Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Pascale Martin
M. Stéphane Viry
Mme Anne Bergantz
M. Arthur Delaporte
M. Paul Christophe
Mme Sandrine Rousseau
Mme Karine Lebon
Mme Nathalie Bassire
Mme Prisca Thevenot
Mme Bénédicte Auzanot
Mme Emmanuelle Ménard
M. Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur
Mme Béatrice Descamps, rapporteure
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée
M. Sébastien Chenu
Mme Marie-Charlotte Garin
Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Mme Laure Lavalette
Amendements n

M. Sébastien Chenu
Mme la présidente
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
(M. Karl Olive applaudit.)
Mesdames et messieurs les députés, c’est avec beaucoup de gravité que je m’adresse à vous. En effet, je ne connais que trop bien le constat qui a amené Mme Létard à déposer ce texte. Tout au long de ma vie, comme juge, comme présidente de cour d’assises et comme présidente d’association, j’ai combattu les violences faites aux femmes. Trop souvent, j’ai dû juger des affaires de féminicide dans lesquelles la victime n’avait pas réussi à s’extraire à temps des griffes de son bourreau. Si je poursuis ce combat sans jamais me résigner, c’est en hommage à toutes ces femmes que nous n’avons pas su sauver à temps.
Depuis 2017, de nombreux progrès ont été accomplis. Ils n’auraient pas été possibles sans la mobilisation exemplaire des acteurs de terrain pour accompagner et protéger les victimes. La lutte contre les violences conjugales, pilier de la grande cause des quinquennats du Président de la République, s’est traduite par de nombreuses actions concrètes et protectrices. Le Grenelle des violences conjugales et le travail conjoint du Gouvernement et des parlementaires ont permis de changer de paradigme : plutôt que de nous en tenir à sanctionner
 a posteriori
Depuis cinq ans, nous n’avons eu de cesse de renforcer les dispositifs de protection ou d’en créer de nouveaux. Je pense aux téléphones grave danger – multipliés par dix –, aux ordonnances de protection, aux bracelets antirapprochement (BAR) ainsi qu’aux places d’hébergement, dont le nombre a considérablement progressé durant le précédent quinquennat. Malgré ces progrès que je compte poursuivre avec détermination, force est de constater qu’il demeure difficile pour certaines victimes de s’extraire définitivement du joug de leur conjoint violent et de reprendre leur liberté. Les victimes me l’ont souvent dit : quand elles quittent leur conjoint, elles sont le plus souvent annihilées, détruites par des mois ou des années d’humiliation, de dévalorisation, de harcèlement. Elles nous disent que leur priorité absolue est de « sauver leur peau ». Guidées par leur instinct de survie, elles décident de quitter leur conjoint. Malheureusement, lorsqu’elles sont sous emprise ou financièrement dépendantes, elles n’ont parfois pas d’autre choix que de revenir très rapidement à la case départ, dans un huis clos avec leur agresseur en se retrouvant seules pour affronter leur malheur. C’est alors que l’irréparable peut se produire.
La dépendance financière représente un obstacle majeur à tout départ pérenne. Sans moyens financiers ou privées d’accès au fruit de leur travail, comment les victimes pourraient-elles subvenir à leurs besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de leurs enfants ? Comment pourraient-elles acheter des produits alimentaires, des produits d’hygiène de première nécessité ou encore un billet de train pour se réfugier chez un proche ? Nous devons tout faire pour que le premier départ ne soit pas un faux départ. Pour cela, nous devons faciliter et accompagner la sortie rapide et définitive du cycle de la violence.
Ce texte vise donc à répondre au besoin immédiat de liquidités des victimes. Son examen en première lecture par le Sénat et en commission par l’Assemblée nationale a mis en évidence la volonté transpartisane de déployer un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs situations et de leurs besoins.
Le Gouvernement propose de modifier le texte initial par un amendement à l’article 1

Je tiens enfin à souligner que cette nouvelle aide d’urgence sera financée par l’État afin d’assurer en tous les points du territoire l’égalité de traitement des victimes, grâce à un dispositif simple et opérationnel. Conformément à la philosophie du texte voté par le Sénat, la personne reconnue coupable des violences sera chargée de rembourser une aide attribuée sous forme de prêt. Voilà, en somme, le dispositif que nous vous proposons.
Plusieurs groupes parlementaires, au-delà des bancs de la majorité, ont déposé des amendements à l’article 1

Je conclurai en vous présentant le « pack nouveau départ ». En complément du déblocage rapide de liquidités, l’enjeu consiste également à répondre aux besoins pluriels des victimes : soutien psychologique, appui juridique, soutien à la parentalité, logement ou encore accompagnement professionnel. C’est pourquoi j’ai proposé dès mon entrée au Gouvernement un nouveau dispositif, le pack nouveau départ, annoncé le 2 septembre dernier, déployé progressivement dès le premier trimestre 2023. Il vise à organiser l’accompagnement global des victimes de violence et à enclencher le déblocage rapide de l’ensemble des aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Le pack nouveau départ évitera aux victimes d’aller toquer elles-mêmes à la porte des différentes institutions : elles auront un interlocuteur unique au sein des administrations. L’accompagnement leur permettra d’accéder de manière prioritaire à toutes les aides et aux dispositifs permettant de faciliter leur départ. Je pense par exemple au soutien à la parentalité et à la garde d’enfants, à l’accompagnement vers l’hébergement d’urgence ou encore au soutien psychologique à l’insertion professionnelle. C’est en répondant de manière globale et intégrale à l’ensemble des besoins des victimes que nous pourrons vraiment éviter les faux départs.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez l’occasion, en votant pour l’aide financière d’urgence proposée, de poser dès à présent la première pierre du pack nouveau départ. Je sais l’Assemblée nationale particulièrement engagée en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Démontrons à nouveau, comme nous l’avons fait lors du Grenelle des violences conjugales, notre capacité collective à travailler en synergie. Je sais pouvoir compter sur vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Cette proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, dont la maternité revient à notre collègue, Mme la sénatrice Valérie Létard, représente l’occasion de progresser réellement en la matière. Nous avons d’ailleurs eu des échanges réguliers avec elle afin de préserver autant que possible l’esprit du texte. Adopté à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, il tend à accorder aux victimes de violences, dans un délai exceptionnel de soixante-douze heures, une avance financière destinée à les aider à quitter leur domicile. Après les auditions menées conjointement avec notre collègue Mme la rapporteure Béatrice Descamps, après des discussions avec Mme Létard et après l’examen du texte en commission, nous souhaitons modifier ce texte afin qu’il puisse apporter aux victimes une réponse juste, adaptée et équitable. Les réécritures que nous soutenons résultent d’un travail transpartisan et consensuel…
 Pas avec le Rassemblement national !
M. Arthur Delaporte.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
Si le Président de la République a, dès 2017, fait des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes une grande cause de ses quinquennats, s’il a lancé en 2019 le Grenelle des violences conjugales, nous constatons toutefois que, malgré la qualité du travail des ministères tutélaires, nous n’avons pas encore atteint les objectifs. Dans un contexte de crise sanitaire et de crise sociale, les violences conjugales, notamment les violences faites aux femmes, ont atteint un niveau insupportable. Ainsi, lors des deux confinements liés à la covid-19, 69 % des appels de victimes signalaient des violences sexistes et sexuelles. Il s’agit pour le législateur de répondre à des situations de harcèlement, de contrôle mental et de violence qui concernent l’ensemble de la société.
Que ces violences aient lieu au sein du couple, au sein du foyer ou qu’elles soient perpétrées par d’anciens partenaires, elles entraînent des conséquences sociales et psychologiques qui nécessitent une réponse structurelle, matérielle et législative. Vous l’aurez compris, l’esprit du texte consiste à collaborer avec les travailleurs sociaux pour extraire la victime des griffes de son bourreau. La nécessité de quitter le domicile est réelle dans 59 % des cas ; pourtant, seules 18 % des victimes le quittent, et nombre d’entre elles y reviennent ensuite. Outre l’oppression morale, le manque de ressources financières ou d’accès à ces ressources constitue l’obstacle majeur au départ définitif. J’en veux pour preuve le fait que les victimes de violences conjugales soient surreprésentées parmi les étudiants, les chômeurs et les inactifs non-retraités, qui, pour beaucoup, n’ont pas d’autonomie bancaire. Dans un tel contexte, l’idée même d’un départ est inenvisageable. Les victimes ayant souvent charge d’âme, la question des enfants est également centrale ; aussi la commission s’en est-elle saisie.
Les violences économiques font partie intégrante des violences conjugales. La délégation permanente de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, dont Mme Descamps et moi-même faisons partie, a consacré en 2020 un colloque à la question de la lutte contre les violences économiques au sein du couple. Elle a conclu que le « contrôle financier [peut] aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie de la victime ». Ces violences se prolongent souvent après la séparation, sous la forme du non-versement des pensions alimentaires. Le Gouvernement a d’ailleurs répondu à ce phénomène en créant en 2020 un dispositif permettant à la CAF de recouvrer les pensions alimentaires non versées.
Vous l’aurez compris, il s’agit non de travailler dans l’urgence, mais d’y répondre. Ayant pris connaissance de l’ensemble des amendements déposés par chacun, nous saluons la volonté commune de la représentation nationale de s’associer activement et positivement à la rédaction de la proposition de loi. Je le rappelle, ce texte nous offre la possibilité d’avancer concrètement ensemble. Nonobstant nos engagements politiques respectifs qui nous honorent collectivement,…
 Qui nous opposent !
M. Arthur Delaporte.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Nous pouvons nous réjouir des nombreux échanges témoignant de la volonté de chacun d’apporter une véritable réponse aux hommes et aux femmes victimes de violences, au moment où ils ou elles franchissent le pas et partent de leur domicile afin de s’émanciper de l’emprise du conjoint. Nos débats – j’en suis sûre – permettront d’enrichir encore ce texte pour aboutir à un dispositif efficace, en complétant les mesures existantes afin de permettre à ces personnes de faire face à l’urgence de la situation.
L’article 1

Quitter le domicile est une étape difficile ; de nombreuses victimes repoussent la rupture ou décident de revenir au domicile du couple en raison de la précarité économique. Il est si difficile de retrouver une indépendance financière !
Le dispositif proposé est largement ouvert puisqu’il est attribué sans condition de ressources à toute personne victime de violences conjugales, dès lors qu’une plainte a été déposée, qu’une ordonnance de protection a été délivrée ou que le procureur de la République a été saisi par une personne tierce. Les auditions menées pour préparer la proposition de loi ont révélé l’importance d’ajouter ce dernier critère, qui permet d’octroyer l’aide d’urgence à des personnes qui ne sont pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires, mais qui ont été signalées comme étant victimes de violences, par exemple par un professionnel de santé.
L’aide pourra aussi prendre la forme d’un prêt sans intérêt. En fonction de la situation financière et sociale de la victime, les CAF pourront échelonner, voire annuler les différents remboursements. L’évolution du texte par amendement permettra en effet que l’aide financière prenne, dans certains cas, la forme d’une aide non remboursable, mesure que nous approuvons et que nous saluons.
La proposition de loi prévoit un mécanisme mettant à contribution l’auteur des violences à qui revient la responsabilité de prendre en charge l’aide.
Elle a également pour objet de faciliter les démarches des victimes. Nous proposerons des sous-amendements en ce sens. Nous souhaitons en effet réintroduire à l’article 1

La création d’une avance d’urgence est demandée par un grand nombre d’associations représentant les victimes de violences conjugales. La capacité financière est, nous le savons, une pierre angulaire de la reconstruction des victimes. Pour que celles-ci puissent prendre un véritable nouveau départ, l’aide financière doit s’accompagner de droits accessoires, comme l’accompagnement social et professionnel prévu dans le cadre de la prestation du RSA.
La proposition de loi nous paraît parfaitement équilibrée et dépasse les clivages politiques. La situation est urgente ; nous ne pouvons pas retarder l’adoption d’un texte attendu par tous. C’est pourquoi nous vous invitons vivement à la voter à l’unanimité. Soyons à la hauteur des enjeux et répondons à cette situation critique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin.
Mme la présidente.
 La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Mme Pascale Martin.
À première vue, c’est une bonne chose, car beaucoup de femmes qui viennent de quitter leur compagnon violent se trouvent face à des dépenses immédiates qu’elles ne peuvent pas assumer. La précarité et les incertitudes financières sont l’une des raisons qui empêchent les victimes de partir, ou qui les poussent à retourner auprès de leur agresseur.
Cependant le dispositif, tel qu’il nous est présenté, est hautement insatisfaisant pour plusieurs raisons. D’abord, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est contre une aide d’urgence sous forme de prêt, qu’il soit à taux zéro ou non – même s’il semble qu’on s’achemine vers une voie différente. Un prêt nous pose problème, d’abord, sur le principe. Visiblement, certains trouvent normal qu’une victime doive rembourser l’aide qui lui a permis d’échapper aux violences – pas nous.
 Exactement !
M. Rodrigo Arenas.
 On ne demande pas à une personne bénéficiaire du RSA de rembourser le montant perçu une fois qu’elle a retrouvé du travail 
Mme Pascale Martin.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)

