M. M’jid El Guerrab
M. le président
M. Stéphane Peu
M. le président
M. Robin Reda
Amendements n

Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Hubert Wulfranc
Amendement n

Amendements n

M. François Pupponi
M. Jacques Mézard, ministre
Mme Brigitte Kuster
Amendement n

Amendements n

Mme Bénédicte Taurine
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Jacqueline Maquet
M. Stéphane Testé
M. Thibault Bazin
M. Gilles Lurton
Mme Anne-France Brunet
Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : huit heures quarante-deux minutes pour le groupe La République en marche, dont 357 amendements restent en discussion ; cinq heures seize minutes pour le groupe Les Républicains, dont 478 amendements restent en discussion ; deux heures douze minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 69 amendements restent en discussion ; deux heures quarante-deux minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 73 amendements restent en discussion ; deux heures cinquante-cinq minutes pour le groupe de la Nouvelle gauche, dont 100 amendements restent en discussion ; deux heures vingt-neuf minutes pour le groupe La France insoumise, dont 55 amendements restent en discussion ; trente-sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 101 amendements restent en discussion. Les députés non inscrits, dont 46 amendements restent en discussion, ne disposent plus de temps de parole.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 35.
M. le président.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie de m’accorder ces quelques secondes de parole. Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 19, alinéa 7, et 49, alinéa 6, de notre règlement. Cette dernière disposition prévoit formellement que la conférence des présidents fixe « le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d’un temps global au moins proportionnel à leur nombre ». Or tel n’a pas été le cas.
M. M’jid El Guerrab.
À titre personnel, j’ai déposé une quinzaine d’amendements, et je n’ai pas pu ou je ne pourrai pas les défendre comme il se doit, en raison de la mise en œuvre du temps législatif programmé. J’ai assisté aux débats de ce week-end – en tant que non inscrit, je ne pouvais qu’y assister. La seule députée mentionnée pendant tout le débat et à être encore en vie, présente parmi nous, est Sylvia Pinel. Malheureusement, étant non inscrite, elle n’a pas eu la moindre possibilité de répondre aux différentes sollicitations. Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement pour fait personnel, mais elle a été citée à maintes reprises mais, en raison du temps législatif programmé, elle n’a pas pu répondre.
Par ailleurs, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, j’aurais aimé vous entendre répondre à mes propositions de modification relatives à la question de l’achèvement des travaux : l’une d’entre elle permettait, par exemple, de respecter le principe de garantie, selon lequel le garant finance les travaux nécessaires à l’achèvement. Je n’entrerai pas dans les détails – je vois les fonctionnaires du service de la séance s’agiter, mais ils n’ont pas à s’inquiéter.
Je le répète, les députés non inscrits sont bâillonnés. Ce n’est pas un scandale démocratique, mais c’est ubuesque.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes FI et GDR ainsi que
parmi les députés non inscrits.)

M. Thibault Bazin
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Personne ne s’agite et personne n’est bâillonné, mais je vais me permettre de vous répondre : le temps de parole des députés non inscrits a été scrupuleusement calculé en fonction des règles traditionnelles qui régissent les débats à l’Assemblée nationale, lesquelles ont été fixées non pas pour cette législature mais précédemment. Le temps de parole procède d’un calcul très compliqué, qui, en tout cas pour ce qui concerne ce débat, est conforme, à l’évidence, aux préconisations de l’article 49, alinéa 6, de notre règlement.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour un autre rappel au règlement.
 Demain matin, se tiendra une conférence des présidents – pratiquement depuis le début de nos discussions, M. Bazin demande qu’elle se tienne.
M. Stéphane Peu.
 Un excellent collègue !
M. Gilles Lurton.
 Le groupe GDR souhaiterait qu’y soit discutée l’organisation de la suite des débats, notamment s’agissant de l’application du temps programmé.
M. Stéphane Peu.
Il y a deux absurdités. Premièrement, le temps programmé est le même selon qu’un texte contient cinq ou soixante-six articles, comme c’est le cas du projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, ce qui, sur le principe, est assez absurde. Deuxièmement, le temps programmé s’applique même si l’on ne dépose aucun amendement d’obstruction, ce qui est le cas de notre groupe, dont les 250 amendements sont tous motivés précisément et sont susceptibles d’améliorer la loi ; et pourtant, nous ne pourrons pas en défendre les deux tiers.
Je souhaiterais que la conférence des présidents, demain, réfléchisse à la possibilité de restaurer,

S’agissant des non inscrits – même si ce n’est pas mon cas –, je reprends à mon compte la remarque de M. El Guerrab. J’ai une pensée particulière pour Sylvia Pinel, présente sans pouvoir parler. Il s’agit quand même d’une ancienne ministre du logement, qui a été mentionnée à de nombreuses reprises. C’est une absurdité supplémentaire que de parler d’une personne et de son action sans qu’elle ne puisse jamais ne serait-ce qu’apporter un éclairage à l’hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir, NG et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe

 Je me permets de me joindre à vos compliments à l’endroit de Mme Pinel, spécialiste du sujet.
M. le président.
Je précise en outre que le temps programmé n’est pas le même selon les textes. En l’espèce, il est de cinquante heures, à la demande du président Chassaigne. Quoi qu’il en soit, je prends note de vos remarques, qui seront discutées demain matin dans le cadre de la conférence des présidents, qui doit fixer l’ordre du jour et les règles d’organisation de notre débat.
 La parole est à M. Robin Reda, inscrit sur l’article 35.
M. le président.
 Hier soir, nous avons beaucoup parlé de mobilité, et nous en venons maintenant aux articles portant sur l’évolution du parc social. Nous avons salué les mesures qui améliorent la législation. Cependant, certains de nos amendements – nous y reviendrons au cours du débat – visent à préciser les modalités de la mobilité et de l’examen des situations dans le parc social.
M. Robin Reda.
Si ce dernier se résume à un examen, tous les six ans, de la seule situation familiale, sans suivi approfondi plus régulier, peut-être annuel, ou au moins tous les deux ou trois ans, de la situation des ménages, y compris sur le plan financier, nous n’aurons pas une photographie très précise de la réalité du parc locatif social et de l’évolution des situations familiales. Nous sommes opposés à cette disposition et en avons débattu très longuement en commission. Un examen des situations réalisé à intervalle trop peu rapproché ne permettra pas une bonne adaptation à l’évolution des ménages.
Pour autant, il faut veiller à ce que l’examen ne soit pas trop intrusif, car nous devons satisfaire à l’impératif de mixité sociale dans nos quartiers. Or on sait très bien que les départs de personnes qui se verraient infliger un surloyer, ou à qui l’on demanderait expressément de quitter un logement social, peuvent déstabiliser l’économie résidentielle et la vie du quartier. Soyons vigilants sur cette question des surloyers : il convient d’accompagner davantage les familles vers l’accession à la propriété sociale de leur appartement. En tout cas, la mutation de logement doit se faire dans des délais acceptables.
Soyons aussi plus fermes avec les bailleurs. On le sait bien, les appartements les plus grands et les plus spacieux sont occupés par certains de nos concitoyens qui y ont fait leur vie de famille et s’y retrouvent un jour en moins grand nombre. Leur situation familiale a certes évolué, mais les loyers sont parfois inférieurs dans des F4 ou des F5 à ceux des T2 et T3 livrés récemment. L’intérêt de la mutation de logement est parfois très limité, et il vaut mieux rester dans le parc social actuel.
Ainsi, nous abordons un article éminemment pragmatique, qui demande une vraie connaissance du terrain et une bonne prise en compte des situations locales. On ne peut pas l’aborder sous le seul prisme, un peu technocratique, de la mutation de logement, surtout lorsqu’elle est imposée.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Je n’aurai pas le temps de le défendre, alors que le sujet est important : des gens vont passer d’un CDI – un contrat à durée indéterminée – à un CDD – un contrat à durée déterminée – pour ce qui concerne le bail de leur logement en HLM. Une catégorie de personnes est dans le collimateur : nos seniors, nos aînés, les premiers concernés par ce dispositif. Je n’en dirai pas plus car je n’en ai pas le temps.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux propos de M. Peu, fin connaisseur du sujet. Avec l’article 35, on met en place une machine infernale, dans un contexte de précarité. On le sait très bien, les situations des familles peuvent évoluer, par exemple lorsqu’une personne handicapée quitte le logement ou décède, ce qui peut aussi arriver dans le cas des personnes âgées. L’article 35 prévoit d’expulser de leur logement des gens qui y ont vécu fort longtemps et qui sont attachés au quartier. On sait qu’il est extrêmement difficile de proposer un autre logement à des gens qui peuvent légitimement se dire attachés à un réseau de commerçants ou à un réseau de solidarité qu’ils ont tissé autour d’eux. Cette disposition est donc extrêmement dangereuse.
M. Alexis Corbière.
Nous ne sommes pas opposés à ce que des propositions de mutation soient présentées. Par exemple, certains peuvent être veufs et occuper un logement trop grand, qui n’est plus adapté à leur situation. Nous savons que cela existe. Il est pertinent et juste de susciter une forme de mobilité, mais cela doit être du cousu main : le bailleur doit être le plus délicat possible pour que des gens acceptent ce départ, parce que le loyer serait moins élevé ou que la proposition permettrait aux locataires de rester en lien avec la chaîne de solidarité humaine qu’ils ont construit pendant des années.
Cette disposition risque d’affecter particulièrement des gens qui se trouvent dans une période charnière et dont la situation financière a peut-être légèrement évolué, par exemple au terme de leur vie. Ils se retrouveront dans une situation extrêmement difficile, aggravée par la pénurie de logements sociaux. Ce n’est pas une bonne manière d’appréhender les choses.
Cet article présentant de nombreux risques potentiels, le présent amendement vise à le supprimer. On ne peut pas régler les problèmes ainsi.
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
Est-il anormal que, tous les six ans, le bailleur social fasse le point sur la situation de ses locataires ? Nous savons tous ici que certains d’entre eux – qui sont loin de constituer la majorité – ne remplissent plus les conditions justifiant leur maintien dans les lieux ; ceux d’entre nous, nombreux, qui ont siégé dans des offices publics de HLM connaissent cette réalité. Dès lors, qu’y a-t-il d’anormal à ce que le bailleur social, dans le cadre de la commission dédiée, réexamine les situations et formule des propositions ?
 Cela se fait déjà !
M. Stéphane Peu.
M. Jacques Mézard,

