M. Pascal Popelin
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Joëlle Huillier
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Joëlle Huillier
Mme Sophie Errante
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Sophie Errante
M. Charles-Ange Ginesy
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Édouard Courtial
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Édouard Courtial
M. Guillaume Larrivé
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Guillaume Larrivé
M. Arnaud Robinet
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Arnaud Robinet
M. Sergio Coronado
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Sergio Coronado
M. Thierry Mariani
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Thierry Mariani
M. Yves Blein
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Yves Blein
M. Michel Piron
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Christian Hutin
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Christian Hutin
M. André Chassaigne
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. André Chassaigne
Mme Martine Lignières-Cassou
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Philippe Duron
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Michel Piron
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Michel Piron
M. François André
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jacques Lamblin
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Jacques Lamblin
M. Jean-Sébastien Vialatte
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Laurence Arribagé
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Jean-Claude Bouchet
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Jean-Claude Bouchet
M. Jean Lassalle
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Jean-Pierre Decool
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
M. Jean-Pierre Decool
M. Jean-Pierre Le Roch
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
M. Jean-Pierre Le Roch
M. Christophe Bouillon
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Christophe Bouillon
Mme Catherine Quéré
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Pierre Barbier
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Joël Giraud
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Joël Giraud
Mme Elisabeth Pochon
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Rémi Delatte
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Rémi Delatte
M. Olivier Marleix
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Olivier Audibert Troin
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. François Lamy
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente
. La parole est à M. Pascal Popelin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur les projets du groupement hospitalier intercommunal – GHI – du Raincy-Montfermeil, établissement public de santé qui emploie plus de 2 000 agents, réalise chaque année 33 000 hospitalisations, 2 400 accouchements et enregistre 50 000 passages aux urgences ou encore plus de 100 000 consultations externes.
M. Pascal Popelin
À vocation généraliste, le GHI est particulièrement en pointe en matière de cardiologie, de pneumologie, de gastro-entérologie, de cancérologie médicale et chirurgicale – il s’agit du deuxième pôle de la Seine-Saint-Denis après l’hôpital Avicenne –, d’obstétrique, avec un service de néo-natalité, et de gériatrie. Sa patientèle fait une large place aux habitants des quartiers populaires.
La disparition des crédits de la tranche 2 du plan « Hôpital 2012 », décidée par la précédente majorité, a contraint l’établissement à abandonner son plan directeur d’investissement élaboré en 2008. A la suite des nouvelles orientations que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a données en juillet 2013, le GHI a réétudié son plan directeur, en le ciblant sur ses besoins prioritaires, pour ne pas dire vitaux, que sont dans un premier temps la reconstruction de son plateau technique – service d’accueil des urgences, réanimation, imagerie, regroupement des blocs – et la construction d’un bâtiment d’hébergement, permettant notamment d’en finir avec certaines chambres à deux lits ne disposant même pas de douches.
Dans un second temps est envisagée l’intégration de l’unité de soins de suite et de réadaptation, dont les conditions d’hébergement sont elles aussi inadaptées, sur le site de l’hôpital. L’étude de faisabilité intègre des exigences d’optimisation et propose un phasage permettant une mise en œuvre étalée dans le temps de ces travaux indispensables, dont la première tranche est estimée à 50 millions d’euros. L’aide à l’investissement conditionne la réalisation de ce plan directeur, dans la mesure où l’établissement ne dispose pas de fonds propres et doit recourir massivement à l’emprunt.
Je voudrais donc savoir si cette opération, essentielle pour un territoire où la désertification médicale menace les populations les plus fragiles, pourra être retenue parmi les prochaines aides à l’investissement qui seront allouées au titre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, dans le cadre de la stratégie nationale de soutien à l’investissement que le Gouvernement a mis en place, avec le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins.
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous interrogez aujourd’hui la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les possibilités d’aide à l’investissement et le soutien que les pouvoirs publics peuvent apporter au groupement hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil. Cet établissement, comme vous l’avez dit, a défini un nouveau plan directeur immobilier et technique, qu’il devrait présenter prochainement à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Il est vrai que l’établissement projette un investissement destiné à mettre à niveau et moderniser sa structure – vous en avez longuement parlé. Il est toutefois indispensable que cette démarche soit motivée par un projet médical pleinement cohérent avec les orientations et les besoins du territoire. Il est aussi important que ce projet prenne en compte l’évolution des modalités de prise en charge, notamment le virage vers la chirurgie ambulatoire, souhaité par le Gouvernement.
Enfin, dans le cadre du projet de loi santé et de la prochaine réforme relative aux groupements hospitaliers de territoire, l’établissement devrait inscrire ce projet dans une démarche coopérative, articulée avec les autres établissements de santé du territoire.
Vous comprendrez donc, monsieur le député Popelin, qu’à ce stade, il importe que le groupement hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil présente rapidement à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France son nouveau plan directeur et les études de programmation qui en découlent, pour que ce dossier puisse enfin avancer.
. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État, le territoire berjallien regroupe plusieurs établissements de santé de qualité, notamment le centre hospitalier Pierre Oudot et la clinique Saint-Vincent-de-Paul. Mais, contrairement aux autres bassins de vie isérois, il ne comprend aucune unité de néonatalogie, pourtant préconisée par les schémas régionaux d’organisation sanitaire successifs depuis vingt ans.
Mme Joëlle Huillier
Les besoins existent : le Nord Isère, territoire dynamique, connaît une croissance démographique importante. Le bassin berjallien est ainsi le théâtre de 3 500 naissances chaque année et on estime à 250 le nombre de bébés qui devraient être accueillis en service de néonatalogie.
L’activité du service obstétrique de la clinique est importante, et celle de la maternité du centre hospitalier augmente régulièrement. Surtout, en 2012, ces établissements ont dû transférer en urgence 140 nouveaux- nés sur l’unité de néonatalogie de Lyon, transferts qui ne cessent de s’accroître.
Le médipôle de Bourgoin-Jallieu dispose d’un environnement optimal pour accueillir l’unité : des services de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie pour la prise en charge des prématurés, des médecines de spécialité pour le suivi efficace des grossesses pathologiques, des équipes de pédopsychiatrie formées à la psychologie périnatale et un centre d’action médico-sociale précoce. Enfin, ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs de la future loi de santé publique en matière d’accès aux soins de qualité pour tous et sur tous les territoires, et de stratégie de prise en charge partagée au niveau local.
Madame la secrétaire d’État, au regard des besoins de santé évidents sur ce territoire, nous comptons sur votre soutien et sur celui du Gouvernement pour faire aboutir ce projet, attendu depuis longtemps par la population, les élus locaux et les professionnels de santé. Pouvez-vous m’indiquer si la création d’une unité de néonatalogie pourrait aboutir rapidement sur le site du médipôle, dans une logique de coopération entre les deux établissements, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des bébés et de leurs mères ?
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Ce projet, fortement soutenu par l’Agence régionale de santé, est inscrit dans le schéma régional d’organisation des soins de Rhône-Alpes. Pour autant, le SROS conditionne la création de cette activité à un projet de coopération entre les deux établissements du site du médipôle : le centre hospitalier Pierre Oudot et la clinique Saint-Vincent-de-Paul. Or, actuellement, chacun des deux établissements porte un dossier de création d’une activité de soins de néonatologie.
La commission spécialisée d’organisation des soins a réaffirmé en avril dernier la nécessité d’une activité de néonatologie sur le site de Bourgoin-Jallieu, mais elle a subordonné l’autorisation de cette activité à la présence de compétences spécialisées en néonatologie et, à nouveau, à son inscription dans le cadre d’une coopération entre les deux structures. Les demandes d’autorisation de ces deux établissements ont été rejetées en avril dernier en l’absence de prise en compte de ces obligations, et compte tenu de conditions techniques de fonctionnement qui n’étaient que partiellement remplies.
Regrettant cette situation de blocage, les pouvoirs publics ont pris plusieurs initiatives pour accompagner les établissements. Tout d’abord, la directrice générale de l’Agence régionale de santé a invité chacun des deux établissements à définir un projet commun et à déposer un dossier unique, fondé sur cette coopération.
Suivant ces recommandations, le nouveau directeur du Centre hospitalier Pierre Oudot a rencontré à plusieurs reprises la direction de la clinique Saint-Vincent-de-Paul afin de mener cette réflexion dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, l’ARS conduit une évaluation afin de définir quel est celui des deux établissements qui serait le mieux à même d’accueillir cette activité. Un expert national en néonatologie sera associé à cette mission d’évaluation, qui sera menée sur le site au mois de décembre 2014.
La ministre Marisol Touraine tient à vous rappeler sa détermination à faire aboutir ce projet. Elle a demandé à l’ARS de maintenir sa mobilisation et son accompagnement dans ce processus destiné à favoriser l’émergence d’un projet commun. Notre objectif est la mise en œuvre rapide de cette activité sur le site de Bourgoin-Jallieu, en privilégiant une organisation pérenne qui, seule, assurera la qualité et la sécurité des soins que nos concitoyens sont en droit d’attendre.
. La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme la présidente
. Je remercie le ministère de prendre à cœur la difficulté existant sur le médipôle de Bougoin-Jallieu. Il est essentiel de promouvoir une vision nationale, qui viendra compléter les visions locales, forcément un peu subjectives. Je vous remercie donc de cette initiative.
Mme Joëlle Huillier
. La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la ministre, si les troubles de l’audition deviennent un problème de santé publique majeur aujourd’hui, ils sont souvent réduits aux questions de surdité. Or d’autres maladies invalidantes et aux conséquences psychosociales graves existent, comme les acouphènes, la maladie de Ménière ou l’hyperacousie. Cette dernière, par exemple, se traduit par une hypersensibilité de l’ouïe, qui, dans sa forme la plus sévère, rend chaque bruit quotidien intolérable.
Mme Sophie Errante
Ces déficiences invisibles et méconnues touchent des millions de Français. Elles peuvent provoquer l’isolement et l’exclusion des personnes atteintes. J’ai moi-même été sensibilisée à la détresse des personnes souffrant de déficiences auditives acoustiques par l’association Handicaps Acoustiques 44. Celle-ci mène depuis des années un combat pour la reconnaissance de ces maladies comme véritables pathologies invalidantes. En effet, elles peuvent avoir pour conséquence une impossibilité à travailler, à se déplacer et à participer à la vie en société. Ce sont donc bien des handicaps, si l’on se rapporte à la définition donnée par l’article L 114 du Code de l’action sociale et des familles. Dans la lutte contre l’exclusion, les personnes souffrant de déficiences auditives acoustiques ne doivent donc pas être oubliées.
Je souhaite rappeler ici la nécessité de soutenir la recherche pour mieux comprendre ces maladies et mieux les soigner puisqu’aujourd’hui aucun traitement curatif n’existe.
Je souhaite aussi connaître les actions du Gouvernement pour sensibiliser les Français, en particulier les plus jeunes, sur les conséquences pour leur santé auditive de certaines pratiques. Cette sensibilisation doit s’accompagner d’une information sur les déficiences auditives acoustiques, encore très peu connues de nos concitoyens. Je pense notamment aux autotests, avec des bornes interactives, dans les collèges ou les lycées.
Enfin, je souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte ces handicaps, notamment dans la réflexion autour de la question de l’accessibilité : les personnes souffrant de déficiences auditives acoustiques ne doivent pas en être les grands oubliés.
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Il y a plus de quinze ans, le ministère chargé de la santé a introduit dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l’intérieur de ces lieux, afin de protéger l’audition du public.
Afin de réviser la réglementation en vigueur en tenant compte des évolutions techniques et musicales, Marisol Touraine a saisi le Haut conseil de la santé publique afin qu’il puisse se prononcer sur l’impact des niveaux sonores élevés riches en basses fréquences sur l’audition des populations et proposer de nouvelles valeurs de gestion. Les recommandations du HCSP ont été publiées en 2013.
Désormais, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes travaille aux côtés d’autres administrations, centrales et locales, et de professionnels – sonorisateurs, acousticiens, représentants d’associations et de lieux musicaux – au sein de la commission Bruit et santé du Conseil national du bruit, pour décliner de façon opérationnelle les recommandations du HCSP. Sont discutés notamment les niveaux sonores maximum imposés dans les établissements diffusant de la musique, les mesures de prévention et d’information notamment à destination des enfants ou encore le besoin de réalisation d’études complémentaires.
Les conclusions de ce groupe feront l’objet d’un avis du Conseil national du bruit, qui sera prochainement disponible. Ces recommandations viendront alimenter les travaux du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pourront guider son action.
Enfin, l’Institut national pour la prévention et l’éducation à la santé – l’INPES – mène régulièrement des actions d’information et de sensibilisation dans ce domaine, notamment auprès des jeunes, à l’aide de flyers et d’un site dédié www.écoute-ton-oreille.com.
Le carnet de santé de l’enfant contient également un message de prévention sur cette question, à destination des adolescents. Une information spécifique concernant les risques possibles pour les enfants 

Madame la députée, vous voyez que le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, développe une politique résolue pour prévenir de tels risques, en agissant sur les déterminants, les populations et les milieux de vie. Cette action s’inscrit plus largement dans la stratégie nationale de santé, qui fait de la prévention une priorité.
S’agissant de l’accessibilité, le handicap que constituent les déficiences auditives, mais aussi la surdité, dont vous n’avez pas parlé, fait partie des priorités du Gouvernement. Je signerai prochainement avec le CSA une charte visant à assurer le sous-titrage de toutes les émissions publiques d’information, afin de permettre aux personnes souffrant de déficiences auditives d’accéder à l’information. Enfin la réglementation actuelle permet d’ores et déjà que le handicap que constituent les acouphènes et l’hyperacousie soient reconnus comme tel par les maisons départementales des personnes handicapées. Il existe probablement un déficit de connaissance de ces pathologies chez les personnes qui instruisent ces dossiers au sein des MDPH. Y remédier est un travail que nous devons effectuer ensemble.
. La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme la présidente
. Je vous remercie de cette réponse : il est vrai qu’il est souvent compliqué de faire reconnaître ce handicap particulier par les MDPH, surtout lorsqu’il accompagne un autre handicap.
Mme Sophie Errante
. La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et porte sur les relations conflictuelles qui opposent les auto-entrepreneurs à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV.
M. Charles-Ange Ginesy
Comme vous le savez, les auto-entrepreneurs s’inquiètent du fait que la CIPAV n’a toujours pas inscrit leurs cotisations dans ses comptes et n’a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. Ce sont plus de 250 000 auto-entrepreneurs qui sont touchés par cette rupture dans la transmission d’information.
Un rapport de la Cour des comptes, publié le 17 février 2014, dénonce une gestion désordonnée et un service aux assurés déplorable. En effet, si les URSSAF collectent bien les cotisations des auto-entrepreneurs et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaîne est rompue lorsque l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse.
Parmi les dysfonctionnements relevés dans son rapport, la Cour pointe également le fait que la CIPAV refuse d’intégrer les auto-entrepreneurs dans son dispositif alors qu’elle y est tenue.
Aujourd’hui 55 % des auto-entrepreneurs ont plus de cinquante ans ; 46 % d’entre eux utilisent ce statut pour compléter leurs revenus, preuve que les retraites de nos concitoyens sont trop faibles. Cinquante-quatre pour cent d’entre eux n’ont pas d’autre activité, du fait de la situation du marché du travail dans notre pays, qui compte plus de cinq millions de chômeurs.
Pouvez-vous nous informer de ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir cette situation et nous assurer que ce redressement sera rapidement réalisé ?
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Comme vous l’indiquez, la Cour des comptes a effectivement consacré au début de l’année 2014 un rapport critique à la gestion de cette caisse. Le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé pour améliorer notamment la qualité du service. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a en particulier mandaté rapidement une mission d’appui auprès du groupe Berri, groupement de gestion auquel la CIPAV appartient.
Cette mission est destinée à faciliter le rétablissement à court terme d’une gestion performante, mais aussi à proposer des solutions à même de pérenniser ces améliorations.
Les évolutions proposées par la mission sont aujourd’hui soumises à l’approbation des administrateurs de cette caisse, mais également des autres caisses auxquelles elle est associée au sein du groupement de gestion.
Le Gouvernement demeure bien évidemment mobilisé pour que des règles claires de gouvernance soient définitivement mises en place, afin d’améliorer au plus vite la qualité du service rendu aux usagers.
S’agissant de la question spécifique des auto-entrepreneurs, grâce à l’action du Gouvernement, la fluidité des transferts de données entre l’ACOSS et la CIPAV dans le cas spécifique des cotisations des auto-entrepreneurs s’est sensiblement améliorée. L’ACOSS a, en particulier, transmis à la CIPAV dans le courant du mois de juillet un fichier des auto-entrepreneurs à jour de leurs cotisations au 31 mars 2014. Il s’agit là d’une étape importante sur le chemin de la normalisation des relations entre l’ACOSS et la CIPAV.
Le Gouvernement veillera à ce que, dans les mois qui viennent, ce type de transfert d’informations fiabilisé devienne systématique. Cette solution technique paraît la seule à même de garantir le respect des droits des auto-entrepreneurs.
. La parole est à M. Édouard Courtial, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. J’attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les importants retards dont souffre le versement des pensions aux nouveaux retraités de Picardie.
M. Édouard Courtial
En effet, le retard de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail, la CARSAT, de Nord-Picardie dans le traitement des dossiers plonge nombre de nos compatriotes dans des situations financières dramatiques. Je me fais ici le porte-parole de jeunes retraités qui m’ont adressé de nombreux courriers et que j’ai rencontrés lors de mes permanences dans l’Oise.
La presse a fait état d’un engorgement des services de la CARSAT, qui ne parviennent plus à traiter les dossiers en bonne et due forme. La situation est grave. Du jour au lendemain, des familles se retrouvent dans la précarité. Certaines ne perçoivent aucune ressource depuis deux, voire cinq mois !
Confrontés à de sérieux problèmes de trésorerie, les plus vulnérables ne peuvent plus faire face aux échéances ni régler leurs factures. Certains sont contraints de solliciter l’aide de leurs proches et d’associations caritatives pour pouvoir continuer de vivre normalement.
Le jour de leur mise à la retraite, ces personnes, qui percevaient jusqu’ici les revenus de leur travail ou une allocation-chômage ou d’invalidité, se retrouvent brutalement sans aucun revenu. En droit, elles ne peuvent prétendre ni au RSA ni à aucune aide des collectivités territoriales.
Malgré les nombreux appels à l’aide relayés par des élus de tous bords, malgré les explications avancées par la CARSAT et malgré l’annonce de moyens supplémentaires, certains retraités n’ont toujours rien perçu.
Madame la secrétaire d’État, la retraite est le fruit du travail de toute une vie. Chaque retraité doit percevoir en temps et en heure la pension à laquelle il a droit. Il y va de la crédibilité de notre pacte républicain.
Quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre pour que les dossiers en souffrance soient traités au plus vite ? Quels moyens entendez-vous mettre à disposition de la CARSAT Nord-Picardie, afin de remédier durablement à ces graves dysfonctionnements ?

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Cette surcharge ponctuelle, particulièrement sensible en Nord-Picardie, est liée à la conjonction de deux réformes : la réforme de 2010, en augmentant l’âge légal de départ à la retraite, a conduit à des reports de liquidation de droits à la retraite sur l’année 2014 . A cela s’est ajoutée la mise en œuvre rapide du décret de 2012 élargissant le droit à la retraite à soixante ans pour les assurés ayant eu une longue carrière.
Cette mise en œuvre rapide d’un engagement du Président de la République répondait à une forte attente de nos concitoyens. La CARSAT Nord-Picardie, du fait de son histoire ouvrière, est particulièrement concernée par les départs à soixante ans au titre des carrières longues.
Ce flux de demandes a ralenti le traitement des dossiers et dégradé la qualité de l’accueil téléphonique.
Cette situation est donc explicable, mais elle n’est pas acceptable.
. Ça, c’est vrai !
M. Édouard Courtial

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État 
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes veille à ce que le fonctionnement soit redevenu normal au plus tard à la fin de l’année.
S’agissant des dossiers les plus urgents, voire alarmants, ceux des personnes qui ne touchent pas encore leur retraite alors qu’elles ont déjà quitté leur emploi et se retrouvent de ce fait sans ressources, il faut que ces personnes prennent rendez-vous de toute urgence avec leur caisse. Leur cas fera l’objet d’un traitement prioritaire, ce qui est bien normal.
Des réponses d’urgence ont été apportées, mais aussi des réponses structurantes. En septembre, la ministre a signé avec la caisse nationale d’assurance vieillesse une convention d’objectifs et de gestion pour la période 2014-2017. Celle-ci prévoit notamment le déploiement de téléservices et d’échanges dématérialisés entre les caisses et les futurs retraités.
S’y ajoute un nouvel engagement de maîtrise du délai de traitement tel qu’il est perçu par l’assuré, entre le dépôt de sa demande de retraite et le paiement de la première mensualité de sa pension.
Enfin, la ministre veillera à ce que le nouveau groupement d’intérêt public, le GIP, en charge de la simplification en matière de retraite, en cours d’installation, soit pleinement opérationnel au plus tôt. On voit ainsi qu’il s’agit là d’un chantier colossal et que le Gouvernement le suit de très près.
. La parole est à M. Édouard Courtial.
Mme la présidente
. Je vous remercie pour ce partage de vues sur l’état de la situation. Je vous remercie en particulier d’avoir reconnu que le fait qu’elle soit explicable ne la rendait pas acceptable.
M. Édouard Courtial
Vous venez de nous dire que les cas les plus urgents, c’est-à-dire les personnes dans la plus grande nécessité, devaient se signaler auprès de la CARSAT. J’appelle cependant votre attention sur le fait que les personnels de la caisse sont injoignables par téléphone, ce qui rend très difficile même la moindre prise de rendez-vous.
. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je tiens à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur la désertification médicale de territoires ruraux et périurbains comme le département de l’Yonne. Je voudrais faire trois remarques à ce propos.
M. Guillaume Larrivé
D’abord un constat alarmant : le département compte seulement mille médecins généralistes, très inégalement répartis sur le territoire. Alors que la Puisaye Forterre, par exemple, ne compte que 7,5 médecins généralistes pour 10 000 habitants, alors que ce ratio est de 10,8 à l’échelle nationale. La situation est pire encore pour les spécialistes.
Cette baisse des effectifs médicaux est d’autant plus préoccupante que près de la moitié des médecins de l’Yonne partiront à la retraite d’ici à 2020, 52 % d’entre eux ayant plus de cinquante-cinq ans.
En deuxième lieu, il faut reconnaître que les politiques publiques engagées depuis quelques années ne produisent que des effets très limités. J’ai moi-même signé un contrat local de santé avec l’ARS de Bourgogne et les communautés de communes, mais nous savons que la création de maisons de santé dans les territoires ruraux ou périurbains ne peut réussir que si elle s’appuie sur une équipe médicale désireuse de porter ce projet.
Ma troisième remarque portera sur la méthode du Gouvernement. Les mesures comme la généralisation du tiers payant, inscrites dans le projet de loi sur la santé qui sera débattu en janvier à l’Assemblée nationale, sont très mal accueillies par les médecins, qui sont pourtant le premier rempart contre la désertification médicale.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, j’ai un message très direct à exprimer : faites des médecins vos alliés et non vos adversaires dans l’effort national de lutte contre la désertification médicale.
Mettez autour de la table l’Ordre des médecins, les organisations professionnelles, les associations d’élus locaux, l’assurance maladie, le monde hospitalo-universitaire, et soyez audacieuse.
Les Français attendent que le Gouvernement se saisisse à bras-le-corps de ce problème majeur, qui fragilise notre avenir collectif. Il est vraiment temps d’agir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La démographie médicale, notamment en ce qui concerne les médecins généralistes, est effectivement problématique sur notre territoire. Comme vous le rappelez, le gouvernement a mis en place le Pacte Territoire Santé avec comme objectif de résoudre les problèmes que vous venez évoquer, à travers l’adaptation de la formation initiale, la facilitation de l’installation des jeunes médecins et la transformation des conditions d’exercice des professionnels de santé, notamment dans les territoires isolés.
C’est d’abord au stade des études médicales qu’il faut intervenir si on veut donner envie à davantage de jeunes de s’installer en libéral, notamment dans les zones désertifiées. Il est donc essentiel de promouvoir les stages en cabinet médical, en maison ou en centre de santé. C’est ce qui se fait à Dijon.
Le contrat d’engagement de service public permet ensuite aux futurs médecins de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation dans une zone manquant de professionnels de santé.
Dans votre département, cinq étudiants en médecine ont un projet professionnel de ce type, dont deux qui doivent terminer leurs études en 2015.
Par ailleurs, ce dispositif a également été étendu en 2013 aux chirurgiens-dentistes, et déjà un étudiant signataire, terminant ces études en 2016, souhaite s’installer dans l’Yonne.
Un point essentiel est également de faciliter et sécuriser les conditions d’installation. C’est l’objet des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, qui ont été créés par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
En 2013, 42 médecins généralistes se sont installés en Bourgogne, contre 33 en 2012 et 28 en 2011. Cette augmentation a été rendue possible grâce notamment à la signature de quatorze contrats de praticien de médecin générale, dont trois exercent précisément dans le département de l’Yonne.
Pour créer des conditions d’installation attractives, il faut également soutenir le travail en équipe, plébiscité par les nouvelles générations de professionnels de santé. C’est l’objet notamment des maisons de santé pluridisciplinaires, qui regroupent plusieurs professionnels.
Le ministère a ainsi soutenu la création de maisons de santé pluridisciplinaires comme celle de Saint-Sauveur, qui vient d’accueillir un nouveau médecin généraliste depuis quelques mois, et il accompagne de nouveaux projets qui sont aujourd’hui discutés en Puisaye Forterre.
Au total, ce sont près d’une quarantaine de structures regroupées qui seront ouvertes en Bourgogne d’ici la fin de l’année, dont cinq fonctionnent déjà dans l’Yonne et trois sont en projet.
Pour assurer la mobilisation de tous, l’Agence régionale de santé met en place, dans chaque territoire de proximité de la région, un groupe d’animation territoriale. Ce groupe a vocation à réunir l’ensemble des acteurs, élus, institutionnels, professionnels de santé, usagers, afin de mettre concrètement en œuvre ces orientations et ces actions. C’est le cas notamment en Puisaye-Forterre avec la signature, en juillet de cette année, d’un contrat local de santé…
. Que j’ai signé !
M. Guillaume Larrivé

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État 
Comme vous le constatez, l’ensemble des acteurs travaillent ensemble pour trouver des solutions et donner à chacun de nos concitoyens accès à des soins de qualité et de proximité.
. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente
. Madame la secrétaire d’État, merci pour ce partage d’informations qui, globalement, vont dans la bonne direction. Ce n’est d’ailleurs pas un sujet qui devrait séparer le Gouvernement et l’opposition parlementaire : il s’agit d’une question d’intérêt général.
M. Guillaume Larrivé
Je voudrais juste vous faire une proposition : je souhaiterais qu’au printemps, un membre du Gouvernement – vous-même ou Mme Touraine, qui connaît bien l’Yonne – puisse rencontrer les élus, les professionnels, les associations et l’ARS pour faire le bilan des mesures engagées depuis quatre ans. La maison de santé de Saint-Sauveur, en effet, a été décidée par le précédent gouvernement.
Faisons une table ronde, ouverte aussi aux citoyens, pour nous saisir à bras-le-corps de cette question et progresser ensemble.
. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Le plan national Maladies rares pour la période 2011-2014, dit PNMR 2, marque le fort engagement de la France dans la lutte contre les maladies rares.
M. Arnaud Robinet
Quelques chiffres : plus de sept mille maladies rares sont aujourd’hui répertoriées dans le monde, dont 80 % sont d’origine génétique, tandis que deux cents à trois cents nouvelles maladies rares sont décrites chaque année. En Europe, les maladies rares réunissent toutes les pathologies qui touchent une personne sur deux mille, soit en France moins de 30 000 personnes pour une maladie donnée.
Selon l’association Alliance maladies rares, près de trois millions de patients français seraient confrontés à l’une de ces maladies.
Le PNMR a permis des avancées considérables : création de filières, cartes personnelles de soins et d’informations, amélioration de l’accès, et dans ce cadre, mobilisation accrue des hôpitaux.
C’est la raison pour laquelle nos grandes unités de soins régionales ont été mises à contribution. C’est le cas du centre hospitalo-universitaire de Reims, dont l’action a été reconnue par le ministère chargé de la santé.
En effet, la plate-forme du service de génétique du CHU de Reims a été labellisée dans le cadre du plan national et, depuis septembre 2014, du matériel de haute technologie lui a été confié, notamment un séquenceur Illumina à moyen débit.
Cet appareil est utilisé particulièrement en service de neurologie, en étroite interaction avec le service de pédiatrie du CHU. Le recours à cet équipement souligne la formidable mobilisation des professionnels de santé autour de ce projet qui requiert des compétences renforcées.
Cependant l’utilisation de ce nouvel équipement est limitée dans le temps, et à ce jour les services, tout comme les patients d’ailleurs, s’interrogent sur la limitation de l’usage du séquenceur et les conditions de son financement.
À ma connaissance et d’après les informations qui m’ont été délivrées sur le terrain, rien n’est prévu sur ce sujet.
Je tiens à vous rappeler que des milliers de patients porteurs de maladies rares viennent des différents départements de Champagne-Ardenne et de Picardie, pour être pris en charge et bénéficier ainsi de diagnostics très avancés, de conseil génétique, de soins et de traitements adaptés pour combattre leur maladie.
Je tiens aussi à vous indiquer que la pérennité de cette installation au sein du CHU relève de l’application de principes auxquels nous sommes tous attachés, sur l’ensemble de ces bancs, à savoir l’équité géographique et la cohésion territoriale.
. C’est très important.
M. Guillaume Larrivé
. Ces principes ont été mis en avant au moment du lancement du plan national.
M. Arnaud Robinet
Aussi, madame la secrétaire d’État, aimerais-je que vous répondiez sur les suites qui seront données à ce dispositif d’accompagnement de l’État dans le cadre du PNMR 2, sur lequel je souhaiterais aussi recevoir des éclaircissements plus généraux à l’échelle nationale, qu’il s’agisse de ses objectifs comme des mesures que votre ministère compte mettre en œuvre.
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je veux rappeler que les maladies rares concernent trois millions de personnes dans le monde, dont la moitié sont frappées d’un handicap. Ces pathologies sont très nombreuses, avec plus de sept mille maladies répertoriées, et sont d’origine génétique dans 80 % des cas. Il s’agit donc, comme vous l’avez souligné, d’un enjeu important de santé publique.
Depuis 2004, deux plans nationaux successifs ont été mis en place dans ce domaine. Le deuxième plan national Maladies rares arrive prochainement à échéance et nous allons procéder à son évaluation.
De nombreuses avancées ont été réalisées depuis dix ans, sur le diagnostic, sur la prise en charge des malades et sur les soins qui ont été améliorés. La recherche a été fortement soutenue et mieux organisée. Ces résultats assurent à la France un positionnement exemplaire au plan international, notamment en Europe, dans le domaine des maladies rares. Les investissements consentis depuis une dizaine d’années ont porté leurs fruits.
Il nous paraît important aujourd’hui de préserver et de consolider ces acquis.
S’agissant du séquenceur installé au CHU de Reims depuis 2013, je tiens à souligner que l’acquisition a été réalisée suite à l’octroi d’un financement spécifique de 120 000 euros par le ministère de la santé, par l’intermédiaire de l’Agence régionale de santé, en décembre 2012.
Par la suite, en 2013, conformément aux instructions nationales, 176 000 euros complémentaires ont été délégués dans le cadre du plan national Maladies rares 2011-2014. Comme vous le voyez, monsieur le député, le ministère de la santé est très attentif au fonctionnement de ce séquenceur installé au CHU de Reims.
Ces crédits, néanmoins, ont été délégués de manière non reconductible, puisqu’il s’agit de crédits exceptionnels du ministère et du plan. Ils doivent maintenant faire l’objet d’une analyse entre l’ARS et l’établissement, afin de déterminer l’utilisation réelle de cet appareil en 2013 et de discuter sur les moyens pérennes complémentaires qui seraient nécessaires au fonctionnement courant du séquenceur.
Vous l’avez compris, c’est un enjeu important pour le Gouvernement, mais il convient de connaître l’utilisation de cet appareil et le montant des besoins.
. La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente
. Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Quant à l’utilisation de ce séquenceur, il suffit de se mettre en rapport avec le CHU de Reims et le chef de son service de génétique pour savoir que cet équipement a permis à des milliers de patients d’être accompagnés dans leur chemin thérapeutique.
M. Arnaud Robinet
Il ne s’agit pas uniquement de patients de la Marne ou de Reims : des malades de Picardie, de Lorraine, d’Île-de-France viennent à Reims. Dans le cadre de la réforme territoriale qui est en pleine actualité, nous sommes la seule grande région à connaître sa capitale régionale, puisqu’il a été dit que ce serait Strasbourg. Il me semble important qu’on puisse constituer des pôles d’équilibre autour de nos CHU. On ne pourra pas se contenter d’envoyer des patients de Picardie en Alsace pour se faire soigner.
Ce séquenceur constitue donc un symbole, s’agissant des pôles d’équilibres qui devront exister dans ces grandes régions, afin de garantir un principe qui nous tient à cœur : l’accès équitable aux soins sur l’ensemble de nos territoires.
Certes, j’ai parlé du séquenceur parce qu’il y a de fortes inquiétudes au sein du personnel médical et des patients, mais c’est aussi un appel en faveur des pôles d’équilibre qui permettront, au sein de ces grandes régions, de garantir l’égal accès aux soins à nos concitoyens.
. La parole est à M. Sergio Coronado, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Elle concerne la protection et l’aide sociale pour nos compatriotes établis à l’étranger.
M. Sergio Coronado
La protection des Français établis hors de France est assurée pour partie par la Caisse des Français de l’étranger, qui a pour mission exclusive d’assurer les expatriés pour la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle, et la vieillesse.
La CFE est un organisme privé qui assure la mission de service public de la Sécurité sociale, avec des spécificités propres à l’expatriation.
Récemment, un rapport de la Cour des comptes a souligné des carences sur certains aspects de la gestion de la Caisse, parlant même de « tutelle théorique » de la part des deux ministères concernés, le budget et les affaires sociales.
Il importe dès lors, comme beaucoup d’élus le demandent, qu’une réforme de la CFE soit conduite, et ce rapidement.
C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 mai dernier, une décision donnant au Gouvernement la possibilité de modifier la composition du conseil d’administration de la CFE par voie réglementaire.
La CFE et sa gouvernance, sa politique de tarification, son accessibilité pour les petits revenus et les retraités, ainsi que sa place dans le système européen de protection sociale : voilà les enjeux d’une future réforme.
De façon générale, plusieurs chantiers relatifs à la protection sociale des Français de l’étranger méritent aujourd’hui de retenir notre attention. La mise en place, dès l’automne 2012, d’une politique plus appropriée, notamment sur l’assouplissement des délais concernant les certificats de vie, doit être poursuivie.
Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand le Gouvernement compte-t-il ouvrir le chantier de la réforme de la CFE et sur quels principes ?
Cette réforme est d’autant plus nécessaire qu’à l’heure actuelle, le budget consacré à la protection et à l’action sociale stagne. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères procède souvent à des calculs fantaisistes pour ces budgets, comme ce fut le cas dernièrement pour l’Argentine : il a baissé le budget du comité consulaire pour la protection et l’action sociale dans un pays où l’inflation est galopante et où le taux de chancellerie est purement virtuel, tout en augmentant celui des aides ponctuelles. Un système de droits est remplacé par la gestion de l’urgence, finalement.
Nous avons donc l’impression d’assister à une privatisation progressive de la protection et de l’action sociale, le ministère des affaires étrangères sous-traitant aux sociétés de bienfaisance l’action sociale à l’étranger. Nos compatriotes méritent mieux et les pouvoirs publics doivent remplir leur devoir de solidarité.
. Très bien !
M. Thierry Mariani
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La première question concerne la gouvernance de la caisse et l’impact de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et sur le corps électoral des administrateurs de la Caisse.
Pour des raisons pratiques, le Gouvernement a entrepris les démarches qui passent par un déclassement de certaines dispositions législatives au niveau réglementaire, permettant de prolonger d’ores et déjà d’un an le mandat des membres actuels du conseil d’administration.
Dans ce contexte, il est vrai que la modification structurelle de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui constitue le corps électoral des assurés volontaires de la CFE, pose la question de la révision de la composition du conseil d’administration. C’est dans cette perspective qu’une réflexion a été lancée avec les parties prenantes pour mieux ajuster la représentation des différentes composantes du conseil.
Vous évoquez ensuite une autre réforme, qui concerne plus spécifiquement les règles régissant l’assurance volontaire de la CFE, en ce qui concerne notamment la prise en charge des plus démunis.
S’agissant du budget de l’action sanitaire et sociale, je veux souligner que si les ministères de tutelle fixent la part des cotisations prises en charge et l’enveloppe globale, en concertation avec la caisse, la gestion de ce budget de 3,8 millions d’euros pour 2014 est assurée de manière autonome par la CFE.
Si l’adaptation des mécanismes de solidarité interne entre assurés nécessitera une réflexion, il paraît évident qu’une remise à plat plus large devra être étudiée. On ne peut, en effet, faire l’économie d’une réflexion plus globale sur le rôle de la CFE dans la protection sociale des Français de l’étranger, le cadre juridique actuel n’étant plus, à l’évidence, adapté aux exigences.
Dans le cadre de la convention de partenariat signé en juillet dernier par l’État et la caisse pour la période 2014-2016, cette question est abordée et doit faire l’objet de travaux.
C’est pour rendre possible cette réflexion qu’il est prévu de lancer rapidement une mission associant l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances, en vue d’opérer les transformations nécessaires.
. La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente
. Merci, madame la secrétaire d’État. Ma question portait sur deux volets. Il serait regrettable – et telle ne semble pas être la volonté du Gouvernement – de considérer que la réforme pourrait se limiter à l’adaptation de la gouvernance de la caisse à la loi de 2013, qui a modifié la représentation des Français établis hors de France en mettant en place les conseils consulaires.
M. Sergio Coronado
Se limiter à cela ne témoignerait pas d’une volonté de réforme. Pour moi, la réforme doit concerner la tarification, les contrats et les conventions qui lient l’État à cet organisme, une série de points soulignés dans le rapport de la Cour des comptes.
Ce qui m’intéresse n’est pas seulement de savoir à qui vous avez commandé un rapport, mais aussi quel est le point de vue du Gouvernement et son calendrier.
Se pose aussi la question des budgets alloués à l’action sociale et je tenais à vous signaler le cas de l’Argentine, car on y constate, comme en France, d’ailleurs, des économies de bouts de chandelles et des rabotages à tous les étages.
Le budget de l’action sociale, en fait, a diminué alors que l’inflation s’y élève à plus de 30 %. Le taux de change de chancellerie est d’ailleurs totalement virtuel puisque l’euro s’échange à 11 pesos argentins alors qu’il en vaut 18.
Le ministère a donc procédé à une baisse conséquente de ce budget-là mais, lorsqu’il s’est rendu compte de l’erreur commise, il a été contraint ensuite d’augmenter les aides ponctuelles.
Je regrette que ces économies de bouts de chandelles transforment un système de droits en système de gestion de l’urgence, avec une délégation croissante de la gestion de l’action sociale et de la protection des Français établis hors de France à des fondations privées. Leur travail est certes remarquable, mais le principe change, puisque la France assurait jusqu’ici la solidarité nationale, y compris en dehors de ses frontières.
La gestion de la caisse ne suffit pas à régler ces problèmes, vous l’avez dit. La protection volontaire, madame la secrétaire d’État, ne permet pas à l’ensemble des Français de s’assurer.
. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les retraités établis à l’étranger bénéficiant d’une pension de retraite versée par un organisme français.
M. Thierry Mariani
Force est en effet de constater que la réception et l’envoi en retour des attestations d’existence ou certificats de vie sont très contraignants pour des pensionnés qui sont âgés.
Vous le savez, il est souvent compliqué pour ces personnes de se déplacer sur de longues distances pour faire établir les certificats et les poster alors que ces derniers sont indispensables puisqu’ils permettent aux organismes de retraites complémentaires de maintenir les pensions.
Il faut également souligner que la diversité des dates de remise des certificats de vie ou des attestations d’existence exigés par les régimes de retraite pour le paiement des pensions des assurés résidant à l’étranger peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu’il conviendrait là aussi de simplifier, notamment, à l’heure de la dématérialisation.
Madame la secrétaire d’État, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le 7 octobre dernier, Matthias Fekl, secrétaire d’État en charge des Français de l’étranger, a fait part de l’intention du Gouvernement de déployer un certain nombre de mesures concernant, notamment, la simplification.
Aussi, puisque vous vous situez dans une telle dynamique que, bien entendu, je soutiens, je souhaiterais savoir si vous pourriez simplifier la vie de nos compatriotes retraités résidant à l’étranger en permettant la transmission par Internet des certificats d’existence.
Quelles dispositions envisagez-vous en tout cas de prendre afin d’améliorer globalement les échanges par voie électronique entre les retraités et leur organisme de retraite ?
Je vous remercie.
. Très bien !
M. Sergio Coronado
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous souhaitez donc que celles-ci soient simplifiées et que l’on envisage les transmissions de ces certificats par Internet.
Je souligne que le Gouvernement s’est déjà engagé dans une démarche de simplification, sans toutefois compromettre la fiabilité des données, car des données manquantes ou erronées pourraient conduire à verser des pensions à des assurés décédés, ce que nul ne souhaite.
Dans ce cadre, le PLFSS pour 2013 a déjà largement assoupli les règles relatives à la transmission des certificats d’existence.
Les caisses de retraites, en particulier, ne peuvent plus demander la production d’un tel certificat plus d’une fois par an alors qu’auparavant elles en demandaient parfois un tous les six, voire tous les trois mois.
En outre, un décret du 13 décembre 2013 a autorisé les caisses à se les communiquer afin que les assurés ne soient pas obligés de les fournir à chaque caisse.
Ce projet de simplification, très attendu, sera développé dans le cadre du nouveau groupement d’intérêt public Union Retraite qui vient d’être installé et qui est consacré à la simplification des questions liées à la retraite.
Le projet est donc lancé et porté. Il faut désormais veiller à son avancée afin qu’aussi vite que possible les retraités n’envoient plus qu’un seul certificat d’existence par an, valable pour l’ensemble des régimes.
Dans le même temps, les caisses de retraite doivent assurer le contrôle de ces documents. Or votre proposition de transmission par fax ou par courriel limiterait les possibilités d’authentification du certificat d’existence puisque les caisses ne disposeraient que d’un document scanné.
Enfin, je vous rappelle qu’il existe un projet destiné à supprimer, à court terme, les certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans cette démarche de simplification tout en conciliant allégement et sécurisation du versement des retraites.
Je sais que, comme nous, vous êtes forcément attaché à ces deux versants du problème que vous soulevez.
. La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente
. Il n’est bien évidemment pas question de remettre en cause la nécessité des certificats d’existence : lorsque des prestations sont versées, la moindre des choses est de contrôler que les personnes censées les percevoir soient toujours en vie. Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point.
M. Thierry Mariani
En revanche, dans certains pays de ma circonscription – qui ne comprend pas d’États européens –, un délai de deux mois est parfois nécessaire et, encore, lorsque le courrier arrive...
Certaines situations sont hallucinantes. Par exemple, notre consulat général, en Thaïlande, se situe à Bangkok. Or, un retraité qui habite au nord ou au sud du pays doit quasiment prendre l’avion pour y arriver.
J’insiste donc sur les nécessaires progrès à accomplir en matière de transmission de documents, certaines administrations acceptant la dématérialisation.
Il convient de trouver le moyen de lutter à la fois contre la fraude et de faciliter un peu la vie des retraités.
Un dernier point, si madame la présidente le permet, qui est tout simple et que nous demandons aux caisses de retraites de prendre en compte.
Lorsque l’on se trouve à l’étranger et que le seul contact téléphonique dont on dispose commence par 0 800, il est quasiment impossible de joindre un interlocuteur. Si les caisses de retraite pouvaient simplement proposer un autre numéro spécial pour nos compatriotes expatriés, cela leur simplifierait la vie.
Je peux vous assurer que lorsque vous parvenez enfin à joindre un interlocuteur à partir du 0 800 et qu’on vous dit d’appuyer, au choix, sur le 1, le 2, le 3 ou le 5, il y a de quoi avoir quelques problèmes, même très loin !
. La parole est à M. Yves Blein, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, le ministre de l’économie a récemment annoncé qu’il s’engageait à aider les industriels électro-intensifs.
M. Yves Blein
Il a en effet considéré que, pour agir sur la compétitivité-coût, la question de l’énergie était centrale, celle-ci constituant un élément essentiel des prix de revient.
Cette perspective est d’autant plus nécessaire que l’impact de l’exploitation des gaz de schiste aux États-Unis – et, demain, ailleurs – continue à modifier en profondeur les grands équilibres énergétiques mondiaux, avec des incidences considérables sur l’industrie chimique en particulier.
Hie encore, le quotidien

Loin de moi l’idée de rouvrir le débat sur l’exploitation des gaz de schiste en France, même si les évolutions technologiques pourraient à nouveau nous amener, demain, à poser la question, mais il n’en reste pas moins que cette nouvelle ressource modifie considérablement, en aval, les coûts de revient de nombreux acteurs industriels européens et français.
Ce sont 123 milliards de dollars qui sont actuellement investis aux États-Unis dans la réalisation de complexes industriels chimiques, lesquels rendront l’industrie américaine extrêmement performante dans la fabrication d’éthylène, de polyéthylène, d’ammoniaque et de l’ensemble de leurs dérivés.
Ce ne sont pas moins de 194 projets industriels qui, demain, pourraient avoir des impacts violents sur l’industrie chimique française, aujourd’hui encore exportatrice.
Les conditions d’accès à l’énergie sont donc plus que jamais essentielles pour nos entreprises.
Compte tenu des déclarations de votre collègue M. Macron, pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes sont envisagées pour faciliter l’accès à l’énergie, à des coûts compétitifs, de nos entreprises électro-intensives ?
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente

Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Sans volontarisme politique de la part du Gouvernement, nous serions face à un risque important de délocalisations progressives ; c’est particulièrement vrai pour les secteurs exposés à la concurrence internationale.
Depuis deux ans, le Gouvernement a agi. Il a ainsi créé le statut d’entreprise gazo-intensive, il s’est battu sur le plan européen pour maintenir les exonérations dont bénéficient les entreprises électro-intensives, et il a renforcé l’exonération sur le coût du transport dans le projet de loi sur la transition énergétique.
Ces actions permettent de maintenir la compétitivité de la plupart des entreprises, mais un problème particulier demeure pour une trentaine de grands sites industriels électro-intensifs, ce qui représente près de 10 000 emplois directs.
Les contrats de fourniture d’électricité de ces sites arriveront bientôt à échéance. Il convient donc de trouver des substituts car, pour eux, l’électricité représente plus de 30 % de leur valeur ajoutée : une hausse du prix de l’électricité ne serait donc pas supportable.
J’ajoute que ces sites ont déjà réalisé les efforts nécessaires afin d’être plus efficaces sur le plan énergétique – ce qui est logique, compte tenu de l’importance de l’électricité dans leurs coûts.
J’ajoute, également, que le marché de l’électricité n’apporte pas de solutions à ces sites car le prix de marché est deux fois supérieur aux prix en vigueur dans des pays comme l’Islande, le Canada ou les États-Unis. Nous sommes donc confrontés à un problème industriel majeur.
C’est pourquoi le ministre de l’économie a fait part de sa volonté de créer un nouveau mécanisme ciblé afin de permettre à ces sites de continuer à bénéficier des mêmes prix qu’aujourd’hui : il ne s’agit donc pas de leur donner un nouvel avantage mais de leur permettre de préserver la situation actuelle.
Plus globalement, le Gouvernement souhaite que l’Union européenne permette aux États membres qui le veulent de mettre en place les dispositifs similaires à ceux du Canada, de la Russie ou des États-Unis afin d’établir un niveau égal de concurrence pour leurs industriels électro-intensifs.
Le travail est en cours pour créer ce dispositif et, si possible, l’insérer dans le projet de loi pour l’activité qui sera présenté au mois de janvier. Nous souhaitons qu’un dialogue, le plus transparent possible, soit instauré avec la Commission européenne sur son acceptabilité communautaire.
Il est encore trop tôt pour entrer dans les détails techniques du mécanisme, mais je peux préciser qu’il fera appel à l’hydroélectricité car c’est la seule source d’électricité dont le coût de production est comparable à ce que les autres pays peuvent offrir.
. La parole est à M. Yves Blein.
Mme la présidente
. Je vous remercie de ces propos rassurants, madame la secrétaire d’État, puisque la prochaine loi pour l’activité inscrit donc le traitement d’un tel dossier dans une perspective européenne.
M. Yves Blein
La situation est telle, en effet, qu’il n’est sans doute pas possible d’attendre la conclusion de grands accords internationaux, voire européens, pour que nos industriels soient soutenus en matière de coût énergétique, problème crucial pour eux.
Si la loi pour l’activité présente des avancées, elles seront vraiment les bienvenues et j’y serai personnellement très attentif.
. La parole est à M. Michel Piron, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés, tant juridiques que pratiques, que soulève l’application des dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 aux contrats immobiliers, laquelle bloque de plus en plus la commercialisation de logements neufs sans apporter un surcroît de protection à l’acquéreur.
M. Michel Piron
En effet, l’acquéreur d’un bien immobilier est d’ores et déjà protégé par notre législation, classée parmi les plus protectrices d’Europe.
Cette protection est assurée par la combinaison des dispositions du code de la construction et de l’habitation prévoyant un délai de rétractation pour l’acquéreur, par l’intervention d’un notaire, qui assure la rigueur juridique de la vente, ainsi que par le conseil aux acquéreurs.
S’y ajoute le recours quasi-systématique à un crédit immobilier, lequel implique une analyse des capacités de l’emprunteur et dont le refus d’octroi est une condition résolutoire du projet d’acquisition, ce qui constitue une garantie supplémentaire.
L’extension « aux contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location des biens à usage d’habitation principale » des dispositions de la loi relative à la consommation, conçues pour protéger le consommateur contre la vente forcée d’un aspirateur ou d’une encyclopédie, n’apportent donc aucune sécurité juridique supplémentaire pour un tout autre objet, comme celui du logement.
Largement inadaptée aux contrats immobiliers, elle recèle au contraire de nombreuses ambiguïtés et contradictions avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation, sources de contentieux multiples à venir. Les conclusions d’une étude du cabinet Gide, récemment diffusée, sont limpides sur ce point.
La précision enfin apportée sur la date de départ du délai de rétractation par amendement au Sénat laisse subsister toutes les difficultés juridiques évoquées, sans les lever. En conséquence, compte tenu de la gravité de la crise qui frappe déjà la construction de logements – c’est un fait archiconnu – je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de me confirmer que le Gouvernement entend bien exclure les contrats immobiliers du champ de la loi relative à la consommation comme le prévoyait – ce n’est pas rien – la directive européenne que cette loi transpose, et comme l’ont fait tous les autres pays membres de l’Union.
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente

Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
La loi relative à la consommation a modifié le dispositif encadrant les ventes hors établissement, conformément à la directive relative aux droits des consommateurs. Le délai de rétractation est passé de sept à quatorze jours et commence à la livraison du bien, pour les contrats de vente, et à la conclusion du contrat pour la fourniture de services. L’information précontractuelle est harmonisée ; il est interdit de prendre un paiement pendant sept jours, et le professionnel fournit un formulaire type de rétractation.
S’agissant des lieux dans lesquels sont conclues les ventes immobilières, il faut souligner que la doctrine de l’administration est particulièrement souple concernant les « ventes sous bulle », qui sont considérées comme des établissements commerciaux classiques, ce qui a pour conséquence de ne pas faire entrer ces ventes dans le champ des règles applicables aux contrats conclus hors établissements.
En effet, ce sont les consommateurs qui se rendent dans ces lieux, en ayant parfaitement conscience que l’acquisition d’un bien immobilier leur sera proposée lors de leur visite. Il ne s’agit donc nullement de situations où les professionnels se rendent au domicile des consommateurs ou les sollicitent de manière impromptue dans un endroit qui n’est pas destiné à la commercialisation habituelle de biens ou de services. Dès lors, compte tenu des modes de commercialisation des biens vendus en l’état de futur achèvement, peu de ventes seront concernées par les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement.
Pour celles qui relèveraient néanmoins de ce dispositif, et en ce qui concerne le point de départ du délai de rétractation, je reconnais les risques d’insécurité juridique et économique qu’il y aurait pour les professionnels de voir un délai trop important s’écouler entre la vente, dont la première étape est constituée par la conclusion d’un contrat de réservation, et le moment où le consommateur pourrait exercer son droit de rétractation, à savoir la réception du bien. Aussi, comme nous ne sommes pas dans le domaine harmonisé par la directive relative aux droits des consommateurs, il me paraît raisonnable de préciser que pour les ventes en état de futur achèvement, le point de départ du délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat de réservation. Il me semble néanmoins que les autres droits acquis aux consommateurs démarchés doivent rester opérants.
Je souhaite rappeler ici que le démarchage, notamment à domicile, donne parfois lieu à des situations d’abus graves et qu’il convient de protéger au mieux ceux de nos concitoyens qui en sont les victimes. Un amendement a été adopté en ce sens au Sénat, à l’article 34 du projet de loi pour la simplification de la vie des entreprises. La commission mixte paritaire chargée de l’examen de ce texte se réunira aujourd’hui, à quatorze heures, au Palais du Luxembourg.
. La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait au ministre des finances et des comptes publics. Je voudrais, en tant qu’élu dunkerquois, appeler votre attention sur une injustice criante qui touche les bassins industriels, du fait du mode de calcul du fonds de péréquation intercommunal, cette péréquation horizontale qui était légitime, puisqu’elle permettait à des territoires plus riches de donner un peu de financement à des territoires plus pauvres.
M. Christian Hutin
Or il existe de moins en moins de richesses dans les bassins industriels, et nous nous appauvrissons. En fait de richesses, ce que connaissent aujourd’hui les bassins industriels, ce sont des fermetures de sites, ou des risques de fermeture de sites, et des plans sociaux, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour les finances d’une agglomération, si bien que nos centres communaux d’action sociale ont besoin de plus en plus de financements.
En fait de richesses, les sites industriels connaissent surtout les risques industriels qu’ils ont acceptés : le Dunkerquois compte seize sites Seveso et une centrale nucléaire. Or ce risque, que nous avons accepté d’assumer, n’est pas pris en compte dans le mode de calcul de la péréquation. Nos territoires industriels connaissent aussi des risques de santé publique, comme le malheureux problème de l’amiante, que je connais bien, des problèmes de médecine et d’accidents du travail, ainsi que de maladies professionnelles, qui sont souvent aussi à la charge des agglomérations.
Nos territoires et nos bassins industriels sont la richesse de la France, mais ils s’appauvrissent. Et malgré cela, ils doivent désormais financer eux-mêmes des métropoles en plein développement, ou des secteurs résidentiels, ce que nous avons beaucoup de mal à le comprendre.
Il est urgent d’engager une vraie réflexion sur l’aménagement du territoire national. À l’heure actuelle, un certain nombre de projets industriels sont contestés par la population. Nous avons accepté de prendre les risques qui y sont inhérents, nos territoires ont une histoire liée à l’industrie, mais nous rencontrons aujourd’hui des difficultés importantes, qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de cette péréquation. Il importe, madame la secrétaire d’État, que notre politique d’aménagement du territoire prenne en compte les risques et les difficultés auxquels sont confrontés les territoires industriels français.
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente

Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
En ce qui concerne la prise en compte des charges de ces territoires dans la répartition du FPIC, celui-ci prélève une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et de communes isolées pour le reverser à d’autres ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Ce dispositif participe de la progression récente des mécanismes de péréquation horizontale qui, en corrigeant les disparités de ressources et de charges entre collectivités locales, répondent à l’objectif, inscrit dans la Constitution, de favoriser l’égalité.
Or les collectivités industrielles présentent deux caractéristiques. Elles ont, d’abord, un niveau de richesse fiscale par habitant, mesuré à partir du potentiel financier agrégé par habitant, plus élevé que la moyenne nationale. Cet écart de richesse fiscale s’explique pour partie par les montants figés au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, puisque ces collectivités ont été généralement perdantes lors de la réforme de la fiscalité directe locale en 2010. Elles ont, par ailleurs, un niveau de revenu par habitant généralement inférieur à la moyenne, ce qui traduit un niveau de charges plus important, comme vous l’avez indiqué.
Malgré cette situation défavorable, la contribution par habitant de ces territoires était, en 2012, plus importante que la moyenne nationale. C’est pourquoi le législateur a décidé, en 2013, d’introduire le critère du revenu par habitant dans le calcul des contributions au titre de ce fonds, à hauteur de 20 %. Or vous savez bien que le critère du revenu par habitant est le plus pertinent pour évaluer le niveau de difficultés et de pauvreté d’une population. En 2014, la part du revenu par habitant dans le calcul des contributions au titre du FPIC est passée de 20 à 25 %, ce qui est favorable aux territoires industriels.
En ce qui concerne la répartition de la CVAE, lorsqu’une entreprise assujettie à celle-ci dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité depuis plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu’elle produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE, et pour deux tiers au prorata de l’effectif employé. La CVAE des entreprises frappant la somme des flux financiers qui rémunèrent les facteurs de production qui participent à l’activité de l’entreprise, et non pas les investissements productifs, sur lesquels la taxe professionnelle était assise, les territoires industriels se sont trouvés pénalisés par la réforme de la fiscalité locale. Le changement d’assiette imposable s’est traduit par des transferts de bases entre collectivités territoriales, au détriment de celles d’entre elles qui accueillaient, à titre principal, des établissements industriels.
Corrélativement, la forte augmentation de la part des impôts des ménages dans les ressources fiscales du bloc communal risquait par ailleurs de conduire à des arbitrages locaux moins favorables au développement économique, notamment à l’implantation des activités industrielles les plus risquées ou les plus polluantes. Aussi, l’article 108 de la loi n

Pour les entreprises possédant plusieurs établissements, dont les immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, il a été disposé que les effectifs et la valeur locative seraient pondérés par un coefficient de 2, afin de déterminer la répartition de la valeur ajoutée imposable entre les différents sites d’implantation. En 2014, le législateur a porté ce coefficient de pondération à 5 pour la répartition des montants de CVAE due, pour les redevables, au titre de 2014 et des années suivantes. Il existe donc désormais une meilleure répartition, au profit des territoires industriels.
. La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente
. Je vous remercie de vos réponses, madame la secrétaire d’État. La pondération existe en effet, et elle a été améliorée en 2013, puis en 2014. Nous en avons conscience, mais les difficultés que connaissent nos territoires industriels sont, malheureusement, de plus en plus préoccupantes.
M. Christian Hutin
Je donnerai un seul exemple, volontairement un peu caricatural pour que vous vous fassiez une idée de ce que peuvent ressentir les habitants de nos bassins industriels : il est très difficile pour les industriels, les ouvriers et les habitants d’un bassin industriel tel que le Dunkerquois, de comprendre, alors qu’ils n’ont pas les moyens de le faire chez eux, pourquoi ils doivent financer indirectement l’organisation de la coupe Davis dans la métropole lilloise. Ce genre de chose est difficile à comprendre, et c’est pour cela qu’un petit vent de révolte souffle dans nos territoires industriels.
. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. le ministre du travail, qui connaît bien la situation des salariés de la SAS Elba La Monnerie, confrontés au groupe Hamelin. M. le ministre de l’économie, lui aussi, connaît bien cette question.
M. André Chassaigne
Rappel des faits : le 8 juillet 2013, une semaine après l’entrée en vigueur de la loi retranscrivant l’accord national interprofessionnel, à laquelle je me suis opposée, on annonce la fermeture du site de La Monnerie, avec des propositions qualifiées de ridicules, voire d’insultantes, par les salariés.
La mobilisation des salariés conduit à la signature du plan de sauvegarde de l’emploi le 29 novembre 2013. Les salariés sont licenciés en février 2014, à l’exception de quatorze d’entre eux, qui sont protégés, et dont la demande de licenciement est refusée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le 11 juillet 2014.
La contribution à l’obligation de revitalisation est alors réduite à 2,5 SMIC par emploi supprimé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation, pour assumer la charge financière du report de leur licenciement, soit une remise de 85,5 SMIC. Le 10 septembre 2014, les actifs immobiliers de La Monnerie sont vendus pour environ 280 000 euros. Cinq jours plus tard, sans avoir sollicité l’avis du comité d’entreprise, la SAS Elba La Monnerie demande auprès du tribunal de commerce de Caen l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire qui permettrait au groupe Hamelin de s’exonérer de ses obligations, compte tenu du découpage artificiel de ses différentes entités, dont sa filiale Elba.
Les salaires de septembre ne sont plus payés, les engagements du PSE ne sont plus honorés, les frais engagés par les délégués ne sont pas pris en charge. Le 27 octobre, à la suite du dépaysement de l’audience, le tribunal de commerce de Coutances constate l’absence de réponses sur la réalité des actifs et sur les engagements financiers pris par la SAS Hamelin. Il rejette la procédure de liquidation judiciaire et ouvre une procédure de redressement judiciaire.
Au regard de cette situation, qui est extrêmement préoccupante pour les salariés en plan de sauvegarde de l’emploi et pour les salariés protégés non licenciés, quelles mesures seront mises en œuvre, notamment par le régime de garantie des salaires, géré par l’AGS ? Quelles mesures seront prises pour le financement du PSE en cours, qu’il s’agisse du paiement du congé de reclassement, des formations, de la compensation de salaires pour salariés retrouvant un emploi, ou encore du paiement de la prime supra légale ?
Mais aussi, quelles mesures seront prises pour accorder toutes les mesures du PSE aux salariés protégés ? Enfin, quelles actions seront engagées pour faire respecter ses engagements au groupe Hamelin, dont je dénonce avec vigueur le comportement, qui est celui d’un patron voyou ?
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente

Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Le groupe papetier Hamelin a annoncé une restructuration à l’été 2013 sur trois de ses sites français, dont Elba, à La Monnerie-le-Montel dans le Puy-de-Dôme. Elle a conduit à la suppression de soixante-quatre postes. Ce plan de sauvegarde de l’emploi a fait l’objet d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales et a été validé en janvier 2014 par la Direccte.
La direction du groupe a déposé une déclaration de cessation de paiement en septembre 2014 pour sa filiale Elba la Monnerie qui n’exerce plus d’activité. Le tribunal de commerce de Coutances a placé la société en redressement judiciaire le 14 octobre avec une perspective de liquidation judiciaire à court terme. Le Gouvernement vérifiera que les raisons de ce basculement en redressement judiciaire sont légitimes et qu’il ne s’agit pas d’un détournement de procédure afin de s’exonérer d’une responsabilité vis-à-vis des salariés. Si tel devait être le cas, toutes les voies de recours pourraient être explorées.
Les conséquences pour les salariés de cette décision du groupe Hamelin sont inacceptables et méritent toute notre attention.
Les cinquante salariés dont le congé de reclassement n’est pas encore terminé ne pourront bénéficier des indemnités complémentaires de licenciement que le groupe avait accepté de prendre en charge dans l’accord signé avec les organisations syndicales. Les quatorze salariés protégés ne bénéficieront pas non plus des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et devront faire l’objet d’une nouvelle procédure de licenciement. Leurs salaires ne seront pris en charge que dans les limites des garanties du régime des AGS.
Pour ces raisons, le ministère du travail en appelle à la responsabilité du groupe Hamelin qui doit assumer ses obligations auprès de l’ensemble des salariés qu’il a licenciés, dans la mesure où il dispose des moyens pour financer cet accompagnement et où il s’était engagé à le fournir par la voie d’un accord.
François Rebsamen tient à vous assurer de sa mobilisation sur cette situation indigne et injuste.
. La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente
. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la précision de cette réponse. Effectivement, il faut que le Gouvernement assume toutes ses responsabilités et prenne de front le groupe Hamelin, qui se comporte de façon inacceptable en demandant la liquidation d’une entreprise filiale pour ne pas honorer les engagements qu’il a pris dans le PSE. C’est absolument inacceptable, et cela constitue un exemple terrible de ce que certains patrons se permettent de faire.
M. André Chassaigne
Pour autant, s’il n’est pas possible d’établir la responsabilité du groupe Hamelin au titre d’un détournement de procédure pour ne pas honorer ses engagements, il faudra que l’AGS prenne toutes ses responsabilités. Je ne partage pas l’analyse selon laquelle l’AGS intervient uniquement en termes de garantie de salaire. J’apporterai des exemples qui montrent que l’AGS peut aller au-delà, je pense en particulier aux primes supra légales qui ont pu être accordées dans le cadre du PSE. Il n’est pas normal que les salariés ne puissent pas bénéficier de ce qui avait été écrit dans le PSE, et notamment que les salariés protégés ne soient pas traités de la même façon que les autres lorsqu’ils sont licenciés. C’est une affaire extrêmement grave, et chacun doit prendre ses responsabilités sur cette question.
. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Ma question, à laquelle s’associe ma collègue Nathalie Chabanne, s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et porte sur les crédits enseignement supérieur et recherche prévus dans le contrat de projet État-région 2014-2020 en Aquitaine.
Mme Martine Lignières-Cassou
Mme la secrétaire d’État, je vous ai entendu faire état, avec nombre d’élus des territoires, de vos craintes de voir l’enveloppe globale des CPER pour l’enseignement et la recherche réduite à 950 millions d’euros pour la période de sept années qui s’ouvre.
Cette annonce n’est pas très rassurante pour les universités de nos territoires. Permettez-moi de donner l’exemple de l’Aquitaine. Il semblerait que, dans le cadre du CPER 2014-2020, l’Aquitaine touchera une enveloppe de 44 millions d’euros dont 35 millions d’euros seront consacrés à l’enseignement supérieur.
Pour ma part, je constate les besoins de l’université de Pau et des pays de l’Adour, l’UPPA, et ces prévisions budgétaires ne me paraissent pas acceptables. L’UPPA, comme j’ai souvent eu l’occasion de vous le dire, madame la secrétaire d’État, est une université de proximité qui propose aux étudiants des diplômes allant de la licence au doctorat, qui forme les jeunes à l’apprentissage comme aux concours de la fonction publique, qui est tournée vers l’international et qui investit dans des laboratoires de recherche reconnus sur le plan international.
Au regard de ces atouts et de la diversité de l’offre, cette prévision budgétaire est d’autant plus inacceptable que l’UPPA n’a bénéficié que de peu d’aides de l’État dans le contrat de plan État-région qui s’achève : seulement 7 millions d’euros. Par ailleurs, elle n’a bénéficié ni du plan Campus, ni d’Idex, contrairement à d’autres universités de la région – je pense aux universités bordelaises.
L’UPPA, pour rester attractive et améliorer la vie de ses étudiants, a besoin d’investir au moins 81 millions d’euros dans les années qui viennent. Si l’État est absent et ne soutient pas financièrement ces enseignements et cette recherche de qualité, le dynamisme de nos territoires s’en trouvera remis en cause.
Ainsi, Nathalie Chabanne et moi-même souhaiterions connaître votre position concernant les crédits enseignement supérieur et recherche dans les prochains CPER, et savoir si l’UPPA peut espérer recevoir davantage de crédits dans le prochain CPER que dans le précédent.
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente

Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Je tiens à vous dire à quel point je partage votre intérêt car, comme vous, je pense que l’enseignement supérieur et la recherche sont au cœur du développement de nos territoires et engagent l’avenir des générations futures, en particulier pour ces universités dites « de proximité. »
C’est pourquoi, dans les contrats de plan État-région qui sont aujourd’hui encore en discussion, le Premier ministre a eu à cœur de préserver toute sa place à l’enseignement supérieur et à la recherche. L’enveloppe globale que vous avez évoquée sera augmentée, mais il a fallu tenir compte des contraintes budgétaires et d’une période de contrats de plan inférieure à la précédente.
La région Aquitaine devrait disposer, pour la période 2015-2020, d’une enveloppe d’une peu plus de 44 millions d’euros, dont 35,5 millions seront affectés au volet « enseignement supérieur », 6,5 millions au volet « recherche et innovation », et 2,15 millions au titre d’une enveloppe libre d’emploi.
Ces crédits contractualisés – qui restent à confirmer – sont par ailleurs complétés par les crédits de droit commun du ministère, avec un budget stable en 2015 pour l’enseignement supérieur et la recherche, mais aussi par des financements supplémentaires des opérateurs, du programme des investissements d’avenir ou du plan Campus, bien que dans votre région, le plan Campus concerne Bordeaux mais pas l’UPPA.
Pour l’université de Pau et des pays de l’Adour, des projets de qualité ont été identifiés sur les volets de l’enseignement supérieur, de la vie étudiante, de la recherche ou de l’innovation. Il conviendra de les prioriser pour assurer le financement des projets stratégiques pour le territoire. Les préfets viennent d’être rendus destinataires de leurs mandats de négociation par le Premier ministre. Sur la base des orientations définies par le Gouvernement, la discussion avec les partenaires locaux va se dérouler dans les prochaines semaines et je tiens à vous assurer de l’attention toute particulière qui sera portée aux différents projets des pays de l’Adour.
Par ailleurs, je sais que l’UPPA envisage de se porter candidate à l’appel à projets I-SITE. La réussite de cette candidature permettrait des coopérations fortes et particulièrement efficaces avec le monde économique, ainsi que la mise en œuvre des actions innovantes de recherche partenariale, de développement de l’entrepreneuriat et de formation professionnelle, initiale et continue. Tout cela fait partie intégrante de votre projet, au bénéfice du développement territorial et de l’emploi. Je vous engage donc à concentrer les efforts sur ce projet I-SITE qui pourra abonder les crédits attribués à l’UPPA.
. La parole est à M. Philippe Duron, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les cotisations de contribution économique territoriale appliquées aux groupements d’intérêt public pour la mise à disposition de locaux à usage professionnel munis de mobilier, de matériel et d’installations nécessaires à l’activité de recherche scientifique.
M. Philippe Duron
Avant la suppression de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010, ce type d’établissements bénéficiait d’un dégrèvement de cotisation de taxe professionnelle pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations affectées aux opérations de recherche scientifique et technique, prévu par l’article 1647 C 

Dans les termes de la nouvelle contribution économique territoriale, la CET, qui se substitue à la taxe professionnelle, ce dégrèvement a été supprimé sans remplacement, ce qui affecte de manière conséquente le budget de ces structures.
Mon attention a été appelée sur cette question par une plateforme caennaise d’intérêt stratégique pour la recherche, Cyceron, groupement d’intérêt public spécialisé en imagerie médicale dédiée aux neurosciences. Cyceron accueille actuellement trois unités de recherche, dont l’UMR 6301 dédiée aux stratégies thérapeutiques des pathologies cérébrales et tumorales et l’UMR-S 1077 dédiée à la neuropsychologie et neuroanatomie fonctionnelle de la mémoire humaine. Elle rassemble aujourd’hui plus de deux cents personnes sur 6 000 mètres carrés. C’est l’une des rares plateformes dans le monde regroupant des techniques allant du gène au comportement.
Madame la secrétaire d’État, pour cette structure, l’impact financier de la CET était de près de 10 000 euros en 2009, et il avoisine désormais les 13 000 euros annuels. Aussi, je souhaite connaître votre position à ce sujet, et que vous puissiez me préciser, le cas échéant, les mesures que vous entendez prendre pour permettre à ces établissements de bénéficier de nouveau de ce dégrèvement utile à l’activité de recherche scientifique dans notre pays.

M. Michel Piron
Quousque tandem abutere, Catilina, patientia nostra ?
. Certainement !
M. Philippe Duron
. En effet, je ne vois que cela.
M. Michel Piron
. La parole est, non à M. Piron, mais à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente

Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Quand la taxe professionnelle était en vigueur, la base d’imposition était constituée de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, mais également des équipements et biens mobiliers – c’est-à-dire des outillages – dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité.
Afin d’aider les entreprises à réaliser des investissements de recherche, l’article 1647 C 

Vous l’avez évoqué, la loi de finances pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale qui comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises, désormais assise sur les seuls biens passibles d’une taxe foncière, ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est progressif en fonction du chiffre d’affaires.
Les équipements et biens mobiliers n’entrent donc pas dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises. L’article 1647 C 


Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère du budget n’envisage pas de procéder à des aménagements fiscaux puisque la suppression du dégrèvement que vous évoquez n’a pas eu d’incidence pour les groupements d’intérêt public.
Toutefois, je tiens à vous réaffirmer, monsieur le député, le soutien du Gouvernement à la recherche en France, et en particulier à la recherche technologique que vous évoquez ou à la recherche translationnelle, publique et privée.
Qu’il s’agisse du soutien à la recherche fondamentale, à la recherche translationnelle et technologique, à l’emploi scientifique et à l’insertion des jeunes docteurs, ou encore du crédit d’impôt recherche, nous sommes engagés au quotidien pour la réussite des programmes de recherche et l’excellence scientifique française.
Monsieur le député, je ne manquerai pas de vérifier très précisément le point que vous avez évoqué auprès du ministère des finances et des comptes publics, afin de m’assurer de la validité de la réponse qu’il m’a préparée.
. Merci, madame la secrétaire d’État !
M. Philippe Duron
. La parole est à M. Michel Piron, pour exposer la question n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État, vous voudrez bien excuser M. François-Xavier Villain, qui s’est trouvé dans l’impossibilité de venir poser sa question ce matin en raison d’un problème médical. M. Villain voulait vous interroger sur la mise en œuvre du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
M. Michel Piron
Cette question n’est pas générale mais porte sur un sujet bien précis. L’une des difficultés constatées est liée à l’accueil, dans les temps périscolaires, des enfants porteurs de handicap et accompagnés pendant le temps scolaire par des auxiliaires de vie scolaire. Aucune réflexion préalable ne semble avoir été menée sur cette question et les services de l’éducation nationale demeurent aujourd’hui sans réponse. Il en va de même pour l’accueil des élèves des classes pour l’inclusion scolaire. Faute de mesures adaptées se pose dès lors la question de l’intérêt de cette réforme pour ces enfants. Plus largement se pose évidemment la question des avantages de la réforme pour tous les enfants, mais le temps n’est pas encore à l’évaluation. Une évaluation des effets de la réforme est-elle prévue dès la fin de cette année scolaire ? Est-il notamment prévu de répondre à la question très précise qui introduisait mon propos ?
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente

Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
La loi pour la refondation de l’école de la République a affirmé pour la première fois le principe de l’école inclusive, c’est-à-dire d’une école qui réponde aux besoins de tous les enfants en respectant la singularité de chacun. Pour faciliter la mise en œuvre de ce principe, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche propose un contrat à durée indéterminée à tous les assistants de vie scolaire qui auront exercé pendant six ans sous le statut d’assistant d’éducation. Ils pourront s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience – la VAE, que je souhaite par ailleurs développer d’une manière générale dans l’enseignement supérieur – qui débouchera sur un diplôme d’accompagnant des élèves en situation de handicap – AESH – en cours d’élaboration.
Au cours des prochaines années, cette mesure bénéficiera à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l’obligation pour le ministère de se séparer des AVS après six ans de service. Elle favorisera la continuité de l’aide apportée aux élèves en situation de handicap, pour lesquels chaque rupture ou chaque changement de personne constitue un facteur de fragilisation. Dès cette année, cette mesure bénéficiera à près de 5 000 personnes – à 4 700 AESH, pour être très précis.
L’importance accordée à l’accompagnement des enfants en situation de handicap se manifeste aussi par la création de 350 emplois supplémentaires d’accompagnants à la rentrée 2014, tandis que 350 emplois nouveaux sont prévus à la rentrée 2015.
Quant aux activités périscolaires, elles relèvent de la responsabilité des collectivités locales. Lorsque ce service public est mis en place, les activités proposées ont vocation à s’adresser à tous les enfants, y compris, bien entendu, aux élèves en situation de handicap. Il est également prévu que les activités périscolaires puissent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial, associant ainsi les collectivités territoriales, les services et établissements relevant du ministère ainsi que les autres administrations.
Afin de rendre les activités proposées pendant les temps périscolaires accessibles à tous, les communes disposent, grâce à la « CDIsation » – pardonnez-moi ce néologisme ! –, de professionnels qualifiés qui peuvent être employés par leurs soins en complément de leur activité principale au sein de l’école. Il ne s’agit pas d’accompagner individuellement un enfant ou un autre enfant en situation de handicap, mais bien de permettre la mise en accessibilité des activités proposées grâce à la présence de professionnels qualifiés.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement se donne les moyens d’assurer à tous les enfants les meilleures conditions d’apprentissage et de les accompagner, dans la limite de ses compétences, dans le temps périscolaire.
. La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente
. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien écouté votre réponse, notamment sa partie finale. Je reste dans une assez profonde perplexité.
M. Michel Piron
. La parole est à M. François André, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l’obligation, pour chaque employeur, de procéder au recrutement d’un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap, sous peine d’être assujetti au paiement d’une contribution. En raison de leur passage aux responsabilités et compétences élargies, c’est-à-dire à l’autonomie budgétaire, les établissements d’enseignement supérieur doivent désormais être soumis à ce régime. Ils contribueront donc au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.
M. François André
Le taux de personnels handicapés actuellement déclaré dans les universités est de 1,62 % : il est donc très en deçà de l’obligation de recrutement de 6 %. Ce taux pose un problème et les acteurs du monde de l’enseignement supérieur doivent poursuivre leurs efforts en vue d’atteindre le taux légal.
Cela ne doit pas faire oublier les politiques déjà mises en œuvre dans ces établissements pour permettre l’amélioration de l’accueil des étudiants en situation de handicap, ou encore les recherches scientifiques dans le domaine du handicap. Le faible taux d’embauche de personnels en situation de handicap est en grande partie dû à la faiblesse du vivier d’étudiants en situation de handicap, particulièrement en master et en doctorat, et donc au faible nombre de personnes susceptibles d’être embauchées sur des emplois d’enseignants-chercheurs ou de chercheurs. Ceci constitue une spécificité que ne rencontre aucun autre employeur public.
S’il ne s’agit pas d’exonérer les établissements d’enseignement supérieur de leurs obligations – j’insiste sur ce point –, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, indiquer à la représentation nationale les moyens qui permettront de prendre en compte cette spécificité ?
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente

Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous avez évoqué le faible taux d’emploi de personnes en situation de handicap. Je citerai cependant un pourcentage légèrement supérieur au vôtre, puisque je dispose des chiffres de 2013 : les établissements d’enseignement supérieur emploient 1,89 % de personnels handicapés. Même si ce taux est en légère augmentation par rapport aux années précédentes, sa faiblesse s’explique principalement, comme vous l’avez dit, par un problème de vivier. En effet, le recrutement de chercheurs et d’enseignants-chercheurs s’appuie principalement sur le vivier des titulaires d’un master et des doctorants.
Faute de vivier suffisant, le ministère a donc engagé différentes actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Des « contrats doctoraux handicap », réservés à des étudiants bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sont financés depuis quatre ans ; vingt-cinq contrats de ce type ont été conclus en 2014. Le décret relatif au statut des enseignants-chercheurs, révisé en septembre 2014, permet le recrutement d’enseignants-chercheurs en situation de handicap par voie contractuelle pour une année ; ils peuvent être titularisés par la suite. La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche invite chaque établissement à établir un schéma directeur pluriannuel en matière de handicap.
Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, de nombreuses politiques ont été mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur en matière de handicap : aménagement de postes, accompagnement humain, mise en place de structures d’information sur le handicap pour les étudiants et leurs familles. Les établissements ont également investi massivement dans l’accessibilité des locaux pour les étudiants et les personnels. Cet engagement fort se poursuivra, puisque les cahiers des charges des plans campus comme des contrats de projets État-région pour la période 2015-2020 retiennent l’accessibilité comme un axe fort de l’action partenariale avec les collectivités.
Pour limiter les pénalités encourues par les établissements d’enseignement supérieur en raison du non-respect de leur obligation d’emploi, le ministère a proposé au directeur du FIPHFP un projet de convention de partenariat destiné à accompagner le déploiement des politiques des établissements en matière de handicap. Il s’agirait de définir et de financer un ensemble d’actions de portée nationale – campagnes de sensibilisation, actions de formation, études visant à identifier les freins à la poursuite des études – qui viendraient compléter les actions définies et déjà mises en œuvre localement. Ces actions seraient éligibles au financement du fonds, principalement pour la procédure du remboursement. Le projet de convention intègre également des objectifs chiffrés en matière de progression du taux d’emploi – l’objectif pour 2016 a été fixé à 2,8 % – et en matière de recrutement.
Conscient de l’importance de cet enjeu, le Gouvernement est aujourd’hui engagé dans un dialogue avec les acteurs pour améliorer l’accessibilité des établissements. Nous avons inclus cet objectif dans une convention que nous avons signée avec la Caisse des dépôts afin de financer des études, notamment pour ce type d’aménagement. Nous avons aussi engagé des actions pour favoriser la réussite des étudiants : l’enseignement sera davantage personnalisé et adapté aux situations des personnes handicapées. Nous avons enfin mis en œuvre des actions visant à dynamiser la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche en matière de handicap et, comme vous l’avez très bien dit, en matière de recherches et d’études sur le handicap, de façon à mieux comprendre les différentes formes de handicap et à mieux y adapter la pédagogie et l’organisation de l’enseignement. Nous voulons ainsi constituer un vivier d’étudiants qui nous permettra ensuite d’embaucher davantage de personnes en situation de handicap.
. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, je veux appeler votre attention sur les conséquences néfastes de l’inflation législative sur l’activité économique et la vie des entreprises. Oubliant son engagement pris en avril 2014 de simplifier voire de supprimer cinquante textes de lois par semestre, le Gouvernement est à l’initiative de quinze nouvelles mesures d’ordre social prises entre le 26 juin et le 20 août de cette année. Ces dispositions s’ajoutent aux 120 pages dont s’est enrichi le code du travail entre 2012 et 2014, soit l’équivalent du code du travail de la Suisse. Elles viennent alourdir et rendre toujours plus complexe la gestion administrative et sociale des entreprises.
M. Jacques Lamblin
Aussi vous demandé-je, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures concrètes envisage de prendre le Gouvernement afin de simplifier notre législation, de lutter contre la « surréglementation » et de limiter l’intervention de l’État dans la vie quotidienne des entreprises.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Cette régulation des flux législatifs commencera dès le mois de janvier 2015 avec la création, à l’image de ce qui existe dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, l’Angleterre et les Pays-Bas, d’un comité d’étude de l’impact des textes de lois et des décrets nouveaux créant des charges nouvelles pour les entreprises. Ce comité, composé de représentants de neuf entreprises, sera chargé d’apprécier l’impact prévisionnel des textes envisagés par le Gouvernement sur les charges pesant sur les entreprises. Désormais, l’impact financier des projets de textes législatifs et réglementaires fera donc l’objet d’un examen indépendant avant même que ces textes soient adoptés dans cet hémicycle ou publiés au Journal officiel. Cette autorité indépendante ne se prononcera pas sur l’opportunité des textes, qui relève de la compétence du législateur, mais sur leur impact prévisionnel sur la vie et les charges des entreprises. Bien évidemment, ses avis seront publics, et les parlementaires en disposeront au moment de prendre leur décision.
Compte tenu de ce qui se passe dans les pays que j’ai cités tout à l’heure, nous sommes persuadés que la mise en place de ce dispositif changera radicalement la façon de penser et de décider des réglementations et des normes nouvelles.
Cette politique de simplification et de meilleure gestion des flux législatifs ou normatifs doit aussi s’appliquer aux collectivités territoriales.
D’une certaine manière, le moratoire qui a d’ores et déjà été annoncé il y a quelques mois sur les normes nouvelles qui concernent les collectivités territoriales leur a permis d’économiser 150 millions d’euros. Ce dispositif doit être renforcé en fixant un objectif chiffré annuel de maîtrise très stricte du coût des normes pour les collectivités territoriales car désormais, c’est un moratoire et donc un coût zéro qui doit être recherché pour ce qui est des normes s’appliquant aux collectivités territoriales.
Si des normes nouvelles advenaient parce qu’elles sont nécessaires, l’équivalent de charges existant aujourd’hui devrait être supprimé pour que ce moratoire soit effectif.
Dernier point et le plus important, si vous nous voulons donner un caractère pérenne à la régulation des flux législatifs, il faudra travailler sur la fabrique de la loi dans le droit-fil des propositions que Régis Juanico et Laure de la Raudière ont récemment faites dans un remarquable rapport parlementaire lequel ouvre des axes stimulants : amélioration de la qualité de la loi, renforcement de la qualité des études d’impact, modernisation du processus du vote de la loi, développement des procédures de contrôle, plus grande transparence des avis. Bref, des pistes qui nous permettront de mieux maîtriser les flux législatifs.
. La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente
. Loin de moi l’idée de mettre en doute votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d’État. C’est à la demande de la chambre de commerce et d’industrie de mon département que je suis intervenu. Vous êtes, il y a quelques mois, venu en Meurthe-et-Moselle pour annoncer peu ou prou ce que vous venez de nous dire.
M. Jacques Lamblin

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
. Affolés, les représentants de la chambre de commerce et d’industrie constatent, alors que vous aviez fait un certain nombre de promesses, que c’est l’inverse qui se produit, du moins pour le moment. Je veux bien admettre que cela changera dans quelque temps, mais pour l’heure, ils ont l’impression que l’on repousse les décisions dans le temps.
M. Jacques Lamblin
Alors que j’ai posé des questions sur le code du travail, vous avez répondu sur les normes. C’est bien, car le sujet représente un réel problème pour les collectivités territoriales et vous l’avez bien identifié. Mais la complexité du code du travail est incontestablement un frein considérable à l’embauche en particulier.
. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Par cette question, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, je voudrais appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur la situation difficile du commissariat de police de Sanary-sur-Mer confronté à un problème de sous-effectifs.
M. Jean-Sébastien Vialatte
En effet, avec 61 000 habitants en hiver, la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer comprend, outre Sanary elle-même, les communes de Six-Fours-les-Plages et de Bandol, si bien, qu’en été, sa population peut atteindre 250 000 habitants.
Bien que n’étant pas concernée par le grand banditisme, cette circonscription est néanmoins confrontée à un grave cumul d’incivilités, d’atteintes aux biens et aux personnes, mais aussi à des faits graves.
Au-delà de l’analyse statistique de la délinquance qui montre déjà l’activité très soutenue du service de police de cette circonscription, il convient de prendre en compte les réalités du terrain.
En effet, la circonscription de sécurité publique de Sanary est à proximité immédiate de l’autoroute A50, un axe de circulation qui apporte une délinquance de passage provenant des Bouches-du-Rhône ainsi que de deux zones de sécurité prioritaire de l’aire toulonnaise.
De plus, cette circonscription couvre une vaste zone géographique sur laquelle patrouillent, à ce jour, deux véhicules de police – souvent un seul véhicule disponible – chacun avec un équipage de deux ou trois fonctionnaires, ce pour l’ensemble des communes. Et en été, il n’est pas rare qu’il faille une heure pour aller d’une extrémité de la circonscription de police à l’autre.
Tout au long des quatre dernières années, le commissariat de police a vu fondre ses effectifs. D’une part, du fait du non-remplacement des départs à la retraite – sept en 2013 ; six en 2014 –, du fait des mutations, enfin, du fait, de maladies liées à des problèmes physiques ou psychologiques – trois fonctionnaires sont concernés –, sans compter neuf personnes indisponibles pour cause de détachement syndical.
Dans le même temps, cette circonscription est ouverte quasi annuellement à la mutation pour n’accueillir au mouvement général qu’un, voire deux fonctionnaires pour l’année 2013 et une seule arrivée en septembre 2014.
Avec dix-sept effectifs indisponibles ou détachés sur un total de quatre-vingt-quinze personnes soit 18 % des personnels, la situation est très inquiétante. Cinq départs à la retraite sont prévus au premier semestre 2015, ce qui va faire chuter les effectifs à quatre-vingt-dix personnes aggravant ainsi la situation.
Le défaut de présence de policiers nationaux sur la voie publique engendre bien évidemment de la délinquance de proximité, souvent génératrice d’un sentiment d’insécurité.
Aujourd’hui, il y a urgence. Dans un souci constant de maintenir sur la circonscription de police de Sanary un service de police de qualité, il est nécessaire de pallier très rapidement ces problèmes d’effectifs et de trouver une solution à cette question.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’indiquer les mesures urgentes que vous comptez prendre afin de renforcer les effectifs de police de la circonscription de Sanary-sur-Mer.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens, lutter contre les formes les plus violentes et les plus organisées de criminalité constitue une priorité du Gouvernement et des élus de terrain, dont vous êtes.
La politique menée vise à apporter des réponses de fond, durables, aux problèmes de délinquance et d’incivilités. En attestent les moyens supplémentaires qui ont été attribués à la police et à la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d’emplois de policiers et de gendarmes mises en œuvre dans le cadre de la trop fameuse révision générale des politiques publiques, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont désormais créés chaque année.
S’agissant de la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer, ses effectifs sont pour ainsi dire restés stables au cours des dernières années. Les chiffres dont dispose le ministère de l’intérieur diffèrent quelque peu des vôtres. Ils s’élèvent au 31 octobre à quatre-vingt-dix-huit agents, contre cent au 31 décembre 2012 et quatre-vingt-dix-sept au 31 décembre 2013. Fin avril 2015, leur nombre devrait être de quatre-vingt-seize selon les projections du ministère de l’intérieur. Il conviendra de poursuivre la comparaison pour être certains que nous travaillons sur la même base.
Il doit être souligné que ces effectifs locaux reçoivent l’appui de renforts départementaux, provenant par exemple de la BAC départementale. L’été, la circonscription de Sanary bénéficie également de renforts saisonniers : huit agents cette année.
Pour autant, la situation actuelle n’est pas tout à fait satisfaisante et cette circonscription de police fait l’objet de toute l’attention des services du ministère de l’intérieur, puisque son effectif est légèrement inférieur – moins quatre postes – à l’effectif de référence pour ce type de circonscription. La possibilité d’affecter d’autres fonctionnaires de police sera donc examinée lors des prochains mouvements de personnels.
. La parole est à Mme Laurence Arribagé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales fait état d’une augmentation des atteintes volontaires à l’intégrité physique de plus de 9,5 % en Haute-Garonne entre septembre 2013 et août 2014.
Mme Laurence Arribagé
Sur les huit premiers mois de l’année, la préfecture constate une hausse des cambriolages de 68 % et une augmentation de 58 % des vols à la tire dans le centre-ville de Toulouse.
L’aggravation générale de l’insécurité est d’autant plus inquiétante que ces violences prennent des formes de plus en plus variées et sont en constante augmentation. En novembre, le centre-ville de Toulouse a vécu plusieurs affrontements entre casseurs et forces de l’ordre, en marge de manifestations non autorisées.
Désormais, la ville de Toulouse est régulièrement le théâtre de violences, parfois mortelles. Trois jeunes ont récemment trouvé la mort lors de rixes à l’arme blanche. Ces drames, sur fond de violence gratuite, d’alcool, de stupéfiants et de prolifération d’armes, ont conduit le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, à vous demander le 3 septembre dernier le placement de l’hyper-centre de la ville en zone de sécurité prioritaire. En tant qu’adjointe au maire et députée de Haute-Garonne, je vous le demande une nouvelle fois.
Par ailleurs, la ville est marquée par une multiplication des règlements de comptes entre gangs où des fusillades à l’arme de guerre sont survenues, notamment dans le quartier des Izards, plaque tournante des trafics de stupéfiants, et où quatre jeunes ont été abattus.
Il y a un mois, une rixe dans un camp illégal de Roms proche d’un équipement sportif a fait également un mort et plusieurs blessés.
En outre, l’islamisme radical nous menace également. La presse se fait régulièrement l’écho de jeunes Toulousains qui seraient partis combattre en Syrie. Ceci ne peut que rappeler les tragiques événements qui ont frappé Toulouse et la communauté juive en mars 2012 et dont les plaies ne se refermeront jamais.
Face à ces diverses formes de violences et de menaces, il est à noter que les forces de police et de gendarmerie souffrent d’un manque de moyens significatifs, et ce ne sont pas les quelques augmentations prévues au budget 2015 qui vont pallier des effectifs insuffisants, l’obsolescence préoccupante des matériels et la mise à niveau des infrastructures.
J’ai d’ailleurs pu constater ce manque de moyen à l’occasion d’une immersion auprès du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, et j’ai ressenti à quel point, en dépit d’un engagement sans faille au service de notre pays, ces hommes et ces femmes, qui font honneur à leur uniforme, se sentent inquiets face à la progression régulière et continue de la délinquance, et combien les moyens dont ils disposent pour y répondre semblent insuffisants.
Notre société bascule de plus en plus vers la violence et l’inquiétude de nos concitoyens doit amener les pouvoirs publics et l’État à prendre en compte cette situation et à réagir.
Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, quelles mesures tant aux plans humain, matériel que structurel, seront mises en œuvre pour remédier à cette situation d’insécurité croissante que subissent au quotidien les habitants de Toulouse et de sa métropole ?
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
. Eh oui !
M. François André

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État 
Au cours des dix premiers mois de 2014, on observe en effet une diminution de 18,18 % des vols à main armée et de 5,13 % des vols avec violences sans arme à feu dans le département. Les cambriolages sont également en légère baisse, de 1,81 %, et les seuls cambriolages de résidences principales de 6,91 %. Les vols d’automobiles sont en diminution de 7 %.
Pour autant, il ne s’agit nullement d’occulter la persistance de certaines formes de délinquance – violences contre les personnes, atteintes aux biens en hausse de 1,57 % par exemple –, ce qui illustre la nécessité de poursuivre les efforts et d’aller plus loin.
La situation à Toulouse témoigne en particulier de certaines évolutions préoccupantes, dont effectivement la montée progressive d’un islam radical de plus en plus violent et visible, dont les crimes terroristes de Mohamed Merah ont été un terrible exemple, mais aussi les trafics de stupéfiants ou les atteintes aux personnes.
Les problèmes sont clairement identifiés au niveau local et, sous l’autorité du préfet, la mobilisation des services est totale. À Toulouse en particulier, plusieurs actions ont été engagées pour renforcer la lutte contre la délinquance, sur le plan de la prévention et de la répression, par exemple en matière de trafic de stupéfiants, d’alcoolisation excessive ou d’atteintes aux biens. La gouvernance du dispositif des zones de sécurité prioritaires sera encore améliorée. En particulier, une nouvelle convention de coordination entre la police municipale et la police nationale sera signée.
Au-delà, l’action de l’État et de ses partenaires s’intensifiera encore dans les mois à venir.
. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Monsieur le secrétaire d’État, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, pourrait se résumer ainsi : en matière de lutte contre la délinquance, va-t-on déshabiller Pierre pour habiller Paul ? J’évoquerai ce matin une ville – Cavaillon, dans le Vaucluse – qui a investi massivement, ces dernières années, pour faire reculer la délinquance selon trois axes principaux : le doublement des effectifs de police municipale, la multiplication par sept du nombre de caméras de vidéoprotection et une collaboration renforcée et sans faille avec la police nationale, avec des résultats reconnus par tous : la délinquance générale a reculé de 42 % en quatre ans à Cavaillon, ce qui est la baisse la plus importante de toutes les villes du Vaucluse.
M. Jean-Claude Bouchet
Si chacun se félicite de ces résultats, je m’inquiète néanmoins de la tentation de l’État de réduire les effectifs de police nationale de Cavaillon pour les transférer en priorité vers d’autres villes qui n’ont pas forcément fait cet investissement. Déjà, quand il s’est agi de créer dans le Vaucluse une zone de sécurité prioritaire, votre gouvernement s’est limité à Avignon et ses zones périphériques, excluant Cavaillon du fait de ses bons résultats.
Aujourd’hui, quand j’interroge des responsables de la police nationale sur les effectifs réels du commissariat de Cavaillon, je constate qu’il manque quatre fonctionnaires par rapport aux effectifs officiels, dont deux départs non remplacés et deux fonctionnaires de police détachés à Avignon. Je tiens à exprimer mon désaccord sur ce point. En effet, alors qu’Avignon, commune voisine de Cavaillon, a investi dans 64 caméras de vidéoprotection, soit une pour 1 400 habitants, Cavaillon en compte 47, soit une pour 553 habitants, avec deux fois plus de policiers municipaux par habitant qu’à Avignon. Libre au maire socialiste d’Avignon d’annoncer qu’elle ne recrutera pas de policiers municipaux supplémentaires, mais il n’est pas juste de piocher dans les effectifs du commissariat de Cavaillon pour renforcer ceux du commissariat d’Avignon. C’est en outre dangereux – j’en veux pour preuve la dégradation récente de certains indicateurs, qui perdure dans certains secteurs très ciblés de Cavaillon. Pour lutter contre cette situation, le travail d’investigation des policiers nationaux est essentiel.
Ma question est donc simple : monsieur le secrétaire d’État, entendez-vous rendre au commissariat de Cavaillon ses effectifs réels, grâce à la présence effective des quatre fonctionnaires qui manquent aujourd’hui pour réaliser ce travail d’investigation et lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants ?
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Pour ce qui est de la circonscription de sécurité publique de Cavaillon, dans le Vaucluse, qui fait l’objet de votre question, ses effectifs ont été renforcés ces dernières années et s’élèvent, au 31 octobre, à 72 agents, contre 67 au 31 décembre 2012 et 61 au 31 décembre 2008. Ces effectifs doivent rester stables dans les mois à venir, avec 71 agents prévus fins avril 2015. Ces effectifs locaux peuvent naturellement être renforcés en tant que de besoin. Les effectifs de police affectés dans l’ensemble du département du Vaucluse sont également en hausse, passant de 762 fin 2012 à 783 au 31 octobre 2014. Plusieurs indicateurs statistiques de la délinquance constatée dans le département au cours des dix premiers mois de l’année témoignent de l’efficacité des efforts ainsi conduits : baisse de 1,50 % pour les cambriolages, de 44,09 %, pour les vols à main armée, de 5,71 % pour les vols avec violence sans arme à feu, de 2,8 % pour les coups et blessures volontaires et de 3,44 % pour les vols d’automobiles.
D’autres évolutions restent cependant plus préoccupantes, comme la hausse des cambriolages de locaux industriels, commerciaux et financiers, les vols sur les chantiers, les escroqueries et les abus de confiance. En tout état de cause, ces chiffres montrent que, tant pour le département du Vaucluse que pour Cavaillon, aucun triomphalisme n’est de mise et que les efforts de l’État doivent être poursuivis. C’est ce qu’attestent les évolutions prévisionnelles de la circonscription de sécurité publique de Cavaillon, qui doivent rester stables par rapport à la situation constatée au 31 octobre de cette année.
. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
Mme la présidente
. Merci pour cette réponse. Je partage pleinement avec vous l’idée que la lutte contre la délinquance doit se poursuivre. Je tenais cependant à appeler votre attention sur la différence qui existe entre un effectif théorique, tel qu’un ministère peut le compter, et l’effectif réel, qui peut varier en fonction de maladies ou de détachements provisoires.
M. Jean-Claude Bouchet
. La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

cadre de la réforme territoriale.
. Ma question, qui s’adresse également à M. le ministre de l’intérieur, revient encore sur une situation que je vis douloureusement – et sans doute ne suis-je pas le seul : la réforme territoriale que vous menez à contre-courant, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler voici quelques jours dans cet hémicycle.
M. Jean Lassalle
Je l’aborderai aujourd’hui sous un autre aspect : nous ne tenons aucun compte des erreurs que nous avons commises dans un passé récent. Ainsi, pour ce qui est de l’Europe, s’il est un peuple qui a soutenu la construction européenne, c’est bien le nôtre. La France a été l’une des mamans de l’Europe et, quand on voit aujourd’hui le résultat auquel nous sommes parvenus – un sentiment terrifiant de rejet –, on est bien obligé de se poser des questions. Je me souviens de l’époque où je disais en vain qu’il n’était pas sain de procéder par ordonnances présidentielles pour traduire dans les textes français des directives européennes entières, sans aucun débat du Parlement. Je l’ai répété dix fois, mais personne n’en a jamais tenu compte. Il ne faut pas s’étonner qu’aujourd’hui nos compatriotes ne sachent plus ce qu’il en est exactement.
Il en va de même pour la dette, dont nous n’avons jamais parlé et dont nos concitoyens se demandent maintenant d’où elle vient – je n’ajouterai pas les qualificatifs qu’ils lui accolent. Nous sommes aujourd’hui plus endettés qu’au lendemain de la guerre, mais on n’a jamais donné d’éléments d’explication.
Aujourd’hui, votre gouvernement continue sur cette ligne avec la réforme du territoire de notre pays – car il ne s’agit pas d’un pays voisin ou de l’autre bout du monde, mais bien du nôtre, dans lequel certains d’entre nous sont en responsabilité depuis très longtemps. Puis-je croire un seul instant sans me faire du mal que ce que j’ai accompli à la tête de ma commune pendant 40 ans était totalement inutile et serait remplacé par d’immenses intercommunalités ?
L’insécurité qu’évoquait voilà un instant M. Jean-Claude Bouchet à propos du territoire dont il est élu ne fera qu’augmenter. En effet, dès lors qu’il n’y aura plus de démocratie locale – ce qui sera le cas, car on n’élira plus au suffrage universel les conseillers généraux, qui étaient jusqu’à une date récente les mieux élus dans les territoires –, il y aura absence totale de débats. Il en ira de même pour les maires. Ne nous racontons pas d’histoires : bien qu’on ne le dise pas, nos 36 000 communes, ou du moins les 20 000 communes de moins de 1 000 habitants, disparaîtront en silence, car il n’y aura plus aucun intérêt pour des hommes ou des femmes de prendre autant sur leur temps pour les administrer. Qui restera-t-il alors sur les territoires pour incarner la République ? Je n’ai pas de réponse à cette question.
Je suis, enfin, très inquiet de constater que nous ne nous préparons pas, hélas, à des situations comparables à celle que nous avons connue avec les « bonnets rouges », et qui nous pendent au nez. Heureusement que vous avez eu le réflexe de fixer à nouveau la date des élections cantonales au mois de mars et celle des régionales au mois de novembre, et que l’UMP et les autres partis ont la bonne idée de s’étriper, ce qui, malheureusement, intéresse un peu nos compatriotes, sans quoi l’année 2015 aurait été redoutable. Nous ne nous préparons aucunement à ces heurts qui auront lieu.
Ce qui est arrivé à ce malheureux garçon au bord d’un lac collinaire devrait nous interpeller. Tous nos compatriotes devraient savoir que les manifestations deviendront de plus en plus dangereuses car, au milieu des déstabilisateurs de tout poil qui ont toujours existé depuis que les hommes sont hommes, on y trouve aujourd’hui des individus très dangereusement armés, ce qui ne manquera pas de poser très vite un problème.
Pourquoi et pour quel résultat décourager ce million d’hommes et de femmes entièrement bénévoles qui administraient notre pays dans un souci d’idéal, parce qu’ils croyaient à la politique et à notre pays ?
. Monsieur Lassalle, je vous informe que vous avez consommé la quasi-totalité du temps imparti à votre question et à la réponse du Gouvernement. Je ne doute pas que M. le secrétaire d’État fera preuve d’un remarquable esprit de synthèse pour vous répondre.
Mme la présidente
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Pour sa part, le Gouvernement a essayé de répondre à l’interrogation soulevée dans le préambule de votre question par le nouveau régime de l’élection des conseillers départementaux, communaux et communautaires. Désormais, en effet, et c’est là l’innovation de ce texte, un binôme de candidats, compose d’un homme et d’une femme, sera élu pour siéger au sein d’un conseil départemental, avec un redécoupage des cantons visant à une représentation plus juste en termes démographiques et, plus profondément, au regard des spécificités locales – je pense particulièrement aux cantons du massif pyrénéen. Ce nouveau mode de représentation répondra-t-il aux risques vous soulignez ? C’est la conviction du Gouvernement et le vœu qu’il forme.
. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

violentes.
. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque année, dans notre pays, des milliers d’enfants et d’adolescents sont victimes d’agressions sexuelles. Les enfants sont des proies permanentes pour les prédateurs sexuels, particulièrement dans le milieu associatif. Face à cette réalité sordide, les efforts entrepris par les différentes majorités n’ont pas permis de prévenir de manière optimale le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou de grande violence, ni de localiser leurs auteurs. Le fichier SIAM – système d’information relatif aux accueils de mineurs –, mis en relation avec le casier judiciaire national, ainsi que le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, est un instrument efficace de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles et violentes.
M. Jean-Pierre Decool
Cependant, un vide juridique empêche une utilisation optimale de ce système. En effet, pour certaines organisations, telles que les associations, ne bénéficiant pas de délégation de mission de service public, ainsi que les structures saisonnières d’encadrement de mineurs, aucun contrôle n’est organisé.
Des drames atroces se produisent tous les jours et il est du devoir des élus de la nation d’éviter aux enfants la souffrance d’un tel traumatisme. Il est urgent d’agir de manière concrète. Madame la secrétaire d’État, afin de protéger la jeunesse, envisagez-vous de rendre obligatoire la consultation du fichier SIAM, par le biais des services préfectoraux, pour tous les types de structures d’accueil fréquentées par les mineurs, lors de l’embauche de professionnels, naturellement, mais aussi et plus particulièrement lorsque des associations accueillent des bénévoles qui deviennent des encadrants Cette demande est l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée avec le soutien de 47 autres députés, mais je souhaiterais que nous puissions prendre des mesures d’urgence. Peu importe qui porterait un tel projet, l’essentiel étant de le faire aboutir.
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
Mme la présidente

