Mme Dominique Orliac, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le Président.
M. Olivier Dosne, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Marc Dolez, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Jardé, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Régis Juanico, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Arnaud Richard, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Raymond Durand, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Françoise Guegot, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Daniel Goldberg, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Franck Gilard, M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Jean-Jacques Urvoas, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Patrice Martin-Lalande, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Delphine Batho, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme Cécile Dumoulin, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. Olivier Dussopt, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Paul Salen, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Mme la secrétaire d’État.
Amendement n° 6.
Amendements n

Amendement n° 4.
Amendement n° 1.
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et porte sur la situation catastrophique de l’emploi.
Mme Dominique Orliac.
La crise n’explique et n’excuse pas tout. Le récent sommet social, opération médiatique organisée il y a une semaine à l’Élysée, n’a pas permis de masquer le bilan dramatique du Gouvernement : un million de chômeurs supplémentaires depuis 2007, 1 000 chômeurs de plus chaque jour. Je rappelle qu’en 2007, l’actuel Président-candidat indiquait à la presse : « Si on s’engage sur 5 % de chômeurs et qu’à l’arrivée, il y en a 10 %, c’est qu’il y a un problème. » Et il ajoutait que, si tel était le cas, il déclarerait : « C’est un échec, j’ai échoué. C’est aux Français d’en tirer les conséquences ».

M. Michel Lefait.
 Quel échec, cinq ans après ! Un dixième de la population active est sans travail, le sous-emploi et l’emploi précaire sont quasi généralisés, la sécurité professionnelle est réduite à néant et la protection chômage est plus que relative, le durcissement des conditions d’indemnisation et la multiplication des radiations à Pôle Emploi faisant exploser le nombre de chômeurs en fin de droits.
Mme Dominique Orliac.
Vous avez dilapidé l’investissement productif dans une politique de défiscalisation injuste et laminé les dispositifs de soutien public à l’emploi, à commencer par les contrats aidés, diminués de moitié. Aujourd’hui, rares sont les Français à ne pas être rattrapés par le spectre du chômage. Les seniors – c’est-à-dire les personnes âgées de plus de 50 ans – ont vu disparaître les dispositifs de préretraite ainsi que l’allocation équivalent retraite et subissent de plein fouet la réforme des retraites. Quant aux 18-25 ans, ces forces vives de notre pays que vous négligez purement et simplement, ils pâtissent d’un taux de chômage quasi record en Europe, souvent sans pouvoir accéder à une indemnisation.
Parallèlement, et contrairement à ce que vous affirmez avec mauvaise foi, le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2012 a bel et bien diminué de 12 %. Où est la cohérence ? Vous dites avoir élaboré un budget de crise, mais vous ne faites rien pour les premières victimes de cette crise que sont les chômeurs. Quand allez-vous enfin admettre que l’application de la rigueur budgétaire à la politique de l’emploi conduit à une précarisation des travailleurs ? Ils sont aujourd’hui des millions à attendre une réponse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
 Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas sérieux !
M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,

S’agissant des contrats aidés, leur nombre, en 2011, n’a pas baissé par rapport à l’année précédente. Quant à l’allocation équivalent retraite, vous savez qu’elle a été remplacée par une allocation transitoire de solidarité créée par le Gouvernement.
Le temps qui leur est imparti ne permet peut-être pas aux orateurs socialistes de faire l’inventaire de l’ensemble des mesures mises en œuvre par le Gouvernement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Parlez-nous du chômage dans l’Aisne !
M. Jean Glavany.
M. Xavier Bertrand,

(« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
On peut chercher la polémique ; c’est votre choix. Nous, nous sommes résolument dans l’action. Ça fait une sacrée différence ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, je vous appelle une nouvelle fois, comme nous l’avons fait hier avec les présidents des quatre groupes et avec M. le ministre des relations avec le Parlement, à intervenir sur le fond des problèmes tels que vous les appréhendez ou les ressentez, mais en évitant les excès verbaux.
M. le président.
 Qui a parlé de guerre ?
M. Jean Glavany.
 Cette remarque est valable pour les députés, comme pour les membres du Gouvernement. 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe UMP.)
 Et pour le président !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Olivier Dosne, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Olivier Dosne.
On s’en souvient, le mouvement de grève dans le secteur des transports aériens, déclenché à la veille des vacances de Noël, a fortement perturbé le départ en vacances de nombreux passagers. Cette façon de prendre des usagers en otages au moment des fêtes est insupportable aux yeux de nombreux Français. Notre majorité a pris ses responsabilités, et nous avons ainsi adopté hier soir la proposition de loi de notre collègue Éric Diard encadrant les conflits dans le secteur aérien.
 Vous n’étiez pas là !
M. Jean Mallot.
 J’étais en commission, monsieur Mallot.
M. Olivier Dosne.
Sans méconnaître le droit de grève, il est important de défendre le droit à l’information des voyageurs et surtout de permettre une meilleure « prévisibilité » du trafic aérien, comme c’est déjà le cas pour le trafic terrestre.
 Vous n’étiez pas là ! Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
M. Jean Mallot.
 Le Gouvernement et notre majorité ont souhaité améliorer le dialogue entre les employeurs et les salariés afin de parvenir à l’élaboration d’accords-cadres de prévention des conflits. Désormais, la déclaration individuelle de participation, effectuée quarante-huit heures avant chaque jour de grève, s’impose comme une nécessité.
M. Olivier Dosne.
Madame la ministre, pouvez-vous informer l’Assemblée du calendrier et des modalités de mise en œuvre d’une telle mesure ? Pouvez-vous également nous assurer de l’introduction dans les meilleurs délais, dans la continuité de la loi sur le trafic terrestre, de la notion de service garanti qui a déjà démontré toute sa pertinence ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Comme vous l’avez dit, monsieur le député, sur les trois dernières périodes de vacances scolaires, nous avons eu trois grèves ou préavis de grève à l’origine de perturbations majeures. Ainsi, l’été dernier, un préavis a été levé au dernier moment, empêchant les voyageurs de savoir s’ils pourraient partir ou non ; à la Toussaint, nous avons eu cinq jours de grève des personnels navigants, entraînant l’annulation de 10 % à 20 % des vols ; à Noël, enfin, les agents de sécurité se sont à leur tour mis en grève, une grève longue qui a beaucoup perturbé les aéroports et bloqué nos concitoyens aux postes de contrôle durant des heures.
À l’initiative de votre collègue Éric Diard et de 90 parlementaires de la majorité, vous avez donc proposé de mettre en place un service garanti dans l’aérien. Cette démarche, qui tombe à point nommé, s’inscrit dans la suite de la loi de 2007 sur le service minimum dans les transports terrestres, une loi qui fonctionne très bien.
Concrètement, la nouvelle loi comprend trois mesures nouvelles. Premièrement, une incitation à la négociation : négocier avant de déclencher une grève, cela s’impose ! Deuxièmement, une obligation individuelle de déclaration quarante-huit heures à l’avance, afin de permettre aux compagnies de s’organiser. Enfin, une obligation, vingt-quatre heures à l’avance, d’information des passagers sur l’état du service.
Grâce à votre initiative, mesdames et messieurs les parlementaires, personne n’est empêché de faire grève : le droit à la libre circulation des personnes se concilie avec le droit constitutionnel de grève. Cette initiative permettra enfin d’éviter que des passagers ne viennent s’échouer dans les aéroports, que des familles entières ne se trouvent prises au piège à l’occasion d’une grève. 
(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour justifier la création de la TVA dite sociale, le Président de la République prétend qu’elle permettrait de protéger nos emplois. C’est un mauvais prétexte car, en dépit de l’accumulation d’exonérations de cotisations sociales, les délocalisations se poursuivent et s’accélèrent dans le plus grand cynisme, j’en veux pour preuve la fermeture des sites français de production de Lejaby. Par ailleurs, l’effet sur le chômage de ces exonérations de cotisations reste à démontrer, comme en témoigne la destruction de 750 000 emplois industriels depuis dix ans.
M. Marc Dolez.
C’est un mauvais prétexte car, sur le marché national, la hausse de la TVA renchérira aussi bien les produits fabriqués en France que les produits importés. Bref, pour reprendre le mot d’un ancien ministre, peu suspect de pencher à gauche, parler d’opérations anti-délocalisation relève de la mystification. En réalité, pour maintenir et développer nos industries, le problème n’est pas le coût du travail, mais le coût du capital, qui exige un taux de profit toujours plus élevé.
Lutter vraiment contre les délocalisations supposerait notamment, comme le propose le Front de gauche, d’empêcher le 

Monsieur le ministre, alors que les Français s’apprêtent à choisir la politique du pays pour les cinq années à venir, allez-vous renoncer à leur imposer, au dernier moment et dans la précipitation, un impôt injuste et inefficace qui va frapper les plus modestes et porter un coup meurtrier à notre système de protection sociale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Dites-nous la vérité, madame la ministre !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Qu’a fait le Gouvernement depuis 2007 ? Durant les cinq années qui viennent de s’écouler, nous avons mis en place les conditions de nature à renforcer nos entreprises dans la concurrence internationale, à leur permettre de recruter davantage. Nous avons triplé le crédit impôt recherche pour qu’elles innovent plus ; nous avons réformé l’université pour que nos jeunes soient mieux formés et puissent accéder plus facilement au marché du travail.
 Vous n’y croyez même pas vous-même !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Comme vous le voyez, la question aujourd’hui est bien celle du coût du travail. Oui, le coût du travail est trop élevé dans notre pays ! Une voiture citadine coûte 400 euros de moins à produire en Allemagne qu’en France, une bonne partie de cette différence étant liée aux charges sociales pesant sur le travail.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Notre objectif est de produire en France en diminuant le coût des produits français et donc, à terme, d’aboutir à une baisse des prix des produits vendus en France. 
(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Olivier Jardé pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe le professeur Jean-Louis Touraine, s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Olivier Jardé.
La recherche est la base du progrès en matière de santé. Commencée dans les laboratoires, elle se poursuit obligatoirement sur l’homme et pose donc des problèmes éthiques majeurs. Quels patients peut-on impliquer dans ces études ? Qui décide du niveau d’information et de risque que l’on peut proposer aux patients ?
Ce sont bien sûr deux choses totalement différentes que d’essayer une nouvelle molécule contre le cancer, donc une molécule très active, et d’observer les habitudes alimentaires d’un groupe de patients afin de savoir – ce qui est aussi très important – quel est le risque d’obésité de ce groupe. C’est pour cette raison que l’on a classé la recherche en trois niveaux : la recherche biomédicale avec risque, la recherche avec des soins courants, c’est-à-dire sans risque, et la recherche observationnelle.
Une proposition de loi, actuellement en navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, vise à simplifier les modalités de déclaration de la recherche aux ministères, à identifier ces différentes recherches et surtout à soumettre obligatoirement tous les travaux à un comité de protection des personnes, qui doit valider le protocole de recherche, le suivre et vérifier le niveau d’information des patients.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, éclairer la représentation nationale sur l’état d’esprit du Gouvernement face à ce nouveau texte de loi sur la recherche médicale ? La recherche est un facteur de progrès ; elle est nécessaire, surtout en ces périodes de crise, car les chercheurs ne sont pas délocalisables et font progresser notre pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Le ministère de la santé engage 102 millions d’euros chaque année pour la recherche clinique ; c’est dire notre attachement à cette question. Sur cette somme, 60 millions d’euros vont aux programmes hospitaliers de recherche clinique, le reste se répartissant entre l’investigation clinique et la recherche clinique.
Mais il faut aussi adapter le cadre juridique. Il est vrai que le texte fait la différence entre les études qui peuvent avoir un caractère interventionnel à risque minime et les recherches observationnelles. Pour ces dernières notamment, le rôle des comités de protection des personnes sera accru afin de mieux associer et mieux protéger les patients.
Voilà pourquoi nous investissons de l’argent dans la recherche clinique. Déjà, au titre du grand emprunt, 23 milliards d’euros sont consacrés à la recherche et à la formation. Mais il nous faut faire évoluer le cadre juridique dans un sens encore plus protecteur. C’est l’objectif de la proposition de loi que vous mentionnez.
Le Gouvernement le partage et soutiendra donc totalement ce texte qui représente une réelle avancée pour le monde de la recherche comme pour les patients. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. 
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue stéphanois Jean-Louis Gagnaire, s’adresse au ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Régis Juanico.
« Les pouvoirs publics ont fait semblant de nous soutenir. Ils nous ont menti, ils ont préféré les déclarations d’intention à l’action pour garder l’emploi. » Ce cri de colère et de détresse est celui des quatre-vingt-treize salariés de Lejaby, à Yssingeaux, qui occupent leur usine après avoir appris la fermeture du dernier site de production de la marque de lingerie.
Il s’agit en grande majorité d’ouvrières âgées de plus de cinquante ans, avec bien souvent plus de trente-cinq ans d’ancienneté, mais des salaires voisins du SMIC. Depuis le rachat de Lejaby en 1996 par des actionnaires américains, puis un groupe autrichien, la production a été délocalisée à 93 % en Tunisie et en Chine ; 600 emplois ont été supprimés et sept sites de production ont été fermés en Rhône-Alpes. Le nouveau repreneur choisi ne conservera que 194 des 450 salariés, mais va continuer à produire à l’étranger.
Lejaby est aujourd’hui le symbole de l’échec de votre politique industrielle. En dix ans de pouvoir de la droite, 750 000 emplois industriels ont été détruits ; en trois ans, 900 usines ont fermé leurs portes. La disparition du dernier atelier de confection Lejaby est un formidable gâchis de savoir-faire et de compétences.
Alors qu’aucun ministre n’a eu le courage de se rendre sur place, Arnaud Montebourg, lors de sa visite vendredi dernier aux salariés d’Yssingeaux 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
François Hollande a fait plusieurs propositions volontaristes dans le cadre de son « pacte productif ». 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’a pas la carrure !
M. Philippe Briand.
 Calmez-vous, chers collègues !
M. le président.
 Parmi elles figure la création d’une banque publique d’investissement pour financer les projets stratégiques des entreprises ;… 
M. Régis Juanico.
(Mêmes mouvements.)
 Je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
 …la création d’un livret d’épargne industrie pour drainer l’épargne vers les PME et les entreprises intermédiaires ; le remboursement des aides publiques pour les entreprises qui délocalisent, ou encore le juste échange pour protéger nos entreprises de la concurrence mondiale déloyale.
M. Régis Juanico.
Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin agir pour défendre nos emplois et nos sites industriels sur le territoire national ? Que répondez-vous aux ouvrières de Lejaby qui disent vouloir continuer à gagner leur vie en travaillant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous serais reconnaissant de poser vos questions sur un ton apaisé et de manière constructive. 
M. le président.
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé., auquel je fais les mêmes recommandations.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Albert Facon
 Et lui, monsieur le président, il ne fait pas de la provocation ?
M. Bernard Roman.
M. Xavier Bertrand,

