M. Jean-Pierre Vigier
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Fabienne Colboc
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Joël Aviragnet
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Caroline Abadie
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Philippe Gomès
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Valérie Beauvais
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Paul-André Colombani
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Stéphane Mazars
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Bastien Lachaud
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-François Eliaou
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Gilles Lurton
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Thierry Robert
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Josette Manin
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Fadila Khattabi
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Jean-Paul Lecoq
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Thomas Mesnier
M. Jean-Pierre Door
Mme Nathalie Elimas
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Joël Aviragnet
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Alexis Corbière
M. André Chassaigne
M. Fabien Gouttefarde
Mme Marianne Dubois
Mme Sarah El Haïry
Mme Lise Magnier
M. Luc Carvounas
Amendements n

M. Marc Le Fur
M. le président
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre budget prépare, sans le dire, des lendemains qui déchantent pour les classes moyennes de notre pays.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 Votre budget, tout d’abord, pénalise les familles. En effet, vous réduisez fortement l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE. Ce ne sont pas moins de 1,7 million de familles qui subiront une baisse de cette aide, quand elle ne sera pas supprimée.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Dramatique !
M. Thibault Bazin.
 Vous portez un coup dur aux classes moyennes qui élèvent des enfants.
M. Jean-Pierre Vigier.
Votre budget pénalisera encore les Français qui travaillent, du fait de la hausse sans précédent du prix du carburant. Ainsi, chaque Français qui parcourt 30 kilomètres par jour pour se rendre sur son lieu de travail paiera 651 euros de plus par an d’ici à 2022.
Vous portez un coup dur aux classes moyennes qui se déplacent en voiture, notamment dans nos territoires ruraux.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Votre hausse de la CSG de 25 % frappera de plein fouet les 8 millions de retraités qui ont cotisé toute leur vie et qui ne recevront pas de compensations.
M. Jean-Pierre Vigier.
Vous portez un coup dur aux classes moyennes retraitées.
 Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
Familles, salariés, ruraux, retraités, mais aussi épargnants et propriétaires : votre budget appauvrira les classes moyennes françaises.
Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de porter des coups aux classes moyennes de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous ne l’avez pas fait alors que cette mesure permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de la majeure partie de nos compatriotes.
 Vous vous moquez des Français ! Il faut leur dire qui va payer !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous mentez aux Français !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Mêmes mouvements.)
 Vous n’auriez pas remis en place les heures supplémentaires défiscalisées car, rappelons-le, cette mesure ne figurait pas dans le programme de M. Fillon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous auriez voté, monsieur le député, la baisse de 20 milliards de dotations aux collectivités locales, alors que cette majorité parlementaire a décidé de ne pas les réduire,…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Annie Genevard et M. Jean-Pierre Vigier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous avez même poussé l’injustice, au moment où nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation, jusqu’à proposer comme unique baisse d’impôt pour les classes moyennes celle de l’impôt sur le revenu, alors que vous savez très bien que cet impôt est payé par les plus riches d’entre nous.
 C’est de l’enfumage !
M. Patrick Hetzel.
M. Gérald Darmanin,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la plateforme APB relative aux modalités d’entrée à l’université a été vivement critiquée cette année.
Mme Fabienne Colboc.
Vous avez rapidement fait part de votre volonté de mieux préparer l’accès à l’enseignement supérieur en mettant fin au processus injuste de sélection par tirage au sort pour les filières dites « en tension », et en accompagnant la réussite des étudiants.
 Et la sélection ?
M. Fabien Di Filippo.
 Dans le même temps, il convient de prendre en compte le taux d’échec pour les étudiants à l’issue du premier cycle de l’université : aujourd’hui, ce taux varie entre 60 et 70 %.
Mme Fabienne Colboc.
Un processus de concertation sociale a été lancé par votre ministère pour mettre fin à l’utilisation de ce tirage au sort : des groupes de travail constitués d’étudiants, d’enseignants, de parents, de recteurs ou encore de personnels des universités ont ainsi été mis en place dès la mi-juillet.
Aujourd’hui, il est indispensable de proposer un modèle clair et global pour chaque étudiant, qui réponde aux situations individuelles et permette la réussite des études.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes avez-vous retenues dans le Plan étudiants à l’issue de cette large concertation pour favoriser la réussite des étudiants en premier cycle de l’enseignement supérieur ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La ministre avait déjà la question !
M. Pierre Cordier.
 C’est elle qui l’a écrite !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
 « Merci pour cette question » !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Le Gouvernement a donc présenté hier un Plan étudiants qui comporte trois volets. Le premier volet concerne l’orientation ; il prévoit un meilleur accompagnement et une plus grande information pour l’ensemble des lycéens. Concrètement, cela signifie deux professeurs principaux par classe de terminale, 3 000 étudiants ambassadeurs qui iront discuter avec les lycéens, deux semaines d’insertion dans l’enseignement supérieur ainsi que des informations sur l’insertion professionnelle, le taux de réussite, le contenu et les attendus de l’ensemble des filières universitaires.
 On n’y comprend rien !
M. Thibault Bazin.
Mme Frédérique Vidal,

 Vous n’avez pas l’air d’y croire !
M. Thibault Bazin.
Mme Frédérique Vidal,

 Avec les APL !
M. Aurélien Pradié.
 Rendez-nous les APL !
M. Thibault Bazin.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, Malesherbes disait : « Renoncer, avant même d’avoir essayé, c’est le meilleur moyen pour ne jamais progresser ».
M. Joël Aviragnet.
 Ça c’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 À la demande du Gouvernement, la majorité en marche de l’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de vendredi à samedi, la suppression du tiers payant généralisé, c’est-à-dire la dispense d’avance de frais de santé par les patients.
M. Joël Aviragnet.
Pourtant, vous affirmiez dans
 Libération
 Elle l’a dit !
M. Pierre Cordier.
 Il s’agit, en effet, d’une des principales avancées sociales du quinquennat précédent. Cette mesure avait été saluée par les syndicats et les associations du monde de la santé et de la solidarité,…
M. Joël Aviragnet.
 C’était un mouvement de girouette !
M. Fabien Di Filippo.
 …à l’exception des syndicats de médecins libéraux.
M. Joël Aviragnet.
Je sais ce que vous allez me répondre, madame la ministre : un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – estime que la mise en œuvre du tiers payant généralisé n’est techniquement pas faisable. Mais vous savez aussi bien que moi que ce rapport est beaucoup plus nuancé puisqu’il souligne que l’objectif est « techniquement réalisable à brève échéance » pour la part relative à la Sécurité sociale.
 Il fait les questions et les réponses !
M. Patrick Mignola.
 En outre, les rapports sont comme les chiffres, madame la ministre, on leur fait dire ce que l’on veut. S’agissant du tiers payant, nous attendions une décision politique et non une réponse technocratique.
M. Joël Aviragnet.

M. Pierre Cordier.
 Il est vrai que cela demande du courage, madame la ministre, mais je crois savoir que vous n’en manquez pas, vous nous l’avez montré.
M. Joël Aviragnet.
Alors, ma question ne devrait pas vous surprendre : pouvez-vous nous garantir que la suppression du tiers payant généralisé n’est, en réalité, qu’un report ? Ou s’agit-il en fait d’un renoncement de plus de l’ère Macron ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Elle a raison !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Agnès Buzyn,


Nous en tenons compte, car nous sommes tous d’accord sur les bancs de cette assemblée pour considérer que nous avons besoin de médecins pour faire de la médecine et non de la paperasserie.
 Quelle idée géniale !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Buzyn,

Je rappelle qu’aujourd’hui, les populations les plus défavorisées, à savoir les patients bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C –, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS –, les femmes enceintes ainsi que les patients atteints de maladies chroniques reconnues en tant qu’affections de longue durée bénéficient d’ores et déjà du tiers payant généralisé parce qu’ils sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
La question porte donc sur l’extension du tiers payant sur la part complémentaire que nous ne savons pas mettre en place aujourd’hui. Nous nous engageons à identifier les personnes ayant besoin du tiers payant généralisé pour accéder aux soins, ainsi qu’à rendre le tiers payant généralisable dans l’échéance d’un à deux ans.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Caroline Abadie, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Le soir des attentats du 13 novembre 2015, nous entrions dans l’état d’urgence.
Mme Caroline Abadie.
Permettez-moi tout d’abord de renouveler, à l’attention des victimes et de leurs familles, au nom de la représentation nationale, l’expression de notre soutien.
Certains appellent de leurs vœux un état d’urgence permanent rétablissant la lettre de cachet de l’Ancien Régime,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle présentation caricaturale !
M. Thibault Bazin.
 …et instituant une présomption de culpabilité pour tout individu revenant des terrains de combat situés en Syrie et en Irak. Semer la peur ne fera pas gagner d’élection tant qu’il y aura des gens pour expliquer.
Mme Caroline Abadie.
 C’est lamentable !
M. Jean-Luc Reitzer.

M. Fabien Di Filippo.
 Nous combattrons justement la démagogie par la pédagogie.
Mme Caroline Abadie.
 C’est vous la démagogue !
M. Pierre Cordier.
 Telle est notre méthode. Si l’état d’urgence a permis de déjouer bon nombre d’attaques, les Français savent qu’aucun texte législatif, si sécuritaire soit-il, ne saurait être un bouclier absolu contre le terrorisme.
Mme Caroline Abadie.
Quand certains font de la politique, d’autres prennent leurs responsabilités.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 L’autosatisfaction n’a jamais arrêté les terroristes !
M. Fabien Di Filippo.
 La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que nous avons votée en septembre, instaure des mesures qui ont renforcé l’arsenal juridique et les outils mis à la disposition de nos forces de l’ordre.
Mme Caroline Abadie.
Monsieur le ministre de l’intérieur, à la veille de la sortie de l’état d’urgence, pouvez-vous nous expliquer comment les services de l’État continueront de protéger la population française de futures attaques terroristes et du retour de djihadistes sur le territoire français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
Cette loi, vous le savez, nous permettra…
 De baisser la garde !
M. Éric Diard.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 En permettant aux individus dangereux de se promener dans l’ensemble d’une ville !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Des « visites » ? C’est mignon.
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est une incantation !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au plus tard en novembre 2018, le peuple calédonien, souverain sur son destin, devra décider de son avenir. Sur le sujet, un vieux Canaque coutumier de la région de Boulouparis, en Nouvelle-Calédonie, m’a dit à l’occasion de la campagne électorale : « Le pays doit sortir la tête haute de ce référendum. » J’ai trouvé la formule belle. Il n’a pas parlé des indépendantistes, des non-indépendantistes, des Canaques ou des non-Canaques… Il a parlé de la Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Gomès.
J’ajouterai : la Nouvelle-Calédonie et la France doivent sortir la tête haute de ce référendum.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Dans cette perspective, il me semble indispensable qu’à l’occasion du comité des signataires – que vous présidez – qui se tiendra le 2 novembre, deux objectifs majeurs soient poursuivis.
M. Philippe Gomès.
Le premier consiste à trouver un accord sur le corps électoral référendaire, de façon à ce que le scrutin soit sincère et son résultat incontestable. Chacun aura compris pourquoi.
Le second consiste à renouer un dialogue entre indépendantistes et non-indépendantistes avant la consultation, afin d’éclairer le jour qui suivra cette consultation. À défaut, indépendantistes et non-indépendantistes se retrouveront face à face au lendemain, les uns – on sait lesquels – humiliés par leur défaite, les autres prisonniers de leur victoire.
L’arithmétique électorale en Nouvelle-Calédonie ne peut constituer à elle seule une solution politique. Toute notre histoire en témoigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC,
sur quelques bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Monsieur le Premier ministre, ma question est la suivante : quelles initiatives politiques comptez-vous prendre dans la perspective du prochain comité des signataires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et
sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
La démarche dont Michel Rocard a eu l’initiative en 1988 et qu’a poursuivie Lionel Jospin lorsqu’il était à Matignon a permis d’engager un processus unique, je l’ai dit, qui nous conduira l’an prochain à une consultation décisive pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et du peuple néo-calédonien. Il faut aborder cette consultation – ce qui, je le sais, monsieur le député, est conforme à votre état d’esprit – avec fierté et avec une très grande concentration.
Fierté, j’y insiste, car ceux qui ont osé se serrer la main, il y a trente ans, qui ont osé discuter et rompre avec les canons traditionnels du droit constitutionnel et du droit public français pour imaginer des solutions nouvelles, pour engager un processus qualifié d’irréversible, ceux-là, qui ont parfois payé leur engagement de leur vie, ont été des héros – des héros français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Fierté, donc ; concentration aussi, parce que les enjeux sont considérables pour la Nouvelle-Calédonie, pour les Néo-Calédoniens, quelles que soient leurs origines et leurs convictions, mais aussi pour la France.
La consultation – pardon de commencer par des évidences, mais je sais qu’il faut parfois les rappeler – aura lieu l’an prochain, quoi qu’en disent ceux qui veulent faire peur ou se faire peur. Elle aura lieu évidemment, comme convenu. Le respect du processus tel qu’il a été envisagé est une des conditions de son succès.
Elle aura donc lieu l’année prochaine. Il conviendra de choisir la question qui sera posée au corps électoral. Il ne m’appartient pas de le faire aujourd’hui. J’espère que les forces politiques présentes en Nouvelle-Calédonie pourront s’entendre sur le sens de cette question.
Comme vous, monsieur le député, je souhaite que la consultation ne prenne pas la forme d’un affrontement, d’une logique binaire qui aboutirait quoi qu’il arrive à la frustration et au ressentiment.
Il faut donc désigner, pour le scrutin, un corps électoral clair. Vous le savez, des discussions techniques et politiques délicates sont engagées. Elles ont commencé à Nouméa et se poursuivront, je l’espère, à Paris. Il faut que nous puissions ensemble déterminer des règles claires, incontestables, transparentes, d’inscription sur la liste électorale, afin qu’une fois la consultation organisée, personne ne puisse remettre en cause les conditions de son organisation.
Il faut que le scrutin soit sincère, transparent mais aussi surveillé. C’est une des données essentielles de sa bonne organisation.
Et puis, je vous rejoins volontiers sur un point que vous avez rappelé dans votre question. Pour avoir beaucoup consulté les forces vives de la Nouvelle-Calédonie depuis que je suis Premier ministre, je sais que vous êtes attaché à l’idée selon laquelle, pour dépasser le caractère binaire de la question, nous devons nous appuyer sur un corpus commun de valeurs qui irriguent la société néo-calédonienne, qui expliquent son passé et peuvent éclairer son avenir : les valeurs océaniennes, les valeurs de la République, valeurs auxquelles vous faites souvent référence et qu’il me semble extrêmement utile de rappeler, parce qu’elles constituent un socle commun.
Un « destin commun » : c’est l’expression utilisée dans les accords de Matignon et de Nouméa. Qu’est-ce qu’un destin commun ? C’est l’envie de faire une nation, de vivre ensemble, de se retrouver autour de valeurs et d’avoir le sentiment profond que nous pouvons vivre ensemble en Nouvelle-Calédonie pour créer une société encore meilleure que celle qui existe aujourd’hui.
C’est un remarquable défi. C’est par là que je vais terminer. Pardon si ma réponse est un peu longue.
 Elle est tellement riche !
M. Julien Aubert.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 Quel engagement clair !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Nous devons donc réfléchir ensemble, au-delà de la consultation de l’an prochain, à ce qui se passera ensuite sur le plan non seulement institutionnel, mais social, économique et politique.
C’est dans cet état d’esprit que j’aborde le comité des signataires qui se tiendra jeudi, après les réunions préparatoires de la semaine. J’espère qu’à l’issue de ces discussions, nous pourrons faire état d’avancées prometteuses.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 Je profite de cette occasion pour saluer la mission d’information de notre assemblée sur ce sujet grave, menée sous la houlette de Manuel Valls et Christian Jacob.
M. le président.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’associe à ma question ma collègue Véronique Riotton, députée de la Haute-Savoie. Le réchauffement climatique et ses effets dramatiques ne sont aujourd’hui plus à prouver. Les très nombreuses catastrophes climatiques de ces derniers mois ont montré partout dans le monde la vulnérabilité au changement climatique des pays riches comme des pays en développement. La France s’est positionnée, à la suite du succès de la COP21, comme leader sur les questions climatiques internationales, ce qui a permis la signature d’un accord international ambitieux.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Ce matin, l’ONU publie un rapport qui alerte sur l’écart catastrophique entre les engagements pris par les États pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et les efforts nécessaires pour respecter l’accord de Paris, qui prévoit de contenir la hausse de la température planétaire nettement en dessous de deux degrés d’ici à 2100.
Monsieur le ministre d’État, si cette alerte est publiée ce matin, ce n’est pas un hasard. Elle intervient en effet à quelques jours de l’ouverture de la COP23, qui débutera la semaine prochaine, et à quelques semaines d’un nouveau sommet sur le climat que nous aurons le plaisir d’organiser à Paris en décembre. L’ONU explique que les engagements pris par les pays signataires de l’accord de Paris permettent aujourd’hui, s’ils sont tenus, de réaliser environ un tiers du chemin. Il reste encore à trouver comment effectuer les deux autres tiers. Sans effort supplémentaire, en 2030, l’humanité aura consommé 80 % de son « budget carbone », c’est-à-dire la quantité de carbone qu’elle peut encore relâcher dans l’atmosphère sans dépasser un réchauffement climatique de deux degrés.
Monsieur le ministre d’État, au-delà des objectifs, quelles mesures la France entend-elle prendre afin d’accélérer la transition vers une économie neutre en carbone ? Et comment entend-elle mobiliser, largement et rapidement, l’ensemble de ses partenaires internationaux afin de respecter l’accord de Paris signé il y a moins de deux ans ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Lundi s’ouvre à Bonn, comme vous l’avez dit, la COP23, organisée par les Fidji qui sont menacées, comme tous les États insulaires, par la montée des eaux. Je suis allé, la semaine dernière, leur exprimer notre solidarité mais je préférerais, plutôt que de l’affirmer, que nous puissions la démontrer ensemble.

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État 
 Green New Deal 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’aide médicale d’État – AME – fut créée en 2000 afin d’assurer la gratuité des soins prodigués aux étrangers entrés illégalement sur notre territoire et y demeurant sans titre de séjour. S’il n’est nullement question de remettre en cause le principe d’un tel dispositif, qui contribue à la sécurité sanitaire de notre pays, il n’en demeure pas moins qu’en cette période de rigueur budgétaire, je m’étonne que les crédits alloués à l’AME soient en constante augmentation depuis plusieurs années.
Mme Valérie Beauvais.

Un député du groupe LR.
 Ainsi, pour l’année 2018, ce ne sont pas moins de 108 millions d’euros supplémentaires que vous proposez, soit une augmentation de 13 %, portant ainsi le montant total de l’AME à plus de 1 milliard d’euros.
Mme Valérie Beauvais.
 C’est énorme !
M. Pierre Cordier.
 C’est tout à notre honneur !
Mme Danièle Obono.
 À ce constat, ajoutons que la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des montants, faute de contrôles effectués par les caisses d’assurance maladie lors de l’ouverture des droits.
Mme Valérie Beauvais.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 En d’autres termes, cela signifie que les dépenses de l’AME font l’objet d’une sous-budgétisation de plusieurs millions d’euros. La facture devient donc insoutenable pour le budget de l’État. Pour mémoire, nous sommes bien loin du budget de 75 millions d’euros voté au moment de la création de cette aide, en 2000. C’est dire à quel point le dérapage est incontrôlé. Comme vous nous le rappelez régulièrement dans cet hémicycle, les efforts budgétaires doivent être supportés par tous. Vous admettrez alors qu’il est difficilement compréhensible que certains médicaments soient déremboursés ou moins bien pris en charge, quand, dans le même temps, d’autres personnes ont un accès aux soins illimité et sans frais.
Mme Valérie Beauvais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 C’est scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le Premier ministre, vous l’aurez compris, il est urgent de réformer l’AME.
Mme Valérie Beauvais.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Déjà, en 2003, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – démontrait l’existence de « séjours sanitaires » en France. Il serait donc intéressant que vous nous indiquiez quelle politique vous entendez mettre en œuvre pour limiter la croissance exponentielle des personnes en situation irrégulière sur le territoire national et, ainsi, contenir le budget de l’AME.
Mme Valérie Beauvais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Wauquiez, sors de ce corps !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Édouard Philippe avait fait campagne pour la suppression de l’AME !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 C’est ce qu’elle a dit !
M. Michel Herbillon.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 On le voit !
M. Éric Diard.
Mme Agnès Buzyn,


 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Par ailleurs, le panier de soins couvert par l’AME n’a rien à voir avec celui de la couverture maladie universelle complémentaire – CMUC. Les patients qui sont couverts par l’AME ne sont, par exemple, pas remboursés pour les médicaments à 15 % ; ils ne peuvent prétendre à beaucoup de prestations auxquelles ont droit tous les patients français couverts par l’assurance maladie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Par ailleurs, vous avez évoqué le fait que certains médicaments sont déremboursés. Je tiens à l’affirmer devant vous : tous les médicaments déremboursés dans notre pays le sont pour des raisons uniquement scientifiques, et jamais pour des motifs budgétaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 C’est faiblard !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a bientôt trente ans, Michel Rocard, alors à votre place, évoquait au sujet de la Corse un « mal qui vient de loin ». De l’endroit même où vous vous trouvez, il avait adressé, en personne, un message fort pour la Corse.
M. Paul-André Colombani.
Les trois dernières décennies ont été, comme vous le savez, rythmées par les conflits, par les fractures et par une absence récurrente de dialogue de fond entre la Corse, son peuple et l’État.
Les années 2014 et 2015 ont marqué le début d’une ère nouvelle pour notre île. Durant cette période, les armes se sont tues et ma famille politique, rassemblée, a remporté les élections territoriales de 2015 et, dix-huit mois plus tard, a envoyé trois députés nationalistes dans cet hémicycle, pour y porter la voix de la majorité de nos compatriotes.
 On est à l’Assemblée nationale française !
M. Éric Diard.
 Aujourd’hui, l’idée d’une Corse autonome est très largement répandue. Des Corses de naissance ou de cœur, d’origine ou d’adoption, nationalistes ou non, partagent massivement et démocratiquement l’aspiration à une évolution politique et institutionnelle,…
M. Paul-André Colombani.
 Il ne fallait pas vous faire élire dans cette assemblée !
M. Éric Diard.
 Ce sont des Français avant d’être des Corses !
M. Christian Jacob.
 …fondée, non sur le rapport de forces, mais sur le dialogue, l’esprit de réconciliation et la recherche d’une solution pérenne.
M. Paul-André Colombani.
 Mais qu’est-ce que vous faites ici, alors ?
M. Christian Jacob.
 Vous représentez la nation française !
M. Thibault Bazin.
 J’aurais pu vous parler aujourd’hui des agriculteurs corses victimes de la sécheresse, de nos hôpitaux en grève ou des incendies qui ravagent la région de Ghisoni.
M. Paul-André Colombani.
 Heureusement qu’il y a les Canadair français !
M. Pierre Cordier.
 Mais aujourd’hui, ma question, à laquelle s’associent mes collègues Castellani et Acquaviva, est la suivante : monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable, une fois les élections territoriales de décembre acquises, à l’ouverture d’un processus de dialogue associant l’ensemble des forces vives de notre île, en vue de déboucher dans les meilleurs délais sur une autonomie de plein exercice et de plein droit ?
M. Paul-André Colombani.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Soyez ferme !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
 La prise de la Bastille ?
M. Aurélien Pradié.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Unité nationale !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je connais les problèmes qui sont les vôtres en matière de développement économique, de chômage des jeunes et de logement : ils se résoudront non pas dans une fuite en avant, mais dans un travail en commun entre la République, le Gouvernement et les autorités locales, dans un partenariat entre nous tous.
Au moment où de grandes puissances émergent à travers le monde, il ne saurait y avoir de processus de dislocation. Nous y perdrions – et vous, et nous.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à l’occasion de son discours aux forces de sécurité intérieure le jeudi 19 octobre 2017, M. le Président de la République a rappelé que la première mission de l’État était de protéger ses citoyens et d’assurer leur sécurité, ainsi que celle du territoire. Il convenait alors que la lutte contre le terrorisme restait une priorité absolue, mais qu’il ne fallait pas pour autant se détourner de toutes les autres missions quotidiennes de nos services de sécurité.
M. Stéphane Mazars.
La police de sécurité du quotidien doit répondre à cet enjeu. C’était une promesse de campagne du candidat Macron, et c’est le projet que vous défendez désormais, place Beauvau.
Samedi dernier, monsieur le ministre d’État, vous étiez à La Rochelle pour lancer la grande concertation sur la nouvelle police, que vous qualifiez de « police sur mesure »…
 C’est la police Canada Dry !
M. Éric Diard.
 …et qui n’est pas, contrairement à ce qui est indiqué par vos détracteurs, le retour de la police de proximité que notre pays a connue. Il s’agit bien d’un nouveau dispositif, qui doit notamment permettre une plus grande coopération avec les élus, la justice, la police municipale, les associations, les sécurités privées ou encore les services sociaux.
M. Stéphane Mazars.
Après cette première étape de concertation, vous avez annoncé, monsieur le ministre d’État, le lancement d’un plan d’expérimentation dans certains territoires urbains comme ruraux,…
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 …à compter du mois de janvier 2018. Cette police,…
M. Stéphane Mazars.
 C’est la police Bisounours !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui sera dotée de moyens supplémentaires – j’en profite d’ailleurs pour saluer l’augmentation du budget dédié à la sécurité dans la loi de finances pour 2018, en cours de discussion devant notre assemblée –…
M. Stéphane Mazars.
 Justement, aucun budget n’est prévu pour la nouvelle police !
M. Aurélien Pradié.
 …et dont l’action sera facilitée par une réforme d’ores et déjà annoncée du code pénal et du code de procédure pénale, doit, comme vous l’appelez de vos vœux, participer au projet d’une société réconciliée, rassemblée et apaisée.
M. Stéphane Mazars.
 Et laxiste !
M. Fabien Di Filippo.
 Pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, rappeler et préciser à la représentation nationale le calendrier et les modalités de mise en œuvre des phases de concertation et d’expérimentation préalables à l’installation de cette nouvelle police de sécurité ?
M. Stéphane Mazars.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
 Ils ont de la chance, eux !
M. Julien Dive.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
J’ai demandé qu’une large concertation soit menée avec, évidemment, les forces de sécurité sur le terrain.
 C’est incroyable ! Fantastique !
M. Sébastien Chenu.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Des États généraux !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Un de plus !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Nous voulons une police respectée, des agents mieux équipés et mieux protégés, une police sur mesure, une police connectée et une police partenariale. C’est comme cela, mesdames et messieurs, que nous aurons une France apaisée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Bastien Lachaud.
 Et la cravate ?
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, j’étais sur l’île grecque de Samos. J’y ai visité le
M. Bastien Lachaud.

 Là, on est d’accord !
Un député du groupe LR.
 Le programme de relocalisation de l’Union européenne touche à son terme et les réfugiés continuent pourtant d’arriver. À Samos, plus de 600 enfants vivent dans le dénuement, dont 67 sont non accompagnés. Cette situation est en totale contradiction avec le droit humanitaire international.
M. Bastien Lachaud.
Sur la seule île de Samos, depuis septembre 2016, 54 enfants ont disparu. En Grèce, 1 500 enfants attendent d’être pris en charge.
En France, selon un rapport du Sénat, 13 000 mineurs non accompagnés sont pris en charge par les conseils départementaux.
 Certains ne sont pas mineurs !
M. Aurélien Pradié.
 Mais le dispositif de répartition ne soulage que partiellement les départements déjà affaiblis par les politiques d’austérité. À Paris, depuis le début de l’année 2017, plus d’une centaine d’enfants étrangers se sont retrouvés à la rue.
M. Bastien Lachaud.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Par ailleurs, le délégué interministériel à l’intégration des réfugiés dont vous aviez annoncé la nomination en juillet dernier n’a toujours pas été désigné. Ce sujet requiert l’action de l’État, et non la répartition entre les collectivités d’une charge à laquelle elles ne peuvent faire face.
M. Bastien Lachaud.
Sur tous les bancs de notre assemblée, chacun sera d’accord pour dire qu’il s’agit d’une question d’humanité ; il s’agit d’enfants dont la vie est en péril.
 Il faut donner des moyens aux départements !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, comment votre gouvernement compte-t-il mettre un terme à cette situation indigne de la France ? Quelles initiatives comptez-vous prendre aux niveaux national et européen ? Comment comptez-vous assurer une prise en charge rapide et efficace de ces enfants arrivés sur le sol européen et que notre pays à lui seul pourrait accueillir dignement ?
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
 Les supposés mineurs !
M. Aurélien Pradié.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

Mme Marine Le Pen.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Et il s’aggrave !
M. Sébastien Chenu.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Et les enfants ?
M. Éric Coquerel.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et les enfants ? Nous parlons des enfants !
Mme Danièle Obono.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
du groupe REM.)
 Et les enfants qui sont ici, comment font-ils ?
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-François Eliaou.
 Et des labos !
M. Sébastien Chenu.
 Madame la ministre, vendredi dernier, en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté l’article 36 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, portant sur la prise en charge de la télémédecine. Cet article prévoit principalement le financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise par l’assurance maladie. Ses modalités seront fixées par voie conventionnelle.
M. Jean-François Eliaou.
Ainsi, la télémédecine sort enfin du domaine expérimental pour entrer dans le droit commun et les pratiques régulières de l’écosystème médical. La France prend aujourd’hui, en matière de santé publique, un virage numérique très attendu…
 Quelle révolution !
M. Fabien Di Filippo.
 …dont bénéficieront tous les territoires, notamment ceux qui restent sous-dotés en termes d’accès aux soins.
M. Jean-François Eliaou.
Le Gouvernement et cette majorité s’engagent donc résolument à réduire la fracture territoriale et la fracture médicale,…
 Soyez modeste !
M. Aurélien Pradié.
 …conformément aux engagements du Président de la République pour une transformation profonde et progressiste du pays.
M. Jean-François Eliaou.
 Attendons les actes !
M. Aurélien Pradié.
 Madame la ministre, ma question est la suivante : compte tenu de la pluralité des acteurs de santé et des structures impliquées dans le développement de la télémédecine, comment les avancées notables votées dans ce projet de loi vont-elles se mettre en place,…
M. Jean-François Eliaou.
 Quel cirage de pompes !
M. Fabien Di Filippo.
 …non seulement en termes de tarification et de nomenclature des actes de téléconsultation et de télé-expertise, mais aussi en termes d’équipements et de déploiement numérique ?
M. Jean-François Eliaou.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Et Zorro est arrivé !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Buzyn,

 Une médecine déshumanisée !
Un député du groupe LR.
Mme Agnès Buzyn,

 Et les réseaux ? Ce qui compte, ce sont les réseaux !
Mme Bérengère Poletti.
 Il faut agir sur la démographie médicale !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

En parallèle, je vais saisir la Haute Autorité de santé, de façon qu’elle établisse des recommandations concernant la pratique de la téléconsultation et de la télé-expertise afin de s’assurer de la qualité des pratiques sur le terrain.
Pour permettre un accès équitable à la télémédecine, nous travaillons en étroit partenariat avec le secrétaire d’État chargé du numérique et le ministre de la cohésion des territoires.
 Ça fait vingt ans qu’on en parle ! Qu’est-ce que vous attendez ?
M. Aurélien Pradié.
 On n’est pas sauvés !
M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo
 Il faut en parler aux collectivités locales !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Buzyn,

 On veut des médecins !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Ce que nous voulons, ce sont des médecins !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaite vous poser une question que vous a déjà posée notre collègue Ericka Bareigts au sujet des ressources dont disposent les personnes en situation de handicap, car votre réponse ne nous satisfait pas.
M. Gilles Lurton.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 En effet, sous couvert d’une augmentation de 50 euros prévue pour le 1
M. Gilles Lurton.


M. Thibault Bazin

M. Fabien Di Filippo.
 L’explication est simple : vous augmentez l’allocation aux adultes handicapés de 50 euros mais pas le plafond pour les personnes handicapées qui vivent en couple.
M. Gilles Lurton.
 C’est vrai !
M. Frédéric Reiss.
 Vous auriez dû prévoir d’augmenter de 50 euros le plafond en deçà duquel une personne handicapée qui vit en couple et dont le conjoint travaille peut prétendre à cette allocation.
M. Gilles Lurton.
 C’est important !
M. Thibault Bazin.
 De 1 620 euros pour un couple, ce plafond aurait dû passer à 1 670 euros. Tel n’est pas le cas.
M. Gilles Lurton.
 C’est une honte !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut revoir votre copie !
M. Thibault Bazin.
 Par conséquent, plus de 250 000 personnes risquent de se trouver exclues de l’allocation aux adultes handicapés. Joli tour de passe-passe financier du Gouvernement sur le dos des personnes handicapées.
M. Gilles Lurton.
Ce recul des droits des personnes handicapées est inacceptable et contraire à tous les travaux entrepris jusqu’à présent.
Madame la secrétaire d’État, l’allocation aux adultes handicapés n’est pas un minimum social comme le RSA, car la situation des personnes handicapées, contrairement à celle des bénéficiaires du RSA, est irréversible.
 Il a raison !
Mme Émilie Bonnivard.