Mme Myriam El Khomri,
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Comme vous l’avez indiqué, dans le champ des accueils collectifs de mineurs, ces consultations sont autorisées par les dispositions de l’arrêté du 19 avril 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » – je n’y reviens pas. Elles permettent d’ores et déjà de prévenir efficacement le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou de grandes violences dans ce type d’accueil, dès lors que les organisateurs de ces accueils sont tenus de fournir à l’autorité administrative l’identité des personnes qui exercent à titre bénévole ou rémunéré.
Par ailleurs, le préfet dispose d’un pouvoir de police administrative spéciale lui permettant de suspendre immédiatement toute personne dont la participation à un de ces accueils présenterait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs.
Chaque année, près de dix mille contrôles et évaluations sur place sont effectués par environ 750 agents des services déconcentrés chargés de la jeunesse, permettant de vérifier le respect du cadre réglementaire. Il est réalisé simultanément une évaluation de la qualité éducative de l’accueil.
Dans le champ des établissements d’activités physiques ou sportives, le code du sport impose dans son article L. 212-11 une obligation de déclaration pour les éducateurs rémunérés auprès de l’autorité administrative préalablement à l’exercice de leur profession. Afin d’améliorer cette procédure, ce processus de consultation est automatisé depuis le 12 mai 2014. En outre, toute personne ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’encadrer des mineurs en accueil collectif est, conformément aux dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport, incapable d’encadrer des activités sportives auprès de mineurs.
Si, pour les éducateurs bénévoles, il n’existe pas d’obligation de déclaration auprès de l’autorité administrative permettant un contrôle

Il convient donc, dès qu’une suspicion s’appuyant sur des indices concordants apparaît à l’encontre d’un bénévole exerçant comme éducateur, d’en avertir les services de l’État qui prendront, le cas échéant, l’attache des services de la justice afin de vérifier les antécédents de la personne et de signaler les faits au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mme la présidente
. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Ainsi, dix mille contrôles ont pu être réalisés ; mais qu’est-ce que dix mille contrôles pour un pays qui compte un million d’associations ? C’est absolument insuffisant ! Il faut impérativement que l’on mène une action – techniquement, cela est faisable rapidement grâce à la gestion informatique de données – pour les encadrants qui sont bénévoles. C’est indispensable car notre jeunesse en a vraiment l’impérieuse nécessité. Je connais notamment un cas douloureux dans ma circonscription, qui mérite une attention particulière.
M. Jean-Pierre Decool
. La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. La réforme de la carte judiciaire conduite sous l’autorité de Mme Dati s’est traduite par une dégradation notable des conditions d’accès à la justice pour les justiciables du centre Bretagne. Cette désertification judiciaire a été d’autant plus préjudiciable qu’elle concerne une région relativement enclavée et une population dont les revenus sont parmi les plus bas de la région Bretagne.
M. Jean-Pierre Le Roch
Le 10 septembre dernier, Mme la garde des sceaux présentait en Conseil des ministres le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, qui sera examiné très prochainement par notre assemblée. Cette réforme a pour ambition de rendre la justice plus proche des citoyens, plus efficace pour les justiciables et plus protectrice pour les victimes.
Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme, nous avons eu l’occasion, depuis 2012, d’échanger à plusieurs reprises sur la situation judiciaire du centre Bretagne. Au terme de nos échanges, et à l’occasion de la présentation de ce projet de loi, Mme la garde des sceaux m’a confirmé sa décision de créer une maison de la justice et du droit à Pontivy, ce dont je me félicite.
Cette maison de la justice et du droit accueillera dès son ouverture une expérimentation du service d’accueil unique de la justice. Mesure forte de la justice au XXIe siècle, ce service doit permettre aux usagers du service public de la justice d’effectuer toutes leurs démarches judiciaires sans avoir à effectuer d’importants trajets jusqu’au tribunal de grande instance de Lorient.
Je me réjouis de cette décision qui signe le retour de la justice à Pontivy. Elle marque la volonté du Gouvernement de garantir à tous un égal accès à la justice, dans une véritable préoccupation d’aménagement du territoire.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir si ce service d’accueil unique a vocation à se pérenniser et si d’autres mesures visant à rétablir un véritable service public de la justice pour nos concitoyens sont envisagées.
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
Mme la présidente

Mme Myriam El Khomri,
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Comme toutes les maisons de justice et du droit, celle de Pontivy accueillera des permanences de l’association d’aide aux victimes, de l’Union départementale des associations familiales, d’avocats, de conciliateurs de justice et de délégués du procureur de la République. Des audiences du juge des tutelles du tribunal d’instance de Lorient pourront aussi y avoir lieu, permettant de réintroduire sur ce territoire la présence du juge d’instance, supprimée lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008.
Cette maison de justice et du droit aura aussi la particularité d’être, dès son ouverture, un site expérimental de l’accueil unique du justiciable mis en place dans le cadre de la réforme « Justice du XXIe siècle ». Soucieuse de développer l’accès au droit, Christiane Taubira mène aussi cette réforme qui vise à rendre la justice plus proche des citoyens, en facilitant leurs démarches dans les juridictions en instituant un accueil unique des justiciables.
Vous l’avez indiqué, monsieur le député, le centre Bretagne a été fortement marqué par la réforme de 2008 puisque les tribunaux d’instance y ont été purement et simplement supprimés. La réforme « Justice du XXIe siècle » doit répondre à ces difficultés d’accessibilité. Ainsi, alors que les citoyens doivent aujourd’hui effectuer les soixante kilomètres qui séparent Pontivy de Lorient, ils trouveront à la maison de justice et du droit un greffier qui leur donnera toutes les informations utiles à leurs démarches. Ils pourront y déposer leur dossier, connaître l’état d’avancement de leur procédure, être aiguillés vers un avocat. L’accueil unique renforcera l’accès au droit et à la justice de plus de 90 000 personnes qui habitent dans l’ancien ressort du tribunal d’instance de Pontivy.
Je vous confirme donc, monsieur le député, qu’il s’agit pour votre département non seulement d’un retour d’un établissement judiciaire à Pontivy, mais aussi des débuts d’une nouvelle manière de penser les relations entre les citoyens et la justice, qui nous permettra d’envisager, à partir de l’expérimentation qui sera conduite, une nouvelle forme de maison de justice et du droit du XXIe siècle.
. Très bien !
M. François André
. La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme la présidente
. Merci pour toutes ces précisions, concernant notamment le calendrier : celui-ci est serré et annonce pour la fin du premier semestre de 2015 le retour de la justice et de l’accès à la justice à Pontivy et au centre Bretagne.
M. Jean-Pierre Le Roch
. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur le projet ferroviaire de ligne nouvelle Paris-Normandie, dite LNPN. Ce projet d’envergure représente une chance pour la Normandie : synonyme de rapprochement des territoires, il permettra à Caen, Le Havre, Rouen et Évreux de se rapprocher de Paris. Il sera de plus la colonne vertébrale de l’axe Seine. En résumé, la LNPN représente une chance et un facteur de développement économique et social pour la Normandie. J’y suis donc très favorable et je me réjouis que le bouchon mantois et la gare de Rouen soient traités prioritairement.
M. Christophe Bouillon
Je souhaite toutefois appeler votre attention sur une partie de ce chantier. Sur les deux cents kilomètres de voies ferrées, un tronçon retient particulièrement mon attention : il concerne trente-quatre kilomètres de voies, soit environ 15 % du projet total.
Ce tronçon, qui reliera la nouvelle gare Rouen-St Sever à Yvetot, traversera le plateau de Caux et la vallée de l’Austreberthe, deux territoires qui ont déjà connu beaucoup de travaux ces deux dernières années avec la réalisation de l’autoroute A150, une infrastructure qui sera ouverte en 2015 – deux années de remembrements, deux années de travaux qui ont coûté en temps, en énergie et en espaces agricoles. Cela a également affecté, vous l’imaginez, la vie quotidienne des habitants.
Des voies ferrées existent déjà : elles sont empruntées chaque jour. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, afin de garantir la tranquillité des habitants des territoires que j’ai cités, afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics, afin de limiter l’emprise sur les terres agricoles de ce secteur, je souhaiterais savoir si l’utilisation de ces voies pourra être privilégiée sur ce tronçon de voie ferrée dans le cadre de ce grand projet, dont je rappelle bien évidemment qu’il convient de le réaliser dans les meilleurs délais.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mon prédécesseur a relancé la gouvernance du projet en nommant à la tête du comité de pilotage le préfet Philizot, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine. Il a en particulier demandé à Réseau ferré de France de lancer la première phase d’études préalables à l’enquête d’utilité publique afin que, dès 2016, soit choisie la zone de passage préférentielle sur chacune des trois sections considérées aujourd’hui comme prioritaires : Paris-Mantes, Rouen-Yvetot et Mantes-Évreux.
Un dispositif de gouvernance a été mis en place afin de permettre au plus grand nombre de s’exprimer. La Commission nationale du débat public et le comité de pilotage du projet ont tous deux validé le dispositif de concertation prévu dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie. Ce dispositif permettra d’associer largement les collectivités locales aux différentes étapes du processus, via des instances qui seront saisies des dessertes envisagées ainsi que des fuseaux étudiés. Il garantira également l’information et l’expression du grand public, en particulier grâce à un site internet dédié et à l’organisation de réunions publiques.
D’autre part, une démarche complémentaire, baptisée « projet de territoire en lien avec le projet LNPN », permettra de faire le lien entre la mission LNPN réalisée par Réseau ferré de France et les collectivités locales pour discuter notamment des synergies et complémentarités avec les projets de développement économique et d’aménagements urbains.
C’est dans ce cadre que sera étudiée la question de l’implantation d’une section nouvelle ou de la réutilisation des voies existantes entre la nouvelle gare d’agglomération de Rouen et le raccordement à la ligne existante dans les environs d’Yvetot. Au-delà de l’aspect technique, le contexte environnemental sera un élément essentiel dans le dossier que devra constituer le maître d’ouvrage pour éclairer ma décision sur les conditions de poursuite du projet. J’invite donc tous les élus et les riverains intéressés par ce projet à participer largement aux diverses instances consultatives.
. La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente
. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éclaircissements et pour la volonté exprimée que la concertation puisse jouer. Soyez assuré que nombre d’élus sont très mobilisés pour accompagner ce projet qui, je le répète, est une chance pour notre territoire. Mais, vous l’avez compris également, concernant ce tronçon particulier, un projet autoroutier vient de se terminer, qui a déjà tenu compte des conditions environnementales et des conditions de vie des habitants. Il s’agit d’un territoire qui a gagné en population et connu un phénomène d’étalement urbain autour de l’agglomération rouennaise : beaucoup de responsables sur cette partie du territoire partagent le sentiment que nous avons déjà un tracé optimal avec l’autoroute et qu’il sera difficile d’en trouver un deuxième. Il faut donc privilégier la voie existante ; mais vous nous avez conseillé, avec raison, de nous inscrire dans cette démarche de concertation : c’est ce que nous ferons.
M. Christophe Bouillon
. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le secrétaire d’État, vous insistez depuis plusieurs semaines sur l’engagement de l’État en faveur de la sécurité routière. S’il faut être intraitable avec les auteurs d’infractions routières, il faut aussi, et surtout, prévenir les accidents en réalisant, sur les routes les plus dangereuses, des aménagements sécurisés et raisonnables financièrement.
Mme Catherine Quéré
J’appelle votre attention sur la dangerosité de deux carrefours situés dans ma circonscription, sur la route nationale 141 qui relie Saintes à Cognac. Cette route comporte deux carrefours très dangereux : celui avec la route départementale 131, qui nécessiterait soit un « tourne à gauche », soit un rond-point, et celui avec la route départementale 234, qui nécessiterait un réaménagement complet.
Ces deux carrefours sont totalement saturés aux heures de pointe, ce qui provoque des ralentissements dangereux, alors que le trafic est intense. Depuis plusieurs années, les élus des deux communes concernées, à savoir La Chapelle-des-Pots et Chaniers, ont réclamé des aménagements. Au carrefour de la RD 131, les accrochages sont quasiment quotidiens ; à celui de la départementale 234, au lieu-dit le Maine-Allain, les collisions sont multiples et la dangerosité est aggravée par la présence d’une école et des nombreux enfants qui traversent cette nationale.
Ces demandes d’aménagements sont suivies de longues dates par les services de l’État en Charente-Maritime, sans déboucher pour l’instant sur des décisions concrètes. Le danger existe toujours et les accidents sont multiples. Pourtant, il me semble que des aménagements simples et peu coûteux pourraient rapidement sécuriser ces zones et rassurer les usagers.
Monsieur le secrétaire d’État, l’État est-il prêt à s’engager rapidement pour la réalisation de ces aménagements et pour la protection des usagers de cet axe routier important ?
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les aménagements de sécurité menés sur le réseau routier national non concédé sont programmés selon la méthode SURE – sécurité des usagers sur les routes existantes. Cette démarche permet de hiérarchiser les enjeux de sécurité au sein du réseau de chaque direction interdépartementale des routes à partir de l’analyse systématique des accidents corporels, puis d’établir un diagnostic et un programme d’action précis sur les sections classées comme prioritaires.
Cette démarche est issue de la directive européenne concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières publiée le 19 novembre 2008. Le carrefour entre la RN 141 et la RD 131, situé à la lisière de la commune de Chaniers, fait partie des priorités en matière d’aménagements de sécurité sur la RN 141. En conséquence, une opération d’aménagement de sécurité financée intégralement par l’État est actuellement à l’étude. Une réunion de présentation du projet aux élus, à laquelle ont participé le conseil général et les communes de Saintes et Chaniers, s’est tenue le 21 novembre 2014.
En ce qui concerne le carrefour entre la RN 141 et la RD 234, au niveau du lieu-dit Le Maine-Allain, dans la commune de Chaniers, un accident corporel est à déplorer entre 2006 et 2013. Les problèmes de sécurité routière mis en avant sont davantage la conséquence des choix d’urbanisation de la commune que celle de la conception du carrefour. Un aménagement uniquement routier de ce carrefour n’apporterait ainsi qu’une réponse très partielle aux problèmes de sécurité soulevés.
Afin de permettre à la commune de développer des solutions adaptées à la présence d’écoles et de commerces sur cet axe, l’État préconise de classer la zone en agglomération. Une réunion associant la commune, le conseil général et l’État représenté par la préfecture, la direction départementale des territoires et de la mer et la direction interdépartementale des routes – Atlantique est programmée le 3 décembre prochain, afin de progresser dans la gestion de ce dossier.
. Ce sont de bonnes nouvelles !
Mme Catherine Quéré
. La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la fermeture annoncée de la ligne de fret Saint-Rambert d’Albon - Beaurepaire, fin 2014. Cette ligne de 21 kilomètres relie une zone rurale à dominante agricole aux grands axes nord-sud qui ouvrent sur l’Europe.
M. Jean-Pierre Barbier
Le mois dernier, Réseau ferré de France a annoncé brutalement la fermeture de cette ligne à la fin de l’année. Les raisons évoquées sont la vétusté et la sécurité. Les conséquences de cette décision soudaine seraient importantes pour l’économie locale en général et notamment pour l’entreprise Coopérative dauphinoise, qui utilise cette ligne en particulier. Pour « La Dauphinoise », cette ligne, qui relie Beaurepaire à la vallée du Rhône, permet d’affréter de 50 000 tonnes à 80 000 tonnes de céréales à destination des entreprises transformatrices du nord, du sud, et surtout de l’Italie. La suppression de la ligne aurait pour effet de reporter sur le réseau routier l’équivalent de plus de 2 000 camions de 25 tonnes.
Cette perspective est peu envisageable, au vu de la congestion du réseau routier et de la saturation du giratoire de Chanas. Inutile de mentionner les surcoûts que cette décision entraînerait pour l’entreprise et les contraintes qu’elle ferait peser sur la population et l’environnement. Inutile également de rappeler les risques certains sur l’emploi. En effet, les débouchés offerts par la ligne sont indispensables pour La Dauphinoise, puisque ses principaux clients ne travaillent que par réception de train. S’agissant de l’impact sur le développement et l’économie locale, il est réel. L’axe ferroviaire représente un argument fort pour attirer de nouvelles entreprises sur la zone du Champlard à Beaurepaire.
Monsieur le secrétaire d’État, la dégradation de cette ligne relève de la responsabilité de l’exploitant. Malheureusement, elle n’est pas récente, puisque l’entretien de cette ligne n’a pas été assuré par RFF qui, du jour au lendemain, met les acteurs locaux dans la difficulté, ce que, bien évidemment, je regrette.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que cette ligne figure dans le schéma de cohérence territoriale des Rives du Rhône et qu’elle est un élément clé de l’intermodalité dans le grand projet Rhône-Alpes Rhône Médian. Enfin, cette décision est incompréhensible, car le secteur de Beaurepaire est aussi considéré comme un des sites sensibles du schéma régional climat air énergie.
Le 21 novembre, la région Rhône-Alpes a d’ailleurs émis un avis défavorable sur la fermeture de cette ligne. À l’heure de la priorité donnée au développement durable, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelle est votre position sur ce dossier et les moyens que vous comptez mobiliser pour maintenir cette ligne de fret.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Toutefois, conscient de l’importance de ce réseau de capillaire fret, mon prédécesseur a demandé, dans le cadre de la conférence ministérielle périodique sur le fret ferroviaire, que tous les acteurs concernés se mobilisent pour faire émerger un modèle économique, afin de pérenniser ces infrastructures adaptées aux besoins de l’économie locale.
Pour appuyer cette démarche, RFF a réalisé un diagnostic de chaque ligne et pris l’initiative de réunir les acteurs locaux. Dans ce cas précis, une réunion s’est tenue le 3 novembre dernier entre les services de l’État, RFF, les élus locaux et l’entreprise de céréales concernée. Les échanges se poursuivent pour identifier la solution la mieux adaptée aux impératifs économiques et à ceux de l’aménagement local.
Je crois que cette démarche pragmatique est aujourd’hui indispensable. Mais je souhaite impulser rapidement une nouvelle dynamique à la hauteur des enjeux du réseau capillaire fret, pour mettre en œuvre des solutions innovantes et mieux adaptées aux besoins spécifiques des acteurs économiques sur ces territoires. Cela nécessite une refonte des référentiels pour simplifier les travaux et alléger les coûts, mais également pour envisager des solutions plus globales d’ordre juridique, financier et de pilotage mieux adaptées aux réalités locales. La prochaine conférence sur le fret ferroviaire du 12 décembre sera l’occasion d’avancer sur ces objectifs.
. Je vous remercie de cette réponse d’attente, monsieur le secrétaire d’État, mais pourrions-nous avoir dans les semaines à venir des précisions sur les actions qui seront menées sur cette ligne ? J’ai bien compris qu’une conférence aurait lieu le 12 décembre et j’ai moi-même participé à la réunion du 3 novembre, mais, malheureusement, l’entreprise doit avoir des réponses plus précises et concrètes pour anticiper l’année 2015 et préparer son avenir. À défaut de garanties concernant le premier semestre de 2015, l’entreprise pourra être amenée à prendre des décisions dès maintenant.
M. Jean-Pierre Barbier
. La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à vous faire part aujourd’hui des inquiétudes de tout un territoire sur le devenir du train de nuit Paris-Briançon et plus globalement sur la pérennité de la ligne ayant pour terminus Briançon. Les services des TER et TGV sont loin de répondre aux besoins des voyageurs et aux exigences de l’aménagement du territoire : les trains d’équilibre du territoire sont une composante évidemment indispensable de l’offre ferroviaire ; ils sont même parfois, et c’est le cas de la ligne Paris-Briançon, la seule desserte soutenant l’économie touristique de tout un département. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un comité de défense rassemblant les citoyens et de nombreux élus a été créé vendredi soir.
M. Joël Giraud
En effet, la situation est plus que préoccupante. Faute de travaux d’infrastructure, les nouvelles locomotives dédiées au train de nuit prévues en 2014 ne pourront pas rouler sur la ligne des Alpes avant 2016 ; on peut au demeurant s’interroger sur le choix de matériel qui a été fait, puisqu’il n’est pas compatible avec les caractéristiques de la ligne et impose donc des travaux. Dans le cadre du renouvellement de la convention entre l’État et la SNCF, l’existence du train de nuit Briançon-Paris n’est pas assurée au-delà d’un an et l’acquisition de nouvelles voitures couchettes n’est pas évoquée, alors même que ce matériel date d’un autre âge. Le financement par l’État et RFF des travaux relatifs à la régénération de la voie ferrée entre Mont-Dauphin et Briançon n’est pas acquis, ce qui est très préoccupant, car les ralentissements permanents qui en résulteraient sur ce bout de ligne qui concentre les trafics les plus importants – 180 000 lits touristiques – engendreraient des suppressions de service, faute de pouvoir assurer des croisements. Enfin, le financement par l’État et RFF des travaux relatifs à la modernisation de l’étoile ferroviaire de Veynes permettant d’assurer l’augmentation du nombre de trains, notamment pendant les périodes de pointes saisonnières, n’est pas acquis non plus.
Certes, les trains de nuit sont un marché de niche, qui nécessite une logistique importante, mais leur disparition risquerait non seulement de peser très lourd sur l’économie touristique des stations, dans le cas du Paris-Briançon, mais elle irait également à l’encontre de tous les efforts actuellement menés en faveur de la transition énergétique, au titre de laquelle le développement du rail s’inscrit avec évidence dans le futur.
On peut aussi se demander à quoi joue la SNCF dans le cas de ce train de nuit, puisqu’elle vient d’y interdire l’accès aux groupes. Je vous remercie donc de bien vouloir apporter les réponses à ces questions, qui conditionnent l’avenir touristique et économique de ce territoire et qui interrogent la cohérence de la politique gouvernementale en matière de développement durable.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Je souhaite lancer un chantier important, celui de la clarification de l’offre en matière de trains d’équilibre du territoire, afin d’améliorer la qualité du service pour les usagers, dans un contexte de contrainte budgétaire. Je viens de confier à Philippe Duron la présidence d’une commission, chargée de proposer un avenir pour ces trains, en définissant mieux leur articulation avec les TGV et les TER. Elle traitera des dessertes, mais aussi des enjeux de matériel roulant. J’ai demandé que les trains de nuit fassent l’objet d’une réflexion approfondie, compte tenu des offres alternatives de jour et des contraintes qui empêchent de disposer d’une qualité de service satisfaisante.
J’ai voulu que cette commission mène une large une concertation avec les parties intéressées. Son rapport, attendu sous six mois, fera l’objet d’une présentation aux commissions compétentes du Parlement, préalablement aux décisions du Gouvernement. La convention actuelle, régissant le fonctionnement de ces trains entre l’État et la SNCF, ne pourra être revue qu’à la lumière des conclusions de cette commission. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé que cette convention, qui arrivait à échéance à la fin de l’année, soit reconduite pour un an.
Vous avez évoqué l’état de l’infrastructure. Ces voies uniques, non électrifiées, sont en mauvais état. Les travaux actuellement réalisés par RFF permettent déjà de renouveler les composants les plus critiques, pour assurer la continuité des circulations. Mais des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires, dans l’objectif de pérenniser véritablement ces lignes.
De tels travaux ne peuvent s’envisager que dans un cadre partenarial. Le mandat transmis par le Premier ministre au préfet de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 20 novembre dernier permet la participation de l’État à la modernisation de la ligne des Alpes en vue de la régénération de la section Briançon-Mont-Dauphin et d’autres sections de l’étoile de Veynes. La participation des collectivités est désormais déterminante pour pérenniser cette ligne, en cohérence avec le développement touristique et économique du Val de Durance.
. La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente
. Il s’agit ici de lignes assurant la continuité du réseau national, où le trafic local est relativement limité, et qui étaient antérieurement parcourues par une quinzaine, voire une vingtaine de trains de nuit provenant directement de Paris. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que, dans le partage des responsabilités financières entre l’État et les collectivités territoriales, on n’oublie jamais que ces lignes ne sont pas seulement parcourues par des TER : ce sont des lignes de continuité nationale du réseau qui alimentent les TGV et qui bénéficiaient d’un service de qualité il y a encore dix ou quinze ans, service qui a malheureusement aujourd’hui disparu.
M. Joël Giraud
. La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je souhaite appeler son attention sur la situation environnementale des abords de l’autoroute A103 qui traverse le département de la Seine-Saint-Denis.
Mme Elisabeth Pochon
J’ai multiplié les courriers concernant la dégradation des abords de la bretelle de l’autoroute A103 aux ministres successifs de l’environnement. Cette bretelle constitue l’entrée de deux villes situées dans ma circonscription, Rosny-sous-Bois et Villemomble.
J’ai même réalisé, sous la forme reportage-photo édifiant, un livre, qui a été transmis aux services concernés. Mes courriers sont restés sans réponse, alors que ce terrain abandonné est une emprise de l’État. Il continue à servir de décharge publique : on y constate un amoncellement de détritus, de gravats, et de vieux matériaux déposés par la direction départementale de l’équipement.
Le démantèlement à la pelleteuse de camps de roms a eu pour conséquence une augmentation de la masse d’encombrants sur place. La légitime exaspération des habitants est à son comble. J’ai de plus constaté que presque tous les abords des bretelles autoroutières de mon département ressemblent à des dépotoirs. Ces situations sont, à plusieurs égards, intolérables.
Elles le sont, en premier lieu, parce qu’elles portent atteinte au cadre de vie des habitants, qui se plaignent d’être quotidiennement confrontés à un paysage dégradé. Elles nuisent également à l’image de mon département, que traversent quotidiennement les usagers des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget, et du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte où se déroulent divers séminaires.
Elle le sont, en second lieu, parce que le département s’apprête à accueillir au Bourget, dans un an jour pour jour, la 21

Je réclame donc un plan d’urgence et une mobilisation générale pour venir à bout de ce problème de pollution qui porte atteinte à la fois au cadre de vie des habitants et à l’image de ce département. Je tiens à vous alerter sur la nécessité d’être prêt à temps pour l’accueil de cette conférence internationale.
Je suis certaine que l’on peut mobiliser les citoyens, les élus et les services de l’État autour de ce grand défi qui témoignera du rayonnement de la France en matière environnementale et qui accompagnera le développement de ce département si prometteur qu’est la Seine-Saint-Denis.
Je vous demande donc les mesures, les moyens et les collaborations que vous comptez mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je vous remercie, madame la députée, d’avoir appelé l’attention du Gouvernement sur ce terrain situé entre Rosny-sous-Bois et Villemonble. Des détritus, de plus en plus nombreux, s’y sont amoncelés et cette situation s’est récemment aggravée.
Ce terrain a été remis à l’Agence foncière et technique de la région parisienne. En lien avec cette agence, le nettoyage de ce terrain sera mené à bien dans les prochaines semaines.
Au-delà du nettoyage de cet ancien délaissé routier, vous posez la question de la propreté du réseau routier en Île-de-France. C’est aussi l’une des préoccupations de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, depuis sa nomination.
Chaque année, en Île-de-France, plus de 6 500 tonnes de déchets sont ramassées par les agents de l’État de la direction interdépartementale des routes. Des opérations complémentaires de nettoyage sont également organisées dans les secteurs les plus touchés par les actes d’incivilité, notamment en Seine-Saint-Denis.
Mais ces actions ne s’avèrent pas suffisantes au regard de la situation constatée, notamment, dans votre département.
Dans un premier temps, il a été demandé à la direction des routes en Île-de-France de mobiliser, avant la fin de l’année, des crédits disponibles afin de mettre en œuvre des opérations de nettoyage spécifique des abords des autoroutes A1 et A86. Mais, comme vous le savez, nous agissons dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint.
À plus long terme, vous avez raison de souligner l’échéance majeure que représente, pour notre pays comme pour la Seine-Saint-Denis, l’organisation en 2015 de la 21

Nous souhaitons que soient identifiés, avec les collectivités concernées, les voies et les moyens permettant d’apporter des solutions pérennes aux difficultés récurrentes de nettoyage des terrains illégalement occupés.
Madame Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et moi-même sommes attachés à lutter contre les dépôts sauvages. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte comprend d’ailleurs des dispositions en ce sens.
Il revient au propriétaire du terrain, en tant que détenteur des déchets, d’agir pour faire cesser le trouble environnemental. En cas de difficulté persistante, c’est l’action coordonnée de l’ensemble des acteurs publics concernés qui doit permettre de mettre fin à la nuisance constatée.
Cette question est de la responsabilité de tous : on ne doit pas penser la résoudre par un traitement purement curatif. Elle ne le sera, dans la durée, que par un traitement préventif efficace.
Mme Ségolène Royal y engagera son énergie et celle de ses services en souhaitant que cela aboutisse à des résultats probants, dans la perspective des prochains grands événements que vous avez cités.
. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, plusieurs communes de l’agglomération dijonnaise sont concernées par le plan d’exposition au bruit de la base aérienne de Dijon-Longvic.
M. Rémi Delatte
Depuis quelques semaines, hélas, le Gouvernement a annoncé la dissolution de la base aérienne. Il faut donc reconsidérer complètement les conséquences des nuisances sonores des aéronefs.
Depuis 1995, date d’élaboration de ce plan d’exposition au bruit, toujours en vigueur aujourd’hui, la situation a bien changé. On dénombrait en effet sur cette base 36 000 mouvements aériens par an, dont 25 000 dus aux seuls Mirage, des avions militaires particulièrement bruyants. Aujourd’hui, cette base ne connaît plus qu’une très faible activité aéronautique civile.
Plusieurs communes sont en train de réviser leur plan local d’urbanisme. Eu égard aux enjeux urbanistiques que présente l’emprise de la base aérienne, qui fait l’objet d’un contrat de redynamisation de site, la révision du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Dijon-Longvic doit intervenir au plus vite.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’indiquer les intentions de l’État en la matière ? Les habitants du Grand Dijon, et même de la Côte-d’Or, ont vécu, en raison de la fermeture de cette base aérienne, un traumatisme économique, social et humain. Il ne doit pas s’accompagner d’une incapacité, pour les communes d’une grande partie l’agglomération dijonnaise, à concevoir leur aménagement et leur développement en raison de servitudes subordonnées à une activité aéronautique virtuelle.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
L’activité aérienne permanente liée à la défense a, depuis cet été, cessé sur l’aérodrome de Dijon-Longvic. Depuis le 1

Bien entendu, les services de l’aviation civile ont accompagné au plus près, depuis presque deux ans, les collectivités territoriales dans leur démarche visant à accéder à la qualité d’autorité concédante. Ils continueront à leur apporter leur soutien dans le développement de leurs activités.
Ce soutien passera par la révision du plan d’exposition au bruit. Les hypothèses de trafic restent en effet à affiner, compte tenu du peu de recul dont nous disposons concernant l’exploitation purement civile qui a débuté septembre dernier. Ce plan devra être adapté à la baisse générale du trafic, conséquence, notamment, de la disparition des quelque 32 000 mouvements d’avions de chasse militaires. Ces mouvements figuraient en effet parmi les hypothèses du plan en vigueur.
Les services de l’aviation civile cherchent et chercheront donc à répondre au plus vite à la légitime préoccupation des élus de développer leurs collectivités dans un contexte marqué par l’arrêt de toute activité aéronautique militaire.
Ils s’efforceront de donner à l’exploitant le recul nécessaire pour lui fournir de nouvelles hypothèses, réalistes, de trafic attendu dans le cadre d’une poursuite modifiée de l’activité aéronautique.
. La parole est à M. Rémi Delatte.
Mme la présidente
. Monsieur le secrétaire d’État, je prends bien volontiers acte de cette décision d’engager la révision du plan d’exposition au bruit. Simplement j’aurais aimé de votre part une réponse exceptionnelle, à la hauteur de cette situation exceptionnelle. J’aurais notamment souhaité que vous puissiez nous fournir des indications quant aux délais. Il était important, en effet, que le Gouvernement puisse manifester son intérêt pour une accélération de cette révision, afin que cette plaie ouverte, qui restera pour longtemps dans la mémoire des Côte-d’Oriens, puisse cicatriser rapidement.
M. Rémi Delatte
. La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Monsieur le secrétaire d’État, devant les jeunes agriculteurs de Gironde, le 6 septembre dernier, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé que le Gouvernement travaillait à une adaptation de la directive « nitrates ». Je me réjouis de cette déclaration.
M. Olivier Marleix
Mais je reste toutefois prudent, sceptique et dubitatif, car toute l’action du Gouvernement dément cette orientation.
. En effet.
M. Philippe Gosselin
. La France applique en effet un taux de tolérance qui s’élève à 18 milligrammes par litre. Il s’agit d’un niveau bien plus contraignant que celui appliqué par l’Allemagne, qui se contente de 50 milligrammes.
M. Olivier Marleix
Et surtout, dans le même temps, le Gouvernement, par la voix de Mme Ségolène Royal, a annoncé, début juillet, le classement de près de 4 000 nouvelles communes en zone vulnérable. Dans certains départements, et notamment en Eure-et-Loir dont je suis élu, 100 % des communes sont ainsi désormais concernées par ces contraintes. Pour certains départements comme le Cantal, il s’agit d’une contrainte nouvelle qui n’existait pas auparavant.
Les agriculteurs peuvent donc s’interroger sur la volonté réelle du Gouvernement de procéder à la révision de cette directive de 1991, qui fixe le seuil acceptable de nitrates dans l’eau potable à 50 milligrammes par litre.
Cette révision est pourtant devenue aujourd’hui indispensable. En effet, cette norme a été fixée à partir d’analyses scientifiques datant de la fin des années 1950 et n’a jamais été révisée depuis.
Or, la publication depuis lors d’un certain nombre d’expertises scientifiques a permis de contester la toxicité des nitrates pour l’homme et de remettre en cause ce seuil décrété acceptable de nitrates dans l’eau potable.
Je voudrais évoquer le rapport du sénateur Gérard Miquel, déposé en mars 2003 pour le compte de Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il soulignait qu’il n’y a pas de fondement scientifique à ce seuil : il reste, aux yeux de nombreux professionnels, mal établi. Il rappelait que les nitrates proviennent, dans une proportion de 70 ou 80 %, de l’alimentation, et de 20 à 30 % seulement, de l’eau.
Il affirmait, je le cite, qu’il y avait « une certaine incohérence à fixer des normes rigoureuses pour un seul produit qui, de surcroît, ne représente pas la plus grande part de l’exposition ».
En attendant, monsieur le secrétaire d’État, ce seuil extrêmement protecteur a un coût très important pour les agriculteurs, mais également pour tous les contribuables.
Notre pays s’est en effet ainsi engagé dans des travaux de dénitrification et d’interconnexion des réseaux d’eau potable qui ont coûté des centaines de millions d’euros aux Français. Il y a donc effectivement urgence à réviser cette directive nitrates. Qu’en est-il réellement de la volonté du Gouvernement ?
. Très bonne question.
M. Philippe Gosselin
. Ne s’agit-il que d’un écran de fumée destiné à éviter de rediscuter du V
M. Olivier Marleix

. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Monsieur le député Olivier Marleix, je voudrais tout d’abord rappeler que la France est sous le coup de deux condamnations liées à des contentieux communautaires relatifs à l’application de la directive nitrates de 1991.
Depuis 2013, la France a été condamnée par la Cour de justice européenne en raison de l’insuffisance de la délimitation des zones vulnérables. Il en est de même, depuis septembre 2014, en raison de l’insuffisance des programmes d’action mis en œuvre entre 2009 et 2012. Le risque financier encouru par notre pays, si nous ne répondons pas à la Commission, est très important. Les pénalités financières induites, si elles étaient exécutées, placerait l’État, comme les agriculteurs, dans une situation encore plus compliquée à gérer.
Mais le Gouvernement est également conscient des efforts déjà faits par les agriculteurs pour se mettre aux normes ainsi que des craintes que les conséquences du contentieux génèrent dans la profession agricole.
C’est pourquoi le Gouvernement a demandé aux préfets de bassin de mener des consultations, d’ici la fin de l’année, pour adapter le zonage, aujourd’hui mal accepté, à la réalité des bassins hydrauliques.
D’abord, les limites des bassins versants alimentant les masses d’eau superficielles seront prises en compte afin d’éviter d’avoir à classer en zone vulnérable tout le territoire communal administratif.
De plus, les erreurs ponctuelles relevées dans la proposition initiale seront exclues.
Je peux vous assurer que tout sera mis en œuvre pour limiter les investissements, et en réduire l’impact pour les agriculteurs en intégrant aux projets de modernisation des exploitations les besoins de mise aux normes. Pour ce faire, les aides publiques seront portées au niveau maximal autorisé.
De plus, les délais et modalités de mise en œuvre font actuellement l’objet d’échanges avec la Commission, afin de concilier au mieux les besoins en termes de conduite d’exploitation par les agriculteurs et d’efficacité des mesures prises.
Monsieur le député, personne ne conteste la nécessité de lutter contre les pollutions de toute nature. En revanche, je vous confirme, comme l’a annoncé par le Premier ministre le 6 septembre dernier en Gironde, que le Gouvernement a décidé de lancer une expertise scientifique pour mieux caractériser les facteurs qui entraînent le phénomène d’eutrophisation des eaux.
Cette expertise est conduite par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer. Les professionnels y seront associés. Sur la base de cette évaluation, et en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres États-membres, les modalités de révision de la directive « nitrates » seront définies.
. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur un projet de création de parc éolien dit des Pallières. Ce projet est porté par une société d’économie mixte locale au sein de laquelle les collectivités sont majoritaires.
M. Olivier Audibert Troin
Il s’agit d’un montage précurseur. En effet, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 14 octobre dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de faciliter les prises de participation des collectivités au capital des sociétés portant des projets d’énergie renouvelable.
Ce projet touche 0,03 % de la zone réglementée R95A : cela représente une superficie de 70 hectares sur 252 000.
Il est concomitant avec un autre projet éolien porté par une société privée sur la commune voisine d’Artigues, qui lui, a été accepté par le ministère de la défense, bien que le permis de construire ait été attaqué au tribunal administratif.
Rappelons que ces deux projets représentent 100 % de l’objectif varois du schéma régional éolien et 16,5 % de l’objectif régional.
Enfin, le ministère du développement durable a émis un avis favorable ainsi que l’ensemble des autres services de l’État et du commissaire enquêteur.
Bien entendu, la vocation militaire du département du Var et la sécurité de nos personnels, particulièrement ceux de l’EALAT, nécessitent de maintenir des conditions d’entraînement optimales.
Dans une lettre datée du 29 octobre, M. le ministre de la défense m’informe qu’une réunion s’est tenue le 10 septembre portant explication de la position du ministère. Or, lors de cette réunion très générale, le dossier particulier dont il s’agit n’a pas été abordé.
Ce que souhaitent les élus locaux, c’est comprendre, pour éventuellement modifier le projet, comprendre, d’autant que le projet voisin privé a été accepté tout en étant dans la même zone réglementée.
Une réunion d’information vient d’être programmée le 4 décembre par la division de l’environnement aéronautique de la base aérienne de Salon-de-Provence afin d’échanger les informations sur ce projet. Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, qu’une nouvelle réunion au niveau décisionnaire pourra être programmée à son issue pour tenir compte de nouveaux éléments à apporter au débat en fonction des échanges qui auront lieu le 4 décembre ?
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La zone aérienne réglementée dite « Le Luc-Le Cannet » dans laquelle s’insère le projet des Pallières, voit chaque année environ 20 000 mouvements aériens : entraînement de pilotes des douanes et de la sécurité civile, vol à voile ou ULM, vols techniques opérationnels opérant au profit des populations, circulation aérienne de transit et, bien sûr, activités des armées. Pour ces dernières, il s’agit notamment des exercices des hélicoptères de l’aviation légère de l’armée de terre, et, notamment, celle de l’école franco-allemande de l’hélicoptère Tigre du Luc pour laquelle de gros investissements ont été consentis. En outre, la zone « Le Luc - Le Cannet » est encadrée par les aéroports de Nice et de Marseille, ainsi que par le champ de tir de Canjuers.
En conséquence, il y a pour cette zone aérienne très dense des procédures strictes et un partage de l’espace aérien extrêmement rigoureux, et la défense n’en a pas la totale jouissance et n’a pas une liberté d’action absolue.
La préservation, pour la défense, de ces rares espaces d’entraînement en France est fondamentale pour le maintien de la compétence des équipages – ce n’est pas à un membre éminent de la commission de la défense nationale que je l’apprendrai – tout particulièrement lorsqu’ils doivent être engagés sur des théâtres où la meilleure chance de survie face à la menace reste le vol tactique en très basse altitude, nos engagements récents au Mali, en RCA et en Irak en étant la parfaite illustration.
C’est afin de protéger les activités d’entraînement de l’armée de terre, la sécurité des équipages et celle des personnes et des biens survolés que le ministère de la défense s’est opposé au projet des Pallières depuis 2009. Il réduirait en effet fortement les possibilités d’instruction, d’entraînement tactique et de vol opérationnel en très basse altitude et serait, de plus, de nature à affecter gravement la sécurité des vols, d’autant qu’un autre projet varois, celui d’Artigues et Ollières, projet de vingt-deux éoliennes qui avait obtenu une autorisation de la défense en 2007, est toujours en cours. Il avait d’ailleurs à l’époque été convenu avec les élus locaux et le ministère que le futur parc d’Artigues et Ollières serait le seul autorisé dans ce secteur.
Depuis votre entretien avec le cabinet du ministre de la défense le 8 juillet dernier, le directeur régional de la circulation aérienne militaire a rencontré les porteurs de projets éoliens varois, dont celui des Pallières et de Baumes-des-Lumes, le 10 septembre dernier, dont les représentants de GDF-Suez, de la Compagnie du vent et de la Compagnie nationale du Rhône. Il leur a exposé tous ces éléments, qui font que, malheureusement, l’avis des services du ministère de la défense sur le projet des Pallières ne changera pas même si le projet devait connaître certains amendements.
Je sais que le directeur régional de la circulation aérienne militaire a également sollicité auprès de vous un entretien, qui devrait avoir lieu le 4 décembre. Ce sera bien entendu, monsieur le député, l’occasion pour vous de refaire un point complet sur la situation de l’éolien dans le Var.
. La parole est à M. François Lamy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente

. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, je voudrais évoquer un territoire d’exception situé en région parisienne, le plateau de Saclay, qui doit devenir à terme le premier pôle public de recherche en Europe. De nombreux acteurs se sont engagés sur ce territoire et il est nécessaire maintenant d’en stabiliser la gouvernance entre l’État et les élus.
M. François Lamy
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a permis de réparer un péché originel dans la loi portant fondation de l’établissement public Paris-Saclay.
Cette loi du 3 juin 2010, présentée par Christian Blanc et relative au Grand Paris, a pour objet d’impulser et de coordonner le développement du pôle international scientifique et technologique du plateau de Saclay.
Doté de nombreuses compétences, allant au-delà de celles qui incombent généralement à ce type d’établissement publis, et agissant sur un territoire immense de quarante-neuf communes, soit trois fois la superficie de Paris, l’établissement public Paris-Saclay avait la particularité de ne pas faire partie de la catégorie des établissements publics d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme.
Cette disposition dérogatoire avait permis la mise en place d’une gouvernance inquiétante, bien trop technocratique, puisque le conseil d’administration de l’établissement ne comprenait que neuf élus locaux sur vingt et un membres, et que son président, nommé par décret, assumait également les fonctions de directeur général.
Je me félicite donc de la possible transformation de l’établissement public Paris-Saclay en établissement public d’aménagement, lui permettant ainsi de revenir à un régime ordinaire tout en gardant ses spécificités, et de retrouver une gouvernance juste et confortée, son conseil d’administration étant composé au moins pour moitié de représentants des collectivités territoriales et son président étant élu.
Afin que cette avancée soit effective, et dans un souci de vigilance concernant les dispositions de la loi du 27 janvier 2014, un décret devant être modifié dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la loi, je souhaiterais savoir quand est prévue la publication de ce décret modificatif et s’il rétablira bien la parité entre État et élus indispensable à la réussite de ce futur établissement et à son fonctionnement, notamment son financement.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Comme vous, le Gouvernement soutient ce projet ambitieux, qui doit devenir l’un des atouts majeurs de notre innovation technologique, en rapprochant la recherche publique et les entreprises privées. C’est aussi l’occasion de faire émerger un campus urbain d’un type nouveau en France, qui associe au dynamisme économique et universitaire l’exemplarité en termes de qualité urbaine, de qualité de vie et de qualité environnementale.
L’évolution prévue par la loi du 27 janvier 2014 pour l’établissement public de Paris-Saclay vers le statut d’établissement public d’aménagement permettra d’affirmer un cadre de gouvernance partenariale particulièrement adapté pour porter ce projet ambitieux conciliant des enjeux internationaux de premier plan et l’émergence d’un projet territorial respectueux des préoccupations et des équilibres locaux.
L’État a investi fortement dans ce projet : 1,4 milliard d’euros dans le cadre du plan Campus et du Grand emprunt, 950 millions d’euros de dotations supplémentaires dans le cadre des initiatives d’excellence, et déjà plusieurs dizaines de millions d’euros dans l’aménagement urbain, au travers de l’établissement public de Paris-Saclay.
Ce projet d’aménagement nécessite une coopération exemplaire des différents décideurs publics impliqués, et, en particulier, des collectivités locales avec l’État. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le projet de décret prévu par la loi du 27 janvier 2014, qui sera ainsi soumis pour avis aux collectivités dans les prochaines semaines par le préfet de la région Île-de-France, puis soumis à l’avis du Conseil d’État. Le décret devrait donc être signé au printemps 2015.
La question du projet lui-même et du financement des infrastructures primaires sera discutée parallèlement dans le cadre de l’élaboration du contrat de Plan État-région. Même si le Gouvernement est attentif au calendrier prévu par la loi MAPTAM, il est important que ces deux piliers progressent de concert. Il appelle donc de ses vœux la conclusion, dans le cadre du contrat de plan, d’un accord autour de ce projet stratégique, qui servira de base à la mise en place de la nouvelle gouvernance.
. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente
. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente
Questions au gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ;
Discussion de la proposition de loi sur le stationnement des personnes en situation de handicap.
La séance est levée.
Mme Véronique Louwagie
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Catherine Coutelle
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Sonia Lagarde
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Denis Baupin
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Catherine Beaubatie
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Dominique Nachury
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Gilda Hobert
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Catherine Vautrin
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Sophie Dessus
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Nicolas Sansu
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Valérie Boyer
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Martine Martinel
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jacques Lamblin
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Brigitte Bourguignon
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Marc Dolez
M. Sébastien Denaja
M. Hervé Gaymard
M. Michel Piron
M. Paul Molac
M. Dominique Tian
Amendement n

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Pierre Door
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Francis Vercamer
Amendements n

Amendement n

Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Dominique Tian
Mme Sylviane Bulteau
M. Gilles Lurton
Mme Valérie Pécresse
Mme Claude Greff
M. Jean-Pierre Door
Mme Joëlle Huillier
Mme Martine Pinville
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou
M. Gérard Bapt
M. Olivier Véran
Amendement n

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Francis Vercamer
Mme Annie Le Houerou
M. Jean-Pierre Door
Mme Jacqueline Fraysse
M. Bruno Le Roux
M. Jacques Myard
. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président
. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, alors que les Français se tournent chaque jour un peu plus vers leur maire pour bénéficier d’un service public local de qualité, les élus locaux sont assommés par les baisses brutales des dotations : moins 12 milliards d’euros entre 2014 et 2017.
Mme Véronique Louwagie
Vous justifiez ces réductions par la nécessité de réaliser des économies. Mais en ne faisant des économies réelles que sur les collectivités, vous ne montrez pas l’exemple. Pour le reste des économies de l’État, il ne s’agit en réalité que d’une moindre augmentation de dépenses.
À côté de ces baisses brutales de dotations, les maires, dont j’ai pu mesurer l’inquiétude ce matin au Salon des maires et des collectivités locales, doivent faire face à des perspectives de diminution de leurs recettes.
Monsieur le Premier ministre, après avoir augmenté massivement les impôts des Français pendant deux ans et demi, vous vous défaussez maintenant sur les élus qui, pour ne pas dégrader le service public local, craignent de devoir augmenter les impôts locaux. Dans le contexte des baisses de dotations, ils y sont obligés, au moyen de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’augmentation de la taxe de séjour, la majoration de la taxe foncière sur le foncier non bâti dans les zones tendues.
En clair, vous demandez aux élus d’assumer à votre place les augmentations d’impôt.
Il est évident que les collectivités doivent s’engager à réaliser des économies sur la dépense publique locale, mais la brutalité des baisses de dotations risque de contraindre les élus, dans l’urgence, à diminuer leurs dépenses d’investissement alors même qu’ils se voient imposer de nouvelles dépenses, telles celles engendrées par la réforme des rythmes scolaires.
Les maires jouent un rôle essentiel dans notre tissu local. Il faut les encourager à réformer, et non leur couper les vivres.
Monsieur le Premier ministre, ne pensez-vous pas que l’État devrait montrer l’exemple en engageant un réel effort de réduction de ses dépenses, un réel effort de simplification et en proposant une réforme territoriale intelligente et claire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président

Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
. C’est du flan !
M. Charles de La Verpillière

Mme Marylise Lebranchu,

C’est parce que l’État montre l’exemple et que l’effort qu’il s’impose est difficile que nous avons demandé aux collectivités territoriales de faire le même effort.
Cet effort représente moins de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est difficile, certes, mais je vous rappelle, madame la députée, que nous avons parallèlement fait le choix de conserver les 36 000 communes de France, choix qui a fait l’objet de nombreuses critiques.
Nous avons également fait le choix de renforcer les intercommunalités dans le but de mutualiser les services et les moyens, d’être plus justes et de répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logements, de services, d’écoles.
. Bla bla bla !
Plusieurs députés du groupe UMP 

