M. Daniel Gibbes, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. Jean-Michel Clément, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Jean-Michel Clément.
M. Philippe Le Ray, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. François de Rugy, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Claudine Schmid, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Mme Claudine Schmid.
Mme Sylvie Pichot, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Christine Pires Beaune, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, Mme Christine Pires Beaune.
M. Alain Fauré, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Alain Fauré.
M. Alain Leboeuf, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Alain Leboeuf.
M. Alain Gest, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Alain Gest.
M. Yves Nicolin, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Yves Nicolin.
M. Joël Giraud, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Joël Giraud.
M. Yves Goasdoué, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Martial Saddier, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, M. Martial Saddier.
M. François de Mazières, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
Mme Pascale Crozon, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Mme Pascale Crozon.
Mme Joëlle Huillier, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Mme Joëlle Huillier.
Mme Sandrine Mazetier, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, Mme Sandrine Mazetier.
Mme Émilienne Poumirol, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, Mme Émilienne Poumirol.
M. Dominique Baert, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, M. Dominique Baert.
M. Hervé Mariton, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, M. Hervé Mariton.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, Mme Jacqueline Fraysse.
M. Sébastien Pietrasanta, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, M. Sébastien Pietrasanta.
M. Christophe Priou, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, M. Christophe Priou.
M. Philippe Armand Martin, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, M. Philippe Armand Martin.
M. Sylvain Berrios, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, M. Sylvain Berrios.
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Philippe Folliot, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, M. Philippe Folliot.
M. Francis Vercamer, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, M. Francis Vercamer.
Mme Laure de La Raudière, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, Mme Laure de La Raudière.
M. Daniel Goldberg, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, M. Daniel Goldberg.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. 
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question, n° 242, relative aux effets de l’inapplicabilité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans la collectivité de Saint-Martin.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Comme l’indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l’État, le CICE n’a pas vocation à s’appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité 
M. Daniel Gibbes.

La compétence fiscale dont jouit la collectivité de Saint-Martin la prive donc inéluctablement du bénéfice des politiques publiques financées au moyen de dépenses fiscales plutôt qu’au moyen de dépenses budgétaires. Je pense particulièrement au secteur du bâtiment et des travaux publics, un des secteurs d’activités les plus marqués par la crise économique, qui à ce jour ne peut malheureusement pas profiter de cet avantage fiscal du CICE sur le territoire de Saint-Martin.
Monsieur le ministre, au-delà de ce secteur d’activités, je n’ai pas besoin de vous rappeler combien la situation économique générale de l’île est catastrophique. Mais je prends la liberté de vous demander de me confirmer que l’État est prêt à s’engager à tenir compte de la situation particulière de Saint-Martin dont les entreprises sont confrontées non seulement à la concurrence des entrepreneurs de Guadeloupe et de Martinique, mais aussi à celle des entreprises de la partie néerlandaise de l’île. C’est pourquoi je me permets de vous suggérer une solution simple, facile à mettre en place, mais susceptible de donner un véritable élan à l’activité économique de la collectivité de Saint-Martin en perte de vitesse alarmante. Cette solution consisterait, pour l’État, à octroyer directement aux entreprises saint-martinoises une aide forfaitaire à l’emploi proportionnelle à leur masse salariale et à effet équivalent au CICE. Par analogie, le Gouvernement pourrait reprendre le dispositif mis en place pour les employeurs de personnel du secteur des hôtels, des cafés et des restaurants, selon l’article 10, modifié, de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004.
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi instauré par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail.
Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations qui en constituent l’assiette doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Dès lors, seules les entreprises qui sont soumises aux impositions d’État peuvent bénéficier de ce dispositif. Or la loi organique du 21 février 2007 a érigé Saint-Martin en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et doté la collectivité d’une compétence fiscale. Ainsi, l’article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité fixe les règles applicables en matière « d’impôts, droits et taxes ». Dans ces conditions, les entreprises domiciliées fiscalement dans la collectivité de Saint-Martin ne peuvent pas bénéficier du dispositif du CICE puisqu’elles ne sont pas soumises aux impôts d’État – impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu – qui y ouvrent.
La question peut se poser d’introduire un dispositif comparable au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin. D’un point de vue technique et juridique, rien ne s’y oppose : les dispositifs d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés instaurés par la collectivité territoriale sont similaires à ceux mis en place en métropole et sont de sa compétence. Mais, je l’avoue, cela risquerait aussi de compromettre la réalisation des engagements prévus par le protocole d’accompagnement financier signé le 12 décembre dernier avec l’État et dont l’objectif est de conduire au redressement financier de la collectivité dont les finances sont, vous le savez, très dégradées. Aux termes de ce protocole, en effet, la collectivité s’engage, à prendre un ensemble de mesures visant à accroître ses recettes fiscales. La mise en place d’un dispositif de type CICE financé par la collectivité irait donc, en première analyse, à l’encontre de cet engagement.
Vous avez proposé une aide en pourcentage aux entreprises.
 Il va falloir conclure, monsieur le ministre, conformément aux règles qui nous sont désormais imposées en la matière.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 Si c’est une demi-seconde… 
M. le président.
(Sourires.)
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 226, relative aux conséquences de la réalisation de la LVG Sud Europe-Atlantique sur les droits à paiement unique.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, je souhaite vous interroger sur un point particulier qui concerne les conséquences du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe-Atlantique sur les exploitations agricoles de ma circonscription au regard de l’application des règles de la PAC. En effet, les aménagements fonciers sont en cours et certains agriculteurs n’ont pu activer les DPU sur les terres prises par le tracé de la LGV, terres qu’ils ont dû quitter avant même de retrouver de nouvelles parcelles au terme de la procédure d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise.
M. Jean-Michel Clément.
Comment se pose le problème ? Lors de la création des droits à paiement unique, un programme « grands travaux » a été mis en place afin de gérer les inactivations de DPU en cas d’occupations temporaires de terrains par le maître d’ouvrage. Ce programme permet la cession volontaire par l’exploitant de DPU à la réserve nationale et leur rétrocession à la fin de l’occupation temporaire. Cependant, en cas d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise, l’exploitant retrouvera des parcelles différentes de celles occupées par le maître d’ouvrage, déduction faite d’un prélèvement maximum de 5 % en application de l’article R. 123-34 du code rural et ne pourra, de fait, se voir attribuer des DPU par la réserve nationale. La circulaire du 3 avril 2012, précise, dans son article 2-2, que la réattribution de DPU ne peut avoir lieu, que si les parcelles sur lesquelles il y a eu emprise temporaire sont effectivement rétrocédées à celui qui a fait une demande de participation au programme « grands travaux ». Toutefois, il s’avère qu’un délai de deux ans va s’écouler entre la cession des parcelles au maître d’ouvrage et la rétrocession par l’aménagement foncier de nouvelles parcelles aux exploitants. En conséquence, ils ne pourront ni réactiver les DPU correspondants aux surfaces sous l’emprise ni récupérer des DPU auprès de la réserve nationale, puisque le programme « grands travaux » ne s’applique pas aux aménagements fonciers.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir corriger cette injustice par le biais de l’une ou l’autre de ces suggestions : soit appliquer le programme « grands travaux », dans le cas d’aménagements fonciers avec inclusion d’emprise pour les exploitants impactés par la LGV ; soit prolonger, à titre exceptionnel, le délai de conservation des DPU non activés avant renvoi vers la réserve nationale.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette question. Je me permets d’insister parce que nous sommes manifestement face à un vide juridique. De nombreux exploitants sont impactés par ce tracé. J’ai, en effet, parlé de ceux de mon département, mais j’imagine qu’il y en a d’autres dans les départements suivants.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Sur cette question extrêmement technique, vous en conviendrez, un groupe de travail a été, à ma demande, mis en place au niveau de la DGPAAT. Je veillerai à vous tenir informé sur le sort réservé aux deux hypothèses que vous avez proposées ou sur les hypothèses différentes qui pourraient être envisagées. Nous devons, en tout cas, essayer ensemble de trouver une solution puisque au-delà de deux ans ces DPU sont perdues tandis qu’en deçà on ne peut les réactiver. J’ai bien noté cette incompatibilité – j’y ai été moi-même confronté pour d’autres sujets. Vous le savez, des exploitations temporaires de terres expropriées ont pu faire l’objet de DPU et les agriculteurs souhaitent pouvoir, après les travaux, activer leurs DPU sur la base de l’ensemble de leurs droits.
Les problèmes spécifiques liés à ces aides à l’hectare de type DPU sont nombreux. C’est d’autant plus vrai qu’avec la réforme de la politique agricole commune, les DPU seront remplacés par les DPB. Nous allons donc devoir nous pencher assez sérieusement sur ce sujet. Donnons-nous entre quinze jours et trois semaines pour faire une proposition.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Cette réponse éclairera de nombreux exploitants qui sont dans l’expectative. Or nous n’avons pas de réponse à leur donner puisque nous nous trouvons face à un vide juridique. Ils sont indirectement victimes d’une décision d’intérêt général, à savoir le tracé d’une LGV. Il convient en conséquence de rétablir une justice au moyen d’un dispositif qui prenne en compte non seulement l’impact des LGV, mais également les travaux qui y seront associés.
M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, n° 241, relative à la réforme des normes environnementales dans l’élevage.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, tout le monde connaît la situation de l’élevage en France et particulièrement en Bretagne. Les revenus des éleveurs sont catastrophiques. La ferme bretonne recule en volume, l’industrie agroalimentaire est en souffrance. Nous allons dans le mur. C’est le couloir de la mort – je l’affirme – de l’élevage. L’heure n’est plus aux discours et aux déclarations de bonnes intentions. Des mesures draconiennes sont à prendre en urgence.
M. Philippe Le Ray.
Je connais parfaitement le milieu de l’élevage et ses attentes. C’est pourquoi je vous demande avec force et conviction de prendre les mesures suivantes non coûteuses pour l’État et qui s’appuieraient sur deux leviers.
Premièrement, il conviendrait d’améliorer le prix de vente en imposant évidemment à la distribution une traçabilité sur les prix et en exigeant une répercussion des coûts des matières premières et environnementaux. Il vous faut, aussi, renégocier les aides européennes à l’exportation.
Deuxièmement, et c’est pour moi le plus important, il paraît vital d’établir un « plan survie » s’appuyant sur la baisse des coûts pour l’élevage. À cet effet, je vous propose d’élaborer un plan national de production de protéines végétales à destination de la production animale en réorientant massivement les aides PAC vers cette ressource première.
Je vous suggère d’étudier à nouveau les normes environnementales sur le bâtiment et de renégocier un report pour se mettre aux normes de la directive européenne relative au bien-être animal.
Par ailleurs, vous devez accepter la libre circulation de l’azote organique issu des élevages, en respectant bien sûr mais en modifiant la directive « Nitrates » concernant les zones ZES et ZAC.
Enfin, vous devez modifier les procédures des installations classées et intervenir pour alléger des contrôles trop souvent humiliants pour des hommes et des femmes à bout de souffle.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’accepter ces solutions. De tels choix politiques ne coûtent rien à l’État, je le répète, mais sont indispensables pour sauver l’élevage. Je vous prie de redonner confiance aux éleveurs. Je suis prêt à vous aider.
 Merci pour cette excellente question, mon cher collègue.
M. le président.
 Le président sort de sa neutralité !
M. François de Rugy.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. 
Monsieur le député, vous évoquez la situation de l’élevage. Je partage vos préoccupations et je me rendrai d’ailleurs, dès la fin de mes réponses ce matin, devant les éleveurs laitiers à Nantes.
Plusieurs sujets sont sur la table, le premier étant celui des relations contractuelles et commerciales. Si la loi de modernisation de l’économie, la LME, s’est saisie des rapports entre grande distribution, transformation et production, nous avons des efforts à faire pour que soit pris en compte dans les discussions le coût de la production, lequel – c’est ce qui doit changer – doit être intégré.
Vous avez également évoqué la question très intéressante des protéines végétales, avec la possibilité d’offrir aux exploitations une meilleure autonomie alimentaire, ce qui, par définition, les rendrait moins dépendantes du marché européen et mondial. C’est un enjeu majeur et des propositions en ce sens seront présentées dans les prochains jours. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, nous essayons d’ailleurs, en travaillant sur les surfaces et sur une possibilité d’aide couplée supplémentaire pour les protéagineux, de disposer d’un élément stratégique pour nous donner les moyens d’aller vers cette plus grande autonomie fourragère que vous souhaitez – je suis parfaitement d’accord avec vous.
Vous avez par ailleurs évoqué la question tout aussi intéressante de l’azote organique. La gestion par zones d’excédent, si elle tend à réduire ce dernier, oublie malheureusement l’azote minéral, qui, en Bretagne, vient s’ajouter à l’azote organique. Nous allons donc essayer de changer de stratégie et de considérer la question de l’azote dans son ensemble. Ainsi, si j’ai de l’azote organique en excédent, je dois pouvoir l’utiliser à due concurrence de ce que je vais économiser en azote minéral. L’azote organique mesuré en excédent pourrait alors être utilisé, à la condition, je le répète, de prendre en compte l’azote total et donc de diminuer en conséquence le recours à l’azote minéral. C’est une question qu’il conviendra de coupler avec celle de la méthanisation puisque, en faisant de l’énergie avec de l’azote organique, on pourra alors, si le digestat est considéré comme un fertilisant – c’est tout le débat – avoir une gestion spécifique qui réduirait d’ailleurs les pollutions.
Vous avez enfin évoqué un sujet beaucoup plus difficile, la directive relative au bien-être animal. Cette directive a été négociée il y a trois ans et s’applique. Il n’est pas possible aujourd’hui pour le ministre que je suis de la renégocier, mais nous devons essayer de trouver l’accompagnement nécessaire pour permettre à nos éleveurs de s’adapter.
 La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 222, relative à la pérennisation des emplois de vie scolaire.
M. le président.
Lorsque, au début du quinquennat, le ministre de l’éducation nationale est arrivé aux responsabilités, l’une de ses premières initiatives, monsieur le ministre de l’agriculture, a été de renouveler les contrats aidés.
M. François de Rugy. 
Dans le cadre de ce dispositif, les personnes bénéficiant d’un emploi vie scolaire, ou EVS, assurent des missions fondamentales qui vont de l’assistance administrative à l’accompagnement d’élèves handicapés en passant par l’encadrement des sorties scolaires et des activités culturelles.
S’agissant de l’aide aux élèves en situation de handicap, de nombreuses mesures ont déjà été engagées par le ministère de l’éducation, ce dont nous nous félicitons.
En revanche, plusieurs questions sont restées en suspens quant à la situation des assistants administratifs. Elles concernent le manque de formation, la précarité des contrats ou encore l’absence de validation des acquis par certification.
Comme d’autres députés sans doute, j’ai été confronté dans plusieurs écoles, à Nantes mais aussi à Orvault, à plusieurs cas de non-reconduction de contrat, et ce sont souvent les parents d’élèves qui sont d’ailleurs les plus mobilisés. Ils sont conscients de l’utilité des réformes en cours et du fait qu’il y a des opportunités de réorganisation, mais ils voudraient en savoir plus et avoir des réponses concernant l’avenir de ces EVS.
En juillet dernier, il avait été annoncé qu’un cahier des charges avait été transmis aux recteurs pour mettre en place de véritables actions de formation et de pérennisation de ces emplois. Où en sommes-nous ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer la professionnalisation de ces personnels, la pérennisation de leurs emplois et la reconnaissance de leurs compétences ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
L’enjeu des EVS, c’est bien l’ensemble de l’accompagnement. Il fallait corriger au plus vite ce qui avait été fait précédemment puisque le nombre de contrats uniques d’insertion au second semestre de 2012 avait été réduit, mettant en difficulté les écoles et établissements scolaires qui disposent de tels emplois.
Pour enrayer une dégradation de la situation, le Gouvernement a mobilisé dès la rentrée 2012 des moyens nouveaux : 12 000 contrats uniques d’insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l’assistance administrative aux directeurs d’école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap – le ministre a lui-même apporté hier cette précision. À cet égard, soixante postes d’assistants de vie scolaire ont également été créés dans l’enseignement agricole, pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap notamment.
Cet effort doit s’accompagner d’une amélioration de la formation de ces personnels, comme d’une résorption de leur précarité.
S’agissant de la professionnalisation des accompagnants qui prennent en charge des élèves en situation de handicap, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, et Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ont installé le 16 octobre dernier un groupe de travail sur cette question pour favoriser la réussite scolaire, préciser les contours de cette profession, la reconnaître et la pérenniser, en définissant un référentiel de compétences et d’activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au cours du mois d’avril prochain.
S’agissant de l’assistance administrative, Vincent Peillon a souhaité que cette mission, essentielle pour les écoles, soit abordée dans le cadre plus global d’un groupe de travail sur l’évolution du métier de directeur d’école mis en place par la direction générale de l’enseignement scolaire.
Ce groupe de travail a pour tâche d’élaborer des perspectives sur les conditions d’exercice du métier de directeur et la reconnaissance essentielle de leur mission. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées seront particulièrement utiles lors des échanges à venir avec l’ensemble des organisations syndicales.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 246, relative à l’offre éducative dans les zones de montagne.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question s’adressait au ministre de l’éducation nationale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je voudrais connaître la volonté du Gouvernement de pérenniser une offre éducative de qualité sur les territoires ruraux. En effet, alors que votre majorité a fait de l’éducation une cause prioritaire, qu’elle a supprimé la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et annoncé la création de 6 770 postes d’enseignants pour la rentrée 2013, l’offre scolaire en milieu rural ne cesse de dépérir. Pourtant, les articles L. 113-1 et L. 212-2 du code de l’éducation rendent obligatoire l’appréhension spécifique des SIVOS installés en milieu rural et de montagne.
Une circulaire en date du 30 décembre 2011 rappelle le cadre réglementaire issu de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Elle indique notamment : « L’identité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la nation et prises en compte par l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu’ils conduisent […] Il convient de garantir l’égalité des chances aux enfants scolarisés dans ces écoles ou réseaux d’écoles et de promouvoir, en tenant compte de leur situation, un développement équilibré de l’offre scolaire dans ces territoires [...] Il convient de combiner le classement en zone de montagne avec le caractère rural de la commune, sa démographie scolaire, son isolement et ses conditions d’accès par les transports scolaires ». J’insiste sur ce dernier point en pensant notamment aux conditions de circulation hivernales.
Jamais le précédent gouvernement n’a impacté aussi durement et avec une telle injustice l’offre éducative en milieu rural. Pour garantir un avenir du service public de l’école, serait-il possible de reprendre les éléments de la circulaire dans un décret afin que les particularités de la montagne au niveau scolaire fassent l’objet d’une véritable dérogation, applicable par tous les inspecteurs académiques sur le territoire national ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Surtout, ce plan d’urgence, mis en place dès la rentrée de 2012, avec près de 1 000 postes supplémentaires, a davantage été tourné vers les territoires ruraux que vers les zones urbaines, qui sont pourtant également déficitaires. Ainsi, l’académie de Besançon, qui a perdu soixante et onze postes dans le premier degré à la rentrée de 2011 et 125 à la rentrée de 2012, bénéficiera pour la prochaine rentrée de dix postes supplémentaires. Un rattrapage est nécessaire après les nombreuses suppressions qui auraient dû vous mobiliser bien plus tôt !
Tous ces éléments ne prennent pas en compte les postes d’enseignants et d’assistants d’éducation créés dans l’enseignement agricole public et privé dès la rentrée dernière – j’avais moi-même veillé à faire en sorte que cet enseignement bénéficie de ces créations de postes –, à savoir cinquante postes d’enseignants et soixante postes d’assistants, effort qui continuera dès 2013 avec la création de 200 postes d’enseignants et de trente postes d’assistants. L’enseignement agricole, qui est directement lié aux territoires ruraux, en particulier à la montagne, continuera bien entendu à faire l’objet de toute mon attention.
Vous invoquez une circulaire pour prouver l’attention portée aux territoires ruraux et montagneux par la précédente majorité. Je vous rappelle au nom du ministre de l’éducation nationale qu’il est inscrit dans le projet de loi sur la refondation de l’école qu’une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne.
Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé. Et cette priorité est inscrite non pas dans une circulaire, mais dans une loi.
La création d’un grand service public du numérique dans le cadre du projet de loi de refondation doit aussi permettre un meilleur accès à un enseignement de qualité sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, et je vous le dis en tant que ministre de l’agriculture, l’enseignement agricole fera l’objet lui aussi d’un volet spécifique de la loi d’avenir pour l’agriculture. Nous sommes en train d’y travailler. Je lancerai d’ailleurs la semaine prochaine avec Vincent Peillon la concertation sur le sujet.
Le Gouvernement est donc mobilisé pour l’éducation, qu’elle soit en zone urbaine ou en zone rurale, voire en zone de montagne.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous évoquez moins soixante et onze postes en 2011, moins cent vingt-cinq en 2012 et plus dix en 2013 sur l’académie, mais ma circonscription, cette année, perd douze postes, pour des territoires ruraux. Dans les petits SIVOS des territoires de montagne, de deux, trois ou quatre classes, lorsqu’il existe un différentiel de deux ou trois élèves par rapport aux normes que vous avez établies, on ferme une classe : on déséquilibre ainsi totalement l’offre éducative en milieu rural. C’est cet impact sur les territoires ruraux qui me pose problème. Je voudrais être entendue sur ce point, et je ne suis pas sûre que la clause intégrée à la refondation de l’école répondra aux problèmes que nous rencontrons dans ces territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n° 244, relative à la concertation préalable à la modification des conventions fiscales franco-suisses.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, monsieur le ministre chargé des transports – je ne sais lequel d’entre vous répondra à ma question –,…
Mme Claudine Schmid.
 Le Gouvernement, ma chère collègue, est un, et décide qui répond.
M. le président.
 Bien, monsieur le président.
Mme Claudine Schmid.
…je souhaiterais connaître la raison pour laquelle la députée que je suis est délibérément écartée de toutes les dispositions qui engagent la communauté française qui m’a élue. En ma qualité de députée élue par les Français de Suisse, je suis très attentive au devenir de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953 et en cours de modification. C’est pourquoi j’aurais souhaité être informée des termes et de la date de signature de cet accord, mais surtout entretenir le ministre de l’économie des conséquences qu’une rédaction impopulaire localement pourrait avoir pour notre pays.
Le nombre de Français à l’étranger augmentant, il a semblé aller de soi, lors de la révision constitutionnelle de 2008, de leur donner une représentation à l’Assemblée nationale. Ainsi, grâce à leurs élus, ils devraient être entendus et leur spécificité prise en considération dans la rédaction des textes. Or je constate qu’il n’en est rien pour les Français de Suisse. Est-il convenable pour un représentant de la nation d’apprendre par voie de presse des informations capitales pour les concitoyens de sa circonscription, alors qu’il vous les avait demandées au préalable ? Est-ce la pratique qui aura cours durant toute la législature ? Dois-je comprendre que mes dix collègues élus par les Français de l’étranger et moi-même serons systématiquement tenus éloignés des enjeux qui se jouent dans nos circonscriptions ? Je ne peux croire que vous estimiez inutile le dialogue avec les élus, ni que le ministre ne m’a pas reçue parce que le sujet concerne la Suisse et que celle-ci aurait une connotation sulfureuse en matière de fiscalité.
C’est en ce sens que je lui ai écrit, dans l’espoir de recevoir des informations et pour qu’il m’accorde un rendez-vous afin que je lui explique la position de nos compatriotes et que je lui soumette une proposition. Le Gouvernement acceptera-t-il de recevoir un député des Français de l’étranger, comme sont reçus les députés confrontés à une difficulté dans leur circonscription ?
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
La France et la Suisse sont liées par une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, signée en décembre 1953. Négociée il y a près de soixante ans, elle n’est plus adaptée à la législation interne sur l’imposition du patrimoine ni aux pratiques internationales. Elle comporte de ce fait des lacunes, et force est de constater qu’elle permet des comportements d’optimisation contraires à la justice fiscale et dommageables pour les recettes publiques.
En conséquence, elle a fait l’objet de discussions entre les administrations française et suisse, qui ont commencé en 2011, afin d’en moderniser la teneur et d’en adapter les stipulations à la législation fiscale respective de chacun des deux États.
Début juillet 2012, les administrations française et suisse ont élaboré un accord technique sur un projet de révision de l’actuelle convention qui, après signature, viendra se substituer à la convention existante. Toutefois, à la demande des autorités suisses, des possibilités d’amender le texte à la marge sont encore en discussion. Le texte ainsi négocié devra en tout état de cause permettre de traiter équitablement l’ensemble des successions, qu’elles interviennent dans un contexte purement français ou dans un contexte transfrontalier. La question transfrontalière doit être en effet précisée.
Je tiens à vous assurer que le ministère de l’économie informe et continuera d’informer en toute transparence les membres de la commission des finances et des affaires économiques de l’Assemblée des Français de l’étranger des principaux points d’actualité en matière fiscale lors de rencontres régulières, et qu’il prend en compte leurs préoccupations. Dans ce cadre, les négociations entre les administrations fiscales française et suisse sont continues ; à titre d’exemple, l’accord a fait l’objet d’échanges le 4 mars dernier.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Je suis consciente, monsieur le ministre, du besoin d’actualiser cette convention, mais vous savez que la refonte est très impopulaire et que cela peut avoir des conséquences, notamment sur le blocage des fonds frontaliers. J’ai une proposition à faire, mais je comprends de la réponse que vous a transmise le ministre de l’économie que je ne serai pas reçue. Il faudra donc, et j’en suis navrée, que je fasse cette proposition par voie de presse. Je la lui ferai suivre par porteur dès ce matin ; il lui appartiendra de décider s’il l’accepte ou non, mais je pense que nous aurions pu en parler en tête à tête plutôt que par voie de presse.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme Sylvie Pichot, pour exposer sa question, n° 231, relative à la sécurisation de la RN 12.
M. le président.
 J’associe à ma question M. Joachim Pueyo, député de l’Orne.
Mme Sylvie Pichot.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de moderniser et sécuriser la route nationale 12 dans sa traversée du département de la Mayenne, sur environ 120 kilomètres, entre Alençon et Fougères, plus particulièrement sur le contournement de la commune de Pré-en-Pail, située sur ma circonscription.
Le Gouvernement affiche une ambition forte en matière de sécurité des usagers des routes nationales, et je l’en remercie. Monsieur le ministre, vous connaissez bien la Mayenne : vous savez que la RN 12 y traverse de nombreuses communes, à commencer par celle de Pré-en-Pail. Chaque jour, cette commune est traversée par des milliers de véhicules, dont 4 000 camions et quarante convois exceptionnels, qui créent des conditions de circulation particulièrement dangereuses – un accident mortel nous l’a encore rappelé au mois de janvier – et de multiples nuisances et désagréments pour les riverains. La population et les entreprises souffrent de cette situation.
La RN 12 est vitale pour la partie nord de notre département rural. Elle contribue au désenclavement des territoires qu’elle irrigue, un bassin de vie de près de 100 000 personnes.
Ce dossier de la RN 12 n’est pas nouveau. Les élus et habitants du Nord-Mayenne tout comme ceux de l’Orne attendent depuis de longues années des avancées concrètes en la matière. Monsieur le ministre, la RN 12 a besoin de vous. Les Mayennais ont besoin de vous. Aussi, en cette période de forte contrainte budgétaire, et en attendant que les conditions de mise à deux fois deux voies de la RN 12 soient réunies, je vous demande de bien vouloir nous assurer que l’État poursuivra la modernisation et la sécurisation de cet axe par la réalisation d’aménagements intermédiaires sur les lieux les plus sensibles de ce tronçon.
Les dernières études d’aménagement ont ainsi permis d’identifier le contournement de Pré-en-Pail comme faisant partie de ces travaux intermédiaires à réaliser. Je souhaiterais donc savoir si des garanties peuvent être apportées sur l’inscription du financement des travaux de contournement de Pré-en-Pail dans le cadre du prochain programme de modernisation des itinéraires routiers des Pays-de-la-Loire, qui prendra effet à partir de 2015, et si le préfet de région peut être mandaté en ce sens.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
À titre d’exemple, en région Basse-Normandie, 38,3 millions d’euros, dont 30 millions de l’État, ont été inscrits pour la déviation de Mortagne-Tourouvre et pour celle de Sainte-Anne-Saint-Maurice, dont les déclarations d’utilité publique sont attendues fin 2014 ou début 2015. Par ailleurs, l’achèvement des travaux de mise à deux fois deux voies de la partie ouest de la déviation d’Alençon est prévu pour le deuxième trimestre 2013.
La réalisation de la déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon n’a pas été retenue dans le PDMI actuel par le précédent gouvernement, bien qu’ayant été déclarée d’utilité publique, car elle soulevait d’importantes difficultés environnementales et ne pouvait s’envisager sans modifications substantielles. J’ai donc décidé une reprise des études pour permettre une meilleure insertion environnementale et le maintien du coût dans une enveloppe compatible avec les contraintes budgétaires. Ce sont 200 000 euros de crédits qui ont été débloqués à cette fin en 2012, afin de pouvoir réaliser ces travaux dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.
En ce qui concerne le PDMI des Pays-de-la-Loire, 35 millions d’euros, financés pour moitié par l’État, ont été inscrits pour l’aménagement de la partie sud de la déviation de Moulay en Mayenne. Les marchés de travaux ont été notifiés à la fin de l’année.
Au-delà, une étude est aujourd’hui engagée pour préciser le parti d’aménagement de la RN 12 entre Alençon et Fougères. La première phase de cette étude, consistant à réaliser un diagnostic du territoire et de l’infrastructure existante, est achevée. Sur cette base, plusieurs scénarios d’aménagement ont été élaborés et font l’objet d’une analyse comparative. Ils invitent à s’écarter d’un aménagement complet direct à deux fois deux voies de la RN 12 et recommandent une solution mixte avec des mesures de requalification environnementale s’accompagnant d’aménagements sur place. Les élus locaux sont étroitement associés au déroulement de cette étude et ont fait émerger le caractère prioritaire de certaines déviations, celle de l’agglomération d’Ernée mais aussi celle de Pré-en-Pail.
Le financement des opérations de modernisation de la RN 12 qui seront jugées prioritaires à l’issue de cette étude devra être recherché dans le cadre de l’élaboration de la prochaine génération de PDMI. À cet égard, j’ai demandé aux préfets, à la fin de l’année dernière, d’élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation à l’horizon sur la période 2015-2019.
Certains pressent le Gouvernement de faire ce pour quoi ils n’ont pas eu suffisamment d’influence et d’obtenir la décision publique de l’État. Sachez que nous serons attentifs au caractère prioritaire de l’aménagement de la RN 12.
 Madame Pichot, le temps global de six minutes arrêté par la Conférence des présidents pour chaque question étant écoulé – je ne peux couper la parole au ministre –, je ne peux, comme vous le souhaiteriez, vous redonner la parole.
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n° 232, relative au Projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon.
M. le président.
 J’associe à ma question mes collègues Jean-Paul Bacquet, Odile Saugues et Danielle Auroi.
Mme Christine Pires Beaune.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, ligne dite LGV POCL. Ce projet ferroviaire est inscrit à l’article 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Une telle préoccupation répond à l’intérêt national et à l’aménagement équilibré du territoire. Cette future LGV constitue un enjeu crucial pour le développement des territoires du centre de la France et du Massif Central. Elle ne concerne pas moins de cinq régions et quinze départements, et va permettre d’en finir avec les zones non desservies par la grande vitesse. Je pense notamment à la métropole de Clermont-Ferrand et à son aire urbaine de 470 000 habitants, qui ne sont toujours pas desservies par le TGV, ce qui pèse sur leur développement. Il est plus rapide aujourd’hui de faire Paris-Marseille en TGV que Paris-Clermont en Téoz.
Au moment où le redressement productif du pays passe assurément par la production de moyen-haut de gamme, de nombreuses entreprises implantées en Auvergne et leaders mondiaux dans leurs secteurs ne peuvent envisager leur développement sans des infrastructures de transport performantes.
Par exemple, le groupe Michelin – seule entreprise du CAC 40 dont le siège soit en province – attend avec hâte ce projet qui représente un enjeu majeur pour son efficacité opérationnelle et son attractivité ; il en va de même pour la Société des eaux de Volvic, les aciéries Aubert et Duval ou Limagrain.
La ligne à grande vitesse entre Paris et Lyon est la ligne la plus fréquentée d’Europe. Elle est aujourd’hui proche de la saturation aux heures de pointe. Son exploitation deviendra critique à l’horizon 2025 ; or 2025 c’est demain.
La LGV POCL constituera un itinéraire alternatif vers le sud et soulagera l’actuelle ligne Paris-Lyon, plus à l’est. La commission « Mobilité 21 » que vous avez mise en place, monsieur le ministre, est chargée de réviser le schéma national des infrastructures de transport et d’en hiérarchiser les grands projets. Ce projet doit faire partie de vos priorités : il en va du développement et de l’aménagement d’un cinquième de notre territoire.
Le débat public a fortement mobilisé, et plus de cent cahiers d’acteurs ont été rédigés pendant la concertation. L’attente locale est très forte. Aussi me fais-je la porte-parole des élus locaux de droite comme de gauche et des forces économiques, parce qu’il est indispensable que cette LGV POCL soit inscrite parmi les prochains projets prioritaires.
Pouvez-vous nous confier les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Par la suite, le 7 juin 2012, le conseil d’administration de Réseau ferré de France a décidé de mener une nouvelle phase d’études pour apporter les éclairages nécessaires au choix définitif d’un scénario.
À cette fin, j’ai désigné en août dernier le préfet de la région Auvergne comme coordonnateur du projet et je lui ai confié la présidence d’un comité de pilotage associant l’État, RFF et les cinq conseils régionaux participant au financement des études. Celles-ci doivent permettre d’examiner les conditions de poursuite du projet sur la base des scénarios ouest ou médian, intégrant leur variante Roanne. Parmi les objectifs assignés à cette étape d’étude figure notamment celui d’approfondir l’évaluation du coût du projet, de ses avantages et de ses bénéficiaires.
Selon les enseignements du débat public, notamment en matière d’aménagement du territoire, ces études prendront aussi en compte les objectifs complémentaires retenus, comme celui d’améliorer la desserte entre l’Auvergne et la région Rhône-Alpes. Par conséquent, les procédures préalables à la réalisation de la LGV POCL avancent.
Vous avez cité la commission « Mobilité 21 », sous la présidence du député Philippe Duron. Compte tenu de l’enjeu des 145 milliards d’euros d’infrastructures décidées dans ce schéma national, il importe en effet d’étudier la pertinence économique de ces projets, leur actualité et leur degré d’importance et de faire en sorte que nous puissions également accompagner cette grande mission que constitue la rénovation des réseaux existants.
C’est dans ce cadre que sera examiné le projet de LGV POCL, dont vous êtes l’une des avocates. Le président Duron a déclaré que la commission « Mobilité 21 » structurerait sa réflexion autour de l’inégalité territoriale ainsi que des performances écologiques, socio-économiques et sociétales. Nul doute que votre projet, que nous soutenons, saura s’inscrire dans ces perspectives.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos propos encourageants. Néanmoins, je me permets d’insister de nouveau, alors que vous avez évoqué la question de la pertinence économique ainsi que l’évaluation des avantages et des inconvénients de chaque projet. Certes nous avons découvert que 245 milliards d’euros de projet ne sont pas financés, mais je tiens à rappeler l’inégalité dont nos territoires sont victimes : le Massif Central attend depuis plus de trente ans son désenclavement.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Alain Fauré, pour exposer sa question, n° 234, relative au contournement routier d’Ax-les-Thermes.
M. le président.
 J’associe Frédérique Massat à ma question.
M. Alain Fauré.
Monsieur le ministre chargé des transports, la création de l’E9, liaison Paris-Barcelone qui traverse l’Ariège et les Pyrénées, représente un enjeu important de développement et de désenclavement pour l’Europe, pour la communauté d’agglomérations du grand Toulouse et le département de l’Ariège.
Par ailleurs, l’E9 permettrait de créer un troisième axe routier vers l’Espagne, en passant par l’Ariège et les Pyrénées, ce qui désengorgerait le trop fameux tunnel de Fourvière et celui du Perthus.
Aujourd’hui, l’autoroute arrive aux portes de Pamiers puis se poursuit en deux fois deux voies jusqu’à Tarascon ; ensuite, plus rien. Pourtant ce sont 12 000 à 13 000 véhicules qui doivent circuler chaque jour sur une route nationale, sinueuse, étroite et accidentogène. Or l’Ariège ne mérite ni l’oubli ni le mépris : elle a pendant longtemps fourni des hommes et du fer à notre pays ; elle est un réservoir d’eau et produit de façon exemplaire de l’électricité propre ; son activité industrielle est encore assez soutenue pour un département rural qui souffre de l’enclavement ; elle abrite également des sites historiques remarquables qui doivent être visités.
Seul le chantier de la déviation d’Ax-les-Thermes a été entrepris depuis 2002. Il y a d’abord eu des études avant que commencent les travaux en 2003 pour stopper très rapidement.
L’Ariège, trop « rose » au goût de certains, n’a pu bénéficier de l’attention de l’État, sauf en 2009, lorsque le conseil général a été sollicité afin de participer à hauteur de 6 millions d’euros à la fin des travaux. Or cela est impossible pour notre département qui, essentiellement rural, doit entretenir en priorité 2 600 kilomètres de routes dont la plupart se trouvent en zones montagneuses et dont l’entretien des ouvrages d’art est particulièrement compliqué et onéreux.
Depuis le 27 mai 2011, faute de financements, le chantier d’Ax-les-Thermes est arrêté. L’État a reformulé une demande de participation au financement à la fin de l’année 2011.
Monsieur le ministre, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en œuvre afin de terminer l’aménagement de la RN 20 et le contournement d’Ax-les-Thermes ?
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Si la RN 20 est aujourd’hui aménagée en deux fois deux voies sur 27 kilomètres entre Pamiers et Tarascon-sur-Ariège, il est prévu que cet aménagement se poursuive afin d’améliorer le service rendu aux usagers concernés, en réduisant les temps de parcours, en augmentant la sécurité routière, particulièrement problématique sur cet axe, ainsi qu’en réduisant les nuisances perçues par les riverains.
Notre priorité est à l’achèvement des travaux de la déviation d’Ax-les-Thermes. Les travaux, engagés en mars 2003, devaient s’achever dans le cadre de l’actuel PDMI pour une enveloppe de 22 millions d’euros.
Toutefois, comme vous l’avez souligné, les travaux ont dû être arrêtés en mai 2011 faute de trouver un accord sur le financement avec le conseil général de l’Ariège.
Dès notre arrivée aux responsabilités, des discussions ont été engagées pour trouver une solution à cette situation préjudiciable et permettre, dans l’intérêt de tous et en premier lieu des populations locales, l’achèvement rapide d’une opération pour laquelle l’État s’implique fortement.
Plus de 32 millions d’euros ont déjà été investis, sachant que 6,7 millions d’euros ont été versés sans attendre le bouclage du plan de financement afin d’achever la réalisation du viaduc de Najar et de repousser l’arrêt des travaux.
C’est dans le contexte actuel de lutte contre les déficits et de redressement des comptes publics et au regard de l’intérêt que représente ce projet pour les déplacements locaux que chacun doit apporter sa quote-part à un enjeu commun.
Aussi ai-je proposé, compte tenu de la difficulté financière que rencontre le conseil général de l’Ariège, que sa part de 6 millions d’euros pour un projet dont le coût s’élève à 70 millions d’euros, puisse se voir réduite d’un tiers, hors surcoûts éventuels liés à l’arrêt du chantier.
En outre, la contribution du département pourrait être mobilisée à la fin de la période de travaux afin de permettre de lisser la charge financière que représente ce financement et de pouvoir relancer, suite à une discussion, le processus.
Enfin, j’ai confirmé que le coût de l’opération intégrerait entre 700 000 euros et 1 million d’euros pour la requalification de la RN 20 dans sa traversée d’Ax-les-Thermes, dans le cadre de son futur transfert dans la voirie départementale.
Comme vous, je tiens à ce que l’Ariège renoue avec des projets nécessaires pour la population et le territoire. Le dialogue et le retour de la confiance entre les collectivités locales et l’État permettront de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.
 La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse et j’espère que nous pourrons de fait avancer sur ce dossier. Il faut retenir certes l’intérêt de l’Ariège, mais également celui plus général de cet axe routier de Paris à Barcelone, qui présente un tracé plus court et plus pratique pour les échanges touristiques et économiques, qui sauront profiter à notre département et au grand Toulouse.
M. Alain Fauré.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour exposer sa question, n° 243, relative à l’entretien des infrastructures ferroviaires en Vendée.
M. le président.
 Transportons-nous maintenant sur la côte ouest et l’Atlantique, en Vendée, où les voies ferrées rencontrent nombre de problèmes.
M. Alain Leboeuf.
La voie qui relie Nantes, Challans et Saint-Gilles-Croix-de-Vie a été en partie rénovée jusqu’à Sainte-Pazanne, avec notamment un renouvellement voie et ballast (RVB) et une rénovation de la signalétique, de Challans à Saint-Gilles, permettant ainsi une augmentation du trafic, qui est passé de 7 à 9. Toutefois, cette voie, qui est une voie centenaire, est particulièrement vétuste et elle se dégrade à une très grande vitesse.
Cela pose de vrais problèmes pour les usagers qui n’arrivent jamais à l’heure, que ce soit à Nantes ou, dans l’autre sens, à Challans et Saint-Gilles. Nous attendons beaucoup de la rénovation de la partie entre Sainte-Pazanne et Saint-Gilles, ainsi qu’entre Sainte-Pazanne et La Baule. Vendredi dernier, nous étions en réunion avec RFF. Tous les partenaires sont prêts à cofinancer cette rénovation : ne manque donc plus que le feu vert de l’État.
Les sommes dont nous avons besoin sont sans commune mesure avec celles dont vous parliez précédemment. Ce qu’il nous faut plutôt, c’est un accord de l’État pour que les travaux puissent commencer conformément à notre programme, soit au mois de septembre 2014 : telle est la demande insistante que vous fait notre région.
Nous aurions pu évoquer également la voie entre La Roche-sur-Yon, Luçon et La Rochelle sur laquelle certains trains ne roulent pas à plus de 40 kilomètres/heure.
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
L’approbation des études d’avant-projet de la deuxième phase des travaux, qui consiste principalement à renouveler les voies entre Sainte-Pazanne et Pornic ainsi qu’entre Sainte-Pazanne et Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sera soumise à la délibération d’un prochain conseil d’administration de RFF. Le coût de cette opération est estimé à 109 millions d’euros.
Cependant, son financement n’a pas été prévu dans l’actuel contrat de projets 2007-2013 décidé par l’ancien gouvernement. Les études de projets qui restent à réaliser permettront de finaliser le programme de l’opération et ses conditions de réalisation. Les discussions sur le plan de financement de la phase des travaux pourront dès lors s’engager sur des bases claires. Elles devront en tout état de cause s’inscrire dans la perspective plus large des opérations nécessaires pour répondre aux besoins de mobilité, à l’échelle de la région, et prendre en compte l’obligation de responsabilité budgétaire qui s’impose aujourd’hui tant à l’État qu’aux collectivités territoriales.
Quant à la ligne Nantes-Bordeaux, elle est en bon état sur la plus grande part de sa longueur ou est en passe d’être rénovée grâce à des travaux de modernisation. Ceux-ci restent nécessaires sur une centaine de kilomètres entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle pour assurer la pérennité de la section en fin de vie technique, parcourue seulement en moyenne par sept trains par jour. Le comité de pilotage de cet axe ferroviaire, qui associe l’État, RFF et l’ensemble des collectivités concernées a décidé, en décembre dernier, d’engager un programme d’études sur cette section qui sera conduit en 2013. Il permettra de préciser le potentiel de développement de la demande de transport en fonction des catégories de déplacements et des différents scénarios d’infrastructure et d’offre de services. Les éléments seront alors réunis pour que puissent être rapidement prises les décisions sur l’évolution de cette ligne en tenant compte des financements à mobiliser par l’ensemble des parties concernées, ligne qui me semble importante, comme à vous, en termes d’aménagement du territoire.
 La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. S’agissant de la liaison La-Roche-sur-Yon-Bordeaux, je sais que les études vont encore être longues, mais nous avons vraiment besoin de savoir quand on peut espérer une réponse définitive de l’État concernant la ligne Nantes-Challans-Saint-Gilles, si possible avant la mise en place du contrat de projets. Pouvez-vous me donner une date ? Ce contrat sera-t-il finalisé d’ici peu ou pas ?
M. Alain Leboeuf.
 La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n° 251, relative l’aménagement de la RN 25.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, je souhaite appeler votre attention sur un axe routier que vous connaissez nécessairement en raison de votre proximité géographique, à savoir la route nationale 25 et sur son inadaptation. Le trafic routier qui s’y déploie présente de nombreuses difficultés. Cet axe routier de soixante-quatre kilomètres est de la compétence de l’État et relie Amiens à Arras. Il est structurant et vital pour de nombreux territoires de la Somme et du Pas-de-Calais : la RN 25 traverse neuf agglomérations et vingt-trois communes sont en contact direct avec elle. Le flux de circulation y est dense ; par exemple, près de 10 000 voitures par jour traversent la ville de Doullens, située pratiquement à égale distance d’Amiens et d’Arras. De plus, de nombreux camions de transport routier empruntent cette voie. Au regard de l’absence de doubles voies et des nombreuses traversées de villages, cet axe est devenu particulièrement dangereux et les nuisances pour les riverains sont nombreuses.
M. Alain Gest.
L’autoroute A 24 – initialement appelée A 1 

Les aménagements inscrits au programme de la modernisation des itinéraires routiers tardent à être réalisés, et se montrent de toute façon insuffisants au regard des enjeux en termes de sécurité et de développement des territoires.
Je souhaite donc connaître, monsieur le ministre, les actions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, notamment connaître votre avis sur l’opportunité d’un nouveau projet autoroutier. Seul, de mon point de vue, un tel projet répondrait à la problématique du doublement de l’A 1. Je précise que je disais la même chose il y a deux voire dix ans. Par ailleurs, je vous demande de me communiquer la nature des travaux d’aménagement qui vont être réalisés ainsi que leur calendrier.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Le projet d’autoroute A 24, vous l’avez évoqué, est d’autant plus historique qu’il n’est même plus aujourd’hui compris dans le schéma national des infrastructures de transport. Aucun élément nouveau n’est apparu qui pourrait le remettre sur le devant de la scène. Votre remarque sera certes prise en compte, mais vous connaissez ce à quoi nous devons faire face : les 245 milliards de travaux à réaliser qui nous ont été légués par le précédent gouvernement.
Je suis très sensible à l’importance de la desserte de la RN 25 pour le territoire. Je sais qu’il y a des nuisances et des portions accidentogènes dans certaines localités traversées. C’est dans ce contexte que le parti d’aménagement visé pour cet axe consiste dans un premier temps, de façon pragmatique, à maintenir la RN 25 à deux voies tout en améliorant le niveau de sécurité et les temps de parcours. Il s’agit notamment de procéder à la création de créneaux de dépassement, à l’aménagement de carrefours et de réduire les nuisances qu’elle occasionne par la réalisation de déviations d’agglomération. Les travaux et les actions correspondantes s’engagent progressivement. L’aménagement du créneau de dépassement au sud de La Vicogne devrait être engagé cette année, sous réserve toutefois d’un accord avec la commune puisqu’il y a un problème concernant la conception du carrefour d’entrée d’agglomération.
Au titre du PDMI en cours, les études préalables à la DUP du créneau de dépassement au sud de Beauval, dont le coût est estimé à 2 millions d’euros, sont en cours, et la première phase des travaux du diffuseur RN 25/RD 1, estimée à 1,3 million, est aujourd’hui finalisée. L’engagement de la seconde phase, qui permettra l’achèvement des travaux, est prévu dès l’été 2013 – puisque vous souhaitiez des dates, je vous les donne.
Entre Talmas et Beauval, une étude a été entreprise pour identifier des itinéraires de substitution, notamment pour les engins agricoles, ceux-ci posant problème puisque nous souhaitons éviter leur circulation sur la route nationale. J’ai rencontré le président du conseil général de la Somme il y a quelques jours pour évoquer avec lui l’ensemble de l’itinéraire puisqu’il faut regarder la globalité de la RN 25. Je rappelle d’ailleurs qu’un comité de pilotage a été créé en novembre 2011 à ce sujet, réunissant des représentants des EPCI, des régions, des conseils généraux et bien sûr de l’État. Une prochaine réunion aura lieu en avril, et c’est alors que nous pourrons poursuivre ces aménagements pour la sécurité et la mobilité.
 La parole est à M. Alain Gest.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je comprends trop bien les problématiques financières : vous avez rappelé, elles se posent pour nombre de projets. Mais j’appelle votre attention sur le fait que si le projet autoroutier à l’origine s’appelait A 1 
M. Alain Gest.