Mme Sandrine Rousseau.
 Pourquoi la solidarité nationale ne s’appliquerait-elle pas également pour une femme victime de violences ? Les violences conjugales, au même titre que la pauvreté, sont un phénomène structurel.
Mme Pascale Martin.
 Exactement !
M. Rodrigo Arenas.
 Leur prise en charge exige des réponses ambitieuses et sociales, non des mesures qui font peser la charge financière de l’aide sur les épaules des victimes.
Mme Pascale Martin.
Si ce dispositif nous pose problème, c’est aussi parce qu’un prêt peut engendrer des difficultés supplémentaires à moyen terme pour ces femmes. Laissez-moi vous présenter les choses autrement : imaginez-vous qu’une banque accepte d’accorder un prêt à une personne en pleine séparation, sans logement, sans travail, avec des enfants à charge ? Bien sûr que non. Les banques savent très bien qu’une telle personne a peu de chance d’être à même de rembourser la somme dans des délais raisonnables. Si c’est l’État qui prête l’argent, croyez-vous que ça changerait tout ?
Les associations présentes sur le terrain auprès des femmes victimes de violences affirment que, pour beaucoup de victimes, ce dispositif peut être contre-productif. Mettez-vous à la place de ces femmes qui ne savent pas où elles vont habiter le mois prochain ou si elles vont trouver un travail, de celles qui se retrouvent seules avec leurs enfants dans une situation devenue brutalement précaire, de celles dont le patrimoine a été confisqué par leur agresseur. Alors que leur avenir est incertain et qu’elles traversent déjà une période très anxiogène, la perspective de devoir rembourser cette somme ajoutera encore à leur stress. Cela peut même les pousser à refuser l’aide, par peur de s’endetter !
Comme l’a dit Mme la rapporteure Béatrice Descamps, une expérimentation de ce type de dispositif a été instaurée en novembre 2022 dans la région de Valenciennes. La somme prêtée aux victimes s’élève à 598 euros au total. L’aide s’adresse uniquement aux bénéficiaires ou aux futures bénéficiaires du RSA. Le remboursement s’échelonne en vingt-quatre mensualités de 25 euros. Vous me direz que cette somme n’est pas considérable ; mais si : pour bien des gens, 25 euros, c’est énorme. Parmi la quinzaine de femmes à qui l’aide a été proposée, plus de la moitié l’ont refusée, pour plusieurs d’entre elles par peur de se mettre en difficulté financière. On voit bien qu’un prêt, même avec un remboursement très échelonné, ne convient pas.
Le deuxième manque important de ce texte est qu’il se focalise sur l’aspect financier de l’aide, alors que les femmes qui quittent leur conjoint violent font état de bien d’autres difficultés, souvent plus importantes. Comme me l’ont signalé les associations, c’est dans la création d’hébergements d’urgence et de structures d’accompagnement psychologique spécialisées qu’il faut placer l’argent – c’est une urgence.
Le fait que l’aide soit inaccessible aux femmes qui sont en situation irrégulière sur le territoire est aussi un problème. Elles n’ont pas droit à beaucoup des aides existantes, qu’il s’agisse d’aides financières ou de solutions d’hébergement, alors qu’elles se retrouvent, plus encore que les autres, coincées dans des situations dangereuses et inhumaines. Dans de nombreuses villes, ces femmes constituent désormais la majorité des victimes de violences qui font appel aux associations de bénévoles, parce que l’État français réputé assurer les droits et la protection des personnes qui se trouvent sur son territoire, ne les met pas à l’abri.
Il faut absolument réfléchir à un dispositif accessible aux personnes en situation irrégulière, au même titre que l’aide médicale d’État (AME), par exemple, car c’est bien de la protection de la vie de ces femmes qu’il s’agit. Néanmoins, plusieurs amendements déposés avant la séance tendent à améliorer le dispositif, en permettant notamment aux femmes les plus précaires de ne pas avoir à rembourser l’aide perçue.
Mon groupe votera cette proposition de loi sous réserve que certains des amendements qui proposent des améliorations significatives soient adoptés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Pas à pas, brique après brique, par des propositions de loi successives, notre pays avance pour protéger les victimes de violences conjugales, pour rendre leur vie plus sûre, pour les aider surtout à aller de l’avant.
M. Stéphane Viry.
Il me paraît incontestable que les travaux menés par Valérie Létard au Sénat, qui ont abouti à l’adoption de cette proposition de loi au Sénat, formulent une très bonne réponse pour combler un vide qui oblitérait notre capacité collective à aider les victimes de violences conjugales, qui sont le plus souvent des femmes. On l’a dit, la proposition de loi vise tout simplement à permettre aux victimes de violences conjugales de quitter l’auteur des faits, grâce à une aide d’urgence qui leur offre les moyens de partir, qui leur donne la capacité financière de prendre cette décision compliquée et douloureuse, qui les taraude. Cette aide financière est incontournable – Dieu sait que les victimes de violences conjugales en ont besoin pour sauver leur peau et s’en aller, très souvent avec leurs enfants.
Je déplore que ce soient trop souvent les victimes qui doivent quitter le foyer familial avec les enfants. Il faut coûte que coûte inverser la situation pour que l’auteur des violences, le très mauvais partenaire, soit contraint de quitter le domicile conjugal, laissant le logement à la femme et aux enfants.
Je le dirai donc de manière claire et simple : il faut voter la proposition de loi de Valérie Létard reprise par nos collègues. Ce texte s’inscrit en effet dans la continuité de lois adoptées par cette assemblée. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est fondamentale : elle crée l’ordonnance de protection sur laquelle nous construisons les différents dispositifs. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille – et déposée par Aurélien Pradié – prévoit des dispositions pour améliorer l’accès au logement des victimes de violences conjugales. Enfin, la loi du 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille modifie le régime de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales (JAF).
La proposition de loi de Valérie Létard repose sur une expérimentation. C’est ce qui fait l’intérêt de nos travaux : on n’a pas déposé sur nos pupitres un travail théorique ou universitaire. Il s’agit d’examiner ce que certains départements ont fait et de comprendre comment cela a fonctionné, ce qui nous permettra de légiférer efficacement. On n’a pas le droit d’être mauvais, de se tromper, sur un sujet comme celui-ci. En l’espace de quinze jours, depuis le début de l’année 2023, plus de 4 000 femmes ont déjà contacté le 3919, le numéro national de référence, d’écoute et d’orientation destiné à celles et ceux qui subissent chaque jour des violences.
Donc légiférer, oui – et nous le ferons cet après-midi forts d’un consensus –, mais en gardant bien à l’esprit l’importance de prévoir un dispositif applicable sur le terrain : si nous adoptons des dispositions d’ordre plus philosophiques et créons des droits sans nous assurer de leur efficacité dans tout le territoire, nous n’aurons pas été de bons législateurs.
Mon exigence est simple : pas une victime ne doit être laissée pour compte ; toutes doivent se sentir concernées par le droit que nous allons créer aujourd’hui. Le non-recours à cette aide n’est pas une option : les victimes ne doivent pas être laissées seules dans la nature.
Nous devrons examiner les amendements sous le prisme de l’efficacité du dispositif et de son application pour tous, dans tout le territoire, en permanence, car si les délais étaient longs ou les formalités administratives rédhibitoires – voire prohibitives –, certaines victimes n’y auraient pas accès.
Au-delà de la sensibilité de nos groupes respectifs, je vous demande donc de garder en tête, lors de l’examen des amendements, cette exigence d’efficacité des dispositions législatives que nous adopterons : il faudra optimiser l’aide financière que nous allons créer, et dont les modalités ont été rappelées par les collègues qui se sont exprimés précédemment, et ouvrir des droits connexes en matière de santé et de logement, afin de permettre aux victimes – souvent des femmes, avec leurs enfants – d’aller de l’avant et de retrouver la maîtrise de leur destin. Le groupe Les Républicains sera donc favorable aux amendements tendant à simplifier et à garantir l’accès aux droits que nous allons créer.
Pour conclure, l’information donnée aux victimes comme le déclenchement de l’aide doivent être directs et immédiats : c’est à cette condition que nous adopterons cet après-midi une belle loi – car à l’image des Républicains, je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter. 
(M. Sébastien Chenu applaudit.)
 La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais commencer en saluant l’expertise de Mme Valérie Létard, sénatrice à l’origine de la proposition de loi, et en la remerciant pour son engagement sincère et total dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Anne Bergantz.
Personne, ici, n’en doute : lutter contre les violences conjugales est une nécessité. Et personne ne peut remettre en question la volonté du Gouvernement de se mobiliser en faveur des droits des femmes et de lutter contre les violences faites aux femmes.
Lors des rencontres sur le terrain avec les gendarmes et les policiers, nous voyons bien que la prise en compte de la parole des femmes a radicalement changé ces dernières années : aujourd’hui, le personnel est formé ; les lieux d’accueil ont été repensés pour favoriser la discrétion et assurer les conditions indispensables à la relation de confiance permettant la libération de la parole ; des intervenantes sociales sont présentes. Néanmoins, si nous pouvons saluer les résultats des politiques menées ces dernières années, nous sommes tous d’accord sur un point : il y a encore beaucoup à faire.
Aujourd’hui, nous savons que les violences conjugales peuvent toucher tout le monde, sans distinction d’âge, de sexe, de profession, de milieu social, de religion, de culture ou d’orientation sexuelle. Nous savons également qu’il existe au sein de tous les couples engagés dans une relation violente un risque élevé que les agressions deviennent récurrentes et que leur fréquence s’accélère : lorsque le cycle de la violence est engagé, il ne s’arrête pas. Enfin, nous savons que les enfants sont des victimes collatérales des violences conjugales, qui les affectent sur le plan physique, émotionnel et social. Le départ de la victime est donc un enjeu primordial.
Quelques chiffres : en 2020, on a recensé 159 400 victimes de violences conjugales et 125 féminicides – des femmes mortes dans leur propre foyer. Le départ de la victime ou l’éviction de l’agresseur du domicile, quand elle est possible, est donc un enjeu absolument fondamental, mais aussi un objectif difficile à atteindre : plus qu’un chemin, c’est un processus qui peut être long, qui s’effectue par étapes, par allers et retours, au cours desquels nous devons informer la victime, l’accompagner et l’aider en respectant ses choix.
Nous savons qu’il existe de nombreux freins conduisant la victime à rester au sein du foyer : des sentiments contradictoires – amour, crainte de perdre ses enfants, peur des représailles, conscience de la nécessité de reconstruire toute sa vie –, mais également des freins financiers, en raison de l’absence ou de l’insuffisance des revenus, ou encore de l’impossibilité d’accéder à ses propres revenus en raison de la mainmise du conjoint sur les comptes bancaires. On parle alors de violence économique. Dès lors, il faut penser une aide permettant aux victimes de se libérer du joug financier de leur conjoint : c’est l’objectif de la proposition de loi, qui vise à créer une aide financière disponible rapidement pour rendre la séparation possible au moment où la victime est prête à quitter le domicile.
En commission, le groupe Démocrate a souligné l’importance de soutenir la création d’une telle aide, tout en émettant quelques réserves, uniquement dans le souci d’assurer son efficacité et son déploiement dans l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé des amendements concourant aux mêmes objectifs de sécurisation et d’autonomie des victimes sans dénaturer le projet adopté par la commission. Je ne peux donc que vous inciter, chers collègues, à les adopter.
Cependant, ne croyons pas que les seules aides financières solderont définitivement les problèmes auxquels les victimes font face : dans le processus dont je parlais précédemment, quitter le domicile est une étape, pas la fin du parcours. Au-delà d’une réponse financière, qui ne saurait suffire, sortir les victimes du cycle de violence et de dépendance psychologique et affective nécessite une réponse coordonnée, rapide et continue des pouvoirs publics. L’enjeu est ainsi de répondre rapidement à la pluralité des besoins financiers, certes, mais aussi psychologiques, juridiques, parentaux, ou du besoin d’hébergement, puisque, je le rappelle, c’est une des principales préoccupations des personnes qui quittent leur foyer.
Tels sont les objectifs du pack nouveau départ, annoncé en septembre dernier par la Première ministre – et que vous avez vous-même rappelé, madame la ministre déléguée –, et qui sera progressivement déployé dès le premier trimestre 2023. Il permettra notamment une meilleure détection des victimes de violences conjugales grâce à un réseau d’acteurs dans tout le territoire, le renforcement de la démarche consistant à aller vers la victime aux étapes clés de son parcours, et la priorisation de l’accès aux aides et dispositifs au bénéfice des victimes de violences.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 « Pendant des années, Madeleine n’a pas imaginé qu’elle était victime parce que tout était insidieux. Il lui offrait des bijoux et des vêtements pour qu’elle présente bien en société. Mais […]  Madeleine était entièrement dépendante du bon vouloir financier de son époux. Les insultes, les « mots sales », comme elle les appelle, sont devenues quotidiennes. […] Il gagnait sept fois plus et le lui faisait payer. Pour une viande trop cuite ou un repassage inachevé, son époux pouvait se mettre hors de lui. […] Ce dont elle ne se doutait pas, c’est que la fin du couple ne marque pas la fin des violences. Bien au contraire. Toute la perversité du contrôle conjugal se révèle à partir du moment où la femme décide de partir. […] Elle ne pouvait prétendre aux allocations de Pôle Emploi, ni à l’aide juridictionnelle. Son ex-mari, adepte des montages financiers, lui avait laissé des dettes colossales. Le piège se refermait sur elle, comme autant de grenades prêtes à être dégoupillées depuis longtemps. » Ces mots, ce sont ceux de Laurène Daycard, qui raconte l’histoire de Magalie dans 
M. Arthur Delaporte.
Nos absentes. À l’origine des féminicides.
Cent quarante-sept : c’est le nombre de féminicides pour l’année 2022. Cent quarante-sept vies fauchées par le partenaire, le conjoint, l’ex-ami, l’amant. Années après années, ces chiffres restent effroyablement stables : pas moins de 143 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2017 ; elles étaient 153 en 2019 et 113 en 2021. Tant que le système de violences ne sera pas détruit, les femmes ne connaîtront aucun répit. Ne soyons pas aveugles : la responsabilité est collective. Existe-t-il un seul milieu épargné par ces violences ? Tous connaissent leur lot de violences, et celles faites aux femmes en font malheureusement partie. Pas moins de 225 000 femmes victimes de violences conjugales chaque année, ce sont autant de traumatismes, d’instants à reconstruire, de parcours de vie si bousculés que les traces en resteront indélébiles.
À la violence physique s’ajoute la violence économique. En effet, un quart des femmes victimes de violences conjugales sont également victimes de violences économiques. La proposition de loi ne résoudra pas à elle seule ce phénomène – j’y reviendrai –, mais elle a le mérite de s’attaquer à la dépendance économique, frein encore trop ignoré dans l’imaginaire collectif, afin d’extraire dans l’urgence les victimes – très majoritairement des femmes – de la spirale des violences conjugales. En effet, comment quitter le foyer où réside un conjoint violent lorsque les ressources dont on dispose ne suffisent pas pour se mettre à l’abri ? C’est à cette situation que le texte que nous examinons aujourd’hui entend répondre. Par peur de manquer, de ne pouvoir se nourrir, se loger ou répondre aux besoins de leurs enfants, beaucoup de femmes subissent en silence.
La proposition de loi de Valérie Létard – dont je salue le travail –, adoptée à l’unanimité au Sénat, est issue d’une expérimentation menée dans le département du Nord. Nous ne disposons pas encore de résultats permettant d’évaluer son efficacité. Si le dispositif qu’elle propose, qui permet à l’État d’apporter une protection économique temporaire aux femmes, est insuffisant – cela a déjà été souligné –, il offre tout de même une respiration dans un moment de survie. Je salue donc l’esprit de consensus qui a régné parmi les parlementaires républicains, notamment chez mes collègues Prisca Thevenot et Sandrine Rousseau, ainsi que Mme la rapporteure Béatrice Descamps, en lien constant avec Valérie Létard, pour faire avancer une cause que nous voulons tous, sur tous les bancs, rendre prioritaire. Le groupe Socialistes et apparentés salue également l’esprit d’ouverture qui se dégage des amendements du Gouvernement : si nous avons quelques interrogations à leur sujet, nous sommes sûrs que nous obtiendrons des réponses lors de nos débats.
Pour notre part, nous souhaitons étendre la possibilité de déclencher cette aide lorsqu’un ou plusieurs enfants sont victimes de violences intrafamiliales, comme c’est le cas de 80 000 d’entre eux chaque année – beaucoup, d’ailleurs, en raison de violences exercées par les hommes. En commission, et dans le prolongement des travaux menés par ma collègue Isabelle Santiago, nous avons d’ailleurs modifié le titre de la proposition de loi en ce sens. Par ailleurs, nous regrettons la suppression du caractère universel de l’aide – certains de nos amendements porteront sur ce point –, et veillerons à ce que cela n’atténue pas les effets du dispositif. Nous ne souhaitons pas non plus conditionner l’aide à la preuve de la régularité du séjour en France.
Cette proposition de loi n’est qu’une étape de plus vers une véritable politique de lutte contre les violences faites aux femmes, qui passera, à tout le moins, par la dotation d’un budget de 1 milliard d’euros afin de développer davantage l’hébergement d’urgence – dotation refusée par le Gouvernement.
Pour que la liberté renverse l’asservissement, ne laissons plus aucun moment, aucun hasard, aucune chance à la dépendance financière. Participons à l’éradication des violences et à la reconstruction des vies abîmées. C’est le sens de notre engagement politique : soyons à la hauteur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 La proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, a pour objet la création d’une aide d’urgence financière aux victimes de violences conjugales à travers un prêt accordé en trois mensualités par la CAF. Le texte vise ainsi à endiguer le nombre de victimes de violences en aidant les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal.
M. Paul Christophe.
Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimenté à Valenciennes avec le concours de la CAF du Nord, qui prévoit une telle aide pour les seuls bénéficiaires du RSA. Cette expérimentation prévoit un accompagnement global coordonné par les services sociaux du département, complété par le versement, sous deux ou trois jours, d’une avance monétaire d’un montant équivalent au RSA. Nous ne pouvons que saluer l’engagement continu et constant de notre collègue sénatrice Valérie Létard en faveur de l’aide aux victimes de violences conjugales. En tant que conseiller départemental du Nord et président de son groupe majoritaire, je ne peux que me réjouir que ce texte, qui propose d’étendre l’expérimentation locale au niveau national à travers la création d’une nouvelle prestation versée par les CAF, soit inscrit à l’ordre du jour.
Si nous voulons faire preuve d’efficacité dans notre lutte contre le fléau des violences intrafamiliales et conjugales, la mise à l’abri et l’indépendance financière de la victime constituent des objectifs cruciaux. Or, lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, le groupe Horizons et apparentés vous avait alertés sur l’application de certains points. L’aide proposée aux victimes sous forme de prêt implique des mensualités de remboursement qui risquent de peser excessivement sur les finances de bénéficiaires précarisés par les violences économiques ; elle pose en outre des problèmes techniques, comme l’inopérance du mécanisme de subrogation et le fait que les mutuelles sociales agricoles ne soient pas incluses dans le dispositif, ce qui priverait de cette aide une partie de la population ; enfin, lorsqu’un intervenant social n’est pas disponible, les démarches pourraient induire pour les policiers et gendarmes une charge de travail supplémentaire.
Eu égard à ces inquiétudes, et dans la logique du pack nouveau départ lancé par la Première ministre, notre groupe a déposé, avec le Gouvernement et la majorité, un amendement visant à améliorer la proposition de loi, d’une part en permettant d’attribuer à la victime, en fonction de sa situation financière et sociale et de l’éventuelle présence d’un enfant, une aide non remboursable au lieu d’un prêt ; d’autre part en garantissant le versement d’une partie de la somme dans un délai de trois jours – qui peut être porté à six jours lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas d’allocations –, afin de tenir compte de l’urgence de la situation et d’éviter autant que possible que la victime ne pâtisse d’un retard. De plus, lorsque l’aide prend la forme d’un prêt, son remboursement sera à la charge de l’auteur des violences, grâce à une peine complémentaire obligatoire si sa culpabilité est définitivement établie par une juridiction, à une modalité de la composition pénale ou du classement sous condition si le procureur de la République oriente la procédure vers une mesure alternative aux poursuites. Ce même amendement permettra de répondre aux besoins non financiers de la victime en inscrivant dans la future loi le principe d’un accompagnement adapté.
Le groupe Horizons et apparentés se félicite donc que ce texte, à la demande de l’ensemble des groupes, ait été inscrit à l’ordre du jour dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale, et votera en sa faveur, après qu’il aura été enrichi par l’amendement de réécriture déposé de concert avec les groupes composant la majorité. 
(Mme la rapporteure applaudit.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Avant toute chose, permettez-moi d’adresser aux victimes de violences conjugales le message suivant : nous vous croyons, vous avez bien fait de parler, vous n’y êtes pour rien, c’est lui le coupable, la loi interdit de tels agissements et nous allons vous aider. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et Quatennens ?
Une députée du groupe RN.
 Nous nous apprêtons à examiner un texte fondamental, puisqu’il vise à procurer une aide financière aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui cherchent à fuir leur foyer. Au-delà des sévices physiques et psychologiques, les personnes concernées subissent dans leur écrasante majorité, comme vous le savez, une emprise financière et administrative ; dès lors, il est extrêmement complexe pour elles de trouver une échappatoire. Cette proposition de loi – dont je tiens à saluer l’autrice, la sénatrice Valérie Létard – s’attaque à ce frein financier à la mise en sécurité des victimes ; son adoption, moyennant quelques modifications sur lesquelles nous reviendrons, nous permettra ainsi de rappeler haut et fort l’importance que nous attachons à la lutte contre les violences conjugales.
Mme Sandrine Rousseau.
La ligne adoptée par le groupe Écologiste est claire : une femme victime de violences n’a pas à payer pour être mise à l’abri. La société est tenue de lui assurer dignité et sécurité. 
(Mme Pascale Martin applaudit.)
 Parlez-en chez vous !
Mme Caroline Parmentier.
 Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir de quelques avancées : le fait que la répétition de la demande ne constitue plus un motif de refus – nous savons tous que certaines victimes ne réussissent à quitter leur foyer qu’après plusieurs tentatives – et la levée de la procédure de consignation. Concernant ce dernier point, des inquiétudes ayant été exprimées au sujet de la portée du dispositif, le groupe Écologiste, en toute responsabilité, en propose une réécriture ; nous espérons que la majorité concourra à son adoption. Afin de perfectionner le texte, nous avons engagé avec nos collègues de la majorité et du Sénat un travail transpartisan. Si la réécriture proposée par le Gouvernement comporte des améliorations, elle ne va pas assez loin : je le dis avec force, il est inacceptable que l’aide soit soumise à une condition de nationalité, dont notre groupe propose donc la suppression – sans quoi nous pourrions reconsidérer notre soutien à l’amendement gouvernemental. Cette ressource se doit d’être inconditionnelle.
Mme Sandrine Rousseau.
C’est en ce sens que je m’adresserai directement, au Gouvernement : la lutte contre les violences faites aux femmes devait constituer la grande cause du précédent quinquennat. Le Sénat et l’Assemblée nationale vous donnent désormais l’occasion de commencer à tenir vos promesses. Cette lutte ne saurait faire l’objet de négociations politiques que l’on gagne ou que l’on perd, ni se heurter en permanence aux arbitrages de la direction du budget. 
(Interpellations entre quelques députés du groupe RN et du groupe LFI-NUPES.)
Afin que ce texte fasse l’objet d’un vote conforme lorsqu’il reviendra au Sénat, madame la ministre déléguée, je vous invite à agir pour qu’en soit supprimée la condition de régularité et qu’y soit réintégrés la dimension forfaitaire de l’aide ainsi que les droits connexes au RSA pour les bénéficiaires. C’est en réunissant ces conditions que nous sortirons de cet hémicycle avec le sentiment d’avoir adopté un texte qui commence à être à la hauteur des enjeux. Il suscite d’ailleurs beaucoup d’attentes et je sais que ce débat sera suivi de près. En 2021, le ministère de l’intérieur estimait à plus de 200 000 le nombre de victimes de violences conjugales ; en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Dans les affaires de violences conjugales, chaque jour compte.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Chers collègues, madame la ministre déléguée, il y a une vérité que je vous demande de garder à l’esprit : je le répète, c’est la société qui a une dette envers les femmes victimes de violences, non l’inverse. Nous sommes encore loin du budget de 1 milliard d’euros réclamé par les associations, mais cette proposition de loi pose une première brique : il nous en faudra beaucoup d’autres pour continuer à protéger les femmes. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Excellent !
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Cinq minutes, dans le cadre de la discussion générale, afin de défendre le droit à la vie des femmes, c’est beaucoup, si l’on considère qu’il ne faut que cinq secondes pour répéter qu’en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur partenaire. En entendant ce chiffre, nous, élus de la République, devrions immédiatement nous mobiliser, travailler ensemble à un cadre légal qui protège les victimes de ces violences. De l’éducation à la prévention, de l’accompagnement humain au soutien financier et matériel, du suivi judiciaire à la répression, cette loi s’opposerait réellement aux violences incroyables et immondes que subissent des milliers de femmes, chaque jour, en France. Elle permettrait d’en finir avec ces lois isolées, adoptées ici et là au fil des ans, dont il n’est plus possible de se satisfaire. Certes, on les vote en se disant que c’est déjà ça ; on s’en réjouit, en se disant que c’est déjà ça. C’est bien ce qui se passera encore une fois aujourd’hui : la proposition de loi est intéressante, sensée, utile, mais est-elle suffisante lorsque, je le répète, en l’espace d’un an, 147 femmes sont tuées par leur conjoint dans notre pays – pays des droits de l’homme, non de ceux de la femme ? Ainsi, en mars dernier, à Perpignan, un homme a été condamné pour le meurtre de sa compagne sous les yeux d’un enfant de celle-ci, âgé de 9 ans. Perpignan se situe à une demi-heure de route de l’Espagne, où une loi-cadre adoptée en 2004 a permis de faire baisser de 24 % le nombre de féminicides. 
Mme Karine Lebon.
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
Une loi-cadre, c’est ce qu’avait proposé Marie-George Buffet en 2007, puis en 2013, après avoir effectué un travail colossal dans le seul but de protéger les femmes. À défaut, nous débattons du texte initié par la sénatrice Valérie Létard et visant à la création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Je le répète, la future loi ne sera pas suffisante, mais nous félicitons cependant notre collègue pour sa démarche et son travail ; je salue également les députées écologistes qui, en commission, se sont battues pour faire adopter leurs amendements. Nous soutiendrons ce texte, tout en proposant nous-mêmes trois amendements destinés à le rendre plus juste, plus équitable.
La question économique se situe au cœur des violences conjugales. La crainte de la précarité et des incertitudes financières qui suivraient une rupture empêche les victimes de se protéger, de quitter le domicile conjugal ; le conjoint violent peut également recourir au chantage ou à la rétention de fonds. En 2020, près de 20 % des femmes ayant composé le 3919 déclaraient subir des violences économiques. Selon l’enquête Virage – Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes – réalisée en 2018 dans trois territoires ultramarins, dont La Réunion, les chômeuses et les femmes sans activité professionnelles sont plus souvent touchées par le cumul des violences physique et psychologique.
L’article 1

L’article 2 dispose que les officiers ou agents de police judiciaire qui recueillent les plaintes auront le devoir d’informer les victimes de ce droit à une aide d’urgence, enregistreront les demandes en ce sens et les transmettront à la CAF ainsi qu’au conseil départemental. J’avoue mon étonnement : cette disposition irait dans le bon sens, mais est-elle réaliste ? A-t-on consulté à ce sujet les victimes, les associations ? Nul n’ignore que le dépôt de plainte, en particulier s’agissant de violences conjugales et intrafamiliales, fait l’objet d’importants dysfonctionnements : les victimes se retrouvent parfois face à des personnels indifférents, voire réprobateurs, des personnels débordés en raison du manque cruel d’effectifs dans certains commissariats, des personnels non formés. Les forces de l’ordre elles-mêmes en conviennent. J’en veux pour preuve cette déclaration adressée en mai dernier par un gendarme réunionnais à une journaliste de la chaîne de télévision Antenne Réunion : « Le processus de suivi n’est pas parfait, malheureusement. Les liens entre les différents acteurs du VIF [violences intrafamiliales] devraient être renforcés. C’est une réalité et on y travaille tout le temps ». Sans aller jusqu’au défaitisme, je suis sceptique ; par conséquent, nous vous proposerons un amendement à l’article 2.
Enfin, je soulignerai les conséquences positives de cette future loi pour les enfants, dont il est capital qu’ils cessent d’être quotidiennement témoins de violences au sein de leur foyer, qu’ils bénéficient d’un accompagnement social, qu’ils puissent étudier dans de bonnes conditions, s’émanciper, sortir de ce schéma – pour eux-mêmes, mais aussi pour la société : autant de cas que les services sociaux et judiciaires n’auront pas à traiter dans quelques années, puisque les auteurs de tels faits sont souvent d’anciennes victimes.

Un député du groupe RE.
 Pour la société d’aujourd’hui, pour celle de demain, ce texte fait un premier pas, et comme on dit à La Réunion : « 
Mme Karine Lebon.
 Somin Gran bwa lé long, mé ti-pa, ti-pa, narivé
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Il faudrait traduire !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Avant tout, je tiens à saluer à mon tour l’engagement, au Sénat, de Valérie Létard et des autres membres du groupe Union centriste, qui sont à l’origine de la proposition de loi. En toute cohérence, il était légitime que notre propre groupe poursuive ici leur travail, et je salue l’investissement de la rapporteure dans ce texte. La prise de conscience du sujet dont il traite s’est accélérée ces dernières années ; depuis le Grenelle des violences conjugales, notre arsenal juridique a été renforcé, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Mme Nathalie Bassire.
Mais reconnaissons que nous en sommes encore aux balbutiements. Malgré le renforcement des mesures, le nombre des victimes et celui des plaintes continuent d’augmenter, preuve que le chemin est encore long. Savez-vous qu’en Guadeloupe, dans la circonscription de mon collègue Olivier Serva, un monument a été érigé en hommage à des victimes de violences intrafamiliales ? En outre-mer comme dans l’Hexagone, aucun territoire n’échappe à une terrible réalité : la difficulté d’accompagner au mieux les victimes. À titre d’exemple, les premiers retours au sujet des expérimentations visant à améliorer l’accès au logement des victimes montrent qu’un nombre encore réduit de territoires s’est saisi des possibilités ouvertes par la loi. Nous pouvons et nous devons faire mieux, et vite.
Évidemment, la priorité doit être l’éviction de l’auteur des violences du domicile conjugal. Mais il est parfois plus urgent, voire préférable, de mettre les victimes à l’abri. C’est la raison pour laquelle notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires appelle le Gouvernement à augmenter le nombre de places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale. En effet, la dépendance économique dans laquelle les victimes se trouvent vis-à-vis de leur conjoint empêche l’étape essentielle de mise à l’abri, et cette dépendance se constate quels que soient les niveaux de revenus. Voilà une des raisons pour lesquelles nous avons plaidé pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’indépendance économique est un préalable à toute protection, à toute émancipation.
Le dispositif d’avance d’urgence proposé par ce texte s’inspire d’initiatives locales de certaines CAF et de conseils départementaux, qui jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement et la mise à l’abri des victimes. Malheureusement, les prêts sur l’honneur et autres aides accordées par ces structures se trouvent aujourd’hui limités. Ce constat est à l’origine de la proposition de loi, dont l’objectif premier est d’élargir le nombre de personnes concernées, sachant que les aides actuelles sont soumises à conditions de ressources, et de leur garantir un soutien immédiat. Il s’agit aussi de proposer aux victimes un accompagnement social et professionnel adapté, en visant leur indépendance économique.
Comme je l’avais indiqué en commission, notre groupe est conscient qu’un prêt n’est pas la solution parfaite ; tout le monde ici en conviendra. Nous avons toutefois considéré de prime abord que c’était une réponse utile pour permettre aux femmes de s’extirper rapidement d’un environnement dangereux, d’autant que le dispositif prenait en compte la situation financière de la personne pour échelonner voire annuler les différents remboursements. Aussi, nous ne cachons pas que nous souhaitions initialement voter le texte du Sénat sans proposer de modification. Un vote conforme aurait permis une mise en œuvre immédiate du dispositif et une avancée, une respiration au bénéfice des femmes concernées – même à titre temporaire, le temps de mettre en place un dispositif plus ambitieux.
Les députés de la commission des affaires sociales en ont décidé autrement en adoptant des amendements, réduisant ainsi les chances d’une entrée en vigueur rapide du texte. Nous en avons pris acte et avons décidé de nous saisir de cette opportunité pour aboutir à une mesure ambitieuse et consensuelle. Les amendements transpartisans de réécriture permettent ainsi de proposer un prêt ou une aide non remboursable, selon la situation de la victime. Nous nous en réjouissons, d’autant qu’il est prévu que la charge du remboursement pèse sur l’auteur des violences, selon la même logique que le texte initial qui permettait de faire payer l’auteur pour une situation dont il est responsable. Le débat qui s’ouvre nous permettra toutefois de proposer des pistes d’amélioration de ce nouveau dispositif.
Quoi qu’il en soit, notre groupe est convaincu que l’adoption de cette proposition de loi constituera une avancée non négligeable, sans épuiser évidemment les solutions qu’il reste à mettre en place. Nous avons la grande responsabilité aujourd’hui de tout faire pour arriver à une écriture ambitieuse et j’en appelle particulièrement au Gouvernement : c’est aussi sa responsabilité d’inscrire le texte à l’ordre du jour du Sénat le plus rapidement possible afin de parvenir à une adoption définitive, dans l’intérêt des victimes de violences conjugales. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Il paraît que nous sommes ici rarement d’accord, voire que nous ne sommes d’accord sur rien. Eh bien aujourd’hui, lundi 16 janvier, nous avons l’occasion de prouver que cela est faux et que nous arrivons à faire de nos différences des forces afin d’enrichir le travail réalisé autour de sujets qui rassemblent. En l’espèce, je pense aux droits des femmes, sujet qui nous rassemblait déjà dans l’hémicycle il y a quelques semaines et qui doit continuer à nous rassembler aujourd’hui. Je peux le dire haut et fort : ensemble – oui, ensemble –, nous allons continuer à œuvrer pour défendre ces droits fragiles et, notamment, aider les victimes de violences conjugales. Cela a déjà été rappelé : depuis plus de cinq ans, notre majorité et ce gouvernement ont fait de la lutte contre les violences conjugales l’une des grandes priorités de leur action.
Mme Prisca Thevenot.
Aujourd’hui cependant, il est nécessaire de regarder au-delà de la seule réponse judiciaire et d’adopter une démarche plus globale. Le risque de précarité financière est l’une des principales raisons qui empêchent les victimes de violences de se mettre en sécurité mais elles sont multiples. La violence économique constitue le pendant encore tabou des violences conjugales. Cette violence se traduit par un contrôle financier des actes du quotidien, pouvant aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie.
Le contrôle économique peut passer par l’interdiction de travailler, la privation de moyens de paiement ou une mainmise administrative totale, mais aussi par la signature de crédits à la consommation pouvant mener à des situations de surendettement. Si nous avons déjà agi, en mettant en place la réforme du service de versement des pensions alimentaires et des allocations de la CAF, le constat reste encore alarmant. La question de l’autonomie financière touche également à la protection et au bien-être des enfants quand il y en a.
Le travail que nous avons tous fourni en commission, ensemble, nous a permis d’aboutir à un texte qui apportera une aide rapide et substantielle aux victimes de violences conjugales. Nous avons su, à l’image du Sénat avant nous, aborder cette proposition de loi avec l’esprit de collégialité que la gravité des sujets abordés exigeait, dans un objectif commun : donner tous les moyens aux victimes de violences conjugales de quitter définitivement leur conjoint violent. C’est pourquoi je souhaite saluer solennellement le travail de la sénatrice Valérie Létard et sa proposition visant à mettre à disposition des femmes un prêt financier qui leur permettra de s’émanciper le plus rapidement possible de leur conjoint violent.
Je tiens également à saluer nos élus locaux et nos territoires, dans lesquels de nombreuses initiatives et expérimentations sont en cours depuis quelques années. Je pense notamment à la Côte-d’Or, qui prévoit actuellement une aide d’urgence d’un montant de 1 500 euros pour les femmes victimes de violences, ou encore à la CAF de la Somme, qui finance une aide au départ d’urgence d’un montant de 500 euros, auxquels s’ajoutent 200 euros par enfant.
Lors de l’examen en commission de ce texte venu du Sénat, nous partagions toutes et tous le même objectif : faire émerger une aide universelle d’urgence adaptée à chaque situation, qui ne pénalise pas les initiatives de nos territoires. C’est avec cette idée claire de notre ambition et du devoir qui est le nôtre que nous sommes tombés d’accord, de façon transpartisane, sur les pierres à apporter au texte afin de construire le plus de portes de secours possible pour toutes les victimes. Nous proposons donc d’attribuer aux victimes un prêt ou une aide non remboursable, dans un délai rapide de trois jours ouvrés, en fonction de leur situation financière et sociale et, le cas échéant, de la présence d’enfants. Cette nouvelle aide financière universelle d’urgence est un outil d’émancipation que nous ajoutons aux dispositifs préexistants.
Je pense, mes chers collègues, que nous partageons la conscience de la gravité de ces constats et la même envie d’agir. Je le disais en préambule : il nous a peut-être fallu nous frotter à la richesse politique très forte de cette nouvelle assemblée pour nous rendre compte que si beaucoup nous sépare parfois, l’essentiel nous rassemble encore souvent. Au lendemain des élections législatives, beaucoup ont vu dans le résultat de celles-ci un message envoyé par les Français : un appel à coopérer, à travailler ensemble et surtout à s’écouter. Cela n’est pas possible sur tous les sujets, et je pense que des mois difficiles nous attendent, mais souvenons-nous toujours des causes qui nous rassemblent. Pour terminer, je m’inspirerai des mots de Mme la ministre déléguée : faisons en sorte que le premier départ soit le bon départ. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.
Mme la présidente.
 Rares sont les travaux parlementaires qui peuvent faire l’objet d’un consensus, voire recueillir l’unanimité. Mesurons sincèrement l’intérêt de cette proposition de loi et, après discussion, votons-la. Certains points pourraient être améliorés, nous en sommes conscients, mais ne nous éloignons pas des notions d’universalité et d’urgence prévalant dans ce texte.
Mme Bénédicte Auzanot.
Très concrètement, cette proposition de loi est fondamentale pour des dizaines de milliers de nos concitoyens victimes de violences conjugales et intrafamiliales, atteints dans leur intégrité. La violence a ceci de pervers qu’elle mêle l’emprise psychologique, la dépendance matérielle et financière, mais aussi la peur qui empêche toute capacité de mouvement et de fuite. Il en va de même pour les enfants ou les mineurs qui en sont les témoins et les victimes impuissantes. Vous l’aurez compris, il s’agit aujourd’hui de répondre à une urgence cruciale qui nécessite notre pleine et entière volonté. Il s’agit aussi d’entendre résolument le cri silencieux des victimes, de les éloigner du danger et de leur donner enfin les moyens et la possibilité concrète de se mettre à l’abri.
Les chiffres du ministère de l’intérieur rendent compte d’une augmentation des violences conjugales : 143 homicides au sein du couple ont été recensés en 2021 – en augmentation de 14 % par rapport à 2020 – et parmi les victimes, 122 sont des femmes. Il en va de même pour les plaintes pour violences conjugales qui ont augmenté de 10 % en 2020, dépassant le nombre de 150 000. Les chiffres sont connus mais il ne faut jamais cesser de les répéter car ils disent des existences brisées et des vies ôtées.
La proposition qui nous est soumise, consensuelle par essence, a fait l’objet en commission des affaires sociales d’échanges transpartisans qui honorent notre assemblée. L’article 1