Mme Marylise Lebranchu,

Enfin, madame la députée, la grande réforme territoriale présentée par Bernard Cazeneuve permettra aux régions d’être plus présentes dans les domaines du développement économique et de l’aménagement du territoire. Nous aurons d’autres occasions de nous montrer plus précis, mais en tout état de cause, madame la députée, l’État montre l’exemple et les collectivités sauront y répondre.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 25 novembre est la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, dont les formes sont multiples de par le monde : mutilations, mariages forcés, traite, harcèlement, viols, ceux-ci étant parfois utilisés comme arme de guerre. Je salue ici l’attribution du prix Sakharov 2014 au docteur Mukwege en raison de son accompagnement des femmes victimes de viol au Congo.
Mme Catherine Coutelle
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
Des progrès ont été accomplis mais une forme de violence continue de progresser partout dans le monde, la traite des êtres humains. La convention d’Istanbul est entrée en vigueur dans notre droit. À l’échelle nationale, le Gouvernement a adopté un plan d’action contre la traite des êtres humains, mais 90 % des personnes prostituées sont victimes de la traite. Un volet législatif et financier est nécessaire pour agir efficacement. Voici déjà un an, nous avons examiné dans cette assemblée une proposition de loi déposée par Maud Olivier et moi-même destinée à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, adoptée par une large majorité de députés. Nous attendons son retour du Sénat. Au nom des parlementaires engagés dans ce combat, des associations actives, des survivantes, pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous donner des assurances sur un calendrier ? Je sais votre attention à cette cause mais nous ne lâcherons pas, le 25 novembre est l’occasion de vous le rappeler.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
RRDP, écologiste et GDR.)
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Ce matin, Bernard Cazeneuve, Christiane Taubira, Marisol Touraine et moi-même avons mis en place des dispositifs grâce auxquels les poursuites des compagnons ou ex-compagnons violents auront lieu dans les meilleures conditions dès le dépôt de la première main courante. D’autres dispositifs concernent l’hébergement d’urgence. Je signerai cet après-midi avec Geneviève Fioraso un protocole avec les CROUS et le CNOUS prévoyant d’héberger les étudiantes victimes de violences. Vous avez raison, madame Coutelle, de souligner que cette journée est consacrée à tous les types de violences, y compris celles qui découlent de la prostitution. Le Gouvernement entend inciter les sénateurs à inscrire le texte à leur ordre du jour au cours du premier semestre 2015 afin que les parlementaires en débattent et le votent.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
. La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. En ce 25 novembre, journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, le constat est sans appel. Selon l’ONU, 70 % des femmes dans le monde ont été, sont ou seront au cours de leur vie exposées à la violence en raison de leur sexe. L’heure est plus que jamais à la prise de conscience et à la mobilisation de chacun. En France, beaucoup a été accompli afin d’améliorer la prévention et la répression de telles violences, en particulier celles qui surviennent au sein du cercle familial, mais les femmes sont encore trop peu nombreuses à se tourner vers la justice. Si les facteurs en cause sont multiples, je souhaite appeler l’attention de la représentation nationale sur les délais de prescription des viols et des agressions sexuelles qui privent un grand nombre de femmes, et d’hommes aussi, il faut le dire, de la possibilité d’obtenir justice, en particulier si les victimes sont frappées d’amnésie traumatique.
Mme Sonia Lagarde
C’est pourquoi le groupe UDI présentera ce jeudi à notre assemblée une proposition de loi visant précisément à allonger les délais de prescription, apportant une réponse concrète et immédiate aux associations de victimes. Je tiens d’ailleurs à rappeler que le groupe socialiste du Sénat a voté le texte au printemps dernier après un avis de sagesse du Gouvernement. Je vous appelle à mon tour, chers collègues, madame la garde des sceaux, à la sagesse ! Saurons-nous faire du débat un temps de consensus et de rassemblement contre les violences et pour une justice renforcée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président

Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Le droit actuel tient compte de la spécificité de ces victimes car il est dérogatoire en matière de délais de prescription, lesquels, en cas de crime ou délit commis sur un mineur, sont respectivement de vingt et dix ans au lieu de dix et trois ans. Le délai court à partir de la majorité, la victime a donc jusqu’à ses trente-huit ans pour engager des poursuites contre un violeur. La proposition de loi que vous présentez est d’importance mais non sans conséquences. Ainsi, prévoir que les faits peuvent être poursuivis quarante-huit ans après avoir été commis comporte le risque que les preuves n’aient entre temps dépéri et pourrait donc susciter de faux espoirs. Il existe également un risque de distorsion si par exemple l’assassinat d’un enfant de huit ans est prescrit au bout de dix ans et un crime sexuel au bout de trente. Par conséquent, il faut retravailler le droit de la prescription, comme nous l’avons dit très précisément. Le Sénat a commencé le travail, l’Assemblée nationale peut le poursuivre !
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Tourret
. La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Monsieur le président, je veux d’abord saisir l’opportunité de cette séance pour vous dire que notre groupe a été choqué par l’interpellation, jeudi dernier, en séance, du président de notre groupe par le ministre de l’intérieur.
M. Denis Baupin
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Les débats sont parfois vifs dans l’hémicycle : c’est le propre de la démocratie. Mais la limite en est le respect des personnes, qui s’applique à tout le monde, sans exception.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) Chaque
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 II peut arriver à chacun de tenir des propos qui dépassent sa pensée, mais je suis d’avis qu’en le reconnaissant, on se grandit, à l’instar de notre démocratie tout entière. Tel est le point de vue des membres de notre groupe, et nous souhaitions le dire ici clairement.
 Ma question s’adresse à madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La santé environnementale sera l’un des thèmes de la Conférence environnementale. Hier, un rapport très préoccupant a été rendu public, qui montre l’impact majeur de la pollution de l’air. Le 13 décembre dernier, l’air parisien était aussi toxique que la fumée de huit cigarettes dans une pièce de vingt mètres carrés.
 Les causes en sont connues : notre pays a le parc automobile le plus diésélisé du monde, et, plus les technologies évoluent, plus les particules émises sont fines. Or, ces particules ultrafines, qui s’insinuent partout dans notre organisme, sont les plus dangereuses. La pollution de l’air est la première cause de mortalité environnementale en France et en Europe, et nos concitoyens expriment à ce sujet de fortes inquiétudes.
 L’État dispose de nombreux moyens d’action, notamment sa participation au capital des deux constructeurs automobiles nationaux.
 Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il agir concrètement, non seulement pour protéger nos concitoyens, mais aussi pour éviter la condamnation par la Cour de justice européenne, à laquelle notre pays est fortement exposé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
En ma qualité de ministre en charge de la santé, je ne peux qu’aller dans votre sens et rappeler qu’à chaque pic de pollution atmosphérique, nous constatons une surfréquentation des services d’urgence pour des pathologies telles que des maladies cardiovasculaires ou des crises asthmatiques. C’est ce message que j’ai personnellement porté à l’assemblée générale de l’Organisation mondiale de la santé.
Cet enjeu appelle une mobilisation de tous : citoyens, automobilistes, acteurs économiques et sociaux. Les pouvoirs publics, de leur côté, se mobilisent. Ségolène Royal, avec la loi de transition énergétique, a pris un certain nombre de mesures. Pour favoriser la diminution de la pollution atmosphérique liée aux transports, le Gouvernement mettra en place, en 2015, une prime exceptionnelle qui permettra de remplacer un vieux véhicule diesel dans les zones soumises à un plan de pollution. Nous allons également développer la mobilité électrique et encourager une meilleure occupation des véhicules. De la même façon, des mesures ont été prises pour diminuer la pollution liée au chauffage au bois dans des foyers ouverts.
Jeudi prochain se tiendra la Conférence environnementale, avec une table ronde consacrée à la santé, que je coprésiderai, et qui fera de la pollution atmosphérique et de la lutte contre ce phénomène un des enjeux majeurs. Des mesures fortes seront proposées – nous comptons d’ailleurs sur votre soutien, monsieur le député – et devront trouver un aboutissement dans le projet de loi santé, qui sera présenté au début de l’année prochaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Très bien !
Mme Colette Langlade
. La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, hier, le Président de la République s’est rendu sur le site de Florange pour réaffirmer les actions du Gouvernement en faveur de l’emploi et du redressement de notre industrie.
Mme Catherine Beaubatie
Nous savons tous qu’une usine qui ferme, une entreprise qui a des difficultés, c’est un drame, tout d’abord pour les salariés et leurs familles, mais aussi pour les territoires concernés. Une industrie qui ferme, ce sont aussi des sous-traitants, des commerçants, des artisans en difficulté et des services publics fragilisés, car le dynamisme d’un territoire existe essentiellement grâce aux femmes et aux hommes qui y travaillent et qui y vivent.
Notre action à Florange a permis le reclassement de quasiment tous les salariés et la mobilisation de 238 millions d’euros d’investissements d’ici à 2017. En mai 2013, nous avons défendu la loi « Florange » pour empêcher les fermetures brutales de sites rentables et, surtout, pour s’assurer que l’entreprise recherche réellement un repreneur pour sauver des emplois existants. Si l’entreprise ne joue pas le jeu, elle s’expose à des sanctions comme, par exemple, le remboursement des aides publiques perçues.
En ce début d’année, dans mon département, en Haute-Vienne, soixante-huit salariés d’une boulangerie industrielle ont appris la fermeture de leur usine. Grâce à cette loi, un repreneur a été trouvé et des emplois seront sauvegardés. Une entreprise de pâtisserie industrielle va reprendre l’activité.
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : comment le Gouvernement se mobilise-t-il sur tous nos territoires pour redonner de la force à notre appareil productif ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président

Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Nous allons également redonner des marges de manœuvre à nos entreprises : avec le pacte de responsabilité et le CICE, ce sont 40 milliards qui sont mobilisés en faveur des entreprises, pour soutenir l’emploi.
En ce qui concerne Florange, comme vous le soulignez, madame la députée, près de deux ans après la signature de l’accord par ArcelorMittal, le bilan est positif : Florange a pleinement bénéficié du programme des investissements qui l’ont repositionné comme un site majeur dans le dispositif industriel d’ArcelorMittal, au sein de ses divisions « Europe du Nord ». L’arrêt de la filière liquide concernait 630 emplois ; le processus de reclassement du personnel a été achevé sans aucun licenciement.
Par ailleurs, la direction a annoncé l’embauche de trente CDD d’ici à la fin de l’été. En matière de recherche et développement, le groupe s’était également engagé à poursuivre la recherche pour le développement d’une technologie de production d’acier faiblement émettrice de CO

Nous avons géré l’urgence. Notre priorité est aujourd’hui de démontrer que la France est une grande nation industrielle : à travers la « French Tech » portée par Axelle Lemaire et au moyen des trente-quatre plans industriels, nous allons tous nous mobiliser – salariés, chefs d’entreprise et élus. Ainsi, nous redresserons la France et en ferons une grande nation industrielle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe mes collègues rhodaniens.
Mme Dominique Nachury
Monsieur le Premier ministre, depuis deux ans et demi, vous avez engagé une réforme territoriale avec la prétention de simplifier l’organisation institutionnelle. Loin de cet objectif, votre réforme est un véritable bricolage électoral.
On ne comprend rien aux revirements successifs,
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)…

M. Jean Lassalle
. Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan
. …au flou autour de la répartition des compétences, à la complexification des échelons. Où voulez-vous aller, monsieur le Premier ministre ?
Mme Dominique Nachury
Ainsi, concernant la métropole de Lyon et votre projet d’ordonnance sur le mode de scrutin pour 2020, une information et une concertation si brutales et brèves qu’elles n’en méritent pas le nom, quatorze circonscriptions tracées pour rendre illisible l’identité métropolitaine ou peut-être préserver la gauche ! Ces quatorze circonscriptions, très inégales en nombre d’habitants, comportent un nombre de conseillers tantôt pair, tantôt impair, ce qui fausse le scrutin en raison de l’application de la prime majoritaire.
Pour la ville de Lyon, six circonscriptions métropolitaines ont été créées, alors qu’il y a neuf circonscriptions municipales et quatre circonscriptions législatives ; quel bazar ! La simplification est en marche !
. En effet !
M. Philippe Cochet
. Prenons l’exemple d’un Lyonnais qui habite la rue du Dauphiné. Pour les municipales, il vote dans le troisième arrondissement ; pour les législatives, il vote dans la quatrième circonscription, qui ne comprend qu’une partie du troisième arrondissement ; et pour les élections métropolitaines, il votera dans une circonscription plus petite que son arrondissement.
Mme Dominique Nachury
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Lassalle,

M. Nicolas Dupont-Aignan
. Très bien !
M. Thierry Benoit
. Comprenne qui pourra ! Où voulez-vous donc aller, monsieur le Premier ministre ? Voilà quelques semaines, vous tentiez même de supprimer la propagande papier pour les prochaines élections…
Mme Dominique Nachury
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Merci, madame la députée.
M. le président
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
. C’est faux !
M. Philippe Cochet
. Pas sur nos bancs !
M. Marc Dolez

Mme Marylise Lebranchu,


M. Philippe Cochet
. C’est faux !
M. Patrice Verchère

Mme Marylise Lebranchu,

Si je n’ai pas compris, je vous le dis franchement, le sens de votre question, un second sujet me paraît intéressant à Lyon : celui des territoires. Ces derniers ont été bâtis à l’unanimité des maires de la métropole du Grand Lyon pour permettre une gestion de proximité.
. C’est faux !
M. Patrice Verchère

Mme Marylise Lebranchu,

 (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. On ne comprend rien !
M. Marc Dolez
. On ne comprend rien du tout !
M. Michel Herbillon
. Mes chers collègues, ce n’est pas en faisant tout ce bruit que vous allez mieux comprendre ! Veuillez laisser la ministre conclure son propos !
M. le président

Mme Marylise Lebranchu,

 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
Mes chers collègues, il y a un tel brouhaha cet après-midi que l’on n’entend plus les questions. Puisque nous sommes passés à la question suivante, je vous demanderai d’écouter votre collègue.
. Je veux assurer de mon soutien toutes les femmes victimes de violence de par le monde.
Mme Gilda Hobert
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Madame la ministre des affaires sociales, les Restos du cœur ont lancé hier leur trentième campagne hivernale et ce sont plus d’un million de bénéficiaires qui sont attendus par l’association cette année, un chiffre qui marque à nouveau un sombre record, car la population concernée ne se borne pas aux personnes pauvres et isolées.
 Vous le savez, madame la ministre, notre société se fragilise ; c’est la triste réalité vécue par les travailleurs précaires, les femmes qui élèvent seules leurs enfants ou les jeunes qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois.
. Le voilà, le bilan de la gauche !
M. Guy Geoffroy
. Face à ce phénomène inquiétant, le Premier ministre a annoncé, le 20 novembre dernier, une réforme de la prime pour l’emploi et du RSA activité au bénéfice de la prime d’activité. Cette mesure, qui bénéficiera aux travailleurs les plus modestes, notamment aux jeunes actifs, ne peut être que saluée en théorie. C’est une belle opportunité pour corriger les lacunes de la prime pour l’emploi, qui ne touchait malheureusement pas toujours les personnes les plus démunies.
Mme Gilda Hobert
Pourtant, après qu’ont été délivrés ici même les contours de cette réforme, des interrogations demeurent : comment les 4 milliards d’euros alloués au nouveau dispositif seront-ils répartis et sur quels critères ? Prendrez-vous en compte la situation familiale de chacun ? Quel calendrier envisagez-vous de suivre et comment comptez-vous associer la représentation nationale à la concertation de la réforme ?
Madame la ministre, après le temps des annonces vient donc celui des précisions. Nous serons amenés à examiner, dès la semaine prochaine, la suppression de la prime pour l’emploi. Les travailleurs ont besoin de réponses plus concrètes sur ce nouveau dispositif pour s’assurer qu’il ne présentera pas les mêmes travers que la prime pour l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Vous l’avez dit, madame la députée, il y a des Français qui ont besoin de soutien. Or, les dispositifs qui existent aujourd’hui sont trop complexes. La prime pour l’emploi est perçue par certains Français qui ne savaient même pas qu’ils pouvaient en bénéficier et la complexité des dispositifs décourage parfois nos concitoyens de les solliciter C’est le cas par exemple du RSA activité.
C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé la semaine dernière la mise en place d’une prime d’activité. Trois principes ont été retenus. Le premier est celui de la simplicité : la prime sera versée mensuellement par les caisses d’allocations familiales. Elle tiendra compte de la composition de la famille. Par ailleurs, la prime sera liée à l’activité : elle doit soutenir ceux qui travaillent à temps partiel ou ceux qui le font à temps complet en percevant un revenu proche du SMIC. Enfin, cette prime doit mettre fin à la discrimination dont sont aujourd’hui victimes les jeunes de moins de 25 ans, qui pourront en bénéficier dans des conditions strictement identiques à celles des autres travailleurs.
Les précisions concernant ce dispositif seront annoncées à l’issue d’une large concertation à laquelle seront associés les parlementaires et les partenaires sociaux, et qui sera engagée très prochainement.
Cette concertation rassemblera plusieurs membres du Gouvernement – Michel Sapin, Christian Eckert, François Rebsamen et moi-même – afin que soit proposé un dispositif simple et lisible, qui permette de répondre aux attentes de la population en matière de pouvoir d’achat.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Gouvernement veut maîtriser la dépense et simplifier l’administration : jusque-là on ne peut qu’être d’accord. Malheureusement, force est de constater que nous restons dans l’incantation. La réforme des rythmes scolaires en est une illustration supplémentaire.
Mme Catherine Vautrin
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 Comme d’habitude avec votre majorité, c’est à la France des territoires d’assumer maintenant les conséquences de vos décisions dogmatiques. Une enquête de l’Association des maires de grandes villes de France a pointé un surcoût de l’ordre de 2 millions d’euros pour les grandes villes, et 60 % des maires du pays sont insatisfaits des procédures de gestion des aides financières. On peut comprendre pourquoi !
 (Mêmes mouvements.)
Pour les petites communes, c’est un véritable parcours du combattant. Voici ce que vivent les élus de ma circonscription. Le fonds d’amorçage ne couvre que partiellement les dépenses et n’est pas pérennisé au-delà de 2015-2016. L’assiette indemnisée par le fonds d’amorçage de l’État n’est pas la même que l’assiette de la CAF, ce qui fait deux démarches à effectuer.
Pour essayer d’obtenir l’argent, les communes doivent adresser avant le 30 novembre leur demande à la délégation régionale. La commune concernée est celle sur laquelle se situe l’école, mais le plus souvent la compétence scolaire est transférée à la communauté de communes : il faut donc annuler le titre et demander à la communauté de communes de récupérer les fonds. La plupart des communautés de communes rurales n’ont gardé que la compétence scolaire, le périscolaire ayant été transféré à une association. Il faut donc encore délibérer pour payer l’association concernée. Et vous reprochez aux communes d’augmenter les dépenses, de recruter de nouveaux personnels ! Je pourrais aussi parler du projet éducatif territorial, le PEDT, qui devra être élaboré l’an prochain.
 (Vifs applaudissements sur les bancs
des groupes UMP et UDI.)
Vous noterez aisément qu’un tel fonctionnement est source de lourdeurs administratives. Madame la ministre, après une réforme difficile, quand allez-vous enfin passer des paroles aux actes et simplifier les choses ?
 (Mêmes mouvements.)
. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président
. … et de la théorie du genre !
Un député du groupe UMP 

Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. -
Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.)
 Tous les résultats s’en ressentent. Consacrer cinq matinées plutôt que quatre aux apprentissages, c’est garantir de meilleures conditions de réussite pour les enfants.
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 La réforme des rythmes scolaires a répondu à l’enjeu des temps scolaires, mais aussi à ce que l’on fait des enfants hors du temps scolaire.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Je vous demande de faire silence !
M. le président

Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. - Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
. Écoutez la réponse !
M. le président

Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 Pour ces dernières, les choses sont plus difficiles, en effet. C’est au dernier moment qu’elles font les démarches pour être remboursées. Il leur aurait fallu s’y prendre un peu plus tôt. Celles qui ont mis en œuvre la réforme dans un meilleur état d’esprit le savent.
 Comme nous nous y sommes engagés, l’État aide les communes à financer le périscolaire, à hauteur de 400 millions d’euros pour cette année scolaire et pour l’année suivante. Dans l’intérêt des enfants, chacun de nous peut faire un effort.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. - Vives protestations et huées sur les bancs du groupe UMP.)
. Nous devons retrouver un peu de calme car ni les questions ni les réponses ne sont audibles !
M. le président
. La parole est à Mme Sophie Dessus, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, un député, lorsqu’il n’est pas présent dans l’hémicycle, sillonne les routes de sa circonscription, à la rencontre des citoyens et à l’écoute des élus.
Mme Sophie Dessus
. Très bien !
M. Jean Lassalle
. Je me dois de vous transmettre les attentes, les craintes et les espoirs des maires de France, vous qui allez vous exprimer devant eux, et tout particulièrement devant ceux des territoires ruraux.
Mme Sophie Dessus
Tous n’ont, comme vous, qu’une volonté : le redressement du pays. Tous sont prêts à conjuguer leurs efforts d’un même élan pour que l’efficacité soit au rendez-vous. Mais aujourd’hui, ils sont désarçonnés et ne savent plus comment agir pour faire vivre leurs territoires, développer l’économie locale, défendre les services publics, assurer un vivre ensemble apaisé.
Tous sont conscients que, depuis de nombreuses années, le pays vit au-dessus de ses moyens. Mais comment n’auraient-ils pas été profondément blessés par le rapport de la Cour des comptes qui les accuse de dépenses inconsidérées, eux qui économisent en fonctionnement, sou à sou, pour que leur budget soit à l’équilibre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tous savent que c’est de l’investissement que dépendra l’avenir des entreprises, la création ou la destruction d’emploi, le maintien des services, l’installation de populations.
 (« Bravo ! » sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
Que leur conseillerez-vous face à l’incertitude des dotations à venir, à la quasi-impossibilité de toucher à l’impôt
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI)
. Je vous prie d’écouter la fin de la question !
M. le président
. Si tous sont allés vers l’intercommunalité avec enthousiasme, même si cela n’a pas toujours apporté les économies escomptées, ils restent vigilants envers leur devoir de proximité auprès des citoyens, conscients qu’ils demeurent le dernier rempart contre la démagogie ou les extrémismes.
Mme Sophie Dessus
Monsieur le Premier ministre, vous pouvez compter sur l’ingéniosité et le dynamisme des territoires français, mais les élus auront besoin, jeudi, d’être rassurés, écoutés, soutenus, pour réinventer la France de demain !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP
et sur quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Jean-Luc Reitzer


M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Alors que l’on parle de réformes territoriales dans d’autres pays, et qu’une telle réforme est évoquée depuis des années, la nouvelle carte des régions sera adoptée par l’Assemblée nationale. Nous le devons à la majorité et à la volonté réformatrice. Oui, notre pays a besoin de se réformer, pas uniquement dans les discours mais, concrètement, dans les actes !
 Nous avons aussi permis la création de métropoles. À l’heure où l’Europe s’organise autour de grandes villes, il est important que nous donnions aux métropoles les moyens d’affronter la compétition économique. Dans quelques semaines, les parlementaires auront à débattre de l’avenir de l’intercommunalité et des compétences.
 Je peux parfaitement comprendre, madame la députée, les questions, les inquiétudes qui animent les élus, notamment dans les territoires ruraux. Hier, avec plusieurs ministres, dont Sylvia Pinel, je me suis rendu dans les Hautes-Pyrénées à leur rencontre, pour parler de l’avenir de ces territoires. Il ne suffit pas de crier, de vociférer, d’utiliser de manière démagogique la question des dotations publiques. Les mêmes qui exigent du pays des économies de l’ordre de 150 milliards d’euros s’étonnent que nous demandions un effort à l’État, au système de santé et aux collectivités territoriales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons fait un choix difficile, mais il était nécessaire. Nous avons demandé à l’État, au système de santé et aux collectivités territoriales de réaliser 50 milliards d’économies. J’ai le courage d’affronter et d’assumer cette politique, alors que d’autres ne sont que dans la démagogie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez fait des choix lors de l’examen de la loi de finances, je ferai des propositions jeudi aux maires de France : nous démontrons ainsi que nous sommes à l’écoute des élus, notamment des maires ruraux qui représentent la sève de la République sur nos territoires. Ils sont les gardiens de l’ordre républicain et des valeurs de la République. Nous leur devons respect et considération.
. Démagogie !
Mme Catherine Vautrin

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Alors que s’ouvre leur quatre-vingt-dix-septième congrès, nombre de maires sont au bord de la crise de nerfs
M. Nicolas Sansu
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.).
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. Très bien !
M. Jean Lassalle
. L’austérité, déclinée au niveau local, menace directement les services et l’investissement publics. Il faut être clair avec nos concitoyens : ces mesures signifient moins de crèches, moins de policiers municipaux, moins d’offre culturelle et sportive, moins d’aides à domicile pour nos anciens, moins de soutien à la vie associative sans parler de la délégation au secteur privé de nombreux services, coûteuse pour les usagers.
M. Nicolas Sansu
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Dord
. Des dizaines de milliers d’emplois sont menacés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, vous le savez fort bien. Entre 40 000 et 50 000 personnes pourraient perdre leur emploi dans le milieu associatif, ce qui met en péril la transition écologique et la cohésion sociale.
M. Nicolas Sansu
. C’est la réalité !
M. Jean-Luc Reitzer
. Couplée à la métropolisation, la baisse des dotations accentuera les inégalités territoriales et sociales, avec des salariés, des retraités, des artisans et des commerçants qui risquent de s’enfoncer dans la précarité.
M. Nicolas Sansu
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Démagogue ! Poujadiste !
M. François Loncle
. S’attaquer aux collectivités locales pour verser des dizaines de milliards d’euros à toutes les entreprises sans contrepartie est une faute politique et une erreur économique.
M. Nicolas Sansu
. Il ne fallait pas voter Hollande !
M. Philippe Meunier
. Il est impérieux de sauvegarder les moyens des collectivités plutôt que de donner aux banques et aux assurances des milliards de fonds publics qui prospéreront dans les paradis fiscaux. Il n’est pas trop tard pour choisir de maintenir les dotations de l’État aux collectivités, elles qui font vivre les valeurs d’égalité et de solidarité sur nos territoires, réalisent 70 % de l’investissement public et sont un levier indispensable du redressement économique de notre pays.
M. Nicolas Sansu
Monsieur le Premier ministre, dans l’intérêt de nos concitoyens et de nos territoires, ne baissez plus les bras face aux libéraux qui souhaitent affaiblir les services publics. Fidèles au combat de toujours de la gauche, les députés du Front de gauche vous demandent de revenir sur cette mesure d’économie, inefficace et dangereuse.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.)
. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Pourquoi le Premier ministre ne répond-il pas ?
M. André Chassaigne

Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Nous avons en effet décidé de baisser de 50 milliards d’euros la dépense publique et d’associer à cet effort les collectivités territoriales à hauteur de 11 milliards.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Un peu de calme, s’il vous plaît !
M. le président

Mme Marylise Lebranchu,

 (Vives exclamations
persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
. Chers collègues, ne me dites pas que c’est le congrès de l’Associations des maires de France qui provoque une telle réaction ! Veuillez écouter la réponse de Mme la ministre.
M. le président

Mme Marylise Lebranchu,

. C’est incroyable d’entendre cela !
M. Marc Dolez

Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Tumulte persistant sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, en cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, les chiffres, en France, sont édifiants : une femme décède tous les trois jours sous les coups, 75 000 femmes sont violées tous les ans, soit plus de deux cents par jour, et chaque année 216 000 femmes sont victimes de violences commises par leur conjoint.
Mme Valérie Boyer
Rappelons à ces femmes qu’elles ne sont pas seules et que c’est notre majorité qui a promulgué la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux conséquences sur les enfants, tout comme la loi Veil qui a aujourd’hui quarante ans ou la loi relative à la parité dans les conseils d’administration.
Alors que les chiffres ne cessent d’augmenter, un dispositif important de prévention des violences faites aux femmes doit être mis en place afin de traiter le problème à la source. Or, une majorité des dispositifs d’accueil, d’aide et de prévention aux femmes victimes de maltraitance, tels que les antennes du Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles, se trouvent aujourd’hui dans les quartiers défavorisés qui bénéficiaient des aides de la politique de la ville avant que vous ne les en sortiez après le redécoupage des nouvelles zones de géographie prioritaire.
Votre attitude est paradoxale. Certaines associations qui interviennent dans ces centres bénéficient de financements de la politique de la ville qui leur permettent de développer progressivement des permanences d’accès au droit au sein des quartiers sensibles. Demain, ils seront privés de moyens et les femmes avec !
Ce matin, entre deux

Bien que cet effort puisse sembler louable, rappelons que la transformation de la main courante en dépôt de plainte entraîne automatiquement la convocation du maltraitant. Quelle sécurité pouvons-nous garantir à ces femmes ? Quel dépistage ? Même si leur parole se libère, seules 10 % des femmes victimes de violences se rendent au commissariat, 90 % n’en franchiront jamais le seuil par peur des représailles. Ne soyons pas dans la fiction mais dans la réalité.
Quelles solutions concrètes comptez-vous prendre pour protéger les victimes et traiter les maltraitants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nous voulons en effet lever la chape de plomb du silence qui s’abat sur les violences faites aux femmes. Nous ne pouvons que partager votre refus du silence et de la banalisation. Pour cette raison, nous encourageons les femmes victimes de violences à porter plainte.
Pascale Boistard a rappelé les chiffres : tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou de son conjoint. Nous devons encourager ces femmes à porter plainte et si elles ne le veulent pas, à déposer au moins une main courante qui sera automatiquement transmise au parquet et qui donnera lieu à un accompagnement personnalisé par des policiers, des gendarmes ou des personnels sociaux.
Nous avons la volonté, non seulement de permettre aux victimes de se faire connaître et d’être accompagnées, mais aussi d’être soutenues. Ces mesures s’inscrivent dans une politique d’ensemble : déblocage de places d’accueil d’urgence – 600 places d’hébergement d’urgence ont été débloquées et 1 650 le seront d’ici à 2017 –, soutien aux associations, dans les quartiers comme dans les centres-villes, mise à disposition de téléphones grande urgence.
Ce combat doit nous rassembler et je ne doute pas que le Gouvernement puisse compter sur l’ensemble des parlementaires et des forces politiques pour faire reculer les violences inacceptables qui pèsent encore sur les femmes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 140 000 jeunes quittent chaque année l’école sans diplôme. En sortant du parcours scolaire, ils n’ont pas les moyens de trouver un emploi et de s’insérer dans la vie professionnelle. Le décrochage scolaire est synonyme d’isolement et de précarité. Pour nous tous, il est intolérable que cette situation s’installe.
Mme Martine Martinel
La jeunesse est la priorité de notre quinquennat, comme l’a affirmé le Président de la République. D’ici à 2017, le nombre d’élèves qui décrochent du système scolaire doit au moins être divisé par deux.
Dès la rentrée de 2012, madame la ministre, Vincent Peillon a lancé un plan de lutte qui a permis à 23 000 décrocheurs de trouver une formation ou un stage ; cet effort doit être poursuivi.
Vendredi dernier, vous avez présenté un plan qui mobilise 50 millions d’euros par an. Ce plan, c’est une chance offerte à ceux qui n’ont pas pu suivre une scolarité normale, et c’est aussi un investissement d’avenir pour la société. Le décrochage scolaire, en effet, est un mal qu’il faut combattre et détecter précocement. Il faut accompagner les jeunes en difficulté, associer les parents et, enfin, donner aux enfants les moyens nécessaires.
La lutte contre le décrochage scolaire passe par une action de prévention et un accompagnement tout au long de la scolarité pour les élèves qui ont des difficultés, par de nouveaux outils pour ceux qui ne fréquentent plus l’école et pour leurs parents, et enfin par des moyens concrets pour leur retour à la formation.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous détailler le contenu du plan de lutte contre le décrochage que vous avez présenté vendredi dernier ?
Je profite des quelques instants qu’il me reste pour ajouter, en cette journée de lutte contre les violences physiques, que les violences verbales sont tout aussi nuisibles !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président

Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Le plan que nous avons annoncé la semaine dernière avec le Premier ministre indique tout d’abord qu’il est de la responsabilité de l’éducation nationale de conduire tous les élèves sur le chemin de la réussite.
C’est la raison pour laquelle ce gouvernement a consacré de nouveaux moyens à l’éducation nationale, en particulier à l’école primaire, car c’est là que s’acquièrent les compétences fondamentales. C’est aussi la raison pour laquelle nous mènerons l’année prochaine la réforme du collège, afin de mieux suivre les élèves et de s’adapter davantage à leurs difficultés pour qu’ils réussissent mieux. C’est enfin la raison pour laquelle nous menons la réforme de l’éducation prioritaire avec beaucoup plus de moyens pour lutter contre les inégalités scolaires qui naissent des inégalités sociales.
J’en reviens au plan de lutte contre le décrochage. Il nous permet d’aller plus loin grâce à la formation des enseignants, qui les aidera à détecter et traiter le décrochage plus tôt : la prévention est le maître mot.
Ce plan nous permet aussi de systématiser la prise en charge des élèves en difficulté par la présence de tuteurs dans les établissements scolaires, ainsi que les dispositifs de raccrochage tels que les microlycées, qui seront généralisés dans chaque académie.
Ce plan prévoit des mesures d’adaptation inédites que l’éducation nationale n’a jamais connues jusqu’à présent, comme la possibilité qui sera désormais laissée à un jeune en décrochage de quitter le milieu scolaire s’il ne lui convient décidément plus, et ce pendant quelques semaines ou quelques mois, le temps d’un stage ou d’un service civique, afin de prendre du recul tout en restant protégé par le statut scolaire auquel il pourra ultérieurement revenir.
Ce plan, enfin, mobilise toute la communauté éducative au-delà de la seule éducation nationale : les familles, auxquelles nous donnons les moyens d’accompagner réellement les enfants, les associations et les entreprises, dont nous faisons de véritables partenaires.
En somme, ensemble, nous pourrons vaincre le décrochage scolaire !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Ma question s’adresse au Premier ministre. Jeudi dernier, les chiffres sont tombés, implacables. Hors travaux sur bâtiments existants, il a été produit en France 268 000 logements neufs au cours des douze derniers mois. Rapporté au nombre d’habitants, ce chiffre consternant est le plus mauvais jamais constaté depuis l’Occupation.
M. Jacques Lamblin
 (« Merci Duflot ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Bravo ! Pris à la gorge, 60 000 chômeurs et des dizaines de milliers d’artisans vous disent merci !
 (« Merci Cécile ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce résultat affligeant était prévisible. Il est le fruit amer de la funeste loi Duflot qui a découragé les investisseurs pour longtemps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. C’est vrai !
M. Jean Lassalle
. Hélas, vous ne tirez aucune leçon de ce terrible constat ; vous vous apprêtez même à récidiver.
M. Jacques Lamblin
Sourd à toutes les mises en garde, vous vous proposez de diminuer de façon extravagante les moyens financiers accordés aux communes. Les conséquences de cette initiative sont écrites à l’avance : chute de l’investissement, baisse de l’activité, licenciements, dépôts de bilan, chômage.
En d’autres termes, après avoir consacré les années 2013 et 2014 à mettre à genoux le secteur du bâtiment, vous et vos amis semblez bien décidés à enchaîner en 2015 et en 2016 en asphyxiant le secteur des travaux publics !

M. Guy Geoffroy
. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple mais grave : pensez-vous vraiment que les Français vont supporter tout cela pendant encore deux ans ?
M. Jacques Lamblin
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre
. Il y en a aussi dans l’hémicycle !
M. Christian Jacob

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (« Toujours le passé ! » sur les bancs du groupe UMP),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Et alors ?
M. Yves Censi

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
. Répondez à la question !
M. Olivier Marleix

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
. Il fallait dire ce que vous feriez !
M. Claude Goasguen

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen
. Vous avez menti !
M. Yves Censi

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
. C’est faux !
M. Sylvain Berrios

M. Manuel Valls,
Premier ministre
. Tu parles !
M. Christophe Priou

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. C’est Hollande qui a trompé les Français !
M. Céleste Lett
. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Brigitte Bourguignon
Monsieur le ministre, le projet de loi de finances rectificative propose de faire bénéficier ceux qui organisent de grands événements sportifs en France d’une dérogation au droit commun fiscal. Cette mesure est conforme au cahier des charges pour l’Euro 2016, qui a été accepté par l’ancien gouvernement Fillon, sous la présidence de M. Sarkozy, engageant ainsi la parole de la France auprès de l’UEFA, et qui prévoit des exonérations fiscales.
Il nous faut l’accepter si nous voulons que la France continue à accueillir de grandes manifestations sportives – j’ai pu en mesurer encore une fois l’impact à Lille ce week-end –, qui ne doivent pas être l’apanage des puissances d’argent, mais aussi par souci de transparence et pour permettre enfin l’établissement de normes dans ce domaine, sans préjudice pour le sport pour le plus grand nombre.
En contrepartie, nous devons rouvrir au niveau européen le dialogue avec les fédérations internationales.
Nous devons surtout travailler à la proportionnalité du cahier des charges.
Je sais que le gouvernement français a d’ores et déjà engagé une concertation avec ses partenaires européens du Conseil de l’Europe et du Conseil de l’Union européenne. Il nous faudra être solidaires, mais aussi vigilants quant à la réalité de l’impact de chaque événement sportif international sur notre territoire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quels sont les systèmes d’exonération mis en place par les pays voisins organisateurs ?
Quelle est la position de la France au niveau européen et international ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président

M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
. Tout le monde doit payer l’impôt !
M. Jean-Luc Laurent

M. Patrick Kanner,

Nous devons effectivement nous concerter au niveau européen pour revoir les cahiers des charges des grands événements sportifs internationaux. Vous l’avez dit, madame la députée, la France a d’ores et déjà engagé cette démarche et compte jouer un rôle moteur dans cette entreprise.
D’ores et déjà, et en attendant que ces négociations débouchent, la France souhaite accueillir de grandes compétitions internationales, à commencer par l’Euro 2016, dans la clarté et la maîtrise souveraine de ses choix.
Elle le veut aussi pour son économie. L’Euro 2016 a déjà permis la création de 20 000 emplois, et d’autres suivront dans les secteurs du tourisme, de la restauration, des commerces et des services.
. Pas de cadeau fiscal !
M. Jean-Luc Laurent

M. Patrick Kanner,

La France veut enfin accueillir ces compétitions pour sa cohésion même et en faire des moments d’unité nationale. Aucun événement n’a marqué la mémoire collective ces dernières années comme la Coupe du Monde de football de 1998. La ferveur, la liesse de ce moment sont encore dans toutes les têtes.
Dans cette période de crise prolongée, mesdames et messieurs les députés, pourquoi se priver de ce qui peut susciter de la joie collective et rapprocher les Français ? Au contraire, donnons à la France des occasions de se retrouver. Donnons-lui les moyens d’accueillir de grandes fêtes populaires.
En tous les cas, la parole de la France sera respectée pour l’Euro 2016.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars 2015, soit dans seulement quatre mois. Ces quatre mois risquent de ressembler à une course d’orientation pour un gouvernement privé de GPS.
Mme Isabelle Le Callennec
Les recours élevés contre le redécoupage des cantons – ne faudrait-il d’ailleurs pas parler plutôt de tripatouillages ? – ne sont pas tous arbitrés. Les candidats ne connaissent toujours pas le plafond des dépenses autorisées. Tantôt on annonce que la durée du mandat sera de cinq ans, tantôt de six. Elle sera de cinq ans si, conformément à votre volonté, monsieur le Premier ministre, les conseils généraux disparaissent dès 2020.
Mais pis encore, vous n’avez aucune vision claire et partagée du devenir des départements. Vous nous dites en effet que dans les départements dotés d’une métropole, les deux structures « pourront » fusionner. Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales « pourront » être assumées par une fédération d’intercommunalités. Dans les départements où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu.
Permettez-moi de vous proposer un cas d’école : celui de l’Ille-et-Vilaine en Bretagne.
. Très bien ! Il faut prendre des exemples précis en effet.
M. Jean Lassalle
. Notre département est doté d’une métropole : Rennes. Il compte des intercommunalités fortes, comme, au hasard, celles de Vitré, de Saint-Malo, ou de Fougères – ceci dit sous le contrôle de mes collègues Gilles Lurton et Thierry Benoit.
Mme Isabelle Le Callennec
Mais notre département est aussi riche de ses territoires ruraux. Alors je vous pose deux questions simples, monsieur le Premier ministre. Considérez-vous l’Ille-et-Vilaine comme un département de première, de deuxième ou de troisième zone ?
Par respect pour les électeurs, les candidats, et surtout les agents territoriaux qui seront les artisans de cette réforme, comptez-vous clarifier vos intentions avant ou après le 29 mars ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président
 (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous rappelle deux choses. Aux termes de la première loi, un certain nombre de compétences seront transférées aux métropoles dès le 1

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
. Arrêtez !
Plusieurs députés du groupe UMP 
. C’est à vous de répondre à ces questions !
M. Bernard Deflesselles

Mme Marylise Lebranchu,

La question de ces élections est bien celle-ci : quelle solidarité en France pour ceux qui ont le plus besoin de nous, qu’ils habitent en Ille-et-Vilaine ou dans d’autres départements ?
 (« Répondez
plutôt à la question ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. N’importe quoi !
Un député du groupe UMP 

Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Retrouvez votre calme, mes chers collègues !
M. le président
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n
M. le président

. Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, chacun est d’accord sur la nécessité d’une réforme pour rationaliser notre système territorial et renforcer son efficacité.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Ça commence bien.
M. Marcel Rogemont
. Mais il reste des divergences sur les solutions à trouver. Cela tient sans doute à la précipitation qui a caractérisé, à l’origine, l’élaboration de ce texte – et vous n’en êtes pas personnellement responsable – ainsi qu’à l’insuffisance des concertations.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Aujourd’hui ce projet est soumis au Parlement, après de nombreux zigzags et, de surcroît, le tronçonnage de la nouvelle législation territoriale en deux textes séparés. Il y a un réel paradoxe à voter d’abord sur les structures et ensuite seulement sur les compétences des collectivités.
. Bien sûr !
M. Marc Dolez
. Cette interversion de l’ordre des facteurs n’est pas logique. Comment parler du contenant avant de connaître le contenu ? L’essentiel n’est pas de savoir qui est qui, mais qui fait quoi, quelle collectivité exercera quelles attributions. Avec la lenteur de cette procédure législative, les électeurs risquent même de devoir voter, en mars prochain, aux élections départementales sans que le Parlement ait encore définitivement adopté la loi dite NOTRe sur les attributions des collectivités.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Je voudrais aborder trois points. S’agissant d’abord des régions, on peut certes procéder à des regroupements, mais à condition qu’ils se fondent sur un critère objectif. Ce critère est évidemment la complémentarité réelle des régions en cause : leurs affinités naturelles, une histoire commune, une culture partagée, des économies convergentes. Mais ce critère n’est pas toujours rempli. C’est le cas pour la réunification des deux Normandie, qui va de soi.
. Eh oui !
M. Hervé Morin
. En revanche, une réunification tout aussi opportune est refusée à la Bretagne. Pourtant, elle possède une langue, une histoire et une identité commune à ses composantes. Mais malgré cela, la région Bretagne continuera d’exclure Nantes et la Loire-Atlantique.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
À l’inverse de ce regroupement naturel qui est refusé, à l’inverse de ce célibat imposé, le projet de loi comporte des mariages forcés, des regroupements artificiels ou insolites, comme la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie à laquelle le département de l’Aisne est très opposé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Par ailleurs, ce texte comporte une autre difficulté majeure : les conditions très restrictives du droit d’option permettant à un département de se détacher de sa région d’origine pour intégrer une région limitrophe.
La commission des lois a rendu ce droit beaucoup plus difficile à exercer que le voulait initialement le Sénat. En effet, il faudra non seulement l’accord du département et de la région d’accueil, mais aussi de la région d’origine. En outre, la délibération concordante des trois collectivités devra être adoptée non à la majorité absolue, mais à celle des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cela risque de rendre ce droit d’option inopérant et illusoire. En fait, pour les collectivités, il sera pratiquement impossible de se séparer, de divorcer, comme c’était le cas pour les personnes physiques avant la loi Naquet de 1884.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RRDP.)
Enfin, je voudrais évoquer le devenir des départements. Le 3 juin dernier, le secrétaire d’État concerné déclarait que les départements allaient être dévitalisés. Cette suppression des conseils généraux pouvait peut-être, à la rigueur, s’envisager là où existent des métropoles ou de fortes intercommunalités…
. Et encore !
M. Patrick Hetzel
. …mais elle aurait été très inopportune ailleurs, dans des secteurs qui ont déjà un sentiment d’abandon et d’éloignement de l’action publique.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
La formation de grandes régions rend d’autant plus important d’avoir une dimension intermédiaire, entre ces vastes ensembles et les collectivités de base. Le Premier ministre a d’ailleurs souligné cette nécessité dans sa déclaration au Sénat du 28 octobre dernier : « Entre de grandes régions stratèges et le couple commune-intercommunalité, il faut des échelons intermédiaires. » Il a ajouté : « J’ai écouté les parlementaires, les associations d’élus, les partis politiques et vous connaissez le dialogue que j’ai eu avec les radicaux de gauche. »
Jusqu’en 2020, la situation restera la même pour les départements, mais on ne sait pas ce qu’il en sera après.
Notre groupe ayant laissé sa liberté de vote à chacun, certains de ses membres voteront contre ce texte, d’autres s’abstiendront et d’autres voteront pour. En tout cas, tous soulignent la nécessité de respecter davantage les libertés des collectivités territoriales, au lieu de chercher à leur imposer des solutions artificielles contre leur gré. Il n’est pas normal de fusionner discrétionnairement des régions, de même qu’il n’est pas normal d’empêcher un département de quitter une région pour une autre.
Certes, les lois peuvent encadrer l’exercice des responsabilités locales, mais à condition de ne pas porter atteinte à l’esprit même de la décentralisation. La démocratie locale est une liberté fondamentale et l’État ne doit pas la remettre en question.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Avant de redéfinir le périmètre des régions, la logique aurait voulu que nous débattions préalablement de leurs compétences et fonctions, de leurs moyens financiers et humains. Le Gouvernement s’y est hélas refusé, en précipitant, calendrier électoral oblige, l’examen d’un projet de loi élaboré sans concertation, sans étude d’impact sérieuse et sans vision stratégique.
M. Marc Dolez
Alors que la démocratie exigerait qu’il n’y ait pas de regroupement ni de fusion sans un large débat public, sans consultation des habitants, l’article 3 du texte va jusqu’à supprimer toute consultation référendaire dans le processus d’évolution de la carte régionale et départementale.
. Très juste !
M. Patrick Hetzel
. Comme nous n’avons cessé de le dire, les véritables enjeux se situent ailleurs que dans l’élaboration d’une nouvelle carte régionale. Pour notre part, nous réfutons l’idée qu’agrandir la taille des régions renforce leur attractivité ou leur efficacité économique.
M. Marc Dolez
En cohérence avec les positions que nous avons défendues sous le précédent quinquennat, lors de la réforme de 2010, nous récusons la philosophie et l’architecture mêmes d’une réforme territoriale qu’on peut résumer ainsi : des super-régions loin des besoins et des citoyens, des super-métropoles aspirant les collectivités, des communes et des départements vidés de leur substance, des intercommunalités géantes d’au moins 20 000 habitants et, en prime, le chamboulement de dix à quinze années de coopération volontaire entre communes au profit de territoires sans projet.
Personne ne peut croire qu’une telle re-concentration au profit de ces superstructures, tellement contraire à l’esprit de la décentralisation issue des lois de 1982 et 1983, puisse renforcer la démocratie locale, alors que les citoyens seront encore plus éloignés des lieux de décision.
Personne ne peut croire que la nouvelle carte territoriale qui se dessine ne va pas élargir la fracture entre nos territoires, alors même que plusieurs études récentes, dont celle de l’Insee, montrent que les inégalités territoriales ont atteint un niveau record.
Ce bouleversement de l’édifice républicain s’inscrit en réalité dans la vision économique libérale, celle d’une mise en concurrence conforme aux dogmes de la Commission européenne, que celle-ci a rappelés à la France dans ses recommandations de mai 2013 et juin 2014.
En définitive, c’est bien l’austérité qui est au cœur de la réforme. L’objectif non assumé est aussi de diminuer la dépense publique en imposant aux collectivités une double contrainte : la baisse des recettes, avec la diminution drastique des dotations de l’État, et la réduction de leur champ d’action avec la disparition de la clause de compétence générale.
. Eh oui !
M. Jean-Luc Laurent
. La diminution de 11 milliards d’euros des concours financiers de l’État d’ici 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, va se traduire inéluctablement par la réduction et la dégradation des services publics essentiels aux populations. Elle va porter un coup fatal à la capacité d’investissement des collectivités locales et donc à l’emploi, à la croissance et au développement économique.
M. Marc Dolez
Comment ne pas entendre, monsieur le ministre, l’appel des treize mille conseils municipaux de tous horizons politiques qui, à l’initiative de l’Association des maires de France, tirent la sonnette d’alarme ?
Si notre opposition à votre réforme territoriale est sans faille, si nous restons attachés aux trois niveaux de collectivités – commune, département, région – et au rôle irremplaçable de l’État comme garant de l’égalité républicaine, nous plaidons aussi pour de nouvelles avancées dans le cadre d’une VI

En conclusion, pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’ils refusent la réduction de l’action publique à tous les niveaux ainsi que l’éloignement des lieux de décision, parce qu’ils refusent aussi la mise en concurrence des territoires et l’éclatement à terme de la République, les députés du Front de gauche voteront, une nouvelle fois, résolument contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
. Très bien.
Mme Jeanine Dubié
. La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Après des années d’atermoiements, de rapports enterrés, de projets avortés, le Président de la République François Hollande a décidé, avec courage et détermination, d’entamer une nouvelle étape de la décentralisation, d’engager une réforme pour préparer l’avenir. Celle-ci s’articule autour de deux axes : proximité et solidarité avec les communes et les départements, ruraux notamment, attractivité et compétitivité avec les métropoles et des régions plus puissantes.
M. Sébastien Denaja
C’est une réforme ambitieuse, une réforme sérieuse, comme en témoigne d’ailleurs le temps laissé au débat parlementaire pour aller au fond des choses. Et, pour la première fois depuis la Révolution française, c’est la voie de la démocratie parlementaire qui a été choisie pour dessiner la carte de circonscriptions administratives locales. Ce n’est pas sur un coin de table qu’aura été,