 La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n° 252, relative l’aménagement du réseau de routes nationales dans le Roannais.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les routes nationales dans l’arrondissement de Roanne. La route nationale numéro 7, qui fut chantée jadis par Charles Trenet, y revêt, vous le savez, une importance particulière.
M. Yves Nicolin.
Je souhaiterais connaître le calendrier des travaux de la déviation de la RN 7, sachant que depuis 1989 un programme spécifique, lancé par Pierre Bérégovoy, tente de rattraper les retards d’infrastructure. Cette mise à deux fois deux voies, à hauteur des Tuileries sur la commune de Mably, a été intégrée dans les programmes de financement mis en place par le précédent gouvernement, tant au niveau du PDMI que du plan de relance annonçant que cette portion serait aménagée en deux fois deux voies d’ici 2014. Malheureusement, il ne semble pas que cela puisse aboutir dans les délais. Je souhaiterais donc avoir confirmation de l’échéance.
Sur la même route nationale, des travaux ont été entrepris dans le département de l’Allier. Ils ont été suspendus à hauteur de Saint-Prix. Ils viennent de reprendre ; aussi, nous attendons désormais le calendrier de réalisation de ce chantier.
Les axes routiers dans notre région demandent encore des aménagements et même si nous avons pu, avec satisfaction, inaugurer ensemble, il y a quelques semaines, le tronçon manquant de l’A 89 qui relie mon département à Lyon, il reste encore du chemin à parcourir. Je pense en particulier à la RN 82 qui permettra à l’agglomération roannaise d’être reliée directement avec l’A 89. Vous savez qu’il y a un chaînon manquant pour lequel les élus attendent des travaux.
Vos prédécesseurs avaient ainsi confirmé que même dans ce contexte très difficile, 238 millions d’euros étaient prévus aux PDMI des régions Bourgogne, Auvergne et Rhône-Alpes pour l’aménagement de l’axe RN 7-RN 82. Ce montant intégrait les financements nécessaires à la mise à deux fois deux voies de la section Neulise-Balbigny. Les financements avaient été rendus possibles par redéploiement au sein du PDMI de Rhône-Alpes. Nous avions d’ailleurs obtenu il y a un an le déblocage de 12 millions pour débuter le chantier. Pouvez-vous me confirmer l’inscription des crédits et me donner les délais de réalisation de cette portion ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Pour l’aménagement de la section Neulise-Balbigny, sur laquelle vous appelez mon attention, 50 millions d’euros sont inscrits à l’actuel PDMI de la région Rhône-Alpes. Je vous confirme que 17 millions d’euros ont été retenus pour cette opération dans le cadre de la programmation 2013 afin de pouvoir lancer la procédure du marché principal de travaux. Notre ambition est le démarrage effectif du chantier à l’automne 2013. Les dernières étapes en matière de procédures prévues par le code de l’environnement préalablement au lancement des travaux sont en voie d’achèvement ; l’enquête publique préalable à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été menée l’été dernier et l’arrêté préfectoral correspondant pris le 6 novembre. Par ailleurs, la procédure de dérogation pour destruction d’habitats et déplacement d’espèces protégées est bien engagée. Le dossier a été transmis en avril dernier au Conseil national de la protection de la nature, qui a émis un avis globalement favorable il y a quatre mois. L’arrêté préfectoral devrait dorénavant être pris rapidement. Sur ces bases, le calendrier prévisionnel de l’opération permet d’envisager une mise en service de l’aménagement complet de la RN 82 entre Neulise et Balbigny pour la fin de l’année 2016. Pour rappel, la mise en service du giratoire d’extrémité de l’opération au niveau du diffuseur de Balbigny est intervenue, elle, cet automne dans le cadre d’une réalisation sous maîtrise d’ouvrage de la société autoroutière ASF.
Concernant l’aménagement de la section comprise entre Saint-Prix et le département de la Loire sur la RN 7, les travaux de chaussées ont effectivement repris et la mise en service, sauf incident, est programmée pour la fin de l’année – 5 millions d’euros ont été inscrits à cette fin pour l’année 2013.
Enfin, s’agissant du projet de déviation des Tuileries et des Baraques au nord de Roanne, dont je me suis entretenu avec la maire de cette ville, il est estimé à environ 40 millions d’euros. Il ne figure pas à l’actuel PDMI de la région Rhône-Alpes décidé par le précédent gouvernement. Son financement devra donc être recherché dans le cadre du prochain PDMI. Nous y travaillons avec beaucoup d’attention.
 La parole est à M. Yves Nicolin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez écrit à Mme la maire de Roanne, et vos conclusions nous inquiètent quelque peu puisque vous semblez indiquer que pour la suite des événements concernant la RN 7, il faudrait rechercher des partenariats financiers avec les collectivités locales. Or cela ne me paraît malheureusement pas possible dans le contexte actuel, d’autant plus qu’il s’agit d’une route nationale totalement prise en charge par l’État. Sachez que Mme la maire de Roanne s’inquiète de votre réponse et que je suis solidaire avec elle.
M. Yves Nicolin.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 224, relative à la desserte ferroviaire des Hautes-Alpes.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, l’accès aux Alpes du sud par le train subit depuis plusieurs années une dégradation constante. Devant la difficulté d’accès aux points de correspondance TGV, le trafic s’effectuait entre Paris et Briançon, jusqu’à il y a dix ans, par des trains de nuit – jusqu’à vingt circulations certains samedis d’hiver –, mais aussi depuis Bruxelles, Metz, Quimper, Rennes, et ce tous les week-ends. L’arrivée du TGV à Valence a paradoxalement isolé encore plus cette région car ne peuvent assurer les correspondances à la gare de Valence-TGV que des TER de très faible capacité. L’essentiel des correspondances est donc assuré à la gare de Valence-Ville, ce qui limite le nombre de trains et ne permet pas d’accéder aux TGV pour d’autres destinations que Paris.
M. Joël Giraud.
Pour mémoire, un accès existe aussi par Grenoble, mais la capacité de la ligne est limitée par l’établissement public de sécurité ferroviaire.
En dix ans, alors que les Alpes du sud connaissaient un accroissement considérable de leur capacité touristique – plus 60 % – sous l’effet des mesures de défiscalisation en zone de revitalisation rurale, la part du rail dans les déplacements est passée de 20 % à 2 % en 2010. Ce pourcentage est remonté à 5 % en raison de l’ouverture, pour la saison 2011-2012, des TGV Paris-Milan, la gare italienne d’Oulx étant à vingt-cinq kilomètres de Briançon.
Comme on le voit, plusieurs opérateurs interviennent sur cette desserte : TGV Europe 

Il convient donc d’organiser, sous l’autorité des deux préfets, de Rhône-Alpes et de PACA, et des deux autorités organisatrices des transports, les régions PACA et Rhône-Alpes, un vrai Grenelle de la desserte des Alpes du sud en présence de Guillaume Pepy, président de la SNCF. Ce sera ma première demande.
En attendant ce Grenelle que j’appelle de mes vœux, le seul lien reliant Briançon au reste du monde demeure le train de nuit, le train d’équilibre du territoire Paris-Briançon. Les réservations plus d’une semaine à l’avance ne sont possibles que depuis cette saison hivernale, étant précisé que, même deux mois à l’avance, dans une région qui vend des séjours, ce n’est pas suffisant.
Votre politique de rapprochement entre SNCF et Réseau ferré de France est donc absolument indispensable. La demande du territoire porte donc sur le renouvellement de la convention relative au TET Paris-Briançon et sa mise en réservation hâtive afin de pouvoir être vendue en même temps que les séjours touristiques.
Mais l’avenir demeure toutefois sombre pour l’accès aux TGV à Valence. Ainsi que l’a précisé le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, de janvier 2012, la ligne de Valence qui connaît de nombreux désordres géologiques et n’a jamais bénéficié des effets d’un contrat de plan entre l’État et la région Rhône-Alpes se dégrade rapidement : ralentissements permanents, entretien minimal. Cette ligne risque à terme de devenir « à exploitation restreinte » et donc de priver définitivement de tout accès les Alpes du sud.
C’est pourquoi, dans le cadre de l’actuel contrat de projets État-région entre l’État et la région PACA, s’achève l’étude en vue du débat public pour la mise en place d’une connexion ferroviaire entre Briançon et Oulx.
En 2005, la direction régionale de l’équipement de PACA avait mené une étude qui démontrait qu’un potentiel de 1,5 million de voyageurs existait sur cet axe. Cette ligne fait partie des cinq lignes inscrites au schéma national des infrastructures de transport au titre des liaisons transfrontalières.
À présent, on attend que l’État s’engage à lancer le débat public à l’issue de cette étude, d’autant que des financements existent au niveau transfrontalier et que le potentiel en matière de voyageurs démontre la faisabilité des scénarios les plus modestes qui ont l’avantage d’être totalement complémentaires du Lyon-Turin et de lui apporter du trafic de voyageurs sans soulever au contraire du Lyon-Turin d’opposition en Italie.
Ce territoire ne peut rester à ce point sans perspectives d’accès au TGV. Nous comptons donc sur votre engagement.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Le Conseil recommande notamment de pérenniser le train de nuit Paris-Briançon en améliorant le niveau de service offert à l’occasion de l’élaboration de la prochaine convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire. Nous nous inspirerons de ces recommandations.
Tenant compte des conclusions de ce rapport, je vous confirme que le périmètre de la convention TET, dont la prolongation pour une durée d’un an est en cours de définition, continuera d’intégrer le train de nuit Paris-Briançon. De même, comme vous le proposez et comme le recommande le CGEDD, je partage l’idée que nous pouvons mieux coordonner les offres ferroviaires sur le territoire, qu’elles soient organisées par l’État, la SNCF, la région PACA ou la région Rhône-Alpes, en vue de mieux desservir ce territoire. Si les deux autorités organisatrices en agréent, je proposerai qu’un travail commun soit mené avec l’État et la SNCF au niveau local, afin d’examiner les modalités d’une meilleure articulation des services existants.
Quant à la ligne Valence-Veynes, qui relie les Hautes-Alpes au réseau principal et permet en particulier d’accéder aux services TGV, elle connaît effectivement des désordres importants à l’origine des incidents que vous rapportez régulièrement. L’état de cette ligne, utilisée aujourd’hui par huit trains par jour et dont plusieurs sections de voie et des ouvrages d’art sont en mauvais état, ne permet pas en effet d’y offrir une qualité de service satisfaisante. Pour éviter que celle-ci soit encore dégradée par des limitations de vitesse imposées et pour garantir la sécurité des voyageurs, des travaux de rénovation de la voie ont été programmés à hauteur de 11 millions d’euros. Ils seront financés par RFF et réalisés en 2013 et 2014.
Vous évoquez enfin le projet de nouvelle liaison ferroviaire du Montgenèvre, entre Briançon, en France, et Oulx, en Italie. C’est un dossier qui a fait l’objet d’échanges récents avec les autorités italiennes, notamment lors de sommets franco-italiens. Elles nous ont confirmé, lors de la dernière réunion du groupe de travail ferroviaire de la commission intergouvernementale des Alpes du sud, en janvier 2013, la priorité qu’attache le gouvernement italien à la nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin. Ce projet de nouvelle liaison ferroviaire sous le Montgenèvre ne figure aujourd’hui en Italie dans aucun document de programmation. Je ne suis pas persuadé, compte tenu du nouveau paysage politique italien, que nous aurons des précisions ou des éclairages complémentaires, mais nous pourrons relayer votre demande.
Les études menées par la région PACA sur ce projet concernant le Montgenèvre permettront, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui s’imposent tant à l’État qu’aux collectivités territoriales, d’éclairer les acteurs sur son efficacité, sa rentabilité écologique et socio-économique. Plusieurs scénarios de raccordement, pour un coût compris entre 800 millions d’euros et 8,7 milliards d’euros, ont été proposés. C’est dire s’il est important que nous nous imprégnions des études menées pour avoir une vision un peu plus claire.
Sur cette base, l’État, la SNCF et RFF pourront apporter une réponse à votre combat de longue date en faveur d’une meilleure desserte de votre territoire par les liaisons ferroviaires.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très favorable à la desserte de notre territoire. C’est un type de réponse que nous n’avions pas eu depuis fort longtemps.
M. Joël Giraud.
Je me permets simplement de préciser qu’il existe un échange de lettres entre le président de la région du Piémont et le président de la région PACA, en faveur du percement d’une liaison ferroviaire entre Briançon et l’Italie, justement pour ces questions d’apport de trafic supplémentaire au Lyon-Turin, ces dossiers étant intimement liés.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour exposer sa question, n° 225, relative à la couverture numérique du territoire.
M. le président.
 Ma question s’adressait à Mme la ministre chargée de l’innovation et de l’économie numérique, mais tous les réseaux sont de la compétence du ministre des transports… 
M. Yves Goasdoué.
(Sourires.)
Le Gouvernement, suite au séminaire gouvernemental du 28 février dernier, a pris certains engagements sur lesquels je ne reviens pas mais que je soutiens sans réserve. Cela étant, ces engagements ne peuvent prendre corps que si chaque Français, sur l’ensemble du territoire national, dispose d’un même droit d’accès avec un débit satisfaisant. C’est sur ce point que je souhaite interroger le Gouvernement.
Confrontant les projets les uns avec les autres, je crois comprendre que le Gouvernement désignera, sur le plan opérationnel, le département comme chef de file en matière d’aménagement numérique.
D’ici 2022, les opérateurs doivent investir six milliards d’euros dans les zones les plus denses, puis six autres milliards d’euros pour équiper les zones rurales et périurbaines au titre de l’utilisation des réseaux qui seront mis en place par collectivités territoriales. Enfin, lesdites collectivités territoriales seront aidées par l’État à hauteur de trois milliards d’euros sur dix ans et elles pourront bénéficier de prêts à long terme à taux faible.
Enfin, il ressort des travaux de ce séminaire que la couverture très haut débit sera assurée par de la fibre optique et accessoirement par de la 4G pour les territoires d’accès difficile.
Comment les échelons locaux seront-ils coordonnés ?
Pouvez-vous préciser la manière dont l’État entend, tout en contrôlant l’implication des opérateurs privés, techniquement aider le financement des investissements des collectivités territoriales ? Nous manquons, monsieur le ministre, cruellement de mode d’emploi.
En qualité de président d’une communauté d’agglomération, je ne sais si je dois me fier au schéma régional bas normand, au schéma départemental ornais ou à ma propre intuition, ce qui fait peu de chose surtout sur un sujet de ce type.
À l’heure actuelle, des zones blanches ou grises subsistent tant pour l’internet que la téléphonie mobile. Ces situations, qui ne touchent pas seulement des zones rurales mais aussi des zones périurbaines, sont génératrices d’injustices flagrantes, de perte de chance pour l’enfant, pour le demandeur d’emploi et pour le simple administré auquel on demande très tranquillement de satisfaire à ses obligations en ligne comme s’il pouvait le faire à tout coup. Ces situations sont aussi sources de dévaluation immobilière et d’accélération du vieillissement de la population en campagne.
J’aimerais que vous puissiez m’éclairer sur les voies et moyens permettant, dans un délai raisonnable, de faire bénéficier ces familles, actuellement pénalisées, d’un débit domestique minimal, entre 2 et 4 méga-octets en attendant le très haut débit.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Le Président de la République et le Premier ministre ont présenté fin février « France très haut débit », la stratégie du Gouvernement pour la couverture du territoire en très haut débit en seulement dix ans.
Cette stratégie, c’est d’abord un choix technologique clair : nous donnons la priorité au déploiement de la fibre optique, car c’est le choix d’un investissement pérenne. Mais c’est aussi une volonté politique affirmée au plus au niveau de l’État d’apporter le plus rapidement possible des solutions concrètes à nos concitoyens, tout simplement parce que la fracture numérique est insupportable. Vous y faisiez référence, illustrations à l’appui.
Pour être efficace et tenir l’objectif à dix ans, nous avons fait le choix d’un schéma de déploiement reposant sur la complémentarité entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales.
Mais votre question porte plus précisément sur le plan de financement de « France très haut débit ». Vous avez raison car c’est bien le sérieux de ce plan de financement qui constitue le vrai changement avec le précédent gouvernement.
La couverture du territoire en très haut débit d’ici dix ans représente un investissement de 20 milliards d’euros. C’est un choix budgétaire très important qu’a annoncé le Président de la République, le 20 février dernier à Clermont-Ferrand.
Les opérateurs en apporteront les deux tiers : 6 milliards d’euros d’investissements directs dans les zones les plus denses et, progressivement, six autres milliards d’euros dans les zones les moins denses, rurales et périurbaines, par le biais des redevances versées aux collectivités locales pour l’utilisation de leurs réseaux.
Les pouvoirs publics apporteront le dernier tiers sous la forme de subventions. Trois milliards d’euros d’aides sur dix ans seront mobilisés par l’État au profit du déploiement des réseaux dans les zones peu denses et d’une péréquation entre les territoires. Trois autres milliards seront apportés par les collectivités territoriales porteuses de projets de déploiement dans ces zones. L’État accordera aussi des prêts à long terme et à taux faible afin d’étaler dans le temps la charge financière pour les collectivités.
Les prêts aux collectivités seront financés par des fonds issus du doublement du plafond du livret A. Leur maturité est longue, entre vingt et quarante ans, et leurs taux faibles, adaptés à l’importance des chantiers.
Dans le contexte budgétaire actuel, la réponse du Gouvernement n’est pas l’austérité mais la définition de priorités, pour continuer à investir dans l’avenir. Au total, 15 000 à 20 000 emplois directs devraient être créés, notamment dans le génie civil et l’équipement des logements.
Vous avez été précis sur l’organisation des compétences entre l’État, les collectivités territoriales et les schémas d’aménagement. Je m’en ferai l’écho auprès de Fleur Pellerin qui ne manquera pas de vous apporter tous les éclaircissements nécessaires.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 245, relative aux effectifs de personnel du tribunal de grande instance de Bonneville.
M. le président.
 Monsieur le président, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement, notamment de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Bonneville, au regard de l’effectif en personnels. Je me permets de rappeler au Gouvernement et à la représentation nationale que c’est le tribunal qui a organisé le procès de la catastrophe du tunnel sous le Mont-Blanc, et cette organisation a été saluée par tous.
M. Martial Saddier.
Le ressort de ce tribunal est entièrement situé en zone de montagne, puisque c’est celui du massif du Mont-Blanc. C’est un territoire d’agriculture de montagne mais également un territoire industriel : nous sommes un pôle de compétitivité depuis une dizaine d’années et le Gouvernement vient de reconnaître cette vallée dans le nouveau dispositif des plateformes d’accompagnement à la reconversion pour l’emploi, qui sont au nombre de treize en France. La vallée de l’Arves fait partie de ce dispositif.
C’est par ailleurs un ressort frontalier avec l’Italie et à quelques pas de la Suisse, et enfin une énorme concentration urbaine qui connaît une forte croissance démographique, la deuxième de France après Montpellier.
Le tribunal de grande instance de Bonneville connaît ainsi une activité élevée et souffre depuis de nombreuses années d’une sérieuse insuffisance en moyens humains. Au 31 décembre 2012, 1 052 mesures tant en milieu ouvert que fermé étaient en cours. Le temps ainsi consacré par le juge d’application des peines à sa seule fonction d’application des peines s’établit à 0,60 équivalent temps plein travaillé. Rapportée à un emploi à temps plein, sa charge de travail est de 1 753 mesures, ce qui est, vous en conviendrez, considérable. Cette situation n’est pas sans poser problème quand on sait que, selon le ministère de la justice, le nombre de dossiers à traiter pour un juge d’application des peines est de 1 100.
Mais ce ratio risque encore d’augmenter fortement en 2013. En effet, le TGI de Bonneville est la seule juridiction de Haute-Savoie à disposer dans son arrondissement d’une maison d’arrêt départementale, qui vient d’être agrandie et qui doit l’être encore. Le nombre de détenus va passer dès le mois de mai de 90 à 189, voire 260 après la réalisation des travaux d’agrandissement. Cette maison d’arrêt départementale a des quartiers pour hommes, pour mineurs et pour femmes.
En l’état actuel de ses effectifs, le tribunal de grande instance de Bonneville ne sera pas en capacité de faire face à la forte augmentation du contentieux lié à l’application des peines, laquelle constitue une priorité de la politique pénale actuelle. Il a besoin d’un second poste de juge d’application des peines et d’un greffier supplémentaire.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les effectifs de cette juridiction, et ainsi lui permettre de fonctionner de manière optimale dans la vallée de l’Arve, le pays du Mont-Blanc et la vallée du Giffre ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Vous avez appelé son attention sur la situation du service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Bonneville et sur la nécessité d’y créer un second poste de juge d’application des peines.
La ministre de la justice a fait de l’application des peines une de ses priorités, et cela dès le budget de cette année. Sont ainsi créés dans la loi de finances pour 2013 55 emplois pour renforcer l’aménagement des peines : 30 postes de juge d’application des peines et 25 de magistrats du parquet.
Actuellement, un poste de vice-président chargé de l’application des peines existe au tribunal de grande instance de Bonneville. Ce poste est pourvu.
La localisation des emplois pour l’année 2013 est en cours de finalisation. La garde des sceaux tient compte, dans son élaboration, de la prévision d’augmentation de la capacité d’accueil de la maison d’arrêt locale après la réalisation des travaux d’agrandissement, des données d’activité du TGI de Bonneville telles que communiquées par les chefs de cour et des possibilités budgétaires évoquées ci-dessus.
Un poste de juge de l’application des peines sera créé et localisé dès 2013 au tribunal de grande instance de Bonneville, de même qu’un poste de substitut du procureur.
Ainsi, dans les créations d’emplois prévues pour 2013, deux postes dédiés à l’aménagement des peines sont créés à Bonneville. J’espère, monsieur le député, que vous en êtes satisfait.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour ces confirmations qui tiennent compte de l’évolution de la population et de l’activité du ressort du tribunal de grande instance de Bonneville, et je vous demande de transmettre mes remerciements à Mme la garde des sceaux.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. François de Mazières, pour exposer sa question, n° 248, relative à la réduction des crédits alloués à la mission "Culture" – aura-t-il une réponse aussi favorable ? 
M. le président.
(Sourires.)
 J’espère ! Mais peut-être sera-ce un peu plus difficile !
M. François de Mazières.
Quoi qu’il en soit, madame la ministre, je vous remercie d’être présente pour me répondre. Le contexte de ce matin permet d’aborder ce sujet fondamental dans un climat peut-être un peu moins bruyant que lors des questions d’actualité.
Aux termes de la loi de finances pour 2013, le budget de la mission « Culture » s’établit à 2,63 milliards d’euros, soit 90 millions de moins qu’en 2012 – une baisse de 3,3 %. À cet important effort devrait s’ajouter en cours d’année une économie supplémentaire, demandée par le Premier ministre, de 67 millions. Votre cabinet a indiqué que ce surgel épargnerait les axes stratégiques que vous avez définis, à savoir les crédits pour l’éducation artistique, ceux des petits établissements, les crédits déconcentrés du ministère en région et ceux du spectacle vivant.
Je souhaiterais donc, et beaucoup de mes collègues avec moi, que vous nous indiquiez les crédits qui seront concernés par ces économies supplémentaires ainsi que la nature des dépenses impactées : fonctionnement ou investissement ?
J’appelle tout particulièrement votre attention sur les crédits du patrimoine, déjà lourdement pénalisés dans la loi de finances pour 2013. Les crédits de paiement diminuent de près de 10 %, pour revenir à 776 millions d’euros et les autorisations d’engagement, en baisse de 5,5 %, sont ramenées à 760 millions. De nouvelles coupes engendreraient le report de certaines opérations de restauration, lequel mettrait en péril de nombreuses entreprises du secteur du patrimoine, un secteur déjà fragilisé, et la sauvegarde de bâtiments.
Dans ce contexte, l’annonce de deux lois, l’une sur la création, l’autre sur le patrimoine, revêt un intérêt tout particulier et pose de nombreuses interrogations. Comme les autres parlementaires qui seront appelés à travailler sur ces textes, je souhaiterais en connaître le calendrier ainsi que les principales orientations.
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Quant à la baisse du programme « Patrimoines », elle provient en partie, il est vrai, de la diminution de l’enveloppe dédiée aux monuments historiques – de 10 % environ. Mais son ampleur est liée au rythme de consommation des crédits de paiement sur les opérations d’entretien et de restauration des monuments historiques : la capacité d’engagement, elle, a été préservée. Il s’est agi de s’adapter à un ralentissement ponctuel de la consommation des crédits de paiement sur les monuments, lié pour partie au transfert de la maîtrise d’ouvrage aux propriétaires des monuments historiques. Une mission visant à faire le bilan de ce transfert sera d’ailleurs très prochainement lancée, puisque c’est l’un des trois thèmes que j’ai sélectionnés dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique. Cette mission aura lieu pendant l’année 2013.
En ce qui concerne le surgel, la contribution du programme « Patrimoines » sera limitée à un montant de 13 millions d’euros, sur les 67 millions que l’on nous demande de surgeler. Cela traduit mon souci de préserver la politique patrimoniale.
Dans ces 13 millions, les efforts porteront sur les établissements du ministère qui sont en capacité d’y faire face au regard de la dynamique de leurs ressources propres, ainsi que sur les dépenses liées à des grands projets d’investissement sur lesquels nous pouvons encore faire des économies. L’enveloppe consacrée aux monuments historiques, elle, n’est pas concernée par le surgel.
Permettez-moi d’insister sur le fait que les axes stratégiques que j’ai définis pour la loi de finance initiale ne sont pas non plus concernés par cette mesure de précaution budgétaire. Les crédits pour l’éducation artistique, ceux des petits établissements, les crédits déconcentrés du ministère en région et ceux pour le spectacle vivant et les arts plastiques sont donc préservés.
Mais les données budgétaires ne font évidemment pas à elles seules la politique du ministère de la culture et de la communication. Les enjeux majeurs sont ailleurs, notamment dans la refondation des outils de nos politiques culturelles, à travers l’acte II de l’exception culturelle, la loi sur le patrimoine ou encore la loi sur la création.
La loi sur le patrimoine permettra de simplifier les procédures de création et de gestion des espaces protégés et de promouvoir la qualité et la création architecturales. Dans le domaine des archives, elle proposera des adaptations du droit à la montée en puissance des archives numériques et à la communicabilité des archives.
 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question, n° 233, relative aux conséquences de l’accord de compétitivité pour les filiales de Renault.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre du redressement productif et concerne les conséquences de l’accord de compétitivité signé récemment entre les partenaires sociaux de Renault sur ses filiales basées en France, notamment sur ACI, à Villeurbanne. Comme ils le craignaient, les salariés d’ACI ont en effet été informés que cet accord s’appliquera dans leur entreprise sans nécessité d’ouvrir de nouvelles négociations. Cela soulève deux questions.
Mme Pascale Crozon.
La question du dialogue social tout d’abord, puisque les salariés d’ACI, non représentés au niveau central, verront l’accord de compétitivité se substituer aux accords spécifiques qu’ils avaient négociés, notamment en matière d’annualisation du temps de travail. Interrogée par les délégués syndicaux, l’inspection du travail ne s’est à ce jour pas prononcée sur la légalité du procédé.
Mais c’est surtout la question de l’emploi qui préoccupe les salariés. À l’inverse des huit sites français gérés par la maison mère, l’accord ne prévoit pour les filiales aucune contrepartie sur le maintien de l’activité ni précision sur les modèles qui leur seront confiés.
ACI, qui a connu depuis 2004 une baisse de ses effectifs, qui sont passés de 650 à 300 personnes, et la délocalisation d’une part de ses machines vers la Roumanie, comptera moins de 250 salariés en 2016, ce qui pose nécessairement la question de sa viabilité. En l’état, les salariés craignent de devoir accepter la suppression de 8 jours de RTT, la réduction de 46 à 20 minutes de leurs pauses quotidiennes, déjeuner compris, et le gel de leurs salaires pendant trois ans, sans autre perspective qu’une fermeture du site à l’issue de cette période. Vous comprendrez dans ces conditions que l’ensemble des syndicats, y compris ceux qui sont signataires de l’accord au niveau national, sont aujourd’hui engagés à Villeurbanne dans un mouvement de grève.
Ma question, monsieur le ministre, est donc simple : l’État actionnaire, qui a salué par votre voix un accord préservant l’ensemble des sites industriels de Renault, poursuit-il les mêmes exigences à l’égard des filiales du groupe, et si oui, entend-il obtenir l’ouverture de négociations sociales prenant en compte leurs spécificités ?
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
 Pour chaque question, la règle encadre les interventions dans un temps global de six minutes, l’idéal étant que l’auteur de la question dispose, à la fin, d’un peu de temps pour répondre.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 

Madame la députée Pascale Crozon, vous avez raison d’évoquer le sort des filiales de Renault dans cet accord que l’entreprise a passé avec les organisations syndicales. Elles sont trois sur quatre, CGC, CFDT et Force ouvrière, à avoir signé le 13 mars le « contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France ». Il s’agit juridiquement d’un accord de groupe branche automobile, dont le champ d’application est Renault SAS et ses filiales industrielles. Celle que vous évoquez, ACI, est détenue à 100 % par Renault depuis 2006.
Cet accord a été marqué par l’intelligence collective des partenaires sociaux. Par l’échange de concessions réciproques, même s’il y avait au départ des négociations des points inconciliables, ils sont parvenus à un compromis qui au total sert la base industrielle de Renault en France.
En effet, dans l’ensemble des concessions qui ont été faites en contrepartie des efforts que les organisations syndicales ont acceptés et que les salariés vont faire, je note qu’il n’y a pas de baisse de salaires. Il s’agit d’un gel de salaire pendant un an – un an, pas trois – avec reprise des négociations dans la limite de l’inflation et partage du retour à meilleure fortune de l’entreprise avec les salariés sous forme de primes.
En revanche, un effort sur le temps de travail est demandé aux salariés, puisque dans certains sites il était inférieur à 35 heures – 32 heures parfois, 34 heures souvent. Ce retour aux 35 heures ne porte donc pas atteinte au cadre légal, je le rappelle pour les détracteurs de cet accord.
Quelles sont les contreparties ? Elles sont importantes : aucune fermeture de site, aucun licenciement, seulement des départs à la retraite, aucun plan de départs volontaires – vous savez que les départs volontaires sont, en fait, plutôt des départs forcés.
Mieux, le ministère dont j’ai la charge s’est employé à obtenir que la négociation se focalise sur la relocalisation en France d’activités de production industrielle, d’assemblage et de construction de véhicules. Renault ne fabrique plus en France qu’à peine plus de 500 000 véhicules par an – c’est très peu –, sur cinq sites qui ne fonctionnent qu’à moins de 50 % de leurs capacités.
L’objectif est de parvenir à la fabrication de 820 000 véhicules en 2020. L’engagement d’en fabriquer 710 000 en 2016 est déjà pris. Cela représente 420 millions d’euros d’investissements à Douai, 230 millions à Sandouville, 190 millions à Dieppe, 300 millions à Cléon. Villeurbanne sera donc concernée par cette augmentation globale d’activité sur l’ensemble des sites, puisque c’est un sous-traitant important dans la galaxie Renault.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui est plutôt de nature à nous rassurer.
Mme Pascale Crozon.
J’ai lu dans un article du 

Nous espérons simplement que, dans cette affaire, les filiales ne seront pas oubliées. Cette question dans nos circonscriptions est extrêmement importante.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour exposer sa question, n° 229, relative à la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l’Isère.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur le projet de regroupement des tribunaux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, prévu pour l’année prochaine ; malheureusement, aucun moyen n’a été alloué pour en mener à bien la réalisation concrète. Pourtant, un décret gouvernemental daté du 13 septembre 2010 prévoit officiellement cette fusion, ainsi que la création, le 1
Mme Joëlle Huillier.

Les personnels des deux tribunaux en question exercent aujourd’hui, et depuis trop longtemps, dans des conditions indignes d’une justice moderne : le plafond de la salle d’audience de Vienne s’est effondré, les conditions de sécurité à Bourgoin-Jallieu sont mauvaises, l’accessibilité pour les personnes handicapées est très mal assurée. Au final, l’image de la justice en sort profondément dégradée.
Le terrain envisagé à Villefontaine pour l’implantation de la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d’accessibilité en transports, car il se situe à proximité d’axes routiers et de gares ferroviaires, mais aussi de cohérence territoriale, car il est proche d’une caserne de gendarmerie et des établissements pénitentiaires de Lyon-Corbas et de Saint-Quentin Fallavier.
L’automne dernier, en vue d’ajuster la carte judiciaire, Mme la garde des sceaux a confié à la mission Daël la tâche de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance supprimés par le précédent gouvernement, et elle a eu raison. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des tribunaux du Nord-Isère attendent, eux aussi, que le Gouvernement se penche sur ce dossier urgent. Ils attendent des solutions, ils attendent des moyens, ils attendent surtout une décision car le 

Pouvez-vous nous faire connaître les intentions de Mme la garde des sceaux en ce qui concerne l’application de la réforme de la carte judiciaire dans le Nord-Isère et en vue d’améliorer l’administration de la justice dans ce secteur, au bénéfice des personnels mais aussi de milliers de Nord-lsérois ?
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.

Ce projet de construction a été suspendu au mois de mai 2011 par le précédent gouvernement. Le coût prévu des travaux était évalué à 26,3 millions d’euros, sans que cette somme ait été inscrite au budget. En raison des contraintes budgétaires que vous connaissez, cette opération immobilière n’a pas été retenue dans le cadre triennal 2013-2015. S’il était confirmé, ce projet ne serait donc pas mené à bien dans les délais prévus.
Il ne s’agit pas seulement d’une situation budgétaire difficile et contrainte. La garde des sceaux a lancé une réflexion d’ensemble sur l’organisation judiciaire de première instance, confiée à un groupe de travail autour de la direction des services judiciaires ; c’est un travail de consultation et de terrain. Elle souhaite que la réflexion sur la future carte judiciaire soit menée dans un souci de proximité avec les justiciables et d’accessibilité à la justice.
Les principes que je viens d’énoncer guideront Mme la garde des sceaux lorsque, après avoir relancé la concertation avec les élus locaux et les parlementaires du département – dont vous êtes, madame la députée – sur la situation judiciaire en Isère, elle prendra une décision sur ce projet.
Je veux rappeler, en son nom, que des travaux ont été menés au sein des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu. C’est ainsi qu’une somme de 30 000 euros a déjà été affectée au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu pour des travaux d’étanchéité des murs et des sols. Parallèlement, 300 000 euros ont été affectés à la mise aux normes de sécurité du bâtiment du palais de justice de Vienne.
Voilà où nous en sommes : gestion de l’urgence, concertation sur l’avenir, prise de décision en commun avec vous, pour faire en sorte que la justice retrouve sa dignité, pour faire sorte aussi qu’elle soit au service de nos concitoyens, qu’elle soit proche d’eux.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces paroles que je qualifierai d’encourageantes.
Mme Joëlle Huillier.
Si j’ai bien conscience de l’importance des investissements nécessaires, je rappelle simplement que, pour les bâtiments, les réserves foncières sont disponibles et gelées et que les chantiers connexes, tels que les accès routiers ou les parkings, seront réalisés dans le cadre d’un autre projet local d’envergure, le Village de Marques, à Villefontaine, par les entreprises concernées, ce qui allégera d’autant le coût de l’opération pour l’État et les finances publiques.
Par ailleurs, j’invite vivement Mme la garde des sceaux à venir visiter ces deux tribunaux. Je vous assure que cela en vaut la peine : en les visitant, on comprend mieux les difficultés de fonctionnement de ces deux tribunaux de Vienne et de Bourgoin-Jallieu. Je l’appelle à organiser une grande réunion non seulement avec les élus, mais aussi avec les autorités judiciaires et les professionnels concernés.
M. Arnaud Montebourg, 

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, n° 227, relative à l’avenir de l’hôpital Armand-Trousseau.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la famille, en présentant le 4 mars dernier, le pacte de confiance à l’hôpital, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a évoqué la période difficile que traverse le plus grand CHU de France, l’AP-HP.
Mme Sandrine Mazetier.
De fait, la direction de l’AP-HP a annoncé, au début de l’année, un plan d’économies de 150 millions d’euros pour 2013. Cela représente des efforts particulièrement importants. Leur répartition paraît, en outre, très inégale. Sur douze groupes hospitaliers, le seul groupe de l’Est parisien, qui comprend notamment les hôpitaux Saint-Antoine, Rothschild, Armand-Trousseau, La Roche-Guyon et Tenon – quatre d’entre eux sont situés dans ma circonscription –, doit fournir à lui seul 20 % de l’effort. Cela représente un montant 30 millions d’euros.
J’appelle en particulier l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l’hôpital Armand-Trousseau. C’est à la fois un pôle pédiatrique et universitaire d’excellence, de renommée internationale, auquel l’AP-HP a d’ailleurs adossé, il y a moins de dix ans, une maternité de niveau 3, et un établissement de proximité ; il dispose, comme l’a souhaité Marisol Touraine, d’un véritable ancrage territorial dans l’Est parisien, qui rayonne bien au-delà du périphérique. L’hôpital Armand-Trousseau a traversé une pénible période de démantèlement larvé. Cette épreuve a été surmontée grâce à la mobilisation d’équipes exceptionnelles, une mobilisation qui a associé la communauté hospitalière dans son ensemble, les élus, naturellement, et aussi les familles des petits patients.
Pour offrir des perspectives d’avenir, conformément d’ailleurs au vœu de Marisol Touraine, pour maintenir l’excellence et l’attractivité universitaire, pour garantir la qualité des soins mais aussi pour saluer la motivation d’équipes imaginatives, qui ont anticipé la transversalité et le décloisonnement des services, l’hôpital Armand-Trousseau mérite un plan pluriannuel d’investissement, d’un montant d’environ quatre millions d’euros. C’est pourquoi je demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir veiller à ce que le nécessaire retour à l’équilibre des comptes de l’AP-HP ne compromette pas, par une trajectoire trop raide, trop heurtée, et une répartition exagérément injuste, le fonctionnement et le rayonnement du groupe hospitalier de l’Est parisien.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Vous l’interrogez en particulier sur l’avenir de l’hôpital Armand-Trousseau.
Dans le cadre de la préparation du budget 2013, les efforts d’efficience demandés aux groupes hospitaliers de l’AP-HP doivent permettre d’assurer le redressement financier de l’institution et ainsi de maintenir sa capacité à investir pour sa modernisation.
L’hôpital Armand-Trousseau, vous avez raison de le dire, occupe une place essentielle dans l’offre de soins pédiatrique de la région. Il est en effet l’un des trois établissements de l’AP-HP sis dans Paris 
intra muros
À la suite de la décision de transférer certains services vers l’hôpital Necker, il a été demandé au groupe hospitalier de l’Est parisien, plus particulièrement à la communauté médicale de l’hôpital Armand-Trousseau, de préparer une adaptation du projet médical incluant des activités de pédiatrie spécialisée et des activités de recherche.
Après plusieurs mois de réflexion, ce travail d’adaptation du projet médical qui fonde les décisions d’investissement et en est le préalable a conduit à retenir plusieurs orientations dès la rentrée 2012. J’en citerai trois : premièrement, l’accueil des activités de maternité anciennement assuré par l’hôpital Saint-Antoine, en lien avec la maternité des Bluets et celle de l’hôpital Tenon ; deuxièmement, le développement de l’activité du service d’accueil des urgences et la structuration de son aval ; troisièmement, le développement de la prise en charge ambulatoire.
La mise en œuvre de ces orientations s’est d’ores et déjà traduite par un développement de l’activité. L’hospitalisation complète a ainsi augmenté de plus de 17,5 % entre 2011 et 2012.
En outre, le schéma directeur immobilier déclinant ces axes d’organisation médicale est en voie d’achèvement. Il prévoit la mise aux normes des blocs, opération qui devrait commencer en 2013, ainsi que la densification du bâtiment Chigot.
Il convient de souligner que des investissements ont d’ores et déjà été engagés, récemment, sur ce site. En effet, les travaux nécessaires à l’accueil des activités de la maternité de Saint Antoine, d’un montant de 2,6 millions d’euros, ont été menés à bien, ceux destinés à la mise aux normes des salles d’échographie, d’un montant de 200 000 euros, et à la sécurité électrique bâtiment Chigot, d’un montant de 3 millions d’euros, sont en cours. Ce nouveau projet doit permettre de conserver à l’hôpital Trousseau, qui a effectivement fourni d’importants efforts de gestion depuis 2007, la place qu’il occupe dans l’offre de soins pédiatrique d’Île-de-France.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Madame la ministre, je remercie tout d’abord de votre réponse. Je sais que vous connaissez bien les problématiques de l’AP-HP.
Mme Sandrine Mazetier.
Je la remercie ensuite du signal donné aux équipes. L’hôpital Armand-Trousseau, je le répète, c’est de l’excellence, de la compétence et de la générosité. Les décisions d’investissement que vous venez de confirmer constituent un très bel encouragement, elles seront comprises comme telles tant par les équipes que par les patients et les élus.
 La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour exposer sa question, n° 235, relative au réseau de soins en Haute-Garonne.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la famille, les douze engagements du pacte territoire-santé ont pour objectif d’assurer l’accès à des soins de qualité partout et pour tous. C’est une promesse du Président de la République ; pour améliorer cet accès, il est primordial de créer les conditions d’une véritable permanence de soins dans les territoires.
Mme Émilienne Poumirol.
Les mesures coercitives sont à proscrire, car elles seraient à la fois contre-productives et contraires au processus que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé. La lutte contre les déserts médicaux mais aussi la coordination des soins de premiers recours avec les services hospitaliers passent obligatoirement par la concertation. L’État, par l’intermédiaire des préfets et des agences régionales de santé, doit pouvoir organiser avec les professionnels de santé, les hôpitaux, l’université de médecine générale, les élus et les unions régionales, une concertation aboutissant à un projet adapté en fonction des caractéristiques et des spécificités de chaque territoire ; pour être efficiente, cette politique doit s’attacher aux bassins de santé et plus précisément, au sein de ces bassins de santé, aux territoires de santé primaires tels que les communes et les quartiers, ou encore les communautés de communes.
Ma circonscription comprend deux bassins de santé. Celui de Villefranche-de-Lauragais, qui représente 150 000 habitants et 700 professionnels de santé, est dépourvu de pôle hospitalier de référence. De ce fait, les urgences et la petite chirurgie sont prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Rangueil à Toulouse, qui est déjà surchargé. Il existe pourtant, dans ce bassin de santé, un établissement qui pourrait prendre en charge en partie ces urgences, ou plus précisément les affections qui sont dites telles. Cela permettrait d’éviter l’encombrement des services du CHU, ainsi que les coûts humains et financiers liés au transport des malades, le CHU étant assez éloigné de nombreux services de secours. Cela permettrait en outre de valoriser un véritable accès aux soins de proximité, et enfin de conserver une prise en charge par l’hôpital des véritables urgences, lourdes, qui reste sa mission essentielle.
Or à ce jour, cet établissement médical n’est pas rattaché à notre bassin de santé. Le ministère de la santé envisage-t-il une concertation entre les services déconcentrés de l’État et l’ensemble des acteurs de santé locaux afin d’organiser une véritable permanence de soins, appuyée sur des stratégies de soins validées dans chacun des territoires, qui permette d’évaluer la pertinence des réseaux dans ces territoires ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
C’est la raison pour laquelle Mme la ministre a souhaité, dans le cadre du pacte territoire santé de lutte contre les déserts médicaux, que des réunions de concertation soient organisées dans chacune des régions. En Midi-Pyrénées, la directrice générale de l’Agence régionale de santé a expliqué le pacte territoire santé dans les huit départements de la région au mois de février dernier. Au cours de ces réunions, les élus, les professionnels de santé et les représentants des établissements étaient invités à défendre leurs points de vue.
En ce qui concerne la clinique que vous évoquez, nous pouvons vous confirmer qu’elle fait bien partie du bassin de santé du Lauragais et qu’elle est considérée de fait comme l’équivalent d’un hôpital de proximité par les professionnels libéraux du premier recours. L’Agence régionale de santé a d’ailleurs retenu le bassin du Lauragais pour une expérimentation en partenariat avec le centre hospitalier universitaire de Toulouse : un groupe de travail pluri-professionnel comprenant les professionnels du premier recours, les établissements médico-sociaux, la clinique et le CHU est d’ores et déjà opérationnel. Cette expérimentation permettra de tester une collaboration tripartite et structurante entre professionnels du premier recours, établissement de proximité et établissement de santé pivot ou de recours tel que le CHU.
Pour conclure, madame la députée, le Gouvernement souhaite vous rassurer : non seulement la concertation est primordiale, mais elle existe. Elle est déjà opérationnelle dans le Lauragais où nous ne doutons pas qu’elle se poursuivra. Le Gouvernement est, tout comme vous, profondément attaché à ce que l’ensemble de nos concitoyens ait accès à des soins de qualité. Nous croyons aux mesures expérimentales innovantes entre offreurs de soins pour atteindre cet objectif.
 La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que cette concertation est bien en cours. Je pense qu’elle est particulièrement nécessaire. Des expériences sont effectivement menées dans ce bassin de santé, en particulier sur le suivi des patients après leur hospitalisation ou sur l’éducation à la santé, avec des professionnels de santé et des généralistes, en lien avec l’hôpital Rangueil. Ces expérimentations permettront d’assurer à tous un meilleur accès aux soins.
Mme Émilienne Poumirol.
 La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 237, relative à la reconstruction de la maternité de Roubaix.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la famille, la reconstruction de la maternité de Roubaix est urgente. Cette urgence tient à des raisons de sécurité liées à la vétusté du bâtiment : la sécurité des personnes, patients ou salariés, est en jeu. Cette reconstruction est nécessaire pour donner un cadre moderne et adapté aux presque 3 000 naissances qui ont lieu chaque année dans cet établissement. Elle est indispensable car la maternité est au cœur de l’organisation de l’offre de soins de l’hôpital de Roubaix. La reconstruction de la maternité améliorerait par surcroît considérablement les conditions de travail des agents hospitaliers, et serait un renfort important pour l’avenir du centre hospitalier lui-même.
M. Dominique Baert.
Chacun en convient : il faut la faire, cette nouvelle maternité ! Au cours la législature précédente, les ministres successifs de la santé, Mme Bachelot – qui avait répondu à une question orale que je lui avais posée le 25 février 2010 – puis M. Bertrand et Mme Berra, ont tous convenu de sa nécessité. Cette opération a même été incluse dans le plan Hôpital 2012. Malheureusement, aucun acte administratif en ce sens n’avait réellement été pris à la fin de la précédente législature. Il faut impérativement passer des déclarations d’intention aux actes.
En octobre dernier, le cabinet de Mme Marisol Touraine a longuement reçu, au ministère, le maire de Roubaix ainsi que les députés et sénateurs concernés, pour expliquer les nouvelles procédures à venir. On nous avait alors promis une décision pour mars. Depuis octobre, je ne doute pas que le Gouvernement et l’agence régionale de santé aient travaillé, mais où en est-on ? À Roubaix, nous sommes impatients, cela fait si longtemps que nous attendons ! Roubaix a besoin de cette maternité : l’État va-t-il, oui ou non, nous donner enfin son feu vert, et prendre les décisions administratives et financières nécessaires ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Vous connaissez l’importance particulière qu’attache le Gouvernement à une prise en charge de qualité et à haut niveau de sécurité des parturientes et de leurs enfants. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine suit ce dossier de très près depuis sa prise de fonctions. La maternité de Roubaix, ouverte en 1973, réalise 2 800 accouchements par an. Cette structure vieillissante ne répond effectivement plus aux normes réglementaires en termes de sécurité et de qualité d’accueil. C’est la raison pour laquelle la ministre de la santé a demandé à son cabinet de vous recevoir dès le mois d’octobre dernier, en présence d’autres élus du Nord. Lors de cet entretien il vous avait été annoncé qu’au regard du degré de vétusté de la maternité de Roubaix, ce dossier ferait l’objet d’un examen interministériel courant mars.
Le dossier technique, dans son état actuel, vise à l’élaboration d’un projet global regroupant la maternité, qui doit être reconstruite, et les services de réanimation et de surveillance continue, autour des fonctions existantes, à savoir les urgences et le bloc opératoire. En outre, en favorisant les mutualisations, ce projet doit améliorer l’efficience globale du centre hospitalier de Roubaix. D’un montant de près de 50 millions d’euros, ce projet s’appuie sur une demande d’aide nationale de 50 %. À ce jour, ce dossier, comme beaucoup d’autres, n’est pas totalement finalisé d’un point de vue technique et financier, notamment en termes de soutenabilité financière sur le long terme.
Il est en effet important que ce projet bénéficie de toutes les garanties de faisabilité. Sa viabilité technique et financière doit être sans faille, afin d’assurer une bonne qualité d’accueil et de sécurité des parturientes et de leurs enfants. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a demandé au directeur général de l’offre de soins et au directeur général de l’agence régionale de santé de travailler à nouveau sur ce dossier dans les plus brefs délais. Néanmoins, et conformément à ce qui vous avait été annoncé, ce dossier sera bien présenté lors de la séance du mois de mars du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, pour instruction et suivi de son élaboration. Cette première analyse permettra de faire le point sur l’ensemble des caractéristiques techniques et financières de ce dossier, avant qu’il fasse l’objet d’une contre-expertise indépendante, comme l’exige dorénavant la loi.
 La parole est à M. Dominique Baert.
M. le président.
Madame la ministre, je vous serais reconnaissant de remercier pour moi Mme Touraine pour cette réponse à la fois ouverte et très claire d’un point de vue administratif. Cela dit, permettez-moi de compléter un point : le centre hospitalier sera financièrement plus soutenable, chacun le comprendra, si le soutien de l’État dépasse les 50 % promis. Tel est, au nom de la solidarité nationale, le deuxième volet de la revendication des élus locaux. Chacun conviendra de la nécessité d’aider cette maternité, à plus forte raison lorsque l’on sait le travail de proximité qu’accomplit chaque jour le personnel de cet établissement auprès d’une population en grande difficulté.
M. Dominique Baert. 
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour exposer sa question, n° 250, relative la présence médicale dans la Drôme.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la famille, la question de la présence médicale en milieu rural isolé est difficile. Un certain nombre de réponses peuvent néanmoins y être apportées. La première relève de la définition de différentes zones. L’effort doit porter plus particulièrement sur les zones dites fragiles, avec des avantages fiscaux et des dispositifs d’encouragement à la présence, à l’installation et à la transmission des cabinets médicaux.
M. Hervé Mariton.
Dans mon département, certains cantons extrêmement isolés et pour lesquels la question de la présence médicale se pose avec une particulière acuité sont classés en zone dite de vigilance, et non en zone fragile. Je pense tout particulièrement au canton de Séderon. Le médecin qui exerce dans ce canton est propharmacien : c’est dire l’isolement de ce secteur – nous nous sommes d’ailleurs demandé si ce n’était pas là un élément d’explication. Cela reste tout de même assez curieux : pourquoi ce canton n’est-il pas classé en zone fragile ? Il en va de même pour le canton de La Motte-Chalancon.
Un dispositif fonctionne assez bien à l’heure actuelle : le financement des astreintes de nuit, qui joue un rôle important au niveau tant de la présence médicale que des revenus des médecins dans ces secteurs particulièrement isolés. Vous semblez vouloir revenir sur le financement des astreintes de nuit, et envisager des dispositifs pour l’instant mystérieux, qui semblent être en retrait par rapport au système actuel. Les médecins correspondants du SAMU, pourquoi pas ? Mais pour les secteurs de toute façon très éloignés d’un SAMU, ce n’est pas très opérationnel. Quoi qu’il en soit, nous serions très en retrait par rapport à l’actuel dispositif de financement des astreintes, qui assurait une présence médicale efficace sur le territoire.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Le Gouvernement partage votre préoccupation de lutter contre les déserts médicaux : c’est le sens du pacte territoire santé engagé par Marisol Touraine le 13 décembre dernier et au sujet duquel un débat départemental en présence du Conseil général s’est tenu à Valence le 14 mars dernier.
S’agissant du zonage pluri-professionnel, l’ARS, en accord avec l’union régionale des professionnels de santé médecins et l’ordre des médecins, a décidé de ne pas avoir une approche réductrice de la situation. Comme vous l’avez rappelé, deux types de zones ont été déterminés : des zones dites fragiles au sens strict de la réglementation et de la convention nationale et des zones dites de vigilance où le niveau de risque de désertification médicale est moins immédiat. Ce travail d’identification est essentiel pour déterminer les zones qui feront l’objet d’une attention particulière. C’est le cas pour la Drôme, puisque 50 000 habitants résident en zones fragiles et 140 000 habitants en zones de vigilance.
En ce qui concerne la permanence des soins ambulatoires, l’ARS Rhône-Alpes a notamment prévu de supprimer la permanence des soins ambulatoire en nuit profonde – entre minuit et huit heures – dans les secteurs où moins d’un acte en moyenne est réalisé chaque semaine.
Cette réorganisation sera mise en œuvre de façon progressive. Pour l’ensemble de l’année 2011, quatre actes ont été effectués dans le canton de La Motte-Chalancon, et quatre actes également dans le canton de Séderon. La nouvelle organisation n’entrera en vigueur que le 31 mai, afin de pouvoir traiter l’ensemble des conséquences des mesures prises. Par ailleurs, nous estimons qu’il est important de bien distinguer l’évolution de la permanence des soins ambulatoires de la réponse à une autre question, celle de l’accès aux soins urgents, que vous avez évoquée et qui préoccupe l’ensemble de nos concitoyens.
L’ARS travaille à la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République d’assurer à l’ensemble de nos concitoyens un accès à des soins urgents de qualité en moins de trente minutes. Dans ce cadre, le dispositif des médecins du SAMU, déjà bien développé en Rhône-Alpes, mais malheureusement très peu dans la Drôme, apparaît comme une solution pertinente. L’ARS, en lien à la fois avec le ministère des affaires sociales et de la santé et les professionnels, travaille à son extension.
Enfin, nous veillons à ce que ces solutions soient prises en concertation avec les professionnels – je viens d’évoquer le débat qui s’est tenu récemment à Valence –, mais aussi avec les élus. Ainsi, le directeur général de l’ARS a rencontré récemment les élus du canton de Séderon et leur a indiqué qu’il allait examiner leurs demandes de classement en zone fragile. Comme vous pouvez le constater, nous suivons avec une attention toute particulière la situation de la réponse sanitaire aux besoins des populations du sud de la Drôme.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Madame la ministre, vous parlez d’un pacte territoire-santé. Pourquoi pas ? Mais encore faut-il que cela conduise à des solutions concrètes et que cela se résume pas à un habillage de procédures et de bonnes intentions. Vous m’indiquez que le directeur général de l’ARS examine la demande de classement du canton de Séderon en zone fragile – un classement qui paraît aller de soi au regard de la nature géographique et démographique de ce canton. Vous ne m’apportez pas de réponse définitive aujourd’hui, mais j’espère au moins que ce classement sera possible : à mes yeux, c’est absolument indispensable.
M. Hervé Mariton.
Pour ce qui est de la suppression du financement des astreintes en nuit profonde, vous avez répondu sur un point, en insistant sur la faible activité durant les périodes concernées dans des cantons dont la population est souvent inférieure à cinq habitants au kilomètre carré. J’entends votre réponse technique, mais vous n’avez pas répondu sur les conditions de financement de la présence médicale sur ces territoires.
Il y avait des secteurs, notamment ceux que j’évoque, où ces astreintes constituaient à la fois une réponse en termes de présence – peu sollicitée, certes, mais qui a le mérite d’exister –…
 C’est terminé, monsieur Mariton.
M. le président.
 …et un mode de financement de la présence de médecins. Vous proposez de basculer vers d’autres solutions qui, en l’état actuel, ne sont ni stables ni en voie de stabilisation.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 223, relative à l’avenir de l’hôpital sud-francilien.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la famille , le centre hospitalier sud-francilien est le premier hôpital intégralement issu d’un partenariat public-privé, signé par Xavier Bertrand en 2006 et décroché par Eiffage, propriétaire des murs pendant les trente ans du bail emphytéotique hospitalier.
Mme Jacqueline Fraysse.
Dès la livraison de cet hôpital au début de l’année 2012, de très nombreux dysfonctionnements sont apparus, dont certains, préoccupants, perdurent encore aujourd’hui. Malgré ces dysfonctionnements qui ont retardé son ouverture, l’hôpital sud-francilien a versé 38 millions d’euros de loyer à Eiffage en 2011, 49 millions d’euros en 2012 et 52 millions d’euros cette année. Afin d’honorer ce loyer prohibitif pour un établissement qui ne peut dégager qu’une dizaine de millions d’autofinancement par an, l’hôpital sud-francilien doit réduire sa masse salariale de façon drastique et faire appel à l’ARS, qui lui verse une aide exceptionnelle de près de 30 millions d’euros par an.
Malgré cela, le déficit perdure. Outre le fait que l’aide de l’ARS est prise sur les enveloppes MIGAC au détriment des autres hôpitaux franciliens, ce qui n’est pas acceptable, force est de constater que l’ARS, qui dit manquer de moyens financiers, a su en trouver pour verser à Eiffage des sommes exorbitantes, constituant une véritable rente de situation.
La Cour des comptes a calculé qu’à l’expiration du bail emphytéotique de trente ans, l’hôpital aura coûté 1,188 milliard d’euros, alors que le recours à une maîtrise publique financée par l’emprunt aurait coûté 757 millions d’euros Ce sont donc, sur trente ans, 431 millions qui auront été offerts à cette entreprise privée. Mais ce n’est pas tout : en vertu du partenariat public-privé, le groupe Eiffage gère l’exploitation de l’hôpital, ce qui complique considérablement son fonctionnement quotidien. Ainsi, en cas de panne – des ascenseurs des urgences, par exemple – les personnels doivent s’adresser aux services de réparation d’Eiffage, qui imposent des délais d’intervention incompatibles avec les besoins sanitaires et à des coûts élevés, puisqu’il n’y a pas d’appel d’offre.
Selon la presse, un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de celle des finances souligne la situation très préoccupante dans laquelle ce PPP place l’hôpital. Il pointe notamment la responsabilité de l’ARS de l’époque dans cette situation et dénonce les méthodes d’Eiffage. Commandé par le prédécesseur de Mme Touraine et aussitôt enterré, ce rapport n’est toujours pas public…
 Ma chère collègue, si vous voulez que la ministre ait le temps de vous répondre, je vous invite à poser votre question.
M. le président.
 Compte tenu de tout ce que je viens de dire, madame la ministre, avez-vous l’intention de négocier la sortie de ce PPP, comme le demande le conseil de surveillance de l’hôpital ? Le cas échéant, dans quelles conditions et dans quels délais ?
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Ce déficit provient essentiellement de la situation juridique dans laquelle se trouve le CHSF. En effet, à l’époque de sa réalisation, il a été décidé d’en confier la construction, l’exploitation et la maintenance à une société privée 

Confrontée à cette situation inextricable dès son entrée en fonction, Mme Touraine a souhaité définir une stratégie visant à résoudre ce problème, en lien étroit avec le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Une mission d’accompagnement et d’appui a donc été confiée par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, au mois de février dernier, aux inspections générales des finances et des affaires sociales. Cette mission vise à apporter à l’équipe dirigeante du CHSF l’aide nécessaire au suivi de ce partenariat public-privé et un appui dans le cadre des négociations en cours depuis la signature, au mois de mars, d’un protocole entre le CHSF et la société privée. Les inspecteurs ont entamé leur mission, et les négociations doivent s’engager prochainement.
Parallèlement, l’ARS d’Île-de-France a engagé, dans le cadre de son projet régional de santé, une réorganisation de l’offre de soins en Essonne. Le Gouvernement souhaite que cette réorganisation permette d’aboutir à une utilisation optimale des infrastructures hospitalières, au profit d’une qualité et d’une sécurité optimales, ainsi que d’un accès aux soins renforcé pour l’ensemble de nos concitoyens.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour la réponse importante et intéressante que vous m’avez communiquée. Cependant, vous ne dites pas que Mme la ministre de la santé envisage de sortir du partenariat public-privé, ce que je trouve dommage. Je regrette également de ne pas avoir reçu de réponse au courrier par lequel je demandais communication du rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF qui, pour le moment, n’est pas public – pas plus que le bail emphytéotique, qui manque au conseil de surveillance pour exercer sa mission de contrôle permanent de la gestion de l’hôpital.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour exposer sa question, n° 236, relative aux conditions de distribution du courrier à Asnières-sur-Seine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique et concerne les dysfonctionnements récurrents dans la distribution et la livraison des lettres et colis par La Poste à Asnières-sur-Seine. Le service universel postal doit permettre à chacun d’accéder à des services de qualité, de bénéficier de tarifs abordables et régulés, d’une collecte et d’une distribution six jours sur sept. Or à Asnières-sur-Seine, ce service est mal assuré, ce qui a des conséquences parfois graves, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
M. Sébastien Pietrasanta.
Plusieurs entreprises se sont retrouvées en délicatesse avec leurs fournisseurs et leurs clients, quand elles n’ont pas elles-mêmes été impactées par les retards de distribution ou la non-distribution : chèques, lettres de rappel et autres documents et colis essentiels à la bonne marche d’une société ne sont pas remis à leurs destinataires en temps et en heure.
Les particuliers sont eux aussi touchés. Ainsi, certains Asniérois ont reçu leur avis d’imposition après la date limite de paiement, d’autres des convocations à Pôle emploi en retard, ce qui a entraîné leur radiation de l’assurance chômage, d’autres encore des convocations aux examens et concours en retard. Les colis et les lettres recommandées ne sont pas remis en mains propres alors que leurs destinataires sont bien présents à leur domicile, les facteurs se contentant de délivrer un avis de passage dans les boîtes aux lettres.
Il a également été constaté de nombreux retours à l’expéditeur de type « N’habite pas à l’adresse indiquée », non justifiés – il n’est d’ailleurs pas rare qu’une adresse refusée une semaine soit considérée valable la semaine suivante. Pour illustrer la situation, je vous citerai un épisode vécu par une association de ma ville qui, m’ayant adressé un courrier à la mairie, a été très étonnée de le voir revenir avec la mention NPAI !
Alors que nous sommes en ce moment en train de discuter du contrat de service public entre La Poste et l’État, que comptez-vous faire, madame la ministre, pour fluidifier le dialogue social au sein du groupe ; mettre en place des mesures compensatoires pour les courriers en retard entraînant des pénalités pour les usagers, notamment pour les avis d’imposition ; garantir, enfin, la poursuite de l’amélioration de la qualité de distribution de La Poste à Asnières ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille. 
Comme vous le savez, le changement de statut de La Poste en société anonyme par la loi du 9 février 2010 s’est accompagné de la réaffirmation, dans la loi, des quatre missions de service public confiées à La Poste : le service universel postal, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire, le transport et la diffusion de la presse.
Aujourd’hui, le contrat d’entreprise entre La Poste et l’État, qui fixe les conditions dans lesquelles s’exercent ces missions de service public, est en cours de discussion et devrait faire l’objet d’une signature avant la fin du premier semestre 2013. La question de la bonne exécution des missions de service public de La Poste est donc actuellement à l’étude.
Je veux redire ici l’attachement conjoint de l’État et de La Poste à la préservation de ces missions. Cependant, il faut le rappeler aussi, La Poste évolue dans un environnement en profonde mutation et doit s’adapter pour y faire face. En ce qui concerne le courrier, pour ne citer qu’un seul facteur de mutation, la chute des volumes du courrier est une réalité – une réduction de 5,8 % a été relevée au premier semestre 2012 –, qui impose à La Poste d’adapter son outil de production et de distribution.
L’adaptation du réseau postal constitue une nécessité absolue. Cela passe par la mise en œuvre de partenariats comme les agences postales communales ou les relais-commerçants, qui représentent des formes de présence postale particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d’amplitude d’horaire et d’offre de services. Ce cadre de gouvernance donne ainsi toute garantie d’une bonne concertation entre La Poste et les élus, afin de préserver les intérêts des usagers.
Les retards et les défauts importants de distribution et de livraison constatés à Asnières, dont vous me faites part, ne sont pas acceptables. L’État continuera de veiller, à Asnières et sur tout le territoire national, à ce que La Poste respecte l’ensemble des obligations garantissant la mise en œuvre d’un service universel postal de qualité.
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour cette réponse,. Effectivement, la mutation de La Poste et l’évolution de ses métiers ne doivent pas se faire au détriment de la qualité du service public. La chute du nombre de plis postaux ne doit pas non plus être un frein à la bonne qualité de distribution. Vous avez réaffirmé l’importance du service public pour nos quartiers et nos communes, ce dont je me félicite. Nous devons cependant continuer à œuvrer pour que l’amélioration de la qualité du service public se fasse rapidement.
M. Sébastien Pietrasanta.
 La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n° 240, relative à l’élaboration du PPRT à Donges.
M. le président.
 Madame la ministre des droits des femmes, ma question ne concerne pas les langues régionales, ce que vous allez sans doute regretter : elle s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et porte sur l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques à Donges en Loire-Atlantique.
M. Christophe Priou.
De nombreux riverains de la raffinerie, qui est l’une des plus grandes de France et qui est, de plus, traversée par une ligne voyageurs SNCF, s’inquiètent du périmètre du PPRT. Leurs échanges avec les services publics sont actuellement très tendus. L’impact moral et financier qu’ils devront subir est important. Lors des réunions d’information, le public a manifesté son mécontentement devant la faible évolution du périmètre, qui semble soumise aujourd’hui à l’unique appréciation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Les Dongeois, réclament donc une approche plus humaine du dossier et des réponses précises sur les études de vulnérabilité du bâti et les délais de remise des diagnostics sur les bâtiments. Des centaines d’habitations sont actuellement concernées. Les conséquences psychologiques pour les habitants menacés d’expulsion ou de délaissement sont importantes, car ces derniers laissent souvent avec leur logement l’histoire d’une vie.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles améliorations peuvent être apportées en matière de concertation et quelles dispositions seront prises afin de réduire le coût des travaux de renforcement pour des riverains qui ne peuvent pas ou ne veulent pas payer pour des risques dont ils ne sont pas responsables ?
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. 
Dix ans après l’adoption de la loi du 30 juillet 2003, nous héritons de la situation suivante : sur les 407 plans de prévention des risques technologiques qui devaient être réalisés sur l’ensemble du territoire, seulement 225 ont été aujourd’hui approuvés. L’aboutissement rapide de ces plans est donc une priorité absolue pour le Gouvernement. La ministre de l’écologie, Delphine Batho, a d’ailleurs récemment annoncé un plan de mobilisation pour les faire aboutir rapidement et rattraper le retard qui a été pris.
À Donges, la première étape de réduction du risque à la source a permis une diminution significative des zones d’effets. Près de la moitié des habitations impactées initialement par les risques ont ainsi pu être exclues du périmètre.
Ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le député, il est important que cette démarche soit comprise et acceptée par les personnes concernées, que les risques soient expliqués et que l’information à la population et la concertation locale soient le plus possible approfondies. C’est précisément la méthode adoptée par le Gouvernement.
Pour le PPRT de Donges, plus d’une quarantaine de réunions ont d’ores et déjà été tenues, dont trois réunions publiques et plusieurs réunions spécifiques avec les collectivités locales, les industriels, les associations, et une information large du public a été favorisée.
S’agissant du financement des travaux de renforcement, plusieurs mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour l’assurer. Les crédits de l’État sont passés de 33,6 millions d’euros en 2012 à 44,6 millions d’euros en 2013, ce qui correspond à une augmentation d’un tiers des moyens.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement a aussi porté le plafond du crédit d’impôt pour ces dépenses de 30 % à 40 %. Il a proposé par ailleurs de fixer la clé de répartition entre la part de l’État, celle des collectivités locales et celle des industriels. Toutefois, cette seconde disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Le Gouvernement souhaite donc la reprendre en l’insérant dans le projet de loi sur l’urbanisme qui va être présenté prochainement. Cette mesure devra permettre d’atteindre un taux de financement des travaux de 90 % du coût des dépenses pour les riverains dans la limite du plafond du crédit d’impôt, soit concrètement 10 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple.
Le Gouvernement se mobilise aussi pour aider les particuliers, notamment les plus démunis, à financer le reste à charge. Delphine Batho a récemment écrit à la ministre en charge du logement pour identifier les synergies possibles avec d’autres dispositifs d’aide existants et permettre d’atteindre une prise en charge à 100 % pour les populations les plus fragiles.
La ministre de l’écologie a enfin rencontré récemment la directrice de l’Agence nationale de l’habitat afin d’étudier la façon dont nous pourrions mobiliser le programme « Habiter mieux », relatif aux travaux d’isolation, qui relèvent des mêmes techniques que ceux qui sont nécessaires dans les périmètres de protection.
Vous le voyez, monsieur le député, ce dossier est totalement pris en charge par ma collègue.
 La parole est à M. Christophe Priou.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse très détaillée et technique, madame la ministre. Je me chargerai de la transmettre aux populations. Étant tous conscients dans cette assemblée de la difficulté de conjuguer protection des populations et maintien de l’activité économique, nous espérons que la meilleure des solutions, qui doit être juste, sera trouvée rapidement.
M. Christophe Priou.
 La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 249, relative à l’élimination des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs.
M. le président.
 Madame la ministre des droits des femmes, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et porte sur l’élimination des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs.
M. Philippe Armand Martin.
Depuis la fin de l’année 2002 et conformément aux dispositions du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés, une procédure de collecte et d’élimination des pneus a bien été instaurée.
Pour utiles et nécessaires que soient ces dispositions, il est regrettable que l’article 1

