Discussion générale :
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique
Mme Brigitte Gonthier-Maurin
M. Jean-Jacques Lozach
Mme Corinne Bouchoux
M. François Fortassin
M. Jean-Pierre Leleux
M. Vincent Delahaye
Clôture de la discussion générale.
Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à seize heures.)
 Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 1
M. le président.

Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté.
 Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 2 octobre 2015, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 662–1 du code de la sécurité sociale (Organisations autonomes d’assurance vieillesse) (2015–509 QPC).
M. le président.
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
 L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (texte de la commission n
M. le président.


Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 15 septembre dernier afin d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Mme Catherine Morin-Desailly, 
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Si la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, à l’unanimité, sur un texte aussi important pour l’avenir de l’audiovisuel et du numérique, c’est parce que tant les sénateurs que les députés et le Gouvernement ont fait preuve de responsabilité, afin de permettre la réussite d’une évolution technologique majeure qui nous engage tous pour les années à venir.
Lors de la première lecture, au mois de juillet dernier, le Sénat avait joué son rôle, en fournissant un travail approfondi pour améliorer le cadre législatif nécessaire aux grands chantiers qui vont impacter durablement le secteur de l’audiovisuel, mais aussi celui des télécommunications.
Il a exprimé des réserves, non sur l’objectif de ce texte – la modernisation de la télévision numérique terrestre, ou TNT, l’accompagnement du passage à la HD ainsi que le développement du très haut débit dans la téléphonie mobile –, mais sur les modalités de mise en œuvre du transfert aux opérateurs mobiles de la bande de fréquences comprises entre 694 et 790 mégahertz.
Alors que ce transfert doit intervenir dans six mois tout juste en Île-de-France, quand la nouvelle norme de compression du signal dite MPEG–4 sera généralisée, nous avions, en juillet, fait part de nos craintes concernant le calendrier retenu et la nécessaire prise en compte du préjudice subi par les opérateurs.
Le débat de juillet a toutefois permis de progresser sur deux questions essentielles pour le Sénat, car elles sont relatives aux territoires auxquels nous sommes attachés.
D’une part, les obligations de couverture minimale à 95 % de la population ont été pérennisées pour la TNT, ce qui nous semblait indispensable de réaffirmer.
D’autre part, la situation des foyers recevant la TNT par satellite a été prise en compte, puisque le Gouvernement remettra un rapport concernant leur éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de contribution à l’audiovisuel public.
Une autre avancée a été obtenue avec l’article 6 

Ces apports du Sénat en première lecture ont été conservés par la commission mixte paritaire et même renforcés par les dispositions ajoutées à l’article 6 

