M. Laurent Marcangeli, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Elisabeth Guigou, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Vigier, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Chritian Eckert, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Paul Giacobbi, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. Jean-François Copé, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. 
M. Jean-Michel Villaumé, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Xavier Bertrand, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Arlette Grosskost, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Martine Lignières-Cassou, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Alain Suguenot, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. Céleste Lett, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Gaby Charroux, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme la ministre.
M. André Chassaigne, M. Daniel Goldberg, M. François de Mazières, M. Jean-Christophe Fromantin, Mme Michèle Bonneton.
M. Benoist Apparu.
Mme la ministre.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
M. André Chassaigne, M. Marcel Rogemont, M. François de Mazières, Mme Barbara Pompili.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, en Corse, une personne a encore été assassinée. Il s’agit du dix-huitième assassinat depuis le début de l’année.
M. Laurent Marcangeli.
Il y a une semaine, j’ai rencontré M. le ministre de l’intérieur et Mme la garde des sceaux à la préfecture de Corse, à Ajaccio. Je leur ai fait part de notre volonté, à nous, les élus de la Corse, de marcher main dans la main, en bons républicains, avec le Gouvernement qui souhaite faire en sorte que cesse cette situation dramatique.
Je vous rappelle aujourd’hui la volonté, partagée sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, que cessent ces événements terribles. Il ne saurait y avoir la moindre polémique politicienne sur ces sujets d’une grande gravité. 
(Applaudissements.)
La Corse souffre, monsieur le Premier ministre. Elle souffre aussi d’approximations, de clichés parfois diffusés dans la presse, de mots parfois mal utilisés.
Mon devoir d’élu de cette terre de Corse m’appelle aujourd’hui à demander au Gouvernement une chose très simple.
Monsieur le Premier ministre, devant la représentation nationale, je vous demande une nouvelle fois de confirmer la volonté du Gouvernement de venir à bout de ce fléau qu’est la criminalité, fléau qui met à genoux trop de familles en Corse, fléau qui frappe de manière aveugle et violente.
Monsieur le Premier ministre, je ne vous demande qu’une seule chose : que ce qui va se passer ne tourne pas au procès contre tout un peuple, contre toute une région qui est la principale victime de ces événements, une région dont les habitants ne veulent pas se résigner, une région dont les habitants veulent pouvoir vivre dignement dans le respect des lois de la République. 
(Applaudissements.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls,
 ministre de l’intérieur.
Le Premier ministre, le 22 octobre, a proposé un plan d’action, et nous allons le mettre en œuvre pour nous attaquer à des dérives mafieuses, à une mafia qui a pris une partie de la Corse, de son économie notamment. Nous devons nous attaquer, ministre de l’intérieur, ministre de la justice, ministre de l’économie et des finances, à cette dérive, à cet argent qui corrompt et permet à certains de prospérer.
Monsieur le député, la Corse, c’est la France, c’est la République. Les Corses sont des Français, ils ont droit à la protection de l’État et de la République, et vous pouvez être certain de la détermination du Gouvernement à lutter contre le crime organisé, contre cette dérive mafieuse. Pour cela, il faut que l’État assume totalement ses responsabilités, que les Corses assument leurs responsabilités et que, tous ensemble, nous combattions ce fléau car la France a besoin de cette protection. 
(Applaudissements.)
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou.
Depuis plusieurs jours, une nouvelle flambée de violence a éclaté au Proche-Orient. D’un côté, des tirs de roquettes de Gaza vers le Sud d’Israël et, pour la première fois, jusqu’à Tel-Aviv ; de l’autre, des bombardements d’Israël sur Gaza qui ont fait de nombreuses victimes palestiniennes, y compris des femmes et des enfants. Il est urgent d’arrêter ces violences. Il est urgent d’éviter une nouvelle escalade et d’établir enfin un cessez-le-feu durable. En effet, dans cette région déjà soumise à de fortes tensions, il y a tout à craindre d’une radicalisation et d’une contagion du conflit.
Nous savons, monsieur le ministre, que la France est très engagée dans la recherche d’une solution politique et qu’elle soutient la cause du peuple palestinien, dont les aspirations sont légitimes, ainsi que le droit d’Israël à la sécurité. Vous êtes allé dimanche à Jérusalem et à Ramallah. Vous avez multiplié les contacts, notamment avec les dirigeants d’Égypte, de Turquie et du Qatar ainsi qu’avec le secrétaire général des Nations unies et avec nos partenaires européens.
La nuit dernière, les Israéliens ont examiné une proposition de trêve issue de la médiation égyptienne. Ils ont annoncé la suspension provisoire de tout projet d’offensive terrestre. Pensez-vous, monsieur le ministre, qu’Israël puisse prolonger cette trêve et qu’un cessez-le-feu durable puisse être conclu rapidement ?
Mais au-delà, lorsque ce cessez-le-feu, comme nous l’espérons, sera obtenu, il faudra redonner vie au processus de paix, car il n’y a pas d’autre solution durable qu’une paix juste et négociée entre deux États, garantissant une sécurité mutuelle à la Palestine et à Israël. Monsieur le ministre, comment selon vous les obstacles à la reprise des négociations pourraient-ils être levés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius,
 ministre des affaires étrangères.
J’étais au téléphone avec plusieurs de mes collègues juste avant de me rendre dans cet hémicycle, et je puis vous dire que les choses semblent avancer. Je n’en suis pas moins extrêmement prudent, car les revendications d’Israël et du Hamas sont en sens opposé. De quoi s’agit-il ?
Israël demande, avec raison, que le cessez-le-feu concerne non seulement les attaques du Hamas, mais aussi celles de l’ensemble des groupes concernés. Les Égyptiens, le Hamas et d’autres demandent quant à eux un desserrement du blocus de Gaza. C’est là toute la difficulté. Nous engageons notre énergie, nos contacts et nos connaissances pour essayer de faciliter la négociation. Nous avons dit que nous étions disponibles, en particulier à l’Égypte dont il faut saluer le rôle primordial dans toute cette affaire.
Bref, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, il n’y a qu’un objectif : un cessez-le-feu urgent et durable et la recherche de la paix. Il faut reconnaître les droits des Palestiniens et garantir la sécurité d’Israël. C’est dans ce sens que la France, conformément à sa tradition, essaie d’avancer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Philippe Vigier.
Moody’s, la plus grande agence de notation, a pris acte de l’aggravation de la situation économique de la France en annonçant hier qu’elle abaissait sa note. 
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, ce matin encore vous tentiez désespérément de fuir vos responsabilités en évoquant une sanction de la gestion passée. Il s’agit en réalité d’une condamnation sévère de la politique menée par ce gouvernement depuis six mois. C’est vous qui avez retenu des prévisions de croissance irréalistes. C’est vous qui ne lancez pas les réformes structurelles dont le pays a besoin. C’est vous qui ne réduisez pas les dépenses publiques, contrairement à ce que vous prétendez. C’est vous qui allez asphyxier entreprises et ménages par 27 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en 2 013. Pire, votre pacte de compétitivité est toujours au point mort. Pas un euro dans le budget ! Pas une mesure concrète ! C’est vous, enfin, qui avez annoncé que le chômage augmenterait pendant encore une année, sans que ce gouvernement ne réagisse massivement. C’est vous qui devez désormais répondre de vos choix pour sortir la France de la crise !
Après la dégradation de la note de la France par Standard and Poors il y a dix mois, la France avait réagi en renforçant la discipline budgétaire au sein de la zone euro. Écoutez ce que vous dit le socialiste Gerhard Schröder, qui a redressé l’Allemagne et qui vous exhorte à réagir !
Monsieur le ministre, ma question est simple. Quand allez-vous arrêter de vous défausser et assumer enfin une politique courageuse pour lutter contre la dette, pour améliorer la compétitivité de l’entreprise France et pour combattre le chômage ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
(Rires sur les bancs du groupe UMP)
 La prochaine ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Je vous en prie, mes chers collègues : chacun avait compris !
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Dans la prochaine législature ?
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Le constat est le suivant. Hier, la France empruntait à dix ans à un taux de 2,07 %. Aujourd’hui à midi, la France emprunte à 2,10 %, c’est-à-dire trois points de base de plus.
 Attendons la suite !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
En effet, le 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la ministre des droits des femmes, plusieurs drames survenus ces dernières semaines nous ont rappelé que la lutte contre les violences faites aux femmes est plus que jamais d’actualité. Je pense notamment au procès des viols collectifs commis à Fontenay-sous-Bois, dans ma circonscription, mais aussi au triple meurtre de Vienne la semaine dernière, ou à l’enlèvement d’une jeune fille il y a quelques jours dans le Gard.
Mme Laurence Abeille.
Au-delà de ces affaires très médiatisées, les violences faites aux femmes sont un drame quotidien dans notre pays et partout dans le monde.
Il est indispensable de prévenir et d’empêcher toutes formes de violences, qu’elles soient morales, physiques ou sexuelles, intraconjugales, intrafamiliales ou extérieures. Agir avant le drame, avant que la vie d’une femme soit brisée, est indispensable.
Il faut tout faire pour que les comportements changent. Il faut tout faire pour que cesse la promotion des schémas les plus sexistes. L’éducation a un rôle à jouer : l’éducation sexuelle au sein des établissements scolaires doit être abordée dès l’école primaire et ne pas se cantonner aux questions de contraception.
Il est aussi indispensable de mieux protéger les femmes victimes de violences, qui très souvent, trop souvent, n’osent pas porter plainte et qui, lorsqu’elles franchissent le pas, sont insuffisamment prises en charge et doivent affronter des procédures judiciaires beaucoup trop longues. Rappelons que les viols collectifs de Fontenay-sous-Bois ont été jugés treize ans après les faits.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir ce que vous comptez entreprendre pour prévenir et empêcher ces violences, notamment pour les femmes qui se savent menacées, et pour renforcer la protection et la prise en charge des femmes victimes de violence ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
 ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
L’enquête est en cours, il est trop tôt pour en tirer des conclusions, mais cette affaire nous appelle à agir contre les violences conjugales, et nous sommes, sachez-le, au travail sur ce sujet depuis des mois déjà.
C’est important car, aujourd’hui, seulement la moitié des femmes qui poussent la porte d’un commissariat portent plainte. Trop souvent, elles doivent se contenter d’une simple main courante qui les laisse dans l’impasse. C’est contre cette impasse que nous voulons lutter, c’est contre cette impasse que je proposerai au Premier ministre une série de mesures en vue de leur adoption par le comité interministériel du 30 novembre prochain.
Ces mesures, qui s’appuieront sur les enquêtes régulières conduites par l’Observatoire national des violences faites aux femmes, en cours de création, reposent sur quatre piliers.
L’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences constituent le premier d’entre eux. Nous renforcerons l’écoute téléphonique, ainsi que la présence d’assistants sociaux dans les commissariats.
La réactivation de l’ordonnance de protection est le deuxième pilier sur lequel s’appuieront ces mesures. Il s’agit d’un bon dispositif, qui permet aux femmes d’être protégées même lorsqu’elles ne portent pas plainte. Il faut l’activer pour qu’il soit davantage mis en œuvre qu’il ne l’est aujourd’hui. Les professionnels auront droit à des formations qui les inciteront à y recourir.
Le troisième pilier, c’est la sécurité. Il existe dans certains départements des systèmes qui ont prouvé leur efficacité, comme le téléphone portable de grande urgence, qui sera généralisé sur tout le territoire en 2013.
Enfin, ces mesures s’appuieront sur la lutte contre la récidive, car les auteurs de violences sont souvent des récidivistes. Nous travaillons sur le sujet avec ma collègue garde des sceaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre du budget, le 5 février 2009, le président Sarkozy annonçait au cours d’une émission de télévision la suppression de la taxe professionnelle. À la fin de la même année, un amendement de cent pages, rédigé par celui qui m’a précédé dans la fonction de rapporteur général de la commission des finances, était adopté aveuglément par cette commission, sans simulation ni étude d’impact.
M. Christian Eckert.
Mais, en fait, les 30 milliards d’euros que rapportait la taxe professionnelle n’ont pas été supprimés. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Même mouvement)
La seule vérité sûre, c’est que le coût de cette réforme pour l’État a été de 5 milliards d’euros par an, uniquement financés par la dette.
Une correction apportée à la loi de finances initiale pour 2011 a permis de fixer une cotisation minimale acquittée par les entreprises. Aujourd’hui, il advient ce que nous avions dénoncé à l’époque : cette mesure, adoptée elle aussi sans simulation ni étude d’impact, provoque des inégalités et les accroît. Elle met en péril la situation financière de certaines entreprises qui avaient cru échapper à la taxe professionnelle, mais qui, en fait, contribuent aujourd’hui plus qu’auparavant, même si le nom de la taxe a changé. 
(Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour aider les entreprises et les collectivités à passer le cap de cette année difficile ? 
(« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
Il est vrai que, depuis le vote largement improvisé d’une réforme bien mal préparée, nous constatons chaque année des conséquences et des effets que nous nous devrons de corriger progressivement. La situation que vous décrivez en fait partie puisque, au nom du principe de libre administration communale, la majorité précédente a instauré cette cotisation minimale pour les entreprises commerciales, en confiant à chaque collectivité le soin d’en fixer le niveau sans mesurer à quel point ces entreprises se trouveraient en difficulté.
 Quel culot !
M. Yves Censi.
 C’est incroyable !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
La majorité actuelle se doit de corriger cette situation, tant certaines entreprises se trouvent aujourd’hui en difficulté.
Monsieur le rapporteur général, si vous en êtes d’accord, nous pourrons envisager ensemble, dans le cadre de la loi de finances rectificative un dispositif qui devra respecter plusieurs impératifs.
Tout d’abord, il devra ne pas aggraver encore la situation des finances de l’État. Vous l’avez rappelé : pour les deux premières années de son application, la réforme de la taxe professionnelle a coûté 7 à 8 milliards d’euros, intégralement financés par l’emprunt. Depuis, en vitesse de croisière, elle coûte 5 milliards d’euros par an, également financés par l’emprunt. Aujourd’hui, il est inimaginable de charger davantage la barque.
Il faudra aussi respecter le principe de libre administration communale.
 Tout de même !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 2 octobre, je vous disais, ici, que la criminalité en Corse est, par habitant, quatre fois plus importante que dans les Bouches-du-Rhône. En six semaines, il s’est commis, dans notre île, quatre nouveaux crimes – et même cinq, depuis ce midi –, dont deux ont frappé l’opinion publique nationale parce que les victimes étaient respectivement un avocat de renom et le président de la chambre de commerce de Corse-du-Sud.
M. Paul Giacobbi.
La venue des ministres de l’intérieur et de la justice, quelques heures après l’assassinat du président Jacques Nacer, a été bien reçue parce que, pour une fois, on a reconnu d’abord le devoir de la République de protéger les citoyens avant d’en appeler à leur responsabilité et que l’on s’est abstenu de demander au peuple corse de régler lui-même cette question par je ne sais quelle rébellion, parfaitement contraire à la République et à ses lois.
Mes chers collègues, le brouhaha dans lequel je m’exprime, alors qu’est évoquée une question aussi grave, me paraît malvenu.
Les Corses manifestent publiquement leur attachement à la justice et leurs représentants s’attachent à traiter les questions avec méthode et détermination. Ainsi, l’Assemblée de Corse a mis fin aux désordres des transports maritimes et conduit une politique exemplaire pour régler la question foncière et les excès de la spéculation.
Votre gouvernement a annoncé de bonnes mesures pour lutter contre la criminalité économique. Toutefois, j’ai trop l’expérience de réactions justes mais aussitôt oubliées, d’annonces sans autre effet que médiatique, pour ne pas vous interroger à nouveau.
Monsieur le Premier ministre, combien de fois, depuis dix ans, ai-je eu, hélas, à intervenir à l’Assemblée à propos de la criminalité en Corse ? Je mesure le risque qui est le mien à nouveau. J’ai déjà reçu, il y a deux ans, le plus tragique des avertissements, sans changer pour autant les habitudes d’une vie réglée et limpide, ni renoncer à mon devoir de liberté.
C’est au nom de ces valeurs…
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 …que je vous demande d’informer cette assemblée de ce que vous avez décidé de faire. 
M. Paul Giacobbi.
(Mmes et MM. les députés du groupe RRDP se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous savez que la criminalité et, d’une façon générale, la délinquance suivent, en Corse, une courbe persistante, liée à des rivalités d’influence et à des pratiques dont le caractère mafieux semble établi. Ainsi, 30 % des assassinats perpétrés sur l’ensemble du territoire le sont en Corse. Nous avons eu le sentiment, ces deux dernières années, que les chiffres se tassaient. Mais ces chiffres recouvrent des vies humaines, arrachées aux familles, et, systématiquement, un défi adressé à l’État.
Le 22 octobre dernier, le Premier ministre a décidé de créer un comité interministériel 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
S’agissant de la politique judiciaire, une circulaire pénale territoriale sera diffusée avant la fin de la semaine. Elle comprendra cinq axes forts. L’un concerne directement les assassinats et porte sur l’amélioration du taux d’élucidation et de la rapidité de la réponse pénale.
 Vous croyez qu’il suffit d’une circulaire pour cela ?
M. Bernard Deflesselles.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Nous comptons sur l’ensemble des Corses et sur l’ensemble des élus pour faire face à cette urgence. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(De nombreux députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Monsieur le président,…
M. Jean-François Copé.

M. Jean-Claude Perez.
 Asseyez-vous, mes chers collègues. Quant à ceux d’entre vous qui ont des commentaires à faire, ils les feront salle des Quatre-Colonnes.
M. le président.
Maintenant, nous écoutons M. Copé.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. 
M. Jean-François Copé.
(Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Si vous avez des commentaires à faire, je vous le répète, vous les ferez salle des Quatre-Colonnes. Laissez parler M. Copé. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Monsieur le Premier ministre, je veux vous dire mon inquiétude pour la France et pour les Français. 
M. Jean-François Copé.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Nous aussi, depuis hier soir !
M. Christian Paul.
 Jamais un tel discrédit n’avait atteint un Président de la République et son gouvernement, six mois seulement après les élections 
M. Jean-François Copé.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)

M. Bernard Roman.
 …inquiétante prise de distance vis-à-vis de nos amis allemands ; grand silence de la France sur la scène internationale et puis division de la société 
M. Jean-François Copé.
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 …à travers le projet de loi sur le mariage homosexuel, dont on voit bien qu’il provoque beaucoup de tensions. 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Votre mise en cause systématique de l’héritage est classique, mais elle n’est pas crédible, car le compteur tourne. Tout cela est, hélas ! lié à cet immense malentendu sur lequel François Hollande a été élu par les Français. 
(Vives protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Plusieurs députés du groupe SRC se lèvent et invectivent l’orateur.)
 S’il vous plaît, asseyez-vous !
M. le président.
 Je vois que le sectarisme n’a toujours pas changé de camp, monsieur Ayrault. Quel dommage de ne rien pouvoir dire contre votre politique !
M. Jean-François Copé.
Il est grand temps qu’un débat, par exemple sous la forme d’une motion de censure, nous permette d’avoir enfin un échange. Sachez que, si vous acceptez de changer de politique 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
(Plusieurs députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Mes chers collègues, songez à l’image que vous donnez de notre assemblée.
M. le président.
 Regardez l’image qu’il donne de la France !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Monsieur Cambadélis, retrouvez votre calme.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Le vôtre !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(De nombreux membres du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
Monsieur Jean-François Copé, vous avez été élu, dimanche, président de l’UMP…
 Ce n’est pas si clair !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Et Martine Aubry ?
M. Yves Censi.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Nous sommes bien d’accord !
M. Jean-François Copé.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Très bien !
M. Jean-François Copé.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
(« C’est vrai ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Vous avez fait allusion à la notation de notre pays par l’agence Moody’s,…
 C’est la réalité !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
Dès les premiers jours du Gouvernement, nous avons pris les mesures de redressement, dans la justice je le répète.
 Ça se voit beaucoup !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, le rapport Gallois, qui avait été commandé par le Gouvernement, a porté un jugement d’une sévérité sans égale sur la situation de notre économie depuis dix ans et sur sa dégradation au cours des cinq dernières années.

M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) 
Mon devoir, c’est de dire la vérité. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Très bien !
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, lors des états généraux de la démocratie locale qui se sont tenus en octobre dernier, le Président de la République a développé sa conception ambitieuse d’une France décentralisée et a délivré un message de reconnaissance et d’estime aux élus locaux, si souvent stigmatisés lors du quinquennat précédent. En soulignant leur rôle fondamental dans le maintien du lien social et de la sauvegarde du pacte républicain, il a rendu un hommage mérité à tous les élus de France, qui agissent inlassablement pour l’amélioration de leur vie quotidienne.
M. Jean-Michel Villaumé.
Je salue tout particulièrement l’annonce d’un pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, qui permettra aux élus locaux de jouer pleinement leur rôle de remparts contre la crise et de leviers pour la croissance. Je salue également le budget 2013 relatif aux crédits des collectivités territoriales. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Elles vont être contentes !
M. Yves Censi.
 Ainsi, l’augmentation de 120 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine et celle de 79 millions d’euros de la dotation de solidarité rurale constituent un signe fort envoyé aux collectivités locales. La progression très importante du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui passe de 150 à 360 millions d’euros, est également à souligner.
M. Jean-Michel Villaumé.
Au-delà d’un discours de chef d’État, François Hollande a aussi fait entendre la voix de l’élu local qu’il a été pendant près de vingt ans 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Les dispositions que j’ai évoquées doivent être présentées prochainement dans le projet d’acte III de la décentralisation…
 C’est terminé, monsieur Villaumé. 
M. le président.
(« Il n’a même pas posé de question ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu,
 ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Il est temps de nouer avec les communes de France le pacte de confiance que vous avez évoqué, car ce sont elles qui s’occupent du logement, de l’accompagnement des entreprises, des écoles,…
 Pour la semaine de quatre jours et demi, vous leur avez fait confiance ?
M. Philippe Meunier.
Mme Marylise Lebranchu,

Ce que dit le Président de la République est tout simple : nous devons faire confiance aux collectivités locales en respectant leurs compétences – car nos élus sont compétents –, en étant solidaires, en augmentant les dotations de péréquation. Nous devons également leur faire confiance en leur disant que, dans le redressement de la France que nous attendons, chaque territoire de France a la possibilité d’apporter sa pierre à l’édifice : par exemple les régions et les métropoles en matière de développement économique, les départements en matière de solidarité. Placés au cœur du projet, les maires attendent de nous quelque chose de très fort : que nous leur rendions la clause de compétence générale à l’occasion de l’acte III de la décentralisation.
Dans le cadre de cette concertation qui fait partie des méthodes que nous employons, je rencontre des maires qui nous font confiance parce que nous leur faisons confiance 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est plat !
M. Étienne Blanc.
 La parole est à M. Xavier Bertrand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il est peut-être temps que nous nous donnions un peu moins de leçons les uns aux autres. 
M. Xavier Bertrand.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Incroyable !
M. Jean-Claude Perez.
 Élevons-nous au-dessus des partis, monsieur le Premier ministre, pour évoquer la nouvelle de la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s, une nouvelle qui ne réjouira personne sur les bancs de cet hémicycle. Elle signifie en effet que le crédit de notre pays est affecté et qu’à terme, l’État, les ménages et les entreprises emprunteront plus difficilement – et qu’en tout état de cause cela leur coûtera plus cher. Vous ne pouvez pas, comme l’a fait votre ministre de l’économie et des finances, vous réfugier en permanence derrière le passé et derrière le bilan et de vos prédécesseurs. 
M. Xavier Bertrand.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si vous voulez absolument parler du passé, monsieur le Premier ministre, alors il faut tout dire. Il faut rappeler, par exemple, qu’en 2008, quand l’économie entière a failli s’effondrer en France et dans l’Europe tout entière, heureusement que Nicolas Sarkozy était là pour empêcher que nous ne sombrions – ce que vous avez d’ailleurs reconnu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si vous voulez absolument parler du bilan, n’oubliez pas de dire que nous avons fait la réforme des retraites, la réforme du dialogue social, la réforme des universités, la réforme du service minimum. N’oubliez pas non plus qu’en matière sociale nous n’avons pas de leçons à recevoir, car l’augmentation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, c’est nous, et pas vous ! Dites tout, monsieur le Premier ministre ! Le débat politique pourra alors prendre un peu de hauteur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Une chose est certaine, c’est que des réformes sont à conduire. Vous ne pouvez pas dire aux agences de notation que les riches vont payer et que cela réglera tout. Le temps est venu de la vérité, de l’action et des vraies réformes. Le temps n’est plus au socialisme de François Hollande ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
(« Exactement ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Bertrand, vous êtes en train de nous expliquer que le gouvernement dont vous faisiez partie a procédé aux réformes indispensables à notre pays. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Puisque vous avez fait part de votre inquiétude pour les entreprises et les ménages, je vais m’efforcer de vous rassurer, monsieur Bertrand : contrairement à ce que vous avez affirmé, les entreprises et les ménages vont emprunter à meilleur coût qu’ils ne le faisaient quand vous étiez ministre sous l’autorité de François Fillon.
 Ça, on verra !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe, écologiste.)
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Catherine Quéré.
Les manifestations organisées ce week-end contre le mariage pour tous ont donné lieu à des violences inacceptables 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP) 
Ces agissements sont des insultes aux principes de notre République. Ils ont blessé tous ceux qui refusent que l’on juge la valeur d’un individu à l’aune de son orientation sexuelle.
Madame la ministre, nous voyons tous combien les propos et les actes homophobes se multiplient aujourd’hui, à la faveur des discours hostiles à l’égalité des droits.
 C’est faux !
Plusieurs députés des groupes UMP et UDI.
 Toute la société en est victime.
Mme Catherine Quéré.
La réaction de nombre d’entre nous, sur tous les bancs de cet hémicycle, a montré à quel point, si nous accordions une grande place au débat, nous étions farouchement opposés à l’usage de la violence et attachés à la lutte contre les discriminations.
L’Assemblée nationale l’a d’ailleurs prouvé l’an passé en votant quasi unanimement en faveur d’une proposition de loi, dont j’étais l’auteure, qui visait à harmoniser les délais de prescription des propos discriminatoires à raison de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle et du handicap avec ceux s’appliquant aux insultes à caractère racial et religieux.

M. Claude Goasguen
 Cela n’a rien à voir avec le mariage pour tous !
M. Lionnel Luca.
 Madame la ministre, vous avez présenté un programme d’action contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Ce plan permet de donner une cohérence à l’ensemble des initiatives visant à lutter contre les violences et les discriminations.
Mme Catherine Quéré.
 C’est de l’enfumage !
M. Philippe Gosselin.
 Comment comptez-vous agir pour que cessent ces violences ? 
Mme Catherine Quéré.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, j’ai été choquée autant que vous par les débordements de ce dimanche à l’égard des homosexuels, de leurs familles et de tous ceux qui défendent leurs droits. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Et les provocations de l’autre côté ?
M. François Rochebloine.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Oui, le Conseil des ministres a adopté, le 31 octobre dernier, le principe d’un plan très ambitieux en matière de lutte contre l’homophobie et contre toutes les violences liées à l’identité de genre. J’en livrerai les détails dans les jours qui viennent, mais je voudrais, dès maintenant, vous indiquer quelques-unes des mesures.
Sachez d’abord qu’il s’agit d’agir en profondeur sur la société. Parce que les réflexes en matière d’homophobie s’acquièrent dès le plus jeune âge, l’éducation à la sexualité redeviendra effective dans les établissements scolaires ; nous n’éluderons plus la question de l’homosexualité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Très bonne nouvelle !
M. Guy Teissier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Parce l’homophobie est aujourd’hui insuffisamment dénoncée par les personnes qui en sont victimes, nous ferons en sorte que celles-ci puissent bénéficier d’une écoute. À cette fin, nous financerons la ligne d’écoute SOS-Homophobie, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Parce que l’homophobie est, encore aujourd’hui, insuffisamment poursuivie, nous formerons tous les professionnels qui sont amenés à accompagner les victimes. Vous pouvez évidemment compter sur nous pour tenir compte, dans ce plan très global, de votre proposition de loi, qui va dans le bon sens. En effet, il n’y a aucune raison d’opérer une discrimination entre les différentes discriminations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes appelés à voter le premier budget de votre gouvernement. Si l’engagement d’un retour du déficit public à 3 % pour 2013 est, en soi, louable, ce qui l’est beaucoup moins, c’est la méthode utilisée : 24 milliards d’euros de hausse d’impôts ; un projet fondé sur une hypothèse de croissance totalement irréaliste, aux dires de beaucoup d’économistes ; une pression fiscale sans précédent sur les créateurs de richesses et donc les créateurs d’emploi ; l’alignement purement dogmatique de la fiscalité des revenus du capital sur celui du travail, quand bien même vous avez déconsidéré ce dernier en taxant les heures supplémentaires ; l’abrogation de la TVA sociale, pour nous annoncer que vous la rétablirez dans les semaines à venir, sous une autre forme ; le refus d’opter pour de véritables mesures d’économies dans les dépenses de fonctionnement de l’État.
Mme Arlette Grosskost.
Voilà le triste sort qui attend aussi bien les consommateurs que les investisseurs. L’annonce d’une Banque publique d’investissement – objet bricolé – ou d’un pacte de compétitivité, au travers duquel vous promettez de donner d’une main ce que vous vous êtes employés à retirer de l’autre, n’y changeront rien. Avec vos improvisations, votre gouvernement utilise un langage économique qui va totalement à rebours.
Alors, quand est-ce que vous comprendrez que, à l’instar de ce que font nos voisins, il est fort possible de soutenir un capitalisme tonique, avec un coût du travail révisé et une économie sociale de marché modernisée ?
Quand est-ce que vous abandonnerez votre vision purement idéologique pour adopter une fiscalité réaliste, susceptible de créer la dynamique dont notre pays a besoin et qui saura reconnaître et encourager nos talents ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
 Et des impôts !
M. Lucien Degauchy.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
Sur la première question, je me permettrai de vous faire remarquer que vous avez voté, avec la majorité à laquelle vous apparteniez, le plan de redressement Fillon I, créant 11 milliards d’impôts nouveaux, sans économies ; que vous avez voté le plan Fillon II, créant 8 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, sans économies. Onze plus huit font dix-neuf, auxquels se rajoute près d’une dizaine de milliards d’euros de prélèvements nouveaux décidés en loi de finances initiale pour 2011, loi que vous avez naturellement votée. Le compte est bon : vous avez voté, madame la députée – et avec vous l’ensemble de la majorité UMP –, sous l’empire du précédent gouvernement, dirigé par M. Fillon, près de 30 milliards d’impôts nouveaux.
Il est vrai que, sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault,…
 Sous l’autorité de qui ?
Un député du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Cet effort demandé aux Français est considérable. Il se partage pour moitié entre une majorité précédente, à laquelle vous apparteniez, et la majorité actuelle, qui s’efforce, elle, de demander cet effort en étant plus soucieuse peut-être de justice et d’équité que vous ne l’étiez vous-mêmes.
Souvenez-vous, par exemple, de l’augmentation de la TVA. Vous nous critiquez sur la suppression de la TVA sociale, mais comment pouviez-vous imaginer préserver le peu de croissance qui pouvait rester à la France en 2013 avec une mesure qui revenait à amputer le pouvoir d’achat des Français, donc la consommation, de près de 11 milliards d’euros en 2013 – car tel était bien son objectif dans votre esprit ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est pour cela que vous l’augmentez à votre tour ?
M. Bernard Deflesselles.
 Et la baisse des charges ?
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen
M. le président.
 Cette question, à laquelle j’associe Nathalie Chabanne, David Habib, Philippe Martin et Marie-Line Reynaud, s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Allo ! Allô !
Plusieurs députés UMP.
 Il y a quinze jours, le groupe de presse Sud Ouest a présenté au comité d’entreprise un plan de restructuration. Aujourd’hui en négociation, celui-ci repose sur la suppression de 180 postes, dont 41 postes de journalistes, ainsi que sur la fermeture des agences de Pau, deuxième ville d’Aquitaine, d’Auch et d’Angoulême.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Cette réduction des moyens de production, tant journalistiques que techniques, porte un mauvais coup à la réalisation d’une édition de qualité, au pluralisme de la presse et au dynamisme de nos territoires.
De toute évidence, ce plan de restructuration témoigne de la crise qui ébranle la presse écrite depuis plusieurs années, notamment avec l’essor du numérique.
Il a été décidé par la direction du groupe Sud Ouest ; il ne vous appartient pas, madame la ministre, de décider en lieu et place des propriétaires. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti,
 ministre de la culture et de la communication.
Face à ces difficultés, le Gouvernement, sans se substituer bien entendu aux responsabilités des entreprises de presse – qu’il s’agisse du groupe Sud Ouest ou, dans d’autres régions, du groupe Hersant Média – accompagnera, avec les moyens qui sont les siens, les mutations de la filière.
D’ores et déjà, nous avons mis en place avec Presstalis un plan de sauvetage pour la distribution de la presse. Par ailleurs, nous travaillons dans deux directions. Dans le domaine du numérique, de grands acteurs de l’Internet créent de la richesse grâce aux contenus produits par les entreprises de presse. Ils doivent donc participer au financement de ces entreprises : c’est le sens du droit voisin que nous cherchons à créer. Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique, et moi-même avons nommé un médiateur, Marc Schwartz. S’il n’était pas trouvé d’accord avant la fin de l’année, nous passerions par une loi, comme l’a annoncé le Président de la République, très mobilisé sur ce dossier.
La remise à plat des aides à la presse est aussi à l’ordre du jour. L’État dépense 1,2 milliard d’euros pour aider et accompagner la presse, ce qui représente beaucoup d’argent mais n’empêche pas, malheureusement, les difficultés que nous connaissons. Dans la lignée du rapport de Michel Françaix, j’engage un travail de fond sur un meilleur ciblage des aides à la presse, afin d’accompagner la restructuration de la filière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Au cours d’une précédente séance de questions d’actualité, vous avez asséné une contre-vérité flagrante relative aux droits de plantation en matière viticole.
M. Alain Suguenot.
 Oui, il a menti !
M. Christian Jacob.
 Comme vous le savez, le gouvernement précédent, sous l’impulsion du Président de la République et des parlementaires, très impliqués, s’est largement mobilisé pour contrer la décision prise à Bruxelles de mettre fin aux droits de plantation, mesure qui prendra effet le 1
M. Alain Suguenot.

Je rappelle brièvement que cette libéralisation serait dramatique pour nos producteurs viticoles puisqu’elle permettrait de planter n’importe où et n’importe comment.
L’accord sur l’organisation commune du marché vitivinicole a ainsi été trouvé, non pas sous présidence française, comme vous l’avez souligné, mais sous présidence portugaise, le 19 décembre 2007 – ce qui change tout.
 Avec l’accord de Michel Barnier !
M. Jean Glavany.
 Si ce gouvernement s’est fait une spécialité d’accuser ses prédécesseurs de tous les maux qu’il n’arrive pas à conjurer, ce n’est tout de même pas une raison pour avancer des contrevérités aussi flagrantes ! 
M. Alain Suguenot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce sont des menteurs !
M. Christian Jacob.
 Je vous rappelle que la Commission européenne avait entériné la disparition des droits de plantation pour 2010, au plus tard pour 2013. C’est l’ancien gouvernement qui avait obtenu à l’arraché, avant votre nomination, la décision de maintenir le régime jusqu’en 2015, même si cela ne nous satisfait pas.
M. Alain Suguenot.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle est votre position et confirmer que votre attitude est aussi ferme que l’était celle de Nicolas Sarkozy sur ce dossier ? 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ces conditions, que pensez-vous des déclarations du commissaire Dacian Cioloş à Chypre il y a quelques semaines ? Tout en indiquant qu’il ne s’opposerait pas à une régulation, il en a fait une exception, semblant ainsi retenir la règle commune de liberté de plantation. Ce serait évidemment contraire aux intérêts d’une viticulture de qualité et à la démarche d’excellence dans laquelle la viticulture française s’est impliquée depuis plusieurs décennies. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
 Une nouvelle fois, Le Foll est absent !
M. Christian Jacob.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Lors des premières réunions du « groupe à haut niveau », la France a défendu le maintien du dispositif européen de régulation du potentiel de production. Comme vous le savez, le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll,…
 Où est-il ?
M. Christian Jacob.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué. 
Lors de la dernière réunion du groupe à haut niveau, la Commission, pour la première fois, a présenté aux États membres une proposition de régulation de l’offre, revenant ainsi sur sa proposition initiale. Mais le gouvernement français a jugé que cette position n’était pas satisfaisante, particulièrement pour les vins sans indication géographique.
La France prépare donc avec les treize États signataires de la plateforme commune une nouvelle proposition, afin de soutenir la compétitivité de la filière. Nous la défendrons devant la Commission européenne en décembre. Nous comptons sur le soutien des parlementaires et des élus de terrain, car nous sommes convaincus qu’il faut poursuivre avec énergie ce débat auprès de la Commission et des autres États. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 On ne vous avait pas attendus !
M. Philippe Armand Martin.
 La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais je vois qu’il est déjà parti ; je voulais donc la poser à M. le ministre de l’économie et des finances, qui n’est malheureusement pas présent… 
M. Céleste Lett.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Je souhaiterais appeler l’attention du Gouvernement sur un grave problème qui touche les travailleurs frontaliers, lorrains et alsaciens en particulier, ayant exercé l’essentiel de leur activité en Allemagne. J’associe à ma question mes collègues députés mosellans et alsaciens, avec lesquels nous avons travaillé ces dernières années pour tenter de faire évoluer cette situation.
En effet, vous le savez, de nombreux retraités domiciliés en France et percevant une pension de retraite de source allemande subissent les conséquences de la mise en œuvre de la loi allemande du 5 juillet 2004 relative aux modalités d’imposition des pensions et retraites. Concrètement, cela se traduit par la mise en place d’une situation fiscale fondée sur une méthode de calcul injuste et rétroactive jusqu’en 2005. L’administration fiscale allemande demande à ces retraités d’acquitter un impôt en Allemagne sur les retraites versées dans ce pays, augmenté des majorations et intérêts de retard en vigueur, alors même que ces contribuables ont déjà été partiellement imposés en France.
 Vous n’avez rien fait quand vous étiez au pouvoir !
M. Christian Eckert.
 Aujourd’hui, le constat reste sans appel : nos ex-travailleurs frontaliers ne bénéficient en aucune façon des souplesses fiscales accordées à leurs homologues allemands. Ce constat est d’autant plus grave qu’il est contraire à l’esprit et au bon sens de la convention fiscale franco-allemande de 1959.
M. Céleste Lett.
 Vous avez laissé pourrir les choses !
M. Christian Eckert.
 Bon nombre de personnes visées, souvent des veuves, se retrouvent en grande difficulté, car leur situation financière ne leur permet en aucune manière de s’acquitter des sommes réclamées. Je souhaiterais donc savoir quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement. 
M. Céleste Lett.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
Le premier, qui fait consensus sur ces bancs, est le principe de territorialité, sur lequel est fondé notre droit fiscal, comme le droit fiscal allemand : on acquitte ses impôts dans le pays où l’on réside.
Le second principe, qui fait également consensus non seulement sur ces bancs mais dans l’ensemble de la communauté internationale, est le principe qui interdit la double imposition : les conventions fiscales passées entre les États veillent au respect de ce principe.
Si le premier principe est respecté dans le cas sur lequel vous attirez notre attention, ce n’est pas le cas du second : c’est en cela que la situation n’est pas satisfaisante. Nous devons donc trouver avec l’Allemagne les voies et moyens pour que, dans le cadre de la convention existante, le respect de ces deux principes soit assuré, d’abord parce qu’il faut respecter le droit, ensuite parce que c’est l’intérêt de nos concitoyens auxquels vous vous référez et qui ne peuvent qu’éprouver un sentiment d’injustice en étant imposés à la fois en Allemagne et en France sur les mêmes sommes.
Soyez bien persuadé que le gouvernement français travaille avec le gouvernement allemand pour que, dans le respect du principe de territorialité, auquel la France ne peut et ne doit renoncer, nos concitoyens dont vous venez d’évoquer la situation n’aient pas à subir une double imposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Arlette Grosskost.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, dont je souhaite appeler l’attention sur la situation pénalisante, évoquée il y a un instant, dans laquelle la contribution foncière des entreprises plonge de nombreux EPCI.
M. Gaby Charroux.
En effet, en 2009, sans concertation aucune, Nicolas Sarkozy supprimait la taxe professionnelle. Les députés de l’opposition d’alors ont combattu cette décision qui entraînait une dépendance forte des collectivités par rapport à l’État en leur supprimant un levier fiscal essentiel.
À l’automne 2011, de nombreux EPCI ont fixé, dans le cadre de textes restrictifs, leurs taux de contribution foncière des entreprises, qui représente, avec la CVAE, une part de la contribution économique territoriale.
Petits entrepreneurs, artisans et commerçants, qui vivent parfois des situations difficiles, ressentent aujourd’hui comme une injustice d’être imposés en fonction d’un critère, le chiffre d’affaires, qui n’a pas du tout la même valeur suivant les activités. Voilà le résultat de la suppression de la taxe professionnelle !
J’ai entendu, il y a un instant, la réponse du ministre, mais je pense qu’il faut peut-être aller plus loin. Dans un souci de justice, qui doit être au cœur des politiques que vous défendez, c’est d’une réforme globale de la fiscalité sur les entreprises et de la fiscalité locale dont nos territoires et les citoyens ont besoin.
Dans l’attente de cette grande réforme – et j’ai apprécié à cet égard l’intervention tout à l’heure de notre collègue M. Eckert –, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de décider l’annulation des rôles émis pour 2012 en fixant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de nouvelles règles plus équitables relatives au nombre de seuils, différenciant les activités et dépassant le critère du chiffre d’affaires, afin que les EPCI puissent procéder à une nouvelle délibération avant le 31 décembre 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget. 
Pour autant, vous n’êtes pas sans savoir que les collectivités locales ont décidé de leur côté de relever le niveau de cette cotisation foncière dans des proportions dont elles n’ont pas parfaitement mesuré les conséquences sur ces entreprises.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement se propose de soumettre au Parlement par voie d’amendement une disposition qui, dans le respect de la libre administration communale et si la représentation nationale en est d’accord, rendrait à ces collectivités la possibilité de revenir sur des délibérations déjà prises.
En attendant, le Gouvernement est naturellement prêt à accorder tous les délais de paiement qu’il faudrait, le temps que les élus locaux prennent les décisions qui s’imposent. Je suis certain que chacun le fera avec à la fois un grand sens des responsabilités pour les finances de sa collectivité et le souci de l’avenir de ces entreprises. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2013 (n
Mme la présidente.