Dessiner une carte, voilà la tâche qui nous a été confiée. Elle est assurément plus ardue que si un petit prince nous avait demandé de lui dessiner un mouton.
 (Sourires.)
. On stigmatise, une fois de plus !
M. Patrick Hetzel
. …voudraient que, comme Saint-Exupéry, nous dessinions une caisse, à l’intérieur de laquelle se trouverait non pas un mouton mais une carte, la carte idéale des régions de France.
M. Sébastien Denaja
. N’importe quoi !
M. Philippe Le Ray
. Cette carte idéale, vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’existe pas. Je crois cependant que la carte qui est aujourd’hui soumise à notre vote est la plus cohérente, la plus équilibrée de toutes celles qui avaient pu être imaginées jusque-là.
M. Sébastien Denaja
Cette carte de 13 régions au lieu des 22 actuelles, si nous la votons, sera bien la carte du Parlement, car celui-ci a pris toute sa place, exerçant pleinement son pouvoir d’amendement. Désormais, toutes les régions de France auront la taille critique nécessaire pour affronter l’avenir avec confiance…
. La Bretagne à cinq départements !
M. Philippe Le Ray
. …et bâtir des politiques régionales efficaces. Ainsi, plus aucune région hexagonale ne comportera moins de quatre départements. C’est en ce sens d’ailleurs que le Parlement a décidé de doter notre pays, notamment au Nord et à l’Est, de régions plus puissantes, qui ne se réduisent plus à l’addition de seulement deux départements comme aujourd’hui.
M. Sébastien Denaja
Assurément, le débat sur un tel sujet invitait, encore plus que de coutume, à l’humilité et à la sagesse, tant les soubassements de la discussion sont chargés, symboliquement, historiquement, culturellement. C’est donc un esprit de consensus, c’est donc la recherche d’équilibre qui ont guidé le groupe SRC tout au long de la discussion.
C’est avec ce souci d’équilibre que nous avons abordé la question du droit d’option ou celle des identités locales. En effet, si nous avons assoupli en première lecture le droit d’option des départements…
. Ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Le Callennec
. …oui, assoupli, en supprimant l’obligation de recours au référendum, nous avons en seconde lecture jugé plus équilibré et plus sage de maintenir une majorité qualifiée au sein des collectivités territoriales concernées. En effet, pour prendre une telle décision, il faut bien rechercher des majorités larges, des majorités de consensus républicain, qui ne se résument pas à de simples majorités politiques.
M. Sébastien Denaja
Cette carte n’est donc pas figée. Elle pourra évoluer. Mais c’est à présent à la démocratie locale qu’il appartiendra de décider.
C’est dans le même esprit de concorde, je dirais même de concorde nationale, que nous avons, à l’unanimité, voté l’amendement de Philippe Bies désignant Strasbourg comme chef-lieu de la future grande région à laquelle elle appartiendra. Parce que le statut de Strasbourg, ce n’est pas une question locale. C’est un enjeu national, et même européen.
Mais cette remarque vaut aussi pour la carte que nous allons voter. Car ce n’est pas la simple carte des régions, c’est la carte des régions de France, des régions de la République.
. La République, qui est une et indivisible !
M. Jean-Luc Laurent
. Mes chers collègues, le rassemblement est possible. Le dépassement des clivages est possible, sur cette réforme majeure pour l’avenir de notre pays. D’ailleurs, comme pour les 35 heures, comme pour le mariage pour tous, personne ne reviendra sur cette réforme une fois adoptée.
M. Sébastien Denaja
 (Exclamations sur les bancs de l’UMP.)
. Vous vous trompez ! Pour les 35 heures, ça ne va pas traîner.
Un député UMP 
. Cette réforme, les Français l’attendent depuis longtemps. Le pays l’exige ardemment. Alors, votons-la !
M. Sébastien Denaja
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
M. le président
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans quelques instants, sans préjuger bien sûr du résultat de la commission mixte paritaire de jeudi prochain, ce projet de loi sera vraisemblablement adopté. Mais ni pour le Gouvernement ni pour la majorité, profondément divisée, il n’y aura de quoi pavoiser.
M. Hervé Gaymard
D’abord parce que vous avez péché par idéologie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. Parole d’expert !
M. Sébastien Denaja
. Avec le conseiller territorial, nous avions adopté en 2010 une réforme de bon sens qui diminuait le nombre d’élus, rationalisait les compétences entre l’échelon régional et départemental, supprimait la clause de compétence générale et créait les métropoles. Cette réforme territoriale aurait pu être appliquée depuis mars dernier. Mais vous l’avez abrogée dès juillet 2012 – alors qu’il y avait tant d’énergie à déployer pour lutter contre le chômage !
M. Hervé Gaymard
Ensuite parce que, depuis cette abrogation funeste, c’est le grand tâtonnement. On traite du redécoupage avant des compétences. On supprime, puis on rétablit la clause générale de compétence. On annonce la suppression des départements, puis, après l’avoir fait dire au Premier ministre, on s’avise qu’il faudrait une révision constitutionnelle, ce qui est tout de même problématique. Un peu avant les sénatoriales, on dit à nos collègues radicaux que l’on maintiendra les départements, sous forme de coquille vide, ou à moitié pleine, selon les interlocuteurs et selon les moments ! Et ce que l’on dit avant les élections départementales ne sera sûrement pas ce que l’on fera après !
Mais le summum est atteint avec la date des élections : pour la première fois dans l’histoire de la République, on ne saura avec certitude quand se dérouleront les élections que trois mois à l’avance !
Le plus grave, c’est que le pays est au ralenti, car les collectivités locales, incertaines quant à leur avenir, retiennent leurs décisions et que les agents territoriaux et leurs représentants sont superbement ignorés, alors qu’ils sont les premiers concernés.
Enfin, il n’y aura pas de quoi pavoiser parce que la création de ces grandes régions est une fausse réponse à l’indispensable réforme territoriale. Les Français veulent plus de proximité, et on crée l’éloignement technocratique. Les Français veulent des élus qu’ils connaissent, qui soient issus de leurs territoires et qui les représentent, et on leur préfère des représentants hors-sol, désignés par les partis politiques.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Tout le monde vante l’énergie décentralisatrice, et on recentralise à tout va. Votre propagande assène que les régions seront plus puissantes car leurs budgets seront plus importants, mais en quoi leur capacité d’impulsion sera-t-elle changée parce qu’elles doivent gérer les routes et les collèges ? D’ailleurs notre collègue Alain Rousset, président de l’Association des régions de France, ne s’y est pas trompé puisqu’il n’en veut pas. Il faudrait donc savoir ce que veut vraiment la majorité en la matière !
Quant aux aides aux entreprises, c’est une plaisanterie ! On sait bien qu’elles sont enserrées dans les conditions
 de minimis
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
. Bravo, très bien !
M. Jacques Myard
. Quant aux économies, le Gouvernement, après avoir lancé des chiffres hasardeux, a la pudeur de ne plus en parler. On sait en effet que cette réforme sera coûteuse, directement et indirectement.
M. Hervé Gaymard
Et puis, monsieur le ministre, il y a cette désinvolture coupable dont vous avez fait preuve pour le redécoupage. C’est particulièrement vrai en Alsace, où 96 % des élus et l’immense majorité de la population veulent le maintien de leur région.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Réforme territoriale : amertume et déception
. Très bien !
M. Jean Lassalle
. Avec tristesse, parce que nous sommes des réformateurs, avec regret, car il y a là une belle occasion manquée, mais avec résolution, parce que nous savons que vous faites fausse route, le groupe UMP votera contre ce projet de loi.
M. Hervé Gaymard
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a quelques mois, à l’issue de la première lecture de ce texte, alors que nous n’en étions qu’aux prémices de la réforme, nous pensions pouvoir obtenir des éclaircissements sur le projet et sur la vision globale du Gouvernement quant à l’avenir de nos collectivités.
M. Michel Piron
Le groupe UDI avait alors formé le vœu que l’évolution des débats fît émerger une réforme réellement ambitieuse. Malheureusement, à l’issue de cette seconde lecture, nous devons constater qu’il n’en a rien été. En définitive, là où nous attendions des éclaircissements, nous avons plutôt vu le brouillard s’épaissir au fil des débats, au gré des annonces différentes, divergentes, voire contradictoires.
Sur le calendrier des élections, combien d’allers-retours et d’hésitations ? Quant au fond, n’est-il pas regrettable que la réflexion sur le périmètre des régions et leur relation aux départements ait donné lieu à tant de tergiversations ? Et comment ne pas craindre que l’agrandissement des régions justifie
 a posteriori
Par ailleurs, monsieur le ministre, et cela vous a été reproché à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, le principal défaut de cette réforme se trouve dans l’ordre, ou plutôt le désordre même des projets qui nous sont présentés.
Ainsi, nous avons abordé la question des grandes villes et des métropoles avant de discuter du sort des régions, qui structurent pourtant l’architecture d’ensemble. Comment donner à ces régions un rôle stratégique sans revoir leur relation avec les départements et métropoles d’une part et avec les intercommunalités et communes d’autre part ?
C’est pour cela qu’il aurait fallu non pas, comme on l’a parfois dit, aborder la question des compétences et des ressources avant celle des périmètres, mais les examiner concomitamment, en les liant. Or aujourd’hui, faute de méthode, nous voyons difficilement les économies que pourraient engendrer une telle réforme.
Mais puisqu’il s’agit de carte régionale, nous savons tous qu’il n’existe pas de carte idéale. Au moins devons-nous veiller à ce que les régions restent en mesure d’arbitrer les équilibres entre métropoles, villes moyennes et territoires ruraux et, pour ce faire, rechercher leur dimension optimale. D’où le droit d’option à 60 %.
Quant à l’autre attente du groupe UDI, celle de la réforme de l’État, qui devrait accompagner l’ensemble, quelle réponse y est-elle apportée ?
Les députés du groupe UDI sont profondément décentralisateurs, vous le savez. Aujourd’hui, force leur est, malheureusement, de constater que la réorganisation proposée demeure bien loin de la réforme promise et toujours attendue. Voilà pourquoi ils se prononceront, à une nette majorité, contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs des groupes UMP et RRDP.)
. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec le retour de la gauche au pouvoir, nous avions caressé l’espoir de renouer avec le côté ouvert et girondin de la République. Nous n’avons pas tardé à déchanter, et ce projet de loi nous déçoit encore.
M. Paul Molac
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur
. Premièrement, la méthode : pourquoi s’arrêter au chiffre arbitraire de 14, ou 13 régions ? Comment expliquer qu’une région ait pu, en l’espace de quelques semaines, être fusionnée tour à tour avec des régions différentes ? En réalité, nous ne voyons aucune cohérence au redécoupage ni sur quels critères objectifs de terrain il a été décidé.
M. Paul Molac
Cette carte ne peut être issue, selon nous, que de consultations locales, de consensus territoriaux, pris en toute considération. Ainsi, fidèles à nos principes de décentralisation différenciée, nous ne pouvons accepter que cette réforme territoriale soit sous-tendue par une logique purement technocratique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Notre groupe parlementaire était hostile à la logique proposée de fusions bloc par bloc ayant abouti à cette carte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
. Très bien !
M. Antoine Herth
. …à travers l’instauration d’un véritable droit d’option, garant d’une certaine souplesse, afin d’éviter au moins les problèmes les plus criants.
M. Paul Molac
Nous souhaitions avant tout supprimer le droit de veto de la région d’origine
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP)
Au final, ce verrouillage confirme davantage encore le caractère profondément jacobin du principe qui sous-tend cette réforme, puisqu’il s’agit de dessiner des régions désincarnées, au mépris des territoires et des populations, notamment en Alsace, en Bretagne, en région Centre ou en Picardie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
RRDP et quelques bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer
. Pourtant, des sensibilités existent au sein du groupe socialiste et jusqu’au sein du Gouvernement qui, elles, sont davantage girondines.
M. Paul Molac
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
RRDP et quelques bancs du groupe UMP.)
 Alors que la gauche était traditionnellement décentralisatrice, comme le montrent par exemple les lois Defferre de 1982, nous regrettons que ce soit la vision jacobine qui l’ait emporté au sein du groupe majoritaire et du Gouvernement, avec cette suspicion permanente dont vous entourez les identités régionales fortes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. Très bien !
M. Jean Lassalle
. Je le dis à mes collègues : nous n’avons rien à gagner à humilier l’Alsace et à la rayer de la carte d’un trait de plume !
M. Paul Molac
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Excellent !
M. Antoine Herth
. Où est passée la régionalisation que l’on nous promettait ? Je dirai même plus, où est passée la décentralisation, mère des réformes, que l’on nous annonçait en grande pompe ?
M. Paul Molac
. Excellent !
M. Jean-Luc Reitzer
. En effet, après avoir consacré les métropoles, le projet de loi à venir sur la répartition des compétences entre échelon départemental et régional est des plus timides. Aucun transfert de compétences de l’État vers les régions n’est prévu et les pouvoirs réglementaires promis aux régions seront de fait quasiment impossibles à mettre en pratique, comme c’est par exemple le cas aujourd’hui en Corse. Nous ne disposons d’aucune perspective aboutie d’évolution des ressources financières et budgétaires des régions, alors que celles-ci n’ont plus en moyenne que 10 % d’autonomie fiscale.
M. Paul Molac
Alors, sur le fond, ce postulat de départ visant à constituer de grandes régions afin qu’elles soient puissantes est à notre sens absolument erroné.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe UMP.)
. Très bien !
M. Jean Lassalle
. Avoir des régions fortes ne dépend pas tant de leur grandeur et de leur population que de leurs capacités législatives, réglementaires et financières.
M. Paul Molac
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Or, à ce jour, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, les régions françaises ne sont pas libres de s’adapter législativement ou réglementairement, contrairement à ce qui se passe dans tous les autres pays européens, y compris bien entendu en Allemagne, si souvent donnée en exemple.
 (Mêmes mouvements.)
S’agissant des dotations et de la gestion financière des régions, l’Association des régions de France fait état de quelques chiffres : elles s’élèvent en Suède à 3 125 euros par habitant, en Allemagne à 3 561 euros et en France… à 395 euros. Comment faire des régions le nouveau moteur économique qui soutiendra les PME quand elles disposent de si peu d’argent ? Là est la question !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, UDI et UMP.)
. Très bien !
M. Jean Lassalle
. D’ailleurs, en créant de grandes régions, cette réforme éloignera davantage le citoyen des centres de décisions. La conséquence, on la connaît tous désormais : il faudra évidemment conserver les conseils départementaux au sein de ces grandes régions, alors qu’à l’origine la réforme visait précisément à alléger le millefeuille administratif.
M. Paul Molac
. Réactionnaire ! Conservateur ! Affreux !
M. François Loncle
. Pour toutes ces raisons, et parce que nous choisissons l’évolution démocratique contre la régression technocratique, la démocratie contre le bonapartisme jacobin, le groupe écologiste votera majoritairement contre ce projet.
M. Paul Molac
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, sur de nombreux bancs des groupes UMP et RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président
. Voici le résultat du scrutin :
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
Mme la présidente
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (n
Mme la présidente

. Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie, s’arrêtant à l’article 40.
Mme la présidente
. La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article 40.
Mme la présidente
. Je voudrais revenir rapidement sur les hôtels hospitaliers chers à M. Véran. En cent ans de débats sur la protection sociale, personne n’avait osé proposer de créer des hôtels Ibis juste à côté des centres hospitaliers. Mais il s’agit, paraît-il, d’une idée géniale. On a d’ailleurs beaucoup ri en commission en imaginant des malades pris de malaise être transportés en chariot de l’Ibis jusqu’au centre hospitalier…
M. Dominique Tian
On ne sait pas très bien à quoi ces établissements vont servir, ni de quelle manière ils seront autorisés. On ne connaît même pas l’ensemble des normes qui seront en vigueur dans ces Ibis situés à proximité des centres hospitaliers. On n’en connaît ni les obligations légales et médicales, ni la dotation financière, madame la ministre de la santé, et on ignore qui va les agréer. S’agira-t-il des agences régionales de santé ? Ce que l’on sait parfaitement, en revanche, c’est que vous cherchez à montrer que des gens sont inutilement hospitalisés et qu’il y a trop de lits dans les hôpitaux. Les syndicats hospitaliers apprécieront.
Votre idée, monsieur Véran, si je l’ai bien comprise, consiste à vider les hôpitaux en plaçant les malades dans des hôtels tout proches. Nous expérimenterons donc ce dispositif, même si, pour notre part, nous n’y croyons pas vraiment, mais je réitère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, les trois questions auxquelles nous n’avons pas eu de réponse : qui va agréer ces établissements ? quelles seront leurs dotations ? quelles seront leurs obligations ?
. Nous en arrivons à l’examen des amendements à l’article 40.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

. Il est défendu, madame la présidente.
M. Dominique Tian
. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 (Sourires) 


. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu, madame la présidente. J’en profite pour indiquer à M. Véran que je parlais du FIR, le fonds d’intervention régional, qui devrait servir à moderniser les hôpitaux et que vous allez utiliser pour construire des Ibis !
M. Dominique Tian
. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu, madame la présidente. Cela fait longtemps, des années, qu’avec Valérie Boyer, Élie Aboud et d’autres élus nous demandons à savoir où va l’argent du FIR.
M. Dominique Tian
. Pourquoi ne nous le dit-on pas ?
M. Élie Aboud
. Nous voulons simplement connaître, madame la ministre, la liste et le montant des actions financées au titre du FIR, établissement par établissement et objet par objet. Jean-Pierre Door s’associe lui aussi, tout naturellement, à notre demande. Mais cette liste reste secrète : on ignore qui en bénéficie, qui en décide, ainsi que les montants qui sont en jeu. Il serait bon que la transparence soit faite sur le mode d’attribution des crédits du FIR, qui fait naître beaucoup de fantasmes.
M. Dominique Tian
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Sourires.)
. La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente
. Je retire cet amendement, madame la présidente.
M. Dominique Tian
. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu.
M. Dominique Tian
. Sur l’article 42, la parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu, madame la présidente.
M. Dominique Tian
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. Je suis saisi par M. Olivier Véran d’un amendement rédactionnel n
Mme la présidente

. La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Olivier Véran,
rapporteur
. Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, n
Mme la présidente

. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Cet amendement vise à rappeler la place des médecins libéraux qui interviennent dans ces établissements. Il paraît donc important.
M. Dominique Tian
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu, madame la présidente.
M. Dominique Tian
. Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, n
Mme la présidente

. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu, madame la présidente.
M. Dominique Tian
. Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, n
Mme la présidente

. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu.
M. Dominique Tian
. L’amendement n
Mme la présidente

. Le Sénat a supprimé l’article 43 
Mme la présidente




La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n


M. Olivier Véran,
rapporteur

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente


. L’amendement n
M. Jean-Pierre Decool


. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente

. Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais que ce soit M. Barbier, signataire du sous-amendement précédent, qui est identique, qui le présente.
M. Dominique Tian
. La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
Mme la présidente
. Il s’agit d’une position de repli suite à la réintroduction de l’article 43 
M. Jean-Pierre Barbier

Ensuite, les économies avancées sont complètement hypothétiques car il s’agit de copies de haute technicité, qui impliquent un coût de fabrication important. Afin que les choses soient parfaitement claires, je vais prendre un exemple. En France, le prix de la copie « Bécotide spray » est de 15,40 euros, alors que le princeps coûte 15,10 euros.
Enfin, cette substitution ferait peser des risques aux niveaux économique et industriel pour des entreprises. Trois sites seraient menacés de fermeture ou de licenciements, en Haute-Normandie, région Centre et Nord-Pas-de-Calais.
Vous souhaitez absolument rétablir cet article. Nous proposons donc ces sous-amendements pour essayer de limiter la casse. Il faut que nous trouvions un consensus. Vous faites uniquement cela par idéologie, afin de faire génériquer ces produits. Mais cela n’entraînera aucune économie au niveau de notre système de santé. En revanche, vous mettez en péril des entreprises.
. C’est vrai !
M. Christian Hutin
. En outre, vous mettez aussi en péril la santé des patients
M. Jean-Pierre Barbier
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
. Sur les sous-amendements identiques n
Mme la présidente

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir le sous-amendement n

. En première lecture, j’avais déposé un amendement de suppression totale de l’article 43 
M. Christian Hutin

Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs précédents : il existe un risque industriel réel, important. Dans ma circonscription, cela concerne 500 emplois et 1,5 milliard d’euros d’exportations. Le bassin dunkerquois souffre assez !
Mais il existe d’autres raisons. J’ai visité l’usine concernée avec le Président de la République, qui avait souligné son excellence. En effet, les dispositifs de poudre sont d’une réelle complexité. Ils sont beaucoup plus dangereux s’ils sont copiés, non seulement du fait de la qualité du produit, mais surtout du fait de la quantité de produit qui pourra être inhalée, qui n’a rien à voir avec un aérosol. Il existe donc un réel problème de santé publique.
Je souhaite que le Gouvernement revienne sur cette décision qui ne changera rien au niveau économique, d’autant qu’à l’heure actuelle, des négociations sont en cours avec les fabricants français. Ils sont d’accord pour arriver à l’équilibre. Économiquement comme d’un point de vue de santé publique, le bon sens impose d’adopter ce sous-amendement.
. Bien sûr !
M. Élie Aboud
. Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout d’abord, le terme de « dispositif » doit être conservé, car il relève de la prescription médicale.
. Et alors ?
M. Élie Aboud

M. Olivier Véran,
rapporteur 

Par ailleurs, mes chers collègues, faites confiance aux professionnels de santé !
. Mais ils le disent eux-mêmes !
M. Élie Aboud

M. Olivier Véran,
rapporteur 
Il n’y a pas de risque médical. Je vous demande de faire attention à ce que vous dites : nous ne mettons pas en danger la santé des patients ! C’est même notre première préoccupation. Pour autant, nous ne négligeons pas non plus l’intérêt économique des produits de santé pour notre pays. Le développement se fera de façon progressive, nous ouvrons la voie. Nous n’allons pas voir pays par pays qui fait quoi, ce n’est pas parce que des pays n’ont pas encore procédé à la mise en place des génériques contre l’asthme que ce sont forcément eux qui ont raison. Pour une fois que la France ne figure pas parmi les derniers pays d’Europe à avancer sur ce sujet, on peut au contraire s’en féliciter. L’Allemagne n’est pas le dernier des pays européens, elle a pourtant mis en place ce type de médicaments.
. C’est faux !
M. Élie Aboud

M. Olivier Véran,
rapporteur 
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

La rédaction proposée garantit la sécurisation de la substitution. Je rappelle par ailleurs que ces dispositifs ne pourront être prescrits qu’en initiation de traitement, ce qui veut dire qu’il ne pourra pas y avoir de passage d’un médicament de marque à un médicament générique en cours de traitement, précisément pour éviter les risques que vous avez évoqués. Toutes les garanties sont donc apportées en termes sanitaires.
J’entends bien, monsieur le député Hutin, que vous faites plus particulièrement référence à des enjeux industriels, et je comprends parfaitement que vous soyez particulièrement préoccupé par ce sujet, compte tenu du fait que votre circonscription abrite une entreprise concernée. Mais au-delà du fait que la mise en place se fera de manière extrêmement progressive, rien, dans ce qui sera voté aujourd’hui, n’est de nature à remettre en cause une implantation industrielle, ni même la capacité des industriels d’investir dans ces implantations-là. Nous sommes en train de proposer un cadre de sécurisation de produits génériques. La montée en charge, si elle se fait, se fera très progressivement. Les autorisations de mise sur le marché ne sont pas encore accordées et nous ne sommes pas face à la veille d’un basculement industriel du jour au lendemain.
Sauf à considérer qu’aucune évolution industrielle ne doit être permise, il n’y a pas de raison de s’inquiéter, monsieur le député. Avis défavorable.
. La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


. Suite aux explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, nous maintenons qu’il est nécessaire de rétablir cette disposition, d’autant plus que les conditions de cette substitution et les modalités d’information du prescripteur seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Mme Monique Iborra
. La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente
. Je tiens à faire deux remarques. Monsieur le rapporteur, vous nous demandez de faire confiance aux médecins. Nous sommes donc en train de voter pour rien ! En effet, vous avez semblé dire indirectement que les médecins ne vont pas prescrire ces génériques. Je ne vois donc pas à quoi ça sert.
M. Élie Aboud

M. Olivier Véran,
rapporteur
. Mais si, vous l’avez dit en filigrane !
M. Élie Aboud
Madame la ministre, vous dites autre chose : selon vous, il n’y a pas de risque aujourd’hui parce qu’il n’y a pas de produits. Votre décision est donc purement idéologique !
Je suis sensible aux arguments économiques, mais nous sommes ici des législateurs et nous devons parler aussi de santé publique. Nous savons qu’il s’agit de produits d’une haute technicité, qui est difficilement copiée. Pourquoi ouvrir ce chapitre, alors que personne ne le demande et que l’on ne fera aucune économie à ce niveau ?
. La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
Mme la présidente
. Je souhaite apporter quelques précisions sur ce sujet important. Que les choses soient bien claires : il n’est pas question dans nos propos de remettre en cause le principe même du générique.
M. Jean-Pierre Barbier
. Évidemment pas !
M. Élie Aboud
. Je réaffirme ici notre confiance dans le générique. Le générique, c’est la substitution à une molécule d’une autre molécule identique. Mais en l’espèce, il y a une spécificité : il s’agit de dispositifs de distribution de poudre sèche et bien évidemment, si la molécule est la même, le dispositif, qui est breveté, ne sera pas le même. C’est pour cela que nous pensons qu’avec ces dispositifs, il existe un risque que ce ne soit pas que la même quantité de principe actif qui soit délivrée.
M. Jean-Pierre Barbier
Vous nous dites que tout cela sera fait en première intention. Mais à quoi sert-il de prévoir qu’un produit peut être génériqué si l’on ne peut le prescrire qu’en première intention ? Monsieur le rapporteur, vous nous dites que tout sera réglé par voie de décret. Cela me rappelle notre discussion sur les biosimilaires. Nous avions eu le même débat, les mêmes interrogations, les mêmes doutes, et on nous avait répondu que tout serait réglé par voie de décret. C’était il y a maintenant un an, et les décrets ne sont toujours pas sortis. C’est normal, vous savez bien que la substitution des biosimilaires est très difficile ! Je pense que nous en arriverons à la même situation sur les aérosols.
Pourquoi, alors qu’elle n’a aucun intérêt économique, ne pas revenir sur cette décision, ou au moins accepter les sous-amendements qui limitent la substitution aux seuls aérosols, dont la galénique est beaucoup plus simple ? Cela permettrait de ne pas limiter cette substitution en première intention, mais de la permettre de manière courante pour les professionnels de santé, médecins et pharmaciens, qui sont confrontés chaque jour à l’obligation de donner des explications aux patients, ne l’oubliez pas.
. Voici le résultat du scrutin :
. La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article 44.
Mme la présidente
. L’article 44 instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à prescrire un médicament pris en charge dans le groupe homogène de séjour. Cet article présente donc plusieurs risques.
M. Jean-Pierre Door
Tout d’abord, réduire la capacité des établissements à prescrire les produits sur la liste en sus renverrait à d’anciens standards de prise en charge datant de plus de dix ans, ce qui entraînerait bien entendu une régression, dans le soin du cancer du sein ou de l’ovaire par exemple. Des membres de l’Institut national du cancer nous l’ont expliqué. Ainsi, l’article 44 contreviendrait aux recommandations des sociétés savantes.
En outre, cet article est contraire à l’esprit et à la lettre du dernier plan cancer. La pénalisation financière des établissements,

Enfin, cet article accentue l’inégalité d’accès des patients aux molécules innovantes, selon que l’établissement peut ou non absorber la pénalité.
Dans certaines situations, les prescripteurs reporteront leur choix sur d’autres solutions thérapeutiques, ce qui pourrait d’ailleurs générer un surcroît de dépenses, en contradiction avec l’objectif affiché de l’article. C’est pourquoi je demanderai par l’amendement n

. Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

. Jean-Pierre Door a parfaitement expliqué ce qui motivait notre demande de suppression de l’article 44.
M. Dominique Tian
. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu.
M. Jean-Pierre Door
. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
Si ce dispositif est un bel outil, il faut le conforter, le pérenniser, donc le renforcer et le sécuriser. Les autorités compétentes constatent qu’un certain nombre de produits inscrits sur la liste en sus sont probablement prescrits au détriment d’autres thérapeutiques, ne figurant pas sur la liste en sus, intégrées au GHS mais tout aussi conformes aux bonnes pratiques. C’est pourquoi nous avons réfléchi à un dispositif non de régulation, mais de sensibilisation des établissements de santé, de façon à permettre à chacun de continuer à utiliser l’outil de la liste en sus pour faire bénéficier à tous les malades des traitements les plus innovants et les plus onéreux, quel que soit leur coût. Le mécanisme proposé est intéressant, puisqu’il permet de réduire légèrement le tarif de remboursement du médicament et de renforcer le remboursement du GHS dans lequel s’inscrit la prescription. Il concernera tous les types d’établissements, qu’ils soient publics, associatifs ou privés : la règle sera commune à tous.
Les amendements n

Il est important d’améliorer le bon usage des médicaments et de faire de cette tâche un objectif prioritaire dans les territoires, de sorte que l’outil ne soit pas déstabilisé, que ses modalités soient pérennisées et que son intérêt soit préservé. Il nous revient donc d’avoir les débats qui permettent à chacun de comprendre véritablement l’objectif, les tenants et les aboutissants du dispositif qu’instaure l’article 44. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente
. Je suis un peu surpris, monsieur le rapporteur, que vous affirmiez que la discussion est ouverte. Au contraire, elle était fermée en commission.
M. Élie Aboud

M. Olivier Véran,
rapporteur

M. Gérard Bapt,
rapporteur
. Si, monsieur le rapporteur, je suis désolé ! Aujourd’hui, tous les experts scientifiques l’ont dit, nous sommes en train d’administrer les soins et d’entraver la liberté des prescripteurs, qui sont de vrais experts, madame la ministre, et qui sont tous en colère aujourd’hui.
M. Élie Aboud
Monsieur le rapporteur, nous nous demandons quel type d’ouverture vous proposez afin que nous puissions avancer dans ce domaine.
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Marisol Touraine,

Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit une expérimentation, aboutirait en réalité à vider de son contenu la disposition proposée par le Gouvernement. C’est bien ce qu’a fait le Sénat. Comme le rapporteur l’a dit à l’instant, l’objet de l’article 44 proposé par le Gouvernement n’est pas de sanctionner, de porter atteinte à la liberté de prescription des médecins, mais d’encourager de meilleures pratiques et donc de favoriser et soutenir les établissements qui s’engagent à développer des pratiques vertueuses.
Je sais très bien que des inquiétudes ont été exprimées par les fédérations d’établissements, notamment par les établissements dont les pratiques sont très particulières. Je pense aux centres de lutte contre le cancer, qui ont fréquemment recours à des produits figurant sur la liste en sus. Je veux le dire de la manière la plus claire et la plus ferme qui soit : il ne s’agit absolument pas d’entraver la liberté de prescription des médecins qui, face à certaines pathologies, peuvent avoir besoin de recourir à ces médicaments. Il s’agit simplement de réserver le recours à ces médicaments aux situations dans lesquelles cela est strictement nécessaire et d’orienter les comportements de façon à prescrire plus régulièrement d’autres médicaments.
Cette mesure doit permettre de réaliser une économie de l’ordre de 35 millions d’euros par an, qui ne provient pas des sanctions ou des désincitations proposées, mais de la réorientation des comportements. Les gains financiers résultent donc simplement du fait que des comportements vertueux seront progressivement adoptés.
J’entends bien les préoccupations de certains, qui proposent de commencer par une période d’expérimentation afin de voir comment les choses se passent et, le cas échéant, d’ajuster le dispositif. À première vue, cette démarche paraît attractive et de bon sens. Cependant, elle ne peut pas prospérer dans les délais annoncés.
Tout d’abord, une expérimentation met du temps à s’engager, parce qu’il faut en déterminer les terrains, les modalités, les mécanismes d’évaluation. On peut le regretter, mais décider d’une expérimentation annonce un travail de plusieurs mois – en général, autour de douze mois. Au final, en pratique, une expérimentation de deux ans ne sera effective qu’entre six et huit mois, ce qui rend difficile d’en tirer des leçons.
En outre, le travail serait compliqué car on ne sait pas très bien sur quelles bases seraient choisis les établissements qui réaliseraient l’expérimentation. Si l’on ne veut pas choisir et qu’on expérimente dans l’ensemble des établissements, alors autant généraliser tout de suite la mesure ! S’il devait y avoir des difficultés, nous en tirerions les leçons et reverrions le dispositif dans le cadre d’un prochain PLFSS. Mais si l’expérimentation doit être pratiquée par certains établissements de santé, alors comment les sélectionner ? Choisirait-on les établissements vertueux ? Dans ce cas, les résultats de l’expérimentation seraient biaisés. S’en remettrait-on au hasard ? Quels critères seraient pris en compte ? Choisirait-on certaines catégories d’établissements, par exemple les centres de lutte contre le cancer ? Mais pourquoi ceux-là plutôt que d’autres ? Aucun critère annonçant une expérimentation particulièrement efficace ne s’impose de façon spontanée ou évidente.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a déposé cet amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 44, telle qu’elle avait été adoptée par votre assemblée à l’issue de la première lecture.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
Cependant, quelque chose m’interpelle : pour des problèmes probablement relativement isolés, qui se limitent à quelques prescriptions, quelques molécules et quelques centres,…
. Ah ! Vous dites vous-même que les problèmes sont isolés !
M. Élie Aboud

M. Olivier Véran,
rapporteur 
Bref, la façon dont nous allons traiter le problème me semble globalement compliquée à expliquer aux acteurs, qui se sont montrés réticents et qui se sont mobilisés contre cet article.
J’aimerais que quelques garanties puissent être mises en place. Par exemple, nous pourrions garantir aux centres de sortir du dispositif tous les traitements innovants développés dans le cadre de protocoles thérapeutiques. Il ne faut surtout pas qu’un centre de lutte contre le cancer testant une nouvelle molécule dans le cadre d’un protocole expérimental puisse se voir reprocher de trop prescrire par rapport à ses voisins ou aux centres de même taille en France, et donc subir des pénalités financières. Cela poserait non seulement un problème sanitaire, mais également un problème politique.
Si l’on pouvait exclure du dispositif tous les traitements innovants dans le cadre des protocoles thérapeutiques ; si l’on pouvait s’entendre sur un mécanisme défini dans le cadre de la loi ou le décret et que vous vous engageriez, madame la ministre, à faire vivre de façon généralisée pour deux ou trois ans par exemple,…
. Votez contre, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Pierre Barbier

M. Olivier Véran,
rapporteur 
. La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente
. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, il s’agit de pratiques isolées et rares. Nous n’avions donc pas du tout besoin de légiférer. Dans votre réponse à la ministre, d’un côté vous dites qu’il faut aller dans son sens, et de l’autre qu’il faut laisser faire les experts scientifiques parce qu’il en va de la santé des patients !
M. Élie Aboud

M. Olivier Véran,
rapporteur
. Si, en quelque sorte. Bref, nous n’avions nul besoin de légiférer sur ce sujet.
M. Élie Aboud
. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente
. Mme la ministre et M. le rapporteur se sont longuement exprimés sur le sujet. Malheureusement, leurs explications sont loin d’être claires. Leur raisonnement est même très obscur.
M. Jean-Pierre Door
Le Sénat a modifié l’article 44 afin d’instaurer un cadre expérimental, notamment pour répondre à une demande conjointe de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, de la fédération hospitalière de France, de la fédération hospitalière privée et d’UNICANCER. De leur point de vue, le niveau de préparation technique du dossier est insuffisant.
Ainsi, en octobre et en novembre, le comité de réforme de la tarification hospitalière avait indiqué que la direction de la Sécurité sociale avait essayé de réaliser des simulations pour concevoir ce dispositif et devait rendre des conclusions en novembre. Mais le 24 novembre, hier, les quatre fédérations ne disposaient toujours pas des simulations médico-économiques de la mesure.

M. Olivier Véran,
rapporteur
. Nous en sommes toujours au point de départ. Rien n’est complet, rien n’est clair. C’est pourquoi il faut en revenir à l’expérimentation et donner du temps au temps.
M. Jean-Pierre Door
. Bien sûr, il faut laisser faire.
M. Élie Aboud
. En tout cas, la pénalisation financière des établissements est extrêmement dangereuse.
M. Jean-Pierre Door
. Allez, courage, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Pierre Barbier
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

L’enjeu est assurément d’identifier des pratiques isolées, comme l’a dit le rapporteur, mais plus fondamentalement de réorienter de manière vertueuse un certain nombre de comportements. Si des établissements isolés étaient seuls en cause, si c’était le seul problème, nous les aurions identifiés et nous aurions mis en place des politiques à leur seul égard. On ne légifère donc pas pour quelques établissements. Et, monsieur le rapporteur, une expérimentation, dès lors qu’il s’agirait de répondre au problème posé par quelques établissements, serait très compliquée.
À votre demande, monsieur le rapporteur, je veux donner de façon très claire l’assurance à la représentation nationale que par principe, les produits les plus innovants ne sont pas concernés par cette démarche. Ces produits bénéficient en effet en général d’une autorisation temporaire d’utilisation, et ces ATU ne figurent pas sur la liste en sus. Ces produits ne sont donc pas concernés.
Je peux par ailleurs prendre l’engagement que l’arrêté d’application de l’article tiendra compte de la spécificité des protocoles, ne pénalisera pas les prescriptions d’un même produit dans le cadre de protocoles d’expérimentation thérapeutique et ne pénalisera pas l’innovation.
Je peux également prendre l’engagement, puisque c’est l’esprit de la loi, qu’au bout d’une ou deux années de mise en œuvre du dispositif, et même dès le prochain PLFSS si les choses se mettent en place suffisamment rapidement, ce qui reste encore à démontrer, un point d’étape sera réalisé et que l’on pourra faire évoluer le dispositif si cela se révélait nécessaire, ainsi que nous le faisons régulièrement, monsieur le rapporteur, sur d’autres sujets.
Au bénéfice de ces explications, que je souhaite, pour de bonnes raisons, rassurantes non seulement pour vous, monsieur le rapporteur, et la représentation nationale, mais surtout pour les établissements de santé, notamment ceux qui prennent en charge des malades en situation particulières comme les centres de lutte contre le cancer, je vous demande de bien vouloir voter l’amendement du Gouvernement.
. La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
Mme la présidente

M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
. Bien sûr que oui !
M. Élie Aboud

M. Gérard Bapt,
rapporteur 
. Ce n’est pas pour autant qu’il a raison.
M. Élie Aboud

M. Gérard Bapt,
rapporteur 
S’agissant de la liste en sus, nous avons observé un certain emballement au cours des dernières années, qui avait alerté Mme la ministre. Je précise que cette liste est gérée par le comité national de l’hospitalisation, qui décide de l’inscription de telle ou telle thérapeutique dans telle ou telle autorisation d’utilisation, de tel ou tel médicament, qui est innovant ou cher – les deux vont souvent de pair.
À cet égard, madame la ministre, j’avais souhaité que la gestion de la liste en sus soit plus dynamique et qu’un certain nombre de produits qui ne méritent plus d’y figurer en soient retirés. J’avais aussi souhaité un certain nombre d’indications hors autorisation de mise sur le marché, une extension de l’utilisation de produits de la liste en sus en dehors des recommandations de bonne pratique. Parfois, des autorisations de mise sur le marché elles-mêmes peuvent être reconsidérées.
S’agissant, monsieur le rapporteur, de vos inquiétudes à l’égard de certains établissements, centre anticancéreux ou services de cancérologie de CHU, Mme la ministre vient de nous rassurer en indiquant qu’il y aurait un bilan d’étape dans deux ans. Cela répond à l’inquiétude qui a pu être exprimée.
À titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement.
. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente



M. Olivier Véran,
rapporteur pour avis
En anticipant sur la loi santé, le Sénat a proposé l’instauration d’une lettre de liaison entre l’hôpital et la ville. Nous pouvons être d’accord sur le fond, et nous retrouverons cette problématique dans la future loi santé. Mais sur la forme, dans le cadre de ce PLFSS, il s’agit d’un cavalier social. Ce débat méritera d’être abordé dans la loi santé, mais pour l’heure, la commission a émis un avis favorable à l’amendement de suppression.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente
. Le Sénat ne prend pas forcément de mauvaises décisions. Instaurer une lettre de liaison pour assurer une meilleure coordination entre l’hôpital et la ville paraît éminemment souhaitable. Nous avons déjà eu le même débat hier s’agissant des centres de vaccination : peut-on vacciner et oublier de prévenir le médecin de ville ? Évidemment non ! Or vous avez considéré qu’il n’était pas nécessaire que le médecin de ville soit informé. C’est pour le moins risqué au regard des problèmes qui peuvent se poser.
M. Dominique Tian
En l’occurrence, le Sénat a proposé une mesure de bon sens. Sans doute par défiance vis-à-vis du travail des sénateurs, il faut par principe la supprimer ! Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous m’avez traité d’Hibernatus et avez regretté mes prétendus problèmes psychologiques. Mais vous, vous refusez que l’hôpital écrive au médecin traitant ! C’est tellement absurde que les bras m’en tombent.
. Rigidus !
M. Jean-Pierre Barbier
 (Sourires.)
. La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente
. À un moment où tous les médecins sont en colère, madame la ministre, et vous faites le maximum pour désamorcer la situation, ne pas favoriser la traçabilité et tout simplement le respect du médecin traitant en refusant l’existence d’une fiche de liaison entre l’hôpital et le patient n’est pas une bonne chose. Je ne sais pas comment les médecins réagiront.
M. Élie Aboud
. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente



M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Sourires.)
. C’est la vérité !
M. Élie Aboud

M. Olivier Véran,
rapporteur 
. Ce n’est pas une blague ! Et le respect des médecins généralistes ?
M. Élie Aboud

M. Olivier Véran,
rapporteur 

. C’est urgent.
M. Jean-Pierre Barbier

M. Olivier Véran,
rapporteur 
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente


Mme Marisol Touraine,

Il se trouve que ce texte n’a jamais été pris, notamment en raison de l’impossibilité d’identifier de manière exhaustive et objective les situations dans lesquelles il n’est pas possible de proposer un comparateur, par exemple les médicaments orphelins, mais aussi les anticancéreux de première ligne.
Supprimer le décret prévu par la loi, comme le propose le présent article, ne suffira malheureusement pas à rendre immédiatement applicable cette disposition. Il faut poursuivre un travail sur l’évaluation comparative.
La proposition qui vous est faite n’est donc pas une fin de non-recevoir ou le renoncement à la disposition proposée : il s’agit, dans le cadre de la réflexion plus large que je me suis engagée à mener sur la rénovation des critères d’admission au remboursement, d’analyser l’évaluation comparative telle qu’elle pourrait être menée. Cela suppose une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs, notamment les représentants de l’industrie pharmaceutique, qui sont les premiers concernés par cette évolution. Les premières modifications législatives pourraient être insérées dans le projet de loi relatif à la santé, si nous sommes prêts à ce moment-là.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Olivier Véran,
rapporteur

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente

. Cet article met en place une réserve prudentielle pour les établissements de soins de suite et de psychiatrie. Or, ces établissements privés sont tarifés pour un montant inférieur de 40 % en moyenne à celui des établissements de soins de suite publics, soit à 149 euros contre 247 en moyenne. Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics, qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne pourra pas supporter une baisse tarifaire, avec de surcroît une restitution aléatoire.
M. Dominique Tian
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Cet amendement porte sur l’objectif quantifié national, l’OQN, dans les activités de soins de suite et de réadaptation. L’augmentation de l’OQN est décidée par le ministère, et non pas en fonction de l’activité propre de l’établissement. Les activités des soins de suite et de réadaptation ainsi que de psychiatrie augmentent ainsi en fonction de la délivrance d’autorisations nouvelles. Il convient donc de distinguer ce qui relève de l’activité liée à ces nouvelles autorisations ou de l’augmentation éventuelle de leur chiffre d’affaires.
M. Dominique Tian
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Olivier Véran,
rapporteur
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n

. Je présente cet amendement avec entrain et enthousiasme, car il a pour objet de supprimer la disposition, introduite au Sénat, qui instaure trois jours de carence pour les agents de l’hôpital public. Pas un, ni deux, mais bien trois jours !
M. Olivier Véran
Le débat sur ce sujet a été un peu flou. Or, quand il y a du flou, il y a un loup… En l’occurrence, le texte issu du Sénat prévoit trois jours de carence pour les seuls agents travaillant à l’hôpital public, les autres fonctions publiques n’étant pas concernées. Cette mesure va même au-delà de ce que préconisait le rapport de Mme Bérengère Poletti.
Je suis donc convaincu que vous voterez avec nous la suppression de ces jours de carence à l’hôpital. Je rappelle que nous avons eu à ce sujet un débat fourni en première lecture, ainsi que lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative et du projet de loi de finances de l’année dernière et de l’année précédente… Sans doute l’aurons-nous encore l’année prochaine !
. C’est pour ça qu’on vous dit que vous êtes têtus !
M. Jean-Pierre Barbier
. Sur les amendements identiques n
Mme la présidente

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n

. L’article 49 
Mme Jacqueline Fraysse

Les 150 millions d’économies annoncés, d’abord, paraissent presque dérisoires par comparaison avec les dizaines de milliards d’euros purement et simplement offerts aux entreprises, sans contrôle. Il s’agit en réalité, une fois de plus, de léser des agents de la fonction publique, de leur retirer un droit et de porter atteinte à leur pouvoir d’achat.
. Ce n’est pas un droit d’être malade ! Ce n’est pas dans le code du travail !
M. Dominique Tian
. Depuis cinq ans déjà, le point d’indice est gelé dans la fonction publique, évidemment pour réaliser des économies.
Mme Jacqueline Fraysse
. Cela n’a rien à voir !
M. Dominique Tian
. Les fonctionnaires ne peuvent pas être en permanence des variables d’ajustement budgétaire.
Mme Jacqueline Fraysse
Pour ce qui est de l’absentéisme, cet argument est très péjoratif à l’égard des personnels hospitaliers, qui travaillent dans des conditions très difficiles. L’absentéisme des personnels est souvent lié à leur surmenage…
. Grâce aux 35 heures !
M. Jean-Pierre Barbier
. …et à la maladie – car, comme les autres, ils peuvent être malades.
Mme Jacqueline Fraysse
Quant à l’argument de l’équité entre le public et le privé, il est faux, car de nombreux accords collectifs concernant des salariés du privé font qu’ils ne subissent pas ces jours de carence. Pour toutes ces raisons, nous demandons donc la suppression de cet article.
. La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Si un effort doit être fait pour diminuer le taux d’absentéisme des agents publics, il doit être concentré plutôt sur la qualité du management et de l’environnement de travail que sur le rétablissement des trois journées de carence, dont l’application n’a pas permis de conclure une diminution significative du taux d’absentéisme.
Mme Monique Iborra
. Ça, c’est faux !
M. Élie Aboud
. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il faut effectivement supprimer ces trois jours de carence imposés aux agents de la fonction publique hospitalière. Je ne reprendrai pas les arguments en ce sens, qui ont été très bien défendus. J’insiste juste sur le fait que les conditions de travail de ces agents sont extrêmement difficiles.
Mme Dominique Orliac
. Grâce aux 35 heures !
M. Jean-Pierre Barbier
. Ces amendements sont donc tout à fait utiles.
Mme Dominique Orliac
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente
. Cette disposition est un marqueur. Pas un marqueur politique, non, car un membre de votre majorité vient, dans un rapport, de se déclarer plutôt favorable à ces trois jours de carence dans la fonction publique. C’est un marqueur de ce qui est intelligent et de ce qui ne l’est pas – de ce qui est normal, équilibré, de bon sens et tout simplement juste. Les trois jours de carence s’appliquent dans les entreprises privées.
M. Dominique Tian
. Ce n’est pas vrai !
Mme Jacqueline Fraysse
. Ce serait faire œuvre d’égalité que de les appliquer aussi dans la fonction publique hospitalière.
M. Dominique Tian
Nous avons été un peu frileux, pour notre part, en matière de droit d’inventaire et je m’en tiendrai là du fait de la présence d’anciens ministres. Toujours est-il que nous avions proposé un – un seul – jour de carence, qui a permis d’économiser 75 millions d’euros dans la fonction publique hospitalière. Ce n’est pas moi qui le dis, ni le groupe UMP, mais le syndicat des directeurs d’hôpitaux publics qui, dans une lettre au Président de la République – votre président – le supplie, à l’issue d’un conseil d’administration, de ne pas remettre en cause ce jour de carence. Leur argument, très fort, est que ces 75 millions d’euros sont reversés à des sociétés d’intérim !
Les trois jours de carence décidés par le Sénat étaient, je le répète, une mesure de bon sens et juste. Supprimer cet amendement, c’est faire un geste antiéconomique.
Madame Fraysse, il est savoureux que vous preniez pour argument le fait qu’après tout, le point d’indice est bloqué depuis cinq ans. Cela ouvrirait-il un droit à être en arrêt maladie ?
. Non, cela porte atteinte au pouvoir d’achat !
Mme Jacqueline Fraysse
. C’est ridicule. Cela revient à résoudre les négociations avec les syndicats sur les blocages dont sont victimes les fonctionnaires par un certain nombre de jours d’arrêt maladie auxquels ils auraient droit…
M. Dominique Tian
Il faut prendre des mesures courageuses. L’hôpital public ne va pas bien, la Sécurité sociale non plus, avec 157 milliards d’euros de déficit cumulé. Ces mesures courageuses s’imposent. Il ne faut pas être fier, monsieur Véran, pour proposer de tels amendements. Ce n’est ni courageux, ni juste.
. La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente
. Monsieur le rapporteur nous a dit avec quel enthousiasme il demande la suppression de l’article introduit par le Sénat. Qu’il laisse donc l’autre assemblée légiférer comme sa majorité l’y porte ! Il faut nous montrer respectueux du texte qui nous arrive du Sénat.
M. Philippe Vigier
Nous avions pour notre part souhaité l’instauration d’une journée de carence dans la fonction publique. Et si elle n’a pas été étendue à la fonction publique d’État, monsieur le rapporteur, ou à la fonction publique territoriale, c’est pour la seule raison qu’il se serait alors agi d’un cavalier budgétaire ! Il importe de le préciser pour éclairer la représentation nationale, car l’argument, monsieur le rapporteur, était un peu facile. Mais nous vous avions vu arriver !
Quant à l’argument de l’égalité entre le public et privé, il n’est pas nouveau et vous objecterez certainement, comme l’a fait l’autre jour Mme Lebranchu, qu’environ 60 % des entreprises privées font bénéficier les salariés d’une compensation pour ces trois journées de carence en cas de maladie. Mais je pense quant à moi aux 40 % de salariés qui, dans les petites entreprises, ne bénéficient pas de cette compensation !
C’est donc injuste et vous persistez dans l’injustice, vous qui n’avez que ce mot de justice à la bouche.
En outre, le courage consiste à faire des économies : nous avions réalisé 244 millions d’euros d’économies en mettant en place une journée de carence, laquelle avait fait diminuer le taux d’absentéisme – vous ne pouvez pas dire le contraire, monsieur le rapporteur, parce que c’est la vérité.
Par ailleurs, au-delà de la différence de traitement entre salariés du public et salariés du privé, je suis surpris par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous expliquez en effet que s’il y a autant d’absentéisme dans les fonctions publiques, c’est parce qu’il y a un problème de qualité de management – les chefs d’établissement et tous ceux qui sont en charge du management vont apprécier ! – et que l’environnement au travail n’est pas satisfaisant.
Je conclurai en vous demandant quel est le dernier secteur dans lequel les 35 heures ont été appliquées : il s’agit de la fonction publique hospitalière, parce que cela était quasiment infaisable dans les conditions initialement prévues. Nos collègues sénateurs ont donc montré la voie de la justice : il faut les suivre, car cela me paraît important.
. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente
. Il est normal que nous nous exprimions sur ce sujet. Le rapporteur parlait de sa fierté de supprimer cet article ; je crois qu’il s’agit en fait d’un manque de courage ! Vous suivez l’idéologie qui est la vôtre lorsque vous parlez de l’hôpital public.
M. Jean-Pierre Door
. Tout à fait !
M. Camille de Rocca Serra
. Mais je vous signale que le président de la Fédération hospitalière de France lui-même, ainsi que son directeur, demandent que l’on restaure un jour de carence ! Cela leur coûte tellement cher : plus de 70 millions par an !
M. Jean-Pierre Door
Je peux vous citer un autre exemple : dans nos collectivités territoriales et notamment dans la municipalité que je connais, nous enregistrons 70 000 à 80 000 euros par an de supplément, simplement parce que le taux d’absentéisme augmente depuis que vous avez supprimé le jour de carence.
Nos sénateurs ont donc fait preuve de courage en disant que le secteur public et le secteur privé doivent être traités à égalité. Il est normal que les personnes travaillant dans le secteur public et celles travaillant dans le secteur privé aient les mêmes obligations.
Mme Fraysse évoquait la fatigue des personnes travaillant dans les hôpitaux : mais qu’en est-il de celles travaillant dans les usines ? Ne sont-elles pas également fatiguées ? Or elles, elles n’ont pas de jour de carence !
. C’est ça qui est anormal !
Mme Jacqueline Fraysse
. Il faut savoir raison garder, et maintenir un équilibre entre tous les secteurs.
M. Jean-Pierre Door
Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait prévu trois jours de carence ! Et pourquoi seulement dans la fonction publique hospitalière ? Ainsi que M. Vigier l’a précisé, c’est simplement parce que nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
. Parfaitement !
M. Philippe Vigier
. J’espère simplement que nous pourrons plus tard étendre ces jours de carence à tout le monde, dans tout le secteur public !
M. Jean-Pierre Door
. Très bien !
M. Philippe Vigier
. La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente
. C’est une différence profonde entre nous : nous sommes pour le rétablissement ! J’ai proposé en première lecture un amendement prévoyant un jour de carence, ce qui correspond à la proposition de loi présentée par Bérengère Poletti et que vous aviez rejetée.
M. Gilles Lurton
Je me suis longuement expliqué sur les raisons qui nous conduisent à demander le rétablissement de ce jour de carence dans la fonction publique hospitalière en défendant hier soir la motion de renvoi en commission. Mais je voudrais tout de même rappeler les éléments suivants : lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, les rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du budget de l’État, nos collègues sénateurs Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, avaient évalué le coût de la suppression du délai de carence à 164,3 millions d’euros par an pour l’ensemble des trois fonctions publiques. Voilà les économies que nous pourrions réaliser en rétablissant un jour de carence dans la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autres fonctions publiques !
. La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente
. Je suis choquée que nous en soyons encore à débattre de ce type de problème, quand on connaît les difficultés rencontrées aujourd’hui par les établissements hospitaliers et par la fonction publique hospitalière.
Mme Valérie Boyer