Par conséquent, nous émettons bien sûr un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 M. le ministre m’a rassuré. Je comprends qu’il s’agit, à travers ces révisions, de formuler des propositions aux locataires, qui ne seront nullement obligés de les accepter s’ils souhaitent se maintenir dans le logement. Ce point méritait d’être précisé clairement dans l’hémicycle. Nous connaissons effectivement tous des personnes qui, avec le temps, occupent un logement moins adapté à leur configuration familiale. Cependant, elles y ont vécu toute leur vie, elles s’y plaisent et, comme l’a dit M. Corbière, elles apprécient leur quartier. J’ajoute que, dans les zones détendues, où la demande de logement est moins importante, elles contribuent au maintien de la mixité sociale. C’est pourquoi il me semble très important de ne pas introduire de contrainte à leur égard.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le sujet n’est pas nouveau. Certains bailleurs font très bien les choses, tandis que d’autres procèdent avec moins d’élégance : aucune loi ne leur imposant de se comporter avec tact, ces derniers mettent la pression sur leurs locataires et, au risque de les perturber, leur demandent gentiment, si j’ose dire, de partir. Quand une personne âgée de quatre-vingt-cinq ans, voire plus, qui vit seule dans un appartement reçoit régulièrement des visites des bailleurs qui l’interrogent : « Êtes-vous sûre de vouloir rester ? L’appartement n’est-il pas trop grand pour vous ? », elle ne le vit pas toujours très bien. Nous connaissons tous ces sujets ; il faut en parler. Je n’ai donc pas d’opposition de principe vis-à-vis des dispositions de l’article.
M. François Pupponi.
Cela dit, monsieur le ministre, je pense qu’on ne peut pas appliquer la même règle selon que le logement est situé ou pas dans un QPV – un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pourquoi ? Dans un QPV, quand on réalise une enquête sociale tous les deux ans – ou tous les six ans – et qu’on découvre que quelqu’un perçoit des revenus supérieurs au plafond justifiant l’obtention d’un logement social, il faut le maintenir dans les lieux, parce qu’il assure la mixité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Si on n’écrit pas dans la loi que, dans un QPV, quelqu’un qui dépasse les plafonds de ressources depuis un certain temps, donc qui a connu une certaine promotion sociale, qui a vu sa situation s’améliorer, peut rester dans son logement…
 Il ne reste que des pauvres dans les QPV !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je ne parle pas des surloyers. Je dis simplement qu’il faut garder les personnes qui assurent la mixité sociale dans les quartiers.
M. François Pupponi.
 C’est essentiel !
M. Jean-Louis Bricout.
 Sur tous ces sujets, nous devons trouver un accord. Tel que rédigé, l’article s’appliquera partout, même dans les QPV, ce qui pose problème. Peut-être, avant la seconde lecture, pourrons-nous trouver une solution à l’effet miroir entre QPV et hors QPV. À défaut, vous n’assurerez jamais la promotion sociale ni la mixité sociale dans ces quartiers.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
M. le président.
 Avant tout, je voudrais qu’il soit très clair pour nous tous que personne ne sera forcé ! L’article est de bon sens. M. le ministre l’a dit : une périodicité de six ans semble raisonnable pour réexaminer la situation des locataires et leur proposer des alternatives.
Mme Célia de Lavergne.
Vous abordez le débat en pensant qu’on proposera aux locataires de quitter leur logement pour que celui-ci soit récupéré. Ne perdons pas de vue que certains d’entre eux souhaitent justement un réexamen parce qu’ils préfèrent un appartement plus petit ou plus grand, mieux adapté à leurs besoins.
N’oublions pas non plus que, quand on parle de logement social, on parle aussi d’argent public. Le projet de loi, notamment dans cet article, pose la question de l’efficacité de son emploi.
En résumé, nous devons nous poser les bonnes questions. Un délai de six ans entre chaque réexamen semble adapté, mais on ne forcera jamais personne à partir. Il existe des dispositifs comme les surloyers pour rééquilibrer certaines situations, si les gens souhaitent rester après six ans.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 J’ai présidé un organisme HLM dans un département très rural. À l’époque, nous avions souhaité que la situation de tous soit revisitée très régulièrement. En effet, nous nous étions rendu compte que certains locataires résidaient dans des appartements beaucoup trop vastes pour eux, dont ils avaient d’ailleurs du mal à payer le loyer, et que la gestion de l’organisme HLM s’effectuait avec une certaine routine, sans prendre suffisamment en compte l’évolution des situations individuelles.
M. Bertrand Pancher.
Toutefois, M. Pupponi a raison : dès lors qu’on se fixe un vrai objectif de mixité sociale, dont le besoin se manifeste diversement selon la densité du territoire, selon qu’on est en milieu urbain ou rural, il est utile de revisiter régulièrement la situation de tous. Nous qui appartenons à une formation politique très décentralisatrice – M. le ministre le sait bien –, nous souhaitons donner toutes les libertés possibles aux bailleurs sociaux pour qu’ils travaillent avec tous les acteurs et prennent des mesures appropriées à tous les cas. C’est pourquoi ces précisions sont utiles et ce débat est riche.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 J’entends bien que ce sont souvent des personnes âgées qui occupent des appartements plus grands que ne l’exigerait la composition de leur foyer. Mais il faut aussi penser aux jeunes qui s’installent. Dans les zones tendues, ce sont ces derniers qui, en raison de l’absence de mobilité dans le parc HLM, ne parviennent pas à loger leur famille. Il me semble très important que les HLM et plus généralement tout le parc social permettent aux jeunes de s’installer et de faire grandir leur famille.
Mme Laure de La Raudière.
Vous avez cité l’exemple de locataires de quatre-vingt-cinq ans. Les personnes susceptibles de changer de logement sont plutôt ceux dont les enfants ont quitté le foyer, et qui ont donc entre cinquante et soixante-dix ans. Chacun connaît des gens de cette tranche d’âge qui occupent un logement HLM, alors même qu’ils possèdent une résidence secondaire.
Demandons-nous à quoi sert l’argent public, à qui va l’argent alloué aux HLM et ce qu’on veut en faire. Pour ma part, je trouve important qu’on instaure plus de mixité sociale et de mobilité dans le parc social.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le groupe MODEM approuve totalement cet article, qui tend à créer la possibilité d’une mobilité. Dans les zones tendues, ce qui est le cas de ma circonscription, située dans les Hauts-de-Seine – plus de 3 000 personnes attendent un logement à Suresnes et 6 000 à Nanterre –, nous sommes très favorables à ce type de mesures, d’autant que le dispositif des surloyers est rarement, voire jamais appliqué, j’ai pu le constater moi-même. Je pense donc que l’article va dans le bon sens et j’approuve la remarque de M. Pupponi sur les QPV : il est important d’examiner la situation quartier par quartier. En tout cas, je ne peux que soutenir le Gouvernement dans son effort pour favoriser la mobilité dans le parc social, qui demeure insuffisante dans mon département comme dans l’ensemble de la région parisienne. J’espère que le projet de loi réglera ce problème auquel nous sommes confrontés chaque jour.
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu dans le sens de l’apaisement. Toutefois, nous constatons que, quand nos collègues de La République en marche ou du MODEM soutiennent l’article, c’est parce qu’ils considèrent qu’il faut accentuer la mobilité. Dès lors, on sort du système actuel, dans lequel les bailleurs envoient régulièrement des courriers aux locataires pour examiner leur situation. Puisqu’ils en ont déjà la possibilité, l’article n’apporte rien de nouveau. On comprend bien cependant que le système que vous voulez instaurer sera beaucoup plus coercitif. Parlons franchement : quand une veuve de quatre-vingts ans reçoit un courrier en recommandé qui lui demande l’état de ses revenus, cela lui met pression, elle est choquée, perturbée ! Quand on culpabilise quelqu’un en lui disant que son appartement ne lui correspond plus, on le place dans une situation humaine difficile ! Ne souriez pas, car nombre de bailleurs sont de mauvaises personnes et se comportent fort mal.
M. Alexis Corbière.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
vice-présidente de la commission des affaires économiques
 Manifestement, c’est une plaisanterie. À quoi faites-vous référence ?
M. Alexis Corbière.
 Poursuivez, mon cher collègue.
M. le président.
 J’imagine que Mme la vice-présidente de la commission a quelque chose d’important à me dire, puisqu’elle a jugé bon de me couper la parole.
M. Alexis Corbière.
 Ce qui ne vous arrive jamais, monsieur Corbière ! Je vous en prie, poursuivez.
M. le président.
 Quand on occupe ses fonctions, on a une responsabilité particulière ; on doit faire preuve d’une forme de sagesse face au débat.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
vice-présidente de la commission des affaires économiques
 S’il vous plaît, chers collègues, laissons M. Corbière finir son propos.
M. le président.
 Peut-être a-t-elle fait référence au fait que, pendant dix-sept ans, j’ai vécu dans un logement social ? C’est cela, madame ? Je considère cela comme un honneur ; cela vaut mieux que d’avoir vécu toute son existence dans un milieu aisé. J’ai été locataire d’un HLM. N’est-ce pas cela qui vous a fait sourire ? Je me trompe ? En tout cas, cela ne me pose aucun problème, j’en suis assez fier. Je pense qu’il faut créer des conditions permettant à des gens qui habitent dans des logements sociaux de devenir un jour devenir parlementaires. Fermons la parenthèse.
M. Alexis Corbière.
 Les logements sociaux, il faut savoir en sortir !
Mme Laurianne Rossi.
 C’est mon cas, madame ! Je vous remercie ! Et vous, ça va ?
M. Alexis Corbière.
 Mes chers collègues, si nous pouvions éviter de rentrer dans des cas particuliers…
M. le président.
 Monsieur le président, puisque ma collègue s’est permis de parler de ma vie privée, qui l’intéresse grandement, je lui ai répondu. Voilà tout.
M. Alexis Corbière.
 M. Corbière manque un peu de sens de l’humour !
Mme Laure de La Raudière.
 Monsieur le ministre, j’ai entendu que vous ne vouliez pas créer un système qui s’avérerait particulièrement douloureux pour beaucoup de locataires. Admettez cependant que la manière dont l’article est rédigé risque de créer une forte pression.
M. Alexis Corbière.
Enfin, je ne peux que souscrire aux propos de M. Pupponi. Il faut indiscutablement prévoir des dispositions particulières pour les quartiers relevant de la politique de la ville et pour les autres. À certains endroits, on doit éviter que, dès qu’un locataire perçoit une rémunération plus importante, il soit presque montré du doigt et sommé de quitter le quartier. La commission d’attribution des logements peut fixer le loyer sans contraindre le locataire à partir dès que sa situation matérielle se sera améliorée. Voulons-nous créer les conditions de la mixité sociale ? Dans ce cas, il est bon que l’attribution d’un logement social permette à tel ou tel de nos concitoyens d’améliorer sa condition, de percevoir un meilleur salaire, voire de changer de travail. C’est pourquoi, je le répète, on ne peut mettre tous les quartiers sur le même plan.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je partage pleinement les propos de François Pupponi. Les dispositions que vous proposez partent d’un bon sentiment, même si parfois, comme le disait M. Corbière, elles peuvent être mal vécues par les personnes concernées. Comme pour beaucoup de principes et à l’image de nombreuses lois, il faut savoir les adapter aux spécificités des territoires, notamment pour tenir compte des gros problèmes sociaux des QPV. Si vous faites partir de ces territoires des gens qui bénéficient d’une petite avancée sociale ou dont les enfants ont quitté le domicile, vous irez vraiment à l’encontre de l’objectif de la mixité sociale que nous visons. L’un des plus grands enjeux, aujourd’hui, est de parvenir à faire vivre ensemble des gens aux situations sociales très différentes. Si le dispositif est bon, il faut savoir l’adapter et supprimer certains zonages.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 Je trouve cet article très bon car il est pragmatique. Comme cela a été dit sur l’ensemble de ces bancs, les situations sont très différentes. Beaucoup de familles voient partir leurs enfants et continuent à occuper un trois-pièces ou un quatre-pièces, alors que le ménage n’est plus composé que de deux personnes, voire d’une seule. Or on ne leur propose pas nécessairement des solutions de remplacement, alors qu’elles sont parfois demandeuses. Des problèmes de loyer se posent : il arrive en effet qu’on propose à ces personnes des appartements plus petits mais plus chers. Un vrai travail doit être mené sur le prix au mètre carré, et l’article 35 engage cette évolution nécessaire. La situation parisienne est encore plus particulière – Mme la rapporteure nous proposera par la suite un amendement sur ce sujet, que nous soutenons. Je crois qu’il faut être pragmatique, voter pour cet article et, pour commencer, repousser ces amendements de suppression.
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous allons nous abstenir sur les amendements, ce qui ne signifie pas que nous sommes satisfaits du dispositif présenté, dont nous aimerions discuter sur le fond, beaucoup de choses étant à revoir. Il faut creuser et affiner la différenciation entre les zones tendues et détendues.
M. Thibault Bazin.
 C’est vrai !
Mme Laure de La Raudière.
 Nous sommes favorables à un réexamen plus régulier de la situation des locataires, en portant sur eux un regard humain. En la matière, il faut faire dans la dentelle…
M. Thibault Bazin.
 Eh oui ! Il y a de l’affectif, quand même !
M. Jean-Louis Bricout.
 …et non employer la Grosse Bertha, monsieur le ministre. L’objectif de mixité sociale doit être un axe fondamental dans la réflexion. Le dispositif du surloyer a produit des effets pervers, que l’on doit regarder en face ; s’il était inspiré par une bonne intention, il est allé, à certains endroits, à l’encontre de la mixité sociale. Dans certaines zones tendues, on doit vraiment renforcer la mixité, en s’appuyant sur les enquêtes ressources ou encore en réexaminant le droit au maintien dans les lieux. Un jeune ayant bénéficié dans un premier temps d’un logement aidé et dont les revenus progressent, doit pouvoir suivre un programme de mobilité, auquel nous sommes très attachés. Son cas doit être distingué de celui d’une personne disposant de revenus importants mais qui est âgée, qu’il ne faut pas forcer à quitter le logement qu’elle a occupé toute sa vie. Il faut vraiment que les logements aidés situés dans les zones tendues soient disponibles pour ceux qui ont connu un accident de la vie, sur lesquels il convient de porter un regard humain.
M. Thibault Bazin.
S’agissant de la cotation dans les zones détendues, le dispositif impératif, tel que vous l’imaginez, ne me semble pas une bonne chose. Nous en reparlerons ultérieurement mais, là encore, il faut faire confiance aux territoires. Quand les maires ont besoin de loger leurs habitants, il faut éviter d’imposer un tel système.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je viens de retrouver l’amendement concernant Paris qu’a évoqué notre collègue Sylvain Maillard, lui aussi élu de la capitale. La situation parisienne est en effet particulière s’agissant des attributions de logement. Je m’exprime ici en ma qualité d’ancienne maire du 17
Mme Brigitte Kuster.