 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier budget signe la stratégie de la nouvelle majorité au début du mandat. Cette stratégie, comment l’apprécier ? Comme cet hebdomadaire international reconnu qui qualifie la France de « bombe à retardement » ?
M. Hervé Mariton.
Votre programme, c’est le déni de l’austérité, et nos concitoyens subissent un matraquage fiscal ; c’est le déni de l’Europe, et vous vous êtes soumis au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance tel qu’il était initialement rédigé ; c’est le déni des problèmes de compétitivité, et vous êtes aujourd’hui en session de rattrapage.
Comment apprécier encore votre stratégie ? Comme ce que suggèrent la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s et, ce qui est plus grave encore, les perspectives négatives qu’elle trace. Car autant, s’agissant de la note, vous pouvez essayer d’argumenter sur le passé, autant, s’agissant des perspectives, vous êtes confrontés à la critique même du programme dit de compétitivité.
Dans ce travail budgétaire, il y a quelques analyses justes mais aussi – vous le savez vous-même – des réponses souvent inopérantes.
On pourrait sourire.
Sourire, lorsque vous établissez le prélèvement à 75 % et que vous rétablissez dans le même temps un bouclier fiscal fort coûteux : au total, les finances publiques y perdront.
Sourire encore, lorsque le plafonnement des niches fiscales que vous proposez crée tant de trous nouveaux qu’en réalité, comme le rapporteur général le précise très bien dans son rapport, l’article en question aura – aimable terme, s’agissant d’un impôt – un « rapport négatif ». Dans le contexte lourd de matraquage fiscal de ce budget, le rendement de l’impôt va baisser, au bénéfice des plus favorisés et au détriment des classes moyennes et des classes moyennes supérieurs.
Mais, en réalité, sourire, on ne le peut pas, car votre projet est dangereux.
Dangereux pour les contribuables. Dans le texte que vous aviez adopté en Conseil des ministres, monsieur le ministre, il était prévu plus de 23 % d’augmentation pour l’impôt sur le revenu.
Dangereux pour les entreprises : plus de 30 % d’augmentation pour l’impôt sur les sociétés. Tout cela a conduit à une révolte fiscale alors même que l’une des réalités solides de notre pays était le consentement à l’impôt. Vous avez réussi à l’abîmer.
Dangereux pour l’État, puisque les perspectives budgétaires sont incertaines, comme l’agence Moody’s l’a souligné, et qu’il n’y a guère d’efforts en matière de réforme de l’État : d’un projet de loi de finances à l’autre, de 2012 à 2013, il y aura 5 491 emplois de plus. L’effort d’économies est insuffisant et les dépenses appellent tout de même quelques commentaires. Nous avons voulu lancer quelques pistes, que vous n’avez pas retenues, en particulier s’agissant des économies à faire sur les opérateurs, notamment les agences. De surcroît, vous avez eu une approche très clientéliste. Il suffit de regarder la manière dont vous avez construit le budget de la culture, qui massacre les initiatives en faveur du patrimoine au seul bénéfice de ceux que vous pensez faire davantage partie de votre clientèle électorale.
Au-delà du présent projet de loi de finances, il y aurait, à ce qu’on entend, de nouvelles dépenses à venir. L’aide sociale au carburant que vous envisagez est-elle vraiment nécessaire ? Faut-il vraiment créer des aides supplémentaires dans notre pays ? Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’en termes de transferts sociaux, il y a toujours à améliorer, évaluer, perfectionner ?
Cette stratégie est incohérente : des augmentations d’impôt dans le projet de loi de finances, puis un petit effort de réalisme après le rapport Gallois. Le bilan, hélas, restera lourd pour les contribuables. Ajoutons à cela la suppression de la TVA sociale dans le collectif budgétaire de juillet et la réapparition de celle-ci à la suite du rapport Gallois. En vérité, entre les décisions de l’été et les pistes qui s’annoncent pour l’hiver et le printemps, on a bien du mal à comprendre où se situe le projet de finances.
Votre politique fait courir des risques à la France.
Un risque budgétaire, puisqu’il n’y a pas suffisamment d’économies.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Un risque financier : si par malheur demain, après Moody’s, après 
M. Hervé Mariton.
The Economist
Ajoutons à cela un risque industriel – un coût de 10 milliards pour la fermeture de Fessenheim – et un risque pour les entreprises.
Bref, votre projet fait peser un risque pour les Français, qui justifie que notre groupe vote contre votre projet de loi de finances. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi de finances initiale pour l’année 2013. Monsieur le ministre, le groupe UDI ne votera pas ce projet, pour plusieurs raisons. 
M. Charles de Courson.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Lemasle.

 Tout d’abord, il est aujourd’hui clair que les prévisions de croissance sur lesquelles vous avez fondé ce projet de budget ne sont plus crédibles. Plus personne ne croit que la croissance atteindra 0,8 % en 2013 et encore moins 2 % par an de 2014 à 2017 sans discontinuer. Un peu de sérieux ! Il est nécessaire de réajuster ces prévisions le plus vite possible. Un taux maximum de 0,3 % ou 0,4 %, et même de 0 %, serait plus réaliste en 2013. Les prévisions à moyen terme de la Commission européenne établissent à 1,1 % la croissance potentielle.
M. Charles de Courson.
D’autre part, nous sommes en désaccord total avec vos trois choix budgétaires. Ces choix sont contraires aux préconisations du groupe UDI. Dans la majorité comme dans l’opposition, nous avons dit et répété que, pour être supportable, l’effort de réduction des déficits publics devait porter pour les deux tiers sur des réductions de dépenses et pour un tiers seulement sur des hausses de prélèvements obligatoires. Vous avez choisi un effort de redressement de 30 milliards répartis par tiers égaux, soit 10 milliards d’économies, 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale sur les 10 % des ménages français les plus riches et 10 milliards d’augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises.
Tout d’abord, vous ne faites pas, globalement, de réelles économies, notamment en matière d’effectifs de fonctionnaires et de dépenses sociales.
En effet, la proportion des dépenses publiques dans le PIB restera en 2013 à son niveau de 2012, c’est-à-dire à 56,3 % du PIB. Il n’y a donc pas là globalement d’économies mais seulement un freinage de la hausse des dépenses. Vous n’arrivez pas à faire baisser la part de la dépense publique dans la richesse nationale et 
a posteriori
Par contre, il y a bien des augmentations massives d’impôts : 28 milliards d’euros en 2013, soit 1,4 point de PIB. Les prélèvements obligatoires passeront ainsi de 44,9 % du PIB en 2012 à 46,3 % en 2013. Cette augmentation va en outre se poursuivre jusqu’en 2015, date à laquelle le taux des prélèvements obligatoires devrait culminer à 46,7 %, record historique depuis la guerre ! Record d’Europe !
La hausse des impôts, c’est apparemment votre seule réponse face à la crise que traverse notre pays. Nous aurions rêvé d’un peu plus de courage en matière de dépenses publiques.
Au lieu de cela, vous dites vouloir faire payer les riches. Encore une fois, c’est tout à fait inexact, car qui va payer les 13 milliards d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires ?
Mes chers collègues, combien y a-t-il de riches parmi les presque neuf millions de salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires, qui vont perdre 1,6 milliard d’euros, soit en moyenne 1,2 % de leurs revenus à cause de la fin de l’exonération de charges sociales et de la majoration de leur impôt sur le revenu ?
 Très peu !
M. Philippe Vigier.
 Combien de riches parmi les 7,5 millions de retraités imposables qui vont voir leur retraite amputée de 0,3 % à compter du 1
M. Charles de Courson.

 Il n’y en a pas !
M. Philippe Vigier.
 Combien de riches parmi les dix millions de foyers fiscaux imposables qui seront frappés par le gel du barème – gel que vous aviez condamné lorsque vous étiez dans l’opposition et que vous maintenez à présent, en atténuant son coût de plus d’un milliard par un système de décote qui ne concernera que la première tranche de l’impôt sur le revenu ?
M. Charles de Courson.
 Il n’y en a pas !
M. Philippe Vigier.
 Combien de riches parmi les milliers d’élus locaux dont vous augmentez de 140 millions les cotisations sociales dès qu’ils bénéficient d’une indemnité dépassant 900 euros par mois ?
M. Charles de Courson.
 Il n’y en a pas !
M. Philippe Vigier.
 Combien de riches parmi les fumeurs de cigarettes et les buveurs de bières ? 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Combien de riches, enfin, parmi les 827 000 travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, dont vous augmentez les prélèvements sociaux de 1,1 milliard d’euros en année pleine, alors que 334 000 d’entre eux gagnent moins que le plafond de la sécurité sociale ?
Je pourrais continuer ainsi cette litanie. Et ce n’est pas avec de pseudo impôts sur les riches, comme la tranche d’imposition sur le revenu à 75 %, qui ne rapportera officiellement que 200 millions d’euros mais fera en réalité perdre des recettes fiscales à l’État par la délocalisation d’une partie des 1 500 foyers fiscaux concernés, que vous tromperez les Français.
Quant aux 14 milliards d’euros dont vous accablez les grandes entreprises, ils auront des effets tout aussi désastreux, alors que la compétitivité constitue plus que jamais un enjeu crucial. De plus, vos mesures sont loin de ne concerner que les grandes entreprises car, en touchant celles-ci, vous affaiblirez toute la chaîne des sous-traitants.
Avec vous, c’est « deux pas en arrière, un pas en avant » : vous aggravez tout d’abord les charges sur les entreprises de 14 milliards en 2013, puis vous annoncez, sans aucune concertation, un allégement de 10 milliards de charges sociales pour 2014. Vous menez une politique incohérente, qu’a sanctionnée Moody’s aujourd’hui par la perte du triple A.
Mes chers collègues, je dirai pour conclure que nous voyons parfaitement à quel point le projet de budget qui nous est présenté est déséquilibré et dangereux pour notre pays : beaucoup trop de hausse de prélèvements obligatoires, et un effort de réduction des dépenses très faible, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
Ce budget ne répond pas aux priorités de notre pays que sont la compétitivité des entreprises et l’emploi d’une part, et le pouvoir d’achat des familles d’autre part.
C’est pourquoi le groupe de UDI votera contre ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. Christian Eckert,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, arrivés au terme du débat budgétaire, nous disposons désormais de tous les éléments d’appréciation pour prendre notre décision. Ainsi, le groupe écologiste votera ce budget pour 2013. 
M. Éric Alauzet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Celui-ci constitue-t-il réellement un budget de changement ? Pour en juger, l’on pourrait se contenter d’observer les commentaires et les attitudes de l’opposition parlementaire : il serait alors facile de conclure qu’il s’agit bien d’un budget de changement, tant les tentatives d’empêchement se sont multipliées.
Mais comme il n’est pas certain que la posture l’emporte toujours sur la raison, mieux vaux tenter d’analyser objectivement ce budget 2013 au vu de la dette, des dépenses et des recettes.
Le premier élément marquant tient au fait que, pour la première fois, un gouvernement a pris la question de la dette à bras-le-corps. C’est un premier changement – le mot est faible –, une première rupture. Il revenait naturellement à la gauche de préserver nos enfants de la dette, cette dernière posant une éminente question de solidarité avec les générations futures.
La droite aura été doublement responsable de la dette : d’une part, en multipliant les avantages – à crédit – lors de la précédente législature ; d’autre part, en soutenant depuis trente ans la politique libérale qui a consisté à faire le choix du capitalisme d’endettement.
La baisse de la dépense publique constitue le deuxième changement engagé par cette majorité, avec dix milliards d’euros d’économie en 2013. Je n’ai pas souvenir de budgets antérieurs qui puissent faire valoir une telle évolution : c’est, là encore, une première.
Les écologistes ont proposé d’apporter leur contribution à cette démarche, par la réduction des niches fiscales anti-écologiques, par exemple en réintégrant le diesel dans le droit commun, celui-ci bénéficiant aujourd’hui d’une détaxe incompréhensible. Pourquoi les utilisateurs de véhicules à essence n’en bénéficient-ils pas, alors qu’ils nuisent moins à la santé ? De plus, cette niche fiscale égare notre économie, en pénalisant l’exportation des voitures diesel et en déséquilibrant le raffinage ; cette situation devient intenable.
Concernant la réduction de la dépense, nous nous attendions à un assaut de propositions de l’opposition, mais nous n’avons rien vu venir ! Nous avons même entendu M. François Rochebloine demander la sanctuarisation du budget de jeunesse et sport, et M. Éric Ciotti proposer une dépense de 3,5 milliards d’ici à 2017 pour créer 20 000 places supplémentaires de prison – bref, aujourd’hui comme sous la précédente législature, la baisse de la dépense constitue davantage un slogan qu’une réalité concrète pour l’UMP.
L’objectif de réduction des dépenses publiques que nous nous sommes fixé est élevé. Il n’est pas certain qu’il soit tenable sans conséquence grave pour les plus fragiles et pour la cohésion de la société. Rappelons toutefois l’effort consenti en faveur de l’éducation, de la justice, de la sécurité, du maintien de l’effort de l’État en faveur des agriculteurs, du service civique, des collectivités locales, et j’en passe.
Concernant les recettes, la majorité a fait preuve de courage en faveur de la justice fiscale, en revenant notamment sur l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Si cette décision a privé certains ménages de ressources complémentaires, elle aura permis, je l’affirme, de créer des emplois.
Certes, il faudra un peu de temps pour mesurer l’impact en matière d’emplois dans les entreprises ; mais les 4,5 milliards d’économie permettront de créer rapidement 100 000, puis 150 000 emplois d’avenir, et prochainement 100 000 contrats de génération. Tel est l’effet des 4,5 milliards économisés sur l’exonération des heures supplémentaires, et cela au titre de la priorité absolue donnée à l’emploi par cette majorité, alors que nous avons perdu un million d’emplois lors de la législature précédente.
Parce qu’il fallait préserver les plus modestes, les prélèvements sur les revenus du patrimoine ont été alignés sur ceux du travail. Cet effort de justice est pleinement partagé par les écologistes, même si le Gouvernement a réduit le niveau de fiscalisation prévu sur la transmission des entreprises. Cela suffira-t-il pour que nos pigeons ne se transforment pas en pigeons nicheurs ou en pigeons voyageurs ? Nous verrons.
Parallèlement aux orientations adoptées pour la loi de finances pour 2013, les écologistes plaident pour une réforme fiscale ambitieuse, plaçant notre pays dans le camp des pays modernes, qui ont mis en avant la fiscalité écologique pour tout à la fois libérer le travail et consolider leur économie. Il faudra pour cela passer outre certains blocages hérités de tentatives antérieures malencontreuses. Si cela fonctionne chez nos voisins, il n’y a pas de raison que nous n’y parvenions pas.
Pour aborder sereinement ce débat, il convient d’annoncer au préalable que des compensations seront apportées à celles et ceux, ménages ou entreprises, qui restent encore dépendants des énergies fossiles pendant quelque temps. On ne doit plus tarder : il est temps de mettre à contribution l’énergie fossile plus que 1’énergie humaine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de budget pour 2013 intervient dans des conditions assez insolites. En effet, depuis le vote de sa première partie par notre assemblée le 23 octobre dernier, le Premier ministre le 6 novembre, puis le chef de l’État le 23 novembre, ont annoncé un ensemble de mesures nouvelles qui changent la donne et risquent de rendre ce texte partiellement périmé avant même son adoption.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Chacun pressent qu’une loi de finances rectificative pour 2013 interviendra en janvier ou en février, modifiant la loi de finances initiale soumise aujourd’hui à notre vote. À certains égards, ce projet de budget présente donc un caractère temporaire ou éphémère.
Comme vous le savez, Oscar Wilde 
(Murmures sur divers bancs)
L’importance d’être constant
En théorie, en effet, les entreprises continueront d’acquitter en 2013 les mêmes charges patronales qu’aujourd’hui, mais en pratique elles seront remboursées au titre de l’exercice 2013. Cet allègement de leurs charges affectera donc le produit fiscal du budget 2013, du moins 
a posteriori
Par ailleurs, lors de sa conférence de presse du 13 novembre, le chef de l’État a annoncé 60 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique durant le quinquennat, soit 12 milliards par an. Mesure courageuse et nécessaire, que nous ne pouvons qu’approuver.
Pourtant, le budget 2013 qui nous est soumis semble fondé sur un autre choix. En effet, l’augmentation des impôts sur les ménages et les entreprises fournira les deux tiers de l’effort de redressement, tandis que les économies sur les dépenses publiques en fourniront un tiers seulement. Cette répartition inégale entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses est-elle la plus opportune ? Il est permis d’en douter.
D’une part, en effet, le pourcentage des prélèvements obligatoires atteint déjà 44,9 % du PIB en 2012, et atteindra même 46,3 % en 2013, ce qui est beaucoup, et même trop.
D’autre part, la France se classe au deuxième rang des pays de l’OCDE, après le Danemark, pour le rapport des dépenses publiques sur le PIB, établi à 56,3 % ; il est donc nécessaire de dépenser moins. J’ajoute d’ailleurs, concernant la réduction des dépenses publiques, que le compte n’y est pas tout à fait – M. le ministre du budget acceptera sans doute cette analyse –, puisque le Président de la République annonce 12 milliards de réduction des dépenses publiques par an alors que, à ce jour du moins, le projet de budget qui nous est soumis, avec talent, comporte seulement 10 milliards de mesures d’économies.
Mais j’en termine par l’essentiel : nous voterons cette loi de finances, parce qu’elle stabilise, voire réduit les crédits des secteurs non essentiels, et parce qu’elle accorde à juste titre des moyens accrus aux vraies priorités, comme l’éducation ou la justice.
En dépit des quelques réserves dont j’ai pu faire état, avec une extrême modération, le groupe RRDP votera donc ce texte. Le vote du budget est, comme on le sait, l’acte d’appartenance à la majorité, ce qui ne laisse donc pas un choix excessif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au terme de ce débat budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, la 
M. André Chassaigne.

 Demandez aux Anglais ce qu’ils en pensent !
M. Pascal Terrasse.
 Ces trente dernières années, la captation d’une part toujours plus grande des richesses produites vers les revenus du capital, au détriment des revenus du travail et des services collectifs, a généré des inégalités considérables.
M. André Chassaigne.
La politique conduite par la droite ces dix dernières années n’a fait qu’accélérer la soumission de notre pays et de l’Union européenne au règne d’une économie financiarisée, au seul service des détenteurs du capital.
 Très juste !
M. Christophe Sirugue.
 Les dégâts ont été considérables : un million de chômeurs en plus ; 720 000 emplois supprimés dans l’industrie ; une dette publique qui a quasiment doublé, passant de 900 à 1 700 milliards d’euros ; 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
M. André Chassaigne.
Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 n’ont jamais autant distribué de dividendes, les richesses de quelques-uns ayant atteint des niveaux insolents.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 Oui, la droite a abîmé la France. La droite a fait le choix d’une Europe des marchands, et d’une Europe du marchandage selon le bon mot d’un de nos collègues sur ces bancs.
M. André Chassaigne.
Le traité européen d’austérité budgétaire, soutenu par le gouvernement d’aujourd’hui comme par celui d’hier, perpétue les solutions néolibérales, avec des mécanismes coercitifs qui brisent les peuples et les territoires, comme le vivent nos amis grecs, espagnols, italiens et comme le vivent les salariés de PSA, de Florange, de Gandrange, de Doux, de Renault. C’est pourquoi nous avons combattu ce traité.
La crise a bon dos. Elle a permis de justifier l’injustifiable, de serrer, cran après cran, la ceinture au peuple.
Face à l’urgence sociale, face à l’urgence économique, la gauche a donc une lourde tâche. Une seule question intéresse ceux qui nous ont fait confiance et attendent le changement : est-ce que les priorités affichées vont se traduire par un mieux-vivre de nos concitoyens ? Est-ce que les budgets proposés pour le pays, pour la sécurité sociale, et, par ricochet, pour les collectivités locales, vont permettre de sortir de la crise ? Voilà les questions à poser.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Pour notre part, nous avons l’intime conviction que la France et l’Europe sont malades du capitalisme financier, l’intime conviction qu’on ne pourra pas sortir du marasme sans une vigoureuse politique de relance visant à soutenir l’emploi, les salaires et l’investissement. Nous sommes persuadés qu’il faut un nouveau partage des richesses, plus favorable aux salariés, aux retraités, aux travailleurs indépendants.
M. André Chassaigne.
Monsieur le ministre, en première partie de la loi de finances, vous avez affiché la volonté d’aligner les revenus du capital sur ceux du travail. Cette volonté doit continuer de vous animer. La contribution demandée aux plus aisés est légitime. Les efforts en matière d’éducation, de justice et de sécurité, notamment, vont dans le bon sens.
Toutefois, avant même la fin de l’examen de ce PLF, des reculs dommageables ont émaillé nos débats. Comment ne pas s’arrêter sur le lamentable épisode des autoproclamés « pigeons », qui, au mépris de l’effort national, ont conduit le Gouvernement à vider le système de taxation des plus-values de 800 millions d’euros ?
Comment ne pas faire le parallèle avec les nouveaux efforts demandés aux collectivités locales, qui se traduiront nécessairement par une baisse des investissements publics et le risque de suppression ou de privatisation d’un certain nombre de services publics ?
Comment ne pas rapprocher les 10 milliards d’euros demandés aux entreprises dans le projet de loi de finances pour 2013 et les 20 milliards de nouveaux cadeaux fiscaux prévus dans le pacte dit improprement de compétitivité ? Il y a manifestement un peu de confusion.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de gauche 
(« Et nous ? »
sur les bancs du groupe UMP)
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente.
M. André Chassaigne.
Le projet de loi de finances pour 2013 aurait dû être l’occasion de traduire en actes cette nouvelle orientation.
 Votre temps de parole est écoulé !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est le souci qui a été le nôtre durant tout le débat budgétaire, car les victoires électorales ne sauraient se traduire par des défaites idéologiques.
M. André Chassaigne.
 Coupez-lui le micro, madame la présidente !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 En conséquence, monsieur le ministre, mes chers collègues, en pleine cohérence avec les propositions que nous avons portées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce projet de loi de finances pour 2013. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, la première vertu de ce budget, c’est de corriger dix années de dérives financières 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dix années qui ont vu notre excédent extérieur se transformer en déficit, s’aggravant tous les ans à partir de 2004 pour atteindre 75 milliards d’euros.
Dix années qui ont vu les inégalités s’accroître au rythme du creusement du déficit en raison de cadeaux fiscaux aux plus fortunés de nos concitoyens.
Dix années qui ont vu le chômage s’aggraver dans notre pays, alors que l’Allemagne, qui avait le même taux de chômage que nous avant la crise, l’a réduit.
Redresser la France, c’est réduire tous ces déficits, mais de façon cohérente, adaptée à la conjoncture.
 En matière de cohérence, on peut faire mieux !
M. Guy Geoffroy.
 Et c’est cette voie étroite, difficile, courageuse que construit ce budget et que prolonge le pacte de compétitivité présenté la semaine dernière par le Premier ministre.
M. Pierre-Alain Muet.
Le Gouvernement a raison de tenir l’objectif de 3 % de déficit. Ce n’est pas seulement un engagement européen, c’est aussi le seuil qui arrête l’hémorragie de la dette et qui commence à la réduire.
Ce projet de loi de finances réduit la dette en préservant les deux moteurs de la reprise que sont l’emploi et la consommation, car préserver la croissance dans la conjoncture actuelle, c’est ne rien faire qui pèse sur la consommation des ménages.
Ce budget réduit les dépenses de 10 milliards d’euros, non par des mesures aveugles, non par des coupes brutales, non par un rabot uniforme, mais par une politique sélective qui supprime des dépenses inefficaces et qui fixe trois priorités : l’emploi, l’éducation, le logement.
En créant 100 000 emplois d’avenir, nous n’apportons pas seulement une réponse à l’urgence sociale, mais aussi du revenu durable pour les jeunes de nos quartiers, et nous redonnons confiance aux familles.
Ce projet de budget évite toute hausse générale des impôts, il supprime et plafonne des niches inefficaces, il rétablit la progressivité de l’impôt, il corrige l’inégalité entre les PME et les grandes entreprises et entre le capital et le travail. Ce budget comporte la plus importante réforme fiscale réalisée ces dernières années. En effet, en supprimant les prélèvements libératoires ou forfaitaires sur les revenus du capital, il aboutit à ce que, pour la première fois, les revenus du capital seront taxés comme les revenus du travail.
Ce budget est remarquablement construit, juste et bien calibré. Conjugué au pacte de compétitivité, il constitue la réponse équilibrée et pertinente aux trois déficits dont nous avons hérité : le déficit des finances publiques, le déficit d’emplois, le déficit de compétitivité.
En choisissant, dans le pacte de compétitivité, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi plutôt qu’un transfert de charges des entreprises aux ménages, le Gouvernement consolide l’offre et redresse la compétitivité en 2013 sans peser sur la demande, puisque la contrepartie n’interviendra qu’en 2014.
Avant de conclure, je veux remercier le ministre du budget, Jérôme Cahuzac et le rapporteur général du budget, Christian Eckert 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) 
En conclusion, le groupe socialiste votera un budget marqué par le courage, la justice et l’efficacité économique. Car il faut le répéter, mes chers collèges, dans la situation conjoncturelle actuelle, la justice fiscale se conjugue parfaitement avec l’efficacité économique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2013.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
Je remercie plus particulièrement l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés pour la richesse de nos échanges, et peut-être plus particulièrement encore celles et ceux qui se sont exprimés en faveur de cette politique budgétaire et de cette loi de finances initiale.
Mesdames, messieurs les députés, vous qui avez accordé votre confiance au Gouvernement en votant ce budget, sachez que le Gouvernement vous remercie par ma voix très sincèrement et du fond du cœur. Et merci à notre rapporteur général. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n
Mme la présidente.

 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, mes chers collèges, nous sommes favorables à l’abrogation du conseiller territorial 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
On s’interroge. Quel était le but du conseiller territorial ?
Faire des économies ? Mutualiser les moyens du département et de la région ? Dans ce cas, il aurait fallu l’accompagner d’une remise à plat des compétences.
Lier la région et le département pour parvenir, à terme, à l’effacement de l’une de ces collectivités ? Dans ce cas, il eût fallu le dire clairement.
Ou n’était-ce pas, tout simplement, une recentralisation ? En élisant ces fameux conseillers territoriaux sur de petites circonscriptions, ils auraient d’abord été les élus de leur canton, c’est-à-dire élus sur une profession de foi locale, ce qui aurait signifié tout simplement la négation de la région comme territoire stratégique.
 C’est déjà le cas !
M. Alain Gest.
 Cela aurait aussi signifié la fin des schémas directeurs. Nous sommes bien placés pour le savoir, nous qui sommes élus de la nation certes, mais dans une circonscription. Parfois, notre vision a un peu de mal à dépasser les horizons de cette circonscription, voire de la collectivité locale dont nous sommes élus.
M. Paul Molac.
Finalement la région, partenaire parfois exigeant de l’État, en serait sortie affaiblie.
Autre problème : ce conseiller aurait été contraire au principe de libre administration des collectivités. Il présentait, à notre sens, trois défauts majeurs.
Premièrement, il remettait en cause la parité. Avec le mode de scrutin choisi, uninominal majoritaire à deux tours, on peut estimer que le nombre de femmes aurait été de 20 % environ. En termes d’égalité et de parité, on peut faire beaucoup mieux !
 Votre argument ne tient pas la route !
M. Yves Censi.
 Deuxièmement, ce scrutin majoritaire aurait participé au quart du financement public des partis. Évidemment, ce n’est pas un scrutin de ce type qui peut amener un petit parti comme le nôtre à avoir beaucoup d’argent dans ses poches.
M. Paul Molac.
Troisièmement, ce type de scrutin n’assurait pas la représentation des différentes tendances politiques. Rappelons que, lors des élections de mars 2011, les écologistes ont eu vingt-sept élus, et le MODEM quatorze. Pour la représentativité des partis, on peut aussi faire mieux.
Dès lors que le principe de la suppression du conseiller territorial est acté, le principal enjeu reste le mode de scrutin. Pour les régionales, on reviendra au mode de scrutin antérieur, c’est-à-dire à un scrutin de liste. Pour les conseillers généraux, c’est un peu plus compliqué : en fait, on ne sait pas encore quel sera le mode de scrutin. Nous serons donc très attentifs aux propositions qui nous seront faites.
Nous ne cachons pas que notre préférence va clairement au scrutin de liste proportionnel à deux tours, avec constitution de circonscriptions d’élection infradépartementales. En instaurant une stricte alternance homme-femme, ce mode de scrutin réunirait tous les avantages : parité, représentation des territoires et représentativité politique.
 C’est antidémocratique !
M. Yves Censi.
 Il est connu des Français, puisque c’est celui qui est déjà en place pour les élections municipales et régionales. Les Français s’y reconnaîtraient facilement.
M. Paul Molac.
C’est donc sans regret que nous voterons l’abrogation du conseiller territorial. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous enterrons aujourd’hui l’institution du conseiller territorial mis en place par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale.
Mme Jeanine Dubié.
Cette nouvelle catégorie d’élu bicéphale, à la fois conseiller régional et général – un « Janus », pour reprendre le mot de notre collègue Marietta Karamanli –, créée dès l’article 1

Or, il n’en a rien été. Par idéologie, faisant de ce conseiller territorial dont on savait déjà qu’il ne verrait jamais le jour, un objet de fixation qui l’a menée à la défaite électorale des sénatoriales du 25 septembre 2011, la droite a jusqu’au bout tenté d’imposer la création de cet élu hybride, sorte de super-représentant local, cumulant fonctions de conseiller général et de conseiller régional, fondé de pouvoirs locaux ne recouvrant pas les mêmes compétences et les mêmes logiques territoriales.
Le Gouvernement d’alors, confronté à l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire et à des difficultés croissantes rencontrées par le pouvoir exécutif dans la mise sur l’agenda des différentes réformes, a abouti à l’inversion de la logique initiale : la réforme de la taxe professionnelle aurait dû être subséquente à celle des collectivités territoriales. L’adoption en Conseil des ministres des quatre projets de loi est intervenue alors que le débat sur la première partie de la loi de finances battait son plein. La réforme des collectivités territoriales ne justifiait plus alors la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme a ainsi, logiquement, été immédiatement ressentie par les élus locaux comme le parachèvement d’une recentralisation effectuée au détriment des libertés locales. Question aggravée par l’ajournement de la question de la clarification des compétences, qui devait faire l’objet d’un autre texte de loi, pris dans l’année suivant la promulgation des quatre premiers, question finalement réintégrée dans le texte pivot de la réforme avec l’aménagement de la clause générale de compétences pour les départements et les régions.
Comment pouvait-on s’y prendre plus mal pour faire passer une réforme aussi importante ? Je pense que ce n’était pas possible. Voilà l’exemple d’une réforme mal conduite, mal ficelée, mal votée.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 Je sais que le Gouvernement nous donnera bientôt l’assurance qu’un tel carambolage législatif ne se renouvellera plus, ainsi que la certitude que l’acte III de la décentralisation que nous appelons de tous nos vœux sera une réforme cohérente, complète, respectueuse des prérogatives des collectivités territoriales et de leurs élus. Elle sera l’armature d’une réforme nécessaire de l’organisation de la décentralisation et de la déconcentration françaises.
Mme Jeanine Dubié.
Je rappelle ici qu’en vertu de l’article 1

En tous cas, la première pierre de cet édifice consistait évidemment en la suppression du conseiller territorial, nouvel élu appelé à siéger théoriquement à partir des prochaines élections territoriales désormais concomitantes au sein des conseils généraux et régionaux, sous prétexte d’organiser la complémentarité des régions et des départements. Réforme hypocrite s’il en était, puisqu’il s’agissait, sous couvert d’économies très hypothétiques, de permettre à la majorité de l’époque de reprendre quelques couleurs lors du scrutin de 2014.
C’est maintenant chose faite et les députés du groupe RRDP s’en félicitent. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à cette tribune jeudi dernier, se servir des élus comme d’un cheval de Troie en vue d’une fusion déguisée des départements et des régions était une erreur. Et comme la majorité d’hier ne pouvait supprimer le département, ainsi que le recommandait le rapport Attali, elle s’était résolue à cantonaliser la région, à rebours de la réforme de l’État qui, elle, accentuait la place de la région au sein des services extérieurs. Or, nous savons bien que la décentralisation et la déconcentration doivent aller de concert pour une administration générale et territoriale efficace. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec détermination que les députés du Front de gauche voteront cette proposition de loi adoptée il y a déjà un an par le Sénat à l’initiative du groupe communiste. Nous nous réjouissons en effet de l’abrogation du conseiller territorial créé en 2010 contre l’avis des élus locaux et de leurs associations.
M. Marc Dolez.
Loin de simplifier l’architecture territoriale, la création de cet élu opérerait un rapprochement artificiel du couple département-région, en méconnaissance de la spécificité de ces deux échelons, et signifierait une régression démocratique sans précédent.
Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, sous couvert d’une rationalisation des compétences et des dépenses publiques, la création du conseiller territorial visait en réalité, par la fusion programmée des départements et des régions, à supprimer les départements.
Cette création soulèverait aussi de multiples problèmes. D’abord, contrairement à ce qu’avait asséné le précédent gouvernement, elle engendrerait une augmentation nette des charges de fonctionnement des conseils généraux et régionaux. Et paradoxalement, elle entraînerait une augmentation des effectifs des conseils régionaux, créant inévitablement des difficultés de fonctionnement.
Ensuite, la création du conseiller territorial institutionnaliserait le cumul des mandats en faisant d’un seul élu le détenteur de deux fonctions. La charge de travail et l’étendue du territoire amèneraient inévitablement cet élu à sacrifier la nécessaire proximité avec les habitants et les élus locaux. Un tel cumul irait évidemment à l’encontre d’une clarification des compétences de chacun des échelons territoriaux.
De même, l’instauration du conseiller territorial entraînerait 