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
. Le président de la Fédération hospitalière de France supplie le Président de la République de remettre cette disposition en vigueur, parce qu’il a la preuve qu’elle lui a permis de faire des économies. C’est donc un problème non seulement d’économies, mais également d’équité : équité des Français face à l’impôt – rappelons en effet que tout cela est pris en charge par de l’argent public –, équité des Français les uns par rapport aux autres à l’intérieur d’un établissement de santé. Vous parliez tout à l’heure, mesdames, des conditions de travail difficiles : elles sont tout aussi difficiles dans une clinique que dans un hôpital ! On y trouve les mêmes malades, les mêmes Français ! Le travail est donc égal.
Mme Valérie Boyer
On crée la tarification à l’activité, dite T2A, on essaye d’établir une convergence – ou du moins c’est notre cas, parce que vous, vous êtes contre –, notamment dans le traitement du personnel effectuant un même travail. Or pour une appendicite, à l’hôpital ou dans une clinique, c’est le même malade, c’est le même acte, et la T2A les consacre de la même façon !
. Non, ce n’est pas la même chose !
Mme Monique Iborra
. Et pourtant, les jours de carence ne s’appliquent pas de la même façon : au nom de quoi ? Parce que certains sont plus protégés que d’autres ? C’est cela que vous voulez encore remettre en place ? Encore des divisions entre les Français, encore des différences en fonction des statuts ? Je trouve cela absolument dogmatique et injuste : injuste financièrement, injuste au regard du travail, injuste vis-à-vis des malades et des Français qui ne sont pas traités de la même façon selon l’endroit où ils se trouvent.
Mme Valérie Boyer
De grâce, remettez en place ce dispositif qui n’a qu’une seule fonction : traiter de la même façon les personnes qui sont au chevet des malades, parce qu’elles font le même travail, même si les conditions peuvent être différentes. Je ne vois pas pourquoi aujourd’hui les malades ne sont pas traités de la même façon. Quelle est la différence entre la pénibilité pour soigner un malade dans une clinique et celle existant dans un hôpital ? Je ne la comprends pas !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente
. Je voudrais tout d’abord éclairer M. Tian, qui ne semble pas avoir bien compris mon propos.
Mme Jacqueline Fraysse
. Je suis éclairé, et j’en suis glacé !
M. Dominique Tian
. La relation entre le point d’indice, bloqué depuis cinq ans, et le sujet dont nous parlons aujourd’hui concerne le pouvoir d’achat. Au-delà des différents arguments que j’ai développés, j’ai souligné qu’il s’agissait avec cet article de pénaliser financièrement les salariés puisque vous proposez de rétablir ces jours de carence. Je fais donc le lien avec le pouvoir d’achat.
Mme Jacqueline Fraysse
Mais, sur le fond, il existe bien sûr d’autres professions qui sont pénibles et qui mériteraient d’avoir ces droits ! Personnellement, je trouverais normal que les salariés travaillant dans le privé, qui effectuent divers travaux pénibles, que les salariés travaillant dans les cliniques bénéficient de ces droits. Le débat n’est pas là ! Le problème est que vous voulez supprimer un droit qui est appliqué aux salariés du public.
. C’est le Sénat qui l’a décidé !
M. Dominique Tian
. Pour ma part, je vous propose d’appliquer aux salariés du privé ces droits qui vont dans le sens de l’intérêt des salariés : voilà tout ! Vous, vous voulez, sur un mode égalitaire, niveler par le bas…
Mme Jacqueline Fraysse
. Pour une fois que c’est nous ! D’habitude, c’est vous !
M. Jean-Pierre Barbier
. …en vous alignant sur les mesures les plus régressives possible : voilà toute la différence entre nous !
Mme Jacqueline Fraysse
J’ai parlé de la pénibilité du travail des personnels hospitaliers parce que cet article porte sur ces personnels ; mais il existe évidemment beaucoup d’autres professions dans le privé qui sont pénibles et qui mériteraient de se voir supprimer le jour de carence. Je répète en outre ce que j’ai dit tout à l’heure : il y a déjà des accords collectifs dans le privé qui le prévoient, et c’est heureux ! Je pense qu’il faudrait les développer.
. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
De façon générale, quand on fait le constat que 60 % des salariés du privé bénéficiant de conventions collectives ne subissent pas de jour de carence, alors qu’il y en a dans le public…
. Et les 40 % restant ?
M. Jean-Pierre Barbier

M. Olivier Véran,
rapporteur 
. C’est exactement cela : on nivelle par le bas !
Mme Jacqueline Fraysse

M. Olivier Véran,
rapporteur 
Par ailleurs, sur la question du nombre de jours, pourquoi votre groupe n’a-t-il pas déposé un amendement prévoyant un jour de carence ? Pourquoi avez-vous laissé les trois jours de carence ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Parce que nous cherchons à faire des économies !
M. Jean-Pierre Barbier

M. Olivier Véran,
rapporteur 
. Et les 75 millions d’économies ?
Mme Valérie Boyer
. Auriez-vous accepté un tel amendement ?
M. Jean-Pierre Barbier

M. Olivier Véran,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Un peu de calme, chers collègues ! Merci de poursuivre, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur 
. La principale cause, ce sont les 35 heures !
M. Jean-Pierre Barbier

M. Olivier Véran,
rapporteur 
Vous avez cité la position de M. Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France, par ailleurs maire de Fontainebleau, sur les questions du temps de travail à l’hôpital, des 35 heures et du jour de carence : il ne me revient pas de commenter la position du président de la Fédération hospitalière de France sur ces questions.
Encore une fois, vous êtes en train de défendre une position que même la commission des affaires sociales du Sénat – qui est de droite, je le répète car c’est important ! – n’a pas voulu défendre parce que trois jours, vous en conviendrez, c’est trop !
. On fait ce qu’on veut !
M. Jean-Pierre Barbier
. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente
. Soyez un peu honnête, monsieur le rapporteur ! Nous avons déposé un amendement en commission, en première lecture, instituant un jour de carence : vous vous y êtes opposé.
M. Jean-Pierre Door
Puis le Sénat vote trois jours de carence. Puisque nous étudions le texte du Sénat, nous maintenons donc ce texte. Or vous voulez voter contre l’article adopté par le Sénat : nous vous répondons que cet article est bon et que nous le défendons. Nous ne pouvons donc pas soutenir votre amendement de suppression !
Mais restez honnête : nous sommes en faveur de l’établissement de jours de carence dans la fonction publique hospitalière, puisque tel est notre raisonnement – qui n’est pas le vôtre, je le sais ! Donc nous maintenons, et nous allons demander un scrutin public !
. Le scrutin public a déjà été demandé par le groupe UDI, monsieur Door, donc tout va bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Vigier.
. Mes propos vont dans le sens de ceux qui viennent d’être tenus : M. le rapporteur Olivier Véran n’était pas présent dans l’hémicycle lors de l’examen de la deuxième partie de la loi de finances ; mais j’étais présent lorsque nous avons déposé cet amendement ! Alors ne demandez pas pourquoi nous ne l’avons pas déposé, puisque vous n’étiez pas là : le ministre qui était au banc a refusé cet amendement !
M. Philippe Vigier
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à mon observation : un tel amendement aurait constitué un cavalier budgétaire. C’est la raison pour laquelle le Sénat n’a pas pu couvrir les trois fonctions publiques. Il faut que chacun le sache !
Madame Fraysse, tout le monde souhaite que les fonctionnaires gagnent mieux leur vie ; tout le monde souhaite pouvoir leur assurer de meilleures conditions de travail. C’est pourquoi, pour ma part, je ne me satisfais pas que l’on bloque le point d’indice pour tous les fonctionnaires en dehors des agents de la catégorie C !
Par ailleurs, madame, vous savez comme nous que le pouvoir d’achat a, en 2013, baissé pour la première fois depuis trente ans, de 0,9 point ! C’est très bien de vouloir que chacun bénéficie de la suppression du jour de carence de manière à ce que personne ne soit pénalisé ; mais il aurait peut-être été plus utile de ne pas adopter d’autres mesures qui ont attenté directement au pouvoir d’achat !
Enfin, dernier élément sur lequel vous ne nous avez jamais répondu : la mise en place du jour de carence a permis de diminuer l’absentéisme. J’aurais aimé que sur ce point, vous vous montriez un peu plus diserts – mais ce n’est pas le cas !
. Très bien !
M. Jean-Pierre Barbier
. Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente

. Voici le résultat du scrutin :
. La parole est à M. Francis Vercamer, inscrit sur l’article.
Mme la présidente
. L’article 51 concerne la possibilité de mise sur le marché de plasma thérapeutique traité par solvant-détergent provenant de fournisseurs étrangers et conçu à partir de plasma collecté sur des donneurs indemnisés ou rémunérés.
M. Francis Vercamer
Cet article, vous vous en doutez, mes chers collègues, a provoqué des réactions de la part de celles et ceux qui sont engagés dans la collecte du sang, et il a alerté nombre d’entre nous.
Nous devons être attentifs aux inquiétudes tenant à la pérennité du « don éthique », préoccupation que nous pouvons tous partager ici, quel que soit le banc que nous occupons dans l’hémicycle.
Les dispositions de l’article 51 font suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne à laquelle la France doit juridiquement se conformer. Nous nous y conformerons donc. Pour autant, il nous appartient de déterminer des modalités permettant de garantir la pérennité du don éthique, gratuit et bénévole.
Le Sénat a amendé le dispositif de l’article 51 en ce sens, en rappelant que les médicaments dérivés du sang doivent respecter les dispositions du code de la santé publique, en particulier les principes de l’anonymat et de la gratuité du don ainsi que la possibilité de lui attribuer le « label éthique ». Nous devons veiller à ce que cette disposition soit strictement suivie dans les faits.
Il y a lieu d’associer à cette veille les associations de donneurs de sang, de manière à évaluer régulièrement la mise en œuvre de la législation, mesurer les conséquences de la reconnaissance du plasma thérapeutique en qualité de médicament et, le cas échéant, prendre très rapidement toute mesure visant à préserver le caractère éthique du don du sang.
. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Cet amendement a pour objet de protéger le système particulier du don de sang en France et de ne pas nous soumettre à une décision qui remettrait en cause les principes essentiels du don du sang, c’est-à-dire le volontariat, l’anonymat et la gratuité.
M. Bernard Accoyer
Il s’agit d’une volonté politique. Notre rapporteur, qui dit connaître particulièrement bien le sujet, nous a montré à de nombreuses reprises son talent, son énergie et sa fougue à contrer ceux qui ne sont pas de son avis. Nous lui faisons donc confiance pour faire en sorte que soit protégée la chaîne de la transfusion sanguine qui, en France, est une institution très particulière.
La spécificité française dans ce domaine repose sur des atouts exceptionnels. Outre la sécurité qui caractérise les produits sanguins et leurs dérivés, la qualité scientifique qui prévaut lors de la sélection des donneurs, le traitement des dons et le fractionnement, nous disposons d’une garantie thérapeutique de qualité et de traçabilité absolument remarquable. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de supprimer l’article 51.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
Non, monsieur Accoyer ! Je suis certain que vous vous êtes déjà retrouvé dans le rôle ingrat du rapporteur qui est obligé de défendre des choses qu’il n’a pas envie de défendre : nous sommes clairement dans cette situation. Car si le plasma thérapeutique est apparenté à un médicament et qu’il est sorti de la catégorie des produits sanguins labiles, c’est bien après un avis du Conseil d’État, qui lui-même avait fait suite à une saisine, par un laboratoire suisse, de la Cour de justice européenne qui a conclu que le monopole de la filière plasmatique confié à l’Établissement français du sang ne se justifiait plus.
Il est évident que vous ne trouverez dans cet hémicycle aucun député pour approuver le fait que le plasma thérapeutique ne soit plus considéré comme un prolongement du corps humain, mais c’est une décision de justice. M. Vercamer l’a d’ailleurs parfaitement expliqué.
Nous devons donc nous y conformer, monsieur Accoyer, et vous le savez très bien. Cela dit, l’impact sur la filière du sang doit être évalué, accompagné, et le changement doit être préparé. En France, avec 1,7 million donneurs, nous avons une filière du sang extraordinaire. J’ai eu le privilège d’étudier de près son mode de fonctionnement, et dans un rapport que j’ai remis il y a un an à Mme la ministre de la santé, j’anticipais déjà cette décision.
La question n’est pas de savoir si nous allons respecter ou non une décision de justice ; il s’agit de faire en sorte que celle-ci n’ait aucune conséquence pour les malades en termes d’approvisionnement et d’autosuffisance en médicaments dérivés du plasma et en plasma thérapeutique, et qu’elle ait le moins de conséquence possible pour la filière française à laquelle nous sommes tous attachés car elle repose sur des valeurs éthiques – don gratuit, bénévole et anonyme – et emploie plus de 10 000 salariés au sein de l’Établissement français du sang – EFS.
Je m’associe à la réflexion qui a eu lieu au Sénat, dont les propositions extrêmement constructives sur nombre d’articles de ce projet de loi nous permettent d’étudier aujourd’hui un texte amélioré et enrichi. En l’occurrence, le Sénat prévoit d’inscrire dans la loi qu’en aucun cas nous ne saurions déroger aux règles éthiques qui prévalent dans notre code de santé publique et dans les recommandations du Conseil de l’Europe, à savoir que le médicament et le plasma thérapeutique doivent être issus directement de sang prélevé dans des conditions éthiques, c’est-à-dire du don bénévole, gratuit et anonyme. Vous ne trouverez pas de plasma thérapeutique issu de pays dans lesquels on paie les donneurs, puisque nous inscrivons cette règle dans la loi.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

Je ne vois pas comment nous pourrions ne pas prendre en compte cette décision de justice qui énonce que désormais le plasma SD est un médicament et doit être traité comme tel.
À partir de là, comme l’a excellemment indiqué le rapporteur, la seule question qui se pose est la suivante : comment faire en sorte que cette décision soit appliquée sans décomposer nos principes et la filière du sang ? Il existait une option, j’ai eu l’occasion de le souligner devant le Sénat, mais n’ayant pas été retenue par l’Établissement français du sang, elle ne peut donc être appliquée dans les délais impartis. Cette option consistait à faire de l’EFS un établissement pharmaceutique afin qu’il puisse produire des médicaments. Mais cela aurait supposé des transformations et des adaptations qui, en tout état de cause, ne permettraient pas de tenir le délai du 1

Le premier enjeu est donc de faire en sorte que, dans le nouveau contexte créé par ces décisions de justice, le principe du don éthique anonyme, gratuit et recueilli sur la base du volontariat, auquel nous sommes attachés, puisse être respecté. C’est l’objet de l’article proposé dans le projet de loi initial.
Je rappelle par ailleurs que les autorisations de mise sur le marché seront attribuées sur la base de cahiers des charges stipulant explicitement que les produits réalisés à partir de sang doivent l’être à partir de sang respectant ces critères éthiques. En d’autres termes, il ne pourra y avoir de mise sur le marché de médicaments issus d’un sang prélevé à partir de critères ne répondant pas à notre définition du don éthique.
Cette exigence existait avant l’examen du projet de loi. Les sénateurs ont souhaité qu’elle soit inscrite dans la loi et c’est de cela que nous discutons. Nous évoquerons dans un instant la rédaction qu’il convient d’adopter. En attendant, le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement de suppression.
. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mme la présidente
. Je soutiens l’amendement de Bernard Accoyer, pour plusieurs raisons.
M. Jean-Pierre Decool
D’abord, je regrette que les associations de donneurs n’aient pas été suffisamment associées à la réflexion. Nous avions pourtant le temps de réfléchir puisque nous nous trouvons actuellement en situation d’autosuffisance.
Pourquoi être minimalistes ? Pourquoi ne pas essayer d’imposer notre éthique « à la française » au niveau international ? Ce serait probablement un beau challenge que de proposer que 100 % des dons en Europe relèvent de notre système éthique fondé sur la gratuité et le volontariat.
J’espère que cet article n’ouvrira pas en grand la porte en France au plasma thérapeutique non éthique. Ce serait dramatique pour les associations de donneurs et pour un système qui fait la fierté de notre pays en matière de solidarité.
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Marisol Touraine,

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Les établissements de transfusion sanguine seraient autorisés à conserver et à délivrer du plasma sanguin, qui a pourtant le statut de médicament dérivé du sang. Or, conformément aux dispositions du code de la santé publique, il appartient à la PUI, la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé, d’assurer la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle et la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux stériles.
Mme Dominique Orliac
Dans la mesure où le plasma sanguin est un médicament, il entre pleinement dans le champ de compétence des PUI et doit rester placé sous la responsabilité du pharmacien en charge de la gérance.
Sortir un médicament du champ de compétence des PUI ne peut que nuire à la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des patients. Il faut rappeler que depuis 1995, les produits sanguins stables ont le statut de médicament et que les PUI en assurent la dispensation dans des conditions de traçabilité et de sécurité sanitaires optimales.
À ce jour, il n’a d’ailleurs pas été fait état d’une quelconque erreur s’agissant de la gestion de ces produits par les PUI. Fortes de cette expérience réussie, les pharmacies à usage intérieur ont donc les compétences et l’expérience nécessaires pour assurer la conservation et la dispensation des plasmas sanguins.
Enfin, l’externalisation de la conservation et de la dispensation d’un médicament ne constitue pas un facteur d’amélioration de la sécurité du circuit et de la qualité des soins. Elle ne peut qu’accroître le risque d’erreurs, le pharmacien chargé de la gérance n’étant plus le seul à assurer le contrôle de l’activité pharmaceutique.
Dès lors, l’intérêt sanitaire collectif gagnerait au retrait de cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Olivier Véran,
rapporteur
Nous ne sommes pas en train de modifier ce circuit ; nous maintenons un circuit unique de distribution des plasmas thérapeutiques justement pour éviter les problèmes. Le plasma ne peut être délivré qu’après une décongélation. Imaginez que nous ayons deux lieux, l’un pour le stockage, l’autre pour la pré-distribution L’unité de lieu permettra de faciliter la délivrance pour les cas relevant d’une urgence vitale. Vous dites que les PUI ont vocation à s’occuper de la délivrance de tous les médicaments au sein des hôpitaux : c’est un fait que nous ne remettons pas du tout en question.
Mais le plasma thérapeutique est un produit délivré en extrême urgence qui doit être décongelé et suivre un circuit unique. J’ai moi aussi reçu une revendication de fédérations syndicales inquiètes selon lesquelles tout cela n’est pas normal. Je leur réponds que leur mode de fonctionnement n’est pas remis en cause, au contraire ! Nous maintenons l’intégrité complète du fonctionnement de la filière plasma au profit de la sécurité des malades et des prescriptions. La commission est donc défavorable à cet amendement.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente
. Je ne souhaite pas retirer l’amendement car il s’agit en réalité d’une dérogation à la chaîne du médicament.
Mme Dominique Orliac
. Très bien !
M. Philippe Vigier
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Marisol Touraine,

. La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente


Mme Martine Pinville,
rapporteure de la commission des affaires sociales
. La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Martine Pinville,
rapporteure
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement n


Mme Martine Pinville,
rapporteure
. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Défendu.
Mme Valérie Boyer
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Martine Pinville,
rapporteure
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Marisol Touraine,

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Martine Pinville,
rapporteure

M. Michel Issindou,
rapporteur

Mme Martine Pinville,
rapporteure 
. La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Martine Pinville,
rapporteure

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Martine Pinville,
rapporteure

Cette décision est aujourd’hui prise conjointement par le président du conseil général et le préfet. La prise en charge relève essentiellement de l’aide sociale et de l’allocation aux adultes handicapés. L’implication financière de l’assurance maladie n’étant pas prévue par ailleurs, il ne semble pas pertinent de procéder à la substitution envisagée par l’article qu’il est donc proposé de supprimer afin de maintenir le système en vigueur.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. Le Sénat a supprimé l’article 53
Mme la présidente

. Le Sénat a supprimé l’article 53
Mme la présidente

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement n


Mme Martine Pinville,
rapporteure
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. Pascal Terrasse.
Mme la présidente
. À l’occasion de la discussion de l’amendement et de la présentation des CPOM que vient de faire notre rapporteure, je souhaite évoquer le récent rapport de la Cour des comptes sur le reste à charge dans les établissements et surtout le caractère très hétérogène des tarifs d’un établissement l’autre. L’amendement présenté tout à l’heure par Mme la ministre visant à engager la CNSA dans un plan pluriannuel de financement et d’humanisation des établissements recevant des personnes âgées est une bonne chose. Il faudra, me semble-t-il, que la CNSA examine, en lien avec le ministère, dans quelle mesure le coût des constructions est approprié et ne pèse pas trop lourdement sur le fonctionnement des établissements et surtout sur le reste à charge des usagers.
M. Pascal Terrasse
Il est à mon avis utile que les gestionnaires d’établissement et les conseils généraux, évidemment en lien avec les ARS et la CNSA, s’engagent dans des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Une telle démarche est attendue. Il s’agit aussi d’un moyen de régulation des établissements médico-sociaux. Je suis donc favorable à l’organisation de la chaîne médico-sociale de prise en charge des personnes âgées afin qu’elle soit cohérente et surtout réponde à l’exigence formulée par la Cour des comptes de prix à peu près semblables d’un département à l’autre en matière de reste à charge pour les personnes âgées.
. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Olivier Véran,
rapporteur
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de revenir aux objectifs de branche maladie, tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

J’appelle d’ailleurs les acteurs du système de santé à être attentifs aux propositions qui ont été faites, car c’est du côté de la majorité sénatoriale qu’il a été proposé de réduire les ressources affectées à notre système de santé, alors que la majorité gouvernementale, elle, s’attache à ne proposer une maîtrise des dépenses que dans la mesure où elle est soutenable et ne remet pas en cause les droits des assurés. Les propositions faites par le Sénat ne peuvent pas s’entendre sans remise en cause des droits des assurés ; c’est d’ailleurs ce qui avait été proposé au Sénat.
Le Gouvernement est donc évidemment favorable à l’amendement du rapporteur.
. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Olivier Véran,
rapporteur
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marisol Touraine,

. Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse.
Mme la présidente
. Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression de l’article, n
Mme la présidente

La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour soutenir l’amendement n


M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Marisol Touraine,

. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu.
Mme Dominique Orliac
. La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente
. Madame la ministre, sans revenir au débat que nous avons eu il y a quelques années, je constate simplement que la réforme qui est actuellement appliquée est, pour vous, un double échec.
M. Philippe Vigier
Premier échec : on connaît le déficit des systèmes de retraite – 20 milliards d’euros – et l’on sait qu’avec votre réforme, on ne fera pas le tiers du chemin conduisant à sa réduction. Deuxième échec : ce gouvernement a été conduit à bloquer les petites retraites durant dix-huit mois, ce qui n’avait jamais été fait auparavant. Voilà encore une traduction directe de la baisse du pouvoir d’achat – sujet dont on parle beaucoup actuellement – due au fait que vous n’avez pas eu le courage d’engager une réforme ambitieuse.
Vous saviez très bien, lorsque vous avez pris vos décisions, qu’il y aurait ces déficits de 20 milliards d’euros à la clé. Et pourtant, vous disposiez de tous les documents nécessaires, notamment de la part du Conseil d’orientation des retraites. Bref, chacun savait ce qu’il convenait de faire.
Il est vrai, madame la ministre, que vous avez déjà fait un grand écart. En effet, vous expliquiez à la tribune de notre assemblée que, quoiqu’il arrive, si vous gagniez l’élection présidentielle, on reviendrait à la retraite à 60 ans : il s’agit naturellement d’une promesse qui a été complètement mise de côté, puisque seules quelques dizaines de milliers de personnes peuvent, à l’heure actuelle, partir à la retraite à 60 ans.
Ce qui est grave, surtout, c’est qu’il y a encore un déficit de 13,5 milliards d’euros que l’on n’arrivera pas à combler. Ce qui est grave – puisque l’on vient d’avoir ce débat – c’est que l’on ne rapprochera pas les régimes du public et du privé, dont vous sanctuarisez, au contraire, les différences très importantes et d’ailleurs incontestables. Ce qui est grave, enfin, c’est l’absence d’extinction progressive des régimes spéciaux.
Le Sénat a eu le courage d’acter le fait qu’il faut allonger la durée de cotisation et dire aux Françaises et aux Français qu’ils partiront à la retraite plus tard. Nous préférons, pour notre part, qu’ils partent plus tard avec une meilleure retraite plutôt qu’ils deviennent des retraités pauvres, comme vous êtes en train de le décider.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous approuvons la disposition introduite par le Sénat et souhaitons évidemment son maintien.
. Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression de l’article, n
Mme la présidente

La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement n


M. Michel Issindou,
rapporteur
Comme on l’a rappelé à l’instant, la réforme a été faite et bien faite ; aussi, n’en déplaise à M. Vigier, il est prématuré de lancer une réflexion sur ce sujet. Cette disposition ne saurait s’inscrire dans le cadre du PLFSS 2015. Aussi je vous propose de rétablir la version originale du texte en supprimant cet article introduit par un amendement au Sénat.
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Marisol Touraine,

. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu.
Mme Dominique Orliac
. La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente
. Je ne comprends pas le Gouvernement. On aurait pu penser qu’à l’occasion de la création du compte pénibilité, il remettrait à plat l’ensemble des régimes de retraite qui, souvent – à tout le moins s’agissant des régimes spéciaux – ont pris en compte la pénibilité dans la fixation de l’âge de départ en retraite ou d’un certain nombre d’autres conditions. C’était l’occasion ou jamais de remettre à plat ces dispositifs et, plus généralement, l’ensemble des régimes de retraite. Tel est d’ailleurs l’objet de cet article, qui instaure un régime de retraites à points.
M. Francis Vercamer
L’idée du Sénat est excellente puisque, dans un objectif d’équité, cette disposition replace au même niveau l’ensemble des Français. Par votre compte pénibilité, vous allez peut-être accorder à certains salariés des points complémentaires ou des moyens supplémentaires de partir à la retraite plus tôt.
L’article en discussion paraissant tout à fait logique, je suis opposé à votre amendement de suppression.
Le fond de l’affaire est que vous ne voulez pas réformer notre régime de retraites, dont vous savez pourtant qu’il est déficitaire. Aussi, pour combler le déficit, pour financer le Fonds de solidarité vieillesse « secteur 2 », vous prélevez 9 milliards d’euros sur la branche famille. C’est ainsi la branche famille qui finance les retraites . Ce sont donc les classes moyennes qui vont être pénalisées…
. Une fois de plus !
M. Marc Le Fur
. …notamment par vos amendements visant à rétablir les dispositions adoptées en première lecture, en particulier celle plaçant les allocations familiales sous condition de ressources. Il aurait pourtant suffit de réformer le système des retraites.
M. Francis Vercamer
. La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Michel Issindou,
rapporteur
. La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Michel Issindou,
rapporteur
. Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
Mme la présidente
. La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.
Mme la présidente
. J’interviendrai rapidement au nom du groupe UMP, avant que nous n’abordions la réforme des allocations familiales, qui est un sujet important.
M. Dominique Tian
Le groupe UMP s’était inquiété des modifications très importantes et extrêmement néfastes du régime du congé parental…
. Eh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson
. …que vous envisagez de modifier par voie réglementaire, ce qui n’est d’ailleurs pas une bonne solution. Jusqu’à présent, le congé parental pouvait durer jusqu’à trois ans et était généralement pris par la maman. La modification que vous avez imaginée, qui est à la fois sophistiquée et pernicieuse, consiste à maintenir cette durée de trois ans tout en limitant à deux ans le temps que l’un des parents peut consacrer à ce congé, soit, par exemple, deux ans pour la maman et un an pour le papa. Si le deuxième parent n’utilise pas cette année supplémentaire, elle sera perdue. On l’a bien compris, vous voulez gagner un an d’allocations familiales.
M. Dominique Tian
C’est une réforme extrêmement grave. Bien évidemment, le Sénat s’en est inquiété et, dans la mesure où ce sujet est d’ordre réglementaire, a voté la remise d’un rapport abordant l’impact financier, économique et social de cette réforme. De fait, aux termes de l’article 61 AA, « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1

Vous évoquez des éléments philosophiques sur la famille. Mme Clergeau s’était ainsi illustrée en commission en nous affirmant – nous ne l’avions d’ailleurs guère comprise – que cette réforme, consistant à accorder, de fait, deux ans à la maman et un an au papa, était favorable à l’enfant et que, si le papa ne souhaitait pas en bénéficier, c’était, en quelque sorte, tant pis pour lui.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
. Le Sénat avait fait preuve de sagesse. Si cet article devait être supprimé, nous le regretterions.
M. Dominique Tian
. La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme la présidente
. Pour nous, la modulation des allocations familiales est une réforme allant dans le sens de la justice sociale, de nature structurelle, dans un contexte économique difficile, personne ne le cache. Elle module l’effort demandé à la branche famille pour 2015 selon la capacité financière de chaque famille. Elle ne remet pas en cause le principe d’universalité des allocations familiales, puisque universalité ne signifie pas pour autant uniformité. Toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge continueront de percevoir ces allocations, mais leur montant sera diminué pour les ménages les plus aisés : ce n’est donc pas une mise sous condition de ressources. Cela ne me paraît pas très compliqué à comprendre. Surtout, cette modulation ne touchera en aucun cas les familles modestes.
Mme Sylviane Bulteau
J’ai souvent cité cet exemple car je crois qu’il est parlant : trouvez-vous normal qu’une femme députée touche le même montant d’allocations familiales, pour ses deux enfants, qu’une mère célibataire percevant le SMIC ? Lorsque l’on a répondu à cette question, je crois que l’on a tout dit.
. Très bien !
Mme Joëlle Huillier
. La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente
. L’article 61 AA revient sur le congé parental. Désormais, le Gouvernement et les députés de la majorité veulent réserver douze mois de congé parental au père et limiter ce congé à vingt-quatre mois pour l’un des deux parents. Cela se fait à nouveau, comme ce fut le cas pour les allocations familiales, sans aucune étude d’impact ni chiffrage global, et à marche forcée. Or, vous verrez que le fait de réaliser des économies sur le congé parental induira des frais beaucoup plus importants concernant d’autres moyens de garde, comme les places en crèche dont vous savez très bien que le nombre est aujourd’hui insuffisant.
M. Gilles Lurton
. La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme la présidente
. Madame la ministre, madame la rapporteure, après que vous aviez présenté votre réforme du congé parental, j’avais déposé un amendement qui visait à permettre au « second parent », c’est-à-dire, dans la vraie vie, au père qui ne pourrait pas prendre la période de congé parental lui revenant, d’en laisser le bénéfice au parent l’ayant pris en premier, autrement dit, là encore dans la vraie vie, la mère. J’estime en effet que le Gouvernement n’a pas à s’immiscer dans la vie privée des couples.
Mme Valérie Pécresse
. Très bien !
M. Philippe Cochet
. Cette mesure de réduction de la durée du congé parental est sans doute l’une des plus pernicieuses que vous ayez prise dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale : elle va plonger des familles dans des situations, veuillez m’excuser de ce mot, « indémerdables ».
Mme Valérie Pécresse
. Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson
. Restons polis !
Mme Bernadette Laclais
. En effet, certains couples ont déjà commencé à prendre ce congé parental ou ont déjà un projet d’enfant en route et vont se retrouver sans solution de garde.
Mme Valérie Pécresse
Le congé parental, c’est 500 euros par mois, madame la présidente de la commission, ne vous en déplaise. Et savez-vous combien coûte une place de crèche ? 38 000 euros le berceau en investissement ! Vous affirmez vouloir défendre les droits des femmes, mais en réalité, je suis désolée de vous le dire, vous ne faites que céder à Bercy, qui a décidé de faire des économies sur ce budget.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson
. Telle est la vérité. Pourquoi le père ne prend-il pas de congé parental ? Ce n’est pas parce qu’il ne veut pas, c’est que, le plus souvent, il gagne plus que la mère ; c’est cela aussi, la vraie vie. Il y a des inégalités salariales dans la société française et vous n’y pouvez rien.
Mme Valérie Pécresse

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
. Et quand les familles en sont à dix euros près à la fin du mois et qu’elles se demandent comment elles vont s’en sortir, vous ne pouvez pas demander au membre du couple qui gagne le plus d’arrêter de travailler pour prendre la place de l’autre afin de garder les enfants ; ce n’est pas possible.
Mme Valérie Pécresse
Je proposais dans mon amendement que, dans le cas où la réduction du congé parental serait effectivement votée, les enfants ne pouvant plus être gardés par l’un de leurs parents bénéficient d’un accès prioritaire en crèche ou en maternelle. Ce n’est pas ce que vous avez prévu. Que va-t-il se passer alors ? Les mères prendront leurs deux ans de congé parental et faute de pouvoir retrouver un emploi à l’issue de cette période, elles se retrouveront sans salaire ni allocation, et seront obligées de rester en congé une année de plus parce qu’elles n’auront aucune solution de garde pour leurs enfants. Ce n’est pas ce que j’appelle protéger les droits des femmes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme Claude Greff.
Mme la présidente
. Madame Clergeau, je tenais à intervenir car nous avons déjà débattu de cette fameuse volonté de réduire le congé parental en première lecture ; nous avons d’ailleurs eu une longue conversation à ce sujet.
Mme Claude Greff
Je vous avais dit alors, et je réitère mes propos, que la gauche, qui se targue de défendre la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes, renvoie à présent les femmes dans leur foyer, déniant ainsi totalement la parité. D’un côté, donc, vous tenez certains propos et, de l’autre, vos actes vont à l’encontre. Vous voulez tout simplement remettre les femmes à la maison.
Si un tel problème se pose aujourd’hui c’est parce qu’il y a une incohérente totale au sein du Gouvernement et tout simplement ici, au Parlement. Je ne peux pas accepter qu’on veuille renvoyer les femmes au foyer. Le congé parental avait pour vocation de donner aux femmes la possibilité de… On me fait signe que je dois me presser, je conclurai donc par ces mots : je suis opposée à cette volonté que vous avez de vouloir remettre les femmes au foyer.
. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Quelle honte !
Plusieurs députés UMP 
. La suspension est de droit.
Mme la présidente
. C’est scandaleux !
Mme Valérie Boyer
. C’est lamentable !
M. Philippe Cochet
. La séance est suspendue pour cinq minutes.
Mme la présidente
. La séance est reprise.
M. le président
. C’était une manœuvre !
M. Alain Chrétien
. C’est inacceptable !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Cherche majorité désespérément !
Mme Catherine Vautrin
. Le groupe socialiste a dû paniquer !
Mme Valérie Pécresse
. Calmez-vous, chers collègues ! Déstressez-vous !
M. Christophe Borgel
. C’est du jamais vu ! Il n’y avait plus de ministre !
Mme Valérie Pécresse
. Le Gouvernement serait-il donc tombé ?
M. Dominique Tian
. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour un rappel au règlement.
M. le président
. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement.
M. Jean-Pierre Door
Madame la présidente de la commission, cette suspension, n’était-ce pas un coup de panique du groupe socialiste ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Où notre règlement évoque-t-il « le coup de panique », monsieur Door ?
M. Christophe Borgel
. Seul M. Door a la parole, mes chers collègues ! Veuillez l’écouter !
M. le président
. Alors que nous étions en plein débat sur un article important, que les parlementaires du groupe UMP évoquaient certains sujets chacun à leur tour et que nous ne discutions même pas un amendement, vous avez demandé une suspension de séance, madame la présidente de la commission. C’est véritablement un coup de panique ! Reprenez vos esprits ! Nous vous prions de ne pas porter atteinte à la démocratie parlementaire.
M. Jean-Pierre Door
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Grandiose rappel au règlement !
M. Gérard Bapt
. Nous en revenons à l’article 61 AA, sur lequel plusieurs orateurs se sont entre temps inscrits.
M. le président
. Gagnons du temps !
Mme Valérie Pécresse
. La parole est à Mme Joëlle Huillier.
M. le président
. Le texte que nous défendons aujourd’hui sur les allocations familiales…
Mme Joëlle Huillier
. Texte indéfendable !
Mme Marie-Louise Fort
. …consiste à les moduler.
Mme Joëlle Huillier
. C’est scandaleux !
M. Philippe Meunier
. Contrairement à ce que certains affirment, nous ne remettons absolument pas en cause l’universalité des allocations familiales ; nous ne faisons que revenir sur leur uniformité.
Mme Joëlle Huillier
. Les familles s’en souviendront !
M. Philippe Meunier
. Chaque famille a des besoins qui lui sont propres, et c’est pour tenir compte de cet état de fait que nous modulons les allocations familiales.
Mme Joëlle Huillier
. On ramène les classes moyennes au bercail !
Mme Marie-Louise Fort
. Je rappelle que ne seront touchées par cette modulation que les familles ayant des revenus supérieurs à 6 000 euros par mois.
Mme Joëlle Huillier
. Ce n’est pas la question !
M. Philippe Meunier
. Je ne vois donc pas ce qui vous permet de dire qu’il n’y a plus d’universalité et que l’on remet en cause le droit des enfants et des familles. Je vous remercie de votre écoute.
Mme Joëlle Huillier
. C’est scandaleux !
M. Philippe Meunier
. La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président
. Nous avons en effet déjà longuement débattu lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de notre proposition, la modulation des allocations familiales, qui a suscité beaucoup de réactions.
Mme Martine Pinville
Chers collègues de l’opposition, nous vous avons beaucoup entendus sur cette mesure : vous avez longuement pris la parole pour nous dire qu’elle était injuste et qu’elle revenait à rompre l’équité dans l’attribution de ces prestations. Je suis convaincue pour ma part qu’il faut redonner un sens véritablement politique à l’action que nous souhaitons mener.
En effet, si nous avons proposé de moduler les allocations familiales, c’est que nous souhaitions concilier notre souci de préservation du pouvoir d’achat des familles, notamment les plus modestes, avec la contrainte budgétaire qui s’imposait à nous. Certes, les allocations familiales étaient les seules prestations familiales non soumises à condition de ressources, mais nous avons choisi de modifier cela pour préserver les familles monoparentales, les familles les plus modestes, les familles de ce qu’on appelle souvent la classe moyenne, afin que leur pouvoir d’achat soit maintenu.
Chers collègues de l’opposition, vous avez évoqué un certain nombre d’arguments relativement à ces familles, mais je vous demande, et j’en terminerai par là, monsieur le président, de penser aux enfants…
. Merci, madame Pinville.
M. le président
. Deux mots encore, monsieur le président. Il faut penser aux enfants, disais-je, qui grandissent dans des familles différentes et qui ont les mêmes droits que les autres.
Mme Martine Pinville
. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille.
M. le président

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
. Non, c’est François Hollande !
M. Philippe Vigier
. Il a même dit pire !
M. Francis Vercamer

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Nous avons donc choisi de fixer un premier plafond à 6 000 euros pour un ménage ou une personne avec deux enfants. Je rappelle aux collègues qui n’étaient pas là lors de la première lecture et qui se trouvent peut-être un peu éloignés du texte, mais qui sont aujourd’hui venus nombreux, que le Gouvernement a déposé un amendement visant à lisser la modulation afin d’éviter les effets de seuil.
Madame Pécresse, je souhaite vous répondre plus spécifiquement. Vous savez comme moi que la plupart des femmes qui prennent un congé parental de trois ans sont celles qui gagnent le moins.
. En effet.
Mme Valérie Pécresse

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de diviser le congé parental en deux, le premier parent pouvant en bénéficier pendant deux ans, le deuxième pendant un an. Et cessons de graver dans le marbre certaines habitudes culturelles en disant que c’est la mère qui prendra le congé le plus long !
. C’est pourtant naturel !
M. Dominique Tian

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Si vous avez suivi nos débats et connaissez les décisions actées par le Gouvernement, vous savez que nous allons augmenter le nombre de places à l’école pour les enfants de deux ans.
. Mais bien sûr !
Mme Valérie Pécresse

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
. C’est plus facile encore pour un enfant de trois ans !
Mme Valérie Pécresse

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
. La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président
. Il y a longtemps que la réflexion sur la modulation des allocations familiales est dans les tuyaux du parti socialiste et dans l’esprit de nombreux Français. Ce n’est pas aujourd’hui que nous découvrons ce problème. Nous nous sommes tous demandé, comme parlementaires ou dans notre vie antérieure, s’il n’y avait pas une certaine injustice à ce que l’on perçoive le même montant d’allocations familiales, quels que soient ses revenus. Je pensais que le débat méritait d’être posé et qu’il était même anormal que nous ne le posions pas davantage en ces murs.
M. Michel Issindou
J’ai entendu une personne expliquer sur TF1 au journaliste qui l’interrogeait à la sortie d’un supermarché que la baisse des allocations familiales, cela ferait un caddie de moins de repas pour ses enfants. Alors qu’elle gagnait plus de 8 000 euros par mois, l’argument m’a semblé énorme. Je peux concevoir que la modulation entraîne une perte d’argent, qu’elle réduise peut-être l’épargne, mais pas au point de mettre en péril la santé de la famille.
S’agissant du congé parental, il convenait de ne pas éloigner de son travail pendant trop longtemps la femme ou l’homme qui le prend. Deux ans, c’est bien. Au-delà, on se rend compte que la réinsertion est plus compliquée.
. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président
. Je voulais apporter quelques précisions concernant les seuils retenus pour la modulation des allocations familiales, en rappelant qu’il n’y a pas rupture de l’universalité, puisque toutes les familles y ayant droit continueront à percevoir des allocations familiales, seulement de l’uniformité. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir pensé à cette solution, qui avait été envisagée par le rapport Fragonard ainsi d’ailleurs que par des membres éminents de l’opposition.
M. Gérard Bapt
Ramenons les choses à leur exacte proportion. Un ménage avec deux enfants de trois ans et sept ans et 7 000 euros de revenus mensuels, qui touchait 130 euros d’allocations familiales, ne percevra plus que la moitié de ce montant, soit 65 euros. Cette baisse représentera 0,9 % de ses revenus. Un ménage avec deux enfants de neuf ans et quinze ans et 9 000 euros de revenus mensuels, qui touchait, lui, 194 euros d’allocations familiales, ne percevra plus que le quart de ce montant, soit 48 euros. Cette baisse ne représentera encore 1,6 % de leurs revenus.
Il n’y a pas atteinte au pouvoir d’achat de ces familles. Un effort de rigueur dans la gestion quotidienne de leur budget leur permettra de rattraper rapidement cette baisse.
. Veuillez conclure, monsieur Bapt.
M. le président
. Pas d’enflure, monsieur le président, y compris dans la longueur de mon intervention ! J’appelle l’Assemblée à voter la modulation, dans un effort de justice et de solidarité.
M. Gérard Bapt
. La parole est à M. Olivier Véran.
M. le président
. Ce n’est pas la peine. Ça y est, ils sont assez nombreux !
Plusieurs députés du groupe UMP. 
. Nous parlons souvent de notre système de protection sociale, oubliant de rappeler que nous avons bien des raisons d’en être fiers et que le monde entier nous l’envie. C’est quelque chose de solide. Les prédicateurs de l’apocalypse qui disent que les prestations diminuent et qui annoncent l’écroulement du modèle ont tort. Nous devons promouvoir ce modèle qui permet de mener une politique familiale dynamique, mais aussi une politique de protection des plus fragiles, notamment en période de crise.
M. Olivier Véran
Nous venons juste d’achever l’examen de la partie assurance maladie du PLFSS. Je ne peux m’empêcher de souligner que les mêmes qui viennent aujourd’hui nous donner des leçons sur la politique familiale ont soutenu des propositions qui consistaient à reculer l’âge de la retraite à soixante-quatre ans, à instaurer trois jours de carence pour les personnels de l’hôpital public et à rétablir les franchises médicales pour les personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté !
Je voudrais rappeler les mesures que nous avons prises depuis 2012 en matière de politique familiale : augmentation très sensible de l’allocation de rentrée scolaire ; augmentation des allocations pour les familles monoparentales…
. Réduction du congé parental !
M. Francis Vercamer
. …annonce de la création de 275 000 places d’accueil pour la petite enfance, en crèche ou chez les assistantes maternelles – un objectif chiffré, réaffirmé, et que nous tiendrons ! – ; amélioration des conditions d’éducation pour les plus jeunes ; augmentation des bourses pour les étudiants.
M. Olivier Véran
Il était important de le rappeler. Nous avons toutes les raisons d’être fiers de notre modèle social, qui en prend beaucoup sur la caboche depuis plusieurs semaines maintenant !
. Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour soutenir l’amendement de suppression n


Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales

La durée du congé sera partagée entre les parents afin d’associer les pères aux tâches d’accueil et d’éducation de l’enfant et de lutter contre les effets d’un congé parental trop long, facteur d’exclusion durable des femmes du monde du travail.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de 2015 et s’appliquera uniquement au flux. Cela signifie que les personnes actuellement en congé parental ne verront pas leur situation changer et qu’il n’y aura pas d’incidence avant vingt-quatre mois sur les mesures prises dans ce PLFSS.
On sait que ce congé constitue souvent une trappe à pauvreté pour les femmes à niveau de qualification professionnelle faible. Une réduction de la durée du congé a été annoncée dès l’année dernière. Plutôt qu’un partage du congé en deux périodes de dix-huit mois, nous avons considéré que scinder le congé en deux périodes respectivement de vingt-quatre mois pour le premier parent et de douze mois pour le second constituerait une étape plus réaliste. La position du Gouvernement a évolué en ce sens.
Un rapport d’évaluation en 2015 semble donc largement prématuré. Je rappelle que le Haut conseil de la famille constitue l’instance appropriée pour réaliser une telle évaluation. Par ailleurs, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a donné lieu à une étude d’impact très complète sur le partage du congé en deux durées égales de dix-huit mois. Je vous propose donc de supprimer cet article.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président
. Monsieur Véran est très fier de notre système social. C’est, selon lui, le meilleur du monde…
M. Dominique Tian
. Il a raison !
M. Michel Issindou
. Mais il n’a pas lu
M. Dominique Tian

 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
. Ce n’est pas parce que l’on dépense que l’on dépense mal !
M. Olivier Véran
. Monsieur Borgel, nous écoutons M. Tian !
M. le président
. Il y a de bonnes et de mauvaises économies. Les bonnes, ce sont les économies de structure, que nous vous supplions de faire et que le Sénat vous a indiquées. Les mauvaises, ce sont celles que propose Mme Clergeau, qui a le culot de dire…
M. Dominique Tian

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
. …que le congé parental est trop long pour les femmes car il les exclut du travail !
M. Dominique Tian

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
. Trouvez d’autres solutions, madame Clergeau. Finalement, vous allez économiser un an de congé parental, puisque les hommes ne le prendront pas ! Ce sont de mauvaises excuses. Quant à l’explication selon laquelle un congé parental trop long exclut les femmes, il fallait l’inventer de votre part, vous qui êtes rapporteure pour la branche famille ! Le Sénat a fait preuve de sagesse en demandant à juste titre ce rapport. Il ne faut donc pas supprimer cet article.
M. Dominique Tian
. Le MEDEF a parlé !
M. Patrick Mennucci
. L’article 61 A a été supprimé par le Sénat.
M. le président
Je suis saisi de quatre amendements, n

Les amendements n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n

. Le groupe UDI est profondément attaché à la famille et à la politique familiale. La famille est la première cellule autour de laquelle notre société s’organise. Elle joue un rôle vital pour les enfants, dans la construction et la transmission des valeurs morales et des repères qui constituent la pierre angulaire de notre vivre-ensemble et de notre société.
M. Francis Vercamer
Notre pays doit sa richesse aux familles et à sa politique familiale. Nous étions fiers de cette politique familiale, avant que vous ne la réformiez. Elle est l’investissement le plus précieux que la France ait fait ces cinquante dernières années, grâce, notamment, aux partenaires sociaux.
Notre groupe était formellement opposé à l’abaissement du plafond du quotient familial, à la diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant, à la réduction du congé parental et, bien sûr, à la suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité, dispositif que vous n’avez cessé d’attaquer dans ce PLFSS, comme d’ailleurs dans les précédents.
Eu égard à la situation dégradée des comptes publics, nous ne sommes pas opposés à une réforme de la politique familiale, à condition qu’elle prenne place dans le cadre d’une réflexion globale. Celle-ci devrait s’articuler autour de trois principes, dont le premier est le maintien de l’universalité, objet du présent amendement.
Depuis plus de cinquante ans, notre politique familiale repose sur le principe d’universalité, s’adressant à toutes les Françaises et les Français, sans distinction d’origine ni de statut social. Elle repose sur l’idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour notre avenir commun, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.
. Merci de conclure, cher collègue.
M. le président
. Je termine, monsieur le président.
M. Francis Vercamer
Je suis très surpris des attaques successives portées aux allocations familiales. Revenir sur l’article supprimé par le Sénat est contraire à l’engagement n


M. Philippe Vigier
. Sur les amendements identiques n
M. le président

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n


Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Cet amendement vise à rétablir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, instaurée par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat. Cette disposition avait permis de réorienter le plan d’économies présenté par le Gouvernement. Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie de 800 millions d’euros en année pleine pour la branche famille et de 400 millions dès 2015. Nous pourrons dès lors maintenir la majoration des allocations familiales dès l’âge de 14 ans et l’uniformité du montant de la prime de naissance ou d’adoption – le Sénat a d’ailleurs supprimé l’article 61 conformément à l’Assemblée. Il nous sera également possible de ne pas modifier, pour les foyers à hauts revenus, les montants du complément de libre choix du mode de garde versé dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Nous continuerons donc à verser des aides à toutes les familles en fonction des différents objectifs de notre politique familiale, tout en accentuant l’orientation en faveur de la justice sociale et en confortant la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la Caisse nationale des allocations familiales.
Je vous propose par conséquent de rétablir cet article supprimé par le Sénat tout en précisant que, contrairement à la rédaction issue de la première lecture, il est mentionné sans ambiguïté dans cet amendement que les plafonds de ressources varient en fonction du nombre d’enfants à charge.
. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président


. Il est défendu.
M. Dominique Tian
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président



Mme Marisol Touraine,

. La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
Mme Martine Pinville
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure




 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

Mme Marisol Touraine,

. Je le rappellerai.
M. le président
. Ah ! Voilà M. Le Roux !
Plusieurs députés du groupe UMP. 
. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président
. Nous sommes en train de ruiner vingt ans de politique familiale.
M. Jean-Pierre Door
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voterons bien entendu l’amendement de M. Vercamer et refuserons tous les autres.
. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président
. Comme vous le savez, nous n’approuvons pas la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus
Mme Jacqueline Fraysse
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. Ce n’est pas grave !
M. Yannick Moreau
. Je souhaiterais dès lors clarifier notre position. La remise en cause de l’universalité des allocations familiales porte atteinte aux principes même de la Sécurité sociale et de la solidarité fondés sur la contribution de chacun.
Mme Jacqueline Fraysse
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Rappelons en effet que l’ensemble des prestations familiales sont soumises à condition de ressources mais que les allocations familiales, elles, sont universelles au sens où elles sont versées à toutes les familles, et nous y tenons. De surcroît, les allocations familiales n’ont pas de vocation redistributive au plan social.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Enfin, cette mesure présentée comme une mesure de justice sociale n’en est pas une puisqu’elle tend à réduire les moyens des familles pour participer au financement du pacte de responsabilité. Ne l’oublions pas !
 Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas le rétablissement de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Claude Greff
. Excellente intervention !
M. Philippe Meunier
. La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président
. Je voudrais, avant que nous ne passions au vote, rappeler la position de notre groupe à tous nos collègues qui viennent d’arriver…
Mme Martine Pinville
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Mêmes mouvements.)
. Eh bien bravo !
M. Philippe Vigier
. Que chacun regagne sa place…
M. le président
 (De nombreux députés UMP entrent dans l’hémicycle – Vives protestations des députés du groupe SRC.)
 Je vais mettre aux voix...