Au-delà de ces avancées indispensables, le Sénat estimait que deux garanties étaient nécessaires pour permettre l’adoption de la proposition de loi.
La première devait répondre à notre souhait de voir les parlementaires associés au suivi du calendrier de la mise en œuvre du MPEG–4.
En acceptant de réunir la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle le 4 novembre prochain, Mme la ministre de la culture, et il faut l’en remercier, a répondu à notre exigence de transparence à l’égard de la représentation nationale. Réunie une nouvelle fois, la commission pourra ainsi mesurer l’état d’avancement des opérations, notamment la mise en œuvre du calendrier.
La seconde garantie touchait à la prise en compte du préjudice des opérateurs techniques de diffusion. Le Gouvernement a communiqué à votre rapporteur les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances, qui formule, comme nous le supposions, des recommandations incontournables.
L’intérêt général commande que l’État prenne en compte la situation de ces acteurs afin de préserver le caractère concurrentiel du marché de la diffusion. Cette exigence passe par la recherche d’une solution transactionnelle entre l’État et les entreprises concernées. Mme la ministre de la culture nous a assuré que telle était la volonté du Gouvernement et que les crédits nécessaires seraient engagés dans un texte financier d’ici à la fin de l’année.
Nous serions pleinement rassurés, madame la secrétaire d’État, si vous confirmiez aujourd’hui devant nous cet engagement et ce calendrier, car des craintes subsistent.
Quelle est en effet la situation ? Comme je l’ai dit, le temps est compté d’ici à la généralisation du MPEG–4, le 5 avril 2016, et de nombreuses étapes restent à franchir : une campagne d’information doit être lancée, les Français devront s’équiper d’adaptateurs, les multiplex devront être réorganisés.
Toutes ces actions devront être conduites en impliquant les différents acteurs. Or les opérateurs de diffusion conservent des inquiétudes quant à l’issue des échanges menés avec l’État au sujet du processus d’indemnisation.
Je souhaite donc vous alerter, madame la secrétaire d’État, sur les difficultés qui entourent les discussions entre les services du ministère des finances et les opérateurs de diffusion. Alors que le Gouvernement nous avait fait part de son souhait d’aller vite, les entreprises concernées n’ont vraisemblablement toujours pas reçu de propositions chiffrées de la part de l’État.
Ce n’est qu’aujourd’hui, alors que nous examinons ce texte, qu’ont lieu les premières réunions en vue de parvenir à un règlement. Nous aurions pourtant souhaité nous prononcer en pleine connaissance de cause quant à l’issue des négociations avec les opérateurs.
Je forme le vœu, madame la secrétaire d’État, que les membres de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, lorsqu’ils se réuniront le 4 novembre prochain, soient pleinement rassurés quant à l’aboutissement de ce processus, qui, vous le savez, est l’une des conditions du succès de l’opération.
En conclusion, mes chers collègues, le texte que votre commission vous propose d’adopter est le fruit d’un travail important, qui a permis des améliorations sensibles sur de nombreux points.
Grâce au Sénat, il permet de prévoir un dispositif complet répondant le mieux possible aux enjeux. Il conforte notre volonté de mener le débat jusqu’à son terme, en laissant vivre les étapes du bicamérisme, lequel permet à chaque assemblée de jouer son rôle dans le seul but de parfaire notre législation.
J’ai, à ce stade ultime, une pensée pour mon collègue et homologue de l’Assemblée nationale, Patrick Bloche, que je remercie. Nous avons beaucoup échangé, et nous partageons le souci permanent de parvenir à un cadre législatif permettant de mener à bien ce chantier très important du deuxième dividende numérique. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer mon propos en saluant le travail de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement de sa rapporteur pour cette assemblée, Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique.
Je me félicite de l’accord trouvé par les membres de cette commission le 15 septembre, confirmé mercredi dernier par un vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale, sur un texte qui parvient à répondre de manière équilibrée à l’ensemble des demandes exprimées lors des débats dans les deux assemblées.
Je veux également saluer l’esprit de responsabilité et l’attitude constructive de l’ensemble des groupes politiques sur ce texte.
La commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositions que cette assemblée a votées le 22 juillet dernier, qui sont venues utilement compléter le cadre initial de la proposition de loi dans le sens d’une meilleure protection de la plateforme TNT.
Ainsi, tout d’abord, les obligations de couverture minimale de 95°% de la population, qui prévalaient pour les chaînes analogiques, ont été étendues de manière pérenne à toutes les chaînes nationales de la TNT.
Ensuite, comme vous l’avez souhaité s’agissant de l’accompagnement des foyers recevant la télévision par la voie satellitaire, le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.
Enfin, les conditions de modification du contrôle d’un éditeur de services autorisé sur la TNT ont été renforcées afin d’éviter les comportements spéculatifs sur des fréquences qui sont un instrument fondamental de la politique publique de soutien à la création.
Le Gouvernement s’est attaché tout au long des discussions à privilégier la voie du compromis entre les inquiétudes légitimes des acteurs et des téléspectateurs, d’une part, et les impératifs d’ordre budgétaire ou opérationnel, d’autre part. Il s’est montré soucieux de la conséquence économique de la réaffectation de la bande 700 mégahertz sur les opérateurs de diffusion, qui se manifestera par l’arrêt de la diffusion de deux multiplex de la TNT.
L’Inspection générale des finances a été saisie durant l’été afin d’évaluer l’impact de ces opérations sur le marché de la diffusion. Je crois que cette démarche responsable et les discussions que le Gouvernement a d’ores et déjà engagées avec les opérateurs ont permis de rassurer tous ceux qui avaient exprimé des préoccupations légitimes.
Enfin, concernant la mise en place de l’accompagnement financier des structures les plus fragiles, propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, également dénommées PMSE, l’Inspection générale des affaires culturelles a été saisie afin de déterminer les critères pertinents de ce dispositif. La mission rendra ses préconisations à la fin du mois d’octobre.
Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, conformément à la demande légitime de transparence qui s’est exprimée ici, aux membres de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle de se réunir le 4 novembre prochain pour faire un point d’étape sur l’ensemble des opérations liées au transfert de la bande 700 mégahertz aux services mobiles et au passage à la TNT en tout MPEG–4 le 5 avril prochain.
Le Gouvernement met d’ores et déjà tout en œuvre pour que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions d’accompagnement et d’information des téléspectateurs. Le processus de réaffectation de la bande de fréquences 700 mégahertz aux services haut débit mobiles est déjà bien engagé, puisque l’appel à candidatures lancé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le 6 juillet dernier est clos depuis mardi dernier.
