Mme Mélanie Thomin
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Mélanie Thomin
Mme Lise Magnier
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Florian Chauche
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Florian Chauche
M. Sébastien Peytavie
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Éric Girardin
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Christophe Bentz
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Xavier Breton
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Xavier Breton
Mme Brigitte Klinkert
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
M. Fabien Roussel
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Benjamin Saint-Huile
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Benjamin Saint-Huile
M. Olivier Dussopt, ministre
Mme Sabine Thillaye
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
M. Hervé de Lépinau
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Sébastien Rome
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Julien Dive
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Michèle Peyron
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Béatrice Descamps
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
M. Fabrice Le Vigoureux
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Lionel Tivoli
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Davy Rimane
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Davy Rimane
M. Lionel Royer-Perreaut
M. Sébastien Lecornu, ministre des armées
Mme Karen Erodi
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Karen Erodi
M. Christian Baptiste
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Philippe Bolo
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Christelle Petex-Levet
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Christelle Petex-Levet
Mme Sandra Regol
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
Mme Agnès Carel
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Sébastien Delogu
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Sébastien Delogu
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Charlotte Leduc
Mme Hélène Laporte
Mme Anne Bergantz
M. Gérard Leseul
M. Paul Christophe
Mme Lisa Belluco
M. André Chassaigne
M. Michel Castellani
Mme Servane Hugues
M. Julien Dive
Mme Emmanuelle Ménard
M. Kévin Mauvieux
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, votre réforme est un concentré d’illusions perdues. Alors que votre projet de texte arrive à peine à la disposition des parlementaires, les Français ont déjà fait la démonstration de leur opposition. Votre ministre, Franck Riester, l’avoue lui-même : les femmes, davantage que les hommes, seront plus lourdement « pénalisées » par le report de l’âge légal. 
Mme Mélanie Thomin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Pour la génération quatre-vingt, l’effort des femmes sera deux fois plus important que l’effort fourni par les hommes. Au Smic, à temps partiel, carrières fractionnées, carrières hachées : vous parlez des femmes sans humanité.
Mme Mélanie Thomin.
 Elle est de quel courant socialiste ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Secrétaires, aides à domicile, caissières, ouvrières agricoles doivent déjà composer avec 40 % de pensions de moins que les hommes. Les trois quarts des petites retraites, ce sont elles !
Mme Mélanie Thomin.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Les femmes, premières victimes de la décote ! Vous attaquez leurs belles années après une vie de labeur. Votre revalorisation à 1 200 euros brut, exclusivement pour les carrières complètes, quelle tromperie et, surtout, quelle plus-value quand la plupart de ces femmes n’ont pas cotisé comme des hommes !
Mme Mélanie Thomin.
Pour masquer ces imperfections, vous avez trouvé une solution miracle : nous faire travailler plus longtemps. Or votre réforme ne fait que reproduire des inégalités existantes : on ne transforme pas, on aggrave !
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 On comprend mieux dès lors toute votre contradiction.
Mme Mélanie Thomin.
Le suffrage universel avait pourtant rendu son verdict, un message clair adressé au Président : pas de majorité absolue pour mener cette réforme à pas forcés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la Première ministre, considérant ces écueils majeurs pour la défense des femmes des catégories moyennes et populaires, quand votre gouvernement compte-t-il retirer cette réforme ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR. – Plusieurs députés du groupe SOC montrent du doigt les députés qui, pour s’installer dans l’hémicycle, passent à proximité de Mme Mélanie Thomin, restée debout.)
 Madame la présidente !
Mme Claudia Rouaux.
 Mes chers collègues, cette séance est une séance de questions au Gouvernement. Mme Thomin a posé une question. J’attends la réponse du Gouvernement, écoutons donc Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est faux, arrêtez les carabistouilles !
M. Maxime Minot.
 N’importe quoi !
M. Marc Le Fur.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Vous protégez le capital !
Mme Sophia Chikirou.
 C’est le moment d’arrêter les éléments de langage !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Pour les retraités actuels, notre projet bénéficie, là encore, davantage aux femmes.
 Mais bien sûr !
M. Maxime Minot.
 C’est faux !
Mme Sophia Chikirou.
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 N’importe quoi !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Cela ne changera rien !
Mme Sandrine Rousseau.
 N’importe quoi !
Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Notre projet est juste et porteur de progrès social. 
(« Non ! » et protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est faux, moins de salaire pour moins de retraite !
Mme Julie Laernoes.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est faux !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme la présidente.
 Nous savons bien que vos mesures ne s’appliqueront qu’à une minorité de femmes. Partout, en France, elles sont mobilisées ! 
Mme Mélanie Thomin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Un vent glacial d’inquiétude et de désarroi souffle sur nos plaines agricoles depuis la semaine dernière. À quelques semaines seulement des semis de betteraves, les 24 000 planteurs et l’ensemble des salariés de la filière betteravière, dont tous les emplois sont situés dans notre ruralité, ont appris avec stupeur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne d’interdire totalement l’utilisation des néonicotinoïdes.
Mme Lise Magnier.
Lors de la campagne de 2020, la première sans néonicotinoïdes, la production dans mon département, la Marne, avait baissé de plus de 25 %. D’autres départements avaient connu une baisse de plus de 60 %. En tout, 40 % des planteurs avaient connu une baisse de plus de 30 % de leur production.
 Elle est belle, la France !
M. Maxime Minot.
 Aujourd’hui, les planteurs refusent catégoriquement de revivre un tel traumatisme. Les industriels s’inquiètent clairement pour leur outil en cas de baisse massive des surfaces et des rendements. Les filières connexes, le bioéthanol, mais aussi la luzerne, pourraient subir à court terme des répercussions tout aussi importantes.
Mme Lise Magnier.
La France est aujourd’hui le premier pays producteur de sucre d’Europe…
 Grâce à qui ?
M. Pierre Cordier.
 …mais, à ce stade, aucune solution scientifique ou agronomique n’a fait ses preuves pour protéger les cultures de betteraves du puceron de la jaunisse, malgré l’engagement collectif des planteurs, industriels, semenciers, chercheurs et responsables politiques et environnementaux dans un plan national de recherche et d’innovation lancé il y a trois ans. Ce coup d’arrêt brutal met donc en question notre souveraineté alimentaire et notre souveraineté industrielle.
Mme Lise Magnier.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à très court terme, afin de rassurer l’ensemble de la filière, pouvez-vous nous assurer que ses acteurs seront entièrement indemnisés des pertes potentielles liées à la jaunisse ?
 Ce n’est pas ce qu’ils veulent !
M. Pierre Cordier.
 Pouvez-vous aussi nous confirmer, qu’à l’échelle européenne – je pense notamment à l’Allemagne – aucune distorsion de concurrence ne sera possible ? 
Mme Lise Magnier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne nous impose de prendre des décisions concernant les planteurs et l’ensemble de la filière.
 On va importer du sucre du Brésil !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,

 Ce n’est pas ce qu’ils veulent !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,

Troisième élément : nous devons accélérer la recherche et l’innovation, par l’intermédiaire à la fois du plan national de recherche et d’innovation que vous avez mentionné et de dispositions existantes, notamment phytosanitaires. Celles-ci sont utilisables dès aujourd’hui, avec des itinéraires techniques leur permettant de répondre à ces besoins.
Ce n’est pas votre propos, madame la députée, mais la démagogie, ce serait d’appeler à ne pas respecter le droit européen. Il s’impose à nous et il nous a bien protégés dans certains domaines. 
(« Pas là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Florian Chauche.
Mme la présidente.
 Le 24 avril 2022, au soir du second tour de l’élection présidentielle, le Président de la République déclarait : « Je sais aussi que nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi non pour soutenir les idées que je porte, mais pour faire barrage à celles de l’extrême droite. Et je veux ici les remercier et leur dire que j’ai conscience que ce vote m’oblige pour les années à venir. »
M. Florian Chauche.
 Et vous l’avez cru !
M. Fabien Di Filippo.
 Que de chemin parcouru depuis ! Le Président de la République ne se sent plus obligé, il se croit même légitime pour repousser l’âge légal de départ à la retraite.
M. Florian Chauche.
 Il ne fallait pas voter pour lui !
M. Julien Odoul.
 C’est un peu votre réforme, en fait !
M. Laurent Jacobelli.
 Pourtant, ne vous en déplaise, les Françaises et Français ont fait le choix de ne pas vous donner de majorité absolue. 
M. Florian Chauche.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’aimez pas les débats !
Mme Sophia Chikirou.
 Que de mépris pour notre Assemblée et le débat parlementaire ! 
M. Florian Chauche.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que répond le porte-parole du Gouvernement aux deux millions de salariés qui ont fait le choix de manifester et de perdre une journée de salaire ? « Je ne vois pas un million de personnes dans la rue, je vois un million de personnes qu’il nous faut convaincre. Nous ne voulons pas renoncer […]. » Respectez les Françaises et les Français : ils ont bien compris votre projet, ils y sont opposés et vous l’ont fait savoir. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous êtes si sûr de votre fait, pourquoi ne laissez-vous pas notre assemblée débattre ou même les Françaises et les Français trancher la question par référendum ? Et si nous avons l’outrecuidance de rejeter votre projet ou de l’amender, utiliserez-vous l’article 49.3 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Mensonge !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

La réforme que nous présentons est nécessaire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous interrogez sur la procédure parlementaire prévue à l’article 47-1 de la Constitution. Cet article, nous n’avons pas lieu d’en faire usage. En effet, il dispose que l’Assemblée nationale dispose de vingt jours pour examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture.
 On le sait !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

 Vingt jours pour voler deux ans aux Français !
Mme Sarah Legrain.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Florian Chauche.
Mme la présidente.
 Les Français vous donnent rendez-vous le 31 janvier pour la prochaine manifestation ; ils vous montreront leur refus de cette réforme. 
M. Florian Chauche.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 « Équilibre budgétaire », « système déficitaire », « pérennité financière » : depuis deux semaines, les bons soldats du Gouvernement sont au garde-à-vous sur les plateaux télé et martèlent les mêmes éléments de langage, alors qu’il n’y a pas d’urgence à réformer. Ni les économistes, ni le Conseil d’orientation des retraites ne vous donnent raison. La seule urgence pour vous est de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB. Ce n’est pas une réforme de justice sociale, c’est une réforme de finances publiques ! 
M. Sébastien Peytavie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Sarah Legrain.
 La réelle urgence, c’est celle à propos de laquelle nous vous alertons depuis des années et que j’ai constatée moi-même pendant mon hospitalisation : la faillite d’un système de santé et d’un modèle de protection sociale désormais à double vitesse, où vieillir en bonne santé devient un privilège de classe. 
M. Sébastien Peytavie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
L’urgence est du côté des salariés qui chaque jour voient leurs conditions de travail se dégrader davantage. Vous souhaitez augmenter les pensions de retraite, augmentez les salaires ! L’un ne peut pas aller sans l’autre. 
(Mêmes mouvements.)
Je pense aux soignants de l’hôpital de Pontoise, à 90 % en arrêt maladie. Je pense à cet infirmier urgentiste qui travaille de nuit depuis ses 25 ans mais ne pourra pas partir plus tôt à la retraite, puisque l’âge légal de départ est reporté et devra se former pour exercer un métier moins pénible, une fois épuisé.
Alors que vous promettez une meilleure prise en compte de la pénibilité aux travailleurs des premières lignes, vous ne leur offrez en fait qu’un fonds dédié à la prévention de l’usure ! Nous devons le dire, c’est une honte.
D’un côté, 160 milliards d’euros d’argent public sont versés aux entreprises privées ; de l’autre, la progression du budget pour la santé ne suit même pas celle de l’inflation. Là est l’urgence ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR.)
Ainsi, ma question est simple. Comment comptez-vous réellement prendre en compte la pénibilité des métiers du soin et de l’accompagnement, en ville ou à l’hôpital, à domicile, en Ehpad, ou auprès de personnes en situation de handicap ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous sommes d’accord sur un point ; en désaccord sur un autre. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse précédente, nous considérons que la réforme est nécessaire.
 Pas la peine de le répéter encore !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Dussopt,

En revanche, nous nous rejoignons concernant la prise en compte de la pénibilité du travail des soignants, pour plusieurs raisons. D’abord, les chiffres sont extrêmement clairs, plus de 40 % d’entre eux sont exposés à des contraintes de rythme et d’intensité.
 On ne comprend rien à ce que dit Dussopt !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

 Ce n’est pas vraiment ce que disent les soignants !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Vraiment pas terrible !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Éric Girardin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, en France, nous disposons d’un formidable système de solidarité intergénérationnelle,…
M. Éric Girardin.
 C’est pour ça que vous voulez le casser !
M. Sébastien Jumel.
 …dans lequel les actifs cotisent et mettent à disposition leur force de travail pour financer le repos de nos aînés. Or, la démographie et les réalités économiques ont fortement changé depuis l’après-guerre.
M. Éric Girardin.
 Sans blague !
Un député du groupe LR.
 Si le solde du système de retraite est positif en 2023, le Conseil d’orientation des retraites, organisme indépendant, prévoit un déficit durable de notre système de retraite allant jusqu’à 21 milliards d’euros en 2035,…
M. Éric Girardin.
 Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République hier !
M. Pierre Cordier.
 …avec un déficit cumulé d’ici dix ans de près de 150 milliards d’euros, vous l’avez précisé à l’instant.
M. Éric Girardin.
Je tiens à rappeler devant tous nos collègues cette réalité économique et budgétaire : gouverner, c’est prévoir. Notre responsabilité collective est donc de garantir une retraite à nos enfants et à nos petits-enfants, en s’assurant de la pérennité de notre système et de son équilibre financier.
Pour ce faire, nous proposons une réforme progressive qui rendra notre système plus juste 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, en complément de tous ces progrès, vous avez indiqué en commission vouloir améliorer l’information sur le rachat de trimestres et simplifier ses modalités pour ceux qui ont été étudiant ou stagiaire.
Alors que nous prolongeons la durée de cotisation et repoussons l’âge de départ à la retraite, ne pensez-vous pas qu’une simplification de ce mécanisme – actuellement soumis à des conditions relativement restrictives – permettrait aux jeunes de mieux s’impliquer dans la construction de leur propre retraite ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Il vaut mieux, car vous vous y prenez mal !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 Tout le monde n’a pas les moyens !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

Je rappelle en outre la possibilité, très peu connue, de racheter les trimestres des stages effectués durant un cursus d’étude ou à la fin de celui-ci.
 Quels ouvriers auront les moyens ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

 Merci ! Quelle bonté !
M. Louis Boyard.
 Écoutez le ministre, au moins !
Mme Nadia Hai.
M. Olivier Dussopt,

 Une mesure pour les enfants gâtés !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Christophe Bentz.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, l’Insee vient de publier les chiffres de la natalité française pour 2022, qui sont préoccupants. Avec 19 000 naissances de moins que l’année précédente, elle enregistre un recul historique, alors que la mortalité augmente. Le solde naturel est au plus bas. Jamais les Français n’ont eu si peu d’enfants, depuis près de quatre-vingts ans.
M. Christophe Bentz.
La démographie est un enjeu essentiel pour l’avenir de notre société. La natalité et le soutien aux familles doivent être au fondement de toute politique, pour redonner confiance aux Français.
 C’est pour cela que nous avons besoin de l’immigration !
Une députée du groupe Écolo-NUPES.
 En parallèle, vous vous apprêtez à imposer aux Français une réforme des retraites injuste, indigne et déconnectée de toute réalité humaine, car vous êtes aveuglée par votre conception strictement comptable. Vous considérez que, puisque l’espérance de vie a augmenté – elle stagne désormais –, les Français doivent travailler plus longtemps, alors qu’à la véritable question humaine et sociale, celle de savoir si nous vivons en meilleure santé, la réponse est malheureusement non.
M. Christophe Bentz.
Par ailleurs, il n’y a pas de système de retraite par répartition sans renouvellement des générations. Or vous oubliez d’encourager le principal facteur de croissance économique : la natalité, qui, justement, renouvelle les générations. Soutenir une démographie dynamique sur le long terme, c’est garantir l’équilibre durable du système de retraite et assurer une solidarité naturelle entre les générations.
Lors de l’élection présidentielle, le Rassemblement national avait proposé un arsenal de mesures de bon sens pour les familles françaises.
 Ben voyons !
Mme Sabrina Sebaihi.
 La relance de la natalité est un impératif pour la France ; elle doit être une priorité nationale. Que ferez-vous pour doter enfin la France d’une ambitieuse politique de relance de la natalité ? 
M. Christophe Bentz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Annie Genevard applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 …et de la natalité !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Bon courage !
M. Xavier Breton.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 La question, c’est avec quelle productivité !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 On a vingt-cinq ans pour faire des enfants !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Répondez à la question !
M. Philippe Ballard.
M. Olivier Dussopt,

Vous nous demandez si nous comptons soutenir la natalité. Pour rester dans le cadre de cette réforme – d’autres débats nous permettront de revenir plus largement sur la natalité –, plusieurs mesures vont en ce sens. Les trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer, qui concerne 1,9 million de femmes par an, pourront ainsi être pris en compte pour l’éligibilité tant au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue qu’à celui de la retraite minimum.
 Hors sujet !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Olivier Dussopt,

 Ce n’est pas la question !
M. Nicolas Meizonnet.
M. Olivier Dussopt,


M. Christophe Bentz.
M. Olivier Dussopt,

Permettez-moi de conclure en revenant sur vos positions lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, par exemple. L’objectif de cette majorité sera de soutenir toutes les familles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 N’importe quoi !
Mme Caroline Parmentier.
 D’ailleurs vous avez voté contre l’extension de la PMA !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, jamais la natalité française n’a été aussi basse depuis 1946 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN),
Le pic de 800 000 naissances enregistré entre 2006 et 2012 paraît bien lointain. Autre chiffre inquiétant, le taux de fécondité, qui mesure la moyenne du nombre d’enfants par femme est tombé à 1,8, nous plaçant bien loin du taux de 2,1, qui permet de stabiliser la population.
Il manque chaque année 40 à 50 000 naissances pour assurer le renouvellement des générations. Ces chiffres doivent nous alerter, mais ils ne sont pas étonnants. Depuis dix ans, les choix effectués ont délibérément, et par idéologie, rompu avec la politique familiale de notre pays, qui faisait pourtant l’objet d’un consensus politique très large. Depuis dix ans, lors du mandat de François Hollande d’abord, puis lors de celui d’Emmanuel Macron, tout objectif de soutien à la natalité a été systématiquement écarté et les atteintes portées aux allocations familiales, au congé parental et au quotient familial pénalisent tout particulièrement les familles des classes moyennes et défavorisées.
Allez-vous réagir face à cette baisse historique de la natalité ? Le soutien à la natalité va-t-il être à nouveau une véritable priorité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Parmentier applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
 Et des assistantes maternelles !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
 Alors agissez ! Vous êtes au pouvoir depuis cinq ans !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Christophe Combe,

 Vous le dites à chaque fois !
M. Grégoire de Fournas.
M. Jean-Christophe Combe,

C’est pourquoi, lors de la campagne présidentielle, le Président de la République a promis de créer un service public de la petite enfance afin de favoriser la natalité, et de réduire l’écart entre la fécondité et le désir d’enfant.
Dans le cadre du Conseil national de la refondation, j’ai lancé un débat avec les associations d’élus, les associations familiales et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Nous allons créer ce service public de la petite enfance et, d’ici à 2030, 200 000 places d’accueil.
 Allez, on recommence…
M. Sébastien Chenu.
M. Jean-Christophe Combe,

(M. Maxime Minot proteste.)
Il s’agit de mieux équilibrer vie familiale et vie professionnelle, de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, de lutter contre les inégalités de destin, dans la continuité de la politique des 1 000 premiers jours, afin d’accompagner les enfants dans leurs trois premières années de vie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Les collectivités locales ne vous ont pas attendus pour mettre en place des services de la petite enfance ! Ils les gèrent déjà !
M. Xavier Breton.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Mais vous avez des responsabilités en matière fiscale – avec le plafonnement du quotient familial – et en ce qui concerne le budget des familles. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Mais oui !
M. Maxime Minot.
 Il faut rétablir l’universalité des allocations familiales. Il faut imaginer un congé parental en adéquation avec la réalité des familles, et non idéologique ! C’est là où l’on vous attend, et l’on attend que vous preniez vos responsabilités. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, dimanche a clairement marqué une nouvelle étape dans la relation d’amitié qui lie la France et l’Allemagne. Les cérémonies organisées à la Sorbonne et, ici, dans l’hémicycle, ont été l’occasion de manifester la force des liens qui nous unissent, soixante ans après la signature du traité de l’Élysée. Après ce dernier, consacré à la réconciliation, le traité d’Aix-la-Chapelle a posé le principe de la convergence, notamment dans le domaine économique. La France et l’Allemagne doivent donc harmoniser leurs politiques.
Mme Brigitte Klinkert.
L’Assemblée parlementaire franco-allemande (Apfa) est au travail. Elle veillera à la réalisation des projets inscrits au traité d’Aix-la-Chapelle, ainsi qu’à l’harmonisation des transpositions des directives européennes dans nos deux pays. Aux côtés des initiatives gouvernementales et citoyennes, l’Assemblée nationale et l’Apfa ont plus que jamais un rôle central à jouer.
Le Président de la République l’a rappelé à la Sorbonne, l’Allemagne et la France doivent, ensemble, devenir pionnières pour la refondation de l’Europe. Il nous revient d’adopter les mesures adaptées pour ne pas subir les événements mais, au contraire, pour agir et inverser leurs cours, en amis et en partenaires.
Oui, Français et Allemands doivent travailler ensemble au renforcement du rôle de l’Europe, afin de bâtir une véritable souveraineté européenne. Madame la secrétaire d’État, quelles sont les prochaines étapes ? Quels partenariats allez-vous développer afin de rendre cette coopération franco-allemande davantage tangible aux yeux de nos concitoyens ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État chargée de l’Europe
Effectivement, ce dimanche 22 janvier a pris un sens tout particulier, tandis que la guerre a fait son retour sur notre continent. Il s’agissait d’abord de célébrer la paix entre la France et l’Allemagne, symbolisée par les soixante ans du traité de l’Élysée.
 Ce n’était pas un traité de réconciliation !
M. Patrick Hetzel.
 Il y en a même qui ont confondu le drapeau belge et le drapeau allemand !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Vous m’avez interrogée sur les partenariats. Dimanche s’est également tenu le premier conseil des ministres franco-allemand avec les deux nouveaux gouvernements. Ils ont présenté une feuille de route commune avec des projets relatifs à la sécurité du continent – et le soutien sans faille à l’Ukraine – et à la défense – avec le système de combat aérien du futur (Scaf), mais également des projets industriels, en faveur de la transition énergétique…
 Que vous avez abandonnée à l’Allemagne !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Pour l’instant, c’est nous qui leur envoyons du gaz !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Nous allons également développer des programmes de recherche dans l’espace et des projets de société. Je remercie M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, pour la création du premier billet de train franco-allemand pour les jeunes : 60 000 en bénéficieront gratuitement.

Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Oh là là, le scud !
M. Philippe Ballard.
 Il n’y a plus de professeurs d’allemand en France !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, les factures de gaz et d’électricité suscitent au moins autant de colère que votre réforme des retraites. Des locataires de HLM de Saint-Amand-les-Eaux doivent payer des régularisations de charges de 400 à 500 euros et estiment que leurs salaires deviennent hybrides, comme les voitures, puisque la moitié part dans l’essence, l’autre moitié dans l’électricité. 
M. Fabien Roussel.
(« Excellent ! » sur plusieurs bancs.)
Des entreprises se demandent comment elles paieront leurs factures énergétiques, en hausse de 38 000 euros pour une boulangère de Rumegies et de 30 000 euros pour un boucher à Anzin.
Des communes ou des services publics, exclus des filets de sécurité, réduisent leurs investissements. Et tous vos boucliers tarifaires se révèlent aussi insuffisants qu’ils coûtent cher à nos finances publiques.
Les Français et les entreprises ne veulent pas vivre – ou plutôt survivre – avec des aides, mais de leur travail. Nous avons tout en France, grâce à notre mix énergétique, grâce au nucléaire, pour faire face à cette crise. Quant à nos réserves de gaz, elles sont au plus haut !
Mais, depuis que la France est soumise aux funestes lois de la libre concurrence européenne, les tarifs explosent. Nous produisons de l’énergie à moins de 50 euros le mégawattheure. Pourtant, elle est revendue cinq à dix fois plus cher à cause de la spéculation européenne. Et même votre tarif garanti, plafonné à 280 euros hors taxes, est trop cher !
Monsieur le ministre, la France est une grande nation qui a su bâtir son indépendance énergétique. Par le biais d’une proposition de loi, 110 députés de tous bords vous demandent de rétablir les tarifs réglementés pour tous – entreprises, communes, foyers –, des tarifs bas, à prix coûtant, stables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)

M. Sébastien Jumel.
 Quand la France va-t-elle enfin sortir l’électricité et le gaz de la spéculation européenne ? Allez-vous maintenir les tarifs réglementés de vente de gaz au-delà du 1
M. Fabien Roussel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Cela a changé !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 C’est faux !
M. Alexandre Sabatou.
M. Bruno Le Maire,

 On n’est pas d’accord !
M. Stéphane Peu.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 À cause de qui ?
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,

 Ce genre de diversion ne fonctionne plus !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 Si vous les connaissiez !
M. Emeric Salmon.
 Pourquoi ne pas revenir aux tarifs réglementés ?
M. Stéphane Peu.
M. Bruno Le Maire,

 Ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Si ça ne marche pas, je vous les envoie !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui veut de votre réforme des retraites ?
M. Benjamin Saint-Huile.
 Personne !
M. Maxime Minot.
 La majorité présidentielle semble tenue par les engagements de son candidat, Bruxelles vous presse ardemment de prendre des mesures, et la droite hésite. Je rappelle à mes collègues de droite que quinze d’entre eux ont un mandat d’opposition, confié par les électeurs contre des candidats de la majorité présidentielle. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Mme Émilie Bonnivard proteste vigoureusement.)
 Il a raison !
M. Nicolas Meizonnet.
 Qui veut de cette réforme ? Les organisations patronales, unanimes, vous applaudissent. Mais 70 % des Français n’en veulent pas. Ils étaient dans les rues à Foix, Auch, Maubeuge, Saint-Quentin, Hirson, Vannes, partout en France. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous voulons vous parler de l’emploi des seniors ! Nous voulons vous parler de l’égalité entre les hommes et les femmes ! Nous voulons vous parler de la prime de vie chère ! Créez les conditions d’un débat apaisé ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa et M. Hubert Wulfranc aplaudissent également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Une seule mesure cristallise l’incompréhension et la colère des Français : c’est le recul de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Retirez-la et créons les conditions d’un débat démocratique pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, la balle est dans votre camp ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

M. Laurent Croizier.
 C’est un dialogue entre camarades !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,

 Ce n’est pas vrai !
Mme Sabrina Sebaihi.
M. Olivier Dussopt,

 Dire que vous étiez ensemble au parti socialiste…
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Dussopt,

 Il n’y a pas d’égalité !
M. Jérôme Guedj.
 N’oubliez pas les carrières des femmes !
M. Aurélien Pradié.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Nous pouvons parler de la réforme et de l’équilibre du système ; reconnaissez cependant qu’il ne s’agit pas d’une réforme des retraites, mais des finances publiques. Vous ne prenez pas en considération les questions relatives au capital ou au patrimoine. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous pensez, sans doute de bonne foi, faire preuve de courage, mais j’assimile votre courage à une surdité coupable : vous recourez à un processus inflammable, à un moment où les Français sont à bout.
Je le dis aux oppositions de cet hémicycle : si nous sommes intelligents, ensemble, nous ferons plier le Gouvernement ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et SOC se lèvent. – MM. Jérôme Buisson et Pierre Meurin applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Il y a plein de solutions !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Laurent Croizier et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.)
 Pourquoi c’est toujours les mêmes ?
M. Benjamin Saint-Huile.
M. Olivier Dussopt,

 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Saint-Huile proteste et tente d’intervenir depuis les travées, hors micro.)
 S’il vous plaît, on écoute le ministre, qui seul a la parole ! Monsieur Saint-Huile, votre temps de parole est écoulé !
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, vous êtes également secrétaire générale pour la coopération franco-allemande. Je ne peux évidemment pas m’empêcher d’évoquer le soixantième anniversaire du traité de l’Élysée : pour moi, la réconciliation franco-allemande est toujours un miracle. 
Mme Sabine Thillaye.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
Je veux rappeler la date d’un autre acte fondateur : le 9 mai 1950, le discours de Robert Schuman a permis de réconcilier la France et l’Allemagne. Je n’ai jamais compris pourquoi la France, qui a tendu la main à l’Allemagne, n’était pas plus fière de son geste audacieux et visionnaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Quelle est la question ?
M. Nicolas Meizonnet.
 Certes, nous avons des divergences, mais nous avons surtout un socle commun : nous sommes attachés à l’État de droit et à la démocratie ; nous encourageons l’Union européenne et soutenons sans faille le peuple ukrainien. Celui-ci témoigne aujourd’hui de cette vérité essentielle : il n’est pas de bonheur sans liberté, pas de liberté sans courage et sans audace.
Mme Sabine Thillaye.
Sommes-nous encore capables d’une telle audace ? Nous avons accordé à l’Ukraine le statut de candidat. La discussion sera difficile, mais il est nécessaire d’élargir l’Europe ; il faudra aussi réformer les institutions européennes pour que nous soyons capables d’agir.
Avec votre homologue, Anna Lührmann, vous avez annoncé hier la création d’un groupe d’experts 
(M. Loïc Prud’homme s’exclame)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État chargée de l’Europe
 Vous parlez du 49.3 ?
M. Laurent Jacobelli.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Efficace ?
M. Laurent Jacobelli.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 C’est pas gagné !
Mme Marine Le Pen.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Stop ! Stop !
Mme Marine Le Pen.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Certes, cela en heurtera certains, mais il y va de la sécurité de notre continent et de nos valeurs démocratiques. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Olivier Dussopt (« Ah ! » 
M. Hervé de Lépinau.
sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Ça dérape !
M. Erwan Balanant.
 …comme remède à la baisse des cotisations sociales, liée à la diminution du nombre d’actifs. Vous êtes l’héritier assumé des politiques « UMPS » devenues LREM, tant votre parcours politique ressemble à un exercice de godille.
M. Hervé de Lépinau.
Parmi les dispositifs créés par vos prédécesseurs se trouve cependant un outil qui mérite notre attention : le fonds de réserve pour les retraites. Le gouvernement Jospin l’a instauré à l’aube des années 2000, prouvant que les socialistes sont parfois capables de faire œuvre utile.
 C’était avant, ça !
Mme Nadia Hai.
 Quand on y était encore !
M. Stéphane Travert.
 Initialement, il devait soutenir le régime des retraites face au choc générationnel du papy-boom. Ce dispositif plutôt bien pensé n’aura en réalité duré que dix ans. L’objectif était de constituer une réserve de 150 milliards d’euros de dépôts, mais il a péniblement atteint 36 milliards en 2010. C’est à cette époque que votre nouveau compagnon de route, Éric Woerth, a cru bon, dans son projet de réforme des retraites, de mettre fin aux abondements de l’État, préférant à ce fonds un unique décaissement au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
M. Hervé de Lépinau.
 Bravo monsieur Woerth !
Un député du groupe LR.
 La conséquence directe de ce choix a été l’assèchement du fonds de réserve pour les retraites, et l’élection d’Emmanuel Macron en 2017 n’a pas inversé la tendance baissière, puisqu’il ne représente plus que 21,5 milliards d’euros.
M. Hervé de Lépinau.
Si l’on en croit le Conseil d’orientation des retraites (COR), la Cades aura apuré son passif aux alentours de 2030, de sorte que le fonds de réserve pour les retraites devrait retrouver son objet initial : compenser le déficit des retraites, pas de la dette sociale. Je me permets donc de vous rappeler les mots justes d’Émile de Girardin : « Gouverner, c’est prévoir ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre,… 
(La présidente coupe le micro de l’orateur.)
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Vous finissez en affirmant que gouverner, c’est prévoir : c’est ce que nous faisons. Face à un système qui souffre d’un déficit chronique 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Il y avait une question !
M. Laurent Jacobelli.
M. Olivier Dussopt,

 Un peu moins de mépris ! 600 milliards de dette !
M. Philippe Ballard.
 Il y a 150 milliards de déficit rien que pour cette année !
Mme Marine Le Pen.
M. Olivier Dussopt,

 Et la question ? Vous n’avez pas répondu ! C’est de pire en pire !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il ne faut pas inverser les rôles !
M. Philippe Ballard.
 Il ne répond pas à une seule question !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Sébastien Rome.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, il y a un instant encore, vous invitiez, sur les réseaux sociaux, les PME – petites et moyennes entreprises –, les TPE – très petites entreprises – et les boulangers, notamment, à télécharger un formulaire pour bénéficier du bouclier tarifaire.
M. Sébastien Rome.
Pourquoi ? Parce que, entre le producteur et l’interrupteur, c’est un fatras confusément enchevêtré, un marché volatil où les prix sont sans lien avec la production, mais totalement liés à la spéculation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Pourtant, il existe une solution ordonnée et protectrice pour les TPE, les PME, les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, les artisans, les commerçants et l’ensemble des Français : les tarifs réglementés de la vente de l’électricité, déconnectés du marché ! 
(Mêmes mouvements.)