M. Thibault Bazin.
 Par ailleurs, de quel droit les priveriez-vous du droit de vivre en couple ? Allez-vous enfin revoir le niveau du plafond ?
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça promet !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État 
Vous m’interrogez sur les conséquences qu’aura cette mesure sur les personnes handicapées vivant en couple.
 Répondez aux questions au lieu de lire vos notes !
M. Christian Jacob.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas normal !
M. Thibault Bazin.
 C’est honteux !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État 
Enfin, environ 80 000 personnes bénéficieront d’une revalorisation partielle. Je répète donc que 7,5 % des bénéficiaires de l’AAH, dont les ressources sont supérieures au plafond, verront leur situation strictement inchangée et que 900 000 adultes handicapés verront leur pouvoir d’achat augmenter de 90 euros.
 Sur quatre années !
M. Pierre Cordier.
 Ils n’ont pas choisi d’être handicapés !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur l’épidémie de peste qui sévit à Madagascar.
M. Thierry Robert.
Depuis le mois d’août, l’OMS a recensé 1 300 cas suspects, dont 300 cas confirmés, et 124 décès, parmi lesquels celui d’un Français. Vendredi dernier, le Bureau national de gestion des risques et catastrophes de Madagascar a recensé 28 nouveaux cas en une journée.
Le 30 septembre, le gouvernement malgache a publié une déclaration d’urgence, a interdit les manifestations et les réunions publiques dans la capitale et a même suspendu les cours dans les universités et écoles du pays.
L’agence sanitaire de l’ONU a mobilisé 1,5 million de dollars mais au moins 5,5 millions sont nécessaires.
À La Réunion et à Mayotte, l’inquiétude est vive, en raison notamment des flux de population et des échanges économiques entre nos îles. Le risque de propagation de la maladie dans l’océan Indien et à l’échelle mondiale inquiète nos concitoyens.
Pour l’heure, aucune restriction de la circulation et des échanges avec Madagascar n’est préconisée. Aujourd’hui, au moins deux cas ont été confirmés aux Seychelles et des cas suspects ont été recensés à l’île Maurice.
Les Réunionnais, traumatisés par le virus du chikungunya, ne souhaitent pas revivre une nouvelle crise sanitaire, sociale et économique. Ils attendent des autorités l’application du principe de précaution. Ainsi, aux Seychelles, une unité d’isolation dédiée aux malades de la peste a été ouverte.
Aussi, ma question est double, madame la ministre. D’abord, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de prévenir au mieux ce risque ? Par ailleurs, dès lors que le problème doit être traité à la source, quelles mesures entend-il prendre afin d’aider les autorités malgaches dans le cadre d’une action de coopération ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Le risque d’importation de celle-ci est faible car nous avons pris énormément de précautions, que j’énumérerai dans un instant. S’agissant du Français décédé à Madagascar, il y vivait et a refusé les soins. En outre, le diagnostic à son sujet est encore douteux. Les tests de confirmation menés par l’Institut Pasteur ne nous sont pas encore parvenus.
Plusieurs mesures ont été prises. Bien entendu, l’agence régionale de santé océan Indien est très mobilisée. En métropole comme à La Réunion et à Mayotte, tous les SAMU et établissements de santé susceptibles de traiter des urgences ont été informés au moyen d’une fiche de description de la maladie et de définition de cas, d’une fiche relative à son dépistage et d’une troisième relative à sa prise en charge.
Tous les professionnels de santé libéraux de Mayotte et de La Réunion ont été informés ainsi que les professionnels libéraux de métropole pour qu’ils puissent donner des conseils aux voyageurs se rendant à Madagascar. Un message d’information a été diffusé aux autorités consulaires françaises, afin qu’elles indiquent aux ressortissants français se trouvant à Madagascar les mesures de précaution à adopter.
Les fiches de conseils aux voyageurs publiées sur les sites internet des ministères des affaires étrangères et de la santé ont été mises à jour. Elles sont également distribuées à tous les voyageurs en partance pour Madagascar ou qui en reviennent par les autorités des aéroports métropolitains, de La Réunion et de Mayotte.
Nous avons renforcé les mesures de contrôle sanitaire aux frontières applicables à tous les vols en provenance de Madagascar ainsi que les informations adressées aux voyageurs. Enfin, une fiche d’information a été transmise au personnel travaillant dans les aéroports concernés. S’agissant du soutien logistique…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, et j’y associe mon collègue Serge Letchimy.
Mme Josette Manin.
Madame la ministre, à l’heure où, dans cet hémicycle, nous sommes appelés à voter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répondant pas toujours aux besoins de nos concitoyens, à l’heure où nos territoires connaissent des déserts médicaux et d’autres problématiques en matière de soins, nous souhaitons attirer votre attention sur une des préoccupations majeures, et qui est d’actualité, en Martinique.
Comme vous le savez, ce territoire connaît une situation catastrophique – je dirais même explosive – pour l’ensemble de ses hôpitaux avec une persistante inégalité d’accès aux soins pour la population, un vieillissement démographique accéléré catalysant en partie l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques non transmissibles ou l’émergence de nouvelles affections.
Tout cela est aggravé par l’état de délabrement des locaux, par le non-renouvellement des moyens matériels et par un déficit en constante augmentation. Je ne vous le cacherai pas : se faire soigner devient un défi quotidien pour les Martiniquaises et les Martiniquais.
Je prendrai pour exemple l’hôpital Louis Domergue de Trinité, qui dessert un bassin de 100 000 habitants et dont la reconstruction est aujourd’hui devenue plus qu’urgente.
Le Premier ministre, qui se rendra dans l’île en cette fin de semaine, pourra, s’il le souhaite, prendre toute la mesure de cette urgence. Madame la ministre, les difficultés que je viens de vous exposer entraînent, depuis quelques jours, un mouvement d’humeur sans précèdent des médecins hospitaliers ainsi qu’une grève du personnel dans deux établissements.
Vous l’aurez compris, un engagement ferme de l’État est nécessaire. Il s’agit ici non pas d’une lettre adressée au père Noël par des enfants capricieux, mais bel et bien de la vie de compatriotes qui souhaitent tout simplement avoir des soins appropriés dans une démocratie moderne, sans avoir à traverser un océan pour y accéder.
Madame la ministre, quelles solutions comptez-vous apporter à cette situation afin d’éviter une explosion sanitaire et sociale qui ne ferait qu’ajouter aux drames actuels ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Par ailleurs, concernant le centre hospitalier universitaire de la Martinique, la représentation nationale doit être informée que la Martinique bénéficie d’un accompagnement financier d’envergure de la part de l’État, tant en trésorerie qu’en investissement.
L’aide nationale en trésorerie consentie à cet établissement est en effet majeure : 98 millions d’euros en 2015, 98 millions d’euros en 2016, et 93 millions d’euros en 2017. À lui seul, le CHU de la Martinique représente 33 % de la dépense, en aide nationale, en trésorerie de mon ministère.
L’aide à l’investissement délégué pour la construction du nouveau plateau technique livré fin 2016 s’est élevée à 93 millions d’euros, pour un projet de 169 millions d’euros, soit un taux d’aide de 55 %. Ce nouveau plateau technique a été mis en service opérationnel en janvier 2017.
Pour faciliter la conduite des chantiers devant permettre au CHU de la Martinique d’assurer sa réorganisation, un accompagnement de l’Inspection générale des affaires sociales –IGAS –, de l’Agence nationale d’appui à la performance – ANAP –, et du groupement de coopération sanitaire Uni-HA sera assuré dans le cadre du plan Antilles. Il a d’ores et déjà été mis en place.
L’État est donc extrêmement attentif à la situation du CHU de la Martinique et il est attaché à une collaboration avec la collectivité territoriale sur ce champ.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame le ministre du travail, le 25 septembre dernier, le Premier ministre a présenté le « Plan investissement compétences ». Ce plan met en lumière les objectifs et les moyens considérables qui seront dédiés à la mise en œuvre de la future réforme de la formation professionnelle.
Mme Fadila Khattabi.
Sur cinq ans, 15 milliards d’euros seront investis, dont 1 milliard d’euros dès 2018 : il s’agit d’un budget avant tout dédié aux populations les plus précaires, à savoir les jeunes, et notamment les décrocheurs et les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés.
Ce gouvernement porte une réforme courageuse et ambitieuse qui permettra au plus grand nombre de se former tout au long de la vie mais, nous en avons tous conscience, nous devons réformer le système actuel et proposer une nouvelle culture de l’emploi.
 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette transformation passe par celle des structures qui assument aujourd’hui la gestion et l’organisation de la formation professionnelle dans nos territoires. Certaines d’entre elles sont cependant inquiètes quant aux changements à venir : dans ma circonscription de Côte-d’Or, j’ai été sollicitée par différents organismes, dont l’AFPA qui joue un rôle prépondérant dans l’accompagnement et l’orientation de nos concitoyens.
Mme Fadila Khattabi.
Investir dans les ressources humaines, c’est répondre aux besoins de nos territoires et de nos entreprises. La réussite de cette réforme implique la mise à contribution de l’ensemble de l’appareil de formation, qui doit rester proactif et opérationnel.
Madame la ministre, nous connaissons tous votre sens de l’écoute et du dialogue. Pouvez-vous nous confirmer que le ministère organisera, en amont du projet de loi, une concertation avec l’ensemble des organismes en charge de la formation professionnelle, levant ainsi leurs éventuelles inquiétudes quant aux moyens qui leur seront alloués pour poursuivre leurs missions de service public ? 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
 Et des stock-options !
M. Alexis Corbière.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Nous sommes à un moment décisif. La croissance repart. Tous les jours, nous voyons des entrepreneurs qui cherchent des compétences. Il y a des métiers en tension partout. D’un côté, nous ne trouvons pas les compétences adéquates sur le marché du travail et, de l’autre côté, nous avons 1,3 million de jeunes qui ne se trouvent pas en formation et n’exercent un emploi, et dont la grande majorité n’est pas qualifiée.
En outre, les demandeurs d’emploi ont au taux d’accès à l’emploi directement déterminé par leurs qualifications ou par leur manque de qualifications. Je rappelle que les personnes non qualifiées ont un taux de chômage de 18,6 %, c’est-à-dire le double de celui des autres personnes.
Face ces enjeux à la fois sociaux et économiques, il est essentiel de faire deux choses. D’abord, il faut investir massivement dans les compétences qui sont le meilleur moyen d’accéder à l’emploi et sont nécessaires pour la relance de l’économie : tel est l’objet du « Plan d’investissement compétences » de 15 milliards d’euros qui a été annoncé.
Ensuite, nous engageons les travaux de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Avec le Premier ministre et mon collègue ministre de l’éducation nationale, nous en avons lancé les premiers éléments il y a quelques jours.
Une concertation sera menée avec les régions, les partenaires sociaux et l’appareil de formation, et une négociation aura lieu avec les partenaires sociaux dans le champ des salariés car, oui, il faut un effort massif pour réussir.
Nous devons le faire parce que la compétence c’est la meilleure des protections contre le chômage et c’est le meilleur des investissements que l’on puisse faire, pour notre pays, dans le capital humain.
Bien évidemment, la situation de l’AFPA, comme son plan stratégique, feront partie des discussions qui seront menées dans les semaines qui viennent.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 9 juin dernier, une information judiciaire pour financement d’entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autrui a été ouverte à l’encontre du groupe Lafarge. Trois juges d’instruction cherchent désormais à déterminer les liens entretenus par ce cimentier avec les organisations terroristes en Syrie.
M. Jean-Paul Lecoq.
Dans un communiqué, fin mars 2017, ce groupe a reconnu avoir financé « indirectement » des groupes armés syriens pour conserver son activité dans le pays, en 2013 et 2014, en dépit des sanctions qui visaient les groupes terroristes.
Rappelons par ailleurs que ce groupe industriel a bénéficié, sur la même période, de fonds publics en France, notamment dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, fonds qui ont concouru à son financement et donc à ses capacités de dépenses.
Connaissant le poids économique de Lafarge, notamment en termes d’emplois en France, nous, communistes, nous inquiétons de son avenir. En effet, en application de la loi, ce groupe risque, dans le cadre d’éventuelles poursuites, de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution de la personne morale.
En tout état de cause, son image est entachée. Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous demande d’engager les procédures aux fins de nationalisation de Lafarge France pour préserver l’outil industriel et les emplois, ce qui ne dispenserait en rien les éventuels responsables de ces délits de répondre pénalement de leurs actes.
Enfin, puisque l’exemplarité est une notion qui tient particulièrement à cœur au Président de la République et à votre gouvernement, cette nationalisation constituerait un signal fort délivré à ceux qui, au sein des premiers de cordée, confondent la cupidité économique et financière avec l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 C’est n’importe quoi !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Mais cela peut sauver des emplois !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Et je veux vous le dire, nous n’accepterons aucune incertitude, aucun doute, aucune faille s’agissant du risque de voir des entreprises françaises ou étrangères financer, directement ou indirectement, des activités terroristes.
Nous savons qu’il y a des failles dans la lutte contre le financement du terrorisme. Aussi avons-nous décidé, avec le Président de la République, de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.
Nous voulons transformer le Groupe d’action financière en un vrai ensemble international fort, avec une personnalité politique à sa tête qui puisse prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions immédiates, pour sanctionner sans délai, fermement, tous ceux qui pourraient avoir un lien financier avec le terrorisme.
Nous ferons également l’année prochaine, en 2018, des propositions dans le cadre du G20 pour renforcer les moyens de lutte contre le financement du terrorisme.
Croyez-bien que nous sommes, avec le Président de la République, avec le Premier ministre, avec le ministre de l’intérieur, totalement déterminés, sur le volet économique comme sur le volet financier, à ne laisser aucun groupe, aucune entité financière, aucune industrie, aucune entreprise avoir le moindre lien financier avec ceux qui menacent notre vie, celle de nos compatriotes et celle de notre nation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’ai été informé par Mme Danielle Brulebois et Mme Cendra Motin qu’elles se démettaient de leurs fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale à compter d’aujourd’hui. La Conférence des présidents a fixé au mardi 7 novembre, après les questions au Gouvernement, la date de l’élection aux deux postes de vice-président vacants.
M. le président.
J’ai également été informé par Mme Stéphanie Do qu’elle se démettait de ses fonctions de secrétaire du Bureau. Le président du groupe La République en marche, auquel elle appartient, m’a fait savoir que Mme Danielle Brulebois remplaçait Mme Stéphanie Do dans ses fonctions de secrétaire à compter d’aujourd’hui.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre système de soins est reconnu comme l’un des plus efficaces du monde. Pourtant, il subit depuis trente ans les effets des politiques de privatisation et de libéralisation, qui ont eu des conséquences sanitaires néfastes.
M. Adrien Quatennens.
La France est caractérisée par des inégalités sociales de santé parmi les plus grandes en Europe : il y a six années d’espérance de vie d’écart entre un ouvrier et un cadre ; notre taux de mortalité prématurée est très élevé ; l’espérance de vie en bonne santé diminue depuis 2006 ; les cancers environnementaux se multiplient ; un Français sur deux renonce à se soigner pour des raisons financières.
La France n’a pas de politique de santé au sens fort, c’est-à-dire de politique affichant des valeurs et des priorités démocratiquement débattues. Tout a été réduit à la seule dimension budgétaire. On ne parle de la Sécurité sociale qu’en agitant l’épouvantail du « trou de la Sécu », dans le seul but d’accoutumer les esprits à des réformes dites « impératives », qui visent évidemment à réduire les dépenses publiques de santé et leur transfert vers le secteur privé.
Cette privatisation rampante profite d’abord aux intérêts privés, comme ceux des assureurs et de l’industrie pharmaceutique. Notons à cet égard que les cinq principales industries pharmaceutiques ont dépassé les 200 milliards d’euros de revenus en 2015, pour des bénéfices de 47 milliards. Notre système de santé souffre de son caractère bien peu démocratique, alors que les Français y sont profondément attachés, comme à l’hôpital public, et qu’ils s’opposent à l’option de la privatisation.
La Sécurité sociale résulte du long combat du mouvement ouvrier pour instaurer une protection mutuelle contre les risques de la vie et du travail, selon le principe qui veut que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. À partir de 1945, avec ce système inédit et révolutionnaire, on a su mettre en place des caisses de retraite, d’allocations familiales et de maladie couvrant l’ensemble de la population française. Pourtant, depuis près de trente ans, cet esprit initial est dévoyé.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui est l’occasion, pour votre gouvernement, de poursuivre une entreprise de déconstruction méthodique au bénéfice des intérêts privés. Sous le couvert de réformes techniques, vous procédez en réalité, avec ce PLFSS, à un bouleversement de la Sécurité sociale. Vous accélérez le basculement des cotisations sociales, auxquelles contribuent travailleurs et entreprises, vers la CSG – la contribution sociale généralisée –, un impôt non progressif et injuste.
Contrairement à un discours mille fois répété dans cet hémicycle, les cotisations ne constituent pas des charges.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Elles sont une part du salaire, différée et socialisée.
M. Adrien Quatennens.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Par conséquent, leur diminution au profit de la CSG ne constitue en rien une hausse du pouvoir d’achat pour les Français.
M. Adrien Quatennens.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Ce faisant, vous transformez progressivement la Sécurité sociale en un système dépendant des finances publiques. Vous procédez ainsi à une atteinte directe au programme du Conseil national de la Résistance.
M. Adrien Quatennens.
Si le grand nombre est perdant dans l’affaire, les retraités et les fonctionnaires vont être les premiers impactés par ce tour de passe-passe.

Un député du groupe LR.
 Alors qu’il est désormais avéré que le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – est une gabegie sans précédent, qui aura coûté 67 milliards pour ne sauvegarder qu’entre 10 000 et 200 000 emplois, vous poursuivez cette logique en la pérennisant. Or aucune étude n’a pu montrer son effet positif sur l’emploi et nous voyons bien qu’il favorise au contraire, par effet de seuils, le maintien à des petits niveaux de salaire.
M. Adrien Quatennens.
Vous prétendez faire un effort sans précédent pour l’assurance maladie en la gratifiant d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie élevé, mais vous organisez, dans le même temps, une cure d’austérité de 4,2 milliards d’euros sur l’assurance maladie. Or vous ne pouvez ignorer que les dépenses de santé augmentent du fait de la situation démographique. Alors même que patients, soignants et gestionnaires des organismes de santé sont déjà soumis à une énorme pression, alors qu’ils nous alertent depuis plusieurs années sur l’état critique des services, votre PLFSS organise une catastrophe industrielle, qui, à terme, aboutira à une Sécurité sociale suffisamment indigente pour que ceux qui en ont les moyens s’en détournent et que ceux qui n’ont pas le choix la subissent.
Nous nous opposons au virage ambulatoire que vous assumez en visant le renvoi d’un maximum de patients chez eux le jour même de leur entrée à l’hôpital.
La cinquième puissance économique du monde peut faire bien mieux. C’est pourquoi, nous le réaffirmons, la France insoumise se battra pour rétablir la Sécurité sociale dans ses pleines prérogatives. Nos objectifs seront ceux que nous avons énoncés en défendant nos amendements – tous rejetés, évidemment, lors de l’examen de ce texte –, notamment le remboursement par la Sécu à 100 % et la création d’un pôle public du médicament. Vous nous présentez ce PLFSS comme le résultat d’une analyse pragmatique et rigoureuse, mais nous vous disons que d’autres perspectives, réalisables et heureuses, sont possibles. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI

plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le grand poète écossais Robert Burns a écrit que « le suspense est pire que la déception ». Alors, autant le dire immédiatement : nous devons nous résoudre à voter contre ce projet de loi. Mais ce n’est pas par esprit de posture, et nous avons commencé par chercher ce qui pourrait retenir nos faveurs.
M. Pierre Dharréville.
L’Assemblée nationale a tout d’abord adopté notre amendement demandant un rapport au Gouvernement sur la santé au travail, en particulier sur les risques chimiques.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 Je vous en remercie. Il ne s’agit que d’un rapport, mais sur un sujet majeur.
M. Pierre Dharréville.
D’autre part, vous avez augmenté le minimum vieillesse, certes insuffisamment – il était si bas –, ainsi que le complément de libre choix du mode de garde, ce qui va soulager des familles monoparentales. C’est bien, bravo !
Mais, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre. Dans le même temps et dans les mêmes champs, vous avez repoussé l’augmentation des pensions de retraite et vous avez diminué la prestation d’accueil du jeune enfant. C’est ce que l’on pourrait appeler la politique de l’illusion. Il en va de même de votre tour de passe-passe entre les cotisations sociales et la CSG, que vous avez augmentée, y compris pour 60 % des retraités ayant cotisé toute leur vie active. L’examen de ce texte nous aura décidément permis de mieux identifier votre méthode de gouvernement.
Nous y avons décelé un autre trait de caractère persistant : la technique du couper-décaler.
 (Sourires.)
Le troisième signe distinctif de votre politique, c’est deux poids, deux mesures : certaines mesures peuvent être décalées tandis que d’autres sont pressantes à vos yeux. J’en veux pour preuve un exemple édifiant, qui symbolise si bien l’esprit de votre projet : par une nouvelle fulgurance, vous avez décidé de dégrever de 10 points la fiscalité des actions gratuites, une décote supplémentaire, en plus du seuil fixé pour le prélèvement forfaitaire unique, déjà si critiquable – lequel va coûter, je le rappelle, au moins 1,5 milliard d’euros, alors que, selon vos promesses de campagne, cette nouvelle taxe aurait dû rapporter l’équivalent du manque à gagner correspondant à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est un trouble obsessionnel compulsif, c’est plus fort que vous : vous ne pouvez pas vous empêcher de faire des ristournes aux plus fortunés et au tout petit monde de la finance ; le PLFSS n’y aura pas échappé. Il n’y a décidément pas de suspense.
Au final, l’addition est lourde : vous sanctuarisez le très inefficace CICE tout en l’augmentant de 20 % ; vous y ajoutez le dégrèvement sur les actions gratuites que je viens d’évoquer ; vous maintenez les 45 milliards d’euros d’exonérations diverses et variées de cotisations sociales patronales ; vous renoncez à aller chercher les quelque 20 milliards de fraudes qui se rapportent à ces cotisations. Les recettes sont à portée de main, mais vous préférez compresser les dépenses de santé. De ce point de vue, quoi de neuf, docteur ? Rien !
Vous avez essayé de nous vendre l’article 35, relatif au financement des expérimentations, comme le cœur battant de votre projet, mais vous savez que l’essentiel réside dans l’article 54, qui fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2018 : vous imposez là 4,2 milliards d’euros de restrictions, dont 1,2 milliard à l’hôpital, exsangue et qui multiplie les appels à l’aide. Et vous n’avez jamais rien répondu face à cette situation. Votre seul argument pour continuer a été de pointer du doigt 30 % de prescriptions non pertinentes, ce qui constitue une sérieuse mise en cause des praticiens et un nouvel appel à réduire la voilure. Les besoins de santé sont si criants et votre politique d’austérité si forte que, à la suite de ces choix, il y aura sans doute des drames.
La rupture, si l’on peut dire, se trouve à l’article 7, qui s’attaque, sans que vous n’en assumiez jamais le parti pris philosophique, aux fondements de la Sécurité sociale, avec la fin des cotisations assurant des droits solidaires. En définitive, votre texte est une nouvelle loi d’affaiblissement de la Sécurité sociale, et ce choix est injustifiable à nos yeux.
J’ai entre les mains un livre qui retrace la grande épopée d’une idée qu’Ambroise Croizat fit entrer dans la vie avec ténacité et qui demeure d’une criante modernité. Je ne vous fais pas l’injure de penser que vous ne le connaissez pas, madame la ministre, mais je vous le ferai parvenir, car je voudrais que cette part d’histoire entre aux archives du ministère pour les humains du jour d’après, un jour qui viendra très vite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Il est très bon !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat est marqué par une volonté profonde de transformation du pays et de justice sociale. C’est le budget de tous les Français.
M. Thomas Mesnier.
C’est un projet de loi ambitieux, par les engagements qu’il scelle en faveur des Français, mais aussi par l’effort qu’il opère pour garantir à toutes et tous un système de protection sociale pérenne et soutenable. Il confirme et accélère le retour à l’équilibre des branches de la Sécurité sociale. Il rend enfin possible l’extinction de la dette sociale à l’horizon 2024.
 Vous voulez dire son extension !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce sérieux budgétaire, nécessaire et assumé, ne nous empêche pas de mener les réformes pour lesquelles les Français nous ont accordé leur confiance ni de faire des choix clairs pour ceux qui en ont le plus besoin. Il ne nous empêche pas non plus d’augmenter les dépenses d’assurance maladie, en fixant un ONDAM ambitieux, à 2,3 %, ni d’opter pour un système de santé plus innovant et efficient, qui ne laisse personne, nulle part, sur le bas-côté.
M. Thomas Mesnier.
Ce projet de loi est ancré dans le réel : il reflète les préoccupations que nous ont fait remonter les Français pendant la campagne présidentielle ; il propose des solutions concrètes, là où les majorités précédentes avaient trop tergiversé. La suppression du RSI – le régime social des indépendants – et l’adossement progressif au régime général, tant réclamés par les travailleurs indépendants, sont, en ce sens, une véritable révolution sociale.
 Une usine à gaz !
M. Thibault Bazin.
 Ce projet de loi s’inspire des pratiques du terrain, pour proposer, dans le domaine de la santé, un cadre souple, fondé sur la coordination et le décloisonnement des acteurs et privilégiant la pertinence des actes.
M. Thomas Mesnier.
Ce projet de loi consacre l’entrée dans le droit commun de la télémédecine, levier essentiel pour engager le virage ambulatoire et transcender les barrières territoriales d’accès aux soins.
Ce projet de loi tire les conséquences des difficultés exprimées par les professionnels en ce qui concerne la faisabilité technique de la généralisation du tiers payant : il ne le maintient, pour le moment, que pour les publics prioritaires. C’est aussi cela, être à l’écoute du terrain.
Nos engagements concrets se manifestent également dans notre action résolue et déterminée en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Les salariés et les indépendants, d’abord, verront leurs cotisations sociales baisser de façon durable et leur salaire net augmenter dès janvier 2018.
Les entreprises, ensuite, bénéficieront de la transformation du CICE en allégements de cotisations pérennes, tremplin pour la création d’emplois.
Les retraités les plus précaires verront le minimum vieillesse augmenter de 100 euros par mois à l’horizon 2020, hausse sans précédent, votée à l’unanimité, sur tous les bancs de l’Assemblée.
Si ces combats nous rassemblent, c’est qu’ils sont justes pour les Français.
Les familles monoparentales, enfin, bénéficieront de la hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, afin que ceux et surtout celles – car ce sont en majorité des femmes – qui élèvent seuls leurs enfants ne soient pas pénalisés sur le front de l’emploi. C’est un engagement de premier plan pour ces familles, dont un tiers vivent sous le seuil de pauvreté.
Mais la question des modes de garde ne concerne pas seulement les familles monoparentales. Un amendement du groupe La République en marche, adopté en séance publique, ouvre la voie à l’harmonisation et à la transparence des critères d’attribution des places en crèche. C’est une préoccupation que nous avons maintes fois entendue sur le terrain : trop de familles sont aujourd’hui confrontées à des décisions arbitraires et injustes qui les empêchent de concilier de manière sereine leur vie professionnelle et leur vie privée. Les Français attendent aussi cela de nous.
Ce projet de loi, pour finir, opère le virage de la prévention sanitaire.
La hausse de la fiscalité sur le tabac, d’abord, entraînera une réduction nette de la consommation…
 Et les buralistes ?
M. Pierre Cordier.
 …et nous permettra d’amorcer notre chemin vers une société sans tabac, à terme.
M. Thomas Mesnier.
Avec l’extension de l’obligation vaccinale, ensuite, il s’agira d’atteindre le taux de couverture préconisé par l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé –, seul objectif, faut-il encore le rappeler, permettant de protéger l’ensemble de la population.
De plus, la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour toutes les femmes âgées de vingt-cinq ans a été introduite par un amendement du Gouvernement.
 Il faut un accompagnement !
M. Thibault Bazin.
 C’est un levier majeur de prévention de ces pathologies : toutes les jeunes femmes pourront accéder à une consultation gynécologique gratuite, à un âge clé.
M. Thomas Mesnier.
Enfin, nous avons pris un engagement fort pour lutter contre le surpoids et l’obésité, en adoptant un amendement sur la fiscalité des boissons sucrées, qui a recueilli le consensus de six des sept groupes politiques de l’Assemblée, preuve du dialogue constructif établi entre la majorité et l’opposition sur ce texte.
Vous le voyez, mes chers collègues, le projet de loi a été considérablement enrichi en séance publique.
Ce budget de la Sécurité sociale est ambitieux, responsable, solidaire, et c’est avec une grande fierté que le groupe La République en marche le votera.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
du groupe REM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur de défendre la motion de rejet préalable du PLFSS pour 2018, que vous avez rejetée. Au bout d’une semaine, après une cinquantaine d’heures de débats et l’examen de 57 articles et 882 amendements, le groupe Les Républicains en arrive à la même conclusion. Il ne votera donc pas votre texte.
M. Jean-Pierre Door.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Madame la ministre, c’est une occasion gâchée, d’autant que nous avons pu nous retrouver sur certains points et que nous vous avons même parfois soutenue.
M. Jean-Pierre Door.
Rappelons l’épisode de l’obligation vaccinale pour les enfants, contestée violemment par quelques collègues irresponsables.
 Ça va bien !
Mme Caroline Fiat.
 Rappelons d’autres épisodes : l’autorisation du développement de la télémédecine ; l’augmentation de la taxation sur les sodas, après une concertation avec le rapporteur général ; la lutte contre le tabagisme ; la lutte contre la désertification médicale, de nombreuses propositions en la matière étant identiques à celles qui figuraient dans le programme présidentiel des Républicains. Enfin, notre groupe est satisfait d’avoir gagné la bataille contre le tiers payant généralisé obligatoire, totem socialiste de 2016, en le supprimant par amendement.
M. Jean-Pierre Door.
Mais le diable ne se niche pas toujours dans les détails : il se trouve, en l’espèce, dans le volet macroéconomique de votre projet de loi. Nous reprochions à l’ancienne majorité socialiste de procéder à des coups de rabot et de manipuler les comptes pour donner l’illusion de leur rétablissement sans accomplir les réformes nécessaires et justes. Cependant il est urgent d’agir, vous l’avez dit et nous le disons également. La Cour des comptes a dénoncé, dans son dernier rapport, l’échec total de la politique de la période Touraine. Certes, le ton a changé, madame la ministre, et nous saluons votre méthode d’apaisement, mais, sur le fond, qu’est-ce qui a changé dans l’équilibre des comptes ?

M. Pierre Cordier

M. Sébastien Jumel.
 Pas grand-chose ! Vous nous avez ressorti la vieille recette des coups de rabot aveugles, notamment sur le remboursement des médicaments, au risque de tuer l’innovation. La maîtrise médicalisée est chiffrée au doigt mouillé. Vous faites des tours de passe-passe budgétaires pour masquer la persistance des déficits, notamment en gelant les pensions de retraite, alors que la hausse de la CSG ne sera compensée qu’à partir d’octobre et partiellement. Et, par magie, monsieur le ministre, la mise en réserve de 3,7 milliards d’euros d’argent frais sur la branche maladie permettra d’afficher une amélioration du déficit, mais celle-ci sera factice.
M. Jean-Pierre Door.
Attardons-nous sur la hausse de la CSG, monsieur le ministre : elle touchera 8 millions de retraités ; son taux augmentera de 22 % sans aucune compensation. Les retraités, de nombreux agriculteurs, les artisans et les fonctionnaires apprécieront.
Que dire également de la politique envers les personnes handicapées, qui verront la prestation de compensation du handicap se réduire ? Nous attendons que vous revoyiez la question, madame la ministre, comme vous l’avez promis à notre collègue Gilles Lurton.
Et il y a un mais, une interrogation : l’article 7 est incertain sur le plan du droit constitutionnel, et il pourrait constituer un cavalier législatif.
Comment voter un budget qui va casser notre politique familiale ? Vous nous faites voter un objectif de dépenses inférieur de 200 millions d’euros à celui de l’année dernière. Vous réduisez les prestations familiales pour toutes les familles modestes et celles de la classe moyenne. De plus, avec la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, vous accomplissez une économie de 500 millions d’euros pendant trois ans.
Enfin, comment voter l’éradication brutale du RSI, en étatisant, de fait, la protection sociale des salariés comme celle des indépendants ? L’article 11 est très contesté par le mouvement mutualiste, notamment par la CIPAV – la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales –, et par le groupe Les Républicains, qui juge la préparation de ce texte très mauvaise et empreinte d’amateurisme. Avec un nombre incroyable d’amendements – quatre-vingt-six, dont soixante du Gouvernement – et sur vingt-cinq pages,…
 Du jamais vu !
M. Pierre Cordier.
 …cet article n’a rien à faire dans une loi budgétaire et peut aussi se révéler être un cavalier social. Ce coup de force, cette marche-là est une marche forcée, à rebours du bon sens et du droit.
M. Jean-Pierre Door.
 C’est jupitérien !
M. Thibault Bazin.
 En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, les efforts budgétaires sont limités et les réformes structurelles toujours aussi maigres. Les perdants seront nombreux parmi les Français, surtout avec la hausse de la CSG et l’attaque des familles. Enfin, vous avez refusé en bloc tous nos amendements – sauf un, par erreur –, qui auraient pu amoindrir l’impact de vos décisions néfastes. Le groupe Les Républicains votera donc contre votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Il est ambitieux, juste et solidaire.
Mme Nathalie Elimas.
Il propose des économies réalistes, afin de maîtriser les dépenses sociales et de santé, et de consolider les grands équilibres de notre système social, aujourd’hui fragilisés par de nombreuses mutations. Il permet, dans le même temps, de dégager des moyens pour soutenir le pouvoir d’achat des actifs et améliorer la condition des plus modestes. En consolidant la politique sociale, ce projet de loi permet de renforcer la cohésion nationale, à laquelle le groupe MODEM est profondément attaché. Nous soutenons également les mesures fortes en faveur de l’innovation et les dispositions permettant de lever enfin les obstacles au déploiement de la télémédecine.
 Et les zones blanches ?
Mme Caroline Fiat.
 Ces décisions sont essentielles pour lutter contre la désertification médicale et mettre fin à la fracture territoriale actuelle dont souffrent nos concitoyens. Ces avancées sont déterminantes. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiennent ce PLFSS.
Mme Nathalie Elimas.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Nous avons également formulé plusieurs propositions tout au long des débats, afin d’aller plus loin sur des sujets essentiels à nos yeux. Je veux parler en particulier de la politique familiale et de la protection des retraités modestes ainsi que des agriculteurs.
Mme Nathalie Elimas.
Madame la ministre, vous le savez, nous sommes très attachés à la politique familiale, en particulier à son caractère universel.
 Vous avez retiré vos amendements !
M. Fabien Di Filippo.
 Je souhaite insister sur un point : la politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les familles françaises pendant près de cinquante ans a porté ses fruits : elle a permis la vitalité démographique de notre pays. Or cette politique familiale a été mise à mal ces dernières années, en particulier sous le quinquennat précédent, à travers notamment deux baisses successives du quotient familial, la diminution de la PAJE ou encore la mise en place de la modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus.
Mme Nathalie Elimas.