Pour conclure, nous, députés du groupe Rassemblement national remercions notre collègue Valérie Létard pour son plein engagement et sa participation aux travaux des corapporteurs. Nous voterons en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple dresse un constat pour le moins alarmant. En 2021, ce sont en effet 143 morts violentes au sein du couple qui ont été recensées par les services de police et les unités de gendarmerie alors qu’on en comptait 125 en 2020 : c’est 18 victimes de plus. Sur ces 143 morts, 122 étaient des femmes et 21 des hommes. En moyenne, un décès est enregistré tous les deux jours. Par ailleurs, 251 tentatives d’homicide ont été recensées.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2021, les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, un chiffre en augmentation de 21 % par rapport à 2020.
Parmi les femmes décédées, 32 % avaient déjà subi des violences, qu’elles étaient 64 % à avoir signalé aux forces de sécurité ; 84 % avaient déposé une plainte. Un auteur, seulement, était sous contrôle judiciaire ; deux victimes faisaient l’objet d’une ordonnance de protection. La région Occitanie est la plus exposée en métropole, avec dix-neuf victimes, dont trois dans l’Hérault, le département où se trouve ma circonscription.
Voilà pour les chiffres, la litanie des chiffres, lapidaires et terribles. Nous les répéterons à l’envi tant que cela sera nécessaire, en hommage aux victimes, pour ne pas oublier – pour ne surtout pas les oublier.
Je salue cette proposition de loi car, malgré le travail fourni par les ministères, les associations, les magistrats, les forces de l’ordre, les parlementaires, les mesures récentes n’ont pas suffi, les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Il faut donc renforcer la réponse et soustraire les victimes à leur bourreau en leur permettant de quitter le domicile conjugal. C’est d’autant plus urgent que 62 % des femmes victimes n’exercent pas ou plus d’activité professionnelle et que, pour 59 % d’entre elles, il est absolument nécessaire de quitter le domicile. Il est heureux que l’avance d’urgence soit universelle, sans condition de ressources. Ce dispositif doit être, pour la victime, la première étape de sa reconstruction et il est juste que le droit d’en bénéficier lui soit notifié dès le dépôt de sa plainte.
Il faut espérer que l’existence de ce dispositif incitera les victimes à porter plainte. On estime qu’en moyenne seulement 10 % des femmes le font, ce qui est trop peu. Il y a quelques semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), j’ai proposé que les victimes de violences conjugales puissent porter plainte à l’hôpital, ou dans tout autre lieu que la gendarmerie ou le commissariat. Il peut être en effet difficile, et parfois dangereux, de solliciter les forces de l’ordre à l’insu de son conjoint. Que la loi prévoie cette possibilité permettrait d’éviter des procédures plus complexes, imposant par exemple aujourd’hui la signature de conventions entre les hôpitaux, les services de sécurité et le procureur. Peut-être serait-il temps de renforcer également les mesures d’éloignement ou d’interdiction de certains lieux ?
Comment aller plus loin encore ? Je regrette que les peines encourues dans le cas où le harcèlement conduit la victime à se suicider ne soient pas plus sévères. En 2021, 684 victimes du harcèlement de leur partenaire ont tenté de se suicider ou se sont suicidées.
Je voudrais également évoquer ici les violences faites aux hommes, trop souvent sous-estimées ou passées sous silence. N’en déplaise à certains, les hommes peuvent être victimes de violences conjugales !

M. Dino Cinieri.
 Bien évidemment, nous ne pouvons passer sous silence les victimes mineures. En 2021, on a recensé douze infanticides. Les enfants sont, trop souvent, les covictimes des violences conjugales.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le décret du 23 novembre 2021 prévoit que le procureur de la République peut retenir la circonstance aggravante lorsque les violences conjugales sont commises en présence d’un mineur. C’est une réelle avancée. Mais ne nous leurrons pas, la tâche est immense. On estime à 143 000 le nombre d’enfants vivant dans un foyer où des violences conjugales ont été déclarées. Ce chiffre atteindrait plusieurs centaines de milliers si l’on tenait compte des violences psychologiques ou verbales et de celles qui ne sont jamais déclarées. Alors agissons, et rapidement ! (
 Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
L’un d’entre vous a déploré que l’expérimentation menée dans le Valenciennois ne concerne que les victimes bénéficiaires du RSA. C’est précisément cette limite du dispositif, vite détectée, qui a donné naissance à ce texte. Une telle loi est nécessaire car ce sont bien toutes les femmes – et tous les hommes aussi – qui doivent pouvoir bénéficier de cette aide. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
 Dans la vie d’une assemblée et dans nos existences si mouvementées de parlementaires, il y a des moments uniques. Celui que nous vivons en fait partie. Nous devons nous réjouir que la nécessité de lutter contre les violences conjugales fasse aujourd’hui consensus dans la société et que nous nous apprêtions à adopter, sans doute à l’unanimité, cette proposition de loi.
M. Sébastien Chenu.
Je salue le travail de Valérie Létard, ainsi que celui des corapporteurs de la commission des affaires sociales. L’existence d’un tel binôme politique est assez rare pour être soulignée. Je les connais bien tous deux. Chère Béatrice Descamps, nous n’avons pas les mêmes opinions politiques, mais vous êtes ma voisine de circonscription et je sais votre engagement, ancien et entier, sur ces sujets. Emmanuel Taché de la Pagerie, il était important qu’un homme, avec sa sensibilité propre, traite d’une telle problématique.
Les violences conjugales, comme le harcèlement d’ailleurs, ne sont pas derrière nous, tant s’en faut. Nous devons faire preuve d’humilité. J’ai parfois entendu des personnes qui donnaient des leçons ici alors qu’elles avaient, ailleurs, beaucoup à se reprocher.
Les victimes doivent être placées au centre des dispositifs, priorité doit leur être donnée. Alors que la lutte contre les violences conjugales avait été désignée grande cause nationale lors du quinquennat précédent, l’action de l’exécutif a été décevante – je ne vous en fais pas le reproche, madame la ministre déléguée, car vous n’étiez pas en poste. Je pense que nous pouvons, collectivement, rattraper ce retard, en nous inspirant peut-être de l’approche espagnole qu’évoquait Mme Lebon. Le groupe RN se prononcera pour l’adoption de l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 Nous voilà parvenus à l’article 1
Mme Marie-Charlotte Garin.

Le groupe Écologiste-NUPES a beaucoup travaillé en commission, dans une logique transpartisane. Je salue la présidente de la commission des affaires sociales, qui fait en sorte, lorsqu’il s’agit d’égalité entre les hommes et les femmes, que nos échanges dépassent nos différences et soient de qualité. Je pense que nous construirons de belles choses durant cette législature. Nous faisons aujourd’hui un premier pas, je nous souhaite de poursuivre sur cette voie. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI.)
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
Cet amendement vise à assurer aux victimes la meilleure réponse possible en leur attribuant une aide universelle non remboursable ou un prêt. Il garantit qu’une partie de l’aide est versée dans les trois jours, délai pouvant être porté à six jours lorsque la victime, situation fort rare, n’est pas allocataire de la CAF.
Le remboursement du prêt est mis à la charge de l’auteur des violences, grâce à l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire, lorsque celui-ci a été reconnu définitivement coupable par une juridiction ou, en cas d’orientation de la procédure vers une alternative aux poursuites, quand il a fait l’objet d’une mesure de composition pénale ou d’une mesure de classement sous condition. Cela reprend la philosophie du texte adopté par les sénateurs, selon laquelle le remboursement de l’aide incombe à l’auteur des violences.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait écho aux travaux du Gouvernement sur le pack nouveau départ destiné aux victimes de violences. Il introduit la notion d’aide remboursable, en fonction de la situation financière et sociale de la victime, et garantit un délai rapide dans le versement de l’aide. Le cas échéant, il permet de faire peser la prise en charge du prêt sur l’auteur des violences, grâce à la mise en place d’une peine complémentaire obligatoire. Enfin, il prend en compte les besoins non financiers de la victime, en prévoyant notamment un accompagnement adapté.
M. Paul Christophe.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement n


La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n

Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure

 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, nous voulons clarifier le titre de ce chapitre : il porte bien sur l’« aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales », sans conditions de ressources, donc.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, comme mes collègues l’ont souligné, de mettre en cohérence le titre du chapitre IV 
Mme Sandrine Rousseau.

 Je suis saisie d’une deuxième série de trois sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n

Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement n

 Lorsqu’une personne est victime de violences, elle se retrouve parfois dans une situation de vie ou de mort, notamment lorsqu’elle a des enfants. À cela s’ajoutent les difficultés économiques. L’aide d’urgence créé par ce texte est un droit ; elle ne saurait reposer sur une éventualité. C’est la raison pour laquelle nous voulons remplacer les termes « peut bénéficier » par le mot « bénéficie ».
Mme Marie-Charlotte Garin.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons supprimer deux conditions posées par l’amendement du Gouvernement pour bénéficier de l’aide : le fait pour la victime d’être confrontée à des difficultés financières immédiates et le caractère régulier de son séjour en France. Il est totalement inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres. Ne nous trompons pas d’objectif, chers collègues : notre priorité doit être la protection des victimes, de toutes les victimes.
Mme Sandrine Rousseau.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement est l’un de ceux qui nous tiennent le plus à cœur. Il vise à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit que pour bénéficier de l’aide, la victime doit « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». Autrement dit, seule une des deux conditions subsisterait après la suppression de celle portant sur les ressources.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’ont souligné mes collègues, on ne doit pas faire de tri entre les victimes de violences conjugales. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9 qui posent deux conditions pour bénéficier de l’aide d’urgence.
Mme Karine Lebon.
 Je suis saisie d’une autre série de sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous voulons supprimer la condition posée à l’alinéa 8, à savoir « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». L’objet de la proposition de loi initiale est bien d’attribuer une aide d’urgence universelle indépendamment de la situation financière des victimes de violences conjugales. Nous le savons, même une femme qui n’est pas dans une situation financière précaire peut avoir besoin d’un coup de pouce financier pour couvrir les frais d’un départ, d’un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge, ce qui ajoute aux frais qu’elle doit engager, et je suis heureux, madame la ministre déléguée, de vous voir acquiescer.
M. Arthur Delaporte.
Toute femme doit pouvoir demander à bénéficier du dispositif, quelle que soit sa situation financière. Celle-ci ne doit être prise en compte que dans un second temps, afin de déterminer si l’aide prendra la forme d’un prêt ou d’une aide non remboursable.
En outre, la rédaction proposée dans l’amendement gouvernemental pose la question de la preuve : comment une femme peut-elle montrer 

Nous voulons éviter tout flou dans la rédaction de cet article 1


 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
 Les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

Nous abordons une nouvelle série de sous-amendements identiques, n

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement n

 L’amendement du Gouvernement rend l’aide d’urgence inaccessible aux victimes en situation administrative irrégulière et nous voulons supprimer, en conséquence, la condition posée à l’alinéa 9.
M. Jean-François Coulomme.
Nous sommes fascinés de constater combien certains, sur les bancs de cet hémicycle, ont à cœur d’adapter les dispositions que nous examinons pour empêcher celles et ceux qui n’ont pas la chance d’avoir la nationalité française d’en bénéficier. N’oublions pas que ce texte vise à créer une aide universelle. Mais pourquoi la qualifier d’« universelle » si c’est pour en priver certaines personnes au seul motif qu’elles n’auraient pas la nationalité française ? Ou alors considérez-vous que l’universalité qui prévaut dans l’esprit des lois françaises ne s’applique pas à tous ?
Le dispositif d’aide d’urgence doit être accessible aux personnes en situation administrative irrégulière, car leur précarité les rend encore plus vulnérables. Nous savons d’ailleurs qu’elles constituent une part importante des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est inacceptable que les femmes étrangères soient exclues du bénéfice de cette aide alors qu’aux violences conjugales qu’elles peuvent subir, s’ajoutent très souvent des violences économiques. Compte tenu du fait que leur situation administrative accroît leur fragilité, les empêcher d’accéder à ce dispositif constituerait une faute.
Mme Sandrine Rousseau.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Sous des apparences de consensus, il peut y avoir des divergences aussi profondes que fondamentales. Si l’aide est qualifiée d’« universelle », c’est qu’elle doit bénéficier à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire français, quelle que soit leur situation administrative. Et je regarde à dessein mes collègues du Rassemblement national 
M. Arthur Delaporte.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Pas de leçons, pas aujourd’hui, pas sur un tel texte !
Mme Caroline Parmentier.
 Malgré les discours unanimistes, demeurent des points de désaccord irrémédiables entre ceux qui croient en la République et en ses valeurs et les autres. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Mais quelle indignité !
M. Laurent Jacobelli.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement n

 Il renvoie à une question centrale dans nos débats, celle du temps. Si on estime qu’il est urgent d’accorder une protection aux personnes victimes de violences ou menacées, il importe d’accélérer la procédure pour ouvrir ou mettre à jour les droits qui servent de support à l’exercice réel de cette protection. Nous proposons dans ce sous-amendement un délai maximal de trois jours ouvrés pour ce qui concerne les prestations sociales et familiales relevant de la CAF. Ce délai n’est pas défini au hasard puisque c’est celui qui s’applique dans le cadre de l’expérimentation menée par la direction déléguée du Valenciennois du département du Nord en matière d’accompagnement global des femmes victimes de violences.
M. Hadrien Clouet.
Nous avons l’occasion de rendre effective notre conception philosophique de l’urgence en permettant qu’elle s’applique à la réalité du terrain.
 Nous en venons à une nouvelle série sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.


Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure

Pensez-vous vraiment que si l’on se contente d’informer la personne concernée des démarches à effectuer, elle se présentera le lendemain ou le surlendemain à la caisse d’allocations familiales pour faire valoir ses droits ? Non, bien évidemment. Nous proposons donc d’inscrire qu’un formulaire simplifié sera transmis aux caisses d’allocations familiales au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 La réécriture de l’article 1
M. Arthur Delaporte.

 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objectif de transmettre directement aux caisses d’allocations familiales le dossier de la victime, sous réserve de son accord, au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République, d’une part, et de s’assurer que la demande d’aide universelle d’urgence est envoyée au plus vite au président du conseil départemental, d’autre part, afin d’offrir à la victime un accompagnement adapté dans les plus brefs délais.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de respecter les principes fondamentaux de protection des données. En effet, dans ce genre de situations, des informations à caractère personnel, voire intime, sont relevées. Ce sous-amendement prévoit que la transmission de l’information au président du conseil départemental se fasse avec l’accord exprès du demandeur.
M. Arthur Delaporte.
Je rappelle par ailleurs que le refus de ladite transmission – que nous souhaitons rendre non pas automatique mais volontaire – n’empêche pas le déclenchement de la démarche et l’attribution de l’aide.
L’objectif est de mieux protéger la victime en lui octroyant une aide quoi qu’il arrive, même si les informations personnelles relatives à son identité ou au motif lié à l’attribution de cette aide ne sont pas transmises aux départements.
 Nous en venons à quatre sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n

Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objet de la proposition de loi.
M. Alain David.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objet de la proposition de loi.
Mme Sandrine Rousseau.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle, comme les suivants, qui vise à prendre en compte les enfants de moins de 18 ans de la victime ou ceux qui sont à sa charge.
M. Dino Cinieri.
 La parole reste à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Celui-là vise seulement les enfants à charge.
M. Dino Cinieri.
 Monsieur Cinieri vous soutenez aussi le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de préciser dans l’amendement n
M. Dino Cinieri.

 Nous en venons au sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il précise, au même alinéa que le sous-amendement précédent, que les enfants à charge de la victime seront pris en compte.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à fixer par décret un montant minimal de l’aide universelle.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à garantir le versement de l’aide financière dans un délai maximal de trois jours ouvrés, sans exception. En effet, même si la victime n’était pas déjà allocataire de la CAF, il doit être possible, dans les situations d’urgence et compte tenu du faible nombre de personnes concernées, de créer un dossier d’allocataire dans un délai très bref.
M. Dino Cinieri.
 Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n

Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif est de respecter au mieux le délai de trois jours. Si l’on peut comprendre le besoin des CAF de disposer, pour des raisons techniques ou pratiques, d’un peu plus de temps pour procéder au versement de l’aide lorsque le demandeur n’a pas la qualité d’allocataire, nous considérons que le délai doit rester le plus court possible. Étant donné le caractère crucial de l’aide financière, eu égard à la situation de fragilité et de précarité des personnes concernées, et du délai de versement, qui était initialement de deux jours, il n’y a aucune autre raison de dépasser le délai de trois jours. En supprimant le mot « notamment », nous nous assurons que l’exception des six jours ne s’applique qu’au seul cas des non-allocataires.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Mes collègues ont très bien défendu ces sous-amendements identiques.
Mme Nathalie Bassire.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n

 Il prévoit que l’intégralité de l’aide soit versée dès la première mensualité et non pas, comme nous l’avions évoqué, en trois fois. Dans la mesure où nous avons souhaité un texte plus ambitieux que la proposition initiale, nous devons nous assurer que ce versement intervienne au cours des trente premiers jours, qui correspondent à la période où les besoins sont les plus importants : la victime doit trouver un logement, déposer une caution ou encore déménager. C’est pourquoi, au lieu de prévoir plusieurs mensualités, nous souhaitons faire en sorte que l’aide soit versée au cours du premier mois.
M. Arthur Delaporte.
 Je vous laisse la parole, monsieur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réintroduire les dispositions initialement prévues par le Sénat concernant les modalités de refus d’octroi de l’aide. Les victimes doivent être en mesure de comprendre ce refus et de s’assurer du respect de leurs droits et des garanties procédurales. Des précisions sont donc indispensables concernant par exemple les délais de notification ou l’obligation de motivation du refus. Nous considérons que ces modalités ne peuvent être renvoyées à un décret, d’autant qu’elles figuraient dans le texte du Sénat et avaient été amendées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il s’agit par conséquent de s’assurer que la loi comportera des dispositions qui traduisaient jusque-là la volonté du législateur.
M. Arthur Delaporte.
 Nous en venons à une nouvelle série de quatre sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n

Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, l’aide financière seule, sans accompagnement, ne suffit pas. Si nous voulons soutenir effectivement les victimes, il faut s’assurer qu’elles bénéficient d’un accompagnement adapté à leurs besoins. C’est pourquoi nous proposons de rétablir cette notion d’accompagnement global.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réintroduire un accompagnement global : au-delà d’une aide financière, il nous semble tout à fait normal de prévoir au minimum un accompagnement social et professionnel.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Nous avons appelé tous les sous-amendements à l’amendement n


 Il vise à rendre cohérent l’objet de la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence et le cœur de son dispositif, en le réécrivant. Il est ainsi proposé que les médecins généralistes, les psychologues cliniciens ou encore les assistantes sociales soient, parmi d’autres professionnels, habilités à attester de l’éligibilité des personnes à ce dispositif.
Mme Sandrine Rousseau.
Les délais de versement de l’aide doivent être réduits à deux jours ouvrés, tel que le prévoyait d’ailleurs le texte initial. Le remboursement de l’aide d’urgence doit en outre être à la charge du conjoint violent, et non de la victime. L’ensemble des modalités de calcul et de recouvrement sont prises par décret en Conseil d’État. Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pour les organismes et services des prestations familiales concernés.
 J’imagine que le Gouvernement est favorable à son amendement. Quel est son avis sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée


Sur les sous-amendements identiques n

En ce qui concerne les sous-amendements n


S’agissant des sous-amendements identiques n

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)

M. Jean-François Coulomme.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
Je précise par ailleurs que les titres de séjour temporaire sont acceptés pour apprécier cette condition. Grâce notamment au travail de la majorité parlementaire lors de la précédente législature, des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) permettent également d’attribuer un titre de séjour temporaire aux bénéficiaires d’ordonnances de protection. Elles garantissent en outre que les victimes de violences ne peuvent se voir retirer un titre de séjour pour rapprochement de conjoint si la victime et l’auteur ne cohabitent plus.
En ce qui concerne le sous-amendement n

Sur les sous-amendements identiques n

Le sous-amendement n

En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements identiques n

Je demande par ailleurs le retrait des sous-amendements n


J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements n

Les sous-amendements identiques n

Mon avis est en revanche défavorable sur le sous-amendement n

Le sous-amendement n

a posteriori
Les sous-amendements identiques n

Concernant l’amendement n

L’aide d’urgence sera proposée aux victimes de violences conjugales dont la situation est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République – ce signalement pouvant être effectué par un médecin ou par tout autre professionnel de santé. Tout professionnel de santé peut donc d’ores et déjà réaliser un tel signalement ; de ce fait, la modification que vous proposez est inutile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur




Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure



Nous sommes favorables aux sous-amendements n




Nous nous prononçons en faveur des sous-amendements n





J’ajoute que nous sommes défavorables au sous-amendement n







Notre avis est favorable sur le sous-amendement n





Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n

 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

 (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

M. Arthur Delaporte.
 Ces sous-amendements sont bel et bien rejetés. Ne remettez pas en cause la présidence, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
Des moyens budgétaires ont accompagné cette très forte ambition. Le montant des crédits identifiés dans le seul budget de l’État atteint ainsi un total de 475 millions d’euros en crédits de paiement (CP) en 2023. Précisons encore que cette somme n’inclut pas le budget de la sécurité sociale ni l’engagement des collectivités territoriales. C’est cet effort global que le Gouvernement est décidé à poursuivre.
Vous noterez également que le budget du programme 137 
Égalité entre les femmes et les hommes
Enfin, le document de politique transversale (DPT) relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2023, donne à voir l’engagement de l’État en la matière et présente la stratégie mise en œuvre, les crédits alloués à chaque ministère, les objectifs à atteindre, les indicateurs à suivre et les différents dispositifs qui ont été instaurés. Il en ressort que les crédits consacrés à cette politique s’élèvent à 2,4 milliards d’euros en 2023.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 L’amendement est très largement inspiré par le mouvement citoyen et par les associations qui travaillent sur cette question. Je regrette que la collègue qui l’a déposé n’ait pas eu l’occasion de le soutenir.
M. Stéphane Viry.
J’ai écouté avec attention vos propos ainsi que la feuille de route que vous avez présentée, madame la ministre déléguée. Nous avons tous la volonté d’aller de l’avant dans ce domaine, d’autant que nos résultats ne sont pas bons. Je comprends que certains de nos collègues demandent davantage de visibilité en la matière, au-delà des réponses que vous apportez. Nous avons entendu beaucoup de discours et d’annonces depuis 2017, mais, alors même que la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en grande cause du quinquennat, on déplore toujours autant de crimes et de féminicides, ce qui montre bien qu’en dépit des annonces ou des Grenelle et autres colloques que vous avez organisés, votre action manque de puissance et de résultats.
Vous avez rappelé vos réalisations, dont je vous donne acte, mais je comprends que les associations concernées souhaitent disposer d’une feuille de route claire, quitte à ce que nous la définissions ensemble. Nous continuons manifestement à souffrir d’un défaut d’efficacité pour mener ce combat commun contre les violences faites aux femmes. J’entends votre réponse à l’amendement, mais nous devrons aller au-delà de ce discours, car, pour l’heure, nous n’arrivons pas à les éradiquer, ce qui est dramatique. 
(Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Je conviens parfaitement de la nécessité de donner davantage de visibilité, mais je rappelle que nous venons de prendre acte du fait que nous devons aussi gagner en réactivité. Il y a quelques instants, nous avons montré que nous étions capables de le faire ensemble, en adoptant à l’unanimité – après l’avoir enrichi ici même, à l’Assemblée nationale – un article qui nous permettra de soutenir les femmes en leur accordant une aide ou un prêt.
Mme Prisca Thevenot.
Encore une fois, votre demande est satisfaite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit une nouvelle hausse de budget de 15 %, qui s’ajoute à toutes les augmentations de crédits décidées depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron, ce qui me semble assurer une visibilité suffisante.