 C’est faux !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Xavier Bertrand,

Je sais pertinemment que, si je parle de restructuration, de reclassement et de revitalisation, ces ouvrières vont me répondre que ce qu’elles voudraient, c’est la poursuite de l’activité. Mais, au-delà de la colère, elles sauront faire la différence entre ceux qui sont dans l’agitation et parlent fort et ceux qui sont dans l’action et œuvrent de façon juste. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Il serait temps !
M. Michel Lefait.
M. Xavier Bertrand,

Voilà ce que nous, nous avons fait. Ce n’est peut-être pas de la gesticulation, mais c’est de l’action !

M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,

Si vous pensez qu’il faut éviter les délocalisations et que le coût du travail est une vraie question, évitez de faire de la démagogie et revoyons le financement de la protection sociale. Changez donc de registre, ce sera plus utile pour l’emploi ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, notre système d’activité partielle est trop complexe pour de nombreuses entreprises, si bien que, pendant la crise, elles l’ont moins utilisé que dans d’autres pays européens, notamment en Allemagne.
M. Arnaud Richard.
Au cours du sommet social de la semaine dernière, le chef de l’État a décidé de déployer dès maintenant des outils et des moyens supplémentaires pour permettre aux entreprises d’utiliser plus et mieux le dispositif d’activité partielle afin de ne pas couper le lien entre le salarié et son entreprise.
Alors que la gauche ne fait que des propositions idéologiques, non chiffrées et incantatoires pour l’emploi 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Qui peut croire que les contrats d’avenir soient la réponse attendue par les entreprises pour faire face à leur baisse d’activité conjoncturelle ? Qui peut croire que la notation sociale des entreprises soit un levier pour retrouver le chemin de la création d’emploi ? Qui peut croire enfin que seule la finance soit responsable d’une situation économique incertaine ? Nous, nous savons qu’il vaut mieux garder les salariés et surtout les former plutôt que les licencier.
 Monsieur le président…
M. Bernard Roman.
 Quelle est votre question, monsieur Richard ?
M. le président.
 Pouvez-vous, monsieur le ministre, indiquer à la représentation nationale les mesures concrètes d’accompagnement des salariés et des entreprises en difficulté ? 
M. Arnaud Richard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 Très juste !
M. Yves Fromion.
M. Xavier Bertrand,

Nous avons décidé, lors du sommet pour l’emploi, d’aller plus loin. Si chacun s’accorde à reconnaître que l’activité partielle est une idée de bon sens, autant la développer, pas seulement parce que l’Allemagne le fait avec succès depuis des années, mais parce que nous l’avons nous-même davantage mise en œuvre au moment de la crise, en 2009 et 2010.
J’ai visité cette semaine en Seine-et-Marne, avec Yves Arbarello, l’entreprise Babouot. Nous avons pu constater que cette entreprise avait su protéger ses emplois en pleine crise et qu’elle préférera garder ses salariés si le volume d’activité baisse.
Nous avons décidé également de faire beaucoup plus simple, de façon qu’il n’y ait aucune réticence à se tourner vers l’activité partielle. Je proposerai aux partenaires sociaux de supprimer complètement l’autorisation administrative pour y recourir. Nous simplifierons les procédures à l’entrée dans le dispositif et, surtout, nous garantirons aux employeurs le versement du financement à partir de huit jours, de façon que chacun se dise qu’il vaut mieux tout essayer plutôt que de licencier.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Raymond Durand, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
Madame la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ma question concerne l’avenir de l’apiculture en France et en Europe.
M. Raymond Durand. 
L’Allemagne a autorisé des semences de maïs OGM sur son territoire et la présence de pollen de maïs OGM MON 810 a été constatée dans un miel produit par un apiculteur outre-rhin. Ce dernier a saisi la justice européenne, qui a conclu à l’impossibilité pour l’apiculteur de vendre son miel contaminé.
Mes chers collègues, il faut tenir compte des conséquences du jugement de la Cour européenne de justice du 6 septembre 2011 interdisant la commercialisation de miel contenant des traces d’OGM.
La disparition des abeilles serait catastrophique pour la flore et les cultures. Or, dans l’état actuel des choses, nous nous dirigeons vers la disparition programmée des zones de butinage là où se disperseront les pollens de plants OGM.
En Europe, plus de 22 000 plantes sont pollinisées par les abeilles. Si les apiculteurs se retirent de ces zones de culture, le problème de la pollinisation du tournesol ou des kiwis se posera très rapidement.
Aussi, les députés du groupe Nouveau Centre vous demandent, madame la ministre, quelles mesures vous comptez prendre afin de répondre à la suppression du moratoire à l’encontre du maïs MON 810.
Nous vous demandons aussi de saisir le Haut conseil des biotechnologies sur la question de la cohabitation des ruches et des plants OGM. En effet, une étude menée en Grande-Bretagne conclut que le nombre d’insectes pollinisateurs a fortement chuté dans les zones de cultures OGM.
Parce que le respect des cultures nous mobilise, nous centristes, parce que la pérennité des pratiques traditionnelles nous tient à cœur, nous vous interrogeons aujourd’hui, madame la ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
 On ne cède rien !
M. Yves Fromion.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Depuis 2008, cette interdiction était assurée par une clause de sauvegarde. Le Conseil d’État, sur un avis de la Cour de justice de l’Union européenne, a annulé cette clause de sauvegarde. Il mettait en avant des questions de procédure. Il considérait également que les études que nous avions utilisées, qui dataient de 2008, n’étaient pas suffisantes.
Je le répète, le Gouvernement maintient son opposition à la culture de maïs Monsanto 810. Nous prendrons une nouvelle clause de sauvegarde et nous nous appuierons sur les études qui sont parues depuis 2008, qui n’ont pas pu être prises en compte dans cette annulation et qui mettent en avant à nouveau des risques pour la santé et pour l’environnement.
Cette interdiction, nous l’avons annoncée le plus tôt possible, afin que personne ne soit pris au dépourvu et que les agriculteurs n’achètent pas en pure perte des semences OGM. Nous travaillons aujourd’hui sur les textes pour que notre interdiction soit juridiquement la plus solide possible. Elle sera confirmée avant la période des semailles, avant la fin février. Je le dis à tous ceux qui souhaitent le maintien de l’interdiction de la culture du Monsanto 810, ne cédez pas à la provocation de ceux qui voudraient que nous publiions trop tôt notre interdiction, prenant le risque qu’elle soit annulée avant la période critique.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Cette position du Gouvernement est constante, elle est claire. Nous prenons tous les moyens juridiques pour qu’elle soit garantie dans les faits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme Françoise Guégot.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation très préoccupante de la raffinerie de Petit-Couronne en Seine Maritime, dans l’agglomération de Rouen. Nous savons depuis fin décembre que l’avenir de cette raffinerie est menacé. Mais la situation s’est aggravée hier, puisque le groupe Petroplus s’est déclaré en cessation de paiement.
 C’est ça, le capitalisme !
M. Roland Muzeau.
 Ce groupe suisse avait racheté la raffinerie de Petit-Couronne à Shell en 2007, en même temps que celle de Reichstett. Il s’est montré incapable d’assurer un avenir à ces deux outils industriels : la raffinerie de Reichstett a été fermée l’année dernière et, avant même qu’il ne se déclare en faillite, Petroplus a arrêté, puis mis en vente le site de Petit-Couronne ces derniers jours.
Mme Françoise Guégot.
Il faut tout faire aujourd’hui pour assurer un avenir à cet outil industriel, et surtout aux 550 salariés du site. Le Gouvernement est mobilisé depuis le premier jour sur ce dossier, et je sais, par les différents échanges que nous avons eu depuis début décembre, votre détermination à trouver une solution.
Je souhaite que vous fassiez le point devant la représentation nationale sur l’action du Gouvernement et sur les perspectives qu’il envisage pour les prochains jours. Je souhaiterais plus particulièrement savoir en quoi la cessation de paiement de Petroplus change la situation. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Notre objectif commun est bien évidemment de préserver le site de Petit-Couronne, ses emplois et ses perspectives d’avenir. La société suisse Petroplus nous a en effet informés de l’échec des négociations avec ses partenaires bancaires, lequel a entraîné la procédure de redressement judiciaire décidée par le comité d’entreprise hier.
C’est un élément important dans la mesure où cela protège les salariés et le paiement des salaires et que cela nous donne six mois pour trouver un éventuel repreneur.
Nous entendons mobiliser l’ensemble des acteurs, élus locaux et partenaires industriels, pour aboutir à une reprise de l’activité, préserver l’emploi et protéger les salariés. Le site de Petit-Couronne ne doit pas être une victime collatérale des difficultés de trésorerie rencontrées par une entreprise suisse.
Celle-ci ne nous a informés que tardivement, alors qu’à de nombreuses reprises nous lui avions demandé de jouer cartes sur table. Nous l’avons donc convoquée pour être informés en temps voulu, afin que la politique d’accompagnement de la puissance publique puisse atteindre son objectif : que Petit-Couronne continue son activité en s’appuyant sur la richesse essentielle que sont les hommes et les femmes qui travaillent dans cette entreprise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Daniel Goldberg.
Le besoin de sécurité est essentiel pour tous les citoyens de notre pays, et Nicolas Sarkozy en avait fait un de ses marqueurs. À la fin de son mandat, force est de constater que votre méthode, vos choix d’organisation des forces de l’ordre, la relation de défiance que vous avez entretenue entre la police et la population, tout cela amène à un constat amer, celui de votre échec en ce domaine.
Ce matin encore, une banque a été attaquée à La Courneuve. La Seine-Saint-Denis a connu plusieurs morts violentes liées à la circulation des armes et, s’il est combattu, le trafic de stupéfiants n’est pas endigué.
Un chiffre résume votre action : 13 338, soit le nombre de postes supprimés depuis 2007, une réalité qui rend encore plus difficile l’action des policiers et gendarmes sur le terrain.
Ce dont nous avons besoin, ce sont des policiers de proximité, plus nombreux, mieux formés, qui connaissent les habitants et le terrain où ils agissent ; ce sont des commissariats modernes, pour une action plus efficace et un accueil digne du public.
Nous pouvons certes discuter sur des chiffres, mais je vous parlerai, moi, de ce que ressentent des habitants souvent démunis face à la violence subie, mais aussi parfois désemparés au vu de certaines interventions musclées, non proportionnées à la situation.
Récemment, à Aulnay-sous-Bois, il s’en est fallu de peu que la mèche ne s’allume à nouveau et que la situation ne dégénère. Sans le rôle d’apaisement joué par les élus locaux et les médiateurs de la ville, en lien étroit avec le commissariat local, nous aurions pu être confrontés à une nouvelle explosion de violence.
En utilisant parfois de manière inadaptée les brigades anticriminalité, vous n’avez jamais su renouer avec la population une relation de confiance pourtant essentielle. Aussi, monsieur le ministre, quand accepterez-vous enfin de prendre la mesure de vos échecs et de changer la méthode qui tient lieu de doctrine depuis 2002 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
 Où est le responsable ?
M. Jérôme Lambert.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales. 
Permettez-moi ensuite de me montrer surpris de ce que vous affirmez. En effet, vous tentez une fois de plus de dissimuler la réalité des faits.
 Non, c’est votre échec !
M. Jean Glavany.
M. Philippe Richert,

(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
La délinquance, monsieur le député, a diminué depuis 2002, alors qu’elle avait explosé sous votre gestion. 
(Mêmes mouvements.) 