M. Pierre Cordier
 Cela va continuer !
M. Fabien Di Filippo.
 Ces mesures témoignent d’une confusion entre politique sociale et politique familiale. Ces dernières années, les chiffres ont été alarmants : en 2015, le nombre de naissances est repassé sous la barre de 800 000 pour la première fois depuis 2004 ; en 2016, ce nombre a été le plus faible enregistré depuis le début du siècle.
Mme Nathalie Elimas.
 Il ne faut pas toucher aux allocations !
M. Jean-Luc Reitzer.
 En outre, le nombre d’enfants par femme est passé sous la barre de 2 depuis 2013, alors que le seuil de renouvellement des générations est de 2,1 enfants par femmes. Il est donc aujourd’hui impérieux de revenir à une politique familiale forte pour inverser cette tendance avant qu’il ne soit trop tard.
Mme Nathalie Elimas.
 Le PLFSS fait tout l’inverse !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Il s’agit d’un enjeu fondamental pour la société française de demain.
Mme Nathalie Elimas.
 Absolument !
M. Thibault Bazin.
 Nous l’avons dit pendant les débats, notre position n’est pas dogmatique. C’est pourquoi nous prendrons toute notre part à la concertation à venir, afin de préserver notre politique familiale, dans l’intérêt de tous.
Mme Nathalie Elimas.
Nous aurions cependant souhaité que le Gouvernement se place dans cette même perspective et accepte, en cohérence, de repousser d’un an l’application de l’article 26, relatif à la PAJE.
 Nous aussi !
M. Thibault Bazin.
 En effet, les mesures abîmant notre politique familiale auront des conséquences beaucoup plus difficiles et coûteuses à réparer qu’un
Mme Nathalie Elimas.

 Très bien !
M. Patrick Mignola.
 Afin de redonner du pouvoir d’achat aux actifs, le Gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Nous soutenons aussi sans réserve cette réforme. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous entendons l’argument de la solidarité intergénérationnelle. Toutefois, si la solidarité doit aller dans les deux sens, nous veillerons attentivement à la préservation des retraités les plus modestes, qui ne doivent pas être les perdants de cette réforme.
Mme Nathalie Elimas.
 Vous n’avez pas lu le texte ?
M. Pierre Cordier.
 Pourquoi allez-vous le voter ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 Concernant les agriculteurs, nous nous félicitons que le Gouvernement travaille avec nous, d’ici à la nouvelle lecture, pour corriger des effets néfastes qui n’avaient pas été détectés lors de la conception de la réforme et qui auraient pénalisé notre secteur agricole, déjà profondément en crise.
Mme Nathalie Elimas.
Au-delà de ces réserves et propositions, auxquelles nous devrons réfléchir ensemble, le groupe MODEM votera le PLFSS pour 2018.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et
sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du nouveau quinquennat, le groupe Les Constructifs attendait beaucoup : nous espérions une politique et des engagements courageux, en rupture avec les artifices et l’insincérité budgétaires auxquels nous avait malheureusement habitués le précédent gouvernement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.

M. Thibault Bazin
 C’est raté !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous n’avons pas été totalement convaincus, même si nous saluons de belles avancées, notamment dans le domaine de la prévention – j’y reviendrai.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Sur la forme, d’abord, nous regrettons la façon dont se sont déroulées nos discussions ainsi que les délais impartis, qui ne nous ont pas permis de travailler convenablement. Et que dire de l’absence de réponse à nos interrogations légitimes ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Sur le fond, ce budget de la Sécurité sociale est clairement un budget de transition.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 De renoncement !
M. Fabien Di Filippo.
 Il ressemble encore un peu trop à ceux présentés par vos prédécesseurs. Comme eux, vous recourez à des expédients pour assurer l’équilibre des comptes : vous demandez un nouvel effort massif au secteur du médicament, au détriment de l’innovation de nos entreprises, ou bien vous rognez encore davantage sur l’universalité des allocations familiales.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Nous le déplorons, car le début de ce quinquennat était l’occasion rêvée d’engager de vraies réformes de structure.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Eh oui ! Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 Par exemple, la question du financement pérenne de la perte d’autonomie et de la prise en charge de la dépendance n’a pratiquement pas, ou insuffisamment, été évoquée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous sommes d’autant plus déçus que votre diagnostic sur le financement de la Sécurité sociale est juste. Comme nous, vous pensez qu’il faut baisser les charges salariales et patronales pour augmenter le pouvoir d’achat et redonner de l’air à nos entreprises. Mais vous n’apportez pas que des bonnes réponses. La hausse du taux de CSG va pénaliser les retraités et les fonctionnaires,…
 C’est dramatique !
M. Thibault Bazin.
 Ils s’en souviendront !
M. Pierre Cordier.
 …et elle risque de mettre à mal la solidarité intergénérationnelle et de saper la confiance dans notre modèle de protection sociale. Nous aurions préféré, comme vous le savez, une hausse de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée –, qui aurait présenté l’avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bonne idée !
M. Pierre Cordier.
 Cela n’a pas été votre choix, et nous le regrettons. Pour autant, nous tenons à garder une approche équilibrée et reconnaissons le bien-fondé de certaines dispositions.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La suppression de charges salariales pour les salariés du secteur privé va dans le bon sens.
De même, la transformation du CICE en baisse pérenne de charges patronales est une initiative bienvenue, même si nous aurions aimé qu’elle s’applique dès 2018.
La suppression du régime social des indépendants était nécessaire, et nous nous en réjouissons. Pour autant, nous veillerons à ce que la transition ne se fasse pas au détriment des droits acquis des indépendants, tout particulièrement des agriculteurs.
 Les risques sont réels !
M. Thibault Bazin.
 La réforme du RSI n’aurait-elle pas mérité, à elle seule, un texte spécifique ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Par ailleurs, nous saluons l’engagement du Gouvernement en matière de prévention.
L’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure très courageuse. Il nous fallait entendre, cependant, les interrogations et les doutes sincères de certains de nos compatriotes à ce sujet. C’est pourquoi nous avons proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une évaluation annuelle des résultats de la politique vaccinale.
De même, nous nous félicitons de l’augmentation du prix du tabac…
 Cette disposition n’a pas été discutée avec les buralistes !
M. Pierre Cordier.
 Attention à l’application de cette mesure dans les zones transfrontalières !
M. Thibault Bazin.
 …et de l’adoption d’une taxe sur les boissons sucrées, tant la santé des Français, particulièrement celle de nos enfants, est un impératif sur lequel il ne faut pas transiger.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous aurions souhaité que l’on aille encore plus loin en matière de prévention, notamment par la création d’un ONDAM spécifique.
La suppression du tiers payant généralisé, dont nous avions dénoncé le caractère inflationniste et déresponsabilisant, est également une bonne nouvelle, et nous prenons acte de la lucidité du Gouvernement sur ce sujet.
Nous saluons enfin l’inscription dans le droit commun de l’expérimentation en matière d’organisation du système de santé ou de la pertinence des soins, ainsi que les avancées concernant la télémédecine.
Vous constatez que ces propos contiennent beaucoup de « oui mais » et d’« en même temps ». Comme je l’ai dit au début de mon intervention, nous n’avons pas été totalement convaincus. C’est pourquoi la majorité des députés de notre groupe voteront contre ce texte ou s’abstiendront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur
quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous nous sommes quittés samedi dernier vers quatre heures du matin, après trente-cinq heures de débats et en éprouvant, il faut le reconnaître, une certaine forme d’exaspération. La fatigue n’aidant pas, vous nous avez dit, madame la ministre, être « vraiment énervée » contre nous, et, je l’avoue sans peine, nous n’avons pas été moins élogieux à votre égard. Malheureusement, même avec du recul, le sentiment reste partagé : non, nous ne décolérons pas, car le compte n’y est pas.
M. Joël Aviragnet.
Si nous soutenons incontestablement vos propositions en matière de prévention – je pense notamment à la lutte contre le tabagisme –, mais aussi en matière d’obligation vaccinale ou d’augmentation du minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapé, comment nous satisfaire de la suppression du tiers payant généralisé ? Comment accepter la hausse de 11 % du forfait hospitalier, qui frappera de plein fouet les personnes malades les plus démunies ? Comment supporter que la hausse de la CSG frappe les retraités modestes, alors qu’elle doit profiter aux actifs, y compris ceux qui sont aisés ?
La liste de doléances est longue, parce qu’en matière de mauvaises nouvelles, votre gouvernement est passé maître. Imaginez un peu le retraité qui va subir une hausse de la CSG de 1,7 % et qui, en même temps – selon votre formule consacrée –, doit supporter de voir les cent plus grandes fortunes de notre pays récupérer 1,5 million d’euros de cadeaux fiscaux par an ! Est-ce cela, la hausse du pouvoir d’achat tant louée par notre Président ?
Acceptez aussi que l’on vous dise, chers collègues de la majorité, qu’il n’a pas été élégant de présenter un amendement sournoisement, en plein milieu de la nuit, sans que nous ayons pu en débattre en commission,…
 Il a raison !
M. Sébastien Chenu et M. Alexis Corbière.
 …en vue de porter la taxe sur les actions gratuites de 30 à 20 %, soit un cadeau fiscal supplémentaire de 100 millions d’euros pour les entreprises !
M. Joël Aviragnet.
 Un cadeau pour les salariés !
M. Patrick Mignola.
 Vous vouliez sans doute libérer les énergies mais, en l’occurrence, c’est la finance qui prend son envol. Rassurez-vous, elle vous en remercie !
M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre, nous abordions ce débat avec le souhait de contribuer à la lutte contre la désertification médicale, une tâche qui dépasse les frontières partisanes et aurait dû nous mettre d’accord. Mais vous avez refusé chacune de nos propositions. Vous nous dites que vous êtes attachée à l’accès aux droits, et nous vous soutenions dans cette démarche ; c’est pourquoi nous vous avions fait plusieurs propositions en ce sens, toutes rejetées.
Nous pensons que le sens de la médecine, madame la ministre, c’est de protéger les êtres humains, sans idéologie ni calculs. Mais vous avez balayé sans concession les amendements de l’opposition, notamment lorsque nous proposions l’automaticité des minima sociaux, c’est-à-dire l’ouverture directe de l’accès aux droits afin de faciliter les demandes d’aides de ceux qui en ont le plus besoin parmi nous : les précaires. Comme nous l’avions prédit avant les débats, vous ne l’avez pas fait, car la justice sociale a un coût et demande beaucoup de courage politique. Il apparaît dès lors que celle-ci n’est pas la priorité de ce gouvernement.
Enfin, madame la ministre, nous pensions que ce projet de loi serait celui de la traduction des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. C’est en partie vrai : les mesures qui profitent aux premiers de cordées ont toutes été adoptées, et de suite ; ils peuvent dormir tranquilles ! En revanche, les plus modestes devront attendre : attendre pour la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, renvoyée à 2020 ; attendre aussi pour le remboursement total des soins dentaires, d’optique et d’audioprothèses, renvoyé aux calendes grecques ; attendre enfin pour voir le tiers payant généralisé et donc l’accès aux soins considérablement facilité.
Or, comme le disait le groupe IAM, madame la ministre : « Demain c’est loin ». Vous l’avez compris, chers collègues, l’attente risque d’être longue pour les derniers de cordées, les modestes, ceux qui ne sont rien. Donc, sans surprise, le groupe socialiste n’attendra pas une seconde de plus pour voter contre ce PLFSS, qui nous semble injuste et déséquilibré.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (n
M. le président.


La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Le budget total de cette mission, pour 2018, s’élève à 2,36 milliards d’euros, soit une diminution de 3 % par rapport à 2017.
 Ce n’est pas normal !
M. Pierre Cordier.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État 
Ce budget, qui reste donc dynamique, a été construit autour de quatre principes : maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants et victimes de guerre ; honorer les engagements pris par le précédent gouvernement ; introduire deux mesures nouvelles ; respecter l’importance du cycle mémoriel que nous allons vivre en 2018.
Sur le premier volet de cette mission, consacré au monde combattant, nous avons fait le choix politique de tenir les engagements pris par la précédente majorité pour l’année 2017.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État 

 Nous leur devons bien cela !
M. Pierre Cordier.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État 
Les PMI – pensions militaires d’invalidité – sont le premier poste budgétaire de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » : en 2018, elles représenteront 1,074 milliard d’euros et seront perçues par 209 000 bénéficiaires.
Ce budget préserve et consolide donc intégralement les droits des anciens combattants, dans la mesure où l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux sont maintenus, mais il va bien au-delà. En effet, pour 2018, j’ai voulu prendre deux mesures nouvelles, qui répondent à des impératifs d’équité et d’amélioration des dispositifs.
Il s’agit tout d’abord d’une mesure d’équité en faveur des anciens combattants et des conjoints survivants, dont les pensions d’invalidité et de réversion seront calculées selon les mêmes modalités – c’est-à-dire au taux du grade –, que les combattants aient été rayés des contrôles pour infirmité avant ou après le 3 août 1962. Cette mesure représente un coût budgétaire de 6 millions d’euros.
La seconde nouvelle mesure tend à améliorer les dispositifs de réparation en faveur des harkis. J’ai souhaité revaloriser de 100 euros l’allocation de reconnaissance et la rente viagère dont ceux-ci bénéficient,…
 Ça, c’est bien !
M. Pierre Cordier.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État 
Nos opérateurs historiques seront bien sûr accompagnés. L’ONAC – Office national des anciens combattants et victimes de guerre – disposera de 58 millions d’euros pour ses dépenses de fonctionnement et verra son budget consacré à l’action sociale maintenu à 26,4 millions d’euros. L’INI – l’Institution nationale des Invalides –, deuxième opérateur essentiel, sera également accompagné : nous participerons à ses frais de fonctionnement à hauteur de 12 millions d’euros et nous lui apporterons 800 000 euros pour contribuer aux investissements qu’il a prévus pour restructurer ses établissements – il prévoit de dépenser 50 millions d’euros à cet effet dans les cinq années à venir.
Le deuxième volet de la présente mission concerne la mémoire. L’année 2018 marquera la fin du cycle mémoriel consacré au centenaire de la Grande Guerre. Afin que les opérateurs puissent organiser toutes les cérémonies prévues à ce titre, nous injecterons 5,3 millions d’euros supplémentaires, ce qui portera le budget consacré aux commémorations du centenaire de la Grande Guerre à 28 millions d’euros. Par ailleurs, 11,2 millions d’euros seront affectés à l’entretien, à la rénovation et à la valorisation de nos monuments et lieux de mémoire – cette enveloppe comprend bien sûr les aides versées aux territoires pour la création et l’entretien des lieux de mémoire. Le tourisme mémoriel continuera d’être accompagné, à hauteur de 2 millions d’euros.
J’en viens au dernier volet de cette mission : la jeunesse. Il s’agit essentiellement des dépenses liées à la journée défense et citoyenneté, portée par la direction du service national du ministère des armées, qui s’élèveront à 14,6 millions d’euros. Cette journée est un temps précieux pour les jeunes générations : elle permet de leur faire mieux comprendre les enjeux d’engagement, de sécurité et de défense, tout en leur rappelant les valeurs républicaines et citoyennes.
Mesdames et messieurs les députés, je veux réaffirmer ici l’ambition du Gouvernement de poursuivre une politique volontariste en faveur du monde combattant, qui entend répondre à des principes d’équité et de justice sociale, et qui témoigne de la volonté absolue de poursuivre une action mémorielle forte et ambitieuse. Je vous prie de porter le bleuet pendant tout le mois de novembre afin de manifester votre engagement auprès du monde combattant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LC.)
 La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Ils ont raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
En 2018, les crédits alloués aux anciens combattants suivront malheureusement la tendance, avec une baisse de 76 millions d’euros sur l’ensemble de la mission et de 80,5 millions d’euros sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Malgré cette baisse, le ministère répond à plusieurs préoccupations, notamment en faveur des harkis et du niveau des pensions. Toutefois, certaines attentes très fortes resteront encore insatisfaites cette année.
Je pense d’abord à l’attribution de la carte du combattant à ceux restés en Afrique du Nord jusqu’en juillet 1964. Ils attendent depuis cinquante ans d’être enfin reconnus par la nation ! Le débat en commission élargie a montré la nécessité d’aller vite sur cette question. Nous pouvons ici même décider de répondre à cette attente et envoyer un signal fort au monde combattant.
Je pense aussi à la pension d’invalidité du combattant, que vous décidez d’accroître de 2 points, ce qui va dans le bon sens.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
Nous avons également défendu, en commission élargie, le droit à l’indemnisation demandé par les pupilles de la nation dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » entre 1939 et 1945. Le coût de cette mesure pourrait être étalé sur plusieurs années.
Enfin, le monde combattant demande que le bénéfice de la campagne double soit attribué en fonction du temps passé sur un théâtre de guerre et non plus en fonction des actions de feu.
Ces revendications sont portées très largement par les associations. Ce sont aussi celles que le candidat à l’élection présidentielle, élu depuis, s’est engagé à honorer, je tiens à le rappeler. Ces mesures sont reprises aux points 2, 3, 4 et 5 d’un document que je tiens à votre disposition. Vous comprendrez donc que les attentes des associations soient fortes aujourd’hui.
Nos échanges de la semaine dernière en commission élargie ont également montré qu’il existait encore des mesures de justice et d’équité très attendues, comme le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves dont le mari est décédé avant soixante-quatorze ans.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
 Ce serait juste !
M. Sébastien Jumel.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
 Ce n’est pas normal !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
En outre, nos auditions, notamment celles que j’ai menées dans mon département, le Nord, avec les représentants locaux des associations, ont mis en lumière le rôle important des bénévoles. Ces derniers apportent beaucoup de réconfort et d’aide aux anciens combattants membres de leurs associations. Beaucoup vivent dans la plus grande détresse, frappés par la pauvreté et la solitude. Ce lien humain, indispensable, existe grâce à la présence des associations. C’est pourquoi certaines inquiétudes s’expriment à propos du budget de l’ONAC, constant, alors que ses missions s’élargissent et qu’un grand nombre d’anciens combattants ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Mes collègues demandent d’ailleurs que les procédures de l’ONAC soient harmonisées et que le montant des aides attribuées soit relevé, compte tenu de la suppression de l’allocation différentielle. De nombreux amendements proposeront de remédier à ces inégalités.
Je veux aussi évoquer les réservistes qui défendent le sol national, à l’intérieur de nos frontières, notamment dans le cadre de l’opération Sentinelle, et qui ne partiront pas en OPEX – opérations extérieures. Ne convient-il pas de réfléchir à un titre de reconnaissance de leur participation à la défense de la nation ?
Je pense enfin à la demande récurrente de réhabiliter les « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année 2018 – l’année du centenaire – peut être l’occasion de répondre à toutes ces questions très légitimes. Pourquoi ne pas s’y engager dès le présent projet de loi de finances ? Le temps presse ! Pourquoi ne pas profiter du projet de loi de finances rectificative pour 2017 que nous examinerons prochainement ?
À l’issue de la réunion de la commission élargie, la commission des finances a voté majoritairement en faveur des crédits de cette mission. Néanmoins, à titre personnel, avec d’autres députés, nous n’avons pas émis d’avis favorable, surtout parce que ce budget est en baisse…
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
 Merci, monsieur Roussel.
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Excellent rapporteur spécial !
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Luc Carvounas.
 J’invite les différents orateurs à respecter strictement le temps de parole qui leur est accordé.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Leur examen en commission élargie a permis d’éclaircir un grand nombre de points. Nous vous sommes tous très reconnaissants, madame la secrétaire d’État, de votre écoute et de la précision de vos réponses. Il est néanmoins important de revenir sur quelques points qui nous paraissent essentiels.
Tout d’abord, nous avons évoqué, la semaine dernière, la remise à plat de l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation. Vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que vous étiez prête à conduire avec les parlementaires un travail d’analyse permettant de faire le point sur les mesures existantes et d’aménager les évolutions nécessaires pour assurer à nos militaires et à leurs familles une juste reconnaissance et une réparation efficace. Soyez-en remerciée ! Un tel travail nous paraît primordial, tant certaines questions méritent d’être approfondies.
Il en est ainsi de l’extension de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après le 2 juillet 1962. Comment expliquer en effet que les associations estiment le coût de cette mesure à 20 millions d’euros tandis que les services de l’État avancent le chiffre de 100 millions d’euros ? Ce point devrait être précisé ; il mériterait d’être creusé.
 Absolument !
M. Gilles Lurton.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis 
 Très bien !
M. André Chassaigne.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis 
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis 
Pour ce qui concerne la politique de mémoire, nous sommes nombreux sur ces bancs à ne pas comprendre comment on en est arrivé à la situation actuelle à propos du monument aux soldats morts en OPEX qui doit être édifié dans le 15

 C’est incompréhensible !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis 
Je voudrais enfin parler du bleuet de France, que vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État. Cette fleur nationale du souvenir, qui symbolise l’hommage rendu à tous les morts pour la France, d’hier et d’aujourd’hui, aux militaires blessés, aux victimes d’actes de terrorisme et aux pupilles de la nation, reste trop confidentielle, alors que le niveau d’engagement des forces armées reste très élevé et que les actes de terrorisme sont en recrudescence. Il nous faut unir nos efforts afin de mieux diffuser le bleuet de France et d’assurer sa réappropriation par tous les Français. Nous devons tous nous y engager, en expliquant sa signification, en éclairant tous les bâtiments publics le 11 novembre et en incitant encore plus les médias, les entreprises, les collectivités, les associations et l’ensemble de nos concitoyens à se rassembler derrière le bleuet, à l’instar des Britanniques derrière le coquelicot – le

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai à l’essentiel : les crédits que le Gouvernement accorde à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ne sont pas suffisants. Vous pourriez certes me rétorquer que d’autres budgets débattus ici souffrent bien davantage des coups de serpe « austéritaires » – je pense notamment à la Sécurité sociale, à l’enseignement, à la santé ou encore aux dotations allouées aux collectivités locales –, mais le budget consacré aux anciens combattants n’est pas épargné non plus. Ses points saillants ont déjà été évoqués, notamment par le rapporteur spécial. Il accuse une baisse de 0,3 milliard d’euros à l’horizon 2020, qui ne se justifie nullement au vu de ses nombreuses lacunes, dont je donnerai quelques exemples.
M. Alexis Corbière.
Tout d’abord, les pensions versées aux veuves de guerre n’ont pas véritablement évolué depuis 1928. Les critères permettant leur allocation sont trop restrictifs, et toutes les veuves ne peuvent en bénéficier. Elles ne sont d’ailleurs, comme cela a déjà été évoqué, pas toutes traitées de la même manière face à l’impôt.
La valeur du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité n’est pas revalorisée – pas même à la hauteur de l’inflation.
Le budget de l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ne gagne pas non plus un centime, alors que cette structure s’est vue confier de nouvelles missions, comme l’accompagnement des victimes du terrorisme.
Le statut d’ancien combattant n’est toujours pas accordé aux militaires français déployés en Algérie entre 1962 et 1964. Pourquoi ?
Le groupe La France insoumise aurait voulu déposer des amendements pour corriger les points que je viens d’énumérer et bien d’autres, mais le budget présenté est tellement serré et les contraintes réglementaires liées au fonctionnement de notre assemblée sont telles qu’ils ne nous laissent, en vérité, aucune marge de manœuvre.
Je consacrerai par conséquent la deuxième partie de mon intervention à une question mémorielle – j’aurais pu en aborder d’autres –, qui a néanmoins une grande importance à mes yeux et à celui d’un grand nombre de nos concitoyens : la manière dont nous traitons une partie, certes réduite, mais symptomatique, de nos anciens combattants.
L’an prochain, nous commémorerons, comme vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État, le centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale. Si nous avons tous en tête que ce conflit fit près de 20 millions de victimes directes, d’autres faits et chiffres sont malheureusement moins présents à nos mémoires. Je veux ici symboliquement évoquer le martyre des 650 soldats dits « fusillés pour l’exemple » durant les quatre années du conflit. Dès 1914, le général Joffre avait convaincu l’exécutif politique de constituer des cours martiales dénommées « conseils de guerre spéciaux ». Ces tribunaux militaires, dont l’existence fut cachée aux parlementaires, avaient pour mission de juger, sans magistrat indépendant, sans débat contradictoire et sans possibilité de recours, des flagrants délits comme des abandons de poste ou de simples refus d’obéissance. Des qualifications larges, volontairement peu précises, permirent à ces juridictions d’exception de condamner à mort et de faire exécuter dans les vingt-quatre heures plusieurs centaines d’hommes, privés de leurs droits les plus essentiels.
Ces faits sont connus, je le sais. Voilà quelques années, Lionel Jospin, Premier ministre, sensible à cette question, les avait évoqués. Avec beaucoup de modestie et en compagnie de beaucoup d’autres, j’avais quant à moi déjà eu l’occasion de rappeler cette cicatrice ouverte de notre histoire nationale en faisant adopter un vœu par le conseil de Paris pour que la mémoire de ces hommes soit enfin honorée, dans la capitale, par une place rendant hommage aux « fusillés pour l’exemple ».
J’aurais aussi voulu, avec vous sans doute, me féliciter qu’il existe désormais, après de nombreuses années de revendication, un espace dédié à ces derniers, ouvert en 2014 au musée de l’Armée des Invalides, mais il faut reconnaître que cet espace n’est pas à la hauteur de ce tragique épisode historique : il est décevant sur le plan muséographique et ne répond pas à la demande de réhabilitation collective. Ce n’est pas suffisant, et je saisis l’occasion de ma présence à cette tribune pour demander que le Parlement et l’exécutif réhabilitent, moralement et civiquement, ces 650 soldats tombés sous nos propres balles !
Outre ceux que je viens de citer, notre pays souffre encore de trop de morts, pour lui ou par lui, que nous n’avons pas su réhabiliter, de trop d’erreurs que nous n’avons pas su reconnaître et de trop de mémoires que nous n’avons pas su honorer – nous y reviendrons au cours de cette législature.
Pour ce qui est des faits et dates déjà reconnus par la France, nous commémorons chaque année armistices et autres moments importants de notre histoire. Nous avons bien sûr raison de le faire mais, s’ils sont nécessaires, les dépôts de gerbes et les levers de drapeaux ne sont pas suffisants. Selon nous, chaque journée de souvenir et chaque célébration ne doivent pas être des moments froids, figés par des rites, mais l’occasion de discuter de faits historiques, de les questionner et d’en tirer des enseignements pour comprendre le présent et préparer l’avenir. Chacun de ces instants doit être l’occasion de faire de l’éducation populaire, de rappeler qui étaient nos héros, pourquoi ils se sont battus et surtout comment, demain, empêcher les guerres. Les fleurs ne suffisent pas à élever les consciences. Nous ne pouvons rendre hommage à nos anciens combattants qu’en apprenant de leurs luttes et en ne cessant de construire et de défendre, partout et à chaque instant, le monde et les idéaux pour lesquels ils se sont battus.
Traiter correctement nos anciens combattants exprime crûment le niveau de reconnaissance que la République accorde à ceux qui ont donné leur vie pour elle. Ne lésinons pas là-dessus ! C’est la condition pour mieux faire connaître le prix de la paix.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, cette baisse du budget des anciens combattants n’est pas limitée à ce gouvernement mais continuelle : nous la vivons gouvernement après gouvernement, majorité après majorité. Je trouve cependant anormal de la justifier, comme chaque fois – vous n’êtes pas la première, madame la secrétaire d’État –, par la baisse démographique naturelle des bénéficiaires.
M. André Chassaigne.
 Il a raison !
M. Vincent Rolland.
 Ce n’est pas juste car des avancées sont attendues et la réalité est que les mesures sont prises au compte-gouttes, alors que le nombre de bénéficiaires s’amenuise. Reconnaissez que cette méthode n’est pas à la hauteur de ce que la nation doit à ses anciens combattants, d’autant que, parallèlement, le budget accuse 12,8 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays !
M. André Chassaigne.
Je voudrais faire comprendre les injustices maintenues entre les différentes générations du feu. Sans revenir sur les arguments développés notamment par M. Roussel et qui le seront sans doute par d’autres intervenants, je citerai Maurice Genevoix qui écrit, dans

Les guerres sont certes de natures différentes et l’analyse que l’on en fait n’est pas la même – le poilu de Verdun en 1916, le soldat de Diên Biên Phu en 1954, le militaire sous les obus nazis dans le verrou de Sedan, le résistant du mont Mouchet, l’appelé contraint d’aller mener une guerre en Afrique du Nord et le combattant aux OPEX d’aujourd’hui participent assurément à des conflits de natures différentes. Au bout du compte, cependant, celui qui a combattu a combattu, celui qui est mort est mort, et l’on ne doit pas faire de différence entre les générations du feu. Or les réductions budgétaires opérées chaque année se traduisent précisément par des différences entre les générations du feu.
On pourrait citer en particulier la non-prise en compte de la campagne double, qui pénalise les anciens d’Algérie par rapport aux combattants des conflits antérieurs.
On pourrait citer également la pension de base des veuves de grands invalides de guerre, qui se dégrade au fil du temps, car elle n’a pas évolué depuis 1928, hormis une évolution marginale en 2011. Quelle injustice pour les dernières générations du feu !
On pourrait citer, à propos des OPEX, comme l’a relevé le rapporteur pour avis de la commission de la défense, le fait que les allocations du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord ne soient pas attribuées selon les mêmes critères pour ceux envoyés sur des théâtres d’opérations aujourd’hui. Quelle injustice pour la dernière génération du feu !
On pourrait citer aussi les injustices liées à l’attribution non pas de la carte du combattant mais d’un titre spécifique pour la participation à certains anciens conflits. Nous ne disons jamais – une délibération de l’UFAC, l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, le relève – que les combattants des opérations extérieures en Corée, à Suez et à Chypre en 1956 et 1957, ou au Tchad avant 1969 ne bénéficient pas de la reconnaissance qu’ils méritent. Quant à ceux qui ont combattu en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Sébastien Jumel.
 Les réductions budgétaires aboutissent concrètement, au bout du compte, à ce que les différentes générations du feu ne soient pas traitées de la même façon, et nous ne pouvons pas l’accepter.
M. André Chassaigne.
Il existe encore d’autres injustices. Par exemple, à la suite de la suppression de l’aide différentielle par le Gouvernement précédent, des aides et secours traditionnels sont aujourd’hui à géométrie variable : selon le département où l’on réside, la façon dont on remplit le dossier ou la mobilisation des volontaires locaux, notamment des adhérents des associations d’anciens combattants, certains touchent les prestations tandis que d’autres ne les touchent pas, et il faut revenir chaque année pour formuler sa demande, avec la honte que cela implique. Au final, certaines personnes en difficulté restent au-dessous du seuil de pauvreté, ce qui n’est pas acceptable.
Enfin, une dernière injustice frappe les veuves qui ont eu la douleur de perdre leur mari très tôt, avant qu’il n’ait atteint l’âge de soixante-quatorze ans : double peine pour elles, avec la privation du bénéfice de la demi-part fiscale.
Face à toutes ces injustices, à cette réduction inacceptable, le groupe de la Gauche démocratique et républicaine ne votera pas ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il est utile, alors que nous discutons du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2018, dernière année du cycle du centenaire de la Grande Guerre, de rappeler la phrase d’un autre de ses grands témoins, non pas Maurice Genevoix, monsieur Chassaigne, mais Georges Clemenceau : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous. »
M. Fabien Gouttefarde.
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », dont les crédits pour 2018 s’élèvent à 2,46 milliards d’euros, tous programmes confondus, joue aujourd’hui un rôle essentiel, permettant la réconciliation de différentes générations autour de notre bien commun à tous : la nation et son histoire.
Le groupe La République en marche se satisfait d’abord d’un budget qui s’inscrit dans le maintien des droits, témoignant d’une reconnaissance de l’ensemble des générations du feu et visant même à mettre fin à certaines inégalités de traitement provoquées, vous le savez, par la fameuse césure de 1962 mettant juridiquement fin au conflit algérien.
En dépit des contraintes budgétaires, l’ensemble des dispositifs témoignant de la reconnaissance de la nation et de la réparation sont maintenus, comme le financement de la hausse de 2 points de la retraite du combattant depuis le 1