Je voudrais que nous engagions une vraie réflexion sur l’existence, à Paris, d’une disproportion entre les demandes et les attributions de logement social : certains demandeurs, compte tenu de leur catégorie, ne sont pas nécessairement attributaires du logement souhaité. La ville de Paris est présente dans les organismes décisionnaires, ce qui n’est pas le cas pour les villes de province. Je pense qu’une clarification de la politique d’attribution des logements sociaux dans la capitale est nécessaire.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est important que vous vous penchiez sur le sujet. Les maires des villes de province souhaitent être associés à la prise de décision, à l’instar des maires d’arrondissement, et cette demande est légitime puisqu’ils ont tous une bonne connaissance de leur territoire. J’ai toujours été étonnée, quelle que soit la couleur politique du maire d’arrondissement à Paris, du fait qu’il joue un rôle systématiquement en deçà de celui qui pourrait être le sien. Plus vous associerez les maires, meilleures seront les décisions. Une famille dont les enfants sont nés dans le même arrondissement ou au moins à Paris aura évidemment des facilités à les faire garder, ce qui conduira, éventuellement, à faire baisser le nombre de demandes de places en crèche. Paris est un territoire relativement circonscrit. Je voudrais vraiment que l’on se penche sur cette particularité parisienne.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le groupe Nouvelle Gauche, je le rappelle, considère que cet article va dans le bon sens. Au regard de la situation des locataires, c’est une bonne proposition. Les bailleurs se livrent d’ailleurs déjà à un examen, tous les deux ans, au moyen de l’enquête sociale ; la commission d’attribution des logements ne fera que reprendre leur travail, en l’approfondissant quelque peu, ce qui est heureux. Toutefois, je suis gêné par le fait que l’on n’apprécie la sur-occupation que tous les six ans ; il faudrait l’apprécier tous les jours.
M. François Pupponi.

M. Sylvain Maillard.
 Quand un appartement est habité par quatre familles, on ne va pas attendre six ans pour le constater. Le bailleur doit faire son travail quotidiennement, pas tous les six ans. La sur-occupation est illégale, contrairement à la sous-occupation. Si l’article va dans le bon sens, on peut sûrement l’améliorer, ce que le débat devrait permettre. Les personnes en sous-occupation posent des questions simples : s’ils sont d’accord pour aller dans un appartement plus petit, ils souhaitent qu’on leur garantisse que le loyer sera inférieur ou, à tout le moins, égal. À cela, le bailleur répond souvent que le locataire devra payer plus cher. Mais un retraité ne va évidemment pas quitter son F5 pour un F3 si on lui augmente son loyer ! Chacun réagirait de la même manière. Il faut donc que les règles changent. En cas de mutation, le loyer doit être inférieur ou au pire égal.
M. François Pupponi.
Par ailleurs, le bailleur prend-il en charge le déménagement, notamment pour les personnes isolées ? Oui ou non ? Enfin, quand on change d’appartement, il faut renouveler tous les contrats, qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz, d’internet ou de la télévision, ce qui représente un coût pour un retraité percevant 700 euros par mois. Face à ces problèmes financiers, il faut aussi un accompagnement social. On a intérêt à ce que la personne déménage si elle est d’accord, mais elle ne le fera que si cela ne la pénalise pas financièrement. 
Une raison supplémentaire d’accompagner ces gens socialement et financièrement tient au fait qu’ils font souvent tenir le quartier depuis quarante ou cinquante ans, qu’ils y créent le lien social. On devrait dérouler le tapis rouge à ces retraités qui vivent là depuis des décennies et y ont, pour la plupart, leurs enfants et leurs petits-enfants. C’est la grand-mère du quartier, que chacun apprécie, que les commerçants connaissent bien. On parle de cela aussi, il faut faire preuve d’un peu d’humanité !
Monsieur le ministre, l’idée est bonne, mais il faut aussi mettre en place les accompagnements financiers et sociaux pour que tout cela se passe dans de bonnes conditions. Si l’on écrit dans la loi que le bailleur doit proposer un autre logement au même loyer et prendre en charge, selon la situation financière de la personne, les frais de déménagement, ce n’est plus pareil : on l’accompagne socialement. On respecte ainsi quelqu’un qui vit là depuis cinquante ans et a toujours payé son loyer rubis sur l’ongle, sans un jour de retard : on le remercie.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’examen du niveau de ressources. Mais, en dehors des QPV, on ne doit pas laisser le choix à quelqu’un qui n’a pas les ressources suffisantes. Celui qui a des ressources excédant le niveau demandé doit partir !

Mme Laure de La Raudière.
 Mais ce n’est pas ce qui est écrit ! En revanche, dans un QPV, on doit garder cette personne. Il faut l’écrire clairement. Une fois qu’on a constaté la situation, il faut en tirer les conséquences.
M. François Pupponi.
Le seul reproche que j’adresserai à cet article est qu’il dresse un constat sans en tirer les conséquences. Nous pourrons faire évoluer les choses positivement dans le cadre de ce débat et au cours de la navette.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Comme j’adhère sans réserve à ce que vient de dire François Pupponi, je serai bref. Comme souvent dans ce projet de loi, un bon diagnostic débouche sur de mauvaises réponses. Les bailleurs bienveillants, ingénieux et respectueux font déjà ce que préconisait François Pupponi. Pour ma part, je l’ai fait sur mon territoire : on payait les déménagements et les ouvertures de compteurs, on fixait un loyer inférieur si le logement était plus petit, afin de permettre un gain de pouvoir d’achat, notamment pour les retraités. Cela présentait un coût ; c’était de la bienveillance. Il vaudrait mieux encourager les bienveillants, voire les aider, plutôt que d’ouvrir, par ce projet de loi, la porte aux plus malveillants – malheureusement ça existe, y compris chez les bailleurs sociaux –, en leur permettant d’accentuer leur pression, parfois scandaleuse, sur des personnes déjà fragiles.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Ce que vient de décrire notre collègue Pupponi existe déjà, notamment lorsque le logement social est démoli.
M. Hubert Wulfranc.
 Bien sûr !
M. François Pupponi.
 En pareil cas, dans nos QPV, une enquête sociale approfondie est menée par le bailleur social et la mairie, avec des moyens d’ingénierie et un financement considérables ! On n’a pas le choix, on paie les déménagements. Les conditions sont réunies pour que le transfert de logement se fasse humainement, au mieux et, financièrement, de manière au moins neutre, à plus forte raison lorsqu’on peut améliorer le pouvoir d’achat du locataire.
M. Hubert Wulfranc.
On voit donc bien que cette disposition en appelle d’autres. Il s’agit notamment de permettre aux bailleurs sociaux d’accompagner réellement, sur le terrain, de manière bienveillante et avec les moyens afférents, ce type de dispositif. À défaut, cette mesure généralisée s’apparenterait à de la coercition.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

 Nous sommes tous d’accord sur le constat.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Par ailleurs, monsieur Bazin, vous avez évoqué deux choses importantes : le dispositif doit être à taille humaine et à l’échelle du territoire. Voilà pourquoi, ces propositions émaneront de la CAL – la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements –, et resteront dans le périmètre du territoire : il ne sera pas question de vous proposer un logement à quelques centaines de kilomètres de celui que vous occupez aujourd’hui.
 Je ne suis pas candidat.
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Ce sera d’ailleurs également vrai, madame Kuster, pour le système de cotation, qui existe déjà à certains endroits, comme à Paris, et que le projet de loi généralise. Mais les critères de la cotation seront laissés au libre arbitre de l’EPCI, l’établissement public de coopération intercommunale, afin de bien s’assurer que ce système soit défini à l’échelle du territoire.
Monsieur Pupponi, vous connaissez mon attachement à la mixité sociale, nous en avons parlé des centaines d’heures.
 Je vous l’accorde.
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État

M. Jean-Louis Bricout.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
De plus, monsieur Pupponi, vous souhaitez que les bailleurs accompagnent les locataires. Comme il s’agit de propositions, le système ne peut pas marcher en absence d’accompagnement par le bailleur. Faut-il mettre cela dans la loi ? J’ai beaucoup travaillé avec l’office Montrouge Habitat, qui a mis en place ce dispositif, comme M. Peu l’a fait, depuis assez longtemps. Il propose de financer le déménagement, en allouant 400 euros, si je me souviens bien, ce système étant gagnant pour le locataire et pour le bailleur social. Je ne pense pas que ce soit à la loi de prévoir un tel dispositif. Les bailleurs mettront d’eux-mêmes en place ces accompagnements pour que les propositions soient acceptées. Dans ce domaine, je crois à l’intelligence des bailleurs sociaux, dont ont fait preuve M. Peu et Montrouge Habitat.
 Oui, mais il faut une carotte financière.
M. Stéphane Peu.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous connaissons évidemment la législation. On ne va pas donner un logement social à quelqu’un dont les revenus ont augmenté. La commission que vous mettez en place statuera pour six ans, mais si, durant cette période, un couple avec un enfant, logé dans un appartement de trois pièces, a trois enfants supplémentaires, on souhaitera lui proposer un appartement de quatre ou cinq pièces. Dans ce cas, je vous garantis que le bailleur appliquera la loi : si le couple a des revenus trop élevés, il ne sera plus éligible au logement social. Si vous modifiiez la loi pour écarter l’application du barème de revenu à la nouvelle proposition de logement, je serais d’accord avec vous. Il ne faut pas mettre cette famille dehors, mais, aujourd’hui, on ne peut pas proposer un nouveau logement social à une personne qui veut rester dans le quartier mais dont les revenus ont augmenté et dépassent le plafond. La direction départementale des cohésions sociales doit loger en priorité des personnes éligibles au DALO – le droit au logement opposable – et n’accepte plus ces personnes ; je connais des exemples très précis où elle a refusé de proposer une mutation à une personne à cause de ses revenus et où cette dernière a eu le choix entre rester dans son trois-pièces ou partir. Il faut donc changer la loi pour que les locataires se trouvant dans cette situation se voient présenter une nouvelle proposition. Heureusement que l’on ne les met pas dehors, mais il faut qu’elles restent dans le quartier. Or l’article 35 propose la mise en place d’une commission chargée d’étudier la situation familiale du locataire afin de lui faire une proposition adaptée. Il faut donc changer la loi et,
M. François Pupponi.