Les doutes que certains nourrissaient sont à présent levés, puisque tous les opérateurs se sont manifestés positivement auprès du régulateur. Les enchères pour l’attribution des blocs de fréquences de la bande de 700 mégahertz devraient débuter dans un peu plus d’un mois.
La campagne de communication nationale au public sur les opérations qui auront lieu sur la TNT le 5 avril 2016 sera lancée à partir du 20 novembre prochain, par conséquent à temps pour que les adaptateurs et téléviseurs compatibles avec la haute définition – donc le MPEG–4 – puissent faire partie des futurs achats de Noël. L’Agence nationale des fréquences s’entretient d’ailleurs régulièrement avec les distributeurs et les constructeurs pour s’assurer de la disponibilité des adaptateurs dans les points de distribution au moment des fêtes.
Il s’agira d’une campagne plurimedia, qui s’appuiera sur des messages publicitaires à la télévision, bien sûr, mais aussi à la radio, dans la presse et sur internet. Une brochure papier explicative sera également distribuée dans les boîtes à lettres de 20 millions de foyers.
Le message fédérateur de cette campagne sera le passage de la TNT à la haute définition. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient de clore les auditions des chaînes ayant répondu à son appel à candidatures et s’apprête à sélectionner celles qui passeront effectivement à la haute définition.
Comme Mme la ministre de la culture et de la communication l’a annoncé le 21 septembre dernier, le Gouvernement a demandé l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique sur la TNT pour la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France 5 et France Ô, afin que l’ensemble des chaînes du groupe France Télévisions soient diffusées en haute définition. Les téléspectateurs auront ainsi accès aux grands événements, aux documentaires, aux films d’animation et à la fiction originale de l’audiovisuel public dans une qualité d’image et de son enrichie.
Le texte qui vous est aujourd’hui présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, fruit d’un accord transpartisan obtenu lors de la réunion de la commission mixte paritaire, permettra d’accompagner l’évolution des usages du haut débit en mobilité et de fournir à la TNT un cadre modernisé et protecteur pour ses prochaines évolutions technologiques. Cette modernisation de la TNT, plateforme qui est le premier moyen d’accès de nos concitoyens à la télévision, s’effectue ainsi au bénéfice des Français et de l’exception culturelle qui nous est chère, la TNT demeurant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été dit, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Ce texte a un double objet : assurer le transfert de l’utilisation de la bande des 700 mégahertz au profit des opérateurs privés de téléphonie mobile pour faire face au développement croissant du haut débit mobile et, dans le même temps, préserver les intérêts et la modernisation de la télévision numérique terrestre, qui utilise actuellement ces fréquences.
Une procédure d’attribution des fréquences a été ouverte et sera réalisée au moyen d’une mise aux enchères au mois de novembre prochain, à l’issue de laquelle les lauréats paieront pour un droit d’usage de vingt ans. Les autorisations devraient être délivrées d’ici à la fin de l’année, et la bande des 700 mégahertz sera libérée progressivement sur le territoire entre 2016 et 2019 et dès le mois d’avril prochain pour ce qui concerne l’Île de-France.
Nous le savons aujourd’hui, les quatre opérateurs privés de téléphonie mobile ont déposé un dossier de candidature pour l’attribution de ces fréquences, à l’issue de la date limite qui avait été fixée au 29 septembre dernier.
Je ne reviendrai par sur tous les éléments techniques qui entourent ce transfert ; ils sont très nombreux.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a précisé et approfondi certains points, afin de tenter de « sécuriser » les différents acteurs concernés par ce transfert et ses conséquences.
En effet, l’ensemble des opérations techniques qui s’attachent à ce transfert sont nombreuses, qu’il s’agisse notamment du changement de norme, avec la généralisation de la norme de compression MPEG–4, rendu nécessaire pour diffuser les chaînes de la TNT avec moins de fréquences, de la recomposition des multiplex et des réaménagements de la TNT, ou encore de l’équipement des foyers. Tout cela constitue des opérations lourdes, qui se dérouleront dans un calendrier bien serré.
C’est pourquoi – je redis là notre préoccupation – ce transfert ne doit pas se solder pour des millions de foyers par « un écran noir ». Nous serons donc vigilants quant à la budgétisation de l’aide à l’équipement des foyers modestes, qui ne figurait pas dans le texte initial, et quant au respect, par le Gouvernement, du délai de remise du rapport introduit dans le texte sur ce sujet.
Selon les estimations, 8 % à 9 % des foyers, principalement situés en zone rurale et en montagne, sont équipés d’un décodeur non compatible avec la norme MPEG–4 et, pour 6 % des foyers, il s’agit de l’unique mode de réception.
Je dirai un mot sur la question des brouillages.
Comme cela s’est produit pour le déploiement des réseaux 4G dans la bande des 800 mégahertz, le déploiement de la bande 700 des services de téléphonie mobile va créer des perturbations sur la réception de la TNT, en raison de la saturation de la chaîne de réception des services de télévision ou de la proximité entre les bandes de fréquence réservées au service mobile et celles qui sont réservées à la télévision, qui cohabiteront jusqu’en 2019.
Permettez-moi de rappeler les réserves émises par le président du CSA du fait des nouvelles formes de brouillage que créeront les tablettes et les 
smartphones
La même vigilance s’impose sur la question de l’indemnisation des opérateurs audiovisuels à la suite de la rupture anticipée des contrats de diffusion sur les deux multiplex qui seront supprimés. Le débat et la navette parlementaires ont permis d’obtenir des engagements du Gouvernement : c’est l’État qui sera chargé de cette indemnisation.
L’Inspection générale des finances, qui avait été saisie durant l’été dernier pour évaluer l’impact de ces opérations sur le marché de la diffusion, reconnaît, dans ses conclusions, selon les rapporteurs des deux assemblées parlementaires à qui celles-ci ont été communiquées, l’existence d’un préjudice pour ces opérateurs techniques de diffusion.
Une solution transactionnelle est en cours, et son coût devrait être supporté par la loi de finances pour 2016. À cet égard, peut-être pourriez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d’État, étant donné que le projet de loi de finances a été présenté ?
Pour conclure, je tiens à insister sur la portée de ce transfert. Je le redis, les fréquences sont des ressources rares, qui font partie du patrimoine immatériel de l’État.
Ainsi, je veux rappeler notre réserve quant au choix de la mise aux enchères plutôt que de la mise en place d’une « redevance » annuelle.
La seconde réserve, que nous sommes nombreux à avoir soulevée, mais sur laquelle nous n’avions pas de prise, concerne le choix de la date, par le Gouvernement, pour procéder dès maintenant à cette attribution, quand de nombreuses voix suggéraient celle de 2020, dont le rapport Lamy.
Nous le savons, les considérations d’ordre budgétaire ont primé : il avait été indiqué, dans un premier temps, que la recette de cette mise aux enchères, estimée entre 2 milliards et 2,5 milliards d’euros, abonderait le budget de la défense. Aujourd'hui, on nous dit qu’elle abondera le budget général de l’État. Pourquoi pas ?
Cependant, nous aurions souhaité un engagement fort du Gouvernement sur ce point, afin que cette somme – ou, du moins, une partie – vienne soutenir le budget de la culture et de la création.