Comme l’a d’ailleurs rappelé notre rapporteure dans le débat, la doctrine a clairement établi que confier la gestion d’une collectivité à des représentants élus pour siéger également dans un autre cadre n’était pas conforme au principe constitutionnel d’autonomie des collectivités territoriales.
Enfin, le mode de scrutin retenu pour l’élection de ces conseillers, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, porte atteinte au respect du pluralisme et se traduirait par une régression sans précédent de la parité.
L’abrogation du conseiller territorial est donc pour nous absolument incontournable, même si nous la concevons comme une première étape de l’abrogation de la réforme territoriale du 16 décembre 2010 dans son ensemble, préalable indispensable à une réorganisation de l’action publique et des territoires visant à redonner tout son sens à la décentralisation, pour mieux répondre, sur tout le territoire, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Madame la présidente, mes chers collègues, l’abrogation de la loi instituant le conseiller territorial, qui devait se substituer au conseiller général et au conseiller régional, revêt aujourd’hui un caractère symbolique fort. Ce qui était présenté comme la pierre angulaire de la prétendue réforme territoriale imposée au forceps par l’ancien Président de la République va s’effondrer et nous allons une fois encore mettre en application l’un des engagements de campagne, un de plus, du Président de la République François Hollande. 
M. Sébastien Denaja.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Adopter cette proposition de loi instituant le conseiller territorial, c’est se situer dans une démarche positive, c’est poser les bases sereines d’une nouvelle réforme, c’est le préalable à un nouvel acte de la décentralisation, un véritable acte III de la décentralisation.
Le choix d’une procédure par étapes – d’abord l’abrogation du conseiller territorial, puis l’examen de nouvelles modalités de scrutin – est une marque de respect pour notre travail de parlementaires, là où la réforme de 2010 avait été bâclée.
Cette réforme trouve d’ailleurs aujourd’hui bien peu de soutiens sur les bancs de l’opposition, tant sont nombreux les élus UMP à s’exprimer contre le conseiller territorial et tant était cruellement absent le groupe UMP pendant le débat parlementaire, incapable qu’il était, une fois de plus d’assumer son bilan. 
(Mêmes mouvements.)
Mais on les comprend. Car comment pourrait-on envisager un débat démocratique serein et clair, si une même élection avait dû décider de la politique de deux collectivités aux compétences pourtant différentes ?
Comment justifier également le recul dramatique de la capacité des régions à piloter une politique à leur échelle, par une cantonalisation de l’intérêt régional ?
Pour les régions, c’était revenir, de fait, à la situation d’avant 1986, mais une partie de la droite affichait là sans doute une certaine constance. Leurs aînés du RPR s’étaient en effet opposés à la loi de 1985 instituant le suffrage universel au niveau régional. Mes chers collègues de l’opposition, je vous le dis : n’ayez pas peur, n’ayez pas peur de la démocratie, n’ayez pas peur de la démocratie locale !
 Et le cumul des mandats ?
Mme Claude Greff.
 Nous, nous voulons une démocratie territoriale vivante, car nos assemblées locales doivent représenter la société française d’aujourd’hui : une société plurielle, métissée, socialement ouverte à tous. C’est le sens du rétablissement du scrutin proportionnel aux régionales qui nous est proposé aujourd’hui.
M. Sébastien Denaja.
Le conseiller territorial mettait également un terme à la parité dans les conseils régionaux. Or, c’est un acquis majeur que nous ne pouvons pas accepter de voir remis en cause. C’est pourquoi nous allons rétablir la parité dans l’ensemble de nos régions. Et, dans la droite ligne du discours du Président de la République, nous ferons bientôt la parité dans l’ensemble des assemblées départementales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Recul du pluralisme, recul de la parité, le conseiller territorial était également la première étape de la fusion inavouée mais bien programmée des départements et des régions. Car le texte instituant le conseiller territorial participait d’une sorte de darwinisme institutionnel conduisant lentement à l’extinction de l’une des deux collectivités et, au pire, à une Saint-Barthélemy des territoires. Les élus locaux l’avaient d’ailleurs bien compris, en sanctionnant durement les candidats de la précédente majorité au Sénat, en septembre 2011. À bien y réfléchir, le défunt texte aura au moins eu ce mérite : avoir permis à la gauche de devenir majoritaire au Sénat !
Le pire, c’est que cette réforme était supposée économiser les deniers publics. Pourtant, à y regarder de près, cette création aurait été fort coûteuse : explosion des frais de déplacement et d’hébergement, augmentation des indemnités, création de véritables petits sénats locaux avec l’agrandissement des hémicycles…
 Et le cumul des mandats ?
Mme Claude Greff.
 Oui, j’y viens : le conseiller territorial institutionnalisait le cumul des mandats à l’échelon local, allant ainsi à l’inverse des efforts conduits par la gauche depuis 1997 en vue d’instaurer le non-cumul des mandats, efforts que, sous l’impulsion du Président de la République, nous allons poursuivre !
M. Sébastien Denaja.
Alors je le dis clairement, notre vision de la démocratie locale n’est pas celle qui avait inspiré la création du conseiller territorial. Nous, nous sommes attachés aux départements. Nous, nous sommes attachés aux régions.
En résumé, l’abolition du conseiller territorial qui nous est demandée aujourd’hui, c’est l’abolition de la peine de mort pour les départements 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP, cela ne vous surprendra pas, ne votera pas ce texte, et ce pour trois raisons principales.
M. Olivier Marleix.
La première, c’est votre méthode. Vous nous présentez une sorte de salami juridique avec cette proposition de loi qui restaure un mode de scrutin dont le Président de la République et le ministre de l’intérieur nous ont d’ores et déjà annoncé qu’il allait être modifié : quel respect du travail parlementaire !
 C’est oublier bien vite le charcutage électoral opéré par la précédente majorité !
M. Jean Glavany.
 Pourquoi ne pas nous présenter un texte unique ? Faut-il simplement y voir la poursuite d’une méthode gouvernementale déjà expérimentée avec la suppression, annoncée en juillet, d’une TVA en fait restaurée quelques semaines plus tard ? Ou bien faut-il y voir – c’est peut-être plutôt le cas ici – une vraie intention de contourner l’article 39 de la Constitution, qui vous aurait obligé à faire une étude d’impact. Or qu’aurait révélé une telle étude ? Elle aurait révélé que vous allez recréer 2 500 postes d’élus locaux que nous voulions supprimer. Comme si la France, en pleine crise économique, avait besoin de cela ! C’est cette réalité que vous voulez cacher aux Français. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Sur le fond, vous tournez le dos à une réforme de structure dont notre pays avait besoin. Oui, madame la ministre, cette réforme a été examinée tardivement au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais ce fut au moment où, l’État engageant une politique très volontaire de réduction de ses propres dépenses publiques, il est apparu que les collectivités territoriales ne pouvaient pas rester en dehors de ce mouvement de recherche d’économies.
Ce n’est pas faire injure aux élus locaux, madame la rapporteure, que de dire qu’il y a aujourd’hui une sorte de concurrence inutile et parfois dispendieuse entre région et département ; on ne peut pas les blâmer d’exercer des compétences que la loi leur permet d’exercer. C’est nous qui avons été coupables – et vous aujourd’hui – de laisser perdurer une situation où la loi organise ce millefeuille territorial, ce désordre territorial auquel plus personne ne comprend rien.
Le conseiller territorial, c’était un élu local identifié, élu dans un canton, qui conservait le meilleur du département – la proximité – et le meilleur de la région – la vision d’ensemble, la cohérence régionale –, capable, enfin, de les réconcilier.
En refusant cette réforme au moment même où vous allez imposer une cure d’austérité sans précédent aux collectivités territoriales, vous allez les obliger à réduire non plus les dépenses de structures, mais leurs dépenses d’intervention dans les territoires.
Enfin, dernière raison de rejeter ce texte, la seule logique que l’on comprend dans vos réformes, c’est celle de vos projets électoraux. Vous allez restaurer des conseillers régionaux autonomes. Je ne reviens pas sur le coût de votre texte, là où nous n’avions plus que 3 500 conseillers territoriaux, vous restaurez près de 6 000 conseillers généraux et régionaux, soit 2 500 élus locaux supplémentaires, et cela, j’y insiste, en pleine crise.
 C’est scandaleux !
Mme Claude Greff.
 Les Français, dont vous augmentez chaque jour un peu plus les impôts, apprécieront.
M. Olivier Marleix.
Incidemment, en modifiant le calendrier électoral et en reportant les régionales à 2015, vous permettez aux assemblées régionales élues en 2010 de voter deux fois aux sénatoriales : en 2011 et en 2015. Vous avez raison : pourquoi changer une équipe qui gagne ?
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Il reviendra au Conseil constitutionnel d’apprécier cette modification subreptice, honteuse, du corps électoral sénatorial.
M. Olivier Marleix.
Mieux, mais nous n’osons pas l’imaginer – je ne vous fais pas de procès d’intention –, si vous suiviez la proposition de M. Jospin, ces conseillers régionaux ne mettraient pas un bulletin dans l’urne mais quinze ! Ce qui est évidemment beaucoup plus sûr. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, madame la ministre, le Gouvernement annonce, en exclusivité mondiale, en quelque sorte, la création d’un être nouveau,…
 C’est bien laborieux !
M. Jean-Claude Perez.
 …le conseiller général à deux sexes, hermaphrodite. Je ne développerai pas, sauf pour tirer une sonnette d’alarme en ce jour d’ouverture du congrès des maires de France : le dispositif intéressera tous les élus ruraux et vous devrez l’assumer jusqu’au bout. Si vous ne voulez pas en rajouter par rapport aux 3 900 conseillers généraux actuels, cela signifie très clairement que vous allez devoir supprimer un canton sur deux. Vous ne conserverez que 2 000 cantons, c’est-à-dire que dans de nombreux départements, vous allez abaisser le nombre de cantons à neuf ou onze. Je n’en ferai pas la liste ici, ce serait cruel pour la Lozère, la Creuse, les Hautes-Alpes, l’Ariège, et j’en passe. J’invite mes collègues des territoires ruraux à bien y réfléchir. Ce texte est une atteinte sans précédent à la structuration de nos territoires ruraux.
M. Olivier Marleix.
Dès lors, madame la ministre, quitte à renoncer aux réformes, au point au vous en êtes, écoutez vos propres amis socialistes élus des territoires ruraux, qui vous demandent de ne plus toucher à rien et en particulier de ne plus toucher à nos cantons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pascal Deguilhem.
 Le fils du charcutier qui nous demande de ne toucher à rien, c’est incroyable !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où s’ouvre le congrès des maires de France, est-il utile de rappeler que nos territoires sont une richesse pour la République ? Ils méritent mieux qu’une réforme présentée à la hâte sans la moindre considération des enjeux qui l’entourent.
M. Gilles Bourdouleix.
 La réforme créant le conseiller territorial, elle ne s’est pas faite à la hâte ?
M. Bernard Roman.
 L’an dernier, en ne prenant aucune des précautions qui s’imposent lorsque l’on touche aux fondements mêmes de notre organisation territoriale, la nouvelle majorité sénatoriale s’empressait d’adopter l’abrogation du conseiller territorial, initialement destiné à remplacer les conseillers généraux et régionaux.
M. Gilles Bourdouleix.
Depuis, les élections ont eu lieu, les états généraux de la démocratie territoriale se sont achevés.
Sur la forme, la méthode qui consiste à supprimer, par la voie d’une proposition de loi, certaines des dispositions de la loi du 16 décembre 2010, est plus que contestable. Elle est révélatrice de la volonté de la majorité de rayer au plus vite une réforme qu’elle désapprouve. Nous sommes bien loin du dialogue « serein et respectueux de chacun » que le président du Sénat avait appelé de ses vœux lors de l’ouverture des états généraux de la démocratie territoriale, bien loin de sa volonté d’engager une « nouvelle réflexion sur les droits et libertés des collectivités locales, sur les compétences, sur les financements, sur les solidarités territoriales, en un mot : sur le devenir de la France des territoires ».
On aurait légitimement pu attendre d’un gouvernement qui entend faire de la concertation sa méthode de gouvernance, qu’il soumette à la représentation nationale un projet de loi abouti, qui comprenne, outre la question du conseiller territorial, un certain nombre de sujets qui lui sont fondamentalement connexes. Qu’en est-il de la répartition des compétences entre département et région ? Qu’en est-il de la question du mode de scrutin ? Qu’en est-il des dates des élections ? Qu’en est-il, encore, du statut de l’élu ?
De nombreux points restent en suspens et c’est là le deuxième reproche que nous adressons aux auteurs de cette proposition de loi. Aucune des conséquences d’une décision dont l’issue, que l’on choisisse son maintien ou sa suppression, sera déterminante pour le devenir de notre organisation territoriale, n’est anticipée.
Demeure une totale incertitude en ce qui concerne le calendrier électoral : 2014 devait être une année de profond renouvellement électoral, l’année des municipales, des territoriales, des européennes, des sénatoriales. Selon le Gouvernement, la fusion des élections prévue par la réforme territoriale ne sera pas appliquée et les élections cantonales et régionales, à nouveau différenciées, seront reportées à 2015. Or ces décisions auront des conséquences sur la base électorale des élections sénatoriales.
On nous a également annoncé une probable vaste réforme du système électoral, notamment une modification du mode de scrutin des conseillers généraux qui irait de pair avec ce nouveau calendrier. Dans ces conditions, quel type de scrutin allez-vous prévoir pour les élections cantonales ?
À en croire le discours de clôture des états généraux de la démocratie prononcé le mois dernier par le Président de la République, le Gouvernement envisage, pour les cantonales, un scrutin majoritaire paritaire binominal, espèce de mariage obligatoire pour les conseillers généraux. Rappelons qu’une telle réforme entraînerait un redécoupage des cantons afin d’effacer les disparités démographiques : leur nombre devrait passer de 4 000 à 2 000. Ces éléments devraient également être pris en compte, et ils ne le sont pas dans ce texte.
En fait, on nous demande de voter un texte qui rétablit un système dont on sait qu’il sera supprimé 

En réalité, cette proposition de loi n’a qu’une vocation, exprimée de façon récurrente depuis six mois : supprimer une des réformes emblématiques du précédent quinquennat, sans réflexion d’ensemble sur l’équilibre politique et institutionnel de nos institutions. Nous estimons que la question du conseiller territorial ne peut être examinée isolément. Elle doit s’accompagner d’une véritable analyse et d’une clarification des compétences car notre responsabilité d’élus locaux et nationaux est de ne pas bâcler des chantiers essentiels pour notre pays en termes d’organisation territoriale.
Gommer hier pour revenir à avant-hier n’est pas écrire demain, surtout quand aujourd’hui reste dans la brume.
Vous nous demandez de sauter de l’avion dans le vide en expliquant que le parachute nous attend au sol. Nous n’irons pas nous écraser avec vous. C’est pourquoi le groupe UDI ne prendra pas part à ce vote mascarade. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi d’abrogation du conseiller territorial.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
 ministre de l’égalité des territoires et du logement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, c’est toujours un plaisir d’être devant vous, mais aujourd’hui c’est un plaisir renouvelé. 
Mme Cécile Duflot,
(Sourires.)
 Et partagé !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot,

M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Une nouvelle chance pour l’opposition de se racheter !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Cécile Duflot,

Ce projet de loi répond à l’urgence de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Les Français exigent que nous allions vite. La situation des plus fragiles est d’autant plus grave en temps de crise et je mesure chaque jour davantage l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.
C’est pour cette raison que les objectifs de construction sont si ambitieux. C’est pour cette raison qu’il faut construire davantage de logements sociaux, en particulier en zone tendue. C’est pour cette raison qu’il nous faut renforcer les obligations en termes de mixité sociale, et cela en dépit de l’opposition de certains, qui voudraient continuer à conforter les logiques de séparatisme social à l’œuvre dans notre société.
L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, pour une pure question de procédure, du texte que vous aviez adopté n’a en rien entamé, vous l’avez compris, la volonté du Gouvernement…
 Ni la nôtre !
M. Marcel Rogemont.
Mme Cécile Duflot,

Nous avons eu l’occasion, lors du premier examen de ce texte, d’échanger de manière très riche et très constructive – je vous en remercie encore. Lors du débat parlementaire, le texte a été amélioré sur bien des points, notamment de manière à ce que l’effort demandé aux communes profite en particulier aux ménages les plus modestes, par le développement du logement locatif très social financé en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI. Un équilibre a également été recherché pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes, concernées par des normes d’inconstructibilité.
Lors de ces débats, j’ai pu constater avec beaucoup de satisfaction que la loi SRU, qui avait été si vivement critiquée au moment de son adoption, était devenue, en une dizaine d’années, une référence commune pour la majorité, voire la totalité d’entre nous, alors même que les obligations qu’elle instaurait étaient d’abord apparues à certains comme inadmissibles ou irréalistes.
 Certains parlaient même de stalinisme !
M. Marcel Rogemont.
Mme Cécile Duflot,

Sur le fond, le texte que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, qui a été adopté mercredi dernier en Conseil des ministres et jeudi par la commission des affaires économiques, sous la conduite, toujours aussi éclairée, du président Brottes, est, dans sa quasi totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers.
Comme j’ai pu le souligner lors des travaux menés par votre commission des affaires économiques, les principales modifications sont des précisions d’ordre juridique, apportées au texte à la suite de son nouvel examen par le Conseil d’État.
Les premières modifications ont pour objet de sécuriser les conditions dans lesquelles la décote accordée sur le foncier public sera assortie de contreparties et de garanties, sujet sur lequel vous êtes, à raison, particulièrement vigilants. Ainsi, il est notamment explicité dans le projet de loi : que l’avantage financier résultant du système de décote sera exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux, ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété ; qu’un logement social ayant bénéficié d’une décote devra demeurer dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de vingt ans ; que seront encadrées les plus-values éventuellement réalisées par l’acquéreur-accédant lors d’une cession ultérieure du bien, ou, pour une opération d’accession sociale, lors d’une mise en location ultérieure ; enfin, que la décote octroyée pour les logements en prêt locatif social ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes.
Ces dispositions permettent de renforcer la constitutionnalité du dispositif sans en atténuer la portée : je crois que tout le monde aura compris combien je suis sensible à la constitutionnalité parfaite de ce texte.
D’ores et déjà, forts de ce nouvel examen, les services de mon ministère ont pu s’atteler à la préparation des décrets d’application du dispositif, afin qu’ils puissent être transmis au Conseil d’État dès la promulgation de la loi. D’ores et déjà, j’ai, le 13 novembre dernier, mobilisé les préfets de région en leur indiquant que la loi que vous avez l’occasion de voter leur donnerait une responsabilité majeure, en leur confiant le soin d’établir la liste des terrains qui devront être cédés avec décote pour permettre d’équilibrer les opérations de construction comportant des logements sociaux, après avis du comité régional de l’habitat et des communes et EPCI concernés.
Les préfets seront – ils en sont bien conscients – évalués sur leur engagement dans la bonne application de la loi. Je leur ai donc demandé de mettre en ordre de bataille les services chargés de l’évaluation domaniale, de l’aménagement opérationnel et du logement, pour travailler avec les collectivités bénéficiaires et s’assurer de la qualité de la programmation urbaine bénéficiant de l’effort consenti par l’État ou les établissements publics propriétaires. Je leur ai, enfin, rappelé le rôle déterminant de suivi qu’ils devront jouer pour satisfaire aux demandes légitimes que vous avez exprimées en exigeant un compte rendu fiable et exhaustif de l’application du dispositif en passe d’être adopté.
Le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis comporte aussi une modification des dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants, que vous aviez souhaité renforcer à l’initiative du président Chassaigne, auteur de deux amendements sur ce noble sujet.
Je voudrais, à cet instant, redire ma détermination s’agissant de la possibilité de recourir à la réquisition. Je voudrais aussi vous dire que j’ai conscience des limites de la loi adoptée en 1998. À l’occasion du débat devant votre assemblée, j’avais évoqué la nécessité de réviser ce dispositif législatif dans le cadre de la loi qui sera présentée au premier semestre 2013, mais j’avais aussi souhaité donner un avis favorable du Gouvernement à ces amendements, afin de renforcer le signal clair adressé aux propriétaires qui laissent leurs logements vacants.
Le premier de ces amendements visait à accélérer la procédure de réquisition, en abaissant à douze mois le délai pendant lequel un bien devait avoir été laissé vacant pour être réquisitionné : il a été conservé tel quel. Le second amendement visait, quant à lui, à faire obstacle à ce qu’un propriétaire indélicat puisse échapper au régime de réquisition en présentant un échéancier de travaux purement dilatoire. Je partage complètement, aujourd’hui comme hier, et je le dis devant vous, cet objectif fondamental.
Néanmoins, tel qu’il était rédigé, l’amendement supprimait purement et simplement cette possibilité pour tous les propriétaires, y compris pour ceux qui s’engageaient de bonne foi à faire des travaux pour mettre leur bien en location, après avoir été menacés de réquisition par le préfet. Or, cet amendement était, semble-t-il, contraire à la Constitution : c’est en tout cas ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1998 sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Une autre rédaction avait donc dû être trouvée à l’époque.
Au-delà des formulations juridiques, permettez-moi de réaffirmer devant vous que mon ambition, partagée publiquement par le Premier ministre, ne fléchira pas. Permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, et notamment aux plus démunis, d’accéder à un logement, passe aussi, quand c’est nécessaire, par la réquisition. Faites-moi confiance : compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons à la date du 20 novembre, je peux vous dire que nous réquisitionnerons dès cet hiver. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les démarches de repérage des bâtiments vacants annoncées par le Premier ministre sont en cours de finalisation. Dès la fin de cette semaine, je mandaterai le préfet de la région Île-de-France afin que ses services s’organisent pour mettre en œuvre les modalités pratiques. Et j’élargirai le dispositif à d’autres régions lorsque le besoin s’en fera sentir. Le nouveau régime des réquisitions nous fournira donc toutes les armes nécessaires.
L’objectif, que le Gouvernement partage pleinement avec le président Chassaigne et la majorité qui a adopté le texte il y a maintenant quelques semaines, est de poser un verrou sur le dispositif de réquisition pour empêcher les manœuvres dilatoires des propriétaires, qui permettaient jusqu’alors à certains bailleurs de se prévaloir d’un engagement de travaux dont l’unique finalité était d’échapper à la procédure de réquisition, sans mise en œuvre de location.
Nous sommes obligés de maintenir, dans son principe, cette possibilité de s’engager à effectuer des travaux car elle constitue une composante de la protection du droit de propriété reconnue par le Conseil constitutionnel. Mais elle est désormais clairement encadrée.
Les travaux devront être prévus pour une mise en location, et non pour une autre fonction. Le délai consenti pour réaliser les travaux de remise en location, qui ne connaissait pas jusqu’alors de limite dans la loi, ne pourra désormais plus excéder une durée de vingt-quatre mois.
Je sais que certains, dans cet hémicycle mais aussi en dehors, même parmi mes amis et mes compagnons de route, se sont émus de voir inscrit dans la loi ce délai possible de réalisation des travaux. Je tiens ici à rappeler qu’il s’agit d’un délai maximum, dont la pertinence sera examinée par le préfet, qui en contrôlera précisément les composantes.
Pourquoi vingt-quatre mois plutôt que six ou douze, me direz-vous ? Tout simplement parce que ce délai sera parfois nécessaire pour intervenir sur des bâtiments lourdement dégradés et qui nécessiteraient des travaux de rénovation particulièrement importants. Mais ce délai n’est pas valable pour l’ensemble des opérations, il sera évalué par le préfet, lequel pourra considérer que l’échéancier de travaux qui lui est présenté n’est pas exact.
Ce délai de vingt-quatre mois demeurera toutefois l’exception, je le redis. Je donnerai en effet des instructions de grande vigilance aux préfets pour que les échéanciers qu’ils examineront s’inscrivent dans des délais raisonnables, responsables et volontaristes.
Par ailleurs, je souhaite vous apporter d’ores et déjà, et avant même le débat, certaines précisions sur le décret d’application de cette mesure, qui sera strictement encadrée.
Le propriétaire devra tout d’abord soumettre au préfet l’échéancier de réalisation des travaux dans un délai d’un mois à compter de l’engagement initial de la procédure de réquisition. Un mois, c’est un délai très court, ce qui permettra d’évaluer la bonne foi du propriétaire. Dès ce stade, en plus d’un échéancier, il lui appartiendra de fournir tous les devis d’ores et déjà à sa disposition pour justifier de manière précise son plan de travaux.
Le reliquat des devis exigés par l’échéancier, notamment pour les travaux plus complexes, devra pour sa part parvenir au préfet revêtu de l’accord formel du propriétaire, c’est-à-dire signés, dans un délai maximum de deux mois que le préfet pourra abaisser à quinze jours s’il l’estime justifié au regard des circonstances de l’espèce.
 Que de précisions pour un avis de conformité !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot,

Le propriétaire devra rendre compte tous les trois mois de l’état d’avancement des travaux, ce qui permettra au préfet de contrôler avec précision l’échéancier, la réalité et le suivi des travaux. En cas de manquement, le préfet aura la possibilité de procéder directement à la réquisition du bien sans reprendre à zéro la procédure contradictoire.
Aucune manœuvre dilatoire ne sera donc plus possible avec le nouveau régime de réquisition résultant de notre texte. Soit les logements vacants seront remis aux normes rapidement pour être reloués, soit ils seront réquisitionnés.
Tel est l’engagement que je prends devant vous de manière précise, car les choses qui s’énoncent clairement sont beaucoup plus confortables pour les uns et les autres. Vous en verrez les résultats rapidement, au service des plus démunis et dans le respect du droit.
Le troisième type de modifications, mineures, concerne les dispositions relatives à l’article 55 de la loi SRU.
Comme vous le savez, la disposition incluant, hors de l’Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants en zone tendue, avec un taux de 10 %, a été retirée à la suite d’un engagement politique pris par le Premier ministre.
S’agissant du quintuplement des pénalités applicables aux communes ne respectant pas leurs engagements, prévu à l’article 16, le Conseil d’État a proposé de fixer leur plafonnement à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune pour sécuriser encore davantage cette disposition et la rendre compatible avec le principe de libre administration des collectivités locales. Je crois ce geste utile.
Enfin, le régime transitoire prévu à l’article 26, permettant d’appliquer les nouvelles dispositions du projet de loi dès l’issue du triennal en cours, a été retouché de manière à tenir compte de la probable nouvelle date d’entrée en vigueur du texte. Il instaure ainsi, pour l’année 2013, une nouvelle période de référence, pendant laquelle les communes devront réaliser des objectifs spécifiques, dont le non-respect pourra être sanctionné selon les nouvelles modalités.
Quant aux dispositions relatives au Grand Paris, elles sont aujourd’hui stabilisées de sorte que les CDT qui seront conclus le seront dans le cadre du SDRIF qui sera prochainement adopté.
C’est donc un texte conforme à la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
L’enjeu de cette loi, au-delà de l’objectif quantitatif de construction, c’est l’engagement de l’État et des collectivités locales, ensemble, au service de la cohésion nationale. Pour répondre à l’urgence, l’État mobilise le foncier et les collectivités territoriales prennent, elles aussi, leurs responsabilités.
C’est une question d’efficacité : en libérant du foncier, l’État facilite l’équilibre des opérations portées par les collectivités. C’est aussi une question de justice : il n’y aura pas d’égalité territoriale sans mixité sociale.
Il nous faut, en matière de politiques d’égalité des territoires et du logement, un cap, une volonté et un outil. Le cap, c’est l’égalité territoriale. La volonté, c’est celle de mobiliser toutes les ressources disponibles en faveur de la construction de logements et en particulier de logement social. L’outil, c’est cette loi de mobilisation générale pour construire des logements, que je vous présente avec conviction et avec une détermination intacte, parce que c’est une loi qui sera efficace et juste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure de la commission des affaires économiques.
Le logement est un thème que nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, lors de la session extraordinaire comme depuis l’ouverture de cette session ordinaire.
Nous en avons évidemment parlé à l’occasion des débats sur le premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, mais également à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, que nous venons d’adopter et qui comporte plusieurs mesures fiscales visant à lutter contre la crise du logement.
Je pense notamment au renforcement de la taxe sur les logements vacants, à l’inversion de la fiscalité sur les plus-values pour lutter contre la rétention foncière, à la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles situés en zone tendue, à l’augmentation de la taxe sur les friches commerciales, et enfin au nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif, pour lequel je me réjouis que l’on ait retenu un zonage plus ciblé et des critères de plafonnement des loyers et de conditions de ressources plus restrictifs et plus sociaux.
Ces mesures, qui s’ajoutent au décret d’encadrement des loyers pris cet été ainsi qu’au relèvement du plafond du livret A et du livret de développement durable, montrent que la mobilisation générale pour lutter contre la crise du logement qui touche de plein fouet toutes les catégories sociales, et depuis trop longtemps, est bien engagée et que rien ne la freinera. Aucun obstacle ne nous arrêtera.
Je ne reviendrai pas sur les multiples raisons qui me conduisent à soutenir ce projet de loi, aujourd’hui comme hier. Il permettra de construire plus de logements, plus de logements sociaux, et de mieux les répartir sur le territoire.
Le texte s’articule, comme le précédent, autour de deux grands axes qui sont autant d’engagements du Président de la République et du Premier ministre. Le premier est de mobiliser le foncier public en cédant plus vite et moins cher des terrains de l’État et de ses établissements publics, pour y construire des logements et y donner une priorité plus forte au logement social.
Le second est de renforcer les objectifs de la loi SRU, car l’impératif de mixité sociale ne se satisfait pas du seul jeu de l’offre et de la demande, et que si la loi SRU a fait ses preuves dix ans après, elle montre aussi que l’effort doit être accentué et mieux réparti.
Le troisième titre du projet de loi porte sur le Grand Paris, et je laisserai le soin au rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le soin d’y revenir.
Pour ma part, je me réjouis que les dispositions du texte que nous avons voté ici le 9 novembre, tel qu’il était issu de la commission mixte paritaire, aient été reprises presque intégralement. Cela marque la convergence de vues entre le Parlement et le Gouvernement, et cela permettra surtout, cette fois-ci, une mise en application rapide afin de répondre à l’urgence économique et sociale à laquelle sont confrontés les Français.
Avant nos débats, et afin de les éclairer, je voudrais rapidement revenir sur les enrichissements qu’a permis d’apporter le précédent travail parlementaire et que la commission des affaires économiques a entérinés la semaine dernière en examinant le projet de loi sans y intégrer d’amendements nouveaux.
S’agissant du titre I

Lors de ces précédents travaux parlementaires, nous avions également beaucoup discuté des baux emphytéotiques. Nous avons rappelé leur existence, encouragé leur utilisation en l’état actuel du droit, mais surtout fait en sorte qu’une décote puisse s’appliquer sur la valeur de référence du terrain qui, bien que non cédé, fera l’objet d’un bail emphytéotique.
Enfin, nous avions longuement débattu de la mixité sociale – « dans tous les sens », selon l’expression de notre collègue Benoist Apparu – et demandé au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la règle des trois tiers bâtis, qui constitue un engagement du Président de la République, afin de ne pas construire n’importe quel logement, ni n’importe quel logement social, n’importe où.
S’agissant du titre II, renforçant les obligations de production de logement social, je vous rappelle que nous avions défini une procédure pour régler un éventuel désaccord entre le maire et le préfet lors de la vente d’un logement HLM. Nous avions surtout introduit des planchers pour les PLAI, les logements très sociaux, et des plafonds pour les logements PLS, les logements sociaux intermédiaires, aussi bien pour les communes soumises aux obligations triennales que pour les communes carencées. Pour ces dernières, nous avions étendu les obligations non seulement aux communes qui ne sont pas couvertes par un PLH, mais aussi à celles qui le seront demain, ou dont le PLH aujourd’hui existant pourrait être modifié.
De plus, nous avions étendu l’application de l’obligation de construire des logements sociaux aux villes dites « champignon », en leur imposant une obligation de 20 % de logements locatifs sociaux. Ce sont les communes de plus de 15 000 habitants qui sont en forte tension mais qui ne se situent pas dans une agglomération et n’étaient donc pas soumises à la loi.
Par ailleurs, nous avions demandé un inventaire complémentaire afin de savoir enfin, ce qui n’est pas le cas jusqu’ici, quels types de logements sociaux sont construits et quel est leur financement.
Nous avions également demandé au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne, ce qu’il a accepté. C’est aussi un sujet qui nous tient à cœur.
Enfin, à l’initiative d’un certain nombre de députés, nous avions abordé la question des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, celle des syndicats d’agglomération nouvelle, ou SAN, celle de l’exposition au bruit à Roissy, ainsi que celle des différents cas d’inconstructibilité.
Voici tous les éléments que je tenais à vous rappeler. Si la procédure recommence au point de départ, je crois qu’il est important de garder en tête que nous ne repartons pas de zéro sur le fond.
Les différents points, que nous avions précédemment introduits par voie d’amendement se retrouvent maintenant dans le texte qui nous est présenté. Cela traduit le respect du Gouvernement vis-à-vis des intentions exprimées par la représentation nationale, mais aussi la qualité des échanges que nous avons eus jusqu’ici.
Madame la ministre, vous avez rappelé certaines précisions techniques qui ont été ajoutées à ce projet de loi. Je n’y reviens pas. La commission des affaires économiques les a étudiées et les a toutes adoptées sans observation particulière.
J’aurai un dernier mot concernant l’introduction d’une obligation de production de logement social dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants. J’ai bien conscience que cette mesure fait encore débat, et je ne souhaite pas que cette disposition bloque un processus général que j’estime vertueux.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Très juste ! Il faudra y revenir !
M. Daniel Goldberg.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’a pas vocation à épuiser tous ces sujets, que nous devons néanmoins prendre à bras le corps, parce qu’ils mettent à mal notre pacte républicain et qu’ils permettront demain de mettre fin au mal-logement qui frappe notre pays.
Mes chers collègues, ce texte représente en tout cas une étape incontournable pour améliorer rapidement le quotidien d’un grand nombre de nos concitoyens. Je vous invite à franchir cette étape définitivement. Plus que jamais, madame la ministre, nous sommes prêts à nous mobiliser avec vous, et à nous engager sur le chemin du changement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Alexis Bachelay,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Depuis de trop nombreuses années, les inégalités d’accès au logement s’accroissent. La pénurie de logements conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages aggrave les effets de la forte hausse des prix. Parmi les zones tendues identifiées dans la loi, l’Île-de-France est probablement la région où la situation est la plus critique. C’est pourquoi l’augmentation de la construction de logements sociaux est l’objectif à atteindre sur l’ensemble du territoire.
En Île-de-France, cet objectif est directement lié au projet du Grand Paris et au schéma directeur de la région Île-de-France. L’une des ambitions de la loi sur le Grand Paris votée en 2010 était de mener à bien la construction de 70 000 logements par an en région parisienne, c’est-à-dire de doubler le rythme de construction actuel. Je rappelle que nous construisons actuellement 35 000 logements par an en moyenne dans notre région. De la coupe aux lèvres, un effort important reste à faire. C’est dans ce but qu’ont été crées les contrats de développement territorial, outils innovants de partenariat entre collectivités qui déclinent les objectifs dans les territoires, et notamment en Île-de-France, par bassin et par secteur. Si aucun cadrage n’a été imposé par la loi, le préfet de région, M. Canepa, avait indiqué en 2011 qu’il était souhaitable d’inscrire dans les CDT un objectif de construction de 30 % de logements sociaux. De fait, les CDT précisent le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans chacun des territoires.
Cependant, vous l’avez compris, les CDT vont bien au-delà de la question du logement. Ils constituent la traduction des opérations liées notamment au métro du Grand Paris. Il s’agit d’allier des projets pour l’emploi, la maîtrise de la densification urbaine, les réseaux de transports et l’environnement, mais également l’enseignement supérieur, la recherche, les équipements culturels et sportifs. Adapter très précisément les engagements du Grand Paris à chaque territoire : tel est l’objet des CDT.
À cet égard, l’article 31 du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui comporte une modification par rapport au texte adopté en commission mixte paritaire : c’est la conséquence de l’examen d’un projet de nouveau schéma directeur par le conseil régional d’Île-de-France le 25 octobre dernier. Ainsi, jusqu’à l’approbation définitive du nouveau SDRIF, attendue pour l’automne 2013, c’est avec les dispositions du projet de SDRIF de 2008 – du moins avec celles qui ne sont pas contraires à la loi relative au Grand Paris – que les CDT élaborés avant l’adoption du nouveau SDRIF devront être compatibles. Cette modification renforce la sécurité juridique des futurs CDT, qui ne sont pas encore signés – rappelons qu’une vingtaine de contrats sont à ce jour en cours d’élaboration –, ainsi que des projets importants d’urbanisme et de développement économique mis en place par des collectivités locales d’Île-de-France dans le cadre de la poursuite du projet du Grand Paris, qui font l’objet de l’article 32. Mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a approuvé ces articles 31 et 32.
En conclusion, je voudrais élargir mon propos. Si le Grand Paris concerne de prime abord les 12 millions de Franciliens qui y vivent, ses enjeux sont nationaux, car de ces projets dépendent l’ouverture sur le monde et le rang international de la région capitale.
Si les engagements pris par le Gouvernement pour la mise en œuvre de ce projet d’envergure et de ses projets connexes dans la région capitale sont clairs, nous devrons néanmoins apporter des réponses innovantes et efficaces dans le domaine essentiel de la gouvernance.
Madame la ministre, vous le savez : les objectifs en matière de construction de logements en Île-de-France sont ambitieux. Sans une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs concernés, y parviendrons-nous ? Certes, une partie de la réponse figure dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui et qui doit être adopté, car cette étape est indispensable. Mais une autre partie de la réponse réside dans les débats et les décisions qui seront prises au printemps 2013, dans le cadre du troisième acte de la décentralisation. En Île-de-France, si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de logement, nous devons absolument aller vers une évolution de la gouvernance. Sans un échelon institutionnel métropolitain ou régional doté d’un financement, de compétences et d’un périmètre lui permettant d’intervenir sur la question du logement, ces objectifs ambitieux seront difficiles à atteindre. Nous faisons confiance au Gouvernement pour apporter des réponses dans le débat qui se précisera au printemps. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les élus, j’ai l’honneur de défendre pour la seconde fois, au nom du groupe UMP, une motion de rejet sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Lors du premier examen de ce texte en commission et en séance publique, les députés de mon groupe se sont inscrits dans une logique d’opposition constructive. Ils l’ont d’ailleurs démontré par les amendements qu’ils ont présentés, malgré des conditions de travail contraires à la Constitution.
Nous sommes opposés à ce texte à la fois pour des questions de forme et de fond que je souhaite rappeler.
Sur la forme, on peut légitimement s’interroger, à nouveau, sur la manière dont les parlementaires sont traités par le gouvernement de M. Ayrault, d’autant que les ministres qui étaient précédemment parlementaires – ce qui n’est pas le cas de tout le monde 
(Mme la ministre agite la tête en direction de la tribune)
Madame Duflot, ce n’était pas une critique mais un constat !
Mme Cécile Duflot,

 Moi non plus ! Je peux vous le dire en ukrainien si vous voulez : il n’y a pas de problème ! 
M. Marc-Philippe Daubresse.
(Sourires.)
Mme Cécile Duflot,

M. Alexis Bachelay,
 rapporteur pour avis
 Comme je l’avais indiqué à cette tribune lors de la première présentation de ce texte, la méthode utilisée par le gouvernement de M. Ayrault au début de la session extraordinaire de septembre était contraire à tous les principes constitutionnels résultant de la réforme de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy, et même à ceux qui lui préexistaient. L’avenir nous a donné raison. Le Gouvernement avait imposé au Sénat d’examiner en moins de six jours ce texte d’une grande importance pour l’avenir de nos collectivités territoriales. Il avait également imposé à l’Assemblée nationale une procédure accélérée qui n’avait pas permis un travail sérieux en commission.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Pourtant, le logement est une question complexe et particulièrement importante, qui mérite toute l’attention des parlementaires et justifierait la recherche d’un consensus national par la concertation plutôt que par la coercition.
La précipitation du Gouvernement prive notre assemblée du travail de fond indispensable en amont pour aboutir à une loi bien construite au service de l’intérêt général. Pour remplir un agenda politique insuffisant, le Gouvernement préfère à nouveau contourner les droits du Parlement et de l’opposition, notamment le droit d’amendement, et risquer l’adoption d’une loi bâclée. En agissant ainsi, il va à l’encontre de l’objectif initial et réduit l’efficacité des outils mis à disposition des collectivités et des constructeurs, qu’ils soient bailleurs ou qu’ils aient un autre statut.
En 2008, les parlementaires de gauche – communistes, socialistes et écologistes – estimaient que les pouvoirs du Parlement n’étaient pas suffisants. Nous avons procédé en juillet 2008 à une réforme constitutionnelle qui visait trois objectifs majeurs : le meilleur contrôle du pouvoir exécutif, le renforcement profond du Parlement, et la création de droits nouveaux pour les citoyens. Afin de renforcer les pouvoirs de la représentation nationale, la procédure législative a été encadrée dans un certain nombre de délais pour que le travail parlementaire puisse se dérouler dans des conditions raisonnables.
Chers collègues de gauche, vous estimiez vous-mêmes, autant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, que six semaines constitueraient un délai minimum pour permettre un travail sérieux et qu’il faudrait, sur des textes aussi importants que celui-ci, non seulement garantir la navette parlementaire autant que nécessaire, mais aussi donner aux commissions la possibilité de réaliser en amont des analyses, des expertises et des études d’impact en prévoyant des délais complémentaires. En somme, vous nous demandiez à l’époque de respecter le Parlement et de vous laisser faire votre travail.
Et voilà que vous faites exactement le contraire : quand on regarde la manière dont vous procédez, on peut se demander où sont passés les articles 42 et 44 de la Constitution. Où sont les délais prévus ? Les droits des parlementaires s’exercent naturellement en conférence des présidents, à qui la Constitution reconnaît désormais la possibilité de se prononcer sur l’opportunité de l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement – c’est l’article 45 de la Constitution – et sur le respect par l’étude d’impact accompagnant chaque projet de loi des prescriptions édictées par la loi organique – c’est l’article 39 de la Constitution. Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs et les députés du groupe UMP, a pris acte de ce déni des droits du Parlement en déclarant votre loi inconstitutionnelle parce qu’elle ne respectait pas les articles 29, 39, 42, 44, 45 et 51-1 de la Constitution – excusez du peu ! –, ni l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Notre motion de procédure était donc bien justifiée la fois dernière. À cette époque qui n’est pas si éloignée, vous nous aviez traités avec mépris et arrogance dans vos réponses : vous m’aviez dit que je n’avais pas démontré l’inconstitutionnalité du texte.
 C’est vrai !
M. Daniel Goldberg.
 Je suis obligé de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel. Un peu d’humilité fait du bien à tout le monde, sur tous les bancs de cet hémicycle !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Madame la ministre, comme vous l’avez dit, le projet de loi a dû être modifié par le Conseil d’État, ce qui montre bien que nous avions raison de demander un nouvel examen du texte. Vous avez dû amender un certain nombre de dispositions qui étaient contraires à la libre administration des collectivités locales – nous vous l’avions dit – et à l’égalité des communes devant la loi – nous vous l’avions dit également. Vous avez dû modifier un certain nombre de seuils et de pourcentages.
Permettez-moi de vous redire que vous auriez eu beaucoup à gagner à approfondir le travail en commission et à respecter les droits et le travail des parlementaires. Un examen approfondi de ce texte avec des auditions publiques des acteurs concernés, comme nous avons pu le faire par le passé, aurait révélé l’inopportunité de ce projet.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Certes, mais elles ont été très limitées…
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Madame Linkenheld, voulez-vous que je vous renvoie au nombre d’auditions que nous avions organisées lors de l’examen du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo ? 
M. Marc-Philippe Daubresse.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et lors de l’examen de la loi MOLLE ?
M. Daniel Goldberg.
 Mes chers collègues, laissez M. Daubresse s’exprimer, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Voulez-vous que je vous renvoie au nombre d’auditions que Jean-Louis Borloo et moi avions organisées à l’occasion du plan de cohésion sociale ? Voulez-vous que je vous rappelle que nous avions consulté le Conseil économique et social, et la masse de documents qu’il en a résulté ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Vous pourrez faire la comparaison !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Voici donc que vous récidivez : le Gouvernement impose à nouveau un rythme infernal à notre Assemblée. Vous l’avez dit vous-mêmes, le projet de loi a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier, le 14 novembre, transmis à l’Assemblée nationale le jour même à 17 heures 30, et examiné en commission des affaires économiques le lendemain matin, ce qui laisse beaucoup de temps aux députés pour l’examiner ! Le dépôt des amendements a été clôturé hier matin à 10 heures, et le texte est discuté en séance publique aujourd’hui, moins d’une semaine après son adoption en conseil des ministres.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Compte tenu de votre première mésaventure, vous auriez pu faire amende honorable, et nous permettre d’examiner un texte aussi important en commission au moins un mois avant la séance publique. En outre, nous aurions dû examiner ce projet de loi non seulement en commission des affaires économiques, mais aussi en commission des finances, puisqu’il emporte des conséquences sur les finances de l’État et modifie les règles applicables aux communes éligibles à la loi SRU, ainsi qu’en commission des lois, pour envisager les implications directes de ce texte dans le fonctionnement de nos communes et de nos territoires. Nous aurions aussi dû avoir aussi le temps d’examiner une étude d’impact, et le droit de prendre le temps d’amender le texte et d’examiner dans le détail les amendements en commission. Les délais sont évidemment bien trop courts pour réaliser le travail de fond nécessaire !
Je le répète : vous nous imposez un examen du texte à la hussarde. Pourquoi une telle précipitation ? Vous nous direz que la situation du logement est calamiteuse, et qu’il est plus qu’urgent d’agir. Excusez-moi de vous répondre que nous nous en étions aperçus avant vous, et que nous avons pris le problème à bras le corps depuis 2004.
Si l’on fait preuve d’un minimum d’objectivité, on arrive à la conclusion que la crise du logement est d’abord liée à un problème démographique, que vous refusez de voir. Comme on vit de plus en plus longtemps et qu’il y a de moins en moins de personnes par maisons et appartements, cela nécessite de plus en plus de constructions. Dans une ville moyenne de 30 000 habitants comme la mienne, il faut mille logements supplémentaires pour garder la même population qu’il y a vingt ans. Vous vous refusez également à prendre en considération des phénomènes de société, comme la décohabitation, dont les conséquences ne sont pas nulles.
Pour notre part, nous nous avons tenu compte de ces problèmes. En cinq ans, nous avons construit deux millions de logements – contre 1,6 million entre 1997 et 2001 – dont 600 000 logements sociaux alors que vous n’en avez même pas construit les deux tiers.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Ce genre de rappel vous gêne !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Nous serons vigilants, madame la rapporteure. Dans le cadre de l’examen de chaque budget du logement de ce quinquennat, nous ferons le compte de ce que vous aurez réalisé !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Vous n’avez jamais rien fait !
M. Jacques Valax.
 Les mauvais chiffres ne sont pas uniquement dus à la crise. Tous les gouvernements ont traversé des crises.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Lorsque, avec Jean-Louis Borloo, je me suis occupé du secteur du logement, il y avait, je vous le rappelle, 10,3 % de chômage. À la fin de 2006, celui-ci s’élevait à 7,6 %. Je vous rappelle également que nous avons triplé le financement du logement social HLM et quadruplé l’accession sociale à la propriété (
Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Dans les aides à la pierre ?
M. Daniel Goldberg.
 …et quintuplé, chers collègues, le financement du logement très social, sans même parler du parc privé.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Soyez assurés que nous ne manquerons pas, année après année, de vous rappeler quels étaient les chiffres au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Que vous ne les assumiez pas pour cette année, cela peut se concevoir. Mais au bout d’un an, de deux ans, de trois ans, de quatre ans, nous ferons les comptes et serons en mesure de faire des comparaisons.
Mes chers collègues, ce n’est pas en refusant le débat sur le fond, ce n’est pas en privilégiant la contrainte plutôt que le contrat, la coercition plutôt que l’incitation, ce n’est pas en refusant la concertation que vous sortirez de cette crise.
J’ai bien entendu Mme Duflot nous annoncer d’autres lois à venir. Pour avoir été moi-même ministre, je sais que l’on peut annoncer plusieurs lois, mais je sais aussi que, le temps s’accélérant, on s’aperçoit bien souvent que ce n’est pas si simple et que, sur la durée d’un quinquennat, on ne réussit à faire qu’une seule loi à peu près correctement. En outre, à force de modifier les dispositifs, de tricoter et détricoter les mesures fiscales, et de ne pas en assurer la pérennité, on aboutit à l’effet inverse.
Je vous rappelle très calmement et sans 

D’une part, très peu de logements ont pu être mis à disposition de personnes en grande difficulté.
D’autre part, cela a cassé le processus de mise à disposition par les propriétaires de logements sur le marché du locatif privé et, en conséquence, diminué l’offre de logements.
 Cela n’a rien à voir !
M. François de Rugy.