M. Sylvain Maillard.
 Ne nous affrontons pas sur les termes à employer alors que, dans les faits, nous avons fait ensemble – et j’insiste sur ce point – la preuve de notre capacité à travailler de façon collective. Prenons garde à ne pas définir un cadre trop rigide, qui mettrait à mal ce que nous nous efforçons de faire maintenant, en nous montrant très réactifs pour répondre aux besoins du terrain. Le groupe Renaissance ne votera donc pas l’amendement. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
Mme Aurore Bergé.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est grâce à nous ! Heureusement qu’on est là !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Merci qui ?
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à Mme Laure Lavalette, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Chacun le sait, le dépôt de plainte représente une étape cruciale pour les victimes : c’est le moment où elles posent des mots sur ce qu’elles ont subi. Ce moment clé est pour elles non seulement l’occasion d’extérioriser leur souffrance, mais également de bénéficier, cela a été dit, d’un ensemble d’aides et de conseils sur ce qu’il leur est possible de faire.
Mme Laure Lavalette.
La bonne information, par l’officier ou l’agent qui reçoit la plainte, de la possibilité pour une victime de violences conjugales de bénéficier d’une avance d’urgence est absolument nécessaire, cela va de soi. Dans de nombreux cas, les victimes se sentent découragées, au point, souvent, de renoncer à porter plainte lorsqu’elles prennent conscience des démarches à entreprendre. Alors que la souffrance physique et psychologique semble déjà insurmontable, la lourdeur administrative et la longueur du parcours judiciaire ajoutent un poids dont elles se passeraient bien. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) soulignait d’ailleurs en 2011 que plus de 80 % des personnes ayant subi des violences conjugales n’avaient prévenu ni la police ni la gendarmerie.
Informée et orientée vers le prêt d’urgence, la victime se sent prise en charge par l’État. Ce sentiment d’être accompagnée et le fait de bénéficier d’une prise en charge financière rapide contribuent pleinement au soutien psychologique qui doit être apporté à la victime. Tout ce qui peut contribuer à briser le silence, à faciliter le parcours des victimes et à les inciter à aller au bout des démarches doit évidemment être encouragé.
Au-delà de l’accompagnement et de l’information dès le dépôt de plainte, nous nous réjouissons de l’amendement du Gouvernement visant à exiger de l’auteur des violences qu’il rembourse le prêt d’urgence versé à la victime. En effet, si bénéficier du prêt est une chose, avoir le sentiment que justice est faite en est une autre. Nous avons bien conscience du fait que le remboursement du prêt par celui qui a causé la détresse de la victime ne mettra pas fin aux souffrances de cette dernière, mais il lui donnera au moins les moyens d’un nouveau départ. Les difficultés économiques ne doivent pas s’ajouter aux violences. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée

La peine sera plafonnée à 5 000 euros. La juridiction de jugement en arrêtera le montant exact en prenant en considération les éléments factuels de l’espèce. La peine sera par ailleurs obligatoire dans les cas correspondant aux faits les plus graves, sauf décision spécialement motivée de la juridiction de jugement. Elle sera également applicable aux cas de composition pénale et de classement sans suite sous condition, car nous entendons couvrir tout le spectre de la réponse pénale.
Je vous invite à voter en faveur de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre le texte plus cohérent en adoptant une disposition importante aux yeux de mon groupe,…
M. Arthur Delaporte.
 Quel groupe ?
Plusieurs députés du groupe RN.
 …c’est-à-dire en prévoyant que le dispositif puisse être déclenché non pas seulement en cas de plainte, mais aussi en cas de dépôt d’une main courante. Je rappelle que – de mémoire – 18 % des femmes victimes de violences déposent plainte, tandis que 7 % d’entre elles déposent une simple main courante. En l’état actuel du texte, seuls deux tiers des femmes susceptibles de s’adresser à la police pourront donc bénéficier du dispositif, les autres étant réorientées vers le dépôt d’une main courante.
M. Arthur Delaporte.
Il importe donc d’élargir le dispositif et de le rendre plus cohérent en complétant l’alinéa 2 de l’article 2.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
Je comprends votre objectif, cher collègue, mais l’adoption de votre amendement soulèverait une difficulté légale. Contrairement à la plainte ou à la saisine du procureur, le dépôt d’une main courante ne donne pas lieu à une enquête ni à une transmission judiciaire. Il ne permet donc pas de déclencher l’action publique ni de qualifier la situation potentiellement dangereuse dans laquelle se trouve la personne. Je suis donc au regret de vous proposer de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée

Je rappelle en premier lieu que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable. Je souligne également que, dans les cas de violences conjugales, le dépôt de plainte est la règle, sauf en cas de refus de la personne, afin que les victimes soient encouragées à déposer une plainte plutôt qu’une main courante. Conformément aux demandes régulières et légitimes des parlementaires, les instructions du ministère de la justice, comme celles du ministère de l’intérieur et des outre-mer, affirment très clairement ce principe.
Les mains courantes sont ainsi en voie de disparition : elles ne subsistent qu’à la marge, notamment lorsque la victime refuse d’être entendue dans le cadre d’une audition détaillée. Elles sont en outre systématiquement transmises au procureur de la République et entrent donc bien dans le cadre du signalement prévu par la proposition de loi. Enfin, le dépôt de plainte par la victime de violences conjugales n’est pas une condition du déclenchement de l’action publique. Je considère donc votre demande comme satisfaite et j’émets un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 C’est précisément parce que les mains courantes sont transmises au procureur qu’elles doivent donner lieu à une information sur l’existence d’une aide d’urgence et la possibilité de l’obtenir. Chacun connaît les difficultés qu’éprouvent les femmes à transformer la main courante qu’elles ont déposée en plainte. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a proposé que le procureur puisse le faire à leur place. En matière de violences conjugales, chaque jour compte. L’action publique pourrait donc commencer dès le dépôt de la main courante.
Mme Sandrine Rousseau.
 La parole est à M. Arthur Delaporte pour une brève intervention.
Mme la présidente.
 M. le rapporteur m’ayant demandé de retirer mon amendement, je tiens à préciser que je le maintiens, ne serait-ce que pour envoyer un signal aux 7 % de femmes qui, aujourd’hui encore, déposent une main courante, pour les encourager à déposer plainte et surtout pour leur dire que j’ai bon espoir qu’elles ne soient pas exclues du nouveau dispositif.
M. Arthur Delaporte.
Car si une action pénale est déclenchée 
a posteriori
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
Ce qui me gêne beaucoup dans l’amendement, c’est qu’il tend à réintroduire l’expression « main courante » alors même que toutes les instructions adressées aux policiers et aux gendarmes visent à faire disparaître ce type de déclaration. Ce serait un mauvais signal envoyé aux victimes elles-mêmes puisque nous les inciterions à déposer des mains courantes alors que nous souhaitons précisément faire disparaître celles-ci.
 Cela reste une réalité !
M. Arthur Delaporte.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 54 relatif à l’organisation des débats. J’aimerais simplement que vous nous éclairiez, madame la présidente. Nous avons l’habitude de donner la parole à un orateur favorable et à un orateur défavorable à l’amendement. Or nous venons d’entendre deux pour et aucun contre. Un changement de doctrine s’applique-t-il à partir de cet après-midi ou conservons-nous la règle du « un pour et un contre » ? Avez-vous fait une fleur au collègue Delaporte ?
M. Sébastien Chenu.
 Monsieur le vice-président Chenu, vous êtes bien placé pour savoir qu’on ne remet pas en cause la présidence de la séance.
Mme la présidente.
 C’était une question !
M. Sébastien Chenu.
 J’ai donné la parole à Mme Rousseau alors que j’aurais dû la donner à M. Delaporte auquel on avait demandé de retirer son amendement. C’est une erreur de ma part,…
Mme la présidente.
 Elles sont pourtant rares !
M. Erwan Balanant.
 …je vous remercie de l’avoir fait remarquer.
Mme la présidente.
Mme Rousseau s’étant exprimée en vingt-six secondes, j’ai considéré que je pouvais donner la parole à M. Delaporte – auquel j’ai d’ailleurs demandé d’intervenir brièvement. Il s’est exprimé en trente-sept secondes. Étant très doué en mathématiques, vous aurez noté que les deux prises de parole mises bout à bout auront duré moins de deux minutes – alors que ce total aurait pu atteindre quatre minutes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je vous prie de bien vouloir accepter mes plus plates excuses s’agissant de la présidence de cette séance. Si vous souhaitez que cette question soit évoquée demain en conférence des présidents, elle le sera – cela ne pose aucun problème. 

 C’est une scène de ménage !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel – même s’il est rédactionnel. Il porte sur une question que j’ai évoquée lors de la discussion générale. Il ne s’agit évidemment pas de nier l’évidence : les violences conjugales font plus de victimes chez les femmes que chez les hommes. Néanmoins, certaines des victimes sont des hommes. Une étude du ministère de l’intérieur portant sur les morts violentes au sein du couple, pour l’année 2020, rappelle que si 82 % des victimes sont des femmes, il n’en demeure pas moins que vingt-trois hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre représente bien sûr une part minoritaire des morts violentes mais celle-ci s’élève tout de même à près d’un cinquième.
Mme Emmanuelle Ménard.
Depuis quelques années, de nombreux hommes témoignent des violences subies, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Selon une étude de l’Insee de 2019, on compte pas moins de 82 000 victimes masculines par an en moyenne entre 2011 et 2018.
Comme dans le cas des femmes victimes de violences, ces chiffres ne donnent qu’une image imparfaite de la réalité. En effet, on estime que seuls 3 % des hommes portent plainte. La plupart d’entre eux se retiennent en raison d’un sentiment de honte que l’on peut bien sûr comprendre. Certains sont poussés au suicide, raison pour laquelle ils ne sont pas forcément comptabilisés parmi les victimes de violences conjugales.
Par cet amendement d’appel, j’exprime le souhait que les dispositifs prévus prennent également en considération les hommes et que la parole de ces derniers soit entendue.
Vous allez me répondre que la situation des hommes est déjà prise en compte. Néanmoins on parle souvent du conjoint violent. Même si j’imagine que l’on se réfère au mot « conjoint » au sens large, homme ou femme, il me semblait intéressant de le préciser dans la rédaction du texte. En indiquant que l’infraction peut être « commise par le conjoint ou la conjointe de la victime, son concubin ou sa concubine, son ou sa partenaire », on montrerait que personne ne subit d’ostracisme et que les hommes, comme les femmes, peuvent être des victimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable, mais j’ai bien compris le message que vous souhaitiez envoyer avec cet amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu vos réponses – en effet, je les avais anticipées. Cependant, par principe, je ne vais pas retirer mon amendement. Pour rendre hommage à ces hommes qui, eux aussi, sont des victimes, il est souhaitable que nous nous prononcions sur cet amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Pascale Martin.
Mme la présidente.
 Je voudrais apporter une précision concernant le chiffre de vingt-trois décès donné par ma collègue. Souvent, des hommes se suicident après avoir tué leur femme. 
Mme Pascale Martin.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est honteux !
M. Laurent Jacobelli.
 Monsieur Chenu, vous me demandez la parole alors que nous venons d’entendre un pour et un contre, ce qui correspond précisément à la règle que vous avez évoquée dans le cadre de votre rappel au règlement. Par conséquent, vous ne pouvez pas me demander à présent de donner la parole à un troisième orateur.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, je souhaite que les enfants soient réellement intégrés à ce dispositif puisqu’ils peuvent eux aussi être victimes des violences commises au sein d’un foyer familial. Ce dispositif ne leur accorde aucune place spécifique. Or ils doivent pouvoir accéder à notre mécanisme de solidarité et en être des bénéficiaires.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
J’ajoute qu’il est en partie satisfait dans la mesure où il est indiqué que les victimes seront prises en charge par des travailleurs sociaux.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
La rédaction de l’article 1

 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je juge parfaitement détestables les propos tenus par Mme Martin. Elle qui souhaitait naguère dresser des listes des femmes ayant eu recours à un avortement au sein des groupes politiques établit aujourd’hui une hiérarchie entre les souffrances. Cela me semble totalement déplacé.
M. Sébastien Chenu.
J’en viens à la proposition du collègue Viry. Si elle est intéressante d’un point de vue intellectuel, je souscris aux propos de la ministre déléguée. Les situations ne sont pas les mêmes. Cette question pourrait faire l’objet d’une première étude dans le cadre de la délégation aux droits des enfants créée récemment.
Le sujet ne doit pas être évacué mais si nous le traitions maintenant, nous nous éloignerions considérablement du texte qui nous occupe. Ce problème, que nous ne réglerons pas aujourd’hui, mérite d’être évoqué mais pas dans le cadre de ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Dans la continuité des propos tenus à l’instant, je dirai que c’est un bon amendement d’appel. La situation des enfants représente un angle mort de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ceux qui y sont confrontés en souffrent terriblement et en gardent parfois des séquelles pendant toute leur vie.
M. Erwan Balanant.
La délégation aux droits des enfants, évoquée par M. Chenu, a déjà commencé à travailler sur ces questions. Je tiens cependant à noter, en saluant au passage l’engagement de mon collègue Viry en la matière, que nous devons nous atteler à un travail collectif s’agissant de la lutte contre les violences intrafamiliales – y compris envers les enfants. On met régulièrement l’accent sur les féminicides – ce qui est une bonne chose –, mais pas assez, selon moi, sur les cas, nombreux, d’enfants décédés au sein de leur famille.
Je profite de cette discussion pour souligner que le travail collectif que nous devons mener pour protéger notre jeunesse est immense. Même si la réponse donnée par la ministre déléguée est parfaitement cohérente, je remercie le collègue Viry qui nous aura permis d’évoquer le chantier immense qui nous attend.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous vous proposons de dispenser les bénéficiaires de l’aide de la consignation, soit la somme d’argent que l’on doit verser lorsqu’on se constitue partie civile. Selon les estimations de la Fondation des femmes, son montant varie de 1 500 à 3 000 euros. À cela s’ajoutent des frais d’avocat mais aussi, éventuellement, la constitution de preuves devant huissier ou encore des examens médicaux – dans les deux derniers cas, il faut compter plusieurs centaines d’euros –, ainsi que le recours en appel.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Ces différentes procédures représentent des freins financiers qui peuvent empêcher les femmes d’avoir recours à la justice et donc d’obtenir réparation pour les violences commises envers elles. Nous vous proposons de lever ces freins en exemptant ces femmes de la consignation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
Cet amendement ne renforcerait donc pas la protection des victimes en situation de précarité et son adoption risquerait de rompre l’égalité des citoyens devant la loi, ce qui exposerait la disposition proposée à une censure du Conseil constitutionnel. L’avis est par conséquent défavorable.
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le soutenir.
 Madame la ministre déléguée, dans votre intervention liminaire, vous disiez qu’il ne fallait oublier aucune femme sur l’ensemble de nos territoires. Il faut se féliciter de cette proposition de loi et du fait que ces deux premiers articles aient déjà été votés, mais force est de constater qu’elle ne peut en l’état s’appliquer dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
M. Moetai Brotherson.
Il appartient évidemment auxdites collectivités, plus précisément à leur exécutif et à leur assemblée locale, de proposer un dispositif permettant d’informer la partie civile, mais il faut étendre à ces territoires l’obligation d’information qui incombe aux officiers et aux agents de police judiciaire, même s’il n’est pas encore prévu à ma connaissance d’y appliquer les dispositions de la proposition de loi. Faute de quoi, il faudrait repasser devant le Parlement pour valider ce qu’elles voudront mettre en place.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 C’est pour éviter la réécriture de l’article 804 que je propose cet amendement. Ces collectivités n’ont en effet pas le pouvoir de modifier un article du code de procédure pénale pour obliger les policiers de leur territoire à informer la personne qui porte plainte de la possibilité pour celle-ci de bénéficier d’une avance d’urgence. Procéder par voie d’amendement serait une procédure moins lourde, qui ne coûterait rien et qui permettrait d’envisager le futur de manière sereine pour 300 000 de nos compatriotes des outre-mer.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
L’article 88 du code de procédure pénale a en effet été conçu pour prendre en compte la situation financière de la personne qui souhaite se constituer partie civile. C’est pourquoi il prévoit explicitement que la consignation est fixée en fonction des ressources de la victime. De plus, je redis que si celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle est dispensée de consignation, même si ladite aide ne lui est accordée que partiellement ou tardivement. Et je rappelle qu’il est loisible au juge d’instruction de dispenser de consignation la partie civile, quelles que soient ses ressources et sa situation. Je vous appelle ainsi, mesdames, messieurs les députés, à voter cet amendement qui supprime l’article 2 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur

 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de cet amendement, que j’ai évoqué dans la discussion générale, est évidemment de faciliter le dépôt de plainte en le permettant dans le service des urgences d’un hôpital, évitant ainsi aux victimes de devoir se rendre au commissariat ou à la gendarmerie quand elles n’en ont pas la possibilité ou qu’elles sont effrayées par cette perspective.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous allez me dire, madame la ministre déléguée, que c’est déjà la volonté du Gouvernement de faciliter le dépôt de plainte dans des lieux autres que le commissariat ou la gendarmerie – c’est « l’aller vers », selon le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin –, mais il faudrait pouvoir le faire dans tous les services d’urgence des hôpitaux. Cela existe déjà, on l’a permis à l’hôpital de Béziers, mais il faut aujourd’hui passer des conventions entre l’établissement, les forces de sécurité – la police, la gendarmerie et, en l’occurrence, avec la police municipale également – et les services du procureur de la République.
La négociation et la mise en place prennent alors du temps et cela aboutit à encore plus de paperasse administrative. Inscrire dans la loi cette possibilité de dépôt de plainte aurait le mérite de permettre d’aller beaucoup plus vite. Je sais que vous souhaitez l’élargir le plus possible et donc pas seulement aux hôpitaux, et je trouve que c’est une très bonne idée. Mais prévoir dans un premier temps cette possibilité dans les hôpitaux permettrait de se passer de la signature d’une convention, qui prend beaucoup de temps.
Je tiens particulièrement à cet amendement parce que j’insiste sur le fait que c’est un frein pour les victimes que de devoir aller dans un commissariat ou dans un poste de gendarmerie pour porter plainte, sachant qu’elles ont peur d’être suivies, peur que leur démarche soit découverte, et de se retrouver après, à nouveau sous la coupe du conjoint violent, subissant alors coups et violences. Cette disposition serait très importante pour faciliter le dépôt de plainte des victimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
Une circulaire interministérielle publiée le 25 novembre 2021 vise à déployer les dispositifs d’accueil dans les établissements de santé en prévoyant une boîte à outils qui comprend notamment un modèle de protocole à destination des parquets. De nombreux protocoles ont déjà été conclus : on en compte aujourd’hui 269 – vous voyez, monsieur le rapporteur, que leur nombre a encore beaucoup augmenté –, et 54 autres sont en cours de signature.
En tant qu’ancienne magistrate, je puis vous affirmer, madame la députée, qu’inscrire ce que vous proposez dans la loi ne serait pas exclusif des conventions parce que celles-ci ne sont pas que de la paperasse administrative, mais aussi et surtout le moyen de mettre autour de la table les professionnels concernés pour organiser la manière dont les plaintes vont être recueillies. Il ne s’agit pas de déclencher un dépôt de plainte d’un claquement de doigts ou même à partir d’une disposition législative, il faut bien savoir quand les forces de l’ordre se rendent à l’hôpital, quelle association d’aide aux victimes est présente et comment le processus se déroule. Bref, tout un travail de coordination sur le terrain doit être mené et les conventions resteraient nécessaires même si nous adoptions votre amendement.
Je considère en conséquence qu’il est satisfait et j’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Vos réponses ne me satisfont que partiellement. J’expliquais, lors de la défense de mon amendement, que ce dispositif existe aujourd’hui et qu’il se développe. Cependant, et vous l’avez dit vous-même, cela fait plus de trois ans, soit depuis 2019, qu’on essaie de mettre en place ces conventions. Force est de constater qu’elles ne sont pas conclues partout ; il est des endroits où l’on ne peut toujours pas porter plainte à l’hôpital, justement parce que cela nécessite la signature d’une convention entre les différents services.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il est certain que nous devons organiser les choses – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre déléguée –, mais nous n’avons pas besoin de perdre autant de temps avec la signature de conventions. Écrire noir sur blanc dans la loi que les victimes de violences conjugales peuvent porter plainte dans un hôpital permettrait à tout cela d’aller encore plus vite, en particulier dans les cas où une convention n’est pas encore signée.
Là où je ne vous rejoins pas, madame la ministre, c’est lorsque vous dites que déposer plainte à l’hôpital, cela ne se fait pas comme ça. Justement, l’objectif est que cela se fasse comme ça ! Les différents services sont conscients de l’importance pour la victime de déposer plainte le jour où elle se trouve à l’hôpital. Il n’est pas convenable de demander à celle-ci de revenir trois jours plus tard ; elle doit pouvoir déposer plainte dès lors qu’elle arrive à l’hôpital et qu’elle est soignée en service d’urgence. C’est à ce moment-là qu’elle bénéficie des conseils du médecin et du référent sur les violences conjugales, lesquels peuvent lui proposer d’appeler les services de police qui se déplaceraient immédiatement. Cette procédure serait beaucoup plus rapide et efficace.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme la présidente.
 Je veux rapidement vous faire part ce qu’il s’est passé pour le centre hospitalier d’Arcachon lorsque nous avons mis en place un dispositif de dépôt de plainte des victimes à l’hôpital. Il est vrai, madame Ménard, que cette procédure va relativement vite. Mais une concertation préalable a été nécessaire entre les forces de sécurité, de police et de gendarmerie, la procureure de la République, les médecins de ville, l’hôpital et les centres communaux d’action sociale (CCAS). Elle a pris quelques semaines, tout au plus quelques mois, mais elle est arrivée à son terme plutôt rapidement. Le dispositif auquel nous avons abouti est parfaitement efficace et consensuel.
Mme Sophie Panonacle.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous voulons de nouveau vous alerter sur les difficultés que pose le système de prêt pour cette aide universelle – nous demandons donc un rapport qui permettrait de conforter notre analyse. L’aide d’urgence que nous examinons aujourd’hui est une mesure qui va dans le bon sens ; c’est même une avancée incontestable.
Mme Nadège Abomangoli.
Mais nous le savons, les incertitudes comptent parmi les facteurs qui empêchent les victimes de quitter le domicile qui a été le théâtre de violences conjugales. On dit aux femmes : « Partez à la première violence ! » Mais les choses ne sont pas si simples. Partir où, comment et avec quels moyens ? Je le rappelle, la caution pour entrer dans un nouveau logement représente deux mois de loyers : quelle femme issue des classes populaires pourrait-elle se le permettre aussi facilement ? Sans compter les questions d’autonomie bancaire que nous avons évoquées lors de la discussion générale.
Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à corriger certains de ces défauts, en permettant notamment que les victimes les plus précaires n’aient pas à rembourser l’aide financière et qu’en cas de condamnation le conjoint violent soit tenu de le faire. Un tel dispositif impose à des femmes d’engager des poursuites contre leur bourreau. Or il s’agit d’une démarche assez difficile pour certaines victimes, qui craignent d’avoir à revivre les traumatismes subis.
Les violences conjugales, comme la pauvreté, sont des phénomènes structurels. La loi doit tenir compte des effets pervers qu’elle induit. Nous demandons donc qu’un rapport étudie les perspectives d’une aide sans contrepartie, ce qui permettrait de retravailler prochainement sur les modalités du dispositif
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Je comprends tout à fait cette demande de rapport pour justifier la mise en place d’un prêt mais aussi d’une aide. Or les conclusions auxquelles il parviendrait sont déjà connues et satisfaites puisque nous avons voté, il y a maintenant un peu plus d’une heure, ce prêt et cette aide, selon les modalités que nous avons définies. Je ne vois donc pas ce que le rapport que vous sollicitez viendrait apporter puisque nous sommes d’accord sur un dispositif déjà adopté à l’unanimité. Voilà pourquoi je soutiens l’avis défavorable de Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot.
 La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 2 prévoit que le policier ou l’agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir une avance d’urgence et d’enregistrer la demande puis de la transmettre à la CAF ou au conseil départemental.
M. Tematai Le Gayic.
Le présent amendement, dont ma collègue Karine Lebon est la première signataire, demande la remise d’un rapport. En effet, les agents désignés – soit le policier ou l’agent de police judiciaire, soit l’intervenant social présent dans le commissariat ou la gendarmerie – vont se voir attribuer de nouvelles tâches. L’objectif de ce rapport est donc d’évaluer l’efficacité réelle de ces agents, d’établir s’ils nécessitent des formations supplémentaires ou des moyens humains complémentaires afin de mieux venir en aide aux victimes. Ce rapport est territorialisé, de sorte que l’on puisse évaluer les besoins réels selon chaque territoire.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 Heureusement que nous sommes là ! 
MM. Sébastien Chenu et Michaël Taverne.
(Sourires.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me permets de revenir sur l’amendement précédent : il faut se méfier de la lecture qu’on fait de la répartition des compétences. Je viens de recevoir un message m’invitant à dialoguer avec les équipes de Mme la ministre déléguée, ce que nous ferons bien volontiers. Il me semble que l’amendement n
M. Moetai Brotherson.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
 (Mme la ministre déléguée acquiesce)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement n’a plus lieu d’être puisque nous avons précédemment adopté un amendement visant à examiner tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences.
Mme Sandrine Rousseau.
 Grâce à nous !
M. Sébastien Chenu.
 Dès lors, je le retire, madame la présidente.
Mme Sandrine Rousseau.
 La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales.
Mme Pascale Martin.
Dans un rapport de novembre 2021, la Fondation des femmes indique qu’une femme victime de violences sur six, soit 20 000 femmes, a besoin d’accéder à un hébergement dans le parc social chaque année. Or environ quatre femmes victimes de violences sur dix ne se voient proposer aucune solution d’hébergement quand elles en font la demande ; seulement 12 % des demandes aboutissent à une orientation vers une place adaptée à leurs traumatismes.
La Fondation des femmes, organisme très respectable, estime qu’il faudrait multiplier par trois à cinq le nombre de places existantes, et donc par cinq à huit le budget actuel. Nous demandons ainsi au Gouvernement d’établir une feuille de route conduisant à la création immédiate de 20 000 places, dans l’objectif de créer à terme 40 000 places en centres dédiés et spécialisés.
Les places manquent, madame la ministre déléguée ; il est urgent de résoudre ce problème ! Des femmes sont à la rue avec des enfants : je l’observe notamment dans le département de la Dordogne, où je réside. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
L’avance d’urgence proposée dans ce texte permettra aux victimes de s’extirper rapidement d’un environnement dangereux. Par ailleurs, celles-ci pourront bénéficier d’un accompagnement social et professionnel. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
Je précise en outre que ces places ont gagné en qualité, puisqu’elles satisfont désormais aux trois critères définis lors du Grenelle des violences conjugales : être situées dans un environnement non mixte, sécurisé et adapté aux spécificités de ce public. Plus de 90 % des places obéissent au critère de non-mixité, première demande exprimée par les femmes qui cherchent un refuge.
Maintenant que nous disposons de davantage de places, j’ai demandé qu’un travail soit mené en étroite collaboration avec le ministère chargé du logement pour identifier, sur l’ensemble du territoire, les endroits où manquerait un grand nombre de places. Il s’agit de répondre au mieux aux besoins des victimes de violences conjugales.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Pascale Martin.
Mme la présidente.
 Dans les départements ruraux, comme celui dans lequel j’habite, trouver une place d’hébergement est un réel problème pour les femmes. Vous soulignez que des places ont été créées, et je l’entends. Toutefois, les femmes qui habitent dans de tout petits villages – où qu’ils soient situés sur notre territoire – ont de grandes difficultés à prendre la décision de quitter leur conjoint violent lorsqu’elles savent qu’on ne leur proposera pas de place d’hébergement. Un rapport permettrait de savoir où se trouvent les places et s’il y en a réellement en milieu rural. De mon point de vue, les places sont pour beaucoup créées en milieu urbain.
Mme Pascale Martin.
 La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à solliciter un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement de la permanence téléphonique 3919, qui vise à répondre aux femmes victimes de violences conjugales et à leur fournir dans l’urgence une aide et un accompagnement.
Mme Martine Etienne.
Le 3919 est surchargé et manque cruellement de moyens. Le Gouvernement se vante d’un taux de réponse de 75 %, mais omet certains faits : l’équipe du 3919 est composée seulement de quarante-cinq écoutantes, deux coordinatrices, deux chefs de service et deux personnes en soutien administratif, soit en tout et pour tout cinquante et une personnes pour répondre aux quelque 150 000 appels passés chaque année, cinquante et une personnes pour écouter, conseiller et accompagner les victimes dans leur parcours. Le calcul est simple : cela fait plus de 35 000 appels par écoutante en une année.
Compte tenu du nombre de féminicides – plus de 110 en 2022 –, de la quantité insuffisante de places d’hébergement d’urgence et du faible taux de plaintes émises et prises en compte, le 3919 est souvent la première solution vers laquelle se tournent les femmes victimes de violences.
La plateforme a besoin de davantage de moyens humains, logistiques et financiers. Cette année, son budget a stagné, alors même que le nombre d’appels a augmenté. Les associations de lutte contre les violences faites aux femmes estiment à 3,5 millions d’euros les financements nécessaires à son bon fonctionnement. Il est urgent de doubler les moyens qui lui sont consacrés, afin d’augmenter les effectifs, d’éviter l’absence de réponse pendant tel ou tel créneau horaire et de garantir une prise en charge sereine et adaptée, tant pour les victimes que pour les répondantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous l’avez constaté, nous demandons la remise de plusieurs rapports. Militante féministe, j’ai reçu au cours des dernières années de nombreuses femmes confrontées aux situations dont nous traitons aujourd’hui. Des dispositifs sont mis en place, j’en conviens, mais il faut en évaluer les résultats, ce à quoi nous servent les rapports. En l’espèce, il me paraîtrait intéressant de savoir où nous en sommes en matière de formation continue et obligatoire de l’ensemble des fonctionnaires du service public de la sécurité et des professionnels de santé.
Mme Pascale Martin.
Il faut former de mieux en mieux tous nos acteurs et donc les policiers, les gendarmes. Pour avoir été en constante relation avec ces derniers ainsi qu’avec les professionnels de santé, je sais que des formations ont été entreprises, mais aussi que tous les personnels ne sont pas encore formés. Il faut accélérer le processus de formation, d’où cette demande de rapport. Celui-ci devrait en outre préciser le contenu des formations selon les corps de métiers concernés ainsi que la stratégie nationale visant à généraliser la formation et à l’améliorer continûment.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
S’agissant des professionnels de santé, les référentiels de formation sont adaptés progressivement. La formation des sages-femmes et des médecins intègre la thématique des violences faites aux femmes. C’est également le cas, depuis 2021, de la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture. Cette dynamique est en cours pour les autres professions médicales et paramédicales.
Vous le voyez, la mobilisation est constante. Le rapport que vous demandez ne me paraît pas nécessaire. J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous pensons qu’il faut augmenter le nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Aussi demandons-nous que cette possibilité soit étudiée dans un rapport. Nous le réaffirmons, ces intervenants sont essentiels dans la lutte contre les violences conjugales et dans l’accompagnement des victimes. Or ils ne seront que 600 d’ici à 2025, pour 670 commissariats et 3 400 brigades de gendarmerie. Un rapport démontrerait aisément que le compte n’y est pas.
Mme Nadège Abomangoli.
Ces intervenants sont un rouage clé qui permet une meilleure prise en charge des victimes : ils contribuent à la prévention, détectent les situations de violence et participent à l’accompagnement des victimes dans leurs démarches, pour leur hébergement, pour leur suivi médical.
Nous avons en tête le cas de cette femme qui s’était rendue au commissariat de Blois, n’avait pas pu porter plainte et avait été retrouvée inconsciente dans le hall de son immeuble. Nous le disons, les agents de police et de gendarmerie ne suffisent pas à eux seuls. Ils ont besoin d’être accompagnés par des professionnels. Sous le hashtag #DoublePeine, de nombreuses victimes avaient fait part d’une très grande difficulté à être entendues, prises au sérieux et accompagnées dans leurs démarches lorsqu’elles venaient déposer plainte pour des violences.
Tout cela témoigne, malheureusement, d’un besoin important d’intervenants dans nos commissariats et gendarmeries. L’idée est aussi de créer une culture et une langue communes pour la prise en charge des plaintes. Les intervenants sociaux peuvent amplement y contribuer.
Saisissons-nous de cette proposition de loi pour renforcer au maximum l’accompagnement des victimes, en généralisant ces permanences. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cette demande de rapport. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à solliciter un rapport évaluant les besoins en dispositifs de soins en psychotraumatologie destinés aux victimes de violences conjugales.
Mme Martine Etienne.
Dans certains cas, ce type de soins est vital, permettant à la victime de se reconstruire de manière saine et durable après avoir subi des violences conjugales. Or de nombreuses victimes sont contraintes d’y renoncer, faute de ressources financières ou d’accessibilité géographique.
Mes collègues l’ont dit, le fait d’être victime de violences conjugales et de quitter le domicile entraîne souvent une forte précarisation financière. Si vous souhaitez contribuer efficacement à l’accompagnement des victimes, la question des soins en psychotraumatologie doit être prise en considération. L’accès à des soins aussi importants ne devrait pas faire naître de surcoût financier pour les victimes qui souhaitent y recourir.
La distance entravant fréquemment l’accès aux soins pour les femmes victimes, le rapport devrait étudier en outre la répartition géographique des structures spécialisées en psychotraumatologie et établir la liste des déserts médicaux en la matière. Comment consulter librement lorsque le professionnel le plus proche se trouve à des dizaines de kilomètres du domicile et que la victime ne dispose pas de moyen de transport ou a des enfants à charge ? Il faut renforcer l’offre de soins et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national, pour permettre à chaque victime de bénéficier de soins en psychotraumatologie à proximité de chez elle, si elle en ressent le besoin.
Tout cela a un coût humain, matériel et financier que les associations estiment à 56,4 millions d’euros. Des exemples tels que les maisons des femmes de Saint-Denis et de Nancy montrent la pertinence d’une approche transversale dans l’aide aux victimes.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que ce rapport soit remis au Parlement et que des préconisations prenant en compte l’expertise des associations spécialisées soient émises, discutées et respectées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Au-delà de sa demande de rapport, notre collègue pose la question de l’implantation d’une maison des femmes dans chaque département. Or, malgré les montants annoncés, les résultats de l’expérience menée dans le département de l’Isère, où un collectif de femmes a pu, avec beaucoup de volonté et en partenariat avec – entre autres – le centre hospitalier universitaire (CHU), créer une telle maison, montrent que la question du financement reste à boucler. Nous devons y répondre si nous voulons accueillir ces femmes dont les enfants subissent les conséquences médico-sociales et sanitaires de la situation, car les maltraitances induisent de vraies pathologies, et nécessitent une prise en charge psychologique.
M. Yannick Neuder.
Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, si les collectivités territoriales – départements et région – n’avaient pas apporté un financement, les maisons des femmes n’auraient pas vu le jour. Au-delà de ce rapport qui devrait donner un bon diagnostic des besoins, il est vraiment nécessaire de cibler des moyens. Cela se fera-t-il dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) ? Je le souhaite. Actuellement, sans les collectivités, aucune prise en charge n’est réalisable sur le terrain ; ce serait dommage car nous avons beaucoup avancé, ce soir, sur les conditions d’accompagnement des femmes et des hommes battus.
Enfin, je regrette que l’extension proposée par l’amendement de notre collègue Stéphane Viry n’ait pas été retenue. Les enfants sont également notre cœur de cible.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée

Réduire le délai à moins de neuf mois ne paraît pas conciliable avec la nécessité d’adapter les systèmes informatiques des caisses d’allocations familiales et de la MSA. C’est un point incontournable. Je serai donc favorable au sous-amendement n


 Sur cet amendement, je suis saisie de plusieurs sous-amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n

 Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir épargné ce sous-amendement. Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente et il n’y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. À défaut d’une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maximal de trois mois.
M. Dino Cinieri.
 Pour la bonne information de tous, je précise que Mme la ministre déléguée n’a pas encore donné son avis sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Sourires.)
 Pas autant que la présidente !
M. Sébastien Chenu.
 C’est l’expérience…
M. Emeric Salmon.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, je défendrai en même temps le sous-amendement n
M. Arthur Delaporte.

On sait qu’il existe à la CAF des délais de mise en œuvre ; c’est le cas pour d’autres dispositifs sur lesquels nous travaillons actuellement, comme la déconjugalisation de l’AAH. Un délai de six mois nous paraissait suffisant mais j’ai proposé un sous-amendement de repli, n

 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le sous-amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
 Madame la ministre déléguée, nous sommes suspendus à vos lèvres. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Cinieri ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
(« Oh… » et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Béatrice Descamps,
 rapporteure
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
 rapporteur
Pour répondre à notre collègue Arthur Delaporte, qui semble s’émouvoir, ce point de sémantique a été vu avec la ministre déléguée et avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, M. Jean-Christophe Combe.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Je ne m’émouvais pas du tout, je signalais seulement à Mme la ministre déléguée que l’amendement du Gouvernement avait été déposé à ma demande. 
M. Arthur Delaporte.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Ouin, ouin…
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Il a gagné un week-end à Rome !
M. Pierre Cazeneuve.
 Si les responsables de texte de chaque groupe sont d’accord pour renoncer aux explications de vote, nous pouvons procéder au scrutin sur l’ensemble du texte ; si l’un des groupes souhaite des explications de vote, nous reprendrons la discussion à vingt et une heures trente. Un groupe souhaite-t-il faire des explications de vote…
Mme la présidente.
Je constate qu’aucun groupe ne demande à s’exprimer pour des explications de vote.
Je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Tous les groupes sont-ils d’accord pour renoncer au délai réglementaire de cinq minutes entre l’annonce de scrutin et le vote ? 
(Approbations sur tous les bancs.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme ;
Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ;
Discussion de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ;
Discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
La séance est levée.
Mme Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques
M. Dino Cinieri (LR)
Mme Anne-Laure Babault (Dem)
M. Arthur Delaporte (SOC)
M. Thierry Benoit (HOR)
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)
M. Michel Castellani (LIOT)
Mme Annaïg Le Meur (RE)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES)
Mme Corinne Vignon, rapporteure
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Maud Petit
M. Arthur Delaporte
M. Frédéric Valletoux
Mme Sandrine Rousseau
Mme Soumya Bourouaha
Mme Béatrice Descamps
Mme Chantal Bouloux
M. Serge Muller
Mme Ersilia Soudais
M. Yannick Neuder
Mme Emmanuelle Ménard
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques (n
Mme la présidente.


La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions de la rapporteure de la commission, du Gouvernement et de la vice-présidente de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
 La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Corinne Vignon,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
En 1896, Émile Zola s’interrogeait sur son amour des bêtes et appelait à déclarer la guerre à la souffrance, « l’abominable souffrance dont vit la nature et que l’humanité devrait s’efforcer de réduire le plus possible, d’une lutte continue, la seule lutte à laquelle il serait sage de s’entêter ». Au fond, c’est à cet appel que nous répondons depuis plusieurs années en nous efforçant, par la loi, de réduire et de supprimer les souffrances animales.
Le texte dont nous discutons aujourd’hui apporte une pierre supplémentaire, modeste mais essentielle, à la lutte contre la souffrance des animaux. Car il est bien question, avec les colliers à décharge électrique, les colliers étrangleurs et les colliers à pointes, de souffrance. Sur ce point, aucun débat : les vétérinaires et la communauté scientifique sont absolument unanimes pour dénoncer les souffrances physiques et psychiques infligées aux animaux avec l’utilisation de tels accessoires. De nombreuses études concordantes démontrent qu’ils entraînent de graves lésions physiques et psychiques.
J’ai projeté en commission les photos insoutenables, transmises par des vétérinaires, de brûlures et de perforations de la peau résultant de l’utilisation de colliers électriques et à pointes. Le bureau de l’Assemblée nous interdit de présenter des images dans l’hémicycle, mais quelques mots suffiront à vous convaincre de la nécessité d’interdire ces colliers.
L’utilisation « normale » des colliers à choc électrique – c’est à dessein que je mets le mot entre guillemets – a des conséquences psychologiques importantes sur les animaux, car elle engendre des comportements de stress, de terreur et d’anticipation de la douleur qui modifient durablement le comportement des chiens, y compris lorsque l’impulsion électrique a été envoyée une seule fois. Faut-il même le préciser, l’utilisation des colliers à choc électrique entraîne également des lésions physiques importantes, comme les brûlures et les pertes de poils. Quant aux colliers étrangleurs et à pointes, ils sont responsables de perforations de la peau, d’écrasements de la trachée, de pression intraoculaire, d’instabilité cervicale, d’arthrose dégénérative ou encore de paralysie du nerf laryngé.
Tout cela concourt, à court et à long terme, à dégrader l’état psychique et physique du chien. Les colliers se transforment en véritables instruments de torture lorsqu’ils sont utilisés par des propriétaires mal informés ou malveillants. On nous a rapporté des cas, trop nombreux pour être anecdotiques, de colliers fixés sur les parties génitales du chien ou de pointes aiguisées pour être plus douloureuses. De manière générale, les études démontrent que le réglage de la puissance des colliers électriques est systématiquement inadapté, le maître ayant tendance à augmenter rapidement la violence de la décharge pour obtenir l’obéissance de l’animal.
Or ces colliers sont très largement utilisés en France : selon une étude de 2018, un chien sur quatre en est équipé ou en a été équipé. Ce sont des objets très accessibles, placés entre les mains d’un large public et acquis sans connaissance aucune de leur dangerosité et de leurs effets réels sur le chien. Pour les maîtres, dont il ne faut pas sous-estimer la détresse, ils représentent une solution rapide à des problèmes complexes.
Je veux dire aux propriétaires qui utilisent ces colliers pour éduquer leurs chiens ou limiter leurs aboiements, lesquels posent des problèmes de voisinage, que ces colliers ne font qu’accroître les difficultés qu’ils prétendent résoudre. Ils croient à tort que ces instruments leur permettront de régler les problèmes de comportement de leurs animaux. Toutes les études démontrent qu’ils contribuent au contraire à développer des conduites dangereuses : l’animal stresse, souffre et devient agressif ; le risque de morsure est accru. Malheureusement, ce sont souvent les enfants qui sont les victimes les plus gravement atteintes.
La question des colliers coercitifs devient alors un enjeu de sécurité publique. Leur usage généralisé, sur des chiens souvent hypersensibles ou hyperactifs que l’on cherche ainsi à maîtriser, tend à aggraver les problèmes de comportement. On multiplie ainsi les risques de morsure, mais aussi d’abandon par des maîtres dépassés par la situation – abandons qui finissent souvent par des euthanasies.
Chers collègues, permettez-moi d’insister sur ce point : nos refuges sont saturés de chiens au comportement inadapté, notamment des staffs et des malinois, sur lesquels des colliers coercitifs ont été systématiquement utilisés. Or non seulement ces colliers sont inefficaces et même contre-productifs, mais ils sont d’autant plus injustifiables qu’il existe des alternatives respectueuses du bien-être animal et dont l’efficacité en matière d’éducation canine a été largement démontrée. Je pense à des méthodes de dressage positives, mais aussi à certains types de harnais qui permettent de faire face à des difficultés de comportement sans blesser l’animal.
Il est temps de faire cesser la souffrance des animaux et de respecter pleinement les dispositions du droit européen et national qui interdisent d’infliger des souffrances à un animal dans le cadre de son éducation. Plusieurs pays l’ont fait, pour les motifs que je viens d’évoquer : le Danemark, l’Australie, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, la Slovénie, l’Angleterre, la Finlande, la Suède, l’Écosse et tout récemment la Belgique.
Les travaux de la commission ont montré que ce sujet nous rassemblait par-delà les clivages politiques. Je salue nos collègues de l’ensemble des groupes pour la qualité de nos discussions. Nos échanges constructifs ont permis de préciser le champ d’application de la proposition de loi, de fixer les sanctions et d’assurer l’application directe et immédiate du texte dès sa promulgation, sans passer par des décrets.
Cette proposition de loi peut sembler modeste par son objet, mais elle ouvre le champ de la réflexion à des sujets plus vastes et aura des conséquences indirectes importantes. En interdisant le recours à cette solution de facilité que constituent les colliers coercitifs, elle encouragera la généralisation de méthodes de dressage canin plus respectueuses de l’animal. Elle nous donne également l’occasion de nous interroger sur la formation des éducateurs canins et sur la nécessité d’encadrer cette profession afin d’en garantir l’uniformité.
Enfin, chers collègues, le texte sur lequel nous sommes appelés ce soir à nous prononcer constitue une étape importante de cette guerre contre la souffrance animale dont parlait Émile Zola. C’est notre honneur de la mener, tant la manière dont nous traitons les animaux est révélatrice de la société que nous formons. Comme le disait le poète britannique Lord Byron, « dans la vie, le plus sûr des amis, le premier à vous accueillir, le premier à vous défendre, celui dont le cœur honnête appartient pour toujours à son maître, qui travaille, se bat, vit et respire pour lui tout seul », c’est le chien.
Soyons bienveillants avec l’animal comme il l’est avec nous. Stoppons la maltraitance, même involontaire, et unissons-nous autour de ce texte modeste, mais attendu, qui marque une étape importante, car il répond à une demande forte et profondément juste de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Au cours des dernières années, nous avons également agi en faveur des animaux de compagnie 

Ces avancées législatives et réglementaires sont également confortées par des moyens importants alloués par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Un total de 35 millions d’euros a été dédié à la lutte contre l’abandon par l’amélioration des conditions d’accueil des animaux et l’appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. Près de 30 millions ont été directement attribués aux associations d’aide et de protection des animaux qui prennent en charge les animaux abandonnés, afin qu’elles agrandissent ou rénovent leurs refuges ou qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et des chiens errants. Par ailleurs, 5 millions ont permis de financer les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe, de façon à favoriser leur suivi vétérinaire et, plus spécifiquement, à encourager les stérilisations. Enfin, pour optimiser l’action des associations, des aides sont attribuées, au sein de cette même enveloppe de 5 millions, aux associations nationales à qui nous avons confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Toutes ces actions seront prolongées en 2023, puisque 1 million d’euros supplémentaires sont prévus dans le cadre de la loi de finances pour soutenir les refuges et les associations de protection des animaux.
Je tiens à saluer l’action menée au quotidien par les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. Qu’il s’agisse des agents des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP) ou des agents de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), ils accomplissent un travail essentiel en matière de contrôle. En 2021, plus de 1 600 inspections ont été réalisées dans les lieux de détention accueillant des animaux de compagnie – animaleries, refuges, fourrières – et plus de 7 000 dans les lieux accueillant des animaux de production.  
Par ailleurs, les agents du ministère de l’agriculture accompagnent le changement des pratiques. Ainsi, les cellules départementales opérationnelles (CDO) de lutte contre la maltraitance animale, qui travaillent en lien avec les représentants des professionnels agricoles et les vétérinaires locaux, ont pour but d’identifier les éleveurs en situation de mal-être dans l’incapacité de s’occuper dignement de leurs animaux.
Je le disais en introduction, l’amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre leur maltraitance sont des priorités du Gouvernement et les services de mon ministère sont pleinement mobilisés en ce sens.
Vous citiez, madame la rapporteure, Émile Zola ; c’est aussi au XIX

Je remercie donc en particulier Mme la députée Corinne Vignon 
(Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques, applaudit)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
M. Marc Fesneau,

Les avis scientifiques sont unanimes, vous l’avez rappelé, pour dénoncer l’impact négatif de ces colliers dits de dressage sur l’intégrité des chiens ou des chats : leur achat et leur utilisation seront donc désormais interdits dans notre pays, comme c’est déjà le cas par exemple au Danemark, en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en Slovénie, en Angleterre, en Finlande, en Suède ou encore en Australie, qui ont déjà procédé à une interdiction ou à une réglementation stricte de l’utilisation de ces colliers.
Je salue donc les travaux que vous avez menés en commission et qui ont permis de préciser la portée du texte, par exemple en intégrant une exception à cette interdiction pour les opérations de capture d’animaux dangereux ou errants, mais également pour les chiens des armées faisant l’objet d’un entraînement spécifique, eu égard aux missions particulières qui leur sont assignées.
Comme vous le savez, j’ai toujours la volonté de trouver un juste équilibre dans la conception et dans le déploiement des politiques publiques promues par mon ministère. Je salue donc l’esprit de compromis et de concertation qui a prévalu au cours des débats parlementaires ; il a permis l’adoption d’un texte équilibré, rédigé d’une manière efficace qui le rendra immédiatement opérationnel dès l’issue de la navette.
La présente proposition de loi constitue donc une avancée attendue par nos concitoyens en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Belle avancée !
Mme Nicole Le Peih.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laurence Petel,
 vice-présidente de la commission des affaires économiques

M. Sylvain Maillard.
 Très attendu !
M. Pierre Cazeneuve.
Mme Anne-Laurence Petel,
 vice-présidente de la commission des affaires économiques
En novembre 2021, nous avions déjà proposé et voté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle a été saluée par les associations comme une avancée historique pour la condition animale en France, car elle a inscrit dans le droit des mesures fortes comme l’interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie ; l’encadrement de la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre les achats impulsifs ; le certificat de connaissance, qui doit désormais être signé avant l’acquisition d’un animal de compagnie ; l’aggravation des sanctions en cas de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’abandon ; ou encore l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants et des cétacés dans les delphinariums.
Nous vous proposons donc de franchir une nouvelle étape en matière de défense du bien-être animal. Le présent texte souhaite interdire tout dispositif à décharge électrique, étrangleur, sans boucle d’arrêt ou à pointes. Ces colliers étrangleurs, électriques ou à pointes sont actuellement interdits, mais une dérogation subsiste en cas de « nécessité absolue ». En une seule recherche sur Google, il est possible de commander toute une gamme de colliers de ce type, sans avoir à aucun moment à en démontrer le caractère « absolument nécessaire ». Une telle accessibilité rend de fait caduc le droit en vigueur et nous impose de le modifier.
Sur le fond, certaines personnes utilisant ces dispositifs sont convaincues, à tort, qu’il s’agit d’un simple outil de dressage relativement inoffensif pour leur animal. Les études scientifiques démontrent tout le contraire et s’il n’est pas question de porter un jugement moral sur les personnes concernées, il est nécessaire de ne pas laisser subsister cette idée entretenue

Leur utilisation présente en réalité un risque pour la santé des chiens : la pression exercée autour de leur cou provoque irritations, lésions oculaires, problèmes respiratoires, asphyxies et autres lésions graves. Un article scientifique de 2017 note que « les colliers à chaîne, étrangleurs et torquatus, qui exercent une pression forte au niveau du cou du chien, augmentent sa pression oculaire. Ils peuvent également être responsables de blessures au niveau de la trachée ou encore d’exophtalmie ». Il est également démontré que ces dispositifs, en suscitant la crainte et la souffrance chez l’animal, le conduisent à des réactions impulsives, le poussant parfois à mordre son entourage proche.
D’autres solutions existent déjà, comme les harnais ou les simples laisses qui évitent également les comportements indésirables des chiens sans mettre en danger leur santé ni leur causer de souffrances inutiles ; il serait donc incompréhensible que nous considérions comme nécessaire l’aménagement d’une transition donnant du temps aux éleveurs, aux dresseurs et aux propriétaires pour changer leurs habitudes.
Lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, madame la rapporteure, vous nous avez présenté des photos particulièrement choquantes des blessures graves infligées aux animaux porteurs de ces dispositifs, démontrant – si cela était nécessaire – que les souffrances physiques engendrées par ces colliers doivent être éradiquées. Ce ne sont pas, loin de là, des outils de dressage respectueux des animaux.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques a fait évoluer le texte en étendant le champ de l’article désormais unique à tous les chiens et chats, en restreignant l’interdiction aux colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, en élargissant son champ d’application à la cession en ligne, et en portant l’amende à 750 euros pour les personnes physiques et à 3 750 euros en cas de récidive ou lorsque le manquement est le fait d’une personne morale.
Enfin, les dérogations prévues pour les services et unités des armées utilisateurs de chiens et pour les opérations de capture d’animaux dangereux et errants par les autorités administratives, ainsi que l’entrée en vigueur du texte dès sa promulgation, permettent d’aboutir à une proposition de loi équilibrée, que tous les groupes peuvent adopter.
En matière de lutte contre la maltraitance animale, il n’existe pas de mesures anecdotiques, marginales ou superflues. En effet, à l’heure où les maltraitances envers les animaux augmentent – 12 000 infractions ont été constatées en 2021, soit une progression de 30 % depuis 2016 –, chacun reconnaît que la violence contre les animaux est le reflet d’une société qui s’habitue à la cruauté. Parce que nous ne voulons pas nous habituer à la cruauté et parce que nous considérons la question animale comme une préoccupation de premier plan, le groupe Renaissance soutient la proposition de loi et se réjouit du volontarisme de tous les amis des animaux qui, sur tous les bancs de l’Assemblée, permettront de franchir ce soir une nouvelle étape dans la lutte contre la maltraitance animale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Béatrice Roullaud et M. Charles Fournier applaudissent également.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Le statut juridique de l’animal a beaucoup évolué au cours des dernières décennies, et c’est heureux. Le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui reconnaissait les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » et non plus comme des objets ou des meubles.
M. Dino Cinieri (LR).
Par ailleurs, alors que le droit pénal punissait déjà les sévices graves, les actes de cruauté commis sur les animaux ou le fait de causer par maladresse ou par négligence la mort d’un animal, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a aggravé les peines encourues. Et selon l’article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. »
Pourtant, des dispositifs maltraitants continuent d’être utilisés pour éduquer et contrôler les chiens, parmi lesquels des colliers électriques et des colliers étrangleurs. Utilisés pour empêcher les aboiements et les fugues, les premiers sont équipés d’une télécommande qui permet de les actionner à distance ; elle propose plusieurs fonctions – avertisseur sonore, vibreur – et plusieurs niveaux de décharge électrique. Les seconds ont pour but d’apprendre au chien à ne pas tirer sur sa laisse : plus il tire, plus le collier se resserre autour de son cou. Le collier à pointes affûtées en est une variante qui blesse l’animal jusqu’au sang ; c’est inacceptable.
Plusieurs études scientifiques issues des travaux de vétérinaires ont dénoncé l’usage de ces colliers, qui causent aux chiens des dommages physiques, mais aussi psychiques : peur, stress et agressivité. Alors qu’ils le sont déjà dans plusieurs pays, ces colliers doivent être interdits en France. Il existe bien d’autres moyens d’éducation plus respectueux de l’animal. Lors des débats en commission, j’ai entendu certains mots qui m’ont fait frémir ; aux termes de « dressage » et de « dresseurs », je préfère ceux d’« éducation » et d’« éducateurs ».
Il y a toujours eu de bons et de mauvais maîtres, des bons chiens et d’autres à fort caractère, qui ont besoin d’éducation : on dresse des animaux sauvages, mais on éduque des animaux de compagnie. D’après mon expérience, la main est un outil suffisant pour récompenser ou pour punir.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Si un chien est exposé à la douleur ou à une domination pendant l’entraînement, il présentera davantage de symptômes de stress et sera dès lors moins disposé à un apprentissage. Pendant la formation, la punition est contre-productive : le chien peut développer une peur à l’égard de certains objets, personnes ou situations. Des études montrent que la punition est associée à la personne qui l’assène et qu’elle est stressante pour le chien ; cela a un effet négatif sur la relation entre lui et son propriétaire. Il est donc d’autant plus important d’éviter la douleur et la domination lors de l’entraînement des chiens, afin de construire une relation étroite et de qualité.
M. Dino Cinieri.
L’éducation positive du chien nécessite de la part du maître un investissement plus important en temps et en efforts. Toutefois, les bases obtenues grâce à cette approche éducative ont un effet positif à long terme sur le comportement du chien et sur sa relation avec son maître, avec lequel il peut véritablement se familiariser.