Le secteur culturel, notamment celui de la création, souffre toujours d’un budget insuffisant, et nous connaissons déjà tous des exemples des conséquences sur ces secteurs de la baisse des dotations de l’État aux collectivités.
Malgré ces réserves et compte tenu des modifications apportées ainsi que de la levée de certains points d’incertitude, le groupe CRC ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.) 
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteur de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, je me réjouis de l’aboutissement d’une proposition de loi qui, en première lecture, avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et qui a fait l’objet d’un large consensus lors de la réunion de la CMP.
M. Jean-Jacques Lozach.
Le texte que nous sommes invités à adopter répond à une injonction communautaire et concrétise l’annonce, faite en 2013 par le Président de la République, de libérer la bande 700 mégahertz, occupée actuellement par les chaînes de la TNT, pour permettre aux opérateurs de téléphonie mobile d’en disposer à partir de décembre 2015, pour une utilisation en 2017.
Cette mutation technologique répond à la nécessité, d’une part, pour les opérateurs de télécommunications, de faire face à l’augmentation du trafic sur internet et à l’accroissement des pratiques numérique et, d’autre part, d’améliorer le développement des services mobiles à très haut débit.
Les « fréquences en or » dont nous discutons de la future réaffectation présentent le double avantage d’offrir une meilleure pénétration du réseau mobile dans les immeubles – les ondes de la bande 700 traversent le béton – et d’assurer une très bonne couverture avec un nombre limité d’antennes, dans les zones de faible densité.
Les fréquences de la bande 700 mégahertz seront attribuées aux opérateurs de télécommunications selon un système d’enchères, pour un montant pré-évalué, au minimum, à quelque 2,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la bande. Nous disposons désormais de précisions sur le déroulement des enchères et la mise à prix des lots. L’ARCEP a ainsi prévu de diviser en six blocs de 5 mégahertz les fréquences mises en vente et d’organiser plusieurs tours d’enchères ascendantes. Le prix de départ est fixé à 416 millions d’euros par lot, et il augmentera de 5 millions d’euros à chaque nouveau tour d’enchères.
L’ARCEP a limité la quantité de fréquences pouvant être obtenue par chaque opérateur. Ainsi, aucun opérateur ne pourra détenir plus de 15 mégahertz. Et, en prenant en compte les appels d’offres passés préalablement sur les bandes de fréquences 800 et 900, aucun opérateur ne sera, à l’issue de ces nouvelles enchères, autorisé à cumuler plus de 30 mégahertz de fréquences. Les trois opérateurs possédant déjà 20 mégahertz en fréquences devront donc se contenter de deux lots de 5 mégahertz chacun, au maximum.
Cette solution semble équitable ; elle est de nature à maintenir la diversité des opérateurs et à limiter la concentration dans le secteur, même si l’un des opérateurs, Free, la conteste et aurait souhaité que l’ARCEP lui réserve un lot. Je rappelle que cet opérateur, faute d’avoir assez enchéri lors de la précédente attribution de la bande 800, n’avait pas obtenu de fréquence.
L’ARCEP a donc annoncé que quatre opérateurs – Orange, Free, Numericable-SFR et Bouygues Telecom – avaient envoyé des dossiers pour concourir à ces enchères, ce qui permet d’espérer un enchérissement à la hauteur des attentes... Cette instance va examiner ces quatre candidatures pour voir si elles respectent les critères de recevabilité de candidature fixés. Puis, les enchères débuteront en novembre.
Les craintes concernant le lancement de la procédure en temps utile, qui avaient été nombreuses sur nos travées en juillet dernier, semblent être désormais sans fondement.
J’en viens maintenant à l’objet premier de la proposition de loi, à savoir la continuité des services de TNT qui utilisent jusqu’à présent la bande 700.
Cette continuité d’émission sera garantie grâce au recours à une nouvelle norme de codage, le MPEG–4, norme plus performante que celle qui est actuellement utilisée, le MPEG–2, et qui permettra la diffusion de toutes les chaînes actuelles sur un nombre de fréquences réduit.
Plus de 80 millions d’euros sont prévus par l’État, plus particulièrement pour aider les particuliers n’acquittant pas la contribution à l’audiovisuel public à acquérir l’équipement nécessaire au changement de norme, mais également pour aider les foyers qui connaîtraient des difficultés de réception, et, dans ce dernier cas, sans condition de ressources.
Selon Médiamétrie, 6 % des foyers, soit 1,7 million d’entre eux, ne disposeraient encore que de décodeurs MPEG–2. Ce sont ces foyers qui vont devoir acheter rapidement un nouvel équipement.
Le Gouvernement s’est engagé verbalement à prendre en charge l’ensemble des coûts afférents aux deux catégories de publics précités, ainsi que ceux qui seront subis par les éditeurs de chaînes, obligés de s’équiper, et les opérateurs de multiplex qui subiront, de fait, des ruptures de contrat au travers de leur réorganisation.
En effet, dès le 5 avril prochain – la date est très proche –, le recours au MPEG–4 sera obligatoire pour recevoir les chaînes de la TNT, à l’exception des déclinaisons de France 3, qui vont disposer d’un calendrier moins serré. L’Agence nationale des fréquences a donné son aval au calendrier, mais réunit périodiquement un comité de suivi regroupant toutes les parties concernées.
Madame la secrétaire d’État, afin de rassurer nos collègues siégeant sur toutes les travées, vous avez également accepté le principe d’une nouvelle réunion, en novembre prochain, de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, dont est membre, notamment, notre collègue David Assouline.
Le rapport de l’Inspection générale des finances, tant attendu lors de nos débats en juillet dernier, dont les conclusions n’ont pas été publiées, semble néanmoins, si j’en crois les termes du rapport de la commission mixte paritaire, avoir mis en lumière que les éditeurs de services de télévision ne devraient pas trop pâtir de la réorganisation des fréquences, ni du basculement vers la norme de codage MPEG–4, puisque la réforme devrait engendrer des économies en termes de coût.
Quant aux opérateurs de multiplex, seul Itas Tim, devrait subir un contrecoup de la réforme ; Towercast et TDF ne devraient pas supporter de préjudice trop important.
Nos deux rapporteurs du texte, M. Patrick Bloche pour l’Assemblée nationale et Mme Catherine Morin-Desailly pour le Sénat, semblent avoir été rassurés par les conclusions de ce rapport dont, pour l’heure, ils sont les seuls parlementaires à avoir eu connaissance.
À ce titre, je me félicite de l’accord trouvé à l’issue des travaux de la CMP, qui ont permis de conserver les apports majeurs de chacune des deux assemblées.
Le souhait du Sénat de maintenir l’objectif de couverture de 95 % de TNT, sous réserve de la disposition de la ressource et compte tenu des contraintes du multiplex « multivilles », a ainsi été entériné par la CMP.
De même, le texte du Sénat renforçant la taxe à acquitter en cas de cession d’une fréquence TNT a été amendé, mais conforté par la CMP. Ces préoccupations rejoignent celles – déjà anciennes – des sénateurs socialistes, qui sont à l’origine de cette taxation !
Je salue la sagesse de notre rapporteur qui, compte tenu des conclusions du rapport de l’IGF et des engagements du Gouvernement, a accepté de supprimer les articles 5 