Rendre hommage aux combattants, qui ont tant donné à la France, c’est veiller à ce que leur droit à réparation soit assuré dans les meilleures conditions. Aussi, toujours dans un souci de renforcement des droits de ceux qui se sont battus pour la France, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère, deux dispositifs bénéficiant aux harkis et à leurs familles. Le groupe La République en marche se satisfait que cette mesure viabilise en réalité le plan de 2014 en faveur des harkis, renforçant son volet réparation, jugé déficient.
Nous venons pourtant d’entendre des représentants de certains groupes nous expliquer qu’ils regrettent la baisse du budget de cette mission. Je veux m’inscrire résolument en faux et souligner encore une fois, après la secrétaire d’État, qu’un budget dans lequel les dépenses d’intervention représentent 96 % des crédits de la mission – pour le dire plus clairement encore, cela signifie que 96 % des crédits de la mission correspondent à des aides économiques, des transferts financiers aux allocataires, c’est-à-dire les anciens combattants, leurs ayants droit ou leurs ayants cause –, qu’un tel budget donc, s’il diminue en valeur absolue de 3 % d’une année sur l’autre, est véritablement un budget dynamique, puisque l’ensemble de ses bénéficiaires baisse, lui, de 5 %.
Mais ce budget est également marqué par le souci de la transmission de la mémoire, notamment à la jeunesse. Alors que le centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis a été commémoré en 2017, l’année 2018 voit croître de manière très importante le budget de la politique de mémoire, afin de célébrer comme il se doit l’armistice de 1918 et la construction de la paix.
La transmission de la mémoire nationale à notre jeunesse est primordiale : bien menée, elle permet aux jeunes de s’approprier leur histoire tout en réconciliant les différentes générations de Français autour de la nation. Elle permet également d’éclairer la politique de défense actuelle et contribue à renforcer le lien entre l’armée et la nation.
Dans ce sens, notre groupe se satisfait de la poursuite de l’ambition d’inscrire plusieurs sites mémoriels au patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO – l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, ambition d’autant plus noble que la tâche est inédite concernant des sites dits « de guerre ».
L’opérateur de l’État dans ces domaines qu’est l’ONAC voit sa mission confortée et ses actions recentrées sur son cœur de métier, afin qu’il devienne véritablement la maison de tous les combattants et des victimes de guerre ou de faits de guerre, comme les victimes du terrorisme.
Enfin, il revient également à l’État de garantir à nos soldats gravement blessés la meilleure qualité de soins, dans un environnement matériel, affectif et humain exemplaire. L’Institution nationale des Invalides symbolise cet engagement fort de l’État. Nos blessés, nos invalides ont droit au respect et à la solidarité de la nation.
Pour ces raisons, le groupe La République en marche soutiendra les crédits de cette mission marquée par l’équité, la reconnaissance et le profond respect envers ceux qui ont consacré leur vie ou une partie de celle-ci à notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans quelques jours, la plupart d’entre nous seront au pied des monuments aux morts dans leurs circonscriptions. Ce 11 novembre, nous célébrerons en effet les quatre-vingt-dix-neuf ans de l’armistice de 1918. Mais c’est aussi, depuis la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, le jour où nous rendrons hommage à tous ceux qui sont tombés pour notre pays.
Mme Marianne Dubois.
Une nouvelle fois, sous l’Arc de Triomphe, seront égrainés les noms de ceux qui sont morts pour la France durant l’année écoulée. C’est d’abord à eux que je veux rendre hommage cet après-midi. Leurs familles et frères d’armes endeuillés auront autour d’eux la présence et le soutien de toutes les générations du feu. Nous sommes ici, cet après-midi, afin qu’ils reçoivent tous le soutien mérité de la nation.
Votre budget, madame la secrétaire d’État, maintient les droits à la reconnaissance et à la réparation ; c’est là sa vocation première et c’est heureux. Comme j’ai pu vous le dire lors de l’examen en commission élargie, le groupe LR prend acte de votre budget et constate une nouvelle fois une baisse des crédits consacrés aux anciens combattants.
Malgré cette baisse, vous pouvez annoncer deux mesures nouvelles : l’une va dans le sens de l’harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires ; l’autre est une revalorisation des droits des anciens membres des forces supplétives et de leurs ayants droit. Le groupe Les Républicains soutient pleinement ces mesures. Elles coûteront un peu moins de 7 millions d’euros, tandis que le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » baisse de plus de 80 millions d’euros. Il y a donc bien des crédits pour revaloriser certaines mesures, entre autres la retraite du combattant, de manière régulière, comme notre groupe ne cesse de le demander chaque année – et celle-ci ne fera pas exception.
Lorsque les crédits sont présents, ils ne sont pas consommés. Il en va ainsi des crédits destinés à améliorer la situation des veuves de guerre : sur les 3,8 millions d’euros pour 2017, les crédits effectivement consommés s’élèvent à peine à 40 000 euros, versés à huit personnes alors que les évaluations en prévoyaient 1 400. Il est difficile de comprendre que des crédits, pourtant inscrits en loi de finances, n’arrivent pas jusqu’aux veuves.
S’agissant des crédits non consommés ou des projets en souffrance, je me dois d’aborder la politique de mémoire et les actions mises en œuvre en hommage à la quatrième génération du feu. Ainsi, l’arrêt des travaux sur le mémorial en hommage aux soldats morts pour la France en opération extérieure est incompréhensible.
Plus largement, nous nous devons de réaliser un état des lieux de l’entretien des sépultures perpétuelles dans les 274 nécropoles nationales et du patrimoine mémoriel du ministère de la défense. Certains lieux ont fait l’objet de rénovations très coûteuses et de très grande qualité, comme les tombes du quart Nord-Est dans le cadre de la classification UNESCO ou le mémorial du mont Faron. Mais quel est l’état des autres lieux ? Tout au long du quinquennat précédent, le Gouvernement et sa majorité ont utilisé l’argument financier pour repousser nos demandes et celle des anciens combattants. Ce n’est qu’en 2016, à la veille des élections, qu’une augmentation de 4 points de la retraite du combattant a été consentie !
 C’était un hasard !
M. Vincent Rolland.
 Mesdames et messieurs, nos anciens combattants ne sauraient être les otages de considérations électorales !
Mme Marianne Dubois.
À travers les débats sur ce projet de loi de finances, nous souhaitons : poursuivre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de valorisation de la retraite du combattant ; revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre ; apporter une attention particulière aux pupilles de la nation, une attention qui leur est refusée malgré une trentaine de propositions de loi déposées depuis la XII

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il n’est pas anodin que nous débutions l’examen de la seconde partie du budget de l’État par l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». La mémoire, y compris la mémoire combattante, est en effet un préalable nécessaire.
Mme Sarah El Haïry.
Dans quelques jours, nous serons nombreux devant les monuments aux morts de nos communes, devant les noms de ces jeunes, très jeunes, trop jeunes morts pour la France. Autour de nous, il y aura certainement ces associations qui font vivre la mémoire dans nos communes – sans elles, qui le ferait ?
Certains ont pu déplorer, madame la secrétaire d’État, l’absence de la mention des anciens combattants dans l’intitulé de votre portefeuille. Cependant, au regard du budget présenté et de votre volonté affichée, plus personne ne peut remettre en cause votre attachement et celui du Gouvernement à la mémoire de nos anciens combattants.
En effet, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous allons voter nous apparaît celui de l’équilibre entre, d’une part, la reconnaissance et la réparation dues au monde combattant, et, d’autre part, la vivification de leur mémoire, qui, rappelons-le, n’est autre que la mémoire de la France.
Nous saluons tout d’abord les avancées du budget présenté au regard de la reconnaissance due aux anciens combattants. Toujours soucieux des conditions de vie des anciens combattants et de leurs proches, nous ne pouvons que nous réjouir des deux mesures concrètes prises en ce sens dans le PLF pour 2018 : l’alignement sur le régime en vigueur, depuis le 3 août 1962, du calcul des pensions d’invalidité des militaires radiés des contrôles avant cette date et de leurs ayants droit, pour un coût estimé à 6 millions d’euros ; l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère en faveur des supplétifs rapatriés et de leurs conjoints survivants.
Nous partageons cette ambition et nous soutenons les mesures en faveur de la reconnaissance des anciens combattants, comme celles en faveur de la transmission mémorielle, notamment à destination de la jeunesse.
Nous le savons, le budget pour 2018 est marqué par la mémoire de 1918. Année du centenaire de la Première Guerre mondiale, 2018 verra en effet de très importantes commémorations, pour lesquelles l’État consent un effort budgétaire sans précédent.
« Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous » disait Clemenceau, je le cite à mon tour. J’en profite pour rappeler ici que, le 16 novembre prochain, cela fera cent ans que Georges Clemenceau accédait aux fonctions de Président du conseil et de ministre de la guerre. Fidèles à cette idée et à nos valeurs républicaines, nous soutiendrons ensemble l’effort supplémentaire de 5,3 millions d’euros dans le cadre des dernières pierres de la mission du centenaire.
S’ils ont des droits sur nous de leur vivant, les anciens combattants en ont également après leur départ. Nous le savons, plus aucun des combattants de la Première Guerre mondiale n’est parmi nous aujourd’hui. Plus critique encore pour la continuité de notre mémoire est la disparition progressive des combattants des autres générations du feu. Or rappelons-nous les mots de Winston Churchill : « Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre. »
De ce fait, nous faisons valoir l’importance des marques de reconnaissance publique de la filiation entre les générations du feu. Ici, en effet, nous croyons en la prise en compte de la ligne budgétaire du 

Pour autant, le Gouvernement en est conscient, la filiation des générations du feu et la transmission de la mémoire ne peuvent se limiter aux commémorations ponctuelles. Le Gouvernement entend, à juste titre, poursuivre la rénovation et la valorisation des sépultures de guerre et des lieux de mémoire, en particulier dans le cadre du projet d’inscription des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il est en effet essentiel non seulement de dire la mémoire mais aussi de la donner à voir sur le temps long. Ces lieux animent les territoires, font vivre les enseignements scolaires, actualisent le sentiment d’appartenir à une collectivité humaine.
Avec le rapporteur pour avis, Philippe Michel-Kleisbauer, nous insistons sur la mise en valeur du patrimoine culturel des troupes coloniales, constituées notamment de soldats issus du continent africain, qui ont payé de leur vie leur appartenance à la France et dont le souvenir contribue à la cohésion nationale.
Tout n’est pas coûteux au regard des vies données pour notre pays. Ainsi, au-delà des éléments pris en compte par le budget du Gouvernement, nous souhaitons souligner les projets de valorisation du bleuet de France, symbole mémoriel de tous les morts pour la France, d’hier et d’aujourd’hui, combattants français comme victimes du terrorisme. Symbole simple, visible et essentiellement transgénérationnel, il rallie la quasi-totalité des acteurs de la mémoire combattante, comme souligné par notre rapporteur pour avis.
Enfin, les discussions autour du projet de service national universel porté par le Président de la République constituent l’occasion de réfléchir en profondeur à la façon de transmettre la mémoire combattante aux nouvelles générations, en l’absence de témoins vivants.
Pour conclure, le groupe MODEM sera à vos côtés, madame la secrétaire d’État, dans la refondation de ce service national universel que nous appelons de nos vœux, pour que jamais les citoyens français n’oublient les sacrifices consentis par leurs aînés hier et par leurs pairs aujourd’hui, pour assurer notre droit à vivre libres, égaux et fraternels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et
sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la présentation des crédits pour 2018 de cet après-midi est un moment majeur puisqu’il s’agit de la traduction financière des priorités voulues par le Gouvernement, non seulement en matière de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants, auxquels nous rendons tous hommage, mais aussi de mémoire et de liens avec la nation, sujets ô combien importants dans la période troublée que nous connaissons.
Mme Lise Magnier.
Je tiens avant tout à saluer la décision du Gouvernement de stabiliser les crédits et les emplois de cette mission. Certes, nous pouvons constater une légère diminution des crédits pour 2018 mais celle-ci s’explique par la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires des différents dispositifs.
Il convient par ailleurs de reconnaître les efforts en faveur du devoir de mémoire, notamment l’attention toute particulière portée à la préparation de la cérémonie de commémoration du 11 novembre, dont nous célébrerons le centenaire en 2018.
Enfin, aucun dispositif fiscal n’est remis en cause. Il y a même des avancées, et nous nous en réjouissons. Je pense bien sûr aux articles 50 et 51 du projet de loi de finances, prévoyant la revalorisation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis et l’alignement des pensions militaires d’invalidité au taux du grade, ce qui permettra de mettre enfin un terme à cette inégalité de traitement selon la date de liquidation au moment de l’entrée en vigueur de la loi de 1962.
Toutefois certaines injustices persistent et je crois que les pouvoirs publics sont en capacité d’y remédier. Je ne reviendrai pas sur les propos éclairés du rapporteur spécial mais il convient de rappeler certaines situations qui méritent une réponse de la part de l’exécutif : la reconnaissance des préjudices subis par les descendants des harkis ; le coût de l’extension de la campagne double ; l’interprétation donnée à la demi-part fiscale accordée aux veuves de personnes titulaires de la carte du combattant décédées avant soixante-quinze ans ; ou encore la perte de revenu du conjoint survivant qui a adapté son activité professionnelle pour prodiguer des soins à son conjoint invalide.
Bien sûr, nous avons parfaitement conscience que, dans un contexte budgétaire contraint obligeant à réduire les dépenses publiques, il n’est, hélas, pas possible de remédier à court terme à toutes les inégalités que subissent nos concitoyens. Mais nous tenons à souligner que les injustices dont nous débattons aujourd’hui pénalisent depuis des années, voire des décennies, ceux qui, ayant consacré leur vie à la nation, méritent des réponses claires.
S’agissant de la jeunesse, 2018 sera à l’évidence une année charnière puisque l’expérimentation du service militaire volontaire, le SMV, sera consolidée et que les contours du service national universel devront être définis. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, ayant régulièrement l’occasion d’appréhender ces enjeux dans mon département, la Marne, territoire militaire s’il en est, notamment grâce à l’expérimentation du service militaire volontaire menée dans ma commune de Châlons-en-Champagne, je me permets de vous faire part d’une piste de réflexion partagée par les régiments, les militaires de l’active, ceux de la réserve opérationnelle et les responsables du SMV.
Le service national universel, que vous allez nous présenter dans les prochains mois, est un défi immense dans la mesure où il concerne des centaines de milliers de jeunes et où son coût pourrait atteindre des dizaines de milliards d’euros. Nos régiments ne seront pas en capacité d’accueillir ces milliers de jeunes pour une formation militaire de quelques semaines, alors même qu’ils font déjà face à des projections en OPEX très importantes et à un manque de moyens et de souplesse évidents. En revanche, les unités de réserve, qui assurent déjà la formation militaire initiale des réservistes, ainsi que les centres de service militaire volontaire ont, eux, d’ores et déjà développé une réelle capacité à former des jeunes pendant quinze jours à un mois. Aussi – et je ne doute pas que vous puissiez travailler sur cette idée –, il nous semblerait tout à fait pertinent d’adosser le dispositif ambitieux du service national universel, porteur de valeur, à la fois à la garde nationale et au SMV, qui ont fait la preuve de leur capacité à accueillir, intégrer et former des jeunes.
Au regard de tous ces éléments et comptant que vous nous apporterez des réponses au cours de l’année 2018 pour le budget 2019, le groupe Les Constructifs votera en faveur de vos crédits, madame la secrétaire d’État.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est un budget en demi-teinte que nous examinons cet après-midi, disons-le d’emblée ! Si des avancées sont à saluer, le groupe Nouvelle Gauche ne peut, madame la secrétaire d’État, vous décerner un total satisfecit.
M. Luc Carvounas.
Nous notons et saluons la hausse de 25 % des crédits alloués à la politique de mémoire, les portant à 28,2 millions d’euros. Cette augmentation de crédits permettra de poursuivre l’effort de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre sur le territoire national et à l’étranger, dans le cadre notamment de la célébration de la Victoire du 11 novembre 1918 et du projet d’inscription au patrimoine mondial de l’humanité des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale.
En même temps, permettez-nous d’émettre des réserves sur le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Nous regrettons – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la secrétaire d’État – la baisse de 80 millions d’euros des crédits de ce programme, que le Gouvernement justifie par la diminution naturelle des effectifs des anciens combattants.
Si des avancées sont à noter, il faut les relativiser au regard du faible nombre de personnes concernées – 7 500. Nous regrettons le choix du Gouvernement de ne pas maintenir les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » au même niveau qu’en 2017. Car, au-delà de la baisse des effectifs des bénéficiaires – il reste environ 1 million d’anciens combattants –, l’extension depuis le 1

Enfin, nous regrettons que la hausse du point de retraite, confirmée pour septembre 2017 – décision du gouvernement précédent – ne soit pas pérennisée, que rien ne soit prévu pour 2018. Il est important de savoir que cette retraite est pourtant modeste : environ 750 euros par mois seulement. Lorsque je l’ai rappelé en commission de la défense, certains de mes collègues m’ont reproché de vouloir faire fonctionner la planche à billets, alors que je cherche simplement, comme tout le monde sur ces bancs j’imagine, à valoriser celles et ceux qui ont combattu pour notre pays et sa devise républicaine.
Malgré ces nombreux regrets et réserves, les députés du groupe Nouvelle Gauche prendront leurs responsabilités, madame la secrétaire d’État, en votant la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », pour soutenir les avancées de ce budget, même si, vous l’avez compris, nous les jugeons timides, car le sujet qui nous rassemble cet après-midi ne doit pas devenir le prétexte à un débat de politique politicienne.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe

 Très bien !
M. Régis Juanico.
 J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que j’ai défendu en commission élargie la semaine dernière, suggère une solution susceptible de répondre au refus d’accorder la qualité d’ancien combattant à tous ceux qui ont été envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et 1964, sous prétexte que la France n’était plus en guerre. Il reprend une proposition de loi que j’avais présentée, avec un grand nombre de mes collègues, au cours de la législature précédente, visant à considérer qu’après le 2 juillet 1962 – l’Algérie était alors devenue indépendante, mais l’armée française était restée présente sur le territoire, en plein accord entre l’État algérien et l’État français –, l’armée française ne faisait certes plus la guerre à l’Algérie, mais menait bel et bien une opération extérieure dans ce pays, comme elle l’a fait par la suite dans de nombreux autres pays.
M. Gilles Lurton.
C’est ce que toutes les associations d’anciens combattants, l’UNC – l’Union nationale des combattants –, la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie – et d’autres, nous demandent avec beaucoup d’insistance,…
 Et avec beaucoup de force !
Un député du groupe LR.
 …et ce que nous sommes plusieurs à considérer comme une mesure de justice vis-à-vis de personnes qui ont servi notre pays avec beaucoup de courage.
M. Gilles Lurton.
C’est aussi ce que considérait le Président de la République alors qu’il était candidat. Il indiquait ainsi à la FNACA, dans un courrier daté du 2 mai 1917 : « Je suis favorable à l’attribution de la carte du combattant aux soldats français qui ont été engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1

 Tout à fait !
Un député du groupe LR.
 Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, pour ces valeureux anciens combattants à qui nous voulons rendre hommage, je vous demande de bien vouloir émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas besoin de reprendre les arguments qui viennent d’être excellemment développés par notre collègue Lurton. Je voudrais simplement souligner que le coût de cette mesure est estimé entre 18 millions et 20 millions d’euros, alors que vous avez, madame la secrétaire d’État, évoqué des chiffres bien supérieurs. Selon les données de l’ONAC, il a été délivré 35 000 titres de reconnaissance de la nation à des militaires engagés au-delà du 2 juillet 1962 et 11 000 cartes « à cheval », comme on dit. Ce sont donc 24 000 personnes qui seraient concernées. Sachant que le montant annuel de la retraite du combattant s’élèvera fin 2017 à 750 euros, on aboutit à ce montant de 18 millions d’euros. Je crois qu’il était important de faire observer, au-delà du principe de justice, qu’en termes budgétaires cette mesure est tout à fait réalisable.
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rejoint exactement ceux de nos collègues, que j’ai d’ailleurs soutenus en commission élargie.
Mme Valérie Rabault.
Une mesure contenue dans l’article 109 de la loi de finances pour 2014 avait constitué une première avancée, vous l’avez souligné, monsieur Breton : l’attribution de la carte du combattant à 11 000 anciens militaires. Cela montre qu’au cours de chaque législature on obtient des avancées pour les anciens combattants. Souvent ces avancées passent par des amendements parlementaires, souvent adoptés contre l’avis du Gouvernement – cela a été le cas, du moins, au cours de la mandature précédente. Si les parlementaires ont le souci de voir ces avancées mises en œuvre, c’est bien parce qu’ils ont très souvent l’occasion de rencontrer, dans leur circonscription, ces anciens combattants partis combattre à l’extérieur à vingt ans, souvent en tant qu’appelés, sans avoir rien demandé.
C’est pour cette raison que je m’associe à l’amendement de nos collègues – c’est exactement le même que le mien, hormis le chiffrage, un peu différent, parce que je suis partie d’autres hypothèses. L’esprit, en tout cas, est exactement identique : il s’agit de poursuivre les avancées déjà engrangées pour les anciens combattants ; chaque quinquennat en a connu une – qui a évidemment eu un coût budgétaire, personne ne le nie –, souvent prise à l’initiative du Parlement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’un de ces trois amendements, qui visent à mettre fin à l’injustice frappant ceux qui, appelés en Algérie après le 2 juillet 1962, n’ont toujours pas obtenu la carte du combattant.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis

Mme Valérie Rabault.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis 
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est un faux-fuyant !
M. Charles de la Verpillière.
M. Jean-Jacques Bridey,
président de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Pas à l’unanimité !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Je ne peux en revanche pas entendre que ce budget ne présente aucune avancée puisqu’il contient tout de même une nouvelle mesure importante qui va dans le sens de l’équité en faveur des veuves et des anciens combattants : juillet 1962 ne sera plus une frontière.
Je connais bien les anciens combattants et leurs associations, qui, depuis de très nombreuses années, demandent de façon récurrente l’extension de l’attribution de la carte du combattant de 1962 à 1964. Je me suis engagée, en commission élargie, à travailler pendant les quatre à cinq ans de mon mandat afin que nous ayons une véritable visibilité et que nous puissions ainsi avancer étape par étape.
Je ne souhaite donc pas que ces amendements soient adoptés dans le cadre de l’examen du PLF pour 2018, d’autant que les recettes nécessaires au financement de la mesure entraîneraient la fin de la JDC et qu’il faudrait de surcroît amputer les crédits alloués à la mémoire, ce qui me paraît tout de même absolument inconcevable, notamment à la veille des célébrations mémorielles de 2018.
Je vous propose donc de bien vouloir retirer ces amendements, étant entendu que nous retravaillerons sur cette question pendant le mandat. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Au nom des députés Les Constructifs, je soutiens l’ensemble de ces amendements.
M. Thierry Benoit.
Nous sommes sensibilisés à cette question, dans nos circonscriptions, par l’ensemble du monde combattant, comme l’a dit tout à l’heure Gilles Lurton, qui a réalisé un travail de fond à travers la proposition de loi co-construite avec les associations.
J’ai écouté votre intervention liminaire, madame la secrétaire d’État, en particulier lorsque vous avez rappelé la réduction démographique mécanique, malheureuse, du nombre d’anciens combattants. Sur un plan financier, nous discutons d’un budget légèrement supérieur à 2 milliards d’euros, alors que la somme en jeu, pour la mesure proposée, est de 20 millions d’euros. Financièrement, nous saurions le faire.
Il est regrettable que, depuis si longtemps, les gouvernements se succèdent – je m’adresse aux députés de la majorité – avec toujours la même rengaine, toujours la même ritournelle : cette mesure est toujours renvoyée aux calendes grecques.
Comme l’a si bien dit André Chassaigne, il n’y a qu’une catégorie de combattants ! Je suis élu local depuis un peu plus de vingt-cinq ans – je l’ai été avant de devenir parlementaire. Or j’ai noté que plus les combattants avancent en âge, plus ils sont sensibles à cette question, non pour la somme en jeu mais pour que leur mobilisation, loin de leur terre natale, soit vraiment reconnue. Les combats auxquels ils ont participé ont tué de nombreux soldats. Il est l’heure de trancher !
Si ces amendements n’étaient pas adoptés, j’invite le monde combattant à sensibiliser les députés dans leurs circonscriptions. La période s’y prêtera, sur un sujet aussi essentiel qui ne met en jeu que des sommes modestes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1.
M. Marc Le Fur.
Je ne comprends pas les modalités de déroulement de nos travaux. Nous discutons d’amendements qui portent sur le même sujet mais sont de natures différentes. Or, monsieur le président, vous avez appelé ensemble les amendements de repli, ce qui n’a pas de sens. Nous aurions dû commencer par débattre de l’amendement de notre collègue Roussel, puisqu’il met en jeu une masse financière plus conséquente, le voter ou non, puis éventuellement discuter des autres amendements, engageant des sommes plus modiques. Procéder comme vous le faites, monsieur le président, implique qu’un moins grand nombre de collègues puisse s’exprimer. Or il s’agit du sujet majeur de ce budget, Gilles Lurton l’a parfaitement dit.
Dans quelques jours, nous participerons aux cérémonies du 11 novembre, au cours desquelles certains anciens combattants, un peu gênés, ne se rassemblent pas tout à fait avec les autres : ce sont ceux qui bénéficient du titre de reconnaissance de la nation sans avoir la qualité d’anciens combattants, faute d’être arrivés avant le 2 juillet 1962 en Algérie. Ces gens-là, pourtant, ont pris des risques pour nous, dans des circonstances très particulières. Tout autant que les autres, ils méritent la reconnaissance de la nation et la qualité d’ancien combattant.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Je vous précise simplement, monsieur Le Fur, que ces amendements sont examinés en discussion commune, comme vous l’avez compris, en tant qu’ancien vice-président qui retrouvera bientôt ce fauteuil…
M. le président.
 Ce n’est pas très élégant !
M. Thibault Bazin.
 Vous avez pu vous exprimer et votre groupe, comme tous, bénéficiera d’une prise de parole dans le cadre de cette discussion commune.
M. le président.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Notre groupe soutiendra l’ensemble de ces amendements. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous vouliez un budget d’égalité et que vous vous appliqueriez, durant ce mandat, à réduire les inégalités existant malheureusement entre anciens combattants, ainsi qu’entre leurs veuves et entre leurs orphelins. Ce budget, hélas, ne va pas dans ce sens. Le sujet est symbolique. Qui plus est, cela a été dit, les sommes en jeu vous permettent d’adopter cette mesure, maintenant. Si vous voulez aller vers cette égalité, si vous voulez que nous puissions être avec vous et témoigner qu’en effet vous travaillez en ce sens, vous devez décider, maintenant, de lever le gage et accepter ces amendements en faveur de l’égalité entre nos anciens combattants.
M. Bastien Lachaud.
 L’égalité, c’est maintenant !
M. Frédéric Reiss.
 Ceux qui ont été en Algérie entre 1962 et 1964 ont en effet servi la patrie comme ceux qui ont participé ultérieurement à des opérations extérieures. Il n’est pas normal que leur statut soit particulier.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je souhaite dénoncer deux arguments qui me paraissent faux.
Mme Valérie Rabault.
D’abord, il est faux de prétendre que les crédits seront pris sur ceux de la journée défense et citoyenneté. En effet, madame la secrétaire d’État, si vous donnez un avis favorable sur ces quatre amendements, vous levez le gage.
 Évidemment !
M. Bastien Lachaud.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 Très bien dit !
M. Thibault Bazin.
 Le budget de la journée défense et citoyenneté ne sera donc en rien amputé.
Mme Valérie Rabault.
En outre, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, votre collègue n’a eu aucun état d’âme à lever le gage pour un amendement qui coûtait 120 millions au budget.
 Quand on veut, on peut !
M. Thierry Benoit.
 Parce qu’une reconnaissance s’impose, on vous demande cet après-midi d’engager une vingtaine de millions de manière à ce que les combattants engagés après le 2 juillet 1962 bénéficient du même statut et de la carte du combattant. C’est une mesure de justice.
Mme Valérie Rabault.
 Et de reconnaissance !
M. Patrice Verchère.
 Je vous rappelle qu’il s’agissait non d’engagés mais de jeunes appelés de vingt ans, qui n’avaient rien demandé et ont dû quitter leur famille pendant vingt-quatre mois, voire un peu plus pour certains. Il serait donc justice que la nation leur accorde la carte du combattant.
Mme Valérie Rabault.
Encore une fois, si vous dites que vous êtes d’accord, levez le gage et le budget de la journée défense et citoyenneté ne subira aucune imputation.
 Très bien !
M. Bastien Lachaud et M. Bastien Lachaud.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
 S’il était aussi évident de prendre cette mesure et si elle était d’une justice aussi éclatante, que ne l’avez-vous prise voilà cinq ans, et même voilà dix ans ! 
M. Fabien Gouttefarde.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Jean-Jacques Bridey,
président de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Nous aurions bien voulu !
M. Gilles Lurton.
 Je rappelle également que la question du gage perdure puisque vous gagez cette dépense de 18 millions sur la journée défense et citoyenneté, qui nous tient à cœur.
M. Fabien Gouttefarde.
 Nous n’attaquons pas la journée défense et citoyenneté ! Ce n’est pas le sujet !
M. Thibault Bazin.
 Je préfère retenir les déclarations de Mme la secrétaire d’État en commission de la défense, nous assurant qu’elle allait étudier le sujet de manière plus globale et qu’il est nécessaire de cerner les conséquences de cet octroi pour la génération actuelle et pour les générations futures.
M. Fabien Gouttefarde.
M. Jean-Jacques Bridey,
président de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
 Tout à fait ! Bien vu !
M. Thierry Benoit.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 La nation libre !
M. Thibault Bazin.
 Il est vrai que c’était l’ancien monde !
M. Patrice Verchère.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
J’ai hésité à faire une distribution à l’entrée de l’Hémicycle, mais je rappelle que cette mesure figurait explicitement parmi les propositions envoyées par le candidat En marche à l’ensemble des associations. Le point 3 disposait : « Je suis favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes
GDR, LR, LC et FI.)
J’ajoute que le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur Darmanin, a lui aussi déposé une proposition de loi, en 2012, pour que cette revendication soit satisfaite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Frédéric Reiss.

Mme Valérie Rabault.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, LC et FI.)
M. Jean-Jacques Bridey,
président de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je souhaite m’adresser à vous, madame la secrétaire d’État. Ce dossier est très important, comme en attestent les débats qu’il suscite dans l’Hémicycle, et je ne peux pas entendre votre réponse, selon laquelle le quinquennat serait devant vous pour avancer et tenir nos engagements. Je peux vous assurer que, dans cinq ans, cette mesure ne vous coûtera malheureusement plus très cher. C’est dramatique pour les personnes qui seront parties.
M. Gilles Lurton.
S’agissant de l’inaction antérieure, je rappelle que Gérald Darmanin avait déposé une proposition de loi et que j’en avais déposé une autre sous une forme différente, tendant à accorder le statut de combattant en OPEX, mais que je ne suis pas parvenu à la faire passer pendant la législature précédente – j’avais d’ailleurs interrogé votre prédécesseur comme je viens de vous interroger.
J’étais déjà dans l’opposition mais je dois reconnaître que le précédent gouvernement a reconnu ce que l’on appelle un peu vulgairement la période « à cheval » :…
 Pour les 11 000 !
Mme Valérie Rabault.
 …ceux qui sont arrivés après le 1
M. Gilles Lurton.