M. Sylvain Maillard.
 Il appartient au propriétaire d’un chien de le socialiser et de l’entraîner tout en respectant son histoire et son identité.
M. Dino Cinieri.
Je veux rappeler que ce combat contre les actes de maltraitance est également mené depuis de nombreuses années par notre collègue Meyer Habib, qui a déposé en juillet 2018 une proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique. Ce texte, que j’avais bien évidemment cosigné avec plus de cinquante députés issus de tous les bancs – ou presque –, n’a malheureusement pas pu être examiné lors de la quinzième législature.
Enfin, madame la rapporteure, il pourrait être utile, au cours de la navette au Sénat, d’ajouter une disposition pour mieux informer les maîtres en matière d’éducation positive,…
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 C’est intéressant !
M. Sylvain Maillard.
 …car ils sont parfois démunis face à un chien difficile à éduquer.
M. Dino Cinieri.
Le groupe LR votera bien évidemment en faveur du texte qui nous est soumis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.

M. Thierry Benoit.
Mme Corinne Vignon,
 rapporteure
 La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Mme la présidente.
 L’examen de ce texte par la représentation nationale marque une nouvelle étape de la longue transformation de notre rapport à la nature, qui s’est accélérée lors des dernières années. La crise du climat et la crise de la biodiversité nous rappellent que le monde n’existe pas seulement pour nous servir : il est le fruit d’une évolution qui dure depuis des milliards d’années et qui a vu émerger à égalité la vie humaine et la vie animale. Nous redécouvrons à l’occasion des feux de forêt, des sécheresses et autres ravages climatiques que l’humanité n’est pas dissociée de la biodiversité. Ainsi, loin de l’idée commune issue de la révolution industrielle selon laquelle la nature, sous sa forme végétale, minérale ou animale, constitue purement un moyen de production, nous nous rappelons que les animaux ne sont pas seulement des biens meubles qu’on peut s’échanger simplement, dont on peut se servir et se débarrasser à l’envi. Ils sont dotés d’une sensibilité, d’une capacité à ressentir des émotions, à percevoir la douleur et à rechercher leur propre préservation.
Mme Anne-Laure Babault (Dem) .
Cette considération accrue pour la protection de la condition animale s’est manifestée avec force dans notre droit en 2015, lorsqu’a été adoptée la réforme du statut juridique des animaux, désormais reconnus comme êtres vivants doués de sensibilité. Le législateur est fréquemment amené à légiférer sur la question de leur bien-être. Ainsi, le précédent quinquennat a considérablement fait avancer la cause animale, notamment grâce au vote de la loi du 30 novembre 2021, défendue notamment par notre ancien collègue Loïc Dombreval.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire, et ce texte nous permet d’ajouter une nouvelle pierre à un édifice dont la construction est loin d’être achevée. Trop de Français décident encore d’adopter ou d’acheter un chien, un chat ou un autre animal sans avoir réellement conscience de la responsabilité que cela implique. Chaque été, nous subissons la nécessaire campagne de communication de la Fondation 30 millions d’amis, qui nous alerte sur les abandons d’animaux à l’occasion des vacances estivales. Chaque année, les autorités compétentes recensent plus de 40 000 abandons et plus de 10 000 actes de cruauté envers les animaux. L’instauration récente d’un certificat par lequel les détenteurs d’animaux attestent de leur engagement et de leur connaissance des besoins spécifiques de l’animal constitue une première avancée, dont il convient de scruter les effets à court et à moyen termes.
Mme Anne-Laure Babault .
Nous devons également poser la question des tarifs pratiqués par les vétérinaires, qui font obstacle à l’acquisition d’un animal de compagnie par certaines personnes isolées auxquelles il apporterait un réconfort considérable. La détention d’un animal représente également une lourde charge pour certains propriétaires aux revenus modestes. Les animaux de compagnie offrent pourtant l’occasion d’un magnifique lien social.
Plus généralement, il nous faudra traiter de la question de l’élevage et de la part qu’occupe dans notre alimentation la viande, fortement émettrice de gaz à effet de serre et dont la consommation en trop grande quantité peut provoquer des pathologies. Nous devons sensibiliser les Français à l’importance d’une alimentation de qualité, tout en accompagnant les éleveurs dans cette transition et en réfléchissant à l’avenir des animaux d’élevage.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son travail sur l’interdiction des colliers punitifs visant à dresser les animaux par la peur. Le groupe Démocrate soutiendra bien sûr ce texte.
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 Cette interdiction apparaît comme une mesure de bon sens, non seulement parce que les colliers en question causent de la souffrance aux animaux, mais aussi parce que leur efficacité en matière de dressage n’est pas démontrée. J’appelle cependant l’attention de l’Assemblée nationale et du ministre sur l’importance du délai qui précédera la mise en œuvre de l’interdiction : il doit nous permettre d’engager une démarche pédagogique auprès des particuliers pour les inciter à approfondir leur connaissance des comportements de leur animal et des méthodes d’éducation propices à son bien-être et à l’équilibre de la relation entre maître et chien. En conclusion, l’amour inconditionnel d’un chien envers son maître ne mérite aucunement la maltraitance ou l’abandon. 
Mme Anne-Laure Babault.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, HOR et GDR-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Il est de tous les combats !
M. Pierre Cazeneuve.
 Je fais ce que je peux !
M. Arthur Delaporte.
 Aimerait-il les chiens ?
M. Sylvain Maillard.
Mme Corinne Vignon,
 rapporteure
 Veuillez excuser l’absence de mon collègue Philippe Naillet, retenu à La Réunion, que je salue bien amicalement. Il a suivi ce texte pour le groupe Socialistes et apparentés ; je m’exprime donc en son nom.
M. Arthur Delaporte (SOC) .
L’un des principaux enjeux de notre siècle consiste à modifier notre rapport à notre environnement au sens large, que nous avons trop souvent et trop longtemps considéré comme notre chose, qu’il s’agisse de la planète elle-même, des espèces végétales ou encore des espèces animales, dont il est question aujourd’hui. Par ce texte, notre collègue Corinne Vignon s’attaque à une pratique barbare envers les chiens et les chats : l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Notre pays compte 17 millions de chats et de chiens, preuve s’il en fallait de la place centrale qu’occupent les animaux dits de compagnie dans le quotidien des Français. Ce texte s’inscrit pleinement dans l’effort pour une meilleure prise en compte du bien-être animal, pour l’interdiction des souffrances inutiles et des violences et sévices contre les animaux. Depuis l’introduction dans notre droit de la notion d’être vivant doué de sensibilité, le législateur a logiquement tenu compte de cet enjeu nouveau, écologique bien sûr, mais également philosophique.
Cette proposition de loi aborde le sujet spécifique de l’usage de colliers coercitifs par certains dresseurs et propriétaires. Ces colliers dits de dressage, électriques ou à pointes, en vente libre dans le commerce, visent à discipliner les animaux au moyen d’une souffrance physique pouvant également entraîner une détresse psychique, comme cela a été rappelé lors de l’examen du texte en commission. Au-delà des questions morales et éthiques, il existe désormais un consensus scientifique quant à l’inefficacité de ces outils en matière de dressage et de discipline des animaux et quant à la disproportion entre les souffrances qu’ils infligent et leur utilité supposée. Par conséquent, ils ont été interdits ou fortement réglementés dans nombre de pays européens. Il importe d’ailleurs de rappeler aux personnes qui seraient tentées de recourir à ces outils pour discipliner les animaux que, ces derniers n’étant pas des objets manipulables, la force et la violence ne sauraient rien engendrer d’autre que l’échec et la cruauté.
En théorie, l’usage de tels instruments est déjà encadré par la législation, qui l’interdit, sauf en cas de nécessité absolue. Malheureusement, leur vente n’est aucunement restreinte et les contrôles, difficiles à mettre en œuvre, sont inexistants. Mais posons-nous la question suivante : dans quel cas y aurait-il une nécessité absolue de recourir à cette violence ? En aucun cas. Le texte vise par conséquent à interdire totalement la vente et l’utilisation sur un chien ou un chat de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers l’animal. La commission a étendu cette interdiction à la cession – y compris en ligne – à titre onéreux ou gratuit de ces dispositifs et a interdit d’en faire la publicité. Il s’agit là d’une avancée, au même titre que notre proposition de réécriture du régime des sanctions, qui visait à les rendre plus proportionnées en y intégrant une amende concernant les vendeurs.
Au nom de mon collègue Philippe Naillet et du groupe socialiste, je salue la démarche consensuelle qui a permis d’aboutir à un texte en adéquation avec les enjeux de notre époque et avec ceux de demain. Nous faisons ainsi un pas vers l’éradication future de la violence envers les animaux, un objectif qu’il nous revient de viser collectivement. Pour ces différentes raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et Écolo-NUPES).
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront naturellement cette proposition de loi. S’il est besoin de voter une telle mesure, c’est malheureusement en raison du comportement inapproprié des êtres humains. Ceux qui vivent aux côtés d’animaux, qu’il s’agisse d’animaux de compagnie, d’animaux de travail – chiens de garde, chiens de troupeaux ou encore chevaux de trait ; j’avais d’ailleurs eu ce débat avec Mme Petel à l’occasion de la loi Egalim 1 – ou encore d’animaux d’élevage, savent bien qu’un animal, comme l’a dit M. Cinieri, s’éduque à la voix ! 
M. Thierry Benoit (HOR) .
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Il faut apprendre à une partie des Français, déconnectée du monde animal et de l’environnement, qu’un animal, quel qu’il soit, demande de la patience, du temps et de la présence humaine.
 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
 Si une personne qui part au travail dès six heures et demie du matin et revient chez elle tard le soir est tentée d’acquérir un animal de compagnie, il faut lui dire qu’elle n’a ni le temps, ni la patience d’éduquer un animal et que par conséquent, son animal sera malheureux. C’est pourquoi les animaux de compagnie devraient être commercialisés exclusivement par des éleveurs. Il conviendrait également de proscrire purement et simplement la vente des animaux dans les jardineries, qui ne sont pas le lieu idoine. 
M. Thierry Benoit.
(Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)
Je ne serai pas plus long, car tout a été dit. La vente, la cession et l’utilisation des fameux colliers électriques, étrangleurs ou à pointes seront désormais proscrites. Il s’agit d’un progrès ; c’est pourquoi les députés du groupe Horizons voteront cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem. – M. Yannick Neuder applaudit également.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 La cause animale et la lutte contre les maltraitances progressent par étapes successives, comme l’a souligné M. le ministre. Depuis 2015, l’animal est reconnu comme un être doué de sensibilité. Nous pensons qu’il faut aller plus loin, par exemple en lui reconnaissant une personnalité juridique ; de nombreuses hypothèses, de nombreux scénarios, peuvent être convoqués pour penser une telle mesure. En posant ce principe de manière durable, nous nous affranchirions de la nécessité d’examiner un texte comme celui qui nous occupe aujourd’hui. Madame Vignon, nous saluons votre proposition de loi : en l’absence d’une reconnaissance suffisamment large de la condition animale, elle est utile. Elle s’inscrit parfaitement dans l’engagement, défendu depuis toujours par les écologistes, d’instaurer un rapport plus respectueux entre l’humain et l’animal, fondé sur la reconnaissance de la qualité d’être vivant et d’être sensible.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES) .
Nous réaffirmons quotidiennement notre engagement pour le vivant et sommes à l’écoute de la population qui s’en préoccupe. Un sondage de l’Ifop paru en mars 2022 démontre en effet que 81 % des Français se déclarent sensibles aux questions ayant trait à la condition, à la protection et au bien-être des animaux. L’interdiction des colliers étrangleurs et électriques est bienvenue, car on ne connaît que trop les dommages physiques et psychiques qu’ils entraînent. Ces colliers servant prétendument au dressage n’ont jamais prouvé leur efficacité. Pire : parce qu’ils entraînent des souffrances inutiles pouvant s’apparenter à de la torture, ils sont contre-productifs et provoquent des comportements agressifs chez les chiens qui les portent. C’est ce que constatent de nombreuses études, qui recommandent clairement de bannir ces outils. Aussi de nombreux pays les ont-ils tout simplement interdits, comme le Danemark, l’Australie, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche ou encore la Slovénie – la liste est longue, je ne les citerai pas tous.
 Ah bon ? Allez-y, n’hésitez pas !
M. Sylvain Maillard.
 Nous voterons donc pour cette initiative parlementaire qui prend en considération une préoccupation grandissante des Français et tient compte des différents avis des associations, des professionnels du secteur et des scientifiques. Néanmoins, nous regrettons que nos amendements visant à améliorer le texte aient été rejetés. Nous, écologistes, voulions aller encore plus loin en interdisant l’utilisation de ces colliers non seulement sur les chiens et les chats, mais sur tout animal. Rien ne justifie leur usage sur les animaux de compagnie ; nous aurions pu avoir l’humanité de les interdire pour tout être vivant. Aucune raison ne saurait légitimer l’emploi de ces dispositifs barbares sur quelque animal que ce soit. Estimant que l’ensemble des dispositifs de coercition ayant des conséquences négatives sur le bien-être et l’équilibre comportemental des animaux devraient être proscrits, nous avions également proposé d’étendre cette interdiction à d’autres colliers barbares existants et aux muselières qui empêchent l’animal de boire, de manger ou de respirer – car oui, il existe de bonnes muselières, qui laissent au chien une certaine liberté tout en garantissant la sécurité des gens. Nous regrettons donc que ce texte n’aille pas plus loin.
M. Charles Fournier.
Au-delà du matériel utilisé, il conviendra à l’avenir, étant donné que les animaux ne s’éduquent pas par la violence, de s’interroger plus largement sur les méthodes coercitives d’éducation et de dressage et sur leurs conséquences pour les animaux. Mais nous saluons cette avancée qui redonne une place centrale au bien-être des animaux partageant notre quotidien. Le groupe écologiste, fidèle à ses valeurs de respect de tout être vivant et soucieux en particulier de la condition animale, votera résolument pour cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 La proposition de loi que nous examinons fait consensus. Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée sous la précédente législature, qui a notamment instauré le certificat d’engagement et de connaissance. Ce dispositif visait avant tout à limiter les achats impulsifs et à prévenir les abandons en imposant aux futurs propriétaires d’un animal de compagnie de connaître les obligations de soins et de vaccination qui leur incombent et de disposer de connaissances élémentaires sur les besoins biologiques de l’animal.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES).
Nul doute que l’usage des colliers de dressage coercitifs que le présent texte a pour objet d’interdire est souvent le résultat du désarroi de propriétaires qui ignorent tout ou presque de leur animal et ne savent comment le dresser. Ils cherchent à travers ces outils à éduquer et à contrôler leur animal, à empêcher ses aboiements, ses fugues, ou à éviter qu’il ne tire sur la laisse.
Or les vétérinaires et la communauté scientifique sont unanimes pour condamner ces méthodes inefficaces et dangereuses. Inefficaces, parce qu’elles ne tiennent aucun compte des émotions ressenties par l’animal. Dangereuses, parce qu’en reposant sur des sensations négatives, elles contribuent aussi à accroître l’agressivité des animaux et par conséquent les risques d’accident. Des méthodes d’éducation canine positive existent pourtant qui permettent aux propriétaires de nouer une relation de compagnonnage avec leur animal. Dans son avis de juillet 2022, le Centre national de référence pour le bien-être animal soulignait la persistance dans les séances d’éducation canine de certaines pratiques et outils associés à des méthodes négatives.
Ce rapport soulignait en particulier que certains outils coercitifs tels que la boîte à cailloux ou à clous ou encore le collier électrique ou le collier étrangleur se retrouvaient dans les mains des propriétaires de chiens sur les conseils de professionnels qu’ils avaient consultés. Cela met en évidence les carences de l’éducation canine dans notre pays alors que nous connaissons l’efficacité des méthodes d’éducation positive, qui reposent sur l’éthologie et se montrent à la fois beaucoup plus efficaces et plus respectueuses du bien-être de l’animal. Au-delà de l’interdiction des colliers électriques et étrangleurs, il nous faudrait peut-être à présent avancer sur la question de la formation des éducateurs canins.
Ces remarques étant faites, il va de soi que nous voterons la présente proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Disons-le d’emblée : nous voterons cette proposition de loi visant à interdire l’usage des colliers coercitifs, même si nous ne sommes pas certains que ce problème relève de la loi. Nous n’oublions pas que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose qu’« aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être ». Nous savons tous aussi que le code rural, dans son article R. 214-17, va tout à fait dans le même sens, et qu’une modification de cet article aurait eu la même force opératoire.
M. Michel Castellani (LIOT).
Il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi nous invite à prendre en considération les blessures et les brûlures que ces colliers peuvent occasionner aux animaux et nous conduit à réfléchir sur le stress qu’ils provoquent indiscutablement.
L’utilisation du collier coercitif relève d’un type de rapport entre l’homme et l’animal que nous rejetons, car d’une façon plus générale, nous déplorons les souffrances et le manque de respect qu’on constate trop souvent à l’égard des animaux, qu’ils soient domestiques ou non. Bien des souffrances pourraient être épargnées avec un peu d’humanité. Les animaux sont trop souvent traités comme des instruments alors que – faut-il le rappeler ? – ils sont d’abord des êtres vivants, dotés de sensibilité. Quand on observe de près la nature, on se persuade de cette réalité.
Pour ne prendre que l’exemple du chien, on sait que ce dernier nourrit pratiquement toujours à l’égard de son maître une relation de confiance et d’attachement. De nombreux maîtres le rendent à leur chien, bien sûr. Mais dans certains cas, hélas, le chien ne reçoit en retour qu’indifférence et parfois méchanceté.
Je n’évoquerai pas ici, car c’est un autre sujet, la condition horrible réservée aux animaux de certains élevages industriels.
Enfin, sans doute aurait-il fallu traiter cette question des colliers de manière moins restrictive, même si nous ne négligeons pas les souffrances provoquées par les colliers étrangleurs ou électriques.
Notre groupe votera donc cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme la présidente.
 Ce lundi 16 janvier est soumise au vote de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques présentée par la rapporteure Corinne Vignon, la présidente du groupe Renaissance Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance. Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires économiques le 10 janvier, dans le cadre d’une procédure de législation en commission.
Mme Annaïg Le Meur (RE).
Cette proposition de loi comportant un article unique a pour objet d’interdire la cession et l’utilisation des colliers électriques, étrangleurs et à pointes, qui représentent une source de souffrance importante pour les animaux qui y sont soumis.

M. Pierre Cazeneuve.
 Ce texte constitue une avancée éthique et sociétale attendue aussi bien par les citoyens que par le monde de l’éducation canine. En effet, le regard que la société porte sur les animaux a considérablement changé au cours des dernières décennies, ce qui a notamment provoqué une évolution positive et révélatrice des pratiques d’éducation canine. Malheureusement, certains continuent pourtant de promouvoir des méthodes violentes et coercitives.
Mme Annaïg Le Meur.
Les colliers dits coercitifs sont de trois types. Les colliers étrangleurs écrasent la trachée du chien et lui coupent donc la respiration lorsqu’il tire sur la laisse. Les colliers électriques, activés à distance par une télécommande, permettent au maître d’envoyer des décharges électriques au chien et sont notamment utilisés pour l’empêcher d’aboyer. Les colliers à pointes, constitués d’une chaîne de pointes dirigées vers le cou du chien, créent des entailles lorsque celui-ci tire sur la laisse. Ces colliers, utilisés sur les chiens qui posent des difficultés lors du dressage, n’ont jamais prouvé une quelconque efficacité. Au contraire, plusieurs études scientifiques récentes, parmi lesquelles celle de la Société européenne d’éthologie clinique vétérinaire, ont montré que l’usage de ces colliers était contre-productif du fait de leur tendance à augmenter l’agressivité des chiens en raison du stress et de la souffrance qu’ils provoquent.
Il ressort en effet d’une étude nationale conduite en Belgique auprès de 2 600 vétérinaires que 26 % des chiens qu’on a contraints à porter un collier à stimulation électrique présentent des comportements décuplés de peur ; 17 % sont traumatisés et 14 % souffrent de graves brûlures au cou. Les conséquences cliniques de l’utilisation du collier à pointes peuvent être particulièrement sérieuses : écrasement de la trachée, pression élevée de la glande thyroïde, paralysie transitoire des pattes, arthrose dégénérative, paralysie du nerf laryngé affectant la déglutition, irrigation défaillante vers le cerveau et les yeux endommageant les nerfs des yeux, ce qui peut entraîner une cécité, perte de poils, blessures au niveau du cou, perforations de la peau.
Plusieurs pays européens ont d’ores et déjà interdit la vente de ces objets, parmi lesquels l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, le Pays de Galles, le Danemark, la Slovénie ou encore l’Angleterre. La Belgique est également en passe d’adopter une législation en ce sens et j’espère qu’en ce jour, nous serons capables de faire de même. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Des alternatives sans souffrances aux colliers coercitifs existent, comme les harnais avec une attache sur le poitrail ou encore les colliers à martingale.
Un nombre non négligeable d’éleveurs de chiens refusent d’avoir recours aux colliers coercitifs parce qu’ils prennent en considération le bien-être animal, mais aussi pour des raisons d’efficacité. Ils estiment en effet que l’utilisation de ces colliers est contre-productive.
 Ils ont raison !
M. Sylvain Maillard.
 En définitive, il n’existe aucune raison de recourir à ces colliers, bien au contraire. Les auditions menées par Mme la rapporteure en commission ont montré qu’un grand nombre des maîtres qui les utilisent le font par méconnaissance des souffrances qu’ils causent aux chiens.
Mme Annaïg Le Meur.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi. Je vous remercie d’en faire autant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Pierre Cazeneuve.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme la présidente.
 Brûlures, cervicales fracturées, trachée écrasée : la liste des blessures que les colliers électriques, étrangleurs ou à pointes peuvent occasionner fait froid dans le dos.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES).
Pour les animaux, l’emploi de ces dispositifs coercitifs entraîne des dommages physiques, mais aussi émotionnels et même psychiques. La littérature scientifique démontre clairement que non seulement ces méthodes sont inefficaces, mais qu’elles contribuent surtout à accroître l’anxiété et l’agressivité de l’animal, à le rendre plus stressé et méfiant, de sorte qu’il est finalement plus susceptible de s’en prendre aux humains qui l’entourent. Il est grand temps de mettre un terme à l’utilisation de ces colliers qui peuvent parfois donner lieu à des dérives s’apparentant tout simplement à de la torture, comme le montre de manière glaçante votre rapport, madame Vignon.
À l’inverse, le Centre national de référence pour le bien-être animal démontre dans son rapport de juillet 2022 que les chiens éduqués selon des méthodes positives ont de meilleures relations avec leurs propriétaires et semblent moins stressés.
De nombreux pays parmi nos voisins ont déjà fait un pas vers un encadrement strict ou une interdiction de ces colliers, comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Wallonie en décembre 2022. Nous nous réjouissons de leur emboîter le pas.
Cette proposition de loi soulève cependant un enjeu plus large, qui mériterait notre attention : celui de la formation des éducateurs canins dans notre pays. C’est là sans doute le vrai chantier que nous devrons aborder si nous voulons réellement garantir la transmission de méthodes éducatives respectueuses de l’animal. Au-delà des outils utilisés, il nous faut identifier les formations existantes et travailler à leur amélioration, puis à leur harmonisation.
Les moyens donnés aux forces de police et de gendarmerie sont actuellement insuffisants, que ce soit en termes de formation ou en termes d’effectifs, pour assurer la mise en œuvre de cette mesure et plus largement de l’ensemble des dispositions protégeant les animaux.
En France, 17 millions de chiens et de chats, au moins, vivent à nos côtés dans nos foyers. La manière dont nous tissons un lien avec eux à travers nos façons de les éduquer et de les soigner révèle au fond les rapports que les humains entretiennent avec les animaux. La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale défend le projet d’une société de l’harmonie des êtres humains entre eux et avec le vivant. Nous voterons donc bien évidemment cette proposition de loi.
Nous nous réjouissons par ailleurs que certains de nos amendements aient enrichi le texte en commission.