De la même façon, je me réjouis que Mme la rapporteur ait accepté, compte tenu des engagements gouvernementaux, de supprimer la disposition figurant à l’article 2, qui contraignait par la loi la CMDA à rendre un nouvel avis.
La suppression par la CMP, reprenant le souhait exprimé en première lecture par l’Assemblée nationale, de la référence – article 29-1 de la loi de 1986 – au réaménagement des fréquences attribuées à la radio numérique de terre, la RNT, non concernées par la réaffectation de la bande 700, est également positive.
Les conditions législatives me semblent donc réunies pour que le réaménagement de la bande 700 et la réaffectation des fréquences se déroulent dans les meilleures conditions et dans les délais impartis.
Les sénateurs du groupe socialiste et républicain seront néanmoins très attentifs à ce que l’ensemble des foyers français continuent de recevoir la TNT dans des conditions optimales et, le cas échéant, moyennant les aides nécessaires que le Gouvernement s’est engagé à verser.
Nous serons également vigilants sur le maintien de l’équilibre actuel au sein du paysage audiovisuel, et quant aux éventuels problèmes auxquels devront faire face les sociétés éditrices de chaînes et les prestataires techniques de multiplex.
Enfin, je souhaite que les enchères permettent à tous les opérateurs de téléphonie d’obtenir une part de la bande 700, afin qu’ils puissent tous développer leurs services de téléphonie mobile, ce qui garantira le maintien du pluralisme dans ce secteur. Il y va de l’intérêt des consommateurs.
Les conditions d’enchères prévues par l’ARCEP garantissent à l’État d’effectuer une opération financière correspondant 