M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Cécile Duflot,

 Je prends date pour l’avenir : vous n’aurez guère plus de succès que Mme Lienemann et M. Périssol !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Si vous louez, il n’y a pas réquisition !
M. François de Rugy.
 J’en viens à la question de la question de la mobilisation du foncier public. En cette période où l’argent public est de plus en plus rare, prenons garde de ne pas faire une politique à la manière du sapeur Camember ! Mettre à disposition des terrains de l’État avec une décote n’est pas une idée neuve : dans la loi de cohésion sociale, j’avais prévu une décote pouvant aller jusqu’à 35 %. Et avec la loi portant engagement national pour le logement, nous sommes même allés plus loin. Benoist Apparu a également approfondi cette question. En théorie, on peut mettre des terrains de l’État sur le marché pour faire face à la crise du foncier : le logement étant rare, il devient de plus en plus cher, et inversement. Mais les choses ne sont pas si simples. En réquisitionnant avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %, et même si le Conseil d’État a fait valoir un certain nombre d’arguments en la matière, vous privez l’État de moyens financiers.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Permettez-moi de remarquer qu’au-delà de la crise du logement il y a la crise de l’emploi et celle du secteur du bâtiment. Ce secteur connaîtra sa crise la plus grave depuis les années cinquante, qui ont abouti à l’appel de l’Abbé Pierre, voire depuis 1929. L’année prochaine sera une année noire, j’en prends, hélas, le pari.
Si vous cherchez de l’argent chez RFF, à la SNCF, à l’Assistance publique, au sein des organismes parapublics de l’État ou même au ministère de la défense et dans les grands ministères, vous empêcherez la réalisation d’autres projets. Mobiliser de l’argent pour réaliser un nombre de logements, somme toute limité au regard de l’objectif escompté, empêchera la réalisation du canal Seine-Nord et perturbera le secteur du bâtiment. Ce n’est donc pas ainsi que vous allez activer le levier de production du foncier. En revanche, je suis d’accord – je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment sous la précédente législature – pour dire que les enjeux des plus-values, de la rétention du foncier et de la spéculation foncière sont autrement plus importants pour mettre du foncier à disposition.
J’en viens à la loi SRU, votre second outil pour lutter contre le mal-logement consistant à relever le seuil de logements sociaux. Vous faites une grossière erreur en persistant à penser qu’un logement est social à partir du moment où il s’agit d’un HLM public. La vérité, c’est qu’un logement est social à partir du moment où il est occupé par des personnes dont les caractéristiques de revenus et de charges de famille le rendent social. C’est la raison pour laquelle il y a autant de logements sociaux dans le parc privé ancien, en particulier dans la région parisienne et la Seine-Saint-Denis. Vous faites une erreur en affectant à des communes des quotas qui ne dépendent que de la production de HLM publics par des offices ou des sociétés de HLM.
 Incroyable ! Vous auriez dû être ministre…
M. Jean-Luc Laurent.
 Alors que les questions de l’offre de logement social et de mixité sociale se traitent au regard du nombre de personnes ayant des revenus très faibles et des charges de famille lourdes. Tout cela peut se faire très tranquillement en prenant les personnes éligibles à l’APL ou à l’allocation logement. Il faut donc révolutionner ce système, quitte à prévoir des pourcentages plus importants.
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Alexis Bachelay,
 rapporteur pour avis
 J’ai essayé de le faire, cher collègue. Mme Duflot vous le dira peut-être dans le livre qu’elle écrira prochainement ! 
M. Marc-Philippe Daubresse.
(Sourires.)
 Il n’a pas tort !
M. Benoist Apparu.
 Évitons la langue de bois et disons les choses simplement. Que fait un ministre du logement ? Il commence par se battre à Bercy pour essayer d’obtenir des arbitrages favorables. Or Bercy ne donne pas forcément satisfaction surtout dans des contextes de crise. Ce n’est pas lié à la qualité des ministres, mais à la difficulté des temps et au fait qu’ils se heurtent à une forteresse.
M. Marc-Philippe Daubresse.
C’est pourquoi il faut essayer de trouver des solutions innovantes. La vérité, et je sais qu’elle vous déplaira, c’est que l’une des sources majeures de financement du logement, et qui ne repose pas sur la dépense publique, c’est la vente d’une partie du parc HLM. 
(« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alexis Bachelay,
 rapporteur pour avis
 Si : il suffit de faire en sorte qu’un certain nombre d’offices ne refusent pas de vendre une partie de leur parc alors que leurs habitants et locataires ne demanderaient pas mieux que de devenir propriétaires de leur logement dans un quartier qu’ils apprécient.
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Alexis Bachelay,
 rapporteur pour avis
 Madame la rapporteure, prenons date. Dans deux ans, voire trois ans, vous serez toujours là.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure

M. Benoist Apparu.
(Sourires.
 Vous êtes une brillante rapporteure...
M. Marc-Philippe Daubresse.
Que se passe-t-il actuellement, madame la rapporteure, dans la communauté urbaine de Lille, où la densité de construction est forte, où l’on impose des taux de 25 ou 30 %, voire plus encore, de logements locatifs sociaux, financés de surcroît en PLUS ou en PLAI ? Cela aboutit au fait que des maires, qui sont loin d’être tous UMP, arrêtent leurs programmes de construction. Je vous donne rendez-vous dans deux ou trois ans pour faire le point sur vos objectifs.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 À Lille même, vous aurez sans doute des résultats, mais dans la périphérie – 800 000 habitants sur un total d’un million –, ce ne sera sûrement pas le cas. Et cela vaut aussi pour Lyon, Toulouse et bien d’autres agglomérations.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Un autre contresens de ce projet de loi est de ne pas faire confiance aux communes. Que s’est-il passé avec la loi SRU ? Les différents ministres qui se sont succédé et qui ont accompagné ce dossier ont demandé aux préfets d’appliquer la loi. J’ai pour ma part fait inscrire dans la loi un principe de carence ; les préfets devaient faire saisir les terrains et faire construire autoritairement en cas de mauvaise volonté évidente de la commune. Or, en regardant les choses dans le détail, on s’aperçoit que seule une minorité de communes se refuse à construire des logements sociaux. Dans les premiers plans triennaux, les deux tiers des communes ne respectaient pas les objectifs imposés par la loi ; dans les suivants, seulement la moitié. Il suffit de regarder les chiffres : de plus en plus, les communes respectent la loi SRU et l’objectif triennal progressif des 20 %.
 Il a fallu se battre pour cela !
Mme Annick Lepetit.
 Une majorité de communes respectent désormais l’objectif triennal, les ministres ici présents peuvent en témoigner. En fait, elles sont davantage entravées par des contraintes techniques qu’animées par une volonté politique de refus.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Si on veut les aider, dans un contexte où l’argent est rare et où le Gouvernement a fait des annonces sur les ressources des collectivités locales – car il n’est plus question de désengagement de l’État, mais de nécessaire contribution à la maîtrise des déficits publics : que tout cela est dit élégamment ! –, nous pouvons, sur les 50 milliards d’euros des collectivités locales,…
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Je vous en parle quand vous voulez !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Parlez-en aux artisans !
M. Daniel Goldberg.
 Des agglomérations ont pris des décisions, je pèse mes mots, en toute irresponsabilité, dont les mesures correctrices étaient destinées à compenser les effets. La différence porte sur le flux et la dynamique de cette taxe, mais certainement pas sur le stock et la compensation.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Sur les 50 milliards d’euros de dotations des collectivités locales, on nous demande pour l’année 2013 de faire 0 % d’augmentation en valeur, alors que le Gouvernement a indiqué – avant même le plan Ayrault sur la compétitivité, pour lequel je me demande bien comment il trouvera l’argent – qu’il y aurait moins 1,5 % sur les dotations et plus 1,5 % sur les dépenses, ce qui revient à dire que, sur 50 milliards d’euros, il y aura 1,5 milliard d’euros en moins en 2014, auquel s’ajoutera encore 1,5 milliard, soit 3 milliards d’euros en moins. On peut mesurer la difficulté dans laquelle se trouveront les communes !
Pourquoi ne pas plutôt mettre en œuvre un dispositif de type bonus-malus, comme nous l’avons exploré dans le passé ?
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Pourquoi ne pas mettre en place un véritable dispositif de péréquation, donnant plus aux communes qui dépassent les objectifs de production de logements locatifs sociaux et moins à celles qui ne les atteignent pas ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
Le dispositif serait neutre pour les finances de l’État, et infiniment plus productif…
 L’un n’empêche pas l’autre !
M. Marcel Rogemont.
 …car, au moins, les communes qui vont plus loin que les objectifs attendus, ce qui est le cas de la mienne, par exemple, seraient bien davantage incitées à faire les choses, 
M. Marc-Philippe Daubresse.
a fortiori
Je termine…
 Quel dommage !
M. Marcel Rogemont.
 J’ai encore un peu de temps, mes chers collègues ! Je peux même parler trois heures si vous le voulez…
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Non, monsieur le député, vous avez trente minutes !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, ayant été vice-président, je respecte toujours mon temps de parole.
M. Marc-Philippe Daubresse.
À regarder attentivement la politique du logement, la vraie question n’est pas aujourd’hui d’augmenter les moyens de cette politique, mais de la recentrer sur des objectifs prioritaires, en utilisant simultanément les trois leviers du foncier – vous l’avez dit –, de l’ingénierie foncière et de la fiscalité.
Libérer le foncier pour la construction, ce n’est pas aller chercher de l’argent dans les terrains appartenant à l’État pour diminuer les recettes dudit État pour mettre à disposition des maires. C’est, au contraire – je viens d’en faire la démonstration –, encourager les maires bâtisseurs, pas seulement par des dispositifs financiers incitatifs, mais aussi par des dispositifs qui libèrent de certaines contraintes urbanistiques excessivement rigides empêchant toute construction. Car quand vous lancez un projet de construction, ce n’est pas un, deux ou trois ans, mais souvent cinq qui s’écoulent entre le moment où vous le concevez et le moment où il se réalise. L’urbanisme n’a jamais été aussi rigide, planificateur et bureaucratique.
 Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Marcel Rogemont.
 Le deuxième levier d’une politique du logement, c’est l’offre locative privée.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Chacun fait comme il l’entend. Pour notre part, nous avions élaboré un plan de cohésion sociale et Benoist Apparu a fait en son temps un autre plan visant à résoudre le problème du logement dans les zones tendues. On peut le critiquer, mais c’est une action majeure qui a été menée. Ces plans avaient été présentés dans leur globalité. Ils prenaient en compte une offre supplémentaire de logements locatifs sociaux HLM, mais ils mettaient également en place une politique d’accession sociale à la propriété, éminemment souhaitable et que bloquent désormais totalement la chute, accompagnée par l’État, du crédit immobilier et le fait que les banques ne prêtent plus aux particuliers. Il n’y a donc plus d’accession sociale à la propriété. Nous avions, nous, une politique d’accession sociale à la propriété avec des prêts à taux zéro rénovés qui nous ont permis d’avoir à la fois le levier fiscal, le levier financier et le levier foncier.
Il y avait aussi, dans ces plans de cohésion sociale, des dispositifs qui nous permettaient de remettre sur le marché des logements, notamment locatifs intermédiaires, par le biais d’une politique d’accompagnement et de l’ANAH, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, que je connais bien pour l’avoir présidée.
 Tout pour les propriétaires occupants !
M. Marcel Rogemont.
 Aujourd’hui, on est en train de mettre en place des taxations et des taux de TVA qui, au lieu de s’attaquer au vrai problème, c’est-à-dire la lutte contre les produits importés et les emplois délocalisés, sont précisément en train de tuer tous les dispositifs qui créent de l’emploi dans notre pays non délocalisable. Quant aux politiques de lutte contre la précarité énergétique, que vous soutenez, madame la ministre, et que, pour ma part, je voterai des deux mains sans problème, vous allez être coincée par une série de nouveaux dispositifs fiscaux qui vont à l’encontre de cet objectif.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Vous serez coincée pour ce qui est du parc locatif privé parce que vous n’avez pas réussi à mettre en place un amortissement fiscal unique fusionnant tous les dispositifs. Votre futur dispositif n’est pas mal, mais ce n’est qu’un dispositif de plus, qui se superpose aux Méhaignerie, Borloo et Robien en tous genres, alors qu’il faudrait un dispositif pérenne : c’est ce qu’attendent les propriétaires…
 Vous avez oublié le Scellier ! Tous des noms de droite, d’ailleurs !
M. Marcel Rogemont.
 Je pourrais aussi citer les dispositifs Lienemann et Besson…
M. Marc-Philippe Daubresse.
Il faudrait un dispositif pérenne qui comporte une réduction et qui, ensuite, soit d’autant plus puissant que le loyer pratiqué est plus faible. Il s’adresserait donc aux populations les plus démunies.
S’agissant enfin de la mixité sociale, j’ai expliqué la nécessaire réforme du critère définissant ce qu’est un logement social.
Je termine en regrettant que vous n’ayez pas mené la concertation que j’appelais de mes vœux tout à l’heure et que vous n’ayez pas voulu prendre le temps d’écouter tous les acteurs du logement. Il n’y a pas que les mouvements HLM. On peut contractualiser avec le mouvement HLM, et on d’ailleurs fait de belles contractualisations avec M. Michel Delebarre, quand il présidait l’Union sociale pour l’habitat. Mais il n’y a pas que cela. Quand on rackette le 1% logement comme on le fait actuellement, on se prive d’un levier très important de production. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je suis intervenu sur ce sujet. Retrouvez les procès-verbaux, chers collègues, car je sais que tout le monde n’était pas là ! Je suis intervenu dans cette assemblée pour dénoncer ce dispositif. Oui ou non ?
 Oui, en effet ! Vous étiez le seul !
M. Marcel Rogemont.
 J’étais peut-être le seul, mais je suis cohérent !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Quand on va chercher de l’argent dans les « poches » du 1% logement, on obère la capacité de production de logements sociaux, notamment destinés à une population d’ouvriers et d’employés qui en auraient bien besoin.
Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues. Je ne vais pas refaire la politique du logement dans son ensemble puisque, juste après moi, mon bon ami Benoist Apparu va vous expliquer d’une autre façon comment nous aurions fait si nous avions été à votre place.
 Vous avez cinq ans pour y réfléchir !
M. Marcel Rogemont.
 Ne vous en faites pas !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Concluez, monsieur Daubresse !
Mme la présidente.
 Nous aurions au moins essayé de mutualiser nos expériences, et serions peut-être parvenus à un résultat plus consensuel qui nous aurait permis, comme ce fut le cas à certaines époques, de voter ensemble des lois sur le logement ou sur l’emploi.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Malheureusement, compte tenu de tout ce que je viens de vous dire et de la démonstration que je viens de faire, je dois vous demander d’adopter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot,

Je tiens à souligner un point car, vous l’aurez compris, je suis désormais très portée sur la chose constitutionnelle… On ne retrouve dans votre intervention aucun des motifs soulevés dans le recours qui a abouti à l’annulation de cette loi. C’est intéressant… Mais cela nous donne l’occasion de débattre à nouveau.
Je ne pointerai pas les nombreuses incompréhensions entre nous, mais je voudrais tout de même dire quelques mots sur la réquisition.
On ne peut pas à la fois considérer qu’il y a, selon les évaluations, 2 à 3 millions de logements vacants dans notre pays, considérer, comme vous le faites, que la crise du logement va aller en s’aggravant du fait de la modification de la composition des familles et de l’allongement de la durée de la vie, et ne pas essayer toutes les méthodes. Or, tel est bien le sens de ce projet de loi et du projet de loi très complet sur lequel vous aurez l’occasion de travailler après que la concertation aura été menée par le ministère de manière approfondie avec l’ensemble des acteurs. Nous nous retrouverons pour examiner ce texte au printemps.
Nous devons utiliser tous les moyens existants, et la réquisition en fait partie. Vous ne pouvez pas dire que la possibilité de recourir à la réquisition aurait pour conséquence – j’ai noté votre formulation – de diminuer l’offre de logements.
 Cela a déjà été essayé, madame la ministre !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Cécile Duflot,

 C’est un effet collatéral.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Cécile Duflot,

Le but est d’inciter le propriétaire à mettre son bien en location. L’alternative est très simple et constitue, de fait, une traduction du droit au logement. Les logements n’ont pas vocation à être conservés vacants. C’est un nouveau principe ou, plus exactement, la mise en application d’un principe qui devrait sembler évident à tous ceux qui ont la volonté de s’attaquer à la crise du logement. Soit ces logements sont cédés, soit ils sont loués par leur propriétaire, soit nous trouvons les moyens de les utiliser par le biais de la réquisition pour ceux et celles qui en ont besoin.
 Il va falloir expliquer cela au Conseil constitutionnel !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot,

 Il va falloir flirter un peu plus avec la « chose constitutionnelle » !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Cécile Duflot,

La question est intéressante car elle montre bien qu’à un moment nous décidons, ou non, de considérer que le droit de propriété des personnes morales n’autorise pas celles-ci à laisser vides, pour des raisons purement spéculatives, pendant plusieurs années parfois, des immeubles comportant de nombreux logements. Nous pouvons légitimement considérer que ce n’est pas normal et que la remise en location doit être faite par les propriétaires eux-mêmes ou par le biais de la réquisition.
Je précise que la réquisition, dans la loi de 1998, vise les propriétaires personnes morales, afin de ne pas affoler certaines personnes qui, partant en vacances, m’enverraient des messages pour me dire qu’ils sont simplement partis en vacances et qu’il ne faut pas réquisitionner leur logement !
Nous aurons un débat intéressant puisque, de toute façon, la présente loi n’est qu’une première étape et que nous aurons l’occasion de nous retrouver dans quelques mois sur d’autres sujets, passionnants, relatifs au droit de la copropriété et à la profession d’agent immobilier.
C’est pourquoi, étant donné l’urgence et la nécessité de cette loi, je suis défavorable à l’adoption de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, nous mesurons, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, de quoi la droite est capable pour empêcher la mixité sociale dans l’habitat. 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Bien sûr, nous connaissions déjà la tendance de certains maires à freiner le plus possible la construction de logements sociaux, et nous savions que bon nombre d’entre eux contournaient purement et simplement l’esprit et la lettre de la loi SRU. Il était difficile, en revanche, de prévoir que nos collègues de l’UMP iraient jusqu’à faire annuler un projet de loi de mobilisation pour le logement pour des motifs procéduraux. Après le recours au Conseil constitutionnel, à quand la grève de la faim pour éviter à Neuilly de construire des HLM ?
Vous l’avez compris, les députés du Front de gauche sont scandalisés par les différentes manœuvres de l’opposition. Car la situation des mal-logés ne souffre aucun délai. Les associations sont en état d’alerte, l’attitude nonchalante et obstructionniste de la droite ne reflète en rien la mobilisation des élus de nos communes populaires, quelle que soit d’ailleurs leur sensibilité politique.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’adoption rapide de ce texte, même s’il ne résout pas tous les problèmes. Nous soutenons en particulier la mise à disposition du foncier public pour relancer la construction de logement social à travers une décote pouvant aller jusqu’à 100%, même si nous connaissons les limites de cette mesure. Elle sera notamment entravée par la logique de marchandisation animant les opérateurs privés bénéficiaires d’éventuelles cessions.
S’agissant du volet du projet de loi qui vise à renforcer la loi SRU, nous le soutenons totalement, en regrettant toutefois qu’il n’aille pas assez loin. Il est nécessaire de porter le taux de logement social à 25% en zone tendue. Certes, décréter la hausse d’un taux ne suffit pas : ce sont les aides à la pierre qu’il faut augmenter, les financements qu’il faut débloquer. Mais exiger par la loi l’accélération des constructions est un premier pas qui ne se concrétisera que si l’État donne aux collectivités et aux bailleurs sociaux les moyens de construire plus. Quant au renforcement des sanctions pour les communes malveillantes qui s’obstinent à refuser la mixité sociale, il était indispensable. Le projet de loi y pourvoit, même si nous souhaitions une plus grande sévérité.
Il y a urgence sociale à adopter ce projet de loi. Aussi ne voterons-nous pas la motion de rejet préalable défendue par M. Daubresse. Dix années d’échec de politique du logement ne doivent pas servir de prétexte au blocage de la mise en œuvre d’une nouvelle politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 J’ai écouté attentivement l’intervention de M. Daubresse, mais n’y ai trouvé aucun argument de rejet en constitutionnalité.
M. Daniel Goldberg.
 Vous aviez dit la même chose la dernière fois ! Vous avez vu le résultat ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
 J’allais en effet dire : « comme la fois précédente », puisque, dans votre longue intervention portant d’ailleurs sur des points très intéressants, sur le fond de la politique du logement, rien, indépendamment du fait que nous partagions ou non votre propos – ce n’est pas le sujet ici –, ne vient étayer ce qui permettrait au Conseil constitutionnel de rejeter ce texte.
M. Daniel Goldberg.
Vous avez critiqué la forme, vous avez cherché le bon filon pour que ce texte soit de nouveau mis en difficulté, en critiquant la manière dont il avait été discuté au Sénat, puis à l’Assemblée nationale. J’espère qu’avec nos arguments nous allons vous couper l’herbe sous le pied.
Le seul filon qui s’est avéré exploitable, c’est l’unique motif finalement retenu par le Conseil constitutionnel pour annuler le dispositif. Ce motif, c’est qu’au Sénat le texte discuté en commission n’était pas le même que celui discuté en séance. C’est une erreur, il faut la reconnaître, mais c’est la seule. À aucun moment le Conseil constitutionnel n’a statué sur la base des arguments que vous avez développés. À aucun moment, en particulier, le Conseil constitutionnel n’a pris en considération les conditions du débat dans l’hémicycle.
 Un motif suffit ! Vous savez comment fonctionne le Conseil constitutionnel !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Tout à fait, cher collègue, mais ce n’est pas l’argument que vous avez développé ! Le deuxième point sur lequel je suis au regret de vous dire que vous avez tort, c’est que vous avez critiqué la différence entre le texte adopté par la commission mixte paritaire et le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Or, vous ne pouvez pas à la fois critiquer les modifications du texte et invoquer les mêmes raisons pour qu’il soit de nouveau rejeté.
M. Daniel Goldberg.
 Vous pouviez agir par voie d’amendement !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Je ne relève donc aucune critique valable, ni sur le fond ni sur la forme. Votre filon est épuisé ! 
M. Daniel Goldberg.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je crois que nous devons considérer cette motion de rejet préalable avec beaucoup d’intérêt. Il est tout de même très rare, en effet, que le Conseil constitutionnel censure un texte. Il l’a fait parce que les droits du Parlement n’avaient pas été respectés. Et, à nouveau, c’est un festival ! Une heure et demie pour déposer nos amendements !
M. François de Mazières.
Si vous voulez respecter le Parlement, la première chose à faire, c’était de considérer qu’il n’y a pas eu de deuxième lecture, puisqu’il y avait urgence. C’était donc l’occasion d’une deuxième lecture. C’était l’occasion de travailler sur le fond. Pour ma part, je suis très heureux d’avoir entendu des discours intelligents et argumentés. Vous pouvez être contre, et nous pour : au moins, il y a échange. Mais il aurait été tellement précieux de travailler réellement sur le fond en commission ! Las, vous n’avez accepté aucun de nos amendements. Il a fallu attendre la CMP pour que, du fait d’un certain nombre de dissensions entre vous, il y ait des modifications. Il a fallu attendre l’avis du Conseil d’État pour que vous repreniez et modifiiez trois de vos articles !
 C’est la loi !
M. Daniel Goldberg.
 Nous voulions vous faciliter le travail et travailler sérieusement, comme de vrais parlementaires. Je sais que le Conseil constitutionnel est attentif à ce genre d’arguments. 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 La position du groupe UDI sur cette motion est proche de celle du groupe UMP. Nous la soutiendrons. Je ne reviendrai pas sur les motifs de constitutionnalité qui ont été évoqués. Je regrette l’absence de travail de fond.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Même si M. Chassaigne se plaît à citer Neuilly, tant il est facile de montrer du doigt par le discours, je pense que le débat mérite d’être élevé. Le logement est un problème grave, et je crois que tous les maires et députés qui siègent ici sont en mesure de considérer en conscience le problème du logement et, plus généralement, les problèmes de nos concitoyens qui ont du mal à se loger.
Cela dit, le sujet est complexe, car tributaire de contraintes territoriales. Or, le projet est sans nuances et instaure des pénalités qui ne sont pas négligeables. Il faut examiner la bonne foi des uns et des autres, comme j’avais eu l’occasion de le dire lors du premier débat. Il faut déterminer objectivement ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire.
J’espère que nous pourrons débattre à nouveau de ce texte pour en améliorer la faisabilité, faire prévaloir son caractère applicable sur son aspect centralisé et systématique, car faire passer tous nos territoires sous la même toise serait contre-productif.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 C’est uniquement pour des questions de procédure que le Conseil constitutionnel a sanctionné la précédente loi. Tout le monde le sait. Aujourd’hui, M. Daubresse se plaint d’être maltraité et dénonce une précipitation qui l’aurait empêché de déposer des amendements. Or, la droite en a déposé plus de cent cinquante, excusez du peu, sur un texte déjà largement discuté et voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Sur le fond, le Conseil constitutionnel n’a pointé aucune irrégularité. Tout le monde le sait.
Mme Michèle Bonneton.
N’oublions pas que des millions de personnes en France attendent un logement, qu’il faut beaucoup de temps pour construire et que la construction est bonne pour l’économie. Il est donc indispensable de voter au plus vite cette loi. Sans faire de mauvais esprit, il est clair que la motion de rejet présentée par M. Daubresse a pour objectif d’y faire obstruction. Nous ne la voterons donc pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Benoist Apparu.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de plaisir que nous nous retrouvons aujourd’hui, après quelques semaines, sur ces mêmes bancs pour un même débat. Je voudrais revenir sur le constat qui fonde votre texte de loi, sur les préconisations que vous en tirez et sur quelques dispositifs que vous mettez en place pour lutter contre la raréfaction du logement dans notre pays.
M. Benoist Apparu.
Le constat, nous le partageons tous, sur l’ensemble de ces bancs. Il y a une crise du logement dans notre pays, ou plutôt des crises de l’offre et de la demande en fonction des territoires. La question est évidemment de déterminer comment nous tentons, les uns et les autres, par nos projets et nos préconisations, d’y répondre. L’essentiel, nous semble-t-il, c’est de produire du logement, de tous types, sur les territoires dits tendus. Sur les territoires qui le sont moins, l’essentiel est d’avoir une politique permettant de récupérer le patrimoine existant pour le mettre à disposition de ceux qui souhaitent des logements dans ces territoires. Votre texte résout-il cette équation ? Du point de vue de l’UMP, déjà exprimé en première lecture, ce texte ne permettra pas de produire un logement de plus.
Tout d’abord, vous avez souhaité mettre en place un outil particulier de libération du foncier public. La liste que vous avez communiquée permet la production de 110 000 logements dans les cinq ans qui viennent. Cette programmation existait déjà et ce n’est pas la gratuité du foncier public qui vous permettra de produire un logement de plus.
Ensuite, votre texte porte le taux de la loi SRU de 20 à 25 %. Cette augmentation vous permettra probablement de faire plus de logements sociaux, certes, mais cette production, eu égard au nouveau calendrier prévu par la loi, se fera au détriment d’autres types de logements, en accession ou en investissement locatif, dans les collectivités concernées.
Bref, avec l’ensemble de ce projet de loi, vous ne produirez pas un logement de plus !
S’agissant de la première partie du texte, nous partageons naturellement votre volonté de mettre à disposition des collectivités locales du foncier public, pris aux ministères ou aux établissements publics. Nous avions nous-mêmes, en notre temps lancé des programmations similaires. Nous vous rejoignons donc sur ce point.
Nous partageons moins votre analyse sur la gratuité, pour deux raisons. D’abord, la gratuité du foncier public revient à appauvrir l’État à l’heure où l’on cherche partout des économies ou des ressources nouvelles. Malheureusement, vous ne prenez pas cette direction. Surtout, vous prenez le risque de ralentir la mise à disposition du foncier en question. Un ministère est en effet intéressé par la vente de son foncier, pour lequel il bénéficie d’une ristourne. De même, les établissements publics, APHP, SNCF ou autres, financent une partie de leurs investissements actuels par la cession de terrains. Sans rétrocession financière aux ministères ou aux établissements publics concernés, des coups de frein de leur part sont malheureusement à craindre.
Vous me répondrez que vous créez une commission nouvelle pour veiller à l’application de cette loi. Je souhaite à cette commission une notoriété moindre que celle de la désormais célèbre COCOE. 

 Au fait, y a-t-il eu des résultats ?
M. Marcel Rogemont.
 Il n’en reste pas moins que nous devrons veiller de près, les uns et les autres, à ce que cette commission travaille et, surtout, rende compte de ses travaux de façon régulière au ministre concerné. En la matière, je suis davantage convaincu par l’idée, que vous avez évoquée tout à l’heure, d’évaluer les préfets à leurs résultats en la matière.
M. Benoist Apparu.
Je reste convaincu, pour ma part, que le bail emphytéotique est une solution à encourager très fortement, plus fortement que vous ne le faites. Une moins-value imposée au ministère ne mettant pas à disposition les terrains publics dans les délais prévus serait également utile. De même qu’un promoteur privé engagé auprès d’une collectivité locale et ne respectant pas les délais subit des pénalités de retard, il me semble judicieux d’inventer un dispositif de pénalités de retard pour un ministère qui s’engage à libérer un terrain et ne le libère pas à la date fixée.
Le deuxième volet du texte concerne la loi SRU. Vous préconisez une augmentation de son taux de 20 à 25 %. Comme je l’ai dit en première lecture et en commission, je partage cette analyse, dès lors que cette augmentation est réservée aux territoires les plus tendus. Il me paraît en effet nécessaire de produire plus de logements sociaux là où existe un différentiel important entre les prix du marché privé et ceux du logement social. Je vous rejoins sur ce point.
J’ai des doutes, en revanche, sur le nouveau calendrier adopté. Je vous rappelle que le calendrier traditionnel de la loi SRU, que vous aviez fixé en votre temps, est fondé sur ce qu’on appelle les « vingt ans glissants ». Autrement dit, tous les vingt ans, on recalcule, dans le cadre des objectifs triennaux, les quotas de production de la collectivité locale concernée. Or, le projet change radicalement le calendrier, puisque vous imposez d’atteindre les 25 % en 2025. Je crains qu’à vouloir trop accélérer la production de logements sociaux, vous aboutissiez, dans les collectivités concernées, à une substitution de production.
 Absolument !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Que s’est-il passé depuis dix ans ? Nous avons réussi à faire beaucoup plus que les obligations de la loi SRU. Nous devions construire 200 000 logements sociaux ; 306 000 exactement ont été réalisés au titre de la loi SRU dans les communes concernées. Parallèlement, dans ces mêmes communes, en particulier celles qui sont soumises à une vraie pression démographiques, nous avons réussi à produire plus de logements privés. Je crains que le nouveau calendrier n’ait un effet de substitution.
M. Benoist Apparu.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP a une position plus que réservée sur votre projet : non pas tant sur les principes, que nous pourrions partager, mais plutôt sur ses modalités d’application, qui ne nous semblent pas répondre aux besoins de logements.
Je vous propose, pour élargir un peu notre horizon, d’en venir à la politique du logement que vous conduisez depuis maintenant six mois. Concernant ce que vous avez fait ou annoncé, j’ai la même inquiétude que celle que j’ai déjà exprimée sur le texte.
Vous avez annoncé des objectifs quantitatifs que nous partageons, puisqu’ils étaient aussi les nôtres durant la campagne pour l’élection présidentielle de 2012. L’objectif de construire 500 000 logements privés, dont 150 000 logements sociaux, peut être partagé sur tous les bancs de l’hémicycle, en ajoutant, évidemment, qu’il faut produire là où c’est nécessaire.
Cela dit, parmi les différents outils que vous avez mis en place, je n’en vois pas qui réponde aujourd’hui aux objectifs de production que vous annoncez. Je les vois d’autant moins que nous sommes très loin de pouvoir atteindre les objectifs en question, que ce soit cette année, l’année prochaine, ou en 2015.
M. Marc-Philippe Daubresse le soulignait, la chute de production constatée en 2012 n’est pas de votre fait. La crise que traverse notre pays en est évidemment la première responsable.
 Autrement dit, quand ça ne peut vraiment pas être de notre faute, c’est celle de la crise ! 
M. Pascal Popelin.
(Sourires.)
 En 2011, si mes souvenirs sont bons, nous avons produit environ 430 000 logements en France, dont 120 000 logements sociaux. En 2012, nous aurons probablement une chute de 100 000 logements, soit 25 % de logements produits en moins. Et, en 2013, si j’en crois les prévisions, nous devrions passer sous la barre des 300 000.
M. Benoist Apparu.
Si je ne mets pas en cause votre politique, je considère que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour essayer de contrecarrer cette crise du logement.
Marc-Philippe Daubresse l’a rappelé : lorsque, en 2009, nous avons enregistré une chute similaire de 100 000 logements produits, nous avons créé des outils qui, dans le cadre du plan de relance, nous ont permis d’opérer un rattrapage très rapide. Pour ma part, je ne vous cache pas que mon inquiétude est grande pour les trois années qui viennent.
Au-delà de la question du nombre de logements produits, je crains surtout que l’on revive ce que nous avons connu dans les années 1990, précisément lors de la crise de 1991. À l’époque, nous avions perdu beaucoup de logements, mais nous avions surtout détruit l’appareil de production. Nous avions alors mis sept à huit ans pour reconstruire un appareil de production qui nous permette de produire environ 400 000 logements par an.
Il y a un risque majeur que le même phénomène se reproduise dans la période que nous traversons. Après avoir survécu à la crise de 2008-2009 grâce à leur trésorerie, certaines entreprises du BTP ont récupéré des commandes grâce au plan de relance mais elles se trouvent aujourd’hui avec une trésorerie asséchée. Demain, une partie d’entre elles va disparaître, ce qui entraînera la destruction d’un appareil de production pourtant nécessaire pour remplir les objectifs qui sont les vôtres et que nous partageons.
Je veux aussi revenir sur certaines de vos annonces. Vous voulez bloquer les loyers, réquisitionner et interdire les expulsions des publics DALO. Ces trois éléments me semblent totalement contre-productifs.
Vous voulez bloquer les loyers. Vous savez mieux que quiconque qu’il existe trois types de production de logements. La production de logements sociaux est en général un phénomène contracyclique. Elle nous permettra de nous maintenir à 100 000 ou 120 000 logements par an. La production de maisons individuelle est en chute. Quant à l’investissement locatif, il s’agit d’un outil de production très important.
Or sur le plan tant politique que technique, vous faites passer un message qui dissuade très fortement l’investissement locatif. Demain, si vous respectez les engagements de campagne de François Hollande, non seulement vous bloquerez les loyers, mais vous les encadrerez, y compris à la baisse dans les zones tendues, jusqu’à moins 20 %. Vous réduirez la rentabilité locative. Ce n’est pas ainsi que vous attirerez des investisseurs sur le marché afin de produire les logements locatifs dont nous avons besoin.
Vous voulez réquisitionner. Certes, madame la ministre, vous dites ne vouloir réquisitionner que les immeubles d’entreprises. Je veux tout de même vous rappeler quelques éléments historiques. À deux reprises des gouvernements se sont essayés à la réquisition. À Paris et en Île-de-France, Mme Marie-Noëlle Lienemann a royalement réussi en 2000 à réquisitionner cent quarante-six logements sur un potentiel de 100 000. Pourquoi une si faible performance ? Tout simplement parce qu’il ne suffit pas de claquer des doigts pour réquisitionner un logement. Madame la ministre, si vous voulez faire une jolie opération de communication et vous rendre avec dix-huit caméras devant un immeuble vide pour montrer que telle est votre politique, vous y parviendrez.
 Ça, c’était Sarkozy !
M. Marcel Rogemont.
 Si vous voulez répondre de façon massive à la crise du logement 
M. Benoist Apparu.