Alors que l’usage des cycles et des cyclomoteurs se développe, notamment dans les villes, et est promu par la politique de développement durable, il me semble opportun de soulever le problème du traitement de ces déchets. Il convient de souligner que ce problème n’a rien d’anodin, surtout pour les commerçants de cycles et cyclomoteurs qui effectuent les remplacements de ces pneus.
Pour illustrer mes propos, vous me permettrez de prendre l’exemple d’un commerçant de ma circonscription qui se retrouve avec un stock de plus de 1 000 pneus et auquel la collectivité n’apporte aucune réponse. Celui-ci a remarqué que les pneus étaient systématiquement laissés par les services de ramassage des ordures ménagères et, en sa qualité de commerçant et donc de professionnel, il ne peut les déposer dans une décharge publique, ce qui le contraint à les stocker. Permettez-moi de penser que le souci de respecter l’environnement dont témoigne ce professionnel n’est malheureusement pas partagé par tous ses collègues…
Sachant qu’en France il existe près de 3 000 détaillants de cycles et cyclomoteurs et plus de 2 000 magasins de sport, il est évident, madame la ministre, que ce commerçant n’est pas le seul à être confronté à l’élimination des pneumatiques de cycles et cyclomoteurs de ses clients ; et l’élimination de ces pneus usagés par l’intermédiaire des ordures ménagères ne peut être considérée une réponse écologiquement responsable.
Ainsi, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour l’élimination et le retraitement des pneumatiques usagés des cycles et cyclomoteurs de telle sorte qu’une réponse écologiquement responsable soit apportée aux détaillants de cycles et cyclomoteurs ?
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. 
La France est aujourd’hui au premier rang des pays européens appliquant le principe de la responsabilité élargie du producteur, qui découle de la règle pollueur-payeur.
Il existe sur notre territoire seize filières différentes qui appliquent ce principe, dont celle que vous évoquez, relative à la gestion des déchets de pneumatiques.
Le périmètre de cette filière englobe aujourd’hui tous les pneumatiques de voiture, mais, comme vous le disiez, n’inclut pas à ce jour les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs.
Des difficultés techniques et organisationnelles qui avaient été identifiées au moment de la création de la filière expliquent cette situation. Toutefois, depuis lors, la filière a évolué, elle a acquis de la maturité et s’est structurée.
Le Gouvernement cherche donc actuellement à établir des synergies entre les modalités techniques de gestion des pneumatiques de cyclomoteurs et celles des pneumatiques issus d’autres engins motorisés déjà couverts par le dispositif. Une concertation est déjà engagée pour obtenir une révision plus large de l’encadrement réglementaire de cette filière.
L’exclusion des pneumatiques de cyclomoteurs pourrait à cette occasion être levée ; malheureusement, une telle révision pour les déchets de pneumatiques des cycles s’avère plus compliquée. Ceux-ci ont en effet une configuration et une composition relativement différentes de celles des autres types de véhicules couverts par le dispositif, ce qui implique en particulier des modalités de valorisation distinctes. Qui plus est, les pneumatiques de cycles sont distribués et collectés par des circuits spécifiques.
Ces révisions s’inscriraient par conséquent dans le projet plus large de favoriser, au-delà du recyclage, une économie circulaire qui permette de réduire à la source, de réutiliser, de recycler et de valoriser les déchets. Notre objectif est d’intégrer cette approche dans l’éco-conception des matériaux et des produits et dans la valorisation systématique des déchets.
En conclusion, monsieur le député, sachez que nous sommes persuadés que nos déchets sont des gisements importants à la fois de matières premières et d’emplois. C’est dans ce but que le Gouvernement travaille actuellement à un plan stratégique pour l’économie circulaire. Le sujet fait également l’objet d’un groupe d’études à l’Assemblée nationale et sera l’un des thèmes inscrits à l’ordre du jour de la prochaine conférence environnementale de l’automne 2013.
 La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre. J’ai bien compris que le Gouvernement cherchait une solution, mais vous ne m’avez pas donné de réponse concrète, alors qu’il est aujourd’hui inadmissible que des pneus soient laissés dans les ordures ménagères ou brûlés ou que des déchetteries sauvages apparaissent çà et là qui polluent l’environnement.
M. Philippe Armand Martin.
J’espère que le Gouvernement trouvera une solution rapide pour appliquer à ces pneumatiques le dispositif aujourd’hui retenu pour les pneumatiques des automobiles.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n° 247, relative à la réalisation d’une étude d’impact sur les installations industrielles du port de Bonneuil-sur-Marne.
M. le président.
 Madame la ministre des droits des femmes, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et porte sur les activités de la centrale d’enrobage Eiffage, nouvelle installation classée du port de Bonneuil-sur-Marne, sur ses effets sur l’environnement, la sécurité des populations et la santé publique, et sur la nécessité de produire une étude d’impact globale à l’échelle du territoire occupé par le port et ses abords.
M. Sylvain Berrios.
La situation géographique du port de Bonneuil-sur-Marne est sensible : le port est constitué de 186 hectares à usage industriel longés par le milieu naturel vulnérable d’une boucle de la Marne et entourés par un tissu urbain dense avec plus de 50 000 habitants à moins d’un kilomètre. En particulier, la ville de Saint-Maur-des-Fossés se trouve dans l’axe des vents dominants, ce qui la rend vulnérable aux rejets atmosphériques.
L’implantation en 2011 de la centrale d’enrobage de la société Eiffage, avec la possibilité notamment d’utiliser le lignite comme source d’énergie, suscite des interrogations et des inquiétudes pour la santé publique et l’environnement, du fait des rejets atmosphériques et des nuisances olfactives persistantes et violentes. À cet égard, le préfet a pris deux arrêtés complémentaires après l’ouverture qui visaient à tenter de réduire ces nuisances réelles dans l’atmosphère.
L’objectif d’amélioration de la qualité de l’air est affiché dans le plan particules établi par l’État : à l’horizon 2015, il faudra une réduction de 30 % des rejets de particules fines. Les ports de Paris se sont engagés en 2007 dans un plan d’action environnementale. Sur le port de Bonneuil-sur-Marne est établi un schéma d’aménagement et de développement durable, mais il reste à réaliser une étude d’impact globale de l’ensemble des industries implantées, notamment des industries classées, dont les rejets atmosphériques ne sont qu’un chapitre parmi d’autres tout aussi importants – les rejets dans la Marne, la faune et la flore, le trafic routier, le bruit, l’impact sur la santé humaine.
La réforme des études d’impact, effective depuis le 1

Je vous demande donc que soit réalisée une étude d’impact globale et indépendante sur l’ensemble des effets cumulés des diverses activités sur un territoire élargi dans et aux abords du port de Bonneuil-sur-Marne et que, d’ici là, toutes les mesures soient garanties pour préserver la santé des riverains.
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Cette usine est une installation soumise à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Comme vous le savez, cette législation a notamment pour objet d’encadrer les conditions de fonctionnement des installations susceptibles d’avoir un impact sanitaire ou environnemental.
La mise en place des meilleures technologies disponibles dans l’industrie est aujourd’hui la méthode retenue par les installations classées afin de mettre en place les meilleures performances environnementales à un coût acceptable. Cette démarche est encadrée par des documents européens. C’est aussi la méthode retenue dans le plan particules pour le volet industrie. À cet égard, dans les zones particulièrement concernées par des dépassements de valeurs limites de polluants dans l’air, l’État met en place un plan de protection de l’atmosphère. Toute la région Île-de-France est visée par ce plan : celui-ci, en cours de révision, sera signé le 25 mars prochain.
À travers ces plans, certaines performances environnementales peuvent être rendues plus contraignantes dans les différents secteurs d’activité émetteurs de polluants, dont l’industrie. Il a donc été décidé d’abaisser les valeurs limites d’émissions pour les installations de combustion de petite et moyenne taille.
Dans le cas précis que vous évoquez, sachez que la centrale d’enrobage du port de Bonneuil‑sur‑Marne est soumise à un ensemble de prescriptions, définies par arrêtés préfectoraux, que l’exploitant doit respecter pour assurer la protection de l’environnement, mais aussi de la santé et de la sécurité publiques.
Lors de la procédure d’autorisation, une enquête publique a été menée et l’arrêté d’autorisation a été signé par le préfet le 27 juin 2011. Comme vous le soulignez, des plaintes ont été déposées par la suite auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement. Elles ont conduit le préfet à prescrire à l’exploitant de la centrale Eiffage des mesures très précises pour réduire l’impact olfactif et les rejets atmosphériques liés à son activité. Suite à un investissement important, Eiffage est parvenu à maîtriser ces dégagements.
Avant et après le démarrage de la centrale, plusieurs campagnes de mesure de la qualité de l’air ambiant à proximité du site ont été réalisées par Eiffage, sous le contrôle des services de l’État, de la direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement et de l’agence régionale de santé. Pour l’instant, les résultats n’ont pas mis en évidence de risque sanitaire pour les populations. Sachez toutefois que l’inspection des installations classées restera très vigilante.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Effectivement, la ville de Saint-Maur avait rendu un avis négatif lors de l’enquête publique. Les nuisances olfactives demeurent ; 3 000 Saint-Mauriens se sont manifesté.
M. Sylvain Berrios.
Il faut mesurer l’impact global des installations classées de ce site. Le port de Bonneuil‑sur‑Marne doit pouvoir vivre avec son environnement ; pour cela, il faut impérativement que les populations soient rassurées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n° 230, relative à la remise en service du chemin de fer de La Mure.
M. le président.
 Madame la ministre des droits des femmes, je souhaite attirer votre attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la reprise d’activité de la ligne de chemin de fer de La Mure, pilier du patrimoine culturel et industriel du Sud‑Isère. Inaugurée en 1888 pour le transport du charbon, la ligne voit circuler dès 1903 le premier train électrifié du monde. Cette ligne spectaculaire, dite du petit train de La Mure, permettait jusqu’à il y a peu aux visiteurs d’évoluer sur trente kilomètres de la corniche de la vallée du Drac jusqu’aux eaux du lac de Monteynard.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Malheureusement, en octobre 2010, un éboulement est venu bouleverser le fonctionnement de ce petit train. Son exploitation a ainsi été interrompue au moment même du renouvellement par le département de la délégation de service public. Cette catastrophe géologique est un frein considérable au développement économique du plateau matheysin. Le conseil général s’est immédiatement saisi de ce dossier. Il a ordonné une expertise et a lancé un appel à projets relatif à la mise à disposition et à la valorisation du chemin de fer de La Mure. Deux candidatures sont actuellement à l’étude.
L’objectif est de reprendre l’activité du site, de faire du chemin de fer un vecteur de développement économique et touristique du Sud‑Isère et de relancer une dynamique sur le territoire. Les habitants, les acteurs économiques et les élus locaux sont profondément attachés à cette voie ferrée, considérée comme l’une des plus audacieuses d’Europe.
Le conseil général, qui est en charge de la gestion et de l’exploitation du chemin de fer depuis un décret de 1989, a engagé depuis plusieurs années de lourds investissements pour impulser le développement touristique de ce territoire en réalisant des travaux de sécurisation de la ligne. Aujourd’hui, pour permettre la reprise de l’activité et rendre à ce site la place qu’il mérite, de nouveaux aménagements sont nécessaires. Le coût de ce projet est estimé à 21 millions d’euros.
Si l’investissement est important – je le conçois –, la volonté de faire aboutir ce projet est tout aussi forte. Les quarante-quatre communes de ce territoire très rural, la région et le département se mobilisent et apportent leur part de financement. L’Europe a également été sollicitée – j’étais d’ailleurs hier à Bruxelles où nous avons été écoutés attentivement.
Mais l’État est propriétaire des biens et de la voirie ; nous avons donc, naturellement, sollicité son aide. Tout en ayant conscience du le contexte budgétaire actuel, très contraint, je souhaiterais savoir dans quelle mesure l’État est prêt à s’engager dans ce projet phare, qui est au cœur des préoccupations locales, qui revêt un caractère à la fois touristique et économique et constitue un atout patrimonial et culturel sans égal sur ce territoire rural et de montagne.
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
 ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Sur le projet de réouverture à titre touristique du chemin de fer entre Grenoble et La Mure, vous avez raison : l’État est propriétaire des infrastructures de cette ligne, dont la gestion a été confiée au conseil général de l’Isère. Cette ligne a vu son exploitation interrompue en 2010 suite à un éboulement.
Sylvia Pinel a conscience de l’attractivité touristique de ces trains, d’ailleurs nombreux en France, qui satisfont plusieurs millions de passagers chaque année, comme l’ont mis en évidence les récents travaux du conseil national du tourisme. Ma collègue comprend donc l’intérêt et l’attachement que vous portez, comme vos collègues élus locaux, au petit train de La Mure, qui vient rappeler et symboliser le passé minier du plateau de la Matheysine. C’est un excellent exemple de développement d’un tourisme durable. Le Gouvernement ne peut donc que se réjouir de voir la mobilisation des collectivités territoriales pour mener à bien ce projet de remise en service.
Le 5 mars dernier, Sylvia Pinel était en déplacement en Isère. Vous avez insisté à cette occasion sur l’intérêt que présente cette initiative. Ma collègue a donc demandé aux services d’étudier avec une attention particulière les conditions dans lesquelles l’État pourrait apporter sa contribution. Les différentes modalités d’intervention à la disposition des services en charge du tourisme ont été expertisées, à la fois en administration centrale et dans les services déconcentrés, mais il apparaît que, au regard de l’effort de maîtrise budgétaire que nous conduisons et qu’il est de notre devoir de prolonger, il ne sera malheureusement pas possible d’apporter une aide sous forme d’investissements aux porteurs de ce projet.
Cependant, je vous précise qu’au travers de l’opérateur Atout France, d’autres leviers d’intervention pourraient être mobilisés. Je pense en particulier aux ressources en matière d’ingénierie dont dispose l’agence, à son expertise en termes de promotion des destinations. D’une manière plus générale, les services du tourisme et l’ensemble des administrations sont à même d’accompagner ce projet et d’apporter leur soutien et leur expertise, dans le champ de compétences qui est le leur. En tout état de cause, Atout France restera à votre disposition pour vous aider à développer le tourisme sur le plateau de la Matheysine autour du petit train de La Mure, une fois sa remise en service réalisée.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, même si vous imaginez bien que j’attendais une réponse un peu plus positive !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
J’ai cru comprendre que vous me conseilliez également de me rapprocher des autres ministères, par exemple celui qui est en charge des transports, que j’ai déjà sollicité – je le ferai de nouveau. Je me permets de vous demander de bien vouloir engager une réflexion interministérielle sur ce sujet pour trouver une solution. Je rappelle une fois encore que l’État est lui aussi partenaire ; il serait dommage qu’il soit le seul à ne pas financer le projet.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n° 238, relative à la suppression des points de passage frontaliers dans certains aéroports de Midi‑Pyrénées.
M. le président.
 Madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la suppression des points de passage frontaliers des aéroports de Castres‑Mazamet et d’Albi‑Le Séquestre. C’est un sujet particulièrement important – essentiel, allais-je dire – pour notre territoire, notamment sur le plan économique.
M. Philippe Folliot.
Le département du Tarn présente la particularité de ne disposer ni d’autoroute, ni d’aéroport international, ni de gare TGV. Les liaisons – en particulier aériennes – avec les pays situés en dehors de l’espace Schengen restent ponctuelles. J’ai donc adressé un certain nombre de courriers à M. le ministre délégué chargé du budget pour attirer son attention sur cette situation et lui demander un maintien temporaire des points de passage frontaliers.
Il est dommage que l’on n’ait pas su trouver, en concertation avec les différentes instances, notamment au niveau régional, des solutions dérogatoires, tout à la fois peu contraignantes, peu coûteuses et à même de répondre aux exigences des textes européens. Dans le contexte économique compliqué que nous connaissons, nos efforts doivent viser au maintien, voire au développement de l’attractivité de nos territoires.
Or, s’agissant des points de passage, un signe fort nous a été adressé par le biais des services : le directeur des douanes régionales de Midi-Pyrénées a adressé une lettre à Mme la préfète du Tarn dans laquelle il explique qu’« aucune dérogation n’est souhaitée par l’administration des douanes pour permettre au personnel de la société Pierre Fabre d’entrer ou de sortir de l’espace Schengen par l’aéroport de Castres‑Mazamet comme de prendre en charge tout autre vol présentant tout autre caractéristique ».
Je tiens à rappeler que M. Pierre Fabre, fondateur de la société en question, a été élevé en 2009 à la dignité de grand-croix de la Légion d’honneur pour services rendus à la nation et que sa fondation a été reconnue d’utilité publique. Je rappelle aussi le rôle essentiel de ce groupe en matière d’aménagement du territoire.
Je vous rappelle également que la cité épiscopale d’Albi vient d’être classée au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il faut donc permettre aux touristes d’accéder au site, y compris grâce à des vols charters.
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
 ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
La décision de fermer les aéroports de Castres et d’Albi au trafic extra-Schengen a été prise en décembre 2011, à l’issue d’une concertation interministérielle conduite en 2010. Elle résulte d’une démarche de rationalisation du réseau des aéroports de métropole, menée par la France en réponse à une évaluation communautaire de l’acquis Schengen ayant fait apparaître certaines imperfections dans le dispositif national de contrôles transfrontaliers.
Afin d’améliorer son organisation et son efficacité, notre pays s’est alors engagé à vérifier que les aéroports ouverts au trafic extra-Schengen correspondaient à un besoin et étaient en mesure de respecter les normes communautaires. Cette démarche s’est appuyée sur des critères d’analyse objectifs telles que l’importance et la nature du trafic extra-Schengen, l’absence d’infrastructures de contrôle adaptées ou encore la proximité d’un point de passage frontalier.
Au regard de ces critères, les aéroports de Castres‑Mazamet et d’Albi‑Le Séquestre ont été comptés parmi les aéroports qui pouvaient être retirés de la liste des points de passage frontaliers. En effet, ces plateformes ne reçoivent aucune ligne commerciale régulière en provenance ou à destination d’États situés en dehors de l’espace Schengen et le nombre de vols privés d’affaires ou de tourisme y était de fait extrêmement faible ces dernières années, car inférieur à quinze par an. Par ailleurs, la présence à proximité d’Albi ou de Castres des aéroports de Toulouse, Rodez ou Carcassonne permet d’envisager un report du trafic extra-Schengen vers ces aérodromes où les services de contrôle sont présents en permanence du fait de l’importance du trafic. Cela permet enfin d’optimiser l’emploi des moyens de l’État, dans un contexte budgétaire contraint.
La logique d’aménagement du territoire a été spécifiquement étudiée lors de l’examen de la situation de ces deux aéroports, en considérant non pas les limites du département du Tarn, mais la cartographie de l’ensemble des aéroports de la région Midi‑Pyrénées et des régions limitrophes, de façon à permettre aux éventuels passagers en provenance ou à destination d’États situés en dehors de l’espace Schengen de rejoindre rapidement un poste de passage frontalier depuis Castres et Albi.
Ces aéroports gardent leur statut d’aéroports internationaux et peuvent continuer à recevoir des vols nationaux et des vols internationaux en provenance ou à destination d’États appartenant à l’espace Schengen. Ainsi, la fermeture au trafic extra-Schengen des aéroports de Castres et d’Albi n’a, près de dix-huit mois après sa mise en œuvre, qu’un impact assez limité sur l’activité de ces aérodromes, sur la compétitivité économique des entreprises et sur le développement du tourisme en Midi‑Pyrénées.
Enfin, s’agissant de l’hypothèse d’une fermeture de la division des douanes d’Albi – structure légère à vocation purement interne à l’administration des douanes, chargée du contrôle et de l’animation de l’activité des services –, sachez qu’elle n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune décision des ministres de l’économie et du budget.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour une brève réponse.
M. le président.
 Madame la ministre, dire que les villes de Castres et Albi sont situées près de Toulouse révèle une méconnaissance de la géographie de la région Midi‑Pyrénées…
M. Philippe Folliot.
Nous souhaiterions bénéficier d’un cadre dérogatoire, lequel pourrait être expérimenté par le biais de la gendarmerie. Pourquoi, en effet, celle-ci ne pourrait-elle pas être mise à contribution, à titre exceptionnel, pour assurer les contrôles ? Encore une fois, l’enjeu est important.
 Merci, mon cher collègue. Le ministre de l’intérieur, ici présent, vous a entendu.
M. le président.
 Ce n’est pas parce que le trafic est faible que l’enjeu n’est pas important. Voilà pourquoi j’insiste, madame la ministre, pour que vous transmettiez ce message au ministre concerné.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour exposer sa question, n° 239, relative à l’extension de la zone de sécurité prioritaire de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, l’agglomération roubaisienne a connu ces derniers mois une recrudescence de faits de délinquance et de violence, à l’instar de ceux déjà enregistrés l’année dernière dans le département du Nord.
M. Francis Vercamer.
Récemment, les transports en commun ont été à plusieurs reprises visés par des actes de violences urbaines, ce qui a provoqué la déviation des lignes de bus et la perturbation du service. Des coups de feu ont même été tirés dans les quartiers.
Le Gouvernement a créé en 2012 une zone de sécurité prioritaire qui s’étend sur les villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos. Cette ZSP concentre moyens et effectifs de police, déjà insuffisants dans l’agglomération, privant les villes contiguës des outils nécessaires pour répondre, avec rapidité et rigueur, à une délinquance qui se moque des limites communales.
Aussi les faits délictueux et les violences urbaines restent-ils nombreux. La population est inquiète et ressent un fort sentiment d’insécurité. L’ambiance urbaine est tendue.
Cette situation porte atteinte aux efforts engagés depuis maintenant plusieurs années pour reconquérir l’espace public dans ces villes de l’agglomération roubaisienne.
Pour preuve, la situation des villes de Hem et de Lys-Lez-Lannoy : près de 200 millions d’euros ont été investis pour la requalification du quartier des Hauts Champs-Longchamp, situé dans la continuité urbaine des quartiers Est de la ville de Roubaix.
La rénovation urbaine, d’ailleurs menée dans le cadre intercommunal de ces trois villes, porte ses fruits en matière de qualité du bâti, de mixité sociale et d’implantation d’activités et services.
Alors que les enjeux de sécurité sont évidemment, et de la même manière, partagés avec la ville de Roubaix, il est incompréhensible que la ZSP ne s’inscrive pas dans la même logique intercommunale.
L’effet de transfert est patent. Alors que la coordination et les moyens des services de police se renforcent sur la ZSP créée, la délinquance et les violences urbaines se déplacent vers le territoire des communes voisines exclues du dispositif. Cela porte ainsi atteinte à l’objectif d’amélioration de la qualité de vie dans les quartiers en renouvellement.
Dans quelle mesure est-il possible d’engager l’extension de cette ZSP sur les quartiers des villes limitrophes présentant les mêmes caractéristiques ? Quels moyens entendez-vous mettre en œuvre pour améliorer la sécurité sur ces territoires ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Le dispositif monte progressivement en puissance et produit déjà des résultats. L’autorité judiciaire y est particulièrement impliquée. Des effectifs dédiés agissent au quotidien, notamment pour renforcer la présence sur la voie publique, le travail judiciaire, le renseignement opérationnel. La prévention est un autre axe central du travail : elle est menée avec la ville, les bailleurs sociaux et l’éducation nationale.
Le périmètre retenu peut être discuté et évoluer, là comme ailleurs, mais il concerne indiscutablement les principales zones d’insécurité des trois communes. Il n’est pas envisagé à ce stade de l’étendre, cette ZSP étant déjà l’une des plus importantes de France, puisqu’elle couvre 40 % des trois villes concernées, ce qui représente 90 000 habitants.
L’inclusion du quartier des Hauts Champs-Longchamp en particulier serait peu opportune, car elle constituerait une rupture de la continuité géographique de la zone actuelle.
Les premiers résultats ne semblent pas s’accompagner d’un transfert de délinquance dans les quartiers ne relevant pas de la ZSP, puisqu’une baisse globale de la délinquance est constatée dans l’agglomération roubaisienne, notamment à Hem. La situation est plus contrastée dans d’autres secteurs, notamment à Lys-lez-Lannoy.
La comparaison des chiffres de la délinquance des six derniers mois avec ceux de la même période précédente fait apparaître une diminution des atteintes volontaires à l’intégrité physique sur l’ensemble de la division de Roubaix, qui couvre neuf communes. Mais au-delà des statistiques, il y a la réalité, auquel il convient de rester attentif.
S’agissant des effectifs de police, la création de la ZSP de Roubaix ne se traduit pas par un désengagement des forces dans les autres territoires. Par ailleurs, d’autres communes bénéficient aussi du renfort ponctuel de forces mobiles comme de la présence d’effectifs départementaux de la police nationale.
Les premiers résultats sont encourageants, je l’ai constaté à Tourcoing en début de semaine dans le cadre d’une opération conjointe avec les forces de police belges sur la délinquance transfrontalière.
Cette nouvelle méthode d’action, que nous évaluerons de façon permanente, peut être corrigée. J’entends ce que vous dites et je ne suis pas fermé par principe à votre demande. Je souhaite la plus grande efficacité possible dans ce territoire concerné par la délinquance. Je suis prêt à en reparler avec vous et évidemment, avec le préfet et le directeur départemental de la sécurité publique.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous savez comme moi qu’il faut se méfier des statistiques : le directeur adjoint de la sécurité publique est venu lui-même constater que les habitants du quartier ne voulaient plus déposer de plaintes, puisque aucune suite concrète n’y était apportée et qu’ils s’exposaient de surcroît à des représailles. Il convient donc de prendre les chiffres avec mesure, monsieur le ministre. Mais vous l’avez fait vous-même dans votre intervention : j’en suis satisfait et j’accepte bien évidemment votre invitation.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, n° 253, relative à l’avenir de la sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, lors d’une visite à la préfecture de Chartres en juillet, vous avez déclaré : « Il ne faut jamais exclure de réformes. Cela peut passer par la fermeture d’équipements ». Par cette phrase, vous visiez clairement la fermeture de sous-préfectures en Eure-et-Loir.
Mme Laure de La Raudière.
Le 11 septembre, vous avez confirmé votre projet de réorganisation des préfectures et sous-préfectures sur le territoire français, sans préciser plus avant le calendrier ou les critères qui seront retenus ; c’est pourquoi je tenais à vous interroger sur l’état d’avancement du projet et plus spécialement sur l’avenir de la sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou.
La majorité des services publics y sont présents. Je me suis mobilisée en 2008 lors de la fermeture du tribunal d’instance et du conseil des prud’hommes, pour obtenir la création d’une maison de justice et du droit. L’installation d’un greffe multi-compétences s’avère très précieuse pour les habitants, qui peuvent ainsi effectuer localement leurs démarches concernant toutes les procédures juridiques. Nous constatons aujourd’hui que c’est une réussite.
Nogent-le-Rotrou est une sous-préfecture rurale isolée, à une heure de route de la préfecture d’Eure-et-Loir. La présence sur place d’un service d’accueil au public et d’un sous-préfet est nécessaire.
Le rôle joué par le sous-préfet, en tant que représentant local du préfet, doit être souligné : c’est un acteur local essentiel, en ce qu’il prend les décisions qui engagent l’État et qu’il en assure le fonctionnement. Il représente par ailleurs un maillon important pour l’emploi, puisqu’il connaît tous les acteurs économiques locaux et l’ensemble des projets. Cette connaissance du terrain est absolument indispensable pour assurer le lien entre le territoire, les acteurs et les services de l’État, de plus en plus centralisés au niveau régional. Enfin, le sous-préfet peut jouer le rôle de médiateur et de référent pour les élus locaux.
La suppression de cette sous-préfecture apparaît donc contre-productive. Je ne suis pas opposée à des réformes de fonctionnement, mais je suis très attachée à la représentation de l’État par un sous-préfet à Nogent-le-Rotrou. C’est un peu un cri d’alarme face au sentiment d’abandon qu’expriment aujourd’hui tous les territoires ruraux.
Quel est donc, monsieur le ministre, votre projet pour la sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, comme pour d’autres sous-préfectures de territoires ruraux ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Dans le même temps, nous devons trouver des économies et faire un certain nombre de réformes pour atteindre les objectifs d’équilibre des finances publiques – que chacun d’entre nous, au-delà des débats politiques, partagera.
Dans cette perspective, il n’est pas absurde de réfléchir à une réforme de la carte des arrondissements, qui date de 1926. Repenser les missions des sous-préfectures doit être conciliable avec l’exigence de présence de l’État dans nos territoires, qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux, littoraux, frontaliers ou montagnards.
J’ai chargé le secrétaire général du ministère d’élaborer une typologie des arrondissements et des tâches assurées par catégorie de sous-préfectures, autour d’un socle commun d’attributions, notamment le développement du territoire, l’emploi et la présence des services publics.
J’attends également les résultats d’une mission confiée à l’inspection générale de l’administration et à la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale – DATAR – pour procéder à une évaluation et formuler un certain nombre de propositions.
N’anticipons pas le rapport de cette mission. Ma volonté, madame la députée, ne se résume pas, loin de là, à supprimer des sous-préfectures de manière absurde. Je souhaite au contraire que notre pays soit doté d’un réseau moderne et cohérent, qui permette de porter au mieux l’action de l’État dans les territoires, notamment ceux qui sont éloignés des principaux centres urbains ou des préfectures.
C’est dans ce cadre, et à l’issue de cette mission, que sera examinée la situation de la sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, comme celle de toutes les sous-préfectures de France.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je veux vous faire part de la profonde conviction qui est la mienne : nous pouvons assurer la réorganisation des services publics et optimiser les moyens de l’État. Je pense notamment à la numérisation des procédures administratives, les mêmes données étant ressaisies plusieurs fois dans les mairies ou les préfectures. Les nouvelles technologies pourraient ainsi permettre d’améliorer considérablement l’efficacité des services publics sans qu’il soit nécessaire de fermer la représentation de l’État dans nos territoires ruraux.
Mme Laure de La Raudière.
Le sous-préfet est un peu le commercial de son territoire, en ce qu’il représente et défend ses intérêts vis-à-vis des services de l’État. Son rôle est extrêmement important. L’État en a besoin, les territoires ruraux aussi.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour exposer sa question, n° 228, relative à la fiabilité des données contenues dans le STIC et la mise en place du fichier de traitement d’antécédents judiciaires.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les problèmes posés par le système de traitement des infractions constatées. Ce fichier de police est consulté par les administrations à l’occasion de nombreuses démarches administratives, comme les naturalisations ou les enquêtes avant embauche, notamment pour la délivrance des autorisations d’accès aux zones aéroportuaires.
M. Daniel Goldberg.
Si je ne remets pas en cause l’utilité du STIC, j’ai rencontré de nombreuses personnes victimes de ses imperfections. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – a ainsi relevé qu’en 2009, seulement 17 % des fiches étaient exactes, faute notamment d’actualisation ou d’effacement des mentions lorsque la personne est mise en hors de cause.
Ces inexactitudes fréquentes ont des conséquences parfois graves pour les personnes concernées. Dans ma circonscription, une femme répondant à tous les critères de naturalisation a vu sa demande ajournée à cause de la trace d’une plainte classée sans suite de son mari violent, dont elle a divorcé depuis. Bien que la justice ait reconnu par deux fois que l’ajournement de sa demande de naturalisation était abusif, sa titularisation dans la fonction publique est retardée de plusieurs années. De plus, la procédure engagée en justice, provoquée par les défaillances du fichier STIC, a réveillé chez elle de douloureux souvenirs.
Il convient donc de s’assurer de la fiabilité et du bon usage du STIC et de son homologue pour la gendarmerie, le JUDEX, afin qu’ils ne créent aucune injustice. C’est d’ailleurs le sens du nouveau fichier de traitement des antécédents judiciaires – TAJ –, dont la mise en place a commencé. Sa mise en service complète est urgente, vu le nombre de personnes victimes des défaillances du STIC, comme les employés ou les futurs employés demandant une autorisation d’accès aux zones aéroportuaires.
Je souhaiterais donc savoir quand ce nouveau fichier sera pleinement opérationnel et connaître le contenu des informations consultables. L’absence de poursuite ou le simple rappel à la loi entraîneront-ils bien une suppression de la mention de l’antécédent dans le TAJ ? L’effacement des infractions mineures sera-t-il bien automatique, et au terme de quel délai interviendra-t-il ? Enfin, quelles garanties pouvez-vous apporter quant à la fiabilité des informations des anciens fichiers STIC et JUDEX qui seront reprises dans le TAJ ?
Compte tenu des traumatismes causés par les dysfonctionnements du fichier STIC chez un grand nombre de personnes, votre réponse, monsieur le ministre, est très attendue par les habitants de ma circonscription.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
(Sourires)
La loi impose l’effacement des données en cas de décision de relaxe ou d’acquittement. L’exactitude des données du fichier est ainsi tributaire des informations reçues par les services de police et de gendarmerie. Il arrive ainsi que des mentions subsistent dans les fichiers, alors qu’elles devraient être effacées – vous venez de nous en signaler un exemple probant.
La mise en service de TAJ, qui regroupe le STIC et JUDEX est en cours. Elle doit être achevée au premier semestre 2013. Le traitement des antécédents judiciaires sera ainsi relié au traitement Cassiopée du ministère de la justice, qui lui indiquera automatiquement les décisions judiciaires. La mise à jour de la base sera donc immédiate.
De même, les procédures judiciaires qui ont fait l’objet d’un classement sans suite et qui ne donnent pas lieu à effacement ne seront pas consultables dans le cadre des enquêtes administratives préalables à certains recrutements.
Ce nouvel outil doit donc mettre fin à une situation qui portait préjudice à des personnes en recherche d’emploi.
En tout état de cause, je rappelle régulièrement aux préfets et aux forces de l’ordre que la seule mention d’une personne dans un fichier ne saurait justifier une décision défavorable à un agrément ou une autorisation ; le discernement nécessaire s’impose. Je veille en permanence à concilier les exigences opérationnelles des services et le respect des droits des personnes. La mise en service de TAJ doit y contribuer grandement.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses précises, sur un sujet dont je sais que vous le maîtrisez parfaitement.
M. Daniel Goldberg. 
Elles m’amènent cependant à vous poser une question supplémentaire : Un simple rappel à la loi a-t-il vocation à être inscrit dans le futur TAJ ?
J’ai été saisi, par exemple, du cas d’un étudiant qui a entrepris de brillantes études de mathématiques et qui voit ses démarches entravée pour une tentative de vol d’un montant de 30 euros commis en 2009, pour lequel la seule poursuite a consisté en un rappel à la loi. Le TGI de Rennes, à qui il s’est adressé, lui indique que cette mention du STIC ne pourra être effacée de son dossier avant vingt ans – vingt ans pour 30 euros et un simple rappel à la loi…
Une erreur de jeunesse de ce type, certes répréhensible, a-t-elle vocation à être effacée automatiquement à partir d’un délai assez court ? Ne pensez-vous pas qu’un simple rappel à la loi ne devrait même pas figurer dans le TAJ, s’il n’y a pas eu d’autres poursuites engagées ?
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Débat sur la traçabilité alimentaire ;
Débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine.
La séance est levée.
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le ministre délégué.
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle le débat sur la traçabilité alimentaire.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
En tant que ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, je tiens à vous remercier d’avoir tenu à engager un débat sur un sujet aussi essentiel, l’alimentation étant l’un des défis majeurs du XXI

Je sais le sens de la responsabilité de chacun d’entre vous. La traçabilité alimentaire, la transparence n’est pas à mes yeux une question partisane : elle dépasse les clivages politiques. Nous savons tous qu’il ne s’agit pas d’une « marchandise » comme les autres. Cela ne veut pas dire que nous n’aurons pas de débat, de divergences ou de différends. Mais cela signifie que nous nous accordons pour reconnaître que le bien-être de nos concitoyens passe par une alimentation saine, sans suspicion de tromperie sur l’origine des produits.
L’actualité a rendu plus nécessaire encore notre débat d’aujourd’hui. Mais, au-delà des épisodes récents, il s’agit d’une question fondamentale pour les Françaises et les Français. C’est pourquoi je suis très heureux de pouvoir m’exprimer devant vous et vous présenter l’ensemble de l’action conduite par le Gouvernement en faveur d’une meilleure traçabilité des aliments et des ingrédients qui les composent.
La première préoccupation du Gouvernement est de garantir la sécurité sanitaire de nos compatriotes. À cet égard, je rappelle que la France est à la pointe des pays européens et pratique le principe de précaution au sens le plus fort du terme. Nous adoptons systématiquement la position la plus protectrice des consommateurs et de l’ensemble de la chaîne alimentaire, et mettons en œuvre ce que j’appelle le bouclier sanitaire. C’est ce principe que nous avons appliqué pour les 57 tonnes de viande de mouton, séparée mécaniquement, qui ont été trouvées dans les entrepôts d’une entreprise de l’Aude, l’entreprise Spanghero. Ce procédé de séparation mécanique est interdit à l’échelle de l’Union européenne depuis 2001. Certains pays, notamment la Grande-Bretagne d’où provient cette viande de mouton, le tolèrent néanmoins. L’Union européenne a voulu homogénéiser l’ensemble des pratiques et en est venue à une lecture beaucoup plus stricte depuis avril 2012 afin que la même règle s’impose à tous.
Nous avons fait saisir la viande et demandé le rappel de tous les produits transformés qui auraient pu être préparés avec une viande similaire, alors même que la Commission européenne ne le demandait pas. Nous nous inscrivons donc bien dans la logique du bouclier sanitaire en adoptant la position la plus protectrice qui soit pour les consommateurs.
Au-delà de cet épisode récent, je rappelle que la crise de la viande de cheval n’est pas une crise sanitaire, mais une affaire de fraude. On a menti à des industriels sur la nature de la viande fournie ; on a menti aux consommateurs sur la composition des plats préparés, dans le but de tirer un profit, un profit maximal. Les fraudeurs qui ont accompli ce méfait ont mis en danger l’ensemble de la filière alimentaire en mettant à mal la confiance de nos concitoyens. Les professionnels de l’alimentation, de la transformation et de la distribution ont tous constaté que les conséquences économiques ont été immédiates, lourdes, désastreuses parfois pour certaines entreprises. La semaine dernière, j’étais en déplacement dans le Pas-de-Calais au siège de l’entreprise Fraisnor, qui connaît de très sérieuses difficultés à la suite de la crise de la viande de cheval – ce n’est pas Mme Maquet, députée du Pas-de-Calais, qui me démentira…
Aujourd’hui, il nous faut tirer des leçons et agir avec rapidité, mais aussi avec discernement. D’abord, il nous faut renforcer et multiplier les contrôles. Avec Stéphane Le Foll et Benoît Hamon, avec les services vétérinaires et ceux de la répression des fraudes, nous avons accru la fréquence des contrôles et nous poursuivrons cette surveillance renforcée sur l’ensemble de la filière viande tout au long de l’année 2013.
Que nous apprennent les premières investigations que nous avons menées ? Contrôle après contrôle, nous constatons qu’il y a de moins en moins d’anomalies. Après l’affaire Spanghero qui avait défrayé la chronique, 138 prélèvements ont été opérés entre le 27 février et le 11 mars sur des plats préparés à base de viande de bœuf. Sur les dix premiers prélèvements, neuf se sont révélés positifs au cheval. Sur 40 nouveaux résultats d’analyse, seuls deux ont révélé la présence de viande de cheval. À mesure que les semaines passent, les conséquences de notre mobilisation ont été positives. La peur du gendarme dissuade les fraudeurs, semble-t-il. La fermeté a d’ores et déjà payé.
Nous considérons, comme vous, que de telles tromperies sont inacceptables. Face à cela, nous devons répondre – nous avons agi en ce sens – de façon extrêmement rapide. C’est pourquoi nous n’avions pas hésité à suspendre les agréments de l’entreprise incriminée pour protéger le consommateur et permettre aux services de l’État de mener l’enquête et de procéder aux indispensables vérifications.
Je voudrais souligner que le système de traçabilité qui s’est appliqué à la viande de cheval découverte dans des lasagnes prétendument à base de viande de bœuf a parfaitement fonctionné à l’échelle européenne. En moins de quarante-huit heures, nous sommes parvenus à remonter l’ensemble de la chaîne alimentaire, de l’abattoir d’origine, situé en Roumanie, jusqu’à l’entreprise qui élaborait ces plats pour les livrer au groupe Findus.
Nous devons, tous ensemble, saluer la réactivité et le professionnalisme de nos services publics, en particulier les services de la répression des fraudes et les services vétérinaires. C’est ce travail conjoint qui nous a permis d’identifier rapidement les irrégularités et d’exclure de l’agrément les activités non conformes. Grâce à cette rapidité d’action et à ce discernement, l’entreprise, qui compte plus de 300 salariés, a pu reprendre son activité industrielle. Les vérifications auxquelles nous avons procédé ont contribué à rassurer les Français sur l’absence de problèmes sanitaires. Il est très important, je le répète, de saluer le travail de nos services, car c’est grâce à lui que nous avons pu apaiser les inquiétudes de nos concitoyens.
Je vous disais que nous devions aller jusqu’au bout dans cette démarche de fermeté ; de la même façon, il va nous falloir aller plus loin dans les sanctions.
Lorsque l’on met en regard l’échelle des sanctions que peut encourir un fraudeur et l’ampleur des profits qui peuvent être indûment tirés d’une fraude, on se dit que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives. Nous avons donc décidé, avec Benoît Hamon, d’alourdir l’échelle des peines dans la prochaine loi relative à la consommation que mon collègue viendra défendre devant vous d’ici à l’été. Cet alourdissement nous paraît absolument indispensable. Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que la sanction a un double effet : préventif et dissuasif.
 Pouvez-vous nous donner des dates plus précises ?
M. Marc Le Fur.
 Avant l’été !
M. Yannick Favennec.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
(Sourires.)
Je veux réaffirmer la détermination du Gouvernement à se montrer implacable envers celles et ceux qui veulent tromper, envers celles et ceux qui veulent frauder.
Examinons plus avant cette affaire qui a révélé un circuit de transit de la viande extrêmement complexe, dépassant les frontières de notre pays pour s’étendre partout en Europe.
Force est de constater que l’éventail des sanctions est très disparate d’un pays à l’autre. Certes, en ce domaine, c’est la loi nationale qui s’impose, mais nous devons travailler avec nos partenaires à une harmonisation des sanctions et à un renforcement de celles-ci si nous voulons tirer les leçons de cette affaire. C’est d’ailleurs ce qu’a proposé le commissaire Tonio Borg. En matière de fraude alimentaire, les pays européens dans leur ensemble doivent mieux se protéger.
Enfin, je suis convaincu que, pour rétablir la confiance des consommateurs dans leur alimentation, il faut que la composition des aliments préparés soit soumise à davantage de transparence, à davantage d’information et à davantage de vérité. Ce combat pour la transparence, pour l’information et pour la vérité doit être mené au plan européen. C’est dans cette direction que nous allons, Stéphane Le Foll, Benoît Hamon et moi-même.
Actuellement, la mention de l’origine des viandes n’est obligatoire que pour la viande fraîche ; elle ne l’est pas pour les plats préparés. Nous estimons que la situation doit changer.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
 Très juste !
M. Yannick Favennec.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
 Vous êtes inspiré, monsieur le ministre !
M. Yannick Favennec.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
(Sourires.)
Nous avons réuni sans attendre tous les acteurs de la filière alimentaire pour les mobiliser, les sensibiliser et les inviter de façon très ferme à prendre de nouvelles dispositions, qui doivent pouvoir s’appliquer sans délais. Je vais les détailler devant vous.
Premier outil : nous finalisons la rédaction d’une charte anti-fraude pour que les entreprises elles-mêmes puissent mieux se protéger contre les pratiques de tromperie, contre les dérives dont nous avons constaté les effets ces dernières semaines. Nous disposerons dans les toutes prochaines semaines de la première version de cette charte, que nous espérons pouvoir soumettre aux professionnels dans les meilleurs délais.
Deuxième outil : nous comptons, sur la base du volontariat, proposer l’utilisation de l’étiquetage spécifique « viande bovine française » ou « viande porcine française » sur les plats préparés. Il faut être en mesure de répondre à la demande des consommateurs. D’ores et déjà, des entreprises de l’agroalimentaire et de grandes enseignes de la distribution ont fait part de leur volonté d’apposer cette étiquette « VBF » ou « VPF » sur les produits qu’elles vendent.
Troisième outil : nous entendons renforcer les autocontrôles, autrement dit les contrôles internes effectués par chaque entreprise pour garantir le principe du bouclier sanitaire que j’évoquais à l’instant. Nous avons engagé ce travail avec les entreprises de la filière alimentaire afin que ces autocontrôles multipliés viennent compléter les contrôles que nos services assurent de leur côté. Les professionnels de la filière alimentaire ont bien compris cet enjeu. Ils savent qu’ils doivent eux-mêmes poser des actes clairs pour renouer ce lien de confiance avec les Français. Je vous parlais du sens des responsabilités partagées dans cette enceinte, mais les professionnels ont aussi leur part de responsabilité à assumer. Ils l’assument et l’assumeront encore davantage durant l’année 2013.
 Espérons-le !
M. Yannick Favennec.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
Car, en définitive, qui sont les premières victimes de ces tromperies qui tirent leur origine, il faut le dire, de la course effrénée aux bas pris et au profit maximal ? Assurément les Français les plus modestes. Il n’est donc pas acceptable à nos yeux que les plus faibles parmi les Français, et au-delà tous les consommateurs, se fassent berner par des produits frauduleux. De la même façon, il n’est pas acceptable que les Français ne sachent pas ce qu’il y a dans leur assiette. Et il n’est pas davantage acceptable que l’accès à des produits identifiés, à la traçabilité et à la qualité établies, ne puisse être garanti à chacun d’entre nous.
Ce combat pour la qualité, nous devons le mener ensemble.
Pour l’affaire qui nous occupe, j’ai souhaité que les professionnels, avec les services publics, se penchent immédiatement sur la composition des « minerais de viande », qui sont, comme vous le savez, des assemblages destinés à être utilisés dans la préparation de plats surgelés comme la moussaka ou les lasagnes. Cette crise a mis au jour la composition de certains de ces minerais. Et, comme beaucoup de Français, je me suis interrogé sur ce qu’ils pouvaient bien contenir. Dans la plupart des cas, beaucoup de collagène et peu de protéines, du moins pas suffisamment. Il faut que les proportions changent. Pour cela, il est indispensable d’améliorer la qualité de ces assemblages car, si nous voulons renouer le lien de confiance des consommateurs avec leur alimentation – je reviens toujours à cela –, il faut poser des actes clairs. La modification de la composition des minerais en fait partie. C’est ce à quoi nous travaillons aujourd’hui avec les professionnels des industries alimentaires.
Il s’agit d’un vaste chantier, nous en avons bien conscience. Nous souhaitons là aussi obtenir des résultats rapides, c’est-à-dire d’ici à la fin de l’année 2013.
Sécurité, transparence, justice alimentaire : voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, la ligne politique et l’éthique qui guident l’action du Gouvernement. C’est cette ligne que je voulais vous présenter et ces principes d’action que je voulais vous faire partager. Je reste intimement convaincu que nous devons sortir renforcés de cette crise. Pour cela, il nous faut être lucides, tirer toutes les leçons qui s’imposent et établir toutes les responsabilités. Une fois ce constat posé, il importe de prendre les bonnes décisions. Agir avec justesse, c’est toute l’ambition du Gouvernement.
Vous pouvez être convaincus de notre détermination sur ce plan car – et j’en terminerai par là – il y va de la confiance des Français envers leur alimentation, envers cette gastronomie française, véritable modèle alimentaire qui fait la fierté des Français partout dans le monde.
Pour être fidèle à cette grande tradition alimentaire française, notre modèle doit se réformer. Tirons les leçons de cette crise et agissons, mesdames et messieurs les députés : nous ferons ensemble ce que les Français attendent de nous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, le débat qui nous réunit aujourd’hui devant la représentation nationale, à la demande du groupe RRDP, présente une forte portée symbolique, tant la France est le pays de la gastronomie.
Mme Annick Girardin.
Besoin vital pour les êtres vivants, se nourrir est devenu au cours de l’histoire un acte symbolique, qui a structuré l’humanité. L’agriculture marque ainsi le commencement de la civilisation. En maîtrisant progressivement la nature, nous avons pu développer nos cultures et faire de l’alimentation une culture, voire un art : l’art culinaire.
Progressivement, en gagnant en productivité grâce aux évolutions techniques, nous avons abouti à un système industriel complexe et international. Cette évolution a exigé la mise en place de normes communes pour garantir d’abord la sécurité sanitaire.
Mais le scandale de la « vache folle » a fait basculer le modèle et, depuis, l’information du consommateur est devenue une préoccupation forte pour restaurer la confiance de nos concitoyens. C’est tout l’enjeu de la traçabilité.
La traçabilité au sens étroit et technique permet de retrouver l’historique et l’utilisation ou la localisation d’un article ou d’une activité au moyen d’une identification enregistrée. Les obligations de traçabilité au sens strict ont été adoptées à la suite de la crise sanitaire de la vache folle ; mais l’objectif de ces obligations est uniquement de permettre le retrait des denrées en cas d’alerte sanitaire.
Soyons clairs : il ne s’agit pas aujourd’hui de céder à une phobie irrationnelle en confondant les problématiques de sécurité sanitaire et la fraude sur la nature des ingrédients. Mais la traçabilité est devenue pour nos concitoyens une source d’information : ils veulent savoir ce qu’ils achètent et ce qu’ils mangent – c’est bien légitime !
Le moins que l’on puisse dire, c’est que, pour les produits transformés, nous sommes loin du compte. En effet, les scandales récents ont révélé au grand public la multiplication des intermédiaires, un système de 

Nous avons donc plus que jamais besoin de rétablir la confiance de nos concitoyens en répondant à leurs attentes en matière de traçabilité. Garantir la véracité et la précision des mentions de l’origine nationale sur les emballages rassurerait les consommateurs. Dans le même temps, cela favoriserait les filières françaises, dont un grand nombre souffrent alors qu’elles bénéficient d’une image de marque reconnue.
Nous avons donc du travail, monsieur le ministre, pour aller à rebours d’un mouvement global.
Tout d’abord, le groupe RRDP tient à saluer l’action du Gouvernement qui a réagi en urgence au premier scandale Findus. L’enquête menée par les services de la DGCCRF, a permis d’établir rapidement le circuit de commercialisation de la viande.
Aujourd’hui, l’enquête continue pour établir les responsabilités de chacun, en lien avec les autres États concernés ainsi qu’avec les autorités européennes. Depuis, les réunions entre les pouvoirs publics et les professionnels semblent avoir abouti à la volonté de mettre en place de nombreux contrôles.
Nous avons également noté l’engagement du Gouvernement à obtenir de Bruxelles la modification des règles d’étiquetage et de traçabilité des produits transformés.
Autre piste d’amélioration évoquée : la mise en place d’un système d’alerte lorsque les produits sont proposés à un prix sensiblement inférieur à ceux du marché. Ce type d’alerte aurait ainsi permis d’éviter le scandale Findus, puisque la valeur de la viande de cheval roumaine était trois fois inférieure à celle de la viande bovine.
Tout cela va donc dans le bon sens, mais ne nous dispense pas de réfléchir à la question plus structurelle de la longueur des circuits et de la multiplication des intermédiaires entre la production et le consommateur final ; tel est du reste l’élément majeur révélé par le scandale de la viande de cheval. Comment ne pas voir là une cause importante de négligences et de fraudes ?
Dans le commerce de la viande existe un circuit opaque et complexe, qui me fait penser à un commerce de pièces détachées pour automobiles.
Les abattoirs vendent en effet des animaux « désassemblés » afin d’en valoriser au mieux chaque partie, en créant le désormais trop célèbre « minerai », une masse agglomérée de dix à trente kilos de chutes, de découpes et de tissus graisseux. Ce minerai constitue ensuite la matière première des plats cuisinés par nos industries agroalimentaires – tout cela n’est pas très appétissant !
Sous la pression des distributeurs, qui bénéficient d’un pouvoir de négociation excessif, les industriels sont pris dans une course effrénée à la baisse des coûts. Les parlementaires s’inquiètent des dangers inhérents à cette situation, ainsi que des répercussions sur les filières jusqu’au consommateur final.
Il faudra, au cours de cette législature, nous attaquer directement à ce pouvoir de négociation exorbitant des centrales d’achat de la grande distribution, qui déséquilibre la production agricole, la pêche, les PME et l’industrie agroalimentaire.
Nous en mesurons les conséquences directes dans les scandales que nous connaissons. En effet, les industriels font appel à des 


Ainsi, Jan Fasen, ce fameux 


Dans l’affaire des lasagnes, ce 

Je ne sais pas si vous avez réussi à suivre ; mais je comprends que les consommateurs français puissent être perdus. En clair, la viande de cheval a parcouru plus de 2 000 kilomètres de trop, et chemin faisant, elle s’est transformée en bœuf.
Ces itinéraires extravagants sont de plus en plus courants. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer dans cette voie ! Convenons ensemble, à l’occasion de ce débat, qu’il nous revient de chercher des solutions pour éviter que ces pratiques insensées se poursuivent.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour porter cette parole à Bruxelles. Nous connaissons les résistances des pays de l’Union qui tiennent à conserver leurs avantages compétitifs. Mais face à un monde globalisé, avec une dispersion géographique des acteurs et des produits, des risques nouveaux nous imposent l’adaptation des dispositifs en vigueur.
Concernant l’étiquetage, au cours des dix dernières années, la gauche alors dans l’opposition n’a eu de cesse de demander aux gouvernements de droite d’améliorer l’information des consommateurs.
Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en juin 2010, les controverses ont été vives sur cette question. Les débats ont tout de même abouti à l’adoption d’un amendement précisant que l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. Mais l’application de cette loi est en attente d’une décision européenne.
Vous avez décrit vos initiatives, monsieur le ministre : charte anti-fraudes, étiquetage spécifique – VBF ou VPF –, renforcement des autocontrôles, étiquetage plus lisible. Vous avez rappelé tout le travail effectué ces derniers mois.
Je saisis cette occasion pour vous dire à quel point je trouve anormale et scandaleuse la réintroduction des farines animales dans l’élevage de poissons.
Les initiatives venant des parlementaires se sont également multipliées ces derniers mois. Ainsi, trois projets de règlements sont actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil européen, concernant les produits importés et l’étiquetage des produits transformés.
À l’Assemblée nationale, le groupe UDI a déposé le 28 février 2013 une proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation. Des députés UMP ont annoncé dans la presse une proposition de loi sur le même thème.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Au Sénat, une proposition de résolution pour une meilleure traçabilité a également été déposée le 1
Mme Annick Girardin.