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Bidouillage de chiffres !
M. Patrick Lemasle.
M. Philippe Richert,

Je rappelle également, pour que les choses soient bien claires, que, sous le dernier gouvernement de gauche, entre 1997 et 2002, la délinquance générale avait explosé de 17,76 %, ce qui représentait une augmentation de 620 000 faits. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
Je tiens enfin à souligner que le travail d’initiative des services de la police et de la gendarmerie nationale a progressé à la demande du ministère de l’intérieur de 6,4 % en un an, soit 23 000 faits supplémentaires.
 Tout va très bien !
M. Jean Glavany.
M. Philippe Richert,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci à chacun d’entre vous, réunis ici sous le regard de nos compatriotes, de bien calibrer ses propos.
M. le président.
 La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Franck Gilard.
Le Sénat a voté la semaine dernière, en première lecture, la proposition de loi du sénateur Raymond Couderc tendant à pénaliser les insultes faites aux membres des formations supplétives de l’armée française, c’est-à-dire principalement aux harkis.
Alors que nous sommes entrés dans l’année du cinquantenaire de la fin de la guerre d’Algérie, il était en effet pour le moins singulier et choquant que ces combattants qui ont témoigné leur attachement à la France et en ont payé le prix fort, puissent encore se voir traiter impunément par certains de « sous-hommes » ou de « collabos ».
Dans les prochaines semaines, sous réserve que la proposition de loi Couderc soit également adoptée par l’Assemblée Nationale, cette impunité scandaleuse devrait heureusement appartenir au passé.
Ce n’est que justice au regard de l’immense sacrifice consenti par les harkis.
J’estime toutefois, et je ne suis pas le seul, qu’il ne s’agit là que d’une mesure ponctuelle qui ne saurait clore le chapitre de cette histoire douloureuse.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la communauté harki ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Depuis cinq ans, le Président de la République, le Gouvernement, ont eu à cœur d’œuvrer en faveur des harkis, en concentrant leurs efforts sur la formation et l’insertion professionnelle de leurs enfants.
 Et les promesses de Sarkozy ?
M. Bernard Roman.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Dans le secteur aidé, les contrats d’accompagnement ont profité à 5 770 enfants de harkis. Un décret de 2009 leur a par ailleurs permis d’accéder aux emplois réservés de la fonction publique. Si un effort a été fait dans la fonction publique d’État, force est de reconnaître que celui consenti par les hôpitaux et les collectivités locales n’a pas été suffisant.
Le Gouvernement a poursuivi le dispositif des bourses scolaires et universitaires : 60 000 bourses ont été versées à ce jour pour un montant de 16 millions d’euros. Les orphelins de harkis de nationalité française ont pu bénéficier en 2008 et 2009 d’une allocation de 20 000 euros.
Mais ces dispositifs d’aide ne suffisent pas. Nous nous devons également de respecter et de perpétuer la mémoire des harkis.
 Absolument.
M. Michel Herbillon.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Vous avez raison de rappeler, monsieur le député, que nous discuterons prochainement de la proposition de loi du sénateur Couderc, laquelle permettra de mettre fin aux insultes que peuvent essuyer ces hommes et ces femmes qui ont un moment aidé, par amour de la France, nos armées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
Monsieur le ministre de l’intérieur, un ouvrage a été publié la semaine dernière, 
M. Jean-Jacques Urvoas. 
« L’espion du Président », 
Ils l’accusent d’utiliser les moyens de l’État et certains de ses fonctionnaires au service exclusif de Nicolas Sarkozy. 
(« Guérini » scandé sur les bancs du groupe UMP).
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce qu’ils évoquent est édifiant : coups tordus, manipulations, mauvaises fréquentations, écoutes de journalistes, effractions de domiciles. Il semblerait donc que l’on retrouve au sein de la DCRI les pires barbouzeries des renseignements généraux couvertes par l’impunité liée au secret défense dont disposait la DST. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, le Parlement ne connaît rien de ces affaires. Il n’a d’ailleurs jamais été associé à la création de la DCRI dont il n’a aucun moyen de contrôler les actes.
Je vous pose trois questions, simples.
Que sont devenues les 50 000 fiches sur la presse et sur la vie politique que détenaient les renseignements généraux ?
Existe-t-il au sein de la DCRI un groupe des opérations spéciales composé d’une quinzaine de fonctionnaires et dirigé par un commissaire divisionnaire ?
 C’est une honte !
M. Philippe Briand.
 Il ne sert à rien de vociférer, il suffira que le ministre réponde.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Dernière question : des équipes de la DCRI organisent-elles des écoutes téléphoniques, 
(« Mitterrand ! Mitterrand ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mes questions sont simples, les réponses devraient l’être également. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Nous voulons vigoureusement dénoncer la campagne de diffamation et les procès publics qui touchent systématiquement ces dernières semaines de hauts fonctionnaires exemplaires, réputés proches du Président de la République. Il y a assez de ces calomnies quasi quotidiennes et je voudrais ici condamner la violence de ces campagnes de presse qui sont de véritables chasses à l’homme, reprises, quand elles ne sont pas orchestrées, par certains élus. Rappelons que la diffamation et les allégations ne font pas un programme.
Nous n’avons pas de leçon de morale à recevoir. Je me souviens du temps où certains membres d’un parti ont utilisé les moyens de l’État pour mettre sur écoute des centaines de personnalités publiques depuis l’Élysée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Ce livre, qui s’apparente plutôt à un brûlot, porte gravement atteinte à l’identité républicaine du service et à l’honneur des policiers de la DCRI. Tous les syndicats, qu’ils soient réputés proches de la majorité ou de l’opposition, se sont élevés contre ce procès d’intention qui touche tous les fonctionnaires, des gardiens de la paix aux commissaires. Il faut vraiment ne rien connaître à l’institution policière et n’avoir en tête que la volonté de diffamer et de salir pour penser que l’on peut instrumentaliser une direction de la sorte.
Oui, nous renouvelons notre soutien aux agents de la DCRI dont l’engagement au service de la France et de la sécurité des Français est démontré au quotidien. 
(Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Patrice Martin-Lalande.
Pour faire face au double défi de la désertification médicale et de l’allongement de la vie, notre système de financement de la dépendance et de la santé doit impérativement évoluer. Puisqu’il est exclu d’envisager une hausse des impôts ou des cotisations, la solution passe nécessairement par l’innovation pour dépenser mieux.
Malheureusement, certaines innovations exemplaires sont menacées d’asphyxie financière dans le cadre des circuits actuels de financement. Il faut d’urgence, comme le veut le Gouvernement, repositionner les tuyaux de financement. Deux exemples vécus en Loir-et-Cher me conduisent à vous interroger.
L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, de Châteauvieux, que vous connaissez, madame la ministre, a réussi depuis trois ans à économiser 850 000 euros en hospitalisations et en médicaments chaque année, grâce à la présence permanente d’un médecin, épaulé par tout le personnel. Mais cette économie récurrente va disparaître si l’EHPAD n’obtient pas d’urgence de l’État la décision dérogatoire d’une unique subvention d’investissement de 1,5 million d’euros, subvention amortie en dix-huit mois d’économies !
Autre exemple d’innovation pour dépenser mieux dans le domaine de la santé : la plateforme alternative d’innovation en santé, la PAIS, qui fonctionne en vallée du Cher. Cette nouvelle organisation du travail médical économise plus d’1 million d’euros par an. Mais la poursuite de cette action, jusqu’à présent soutenue par l’agence régionale de santé, est, elle aussi, menacée, puisqu’elle va reposer sur les communes.
Madame la ministre, vous êtes convaincue, je le sais, que pour tirer tout le bénéfice des innovations exemplaires du « dépenser mieux », il faut impérativement innover dans le financement public de la dépendance et de la santé, et repositionner les actuels tuyaux de financement. Quand sera apporté le financement nécessaire à la pérennité de ces innovations menacées ? Comment sera assurée la fongibilité des enveloppes budgétaires, nécessaire pour généraliser ces innovations ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
 Et de la fongibilité !
Un député du groupe SRC.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Celui-ci est, dans le monde, celui qui consacre les budgets les plus importants à ces politiques sociales :...
. Très bien !
M. Philippe Briand
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

. Eh oui !
M. Philippe Briand
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

 Très mal utilisé !
M. Pascal Terrasse.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

Monsieur le député, vous avez raison : il ne s’agit pas de dépenser plus mais de dépenser mieux. C’est pourquoi j’ai piloté l’installation des agences régionales de santé, dont plus personne ne conteste la légitimité, pour permettre cette fongibilité des enveloppes. C’est ainsi que nous avons créé une première démarche avec le Fonds d’intervention régional qui permet un meilleur pilotage.
Mais nous pouvons aller plus loin, et le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a bien fixé la ligne de conduite. En effet, nous pourrions économiser chaque année, mesdames et messieurs les députés, 2 milliards d’hospitalisations indues si le secteur était mieux organisé. C’est ce à quoi nous nous attachons avec le ministre de la santé, Xavier Bertrand.
Vous avez mené une opération exemplaire à Châteauvieux, et c’est la raison pour laquelle je m’y suis rendu le 22 juillet dernier pour vous rencontrer. Je prends aujourd’hui l’engagement de soutenir cette expérimentation. C’est de cette façon que l’innovation garantira la pérennité de notre modèle social. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Qu’il me soit d’abord permis de rappeler à M. le ministre chargé des collectivités territoriales que personne ici ne confond le travail des fonctionnaires de police de nos services de renseignement, chargés de la protection des intérêts fondamentaux de la nation, avec les responsabilités qui sont celles de M. Squarcini et de ceux qui sont au-dessus de lui, à savoir M. Guéant et M. Sarkozy, puisque M. Squarcini n’est qu’un exécutant. 
Mme Delphine Batho.
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous prie de bien vouloir poser votre question, ma chère collègue.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question de notre collègue sur le même point. Or nous sommes ici à l’Assemblée nationale pour voter les lois, mais aussi pour contrôler l’action du gouvernement, car la démocratie, c’est le contrôle !
Mme Delphine Batho.
Si ce qui est écrit dans ce livre est vrai 
(Mme Delphine Batho brandit le livre « L’espion de la République »)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je constate d’ailleurs, monsieur le ministre, que le ministre de l’intérieur n’a pas porté plainte contre ce livre, ni engagé de procédure pour interdire sa publication.
Je constate également que le directeur central du renseignement intérieur est déjà mis en examen pour « atteinte au secret des correspondances », « collecte illicite de données » « recel du secret professionnel » dans l’affaire de l’espionnage d’un journaliste du journal 

 Vous n’avez pas honte ? Et les écoutes de l’Élysée ?
M. Patrick Balkany.
 Je constate enfin que si ce qui est écrit dans ce livre est vrai, c’est non seulement une atteinte insupportable à tous les principes démocratiques qui seraient ainsi bafoués et piétinés, mais c’est aussi un problème pour la crédibilité et l’image de nos services de renseignement, et donc celle de la France, sur la scène internationale.
Mme Delphine Batho.
Je vous repose donc ces questions, monsieur le ministre : est-il exact que les fichiers politiques, au lieu d’être détruits ou versés aux archives, ont été récupérés par la DCRI ? Existe-t-il une sous-division R ? Existe-t-il un système d’écoutes parallèle ? Enfin, pouvez-vous nous donner l’absolue garantie que les pratiques qui sont décrites dans cet ouvrage n’ont pas cours dans l’actuelle campagne présidentielle ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales. 
M. le président.
 ministre chargé des collectivités territoriales. Madame la députée Delphine Batho, je suis, à titre personnel, particulièrement choqué par ces propos. 
M. Philippe Richert,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il peut y avoir dans tout fonctionnement de la République des moments de doute, des moments où certaines personnalités peuvent dévier 
(« Ah ? » sur les bancs du groupe SRC)
 Répondez plutôt à la question : au moins, ce sera clair !
M. Bernard Roman.
M. Philippe Richert,