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne m’a absolument pas convaincue, puisque vous avez parlé d’un EPCI à Paris. Soit quelque chose m’a échappé dans la gouvernance parisienne, soit vous avez confondu Paris et la métropole parisienne, ce qui serait un scoop, car je crois que le Président de la République lui-même n’a pas encore tranché la question des pouvoirs de la métropole… Paris n’est membre d’aucun EPCI, et j’aimerais obtenir des précisions.
Mme Brigitte Kuster.
Comme mon collègue Pupponi, je vous rappelle la nécessité d’entendre ce qui se passe au plus près des habitants – proximité, proximité ! – pour les nombreuses raisons qui ont déjà été évoquées. Il y en a une autre, qui concerne les divorces, dont le nombre connaît une croissance exponentielle, notamment à Paris.
 C’est à cause d’Hidalgo !
M. Robin Reda.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 C’est à cause d’Hidalgo ? Ce ne sera pas porté au compte rendu !
Mme Brigitte Kuster.
Le sujet est très sérieux. Quand un jeune couple parisien divorce, ses deux membres n’ont pas les moyens de se loger dans deux appartements à Paris, ce qui crée des situations absolument dramatiques pour des pères de famille, principalement, qui se retrouvent logés dans des hôtels sociaux.
 Absolument !
M. Alexis Corbière.
 Je crois vraiment que plus les attributions s’effectueront au contact de ceux qui connaissent les problématiques, plus il y aura d’intelligence politique.
Mme Brigitte Kuster.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vous pencher sur ces questions, car Paris mériterait presque de se voir consacrer un article supplémentaire dans le projet de loi.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La CAL, chargée actuellement d’attribuer les logements après examen des candidatures et selon plusieurs critères, comme la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement proposé, devra en plus, si l’on suit la logique de l’article 35, émettre des préconisations en matière d’offre de relogement à proposer aux locataires. Cela risque de nuire à son efficacité et de poser des problèmes logistiques.
M. Alain Ramadier.
Certes, le travail d’enquête et d’analyse est complémentaire de celui d’orientation de relogement que vous voulez confier aux CAL, mais il n’en demeure pas moins distinct.
En outre, n’est-il pas préférable que la commission chargée d’attribuer les logements ne soit pas celle qui mène l’enquête, surtout si cette dernière se traduit par un examen régulier de la situation des occupants ?
La transparence que vous appelez de vos vœux dans l’attribution des logements sociaux mériterait, selon moi, de maintenir les CAL dans leurs missions et de renvoyer, comme le propose cet amendement, l’examen des dossiers de candidature à une autre instance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Le débat précédent, qui va continuer, est un peu surréaliste. Nous proposons que soit examinée tous les six ans, dans la proximité, au plus près du terrain, la situation de chaque locataire, sans mesures contraignantes. Il est nécessaire que cela se fasse à ce niveau, et l’on peut faire confiance à ceux qui détiennent la compétence de gérer directement les dossiers pour prendre les bonnes décisions. On ne peut pas dire tantôt qu’il ne faut pas, tantôt qu’il faut. Il s’agit de la bonne formule, non contraignante et utile pour que nos offices et autres établissements soient mieux gérés.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre obligatoire la création de commissions d’attribution des logements à l’échelle des EPCI, niveau pertinent pour une meilleure solidarité intercommunale et entre les bailleurs sur un territoire donné.
Mme Jacqueline Maquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Maintenez-vous votre amendement, madame Maquet ?
M. le président.

Mme Jacqueline Maquet.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à assurer la présence d’un représentant élu des locataires dans la CAL, notamment, bien sûr, pour examiner les changements d’occupation des logements, ce qui n’est pas précisé dans la rédaction actuelle de l’article 35.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, présenté par mon collègue Sommer, est identique. Afin de transposer complètement les mesures réglementaires dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation, il convient de réintégrer les représentants élus des locataires. Puisque les représentants des locataires siègent dans les commissions d’attribution des logements, il apparaît opportun de préciser que l’un des membres de l’organisme d’HLM a la qualité de représentant des locataires.
Mme Laurianne Rossi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
Mme Laurianne Rossi.
 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sébastien Chenu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Rappel au règlement !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 J’aimerais formuler un rappel au règlement, sur la base de l’article 55. Nous regrettons que la procédure du temps législatif programmé nous prive de temps de parole. Il y avait beaucoup à dire sur l’amendement n
M. Sébastien Chenu.

 C’était une façon habile de défendre votre amendement mais nullement un rappel au règlement, monsieur Chenu, chacun s’en sera rendu compte.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n


Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à améliorer la transparence en matière d’attribution des logements sociaux. Je le répète, 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. Le bilan de la loi DALO du 5 mars 2007, plus de dix ans après son adoption par le Parlement, révèle que 40 % des ménages considérés comme prioritaires n’ont toujours pas été relogés. Nous proposons d’intégrer, dans les commissions d’attribution, les associations défendant les personnes en situation de handicap.
Mme Bénédicte Taurine.
 Nous en arrivons aux amendements n
M. le président.

 Défendus !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter à la liste des personnes prioritaires les personnes en perte d’autonomie en raison de leur âge ou d’un handicap ainsi que les personnes victimes de violences familiales. En pratique, celles-ci bénéficient d’une priorité, qu’il serait bon d’inscrire dans la loi afin de la sécuriser.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond requis pour occuper un logement social versent un supplément de loyer de solidarité, ou surloyer. Celui-ci a eu pour effet le départ de nombreuses familles issues de la classe moyenne modeste. En effet, l’offre de logement ne correspondait plus au prix appliqué et ne présentait plus aucun intérêt financier. Cela a parfois aggravé la ghettoïsation de certains immeubles, voire de certains quartiers, ce qui est tout à fait préjudiciable.
M. Thibault Bazin.
 Tout à fait !
M. Hubert Wulfranc.
 Vous souhaitez que, sur la base de l’avis de la commission d’attribution des logements, le bailleur social procède à l’examen de la situation du locataire et des possibilités de logement adaptées à celle-ci. L’application du surloyer devrait dépendre de la préservation de la mixité sociale afin d’éviter le départ des familles modestes. Il en résulterait une garantie supplémentaire permettant une certaine hétérogénéité de la politique du logement social.
M. Thibault Bazin.
Notre collègue Annie Genevard, première signataire de l’amendement, a constaté dans sa propre commune, Morteau, que l’application du surloyer pesait pour l’essentiel sur des familles installées depuis un certain temps et constituant donc un facteur de stabilité. En outre, elles appartiennent à la classe moyenne, ce qui fait d’elles un facteur de mixité sociale, et plus généralement de mixité du peuplement. Ainsi, quoique procédant d’une bonne intention, les dispositions que vous proposez accéléreraient la ghettoïsation.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous proposons donc d’ajouter la phrase : « L’application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. »
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Quant à l’article 35, il vise à favoriser la mobilité dans le parc social au profit de la mixité sociale telle qu’elle est définie actuellement. J’ai pris note de votre proposition, monsieur Pupponi, à propos d’un point que cet article laisse de côté : l’accompagnement de ceux dont les ressources sont supérieures au plafond, notamment en leur proposant un logement plus grand, en cas de sur-occupation, ou plus petit, en cas de sous-occupation. Ce cas est le seul qui n’est pas traité dans le projet de loi ; il faudra le prendre en considération dans le cadre de la navette parlementaire, comme vous l’avez proposé.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Une fois de plus, je m’étonne de votre réponse, madame la rapporteure. Vous avez évoqué les zones rurales. Excusez-moi, mais il y a aussi Paris et les autres grandes villes, et votre réponse ne peut en aucun cas s’appliquer à elles.
Mme Brigitte Kuster.
L’amendement déposé par Annie Genevard a pour raison d’être le fait que des populations modestes appartenant à la classe moyenne sont obligées de quitter les logements sociaux en raison du surloyer, ce qui induit de fait une ghettoïsation.
Je donnerai un exemple concret : encore celui du 17

 La ghettoïsation du 17
M. Stéphane Peu.


M. Hubert Wulfranc.
 Il faut maintenir un équilibre. Or les dispositions de l’article 35 vont déséquilibrer le parc social de Paris intra-muros, dont les classes moyennes sont chassées.
Mme Brigitte Kuster.
 Pour aller où ?
M. Stéphane Peu.
 À Saint-Denis !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je vous ai écoutée attentivement. Entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires ruraux en difficulté, il y a les petites villes. J’ai été maire de l’une d’entre elles, comptant environ 10 000 habitants.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Laquelle ?
M. François Pupponi.
 La réalité est la suivante : si un marché locatif, dans le parc social comme dans le parc privé, est saturé, trouver une solution est très compliqué. Les dispositions proposées par notre collègue Annie Genevard s’appliquent bien au-delà des deux exemples que vous avez mentionnés. Il est dommage que vous n’alliez pas plus loin, avec une vraie vision d’ensemble du parc social, ne se réduisant pas à ces deux catégories, dont les logements sont déjà exonérés de surloyer.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Sur ce sujet, nous sommes en désaccord total avec les membres du groupe Les Républicains.
M. François Pupponi.
 Ça arrive !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Faisons un peu de politique – il serait temps, dans cet hémicycle, de revenir à des bases politiques. Le surloyer, je dirais encore mieux : je suis contre en dehors des QPV. Je considère que quelqu’un dont le niveau de ressources excède le plafond doit quitter le logement social.
M. François Pupponi.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Il faudra appliquer l’article 35 : si l’on constate, ailleurs que dans les QPV, que les ressources de quelqu’un dépassent le plafond, il doit quitter le logement social, afin de laisser celui-ci aux populations moins favorisées. Allons-y !
M. François Pupponi.
Le surloyer est une disposition un peu hypocrite : en principe, vous avez trop de ressources pour occuper un logement social, mais comme on ne veut pas vous faire de peine, on vous y laisse si vous payez un peu plus cher. C’est une sorte de marchandage.
 Et en zone tendue ?
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 Là n’est pas la question, chère collègue. En zone détendue, on peut imaginer qu’un bailleur social disposant de logements vacants et désireux de trouver des occupants applique un surloyer. Il existe des zones détendues comportant des QPV et des zones tendues qui ne sont pas classées en QPV. Nous débattons ici de Paris, dont chacun peut constater qu’il n’est pas en zone détendue et qu’on n’y trouve pas beaucoup de QPV. D’ailleurs, si je puis me permettre, madame Kuster, se plaindre de la ghettoïsation du 17
M. François Pupponi.