 Très juste !
M. Thierry Benoit.
 C’est maintenant qu’il faut avancer. Je vous assure que tous les anciens combattants vous en seront extrêmement reconnaissants. Vous les avez certainement entendus sur cette question dans vos circonscriptions.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Nous prenons une mesure nouvelle cette année, que vous avez tous saluée. Cette disposition importante était très attendue. Je me suis engagée à ce que nous réfléchissions ensemble, au cours de ce mandat, à d’autres mesures pour que les anciens combattants soient mieux reconnus.
Cela fait quarante ou cinquante ans que ces mesures sont sur la table de tous les gouvernements.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM et REM.)
 Nous vous offrons ici l’occasion d’en régler un !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
En revanche, il sera important d’offrir des repères aux anciens combattants pour les quatre ou cinq prochaines années, et de vous permettre, à vous aussi, de mesurer notre action.
 Il fallait écrire cela dans le programme de M. Macron, alors !
M. Alexis Corbière.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État 
 Non, non !
M. Alexis Corbière.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État 
Peut-être pas cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais nous pouvons nous y engager sur la durée du mandat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM et REM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Sur ce sujet, l’opposition – les oppositions, devrais-je dire – prennent leurs responsabilités en s’accordant sur la nécessité d’offrir à toutes les personnes mobilisées, en l’occurrence en Algérie, un statut et une reconnaissance équitables. Cette question se pose aujourd’hui, et non pas dans un, deux ou trois ans, lorsque vous ne serez plus aux affaires, ou que les personnes concernées seront décédées.
M. Fabien Di Filippo.
Votre approche ne peut différer selon que vous êtes en campagne, au contact des gens, ou au pouvoir : une approche humaine dans le premier cas et purement comptable dans le second.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Nous vous offrons, madame la secrétaire d’État, l’occasion d’agir tout de suite, pour ces personnes qui le méritent et qui en ont besoin maintenant.
M. Fabien Di Filippo.
Nous vous offrons l’opportunité de tenir les engagements que le Président de la République a pris, qui plus est par écrit – pour l’après-élection et non pour 2018 –, mais aussi ceux, antérieurs, du ministre de l’action et des comptes publics qui, par sa fonction même, sait compter et n’ignore pas que, sur un plan budgétaire, cette mesure est réaliste.
Vous pourriez, grâce à nous, réparer immédiatement une injustice inacceptable, faite à des gens qui se sont battus sous notre drapeau. Vous devez faire droit à cette demande tout de suite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ce n’est pas passé loin !
M. Alexis Corbière.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si, aujourd’hui, la France accueille à bras ouverts des milliers de réfugiés, elle ne s’est pas toujours montrée aussi hospitalière. Que l’on se souvienne des harkis et de la façon dont nous les avons reçus, ou plutôt très mal reçus, en 1962. Souvenez-vous : 200 000 d’entre eux avaient rejoint les rangs de l’armée française pour se battre contre le FLN au péril de leur vie, parce qu’ils avaient une haute et belle idée de la France. Mais quelle fut la réponse de la France ? Elle les a tout simplement abandonnés, comme l’a reconnu François Hollande lui-même, eux qui avaient tout donné, tout sacrifié à notre pays.
Mme Emmanuelle Ménard.
Malgré le refus d’organiser un rapatriement massif des harkis, quelque 60 000 d’entre eux sont parvenus à embarquer pour rejoindre la métropole. Mais à leur arrivée, pas de pancarte « Welcome », ni de « Je suis Harki ». Ils troublaient un peu trop la bonne conscience de la gauche mais aussi d’une bonne partie de la droite.
Pas moins de 55 000 à 75 000 harkis, selon les historiens, ont été, quant à eux, livrés à leur sort, ou plus précisément à leurs bourreaux. Considérés comme des traîtres, ils ont été traqués, assassinés, enterrés vivants, émasculés, ébouillantés : un massacre qu’il est impossible d’oublier et de pardonner.
En 2000, le président algérien Abdelaziz Bouteflika a déclaré que l’Algérie n’était pas leur pays. Des collabos, donc, pour les caciques du FLN, ils sont pour nous des Français à part entière, de véritables patriotes.
En les abandonnant, nous avons sali notre honneur. En réponse à leur amour de la France, ils n’ont reçu qu’insultes et crachats. Si l’argent ne rachète pas tout, loin de là, je vous dirai simplement que relever leur pension, et pas seulement de 100 euros, serait un signe de justice et de reconnaissance pour leur loyauté et leur sacrifice, car les harkis sont l’honneur de la France.
 Très bien !
M. Louis Aliot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pensions justement qu’une augmentation de 100 euros n’était pas suffisante.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’en viens à cet amendement. Le service militaire ne manquait pas d’atouts ni d’utilité. Il permettait à des hommes qui ne se seraient jamais rencontrés de se connaître. Il permettait à d’autres d’apprendre à lire ou à écrire, à d’autres encore de passer leur permis de conduire, à tous de servir la France en lui consacrant quelques mois.
Le service militaire était un véritable rite de passage. On y devenait adulte ; on y devenait Français.
Pour pallier sa disparition, on a mis en place la journée défense et citoyenneté, un succédané obligatoire pour les Français âgés de 16 à 25 ans, une journée qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne fait pas l’unanimité alors que, paradoxalement, la population française est favorable à l’armée et aux forces de l’ordre.
Cette journée, jugée longue et ennuyeuse par beaucoup, a un coût : pas moins de 15 millions d’euros – 14 787 483 euros exactement.
Elle n’est évidemment pas le creuset que constituait le service militaire, et se contente, en matière d’alphabétisation, d’enregistrer le taux d’illettrisme. Un peu plus de 5 % de ces jeunes gens étaient illettrés en 2016. Face au peu d’attrait de cette journée, et au vu de son efficacité pour le moins discutable, je m’interroge. Et si l’argent dépensé à sa mise en œuvre était consacré à améliorer le quotidien de ceux qui se sont battus pour notre pays, de ceux qui ont été blessés par amour de la France, et qui reçoivent une pension d’invalidité ?
Témoigner de notre soutien et de notre gratitude à leur égard ne me semble pas manquer de sens. En tout cas, cela aurait plus de sens qu’une journée dont personne aujourd’hui ne peut sérieusement prétendre qu’elle répond aux ambitions qui étaient les siennes lorsqu’elle a été instaurée.
 Très bien !
M. Louis Aliot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
Son budget est en légère baisse puisqu’il passe de 15,7 à 14,6 millions, mais n’oublions pas que cette journée permet de s’adresser à 800 000 jeunes. Plutôt que de baisser son budget drastiquement, comme vous le proposez, la commission serait plutôt d’avis – c’est du moins ce qui ressort des débats qui ont eu lieu en son sein – de donner du sens à cette journée, en l’améliorant sur le fond. Cela dit, nous pourrions regretter la fin de la subvention à l’Agence nationale de la lutte contre l’illettrisme. En tout cas, il ne s’est pas dégagé en commission d’avis largement majoritaire pour la supprimer ou la réduire. À titre personnel, je rends un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Vous faites preuve d’une grande sévérité à l’encontre de la JDC, qui est un moment, certes insuffisant, mais important pour la jeunesse, permettant de prendre conscience de certaines valeurs de la République, d’acquérir l’esprit de défense et de pérenniser la transmission de la mémoire.
Nous demandons aux jeunes après leur journée d’exprimer leur sentiment, de se montrer critiques : 87 % d’entre eux se déclarent satisfaits ou très satisfaits.
Nous ne devons pas croire que cette journée est anodine et ne sert à rien. Bien entendu, nous comptons travailler sur la question du service national universel, comme cela a été répété à de nombreuses reprises.
Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
Le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945, par un décret du 13 juillet 2000.
Ce droit a été par la suite élargi en juillet 2004 aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. Ce sont les enfants dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : « Mort pour la France ».
Cet amendement tend à réparer cette inégalité qui perdure encore aujourd’hui.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Cette disposition étant tout à fait spécifique, je ne suis pas favorable à son extension. Elle doit rester exceptionnelle.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je voudrais soutenir cet amendement car nombre de nos compatriotes vivent cette différence comme une injustice. Je mesure parfaitement les conséquences financières d’une telle évolution mais nous pourrions tout de même en débattre. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, me semble extrêmement fermée.
M. Marc Le Fur.
Des enfants d’anciens combattants, morts en 1940, en 1944 et même en 1945 – car la guerre s’est poursuivie –, mais aussi des victimes de bombardements sont concernées.
Pour toutes ces raisons, cette question mérite, au lieu d’une réponse si fermée, un débat et un chiffrage afin de permettre une réflexion dans la durée.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les députés Les Républicains sont très attachés à la revalorisation régulière de la retraite du combattant. Pendant des années, cette revalorisation n’a pas eu lieu. C’est le président Jacques Chirac, lui-même ancien combattant d’Algérie, qui, en 2005, a mis fin à la stagnation de la retraite du combattant. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, celle-ci a été revalorisé année après année, ce qui a permis de l’augmenter de 11 points. Malheureusement, au cours du quinquennat de M. Hollande, cette dynamique que je qualifierai de vertueuse a été interrompue. Ce n’est qu’en 2016 que l’ancienne majorité s’est soudainement souvenue de l’existence des anciens combattants. Mue par des motivations électoralistes, elle a décidé d’augmenter la retraite du combattant de 4 points en 2017 – la nouvelle majorité a dû assumer une partie de cette hausse.
M. Charles de la Verpillière.
Il faut rompre avec cette manière de traiter une question qui tient à cœur aux anciens combattants. C’est pourquoi nous proposons de rétablir une augmentation annuelle de la retraite du combattant, en commençant par la revaloriser de 2 points au 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la démarche qu’il faut adopter !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis
 Pour quelle raison ?
M. Charles de la Verpillière.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis 
 Les chiffres sont incontestables !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 Il ne s’agit pas d’une année pleine !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État

Le montant de la retraite du combattant s’élèvera à 748,8 euros cette année contre 463,4 euros en 2006, soit une hausse de 62 %. L’évolution de la valeur du point, combinée à la progression de 33 à 52 points, a permis de verser près de 2,2 milliards d’euros supplémentaires aux titulaires de la carte du combattant sur la période 2006-2017.
La revalorisation, décidée pour 2017, représente, en année pleine, un coût de 30 millions d’euros. J’émets donc un avis défavorable car nous avons déjà fait un effort important en validant la hausse décidée – vous l’avez dit – par le gouvernement précédent.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
 Les anciens combattants, contrairement à leurs veuves, ne peuvent pas prétendre au bénéfice d’une aide complémentaire, anciennement appelée aide différentielle. Ce problème a donné lieu à de nombreuses questions écrites adressées à vous-même, madame la secrétaire d’État, comme à vos prédécesseurs, ainsi qu’à plusieurs débats dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances.
Mme Valérie Rabault.
L’amendement n

Quant à l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
La publication rapide d’une circulaire d’harmonisation des procédures pour l’ensemble des départements a été également évoquée.
Enfin, il est apparu que, si le montant dédié à l’action sociale de l’ONAC était constant, les missions de ce dernier avaient été élargies à l’aide aux victimes du terrorisme – 2 000 personnes supplémentaires qui doivent être suivies dans de bonnes conditions –, ce qui pouvait pénaliser la politique sociale de l’ONAC.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial 
 Merci, monsieur le rapporteur spécial !
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
L’amendement n

S’agissant de l’amendement n


 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je soutiens les amendements de ma collègue Valérie Rabault. Depuis 2012, le budget de l’action sociale de l’ONAC-VG a augmenté chaque année de 1 million d’euros, passant de 21 à un peu plus de 26 millions d’euros l’an dernier. Pour la première fois cette année, les crédits de l’action sociale stagnent.
M. Régis Juanico.
Il n’est pas question d’augmenter les crédits simplement pour les augmenter : cela répond à des besoins.
Marie-Christine Dalloz et moi-même avons publié l’an dernier un rapport d’information sur l’évolution de la politique d’aide sociale de l’ONAC. Il comportait notamment trois recommandations : harmoniser les montants et le système d’aides dans chaque département puisque l’aide est désormais individualisée, tenant compte de la situation des veuves ou des anciens combattants les plus démunis ; faire intervenir une assistante sociale qui puisse donner des conseils aux anciens combattants ; associer les associations d’anciens combattants aux décisions dans les commissions d’attribution.
Madame la secrétaire d’État, la circulaire que vous évoquez nous avait été promise pour le début de l’année 2017. C’est la raison pour laquelle nous insistons : nous souhaitons être informés dans les prochains mois, avant la mise en œuvre de la circulaire d’harmonisation, sur les modalités de l’aide sociale.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses explications, mais si une circulaire est nécessaire, c’est bien qu’il y a un problème. Votre ministère ne prend pas des circulaires par simple plaisir.
Mme Valérie Rabault.
Comme l’a dit M. Juanico, le montant de l’aide a augmenté chaque année de 1 million d’euros. L’amendement n

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous sommes dans notre rôle de parlementaires lorsque nous tenons compte des remontées du terrain qui nous parviennent sur les problèmes d’application de ce que nous votons. La représentation nationale doit être la garante de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous soutenons pleinement l’amendement qui vise à donner à l’ONAC les moyens d’offrir les mêmes services dans chaque département.
M. Thibault Bazin.

M. Marc Le Fur
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, cosigné par Patrick Hetzel et de nombreux députés du groupe LR, vise à transférer 1,152 million d’euros vers l’action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », afin de revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre.
M. Thibault Bazin.
Par cette disposition, un supplément spécial de pension de 500 points d’indice sera attribué aux conjoints survivants des grands invalides de guerre qui bénéficiaient, à la date de leur décès, d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice était supérieur à 2 000 points. La mesure sera applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1

Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps. Au décès du pensionné, dont elles ont souvent pris soin pendant plusieurs années, elles se retrouvent dans une grande précarité en raison du caractère forfaitaire de la pension de réversion.
Des mesures ponctuelles ont certes été adoptées depuis 2010, mais assorties chaque fois de conditions si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit, ce qui explique la sous-consommation importante des crédits votés et la dégradation des conditions de vie pour la quasi-totalité des conjoints survivants des grands invalides de guerre.
À titre d’exemple, au 31 décembre 2016, seules huit personnes ont pu bénéficier du dispositif prévu par l’article 131 de la loi de finances pour 2016, alors que le gouvernement de l’époque visait un objectif de 1 400 bénéficiaires. Pour atteindre cet objectif avant que ceux-ci ne décèdent, il faut aller vite, puisque la moyenne d’âge des intéressés est de 86 ans.
On mettra fin ainsi à l’injustice qui frappe les veuves de guerre depuis des décennies.
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement s’inscrit dans la même perspective : il vise lui aussi à réparer l’injustice dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre. D’une manière générale, les veuves sont trop souvent oubliées.
M. Marc Le Fur.
Chers collègues de la majorité, je vous invite à prendre une disposition qui aille dans le bon sens pour le monde des anciens combattants. On ne peut pas tout faire, je le comprends, mais ce budget ne comporte pas d’avancée significative en sa faveur. Nous vous en avons proposé un certain nombre. Vous aurez à rendre compte de vos décisions très prochainement, lors des cérémonies du 11 novembre.
 En effet !
M. Patrice Verchère.
 La mesure que nous proposons, d’un coût fort modique, concerne une catégorie sur laquelle le législateur peut légitimement porter son attention.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
Des dispositifs ont été mis en place, mais il est difficile de recenser ces personnes ou de les faire effectivement bénéficier des mesures prises en leur faveur. Une solution pourrait être, comme le proposent les amendements, de transférer une partie des crédits – qui existent au sein du ministère – d’une action vers une autre, afin d’atteindre l’objectif de 1 400 bénéficiaires.
Selon l’Union française des associations de combattants – UFAC –, particulièrement compétente sur ces sujets et qui nous a beaucoup sollicités, les crédits existent pour répondre à cette demande. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis favorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 À combien se monte-t-il selon vous ?
M. Marc Le Fur.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
En clair, il y a eu quelques avancées. Je rappelle que ces personnes sont également bénéficiaires pleines et entières de l’ONAC, qui les soutient en cas de besoin.
Compte tenu de ce désaccord sur le chiffrage de la mesure,…
 À combien se monte le vôtre ?
M. Marc Le Fur.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 C’est normal, cela vient de Bercy !
M. Gilles Lurton.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous expliquer pourquoi, quand nous avions voté la loi de finances pour 2016, le Gouvernement avait fixé un objectif de 1 400 bénéficiaires ? Si j’en crois nos collègues, la mesure n’aurait profité qu’à huit personnes. Y avait-il eu alors une erreur de chiffrage ? Comment expliquer une telle situation ? Disposez-vous d’informations susceptibles d’éclairer la représentation nationale ?
M. Charles de Courson.
Je m’étonne que la mesure présentée comme une avancée, lorsque nous avions voté l’article 131 de la loi finances pour 2016, ne bénéficie qu’à huit personnes. Confirmez-vous ce chiffre ?
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vos arguments ne nous ont pas convaincus. Je soutiens ces deux amendements et remercie le rapporteur spécial pour son avis favorable. Les veuves des grands invalides de guerre ont atteint un grand âge. Leur santé est souvent précaire. Leur nombre décroît. Il est grand temps de réparer les injustices qu’elles ont subies, du fait des conditions très restrictives dont sont assorties les mesures prises en leur faveur.
M. Frédéric Reiss.
Revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre me semble une mesure de justice sociale.
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je suis moi aussi surpris par votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai relu ce qu’avait écrit le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, aujourd’hui secrétaire d’État, quand il rapportait sur cette mission : « La réforme de la majoration […] n’a à ce jour bénéficié qu’à une personne, cinq autres demandes étant en cours d’examen. » Ces propos font écho à ceux de M. de Courson.
M. Thibault Bazin.
Si l’on veut corriger les injustices du passé, la phrase que votre collègue au Gouvernement a écrite et répétée mérite sans doute une autre réponse.
 Très juste !
M. Patrice Verchère.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n

 En tant qu’élu de la circonscription où se trouve le camp de Rivesaltes, je puis témoigner que, pour les harkis, le compte n’y est pas. Je remarque la bonne volonté du Gouvernement, qui veut réparer l’irréparable, mais après trois reconnaissances par différents Présidents de la République de l’abandon et du massacre des harkis, le budget de 17 millions d’euros ou la revalorisation de l’allocation de 100 euros pour les veuves ou les harkis encore vivants sont absolument dérisoires.
M. Louis Aliot.
Je demande donc dans cette enceinte la reconnaissance officielle par l’Assemblée nationale de l’abandon et du massacre des harkis, nos compatriotes. Nous la leur devons par honneur et par considération pour eux.
On reconnaît beaucoup de génocides dans cet hémicycle, notamment le génocide arménien, ce que je salue, mais nous nous abstenons toujours d’évoquer le massacre et le génocide des harkis, combattants français en Algérie.

M. Alexis Corbière.
 Je comprends pourquoi : un certain nombre de partis politiques de l’époque – socialiste, communiste, gaulliste – en sont complices ou responsables.
M. Louis Aliot.
 Parlez-nous donc aussi de l’OAS !
M. Alexis Corbière.
 Pour en revenir à notre sujet, la situation des supplétifs de statut civil n’a toujours pas été reconnue. Leur problème n’est pas réglé. Or il s’agit d’un petit groupe : une centaine de personnes, dont la rente annuelle se monterait à 3 600 euros. Compte tenu de la modicité de leur pension, le Parlement s’honorerait en reconnaissant leur sacrifice.
M. Louis Aliot.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à transférer les 366 300 euros des crédits de l’action 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », vers l’action 07 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
M. Thibault Bazin.
On répondrait ainsi à la demande d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie, dont la situation, malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, n’est pas réglée à ce jour.
Parmi eux, 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé, ayant 80 ans en moyenne. Leur santé est précaire. Elles perçoivent une pension de retraite très faible et la plupart n’ont que le minimum vieillesse.
Je conclurai d’un mot, mes chers collègues :
 Yes, we can
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Jacques Bridey,
président de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Ne souhaitant pas banaliser la reconnaissance des harkis de droit local, nous considérons qu’il vaut mieux ne pas modifier le dispositif actuel. Avis défavorable.
 La parole est à M. Olivier Damaisin.
M. le président.
 Étant moi-même élu d’une circonscription où se trouve le camp de Bias, témoignage comme celui de Rivesaltes du passé de la communauté harkie, je tiens à répondre à M. Aliot, dont les propos m’ont étonné. Pas plus tard qu’hier, Mme la secrétaire d’État se trouvait au camp de Bias, car elle travaille sur un projet avec le Président de la République qui, le 25 septembre, a reçu toute la communauté harkie. Je l’ai dit en commission, je regrette d’avoir été ce jour-là le seul député présent aux Invalides. Se faire de la publicité avec les harkis, c’est bien ; les défendre, c’est mieux.
M. Olivier Damaisin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Ce jour-là, j’étais à Rivesaltes. Excusez-moi !
M. Louis Aliot.
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. le président.
 Vous le savez, chers collègues, et M. Bazin l’a rappelé : la question des anciens supplétifs de droit commun a fait l’objet de nombreuses décisions judiciaires, dont deux, l’une de 2011, l’autre de 2016, proviennent du Conseil constitutionnel et une troisième, datant de 2013, du Conseil d’État.
M. Fabien Gouttefarde.
Aujourd’hui, l’état du droit est stabilisé, puisque l’article 52 de la loi de programmation militaire pour 2009-2014 a rétabli la condition d’appartenance à la population civile de droit local pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. La disposition a été validée par le Conseil constitutionnel pour l’avenir.
Il s’agit donc pour nous d’assumer politiquement ce qui a été jusqu’à présent la volonté constante du législateur : réserver ce dispositif aux harkis originaires d’Afrique du Nord, dont le rapatriement s’est effectué dans des conditions extrêmement difficiles.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je m’étonne encore que Mme la secrétaire d’État ait émis un avis défavorable aux amendements. Je me contenterai de citer Jean-Baptiste Lemoyne, dont au demeurant je ne passe pas ma vie à lire tous les écrits.
M. Thibault Bazin.
Évoquant les mesures du projet de loi de finances pour 2017 consacrées aux anciens combattants, il parlait de mesures « d’équité et de justice ». Voilà qui mérite d’être considéré, aujourd’hui qu’il est secrétaire d’État.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 S’agissant de cet amendement, nous nous rangerons à l’avis du rapporteur spécial.
M. Alexis Corbière.
Je voudrais réagir à différents propos, notamment à ceux de M. Aliot. La guerre est finie. Il faut employer un vocabulaire précis. Des épisodes tragiques ont indiscutablement eu lieu durant la guerre d’Algérie, les harkis ont été indiscutablement maltraités mais, de grâce, regardons la réalité : les historiens s’accordent aujourd’hui sur le fait qu’il y a eu 20 000 à 30 000 morts parmi les harkis, ce qui est déjà énorme. D’ailleurs, des travaux récents montrent que, contrairement à ce que nous pensions, beaucoup de harkis sont restés en Algérie. Ceux qui sont se sont installés en métropole éprouvent souvent des difficultés à revenir dans leur pays. Ils doivent cacher le fait qu’ils ont été harkis, ce qui n’est pas acceptable pour des gens qui souhaitent tout simplement pouvoir être enterrés dans leur pays natal.
Tout cela est vrai mais, monsieur Aliot, madame Ménard, le vocabulaire, en cette matière, est important : vous n’avez pas le droit de parler de « génocide ». C’est en effet un mot très précis, qui a une signification historique et politique bien déterminée. Les massacres coloniaux, le sort qui a été réservé aux harkis, ne sont pas des génocides. Prenez garde : si vous banalisez ce mot, vous arriverez à une forme de révisionnisme historique. Non, ce qui s’est passé en Algérie n’est pas comparable à un génocide, même au cours des moments les plus douloureux, des massacres, y compris des exactions de l’armée française et de ce qu’a fait le Front de libération nationale – FLN. On peut discuter de tout cela. La réconciliation avec l’Algérie aura lieu dans la clarté, en permettant aux historiens de travailler. Mais utiliser le mot de « génocide » pour parler du sort qui a été réservé aux soldats harkis est une contrevérité historique ; je ne peux tolérer que vous nous ameniez sur un tel terrain.
 (Applaudissements sur les
bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Non pas 20 000, mais 55 000 à 75 000 harkis sont restés là-bas, selon les historiens.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Non ! Quels historiens ?
M. Alexis Corbière.
 Certainement pas les vôtres, effectivement ! Je n’utilise pas, à titre personnel, le terme de « génocide », mais je vous rappelle que les harkis ont été traqués, assassinés, enterrés vivants, émasculés, ébouillantés !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Un massacre !
M. Alexis Corbière.
 Oui, un massacre ! Il faut le reconnaître, point.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Nous le reconnaissons !
M. Éric Coquerel.
 J’appelle maintenant les articles 50 et 51, rattachés à cette mission.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.
M. le président.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous vous demandons de faire un pas, vous qui marchez souvent, envers ceux qui se sentent injustement exclus du bénéfice de l’indemnisation au titre des pupilles de la nation. En effet, les enfants qui sont devenus orphelins pendant la guerre de 39-45, et dont l’acte de décès du parent porte pourtant la mention marginale « Mort pour la France », n’ont pas le droit à cette reconnaissance de la nation. Il en va de même, d’ailleurs, concernant d’autres conflits, comme celui en Indochine. Or, depuis quelques années, ces personnes voient cette reconnaissance attribuée à bien d’autres victimes – certes, vous l’avez dit, de manière exceptionnelle et symbolique : ceux dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes, en 2000 ; ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, sont morts en déportation, ont été fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques, en 2004.
M. Thibault Bazin.
La demande de reconnaissance que nous évoquons aujourd’hui n’est pas nouvelle. Nombreuses sont les propositions de loi déposées sur ce sujet, depuis quelques législatures – je viens moi-même d’en déposer une. De même, chaque candidat aux élections présidentielles a fait des promesses pour corriger cette injustice, mais jamais elles ne furent suivies d’effets. Madame la secrétaire d’État, les personnes qui attendent ce geste de reconnaissance sont de moins en moins nombreuses, du fait de la démographie, mais – j’en suis témoin – leur attente est réelle. Vous avez demandé du temps, mais justement ces personnes n’en ont pas.
Cet amendement ne vise pas à acter financièrement cette reconnaissance, puisque l’article 40 de la Constitution ne le permet pas. Il s’agit simplement de demander un rapport, qui nous permettrait de savoir ce que coûterait réellement cette reconnaissance. L’adoption de cet amendement ne serait donc qu’un premier pas, mais elle constituerait un geste important pour toutes les personnes dont la guerre de 39-45 a bouleversé le devenir.
À nos questions en commission, madame la secrétaire d’État, vous avez répondu en annonçant votre intention de dresser un bilan et une évaluation actualisée des extensions demandées. Puis vous nous avez dit, dans votre intervention liminaire, que vous n’y étiez plus favorable. Pourtant, tout semble aujourd’hui réuni, si l’on se réfère aux propos que vous avez tenus en commission, pour se mettre enfin en marche sur ce sujet en votant favorablement cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial

Effectivement, le président Sarkozy avait pris un engagement en faveur de ces mesures de réparation, avant que le président Hollande, puis le candidat Emmanuel Macron, ne fassent de même. Le Président Macron a parlé de l’élaboration d’une étude pour faire respecter l’égalité sur laquelle repose le droit à réparation. Il s’agit là non pas, j’y insiste, d’un engagement de dépenses, mais de la rédaction d’un rapport. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas étudier cette question, alors que nous en avons l’occasion.
 Merci, monsieur le rapporteur !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Je ferai deux observations, sur le fond et sur le coût de la mesure envisagée.
M. Éric Alauzet.
Sur le fond, il est vrai qu’au gré des différents textes – en l’occurrence, les décrets de 2000 et 2004 –, on a créé plusieurs catégories d’orphelins et de pupilles, les premiers en 2000, en lien avec les persécutions antisémites et racistes qu’ont subies leurs parents, les seconds, en 2004, en lien avec le fait que leurs parents ont été fusillés ou massacrés. La demande qui est faite ici concerne des personnes qui ont perdu la vie au cours de la guerre : ce sont des faits de guerre, bien que parfois – mais pas toujours – moins violents que ceux que je viens de citer.
S’agissant du coût, on parle de ce sujet depuis de nombreuses années et, à mesure qu’on en discute, les intéressés sont de moins en moins nombreux. À tout le moins, avant de prendre quelque décision que ce soit, il faudrait qu’on ait une vision claire. En effet, on répète les mêmes chiffres tous les ans, mais ils sont à présent caducs. L’étude proposée doit nous permettre de réactualiser les données, de connaître le coût réel et de discuter sur des bases solides.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
En commission élargie, j’ai été surpris qu’aucune de ces mesures n’ait pu être adoptée et, dans le même temps, qu’aucun des amendements visant à ce que des rapports les étudient n’ait été voté. Dans la discussion, vous vous êtes engagée à répondre aux demandes des anciens combattants sur la durée du quinquennat, et avez indiqué que vous appuieriez sur des rapports ; vous auriez donc pu accepter certains de ces amendements.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, à titre personnel, cet amendement, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant le droit à réparation en faveur de certaines catégories d’anciens combattants. De fait, comme il a été dit précédemment, il n’y a pas deux sortes d’anciens combattants ; ils doivent tous jouir des mêmes droits. Aussi ce rapport vise-t-il « à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962 » – et jusqu’en 1964 –,« l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant » dont le mari serait décédé avant 1974. Il ne s’agit pas là d’une mesure qui coûte : l’objet de cet amendement est simplement d’étudier la possibilité d’une mise en œuvre de ces mesures. En outre, la proposition correspond peu ou prou à un engagement que vous avez pris en commission élargie.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, avec Gilles Lurton et nos collègues du groupe Les Républicains, nous regrettons que vous ayez refusé notre amendement visant à reconnaître la qualité d’ancien combattant à ceux qui ont été envoyés en Algérie pour des opérations de maintien de l’ordre après le 2 juillet 1962 et jusqu’en 1964. Faut-il rappeler que, durant cette période, 535 militaires français, appelés du contingent ou engagés, sont morts pour notre pays ?
M. Patrice Verchère.
Si le Président de la République avait fait connaître son choix de réparer cette injustice, comme nous l’avons rappelé précédemment, dans un courrier du 2 mai 2017 adressé au président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie – FNACA –, il est vrai qu’un second courrier, du 17 octobre 2017, émanant de son chef de cabinet, est revenu en arrière, en indiquant que ce sujet devait être à nouveau examiné afin que le Président de la République puisse s’en faire une idée objective.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous qui savons qu’il reste aujourd’hui 24 000 personnes concernées, et en prenant en compte une retraite d’ancien combattant de 755 euros par an – en 2017 –, nous pouvons estimer la dépense à 18 millions d’euros, comme nous l’avons évoqué précédemment dans notre amendement.
Ces chiffres sont précis et très clairement énoncés dans l’exposé des motifs de notre amendement. Mais, puisqu’il faut toujours refaire ce qui a déjà été fait, et qu’il est sans doute insupportable que l’opposition puisse faire reconnaître le bien-fondé de ses propositions, nous vous proposons, par cet amendement, en cohérence avec ce qu’a écrit le chef de cabinet du Président de la République, de demander au Gouvernement la remise, dans les trois mois, d’un rapport nous précisant dans quelles conditions ces personnes, ces appelés du contingent, envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Je m’engage à faire ces études et à en rendre compte devant la représentation nationale pour pouvoir avancer. Les délais de deux, trois ou quatre mois ne seront vraisemblablement pas tenables, d’autant que je souhaite déployer un travail partenarial avec les associations que nous allons réunir. Un délai d’une bonne année sera nécessaire pour effectuer ce travail d’évaluation, et nous pourrions présenter quelque chose de construit dans le prochain projet de loi de finances.
Je vous demande de retirer ces amendements et m’engage à faire ce travail, à étudier tous ces sujets et à questionner l’inspection des services, mais également le contrôle général des armées, qui est très compétent dans ces domaines et qui pourra nous apporter des éclairages spécifiques. Je vous ferai partager tous ces éléments en commission pour pouvoir avancer avec les associations sur ces sujets.
J’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport, mais je ferai le job quand même.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, de vouloir faire le job.
M. Patrice Verchère.
Notre rapporteur nous a expliqué qu’au-delà du travail que vous allez faire, des membres de la commission de la défense et des forces armées, représentant fidèlement sa composition, pourraient vous accompagner dans ce travail, avec les associations d’anciens combattants bien entendu. On pourrait se pencher sur d’autres sujets que la seule carte du combattant entre le 1

juillet 1962 et le 1

juillet 1964, comme le point d’indice.
Madame la secrétaire d’État, vous engagez-vous à ce que le président de la commission désigne des représentants de l’ensemble des groupes politiques pour participer à une sorte de commission

Il serait opportun de suivre l’avis de notre rapporteur spécial et de créer dès le départ une commission