. Répondez à la question !
De nombreux députés du groupe SRC
M. Philippe Richert,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe NC.)
 Vous n’avez pas répondu !
M. Bernard Roman.
 La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, depuis plusieurs années, ce Gouvernement mène une politique volontariste afin de réduire les inégalités territoriales, notamment à travers la politique de la ville.
Mme Cécile Dumoulin.
Élue de Mantes-la-Jolie, je peux témoigner devant vous des effets positifs de l’action de l’ANRU, des contrats urbains de cohésion sociale et des zones franches urbaines. Toutefois le chômage, notamment le chômage des jeunes, frappe plus durement les quartiers défavorisés, en raison d’une qualification parfois insuffisante et des obstacles pour passer la barrière du recrutement On peut également citer les difficultés rencontrées pour trouver des stages en entreprise. Face à cette situation, il est de notre responsabilité de continuer de faire plus pour ceux qui ont moins.
Pour votre part, madame la secrétaire d’État, vous avez souhaité vous mobiliser pour les jeunes. C’est pourquoi vous êtes venue, lundi dernier, dans ma circonscription, au Val Fourré, accompagnée du ministre de l’intérieur, Claude Guéant 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 Depuis, tout va bien ?
M. Jean Glavany.
 … pour installer une cellule « jeunes, quartiers, entreprises ».
Mme Cécile Dumoulin.
Vous avez réuni autour de la table le préfet, des entreprises nationales comme EDF, AXA, Suez ou Renault, des fondations, l’éducation nationale, la mission locale, mais aussi des associations. Tous devront se mobiliser afin de trouver des solutions et d’assurer un suivi personnalisé.
De cette initiative, les jeunes de ce quartier, qui se trouvent souvent dans des situations diverses – jeunes au parcours chaotiques, jeunes peu qualifiés, mais aussi jeunes diplômés –, attendent énormément. Vous les avez rencontrés, vous avez entendu leurs témoignages. Ils sont conscients que leur intégration dans la société passe par l’emploi. Ils sont conscients aussi que leurs difficultés sociales restent un frein réel pour accéder aux réseaux professionnels qui sont des tremplins pour l’emploi.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer en quoi ce dispositif constitue une réponse pour l’accès à un emploi et un espoir pour tous ces jeunes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et l’égalité des droits ?
M. Marc Dolez.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État. 
Il faut aller encore plus loin et être encore plus ingénieux pour lutter contre le fléau du chômage des jeunes, en particulier dans les quartiers populaires. C’est pourquoi, après l’avoir fait à Asnières-Genevilliers, à Sevran et à Marseille, nous avons installé lundi, dans votre circonscription, avec Claude Guéant 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Madame la députée, je tiens à souligner votre dévouement permanent auprès de ces jeunes 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Le dispositif des cellules jeunes, quartiers et entreprises est simple. Il permet de réunir autour de la table les entreprises présentes localement à Mantes-la-Jolie, les clubs sportifs, comme le Stade français et le PSG, les fondations d’entreprises, les associations, les partenaires de l’emploi, comme la mission locale de la commune, afin de trouver une solution spécifique à chacun des jeunes, diplômés ou non, à la recherche d’un emploi.
Nous sommes donc loin des promesses démagogiques du parti socialiste 
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) 
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, Delphine Batho vous l’a dit : pas un d’entre nous ne remet en cause les forces de police 
M. Olivier Dussopt.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
En revanche, nous remettons en cause la politique et les méthodes du ministre de l’intérieur et de quelques collaborateurs que vous qualifiez vous-mêmes de « proches du pouvoir ». Et il y a de quoi ! Il y a la parution de 
L’espion du président
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Nous allons proposer aux Français de redresser le pays et la République : notre candidat s’y est engagé. Or le redressement, c’est aussi la transparence ; c’est aussi faire en sorte de garantir à tous nos concitoyens que les moyens du pouvoir et de l’État ne soient pas déviés et utilisés à des fins politiques.
Monsieur le ministre, mes collègues vous ont déjà posé trois questions ; je vous les pose à nouveau. Dites-moi simplement si c’est vrai ou si c’est faux. Si c’est faux, nous en voulons les preuves ; si c’est vrai cela devient grave.
Est-ce que les 50 000 fiches des renseignements généraux ont été versées au fichier de la DCRI ? Est-ce qu’il existe un groupe d’intervention spéciale ? Est-ce qu’il existe dans vos services des agents dont la tâche consiste à mener des écoutes téléphoniques ou à opérer des détournements et des filtrages de mails ?
La transparence politique est importante : nous voulons savoir. Nous ne pouvons pas nous empêcher de penser et de croire que lorsqu’un nom, celui du ministre de l’intérieur, revient systématiquement, plutôt comme celui d’un responsable politique ou d’un chef de clan 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
 Épargnez-nous un « je suis choqué » !
M. Jean Glavany.
 Aux faits !
M. Jérôme Lambert.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
. Répondez aux questions posées !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Philippe Richert,

 Ce n’est pas la question !
M. Jean Glavany.
M. Philippe Richert,

 Répondez à la question !
M. Jean Mallot.
M. Philippe Richert,

En ce qui me concerne, je ne souhaite pas entrer dans cette logique. Dans notre pays nous avons en effet pour principe de respecter la présomption d’innocence. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous ne répondez pas aux questions posées !
M. Jean Mallot.
M. Philippe Richert,

Je viens de vous le dire, des vérifications opérées concernant des accusations proférées ont montré que celles-ci ne reposaient sur rien. Je ne souhaite pas faire partie de ceux qui, trop facilement s’engagent dans une chasse à l’homme qui n’est pas digne de la République ; vous devriez faire attention à cela vous aussi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Les questions au Gouvernement sont terminées.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade (n 
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Salen, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Paul Salen, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
Je ne m’étendrai guère sur les circonstances qui m’ont conduit à déposer et à défendre ce texte. Il est néanmoins important de rappeler que l’initiative est venue d’en bas, d’hommes et de femmes ordinaires qui se sont mobilisés pour permettre à un collègue de travail d’accompagner son fils dans la maladie et dans ses derniers instants, tout en continuant à pouvoir faire vivre sa famille avec son salaire.
Ces hommes et ces femmes nous ont montré l’exemple, et c’est cet exemple que la présente proposition de loi veut populariser et favoriser, en autorisant clairement le principe du don de jours de repos rémunérés entre collègues de travail.
La réponse apportée par le texte se veut donc à la fois simple et efficace, à la portée de tous. L’idée est simplement de donner un cadre légal aux initiatives qui pourraient se manifester à l’avenir, tout en laissant le plus de souplesse et de latitude possibles aux acteurs locaux pour s’organiser. J’ai encore récemment été contacté par un employeur de ma circonscription, désireux de rendre possible la mise en œuvre d’un tel dispositif dans son établissement mais qui préférait néanmoins attendre qu’un cadre légal soit fixé. Je réponds par là même à tous ceux qui s’accordent à penser que le texte que je propose est inutile et qu’il serait préférable de laisser les initiatives fleurir d’elles-mêmes sur les territoires. Je m’inscris en faux contre cette critique injuste.
La proposition de loi poursuit en effet deux objectifs bien précis. D’une part, elle entend permettre le développement de ces initiatives en l’absence d’accord collectif du type de celui signé au sein de l’entreprise Merial, qui est évoqué dans mon rapport. D’autre part, elle vise à autoriser les salariés qui le souhaitent à puiser dans leur compte épargne-temps pour alimenter le dispositif, alors même que cette possibilité ne serait pas prévue par la convention ou l’accord collectif qui a mis en place le CET dans l’entreprise.
Je tiens également à souligner que le texte a été grandement amélioré à l’occasion des travaux de la commission des affaires sociales.
Désormais, tout jour de repos – et pas seulement les droits accumulés sur le compte épargne-temps – pourra être cédé, bien évidemment dans la limite des quatre semaines minimales de congés payés auxquelles a droit tout salarié.