Mme Farida Amrani.
 En commission des finances, mes collègues et moi vous avons alertés dès l’automne sur les effets de l’inflation pour les commerçants et les artisans, mais vous avez préféré attendre. Cet hiver, en découvrant l’incidence de la volatilité des prix, les citoyens, les collectivités, même la première entreprise de France, ont été convaincus d’une évidence : il faut revenir aux tarifs réglementés ! 
M. Sébastien Rome.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
En rétablissant des tarifs réglementés, qui couvrent uniquement le coût de la production, du transport et de la commercialisation, on rétablit des prix justes. Combien de temps encore allez-vous attendre ? Quand mettrez-vous enfin un terme à la concurrence du marché de l’énergie, alors que ce bien est une nécessité absolue pour nos concitoyens et nos entreprises ? 
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent également, ainsi que MM. Jean-Yves Bony et Aurélien Pradié.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
 Votre bouclier ne fonctionne pas !
Mme Sophia Chikirou.
M. Bruno Le Maire,

 Ce ne sont pas des réponses ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Madame Chikirou, pouvez-vous écouter le ministre ? C’est insupportable ! Vous n’avez pas à l’invectiver !
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Le ministre ne répond pas à la question !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je le répète : à la demande de la Première ministre et du Président de la République, nous avons instauré des tarifs régulés de vente et un bouclier – pas plus de 280 euros par mégawattheure. Pour en bénéficier, le 1,5 million de TPE éligible au TRV, les 2,1 millions de TPE…
 Augmentez plutôt les salaires !
Mme Nathalie Oziol.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Les très petites entreprises doivent se déclarer auprès d’EDF, de TotalEnergies, d’Engie – de tous les fournisseurs…
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 J’associe Valérie Bazin-Malgras à ma question.
M. Julien Dive.
Les betteraviers estiment à 200 millions d’euros les pertes de rendement consécutives à l’épidémie de jaunisse qui a décimé des hectares entiers de culture en 2020. Cette année noire semblait appartenir au passé quand, jeudi 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en a décidé autrement. Elle a en effet jugé illégales les dérogations accordées aux agriculteurs pour utiliser des néonicotinoïdes en enrobage de semences.
Quelques semaines avant les semis de la campagne 2023-2024, cette décision assène un véritable coup de massue à la filière betterave-sucre. Les décisions de la CJUE vont à contre-courant de la réalité agronomique à laquelle les producteurs sont confrontés. Depuis des semaines, on entend le ministre de la transition écologique prendre position contre les betteraviers, mais il a fallu cet arrêt brutal pour que nous soyons obligés d’agir dans l’urgence et sortir de cette impasse.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, vous proposez un plan d’action pour soutenir la filière, mais il nous faut des engagements concrets et durables. Le plan national de recherche et d’innovation (PNRI) que vous mentionnez demande non seulement de l’argent, mais du temps ; or le temps des 24 000 betteraviers est compté !
Vous évoquez dans ce plan d’action un accompagnement financier ; mais les producteurs de pommes de terre féculières se souviennent encore des promesses non tenues. Où comptez-vous chercher les fonds ? Quelles en sont les règles ? Sont-ils ou non plafonnés ? S’accompagnent-ils ou non d’une franchise ? S’inscrivent-ils en dehors des règles européennes
 de minimis
Aucun pays membre ne peut déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes enrobés sur des graines de betteraves, sauf l’Allemagne, deuxième producteur européen de betteraves à sucre après la France, qui contourne cet arrêté en utilisant des insecticides pulvérisés que vous interdisez en France. Dans l’Union européenne, les mêmes règles doivent s’appliquer à tous !
Monsieur le ministre, comptez-vous monter au créneau pour proposer l’instauration des mêmes règles du jeu au sein de l’Union européenne, afin de préserver notre souveraineté agricole et permettre aux agriculteurs français de fournir le sucre, le bioéthanol et le gel hydroalcoolique dont nous avons besoin chaque jour ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Comme vous l’avez rappelé, nous avions bien prévu de sortir, au bout de trois ans, de ce régime dérogatoire. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne interrompt durement ce processus. En effet, le Gouvernement avait décidé de lancer une troisième année d’expérimentation pour enfin valider les solutions. Celles-ci ne relèvent pas de la magie ; elles sont issues de la recherche, du temps et de l’innovation.
Le premier élément de réponse concerne les enrobages et me permet de compléter ma réponse à la question de Lise Magnier : évidemment, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne s’appliquera à l’ensemble des pays européens. Nous activerons la clause de sauve garde, afin d’éviter les distorsions à l’intérieur de l’Union. Deuxièmement, notre engagement vis-à-vis de la filière, consistant à couvrir l’intégralité des pertes provoquées par la jaunisse de la betterave, sera tenu. Nous avons besoin de répondre en urgence aux producteurs, la décision de justice intervenant au moment des plantations. Troisièmement, nous devons poursuivre la recherche tant sur les itinéraires techniques plus classiques et au moyen du PNRI. Vous avez raison, c’est long ; mais nous n’avons pas d’autre choix.
Conformément à la loi votée à l’Assemblée nationale et au Sénat, issue d’un compromis avec la filière, la tendance était d’interdire les néonicotinoïdes à l’issue de l’expérimentation 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et Écolo-NUPES)
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 C’est la même question !
M. Patrick Hetzel.
 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision proscrivant les dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes. À la suite de leur interdiction en 2018, une épidémie de jaunisse avait décimé les parcelles de betterave sucrière ; toute la filière était en danger. Nous avions donc instauré une dérogation, qui devait courir jusqu’au mois de juillet 2023, et affecté des moyens massifs à la recherche, afin de trouver une solution alternative viable. En d’autres termes : pas d’interdiction sans solution !
Mme Michèle Peyron.
Vendredi dernier, j’ai rencontré les agriculteurs de Seine-et-Marne après la décision de la CJUE : leur inquiétude est réelle et forte. Cette décision, qui intervient en pleine campagne de semences, est brutale, alors que d’autres pays européens sont bien moins respectueux de l’environnement et que les recherches de solutions alternatives sont toujours en cours, avec le soutien constant des agriculteurs.
Le groupe Renaissance se tient aux côtés des agriculteurs et partage leurs inquiétudes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Cette décision menace 45 000 emplois dans la filière française, mais son enjeu est plus large encore : il concerne notre souveraineté alimentaire face aux pays non membres de l’Union européenne, qui ne sont pas concernés par ce type d’interdiction. 
Mme Michèle Peyron.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Il existe un vrai risque d’abandon de la culture de la betterave par les agriculteurs, qui la jugeraient trop peu rentable. Les solutions de remplacement ont bien progressé, mais elles ne sont pas totalement satisfaisantes. Les agriculteurs ont besoin de signes forts de notre part.
Mme Michèle Peyron.
 Et leur santé ?
Mme Christine Arrighi.
 Monsieur le ministre, quelles sont les solutions à court terme pour les agriculteurs qui sont en train de semer ? Quelles seront les garanties apportées pour soutenir les agriculteurs et la recherche de solutions alternatives ? 
Mme Michèle Peyron.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit, mais le Gouvernement sera évidemment au rendez-vous, comme il l’a été pour les filières viticole, aviaire et porcine. Nous sommes au rendez-vous, parce que nous voulons préserver la souveraineté alimentaire de notre pays ; nous avons besoin de conforter le monde agricole.
Le premier élément factuel est un plan d’accompagnement, en 2023, qui couvre le risque de perte de récolte à cause de la jaunisse. Le deuxième élément, fondamental, est la recherche. Outre les plans de campagne, la recherche portant sur les semences semble très prometteuse. Nous devons accompagner plus avant les recherches sur les techniques permettant d’obtenir des semences de betteraves résistant à la jaunisse – j’en parlais hier avec les semenciers. C’est sans doute le meilleur moyen d’y faire face.
Le troisième élément concerne la dimension industrielle – je le dis sous le contrôle du ministre délégué chargé de l’industrie. Nous devrons travailler avec la filière pour nous assurer que les outils industriels sont préservés : sans outils industriels, pas de planteurs, et sans planteurs, pas d’outils industriels. Il s’agit d’une préoccupation éminente, en particulier dans votre département. Le quatrième élément consiste à continuer de déployer les dispositifs de recherche.
Enfin, permettez-moi une réflexion globale : tous les sujets relatifs aux produits phytosanitaires doivent être abordés au niveau européen. Dès lors que les dispositifs diffèrent selon les pays, on crée les conditions d’une distorsion de concurrence qui n’est pas acceptable. C’est tout le combat que nous menons : tendre à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, au niveau européen et pas ailleurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, la semaine dernière était votée dans cet hémicycle la création d’un dispositif d’aide d’urgence à destination des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Mme Béatrice Descamps.
Ces violences ont des conséquences dramatiques sur les enfants ; elles créent des traumatismes profonds aux séquelles souvent lourdes, qui ont été depuis longtemps mis en avant par la littérature scientifique. La prise de conscience des pouvoirs publics est réelle, mais relativement récente ; de nombreux travaux législatifs en témoignent. Le Grenelle de 2018 sur les violences conjugales a, quant à lui, enfin donné une place aux enfants. Je pense également aux actions engagées par de nombreux conseils départementaux, comme celui du Nord.
Pourtant, les chiffres restent dramatiques : 398 000 enfants sont covictimes ; 42 % d’entre eux ont moins de 6 ans. Pire encore, parmi les femmes victimes, 70 % ont été témoins durant leur propre enfance de violences conjugales, qui ont altéré leur discernement quant au comportement à adopter face aux violences ; d’où l’indispensable nécessité d’agir dès l’enfance, le plus tôt possible.
Madame la secrétaire d’État, pour accompagner ces enfants, mais aussi de nombreux adultes – car la réponse n’est pas toujours judiciaire – nous manquons cruellement de moyens humains : professionnels de santé, psychologues, psychiatres, pédopsychiatres, éducateurs. Comment le Gouvernement envisage-t-il de réagir face à ce constat dramatique, accentué par les inégalités territoriales ? Comment envisage-t-il de permettre à ces personnes, à ces enfants, de retrouver une vie normale, autant que faire se peut ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, est mobilisée pour poursuivre, avec l’ensemble des parlementaires, les travaux engagés lors du Grenelle des violences conjugales ; c’est essentiel. Le vote, la semaine dernière, d’une aide d’urgence est fondamental pour les femmes et les enfants qui les accompagnent.
C’est vrai, il faut améliorer encore la chaîne de traitement : police, gendarmerie et justice. Les ministres de la justice et de l’intérieur s’y attellent, non seulement pour prendre en compte la parole des femmes, mais aussi pour encore mieux prendre en compte celle des enfants. Le garde des sceaux a déjà pris des mesures concernant la place de l’enfant dans le dispositif judiciaire et il entend en prendre d’autres. La première a consisté à reconnaître systématiquement ces enfants comme victimes.
 Excellent garde des sceaux !
M. Sylvain Maillard.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État

Enfin, il est nécessaire de prendre en considération le préjudice des enfants et d’entendre leur parole dans les Uaped – unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger. Il faut les accompagner dans les départements, qui s’y attellent autant qu’ils le peuvent, avec des associations. Des moyens existent, mais ils doivent être renforcés. Il faut surtout coordonner les actions.
Nous ferons tout cela, mais nous devons le faire avec les adultes et les familles : tout le monde doit prendre conscience de cette violence et y mettre fin. Merci, madame la députée, de nous alerter une fois encore sur cette urgence sociétale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je souhaite vous interroger sur les carrières enseignantes et sur la considération que nous devons à toutes les femmes et à tous les hommes qui se sont engagés dans cette mission si noble, si essentielle, si fondamentale pour l’avenir de notre pays : transmettre des savoirs, des savoir-faire et, de plus en plus, des savoir-être aux enfants, de la maternelle au lycée ; former des citoyens éclairés, capables de voir dans notre démocratie un bien précieux et de laisser toutes les opinions s’exprimer dès lors qu’elles le font sans haine ; respecter chacun, quelle que soit son origine, sa couleur de peau, son orientation sexuelle, sa religion 
M. Fabrice Le Vigoureux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
Le budget de l’éducation nationale est le premier budget de la nation – près de 60 milliards d’euros. Il a augmenté de 21 % depuis 2017, à un rythme deux fois plus soutenu que lors du quinquennat socialiste précédent, ce qui devrait inviter certains de nos collègues à cultiver un peu l’humilité.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 C’est quoi la question ?
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur le ministre, en 2023 vous avez voulu que l’augmentation très significative du budget de votre ministère soit en grande partie dédiée à la revalorisation des carrières des enseignants, afin qu’aucun ne démarre sa carrière en percevant moins de 2 000 euros net par mois. Vous avez voulu qu’à compter de la prochaine rentrée, les enseignants bénéficient d’une hausse moyenne de leur rémunération de 10 %, et jusqu’à 20 % s’ils s’engagent à mener à bien des missions complémentaires – que beaucoup assument déjà sans contrepartie financière. C’est l’amorce d’un grand rattrapage…
M. Fabrice Le Vigoureux.
 Oh là là !
M. Sébastien Jumel.
 …après quatre décennies de lent et sournois affaissement des rémunérations. 
M. Fabrice Le Vigoureux.
(Mme Sarah Tanzilli et M. Jean-François Rousset applaudissent.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.

M. Sébastien Jumel.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre feuille de route pour une meilleure reconnaissance du métier d’enseignant, crucial pour l’avenir de notre pays ? 
M. Fabrice Le Vigoureux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
La semaine passée, avec les organisations syndicales représentatives, j’ai ouvert le cycle de concertation sur l’attractivité et la revalorisation du métier d’enseignant. Nous avons ouvert aujourd’hui les concertations techniques, pour définir précisément, dans le respect du dialogue social, les mesures qui contribueront à restaurer l’attractivité du métier par une rémunération à la hauteur de l’engagement des enseignants.
 Les profs démissionnent !
Mme Nathalie Oziol.
M. Pap Ndiaye,

Deuxièmement, nous procéderons à une revalorisation liée à l’exercice de nouvelles missions. Ceux des enseignants qui s’engageront dans ces nouvelles missions, que nous définirons en concertation avec les organisations syndicales, recevront une augmentation supplémentaire de 10 %, soit, pour ceux qui seront concernés, un total de 20 %.
L’objectif est de conclure la concertation au mois de mars afin que ces mesures s’appliquent au 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
 La parole est à M. Lionel Tivoli.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, le temps où la France était cette nation puissante et surtout indépendante est désormais révolu.
M. Lionel Tivoli.
Depuis trente ans maintenant, les prétendues élites qui ont gouverné notre pays ont dilapidé l’ensemble de nos intérêts stratégiques majeurs, au profit de la Commission européenne. Les gouvernements successifs n’ont conduit notre pays qu’à la ruine et au désastre, faisant de l’ancienne première nation européenne, un pays désormais sous la tutelle de l’Union européenne.
Nous sommes asservis à l’Union européenne, lorsque, à l’heure où nous parlons, nous faisons partie du marché européen de l’électricité. Il s’agit d’une aberration économique et écologique puisque nous vendons notre énergie nucléaire décarbonée à 49,50 euros aux pays européens pour, en retour, acheter une énergie produite à partir de gaz et de charbon à des prix exorbitants, en moyenne 125 euros ces derniers jours.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous sommes asservis à l’Union européenne, lorsque la semaine dernière encore, la Cour de justice de l’Union européenne, au nom de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, a annoncé l’interdiction pour les agriculteurs européens d’utiliser les néonicotinoïdes, alors même que des produits agricoles traités avec ces substances interdites viennent de l’autre bout du monde et, du fait des traités de libre-échange entrent dans l’Union, où ils se vendent et se consomment chaque jour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Comment expliquerez-vous à ceux qui cultivent des betteraves qu’ils ne pourront plus utiliser de néonicotinoïdes parce qu’il ne faut pas tuer des abeilles, alors même que celles-ci ne butinent pas les betteraves ?

M. Pierre Cordier.
 Vous n’aimez pas les abeilles !
M. Benjamin Lucas.
 Tandis que les Français sont inquiets, confrontés à la crise énergétique et à la hausse de l’inflation que la Banque centrale européenne ne maîtrise plus, le Gouvernement a seulement jugé bon de distribuer des chèques énergies, telle une sorte d’aumône.
M. Lionel Tivoli.
Nos boulangers, nos industries, nos très petites entreprises (TPE), nos petites et moyennes entreprises (PME) sont à l’agonie ; les Français peinent à se chauffer ; nos agriculteurs subissent, au fil des décisions, une concurrence de plus en plus déloyale. Quand arrêterez-vous donc de céder aux sirènes de Bruxelles, et quand commencerez-vous à vous soucier des intérêts des Français, seuls maîtres légitimes de leur destin ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
En réalité, si nous étions sortis du marché de l’énergie, il n’y aurait pas eu suffisamment d’électricité pour éclairer cette salle 
(« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN)
La réalité, c’est qu’aujourd’hui, en Europe, personne ne paie son électricité 49,50 euros, sauf une partie des industriels et des consommateurs français qui, grâce au dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – Arenh – dont vous vous désintéressez 
(« Mensonge ! » sur les bancs du groupe RN),
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La réalité, c’est que cela fait des années que vous faites votre beurre – si j’ose dire – sur les difficultés économiques et sociales…
 Que vous créez !
M. Emeric Salmon.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Que fait-il ?
M. Grégoire de Fournas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous ne faites rien !
M. Grégoire de Fournas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli,


 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, alors qu’une autre réforme des retraites est possible, en prévoyant d’autres mesures que le décalage de l’âge légal ; alors que conjuguée à la réforme de l’assurance chômage, elle précarisera les travailleurs seniors ; alors que votre propre ministre délégué chargé des relations avec le Parlement reconnaît que les femmes seront les premières à être « pénalisées par le report de l’âge légal » 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES)
 (Mêmes mouvements.)
Il semblerait donc que la politique de l’autruche ne s’applique pas qu’à « nous les peu/nous les rien/nous les chiens/nous les maigres/nous les Nègres/Nous à qui n’appartient/guère plus même/cette odeur blême/des tristes jours anciens ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pourriez-vous m’expliquer comment cette réforme pourrait s’appliquer à nos territoires où la majorité de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, où notre réalité est celle de vies actives fragmentées, où est d’ores et déjà appliquée une politique à deux vitesses ? En effet, alors que les fonctionnaires bénéficient d’une prime de vie chère, vous refusez de majorer le Smic versé à nos peuples que vous précarisez.
Dès l’élaboration de la loi, vous re gardez en l’air et ignorez notre histoire, nos traditions, nos réalités. Pensez-vous réellement qu’une telle réforme réponde à la situation d’urgence que traversent les Françaises et les Français ?
J’aimerais conclure en paraphrasant Aimé Césaire, dont les propos toujours actuels traduisent l’inertie des politiques menées depuis la départementalisation de nos territoires : « quand donc [cesserons-nous] d’être le jouet sombre au carnaval des autres » ? Ministres, exécutif, parlementaires, sachez-le : nous ne nous contenterons plus d’assister à la politique des autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Et des retournements de veste !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 À l’époque, vous étiez socialiste !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous sommes bien conscients des difficultés que rencontrent les territoires d’outre-mer. Trois sujets me sont venus à l’esprit lorsque vous avez évoqué l’application de la réforme des retraites à ces territoires.
Le premier, c’est que nous avons encore du travail – le président Chassaigne confirmera cette affirmation –, afin que, dans plusieurs territoires d’outre-mer, les partenaires sociaux se saisissent de la nécessité d’élargir la couverture Agirc-Arrco à certains salariés, notamment à ceux travaillant dans la filière agricole. En effet, deux départements ne sont pas encore couverts.
En deuxième lieu, nous devons travailler pour clore la période de convergence, notamment à Mayotte.
Votre question me permet enfin de souligner un troisième point, qui est certainement le fruit de l’histoire économique et sociale de ces territoires. Vous nous dites que notre réforme va trop loin, que nous ne devrions pas relever l’âge de départ. Dans certains territoires de la République, l’application de la réforme entraînera peut-être – j’insiste sur ce mot – une modification de la vie quotidienne moins importante qu’ailleurs. En effet, nous constatons qu’en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, l’âge effectif de départ – et non l’âge légal d’ouverture des droits – se situe déjà entre 64 ans et demi et 65 ans.
 Vous n’avez pas honte de dire cela ?
M. Rodrigo Arenas.
M. Olivier Dussopt,

 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)
 Avec votre réforme, nous partirons deux ans plus tard !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Je tiens à faire un bref rappel. Madame la Première ministre, au début du mois, à la suite de notre rentrée politique en Guyane, nous avons envoyé un courrier afin de vous rencontrer rapidement pour évoquer plusieurs questions. Nous n’avons pas encore eu de réponse de votre part. Nous l’attendons toujours. 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Alors ? Alors ?
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Mme la présidente.
 Ma question, à laquelle j’associe le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, Thomas Gassilloud, ainsi que mes collègues Mounir Belhamiti et Yannick Chenevard, s’adresse à M. le ministre des armées.
M. Lionel Royer-Perreaut.
Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, par le passé, nos armées ont été trop longtemps négligées, pour ne pas dire abîmées.

M. Sylvain Maillard.
 Trop d’espoirs déçus ont été suscités par des lois de programmation militaire amputées de leurs ambitions initiales, avec pour conséquence des capacités militaires dégradées.
M. Lionel Royer-Perreaut.
En 2018, la majorité présidentielle a adopté une loi de programmation militaire de réparation qui, fait rarissime dans l’histoire, a été intégralement respectée et exécutée. Dans un monde incertain, comportant des menaces hybrides et évolutives, la France doit se doter d’une nouvelle loi de programmation militaire ambitieuse, qui accompagne la transformation de nos armées et s’adapte au nouveau contexte géostratégique.
La semaine dernière, le Président de la République a annoncé un effort budgétaire sans équivalent de 413 milliards d’euros : 413 milliards d’euros pour permettre à la France de rester une puissance militaire mondiale ; 413 milliards d’euros pour assurer la sécurité des Français et pour garantir la protection de notre pays ; 413 milliards d’euros pour adapter nos armées aux nouvelles menaces, mais aussi pour consolider notre dissuasion nucléaire ; enfin, 413 milliards d’euros pour mieux équiper nos filles et fils de France, et pour venir en soutien aux forces armées car oui, chers collègues, nous leur devons cet effort consenti par la nation.
Monsieur le ministre, alors que vous serez auditionné à dix-sept heures par la commission de la défense nationale et des forces armées, pouvez-vous nous indiquer en quoi cette somme historique constitue un effort politique, budgétaire, militaire et technologique inédit ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre des armées.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des armées
C’est donc un défi qui s’impose à nous, à la nation française tout entière, pour les années qui viennent : nous devons être capables de rester dans le match face à d’autres puissances ou à d’autres menaces, étant entendu que notre format d’armée est purement défensif et vise également à protéger les valeurs de la République.
Le Président de la République a donné le cadre, l’ambition, la stratégie, des éléments relatifs à nos alliances, sur lesquels les différentes sensibilités politiques reviendront peut-être, en vue de clarifier le contexte dans lequel la France entend faire évoluer son armée.
Désormais s’ouvre une nouvelle période de consultation s’agissant de notre base industrielle et technologique de défense – BITD –, qui fait partie de notre modèle d’armée. Ce matin, j’ai ainsi signé un mandat au délégué général pour l’armement, afin de faire un premier tour de piste de nos industriels, de définir les stocks et les calendriers de livraison, de négocier également les coûts unitaires de nos matériels – bateaux, avions.
Ainsi, sans doute en mars ou en avril, la Première ministre présentera en Conseil des ministres le projet de loi de programmation militaire qui devrait être examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat en juin ou en juillet. Du reste, dans quelques instants, j’aurai l’occasion de répondre à vos questions en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Karen Erodi.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Le 8 mars 2022, Emmanuel Macron proclamait solennellement : « Nous n’avons pas le droit de régresser sur ce sujet de l’égalité femmes-hommes ». Hier, le ministre Riester admettait : « Les femmes sont pénalisées par le report de l’âge légal ». 
Mme Karen Erodi.
(« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Merci à lui !
M. Benjamin Lucas.
 Moins d’un an sépare ces propos. Quel aveu d’échec !
Mme Karen Erodi.
Pour une fois, je vais donner raison au ministre. Oui, votre réforme touchera encore plus durement les femmes. Nous, les femmes, devrons travailler encore plus longtemps que les hommes. L’étude d’impact de votre funeste réforme est claire : l’allongement de l’âge de départ à la retraite, pour les femmes nées, par exemple, dans les années quatre-vingt, sera le double de celui des hommes. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ainsi, reporter de deux ans l’âge légal de départ à la retraite revient à ôter aux femmes vingt-quatre mois de pension, soit une perte de 30 000 euros sur la retraite cumulée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Manuel Bompard.
 J’ai fait le calcul : pour compenser cette perte, une femme qui part à 64 ans devrait vivre jusqu’à 153 ans. C’est absurde.
Mme Karen Erodi.
Oui, votre réforme est une réforme contre les femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Elle a raison !
M. Benjamin Lucas.
 Le 14 janvier dernier, madame la Première ministre, vous avez déclaré : « Notre projet porte des progrès concrets pour les femmes : l’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans pour un départ à taux plein ». Encore heureux !
Mme Karen Erodi.
Allez-vous pourrir la vie des aides-soignantes, des assistantes maternelles 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Hubert Wulfranc applaudissent également)
 (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – MM. Benjamin Lucas et Jérôme Guedj applaudissent également.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous qui mentez !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Dussopt,

 Leurs pensions aussi !
Mme Sarah Legrain.
M. Olivier Dussopt,

 C’est vous qui êtes inquiétant !
M. Ugo Bernalicis.
 Effrayant même !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Dussopt,

Il en est de même pour la mise en œuvre de la retraite minimale garantie, puisque la moitié des retraitées ont une pension inférieure à 1 000 euros brut ; cette mesure bénéficie aux femmes, à hauteur de deux tiers des crédits mobilisés. 
(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Le projet de loi prévoit bien de mieux protéger les femmes, en particulier celles qui ont les carrières les plus hachées et les moins bien payées, donc celles qui perçoivent les pensions les plus basses.
Sur un point, vous mentez ; sur le second, vous niez les progrès ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à Mme Karen Erodi, pour une seconde !
Mme la présidente.
 Votre réforme est inhumaine et injustifiée. Vous le savez ! 
Mme Karen Erodi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Christian Baptiste.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, il y a quelques jours, mon cher collègue Moetai Brotherson vous interrogeait avec raison sur les conséquences qu’aurait la réforme des retraites dans les territoires dits d’outre-mer. La question revêtait une importance particulière puisque, de fait, ce projet, tel que présenté par vos soins, a vocation à s’appliquer non seulement en France hexagonale, mais aussi dans ces territoires.
M. Christian Baptiste.
Comment concevoir une réforme des retraites qui se voudrait universelle sans prendre en considération les spécificités de ces derniers ?
Pour rappel – ce n’est pas moi qui l’établis, mais ce sont des études sérieuses, comme les rapports publiés par l’Insee en juillet 2022 ou les données émanant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de l’Agirc-Arrco –, le chômage systémique et les spécificités structurelles économiques de nos territoires exposent nos travailleurs à des carrières hachées, bien souvent sous-rémunérées, qui ne leur permettent pas, le moment venu, de partir à la retraite avec une pension décente et complète.
Par ailleurs, 9 à 15 % des retraités des départements et régions d’outre-mer sont considérés comme étant en situation de grande pauvreté, contre 1 % en moyenne en France hexagonale. Un retraité qui réside dans les outre-mer touche en moyenne une pension inférieure de 10 à 17 % à celle que perçoit un senior qui vit en France hexagonale.
Elle est là, la réalité !
Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous nous garantir que le projet de réforme des retraites est de nature à garantir une équité de traitement entre les retraités de la France hexagonale et ceux des territoires dits d’outre-mer ? Dans l’affirmative, merci de nous indiquer précisément…
 Merci beaucoup, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 …les paramètres prenant en considération les spécificités… 
M. Christian Baptiste.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Premièrement, la réforme que nous présentons, la Première ministre et moi-même, s’appliquera aux départements d’outre-mer,…
 Elle n’a pas encore été adoptée !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