Mme Marisol Touraine,

. Un instant, madame la ministre, je mets aux voix.
M. le président
 (Huées sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marisol Touraine,

. Je mets aux voix l’amendement n
M. le président

 (Huées persistantes sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle que cet amendement fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
. Voici le résultat du scrutin :
. Le coup du rideau, c’est nous ! Nous réussissons nos manœuvres, nous au moins !
M. Bruno Le Roux
. Nous en arrivons au vote à main levée sur le sous-amendement n
M. le président

Mes chers collègues, je vous invite à rester en séance.
 (De nombreux députés UMP regagnent leurs places).
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
. Monsieur le président, que vous fassiez procéder au vote alors que Mme la ministre demandait une suspension de séance, c’est le choix de la présidence et je le respecte.
M. Bruno Le Roux
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
. Le scrutin était ouvert.
M. le président
. Mais que vous demandiez à l’opposition de rester dans l’hémicycle, c’est outrepasser les pouvoirs de la présidence !
M. Bruno Le Roux
 (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe SRC.)
. Nous sommes en plein vote.
M. le président
. Je mets aux voix, toujours à main levée, le sous-amendement n
M. le président

. Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président

. Voici le résultat du scrutin :
. Il a appuyé sur deux boutons ! C’est scandaleux !
M. Philippe Meunier
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (« Tricheurs ! Tricheurs ! » sur les bancs du groupe UMP.)
. Branquignols !
M. Henri Jibrayel
. Vous êtes des
M. Bruno Le Roux

. Nous gagnerons aux cantonales !
M. Étienne Blanc
 (Tumulte persistant sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n


Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. J’aimerais pouvoir le défendre, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse
. Nous vous écoutons, madame Fraysse. Vous seule avez la parole.
M. le président
. Cet article vise à priver les familles d’une partie de leurs allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire lorsque leur enfant est placé, et ce de manière systématique, quelle que soit la situation de la famille, ce qui constituerait un grave recul par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, lorsqu’un enfant est placé, il appartient au juge, en lien avec les travailleurs sociaux qui sont les seuls à connaître l’histoire de la famille concernée, de décider du maintien – ou non – du versement des allocations familiales.
Mme Jacqueline Fraysse
En clair, le Sénat, dans une démarche culpabilisatrice et moralisatrice à l’égard des familles, disons même dans une démarche punitive et peu soucieuse de l’intérêt de l’enfant, propose de remplacer une décision de justice adaptée à chaque cas par une décision administrative unique quelle que soit la situation de l’enfant. Ce n’est évidemment pas acceptable. Je rappelle en effet que tout enfant placé a vocation à retourner le plus vite et le plus longtemps possible dans sa famille. Cette étape importante doit être préparée en évitant de déstabiliser la situation financière de la famille, d’autant plus que certaines charges fixes comme le loyer demeurent pendant que l’enfant est placé, et que le foyer comporte souvent d’autres enfants.
Pour les mêmes raisons, nous souhaitons que l’allocation de rentrée scolaire soit versée à la famille pendant le placement de l’enfant. Nous proposons donc de rétablir le texte dans sa rédaction adoptée en première lecture, et de supprimer celui du Sénat.
. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements de suppression ?
M. le président

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

Mme Marisol Touraine,

. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
M. le président
. Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Après ce marathon du projet de loi de financement de la Sécurité sociale au cours duquel le Gouvernement, hélas, n’a pas su saisir la chance que lui offrait le Sénat d’améliorer le texte et de revenir sur un certain nombre de dispositions qui nous semblaient néfastes pour la société, le groupe UDI reste sur un sentiment de tristesse.
M. Francis Vercamer
En effet, le Gouvernement n’a pas su, une nouvelle fois, effectuer les réformes structurelles dont le pays a besoin telles que la réforme du régime de retraites, comme je l’ai plusieurs fois indiqué, mais il a aussi manqué l’occasion fournie par le compte pénibilité, qui aurait dû permettre de remettre à plat l’ensemble des régimes spéciaux, lesquels tiennent précisément compte de la pénibilité. Aucun travail n’a été effectué sur la carte hospitalière et aucun travail suffisant sur la chirurgie ambulatoire. Plus grave encore : vous n’avez rien fait concernant le coût du travail, sur lequel pèsent toujours les charges sociales qui financent le système de protection sociale.
Le 6 novembre dernier, après l’intervention télévisée du Président de la République, j’attendais un sursaut en deuxième lecture de sorte que le Gouvernement saisisse la balle au bond en supprimant le CICE au profit d’une forte baisse des charges sociales visant à réduire le coût du travail et, ainsi, à rétablir la compétitivité en France.
. Attendez 2017, au cas où vous seriez nommé ministre !
Mme Martine Lignières-Cassou
. Le Gouvernement n’a malheureusement pas saisi l’occasion. On a l’impression que le Président de la République vit sur une autre planète, et que le Gouvernement n’en fait qu’à sa guise sans suivre l’avis et les propositions du Président.
M. Francis Vercamer
Il va de soi que le groupe UDI votera contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il votera contre non seulement parce que les réformes structurelles n’ont pas été faites, mais aussi parce que les hypothèses de croissance sur lesquelles sont fondées les prévisions de recettes sont complètement erronées, et d’ailleurs contestées par de nombreux observateurs externes.
. Bavardage !
M. Guy Delcourt
. Face à un PLFSS dans lequel le déficit est bien plus important que prévu et dont les réformes structurelles sont absentes, nous sommes tristes, car la France ne se relèvera pas de ce nouveau coup qui lui est porté, qui pénalisera les familles, et particulièrement celles qui appartiennent aux classes moyennes.
M. Francis Vercamer
. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 renforce l’action de notre majorité pour que notre modèle social puisse profiter aux générations futures.
Mme Annie Le Houerou
. Il est beau, le modèle social français !
M. Alain Marsaud
. Nous créons de nouveaux droits pour les Français. Permettez-moi d’en rappeler quelques-uns : nous supprimons les franchises ainsi que la participation forfaitaire de 1 euro pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Nous étendons le tiers payant intégral au 1,2 million de familles vivant sous le seuil de pauvreté, et nous garantissons l’accès aux traitements les plus innovants, notamment contre l’hépatite C, grâce à la régulation des prix. Nous renforçons le contenu du contrat responsable afin d’assurer un niveau minimal de soins. Ce sont autant de droits nouveaux pour les Français !
Mme Annie Le Houerou
Nous nous engageons également en faveur des soins de proximité en renforçant les hôpitaux de proximité. Nous étendons les dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, et nous soutenons l’activité ambulatoire en montagne – une mesure largement défendue.
Concernant les allocations familiales, à propos desquelles le débat que nous venons d’avoir a suscité une certaine émotion à droite, nous avons su défendre le bien des familles, en particulier les plus fragiles d’entre elles…
. Tu parles !
M. Jean-Frédéric Poisson
. …sans mettre en cause le principe d’universalité.
Mme Annie Le Houerou

M. Jean-Frédéric Poisson
. Mais si !
M. Philippe Gosselin
. Notre politique familiale consiste aussi en une déduction forfaitaire accrue pour la garde d’enfants. Hier soir, les parlementaires de la majorité ont écouté les arguments formulés par M. Eckert, qui a fait valoir que le doublement de l’exonération pour la garde d’enfants de six à treize ans révolus dans la limite de quarante heures par mois améliorait nettement la situation pour toute une catégorie de personnes sans rien changer pour les autres – ce qui ne signifie pas que nous n’y reviendrons pas, notamment pour traiter la question des personnes âgées.
Mme Annie Le Houerou
S’agissant des dépenses de l’assurance vieillesse, nous avons rejeté le relèvement de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans, que le Sénat avait adopté.
Ce PLFSS renforce aussi les solidarités à l’égard des personnes âgées en fixant à 800 euros l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et en prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros.
Je ne reviens pas sur la contribution exceptionnelle pour les retraites chapeau, dont nous avons longuement discuté hier soir, pas plus que sur les trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière introduits par le Sénat, dont nous venons de débattre et que nous avons supprimés.
. Scandaleux !
M. Jacques Myard
. Quelle honte !
M. Alain Marsaud
. Pour conclure, je dirai simplement que le groupe SRC votera en faveur de ce PLFSS pour 2015 car il renforce les solidarités et la justice sociale tout en proposant une bonne maîtrise de l’équilibre financier.
Mme Annie Le Houerou
. Il n’y en a que pour les fonctionnaires !
M. Alain Marsaud
. Soyez sérieux !
M. Henri Jibrayel
. En réduisant le déficit de la Sécurité sociale, nous protégeons notre modèle social, auquel nous sommes très attachés, et nous préparons l’adaptation de notre société au vieillissement en prévoyant dans ce textes des crédits pour accompagner les personnes aidées, leurs aidants et leurs familles !
Mme Annie Le Houerou
. Tout pour les fonctionnaires, rien pour les travailleurs !
M. Alain Marsaud

M. Bernard Roman
. Gauchiste !
M. Henri Jibrayel
. Il est vrai que ce n’est certainement pas vous qui représentez la gauche ! Le peuple est ici !
M. Alain Marsaud
. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, et à lui seul, monsieur Marsaud.
M. le président
. Nous achevons ce débat sur un profond sentiment de déception. Le débat a commencé au mois d’octobre, puis le texte est parti au Sénat avant de nous revenir. Il aboutit aujourd’hui à une équation budgétaire insincère et acrobatique qui est très inquiétante. Tous les observateurs signalent en effet que les recettes ne seront pas au rendez-vous ; les taux de croissance pour 2015 et 2016 sont dans le fossé, et vous aurez les plus grandes peines à les concrétiser. Je regrette en outre le détricotage complet des mesures adoptées au Sénat, qui a formulé plusieurs propositions intéressantes que vous avez toutes voulu supprimer. L’inquiétude est grande sur ce point.
M. Jean-Pierre Door
Vous n’avez pas non plus fait de réformes structurelles suffisantes, et nous le regrettons, de même que nous regrettons l’atteinte que vous venez de porter il y a quelques minutes à la politique familiale, même si votre artifice consistant à faire venir
 in extremis
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Vous parlez sans doute de vous-mêmes ?
M. Pascal Terrasse
. Avouez que la conclusion du débat est décevante. Nous ne voterons évidemment pas ce texte, mais nous nous retrouverons dans quelques mois pour en juger !
M. Jean-Pierre Door
. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Au terme de cette nouvelle lecture, nous avons certes supprimé les mesures aggravantes qu’ont introduites les sénateurs. Cependant, le texte qui en ressort est le même que ce qu’il était au terme de la première lecture. Il maintient notamment les restrictions budgétaires qui sont extrêmement dangereuses pour notre système de santé. Elles sont même accentuées par la nécessité de contribuer au financement des 41 milliards d’euros prévus dans le cadre du pacte de responsabilité.
Mme Jacqueline Fraysse
Le texte supprime en outre le caractère universel du versement des allocations familiales par la modulation qui vient d’être réintroduite. Enfin, et surtout, il n’est fait absolument aucune proposition nouvelle de financement de notre système de protection sociale, alors qu’il en a un besoin impérieux et que nous avons formulé des propositions raisonnables qui auraient dû susciter le débat.
Nous sommes donc revenus à la situation initiale et, vous l’avez compris, nous voterons donc, comme en première lecture, contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
. Avec la droite !
M. Henri Jibrayel
. Nous ne votons pas en fonction des positions de la droite, chers collègues ; nous votons en fonction de nos convictions !
Mme Jacqueline Fraysse
. Vous avez raison, et cela vous honore !
M. Philippe Gosselin
. En outre, je ne crois pas que l’on puisse nous accuser d’avoir des convictions de droite !
Mme Jacqueline Fraysse
. La politique familiale n’est ni de droite, ni de gauche !
M. Philippe Gosselin
. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
M. le président
. Les clones !
M. Jacques Myard
. Ce n’est pas glorieux, en effet !
M. Philippe Gosselin
. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président
. S’il est un principe auquel je tiens plus que tout, c’est le respect total dans nos débats, et le refus de toute mise en cause de la présidence.
M. Bruno Le Roux
. Je l’espère !
M. le président
. Je demande donc qu’à la lumière du compte rendu de la présente séance, la Conférence des présidents puisse s’interroger sur deux points : tout d’abord, la manière dont est donnée la parole à un président de groupe ou à un membre du Gouvernement qui la demande alors que le scrutin n’a pas été entamé.
M. Bruno Le Roux
 (« Si, il l’était ! » sur les bancs du groupe UMP.)
. Le scrutin était déjà annoncé, monsieur le président.
M. le président
. Il était annoncé, mais il s’est écoulé un temps suffisant pour que de nombreux parlementaires entrent et s’installent dans l’hémicycle. Je demande donc simplement que ce point soit étudié.
M. Bruno Le Roux
. Prenez en acte : le scrutin était annoncé.
M. le président
. D’autre part, je demande que l’on étudie s’il existe un précédent d’un président de séance demandant aux députés de l’opposition de ne pas quitter l’hémicycle au motif que des votes difficiles sont imminents.
M. Bruno Le Roux
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement.
M. le président
. Lorsque l’on agit contre les allocations familiales et contre l’intérêt général comme vous le faites
M. Jacques Myard
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
La séance est levée.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Joëlle Huillier
M. Damien Abad
M. Thierry Benoit
Mme Véronique Massonneau
M. Stéphane Claireaux
M. Jean-Louis Bricout
M. Julien Aubert
Mme Bernadette Laclais
Amendement n

Amendements n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (n
Mme la présidente

Le Gouvernement n’étant pas représenté, la séance est suspendue.
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
L’accessibilité, c’est d’abord la faculté de s’approprier l’espace collectif : pouvoir, par exemple, se rendre à la mairie pour faire renouveler sa carte d’identité, faire les magasins, aller au restaurant ou se rendre chez un médecin. Dans bien des cas, il s’agit aussi de pouvoir stationner à proximité du lieu où l’on souhaite se rendre.
En matière d’accessibilité du bâti, nous le savons tous, notre pays est malheureusement loin d’être exemplaire, malgré la loi de 2005, aux termes de laquelle tous les établissements recevant du public devaient être rendus accessibles avant le 1

C’est pourquoi nous avons débattu ici même, il y a quelques semaines, de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée, outils qui permettent à tous les gestionnaires d’établissement d’établir un calendrier des travaux de mise aux normes dans un temps contraint, soit la mise en application concrète de la loi de 2005.
Cette année 2014 est l’année de la conférence nationale du handicap, qui se tient tous les trois ans sous l’égide du Président de la République. Elle se déroulera cette année le 11 décembre à l’Élysée.
Elle présente cette année la particularité de s’inscrire dans le prolongement du comité interministériel du handicap, qui, créé en 2009, s’est réuni pour la première fois en 2013.
Au cours de ce comité interministériel avait été présenté un programme détaillé déclinant une série d’actions à mettre en œuvre selon cinq axes : la jeunesse ; l’emploi ; l’accessibilité ; la prévention, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social ; enfin, la gouvernance et la mobilisation de la société. La conférence nationale du handicap s’inscrit dans la plus parfaite continuité de ces travaux et engage le Gouvernement à rendre des comptes quant à leur avancement.
Seconde particularité de cette conférence nationale du handicap : elle sera précédée de rencontres décentralisées, consacrées chacune à l’un des thèmes que je viens de citer.
J’assistais ainsi hier à Nantes, avec ma collègue Axelle Lemaire, au premier forum régional, qui portait sur l’accessibilité. Je serai le 1

L’accessibilité doit être universelle, ce que les associations définissent, à juste titre, comme l’accès à tout et pour tous. « Tous », cela inclut les personnes souffrant d’un handicap moteur, sensoriel, mais aussi psychique ou mental. « Tout » signifie le développement de l’accessibilité tous azimuts : accessibilité des logements, bien sûr, mais aussi accès à l’information, par exemple. Sur ce sujet, les choses avancent. En témoignent la signature prochaine de la charte de qualité pour l’usage de la langue des signes française élaborée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ainsi que les travaux de la direction interministérielle de l’information et de la communication pour rendre accessibles de façon pérenne l’ensemble des sites publics.
L’accessibilité, c’est aussi être en capacité de communiquer. Or le téléphone tel qu’il existe exclut de fait toutes les personnes sourdes. Cela peut sembler paradoxal quand on sait que c’est en cherchant à développer un appareillage pour sa femme sourde que Graham Bell, à la fin du XIX

Pour corriger cette injustice, un système de relais téléphonique est en cours d’expérimentation pour 500 personnes sourdes ou malentendantes. La députée Corinne Erhel, qui a bien étudié cette question, propose un certain nombre de solutions pour généraliser cette expérimentation. Ces propositions sont à l’étude.
L’accessibilité, c’est aussi l’accès à la consommation. La vente à distance par internet, si elle est un progrès pour les personnes à mobilité réduite, est malheureusement la plupart du temps inaccessible pour les personnes aveugles. De même, le numérique, qui améliore la performance de certains appareils électroménagers, peut les rendre inaccessibles pour certains types de handicap si l’on n’y prend pas garde. Cette question fait l’objet de travaux menés conjointement avec l’Institut national de la consommation et la Fédération de la vente à distance.
Avant d’aborder la question qui nous occupe aujourd’hui, celle du stationnement des personnes handicapées, je veux encore vous dire quelques mots sur la scolarisation des enfants handicapés, sur l’emploi des personnes handicapées, sur l’accompagnement médico-social et sur l’accès aux soins. Car vous l’aurez compris, cette initiative parlementaire doit être replacée dans un cadre plus large, celui de la politique en matière de handicap menée par ce gouvernement et cette majorité.
Vous le savez, la priorité du Gouvernement est de lutter contre les inégalités à l’école. La première des injustices en la matière, c’est celle qui est faite à un enfant handicapé, lorsqu’il n’a pas la possibilité d’être scolarisé avec les autres enfants.
En France, la scolarisation des enfants handicapés progresse de 10 % chaque année. Ce résultat est positif mais insuffisant. C’est pourquoi le Gouvernement a développé une politique de professionnalisation et de déprécarisation des auxiliaires de vie scolaire, à travers la transformation, à terme, de 28 000 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Cette année, lors de la dernière rentrée scolaire, ce sont 3 000 AVS qui ont vu leur CDD se transformer en CDI.
C’est pourquoi également, dans le cadre du plan autisme, nous ouvrons des unités d’enseignement maternel pour les enfants autistes dans toutes les académies. Nous travaillons avec la ministre de l’éducation nationale à amplifier cette politique

Comme vous le savez tous, la situation de l’emploi des personnes handicapées n’est pas bonne. Le taux de chômage des personnes handicapées est en effet de 22 %, soit deux fois supérieur à celui de la population générale.
Vous venez, madame Le Houérou de nous rendre un rapport sur le sujet – vous êtes décidément très active, puisque vous êtes par ailleurs la rapporteure du texte dont nous débattons aujourd’hui. Avec François Rebsamen, nous étudions vos propositions, mais il est d’ores et déjà clair que nous devons améliorer, outre l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi. Et c’est bien la position défendue par votre rapport.
Un des freins à l’emploi des travailleurs handicapés est le manque de formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014, qui comporte un volet handicap, doit permettre d’améliorer cette situation.
Toujours sur ce sujet de l’emploi, je voudrais, enfin, rassurer ceux, nombreux parmi vous, qui se sont interrogés sur le prélèvement de 29 millions d’euros sur L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP : cet argent est fléché pour financer les contrats aidés destinés aux personnes handicapées, destination somme toute conforme aux missions de ces deux fonds, puisqu’il s’agit d’améliorer l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.
S’agissant enfin de l’accompagnement médico-social, le Gouvernement a engagé deux réformes d’envergure, et d’abord la celle de la tarification, qui était attendue depuis de nombreuses années. Actuellement, il n’existe pas de tarification homogène des services dispensés par les établissements accueillant des personnes handicapées, ce qui crée des disparités territoriales. D’autre part, sur la base des propositions du rapport
 Zéro sans solution
Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, que les politiques publiques menées par le Gouvernement en matière de handicap ont un objectif commun : l’inclusion des personnes handicapées dans la société, en agissant à la fois sur l’accessibilité à tout et pour tous, et sur la compensation du handicap. Avec la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous sommes donc bien dans le sujet.
Dès octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’OBIACU, présidé par la sénatrice Claire-Lise Campion, avait suggéré de réviser la législation relative au stationnement des véhicules des personnes handicapées et aux redevances y afférent, pour limiter la fatigabilité des personnes et pour favoriser leur accès à l’autonomie.
La proposition de loi que nous allons étudier aujourd’hui tend à apporter deux modifications à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée à stationner sur toutes les places, réservées ou non. Ce stationnement sera gratuit. Néanmoins, les parcs de stationnement concédés pourront continuer à être payants. Enfin, la durée du stationnement autorisé à ces personnes sera étendue et ne pourra être inférieure à douze heures.
J’ai entendu ceux qui s’interrogent sur l’utilité de cette proposition de loi. J’ai entendu aussi ceux qui pensent que c’est une façon de créer un système dérogatoire éloignant certains du droit commun. J’ai entendu, enfin, ceux qui redoutent le coût pour les collectivités.
Je veux vous dire que cette proposition de loi n’est pas une solution miracle, mais un texte pragmatique et je tiens ici à remercier le sénateur Didier Guillaume pour le travail effectué. Ce texte constitue une avancée parce que tout ce qui contribue à améliorer l’accès à la ville, ou au village, et par extension aux services, au travail, aux soins est toujours une bonne chose. Ce texte représente une avancée parce qu’il prend en compte une situation et la compense.
Cette proposition de loi va dans le bon sens et je pense que vous y êtes dans l’ensemble favorables, sur tous les bancs de cette assemblée.
Quant à la gratuité, qui peut poser problème et je sais que c’est le cas pour certains d’entre vous, il faut la voir comme un outil et comme une incitation à évoluer, non comme une fin en soi.
Elle permet aussi d’éviter toutes les situations d’inaccessibilité des bornes de paiement.
Je sais aussi que vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la falsification potentielle des cartes de stationnement. Il est vrai que cette question se pose. Je veux vous dire que l’Imprimerie nationale travaille avec le ministère des affaires sociales sur le sujet depuis l’année dernière, pour automatiser et sécuriser la délivrance de ces cartes. Ce projet de modernisation devrait aboutir très prochainement. Il convient en effet de construire un système d’information national, pour avoir une base de données centralisée, pour améliorer la qualité de service et réduire les possibilités de fraude.
Pour conclure, je voudrais vous dire que cette proposition de loi, avant tout, peut améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. Sa mise en œuvre sera rapide, puisque les collectivités territoriales auront deux mois pour se mettre en conformité. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi, même si la gratuité ne fait pas consensus. Car ma volonté, notre volonté, notre mission, c’est d’abord et avant tout d’améliorer la vie quotidienne des Français. C’est cette ligne directrice qui doit guider chacune de nos décisions, au-delà des débats d’idées. Il vous appartient maintenant, mesdames et messieurs les députés, de débattre et d’adopter ou non ce texte.
. La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Douze millions de personnes sont en situation de handicap dans notre pays. C’est pourquoi, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013, l’accessibilité universelle a été érigée en priorité gouvernementale. Comme le rappelait la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion Mme Marie-Arlette Carlotti, « le chemin vers l’accessibilité universelle vise à éliminer tous les obstacles dans l’accès concret à la cité, au sens large ».
Madame la secrétaire d’État, votre engagement n’est plus à démontrer, compte tenu de tous vos déplacements et de tout le travail que vous accomplissez, qu’il s’agisse de l’emploi ou de l’école.
Parvenir à une société inclusive passe par une plus grande mobilité des personnes atteintes d’un handicap et plus largement de toute personne ayant des difficultés pour se déplacer : il faut que ces personnes puissent avoir accès à un emploi, à une vie sociale et culturelle. La facilité de stationnement participe de cet objectif.
Mon collègue sénateur M. Didier Guillaume propose d’améliorer les facilités existantes en matière de stationnement réservé. Il propose dans ce texte trois améliorations essentielles.
En premier lieu, un accès au stationnement sur toutes les places ouvertes au public, qu’elles soient adaptées ou non, au plus proche du lieu visité. En outre, les personnes concernées bénéficieraient d’une durée de stationnement plus longue, afin d’éviter à la personne à mobilité réduite de se déplacer à nouveau, pour mettre à jour un disque en zone bleue par exemple. Enfin, ce stationnement serait gratuit pour éviter les déplacements vers les horodateurs.
Ces droits sont néanmoins encadrés, la proposition prévoyant d’une part une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures, afin d’éviter le phénomène des voitures ventouses, et d’autre part que les titulaires de la carte pourraient rester redevables de la redevance de stationnement dans les parcs disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Introduite en 1975, la notion d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap a progressivement évolué, pour être redéfinie en 2005. La loi du 11 février 2005 élargit le champ du handicap et applique la notion d’accessibilité à tous les domaines de la vie en société, d’où l’expression d’accessibilité universelle.
La délégation interministérielle aux personnes handicapées en donne la définition suivante : l’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part.
Elle suppose donc une démarche visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne en situation de handicap dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes.
La chaîne de déplacement participe de cette accessibilité.
Celle-ci s’applique aussi au cadre bâti, aux logements, à l’exercice de la citoyenneté, autant qu’aux transports publics et à l’aménagement de la voirie.
Pour ce faire, la loi de 2005 a imposé aux communes d’élaborer avant 2010 un plan de mise en accessibilité des aménagements des espaces publics. L’élaboration de ces plans peut éventuellement être transférée à l’établissement public de coopération intercommunale. Le rapport de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré souligne le retard pris pour leur mise en œuvre. En 2012, seulement 60 % des PAVE étaient en cours d’élaboration ou achevés et 5 % de ces plans avaient été adoptés par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.
Ces plans sont plus ou moins bien conçus. Ils ne contiennent pas toujours de vision globale de la chaîne de déplacement, pas de synthèse quant aux aménagements à réaliser et pas d’articulation entre le plan d’accessibilité, la place de stationnement et le trottoir.
Afin de veiller à la meilleure adaptation, toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place une commission communale pour l’accessibilité. Présidée par le maire, elle est composée de membres d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées, les usagers de la ville, les personnes âgées, les divers acteurs économiques.
Afin de garantir l’accessibilité de la voirie aux personnes dont l’autonomie de déplacement est réduite, des places de stationnement leur sont réservées, à condition qu’elles soient titulaires d’une carte spécifique délivrée par la maison départementale des personnes handicapées.
Un alinéa prévoit d’autres avantages dans ce domaine : cette carte « permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. »
Les conditions de délivrance de cette carte sont liées aux difficultés de déplacement et non plus au taux d’invalidité de la personne. Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Au moins 2 % des places de stationnement matérialisées sur les voies ouvertes à la circulation publique et 2 % des places de stationnement des établissements recevant du public doivent être affectées au stationnement réservé.
Selon les associations représentant les personnes en situation de handicap, ce ratio est devenu insuffisant pour trois raisons. D’abord, le nombre de personnes titulaires de la carte de stationnement a augmenté en raison de l’élargissement des critères d’éligibilité. Depuis 2001, elle n’est plus réservée aux personnes handicapées motrices, mais aussi à des personnes atteintes de pathologies aux conséquences invalidantes, sans être nécessairement visibles. En 2013, le rapport annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a constaté que 40 % des demandes de cartes concernaient des personnes âgées de plus de soixante ans.
Le nombre de places réservées ne correspond plus au nombre de bénéficiaires de cette carte. L’Association des paralysés de France a cité l’exemple de la ville de Paris, qui dispose de 5 000 places de stationnement réservé alors qu’il y a 50 000 bénéficiaires de la carte de stationnement pour personne à mobilité réduite.
D’autre part, les aménagements techniques des véhicules permettent à un plus grand nombre de personnes de pouvoir conduire.
Les aménagements de centre-ville, par ailleurs, tendent à limiter l’utilisation de la voiture, ce qui réduit proportionnellement le nombre de places.
Lors de son audition, l’APF a plaidé pour une augmentation de ce quota à 4 %, dont au moins 2 % de places aménagées.
En 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité proposait d’examiner la possibilité pour les personnes à mobilité réduite de se garer sur tout emplacement, et ce gratuitement. C’est cette préconisation qui est satisfaite dans cette proposition de loi, modifiée lors de son examen en commission et en séance publique en première lecture au Sénat. Le rapporteur de la proposition de loi, M. Ronan Kerdraon, a déposé un amendement adopté en commission, prévoyant d’autoriser la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte sur toutes les places et non plus seulement sur les places réservées, comme cela avait été prévu initialement.
Il a précisé que l’entrée en vigueur de cette proposition de loi interviendrait deux mois après la promulgation de la loi, afin de permettre aux autorités d’anticiper leur nouvelle politique de stationnement. S’agissant des parcs de stationnement gérés en convention de délégation de service public, l’entrée en vigueur ne s’effectuera qu’à compter du renouvellement des contrats.
Enfin, un amendement adopté en séance publique réserve la possibilité pour les autorités compétentes de continuer à appliquer la tarification de droit commun ou un tarif spécifique pour les personnes titulaires de la carte, s’agissant des parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis la voiture.
De nombreuses communes pratiquent déjà le stationnement gratuit pour les personnes titulaires de la carte. Ainsi, selon le recensement réalisé par l’APF, 245 villes pratiquent déjà la gratuité du stationnement. La proposition de loi permettra ainsi d’éviter une disparité territoriale dans ce domaine.
Cette généralisation de la gratuité est susceptible d’accentuer les problèmes de fraude et de falsification des cartes de stationnement : cela a été dit par Mme la secrétaire d’État. Cette question a été abordée lors de nos travaux en commission. La sanction punissant le stationnement gênant sur un emplacement réservé est une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ; elle a été portée à 135 euros. À cette amende s’ajoute la possibilité de mise en fourrière. Lors de son audition, l’APF a reconnu l’effet très dissuasif de ce dispositif.
En 2012, on a constaté une augmentation de 14 % des procès-verbaux pour occupation illégale de places de stationnement réservé par rapport à 2011 et le pourcentage est encore plus important en 2013.
Selon l’APF, une carte sur trois est utilisée frauduleusement et la falsification des cartes a été facilitée par l’utilisation de photocopieuses sophistiquées. Une réflexion est en cours sur la dématérialisation de ces cartes et Mme la secrétaire d’État nous a dit ce soir que des décisions seront prises en ce sens.
Cette proposition de loi permet de faire un pas de plus vers un meilleur accès à la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap. La gratuité est un moyen de faciliter l’accessibilité et en aucun cas un objectif : c’est un outil en faveur de l’inclusion.
Le stationnement en ville, acte banal dans la vie quotidienne de chaque citoyen, reste pour certains d’entre nous un casse-tête, un vrai souci de tous les jours. Cette proposition de loi tend à améliorer l’autonomie des personnes à mobilité réduite, pour que celles-ci puissent prendre leur juste part dans notre société.
À la veille de la Conférence nationale sur le handicap, qui se tiendra le 11 décembre, c’est un signe important que nous donnons en faisant un pas de plus vers l’accessibilité universelle. Je me réjouis de l’unanimité réunie en commission sur ce texte et souhaite qu’elle se retrouve dans cet hémicycle, pour parvenir à une société inclusive fondée sur l’accessibilité universelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des orientations de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi ambitionnait de rendre notre cadre de vie commun plus accessible aux personnes en situation de handicap, notamment les espaces publics, les transports, les logements et les établissements recevant du public.
Mme Jacqueline Fraysse
Il s’agit d’un impératif démocratique. En effet, le droit à l’accessibilité pour tous relève du principe d’égalité, qui fonde notre Constitution.
Pour les personnes en situation de handicap, c’est le préalable – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – à la scolarisation mais, aussi, à l’accès au logement, à l’obtention d’un travail et à la possibilité de s’y rendre, à l’accès à la culture et aux activités sportives si elles le souhaitent. En un mot, le droit à une vie citoyenne pleine et entière.
Le texte dont nous débattons ce soir vise à améliorer les possibilités de déplacements en automobile. Il est vrai que le recours à la voiture est souvent une garantie d’autonomie puisque les transports en commun sont très loin d’être accessibles, ce qui ne permet pas une liberté de déplacement suffisante pour les personnes handicapées.
D’ailleurs, c’est peu dire que des évolutions urgentes sont nécessaires et attendues en la matière.
Avec cette proposition de loi, les personnes handicapées détentrices d’une carte de stationnement telle que prévue à l’article L. 241-3-2 pourront avoir accès, gratuitement et sans limitation de temps – du moins, avec une amplitude horaire extrêmement importante – à l’entièreté des places de stationnement ouvertes au public.
C’est incontestablement une amélioration de la vie quotidienne de ces personnes. Cette disposition permettra de multiplier les places disponibles et de diminuer le coût des trajets.
Ce dernier point n’est pas anodin car avec un taux d’activité très inférieur à celui de l’ensemble des personnes de 15 à 64 ans et un taux de chômage s’élevant à plus du double de celui de la population totale en âge de travailler, selon une étude de la DARES datant de 2011, les difficultés financières des personnes en situation de handicap peuvent être importantes.
Il est vrai, comme le soulignent certaines associations et comme vous l’avez rappelé, que la gratuité rompt avec le principe d’égalité.
Cependant, nous pensons que la faiblesse du nombre de transports en commun adaptés, à laquelle s’ajoute le report de la mise en accessibilité des voiries, accroît largement les difficultés auxquelles doivent faire face des personnes en situation de handicap.
Il est évident que le fait de devoir revenir mettre de l’argent dans l’horodateur – pour ne prendre que cet exemple – présente pour les personnes handicapées des contraintes qui ne sont pas les mêmes que pour les personnes valides.
À ce titre, la différence de situation nous semble justifier la mesure spécifique qu’est la gratuité en leur faveur.
De plus, c’est important, cette mesure leur permettra d’être plus sereines.
Combien de personnes en situation de handicap renoncent à se déplacer en voiture, notamment dans des régions densément peuplées – je pense à l’Ile-de-France, que je connais bien, mais aussi à de grandes métropoles comme Bordeaux. Les difficultés y sont très importantes et compliquent la vie de ces personnes.
Il nous semble donc indiscutable que les dispositions d’ailleurs très modestes – il faut en être conscients – contenues dans ce texte aideront les personnes concernées.
J’évoque des dispositions très modestes car la proposition de loi prévoit d’importantes dérogations à la gratuité – ce qui nous préoccupe – pour, je cite, « les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule ».
Sachant que les parkings privés ou confiés en concession sont en général équipés de ces dispositifs et qu’ils sont de plus en plus présents au cœur de nos villes, la gratuité pourrait rapidement devenir marginale.
. Eh oui !
M. Damien Abad
. C’est d’autant plus vrai que dans les aéroports et dans les gares TGV, en général éloignés des centres villes, les parkings sont tous sous cette forme, ce qui accentue encore notre interrogation.
Mme Jacqueline Fraysse
Mais ce n’est pas là la seule ombre au tableau.
En effet, cette proposition de loi intervient quelques mois à peine après l’adoption de la loi d’habilitation qui a pour objet de retarder, encore une fois, la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. C’est faux ! C’est l’inverse !
Mme Joëlle Huillier
. Elle a été adoptée au nom du pragmatisme suite à la non-application de la loi de 2005.
Mme Jacqueline Fraysse
Le Gouvernement tente aujourd’hui, bien sûr, de surmonter l’obstacle en demandant notamment aux communes qui sont directement concernées des engagements programmés dans le temps et financés, ce qui n’a pas manqué de heurter – à juste titre – les personnes en situation de handicap, leurs familles et les associations qui les représentent.
C’est d’autant plus vrai que cette décision intervient au moment même où le Gouvernement décide de réduire les dotations aux collectivités locales dans des proportions jamais atteintes.
. Eh oui, c’est catastrophique !
M. Arnaud Robinet
. En effet !
M. Damien Abad
. Je vous en prie, chers collègues de droite. Ce sont 11 milliards d’économies qui leur sont imposées.
Mme Jacqueline Fraysse
. C’est sans précédent.
M. Thierry Benoit
. C’est d’ailleurs la raison principale qui a motivé le vote contre ce texte de la part de notre groupe, vous vous en souvenez.
Mme Jacqueline Fraysse
. Nos collègues socialistes doivent souffrir d’entendre tout cela. C’est dur, la réalité !
M. Damien Abad
. Nous estimions aussi que ce report était dû à un manque coupable d’anticipation alors que notre groupe avait régulièrement alerté quant aux retards pris.
Mme Jacqueline Fraysse
Nous n’étions d’ailleurs pas les seuls puisqu’un rapport d’information et un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier constataient au mois d’octobre 2011 que l’obligation de mise en conformité des établissements recevant du public ne pourrait être tenue dans les délais prévus par la loi.
En tout état de cause, cet ajournement, je le répète, ne répond pas au problème central, celui du financement…
. Eh oui !
M. Damien Abad
. …qui constitue pourtant la raison principale de la lenteur des réalisations en matière d’accessibilité, même s’il est vrai qu’une volonté politique doit être affirmée.
Mme Jacqueline Fraysse
À titre d’exemple, dans ma ville de Nanterre, nos ressources diminueront de 3,5 millions par an uniquement pour la dotation générale de fonctionnement, ce qui représente donc près de 12 millions d’euros de budget en moins pour les années 2014 à 2018. Chacun mesure ce que cela signifie et combien cela ne peut qu’avoir des répercussions sur toutes les actions, dont celles concernant l’accessibilité, qui sont pourtant urgentes.
Comment les élus locaux seraient-ils mieux armés aujourd’hui pour faire face à leurs obligations de mise en accessibilité si leurs moyens financiers diminuent ?
Il n’est pas sérieux de n’invoquer que la bonne volonté. Il faut aussi et surtout que les moyens soient au rendez-vous. De ce point de vue, les choix politiques du Gouvernement actuel ne vont pas dans le bon sens, c’est notre opinion, et c’est le moins que l’on puisse dire !
Le plus cocasse, vous me permettrez de le noter, c’est que les auteurs de cette proposition de loi sont des parlementaires du groupe majoritaire, celui-là même qui a voté la loi repoussant la mise en œuvre de l’accessibilité…
. Eh oui !
M. Damien Abad
. …mais surtout qui, texte après texte, vote des plans d’économie drastiques…
Mme Jacqueline Fraysse
. C’est un réquisitoire !
M. Damien Abad
. …réduisant les moyens publics comme jamais dans notre histoire.
Mme Jacqueline Fraysse
Pour éviter d’être désagréable en parlant de duplicité, je me contenterai de souligner le manque de cohérence, juste le manque de cohérence…
. Bien sûr ! Vous êtes courageuse, madame Fraysse !
M. Damien Abad
. En effet, vous faites preuve de courage politique.
M. Arnaud Robinet
. …et le fait que vous savez, comme nous tous, que les aménagements de mise en accessibilité ne peuvent qu’être encore retardés faute de moyens pour les mettre en œuvre.
Mme Jacqueline Fraysse
Je tenais à dire tout cela. J’ai conscience que ce n’est pas facile de l’entendre, et je le regrette.
Ceci étant dit, les députés du Front de gauche voteront bien sûr ce texte.
. À contre cœur !
M. Arnaud Robinet
. Non, pas du tout. Avec beaucoup de conviction, mais nous en mesurons simplement les limites…
Mme Jacqueline Fraysse
. Très bien !
M. Damien Abad
. C’est un texte utile, que nous voterons donc sans hésiter quoique nous mesurions le petit pas qu’il représente.
Mme Jacqueline Fraysse
. Et ses limites, en effet.
M. Arnaud Robinet
. Pour terminer, je répète que ce texte ne peut ni ne doit nous détourner de l’essentiel, à savoir la volonté politique et les moyens financiers pour permettre la mise en œuvre enfin concrète de la loi de 2005.
Mme Jacqueline Fraysse
. Très bien ! Bravo !
M. Arnaud Robinet
. La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme la présidente
. Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, tel est l’objectif partagé par les gouvernements et les majorités successives depuis plus de trente ans.
Mme Joëlle Huillier
Il y a eu la loi d’orientation de 1975, la loi de 1987 sur l’emploi et, bien sûr, la loi de 2005 pour une société inclusive et une accessibilité universelle.
Depuis deux ans, conformément à l’engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité du quinquennat, ce gouvernement et cette majorité se sont efforcés de poursuivre ce grand mouvement pour l’égalité des droits et des chances.
Dès le mois de septembre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a adressé une circulaire aux membres du Gouvernement leur demandant de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques.
Ici même, nous avons voté des textes de loi qui comportaient des mesures adaptées – je pense aux emplois d’avenir, aux contrats de génération, à la scolarisation des enfants.
Le Gouvernement a aussi tenu ses engagements sur la création de nouveaux postes d’auxiliaires de vie scolaire et sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, qui pourront désormais bénéficier d’un CDI.
En matière d’accessibilité, devant le retard pris sur les objectifs fixés en 2005, il a fallu avoir le courage de reconnaître que l’ensemble des acteurs ne seraient pas prêts au 1