M. Roland Muzeau.
M. Paul Salen, 
rapporteur.
Un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre du dispositif ont été apportées, qu’il s’agisse des conditions à remplir ou du statut du salarié, pendant et à son retour de congé.
Enfin, grâce à un amendement de M. Rémi Delatte, le dispositif pourra être étendu au secteur public, selon des modalités définies par voie réglementaire.
À l’adresse des collègues qui se sont interrogés lors de nos débats en commission sur la rédaction du dispositif – que certains souhaiteraient d’ailleurs voir préciser, et des amendements ont été déposés en ce sens –, je ne peux que rappeler que le texte renvoie très clairement aux termes employés par le code du travail et par le code de la sécurité sociale dans la définition du droit au congé de présence parentale et à l’allocation de présence parentale. Les conditions d’éligibilité au dispositif, qu’il s’agisse de l’âge de l’enfant à charge ou de la définition de la « particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants », sont ainsi déjà prévues dans le droit actuel.
Enfin, nous avons eu, en commission, un débat fourni sur le bien-fondé du texte que je propose, et sur la possibilité de solutions alternatives. Je sais gré à l’ensemble de mes collègues commissaires des affaires sociales d’avoir reconnu la gravité du problème soulevé par la proposition de loi ainsi que la nécessité d’agir pour permettre aux parents d’accompagner leurs enfants dans la maladie sans pour autant mettre en péril les finances familiales, que ce soit en contournant la loi par le biais de faux congés maladie ou en l’appliquant strictement et en se retrouvant ainsi privés de rémunération ou faiblement indemnisés par la sécurité sociale.
Je crois cependant – et les amendements déposés confirment – que, en tant que parlementaires, soumis à l’article 40 de la Constitution, nous n’avons guère la faculté de décréter une amélioration des conditions d’indemnisation des salariés dans le cadre des congés légaux existant. Vous renvoyez d’ailleurs, monsieur Muzeau, à un rapport du Gouvernement à ce propos.
Serait-il par ailleurs raisonnable, dans la situation actuelle, avec le niveau d’endettement auquel nous devons faire face, de demander à l’État ou à la sécurité sociale d’y consacrer de nouveaux moyens ?
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
M. Paul Salen, 
rapporteur. 
À mes yeux, deux questions s’imposent. Tout d’abord, de quelle marge de manœuvre disposons-nous réellement pour atteindre l’objectif d’une amélioration des conditions dans lesquelles les salariés peuvent s’absenter de leur travail pour être auprès de leur enfant gravement malade ?
Ensuite, pourquoi refuser de mettre en œuvre un dispositif, fondé sur le volontariat tant des salariés que de l’employeur, qui ne coûte rien à la collectivité mais qui permet, en définitive, à des parents de s’absenter de leur travail tout en conservant leur rémunération, sur la base d’une équation des plus simples : un jour donné égale un jour de rémunération maintenue ?
La réponse à ces deux questions se trouve dans la proposition de loi. La réponse est la proposition de loi que je vous soumets aujourd’hui, sans doute, comme cela a été souligné par plusieurs d’entre vous en commission, avec beaucoup de candeur et de bonnes intentions, mais surtout avec beaucoup d’espoir et de détermination, au nom de tous ceux qui ont traversé – je pense à cette famille présente aujourd’hui dans les tribunes – ou qui traversent encore ces moments de grande douleur que sont la maladie et la perte d’un enfant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
C’est une expérience de terrain qui a inspiré cette proposition, une expérience vécue dans votre circonscription, monsieur le rapporteur Paul Salen, cette circonscription qui fut longtemps celle de Jean-François Chossy, dont chacun connaît ici non seulement la sensibilité humaniste mais aussi l’implication sans faille auprès des plus fragiles frappés par le handicap ou par la maladie. Quel geste admirable, en effet, que celui de ces salariés de l’usine Badoit, à Saint-Galmier, qui ont fait don de 170 jours de congé à un de leurs collègues dont le fils Mathis était en fin de vie, affecté d’un très grave cancer qui devait l’emporter à l’âge de tout juste onze ans. Grâce à cela, le papa de ce jeune garçon a pu hospitaliser son enfant à domicile, l’accompagnant constamment jusqu’à la fin.
C’est ce geste que cette proposition de loi veut favoriser et amplifier, en lui donnant, tout simplement, un cadre légal.
Comme vous, monsieur le député, le Gouvernement a fait le choix de considérer que ce dispositif fraternel et de bon sens permettrait d’accompagner l’élan spontané de solidarité de nos compatriotes.
Ce dispositif a vocation à prendre toute sa place dans la politique d’aide et de soutien aux aidants, volet important de la politique d’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dont Roselyne Bachelot et moi-même assumons la responsabilité au sein du Gouvernement. C’est pourquoi je me suis sentie si concernée par ce texte, aux côtés de mon collègue Xavier Bertrand, ministre du travail. Il s’agit ni plus ni moins que de permettre à des parents, qui doivent déjà faire face à des situations éminemment éprouvantes, douloureuses, de pouvoir bénéficier de temps complémentaire pour accompagner leur enfant, sans être confrontés à une baisse significative de leur rémunération.
Il est à ce titre naturellement complémentaire du congé de présence parentale qui permet aux parents d’enfants gravement malades de bénéficier de jours de congés qui donnent lieu, comme chacun sait, à une allocation de 49 euros par jour en moyenne, prise en charge par la branche famille de la sécurité sociale.
Ces dispositions législatives que vous nous proposez aujourd’hui ajoutent vraiment à l’état du droit en dénouant les difficultés juridiques liées à une démarche simple dont nos compatriotes ont besoin quand ils sont confrontés à ce type de situation.
Mesdames et messieurs les députés, vous savez bien, comme nous, qu’il n’est pas toujours si simple de faire face dans ce cas. Le Conseil d’État l’a suffisamment souligné dans nombre de ses rapports publics. Or, comme ont pu le constater les salariés de l’usine Badoit, la mise en œuvre pratique de leur démarche généreuse n’était pas si facile.
Outre qu’elle posait des questions juridiques, il a pu leur être opposé que des mécanismes comparables existaient déjà. Or, et je veux insister sur ce point, ce nouveau dispositif relève d’une autre logique que celle des mécanismes existants, une nouvelle logique qui repose sur un accord tripartite entre le donneur anonyme, l’employeur et le salarié bénéficiaire. C’est un dispositif très souple, simple à mettre en œuvre et qui apporte les garanties essentielles à chacune des parties, c’est-à-dire l’anonymat et le respect des périodes minimales de congé pour le donneur, le maintien de la rémunération et des droits liés à l’ancienneté pour le bénéficiaire, le nécessaire accord de l’employeur. Il offre des garanties tout en conservant une grande souplesse. Ainsi, alors que les mécanismes existants sont fondés sur la solidarité nationale, celui-ci est l’expression d’une solidarité au sein de l’entreprise entre des collègues de travail. C’est cette solidarité interpersonnelle que le Gouvernement souhaite soutenir.
Dans ces temps de contrainte budgétaire, cela a évidemment le grand mérite de ne pas peser sur nos finances publiques tout en ouvrant un nouvel espace de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, le texte ne crée pas de nouveaux jours de congé, mais permet aux salariés solidaires de mutualiser les leurs. Toutefois, je veux souligner que le principal intérêt de ce dispositif va bien au-delà de l’aspect budgétaire. Son principal mérite est de valoriser cet esprit de volontariat et de don sans lequel nous ne pouvons espérer renforcer notre cohésion sociale. Les transferts financiers seuls ne suffisent pas. Nous avons besoin de l’envie partagée de faire société, de l’engagement personnel de nos compatriotes, ce même engagement qui est en jeu dans les questions du bénévolat, du mécénat, des aidants familiaux. Cet esprit, c’est celui d’une société civile solidaire qui n’attend pas tout de l’État, qui se prend en main, qui se préoccupe elle-même de son destin.
J’espère vraiment que le dispositif dont nous allons débattre, circonscrit à des situations précisément définies, donnera d’une certaine manière un nouvel élan à la négociation entre les partenaires sociaux sur cette question et sur un terrain qui, sans doute, est pour eux encore inédit. Des exemples existent déjà. Je pense à l’entreprise Merial, filiale vétérinaire de Sanofi, qui a vu la direction, les syndicats – CFDT, CFE-CGC, CGT, FO – conclure en avril dernier un accord d’entreprise sur « l’absence enfant malade ». Cet accord prévoit un congé de vingt jours ouvrés rémunérés à 75 % et pouvant être pris par demi-journées pour s’occuper d’un enfant gravement malade de moins de dix-huit ans. Là encore, c’est un bel exemple à suivre.
C’est parce que le Gouvernement souhaite que de tels exemples soient suivis, prospèrent et soient connus de nos compatriotes, qu’il est favorable – très favorable – à cette belle et généreuse proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais commencer par saluer la générosité dont ont fait preuve les salariés de l’entreprise qui a conduit au dépôt de ce texte et dire que nous comprenons la situation douloureuse vécue par les familles qui doivent trouver des solutions afin d’être auprès de leur enfant. Mais je souhaiterais aussi rappeler que la France est la cinquième puissance économique du monde. C’est pourquoi nous pensons que la solidarité nationale peut faire face à ces situations.
Mme Martine Billard.
Nous pouvons tous faire le constat que les dispositifs actuels sont insuffisants. La leçon à en tirer serait donc d’améliorer l’existant. Or que nous dit le rapport, page 14 ? « Alors que la France doit faire face à un niveau d’endettement très élevé, préjudiciable à la fois à ses finances publiques mais aussi, globalement, à sa bonne santé économique, peut-on réellement demander à l’État de prévoir des conditions d’indemnisation plus confortables dans le cadre de ces différents dispositifs ? »
C’est ainsi que vous justifiez votre proposition de loi. Nous sommes en désaccord avec cette explication, car nous pensons que, eu égard au nombre de familles concernées, la solidarité nationale, celle de tous nos concitoyens, suffit à faire face à ces situations.
De plus, le texte ne peut introduire que des injustices, certains parents pouvant bénéficier de cette solidarité – car nous savons que les travailleurs sont solidaires les uns envers les autres –, d’autres n’ayant pas cette chance, parce qu’ils travaillent dans de trop petites entreprises ou parce qu’il n’y aura pas de jours disponibles.
Suite à la discussion en commission, la proposition de loi a été complètement réécrite. D’un point de vue strictement juridique, ces modifications la rendent plus présentable : codification, application au secteur public et extension à toutes les entreprises. En revanche, du point de vue du droit du travail et de certains principes fondamentaux, le texte n’est pas recevable !
En outre, cette proposition de loi pose à la fois des problèmes de principe et des difficultés d’application.
Elle pose en effet des problèmes de principe en permettant la cession de droits sociaux individuels acquis, en remettant en cause la cinquième semaine de congés payés, en s’opposant à la logique même et au rôle assigné aux RTT et aux jours de récupération. La loi du 8 février 2008 a ouvert une première brèche avec le dispositif sur le bénévolat. Avec ce texte, il s’agit donc d’une seconde brèche.
Si le droit au repos est ainsi remis en cause, hier au nom du bénévolat, aujourd’hui au nom d’un enfant gravement malade, ne risque-t-on pas de demander, demain, d’étendre le dispositif, dans des cas similaires, pour un conjoint ou un ascendant gravement malade, motifs tout aussi respectables et malheureusement tout aussi nombreux ?
Nous n’oublions pas non plus les déclarations répétées, dont celle, dernièrement, du ministre de l’éducation nationale, M. Luc Chatel, visant à remettre en cause la cinquième semaine de congés payés. Visiblement, les jours de RTT et cette cinquième semaine de congés payés servent de plus en plus de variable d’ajustement.
Par ailleurs, les difficultés d’application sont bien réelles. La cession des congés, RTT et heures supplémentaires, d’un salarié à un autre emporte-t-il l’ensemble des droits sociaux et obligations qui y sont attachés ? Les donateurs conserveront-ils les droits à congés payés, indemnisation chômage et retraite attachés aux jours donnés ? Seront-ils imposés au titre des jours de congés qu’ils n’auront pas pris ? En tant que législateurs, chers collègues, nous sommes obligés de présenter des textes qui soient applicables, qui n’introduisent pas de nouvelles difficultés.
Et comment mettre en œuvre ce dispositif dans les entreprises qui pratiquent les 35 heures sans jours de RTT ?
Votre proposition de loi, monsieur Salen, crée de profondes inégalités : inégalité entre salariés d’entreprises qui pratiquent les 35 heures et celles qui appliquent des jours de RTT ; inégalité entre les salariés en raison de la taille de l’entreprise. Vous méconnaissez ainsi la réalité des PME et des TPE qui, pour la majorité d’entre elles et contrairement aux grandes entreprises, ne disposent ni de réserves de RTT ni de la capacité à les financer. Un salarié de PME pourrait au plus prétendre à se voir donner quelques heures ou quelques jours, tandis qu’un salarié d’une grande entreprise pourrait cumuler plusieurs mois.
Il y a également inégalité entre les salariés en raison de leur place dans la hiérarchie, de leur capital de sympathie, de leur personnalité. Le don étant anonyme et volontaire, deux salariés d’une même entreprise pourraient être traités de manière différente. Par ailleurs, comment l’anonymat pourrait-il sérieusement être respecté, ce qui mettra les salariés qui n’ont pas souhaité donner dans une position délicate vis-à-vis de leurs collègues et du demandeur.
Enfin, il y a inégalité entre les salariés demandeurs face à leur direction : la cession de ces jours de RTT, de congés, de récupération ou d’heures supplémentaires est subordonnée à l’accord de la direction, ce qui peut donner libre cours à l’arbitraire patronal.
En tout état de cause, ce droit au don ne sera pas appliqué de manière uniforme dans les entreprises, et deux salariés d’une même entreprise pourraient en outre être traités différemment, ce qui ouvrirait la voie à de tragiques contentieux.
Oui, le problème de fond que vous posez demande une réponse. Elle existe déjà et nous pensons qu’il faut l’améliorer.
Le droit au congé de présence parentale pour enfant malade, handicapé ou accidenté est bien ouvert par le code de la sécurité sociale sans condition de ressources à tous les salariés, demandeurs d’emploi indemnisés, travailleurs non salariés ou agents publics. Il prévoit un droit à 310 jours ouvrés sur trois ans, renouvelables. Ce dispositif est égalitaire – égal pour tous les ayants droit, sans conditions de ressources – et solidaire. Financé par le budget de la sécurité sociale, par la branche famille, il mobilise la solidarité nationale.
Certes, le niveau des indemnités versées en substitution du salaire – 42 euros par jour, soit 924 euros mensuels – est insuffisant et ne compense pas toujours la suspension provisoire de ce salaire. Comme vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, « un tel niveau d’indemnisation est insuffisant ». Nous sommes tout à fait d’accord. Ce niveau est même en dessous du seuil de pauvreté – 954 euros – qui concerne, je vous le rappelle, plus de 8 millions de nos concitoyens.
Nous pensons que, pour les 1 500 familles concernées, la solidarité nationale peut faire face. La question de fond est donc celle des moyens mis en regard de ce droit. Il serait plus opportun d’améliorer en profondeur l’accès et les conditions de vie des salariés qui bénéficient de ce droit au congé de présence parentale, notamment en révisant le montant de l’allocation journalière versée. Pourquoi, nous demandera-t-on, n’avons-nous pas déposé un amendement allant en ce sens ? C’est que, en vertu de l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons déposer des amendements qui augmenteraient la dépense publique.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales. 
 Pas si vite, monsieur Méhaignerie !
M. Roland Muzeau.
 Heureusement, monsieur le président de la commission ? N’est-ce pas le Gouvernement qui a augmenté les dépenses sans en prévoir les conséquences ?
Mme Martine Billard.
Dans la mesure où peu de familles sont concernées, je suis certaine que, si nous consultions les Français par référendum, ils se déclareraient massivement d’accord pour que la solidarité nationale finance des indemnités permettant aux parents de rester auprès de leurs enfants. C’est vers cette solution que nous devons nous diriger.