M. Sylvain Maillard.
 Nous avons notamment ajouté l’interdiction de toute publicité ou petite annonce pour ces colliers.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 En revanche, nous déplorons que les chiens militaires demeurent exclus du champ de protection de cette proposition de loi. Militaires ou non, les chiens sont tous des êtres sensibles ressentant la douleur. Ils méritent donc tous la même protection.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Nous regrettons également de ne pas avoir été entendus au sujet de l’interdiction des modèles de muselière entravant les fonctions vitales des chiens : il s’agissait simplement d’assurer, comme le préconisent les associations, que plus aucune muselière empêchant les chiens de boire ou de réguler leur température – en haletant, par exemple – ne soit commercialisée.
Enfin, nous regrettons que le texte ait été examiné selon la procédure de législation en commission, ce qui nous empêche de débattre à nouveau de certains sujets ce soir.
Cependant, son adoption va dans le sens de la volonté de nos concitoyennes et concitoyens, puisque 81 % d’entre eux se disent sensibles à la question de la protection animale et attendent de nous, parlementaires, des mesures fortes et concrètes dans ce domaine.
 Nous les prendrons !
M. Éric Bothorel.
 Si la proposition de loi est un petit pas dans la bonne direction, la protection animale ne se limite évidemment pas aux animaux qui vivent dans nos foyers : nous espérons que la même énergie et la même volonté politique seront déployées pour mettre un terme au calvaire de tous les animaux. En France, plus d’un milliard sont élevés et abattus chaque année ; parmi eux, huit sur dix ont vécu les souffrances de l’élevage intensif – je pense ici particulièrement aux fermes-usines, qu’il est urgent d’interdire. Je pense également aux animaux victimes d’exploitation et de maltraitance à des fins de divertissement, mais aussi aux oiseaux des champs, indirectement décimés par l’utilisation toujours massive de pesticides, ou encore aux 10 000 dauphins victimes chaque année de captures accidentelles liées à la pêche industrielle sur les côtes françaises. Eux aussi méritent d’être considérés et protégés par la législation : nous y veillerons. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Corinne Vignon,
 rapporteure
Je tiens également à remercier le cabinet du ministre, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet sociétal qu’il était crucial de prendre en considération. Nous devons désormais travailler sur la formation des éducateurs canins.

M. Sylvain Maillard.
Mme Corinne Vignon,
 rapporteure
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Mme Corinne Vignon,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Béatrice Roullaud, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et Mme Sandrine Rousseau applaudissent aussi.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Après ce vote presque unanime, je vous demande une suspension de dix minutes, madame la présidente.
M. Sylvain Maillard.
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
(Mme Nicole Le Peih applaudit)
(Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il est d’autant plus important que par comparaison avec les autres pays européens, les sages-femmes françaises exercent des responsabilités particulièrement étendues : au-delà de l’accompagnement des premiers instants de la vie, leurs missions, progressivement élargies depuis 2009, incluent à présent, tant en ville qu’à l’hôpital, le suivi des femmes tout au long de leur vie, en matière de prévention et de contraception. Durant la même période, le suivi prodigué avant et après l’accouchement s’est ouvert sur une prise en charge en ville. En application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les sages-femmes ont la possibilité de vacciner les mineurs, garçons ou filles, contre le papillomavirus : c’est là un pas supplémentaire vers davantage de prévention, concernant une cause qui m’est chère et qu’avec d’autres collègues, j’avais promue sur ces bancs au cours de la précédente législature.
S’agissant toujours de prévention, le rôle clé des sages-femmes a été encore accru par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, notamment en matière de renouvellement et de prolongation des arrêts de travail, ainsi que de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST). Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 leur a donné toute leur place dans le dispositif des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie et de nouveau étendu, aux côtés d’autres professionnels de santé, leurs compétences vaccinales.
Au-delà de cet élargissement légitime des missions des sages-femmes, cette proposition de loi s’inscrit dans la perspective plus large de la refonte des études en santé qu’entend mener le Gouvernement. Attractivité des métiers, qualité de vie, renouvellement et diversité des pratiques doivent être soutenus : il nous appartient d’inventer aujourd’hui les professions de ceux qui soigneront demain les Français, dans le cadre d’un système de soins où l’exercice coordonné et le partage de compétences au sein d’équipes organisées autour du médecin sont appelés à devenir la norme. Les métiers et les perspectives de carrière évoluent, grâce entre autres aux mesures concernant le partage de compétences et la pratique avancée que nous avons commencé à appliquer, tout en souhaitant continuer de progresser dans ces domaines ; nous aurons du reste l’occasion d’en reparler, dans les jours qui viennent, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le Gouvernement désire en outre, conformément aux engagements pris par le Président de la République, avancer en matière de pénibilité et de travail de nuit.
Tout doit néanmoins commencer par l’essentiel : la formation et les études. Cette proposition de loi répond pleinement à la volonté du Gouvernement d’universitariser les cursus en vue de multiplier les passerelles et de faciliter la reconnaissance internationale – ou du moins européenne, grâce au processus de Bologne – des diplômes. Une mission relative à cette universitarisation des formations en santé a ainsi été confiée au professeur Christine Ammirati, laquelle, en lien avec les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, et particulièrement avec les Inspections générales des affaires sociales (Igas) et de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), a entrepris un important travail d’analyse et de concertation visant à créer les conditions d’une intégration efficace et adaptée de la formation des sages-femmes à l’université.
À cet égard, l’article 1

Même s’il reste encore du chemin à parcourir, nous avons progressé dans cette voie depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital. La transformation de plusieurs facultés de médecine en facultés de santé a accéléré leur rapprochement avec les écoles de maïeutique ; la loi du 24 juillet 2019 a ouvert la voie à des expérimentations en la matière et relancé le processus d’intégration universitaire de ces écoles ; la création, toujours en 2019, d’une section spécifique du Conseil national des universités (CNU) a également contribué à accentuer le caractère universitaire de la formation des sages-femmes. Par ailleurs, l’article 1


L’article 2 prévoit, pour sa part, la création d’un troisième cycle d’études de maïeutique, car l’élargissement, depuis 2009, des missions des sages-femmes justifie une adaptation de leur formation initiale. Le Gouvernement soutiendra donc pleinement cette proposition de loi dans sa version issue des travaux du Sénat : comme M. le rapporteur, qui s’est exprimé sur ce point en commission, nous estimons légitimes les modifications proposées. Le dispositif initialement prévu aurait conduit à appliquer la réforme aux étudiants actuellement en deuxième et troisième années du premier cycle ; il était donc judicieux et nécessaire d’en décaler l’entrée en vigueur afin de gérer dans de bonnes conditions l’harmonisation des cycles, la préparation des terrains de stage supplémentaires et les conséquences du fait que 2028 constituera une année blanche.
À l’issue de son examen en première lecture, ce texte avait reçu l’approbation unanime des députés comme des sénateurs : je forme le vœu qu’il en soit de même ce soir. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit et M. Philippe Pradal applaudissent également.)
 La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Paul Christophe,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Cette parenthèse grammaticale refermée, j’en reviens à l’objectif du texte : reconnaître, je le répète, le statut médical des sages-femmes en mettant leur formation en adéquation avec leurs compétences et responsabilités. Cette proposition de loi nous vient, sous la précédente législature, de notre ancien groupe Agir ensemble, et plus particulièrement d’Annie Chapelier, à qui je souhaite rendre un hommage appuyé. Tout au long de son mandat, en effet, elle n’a eu de cesse d’œuvrer en vue d’une meilleure reconnaissance des sages-femmes et d’une évolution de cette profession qui reste insuffisamment valorisée. Elle avait conçu ce texte sous une forme plus ambitieuse : sa première version, déposée en juin 2021, comptait vingt-six articles et embrassait l’ensemble des enjeux relatifs à l’évolution de la profession. Le principe de réalité nous avait forcés à la restreindre, d’une part parce qu’elle avait vocation à être examinée dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe, d’autre part parce que certaines problématiques relatives à l’extension des compétences des sages-femmes ne sont pas tout à fait consensuelles.
Annie Chapelier avait donc choisi de s’en tenir à la pose d’une première pierre : la réforme de la formation, par laquelle il était du reste indispensable de commencer, dans la mesure où elle déterminerait beaucoup d’autres évolutions. De nouveau déposée sous sa nouvelle forme, la proposition de loi fut donc soumise à l’Assemblée en première lecture, il y a plus d’un an. En commission comme en séance, son examen s’est déroulé, je dois le dire, de manière particulièrement apaisée et constructive, et les auditions ont débouché sur le dépôt et l’adoption, à l’initiative de la rapporteure, de plusieurs amendements visant à l’améliorer. C’est également dans cet état d’esprit qu’en octobre 2022, le Sénat a procédé à son tour à une première lecture. Tous les groupes étant convenus que le texte constituait pour les sages-femmes une avancée nécessaire et attendue, les sénateurs n’ont pas touché à la version que nous avions adoptée, à l’exception d’une date sur laquelle je reviendrai. Sur les cinq articles, trois ont ainsi fait l’objet d’un vote conforme ; s’agissant des deux qui restent en discussion, j’ai bon espoir que nous nous en tiendrons ce soir à la rédaction issue du Sénat – espoir nourri par le fait que la commission l’a adoptée à l’unanimité.
Je suis en effet convaincu que ce texte ne donne pas matière à désaccord, ce que je vais m’appliquer à vous démontrer en revenant brièvement sur ses dispositions. L’article 1


L’article 1


L’article 2, l’autre article phare de cette proposition de loi, vise à ajouter à la formation des sages-femmes une sixième année, constituant un troisième cycle qui leur donnera le statut de docteur en maïeutique. Cette évolution sera bénéfique à tous points de vue : elle améliorera la reconnaissance du caractère médical de la profession, favorisera les stages et permettra de mieux répartir la charge des études – l’actuel second cycle étant très lourd –, ainsi que de développer la formation en physiologie et la recherche en maïeutique, laquelle, en France, demeure embryonnaire – si j’ose dire. Cet article est encore en discussion pour la bonne raison que le Sénat a modifié le calendrier d’instauration du troisième cycle. Celui-ci devait concerner tous les étudiants en maïeutique entamant la première année du deuxième cycle, autrement dit leur quatrième année, à la rentrée 2023. Estimant que l’on ne pouvait imposer une sixième année à des étudiants engagés dans une formation de cinq ans, les sénateurs ont prévu que le troisième cycle ne s’appliquerait qu’aux étudiants qui entameront après le 1

Comme l’examen de la proposition de loi a pris un peu de retard, la date d’application a en outre été décalée du 1


L’article 3 a été adopté conforme. Il crée un statut d’enseignant-chercheur en maïeutique, ce qui rejoint l’objectif d’encourager la recherche dans ce domaine. Enfin, l’article 4, également adopté conforme, modifie l’insertion de la profession de sage-femme dans la nomenclature d’activités française et dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, afin de tenir compte de la nature médicale et non paramédicale de cette profession.
Voici résumée en quelques mots la proposition de loi qui nous est soumise. Je pense que, comme nous l’avons fait en commission, nous pouvons la voter unanimement…

M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
M. Paul Christophe,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Thierry Benoit et
 Excellent !
M. Richard Ramos.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Un peu plus d’un an après son adoption à l’unanimité par notre assemblée lors de la précédente législature et moins de deux mois après son examen au Sénat, la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme revient dans notre hémicycle, et c’est une excellente chose ! Il est urgent, en effet, que le processus législatif entrepris par notre ancienne collègue Annie Chapelier puisse arriver à son terme, afin d’entériner la réforme du processus de formation des sages-femmes et de renforcer leur statut.
Mme Maud Petit.
Les dispositions contenues dans ce texte sont attendues par toute une profession dont la vocation est sans doute la plus belle qui soit : accompagner le début de la vie. Souvent considéré comme étant à cheval entre le médical et le paramédical, le métier de sage-femme a été négligé et trop peu considéré. Il a fallu une mobilisation forte et constante de ces professionnelles pour que les choses évoluent et que le législateur s’empare enfin de leurs problématiques.
Une première étape est franchie avec ce texte. Quelles en sont les avancées ? Il permet en premier lieu d’intégrer la formation de sage-femme au niveau du troisième cycle universitaire. Pendant trop longtemps, les 24 000 sages-femmes de notre pays se sont formées dans des structures rattachées à des hôpitaux et non à l’université comme les autres professions médicales. À partir du 1

La proposition de loi sur laquelle nous aurons à nous prononcer dans quelques instants favorisera également la conciliation des activités au sein des carrières hospitalo-universitaires. Nous le savons bien, la reconnaissance de la profession de sage-femme passe nécessairement par le développement de la recherche en maïeutique. Or il ne peut pas y avoir de travaux de recherche performants sans que du temps et des moyens n’y soient consacrés. Grâce à l’évolution du cadre légal, les sages-femmes pourront plus facilement accompagner les naissances et exercer en parallèle des activités d’enseignement et de recherche. Enfin, le texte reconnaît la profession de sage-femme comme une activité de pratique médicale à part entière en l’incorporant dans la nomenclature des activités en France. Il était temps, n’est-ce pas ?
Aujourd’hui, notre assemblée va se prononcer sur les deux derniers articles de la proposition de loi restant en discussion, l’un relatif à l’intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes, l’autre portant création d’un troisième cycle d’études pour les étudiants en maïeutique. Aucun de ces dispositifs n’a été modifié en commission, ce dont le groupe Démocrate se félicite. À l’instar des autres groupes de l’Assemblée, nous considérons que le texte doit être voté conforme à celui du Sénat, simplement pour permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible.
Bien sûr, des sujets resteront sur la table, comme la rémunération ou la délégation de tâches ; nous en sommes conscients. Néanmoins, il nous semble important de conclure cette première étape avant de poursuivre nos travaux et nos discussions avec les différentes parties prenantes. Notre objectif demeure inchangé : améliorer encore la reconnaissance de ce métier. Comme certaines sages-femmes le disent si bien, « On vous fait naître, il faut nous reconnaître ». Le groupe Démocrate votera donc cette proposition de loi avec enthousiasme ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 C’est brillant !
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Nous arrivons à l’issue, heureuse, de l’examen d’un texte très attendu par les étudiantes et étudiants sages-femmes. Leurs représentants sont présents dans les tribunes, tout comme notre ancienne collègue parlementaire Annie Chapelier, que je salue. C’est elle qui avait présenté la proposition adoptée, et les étudiantes et les professionnelles s’impatientaient de la poursuite de la navette parlementaire.
M. Arthur Delaporte.
Nous ne doutons pas qu’à l’instar de ce qui s’est passé en commission, les débats à venir seront brefs ; l’absence d’amendements l’illustre et permettra l’adoption conforme de la proposition de la loi. Les étudiantes et les étudiants pourront ainsi, dès la rentrée prochaine, entamer leur troisième cycle universitaire avec une année qui, tout en ayant contribué à l’allègement du deuxième cycle, leur permettra de développer leur formation et, éventuellement, d’obtenir un diplôme de docteur en maïeutique. Rappelons qu’en cinq ans, les futures sages-femmes suivent mille heures de formation en maïeutique de plus que les étudiants en pharmacie, par exemple.
Nous l’évoquions en commission, le texte permettra d’autres apports bienvenus comme l’universitarisation, très attendue. Elle arrive tout de même avec six ans de retard par rapport à la date cible fixée par la direction générale de l’offre de soins. La situation n’était plus tenable, mais cela arrive enfin.
Ces mesures constituent une première étape vers l’amélioration de la reconnaissance et vers la valorisation du caractère médical du métier de sage-femme. Car, bizarrerie de notre droit, alors que les sages-femmes françaises disposent des compétences et des responsabilités parmi les plus avancées d’Europe – vous le rappelez dans votre rapport, monsieur le rapporteur –, elles contribuent, au-delà de l’accouchement en salle de naissance, à la santé des femmes tout au long de leur vie ainsi qu’à celle des nouveau-nés. Elles réalisent des actes de prévention, de diagnostic et de prescription en obstétrique, mais aussi en gynécologie et en pédiatrie. La profession n’est qu’insuffisamment alignée sur les autres professions médicales, malheureusement.
Évidemment, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi mais ne saurait être satisfait du traitement global des étudiantes sages-femmes. Certains des témoignages que j’ai recueillis lors de mes échanges avec l’Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) doivent alerter le Gouvernement. Selon l’enquête de l’ANESF, les maux s’accumulent à plusieurs niveaux : étudiants présentant des symptômes dépressifs et maltraitance durant les stages – à tel point qu’un quart des étudiantes a déjà pensé à arrêter ses études. Cette crise des conditions d’études s’explique logiquement par l’insuffisance de la reconnaissance de la profession mais aussi par des conditions réelles d’exercice qui sont déplorables : pas de gratification de stage en premier cycle ni d’indemnités kilométriques, malgré des dizaines de semaines de stage dès les premières années d’études. Par ailleurs, la durée des stages varie : dix semaines à Caen, douze à Lille et neuf à Besançon en deuxième année. Quant aux terrains de stage, ils sont parfois très éloignés des domiciles. Ces étudiantes sont déconsidérées par l’administration, ce qui affecte l’attractivité de la profession. Flore, qui est en tribune ce soir, a ainsi fait des allers-retours quotidiens entre Lille et Dunkerque – vous connaissez bien le département, monsieur le rapporteur –, soit une heure et trente minutes de route le matin et le même trajet le soir, sans aucune gratification ni aucun défraiement.
Madame la ministre déléguée, quand allez-vous prendre des engagements pour que l’État respecte au moins la loi et gratifie les étudiantes sages-femmes ? Ces étudiantes ont accès à une gratification en second cycle – 130 euros bruts pour un stage se déroulant à plus de 15 kilomètres du domicile : ne nous emballons pas ! – mais les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne versent pas toujours correctement cette indemnité, soit parce qu’ils dépassent les délais, soit parce qu’ils ne la versent pas en totalité. Avec un peu d’audace, madame la ministre déléguée, vous irez plus loin et proposerez – je l’espère –, par voie réglementaire, au moins le remboursement des frais kilométriques et une revalorisation des gratifications de stage pour l’ensemble des stagiaires.
L’ensemble de ces défaillances et oublis complique évidemment la situation et la crise de recrutement. Le taux de places vacantes atteint 20 %, avec un pic à 37 % en Île-de-France, et le taux de radiation de l’ordre des sages-femmes s’élève à 112 % ; près de 4 000 sages-femmes en âge d’exercer se trouvent ainsi sans activité.
Vous le voyez, les parlementaires que nous sommes sont ouverts et déterminés à faire avancer et à revaloriser la profession de sage-femme. Nous voulons rendre à ces professionnelles des conditions d’exercice à la hauteur de leur mission, qui est essentielle. Saisissez donc cet appel, madame la ministre déléguée. Ne nous contentons pas de la première pierre que nous allons voter ce soir et travaillons tous ensemble, plus largement, à la revalorisation du statut et des carrières. Les socialistes y sont prêts ; allons-y ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 « Nous avons besoin de reconnaissance » : tels sont les mots fréquemment employés par les sages-femmes, nous le savons, aux quatre coins de notre pays. Leur demande, bien entendu, n’est pas nouvelle. Nombreux sont les professionnels en activité ou simplement étudiants qui expriment ces dernières années leur mal-être, lié notamment au malaise dans les hôpitaux français. Nous savons tous qu’être sage-femme en France n’est pas chose aisée. Souvent déconsidérées, trop peu rémunérées, peu reconnues et peu entendues, les sages-femmes ont longtemps été des oubliées de toutes les avancées au sein de notre système de santé.
M. Frédéric Valletoux.
Comme l’a expliqué le Président de la République le 6 janvier, la crise de notre système de santé est due autant à un problème d’organisation qu’à un problème d’évolution de notre société et de ses métiers. La profession de sage-femme s’érige malheureusement en parfait exemple du constat exposé par le chef de l’État. Notre système ne s’est pas suffisamment adapté à la place tout à fait singulière que tiennent les sage-femmes. Alors qu’elles ont vu leur champ de compétences s’élargir, leur formation n’a pas toujours évolué au même rythme. En effet, leurs missions ont fait l’objet d’extensions successives pour inclure la contraception, la consultation gynécologique de prévention et, depuis la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. Pourtant, leur formation ne s’est pas suffisamment adaptée à cette évolution et leur statut est resté inchangé. Fortes de ce constat, les sages-femmes françaises, exerçant les compétences les plus étendues d’Europe au service de la santé des femmes, doivent enfin avoir un statut à la hauteur des responsabilités qu’elles assument.
C’est le sens de cette proposition de loi nécessaire, lancée par Annie Chapelier – que je veux moi aussi saluer –, visant à reconnaître le statut véritablement médical de nos sages-femmes en mettant leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités. Je me réjouis également du travail transpartisan qui découle de ce texte depuis le début de son histoire législative lors de la précédente législature – cela a été rappelé. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nous avons eu ensemble de beaux débats de fond dans une démarche constructive.
Les avancées prévues dans ce texte sont le symbole d’une société qui évolue et d’une volonté nationale d’avancer en faveur d’un système de santé qui, vous le savez, connaît une crise profonde. C’est aussi l’occasion de mettre fin à des clivages dépassés entre professionnels médicaux et de reconnaître les compétences étendues de la profession. Ainsi, les objectifs de cette proposition de loi sont doubles : affirmer le statut médical des sages-femmes au travers de leur formation initiale et mieux définir et reconnaître leur rôle dans l’accompagnement des femmes et des jeunes enfants. Cette proposition de loi part du constat qu’en dépit des avancées récentes, l’intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes demeure faible et inégale sur le territoire, ce qui constitue une exception au sein des professions médicales.
Ce texte contient ainsi plusieurs avancées, comme le développement d’une culture commune aux différentes formations médicales susceptible de favoriser la collaboration entre professions, un meilleur accès à la recherche des étudiants en maïeutique, la création d’un diplôme d’État de docteur en maïeutique. En outre, l’intégration universitaire est une reconnaissance, quand le statut régional de la formation isole les sages-femmes des autres professions médicales. Enfin, le rapprochement entre écoles et universités favorisera le développement de la recherche en maïeutique et le recrutement d’enseignants-chercheurs. Pour toutes ces excellentes raisons, le groupe Horizons et apparentés votera avec enthousiasme en faveur de ce texte. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
M. Paul Christophe,
 rapporteur
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Surveillance et suivi médical de la grossesse, prévention des addictions, échographies obstétricales, surveillance de l’accouchement, soins à la mère et au nouveau-né, rééducation périnéale, consultations de suivi gynécologique et de prévention, insertion et retrait de contraceptifs intra-utérins, réalisation d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, concours aux activités d’assistance médicale à la procréation, vaccination, repérage des situations de violences faites aux femmes et, depuis cette année, dépistage et traitement de certaines infections sexuellement transmissibles : voilà quelques exemples des attributions toujours plus nombreuses des sages-femmes, signe de leur rôle essentiel dans le parcours de santé des femmes.
Mme Sandrine Rousseau.
À la rentrée 2022, près de 20 % des places en deuxième année des études de maïeutique sont restées vacantes. Le constat est sans appel : la profession traverse une crise d’attractivité profonde et la France connaît une pénurie sans précédent des vocations, au sein des maternités comme en ville. Ce double phénomène dégrade encore davantage la qualité, la sécurité des soins et les conditions d’exercice, ce qui pousse les sages-femmes et les étudiants à fuir la profession.
Pour la rendre à nouveau attractive, il est indispensable d’en conforter le caractère médical, dès la formation initiale. Les sages-femmes sont encore trop peu considérées comme professionnelles médicales, elles ont la conviction de ne pas être suffisamment reconnues ni valorisées, malgré des compétences – donc des responsabilités – de plus en plus larges.
Cette proposition prévoit de parachever l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes dans l’objectif d’homogénéiser leur niveau de formation et de décloisonner les formations en santé par l’intermédiaire des UFR de médecine ou de santé. La formation des sages-femmes sera aussi complétée par un troisième cycle d’études et sa durée portée de cinq à six ans.
Même si le texte ne répond pas à toutes les difficultés que connaît la profession, il reste très attendu car il prend en compte des revendications anciennes et permet que la maïeutique soit reconnue comme une profession, non plus paramédicale, mais médicale. Il ne s’agit pas seulement de rendre le métier plus attractif mais d’accompagner les vocations et d’inciter les étudiantes et les étudiants à choisir ce cursus.
Comme l’a rappelé la rapporteure au Sénat, Raymonde Poncet Monge, la « réforme des études est une porte d’entrée » et il y a « évidemment un problème plus profond ». Nous sommes plusieurs à l’avoir rappelé en commission : sans revalorisation salariale et sans modification des conditions de travail, la reconnaissance demeure souvent un vœu pieux. C’est le grief que nous pouvons faire à cette proposition de loi. En septembre 2021, l’Igas a elle-même indiqué qu’il fallait revaloriser la rémunération des nouvelles recrues à hauteur de 600 euros pour garantir l’attractivité de la profession et rendre les conditions d’exercice plus dignes.
Conscient de la nécessité impérieuse de faire évoluer la profession, le groupe Écologiste-NUPES soutiendra ce texte. Il représente une avancée indéniable et a, à ce titre, été adopté à l’unanimité en première lecture. Nous espérons qu’une augmentation des salaires sera obtenue par la suite, soit dans cet hémicycle, soit par de légitimes mobilisations, que nous soutiendrons bien évidemment. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 L’accouchement est un jour singulier, dont les mères se souviennent toute leur vie. Qu’il soit attendu avec impatience ou redouté avec angoisse, ce jour-là est souvent le premier d’une aventure unique. Pour celles et ceux qui exercent la profession de sage-femme, accompagner les femmes lorsqu’elles donnent la vie est plus qu’un métier, c’est un engagement.
Mme Soumya Bourouaha.
Depuis plusieurs années, les sages-femmes ont acquis de nouvelles responsabilités pour prendre soin de la santé des femmes tout au long de la grossesse et après l’accouchement : suivi gynécologique, accompagnement et informations sur le déroulement de la grossesse, détection des infections sexuellement transmissibles, vaccination ou encore pratique de l’interruption de grossesse médicamenteuse. En somme, leurs missions s’étendent désormais bien au-delà du seul accouchement.
Si cela peut être interprété comme une reconnaissance de leurs savoirs et de leurs compétences, les sages-femmes souffrent d’un manque de valorisation de leur profession, qui reste considérée comme paramédicale et non médicale à part entière. Le métier attire de moins en moins et le nombre de démissions augmente. À la rentrée 2022, 20 % des places en deuxième année d’études de maïeutique étaient vacantes.
Cette proposition de loi répond en partie aux revendications des sages-femmes en leur conférant enfin un statut médical. À l’article 1