La France pourra s’enorgueillir d’avoir respecté les injonctions européennes tout en modernisant les conditions de diffusion des services audiovisuels et les conditions de réception des services de téléphonie.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur de la CMP et présidente de commission, mes chers collègues, lors de la discussion en première lecture de cette proposition de loi, le groupe écologiste avait bien compris la nécessité de répondre à un besoin réel et d’affecter la bande de fréquences de 700 mégahertz, afin de faire face à la hausse du volume des données échangées sur les réseaux de télécommunications.
Mme Corinne Bouchoux.
Cependant, nous avions appelé à la vigilance sur trois points. Tout d’abord, la marchandisation et la mise aux enchères quelle que peu précipitée de cette bande de fréquences. La volonté d’anticipation est certes louable, mais il ne faut pas confondre anticipation et précipitation. Comme ma collègue l’a dit, le rapport Lamy, remis à la Commission européenne en septembre 2014, jugeait souhaitable de réallouer la bande 700 mégahertz autour de 2020, à plus ou moins deux ans près.
Aussi, nous considérons que l’enjeu budgétaire n’est pas étranger à la discussion d’aujourd’hui, et c’est le second point sur lequel le groupe écologiste émet quelques réserves.
Si comme Mme la ministre de la culture et de la communication nous l’avait indiqué en première lecture, les ressources dégagées sont destinées au budget général, même si le budget de la défense devrait largement en profiter – et ce point fait débat chez nous –, nous souhaiterions obtenir l’engagement que le budget en faveur de la création sera abondé de manière significative.
 Ce serait bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Nous souhaiterions que la mobilisation transpartisane qui existe sur les questions de défense se transporte aussi et massivement vers le secteur de la culture.
Mme Corinne Bouchoux.
En effet, l’Assemblée nationale vient de terminer la discussion du projet de loi relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine. Sa mise en œuvre nécessitera des moyens à la hauteur de l’ambition que prétend porter ce texte. Je saisis cette occasion pour signaler que les sénatrices et sénateurs écologistes feront diverses propositions d’amélioration de ce texte.
Enfin, le groupe écologiste ne peut que vous alerter solennellement sur la question de la durabilité de nos choix d’équipement et du modèle intensivement productiviste que nous soutenons à travers la présente proposition de loi. Quelle sera la prochaine échéance ? Faudra-t-il encore changer bientôt écrans et boîtiers, et peut-être deux fois dans la dizaine d’années qui vient ?
Vous conviendrez que cette anticipation très en amont pose une vraie question sur le plan matériel. Nos concitoyennes et concitoyens, surtout les plus modestes, sont inquiets de ces évolutions.
Ces remarques étant faites et constatant que ce texte issu de la CMP a assez peu évolué, le groupe écologiste maintiendra sa position de vote de première lecture, en s’abstenant.
La parole est à M. François Fortassin.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que l’auditoire est quelque peu clairsemé, mais, bien entendu, la qualité est là et c’est l’essentiel.
M. François Fortassin.
Le développement rapide des services numériques implique un partage des ressources du spectre des fréquences radioélectriques, rare et saturé, pour satisfaire des besoins essentiels en matière de sécurité, de défense, d’énergie, de télécommunications, ou encore de diffusion audiovisuelle.
Si les évolutions technologiques nous permettent pour l’instant d’y répondre, il convient toutefois d’accompagner l’explosion du trafic mobile par l’affectation de nouvelles fréquences aux opérateurs de télécommunications, et en l’occurrence la bande de fréquences comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande des 700 », attribuées actuellement à la télévision numérique terrestre.
En dépit de ses dispositions techniques, la proposition de loi qui crée les conditions juridiques de ce transfert aura des conséquences concrètes pour nos concitoyens.
D’une part, ces nouvelles fréquences aux propriétés physiques intéressantes amélioreront nettement la couverture numérique du territoire, alors qu’il existe encore des communes non-couvertes par la 2G... Le texte précise que l’aménagement du territoire doit être pris en compte lors de l’affectation des bandes de fréquences utilisées par l’audiovisuel.
À ce propos, il me semble que nous pourrions nous inspirer du dispositif mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour l’électrification des campagnes. En effet, ceux qui étaient équipés ont alors payé une légère taxe qui a permis de réunir les fonds nécessaires à l’électrification de toutes les campagnes. 
(Mme Frédérique Espagnac opine.) 
 (Mme Frédérique Espagnac opine de nouveau.), 
D’autre part, grâce à la généralisation de la norme de compression MPEG-4, l’ensemble des chaînes de la TNT pourront être diffusées en haute définition.
En autorisant le pouvoir réglementaire à modifier les normes de diffusion en cours, la proposition de loi procède à l’adaptation de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aux prochaines évolutions technologiques et prépare le passage ultérieur à de nouvelles normes moins consommatrices en fréquences.
En parallèle, la consécration jusqu’au 31 décembre 2030 de la bande des fréquences comprises entre 470 et 694 mégahertz à la TNT, avec une clause de rendez-vous en 2025, garantit une visibilité pour les acteurs de l’audiovisuel, certes au détriment de l’évolution des usages...
Les foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public ne seront pas pénalisés puisqu’ils pourront bénéficier des aides à l’équipement s’ils reçoivent la TNT uniquement par voie hertzienne.
Nous notons avec satisfaction que la commission mixte paritaire a retenu les principaux apports du Sénat que sont la réintroduction au niveau législatif de l’obligation de couverture de 95 % de la population par la TNT, la remise d’un rapport sur l’éligibilité de l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire sans abonnement – généralement ceux qui résident dans les territoires ruraux –, et la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de refuser d’agréer le rachat d’une chaîne qui ne respecte pas ses obligations conventionnelles, afin de dissuader ceux qui cherchent à spéculer sur les fréquences radioélectriques.
À ce titre, l’amendement adopté en commission mixte paritaire qui vise à relever la taxe prélevée sur les plus-values réalisées lors de ventes de fréquences, modulée en fonction de la durée de détention de l’autorisation d’usage des fréquences, rend ce dispositif plus dissuasif.
La voie d’un vote non conforme nous aura ainsi permis d’obtenir les conclusions de l’Inspection générale des finances, ainsi que l’assurance que les préjudices subis par les diffuseurs techniques seront indemnisés.
Il convient désormais de lancer sans tarder la campagne de communication pour que les téléspectateurs puissent acquérir dans les meilleurs délais un adaptateur ou un nouveau poste, alors que l’ensemble des chaînes seront diffusées en haute définition dès le mois d’avril prochain.
En première lecture, la question de l’opportunité de la date choisie pour réaliser cette opération a été soulevée à plusieurs reprises. Bien que ce texte constitue une double avancée pour nos concitoyens, nous regrettons que le patrimoine de l’État ne soit pas valorisé de manière optimale, dans l’intérêt du contribuable.
Pourtant, le rapport de Pascal Lamy, qui préconisait un transfert entre 2018 et 2022, démontrait qu’il n’y avait pas urgence, alors que les opérateurs de télécommunications sont confrontés aux coûts liés aux investissements dans le réseau.
Toutefois, l’équilibre auquel nous sommes parvenus, grâce au bicamérisme, préserve les services de la télévision hertzienne qui garantissent l’accès gratuit de tous aux contenus audiovisuels, la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Le Sénat a ainsi montré qu’il a encore un rôle à jouer sur un certain nombre de dossiers et qu’il n’entend pas se laisser marcher sur les pieds. 
(Mme Frédérique Espagnac applaudit.)
Bien dit !
Mme Catherine Morin-Desailly, 
rapporteur. 
 Le groupe du RDSE votera en faveur de la présente proposition de loi.
M. François Fortassin.
 La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous aurions pu économiser quelques minutes de temps parlementaire – un temps déjà si riche en paroles inutiles… –, tant est complet notre accord avec Mme la rapporteur, sur ce sujet comme sur de nombreux autres ; à la vérité, nous sommes totalement en phase avec elle, de même qu’avec le président de notre groupe, Bruno Retailleau.
M. Jean-Pierre Leleux.
Au sein de la commission mixte paritaire, nous avons manifesté une volonté commune de régler des questions qui n’avaient été résolues ni par l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement en première lecture. Nous sommes convenus que nous avions besoin d’engagements du Gouvernement, s’agissant d’un dossier qui met en jeu à la fois les acteurs économiques de la télévision numérique, les finances de l’État et l’équipement audiovisuel de nos concitoyens. À cet égard, notre présidente et rapporteur Catherine Morin-Desailly, dans un esprit constructif, avait très tôt demandé des garanties au Gouvernement sur les conséquences du transfert de la bande 700, par courrier puis lors de l’examen de la proposition de loi.
Les amendements adoptés en commission mixte paritaire démontrent toute l’utilité de la navette et la réelle valeur ajoutée apportée par le Sénat ; je pense qu’il n’est pas inutile de le souligner, ainsi que plusieurs orateurs l’ont déjà fait.
Compte tenu des améliorations apportées à la proposition de loi, les sénateurs du groupe Les Républicains voteront les conclusions de la commission mixte paritaire, bien qu’ils restent réservés sur la méthode employée par le Gouvernement en ce qui concerne la question importante de la réaffectation de la bande 700. Nous regrettons, en effet, que celui-ci ait fait le choix d’anticiper le mouvement européen de réaffectation de cette bande, en prévoyant l’arrêt de la norme MPEG–2 dès l’année prochaine, alors que la date cible fixée par la Commission européenne est 2020.
Il est certain que les opérateurs de télécommunications auront un jour besoin de fréquences nouvelles pour répondre à l’accroissement du trafic sur internet, et que cette évolution ne pourra passer que par le regroupement des chaînes de télévision numérique terrestre sur une partie plus restreinte du spectre. Nous sommes bien évidemment favorables à la modernisation de la TNT et au développement du très haut débit mobile qui en est le corollaire. Cependant, les opérateurs eux-mêmes ont reconnu qu’ils n’auraient pas besoin des fréquences visées avant au moins quatre ou cinq ans.