Sans doute, le dispositif que vous proposez réglera quelques situations, mais il introduira aussi bien des difficultés. Ce sera positif pour certains parents, mais d’autres, qui croiront avoir trouvé là une solution, se rendront compte qu’ils ne peuvent en bénéficier parce qu’ils sont employés dans une trop petite entreprise ou parce que, avec la dégradation des niveaux de rémunération, les salariés ne peuvent plus faire ces gestes de solidarité que vous demandez.
Oui à la solidarité, oui à la solidarité nationale, mais dans le respect de l’égalité entre toutes et tous ! Le dispositif ne doit en aucun cas reposer sur les seules capacités individuelles. Cela risquerait de rendre encore plus amers nos compatriotes qui, ayant cru à cette proposition de loi, se rendront compte, le jour où ils seront concernés, qu’ils ne peuvent pas en bénéficier.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Rémi Delatte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de notre collègue Paul Salen à qui nous devons cette proposition de loi inspirée d’une expérience émouvante de salariés d’une entreprise, qui, avec l’accord de leur employeur, ont fait bénéficier un de leurs collègues de jours de RTT, afin de lui permettre d’assister son enfant gravement malade.
M. Rémi Delatte.
Ce type d’initiative spontanée de solidarité des salariés n’est pas prévu dans le code du travail. Aussi, il apparaît nécessaire de lui donner un cadre légal. La proposition de loi vise donc à permettre à un salarié de donner – je dirais même d’offrir – anonymement une partie de ses jours de repos à un ou à une collègue, afin de lui permettre de s’absenter, sans perte de salaire, pour s’occuper de son enfant gravement malade.
Ce texte repose sur trois grands principes, et, d’abord, sur une grande dimension humaine. Alors que nous déplorons si souvent l’indifférence et le repli sur soi de notre société, il est de notre responsabilité de promouvoir, d’encourager, de faciliter de telles manifestations de solidarité, de générosité et de compassion en faveur de ceux qui sont confrontés à de cruelles épreuves : 1 500 familles pourraient être concernées chaque année par la mesure. Dans ces moments de grande détresse pour elles, tous les médecins en témoignent, la présence affective des parents est essentielle.
Ensuite, ce dispositif est simple à la fois pour l’entreprise, pour le donneur et pour le bénéficiaire. Il est activé sur volontariat, en accord avec l’employeur, sans entraîner de coût supplémentaire, ni pour l’entreprise ni pour la collectivité. Ce texte ne crée pas de nouveaux jours de congés pour les parents d’enfants malades, mais permet aux salariés de mutualiser leurs jours de congés sous certaines conditions. Cette réforme se fait donc à coût constant.
Enfin, il repose sur l’indispensable anonymat du don. Celui-ci préserve l’intégrité du donneur dans son choix personnel, volontaire et désintéressé. De plus, il ménage l’intimité affective du parent aidant en lui évitant de se sentir redevable ou coupable, ce qui irait à l’opposé de la noblesse de l’acte de solidarité lui-même.
La commission des affaires sociales a apporté plusieurs modifications à ce texte qui lui donnent encore plus de relief et d’ampleur.
Je pense notamment à l’extension des crédits d’heures. Désormais sont pris en compte non seulement les comptes épargne temps mais aussi les jours de repos, de récupération ou de vacances. C’est un point important puisque le compte épargne-temps ne concerne aujourd’hui que 10 % des salariés. Je précise que le nombre de jours cessibles est limité par l’obligation légale pour tout salarié de prendre quatre semaines de congés annuels. Il ne s’agit donc pas d’une remise en cause des congés payés, comme vous venez de l’affirmer, madame Billard.
 Je parlais de la cinquième semaine !
Mme Martine Billard.
 Je pense aussi à l’élargissement du champ d’application du dispositif. Un amendement que j’ai déposé en ouvre le bénéfice à tous les agents des trois fonctions publiques et aux militaires. Par cette extension au-delà du cadre de l’entreprise privée, nous répondons à la préoccupation d’égalité de tous nos concitoyens.
M. Rémi Delatte.
Il est également apparu utile de préciser certains points relatifs à la mise en œuvre du dispositif.
Ainsi, la production d’un certificat médical attestant la gravité de la maladie et la nécessité de la présence parentale est obligatoire, comme pour le congé de présence parentale.
Nos travaux ont bien arrêté le principe selon lequel le maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire s’appuie sur le principe : « un jour donné égale un jour reçu ». De la même façon, nous avons pris en compte la sauvegarde des droits du salarié pendant son congé et à son retour de congé, conformément aux dispositions en vigueur pour les autres congés légaux.
Cette proposition de loi vient compléter et améliorer plusieurs dispositifs existants. Si, aujourd’hui, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, les salariés peuvent prétendre à différents congés liés à la maladie, au handicap ou à la dépendance d’un membre de leur famille, il ne faut pas perdre de vue qu’une grande partie d’entre eux n’ouvre pas droit à rémunération. Le congé de présence parentale est, quant à lui, assorti d’une allocation du même nom, mais son montant ne permet pas à tous les ménages de supporter la perte de revenus occasionnée par la prise d’un congé.
De toute évidence, mes chers collègues, cette loi donne un signal fort en matière d’accompagnement et de droits pour les familles éprouvées par la maladie d’un de leurs membres.
Il me semble impératif que la représentation nationale permette à ce dispositif simple, de bon sens et financièrement neutre, de trouver sa place dans le code du travail. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’apporter votre soutien à la proposition de loi de notre collègue Paul Salen. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Très convaincant !
M. Céleste Lett.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas aussi simple à appréhender qu’elle peut le paraître au premier abord.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Si l’on ne peut qu’approuver le geste généreux et solidaire de salariés qui donnent des jours de congé à un collègue dont l’enfant est gravement malade, doit-on pour autant en faire une loi ?
Comment ne pas être touché par ces situations dramatiques d’enfants gravement malades ayant naturellement besoin de la présence de leurs parents à leurs côtés ? Comment ne pas réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ?
Pour autant, en tant que législateurs, nous devons aussi nous interroger sur l’intérêt et la nécessité de légiférer. Ce n’est pas manquer de cœur que de s’interroger, c’est avant tout regarder avec la distance nécessaire s’il faut ou non passer par la loi pour améliorer le vécu de nos concitoyens.
Face à une situation humainement bouleversante, on pense aussitôt à un nouveau texte de loi. Cet élan part, je n’en doute pas, d’un bon sentiment. Toutefois, est-ce adapté ? A-t-on besoin de légiférer à la suite d’un geste de solidarité qui a conduit les collègues du père d’un enfant gravement malade à se dessaisir de leurs droits à congé à son profit afin qu’il puisse passer davantage de temps avec son enfant ? Le législateur doit-il tirer d’une telle situation une règle de droit appelée à s’intégrer dans notre code du travail ? C’est, je le crois, la vraie question.
Aujourd’hui, rien dans la loi n’empêche des salariés de faire don de leurs congés de RTT dans ce même dessein, par exemple, dans le cadre d’un accord d’entreprise. La loi le permet déjà et vous en avez donné des exemples, monsieur le rapporteur.
On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité.
La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.
Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé.
Je tiens également à souligner le risque d’inégalité entre les salariés. Selon que vous travaillerez dans une grande ou une petite entreprise, selon que l’employeur sera ou non d’accord, vous bénéficierez de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de votre enfant malade. De fait, deux familles vivant la même situation douloureuse nécessitant une présence forte auprès d’un enfant malade ne pourront pas bénéficier des mêmes facilités. Ce dispositif peut engendrer une inégalité réelle entre salariés.
En outre, chers collègues de la majorité, permettez-moi de m’étonner que le dispositif tel que vous le présentez vienne s’appuyer sur le don des droits à RTT. Faut-il y voir de votre part une tardive conversion aux 35 heures ?
 Sûrement pas !
M. Rémi Delatte.
 Le discours constant du Gouvernement et de sa majorité parlementaire sur les 35 heures, supposées être à l’origine de presque toutes les difficultés du pays, semble une fois de plus trouver des limites.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Finalement, le dispositif que vous proposez rend en quelque sorte hommage aux 35 heures et illustre une fois de plus le décalage entre les petites phrases inlassablement répétées en direction des médias et la réalité des mesures que vous adoptez. Depuis dix ans que vous êtes aux responsabilités, vous n’avez pas voulu mettre fin aux 35 heures en les supprimant purement et simplement, sans doute parce que vous mesurez l’attachement des Français à cet acquis social, sans doute aussi parce que vous avez les plus grandes difficultés à prouver que ces 35 heures représentent vraiment un handicap pour la compétitivité des entreprises.
Vous créez donc un nouveau droit qui ne peut se concrétiser qu’avec le maintien durable des heures ou jours de RTT et des 35 heures. Quel symbole !
Comme M. le rapporteur l’a indiqué durant les travaux de la commission, les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000. On peut se demander pourquoi.
N’aurait-il pas été davantage utile d’envisager d’abord de faire un bilan des dispositifs existants, de les évaluer puis de les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des salariés et des familles ?
Vous préférez vous appuyer sur la générosité des salariés, sur des choix individuels qu’il faut saluer mais qui ne doivent pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.
Rappelons que le congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 et transformé en congé de solidarité familiale en 2003, permet une suspension rapide et de droit du contrat de travail des personnes qui accompagnent un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Depuis la loi du 3 mars 2010 portant création d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ce congé d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois peut être indemnisé par le versement d’un forfait journalier d’un montant, certes faible, de 53 euros.
La mauvaise adaptation de ce dispositif aux besoins réels des familles concernées par la maladie d’un enfant, d’un proche, ne doit pas être compensée par l’incitation aux mesures individuelles même les plus généreuses. Les salariés n’ont pas, à titre personnel, à combler les carences de l’État. N’aurait-il pas été préférable de revaloriser l’allocation journalière ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles.
Il ne faudrait pas non plus que l’application de ce dispositif aboutisse à remettre en cause le congé de présence parentale déjà sous-utilisé, vous l’avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur. Certains chefs d’entreprises pourraient inciter leurs salariés à s’arranger entre eux plutôt que d’exercer leurs droits. C’est là aussi un véritable risque.
Plusieurs questions ont d’ailleurs été soulevées par les partenaires sociaux consultés dans le cadre du protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de lois portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle. La CFDT, la CGT, le MEDEF et l’UPA ont répondu à cette consultation : aucune de ces organisations salariales ou patronales n’est favorable à la généralisation du dispositif.
Des questions restent posées en matière de droits sociaux attachés aux jours de repos visés par le texte, qu’il s’agisse de la retraite, de la formation, de la maladie, du chômage ou de la prévoyance. Comment les droits sociaux acquis seront-ils gérés ?
Autre problème à régler : les salariés qui céderont leurs jours seront-ils imposés au titre de jours de congés qu’ils n’auront pas pris ? Qu’en sera-t-il pour les bénéficiaires ?
Enfin, dans la logique de votre texte, il serait souhaitable de prévoir que l’employeur puisse octroyer des jours de repos supplémentaires au salarié confronté à la maladie grave de son enfant.
Nous le voyons, le dispositif que vous proposez est critiquable en ce qu’il se substitue à des droits relevant de la solidarité nationale. Toutefois, il faut aussi reconnaître que le transfert de droits à congé peut s’avérer utile lorsqu’il permet la prise en charge de risques qui ne sont pas couverts par notre système de protection sociale. C’est notamment le cas lorsque l’enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou lorsqu’il est victime d’un accident dont la gravité réclame la présence des parents, même si le pronostic vital n’est pas engagé.
Nous ne nous opposerons pas à votre texte car le dispositif qu’il propose complète utilement les prises en charge existantes. Toutefois, nous souhaitons que notre droit du travail évolue rapidement afin que les dispositifs existants soient améliorés et répondent enfin à des besoins réels, sans pour autant qu’il soit fait appel à la seule générosité des salariés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Raymond Durand.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est humaine et généreuse : humaine parce qu’elle fait appel à la solidarité en un domaine qui touche à des questions très personnelles, généreuse parce qu’elle vise à permettre de céder des droits à congé à un collègue devant s’occuper de son enfant gravement malade.
M. Raymond Durand.
Or nous savons tous qu’au drame que constitue la mise en jeu du pronostic vital d’un enfant s’ajoute hélas bien souvent un coût financier important pour la famille, tant en termes de prise en charge que de diminution des revenus du ménage.
Parmi les congés légaux auxquels les salariés peuvent prétendre, certains ne sont pas rémunérés. Le congé de présence parentale, précisément destiné aux salariés qui doivent s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, s’accompagne d’une indemnisation, mais, souvent, celle-ci ne permet pas au ménage de continuer d’assumer les charges auxquelles il doit faire face. Aussi n’est-il pas toujours possible aux parents, pour des raisons matérielles, de prendre un congé ou de quitter leur emploi afin d’être présents au côté de leur enfant malade. À la perspective de la perte d’un être cher s’ajoute donc celle de la précarisation de la situation familiale.
On peut se féliciter de l’existence dans notre législation de plusieurs dispositifs permettant aux salariés de s’absenter de leur entreprise en cas de maladie de l’un de leurs proches sans avoir pour autant à démissionner. Il s’agit là d’une protection importante qui se double pour certains congés d’une indemnisation versée par la sécurité sociale, parfois pendant de longues périodes.
Les différents dispositifs en place ne constituent donc parfois qu’un maigre recours pour les familles concernées. Ils ne sauraient convenir aux cas complexes d’enfants très malades pour lesquels non seulement une présence affective continue est requise, mais dont on ne peut également pas anticiper le terme de la maladie avec précision.
Aussi n’est-il pas superflu, contrairement à ce qu’ont laissé penser certains de nos collègues en commission, qu’un texte législatif vienne compléter les différentes mesures d’ores et déjà en place. Même si un texte n’était pas nécessaire, il est à notre sens important, essentiel, que les recours possibles dans des situations de détresse puissent être inscrits dans le corpus législatif, assurant de la sorte une plus grande publicité du dispositif.
Le texte entend donc donner à tout salarié la possibilité de céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne-temps à un autre salarié de son entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade, et ce quelles que soient les dispositions prévues par la convention ou l’accord collectif ayant mis en place le compte épargne-temps.
Il s’agit donc d’un dispositif d’entraide reposant à la fois sur le volontariat des salariés et sur l’accord de l’employeur, chargé de mettre en œuvre le dispositif.
Il est à mon sens extrêmement vertueux. En témoignant de leur solidarité, les membres de l’entreprise permettront à un père ou à une mère d’être aux côtés de leur enfant dans un moment crucial de son existence. Est-il besoin de rappeler que l’enfant ne dispose pas toujours des clés pour comprendre ce qui lui arrive, qu’il ne peut pas toujours affronter seul l’expérience de la maladie et de la fin de vie ?
Le dispositif que notre rapporteur nous propose entend donc permettre à des parents, grâce à la solidarité de leurs collègues, d’être présents pour leur apporter le soutien et l’amour dont ils ont besoin.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le Nouveau Centre votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, spontanément, on ne peut qu’être favorable à un tel acte de solidarité entre les salariés d’une entreprise.
M. Jean-Patrick Gille.