Déposé sous la précédente législature, ce texte, dont je salue l’autrice, Annie Chapelier, a été adopté à l’unanimité en première lecture dans les deux chambres. J’y vois le signe d’un consensus et de la nécessité, urgente, de légiférer dans ce domaine.
Trois articles ayant été adoptés conformes par le Sénat et l’Assemblée, il nous reste deux articles à approuver. Nous soutiendrons pleinement le texte, tout en regrettant que le sujet de la valorisation salariale ait été éludé. Nous espérons que cette question fera l’objet d’une concertation rapide et efficace. Comme toutes les professions de santé, celle de sage-femme a beaucoup souffert des mesures libérales et dévastatrices de ces vingt dernières années. Les décisions de fermeture de nombreuses maternités, d’hôpitaux de proximité, de services et de lits ont écœuré les soignants et éloigné nos concitoyens des parcours de soins. Jamais la médecine de ville et l’hôpital ne pourront fonctionner correctement si leurs fondements reposent sur un système de rentabilité. La bonne santé des Français ne s’accommode pas de la recherche désespérée du profit. Les professionnels de santé souhaitent exercer leurs missions de la meilleure des façons possibles – c’est-à-dire humainement.
 Et sans marchandisation !
M. Pierre Dharréville.
 Nous saluons néanmoins les avancées que comporte ce texte, en faveur duquel le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera. 
Mme Soumya Bourouaha.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Notre groupe est heureux d’examiner à nouveau cette proposition de loi, que nous sommes nombreux à avoir cosignée. Elle est le fruit du travail sérieux, très engagé, de Mme Annie Chapelier, laquelle se réjouit sans nul doute de cet aboutissement.
Mme Béatrice Descamps.
La situation des sages-femmes est symptomatique de la crise d’attractivité qui atteint bien des professions médicales, et plus largement, les métiers de la santé. Il fallait au moins apporter une réponse concrète dans le volet de la formation, qui demeurait hétérogène et insuffisamment intégrée à l’université.
Tout le monde s’accordera sur la nécessité d’améliorer et d’homogénéiser la formation, compte tenu des compétences de plus en plus importantes qui sont demandées aux sages-femmes. Le texte favorise aussi la recherche en maïeutique ; nous appelons à la soutenir davantage encore en instaurant des bourses doctorales dans ce domaine, largement sous-investi.
Cette proposition de loi n’est qu’une première étape car les sages-femmes demeurent dans un entre-deux. Nous ne pouvons continuellement étendre leur champ d’intervention, leurs compétences et leurs responsabilités sans améliorer leur statut. Je pense particulièrement à la distorsion qui existe entre l’exercice libéral et l’hôpital. Il faut en finir avec le flou actuel, qui donne aux sages-femmes exerçant dans les maternités l’impression d’évoluer dans une zone grise, entre le médical et le paramédical. Loin d’être secondaire, cette question explique sans doute la moindre attractivité de l’exercice hospitalier. Néanmoins, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra bien évidemment la proposition de loi. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Chantal Bouloux.
Mme la présidente.
 La proposition de loi qui est soumise à notre examen est bien singulière car elle a été adoptée à l’unanimité à chaque étape de la procédure législative, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Elle est le fruit d’un large travail de concertation, lancé par notre ancienne collègue Annie Chapelier, à qui je rends hommage. La dynamique transpartisane qui s’est naturellement enclenchée sur ce texte pourrait servir de modèle à un travail parlementaire utile et efficace, que nos concitoyens appellent de leurs vœux. Lorsque chacun des députés a en ligne de mire le bien commun et l’intérêt général, la collaboration et la coconstruction deviennent possibles au sein de notre assemblée !
Mme Chantal Bouloux.
 Renoncez donc à la réforme des retraites !
M. Pierre Dharréville.
 L’esprit de cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans la continuité de l’action menée depuis 2017 par le Gouvernement et la majorité présidentielle en matière de santé publique. Création d’une cinquième branche, la branche autonomie, au sein de la sécurité sociale, Ségur de la santé, revalorisation de la rémunération de nos soignants, investissement dans la rénovation de nos hôpitaux et dans du matériel médical performant sont autant de mesures justes et nécessaires que cette majorité présidentielle a prises avec volontarisme et courage.
Mme Chantal Bouloux.
Cette action du Gouvernement a été guidée une fois encore par la prise en compte continue de l’intérêt général et l’amélioration des conditions de travail de nos soignants au service de la santé des Français. Elle a favorisé une juste reconnaissance de l’engagement sans faille des professionnels du monde médical et une adaptation nécessaire de notre système de soins aux changements structurants qui façonnent déjà une société nouvelle.
Cette action, qui témoigne de la confiance que nous plaçons en nos professionnels de santé, nourrit la philosophie de cette proposition de loi, laquelle tire les conséquences logiques de la loi Rist d’avril 2021 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui ont étendu le champ de compétences des sages-femmes. En matière de formation, elle vise ainsi un double objectif : d’une part, reconnaître la montée en compétences constante et continue observée ces dernières années au sein de cette profession ; d’autre part, adapter le contenu et la durée des formations universitaires y préparant.
Le texte permet d’abord d’améliorer sensiblement la formation des sages-femmes grâce à une pleine intégration aux structures universitaires existantes. Celle-ci conduira à une harmonisation avec les parcours des autres professions médicales. Les maquettes de formation propres à la profession de sage-femme gagneront ainsi en cohérence et en lisibilité.
Traduction de l’une des revendications phares des étudiants et professionnels du secteur lors des mouvements sociaux de 2021, cette partie du texte illustre la volonté politique du Gouvernement et de notre majorité de cultiver un dialogue social honnête et exigeant visant les mêmes objectifs de justice sociale et d’efficacité accrue de notre système de santé.
Le texte permet également de reconnaître l’excellence des parcours en maïeutique en créant un troisième cycle de formation aboutissant à la délivrance d’un doctorat. Il ouvre ainsi la possibilité d’allier exercice quotidien d’une activité de recherche et activité professionnelle. Ici encore, la majorité fait le choix d’investir pour l’avenir dans une formation d’excellence au bénéfice de nos professionnels de santé.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, la proposition de loi procède à l’intégration de la profession de sage-femme dans la nomenclature d’activités française. Cette reconnaissance de la réalité concrète du métier de sage-femme est une mesure de justice permettant de valoriser une profession qui, jusqu’alors et aussi surprenant que cela puisse paraître, n’était pas reconnue comme une profession médicale à part entière.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
 La parole est à M. Serge Muller.
Mme la présidente.
 L’ordre des sages-femmes l’a dit, nous connaissons une crise profonde de la profession car le métier attire moins. Ce manque d’attractivité dont résultent des difficultés de recrutement dans nos maternités contribue à dégrader davantage la qualité et la sécurité des soins prodigués aux Françaises. Il conduit également à créer davantage d’inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.
M. Serge Muller.
Une réforme visant à rendre le métier plus attractif était donc essentielle tant pour assurer la bonne qualité de vie au travail des sages-femmes que pour offrir une meilleure qualité de soins à nos concitoyennes.
La profession ainsi que les syndicats étudiants, dont je tiens à saluer la ténacité sans laquelle nous aurions mis sûrement beaucoup plus de temps à agir, réclamaient trois mesures principales : la pleine intégration universitaire de la formation ; le développement de la recherche en maïeutique ; la reconnaissance statutaire du caractère médical des sages-femmes. C’est chose faite. Les différents articles de cette proposition de loi constituent une véritable réforme : ils suppriment le flou qui régnait autour de la profession et sur son appartenance au secteur médical ou paramédical.
La création du diplôme d’État de docteur en maïeutique, qui était d’ailleurs la revendication principale des sages-femmes, va également permettre de mieux définir leur champ de compétences, lequel a connu de grandes évolutions ces dernières années.
Cette profession ne se limite en effet plus simplement à l’accompagnement de la naissance. Les sages-femmes ont vu leurs compétences s’élargir aux domaines gynécologique, orthogénique, contraceptif, préventif et éducatif. Elles ont également des compétences en matière d’IVG, de dépistages d’IST, de vaccination et dans bien d’autres domaines encore. Il était donc nécessaire de permettre une refonte de leur formation pour leur bien-être mais aussi pour la qualité des soins dispensés à nos concitoyennes.
Je tiens à saluer une disposition qui peut paraître anodine mais qui revêt en réalité une importance capitale. Je veux parler de la création du statut de maître de stage agréé en maïeutique qui contribuera à améliorer l’encadrement des étudiants trop souvent laissés seuls dans l’environnement bouillonnant qu’est celui de l’hôpital.
Trop d’étudiantes et d’étudiants connaissent des symptômes dépressifs lors de ces périodes de stages – sept sur dix seraient concernés –, phénomène qui participe grandement à la perte d’attractivité du métier et aux abandons en cours de formation. Si l’on veut pouvoir attirer à nouveau, nous devons mieux accompagner celles et ceux qui se destinent à cette profession et ce sera, je pense, chose faite grâce à l’article 1


Il faut voir cette proposition de loi comme la première étape d’une réforme plus profonde. Nous devons tous poursuivre nos réflexions pour parvenir à de nouveaux progrès et en finir avec les pénuries de personnel dans nos hôpitaux. Dans cette perspective, il importe de revoir la rémunération de nos sages-femmes, qui joue un rôle central dans l’attractivité du métier.
Les déserts médicaux sont devenus un enjeu crucial, dans mon département de la Dordogne comme dans beaucoup des vôtres, et nous sommes tous conscients au sein de cet hémicycle de la nécessité de développer des offres de formation sur l’ensemble de nos territoires. Sachant que les étudiants restent généralement dans les villes où ils ont étudié, l’encouragement donné au développement de cette formation et sa pleine intégration universitaire nous permettront d’accomplir des avancées significatives dans l’accès aux soins de nos concitoyennes.
Nous sommes favorables à cette proposition de loi et je tiens pour finir à saluer la dynamique transpartisane qu’elle a suscitée. Il faut que nous nous inspirions de ce mode de travail parlementaire tant réclamé par nos concitoyens. C’est ainsi que nous avancerons dans le sens de leurs intérêts. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme la présidente.
 La proposition de loi, selon son exposé des motifs, « essaie d’amener des solutions à ce mal-être grandissant et justifié de cette profession pourtant si aimée de nos concitoyens » et nous invite à entendre « les sages-femmes qui nous disent : " On vous fait naître, il faut nous reconnaître ". »
Mme Ersilia Soudais.
Dans notre société patriarcale, tout ce qui est perçu comme « une affaire de femmes » est dénigré d’une façon ou d’une autre.
 Exactement.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 C’est pourquoi le parcours de formation des sages-femmes, ainsi que leur statut, restent coincés entre professions médicales et paramédicales, ce qui ne correspond pas à leurs compétences réelles. Le métier de sage-femme est une profession médicale, et pour qu’il soit reconnu en tant que tel, une évolution de leur formation s’imposait. En cela, ce texte constitue une avancée. Le changement de nom de leur diplôme d’État, non plus de sage-femme mais de docteur en maïeutique, a une forte portée symbolique. Les sages-femmes ont trop longtemps été placées sous la tutelle des gynécologues obstétriciens alors que, pendant des siècles, elles ont procédé seules aux accouchements.
Mme Ersilia Soudais.
En vérité, l’article 60 de la loi du 21 juillet 2009 avait déjà créé un article dans le code de la santé publique prévoyant que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités ». En 2012, une circulaire fixait un objectif d’intégration totale de la formation de sage-femme à l’université d’ici à cinq ans, soit en 2017. Échec total, puisque seules onze écoles de sages-femmes ont franchi le pas sur un total de trente-cinq. Ces écoles craignent leur disparition pure et simple car seules vingt-neuf universités disposent d’une UFR de médecine. Certaines écoles pourraient donc être regroupées et disparaître. Il faudrait créer davantage d’UFR de médecine pour remédier à ce déséquilibre, en ne perdant pas de vue que, pour les universités, la question budgétaire est centrale et qu’il est difficile d’occulter les années d’austérité qu’elles ont subies.
Le rapport de l’Igas de juillet 2021 recommande d’« élaborer un plan destiné à finaliser le processus d’universitarisation, sous l’égide d’un comité de suivi national » qui réunirait d’abord les différents acteurs. La date butoir du 1

Cela étant posé, le problème du mal-être des sages-femmes ne saurait de toute façon être résolu par ce texte, dont les avancées sont insuffisantes. Il faut absolument que celles-ci soient accompagnées d’une revalorisation réelle des salaires, les primes ayant tendance à disparaître à la moindre absence pour maladie ou grossesse. Soulignons qu’un quart des sages-femmes n’ont pas touché les primes et revalorisations engagées en 2021. Et quelle absurdité de constater que celles qui aident les femmes à accoucher sont pénalisées quand elles-mêmes accouchent ! L’Igas indiquait par ailleurs en septembre 2021 qu’il fallait revaloriser à hauteur de 600 euros le salaire des nouvelles entrantes dans le métier afin de garantir l’attractivité de celui-ci.
Il importe également que le personnel en salle d’accouchement soit en nombre suffisant et que les moyens alloués à l’hôpital soient dignes de ce nom. Beaucoup de sages-femmes ont le sentiment de mal faire leur travail, de devoir toujours avoir un œil sur le chrono et d’être absorbées par la paperasse au lieu de se tenir aux côtés des femmes qu’elles accompagnent.
La question est simple : dans quelles conditions accepte-t-on que les femmes accouchent et que les enfants naissent ? Plus de la moitié des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS) survenus en obstétrique seraient évitables selon un rapport de la Haute Autorité de santé (HAS) publié le 21 novembre 2022. La surcharge de travail et les sous-effectifs sont mis en cause dans les accidents dans la majorité des cas.
À la maternité de Meaux, en Seine-et-Marne, il manque six sages-femmes, soit 25 % des effectifs, lesquels resteraient insuffisants même si les personnels étaient au complet. Cela a conduit la direction à demander à celles qui restent de faire toujours plus d’heures supplémentaires et aux infirmières de les suppléer, sans qu’elles soient formées pour cela. Après tout, l’accouchement est une « affaire de femmes » : ce sont des femmes, où est le problème ? 
(Mme Annie Vidal s’exclame.)
Ayez bien conscience de l’impact du manque de moyens alloués à l’hôpital. Une infirmière de Meaux m’a ainsi confié qu’une femme voulait rester plus longtemps car la mise au sein ne se passait pas bien. Quand elle a demandé que son appel à l’aide soit entendu, on lui a répondu : « Ce n’est pas grave, si elle a un problème, elle ira aux urgences pédiatriques et ça fera des sous. ». 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
 C’est ridicule !
M. Sylvain Maillard.
 C’est mal venu !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Tout se passait très bien jusqu’ici !
M. Maxime Minot.
 Face à ce cynisme, l’infirmière a fait un burn-out : « J’ai dû la mettre dehors, m’a-t-elle dit. Le soir, je suis tombée sur mon tapis et j’ai oublié d’aller chercher mes enfants. On m’avait mise en échec. »
Mme Ersilia Soudais.
Si notre vote sera favorable, nous espérons qu’un geste salarial suivra et que des efforts seront faits pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes et de tous les personnels hospitaliers. Nous avons fait un petit pas et il n’y a pas de quoi faire la fête, chers collègues.
 On n’avait pas l’intention de la faire…
M. Éric Bothorel.
 Il nous reste tout un boulevard à parcourir. 
Mme Ersilia Soudais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Neuder.
 Comme toutes les professions de santé, les sages-femmes ont vu leur rôle, leur domaine de compétences et leur champ d’action sans cesse évoluer et s’élargir et cela continuera ainsi. Ces évolutions entraînent d’importantes conséquences sociétales et professionnelles. Toutefois, elles révèlent aussi le flou qui persiste sur le statut réel des sages-femmes et accentuent leur impression d’être dans une zone grise, entre le médical et le paramédical.
M. Yannick Neuder.
L’enseignement a connu d’importantes évolutions, mais par à-coups, sans que la profession de sage-femme soit jamais pleinement reconnue comme devant faire l’objet d’un parcours universitaire.
À partir de 1992, dans mon département de l’Isère d’abord, à la faculté de médecine de Grenoble, puis dans le reste de la France en 2002, la première année du premier cycle des études de médecine (PCEM1) est devenue commune à toutes les écoles de sages-femmes, faisant passer de quatre à cinq leur nombre d’années d’études. Cette année commune a profondément modifié la sociologie des étudiants en maïeutique puisque les promotions résultent désormais d’un classement commun avec la médecine, l’odontologie et, depuis la création de la première année commune aux études de santé (Paces), avec la pharmacie.
Cependant, l’hétérogénéité de l’enseignement perdure, car il relève de la compétence des régions, ce qui induit des disparités sur le territoire national. Depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004, ces écoles font l’objet d’une régulation et d’un financement régional. Ce régime correspond à celui des formations paramédicales, en dépit du statut médical des sages-femmes. Il est donc nécessaire de mieux définir les compétences des sages-femmes et de faire évoluer leur formation initiale.
La profession de sage-femme ne se limite plus au seul accompagnement de la naissance mais voit ses missions considérablement élargies : suivi gynécologique, contraception, orthogénie, procréation médicalement assistée (PMA), rééducation périnéale, prévention ou encore éducation. Récemment, de nouvelles missions leur ont encore été confiées : consultation de premier recours, IVG, vaccination, prescription d’arrêts de travail, dépistage des IST ou encore rôle accru dans les maisons de naissance. Cette extension de compétences, conjuguée avec un volume déjà très dense de formation, nécessite un ajustement pédagogique pour mieux former les sages-femmes et leur donner tous les outils nécessaires.
Le rôle majeur et renouvelé des sages-femmes exige donc une mise en cohérence de leur formation dans un cadre rénové. L’objectif de la proposition de loi est notamment de créer un troisième cycle d’études, portant à six le nombre d’années d’études et permettant l’obtention d’un diplôme d’État de docteur en maïeutique, sur un modèle se rapprochant du diplôme d’État de docteur en pharmacie ou de docteur en chirurgie dentaire.
Que ce soit à l’hôpital ou en ma qualité de vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, j’ai moi-même été saisi à plusieurs reprises par des étudiants en maïeutique, qui attendent cette révision avec impatience. L’instauration de ce troisième cycle permettrait non seulement d’étaler le contenu des connaissances à acquérir mais également d’ajouter de nouveaux enseignements afin de leur permettre de se préparer à l’élargissement du champ d’intervention des sages-femmes.
C’est pourquoi, convaincu de l’opportunité et de l’utilité publique de cette proposition de loi qui tend à l’universitarisation de la formation des sages-femmes, le groupe Les Républicains se prononce pour l’adoption conforme du texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Héritières d’une sagesse millénaire, les sages-femmes nous mettent au monde…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Non, ce sont nos mamans qui nous mettent au monde !
Mme Prisca Thevenot.
 …et prennent soin de nos mères, dans les instants de vulnérabilité que sont ceux de l’enfantement. Il s’agit d’une vocation plus que d’une profession, tant leur art se rapproche de l’intime et du sacré, puisque c’est entre leurs mains que la vie est confiée.
Mme Emmanuelle Ménard.
Des mains qui, depuis quelques années maintenant, ont pris leurs plumes pour nous écrire et nous alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail. Le constat est malheureusement sans appel : les hôpitaux perdent des sages-femmes et, dans le même temps, peinent à recruter de jeunes diplômés qui ne souhaitent plus y exercer, fatigués par les conditions dans lesquelles on leur demande d’accomplir leur mission et par le non-respect de leur statut médical. Le Ségur de la santé avait bien apporté quelque espérance mais les mesures prises sont demeurées insuffisantes pour restaurer une attractivité professionnelle perdue.
Épuisées de ne pas être entendues, bon nombre de sages-femmes ont rangé leur blouse au placard, engendrant une pénurie sans précédent de professionnelles au sein des maternités, comme en ville. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les radiations des sages-femmes en âge d’exercer enregistrées par le Conseil de l’Ordre ont augmenté de 112 % au cours du premier semestre 2022, phénomène qui contribue mécaniquement à une accélération de la dégradation des soins prodigués.
Inédite pour la profession, cette perte d’attractivité n’en est qu’à ses débuts : près de 20 % des places en deuxième année d’études de maïeutique sont restées vacantes lors de la rentrée 2022. Cette tendance pourrait s’inverser si les sages-femmes étaient mieux considérées et reconnues. C’est ce qu’elles demandent et c’est ce que nous leur devons. Leur statut doit évoluer et, à tout le moins, être clarifié. Tantôt reconnue comme médicale, notamment lorsque leur responsabilité pénale peut être engagée, leur profession redevient paramédicale dès lors qu’il s’agit de lui accorder quelque avantage.
La perte d’attrait de la profession s’explique aussi par un niveau élevé d’études – cinq années à ce jour –, qui n’est gratifié pour les sages-femmes hospitalières débutantes que d’un salaire oscillant entre 1 600 et 1 800 euros par mois.
 C’est peu !
M. Vincent Descoeur.
 Cette situation est d’autant plus injuste qu’elles ne peuvent ni bénéficier de certaines primes accordées aux médecins ni compléter leur salaire en exerçant leur activité de manière mixte, c’est-à-dire à la fois en ville et à l’hôpital, plus de trois ans dans leur carrière.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dès lors qu’il est proposé, comme c’est le cas aujourd’hui, de pallier ce défaut de reconnaissance, je ne peux qu’être d’accord ; sans pour autant être dupe. Car si nous voulons véritablement et durablement régler la question de l’attractivité de la profession, c’est en réalité celle des conditions de travail et des moyens engagés en faveur de l’hôpital public qu’il faut résoudre. Or, malgré les nombreuses promesses du Gouvernement, le système hospitalier français reste extrêmement fragile.
Si cette proposition de loi n’est que la première pierre d’une réforme qui devra être d’envergure, elle a au moins un mérite : permettre l’intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes, ainsi que la création d’un troisième cycle court pour les étudiants en maïeutique. Cette création devrait d’ailleurs permettre la clarification du financement des formations initiales qui relève actuellement de la seule compétence des régions. L’instauration d’un troisième cycle court devrait normalement replacer la filière maïeutique au sein de l’université, les régions n’ayant pas compétence pour délivrer un diplôme de troisième cycle. Dans un souci de cohérence, il est donc urgent de resituer la formation et son financement sous la responsabilité des universités.
Ce texte est également l’occasion d’octroyer aux sages-femmes un statut de bi-appartenance, qui leur permettrait d’exercer leur profession tout en enseignant à l’université, ce qui constituerait un plus pour les étudiants en maïeutique. Difficile dès lors de comprendre pourquoi cette possibilité leur est catégoriquement refusée.
Enfin, s’il est prévu que la formation des sages-femmes se déroulera prioritairement au sein d’unités de formation et de recherche en santé, il est à noter que toutes les universités n’en sont malheureusement pas dotées. La formation des sages-femmes à l’université ne doit pas dépendre de la hiérarchie des médecins, mais doit être distinctement positionnée à leurs côtés, à l’instar des chirurgiens-dentistes qui exercent une profession médicale à compétences définies comme celle des sages-femmes.
Vous l’avez compris, je soutiendrai ce texte qui constitue une avancée indispensable.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Mais, ne nous leurrons pas, il reste beaucoup à faire pour redonner confiance à cette belle profession, trop longtemps délaissée. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.