M. André Chassaigne.
 Il perd de l’argent s’il laisse un logement ou un bureau vacant. J’imagine que M. Chassaigne, qui passe son temps à dénoncer les propriétaires qui veulent évidemment se gaver d’argent, doit comprendre qu’un propriétaire qui ne loue pas perd de l’argent. S’il ne loue pas, c’est qu’il y a des raisons pour ne pas louer.
M. Benoist Apparu.
 Ce n’est pas l’objet de la réquisition ! Elle concerne les personnes morales !
M. André Chassaigne.
 De ce point de vue, je crains que la réquisition ait un effet contreproductif sur le niveau de production que vous souhaitez.
M. Benoist Apparu.
 L’ancien ministre du logement connaît mal le dossier !
M. André Chassaigne.
 Au-delà de l’efficacité du dispositif, la réquisition pose un second problème en termes de droit constitutionnel.
M. Benoist Apparu.
Madame la ministre, si j’ai bien compris, vous souhaitez élever le droit au logement au même niveau constitutionnel que le droit à la propriété. Cela me semble déjà limite. Mais vous allez plus loin encore en nous disant, me semble-t-il – je parle sous votre contrôle –, que les propriétaires ne devraient plus avoir le droit de ne pas louer ou de ne pas vendre un logement vacant. La vacance selon vous devrait être, de fait, interdite, ou du moins très fortement limitée. Jusqu’à preuve du contraire, permettez-moi de vous dire, qu’un propriétaire a acheté un bien avec son argent, pas avec le vôtre, ni avec le mien, ni avec celui de l’État.
 Démagogie !
M. Jacques Valax.
 Jusqu’à preuve du contraire, il me semble qu’il a le droit d’administrer son bien comme il l’entend.
M. Benoist Apparu.
Certes il faut lutter contre la vacance, je vous rejoins sur ce point, mais il y a d’autres manières de le faire. Prenons l’exemple de Paris – je parle sous le contrôle de Mme Annick Lepetit – où nous finançons six mille logements sociaux par an : 2 000 relèvent de productions neuves et 4 000 d’acquisitions-réhabilitations. La ville de Paris achète des immeubles entiers déjà occupés, des immeubles haussmanniens par exemple. Les logements concernés ne deviennent véritablement « sociaux », qu’une fois que le locataire privé a quitté les lieux. Étant donné les taux de rotation du secteur privé à Paris, l’immeuble entier n’est entièrement libéré qu’au bout de quinze ans. À ce moment seulement, il est devenu entièrement « social » et tous ses occupants sont des demandeurs de logements sociaux. Pour lutter plus efficacement contre la vacance dans le parc privé parisien ou francilien, il me paraîtrait judicieux de demander aux bailleurs sociaux concernés d’acheter des logements vacants, y compris en diffus, même si la gestion en est plus complexe, plutôt que de faire de l’acquisition-réhabilitation d’immeubles déjà occupés. Avec cette méthode, vous lutteriez plus efficacement contre la vacance que vous dénoncez, ce que je comprends bien, et vous mettriez plus rapidement des logements sur le marché social.
Bref, des solutions alternatives à la réquisition existent, qui permettent de lutter contre la vacance.
Vous voulez aussi interdire l’expulsion des publics dits DALO. On mesure en effet le côté absurde des obligations qui sont les nôtres consistant à reloger un expulsé DALO. Pourquoi l’expulser s’il faut le reloger ? Je comprends que vous souhaitiez réformer le caractère absurde du droit actuel. Il n’en demeure pas moins, madame la ministre, qu’en n’expulsant plus les publics DALO, en réquisitionnant potentiellement les logements, en réduisant la rentabilité locative, vous adressez un message particulièrement négatif aux propriétaires. Étant donné l’état du marché bancaire et du marché immobilier, je crains que, résultat des courses, vous n’arriviez pas à relancer l’investissement locatif, aujourd’hui en chute libre.
Sur les marchés tendus, si, du fait des mauvais signaux que vous adressez, 4 ou 5 % des propriétaires dans l’ancien fuient le marché locatif et vendent leur bien, votre politique aura déséquilibré le jeu de l’offre et de la demande en région parisienne avec toutes les conséquences que l’on connaît.
Les trois éléments de votre politique que je viens d’évoquer envoient un signal très négatif aux propriétaires.
J’en viens au dispositif Duflot qui est une sorte de Scellier bis. Je ne peux m’empêcher de sourire quand je me souviens de ce qui se disait sur les bancs de la gauche contre le dispositif Scellier. De fait, vous le reproduisez. Cela dit, je partage l’analyse qui préside à la création du dispositif. Je m’interroge tout de même sur son calibrage. Je pose la question ; nous verrons à terme ce qu’il en sera. Je crains que face à la situation actuelle de l’investissement locatif et à l’effondrement du marché, le dispositif ne soit pas suffisamment « boosté » pour relancer la production. On verra. En tout cas, je souhaite qu’il y parvienne, même si je ne suis pas sûr qu’il soit suffisamment intéressant sur le plan fiscal et en termes de compensation de loyers pour attirer les investisseurs en nombre suffisant.
Nous avons eu l’occasion de débattre en commission et en séance de l’inversion de la fiscalité foncière. En la matière nous partageons encore les mêmes objectifs. Il s’agit évidemment d’un outil essentiel si l’on souhaite libérer du foncier privé, au-delà du foncier public, pour construire du logement dont nous avons besoin.
Dans ce domaine, mon souci est d’ordre technique. Lors de la précédente législature, avec Michel Piron, nous avions préconisé la mise en place d’une « carotte », un dégrèvement fiscal sur les biens vendus, autrement dit un abattement sur les plus-values. Votre dispositif est similaire dans son principe sauf qu’au lieu d’utiliser une carotte, vous utiliser un double bâton. En 2015, vous placez les plus-values du foncier non bâti sous le régime général de l’impôt sur le revenu, vous les « barémisez ». D’ici à 2015, vous prévoyez un alourdissement de la fiscalité en espérant que les propriétaires profiteront tout de même de cette première période pour libérer du foncier. Je crains un effet exactement inverse. M. Cahuzac espère que les propriétaires préféreront un petit coup de bâton à un plus gros. Madame la ministre, je crains que vous ne renouveliez l’erreur que nous avons commise il y a un an et demi avec la réforme des plus-values, qui a figé une bonne partie des ventes.
En tout cas, et M. Cahuzac nous en a parlé lui-même, il nous semble indispensable de disposer très vite d’une évaluation du dispositif.
Comme, nous le savons tous, le foncier est très sensible à la fiscalité, il faudra, dès le milieu de l’année prochaine, évaluer votre dispositif pour savoir ce qu’il en est. Mais, encore une fois, je crains que l’on ne fige le foncier au lieu de le relancer.
Un mot sur les mesures alternatives que nous pourrions proposer. Marc-Philippe Daubresse les a rapidement évoquées tout à l’heure ; je souhaiterais, quant à moi, revenir sur quatre ou cinq d’entre elles.
Premièrement, une réforme de l’urbanisme est nécessaire. Je sais que nous partageons cette analyse ; je suppose que les études sont en cours et que le projet de loi que vous nous présenterez au mois de mars prochain comportera un volet consacré à ce sujet. A ce propos, monsieur le président de la commission, il me semble, compte tenu de la densité des sujets présentés par la ministre, que de nombreuses journées seront nécessaires pour examiner ce texte, qui devrait compter au moins 150 à 200 articles.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Certes. Pourtant, je crois me souvenir que, lorsque nous en avons débattu, vous étiez particulièrement opposé au PLU intercommunal, qui est précisément l’un des moyens de privilégier la densité et de lutter contre le mitage. Mais, puisque la ministre nous proposera un dispositif de ce type au mois de mars, je suppose que vous nous expliquerez, à ce moment-là, que vous y êtes un peu plus favorable.
M. Benoist Apparu.
Ce texte, disais-je, comptera, au bas mot, 150 articles. Mais, comme le Parlement aime beaucoup déposer des amendements sur les textes relatifs à l’urbanisme, je ne sais combien d’articles il comptera au final – et je ne parle pas des décrets d’application. Bonne chance !

Mme Annick Lepetit.
 Vous donnerez beaucoup de travail à la DHUP, mais je connais son efficacité et sa compétence et je ne doute pas que les décrets seront publiés rapidement.
M. Benoist Apparu.
La deuxième réforme, tout aussi indispensable et tout aussi compliquée à mettre en œuvre, concerne la question normative. Nous l’évoquons tous dans nos discours, mais nous avons, hélas ! trop peu souvent utilisé cet outil pour réduire les coûts de production. En matière de production de logements, l’enjeu économique est, certes, lié à l’investissement public. Mais nous savons, les uns et les autres, que celui-ci a ses limites et qu’il se répercute très rapidement sur le prix des logements. Si nous souhaitons solvabiliser une clientèle et augmenter notre production de logements, nous devons donc jouer sur le levier normatif.
Nous devrons utiliser un autre outil, également important : la taille des logements. Une étude très intéressante, publiée il y a quelques années montrait qu’à Paris et en Île-de-France, lorsque l’on intégrait au coût locatif d’un logement l’augmentation du mètre carré par personne, l’augmentation des loyers était inférieure à l’inflation. N’oublions jamais que, dans le prix d’un logement, le nombre de mètres carrés par personne est un élément inflationniste.
Enfin, je ne reviendrai pas sur la question des droits à construire, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Je crois, madame la ministre, que vous serez obligée, un jour ou l’autre, d’user de cet outil, si vous souhaitez produire plus de logements avec un foncier plus rare. Pour l’anecdote, lorsque nous examinions l’abrogation de la loi majorant les droits à construire, il m’avait semblé entendre une grande partie de l’hémicycle et vous-même, madame la ministre, dénoncer ce texte scandaleux qui faisait fi des pouvoirs des collectivités locales. Or, lorsqu’il s’est agi de porter de 20 % à 25 % l’objectif de logements sociaux contenu dans la loi SRU, je vous ai peu entendue défendre le principe de la libre administration des collectivités territoriales, dont vous étiez pourtant l’une des championnes quelque temps auparavant. Entre-temps, votre discours a évolué, semble-t-il. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Cécile Duflot, 

 Je peux vous transmettre la retranscription de votre intervention d’ici à la fin de nos débats, madame la ministre.
M. Benoist Apparu.
Dernier point : la vente de HLM. Dans notre modèle économique, il s’agit d’un outil important, si nous voulons produire plus de logements sociaux en dépensant moins d’argent public. Je vous rappelle en effet que les bailleurs sociaux possèdent quelque 4,5 millions de logements, qui valent, au bas mot, 400 milliards d’euros.
 Il faut les vendre !
M. Marcel Rogemont.
 Je n’ai pas dit qu’il fallait tout vendre, monsieur le député. Vous savez aussi bien que moi que l’objectif que s’était fixé le gouvernement précédent – objectif approuvé et même signé par l’Union sociale pour l’habitat – était de vendre 1 % de logements chaque année, ce qui devait permettre d’allouer environ 4 milliards d’euros à la production de logements sociaux. Dans votre budget, madame la ministre, les crédits consacrés à l’aide à la pierre s’élèvent à 550 millions. Certes, ils augmentent de 50 millions, mais nous sommes encore loin des 4 milliards que représenterait la vente de ces logements HLM. Je sais que c’est compliqué, mais des bailleurs sociaux y parviennent sans aucune difficulté.
M. Benoist Apparu.
Enfin, monsieur le président – car je sens que vous allez m’interrompre dans quelques instants –, je dirai quelques mots de la motion de renvoi en commission.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 J’y viens – tardivement, certes. Le projet de loi – je parle sous le contrôle du président de la commission – a été mis en ligne à dix-sept heures vingt-deux, pour être précis, alors que la clôture du dépôt des amendements est intervenue à dix-neuf heures. Nous avons donc disposé d’une heure trente-huit pour déposer des amendements. 
M. Benoist Apparu.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous en avez quand même déposé beaucoup…
M. Pascal Popelin.
 C’est la raison pour laquelle nous avons défendu cette motion de renvoi en commission. 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Vos arguments concernent la réquisition, le DALO, le dispositif « Duflot » et le blocage des loyers. Sur ce dernier point, je précise qu’il s’agit d’un encadrement des loyers à la relocation, puis d’un encadrement des loyers. Ne parlez donc pas d’un blocage : soyez précis.
Nous ne pouvons pas nier la réalité de la crise du logement, en particulier l’emballement des prix. Une étude, publiée hier, a ainsi montré que, pour acquérir un logement en France, il faut un revenu net de 4 000 euros par mois et un apport personnel de 50 000 euros. Ce seuil, constaté par les promoteurs et qui participe de la crise, est donc devenu inatteignable pour la majorité des Français. Or, si nous sommes dans une telle situation, c’est parce qu’au prétexte que le marché du logement peut s’équilibrer comme n’importe quel autre marché de biens et services, c’est-à-dire par la concurrence, vous avez laissé prospérer un marché de la rente foncière et immobilière – je rappelle que le foncier représente jusqu’à 40 % du prix des opérations de construction de logements sociaux. Mais ce marché de la rente a trouvé ses limites, car, en matière de logement, la loi de l’offre et de la demande ne permet ni de répondre à la demande sociale ni de créer une stabilité économique. En revanche, je suis d’accord avec vous sur un point, un seul : le risque d’une perte de l’appareil de production, comme celle que nous avons connue dans les années 1990, nous menace. C’est pourquoi il faut agir, et agir vite. Le Gouvernement est donc déterminé, car nous ne pouvons pas laisser la crise s’aggraver.
De même que le marché immobilier n’obéit pas à la logique de l’offre et de la demande – sinon, compte tenu du niveau des loyers, le nombre des constructions devrait être massif –, nous ne pouvons pas considérer que l’effondrement des prix stimulerait l’acquisition et relancerait le marché immobilier. En effet, en cas d’effondrement du marché, une dynamique négative s’instaurerait et la baisse des coûts ne permettrait pas de stimuler la demande. La politique du Gouvernement s’inscrit donc dans une autre logique, qui consiste à lutter contre la rente et à maîtriser le coût des loyers, car – j’en viens au deuxième point sur lequel nous divergeons –, outre qu’elle est inefficace économiquement, votre analyse est socialement injuste.
 C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Cécile Duflot, 

Par ailleurs – nous divergeons également sur ce point, et sans doute est-ce là une des raisons pour lesquelles nous n’appartenons pas à la même famille politique –, selon vous, un propriétaire a le droit de laisser son immeuble vide s’il le souhaite.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

 Absolument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Cécile Duflot, 

 Je n’ai jamais non plus été accompagné de caméras dans ces circonstances !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

 Achetez les immeubles !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

Vous avez évoqué le « Duflot », que certains ont critiqué. Moi, je l’assume, pour deux raisons. Premièrement, face à une crise, il faut faire feu de tout bois. Deuxièmement, cela permet de mettre à disposition du logement à coût maîtrisé, c’est-à-dire à un niveau de loyer compris entre le prix du logement social et celui du logement privé : celui qui était pratiqué dans un parc qui a disparu, celui des investisseurs institutionnels.
 Pourquoi a-t-il disparu ?
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

 Non, ce n’est pas ça !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

 Très bien !
M. François Pupponi.
 C’est trop facile !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

Enfin, vous avez parfaitement raison sur un point : la loi que vous aurez, je l’espère, le grand plaisir d’examiner vers la fin du printemps, comportera de très nombreux articles sur des sujets sans doute un peu arides, mais absolument nécessaires.
Il s’agira en effet de revenir sur une loi de 1965 régissant les copropriétés et sur une loi de 1970 régissant les professions d’agent immobilier et d’administrateur de bien…
 Les marchands de sommeil !
M. François Pupponi.
Mme Cécile Duflot, 

 Très bien !
Mme Annick Lepetit.
Mme Cécile Duflot, 

Pourquoi ces sujets n’ont-ils pas été traités jusqu’à présent ? Non pas parce qu’ils ne seraient pas de vrais sujets mais parce qu’ils sont arides et pénibles. J’en donnerai un exemple, relatif à la rénovation thermique en copropriété. Actuellement, avant d’entreprendre l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur, consistant en la pose d’un isolant de dix ou quinze centimètres d’épaisseur empiétant d’autant sur une cour commune, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété concernée, votée à l’unanimité en assemblée générale…

M. François Pupponi
C’est impossible à obtenir !
M. Marcel Rogemont. 
Mme Cécile Duflot, 

Comme vous le voyez, la loi française comporte encore un certain nombre de scories qu’il est nécessaire d’éliminer. Cela se fera au moyen d’un travail compliqué et aride que, sur tous les bancs de cette assemblée, certains parlementaires ont heureusement tout de même envie d’entreprendre, ce qui nous permettra de faire évoluer des dispositions de notre droit datant d’une époque où les questions se posaient d’une manière différente.
Nous nous retrouverons pour effectuer ce travail, quand bien même il serait aride et ingrat et ne susciterait que peu d’intérêt médiatique – sur un tel sujet, il ne faut pas s’attendre à être assaillis de micros et de caméras. Et quand bien même cela devrait durer des dizaines d’heures, je serai là, tout aussi vaillante qu’aujourd’hui, monsieur Apparu, avec la même détermination et la même conviction. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
 Nous aussi !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Cela ne vous a pas échappé !
M. Benoist Apparu.
 Quelle sagacité ! 
M. François de Mazières.
(Sourires.)
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
(Rires et applaudissements sur divers bancs)
Cela dit, je tiens, notamment pour rendre hommage au travail des administrateurs de la commission, à vous rappeler que j’ai eu droit aux félicitations de votre collègue Daniel Fasquelle – c’est là une chose suffisamment rare pour mériter d’être soulignée –, qui figurent dans le rapport de la commission : « Je tenais à vous remercier, monsieur le président, ainsi que les services de la commission pour avoir bien voulu nous transmettre le texte du projet de loi dès 13 heures 22 hier, car si nous avions dû attendre sa publication officielle sur le site de l’Assemblée nationale, nous n’aurions guère eu le temps de préparer nos amendements. » Cela confirme que vous avez disposé, non pas d’une heure et demie, mais d’environ six heures, pour préparer vos amendements…
 C’est donc bien du bricolage !
M. Benoist Apparu.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 C’est bien de le reconnaître !
M. Benoist Apparu.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Je vous remercie, je connais le jargon interne !
M. Benoist Apparu.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
Les conditions dans lesquelles vous avez travaillé ne semblent d’ailleurs pas vous avoir découragés, puisque vous avez déposé plus d’amendements que la dernière fois 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Il faudrait savoir : vous avez vous-même affirmé que nombre de ces amendements étaient mal rédigés !
M. Benoist Apparu.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Ils étaient déjà prêts… 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques. 
Nous savons tous que ce qui nous réunit aujourd’hui – et nous réunira prochainement, autour d’un immense texte qui nécessitera peut-être des mois de débats, si j’ai bien compris, madame la ministre 
(Sourires)
Après avoir dit des amabilités, je vais conclure par quelques gentillesses. Vous avez vous-même, monsieur Apparu, comparé la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier – que l’on appellera peut-être bientôt la CNAUF – à la commission d’organisation et de contrôle des opérations électorales de l’UMP – la fameuse COCOE dont on a parlé tout le week-end. J’espère qu’au cours de nos débats, vous nous direz qui, à la COCOE, disposait du droit de préemption, qui avait le pouvoir de se déclarer d’utilité publique et qui pouvait faire jouer le droit d’expropriation 
(Rires sur tous les bancs)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. André Chassaigne.
 Je m’interroge sur ce qui, dans le discours de M. Apparu, aurait pu m’amener à voter la motion de renvoi en commission déposée par le groupe UMP. En tout cas, ce n’est pas sa présentation caricaturale de la réquisition, qui témoigne d’une perception pour le moins étonnante de cette mesure, surtout pour un ancien ministre – j’y reviendrai dans le cours du débat.
M. André Chassaigne.
En fait, cher collègue, je ne vous ai entendu mentionner aucun des sujets qui auraient pu motiver un vote favorable de ma part. Vous auriez pu évoquer le caractère impérieux de propositions visant à faire face à l’urgence et exigeant une nouvelle discussion en commission, par exemple l’interdiction des expulsions des familles de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leur loyer ; l’abrogation de la loi Boutin et de ses surloyers, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans nos HLM ; la suppression du mois de carence des APL, que vous avez instauré, ainsi que le rétablissement de leur rétroactivité ; la mise en place d’un encadrement réel des loyers, qui permette à tous de se loger à des prix décents, alors que le coût du logement en France ne cesse de battre des records.
Malheureusement, la révolution culturelle n’a pas eu lieu et vous n’aviez rien proposé de tout cela. C’est pourquoi je ne voterai évidemment pas cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
 Pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, la parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Notre collègue Apparu a pris un grand plaisir à relever, avec la précision du connaisseur, tout ce qui restait à faire après dix ans de gouvernement de droite. En réalité, il semblait surtout soucieux de faire valoir son bilan et, pourquoi pas, d’en tirer des préconisations – dont certaines méritent effectivement notre attention. Comme l’a dit tout à l’heure le président Brottes avec l’humour et la finesse que nous lui connaissons, il s’exprimait surtout à des fins dilatoires, puisque le renvoi en commission demandé avait déjà été effectué…
M. Marcel Rogemont.
Quand M. Apparu nous dit qu’il faut produire plus, nous sommes d’accord avec lui, et ajoutons qu’il faut produire plus pour les familles populaires,…
 Non, pour tout le monde !
M. Benoist Apparu.
 …ce qu’il n’est pas inutile de préciser car il est important de savoir pour qui les logements doivent être construits.
M. Marcel Rogemont.
Par ailleurs, M. Apparu s’inquiète pour l’État qui, selon lui, va s’appauvrir du fait de la décote et de la cession à titre gratuit de terrains lui appartenant. Oui, l’État va s’appauvrir, comme il s’est appauvri quand le gouvernement de droite a mis en place le dispositif Scellier, qui offrait initialement un avantage fiscal de 111 000 euros pour 300 000 euros investis – si ce n’est qu’à l’époque, l’État s’appauvrissait au profit de personnes qui avaient les moyens d’investir et non au profit de personnes ayant besoin d’être aidées.
Vous estimez, monsieur Apparu, que le renforcement de la loi SRU est dangereux en ce qu’il comporte des risques de perturbations, en particulier le risque d’un effet de substitution – alors même que vous reconnaissez l’utilité de la loi SRU. Avec cette loi, nous avons affaire à des personnes publiques qui, de bonne ou de mauvaise foi, ne jouent pas le jeu : certaines avouent franchement ne pas vouloir construire de logements locatifs publics, tandis que d’autres prétendent ne pas pouvoir construire en raison du coût que cela représente ou du manque de foncier – quoi qu’il en soit, elles refusent d’accomplir l’effort nécessaire pour construire des logements.
 Il va falloir conclure, monsieur Rogemont.
M. le président.
 Déjà ? Mais j’ai encore beaucoup de choses à dire, monsieur le président !
M. Marcel Rogemont.
Pour conclure, j’évoquerai la loi DALO. Cette loi est intéressante car elle permet aux personnes sans logement de disposer, au terme d’un certain nombre de démarches administratives, d’un document leur certifiant qu’elles ont le droit à un logement. La belle affaire ! La priorité la plus urgente à laquelle nous ayons à répondre consiste à construire le plus rapidement possible, pour ces familles disposant de faibles ressources, un grand nombre de logements.
 Savez-vous au moins quel est le taux de personnes relogées grâce à la loi DALO ?
M. Benoist Apparu.
 C’est pourquoi je demande que ce texte ne soit pas renvoyé en commission, afin que nous puissions en débattre et le voter le plus tôt possible. 
M. Marcel Rogemont.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Nous sommes, pour notre part, évidemment favorables au renvoi en commission. Si nous avons déposé environ 80 amendements, comme l’a dit tout à l’heure le président Brottes, c’est par précaution, parce que nous étions pris par le temps. Compte tenu des très courts délais dont nous disposions, il n’est pas étonnant que nous ayons agi dans une certaine précipitation, et sans doute auriez-vous fait comme nous si vous aviez été à notre place.
M. François de Mazières.
Il est dommage que les choses se soient déroulées ainsi, et l’échange très intéressant auquel nous avons assisté il y a quelques instants entre Mme la ministre et Benoist Apparu nous fait regretter encore davantage qu’un débat permettant de tels échanges n’ait pas eu lieu – ce qui motive notre demande de renvoi en commission, qui le rendrait possible.
Sur le fond, deux visions très différentes s’opposent au sujet de ce projet de loi. Comme vous, nous considérons qu’une grande partie du problème provient du prix trop élevé du foncier. En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec vous quand vous proposez des mesures de nature à augmenter encore ce prix. On trouve déjà dans notre pays une bulle qui n’existe dans aucun autre pays européen, celle constituée par l’obligation de construire 25 % de logements sociaux.
 Et alors ? Ce n’est pas un problème !
M. Marcel Rogemont.
 Une telle obligation va se traduire par une tension supplémentaire sur le marché de l’immobilier alors que – tous les professionnels vous le diront –, le manque de logement résulte surtout de l’abondance et de la complexité des normes qui nous sont imposées. Or, vous nous proposez encore un texte extrêmement compliqué – une véritable usine à gaz.
M. François de Mazières.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, il aurait été très intéressant d’avoir un vrai débat sur le fond dans le cadre d’une commission.
 Très bien !
M. Benoist Apparu.
 Pour le groupe écologiste, la parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Bien que je vous aie écouté très attentivement, monsieur Apparu, je ne vous ai pas entendu énoncer un seul argument – à part dans votre dernière phrase – visant à obtenir le renvoi de ce texte en commission. En fait, vous n’avez fait que recourir à un petit artifice de procédure afin de disposer, pour une intervention s’apparentant à celles faites habituellement dans le cadre de la discussion générale, d’un temps de parole plus important que celui alloué dans ce cadre…
Mme Barbara Pompili.
 Quel scandale ! C’est du jamais vu !
M. Benoist Apparu.
 …ce qui n’est effectivement pas rare au sein de notre assemblée.
Mme Barbara Pompili.
Au demeurant, vous avez exposé au cours de votre intervention des arguments que je reconnais volontiers intéressants, même si je ne suis pas d’accord avec vous – d’autant plus intéressants, d’ailleurs, que vous étiez précédemment ministre du logement.
Cela dit, vous avez mené, précisément en tant que ministre du logement, une politique dont nous voyons aujourd’hui les conséquences. Vous reconnaissez vous-même que nous sommes actuellement confrontés à une grave crise du logement, ce qui constitue bien un aveu d’échec de votre part. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une politique du logement très ambitieuse par le biais de plusieurs lois, dont celle que nous examinons aujourd’hui.
Vous le savez, il y a urgence. Nous avons bien trop attendu durant les dix ans où votre majorité a été au pouvoir,…
 Voulez-vous que je vous rappelle quelques chiffres ?
M. Benoist Apparu.
 …mais aussi en raison du report que vous nous avez imposé en raison de votre recours devant le Conseil constitutionnel.
Mme Barbara Pompili.
Il est, aujourd’hui plus que jamais, urgent d’agir. En tout état de cause, le débat qui doit avoir lieu maintenant vous donnera l’occasion d’exposer tous les arguments que vous souhaitez. Notre groupe votera donc contre cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, la promesse que chaque Français ait un toit sur la tête est encore vaine en 2012, cinquante-huit ans après le cri d’alarme de l’Abbé Pierre.
M. Olivier Falorni.
Prendre à bras-le-corps les problèmes du logement, c’est donc en effet, pour des millions de nos concitoyens, une urgence vitale et ce projet de loi, qui s’inscrit dans une mobilisation en faveur du logement, sujet totalement abandonné depuis des décennies, va dans le bon sens.
L’objectif est de construire 110 000 logements sociaux et privés, dont la moitié en Île-de-France, sur des terrains publics, d’ici à 2016. Je veux saluer cette volonté ambitieuse, dans le contexte de crise économique que nous subissons.
Notre pays a besoin d’une politique du logement, d’une part pour combler les manquements de certaines collectivités dans leur obligation visant à réduire le mal-logement, d’autre part pour s’inscrire dans une vision à plus long terme au regard des projections démographiques, lesquelles indiquent que la France devra loger 5 millions d’habitants en plus d’ici vingt ans.
Je concentrerai donc mon intervention sur le titre II et le renforcement des obligations en matière de logement social. Là est la clé du problème pour les familles à faibles revenus et, de plus en plus, pour celles à revenus intermédiaires. La disposition phare de ce texte est la cession à bas prix des terrains publics. Cette mesure doit permettre de réaliser des logements sociaux dans les régions où le marché du foncier est tendu ; je m’en réjouis.
Je me réjouis également de la nouvelle rédaction qui renforce l’article 55 de la loi SRU, portant à 25 % le seuil de logements sociaux dans les communes. Conforme à l’engagement du Président de la République, c’est une mesure équilibrée qui tient compte des disparités locales en matière de taux de population. Ce relèvement du seuil, parfaitement justifié, permettra de développer dans le parc social une offre plus ambitieuse, dont l’effort devant porter en priorité sur le logement à loyer modéré.
Faisons cependant attention à respecter une certaine équité. Comme le soulignait ma collègue Jeanine Dubié lors du précédent examen du texte, ce projet de loi fait aussi le constat que le niveau actuel des sanctions n’incite évidemment pas certaines communes – qui ne sont d’ailleurs souvent pas les plus pauvres – à jouer le jeu de la mixité sociale. Aussi la multiplication des pénalités par cinq est-elle une mesure que nous approuvons.
J’ai déposé, avec mes collègues du groupe RRDP, plusieurs amendements, dont l’un a pour but de s’assurer que les propriétaires frileux pour remettre leur bien en location devront faire face à un certain nombre d’obligations. En effet, j’appelle votre attention sur le nouvel échéancier qui, ainsi que l’ont fait remarquer plusieurs associations, étire à vingt-quatre mois au lieu de douze la mise à disposition des biens à la relocation pour éviter la réquisition. Il faut, à notre sens, un roulement beaucoup plus rapide, pour une résorption efficace du problème des logements vacants.
Comme le souligne le rapport de la commission, s’agissant du logement social, le projet de loi n’aborde pas la question des pratiques des bailleurs en matière d’attributions, de rénovation ou de loyers.
En outre, le projet ne s’intéresse que de manière indirecte au logement privé et ne traite donc pas des problèmes d’habitat indigne ou d’intermédiation locative. Pourtant, vous le savez, des familles à faibles revenus figurant depuis de longues années sur des listes d’attente, sont logées par des marchands de sommeil qui louent des taudis à prix d’or. C’est cela le mal-logement ; les sanctions doivent être exemplaires !
Mon collègue Jacques Krabal donnera de façon plus détaillée son sentiment sur les dispositions fiscales remplaçant la loi Scellier. Je tiens cependant à saluer le dispositif en faveur de l’investissement locatif, qui s’applique aux zones A et ². Cette mesure devrait vivifier la construction et les entreprises locales du bâtiment, souvent en difficulté.
Enfin, comment ne pas parler d’accession à la propriété sans évoquer la disparition programmée du Crédit immobilier de France, partenaire historique des bailleurs sociaux ? Au moment où le Gouvernement met en lumière la problématique du logement, une réflexion profonde doit être menée pour sortir le CIF de la crise qu’il traverse. Une telle réflexion engagerait un volet important de la politique du logement.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce texte. Nous serons très attentifs à l’application des mesures pleines de bons sens qui seront prises à l’issue de ces débats. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à l’occasion de la nouvelle lecture de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social, et après avoir dit que nous le voterons, je veux limiter mon intervention à la question de la réquisition des logements vacants.
M. André Chassaigne.
Aujourd’hui, on compte 4,5 millions de mètres carrés de bureaux inoccupés en Île-de-France, dont 1,1 million dans la capitale. Quant aux logements, 17 000 faisaient l’objet d’un constat de vacance en 2007 à Paris. En France, l’INSEE a recensé près de 2,29 millions de logements vides. Leur nombre n’a jamais été aussi élevé.
Malgré la pénurie, certains propriétaires vont jusqu’à dépenser de l’argent pour garder leur immeuble vide plutôt que de le louer. Ainsi, un article de presse récent mentionnait ces vigiles embauchés pour surveiller jour et nuit les immeubles déserts, ou encore ces automates destinés à allumer la lumière, une fois la nuit tombée, pour donner l’illusion que les bâtiments sont occupés.
Parmi ces biens, nombreux sont ceux qui appartiennent à des compagnies d’assurance, à des banques et autres fonds d’investissement étrangers, ceux-là même qui bénéficient de tant de privilèges fiscaux au nom des politiques de compétitivité et autres prétextes à l’enrichissement.
Alors que ces milliers de mètres carrés sont inutilisés, deux personnes sont déjà mortes depuis l’arrivée du froid cet automne. Le bilan sera beaucoup plus lourd quand les températures chuteront. Le constat est simple, implacable : des gens crèvent dans la rue et des logements sont vides !
Pour remédier à cette situation, il existe une solution. Elle a été utilisée sous les gouvernements de droite, ceux du général de Gaulle et d’Alain Juppé, en 1962 et 1995. Elle a été modernisée par le législateur de 1998 et validée par le Conseil constitutionnel. Elle est codifiée dans les articles 642‑1 à 642‑28 du code de l’habitation. Il s’agit de la procédure de réquisition.
Mes chers collègues, je voudrais d’abord dédiaboliser cette procédure : la réquisition est une mesure temporaire, dont l’application peut être limitée à un an et aller jusqu’à douze ans en cas de gros travaux.
Cette mesure concerne non pas les personnes physiques, mais uniquement les personnes morales.
Cette mesure est applicable là où existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.
Cette mesure donne lieu à l’indemnisation du propriétaire.
Cette mesure permet le financement par l’État des travaux de mise en état d’habitabilité des locaux inutilisés.
Cette mesure laisse au propriétaire un droit de recours efficace et rapide – dans le cas où il s’estimerait victime d’un abus –, prévu à l’article 642‑19.
Cette mesure laisse au préfet, représentant de l’État, une marge de manœuvre et d’appréciation au cas par cas, lui permettant d’arbitrer et de juger des arguments des bailleurs.
Cette mesure, le Conseil constitutionnel a établi qu’elle respectait le droit de propriété.
Cette mesure est donc l’inverse de la spoliation que certains se plaisent à décrire. La réquisition des locaux ne lèse personne, précisément parce qu’ils sont vides !
Cette mesure d’humanité, de solidarité, cette mesure républicaine, le moment est venu de la mettre en œuvre.
Lorsque, en 2001, une nouvelle réquisition a été envisagée, les bailleurs ont brandi l’article 642‑10, qui leur permet de s’opposer à toute intervention en envoyant un courrier faisant état d’un projet d’aménagement.
Pour supprimer ce blocage, les députés du Front de Gauche ont déposé un amendement lors du premier examen de ce projet de loi. Notre proposition a alors bénéficié du soutien de la rapporteure et de la ministre et a été votée par notre assemblée, puis validée en CMP.
Or, Mme la ministre nous l’a rappelé et expliqué, cette mesure a été retirée du nouveau projet de loi. Une nouvelle disposition a été introduite, accordant vingt-quatre mois supplémentaires aux bailleurs pour réaliser des travaux. Pour les associations, comme pour de nombreux élus de terrain, cette modification apparaît non seulement comme un recul par rapport au texte voté il y a quelques semaines, mais encore comme un durcissement des conditions de réquisition. Je vais essayer d’expliquer pourquoi.
Résumons ensemble le parcours du combattant que doit déjà effectuer un préfet s’il veut réquisitionner un bien vide : deux mois d’enquête préalable par les services de l’État pour établir la vacance du logement ; deux mois, ensuite, pour obtenir la réponse du maire, qui est obligatoirement consulté ; deux à quatre mois pour que le propriétaire réponde au préfet ; un nouveau délai, fixé par décret – sur lequel vous nous avez donné des précisions utiles –, pour faire parvenir un échéancier. Désormais, si le projet de loi est voté en l’état, il y aura vingt-quatre mois, à compter de l’envoi de cet échéancier. Ce délai est certes un maximum, mais il permettra toutes les manœuvres dilatoires.
Mme Cécile Duflot,

 C’est du moins ce que je pense.
M. André Chassaigne.
À ce rythme-là, si la loi est adoptée début 2013, les premières réquisitions ne pourraient pas avoir lieu, au mieux, avant septembre 2015.
Mme Cécile Duflot,

 Notre analyse est différente de la vôtre, j’en conviens. Elle amène à conclure que la modification apportée peut enterrer purement et simplement la procédure de réquisition.
M. André Chassaigne.
Cette réécriture retire de fait au préfet la faculté qu’il avait d’arbitrer et de juger des arguments des bailleurs, donc de la validité des délais demandés.
En effet, graver dans le marbre le délai de vingt-quatre mois, quand bien même c’est un maximum, n’est-ce pas ouvrir la voie à de multiples recours de la part des propriétaires ?
Certes, madame la ministre, vous justifiez ce recul par la décision du Conseil constitutionnel de 1998, dont vos services ont bien voulu me faire parvenir les éléments.
D’abord, je rappelle que cette décision valide la procédure de réquisition. Les réserves des Sages ne portent aucunement sur la question de délai, mais seulement sur celle de l’indemnisation des propriétaires. Je tiens de mon côté à votre disposition la citation intégrale du Conseil.
Vous avez appelé mon attention sur le considérant n° 32, invoqué en commission pour justifier la nouvelle rédaction. À sa lecture, il apparaît clairement qu’aucun délai supplémentaire n’est nécessaire à la constitutionnalité de la procédure : ni vingt-quatre mois, ni même douze. Au contraire, ce considérant établit que le délai de deux mois laissé au propriétaire pour faire connaître son opposition, à l’issue duquel le préfet lui notifie l’arrêté de réquisition, « ne porte pas au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution ».
Vous m’avez fait savoir que ces vingt-quatre mois correspondaient à une suggestion du Conseil d’État. Vous comprendrez que, si le Conseil d’État nous conduisait ainsi à renoncer à la procédure de réquisition, il s’agirait d’un véritable problème démocratique.
Dans l’état actuel du texte, non seulement l’une des deux avancées portées par le Front de Gauche a été gommée, mais en plus les effets pervers de la situation antérieure se trouvent, selon nous, amplifiés.
Contrairement aux arguments que vous avez formulés à cette tribune, si nous adaptons le texte en l’état, il ne vous sera pas possible, madame la ministre, de réquisitionner des logements vides. Votre volonté politique, que je ne mets pas en doute, sera entravée.
C’est la raison pour laquelle, désireux de soutenir votre intention de réquisitionner, que vous avez exprimée avec force le 27 octobre et que vous avez rappelée aujourd’hui avec non moins d’énergie, je vous apporterai, à travers un nouvel amendement, la possibilité juridique de le faire. Nous en discuterons ultérieurement, lors de l’examen de l’article 8.
Par ailleurs, votre initiative avait bénéficié de l’appui du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui avait déclaré, le jeudi 1

Nous pensons donc sincèrement que notre amendement constitue l’unique façon de permettre au Gouvernement de concrétiser son intention.
Les associations sont en état d’alerte ; elles sont exaspérées. Jeudi dernier, cinquante sans-abri, dont de nombreuses femmes accompagnées d’enfants, se sont installés dans le hall d’entrée d’un hôtel particulier situé dans le VII

En ce moment même, une mobilisation à l’appel de l’association Droit au logement, le DAL, a lieu à l’abord de l’Assemblée. La clameur monte : vivre dans la rue, c’est perdre son emploi, sa famille, sa santé et sa dignité ! Lorsque l’on vit dans la rue, on meurt en moyenne à 48 ans…
La crise du logement s’aggrave à toute vitesse, laissant dehors une masse croissante de personnes vulnérables, soumises à des conditions de vie dangereuses et à une situation sanitaire d’une autre époque. Des milliers d’autres sont hébergées dans des conditions coûteuses, inadaptées, précaires.
Les effets délétères de cette crise se conjuguent à ceux de la situation économique actuelle pour fragiliser le droit au logement des familles.
Dans le même temps, certaines multinationales paient des frais, rubis sur l’ongle, plutôt que de louer leurs biens. Des fonds d’investissement spéculent en maintenant inoccupées d’immenses surfaces. Des immeubles entiers restent portes closes depuis des années. Ce n’est plus acceptable !
Nous en sommes tous d’accord, ce texte est un texte d’urgence. Prenons donc des mesures d’urgence : l’urgence, c’est la réquisition !
Je le répète, les spéculateurs malveillants disposent de suffisamment d’outils de blocage pour ne pas leur en offrir de nouveaux. C’est même un véritable 

Au nom des députés du Front de Gauche, je sollicite du Gouvernement et de la majorité le rétablissement du texte antérieur. Il n’a rien d’inconstitutionnel. Il garantit la faisabilité d’une procédure respectueuse du droit de propriété.
J’affirme solennellement que, quoi qu’il en soit, nous voterons le texte. Mais j’aimerais crier : ne renonçons pas ! Il s’agit d’éviter la mort des hommes et des femmes qui dorment dehors !
Peut-on courir le risque de bloquer toute procédure de réquisition au nom de la simple obsession du vote conforme ?
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
La séance est levée.
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Amendement n