M. Dino Cinieri
Vous allez voter la loi, alors !
M. Rémi Delatte. 
 Je remarque que ce n’aurait pas été possible si les RTT, et donc la loi sur les 35 heures, n’avaient pas existé.
M. Jean-Patrick Gille.
Mais une loi est-elle nécessaire ? Cet acte de solidarité a été possible sans qu’une loi existe ; faut-il l’inscrire dans la loi avant d’avoir mené les concertations à mon avis nécessaires – notamment avec les partenaires sociaux, car nous modifions le code du travail ? Aujourd’hui, ils sont plutôt défavorables à ce dispositif.
Une loi est-elle vraiment nécessaire ? Ne risquons-nous pas, comme nous le faisons trop souvent, de légiférer sous le coup de l’émotion sans mesurer tous les problèmes que peut entraîner cette loi ?
Je pense notamment à l’absence d’étude d’impact, puisque nous sommes dans le cadre d’une proposition de loi, et à l’étude de l’articulation avec les dispositifs existants : une proposition de loi votée à l’unanimité au cours de cette législature a ainsi créé le congé de solidarité familiale, de trois mois sans solde, qui permet d’accompagner une personne en fin de vie ; il existe également le congé de présence parentale, plus adapté aux cas que nous évoquons, et qui est de 310 jours, avec une modeste allocation, que nous aurions d’ailleurs pu renforcer ; enfin, il y a le congé de soutien familial.
Je pense encore au congé parental. Cela peut surprendre, mais, pour ma part, je serais plutôt favorable à un nouveau congé parental, qui pourrait être sécable : il ne serait pas nécessairement utilisé dans les premières années de la vie de l’enfant ; les parents pourraient en conserver une partie, qui serait réutilisable s’ils étaient confrontés à une difficulté.
Il serait aussi nécessaire, je crois, de préciser que ce don de jours de congés et de RTT n’intervient qu’une fois que ces droits déjà existants, et que je viens de rappeler, ont été épuisés. Sinon, on court le risque d’aboutir, à partir de la bonne intention de notre collègue, à une situation qui ne relève plus de l’activation de droits mais d’une forme de ce qu’il faut bien appeler du paternalisme. Car, en définitive, c’est au chef d’entreprise qu’il revient de mettre en œuvre cette forme de mutualisation des congés.
C’est une manière de transférer l’effort de solidarité du système de protection sociale – fondé sur des salaires différés – vers un effort de solidarité, fait de dons privés, individuels et anonymes.
Anonymes, d’ailleurs, je crains qu’ils ne le restent pas : 