Monsieur le ministre, toutes ces initiatives sont bienvenues et sympathiques, mais il importe d’aboutir à des résultats concrets.
Pour conclure, je vous propose de créer une commission. L’objectif n’est pas d’enterrer le problème, selon la formule de Clemenceau, car cette commission aurait pour mission d’établir des préconisations fortes, applicables et fécondes. Elle se réunirait pendant quatre mois, afin de respecter votre objectif de présentation d’un projet de loi relatif à la consommation d’ici à l’été. Elle associerait pour cela des parlementaires, un conseiller d’État, un inspecteur des finances, un représentant de l’IGAS, des experts de l’alimentation et des représentants des associations de consommateurs.
Monsieur le ministre, un engagement de votre part à répondre à cette demande vous honorerait et serait la preuve de l’utilité de notre débat d’aujourd’hui !
 Bonne idée !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, je souhaite, en l’absence de mon collègue André Chassaigne, vous parler agriculture et agroalimentaire.
Mme Jacqueline Fraysse.
« La vache est un vieux bœuf qui a la viande un peu dure », écrivait Alexandre Vialatte. 
(Sourires.)
Ils ont en outre constaté que l’origine des ingrédients contenus dans la plupart des produits transformés était tout simplement inconnue.
Enfin, ils ont découvert les circuits de commercialisation de la viande et la multiplication des intermédiaires, avec l’exemple particulier du « minerai » de bœuf, composé des parties les moins nobles et utilisé le plus souvent haché. Au-delà de la supercherie commerciale, bien peu font référence aux origines plus lointaines de cette situation.
Nous récoltons en réalité les fruits avariés de nombreuses années de renoncement politique, au niveau national comme européen, entraînant l’abandon de la régulation du secteur agricole, la déréglementation des échanges commerciaux liés à l’agroalimentaire et à la distribution, ainsi que la baisse des budgets et des moyens humains affectés à la sécurité sanitaire de l’alimentation et à la répression des fraudes.
Pour guérir cette fièvre de cheval, il conviendrait de ne pas s’arrêter aux apparences et de débusquer, derrière ce mur de viande, ses causes structurelles.
En vérité, nous sommes ici au cœur d’un système politique et économique devenu jungle, dont le maître mot est la compétitivité, et son corollaire la concurrence libre et non faussée.
Au fil des 

Les agents économiques, confortés par la déréglementation financière et la dérégulation des marchés, voient désormais dans ce secteur un potentiel de profit considérable. Le marché des matières premières agricoles est ainsi passé de 15 milliards de dollars en 2003 à 200 milliards en 2008. Avec les marchés à terme, un quintal de blé, de maïs ou de soja peut s’échanger plusieurs dizaines de fois sans avoir quitté son lieu de stockage, voire avant même d’avoir été produit.
Dans le même temps, la recherche des coûts de production les plus faibles par la grande distribution et les centrales d’achats est devenue le fil directeur de la stratégie commerciale visant à accroître les marges.
Les secteurs en croissance des produits transformés et surgelés, soumis à des réglementations moins contraignantes que les denrées fraîches, constituent également des cibles privilégiées.
Les conséquences de ces stratégies passent souvent inaperçues pour les consommateurs, qui ne constatent pas de baisse de prix sur ces produits, notamment parce que les étiquettes d’emballage n’imposent pas d’inscription concernant l’origine de chaque ingrédient.
C’est malheureusement ce système qui continue de définir aujourd’hui les logiques commerciales de l’agroalimentaire, fondées sur la recherche des prix les plus bas pour fournir le secteur des produits transformés, avec une multiplication des opérateurs qui facilite les fraudes, ainsi que l’a rappelé ma collègue Annick Girardin. Négociants, abattoirs, 

La viande de cheval n’aura servi que de révélateur d’un système de plus en plus complexe d’achat et de revente, avec la « profitabilité » pour seule logique.
Je reprendrai les mots d’un de mes collègues député européen : « En fait, quand on a acheté une boîte Findus, on a alimenté un fond financier d’investissement privé, Lion Capital, et derrière Comigel qui fournit Findus se cache un autre fond d’investissement, Céréa Capital. Que leur importe de préparer des lasagnes industrielles à base de mélange de déchets de muscles de cheval, de vaches, de mulets ou d’ânes, mélangés à de la mauvaise graisse et du collagène ! Et personne ne parle de l’endroit d’où vient le blé qui a servi à faire les parts de lasagne : du Mali, des plaines d’Ukraine ou du Kansas ! »
Nous pouvons d’ailleurs faire quasiment la même analyse avec des distances de transport encore plus longues pour la filière des légumes, victime des mêmes agissements et des mêmes dérives.
Voilà aujourd’hui la réalité de filières alimentaires laissées par choix politique aux mains de la finance.
Mes chers collègues, si la traçabilité, qui a fait, et c’est heureux, un bond en avant suite à l’affaire de la « vache folle », peut permettre d’identifier tous ces intermédiaires, elle ne lève pas l’opacité sur l’origine et la qualité des productions en cause. Elle autorise manifestement les supercheries commerciales les plus flagrantes et ne remet pas en cause les fondements du système. Le pire serait de s’en remettre à la simple poursuite d’un feuilleton judiciaire ou aux bonnes volontés des sociétés avec le renforcement des autocontrôles sur leurs pratiques.
Nous avons donc besoin de tracer de nouvelles pistes pour agir globalement sur le secteur agroalimentaire, mais aussi, en amont, sur notre modèle agricole.
Nous avons besoin d’adopter des mesures concrètes et efficaces tout en renforçant les moyens du contrôle public de la chaîne alimentaire, tant au niveau national qu’européen. C’est dans le domaine particulier de l’information sur la qualité des produits et de leur origine que nous pensons que notre pays peut agir le plus rapidement.
C’est l’objet de la proposition de loi que les députés du Front de gauche ont déposée avec deux exigences fondamentales sur lesquelles je voudrais insister : celle de la mention obligatoire de l’origine des ingrédients de tous produits alimentaires, qu’ils soient à l’état brut ou transformé, et celle du renforcement des moyens du contrôle sanitaire et de la répression des fraudes.
Depuis l’affaire de la vache folle, la viande bovine fraîche doit mentionner son pays d’origine. Ce n’est pas le cas pour les produits transformés à base de viande, pour lesquels existe seulement l’obligation de mentionner le type de viande utilisé. Il en est de même pour tous les autres produits alimentaires qui ne bénéficient pas de ce dispositif d’identification.
L’article 3 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait pourtant introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine « pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ». Mais cette disposition facultative n’a jamais trouvé de traduction réglementaire.
Alors que les producteurs de notre pays subissent aujourd’hui la concurrence effrénée des productions des pays tiers, les consommateurs doivent être informés de l’origine des produits qu’ils achètent, particulièrement pour les produits transformés. L’urgence est donc d’indiquer la provenance des produits consommés, ainsi que le lieu de l’emballage. Les producteurs et leurs organisations professionnelles y sont, bien entendu, très favorables.
Je rappelle que la mention de l’origine des produits répond aussi à un objectif du Grenelle de l’environnement, car l’importation de pays lointains a des conséquences en termes de bilan carbone et de réchauffement climatique. Parce qu’il est aussi un écocitoyen qui aime savoir s’il achète un produit local ou venu de lieux bien plus éloignés, le consommateur doit savoir d’où vient ce produit.
Pour appuyer cette exigence d’information et de traçabilité sur l’origine et la qualité des produits, notre pays doit pouvoir s’appuyer sur des moyens humains à la hauteur des besoins et des risques, dans un contexte où la dérégulation agricole favorise les importations de matières premières agricoles et alimentaires de pays ayant des niveaux d’exigence sanitaire très différents en fonction des zones de production.
Seule une capacité de contrôle et de sanction suffisante – et je note avec intérêt que vous avez souligné cet aspect, monsieur le ministre – peut prémunir contre les dérives et éviter des crises sanitaires à répétition ou l’expansion de pratiques commerciales frauduleuses. De ce point de vue, nous sommes préoccupés par la suppression de 600 postes depuis 2007 dans le service de la santé publique vétérinaire. Quant à la DGCCRF, ses effectifs, réduits de 15 % en six ans sous la majorité de droite, ce qui représente 560 emplois, ont connu une véritable saignée. Évidemment, cette baisse des effectifs porte atteinte aux contrôles qui sont indispensables.
Nous avons besoin d’envoyer un signal fort au niveau européen. Ces mesures peuvent y contribuer.
Il s’agirait d’une première évolution vers une meilleure reconnaissance des normes sanitaires et environnementales nationales et européennes et d’un levier intéressant pour la valorisation des filières. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Fabrice Verdier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, la traçabilité est un défi à relever pour la filière agroalimentaire, un défi pour restaurer la confiance et maintenir ainsi la vitalité économique du secteur. Ce secteur devra par ailleurs s’adapter à l’évolution du modèle de consommation afin de proposer des produits de qualité intégrant la notion de santé publique.
M. Fabrice Verdier.
Le système français de traçabilité exige auprès des éleveurs que l’animal soit identifié de sa naissance à l’abattoir. Ce système performant est parmi les meilleurs au monde.
Aujourd’hui, l’enjeu de la traçabilité, c’est l’exigence de transparence sur tous les produits, y compris transformés.
L’affaire de la viande de cheval, et cette semaine les tromperies sur la viande en Grande-Bretagne, en Norvège et – encore – chez Spanghero, sont les conséquences de circuits commerciaux internationaux complexes qui rendent difficile l’identification complète de l’origine de nos aliments.
Ces fraudes nous rappellent qu’il faut être vigilant, car c’est désormais au niveau international que se font les relations commerciales.
Le Gouvernement s’est employé et a réussi à éviter de jeter la suspicion sur l’ensemble de la filière et à restaurer la confiance des consommateurs, car notre filière agroalimentaire est performante et de qualité. Je salue, monsieur le ministre, votre gestion exemplaire ainsi que celle de vos collègues Stéphane Le Foll et Benoît Hamon dans la gestion de cette crise.
Ces affaires récentes doivent donc nous conduire à nous interroger sur l’origine et la traçabilité des produits vendus dans nos supermarchés, mais aussi de ceux servis dans nos restaurants et dans nos cantines.
Dans ce contexte de complexité des échanges commerciaux qui parfois échappent au contrôle, le Gouvernement peut-il agir pour protéger les consommateurs face à l’opacité des circuits de commercialisation ?
Je me réjouis des mesures que vous avez évoquées qui permettront, en cas de tromperie économique, de prendre des sanctions plus lourdes, plus pénalisantes pour les entreprises, comparées aux profits qu’elles ont pu engranger. La traçabilité est gage de qualité et de sécurité. Si, en France, le système de traçabilité est performant, au niveau européen il reste des avancées à faire en matière d’harmonisation des politiques de traçabilité mais aussi d’étiquetage des produits. Nous devons donc aboutir à une obligation européenne visant à indiquer sur l’étiquette le pays d’origine des ingrédients incorporés à la préparation des produits.
Je tiens à souligner l’initiative prise par les entreprises du secteur agroalimentaire, visant à mettre en place une charte antifraude et à renforcer les autocontrôles et les audits existants.
Face aux circuits mondiaux, aux intermédiaires qui se multiplient dans le secteur de l’agroalimentaire et dans celui de la grande distribution, le consommateur reste vulnérable, même si son information en matière alimentaire s’est améliorée ces dernières années, comme vous l’avez souligné.
Même si elle a un coût, la traçabilité doit être une exigence pour protéger les consommateurs, prêts à consacrer une part plus importante de leur budget alimentation afin de bénéficier de produits dont ils connaissent l’origine géographique, les conditions de production et la qualité.
Si l’image de l’agroalimentaire a évolué ces dernières années de façon positive, 30 % des Français considèrent que le secteur doit encore travailler à la garantir une alimentation plus sûre et plus saine. C’est dans ce sens, monsieur le ministre, que vous conduisez votre politique du défi alimentaire.
Comme vous l’avez indiqué, l’enjeu consiste maintenant à s’assurer d’une traçabilité complète des produits, depuis l’éleveur jusqu’à la consommation finale en passant par la transformation. L’agroalimentaire et la grande distribution doivent donc se détacher de la logique unique du prix le plus bas pour répondre aux attentes des Français attachés à la notion de goût, de qualité, d’hygiène alimentaire et de respect de l’environnement. Est-il alors possible d’imaginer des initiatives qui permettront de développer un 
made in France
Si l’affaire de la viande de cheval ne relève pas d’une crise sanitaire, elle reste cependant une fraude qui nous conduit à nous intéresser à un autre enjeu, celui de la santé publique.
La traçabilité alimentaire est une garantie, notamment contre les crises sanitaires. La traçabilité, portée jusqu’à l’étiquetage systématique des ingrédients utilisés pour la fabrication des produits transformés, devrait aussi être une garantie de santé publique.
Les Français prennent conscience de l’importance du contenu de leur repas. Désormais, un corps sain se trouve dans une assiette saine. Le sel, le sucre, les matières grasses se cachent dans tous les aliments manufacturés et ils ont de vraies conséquences pour notre santé. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a récemment mené une étude sur les mesures volontaires prises par les entreprises depuis les années 2000 pour réduire notamment la teneur en sel dans les aliments. Selon ses conclusions, certains industriels ont fait des efforts, et l’Agence estime la baisse globale aux alentours de 10 %. Pourtant, d’autres entreprises n’ont pas mené ces efforts et ont même augmenté la teneur en sel de certains produits, ce qui fait qu’aujourd’hui les écarts se creusent au sein d’une même famille d’aliments.
La traçabilité, ce n’est pas seulement connaître l’origine précise du produit animal ou végétal. Ce doit être aussi permettre à tous les consommateurs de connaître mieux et plus précisément les ingrédients qui sont à la base du produit manufacturé, ainsi que les conséquences que leur consommation peut avoir sur la santé.
Afin de relever le défi d’une alimentation saine, quelle sera la politique du Gouvernement pour conduire les industriels à mesurer les ingrédients incorporés à leur produit ? De même, qu’en est-il de l’obligation d’étiquetage de la teneur en sel et, au-delà, d’un étiquetage clair de l’apport nutritionnel sur tous les produits transformés, afin que le consommateur puisse comparer et choisir ? Comment inciter les industriels à prendre en compte les critères de nutrition et de santé publique dans leur production ?
Par ailleurs, au moment où le Gouvernement appelle à relever le défi écologique de l’agroalimentaire, au moment où les producteurs tendent vers une agriculture et une production durables, plus respectueuses de l’environnement, au moment où les traitements vétérinaires sur les animaux diminuent, il semble intéressant de réfléchir à un étiquetage précis sur chaque produit qui permettrait d’établir le bilan carbone d’un plat cuisiné. Cette ambition serait une manière de relever le défi vert.
Monsieur le ministre, quel cadre législatif est prévu pour renforcer et rendre obligatoire l’étiquetage des produits transformés ? Est-il envisagé d’y intégrer leur bilan carbone ?
Pour conclure, l’autre défi essentiel pour le secteur de l’industrie alimentaire, c’est le défi économique. Le secteur agroalimentaire en France, c’est 10 500 entreprises qui sont à 98 % des PME et TPE, et 500 000 emplois. Notre pays est le troisième exportateur agroalimentaire d’Europe et les produits agroalimentaires représentent 13 % de la valeur de nos exportations.
L’enjeu économique est donc indéniable. Dans l’agroalimentaire, il reste encore, mes chers collègues, 100 000 emplois à pourvoir. Aussi est-il nécessaire de réfléchir à des formations spécialisées, afin de promouvoir le recrutement au sein de cette filière. C’est un vivier dynamique qu’il faut encourager, pour stimuler l’innovation et l’excellence de notre industrie alimentaire française.
La qualité et la provenance des ingrédients sont des éléments essentiels en vue de préserver notre 
leadership
Et, si le secteur agroalimentaire est encore exportateur, nous ne rivaliserons pas longtemps en nous spécialisant dans le bas de gamme, dans une course folle au produit le moins cher. Au contraire, je le crois, les parts de marchés se gagneront grâce à une montée en gamme, grâce à la réputation de qualité de l’agriculture et de la cuisine françaises. Car à l’étranger, dans beaucoup de pays, nous assistons à l’émergence d’une grande classe moyenne qui viendra augmenter la demande de produits alimentaires manufacturés de qualité.
Ce positionnement nécessite donc, de même que sur le marché national, une véritable montée en gamme.
Afin d’éviter cette logique d’une alimentation 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Merci, monsieur Verdier, pour votre clarté tout en sobriété, puisque vous n’avez pas utilisé l’intégralité de votre temps de parole…
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Monsieur le ministre, vous l’avez parfaitement dit, l’actualité récente nous interpelle. Tout ce qui s’est passé, ce qui a heurté l’opinion, doit nous faire réagir : non seulement à l’occasion d’un débat, c’est une première étape qu’il faut saluer, mais encore en prenant des décisions qui sont attendues.
M. Marc Le Fur.
Le scandale intervient également à un moment où nos producteurs se trouvent dans une situation particulièrement périlleuse, vous le savez : qu’il s’agisse de viande bovine, porcine ou ovine, ils sont tous confrontés à des difficultés majeures. La volaille n’y échappe pas.
 C’est exact.
M. Yannick Favennec.
 Outre les producteurs, c’est le monde salarié de l’agroalimentaire qui est en crise : 500 000 emplois, oui, mais dont des dizaines de milliers qui sont aujourd’hui menacés.
M. Marc Le Fur.
Il nous faut donc tirer les conséquences de ce scandale, surfer en quelque sorte sur cet événement pour progresser, comme nous l’avons fait souvent et comme l’Europe a pour habitude de le faire.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Président de la République, qui a demandé que soit obligatoire, à terme, l’étiquetage des viandes insérées dans les produits cuisinés. Voilà une mesure qu’il faut traduire en actes, c’est notre devoir et cela doit nous rassembler. Les propos que j’ai entendus précédemment semblent le confirmer.
Il ne faut pas se limiter à une position de principe, à une exhortation, mais aller vers des mesures concrètes. Je souhaite à cette tribune ouvrir le débat, d’autant qu’à mon initiative, plus de soixante parlementaires des groupes UMP et UDI ont déposé une proposition de loi visant à améliorer l’information du consommateur sur l’origine des viandes fraîches, mais aussi sur celle des viandes utilisées comme ingrédients d’un produit alimentaire transformé. Cela vaut également pour les abats, puisque nous savons qu’il y a des débats particuliers à ce propos.
Cette proposition de loi n° 808 du 13 mars 2013 est désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale, abordons-la donc. Notre texte a pour objectif de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine nationale des viandes. Nous ne serions plus dans une logique d’incitation, mais dans une logique d’obligation.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 Cela vaut pour la viande fraîche, pour la viande surgelée ou conservée, cela vaut aussi pour toutes les viandes transformées. Regardons les publicités : peu importe la marque, nous y voyons des mentions telles que « transformé en France », « élaboré en France ». C’est justement ce dont nous ne voulons pas.
M. Marc Le Fur.
Ma proposition de loi est très simple. Pour chaque plat cuisiné, il faudra préciser le type d’animal, le lieu où il est né, le lieu où il a été élevé, le lieu où il été abattu et le lieu où il a été transformé. Voilà quelque chose de simple qui devrait nous rassembler.
Peu ou prou, ce que je dis au sujet de la viande devrait valoir pour le poisson, même si c’est plus compliqué : les poissons vendus par les pêcheurs français peuvent provenir de mers lointaines. Mais il faut prévoir aussi pour le poisson un système de ce genre.
Quelque chose me choque, depuis des années : c’est que le label 
made in France
made in France
(Sourires) 
made in France 
Pas de loi bavarde : une loi ferme, claire, qui sache sanctionner. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, votre propos sur les sanctions.
Ce qui est en jeu, au-delà de l’intérêt bien compris du consommateur, c’est l’emploi. Il faut que le consommateur sache d’où vient le produit qu’il achète, mais il faut aussi que le producteur soit défendu.
Il y a un point particulier : celui de la charcuterie. Il s’agit d’un produit élaboré qui souvent associe différents types de viandes. Je me suis fait communiquer les chiffres les plus précis possibles : aujourd’hui, 15 % des saucisses et saucissons élaborés en France le sont à partir de viandes et de pièces importées. Et 30 % des jambons consommés en France sont produits à partir d’animaux importés.
Quel est l’état de notre droit ? La loi de modernisation agricole avait fixé des objectifs, sans les traduire concrètement, je l’admets. Nous avons progressé, les orateurs précédents l’ont dit, dans le domaine de la viande bovine. Rappelons que nous avons progressé à l’occasion de la crise de l’ESB : c’est parce qu’il y a eu cette crise que la situation a évolué. Nous sommes confrontés à une nouvelle crise, sachons évoluer.
Que les choses soient bien claires : en matière de viande fraîche, autant nous avons progressé s’agissant de la viande bovine, autant nous sommes encore à mi-chemin s’agissant des autres viandes, en particulier de la viande porcine.
Mon souci est que la mesure proposée ne soit pas une possibilité, une faculté, une tolérance, mais bien une obligation. Quand on interroge l’opinion sur ce point – je vous renvoie à l’étude 

Il y a également des études dans plusieurs pays européens, et l’on constate que les opinions publiques de ces pays partagent notre vision, ce qui peut paraître surprenant, mais est une réalité. Nous sommes confrontés à une exigence forte, qui doit se traduire par une contrainte.
Il s’agit de rassembler les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs. Ces deux mondes se sont dissociés parce qu’entre eux deux il y a désormais la grande distribution, le 
hard discount
C’est une exigence économique. Je me permets d’insister sur ce point : nous sommes aujourd’hui confrontés à une concurrence allemande extrêmement vive. Rappelons-nous, à la création de l’Europe, il y avait un compromis assez simple : à l’Allemagne l’industrie, à la France l’agriculture et l’agroalimentaire, et nous avons vécu sur cette base pendant de nombreuses années. Ce compromis n’existe plus : l’Allemagne a désormais la main dans le domaine industriel, mais aussi dans les domaines agricole et agroalimentaire. Il faut que nous sachions revenir à des réalités plus favorables à notre pays. Prenons par exemple la production porcine : l’Allemagne il y a peu était importatrice, les Allemands sont de grands consommateurs de viande porcine. Aujourd’hui, ils sont exportateurs : ils abattent 60 millions de porcs quand nous en abattons 25 millions. La différence s’est faite très vite, sur des questions de compétitivité.
Il en va de même pour la volaille. Vous m’avez associé à de multiples réunions et je vous en remercie, monsieur le ministre : 40 % de la volaille est importée. Mais regardons les choses de plus près. Si nous parlons de la volaille fraîche, le taux d’importation tombe à 13 % : le consommateur, à l’étal, a globalement de la viande française. Mais dans les plats préparés, 63 % des viandes sont importées, d’Europe et parfois de beaucoup plus loin, puisque la Thaïlande nous fournit des volailles.
J’attends donc du Gouvernement qu’on aille très clairement vers une réglementation européenne et nationale. L’idée est d’avancer de conserve, mais il y a un moment où la France doit donner le la, doit peut-être aller à la limite de la contravention par rapport aux règles européennes, pour que nous sachions défendre les intérêts conjugués du consommateur et du producteur.
C’est un pas que nous devons faire. Nous savons bien, car c’est classique, qu’un certain nombre de pays du nord de l’Europe défendent une autre logique, parce que ce sont des pays structurellement importateurs et commerçants, alors que nous sommes d’abord des producteurs, attachés à un terroir. Il n’empêche, il faut que nous avancions très clairement.
Cette avancée doit se faire avec l’ensemble des acteurs de la filière, cela va de soi. Nous devons la faire de manière rassemblée et ce débat, organisé à l’initiative du groupe RRDP que je salue, est une contribution positive, à condition que ce débat soit un premier pas, au lieu d’aboutir à une impasse.
Vous avez sur la table notre proposition de loi. Elle est très claire : il s’agit d’identifier, pour les viandes fraîches, pour les produits transformés, le lieu où est né l’animal, celui où il a été élevé, celui il été abattu, celui où il a été transformé. Ce sont des choses très simples.
L’objectif n’est pas seulement de défendre l’intérêt des consommateurs – ce qui serait certes suffisant –, mais de préserver ceux des producteurs et des salariés. Vous savez mon inquiétude pour l’emploi dans l’agroalimentaire, la seule industrie qui a créé de l’emploi ces dix dernières années en France : nous assistons au mouvement inverse, vous le savez bien, monsieur le ministre. Nous avons l’occasion de réagir, nous avons l’occasion de créer un 
made in France 
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, cher monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre d’un sujet d’une acuité toute particulière, celui de la traçabilité des produits alimentaires.
M. Yannick Favennec.
Le groupe UDI se réjouit de l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux, dans le contexte de défiance qui ne cesse de grandir, scandale après scandale, et qui, malheureusement, ternit chaque jour un peu plus l’image de l’ensemble de l’industrie agroalimentaire.
Viande de cheval retrouvée dans des produits alimentaires surgelés en lieu et place de la viande de bœuf, réintroduction des farines animales en France, matières fécales retrouvées dans des tartes d’un grand magasin d’ameublement, découverte de 57 tonnes de viande de mouton britannique préparée selon un procédé interdit : bref, depuis quelques semaines, l’actualité est continuellement rythmée par ces scandales à répétition qui alertent l’ensemble des citoyens européens sur la traçabilité de la chaîne de fabrication des produits alimentaires et ravivent, dès lors, le spectre de l’affaire de la vache folle – épizootie qui se situait, vous vous en souvenez, monsieur le ministre, dans notre cher département de la Mayenne. Pis, ces événements contribuent à jeter l’opprobre sur l’ensemble des acteurs de l’agroalimentaire et sur les circuits d’approvisionnement de cette industrie.
Dans ce contexte, nous considérons que deux écueils doivent être évités.
Le premier serait de céder à une forme de psychose collective, par défiance à l’encontre de l’ensemble de la filière, alors même que notre industrie agroalimentaire constitue un atout fondamental pour notre pays dans la période de crise qui nous frappe depuis près de cinq ans. Nous en savons quelque chose, nous, monsieur le ministre, qui sommes issus d’un département, la Mayenne, où l’agroalimentaire est l’un des piliers de l’économie locale.
Avec 155 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2011, elle détient la première place sur le marché français, devant des activités industrielles de premier plan comme la métallurgie et la transformation des métaux, la construction automobile, l’aéronautique ou la chimie. Plus de 10 000 entreprises et 500 000 salariés contribuent à la placer dans le trio de tête européen, entre l’Allemagne et le Royaume Uni. À l’heure où notre déficit extérieur atteint des niveaux records, elle avoisine 7 milliards d’euros d’excédent commercial. Elle est une chance pour la France.
Enfin, l’industrie agroalimentaire se délocalise peu, puisque 80 % des produits alimentaires consommés en France sont fabriqués au niveau national.
Vous le voyez, il est absolument indispensable de préserver et de valoriser la filière agroalimentaire française et d’affirmer, ici, que les récents scandales alimentaires ne doivent pas jeter le discrédit sur l’ensemble des professionnels qui effectuent un travail admirable au service de notre économie et des dizaines de millions de consommateurs qu’ils nourrissent quotidiennement.
J’en viens au second écueil qu’il nous faut impérativement éviter pour réhabiliter la filière aux yeux des consommateurs : celui qui consisterait à ne rien faire. Car les scandales que j’évoquais à l’instant ont mis en exergue l’insuffisance de la législation européenne dans le domaine du contrôle, de la traçabilité et de l’information des consommateurs sur le contenu, mais aussi sur la provenance de l’ensemble des aliments contenus dans les produits qu’ils consomment.
La pleine information et le bien-être du consommateur doivent être garantis pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé, de mieux identifier l’aliment en vue d’un usage approprié et de parvenir à choisir les denrées répondant à ses propres besoins ou désirs alimentaires. Ils doivent également lui offrir la possibilité de connaître la provenance exacte de tous les éléments constitutifs des aliments, en particulier pour les plats préparés, et aussi leur qualité nutritionnelle.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Et vous avez raison, monsieur le ministre, de souligner que c’est aussi un enjeu de justice sociale.
M. Yannick Favennec.
Face à la multiplication des intermédiaires dans le processus de fabrication des aliments, notamment des plats cuisinés, il est tout aussi indispensable de réformer les missions des autorités chargées de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires au niveau européen, afin qu’elles soient en mesure de mener des contrôles renforcés.
Pour atteindre ces objectifs, les groupes UDI de l’Assemblée et UDI-UC du Sénat ont pris des initiatives fortes pour faire toute la lumière sur les récents événements qui ont secoué la filière viande en France et en Europe, tout en proposant les pistes d’une réforme ambitieuse au niveau européen pour l’ensemble de la filière agroalimentaire.
Le groupe centriste du Sénat a obtenu la mise en place d’une mission commune d’information intitulée « La filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution ». Cette dernière débutera prochainement ses travaux, et elle devra déboucher sur des pistes de réforme de la filière afin qu’une affaire Findus ou Spanghero ne se reproduise plus.
Nous avons également déposé, conjointement avec nos collègues sénateurs, une proposition de résolution européenne tendant à la création pour le consommateur d’un droit à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation. Nous avons donc sollicité la commission des affaires européennes de l’Assemblée, afin qu’elle l’examine prochainement, et nous espérons pouvoir en débattre au plus vite en séance publique.
Je tiens à vous en présenter les principales dispositions car elles répondent aux grands enjeux posés par ce débat sur la traçabilité alimentaire et constituent autant de leviers d’action, que nous vous appelons solennellement, monsieur le ministre, à utiliser pour restaurer la confiance dans l’agroalimentaire au niveau européen.
Cette résolution vise à renforcer trois mots d’ordre : sécurité, traçabilité et transparence, afin que nos concitoyens n’aient plus à s’inquiéter au quotidien des conséquences de leurs choix alimentaires. Nous proposons la création d’un nouveau droit : le droit du consommateur européen à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation. Ce droit se traduira par un étiquetage obligatoire indiquant la provenance de tous les aliments, en particulier la viande qui entre dans la composition des plats préparés, comme ce qui existe actuellement pour les produits frais et la viande vendue à la découpe.
Nous demandons une réforme des autorités européennes chargées du contrôle des denrées alimentaires, tout en insistant sur la nécessité d’œuvrer pour une réelle harmonisation des politiques de sécurité alimentaire.
Dans le domaine des farines animales, nous demandons qu’un moratoire soit décrété au niveau européen sur la possibilité de les utiliser dès juin 2013 pour l’alimentation des poissons d’élevage et nous appelons les autorités européennes à ne prendre aucune nouvelle décision d’autorisation de protéines animales transformées.
À la lumière des précédentes interventions, je suis convaincu que notre texte recueillera un large soutien dans cet hémicycle, et que nous pourrons ainsi envoyer un message fort aux autorités européennes afin qu’elles engagent dès demain les adaptations normatives nécessaires.
Ce défi de la traçabilité alimentaire qui ne peut trouver une issue favorable qu’à l’échelle européenne, ne doit pas exonérer la France de sa responsabilité. Je me réjouis que vous l’ayez souligné dans votre intervention. Notre pays doit mettre en œuvre une législation adaptée sur le territoire national afin d’être à l’avant-garde au niveau européen. Je m’accorde avec les objectifs de la proposition de loi de notre collègue Marc Le Fur.
Par ailleurs, l’explosion du nombre d’intermédiaires dans le processus de fabrication des produits alimentaires doit nous interpeller sur la nécessité de favoriser autant que possible les circuits courts caractérisés par un rapprochement du producteur et du consommateur au niveau local.
À l’heure du 
made in France

(Sourires)
Il ne peut y avoir de polémiques sur un sujet qui vise à valoriser nos agriculteurs et à renforcer la confiance des consommateurs envers tous les acteurs de la filière agroalimentaire française. Battez-vous de toutes vos forces au niveau européen pour opérer les ajustements indispensables à la réhabilitation de notre industrie agroalimentaire aux yeux des consommateurs, à travers une information accrue et des contrôles renforcés sur les produits alimentaires. Comme vous, j’affirme que c’est aussi toute la fierté, l’image, la notoriété de la gastronomie française qui sont en jeu dans ce débat.
Soyez assuré que le groupe UDI vous soutiendra dans cette démarche qui, une fois accomplie, transformera les événements de ces dernières semaines en un mauvais souvenir.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie nos collègues du groupe RRDP d’avoir été réactifs pour demander ce débat sur la traçabilité alimentaire, et je remercie le ministre Guillaume Garot d’être venu répondre aux interrogations des députés ici présents.
Mme Brigitte Allain.
Les nombreuses propositions de loi ou de résolution déposées par tous les groupes politiques à la suite des récents événements démontrent, s’il en était besoin, la vigilance des parlementaires sur un sujet dont la société s’est emparée.
Le maître mot ici doit être de redonner la confiance aux consommateurs.
Dans la nouvelle période de scandale que nous sommes en train de vivre, qui mélange à la fois manque de transparence, avec l’affaire de la viande de cheval, et risque sanitaire, avec l’autorisation des farines animales, la question centrale, comme l’a montré l’étude de Gilles-Éric Séralini sur les OGM, est de savoir comment garantir la sécurité et, si je puis dire, la confiance alimentaire.
Les consommateurs ont des attentes légitimes quant aux produits qui leur sont vendus. Ils font confiance aux autorités sanitaires et à la loi : quand on leur propose des lasagnes au bœuf, ils ne s’attendent pas à ce qu’il y ait du cheval ; quand on leur propose des légumes, ils ne s’attendent à ingurgiter des doses inimaginables de pesticides ; quand on leur propose des 

La liste pourrait être longue. J’entends simplement, ici, souligner que les consommateurs se sentent protégés par les règlements, par la loi. Quand ils découvrent que les pratiques de l’agroalimentaire ne sont pas du tout celles qu’ils imaginaient, ils se sentent trompés et ils ont raison.
Certes, le facteur prix est indiscutable dans le choix des produits en supermarché, mais pas pour n’importe quel produit. Viser à proposer des prix toujours plus bas, c’est pénaliser toute la chaîne : le producteur qui ne s’y retrouve plus – inutile de faire un dessin sur l’état de la filière de l’élevage en France aujourd’hui – ; le transformateur qui perd son savoir-faire au détriment de pratiques agro-industrielles ; le consommateur qui est floué et dont la santé est parfois mise en danger. Le lien et la confiance entre ces acteurs sont perdus.
Il y a un minimum de critères de production à respecter, de relations commerciales à assainir et d’information à apporter. Une éthique des produits, des pratiques et des espèces animales et humaine doivent être réinstaurées : on ne nourrit pas des vaches avec des vaches ; on n’alimentera pas des humains avec des sous-produits.
Pour cela, la traçabilité est au cœur de ce processus. Elle est nécessaire afin de connaître les étapes de la production d’un bien, afin que chaque acteur soit responsable de ses pratiques, et que l’État puisse remonter la filière rapidement à la suite d’un incident, comme c’est régulièrement le cas, lors d’alertes de retrait de produits alimentaires, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
L’Europe et la France ont, sur ce point, été pionnières, en mettant en place un système sérieux de traçabilité alimentaire, répondant alors à la crise sanitaire de la vache folle. Le paquet « Hygiène » adopté en 2004 repose sur la responsabilité et l’autocontrôle des producteurs et des fabricants, et sur une surveillance des autorités publiques. Le règlement « 

Je dirais même que la traçabilité est un service d’intérêt général qui est malheureusement parfois délaissé. La baisse des effectifs des inspecteurs – de 15 % à la DGCCRF et de 20 %, en sept ans, à la direction générale de l’alimentation – a laissé le champ libre aux industries agroalimentaires qui ont pris certaines largesses dans l’autocontrôle. Il est indispensable de rétablir un contrôle public fort.
Cela fait vingt ans que la traçabilité est brandie comme une réponse magique aux problèmes de sécurité. On en voit aujourd’hui les limites : la traçabilité alimentaire est une condition nécessaire mais non suffisante pour garantir la sécurité sanitaire des produits. C’est pourquoi je demanderai dans les prochains jours la constitution d’une commission d’enquête sur l’impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière alimentaire.
Pourrait être mis en place, au-delà de la réglementation existante, un étiquetage beaucoup plus précis pour le consommateur : provenance de toutes les viandes, quel que soit leur état – fraîches, transformées, congelées… –, étiquetage sur le type d’élevage des animaux, à l’image de ce qu’il se fait pour les œufs – batterie, plein air, bio. Ces mesures permettraient de lutter contre l’opacité des circuits passant par des paradis fiscaux ou sociaux et de favoriser les filières françaises et locales. Le coût économique de cette opération n’est pas négligeable non plus : on éviterait les coûts exorbitants d’un suivi sanitaire de produits mondialisés.
Soyons raisonnables, relocalisons la chaîne alimentaire. Nous avons énormément à gagner, d’un point de vue environnemental, économique et social, à produire, transformer et consommer en France. Soyons raisonnables, et arrêtons de courir après des chimères d’une industrie agroalimentaire française qui nourrirait la planète à bas coûts. Soyons raisonnables, ne laissons pas les maîtres de la distribution dicter leur loi du moins-disant, asservissant producteurs et transformateurs à des pratiques sans éthique.
Certaines pratiques de la filière alimentaire d’aujourd’hui sont les scandales de demain. Ces excès du quotidien sont favorisés par des circuits opaques, une spéculation financière à outrance, et des études partiales rendues par des agences sanitaires privées ou publiques minées de conflits d’intérêts patents. Je pense aux OGM et aux farines animales dans l’alimentation animale, à l’effet cocktail des pesticides dans nos végétaux, aux canettes et boîtes de conserve qui contiennent un grave perturbateur endocrinien, le bisphénol A, contre lequel le Parlement européen vient de demander une législation d’urgence, à l’aspartame, qui est encore trop utilisé, ou encore au recours excessif des antibiotiques chez les animaux – en février, l’exposition du bétail aux antibiotiques a augmenté de 12,5 % !
Des études récentes font le lien entre ces pratiques et les maladies de notre siècle que sont les cancers et les maladies neurodégénératives, comme la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques ou la maladie d’Alzheimer. Ces pratiques ont également de graves conséquences sur l’environnement, puisque la contamination des eaux crée aujourd’hui des problèmes environnementaux et sanitaires.
La situation est grave, tant les lobbies sont puissants, les gouvernements passifs et les risques pour la société importants. Nous devrions, monsieur le ministre, nous atteler à ce chantier avant qu’il ne soit trop tard, et j’espère que vous apporterez des réponses à nos questions qui, vous l’aurez compris, vont au-delà de la seule traçabilité. Votre intervention de tout à l’heure me fait penser que nous aurons ces réponses dans peu de temps.

Mme Véronique Massonneau
 Très bien !
M. Fabrice Verdier.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la traçabilité alimentaire qui nous réunit cet après-midi est essentiel pour nos concitoyens. En témoigne l’accumulation des scandales récents, qui furent très médiatisés, peut-être même excessivement.
Mme Dominique Orliac.
Permettez à une députée élue dans un département rural du Sud-Ouest reconnu pour sa qualité de vie d’exprimer une conviction intime : l’alimentation est une composante majeure de notre art de vivre à la française.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’aliment n’est pas un produit comme un autre, et vous avez raison. Pour ma part, j’ai l’habitude de dire, à cette tribune, que c’est le médicament qui n’est pas un produit comme un autre. Eh bien, se nourrir, c’est comme aller voir son médecin : cela nécessite un véritable rapport de confiance. Les scandales récents de traçabilité ne sont évidemment pas des scandales sanitaires, comme celui de la vache folle. Il faut être clair sur ce point et ne pas confondre les questions de sécurité sanitaire et la fraude sur la nature des ingrédients, comme beaucoup l’ont fait. Ceci dit, si l’on a rapproché ce scandale de celui de la vache folle, c’est parce que, dans les deux cas, les consommateurs ont eu le sentiment d’être trompés.
C’est cette rupture de confiance qui provoque aujourd’hui la chute brutale des ventes de produits préparés. On a entendu dire, notamment parmi les industriels, qu’il n’y avait aucun problème de traçabilité. Ces affaires démontreraient même, au contraire, l’efficacité des mécanismes de traçabilité, puisque l’on a pu remonter rapidement le circuit un peu insensé conduisant du cheval jusqu’au plat mis en rayon dans les supermarchés.
Au sens strictement technique du mot « traçabilité », dans son acception étroite, ce raisonnement est en partie exact. Mais pour avoir confiance, ce qui importe, c’est de savoir ce qu’on a dans son assiette. Pour rétablir cette confiance, nous devons d’abord faire la lumière sur plusieurs failles révélées par les scandales, en particulier sur la problématique des contrôles et de l’étiquetage.
J’aurai à cœur, monsieur le ministre, de vous faire, dans un deuxième temps, une proposition sur la promotion des circuits courts et de la production locale.
Si c’est en France que le premier scandale a éclaté, nous ne sommes pas les seuls à être touchés : les scandales se sont propagés très vite dans presque tous les pays d’Europe, la Suède, le Portugal, la Grande-Bretagne et l’Autriche, et ont même touché la Russie et l’Asie. Cela donne une idée de la dimension européenne, et plus largement internationale du problème. Par ailleurs, presque tous les produits sont concernés : après l’affaire des lasagnes, qui a mis le feu aux poudres, on a constaté des fraudes dans les boulettes de viande, les raviolis, et j’en oublie…
La traçabilité des produits est devenue une question politique et économique complexe et le groupe RRDP salue l’action du Gouvernement, qui a géré en urgence le retrait des produits concernés et lancé des enquêtes, qui ont donné leurs premiers résultats.
Il n’y a malheureusement pas de baguette magique pour régler les problèmes plus structurels qui sont apparus au grand jour, mais devons-nous pour autant rester passifs ? Bien évidemment, non. Nous avons des marges de manœuvre et nous devons faire le maximum pour garantir la traçabilité, comme nous garantissons déjà avec succès, vous l’avez dit, monsieur le ministre, la sécurité sanitaire.
Aujourd’hui, les règlements communautaires prônent l’autocontrôle au détriment des contrôles officiels publics, et nous devons, c’est certain, faire confiance aux producteurs et aux industriels, dont les contrôles sont indispensables. Les pouvoirs publics jouent leur rôle en définissant des standards et en soumettant les entreprises à des processus de certification. Les contrôles inopinés coûtent cher et sont donc nécessairement limités. Les entreprises, notamment les marques bien connues, ont besoin, pour prospérer, de la confiance des consommateurs.
Ce système, théoriquement vertueux, postule que les entreprises risquent trop gros pour avoir intérêt à tricher. On suppose donc qu’elles contrôlent suffisamment leurs produits en interne. Cela dit, la baisse relative, et continue, de la part des contrôles officiels publics, n’est pas satisfaisante. Nous devons trouver les moyens de rééquilibrer la balance entre la part des contrôles publics des autorités sanitaires et celle des autocontrôles internes. Il conviendrait d’ailleurs de distinguer les contrôles de produits frais des contrôles des produits transformés.
La réglementation en matière d’hygiène alimentaire a été nettement améliorée en 2006, avec la législation européenne dite « Paquet Hygiène », qui comprend cinq règlements et deux directives. Théoriquement, cette réglementation harmonise le niveau de sécurité sanitaire des aliments en Europe, en imposant les mêmes obligations à tous les acteurs de la chaîne alimentaire – pour la viande, par exemple, depuis l’élevage jusqu’au consommateur.
En France, c’est l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui a pour mission de veiller et d’alerter, de mener des recherches et de proposer des mesures d’urgence en cas d’alerte sanitaire. Si l’ANSES est une agence digne de confiance, les experts ne pensent pas autant de bien de plusieurs de ses homologues européens.
Dans le cas du scandale qui a touché Findus, nous avons appris que les fameux minerais de viande n’ont jamais fait l’objet de contrôles ADN par une agence sanitaire. Seule la sécurité sanitaire est parfois contrôlée. Les carcasses transformées en minerais ne se prêtent absolument pas à des contrôles de traçabilité, puisque trente à quarante vaches différentes peuvent composer le « minerai » surgelé. Il est par conséquent impossible d’identifier la vache à l’origine d’un éventuel problème sanitaire.
Pour les produits transformés, la législation reste donc largement incomplète, et les contrôles insuffisants. Le constat du manque de moyens humains est unanimement partagé, aussi bien à la DGCCRF qu’à l’ANSES. Or, monsieur le ministre, au cours des cinq dernières années, du fait de la révision générale des politiques publiques, la DGCCRF est passée de 3 500 à 3 000 agents, perdant notamment 350 agents sur le terrain. Permettez-nous de croire dans votre volonté de mettre en œuvre le changement sur ce point précis. Redéployons les effectifs là où ils sont nécessaires.
Mais la confiance dans l’alimentation, ce n’est pas seulement une question de personnel. Garantir la traçabilité, c’est aussi une question d’étiquetage des produits. Or les différences constatées entre les produits bruts et les produits transformés en matière d’exigence sont tout aussi criantes en matière d’étiquetage.
Le scandale sanitaire de la « vache folle » avait débouché sur l’obligation d’étiqueter la viande fraîche bovine, ovine et porcine. Mais s’agissant des produits transformés, quel retard ! Le consommateur peut savoir d’où vient le filet de poulet qu’il achète chez son boucher, ou même au rayon boucherie de son supermarché, mais il n’a à peu près aucune information sur le poulet utilisé dans son sandwich, dans ses 

 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Dans ces conditions, la traçabilité est presque inexistante. Il paraît évident que si Findus avait eu l’obligation de mentionner la provenance nationale de la viande, l’entreprise n’aurait jamais pris le risque d’écrire « bœuf roumain » sur l’emballage des lasagnes. Non : Findus se serait fourni en France.
Mme Dominique Orliac.
Les éleveurs français appellent de leurs vœux cet étiquetage national, car ils sont soumis à des contrôles sanitaires plus contraignants que leurs concurrents étrangers, même européens. Si la réglementation est la même dans l’ensemble de l’Union, nous savons qu’elle est interprétée et appliquée différemment selon les États. Nos éleveurs ne veulent plus que l’on se contente d’indiquer la mention UE sur les viandes : ils demandent une mention nationale.
La Commission européenne est pour l’instant opposée à cette mention, qu’elle considère comme une entrave à la libre circulation des marchandises en Europe, et les États membres sont quant à eux partagés. Une bonne partie d’entre eux subit la pression des industriels, qui veulent continuer à avoir les mains libres sur leurs approvisionnements.
Monsieur le ministre, le Gouvernement s’est plusieurs fois exprimé dans cet hémicycle pour nous manifester sa volonté de mener un combat au niveau européen pour plus de transparence sur les étiquettes des produits transformés. Nous comptons sur vous pour relayer à nouveau cette préoccupation forte de nos territoires.
Je tiens à vous parler, pour finir, d’un exemple que je connais bien, la production du Lot, et celle du Sud-Ouest de manière plus générale. Nos circuits courts, nos labels et appellations ne sont pas suffisamment soutenus.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes un défenseur de la qualité et que les circuits courts vous tiennent à cœur. Dans le Lot, l’agneau du Quercy, qui a un label, est reconnu comme une production de grande qualité, mais qui perçoit que l’agneau néo-zélandais qu’il côtoie dans les rayons de la grande distribution a été abattu plusieurs semaines auparavant, transporté par bateau et conservé chimiquement ? La promotion et la protection des labels, indications géographiques de provenance et appellations d’origine contrôlée, doivent faire l’objet d’une action prioritaire du Gouvernement et de l’ensemble des pouvoirs publics, afin de mettre en valeur ces différences de qualité.
Ces labels ont un effet positif pour nos meilleures productions : c’est le cas de l’IGP du melon du Quercy, de l’AOC du vin de Cahors, comme de celle du Rocamadour. D’autres productions de qualité attendent encore leur appellation, comme le Croustilot et tant d’autres produits français, qui souffrent d’une concurrence déloyale.
Concernant les circuits courts, je sais bien qu’ils ne sont pas la solution définitive à tous les problèmes et qu’ils constituent une part marginale de la vente des produits alimentaires, mais ils sont une partie non négligeable de la réponse qui s’impose. C’est aussi une question de bon sens : il s’agit par là de faire vivre des territoires, d’améliorer le bilan carbone en économisant des millions de tonnes de kérosène, et de garantir la traçabilité. La proximité entre producteurs et consommateurs rétablit la confiance et la sécurité. 
Nous avons connu un timide plan de soutien aux circuits courts en 2009, mais, pour améliorer la captation de valeur au bénéfice de la production, nous devons faire mieux et favoriser les ventes collectives, les ventes à la ferme et les marchés de producteurs de pays, qui répondent à un certain nombre d’exigences. Ils fournissent des produits de terroir et de tradition, répondent à l’exigence d’authenticité et de fraîcheur et permettent de connaître les produits et leurs modes de fabrication.
Dans nos départements ruraux, ils jouent un rôle fondamental dans le maintien d’une agriculture à taille humaine et présentent aussi un intérêt touristique. Monsieur le ministre, je vous lance un appel : mettez en œuvre un plan de soutien ambitieux à ces productions locales. Ma demande n’est nullement inspirée par une nostalgie empreinte de romantisme. Elle répond à des exigences de traçabilité et vise à restaurer la confiance de nos concitoyens dans ce qu’ils mangent, en créant un climat de sécurité, de transparence et de justice alimentaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Catherine Troallic.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, l’affaire de la viande de cheval dans les lasagnes au bœuf, puis la récente découverte de 57 tonnes de viande de mouton importées frauduleusement de Grande-Bretagne, sèment le trouble chez nos concitoyens. Un sondage réalisé par l’IFOP en février montre que 64 % des personnes interrogées considèrent qu’en dix ans la qualité des produits alimentaires en France s’est plutôt détériorée.
Mme Catherine Troallic.
Face à ces affaires, les discours oscillent depuis des semaines entre catastrophisme et relativisme. À l’image du Gouvernement qui a efficacement géré cette crise, nous devons faire preuve de mesure, de lucidité et d’ambition.
Nous devons d’abord faire preuve de mesure, car ces scandales ne signifient pas que l’ensemble de nos mécanismes de protection et de surveillance est bon à jeter. Le système de traçabilité mis en place par la législation communautaire après la crise de la vache folle a plutôt bien fonctionné. En effet, en quelques jours, les autorités ont réussi à identifier les responsabilités, malgré la complexité et la multiplicité des intermédiaires. Mais il s’agit là de la traçabilité des entreprises, et non des produits : elle permet de savoir qui a produit, mais pas comment on a produit.
Nous devons faire preuve de lucidité, ensuite, car ces affaires ont permis à nos concitoyens de se rendre compte que les produits alimentaires sont traités sur le marché européen ou mondialisé comme des marchandises ordinaires, ce qui est une absurdité, étant donné la nature particulière de ces produits. Le système actuel dérégulé, fondé sur la libre circulation et la réalisation des profits, favorise l’émergence de circuits d’approvisionnement très complexes, faisant intervenir de multiples intermédiaires, qui n’apportent bien souvent aucune valeur ajoutée au produit.
Or, en multipliant les maillons de cette chaîne complexe, on augmente les probabilités d’être confrontés à ce genre de fraudes. Le système actuel crée donc les conditions de réalisation de ces manipulations. Dire cela, n’en déplaise aux apôtres de la mondialisation heureuse, ce n’est pas condamner la mondialisation, ni prôner le repli sur soi. Personne ici n’est hostile au commerce international des aliments, qui existe depuis des siècles. Nous n’avons d’ailleurs aucun intérêt à ce qu’il s’affaiblisse, puisque notre pays est une importante puissance agricole et dispose d’un secteur agroalimentaire très dynamique.
Nous devons, enfin, avoir de l’ambition, car il ne faut pas abdiquer face aux dérives du système. Je salue les mesures et les initiatives prises par le Gouvernement, mais pour reprendre la main, l’État doit placer les consommateurs au centre du système et leur donner les moyens d’arbitrer.
Selon Condorcet, il n’y a pas de liberté pour l’ignorant. Pour qu’un consommateur puisse comparer et choisir, il faut qu’il en ait les moyens. La réglementation communautaire prévoit actuellement que le consommateur est responsable de ses choix alimentaires, de ce qu’il va manger. Mais en réalité, il n’en a pas les moyens. Pour choisir son alimentation encore faut-il être correctement informé. Un consommateur bien informé est un consommateur mieux protégé.
Nos yeux sont actuellement rivés sur l’origine de la viande entrant dans la composition de plats préparés. Mais comme vous le savez, monsieur le ministre, l’Union européenne n’impose pas non plus d’étiquetage particulier pour les produits issus d’animaux nourris aux OGM.
De plus, il y a quelques semaines, la Commission européenne annonçait l’autorisation de l’usage de farines animales dans l’aquaculture. Tout cela doit inviter la représentation nationale à s’interroger sur le système européen de protection des consommateurs.
Le consommateur doit avoir le droit de connaître les conditions d’élevage des produits qu’il consomme. Ainsi, il pourra effectuer un choix éclairé suivant sa culture, ses convictions sociales ou encore écologiques.
Je souhaiterai donc savoir, monsieur le ministre, si cette question de l’information des consommateurs est actuellement bien prise en compte par les groupes de travail que vous avez réunis, et connaître les pistes de travail envisagées ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Roig.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, on ne peut que se réjouir de la tenue de ce débat cet après-midi. À titre personnel, je m’en réjouis d’autant plus que, depuis une quinzaine d’années, je travaille sur la question des abattoirs dans l’Hérault. C’est un sujet très important.
M. Frédéric Roig.
Aujourd’hui, notre agriculture doit faire face à un défi mondial : nourrir plus de 9 milliards d’individus à l’horizon 2050. Les agriculteurs vont donc devoir maintenir un niveau de production important, en s’adaptant à de nouvelles formes environnementales et en préservant la qualité des produits. Les attentes et les exigences sont nombreuses, il est de notre ressort d’accompagner et de soutenir ces agriculteurs pour relever un tel défi.
Il y a plus de soixante ans, Georges Orwell écrivait : « Nous pourrions bien nous apercevoir un jour que les aliments en conserve sont des armes bien plus meurtrières que les mitrailleuses. »
Nous ne pourrons empêcher la réalisation de cette prophétie qu’en accompagnant et en encadrant les agriculteurs, les abatteurs et les distributeurs. Il faut que notre alimentation soit respectueuse des contraintes environnementales et sanitaires, tout en veillant à ce que cela soit compatible avec la viabilité économique pour l’ensemble des acteurs.
La traçabilité alimentaire est un défi que notre société doit relever. Un nombre important d’intermédiaires peut constituer un frein à une bonne visibilité de la production, et un obstacle à l’information des consommateurs car la traçabilité devient complexe. Les logiques du premier prix doivent nous interpeller.
Pour éviter ces dérives, il faut agir en amont et vérifier la qualité des produits dès l’origine. Je pense notamment, pour les éleveurs, à l’alimentation des animaux qui doit être exemplaire pour offrir ensuite un produit fiable.
La crise de la vache folle, dans les années 1990, a marqué les esprits. Il est nécessaire de rester mobilisés pour la vérification des aliments à toutes les étapes de la filière. Cela passe également par la valorisation du travail des exploitations et des entreprises qui mettent en place une agriculture raisonnée. Ces démarches globales de gestion d’exploitation visent, au-delà du respect de la réglementation, à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles en matière d’environnement, et à en réduire les effets négatifs.
Dans ma circonscription de l’Hérault, j’ai rencontré de nombreux agriculteurs qui travaillent sans faille à mettre en place des pratiques raisonnées, notamment les AOP et les IGP, dans les secteurs du vin, de la viande, des légumes, des fruits, du miel ou des fromages, tels que les pélardons de mon petit village de Pégairolles-de-l’Escalette, où je vous invite quand vous le voulez, monsieur le ministre. Les produits proposés sont de grande qualité, et respectueux de l’environnement.
Lorsque l’on se penche sur la traçabilité alimentaire, la clarté et la qualité, il faut penser au mode de distribution en circuit court ou semi-court. Appliqués à la filière alimentaire, les circuits courts permettent de réduire le nombre d’intermédiaires dans la distribution, et d’offrir des produits artisanaux sur des terroirs de qualité.
Les circuits courts entretiennent un rapport de confiance avec les consommateurs. Ils connaissent un essor de plus en plus important. Cette démarche met en valeur les territoires et leurs produits. Les producteurs locaux utilisent de plus en plus ces modes de commercialisation.
En outre, ce système permet également de sauvegarder nos savoir-faire et nos emplois. Le secteur agroalimentaire, ce sont 500 000 emplois, et 90 % des entreprises sont de très petites entreprises. L’enjeu de la traçabilité alimentaire est d’intégrer une notion de proximité tout au long de la chaîne de l’alimentation. Une stratégie de circuit court renforce le système alimentaire, réduit les kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation et donc les coûts et les émissions de gaz à effet de serre.
Le développement des circuits courts est toutefois limité par le manque d’abattoirs de proximité. De nombreux abattoirs sont éclatés sur notre territoire et répondent à des exigences de quantité plutôt qu’au souci de proximité. Le mode de fonctionnement et les équilibres d’abattage doivent s’adapter aux logiques nouvelles, et les abattoirs proposent souvent de grands volumes. Les difficultés économiques et les exigences sanitaires ont progressivement entraîné la fermeture de nombreux abattoirs locaux, qui constituaient des services publics.
Paradoxalement, les circuits courts de proximité sont en plein développement et la demande n’a jamais été aussi forte. Il faut aller encore plus loin pour que les produits puissent être mieux étiquetés, de façon simple et claire, et pour que les consommateurs soient informés sur ce qu’ils achètent. Il faut soutenir les filières alimentaires qui privilégient un nombre restreint d’intermédiaires tout en proposant des produits locaux de qualité.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser si vous souhaitez encourager le développement d’une agriculture durable, appuyée sur une stratégie de valorisation commerciale de proximité dans un rayon de 150 à 300 kilomètres, ce qui est la formule la plus aisément garante de transparence ? Au niveau de l’abattage et de la découpe, souhaitez-vous favoriser un abattage de proximité ? Enfin, êtes-vous favorable à un étiquetage valorisant clairement les circuits courts et semi-courts, ainsi que la proximité, qui mentionnerait la région de transformation d’origine de la matière première du produit commercialisé ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, tandis que le récent scandale de la viande de cheval continue de révéler chaque jour son lot de surprises, ce débat vient à point nommé.
Mme Jacqueline Maquet.
Ce scandale a mis en lumière la mauvaise information des consommateurs et a fait émerger les questions d’étiquetage et de traçabilité des aliments qui se retrouvent dans nos assiettes. Il révèle au grand jour les failles d’un système de production de viande « bon marché » et les pratiques de certains sous-traitants de l’industrie agroalimentaire peu soucieux du respect des règles et des normes en vigueur. Il montre la nécessité de mettre à plat les règles qui existent afin d’éliminer les failles dans lesquelles certains s’engouffrent, quitte à mettre en danger la santé du consommateur.
Si la France est l’un des pays où les règles relatives à la traçabilité sont les plus strictes et fiables du monde, la mondialisation des filières de l’agroalimentaire ne permet pas un total contrôle sur ce que nous mangeons.
L’enjeu, aujourd’hui, c’est la transparence, sur tous les produits, y compris transformés. En effet, si l’étiquetage de l’origine est obligatoire pour les produits bruts, il ne l’est pas pour les produits transformés.
Ainsi, le minerai de viande destiné à la fabrication de viandes hachées utilisées dans les plats cuisinés provient du monde entier, sans étiquetage et sans identification. Les poulets composant les 