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 2.
Amendements n

Amendement n° 64.
Amendement n

Amendement n° 80.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 66.
Amendement n

Amendement n° 75.
M. Jean-Frédéric Poisson, M. Michel Liebgott, M. Philippe Folliot.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 28.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 68.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. François Pupponi, Mme la ministre.
Amendements identiques n

Amendement n° 95.
Amendement n° 8.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 56.
Amendements n

M. François Pupponi, Mme la ministre.
Amendement n° 9.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à Mme Annick Lepetit.
 Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c’est toujours une joie de nous retrouver dans cet hémicycle pour améliorer la politique du logement.
Mme Annick Lepetit.
Ce texte que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre, nous le connaissons bien, puisqu’il reprend quasi intégralement celui que nous avons déjà adopté à l’issue de la commission mixte paritaire, en nous appuyant d’ailleurs sur la rédaction issue de nos travaux : c’est la plus-value du débat parlementaire qui est reconnue par le Gouvernement.
Je ne surprendrai donc personne en annonçant que les députés socialistes veulent toujours voir les terrains de l’État cédés avec une forte décote, pouvant atteindre 100 % lorsqu’il s’agit de construire des logements sociaux. Je ne vous étonnerai pas non plus en disant notre impatience de voir les pénalités pour les maires récalcitrants multipliées par cinq, et le passage de 20 à 25 % du seuil de logements sociaux pour les agglomérations concernées par les critères de la loi SRU. Ces engagements du Président de la République, nous les avons portés ici même pendant des années, et nous continuerons de le faire jusqu’à ce qu’ils soient définitivement inscrits dans la loi.
Parmi les quelques nouveautés, je note que le Gouvernement a encore renforcé le mécanisme de la décote. Il existe désormais un plafond à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les accessions sociales à la propriété. D’autre part, la vente de logements ayant bénéficié d’une décote ne pourra avoir lieu avant un délai minimum de vingt ans. Cette nouvelle rédaction est conforme à l’esprit qui nous a animés pendant nos précédents débats : soutenir les maires vertueux qui construisent du logement social, sans pour autant brader le patrimoine de l’État.
J’ajouterai un mot sur le Grand Paris. Durant les premiers débats, nous avons déjà eu l’occasion de rassurer nos collègues de l’opposition : oui, le Gouvernement veut améliorer les conditions de transport des 12 millions de Franciliens ; le titre III du projet de loi, en ouvrant notamment les CDT à la région et aux départements, en était déjà une preuve. Depuis, le Premier ministre s’est exprimé à ce sujet le 30 octobre dernier ; il s’est engagé à ce que l’État puisse débloquer jusqu’à un milliard d’euro en 2015, pour doter le capital de la Société du Grand Paris. On est donc loin de l’abandon prophétisé par certains.
Enfin, je replacerai ce texte dans le cadre de l’action globale menée par le Gouvernement et notre majorité pour rebâtir la politique du logement. Dans l’attente de la prochaine loi, je pense aux décisions prises dans le projet de loi de finances pour 2013, comme l’extension de la taxe sur les logements vacants, la lutte contre la rétention foncière, la taxe sur les friches commerciales ou encore le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, sans oublier la mise en place de l’encadrement des loyers, que nous réclamions depuis si longtemps.
Je l’ai dit, la plupart des améliorations que notre assemblée avait apportées la première fois sont présentes dans le texte que nous étudions aujourd’hui. Nous avions eu, en commission et en séance, un débat long, constructif et productif. Il a abouti à un texte que les députés socialistes ont déjà soutenu et voté. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas déposer d’amendements cette fois-ci. Nous voulons aller vite, pour que ce projet devienne la loi et produise ses effets le plus rapidement possible. En ce sens, l’urgence de nos débats, mes chers collègues, ne fait que répondre à l’urgence de la crise du logement que subissent nos concitoyens.
 Très bien !
M. Daniel Goldberg.
 J’ajouterai un mot à l’intention de M. Apparu qui prenait tout à l’heure l’exemple des immeubles achetés par la ville de Paris et que celle-ci mettrait quinze ans à terminer : vous avez juste oublié de préciser, monsieur Apparu, qu’il s’agit la plupart du temps d’immeubles totalement insalubres – nous en avions comptabilisé en 2001 entre 1 100 et 1 200 –, ce qui fait que votre comparaison n’est pas appropriée. 
Mme Annick Lepetit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après avoir remercié la ministre pour sa présence ici ce soir, je redirai combien nous avons eu peu de temps, très peu de temps, jusqu’à frôler un record, au mauvais sens du terme.
M. François de Mazières.
Nous aurions aimé, après la censure par le Conseil constitutionnel de la première mouture de votre texte, que vous fassiez le geste symbolique de donner aux commissions le temps de l’examen, pour que nous puissions déposer les amendements nécessaires.
Nous constatons en outre qu’il ne s’agit pas exactement du même texte et qu’il comporte des modifications non négligeables, sans doute inspirées par le Conseil d’État : tout d’abord le plafonnement de la décote à 50 % – nous y reviendrons – et, surtout, la suppression de l’obligation faite aux communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux. Autre modification d’importance : vous vouliez porter le plafond des pénalités de 5 à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement ; ce sera finalement 7,5 %.
Cela montre bien que le temps de la réflexion est utile, et l’occasion nous est peut-être donnée ce soir de vous convaincre d’adopter enfin l’un de nos amendements, car il est désolant de constater qu’après toutes ces heures passées ensemble aucun amendement de l’opposition n’a été retenu.
 C’est pas gagné !
M. Benoist Apparu.
 Je crains, hélas, que M. Apparu n’ait raison, mais le reproche essentiel que nous faisons à votre texte, c’est qu’il est axé sur la seule sanction, et non sur l’incitation. Il est dommage que vous n’ayez pas voulu voir que les maires sont des gens responsables, à part quelques récalcitrants que la loi actuelle vous donne les moyens de remettre dans le droit chemin.
M. François de Mazières.
 Pas suffisamment ! Il faut durcir le texte !
M. Jean-Luc Laurent.
 Compte tenu de ce reproche, je vais reprendre nos principaux points de critique.
M. François de Mazières.
En ce qui concerne, d’abord, la cession gratuite de terrains publics, nous n’y sommes pas opposés sur le fond, car nous constatons en effet que le coût du foncier est en gros problème. En revanche, nous l’avons dit et redit, le système actuel permet une décote pouvant aller jusqu’à 30 % de la valeur des terrains. C’est sans doute ce qu’il fallait faire, et nous craignons que la gratuité totale n’induise une perte de motivation des établissements publics et des ministères pour vendre leurs terrains. Or il est difficile d’aller contre une administration qui résiste…
Nous sommes par ailleurs dans une période de crise économique, raison pour laquelle nous privilégions l’emphytéose par rapport à la mise à disposition gratuite des terrains de l’État. Nous constatons d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez fait droit à notre demande, puisque la nouvelle version de votre projet comporte une ouverture vers l’emphytéose.
Le relèvement de 20 à 25 %, qui fait l’objet de l’article 10, est l’essentiel de votre réforme, et en relevant de 20 à 25% les objectifs de production de logements sociaux, vous prenez de court tous les maires.
Comme je vous faisais remarquer l’autre jour que nous étions un ovni dans le système européen, vous m’avez rétorqué, madame la ministre, que nous n’avions pas de chiffres. Or j’ai le plaisir de vous apporter un rapport émanant de la Fédération européenne du logement social – institution extrêmement sérieuse, comme vous le confirmera votre collègue Thierry Repentin, qui en était membre, me semble-t-il – qui contient toutes ces données. On peut y lire, page 23, que la France, avec un taux national de 17% de logements sociaux, fait partie des cinq meilleurs élèves de l’Europe.
 Et alors ?
M. Marcel Rogemont.
 Nous pouvons certes aller plus loin, mais 25%, ça n’existe nulle part, ce qui signifie que votre méthode n’est pas la bonne. Car ce qui est le plus préoccupant aujourd’hui, c’est l’effondrement de la construction.
M. François de Mazières.
Notre principale inquiétude aujourd’hui porte en réalité sur le rythme de la construction, avec une baisse de 31 % de la vente de logements neufs au troisième trimestre de 2012 par rapport à la période correspondante de 2011 : le chiffre des ventes prévisionnelles en 2012 devrait être compris entre 68 000 et 72 000 unités, contre 80 000 envisagées au début de l’année, selon les données de la Fédération des promoteurs immobiliers.
L’essentiel est donc de relancer la construction. Or tout l’arsenal que vous mettez en place va malheureusement à l’encontre de cet objectif, car il va falloir reprendre les documents d’urbanisme. Les maires ne vont donc pas être incités, ils devront malheureusement prendre du temps alors qu’il y a urgence pour la relance du logement.
Nous avons aussi développé tout ce qui touche au problème de l’impact que peuvent avoir des mesures comme la réquisition. Nous savons bien que ce n’est pas ce qui va motiver l’investissement dans le locatif.
Par ailleurs, n’oublions pas que d’après votre propre étude d’impact, il faut que vous trouviez 2,7 milliards d’euros de crédits entre 2014 et 2016. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous ne les avons pas vus pour l’instant. 
J’en viens à l’article 16 et au quintuplement des sanctions financières. 
Votre loi porte fondamentalement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Vous le savez parfaitement du reste et c'est pourquoi, après avoir voulu porter le plafond des pénalités de 5 % à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune, vous l'avez finalement établi à 7,5 %.
Nous tenons à saluer ces avancées et nous vous proposons d'aller plus loin. 
Nous vous invitons ainsi à déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logements locatifs sociaux existants – sujet qui vous intéresse, je le sais. 
Nous souhaiterions n’appliquer les sanctions que sur le flux des nouvelles constructions et non sur le stock existant – c’est le problème fondamental de ce projet de loi.
Nous aimerions également que, dans l'inventaire annuel des logements sociaux d'une commune, soient comptés double les logements financés grâce à des prêts locatifs aidés d'intégration, c'est-à-dire les logements en faveur des moins aisés.
Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur une question assez préoccupante : le plafond de 7,5 % va-t-il se cumuler avec le nouveau plafond à 11 % du FSRIF qui vient d’être adopté au titre de la péréquation ? En cumulant ces deux plafonds, nous parvenons à 18,5 % : j’aimerais que vous nous répondiez sur ce point. C’est une question importante. 
Je voudrais également revenir une nouvelle fois sur l'article 12, dont il a beaucoup été question : il impose aux communes carencées d’atteindre dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, au moins 30 % de logements sociaux parmi les logements familiaux, hors PLS
Vous allez sans doute me dire que cet article entend obliger les bailleurs à réaliser des logements en ayant recours aux PLUS et aux PLAI. Le problème, c'est qu’il va avoir des effets immédiats, comme le partage des parcelles ou la construction d'immeubles de onze logements. Vous le savez, mais vous n’en avez pas tenu compte. 
 Le maire pourra agir !
M. Marcel Rogemont.
 Je termine par les effets de seuil – articles 15 et 16 – qui constituent l’un des aspects les plus redoutables de cette loi. 
M. François de Mazières.
Alors que la loi SRU reposait sur un principe de convergence progressive, le présent projet de loi instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025. Ces dispositions sont extrêmement violentes pour les communes en état de carence. 
Afin d'atténuer le ressaut fiscal induit au 1

Il s’agirait tout d'abord de faire en sorte que les sanctions s'appliquent non pas en 2014 comme vous le prévoyez, ce qui supposerait une incroyable usine à gaz, mais à compter de 2017, afin de permettre à une éventuelle nouvelle équipe municipale de mettre en œuvre son programme en matière d'habitat et d'urbanisme. N’oublions pas que les prochaines élections municipales auront lieu en 2014. 
Nous vous suggérons ensuite de lisser l'objectif de 25 % sur deux périodes triennales : 21 % en 2014, 22 % en 2015, 23 % en 2016, 24 % en 2017, 25 % en 2018. Ces six années, entre 2012 et 2018, correspondent de surcroît à la durée d'un programme local de l'habitat.
Ces propositions – que vous écoutez d’une oreille fort distraite, madame la ministre, car vous considérez sans doute que tout est déjà plié, ce qui n’est pas une bonne attitude à l’égard du Parlement – vont dans le même sens : le pragmatisme. 
Ce que nous regrettons fondamentalement dans ce texte de loi, c’est que vous avez toujours considéré qu’il fallait sanctionner les maires. D’une certaine façon, vous les avez diabolisés. Or les maires sont tous concernés par ces questions : ils veulent du logement social mais ils veulent aussi toutes les formes de logements. À un moment de crise du logement, il faudrait que vous preniez en compte cette dimension-là. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, ce nouveau texte a le mérite de nous permettre d’approfondir nos échanges sur ce sujet compliqué et délicat, d’essayer de saisir le champ des possibles et de réfléchir aux solutions alternatives. Je ne réitérerai pas mes propos de la précédente lecture, préférant mettre en évidence quelles peuvent être les logiques à l’œuvre en matière de logement social. 
M. Jean-Christophe Fromantin.
Deux logiques me paraissent s’opposer dans la manière d’aborder la question : la logique de territoire et la responsabilité de l’État. En fin de compte, je ne parviens pas à percevoir si ce projet de loi relève de la logique de territoire, comme on pourrait s’y attendre dans la mesure où le logement est une question éminemment territoriale, ou s’il ressortit plutôt à la responsabilité de l’État en fixant un objectif de 25 % pour toutes les communes, quel que soit le territoire où elles sont ancrées. 
Si je me pose la question, ce n’est pas pour le simple plaisir de débattre, mais bien parce que je suis concrètement confronté à ces problèmes : je reconnais bien volontiers l’utilité de réaliser des logements sociaux mais je suis dans l’impossibilité objective d’avancer en ce domaine alors que, dans ma ville, près de deux mille dossiers de demandes ont été déposés. De bonne foi, je suis tributaire d’une dynamique de marché sur laquelle je ne peux influer, pas plus que l’État. Deux opérations de préemption sur trois, élaborées conjointement avec le préfet, n’aboutissent pas, parce que l’État affirme qu’il n’y a pas de suite possible eu égard aux prix pratiqués dans ma commune. Cette réalité, on la retrouve dans d’autres communes, en secteur dense, et je tenais à insister sur ce point.
Que serait un texte qui répondrait à une logique de territoire ? Il serait intéressant de s’attarder sur ce point car nous avons eu ce matin une réunion sur la problématique du logement dans le Grand Paris. La proposition du maire de Paris de créer un pôle métropolitain et le projet du président de région de reterritorialiser les questions du logement autour d’une autorité d’organisation du logement ont montré tout l’intérêt de réfléchir à cette problématique à l’échelle de plus vastes territoires. 
À quelques mois de l’acte III de la décentralisation, je me suis mis à imaginer quels avantages il y aurait à attendre de cette réforme.
L’intégration de la problématique du logement au cœur de ce projet de décentralisation nous permettrait une coordination avec les politiques économiques et sociales, voire avec les politiques d’aménagement du territoire. La situation de notre région montre combien un réseau de transports peut avoir un effet structurant sur une nouvelle politique de logement. 
Elle permettrait également de mieux adapter les potentiels, les rythmes, les seuils de construction à des réalités démographiques, sociologiques, géographiques. 
La question du logement fait corps avec des problématiques économiques, sociales, d’aménagement du territoire, financières, et il aurait été intéressant de l’intégrer à la réflexion sur la décentralisation.
Lors de notre réunion de ce matin, tout le monde avait à la bouche le SDRIF, le SCOT, le CDT, le pôle métropolitain, l’autorité d’organisation du logement. Ces échanges ont bien montré que la problématique dépassait l’échelle des communes. C’est la raison pour laquelle je présenterai à nouveau plusieurs amendements que j’avais déposés sur le précédent texte : ils portent sur le bassin de vie et reposent sur la souplesse que mériterait d’avoir le projet de loi pour raisonner en termes d’échelle rendant les objectifs plus aisément réalisables.
La logique de territoire n’est malheureusement pas consubstantielle de ce projet de loi.
L’autre logique consiste à renvoyer l’État à sa responsabilité en matière de logement. En tant qu’opérateur, cette responsabilité lui incombe en effet au premier chef et je me demande, à la suite de François de Mazières, pourquoi le projet de loi exerce une telle pression sur les communes. Cela ressemble un peu à un transfert de responsabilité, comme si l’État refusait à la fois la logique de territoire et la responsabilité qui lui revient, et demandait aux communes de se débrouiller avec les objectifs : faites comme vous pouvez, on vous observe, on vous surveille et on vous pénalisera si vous n’y arrivez pas ou si vous ne respectez pas à l’échéance triennale les 25 %.
Pour l’État, c’est une façon de se déresponsabiliser : il laisse à elles‑mêmes les communes, qui ne se situent pas dans cette logique de territoire que j’évoquais tout à l’heure. La toise de 25 % peut avoir du sens dans certains territoires mais elle n’en a sans doute pas dans les territoires ruraux et les villes moyennes, et elle est extrêmement difficile à respecter dans les zones denses. De plus, l’apport de l’État sous la forme de terrains profondément dévalués rend inéquitables les moyens qui sont mis à la disposition des communes pour atteindre les objectifs. Les communes dans lesquelles le marché est le plus tendu ne bénéficieront pas de cette ressource supplémentaire qui aurait pu les aider. 
Une autre logique aurait pu être celle des effets de levier, comme les économistes l’appellent. Elle partirait de l’acquis, du parc HLM, qui compte, rappelons-le, 4,5 millions de logements et 30 milliards de fonds propres, afin de lui appliquer une gestion dynamique passant notamment par des ventes. Cela serait de nature à offrir un potentiel de développement sans pour autant porter atteinte aux finances publiques et faire courir le risque d’acheter du foncier coûte que coûte sans optimisation de l’existant. 
Cette troisième logique ne figure malheureusement pas dans le projet. Nous aurions pourtant tous gagné à cette gestion dynamique du parc HLM. Forger un partenariat entre nos communes et les organismes départementaux d’HLM donnerait, à travers des projets, des perspectives de construction qui seraient de nature à encourager le secteur du BTP, qui en a bien besoin, comme l’a dit François de Mazières. 
Voici, madame la ministre, mes chers collègues, ma contribution à ce débat et les regrets que j’exprime. Les amendements que présentera le groupe UDI permettront de travailler sur la modulation des dispositions, pour que cette territorialité de la loi SRU puisse s’appliquer malgré les contraintes que je viens d’évoquer. 
Ces amendements porteront sur les bassins de vie, et là encore je suis plutôt rassuré par les débats que nous avons eus ce matin, montrant que chacun pousse à la révision de l’échelle d’application de cette loi.
Ils comporteront également des éléments pour apprécier l’indice de potentiel foncier, afin que les préfets puissent disposer d’éléments objectifs pour mesurer la bonne ou la mauvaise foi des élus qui auront à appliquer ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, vous le savez, ce n’est qu’à la suite d’un problème de procédure que le Conseil constitutionnel a sanctionné le précédent texte. En revanche, sur le fond, il n’a pas été censuré, contrairement à ce que M. de Mazières a affirmé : aucun point particulier n’a été soulevé, qui remettrait en cause l’économie générale de la loi définie par le Gouvernement, enrichie par le travail parlementaire puis votée.
Mme Michèle Bonneton.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne présente pas de modifications essentielles. Nous aurons donc probablement les mêmes discussions et rencontrerons les mêmes oppositions que lors du précédent débat : cela a du reste déjà commencé, comme nous avons pu le constater en commission.
Bien évidemment, ces débats sont utiles et il n’est pas question de les escamoter ; mais nous devons maintenant, chers collègues, faire preuve de responsabilité afin d’apporter une réponse aux trois millions de personnes qui sont mal logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre. Il s’agit de personnes sans logement, ou vivant chez des parents, des amis ; logées dans des conditions inacceptables – en foyer, à l’hôtel – ou encore dans des logements indignes, insalubres et trop chers. De plus, 1,7 million de personnes attendent un logement social. Rappelons pourtant que le droit au logement est inscrit dans la Constitution.
Il ne sera pas facile de redresser la situation. Cependant, le Gouvernement a fait du logement un des piliers de sa politique : cette loi en est la preuve, tout comme le projet de budget pour 2013, qui consacre au total plus de 9 milliards d’euros au logement et prévoit près de 14 milliards d’euros de dépenses fiscales en faveur de la construction et de la rénovation.
L’objectif des prochaines années a été clairement fixé par Mme la ministre et le Gouvernement. Nous devons mettre en place en priorité les moyens de réaliser rapidement 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, mais pas n’importe où, ni n’importe comment : il faut construire là où c’est nécessaire, là où existent des moyens de déplacement, et sans sacrifier la qualité environnementale ni la performance énergétique. Telle est la politique qui se dessine aujourd’hui, et à laquelle notre groupe apporte son soutien.
En libérant du foncier et en mettant en place une décote, l’État permettra de construire du logement réellement social et de réduire le montant des loyers – il faut du moins l’espérer. La décote pourra atteindre jusqu’à 100 % du coût du foncier pour les logements les plus sociaux, dans le cadre des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI.
En complément, les clauses anti-spéculatives sont renforcées. Tout logement ayant bénéficié d’une décote du foncier devra demeurer dans le secteur locatif social pour une durée minimale de vingt ans, et les plus-values qui pourraient être réalisées à l’occasion d’une revente seront mieux encadrées.
En outre, l’État investit à nouveau dans le logement très social : il prévoit en effet le financement de 30 000 PLAI et de 69 000 prêts locatifs à usage social dans son budget 2013, et s’engage à poursuivre l’effort dans les prochaines années. C’est la première fois depuis dix ans que se manifeste une telle volonté de construire en faveur de ceux qui ont les revenus les plus faibles.
Il est aussi prévu d’intervenir sur les charges par une politique massive d’isolation d’un million de logements chaque année, dont 500 000 dans l’ancien. N’oublions pas qu’en France le logement et les charges afférentes sont particulièrement onéreux : ils mobilisent en moyenne 28 % du budget des familles, alors que cette moyenne s’établit autour de 20 % en Europe, et même à un peu moins en Allemagne.
Toutes les villes doivent participer à l’effort de construction de logements sociaux. Nous devons dépasser les égoïsmes. En ce sens, le renforcement de l’article 72 de la loi SRU, fixant à 25 % le taux de logement social par ville, est indispensable. La pertinence et les conséquences de la loi SRU sont aujourd’hui reconnues ; c’est pourquoi nous espérons que tous les élus se saisiront dans les meilleurs délais des moyens mis à leur disposition pour appliquer cette loi. Toutefois, il faudra veiller à ce que celle-ci s’applique dans les faits.
Nous regrettons cependant que les villes de plus de 1 500 habitants, appartenant à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants, avec une ville-centre de plus de 15 000 habitants, et situées hors de l’Île-de-France, soient écartées de l’obligation de construire du logement social. Cela aurait permis d’anticiper les évolutions démographiques dans ces zones et de répondre à une demande qui existe réellement. Toutefois, une ouverture a été faite, et des actions en ce sens seront peut-être réalisées ultérieurement. Quant au projet de Grand Paris, il sera exécuté en conformité avec le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France.
En conclusion, la loi qui nous est soumise, instaurant un dispositif de cession du foncier public associé à une décote et complété par le renforcement de la loi SRU, constitue une première étape vers l’accomplissement de notre ambition, qui vise à sortir de la situation du mal-logement. Nous souhaitons que le second volet de mesures soit rapidement présenté, afin d’accélérer les mises en chantier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’Assemblée s’est déjà prononcée le 10 octobre sur ce projet de loi. Aujourd’hui, la situation a changé : le froid s’installe, avec les répercussions que l’on connaît pour les mal-logés. Mourir dehors, de froid, est inacceptable, où que l’on vive, et plus encore quand cela se produit en France.
M. Jacques Krabal.
Le plan hivernal que vous avez présenté le 14 novembre, madame la ministre, prévoit une augmentation de 12,7 % des crédits, portant ainsi l’enveloppe à 275 millions d’euros. Je tenais à rappeler ces chiffres, que l’on passe trop facilement sous silence dans ce contexte de crise des finances publiques, car je souhaite saluer ce choix politique. Cet engagement financier se matérialise ainsi dans le département de l’Aisne par des crédits supplémentaires, mais aussi et surtout par la création de 79 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, ce dont je vous remercie.
Si je mets en avant ces aspects positifs, je n’ignore pas pour autant qu’en Île-de-France les foyers sont d’ores et déjà complets. Ce plan hivernal ne peut donc constituer une solution aux problèmes de logement que rencontrent nombre de nos concitoyens.
Si le chômage dépend souvent de la conjoncture internationale ou de logiques financières que nous réprouvons, nous sommes seuls responsables concernant le logement.
 Très bien !
M. Jean-Noël Carpentier.
 Il nous incombe de trouver des solutions pour loger tout le monde, même si je n’ignore pas la complexité de ce sujet. Nous le pouvons, et nous le devons, car la question du logement est essentielle pour le pacte républicain et le vivre-ensemble.
M. Jacques Krabal.
La loi que nous sommes appelés à voter a pour vocation d’accélérer la production de logements sociaux avec la libération du foncier public. Nous devons relever les défis d’un logement accessible à tous, quels que soient leurs revenus.
Je me permets de revenir sur trois points, déjà évoqués lors de mon intervention du 24 septembre.
Le premier, auquel je suis confronté en tant qu’élu, concerne la problématique du foncier, qui constitue un frein évident à la construction de logements. Ne pas le reconnaître serait faire preuve d’un manque de réalisme ; je salue donc la mise à disposition des propriétés de l’État aux collectivités.
Je souhaite cependant que nous allions plus loin, parce qu’il existe dans nos centres villes des espaces fonciers déjà viabilisés, disposant de réseaux, de services publics, de transports, et souvent même de bâtis, abandonnés par d’anciens services publics comme EDF, GDF, les ex DDE et bien d’autres encore.
Ces services publics ont quitté nos territoires, causant le préjudice que l’on sait à nos habitants. Le parc foncier qu’ils ont laissé devrait par conséquent, avec le soutien de l’État, revenir aux collectivités, même s’il est compliqué d’obtenir des réponses à nos demandes. Je sollicite donc le soutien de l’État afin de favoriser la construction de logements sur ces biens, qui sont souvent laissés à l’abandon, sans entretien. Cela constitue en effet un affront pour nos habitants, qui ne comprennent pas que d’anciennes sociétés ou grandes entreprises publiques puissent laisser se dégrader leur patrimoine, comme c’était le cas de l’État par le passé.
Le deuxième point concerne la continuité du dispositif Scellier. Lorsque je suis intervenu, des inquiétudes se sont fait jour ici ou là, et même des critiques, dénonçant l’abandon par la gauche de ce dispositif. Je ne partage pas les remarques formulées à ce sujet par MM. Daubresse et Apparu, et me réjouis au contraire de l’adoption le 15 novembre dernier du nouveau dispositif Duflot.
Ce dispositif, au-delà du seul aspect de l’exonération fiscale, revêt un caractère social évident, nouveauté dont je ne peux que me satisfaire. Il propose en effet la location à un tarif intermédiaire – 20 % de moins que la moyenne du marché – et un engagement de durée de location porté de 9 à 12 ans à des locataires dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé ; autant d’éléments qui soulignent les différences existant entre les dispositifs de Robien et Scellier d’hier, et le Duflot de demain.
Toutefois, il me semble important de revenir sur la question du zonage, qui avait été examinée ici même lors de la séance du 16 novembre, lors du débat sur l’amendement n° 667. Il est en effet prévu que des dérogations puissent être obtenues auprès des préfectures pour les communes situées en zone B2. Madame la ministre, ces dérogations ne pourraient-elles pas être étendues à certains territoires dits « en tension », mais situés en zone C ? Car il en existe !
Nous pouvons comprendre votre proposition de restriction des zonages pour les territoires les moins tendus, afin d’éviter la construction de logements ne trouvant pas de locataires. Mais il est urgent de repenser le zonage de façon cohérente et de l’actualiser en fonction des besoins démographiques. Dans ma circonscription, de nombreuses communes rurales sont classées en zone B2, alors que des communes situées entre Paris et Reims, avec une croissance démographique forte, sont en zone C. Quand comptez-vous mettre en place la révision de ces zonages, et à quelle échéance ?
N’oublions pas que ce dispositif, avec des investissements financés par des fonds privés, nous permettra d’atteindre l’objectif de 500 000 logements. Il est de plus générateur d’emplois pour le bâtiment, secteur qui aujourd’hui en a bien besoin.
Il reste encore beaucoup à faire dans ce dossier pour permettre à chacun de bénéficier d’un logement décent ; et la route est longue et sinueuse. Rappelez-vous, madame la ministre, ce que disait Jean de la Fontaine dans la fable 



(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure. 
 Chers collègues, je vous remercie de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti. La soirée risquerait, à défaut, d’être fort longue.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les plus observateurs d’entre nous ont ressenti un petit air de déjà vu lors de la discussion générale et du débat sur le projet qui nous est présenté, dédié à la mobilisation du foncier public et à une révision profonde et ambitieuse de la loi SRU, projet que le groupe SRC soutient pleinement.
M. Jean-Luc Laurent.
Déjà vu, car nous avons eu ce débat il y a moins de deux mois : nous l’avons encore en mémoire, parfois même des formules sont reprises à l’identique. Ce fut un débat approfondi, sérieux, conséquent en commission comme en séance publique. Malheureusement, au moment où nous en débattions en séance publique, le sort de ce texte était déjà quasiment scellé par une erreur matérielle imputable à nos collègues sénateurs.
Je fais partie de ces élus de gauche qui ont toujours assumé les faits. La loi SRU marche parce que des maires de gauche et de droite s’en sont emparés, s’en sont saisis, et en assument les obligations et les ambitions. Elle marche parce que des élus ont choisi de devenir des maires bâtisseurs, en prenant pour boussole l’intérêt général.
J’ai toujours préféré voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide. Je suis au regret de devoir l’avouer à mes collègues de l'opposition : ce recours qui est intervenu contre le texte que nous avons approuvé me fait douter.
Cette double saisine du Conseil constitutionnel est tristement à l'image des obstructions, des manœuvres dilatoires que l'application de la loi rencontre encore trop souvent sur le terrain.
 Non, c’est le droit !
M. Christian Jacob.
 Ce recours a été une manœuvre de plus car, pour le maire qui ne construit rien et encore moins du logement social, pour le maire qui préfère payer les pénalités plutôt que construire, une partie de la représentation nationale a, en déposant ce recours, légitimé, et je le regrette, ces comportements minoritaires d'obstruction, d’opposition à la nécessité de construire.
M. Jean-Luc Laurent.
Voilà où conduit l'opposition stérile face à un projet de loi qui propose simplement de rendre effective la promesse, la belle promesse de la loi SRU. L'échéance initiale de la loi était trop lointaine, puisqu’il s’agissait de 2021, mais surtout les objectifs assignés par cette loi, les paliers triennaux intermédiaires étaient beaucoup trop lâches pour assurer son effectivité.
La politique du logement souffre trop souvent de proclamations, nous le savons bien les uns et les autres. La politique du logement souffre de ce droit opposable que nous avons déclaré tel sans que les pouvoirs publics aient mis en place les outils pour qu’il devienne effectif.
Aujourd’hui, ce que nous propose le Gouvernement, c’est un texte adopté en commission et en grande partie issu de la rédaction approuvée en commission mixte paritaire par les députés et les sénateurs. Ce projet, enrichi du travail parlementaire, est une contribution à l’ambition du projet du Président de la République de rendre le droit au logement enfin effectif.
Le droit au logement est opposable depuis l'hiver 2006-2007 ; à présent, il nous appartient de le rendre effectif. Ce texte y contribuera, j’en ai la conviction. Il n'a pas la prétention de tout faire mais il permettra la mise en place d’un dispositif ambitieux de mobilisation du foncier public décoté et de conduire la deuxième décennie de la loi SRU avec un souci d'effectivité, sans avoir à constater que les objectifs assignés au terme de la loi sont sans cesse repoussés.
Oui, l’objectif général est augmenté à 25 %, et je m’en félicite. Le passage du minimum de logements sociaux de 20 à 25 % est une nécessité. C’est un objectif juste, qui permettra de répondre aux besoins de logements que nous rencontrons un peu partout dans notre pays.
La panoplie du logement social, qui est large puisqu’elle va du PLAI au PLS, permet de répondre aux situations sociales diverses que nous constatons sur le territoire, et c'est tant mieux.
Évidemment, la droite a voulu réduire et spécialiser le logement social au logement des pauvres et des très pauvres, par une interprétation libérale de la loi DALO.
 Chaque jour, c’est vous qui augmentez le nombre de pauvres !
M. Christian Jacob.
 Dans le même temps elle misait tout sur le PLS. Cette politique inconséquente est maintenant derrière nous et il faut revenir au réel. Le passage à 25 % ne relève ni du collectivisme, ni de la catastrophe urbaine. Nos collègues de l'opposition nous imposent un débat déjà vu ; nous connaissons les oppositions des uns et des autres et le débat sur les amendements permettra malheureusement de les confirmer.
M. Jean-Luc Laurent.
Au cours de cette discussion, vous ne verrez pas notre amendement sur la fusion des EPF d’État dans une même région car il n’a pas convaincu l’ensemble des sénateurs de la commission mixte paritaire.
 Mon cher collègue, il faut conclure !
M. le président.
 En conclusion provisoire, je me dois de rassurer les partisans de ce texte et d’inquiéter ses adversaires : notre détermination reste intacte pour donner à la puissance publique, c’est-à-dire à l’État et à l’ensemble des acteurs territoriaux, des outils efficaces.
M. Jean-Luc Laurent.
 Mes chers collègues si chaque orateur déborde d’une minute trente, je ne vois pas comment nous pourrions achever la discussion de ce texte ce soir. Dorénavant, je serai donc plus rigoureux pour le respect des temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième fois, et de nouveau dans l’urgence, l’Assemblée examine le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
M. Jean-Marie Tetart.
Personne ne peut contester l’urgence sociale, personne ne peut contester que notre pays connaît une crise du logement sévère. Personne ne conteste que de nombreuses régions et agglomérations sont en situation tendue, quels que soient les critères permettant de la mesurer. Personne ne peut non plus malheureusement douter que la politique que mène ce gouvernement accroîtra encore cette tension par les conséquences de sa politique budgétaire, de sa politique économique, de sa politique fiscale.
Personne ne vous reprochera en tout cas qu'en connaissance de cause vous ayez choisi de donner la priorité à la question du logement locatif social.
Mais ce projet de loi ne peut recevoir mon approbation. En effet, le compte n'y est pas en matière d'égalité des territoires, qui devrait pourtant être la préoccupation sous-jacente de chacun de vos projets. Le compte n'y est pas, car toutes les collectivités ne seront pas aidées de la même manière face aux obligations nécessaires que renforce votre projet de loi.
Pour la mise à disposition du foncier, d'abord, des communes pourront bénéficier, je l’espère, d’une mise à disposition gratuite du foncier par l'État et ses établissements publics. D'autres ne le pourront pas parce que l'État ne dispose pas forcément de foncier disponible ou adapté sur leur territoire. Ces communes devront alors participer lourdement au bouclage financier des opérations. Elles seront donc pénalisées financièrement tout en ayant les mêmes obligations de réalisation de logements sociaux. Comment envisagez-vous de leur apporter des compensations pour qu’elles puissent développer le logement social ?
Sur un autre plan, vous savez parfaitement l'incidence des loyers plafonds proposés par les zonages en vigueur sur la faisabilité des projets et leur financement. Aujourd'hui, en Île-de-France par exemple, la zone 2 ne permet plus aux communes qui y sont soumises de trouver des bailleurs sociaux acceptant de conduire leurs opérations, sauf au titre de bonnes relations partenariales, et assurément à titre exceptionnel dans la mesure où ces bailleurs doivent alors injecter un autofinancement pouvant atteindre 30 à 40 %. Pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés, ces communes devront donc contribuer de manière importante à l'équilibre des opérations pour compenser l'effet de zonage, alors que la commune immédiatement voisine, bénéficiant de la zone 1, verra sa contribution réduite.
Cette situation vous a été soumise en commission par un amendement proposant d'unifier les zonages en Île-de-France, hors Paris bien sûr. Vous avez jugé la question éventuellement pertinente, non recevable assurément, et à renvoyer bien évidemment comme tant d'autres aux bons soins d'un groupe de travail à venir.
Alors oui, en matière d'égalité des territoires on est loin du compte. Vous en avez d'ailleurs conscience et vous avez pris soin de préciser que les communes qui ne pourraient pas atteindre les objectifs fixés par la loi pourraient bénéficier de l'indulgence de l'administration si elles pouvaient prouver leur bonne foi et leur bonne volonté.
Nous ne pouvons accepter cette nouvelle notion de bonne foi au lieu de critères objectifs comme ceux que mon collègue Fromantin vous a proposés en commission. Faut-il alors craindre qu'à l'inégalité créée par l'aide au foncier ou par le zonage s'ajoute une inégalité née de la subjectivité de jugement de la bonne ou de la mauvaise foi ?
Enfin, votre projet de loi fixe aussi des obligations dont l'expérience des bailleurs sociaux montre la difficulté ou l'impossibilité de les atteindre. Il en est ainsi de l'obligation de réaliser dans les communes les plus carencées 30 % de logements locatifs sociaux dans toute opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher. L'imbrication de logements locatifs sociaux dans des ensembles en copropriété, la difficulté de gestion de logements isolés et en très faible nombre et d'autres facteurs encore sont autant d'obstacles qui auront raison des meilleures bonnes volontés.
Alors, madame la ministre, entre obligations incantatoires et irréalistes, traitement inégalitaire des collectivités soumises aux mêmes obligations et évaluation non objective des politiques qu'elles mettent en œuvre, le compte n'y est pas et ne nous permet surtout pas de soutenir votre projet. Je voterai donc contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, mes chers collèges, il y a deux mois, je concluais mon intervention à cette tribune par ces mots : « Soyons audacieux, avançons pour l’intérêt de la France et des Français ». Je n’aurais jamais cru monter à la tribune pour prononcer à nouveau ces mots.
M. François-Michel Lambert.
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour réexaminer le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. La droite a employé un vice de procédure qui n'a jamais été utilisé sous la V