Deuxièmement, la situation de Mayotte est singulière. En effet, dans ce territoire, le régime obligatoire de retraite ne date que de 1987, de sorte que les retraités actuels ont généralement une carrière composée, hélas, de seulement neuf années cotisées. Ils perçoivent donc des pensions très basses ; les modalités de calcul de l’accès au minimum contributif sont propres à cette collectivité et adaptées.
Par ailleurs, j’ai évoqué tout à l’heure le chantier concernant les salariés agricoles de Guadeloupe et de La Réunion. Les partenaires sociaux chargés du régime complémentaire Agirc-Arrco doivent travailler à l’extension de cette couverture aux salariés agricoles de ces deux territoires, ceux qui relèvent du régime général étant déjà couverts par ailleurs.
Vous me demandez, en définitive, comment cette réforme s’appliquera dans les territoires d’outre-mer et quel sera son impact. Celui-ci sera double.
D’une part, les carrières seront prolongées mais, dans ces territoires, l’âge effectif de départ est déjà supérieur au prochain âge légal d’ouverture des droits, de sorte que celui-ci aura peut-être un caractère moins mordant.
D’autre part, le niveau de la pension minimale sera relevé à 85 % du Smic, à condition, nous l’avons dit, que la carrière soit complète. Toutefois, les trois quarts de l’augmentation nécessaire pour atteindre cet objectif correspondent à une hausse du minimum contributif majoré, qui est accessible dès qu’un assuré a cotisé à hauteur de 30 années, soit 120 trimestres, dans sa carrière.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 J’associe à ma question mes collègues élus dans les circonscriptions concernées.
M. Philippe Bolo.
Monsieur le ministre de la transition écologique, après les côtes du Finistère en décembre, celles de la Vendée début janvier, ce sont désormais les rivages de la Loire-Atlantique qui sont souillés par des vagues de billes de plastique. Cette pollution catastrophique est irréversible.
Par millions, ces billes de plastique envahissent les zones littorales, rendant leur nettoyage tellement fastidieux qu’il en devient impossible. Les dégâts causés par cette pollution sont considérables pour la biodiversité marine : poissons et oiseaux ingèrent ces microbilles qu’ils prennent pour de la nourriture. Au-delà de la faune marine, la pollution va affecter le tourisme et l’économie locale, sans parler de l’impact encore méconnu de la présence de ces microplastiques sur le long terme pour les milieux et la chaîne trophique marine.
La situation provoque une émotion légitime. Les maires des Sables-d’Olonne et de Pornic ont porté plainte contre X, suivis par la présidente de la région Pays de la Loire. Plusieurs associations ont également saisi la justice. Aux côtés des élus et des associations, l’État a lui-même décidé de porter plainte.
Comment envisagez-vous de mobiliser vos services scientifiques et techniques afin de mener les investigations indispensables pour identifier la source de la pollution et ses responsables ?
L’arrivée de billes de plastique sur nos côtes démontre que le programme volontaire 
Clean Sweep
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, impose aux entreprises certaines obligations pour éviter la perte de billes de plastique dans l’environnement. Des moyens de contrôle ont-ils été déployés pour garantir l’application des mesures que nous avons adoptées ?
La pollution marine par les billes de plastique est un phénomène mondial qui impose une prise de conscience internationale. Envisagez-vous de porter la voix de la France sur cette question lors de la deuxième session de négociation du traité international sur la pollution plastique, qui se déroulera à Paris au printemps 2023 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Révolté, le Gouvernement joint les actes à la parole : nous avons, avec Hervé Berville, secrétaire d’État à la mer, signé le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République.
 Oh là là ! Il a signé le dépôt de plainte, dis donc !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,

Vous l’avez dit : la Loi Agec a fixé un principe en 2020 ; les décrets d’application ont été publiés le 1

 Cela changera quoi ?
Mme Christine Arrighi.
M. Christophe Béchu,

 Il faut les interdire !
Mme Christine Arrighi.
M. Christophe Béchu,

Que s’est-il passé ? Des conteneurs se sont très vraisemblablement échoués, voire ont été abandonnés par des armateurs indélicats.
La nécessité de rechercher les causes est évidente, celle d’agir pour la suite l’est tout autant.
 Quel baratin !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,

 Merci beaucoup.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, le système de santé français est arrivé à un point de non-retour. Ma question vous paraîtra peut-être redondante, déjà entendue et réentendue. Malheureusement, elle est toujours au cœur des préoccupations de chaque citoyen, et elle est d’une importance capitale. Que l’on puisse ne pas en avoir conscience, cela me dépasse.
Mme Christelle Petex-Levet.
Pas un jour ne passe sans que nous soyons sollicités à ce sujet. Que répondre à nos concitoyens ? Urgences, hôpitaux, médecines de ville et de proximité : tous les professionnels se sentent incompris face à la pénurie de soignants, à la saturation de leurs établissements et à la dégradation de leurs conditions de travail. Et quand ils proposent un projet visant à améliorer le système de santé, bien souvent ils ne sont pas soutenus ou ce projet n’entre pas dans les cases de ceux de l’État.

M. Maxime Minot.
 Nous n’en sommes plus aux réponses mais aux actes. Il faut définir un objectif commun avec des mécanismes adaptés à chaque territoire. Dans mon département, nous formons le personnel soignant et, quelques mois plus tard, il part travailler dans la Suisse voisine. De tels exemples, il en existe des dizaines dans chaque département. Pour soigner notre système de santé, plusieurs leviers doivent être actionnés. Ayons du bon sens !
Mme Christelle Petex-Levet.
 Il faut revaloriser les salaires !
Mme Ségolène Amiot.
 Dès demain, libérons les médecins des consultations inutiles, comme celles qui ont uniquement pour objet la délivrance d’une ordonnance et sont imposées par l’obligation de respecter le parcours de soins. Revenons au libre choix du médecin, redonnons aux professionnels des conditions de travail dignes, revalorisons les salaires et le tarif des consultations, réduisons les tâches administratives et – ce qui aurait déjà dû être fait – réintégrons les soignants non vaccinés ! 
Mme Christelle Petex-Levet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Elle a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Que cherchez-vous ? Les professionnels ne sont pas responsables des erreurs commises en matière de politique de santé par les gouvernements successifs, qui ont conduit à la crise actuelle. Notre pays s’enlise dans des politiques inefficaces qui ne parviennent pas à soigner les maux de notre système de santé. Les professionnels en font d’ores et déjà le constat : le plan annoncé récemment ne suffira pas.
Mme Christelle Petex-Levet.
Je vous le demande, monsieur le ministre, quand allez-vous réellement engager des responsabilités et des actions efficaces et durables pour notre santé ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
 Il n’a pas de masque, aujourd’hui !
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Cela fait cinq ans que vous êtes aux affaires !
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

Beaucoup de choses ont déjà été faites : je ne reviens pas sur la suppression du numerus clausus – enfin ! – ou sur le Ségur de la santé. Mais le contexte nous impose d’aller plus loin. Le Président de la République a fixé des objectifs à partir de trois principes issus des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) santé menés dans les territoires.
 Premièrement, il faut travailler territoire par territoire, car les solutions sont différentes de l’un à l’autre.
Deuxièmement, il convient de renforcer la complémentarité entre les acteurs pour mettre fin à la concurrence entre public et privé ou entre médecins et paramédicaux.
Troisièmement, nous devons privilégier les organisations à échelle humaine, et revenir à la notion de service et de communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pour chaque territoire.
À court terme, dans les six mois qui viennent, au-delà de la poursuite de l’augmentation du nombre de formations, il faut libérer du temps médical, car c’est, pour le moment, la solution la plus efficace. Les médecins, les soignants, doivent se consacrer exclusivement au soin grâce à l’aide des assistants médicaux en ville déployés sous le quinquennat précédent – c’est ce que l’on appelle l’exercice aidé – et, pour ce qui est de l’hôpital, grâce à l’affectation de nouveaux personnels administratifs auprès des services.
La plus-value de chaque professionnel de santé doit être reconnue dans les parcours de soins au sein des équipes soignantes, autour du médecin traitant.
Notre engagement vis-à-vis des Françaises et des Français est le suivant : un médecin traitant sera proposé, avant la fin de l’année, à chacun des patients qui souffrent d’une affection de longue durée (ALD) et qui n’en ont pas, et la continuité des soins sera assurée dans chaque territoire.
Vis-à-vis des professionnels de santé, nous nous engageons à reconnaître la pénibilité, dans la continuité de ce que nous avons fait cet été, à améliorer la qualité de vie au travail – ce qui permettra de lui redonner du sens – et à proposer un nouveau pacte concernant l’attractivité, qui devra être élaboré avec les territoires, car les enjeux en la matière sont différents de l’un à l’autre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Cela reste très théorique !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme la présidente.
 Les grands discours, c’est bien. Être réactif en proposant des solutions immédiates, c’est mieux ! 
Mme Christelle Petex-Levet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Mme Sandra Regol.
Vendredi dernier, l’élection de notre collègue Karim Ben Cheikh, dans la 9

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Il n’y a pas que cette circonscription qui est concernée !
Mme Nadia Hai.
 Le Conseil constitutionnel, juge et garant de la sincérité de nos élections, a constaté des dysfonctionnements dans l’envoi de SMS permettant aux électeurs d’Algérie de voter en ligne : « Alors même que cette circonstance n’est imputable ni au candidat élu ni aux autres candidats, il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées. »
Mme Sandra Regol.
L’organisation du vote des Français à l’étranger est de la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et l’annulation prononcée par le Conseil constitutionnel est son échec ! Pourtant, tout au long de l’année 2022, vos services n’ont cessé d’envoyer à nos compatriotes des messages faisant l’éloge de l’organisation de ce vote électronique. Comment, dès lors, convaincre les électeurs concernés que cette procédure est fiable ? Qu’allez-vous faire pour garantir le droit de vote effectif de nos compatriotes établis au Maghreb et en Afrique de l’Ouest, lors de la prochaine élection partielle, qui aura bientôt lieu ?
Il reste le vote à l’urne, me direz-vous. Mais les bureaux de vote sont trop peu nombreux, et trop éloignés. Allez-vous enfin en proposer un nombre suffisant ou, au moins, maintenir ceux qui avaient été ouverts en 2022 ? Je rappelle qu’en 2017, le Gouvernement avait renoncé à organiser un vote électronique, empêchant de nombreux compatriotes, éloignés des bureaux, de voter : les chiffres de la participation, cette année-là, furent tragiques.
Ma question est donc simple : allez-vous enfin essayer de vous donner les moyens de lutter contre l’abstention des Français habitant hors de France ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État chargée de l’Europe


 Comme au PS !
M. Pierre Cordier.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Vous non plus !
Mme Christine Arrighi.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Et vous changerez d’opérateur ?
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Agnès Carel.
Comme beaucoup de mes collègues sur ces bancs mais aussi comme beaucoup de Français, je suis particulièrement inquiète du manque d’enseignants remplaçants. Dans ma circonscription, j’ai été interpellée par des directeurs d’école et des associations de parents d’élèves, qui se trouvent démunis face à des classes sans enseignants. Dans l’une des écoles, certains élèves en sont à quatre-vingt-douze jours sans classe depuis la rentrée ; dans une autre, une classe de maternelle n’a plus d’enseignante depuis le 30 novembre, celle-ci étant en congé pathologique. Comme elle occupe un poste à 80 %, les élèves conservent certes des cours le jeudi mais, le reste de la semaine, ils sont répartis dans les autres classes. On fait face dans l’urgence, mais les enfants peinent à s’adapter, et les enseignants se retrouvent avec des classes de vingt-sept à vingt-huit élèves, plus difficiles à gérer en termes de suivi des acquis. Il a même été parfois conseillé aux parents de garder leur enfant à la maison ! Dans une autre classe encore, une enseignante, absente pour raison de santé, est parfois remplacée une heure le matin, mais sa remplaçante peut être appelée pour effectuer un autre remplacement dans la journée, et doit laisser les élèves.
La rectrice, avec laquelle je me suis entretenue, peine à répondre à toutes les sollicitations, faute de remplaçants disponibles. Nous savons tous que les recrutements sont difficiles et qu’à la rentrée le nombre d’enseignants étaient insuffisants, mais les heures d’enseignement perdues pour ces enfants ne seront jamais remplacées. Le goût d’apprendre est là, mais pas l’enseignant. Or le retard dans les apprentissages, dans l’acquisition des bases et des fondamentaux que l’on enseigne dans les petites classes, a pour ces élèves, au même titre que leur démotivation, la perte de repères lorsqu’on les change de classe, ou l’absence de sortie scolaire, des conséquences non négligeables et très inquiétantes.
Aussi, monsieur le ministre, afin de rassurer les familles, pouvez-vous nous dire quelles mesures pérennes vous envisagez pour que chaque classe de chaque établissement de France puisse disposer d’un remplaçant et d’une solution dans les meilleurs délais ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Trois voies s’offrent à nous pour résoudre cette difficulté. La première, c’est celle de la revalorisation ; je l’ai évoquée en répondant à M. Le Vigoureux. La seconde consiste, dans les territoires les plus en difficulté, à organiser un concours exceptionnel pour titulariser les professeurs contractuels : pour sa première session, le concours est ouvert dans les académies de Créteil, de Versailles et de Guyane. De manière plus structurelle, enfin, nous devons réfléchir au recrutement et à la formation des professeurs des écoles, par exemple par le recrutement et la formation d’élèves professeurs qui seraient titularisés au bout de cinq ans – c’est une piste sur laquelle nous travaillons actuellement.
S’agissant du second degré, la question du remplacement doit également être prise à bras-le-corps, d’une part, par la revalorisation, bien entendu, mais aussi par les missions complémentaires qui font l’objet des concertations et qui incluent cette question des remplacements de courte durée.
 Où est Blanquer ?
M. Pierre Cordier.
M. Pap Ndiaye,

 La parole est à M. Sébastien Delogu.
Mme la présidente.
 C’est avec une immense émotion que je m’adresse à vous, accompagné du collectif des familles de victimes d’assassinat, présent dans nos tribunes. 
M. Sébastien Delogu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a six mois, j’ai été élu député, mais, au quotidien, j’ai l’impression de travailler aux pompes funèbres. Chaque semaine, madame la Première ministre, je marche dans le sang. Je marche vraiment dans le sang. Marseille, ce sont 500 homicides depuis que j’y vis ; ce sont 76 fusillades et 36 meurtres l’année dernière… Oui, l’année 2022 a été l’année la plus meurtrière. La semaine dernière, un père de famille de 46 ans a été tué d’une balle dans la tête, à Consolat, le quartier de mon enfance et celui de M. Rome.
L’insécurité ne cesse de rendre nos quartiers de plus en plus sinistres. Mais les habitants des quartiers pauvres de Marseille ont aussi droit à la sûreté ! Madame la Première ministre que se passe-t-il ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
En ce qui concerne l’assassinat dont vous parlez, je laisserai évidemment la police judiciaire et le procureur de la République communiquer officiellement, mais vous savez très bien que, si elle n’était pas directement associée au trafic de stupéfiants, la victime était néanmoins connue des services de police. Marseille est, hélas, le théâtre d’incessants règlements de comptes mais, malgré les très nombreux meurtres qui y ont été perpétrés, on en dénombre vingt-neuf qui, en 2022, ont été évités grâce à l’action des services de police. J’en profite d’ailleurs, monsieur le député, pour insister sur le fait que vous pourriez davantage soutenir ces services, au lieu de les insulter, comme vous l’avez encore fait très récemment. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Delogu.
Mme la présidente.
 Vos éléments de langage ne changeront rien, il faut changer de politique ! Contre la drogue et le trafic d’armes, il faut arrêter avec votre politique du chiffre : cela ne fonctionne pas. En tant que député des Bouches-du-Rhône, élu de terrain, je vous demande de démanteler la BAC, la brigade anticriminalité 
M. Sébastien Delogu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également),
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Madame la Première ministre, vous n’avez pas voulu me répondre. Nous, habitants des quartiers populaires de Marseille, sommes-nous, pour paraphraser Aimé Césaire, des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Julien Dive et Pierre Vatin applaudissent.)
 Vous savez très bien que ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Rodrigo Arenas.
M. Gérald Darmanin,

(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, vendredi dernier, le meurtrier de la jeune Axelle Dorier a été condamné à douze ans de prison ; si, en vertu de la séparation des pouvoirs, il ne nous appartient, ni à vous ni à nous, de commenter ce verdict, il n’en reste pas moins que bon nombre de nos compatriotes sont choqués, notamment après avoir entendu l’avocat du coupable expliquer qu’il pourra, dès l’année prochaine, « bénéficier d’un bracelet probatoire ».
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho.
Voilà une triste illustration de votre politique pénale. Rappels à la loi, stages de citoyenneté, composition pénale, travaux d’intérêt général – effectués ou non –, peines de prison avec sursis, peines de prison ferme immédiatement transformées en aménagements de peine ou jamais mises à exécution, voilà ce que risquent ceux qui volent, rackettent, insultent, menacent, agressent, blessent, trafiquent. En outre, depuis le 1

Si l’actualité politico-judiciaire n’évoquait pas si régulièrement des récidivistes, on pourrait se dire que c’est seulement la notion même de justice qui est mise à mal ; mais, dans les faits, ce sont nos compatriotes qui font les frais de cette politique.
Je vous le dis clairement, monsieur le garde des sceaux, et je relaie ici les paroles de bon nombre de magistrats : il y aura un jour un raté. Depuis des décennies, la politique des peines repose sur un dogme : éviter de sanctionner et, lorsque des peines sont prononcées, éviter la prison. Ces libérations anticipées inquiètent, à juste titre, les Français. Ma question est donc simple : quand allez-vous changer de politique pénale ? Quand mettrez-vous en place une politique pénale qui protège les Français et leur rend enfin confiance dans la justice ?
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Lamentable !
M. Benjamin Lucas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
La Constitution n’est pas une vétille, une anecdote, une broutille, un texte superfétatoire… Sachez, madame la députée, qu’elle garantit la totale indépendance de la justice de notre pays. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas du tout ce dont a parlé Mme Da Conceicao Carvalho !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Exclamations
 sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez parlé de libération sous contrainte, ne retenant que le mot « libération » alors que vous devriez aussi entendre le mot « contrainte ». Ce dispositif, qui vise à empêcher les sorties sèches de prison, est réservé aux détenus en fin de peine. Désormais, ceux qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans peuvent en bénéficier lorsqu’il leur reste trois mois à purger.
 Qu’il est mauvais !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous n’osez même pas re garder la députée qui vous a interrogé ! Grossier personnage.
M. Sébastien Chenu.
 Aucune éducation.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Je vous en prie, monsieur Chenu ! Laissez le garde des sceaux répondre !
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ce dispositif consacre nos efforts en faveur de la réinsertion et notre lutte contre la récidive.
 Trouillard !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Il n’a jamais été aussi mauvais.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 En application de l’article L.O. 185 du code électoral, la présidente a reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions : l’une portant annulation de l’élection législative des 4 et 18 juin 2022 dans la deuxième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle Mme Éléonore Caroit avait été proclamée élue ; l’autre portant annulation de l’élection législation des 5 et 19 juin 2022 dans la neuvième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle M. Karim Ben Cheikh avait été proclamé élu.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive à la tribune. Je laisserai évidemment le débat dans l’hémicycle nourrir les échanges sur les quelques points qui ont suscité votre mobilisation par voie d’amendements. Je veux néanmoins évoquer dans le cadre de cette présentation plusieurs enjeux qui revêtent une importance particulière.
Je citerai d’abord l’article 5 traitant du régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, autrement dit la blockchain. Figurant parmi les mesures sur la finance numérique proposées par la Commission européenne en septembre 2020 pour stimuler l’innovation, le règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) entrera en application en mars 2023. Visant à tirer parti des possibilités offertes par l’émergence des cryptoactifs qualifiables d’instruments financiers, le régime pilote sera mis en place pour une durée de trois ans, susceptible d’être prolongée de trois années supplémentaires.
La France s’est battue pour obtenir un régime pilote ambitieux qui permette de conduire des expérimentations à taille industrielle sur les usages de la blockchain. Le Gouvernement se réjouit de disposer d’un régime créant une zone d’expérimentation pour l’utilisation de la technologie de la blockchain dans le domaine des instruments financiers. Celui-ci sera déterminant pour permettre à la France de rester dans la course des innovations financières à l’échelle mondiale. Avec l’entrée en application de ce régime, la place de Paris va disposer d’une occasion unique de répondre aux nombreuses questions qui se posent sur le potentiel de la blockchain, ses applications et les synergies que cette technologie pourrait générer. C’est une étape cruciale car la place de Paris détiendrait un avantage comparatif substantiel si elle devenait la place où est mis en œuvre ce régime pilote.
Je m’arrête également un instant sur l’article 5

J’insiste sur le fait que cette démarche, si elle recueille vos suffrages, fera de la France le pays le plus en avance sur la mise en œuvre à venir du règlement sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica, et sur la sécurisation des épargnants, tout en préservant la capacité à innover dans notre pays.
Je souhaite également évoquer l’article 8 dont je sais qu’il fait débat, pour des raisons qui honorent le Parlement. Sachez que les orientations politiques européennes qui en sont à l’origine sont aujourd’hui gravées dans le marbre. Je tiens donc à redire avec force à cette tribune qu’il n’est pas question un instant pour le Gouvernement de revenir sur ces arbitrages politiques. En revanche, l’opérationnalisation de ces objectifs requiert un très important et laborieux travail technique destiné à modifier plusieurs dizaines de pages de codes, travail qui sera guidé par le plus haut niveau d’ambition en matière de durabilité, tout en assurant la lisibilité des futurs
 reportings
Une habilitation est donc une étape nécessaire pour la bonne mise en œuvre des mesures de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Le Gouvernement espère que les auditions auxquelles vous avez procédé sur ce sujet vous auront convaincus de la pertinence du véhicule retenu afin d’aboutir à sa complète mise en œuvre. Nous nous engageons à mener ce travail technique en pleine association avec les parlementaires qui le souhaiteront, cela va de soi. Dans tous les cas, je le redis, il s’agit de faciliter la vie tant des entreprises, qui doivent déclarer les mêmes informations dans différents documents, que des associations ou investisseurs qui souhaitent avoir accès à une information lisible sur telle ou telle entreprise.
Je m’arrêterai également sur l’article 12 qui a évolué dans sa quasi-intégralité d’une habilitation vers une transposition dans le projet de loi de la directive « accessibilité des produits et services » pendant la navette parlementaire, comme le Gouvernement s’y était engagé. La France, comme de nombreux autres pays européens, a été mise en demeure de transposer cette directive qui fixe, de manière détaillée, les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de certains produits ou prestataires de services, à compter du 28 juin 2025.
La directive de 2019 vise à harmoniser les législations des États membres pour rendre accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes et équipements informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique. Sur ce sujet important pour nos concitoyens en situation de handicap et pour toute la société, nous accusons un retard collectif qui n’est pas acceptable. Je salue le travail technique exigeant que cette transposition a impliqué au sein de nombreux ministères et je veux vous dire, en tant que ministre délégué chargé des télécommunications, que je serai particulièrement attentif aux enjeux d’accessibilité téléphonique dont je sais qu’ils mobilisent beaucoup, et à juste titre, les associations.
Le texte contient par ailleurs de nombreuses dispositions relatives aux prérogatives des ministères sociaux. Je pense notamment à l’article 14 qui comporte des mesures relatives au congé parental d’éducation, au congé de paternité, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant. Il a également évolué dans le cadre de la navette parlementaire. L’article 23, quant à lui, permet de ratifier des ordonnances désignant l’autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance des marchés des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic

Enfin, le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives au secteur des transports dont je note qu’elles ont suscité une mobilisation particulière de la part des députés, notamment à l’article 26, ainsi que de nécessaires mesures d’adaptation du code rural et de la pêche maritime à la mise en œuvre de la programmation 2023-2027, de la politique agricole commune (PAC) dont vous savez qu’elle est un outil vital pour nos agriculteurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, et M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)
 La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
La commission des affaires sociales, dont j’ai l’honneur de rapporter les travaux, était saisie de dix des trente-quatre articles que comportait le projet de loi transmis par le Sénat. Je reviendrai sur ceux qui ont plus particulièrement nourri nos débats.
L’article 12 transpose une directive visant à améliorer l’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d’un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l’adoption d’un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l’intermédiaire d’une habilitation à légiférer par ordonnance.
La commission s’est accordée, dans son ensemble, sur la nécessité d’accélérer la mise en conformité d’outils essentiels pour l’accès à certains services publics, aux biens culturels ou encore au commerce en ligne. Il s’agit d’une adaptation équilibrée de notre droit qui intégrera de nouvelles exigences en matière d’accessibilité tout en permettant aux organismes et aux entreprises de garantir l’accès à leurs services pour l’ensemble de nos concitoyens.
Les articles 14, 15 et 16, qui transposent deux directives, renforcent à plusieurs titres les droits des travailleurs, déjà largement conformes aux exigences européennes. L’article 14 procède à des adaptations dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Outre un assouplissement des conditions ouvrant l’accès au congé parental d’éducation, il précise que le salarié en congé de paternité, en congé parental d’éducation ou en congé de présence parentale conservera le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. L’article 15 modifie la législation de notre pays sur deux points principaux. D’abord, il étend la liste des informations sur la relation de travail que l’employeur devra remettre au salarié au moment de l’embauche. Ensuite, il supprime la possibilité de fixer une durée de période d’essai supérieure à huit mois, indépendamment du statut du travailleur, ce qui impliquera la renégociation de certaines conventions collectives.
Les articles 19 à 24 forment, pour leur part, un bloc relatif à la santé, constitué de dispositifs variés. Je souhaite m’arrêter plus particulièrement sur l’article 19, qui vise à autoriser, de manière encadrée, la publicité en faveur des installations de chirurgie esthétique, publicité qui était jusqu’alors entièrement proscrite. Nous avons eu un riche débat en commission sur ce sujet qui a retenu toute mon attention. Les jeunes sont particulièrement réceptifs aux messages relatifs à la chirurgie plastique, et ils y sont très fortement exposés, en particulier sur les réseaux sociaux. Afin de renforcer leur protection, la commission a adopté, à mon initiative, un amendement qui exclut la possibilité pour les installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination des mineurs. À titre personnel, je souhaite que nous allions encore plus loin dans les prochains mois.
L’article 20 porte sur le sujet très spécifique des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales afin notamment de graduer le contrôle médical dont elles font l’objet en fonction du risque qu’elles présentent en cas de mésusage. Nous sommes plusieurs à avoir été alertés sur les potentiels effets de bord de cet article dans sa rédaction issue du Sénat. Je pense que les amendements adoptés en commission et celui que je présenterai en séance sont de nature à apaiser ces craintes et à garantir que les modalités de dispensation seront établies en concertation avec les acteurs du secteur, dans l’intérêt des patients qui en ont besoin.
Je veux également mentionner l’article 23 relatif aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic

Enfin, la commission a introduit un article 24

Je laisserai mes collègues rapporteurs des commissions saisies pour avis, commissions auxquelles nous avons délégué l’examen au fond de diverses parties du texte, vous présenter le résultat de leurs travaux et vous faire part, à leur tour, des enjeux attachés aux articles qu’il leur appartenait d’examiner et des avancées dont ils sont porteurs pour les habitants de notre pays.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)
 La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
L’article 30 apporte des clarifications juridiques en lien avec les nouvelles dispositions prévues dans le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune. Son principal apport consiste à clarifier le rôle des régions en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation. Engagée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, du 27 janvier 2014, cette dynamique de régionalisation est restée en partie inachevée, du fait d’un enchevêtrement de compétences entre l’État et les collectivités. Grâce à la nouvelle programmation de la PAC, entrée en vigueur le 1

L’article 30 du projet de loi confirme cette nouvelle répartition en corrigeant une incohérence du code rural et de la pêche maritime qui faisait toujours mention d’une gestion conjointe du préfet de région et du président du conseil régional en matière d’aides à l’installation. Cette régionalisation doit permettre d’accroître le renouvellement des générations en agriculture, en offrant à chaque collectivité locale la possibilité de construire des dispositifs d’aide au démarrage adaptés aux besoins locaux – je pense par exemple à la pression foncière, aux spécificités géographiques et aux filières particulières.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, deux modifications importantes à l’article 30 : la première instaure un bilan annuel des régions relatif à leur action en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation. Je salue le travail du Sénat sur ce point que je considère absolument essentiel : le pouvoir octroyé aux régions doit aller de pair avec un suivi national pour garantir la lisibilité et l’équité des aides octroyées.
La seconde modification durcit les conditions de formation minimale pour prétendre aux aides à l’installation. Sur ma proposition, la commission des affaires économiques a voté la suppression de cette nouvelle condition : je considère en effet contre-productif, compte tenu des enjeux actuels, de durcir l’accès aux aides à l’installation. Afin de garantir un accès équilibré et pertinent au bénéfice de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), le plan stratégique national de la PAC prévoit que ceux-ci doivent présenter, au moment de l’installation, un niveau de diplôme et/ou d’expérience professionnelle. Si la région l’estime souhaitable, le bénéficiaire pourra également acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation : cette souplesse me paraît tout à fait bienvenue dans un contexte où l’installation des jeunes agriculteurs est cruciale. Rappelons que 43 % des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite en 2030 – nous nous intéresserons à ce sujet dans le cadre du projet de loi d’orientation à venir.
L’article 31, pour sa part, ratifie huit ordonnances qui modifient le code rural et de la pêche maritime : ces ordonnances, prises entre 2015 et 2021, adaptent, pour la plupart, des règlements européens d’application directe et portent sur des sujets variés, tels que le contrôle en matière de santé animale ou végétale, la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, les règles relatives aux signes d’identification et de qualité, les produits de la vigne, l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ces ratifications sont nécessaires pour la sécurité juridique de notre droit et sa conformité au droit européen. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis de l’examen de cinq articles du projet de loi Ddadue, articles relatifs au transport routier et visant à conforter les droits des usagers.
Concernant les transports routiers, les articles 26 et 26