Dans un système qui se mondialise, il est fondamental d’aboutir à une obligation européenne visant à indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de la viande incorporée dans toutes les préparations et produits à base de viande et dans les plats cuisinés, accompagnée d’une harmonisation de la surveillance, de contrôles réguliers et de sanctions plus fortes.
Monsieur le ministre, je sais que vous avez rapidement réagi, et que vous avez rencontré les professionnels de l’agroalimentaire afin d’améliorer et de garantir la qualité et la traçabilité des plats cuisinés à base de viande. Les contrôles de la DGCCRF ont été renforcés et c’est très bien pour rassurer le consommateur, qui boude les plats à base de viande.
Mais ce scandale a eu de lourdes conséquences économiques pour les quelque 870 entreprises du secteur qui emploient près de 20 000 personnes dans l’ensemble de l’Hexagone, sous-traitants des marques ou des grandes surfaces produisant en marque libre. Avec, en moyenne, vingt-deux salariés par entreprise, ces dernières sont vulnérables à tout mouvement de baisse des commandes.
Telle est le cas de l’entreprise Fraisnor implantée à Feuchy, dans le Pas-de-Calais, dont vous avez rencontré les salariés début mars. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réactivité et votre soutien aux salariés en détresse. Cette entreprise de 125 salariés se retrouve en liquidation judiciaire faute de commandes suffisantes. Elle est spécialisée dans la fabrication de lasagnes fraîches. Cette belle entreprise de l’agroalimentaire, moderne, bien équipée, dotée d’un personnel bien formé, a vu sa production plonger de près de 70 % depuis le scandale. Elle n’est pas la seule, hélas ! En période de crise, l’État doit pouvoir aider ces entreprises mises à mal par un scandale dont elles ne sont pas responsables.
Il convient de mettre en avant les démarches qui ont été entreprises pour l’emploi dans le secteur de l’alimentation : vingt-deux référents régionaux de l’industrie agroalimentaire ont été installés. Leur mission consiste à répondre à toutes les questions, à tous les problèmes qui se posent aux entreprises.
Selon l’ANIA, il existe aujourd’hui environ 10 000 emplois à pourvoir dans le secteur agroalimentaire alors que nous perdons des emplois dans plusieurs filières. Un plan emploi très concret devrait bientôt être présenté. L’État et les professionnels vont s’engager sur des objectifs chiffrés. Il faut conserver, consolider et créer des emplois grâce aux contrats de générations, aux contrats d’avenir, et à l’apprentissage. C’est un plan ambitieux, qui tend également à revaloriser les emplois du secteur, et donc à les promouvoir et à améliorer certaines conditions de travail. Mais, malgré les démarches volontaires engagées en France, dont l’objectif est le renforcement de la transparence et de l’information du consommateur, et malgré les engagements des grandes enseignes françaises de la distribution de n’utiliser que de la viande 100 % française, cela ne suffit plus à redonner confiance au consommateur. Il faudra également en passer par une européanisation des politiques en la matière.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour qu’il y ait, à l’échelle de l’Europe, une réelle prise de conscience de la nécessité d’un étiquetage européen de l’origine des viandes dans les plats préparés, afin que de tels scandales ne se reproduisent plus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mon ami Frédéric Roig, qui a bien voulu me céder cinq minutes sur son temps de parole.
M. Jean-Paul Dupré.
Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné de mon souhait de m’exprimer à cette tribune, compte tenu du sérieux du sujet traité et de ses conséquences. Comme l’ont fait mes collègues, j’attire votre attention sur les conséquences de l’opacité des circuits de distribution de l’industrie agroalimentaire. Elle s’appuie sur le principe de l’achat aux cours les plus bas, afin de réaliser la meilleure marge bénéficiaire. Cela entraîne les dérives constatées dans le cadre d’un système bien établi à l’échelle européenne, voire mondiale.
Qui sont les victimes de ces trafics et de ces dérives honteuses ? Nous avons eu, monsieur le ministre, l’occasion de rencontrer certaines d’entre elles puisque Castelnaudary se trouve dans ma circonscription. J’ai donc pu percevoir le désarroi de ces familles, de ces hommes et femmes salariés de l’une de ces entreprises dont on a tant parlé, qui sont les victimes de ces comportements à caractère mafieux. Ce sont des pratiques à bannir, mais en avons-nous les moyens ? Vous nous le direz peut-être tout à l’heure, monsieur le ministre.
Je veux également évoquer la situation des éleveurs de nos montagnes, qui sont soumis à une pression terrible en matière de prix d’achat. Les difficultés qu’ils doivent affronter quotidiennement sont connues de tous et peuvent les acculer à la faillite, voire au suicide.
Enfin, le consommateur – c’est-à-dire nous-mêmes – est trompé, abusé, car il paie au prix fort des sous-produits. À qui profite le crime ?
Monsieur le ministre, l’encombrement de l’actualité ne doit surtout pas faire oublier trop rapidement ce dossier et cette pratique scandaleuse.
Je souhaite, monsieur le ministre, que nous ayons une réflexion de fond permettant de nous impliquer dans le développement des circuits courts. Il y a certainement des efforts à faire, car ce développement est porteur d’aménagements du territoire favorisant l’installation des jeunes agriculteurs et jeunes éleveurs, ainsi que le maintien des populations actives dans la ruralité. Les circuits courts doivent également conforter l’existence des abattoirs de territoire, des abattoirs de proximité – je crois que mon ami Frédéric Roig y a fait allusion tout à l’heure ; personnellement, je pense à celui de Quillan, au pied du massif des Pyrénées. Je crois, monsieur le ministre, que la meilleure garantie en matière de traçabilité et de qualité de l’alimentation consiste à aller vers ce type de distribution et ces circuits de proximité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
À bien vous écouter, je me dis que la réponse que nous devons apporter ensemble à la crise de confiance que nous constatons entre les Français et leur alimentation tient en trois points : plus de contrôle, plus d’information et plus de qualité.
Plus de contrôle, d’abord. Je veux répondre en quelques mots aux propositions et sollicitations de certains – ou plutôt certaines – d’entre vous ; je pense en particulier à Mme Girardin, qui a exprimé l’idée de la mise en place d’une commission. Je veux marquer l’intérêt du Gouvernement pour cette proposition. Au cours des prochaines semaines, nous aurons bien évidemment à continuer à travailler ensemble sur ces sujets, afin de trouver les bonnes réponses et d’être dans l’action concrète, parce que c’est ce qui est attendu de nous aujourd’hui.
Mme Girardin – comme Mme Fraysse, d’ailleurs – expliquait qu’un grand nombre d’intermédiaires intervenaient dans le processus, et que nous devrions être capables d’y remettre un peu d’ordre. J’insiste sur ce point, et je pense en particulier à la profession des 


S’agissant des contrôles, certains ont appelé – c’est le cas d’une très grande majorité d’entre vous, si ce n’est de l’unanimité – à renforcer toujours nos contrôles vétérinaires. Je vois d’abord cette proposition comme une marque de confiance dans le service public français et à l’égard de nos vétérinaires, qui œuvrent chaque jour avec beaucoup de conscience professionnelle, de rigueur et d’efficacité pour garantir la sécurité sanitaire. Il s’agit de l’une des priorités du Gouvernement : nous l’avons inscrite dans le budget 2013 et vous aurez, mesdames et messieurs les députés, à reprendre ce débat lors de la discussion du PLF pour 2014. Vous savez que le Gouvernement est très attaché au maintien, partout sur nos territoires, dans nos départements et nos régions, de services vétérinaires compétents et efficaces.
J’en viens maintenant au deuxième point que vous avez été très nombreux à évoquer : la question de la transparence. Comment améliorer l’information des consommateurs ? Je veux d’abord rappeler ce qui n’est pas permis en l’état actuel du droit européen. La combinaison des différentes dispositions européennes en matière d’étiquetage, de présentation des denrées alimentaires et de publicité empêche actuellement de rendre obligatoire l’étiquetage de la mention du pays d’origine. C’est cela qui doit changer.
Avec Benoît Hamon et Stéphane Le Foll, nous avons mené ce combat au niveau européen, et le commissaire Borg nous a répondu très récemment en annonçant un plan d’action en cinq points, dont l’un porte sur l’étiquetage de l’origine.
Cet étiquetage est aujourd’hui obligatoire pour la viande de bœuf mais, comme le disait M. le député Le Fur, nous souhaitons et nous nous sommes battus pour que cette obligation puisse désormais être étendue aux autres viandes fraîches, c’est-à-dire aux petits ruminants, au porc et aux volailles. J’en fais aujourd’hui l’annonce devant la représentation nationale : cette extension sera réalisée d’ici à décembre 2013.
 Très bien ! On progresse !
M. Marc Le Fur.
 Excellente nouvelle !
M. Yannick Favennec.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
S’agissant de l’extension de la mention de l’origine aux plats préparés – vous savez que c’est un combat que nous avons mené –, la Commission présentera son rapport d’ici l’automne. Cette étape est très importante, puisqu’il s’agit d’une étude d’impact qui constitue un préalable indispensable à la prise de décision. Nous aurions souhaité que la présentation de ce rapport intervienne plus tôt, mais la Commission a proposé de le faire d’ici l’automne de cette année 2013 : là aussi, nous avançons.
Enfin, toujours s’agissant de la mention de l’origine, nous avons porté le débat sur l’extension de cette obligation au lait, aux produits laitiers et à tout ingrédient entrant pour plus de 50 % dans la composition de ces produits. La Commission propose que cette extension soit rendue possible sur la base d’un rapport publié d’ici à décembre 2014. Les produits laitiers feront donc l’objet d’une deuxième étape, en 2014. Mais quoi qu’il en soit, nous aurons avancé sur les viandes dès 2013, puisque c’est dans ce domaine que la confiance doit être restaurée sans délai.
Voilà ce que je peux aujourd’hui répondre aux parlementaires qui, de façon tout à fait légitime et pertinente, souhaitent davantage de transparence et d’information au bénéfice des consommateurs.
Enfin, le dernier point concerne la qualité. Comment améliorer la qualité des produits préparés, des produits transformés et, plus généralement, de l’alimentation ? Beaucoup d’entre vous – Mme Allain, M. Roig, Mme Orliac, Mme Maquet – ont mis en avant les circuits courts. Je partage cette volonté de donner toute leur place aux circuits courts, même si je préfère parler de circuits de proximité. Car ce qui définit le « circuit court », c’est le fait qu’il y ait un seul intermédiaire. Or, cela peut être le cas alors même qu’il y a 2 000 kilomètres entre le lieu de production et le lieu d’achat par le consommateur.
Il reste que, au-delà de ces débats sémantiques, plus de 20 % des exploitants français sont aujourd’hui engagés dans une démarche de valorisation des circuits de proximité.

M. Yannick Favennec.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
Dans le cadre de la prochaine loi d’avenir, vous aurez, mesdames et messieurs les députés, à vous exprimer sur ce sujet, à prendre position et sans doute aussi à faire des propositions – je pense en particulier à des amendements que vous ne manquerez pas de présenter sur cette question très importante, dont dépend l’existence d’un véritable lien de confiance entre les Français et leur alimentation.
Je veux évidemment donner toute leur place aux circuits de proximité, mais je ne suis pas de ceux qui affirment que les circuits courts sont l’unique réponse au besoin de confiance et de qualité. On ne peut, en effet, pas considérer que la qualité est uniquement l’apanage de ces circuits de proximité. Si notre ambition est de valoriser une alimentation de qualité pour l’ensemble des Français, elle vaut pour les circuits de proximité comme pour les industries alimentaires. Je ne veux pas opposer les circuits de proximité et l’industrie alimentaire. Je considère que l’exigence de qualité s’adresse à l’ensemble des producteurs alimentaires de notre pays, qu’ils soient producteurs sur des circuits courts ou entreprises du secteur alimentaire. Il est essentiel de tenir les deux bouts de la chaîne. Il ne peut pas y avoir dans notre pays une alimentation réservée à une élite, à ceux qui en auraient les moyens, et une alimentation moins exigeante en termes de qualité pour tous les autres. Ce n’est pas possible. En tout cas, ce n’est pas ma politique. Valorisons les circuits courts, mais renforçons surtout l’exigence de qualité pour l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Certains d’entre vous, notamment M. Verdier, ont cité la loi de modernisation de l’économie votée en 2008. On en mesure aujourd’hui les résultats. Ceux-ci ne sont pas fameux du point de vue des producteurs et des entreprises, des PME, et en particulier des industries alimentaires. Le juste équilibre tout au long de la chaîne alimentaire n’a pas été trouvé. Les producteurs et les entreprises de l’industrie alimentaire se disent parfois étranglés et ne peuvent plus dégager les marges suffisantes pour investir, donc pour tout simplement continuer à vivre. Cela signifie que nous devrons revoir, et dès les prochaines semaines, cette loi de modernisation de l’économie pour parvenir à un nouvel équilibre permettant à chacun de s’y retrouver et de vivre de son travail. Il s’agira, si cela se révèle nécessaire, de modifications ou d’adaptations d’ordre législatif. Ce sera indiscutablement aussi des adaptations réglementaires pour préciser certains dispositifs, pour les améliorer ou les corriger s’ils sont incertains ou négatifs. Quoi qu’il en soit, nous devrons parvenir à un nouvel équilibre permettant aux producteurs, aux transformateurs et aux distributeurs de vivre, et ce en ayant toujours le souci de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Il est évidemment, là aussi, indispensable d’avoir une vision cohérente de l’ensemble des équilibres économiques. Je suis convaincu que nous pourrons y parvenir. À écouter les uns et les autres, je me dis qu’il pourra y avoir des convergences de vues et, je l’espère, de votes sur ces sujets aussi importants.
Je dirai un mot de l’emploi. Beaucoup d’entre vous et, en particulier, par Mme Maquet, MM. Favennec et Dupré, l’ont évoqué. Cette question est évidemment au cœur de ces problématiques. Il ne peut pas y avoir, aujourd’hui, de production, donc d’emplois à la production s’il n’y a pas, à proximité, d’unités de transformation. Il n’y a donc pas d’agriculture viable et durable sans industrie alimentaire viable et durable.
 Tout à fait !
M. Yannick Favennec.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
Nous devons nous attacher à promouvoir et à améliorer le modèle alimentaire français, afin de garantir à chaque Français, à chaque consommateur, à chaque citoyen, une assiette pleine, une assiette sûre et une assiette saine. C’est évidemment décisif et cela doit nous rassembler. Je porte cette exigence et cette ambition parce que je considère que cela répond à une attente de nos concitoyens et que c’est un atout formidable pour les industries alimentaires françaises. Nous savons que ce modèle alimentaire français, que nous devons améliorer en permanence, est aussi une référence dans le monde entier. Il permet à nos entreprises d’être présentes sur les marchés internationaux, et en particulier sur les marchés émergents. Je veux vous dire ma confiance dans le travail de nos salariés, de nos producteurs et de nos entreprises. Ils portent l’excellence française, laquelle est exigeante. Nous devons être à la hauteur de cette excellence. Nous devons tirer, et nous tirerons ensemble toutes les leçons – je dis bien toutes les leçons – de la crise que nous traversons.
Je veux, pour conclure, vous dire ma confiance, mon optimisme parce que je sais que nous y parviendrons ensemble ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Vercamer, premier orateur inscrit.
 Madame la présidente, monsieur le ministre chargé de la ville, mes chers et nombreux collègues 
M. Francis Vercamer.
(Sourires)
Un mois et demi après la clôture de la concertation nationale pour la réforme de la politique de la ville, un mois après les déclarations du Premier ministre à l’occasion du dernier comité interministériel des villes, il nous semble nécessaire que la représentation nationale échange sur les enjeux de nos quartiers fragiles. Il ne s’agit donc pas d’un énième débat. Acteurs de terrain, nous mesurons tous, en effet, que la politique de la ville a franchi un cap et qu’elle doit maintenant se renouveler.
Nous voulons, avec ce débat, poser les enjeux, partager les axes d’une action décisive des pouvoirs publics sur ces enjeux, déterminer quels outils sont indispensables pour y parvenir, et bien sûr éclaircir la question des moyens qui seront investis.
La politique de la ville a trente ans.
Depuis trente ans, bon nombre de ministres se sont succédé, de nombreux moyens ont été déployés, une multitude de plans divers ont été mis en œuvre. Pourtant, les résultats ne sont toujours pas à la hauteur de ce qui était escompté.
Aujourd’hui, la politique de la ville concerne 8 millions de Français, vivant dans des quartiers où la crise économique que nous traversons se fait sentir davantage qu’ailleurs. Le taux de chômage y est toujours deux fois plus élevé, les inégalités y sont plus durement ressenties qu’ailleurs, et une personne sur trois y vit sous le seuil de pauvreté.
Dans ces quartiers, la politique de la ville devrait être le pilier essentiel d’une action qui, par son ambition et ses résultats, puisse contribuer à la cohésion sociale.
Comment expliquer alors que trente ans de politique de la ville n’aient pu venir à bout des inégalités sociales et économiques dans nos quartiers ?
Comment expliquer que la politique de la ville soit devenue un labyrinthe dont on se demande s’il a une issue ?
Comment expliquer que la politique de la ville soit devenue le symbole de cette « République impuissante » dénoncée dans leur rapport en 2010 par nos collègues François Pupponi et François Goulard ?
En trente ans, la politique de la ville a, de façon incontestable, mobilisé les énergies, multiplié les partenariats, mis à contribution l’État, les collectivités locales, les bailleurs, les associations et même les habitants.
Elle a aussi consisté, dans le même temps, à définir des zonages, à multiplier les dispositifs mal articulés, à les empiler, au point de devenir une politique extrêmement complexe qui, faute d’objectifs clairement définis, n’a pu démontrer son efficacité.
En trente ans, la politique de la ville, qui se voulait interministérielle, est devenue une politique publique à part entière, laissant trop souvent les politiques de droit commun tourner le dos aux quartiers dits prioritaires.
Député du Nord, monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de vous entendre lors du lancement de la grande concertation à Roubaix. J’y ai ressenti une sincère volonté de porter une réforme de la politique de la ville, pour répondre à l’impatience des acteurs locaux et nationaux. J’ai aussi entendu votre discours de clôture, le 31 janvier dernier, où vous vous félicitiez de la densité des heures de réunion de travail, des 700 cahiers d’acteurs reçus, des grandes « rencontres avis citoyens » Mais, élu de cette assemblée depuis 2002 et maire d’une commune qui fait partie de tous les dispositifs de la politique de la ville depuis 1983, j’ai aussi le souvenir d’avoir entendu nombre de vos prédécesseurs annoncer avec la même sincérité, le même dynamisme et le même enthousiasme, l’importante concertation qui a fini, malheureusement, par rimer avec désillusion.
Le groupe UDI espère que, cette fois, fort des nombreux rapports qui se sont succédé et de la grande concertation, qui parvient, globalement, aux mêmes conclusions que les précédentes, le Gouvernement prendra des mesures fortes pour s’attaquer aux causes des problèmes dans les banlieues.
Si, parmi les vingt-sept mesures reprises par le CIV, certaines peuvent nous laisser perplexes quant à leur capacité à réformer la politique de la ville, nous saluons les cinq engagements pris par le Gouvernement autour de la construction de la politique de la ville, de la territorialisation des politiques de droit commun, de la rénovation du cadre de vie, de la mobilisation des interventions publiques, et bien sûr de la lutte contre les discriminations.
Nous regrettons toutefois que ce nouveau plan d’action ne soit pas plus ambitieux, plus audacieux et plus déterminé.
De l’imagination, de l’audace, de l’ambition, des moyens nouveaux, tels sont les ingrédients qui ont fait le succès de la dernière grande réforme de la politique de la ville, initiée par Jean-Louis Borloo il y a dix ans déjà, avec le lancement du vaste chantier de la rénovation urbaine.
À l’époque, difficile de croire que ce plan national de rénovation urbaine allait changer la vie des quartiers. Dix ans après, nul ne peut contester que la rénovation urbaine a sonné comme une véritable révolution urbaine, en additionnant les volontés locales, en désenclavant les quartiers, en cassant des barres, en améliorant l’habitat, en ramenant de nouveaux services aux publics dans les quartiers.
Ce sont ainsi 594 quartiers qui ont changé de visage et près de 4 millions d’habitants qui ont repris ou sont en train de reprendre le chemin de la citoyenneté, 45 milliards ont été investis dans les quartiers, dont 12,3 milliards apportés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour reconstruire ou réhabiliter les logements, moderniser les écoles et les équipements publics, redéfinir et aménager les espaces, bref, faire de ces quartiers des quartiers comme les autres.
Les résultats du PNRU sont positifs, même s’il reste beaucoup à faire. L’action engagée par l’Agence nationale de rénovation urbaine a donné lieu à d’incontestables succès, reconnus de façon unanime par tous les élus locaux, de toutes tendances confondues, mais aussi et surtout par les habitants des quartiers concernés.
Le groupe UDI se félicite d’ailleurs que le comité interministériel se soit engagé à mobiliser les ressources nécessaires pour mener à bien l’actuel plan et ait décidé, par là même, de reporter l’échéance de fin 2013 à fin 2015. Il est essentiel, en effet, que tous les projets puissent être menés à leur terme.
Si certains projets tardent à sortir de terre, pour d’autres, l’heure est venue d’en mesurer l’impact. Il est indispensable d’apprécier les transformations engagées dans les quartiers, de réfléchir à la pérennité des investissements réalisés, d’imaginer des actions à mener pour maintenir le lien social, essentiel dans les quartiers, et sortir les populations de leurs difficultés.
Il est inimaginable, et il serait même totalement irresponsable, de ne pas mettre en œuvre un plan d’action qui assure que les efforts consentis à hauteur de tant de milliards soient confortés. En aucun cas nous ne pouvons prendre le risque de voir le renouveau des quartiers s’effondrer sous prétexte que leur PRU est « physiquement » terminé, car c’est après le projet de rénovation urbaine que tout commence. Ainsi, il est de notre devoir de conforter ce qui a été réalisé.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait désigné plusieurs sites expérimentaux pour assurer la sortie progressive du dispositif des PRU, avec l’élaboration de plans stratégiques locaux qui, en particulier, organisent le relais avec les politiques de droit commun.
Maire de Hem, engagé dans un projet intercommunal de rénovation urbaine avec Roubaix, je peux vous dire que l’ensemble des partenaires ont contribué à l’élaboration de ce PSL. C’est un beau document, ce sont de belles intentions. Son seul problème, et non des moindres, est qu’il n’exige pas un engagement formel des partenaires, tant sur le plan humain que le plan financier.
Vous me permettrez de prendre l’exemple que je connais le mieux, celui de la ville dont je suis maire.
Au cœur du quartier en rénovation urbaine, a été construite et implantée une maison de l’emploi et des services publics, qui réunit sur un seul site mission locale, PLIE, agence locale de Pôle emploi, ainsi que d’autres services publics comme l’agence locale de l’assurance maladie.
Comment expliquer aux habitants et aux élus locaux, que, pour le fonctionnement et les actions de cette maison de l’emploi, l’État m’annonce pour 2013 une baisse très significative des subventions ?
Comment expliquer au centre social, acteur incontournable du quartier, qu’après qu’a été construit un tout nouveau bâtiment pour accueillir ses activités, il risque de perdre de lourds financements de la CAF et d’arrêter de nombreuses activités ?
Comment expliquer aux habitants, qui ont la mémoire d’un quartier où la sécurité était devenue la préoccupation première, que la zone de sécurité prioritaire de Roubaix récemment décidée par le ministre de l’intérieur s’arrête juste aux portes de la ville, sur une géographie différente ?
Comment expliquer que, cette année encore, en dépit du « changement », il faut toujours se battre pour maintenir des postes d’enseignants dans des écoles du réseau ÉCLAIR, des écoles toutes neuves financées par la rénovation urbaine, alors que les classes de maternelles comportent vingt-huit élèves, et que l’échec scolaire n’est pas qu’un slogan ?
Là se pose le problème de la mobilisation des politiques publiques traditionnelles, incapables de différencier le traitement d’un quartier et de tenir compte du chemin parcouru et des efforts réalisés.
Monsieur le ministre, il est extrêmement important de poursuivre l’action au sein de ces quartiers rénovés et de ne pas trop vite s’en détourner sous prétexte que le bâti s’est amélioré. Souvent, la situation, bien qu’elle se soit améliorée, reste fragile. Les habitants restent les mêmes, avec leurs difficultés et leur volonté d’en sortir leur famille.
Il faut peu de chose pour déstabiliser durablement, voire anéantir des années d’efforts continus. C’est pourquoi le groupe UDI encourage le Gouvernement à donner un caractère contractuel au plan stratégique local, avec des engagements précis des partenaires, qui leur soient opposables, exigeant ainsi l’implication des politiques sectorielles de droit commun.
De même, face au succès de la rénovation urbaine, l’État ne peut rester indifférent à la situation de certains quartiers limitrophes, qui n’ont pas eu le même traitement, alors qu’ils avaient les mêmes difficultés et les mêmes stigmates. L’autre côté de la rue n’est pas dissimulé derrière un infranchissable Mur de Berlin. Les habitants des quartiers jouxtant les quartiers rénovés, qui vivent souvent avec les mêmes problèmes sociaux, dans des logements vieillissants et inadaptés, avec les mêmes espaces publics dégradés et mal définis, ont un sentiment d’injustice renforçant un sentiment d’abandon qu’il faut à tout prix corriger.
C’est dans cet esprit, et pour ne pas laisser des territoires en marge, que le groupe UDI appelle de ses vœux la concrétisation d’un plan national de renouvellement urbain, acte II, avec des objectifs aussi ambitieux. Elle devra s’appuyer sur une simplification administrative que chacun souhaite, mais surtout sur une volonté forte, celle de changer les quartiers, de réduire les inégalités et de redonner de l’espoir aux habitants.
Il ne s’agit pas de multiplier la dépense publique, mais il s’agit d’un investissement public qui nous permettra en outre, forts de l’expérience passée, de relancer l’insertion des populations dans le milieu du travail. Les moyens engagés pour rénover, reloger, mieux former révéleront le potentiel de talents et de créativité, d’esprit d’initiative et d’entreprise qui font d’ores et déjà la richesse des quartiers et contribueront demain à notre dynamisme économique.
Si le programme de rénovation urbaine est un volet très visible et symbolique de la politique de la ville, gardons à l’esprit que, dans ces quartiers, vivent des hommes, des femmes, des jeunes et des enfants qu’il faut accompagner massivement pour les mener vers l’emploi et la réussite scolaire, pour assurer la tranquillité urbaine, lutter contre les addictions et favoriser le bien-vivre ensemble.
Dans ces quartiers plus qu’ailleurs, l’emploi doit être au cœur de nos préoccupations. Malheureusement, sans activité économique, il n’y a pas d’emplois.
Depuis 1996, la politique des zones franches urbaines a démontré son efficacité pour la revitalisation économique des quartiers et l’accès à l’emploi des publics qui en étaient éloignés.
Député de Roubaix, je mesure le succès de la zone franche urbaine dans une ville qui a perdu des milliers d’emplois en raison de la crise du textile et qui, grâce à la zone franche, a su relever la tête avec la redynamisation de son territoire et la création de près de 5 000 emplois.
Monsieur le ministre, le groupe UDI est attaché à ce dispositif, qui a fait ses preuves. Nous en connaissons aussi les limites, que ce soit en termes d’effets d’aubaine ou d’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois.
Nous sommes conscients que l’état de nos finances publiques oblige à faire des choix responsables.
La zone franche est un outil d’attractivité qui ne peut produire pleinement ses effets que si elle est combinée avec des politiques actives de mise à l’emploi, d’insertion, de formation, de GPEC territoriale, portées par les acteurs de l’emploi : Pôle emploi, maison de l’emploi, mission locale, plan local pour l’insertion et l’emploi, et j’en passe. L’accès à l’emploi est aussi conditionné par des actions fortes pour désenclaver les quartiers et favoriser la mobilité, en particulier 

En ce qui concerne la refonte de la géographie prioritaire, vous avez manifesté votre volonté de réduire le nombre de zones urbaines. Nous vous y encourageons,…
 Très bien !
M. François Pupponi.
 …car il est plus que jamais nécessaire de concentrer les moyens sur les quartiers qui en ont le plus besoin.
M. Francis Vercamer.
Cela dit, la redéfinition de cette géographie prioritaire inquiète fortement les élus locaux, tant ses conséquences peuvent être lourdes pour certains territoires. Inutile de rappeler que les collectivités ayant des quartiers en difficulté sont souvent pauvres, voire extrêmement pauvres.
M. François Lamy, 
ministre délégué chargé de la ville.
 Or il ne se passe pas un jour sans que le Gouvernement nous annonce qu’il va falloir faire des économies. Il ne se passe pas un jour sans qu’il annonce que les collectivités territoriales devront contribuer à la mise en œuvre de réformes coûteuses – à l’image de celle des rythmes scolaires – ou contribuer, par solidarité, à l’équilibre des finances publiques par le biais de la baisse des dotations d’État, principale source de financement des collectivités concernées par la politique de la ville.
M. Francis Vercamer.
Aussi, il est impératif, dans la future géographie prioritaire, de prendre en compte les capacités financières des communes et de s’appuyer sur des critères sociaux,…
M. François Lamy, 
ministre délégué.
 …tels que le taux de chômage, le nombre des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre d’élèves en échec scolaire, de jeunes déscolarisés, de logements sociaux ; et ces critères devront être confortés par des indicateurs spécifiques au quartier, tels que le nombre de bénéficiaires de la CMU-C ou encore les faits de violences urbaines témoignant de l’ambiance du quartier.
M. Francis Vercamer.
De même, il est essentiel que les quartiers qui n’auront plus droit au label « prioritaire » continuent à être accompagnés et bénéficient d’une attention particulière de l’État et des collectivités impliquées, car nous savons tous que ces quartiers demeurent fragiles.
Enfin, la future politique de la ville devra s’appuyer sur un trio constitué par le préfet, le président de l’établissement public de coopération intercommunale et le maire, lequel sera relégué, d’après ce que j’ai compris, au rôle de simple opérateur.
Si l’approche de la politique de la ville par l’intercommunalité se justifie pour garantir la solidarité des territoires et une cohérence dans l’action, il est indispensable que le maire reste au cœur du dispositif. D’ailleurs, le récent rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles met en garde contre le recours plus grand à l’intercommunalité, le risque étant que l’investissement des élus locaux soit moindre. L’Observatoire précise que la forte mobilisation des maires et des élus locaux explique en partie le succès de la dynamique des programmes nationaux de rénovation urbaine.
Qui mieux que le maire peut prétendre connaître la situation des quartiers ? Qui est plus légitime que le maire pour rencontrer les habitants ? Qui est plus légitime pour porter, devant les habitants et avec eux, les aménagements et les actions à engager dans le quartier pour améliorer le cadre de vie, développer l’offre de services et maintenir le lien social ? Monsieur le ministre, le groupe UDI est attaché au rôle du maire dans la politique de la ville, à son rôle de proximité, et souhaite que son rôle soit conforté dans la gestion des moyens d’intervention dédiés à la politique de la ville.
Enfin, l’opacité de la politique de la ville s’explique aussi par les innombrables procédures administratives mises en place au fil des années. Les ministres qui se sont engagés à simplifier les procédures ont généralement été rattrapés par notre État tatillon, qui exige des présidents d’association, pour la plupart bénévoles, de multiplier les dossiers d’appels à projets, de justifier la moindre dépense en une multitude d’exemplaires, souvent différents, d’ailleurs, pour chaque financeur, transformant la politique de la ville en une machine à user. Aujourd’hui, une demande de financement pour une seule action dans le cadre d’un contrat urbain de cohésion sociale exige de produire à deux reprises dans l’année pas moins de cinq dossiers d’une vingtaine de pages, soit 200 pages, quel que soit le montant sollicité ! Simplifier les procédures est un objectif qu’il faut se fixer et qu’il est grand temps de concrétiser.
En conclusion, monsieur le ministre, la réforme de la politique de la ville lance un véritable défi au Gouvernement. Les vingt-sept mesures émises par le comité interministériel répondent globalement aux attentes des acteurs de la politique de la ville, qui sont impatients. Toutefois, nombre de ces mesures nécessitent des précisions.
Beaucoup d’interrogations demeurent quant aux modalités de financement des annonces intervenues : l’application de ces mesures se ferait, je cite, « à budget constant » et le lancement d’une « nouvelle génération d’opérations dès 2014 » ne s’appuie sur aucun chiffre précis. Les conditions de financement du programme national de rénovation urbaine, acte II, soulèvent également des questions. Il faudra attendre « avant fin 2013 », dit-on, le niveau d’engagement financier, et les modalités de financement et d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine seront revues à la même échéance. Le Gouvernement doit préciser au plus vite les modalités de l’effort consenti en faveur des quartiers, détailler les mesures appliquées et fixer un calendrier.
Monsieur le ministre, nous le savons tous ici, « nos quartiers ne sont pas qu’une priorité, ils sont une urgence ». Ils ont besoin d’un cap clairement défini, d’un nouveau souffle, d’une nouvelle dynamique fondée sur des engagements fiables, partagés et crédibles. Des engagements qui ne soient pas de vaines promesses, mais des engagements qui soient tenus et qui redonnent à nos quartiers, à ses habitants, un horizon meilleur.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais commencer par remercier nos collègues du groupe UDI d’avoir sollicité l’organisation de ce débat essentiel au regard des inégalités territoriales auxquelles notre pays fait face aujourd’hui.
Mme Eva Sas.
En effet, les habitants des quartiers en difficulté sont les premiers exposés au chômage et aux difficultés économiques et sociales que notre pays traverse. De même, ils sont les premières victimes de la dégradation de la qualité de vie car ces quartiers sont les plus exposés aux pollutions de l’air, aux pollutions sonores et à la précarité énergétique. Dès lors, la politique de la ville est un élément nécessaire de la lutte contre les stigmatisations, les discriminations et les inégalités dont les habitants de ces quartiers sont victimes.
La loi du 1

Malgré cela, dix ans plus tard, le bilan est sans appel : les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les villes avoisinantes ne se sont pas réduits, et, pire encore, certaines des nombreuses inégalités préexistantes n’ont fait que s’accroître. Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles en atteste largement. Le taux de pauvreté est ainsi passé de 30 % en 2006 à 36 % en 2010 dans les ZUS. La part des personnes vivant sous le seuil de pauvreté est trois fois plus élevée dans ces zones que dans le reste du territoire, un chiffre inadmissible, comme l’est le taux de chômage, qui atteint 21 % en ZUS, alors qu’il est de 10 % hors ZUS, ce qui est déjà trop élevé.
En matière de réussite scolaire, les élèves issus d’établissements en ZUS s’orientent nettement plus fréquemment vers la filière professionnelle, cursus qui semble désormais leur être réservé, si bien que le quartier entre dans un cercle vicieux : déqualification, ghettoïsation…
Le constat est donc peu flatteur, et la gestion de la politique de la ville de la dernière décennie, fortement critiquée par la Cour des comptes, ne l’est pas davantage : dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop important de quartiers, défaut persistant de gouvernance et de coordination, manque d’articulation entre rénovation urbaine et accompagnement social, répartition inadéquate des crédits, trop faible mobilisation des politiques publiques de droit commun.
Dès lors, nous ne pouvons nous contenter du 