Nous ne nous pouvons pas nous permettre de perdre du temps ainsi, car les Français ont des besoins en logements sociaux, surtout dans cette période de crise. De plus, l'économie du BTP, qui attendait des signaux forts, va commencer à désespérer et rester atone. Il y a des emplois à la clé, ainsi que la relance de notre économie, il ne faut pas l'oublier.
Cette loi est courageuse et nécessaire. J'ai personnellement pris soin de faire le tour des maires de ma circonscription. Effectivement, il est urgent de libérer du foncier.
La ministre du logement, Cécile Duflot, a œuvré dans la concertation et l'écoute. On ne peut que la féliciter une nouvelle fois pour son sérieux. Le Gouvernement fait les frais du jeu politicien d’une certaine droite qui dessert les Français. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous savons qu'il faut repenser notre politique du logement. Pour cela, je le rappelle, il faut faire appel à tous les savoir-faire, et faire confiance à la simplicité des constructions pour maîtriser les coûts.
La priorité est avant tout la capacité à mobiliser du foncier constructible. La loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement est donc la première grande étape de ce processus.
Le logement social est particulièrement précieux en période de crise. Il permet à près de 11 millions de personnes à revenus modestes ou faibles de trouver ou garder un logement malgré les aléas économiques.
Le logement social permet de maintenir l'emploi et une activité non délocalisable dans les territoires. Il accompagne l'implantation et le développement des entreprises en aidant les salariés à se loger, il soutient le secteur du bâtiment à travers son activité de production ou de réhabilitation et améliore le pouvoir d'achat.
Le logement social constitue bien un investissement socialement nécessaire, un investissement d’avenir qui produit de l'économie réelle pour nos territoires.
Madame la ministre, cette loi est un allié précieux du Gouvernement au service d'une ambitieuse stratégie de sortie de crise articulant politique économique, sociale et de cohésion nationale dans une vision de développement durable.
Cette loi engage l’État, mais aussi les collectivités territoriales dans une mobilisation générale du foncier public. En responsabilisant les élus locaux, les maires, c'est la confiance qui sera donnée pour débloquer collectivement du foncier des parcelles connues par les acteurs locaux. Ainsi, nous pourrons aller plus loin dans cette mobilisation, notamment dans le cadre de la requalification de certains terrains, certains quartiers.
En rehaussant le taux de logements sociaux de 20 à 25 %, nous démontrons que l’État et les collectivités s'engagent en faveur du social. Cela devrait permettre une relance de la dynamique des constructions et des politiques locales d'urbanisation, tout en répondant à une demande de plus en plus croissante de logements.
Il faut cependant tenir compte de la capacité de certaines communes à trouver les terrains disponibles et à engager la construction de logements sociaux. La prise en compte des spécificités locales doit permettre de cibler les villes sans aucune volonté par des sanctions, et d’aider les communes désireuses de respecter les engagements de la loi SRU.
Les élus locaux volontaristes s’inquiètent d’une croissance brutale de nouveaux habitants qui peut déstabiliser l’équilibre social, culturel et économique, voire avoir un impact environnemental non négligeable. Sachons en tenir compte.
Ces petites et moyennes communes doivent être soutenues et nous devons leur envoyer un message fort, tant dans la prise en compte de leurs spécificités que pour les soutenir face aux contraintes de réalisation de logements sociaux.
L'effort de logement doit aussi et surtout être équitablement réparti dans les quartiers, les rues, les immeubles. Il faut arrêter les logiques de zonage, avec des quartiers dédiés au logement social et des secteurs privilégiés protégés pour le bénéfice exclusif de certains propriétaires.
La France moderne s’est bâtie dans les villes, avec la capacité de mélanger les couches sociales dans les immeubles. Cette mixité des quartiers, c’est une richesse, la richesse des différences qui fait la vie de quartier. Notre France doit retrouver cette capacité d’intégration des différences qui est l’un des fondements de notre histoire, de notre culture.
Je reprends ma conclusion : soyons audacieux et avançons pour l’intérêt de la France et des Français – en souhaitant ne pas le dire une autre fois dans deux mois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après la censure par le Conseil constitutionnel de la baisse des rémunérations du Président et du Premier ministre, nous rattrapons aujourd’hui celle de la loi SRU.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Devant mon bureau, j’ai pu assister la semaine dernière à la médiatique prestation du maire de Sevran qui, non content de mener sa ville à la faillite, se voit contraint, face à l’impasse, de crier son incompétence sur les toits.
Vous ne m’empêcherez pas de voir dans ce bel exemple les ravages de la gestion communiste et écologiste en Seine-Saint-Denis, obsédée par une mixité sociale tirée vers le bas et une immigration inconsidérée. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Après avoir concentré des populations pauvres, en très grande partie issues de pays à faible niveau de vie, dans une même zone géographique, et en leur donnant accès à tout l’éventail des droits sociaux, dont le logement, certains s’étonnent naïvement que les recettes soient insuffisantes pour financer les dépenses...
J’aimerais voir autant de vigueur de la part du Gouvernement pour favoriser la mixité sociale dans l’autre sens, j’entends celle qui développe l’accès à la propriété, notamment pour les ménages modestes, dans les communes où les logements sociaux dépassent déjà un certain seuil.
L’accès populaire à la propriété responsabilise et met fin aux dégradations incessantes, avec pour conséquence de diminuer le coût des dispositifs publics pour la remise en état des bâtiments.
Elle permet aux ménages de se constituer un patrimoine et de s’élever socialement.
Au lieu de cela, vous préférez durcir les obligations de construire et augmenter les amendes pour tous, plutôt que d’adapter la loi SRU aux possibilités concrètes de chaque commune et mettre au pas les maires faisant preuve d’une réelle mauvaise volonté politique.
Au passage, vous ne prenez pas en compte les particularismes de certaines communes, dont les contraintes en termes de foncier disponible peuvent être un obstacle.
Vous pénalisez les communes de province qui connaissent un habitat pavillonnaire dominant, rendant beaucoup plus difficile l’application des 25 %.
Il y aurait pourtant bien d’autres pistes à suivre, à commencer par la réalisation d’un audit sur les conditions d’occupation actuelles des logements sociaux, un audit sur les organismes publics de l’habitat afin de vérifier que les règles concernant le surloyer sont bien appliquées. On pourrait aussi optimiser le taux de rotation des locataires, ou renforcer les sanctions pour les bénéficiaires de logements de mauvaise foi, qui ne payent pas leurs loyers ou qui effectuent des dégradations.
La mauvaise adéquation des offres aux besoins des ménages est souvent un obstacle à la rotation des logements, alors que les contrôles de l’évolution de la situation des bénéficiaires sont inefficaces ou insuffisants.
L’autre problème majeur relève de l’attractivité des parcs sociaux. Pour ne prendre que l’exemple de Carpentras, le parc social dit des Amandiers souffre de dizaines de logements sociaux vacants. Les familles en situation précaire refusent de s’y voir loger, risquant de se retrouver dans des endroits où l’insécurité et l’incivilité sont de mise, où les parties communes sont systématiquement dégradées, où il ne fait pas bon être le mâle blanc ou mauvais musulman.
Enfin, l’abandon de toute politique d’aménagement du territoire volontariste conduit la population à se concentrer dans la région parisienne et dans quelques grandes agglomérations, en abandonnant les milieux ruraux, entraînant ainsi un taux extrêmement faible de réponses favorables aux demandes de logements sur ces territoires.
Je reviendrai sur les propositions que nous avions faites lors du premier examen de ce texte. Gilbert Collard et moi-même avions présenté un amendement demandant simplement la transparence dans les commissions d’attribution des logements sociaux. Sans même prendre la peine de me répondre ou d’en débattre, vous avez tous, du PC à l’UMP, refusé de voter cette proposition. Pour certains maires, et je ne pense pas uniquement à M. Kaltenbach, il n’y a sans doute rien à gagner à jouer la transparence.
Nous avions ensuite demandé de réfléchir à la mise en place d’une priorité nationale et européenne dans l’octroi des logements sociaux. Je le redis aujourd’hui : la crise du logement n’est pas tant une crise de l’offre que de la demande, entretenue par des facteurs sociologiques connus, certes, mais également par la pression migratoire.
Selon les critères d’attribution, celui qui arrive sans rien sera toujours servi avant celui qui a peu, fût-il Français. Telle est l’injustice de notre système, tel est le germe de sa faillite compte tenu de la mondialisation et de l’ouverture des frontières.
Mais ni certains politiques, qui s’offrent une image de grand cœur à bon compte, ni les intérêts des entreprises du bâtiment, ni les copinages qui germent dans la gestion des offices HLM ne font qu’on cherche réellement les causes de la crise du logement. Qu’importe pour eux, c’est la collectivité qui paye.
Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, Gilbert Collard et moi-même nous opposerons donc à nouveau à ce texte.
 La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chère Cécile Duflot, chers collègues, aujourd’hui, en France, près de dix millions de personnes sont, mal logées et plus d’un million sept cent mille sont en attente d’un logement social. La question qui nous est posée n’est autre que la possibilité d’une vie décente pour ces millions de nos concitoyens.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
L’objectif du Gouvernement et de la majorité est clair : inclure les exclus en réorientant la politique du logement. Comme l’avait déclaré Mme la ministre du logement devant nos collègues de la Haute assemblée : « Un toit, c’est un droit. »
On a entendu, en particulier ces cinq dernières années, un doux refrain qui faisait de l’accession à la propriété une priorité nationale. Pour quel résultat ? Au creusement de la dette publique, vous avez ajouté celui des inégalités d’accès au logement !
Face à ce constat d’échec de la politique de la droite et d’une situation insoutenable pour nombre de nos concitoyens, le Gouvernement propose des mesures de sursaut en faveur du logement. Notre objectif est clair et ambitieux : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Le premier défi à relever est celui du foncier. La réponse que nous lui apportons à travers le titre I

Le titre I

Enfin, la mobilisation du patrimoine national doit être responsable. C’est pourquoi la décote appliquée aux terrains publics sera strictement proportionnelle à l’utilité sociale des projets de construction. Elle sera fonction de leur catégorie, des circonstances locales, et ne s’appliquera qu’à la partie du programme de construction destinée aux logements sociaux, en phase avec l’impératif de solidarité nationale.
Cela me permet d’en venir au deuxième défi que ce projet de loi relève. Il concerne la création de logements adaptés au budget de chacun de nos concitoyens, en nombre suffisant.
Le titre II du projet de loi permet de renforcer l’article 55 de la loi SRU. Son article 10 relève, dans les zones en tension, de 20 à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux.
Il est dommage que certains ici ne m’écoutent pas : l’égoïsme de certaines communes, qui ne respectent pas leurs obligations de construction, se verra sévèrement sanctionné. Les pénalités, multipliées par cinq grâce à ce projet de loi, ne sont que le juste reflet des inégalités dans l’accès au logement et de l’ostracisme social que certains élus maintiennent délibérément.
Monsieur Apparu, je vais me permettre de vous interpeller : en 2012, avec Arnaud Richard, nous avions fait un rapport, que vous aviez d’ailleurs apprécié, sur l’accès au logement des plus démunis. Ce rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a été voté à l’unanimité, droite et gauche confondues, et il proposait déjà, droite et gauche confondues, de modifier l’article 55 de la loi SRU. C’est une nécessité, c’est un impératif de solidarité et de cohésion nationale.
Merci, madame la ministre, d’intervenir sur la quantité de logements. Ainsi, la réorientation de la politique du logement impulsée par le Gouvernement réaffirme l’exigence de cohésion sociale, la nécessité de mixité sociale et, ce qui manquait à notre pays mesdames et messieurs les députés, la volonté d’un vivre-ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, première dépense des ménages, principal lieu de vie et d’épanouissement, le logement est une priorité politique au sens noble du terme.
Mme Isabelle Le Callennec.
S’il est coutume de parler de crise du logement, permettez-moi d’introduire mon propos par une petite note positive. Les conditions de logement en France se sont nettement améliorées ces trente dernières années. Selon l’INSEE, chacun a gagné en place disponible et les logements sont également plus confortables. Selon le baromètre d’image du logement social TNS Sofres-USH rendu public en juin 2011, 92 % des Français se disent satisfaits de leur logement et ce chiffre atteint 8 % chez les locataires de HLM. L’accession à la propriété a également progressé et atteint 58 % en 2011. En Bretagne, c’est mieux encore : nous avons dépassé les 60 %.
Sur le plan tant quantitatif que qualitatif, les progrès en matière de logement sont donc indéniables. Et les politiques volontaristes conduites par les majorités de la droite et du centre depuis une dizaine d’années y ont largement contribué. Mais la demande de logement reste forte et très diverse d’une région à l’autre. On l’estime à 500 000 logements par an, du fait des évolutions démographiques, mais aussi sociologiques : décohabitation, augmentation des séparations et des divorces, maintien à domicile des personnes âgées.
De façon pragmatique, l’objectif premier de l’ancienne majorité a été de renforcer l’offre de logements en activant tous les leviers, qu’ils soient publics ou privés, qu’il s’agisse de location ou d’accession. Et, contrairement aux allégations, les résultats ont été au rendez-vous.
Alors quelles sont les intentions du nouveau gouvernement ? Les promesses de campagne du candidat Hollande ont placé la barre haut : 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Traduction immédiate : ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social. Passons sur les vices de forme pour nous concentrer sur le fond, en ayant au préalable rappelé une réalité. Les prévisions font état de seulement 300 000 livraisons l’an prochain et on se demande bien comment seront atteints les objectifs de construction de logements sociaux, avec le maintien et non la hausse des aides à la pierre, le maintien pour cette année de la ponction opérée sur les bailleurs sociaux et les difficultés des collectivités locales. Ces collectivités qui jouent un rôle majeur dans la politique du logement – ce n’est pas M. Rogemont qui me contredira –…
 Certainement pas !
M. Marcel Rogemont.
 …mais qui constatent la baisse des dotations d’État et la frilosité des banques, qui exigent de plus en plus la caution des communes aux organismes HLM pour la construction de logements sociaux. Il faut le dire, les professionnels de l’immobilier sont inquiets, les entreprises du bâtiment tout autant. Et ce n’est pas la simple annonce du nouveau dispositif qui porte votre nom, madame la ministre, à la portée limitée, qui est de nature à les rassurer.
Mme Isabelle Le Callennec.
S’agissant de la mobilisation du foncier, nous souscrivons à l’idée de libérer des espaces pour construire, puisque la part du foncier intervient très significativement dans le coût final d’un logement. C’est l’objectif du titre I

S’agissant de l’évolution de loi SRU et du relèvement du seuil d’obligation de 20 à 25 % de logements sociaux dans les agglomérations, vous savez notre opposition. Elle n’est pas de principe, mais se fonde sur l’observation des réalités et la recherche d’efficacité.
Force est de constater que la loi SRU a joué son rôle. Ce n’est pas parce que quelques communes refusent ostensiblement de la respecter qu’il faudrait condamner celles qui fournissent des efforts supplémentaires alors qu’elles sont dans la bonne dynamique pour atteindre l’objectif des 20 %. Une grande majorité de municipalités favorisent non seulement le locatif social,…

MM. Marcel Rogemont
 Nous aussi !
Marc Goua.
 …mais aussi l’accession sociale à la propriété, à laquelle l’UMP est très attachée. C’est l’objet d’un amendement. Nous souhaiterions en effet que l’accession sociale à la propriété puisse à tout le moins compter dans le quota de 25 %.
Mme Isabelle Le Callennec.
A contrario
Enfin, dans nombre de régions, on commence à constater la vacance de logements, y compris sociaux, notamment en milieu rural.
 Et dans le Scellier ?
Mme Jacqueline Maquet.
 Dès lors, relever les seuils n’est certainement pas la réponse à la diversité des situations.
Mme Isabelle Le Callennec.
Bref, ce projet n’est pas à la hauteur des enjeux et nous ne le voterons pas.

M. Marcel Rogemont.
 Nous avons néanmoins hâte, madame la ministre, de connaître les contours de cette grande loi sur le logement que vous nous annoncez pour le premier trimestre 2013.
Mme Isabelle Le Callennec.
En guise d’inspiration, nous vous rappellerons simplement les attentes de nos compatriotes en matière de logement :…
 Heureusement que vous êtes là pour le faire !
M. Marc Goua.
 …un coût du logement accessible là où sont les besoins, c’est-à-dire là où se concentrent les emplois et où la mobilité est facilitée, une facture énergétique maîtrisée, davantage de rotation dans le parc HLM, plus de transparence dans les attributions de logements sociaux, plus d’accompagnement social pour les personnes en difficulté – notamment dès le premier impayé de loyer –, la possibilité d’acheter son logement lorsque c’est souhaitable, l’accession à la propriété dès que c’est possible. Tout un programme. 
Mme Isabelle Le Callennec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Voilà longtemps que nous le faisons !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Jacques Valax.
M. le président.
 Ça va changer !
M. Marcel Rogemont.
 Pas en bien !
M. Christian Jacob.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous devons être aujourd’hui en situation de combat contre une crise économique et sociale qui dure depuis plus de quatre ans. Combattre, parce que se loger est devenu un luxe : l’augmentation des prix et des loyers a rendu l’accès à la propriété ou à la location extrêmement difficile pour des millions de Français. Depuis 2006, la part des ressources des ménages consacrées au logement atteint un niveau record avec une moyenne de 25 % à 28 %. On compte 3,6 millions de personnes mal logées. Dans les grandes villes, les loyers à la relocation ont doublé en dix ans.
M. Jacques Valax.
L’objectif de faire de la France un pays de propriétaires était la motivation principale de la politique du gouvernement précédent, politique profondément inadaptée aux difficultés que connaissent nos concitoyens. Les mesures fiscales en faveur de l’accession à la propriété, notamment les dispositions prévues par la loi TEPA de déduction des intérêts d’emprunt immobilier pour la résidence principale, n’ont pas eu les effets escomptés. Quant aux maisons à 100 000 euros, on compte seulement 8 000 constructions en cinq ans. Bref, la multiplication des textes n’a en rien résolu les problèmes auxquels nous devons désormais faire face.
Le présent projet marque donc une rupture importante avec les pratiques et les méthodes antérieures. Il répond à l’exigence de justice qui était au cœur de la campagne de François Hollande. Il permet la mise à disposition pouvant aller jusqu’à la gratuité des terrains disponibles de l’État, soit 2 000 hectares répartis en 900 sites, alors même que le coût d’acquisition du foncier représente entre 14 % et 24 % du coût de revient d’une opération de construction de logement social. Il s’agit d’un acte symbolique majeur dont nous pouvons espérer des effets directs et rapides. Dans cette période de grandes difficultés, c’est d’abord à l’État, à la puissance publique qu’il revient de faire les efforts nécessaires, d’être exemplaire.
Ensuite, le texte instaure le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU avec le relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux, et la multiplication par cinq des pénalités pour les communes qui ne respectent pas cet objectif. Élément clef de la politique du logement dans notre pays, l’article 55 de la loi SRU avait donné lieu à de vifs débats lors de son adoption en 2000, mais son bilan positif est aujourd’hui unanimement reconnu. Depuis 2002, de plus en plus de communes ont réalisé leurs objectifs de rattrapage, et plus de 310 000 logements ont pu être construits, ce qui va bien au-delà du chiffre d’environ 200 000 avancé à l’origine. La loi a donc eu un rôle incitatif, même si certaines communes n’ont pas respecté leurs objectifs. Quelques-unes vont jusqu’à le revendiquer et préfèrent ouvertement acquitter des amendes plutôt que de construire des logements sociaux. Cette attitude, même marginale, est aujourd’hui totalement inacceptable.
Je souhaite insister sur la territorialisation du projet, absolument essentielle. La hausse de 20 % à 25 % est à nuancer car ce taux restera à 20 % sur les territoires qui ne sont pas en zones tendues, c’est-à-dire où l’effort de construction supplémentaire n’est pas nécessaire. Cette distinction est particulièrement importante : elle tient compte de la diversité des territoires et de leurs besoins réels. Elle est équilibrée car le relèvement à 25 % dans les zones tendues est par contre une vraie nécessité. Cette disposition va donc soutenir la construction de logements sociaux là où les besoins sont forts. Cette prise en compte de la situation locale s’appliquera également à la multiplication des pénalités : la bonne foi d’une commune pourra ainsi être constatée à travers les difficultés qu’elle rencontre pour concrétiser ses projets en cours.
Cependant, pour que le dispositif fonctionne, les préfets devront prendre leurs responsabilités. Ils ne devront pas hésiter à appliquer des pénalités fortes s’ils se heurtent à une commune qui a les moyens et les terrains pour construire du logement social, mais qui rechignerait à le faire. Le renforcement du dispositif est un signal politique très fort, un acte de solidarité à l’égard de ceux qui, en remplissant leurs obligations légales, participent aux objectifs de mixité et d’égalité sociale.
Le logement n’est pas un marché comme les autres, c’est pourquoi nous conviendrons tous que ce projet de loi est, comme vous l’affirmez, madame la ministre, « un projet pour l’humain », un projet éminemment politique.
Voilà donc un texte juste et équilibré avec un volet incitations et un volet sanctions. Malgré le calendrier accéléré, ce texte a pu être profondément amélioré par le travail parlementaire, enrichi de plusieurs dispositions, notamment la limitation de la part de logements de type PLS et l’instauration d’un plancher pour la part de PLAI. L’obligation de production de logements sociaux est qualitative en plus d’être quantitative, au service des ménages les plus modestes. Enfin une politique du logement pour les classes moyennes et les classes populaires !
Madame la ministre, vous nous avez d’ores et déjà annoncé la discussion d’un grand projet de loi sur le logement et l’urbanisme au printemps 2013. Ce texte devrait permettre de mieux appréhender et de façon plus complète ces problèmes. Nous l’attendons donc avec impatience et confiance. Je terminerai par une observation. Vous avez déclaré, et je partage complètement votre analyse, que le logement est un bien, un produit de première nécessité. Dès lors, et nous en débattrons dans quelques instants ou dans quelques semaines, il est impératif que le taux de TVA demeure réduit : CQFD, selon votre expression. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le texte dont nous débattons porte un choix, un projet, celui de permettre l’accessibilité de tous à un logement. Ainsi, l’accent sera mis sur la construction pour faire face à la pénurie qui sévit actuellement. Par ailleurs, les programmes de construction développés prendront en compte l’utilité sociale différente de chaque type de logement. Le principe est simple : plus les programmes seront vertueux, plus ils concerneront des logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, plus l’effort de l’État sera important.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cet effort de l’État passe par la mise en place d’une véritable politique de réserve foncière. Celle-ci sera la garante de la réalisation de nombreuses opérations de logements sociaux. En décidant de faire face au renchérissement des coûts d’acquisition du foncier, le Gouvernement apporte une vraie réponse à l’urgence sociale.
En effet, pouvons-nous accepter que 10 millions de personnes subissent la crise du logement, que 3,6 millions d’entre elles soient mal logées, que 800 000 habitent un logement surpeuplé ? Entre 2000 et 2010, les prix du logement ancien ont augmenté de 110 % en moyenne au niveau national et de plus de 120 % dans la région Rhône-Alpes. La Fondation Abbé-Pierre nous rappelait dans son dernier rapport que 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social, 3,8 millions en situation de précarité énergétique.
Si la majorité des Français aspirent à la propriété, beaucoup n’en ont plus les moyens. Le Gouvernement précédent a fait de l’accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement. On ne peut qu’en constater l’échec. Cette politique, qui a négligé l’importance du logement locatif dans le parcours individuel de l’habitat, a conduit à l’inflation et profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spéculateurs.
Certes, cette mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais il s’agit d’un préalable nécessaire à toute politique de construction de logements efficace, car cette mobilisation du foncier public est sans précédent. Elle demande un changement important de la manière dont l’État considère et gère son patrimoine. Alors que depuis vingt ans les terrains étaient vendus dans une optique de rentabilité financière, il sera désormais demandé aux administrations de participer à l’effort national pour le logement.
Sur cette question de la mobilisation du foncier, je souhaite appeler, madame la ministre, mes chers collègues, votre attention sur un élément d’importance. Il concerne le foncier dans les zones de montagne. En effet, en raison du relief, la construction de nouveaux logements peut être particulièrement difficile même si elle est, là aussi, indispensable, notamment pour les travailleurs saisonniers et les familles qui dynamisent nos villages. D’autre part, il est aussi nécessaire de veiller à limiter l’emprise au sol, qui affecte trop souvent les terres agricoles et pénalise les activités de montagne. Nous devons donc également nous attacher à la réhabilitation de l’existant et poser la question du logement vacant. Quelle politique de rénovation des immeubles mettons-nous en place pour en finir, d’une part, avec les passoires énergétiques, mais pour recréer, d’autre part, de la disponibilité en logements là où la construction est difficile ?
Enfin, les choix effectués auront des conséquences sur l’emploi. François Hollande en a fait sa priorité, il a d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler mardi dernier. Avec la construction de 500 000 nouveaux logements chaque année, l’objectif est clair et l’ambition de ce projet de loi répond à cette priorité.
Est-il nécessaire de rappeler qu’un logement produit, c’est 8,8 emplois, que le secteur du logement, c’est 20 % de notre PIB ? Produire des logements permet donc de répondre à la pénurie mais aussi de créer des emplois, principalement dans nos PME, de soutenir le secteur du bâtiment et de contribuer à la relance de la croissance.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Ce texte traduit donc bien un choix, une ambition pour notre pays. En développant des logements sociaux partout, nous prenons une mesure d’égalité territoriale. En soutenant ce texte, fruit d’une politique volontariste, nous plaçons chacun face à ses responsabilités.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Si nous investissons dans la réhabilitation de l’existant, si nous nous donnons les moyens d’une véritable transition énergétique, nous développerons encore l’activité dans le secteur du bâtiment tout en posant les jalons d’un nouveau modèle de société faiblement émetteur de carbone et fortement créateur d’emplois.
Pour finir, ce projet de loi est non seulement le moyen de respecter une promesse de campagne de François Hollande, de respecter l’un des droits les plus fondamentaux auquel chaque citoyen, chaque résident doit pouvoir aspirer, il est également l’expression d’un véritable choix de société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Je marque en revanche un désaccord avec M. Chassaigne. Même si nous aurons l’occasion d’y revenir au moment de l’examen de son amendement, je tiens d’ores et déjà à préciser que l’analyse selon laquelle on repousserait la possibilité de réquisition à 2015 est totalement erronée puisque les vingt-quatre mois en question concernent la possibilité de réaliser des travaux. Aussi, au pire, repousserait-on la mise en location par le propriétaire lui-même à 2015, mais on ne peut pas induire cette confusion. Nous y reviendrons et j’espère vous convaincre, monsieur Chassaigne, car j’ai porté à cette question une attention particulière. Le point que vous avez soulevé, et dont le Gouvernement a tenu compte, aurait pu faire l’objet d’une concertation plus large. Nous y pourvoirons et nous aurons un retour d’expérience sur les premières dispositions du texte.
Vous avez eu raison, madame Lepetit, d’insister sur le volontarisme de la ville de Paris et sur le fait que, même dans une ville où le foncier est très rare et cher, où les contraintes sont lourdes, il est bel et bien possible de mener une politique efficace en matière de logement social.
Monsieur de Mazières, vous êtes intervenu de la même manière qu’en commission. Vous auriez dû prendre connaissance des statistiques européennes, que je tiens à votre disposition : cinq pays européens ont un taux de logement social supérieur ou égal au nôtre. Et ce qui peut paraître très étonnant – ou pas, et je vous renvoie à mon intervention de tout à l’heure –, c’est que ces pays ont un PIB par habitant supérieur à celui de la France : il s’agit de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Ces pays ont, en proportion, un taux de logement social supérieur à celui de la France.
 Vous oubliez les aides à la personne !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Cécile Duflot, 

 Comparaison n’est pas raison !
M. Daniel Fasquelle.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. François de Mazières.
Mme Cécile Duflot, 

 Vous ne m’écoutiez pas, c’est bien ce que je pensais ! 
M. François de Mazières.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Cécile Duflot, 

 C’est ce qu’on a entendu !
M. Marcel Rogemont.
Mme Cécile Duflot, 

Monsieur Laurent, vous avez eu raison de souligner que les objectifs de la loi précédente étaient trop lâches et qu’ils ne permettaient pas d’aller assez vite. Vous avez rappelé qu’après dix ans d’application de la loi SRU, la proportion moyenne de logement social dans les communes concernées par l’article 55 était seulement passée de 13 à 14 % : cette augmentation d’un seul point est trop limitée, et c’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de définir des objectifs beaucoup plus fermes.
Mme Hoffman-Rispal a fortement souligné la nécessité de répondre aux obligations en matière de construction de logement social, notamment en faisant le lien avec la politique d’hébergement, ce en quoi elle a parfaitement raison. Pour sortir des dispositifs d’hébergement et permettre la fluidité du parcours résidentiel, il faut un parc de logement social, et de logement social accessible, et je pense que cette loi contribuera à la résorption de cette difficulté.
Madame Le Callenec, j’entends vos arguments : il s’agit d’arguments de principe, qui s’opposent dans leur esprit à notre projet de loi. C’est votre droit absolu de les développer, mais ce n’est malheureusement pas la position de la majorité.
S’agissant des derniers arguments qui ont été présentés dans l’hémicycle, je renverrai au débat que nous avons déjà eu la dernière fois : je crois effectivement que cette loi n’est qu’une étape et qu’il y en aura d’autres. Une prochaine loi permettra d’aborder de nombreux autres sujets qui intéressent les parlementaires : il s’agira, comme certains l’ont indiqué, d’une loi extrêmement consistante. J’espère, monsieur Lambert, que nous travaillerons ensemble sur cette future loi et que nous n’aurons pas l’occasion de nous retrouver une troisième fois dans cet hémicycle pour parler du présent texte. Même si cela vous fait de la peine, je pense que ce sera une bonne chose pour tout le monde, et surtout pour tous ceux qui attendent la construction de ces logements.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour défendre l’amendement n° 1, tendant à la suppression de l’article 1
M. le président.

 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure de la commission des affaires économiques. 
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 2, tendant à la suppression de l’article 2.
M. le président.
 Cet article prévoit la rédaction d’un énième rapport, puisque je crois que ce texte de loi en prévoit quatre ou cinq. C’est un rapport intéressant, puisqu’il porte sur la règle des trois tiers, qui est chère, je crois, à Mme la rapporteure. Cette règle, dont nous avons eu l’occasion de débattre, me paraît totalement inapplicable en l’état actuel des choses : je serais curieux de savoir comment, dans le même bâti, on va pouvoir la mettre en œuvre. 
M. Benoist Apparu.
Si donc, madame la rapporteure, je propose cet amendement de suppression, c’est non seulement parce que je suis hostile à la rédaction d’un rapport supplémentaire, mais surtout parce que, dans la vraie vie de la production de logement, je doute, malheureusement, qu’il soit possible d’appliquer ce type de règle.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François de Mazières, pour défendre l’amendement n° 25, tendant à la suppression de l’article 3.
M. le président.
 Nous avons déjà exposé ces arguments, mais je vais les répéter très synthétiquement. Il existe déjà une capacité de décote de 25 %, qui peut être portée à 35 % dans les zones tendues. Il nous semble que, pour motiver les administrations et les établissements publics à vendre leurs terrains, il faut qu’il y ait une incitation. D’autre part, nous pensons que, dans un contexte de difficultés budgétaires, il vaut tout de même beaucoup mieux faire attention et préserver les propriétés de l’État. Nous préconisons donc le système de l’emphytéose ou un plafonnement à 50 %, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 24.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 97.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, je présenterai en même temps les amendements n
M. Jean-Frédéric Poisson.

Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Et elle a bien raison !
M. Daniel Goldberg.
 Eh oui, monsieur Poisson !
M. Marcel Rogemont.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 17.
M. le président.
 Le Président de la République a dit cet après-midi, au congrès des maires, son attachement au principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous avez donc la possibilité, avec cet amendement, d’appliquer ce soir dans l’hémicycle ce que souhaite le Président de la République. Cet amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’un terrain sera cédé en vue de construire des logements sociaux, le conseil municipal de la commune concernée soit saisi et émette un avis. Je crois qu’il ne faut pas avoir peur des conseils municipaux, des maires et de la démocratie locale : appliquons donc ce soir les principes rappelés par le Président de la République cet après-midi.
M. Daniel Fasquelle.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Et le conseil municipal ?
M. Daniel Fasquelle.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Je ne suis pas convaincu !
M. Daniel Fasquelle.
 L’argument est pour le moins spécieux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 Je suis saisi d’un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson, n° 84, qui est défendu. 
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 106.
M. le président.
 Il y a, semble-t-il, une petite contradiction : il avait été annoncé que le texte qui serait à nouveau soumis à la discussion de notre assemblée serait en tous points identique au texte précédent ; or trois alinéas viennent s’y ajouter. Cet amendement demande donc leur suppression, étant entendu que nous aimerions, madame la ministre, pouvoir avoir confiance dans la parole du Gouvernement en toutes circonstances.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

L’avis du Gouvernement est défavorable.
 L'amendement n° 98 a déjà été défendu.
M. le président.
 Je suis saisi par M. Daniel Fasquelle d’un amendement n° 86, qui est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 99 de M. Jean-Frédéric Poisson a déjà été défendu.
M. le président.
 Je suis saisi par M. Jean-Christophe Fromantin d’un amendement n° 64, portant article additionnel après l’article 3. Cet amendement est défendu.
M. le président.
 Je suis saisi par M. François de Mazières d’un amendement de suppression, n° 23.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 Je suis saisi par M. Jean-Christophe Fromantin d’un amendement n° 80 portant article additionnel après l’article 6. Il est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 74 de M. Jean-Christophe Fromantin, portant article additionnel avant l’article 7, est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 73 de M. Jean-Christophe Fromantin est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 65.
M. le président.
 Je ne serai pas long, puisque la totalité de mon intervention dans la discussion générale portait sur ce point précis.
M. André Chassaigne.
Madame la ministre, il n’y a pas de désaccord entre nous sur la nécessité de procéder concrètement à des réquisitions de logements vides. Votre organisation politique et la mienne se sont souvent retrouvées lors d’actions communes pour que ceux qui sont dans la rue aujourd’hui puissent avoir un toit pour s’abriter et ne meurent pas durant les périodes hivernales. Je tenais à le préciser en ouverture de mon propos.
 Vous n’avez pas le monopole de l’engagement !
M. Benoist Apparu.
 Mais en modifiant la rédaction du texte adopté lors de la première discussion de ce projet de loi et validé par la commission mixte paritaire, nous risquons d’ouvrir des possibilités procédurales à certains propriétaires pour s’opposer aux réquisitions.
M. André Chassaigne.
 Encore heureux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous aviez raison, madame la ministre, de préciser que ce n’est pas la réquisition du logement qu’il s’agit de reculer de vingt-quatre mois, mais son occupation. C’était bien le fond de ma pensée, mais il est vrai que je me suis exprimé différemment dans mon intervention.
M. André Chassaigne.
Inscrire dans la loi que le propriétaire dispose de vingt-quatre mois en plus de l’année nécessaire pour accomplir les différentes démarches mises en œuvre avant la réquisition entraînera l’engagement de procédures, en dépit des consignes et des orientations que vous pourriez donner aux préfets par circulaire. Le délai sera effectivement de vingt-quatre mois, ce qui aura pour effet de faire reculer les possibilités d’occuper des logements.
C’est mon intime conviction, fruit d’une analyse précise du texte et de sa confrontation avec l’avis du Conseil constitutionnel de 1998. Si je propose cet amendement, c’est pour vous éviter toute mauvaise surprise dans les mois à venir et vous permettre de tenir les engagements précis et fermes que vous avez pris tout à l’heure.
À défaut, faute de majorité pour adopter cet amendement et revenir à la première version du texte, je me demande s’il ne faudrait pas tout simplement supprimer cet article 8, car je crains qu’il n’ait un effet négatif.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
C'est la raison pour laquelle la commission avait accepté sans état d’âme ces deux amendements il y a quelques semaines. Nous en avons à nouveau débattu jeudi dernier. Il s’agit d’un débat plus juridique que politique sur des sujets constitutionnels dont nous mesurons tous l’acuité, mais il nous a semblé que le texte proposé par le Gouvernement, même s’il ne respectait pas tout à fait la lettre de ce qui avait été décidé auparavant, en respectait en tout cas l’esprit. C’est ce dont Mme la ministre s’est chargée de nous convaincre, et la commission en a été convaincue.
Sur ce sujet complexe, la commission s’en remet en tout cas à l’engagement et aux explications de Mme la ministre.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

Les dispositions du premier de ces amendements, qui raccourcissent le délai de vacance de vingt-quatre à douze mois, ne sont absolument pas modifiées.
 De dix-huit à douze mois !
M. André Chassaigne.
Mme Cécile Duflot, 

Le second amendement supprimait la possibilité d’échapper à la réquisition en s’engageant à faire des travaux.
Le Gouvernement a émis un avis favorable à ces amendements, bien que cela n’ait pas été prévu dans le projet de loi, pour donner un signe de soutien à cette démarche. Comme vous l’avez utilement rappelé dans votre intervention à la tribune, le Premier ministre a repris cette position à son compte le 1

Je vous remercie d’avoir souligné notre accord sur ce point, mais je veux vous dire, avec un peu de gravité, qu’il me semblerait préjudiciable que, l’exercice de la vie politique étant ce qu’il est, nous aboutissions à ce sujet à une forme de caricature, qui affaiblirait la position du Gouvernement. À l’égard du public, le raccourcissement des messages ferait apparaître certains arguments exprimés au fil de la discussion comme un amollissement de la position du Gouvernement.
Sur le fond, ce n’est pas exact pour deux raisons.
D’abord, vous dites que le nouveau dispositif rendra la loi moins applicable. Mais, aujourd’hui, aucun engagement de délai ni de justification sur la base de devis signés n’est demandé aux propriétaires qui souhaitent s’exonérer en faisant des travaux. La simple annonce par le propriétaire de son engagement à faire des travaux empêche l’État de réquisitionner. Il me semblerait préjudiciable de revenir, comme vous le proposez, à cette situation. D’autant plus que nous avons tenu ce débat en place publique et que si nous souhaitons mettre en œuvre des réquisitions dès cet hiver, nous avons indiqué publiquement à l’ensemble des propriétaires qui seraient de mauvaise foi comment y échapper. Il serait donc de mauvais augure d’adopter la mesure que vous évoquez.
En second lieu, vous dites que la rédaction proposée par le Conseil d’État n’est pas la plus adéquate. Je peux en convenir, chacun sait dans quels délais nous avons travaillé. Nous avons fait un choix simple : celui de ne prendre aucun risque sur la constitutionnalité du dispositif, mais peut-être nécessite-t-il une expertise supplémentaire.
Je vous propose donc, comme prévu, de revoir cette question dans le cadre du projet de loi qui vous sera soumis au printemps. Nous aurons alors la possibilité d’évaluer le dispositif adopté aujourd’hui et de vérifier si des avancées peuvent y être apportées. Quoi qu’il se passe aujourd’hui, cela n’épuisera pas le débat, et nous reprendrons les termes de la concertation avec l’ensemble des associations de propriétaires et de locataires, et aussi avec les associations du mouvement social concernées. Je m’y engage solennellement devant vous.
Nous avons retenu ce délai de vingt-quatre mois à la suite d’une expertise précise. Je peux vous donner la liste des travaux sur laquelle nous nous sommes fondés : une rénovation de logement avec remise en conformité complète incluant l’électricité, le gaz, la lutte contre l’incendie, la peinture, les travaux sanitaires et impliquant l’intervention d’un maître d’œuvre et différents contrôles techniques nécessite un délai de quinze mois en moyenne. Ce n’est donc pas un délai aberrant, et si les travaux sont engagés, cela entraînera la mise en location de ces bâtiments. Il est évidemment question ici de bâtiments très dégradés ou nécessitant des travaux de fond.
Ce n’est donc pas de manière formelle que je vous demande, monsieur Chassaigne, de bien vouloir retirer votre amendement, mais pour le bien de ce dispositif que nous souhaitons mettre en œuvre ensemble. La question n’est pas épuisée, nous reprendrons ce dossier avec vous, de manière très approfondie, en étudiant les arguments de fond.
Le fait que le Premier ministre lui-même se soit exprimé sur cette question n’est pas anodin, et je souhaite vraiment que tous ceux qui soutiennent une politique volontariste de lutte contre la crise du logement puissent démontrer que cet engagement est largement partagé, y compris s’agissant d’une mesure qui peut sembler un peu trop contraignante pour certains de l’autre côté de cet hémicycle.
Si je vous invite, monsieur Chassaigne, à retirer cet amendement, c’est donc sans esprit de polémique, mais avec le vœu que vous soyez satisfait que nous n’en soyons pas restés au débat, mais que nous soyons passés à l’acte dans des conditions juridiques compliquées.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Je souhaite réaffirmer solennellement la position du groupe UMP au sujet de la réquisition.
M. Benoist Apparu.
Je tiens à rappeler trois choses.
D’abord, la réquisition est inefficace. Le gouvernement de Lionel Jospin a essayé : 100 000 logements avaient été identifiés à Paris et en Île-de-France, pour 146 réquisitions effectives. Je veux bien que l’on se lance dans un grand programme de réquisitions annoncé avec tambours et trompettes, mais si c’est pour réquisitionner 146 logements, je n’en vois pas l’intérêt.