Ces dispositions concernent uniquement les contrats conclus entre l’État et les concessionnaires autoroutiers après le 24 mars 2022, afin de ne pas introduire de déséquilibre dans les contrats en cours. Nous n’avons pas retenu d’autres éléments facultatifs de la directive, tels que la possibilité de déterminer des surpéages pour raisons environnementales. En effet, il est nécessaire de laisser le temps aux entreprises du secteur des transports d’adapter leur flotte, alors que 2 % seulement des 600 000 véhicules du parc de poids lourds répondent actuellement aux critères de faibles émissions. Le coût des véhicules électriques est de quatre à cinq fois plus élevé que celui des véhicules diesel et l’offre est très limitée pour les gros gabarits. Le délai minimal de livraison d’un véhicule neuf à propulsion alternative est de deux ans et les réseaux de ravitaillement en énergies alternatives sont insuffisants.
Ce projet de loi doit donc s’inscrire dans une planification complète de la transition écologique du secteur, avec les aides appropriées qu’elle impose, telles que le suramortissement fiscal ou des appels à projets accessibles.
L’article 26

L’article 28 aborde un autre sujet majeur : le transport ferroviaire de voyageurs. Afin d’encourager le recours au train, le nouveau règlement du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires a pour objectif d’assurer une protection effective des droits des voyageurs, notamment en ce qui concerne les indemnisations en cas de retard ou d’annulation d’un trajet avec ou sans correspondance, ou encore l’assistance en gare et à bord des trains des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Au-delà du renforcement des droits des voyageurs, ce règlement encourage la mobilité verte en facilitant les usages mixtes train et vélo. Ainsi, les entreprises ferroviaires exploitant des lignes nationales comme régionales sont désormais tenues de prévoir des emplacements dédiés aux vélos.
De nouvelles obligations, telles que l’indemnisation des personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas de perte ou d’endommagement de leur dispositif d’assistance, ou encore l’information des voyageurs au sujet de leurs droits et obligations au moment de l’achat d’un titre de transport, sont autant de droits accrus et uniformisés pour les usagers.
Enfin, les articles 27 et 29 du projet de loi apportent des corrections rédactionnelles qui n’appellent pas d’observation particulière. J’ajoute que nous avons proposé deux articles additionnels, qui renforcent les pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports (ART), d’une part, en matière de contrôle du système européen de télépéage et, d’autre part, en matière de collecte de données numériques. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cet examen a été fructueux puisque dix-huit amendements et un sous-amendement ont été adoptés par la commission des finances, avant d’être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l’essentiel des modifications apportées est d’ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont également été décidées – j’y reviendrai.
Les articles examinés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. Pourtant, les habilitations sont loin d’être inhabituelles dans le cadre d’un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Elles se justifient également par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence du droit national ou à de la traduction légistique.
Un argument est régulièrement évoqué, selon lequel il s’agit de sujets importants qui méritent d’être tranchés démocratiquement. Je rappelle toutefois que ce fut le cas et que le Parlement européen y a consacré des mois de débat : nos collègues eurodéputés ont présenté des rapports et les parlementaires européens ont voté. Or ils sont tout autant démocratiquement élus au suffrage universel direct que nous le sommes. Le débat sur ces onze articles s’est tenu à l’Assemblée nationale, en commission des finances, de manière apaisée, et il se poursuivra dans l’hémicycle.
En tant qu’Européen, j’estime qu’une partie de notre droit relève logiquement de l’Union européenne : c’est le cas dans le domaine de la régulation du système bancaire et assurantiel par exemple, où les risques systémiques disqualifient toute idée de légiférer au seul niveau français.
Comme ses prédécesseurs, ce projet de loi Ddadue est d’un abord difficile. Pourtant, ses enjeux sont concrets pour nos concitoyens et nos entreprises. Nos concitoyens sont ainsi directement concernés par l’article 4, qui traite des questions d’assurance des engins personnels de déplacement motorisé, dont les trottinettes électriques par exemple. Je me réjouis, à cet égard, de l’intention du Gouvernement de confirmer l’obligation d’assurance de ces engins et je soutiens pleinement le principe d’un plan de régulation annoncé récemment par le ministre délégué chargé des transports. À l’heure actuelle, on estime ainsi que 25 % des trottinettes électriques seraient assurées, ce qui est bien peu.
Nos entreprises sont également concernées par ce texte, en raison notamment de ses enjeux en matière de finance durable et de finance numérique. La transposition de la directive portant sur le rapport de durabilité participe au développement du volet financier du Pacte vert pour l’Europe. La finance numérique est l’objet de deux articles relatifs, l’un, aux infrastructures de marché reposant sur la blockchain et l’autre, à l’agrément délivré par l’AMF à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques.
Le projet de loi intéresse également la société civile dans son ensemble, en raison de la transposition de la directive dite CBCR public – déclaration pays par pays publique – qui constitue un pas en avant inédit en matière de transparence fiscale.
La commission des finances s’est attachée à améliorer la rédaction du texte en adoptant une quinzaine d’amendements rédactionnels. Notre commission a également modifié l’article 5

Enfin, elle a introduit un article additionnel permettant au Parlement d’auditionner, avant sa nomination, le directeur général du Fonds de garantie, qui réunit le Fonds de garantie des assurances obligatoires et de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Adopté à l’unanimité, cet article doit permettre d’améliorer l’information du Parlement sur le fonctionnement du Fonds de garantie qui, en 2021, a dépensé 650 millions d’euros au titre de la solidarité nationale en faveur de certaines victimes.
Vous le voyez, mes chers collègues, au-delà d’un certain nombre d’articles très techniques sur les chambres de compensation ou la technologie des registres distribués, le présent projet de loi traite aussi d’enjeux très concrets qui témoignent de la forte imbrication de notre droit économique et financier avec celui de l’Union européenne. Souvent perçu comme très abstrait, le droit de l’Union a une influence réelle sur notre économie et sur notre vie quotidienne. En Européen convaincu, j’ai observé cette réalité lors de mes travaux préparatoires et c’est en Européen convaincu que je vous invite à adopter les articles du projet de loi dont l’examen a été délégué à la commission des finances. 
(Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Émilie Chandler,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’article 9, adopté par la commission après le vote d’un amendement purement rédactionnel, concerne le droit des sociétés, plus précisément les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs. Il a pour objet la transposition d’une directive du 27 novembre 2019 – le délai de transposition expire d’ailleurs dans quelques jours, le 31 janvier 2023. Il habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, ce qui se justifie à la fois par le caractère très technique de la transposition et par l’étroitesse de la marge de manœuvre nationale en la matière. La directive a pour effet de créer une procédure de transformation transfrontalière permettant à une société constituée conformément au droit d’un État membre de se transformer en une société de forme juridique d’un autre État membre en y transférant au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. Le Gouvernement a déjà bien avancé sur le projet d’ordonnance ; il a d’ailleurs communiqué plusieurs fiches de transposition, ce dont je le remercie. Par conséquent, l’ordonnance pourrait être publiée très prochainement, ce qui explique que le Sénat ait réduit de six à trois mois le délai d’habilitation.
L’article 10, adopté par la commission après le vote de plusieurs amendements rédactionnels, porte également sur le droit des sociétés. Il assouplit le régime de sanctions de dissolution judiciaire pour insuffisance de capitaux propres. Je rappelle qu’en droit français, les sociétés commerciales risquent une dissolution judiciaire lorsque leurs capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social. Sur ce point, le droit français est beaucoup plus strict que ce que prévoit la directive européenne du 14 juin 2017. En effet, le droit de nombreux États membres n’oblige à aucune dissolution judiciaire automatique en cas d’insuffisance de capitaux propres. L’article 10 vise donc à corriger une surtransposition : il permettra d’écarter le risque de dissolution de sociétés parfaitement viables, mais dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, remplaçant la dissolution par la possibilité de réduire le capital social en deçà d’un seuil qui sera défini par décret. Cela permettra de rassurer nombre d’entreprises dont les capitaux propres ont diminué lors de la crise sanitaire.
L’article 11 porte sur le droit de la commande publique. La commission l’a adopté après l’avoir modifié par un amendement d’ordre essentiellement légistique et rédactionnel qui reprenait et complétait un apport du Sénat. Je précise d’emblée que l’article 11 vise uniquement à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence dite Vert Marine du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), apportant ainsi une sécurité juridique bien nécessaire.
Les articles 17 et 18, adoptés sans modification par la commission, relèvent du droit du travail au sens large. Ils constituent la suite logique des articles 15 et 16, dont la commission des lois n’a pas été saisie. Ils ont pour objet de garantir l’information des travailleurs quant aux principales caractéristiques de leurs conditions de travail, comme leurs horaires ou leurs congés. L’article 17 concerne spécifiquement les agents publics et l’article 18 les praticiens hospitaliers, qui relèvent du code de la santé publique.
Enfin, l’article 25 a également été adopté sans modification par la commission. Il actualise dans le code de l’action sociale et des familles les références aux règles européennes qui permettent la coopération internationale en matière de protection de l’enfance.
En conclusion, la commission des lois est favorable à l’adoption des six articles dont elle a été saisie. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Gilles Le Gendre applaudit également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme la présidente.
 Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi. En réalité, il traduit une nouvelle fois le mépris avec lequel le Gouvernement traite le débat parlementaire et la démocratie représentative.
Mme Charlotte Leduc.
Votre texte ne contient pas moins de cinq demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. À l’automne, vous avez utilisé par dix fois l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire passer en force les textes budgétaires. Nous nous apprêtons également à examiner une réforme des retraites dont vous avez méthodiquement organisé le verrouillage et le passage en force, garantissant l’impossibilité du débat et le recours à un énième 49.3 ou à l’article 47-1 qui permet de mettre en œuvre les dispositions du texte par ordonnance. Aujourd’hui, vous nous demandez d’acter tranquillement que nous n’aurons pas voix au chapitre. Vous considérez que le Parlement ne doit être qu’une chambre d’enregistrement qui, octroyant les pleins pouvoirs à l’exécutif, laisse se faire la loi dans la plus totale opacité, derrière les portes closes des cabinets ministériels.
Que les choses soient bien claires : il est tout à fait normal de retranscrire en droit français les dernières avancées du droit européen. Mais en République, c’est l’Assemblée nationale et non le Gouvernement qui fait la loi. En proposant de transposer par voie d’ordonnance ces directives et ces règlements, vous cherchez à faire oublier que ce gouvernement est minoritaire, à l’Assemblée nationale comme dans le pays. S’il souhaite que les directives soient transposées, qu’il laisse donc le Parlement en débattre et amender le texte ! Qu’il s’occupe plutôt de trouver un moyen élégant de retirer sa réforme des retraites, dont les Français ont montré jeudi et samedi derniers qu’ils n’en voulaient pas ! 
(Mme Catherine Couturier applaudit.)
Sur la forme, l’absence de débat démocratique constitue une raison suffisante de voter contre ce texte. Intéressons-nous maintenant au fond.
L’article 7 vise à vous laisser transposer par ordonnance la directive CBCR sur la transparence fiscale pays par pays. Comme l’ont établi les journalistes du 


Oui, je pèse mes mots : vous ne faites rien ! Dans le cadre de la directive adoptée, les déclarations des entreprises devront seulement concerner leurs activités au sein de l’Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l’Union européenne. Or ladite liste est lacunaire et inefficace. Pourquoi le Delaware, Singapour ou les îles Caïman n’y figurent-ils pas ?
 Oui, pourquoi ?
M. Ugo Bernalicis.
 Il suffit aux multinationales de posséder une seule filiale dans un de ces paradis fiscaux non répertoriés pour se livrer à l’évasion fiscale à grande échelle.
Mme Charlotte Leduc.

M. Ugo Bernalicis.
 Vous vous y connaissez ?
M. Pierre Cordier.
 Vous nous proposez donc une version au rabais, inutile, de la déclaration pays par pays.
Mme Charlotte Leduc.
Au-delà de l’article 7, votre projet de loi tout entier transpire votre volonté de réduire au minimum les exigences de transparence et de les rendre peu contraignantes pour les multinationales. Ainsi, l’article 3 revient sur l’obligation faite aux assurances de publier les informations extrafinancières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette disposition résultait certes d’une surtransposition d’une directive antérieure, mais il convient de noter que lorsque vous poussez la transparence et l’écologie plus loin que le droit européen vous y oblige, c’est par erreur – erreur que vous vous empressez de corriger dès que vous vous en apercevez.
De même, l’article 8 doit vous habiliter à légiférer par ordonnance pour transposer la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Vous tentez une nouvelle fois de le faire passer en force, après son rejet par le Sénat.
 Le Sénat de droite !
M. Pierre Cordier.
 Oui, justement !
M. Ugo Bernalicis.
 Les Insoumis défendent le Sénat de droite…
M. Paul Christophe.
 La directive va dans le bon sens, mais elle laisse à la seule discrétion des États membres les sanctions applicables en cas de violation des règles. C’est donc à nous, législateurs, qu’il revient de décider de la forme et de la sévérité de la régulation des multinationales en France. En voulant légiférer par ordonnance, vous bafouez une fois de plus la légitimité de l’Assemblée nationale. Si nous vous abandonnons les pleins pouvoirs, rien ne vous empêchera de transposer cette directive en fixant des sanctions minimalistes pour plaire à vos amis du patronat.
Mme Charlotte Leduc.
Vous êtes allés chercher vos ordres auprès du Medef pour préparer l’article 7 ; vous irez chercher vos ordres auprès du Medef pour transposer la directive dont il est question dans l’article 8. Au bout du compte, les ambitions initiales de la directive finiront aux oubliettes et la fête continuera chez les milliardaires. Merci pour eux !
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
 La transparence fiscale et la transparence environnementale méritaient mieux. Ces transpositions auraient pu nous donner l’occasion de débattre réellement des droits et des devoirs des entreprises multinationales. Au lieu de cela, vous nous proposez une transparence fiscale et environnementale au rabais, décidée sans délibération démocratique. Nous n’attendions rien de ce gouvernement, mais nous sommes quand même déçus. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à rejeter ce texte à nos côtés, afin de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir elle-même de ces enjeux et légiférer dans l’intérêt général. 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bonsoir, chers collègues. La parole est à Mme Hélène Laporte.
M. le président.
 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Comme vous le savez, c’est sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution que l’Assemblée nationale est autorisée à siéger, au nom du peuple français et de lui seul, et partage avec le Sénat la prérogative de voter la loi. Le texte que nous examinons, s’il répond aux conditions formelles d’élaboration de la loi, ne peut être tenu pour une manifestation de la souveraineté nationale. En effet, il s’agit de traduire dans notre droit des dispositions édictées par des instances auxquelles nous avons sciemment abandonné des pans entiers de notre souveraineté.
Mme Hélène Laporte.
En application de l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France pourrait être condamnée par la CJUE si notre Parlement ne se conforme pas aux textes européens. En d’autres termes, nous pouvons techniquement rejeter ce projet de loi, mais nous n’en avons pas réellement la liberté. Selon la logique des institutions européennes, notre liberté s’arrête à la question du comment : par quelle adaptation de notre droit mettrons-nous en œuvre ce qui nous est commandé ? Nous ne sommes guère qu’un sas juridique entre Bruxelles et le citoyen, une chambre d’enregistrement de normes conçues par des instances non élues.
Si technique que soit le contenu du texte et si consensuels que puissent être certains de ces articles, il me semblait important de rappeler les conditions dans lesquelles nous devons nous prononcer. Elles ne conviennent pas à un parlement représentant un peuple libre, mais plutôt à une instance de ratification opérant sous contrainte. Nous ne faisons qu’exécuter, sous peine d’engager la responsabilité financière de la France, des mesures décidées par des instances supranationales auxquelles nous avons par avance accordé un blanc-seing.
Nous voici donc devant un texte dont la seule cohérence d’ensemble consiste à mettre en conformité des portions du droit français avec le droit européen. Il comporte des dispositions économiques et surtout financières, des règles de droit social concernant aussi bien la protection des salariés que la santé publique, des règles relatives aux transports, qu’ils soient routiers, ferroviaires ou maritimes, ou encore des normes agricoles. En contemplant l’inventaire hétéroclite de cette loi fourre-tout, nous pouvons dénombrer les domaines supplémentaires que nous abandonnons à la compétence supranationale de l’Union européenne, tout comme nous lui avons abandonné notre souveraineté en matière de politique agricole, de commerce de biens ou de services, de circulation des personnes, de politique monétaire, d’autorisation des produits pharmaceutiques, d’encadrement du marché énergétique, et j’en passe. Les implications de cette perte de souveraineté sont très concrètes ; nous en avons eu récemment un exemple édifiant lorsque la CJUE a supprimé toute dérogation permettant l’emploi de néonicotinoïdes, décision dont nous pouvons légitimement craindre qu’elle mette à terre le secteur français de la culture betteravière et de l’industrie sucrière.
 Ce n’est pas grave, nous dira-t-on, nous n’aurons qu’à importer du sucre du Brésil…
M. Pierre Cordier.
 Fidèles à nos principes de défense de la souveraineté nationale, nous nous opposerons en particulier aux nombreux articles du texte qui consacrent un dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français aux exigences bruxelloises, ou qui créent au détriment des Français une complexité administrative injustifiée. Inversement, nous jugeons opportun de soutenir l’adoption des articles qui rendent du pouvoir aux assemblées parlementaires, qui effacent la surtransposition de directives antérieures, qui améliorent l’accessibilité des services aux personnes handicapées, qui rendent justice aux salariés prenant des congés familiaux et des congés de solidarité familiale, qui sanctionnent la falsification de médicaments, qui corrigent les erreurs rédactionnelles dommageables de précédents textes, ou qui favorisent la formation de jeunes agriculteurs venant de s’établir.
Mme Hélène Laporte.
Ainsi défendons-nous une position pragmatique et constructive, notre objectif n’étant pas de faire obstacle à certains aménagements que nous estimons positifs. Cependant, ces quelques dispositions acceptables ne suffisent pas à sauver un texte qui, dans son principe comme dans l’essentiel de son contenu, vise à faire encore un peu plus de la France une province de l’Union européenne régie par une législation qu’elle se condamne à subir – chose que, aujourd’hui comme hier et demain comme aujourd’hui, nous refusons.
Vous l’aurez donc deviné, nous voterons contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Anne Bergantz.
M. le président.
 En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies.
Mme Anne Bergantz.
 Ce fut le cas en commission ou encore cet après-midi lors des questions au Gouvernement : nous entendons çà et là une petite musique sur l’incursion présumée de l’Europe dans notre cadre législatif. Rappelons-le, le principe de primauté du droit européen vise à garantir que les citoyens soient uniformément protégés dans tous les territoires de l’Union européenne. En votant la transposition de directives dans notre droit français, comme nous nous apprêtons à le faire, c’est précisément ce à quoi nous nous employons.
Mme Anne Bergantz.
Car si ce projet de loi agrège un ensemble hétérogène et très technique de dispositions découlant d’une réglementation européenne complexe, leur transposition en droit interne aura des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français.
L’objectif du texte est clair et nous y adhérons sans difficulté. La transposition des directives doit s’opérer dans des délais impartis, afin de garantir l’effectivité du droit de l’Union européenne, mais également pour limiter le risque d’introduction de recours en manquement contre la France. L’Europe n’est pas qu’une machine technocratique : derrière les transpositions se trouvent nos concitoyens et nos petites et moyennes entreprises qui, encore plus qu’hier, nous exhortent de nous tenir à leurs côtés. C’est ce à quoi tend ce texte.
S’agissant de nos entreprises, nous nous réjouissons de l’article 10 du projet de loi, lequel vise à modifier des dispositions du code de commerce, afin de revenir sur des surtranspositions susceptibles de porter préjudice à nos entreprises déjà fragilisées par les crises récentes. Cette correction leur permettra, et c’est heureux, de rester concurrentielles face aux autres entreprises européennes. J’insiste, il s’agit d’une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises.
De la même façon, la transposition seulement partielle des règles européennes en matière de commande publique était de nature à nuire à nos opérateurs économiques. Il est bienvenu que le Sénat ait choisi de préserver l’effet dissuasif des peines d’exclusion des procédures de passation des marchés.
En ce qui concerne nos agriculteurs, et particulièrement les plus jeunes d’entre eux, le projet de loi tend à clarifier le cadre juridique des aides à l’installation.
Quant à notre épargne, les mesures de simplification contenues dans le texte devraient permettre de faciliter le lancement en France du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle.
Je pourrais m’arrêter ici, mais ce serait oublier, comme l’a très justement rappelé notre collègue Servane Hugues en commission, que l’Union européenne ne se cantonne pas aux sujets économiques. Initialement faibles, les piliers sociaux et écologiques de l’UE se sont renforcés au fil des années et sont désormais investis d’ambitions concrètes, dont certaines trouvent leur traduction dans ce projet de loi. Celui-ci comporte en effet de très belles avancées relatives au droit du travail et à l’égalité des droits.
Pour 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap, l’article 12 vise à renforcer l’accessibilité des équipements informatiques en libre service ou grand public – même si cette mesure dépend moins de l’adoption de cet article que de son application. Instaurée en 2005, cette exigence d’accessibilité s’est en effet malheureusement heurtée à la difficile installation d’équipements informatiques par les opérateurs. Nous devons nous en souvenir et œuvrer conjointement à l’effectivité de leur disponibilité.
Nous serons tout aussi vigilants à l’application des mesures prévues à l’article 24, relatif à la sérialisation. Bien que celle-ci soit en bonne voie, nous devons rapidement augmenter le nombre d’officines connectées au répertoire national de vérification des médicaments.
Enfin, le projet de loi contient plusieurs dispositifs devant renforcer l’efficience de la coopération entre les services d’aide sociale à l’enfance des États membres de l’Union européenne, devant améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches aidants, et devant améliorer l’information des salariés du secteur public sur l’exercice de leurs fonctions. Ce sont autant de modifications législatives nécessaires pour renforcer la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection de l’enfance.
Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions, un seul et même esprit anime ce projet de loi : celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, et défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coopération entre les États membres. Voilà pourquoi le groupe Démocrate se prononcera en faveur de ce texte, émettant simplement le souhait que ses articles s’appliqueront dans les délais fixés, afin d’assurer une meilleure égalité et une meilleure sécurité pour tous nos concitoyens français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne.
M. Gérard Leseul.
Dans le domaine économique et financier, ce texte va dans le bon sens, en ce qu’il viendrait renforcer la protection des consommateurs et des épargnants grâce, notamment, à la portabilité des produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle.
Cependant, certains éléments posent problème dans la mesure où ils retireraient un pouvoir à la représentation nationale. En effet, par ce texte, le Gouvernement souhaite transférer du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire la fixation des seuils relatifs au régime « solvabilité II » des institutions de prévoyance. De plus, il est nous également proposé d’autoriser l’exécutif à légiférer par ordonnance s’agissant des informations contenues dans le rapport de durabilité des entreprises, relatif à leur impact social et environnemental. Sur ces deux questions, plutôt que de nous en remettre à des ordonnances, un débat parlementaire devrait avoir lieu.
Quant à la décision de réserver l’obligation de publier des informations extrafinancières aux seules entreprises émettant des assurances vie, il apparaît que c’est la règle la moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union, ce qui exclut de fait les autres compagnies d’assurances.
Dans le domaine social, la question de l’accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap est absolument fondamentale. Nonobstant l’adoption, en commission, d’un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité, notons que les ambitions globales de ce texte ne sont pas encore satisfaisantes.
Dans son rapport de février 2022 sur la dématérialisation des services publics, la Défenseure des droits notait que seuls 40 % des 250 démarches en ligne les plus fréquentes étaient accessibles à nos concitoyens en situation de handicap. Dans nos territoires, l’accessibilité aux services publics est également loin d’être optimale, sachant que le tout-numérique a malheureusement renforcé les difficultés de certains de nos concitoyens, à commencer par les personnes en situation de handicap, à accéder à leurs droits. Dans ce domaine, le plan gouvernemental n’est pas assez ambitieux. Il convient d’accélérer la mise en accessibilité de ces services essentiels.
Sur le plan sanitaire, le groupe Socialistes et apparentés salue, entre autres, les dispositions visant à mieux encadrer les actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux.
Dans le domaine des transports, nous avons soutenu un amendement adopté en commission visant à autoriser les autorités de contrôle à assurer une vérification de la fiabilité des données et des conseils des différents outils d’aide à la mobilité. Cela devrait permettre d’assurer la sincérité, ainsi que l’absence d’intérêt commercial d’outils tels que Google Maps, Mappy ou Apple Plans que les personnes utilisent pour effectuer un trajet.
En ce qui concerne l’accessibilité des transports ferroviaires pour les personnes en situation de handicap, nous saluons bien sûr l’extension du régime actuel aux trains régionaux, qui va dans le bon sens, tout comme nous nous félicitons de l’adoption en commission d’un de nos amendements visant à faciliter l’utilisation des services d’information et de billettique multimodales.
Pour ce qui est de la redevance applicable aux poids lourds qui circulent sur les autoroutes concédées, la mesure va dans le bon sens si elle contribue à la conversion du parc à des véhicules moins polluants. Et si cette disposition s’inscrit dans la décarbonation du fret routier, il demeure nécessaire de déployer des moyens importants pour développer le fret fluvial et ferroviaire.
Pour améliorer la prévisibilité et la planification du réseau ferré, nous proposons, en lien avec l’ART, d’ajouter au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau une prévision pluriannuelle des investissements. Cette question est fondamentale pour favoriser des choix politiques ambitieux en faveur du développement du transport de voyageurs et de marchandises par le rail, et atteindre nos ambitions en matière de décarbonation des transports.
Enfin, dans le domaine agricole, il nous semble important d’utiliser les aides à l’installation des jeunes agriculteurs pour encourager les mutations de ce secteur. Nous proposons également d’élargir les critères d’octroi de ces aides, afin d’encourager les jeunes agriculteurs à s’engager dans l’agroécologie. L’instauration d’une forme de conditionnalité écologique paraît nécessaire pour créer les conditions d’une réduction à long terme de l’usage des différents intrants pouvant être nocifs pour le vivant et la santé.
La transposition des directives dans les délais impartis constitue un objectif important non seulement pour assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, mais aussi – nous le savons – pour limiter le risque d’introduction de recours en manquement contre la France. Pour autant, la nécessité, voire l’urgence de légiférer pour adapter le droit interne au droit de l’Union européenne, ne saurait nous conduire, au-delà de certains efforts, à approuver le recours excessif aux ordonnances.
Cela étant rappelé, nous ne nous opposerons pas à l’adoption du texte.
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Par ailleurs, il tend à la mise en conformité des dispositions du droit français avec le droit européen, rendue nécessaire par des mises en demeure ou des décisions contentieuses.
M. Paul Christophe.
Portant sur de vastes sujets, il vise, dans les domaines sanitaire et social, à réaffirmer le principe d’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, à certains produits et services en ligne, tels que certains sites internet ou bancaires, les billetteries, les livres numériques ou le e-commerce.
À cet égard, l’adoption en commission des affaires sociales de l’amendement du Gouvernement visant à informer le Parlement sur les modalités d’application dans notre droit de ces nouvelles exigences d’accessibilité constitue une réelle avancée. Cet amendement avait été enrichi par le sous-amendement de notre collègue Astrid Panosyan-Bouvet visant à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par ordonnance, renforce effectivement le régime des sanctions prévu par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s’agissant notamment de l’accessibilité des sites internet. Le groupe Horizons salue cette disposition, qui permettra une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap.
Pour répondre à une demande importante des départements, le projet de loi doit également permettre aux services d’aide sociale à l’enfance d’être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale.
Par ailleurs, il marque une avancée importante pour le droit des travailleurs, en ce qu’il prévoit la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, assurant ainsi une information complète des employés et garantissant l’accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Nous nous réjouissons de cette transposition à venir, laquelle imposera aux États membres de prévoir l’accès à au moins cinq jours ouvrables de congé d’aidant par an.
Une fois transposées, les mesures de cette directive assureront un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les proches aidants. Je considère d’ailleurs ces dispositions comme le début d’un droit qu’il nous faudra faire évoluer, notamment parce que, comme le mentionne le rapport de la commission des affaires sociales sur ce texte, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne sont éligibles qu’au seul congé de présence parentale. Il faudra donc être attentifs à ce qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité entre les travailleurs lors de l’application de cette directive.
Par ailleurs, le texte comporte diverses dispositions de santé publique, telles que le renforcement des sanctions encourues par les officines ne respectant pas leur obligation de stérilisation des médicaments, et des transpositions de directives relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.
Le projet de loi a aussi été enrichi par l’adoption en commission des affaires sociales d’un amendement à l’article 23 visant à rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux. En effet, la rédaction issue de l’examen du texte par le Sénat a largement repris des dispositions votées lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
La modification de Mme la rapporteure Laurence Cristol introduit davantage de souplesse dans le texte, puisqu’elle élargit les critères qualifiant les dispositifs médicaux d’indispensables et prend en considération le contexte, sans se limiter aux caractéristiques intrinsèques du produit.
Nous sommes également favorables à la disposition introduite par l’amendement de M. le rapporteur pour avis Stéphane Travert en commission des affaires économiques, qui supprime l’exigence – introduite lors de l’examen du texte au Sénat – d’une condition de formation minimale préalable à l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. La démarche de formation pourra être progressive, au cours de l’installation, ce qui permettra de toucher un public plus varié, et par conséquent d’encourager un plus grand nombre d’installations.
Le projet de loi comporte ainsi plusieurs mesures sociales importantes ayant un effet direct sur la vie des Français. Il traduit l’ambition – réaffirmée depuis plusieurs années – de renforcer les compétences européennes en matière sociale, et rappelle le rôle essentiel que joue l’Europe au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs et des consommateurs. Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront donc en sa faveur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi de transposition du droit communautaire est très disparate et d’une grande technicité, comme habituellement – cela a été souligné à plusieurs reprises. Il n’en aura pas moins des effets concrets sur la vie des Françaises et des Français. Il ne me paraît donc pas correct de l’examiner dans un délai si court.
Mme Lisa Belluco.
Le groupe Écologiste-NUPES salue toutefois l’effort de transposition que traduit le texte, d’autant que la France a longtemps compté parmi les mauvais élèves de l’Europe pour ses importantes carences en la matière. Il est vrai que ce retard a été partiellement rattrapé, en particulier à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, mais nous regrettons que l’adaptation de notre législation au droit communautaire demeure assez minimaliste dans le présent texte. La priorité donnée à la décarbonation des transports, par exemple, aurait pu être plus résolue : le projet de loi se contente du service minimum, sans couvrir les évolutions nécessaires – j’y reviendrai.
Mon groupe salue également les avancées sociales du projet de loi, parmi lesquelles figurent l’élargissement des exigences d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des proches aidants, et une coopération renforcée entre les pays européens en matière de services d’aide sociale à l’enfance. Ces transpositions restent toutefois limitées : il n’est pas prévu de mesure structurelle pour renforcer l’accompagnement à la parentalité ou l’accès au numérique, pas plus qu’il n’est prévu de stratégie relative à l’accessibilité – le collectif Handicaps en faisait pourtant la demande et regrette de ne pas avoir été associé aux travaux de transposition.
Si le projet de loi comprend des avancées intéressantes quant aux congés de paternité et de parentalité, il conviendrait d’aller plus loin en apportant un véritable soutien au congé de parentalité, comme en Espagne où il a été porté à seize semaines, est non transférable et rémunéré à 100 %.
En matière de transport, le texte intègre essentiellement la révision de la directive « Eurovignette » – dénomination qui ne correspond plus à la réalité, puisqu’il s’agit non plus d’imposer l’achat de vignettes, mais d’appliquer une taxe kilométrique. Alors que de nombreux pays européens appliquent déjà d’importantes taxes sur les poids lourds – ce qui explique qu’ils aient, bien plus que la France, développé le fret ferroviaire –, nos gouvernements successifs n’ont pas su actionner ce levier pour rééquilibrer la concurrence entre la route et le rail. Le texte affectera pour l’essentiel les péages autoroutiers, exception faite de la future taxe alsacienne sur les poids lourds.
En ce qui concerne le réseau autoroutier, le Gouvernement écarte pour l’instant l’option des redevances facultatives, liées notamment à la congestion, ainsi que le surpéage pour financer des infrastructures de transport. Mon groupe proposera des amendements pour y remédier.
L’article 26 prévoit deux dispositifs permettant de renforcer le principe du pollueur-payeur pour les poids lourds. Si ces mesures sont bienvenues, il est à nouveau regrettable que le Gouvernement n’aille pas assez loin : la modulation et la majoration ne sont applicables qu’aux seuls péages des contrats de concession à venir, et ne concernent pas les contrats en cours. Le Gouvernement choisit donc de différer l’obligation d’intégrer dans les tarifs des péages les coûts environnementaux liés à la pollution. L’argument avancé, selon lequel il faut se garder de bouleverser l’équilibre économique des contrats, ne constitue pas, à notre sens, une justification suffisante. Si ce report est conforme à la directive, il est regrettable au regard de l’urgence climatique, sachant que la plupart des concessions autoroutières arriveront à échéance après 2030. Nous ne saurions attendre une décennie supplémentaire : il est urgent d’activer le report vers le rail et le transport fluvial pour réduire la part du transport routier de marchandises, comme il est urgent de nous concentrer sur l’intermodalité grâce à des plans associant le vélo et le train – dans ce domaine, le texte prévoit de rattraper notre retard sur la moyenne européenne, dont je rappelle qu’elle est comprise entre six et huit emplacements de vélo par train.
Comme d’autres, le groupe Écologiste-NUPES s’opposera à l’article 7. Si nous saluons la volonté d’améliorer la transparence des impôts sur les bénéfices acquittés par les entreprises, nous déplorons que le texte ait laissé primer les intérêts des entreprises : il limite les données à divulguer et rend en partie incohérente cette divulgation pour les sommes dues à l’endroit de pays extérieurs à l’Europe – nos collègues du groupe Les Verts/Alliance libre européenne l’ont révélé.
Enfin, nous nous abstiendrons concernant l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour transposer la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD (
 Corporate Sustainability Reporting Directive)
Pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES ne s’opposera pas à l’adoption du présent projet de loi. 
(M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Il y a deux ans, j’ai eu le privilège de rédiger avec Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y rappelions que depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Pour l’exécutif, le principal avantage de ce type de loi réside dans son examen rapide – si rapide qu’il s’apparente, disions-nous dans notre rapport, à un rituel purement formel de clôture du processus législatif. Regrettant ces voitures-balais législatives, nous demandions de réserver ces projets de loi aux seuls cas d’urgence, en veillant à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés.
M. André Chassaigne.
Ces recommandations n’ont visiblement pas été entendues. Vous nous proposez en effet un nouveau fourre-tout législatif, une espèce d’animal appelé Ddadue – allusion, peut-être, au légendaire dahu ou daru.
 (Sourires sur plusieurs bancs.)
Dense et très technique, ce projet de loi aborde des sujets d’ampleur variable – comme les pattes du dahu –, de la solvabilité des assurances jusqu’aux aides aux agriculteurs, des opérations transfrontalières des sociétés commerciales jusqu’à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des aidants, des règles de publicité pour les centres de chirurgie esthétique jusqu’aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires – et j’en passe. Une fois encore, le Parlement est cantonné à un rôle de moine copiste, pour reprendre l’expression de l’ancien député Michel Pezet.
Nous nous trouvons d’autant plus dépossédés de marge de manœuvre que le texte lui-même renvoie très largement au pouvoir réglementaire, avec sept habilitations à légiférer par ordonnance et la ratification d’une dizaine d’autres. Parmi ces ordonnances, certaines datent de 2015 et attendaient d’être ratifiées depuis sept ans – comme la mule du pape a attendu sept ans de donner un coup de pied ! Ce délai n’est pas respectueux du Parlement, et il met en relief l’abus, désormais institué, du recours à la procédure des ordonnances. Loin de répondre à de quelconques urgences, comme le voudrait une conception rigoureuse de cette procédure, les ordonnances sont devenues un moyen ordinaire, banal, de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. Nous pourrions juger cet aspect secondaire, si votre projet de loi ne comprenait des dispositions problématiques.
Vous pouvez, certes, mettre en avant quelques avancées : les mesures en faveur des personnes en situation de handicap, l’élargissement des congés des proches aidants, ou encore l’obligation d’informer les travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail. Pas plus que les dispositions relatives à l’indemnité de licenciement des salariés à temps partiel, elles ne suffiront à contrebalancer les mesures de régression sociale que comporte le texte. Je pense au premier chef à celles qui poursuivent la logique de développement des placements financiers de retraite individuelle : cette promotion de la capitalisation intervient alors que votre réforme des retraites profondément régressive poussera toujours plus de personnes, dont les droits diminueront, à souscrire des retraites complémentaires privées. Nous ne saurions évidemment vous suivre dans cette voie.
Je pense encore aux mesures qui, comme le soulignait Cathy Apourceau-Poly au Sénat, « caressent les multinationales dans le sens des profits », comme la suppression de l’obligation de publier leurs comptes ou la possibilité laissée aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves, de se porter à nouveau candidates à des marchés publics pour peu qu’elles démontrent leur fiabilité.
Nous pourrions aussi citer la décentralisation des règles d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, qui risque d’entraîner une grande disparité territoriale, nuisible à la cohérence de la politique agricole, ou encore l’autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé au détriment de la protection de la santé des personnes – là encore, j’en passe !
Hostiles au principe même de ces lois fourre-tout et de cet animal Ddadue qui marginalisent l’Assemblée pour la transformer en une caricature de chambre d’enregistrement, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne voteront pas ce texte.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l’habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. Ce constat est particulièrement criant lors de l’examen de projets de loi de transposition et de mise en conformité au droit de l’Union européenne, puisque 10 % de l’ensemble des habilitations portent sur une transposition du droit européen. Un tel fonctionnement institutionnel est souvent justifié par la prétendue lenteur de la navette parlementaire. Pourtant, 10 % des habilitations n’aboutissent à aucune ordonnance, et plus d’un tiers des ordonnances ne sont pas ratifiées par le Parlement. Enfin – sourions –, certaines ordonnances ont été prises sur le fondement de textes européens validés deux législatures plus tôt… Aussi l’amendement déposé en commission des affaires sociales, qui rédige la transposition plutôt que d’accorder une habilitation à légiférer par ordonnance, va-t-il dans le bon sens. Nous invitons le Gouvernement à faire plus d’effort dans ce domaine.
M. Michel Castellani.
J’en viens au fond. Certaines transpositions confortent le droit en vigueur. Nous nous réjouissons que le droit européen montre qu’il peut être un vecteur non seulement d’harmonisation entre les États membres, mais aussi d’approfondissement des droits sociaux. Le texte précise ainsi les modalités du congé des proches aidants et renforce l’information des travailleurs ; il approfondit la coopération européenne en matière de protection de l’enfance, tout comme les obligations de lutter contre les faux médicaments.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui défend une véritable décentralisation, se félicite du transfert des aides à l’installation des agriculteurs aux régions qui en feront la demande.
En revanche, certaines dispositions ne nous semblent pas positives. Tout d’abord, le produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle s’ajoute aux dispositifs qui existent déjà en France : on peut se demander s’il trouvera vraiment son public, comme on peut s’étonner de l’apparition d’un outil favorisant la retraite par capitalisation juste avant le débat sur la réforme des retraites.
Ensuite, le texte ne saisit pas l’occasion de mieux réglementer l’usage de la blockchain. Le régime pilote de l’article 5 permet de larges aménagements du cadre prudentiel opéré par l’AMF. Le Gouvernement justifie ce contrôle minimal en arguant qu’il améliorera l’attractivité de la place boursière de Paris ; il nous semble pourtant difficile de sacrifier les moyens du contrôle prudentiel, car en cas de crise, c’est toute la solidarité nationale qui sera mise à contribution.
La mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne nous oblige à réduire la portée d’une disposition pourtant pleine de bon sens : l’interdiction, pour les acteurs économiques condamnés pour des délits graves, de se porter candidats à un marché public. Cette adaptation est regrettable ; il nous reste donc à espérer que l’évaluation de ces entreprises sera véritablement contraignante.
En matière de lutte contre le réchauffement climatique, le Gouvernement fait pour le moins preuve de minimalisme. Les nouvelles normes de taxation des poids lourds sur certains tronçons d’autoroute ne seront applicables qu’en 2024 et même, pour certaines, en 2030.
Cette solution, qui évite au Gouvernement de déstabiliser l’équilibre des contrats de concession, retarde l’instauration d’une fiscalité environnementale plus poussée. On peut également regretter que les dispositifs optionnels de la directive ne soient pas transposés.
Voilà les quelques remarques que je voulais faire sur un projet de loi qui couvre des domaines de compétence très disparates et traite de sujets qui ne sont pas négligeables. Un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens, aussi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera-t-il ce projet de loi.
Je souligne toutefois qu’il relève, dans son ensemble, d’une approche très technocratique. Où est le souffle citoyen ? Où est l’impulsion à l’union, à l’adhésion démocratique ? Débattre sur la publicité des salons esthétiques est sans doute utile, mais ce n’est pas ainsi que l’on renforcera la volonté de vivre ensemble, d’affronter ensemble un monde incertain et dangereux.
Depuis des décennies, nous bâtissons une Europe technique. Même sur ce plan, il reste à établir une convergence fiscale et sociale, indispensable à un fonctionnement équilibré et juste de la concurrence économique. Il faut également prendre en considération la diversité des cultures, des niveaux de développement, ainsi que la situation particulière des régions périphériques et des milieux insulaires. Ainsi, la Corse – je veux quand même le dire – n’est pas considérée pour ce qu’elle est réellement, ni dans sa dimension économique ni – encore moins – dans sa dimension historique.
Nous avons donné un corps à l’Union européenne ; et c’est très bien. Reste à lui donner une âme. 
(M. André Chassaigne et M. Paul Molac applaudissent.)
 La parole est à Mme Servane Hugues.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que nous examinons a vocation à intégrer en droit français plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Mme Servane Hugues.
Cet intitulé et ces dispositions très techniques recouvrent des mesures qui auront des effets sensibles sur la vie des citoyennes et des citoyens européens. L’harmonisation de toutes ces politiques publiques en Europe est au service d’une base commune minimale de protection des citoyens européens.
Je salue le travail mené en commission des affaires sociales par la rapporteure Laurence Cristol, lequel a notamment abouti à un encadrement plus strict des produits du tabac à chauffer, particulièrement prisés des jeunes et jusqu’à présent soumis à un régime dérogatoire.
Je tiens à souligner la place de choix qu’occupe le handicap, d’autant que ce sujet me tient particulièrement à cœur : ce projet de loi comprend des dispositions pour améliorer l’accessibilité des biens et services aux personnes en situation de handicap et s’inscrit dans le cadre de la stratégie relative aux droits des personnes handicapées pour 2021 à 2030.
Les quelques mesures que je viens d’évoquer illustrent parfaitement l’Union européenne à laquelle nous aspirons : un espace commun où règnent la justice sociale, l’écologie, la liberté d’échanger et d’entreprendre. Ces aspirations – nous le savons et nous le regrettons – ne sont partagées ni par l’extrême droite ni par l’extrême gauche.