 (Sourires sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. Pierre-Henri Dumont.
 Venez donc porte de Saint-Ouen !
Mme Brigitte Kuster.
 Si je puis me permettre, madame Kuster, le principe de la ville de Sarcelles, c’est qu’elle a été construite…
M. François Pupponi.
 Je ne vous permets pas de juger le territoire où je suis élue !
Mme Brigitte Kuster.
 S’il vous plaît, madame Kuster !
M. le président.
 La ville de Sarcelles, comme la ville de Saint-Denis d’ailleurs, a été peuplée pendant cinquante ans par les populations les plus défavorisées de la ville de Paris, dont celle-ci ne voulait pas et qu’elle envoyait habiter en banlieue. Après cinquante ans, nous avons réussi – droite et gauche confondues – à dire à Paris que ça suffisait. Paris doit aussi loger les populations les plus fragiles qui en sont originaires. Cessez de les envoyer en banlieue, car c’est ainsi qu’est né le ghetto français en Île-de-France !
M. François Pupponi.
Nous devrons donc réfléchir, d’ici à la nouvelle lecture, au cas des locataires dont les ressources excèdent largement le plafond, hors QPV et hors zones détendues. Ceux-là, me semble-t-il – il faut tirer les conséquences de ce que je viens de dire –, ne doivent pas rester dans le logement social. Le surloyer n’est qu’une manière de les y maintenir.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur Pupponi, en raison de votre parcours, vous êtes sans doute l’un des députés que je respecte le plus.
Mme Brigitte Kuster.
 C’est gentil ! J’espère que ça va continuer !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Sincèrement, ne discréditez pas les territoires dont vous n’êtes pas élu ! Quelle que soit l’appréciation que vous portez sur le mien, je vous le dis très sincèrement : la bande périphérique de Paris évolue. Si tout le monde n’a pas vocation à habiter sur un territoire déjà en grande difficulté, tout le monde n’a pas vocation à venir habiter à Paris intra-muros, d’où l’on chasse une population pour en installer une autre. Mon souci est de maintenir les populations intégrées, appartenant à ces fameuses classes moyennes, qui risquent d’être obligées de quitter le parc social en raison du surloyer. L’amendement d’Annie Genevard porte sur ce problème, et tel était le sens de mes propos. Je vous encourage à venir porte de Saint-Ouen, où j’aurai grand plaisir à vous accueillir : vous verrez ce qu’il en est dans les écoles du boulevard Bessières.
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.


M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Laure de La Raudière.
 Je suis saisi des amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
Comme vous dites, madame la rapporteure : « en pratique » ! Parfois, tel n’est pas le cas. Si nous proposons d’inscrire cette disposition dans la loi, c’est justement pour cette raison. L’intérêt des CAL, c’est qu’elles participent au logement mais aussi au relogement en cas de démolition, et il faut qu’elles s’occupent des deux sujets. Dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine, il importe de faire en sorte que la CAL soit obligatoirement informée.
 C’est vrai !
Mme Sylvia Pinel.
M. Hugues Renson,
Vice-Président 
 Les amendements n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire en sorte que l’examen des conditions d’occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, selon la périodicité à laquelle est réalisée l’enquête OPS – occupation du parc social –, portant sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social. Réduire la périodicité de six à deux ans contribuerait à améliorer la fluidité du parc social.
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le dire M. Ramadier, le délai prévu est tout à fait excessif. Il existe déjà actuellement un dispositif d’enquête sur l’occupation du parc social, afin de savoir qui paie un surloyer, qui est en sur-occupation ou en sous-occupation. Le délai de six ans implique que trois enquêtes seront réalisées dans l’intervalle : on va constater à trois reprises un décalage avant d’intervenir. En zone tendue, en tout cas, c’est se condamner à perpétuer le blocage.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je partage l’avis de François Pupponi : le surloyer, c’est comme si, en arrivant au cinéma, on achetait toutes les places parce qu’on ne veut pas de pauvres à côté de soi. C’est d’ailleurs la même chose pour l’amende imposée aux communes qui n’ont pas 25 % de logements sociaux : on paie et on reste entre soi. Le surloyer, c’est payer pour rester dans un logement social en prenant la place de quelqu’un qui n’a pas les moyens de payer plus.
J’ai eu un grand espoir à l’annonce de ce projet de loi : j’ai imaginé qu’on allait enfin pouvoir proposer rapidement au locataire un relogement, le cas échéant dans un parcours locatif ascendant, en passant du logement PLAI ou PLUS – prêt locatif aidé d’insertion ou prêt locatif à usage social – qu’il occupe indûment à un logement PLS ou PLI – prêt locatif social ou prêt locatif intermédiaire –, voire à l’accession sociale à la propriété.
Certes, l’augmentation du surloyer est une assez forte incitation. Mais quand on constate une sur-occupation, il faut pouvoir aller plus vite. Or que signifie un délai de six ans, monsieur le ministre ? Entre l’adoption de la loi et les premiers déménagements, il faudra attendre le vote de la loi, la publication des décrets d’application, le délai au terme duquel on pourra proposer un nouveau logement puis un an et demi à deux ans pour reloger une personne ; bref, huit ans auront passé.
 C’est vrai !
M. Gaël Le Bohec.
 On en sera à la fin du deuxième quinquennat de M. Macron – si vos espoirs se sont réalisés –, alors que ce sujet est le plus urgent de tous.
M. Jean-Christophe Lagarde.
L’embouteillage actuel du logement est d’abord dû au fait que vivent dans des quatre-pièces ou des cinq-pièces des personnes qui y ont élevé leurs enfants, mais dont ceux-ci sont partis, dont le conjoint a parfois même disparu, et qui s’y retrouvent seules. C’est évidemment à ces personnes qu’il faut proposer rapidement – et non pas quand on aura constaté leur situation au bout de six ans – un logement plus petit, quitte à adapter leur loyer pour qu’ils y soient également gagnants, car c’est bien souvent ce qui bloque aujourd’hui.
Pardonnez-moi, mais il y a donc une logique imparable à examiner la situation tous les deux ans. De toute façon, il faut compter avec le temps nécessaire pour trouver quelque chose d’adapté à proposer au locataire et pour réussir – ce qui n’est pas une mince affaire – à ajuster son loyer tout en s’assurant de ne pas déséquilibrer les finances globales du bailleur social.
J’avais préparé un autre amendement, mais je me suis finalement réglé sur la périodicité de l’enquête sur l’OPS. Deux ou trois ans, cela paraît raisonnable, car cela correspond au rythme de la vie normale. Mais six ans, donc huit ans si l’on ajoute le délai de déménagement, vous vous rendez compte ? Comment peut-on revenir vers les Français en leur disant que, dans huit ans, on va faire en sorte qu’une personne logée dans des conditions anormales ne le soit plus ?
Dans une ville comme la mienne, si vous ramenez le délai à deux ou trois ans, à la fin de la législature, on aura libéré suffisamment de logements – et dans de bonnes conditions, gagnant-gagnant pour les locataires, les bailleurs et les demandeurs en attente – pour loger deux à deux fois et demie plus de ménages par an. C’est une estimation, mais je pourrai faire vérifier le calcul. Cela permettra de libérer les quatre-pièces et les cinq-pièces, et ainsi de dégager l’accès aux deux-pièces et aux trois-pièces, car l’embouteillage fonctionne en chaîne. On multipliera les solutions en désobstruant par le haut.

M. Gaël Le Bohec.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Bien sûr, je souscris pleinement à l’objectif de l’article 35 : favoriser la mobilité dans le parc social et fluidifier les parcours résidentiels.
Mme Laurianne Rossi.
Néanmoins, si nous voulons véritablement permettre un suivi plus adapté et plus régulier des situations familiales et professionnelles, des parcours de vie, qui, en six ans, nous le savons bien, peuvent beaucoup évoluer – naissances, divorces, changements professionnels, déménagements, décohabitations, toutes situations qui engendrent sur-occupation ou sous-occupation –, il paraît nécessaire de ramener de six à deux ans la périodicité de la réévaluation. C’est un délai raisonnable et envisageable pour les bailleurs.
Du reste, certains l’appliquent déjà. C’est le cas, dans ma circonscription, de Montrouge habitat, que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État : il fait cet effort, avec 8 000 demandeurs en attente dans la commune – sur 100 000 dans tout le département des Hauts-de-Seine –, dont 30 % de demandes de relogement, de la part de locataires dont la situation et donc les besoins ont pu évoluer depuis leur entrée dans les lieux.
Si nous voulons être à la hauteur de l’ambition de l’article 35, la réduction du délai est nécessaire. Elle permettra de favoriser la mixité sociale et la mobilité, et d’éviter que ces locataires ne se retrouvent bloqués dans des logements inadaptés et ne doivent attendre quatre ans de plus la réévaluation de leur situation.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que la commission d’attribution des logements puisse procéder à l’examen de la situation d’occupation d’un logement dans les deux ans suivant une demande expresse formulée en ce sens par un locataire, de façon à favoriser le parcours résidentiel.
M. Jean-Louis Masson.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On le sait, le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France mais s’établit à 4,5 % à Paris. L’obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est donc évidemment une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d’apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de chaque foyer. Le délai de trois ans est pour nous autrement plus susceptible de répondre efficacement au besoin d’une plus grande mobilité au sein du parc social.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces dernières décennies, nous en avons tous conscience, le rythme de nos vies s’est accéléré. Naissances, divorces, mobilité professionnelle : nous avons longuement discuté hier de ces événements de la vie, pour ne citer que les principaux. Je suis donc moi aussi favorable à ce que l’on réévalue la situation des locataires d’un logement social tous les trois ans plutôt que tous les six ans. Plusieurs arguments ont été avancés pour le justifier, dont cette rapidité des évolutions, tant personnelles que professionnelles, au sein de notre société. J’aimerais invoquer deux arguments supplémentaires, assez techniques, en réponse à l’objection d’une augmentation potentielle du nombre de dossiers qui pourrait faire sentir ses conséquences sur les commissions.
Mme Anne-France Brunet.
Premièrement, les données nécessaires à la réévaluation sont déjà disponibles. En effet, les enquêtes de ressources et d’occupation du parc social réalisées tous les deux ans par les bailleurs permettent déjà d’examiner la situation des locataires et d’en informer l’État.
Deuxièmement, la dématérialisation peut avoir un effet très positif sur la charge de travail de chaque commission. Une expérimentation en ce sens se déroule au sein de l’OPAC Saône-et-Loire depuis 2014 et le retour d’expérience est très satisfaisant : on observe un gain de productivité dans le traitement des dossiers.
Mon amendement, que je vous demande d’examiner avec attention, mes chers collègues, permettrait aux EPCI d’être plus en phase avec les évolutions que connaît la population.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n

 Je m’inscris dans le droit fil des propos de mes collègues Brunet et Lagarde.
M. Gaël Le Bohec.
Au titre I

J’aimerais évoquer à mon tour les évolutions de la vie, en particulier celles que connaissent les foyers les plus aisés – tant mieux pour eux. Un autre de mes amendements portera sur la transparence de la distribution du parc social dans son ensemble. Je rappelle qu’en France, 378 000 ménages habitent en HLM en touchant des revenus mensuels de plus de 5 300 euros avec un enfant, 6 400 euros avec deux enfants. Il importe de réexaminer de telles situations plus régulièrement que tous les six ans, afin de pouvoir libérer les logements au profit des familles qui en ont le plus besoin – en Île-de-France, 120 000 personnes attendent un logement social –, conformément à l’objet même du logement social.
Voilà pourquoi nous souhaitons que le réexamen des situations ait lieu tous les trois ans.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

Quant aux amendements n

 Trois ans, c’est bien !
Mme Brigitte Kuster.
 Trois ans, qui dit mieux ?
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

 Deux ans, ce n’est pas assez long ; quatre, c’est trop ; trois ans, c’est bien !
M. François Pupponi.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas le seul sujet dont ils n’ont pas été saisis !
M. Robin Reda.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,


M. Gaël Le Bohec.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Depuis le début, je ne comprends pas comment seront coordonnés l’enquête sociale accomplie par les bailleurs et l’examen par la fameuse commission. Pour moi, c’est un peu la même chose. Une enquête sociale est menée et la commission en tire les conséquences. Réaliser des enquêtes sociales tous les deux ans sur une période de six ans n’a pas de sens. L’intervalle de trois ans me paraît une bonne solution. Mais, dans ce cas,
M. François Pupponi.