L’accessibilité, c’est la vocation de cette proposition de loi du sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes titulaires d’un macaron.
Ce texte prend encore plus d’importance dans un contexte de vieillissement de la population : en effet, aujourd’hui, 40 % des demandes de cartes concernent des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont du mal à se déplacer.
En posant le principe de la gratuité, cette proposition de loi généralise une pratique déjà appliquée dans 245 communes de France dont, par exemple, deux communes du nord de l’Isère – je les cite puisqu’il s’agit de mon territoire : Bourgoin-Jallieu et Vienne.
. Avec une mairie de droite !
M. Damien Abad
. Cela a été fait lorsque des maires de gauche géraient la ville.
Mme Joëlle Huillier
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
. C’est la continuité de l’État.
M. Damien Abad
. Et de la République.
M. Arnaud Robinet
. Surtout, en posant le principe de la non-limitation de durée du stationnement, ce texte offre une vraie compensation du handicap : en effet, imaginez la contrainte imposée aujourd’hui à une personne ayant déjà du mal à se déplacer, d’avoir à revenir pour remettre les pièces dans l’horodateur ou pour modifier le disque !
Mme Joëlle Huillier
Il s’agit donc d’une disposition de bon sens qui est en même temps encadrée puisque les communes auront toujours la liberté de prévoir une durée maximale de stationnement au moins égale à douze heures ainsi que le paiement d’une redevance sur les parkings qui disposent de bornes accessibles à leur entrée et sortie.
Disposition de bon sens, aussi, celle qui permettra aux personnes en situation de handicap de stationner sur tous les emplacements, tant il est vrai que le quota de places réservées est insuffisant pour faire face aux besoins dans certaines communes.
Ce texte constitue donc une nouvelle avancée concrète pour l’accessibilité à la voirie mais il doit s’accompagner, parallèlement, de mesures réglementaires pour limiter les pratiques abusives, de plus en plus répandues.
Je souhaite ainsi appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude à la carte de stationnement.
Nous constatons en effet une recrudescence des utilisations injustifiées, des falsifications, des photocopies. Des cartes sont même en vente sur internet pour 400 euros !
Au-delà de la nécessaire augmentation des contrôles et amendes, une solution consisterait à sécuriser le processus de fabrication, qui n’est pas homogène aujourd’hui sur le territoire.
Dans votre propos liminaire, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué des études en cours concernant une nouvelle carte. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Mes chers collègues, nous n’en ferons jamais assez pour les personnes âgées et les personnes handicapées, qui ont des droits sur nous. Parce que cette proposition de loi permettra de faciliter leur vie quotidienne et de faire un pas de plus vers l’accessibilité universelle, les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen la voteront sans hésitation et entraîneront avec eux, je l’espère, tous les groupes parlementaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Bien sûr !
M. Thierry Benoit
. La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la grande chose de la démocratie, c’est la solidarité », rappelait Victor Hugo. Il est de notre devoir de travailler tous ensemble à l’élaboration d’une société plus inclusive. L’adjectif « inclusif » fait l’objet de multiples déclinaisons, puisqu’on l’emploie aussi bien pour évoquer des pratiques culturelles, artistiques, sportives ou touristiques, ou des lieux professionnels dits inclusifs.
M. Damien Abad
Cette notion traduit le refus de la mise à l’écart, dans des ailleurs improbables, de ceux que l’on juge gênants, étrangers ou incompatibles. Il s’agit d’une logique différente de l’intégration, dont l’objectif est de faire entrer dans un ensemble, d’incorporer à lui.
Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusive, une personne passe en moyenne huit années de son existence en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à croître, et la question du handicap à occuper une place de plus en plus prépondérante dans la définition des politiques publiques.
. Absolument !
M. Alain Chrétien
. Cette proposition de loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap est effectivement un pas vers une société plus inclusive. Elle a pour objet de permettre aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier, partout sur le territoire, d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées pour les personnes handicapées.
M. Damien Abad
À l’origine, le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884 et généralisé en France dans les années 1970, devait répondre à des impératifs de circulation et faciliter en ville la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué dans un certain nombre de communes pour des motifs strictement financiers et étrangers à sa finalité légale. La notion de stationnement payant désigne divers dispositifs, correspondant à des régimes juridiques différents, dont les contours ne se révèlent pas toujours des plus précis, et encore moins pour les personnes en situation de handicap. Cette proposition de loi permet de faciliter la vie des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements.
Il va de soi que nous ne pouvons que soutenir une telle démarche, mais, comme Mme Fraysse l’a expliqué tout à l’heure, je crois effectivement que cette proposition de loi est un peu l’arbre qui cache la forêt en matière de politique du handicap du Gouvernement. Elle est d’abord partielle et insuffisante, puisqu’elle pose, sans la résoudre, la question des bornes accessibles : qu’est-ce, exactement, qu’une borne accessible ? Comment les choses se passeront-elles dans les gares, dans les aéroports et dans les nombreux endroits où nous aurons des stationnements payants ? Toute la question est de savoir si cette proposition de loi va agir à la marge, ou au contraire au cœur du dispositif.
Mais au-delà de cette proposition de loi, c’est la politique du Gouvernement en matière de handicap qui est largement insuffisante. Vous savez, madame la secrétaire d’État, que le compte n’y est pas, et nous regrettons votre approche partisane de la politique du handicap. Le groupe UMP, aujourd’hui, n’aura aucun mal à soutenir et à voter cette proposition de loi, mais nous regrettons que la réciproque ne soit pas vraie.
. Parfaitement !
M. Alain Chrétien
. J’ai moi-même déposé un amendement similaire le 30 septembre 2013 – vous pourrez le retrouver – qui a été rejeté à l’époque par votre majorité.
M. Damien Abad
. Absolument !
M. Thierry Benoit
. Par la suite, j’ai déposé ce même amendement dans plusieurs projets et propositions de loi.
M. Damien Abad
. Vous êtes un précurseur !
M. Alain Chrétien
. Et il a fallu attendre qu’un parlementaire socialiste le reprenne à son compte pour que cette idée, qui était considérée comme mauvaise, parce que venant de l’opposition, devienne finalement une bonne idée, parce que venant de la majorité !
M. Damien Abad
Le handicap mérite mieux que ces débats partisans, que ces chicayas et ces querelles politiciennes, qui nous ont fait perdre un an et beaucoup d’énergie, alors que cette politique devrait largement dépasser les clivages partisans.
Je pourrais évoquer aussi la proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues parlementaires, et qui correspondait à un engagement de campagne du candidat François Hollande, qui disait vouloir mettre un réflexe handicap dans chaque loi. Cette proposition de loi, je ne l’ai pas déposée pour me faire plaisir, ni pour en tirer un intérêt personnel, mais parce que j’ai la conviction, parce que nous avons la conviction profonde, que nous ne gagnerons le combat sur le handicap que si nous avons une approche inclusive, si nous sommes capables de dépasser les logiques partisanes, si nous sommes capables d’avoir une approche globale des questions du handicap, et si nous sommes capables, enfin, d’avoir ce réflexe handicap au sujet de chaque loi, et pas uniquement quand nous faisons une loi sur les personnes handicapées.
Je pourrais citer encore de nombreux exemples qui démontrent que notre assemblée parlementaire n’est pas prête aujourd’hui à ces évolutions, qui sont pourtant nécessaires, car cette politique devrait tous nous rassembler.
Vous l’avez évoqué tout à l’heure, madame Fraysse, et je ne reviendrai pas sur ce qui est finalement assez cruel pour le Gouvernement : ce report, que je considère comme inadmissible, de trois, six, et peut-être même neuf ans, de la mise en œuvre de la loi de 2005.
. C’est humiliant !
M. Alain Chrétien
. J’admets, pour être honnête avec vous, que les responsabilités sont partagées dans ce domaine.
M. Damien Abad
. C’est vrai.
M. Thierry Benoit
. Mais je considère que ce texte d’habilitation est un texte de renoncement. Il est un texte de renoncement à l’accessibilité, au moment même où l’accessibilité est un devoir, au moment même où l’accessibilité universelle est une responsabilité pour nous toutes et nous tous. Je rappelle que l’accessibilité pour tous, pour laquelle nous nous battons ici, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais que ce doit être le combat de tous pour les personnes handicapées.
M. Damien Abad
. Très bien !
M. Julien Aubert
. Ce manque d’ambition – même si je concède que le contexte est difficile – se manifeste également dans les dysfonctionnements de plus en plus criants des maisons départementales des personnes handicapées, et particulièrement dans l’allongement de la durée de traitement des demandes des personnes handicapées, lié aux manques de moyens attribués.
M. Damien Abad
Il y a quelque chose de schizophrénique dans votre démarche : vous défendez une proposition de loi, que nous soutenons et qui est effectivement nécessaire pour les personnes handicapées mais, dans le même temps, vous ne répondez pas à l’attente qui s’exprime dans chacun de nos départements, et notamment dans les départements ruraux comme le mien, l’Ain, où les MDPH sont débordées, où les moyens sont insuffisants et où la diminution des dotations de l’État ne permet plus de répondre à l’attente et à la souffrance sociale qui s’exprime au quotidien.
Il va de soi qu’il est de plus en plus difficile de faire face aux demandes, et notamment à celles liées à la PCH, la prestation de compensation du handicap, avec un désengagement financier de l’État qui met à mal le principe même de compensation, lequel est pourtant au cœur de la loi de février 2005.
Si le Gouvernement a finalement renoncé à faire de 2013 une « année blanche » pour l’allocation adulte handicapé, l’AAH, la revalorisation classique de cette prestation pour 2013 est intervenue avec un décalage de neuf mois par rapport à celle du RSA. Il a fallu attendre le 5 octobre 2014 pour que l’AAH, qui concerne plus d’un million de bénéficiaires, soit revalorisée à 800,45 euros par mois. Cela n’est pas comparable avec ce que nous avons fait sous le quinquennat précédent, au cours duquel l’AAH a été revalorisée significativement de 25 %.
En outre – et l’une de vos collègues l’a rappelé –, la ponction faite par le Gouvernement sur les fonds de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, est également difficile à accepter : ce sont 29 millions d’euros qui ont été pris sur leur budget pour alimenter les recettes du projet de loi de finances pour 2015 !
. C’est une politique de fond de tiroirs !
M. Alain Chrétien
. Depuis plusieurs années, vous le savez, le nombre de personnes handicapées sans emploi a plus que doublé. Actuellement, 22 % des handicapés en capacité de travailler sont au chômage, soit plus du double de celui de l’ensemble de la population active ! Et pourtant, il existe des initiatives locales qui sont fortes : j’étais la semaine dernière dans mon département avec Cap Emploi, qui fait beaucoup d’efforts pour accompagner les personnes handicapées. C’est une première en France : nous avons remis ce que l’on appelle les prix de l’insertion, des prix qui récompensent à la fois des organismes de la fonction publique, des entreprises et des personnes qui ont eu le courage, qui ont eu la volonté et qui ont fait la démarche d’embaucher des personnes handicapées et de considérer que leur employabilité n’était pas inférieure à celle des autres, bien au contraire.
M. Damien Abad
Il est de notre devoir à nous toutes et à nous tous, femmes et hommes politiques, de prendre nos responsabilités et d’accompagner ces bonnes pratiques et tout ce que les associations font au quotidien. La politique du handicap ne peut pas être la variable d’ajustement de nos efforts budgétaires ; elle ne peut pas être la variable d’ajustement de notre réduction des déficits. Il y va de la citoyenneté de chacun ; il y va aussi de l’accessibilité universelle pour chacun. Cette proposition de loi, nous allons la soutenir, parce que nous considérons que c’est un pas en avant, et que même si c’est un petit pas, tous les petits pas en avant méritent d’être salués.
Il y a déjà beaucoup de mairies, beaucoup de villes, où ce principe a déjà été adopté. Je vois ici mes collègues élus de Reims…
. Une municipalité de droite, et depuis longtemps !
M. Arnaud Robinet
. …et de Vesoul, où je sais que c’est le cas. Ce qui est fondamental, c’est d’harmoniser cela. Je suis d’accord avec vous quand vous dites que la gratuité ne peut être la réponse à toutes les difficultés, que la gratuité ne peut pas remplacer l’accessibilité universelle.
M. Damien Abad
C’est pour cela que je demande au Gouvernement de revenir sur cette loi d’habilitation. Il faut qu’il comprenne que l’accessibilité n’est pas une option, mais une nécessité absolue. Nous avons le devoir de rendre la société française accessible, afin que chacune et chacun d’entre nous puisse réussir sa vie. Nous devons, pour réaliser une sorte de firmament du lien social, donner à chacune et à chacun les moyens et les chances de réussir, quelle que soit sa condition sociale, et quels que soient les handicaps qu’il peut avoir au cours de sa vie.
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente
. Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, vous avez de la chance de venir présenter ce soir un texte qui fait consensus. C’est une bonne chose, parce que l’accompagnement au quotidien des personnes handicapées est un devoir éthique qui nous engage tous et qui doit tous nous engager.
M. Thierry Benoit
À cet égard, le rapport proposé par Mme Annie Le Houerou va dans le bon sens. Il valide les objectifs fixés par la proposition de loi du sénateur Didier Guillaume, afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées. De vous à moi, je ne suis pas certain qu’il était nécessaire de passer par une proposition de loi pour obtenir ces avancées, mais ce qui compte pour moi, comme député de la nation, c’est que l’on progresse dans la bonne direction.
Des dispositifs de stationnements gratuits ont déjà été expérimentés avec succès dans 245 communes – cela a été rappelé par plusieurs intervenants avant moi – et il s’agit à présent de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire national.
L’objectif d’une accessibilité dite universelle, confortée par la loi du 11 février 2005, doit mobiliser la société dans son ensemble et dépasser les clivages partisans. C’est pourquoi je me félicite, au nom du groupe UDI, de l’adoption de ce texte à l’unanimité au Sénat, ainsi qu’en commission des affaires sociales de notre assemblée.
Si ce texte représente une réelle avancée pour faciliter le quotidien des personnes handicapées, je regrette néanmoins, comme Damien Abad, qu’il s’agisse là d’une initiative isolée. Comme l’avait proposé François Hollande lorsqu’il était candidat, il faudrait que ce réflexe soit plus naturel, et je suis certain que le souhait formulé par celui qui est désormais Président de la République va finir par se réaliser.
Alors que s’est achevée, vendredi dernier, la dix-huitième semaine pour l’emploi des personnes handicapées, force est de constater que de nombreux efforts restent à accomplir. Le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint des niveaux record, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – plus de 400 000 personnes inscrites fin 2013 –, tandis que nombre de places d’accueil en établissements spécialisés font encore cruellement défaut. Je vous ai interpellée la semaine dernière sur l’expatriation de 5 000 de nos compatriotes handicapés : c’est là un vrai sujet. Je sais que vous agissez, et c’est une nécessité d’offrir au moins une possibilité d’hébergement à ces personnes.
Enfin, la France accuse toujours un retard inacceptable dans la mise en application des objectifs fixés par la loi de février 2005. Selon l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, seuls 330 000 établissements seraient aujourd’hui aux normes sur un total d’1 million initialement visé. C’est donc d’une politique globale du handicap que nous avons besoin aujourd’hui.
Malgré tout, madame la secrétaire d’État, et je me distingue ici de Damien Abad et de Mme Fraysse, si j’avais été au Gouvernement en 2012 et en 2013, j’aurais agi de la même manière concernant la loi de 2005 : en reportant l’échéance tout en gardant la trajectoire.
La trajectoire est bien de mettre en œuvre la loi de 2005. Cette loi ambitieuse et audacieuse a fixé des objectifs parfois difficilement atteignables. Mais c’est peut-être le sens et l’esprit d’une telle loi que de placer la barre très haut, de façon à encourager la société française à atteindre, avec ses différents acteurs publics, les objectifs de mise en accessibilité.
La France a fait le choix de différer l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public, mais je pense que l’on peut différer l’échéance en gardant la trajectoire. La loi de 2005 aura au moins eu le mérite d’encourager l’ensemble de la société française à porter un regard totalement différent sur les personnes en situation de handicap. Cela nous a permis à nous tous, moi compris, de prendre conscience des difficultés que rencontrent ces personnes et de porter un regard attentif, au quotidien, sur cette particularité.
Alors que s’ouvrira dans les prochains jours la troisième conférence nationale du handicap, le groupe UDI sera particulièrement attentif aux propositions du Gouvernement sur ce sujet.
Il s’agirait enfin de promouvoir une nouvelle méthode de gouvernance. Des rendez-vous réguliers pourraient ainsi être organisés avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment des représentants d’associations et de collectivités territoriales. L’objectif ainsi visé serait d’anticiper les difficultés rencontrées et de définir en amont des solutions consensuelles pour apporter les justes réponses. En outre, cette méthode nous permettrait de soutenir les initiatives locales en cours et de favoriser de nouvelles expérimentations tout en conservant la souplesse nécessaire pour les communes qui le souhaitent.
Pour autant, je soutiens avec le groupe UDI cette proposition de loi qui poursuit un objectif essentiel en servant le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité, et qui contribuera surtout à faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi constitue donc une avancée. Permettez-moi de revenir, madame la secrétaire d’État, sur le sujet qui me tient à cœur ces jours-ci : la question de l’accueil. Je souhaiterais vraiment que vous puissiez réussir à constituer une base de données en France afin de placer en mission de simplification et de coordination l’ensemble des acteurs qui peuvent agir dans le champ du handicap : la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les agences régionales de santé et nos maisons départementales des personnes handicapées.
Si l’ensemble de ces acteurs travaillaient à rapprocher les éléments dont ils disposent afin de constituer une base de données accessible à l’ensemble des établissements et aux familles, cela permettrait aux établissements qui ne peuvent donner une réponse positive à une famille de lui dire quel type d’établissement peut apporter une réponse au handicap dont souffre leur enfant dans un rayon d’une cinquantaine de kilomètres. Cela permettrait de simplifier la vie des familles sans être très onéreux.
En marge de ce texte, je souhaitais donc vous interpeller fortement sur cette question, car l’accueil des personnes handicapées en France est un sujet important, même si la question de l’accessibilité et du stationnement, qui nous réunit ce soir, est également un élément majeur. Ce texte va nous faire progresser, et c’est pour cela que le groupe UDI le votera.
. La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’objectif fixé par cette proposition de loi, faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, est bien sûr louable et partagé, je le crois, par chacun d’entre nous.
Mme Véronique Massonneau
Notre arsenal législatif en faveur de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite est plutôt conséquent, particulièrement depuis l’adoption de la loi de 2005 dont nous pouvons être fiers, et je me réjouis que notre Assemblée souhaite poursuivre dans cette voie.
Cependant, lorsqu’on y regarde de plus près, on ne peut que constater que sa mise en œuvre est bien en deçà de son ambition. Madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé cet été que seuls 330 000 établissements sur plus d’un million étaient aux normes. Pourtant, cette mise aux normes des installations publiques et des établissements recevant du public devait être effective en janvier prochain. Faute d’atteindre cet objectif voté par notre assemblée, nous avons dû repousser cette échéance. Vous comprendrez comme moi pourquoi les associations ne se réjouissent en rien de l’examen de ce texte quand, en même temps, les engagements de 2005 sont encore repoussés. Nous nous proposons aujourd’hui de faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap mais nous renonçons en même temps à leur garantir l’accès à l’ensemble des lieux publics !
Madame la secrétaire d’État, il faut considérer les déplacements de ces personnes dans un cadre bien plus large que la seule place de parking. Quel cynisme que de donner la possibilité à une personne en fauteuil de se garer gratuitement devant une bibliothèque ou un centre des impôts qui lui serait inaccessible ! Quel cynisme que d’accorder la gratuité du stationnement à des personnes qui auraient préféré prendre le bus si les délais de mise en conformité des arrêts desservis n’avaient pas été reportés, voir annulés !
Autre point sur lequel je m’interroge : pourquoi ce texte s’intitule-t-il « faciliter le stationnement » et ne propose pourtant que la gratuité du stationnement ? J’entends bien les arguments : l’accès à l’horodateur est souvent compliqué, et la durée du stationnement souvent contraignante. Ce sont effectivement des points sur lesquels nous devons apporter des solutions, de vraies solutions. Repenser le procédé du paiement en fait partie, mais c’est surtout le manque criant de places réservées que les associations pointent du doigt, à raison : seulement 2 % du parc de stationnement quand 4 % des titulaires du permis de conduire possèdent une carte leur permettant d’y stationner !
Bien qu’elles soient davantage exposées, les personnes en situation de handicap ne sont pas nécessairement démunies. Cette proposition de gratuité le laisse supposer. Non, les personnes concernées ne demandent pas de traitement de faveur, elles souhaitent seulement un traitement équitable pour compenser leur handicap.
Mais pendant ce temps, les usages abusifs des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap augmentent, sans compter les nombreuses contrefaçons. Comment ne pas percevoir le risque d’aggraver ce phénomène ? Au regard du peu de places existantes, les personnes en situation de handicap pourraient être les premières victimes de ce dispositif, certes inspiré par de bonnes intentions, mais facilement détournable.
Si je salue donc l’objectif de ce texte, je demande que celui-ci soit considéré dans une vision plus globale de la politique d’accessibilité : cesser les reculs et enfin appliquer les engagements déjà pris maintes fois par les pouvoirs publics. Je pense notamment à l’accessibilité des transports en commun : qu’elle soit la même pour tous ! Parallèlement, continuons à développer les emplacements de stationnement réservés et nos offres en faveur de ces personnes. Enfin, n’oublions pas l’importance de l’éducation et de la sensibilisation de nos concitoyens à cette question de l’accessibilité, qui pâtit encore trop du manque de considération envers les personnes à mobilité réduite, souvent confrontées quotidiennement aux incivilités de certains de nos concitoyens.
Cette proposition de loi demeure pour le groupe écologiste un texte qui manque d’ambition, nous le voterons néanmoins au regard du peu d’alternatives qui se profilent à court terme en faveur de ces personnes.
. La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en réaffirmant le principe d’accessibilité pour tous. Puis est venu le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, que nous avons débattu récemment au sein de notre commission, puis de notre assemblée.
M. Stéphane Claireaux
Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité et, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.
Voici donc une nouvelle proposition de loi émanant du Sénat, et votée par ce dernier en décembre 2013, concernant les personnes en situation de handicap. Comme cela a été rappelé lors de nos discussions en commission des affaires sociales, dès octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a suggéré de réexaminer la législation relative au stationnement des véhicules des personnes en situation de handicap et aux redevances y afférent, dans le but de limiter la fatigabilité de ces personnes mais également pour favoriser leur accès à l’autonomie.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vient donc apporter deux améliorations essentielles à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
En effet, cette proposition de loi autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap à stationner sur toutes les places, que ces dernières leur soient réservées ou non. Ce stationnement sera gratuit. Toutefois, les parcs de stationnement concédés pourront continuer à être payants comme l’a annoncé Mme la rapporteure Annie Le Houerou en commission. Je tiens par ailleurs à la saluer ici pour son important travail sur ce sujet. En outre, notons que la limitation concernant la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures.
L’accessibilité, selon la délégation interministérielle aux personnes handicapées, doit permettre « l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant, les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part ». Dès lors, la mobilité va dans le sens d’une plus grande accessibilité.
Si des questions de mobilité ont été traitées dans le dernier texte législatif dont nous avons été saisis, cette proposition de loi vient améliorer ce dispositif en permettant une meilleure accessibilité et mobilité, sources d’une meilleure insertion sociale, professionnelle ou encore éducative. Il est important pour les parents de pouvoir se garer près des installations sportives de leurs enfants ou de leurs écoles, ou encore par exemple pour un adulte de pouvoir se garer près de son lieu de travail. Certes, il existe des places

Pour autant, la mobilité des personnes handicapées reste encore trop souvent problématique en France. En effet, le stationnement constitue un obstacle, parce que nombre de personnes feignent d’ignorer la règle, notamment l’article R. 417-11 du code de la route, qui dispose qu’un véhicule stationné sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre ou grand invalide civil, est passible d’une amende.
La route doit être un espace de respect où chacun suit les règles de civisme. Ce civisme n’est malheureusement pas toujours respecté. En effet, combien de fois avons-nous vu des places de stationnement occupées par des voitures ne portant aucun badge ou des places avec des autos stationnées avec les feux de détresse indiquant ainsi une situation temporaire de parking, toujours par des véhicules sans macaron

Évidemment, les associations de personnes en situation de handicap dénoncent régulièrement ces pratiques. Pire encore, ce phénomène ne cesse de s’aggraver. Il faut absolument y remédier. Cette proposition de loi est un premier pas dans cette direction.
En outre, depuis quelque temps déjà, on peut également observer une recrudescence de pratiques abusives et frauduleuses à la carte de stationnement. À cet égard, l’Association des paralysés de France estime qu’une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse. Ainsi, certaines personnes n’ont aucun scrupule à utiliser la carte d’un parent placé en maison de retraite depuis plusieurs années. D’autres encore n’hésitent pas à voler ces cartes, ou même à les falsifier puisque le processus de fabrication et son simple support papier favorisent une utilisation frauduleuse.
Le recto du macaron est, quant à lui, visible uniquement depuis l’extérieur de la voiture, et il n’indique que le numéro de la carte et sa durée de validité puisque le nom et la photo du détenteur se situent au verso.
Dès lors, le travail des forces de l’ordre pour repérer avec certitude les fausses cartes est particulièrement difficile. Les associations et les maisons départementales des personnes handicapées dénoncent d’ailleurs régulièrement le caractère rudimentaire du badge « handicapé ».
Il faut rappeler que d’après l’Association des paralysés de France, le nombre des cartes de stationnement est estimé à 1,5 million pour environ 38 millions de permis de conduire.
La gratuité illimitée pour les personnes handicapées existe déjà dans 245 villes, dont Bordeaux, Lille, Lyon, Paris, Saint-Brieuc ou encore Toulouse. Une généralisation de cette mesure à la France entière serait appréciable à l’heure où la politique d’accessibilité universelle connaît un second souffle.
En ce qui concerne les propos tenus par Mme Carlotti, il est vrai que la discrimination dite « positive » est un traitement différentiel réservé à une catégorie de personnes en fonction de critères qui peuvent être illégitimes d’un point de vue républicain, mais, surtout, qui catégorisent. En l’espèce, nous ne légiférons donc pas pour instaurer une discrimination positive mais nous renforçons le principe d’accessibilité universelle.
Cette proposition de loi est consensuelle puisqu’elle est raisonnable. Elle permettra aux handicapés d’occuper n’importe quelle place de stationnement, gratuitement pour celles qui sont difficiles d’accès, et l’ensemble des parcs de stationnement leur seront accessibles.
Cette proposition de loi ne relève pas de la compassion ; elle ne constitue pas non plus une faveur, puisqu’il s’agit de répondre à de simples questions. En tant que personne en situation de handicap, comment faire pour me garer et pour me déplacer comme les autres ? C’est à ces simples questions que répond cette proposition de loi.
En tout état de cause, l’objectif de la proposition de loi présentée par le groupe socialiste est légitime et ce texte va dans le bon sens. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendra, bien évidemment.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Didier Guillaume, qui vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps.
M. Jean-Louis Bricout
Cet examen intervient alors qu’il y a moins de six mois – il y a cinq mois, très exactement –, notre assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances en vue de la mise en accessibilité des transports et des lieux recevant du public. Cette loi a notamment créé les agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, au sujet desquels les ordonnances ont été publiées fin septembre.
Le stationnement est l’une des multiples problématiques liées à l’accessibilité ; nous devons donc l’inscrire dans une vision globale. Certains, pas étouffés par la mauvaise foi, seront tentés de dire que le Gouvernement n’avance pas. Pourtant, loin de l’inertie, le Gouvernement avance. Il avance pas après pas et, si je puis dire, roue après roue.
 (Sourires.)
. C’est vous qui le dites ! On peut toujours y croire !
M. François Rochebloine
. Après avoir constaté que les lieux recevant du public seraient difficilement rendus tous accessibles au 1
M. Jean-Louis Bricout

Pour autant, nous n’avons jamais transigé avec l’exigence de parvenir à l’accessibilité universelle – nous le prouvons encore avec cette proposition de loi. En effet, faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement en leur assurant la gratuité pour une période maximale de douze heures, c’est reconnaître à nos concitoyens en situation de handicap la possibilité de se déplacer avec leur voiture,…

M. François Rochebloine
. …et donc, d’une certaine façon, d’exister en tant qu’individus à part entière vivant comme ils l’entendent au cœur de la cité.
M. Jean-Louis Bricout

M. Thierry Benoit
. Très bien !
M. François Rochebloine
. Pour s’épanouir socialement, pour participer à des activités sociales, professionnelles, culturelles, sportives ou éducatives, il faut être mobile et le plus autonome possible. En somme, il s’agit là d’une proposition de bon sens qui s’inscrit dans la logique de la loi de 2005, laquelle était novatrice en ce qu’elle a introduit le principe de compensation du handicap par l’État, à travers divers dispositifs.
M. Jean-Louis Bricout
Bien sûr, madame la secrétaire d’État, la gratuité du stationnement ne signifie pas que la question de la compensation est entièrement réglée. Pour être tous attentifs à ces sujets, nous savons que d’autres étapes devront être franchies, mais parce que nous connaissons la réalité qui est celle de nos concitoyens handicapés, nous devons aussi saluer clairement ce qui constitue une avancée. Ce texte en est une, et je m’en félicite.
Mon propos ne saurait être complet si je n’évoquais pas, pour mieux les contrecarrer, les réticences que j’ai pu entendre ici ou là quant à la pertinence de cette proposition de loi. En introduisant un principe de gratuité du stationnement, il ne s’agit ni de discriminer ni de stigmatiser : il s’agit tout simplement de reconnaître une spécificité liée au handicap. Bien sûr, nos concitoyens handicapés sont autonomes financièrement…
. Pas toujours !
M. Alain Fauré
. …et ils tiennent à cette autonomie. Mais, mes chers collègues, il nous faut sortir de cette vision binaire et reconnaître la réalité. Supporter le handicap coûte cher : je pense aux aménagements nécessaires pour adapter une voiture et, dans le cas où le handicap ne permet pas de se déplacer exclusivement avec sa propre voiture, pour des raisons liées à la fatigue, il faut alors prévoir des modalités de transport alternatives, comme les taxis ou d’autres types de voitures individuelles. Or, en de tels cas et quel que soit le niveau de revenus, le surcoût est bien réel.
M. Jean-Louis Bricout
. C’est vrai !
M. François Rochebloine
. Quiconque a déjà pu évoquer les difficultés de déplacement auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap le sait bien. D’ailleurs, de nombreuses villes ne s’y sont pas trompées : elles ont bien compris tout l’intérêt qu’il y avait à s’inscrire dans cette démarche vertueuse puisque, comme le souligne l’Association des paralysés de France, nombre d’entre elles, compétentes en matière de circulation et de stationnement, ont déjà mis en place la gratuité, preuve qu’une réelle dynamique en faveur de l’accessibilité est en marche localement.
M. Jean-Louis Bricout
Il est urgent de ne plus attendre et de ne plus accepter que certains territoires avancent plus vite que d’autres. Là encore, puisque la volonté et l’impulsion tardent souvent à venir, en tant que législateurs, nous devons les favoriser. Nous le devons à nos concitoyens en situation de handicap, qui souhaitent par-dessus tout prendre leur juste place au sein de notre société. C’est ce que nous faisons par le biais de cette proposition de loi, et c’est la raison pour laquelle vous pouvez compter sur mon plein et entier soutien, madame la secrétaire d’État, ainsi que sur celui du groupe socialiste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente
. Madame le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, enfin ! Le texte que nous examinons aujourd’hui arrive enfin dans notre hémicycle !
M. Julien Aubert
Ce texte, déposé par notre collègue socialiste du Sénat, Didier Guillaume, attendait son examen par notre chambre depuis plusieurs mois – quasiment un an. Et depuis plusieurs mois, les personnes vivant avec un handicap demandent, tout comme leurs familles, qu’il soit examiné et adopté rapidement.
Au printemps dernier, lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, j’étais intervenu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire afin de rappeler à la majorité et au Gouvernement que ce texte, qui est un bon texte, attendait d’être adopté. Au moment de l’examen de ce même projet de loi en séance publique, j’avais déposé un amendement qui reprenait
 in extenso
. Eh oui !
M. Damien Abad
. …au motif qu’il ne fallait pas reprendre un amendement de l’opposition, fût-il entièrement inspiré d’une proposition de loi socialiste.
M. Julien Aubert

M. Guillaume Chevrollier
. Quel sectarisme !
M. Alain Chrétien
. Il arrive parfois que l’on torde le droit dans notre hémicycle. Pour la bonne cause, la majorité aurait pu faire adopter ce dispositif en juin dernier : nous aurions alors envoyé un message fort aux personnes vivant avec un handicap, pour lesquelles il est souvent difficile de se rendre au parcmètre pour y remettre une pièce. Mais ce qui a particulièrement blessé ces personnes et leurs familles, c’est que le Gouvernement n’ait pas pris, à l’époque, la peine de s’engager à inscrire rapidement la proposition de loi du sénateur Guillaume à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. Julien Aubert
C’est maintenant chose faite et, contrairement à vous, je ne ferai pas preuve de dogmatisme. Je voterai donc en faveur de ce texte, car il n’est pas normal qu’une personne vivant avec un handicap soit limitée dans l’exercice de ses libertés, à commencer par sa liberté de mouvement.
. Très bien !
M. François Rochebloine
. Avec mes collègues du groupe UMP, j’essaierai par ailleurs de proposer des mesures visant à améliorer la vie des personnes vivant avec un handicap ou à préciser les contours de dispositions existantes.
M. Julien Aubert
. Très bien !
M. Damien Abad
. Ma collègue Claudine Schmid me faisait par exemple remarquer que, dans les régions transfrontalières, certaines personnes détenant une carte de handicap étrangère risquaient d’être exclues du dispositif que nous mettrons en place sur le territoire français. Mais ce sont des points de détail et j’espère – nous espérons tous, sur les bancs de l’opposition – que cette fois-ci, vous prouverez aux Français qu’il peut y avoir des points de consensus entre majorité et opposition lorsque ceux qui subissent les aléas de la vie ont besoin d’être aidés par le politique. J’espère donc que vous voterez nos amendements.
M. Julien Aubert
Notre pays compte près de 12 millions de personnes vivant avec un handicap, soit près d’une personne sur cinq. À titre d’illustration, si l’on devait appliquer ce ratio à notre assemblée, celle-ci compterait pas moins de 108 élus vivant avec un handicap. Ce sont autant de familles, connues ou inconnues, qui doivent au quotidien faire face à des situations parfois ubuesques en termes de mobilité.
Mes chers collègues, mettons-nous à la place d’une personne à mobilité réduite qui doit, au quotidien, faire face à des difficultés qui ne sont que de menus problèmes pour une personne valide. Cherchez donc une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ! Trouvez-en une, quand une personne indélicate n’a pas déjà pris votre place, à défaut de prendre votre handicap !
. Il faut sanctionner ces personnes !
M. François Rochebloine
. Parfaitement, il faudrait les sanctionner !
M. Julien Aubert
Ensuite, sortez de votre véhicule pour vous installer dans votre fauteuil roulant, et partez à la recherche d’un parcmètre, dans lequel il vous faudra remettre de l’argent au bout d’à peine deux heures ! Vous comprendrez peut-être que la gratuité de l’occupation du domaine public par ces personnes n’a qu’un faible coût au regard de ce qu’elles endurent au quotidien.
Et que dire du nombre de chômeurs handicapés, qui a doublé en sept ans, atteignant un taux de 22 %, soit le double de celui des personnes valides ! Une fois sans emploi, 56 % des personnes vivant avec un handicap restent au chômage plus d’un an, et 44 % d’entre elles ont plus de 50 ans.
. Il faut que tout le monde joue le jeu !
M. François Rochebloine
. Comment retrouver un emploi si votre mobilité est d’autant plus réduite que vos déplacements en voiture sont limités ? Nous nous heurtons à un vrai problème d’employabilité, car les personnes en situation de handicap sont systématiquement défavorisées à l’embauche. Alors que notre pays compte des millions de chômeurs, la compétition est devenue telle qu’elle est en train d’écraser les plus faibles. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet. Pour ce qui me concerne, dans le Vaucluse, j’ai reçu de très nombreux travailleurs handicapés écartés des offres d’emploi, pour des raisons souvent fallacieuses, si tant est qu’ils soient seulement reçus ! À une époque de chômage de masse, il convient de mener une politique spécifique dans ce domaine.
M. Julien Aubert
C’est donc un geste fort que nous nous apprêtons à faire. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces personnes qui vivent au quotidien, du lever au coucher, avec un handicap – je dis bien « qui vivent avec un handicap », et non « handicapées », car il s’agit d’une situation qu’elles subissent en permanence –, nous le demandent.
. Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente
. Si nous pouvions, en adoptant ce texte, simplifier et faciliter la vie de ces personnes et de leurs familles, alors faisons-le ! Faisons-le vite et bien, car elles ne méritent pas leur sort. C’est parce que les personnes en situation de handicap doivent redoubler d’ardeur pour travailler et vivre au quotidien que nous devons, à notre tour, doubler ou tripler nos efforts.
M. Julien Aubert
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. La parole est à Mme Bernadette Laclais, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap. À mes yeux, elle tend à apporter deux améliorations essentielles. D’une part, elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées à stationner gratuitement sur toutes les places, réservées ou non. D’autre part, la limitation de la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures.
Mme Bernadette Laclais
Selon l’Association des paralysés de France, 245 communes ont déjà mis en place ce dispositif. En somme, le texte généralisera et sécurisera juridiquement une pratique existante.
Cette pratique évitera aussi une inégalité territoriale. J’insiste sur l’insécurité juridique car les villes qui ont mis en place le dispositif se sont heurtées aux services des municipalités, qui mettent précisément en avant cette difficulté juridique. La proposition de loi est donc la bienvenue.
En tant qu’élus locaux, nous savons tous parfaitement qu’il manque des places réservées pour les personnes en situation de handicap. La question de la durée de stationnement est elle aussi complexe, sauf pour les personnes qui utilisent des dispositifs leur permettant d’augmenter la durée par SMS – encore faut-il, d’ailleurs, que les communes soient équipées en conséquence – ou ont la possibilité de payer pour de longues plages de temps, ce qui nécessite également un système adéquat.
La présente proposition de loi ne répond pas à tous les problèmes, mais, et cela a été souligné à plusieurs reprises, elle va dans le bon sens.
. Tout à fait !
M. Thierry Benoit
. Il faudrait que les collectivités aient la possibilité de mettre en place des services dédiés. À ce jour, cela n’existe pas partout.
Mme Bernadette Laclais
Certains parmi vous ont évoqué la question de la fraude à la carte de stationnement. Oui, sans doute faut-il être plus exigeant en la matière. J’ai pu constater que beaucoup de personnes handicapées avaient peur de la perdre ou de se la faire voler. C’est pourquoi elles la dupliquent ou la photocopient.
. C’est vrai !
M. François Rochebloine
. Je m’étais autorisée à intervenir auprès du ministre de l’intérieur pour demander que, dans de tels cas, les verbalisations puissent être différées, de manière à laisser un jour ou deux aux personnes concernées pour justifier de leur bonne foi en présentant l’original. Le nouveau dispositif le permettra-t-il ? Je l’ignore, mais je me fais ici le relais des associations, qui attendent une telle mesure.
Mme Bernadette Laclais
La présente proposition de loi implique un changement positif et immédiat. Il est particulièrement important de la mettre en œuvre rapidement, mais ne perdons pas de vue l’objectif qui nous rassemble ce soir, celui d’une société inclusive qui ne fera plus d’exceptions parce que l’accessibilité sera devenue une réalité. Nous n’aurons plus à octroyer des droits spécifiques aux personnes handicapées.
Cet objectif doit constituer notre feuille de route, ce qui ne doit pas nous empêcher, chaque jour, de rechercher des solutions concrètes et pratiques pour améliorer et faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap. La présente proposition de loi y contribue ; j’espère qu’elle rassemblera très largement.
Selon certains, l’application des engagements de 2005 aurait été repoussée. De fait, l’objectivité doit nous inviter à reconnaître que nous avons du retard. Chacun doit faire face à sa propre responsabilité plutôt que de la rejeter sur l’autre. Le texte a été voté en 2005, mais il aura fallu attendre 2012 et un changement de gouvernement pour que l’on évalue la situation.
. Vaine polémique !
M. François Rochebloine
. Caricature !
M. Alain Chrétien
. Rappelons que le texte de 2005 ne fixait pas de calendrier intermédiaire ni de clause de revoyure. Il existe maintenant des Ad’AP et un calendrier. Attelons-nous à la tâche, sachons reconnaître les étapes qui ont été franchies et franchissons les suivantes ensemble, pour les personnes handicapées.
Mme Bernadette Laclais
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. C’est ce que l’UDI a dit !
M. Thierry Benoit
. La discussion générale est close.
Mme la présidente
. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente
. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Le présent amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
M. Damien Abad
Il n’existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant – je ne parle pas là des places réservées – pour les personnes handicapées. Tout au contraire, on observe même une disparité entre chaque commune, certaines dressant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d’autres non. En effet, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, seul le maire de la commune est compétent en matière de contravention dans ce domaine.
Les personnes en situation de handicap sont donc confrontées à des difficultés supplémentaires lors de leur déplacement. Sont-elles soumises au stationnement payant si elles ne peuvent pas se garer sur une place pour personne handicapée ? En réalité, il n’y a pas nécessairement à chaque endroit ce type d’emplacements. En outre, il arrive que tous les emplacements réservés aux personnes handicapées soient pris.
De plus, il est nécessaire pour chaque personne en situation de handicap, avant chaque voyage, de prendre contact avec les mairies où elle envisage de s’arrêter pour connaître les règles en vigueur. Or toutes les mairies ne sont pas joignables facilement. Il peut également arriver qu’une personne en situation de handicap doive s’arrêter dans une commune où elle n’avait pas prévu de faire un arrêt.
Cet amendement vise donc à harmoniser les règles dans ce domaine, afin de faciliter la vie des personnes en situation handicap dans leurs déplacements et d’encourager une politique nationale globale.
. Très bien !
M. Thierry Benoit
. Au cours de la discussion générale, nous avons parlé de l’accessibilité des bornes et évoqué le fait que le stationnement pourrait rester payant lorsqu’elles sont accessibles. Or, en l’espèce, la notion d’accessibilité peut être sujette à interprétation et, partout où il existe de telles bornes – par exemple les aéroports et les gares –, la question se posera. À travers cet amendement, nous vous demandons donc de préciser la portée de la proposition de loi dans ce domaine.
M. Damien Abad
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
S’agissant de votre inquiétude concernant le défaut de disque en zone bleue, le texte répond à votre préoccupation car il ne laisse plus place à l’interprétation. Le disque bleu européen permet de fixer la date d’arrivée sur un lieu. Le texte prévoit la levée de la durée, quel que soit le choix des communes. Désormais, le maire fixe la durée choisie pour la zone bleue.
Concernant les parcs de stationnement payant, à partir du moment où les bornes sont accessibles, la gratuité est un outil pour faciliter le stationnement. Dès lors que la borne est accessible depuis le véhicule, la gratuité ne semble pas devoir être élargie.
Par ailleurs, pour ce qui est des parcs de stationnement régis par des conventions, le texte incitera la plupart des collectivités locales à les rendre gratuits. Dans certains cas, il faudra attendre la fin de la convention pour renégocier les conditions dans ce domaine, ce que prévoit aussi le texte.
Avis défavorable, donc.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Il semble se diviser en deux parties. Une première partie, concernant le stationnement communal, est satisfaite par le texte. La seconde porte sur les parkings payants donnés en concession à des entreprises privées. En l’espèce, il s’agit de droit contractuel. Aussi bien d’un point de vue juridique que commercial, il est difficilement concevable d’imposer une politique tarifaire à une entreprise privée à partir du moment où existe une concession de gestion du parc de stationnement et que cela ne figure pas dans la convention.
Un tel dispositif ne pourra être mis en œuvre qu’à partir du moment où se pose la question du renouvellement de la concession. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne peut donc être adopté.
. La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente
. La réponse apportée est intéressante. Deux doutes subsistent néanmoins.
M. Julien Aubert
Lorsque la borne est accessible, il n’y a pas lieu d’étendre le domaine de la loi, avez-vous indiqué, madame la rapporteure. Cela étant, on ne peut mettre un signe égal entre parking payant et borne immédiatement accessible. Dans certains parkings payants, il faut se déplacer pour payer. La question est donc de savoir ce qui est prévu dans ce cas.
Mme le secrétaire d’État a mis en avant le droit contractuel et les clauses de concession des parkings. Si la proposition de loi est votée en l’état, les collectivités se verront-elles dans l’obligation de réviser les conventions à échéance ? Je n’ai pas l’impression que le texte, tel qu’il est rédigé, suffira. On peut l’espérer, mais j’aurais aimé que les choses soient très claires.
Si l’on veut encourager la mobilité des personnes en situation de handicap en facilitant le stationnement, c’est une bonne chose de traiter du stationnement sur la voirie, mais la multiplication des parkings payants pose problème. En l’espèce, soit les bornes ne sont pas du tout accessibles et la question ne se pose plus, soit elles ne le sont pas directement et le problème demeure. Je souhaite donc avoir des éclaircissements sur ce point, sachant que le présent amendement vise précisément à résoudre le problème.
. La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente
. Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel qui vise à clarifier la portée de la proposition de loi.
M. Damien Abad
Mon amendement se divise bien en deux parties. S’agissant du disque bleu, le texte résout donc, selon vous, le problème dans la mesure où il n’y a plus de limitation de durée pour les personnes handicapées.
La seconde partie de mon amendement pose la question des parkings privés payants avec des concessions de droit privé. Comment cela se passe-t-il dans le cas d’une concession de droit privé et que les bornes ne sont pas accessibles ? La loi a-t-elle un impact ? Quelle est la volonté du législateur à cet égard ? S’agit-il de renégocier les conventions avec les sociétés de droit privé ? Compte tenu de l’impact sur la vie quotidienne des personnes handicapées, c’est une question centrale.
Si la proposition de loi ne vise que les places réservées aux personnes handicapées et les places disponibles à titre gratuit sur la voirie, la portée est moins importante. Si j’obtiens des précisions, madame la secrétaire d’État, je suis prêt à retirer l’amendement.

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1
Mme la présidente

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

. Nous n’avions pas l’intention de vous piéger ou de vous mettre en difficulté, madame la secrétaire d’État. Vous avez répondu, dites-vous. Non. Lorsqu’il y a des concessions de droit privé pour les parkings payants, c’est la concession qui s’applique si les bornes sont accessibles. Mais ma question était de savoir ce qui se passe lorsque les bornes ne sont pas accessibles. Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu, madame la secrétaire d’État. Il aurait été important d’approfondir la question.
M. Damien Abad
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées.
Il nous paraît que le CNCPH, dont le rôle, défini par la loi, est d’« assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant » soit obligatoirement « consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées » alors que ce n’est qu’une faculté.
J’ai eu l’occasion de défendre un amendement ayant le même objet dans le cadre de ma proposition de loi qui visait à prévoir un « réflexe handicap » dans chaque loi. Je suis sûr qu’un certain nombre de collègues seront satisfaits par un tel amendement.
. Tout à fait !
M. Thierry Benoit
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
. Il suffisait de le dire !
M. Damien Abad

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure 

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Dans un souci de simplification, il n’y a pas lieu de rendre obligatoire dans la loi la saisine du CNCPH, qui rendrait beaucoup plus formel, et donc plus long et plus compliqué ce mode de fonctionnement qui existe déjà. Même si votre intention est louable, le Gouvernement doit donc donner un avis défavorable.
. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente
. Le CNCPH ayant été cité à plusieurs reprises, je tiens à rappeler que cet amendement a déjà été présenté par M. Damien Abad, à qui j’ai répondu que – comme le rappelle du reste l’amendement –, depuis le 4 septembre 2012, où le Premier ministre de l’époque, M. Jean-Marc Ayrault, a écrit à tous les ministres pour demander que soit désormais inclus dans chaque texte un volet consacré au handicap, le CNCPH a immédiatement attaché une attention particulière à s’assurer que tous les textes présentés apportaient bien les réponses attendues aux questions relatives aux personnes handicapées.
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Cependant, comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État, rendre ce mécanisme obligatoire comme le propose M. Abad n’apporterait rien de plus. En effet, comme vous pourrez vous en assurer – car les travaux du CNCPH sont publics –, ce travail se fait à raison de deux réunions par mois et nous reprenons très régulièrement les textes – Dieu sait s’il y en a eu ces derniers temps, et il y en a du reste toujours eu. Nous nous sommes donc appuyés sur ces volets consacrés au handicap pour nous assurer que les textes correspondent bien aux besoins.
Sans doute reste-t-il des progrès à faire – les membres du CNCPH et moi-même en sommes conscients –, mais nous sommes très vigilants sur ces questions et le travail accompli depuis deux ans me permet de témoigner que nous avons pu porter à l’ensemble des textes l’attention requise. Probablement faudrait-il améliorer la fiche « diagnostic-handicap » ou les éléments de ce diagnostic, qui sont parfois insuffisants. Dans l’ensemble, cependant, chacun a pu retrouver ce qu’il attendait et, bien que la proposition de M. Abad soit compréhensible, je puis dire, en tant que présidente du CNCPH, que nous remplissons la mission proposée à travers cet amendement.
. La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente
. Madame Carrillon-Couvreur, il y a entre nous une différence d’appréciation : selon vous, le réflexe handicap repose sur un volet réglementaire, avec des circulaires et une saisine facultative du CNCPH, tandis qu’il doit, selon nous, se situer au niveau législatif, avec une saisine obligatoire. Cette question pourrait faire l’objet d’un débat car, bien qu’il faille rendre hommage à votre travail, peut-être les choses seront-elles différentes dans l’avenir, avec une autre présidente : une saisine obligatoire aurait cet avantage qu’il faudrait prendre en compte ce travail.
M. Damien Abad
Pour en revenir une fois à l’amendement n

Si je comprends bien, on devra attendre le renouvellement des concessions de droit privé – ce qui concerne donc tous les parkings payants – pendant quatre, cinq ou six ans. Bref, la gratuité ne sera pas pour demain. En outre, vous savez comme moi que les sociétés de droit privé trouveront la parade en installant partout des bornes accessibles, de telle sorte que, dans la plupart des cas, le stationnement restera intégralement payant pour les personnes handicapées.
. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Les familles des personnes en situation de handicap sont confrontées à d’importantes difficultés concernant les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et, plus largement, les soins à mettre en place pour le bien-être de ces personnes. Afin de remédier à ces situations délicates, le présent amendement vise à permettre à la maison départementale des personnes handicapées de mettre en place une cellule référente pérenne constituée de professionnels formés aux handicaps et à laquelle les familles pourraient s’adresser de manière permanente.
M. Damien Abad
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure

Quant à l’amendement n

Le présent amendement tend à reformuler de façon plus explicite la coordination entre tous les professionnels chargés de suivre la personne handicapée. En pratique, à l’heure actuelle, la maison des personnes handicapées met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap et organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux. En tout état de cause, cette disposition n’a pas lieu de figurer dans cette proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Votre amendement a pour objet que l’État puisse autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles, dans un objectif de coordination. Or, ce que vous préconisez correspond à une partie des conclusions du rapport
 Zéro sans solution
Pour en revenir à l’amendement, je rappelle que les maisons départementales des personnes handicapées sont des groupements d’intérêt public placées sous la tutelle administrative et financière du département et dont l’État est membre de droit. La MDPH est administrée par une commission exécutive présidée par le président ou la présidente du conseil général. Ainsi, il n’est juridiquement pas possible que l’État accorde une telle autorisation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
. La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente
. J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur l’amendement n
Mme Bernadette Laclais

Je ne voudrais pas que vous pensiez, monsieur Abad, qu’il faudrait attendre la fin des délégations de service public ou des concessions pour pouvoir engager une discussion sur la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Ceux qui ont eu des responsabilités dans les collectivités savent en effet qu’on peut avoir une discussion avec le délégataire et que rien n’oblige à attendre la fin de la délégation. De fait, il est possible de conclure un avenant, même si celui-ci a un coût. Cela s’applique à tous les délégants de services publics et à tous les gestionnaires. Il ne faut donc pas laisser penser que l’on repousserait la mise en œuvre de la disposition car, si certaines des délégations courent en effet pour des dizaines années, les discussions peuvent être ouvertes très rapidement ; ce peut même être l’occasion de mesurer la volonté des délégataires de service public de se plier à ce dispositif. Il est donc tout à fait possible d’encourager fortement la discussion sur ce point.
. La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente
. Votre analyse, Madame Laclais, n’est pas contradictoire avec la mienne : nos deux points de vue sont en fait complémentaires. Le mécanisme n’a rien de systématique et il revient à chaque élu local de faire en sorte que des avenants soient conclus, notamment avec les concessions de droit privé. Nous ferons le bilan, mais il me semble que cette démarche serait souhaitable. Il serait du reste bien venu que l’État envoie un signal afin que les élus locaux prennent leurs responsabilités dans ce domaine – ce dont je ne doute pas.
M. Damien Abad
En ce qui concerne l’amendement n

. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Cet amendement vise à réaffirmer, au moyen d’une loi d’expérimentation, le statut actuel des MDPH constituées en groupements d’intérêt public, à en améliorer le fonctionnement et à assurer le cadrage des maisons de l’autonomie, ou MDA. Les initiatives locales de création de maisons de l’autonomie doivent être encadrées afin d’éviter la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et de garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des MDPH.
M. Damien Abad
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente
. Je retire donc l’amendement.
M. Damien Abad
. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Non seulement cet amendement ne sera pas retiré, mais je suis même sûr qu’il sera accepté puisqu’il reprend la proposition de loi que j’avais déposée.
M. Damien Abad
Il vise à assurer une réflexion préalable sur l’association des personnes handicapées : lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouvernement communique au Parlement un document d’orientation faisant état de cette réflexion et présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées.
Vous allez me dire qu’il existe des fiches diagnostic ; vous allez me dire que l’engagement du Premier ministre a été traduit dans les circulaires Ayrault ; mais force est de constater que, dans un certain nombre de lois dont nous avons eu à discuter, cette réflexion et ces études préalables sur le handicap n’étaient pas toujours un réflexe.
Il me semble donc important, à l’instar de ce que nous avons fait avec la loi sur le dialogue social, dite loi Larcher – il s’agit un peu du même principe ici –, d’avoir ce réflexe handicap, qui n’est que la traduction concrète d’un engagement pris par le Président de la République actuel.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
Par ailleurs, il est satisfait : la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 demande à l’ensemble du Gouvernement de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques. Dans chaque projet de loi, des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap doivent être présentées. J’en veux pour preuve les textes sur les emplois d’avenir, le contrat de génération, la refondation de l’école, la formation professionnelle : de nombreux exemples de projets de loi adoptés ici à l’Assemblée démontrent que, depuis 2012, cette préoccupation du handicap est effective et partagée sur l’ensemble de nos bancs.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Par ailleurs, une nouvelle circulaire, en date du 4 juillet 2014, demande aux ministres de veiller à l’organisation d’un temps de réflexion au moment de l’élaboration des projets de loi, destiné à examiner l’insertion de dispositions propres aux personnes en situation de handicap lorsque la nature ou la portée du texte le justifie.
. Ce n’est pas toujours fait !
M. Damien Abad

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État 
Ce que vous demandez étant en réalité déjà mis en place, l’avis du Gouvernement est défavorable.
. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente
. Je voulais compléter la réflexion proposée par notre collègue Damien Abad. On entend beaucoup parler du volet handicap ; chacun s’est exprimé et nous sommes tous d’accord sur ce sujet. Mais peut-être faudrait-il aller un peu plus loin – je me permets de le dire ce soir à la suite de travaux qui sont venus compléter nos réflexions. Le Conseil économique, social et environnemental, en particulier, a travaillé sur ces questions et propose que nous avancions sur un volet inclusion, qui prendrait en considération dans chaque texte les publics vulnérables.
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Il faudrait sans doute y réfléchir et aller un peu plus loin : cela permettrait d’avoir une vision plus globale des situations dans notre pays afin que, à chaque fois qu’une loi est votée, elle s’assure de répondre aux situations particulières des personnes handicapées ou des personnes vulnérables. Le volet inclusion garantirait ainsi à chacun de nos concitoyens qu’il trouvera la réponse qui lui convient dans une disposition législative.
. La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente
. Ce que vient de dire Mme Carrillon-Couvreur est tout à fait dans l’esprit de cet amendement.
M. Julien Aubert
Tout d’abord, tout de même, une divergence sur la hiérarchie des normes : vous ne pouvez pas mettre une circulaire sur le même plan qu’une disposition législative. La circulaire a une valeur juridique – d’ailleurs variable selon le type de circulaire – et s’applique à l’administration ; or nous proposons ici que le Parlement exige que le Gouvernement inclue un volet consacré à l’impact sur la situation des personnes en situation de handicap dans les textes de loi. Ce n’est donc pas du tout le même niveau hiérarchique, et je ne pense pas que l’on puisse se cantonner à une circulaire – avec une circulaire, à la limite, vous féminisez les titres dans l’administration, mais en aucun cas vous ne pouvez régenter ce qu’il se passe à l’Assemblée !
 (Sourires.)
 Deuxième point : vous avez avancé deux arguments un peu contradictoires, madame le secrétaire d’État, si vous me le permettez, en expliquant qu’il ne fallait pas compliquer.
Soit dit en passant, à de très nombreuses reprises, dans cet hémicycle, le Gouvernement ne s’est pas privé de rajouter des commissions. À l’époque, la simplification n’était pas votre priorité.
Vous avez expliqué qu’en fait, on faisait déjà ce que nous proposons d’imposer à travers cet amendement. Cela signifie donc que le Gouvernement a déjà compliqué le fonctionnement. Or nous ne proposons, non pas de compliquer davantage, mais de garder le même niveau de complexité, en lui conférant un rang législatif, et non administratif : cela signifie garder la même organisation, mais la sacraliser à travers une demande du Parlement, ainsi que notre collègue l’a indiqué tout à l’heure.
Il ne faut donc pas mélanger les sujets.

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
. Je ne pense pas que cet amendement viendra complexifier la situation actuelle ; en revanche, le Parlement démontrera ainsi sa volonté de prendre en compte l’impact des textes de loi sur ce type particulier de public, parce qu’ils posent des problèmes très pratiques, très concrets dans la vie de tous les jours.
M. Julien Aubert
Peut-être, si une telle disposition avait existé, n’aurait-on pas forcément adopté certains textes de loi avec la même célérité, avec les mêmes dates limites ou avec les mêmes ambitions. Chacun sait bien que le diable se niche dans les détails ; or, lorsqu’on en vient à l’application de la loi, on est parfois très déçu par ces ambitions qui étaient trop larges. Voilà le sens de cet amendement.
Je vous ai interpellée tout à l’heure, madame le secrétaire d’État, en disant que nous ferions preuve d’ouverture de notre côté en votant ce texte de loi ; j’aimerais que parfois, on arrive aussi à adopter des amendements de l’opposition : nous n’avons pas toujours raison, mais il nous arrive de ne pas avoir tort.
. Très bien !
M. Thierry Benoit
. La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente
. J’irai dans le même sens. L’argument de la simplification est fallacieux. À ce compte-là, on pourrait dire la même chose pour tout ce qui concerne l’accessibilité : si l’objectif est juste de simplifier, alors la question de l’accessibilité apporte forcément de la complexité et rend un certain nombre de normes un peu plus complexes. Mais je pense que nous pouvons nous retrouver lorsque la complexité permet la solidarité.
M. Damien Abad
En l’occurrence, il s’agit non pas de complexifier davantage mais de rendre plus efficace une règle qui aujourd’hui ne l’est pas suffisamment sur le terrain – c’est une réalité qui est constatée par les acteurs du handicap. Si les circulaires suffisaient, cela se saurait. Du reste, le fait même qu’une nouvelle circulaire soit publiée apporte la preuve que la première n’a pas donné tous les résultats escomptés.
Pour notre part, nous considérons qu’insérer un volet handicap au niveau réglementaire n’est pas la même chose que de l’insérer au niveau législatif – ne serait-ce que parce que nous sommes toutes et tous ici des parlementaires, et que vous comme nous, lorsque nous sommes dans l’opposition, nous râlons lorsqu’une loi d’habilitation est votée, ou lorsqu’une disposition est adoptée au niveau réglementaire au mépris des droits du Parlement.
Je dis, non que tout doit relever de la loi – c’est un défaut français ! –, mais simplement que placer ce volet handicap au niveau législatif présenterait l’avantage de permettre un meilleur contrôle et une meilleure évaluation des politiques du handicap par le législateur sur le territoire ; c’est un sujet fondamental.
Enfin, pour en revenir aux propos de Martine Carrillon-Couvreur, je partage entièrement sa proposition. Si le volet inclusion permet de toucher l’ensemble des personnes vulnérables plus largement qu’avec le seul handicap, je souscris complètement à cette idée et je partage cette volonté. Il faut simplement que nous arrivions à nous accorder sur le fait que cela doit s’opérer au niveau législatif et pas seulement au niveau réglementaire, parce que cela a des conséquences plus importantes. Cela permettra aussi au Parlement de statuer, et je sais que les parlementaires ici présents ce soir y sont attachés.
Si nous travaillons toutes et tous en faveur du volet inclusion, je suis prêt à participer à la réflexion, parce que je pense que cela constituerait une véritable avancée pour notre pays.
. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente
. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente
 (Applaudissements sur divers bancs.)
. Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente
Questions au Gouvernement ;
Proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe ;
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
La séance est levée.