M. Jean-François Coulomme.
 Malgré le retrait précipité de leurs amendements en commission des affaires sociales, les députés du Rassemblement national ont envisagé de faire obstacle à l’enrichissement des droits des travailleurs et au renforcement de la protection de la santé des Français. Au nom de quoi, me demandez-vous ? Au nom de leur obsession pour ce qu’ils nomment « souveraineté » et qui n’est en réalité rien d’autre que le reflet de leur euroscepticisme.
Mme Servane Hugues.
Vous n’êtes pas en reste, collègues de La France insoumise, vous qui avez fait de la désobéissance à l’Europe votre fonds de commerce !
 Vous aussi !
Mme Marianne Maximi.
 Quant à nous, nous revendiquons fièrement notre appartenance à l’Union européenne. La présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 a été l’occasion pour notre pays de réaffirmer son engagement pour une Europe plus juste. Ces six mois ont permis d’agir, à l’échelon communautaire, pour lutter contre le réchauffement climatique, réguler les géants du numérique, développer la politique de défense et de sécurité, protéger les consommateurs.
Mme Servane Hugues.
Ainsi, ce projet de loi n’en est qu’une illustration, le droit de l’Union européenne garantit la protection de nos droits fondamentaux, tant économiques que sociaux ; il garantit également la sauve garde de notre environnement et de notre agriculture. Nous sommes fiers d’être citoyens de cette Europe qui incarne le progrès, de cette Europe qui incarne notre avenir.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi, plus technique que politique, a pour objet de transposer des directives et des règlements que l’Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années. Il met également en conformité des dispositions du droit national avec le droit de l’Union. Ce texte balaye donc des domaines très larges, sans cohérence d’ensemble : industrie, agriculture, transports, droit bancaire, droit des sociétés, droit du travail, handicap, santé publique, encadrement des cryptomonnaies, etc.
M. Julien Dive.
 Un texte fourre-tout, quoi !
M. Fabrice Brun.
 C’est la raison pour laquelle pas moins de quatre commissions en ont été saisies. Du reste, je peine à comprendre pourquoi un tel projet de loi n’a pas été examiné par une commission spéciale comme c’est l’usage.
M. Julien Dive.
 Il a raison !
M. Fabrice Brun.
 En préambule, nous déplorons le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit à celui de l’Union européenne. Cela le conduit maintenant à demander des habilitations et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints.
M. Julien Dive.
Il serait trop long de s’attarder sur chacun des champs de ce projet de loi. Je me concentrerai donc sur quelques articles et sur plusieurs points au sujet desquels il faut être vigilants.
Concernant le handicap, l’article 12 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. À ce titre, je tiens à rappeler l’avancée majeure qu’a représentée la loi du 11 février 2005 voulue par Jacques Chirac, qui a posé les premiers jalons de cette exigence d’accessibilité.

M. Fabrice Brun.
 Il faut désormais aller plus loin. À cet égard, le recours à cette habilitation va dans le bon sens. Compte tenu des retards rencontrés dans l’application des mesures d’accessibilité physique, nous devrons être attentifs au calendrier de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations par les opérateurs économiques. Il faut améliorer rapidement l’accès aux gares, aux stations et aux quais de métro.
M. Julien Dive.
Les articles 15 et 16 ont pour objet d’adapter le droit du travail à la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Cette directive impose aux employeurs d’informer les salariés sur les éléments principaux de la relation de travail en leur transmettant quinze types d’information dans un délai de sept à trente jours.
La précision de la directive européenne ne laisse presque aucune marge de manœuvre au législateur pour transposer ses exigences dans le droit national. Elle prévoit que l’employeur remette au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Attention, il s’agit de démarches supplémentaires imposées aux employeurs, mais je crains qu’elles soient à nouveau complexes et chronophages. Il conviendra donc d’accompagner les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’application de ces obligations au moyen de l’élaboration de documents types à remettre aux salariés.
 Vive la technocrature !
M. Fabrice Brun.
 Concernant l’agriculture, avant de conclure sur les articles 30 et 31, j’ouvre une parenthèse pour revenir sur la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne à propos des dérogations autorisées sur l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave sucrière : 24 000 planteurs sont concernés dans les régions des Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Normandie, Île-de-France et Grand Est. Avec eux, ce sont des milliers d’emplois de l’industrie agroalimentaire qui pourraient être mis en péril dans les prochaines années.
M. Julien Dive.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
 Les dispositions, les arrêtés, les décisions de justice prises à l’échelle européenne engagent aussi la responsabilité du Gouvernement pour qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence au sein de l’Union et pour que nous puissions sauver notre souveraineté alimentaire et notre souveraineté industrielle – fin de la parenthèse.
M. Julien Dive.
 Parenthèse utile !
M. Fabrice Brun.
 L’article 30 vise à installer des jeunes agriculteurs. Je tiens à saluer le travail des sénateurs Les Républicains qui ont fait adopter une condition minimale de formation pour prétendre aux aides à l’installation. Le renouvellement des générations et l’installation de jeunes exploitants en agriculture sont de véritables enjeux sur lesquels nous aurons à débattre dans quelques mois, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles.
M. Julien Dive.
Confier aux régions la gestion des aides du Feader à l’installation de jeunes agriculteurs était effectivement la bonne mesure à appliquer afin de répondre concrètement à l’avenir agricole de notre nation.
L’article 31 prévoit la ratification de huit ordonnances ayant pour principal objet l’adaptation technique du code rural et de la pêche maritime sur divers règlements européens. Les députés Les Républicains déplorent leur examen trop tardif.
En effet, nous appelons le Gouvernement à inscrire les projets de loi de ratification à l’ordre du jour dans des délais plus raisonnables pour la lisibilité du débat et par respect des parlementaires. L’examen de certaines dispositions intervient à contretemps. Le véritable débat au sein du Parlement européen a parfois eu lieu depuis plus de dix ans. Nous émettons donc des réserves sur la forme comme sur le fond.
Pour terminer, je salue la vigilance des sénateurs qui ont voté des ajustements utiles en évitant le risque de surtransposition ou en rédigeant parfois le périmètre d’habilitation des ordonnances.
Il s’agit d’avancées, de garde-fous bienvenus. Malgré nos réserves sur plusieurs articles, voire sur le principe même des ordonnances, les députés Les Républicains voteront donc le projet de loi.
 Excellent !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Fourre-tout et technique – ce sont les qualificatifs qui viennent immédiatement à la lecture de ce projet de loi dont les trente et un articles traitent de sujets extrêmement divers : retraite, handicap, responsabilité automobile, impôt sur le revenu des sociétés, adaptation du régime des fusions et scissions transfrontalières, droit au congé de proche aidant, conditions de travail, distribution des denrées alimentaires, taxation environnementale des poids lourds aux péages, agriculture – et j’en passe.
Mme Emmanuelle Ménard.
Des sujets techniques captés par les mains habiles du Gouvernement qui choisit, une fois encore, de légiférer par voie d’ordonnance – une mauvaise habitude à l’égard de notre représentation nationale. Pour nous faire accepter cette énième mauvaise manière, on nous explique que les navettes parlementaires sont trop longues et qu’elles entraveraient l’application rapide et efficace de certaines mesures indispensables à notre mise en conformité au droit de l’Union européenne. C’est une pirouette amusante quand on sait que certaines ordonnances ont été prises sur le fondement de textes européens validés il y a deux quinquennats.
Dès lors, on ne peut que regretter que le Gouvernement, grand et fervent défenseur d’une démocratie renouvelée et participative, ne commence pas par respecter le Parlement en choisissant de rédiger directement les mesures de la dizaine d’ordonnances que l’on nous demande aujourd’hui de ratifier.
Je pense par exemple à l’article 4 relatif à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. Ce sujet aurait pu, ou plutôt aurait dû, ouvrir le débat sur d’autres questions, comme celle de la responsabilité pénale en cas d’accident de la circulation. Ces dernières années, la demande des associations s’est faite de plus en plus pressante pour que les victimes d’accidents de la route et leurs familles soient mieux indemnisées, notamment par la création d’un nouveau délit, celui d’homicide routier. Cela aurait aussi pu être l’occasion de réfléchir à une nouvelle façon de faire de la prévention. En somme, il aurait fallu penser de façon globale, avoir une vision, et même un horizon pour réduire efficacement le nombre d’accidents de la route qui tuent et laissent aux proches un réel sentiment d’impuissance et d’abandon.
Je déplore également le manque de temps qui nous est accordé pour amender un tel projet de loi, qui concerne pourtant des sujets cruciaux tels que l’agriculture. L’article 30 transfère en effet à FranceAgriMer la compétence réglementaire nécessaire pour la gestion du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) pour certaines filières agricoles, soit environ 420 millions d’euros. Avec cet article, les régions qui le souhaitent pourront devenir les autorités responsables des aides à l’installation des agriculteurs comprises dans la nouvelle PAC, ce qui constitue une forme de décentralisation. Si tel est vraiment le cas, je la salue, même si elle n’est pas sans risque. Le Sénat a en effet déjà souligné une éventuelle perte de lisibilité des aides d’une région à l’autre, le danger, bien réel, d’un accroissement des disparités entre celles-ci, ainsi qu’un manque de transparence qui n’arrangera en rien le monde agricole.
Par ailleurs, on peut se demander s’il est pertinent de conditionner ces aides à une formation minimale. C’est une vraie question puisque, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis Stéphane Travert, d’ici à 2030, un agriculteur sur deux sera parti à la retraite : est-il dès lors pertinent de compliquer l’accès à de nouvelles aides ? Rien n’est moins sûr.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
 À l’évidence, quelques mesures constituent néanmoins des avancées, notamment celles qui touchent les salariés des particuliers employeurs, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quoi qu’il en soit et de façon plus générale, ce projet de loi dit quelque chose de la tendance législative que nous connaissons, marquée par une dynamique de montée en puissance du droit de l’Union européenne par rapport à notre droit national.
Le droit venu de Bruxelles s’immisce peu à peu dans tous les aspects de notre vie pour – nous dit-on – harmoniser, faciliter, fluidifier les rapports entre États membres. Une idée séduisante, mais jusqu’à un certain point seulement. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribune : si je me sens profondément européenne, je ne crois pas en une Europe faite par des bureaucrates éloignés des réalités de notre pays. C’est malheureusement l’impression que dégage le projet de loi – et ce n’est pas très rassurant.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 La philosophie de l’article 1
M. Kévin Mauvieux.

Si cette philosophie est bonne, l’article, qui accorde à l’Europe le droit de réviser ce seuil tous les cinq ans, pose néanmoins problème. Tout d’abord, octroyer à l’Europe la possibilité de décider de ce que les États membres doivent transposer dans leur droit national porte une atteinte manifeste à leur souveraineté, et nous y sommes opposés. L’Europe, c’est bien – sauf si elle décide à la place des États.
Au-delà de ce constat, le fonctionnement des assurances, les sociétés d’assurance et les risques diffèrent selon les pays – en raison du climat, par exemple, qui n’est pas le même partout. Tous n’ont donc pas les mêmes besoins, et fixer un seuil harmonisé de fonds propres n’est donc pas pertinent.
En conclusion, si la philosophie de fond est bonne, la mesure est à côté de la plaque : par conséquent, nous nous abstiendrons.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En octroyant au ministre de l’économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime prévu par la directive « solvabilité II », l’article 1
M. Gérard Leseul.

L’amendement tend donc à permettre au législateur de garder un moyen d’agir sur les seuils déterminant l’application de la directive « solvabilité II » aux entreprises et d’en contrôler le niveau, pour éviter que leur fixation relève exclusivement du domaine réglementaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis

Il ne s’agit pas d’un choix politique : le projet de loi transpose simplement l’actualisation du seuil dans notre droit. Cette mesure doit-elle être prise par voie législative ou réglementaire ? S’agissant d’une mesure comptable, le bon sens plaide pour la voie réglementaire, ce qui libérera en outre du temps législatif pour débattre d’autres sujets.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur pour avis. Vous dites que ni le Gouvernement, ni le Parlement français n’ont la main sur le sujet, mais le projet de loi renvoie la fixation des critères de solvabilité à une ordonnance : par conséquent, on pourrait tout aussi bien en décider par voie législative.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je ne retirerai pas mon amendement. L’Union européenne révisera son calcul tous les cinq ans : comme nous débattons de Ddadue au moins une fois par an, nous pouvons tout à fait prévoir de réviser le seuil à cette occasion, ou chaque fois que cela serait nécessaire.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Garantir la solvabilité des sociétés d’assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu’à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros – par exemple, la directive « solvabilité II » s’appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de cotisations brutes. Désormais, le seuil sera actualisé par un arrêté pris par le ministre de l’économie. Or, qu’est-ce qui nous garantit que le seuil, actualisé en fonction d’une variation en pourcentage d’indices publiés par Eurostat, sera suffisant pour assurer la robustesse du système ? Telle est la question de fond.
M. Ugo Bernalicis.
Ce que dit le collègue Leseul, c’est que nous ne faisons pas une confiance absolue au Gouvernement pour fixer le seuil adéquat. Les crises financières se succèdent, les trous dans la raquette perdurent : la directive « solvabilité II » a été adoptée suite à la crise de 2008, mais la réalité a montré qu’assurer la solvabilité des sociétés d’assurance à hauteur de 8 %, voire 10 %, n’était pas suffisant en cas de crise importante – on l’a d’ailleurs échappé de peu avec le covid-19. Si, en tant que législateurs, nous souhaitons garder la main sur la fixation du seuil de solvabilité, c’est parce que nous n’avons qu’une confiance relative – voire inexistante – dans le Gouvernement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à supprimer l’article 3, qui restreint l’obligation de publication d’informations extrafinancières aux seules entreprises d’assurance vie. Nous ne jugeons pas raisonnable d’exempter l’ensemble des compagnies assurant les incendies, accidents et risques divers (IARD) de ce « rapportage », pour reprendre un terme de nos amis québécois.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis

Supprimer l’article reviendrait donc à conserver une disposition non conforme au droit européen et à pénaliser les mutuelles, institutions à but non lucratif, qui fonctionnent selon un principe démocratique en défendant une éthique mutualiste et des intérêts solidaires, au profit des entreprises d’assurance. Ce serait tout de même très fâcheux.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 N’inversez pas les rôles, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Ugo Bernalicis.
À l’évidence, vous – la majorité – faites des erreurs. Comme quoi, il faudrait peut-être revenir deux fois sur les textes, plutôt que de débattre de quatre-vingts textes par an en engageant en permanence la procédure accélérée.
 Le texte a été longuement débattu dans l’hémicycle !
M. Freddy Sertin.
 Pas assez longuement, visiblement, puisque vous faites encore des erreurs !
M. Ugo Bernalicis.
Certes, l’erreur en question crée une distorsion de concurrence entre mutuelles et assurances – dont acte : sur le fond, vous avez raison. Mais plutôt que d’aligner à la hausse les exigences en matière de transparence, afin que la France aille plus loin que l’Union européenne en la matière, vous préférez un alignement sur la mesure la moins contraignante et la moins transparente. La transparence qui ne pose pas de problème aux mutuelles pourrait en poser aux assurances si les mesures étaient durcies.
Ne nous faites donc pas porter la responsabilité de vos erreurs, qui de surcroît découlent de vos choix politiques ! À ma connaissance, le règlement européen en cause n’interdit pas d’aller plus loin en matière de transparence. Peut-être répondrez-vous en invoquant le droit des affaires, comme vous l’avez fait, durant la législature précédente, lors de l’examen de certains textes ; encore une fois, il s’agit en réalité de positions politiques, et nous sommes en désaccord avec vous à ce sujet. Vous êtes du côté des compagnies d’assurance : assumez-le ! Nous, ce n’est pas notre came ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Il m’a été demandé de retirer l’amendement : je commence par préciser que je ne le ferai pas. En revanche, j’aimerais que M. le rapporteur pour avis et M. le ministre délégué nous disent clairement quelles entreprises seront finalement exonérées du rapportage.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 Et alors ? Alors ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 J’écoute !
M. Ugo Bernalicis.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 Eh oui ! Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
 Bernalicis n’y connaît rien !
Mme Nadia Hai.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 C’est évident !
Mme Danielle Brulebois.
 Ah bon ? Vous estimez maintenant que la concurrence, c’est mal ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Merci de cette réponse, monsieur le ministre délégué. Si je vous comprends bien, toutes les entreprises du secteur sont concernées, quel que soit leur statut juridique ; mais cela vaut-il pour toutes leurs activités ?
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes plusieurs groupes qui nous relayons afin de vous signifier que nous ne sommes guère favorables aux ordonnances. Je ne sais pas si l’enjeu politique de l’habilitation que vous demandez est majeur, mais vous auriez pu nous les présenter. Peut-être les services des ministères compétents ne sont-ils pas à jour et ont-ils dû faire vite, comme à leur habitude, en vue de hâter l’examen du texte et l’entrée en vigueur des mesures à prendre. Néanmoins, encore une fois, en portant à notre connaissance un projet de rédaction des ordonnances, vous vous seriez épargné le risque de commettre des erreurs qu’il nous incomberait ensuite de corriger comme nous venons de le faire à l’article précédent.
M. Ugo Bernalicis.
S’agissant du fond, c’est-à-dire de l’indemnisation des dommages infligés par des conducteurs non assurés, je me permets de signaler un sujet connexe : les refus d’obtempérer. Une grande partie des refus d’obtempérer est due au défaut d’assurance ou de permis de conduire. Il serait temps d’entamer une réflexion, non sur la façon d’indemniser les victimes de conducteurs dénués d’assurance, mais sur les raisons pour lesquelles ces derniers ne sont pas assurés. Beaucoup de gens n’ont pas d’assurance parce qu’ils n’ont pas de sous ! Ceux qui le peuvent s’assurent, bien qu’ils le fassent rarement avec plaisir, compte tenu des montants en cause – surtout si vous possédez une grosse cylindrée, mais c’est votre problème. Au lieu de nous contenter de transposer le droit européen, il nous faudra peut-être, à un moment ou un autre, prendre ce sujet à bras-le-corps !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 C’est une distorsion de concurrence ! C’est une surtransposition ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires.)
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
Compte tenu des délais et de la nécessité d’une harmonisation européenne, le recours à la législation par voie d’ordonnance n’est pas injustifié. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 À l’occasion de l’examen d’un texte visant à transposer des dispositions européennes, M. Bernalicis en arrive à justifier les refus d’obtempérer. Je rappellerai donc que rien ne saurait les justifier, surtout pas le défaut d’assurance !
M. Mathieu Lefèvre.
 Et allez donc !
M. Ugo Bernalicis.
 Je tiens également à souligner l’intérêt de l’article, qui permettra de mieux indemniser les victimes d’accidents dus aux nouveaux usages de la route, en particulier aux trottinettes et gyropodes : c’est dire son utilité pour nos concitoyens, surtout pour ceux qui résident dans les métropoles. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, cher collègue : rien ne justifie un refus d’obtempérer. Ils sont du reste condamnés par la loi, et vous avez encore aggravé les sanctions en la matière ; mais force est de constater que plus vous alourdissez la peine, plus l’infraction se multiplie. 
M. Ugo Bernalicis.
(Murmures sur quelques bancs du groupe RE.)
 Là, c’est vous qui vous faites plaisir !
Mme Fanta Berete.
 …en soutenant que nous sommes pour les refus d’obtempérer alors que vous êtes contre ? Ce n’est pas le sujet. Quand prendrez-vous le problème au fond, à la racine, pour le résoudre ? Notre objectif consiste à rendre plus rares les refus d’obtempérer et non à les sanctionner plus lourdement, ce qui, je le répète, n’a aucun effet, puisqu’il s’en commet d’autant plus que vous les faites condamner plus sévèrement ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Encore une fois, chers collègues, on se fait plaisir, on continue, ou l’on règle les problèmes ? Vous, visiblement, vous ne voulez pas les régler.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis


M. Julien Dive.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 C’est à la mode, les clauses du grand-père.
M. Julien Dive.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis


 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué

Cette fraude a incité les sénateurs, puis le rapporteur pour avis Daniel Labaronne, à tenter d’apporter des mesures protectrices. Au Sénat, il a été proposé de rendre l’agrément obligatoire et de mettre un terme à la possibilité d’enregistrement dès le mois d’octobre 2023 ; cette disposition, qui paraissait prématurée, a évolué, à l’Assemblée, en commission. L’amendement proposé par M. le rapporteur pour avis est encore plus protecteur pour les investisseurs dans la mesure où il va rendre l’enregistrement plus exigeant partir du 1

J’ajoute que l’amendement n


 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 C’est mieux que si c’était pire, en matière d’encadrement ! Je préférerais une obligation pure et simple, car elle prémunirait les gens d’un certain nombre de turpitudes – et je ne parle pas uniquement de FTX ! Il y a eu des scandales avec des cryptoactifs bien plus connus, dont la valeur a crû subitement de 300 % avant de perdre 500 % tout aussi subitement, alors que des gens y avaient mis toutes leurs petites économies. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu’il ne faudrait pas empêcher l’innovation technologique en la matière. Mais ce n’est pas de l’innovation technologique, ça s’appelle de la spéculation ! Il faut employer les bons termes, à un moment donné ! Les cryptoactifs sont un nouveau joujou pour la spéculation. M’intéressant à ce sujet de très près depuis au moins quatre ans – depuis que j’ai rendu un rapport d’information avec notre ancien collègue Jacques Maire sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière –, j’irai même plus loin : ils sont la nouvelle autoroute du blanchiment pour la criminalité organisée ! Il faut faire attention, lorsque vous dites qu’il faut libérer les énergies et ne pas empêcher l’innovation technologique, bla bla bla. À la fin, ce sont les trafiquants que vous aidez à s’enrichir ; c’est une réalité objective !
M. Ugo Bernalicis.
Je sais que les services d’enquête sont en train de se mettre au diapason et que Tracfin a mis en place une cellule pour travailler sur ce sujet. C’était un peu tardif à mon goût, et il ne faudrait pas que nous ayons encore une bataille de retard en la matière ! Je préfère donc la version plus dure en termes d’obligation, car nous ne sommes pas dans un monde de Bisounours.
Oui, ces flux financiers sont suspects par nature et nous avons l’obligation de contrôler les cryptoactifs car à la fin, ils sont convertibles en euros sonnants et trébuchants. C’est bien là qu’est le problème. À la limite, si ces opérateurs s’arnaquaient entre eux… Ma foi, les gens font ce qu’ils veulent, après tout. Mais c’est bien plus grave : tout cela pourrait mettre en péril certaines économies, et pas seulement au travers de pyramides de Ponzi. Le sujet est bien plus large. Je suis donc favorable à une version plus radicale que celle qui nous est proposée, qui me semble légèrement en retrait.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je vous informe que, sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
S’agissant de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, monsieur le député Bernalicis, je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement en 2018 était justement de ne pas laisser nos concitoyens prendre des risques insensés en passant par des plateformes étrangères – dont la présence est interdite en France. L’enregistrement, qui vérifie la conformité des prestataires aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, permet de créer en France un cercle vertueux et de donner accès aux Français, dans des conditions beaucoup plus protectrices, à des prestataires d’actifs numériques respectant un minimum de conditions. Le Gouvernement a ainsi voulu éviter d’exposer les Français à des risques trop élevés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Vous dites, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement n’a pas voulu exposer nos concitoyennes et concitoyens à des risques disproportionnés, mais il ne faut pas les exposer à des risques tout court ! Voilà le sujet ! Or vous ne pouvez pas garantir l’absence de risques, ceux-ci étant consubstantiels à la nouvelle économie de la blockchain. Parmi les nombreux cryptoactifs qui existent, on sait clairement que les NFT – jetons non fongibles – sont la nouvelle arnaque du siècle. Je le dis à ceux qui nous écoutent : n’investissez pas dans les NFT ! Ou alors faites-le vite et récupérez l’argent très rapidement dès que vous en aurez beaucoup, car ensuite ça va s’effondrer !
M. Ugo Bernalicis.
 Merci pour vos conseils financiers ! 
M. Antoine Armand.
(Sourires.)
 C’est la nouvelle bulle !
M. Ugo Bernalicis.
En tant que législateur, notre rôle n’est pas de limiter les risques mais bien d’assurer une protection maximale à nos concitoyennes et à nos concitoyens dans cette nouvelle économie spéculative. Ne comptez donc pas sur nous pour vous accompagner dans l’encadrement de ce nouveau 
business model
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 6 porte sur l’harmonisation du rôle des chambres de compensation. C’est un sujet important. Nous nous opposons à cet article en partie pour des raisons de fond concernant le contenu de l’ordonnance mais surtout pour des raisons de forme touchant au principe même de l’ordonnance. Nous ne savons en effet pas quelle est la véritable intention du Gouvernement.
M. Ugo Bernalicis.
Certains collègues peuvent se dire que je suis un peu pénible… 
(« Mais non ! » et sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
 Pas toujours !
M. Stéphane Travert.

M. Romain Daubié.
 …– nous aurons l’occasion de revenir sur la pénibilité dans deux semaines – puisque nous pourrons vérifier le contenu de l’ordonnance à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification. Toutefois – petite astuce pour les futurs gouvernants – depuis la crise du covid et la nouvelle jurisprudence constitutionnelle, il suffit que ce projet de loi soit déposé sur le bureau de l’Assemblée pour que l’ordonnance prise par le Gouvernement s’applique, même s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour.
M. Ugo Bernalicis.
Ne croyez donc pas qu’en votant cette disposition, vous aurez voix au chapitre. Ce n’est pas forcément vrai !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
Je rappelle que nous parlons d’un règlement européen qui est d’application directe dans notre droit. Les États membres n’ont donc aucune marge de manœuvre en la matière
Ce règlement renforce l’encadrement et la régulation des chambres de compensation et donne au superviseur – je rappelle qu’en France, il s’agit de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – les capacités d’intervention, en amont, en cas de défaillance d’une chambre de compensation. L’Europe nous donne donc les moyens – et c’est en cela qu’elle est protectrice – d’éviter que l’activité des chambres de compensation puisse créer des déséquilibres sur le marché financier.
Il faut adopter l’article 6 car il apporte une garantie juridique d’intervention de l’autorité de régulation et renforce la stabilité financière, sans avoir de caractère discrétionnaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je remercie Ugo Bernalicis d’avoir fait son autocritique, mais je le rejoins. Nous sommes d’accord pour que les chambres de compensation, qui sont elles-mêmes un outil de régulation, soient régulées, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis. La question que pose l’article 6 n’est pas celle du flou ou même de l’absence de mesures en ce sens, mais celle de la reddition du mécanisme des chambres de compensation au sein de l’hémicycle pour que la représentation nationale ainsi que l’ensemble des citoyens prennent conscience de leur fonctionnement. Le législateur ne peut pas se contenter de renvoyer ce sujet à une ordonnance, et donc à une décision strictement gouvernementale, au prétexte de sa technicité.
M. Gérard Leseul.
Nos concitoyens ont besoin d’informations claires pour avoir confiance. La technicité ne peut être systématiquement cantonnée au domaine réglementaire au risque de perdre la confiance de la population. Vous avez donc intérêt à discuter ici même de ce sujet. Je soutiens donc l’amendement de mon collègue Bernalicis.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Personne ne s’oppose à la régulation. Notre opposition n’est donc pas une opposition de fond, quoi que nous pensions des chambres de compensation. Nous débattons ici du principe de l’ordonnance, mais je voudrais dire un mot sur le sujet connexe, celui de la régulation par les chambres de compensation et de son contrôle par l’ACPR.
M. Ugo Bernalicis.
Cet organisme faisait partie du périmètre d’évaluation des rapports d’information successifs que j’ai commis avec mon collègue Jacques Maire en 2019 et 2021. Ces rapports ont mis en évidence les nombreux mécanismes législatifs et réglementaires dont la France s’est dotée pour pouvoir tenir un discours de façade et expliquer que tout était géré et contrôlé.
Je me demande d’ailleurs, monsieur le ministre délégué, pourquoi vous n’avez pas fait état de l’excellente évaluation du Gafi – Groupe d’action financière – qui présente la France comme le 
number one
top of the pops
En fait, on comprend très bien. C’est parce que le Gafi n’évalue pas les moyens octroyés à l’ACPR, à l’AMF, aux services de la police judiciaire chargés de la lutte contre la délinquance économique et financière ou à la justice spécialisée, notamment dans le cadre des Jirs – les juridictions interrégionales spécialisées.
Comme je vous l’ai dit, j’ai eu l’occasion de gratter un peu avec un collègue de la majorité qui, malheureusement – malheureusement pour lui en tout cas –, n’a pas été réélu. Il déclarait lui-même, en 2019, lors de notre conférence de presse commune, qu’il était urgent, je dis bien « urgent », d’embaucher des fonctionnaires à l’AMF, à l’ACPR, dans les services spécialisés de la police judiciaire ou dans les Jirs, en soulignant que ces fonctionnaires étaient rentables. Qu’avons-nous constaté deux ans plus tard dans notre rapport d’application ? Je vous laisse lire ce qu’a fait le gouvernement sous la précédente législature de nos recommandations : ce n’est pas joli joli !
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n

 Le premier motif de cet amendement de suppression est le caractère antidémocratique de l’habilitation à légiférer par ordonnance. Il est essentiel que le Parlement puisse débattre, notamment sur les questions de transparence fiscale.
Mme Charlotte Leduc.
La directive dont l’article 7 autorise la transposition par ordonnance manque d’ambition et d’efficacité pour lutter contre l’évasion fiscale puisque les entreprises ne sont tenues à la déclaration d’information que pour les seules activités réalisées au sein de l’Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l’Union européenne. Est-il besoin de rappeler, encore une fois, que cette liste est lacunaire et inefficace ?
Cette directive, qui n’est qu’un filet troué face à l’évasion fiscale, est inefficace. Elle contient notamment une clause de sauve garde réservant aux multinationales le droit de ne pas publier les informations qu’elles considèrent comme sensibles. La transparence qu’elle met en œuvre est donc opaque.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 7. Nous refusons que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour transposer dans notre droit une transparence fiscale au rabais.
 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Écologiste défend une meilleure imposition des grandes entreprises, ce qui demande une plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l’information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l’organisation financière de l’entreprise.
M. Nicolas Thierry.
L’article 7 ne détaille aucunement les intentions et les ambitions du Gouvernement en matière de déclaration publique pays par pays pour la transposition par ordonnance de la directive 2021/2101/UE, jugée très parcellaire.
Pour ces raisons, les députés du groupe Écologiste proposent la suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
L’habilitation prévue dans cet article a pour objet la transposition de cette directive au plus tard le 22 juin 2023 dans le code de commerce, le Gouvernement ne disposant d’aucune marge de manœuvre pour ce faire. Un député nous a interpellés car il estimait que l’habilitation n’était pas suffisamment détaillée, mais l’article 48 de la directive décrit clairement et de façon extrêmement détaillée la déclaration d’information qui devra être transposée dans notre code de commerce. Il ne reste que cinq mois pour mettre en place ce dispositif, ce qui justifie le recours à une ordonnance.
Vous dénoncez un manque d’ambition du texte. De mon point de vue, il constitue une petite révolution, car nous parlons ici d’une déclaration fiscale publique qui s’ajoute à l’obligation de déclaration fiscale auprès de l’administration. En cas de fraude fiscale, les agents de l’administration, auxquels je rends hommage, feront leur travail.
La directive permet aux citoyens et aux ONG d’être informés des déclarations fiscales des multinationales et des grandes entreprises. C’est un pas très important en direction de l’appropriation de la question de la fiscalité des grandes entreprises sous l’angle pédagogique, question que nous avons évoquée tout à l’heure. C’est donc une avancée importante.
Vous avez accusé la France de freiner l’adoption de certaines mesures dans cette directive. Pas du tout !

M. Ugo Bernalicis.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
 Bien sûr !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas bien de faire ça. La directive est en retrait. Avant ce débat, nous avons discuté avec nos collègues du Parlement européen et ils nous ont briefés. Ils ont bataillé pour aller plus loin dans la directive, mais ils ont constaté que, dans les négociations, la France n’avait pas été jusqu’au bout de la logique. Elle craignait sans doute qu’on puisse découvrir, au hasard d’investigations, qu’il existe des paradis fiscaux par exemple, au hasard, au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas.
M. Ugo Bernalicis.
Je peux vous expliquer les montages fiscaux, nous avons regardé ça de près : pour la domiciliation de la marque, c’est en Irlande que la fiscalité est la plus avantageuse ; pour les assurances de la société, c’est aux Pays-Bas ; pour la fiscalité sur les sociétés, c’est au Luxembourg. Je pourrais allonger cette liste !
La déclaration publique, pays par pays, n’est pas destinée uniquement aux citoyennes et aux citoyens, mais aussi à l’administration fiscale. En France, une entreprise a l’obligation de ne déclarer que ses produits et bénéfices réalisés en France. Cette déclaration permettra donc de vérifier s’il y a eu délit d’abus de droit, c’est-à-dire si une entreprise a joué avec les différents droits, notamment au sein de l’Union européenne, et avec le droit international pour éviter l’impôt.
Je prendrai l’exemple d’une grande entreprise dont l’activité est de fabriquer des hamburgers – ils ne sont pas terribles, mais c’est une autre histoire. Sa société mère, domiciliée au Luxembourg, fait payer un loyer à ses franchises situées en France afin que les capitaux puissent remonter. Elle consent, de façon tout à fait légale, des prêts participatifs pour que les comptes de chaque franchise soient finalement déficitaires ou à l’équilibre, échappant ainsi au paiement de la prime d’intéressement des salariés. Ce n’est pas bien.
Nous ne pouvons connaître ces pratiques qu’avec un maximum de transparence, et certainement pas avec les dispositions rabougries d’une directive européenne dont nous devrions être fiers en criant « cocorico » ! Certainement pas ! Ce n’est pas bien ce que vous faites. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nadège Abomangoli.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons que soutenir un renforcement de la transparence et nous ne remettons pas en cause le travail de nos administrations, elles le font très correctement.
M. Gérard Leseul.
Toutefois, il y a un problème de confiance. Elle ne peut se gagner que par toujours davantage de transparence : pourquoi donc ne pas accepter de débattre au Parlement et préférer le renvoi à une ordonnance ?
Monsieur le rapporteur pour avis, vous prétendez que nous ne disposons pas de marge de manœuvre, mais nous pouvons clarifier dans le débat – il ne sera pas nécessaire d’y passer une semaine – quelles informations pourront être communiquées au grand public, afin que chacun prenne conscience des pratiques des différentes entreprises.
Nous pouvons soit reproduire mot pour mot le texte transposé, soit l’améliorer, comme vous l’indiquiez tout à l’heure. Nous demandons davantage de transparence sur la fiscalité des entreprises, notamment.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si l’obligation prévue ici est rabougrie, mais je sais en revanche que la suppression de l’article 7, que vous proposez, cher collègue, nous priverait de toute information.
M. Mathieu Lefèvre.
 Ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Je salue le travail du rapporteur pour avis, qui permet de traduire dans le droit national une avancée majeure. Demain, plus de 6 000 entreprises dévoileront, comme vous l’appeliez de vos vœux, des informations fiscales dont nous ne disposions pas jusqu’à présent.
M. Mathieu Lefèvre.
Je répète combien il a été indispensable de travailler au niveau européen pour parvenir à ce 

Au lieu de jouer les Cassandre et de proposer la suppression de l’article, réjouissez-vous, rejoignez-nous et votez pour cette transposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n

 Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises – RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c’est comme cela qu’il faut faire et pas autrement… »
M. Ugo Bernalicis.
Et pourtant ! Si, d’aventure, nous nous intéressions aux obligations de transparence des entreprises en matière d’environnement, de santé et de responsabilité sociale ? Il ne serait pas inintéressant de mener ce beau débat pour aller plus loin. Cela permettrait ensuite à M. Lefèvre de se féliciter que la France soit à la pointe, de chanter « cocorico » en nous demandant d’être fiers d’avoir fait évoluer le droit européen. Il n’en sera rien ; nous serons seulement de bons élèves et nous nous contenterons de transposer les obligations européennes telles quelles, malgré l’importance des enjeux.
Encore récemment, Alma Dufour est intervenue à propos d’une catastrophe – et ce n’est pas la première – causée par une entreprise utilisant du lithium. Ne faudrait-il pas avancer, plutôt que de nous contenter d’une action minimale, en évitant de surtransposer les directives européennes de crainte – mon Dieu ! – de prendre de l’avance sur nos voisins européens ? 
(M. Sébastien Delogu applaudit.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris à l’argument qui vient d’être développé. Monsieur le rapporteur pour avis, la France a été pionnière, elle s’est battue au niveau européen pour la RSE, ce qui a abouti à la directive CSRD.
M. Gérard Leseul.
Là encore, si nous voulons que la transparence et la confiance soient totales, si nous voulons aussi que les Français se réconcilient avec les entreprises,…
 Ils ne sont pas fâchés avec les entreprises. En revanche, vous, vous êtes fâché avec le travail !
M. Sylvain Maillard.
 …il nous faut pouvoir débattre de ces indicateurs. Nous pourrions, sans pour autant surtransposer la directive, prévoir un, deux ou trois indicateurs supplémentaires – qui sont peut-être déjà présents dans les bilans sociaux ou les autres « rapportages » des entreprises !
M. Gérard Leseul.
Vous renvoyez la décision à une ordonnance, alors que nous souhaitons débattre de ces sujets au sein de l’hémicycle.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
reportings
 Il ne faut pas exagérer !
M. Gérard Leseul.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur pour avis
La standardisation est aussi nécessaire pour nous permettre d’ordonner notre maison, de faire converger la multitude des indicateurs français en matière de RSE. Les entreprises attendent que nous votions en faveur de cette avancée. Vous l’avez dit, la France a été pionnière – et n’a d’ailleurs rien à craindre de la publication des indicateurs RSE –, mais plus personne ne se retrouve dans ses indicateurs RSE, ce qui nuit à l’efficacité de la démarche. Avec les indicateurs européens, elle retrouvera sa place de leader en la matière. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
L’habilitation sollicitée par le Gouvernement ne le conduira aucunement à choisir les indicateurs que devront reprendre les entreprises. Ceux-ci auront tous été choisis au niveau politique – que ce soit au niveau européen ou français. Nous nous engageons à n’effectuer qu’un travail de coordination.
Par exemple, en matière de parité, alors qu’au niveau européen, l’avis technique de l’Efrag – groupe consultatif européen sur l’information financière – sur le futur acte délégué européen prévoit des indicateurs relatifs à la proportion d’hommes et de femmes dans les conseils d’administration et pour l’ensemble des employés, le droit français retient un indicateur relatif aux cadres dirigeants, tels que défini par la loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain. Nous ne reviendrons sur aucun de ces indicateurs, qui sont issus de choix politiques, mais nous nous assurerons de leur bonne coordination dans les rapports de durabilité. Autrement dit, nous ferons en sorte qu’ils soient présentés dans les mêmes documents, dans un souci de lisibilité pour les parties prenantes et de simplification pour les entreprises elles-mêmes.
Par ailleurs, celles et ceux qui parmi vous qui souhaiteraient avoir un regard sur les travaux de pure coordination que mènera donc le Gouvernement s’il obtient cette habilitation sont les bienvenus.
Enfin, chers membres de la NUPES qui avez signé ces amendements, je constate avec satisfaction que, tout à l’heure, l’expression à la tribune du représentant du groupe Écologiste-NUPES laisse penser que son groupe comprend bien que le travail du Gouvernement ne portera pas sur les critères eux-mêmes mais seulement sur leur coordination et que le Gouvernement doit donc bénéficier de cette habilitation.
 Brillant ! Bravo !
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Il est évident qu’il faut simplifier, comme vous l’indiquez, mais aussi harmoniser au niveau européen. En effet, nous savons bien que les normes relatives à la responsabilité sociale et écologique des entreprises ont un impact direct sur la compétitivité et l’activité économique. C’est injuste, car elles sont beaucoup plus contraignantes dans certains pays que dans d’autres. C’est le cas aussi, plus largement, au niveau mondial. Nous savons très bien que certaines entreprises ne respectant rien en jouent pour produire à moindre coût – ce qui rejoint notre propos de tout à l’heure sur la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux, car l’évitement fiscal a des conséquences. Un énorme travail doit être mené en la matière. En attendant, à l’échelle européenne, il faut simplifier et harmoniser des normes qui prolifèrent.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je regrette, monsieur le rapporteur pour avis, que vous parliez de standardisation. Savez-vous depuis quand la France dispose d’indicateurs sociaux, par exemple sur la parité, sur l’âge dans les entreprises ? C’est le cas depuis 1977 !
M. Gérard Leseul.
 Merci Giscard !
M. Vincent Descoeur.
 Ces indicateurs ont nourri le dialogue social dans les entreprises. Heureusement que nous n’avons pas attendu l’Europe pour les imposer ! Nous vous demandons donc, plutôt que de vous contenter d’une standardisation, de promouvoir des indicateurs d’excellence, comme nous l’avons fait en jouant un rôle pionnier en matière de déclaration sociale, mais aussi environnementale ou sociétale – ce qui ne veut pas dire en rajouter, surtransposer !
M. Gérard Leseul.
En effet, s’il faut bien sûr harmoniser les indicateurs, il ne faut pas pour autant les standardiser au niveau européen, car leur variation d’un pays à l’autre traduit des conceptions différentes des entreprises. Pour promouvoir notre culture de transparence, de relations sociales, de dialogue social dans les entreprises et les branches, nous avons besoin d’indicateurs propres. Ne parlez jamais de standardisation, qui évoque un niveau d’exigence au ras des pâquerettes !
Si nous n’avions pas été pionniers, grâce, par exemple, à la loi NRE de 2001 ou aux normes de bilan social fixées en 1977, où en seraient les normes européennes ? Nous vous demandons de discuter de ces questions, plutôt que de les trancher dans des ordonnances – car ce n’est évidemment pas le fond du

 La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme la présidente.
 Monsieur Bernalicis, actuellement, les parties extrafinancières des rapports annuels des entreprises compte quatre-vingts, cent pages, voire plus – nous ne manquons donc pas d’informations !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Les entreprises ont plutôt besoin de comprendre leurs obligations, car celles fixées dans le droit français – depuis des années, et c’est une bonne chose, comme l’a rappelé M. Leseul – se superposent avec celles d’origine européenne dans les rapports. Depuis peu, ceux-ci doivent même inclure des cartographies des risques pour les parties prenantes – malgré l’intérêt de l’exercice, cela aggrave le problème, et oblige les entreprises à mobiliser des entreprises entières pour ces déclarations d’éléments extrafinanciers. Il faut absolument gagner en cohérence.
Peut-être le terme de standardisation n’est-il pas celui qu’il faudrait employer, mais l’harmonisation est nécessaire au niveau européen afin de pouvoir comparer la performance sociale et environnementale des entreprises. C’est là que se joue l’excellence. Je partage l’analyse du rapporteur pour avis et du Gouvernement et soutiendrai leur position, par cohérence, afin de permettre aux entreprises françaises de poursuivre dans la voie de l’excellence, en étant ainsi capables de se comparer aux meilleurs de la classe. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Quel est le sens de notre amendement de suppression ? Bien entendu, la directive européenne est extrêmement positive car elle impose des obligations plus importantes aux entreprises en matière environnementale, sociale, etc. Au niveau européen, notre groupe a d’ailleurs contribué à son élaboration au Parlement européen. Mais un projet de loi serait bien plus adapté pour la transposer qu’une ordonnance, d’autant que nous avons jusqu’à fin 2023 pour le faire. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est faux d’affirmer qu’il s’agit d’un texte technique. C’est une directive profondément politique. Passer par ordonnance, c’est empêcher le débat ! Quels sont les enjeux ? Il s’agit par exemple de mettre en lumière les écarts de rémunération entre les dirigeants du CAC40 et les salariés. Ainsi, en 2021, pour la première fois, les rémunérations des patrons du CAC40 ont été plus de cent fois supérieures non au Smic, mais à la rémunération moyenne des salariés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Depuis 2014, la rémunération des patrons du CAC40 a augmenté de 84 %, soit trois fois plus vite que celle des salariés ! Alors que, dans la période actuelle, la majorité des Français trinque avec l’inflation, alors que leur pouvoir d’achat est en train de s’effondrer, les rémunérations des patrons et des grands détenteurs de capital du CAC40 flambent ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faut conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 C’est trop tard !
Mme Nadia Hai.
 Madame la présidente, il est vingt heures !
Mme Danielle Brulebois.
 Le rapporteur du projet de directive au Parlement européen, M. Pascal Durand, s’inquiétait d’ailleurs du risque que les États ne prévoient pas des sanctions suffisantes pour…
Mme Aurélie Trouvé.
 Je vous remercie : votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
La séance est levée.
M. Jordan Guitton
M. Guillaume Gouffier Valente
Amendements n

Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
M. Fabien Di Filippo
M. Sylvain Maillard
Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
M. Yoann Gillet
Amendements n

M. José Beaurain
Amendement n

Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
Amendement n

Amendement n

M. Thierry Frappé
Amendements n

Amendements n

M. Laurent Jacobelli
M. Charles de Courson
Amendement n

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Aurélie Trouvé
M. Jean-Pierre Vigier
M. Grégoire de Fournas
Amendement n

M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l’Union européenne.
M. Jordan Guitton.
Pour préserver la souveraineté française, il n’est pas pertinent de faciliter une telle mobilité, étant donné l’hétérogénéité des règles européennes en matière de droit des sociétés et de coût du travail.
Sur la forme, il n’est absolument pas justifié d’habiliter le Gouvernement à transposer cette directive par ordonnance. Le débat démocratique doit être préservé et son affaissement ne saurait être justifié par le retard du Gouvernement.
En conséquence, le groupe Rassemblement national votera contre cet article, dont nous proposerons la suppression par l’amendement qui suit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Mme la présidente.
 Nous en arrivons à l’examen d’articles qui ont été délégués au fond à la commission des lois, y faisant l’objet de débats nourris.
M. Guillaume Gouffier Valente.
Conformément à la proposition d’Émilie Chandler, rapporteure pour avis – dont je salue le travail –, le texte de la commission conserve les apports du travail qu’a mené notre collègue sénateur Didier Marie, membre du groupe socialiste et rapporteur pour avis sur ce texte.
À l’article 9, la durée de l’habilitation a ainsi été réduite de six à trois mois, en raison du délai imposé pour transposer la directive et de l’existence d’un avant-projet d’ordonnance, en cours de finalisation. En outre, le choix de transposition a été mieux encadré.
Les apports du Sénat ont également été maintenus et complétés à l’article 11, relatif au mécanisme de régularisation proposé aux acteurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, à la suite d’une infraction pénale. Nous débattrons tout à l’heure de cette disposition ; elle vise à remédier au caractère incomplet de la transposition de deux directives, pointé récemment par le Conseil d’État : il expose la France à un recours en manquement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance soutiendra ces articles, pour être cohérent avec le travail mené de manière consensuelle au Sénat.
 Je suis saisie de trois amendements de suppression, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement identique n

 L’article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d’apports partiels d’actifs et de transferts de siège de ces sociétés.
M. Pierre Dharréville.
Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d’État relève que le Gouvernement justifie notamment le recours à la demande d’habilitation par le « retard pris dans les transpositions nécessaires ». Vous connaissez notre peu de goût pour les ordonnances ; nous contestons cette procédure et nous y opposons en proposant de supprimer l’article.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’article : nous nous opposons à l’habilitation à légiférer par ordonnance. Dans notre camp, dans « ordonnance », nous entendons « ordonnance royale » : l’aspect antidémocratique nuit à la transposition de tels textes dans le droit français.
M. Jean-François Coulomme.
La directive qu’il s’agit de transposer autorise les sociétés de capitaux à fusionner avec d’autres sociétés étrangères, dans un autre État membre de l’Union européenne, et à se muer en une autre entité juridique.
Selon nous, un tel dispositif est nécessairement gros de dérives financières et d’évasion fiscale. Il met en concurrence les États, par exemple la France avec ceux dont le droit du travail est moins favorable. Cette directive est propre à affaiblir notre droit du travail, déjà bien malmené. Elle autorise également une société à se scinder en plusieurs sociétés, immatriculées dans différents États. Avec ces deux phénomènes, scission et regroupement, tous les ingrédients sont réunis pour que les entreprises se livrent à une tambouille menant au dumping social, à l’évasion et à l’optimisation fiscales – en clair, pour rendre le dispositif particulièrement nauséabond et lui ôter toute vertu.
On peut s’interroger sur le droit qui s’appliquera aux salariés de ces entreprises :…
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise s’opposera à l’article 9. Pour l’heure, nous vous proposons de voter ces amendements de suppression.
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 100, relatif à la discussion et au vote des amendements.
M. Fabien Di Filippo.
Nous ne mettons pas en cause le principe des suspensions, elles sont de droit. En revanche, nous l’avons dit plusieurs fois, nous contestons le motif de certaines d’entre elles : chaque fois que la majorité relative ne finit pas de dîner à l’heure 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Il fallait nous dire vingt-deux heures !
M. Hubert Brigand.
 La majorité est relative : les groupes d’opposition pourraient très bien se mettre d’accord pour bloquer la séance jusqu’à ce que nous soyons nous-mêmes majoritaires, afin de faire pencher les votes dans l’autre sens. Ce serait sans fin ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 C’est de droit !
M. Jean-François Coulomme.
 Justement, je propose que nous poursuivions le débat.
Mme la présidente.
 Certes, mais j’interviens parce que le phénomène se répète encore et encore. Je fais donc de la pédagogie, afin que vous évitiez d’y recourir lors des prochaines séances. On peut très bien ne pas arriver à l’heure, être retenu pour quelque motif que ce soit. Cependant, il faut en assumer les conséquences sur le déroulement des débats. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est également fondé sur l’article 100, pour répondre à mon collègue.
M. Sylvain Maillard.
D’abord, la suspension est de droit. Pendant votre niche, nous avons attendu dix minutes votre rapporteur : vous ne donniez pas de leçons ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’était pas pour voter !
M. Fabien Di Filippo.
 Ne donnez pas de leçons sur le comportement :…
M. Sylvain Maillard.
 Nous ne l’avons jamais fait !
M. Fabien Di Filippo.
 …la suspension est de droit, nous l’avons demandée ; nous pouvons maintenant poursuivre l’examen du texte.
M. Sylvain Maillard.
 Maintenant que vous êtes suffisamment nombreux !
M. Fabien Di Filippo.
 Vraiment, gardez vos conseils pour vous ! 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est tout ? Je suis presque déçu !
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis contre les combats de coqs !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Mme la présidente.
Mme Émilie Chandler,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Bisounours, c’est mieux ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Émilie Chandler,
 rapporteure pour avis
 Je ne parle pas de vous mais des entreprises !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Émilie Chandler,
 rapporteure pour avis
Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l’examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence.
D’abord, l’adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l’aide d’un autre véhicule législatif.
Ensuite, vous contestez le recours à l’ordonnance en faisant valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi. En l’occurrence, le recours à l’ordonnance se justifie parfaitement : la directive à transposer concerne les opérations transfrontalières des sociétés, un sujet qui relève par nature de la compétence de l’Union européenne et du fonctionnement du marché commun. En cette matière, les marges de manœuvre du législateur national sont très réduites. Le débat et les discussions techniques sur ce texte ont déjà eu lieu dans les institutions européennes ; il n’y a donc pas d’intérêt à élaborer un projet de loi 

Contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, monsieur Coulomme, le Gouvernement n’a pas perdu son temps : il a mis à profit ces trois ans pour préparer la transposition de la directive et le projet d’ordonnance est quasiment prêt.