La ville durable telle que nous la souhaitons passe par une ville qui combat les injustices environnementales et assure la mixité sociale. C’est donc une politique de la ville ambitieuse qui doit être menée et qui doit passer par le désenclavement des quartiers populaires et la planification intégrée de l’habitat, des transports, de l’accessibilité aux services, de la lutte contre la précarité énergétique.
Pour nous, il s’agit de faire converger les politiques de droit commun de l’État et des collectivités locales sur les quartiers, en territorialisant une action publique jusqu’ici définie d’en haut. Il convient notamment de donner priorité à ces quartiers dans les politiques de l’État, comme cela a été le cas pour les emplois d’avenir, qui bénéficient prioritairement aux quartiers en difficulté, ce dont nous nous félicitons.
La politique de la ville doit être intégrée dans une politique plus large d’égalité des territoires. Dans cette perspective, nous souhaitons ici réaffirmer notre soutien à la réforme de la géographie prioritaire engagée par le Gouvernement.
En effet, les premières orientations qui ont été indiquées nous semblent aller dans le bon sens. Nous approuvons la logique de contractualisation par territoires privilégiant l’intercommunalité. Il s’agit de l’échelle pertinente pour penser l’aménagement du territoire, une échelle qui permettra de désenclaver ces quartiers en les intégrant dans une vision d’ensemble de la ville.
Nous appuyons également le recentrage sur un nombre plus resserré de quartiers, permettant une concentration des moyens, comme le préconise la Cour des comptes. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez annoncé que le nombre de quartiers prioritaires passerait de 2 500 aujourd’hui à 1 000 environ à l’avenir. Cela pose évidemment la question des critères sur lesquels vous fonderez votre choix de nouveaux ciblages. La part de population à bas revenus sera-t-elle bien évaluée au niveau du quartier et non au niveau de la commune ? Les mesures dont a bénéficié jusque-là le quartier seront-elles bien prises en compte ?
Je pense notamment à un quartier que je connais bien, et que vous connaissez aussi, le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge. Il n’a malheureusement pas été classé en ZUS et n’a donc que très peu bénéficié jusqu’ici des mesures de politique de la ville. C’est un quartier en difficulté dans une ville au niveau de vie moyen, qui pourrait être, de ce fait, écarté des zones prioritaires alors que ses habitants attendent aujourd’hui qu’on leur redonne un avenir. Grand-Vaux a besoin, plus que d’autres quartiers, d’un programme de rénovation urbaine, de transports, de commerces et d’emplois, et donc d’être intégré dans les 1 000 quartiers prioritaires que vous définirez.
D’une manière générale, la politique de la ville doit considérer les habitants des quartiers comme une richesse, en mettant les habitants au cœur de la politique de la ville. Concrètement, il s’agit de renforcer leur pouvoir d’agir pour en faire des acteurs de la transformation de leurs quartiers. Ainsi, il faudra soutenir les associations existantes et les habitants des quartiers, accompagner leurs mobilisations et écouter leurs attentes, plutôt que de leur proposer des solutions clés en main. La diversité et les solidarités fortes qui unissent les habitants de ces quartiers sont une richesse et un facteur de résilience face aux crises, qu’il faut mettre en avant.
Cette politique, co-élaborée avec les habitants, doit donner la priorité à l’éducation, à la formation et à l’emploi. Il faudra, de notre point de vue, faire un effort particulier sur la formation professionnelle, par la mise en œuvre de dispositifs adaptés et surtout la création de partenariats avec les entreprises. S’agissant de l’éducation, dont dépendra l’emploi de demain, nous soutenons notamment un accroissement significatif du taux d’encadrement scolaire.
Pour nous, une véritable solidarité financière entre les territoires riches et pauvres doit être mise en place. La péréquation horizontale entre collectivités doit être renforcée. Elle doit permettre une présence accrue des services publics dans ces quartiers prioritaires.
Au travers du renouvellement urbain, nous devons repenser l’aménagement et l’organisation des ensembles urbains pour considérer ces quartiers non plus comme périphériques mais comme des quartiers centraux. Dans cette optique, la politique des mobilités et des transports doit donner la priorité aux infrastructures – nouvelles lignes vers les centres-villes, meilleures fréquences, navettes et taxis collectifs inter-quartiers… – ainsi qu’à des politiques de tarification favorables au désenclavement des quartiers.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous soutenons votre action, et nous partageons avec vous quatre axes prioritaires en matière de politique de la ville : la concentration des moyens sur un nombre restreint de quartiers, la co-élaboration avec les collectivités et les habitants, la priorité donnée à la formation et à l’emploi, et l’intégration dans un schéma global de ville durable.
Mais une question reste en suspens, et je conclurai sur ce point. C’est celle des moyens accordés à cette politique de la ville au cours de la législature. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui assure le suivi du PNRU lancé en 2003, avait pour objectif de rénover 594 quartiers en dix ans, pour un montant de 42 milliards. Ce programme a pris du retard et les financements manquent. Vous avez annoncé que le programme serait prolongé jusqu’en 2015 et que les financements seraient assurés jusqu’à cette date. Pouvez-vous nous confirmer ces éléments, qui permettront de sécuriser l’achèvement des programmes de rénovation urbaine engagés, comme dans le quartier de la Grande-Borne à Viry-Châtillon ?
Pouvez-vous, plus largement, nous rassurer sur les moyens qui pourront être consacrés à un nouveau programme de rénovation urbaine ainsi qu’à l’ensemble des mesures de politique de la ville au cours de la législature ? La politique de la ville doit en effet faire partie, à notre sens, des priorités budgétaires de notre majorité.
 Très bien !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la confiance que nous accordent nos concitoyens est fondamentalement liée à notre capacité à faire vivre le principe d’égalité. Or ce débat sur la politique de la ville nous inscrit au cœur de ce principe.
Mme Annick Girardin.
Pendant dix ans, le sentiment d’injustice n’a cessé de s’accroître au sein de la République. Dans nos quartiers, l’impression, souvent bien réelle, d’un abandon de l’État et des services publics est désastreuse pour notre avenir collectif. Car cet abandon a pour conséquences le décrochage scolaire, le chômage de masse, l’absence de perspectives et une certaine forme de désespérance. Pourtant, les talents y sont nombreux. Il nous appartient de les accompagner et de les soutenir pour en faire de véritables atouts. Notre responsabilité est donc aujourd’hui aussi immense que la tâche qui nous reste à accomplir.
Pour pérenniser la confiance et satisfaire les attentes des populations de nos quartiers, c’est l’ensemble des ministères qui doivent se mobiliser de façon soutenue ; car l’efficacité de cette mobilisation sera moindre si une synergie réelle n’est pas mise en œuvre. L’échec de la précédente majorité sur ce point doit nous permettre d’anticiper certains écueils. L’interministérialité n’est efficace que si l’ensemble des acteurs partagent les objectifs assignés.
À cet égard, nous saluons les premières coordinations du Gouvernement en faveur des quartiers, avec notamment : la création de 2 000 emplois francs dès cette année et la réservation de 30 % des emplois d’avenir ; la scolarisation dès l’âge de deux ans ; le retour à une prévention incarnée par le dialogue entre police et citoyens ; le développement des maisons de santé ; enfin, la mobilisation de la Banque publique d’investissement pour la création d’entreprises en banlieue.
Par ailleurs, la politique de rénovation urbaine devra être poursuivie et accrue. Les efforts réalisés ces dernières années sur ce point doivent être soulignés car ils ont trop souvent été les seuls en matière de politique de la ville.
Mais un habitat rénové n’endigue pas le fléau des discriminations, ne permet pas de faire baisser le chômage et n’assure pas seul la transmission des valeurs républicaines. Nous ne le dirons jamais assez : l’articulation avec les autres politiques est indispensable. En effet, considérer les quartiers comme des zones à part, méritant une attention particulière que chacun des « plans Marshall » successifs prétend faire disparaître par un déversement d’argent public, cela n’est pas favorable à l’émergence d’une politique d’inclusion. Au contraire, cette politique au coup par coup, souvent liée à des faits divers médiatisés, renforce la stigmatisation de nos quartiers.
Aussi, en réduisant la politique de la ville à des efforts de rénovation urbaine saccadée, nous sommes condamnés aux illusions de solutions temporaires et précaires. Ces efforts discontinus ne sont pas vécus comme des opportunités par les habitants qui en ressentent le caractère ponctuel. De plus, l’actuelle situation de contrainte budgétaire forte ne nous permettra pas, ou très difficilement, d’envisager le renouvellement fréquent de tels efforts.
À l’inverse des précédentes majorités, nous devons entreprendre l’articulation de la politique urbaine avec les politiques économiques et sociales. Encore faut-il avoir pour principe, monsieur le ministre, la volonté de lutter contre les inégalités sociales. Mes chers collègues, le taux de pauvreté est trois fois plus élevé dans les ZUS qu’au sein des autres territoires de la République.
Face à ces inégalités, nous ne devons jamais céder au fatalisme et au cynisme, en acceptant la société hiérarchisée, telle qu’elle existe, comme un état de fait permanent. Pour changer véritablement et en profondeur cette société, nous devons assumer les politiques sociales et parmi celles-ci, en premier lieu, les politiques de redistribution, qui sont un instrument invariable de lutte contre les inégalités.
Nous devons donc inventer les nouvelles frontières de la politique de la ville. Celles-ci devront permettre d’éviter la dispersion de l’action et des moyens, tout en respectant la pluralité des situations. C’est pourquoi le niveau pertinent de la territorialisation de la politique de la ville devra s’incarner dans l’intercommunalité, qui permettra d’éviter l’écueil d’une action éparpillée entre plusieurs communes isolées. Grâce à l’intercommunalité, nous pourrons envisager la mutualisation indispensable des moyens pour agir avec efficacité et cohérence au sein de l’ensemble urbain.
L’intercommunalité sera le meilleur instrument de régulation face aux différents marchés, en particulier pour l’offre de logement. Dans la même perspective, elle permettra de peser sur l’offre scolaire, en se plaçant comme acteur central dans la définition des parcours scolaires offerts aux jeunes. À cet égard, ce parcours devra intégrer, y compris dans la filière professionnelle, la transmission des valeurs : valeurs républicaines, valeurs civiques, valeurs de laïcité, d’humanisme et de respect de l’autre. C’est à ce prix que le lien social pourra être préservé au sein de nos quartiers.
L’autre nouvelle frontière de la politique de la ville réside dans la redéfinition de la géographie prioritaire. Pendant trop longtemps, les pouvoirs publics ont eu tendance, d’une part, à ne pas assumer la logique d’efficacité qui vise à cibler et à concentrer les efforts à certains endroits et d’autre part, à opposer les lieux et personnes qui y vivent.
S’agissant du premier aspect, il faut saluer la décision du Gouvernement de canaliser la géographie spécifique sur 1 000 quartiers au lieu de 2 500 aujourd’hui. Mais de nouveau, les synergies entre les politiques devront être effectives pour ne pas être vaines. Si le zonage ne doit pas rimer, sauf par sa sonorité, avec le saupoudrage, il ne peut seulement consister à répandre de l’argent, indépendamment d’une dynamique.
Au cœur de ces dynamiques, la politique d’éducation prioritaire doit être le premier levier de la politique sociale, pour atténuer les inégalités dès le plus jeune âge. Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles nous apprend qu’en 2009, 37 % des collégiens des ZUS avaient déjà redoublé une fois, quand la moyenne nationale est de 22,5 %.
La concentration des moyens dans telle ou telle zone urbaine ne peut pas produire de résultat si l’échec scolaire y devient une règle. Le dispositif « plus de maîtres que de classes » est, à cet égard, le bienvenu dans la lutte contre les inégalités.
La politique de sécurité devra également être accolée à la politique de la ville, la création de zones de sécurité prioritaire devant s’intégrer dans un schéma en cohérence avec l’éducation prioritaire et la géographie prioritaire.
Quant au second aspect, l’opposition systématique et idéologique entre la prévalence donnée aux lieux ou aux personnes n’a pas de sens. Trop souvent, les partisans d’une politique qui s’occuperait uniquement des personnes ont une idée erronée des lieux que l’on désigne par « quartiers ». Certes la banlieue telle qu’on la décrit souvent, peuplée de jeunes issus de la diversité, est intégrée dans cette définition mais elle ne représente qu’un quart des endroits visés par la politique de la ville.
Celle-ci intègre aussi des zones rurales, des habitations à loyers modérés des villages et des villes moyennes, des villes minières du nord de la France, des foyers de harkis dans le sud et, bien sûr, les zones domiennes. Par conséquent, une géographie prioritaire qui n’intégrerait ni la diversité de ces populations ni la spécificité de ces territoires manquerait son objectif. La participation de ces populations à la prise de décision collective est un puissant levier d’inclusion. L’échelle qui a été choisie pour la politique de la ville, celle de la territorialisation intercommunale, constitue le bon niveau d’action.
Enfin, permettez-moi d’évoquer rapidement un sujet qui me tient à cœur : la politique de la ville en outre-mer.
L’adaptation de cette politique de la ville à des situations aussi spécifiques que celles des départements d’outre-mer ou de certains territoires d’outre-mer conditionne sa réussite dans ces territoires. À l’occasion de la table ronde sur la politique de la ville en outre-mer, le 14 janvier dernier, un consensus s’est dégagé autour de l’idée d’une nécessaire souplesse dans l’application de cette politique. Les spécificités territoriales, notamment dans les départements qui organisent le passage à une collectivité unique, comme en Guyane et en Martinique, doivent justifier une exception au nouveau principe de territorialisation intercommunale.
Monsieur le ministre, j’ai essayé de le défendre ici et je le réaffirme en conclusion de cette intervention : la politique de la ville est l’histoire d’une mise en mouvement des énergies et d’une mise en synergie des politiques. Pour repousser les frontières de la politique de la ville, il vous faudra avant tout faire vivre les valeurs de la République dans toutes ses synergies, qu’il s’agisse de l’éducation prioritaire, de la sécurité prioritaire, du logement prioritaire, de l’accès à la culture ou de la promotion de la laïcité.
Pour toutes ces raisons, vous pourrez compter, monsieur le ministre, sur le soutien du groupe RRDP.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat s’inscrit au lendemain de la concertation et des annonces faites à l’occasion du comité interministériel des villes, et avant une grande réforme de la politique de la ville.
Mme Jacqueline Maquet.
La politique menée ces dix dernières années n’a pas convaincu, et les inégalités territoriales, sociales et économiques dans notre pays n’ont fait que se creuser. D’ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport du 17 juillet dernier, dresse un bilan sévère des dix dernières années en matière de politique de la ville.
Son rapport insiste notamment sur « la très grande complexité des zonages et la multiplication des procédures mal articulées » et en appelle à une « réforme de la géographie prioritaire », afin de la « concentrer sur les zones les plus en difficulté ».
L’urgence est là : rétablir l’égalité républicaine, améliorer les conditions de vie des 8 millions d’habitants de ces quartiers défavorisés, concentrer les moyens là où le besoin est important et redonner de la confiance dans l’action publique, tout en insistant sur la mixité sociale.
Parler de politique de la ville, c’est évidemment parler de la rénovation urbaine des quartiers défavorisés. Nous nous accordons tous pour dire que l’ANRU fonctionne plutôt bien et que le PNRU, mis en place il y a tout juste dix ans, a permis à de nombreux quartiers de se transformer profondément. Le cadre de vie pour ceux qui y habitent ou qui y travaillent s’est indéniablement amélioré.
 Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Le rapport bilan de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles qui vous a été remis, monsieur le ministre, le 4 mars dernier, met en avant les succès du PNRU : les enquêtes menées auprès des habitants indiquent une large satisfaction ; les élus locaux constatent une transformation du paysage urbain et du cadre de vie des habitants – sans toutefois que cela suffise ; les professionnels ont adopté de nouvelles façons de travailler ensemble ; les bailleurs sociaux se sont engagés dans de nouvelles dynamiques ; les chantiers ont fleuri – au 31 décembre 2012, plus de 20 milliards d’euros de travaux avaient été réalisés.
Mme Jacqueline Maquet.
Il est vrai que le PNRU a été doté de moyens puissants : 45 milliards d’euros auront été investis dans 594 quartiers, dont un peu plus de 12 milliards d’euros de subventions distribuées par l’ANRU ; plus de 600 000 logements auront été démolis, réhabilités ou reconstruits.
Je profite de ce débat pour signaler quelques problèmes dans le cadre de la rénovation urbaine. Les discussions avec des habitants de ma circonscription, impliqués dans des projets de renouvellement urbain, ont révélé des situations curieuses.
Certains locataires dont les logements sont démolis sont relogés dans des logements, neufs ou non, avec un loyer identique à celui qu’ils avaient, à surface égale : le seul désagrément subi est d’avoir à déménager, mais en général le changement se fait à leur avantage. Au contraire, les locataires dont les logements sont réhabilités subissent des désagréments de façon prolongée en raison des gros travaux qui sont effectués, chez eux ou chez leurs voisins : bruits, boue, poussière, nécessité de déplacer leurs meubles et leurs objets, changements de l’intérieur de leur logement avec des frais de remise en état – trous à reboucher, coups de peinture à redonner, nouveaux meubles à acheter. Or à l’issue des travaux, ces locataires voient, eux, leur loyer augmenter, et ce pour deux raisons : l’alignement sur le loyer maximum qui est autorisé voire rendu obligatoire par la réglementation ; le nouveau calcul de la surface corrigée et l’augmentation fréquente de celle-ci.
Ne serait-il pas souhaitable que tous les locataires soient traités de la même façon ? Si cela semble un détail, il est d’importance pour ceux qui subissent ces travaux.
Malgré ces quelques observations de terrain, le bilan reste positif.
Toutefois, la nouvelle politique de la ville que vous impulsez, monsieur le ministre, ne peut pas faire l’économie d’un PNRU 2. De nombreux quartiers qui n’ont pas pu bénéficier du PNRU 1 doivent aujourd’hui pouvoir bénéficier du succès de la rénovation urbaine, d’autant que nous sommes dans une période de crise économique et sociale et que le taux de chômage s’accroît dans ces quartiers difficiles.
Monsieur le ministre, le 31 janvier dernier, lors de la séance plénière de clôture de la concertation nationale « Quartiers, engageons le changement ! », vous avez pris plusieurs engagements, notamment la mise en œuvre d’un engagement du candidat François Hollande, aujourd’hui président de la République. Il s’agit de son engagement 27 : lancer une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain.
Certes, comme vous le préconisez, il faut évidemment achever le premier programme, mais on ne peut pas attendre. Beaucoup d’habitants en effet ne comprennent pas pourquoi ils sont aujourd’hui du mauvais côté de la rue, celui que l’on n’a pas pu rénover.
 Tout à fait !
M. Francis Vercamer.
 J’espère que cette année verra se mettre en place les outils pour construire les fondations d’un volet rénovation urbaine dans les contrats de ville des futurs quartiers prioritaires qui seront lancés en 2014.
Mme Jacqueline Maquet.
Pour réussir le changement de tous les quartiers, rénovés ou à rénover, il est indispensable que l’ensemble des acteurs, qu’ils soient associatifs, institutionnels, de la santé, de l’éducation ou encore de la sécurité et de l’insertion, travaillent en synergie pour une dynamique réelle de gestion urbaine de proximité, avec et pour les habitants qui sont au cœur de ces dispositifs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, depuis votre arrivée au pouvoir, il y a dix mois, et encore dernièrement à l’occasion de la remise des deux rapports du comité interministériel des villes et de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, le Premier ministre a fait de nombreuses annonces en matière de politique de la ville et de rénovation urbaines, toutes allant dans le sens de l’austérité,…
M. Jacques Alain Bénisti.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
 …à l’image de la politique que vous menez sur un plan plus général. Ainsi, on nous promet des restrictions budgétaires à tous les niveaux, un grand ménage dans le millefeuille des dispositifs existants, et une révision de la géographie prioritaire pour passer de 2 500 à 1 000 zones sensibles. Vous voulez rationaliser, actualiser, mieux cibler les deniers publics en la matière. Mais si l’on ne peut évidemment qu’adhérer à ces grands principes généraux, surtout dans la période que nous traversons, je tiens à vous alerter sur les conséquences des mesures que vous envisagez sur la vie quotidienne de centaines de milliers de familles déshéritées.
M. Jacques Alain Bénisti.
Tout d’abord, je tiens à signaler que concrètement, hormis les effets d’annonce, nous sommes toujours dans le flou et l’expectative : quelles seront les futures zones urbaines sensibles sélectionnées pour faire partie des 1 000, et selon quels critères ? Que deviendront les territoires qui n’auront pas été retenus ? Personne n’en sait rien aujourd’hui. On nous dit que la liste des heureux gagnants serait connue en juin.... Mais que se passera-t-il entre-temps ? Nous n’en savons évidemment rien.
Je suis maire depuis bientôt dix-huit ans, monsieur le ministre, d’une des villes les plus pauvres d’Île-de-France,…
 Du calme, cher collègue !
M. Jean-Luc Laurent.
 …et je voudrais, loin des discours théoriques et idéologiques, vous faire part de mon expérience de terrain et des conséquences que la politique que vous voulez mener aura sur le quotidien des habitants de ma commune. En effet, je crains que ce ne soient les communes les plus vertueuses, celles qui se sont engagées depuis dix à quinze ans dans une politique de la ville volontariste et qui commencent à recueillir les fruits du travail engagé, qui en pâtissent, une fois encore pénalisées par les critères que vous adopterez pour satisfaire votre vœu de sélection drastique.
M. Jacques Alain Bénisti.
Quand j’ai pris les rênes de Villiers-sur-Marne, cette ville était une ville-dortoir, morose, avec une cité sensible où le taux de chômage avait explosé, où la délinquance régnait, où aucune politique de cohésion sociale n’existait. J’ai mené, depuis, une politique de redynamisation sans faille, au cœur de laquelle était la réalisation de l’ESCALE – espace socioculturel et d’aide à l’emploi –, la « cathédrale du respect humain », disait Jean-Louis Borloo en l’inaugurant en 2006, et qui est aujourd’hui notre navire amiral pour l’insertion, la réinsertion, l’intégration et la prévention de la délinquance. Quarante agents territoriaux, payés par la commune, et soixante-dix associations y accueillent chaque semaine quelque 3 500 personnes en difficulté. Il y a aussi le grand projet ANRU de réhabilitation de la cité, actuellement engagé, et dernièrement l’obtention d’une gare du Grand Paris. Je me suis battu pour obtenir les subventions nécessaires à la réalisation de ces projets. Si j’ai fait tout cela, ce n’est évidemment pas pour mon bon plaisir. Si j’ai engagé cette politique, endetté la commune et couru après les financements, c’est bien pour nos familles les plus défavorisées, pour nos enfants, pour leur avenir, pour recréer de la cohésion sociale, un bien-être de vie ensemble, et ainsi valoriser la commune et ses habitants. Derrière ces actions et la politique que je mène, il y a bien sûr des enjeux républicains forts qui ont des conséquences directes sur les destins de plusieurs dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants.
Mais depuis trois ou quatre ans, les dotations que nous percevons au titre de la politique de la ville et de la rénovation urbaine ont diminué de 30 %.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
 Stopper tout financement ou continuer à réduire ces aides, c’est stopper les résultats obtenus et la dynamique mise en place par l’ancienne majorité depuis près de dix ans, c’est nous pénaliser parce que nous avons un bon bilan, c’est encore abandonner les villes pauvres au profit des villes riches. Je rappelle les derniers résultats : une baisse de 25 % de la délinquance et une hausse de seulement 1,5 point du taux de chômage dans la ville.
M. Jacques Alain Bénisti.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
 Oui, même avec une baisse de 30 %, parce que je me suis battu afin d’obtenir un grand projet ANRU pour cette cité de 6 500 habitants appartenant à la Ville de Paris, projet financé à ce jour à 80 %. Car 1 200 enfants vivent dans cette cité et je ne pouvais supporter qu’ils jouent leur destin dans des écoles en préfabriqué, dans un environnement délabré et abandonné de tous. Grâce aux financements que nous avons obtenus au travers des différents dispositifs de la politique de la ville et de la cohésion sociale, ce sont plus de 450 enfants, dont 400 issus de familles de l’immigration, qui sont suivis dans le cadre des différents dispositifs PRE – le programme de réussite éducative : lutte contre le décrochage scolaire, prévention de la délinquance, alphabétisation, assistance à l’intégration, etc. La liste des actions concrètes réalisées dans cette cité sensible serait longue. Continuer à diminuer ces financements,…
M. Jacques Alain Bénisti.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
 …c’est diminuer d’autant le nombre d’enfants qui pourraient bénéficier de ce soutien et de cet accompagnement, c’est remettre en cause leur destin, leur vie, leur futur et, au final, c’est remettre en cause toute la politique de cohésion sociale que nous avons eu tant de mal à construire et à essayer de pérenniser.
M. Jacques Alain Bénisti.
Vous le voyez, monsieur le ministre, les mesures que vous envisagez seraient lourdes de conséquences car derrière ces lignes budgétaires se jouent des vies, des destinées, celles des enfants de la République, c’est-à-dire, en fin de compte, l’avenir de notre pays. Je le clame depuis quelques années déjà, sans malheureusement être entendu, plutôt que de stopper les dynamiques engagées qui améliorent considérablement la vie de nos populations, mieux vaudrait réformer en profondeur les mécanismes de péréquation qui ne fonctionnent pas et qui ne jouent pas aujourd’hui leur rôle. La ministre de l’égalité des territoires est, vous le savez, quelque peu muette sur le sujet. Le système de solidarité financière entre les territoires devrait être d’abord fondé sur des critères sociaux, tels que la pauvreté des populations, le revenu moyen, le potentiel fiscal et financier des communes, le nombre de logements HLM, etc. De même, il s’agirait de déplafonner la participation des communes riches qui touchent autant de subventions que les villes pauvres ! Monsieur le ministre, d’autres solutions que l’austérité et les coupes budgétaires pures et simples existent réellement.
J’insiste sur ce sujet : ne pénalisez pas les villes pauvres qui ont un bon bilan,…
M. François Lamy, 
ministre délégué.
 …dont les maires se battent, toutes tendances confondues – certains sont ici présents, je pense à mon collègue Pupponi, qui fait la même chose que moi –, et qui doivent poursuivre leurs efforts car beaucoup de choses restent évidemment à faire. Ne cassez pas la dynamique engagée, car inévitablement cela aurait des conséquences catastrophiques pour le futur, pour nos villes, bien sûr, mais aussi et surtout pour nos populations déjà fragilisées.
M. Jacques Alain Bénisti.
Au contraire, nous comptons sur vous pour pérenniser les financements des communes défavorisées qui ont travaillé pour leur population en dépit de leur faiblesse budgétaire et de leurs contraintes sociétales. Je vous demande de relever le défi, monsieur le ministre. Nous comptons sur vous pour faire des choix judicieux et ne pas mener une politique aveugle d’austérité qui ne mènerait nulle part, pénaliserait encore une fois les mêmes territoires, toujours les mêmes, les plus pauvres, et réduirait à néant le travail accompli ces dernières années.
La politique de la ville n’est ni de gauche, ni de droite. Elle est tout simplement réaliste et pragmatique.
 Très bien !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux qu’à l’initiative du groupe UDI, nous puissions avoir ce débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine. Heureux, car en seulement dix mois, le Gouvernement, à travers vous-même, monsieur le ministre, a déjà un bilan riche de réalisations et de projets. Il m’est donné ici l’opportunité de revenir sur ces avancées pour nos concitoyens.
M. François Pupponi.
Jacqueline Maquet a rappelé ce qu’était l’engagement n° 27 du candidat François Hollande : « Je veux réinstaurer la justice dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer. Je lancerai une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain, je les compléterai par des actions de cohésion sociale en lien avec les collectivités et les associations, et je maintiendrai les services publics dans nos banlieues. J’augmenterai les moyens, notamment scolaires, dans les zones qui en ont le plus besoin et je rétablirai une présence régulière des services de police au contact des habitants. » Force est de constater que la réalisation de cet engagement est déjà bien avancée.
Ainsi, dès votre arrivée, vous avez engagé une grande concertation nationale réunissant habitants des quartiers, élus, associations et personnalités qualifiées, et dont les travaux ont été présentés le 31 janvier dernier. À l’occasion du conseil interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté, dans la lignée des recommandations de cette concertation, vingt-sept décisions pour engager le changement dans nos quartiers. Il s’agit tout d’abord de réaliser l’intégralité du programme national de rénovation urbaine, avec la sécurisation du financement de l’ANRU au-delà de 2013, ce qui a été acté dans la loi de finances alors que ce n’était pas le cas précédemment. Il s’agit aussi de préparer une nouvelle génération de projets de renouvellement à l’horizon de 2015, axée sur les territoires prioritaires. Ces nouveaux projets, inclus dans un probable PNRU 2, soutenus par l’ANRU, s’intégreront pleinement dans les nouveaux contrats de ville entre 2014 et 2020. Ils viendront répondre aux besoins non traités du PNRU 1 et seront prioritairement concentrés sur les quartiers les plus enclavés et les plus dégradés.
Le changement dans les quartiers, c’est aussi un engagement historique, que vous avez porté avec Marylise Lebranchu, pour un droit commun renforcé dans ces territoires en difficulté à travers la montée en puissance des mécanismes de péréquation. Jamais un effort national en matière de solidarité financière n’a été aussi important. En 2013, 210 millions d’euros supplémentaires sont consacrés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dit FPIC, 120 millions d’euros de plus à la DSU, 20 millions d’euros supplémentaires au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et 25 millions d’euros de plus pour la DDU. Au final, 375 millions d’euros supplémentaires permettent aux communes les plus en difficulté d’apporter à leurs habitants les services publics et les autres services dont ils ont le plus besoin, et de mener les politiques sociales nécessaires.
Au sujet de la péréquation, vous m’avez fait l’honneur, monsieur le ministre, de me confier une mission visant à proposer une dotation spécifique à destination des territoires prioritaires de la politique de la ville. Il s’agirait d’engager une évolution de la dotation de développement urbain vers une dotation de politique de la ville, mécanisme qui s’articulerait avec la nouvelle organisation de la politique de la ville. En effet, vous avez amorcé un processus de rénovation de la géographie prioritaire afin de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires et d’y rendre plus cohérente et plus lisible l’action de l’État. Les nouveaux territoires prioritaires de la politique de la ville feront l’objet d’un contrat de ville unique et global, alliant État, collectivités territoriales et organismes sociaux, et seront inscrits sur la durée d’une mandature municipale. Ces contrats engageront des mécanismes de droit commun renforcé, notamment par cette nouvelle dotation de politique de la ville. Dans mon rapport, il s’agirait d’une dotation libre d’emploi, attribuée aux intercommunalités disposant de territoires prioritaires et basée sur des objectifs de réduction des inégalités et conditionnée à un renforcement des mécanismes de solidarité au sein de l’intercommunalité attributaire, une clause de revoyure permettant de faire le point à mi-contrat.
La mobilisation accrue des politiques de droit commun dans ces territoires passe également par un renforcement des synergies entre l’ensemble des ministères.
Ainsi, vous avez procédé avec le Premier ministre à la mise en place de conventions d’objectifs en faveur des quartiers populaires, qui précisent les engagements de chacun dans son domaine de compétences pour la période 2013-2015, en termes d’objectifs, de moyens mobilisés, d’adaptation qualitative des actions et méthodes, en particulier dans les champs de la jeunesse, du droit des femmes et, plus généralement, de la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Sur le front de l’emploi, priorité du Gouvernement, la mise en place des emplois d’avenir, prioritairement destinés aux jeunes peu qualifiés des quartiers populaires, constitue une avancée significative pour lutter contre le chômage de masse qui touche ces territoires. L’expérimentation des emplois francs, dès 2013, sur dix sites tests, laisse entrevoir le prochain étage de ce dispositif. Ce mécanisme, qui incite à la création d’emplois dans les quartiers prioritaires, à destination des populations de ces quartiers, sera vecteur de développement économique et de cohésion sociale pour ces territoires.
Enfin, vous avez lancé un processus de simplification du pilotage de la politique de la ville et d’amélioration de la gouvernance qui imposent une meilleure association des collectivités territoriales et le renforcement du Comité national des villes, d’une part, ainsi qu’un soutien renforcé aux associations et aux habitants qui s’engagent dans nos quartiers, d’autre part.
Monsieur le ministre, en seulement dix mois, le Gouvernement a enclenché une réelle mutation de la politique de la ville et de la rénovation urbaine vers une plus grande cohérence, une plus grande lisibilité, des moyens renforcés et surtout vers une plus grande justice entre tous les territoires de métropole et d’outre-mer.
Mais maintenant, monsieur le ministre, le plus dur mais aussi le plus excitant commence, si je puis me permettre de le dire de cette manière.
Ces contrats de ville devront être négociés dans chaque territoire avec les difficultés et les tensions naturelles que cela implique. Mais quelle fantastique respiration démocratique que ce dispositif qui associera, pour la première fois, élus locaux, État, associations et habitants dans la définition d’un bilan local, des politiques indispensables et des objectifs à atteindre sur chaque territoire afin de lutter contre les inégalités.
Ces contrats seront un fort vecteur de cohésion sociale et de coalition des acteurs de la politique de la ville vers cet objectif d’égalité et de justice territoriale.
Je suis impatient, monsieur le ministre, de mener ce travail sur mon territoire et vous savez pouvoir compter sur tous les élus du groupe socialiste pour mener cette mission à bien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Lamy, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, le débat qui nous est proposé sur la rénovation urbaine et la politique de la ville arrive au lendemain d’une motion de censure dans laquelle le Premier ministre n’a pas consacré deux lignes à ce sujet, et quelques heures après l’annonce par le Président de la République d’un plan d’investissement pour le logement où il a évoqué, dans la précipitation, la rénovation urbaine et le logement. C’était à Alfortville, il y a quelques heures.
M. Sylvain Berrios.
Or on ne peut circonscrire notre réflexion à un saupoudrage de moyens visant à satisfaire telle ou telle catégorie de logement social, annoncés en urgence.
Le sujet de la rénovation urbaine et de la politique de la ville mérite mieux car il comprend tous les enjeux de notre pays, révèle toutes les situations de crise et, par conséquent, peut porter tous les espoirs d’une France en mouvement, devenue urbaine.
Rappelons qu’à elle seule, la région Île-de-France regroupe 30 % du PIB français, 40 % des transports ferroviaires, 25 % des étudiants français, 20 % de la population française, et tout cela sur 2 % du territoire. Rappelons, par exemple, que l’insécurité est concentrée pour moitié sur les quatre régions les plus peuplées de France. Ces chiffres montrent que, devenue urbaine, la France est désormais malade.
Dans ces conditions, parler de politique de la ville, de rénovation urbaine, c’est évoquer une stratégie d’ensemble en matière de sécurité, de croissance, d’emploi, d’éducation, de transports et d’environnement autant que de logement.
Nous pouvons mesurer aujourd’hui les conséquences d’une politique d’urbanisme réalisée dans les années 1960 : un urbanisme torturé qui n’aura pas pris en compte les hommes et les femmes qui vivent dans la ville, y travaillent, s’y divertissent et y grandissent.
Depuis une dizaine d’années, la politique de la ville et de rénovation urbaine s’est attachée à corriger les effets dévastateurs de cette urbanisation trop rapide et ignorante de la géographie, de l’histoire et des populations. Dans ma seule circonscription, ce sont près de 150 millions d’euros qui ont été investis.
Dans ces projets de politique de la ville, les maires ont été les acteurs premiers, les porteurs de projets, les moteurs, ceux qui ont défini une vision pour leur ville afin de mettre en mouvement leur territoire et améliorer le quotidien de leur population. Ce sont les acteurs principaux et incontournables, parce que, plus que nul autre, ils sont capables de définir un urbanisme respectueux de la géographie et de l’histoire de leur ville tout en prenant également en compte les aspirations les plus profondes des habitants.
La politique de la ville ou la rénovation urbaine ne peut pas être une réflexion uniquement sur le bâti ; elle doit conjuguer l’urbain et l’humain. C’est pourquoi, au-delà des annonces faites par le Président de la République, nous nous inquiétons des modalités d’application de la politique de la ville qui semblent se dessiner.
La volonté réaffirmée de transférer à des intercommunalités, que l’on voudrait imposer aux populations, méconnaît voire méprise le rôle indispensable des maires dans la politique de la ville et la rénovation urbaine. Les dispositions, de plus en plus coercitives vis-à-vis des maires qui n’épousent pas le dogme du tout logement social comme seul et unique objectif de la politique de la ville, participent d’un hold-up institutionnel et d’un contresens méthodologique.
Nous avons pu apprendre que le plan national de rénovation urbaine était prolongé jusqu’en décembre 2015. Cette agréable information renforçait l’idée qu’une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain serait intégrée aux nouveaux contrats de ville. Toutefois, ces derniers ne seront plus définis par la commune mais par l’intercommunalité. Et là, vous retournez dans l’aberration et la provocation à l’égard des maires de France avec les créations de métropoles et d’intercommunalités forcées. Une nouvelle fois, vous choisissez de diviser plutôt que de rassembler.
Confisquer les compétences des maires en matière d’urbanisme, c’est priver la politique de la ville de son principal atout. Punir les habitants par des amendes et des suppressions de subventions, en mettant en place des critères systématiques de politiques publiques, c’est se priver d’un soutien populaire. Dans les deux cas, c’est organiser à coup sûr un blocage opérationnel là où il faudrait, au contraire, créer une dynamique.
La politique de la ville et la rénovation urbaine doivent permettre de remettre en mouvement la France sans opposer les uns aux autres, en cherchant l’équilibre entre logement social et accession à la propriété, en favorisant le parcours résidentiel, en rapprochant emploi, transports, loisirs, école et logement. À cet égard, en matière de transports, la vision d’un Grand Paris était la bonne et je me réjouis que le Gouvernement se soit rangé aux dispositions des élus franciliens.
De la même manière que l’on a aidé à rénover et à transformer les grands ensembles des années 1960, symboles de déshumanisation, on doit aussi aider et respecter les maires des communes qui souhaitent réaliser un effort de rénovation et de solidarité en matière de logement, dans le cadre d’un urbanisme maîtrisé et inspiré par une histoire singulière.
Ma circonscription est urbaine et composée de quatre grandes villes dont chacune a fait des choix différents en matière d’urbanisme, de politique de la ville et de rénovation urbaine. Doit-on considérer qu’une ville de ma circonscription, qui compte déjà 50 % de logements sociaux et qui continue à vouloir toujours plus de logements aidés, est plus responsable qu’une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, dont je suis élu, qui souhaite préserver un urbanisme à taille humaine et inscrire son développement dans son histoire et sa géographie particulières puisqu’il s’agit d’une presqu’île entourée par la Marne ?
 Cela n’empêche pas de faire du logement social !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je suis d’accord avec vous.
M. Sylvain Berrios.
 Faites-en !
M. Jean-Luc Laurent.
 Nous devons considérer que les excès de part et d’autre sont irresponsables, que le zéro logement social est aussi coupable que le tout logement social.
M. Sylvain Berrios.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
 25 %, par exemple !
Mme Hélène Geoffroy.
 Il est tout aussi absurde de favoriser les villes qui développent plus de 60 % de logements sociaux que de punir celles qui n’en développent pas assez. La politique de la ville et la rénovation urbaine doivent favoriser l’harmonie et l’équilibre des territoires et des populations. Mais, elle ne doit pas opposer, voire stigmatiser tel ou tel choix d’urbanisme.
M. Sylvain Berrios.
C’est pourquoi les annonces du Gouvernement, qui visent finalement à réduire la politique de la ville et de rénovation à une politique en faveur du logement social, sont un contresens. Il nous faut travailler à aider l’ensemble du parcours résidentiel : du logement social à l’accession à la propriété ; le logement étudiant comme le logement pour le troisième et le quatrième âge ; l’accession sociale à la propriété comme l’accession temporaire au logement social.
Mais pour conjuguer l’urbain et l’humain, il faut aussi accompagner ces projets de ville et de rénovation urbaine par des mesures favorisant les emplois de proximité et de services…
M. François Lamy, 
ministre délégué.
… favorisant le tissu associatif et caritatif exceptionnel sans lequel il n’existe pas de politique de la ville ni de solidarité de proximité. Il ne faut donc pas abandonner les services à la personne…
M. Sylvain Berrios.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
… qui y contribuent, tant vis-à-vis des particuliers que vis-à-vis des associations, comme vous le faites actuellement. Car, dans une France en mouvement, les conditions de vie évoluent, comme la dépendance, la petite enfance, les soins à domicile et le handicap. Le Gouvernement a annoncé la fermeture de l’Agence nationale des services à la personne qui assure la promotion de ces métiers, ce qui est également un contresens. Dans le projet de rénovation urbaine, cette agence est un élément important de solidarité et de proximité.
M. Sylvain Berrios.
Les villes ne sont pas une succession de territoires urbains indifférenciés et déshumanisés. Au contraire, les disparités géographiques, historiques et même sociales, qu’il faut assumer, participent pleinement de la richesse de la politique de la ville. Cultiver les identités de chacun n’interdit pas une ambition commune de mettre en mouvement la France urbaine pour plus de prospérité, de croissance, de sécurité et de solidarité intergénérationnelle.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en voyant Sylvain Berrios sur la liste des inscrits à ce débat sur le renouvellement urbain et la politique de la ville, notamment en tant qu’élu de Saint-Maur-des-Fossés, je me suis dit qu’il avait été touché par la grâce.
M. Jean-Luc Laurent.
J’ai pensé qu’il allait sans doute nous annoncer qu’il avait entendu le Président de la République, ce matin, appeler à l’effort en faveur de la construction de logements, notamment de logements sociaux.
D’ailleurs, cher collègue, vous avez fait référence à l’annonce du programme pour l’investissement en faveur du logement par le chef de l’État à Alfortville, dans notre département, ce matin. Mais que nenni, vous ne changez pas ! Pour autant, on ne va pas désespérer.
Mes chers collègues, la rénovation urbaine aura dix ans cette année. Ce furent dix ans d’une mobilisation sans précédent avec des outils robustes et durables, dont on a su assurer le financement même si le payeur final n’a pas toujours été celui qui était prévu initialement.
Par-delà les péripéties de financement, la stabilité du cadre d’intervention a été appréciable et elle est suffisamment rare pour être soulignée. On a tendance à présenter l’histoire de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine comme une 
success story
Le Parlement, dans sa fonction de contrôle, échouerait s’il ne soulignait pas les limites de la rénovation urbaine, sans vouloir la compromettre mais avec la lucidité nécessaire à son amélioration et à son prolongement que nous appelons tous de nos vœux. Cette lucidité fait aussi partie du bilan positif de l’ANRU qui a su conjuguer les froids critères de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles et les remarques moins froides de son comité d’évaluation et de suivi. Cet esprit de clarté devra être maintenu avec la refonte de la gouvernance que vous avez annoncée, monsieur le ministre délégué, dans le cadre du récent comité interministériel des villes.
En tout cas, mon expérience d’ancien administrateur de l’ANRU m’a convaincu de l’utilité et de la pertinence de l’observation, des conseils et de l’évaluation de ce comité d’évaluation et de suivi. Je voulais le dire ici.
Parmi les succès, il faut noter une victoire psychologique, paradoxale pour une politique centrée sur le béton et sur l’urbain : ce béton et ces démolitions ont eu un effet de changement d’image, de renversement de perspectives. Les millions de l’ANRU n’ont pas été vains pour prouver la présence des pouvoirs publics, favoriser l’intégration dans la ville des quartiers en difficultés et améliorer la vie de leurs habitants. Il ne faut pas négliger ce résultat, bien au contraire.
Dans une décennie marquée par les violences urbaines, particulièrement celles de 2005, le renouveau du lien urbain est un acquis important. La décennie passée, plus que celle des émeutes urbaines, fut surtout celle du retour d’une crise économique générale. Elle est venue frapper davantage encore des quartiers qui n’avaient jamais cessé d’être en crise.
En même temps que l’ANRU, nous nous sommes dotés d’un observatoire, l’ONZUS, qui, année après année, a enregistré le faible impact de nos politiques sur les fondamentaux tel que l’emploi et la pauvreté : ces quartiers affichent deux fois plus de chômage et sont trois fois plus exposés à la pauvreté. C’est un enjeu essentiel auquel le Gouvernement doit s’atteler dans la nouvelle politique de la ville que vous voulez engager, monsieur le ministre.
Pour autant, le tableau doit être nuancé car on ne perçoit pas toujours la mobilité dans les zones urbaines sensibles que certains habitants quittent. C’est une victoire individuelle mais dont ne bénéficient pas les territoires concernés où continuent à se concentrer les difficultés sociales. Comme le dit Mme Malgorn : les ZUS, on y entre et on en sort. C’est un élément clef pour récuser l’importation du concept de ghetto urbain.
La rénovation urbaine est une politique qu’il faut poursuivre tout en renouvelant ses principes fondateurs ainsi que les objectifs d’accès à l’emploi, aux services publics, à un logement agréable et à un cadre de vie embelli. Le plan initial était prévu pour cinq ans, nous sommes plus près des quinze ans au final. Il faut maintenant penser à une deuxième étape, un acte II qui ne soit pas la création d’un dispositif permanent mais qui prolonge le plan initial. Nous sommes attendus. Vous avez la responsabilité de poursuivre une politique renouvelée. C’est un chantier exaltant, et d’autant plus difficile à conduire dans les conditions budgétaires actuelles.
La dynamique de l’ANRU a été transposée au parc privé ancien avec ce que l’on a appelé successivement l’ANRU 2, l’ANRU parc privé puis le PNRQAD, le label qui a été retenu, dont l’ampleur n’a rien de comparable avec le programme national initial. On sait aussi que les quartiers en difficultés ont la spécificité de comporter des copropriétés parfois immenses, ce qui fait toute la difficulté d’intervention à Clichy-Montfermeil ou à Grigny par exemple. Mais cela ne doit pas conduire à oublier les autres copropriétés dont l’échelle est plus modeste. Je tenais, monsieur le ministre, à appeler votre attention sur ce point.
J’aimerais enfin vous interpeller sur la question du Grand Paris. Une grande majorité des ZUS franciliennes se trouvent à l’écart des territoires de projet qui vont concentrer des investissements importants au cours des quinze prochaines années dans le cadre du nouveau Grand Paris. En Île-de-France comme ailleurs, les acteurs publics veulent prendre la mesure de la métropolisation, cette nouvelle dynamique urbaine. La métropolisation consiste à accepter que certains secteurs servent de locomotive ; mais pour que l’ensemble fonctionne, il faut que tous les wagons soient bien arrimés, et en particulier les ZUS, qui concentrent les plus grandes difficultés.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître vos intentions pour poursuivre et renouveler la politique de la ville dans les quartiers en renouvellement urbain, avec une nouvelle liste de quartiers. Je souhaite aussi que la nouvelle géographie de la politique de la ville que vous allez mettre en œuvre à l’issue de la concertation nationale que vous avez conduite permette de dessiner de nouveaux périmètres, mais aussi de mettre en œuvre des politiques thématiques par-delà ces périmètres. En effet, les populations en difficulté ne se limitent pas aux ZUS. Il existe des quartiers populaires en dehors, tant en secteur urbain que périurbain.
L’enjeu est de taille, monsieur le ministre, mais la tâche est exaltante. Il s’agit tout simplement de faire vivre l’égalité sociale et territoriale, de réparer ce qui s’est dégradé, ce qui a été mal fait et mal conçu. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que vivent les valeurs républicaines, partout et pour tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
Mme la présidente.
 Le comité interministériel des villes qui s’est réuni le 19 février a réaffirmé la nécessité d’une politique nationale de solidarité. Ses propositions s’appuient sur une large concertation des acteurs de la politique de la ville. Je retiendrai particulièrement cette nouvelle génération des contrats de ville qui met en avant l’idée d’aller vers des politiques de droit commun et qui affirme la nécessité de donner toute leur place aux habitants.
Mme Hélène Geoffroy.
Les quartiers populaires ont connu depuis de nombreuses années, plus de vingt ans, toutes les vagues de politique de la ville. Nous avons expérimenté tous les dispositifs en « Z » – ZUS, ZFU, ZEP, ZUP – et tous les types de contrat et de projet : GPV, GPU, ANRU, CUCS et je m’arrêterai là… Il nous faut me semble-t-il être guidés par deux principes : avoir le projet, à terme, de sortir des dispositifs spécifiques et, et c’est presque plus important me semble-t-il, ne plus regarder les habitants des quartiers à distance. Ceux qui font la ville doivent la vivre, sinon grandit le sentiment dans nos villes d’être terre permanente d’expérimentation.
Il y a deux écueils traditionnels dans notre politique de la ville que le plan proposé permettra, je pense, de lever – ce qui ne dispense pas de rester vigilant ! Le premier, c’est la façon de faire vivre les lieux de société communs, à commencer par l’école parce que c’est là que se fait la rencontre entre les habitants et que se construit le vivre ensemble. Nous voyons tous dans nos quartiers, y compris les quartiers rénovés, se poser la question de l’évitement scolaire. Nous savons que nous pouvons l’enrayer, par le biais de la rénovation des écoles et des collèges, mais aussi grâce au travail sur les questions des filières scolaires, de l’accompagnement dans le primaire par des maîtres complémentaires et de la scolarisation à partir de deux ans. Il y a donc des leviers à activer.
Les équipements culturels et sportifs sont un autre lieu de société important. Les premiers plans de l’ANRU ont permis de faire des investissements dans ce domaine, mais sans les moyens de fonctionnement correspondants. Or une politique de rénovation urbaine a besoin qu’ensuite, les gens vivent ensemble, se rencontrent. À Rillieux-la-Pape, à Bron, à Vaulx-en-Velin, des villes de ma circonscription, il y a des compagnies de danse en résidence, mais il faut pouvoir les faire vivre ! Vaulx-en-Velin a désormais un pôle d’astronomie et de culture spatiale qui a vocation à brasser des populations diverses, mais encore faut-il pouvoir le faire fonctionner !
Le deuxième écueil, celui auquel se sont heurtés me semble-t-il les premiers plans de rénovation urbaine, c’est la question de la participation des habitants. Ces politiques transforment réellement les quartiers – à Vaulx-en-Velin, le centre ville est complètement sorti de terre – mais malgré cela, la défiance des habitants demeure. Cela se traduit au travers de choses toutes simples, les élections par exemple, avec des taux d’abstention si élevés qu’on a l’impression que le lien entre l’action publique, les décideurs et les habitants est rompu. C’est un véritable enjeu pour notre démocratie. Nous devons donc réévaluer les dispositifs de consultation et de concertation avant rénovation, et retravailler les conseils de quartier : comment les faire mieux fonctionner ? Comment mieux former les habitants ? Comme convaincre que la parole de chacun compte ? C’est un enjeu aussi important que de réussir la rénovation urbaine et la réhabilitation du bâti.
Je salue enfin votre volonté, monsieur le ministre, d’intégrer la notion d’histoire dans votre politique. La rénovation urbaine dans sa nouvelle dimension ne peut consister à faire table rase du passé. Nos villes ont une histoire : celle de l’immigration bien sûr, italienne, espagnole, portugaise, maghrébine, d’Afrique noire ou d’Europe de l’est, mais aussi une histoire ouvrière avec des usines, des friches industrielles, des combats syndicaux qui ont forgé une identité. Elles ont certes des tours, mais aussi des pavillons. Nous devons aussi garder trace de cette histoire au fur et à mesure que nous reconstruisons et que nous repensons la ville.
Vous portez monsieur le ministre une politique majeure, celle de la cohésion nationale. Vous êtes finalement chargé de réconcilier les habitants des quartiers populaires et ceux des centres villes. Vous devez parler à ceux qui disent « que d’argent déversé sur nos banlieues, et pour si peu de résultats ! » Vous devez les convaincre que, d’abord, il n’y a pas eu tant d’argent que cela, et ensuite que l’enjeu est important, parce que nous ne pouvons pas construire un pays à deux vitesses, un pays où l’on se regarderait des deux côtés de frontières intellectuelles si elles ne sont pas physiques. Et puis il faut aussi que les habitants des quartiers sachent qu’ils sont partie prenante de l’avenir de notre pays. C’est à cela que vous vous attelez, monsieur le ministre. Nous serons à vos côtés et nous vous souhaitons pleine réussite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Au début des années quatre-vingt, la gauche a suscité un immense espoir en inventant la politique de la ville. Au début des années quatre-vingt-dix, elle a mis en œuvre la péréquation financière, au travers notamment de la DSU. Aujourd’hui l’arrivée au pouvoir de François Hollande soulève un immense espoir dans les banlieues et les quartiers populaires. Monsieur le ministre, vous avez une responsabilité toute particulière car ce sont dans ces quartiers-là que l’on attend avant tout le changement.
M. Michel Liebgott.
Ce changement est déjà présent, et j’en mesure l’importance dans ma propre commune puisque Fameck et Uckange sont devenues zone de sécurité prioritaire. C’est d’ailleurs bien cette réconciliation entre les politiques de prévention et de sécurité publique qui indique aujourd’hui une nouvelle étape dans la politique de la ville. Pendant longtemps, la droite nous a accusés de ne faire que de la prévention, tandis que nous l’accusions de ne faire que de la sécurisation. Aujourd’hui nous faisons les deux, et avec efficacité, chacun peut le constater. Dans certaines communes, on est passé de l’ombre à la lumière. Il y a une véritable mobilisation en faveur des populations les plus défavorisées, pour qu’elles aussi puissent dormir la nuit et aller travailler le lendemain.
Je veux également souligner les efforts considérables qui ont déjà été faits dans le domaine de l’emploi. Les emplois d’avenir ont été prioritairement mobilisés dans les quartiers populaires. Cela n’allait pas de soi, d’autant que les précédentes majorités nous ont habitués à des politiques de yoyo dans le domaine des emplois aidés.
Par ailleurs, la politique volontariste du ministre de l’éducation nationale connaît d’ores et déjà des résultats, et est porteuse d’encouragements. Ainsi, 25 % des créations de postes se font dans le primaire, là où se rencontrent les plus grosses difficultés, où certains enfants très jeunes s’inscrivent déjà dans un échec durable, voire dans une primodélinquance qui ne leur permettra plus ensuite de s’insérer correctement dans la société.
Je serais tenté d’y ajouter la question des rythmes scolaires, qui ont été totalement perturbés à un moment donné. Aujourd’hui, nous revenons à une semaine normale pour des enfants normaux.
 Dites-le avec plus de conviction !
M. Francis Vercamer.
 Dans d’autres domaines, nous poursuivons et persévérons dans des politiques qui étaient déjà engagées. Je veux souligner dans le contexte de restrictions budgétaires l’effort important qui a été fait pour la DSU, qui connaît une augmentation de 9 %, soit 120 millions. Dans la période actuelle, c’est un signe fort, et c’est important pour nos communes. Mais au-delà, il ne faut pas perdre de vue la DDU, le FPIC et l’ensemble des politiques bénéficiant à ces quartiers, y compris les politiques de droit commun, qui sont tout aussi importantes.
M. Michel Liebgott.
 Bref, tout va bien !
M. Francis Vercamer.
 Il est également important de poursuivre des politiques très spécifiques, du type des préparations à Sciences Po, qui sont dans les zones urbaines sensibles un indicateur positif pour des enfants qui n’espéraient pas fréquenter une telle école.
M. Michel Liebgott.
Mais il n’y a pas que les quartiers difficiles. Puisque je suis issu d’un bassin souffrant de désindustrialisation, je dois rappeler que même s’il reste aujourd’hui encore des usines très haut de gamme dans les vallées sidérurgiques, il y a aussi des centres-villes très dégradés, une population qui connaît une vraie précarisation, des marchands de sommeil qui ne rénovent pas correctement l’habitat, un taux de chômage élevé. Certaines communes n’arrivent pas à s’en sortir parce qu’elles-mêmes n’ont pas les moyens d’engager les travaux.
Il ne faut pas oublier ces quartiers. Ils ne font certes pas partie des ZUS traditionnelles – une catégorie que vous voulez d’ailleurs recentrer, et vous avez raison. Mais ils remplissent les critères qui, objectivement, doivent caractériser les quartiers prioritaires. J’en vois deux : le nombre de personnes pauvres, évidemment, et c’est un critère essentiel, mais aussi la pauvreté de la collectivité ou de l’intercommunalité. Ce deuxième critère doit emporter des aides particulières car si, en plus de la population, les collectivités sont pauvres, on ne peut pas s’en sortir.
Je conclurai par un point plus technique concernant les CUCS. Même s’il ne s’agit pas vraiment d’un contrat, mais plutôt d’une politique territoriale, il faudrait que nous ayons une plus grande lisibilité concernant la répartition de l’enveloppe financière, qu’il n’y ait pas une remise en cause annuelle systématique, ce qui empêche de s’inscrire dans le long terme, et enfin que les notifications ne soient pas trop tardives, sans quoi il nous est impossible d’adapter nos budgets. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Mme la présidente.
M. François Lamy, 
ministre délégué chargé de la ville.
Je remercie donc chaleureusement l’ensemble des orateurs, en m’étonnant toutefois de l’absence d’un représentant du groupe GDR, dont j’avais cru comprendre qu’il se faisait une priorité de la défense des milieux populaires dans les quartiers difficiles. Mais peut-être M. Bénisti, qui s’est attaché à pourfendre la politique d’austérité du Gouvernement et à défendre les classes populaires, avait-il été investi d’une double mission ! 
(Sourires.)
Je veux également remercier le groupe UDI, une fois n’est pas coutume, qui a proposé que se tienne aujourd’hui ce débat. Je sais les députés de ce groupe particulièrement engagés en matière de politique de la ville.
Le débat sur la politique de la ville est fondamental pour notre société. Son enjeu excède largement le seul sort des quartiers en difficulté. Tout d’abord, il nous interroge sur l’idée que nous devons nous faire de la ville de demain, de sa construction, de son organisation fonctionnelle et sociale, et des liens qu’elle doit organiser avec son territoire. Ensuite, il met également en lumière le défi que nous devons collectivement relever, le défi de la cohésion sociale et territoriale. Enfin, il doit aussi permettre de réfléchir sur l’architecture, l’urbanisme et, bien entendu, les outils nécessaires à la transformation écologique de nos villes.
Mais la politique de la ville est aussi, je crois, une méthodologie de l’action publique. C’est en fait la seule politique partenariale et contractuelle, qui démontre au quotidien que le décloisonnement des pratiques et l’échange d’expériences sont des facteurs d’efficacité au service des habitants. C’est également certainement la seule politique publique qui pense le citoyen dans sa globalité, dans toutes les dimensions de sa vie quotidienne, qu’il s’agisse de santé, de sécurité, de logement, d’éducation, de formation, de culture ou d’emploi.
Dès le 22 août dernier, je présentais en conseil des ministres les moyens de mise en oeuvre du changement dans les quartiers. Ce changement s’est appuyé sur une concertation opérationnelle qui a réuni l’ensemble des acteurs de la politique de la ville durant quatre mois, autour de trois groupes de travail. Il y eut également les 700 cahiers d’acteurs et les 1 600 participants aux Rencontres Avis Citoyen.
Cette concertation a abouti à la réunion d’un comité interministériel des villes, le 19 février, qui a présenté non pas un énième plan d’urgence mais vingt-sept décisions concrètes, vingt-sept décisions pour respecter l’engagement 27 du Président de la République, qui a été rappelé tout à l’heure.
Le 19 février dernier, c’est bien l’ensemble du Gouvernement qui s’est engagé sous la direction du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Cette réforme de la politique de la ville vise un objectif primordial : la reconnaissance, enfin, de la réalité de nos quartiers et des conditions de vie de leurs habitants dans les politiques nationales et territoriales. Et, quand je dis « reconnaissance », je ne parle pas de gratitude à leur égard, je parle d’admettre leur existence et leur légitimité.
Toutes les études le montrent, vous l’avez rappelé : les politiques conduites depuis dix ans n’ont pas réduit les inégalités sociales et territoriales. La meilleure illustration a été donnée par la dernière étude de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS. Je ne citerai qu’un seul chiffre : l’écart se creuse en matière de taux de chômage des jeunes, puisque celui-ci a gagné de plus de 6 points depuis 2008 dans ces territoires, tandis qu’il augmentait de 2,3 points en moyenne nationale. Cette étude, comme d’autres, démontre également qu’il est difficile de suivre les populations de ces quartiers en raison d’un fort 

Le ministère de la ville a été créé par François Mitterrand et Michel Rocard pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers populaires. Ministre de la ville, je suis en fait le ministre des quartiers où se concentre la pauvreté. Ce sont parfois des morceaux entiers de villes qui en sont finalement exclus et cumulent les problèmes : chômage, échec scolaire, habitat dégradé, insécurité. Le ministère de la ville ne réglera pas seul l’ensemble de ces problèmes. L’objectif, c’est de casser les ghettos qui se construisent en ville, et aussi parfois dans les têtes. Car ces ghettos engendrent, vous le savez, des phénomènes dangereux pour notre cohésion sociale : trafics de stupéfiants, économie souterraine, repli communautariste, extrémisme religieux.
Si la République est, aux termes de l’article 1

Le Président de la République a manifesté cette volonté de rétablir l’égalité entre les territoires par la création d’un ministère dédié dont la charge a été confiée à Cécile Duflot. C’est un signal fort à l’égard des territoires stigmatisés ou délaissés.
Cette reconnaissance se traduit par l’affirmation d’une égalité qui ne consiste pas à donner la même chose à tout le monde et partout, l’affirmation d’une égalité qui consiste, bien au contraire, à donner à chacun en fonction de ses besoins, de ses manques, en fonction de ses ressources, et ce de manière équitable.
Cette reconnaissance des quartiers populaires doit d’abord se traduire par une rénovation de notre pratique collective de l’action publique. Vous le savez bien : si, depuis trente ans, nous n’avons pas réussi à régler le problème des quartiers, ce n’est pas parce que la politique de la ville a été un échec, comme certains aimeraient à le faire croire, c’est bien parce cette politique a été marginalisée par les politiques de droit commun, enfermée comme les quartiers qu’elle entendait ouvrir, et qu’à chaque fois que la politique de la ville s’est impliquée dans un quartier, les autres administrations s’en sont souvent retirées.
 Tout à fait !
M. Francis Vercamer.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
Ma priorité est donc de changer la méthode, de revenir aux sources, à l’esprit qui animait à l’origine la politique de la ville, et de territorialiser, avec mes collègues du Gouvernement, les politiques publiques, en différenciant les interventions de l’État en fonction des difficultés rencontrées par les territoires et leurs habitants. C’est – j’en ai conscience – une révolution culturelle de l’action publique qu’il nous faut accomplir, mais j’ai aussi la conviction profonde que la politique de la ville a cette capacité d’innover, d’être à l’avant-garde des politiques publiques, comme elle le fait depuis près de trente ans déjà, en matière de contractualisation, de dispositifs partenariaux, d’ingénierie de projet, et qu’elle est donc un outil particulièrement pertinent et performant pour amorcer cette révolution. Il en est ainsi parce qu’elle est avant tout une méthodologie de l’intervention publique, comme je le disais en introduisant mon propos, plus qu’une manne financière essentielle pour les collectivités.
Je sais que la levée du droit commun fut le mur auquel mes prédécesseurs se sont heurtés. J’ai néanmoins la ferme volonté de briser ou de contourner ce mur ; ne pas y croire, ce serait de nouveau condamner la politique de la ville à être une politique de substitution, un ersatz de politique publique, une politique « bas de gamme » pour les quartiers populaires. Or il ne peut, dans notre pays, y avoir, d’un côté, une politique de la ville pour les quartiers populaires et, de l’autre, des politiques de droit commun pour le reste du pays. Ce n’est pas ma conception de la République, ce n’est pas celle du Gouvernement.
Je veux, pour lever ce droit commun, utiliser deux leviers, l’un national, l’autre local.
D’ici à la fin du semestre, je signerai des conventions d’objectifs et de moyens avec tous les ministères concernés afin que chacun s’engage sur des politiques de droit commun renforcées pour les quartiers populaires. Les premières conventions seront signées dans les deux prochaines semaines avec les ministères de l’emploi et de la jeunesse et des sports. Puis viendront les conventions avec le ministère des affaires sociales et de la santé, et celui de l’intérieur. De premières mesures tracent déjà le chemin, qui ont été rappelées : 30 % des emplois d’avenir, soit 30 000 emplois cette année, seront réservés aux jeunes issus des zones urbaines sensibles et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; plus de 25 % des créations de postes dans l’éducation nationale seront réservées aux quartiers prioritaires ; les zones de sécurité prioritaires créées en milieu urbain sont toutes situées, à l’exception de l’une d’entre elles, dans des quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Soulignons, à cet égard, une nouveauté : la carte des zones de sécurité prioritaire a été élaborée en commun par les ministères de la ville et de l’intérieur, qui n’avaient pas forcément, ces dernières années, l’habitude de travailler ensemble.
Le deuxième levier pour lever le droit commun est local. Les nouveaux contrats de ville réuniront autour d’une même table l’ensemble des acteurs habituels, bien entendu, mais également de nouveaux acteurs, qui seront signataires obligatoires. Je pense au recteur, ou au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, le DASEN, à Pôle emploi, aux agences régionales de santé, aux caisses d’allocations familiales, qui, avec les bailleurs et les collectivités, coordonnés par le préfet, le président de l’intercommunalité et le maire, devront déployer dans tous les quartiers populaires le droit commun renforcé. Une fois ce droit commun renforcé défini, les crédits de la politique de la ville seront déployés dans les quartiers prioritaires pour faire effet de levier ou pour amplifier.
J’en profite pour répondre à l’une des questions qui me furent posées, qui portait sur le rôle du maire. Ce n’est pas, pour moi, un simple exécutant de la politique de la ville. Ce sera bien son opérateur principal, puisqu’il est l’opérateur de proximité. Quant à l’intercommunalité, son rôle sera de resituer la ville dans son environnement, de développer des solidarités locales.
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
Je précise par ailleurs, pour répondre à M. Jean-Luc Laurent, que les périmètres en Île-de-France ne sont pas adaptés. Si l’on raisonne uniquement en s’appuyant sur la communauté d’agglomération Clichy-sous-Bois Montfermeil ou sur le groupement d’intérêt public de Grigny et Viry-Châtillon, pour faire référence à mon département d’origine, on ne réglera pas le problème. C’est pourquoi je proposerai que le préfet de région, que l’État, en lien, bien entendu, avec les élus locaux, en lien, aussi, peut-être, avec les contrats de développement territoriaux tels qu’ils ont été définis par le Grand Paris, définisse des périmètres plus larges en Île-de-France, de façon à ce que les solidarités locales s’expriment là où les intercommunalités se sont souvent construites par opposition à la collectivité d’à côté.
Je sais que lever le droit commun sera difficile car, derrière les ministres, il y a aussi les administrations centrales et les administrations déconcentrées, il y a les habitudes et les méthodes de travail, il y a tout un logiciel d’organisation qu’il est impératif de changer. Mais, face à l’urgence, qui était déjà bien réelle lors de la réforme avortée de 2009, nous avons le devoir collectif de ne plus reculer. Il faut donc sauter le pas.
Je veux maintenant parler de la nouvelle géographie prioritaire, dont je sais qu’elle suscite beaucoup d’interrogations, voire quelques inquiétudes.
Elle sera objective et lisible, comme l’ont souhaité ceux qui ont participé à la concertation nationale que j’ai clôturée au mois de janvier dernier. Elle procède d’un souci de justice auquel le choix d’une nouvelle méthode statistique, le carroyage, et un critère social central, la part de population à bas revenus – certainement la part de population dont les revenus sont inférieurs à 60 % du revenu médian –, permettront de répondre. Des critères plus adaptés aux spécificités locales, notamment celles des outre-mer, s’y ajouteront. Avec cette nouvelle carte prioritaire, partout où sur le territoire national il y aura des concentrations spatiales de pauvreté, et donc des difficultés sociales, économiques et urbaines, partout, l’État répondra présent par les crédits de la politique de la ville et la levée du droit commun. Cette nouvelle méthode ne laissera pas de place au doute, et permettra aussi de rappeler à certains que l’objectif d’un quartier n’est pas d’être en politique de la ville, mais bien d’en sortir. À ce propos, je veux souligner le courage du maire de Montigny-le-Bretonneux, qui vient de m’écrire pour demander que sa commune sorte de la géographie prioritaire, puisqu’il considère que sa politique y a permis une amélioration de la situation.
Je l’affirme : reconcentrer, ce n’est pas renoncer.
Le saupoudrage permis par l’extension contractuelle des CUCS de 2006 a perverti l’effet de levier justement recherché par la politique de la ville. De 1 500 quartiers avant cette date, nous sommes passés à près de 2 500 aujourd’hui, avec un budget moindre. Il s’agit donc d’une réforme commandée non pas par la restriction budgétaire mais bien par le souci de redonner toute son ambition à la politique de la ville.
J’ajoute, à l’intention de M. Bénisti, que cette réforme avait déjà été envisagée en 2009. Je tiens à votre disposition l’ensemble des rapports et leurs conclusions, notamment le rapport de M. Hamel.