M. André Chassaigne.
 Par la suite, Jacques Chirac avait également essayé, avec son ministre du logement, Pierre-André Périssol, pour à peu près le même résultat.
M. Benoist Apparu.
C’est donc, de mon point de vue, une agitation médiatique en période hivernale pour faire plaisir aux associations.
 De la pure communication !
M. Daniel Fasquelle.
 À mon sens, ce n’est pas de bonne politique, car nous ne pourrons pas obtenir une réponse quantitative satisfaisante au mal‑logement.
M. Benoist Apparu.
Monsieur Chassaigne, je vous rappelle que, si vous vous désespérez à juste titre de voir des hommes et des femmes mourir dans la rue l’hiver, nous partageons votre indignation. Mais la réponse préconisée n’est pas satisfaisante.
Deuxièmement, en plus d’être inefficaces, les réquisitions sont contre-productives. Si vous voulez construire des logements en France, il faut des investisseurs et de futurs propriétaires pour le faire. À force de dissuader la propriété, vous éloignez ces investisseurs. Or nous avons besoin d’eux pour produire les logements que les Français attendent.
Enfin, je sais que, pour certains, le droit de propriété ne veut pas dire grand-chose. Mais pour nous, à l’UMP, il a un sens. Si le droit au logement est quelque chose d’important, le droit de propriété est constitutionnellement reconnu dans ce pays, et nous le défendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Le droit de propriété est un acquis de la Révolution française !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur Apparu, vos propos ne sont pas dignes de cet hémicycle.
M. André Chassaigne.
D’abord, ils sont mensongers. Le chiffre que je peux vous citer est un peu ancien, il date de 2007, mais dans la seule ville de Paris, il y avait alors 17 000 constats de carence de logements. C’est une réalité !
 Quel est le rapport ?
M. Benoist Apparu.
 Dire, comme vous venez de le faire, que la question de la vacance des logements est une fausse question est mensonger.
M. André Chassaigne.
 Je n’ai pas dit cela !
M. Benoist Apparu.
 Si ! Vous l’avez dit !
M. André Chassaigne.
Peut-on tolérer que, dans une ville comme Paris, il y ait 17 000 logements vacants et des milliers de sans-abri ? Peut-on l’accepter de façon raisonnable ?
 Mais que fait le maire ?
M. Daniel Fasquelle.
 Nous savons très bien que ces logements vacants ne vont pas être occupés du jour au lendemain.
M. André Chassaigne.
Vous qui avez été ministre du logement, vous connaissez le mécanisme de la réquisition : il ne concerne pas les propriétaires particuliers, il concerne les banques, les compagnies d’assurance, des organismes privés ou des personnes morales.
Effectivement, certains de ces locaux sont des bureaux. Il est vrai que les proposer à la location exige quelquefois une remise en état, et encore, certains logements peuvent être occupés très rapidement.
Je trouve donc un peu trop facile de balayer d’un revers de main la possibilité de réquisitionner. Même si la réquisition porte sur 150 logements, ce seront 150 familles qui pourront se loger et ne seront pas dans la rue où elles risqueraient de mourir pendant l’hiver ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Je tenais à le dire, car je considère, monsieur Apparu, que certains de vos propos sont choquants.
M. André Chassaigne.
 Non, ils ne le sont pas !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je ne prétends pas que certains parmi nous aient le monopole du cœur, mais il reste que vos propos ne sont pas dignes.
M. André Chassaigne.
Mme la ministre a fait des propositions, notamment dans son intervention liminaire. Elle a ainsi pris l’engagement que, dès cet hiver, il y aurait des réquisitions.
 Ça sent le retrait de l’amendement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je ne mets absolument pas en cause les engagements que vous avez pris, madame la ministre. Au contraire, je vous réponds : « chiche ! » Je ne le dis pas par esprit de provocation, mais en souhaitant que la rédaction proposée aujourd’hui ne constitue pas un obstacle insurmontable. Dans un esprit d’efficacité, je vais retirer mon amendement,…
M. André Chassaigne.

M. Benoist Apparu.
 Et voilà !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Tout ça pour ça ?
M. Daniel Fasquelle.
 …parce que l’intérêt collectif et celui des personnes en attente de logement doivent l’emporter sur les petits intérêts partisans. Il ne s’agit pas d’un face-à-face entre plusieurs députés et une ministre, mais tout simplement de notre responsabilité à l’égard de la population. C’est cela qui permet de redonner de la dignité à la politique !
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Madame la ministre, je vous engage à nous inviter le jour où vous réquisitionnerez le premier logement. Nous serons fiers d’être à vos côtés : il s’agira d’un acte politique majeur, concret, à la hauteur des difficultés rencontrées aujourd’hui par la population ! 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Bien que l’amendement soit retiré, la parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Tout ça pour ça ! Que d’indignation pour retirer un amendement ! Monsieur Chassaigne, vous auriez pu nous épargner les propos que vous avez tenus,…
M. Benoist Apparu.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …d’autant que vous ne semblez pas avoir écouté ce que j’ai dit ! Jusqu’à preuve du contraire, je ne me suis pas prononcé sur la vacance, mais sur la réquisition : il ne s’agit pas du même sujet. Je le répète : la réquisition n’est pas une solution efficace pour lutter contre la vacance. De grâce, avant de vous indigner des propos des uns et des autres, commencez par les écouter !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 70.
M. le président.
 À notre tour, nous souhaitons appeler l’attention sur le nouvel échéancier fixé par ce projet de loi, qui laisse aux propriétaires 24 mois au lieu de 12 pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois, ce qui nous semble bien évidemment beaucoup trop long. Une telle disposition contribuerait malheureusement à réduire l’efficacité de la loi DALO et laisserait sur le carreau les bénéficiaires du dispositif.
M. Olivier Falorni.
En conséquence, nous demandons également de ramener l’échéance à 12 mois. Madame la ministre, je n’ignore pas que vous avez évoqué en commission des problèmes de constitutionnalité : nous souhaitons obtenir des réponses sur ce sujet précis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 66 portant article additionnel après l’article 8.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. le président.
 Le dispositif proposé à l’article 9 donne au ministre le pouvoir de trancher un conflit entre le préfet et la commune. Le fait que le silence du ministre vaille rejet de la demande d’aliéner me dérange : l’existence de décisions tacites de refus va à l’encontre des pratiques où le silence de l’administration vaut, au contraire, acceptation. Il est nécessaire que les décisions de refus soient motivées ; or une décision tacite ne l’est jamais. Cet amendement propose donc d’inverser la règle, de telle sorte que le silence du ministre vaille approbation de la demande d’aliéner.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 75 portant article additionnel après l’article 9.
M. le président.
 De même qu’il existe un taux plancher de logements sociaux par commune, cet amendement vise à instaurer un taux plafond. En effet, l’objectif d’équilibre et de mixité peut aussi être vu comme la nécessité d’éviter des taux de logements sociaux supérieurs à un certain seuil. Le seuil proposé dans cet amendement est fixé à 50 %.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Très bon amendement !
M. Philippe Folliot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 C’est dommage !
M. Philippe Folliot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai en même temps les amendements n
M. Jean-Frédéric Poisson.

 Je vous en prie.
M. le président.
 …ce qui pourrait me permettre, avec votre mansuétude, de dépasser de quelques dizaines de secondes le temps de parole qui m’est imparti.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Pour quelques dizaines de secondes, cela devrait être possible !
M. le président.
 Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le sort particulier des communes rurales franciliennes. Le seuil de 25 % est applicable aux communes de plus de 1 500 habitants faisant partie de groupements intercommunaux de plus de 50 000 habitants. Vous êtes certainement bien placée pour savoir que les communes d’Île-de-France sont soumises à un empilement de documents d’urbanisme : au schéma directeur régional d’Île-de-France, aux schéma de cohérence territoriale et aux plan locaux d’urbanisme ou plan d’occupation des sols communaux viennent s’ajouter les chartes des parcs naturels.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Avant de poursuivre, j’attendrai que Mme la ministre veuille bien m’écouter, car le sujet est important.
 Monsieur Poisson, Mme la ministre vous écoute.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je parlais des communes situées dans la zone rurale de l’Île-de-France, comptant plus de 1 500 habitants et soumises au seuil de 25 % parce qu’elles sont membres de groupements de communes de plus de 50 000 habitants.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’Île-de-France connaît deux problèmes. 
D’une part, l’empilement des documents administratifs, sous l’impulsion du SDRIF mais également des schémas de cohérence territoriale, a soumis les communes rurales à une augmentation des programmes de construction de logements neufs sur leur territoire dans des proportions certes négociées, mais très importantes eu égard à leur taille et à leur population qui ne dépasse souvent pas le millier d’habitants.
D’autre part, dans certaines de ces communes, situées notamment dans le parc naturel régional de la vallée de Chevreuse ou du Vexin – mais il y en a d’autres : je ne parle que de l’Ouest parisien que je connais le mieux –, les chartes des parcs naturels viennent se superposer aux documents d’urbanisme. Ces chartes prévoient des limites en matière de densité de logement. Elles empêchent les communes d’utiliser tout l’espace pour construire comme elles le souhaiteraient ; en tout cas, elles ne leur permettent pas de densifier le logement autant que le texte de la loi le leur impose. En outre, le conseil régional d’Île-de-France a adopté un certain nombre de dispositions visant à interdire les constructions à moins de cinquante mètres de la limite forestière : ainsi, les communes situées dans des massifs forestiers comme Rambouillet ou Fontainebleau voient leur superficie disponible pour construire extrêmement réduite. Par conséquent, il est strictement impossible d’appliquer dans ces communes l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat modifié par l’article 10 du présent projet de loi, sauf à déroger soit au schéma directeur de la région Île-de-France, soit au schéma de cohérence territoriale, soit à la charte du parc naturel, soit à la réglementation du conseil régional.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation de ces communes. Vous serez certainement amenée à discuter de deux amendements relatifs à ce sujet lors du débat au Sénat. Le premier vise à exclure de cette réglementation la zone rurale de l’Île-de-France ; le second à en exclure les communes membres des parcs naturels régionaux, puisque les chartes des parcs naturels réduisent très sensiblement la capacité de construction de logements, tant en termes de densification qu’en termes de hauteur des immeubles. Ces communes sont placées dans la stricte impossibilité d’appliquer la loi ; au nom de cette impossibilité, on retirera aux maires leur droit de préemption pour le confier au préfet, comme la loi le prévoit dans ce cas. M. le président de la commission en a débattu tout à l’heure avec M. Apparu. Je n’ai pas pu déposer les amendements que je souhaitais dans les délais, mais je crois savoir qu’ils seront déposés au Sénat.
Les amendements n

 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière des communes minières, que nous avons déjà évoquée lors du premier examen de ce texte. Nous avons obtenu satisfaction sur les plans de prévention des risques technologiques, naturels et miniers, et je vous en remercie.
M. Michel Liebgott.
Toutefois, même si nous ne pouvons pas imaginer intégrer aujourd’hui l’ensemble des logements occupés par des mineurs ou des veuves de mineurs – encore nombreux dans ces communes, parce que cela faisait partie du statut du mineur –, il n’empêche qu’environ 80 % du parc immobilier de certaines communes minières est constitué de ce type de bâtiments. Vous imaginez bien entendu qu’aucune de ces communes ne peut espérer atteindre demain l’objectif que la loi fixera. Dans ces conditions, il me paraît pertinent – et cette pratique est finalement assez courante – que l’État et le préfet prennent en considération ces situations particulières pour ne pas appliquer des pénalités qui constitueraient de lourdes sanctions. Ces communes ont souvent perdu le produit de la redevance minière sans bénéficier de la moindre compensation, contrairement à la taxe professionnelle ; elles sont souvent dans l’incapacité de construire, puisque l’article 10 lui-même prévoit l’inconstructibilité du fait des plans de prévention des risques miniers ; elles se trouvent néanmoins pénalisées du fait d’un statut qui protège les mineurs et qui – je l’espère – continuera de les protéger. Cette situation concerne environ 30 000 logements, en Lorraine, dans le Nord-Pas-de-Calais, dans le Calvados, et dans quelques autres régions.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Cet article illustre l’inadéquation entre les objectifs de ce texte et la réalité très diversifiée du terrain. On l’a vu à travers les exemples des communes de parcs naturels régionaux en Île-de-France, des communes minières, et je pourrais citer un certain nombre de communes dans le Sud-Ouest dont le taux de logements sociaux est proche de 20 % mais qui connaissent une demande relativement faible. À terme, nous risquons d’instaurer un cadre législatif imposant à ces communes des contraintes sans qu’il existe de réels besoins de logements sociaux sur le terrain.
M. Philippe Folliot.
Madame la ministre, je souhaite revenir à une question à laquelle vous n’avez pas répondu. Certes, elle était posée dans le cadre de l’article 1

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 22 tendant à supprimer l’article 10.
M. le président.
 L’article 10, qui prévoit le passage à 25 % du quota de logements sociaux, constitue le cœur de ce projet de loi. La position du groupe UMP est très claire : nous en demandons la suppression.
M. François de Mazières.
Madame la ministre, j’avais bien précisé tout à l’heure que l’exception française consistait à vouloir appliquer le taux de 25 % sur le stock de logements existants. J’avais également affirmé que le taux de logements sociaux en France – 17 % – est aujourd’hui relativement élevé et figure parmi les cinq premiers en Europe. Vous m’avez donné raison, et je vous en remercie. Nous sommes d’accord : il s’agit des chiffres officiels.
En revanche, j’y insiste, 25 % de logements sociaux sur le stock, c’est bien l’exception française. Aucun autre pays n’impose une telle obligation.
 Et alors ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Aucun autre pays n’a fait la Révolution française !
M. André Chassaigne.
 Si nous sommes opposés à ce taux, c’est parce que nous pensons qu’un tel dispositif aura pour effet de ralentir la construction…
M. François de Mazières.
 Incroyable !
M. Marcel Rogemont.
 …et non pas parce que nous serions des vilains, qui ne croiraient pas aux logements sociaux. Nous pensons qu’il faut de la complémentarité. Les Français veulent des logements sociaux. La loi SRU prévoyait un taux de 20 %, il faut qu’elle soit mieux appliquée même si, globalement, elle l’est. Au cours d’un débat précédent, madame la ministre, vous disiez que moins de 1 000 communes sur les 36 000 étaient concernées. Vous avez la possibilité de faire intervenir les préfets pour les inciter à faire appliquer la loi plus rapidement. Il n’y avait donc aucune nécessité de créer un nouveau taux, si compliqué à mettre en œuvre. 
M. François de Mazières.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est du pipeau, monsieur de Mazières !
M. Jean-Luc Laurent.
 On enfile des perles !
M. Marcel Rogemont.
 C’est simplement du bon sens. Nous sommes opposés à ce nouveau seuil au nom de l’efficacité et du bon sens.
M. François de Mazières.
 Les logements sociaux, chez les autres !
M. André Chassaigne.
 Vous ne pouvez pas dire cela pour ce qui me concerne, monsieur Chassaigne !
M. François de Mazières.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Ça, c’est un argument !
M. Lionnel Luca.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 127.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l'amendement n° 72.
M. le président.
 Depuis la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines sont compétentes en matière d’habitat. Ces collectivités sont dotées d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logements. Il devient nécessaire et il serait logique que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mise en commun des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.
M. Olivier Falorni.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 15.
M. le président.

M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement n° 107.
M. le président.
 Dans certains EPCI, des communes, qui viennent de dépasser le seuil de 3500 habitants, se retrouvent, pour des raisons d’infrastructures insuffisantes, de manque de terrains ou d’absence de demandes de logements locatifs sociaux, dans l’incapacité d’atteindre le seuil de 25 % imposé par la loi.
M. Gilles Lurton.
Le présent amendement vise à permettre à ces communes membres d’un EPCI de bénéficier, lorsque la ville-centre dispose d’un taux supérieur à 25 % de logements locatifs sociaux, du pourcentage qui dépasse les 25 % à condition qu’elles s’engagent dans un plan de réalisation de logements locatifs sociaux dans un délai imparti leur permettant d’atteindre le seuil de 25 %.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 60.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 L’amendement n° 79 de M. Fromantin est également défendu.
M. le président.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 3.
M. le président.

M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 58.
M. le président.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 59 rectifié.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Je vous en prie.
M. le président.
 Je réitère une demande qui avait fait l’objet d’une ouverture lors du précédent débat : il s’agissait d’adresser une circulaire aux préfets afin qu’ils apprécient l’indice de potentiel foncier, potentiel établi à partir d’une série de critères permettant de juger de la bonne foi des villes : par exemple, les éventuels terrains mis à disposition par l’État ou le taux de renouvellement urbain et la participation de l’État aux opérations de préemption – je rappelle que dans certaines communes, l’État ne peut pas participer aux opérations de préemption compte tenu de la valeur de l’immobilier. Je souhaite que l’ensemble de ces critères soient pris en compte afin que l’appréciation de la politique menée par une ville s’appuie sur des critères objectifs.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Très bien !
M. Philippe Folliot.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 14.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
M. Lionel Tardy.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 87.
 Je défendrai en même temps, monsieur le président, les amendements n
M. Lionel Tardy.

 Volontiers.
M. le président.
 Il s’agit d’exempter les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé » : amendement n° 87, soumis à un risque naturel important : amendement n° 88, ou disposant d’une cellule habitat indigne : amendement n° 89.
M. Lionel Tardy.
 L’amendement n° 100, identique à l’amendement n° 87, a déjà été défendu par M. Poisson, de même que l’amendement n° 101, identique à l’amendement n° 88.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

J’en profite pour redire que l’état d’esprit de la loi, c’est la règle pour tous et le quintuplement des pénalités, mais aussi la possibilité d’exceptions dans le cadre rappelé par Mme la rapporteure, lorsque la commune a fait la démonstration de sa bonne foi sur la base des critères dont nous aurons l’occasion de discuter. J’ai émis un avis défavorable aux amendements qui tendent à introduire trop d’exemptions aussi bien qu’à ceux qui visent à rendre les pénalités obligatoires sans possibilités d’exemption.
 L’amendement n° 89 a été défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 128 de M. de Mazières est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour soutenir l'amendement n° 82.
M. le président.
 Cet amendement concerne les communes de moins de 20 000 habitants qui ont achevé leur urbanisme et dont le renouvellement urbain est extrêmement ponctuel et faible. Depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, elles ont fait preuve d’une discipline parfaite en respectant les pourcentages prévus par la loi.
M. Jean-Luc Moudenc.
Si le nouveau projet de loi était appliqué en l’état, je peux citer le cas d’une commune de l’agglomération toulousaine de 10 000 habitants qui devrait consacrer l’équivalent de 40 % de son budget d’investissement à payer les pénalités, dès lors qu’on ne tiendrait pas compte de l’absence de foncier disponible. Toute mesure autoritaire venant de l’extérieur est vouée à l’échec. Il s’agit d’un amendement pragmatique et de bon sens pour les bons élèves.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 129.
M. le président.

M. François de Mazières.
 L’amendement n° 67 de M. Olivier Falorni est défendu.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

L’amendement n° 20 de M. de Mazières est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 108 rectifié.
 L’amendement propose que les logements du parc privé loués à des personnes bénéficiaires de l’allocation logement soient pris en compte dans le seuil des 25 % de logements locatifs sociaux, compte tenu des difficultés, voire de l’impossibilité pour certaines communes d’atteindre ce seuil dans les délais impartis.
M. Gilles Lurton.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

L’amendement n° 21 de M. de Mazières est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 109.
 Nous avons longuement discuté de cet amendement lors du ^premier examen de ce projet de loi. Nous avions proposé que les logements vendus en accession sociale à la propriété soient pris en compte dans le seuil de 25 %.
M. Gilles Lurton.
À Saint-Malo, où je suis adjoint au maire, nous avons construit des logements en accession sociale à la propriété et avons réservé une priorité de vente aux personnes habitant dans les logements locatifs sociaux. Régulièrement, vous nous dites que l’accession sociale à la propriété ne crée pas de logements locatifs sociaux, voici un exemple en contradiction avec vos affirmations. J’estime qu’en vendant ces logements en accession sociale à la propriété à des personnes qui vivaient antérieurement dans des logements locatifs sociaux, nous avons libéré autant de logements locatifs sociaux et, en conséquence, créé dans le parc des logements locatifs sociaux supplémentaires.
 Le fait de libérer un logement ne veut pas dire qu’on le crée.
M. Marcel Rogemont.
 Quelle remarque judicieuse !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. le président.
 Je n’ai pas l’espoir de voir adopter mon amendement, mais j’aimerais entendre l’avis de Mme la ministre sur l’accession à la propriété.
M. Lionnel Luca.
Quand des logements sociaux passent en accession à la propriété, leurs occupants, bien qu’ayant un revenu modeste, ont pu, à force d’épargne, accéder à la propriété puisque, désormais, on peut acquérir son logement social.
Or le fait qu’un logement passe en propriété et cesse d’être locatif fait que la commune voit automatiquement régresser son quota de logements sociaux. C’est un véritable frein à l’accession à la propriété, alors qu’il s’agit toujours des mêmes publics. Simplement, ces gens sont devenus enfin propriétaires de leur logement, ce qui constitue un progrès social.
Je m’étonne que les logements sociaux passés en accession à la propriété ne puissent pas rester comptabilisés dans le quota.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Cinq ans, cela passe vite !
M. Lionnel Luca.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Nous avons déjà eu cette discussion et l’avis de la commission reste défavorable.
 Excellente argumentation !
M. Marcel Rogemont.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Il y a aussi l’accession très sociale à la propriété, portée plus particulièrement par l’une des composantes de la famille HLM, les sociétés coopératives d’HLM, membres de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM.
M. Philippe Folliot.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet, mais il est d’importance. Il serait intéressant de donner un signal à l’ensemble de ces organismes qui font des efforts significatifs pour permettre à un certain nombre de nos concitoyens, qui ont des revenus très faibles, d’accéder malgré tout à la propriété. Cela participe d’un objectif éminemment social et représente un rêve pour nombre de familles très modestes. Il est dommage que cet élément ne soit pas pris en compte. Les réponses laconiques de Mme la rapporteure et de Mme la ministre sont regrettables. 
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir l'amendement n° 28.
M. le président.
 Cet amendement concerne le taux de 25% de logements sociaux – et je posais la même question lorsqu’il était de 20%.
M. Lionnel Luca.
Sur le territoire national, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes pour pouvoir construire selon les départements et les communes. Il semblerait logique que, sur avis de la direction départementale concernée et sous l’autorité du préfet, on puisse moduler soit par la durée, soit en réduisant l’obligation de construire pour les communes, compte tenu des contraintes qui leur sont imposées : plan de prévention des risques naturels, inondations ou incendies de forêts, loi Littorale, loi Montagne, ZNIEFF – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ou Natura 2000. Il est assez difficile, dans le cadre très spécifique de ces communes, de satisfaire à ces obligations. 
En réalité, on ne fait que les pénaliser, en sachant pertinemment qu’elles ne parviendront jamais au quota. C’est avant tout une pénalisation fiscale qui procure des rentrées d’argent.
J’aimerais que l’on puisse moduler l’obligation sous l’autorité du préfet, pas sur le seul avis de la commune. Ce serait de bon sens.
 Très bien !!
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Malheureusement, il semble bien difficile de faire preuve de bon sens dans ce texte.
M. Lionnel Luca.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Cela étant, la modulation que vous demandez consisterait à passer en dessous de 20%. Or il n’est pas question de revenir à l’économie générale de la loi SRU d’il y a dix ans.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

Mme la rapporteure s’est exprimée très clairement. Le passage à 25% concerne les zones tendues. Pour les autres, le seuil reste fixé à 20%. 
Vous dites, monsieur Luca, que nos réponses sont parfois laconiques, mais nous avons déjà eu une très longue discussion sur l’accession sociale à la propriété et sur la différence entre un logement locatif et en accession. 
 Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.
M. le président.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 4.
M. le président.
 Je voudrais revenir en quelques mots à un débat que, je le reconnais, nous avons déjà eu.
M. Benoist Apparu.
La loi SRU prévoit un taux de logements sociaux 

Nous considérons que la mixité marche dans les deux sens. Quand il y a peu de logements sociaux, il peut être compréhensible d’en produire plus, mais quand il y en a beaucoup, il est tout aussi compréhensible de faire plus de logements privés.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
L’article de loi que vous évoquez ne fixe pas un quota de logements à construire ou à ne pas construire, mais prévoit un maximum de logements à financer, ce qui n’est pas tout à fait pareil.
 Cela ne m’avait pas échappé !
M. Benoist Apparu.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Cela étant, et parce que je ne résiste pas à ce petit plaisir, il me semble que, sur cette disposition qui fait suite à un amendement de notre collègue Carré en 1995, vous aviez, lors des dix ans de la loi SRU, ici même au mois de février, dans le cadre de vos fonctions précédentes, demandé un rapport sur l’application de cette loi. Comme quoi les rapports peuvent parfois être utiles, surtout quand ils sont remis !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 130.
M. le président.
 Il est vrai que nous avons beaucoup parlé de la plupart de nos amendements. Mais de celui-ci, pas assez à notre goût ! 
M. François de Mazières.
Vous nous reprochez souvent de ne pas vouloir faire de logement social.
 Vous le reconnaissez enfin !
M. Daniel Goldberg.
 Or nous sommes dans une véritable logique d’incitation puisque notre amendement propose de compter pour deux les PLAI.. Cette mesure est proposée par des associations qui défendent le logement social. Et nous l’avons présentée car le principal problème, c’est le logement des plus démunis.
M. François de Mazières.
Nous estimons que c’est une proposition intéressante et constructive. Pourtant, nous n’avons jamais vraiment obtenu de réponse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Il est vrai que, sur ce point, il y a convergence entre votre amendement, d’autres amendements qui avaient été déposés et la position de nombre d’associations, que j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner. Car, je le rappelle, ce texte – du moins le précédent – avait fait l’objet d’une concertation assez large et de nombreuses auditions.
La réponse qui vous a été donnée, c’est que cette mesure peut paraître séduisante, et certains d’entre nous, d’ailleurs, avaient été séduits. Simplement, la conséquence concrète, quand on compte un PLAI pour deux dans le quota de la loi SRU, c’est que cela peut inciter à faire deux fois moins de logements sociaux. Au lieu d’en faire cent, on en fait cinquante, et on arrive tout de même à cent !
C’est ce qui explique la réticence de la commission des affaires économique, réticence qui a été partagée par le Gouvernement et l’est probablement encore.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 77 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir l'amendement n° 30.
M. le président.
 Notre amendement pose la question des logements de fonction, notamment ceux liés à la sécurité, lorsqu’on construit, par exemple, des casernes de gendarmerie avec des logements adjacents. 
M. Lionnel Luca.
Généralement, une gendarmerie dessert plusieurs communes, mais il faut bien qu’elle s’implante sur l’une d’entre elles. Or c’est cette commune qui doit comptabiliser ces logements dans le stock sur lequel est calculé son quota de 20%. Pourquoi pénaliser la commune qui a accepté d’accueillir cette gendarmerie avec dix, quinze ou vingt logements, plutôt que de les répartir équitablement sur les autres communes ?
Inversement, on pourrait considérer que ces logements de fonction sont des logements sociaux et devraient être comptabilisés non dans le stock mais dans le quota, puisqu’ils empêchent la réalisation d’un immeuble qui aurait pu accueillir du logement social.
Mais notre amendement propose simplement de ne pas les prendre en compte dans le stock pour ne pas pénaliser la commune qui a accepté la caserne de gendarmerie afin que cela n’alourdisse pas sa part de réalisation.
 Excellent amendement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Cela étant, il ne me paraît pas qu’accueillir une gendarmerie soit forcément pénalisant. Au contraire, les communes sont plutôt contentes d’accueillir sur leur sol des policiers, des gendarmes ou, plus généralement, des militaires. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas la question ! Un peu de sérieux !
M. Philippe Meunier.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement et à tous ceux qui visent à affadir l’obligation de respecter le quota de 25%.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 76.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 5.
 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 131.
M. le président.
 L’article 12 pose un gros problème, s’agissant simplement de la faisabilité. Nous en avons beaucoup parlé, mais nous y revenons tout de même, car, au moment où nous allons définitivement – du moins ce soir – voter cette loi, nous voulons rappeler notre position.
M. François de Mazières.
Il nous semble très délicat, voire dangereux, d’imposer 30% de logements locatifs sociaux pour toute opération de construction de plus de douze logements, car nous allons arriver à des aberrations. Par exemple, certaines communes ne feront plus construire que onze logements. Cette mesure est donc contraire aux objectifs poursuivis.
Quant aux gendarmeries, il ne faut pas balayer cette question aussi facilement, car c’est une vraie problématique. Dans ma ville, vous le savez, nous avons un nombre très élevé de logements militaires qui pourraient tout à fait entrer dans la catégorie des logements sociaux. Or ce n’est pas le cas, car ce sont des logements à vocation de service. Mais cela provoque un déséquilibre. La ville de Versailles serait à plus de 25% de logements sociaux si l’on intégrait ces logements de fonction qui ont des caractéristiques de logement social. Il faut en être conscient.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 132.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 136.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 134.
M. le président.
 Je précise que cet amendement ainsi que les deux précédents ont pour objet d’assouplir la règle obligeant les communes à atteindre 30% de logements sociaux dans les programmes immobiliers, qui nous paraît vraiment dangereuse, de surcroît hors PLS pour les logements familiaux, ce qui est encore plus aberrant au niveau des financements.
M. François de Mazières.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 54.
 Dans le texte censuré par le Conseil constitutionnel, le préfet pouvait accorder des dérogations en fonction du « contexte local ». Dans le nouveau texte, censé être identique, « le contexte local » est devenu « la typologie des logements situés à proximité de l’opération ».
M. Lionel Tardy.
Comme je l’ai dit en commission, on y perd beaucoup de souplesse. C’est dommage, car c’est le préfet qui est le mieux à même de juger si une dérogation s’impose ou non. Je propose pour une énième fois de revenir au « contexte local » afin de donner au préfet une vraie possibilité de décision.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 138.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 133.
M. le président.
 Il est défendu, de même que les amendements n
M. François de Mazières.

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 55.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l'amendement n° 69.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 139.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

 Le 90 est défendu.
M. Lionel Tardy.
 De même que le 140.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 19.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 6.
M. le président.
 Il me semble que cet article va à l’encontre des objectifs fixés par le Gouvernement, qui veut produire plus de logements étudiants. Si, dans le décompte de la loi SRU et des obligations nouvelles, le taux de PLS est réduit sans exempter les logements étudiants, le Gouvernement produira moins de logements étudiants sans remplir ses objectifs.
M. Benoist Apparu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Je retire mon amendement.
M. Benoist Apparu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 92.
 Il est défendu.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 103 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu. Énergiquement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 26.
M. le président.

M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 78.
M. le président.
 Cet amendement est à relier à l’élaboration des programmes locaux de l’habitat et vise à mettre en conformité les objectifs de la loi SRU avec ceux que l’on fixe dans le PLH. Il propose de comptabiliser sur le flux par période triennale à venir les objectifs en « unités-logement » et non en « logements ». Cela permet de maintenir le même effort en termes de foncier et de surface dédiés au logement social, sans pour autant inciter les communes à faire de petits logements, mais en leur permettant de construire des logements qui correspondent aux objectifs qu’elles se sont donnés dans le cadre de leurs programmes locaux de l’habitat. Comptabiliser en « unités-logement » apporterait de la souplesse au dispositif.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 Dans la même commune, on comptabilisera donc un logement étudiant de 18 m
M. Jean-Christophe Fromantin.




M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Je regrette qu’il n’y ait pas eu davantage d’ouverture à l’égard de cet amendement.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 C’est lamentable ! Ils ne veulent rien lâcher !
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement de suppression n° 18.
M. le président.
 Même si nous avons souvent discuté de cet article, je souhaite préciser une nouvelle fois notre position. La multiplication par cinq des pénalités nous paraît aller à l’encontre du principe de liberté des collectivités territoriales. Le cumul du passage à 25 % et de ce quintuplement, appliqué sans discernement en dépit du fait que les préfets sont plusieurs fois garants du dispositif, risque de mettre des communes dans de très grandes difficultés, notamment en raison des effets de seuil évoqués moult fois. Nous sommes donc évidemment très défavorables au quintuplement des sanctions.
M. François de Mazières.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 71 rectifié.
M. le président.

M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 141.
M. le président.

M. François de Mazières.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 104.
M. le président.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l'amendement n° 68.
M. le président.

M. Olivier Falorni.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

 Le 114 est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Le 143 également.
M. François de Mazières.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

 Le 115 est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Le 144 également.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François Pupponi, inscrit sur l’article.
M. le président.
 J’aimerais obtenir quelques précisions sur l’article 24. Le Gouvernement s’est engagé à remettre dans les cinq mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d’exposition au bruit de Roissy. Il serait bon de prévoir assez rapidement une réunion pour réfléchir à l’évolution de ces règles et du PEB. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’une évolution. Le rapport doit être remis, il y a donc là l’occasion de prévoir une réunion. Cela rassurerait mon collègue Jean-Pierre Blazy, qui ne pouvait pas être là ce soir mais qui m’a demandé d’intervenir à ce sujet.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

 Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, n
M. le président.

 L’amendement n° 116 est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 145.
M. le président.
 Je souhaite insister une dernière fois sur l’extrême difficulté d’application de ces nouvelles contraintes. Nous invitons le Gouvernement à faire preuve de sagesse en repoussant l’application à 2017, car la phase transitoire pour la période triennale actuelle implique un dispositif particulièrement compliqué à mettre en place.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 95.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 147.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 Monsieur de Mazières, défendez-vous également l’amendement n° 146 ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 8.
M. le président.
 Cet amendement traite d’une question que nous avons déjà abordée en première lecture… ou plutôt lorsque nous avons examiné un texte similaire il y a quelques semaines.
M. Benoist Apparu.
président de la commission des affaires économiques. En répétition ! (Sourires.)
M. François Brottes, 
 Certaines collectivités locales qui aujourd’hui ne sont pas soumises à la règle des 20 % de la loi SRU parce qu’elles ne sont pas membres des intercommunalités concernées vont être soumises demain à de nouvelles obligations auxquelles elles devront satisfaire dans un délai excessivement court. En effet, dans le cadre de la réforme de l’intercommunalité, nous allons rendre obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants l’application de la loi SRU avec l’obligation de faire 25 % de logement social.
M. Benoist Apparu.
Il me semble qu’imposer aux collectivités locales qui n’ont à ce jour aucune obligation le même délai qu’aux autres pose un véritable problème. Elles ne parviendront évidemment pas à satisfaire à l’obligation de 25 % en 2025.
L’amendement vise à leur donner un délai supplémentaire.
Il m’a été répondu dans l’hémicycle il y a quelques semaines qu’il s’agissait d’un vrai problème et qu’il serait réglé. Comment le Gouvernement entend-il s’y prendre ?
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Aucun d’entre nous n’a été en mesure de citer l’exemple d’une commune qui, sans appartenir à une communauté d’agglomération, rejoindrait un EPCI. Elle ne serait aujourd’hui soumise à aucune obligation en termes de logement social et passerait en conséquence d’un seul coup d’une règle à 0 % à une règle à 25 %. Même s’il s’agit d’un cas d’école, il faudrait répondre si le cas devait se présenter.
Je rappelle toutefois qu’un régime d’exemption est prévu dans le projet de loi. Le préfet et la commission compétente peuvent examiner les difficultés particulières d’une commune. On peut penser que la situation que nous venons de décrire serait prise en compte.
 Exclusivement en zone tendue !
M. Benoist Apparu.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Pas du tout !
M. Benoist Apparu.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

Si une commune n’appartenant pas à une communauté d’agglomération était sur le point d’intégrer une intercommunalité, elle se préparait déjà à atteindre l’objectif de 20 %, qui était connu. Elle dispose de treize ans pour satisfaire au nouvel objectif de 25 %, sauf si elle ne se trouve pas en zone tendue.
Monsieur Apparu, les délais ont été légèrement allongés du fait du décalage de l’entrée en vigueur de la loi lié à « la répétition » que nous évoquions. Vous voyez bien que nous avons été sensibles à vos arguments. 
(Sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question. Y a-t-il eu, oui ou non, une étude d’impact qui permette de dire combien de communes de plus de 3 500 habitants qui n’étaient pas concernées par les 20 % seront concernées demain par les 25 % ?
M. Benoist Apparu.
S’il existe des communes dans ce cas, cela posera un vrai problème.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires.) 
Par ailleurs, chaque fois qu’une commune intègre une intercommunalité avec de nouvelles contraintes, de nouvelles compétences et de nouveaux atouts, positivons : il y a toujours une phase de transition ! Cela a toujours été le cas, aussi bien dans le domaine fiscal que pour le logement ou pour des compétences comme la petite enfance.
Cela dit, il n’appartient pas forcément au projet de loi qui nous est soumis de dire comment se fait la transition. Cela relève plutôt du texte qui organise l’intercommunalité et la décentralisation. Il traitera de cette transition, qui se fera à coup sûr de façon mature, responsable, sereine et convaincante, je l’espère, pour ce qui concerne vos inquiétudes, monsieur Apparu.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Nous reconnaissons le talent de pédagogue du président de la commission et sa grande expérience parlementaire. Pour parvenir à faire voter un texte conforme aujourd’hui, il renvoie les questions que je pose à un autre texte.
M. Benoist Apparu.
 Je suis saisi d’un amendement n° 56, tendant à supprimer l’article 29.
M. le président.
La parole est à M. Lionel Tardy.
 L’article 29 est plein de bonnes intentions mais totalement inapplicable.
M. Lionel Tardy.
Que l'on veuille disposer un bon outil statistique national est bien normal. Je ne peux qu'être d'accord ; c’est forcément utile pour éclairer les décideurs que nous sommes. Mais, à mon sens, avant de créer un instrument 

Il y a une première question à laquelle nous n'avons pas de réponse : qu'est ce qui ne va pas dans l'existant ? Mais, au fait, qu’est ce que l'existant ? On ne le sait même pas puisque l'étude d'impact ne traite pas de l’article 29.
Nous ne savons pas où est le problème, mais on nous propose tout de même un remède qui consiste à obliger tout le monde, y compris les acteurs privés, à tout donner à l'INSEE, sans contrepartie, avec un silence total sur les modalités de mise en œuvre.
Vous allez obliger les promoteurs et les notaires à transmettre « les différentes données relatives au marché du logement ». Il n’est manifestement pas venu à l'idée des rédacteurs de ce texte que la fabrication de telles données peut avoir un coût, et surtout que ces informations ont une valeur économique.
Une autre question se pose : quelles seront les sanctions en cas de refus de transmettre les données ?
Je le répète, l’article 29 est inapplicable. J’en propose la suppression.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Les arguments de M. Tardy m’étonnent.
M. Daniel Goldberg.
Un débat sérieux a bien eu lieu lors de la « première lecture » de ce texte. En matière de logement, tous les acteurs devront transmettre des informations sur ce qu’ils font et comment ils le font. On sait bien que la connaissance de ce qui existe et des projets en cours est essentielle. La méconnaissance de dispositifs ou de situations selon les régions alimente l’opacité globale du système.
Vous nous reprochez parfois de manquer de transparence ; ce ne sera pas le cas. Cher Lionel Tardy, nous ne demandons pas la création d’une commission de contrôle au nom exotique 
(Sourires) 
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Il est évidemment absolument indispensable de disposer de statistiques qui n’existent pas aujourd’hui sur les marchés locaux du logement. On ne pourra jamais réaliser de zonages pertinents sans avoir les outils statistiques en question. Aujourd’hui, à la différence de l’Allemagne, nous sommes très démunis en la matière. La situation est raisonnable, et encore, pour l’Île-de-France grâce à l’OLAP, mais ce n’est pas le cas pour le reste du territoire.
M. Benoist Apparu.
Je constate que l’étude d’impact ne traite pas de l’article 29 ; il m’avait semblé qu’il s’agissait d’une obligation constitutionnelle…
 Ce n’est pas la première fois !
M. Lionel Tardy.
 Je suis saisi d’un amendement n° 126, portant article additionnel après l’article 30.
M. le président.
La parole est à M. Lionel Tardy.
 Cet amendement est défendu.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 148.
M. le président.

M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. François Pupponi, inscrit sur l’article 31.
M. le président.
 Le Gouvernement avait souhaité, lorsque nous avons abordé ces dispositions il y a quelques semaines, que les CDT, les contrats de développement territorial, soient compatibles avec le SDRIF actuellement en discussion avec la région Île-de-France, alors que ce n’était pas le cas précédemment.
M. François Pupponi.
Malheureusement, pour des raisons diverses et variées, nous revenons au texte initial et à une compatibilité avec le SDRIF 2008. J’y vois un inconvénient majeur. Ceux qui ont travaillé sur les CDT pour faire en sorte qu’ils évoluent devront encore attendre un an ou un an et demi que le nouveau SDRIF soit validé. Cela risque de faire prendre du retard à certains projets. Pour un CDT que je connais bien, celui de Val de France-Gonnesse, 2 milliards d’euros d’investissements privés sont en quelque sorte menacés, ce que je ne peux que regretter.
Cela dit, j’ai compris les arguments qui m’ont été opposés et le risque d’inconstitutionnalité encouru si la disposition avait été maintenue. Il n’est pas question pour moi de mettre à nouveau ce projet de loi en péril. Madame la ministre, je vous remercie pour la position qui a été la vôtre il y a quelques semaines tout en regrettant que nous n’ayons pas pu la tenir jusqu’au bout. J’espère que les programmes prévus ne seront pas remis en cause. Ceux qui ont œuvré pour le retour au SDRIF 2008 les ont peut-être mis en péril. Je ne pense pas que ce soit tout à fait responsable.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Nous travaillerons sur d’autres aspects qui permettent de porter les projets de territoires autour et au sein du Grand Paris, mais nous sommes tenus de rédiger l’article 31 sous cette forme.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour défendre l'amendement n° 9, qui vise à supprimer l’article 33.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auraient lieu le mardi 27 novembre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mercredi 21 novembre à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Réception de M. Giorgio Napolitano, Président de la République italienne ;
Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
La séance est levée.