 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 Tous les trois ans, une enquête sociale est menée, la commission se tient et présente des propositions fondées sur les résultats de l’enquête. Les bailleurs déplorent la complexité d’un examen tous les trois ans. Dans ce cas, s’il faut attendre la commission pour faire des contre-propositions aux locataires, l’enquête tous les deux ans ne sert à rien. Alors proposons aux bailleurs de dresser, tous les trois ans, le bilan de leur patrimoine et de faire des propositions aux locataires, en y mettant les formes, en particulier pour les personnes âgées.
M. François Pupponi.
 Ça c’est pragmatique !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 La proposition de Brigitte Kuster d’un délai de trois ans paraît tout à fait acceptable. S’il n’y a pas unanimité, suffisamment de voix concordantes se sont élevées, y compris dans les rangs de la majorité, pour que nous tenions compte de la réalité du terrain.
M. Robin Reda.
Jean-Christophe Lagarde l’a très bien dit, si un délai de six ans est fixé, la durée sera en réalité bien plus longue, et il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de rotation du parc social que vous vous assignez. La durée de trois ans paraît donc tout à fait acceptable.
Encore une fois, il ne s’agit ni pour les bailleurs, ni pour les collectivités locales, ni pour les financeurs du logement social de mettre les occupants sous surveillance. L’objectif est bien de faire de la pédagogie, d’accompagner les locataires, à plusieurs étapes de leur vie, vers un logement plus adapté à leurs besoins, voire vers l’accession à la propriété puisque tel est le sens du projet de loi dont nous discutons.
C’est une question de cohérence. À cet égard, monsieur le ministre, votre avis de sagesse est bienvenu. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, vous évoquez l’évolution plus rapide de la société, les besoins de mobilité et les changements de situation sociale ou familiale des foyers. Pour toutes ces raisons, retrouvons-nous, le plus largement possible, sur cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Au nom du groupe UDI-Agir et indépendants, je remercie le Gouvernement de nous entendre et de faire preuve de sagesse sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Vous vous donnez les moyens de faire sauter un verrou qui bloque vraiment tout depuis des années, mais vous reportez trop loin le moment de le faire. Franchement, je préfère deux ans, vous, trois : c’est un compromis acceptable. J’oserais presque vous dire que, lors de la discussion au Sénat, vous pourriez fixer le délai à deux ans pour le premier examen et à trois ans ensuite. Le bouchon est tel que plus vous le libérez vite, plus vous améliorez vite la situation de nos concitoyens.
Ensuite, il faut absolument entendre la suggestion de M. Pupponi : l’enquête sur l’occupation sociale doit évidemment être réalisée tous les trois ans – ce sera moins lourd pour les bailleurs.
Là commence le travail. J’appelle l’attention de chacun sur le fait que cet article permet, du point de vue juridique, de mettre la machine en marche afin de proposer un logement adapté à la situation de la personne, y compris en cas de disparition d’un handicap. Mais je ne suis pas sûr que tous les paramètres aient été pris en compte, notamment par l’administration, car il s’agit d’un énorme travail, en particulier pour le suivi du loyer. La personne qui occupe un vieux logement dans le centre-ville et qui déménage dans un logement moins grand mais plus récent paie plus cher car le modèle de financement du logement social repose sur la séparation de chaque opération. Il faut donc que les règles de financement soient assouplies, d’une certaine façon, mais aussi que les organismes de contrôle intègrent cette nouvelle donne. L’ANCOLS, l’Agence nationale de contrôle du logement social, ne peut pas venir dire : « vous avez fait déménager des locataires dans des logements plus petits, vous avez adapté leur loyer mais votre opération est déséquilibrée ». Oui, elle est déséquilibrée. On ne rééquilibre pas facilement l’opération sur l’autre logement mais il faut plus de souplesse.
Je vous remercie d’entendre l’ensemble de l’Assemblée en acceptant de raccourcir le délai et de faire sauter le bouchon, mais sachez qu’il va falloir travailler car il ne sera pas simple à mettre en œuvre pour le bailleur. Le vrai travail est là – c’est peut-être pour cela que vous vous donniez six ans, monsieur le ministre !
 (Sourires.)
Et donc, retirez-vous votre amendement, monsieur Lagarde ?
Oui, monsieur le président
 Et vous, madame Rossi ?
M. le président.
 Je retire également le mien.
Mme Laurianne Rossi.
 Monsieur Ramadier, faites-vous de même ?
M. le président.

M. Alain Ramadier.
 Qu’en est-il du vôtre, monsieur Masson ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Jean-Louis Masson.
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. le président.
 Nous soutiendrons les amendements portés par nos collègues Anne-France Brunet et Gaël Le Bohec, du groupe La République en marche. L’article 35 est important pour la mobilité dans le parc social. Ces amendements visent à raccourcir les délais et, ce faisant, à faciliter les choses. La discussion élargie que nous venons d’avoir était bienvenue. Nous poursuivons tous le même objectif.
M. Mickaël Nogal.

Mme Caroline Abadie.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM,
UDI-Agir et LR.)
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Alain Ramadier.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire compte tenu de l’adoption des amendements identiques.
Mme Anne-France Brunet.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je viens en soutiens de M. Peu. Ces amendements, qui émanent de la Fondation Abbé-Pierre, concernent les critères permettant de reconnaître la sur-occupation d’un logement. Aujourd’hui, le seul critère applicable est celui pris en compte par la CAF, la Caisse des allocations familiales : la surface. Or, selon moi, la sur-occupation doit être appréciée au regard de bien d’autres critères : le lieu de vie, les nuisances, la vie familiale.
M. Nicolas Démoulin.
Lors de la présentation de l’amendement en commission, M. le secrétaire d’État nous avait fait part de son opposition à son inscription dans la loi en l’état et nous avait demandé de le retravailler. La Fondation Abbé-Pierre nous a proposés – c’est une très bonne idée – de laisser le soin à un décret en Conseil d’État de préciser les critères. J’espère que nous serons entendus par le ministre.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Monsieur Démoulin, retirez-vous votre amendement ou le maintenez-vous ?
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Nicolas Démoulin.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Je suis d’accord sur le principe, mais il faut prendre soin de fixer des critères objectifs afin de pouvoir les opposer devant une commission d’attribution ou un bailleur. Ainsi, par exemple, l’âge des enfants constitue un critère subjectif. Les personnes vont devoir changer de logement tous les deux ans parce qu’un décret en Conseil d’État aura établi que, jusqu’à six ans, il faut un T3, puis, à partir de huit ans, un T4. Cela me semble un peu compliqué à mettre en œuvre, même si je comprends votre préoccupation. Je ne suis pas sûr que cela facilite la vie des bailleurs et finalement des familles.
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Ce débat n’est pas inutile. On constate quand même des cas de sur-occupation tout à fait choquants, qui sont connus des bailleurs sociaux. Dans ma ville, Bar-le-Duc, une famille de huit enfants vivait dans un F6 en dépit de solutions de relogement – des appartements étaient vacants –, et il a fallu des années pour que le problème soit réglé. Appeler l’attention des bailleurs sociaux sur la sur-occupation, à l’occasion de l’examen de la situation des locataires, me paraît aller dans le bon sens, même si j’entends bien les problèmes de définition.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Ce n’est pas tant vis-à-vis des bailleurs que le problème se pose. Il s’agit de définir des critères permettant aux locataires victimes de la sur-occupation de voir leur situation reconnue. La recherche d’un logement intervient dans un second temps. La reconnaissance de la sur-occupation ne peut pas être liée seulement à la surface du logement. Il n’est pas si compliqué d’établir des critères : des bailleurs le font de leur propre chef mais insuffisamment. Il serait bon que la loi les précise.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons la suppression de l’alinéa 27, qui vise les locataires en situation de dépassement du plafond de ressources. Celui-ci traduit une volonté d’amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer de solidarité est trop violente. Cette disposition va totalement à l’encontre de la mixité sociale, que ce projet de loi prétend favoriser. Nous avons déjà soulevé le problème précédemment dans la discussion.
M. Jean-Louis Masson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à intégrer le revenu et la situation patrimoniale parmi les critères pris en compte lors du réexamen de la situation des locataires du parc social. Nous présentons cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, l’article 35 mentionne, parmi les différents critères, le dépassement du plafond de ressources ; cette notion serait ainsi complétée par la prise en compte du revenu et de la situation patrimoniale. Deuxièmement, leur prise en compte est déjà prévue dans le cadre de l’attribution des logements ; il apparaît donc logique de la prévoir également dans le cadre du réexamen. Troisièmement, la situation patrimoniale et les revenus des locataires concernés ne sauraient être occultés lors du réexamen de leur situation individuelle, familiale et professionnelle.
Mme Laurianne Rossi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de Mme Rossi, questeure de notre assemblée, en la remerciant au passage d’avoir souligné tout à l’heure que la ville de Montrouge était bien gérée, par un maire UDI.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Plus sérieusement, Mme Rossi soulève une question extrêmement importante. Aujourd’hui, lorsque le locataire possède un patrimoine, il existe toute une série de cas de figure qui ne sont pas pris en compte au moment de l’attribution des logements sociaux, et encore moins par la suite. Concrètement, si un couple achète une maison et divorce au bout de cinq, dix ou quinze ans, cela a une incidence sur le patrimoine, sur le niveau des revenus et sur la capacité à respecter les critères de l’accession sociale à la propriété plutôt que ceux de l’attribution d’un logement social. Et cela vaut tant au moment de l’attribution qu’au moment du réexamen. Je pense que nous devrions réellement prendre en compte l’ensemble de ces éléments.
Cela dit, il y a une difficulté : comment constater l’existence d’un patrimoine ? Car il n’est pas obligatoire de déclarer son patrimoine. J’assume ce que je vais vous dire, même si cela ne fera sans doute pas plaisir à certains habitants de ma commune. Prenons le cas de deux personnes qui ont le même niveau de revenus et respectent les critères fixés pour l’attribution d’un logement social. Il peut arriver que l’une bénéficie d’un logement social et devienne par ailleurs, à la suite d’un héritage, propriétaire d’une résidence secondaire, entende la conserver et ne l’utilise pas pour accéder à la propriété, alors que l’autre, qui ne dispose pas de cette capacité, se trouve privée de logement social. Du point de vue de l’égalité entre les citoyens, cela me choque. Je pense donc que nous devrions tenir compte du patrimoine. Pis, j’ai rencontré, dans mon parcours d’individu et d’élu, des personnes qui résidaient dans un logement social à faible loyer à au moment où ils percevaient de faibles revenus, puis qui, leur situation s’améliorant et leurs revenus augmentant – c’est heureux –, ont épargné la différence et finissaient par acquérir une résidence secondaire. On ne peut pas fermer les yeux sur ces situations.
Je ne prétends pas que nous allons régler le problème grâce à ce seul amendement, mais Mme Rossi soulève un problème réel au regard de l’égalité entre les citoyens, auquel il faudra trouver des solutions. Certes, il ne s’agit pas de tout interdire, mais il faut tout prendre en compte. Sinon, le voisin se plaindra d’être traité de la même façon alors qu’il ne se trouve pas dans la même situation. Je souhaite que nous examinions cette question. En matière de logement social, on ne peut pas faire abstraction du patrimoine que possède éventuellement le locataire. Sinon, d’ailleurs, on ne devrait s’intéresser qu’aux revenus.
Je ne sais pas comment obliger à déclarer son patrimoine ni comment vérifier cette déclaration. Il existe, dans chaque commune, un rôle de la taxe foncière, qui permet de constater qui est propriétaire ; j’ignore s’il existe un rôle centralisé. On pourrait aussi demander aux intéressés de déclarer sur l’honneur qu’ils ne sont pas propriétaires et, si l’on constatait que c’est faux, appliquer une sanction.
En tout cas, il n’est pas normal que l’on puisse résider dans le parc social tout en étant propriétaire d’un bien par ailleurs. Dans ma commune, je connais des personnes qui sont propriétaires d’un bien qu’ils louent à des particuliers alors qu’elles sont elles-mêmes locataires dans le parc social,…