M. Jean-Luc Laurent.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
Reconcentrer, c’est faire jouer la solidarité nationale dans les territoires où les difficultés et les besoins sociaux sont les plus importants. C’est reconnaître que Clichy-sous-Bois et Roubaix ont plus de difficultés dans leurs quartiers et moins de moyens pour les assumer que des villes comme Biarritz ou Boulogne-Billancourt.
 Ou Saint-Maur-des-Fossés !
M. Jean-Luc Laurent.
 Non, ce n’est pas la même chose !
M. Sylvain Berrios.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
Je souhaite, dans un premier temps, identifier les poches de pauvreté sur l’ensemble du territoire national. Mais ce n’est pas tout : je veux également, dans un deuxième temps, prendre en compte la richesse des territoires et leurs capacités d’intervention. Ces capacités seront mesurées par leurs potentiels ou leurs efforts fiscaux. En effet, certains quartiers de certaines communes peuvent rencontrer des difficultés, alors que dans le même temps ces mêmes communes disposent d’une richesse budgétaire structurelle leur permettant de mener des politiques de cohésion sans l’aide de l’État.
Je m’interroge, par exemple, sur la légitimité d’accorder encore aujourd’hui des crédits au titre de la politique de la ville à une ville du Sud de la France, plus précisément des Alpes-maritimes, dont les recettes de fonctionnement sont de 80 % supérieures à la moyenne de sa strate démographique, les dépenses d’investissement supérieures de 65 %, et le potentiel fiscal de 65 %. Je ne crois pas que le rôle de la politique de la ville soit de financer tous les festivals de France, fussent-ils les plus prestigieux !
Je pourrais citer d’autres exemples. Je m’interroge tout autant sur la légitimité de maintenir les crédits de la politique de la ville à destination d’une commune proche de celle dont je viens de parler, dont le budget de fonctionnement est de près de 15 % supérieur à la moyenne des autres grandes villes françaises, tout comme ses charges de personnel, ce qui lui permet de disposer de la première force de police municipale de France en termes d’effectifs, avec 380 policiers, 150 agents de la voie publique et 624 caméras de vidéosurveillance. Cette politique de sécurité fait la fierté de son maire. J’espère qu’il aura autant de fierté à reconnaître que sa ville peut être solidaire avec tous ses citoyens et notamment les plus fragiles, avant même de bénéficier de la solidarité nationale.
Cette révolution culturelle de l’action publique que j’évoque pour l’État doit également être amorcée par les collectivités territoriales. Celles-ci sont en première ligne face à l’urgence sociale ; elles sont un garde-fou territorial essentiel face à la crise qui frappe encore plus durement qu’ailleurs les habitants de ces quartiers. C’est le sens du nouveau contrat de ville qui se substituera dès 2014 aux contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS. Ce contrat de ville devra être signé par les principaux acteurs de la politique de la ville, notamment les intercommunalités, les départements et les régions.
À cet égard, je me félicite d’avoir signé le 13 février dernier avec l’Association des régions de France et son président Alain Rousset une convention actant l’engagement des régions dans ces futurs contrats. Elles se sont engagées à consacrer au moins 10 % des fonds européens, qu’il s’agisse des fonds versés par le Fonds social européen ou de ceux versés par le Fonds européen de développement régional, aux quartiers concernés par la politique de la ville. À l’heure actuelle, ce taux est de 2 % pour le FSE et de 7 % pour le FEDER. Je vous signale que des conventions similaires sont en cours de rédaction avec l’Assemblée des départements de France et j’espère qu’une convention sera bientôt conclue avec l’Association des maires de France et bien d’autres associations de collectivités territoriales également. L’État et les collectivités ont un objectif commun : ils doivent donc conjuguer leurs forces sur ces territoires.
Permettez-moi de dire un mot de la rénovation urbaine. Le Plan national de renouvellement urbain a effectivement donné un visage plus digne à 300 000 logements en métropole et outre-mer. Il ne faut pas sous-estimer cette avancée, qui a amélioré le cadre et les conditions de vie des habitants. La rénovation urbaine est un outil qu’il s’agit de continuer à utiliser. Certaines opérations qui ont déjà commencé doivent être suivies d’une seconde phase pour transformer vraiment la vie des habitants. Rénover, construire, réorganiser les espaces privés et publics : ce ne sont là que des outils pour recréer des villes mixtes. Pour réduire les fractures géographiques, rénover les logements et limiter leur consommation énergétique, pour lutter contre l’étalement urbain, il faut reconstruire la ville sur la ville, et pas à côté d’elle, comme cela a été trop souvent le cas.
Le premier Plan national de rénovation urbaine représentait 45 milliards d’euros. Nous sommes à présent à près de 6 milliards d’euros de paiements, soit presque la moitié des montants dus par l’Agence nationale de rénovation urbaine. Je remercie mes prédécesseurs de m’avoir laissé ainsi l’essentiel des financements à trouver. 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Non sans mal, les discussions budgétaires de fin d’année ont permis de sécuriser le financement de la fin de ce programme, tout en restaurant des relations de confiance avec les principaux acteurs. Avec la contribution d’Action logement et les nouvelles recettes fiscales mises en place par la loi de finances pour 2013, nous mobilisons les ressources nécessaires pour prendre en charge des dépenses supérieures à un milliard d’euros chaque année, et garantir ainsi la poursuite du PNRU sur la période 2013-2015.
Lors du comité interministériel des villes, le Premier ministre a souhaité, à ma demande, qu’une nouvelle phase soit lancée sans attendre la fin du premier PNRU. De nouvelles opérations de rénovation urbaine seront donc engagées dès la signature des contrats de ville en 2014 dans deux cents quartiers de métropole et trente quartiers d’outre-mer. Elles devront s’inscrire dans le cadre d’une politique de l’habitat plus globale, pour rééquilibrer l’offre de logements locatifs sociaux, notamment l’offre à bas loyer, sur le territoire des agglomérations.
La nouvelle géographie des actions de l’ANRU sera basée sur la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, définie à partir de critères urbains comme la diversification de l’habitat, l’état du parc de logements et l’enclavement des quartiers. La liste des quartiers concernés sera donc resserrée et arrêtée au niveau national au mois de septembre prochain, afin d’éviter la dilution des crédits dans un contexte budgétaire contraint. Il s’agit d’assurer, à la différence du premier PNRU, la concentration des moyens nécessaires au traitement complet des quartiers concernés. En conséquence, la priorité sera donnée à la finalisation du traitement des sites actuellement concernés par un programme de rénovation urbaine et à l’intervention sur les secteurs limitrophes n’ayant pas bénéficié du premier PNRU.
L’apport de la rénovation urbaine est indéniable pour ce qui est de la méthode et de la rigueur : une logique de projet prévaut désormais, avec des échéances précises et des clauses de revoyure. La rénovation urbaine a permis de structurer les schémas d’aménagement des collectivités et de faire progresser l’ingénierie. Tout ceci doit être conforté par la continuité des programmes de rénovation urbaine de nouvelle génération. Mais il faut aller plus avant : une réflexion est en cours sur l’évolution du modèle financier, notamment sur les conditions de financement des opérations, la modulation des aides selon les capacités financières des maîtres d’ouvrage, l’analyse préalable de la soutenabilité financière des projets, l’introduction de formes de financement autres que la subvention, et le développement et la facilitation de l’investissement privé. Une réflexion est également en cours sur les nouveaux champs d’intervention de la rénovation urbaine. Je pense notamment aux équipements publics de santé et à la culture. La réflexion porte surtout sur la recherche d’une plus grande cohérence avec la politique du logement, dans la définition des stratégies de rééquilibrage du parc social et du relogement.
Quant à l’intervention de l’ANRU dans les territoires d’outre-mer, elle doit s’adapter aux spécificités de chaque département d’outre-mer, et notamment s’affranchir de la logique des grands ensembles. Il y a une urgence sociale et sanitaire à intervenir sur les secteurs d’habitat informel et insalubre. Je l’ai encore vu le week-end dernier au cours de mon déplacement en Martinique et Guyane. Les dispositifs de résorption de l’habitat insalubre, ou RHI, doivent bénéficier des acquis de la rénovation urbaine en matière de gouvernance. Les moyens de la rénovation urbaine et de la RHI devront donc être combinés. L’ANRU fera ainsi levier sur la résorption de l’habitat indigne, en se concentrant sur les volets aménagement, équipements publics et infrastructures, tandis que la RHI se recentrera sur le volet habitat.
Bien entendu, comme cela a déjà été évoqué, cette reconnaissance des fractures territoriales passe également par la solidarité financière, afin de soutenir les territoires qui connaissent des déficits structurels de ressources alors même qu’ils doivent assumer des besoins sociaux extraordinaires. Comme François Pupponi l’a souligné, dès 2013, le Gouvernement a proposé un renforcement historique de la péréquation. Je ne rappellerai pas les montants de cette augmentation. Nous devrons bien entendu maintenir ce cap en 2014.
Cette solidarité financière doit s’exercer à tous les échelons. Sur ce point, je suis d’accord avec les préconisations formulées par François Pupponi dans les conclusions de son rapport sur la solidarité financière et intercommunale, qui seront présentés au Parlement. Il s’agit notamment de rendre obligatoire la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire efficace partout où l’État s’engage avec les crédits de la politique de la ville. Cette solidarité locale devra être retracée dans des annexes aux budgets communaux et intercommunaux. Nous réfléchirons également – comme François Pupponi l’a précisé – à la mutation de la dotation de développement urbain en une dotation de la politique de la ville. Celle-ci sera véritablement le bras armé financier des futurs contrats de ville. La liberté de son emploi permettra dans une certaine mesure de consacrer le droit à l’expérimentation, source d’innovation et d’intelligence territoriale.
Reconnaître les fractures territoriales, c’est aussi, comme cela a été souligné au cours de ce débat, reconnaître les quartiers et leurs habitants. C’est donc aussi en finir avec la stigmatisation dont ces derniers sont victimes depuis trop longtemps. C’est une réalité dans les faits mais aussi dans les têtes. Il y a, parmi les objectifs de la politique de la ville, des batailles que personne n’a le droit d’abandonner. La lutte contre les discriminations et la stigmatisation des habitants des quartiers est de celles-ci. C’est aussi le sens de cette réforme, conformément à notre souci de justice et d’égalité. À propos d’un sujet aussi sensible, ne nous retranchons dans des postures simplistes et rassurantes. Ne réduisons pas le débat à l’unique question de l’intégration. Faire porter le blâme sur les habitants de ces quartiers est trop facile : la majorité d’entre eux est en réalité totalement intégrée dans ce pays.
Il est trop facile de désigner et d’ostraciser par ce biais les héritiers de ceux qui en d’autres temps et en d’autres lieux ont pourtant fait la fierté de notre nation. Je pense aussi à nos compatriotes français d’outre-mer qui résident en métropole : ils sont également victimes de ces stigmatisations. C’est ajouter l’humiliation à l’injustice ! L’enjeu de cette bataille est majeur : à force de ne pas reconnaître les droits de ces habitants, nous construisons à l’intérieur du ghetto territorial, un ghetto mental. Et l’esprit de communauté qui a maintenu jusqu’ici, en lieu et place de la République, les valeurs de solidarité et de fraternité dans ces quartiers, peut en effet devenir un facteur d’auto-exclusion et de repli vers l’extrémisme.
Cette bataille pour casser les ghettos et reconstruire des villes mixtes est une bataille majeure pour la République et pour le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Le Premier ministre l’a pleinement exprimé lors du comité interministériel des villes, le 19 février dernier. Je sais que cette bataille sera longue et compliquée, car je connais les inerties coupables et les idéologies trompeuses qu’il va falloir combattre.
Lutter contre les stigmatisations, c’est aussi, bien entendu, combattre les discriminations à l’emploi. Aujourd’hui, un grand nombre de jeunes de ces quartiers, sans formation, sont éloignés du marché de l’emploi. Ce sont ces jeunes auxquels les emplois d’avenir devront s’adresser en priorité, comme je l’ai dit tout à l’heure. Nous devons également être attentifs aux jeunes diplômés qui, démarche après démarche, entretien après entretien, se voient refuser l’accès à un premier emploi.
C’est pour cela que nous expérimenterons dès cette année, sur une dizaine de sites, quelque 2 000 emplois francs. J’envisage cette formule avant tout comme un outil contre les discriminations. En effet, ces emplois francs doivent faciliter l’embauche de ces jeunes par des entreprises situées non plus dans le quartier, mais dans le bassin d’emploi. Si l’expérimentation est satisfaisante, nous disposerons de 10 000 emplois francs dans les trois années à venir.
La bataille contre les stigmatisations est aussi la bataille contre les discriminations qui frappent les habitants en raison de leur origine réelle ou supposée, ou de leur lieu de résidence. Afin de rétablir l’égalité pour les habitants des quartiers populaires, le comité interministériel des villes a pris plusieurs décisions visant à renforcer le pilotage interministériel et les leviers d’action du Gouvernement dans ces domaines pour en finir avec les discriminations en fonction de l’adresse dont sont victimes les habitants des quartiers populaires.
Lutter contre les stigmatisations passe également par la reconnaissance de l’existence d’une force citoyenne extraordinaire déjà mobilisée et qui doit être soutenue et encouragée. Je le vois dans chacun de mes déplacements : l’attente est forte dans les quartiers populaires.
Il faut à cet effet accorder une place centrale aux habitants, en leur reconnaissant le droit d’opinion, la capacité d’agir, le pouvoir de co-construire l’avenir de leur quartier. C’est pourquoi j’ai proposé à Marie-Hélène Bacqué et à Mohamed Mechmache – président de l’association ACLEFEU – une mission sur cette question pour qu’ils s’interrogent sur les bons outils à mettre en œuvre. La France connaît un retard important dans ce domaine, et il y a même quelque chose d’anachronique à ce que je me tienne en 2013 devant vous, représentants du peuple, à l’Assemblée nationale, pour justifier de l’intérêt d’une démocratie locale renforcée. Le temps où l’on imposait d’en haut les politiques publiques sans l’accord de celles et ceux pour lesquels elles sont conduites est dépassé.
C’est d’ailleurs l’une des lacunes majeures qu’il nous faudra corriger dans les prochaines opérations de rénovation urbaine. Qui accepterait qu’on lui dise « bonjour monsieur, bonjour madame, dans trois ans, votre immeuble va être démoli et vous allez partir, mais on ne peut pas encore vous dire où, mais vous allez partir ». Aucun de vous ne l’accepterait. Ce qui n’est pas acceptable pour vous ne l’est pas non plus pour les habitants des quartiers populaires.
Il est paradoxal de s’inquiéter du désintérêt croissant pour la chose publique, de se préoccuper de l’hémorragie électorale dans ces quartiers ou de la montée des extrémismes et, dans le même temps, de ne pas donner aux habitants les moyens d’être pleinement acteurs dans leur quartier.
Je veux que la réforme de la politique de la ville marque sur la question de la participation des habitants un tournant décisif. Je veux que les habitants deviennent des acteurs à part entière dans les territoires, aux côtés de l’État et des collectivités.
Enfin, j’ai l’intime conviction que la lutte contre les discriminations passe par la lutte contre les processus de ségrégation et de relégation, donc par notre capacité à repenser la mixité sociale à l’aune des politiques de peuplement. C’est un point essentiel pouvant expliquer un grand nombre des difficultés de ces quartiers. Il est assez cynique de parler de problème d’intégration quand, pendant des décennies, on a délibérément concentré les populations immigrées dans ces quartiers. Il est parfaitement malhonnête de dénoncer un repli communautaire qui serait délibérément recherché par les habitants, quand des communes « hors la loi » préfèrent payer l’entre soi plutôt que de participer à l’effort de solidarité imposé par la loi SRU.
 Excellent !
M. Jean-Luc Laurent.

Mme Hélène Geoffroy
 Très juste.
M. François Pupponi.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
La future loi « logement et urbanisme » devra mettre en œuvre des réformes structurelles en faveur de la construction de logements, notamment en matière de planification locale, en privilégiant l’intercommunalité comme niveau de planification opérationnelle. Le Président de la République a tracé la voie aujourd’hui même en annonçant un plan conséquent pour le logement.
C’est pourquoi la réforme de la politique de la ville commande elle aussi de changer d’échelle et d’appréhender le quartier non plus de manière refermée sur lui-même, mais inscrit dans la dynamique d’un territoire, d’une agglomération. L’intercommunalité est l’échelon stratégique pour repenser la mixité sociale, urbaine et fonctionnelle, l’échelon pertinent pour interroger les trajectoires résidentielles et combattre la « spécialisation » des quartiers populaires. Elle permet de conduire des politiques d’attribution concertées à une échelle plus grande et déclinées plus finement sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; d’intégrer les opérations de résorption de l’habitat insalubre en outre-mer comme je l’évoquais tout à l’heure ; de questionner les attributions DALO, le relogement des personnes après la démolition des immeubles ou le suivi des ménages dans leur parcours résidentiel.
 Très bien.
M. François Pupponi.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
Je n’accepterai jamais l’effet de sas et la spécialisation de ces quartiers. On ne peut continuer dans cette logique qui veut qu’une famille en difficulté quittant un quartier soit automatiquement remplacée par une autre famille encore plus en difficulté.
S’agissant des zones franches urbaines, j’attends le rapport de M. Sordi et de M. Jibrayel, dont on me dit qu’il devrait plaider en faveur de la poursuite d’un dispositif auquel le précédent gouvernement avait décidé de mettre fin à la fin de 2014. J’ai proposé, et le comité interministériel des villes en était d’accord, une évaluation du dispositif par le Conseil économique, social et environnemental. Un rapport tant quantitatif que qualitatif devrait être rendu dans les prochains mois. Le Gouvernement sera alors en mesure de prendre les bonnes décisions dans un contexte budgétaire certes contraint. Si un nouveau dispositif prend corps, il devra comporter des obligations plus contraignantes pour les collectivités en matière d’accueil des entreprises. Je pense à des objectifs de sécurisation, de désenclavement de ces quartiers, à l’ensemble des conditions qui permettent à une entreprise de s’installer. Je souhaite qu’il y ait un dispositif particulier en faveur du maintien ou de l’implantation des commerces de proximité dans les quartiers populaires : l’enjeu est primordial.
Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, mon objectif, avec cette réforme, est bien de résorber les ghettos, de combattre les concentrations de pauvreté qui minent la cohésion sociale et territoriale de notre pays, et d’abattre les barrières mentales qui réduisent encore bon nombre de nos compatriotes français et étrangers à être des citoyens de seconde zone, relégués dans des territoires de seconde zone.
La réforme de la politique de la ville ne résoudra évidemment pas tout ; mais elle traduit la volonté du Gouvernement de rétablir l’égalité républicaine dans ces quartiers, car il y a urgence. C’est un acte fort de reconnaissance. Nous avons besoin de redonner espoir à ces millions de Français qui désespèrent de ne pas être considérés comme des citoyens à part entière. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Merci, monsieur le ministre, de vos réponses et de vos conclusions.
Mme la présidente.
Le débat est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Débat sur la politique européenne en matière d’emploi des jeunes.
La séance est levée.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires européennes
Mme Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le ministre délégué.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle le débat sur la politique européenne en matière d’emploi des jeunes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
La bataille pour l’emploi et la jeunesse sont deux grands combats du Gouvernement. Ces deux enjeux, mes anciennes fonctions – que j’occupais encore il y a peu – m’ont permis de mesurer toute l’importance qu’ils revêtaient au quotidien pour nos concitoyens ainsi que l’immense attente qu’ils suscitaient à l’égard des pouvoirs publics. Au-delà du travail que nous menons au niveau national, il est essentiel que ces combats s’incarnent à l’échelle européenne. Et je suis heureux ce soir de pouvoir rendre compte à la représentation nationale de l’action de la France à ces deux niveaux.
Dans la crise que nous traversons, nous ne saurions nous contenter de proposer aux peuples européens l’austérité pour seul horizon. C’est la raison pour laquelle la France, depuis maintenant dix mois, a placé son action européenne sous le signe d’une réorientation vers la croissance et l’emploi.
La responsabilité budgétaire est évidemment nécessaire, mais elle ne permettra de redresser les comptes publics que si nous lui associons une politique vigoureuse pour la croissance et l’emploi. Notre devoir est de faire de l’Europe un atout dans la bataille pour l’emploi. Ainsi, les Français retrouveront d’autant mieux confiance dans le projet européen ; ainsi, ils seront d’autant mieux convaincus que l’Europe peut être regardée comme un espace de protection et de mieux-être.
C’est une exigence d’autant plus pressante que le chômage des jeunes constitue l’une des plus lourdes conséquences de la crise : il s’élève aujourd’hui à 56 % en Espagne, 58 % en Grèce, 37 % en Italie et à près de 40 % au Portugal. En France, il se situe à 27 %, soit quelques points au-dessus de la moyenne européenne. Nous ne pouvons tolérer cette situation.
Face à l’urgence, nous avons, au niveau national, mis en chantier des mesures ambitieuses.
Ce sont, d’abord, les emplois d’avenir, premier texte adopté sous cette législature, ce qui n’a rien d’un hasard. Proposant des solutions d’emploi et de formation aux jeunes de seize à vingt-cinq ans peu ou pas qualifiés, les emplois d’avenir concerneront 150 000 jeunes d’ici à la fin 2014 dont 100 000 dès cette année. Avec ces contrats de travail d’un an à trois ans, les jeunes qui ont décroché – parmi les quelque 150 000 qui quittent chaque année le système scolaire sans diplôme – auront l’opportunité de trouver à la fois un emploi, un salaire et une qualification. Cette mesure vient appuyer le pacte de compétitivité dans son ambition d’assurer la modernisation de notre économie et de lui permettre de retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.
Les jeunes non diplômés sont de très loin les plus touchés par le chômage. Ce sont eux aussi qui y sont confrontés le plus longtemps. Hélas, la précarité qui précède l’accès à un emploi stable touche plus largement l’ensemble de la jeunesse. La part des contrats courts est plus élevée en France que dans la moyenne des pays européens, et ces contrats concernent surtout les jeunes.
Ce constat nous a conduits à mettre en place, dans un deuxième temps, les contrats de génération, qui réaffirment le droit des moins de vingt-cinq ans à accéder à un emploi durable et celui des plus de cinquante-sept ans à se maintenir dans l’emploi. Ils répondent ainsi au grand défi de la transmission intergénérationnelle, en faisant se rencontrer l’envie d’apprendre et l’envie de transmettre. Il y a quelques jours, le Président de la République a signé les premiers de ces contrats de génération.
Un autre axe important de notre action en faveur de l’emploi des jeunes est l’encouragement à la création ou à la reprise d’entreprise. Le gouvernement français est actuellement en pleine préparation des assises de l’entrepreneuriat, portées par Fleur Pellerin, dans le cadre desquelles le développement de la culture entrepreneuriale chez les jeunes a été identifié comme une priorité.
Pour ambitieux qu’ils soient, ces efforts nationaux doivent être prolongés par une action au niveau européen.
L’Union européenne a fait de l’emploi des jeunes l’une de ses priorités, notamment dans le cadre de la « stratégie 2020 » définie par la Commission. Le Conseil européen de la semaine dernière a constitué, à cet égard, un moment important. La France y a rappelé la nécessité de l’équilibre entre sérieux budgétaire et mesures pour la croissance et l’emploi. Nous avons d’ailleurs pu constater que cette idée gagnait du terrain auprès de nos partenaires. C’est ainsi que Mario Monti, que l’on ne saurait pourtant soupçonner de socialisme, a envoyé une lettre qui soulignait l’impasse à laquelle mènerait inévitablement une politique économique exclusivement tournée vers l’austérité.
Au cours de ce Conseil européen, la France s’est affirmée comme une force de proposition en matière de bataille pour l’emploi des jeunes. Le Président de la République tenait à ce que cette mobilisation débouche sur des actions concrètes, au service des jeunes Européens. Le président Barroso y a consacré l’essentiel de sa contribution, dans laquelle il a notamment souligné les effets positifs de l’initiative pilote engagée en janvier 2012 : les huit États membres les plus touchés à qui elle était destinée ont ainsi pu recevoir 16 milliards de fonds structurels au bénéfice de 55 000 PME et de 750 000 jeunes. Le chômage des jeunes était également l’une des principales préoccupations exprimées par le président Van Rompuy, qui a insisté sur la nécessité d’agir au plus vite. Par ailleurs, la France a obtenu de ne pas avoir à attendre la mise en place du prochain cadre financier pluriannuel pour mobiliser les fonds prévus en faveur de l’emploi des jeunes : ceux-ci seront mobilisables dans le budget de l’Union en cours.
Le 5 décembre 2012, la Commission européenne adoptait le paquet « Emploi des jeunes », train de mesures incluant une proposition de recommandation du Conseil en faveur de l’introduction d’une « garantie pour la jeunesse ». Elle lançait également la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur un cadre de qualité pour les stages, trop souvent facteurs de précarité, et annonçait une Alliance européenne pour l’apprentissage, sujet qui, comme vous le savez, me tient à cœur.
Le 28 février dernier, les ministres européens de l’emploi et des affaires sociales ont adopté la garantie pour la jeunesse. Celle-ci prend la forme d’une recommandation qui invite les États membres à prendre des mesures pour s’assurer que tous les jeunes, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, se voient proposer une offre d’emploi, de complément de formation, d’apprentissage ou de stage dans les quatre mois qui suivent leur sortie de l’enseignement formel ou la perte de leur emploi.
La France a fortement soutenu cette initiative. D’ores et déjà, nous avons présenté les modalités de son application sur le territoire national. Il s’agira d’inscrire 100 000 jeunes qui ne sont ni à l’école ni en formation et qui vivent une situation de grande précarité dans un parcours contractualisé d’accès à l’emploi ou à la formation. Ce programme sera d’abord lancé sur dix territoires pilotes en septembre 2013, avant d’être généralisé. Un groupe de travail vient d’être mis en place pour définir plus précisément les contours de la mesure, les critères d’accès et de sélection de ces territoires pilotes.
Afin d’assurer leur financement, les mesures mises en œuvre par les États membres au titre de cette garantie pour la jeunesse pourront bénéficier des crédits de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Beaucoup a été dit de la récente négociation des perspectives budgétaires de l’Union pour la période 2014-2020. Peu de commentaires, cependant, se sont attardés sur cette initiative, défendue avec conviction par la France. Nous avons ainsi obtenu que le prochain cadre financier pluriannuel inclue un fonds pour la jeunesse doté de 6 milliards d’euros et destiné aux régions où le taux de chômage dépasse 25 % en 2012. Le Fonds social européen contribuera à cette initiative à hauteur de 3 milliards, le reste proviendra d’une ligne budgétaire dédiée. Plusieurs régions françaises sont concernées. Nous estimons que la France pourrait recevoir ainsi près de 600 millions d’euros à ce titre.
La bataille pour l’emploi, et tout particulièrement pour l’emploi des jeunes, s’inscrit aussi dans nos relations bilatérales avec nos partenaires européens. C’est, par exemple, le cas de notre politique de développement de l’apprentissage, sur laquelle nous travaillons en étroite collaboration avec l’Allemagne et l’Autriche, dont la longue tradition, si elle n’est pas reproductible, doit néanmoins nous inspirer. Nous étudions également de près les mesures annoncées par le gouvernement espagnol il y a quelques jours, dont beaucoup rejoignent la politique française.
De manière générale, la relation franco-allemande constitue un laboratoire important de notre action pour l’emploi des jeunes. À l’occasion de la célébration du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée en janvier dernier, le quinzième Conseil des ministres franco-allemand a ainsi décidé une série de mesures qui traduisent à la fois la profonde amitié qui lie nos deux pays et notre engagement dans la lutte pour l’emploi. Je pense notamment à la création de la première agence franco-allemande pour l’emploi, à Kehl, en zone frontalière, inaugurée par mon ami Michel Sapin il y a quelques semaines. Je pense également au lancement d’une expertise en vue de la création d’une académie numérique pour contribuer à la formation et à la mobilité des jeunes chercheurs de ce secteur. Je pense encore à la création d’un lycée professionnel franco-allemand ou au développement de filières bilingues dans les centres de formation technique et d’apprentissage, qui contribueront à enrichir les profils des jeunes Français et Allemands qui auront le bonheur d’y étudier.
Encourager l’entrée de la jeunesse française et européenne dans la vie active, c’est aussi lui permettre d’acquérir une expérience de vie, une capacité d’ouverture à l’autre qui constituent des atouts considérables dans le monde professionnel d’aujourd’hui et auxquelles l’Europe offre un cadre particulièrement propice. C’est la raison pour laquelle la France défend résolument le développement de la mobilité internationale. Les jeunes ayant effectué un séjour à l’étranger au cours de leurs études accèdent plus souvent à un CDI et à un emploi de niveau cadre. Ce type d’expérience ouvre également des perspectives d’emploi, y compris au niveau européen. Nous devons démocratiser cet accès à la mobilité.
De plus en plus de jeunes Français effectuent une part de leurs études dans un autre pays européen. Ce sont là des programmes bien connus : Erasmus, qui touche 30 000 jeunes chaque année, et Leonardo, qui s’adresse aux apprentis. Un nouveau programme est aujourd’hui en cours d’élaboration. Sous le nom d’Erasmus pour tous, il bénéficiera d’une enveloppe budgétaire supérieure à celle en place aujourd’hui et rassemblera dans un cadre unique les sept programmes spécifiques actuellement en cours, qu’il s’agisse de l’éducation, de l’apprentissage ou de la formation professionnelle. En simplifiant les demandes de bourses, en réduisant les doubles emplois et le morcellement des activités, ce nouveau programme nous permettra de disposer d’un outil plus efficace et plus lisible. La France y apporte tout son soutien.
Une autre forme de mobilité mérite qu’on y prête une attention particulière : le volontariat international.
Dans le cadre du pacte de compétitivité, la France s’est engagée à augmenter de 25 % le nombre des volontaires internationaux en entreprises pour atteindre 9 000 jeunes en poste. La politique du Gouvernement consiste d’abord à développer ces mobilités qui ne touchent aujourd’hui qu’environ 2 % des jeunes et le plus souvent à des niveaux d’étude élevés. Les obstacles sont nombreux. Ils sont d’abord matériels : un séjour à l’étranger est coûteux, notamment en termes de logement. Mais ils sont aussi d’une autre nature. Pensons à la langue – la maîtrise d’une langue étrangère est souvent corrélée à la réussite scolaire – ou au rapport à l’inconnu : partir loin est d’autant moins attractif que l’on ne se sent pas sûr de soi, de ses compétences, de ses talents, de sa capacité à être accepté ailleurs. Ces appréhensions peuvent être rédhibitoires pour une partie de la jeunesse dont l’expérience de l’école puis du marché du travail est une expérience d’exclusion ou de dévalorisation.
Or, bien sûr, la mobilité peut être une formidable occasion de retrouver la confiance et de se doter d’une expérience. La ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, a d’ores et déjà commencé à y travailler en ce qui concerne le volontariat international en entreprise, en se rapprochant des missions locales pour toucher des jeunes aux profils plus diversifiés. L’Agence du service civique s’attache également, sous l’impulsion de Mme Valérie Fourneyron, à développer les missions en Europe et à l’international.
Voici l’ambition que nous portons pour la jeunesse européenne. Cette ambition, la France la défend auprès de l’ensemble des institutions de l’Union. Dans l’immédiat, nous espérons voir les deux règlements adoptés la semaine dernière par la Commission rapidement mis en œuvre. Nous souhaitons également créer, au niveau de l’Union, un statut européen des apprentis qui facilitera leur mobilité et contribuera à reconnaître les parcours de réussite que sont résolument les parcours en alternance. Cela s’inscrit dans le prolongement de la validation des apprentissages non formels et informels – ce qui se rapprocherait de notre « validation des acquis de l’expérience » – décidée en décembre dernier dans une recommandation du Conseil.
À terme, la politique macroéconomique que la France propose de mettre en œuvre en Europe entend, par sa réorientation, susciter la croissance et l’emploi.
Nous appelons également de nos vœux une politique industrielle globale à l’échelle européenne, utilisant tous les leviers possibles pour favoriser la croissance et générant un emploi diversifié, tant dans ses secteurs que dans ses niveaux de qualification : le soutien à l’innovation, cœur de notre compétitivité ; notre marché intérieur, le premier marché du monde en termes d’habitants comme de PIB ; l’encouragement à produire en Europe.
Cette politique industrielle doit également s’attacher à développer de véritables politiques sectorielles. Les secteurs pertinents sont nombreux, des technologies clés génériques aux énergies, notamment renouvelables, des nanotechnologies à l’aéronautique, l’automobile et l’acier. Le Président de la République l’a annoncé en décembre dernier : en la matière, la France sera au rendez-vous, et nous ferons des propositions dès cette année.
J’ai débuté mon intervention en évoquant la nécessité pour nous, responsables politiques européens, de définir une vision pour l’Europe de demain. Cette vision, nous pouvons la décliner en un certain nombre de grandes politiques européennes, d’une politique industrielle à une politique de sécurité et de défense commune, en passant par une Europe de la culture ou une Europe de l’énergie. Parmi ces projets qui réactiveront l’envie d’Europe, la politique sociale occupe une place spécifique, au sein de laquelle vient s’inscrire notre action pour l’emploi des jeunes.
L’histoire de l’Europe sociale est une histoire tourmentée, parcourue d’obstacles, de retards, de reculs. Aujourd’hui, nous ne pouvons plus reculer. Nous ne convaincrons les peuples européens de l’efficacité de l’Union qu’en faisant la preuve que l’intégration n’est pas qu’affaire de coordination des politiques budgétaires et économiques, mais qu’elle signifie aussi la préservation et l’amélioration de droits sociaux. Telle est la position que nous défendons dans les discussions sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire.
La convergence sociale ne peut être qu’une convergence par le haut, qui préserve les garanties sociales. Nous avons déjà obtenu qu’un véritable volet social soit inclus dans les travaux qui donneront lieu à un rapport du président du Conseil européen en juin.
Nous devons poursuivre dans cette voie, et accélérer les travaux en cours sur les initiatives spécifiques pour l’emploi des jeunes, que je viens d’évoquer, et plus largement, pour l’ensemble des travailleurs : l’adoption de la révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui doit faciliter la mobilité ; le renforcement du portail EURES, pour faciliter le rapprochement entre offres et demandes de travail au sein de l’Union européenne ; la sécurisation des parcours professionnels au niveau européen ; enfin, la garantie de la bonne application du droit du travail et la lutte contre les abus.
Au-delà de ces combats que nous menons aujourd’hui, les pistes de réflexion ne manquent pas, de la question d’un salaire minimum européen à la mise en œuvre d’un véritable dialogue social à l’échelle européenne. L’Europe sociale n’est pas un luxe, encore moins une option : elle devrait être le fondement même de notre projet.
Certains voudraient croire que l’Europe gagnerait à n’être qu’un grand marché, ouvert aux quatre vents de la mondialisation. Ce n’est pas la vision qu’en avaient ses pères fondateurs, ni celle que nous défendons. L’Europe que nous voulons, celle qui nous fera sortir de la crise, doit répondre aux aspirations de ses citoyens, et d’abord à leurs préoccupations les plus évidentes.
L’emploi des jeunes est l’une de ces questions pour lesquelles l’Union doit nourrir une grande ambition, en s’en donnant les moyens. La France se réjouit des progrès accomplis ces derniers mois en la matière. Elle veillera à ce qu’ils soient confirmés et prolongés par de nouvelles mesures concrètes qui, en donnant un corps à cette Europe sociale dont certains commencent à désespérer, permettront de redonner confiance dans l’idéal européen. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Philip Cordery, 
rapporteur de la commission des affaires européennes
Les défis en matière de politique européenne sont immenses et vous êtes aujourd’hui la personne indiquée, monsieur le ministre, pour poursuivre la politique de réorientation de l’Union européenne impulsée par le Président de la République. Je voudrais également rendre hommage à Bernard Cazeneuve pour son action ; nous avons été, au sein de la commission des affaires européennes, satisfaits de notre excellente coopération avec lui. Je suis convaincu, monsieur le ministre, que celle-ci sera tout aussi fructueuse. Ce débat sur l’emploi des jeunes constitue certainement une très bonne transition pour vous.
Que signifie être jeune dans la société européenne d’aujourd’hui ? Malheureusement, vous savez comme moi, mes chers collègues, que la réponse n’est pas porteuse d’espoir.
Être un jeune Européen aujourd’hui, c’est, le plus souvent, faire face à la crise, et se dire qu’en dépit de tous les efforts consentis pour mener à bien ses études, le ou les diplômes obtenus ne seront en rien une garantie d’accès à l’emploi.
Être un jeune Européen aujourd’hui, c’est se battre pour obtenir un stage, trop souvent non rémunéré, se réjouir de décrocher un CDD, rester au domicile des parents jusqu’à un âge où eux-mêmes avaient le plus souvent déjà fondé un foyer et savoir que, si l’on obtient un emploi, on cotisera pour une retraite qui ne sera en rien garantie.
La litanie des taux de chômage des 15-25 ans aujourd’hui en Europe a de quoi donner le tournis. Ils s’établissent en octobre 2012 à 23,4 % dans l’Union européenne, 25,5 % en France, 36,5 % en Italie, 55,9 % en Espagne. Seuls quelques rares pays, comme l’Autriche ou les Pays-Bas, avec des taux de chômage des jeunes inférieurs à 10 %, tirent leur épingle du jeu.
En France, 740 000 jeunes font chaque année leur entrée dans la vie active et subissent de plein fouet les fluctuations du marché du travail dont ils sont, avec les seniors, la principale variable d’ajustement. Derrière ces chiffres se trouvent des citoyens, des jeunes dans des situations de désespoir, qui sont exclus parfois durablement de la société.
Notre devoir, tant au niveau européen que national, est de tout mettre en œuvre pour lutter contre cette situation dramatique. Il y va de notre cohésion sociale, et le Président de la République en a fait sa priorité absolue. Le Gouvernement, le Parlement y travaillent également sans relâche.
D’ores et déjà, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les contrats de génération, qui permettent de favoriser l’insertion des jeunes tout en maintenant l’emploi des travailleurs seniors, et les contrats d’avenir, qui visent à faciliter l’embauche des jeunes éloignés du marché du travail, sont autant de mesures importantes que nous avons adoptées dans cette assemblée.
Sous l’impulsion de François Hollande, la Commission européenne a enfin pris conscience du problème. Ainsi elle a lancé, le 5 décembre 2012, une initiative dite « paquet emploi jeunes », constituée de mesures destinées à aider les États membres à lutter contre l’exclusion sociale des jeunes en assurant à ceux-ci des offres d’emploi, d’enseignement ou de formation. Nous ne pouvons que saluer cette initiative.
Parmi ces mesures figure la proposition dite de « garantie pour la jeunesse ». Celle-ci s’inspire largement d’expériences menées en Finlande et en Autriche notamment, ces deux pays ayant mis en œuvre des politiques volontaristes en la matière qui ont donné de bons résultats.
Ces initiatives, lancées par des gouvernements sociaux-démocrates, et largement soutenues par le parti socialiste européen, ont été reprises en premier lieu, au niveau européen, par le Parlement européen, grâce à la détermination de Pervenche Berès, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales, que je tiens à saluer.
En quoi consiste la « garantie pour la jeunesse » ? Il s’agit d’offrir à chaque jeune, dans les quatre mois qui suivent sa sortie du système scolaire ou la perte de son emploi, une offre de qualité lui permettant de trouver un travail, de suivre une formation, d’entamer un apprentissage ou de reprendre ses études.
Pour ce faire, la Commission appelle les États membres à assurer l’intervention à un stade précoce des services de l’emploi ou d’autres partenaires soutenant les jeunes, et à prendre des mesures d’aide à l’insertion professionnelle. Elle les incite également à tirer pleinement parti du Fonds social européen ainsi que des autres fonds structurels, à évaluer et à améliorer constamment les dispositifs de garantie pour la jeunesse, et enfin à les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Cette garantie s’exerce donc dans deux directions : d’une part, en faveur des jeunes diplômés, en leur assurant un accès à une première expérience professionnelle et, d’autre part, en faveur des jeunes ayant quitté l’école ou arrêté leur formation avant la fin de leurs études secondaires supérieures, afin qu’ils reprennent des études ou suivent une formation professionnelle leur permettant d’acquérir les compétences recherchées sur le marché du travail.
Pour faciliter le passage de l’école au monde du travail, ce paquet comporte également un volet de consultation des partenaires sociaux sur un cadre de qualité pour les stages, le but étant que les jeunes puissent acquérir une expérience de travail de qualité dans des conditions sûres. La question de la qualité est tout à fait essentielle et nous devons porter aujourd’hui au niveau européen la question de la rémunération des stages étudiants, comme c’est déjà le cas en France, afin d’éviter des abus trop fréquents.
Le dispositif sera partiellement financé par les fonds de l’Union, qui seront renforcés par une nouvelle initiative. La Commission a proposé que celle-ci soit dotée de 4 milliards d’euros ; à l’issue du Conseil européen, il a finalement été décidé de mettre à disposition 6 milliards d’euros pour la période 2014-2020, financés pour une moitié par le Fonds social européen, et pour l’autre moitié par une ligne budgétaire spécifique consacrée à l’emploi des jeunes.
Cette somme sera allouée aux régions dans lesquelles le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. Certes, il s’agit là d’un investissement important de la part de l’Union européenne et des pays membres, mais celui-ci doit être comparé aux coûts sociaux, humains et économiques considérables qu’implique à moyen et long terme un taux de chômage élevé des jeunes.
L’action du Gouvernement s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Le comité interministériel sur la jeunesse vient en effet de confirmer la création d’un nouvel outil de lutte contre le chômage, baptisé également « garantie ». Notre dispositif va cependant au-delà des préconisations de l’Union, puisque cette garantie devrait être complétée par un revenu minimum équivalent au RSA.
À ce stade, au nom de la commission des affaires européennes, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous interroger sur un certain nombre de points.
En premier lieu, faut-il réellement circonscrire le champ d’action de la garantie pour la jeunesse aux seules régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse les 25 % ? Je comprends la volonté sous-jacente à cette décision : il s’agit en effet d’éviter le saupoudrage et de concentrer les moyens sur les zones les plus touchées. Mais, outre les DOM-TOM, seules quatre ou cinq régions françaises seraient actuellement concernées. La moyenne régionale de taux de chômage ne prend pas en compte les disparités à l’intérieur des régions. Or, il existe dans certaines régions des territoires où la situation de l’emploi des jeunes justifierait la mise en place de cette « garantie jeunes ».
Je pense par exemple au département de la Seine-Saint-Denis, tout près d’ici, où 28,8 % des jeunes sont au chômage alors que la moyenne, dans la région Île-de-France, est inférieure à 25 %. Est-il envisageable de mettre en œuvre une action nationale complémentaire sur ce point ?
En second lieu, pouvez-vous nous éclairer sur les modalités de mise en œuvre de cette garantie ? À quelle structure ou organisation sa mise en œuvre sera-t-elle confiée ? Ces modalités seront-elles définies au niveau européen ou au niveau national ? Enfin, a-t-on une idée de l’articulation entre la garantie européenne et celle que nous allons mettre en œuvre au niveau national ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet majeur pour l’avenir de notre pays et de l’Union européenne. L’Europe n’est pas uniquement là pour contraindre les déficits et nous astreindre à la nécessaire rigueur financière : elle se préoccupe aussi de l’avenir de sa jeunesse.
Nous avons tous conscience que la sortie de la crise ne pourra se faire que si l’on prend également en compte la dimension sociale de cette crise.
Le « paquet pour l’emploi des jeunes » et, au premier rang des mesures qu’il contient, la « garantie pour la jeunesse » sont un premier pas décisif. Il en appelle d’autres, mais c’est un premier pas auquel nous apportons un soutien enthousiaste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes
Au risque de répéter ce que M. le rapporteur vient de dire – mais après tout, la répétition est la base de la pédagogie –, je vais à mon tour brosser le tableau de la situation actuelle pour expliquer cette proposition concernant l’emploi des jeunes.
Le commissaire européen en charge de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion a dit récemment que « le taux élevé de chômage des jeunes a des conséquences dramatiques pour nos économies, nos sociétés et surtout pour les jeunes. C’est pourquoi nous devons investir dans les jeunes Européens dès maintenant. Le coût de l’inaction serait catastrophique. »
Ces paroles fortes s’expliquent par des chiffres très inquiétants : 26 millions de personnes sont sans emploi dans l’Union européenne et la situation est particulièrement alarmante dans les pays du sud. Les jeunes et les seniors paient un lourd tribut à la crise. Le taux de chômage des jeunes Européens est d’autant plus inacceptable que près du tiers des jeunes chômeurs sont déjà des chômeurs de longue durée, c’est-à-dire sans emploi depuis plus d’un an.
En octobre 2012, dans l’Union européenne, 7,5 millions des 15-24 ans étaient hors de tout système d’emploi, d’éducation ou de formation et 5,6 millions de jeunes de moins de vingt-cinq ans étaient au chômage, dont 3,6 millions dans la zone euro.
Le taux de chômage des jeunes, qui, cela a été dit, s’élève à 56 % en Espagne, est proche de 30 % en Irlande et de 28 % en Pologne. Sans doute est-ce la raison pour laquelle l’Irlande, qui préside actuellement le Conseil de l’Union européenne, a été très active sur ce dossier et nous a aidés à convaincre nos partenaires de la nécessité de faire quelque chose en faveur de l’emploi des jeunes.
On ne peut pas pousser la jeunesse à la désespérance. Il n’y a pas pire situation que celle d’un pays qui doute de sa jeunesse. Cela provoque des ravages sur le plan social et économique, mais aussi en matière de démocratie, car les jeunes s’en détournent. Les pays où de nombreuses difficultés s’accumulent – c’est-à-dire, outre ceux qui ont été cités, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, l’Italie et la Lettonie, à laquelle nous ne pensons pas toujours – doivent pouvoir trouver des réponses en matière de chômage des jeunes.
Le pire, c’est la déshérence sociale. Le manque de perspectives pèse lourd, pour cette génération et pour celles qui suivent. Nous ne pouvons admettre que toute une génération soit sacrifiée. En 2011, 65 % des jeunes Français se déclaraient peu, voire pas du tout confiants en l’avenir de notre société. Comment nos réformes peuvent-elles être comprises et susciter l’enthousiasme si les jeunes désespèrent ?
Depuis le 6 mai 2012, nous commençons à leur répondre. En effet, le Président de la République a clairement mis la jeunesse au centre des engagements qu’il a pris, de sorte que la confiance pourra être restaurée – je l’espère en tout cas. Quoi qu’il en soit, face aux nombreuses difficultés auxquelles toutes les générations sont confrontées, il faut que l’espoir renaisse.
Cette situation dramatique résulte d’un problème structurel, en termes de formation, d’adéquation de l’offre et de la demande de travail, de mobilité entre les filières dites professionnelles et classiques et de développement de l’économie verte, qui fait, hélas, défaut sur l’ensemble de notre continent. Il s’agit pourtant d’un important réservoir d’emplois, en particulier pour les jeunes, qui mériterait d’être davantage exploité.
Pour tenter de remédier au chômage des jeunes, la Commission européenne a présenté en décembre dernier son paquet « Emploi pour les jeunes ». Grâce à ces mesures, elle souhaite aider les États membres à lutter contre les niveaux inacceptables de chômage et d’exclusion sociale des jeunes en assurant à ceux-ci des offres d’emploi, d’enseignement ou de formation. Je le répète, la présidence irlandaise s’est emparée de ce sujet avec beaucoup de volonté.
Ce paquet prévoit quatre initiatives clés, rappelées par Philippe Cordery et que je reprends à mon tour : une proposition de recommandation concernant l’introduction d’une garantie pour la jeunesse, le lancement d’une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur un cadre de qualité pour les stages, la création d’une alliance européenne pour l’apprentissage et le renforcement de la mobilité des jeunes.
Parmi ces initiatives, la garantie pour la jeunesse, introduite dans le paquet « Emploi pour les jeunes » de la Commission suite aux demandes du Conseil et du Parlement européens, est un dispositif ambitieux que nous pouvons soutenir dans son principe.
Comme cette proposition a déjà été détaillée, je me contenterai de dire qu’elle s’appuie sur des dispositifs existants en Autriche, en Finlande mais aussi aux Pays-Bas, où moins de 8 % des jeunes sont au chômage. Faciliter le passage de l’école au monde du travail est donc tout à fait possible. En la matière, le cadre de qualité pour les stages est sans doute l’un des volets essentiels. Il permettra de donner à tous les jeunes une bonne formation, quel que soit leur niveau.
En outre, une alliance européenne pour l’apprentissage est annoncée qui a pour objectif d’améliorer l’offre et la qualité des apprentissages disponibles en diffusant les dispositifs ayant fait leurs preuves dans tous les États membres et d’explorer des pistes pour réduire les obstacles à la mobilité des jeunes.
La Commission avait prévu d’affecter 4 milliards d’euros à cette garantie pour la jeunesse ; le Conseil a rajouté 2 milliards le 28 février dernier, ce qui prouve que tout le monde a bien conscience qu’il est urgent d’agir.
Investir dans la formation et l’emploi de notre jeunesse est essentiel. Six milliards, c’est bien, mais ce pourrait être plus. Parmi nos partenaires, notons que l’Espagne vient d’annoncer la mise en place de quinze mesures pour l’aide à l’embauche des jeunes. En France, le Premier ministre a annoncé la création d’une « garantie jeunes », qu’il ne faut pas confondre avec le dispositif européen. Cette garantie française, vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, devrait s’adresser à des jeunes en très grande difficulté qui pourraient s’inscrire dans un parcours d’insertion tout en percevant un revenu minimum équivalent au RSA. Ce dispositif s’ajoutera donc aux autres mesures déjà effectives, comme les emplois d’avenir. Notre assemblée aura, je pense, l’occasion d’y revenir.
J’aimerais, pour ma part, dans le cadre de ce débat sur les politiques de l’Union, vous interroger sur la limitation de la garantie pour la jeunesse européenne aux seules régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse les 25 %. À titre d’exemple, outre les DOM-TOM, seules quatre régions françaises seraient concernées par la mesure : le Nord-Pas-de-Calais, le Languedoc-Roussillon, la Champagne-Ardenne et l’Aquitaine. Or, je peux vous assurer que dans ma région, l’Auvergne, il y a aussi des jeunes en déshérence. Il faut donc sans doute affiner cette proposition afin de trouver les moyens de répondre à la situation des jeunes de Seine-Saint-Denis, par exemple, qui ne seraient pas concernés alors que le taux de chômage des jeunes est proche de 29 % dans ce département. Il faudra donc sans doute réfléchir aux modalités concrètes de mise œuvre de cette garantie européenne, qui sont définies au niveau européen, mais qui devraient être affinées au niveau national.
Par ailleurs, sur le plan budgétaire, pouvez-vous nous préciser les engagements financiers du Conseil européen des 7 et 8 février derniers : ces 6 milliards seront-ils bien suivis d’effet ?
Pour conclure, ce paquet « Emploi pour les jeunes », notamment la garantie pour la jeunesse, nous offre l’occasion de montrer que l’Europe se préoccupe de l’avenir de sa jeunesse et que l’Union fait de l’investissement dans les jeunes générations un outil de sortie de crise. C’est essentiel au moment où nos concitoyens, qui, en ces temps de rigueur budgétaire, ont trop souvent le sentiment que l’Europe se préoccupe uniquement de contrôler le niveau des déficits budgétaires et oublie l’avenir de sa jeunesse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat qui se tient ce soir dans cet hémicycle est d’importance. La crise n’est pas encore derrière nous et cela se ressent dans les chiffres du chômage au sein de l’Union européenne. Comme le rappelait à l’instant Mme la présidente de la commission des affaires européennes, ma collègue Danielle Auroi, en octobre 2012, le taux de chômage était de 28,6 % en Grèce, de 26,6 % en Espagne, de 16,3 % au Portugal et de 10,5 % en France.
Mme Véronique Massonneau.
Ces chiffres sont ceux des populations actives en général, mais si l’on se focalise sur les jeunes de quinze à vingt-quatre ans, les taux sont significatifs et démontrent de manière explicite à quel point cette catégorie est la plus touchée. Je vous ferai grâce des pourcentages précis, M. le rapporteur les ayant rappelés tout à l’heure.
Un jeune Français sur quatre est au chômage : cela nous laisse songeur et doit nous faire réagir. Bien sûr, à l’échelle nationale, nous avons voté les projets de loi portant création des emplois d’avenir et du contrat de génération qui ont pour objectif de lutter contre ce fléau. Ces premières réponses sont très intéressantes et importantes ; d’ailleurs, les emplois d’avenir connaissent un démarrage prometteur. Toutefois, pour lutter efficacement contre ce phénomène, les solutions doivent venir non seulement de lois nationales, mais également d’une réelle politique européenne qui permettra d’affirmer, au sein de l’Union, la volonté de se saisir du problème à bras-le-corps.
Monsieur le ministre, vous étiez, il y a encore quelques jours, chargé de la formation professionnelle. De ce fait, vous aurez au moins l’avantage, face à vos homologues européens, d’avoir déjà agi en ce domaine au niveau hexagonal.
Au-delà de l’aspect humain que je déplore en priorité, cette situation a bien évidemment un impact financier désastreux. Eurofound a ainsi estimé le coût pour l’économie européenne de cette mise à l’écart des jeunes à plus de 150 milliards d’euros par an, soit 1,2 % du PIB de l’Union européenne. Il devient donc plus qu’urgent de réagir, de mettre en œuvre une politique volontariste et courageuse.
Il y a à peine un mois, le Conseil des ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’Union européenne a approuvé une recommandation politique portant sur l’établissement le plus rapide possible d’une « garantie jeunesse », visant à permettre aux jeunes au chômage depuis plus de quatre mois de se voir proposer un travail, une formation ou un apprentissage. Le Parlement européen avait déjà approuvé la garantie jeunesse et demandé sa mise en place rapide le 16 janvier dernier.
Plusieurs étapes ont précédé cette décision. En effet, il y a plus de deux ans, le groupe des Verts avait initié une résolution du Parlement européen sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail : une première avancée, mais qui était insuffisante. Le 5 décembre dernier, la Commission européenne a pris, à son tour, position en faveur de la création de la garantie pour la jeunesse. Cette prise de position s’expliquait par la publication du paquet « emploi pour les jeunes ».
En quoi consiste ce paquet « Emploi pour les jeunes » ? Comme l’a indiqué Mme la présidente de la commission des affaires européennes, il prévoit quatre initiatives : l’introduction de la garantie jeunesse, le lancement d’une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens concernant le cadre de qualité pour les stages, la création d’une alliance européenne pour l’apprentissage et le renforcement de la mobilité des jeunes 