Si tel était le cas, nous serions prêts à retirer notre amendement. Nous souhaiterions avoir cette petite précision, madame, pour vous aider à faire le job.
 Si vous coopérez trop, vous allez vous faire exclure !
M. Patrick Mignola.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
J’aimerais avoir l’assurance que tous les sujets seraient traités dans cette commission, y compris ceux du rapport constant et de la campagne double. Si cela était bien le cas, je pourrais retirer l’amendement en discussion et les suivants.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
On peut avancer sur beaucoup de sujets. Cela me rendrait service de disposer des bons chiffres, notamment le nombre de bénéficiaires potentiels et le coût de ces mesures ; nous pourrions ainsi estimer les possibilités d’évolution.
Je demanderai ce travail d’analyse, que je soumettrai ensuite à la commission de la défense. Avec son président, nous verrons comment articuler notre collaboration.
 Ce n’est pas très clair !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Ce n’est pas tout à fait clair, mais on voit que vous faites preuve d’une certaine ouverture. La présence de parlementaires à vos côtés vous aidera face à Bercy, madame la secrétaire d’État, car on sait qu’il est toujours difficile de discuter avec le ministère des finances. On veut vous aider et participer.
M. Patrice Verchère.
Les sommes peuvent, bien entendu, représenter plusieurs dizaines de millions d’euros, même si on pourrait, à budget constant et en maîtrisant les finances publiques, donner un point d’indice supplémentaire et la carte du combattant à certains anciens combattants.
Pourquoi demande-t-on à participer à ces travaux ? La confiance n’excluant pas le contrôle, madame la secrétaire d’État, on connaîtrait l’ensemble des données que votre administration vous fournira. On vous fait confiance, madame la secrétaire d’État, mais on aimerait bien contrôler quand même, afin de vous aider à faire le job et à répondre à Bercy.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, vous avez proposé à l’instant une méthode, qui est de faire une analyse approfondie des dispositifs de droit à réparation et des dépenses fiscales en faveur des anciens combattants, puis de réfléchir aux moyens de les améliorer, en suivant un calendrier de réformes dans les prochaines années.
M. Régis Juanico.
Après mon collègue Patrice Verchère, je souhaiterais vous suggérer un complément de méthode. Il est important d’avoir l’éclairage du Gouvernement et de disposer d’un rapport – nous sommes parfois obligés d’en demander par amendement –, mais il est également profitable d’avoir l’éclairage du Parlement.
C’est précisément ce que nous avons fait l’an dernier, avec Marie-Christine Dalloz, en rédigeant un rapport sur la refonte de l’aide sociale de l’ONAC, qui venait après un rapport du Gouvernement datant de septembre 2016.
Je vous propose de reprendre ce schéma et d’étudier un sujet précis, après bien d’autres qui ont été évoqués aujourd’hui, à savoir les veuves d’anciens combattants. On a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux anciens combattants qui paient l’impôt sur le revenu et qui sont âgés de 74 ans, l’ancien seuil étant fixé à 75 ans. Aujourd’hui, les veuves dont le conjoint décède avant 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part fiscale. Cela entraîne une inégalité majeure.
Nous aimerions savoir combien de veuves sont concernées en France. Quel serait l’impact financier d’une inscription dans la loi de la mansuétude, autrefois appliquée par les services fiscaux dans les départements ? On laissait en effet la demi-part fiscale à ces veuves : vous pourriez donner l’instruction de reprendre cette pratique, mais il serait bien d’évaluer cette mesure dans un rapport du Gouvernement et dans un autre du Parlement.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Madame la secrétaire d’État, on parle de ce problème de la demi-part fiscale depuis des années. Si votre époux était un ancien combattant et qu’il avait le bon goût de décéder après 74 ans, vous bénéficieriez votre vie durant, une fois atteint l’âge de 74 ans, de la demi-part fiscale, mais si, par malheur, il mourait à 73 ans, vous n’en bénéficieriez jamais.
M. Charles de Courson.
Si les associations d’anciens combattants posaient une question prioritaire de constitutionnalité, je ne serais pas sûr de la décision du Conseil constitutionnel ; en effet, il y a là une rupture d’égalité manifeste.
Quelle est la proportion ? Elle n’est pas négligeable, madame la secrétaire d’État. D’après les chiffres que l’on nous a donnés, environ 40 % des anciens combattants d’Algérie sont morts avant 74 ans, ce qui n’est pas incohérent au regard de l’espérance de vie moyenne.
Je soutiens cette demande de rapport, qui nous informerait du coût de cette mesure et de la proportion précise de la population concernée – la part de 40 % étant un ordre de grandeur. Dépêchons-nous de faire ce rapport, car les plus jeunes avaient dix-huit ans en 1962 et en ont donc maintenant 73.
Madame la secrétaire d’État, seriez-vous favorable à ce que l’on soit éclairé avant l’examen du projet de loi de finances pour 2019 ? Ce sujet a déjà été étudié à de nombreuses reprises, et vos services pourront le traiter en un an. Il convient de mettre fin à cette inégalité, car il serait quand même triste que cette disposition soit déclarée anticonstitutionnelle à la faveur d’une QPC.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
Comme Mme la secrétaire d’État s’est engagée à mettre en place dans l’année une commission travaillant sur tous ces sujets, je compte bien que la question soit abordée. Chaque groupe y sera représenté ; nous pourrons donc participer. Pour cette raison, je ne soutiendrai pas cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
S’agissant de la mesure précise dont il est question ici, nous en avons déjà parlé en commission élargie : il est difficile de comprendre que l’on puisse donner à une veuve un droit que son mari, ancien combattant, n’avait pas.
L’ensemble des dépenses fiscales actuelles représentent plus de 750 millions d’euros, que nous pourrions presque rajouter aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », puisqu’elles permettent aux anciens combattants et aux veuves de moins payer d’impôts et d’avoir un pouvoir d’achat supérieur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous aviez, en commission élargie, avancé cet argument : comment octroyer à une veuve une demi-part fiscale supplémentaire si son mari, parce qu’il est décédé avant 74 ans, n’en a pas bénéficié ?
M. Charles de Courson.
Permettez-moi de vous dire que cet argument ne tient pas, car si c’était un principe du droit français, comment expliqueriez-vous qu’une femme dont le mari meurt alors qu’il est encore en activité bénéficie d’une pension de réversion une fois l’âge de la retraite atteint, du moins pour certains régimes ? L’argument que vous ont donné les services ne tient pas. Il y a de nombreux exemples, dans le droit social ou le droit fiscal, où une veuve bénéficie de droits alors que son mari n’en a pas bénéficié tout simplement parce qu’il est décédé trop tôt.
Je souhaite donc que vous soyez ouverte à la réalisation d’une vraie étude sur le sujet, pour mettre fin à cette inégalité entre les veuves.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
L’avis est donc défavorable sur cet amendement. Vous disiez vouloir le retirer : ayez donc l’assurance que l’étude portera également sur le sujet qui vous préoccupe.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Fabien Roussel,
rapporteur spécial
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Justice ».
La séance est levée.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Laetitia Avia, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Stéphane Peu
Mme Alexandra Louis
M. Jean-Louis Masson
Mme Laurence Vichnievsky
Mme Maina Sage
Mme Cécile Untermaier
Mme Danièle Obono
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Joaquim Pueyo
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Michel Larive
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Amendements n

Amendements n

Mme la présidente
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice

Le budget de la mission « Justice » que je m’apprête à vous présenter constitue une traduction concrète de la priorité que le Gouvernement entend donner à la justice ainsi que celle des engagements du Président de la République en la matière, confirmés par M. le Premier ministre.
 Ce budget augmentera de 3,9 % en 2018 ; mille emplois supplémentaires seront créés ; les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention progresseront de 4,9 %. Tels sont ses trois principaux chiffres.
 Ces progressions sont supérieures à celles constatées lors du précédent quinquennat, ce qui constitue un motif de satisfaction. Comme je l’ai indiqué récemment en commission élargie, elles ne doivent pas seulement être comprises comme une simple augmentation budgétaire mais aussi comme la volonté de procéder à la transformation en profondeur du fonctionnement de notre institution judiciaire.
 Tel est d’ailleurs l’objectif des cinq chantiers de la justice que je viens de lancer et que j’ai présentés à votre commission des lois. Leurs conclusions seront remises le 15 janvier prochain et trouveront leur traduction dans la loi quinquennale de programmation des moyens de la justice ainsi que dans la loi pénale que j’aurai l’occasion de vous présenter à la fin du printemps 2018.
 D’ores et déjà, le budget 2018 de la mission « Justice » s’inscrit parfaitement dans la perspective de ces chantiers. Il traduit trois objectifs clairs. Le premier consiste à contribuer à l’amélioration du fonctionnement quotidien de la justice. À cette fin, 148 emplois seront créés dans les juridictions en 2018, dont 100 postes de magistrats et 48 postes de juristes assistants. Grâce aux réformes prévues par la loi de modernisation de la justice du XXI

 Les crédits de fonctionnement des services judiciaires augmenteront de 9,9 % et les crédits immobiliers de 30,8 %, ce qui permettra de mettre en service le nouveau Palais de justice de Paris aux Batignolles, bâtiment innovant qui en donnera une très belle image, et de donner des moyens de fonctionnement nouveaux et améliorés aux tribunaux sur tout le territoire. Le plan de transformation numérique trouve également sa traduction dans le projet de budget : 50 emplois sont créés pour en assurer le déploiement et les crédits du budget informatique augmentent de 20 %.
 Le deuxième objectif du budget de la mission « Justice » » consiste à renforcer l’efficacité des peines, ce qui suppose une vraie réflexion sur leur nature, leur sens et leur échelle ainsi que sur leur exécution. La construction de 15 000 nouvelles places de prison, annoncée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, permettra de répondre aux exigences de sécurité de la société comme à celles de dignité des détenus.
 Des crédits sont prévus à hauteur de 26 millions d’euros afin de lancer une première vague de projets d’établissements pénitentiaires, comprenant notamment cinq maisons d’arrêt et six quartiers de préparation à la sortie. J’ai d’ailleurs demandé à M. le directeur de l’administration pénitentiaire de hâter les projets qui peuvent l’être.
 Avec quel personnel ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Nous devons également réfléchir à l’efficacité des peines, notamment à l’accompagnement du parcours de détention. À cette fin, 150 emplois de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation seront créés en 2018 et suivis par des créations de postes ultérieures. Ils permettront de renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice.
Par ailleurs, des crédits s’élevant à 10 millions d’euros seront destinés à renforcer les dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires, en particulier le système d’information du renseignement pénitentiaire qui bénéficiera de trente-cinq emplois supplémentaires.
L’objectif d’efficacité des peines englobe également la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ce cadre, nous avons le projet de créer vingt centres éducatifs fermés. Nous estimons néanmoins que les mineurs doivent recevoir des réponses adaptées permettant une prise en charge individualisée dans des situations distinctes, en milieu fermé comme en milieu ouvert. C’est la raison pour laquelle quarante emplois d’éducateurs assurant leur suivi en milieu ouvert seront créés.
Le troisième objectif du budget vise à porter une attention particulière à nos concitoyens les plus faibles. Dans ce cadre, les moyens de l’aide juridictionnelle augmentent assez puissamment en 2018, progressant de 8,7 % pour atteindre 438 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 83 millions d’euros de ressources affectées. Ainsi, plus d’un demi-milliard d’euros sera consacré à l’accès au droit de chaque citoyen, en particulier des plus vulnérables.
Outre cet apport financier à l’aide juridictionnelle, il faut aussi repenser le fonctionnement comme le financement de celle-ci afin de la doter d’une modalité de financement pérenne. Tel sera l’objet de la mission conjointe que j’ai confiée à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de la justice, qui me remettront leurs propositions le 15 janvier prochain.
Enfin, en matière d’appui aux plus démunis, les crédits destinés à l’aide aux victimes sont en hausse de 6,3 %. Il s’agit d’un axe important de mon action, que je mènerai à bien avec l’aide de Mme la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes qui m’est rattachée.
Vous l’avez compris, mesdames et messieurs les députés, le budget 2018 de la mission « Justice » constitue la première étape de la mise en œuvre de la transformation de la justice, que j’entends mener avec une profonde détermination. Avec votre soutien, je suis convaincue que nous pourrons travailler utilement pour répondre aux impatiences et aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de justice.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Tout d’abord, le sujet des créations de postes prévues par la mission « Justice » » reste ô combien sensible. Votre projet de budget en prévoit 1 000, contre 2 100 l’an passé ; 295 sont destinés aux juridictions alors qu’il manque 400 magistrats et 800 greffiers. Dès lors, pouvez-vous indiquer à quelle hauteur les vacances de postes seront réduites en 2018 ?
Par ailleurs, vos services semblent extrêmement confiants au sujet des effets positifs attendus du lancement d’une politique de simplification des procédures et de numérisation, au point de prévoir 183 redéploiements de postes. Quels sont donc les actes concrets de dématérialisation qui seront accomplis au cours de l’année ? En raison du retard pris par votre administration en matière d’informatique, je doute fort de la possibilité réelle de procéder à de tels redéploiements, du moins dans un délai aussi bref.
Vous avez également décidé d’affecter 470 emplois à l’administration pénitentiaire. Il serait très utile d’en connaître la destination précise. Seront-ils intégralement affectés aux prisons qui ouvriront ? Permettront-ils de réduire les nombreuses vacances de postes que connaît l’administration pénitentiaire – environ 1 800 –, en raison desquelles les chefs d’établissement assurent de plus en plus difficilement le fonctionnement de leurs entités ?
 Notamment au Havre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial 
De même, la protection judiciaire de la jeunesse devrait recruter 40 agents, contre 165 l’an passé. En résultera-t-il une révision à la baisse des normes d’encadrement, qui sont pourtant le gage de la qualité du service assuré par cette administration ? Quelle sera la répartition des postes créés ? S’agit-il d’éducateurs ? De psychologues ? D’assistants de service social ?
La précision est essentielle tandis que de nombreux contrats de personnels ne sont pas renouvelés, amplifiant les difficultés de fonctionnement des services et dégradant les conditions de travail de tous les agents. Concrètement, qui en bénéficiera ? Les services éducatifs ? L’action éducative en milieu ouvert en particulier ? Une clarification est attendue dans la mesure où vous venez d’annoncer, à grand renfort de communication, la création tout à fait légitime de vingt nouveaux centres éducatifs fermés.
Je prolongerai encore mon questionnement. Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que M. le ministre de l’action et des comptes publics vient d’annoncer le report du fameux protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour toute la fonction publique. Pour le ministère de la Justice, ce manquement à la parole donnée signifie-t-il que les nombreuses réformes statutaires engagées ne verront pas le jour ?
Les arbitrages du gouvernement précédent en faveur d’une revalorisation des rémunérations des personnels des services judiciaires seront-ils confirmés ? Par exemple, la loi de finances pour 2017 prévoyait la revalorisation des rémunérations des agents du ministère à hauteur de 41 millions d’euros. Quel en sera le montant en 2018 ? Je ne l’ai pas trouvé dans les documents budgétaires.
Enfin, les crédits consacrés aux frais de justice restent quasiment stables. Faut-il comprendre que le mouvement de réduction des délais de paiement des fournisseurs amorcé l’an passé est désormais interrompu ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à interrompre la cavalerie budgétaire à laquelle toutes les juridictions étaient antérieurement soumises, comme l’a très bien démontré la Cour des comptes ?
Madame la ministre, en votre qualité de membre du Gouvernement, que vous représentez dans sa globalité sur ce banc, pouvez-vous certifier que le budget de la mission « Justice » que nous voterons sera à l’abri des mortifères gels décidés aussi régulièrement qu’arbitrairement par Bercy, sans aucune considération des besoins spécifiques de l’institution judiciaire dont vous avez la responsabilité ?
Lors de votre premier déplacement au palais de justice de Reims, le 4 juillet dernier, vous avez affirmé que, s’agissant du ministère de la justice, tout n’est pas une question de moyens. Ce n’est pas faux. Toutefois, l’enjeu budgétaire reste le premier paramètre du bon fonctionnement de notre institution judiciaire. Un budget dégradé pour l’année 2018 conduirait à des reports de charges, d’investissements et de recrutements que de meilleures mais hypothétiques dotations au cours des années à venir ne pourront, hélas ! jamais résorber.
C’est pourquoi j’attends avec impatience vos réponses à mes questions, qui constituent autant de sujets d’inquiétude, à l’intérieur de votre périmètre ministériel mais aussi au regard de l’idée que se fait la nation tout entière de l’efficacité réelle de notre système judiciaire dont vous avez la charge.

M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Aujourd’hui, elle doit se réformer, tout en poursuivant son œuvre de protection quotidienne, elle doit évoluer. Sa mutation sera le symbole par excellence de notre capacité à réformer l’État et, finalement, notre République. Tel est, madame la ministre, le sens des cinq chantiers de la justice que vous avez lancés.
La mission « Justice » voit ses crédits augmenter de 3,8 %. La justice était l’une des priorités d’Emmanuel Macron, candidat à l’élection présidentielle ; elle est aujourd’hui l’un des postes budgétaires sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2018.
Outre l’augmentation des crédits, les postes créées – 730 dans l’administration pénitentiaire, 40 postes d’éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse – sont autant de signes donnés aux personnels, mais aussi aux justiciables, en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations.
Le contexte dans lequel nous évoluons justifie à lui seul que les moyens de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, soient sanctuarisés. La justice ne retrouvera sa crédibilité pleine et entière que si nos concitoyens reprennent confiance dans l’action publique dans toutes ses dimensions, en particulier s’agissant du traitement des mineurs radicalisés, qui doivent retenir toute notre attention.
Le budget de l’administration pénitentiaire augmentera de pratiquement 80 millions d’euros, soit une augmentation, à périmètre constant, de 2,2 % par rapport à 2017. Ces mêmes crédits, personnels non pris en compte, s’élèveront à 1,2 milliards d’euros.
Concernant le personnel, les quelque 730 postes répondent, pour partie, aux besoins. Ils se répartissent comme suit : 35 postes pour le renseignement pénitentiaire, 50 postes pour les extractions judiciaires de proximité, 150 postes pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation et 470 postes pour les établissements dont l’ouverture est programmée.
Ce qu’il convient de retenir à ce stade, c’est la création d’un nombre important de postes dans une administration qui souffre d’un déficit d’attractivité et de reconnaissance : le nombre de postes vacants illustre combien ces métiers ne sont plus, aujourd’hui, attractifs : ils sont rarement exercés par vocation ou par passion. Au-delà de la seule question financière, il est évident, et les auditions des professionnels de l’administration pénitentiaire l’ont confirmé, que ce métier est en crise, qu’il s’exerce dans un univers en tension et que les craintes de voir des incidents ou accidents dramatiques se produire sont réelles et quotidiennes.
L’administration pénitentiaire est confrontée à plusieurs défis : un recrutement en crise, les conséquences de la création de 15 000 nouvelles places de prison, les violences latentes du milieu carcéral, les nouvelles menaces, principalement liées à la radicalisation, et les conséquences de l’échec des réformes pénales tendant à la mise en place de peines alternatives comme la contrainte pénale.
Pour ce qui est des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, ils augmentent de 22 millions d’euros. Ils permettront de financer les 40 postes d’éducateurs créés mais serviront également à faire en sorte que les personnels se sentent pris en considération par l’institution ainsi que par les acteurs de la justice, qui n’appréhendent pas toujours l’importance de leur mission.
Toutes ces évolutions s’inscrivent dans les perspectives ouvertes par les cinq chantiers de réforme de la justice que vous avez lancés, madame la ministre : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification des procédures pénale et civile, l’adaptation de l’organisation judiciaire, le sens et l’efficacité des peines.
Ce dernier chantier nous intéresse au premier chef. Il permet de mesurer combien les services d’insertion et de probation doivent être renforcés de sorte que l’individualisation des peines se traduise dans le suivi des dossiers et des parcours de vie des personnes concernées ainsi que dans les perspectives de réinsertion qui sont leur proposées.
Enfin, il nous revient de réfléchir aux rôles joués dans la société dans son ensemble et dans la République dans toutes ses composantes par les milieux ouverts et fermés de la PJJ, ainsi qu’à notre capacité collective à agir afin de redonner goût à la vie à ces jeunes qui, s’ils s’inscrivent dans un parcours délinquant, n’en restent pas moins des enfants de la République. Dans un État fort, la République doit protéger mais aussi s’interroger sur les raisons qui poussent certains de ses enfants à trouver refuge dans les discours les plus terrifiants de l’extrémisme religieux et de la radicalisation, et à verser dans le terrorisme qui peut en découler.
Ces enfants ont des profils si différents que des approches typologiques ne peuvent être mises en place. En outre, l’évolution des cas relevés est si rapide que les acteurs de l’institution doivent s’adapter en permanence. Il est toutefois patent que ces jeunes, en se réfugiant dans la religion et le radicalisme, trouvent un sens à leur vie, ce que ni la République ni leur environnement familial avant elle n’ont su ou pu leur apporter.
Aujourd’hui tout est possible. Chaque famille peut être concernée et nul – y compris sur nos bancs – ne peut prétendre échapper à ce phénomène dramatique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la justice et l’accès au droit.
Mme la présidente.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
S’il s’agit d’un budget dont la progression est significative, il ne constitue qu’une première étape, un marchepied destiné à donner de l’élan à une réforme plus profonde qui se traduira, l’année prochaine, par la loi de programmation ainsi que par les conclusions des cinq chantiers de la justice que vous avez initiés.
Avec une augmentation de plus de 20 % des crédits informatiques, ce budget est celui de la transformation numérique du ministère, préalable nécessaire à la transformation numérique de la justice. Il n’est, en effet, plus concevable que nos juridictions soient si éloignées du monde dans lequel nous vivons, en raison d’un matériel et de logiciels non adaptés, d’obligations d’archivage sur supports papiers qui encombrent les juridictions, et d’une multiplication des modes de saisine qui doublent la charge de travail des fonctionnaires.
Loin d’être ce que notre collègue à mon extrême-droite qualifiera peut-être tout à l’heure de gadget, cette transformation numérique va permettre une mise à niveau des moyens de la justice qui la fera passer de l’ère informatique à une véritable ère numérique. Postes, outils, réseaux, serveurs et personnels dédiés seront enfin dignes duXX

Madame la ministre, vous l’avez dit, ce budget est pensé pour les plus démunis : la progression significative des crédits d’accès au droit et à la justice, portés à plus de 400 millions d’euros, en est la preuve. Plus de 1 million de demandes formulées, des bureaux d’aide juridictionnelle asphyxiés et un processus administratif lourd : vous avez entendu une demande unanime de réforme. La dématérialisation est attendue de tous et votre budget permettra de la mettre en œuvre.
Le numérique simplifiera la mission des fonctionnaires et renforcera l’accès à la justice des plus démunis et des plus vulnérables.
 C’est vrai que le numérique pour les plus démunis, ça marche fort !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure pour avis 
À l’heure où ils se tournent, pour la gestion de leurs contentieux, vers des services privés accessibles sur internet, il faut réconcilier les Français avec le service public de la justice. Il faudra toutefois veiller à ce que ce souci d’efficacité ne s’opère pas au détriment des plus fragiles de nos concitoyens, éloignés du droit comme du numérique, qui auront toujours besoin d’accompagnement. Un litige à 4 000 euros représente plus de trois mois de salaire pour une personne payée au SMIC : ce n’est donc pas un petit litige.
 Exactement !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure pour avis 
L’obligation de conciliation dans les litiges du quotidien, en faisant primer le règlement amiable sur l’approche contentieuse judiciaire, a déjà amorcé un changement de paradigme. Je souligne aussi l’importance des maisons de la justice et du droit, les MJD, et celle des greffiers qui exercent en leur sein, car ils jouent tous deux le rôle de relais de l’institution judiciaire. Je n’oublie pas les conseils départementaux de l’accès au droit, les CDAD, vecteurs essentiels de proximité dans la compréhension et la mise en œuvre des droits. Il faut les encourager et les renforcer afin qu’ils ne constituent pas la variable d’ajustement des budgets locaux, comme c’est le cas en Île-de-France, où certains CDAD sont en péril suite au désengagement financier du conseil régional – cela ne va pas dans le sens de l’histoire.
 Qui a baissé les dotations de la région ?
M. Éric Straumann.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure pour avis 
Certains diront que ce n’est pas assez. Il est vrai que l’on en veut toujours plus pour la justice ; c’est louable. Nous serons au rendez-vous du printemps 2018, mais commençons par voter ce budget fort de 7 milliards d’euros, qui donne les moyens et l’élan nécessaires à la réforme profonde et ambitieuse annoncée par le Gouvernement comme une priorité que nous partageons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, s’il y a une politique régalienne de l’État pour laquelle l’état d’urgence devrait être décrété, c’est bien la justice. Madame la ministre, pour reprendre certains des qualificatifs de votre anté-prédécesseur, Jean-Jacques Urvoas, la justice de notre pays « est à bout de souffle », « en état d’urgence absolue », voire « en voie de clochardisation ».
M. Stéphane Peu.
La comparaison de notre pays avec les autres États de l’Union Européenne donne la véritable mesure de la paupérisation de la justice française : avec 72 euros par habitant et par an consacrés à la justice, il pointe à la quatorzième place sur vingt-huit ; avec dix juges professionnels pour 100 000 habitants, il occupe la vingt-quatrième place. Par voie de conséquence, les procédures sont longues : en première instance, un Français devra attendre en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre19 jours au Danemark, par exemple.
Au regard de ce constat terrible, qui nous place parmi les plus mauvais élèves de l’Union européenne, c’est d’un véritable plan de rattrapage que nous aurions besoin. Or, avec 3,9 % d’augmentation et 1 000 créations de postes, c’est-à-dire moitié moins que l’an passé, ce budget ne permettra pas d’engager cet indispensable rattrapage. Il ne comblera aucun des manques, il accompagnera, tout au plus, l’accroissement du parc immobilier.
Seul point positif, l’annonce d’en finir avec les partenariats public-privé dont nous connaissons le coût exorbitant pour les finances publiques.
 C’est un racket !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il serait d’ailleurs raisonnable que les autres ministères et collectivités ayant recours à ce type de partenariats empruntent rapidement la même voie, en renonçant à cette facilité qui consiste à transférer les investissements dans les charges de fonctionnement, dégradant ainsi les finances publiques pendant des décennies.
M. Stéphane Peu.
Critique sur le plan judiciaire, la situation l’est tout autant s’agissant de l’administration pénitentiaire. Rappelons que l’état de ses prisons, comme leur surpopulation, valent à la France, aujourd’hui encore, de nombreuses condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Concernant la justice judiciaire, le budget augmentera certes de 9 %, mais un tiers sera consacré aux seuls crédits immobiliers, principalement au titre de la nouvelle cité judiciaire de Paris, implantée aux Batignolles. Nous plaidons d’ailleurs pour que ce projet pharaonique soit isolé du budget tant son coût est élevé et fausse, par conséquent, toutes ses données financières.
Par ailleurs, le recrutement programmé de 100 magistrats n’est évidemment pas à la hauteur, d’autant que si le nombre d’emplois augmente, le nombre de magistrats en activité baisse, car le nombre de postes vacants ne cesse, lui, d’augmenter.
Je dois également, madame la ministre, vous avouer mon incompréhension s’agissant du sort réservé aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. Si leurs crédits progressent de 3,4 %, cette augmentation ne saurait remédier à la situation de fragilité dans laquelle se trouve la PJJ depuis de nombreuses années.
Surtout – et c’est ce que j’ai le plus de mal à comprendre –, ils ne permettront pas de mettre en œuvre les engagements d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la présidence de la République. Il avait alors déclaré : « La justice des mineurs est une de nos grandes priorités, car c’est là que se joue l’avenir des enfants en difficulté. » On peut donc s’étonner, non seulement que la justice des mineurs ne bénéficie pas d’une forte augmentation de crédits, mais qu’elle ne fasse pas non plus l’objet de l’un des grands chantiers de la justice que vous avez récemment présentés devant notre commission, madame la garde des sceaux.
Enfin, je ne peux m’exprimer sur ce sujet sans évoquer la situation catastrophique de la Seine-Saint-Denis, où la justice et le tribunal de Bobigny, le deuxième tribunal de France, sont exsangues. C’est au point que l’État vient d’être condamné pour déni de justice pour avoir imposé aux justiciables des délais anormalement longs et pour avoir manqué à ses devoirs de protection juridictionnelle.
Madame la garde des sceaux, vous avez eu l’occasion de visiter, la semaine dernière, le tribunal de grande instance de Bobigny et, de votre propre aveu, ce que l’on voit dans ses couloirs est inacceptable. Malheureusement, les annonces que vous avez faites ne répondent pas aux attentes : à part les quelques crédits pour réparer l’étanchéité et colmater les fuites d’eau, il n’y a rien qui puisse redonner de la dignité aux personnels du tribunal et permettre aux habitants de la Seine-Saint-Denis d’espérer une égalité d’accès aux droits devant la justice de notre pays.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Puisqu’il faut conclure, je vous annonce que le groupe communiste votera, en toute logique, contre votre budget.
M. Stéphane Peu.

M. Jean-Paul Lecoq
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, à l’heure où nous débattons des crédits consacrés à la justice pour l’année 2018, il me semble opportun de rappeler à la fois la situation actuelle de la justice, telle qu’on la constate, et notre ambition pour ce grand ministère. Le constat, nous le connaissons : nombre de nos concitoyens éprouvent une forme d’inquiétude, voire de défiance, à l’égard de notre justice. La jugeant souvent trop lente, percevant ses procédures comme trop complexes, les justiciables sont souvent désemparés. Il importe néanmoins de souligner que les acteurs de la justice sont particulièrement impliqués.
Mme Alexandra Louis.
Alors même que ce projet de loi de finances s’inscrit dans le contexte d’un nécessaire redressement de nos comptes publics, nous ne pouvons que nous féliciter de la hausse de 3,9 % du budget de la justice pour l’année prochaine – une hausse particulièrement encourageante. Toutefois, notre démarche ne peut se résumer à l’augmentation, bien que nécessaire, de ces crédits. Elle doit traduire, plus largement, notre volonté d’impulser de véritables transformations – car telle est notre véritable ambition.
C’est ainsi que vous avez lancé, madame la ministre, les cinq chantiers de la justice, avec une feuille de route claire et précise. Il s’agit à la fois : de simplifier et améliorer les procédures civiles et pénales, mesures qui sont particulièrement attendues ; d’impulser pour nos juridictions le passage de l’ère informatique à l’ère numérique ; d’amorcer une véritable réflexion sur le sens et l’efficacité de la peine ; de réfléchir à l’adaptation de l’organisation judiciaire. L’augmentation de ce budget donnera une première impulsion à ces transformations tant attendues.
S’il est un sujet qui doit particulièrement bénéficier des transformations envisagées, c’est incontestablement celui de l’aide aux victimes. Alors que nous allons commémorer, le 13 novembre, les funestes attentats qui ont touché notre pays au cœur, le sort des enfants, des femmes et des hommes qui en ont été les victimes directes ou indirectes nous concerne tous. Nous devons être aux côtés de toutes les victimes – absolument toutes. Après la sidération et l’effroi, le chemin vers la reconstruction peut être très long et compliqué pour les victimes d’attentats, mais également pour les victimes de violences conjugales, de catastrophes naturelles, d’accidents collectifs ou de toute autre infraction – car, en matière d’aide aux victimes, il n’y a pas de hiérarchie.
Il s’agit, non seulement de leur assurer un accompagnement juridique et psychologique, mais également de les aider, lorsque c’est nécessaire, à retrouver un emploi ou à changer de logement, par exemple. C’est pourquoi il est indispensable de leur prodiguer un accompagnement dans la durée et sur tous les plans. Au cours des dernières années, les dépenses en faveur des fédérations et des associations d’aide aux victimes ont connu une forte augmentation. Cette progression significative des subventions a permis la réalisation de mesures concrètes, comme la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, la mise en œuvre des mécanismes de télé-protection pour les personnes en grave danger, notamment avec les téléphones d’alerte, ou encore la constitution d’un réseau de référents dédiés aux victimes d’attentats, grâce aux crédits alloués au titre du plan de lutte contre le terrorisme.
Cet effort, nous allons le poursuivre, et même le renforcer puisque, dans le budget que vous nous présentez pour 2018, la dotation consacrée à l’aide aux victimes bénéficie d’une augmentation de 6 %, ce que nous ne pouvons que saluer. Cela permettra de pérenniser les actions déjà existantes et d’en développer de nouvelles ainsi que de continuer à soutenir les associations qui œuvrent dans ce domaine de manière remarquable.
Mais, comme chacun sait, l’augmentation des moyens, pour être efficace, doit s’accompagner d’une organisation pertinente. C’est pour cette raison qu’a été instituée, le 12 juillet, une déléguée interministérielle placée sous votre autorité et chargée spécifiquement de l’aide aux victimes, dont la mission est de coordonner l’ensemble des services qui interviennent dans ce domaine. Plusieurs actions sont d’ores et déjà envisagées, comme le développement d’un centre de ressources et de résilience, qui permettra de regrouper les recherches relatives au syndrome de stress post-traumatique, en vue de renforcer la formation des différents acteurs de l’aide aux victimes. La délégation interministérielle prévoit également le développement d’un système d’information dématérialisée sur les victimes d’attentats et de catastrophes, afin de collecter et de partager les données – là encore, on voit que le développement du numérique a tout son sens.
En outre, parce que l’aide aux victimes doit dépasser les frontières, il semble plus que jamais indispensable de développer la coopération internationale. La prise en charge des Français victimes à l’étranger doit être tout aussi efficace que celle des étrangers victimes sur notre territoire. Cette question sera notamment évoquée lors des assises européennes des associations d’aide aux victimes, qui se tiendra prochainement.
En sus de ces dispositifs, nous pouvons saluer la mise en place de comités locaux, qui permettent de décliner au niveau territorial la politique de prise en charge des victimes en y associant les différents partenaires, comme la Caisse primaire d’assurance maladie – CPAM – ou Pôle Emploi, par exemple.
C’est grâce à ces actions et à cette proximité que nous pourrons espérer, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, regagner la confiance de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018, le premier du quinquennat, voit, dans un contexte général contraint, le budget de la justice augmenter de 3,9 %. Nous en prenons acte.
M. Jean-Louis Masson.
Toutefois, nous savons aussi que, malgré le mouvement de hausse continue des moyens alloués à la justice depuis des années, la mission « Justice » reste en souffrance, comme je l’ai déjà souligné en commission élargie. L’institution est à ce point fragile que tout retard est une condamnation, tout report sonne comme un abandon, et tout aveuglement comme une désertion.
Je voudrais évoquer précisément les souffrances qui me semblent les plus flagrantes, en commençant par le programme 166 « Justice judiciaire ». Les dépenses de personnel augmentent dans ce programme, avec la création de 148 équivalents temps plein, mais les dépenses d’investissement diminuent en autorisations de programme. À cet égard, je vous invite à visiter le tribunal de grande instance de Toulon. Pour les professionnels du droit comme pour les usagers, le quotidien y est une épreuve. Il suffit d’en passer la porte pour constater l’insuffisance chronique d’effectifs, l’absence d’entretien des bâtiments et la défaillance des moyens courants de fonctionnement.
Je veux surtout mettre en lumière, dans ce chapitre, l’un des problèmes récurrents les plus graves relevés récemment par la Cour des comptes, à savoir le « trou noir » des frais de justice. Je rappelle que les frais de justice correspondent aux défraiements des personnes qualifiées requises par les officiers de police judiciaire ou les magistrats dans le cadre de leur enquête, pour diverses missions d’expertises essentielles. Or, au-delà de l’augmentation des actes liés à la multiplication des procédures, le PLF pour 2018 prévoit une revalorisation tarifaire de ces prestations. Je vous le dis, madame la ministre, les autorisations d’engagement, abondées de 0,33 % seulement, ne suffiront pas à régler la totalité des actes. Je précise que la ligne correspondant aux frais de justice n’est pas anecdotique, puisqu’elle pèse près d’un demi-milliard d’euros en frais de fonctionnement.
Le deuxième sujet de souffrance concerne le programme « Administration pénitentiaire ». Si l’on excepte les dépenses de personnel, qui connaissent une augmentation de 4 %, tous les postes de dépenses diminuent fortement. Je note votre volonté de créer 15 000 places d’ici à dix ou quinze ans : c’est une bonne décision. En attendant, où sont les crédits destinés à acquérir les terrains où seront bâtis les futurs établissements ? Il y aurait tant à dire sur ce programme… J’ai évoqué les tribunaux à travers l’exemple de Toulon, mais la situation des prisons est encore bien pire, avec un surpeuplement endémique, un manque aigu de personnel, de surveillance comme de probation, et des conditions de travail dégradées. Quant aux services de la protection judiciaire, ils survivent en essayant d’éviter à la fois l’asphyxie et la noyade devant l’alourdissement des besoins.
S’agissant du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », je veux mettre l’accent sur la radicalisation des jeunes détenus, qui sont très nombreux à être séduits par le