Alors que la réforme accompagnant ce passage demande de la réflexion, c’est de précipitation qu’a été entourée la discussion de cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée pour des raisons d’ordre surtout budgétaire. De fait, la rapidité inhabituelle du Gouvernement tient certainement à la perspective de tirer profit des quelque 2 milliards d’euros que devrait lui rapporter la vente des fréquences. Au demeurant, l’idée d’affecter les sommes issues de la vente de la bande 700 au secteur de la défense s’est perdue en cours de route…
Opposés à cette précipitation, mais hors d’état d’agir sur le calendrier retenu, de nature réglementaire, nous avons obtenu l’assurance que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, tiendrait une nouvelle réunion ; cette réunion, dont vous venez de confirmer, madame la secrétaire d’État, qu’elle aurait lieu le 4 novembre prochain, permettra un examen des questions plus attentif et associant les parlementaires.
En tant que représentants des territoires, nous sommes également intervenus pour maintenir l’exigence d’une couverture maximale pour la réception de la TNT, qui est un sujet de préoccupation majeur pour nombre de nos concitoyens et d’élus locaux. Plus précisément, nous avons rétabli le principe d’une couverture à 95 %, qui avait été mis à mal par dans la version initiale de la proposition de loi.
Par ailleurs, notre commission a défendu les intérêts des téléspectateurs en demandant un rapport au Gouvernement dans un délai de trois mois sur la question de l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par satellite. N’oubliez pas, madame la secrétaire d’État, que ces foyers n’ont souvent pas eu d’autre choix d’équipement lorsque, voilà quelques années, la télévision analogique a été abandonnée au profit de la télévision numérique. Ne pas tenir compte des nouveaux frais qu’ils vont devoir subir entraînerait une rupture d’égalité entre les territoires. C’est pourquoi nous serons très attentifs aux conclusions de ce rapport et aux suites qui lui seront données.
Notre rapporteur vous a également alertée, madame la secrétaire d’État, sur les inquiétudes suscitées par la réorganisation des multiplex, dont deux doivent cesser de fonctionner à la suite de la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz. Depuis la discussion de la proposition de loi en première lecture au Sénat, le rapport très attendu de l’Inspection générale des finances vous a été remis ; il confirme l’existence d’un préjudice causé aux opérateurs techniques de diffusion. Vous avez donc fait connaître à Mme Morin-Desailly votre intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés dans les semaines à venir et de prévoir une indemnisation dans le cadre de la loi de finances pour 2016.
Il nous semblait essentiel de rassurer sur ce point les diffuseurs, mais également les opérateurs de téléphonie mobile, que nous avions dû impliquer dans le processus d’indemnisation lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, faute de pouvoir, aux termes de l’article 40 de la Constitution, aggraver une charge publique.
Il est important de ne laisser subsister aucune incertitude sur les responsabilités de l’État dans ce domaine.
Enfin, je tiens à souligner l’intervention efficace de la Haute Assemblée sur la question des cessions spéculatives de chaînes de télévision numérique. Il est désormais acquis que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne qui n’aurait pas respecté ses obligations conventionnelles. Cette mesure potentiellement dissuasive s’accompagne d’un mécanisme de taxation déjà prévu par la loi Macron, mais que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution. Il ne me semble pas choquant d’inciter ainsi les investisseurs à adopter une démarche vertueuse : les fréquences hertziennes étant un bien rare du patrimoine de l’État, il est normal que celui-ci se montre exigeant vis-à-vis de ceux qui en disposent.
En définitive, nous pouvons nous réjouir que le Sénat se soit refusé en première lecture à un vote conforme qui n’aurait permis aucun des développements que je viens d’énumérer.
Soyez assurés, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que notre groupe sera particulièrement vigilant dans les mois à venir, afin que la réaffectation effective de la bande 700 s’opère dans les meilleures conditions, pour davantage de télévision haute définition et une plus grande couverture internet mobile dans notre pays ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, je ne puis qu’exprimer la satisfaction des sénateurs du groupe UDI-UC. En effet, la commission mixte paritaire a permis de confirmer toutes les avancées obtenues par la Haute Assemblée sur cette proposition de loi – des avancées notables, compte tenu des incertitudes que soulevait le texte initial.
M. Vincent Delahaye.
Cette proposition de loi, nul, bien sûr, ne songerait à en remettre en cause les objectifs : qui pourrait s’opposer à la modernisation de la TNT et au développement du très haut débit mobile qui en est le corollaire ?
Du côté de la télévision, cette réaffectation conduit les chaînes de la TNT à se concentrer sur une seule norme de compression, la norme MPEG–4, afin d’occuper un champ hertzien plus restreint. Moyennant quoi l’on fait d’une pierre deux coups, puisque cette nouvelle norme est le format de la haute définition, qui sera ainsi généralisée.
Du côté de la téléphonie mobile, la libération de la bande 700 par la télévision permettra aux opérateurs d’acquérir l’exploitation des fréquences dont ils auront besoin pour accompagner la croissance exponentielle du trafic et des services mobiles.
Toutefois, la proposition de loi soulevait un problème économique et stratégique, donc éminemment politique, un problème qui tenait dans cette simple question : pourquoi vendre la bande des 700 mégahertz maintenant ? La question se pose parce que la France est le premier pays à procéder à cette opération, et que, en réalité, les opérateurs de téléphonie mobile n’ont pas encore besoin des nouvelles fréquences. D’ailleurs, tous nos partenaires européens envisagent de procéder à la réaffectation au plus tôt en 2018, conformément aux recommandations de la Commission européenne. Pourquoi donc la France agit-elle maintenant ?
La réponse, simple, est à la fois financière et politique. Sur le plan financier, il fallait de toute urgence trouver de quoi boucler le budget de la défense, de sorte que le deuxième dividende numérique tombait à point nommé. Sur le plan politique, la motivation du Gouvernement est évidente, et encore moins reluisante : il s’agit de réaliser une recette tout de suite pour éviter que la droite et le centre n’en profitent quand ils reviendront au pouvoir.
Seulement voilà : ce choix n’est pas neutre, et il pourrait coûter cher aux Français. De fait, si les fréquences sont vendues trop tôt, le montant des enchères risque d’être très inférieur à ce qu’il serait au moment où les opérateurs de téléphonie mobile en auront vraiment besoin. À l’heure où l’état des finances publiques est plus que jamais critique, le contribuable appréciera !
En dépit de son désaccord de fond avec ce choix, la Haute Assemblée a pris la décision responsable de le respecter tout en s’efforçant de garantir que la réaffectation des fréquences se déroulerait malgré tout dans les meilleures conditions.
Il s’agissait tout d’abord de résoudre deux difficultés immédiates et très concrètes.
La première de ces difficultés, ainsi qu’il a déjà été rappelé, tenait au choix de la date du 5 avril 2016 pour l’arrêt de la norme MPEG–2 : une date qui a suscité de nombreuses interrogations tant chez les éditeurs de programmes que chez les diffuseurs, qui estiment que les délais nécessaires à l’adoption des dispositions législatives permettant, en particulier, de procéder à la réorganisation des multiplex réduiront d’autant le temps dont disposeront les acteurs pour s’organiser.
Selon eux, dans la perspective d’une « nuit bleue » en avril prochain, la campagne d’information à destination des foyers concernés par cet arrêt aurait dû commencer au plus tard en septembre 2015, ce qui n’a pas été le cas, compte tenu des délais nécessaires pour le choix d’une agence de communication par l’Agence nationale des fréquences.
C’est pourquoi la commission de la culture de la Haute Assemblée avait adopté un amendement aux termes duquel la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, devait donner son avis, dans un délai d’un mois, sur la date retenue pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Toutefois, Mme la ministre de la culture ayant accepté de réunir la CMDA le 4 novembre, ces dispositions sont devenues sans objet. C’est donc à bon droit que la commission mixte paritaire les a supprimées.
La seconde difficulté avait trait à la prise en compte du préjudice subi par les opérateurs techniques de diffusion.
C’est pourquoi la commission de la culture avait adopté un amendement visant à faire supporter le coût de cette indemnisation aux opérateurs de communications électroniques qui bénéficient de l’usage des fréquences de la bande des 700 mégahertz.
Une fois encore, les choses ont évolué entre la première lecture de ce texte et la réunion de la commission mixte paritaire, puisqu’un rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, sur le fondement duquel le Gouvernement a pris des engagements, a clarifié la situation. La CMP pouvait donc, sans préjudice, supprimer les dispositions introduites dans le texte par le Sénat.
L’examen de cette proposition de loi était également l’occasion de moderniser le cadre légal des mutations de fréquences. Le Sénat l’a fait en adoptant trois dispositions très importantes, qui ont toutes été conservées dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
La première disposition consiste à donner la possibilité au Conseil supérieur de l’audiovisuel de refuser son agrément lors du rachat d’une chaîne de la TNT lorsque l’éditeur n’a pas respecté ses obligations conventionnelles de programmation dans les deux années précédentes.
Cette mesure fait suite à l’épisode de la vente de la chaîne Numéro 23. Cette vente a révélé une faiblesse dans le droit applicable, puisque le régulateur est, aujourd’hui, dans l’impossibilité d’exercer l’une de ses missions, à savoir de veiller à ce qu’une chaîne qui ne remplit pas ses obligations ne fasse pas l’objet d’une vente spéculative.
De manière parfaitement cohérente, la commission mixte paritaire a complété le texte en restaurant le dispositif de l’article 264 de la loi Macron, qui prévoyait la taxation des plus-values réalisées lors de la cession d’une chaîne de la TNT, mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour vice de forme.
Parmi les autres apports du Sénat conservés par la CMP figure ensuite le maintien à l’article 7 du principe d’une couverture obligatoire d’au moins 95 % du territoire par la TNT. La rédaction en vigueur, qui concernait la télévision analogique, était certes devenue obsolète, mais il était essentiel pour nous – comme l’a très bien dit Mme Catherine Morin-Desailly – de maintenir ce principe de couverture du territoire.
Enfin, il faut mentionner un troisième apport du Sénat, également entériné par la CMP : l’introduction de l’article 7 