M. Jean-Pierre Cubertafon 

M. Jimmy Pahun.
 Ça existe !
M. Thibault Bazin.
 …et je n’ai pas le droit de les en faire sortir. Parfois même, le prix auquel ils louent le bien dont ils sont propriétaires est scandaleusement élevé par rapport au loyer que la collectivité leur consent, grâce à nos impôts. Nous ne réglerons sans doute pas le problème aujourd’hui mais il ne faut pas l’occulter car ces situations ne sont pas rares.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Absolument !
Mme Isabelle Florennes.
 Très juste !
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui a été déposé par Max Mathiasin, vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier, tous les six ans, de l’examen de sa situation et des possibilités d’évolution dans le parcours résidentiel. Selon l’étude d’impact, les locataires présentant une demande de mutation en raison d’un logement devenu trop cher représentent 9 % du total des demandeurs. Ils auraient ainsi plus de chances d’obtenir un nouveau logement avec un loyer moins élevé correspondant à leurs revenus. Cette possibilité étant prévue en cas de dépassement du plafond de ressources, il est logique de la prévoir dans le cas contraire d’une diminution des ressources.
Mme Isabelle Florennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Florennes ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes particulièrement attachés au fait que celles et ceux qui nous protègent, assurent notre sécurité ou s’occupent de notre santé puissent bénéficier d’un accès facilité au logement social lorsqu’ils perçoivent des revenus modestes, afin qu’ils puissent vivre à proximité de leur lieu d’exercice. Cela vaut particulièrement pour la fonction publique hospitalière : les hôpitaux sont souvent situés en centre-ville, où les loyers sont difficilement accessibles pour les classes moyennes, mais les agents ont besoin d’être logés à proximité de leur lieu de travail. Le dispositif que nous proposons est en miroir de celui que vous avez rejeté précédemment. Nous souhaitons non seulement que les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d’un accès facilité au logement social, mais aussi que leur éventuelle mutation ou changement d’affectation soit pris en compte dans le cadre de la procédure de réexamen de la situation des locataires, désormais prévue tous les trois ans.
M. Robin Reda.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Reda ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. Robin Reda.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Veuillez m’excuser de revenir sur ce point, madame la rapporteure, mais votre réponse est, une fois de plus, déconnectée de la réalité parisienne. Je souhaiterais que le ministre et le secrétaire d’État s’expriment sur la situation à Paris et sur les moyens d’améliorer la politique d’attribution des logements sociaux, en répondant aux différentes questions que j’ai posées tout à l’heure, notamment sur la cotation.
Mme Brigitte Kuster.
Outre le personnel hospitalier, les agents des services régaliens, notamment les policiers et les pompiers, devaient bénéficier d’une priorité lors de l’attribution des logements sociaux – lorsqu’ils viennent de province, les pompiers sont bien souvent obligés de rester vivre dans les casernes car ils n’ont pas les moyens de se loger autrement. Nous avons proposé, à cette fin, l’instauration d’un quota.
 Le problème ne se pose pas seulement à Paris !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au gré de la vie et du passage du temps, il arrive que des locataires se retrouvent dans un logement sous-occupé mais soient freinés dans leur mobilité à cause des surcoûts de loyers, comme nous l’avons évoqué précédemment. Le présent amendement vise à faciliter leur mutation vers des logements plus petits au sein d’un même parc social. Un certain nombre de bailleurs jouent déjà le jeu en tenant compte du coût au mètre carré. L’objectif de cet amendement est de graver cette manière de procéder dans le marbre de la loi.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Testé ?
M. le président.
 Oui, car je pense qu’il complète opportunément le dispositif de réexamen triennal que nous avons adopté tout à l’heure et qu’il a, de plus, un caractère incitatif.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet de mieux protéger les personnes vulnérables lors de l’examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d’attribution des logements, en ajoutant une référence à l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci a trait au dépassement du plafond de ressources par un locataire résidant dans un logement social situé en zone tendue. En cas de dépassement, les commissions peuvent décider que le locataire n’a plus le droit au maintien dans les lieux. Le III de l’article L. 442-3-3 précise toutefois que la disposition n’est pas applicable à un certain nombre de personnes vulnérables.
M. Jean François Mbaye.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 J’aimerais que Mme la rapporteure fournisse des explications justifiant son avis défavorable. Il me semble important, je le répète, d’ajouter une référence à l’article L. 442-3-3, afin de mieux protéger les personnes concernées.
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Je comprends que M. Mbaye soulève ce problème, d’autant que la majorité a décidé, samedi, de construire moins de logements destinés aux personnes en situation de handicap dans les années à venir. Dès lors, il faudrait au minimum leur garantir qu’elles pourront rester dans le logement qu’elles occupent actuellement ; sinon, elles subiront une double peine. En tout cas, le dispositif prévu n’est vraiment pas conforme aux préconisations et aux demandes formulées par les associations qui défendent les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, Mme la rapporteure pourrait tout de même répondre sur le fond, d’autant que l’amendement n’est pas sot.
M. Ian Boucard.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Très juste !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Mbaye ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. Thibault Bazin.
 Sur l’article 35, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre aux bailleurs sociaux d’adapter les loyers à la situation des locataires de logements HLM afin de favoriser la mobilité dans le parc, conformément à l’objectif de l’article 35. Les bailleurs sociaux disposent actuellement de faibles marges de manœuvre pour adapter le niveau des loyers, ce qui rend impossible l’accès des ménages les plus précaires au parc HLM, car leur taux d’effort est trop important par rapport aux critères fixés par les commissions d’attribution. La véritable équité entre le parc social et le parc privé passe avant tout par un relèvement des loyers payés par les ménages aisés logés dans le parc social. Il s’agit de rendre possible le surloyer dans ce cas de figure, tout en le limitant à 20 % du loyer initial.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. le président.
 J’aimerais obtenir quelques explications de la part de Mme la rapporteure.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
La procédure de réexamen prévue à l’article 35 doit être dissociée de la procédure de surloyer. Les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de plus de 20 % sont déjà identifiés

 Maintenez-vous l’amendement, madame Meynier-Millefert ?
M. le président.
 Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je le retire.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au titre du règlement, je m’étonne de la réaction de Mme la rapporteure. Nous sommes en temps contraint…
M. Hubert Wulfranc.
 Programmé, plutôt.
M. le président.
 Il est tout de même contraint !
M. Jean-Louis Bricout.
 …et le débat est appelé à se poursuivre encore longtemps car le projet de loi est imposant – et très important. Il me paraît légitime que notre collègue, qui sollicitait un certain nombre d’explications, les reçoive de la bouche même de Mme la rapporteure.
M. Hubert Wulfranc.
 Très bien !
M. Gaël Le Bohec.
 Vous aurez relevé, monsieur Wulfranc, que Mme la rapporteure a fourni les explications demandées.
M. le président.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le réexamen de la situation du locataire est une mesure de bon sens : elle permet d’ajuster au mieux les besoins de chacun par rapport à l’offre, mais il convient également de préserver nos seniors de plus de 75 ans, que la perspective d’un déménagement pourrait perturber.
Mme Pascale Boyer.
C’est pourquoi nous proposons qu’à partir de 75 ans l’accord du locataire soit systématiquement demandé avant de déclencher la procédure de réexamen de la situation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour une explication de vote sur l’article 35.
M. le président.
 Nous voterons contre cet article, qui s’inscrit dans la continuité des différentes réformes du logement social entreprises depuis 2009, en particulier la loi Boutin. Il vise à remettre en question le principe du droit au maintien dans les lieux, tout en obéissant à une logique de gestion de la pénurie. On comprend d’ailleurs l’intérêt que vous en retirez : dès lors que vous vendez les parts de HLM, il faudra trouver le moyen de sortir les locataires du parc, puisque l’offre diminuera. La question se pose particulièrement pour les personnes en situation de handicap, du fait du funeste article 18, que vous avez voté ce week-end et qui remet en cause l’accessibilité des logements des personnes handicapées.
M. Éric Coquerel.
Votre politique à la petite semaine ne favorise pas le logement social mais tend, au contraire, à en réduire le nombre de locataires.
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je voudrais remercier le Gouvernement, au nom du groupe Les Républicains, d’avoir accepté l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

Puisque vous avez accepté cette avancée, nous voterons l’article 35.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35.
M. le président.
Nous en arrivons à l’amendement n

 (M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc brandissent une affichette. – Sourires.)
 Messieurs, notre règlement, auquel vous faites parfois référence, interdit formellement de brandir des enseignes ou des écriteaux.
 Nous n’avons pas assez de temps de parole ! La prochaine fois, nous mettrons un bâillon, on ne pourra pas nous l’enlever !
M. Stéphane Peu.
 Comme Lajoinie !
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
La préférence communale est d’ores et déjà interdite mais, à dossier équivalent, il me semble normal de laisser la possibilité au bailleur de choisir un demandeur qui entretient déjà des liens professionnels ou familiaux avec la commune.
Je vous invite à retirer cet amendement, sinon avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à ce que, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation soit un critère prioritaire. La décohabitation est un sujet important. Que décider lorsque des enfants de locataires demandent des logements dans la commune ? Leur accorder un logement maintiendrait le lien social et familial. Souvent, ces enfants ont suivi toute leur scolarité dans la commune, y ont trouvé un emploi, et ils sont un facteur de stabilité sociale pour la ville. Ne pas leur permettre de rester dans la ville où ils ont grandi est délicat et problématique pour un certain nombre de communes.
M. François Pupponi.
 Très bon amendement !
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté interdit aux CAL non pas de prendre en compte ce critère, mais simplement de l’utiliser comme le seul motif d’exclusion, alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.
Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Et que les cinq minutes soient respectées !
M. Stéphane Peu.
 Nous sommes tenus de respecter les cinq minutes sauf si, bien sûr, chacun considère que nous pouvons procéder au scrutin.
M. le président.
Monsieur Peu, voulez-vous prendre la parole ?
 Je n’en ai plus le droit !
M. Stéphane Peu.
 Mais vous tenez tout de même à ce que les cinq minutes soient respectées, n’est-ce pas ?
M. le président.
 Bien évidemment !
M. Stéphane Peu.
 C’est toute l’ambiguïté de la situation et de votre position. Je la respecte. Puisque personne ne souhaite intervenir, nous attendons cinq minutes.
M. le président.
Monsieur Pupponi, souhaitez-vous prendre la parole ? Non, tout a été dit.
 Vous ne voulez pas nous écouter ! Nous demandons deux minutes par amendement, et cela fait cinq jours que nous réclamons une nouvelle réunion de la conférence des présidents !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, je vous l’ai rappelé à l’occasion du rappel au règlement que vous avez souhaité faire à l’ouverture de la séance : ce sujet et votre demande seront traités par la conférence des présidents qui se tiendra demain, à dix heures, à l’hôtel de Lassay.
M. le président.
 Si la conférence des présidents s’était tenue plus tôt, nous n’aurions pas perdu autant de temps !
M. Stéphane Peu.
 Vous avez le droit de demander un scrutin public sur cet amendement. Il pourrait se tenir maintenant si chacun en était d’accord, mais vous souhaitez apparemment que nous donnions cette image d’une assemblée silencieuse face à une manœuvre dilatoire.
M. le président.
 Quelle absurdité !
M. Stéphane Peu.
 J’applique les dispositions de notre règlement.
M. le président.
 Je parle de l’absurdité de votre décision !
M. Stéphane Peu.
 Ce n’est pas ma décision : la conférence des présidents qui a eu lieu la semaine dernière a fixé les modalités de notre débat. La durée de cinquante heures a été souhaitée par le président André Chassaigne,…
M. le président.
 Le président Chassaigne a toujours été contre le temps programmé et il est le seul président de groupe à s’y être opposé ! Vous ne nous pouvez pas dire cela !
M. Stéphane Peu.
 …les débats se tiendront dans le temps décidé par la conférence des présidents et il ne s’agit ni de ma décision, ni de la vôtre, mais d’une décision collective, par les instances qui en ont la responsabilité au sein de notre assemblée.
M. le président.
 La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je voudrais abonder dans le sens de M. Peu. Depuis quatre jours, tous les groupes de l’opposition ont demandé une réunion de la conférence des présidents. Que le président François de Rugy n’ait pas jugé bon de réunir la conférence des présidents, alors que la demande était unanime, pour tenter de trouver une solution et permettre la poursuite des débats dans la sérénité, ne me paraît pas normal.
M. François Pupponi.
 C’est vrai !
M. Ian Boucard.
 J’ai une certaine expérience de la vie de cette assemblée. Lorsqu’une réunion de la conférence des présidents est demandée, la moindre des choses est qu’elle ait lieu le plus rapidement possible pour trouver une solution et permettre au débat d’avancer. Nous le rappellerons demain, car nous aurions pu régler ces questions depuis trois ou quatre jours, sans difficulté. Quand l’émotion monte dans l’hémicycle, il serait bon que le président vienne !
M. François Pupponi.