Enfin, les crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice » connaissent une augmentation de 8,7 %. Cette hausse s’explique notamment par les conséquences de la réforme du gouvernement précédent, qui a élargi les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Le problème majeur de l’aide juridictionnelle est structurel et tient à son coût, en constante augmentation, et au nombre toujours plus important de personnes qui y sont éligibles – un million en 2018. Il n’est donc pas certain que le gonflement de l’enveloppe consacrée à ce programme suffise à couvrir les dépenses nouvelles, qui pourraient être très importantes. Nous notons, enfin, une légère augmentation du budget dédié à l’aide aux victimes d’infractions pénales.
Au final, ce budget affiche certes une priorité accordée à la justice, mais nous le jugeons insuffisant au regard des besoins, qui sont considérables. Nous sommes donc enclins à voter contre ce budget, mais nous nous déterminerons définitivement après les débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai passé quarante ans de ma vie en juridiction. Toutes les interventions que je viens d’entendre sur l’état de la justice et de l’institution judiciaire m’ont donc parlé. Mais je veux rester positive, et je suis lucide.
Mme Laurence Vichnievsky.
J’observe, tout d’abord, que le budget de la justice augmente, ce qui n’est pas le cas de tous les départements ministériels, et qu’il augmente de 3,9 %.
 Non, de 2,3 % !
Mme Valérie Rabault.
 J’aurais évidemment préféré qu’il augmente de 10 %, mais c’est tout de même une hausse.
Mme Laurence Vichnievsky.
Les organisations syndicales et un certain nombre de responsables politiques regrettent que cette augmentation ne soit pas aussi importante que celle réalisée en 2017 par rapport au budget de 2016. Ils déplorent un ralentissement dans la progression du budget. Factuellement, c’est exact, mais je ne m’associerai pas à cette critique, cela pour deux raisons. La première, c’est que la France doit maîtriser ses dépenses publiques, ce à quoi s’était engagée l’ancienne majorité, et ce qu’elle n’a pas fait. La justice, comme l’ensemble des départements ministériels, doit contribuer à la maîtrise de ces dépenses. Et si nous voulons nous placer dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre budgétaire en 2022, c’est dès cette année qu’il faut commencer à le faire.
Avec une progression de 3,9 % des crédits de la mission, la justice apparaît comme une priorité de l’action du Gouvernement. Je m’en réjouis, et nous ne ferons pas de surenchère.
La seconde raison est que nous ne viendrons pas à bout des nombreux maux évoqués – je l’ai dit, je les connais bien, de l’intérieur –, en particulier de l’engorgement des affaires et de l’allongement des délais, en ajoutant simplement chaque année quelques dizaines de millions d’euros et quelques centaines de postes budgétaires. Il faut d’abord, c’est en tout cas ma conviction, réformer l’institution, afin de la recentrer sur ses missions essentielles et de la rendre plus opérationnelle. La déjudiciarisation d’un certain nombre de contentieux, la réforme de l’implantation des lieux de justice, pour ne pas dire de la carte judiciaire – c’est devenu un gros mot –, l’allégement des procédures civiles et pénales sont autant de pistes sur lesquelles il faut avancer au préalable. On les retrouve dans les cinq chantiers que vous avez décidé de mettre en œuvre, madame la garde des sceaux.
Je n’entrerai pas dans le détail des mesures sectorielles développées dans le projet de loi. Elles vont toutes dans le bon sens. Lors de l’examen en commission élargie, madame la garde des sceaux, vous nous avez indiqué avoir signé avec le ministre de l’intérieur une circulaire répartissant les tâches entre les services pénitentiaires, ceux de la police et ceux de la gendarmerie pour assurer les extractions judiciaires. Nous nous en félicitons. Ainsi que je l’ai relevé en commission, ce n’est pas anecdotique : il y va de la manière dont la justice est rendue au quotidien et du bon fonctionnement de l’institution judiciaire, que nos concitoyens sont en droit d’attendre. À l’avenir, il faudra que ces extractions soient exécutées sans exception et sans délai. Nous avons une obligation de résultat en la matière.
Je saisis l’occasion de ce débat sur le budget de la justice pour former le vœu que les chefs de la Cour de cassation soient, dès l’an prochain, associés à la préparation et à l’exécution du budget des juridictions de l’ordre judiciaire. Il serait souhaitable qu’ils bénéficient, à terme, des mêmes compétences que celles qu’a acquises le vice-président du Conseil d’État en matière de gestion des juridictions de l’ordre administratif.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 L’effort budgétaire consacré à la mission « Justice » marque l’intérêt soutenu du Gouvernement pour cette fonction régalienne de l’État, tout en étant cohérent avec la maîtrise des dépenses publiques. Il s’inscrit dans une stratégie de plus long terme, qui se traduira notamment par une loi de programmation quinquennale des moyens du ministère. Dans ces conditions, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de la mission « Justice » sans réserve.
Mme Laurence Vichnievsky.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la discussion de ce projet de budget pour 2018 est un moment particulièrement important, puisqu’il s’agit de la traduction financière des priorités de l’exécutif quant à cette institution absolument essentielle qu’est la justice et que nous savons tous fragile.
Mme Maina Sage.
En premier lieu, il convient de saluer la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts en faveur de la protection de la France et des fonctions régaliennes, à commencer par la justice, puisque la quasi-totalité des crédits et des emplois de l’ensemble des programmes de la mission sont en hausse : à périmètre constant, les crédits de paiement sont augmentés de 3,8 % par rapport à 2017, et le plafond d’emplois est relevé de près de 1 750 équivalents temps plein travaillés.
Ces avancées sont réelles, mais, nous en avons évidemment tous conscience, la réponse aux défis que connaît la justice ne saurait être uniquement budgétaire, tant les problématiques et les carences sont nombreuses, diverses et complexes.
Madame la garde des sceaux, vous nous avez annoncé, pour 2018, la mise en œuvre de cinq grands chantiers et l’élaboration d’une loi quinquennale de programmation, qui visent à renforcer l’efficacité de la justice. Nous vous rejoignons sur la nécessité de poursuivre ainsi les efforts engagés au cours de la précédente législature, afin de réformer en profondeur l’institution et plusieurs de ses compétences. Je salue le travail déjà réalisé pour simplifier l’organisation de la justice. La loi de modernisation de la justice du XXI

Je remercie également l’État d’avoir mis en place le tribunal foncier en Polynésie française, et je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir poursuivi cet effort : vous avez entendu notre appel en prenant en compte les spécificités de la Polynésie française lors de la rédaction du décret d’application. Je lance d’ailleurs un appel pour que les grands chantiers que vous allez engager aient des effets jusque dans les territoires d’outre-mer. Je rappelle, mes chers collègues, que la Polynésie française est un territoire avant tout maritime, de la surface de l’Europe, qui compte près de 300 000 habitants éparpillés sur 118 îles. Rendre la justice dans l’ensemble de ce territoire est un défi quotidien. À cet égard, je salue l’écoute dont vous avez fait preuve sur les questions foncières.
Concernant l’aide juridictionnelle, qui fait l’objet de l’un des cinq chantiers, il nous semble urgent d’améliorer son effectivité pour les justiciables les plus démunis. Il faut, là encore, prendre en compte les niveaux de vie dans nos territoires. Comme vous le savez, nous avons une véritable difficulté à assurer l’aide juridictionnelle en Polynésie française. C’est aussi le cas, je le sais, dans d’autres territoires.
En matière de dématérialisation, il faut engager une réforme pragmatique et efficace. La dématérialisation n’est pas un luxe : elle répond à un besoin essentiel de nos concitoyens qui vivent au fin fond de certaines vallées en Polynésie, en Guyane ou ailleurs. Ils sont français, je vous le rappelle, et ont droit à cette justice. Les questions de dématérialisation concernent évidemment l’outre-mer au premier chef.
Autre enjeu majeur : l’administration pénitentiaire. Au nom de mes collègues de Nouvelle-Calédonie, j’appelle votre attention sur la question de la surpopulation carcérale et vous demande de bien vouloir faire vôtres les engagements pris par votre prédécesseur en faveur de ce territoire, en poursuivant le projet annoncé.
D’une manière générale, nous saluons la hausse des crédits, en espérant qu’ils permettront d’engager les réformes nécessaires pour améliorer notre système judiciaire.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis,
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 Très bien !
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, mon intervention comportera trois points et quatre observations.
Mme Cécile Untermaier.
Premier point : l’examen des différents programmes du budget de la justice confirme que vous vous inscrivez dans la continuité du travail que nous menions depuis 2012 avec l’adaptation de la justice au XXI

En matière de justice pénale, nous partageons la conviction que l’emprisonnement n’est pas l’unique réponse pénale, qu’il existe des voies alternatives et plus utiles, que nos prisons doivent être plus humaines afin de favoriser la réinsertion et d’éviter la récidive et, enfin, que la douleur et la protection des victimes sont tout autant une priorité.
En matière de justice civile, nous partageons l’idée qu’il faut, par tous les moyens – mesures budgétaires, réforme de la procédure, dématérialisation – venir à bout de la très grande difficulté dans laquelle se trouve l’institution judiciaire depuis trente ans.
En matière budgétaire, nous avons la même certitude qu’il n’y a plus un instant à perdre. Jean-Jacques Urvoas le disait très bien : chaque année budgétaire doit compter double, et le problème de la justice, c’est d’abord le budget.
Deuxième point : nous partageons également un constat alarmant. Lors des arbitrages interministériels – dont nous regrettons par ailleurs l’opacité, d’un autre temps –, Bercy aurait dû tenir compte de la comparaison que nous livre la Commission européenne dans l’édition 2016 de son tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. La justice en France, c’est un petit budget : avec 72 euros par habitant et par an, soit deux fois moins qu’en Allemagne, elle se classe à la quatorzième place sur vingt-huit. Notre pays manque aussi d’effectifs : avec 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 21 en moyenne dans l’Union européenne, il est vingt-quatrième sur vingt-huit. Enfin, la justice française est lente : un Français doit attendre 304 jours pour voir son cas jugé en première instance, contre 19 jours au Danemark.
Il suffit, pour le comprendre, de pousser la porte d’un tribunal de grande instance ; de relater la situation dans les prisons, où la surpopulation est endémique, ce qui ôte toute vertu à la réinsertion et met les surveillants sous tension ; de rappeler dans quelles conditions les tribunaux de l’incapacité et les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale accueillent les justiciables ; de rappeler que nous attendons toujours, malgré les avancées courageuses réalisées avec la loi Macron en 2015, que les tribunaux de commerce répondent aux mêmes exigences conventionnelles que les TGI auxquels ils appartiennent.
Troisième point : en face de ces objectifs et de ce constat, il faut un budget à la hauteur. Un seuil d’acceptabilité budgétaire doit être franchi au plus tôt. Je suis sûre que vous n’avez pas ménagé vos efforts en ce sens, madame la garde des sceaux. Le budget pour 2018 est en hausse de 3,8 %, mais cela nous semble encore insuffisant. À ce propos, nous voudrions faire une rectification : de 2016 à 2017, nous avons augmenté les crédits de 391 millions d’euros, à savoir de 4,8 % ; de 2017 à 2018, si l’on ajoute les six programmes de la mission, l’augmentation s’établit à 196,55 millions, soit 2,3 %, alors que la croissance est de retour. On a donc fait beaucoup mieux dans le budget pour 2017 que dans celui pour 2018.
Je ferai quatre observations à ce sujet.
Premièrement, les crédits affectés à l’administration pénitentiaire baisseront de 60 millions en 2018 par rapport à 2017,…

M. Éric Straumann.
 …et l’émoi est palpable dans cette administration.
Mme Cécile Untermaier.
Deuxièmement, ainsi que je l’ai relevé en commission élargie, 2 100 emplois nouveaux ont été créés en 2017, mais il n’y en aura plus que 1 000 en 2018,…
 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
 …alors que l’on dénombre toujours plusieurs centaines de vacances de poste. Comment mettre en œuvre ces orientations, que nous partageons, sans un effort massif en matière de ressources humaines ?
Mme Cécile Untermaier.
Ma troisième observation concernait les frais de justice, mais nous en avons déjà parlé.
Quatrième observation, enfin : le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le report du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour l’ensemble de la fonction publique. Or Bercy affecte douloureusement la justice par cette décision. La semaine dernière, le comité technique de votre ministère a été boycotté en signe de protestation contre ce report de réformes statutaires auxquelles un accord avait été donné au plus haut niveau. De fait, la réforme de la filière de commandement de l’administration pénitentiaire et celle de la filière insertion et probation – dont nous avons tant discuté en commission des lois en 2016 – sont renvoyées à plus tard.
La défense de la justice, on le sait, ne mobilise pas les foules. Notre rôle de parlementaires est de la défendre avec vous, madame la garde des sceaux. Veuillez voir dans mes propos le souci partagé et sincère de servir cette cause. J’apprécie et partage les valeurs que vous défendez, mais je pense qu’il faut aller plus loin en matière budgétaire.

M. Joaquim Pueyo
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ainsi que plusieurs orateurs l’ont rappelé, la France est le mauvais élève européen en matière de budget et d’effectifs de la justice. Selon les dernières statistiques du Conseil de l’Europe, notre pays consacre environ 0,2 % de son PIB à la justice contre 0,33 % en moyenne à l’échelle européenne, se plaçant ainsi à la trente-septième place sur quarante-cinq, et il compte 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, soit deux fois que la moyenne au niveau européen.
Mme Danièle Obono.
Le Gouvernement avait annoncé que la justice serait l’une de ses priorités, mais, quand on met en regard les annonces et les actes, le gouffre est béant. C’est d’autant plus problématique qu’il s’agit d’un domaine éminemment régalien, la justice restant le principal contre-pouvoir à l’arbitraire possible de l’exécutif.
Les chiffres que vous nous avez annoncés, madame la ministre, sont trompeurs, car ils ne concernent pas le budget actuel. Ils seraient justes à périmètre constant par rapport à 2017, si n’avaient pas été transférés à la Sécurité sociale des crédits correspondant aux dépenses de santé des détenus. En réalité, l’augmentation du budget de la justice ne serait que de 1,9 %, soit une hausse de 123 millions d’euros par rapport à 2017. C’est bien trop peu, d’autant que 160 millions d’euros ont été annulés cet été, un montant bien supérieur à l’augmentation prévue.
J’en viens à l’analyse programme par programme. Concernant le programme « Justice judiciaire », vous avez prévu le recrutement de 147 magistrats seulement pour 2018, alors qu’il y avait, à la fin de 2016, 1 000 postes vacants, selon l’Union syndicale des magistrats. Il manque donc dans ce budget,

S’agissant du programme « Administration pénitentiaire », vous annoncez 15 000 places de prison sur le quinquennat, et le projet de loi de finances prévoit d’allouer 26 millions d’euros à l’ouverture de trois nouveaux établissements, ainsi qu’à la réouverture de la maison d’arrêt de la Santé, à Paris. C’est gravement insuffisant. Les établissements pénitentiaires souffrent d’une surpopulation chronique, qui affecte principalement les maisons d’arrêt, où la densité carcérale s’établit, en moyenne, entre 130 % et 140 %.
Il en va de même du manque d’effectifs du personnel pénitentiaire : l’insuffisance des recrutements a causé une explosion des heures supplémentaires, avec plus de 4,3 millions d’heures supplémentaires chaque année. Les 732 recrutements annoncés ne sont donc pas à la hauteur.
Plus fondamentalement, il faut repenser la politique carcérale actuelle. En janvier 2016, la France atteignait un taux de détention inégalé depuis le XIXe siècle. Or l’évolution de la population détenue est sans corrélation avec celle de la délinquance. Comme le rappelait le précédent Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue : « Il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays ».
L’augmentation de la population détenue est ainsi surtout liée à des orientations de politique pénale. Parmi les facteurs ayant contribué à l’inflation carcérale en France, on peut noter : la pénalisation d’un nombre de plus en plus important de comportements ; le développement de procédures de jugement rapide, comme la comparution immédiate, qui aboutissent à un taux plus important de condamnation à de l’emprisonnement ferme ; l’allongement de la durée des peines ; l’augmentation récente du recours à la détention provisoire. Il faut sortir de cette philosophie politique – voire cette idéologie – du « tout carcéral » dans laquelle la justice est enferrée depuis trop d’années, en se tournant, par exemple, vers une véritable stratégie de développement des peines alternatives à l’emprisonnement.
Concernant le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », vous proposez de créer seulement quarante emplois d’éducateurs pour les moyens du milieu ouvert, ce qui est bien peu, car c’est bien dans ce domaine qu’il faudrait augmenter de manière significative les effectifs. Il faudrait renforcer la justice des enfants et des adolescents, ainsi que la protection judiciaire de la jeunesse, dans leur mission fondamentale de suivi éducatif en milieu ouvert ou en foyer. Il faudrait remettre à plat la prise en charge des enfants en difficulté, revaloriser la prévention spécialisée et rendre plus efficients les liens de celle-ci avec la PJJ.
S’agissant du programme 101 « Accès au droit et à la justice », il est incompréhensible que le Gouvernement ait diminué de 180 000 euros les crédits du développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité. Là encore, une autre politique serait possible en assurant, par exemple, le développement de l’accès au droit par la création de nouveaux points d’accès à travers des structures municipales ou étatiques telles les maisons de justice et du droit. Il conviendrait également de revaloriser le budget accordé par l’État aux conseils départementaux de l’accès au droit et de soutenir les associations. De même, les avocats intervenant à titre bénévole dans les structures publiques devraient être rémunérés pour le service rendu. Enfin, il faudrait revaloriser immédiatement l’aide juridictionnelle, dont l’accès doit être simplifié.
Le budget de la mission « Justice » n’est donc actuellement pas du tout à la hauteur des valeurs républicaines que nous défendons. Nous proposons ainsi des amendements, pour faire la lumière sur le manque de crédits et aider la justice de ce pays à faire plier cet autre verrou de Bercy, qui nous empêche aujourd’hui de mener une politique digne de nos principes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Ma question porte sur le budget de l’administration pénitentiaire, dans le contexte actuel de surpopulation carcérale inédit – le taux d’occupation moyen est de 139 %. Il a été dit aujourd’hui que 1 300 détenus dormaient sur un matelas à même le sol. Nous devons veiller à la fois à la sécurité du personnel et aux conditions de détention de la population incarcérée.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Au-delà des questions essentielles liées à la sécurité, il nous faut aussi œuvrer à la réinsertion des prévenus. Pour ce faire, la politique d’encellulement individuel et l’investissement dans une première vague de nouveaux établissements sont des réponses attendues, car l’encellulement individuel est déterminant pour éviter toute influence sociale sur les volontés de réinsertion. Pour être efficace, il doit aussi s’accompagner d’une véritable politique de réinsertion.
Plus nous créons d’établissements, plus nous créons des places de prisons, et plus nous les remplissons. Ne serait-il pas opportun de développer les peines alternatives ? Elles ne représentent actuellement que 7 % des peines prononcées.
Le Président de la République a annoncé aujourd’hui sa volonté de créer une agence chargée de développer et d’encadrer les travaux d’intérêt général, afin notamment de lutter contre la surpopulation dans les prisons, mais également de participer à une meilleure réinsertion des détenus. Merci, madame la ministre, de nous indiquer comment la création de cette agence pourrait s’intégrer dans ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait la création d’une agence qui prenne en charge ces travaux d’intérêt général, car il est essentiel de développer la prospective pour trouver de nouvelles entreprises ou associations. Il est également fondamental de mobiliser les collectivités territoriales et les administrations publiques sur ces projets. Je souhaite, d’ailleurs, que le ministère de la justice puisse également proposer des travaux d’intérêt général en son sein.
Dans ce cadre, il est très important d’accompagner de manière extrêmement sérieuse et approfondie les personnes qui effectueront ces travaux d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous allons déployer cette agence. Nous envisageons, d’ailleurs, de confier à un parlementaire et à un chef d’entreprise une petite mission de réflexion sur le déploiement de cette agence. Nous souhaitons vraiment aller dans le sens que vous indiquez, madame la députée.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission des lois, vous avez déclaré que les prisons françaises accueillaient actuellement 500 détenus terroristes et 1 500 détenus radicalisés. En tenant compte du repli de Daech sur les théâtres irako-syriens, le nombre de Français revenant en France va probablement augmenter. Les établissements pénitentiaires doivent être prêts aussi bien à prendre en charge ces individus qu’à jouer leur rôle dans la détection des détenus qui pourraient basculer dans la radicalisation.
M. Joaquim Pueyo.
Jean-Jacques Urvoas avait annoncé, en octobre 2016, un plan ambitieux visant à isoler les détenus radicalisés et dangereux par la création de six quartiers d’évaluation de la radicalisation réservés aux « détenus dont la radicalisation est la moins construite ». Ils devaient accueillir cent détenus, pour des évaluations qui dureraient quatre mois. Les détenus radicalisés aux profils les plus dangereux devaient être regroupés dans des quartiers répondant aux normes de sécurité les plus exigeantes. À cet effet, 300 places devaient être prévues, dont 100 dans des nouveaux quartiers pour détenus violents, dans les maisons centrales.
Ces mesures sont-elles mises en place ou des décisions doivent-elles encore être prises pour la prise en charge de ces détenus ? Contrairement à d’autres parlementaires, je pense, pour ma part, que la création d’établissements spécialisés et réservés aux détenus radicalisés n’est pas pertinente.
Par ailleurs, la surpopulation reste le mal endémique des maisons d’arrêt – vous l’avez dit à plusieurs reprises. Elle aggrave les conditions de travail des personnels, mais aussi les conditions de détention des détenus. Elle remet aussi en cause le sens de la peine, énoncé dès 1792 et rappelé par différentes lois : la prison écarte, protège, mais elle doit également éduquer et favoriser la réinsertion.
Un plan de construction de 15 000 places a été annoncé, pour que l’emprisonnement individuel devienne enfin une réalité, comme le prévoyait déjà la loi du 5 juin 1875. Or le budget consacré aux opérations de construction d’établissements diminue. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier et, peut-être, le mode de gestion de ces futurs établissements ? À cet égard, j’ai apprécié que vous dénonciez les partenariats public-privé.
Quant aux quartiers de préparation à la sortie destinés à faciliter l’insertion, j’y suis, bien sûr, favorable.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
D’abord, vous abordez la question des revenants des terrains de combat.
 Il ne faut pas les laisser revenir !
M. Éric Straumann.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Deuxièmement, vous évoquez la prise en charge des détenus radicalisés, qui est un autre sujet. Comme nous nous y étions engagés, ces détenus font l’objet d’une évaluation, lorsqu’ils sont placés en détention dans des quartiers d’évaluation de la radicalisation. Il en existe actuellement trois, et nous en ouvrirons deux nouveaux en 2018 – je parle sous le regard scrupuleux de M. le directeur de l’administration pénitentiaire. Ensuite, en fonction de leur degré de dangerosité, ils sont répartis dans différents établissements pénitentiaires, soit à l’isolement complet, soit dans des quartiers pour détenus violents. Il en existe actuellement un, et nous en ouvrirons deux nouveaux en 2018. Ils peuvent également être pris en charge dans le cadre d’une détention normale, et font l’objet d’un suivi.
Troisièmement, vous avez abordé la question du sens de la peine et, si j’ai bien compris, de la réinsertion, donc du suivi des détenus. Je rappelle simplement que nous souhaitons effectivement renforcer le suivi du parcours des détenus. C’est la raison pour laquelle nous avons créé 150 conseillers d’insertion et de probation supplémentaires dans le budget pour 2018, et que nous devrions créer environ 600 supports de conseillers d’insertion et de probation supplémentaires dans le cadre de la loi de programmation. C’est une clé fondamentale.
 Merci, madame la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, concernant la mission « Justice », pour qui prend le temps d’analyser ce que vous proposez, il y a quelques incohérences que nous vous demandons de bien vouloir expliquer.
M. Michel Larive.
La surpopulation carcérale chronique s’établit en moyenne entre 130 % et 140 % et, le mois dernier, il y avait 1 439 matelas au sol dans nos prisons. Vous parlez de 15 000 places de prison nouvelles prévues pendant le quinquennat, alors qu’il serait plus rapide et efficace de développer en urgence les alternatives à l’incarcération, qui sont, du reste, moins coûteuses et diminuent le taux de récidive.
L’insuffisance des recrutements de personnel pénitentiaire a causé une explosion des heures supplémentaires, à plus de 4 millions chaque année – 4,2 millions en 2014, 4,3 millions en 2016. Les 732 recrutements que vous annoncez sont donc ridiculement faibles. La charge de travail des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, les CPIP, qui assurent l’insertion des personnes condamnées, l’aide à la décision judiciaire dans une logique d’individualisation des peines ainsi que le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats, est démentielle.
Il n’est pas rare que certains d’entre eux soient amenés à suivre plus de 140 personnes. Vous proposez de recruter seulement 150 CPIP supplémentaires pour 2018, alors qu’il en faudrait au moins le double ! Ce budget de misère n’est pas au niveau d’une justice digne de la République. Madame la ministre, comment remédierez-vous à ces incohérences ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous avez également évoqué le nombre insuffisant de personnels pénitentiaires, affirmant que les 732 emplois supplémentaires que nous avons prévus sont largement insuffisants. Si vous êtes honnête avec la réalité, monsieur le député – et ce qui m’importe, c’est que nous soyons réalistes et pragmatiques –, vous admettrez que nous rencontrons à l’heure actuelle de très grandes difficultés pour recruter les personnels pénitentiaires et pour les fidéliser. Nous conduirons donc à la fois un travail visant à recruter les 732 personnels qui nous permettront d’ouvrir les nouveaux établissements pénitentiaires à la rentrée et une politique de ressources humaines attractive qui, nous l’espérons, permettra de fidéliser ces personnels – nous aurons l’occasion de présenter différents moyens aux syndicats qui nous accompagnent au sein du comité technique ministériel. J’espère que nous répondrons à cette attente.
Quant à votre dernier vœu, monsieur le député, il sera largement exaucé. Vous avez souligné que 150 CPIP sont insuffisants : cela tombe bien, puisqu’il y en aura quatre fois plus dans le cadre de la loi de programmation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
L’amendement n

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, madame la députée.
 Madame la ministre, j’ai été surprise de votre présentation du budget, parce que, si je me rends à la page 14 du document que vous nous avez remis, les crédits de paiement s’élèvent à 8,739 milliards d’euros contre 8,542 milliards en 2017 : la hausse atteint donc non pas 3,8 % mais 2,3 %, ce qui n’est pas exactement la même chose ! De plus, l’examen des programmes montre que vous envisagez de baisser les crédits de l’administration pénitentiaire de 57 millions d’euros en 2018 par rapport à 2017.
Mme Valérie Rabault.
Nous sommes très surpris : vous avez en effet évoqué à l’instant, dans votre réponse à M. Larive, les besoins existants en matière pénitentiaire. Il est donc inconcevable à nos yeux que vous baissiez de 57 millions d’euros les crédits de paiement en 2018 par rapport à 2017, d’autant que, comme l’a annoncé l’INSEE ce matin, la croissance repart, ce qui vous donne une marge de manœuvre un peu plus grande que celle de l’an dernier ou des années précédentes.
Cet amendement vise donc à augmenter de 50 millions d’euros les crédits de l’administration pénitentiaire, en vue de compenser la baisse de 57 millions d’euros proposée pour 2018 par rapport à 2017.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous gagez votre proposition sur le programme 310.
 L’administration centrale.
Mme Valérie Rabault.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial 
 Dommage, je comptais sur votre soutien.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
La progression des crédits du programme « Administration pénitentiaire » s’élève bien à 77 millions d’euros, y compris les pensions, soit 2,1 %.
J’émets un avis défavorable sur votre amendement. Le budget pour 2018 prévoit en effet la création de 480 emplois de surveillants pour permettre l’ouverture des établissements pénitentiaires que j’ai évoquée dans ma réponse à M. Larive. Si le précédent gouvernement avait prévu des créations d’emplois supplémentaires, il n’a pas réussi à recruter les personnels pour les raisons que j’ai développées. Je préfère faire preuve de réalisme en prévoyant les moyens en personnels dont nous avons effectivement besoin et que nous savons pouvoir recruter.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objectif de vous donner des moyens, y compris dans le cadre de vos discussions avec les organisations syndicales. Je tiens à prendre l’exemple de l’établissement pénitentiaire du Havre, qui est tout neuf : depuis qu’il est construit, il n’a jamais atteint de manière durable l’effectif prévu. Dès que celui-ci est atteint, l’établissement doit faire face à des demandes de mutation, si bien qu’il est de nouveau en sous-effectif. Le nombre de personnels formés est insuffisant. Pour les former et, surtout, attirer des candidats, il faut rendre ce métier attractif.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Or, depuis des décennies, les gouvernements successifs font la peau aux fonctionnaires en expliquant qu’il y en a trop et qu’il faut dégraisser pour réaliser des économies. De plus, la fonction publique la moins considérée est l’administration pénitentiaire. Il convient donc de reconsidérer ce métier en y mettant des moyens afin de le rendre attractif et de le valoriser, par le biais notamment des salaires et des conditions de travail. Je le répète, l’objet de cet amendement est à la fois de vous donner les moyens de rendre ce métier attractif et de vous procurer un outil dans vos discussions avec les organisations syndicales, auxquelles vous pourrez affirmer que le Parlement vous a donné les moyens de travailler avec eux à la revalorisation de ce métier.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La droite a un problème d’opposition !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Elle a surtout un problème de quorum.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Symbole de la situation inquiétante des prisons françaises, Fleury-Mérogis déplorait un taux d’occupation avoisinant les 180 % en septembre 2016. En 2017, la France atteint un record alarmant avec 69 430 détenus pour seulement 58 664 places opérationnelles. Cette surpopulation explosive est un terreau propice à tous les excès, violences et
Mme Emmanuelle Ménard.

Le personnel pénitentiaire, quant à lui, est à bout. Ses agents ou leurs familles font parfois l’objet de menaces de mort. Les agressions sont nombreuses, trop nombreuses. La dernière en date, relatée par la presse, a eu lieu le 19 septembre dernier à Amiens. Les mots d’un des gardiens de cette prison sont durs, mais justes : « Nous devons faire comprendre à ces bandits qu’ils sont chez nous et que c’est maintenant sang pour sang. On ne touche pas à un des nôtres en toute impunité. Il est l’heure de faire stopper l’hémorragie et cela passe par de sévères sanctions disciplinaires ».
Si la prison de Fleury-Mérogis est emblématique, c’est qu’elle est la plus grande d’Europe. Mais la question de la surpopulation concerne toutes les prisons, y compris celle de Béziers, située dans ma circonscription, qui compte quelque 1 000 détenus alors qu’elle est prévue pour en contenir 809. Alors qu’elle est construite depuis cinq ans à peine, le taux de surpopulation y est déjà de 120 %. Constat encore plus inquiétant : plus les prisons sont pleines, moins il y a parfois de personnels. À Béziers, il n’y avait en 2016 que 183 gardiens contre les 203 réglementaires. L’ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, reconnaissait qu’il fallait d’urgence construire entre 10 000 et 16 000 cellules individuelles supplémentaires. Où en sommes-nous ?
Face à une situation qu’il n’est pas exagéré de qualifier de déplorable, je vous propose de nous donner les moyens de construire un nombre suffisant de places de prison, parce qu’un délinquant derrière les barreaux est un délinquant dont les Français sont à l’abri. Pour cette raison, je propose un transfert vers la construction de places de prison de 25 millions d’euros en provenance de l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice, qui envisage notamment de dépenser 4,6 millions pour le logement et 6,19 millions pour les vacances.
 C’est bien une proposition d’extrême droite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Notre collègue justifie son initiative par le constat d’une surpopulation carcérale persistante, qui est réelle. Toutefois, ce transfert est discutable. La réduction des ressources du programme 310 ainsi proposée ne résoudra pas le problème majeur que vous évoquez. Au-delà du nécessaire renforcement de la capacité d’accueil des établissements et d’une réflexion possible sur les alternatives à l’enfermement, il nous faut penser une politique pénitentiaire cohérente qui tirera les enseignements de l’exécution des programmes de construction de places de prison lancés depuis une trentaine d’années.
L’effort de la nation doit être poursuivi sur le long terme : redéployer simplement des crédits à l’intérieur de la mission n’est pas la bonne solution pour répondre à la réelle difficulté que vous mentionnez. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ce serait donc une grave erreur que de procéder à la nouvelle répartition que vous proposez.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la garde des sceaux, le projet de budget que vous présentez prévoit un soutien budgétaire de 395 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle. La progression de la dépense est donc inférieure au taux de croissance nominale prévu dans le projet de loi de finances, qui est de 2,9 % si l’on ajoute 1,1 % d’inflation au 1,8 % de croissance réelle envisagée. L’amendement n
Mme Valérie Rabault.