M. Sylvain Maillard.
Mme Émilie Chandler,
 rapporteure pour avis
 Et à mes auditions, vous y étiez, vous ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Émilie Chandler,
 rapporteure pour avis
 C’est insupportable !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Émilie Chandler,
 rapporteure pour avis
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 Nous contestons la forme, précisément le fait de procéder par ordonnance. Vous dites que le temps de la transposition était nécessaire, mais devons-nous entendre transposition ou traduction ? S’il s’agit d’une traduction, nous pourrions facilement trouver des personnes bilingues capables de traduire l’anglais de l’Union européenne en français ; nous disposerions alors d’une traduction exacte du texte européen.
M. Jean-François Coulomme.
Ce texte rend dangereuses les opérations dont il est question, à savoir les fusions et scissions d’entreprises. Il pose problème par rapport au droit français, qui ne s’appliquerait plus aux entreprises ; elles dépendraient alors de réglementations et de lois d’un pays tiers. C’est ce qui nous chagrine.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, inscrit sur l’article.
 Nous discutons d’un projet de loi ayant pour seul objet la retranscription du droit européen dans le droit français. Je vous propose d’en supprimer l’article 11. Pourquoi ? Aujourd’hui, un candidat à un marché public est automatiquement exclu s’il a été condamné pour des faits graves ; son offre n’est même pas étudiée, ce qui est heureux. Mais l’article 11 ouvre les marchés publics et les concessions à ceux qui ont commis des infractions pénales d’une extrême gravité : escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d’êtres humains.
M. Yoann Gillet.
Ne me répondez pas qu’il est absolument nécessaire de se conformer aux directives européennes : je ne peux pas l’entendre et les Français ne peuvent pas l’entendre. À juste titre, ils ne peuvent pas entendre que nous légiférions sur une mesure qui ne correspond en rien à leurs intérêts. Si la France a jusqu’alors décidé de ne pas retranscrire ces directives dans leur totalité, c’est bien qu’il y a une raison et en premier lieu, une raison morale. Les directives européennes qu’il s’agit de transposer font la part belle à l’impunité des entreprises en matière de commandes publiques. Les Français doivent pouvoir dire non ; la souveraineté française ne doit pas être bradée. En supprimant cet article, chers collègues, nous réaffirmerons la primauté du droit français.
En somme, supprimons cet article en adoptant les amendements qui suivent, faute de quoi le groupe Rassemblement national votera évidemment contre l’article 11. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marché pendant une durée de cinq ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour certaines infractions du code de la commande publique, telles que le trafic de stupéfiants, le trafic des êtres humains, l’escroquerie, le blanchiment, la corruption active, la fraude fiscale et les actes de terrorisme, donnant lieu actuellement à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, ne serait plus applicable à tout opérateur économique ayant adopté des mesures correctrices.
M. Pierre Dharréville.
Ainsi, cet article étend aux faits graves le mécanisme d’autoapurement prévu pour les faits les moins graves. Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Souvent, on entend dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas aussi europhiles que d’autres collègues aux sensibilités politiques différentes. Mais donnez-nous des raisons de l’être, avec une Europe qui protège ou qui défend l’intérêt général – la nature, par exemple. Bien souvent, nous avons affaire à des directives et des règlements qui vont dans le sens contraire.
M. Jean-François Coulomme.
L’article 11 en est un bon exemple : plutôt que de protéger le droit français et les collectivités publiques, la directive retranscrite donne la possibilité à des entreprises de s’autoapurer – rendez-vous compte !
Madame la rapporteure pour avis nous reproche de ne pas aimer les entreprises et de les soupçonner de manœuvres suspectes ; là encore, donnez-nous des raisons de ne pas les soupçonner ! Ne permettons pas à des entreprises de s’autoabsoudre des délits dont elles se sont rendues coupables ! En l’occurrence, il s’agit de délits graves, voire gravissimes. Ce n’est pas de la petite bière ! Ce sont des actes particulièrement graves, dont les entreprises pourraient s’autoapurer pour ensuite se porter candidates à des marchés publics. Ce n’est pas recevable !
Nous nous opposons fermement à l’article 11, qui défend la corruption dans son texte même. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chandler,
 rapporteure pour avis
Qu’est-ce que le mécanisme d’autoapurement ? En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession lorsqu’ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a prévu un mécanisme d’autoapurement – 
 self-cleaning
Il est important de préciser que ce mécanisme d’autoapurement ne s’applique jamais lorsque l’opérateur a expressément fait l’objet d’une peine complémentaire d’exclusion des marchés publics ; les choses sont assez claires. De ce point de vue, le droit européen est très vertueux et respecte la séparation des pouvoirs. Lorsque le jugement de condamnation prévoit une peine d’exclusion, il n’est pas possible de s’en dispenser avec le mécanisme d’autoapurement. Si le jugement n’a pas prévu de peine, l’opérateur est en principe exclu, sauf s’il parvient à démontrer, dans le cadre du mécanisme d’autoapurement, qu’il a pris des mesures correctrices pertinentes, comme celles présentées précédemment.
Pourquoi le droit français n’était-il pas conforme au droit européen et pourquoi doit-on le mettre en conformité ? Parce qu’il était plus strict que le droit européen et ne prévoyait pas de mécanisme d’autoapurement. C’est pourquoi il a été jugé contraire au droit européen. La commission a donc donné un avis défavorable aux amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 Prenons un exemple récent, qui est encore dans toutes les mémoires : une entreprise française, Lafarge, a collaboré avec Daech en Syrie.
M. Jean-François Coulomme.

M. Ugo Bernalicis.
 Elle fait l’objet d’un procès aux États-Unis pour ces faits, mais pourra s’autoapurer en France des faits qui lui sont reprochés, en licenciant quelques lampistes du conseil d’administration ou du conseil de direction ! C’est exactement le type de mécanisme dont nous ne voulons pas.
M. Jean-François Coulomme.
Imaginez que ce mécanisme d’autoapurement soit transcrit pour des peines et des délits individuels ! Un délinquant pourrait ainsi dire à un juge : « J’ai commis ce délit, c’est vrai, mais je me suis débarrassé de l’arme utilisée. Vous pouvez maintenant avoir confiance en moi. En toute bonne foi, je suis rangé de la criminalité et vous pouvez me réintégrer dans les rangs des honnêtes gens ». L’entreprise que j’ai citée pourrait tenir le même discours. 
(Mme Karen Erodi et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Cet exemple est passionnant et nous le retrouverons lors des prochaines élections européennes. Vous voulez nous faire croire que vous êtes proeuropéens en disant : « J’adore l’Europe si elle est comme je le veux. » Être favorable à l’Europe, c’est avoir pour valeur le sens du compromis.
M. Frédéric Descrozaille.
 Et abandonner son destin !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous n’aimez pas l’Europe des nations !
M. Emeric Salmon.
 Or vous faites valoir la détestation du compromis. Vous faites semblant de penser que l’enjeu de l’article 11 est simple. Vous faites semblant de confondre personne morale et personne physique – la dernière intervention le démontre ; or ce n’est pas la même chose.
M. Frédéric Descrozaille.
La complexité de ce dispositif repose sur un compromis entre un très grand nombre d’États membres.
Deux enjeux sous-tendent ce compromis : personne morale et personne physique sont différentes ; la preuve peut être faite qu’une personne morale a modifié suffisamment profondément ses pratiques pour ne pas être condamnée deux fois. En outre, la première condamnation peut ne pas lui interdire de participer aux marchés publics. Vous faites semblant de ne pas le comprendre…
 Si, si, on a bien compris !
Un député du groupe RN.
 …et vous faites croire aux Français que l’Europe peut être le prolongement de la France. Eh bien non ! Être pour l’Europe, c’est aimer discuter et convaincre…
M. Frédéric Descrozaille.
 C’est votre Europe !
M. Emeric Salmon.
 Ce n’est pas l’Europe des béni-oui-oui qui disent oui à tout !
M. Jocelyn Dessigny.
 …être assez fort pour fédérer des majorités et avoir le sens du compromis. 
M. Frédéric Descrozaille.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous pourriez l’accepter puisqu’il vise à répondre aux inquiétudes exprimées lors de la discussion des amendements de suppression.
M. Gérard Leseul.
En effet, cet amendement vise à préciser les critères permettant d’apprécier la fiabilité d’un opérateur économique qui fait l’objet d’une peine d’exclusion, en ajoutant le cas de la récidive. Si une entreprise, exclue de la procédure de passation des marchés, fait valoir qu’elle a pris des mesures dans le cadre du mécanisme d’autoapurement et se rend ensuite coupable d’une nouvelle infraction de même nature, la démonstration sera faite de son caractère définitivement défaillant. En cas de récidive, l’exclusion serait alors automatique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Émilie Chandler,
 rapporteure pour avis
J’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Sur la forme, d’abord, la rédaction est imprécise car le terme de récidive renvoie à un critère pénal bien identifié ; vous visez plutôt la réitération des faits. Votre amendement mériterait d’être plus clair sur ce point.
Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d’établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des interprétations qui iraient dans le sens inverse du but que vous recherchez. Pour une question de sécurité juridique, nous devons nous en tenir au texte de la directive.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Vous auriez pu faire preuve d’un peu plus de compréhension car cet amendement vise justement à encadrer le dispositif et à éviter la récidive. D’autres collègues ont proposé la suppression de l’article ; au moins auriez-vous pu accepter, puisque le mécanisme d’autoapurement est maintenu, qu’il prévoie qu’en cas de récidive, l’entreprise en soit automatiquement exclue. Je le concède, sans doute l’amendement est-il mal rédigé mais, dans ce cas, vous auriez pu le sous-amender, afin de lever l’inquiétude que suscite cet article.
M. Gérard Leseul.
 Je mets aux voix l’article 11.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. José Beaurain.
 Je me réjouis de constater que des autorités de contrôle, telles que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Arcep – et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Arcom –, seront habilitées à rechercher et à constater les infractions aux obligations en matière d’accessibilité, afin d’inciter le secteur privé à remédier au défaut d’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap, notamment visuel. Selon l’association Valentin Haüy, moins de 10 % des sites internet sont accessibles aux personnes aveugles et non-voyantes. Dois-je vous rappeler que près de 2 millions de personnes sont atteintes d’un trouble visuel en France et que 210 000 personnes aveugles comptent sur nous pour les défendre ?
M. José Beaurain.
Ce constat démographique me fait penser que, depuis plus de dix ans, le secteur public n’est soumis au contrôle d’aucune commission en la matière et que les services publics sont inaccessibles à plus de 40 % des aveugles et des non-voyants. Or l’État et les services publics doivent être accessibles à tous. Cette avancée du droit à l’accessibilité numérique en faveur des personnes aveugles et malvoyantes doit être soutenue par la direction interministérielle du numérique. Ne passons pas à côté de cette occasion en or de rendre le numérique accessible à tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
 La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Laurence Cristol,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
En outre, dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance, le sous-amendement de Mme Panosyan-Bouvet, adopté en commission, vise à renforcer le régime des sanctions qui s’appliqueraient notamment en cas de manquement à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public.
Le sous-amendement n


 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 12.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire car il est satisfait par l’adoption en commission d’un sous-amendement au contenu identique, excellemment présenté par Mme Panosyan-Bouvet.
M. Mickaël Bouloux.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
Si je partage cette intention, j’ai été alertée par le fait que cette liste pose problème. En effet, elle fait courir le risque d’oublier des acteurs qui d’ores et déjà jouent un rôle essentiel pour dispenser ces denrées aux patients qui en ont besoin. En l’état, nous nous sommes rendu compte que cette liste ne mentionnait pas les établissements médico-sociaux. Si la loi était publiée dans sa version actuelle, du jour au lendemain, ces établissements se trouveraient dans l’impossibilité juridique de délivrer leur nutrition parentérale à des résidents qui doivent être alimentés par sonde – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Alors que dans un premier temps, j’ai envisagé de compléter cette liste avec le concours des différents acteurs concernés, je n’ai pu recevoir la garantie de n’oublier personne. C’est pourquoi, afin de ne pas léser les patients, il est préférable de supprimer cette énumération de la loi, en laissant le soin au Gouvernement de préciser les établissements et les personnes habilités dans un texte réglementaire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État chargée de l’Europe
D’une manière générale, cet article prévoit que l’ensemble des DADFMS ne peuvent être utilisées que sous contrôle médical, conformément au règlement européen dont il est fait application. Bien que le Gouvernement partage la préoccupation du Sénat d’empêcher que les DADFMS, même celles ne présentant aucun risque, soient délivrées par les circuits de la grande distribution, en l’absence de tout contrôle médical – ce qui serait contraire au règlement européen –, il s’interroge sur les conséquences de l’établissement d’une liste fermée qui ne ferait pas l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Pour ces raisons, je suis favorable à votre amendement.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons relayer les inquiétudes des associations de patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme, qui redoutent une modification du circuit de distribution des substituts protidiques, des acides aminés ou des produits hypoprotidiques qui leur sont indispensables. Ces malades ont en effet besoin d’une offre diversifiée et adaptée pour éviter le développement des symptômes de leur maladie et une hospitalisation.
M. Vincent Descoeur.
Ils sont, de fait, très attachés à la gestion actuelle de la distribution de ces denrées alimentaires destinées à des fins médicales, qui est majoritairement assurée par l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps). Ce circuit de distribution permet une gestion centralisée qui est, je le redis, plébiscitée par les patients et qui pourrait être remise en cause.
Toute modification, en particulier la décentralisation de cette distribution, pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les patients, qui pourraient être confrontés à une restriction du choix des produits et à des difficultés liées à une moindre prise en charge.
C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
L’article 20 n’impose pas, j’y insiste, une dispensation en officine : les DADFMS métaboliques pourront continuer à être dispensées en pharmacie à usage intérieur si l’on juge, au terme des consultations qui vont être réalisées, que c’est dans l’intérêt des patients. Je rappelle par ailleurs que ce mode de dispensation présente, certes, des avantages, mais que le directeur de l’Ageps nous a bien indiqué qu’il ne disposait plus des ressources humaines nécessaires pour continuer à assumer cette mission dans la France entière. Nous devons donc apporter une solution à ce problème.
Enfin, sur le plan strictement juridique, votre amendement aurait pour effet de supprimer la période transitoire de deux ans qui permettra de consulter les associations de patients et les parties prenantes. Vous proposez donc le contraire de ce que vous souhaitez puisque vous exigez que la mise en œuvre du nouveau circuit de distribution soit effective dès l’entrée en vigueur de la loi – telle n’est pas, je crois, votre intention. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Le fait de prévoir l’aménagement d’une période transitoire de deux ans atteste d’une prise de conscience mais aussi du bien-fondé de la demande des associations de patients. Toutefois, à cette heure, différer de deux ans l’entrée en vigueur de cette disposition n’est pas de nature à les rassurer durablement. Aussi l’amendement n
M. Vincent Descoeur.

J’insiste d’autant plus que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation, ni avec les associations de patients ni avec les distributeurs de produits. L’offre est actuellement exposée à un véritable risque alors que les patients concernés ont impérativement besoin de ces produits.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Une période transitoire de deux ans, c’est une chose, mais je m’interroge sur les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas maintenir le circuit de distribution actuel, qui fait l’unanimité des associations de patients. Plus de 3 500 personnes, réparties sur l’ensemble du territoire national, sont concernées.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
Cependant, actuellement, les DADFMS ne sont pas délivrées uniquement par l’Ageps ; certaines pharmacies à usage intérieur accomplissent cette tâche de façon remarquable. Or les associations de patients nous ont demandé une concertation. L’article 20 prévoit ainsi qu’elles pourront, pendant deux ans, exprimer leurs inquiétudes et leurs besoins et permet aux parties prenantes d’avoir la mainmise sur la dispensation.
 Vous pourriez raccourcir le délai !
M. Francis Dubois.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
 Je demande la parole, madame la présidente !
M. Vincent Descoeur.
 Je suis désolée, cher collègue : chacun a pu s’exprimer.
Mme la présidente.
 C’est un sujet grave, madame la présidente. Nous devrions pouvoir répondre à la rapporteure, tout de même !
M. Vincent Descoeur.
 Je ne nie pas l’intérêt du sujet, ni sa gravité, mais nous avons des règles et je suis chargée de les faire appliquer.
Mme la présidente.
 Je sais bien, madame la présidente, mais les familles sont suffisamment préoccupées pour qu’on leur apporte une réponse circonstanciée et qu’on raccourcisse le délai !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Le code de la santé publique devant être adapté en ce sens, je suis favorable à cet amendement.
 La parole est à M. Thierry Frappé.
Mme la présidente.
 La contrefaçon de médicaments est un fléau qui tue chaque jour des milliers de personnes, notamment en Afrique. Nous sommes évidemment en faveur de toute mesure qui viserait à la faire disparaître.
M. Thierry Frappé.
Pour lutter efficacement contre ce phénomène, l’Union européenne a conçu un dispositif de marquage individuel des boîtes de médicaments : la sérialisation. Celle-ci permet de savoir précisément quand une boîte est vendue en officine ; elle disparaît alors du système, de sorte que, si jamais une boîte porteuse des mêmes identifiants apparaît, elle est forcément le produit d’une contrefaçon.
La sérialisation représente un coût considérable pour les chaînes de fabrication du médicament dans l’Union européenne, mais les industriels ont joué le jeu car ils ont beaucoup à perdre avec la contrefaçon. Sanofi a même un laboratoire entièrement dédié à l’analyse des médicaments saisis par les douanes, laboratoire qui n’a pas d’équivalent dans l’administration. Quant aux pharmaciens professionnels, responsables en bout de chaîne, ils jouent bien évidemment leur rôle.
L’article 24 vise à mettre à l’amende les officines qui ne retireraient pas du système les boîtes déjà vendues. Cette mesure, qui ne contribuera probablement que de manière très faible à la lutte contre la contrefaçon, doit être perçue, non pas comme une remise en cause globale d’une profession, mais bien comme un moyen d’éviter que les trafiquants n’utilisent les officines pour développer leur dangereux et mortifère trafic.
Nous voterons bien entendu en faveur de l’article 24, car nous soutenons le combat contre la fraude et la contrefaçon. Mais, d’une part, l’État ne doit pas se défausser de sa responsabilité et, d’autre part, la lutte contre la fraude aux médicaments mérite une action d’une ampleur beaucoup plus importante. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
En effet, l’objet de l’article 24 est bien de sanctionner les officines qui ne mettent pas en œuvre la sérialisation, et non chaque titulaire de l’officine. Du reste, l’équipement nécessaire à la sérialisation a vocation à être acquis à l’échelle de l’officine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, les informations qui seront mises à disposition de l’assurance maladie ne viseront que l’officine.
C’est donc bien cette dernière et non son titulaire qui est l’entité pertinente à prendre en compte dans le cadre de cette disposition.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Pour les raisons que vous avez indiquées et pour cette raison-là, je suis favorable à votre amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) nous a cependant signalé que, du fait de cette mesure, deux types de juridictions seraient compétents dans le cadre du contentieux lié à cette pénalité. En effet, le contentieux général de l’assurance maladie relève du tribunal judiciaire. Dès lors, celui-ci serait compétent en cas de non-paiement de la pénalité alors que l’officine devrait aller devant le tribunal administratif pour contester une pénalité qu’elle jugerait injustifiée.
Aussi le présent amendement vise-t-il à réserver l’intégralité du contentieux autour de cette pénalité au juge judiciaire, dans un but de cohérence et de simplification.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionnées sur l’emballage de ces produits. Du reste, sont déjà apposés sur ceux du tabac à chauffer des avertissements d’étiquetage tels que : « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ».
Mme Pascale Boyer.
Toutefois, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons précisé que les produits du tabac à chauffer n’étaient pas susceptibles d’être fumés, comme le rappelle la commission des affaires sociales dans son rapport sur le présent projet de loi. Or, la directive déléguée précise clairement que, pour étendre, comme l’a souhaité la commission, les obligations d’étiquetage applicables à la cigarette au tabac à chauffer, il faut d’abord définir celui-ci comme étant un produit du tabac à fumer.
Il importe donc, pour éviter différents recours, de ne pas imposer un étiquetage inadapté au produit.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les raisons pour lesquelles il faut voter pour les amendements Boyer et de Courson sont au nombre de deux.
M. Charles de Courson.
Premièrement, comme l’a indiqué Mme Boyer, le texte tel qu’il est rédigé, en ne distinguant pas les tabacs à fumer des tabacs sans combustion, serait contraire à la directive déléguée du 29 juin 2022.
Deuxièmement, ceux d’entre vous qui participent aux travaux de la commission des affaires sociales se souviennent que l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 crée une catégorie fiscale spécifique pour les tabacs à chauffer, de manière à leur appliquer une fiscalité cohérente avec celle qui s’applique au tabac à fumer. Cette disposition a d’ailleurs été votée avec l’accord de la rapporteure du présent texte.
Il est donc important de distinguer les deux types de tabac, ce que ne fait pas le texte – c’est, à mon avis, une erreur de transposition. Par cohérence avec la loi de financement de la sécurité sociale et par conformité avec la directive du 29 juin 2022, il faut donc adopter ces amendements.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
Les deux amendements identiques visent à supprimer l’alignement des produits du tabac à chauffer sur le tabac à fumer, s’agissant des avertissements sanitaires qui doivent figurer sur le paquet. Vous contestez cette mesure pour des motifs juridiques ; vous dites que cela aboutit à supprimer la distinction entre tabac à chauffer et tabac à fumer, et à inscrire « Fumer est dangereux pour la santé » sur des contenants de tabac qui, par définition, ne se fume pas.
Je conteste vos arguments. L’article 24 

Par ailleurs, on n’écrira évidemment pas « Fumer est dangereux pour la santé » sur des tabacs à chauffer. La loi impose des avertissements sanitaires mais ne précise pas lesquels, et nous aurons donc toute latitude pour adapter ces avertissements aux contenus. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
En premier lieu, la définition retenue par la directive, dans son considérant 4, est la suivante : « Un produit du tabac chauffé est un nouveau produit du tabac, qui est chauffé pour produire une émission contenant de la nicotine et d’autres produits chimiques, qui est ensuite inhalé par l’utilisateur et qui, selon ses caractéristiques, est un produit du tabac sans combustion ou un produit du tabac à fumer. » C’est donc la définition même retenue par la directive qui nous impose de revoir les catégories définies dans le code de la santé publique.
En second lieu, cette directive a pour objet de supprimer deux exemptions dont bénéficiaient les produits du tabac à chauffer : d’abord, il leur sera désormais interdit de contenir des arômes caractérisants ; ensuite, les produits du tabac chauffé devront comporter des messages d’information et des avertissements sanitaires.
Aux termes de la directive, « il convient de modifier l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/40/UE afin de supprimer la possibilité pour les États membres d’exempter les produits du tabac chauffés, dans la mesure où ce sont des produits du tabac à fumer, des obligations d’affichage du message d’information visé à l’article 9, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l’article 10 ». La stricte transposition de la directive déléguée impose donc désormais aux États d’exiger l’intégralité des messages d’information et des avertissements sanitaires combinés, qui sont déjà obligatoires pour les autres produits du tabac.
Cette transposition poursuit un objectif de santé publique partagé par le Gouvernement et par l’Union européenne. Pour rappel, la France s’est donné pour objectif d’arriver en 2032 à la première génération sans tabac. Cette mesure va donc dans le sens de cet objectif de protection de la santé des Français, en particulier des plus jeunes, par une réduction de la consommation de tabac sous toutes ses formes. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
 Très clair !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, vous avez tous lu l’article L. 3512-16 du code de la santé publique. 
M. Charles de Courson.
(Murmures amusés sur l’ensemble des bancs.)
 Tout le monde l’a lu !
M. Thierry Benoit.
 Excellent article !
M. Dino Cinieri.
 Puisque vous l’avez lu, vous savez donc que les neuf alinéas concernant le tabac à chauffer ne sont pas adaptés. C’est pourquoi nos amendements proposent que le tabac à chauffer fasse l’objet de mentions sanitaires spécifiques, pour lutter contre le tabagisme et puisque vous espérez, madame la secrétaire d’État, une génération sans tabac. Si seulement vous aviez raison ! On peut rêver, mais nos politiques de lutte contre le tabac ne fonctionnent pas puisque le taux de prévalence est de nouveau en augmentation.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme la présidente.
 Nous parlons d’une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d’accord avec le fait qu’il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits.
Mme Pascale Boyer.
Je veux bien retirer mon amendement,…
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 …mais pourriez-vous nous indiquer si vous avez l’intention d’évaluer la toxicité du tabac à chauffer ? L’Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que l’on ne dispose pas de suffisamment de données indépendantes et qu’il convient d’en produire, tandis que le ministre de la santé reconnaissait également, le 19 octobre dernier, devant les membres de la commission des affaires sociales du Sénat, que la France ne disposait d’aucune évaluation nationale sur le tabac à chauffer et qu’il retenait l’idée de creuser davantage la question de l’évaluation.
Mme Pascale Boyer.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
 Ça recommence ! Une fois encore, une nouvelle taxe va être imposée au secteur du transport routier en France, avec un système de malus pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, à moteur thermique. Décidément, interdire, taxer, réprimer : c’est le triptyque récurrent qui semble caractériser votre vision de l’écologie ainsi que celle de l’Union européenne. En effet, sous couvert de verdissement des redevances routières, vous ne faites qu’ajouter une énième taxation contraignante pour les poids lourds, alors que le secteur est déjà en difficulté.
M. Laurent Jacobelli.
Je rappelle ici qu’en plus des péages, les transporteurs routiers sont déjà soumis à la taxe à l’essieu, et que ce nouveau procédé de tarification implique non pas une unique mais une double taxation du CO