Il s’agit là de mesures qui garantissent de manière substantielle l’équité du système.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera pour toutes ces raisons en faveur des conclusions de la présente commission mixte paritaire.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
Après le premier alinéa de l’article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. »
L’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Il peut également, en vue d’assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »
L’article 30-3 de la même loi est ainsi rédigé :


« Il peut également assigner, pour l’application de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, selon des modalités qu’il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L’autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil.
« La demande précise la liste des distributeurs de services mentionnés au I de l’article 30-2 de la présente loi dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l’article 25.
« L’autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d’autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
« Les titulaires d’une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l’article 2-1.
« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l’article 25, le distributeur de services n’a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs mentionnés au I de l’article 30-2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée. »
I. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».


1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la taxe est fixé à :
« 1° 20 % si l’agrément mentionné au premier alinéa intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de l’autorisation ;
« 2° 10 % si l’agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation ;
« 3° 5 % si l’agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation.
« Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. »


1° Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 sont abrogés ;
2° L’article 96-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique, les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de ce qui précède, s’agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. »
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du second alinéa du G du II de l’article L. 34-9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le 3° de l’article L. 39-1 est complété par les mots : « ou sans l’accord mentionné au I de l’article L. 43 » ;
3° Le I de l’article L. 43 est ainsi modifié :



« Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l’agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l’accord mentionné au quatrième alinéa du présent article. Elle en informe l’administration ou l’autorité affectataire sans délai. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
« L’exploitation d’une station radioélectrique en l’absence d’accord de l’agence ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant de cette station radioélectrique. » ;

II. – L’article L. 2231-8-1 du code des transports est abrogé.
 Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
M. le président.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble de la proposition de loi ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 octobre 2015 :
M. le président.
À quinze heures quinze : explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
De seize heures à seize heures trente : vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq : déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la situation et l’avenir de l’agriculture, en application de l’article 50, alinéa 1, de la Constitution.

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n

Rapport de M. François Buffet, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Guy-Dominique Kennel, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures.)


Mme Brigitte Micouleau
M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Cette décision, annoncée le 26 septembre 2015, était attendue depuis longtemps et a été saluée par une grande majorité de nos concitoyens, à Toulouse comme dans le grand Sud-Ouest. Pourtant, cette annonce soulève plusieurs interrogations et appelle donc quelques précisions, voire des garanties, de la part du Gouvernement.
Premièrement, concernant le calendrier de réalisation de ces infrastructures, elle aimerait savoir si le lancement des travaux sur le tronçon Bordeaux-Toulouse est toujours envisagé en 2019, avec comme objectif, une mise en service de la ligne en 2024. De la même manière pour l’axe Bordeaux-Dax, elle lui demande si l’on peut toujours envisager une mise en service de la ligne en 2027. 
Deuxièmement, concernant le volet financier de ces projets, la dernière estimation connue du coût global de réalisation de ces deux LGV est de 8,3 milliards d’euros. Elle souhaiterait savoir si ce montant est toujours d’actualité et, si ce n’est plus le cas, disposer d’une estimation plus précise.
Par ailleurs, des inquiétudes ont été soulevées quant au désengagement de certaines collectivités territoriales faisant initialement partie des financeurs de ces deux lignes.
Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement a, aujourd’hui, effectivement connaissance du nombre de collectivités ne souhaitant plus participer au financement de ces projets et, si oui, quelles mesures il compte prendre pour palier ces défections. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de réunir rapidement le comité des financeurs et si oui, à quelle date.


M. Patrick Chaize
Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Sans revenir sur la rationalisation opérée par la loi n

La loi pose désormais le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole, quel que soit le type de syndicat : syndicat intercommunal, syndicat mixte fermé et syndicat mixte ouvert.
Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un établisement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction. 
C’est aussi ce critère de périmètre supérieur à celui de l’EPCI FP que la loi retient pour le remboursement des frais aux membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés, pour des réunions organisées dans une autre commune que la leur ou dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial.
En conséquence, il n’y aura plus de remboursement de frais pour tous les membres (simple membre, président ou vice-président) des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté ou d’une métropole. Quant aux exécutifs des syndicats mixtes ouverts, ils se voient également privés d’indemnités de fonction.
Bien que, d’une manière générale, il semble que le ministère ait la volonté d’intervenir sur la question du versement des indemnités par le truchement d’un prochain « véhicule » législatif, il lui demande s’il est possible d’obtenir une clarification du régime indemnitaire des différents syndicats à l’issue de la loi n

Il lui demande de préciser les actions qui sont ou seront engagées, le cas échéant, à ce sujet.


Mme Maryvonne Blondin
Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question de l’intersexuation s’avère aujourd’hui encore largement méconnue : les personnes intersexes ne disposent pas, à la naissance, de caractères sexuels déterminés (pleinement masculins ou féminins). Il naît environ 2 % d’enfants intersexes par an, en France : les parents, souvent désemparés, doivent alors se déterminer sur le sexe qu’ils veulent attribuer à leur enfant, avec le conseil des médecins. Ces pratiques chirurgicales constituent une véritable violence à l’égard de ces enfants. Douloureuses, souvent très nombreuses, elles entraînent, bien souvent, des difficultés postopératoires et des troubles d’identité. L’organisation des Nations unies (ONU) reconnaît d’ailleurs ces pratiques médicales comme de véritables mutilations. 
Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour mieux appréhender cette situation, pour protéger les enfants intersexes et garantir leur droit à l’intégrité physique.
(En application de l'ordonnance n

Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
* Lors de la séance du 6 octobre 2015, Mme Esther Benbassa a fait savoir qu'elle aurait souhaité s'abstenir.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.