Bien évidemment, on ne peut que saluer ce geste spontané de don de congés, qui a inspiré cette proposition à notre collègue. Mais peut-on systématiser ce dispositif ? Cela a été dit : comment cela peut-il fonctionner dans une petite entreprise ? Peut-on l’étendre, comme cela a été fait en commission, à l’ensemble des congés ?
Ne serait-il pas préférable d’engager une évaluation, une amélioration des droits actuels, que j’ai rappelés, voire une refonte de ces droits dans un droit plus général, plus universel, qui pourrait être exercé tout au long de sa vie professionnelle ?
Vous l’avez compris, nous ne nous opposerons pas à cette disposition, et nous faisons crédit à M. le rapporteur de sa bonne intention. Mais, pour conclure, je voudrais m’interroger : le bénévolat, c’est, étymologiquement, la bonne volonté ; est-ce le rôle du législateur que de substituer la générosité à la solidarité nationale ? Pour notre part, nous aurions préféré avoir le temps, avec les partenaires sociaux, de renforcer les droits existants, de les améliorer, voire de les regrouper dans un droit plus général. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marcel Bonnot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui retient notre attention illustre, s’il en était besoin, la réalité de notre sensibilité face aux difficultés sociales de nos concitoyens et devrait transcender nos familles politiques respectives.
M. Marcel Bonnot.
Permettre à un salarié de céder ses RTT à un collègue afin que celui-ci puisse rester auprès de son enfant gravement malade, c’est le sens du texte de notre collègue Paul Salen.
L’idée est tout à fait pertinente. Cette proposition de loi, en effet, vise à combler un vide législatif : aujourd’hui, la loi n’autorise pas le salarié à faire don des heures de repos acquises. Le congé de soutien familial, qui permet d’interrompre pendant trois mois son activité pour s’occuper d’un proche handicapé ou très malade, ne fait l’objet d’aucune rémunération. Cette proposition de loi permet ainsi d’apporter une solution à des cas douloureux et d’assurer la présence d’un parent, lorsqu’elle est nécessaire, auprès de son enfant gravement malade.
J’ai bien compris que le bénéfice de ce transfert est réservé aux salariés de l’entreprise assumant « la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».
J’ai moi-même connu, dans l’espace géographique qui est le mien, une démarche qui n’est pas sans se rapprocher de celle que nous évoquons. Pour illustrer mes propos, qu’il me soit permis de vous donner lecture de ce que publiait l’agence AFP le 18 avril 2011 – vous excuserez mon émotion.
« Un appel au “don de RTT”, lancé dans l’entreprise Fuji-Autotech à Mandeure (Doubs), a permis à une salariée de se rendre régulièrement auprès de son mari hospitalisé à Besançon, sans perte de revenu, a indiqué lundi le secrétaire du comité d’entreprise […] »
« Salariée depuis trente ans chez ce sous-traitant de Peugeot qui emploie plus de 300 personnes, [elle] a bénéficié de la générosité de personnels ouvriers et cadres qui lui ont cédé soixante-cinq jours de RTT. “Ces dons sont anonymes. La personne souhaitant porter des RTT de son compte à celui de [la salariée] doit s’adresser au service paye et signer un formulaire”, a précisé à l’AFP le secrétaire du CE.
« Il a expliqué que cette chaîne de solidarité s’est créée lors d’une réunion, il y a plusieurs mois, entre la direction et quatre syndicats. Ils ont convenu de cette formule après en avoir examiné la faisabilité ». La salariée « a précisé à l’AFP n’avoir été prévenue qu’après coup de ce don en sa faveur » et « a ainsi pu – sans perte de salaire – se rendre fréquemment au chevet de son mari hospitalisé de longs mois à Besançon pour un lymphome des ganglions, qui a nécessité des séjours en chambre stérile et une greffe de la moelle osseuse. »
Chacune et chacun aura compris que cette proposition de loi correspond aux réalités que nous rencontrons sur le terrain. Je ne désespère pas, et mon souhait est certainement partagé, que, demain, ce texte soit étendu aux enfants majeurs comme aux époux qui se trouvent dans de telles situations. En tout cas, cette proposition de loi si pertinente et si humainement nécessaire ne peut que rencontrer notre adhésion.
Pour conclure mon propos, qu’il me soit possible de vous livrer ce que me confiait en substance l’abbé Pierre six mois avant de quitter cette terre pour l’au-delà : « La grandeur de l’homme ne se mesure pas à sa réussite professionnelle publique, à son statut social, à son compte en banque, mais à sa capacité de cœur et à sa générosité. » En examinant cette proposition de loi qui honore notre assemblée, il me semble que les paroles de l’abbé Pierre n’ont pas vieilli, et c’est tant mieux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Edwige Antier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, rien n’est en effet plus injuste que la grave maladie d’un enfant. Lorsque, à Necker, à Villejuif, à Robert-Debré, à l’Institut Curie, l’impensable devient réalité, la vie des parents entre dans une bulle ; ils flottent dans l’intemporel, et aucune des préoccupations quotidiennes qui sont celles d’une entreprise ne s’inscrit en eux. Leurs seules pensées sont celles du combat contre les cellules malignes, et des petits instants de partage avec leur enfant.
Mme Edwige Antier.
L’enfant, lui, ne demande qu’un privilège : la présence continue de sa mère, de son père. C’est pourquoi Mme Chirac a tant œuvré, je veux le rappeler ici, pour les « maisons de parents » adossées aux hôpitaux d’enfants.
Mais quand l’enfant revient à la maison, alors la spirale infernale de la solitude oblige à prendre des dispositions, dans une usine, dans les bureaux, dans une entreprise. Mais, dès qu’il s’agit de solidarité, le législateur doit donner un cadre à son application.
La proposition de loi de notre collègue Paul Salen évoque les parents « d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Il faut définir cette « particulière gravité ». Votre texte renvoie, pour savoir quels seront les parents qui pourront bénéficier de ce dispositif, à la définition donnée par le code de la sécurité sociale pour l’allocation journalière de présence parentale. Il faut que je vous dise qu’on rentre là dans un domaine extrêmement subjectif.
Chez un médecin, une maman, parlant avec son cœur, va trouver que son bébé, qui a fait plusieurs bronchiolites, qui risque de développer de l’asthme, mériterait de passer moins de temps à la crèche et qu’elle soit plus souvent avec lui. Elle va estimer que c’est grave : j’ai encore vu récemment un bébé retiré d’une crèche et une maman se mettre en congé pour cela.
Peut-on comparer ce cas avec celui d’un enfant qui, à la suite d’un accident grave, se trouve paraplégique, ou avec celui d’un enfant atteint d’une myopathie, d’une mucoviscidose, d’une tumeur maligne peut-être en phase terminale ? Comment le médecin va-t-il décider, seul dans son cabinet, qu’il s’agit d’une maladie d’une particulière gravité, alors que, le plus souvent, il ne connaît pas les conséquences, au sein d’une entreprise, des certificats médicaux qu’il a établis ?
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui prévoit de définir précisément, dans le cadre d’un décret, ce que l’on entend « particulière gravité » en se fondant sur ce qui existe déjà. La sécurité sociale, en effet, définit les maladies graves qu’elle prend à sa charge à 100 %, parmi lesquelles la myopathie et la mucoviscidose.
Pour le handicap, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, créée par la loi du 11 février 2005, définit ce que l’on appelle les « compensations nécessaires », c’est-à-dire qu’elle décide, par exemple pour un enfant atteint de myopathie, à quel moment il ne peut plus aller à l’école et a besoin de quelqu’un à la maison.
Bien sûr, étant donné l’importance de ce texte et de l’exemple qu’il va donner – si Mme Billard a parlé de l’inégalité entre les salariés, pour ma part je parlerai plutôt de l’inégalité due à la maladie et au handicap et de l’inégalité face au destin –, je le voterai même si mon amendement n’est pas adopté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission des affaires sociales
Je regrette que Mme Billard n’ait pu assister au débat passionnant qui s’est tenu, ce matin, sur le modèle social français. À cet égard, je lui rappellerai trois éléments.
D’abord, avec un coût de 610 milliards d’euros, notre modèle social français est le plus développé.
Ensuite, c’est celui qui a connu la croissance la plus forte au cours des vingt-cinq dernières années puisque nous y avons consacré 6,1 points de PIB, contre 2,4 points pour la moyenne des pays européens.
Enfin, en matière de lutte contre la pauvreté, la France se situe parmi les meilleurs. Aussi, 60 % de nos dépenses publiques sont maintenant des dépenses sociales, ce que nos compatriotes ne savent pas toujours. C’est également un élément d’actualité qui pèse sur le coût du travail. Il ne peut pas y avoir, dans le monde d’aujourd’hui, une exception française qui nous permette d’avoir l’État providence le plus développé, la retraite à soixante ans…
 Non, ça, c’est fini !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission
 Et les bonus, et les stock options, et les millions de Mme Bettencourt !
M. Roland Muzeau.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
L’initiative de Paul Salen est intéressante. De grâce, ne décourageons pas les gestes gratuits et l’attention aux autres ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Je remercie tout particulièrement Rémi Delatte, Raymond Durand, Marcel Bonnot et Edwige Antier d’avoir compris avec autant de justesse et de précision l’esprit de cette proposition de loi et de lui apporter leur soutien.
Aux orateurs de l’opposition dont j’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments et les objections, cherchant à pousser moi-même le raisonnement dans le sens qu’ils proposent, je répondrai que la question de la solidarité dans le monde du travail se pose depuis bien longtemps. Elle s’est exercée de manière extrêmement tangible, fondant en quelque sorte cette culture de la solidarité, que la culture ouvrière rappelle d’ailleurs si souvent, par des actes libres et désintéressés.
 Bien sûr !
M. Roland Muzeau.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Ne pas accepter l’idée de légiférer sur ce sujet nous priverait d’installer cette capacité très contemporaine de solidarité dans notre droit, d’inviter l’employeur et sans doute demain le partenaire social, car nous voyons que des accords d’entreprise se font jour aujourd’hui, qui permettent en quelque sorte l’amorçage de ces dispositifs de solidarité et viennent les compléter.
Mesdames et messieurs les députés, nous aurions collectivement beaucoup à perdre à ne pas vouloir aller sur ce terrain-là. On peut observer à quel point il est bordé puisqu’il s’agira d’un don anonyme, d’un don sans contrepartie, dans des conditions extrêmement précises qu’Edwige Antier, éminente pédiatre, connaît et nous a rappelées.
De manière confiante, dans cet esprit de solidarité, sans aller chercher des arguments qui risqueraient d’être considérés par nos compatriotes comme politiciens, nous pouvons tranquillement avancer sur ce sujet et soutenir, comme le fait le Gouvernement, la proposition de loi généreuse, simple, opératoire, défendue par Paul Salen, que je remercie au nom du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n° 6, portant article additionnel avant l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à Mme Martine Billard.
 Il est vrai, madame la secrétaire d’État, que le monde ouvrier a fait preuve, tout au long de son histoire, de grands gestes de solidarité. N’oublions pas que qu’est grâce aux syndicats qu’ont été créées des coopératives, les premières caisses de chômage, les premières caisses de retraite, les mutuelles. La grandeur de notre modèle républicain a été de passer du particulier à un modèle universel et solidaire pour tous les habitants de ce pays. Quelle que soit la place que nous occupons dans la société, nous avons tous les mêmes droits d’accès à la protection sociale – je devrais plutôt dire que nous les avions, puisque, en la matière, la situation se dégrade beaucoup.
Mme Martine Billard.
Nous ne disons que ce n’est pas notre problème que des parents doivent faire face à des situations tragiques, mais que c’est le problème de l’ensemble de la communauté nationale. C’est à elle d’organiser la solidarité. Nous prétendons que c’est possible.
M. Bonnot souhaite étendre la disposition qui nous est proposée au conjoint gravement malade. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, j’y suis favorable. Mais peut se poser aussi le problème des ascendants, car nous risquons aussi d’être confrontés au problème de l’accompagnement de nos parents âgés. Doit-on considérer que ce n’est plus le modèle social qui est sollicité, celui qui garantit les mêmes droits pour tout le monde, et que chacun doit se débrouiller, qui avec sa famille, qui avec ses collègues ? Non, notre pays a les moyens d’organiser une solidarité nationale, et c’est ce que nous proposons avec l’amendement n° 6 qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et son indemnisation.
Il faut répondre à cette situation dramatique dans le cadre de droits pour tous et pas seulement pour ceux qui auront la chance, à un moment donné, de pouvoir jouir de la solidarité individuelle dans les entreprises tandis que d’autres ne l’auront pas. Nous voulons un droit universel pour tous.
Voilà pourquoi nous refusons cette proposition de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. 
M. Paul Salen, 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je préfère une solution immédiatement applicable plutôt que la remise d’un rapport dont on ne sait pas sur quoi il débouchera. Quand bien même il aboutirait au dépôt d’un projet de loi, il faudrait patienter des années avant que le nouveau dispositif ne soit mis en place. Or 1 500 familles attendent déjà. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y a urgence !
M. Camille de Rocca Serra.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Madame Billard, permettez-moi de vous dire que le mot « chance » que vous avez employé me paraît quelque peu inapproprié.
 Totalement !
M. Camille de Rocca Serra.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme la présidente.
 L’amendement présenté par Mme Billard ne remet pas en cause les autres articles du texte. Il prévoit que le Gouvernement regarde de près la situation pour voir comment il peut accompagner les familles en difficulté.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Un rapport permettrait d’évaluer ce qui a été réalisé depuis la création, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, de l’allocation de présence parentale. Comme l’a dit le rapporteur, les familles qui ont recours à ce dispositif sont moins nombreuses que celles qui seraient concernées. Il y a sûrement une raison à cela. Il faut donc vraiment voir comment les choses se passent sur le terrain afin d’améliorer le dispositif existant. Je pense donc que nous pouvons tous voter cet amendement.
 La parole est à M. Roland Muzeau.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, ne vous jetez pas sur un mot qui a été prononcé par Mme Billard pour tenter de faire une démonstration qui n’a pas lieu d’être ici, et encore moins sur ce sujet. N’essayez pas de piéger qui que ce soit sur l’utilisation d’un mot. Je sais que telle n’était pas votre volonté, mais cela prend une dimension incorrecte.
M. Roland Muzeau.
 Arrêtez d’ergoter !
M. Camille de Rocca Serra.
 Monsieur le rapporteur, cet amendement ne remet nullement en cause votre proposition de loi. Vous le savez, l’article 40 de la Constitution interdit à tout parlementaire de proposer une dépense supplémentaire. Qu’on le veuille ou non, c’est ainsi. Sans la contrainte de cet article, nous aurions formulé une proposition financière permettant une égalité sur l’ensemble du territoire national, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié et qui permette à tous ceux qui sont frappés par les terribles difficultés évoquées par le rapporteur d’avoir un égal accès à un droit universel.
M. Roland Muzeau.
Dès lors que nous ne pouvons pas faire une telle proposition financière et pour aboutir le plus rapidement possible à un droit universel pour tous les salariés, quels que soient leur lieu de travail et l’entreprise dans laquelle ils sont employés, nous proposons un amendement de repli qui prévoit d’étudier la façon dont on pourrait alimenter le budget de la branche famille de la sécurité sociale.
 Monsieur Muzeau, vous avez dépassé votre temps de parole !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je ne veux pas abuser, mais ce texte est très important.
M. Roland Muzeau.
 C’était juste pour information. Veuillez terminer, je vous en prie.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de me laisser terminer.
M. Roland Muzeau.
Enfin, sachez bien que notre démarche n’est pas étrangère aux discussions que nous ne manquerons pas d’avoir dans les prochains jours puisque vous allez probablement annoncer des mesures terribles. Au nom de la réduction du coût du travail, vous allez abroger la cotisation de l’employeur à la branche famille – nous verrons bien si le Président de la République le confirme dimanche soir à la télévision – à hauteur de 30 milliards d’euros reportés sur les ménages, amputant d’autant leur pouvoir d’achat.
Nous avons donc au minimum le droit d’étudier une autre solution, et ne prétendez pas défendre la branche famille, car c’est un abus de langage.
 Je suis saisie d’un amendement n° 3, visant à supprimer l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à Mme Martine Billard.
 Cet amendement est défendu.
Mme Martine Billard.
 Je suis saisie d’un amendement n° 5.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Martine Billard.
 Nous souhaitons améliorer les dispositifs en vigueur en matière d’indemnisation des parents amenés à s’absenter pour pouvoir être aux côtés de leur enfant. Or il semble que le texte prévoit un échange de jours. Aujourd’hui, il peut y avoir une différence entre le salaire perçu et l’indemnité. Vous proposez un maintien du salaire payé par l’entreprise, laquelle peut donc être amenée à payer plus cher l’heure de travail du salarié amené à s’absenter.
Mme Martine Billard.
Nous proposons pour notre part de partir du congé de présence parentale et d’obliger l’employeur à compenser la différence entre l’allocation de congé parental et le salaire horaire. Si, dans les deux cas, il n’y a pas de perte, nous préférons partir de la solidarité nationale plutôt que d’envisager la situation au cas par cas, entreprise par entreprise. Ainsi, l’ensemble des salariés seraient concernés et, grâce au dispositif que nous proposons, ni le père ni la mère n’y perdraient.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Paul Salen, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Un certain nombre d’effets de compensation vont naturellement prendre place dans un équilibre général. En fonction du niveau de rémunération du donateur, on peut imaginer un écart : si le donateur a un salaire plus élevé, on mettra en évidence un différentiel entre l’équivalent salarial du jour de congé donné, et l’équivalent salarial du jour de congé reçu. Cette situation sera immédiatement compensée par le cas inverse où le salaire du donateur est inférieur à celui du bénéficiaire.
 Très juste !
M. Dino Cinieri.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
 Je suis saisie d’un amendement n° 7, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 9.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Salen, 
rapporteur
Aussi, je soutiens un sous-amendement visant à supprimer le mot « financière » dans la mesure où, indirectement et, je suppose, involontairement, cette précision pourrait donner lieu à d’autres types de contreparties.
Par conséquent, la commission donne un avis favorable à l’amendement n° 7 tel que je propose de le sous-amender.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 9 et sur l’amendement n° 7 ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Edwige Antier, pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à définir de façon précise « la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident » dans le cadre d’un décret.
Mme Edwige Antier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Paul Salen, 
rapporteur
On compte 4 000 bénéficiaires par an et on n’a encore constaté aucun abus. Je rappelle en outre que la mise en œuvre du dispositif est assortie de la production d’un certificat médical attestant non seulement de la particulière gravité de la maladie mais également de l’existence de soins contraignants et de la nécessité d’une présence parentale soutenue.
Je constate d’ailleurs que ces deux aspects ne sont pas mentionnés dans l’amendement. Vous avez tout à l’heure évoqué, ma chère collègue, des cas concrets tirés de votre expérience professionnelle. Je vous crois bien volontiers mais, dans ces cas précis, je suppose que vous n’avez pas délivré d’arrêts maladie ou de certificats en vue de bénéficier d’un congé de présence parentale.
Nous devons faire confiance aux médecins. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
 Retirez-vous votre amendement, madame Antier ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le maintiens.
Mme Edwige Antier.
 Je suis saisie d’un amendement n° 4 visant à supprimer l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à M. Roland Muzeau.
 L’amendement est défendu.
M. Roland Muzeau.
 Je suis saisie d’un amendement n° 1 visant à modifier le titre de la proposition de loi.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Salen, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme la présidente.
 Je souhaite obtenir une précision de la part de Mme la secrétaire d’État. J’ai relu le texte adopté en commission et, si j’ai bien compris, il s’agit de permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT. Or vous indiquiez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que, en fonction du salaire de la personne concernée, seraient prévues des compensations en plus ou en moins. Pourriez-vous préciser ce point car ce n’est pas ce que je lis dans le texte.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas plus éclairée. Imaginons un salarié gagnant 1 500 euros par mois et qui bénéficie d’un jour de RTT d’une personne qui gagne 3 000 euros par mois ; est-ce à dire que le salarié en question bénéficierait d’une demi-journée de RTT de l’autre personne ? Si c’est cela, à quel endroit du texte est-ce précisé ?
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
 Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.

Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Prochaine séance, jeudi 26 janvier 2012 à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise ;
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ;
Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire.
La séance est levée.