Cette eurovignette est une catastrophe pour notre économie, au profit d’une chimère, le moteur électrique moins polluant, alors qu’on sait très bien que tant sa fabrication que son recyclage sont polluants. Surtout, le renouvellement des flottes de véhicules de plus de 3,5 tonnes se fera au détriment de l’industrie française, voire européenne, les solutions les plus efficaces étant américaines et chinoises.
Ce que vous proposez, en somme, en plus de ruiner le citoyen dépendant de sa voiture, c’est de couler les PME du transport routier, au nom d’une écologie punitive, tout en subventionnant les constructeurs étrangers. Bravo ! Nous, députés du groupe Rassemblement national, nous ne nous résoudrons pas à ce destin qui nous est imposé par Bruxelles. Nous défendrons, bien sûr, les Français, mais aussi nos entreprises et nos industriels, déjà soumis à la concurrence déloyale des travailleurs détachés.
En conséquence nous voterons contre cet article et les suivants qui le complètent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Une partie des routes nationales sont en train d’être transférées aux départements et surtout aux régions. L’accord passé à l’époque où nous avions voté ce transfert prévoyait la création d’une taxe sur les poids lourds.
M. Charles de Courson.
 Absolument !
Mme Isabelle Périgault.
 Le Sénat avait tenté de définir la nature de cette taxe, mais le Gouvernement, invoquant une trop grande complexité, avait demandé qu’on lui fasse confiance et renvoyé cette définition à une ordonnance. On attend toujours l’ordonnance ! J’aimerais donc savoir si l’article 26 s’appliquera également à la future taxe sur les poids lourds et quand le Gouvernement a l’intention de faire aboutir cette taxe, indispensable si l’on veut donner les moyens aux régions et aux départements de s’occuper des routes nationales qui leur sont transférées.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Comme l’a indiqué Laurent Jacobelli, nous sommes face, encore une fois, à une mesure d’écologie punitive. On sait très bien qu’elle ne servira absolument pas le marché français et qu’il est utopique, au vu des contraintes qui sont liées à la fabrication et au recyclage des véhicules électriques, de penser que, d’ici à 2030 ou 2035, le véhicule thermique pourra être totalement abandonné.
M. Antoine Villedieu.
Plusieurs choses me dérangent dans cet article. D’abord, le fait qu’on parle d’une taxe qui serait à géométrie variable, c’est-à-dire qui varierait en fonction du temps, de l’humeur, voire du bon gré de l’équipe politique au pouvoir. Ensuite, le fait que ce qui est proposé ici n’a rien d’une mesure écologique sur le long terme.
Si je me réfère à Mme von der Leyen qui, en 2021, s’exaltait à la suite des accords de libre-échange permettant à la Nouvelle-Zélande d’exporter en Europe, sans droits de douane, de la viande bovine, ovine et du lait, que nous avons pourtant la capacité de produire, il me semble que la première mesure de bon sens qui aurait pu être adoptée par l’Union européenne aurait été la taxation des produits extra-européens importés sur notre territoire et, messieurs les européistes, sur le territoire européen.
Je demande donc la suppression de cet article, qui non seulement n’est pas applicable mais qui, de surcroît, viendrait ajouter une contrainte sur le marché européen et peser, en plus de la crise, sur nos citoyens et nos entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Pourquoi votons-nous, si c’est obligatoire ?
M. Emeric Salmon.
 Sommes-nous encore souverains chez nous ou sommes-nous des vassaux de l’Europe ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la composante environnementale est un levier intéressant. Il est donc impératif de nous en préoccuper et de chercher à favoriser l’utilisation des autoroutes par des véhicules de transport les moins émetteurs possible.
Je le sais, et vous l’avez dit, le défi est considérable. Pour atteindre cet objectif, nous devons multiplier les soutiens au verdissement des flottes des transporteurs routiers et des entreprises, soutiens qui demeurent limités bien que nous ayons déjà fait des efforts substantiels. Nous avons consacré 100 millions d’euros au verdissement des flottes dans le cadre du plan de relance, nous avons prolongé jusqu’en 2030 le suramortissement fiscal, et un appel à projets pour le verdissement des flottes a été lancé. Cependant, comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, c’est une véritable planification que nous devons établir. Ainsi devons-nous manier à la fois l’incitation et le soutien à nos entreprises.
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État

S’agissant du présent amendement, monsieur Villedieu, je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis. Les éléments obligatoires de la directive doivent effectivement être transposés. Par ailleurs, nous agissons simplement de manière cohérente avec nos objectifs de décarbonation, ainsi que pour éviter les congestions. J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson, mais je vous prie de ne pas claquer des doigts pour appeler mon attention, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je siège en haut de l’hémicycle, sur la montagne, madame la présidente : souvent, les présidents de séance ne nous voient pas.
M. Charles de Courson.
 Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 N’ayez crainte, j’ai l’habitude des montagnes !
Mme la présidente.
 Je vous en félicite, madame la présidente.
M. Charles de Courson.
Madame la secrétaire d’État, s’agissant de l’article 137 de la loi « climat et résilience », je vous demandais quand serait prise l’ordonnance créant la taxe sur les poids lourds.
Seconde question, je souhaitais savoir si cette taxe sera soumise – il me semble que oui – aux dispositions prévues à l’article 26 du présent projet de loi.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Vous nous expliquez, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis, que nous n’avons d’autre choix que de transposer cette directive européenne en droit français, avec le petit doigt sur la couture du pantalon. Eh bien, nous ne sommes pas d’accord avec cela ! Nous sommes à l’Assemblée nationale, nous sommes souverains, et c’est ici que nous décidons de ce qui doit être transposé dans la loi pour les Français. Si vous préférez faire passer votre soumission à Bruxelles avant l’intérêt des PME françaises de transport, c’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre ! 
M. Laurent Jacobelli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à substituer aux mots « émission nulle », à l’alinéa 9, les mots « faible émission », et, partant, à aborder la question des véhicules à émission nulle.
Mme Alexandra Masson.
Il est vrai que se développent depuis quelque temps des véhicules de plus de 3,5 tonnes dits à émission zéro. Néanmoins, ces derniers ne sont pas moins polluants que d’autres. En effet, la pollution de l’air ne dépend pas uniquement des émissions polluantes. De nombreux autres facteurs sont à prendre en compte pour affirmer qu’un véhicule est polluant. Même s’ils n’émettent pas de gaz nocifs, la fabrication des véhicules nécessite le recours à de nombreux produits chimiques, notamment pour l’extraction et le raffinage du lithium, métal nécessaire à la fabrication des moteurs. Il est donc incorrect de dire que les véhicules à émission nulle ne sont pas polluants.
Le Parlement européen réfléchit d’ailleurs à ce que la prochaine norme Euro 7 se fonde aussi sur les émissions des pneumatiques et des freins ; elle concernerait dès lors également les voitures électriques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Seriez-vous d’accord, madame Masson, pour soutenir également l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Alexandra Masson.
Cet amendement vise à insérer les mots « et à faible émission » après le mot « nulle » à l’alinéa 9. En effet, la taxation de tous les véhicules d’entreprise de plus de 3,5 tonnes qui ne seraient pas à émission nulle mettrait à mal toutes les sociétés qui font l’effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les entreprises disposant de véhicules roulant au biocarburant ne pourraient bénéficier d’une exonération, alors qu’elles font le nécessaire pour réduire leurs émissions.
Ajoutons que les véhicules à émission nulle de plus de 3,5 tonnes demeurent très onéreux et peu nombreux sur le marché. Il paraîtrait donc juste que les véhicules à faible émission bénéficient aussi d’une exonération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Renationalisons-les, alors !
M. Laurent Jacobelli.
 Les pauvres !
Un député du groupe RN.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 octies bis
 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La directive Eurovignette révisée prévoit la possibilité, pour les États membres, d’introduire une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés pendant les périodes habituelles de congestion. Cette redevance de congestion étant facultative, le Gouvernement a pris la décision de ne pas l’intégrer au présent projet de loi. Afin de combattre efficacement la congestion et la pollution atmosphérique créées par la circulation routière, il serait toutefois opportun de se laisser la possibilité d’instaurer une telle redevance. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de transposition de la directive à cette redevance de congestion facultative.
M. Nicolas Thierry.
Afin de favoriser le recours aux transports collectifs, le dispositif que le groupe Écologiste-NUPES propose ici prévoit cependant d’exonérer du paiement de cette redevance les minibus, autobus et autocars, ainsi que les utilitaires et camions de moins de 2,5 tonnes.
Par ailleurs, par cohérence avec la directive Eurovignette, qui prévoit une affectation des recettes au développement des mobilités vertes, celles issues de la redevance de congestion seraient fléchées vers le financement du développement du transport ferroviaire et fluvial.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 11, qui prévoit la modulation des prix aux péages.
M. Antoine Villedieu.
En effet, dans la mesure où le projet de loi prévoit le maintien des recettes globales des concessionnaires d’autoroutes, plus certains véhicules bénéficieront de réductions et d’exonérations des droits de péage, plus les automobilistes les plus précaires – car on s’attaque toujours aux plus précaires – verront les prix exploser et se retrouveront une nouvelle fois dans une situation d’exclusion sociale au sein d’une société divisée en permanence. Car entendons-nous bien, madame la secrétaire d’État : si les entreprises sont pour l’heure les seules concernées par cette disposition, celle-ci a vocation à s’appliquer demain aux véhicules de tourisme.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Vous avez refusé de supprimer l’article 26 dans son ensemble : supprimez au moins son alinéa 11. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
Cela étant, je tiens à rappeler que dans la mesure où les modulations ne s’appliqueront en France qu’aux nouveaux contrats de concession et où le renouvellement des concessions historiques n’interviendra qu’après 2030, la mesure aura un effet très progressif. De plus, les modulations relatives aux poids lourds seront opérées à recettes constantes et ne conduiront donc pas à une pression supplémentaire les concernant.
Il faut ramener les choses à leur réalité : les incidences de cette disposition pour les PME, y compris celles du secteur du transport routier de marchandises, seront limitées : non seulement les redevances routières représentent une faible part du coût des transports, mais toute augmentation sera compensée par des réductions fiscales, permises par la modification de l’article 7 de la directive Eurovignette.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 13, qui consacre le principe du pollueur-payeur. Il convient de le rappeler, la pollution produite par les véhicules de plus de 3,5 tonnes n’a aucune incidence sur l’état des routes : c’est bien leur poids qui a des conséquences sur la chaussée. Or ces véhicules sont déjà assujettis à la taxe à l’essieu, justement prélevée pour le financement de l’entretien des routes et des infrastructures routières.
Mme Alexandra Masson.
Par ailleurs, cet amendement tend à s’élever contre l’idée d’une politique écologique punitive à l’encontre des véhicules de plus de 3,5 tonnes, pour lesquels il n’existe que peu de solutions alternatives au moteur thermique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 quater bis
 Ce qui est un gage de qualité !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La directive révisée prévoit la possibilité d’appliquer un surpéage, les recettes étant destinées à financer des infrastructures de transport. L’étude d’impact a considéré que ce surpéage pourrait être mis en place lorsque des opérations nécessitant qu’il y soit fait recours seront identifiées. Pourquoi attendre ? Nous savons que la trajectoire d’investissements pour les chantiers et les projets d’infrastructures de transport en France est difficile à maintenir, après de nombreuses pertes de recettes ces dernières années.
M. Nicolas Thierry.
Notre amendement permet de créer une source de recettes pérennes pour accroître la part du fluvial, mais aussi pour mener à bien des projets indispensables de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire, les recettes destinées aux mobilités actives étant encore trop marginales. 
(Mme Christine Arrighi applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
Si les péages sont trop onéreux, seules les grandes entreprises et transporteurs dominants sur le marché pourront tirer leur épingle du jeu. Les PME, déjà bien fragilisées par la hausse des prix de l’énergie, risquent d’être très pénalisées.
 Vous n’avez qu’à bloquer les prix de l’énergie !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État

Mme Christine Arrighi.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 C’est tout de suite plus clair !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 C’est bien dommage, car vous teniez là l’occasion de donner corps à cette formidable déclaration, dont nous nous souvenons tous : « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas. »
M. Jean-François Coulomme.
Nous tenons, pour notre part, à réaffirmer notre attachement au report modal, de la route vers le train, le plus large possible – et tout de suite. Il existe un moyen pour y parvenir : taxer un peu plus, comme le font les Suisses, certains usagers des autoroutes.
 Taxer, taxer et encore taxer !
M. Sylvain Maillard.
 Vous n’avez que ce mot à la bouche, vous êtes shootés à la taxe !
M. Laurent Jacobelli.
 Quand on sait que le coût du péage d’un camion, vingt fois plus lourd et usant vingt fois plus la chaussée, n’est que deux fois et demie plus élevé que celui d’un véhicule individuel, la marge d’augmentation existe ! Mais j’oublie que vous avez privatisé les autoroutes…
M. Jean-François Coulomme.
 Ce n’est pas nous !
M. Sylvain Maillard.
 Demeure cette possibilité d’instaurer un surpéage…
M. Jean-François Coulomme.
 Fichez-nous la paix !
M. Laurent Jacobelli.
 …, qui vous permettra de flécher les recettes vers la réfection du réseau ferroviaire. Il faut massifier le report modal, et aujourd’hui plutôt que dans trente ans. Trente ans, c’est le temps que va prendre le Lyon-Turin pour voir enfin le jour – d’ici-là, combien d’enfants auront souffert de problèmes pulmonaires ?
M. Jean-François Coulomme.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 26.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Après avoir divisé la société française, la majorité laisse l’Europe diviser les Européens. Seuls ceux qui ont les moyens – les grosses entreprises de transport – pourront investir et poursuivre leurs opérations. Et où sont, ce soir, les grands défenseurs du peuple, qui aiment à citer Victor Hugo ? Ils ne sont pas nombreux, comme à leur habitude ! C’est que, de défenseurs de Fantine et de Cosette, ils sont passés défenseurs des Thénardier, comme les députés de la majorité. Les députés du groupe RN sont les seuls, aujourd’hui, à défendre l’égalité ! 
M. Antoine Villedieu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Qu’on lui décerne une médaille, vite !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Excellent ! Bonne synthèse !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Nous sommes contre tout ce qui est imposé par l’Europe !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce sont les taxes que nous n’aimons pas !
M. Laurent Jacobelli.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Compte tenu de la popularité croissante des déplacements à vélo, les entreprises ferroviaires doivent, dans la mesure du possible, faciliter la combinaison de trajets à vélo et en train. À ce titre, le règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires prévoit des dispositions visant à faciliter l’intermodalité.
M. Nicolas Thierry.
La France avait fait des progrès importants grâce à la loi d’orientation des mobilités, la LOM, qui prévoyait qu’un nombre minimal d’emplacements pour les vélos devait être fixé, au niveau national, dans les trains à grande vitesse (TGV), les trains d’équilibre du territoire (TET) et les trains transport express régional (TER). Cependant, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la loi 3DS, a modifié cette toute nouvelle disposition en donnant compétence aux régions pour fixer le nombre minimal d’emplacements dans les TER. L’ambition du décret risque ainsi d’être revue à la baisse. Pour contrer cette régression et renouer avec une trajectoire positive, l’amendement vise à renforcer la transposition de l’article 6 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
D’autre part, l’article L. 1272-5 du code des transports dispose que les matériels neufs et rénovés, à compter de mars 2021, comportent des emplacements pour les vélos, dont le nombre minimal est fixé par décret. Je peux vous dire que les autorités régionales sont déjà fortement engagées dans l’intermodalité vélo-train. Dans la pratique, sauf rares exceptions, les autorités compétentes fixent un nombre minimal d’emplacements conforme, sinon très supérieur, à la norme européenne.
Enfin, la LOM fixe un nombre minimal de huit emplacements dans les TGV, les TET et les TER.
 Vous ne devez pas prendre beaucoup le train !
Mme Christine Arrighi.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. »
Mme Alexandra Masson.
Actuellement, seul le billet direct est indemnisable. Il est défini par l’article 12 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires comme le billet proposé par une entreprise ferroviaire unique pour réaliser un voyage d’un point A à un point B et pouvant comporter des correspondances. Cette situation risque de créer une inégalité de traitement entre les compagnies ferroviaires : celles qui auront une part de marché plus importante seront davantage pénalisées.
L’amendement vise à protéger le consommateur et à lui garantir l’indemnisation globale de son voyage, même s’il a recouru à plusieurs compagnies ferroviaires. Il permettra de préserver l’égalité entre les compagnies dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des lignes régionales. Il s’agit d’un amendement de bon sens, auquel certains de nos collègues de l’opposition seront favorables, ainsi que les débats en commission nous l’ont laissé espérer. (
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Vous êtes donc pour l’amendement ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
Dans la même optique, je pense qu’il est trop tôt pour imposer aux entreprises une indemnisation de l’ensemble des billets n’entrant pas dans la définition du billet direct. Il est difficile d’évaluer l’impact qu’une telle disposition pourrait avoir sur les finances et l’organisation des entreprises, qu’il s’agisse de SNCF Voyageurs ou des entreprises récemment entrées sur le marché. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Il paraît donc très compliqué d’aller au-delà de ce qui est prévu dans le règlement européen, à savoir une indemnisation en cas de retard, mais qui ne s’étend pas à une correspondance ratée pour une liaison assurée dans le cadre d’un contrat de transport distinct. Par ailleurs, le règlement européen impose que préalablement à l’achat, les voyageurs soient informés du caractère direct ou non du billet qu’ils acquièrent. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’article 28 par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. ». En effet, l’ART aura un rôle majeur à jouer au moment de l’ouverture à la concurrence. Il lui appartiendra de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires entrant sur le marché français du rail respecteront les exigences prévues par la loi. Il est donc important de faire apparaître dans cet article que l’ART veille au contrôle de l’application de la loi. 
Mme Alexandra Masson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est du bon sens !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 30 de la directive 2012/34/UE prévoit dans son premier paragraphe que « le gestionnaire de l’infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l’infrastructure, est encouragé par des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès ». Il précise, dans son paragraphe 3, que « les États membres mettent en vigueur les mesures d’incitation visées au paragraphe 1 par le contrat de performance ».
M. Elie Califer.
L’amélioration de la qualité de l’infrastructure constitue donc une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel le liant à l’État. Notre amendement vise à assurer une meilleure transposition de cet article 30 en prévoyant qu’une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu avec l’État et révisée à chaque fois que ce dernier est actualisé. Nous voulons que les informations fournies soient plus complètes et plus transparentes.
 Très bien !
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 C’est insuffisant !
Mme Christine Arrighi.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
Le dernier contrat de performance, pour la période 2021-2030, est librement accessible en ligne. Signé en avril 2022, il comporte en annexe la programmation chiffrée.
 C’est tout à fait insuffisant !
Mme Christine Arrighi.
Mme Danielle Brulebois,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis de tels avis. Vous affirmez que le programme d’investissements figure déjà dans le contrat de performance. Je rappelle, pour ceux qui ne le savent pas, que ce document n’évoque les investissements relatifs au réseau que dans sa section II, des pages 18 à 25, et dans son annexe, des pages 86 à 88. Autrement dit, il y consacre moins d’une dizaine de pages. Tout cela ne permet pas de donner une image précise des investissements selon leur nature, qu’il s’agisse de la régénération, de la modernisation ou du développement.
M. Gérard Leseul.
Je citerai, à titre de comparaison, les informations exigées de la part du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Il soumet chaque année à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un schéma décennal de développement du réseau qui doit notamment répertorier tous les investissements déjà décidés, recenser les nouveaux investissements et fournir un calendrier, et tout cela dans un document de 462 pages.
Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité doit fournir bien plus d’informations que SNCF Réseau, alors que le montant de ses investissements est bien moindre : 30 milliards contre 90 milliards. Nous ne pouvons accepter une telle disproportion.
Nous sommes très favorables au développement du ferroviaire. C’est la raison pour laquelle nous voulons davantage de précisions. Nous souhaitons aussi disposer d’un suivi annuel du programme pluriannuel des investissements. Il s’agit, chers collègues, d’un amendement important. 
(Mme Christine Arrighi applaudit.)
 C’est pour cela qu’ils s’apprêtent à le rejeter !
M. Jean-François Coulomme.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
 L’article 30 porte sur le rôle que les régions seront appelées à jouer dans la gestion des aides à l’installation. Notons déjà qu’il faudra veiller à ce qu’elles disposent de tous les moyens humains et financiers nécessaires. Plus largement, je tiens à souligner que faute d’une politique d’installation à la hauteur des enjeux, près de 20 000 emplois agricoles disparaissent chaque année. La plupart des agriculteurs âgés de 50 à 60 ans n’ont personne à qui transmettre leur exploitation. Le versement de l’essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) se fait en fonction du nombre d’hectares, et donc du capital foncier, et ne prend pas en considération les critères liés aux emplois agricoles comme le demande, par exemple, le syndicat Jeunes agriculteurs.
Mme Aurélie Trouvé.
Il me paraît important de rappeler ces enjeux alors que nous savons qu’une loi d’orientation agricole est en préparation. Cela dit, nous ne nous opposerons pas à cette transposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Je ne doute pas que notre assemblée salue les dispositions prévues à l’article 30. Elles favorisent, sans ambiguïté, la décentralisation de la dotation jeunes agriculteurs, la fameuse DJA. La région est l’échelon le plus pertinent pour les accompagner financièrement et favoriser la viabilité économique de leurs projets. Cette mesure ne doit toutefois pas nous faire oublier, madame la secrétaire d’État, que le nombre de bénéficiaires de la DJA a été divisé par trois depuis 1990. Rappelons aussi que dans les années à venir, la moitié des exploitants vont cesser leur activité.
M. Jean-Pierre Vigier.
Le renouvellement des générations en agriculture, je le dis clairement, est vital pour les territoires ruraux. La France doit rester une grande puissance agricole. Or les aides à l’installation ne suffisent pas pour répondre à cette ambition. Il faut engager un plan global de soutien aux projets reposant sur un accompagnement humain, et surtout simplifier les procédures.
Par ailleurs, je m’interroge sur les conditions de formation préalable exigées pour bénéficier de la DJA. Une installation agricole demande bien évidemment de multiples compétences sur le plan technique comme en matière de gestion, mais il faudra s’assurer que cette disposition ne restreint pas l’accès aux aides pour de nombreux porteurs de projets dans nos territoires.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Nous soutenons les mesures de l’article 30 relatives à la politique d’installation des jeunes agriculteurs en cette année d’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune. Cette nouvelle PAC, qui redonne aux États une compétence pour fixer leurs propres orientations à travers des plans stratégiques nationaux (PSN), est un pas en avant vers la renationalisation de notre politique agricole. Ceci est une bonne chose au regard de notre souveraineté nationale. Laisser à la France la capacité de fixer sa politique d’installation agricole est primordial alors que plus de la moitié des exploitants agricoles ont plus de 52 ans et que 100 000 exploitations ont disparu en dix ans. Le renouvellement des générations est un défi crucial pour nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire. Rappelons que les importations de produits agricoles ont plus que doublé en vingt ans.
M. Grégoire de Fournas.
Nous soutenons donc la transposition de la disposition du règlement laissant la possibilité aux régions de décider des aides octroyées aux jeunes agriculteurs et soutiendrons toutes les mesures facilitant leur installation. Nous estimons toutefois que les dispositions posant des exigences en matière de formation, si elles sont souhaitables, ne doivent pas constituer une entrave à l’installation des jeunes moins diplômés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La PAC laisse désormais des marges de manœuvre extrêmement importantes aux États membres. Dix milliards d’euros d’aides sont destinés aux agriculteurs français et le plan stratégique national détermine leur répartition ainsi que les modalités et les conditions de leur versement.
Mme Aurélie Trouvé.
Cela représente 30 000 euros par bénéficiaire de la PAC, soit à peu près deux tiers du revenu agricole français ces dernières années. C’est dire à quel point le plan stratégique national est déterminant pour les modes de production agricole et le soutien de l’agriculture française, notamment pour notre capacité à maintenir ou non l’emploi agricole.
Quels que soient les points de vue de chacun des groupes parlementaires à ce sujet, la moindre des choses serait que le Parlement puisse débattre du PSN et le voter, comme cela se fait dans d’autres grands pays européens. C’est pourquoi le présent amendement propose qu’une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 Il y a déjà plusieurs mois !
M. Julien Dive.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
 C’est vrai !
M. Julien Dive.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons cet amendement. Il nous semble opportun que l’Assemblée nationale décide de la politique…
M. Grégoire de Fournas.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
 Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de rappeler les arguments qui justifient notre soutien à l’amendement ! Vous allez d’ailleurs dans le même sens, puisque vous convenez qu’un débat doit avoir lieu à l’Assemblée nationale ; faisons donc en sorte qu’une loi permette d’en prendre acte.
M. Grégoire de Fournas.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
 Nous en avons assez de constater que les débats se tiennent partout, sauf dans cet hémicycle. Cet amendement va donc dans le bon sens : le débat doit avoir lieu à l’Assemblée nationale, là où les électeurs nous ont élus. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je vous rejoins sur la nécessité d’un débat, monsieur le rapporteur. Mais il faut que l’Assemblée nationale puisse aller au-delà, en décidant, par des votes, du contenu du PSN. Je rappelle que 10 milliards d’euros sont versés chaque année à nos agricultrices et agriculteurs – ce que je ne remets absolument pas en cause.
Mme Aurélie Trouvé.
 Ah ! Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 L’agriculture a certes besoin de ce soutien. Toutefois, il serait logique que l’Assemblée nationale se prononce sur l’orientation de ces aides, comme cela se passe dans d’autres pays européens. J’ai entendu votre avis personnel : si cet amendement était adopté, cela nous permettrait de voter les prochains PSN ou leurs révisions. 
Mme Aurélie Trouvé.
(M. Jean-François Coulomme applaudit.)
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Je me permets d’intervenir, parce qu’une loi d’orientation sur l’agriculture est annoncée. Dans ce cadre, il y aura de beaux débats. Est-il nécessaire d’alourdir aujourd’hui ce texte et de préciser, par le biais d’un amendement à l’article 30, la nécessité de faire une loi ? Je ne le pense pas : je suis de l’avis de Mme la secrétaire d’État et du rapporteur.
M. Pascal Lavergne.
 Pas étonnant !
M. Maxime Minot.
 En cohérence !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi de rebondir sur l’amendement précédent. Alors que la PAC est de plus en plus nationalisée et met de plus en plus de crédits à la main des nations, nous constatons paradoxalement une dégradation du débat national et parlementaire, malgré tous les artifices mobilisés, par comparaison avec celui de 2013, qui avait été très nourri. Nous avons cependant un rendez-vous : la révision du PSN, qui devra être un moment de vérité. Rappelons que c’est la Commission européenne, dans l’optique du Pacte vert pour l’Europe, qui a forcé le ministre de l’agriculture à revoir sa copie afin d’aller plus loin en matière d’agroécologie et sur certaines dimensions sociales. Je ne suis pas antieuropéen, bien au contraire, mais j’ai un modèle, que nous avons célébré ici même dimanche dernier : le modèle allemand. Dans le cadre de la PAC, les membres du Bundestag donnent un mandat de négociation au ministre de l’agriculture. C’est un manque terrible de notre démocratie que de ne pas fixer un cadre de négociation à notre ministre lorsqu’il va négocier à Bruxelles.
M. Dominique Potier.
L’amendement n

 Accélère !
M. Maxime Minot.
 Le renouvellement des générations est un enjeu majeur. Si, comme je l’espère, la loi que présentera le ministre de l’agriculture abordera la question du foncier et de sa régulation et permettra d’envisager des solutions, notre amendement élargit à court terme le champ des qualifications, notamment celles relatives à l’agroécologie.
M. Dominique Potier.
 C’est soporifique !
M. Maxime Minot.
 Nous manquons en effet de recherches ou d’instances dans ce domaine : le plan Écophyto est au point mort et ne produit plus d’idées ; nous sommes dans l’impasse s’agissant du glyphosate ou des néonicotinoïdes, comme bientôt des engrais azotés, parce que nous n’avons réinvesti ni dans la recherche ni dans la qualification des agriculteurs. Tel est le sens de cet amendement. 
M. Dominique Potier.
(M. Elie Califer applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
Je comprends l’idée de la première disposition. Je partage votre souci d’encourager la filière bio, aujourd’hui confrontée à de grandes difficultés. Nous nous étions donné des objectifs ambitieux : 15 % de la surface agricole à l’horizon 2022. Nous avions également fixé dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, l’objectif de 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective. Le cap est à notre portée et nous avons souhaité passer à 18 % de la surface agricole à l’horizon 2027. La nouvelle PAC devrait permettre des avancées relativement importantes, avec 340 millions d’euros pour accompagner les filières et les agriculteurs dans leur conversion en agriculture biologique. Cependant, je ne suis pas favorable à la modification que vous proposez : elle poserait des difficultés pour les aides à l’installation, qui ont aussi une vocation généraliste et doivent favoriser l’installation de tous les agriculteurs.
Je ne suis pas davantage favorable à la deuxième modification que vous proposez, qui vise à durcir les conditions d’accès à la DJA. C’est à mon sens contre-productif au vu des enjeux de l’installation, sur lesquels nous aurons à réfléchir dans le cadre de la prochaine loi d’orientation. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État

Enfin, le PSN prévoit la possibilité pour le bénéficiaire d’acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation, si l’autorité de gestion régionale déploie cette possibilité. Sans bien sûr remettre en cause l’exigence de formation minimale, cette possibilité permettra de toucher un public plus large et, par conséquent, d’encourager un plus grand nombre d’installations. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Accélérez !
M. Maxime Minot.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État

Pour permettre l’application de cette disposition importante, le présent amendement introduit dans le code rural une disposition qui permet l’échange spontané ou sur demande d’informations relatives au respect des règles, à la législation du travail, entre les agents du système d’inspection du travail et ceux du ministère chargé de l’agriculture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de rappeler que les dispositions de l’article L. 1225-35 du code du travail ne prévoient pas explicitement que le conjoint du père de l’enfant peut bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, contrairement à la conjointe de la mère. Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par le passé, plusieurs couples d’hommes ont pu essuyer des refus de la part de la caisse d’assurance maladie, ce qui s’avère préjudiciable pour l’égalité des chances de tous les enfants.
Mme Cécile Rilhac.
La majorité en est consciente : les 1 000 premiers jours sont fondamentaux dans la vie d’un enfant. Nous avons toujours insisté sur l’importance de la présence précoce suffisante du second parent pour favoriser le développement socio-émotionnel de l’enfant et lutter contre les inégalités. Cette ambition s’est traduite par une avancée historique : conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement au centre de protection maternelle et infantile (PMI) de Longjumeau en 2020, nous avons voté l’allongement du congé de paternité à vingt-huit jours, avec une semaine obligatoire.
Cette ambition se traduit également par une exigence : veiller à ce que tous les conjoints bénéficient du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, quels que soient la configuration de la famille et le sexe des parents. Telle est notre conception de l’égalité et de la justice, et tel est l’objet de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est bien dommage !
M. Maxime Minot.
 C’est pourtant un très bon amendement !
M. Ian Boucard.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
 Évidemment, ce n’est jamais le moment !
M. Maxime Minot.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
 C’est vrai !
M. Ian Boucard.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Nous prenons acte de votre proposition, et nous vous en remercions. Nous devons être associés au plan de lutte contre les discriminations, particulièrement contre les LGBTphobies. Nous retirons par conséquent l’amendement.
Mme Cécile Rilhac.
 Je le reprends !
M. Maxime Minot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est dommage !
M. Ian Boucard.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre ;
Discussion de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
La séance est levée.