La garantie jeunesse devrait offrir la possibilité à chaque jeune citoyen de l’Union européenne, âgé de vingt-cinq ans au maximum, de travailler, de suivre un enseignement ou une formation au plus tard quatre mois après son inscription au chômage ou après être sorti du système éducatif. Il s’agit d’un outil pour accompagner les jeunes lors de leur arrivée sur le marché du travail. Lutter efficacement contre le chômage, cela se concrétise par la proposition d’une offre de qualité pour tous les jeunes, qu’il s’agisse d’emploi, de formation, d’apprentissage ou de stage.
Pour ce faire, la Commission européenne préconise l’instauration et le renforcement de partenariats entre pouvoirs publics, entreprises et syndicats au niveau local, régional, national et européen. Le dispositif doit également aider le jeune à trouver un emploi dans un autre pays membre de l’Union ; il doit élaborer des stratégies innovantes, favoriser l’intervention à un stade précoce des services de l’emploi et inviter les États membres à solliciter le Fonds social européen et les autres fonds structurels. Tout cela n’est bien sûr possible qu’en renforçant l’assistance et l’orientation politique fournies par la Commission européenne. Le coût de sa mise en place est estimé à 21 milliards d’euros. C’est bien peu face aux 150 milliards que représente la mise à l’écart des jeunes.
Le paquet « Emploi pour les jeunes » est donc une avancée importante et doit surtout être la ligne directrice, le fil conducteur de la politique qui devra être menée au Parlement européen et, logiquement, dans chaque pays membre. C’est d’ailleurs pourquoi le commissaire européen Laszlo Andor, en charge de l’emploi et des affaires sociales, a invité les États membres à prendre des engagements sur la mise en œuvre du paquet « Investissements sociaux » de la Commission européenne.
En France, dans le cadre du plan pour la jeunesse, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a repris l’idée de la création d’une « garantie jeunes » dans son plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Il s’engageait ainsi à inscrire cent mille jeunes en situation de pauvreté dans un parcours contractualisé d’accès à l’emploi et à la formation.
Le service public de l’emploi sera tenu de faire des propositions d’emploi ou de formation adaptées aux jeunes concernés, qui devront les accepter pour bénéficier d’une garantie de ressources différentielle d’un montant équivalent au RSA.
Les écologistes soutiennent les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’emploi des jeunes, tout en émettant quelques réserves sur cette « garantie jeunes » : la limiter à cent mille jeunes pose problème, car tous les jeunes devraient être ciblés, étant tous concernés par cette garantie. De plus, les conditionnalités prévues pour accéder à ce dispositif sont floues. Elles laissent entendre que le Gouvernement refuse toujours d’ouvrir le RSA aux moins de vingt-cinq ans, une mesure pourtant simple, juste et efficace si l’on veut aider les jeunes à s’insérer dans la vie active.
Néanmoins, la « garantie jeune » est un dispositif pertinent, qui est déjà en place au Danemark et en Autriche, où il fonctionne. Mais il est soumis à deux conditions principales : tout d’abord, la création d’un revenu d’autonomie – trop de jeunes sont obligés de travailler pour financer leurs études ou leur formation, ce qui conduit nombre d’entre eux à l’échec – ; ensuite, la définition de règles strictes pour encadrer les stages : la Commission doit agir pour mettre fin à l’exploitation cynique des jeunes actifs, qui enchaînent des contrats de courte durée déguisés en stage.
Monsieur le ministre, je vous l’ai dit, les écologistes seront toujours aux côtés du Gouvernement lorsque celui-ci mettra en œuvre des politiques en faveur de l’emploi. Nous soutiendrons toutes les mesures qui permettront d’améliorer les conditions de vie, l’accès à l’emploi et à la formation de notre jeunesse. Comme les eurodéputés Verts, Karima Delli en tête – et j’en profite pour saluer son immense travail au Parlement européen –, les députés écologistes continueront de lutter contre le fléau du chômage, notamment chez les jeunes.
Si la garantie crée un droit, elle ne crée pas d’emploi. C’est pourquoi il faut impulser une véritable politique de l’emploi à travers la transition écologique de l’économie, qui permettrait de créer plusieurs milliers d’emploi et des filières d’avenir et de relancer une économie européenne en berne.
En effet, la réflexion menée autour de la politique en matière d’emploi ne doit pas en rester au stade de tentatives, plus ou moins efficaces. Elle doit aboutir ou être associée à une véritable réforme de notre économie.
Face à un système qui a montré ses limites, la transition écologique se présente comme l’une des réponses les plus pertinentes : un modèle énergétique plus fiable et créateur d’emplois, des formations en devenir, de nouveaux débouchés pour les jeunes et l’opportunité d’une relance économique qui nous fuit. Nos voisins scandinaves et allemands en ont pris conscience depuis quelques années déjà et, coïncidence, ce sont les meilleurs élèves dans la lutte contre le chômage. La France doit engager cette transition afin de participer activement au redressement de l’économie européenne et de faire en sorte que les jeunes retrouvent confiance en l’Europe. Une Europe capable de leur offrir un avenir sûr, une Europe créatrice d’emplois. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je m’associe à mes collègues et vous souhaite à mon tour la bienvenue.
Mme Annick Girardin.
Nous sommes aujourd’hui invités à débattre de la politique européenne en matière d’emploi des jeunes. Cette politique a pris une résonance toute particulière depuis le sommet européen des 7 et 8 février derniers, sans que l’on sache précisément comment elle se mettra en place et selon quelles modalités.
Six milliards d’euros sur la période 2014-2020 seront consacrés à une « initiative pour l’emploi des jeunes ». On ne sait pas encore grand-chose de cette initiative, si ce n’est qu’elle devrait soutenir financièrement les mesures de lutte contre le chômage des jeunes, dans les régions où leur taux de chômage est supérieur à 25 %.
Que le budget européen prenne un aspect social, on ne peut que s’en réjouir. Cela fait longtemps que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux une Europe plus sociale, une Europe qui se focalise un peu moins sur la vigueur de ses traités et un peu plus sur le bien-être de ses citoyens, une Europe qui prend ses responsabilités pour les futures générations.
On aurait donc pu pleinement se réjouir de cette avancée et considérer que l’Europe prenait la bonne voie, mais les raisons de se satisfaire se ternissent bien vite. Tout d’abord, parce que cette ouverture budgétaire de 6 milliards d’euros n’en est pas véritablement une. Elle s’appuie pour moitié sur un montant provenant du Fonds social européen et, pour l’autre moitié, de financements consacrés à d’autres mesures d’aide destinées aux jeunes, notamment le dispositif de garantie pour la jeunesse.
Ensuite, parce que 6 milliards d’euros mobilisés, c’est insuffisant au regard du défi qu’il est nécessaire de relever. Le chômage des jeunes ne connaît pas de frontières. Ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, en 2012, le taux de chômage des jeunes a atteint en moyenne 23,4 % dans l’Union européenne : 56 % en Espagne, 37 % en Italie, 28 % en Pologne et 27 % en France.
De plus en plus de jeunes se trouvent dans une situation où ils ne travaillent pas, ne font pas d’études et ne suivent pas de formation.
Six milliards d’euros sur sept ans, c’est moins d’un milliard par an, pour treize pays bénéficiaires actuellement, soit une moyenne de 65 millions d’euros par an et par pays. Parmi ces pays, rien de moins que l’Espagne, l’Italie ou la France.
Au vu de la nature des négociations qui ont eu lieu entre les Vingt-sept – et vous me trouverez très critique –, on ne peut s’empêcher de soupçonner quelques États de rechercher, non pas un soutien de l’Union européenne pour leur politique de l’emploi, mais l’amélioration du solde de leurs flux financiers avec l’Union.
Je veux d’ailleurs réaffirmer notre entière solidarité avec nos collègues députés européens qui ont massivement adopté une résolution rejetant le projet de budget 2014-2020.
Ainsi, ce qui aurait pu paraître comme une très nette avancée en matière sociale demeure, comme trop souvent en Europe depuis plusieurs années, une prise en compte bien modérée de l’impératif social.
Ces réserves exprimées, les députés radicaux ne peuvent que soutenir l’Union européenne qui se saisit de cette question. Elle doit le faire, car le chômage des jeunes n’est pas une fatalité. Le taux de chômage des jeunes est inférieur à 15 % au Danemark ; il est de 10 % aux Pays-Bas, de 9 % en Autriche et de 8 % en Allemagne.
Tout cela est lié à la croissance économique, diront certains : pour eux, dans les pays du Nord, le taux de chômage est moins élevé chez les jeunes, tout simplement parce que le chômage y est moins important. Si on suivait leur raisonnement, il ne faudrait rien faire d’autre qu’améliorer la conjoncture économique, ce qui relèverait automatiquement l’emploi des jeunes. Les chiffres leur donnent tort : la Belgique et le Danemark ont le même taux de chômage, mais le taux de chômage des jeunes est de 14,7 % au Danemark alors qu’il atteint 20 % en Belgique. En Espagne, il est supérieur de 113 % au taux de chômage de la population totale, en Allemagne de 51 %, en France de 150 %. Vous me pardonnerez cette litanie de chiffres, mais force est de constater que ce n’est qu’à leur lumière qu’on mesure la nécessité d’une action politique déterminée dans ce domaine.
Face à ce défi, quelles sont aujourd’hui les initiatives prises par l’Union européenne ? Il y a d’abord la future « initiative pour l’emploi des jeunes » de 6 milliards d’euros. Je n’y reviens pas.
Il y a aussi la « garantie pour la jeunesse », une recommandation sur laquelle les institutions européennes ont beaucoup travaillé. Le principe est simple : inviter les États à faire en sorte que les jeunes se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, une reprise d’études ou un complément de formation dans les quatre mois qui suivent le début de leur période de chômage ou leur sortie de l’enseignement. Une telle recommandation paraît tout à fait souhaitable et sans en attendre la finalisation, nous invitons le Gouvernement à avancer sur la mise en place effective d’une telle initiative. Mais vous avez dit, tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’elle était déjà transposée ; le Premier ministre l’a déjà annoncée : on parle de cent mille jeunes concernés sur dix territoires pilotes. On peut se féliciter de la rapidité du Gouvernement et nous espérons que, très vite, ces dispositifs seront mis en place.
Les députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste saluent également l’initiative visant à fixer un cadre de qualité pour les stages. S’il est un sujet qui n’a pas de frontières pour la jeunesse européenne, c’est bien celui des stages. Il est utile que l’Union européenne puisse imposer des normes dans le domaine social. Encore faut-il que cette initiative devienne une norme imposée à tous les États membres et non un outil de plus à leur disposition, dans une boîte pleine mais peu utilisée.
Car ces politiques européennes présentent un même défaut : elles reposent principalement sur la bonne volonté des États membres. Comment peut-on parler de politique européenne lorsque, à l’instar des 6 milliards de « l’initiative pour l’emploi des jeunes », il ne s’agit que de mettre à disposition des fonds à chaque État membre ? L’Europe se meurt de faire passer des transferts d’argent pour des politiques publiques.
Sans ignorer le principe de subsidiarité, les radicaux de gauche affirment qu’il est désormais indispensable de dépasser cette conception des politiques européennes. Il faut que, pour des problèmes identiques, connus dans tous les pays européens, vécus par une même tranche d’âge – comme c’est le cas pour l’emploi des jeunes –, des réponses européennes unifiées soient appliquées dans l’ensemble des pays de l’Union. L’emploi des jeunes peut être la base d’une nouvelle politique communautaire d’envergure, utile et fédératrice.
Il est particulièrement indispensable de renforcer la mobilité des jeunes au sein de l’Union européenne. Le programme Erasmus n’est qu’une première étape, il ne s’applique qu’aux échanges d’étudiants, dont la durée reste limitée. Même si, sous l’impulsion de la commissaire européenne chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, Mme Vassiliou, – que nous avons reçue il y a quelques jours à la commission des affaires européennes –, nous allons vers un « Erasmus pour tous » en intégrant la formation professionnelle, nous devons aller encore plus loin, en instituant enfin un vaste programme pour faciliter la mobilité des jeunes actifs au sein de l’Union. L’initiative dite : « Ton premier emploi EURES » est une première base. Ce programme doit encourager la mobilité professionnelle chez les jeunes au sein de l’Union européenne. Il a pour but de fournir une aide en matière de recherche d’emploi et doit apporter un soutien financier à des jeunes de moins de trente ans qui souhaitent travailler dans un autre pays européen.
Toutefois, cette initiative n’est que préparatoire. Surtout, elle manque d’ambition. Elle ne s’attaque pas à l’une des principales causes du manque de mobilité : l’incompatibilité des systèmes sociaux. Comment faire quand on a cotisé pour une retraite dans un pays puis dans un autre ? De quelle protection sociale peut-on bénéficier ? Et quels sont les droits au chômage, les droits au logement ?
Savez-vous, monsieur le ministre, que le numéro de Pôle emploi, le 3949, n’est pas accessible depuis un poste téléphonique à l’étranger ? C’est ainsi que des jeunes sont radiés de Pôle emploi pour non-présentation à un entretien ou à un rendez-vous, alors qu’ils passent, le même jour, un entretien d’embauche dans un autre pays de l’Union.
On permet à des jeunes de parler une ou plusieurs langues communautaires, de réaliser des échanges universitaires à l’étranger, de s’acclimater à une autre culture. Et voici que nous échouons à leur permettre de travailler dans le pays de leur choix ! Ce n’est pas acceptable, c’est inefficace économiquement et cela restreint l’émancipation de certains de nos concitoyens.
Je tiens d’ailleurs à ajouter qu’il faut s’assurer que cette mobilité ne concerne pas seulement ceux qui réalisent les études les plus longues, mais tous les jeunes, car la mobilité favorise le décloisonnement social. Elle est une chance pour les moins diplômés d’élargir leur perspective et de favoriser leur développement personnel.
Chaque jeune devrait pouvoir, au moins une fois avant ses trente ans, rencontrer l’Europe grâce à une politique de mobilité.
L’incapacité de l’Union européenne à mettre en œuvre de telles politiques reflète un mécanisme institutionnel insensé. Des politiques ambitieuses ne sauraient être acceptées, ni même conçues, si elles demeurent décidées dans le seul cercle restreint des chefs d’État et de gouvernement. Les décisions doivent être prises par des responsables et des assemblées démocratiquement élus pour l’exercice de fonctions européennes.
Lorsque les radicaux de gauche appellent à une Europe fédérale, ils ne disent pas autre chose. Il faut dépasser les principes qui régissent aujourd’hui l’Union européenne pour franchir une nouvelle étape. Il faut construire une véritable fédération européenne. L’Europe doit s’affirmer comme une puissance politique qui défend des valeurs partagées et un modèle social différent.
L’emploi des jeunes, au regard de l’importance du défi qu’il représente pour l’ensemble des citoyens et des citoyennes européens, prouve la nécessité de parvenir à une Europe fédérale. Une Europe qui protège. Une Europe d’espoir pour sa jeunesse. Une Europe d’espoir pour tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, à mon tour, je vous félicite et vous souhaite la bienvenue. Vous trouverez, au sein de la commission des affaires européennes, des députés passionnés qui essaieront de vous accompagner aussi bien que possible.
Mme Marietta Karamanli.
Aujourd’hui, nous débattons d’une question déterminante pour notre avenir et celui de l’Union européenne : celui de l’accès à l’emploi des jeunes en Europe et des politiques qu’il est indispensable de mener dans ce domaine.
Un constat : c’est le grand bond en arrière pour la jeunesse européenne. Les chiffres qui décrivent la situation des jeunes en Europe sont sans ambiguïté : le taux de chômage des jeunes est deux fois plus élevé que celui des adultes. La probabilité pour un jeune chômeur de trouver un emploi est faible. De plus, quand les jeunes s’insèrent et travaillent, leurs emplois ont tendance à être moins stables. En 2012, 42 % des jeunes employés travaillaient en contrat à durée déterminée, soit quatre fois plus que les adultes ; 32 % travaillaient à temps partiel, soit deux fois plus que les adultes.
On constate par ailleurs que tous ceux qui ont décroché de l’école rencontrent des difficultés plus fortes et constituent un groupe à risque élevé : près de 55 % d’entre eux n’ont pas d’emploi.
Le tout dernier phénomène est peut-être le plus préoccupant : la résignation est croissante – 12,4 % des jeunes inactifs n’ont pas cherché un emploi au deuxième trimestre 2012.
En 2011, 12,9 % des jeunes en Europe constituent le groupe des « NEET » – veuillez excuser cet acronyme doublement barbare qui signifie : « 
Not in education, employment or training
Le non-emploi des jeunes a plusieurs origines. D’une part, l’économie s’est mondialisée : des emplois ont été détruits ou délocalisés ; des régulations ont été abandonnées. Malgré cela les bénéfices attendus de la maîtrise de l’intelligence et des services dans les pays les plus avancés sont minces.
D’autre part, le chômage s’est installé : défini comme la différence entre l’absence de réduction de la durée de travail et les gains de productivité, il conduit, puisqu’on ne peut mettre tout le monde au chômage, à un développement sans précédent du travail précaire.
De plus, les mesures imaginées par nombre de gouvernements, au sein de l’Union européenne, sont majoritairement des mesures de déréglementation, sans contrepartie : on part de l’idée que le marché du travail trouvera seul son point d’équilibre et que les embauchés et les salariés en seront les bénéficiaires naturels.
Les jeunes apparaissent comme une catégorie de la population – un public, comme on dit – particulièrement vulnérable et touché par le chômage.
Trois phénomènes méritent d’être notés. Le premier est qu’ils arrivent à un moment où l’emploi industriel a déjà diminué et continue de diminuer. Les emplois de service sont souvent peu qualifiés et, souvent, les produits et services ne sont plus conçus en Europe. Deuxième phénomène : derniers arrivés sur le marché du travail, les jeunes sont logiquement les premiers à en sortir quand l’activité se ralentit et se raréfie. Troisième phénomène : ils sont aussi souvent les moins organisés pour obtenir la prise en compte de leur souhait d’élargir le champ de leurs activités, de leur volonté d’être formés, de leurs efforts pour avoir un emploi de qualité.
À ce titre, ils font partie des catégories les plus durement touchées par les mesures de dérégulation du marché et les politiques de flexibilité qui les contraignent à travailler souvent de façon précaire et dans de mauvaises conditions.
En Espagne et en Grèce, deux des pays les plus touchés, la décennie 1998-2008 cachait le fait que près de 65 % des nouveaux emplois créés correspondaient à des occupations peu qualifiées : employés de commerce, dans la restauration, ouvriers du bâtiment... étaient majoritairement des jeunes.
Parallèlement, la flexisécurité a mal résisté. Ainsi le système danois a-t-il vu la proportion de jeunes au chômage passer en quatre ans de 7,2 % à presque 15 %.
Lorsqu’on parle d’emploi des jeunes, la bonne question est donc de savoir si les politiques publiques sont à la hauteur. Force est de constater que, malgré des déclarations souvent encourageantes, parfois compatissantes, les mesures proposées et réellement prises restent en deçà des besoins au niveau européen.
Si l’on regarde sur le papier, l’Europe a une ambition. J’ai consulté ce matin le site de l’Union et j’ai pu y lire : « L’UE s’emploie à réduire le chômage des jeunes et à augmenter leur taux d’emploi, conformément à l’objectif global de l’Union, qui vise un taux d’emploi de 75 % de la population en âge de travailler, à savoir les 20-64 ans. »
Concrètement, des mesures ont été adoptées et elles ont longuement été rappelées par le ministre dans son discours introductif. Il existe un programme « Jeunesse en mouvement » lancé en 2010 et visant à faciliter la mobilité au sein de l’Union pour trouver un emploi ou une formation.
En décembre 2012, le Conseil a demandé la mise en œuvre d’un programme « Garantie pour la jeunesse » qui vise à ce que chaque jeune en Europe se voie offrir un emploi, puisse poursuivre ses études ou trouve un travail axé sur la formation, au plus tard quatre mois après la fin de ses études ou après le début d’une période de chômage.
Cette initiative part des résultats encourageants obtenus, pendant un temps, au Royaume-Uni, après l’adoption des dispositifs visant à garantir à tous les citoyens l’apprentissage des connaissances de base – mathématiques, langues, informatique, utilisation d’Internet. Le succès avait été sensible, le taux d’emploi des jeunes atteignant 50 %.
Plus récemment encore, lors du sommet européen de février dernier, il a été décidé, notamment à la demande du gouvernement français, que les dépenses liées à la croissance devraient augmenter de 40 % et qu’un crédit spécial pour l’emploi des jeunes serait dégagé, à hauteur de 6 milliards d’euros. Cette initiative sera ouverte à toutes les régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %. Un montant de 3 milliards d’euros devrait être octroyé dans le cadre des investissements ciblés prévus par le Fonds social européen.
Tout ce qui est décidé dans un contexte où une large partie des gouvernements européens sont convaincus qu’il faut de l’austérité sans autre perspective est, j’ose le dire, bon à prendre. Néanmoins, selon nous, il faut pousser plus avant l’analyse, faire preuve de davantage d’efficacité et de plus d’imagination.
Nous devons affiner les analyses parce que le taux d’emploi des jeunes est de 30 % seulement en France, 24 % en Espagne mais il est de 48 % en Allemagne et de 55 % en Autriche. Ces chiffres, mis en relation avec le taux de chômage global, n’ont pas forcément de sens car ils reflètent des disparités importantes de trajectoires et de traitement. En France, seulement 11 % des 15-24 ans scolarisés combinent leurs études avec un emploi contre 31 % en Allemagne, 56 % au Danemark et jusqu’à 58 % aux Pays-Bas. Dès lors, il y a lieu de considérer que les mesures à mettre en œuvre ne devront pas être les mêmes en France que dans tous les autres États.
J’invoquais également un surcroît d’efficacité. Plus la part des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ou qualification est élevée, plus le taux de chômage est important. C’est pourquoi, en France, la refondation de l’école et son ouverture constituent des avancées à concrétiser. Les politiques d’accompagnement des jeunes sans diplôme doivent donc se distinguer de celles nécessaires à la réussite des diplômés.
De façon plus globale, il faut plus d’imagination. Plusieurs pistes méritent d’être explorées, amplifiées, redécouvertes ou tout simplement anticipées. J’en vois au moins trois. D’une part, il faut développer des parcours offrant aux jeunes une continuité entre leur formation initiale, leur premier emploi et les qualifications qu’ils vont pouvoir acquérir tout au long de leurs expériences. Ce n’est pas seulement une alternative entre formation initiale, travail et compétences mais une suite entre ces éléments. C’est l’idée d’un parcours garanti qui fasse alterner formation et qualifications, stages et emplois, des activités d’intérêt général avec un revenu et une couverture sociale. C’est l’idée de mesures transitionnelles, organisées et financées permettant aux jeunes d’être ou de devenir autonomes.
D’autre part, il faut proposer des emplois d’avenir ou tremplin en nombre significatif et important, financés pour partie par la collectivité ou bénéficiant d’incitations fiscales ou sociales, avec une préférence pour des activités économiques nouvelles, pour l’heure non encore solvabilisées. Il s’agit là d’anticiper, même si c’est avec une certaine marge d’erreur, les métiers et activités de demain. Les secteurs ne manquent pas : environnement et emplois verts, nouvelles filières industrielles, formation et découvertes, médiation et accompagnement, notamment.
Enfin, il faut valoriser les secteurs où l’emploi ne peut être délocalisé et concurrencé par une baisse des coûts de main-d’œuvre. Dans ce domaine, si l’Europe a, en l’état, déjà perdu une manche, elle n’a pas joué toutes ses cartes. En effet, de nombreuses activités, qu’elles soient intellectuelles ou manuelles, peuvent aujourd’hui être délocalisées et seront demain exportables. À l’inverse, de nombreux métiers et emplois, qu’ils soient intellectuels ou manuels, supposent la compréhension des problèmes posés pour leur apporter des réponses réelles, ce qui ne peut être fait à l’autre bout du monde ou de l’Europe, sauf à un coût exorbitant.
Ces métiers, qui font appel à la capacité de déterminer un problème, à l’intelligence des actes et des situations et qui sont, en fait, nombreux dans l’entretien de notre environnement naturel et matériel et dans les développements industriels et relationnels, doivent être valorisés et proposés comme des filières d’emploi aux jeunes d’aujourd’hui et de demain. Cela suppose évidemment de mener une réflexion et d’y consacrer des moyens et des expérimentations.
Au-delà de ces quelques pistes de réflexions qui viennent la conforter, la volonté du Gouvernement de traiter « en grand » le problème de l’emploi des jeunes et de leur insertion dans le marché du travail, sera d’autant plus efficace que le taux de croissance du PIB sera élevé et que les gains de productivité seront équitablement distribués entre les générations.
En Europe, la politique industrielle est mise sous le boisseau de la politique de concurrence jugée priorité des priorités. Comme l’a dit un économiste il y a quelques années, la politique industrielle a été et reste peut-être un passager clandestin de la politique communautaire.
Je suis persuadée qu’il faut une vraie vision de ce qui devrait être une politique industrielle et commerciale européenne. Il faut donc mieux valoriser ce qui a fait et fait l’excellence européenne : les labels et appellations, les réseaux d’entreprise et les relations avec les grandes institutions de recherche. Il y a une façon de « faire européen » qui doit être promue, défendue et valorisée. Le « faire européen » doit être une priorité commerciale de l’Union.
Par ailleurs, en matière de propriété intellectuelle, l’Union doit faire valoir des solutions plus ouvertes et offensives, des solutions qui permettent aux entreprises de construire des innovations autour de systèmes évolutifs comme la téléphonie ou l’automobile.
Enfin, une attention particulière doit être portée aux infrastructures financées par l’Europe, aux interconnexions qu’elles permettent et aux retombées positives qui doivent en être attendues. C’est aussi à ces conditions et en fonction de ces objectifs qu’une politique européenne de l’emploi pour les jeunes sera innovante et efficace. Nous sommes déterminés et volontaristes, monsieur le ministre. Nous souhaitons, avec vous, avec le Gouvernement, appliquer des solutions non seulement en France mais aussi à une échelle plus large au sein de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le vice-président de la commission des affaires européennes que je suis, membre de l’opposition, vous souhaite également la bienvenue dans vos nouvelles fonctions.
M. Pierre Lequiller.
Le présent débat est important à mes yeux car le sujet, je le crois, est de ceux qui peuvent réconcilier le peuple avec l’idée européenne si malmenée. Il est en effet question de l’avenir de la jeunesse européenne, des générations futures. Même si l’effort est encore insuffisant, il est bon que l’Europe s’engage en faveur d’une politique qui concerne au premier chef les citoyens européens : l’emploi des jeunes, l’emploi de leurs enfants.
La situation a déjà été décrite : chaque année, 740 000 jeunes font leur entrée dans la vie active. Le taux de chômage des jeunes européens n’a jamais été aussi élevé : il touche près d’un jeune sur quatre. Ils sont parmi les premiers à être concernés par le chômage : 5,68 millions de jeunes entre 18 et 25 ans dans l’Union et 3,6 millions au sein de la zone euro. On peut mesurer la tragédie que cela représente, les difficultés graves qu’ils rencontrent ainsi que leurs familles.
Parce qu’ils ont développé des politiques qui ont permis de faire baisser le chômage, seuls trois pays européens semblent dans une bonne situation : l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas avec, respectivement, un taux de chômage des jeunes de 7,9 %, 9,9 % et 10,3 %.
La crise économique et sociale a sans aucun doute eu des répercussions massives sur les taux de chômage dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, particulièrement dans le Sud. Jeunes et seniors en paient le prix fort. Le chômage des jeunes ne cesse d’augmenter et atteint aujourd’hui près de deux fois le taux moyen de la population active globale. Il en est ainsi dans de nombreux pays européens. En Espagne, ce taux atteint 55,9 % alors qu’il n’était que de 14 % en 2007 ; il est de plus de 57 % en Grèce, de 28 % en Pologne, de 30 % en Irlande, de 38 % en Italie, de 39 % au Portugal et de 27 % en France – où il dépasse la moyenne européenne, cela a déjà été signalé. En octobre 2012, en Europe, 7,5 millions des 15-24 ans se trouvaient en dehors de tout système d’emploi, d’éducation ou de formation.
Les jeunes sont confrontés, dès la fin de leurs études, à une grande précarité : précarité de l’emploi, d’abord, qui se traduit par la multiplication des stages, des contrats à durée déterminée ou des postes en intérim, précarité économique aussi, qui les contraint à miser sur la solidarité familiale, à prolonger leurs études et parfois à émigrer. Entre 2009 et 2010, les inscriptions dans l’enseignement supérieur ont augmenté de 26 % en Espagne et les étudiants sont surreprésentés parmi les candidats à l’émigration, notamment dans les pays les plus touchés : Irlande, Espagne et Portugal.
À l’âge où ils devraient se lancer, se dire que tout est possible et faire leurs premières armes sur le marché du travail, un grand nombre de ces jeunes sont coupés dans leur élan et se trouvent dans l’impossibilité de faire leurs preuves, par manque d’opportunités. Le diplôme n’est plus la garantie de l’emploi. Si elle s’explique d’abord par les restrictions qu’ont connues tous les États membres de l’Union dans le secteur privé comme dans le secteur public, l’augmentation du chômage des jeunes s’explique aussi par une véritable inadéquation entre la qualité des formations, les besoins du marché du travail et les compétences recherchées par les entreprises, qui se tournent souvent vers la jeunesse des pays émergents.
On observe aussi une immense disparité géographique entre l’offre et la demande, et la situation des jeunes n’est pas la même partout. Dans les pays où l’emploi se porte bien, les jeunes ont naturellement moins de difficultés à trouver un emploi que dans les pays où la croissance est au plus bas. Le chômage des jeunes a un coût réel de plus de 53 milliards d’euros par an, soit 1,2 % du PIB de l’Union européenne, et jusqu’à 2 % dans plusieurs pays d’Europe de l’Est, à Chypre ou en Italie. Il a surtout un coût social grave, car les jeunes n’ont plus confiance en l’avenir.
Des réformes sont adoptées dans l’urgence, qui aboutissent à la banalisation des contrats atypiques. Ainsi, en Grèce, le salaire minimum des jeunes a décru de 700 à 590 euros et la durée maximale des CDD est passée de 24 à 36 mois. Au Royaume-Uni, où le chômage des jeunes est particulièrement important, l’allocation versée aux Britanniques de condition modeste en vue de poursuivre leurs études après seize ans a été supprimée au début de l’année 2011. Partout, on adopte des mesures d’urgence, mais il n’y a aucune stratégie à long terme. Il faut que nous ayons une stratégie cohérente au niveau européen, avec l’ambition d’agir sur les causes structurelles du chômage des jeunes, qui est une réalité depuis le début des années 1980.
La politique sociale, notamment la politique de l’emploi, relève bien sûr de la compétence des États membres – vous y avez fait allusion. Les États conservent leur pouvoir d’initiative, mais l’Union européenne coordonne les actions des États membres, les rend cohérentes, donc plus efficaces. Elle agit pour l’uniformisation des cursus universitaires, pour la promotion de la mobilité universitaire et professionnelle, pour les échanges culturels et pour l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail, avec le portail EURES. Elle garantit la qualité de la formation, avec le processus de Bologne, comme celle des premières expériences professionnelles.
Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, Laszlo Andor, a proposé, le 5 décembre dernier, un « paquet emploi jeunes », qui contient des mesures destinées à aider les États membres à lutter contre l’exclusion sociale des jeunes. La commissaire Androulla Vassiliou, en charge de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse est venue mardi dernier en commission des affaires européennes. Elle a présenté le mécanisme de garantie, largement inspiré d’expériences menées aux Pays-Bas et en Autriche – ainsi, naturellement, que le programme « Erasmus pour tous », dont vous avez tout à l’heure souligné les mérites, monsieur le ministre.
Par ce mécanisme de garantie, la Commission souhaite offrir à chaque jeune, dans les quatre mois qui suivent sa sortie du système scolaire ou la perte de son emploi, une offre de qualité lui permettant de trouver un travail, de suivre une formation ou de reprendre ses études. Les États sont invités à tirer pleinement parti du fonds social européen, le FSE, ainsi que des autres fonds structurels à leur disposition. Une Alliance européenne pour l’apprentissage a été créée et un document de consultation des partenaires sociaux européens lui a été annexé, qui doit permettre de dessiner un cadre de qualité pour les stages. La Commission avait proposé de débourser 4 milliards d’euros de garantie ; cette somme a été portée à 6 milliards d’euros lors de la réunion des ministres du travail européens, qui s’est tenue le 28 février.
La commissaire Vassiliou nous a invités à identifier les filières d’avenir susceptibles de créer des emplois qualifiés et pérennes. Cette garantie ne doit pas être considérée comme le seul traitement du chômage, mais comme un outil de coopération européenne entre les États membres pour offrir un avenir aux jeunes. La présidence irlandaise avait prévu de mettre sur la table ce dispositif clé en faveur de l’emploi pour les jeunes. Un accord politique a été trouvé. Tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans qui perdent leur emploi ou ne trouvent pas de travail après la fin de leurs études se verront proposer, dans un délai de quatre mois, une offre de bonne qualité consistant en un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage.
Le dispositif présente tout de même une limite, qui a déjà été soulignée par d’autres de mes collègues : les sommes seront allouées aux seules régions dans lesquelles le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %, ce qui mérite d’être affiné, et même corrigé. Ces mesures devront se traduire en actes dans les meilleurs délais, de préférence dès 2014. Pour les pays en grave difficulté, la mise en œuvre sera progressive. Le FSE financera le projet pour moitié, et une ligne spécifiquement consacrée à l’emploi des jeunes sera créée pour financer l’autre moitié. Consacrer 6 milliards d’euros sur sept ans à cette garantie jeunesse, alors que l’Union compte 27 États membres, ce n’est évidemment pas suffisant, mais c’est un premier pas.
Martin Schulz, le Président du Parlement européen, a exhorté les États membres à trouver des solutions durables. Il craint, sinon, que nous n’ayons une génération perdue. Il a déclaré que l’Union européenne avait réussi à sauver ses banques en dépensant 700 milliards d’euros, mais qu’elle risquait de perdre, dans le même temps, une génération entière, qui aurait dû accéder à l’emploi. « Si la nouvelle génération perd confiance, a-t-il déclaré, alors je pense que l’UE est en danger ».
La proposition de résolution qui a été adoptée le 17 janvier à une très large majorité, souligne que « la garantie pour la jeunesse n’est pas une garantie d’emploi, mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l’Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité ».
En ce qui concerne la France, selon une enquête de la Direction des études et des statistiques du ministère du travail, la proportion de jeunes âgés de 15 à 29 ans ayant un emploi – ce que l’on appelle le taux d’activité – est passée sous la barre des 45 %. Le taux d’activité recule tandis que le nombre de chômeurs s’accroît et que le taux de chômage s’établit à 27 %, ce qui est très inquiétant.
D’après le baromètre Prisme-Opinion Way du 18 mars dernier, seuls 18 % des jeunes de moins de 26 ans se disent optimistes quant à la situation de l’emploi en France et quant à leur propre situation. Les Français ont globalement le sentiment qu’il est difficile d’accéder à l’emploi.
Seuls 44 % des jeunes qui ont un emploi estiment qu’ils n’auraient pas de difficulté à se faire embaucher s’ils étaient en situation de recherche. Par ailleurs, ils sont de plus en plus nombreux à penser qu’accepter un travail en intérim leur permettra d’accéder à un emploi plus rapidement. Or un rapport de l’OCDE montre que les premières expériences sur le marché de l’emploi conditionnent fortement la trajectoire professionnelle : un bon départ facilite l’insertion et jette les bases d’une carrière intéressante, alors qu’un échec, ou un travail en intérim, peut poser des problèmes difficiles à surmonter. La part des embauches en CDD a atteint 81,7 % au début de cette année, dans les entreprises de plus de dix salariés : c’est son plus haut niveau depuis que ce taux a été créé en 1999.
Il va de soi que l’emploi des jeunes relève d’abord de la responsabilité du Gouvernement et que l’Europe ne peut qu’apporter de l’aide. Lorsqu’il a défendu sa motion de censure hier, Jean-François Copé a eu raison d’insister sur les décisions, à nos yeux très graves, qui ont été prises par François Hollande et son gouvernement : elles augmentent le coût du travail et affaiblissent notre compétitivité.
Dans le seul but d’abolir les décisions du gouvernement précédent, le gouvernement actuel a commis des erreurs majeures, en rayant d’un trait de plume des avancées décisives pour notre économie. Je veux parler de la défiscalisation des heures supplémentaires, du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui allait dans le sens de la réduction des dépenses, de la retraite à soixante-deux ans, et de la création d’une taxe anti-délocalisation. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les décisions qu’avait prises le précédent gouvernement sont celles qu’ont également prises l’Autriche, l’Allemagne et les Pays-Bas, pays dont nous nous inspirons au plan européen.
Aujourd’hui, le chômage des jeunes ne cesse d’augmenter, comme celui du reste de la population : on enregistre 1 000 chômeurs de plus chaque jour et le seuil des 10 % a été franchi. Malgré la création d’emplois publics et la multiplication des emplois aidés, le Gouvernement reconnaît lui-même que le chômage va continuer d’augmenter. Le matraquage fiscal dans lequel le Gouvernement s’est engagé asphyxie par ailleurs les entreprises et tue l’emploi. Il n’est pas étonnant que, face à cette situation, les jeunes soient de plus en plus inquiets pour leur propre avenir.
Par la loi de refondation de l’école, le Gouvernement a également abrogé un dispositif d’apprentissage qui était ouvert aux jeunes dès l’âge de 14 ans. Je trouve un peu paradoxal que le Gouvernement revienne sur cette mesure au moment même où la Commission européenne met l’accent sur l’apprentissage en créant une Alliance européenne, et après qu’elle a notifié à la France, à l’occasion du semestre européen, qu’elle devrait faire des efforts plus importants en la matière. Même la présidente de la région Poitou-Charentes, Ségolène Royal, a déploré cette « regrettable suppression », contraire au bon sens et correspondant à une « idéologie dépassée vu la gravité de l’échec scolaire ».
Il faut renforcer l’accès à la formation des jeunes peu ou pas qualifiés. Madame Vassiliou nous a expliqué que deux millions d’offres d’emplois ne trouvent pas preneurs en Europe, dans certaines branches à haute qualification, du fait de la formation inappropriée des jeunes.
Beaucoup sont en situation d’illettrisme. Au sein de la population française, 12 % des personnes âgées de 18 à 65 ans rencontrent de très graves difficultés à l’écrit et sont en situation d’illettrisme. Les deux tiers d’entre eux ont pourtant été scolarisés et 4,8 % des jeunes de 17 ans sont concernés, d’après les chiffres de la journée défense européenne. Ce sont environ 100 000 jeunes qui, chaque année, recherchent du travail, sans maîtriser l’écrit. Nous devons évidemment intensifier la lutte contre l’illettrisme et permettre à tous d’entrer dans le marché de l’emploi.
En conclusion, il est indispensable, au niveau national, de revoir complètement la politique économique et sociale du Gouvernement, en mettant l’accent, comme Gerhard Schröder l’a fait il y a dix ans en Allemagne – puisque l’Allemagne semble être un modèle – sur la compétitivité des entreprises, car ce sont elles qui fournissent évidemment l’essentiel des emplois.
Si nous exprimons notre très grande inquiétude face aux orientations du Gouvernement en France, nous nous réjouissons, avec nos collègues du parti populaire européen élus au Parlement européen, notamment Françoise Grossetête, des mesures que l’Union européenne a adoptées.
Je terminerai, monsieur le ministre, en vous posant deux ou trois questions. Le « paquet emploi jeune » ayant un coût budgétaire important, quels moyens, notamment financiers, vont être mobilisés par l’Union européenne pour soutenir l’introduction de cette garantie dans tous les États membres ? Ensuite, comment la Commission compte-t-elle inciter les États à attribuer une partie de leur dotation en Fonds social européen pour développer la garantie pour la jeunesse ? Enfin, comment la Commission compte-t-elle stimuler la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, les partenaires sociaux, les services de l’emploi et les instituts de formation ?

M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, Arnaud Richard m’a demandé de le remplacer au cours de ce débat car il est aujourd’hui à Berlin pour l’élaboration du rapport de suivi sur le pacte de croissance européen. Mais ce débat m’intéresse puisqu’il porte sur l’emploi, qui est un de mes sujets de prédilection.
M. Francis Vercamer.
S’il est un sujet qui suscite, depuis de longues années, l’inquiétude de l’ensemble des peuples européens, c’est bien celui de l’emploi, particulièrement celui de l’emploi des jeunes. De Paris à Riga, en passant par Madrid et Stockholm, le chômage des jeunes prend des proportions alarmantes et, à quelques rares exceptions près telles l’Allemagne et la Pologne, aucun de nos voisins européens n’est épargné par ce fléau.
Le chômage poursuit son inexorable progression au fil des années. Alors qu’il a subi une hausse de 50 % depuis le début de la crise, le taux de chômage des jeunes en Europe est passé, au cours de ces dix derniers mois, de 22,6 % à 23,4 %. Aujourd’hui, un jeune qui participe activement au marché du travail sait pertinemment que la probabilité pour lui d’être chômeur est deux fois plus élevée que pour un adulte actif.
Le phénomène n’est certes pas uniquement conjoncturel. En trente ans, le chômage des jeunes actifs n’est jamais descendu en dessous de 14 %. Il n’en demeure pas moins que les jeunes, davantage sensibles à la conjoncture économique, constituent une véritable variable d’ajustement dans ces périodes de ralentissement. Ils sont, de ce fait, les principales victimes de la crise.
Ces chiffres masquent une réalité plus sombre : au-delà des difficultés d’accès à un emploi, c’est la nature même de l’emploi, souvent précaire, qui rend la situation des jeunes sur le marché du travail particulièrement difficile.
Le parcours professionnel des jeunes est jalonné de trajectoires complexes, de situations intermédiaires, d’une succession d’emplois temporaires, de CDD, d’intérim et de contrats aidés. La situation est telle que l’Organisation internationale du travail a récemment érigé en priorité la défense de la notion de travail décent, d’un travail durable, rémunérateur et de qualité.
Mes chers collègues, vous en conviendrez, le tableau est sombre et l’urgence d’agir n’est plus à démontrer. Pour autant, la situation que nous connaissons n’est pas une fatalité.
Le combat contre le fléau du chômage des jeunes et le développement de la mobilité et de l’apprentissage sont autant de sujets dont nous devons nous saisir pour assurer un avenir à notre jeunesse et replacer leurs préoccupations au cœur des politiques européennes.
Nous en sommes convaincus, l’Union européenne peut et doit jouer un rôle important dans ce domaine. De longue date, l’Europe a fait de l’emploi des jeunes l’une des priorités de son action. La croissance et l’emploi sont partie intégrante de la stratégie Europe 2020 qui s’est notamment fixé pour objectif la baisse du nombre de jeunes quittant l’école prématurément et la hausse du nombre de jeunes ayant achevé des études universitaires ou supérieures. Plus récemment, la nouvelle présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne a fait part de sa volonté de stimuler une croissance créatrice d’emplois, en particulier pour les jeunes.
Dans ce contexte, toute initiative européenne ne peut qu’être encouragée, car nous ne saurons relever le défi de la crise sans offrir à nos jeunes la perspective d’un avenir économique meilleur et d’un marché de l’emploi où ils ont toute leur place.
La Commission a lancé une initiative en février 2012, les « Équipes d’action pour l’emploi des jeunes », visant à aider les huit États membres affichant les niveaux de chômage des jeunes les plus élevés, en réaffectant et en débloquant rapidement des fonds européens. S’il faudra encore du temps pour que l’action des équipes produise pleinement ses effets, les premiers signes sont encourageants. Mais, malgré l’intervention européenne, le nombre de jeunes sans emploi continue d’augmenter et, dans ces États membres comme dans d’autres, la nécessité d’agir reste plus pressante que jamais. Avant tout, la politique européenne doit s’orienter vers l’éducation et la formation qui sont indéniablement des leviers importants pour la croissance et l’emploi.
L’Union européenne doit privilégier le développement de la mobilité des jeunes. Pour un apprenti comme pour un étudiant, partir étudier dans un pays européen, c’est s’ouvrir à une autre culture, apprendre à s’adapter, diversifier son expérience, et donc augmenter ses chances de trouver un emploi.
L’Europe a déjà mis en place plusieurs programmes d’échange. Le plus célèbre d’entre eux, Erasmus, a fait ses preuves et permet chaque année à plus de 230 000 étudiants de se déplacer dans l’Union. Pour autant, nous devons sortir Erasmus de l’idée estudiantine, en donnant notamment aux apprentis les mêmes droits qu’aux étudiants. L’alternance n’est pas une voie secondaire, c’est un choix d’études assumé ; le recours accru à l’alternance a d’ailleurs démontré ses vertus. Les apprentis doivent donc avoir les mêmes chances que les étudiants de partir à l’étranger. C’est ainsi que nous pourrons permettre à des millions de jeunes d’ouvrir leur horizon et contribuer à une meilleure intégration sur le marché du travail.
Le Commission européenne a prévu de favoriser la mobilité des jeunes en proposant un programme « Erasmus pour tous » qui bénéficierait à 5 millions de personnes. Ce projet est une bonne initiative, mais avec un financement de 19 milliards d’euros, soit 1,64 % du budget total, force est de constater que les programmes d’aide à la mobilité et à la jeunesse font encore office de variable d’ajustement.
En outre, l’entreprenariat des jeunes, notamment l’instauration de programmes d’aide aux jeunes entrepreneurs et entrepreneurs sociaux par l’entremise du Fonds social européen, doit être encouragé. De même le programme « Erasmus pour les entrepreneurs », encore peu connu, mériterait d’être davantage valorisé.
L’Europe doit également mettre l’accent sur la formation, faciliter son accès aux jeunes peu ou pas qualifiés, élever le niveau de qualification des jeunes en formation et mieux adapter les formations aux besoins des employeurs et aux métiers de demain.
Signé le mois dernier, l’accord en vue de l’instauration, dès 2014, d’une garantie pour la jeunesse dans chaque État membre – ce qui permettra aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sans travail ni formation depuis quatre mois de recevoir un complément de formation, un apprentissage ou un stage – va dans ce sens, mais il n’est qu’une première étape.
Les députés européens ont d’ailleurs recommandé aux gouvernements de présenter, dans les plus brefs délais, un plan européen d’investissements qui encourage une croissance inclusive, durable et génératrice d’emplois. Sans agissements de la part des États membres, la politique européenne sera vaine.
Il est aussi essentiel de lutter contre le décrochage scolaire qui touche de plus en plus de jeunes. En France, ce sont près de 150 000 élèves qui quittent l’école dès seize ans sans diplôme ou sans qualification, sans pourtant savoir comment préparer leur entrée dans la vie active. Ces jeunes s’exposent à de grandes difficultés pour s’insérer professionnellement ; ce n’est pas acceptable.
Lors de l’examen du projet de loi sur la refondation de l’école, le groupe UDI avait déposé des amendements visant à instaurer l’acquisition des savoirs fondamentaux comme grand programme régalien. Ces premiers acquis sont aussi les premières sources d’inégalités d’accès à la connaissance et les prémisses possibles de futurs décrochages. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus sur ce point, car c’est à l’école de la République de faire en sorte qu’aucun enfant ne quitte le système scolaire sans une formation qualifiante et un diplôme national. Et nous savons que le diplôme est encore un premier rempart contre le chômage.
Mes chers collègues, le chômage des jeunes a un coût pour l’économie européenne : il représente une perte financière annuelle d’environ 150 milliards d’euros. La lutte contre ce fléau est donc un défi majeur pour l’Europe.
À l’heure de l’euroscepticisme, il devient urgent de réconcilier les jeunes avec l’idéal européen. Il devient urgent de créer une Europe de la jeunesse, de la culture et de la mobilité.

M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, chers collègues, étant le dernier orateur, permettez-moi de féliciter le ministre qui laisse le portefeuille de la formation professionnelle pour prolonger son travail au sein du ministère des affaires européennes. Manifestement, il est d’ailleurs irremplaçable, en France, dans sa fonction de ministre de la formation professionnelle… 
M. Michel Liebgott.
(Sourires.)
Martin Schulz disait que si l’on avait trouvé 100 milliards d’euros pour les banques, on devrait trouver un milliard pour les jeunes. L’emploi des jeunes en Europe est devenu un sujet à part entière tant l’accroissement du chômage remet en question la capacité de notre modèle social à intégrer les nouvelles générations et met en danger les fondements même de notre pacte social.
Il n’existe pas à proprement parler de politique européenne de l’emploi, ce dernier relevant de la compétence de chaque État membre. Mais il existe à n’en plus douter un enjeu européen commun : retrouver un taux d’activité des jeunes satisfaisant pour ressouder le tissu social européen.
De nombreuses disparités nationales existent, plusieurs orateurs les ont déjà évoquées. Je rappellerai simplement que, depuis le début de la crise économique, le chômage des jeunes de 15 à 24 ans a progressé de 50 % dans l’Union européenne, en particulier le chômage de longue durée. Ce n’est pas vrai qu’en Europe : en France aussi le chômage de longue durée – et surtout de très longue durée – est celui qui a le plus augmenté depuis 2008.
Dans toute l’Europe, les incidences du chômage des jeunes sont à craindre aux plans social, sociétal, humain et économique. S’ils sont les premiers touchés par la précarisation des emplois avec des recours aux temps partiels subis, aux emplois temporaires, de faibles rémunérations, ils sont aussi les plus exposés à une précarité financière, une dégradation de leur pouvoir d’achat qui entrave leur autonomie et leurs premiers pas dans le monde du travail.
Ainsi, dans les deux tiers des pays de l’OCDE, les jeunes sortis du système scolaire n’ont droit à aucune forme d’indemnisation faute de pouvoir justifier d’une période suffisante d’emploi pour prétendre à l’assurance chômage. Les aides, lorsqu’elles existent, sont insuffisantes pour que les jeunes en formation puissent poursuivre leurs études sans travailler ou pour compléter un temps partiel.
Cette situation induit par ailleurs un déclassement économique et social durable. Elle affecte la carrière et la rémunération des jeunes à long terme, niveau de retraites compris, même s’ils n’y pensent pas souvent. Cela peut conduire à terme les plus jeunes générations à contester les fondements mêmes de notre système de protection sociale qu’ils jugeraient trop peu redistributif pour eux-mêmes et trop contributif au regard de leur vulnérabilité économique et sociale et du poids du déficit. Certains n’ont pas hésité à parler de génération sacrifiée. Cette situation peut déboucher sur toutes formes de nationalisme et d’excès.
Au plan humain, comment ne pas s’interroger sur une société qui refuse aux jeunes générations la reconnaissance de leur utilité sociale, entrave la construction de leur identité personnelle au moment même où elles devraient acquérir leur autonomie financière, trouver un logement, bref, vivre ? Je ne peux m’empêcher de penser au sentiment de dévalorisation, à la déstructuration des rapports familiaux et des relations sociales lorsqu’un jeune sans emploi vient à côtoyer sous le toit familial un parent licencié à l’occasion d’une restructuration, comme en Lorraine. On voit souvent en effet dans ces régions postindustrielles des générations parties trop tôt en retraite côtoyer des jeunes qui n’arrivent pas à s’insérer dans le marché de l’emploi.
Au plan économique, le chômage des jeunes, comme celui des autres tranches d’âge, entraîne une dégradation des capacités de production, une perte de compétitivité, une baisse de la consommation, un risque de déqualification. Il pèse aussi sur le niveau des comptes sociaux. Je ne reviendrai pas sur les chiffres d’Eurofund que certains ont déjà cités, ni sur ceux du 
think-tank
Si le chômage des jeunes est un fléau dont plus personne ne peut ignorer la dangerosité et la toxicité, comment expliquer que l’objectif premier de l’Union européenne n’ait pas été de le réduire ? En privilégiant le taux d’emploi et un chômage structurel durable, les postulats néolibéraux ont longtemps présidé à la vision des politiques européennes de l’emploi. Mais la crise actuelle a bouleversé les certitudes idéologiques. Les pays qui ont promu la sécurité du droit du travail ont mieux résisté, on a pu le constater, en favorisant un contrat fixe quitte à instaurer une flexibilité interne à l’entreprise via le chômage partiel, comme en Allemagne. Au contraire, ceux parmi lesquels il est facile de licencier les travailleurs ont connu une forte augmentation du chômage, comme le Danemark et les Pays-Bas.
Le changement de braquet est donc récent, tant en Europe qu’en France. Dans le cadre des compétences qui sont les siennes, c’est-à-dire stratégiques, la Commission européenne a redéfini des priorités en avril 2012. Dans ce nouveau paquet emploi, on trouve la sécurité sociale et économique, l’éducation et la formation, la vie au travail et hors travail, l’égalité entre hommes et femmes. Il s’intéresse aussi à la qualité des emplois créés, aux conditions de travail et propose un minimum salarial dans chaque État membre, sans aller toutefois vers un salaire minimum européen, seul à même de lutter contre le 

Je voulais ici souligner la dernière initiative des ministres européens du travail qui, le 27 février dernier, ont donné leur accord pour l’instauration d’une « garantie jeunesse » fondée sur l’expérience de deux pays, l’Autriche et la Finlande., Selon la recommandation du Conseil du 5 décembre 2012, elle vise à faire en sorte que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.
Sont prévus 6 milliards d’euros sur sept ans à partir de la fin de 2014 à destination des jeunes de régions dont le taux de chômage est supérieur à 25 % – même si ce critère peut être discuté – ainsi que 3 milliards d’euros issus du Fonds social européen soumis à une obligation de cofinancement national et 3 milliards d’euros issus d’une ligne budgétaire spécialement créée à cet effet.
C’est un projet que nous devons encourager et développer, même si l’on peut lui reprocher une mise en œuvre tardive – au mieux à fin 2014, lorsque nous serons peut-être entrés dans un cycle de reprise – et des moyens encore trop faibles. Je souhaiterais par ailleurs que ces fonds européens puissent abonder des dispositifs nationaux, tels que le nouveau compte personnel de formation mis en place dans le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui doit pouvoir être mobilisé pour les décrocheurs scolaires.
En France, depuis plus de trente ans, notamment à l’initiative de la gauche qui a créé les missions locales dans les années quatre-vingt, ce ne sont pas moins de quatre-vingts mesures qui ont été prises en faveur des jeunes, mettant l’accent sur l’insertion par l’emploi au détriment, somme toute, de la logique éducative. Les contrats aidés se sont multipliés, depuis la création du « dispositif 16-18 ans » jusqu’aux emplois jeunes et contrats initiative-emploi dans le secteur marchand et non marchand, sans toujours éviter les effets d’aubaine.
Je veux souligner les décisions prises par le Président de la République et le Gouvernement qui, depuis mai 2012, ont fait de la jeunesse une grande cause nationale. Je veux surtout insister sur la grande cohérence de ces mesures et sur leur transversalité, car elles touchent aussi bien aux causes structurelles qu’aux causes conjoncturelles du chômage des jeunes.
Je ne reviendrai pas en détail sur les quarante-sept mesures présentées lors du conseil interministériel de la jeunesse du 22 février 2013. Je rappellerai simplement quelques mesures phares en faveur de l’emploi des jeunes, qui font feu de tout bois, usant de tous les leviers des politiques publiques.
Avec les contrats de génération, les emplois d’avenir et la hausse du budget des contrats aidés, nous agissons sur l’insertion par l’emploi de façon massive, pour un effet contracyclique réel dans une conjoncture encore difficile. Contrairement aux gouvernements précédents, nous cherchons à cibler des publics prioritaires, et nous veillons au contenu de formation et à la qualité de contrat de travail en privilégiant le CDI.
Avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui encourage la création et l’innovation, et avec la création de la Banque publique d’investissement, nous agissons pour créer un nouveau cycle d’innovation, de croissance et donc d’emploi.
Avec le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui vise à lutter contre la peur de l’embauche, réhabilite le dialogue social et favorise la mobilité sécurisée, et avec la gestion prévisionnelle des compétences, nous agissons sur les lourdeurs de notre marché du travail.
Avec la refondation de l’école, qui s’attaque aux racines de l’échec scolaire – je pense en particulier à la scolarisation dès deux ans dans les zones d’éducation prioritaire –, affecte plus de moyens au primaire, lutte contre les déterminismes sociaux engendrant des inégalités scolaires et rétablit l’égalité entre les filières, nous agissons sur les failles de notre système éducatif.
Enfin, avec la garantie jeunesse, le nouveau service public de l’orientation pour un accompagnement, des conseils en formation et sur les métiers, ainsi qu’avec le futur projet de loi sur la formation professionnelle que vous n’aurez pas l’honneur de conduire, monsieur le ministre,…
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
 …nous devrons rénover le service public de l’emploi, assurer une meilleure adaptation des qualifications aux besoins des employeurs et aux défis de la transition énergétique et de la réindustrialisation de notre pays, et mieux accompagner les jeunes salariés ou demandeurs d’emploi tout au long de leur vie.
M. Michel Liebgott.
« La République est un grand acte de confiance et un grand acte d’audace », disait Jaurès. Plus récemment, Jean-Marc Ayrault a déclaré que la jeunesse devait avoir la certitude d’avoir toute sa place dans cette République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
On m’a demandé quelles seraient les modalités définies au niveau européen pour l’utilisation des 6 milliards d’euros qu’il a été décidé de consacrer à l’emploi des jeunes lors du sommet de février. Ces modalités seront déterminées dans le cadre de deux négociations en cours. D’une part, le règlement fixant le cadre financier pluriannuel fait actuellement l’objet d’une négociation avec le Parlement européen, lequel a indiqué sa position et devrait se prononcer en juin. D’autre part, la deuxième négociation porte sur les propositions de règlement présentées par la Commission le 12 mars, qui régissent plus spécifiquement les modalités d’utilisation de ce fonds de 6 milliards d’euros.
Lors de ces négociations, la France sera très vigilante quant à la détermination des conditions d’utilisation de ces 6 milliards : en effet, je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, nous espérons récupérer environ 600 millions d’euros. Si nous nourrissons cet espoir, c’est parce que nous mobiliserons, pour déterminer les jeunes qui en auront besoin, le réseau des missions locales jeunes. Ces 460 missions implantées dans tout le territoire connaissent bien ces jeunes, dont beaucoup ne sont même pas inscrits à Pôle emploi faute de pouvoir prétendre à une indemnisation. Vous le savez bien, puisque vous les rencontrez dans les territoires dont vous êtes les élus.
Quelqu’un l’a dit à la tribune avant moi – je crois que c’est vous, madame Massonneau – : la France n’a pas attendu la décision de cette « garantie jeunes », qui date de février, puisque le Gouvernement avait décidé, à l’occasion du comité interministériel de lutte contre les exclusions organisé en janvier – donc un mois auparavant –, de prendre des dispositions visant à aller chercher les jeunes durablement exclus de l’emploi en mobilisant les missions locales jeunes. Pourquoi l’avoir fait avant ? Eh bien, je ne porte pas de jugement sur l’action des gouvernements précédents, mais je crois que personne ne peut contester que la politique de ce Gouvernement procède d’une réelle volonté d’agir sur cette cible.
En septembre dernier, les régions de France étaient invitées à l’Élysée pour signer l’engagement de diminuer par deux, en cinq ans, le nombre de jeunes sortis du dispositif scolaire sans formation. Le comité de lutte contre l’exclusion s’est tenu en janvier. Fin novembre, entre ces deux dates, Michel Sapin et moi-même avons écrit à l’ensemble des vingt-deux présidents de région pour leur demander de mettre en place des pactes régionaux visant à la formation et à l’emploi des jeunes : l’objectif était d’aller chercher un par un ces jeunes inscrits dans les missions locales jeunes pour leur faire une proposition de formation diplômante, qualifiante, reconnue par une branche. Il y a deux jours, dix-huit régions étaient engagées dans la signature de ce pacte avec l’État : cela signifie qu’elles mobiliseront elles-mêmes des moyens financiers spécifiques pour les jeunes décrocheurs, les mêmes qui sont visés depuis le mois de février par la Commission européenne qui mobilise pour cela 6 milliards d’euros.
Il s’agit donc d’une avancée importante du Conseil européen, qui apporte de l’argent et affirme la nécessité de lutter contre le chômage des jeunes ; elle vient s’ajouter à des initiatives comme celle prise par la France depuis le mois de septembre dernier, ou que peuvent prendre d’autres pays.
Finalement, notre pays s’était engagé à l’origine dans cette démarche sans compter sur ces 6 milliards d’euros supplémentaires, dont nous allons sans doute bénéficier à hauteur de 600 millions d’euros. Ainsi, si certains ont considéré cette mesure comme insuffisante, il s’agit en tout état de cause de quelque chose que nous n’avions pas anticipé, même si, à l’occasion du Conseil européen, le Président de la République s’est beaucoup battu, soutenu par d’autres pays, notamment par notre partenaire allemand, pour inscrire cette ligne dans les derniers arbitrages. Il s’agit donc d’un plus par rapport à ce que nous avions engagé. Même si nous pensons qu’évidemment l’Union européenne doit faire plus, réjouissons-nous de cette avancée !
Votre rapporteur a demandé pourquoi cette mesure serait appliquée au niveau des régions. Cette initiative du Conseil européen en faveur des jeunes figure dans la rubrique du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne consacrée aux fonds de cohésion. Ainsi, les règles qui s’appliquent à l’initiative jeune sont les mêmes que celles qui régissent l’ensemble des fonds de cohésion, pour lesquels la région est effectivement l’unité de référence.
Quant au seuil des 25 %, je comprends que certains – notamment les élus des régions qui ne seront pas éligibles – eussent aimé le baisser afin que la mesure puisse s’appliquer à un plus grand nombre de territoires. Cependant, vous savez comme moi que si l’enveloppe reste identique, plus vous élargissez son territoire d’application, moins les fonds répartis exercent un effet de levier réel sur les territoires.
J’observe d’ailleurs que nous avons nous-mêmes, dans le cadre de certaines politiques nationales, des règles qui excluent certains territoires qui pourraient néanmoins être aidés. C’est le cas, par exemple, pour la politique de la ville. En dehors des territoires ANRU, il est impossible de percevoir des aides : même si une ville comporte un quartier qui connaît une vraie précarité, le critère de chômage ou de poids de population n’est pas respecté. Il en est de même pour la définition des zones de revitalisation rurale, ou encore pour les politiques d’application de la « loi montagne » qui nécessitent de remplir des conditions d’altitude moyenne et de pente. Certains territoires auraient besoin de la PAC, mais ils en sont exclus à cause d’effets de seuil que l’on peut regretter. Ainsi, on peut déplorer les effets de seuil suscités par les règles européennes, mais nous faisons de même dans notre pays.
S’agissant des stages, nous saluons l’initiative européenne d’examiner leur utilisation réelle par les entreprises, afin d’éviter – permettez-moi l’expression – l’exploitation d’une partie de la jeunesse qui exercerait un vrai travail dissimulé derrière un stage. Avec Michel Sapin, nous avons pris l’engagement de proposer, avant la fin de l’année, des dispositions en vue d’encadrer le recours aux stages, en renforçant notamment les droits des stagiaires. Vous aurez à connaître de ces évolutions au cours des prochains mois, notamment en commission des affaires sociales.
Au-delà des 6 milliards d’euros de la « garantie jeunes », il faut souligner d’autres avancées, concernant notamment « Erasmus pour tous » : le budget de ce dispositif passe de quelque 8 à 13 milliards d’euros. Ce n’est pas non plus suffisant, mais dans une période où les arbitrages budgétaires sont difficiles, y compris à l’échelle de l’Union européenne, il s’agit quand même d’une avancée. Au-delà de l’avancée financière, monsieur Vercamer, il importe aussi de souligner l’élargissement de la cible, notamment aux apprentis – je suis sûr que vous serez tous d’accord sur ce point. Il s’agit d’une reconnaissance de la formation par alternance. On atténue les mesures de ciblage qui stigmatisaient les apprentis, comme s’ils ne devaient pas eux aussi avoir la chance de pouvoir passer une partie de leur formation dans un pays étranger. Les apprentis ont également le droit d’acquérir une expérience à l’extérieur de nos frontières ! Pour ma part, je m’en réjouis, car cela revient en quelque sorte à reconnaître l’égale dignité de la formation par apprentissage.
Vous avez regretté, monsieur Lequiller, qu’une disposition d’une loi votée la semaine dernière dans cet hémicycle interdise désormais d’entamer un apprentissage à partir de quatorze ans. Cependant, vous le savez aussi, même si vous avez sans doute omis de le dire tout à l’heure : il existe une directive européenne qui, paradoxalement, ne permet pas l’apprentissage avant la fin de l’âge légal de la scolarisation, et en tout état de cause pas avant quinze ans. Au cours d’une législature précédente, la France avait ouvert cette possibilité à partir de quatorze ans : nous revenons donc au droit européen – l’Europe peut aussi servir de référence pour faire évoluer nos dispositions nationales !
Au-delà de l’âge, j’ai la conviction que c’est la solidité des compétences générales qui permet aux personnes d’évoluer dans la suite de leur carrière. La lutte contre le décrochage doit passer aussi par un suivi personnalisé, notamment pour les jeunes qui choisissent l’apprentissage ; je me réjouis que vous ayez été nombreux sur ces bancs à voter, en loi de finances, une somme de 2 millions d’euros pour accompagner des jeunes de quinze ans aux profils difficiles et éviter des ruptures qui sont déjà trop nombreuses.
Sans vouloir être exhaustif, je termine mon intervention par quelques derniers éléments. Nous oublions de valoriser ce que nous faisons – c’est plus facile à faire pour un membre du Gouvernement, qui a porté un certain nombre de ces dispositions. On évoque les 6 milliards d’euros de l’Union européenne à destination des jeunes décrocheurs, mais il faudrait aussi valoriser les 2 milliards d’euros des emplois d’avenir, qui visent les mêmes jeunes, c’est-à-dire ceux qui n’ont aucune formation, et qui ne font pas concurrence à l’apprentissage. Je signe tous les jours, sur le territoire national, des emplois d’avenir, et je peux vous dire qu’ils s’adressent à des jeunes qui n’ont, à vingt-cinq ans, aucune formation ou très peu de formation, et qui se trouvent en tout état de cause en dehors de tout système de réinsertion professionnelle.
Ainsi, à l’occasion de ce débat, on devrait admettre que les 6 milliards d’euros apportés par l’Union européenne constituent un effet de levier fabuleux, mais que rien n’interdit aux États membres de faire, au titre de leurs compétences nationales, ce que nous avons fait en France pour les emplois d’avenir. Rien n’interdit non plus à d’autres pays d’adopter une législation de mobilisation pour l’emploi, ou de copier notre dispositif du contrat de génération, lequel est aussi ouvert aux jeunes en formation par alternance dans l’entreprise. Ce petit alinéa a échappé à beaucoup de journalistes, qui regardent souvent les choses de trop loin.
Aujourd’hui, nous faisons de la pédagogie et nous disons aux chefs d’entreprise : « Prenez des jeunes en formation, en apprentissage, nous savons que vous y êtes sensibles. Vous profiterez de tous les dispositifs qui allègent la charge dès lors que vous embauchez un apprenti et vous bénéficierez pendant trois ans de la prime de 12 000 euros liée au maintien durable dans l’entreprise de jeunes en formation. »
Nous pourrions débattre encore longtemps de cette question. Je souhaitais vous apporter les quelques éléments que j’avais en tête. Cette liste n’est pas exhaustive et Bernard Cazeneuve vous aurait répondu avec beaucoup plus de compétence que moi. C’est aussi une façon de lui rendre hommage ce soir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
Prochaine séance, lundi 25 mars 2013 à seize heures :
Mme la présidente. 
Discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
La séance est levée.