 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Comme l’a indiqué Mme Rabault, l’amendement n

Cette programmation tient manifestement compte des effets de la réforme engagée en 2015. À l’époque, de nombreux observateurs avaient déjà exprimé des doutes quant à la soutenabilité budgétaire des dépenses qu’elle induisait presque mécaniquement. En décembre 2016, la Cour des comptes a conclu à la nécessité de revoir les modalités de financement et le dispositif même de l’aide juridictionnelle. Je partage très largement ce point de vue, que j’ai d’ailleurs développé dans mon rapport, et je ne pense pas que l’on puisse fonder cette politique publique sur un accroissement sans fin des ressources budgétaires. Je défendrai d’ailleurs tout à l’heure un amendement visant à réformer de l’aide juridictionnelle, que la commission a malheureusement repoussé.
À titre personnel, je donne à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Éric Straumann.
Mme la présidente.
 Je veux appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur certains abus constatés en matière d’aide juridictionnelle, s’agissant en particulier des personnes morales et des associations. J’ai un exemple en tête. Des personnes ayant des moyens financiers importants se sont associées pour attaquer un permis de construire ; le montant des cotisations étant très faible, cette association bénéficie de l’aide juridictionnelle. Or le permis de construire contesté a été délivré par une commune en 2008, pour un investissement de 20 millions d’euros avec une cinquantaine d’emplois à la clé ! Après des jugements successifs de la juridiction de premier degré, de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État, la procédure est toujours pendante. Tous ces recours sont effectués aux frais du contribuable, alors que la demande est manifestement infondée.
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si les crédits de paiement de la mission « Justice » sont en augmentation, ce dont je me félicite, je m’inquiète de la baisse de la dotation du programme « Administration pénitentiaire ». En effet, le parc carcéral français est connu pour sa vétusté et ses conditions de détention contraires aux plus fondamentaux des droits de l’homme. Dans un grand pays comme le nôtre, il n’est pas digne de vivre vingt heures par jour, parfois à trois, dans une cellule de 9 mètres carrés souvent insalubre et ancienne. Le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a mis en exergue le fait que la surpopulation demeure la principale difficulté rencontrée par l’administration pénitentiaire. Quelles sont les intentions concrètes du Gouvernement à ce sujet ? Voilà la question !
M. Michel Castellani.
Dans nos débats budgétaires, sachons prendre ces problèmes en compte en privilégiant l’amélioration des conditions de détention. N’oublions pas que l’ensemble des détenus ont vocation à sortir de prison et à se réinsérer. La réussite de la réinsertion doit même être l’objectif premier de la politique carcérale ! C’est la raison pour laquelle l’humanisation des conditions carcérales, qui conditionne cette réinsertion, doit être une priorité.
J’invite le Gouvernement à ne pas oublier qu’investir en la matière permet également de prévenir le risque de récidive. La mise en place d’une vidéosurveillance et d’outils sécuritaires souvent indispensables ne remplacera jamais l’investissement en faveur de l’homme. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, le ministère de la justice doit encourager les actions transversales entre ses différentes directions générales, ce qui doit passer par un renforcement de son secrétariat général. Or le ministère de la justice est sans doute l’un de ceux où la fonction du secrétariat général est la plus faible, ce qui a d’ailleurs entraîné, au cours des dernières années, un certain nombre de dérives importantes en termes de budgétisation, s’agissant notamment des logiciels Cassiopée et Portalis.
Non seulement votre amendement ne réglerait pas le problème de l’administration pénitentiaire, mais il risquerait également d’amplifier des problèmes existants par ailleurs. La commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ajoute que l’effort en faveur de la maintenance et de l’entretien des bâtiments pénitentiaires s’est accru en 2017 et se poursuivra en 2018. Une enveloppe de 81 millions d’euros est prévue pour financer des opérations de maintenance et de gros entretien ou de sécurisation des établissements. À cela s’ajouteront des opérations majeures de rénovation ou de reconstruction : j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure la maison d’arrêt de la Santé, mais permettez-moi de citer également la démolition et la reconstruction des centres pénitentiaires de Bordeaux-Gradignan, de Lille-Loos et de la maison d’arrêt de Basse-Terre. Vous pouvez donc constater que de nombreuses opérations sont prévues. Nous allons évidemment continuer ce travail de rénovation et d’entretien immobilier.
Il me semble par ailleurs que le transfert de crédits que vous proposez n’est pas soutenable, puisqu’une baisse de plus de 15 % des crédits du Conseil supérieur de la magistrature me semble difficilement réalisable.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Certes, le Conseil supérieur de la magistrature n’est peut-être pas le bon endroit pour récupérer des crédits, mais notre pays doit se donner les moyens de l’État de droit qu’il prétend être. Vous vous souvenez peut-être que nous avons été condamnés par le Conseil de l’Europe du fait des retards de notre politique pénitentiaire – ce n’est pas une remise en cause de votre propre politique, madame la garde des sceaux. Suite à cette condamnation, une première vague d’investissements, considérables, a été réalisée, mais c’était quasiment un « plan Marshall » de la justice qui était nécessaire, pour reprendre une expression passée dans le langage courant. Or on sent bien que l’on est encore en train de gérer la justice de la même façon qu’un autre ministère.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Très juste !
Mme Cécile Untermaier.
 Nous partons de loin ! La situation est dégradée, mais c’est une question d’humanité.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Exactement !
Mme Cécile Untermaier.
 Nous ne devons pas nous contenter de l’échec – l’échec, c’est quand nous sommes obligés de mettre des individus en prison. Il faut que les personnes détenues puissent sortir en bon état, si je puis dire, pour mener à nouveau une vie normale. Le meilleur moyen d’y parvenir est de mettre du personnel dans les prisons, mais aussi d’ouvrir les centres pénitenciers à la vie extérieure afin de commencer à préparer la réinsertion des détenus. Cela nécessite des moyens, pas forcément en termes de personnel, mais en termes de crédits budgétaires car il faut payer des associations ou des intervenants extérieurs qui viennent apporter aux prisonniers un contact avec la vie extérieure. Nous cherchons, les uns et les autres, à trouver des crédits, mais nous devons bien garder en tête cet état d’esprit.
M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai bien noté que le groupe Les Républicains était dans l’opposition mais qu’à titre individuel, ses membres étaient un peu dans la majorité. M. le rapporteur spécial devrait soutenir des amendements visant à améliorer le fonctionnement de la justice et à lui donner plus de moyens.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les chiffres sont sans appel, indiscutables et inquiétants. Quatre Français sur cinq se sentent en insécurité. Selon le Conseil de l’Europe, la France compte 10,7 juges professionnels et 2,9 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 21 juges et 11,8 procureurs. Vous l’avez compris : nous avons deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne. À la fin de l’année 2016, trente-quatre TGI mettaient plus d’un an pour traiter les procédures civiles ; quarante-huit autres tribunaux mettaient près d’un an – onze mois et demi en moyenne – pour traiter des dossiers toujours plus techniques.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans mon département, l’Hérault, les magistrats ont jugé l’an dernier 76 821 crimes, délits et actes de délinquance. Comment est-ce possible quand, au TGI de Béziers, dans ma circonscription, 14 % des postes de fonctionnaires sont vacants et 22,5 % des postes de magistrats ne sont pas pourvus ?
Les tribunaux et la justice ne doivent plus connaître la pénurie, la vétusté, les sous-effectifs, la lenteur, les arrêts maladie pour dépression et que sais-je encore…
« Demander la victoire et ne pas avoir l’intention de se battre, je trouve ça mal élevé », disait Charles Péguy. Je vous propose donc le contraire : nous devons nous battre contre cette justice à bout de souffle, pour que le temps long de la justice ne soit plus un temps long pour les délinquants, pour que la justice soit rendue aux victimes, pour que nos magistrats ne soient plus les grands oubliés de la République. Aussi l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Madame Ménard, vous avez sans doute entendu les arguments que je développais à l’instant en réponse à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Nous considérons que 400 postes de magistrats sont actuellement vacants et qu’environ 850 postes de greffiers le seront. Notre ambition est qu’au terme de la période couverte par la loi de programmation, plus aucun poste ne soit vacant. Pour ce faire, il faut prendre en compte les magistrats qui arriveront en juridiction en 2018 – et qui ont été recrutés en 2015, compte tenu de leur temps de formation. Compte tenu du nombre des magistrats recrutés en 2015 et des départs en retraite – qui ne peuvent faire l’objet que d’une estimation –, 163 magistrats supplémentaires devraient être présents dans les juridictions. Nous commençons donc à combler progressivement les vacances – qui sont évidemment, malgré tous les efforts réalisés, le résultat des quinquennats précédents.
De même, 1 225 directeurs des services du greffe judiciaires et greffiers stagiaires sont en cours de formation. Leur arrivée en juridiction contribuera, en défalquant les départs à la retraite, à réduire les vacances.
Notre ambition est donc d’abord, avec les recrutements qui ont lieu et qui se poursuivent, de parvenir à combler les vacances. Ce phénomène s’accentuera avec les autres mesures que nous avons également indiquées : la numérisation, la dématérialisation et la déjudiciarisation, qui contribuent à recentrer les magistrats et les greffiers sur le cœur de leurs tâches.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je retirerai cet amendement après la discussion, mais je souhaite obtenir un éclairage de Mme la ministre sur le programme informatique, qui bénéficie d’un budget de 191 millions d’euros. On sait en effet, pour prendre des exemples au sein d’autres ministères, que les expériences du logiciel Louvois ou du dossier médical personnel n’ont pas toujours été très concluantes en termes de réalisation informatique.
Mme Valérie Rabault.
Cet amendement vise donc, madame la ministre, à vous demander quelques précisions sur la manière dont seront engagés ces 191 millions d’euros sur l’année 2018, notamment les garanties permettant que ce système informatique dont tout le monde a besoin puisse fonctionner en évitant les écueils que nous avons pu rencontrer avec d’autres systèmes – tels que Louvois au ministère de la défense.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Vous avez dit vous-même que vous souhaitiez entendre l’avis de Mme la ministre. Pour ma part, la commission ne s’étant pas exprimée sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ou émets un avis favorable, car les sommes redéployées ne sont pas énormes et nous sommes plusieurs à considérer que le ministère de la justice devrait prendre ce problème à bras-le-corps.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour répondre très précisément à votre question, à ce stade – mais les choses s’affinent de jour en jour –, le portail du service d’accueil unique du justiciable, qui existe dans les tribunaux, sera déployé à compter du mois d’avril 2018 et permettra aux agents des services d’accueil du justiciable d’accéder directement en ligne à l’état de toutes les procédures civiles ou pénales d’un requérant, ce qui sera évidemment important.
Les justiciables eux-mêmes pourront, à compter de septembre 2018, accéder directement à leurs procédures à partir du portail
 justice.fr
Nous avons enfin l’ambition de développer en 2018 une plate-forme sécurisée d’échange de documents volumineux, qui permettra également de faciliter des échanges dématérialisés, notamment l’accès à l’envoi dématérialisé de courriers recommandés. Nous avons donc des objectifs très concrets.
Je souhaiterais également que nous puissions aboutir en 2018 pour ce qui concerne la signature électronique, qui est tout à fait essentielle. Nous avons donc des ambitions très précises, qui nécessitent un investissement massif.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je retire donc mon amendement.
Mme Valérie Rabault.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, portant articles additionnels après l’article 57.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le H3C a, en effet, toujours été financé par les commissaires aux comptes selon un dispositif assez complexe. Un nouveau dispositif a donc été prévu, qui repose désormais sur des cotisations : une première due par l’ensemble des commissaires aux comptes sur les honoraires qu’ils facturent aux entités dont ils certifient les comptes et une seconde due sur les honoraires facturés aux entités d’intérêt public.
Ce nouveau mode de financement a fait l’objet d’une concertation très approfondie avec la profession. Le montant de ces cotisations sera bien entendu plafonné, comme toutes les recettes affectées, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.
Voilà l’amendement que je souhaite voir adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Ces précisions ont entre-temps été apportées. Le seul point sur lequel j’avais encore un doute était la question de savoir si le dispositif avait été élaboré en bonne concertation avec les professionnels concernés. Or, Mme la ministre vient d’indiquer au banc que cette concertation avec les professionnels avait eu lieu. À titre personnel, donc, j’émets désormais un avis favorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial

Cette question prolonge le débat que nous avons eu voilà quelques instants avec Mme Rabault : si nous partageons le diagnostic selon lequel le financement de l’aide juridictionnelle pose problème, les réponses que nous apportons ne sont, en revanche, pas exactement les mêmes – c’est, pour répondre au collègue qui m’interpellait tout à l’heure à ce propos, la raison de mon avis défavorable à l’amendement qu’elle a défendu sur le sujet. En l’occurrence, Mme Rabault proposait une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle, tandis que notre amendement tend à rétablir une contribution. Des financements étaient en effet prévus précédemment : il s’agit, ici, de les rétablir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 La loi du 29 juillet 2011 avait institué une participation forfaitaire pour les justiciables, en tout cas pour ceux qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. Cette disposition a été supprimée en 2013. Il importe de rappeler aujourd’hui qu’il nous faut préserver le principe de gratuité de la justice, en tout cas autant que faire se peut, car il permet particulièrement l’accès au juge, ce qui est attendu par les justiciables.
Mme Alexandra Louis.
Un autre élément important est qu’à l’époque, cette mesure avait suscité de très vifs débats dans le monde judiciaire. Il serait donc très peu judicieux d’y revenir au détour d’un amendement. Je souscris en effet aux propos de la ministre : le dossier de l’aide juridictionnelle nécessite une réflexion de fond, c’est-à-dire une véritable réflexion, qui doit notamment tenir compte du travail confié à l’inspection générale de la justice et à l’inspection générale des finances. Il faut donc attendre le résultat des travaux de ces organes, qui pourront nous indiquer des mesures concrètes, que nous attendons tous. Ce n’est pas en votant aujourd’hui un amendement que nous pouvons prendre de telles mesures.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Vous avez donc raison de dire que le débat doit se poursuivre et il est certain que nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de la loi de programmation pluriannuelle.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Il vise à rendre effectif le filtre actuellement prévu par l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui n’est actuellement pas appliqué. Cet article prévoit que l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Cette consultation serait rétribuée comme un acte d’aide juridictionnelle, dès lors que le demandeur de l’aide remplit bien les autres conditions que celles relatives au bien-fondé de son action.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial

En pratique, le retrait de l’aide juridictionnelle n’est que rarement ordonné – il représente environ 0,1 % du nombre annuel d’admissions – et, quand il l’est, les sommes ne sont recouvrées que dans 3 ou 4 % des cas. Cela soulève donc un problème de saine gestion des deniers publics, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je souhaite saluer l’honnêteté et la transparence du député Hetzel qui, d’une part, nous dit fort justement que ses amendements sont des reprises du rapport Bas, rapport extrêmement intéressant et précieux, et, d’autre part, souligne que la commission a émis un avis défavorable. Je salue donc la double honnêteté, mais j’émets quand même un avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand des syndicats aussi importants pour la vie démocratique, tels que le Syndicat de la magistrature, dénoncent la situation humaine et financière particulièrement dégradée de la justice française – au point de parler de « paupérisation de la justice » –, cela doit nous faire réagir.
M. Michel Larive.
En effet, les chiffres sont d’ores et déjà très inquiétants quand on compare la justice française à celle de ses voisins européens. Selon la dernière statistique du Conseil de l’Europe, et plus précisément de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la France se classe trente-septième sur quarante-cinq pour la part du PIB consacré à la justice, avec environ 0,2 % du PIB contre 0,33 % en moyenne européenne. Notre pays compte aussi deux fois moins de juges par habitant que la moyenne européenne : 10,7 juges professionnels pour 100 000 habitants contre 20,92 en moyenne européenne et 24,7 pour l’Allemagne. Cela nous interpelle et devrait également vous interpeller. La justice est manifestement sous-dotée. Les exemples les plus choquants sont bien évidemment les tribunaux dégradés et insalubres : la République a abandonné ces territoires et les citoyens justiciables qui s’y trouvent.
Dans ce cadre, le rapport proposé vise à faire le bilan de la situation actuelle de la justice et des moyens qui doivent lui être alloués pour que le troisième pouvoir puisse mener à bien ses missions constitutionnelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Par ailleurs, sur le fond de la question posée par M. le député, nous avons bien sûr conscience des difficultés que connaissent les juridictions – je ne reviendrai pas sur ce point. L’ambition du gouvernement actuel, dans la lignée des gouvernements précédents, est précisément de donner les moyens à la justice de faire face aux difficultés relevées, mais aussi de se transformer en profondeur. L’un n’ira pas sans l’autre et la loi de programmation que je vous présenterai traduira cette ambition.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons ces rapports au Gouvernement parce que l’exercice du débat budgétaire nous y contraint : nous n’avons pas les moyens de faire des propositions plus concrètes en vertu de l’article 40 de la Constitution.
Mme Danièle Obono.
Nous pensons aussi qu’il est nécessaire, sur un certain nombre de questions, d’évaluer de manière assez précise les besoins et les coûts, afin d’anticiper un certain nombre de propositions qui ne nous semblent pas suffisantes ; tel est l’objet du rapport que nous demandons dans le présent amendement.
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour le traitement inhumain et dégradant de ses détenus ; plusieurs intervenants l’ont rappelé au cours de ce débat, déplorant la surpopulation carcérale et la charge que cela représente pour le personnel.
Nous devons nous donner les moyens d’évaluer en urgence les investissements nécessaires pour que le système pénitentiaire respecte les droits humains élémentaires, conformément aux principes que nous défendons tous. L’objet de ce rapport est donc d’obtenir un chiffrage précis, les différents rapports existants ne répondant pas à cette question.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’imagine que l’avis sera encore défavorable, mais ce n’est pas grave ! Un plan d’urgence pour les moyens financiers et humains de la justice est nécessaire. En comparaison de nos voisins, la France fait figure de mauvais élève et manque cruellement de magistrats. Les tribunaux sont engorgés et les procédures traînent en longueur. Le budget de la justice pour 2018 a tendance à négliger et à sous-évaluer les réels besoins et les enjeux à relever. Nous présentons donc cet amendement pour avoir la possibilité d’évaluer ces besoins.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Président de la République a sûrement déjà répondu cet après-midi mais, enfermés dans l’hémicycle et travaillant de commission en commission, nous n’avons pas pu prendre connaissance du contenu de son discours, madame la ministre.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le présent amendement a pour objet de sensibiliser à la problématique du service public pénitentiaire. Il est nécessaire d’avoir une vision globale claire du problème des effectifs car le nombre d’heures supplémentaires explose. Le but de cet amendement est donc de mettre en lumière les conditions de travail des salariés et le service rendu dans nos établissements pénitentiaires.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais vous dire tout d’abord que les rapports que nous demandons au Gouvernement n’ont pas vocation à faire concurrence aux travaux de l’Assemblée nationale mais à les compléter. Ce que nous voulons, ce sont des éléments précis et chiffrés sur la dimension budgétaire d’un sujet particulier – la justice en l’occurrence.
M. Michel Larive.
Cet amendement vise à la production d’un rapport d’information sur les maltraitances, les traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les détenus et l’ensemble des personnels pénitentiaires, qui rende compte aussi des conditions sanitaires déplorables de certaines prisons. La violence en détention – harcèlement, chantage, violence physique et morale – s’est banalisée, au détriment des détenus mais également des personnels pénitentiaires. Cette situation ne permet pas à l’État d’assurer sa mission de réinsertion et de prévention de la récidive.
À ce climat de violence s’ajoutent des conditions sanitaires dégradées, qui s’apparentent à un traitement inhumain et qui engendrent des surcoûts faute d’une bonne gestion – je pense au coût des contrats de dératisation par exemple.
La France a été condamnée à de multiples reprises pour l’état de ses prisons et tout le monde s’accorde pour dénoncer ces conditions inacceptables. Nous voulons répondre de manière efficace à cette problématique, dont la solution ne se trouve pas dans l’augmentation du nombre de places.
L’objectif de ce rapport est de permettre une évaluation du coût pour les finances publiques d’une mise aux normes intégrale permettant la prévention de telles atteintes à la dignité humaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Cela n’exclut pas les difficultés que vous soulevez, bien entendu, mais des sanctions disciplinaires – voire pénales, si cela est nécessaire – s’appliquent d’ores et déjà.
Je ne remets pas pour autant en cause les difficultés que vous avez soulevées et qui sont liées à la surpopulation carcérale.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme les précédents, cet amendement vise à la production d’un rapport d’information, conformément à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
Mme Danièle Obono.
En attendant de voir se réaliser les promesses du Président Macron, nous espérons disposer au moins d’une évaluation chiffrée du coût pour les finances publiques du recours aux partenariatspublic-privé. Nous sommes très heureux d’apprendre que nous n’y aurons plus recours, mais il nous semble important de disposer d’un bilan précis du coût de ce type de procédures pour les finances publiques. C’est pour cela que nous souhaitons que le Parlement dispose d’une information objective et claire qui pourra lui servir dans d’autres domaines.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Votre demande étant donc satisfaite, je vous invite à retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je réaffirme ici que nous n’aurons plus recours aux PPP à l’avenir.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à la production d’un rapport d’information sur le défaut de recours aux mécanismes permettant de faire valoir ses droits devant la justice. De nombreuses personnes n’ont pas accès à la justice, non seulement par manque de moyens mais aussi par manque d’informations.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Ce rapport doit permettre d’évaluer le phénomène et de créer toutes les conditions pour que tout le monde ait accès à un droit fondamental.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à la production d’un rapport d’information sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ainsi que de son corps de commandement.
M. Michel Larive.
Arrêts maladie en cascade, burn-out, démissions, suicides, les maux touchant les personnels pénitentiaires sont multiples, et ce depuis trop longtemps. Le

Pour changer les rapports de force qui existent en détention, il faut renouveler l’approche et conduire une véritable réflexion sur les métiers de surveillance et d’encadrement. Il n’est plus possible de laisser un jeune surveillant à peine sorti de l’école gérer des mouvements de plus de 130 détenus. Avec ce système, nous mettons en danger les fonctionnaires et, au-delà, notre idéal de société.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour recruter et fidéliser les personnels pénitentiaires dont nous avons besoin, l’administration met en place une stratégie visant à renforcer l’attractivité de ces métiers. Celle-ci est fondée sur cinq axes : une stratégie de communication et de relations publiques plus active pour améliorer l’image de ces métiers et attirer des candidats ; la poursuite des réformes statutaires et indemnitaires, qui constituent un enjeu extrêmement important et qui visent à assurer, là encore, une plus grande attractivité par une meilleure reconnaissance des difficultés dans l’exercice de ces métiers que vous avez vous-même relevées ; l’élaboration d’un processus de fidélisation des agents dans des territoires qui sont en difficulté pour diverses raisons ; une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; la refonte de la formation initiale et continue.
Nous espérons que l’ensemble de ces mesures constitueront des incitations suffisantes à exercer durablement ces métiers.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Nous savons trop ce que signifient des « mesures indemnitaires ». Pourquoi ne pas parler des traitements de base, plutôt que de promettre des primes pour compenser telles ou telles difficultés ? C’est cela aussi, le problème de la pénitentiaire : la grille salariale n’est pas la plus attractive de la fonction publique, dont les emplois ne sont déjà pas les mieux rémunérés du pays.
M. Jean-Paul Lecoq.
C’est aussi le sens de cet amendement : que la question des traitements constitue le sixième volet de votre projet de discussion avec les organisations syndicales à propos de l’attractivité. S’agissant d’un métier aussi difficile, il convient de commencer avec un bon salaire et que ce ne soit pas seulement à coups de primes que l’on reconnaisse la difficulté de ce métier car tout le monde sait que les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite. Il faut que l’on puisse faire de vraies carrières dans ce métier.
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec M. Lecoq sur le fond mais je ne suis pas d’accord sur la forme.
Mme Sonia Krimi.
Depuis l’amendement de Mme Ménard, on assiste à une succession d’amendements qui n’ont rien à voir avec un PLF. On se contente de déplorer la situation de la pénitentiaire, le manque d’effectifs et à prononcer des discours qui me semblent très utopiques.
Ni moi ni l’ensemble des députés En Marche ne voterons en faveur de ces demandes successives de rapports d’information qui ne servent parfois qu’à caler des armoires. J’invite tous les dépositaires de ces amendements à regarder ce qui se fait et ce qui se fera, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de programmation, et à faire confiance à notre ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ah ! J’aimerais bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il ne resterait pas grand-chose de notre mission de contrôle !
M. Stéphane Peu.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il semble qu’un petit rappel soit nécessaire. L’exercice auquel nous nous livrons ce soir fait partie du débat budgétaire puisque l’article 34 de la LOLF permet au Parlement de demander au Gouvernement des rapports sur un certain nombre de sujets ayant trait au budget.
Mme Danièle Obono.
 Très bien !
M. Michel Larive.
 Si nous sommes amenés à demander ces rapports, c’est parce que l’article 40 de la Constitution nous enlève toute possibilité de faire des propositions plus concrètes.
Mme Danièle Obono.
Il me semble en outre que le rôle du Parlement est de contrôler l’action du Gouvernement et de s’assurer de la bonne application des lois. Je pense donc que nous sommes tout à fait dans notre rôle dans ce débat budgétaire extrêmement sérieux.
Et c’est encore une question extrêmement sérieuse que celle des conseillers d’insertion et de probation et de l’impact sur les finances publiques de la nécessité de recruter des conseillers et conseillères. Vous le savez, les missions des services d’insertion et de probation s’articulent autour de trois axes essentiels : l’insertion des personnes condamnées, l’aide à la décision judiciaire dans un souci d’individualisation des peines et le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats.
La continuité du suivi entre la détention et ce qu’on appelle le « milieu ouvert » est un des enjeux majeurs de la lutte contre la récidive. Ce lien entre le « dedans » et le « dehors » doit être au cœur de la politique de sécurité menée par le Gouvernement.
Or, la réalisation de cette mission est compromise par la réalité de la charge de travail – démentielle – des agents d’insertion et de probation. Pour mémoire, il n’est pas rare qu’un agent doive suivre à lui seul plus de 140 personnes. Vous conviendrez bien qu’en l’état, il n’est pas possible de parler d’un véritable travail d’accompagnement.
Cela conduit également nombre d’agentsà se détourner de ces métiers, pourtant essentiels pour notre démocratie en ce qu’ils assurent la réhabilitation sociale et humaine des personnes indispensable à une réussite du projet pénitentiaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Nous savons qu’une loi de programmation pluriannuelle nous sera présentée dans les prochains mois. Ce sera l’occasion de bénéficier d’une étude d’impact comprenant un certain nombre d’indicateurs parmi lesquels, c’est l’évidence, ceux de ce type.
Là encore, ma proposition est très simple : nous savons que cette loi sera présentée, que le débat aura lieu, que les informations nous serons communiquées. Votre demande est donc d’ores et déjà satisfaite. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable à son adoption.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Madame la députée, je rappelle ici pour votre information l’importance que j’attache aux travaux conduits par les personnels d’insertion et de probation – j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce propos.
Sachez également que nous travaillons avec ces personnels pour redéfinir le référentiel de leurs interventions. Un premier travail sera soumis à un dialogue approfondi avec eux le 7 novembre prochain et il se poursuivra ensuite. Nous engageons donc de manière collective un véritable chantier.
Par ailleurs, la loi de programmation prévoira de nouvelles créations d’emplois.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme des débats et je tiens à souligner que la véritable opposition démocratique est encore présente, elle, dans l’hémicycle. Celle qui en revanche occupe l’ensemble des places, y compris bientôt celles des vice-présidences, en est quasiment absente – si l’on excepte le rapporteur spécial –, ce qui est un peu regrettable sur un sujet aussi important que la justice.
M. Jean-Paul Lecoq.
Madame la ministre, qui dit loi de programmation dit échelonnement dans le temps, or, ce soir, nous avons montré les uns et les autres combien il est urgent d’agir. Une loi de programmation peut contenir énormément de dispositifs la première année, puis, les choses étant compliquées à réaliser, finir par s’étioler – ce que l’on peut d’ailleurs comprendre. Comment l’envisagez-vous ?
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans doute avez-vous pris connaissance de l’exposé des motifs de cet amendement, mes chers collègues.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Je suis arrivé ce matin à l’Assemblée nationale après dix heures de vol. À La Réunion, il est actuellement trois heures du matin. Vous comprendrez que ce n’est pas une sinécure de venir ici, fatigué, pour jouer son rôle d’opposant : nous le faisons, avec mes collègues, parce que nous avons été élus par la population pour cela. Il n’est pas utopique de jouer son rôle de défenseur de l’intérêt de la population française ! Il n’est jamais utopique de défendre ceux qui souffrent, ceux qui demandent de meilleures conditions de travail ! Il n’est jamais utopique de défendre les plus pauvres et les plus défavorisés d’entre nous bien que vous n’apparteniez pas à ce monde !
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lequel jouera son rôle de député de l’opposition.
M. Michel Larive.
Cet amendement vise à ce qu’un rapport d’information soit publié présentant la gestion budgétaire pour chaque mesure d’aménagement de peine et d’alternative à l’incarcération.
Le Gouvernement prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération en arguant d’une augmentation du budget de la mission « Justice » mais celui qui nous est présenté est en fait en baisse s’agissant des aménagements de peine, politique pourtant la plus efficace pour lutter contre la récidive, donc pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Preuve en est la baisse du budget relatif aux placements à l’extérieur de 35 % entre les PLF pour 2017 et 2018.
Plus globalement, ce budget ne permet pas au Parlement de contrôler budgétairement l’action du Gouvernement en faveur de cette politique : aucun élément d’ensemble sur les mesures d’aménagement de peine, rien sur les mesures d’alternative à l’incarcération comme le travail d’intérêt général – le TIG –, et que dire de la libération sous contrainte ?
Il faut sortir des discours d’apparat qui donnent une bonne conscience aux dirigeants que nous sommes pour assumer concrètement la réalité des insuffisances de la politique actuelle de développement des aménagements de peine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Si, avec 17 millions d’euros, le budget consacré au développement du bracelet électronique a en effet un peu baissé, c’est parce que – j’ai eu l’occasion de le dire en commission élargie – nous avons changé de marché et que nous avons gagné ainsi quelques centaines de milliers d’euros.
Par ailleurs, les dispositions sur le bracelet électronique permettent tout de même de placer sous surveillance 11 000 personnes, ce qui me semble satisfaisant.
Ce sont 7 millions qui sont consacrés au placement extérieur, somme tout à fait adaptée au nombre de mesures prononcées actuellement même si nous devrons sans doute faire évoluer les choses.
Enfin, puisque j’ai la parole, j’en profite pour répondre à M. le député Lecoq quant à la poursuite de l’effort financier – si j’ai bien compris le sens de sa question. J’ai eu l’occasion de le dire : l’augmentation sera de 3,9 % en 2018, 4,3 % en 2019 et 5,1 % en 2020. J’espère qu’ainsi, monsieur le député Lecoq, vous serez satisfait.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme la présidente.
 Je vais quant à moi jouer mon rôle de députée de la majorité. Moi aussi j’ai pris le train ce matin, à six heures, et ce fut très long. Moi aussi, comme vous tous, j’ai assisté à de nombreux débats en commission, en réunions de groupe. Moi aussi je l’ai fait, mes chers amis.
Mme Sonia Krimi.
De plus, je ne remets absolument pas en cause votre rôle de députés de l’opposition – dont je salue d’ailleurs la présence ce soir, qui contraste avec l’absence totale des députés qui siègent en face de moi –, mais bien plutôt la façon dont vous décrivez les députés de la majorité. En gros, nous sommes les méchants, nous n’avons rien compris, nous sommes contre tout et vous, vous êtes les grands humanistes ! Les Français ont quant à eux très bien compris ce qu’il en est : nous sommes 313 et vous, 17 ! Voilà la réponse la plus parlante que l’on puisse vous apporter ce soir !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Méfiez-vous de l’hégémonie !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Justice ».
Mme la présidente.
 Prochaine séance, le jeudi 2 novembre, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; examen des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural ».
La séance est levée.