Mme Sylvia Pinel
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 Monsieur Pupponi, le sujet sera abordé par la conférence des présidents demain matin à dix heures.
M. le président.
 On avait compris !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Si les manœuvres de blocage se précisent, nous en prendrons acte, mais ce serait contraire à l’état d’esprit qui a dominé les débats depuis le début de l’examen de ce texte. M. le secrétaire d’État et moi-même avons été à votre écoute, ce qui est l’expression normale et naturelle d’un bon débat démocratique.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je salue le travail de M. le ministre et M. le secrétaire d’État, leur esprit constructif et le bon déroulement des débats. Cela étant, un secrétaire d’État nous aura beaucoup manqué : celui qui est chargé des relations avec le Parlement.
Mme Brigitte Kuster.
Lorsqu’une situation est aussi confuse et bloquée, n’appartient-il pas au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement de prendre en main une situation qui se dégrade au fil des jours ?
Je tenais à faire la différence entre le travail sérieux des ministres représentant le Gouvernement au banc, en saluant leur écoute, et l’absence du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, dont la mission est justement de s’assurer du bon déroulement des débats.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, FI et GDR.)
 Ne doutons pas que cette intervention lui sera transmise.
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à définir dans les accords collectifs intercommunaux et départementaux, ainsi que dans la convention intercommunale d’attribution, une stratégie partenariale entre les bailleurs sociaux, les réservataires de logements sociaux et les structures sociales du territoire, pour accompagner les personnes sans abri ou sortant d’hébergement dans l’accès et le maintien au logement.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi.
 Monsieur le président, je demande que la séance soit suspendue après le scrutin public sur les amendements n
M. François Pupponi.

 Je l’accorderai donc après le scrutin public.
M. le président.
Un député souhaite-t-il demander la parole sur les amendements n

Nous allons donc attendre quelques instants, sauf si M. Peu considère qu’il est possible de procéder dès maintenant au scrutin.
 Respectez les cinq minutes, puisque vous êtes si à cheval sur le règlement !
M. Stéphane Peu.
 Faisons aussi de cet hémicycle un lieu de débat constructif sur le fond ! Je ne doute pas que, les uns et les autres, vous aurez l’occasion de faire part de vos observations sur ces amendements.
M. le président.
Vous avez encore du temps de parole, monsieur Peu, si vous souhaitez intervenir.

M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, vous avez évidemment du temps de parole, qui vous sera décompté.
M. le président.
 Je n’ai pas de temps de parole.
M. Stéphane Peu.
 La seconde que vous venez d’utiliser vous sera-t-elle décomptée ?
M. le président.
 Non, puisqu’il ne parle pas dans le micro !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1
Mme Bénédicte Taurine.

Il est déjà arrivé, lors d’un scrutin public, que le président de séance demande aux collègues présents dans l’hémicycle s’ils acceptent d’écourter le délai de cinq minutes. Or je tiens à souligner que ce délai a pour objet de donner le temps aux députés qui ne sont pas dans l’hémicycle de venir voter. Ceux qui sont déjà dans l’hémicycle n’en ont évidemment pas besoin. C’est la raison pour laquelle il serait bien de respecter le délai de cinq minutes.
 Nous respecterons évidemment le délai de cinq minutes, comme nous le faisons toujours, sauf lorsque le député qui a déposé la demande de scrutin public considère qu’il est possible de procéder au scrutin avant son terme, ce qui n’est pas le cas de M. Peu, si j’ai bien compris.
M. le président.
Nous allons donc attendre encore quelques instants.
. . . . . . . . . . . . . . .  . . . . .  . . . . . . . . . .  . . . . .  . . . . .  
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je retire ma demande de suspension de séance, puisqu’elle sera décomptée de notre temps de parole et que ce n’est pas à nous de régler de tels différends. Le Gouvernement pourrait la demander.
M. François Pupponi.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. Mickaël Nogal.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de la loi est de permettre aux plus modestes d’accéder au logement social auquel ils ont droit – je l’ai déjà souligné. Or, en Île-de-France, 200 000 foyers habitent en HLM alors que leurs revenus sont supérieurs à 5 000 euros. Et je n’évoque par les 53 000 foyers qui, en France, bien que disposant de revenus supérieurs à 11 000 euros pour un couple avec un enfant et à 13 500 euros pour un foyer de quatre personnes, habitent également en HLM.
M. Gaël Le Bohec.
L’objectif de cet article et le sens de la mission des organismes de HLM et des bailleurs sociaux étant de fluidifier l’accès au logement social, cet amendement vise à demander à chaque organisme de transmettre un rapport annuel quantifié établissant, tranche de revenus par tranche de revenus, un bilan objectif des critères retenus pour l’attribution d’un logement social.
Un tel rapport permettrait de valoriser les organismes vertueux tout en pointant ceux qui le sont moins, en vue, je le répète, de favoriser une plus grande fluidité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Monsieur Le Bohec, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Ce qui est en jeu, ce n’est pas la création d’une commission. Il ne s’agit pas de se réunir en conclave pour faire des évaluations. Ce qu’il faut obtenir, c’est, au niveau national et région par région, la transparence sur des chiffres qu’il est aujourd’hui en France très difficile d’obtenir bailleur social par bailleur social – nous sommes obligés de faire des études région par région –, alors que chacun d’entre eux dispose évidemment de ces informations. Leur publication est donc indispensable.
M. Gaël Le Bohec.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui est très important.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons pris l’habitude de tout nous dire, sans tabou.
M. Robin Reda.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Il est une réalité dont je voudrais parler, car elle est évoquée dans de nombreuses permanences d’élus : des personnes éligibles à un logement social viennent nous voir et nous expliquent qu’elles sont sur liste d’attente depuis longtemps. En creusant un peu la situation, nous nous rendons compte qu’elles ont déjà refusé un, deux ou trois logements, voire plus, pour des motifs de confort – pardonnez-moi l’expression – tenant à la localisation de l’appartement, à sa superficie, à sa situation dans l’immeuble ou au voisinage.
M. Robin Reda.
À travers l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 On veut essayer de régler le problème du logement, et c’est bien normal. Cependant, dans de nombreux cas, la CAL considère que les demandeurs n’ont pas les revenus suffisants et clôt ainsi la procédure. Les demandeurs déposent alors un nouveau dossier et se remettent dans la file d’attente. Or un dossier arrivé à la CAL, présenté par le bailleur, la collectivité locale ou le préfet, a déjà fait l’objet d’une instruction : on a considéré qu’il était prioritaire, on ne va tout de même pas le remettre au début de la queue. Lorsque la CAL statue sur un dossier, elle doit essayer de trouver une solution : si le demandeur ne peut pas se voir attribuer le logement sollicité, peut-être peut-il en obtenir un autre. Sinon, cela entraîne un sentiment d’injustice et d’incompréhension. Lorsqu’un dossier arrive à la CAL, il a déjà parcouru un bon bout de chemin ; il ne me paraît pas souhaitable d’obliger le demandeur à tout recommencer à zéro.
M. François Pupponi.
 Ni le président du groupe ayant demandé le scrutin public sur cet amendement ni son délégataire ne sont actuellement physiquement présents dans l’hémicycle. En vertu de l’article 12 de l’instruction générale du bureau, il n’y a donc pas lieu de mettre aux voix cet amendement par scrutin public.
M. le président.
 Très bien ! Les manœuvres dilatoires, ça suffit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous passons donc à l’amendement suivant…
M. le président.
 Attendez, monsieur le président ! Il faut tout de même voter cet amendement à main levée !
M. Thibault Bazin.
 Vous avez raison, monsieur Bazin. J’essayais d’en profiter !
M. le président.
 (Sourires.)
 La dictature en marche !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les ménages locataires dans le parc social composés d’au moins une personne handicapée à charge bénéficiaient d’un surclassement dans la catégorie supérieure du barème de revenus permettant de déterminer si un bénéficiaire doit se voir exiger ou non le paiement d’un supplément de loyer de solidarité. Par exemple, un couple dont l’un des membres est handicapé était considéré non pas comme appartenant à la catégorie 2, dont le plafond de ressources s’élève 34 904 euros pour un logement PLUS à Paris, mais comme relevant de la catégorie 3, dont le plafond de ressources est de 45 755 euros, ce qui l’éloignait du seuil à partir duquel il est susceptible de se voir appliquer un supplément de loyer de solidarité.
Mme Brigitte Kuster.
L’abandon de cette mesure, dont l’objectif était de tenir compte du surcoût financier occasionné par la prise en charge d’une personne handicapée, suscite l’incompréhension d’un nombre important de locataires dans cette situation. Le présent amendement vise donc à rétablir le mécanisme de solidarité antérieur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Retirez-vous votre amendement, madame Kuster ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le maintiens.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Laurianne Rossi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Retirez-vous votre amendement, madame Rossi ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons que le loyer au mètre carré du nouveau logement proposé en cas de sous-occupation, de dépassement des plafonds de ressources ou de reconnaissance d’un handicap soit inférieur ou égal à celui du logement d’origine. Aujourd’hui, la loi prévoit que ce principe s’applique au niveau du loyer global, et non du loyer au mètre carré, ce qui nous paraît injuste lorsque la superficie du nouvel appartement proposé est inférieure à celle de l’appartement d’origine, ce qui est d’ailleurs souvent le cas.
M. Éric Coquerel.
Ce principe nous semble d’autant plus important pour les personnes en situation de handicap – vous savez qu’elles sont 1 million à vivre sous le seuil de pauvreté en France, et le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi, pris dans sa globalité, ne va pas les favoriser en matière de logement social.
Mes chers collègues, vous devriez accepter cet amendement de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Si cela ne vous dérange pas, madame la rapporteure, pouvez-vous m’expliquer les raisons de votre avis défavorable ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un garde-fou pour les locataires qui devront déménager parce qu’ils sont en situation de sous-occupation, de sur-occupation ou que leurs revenus se sont améliorés. Ces locataires doivent pouvoir choisir de rester dans la commune où ils ont construit leur vie.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, madame Rubin ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les locataires justifiant à l’entrée dans les lieux de ressources inférieures aux plafonds des PLAI, PLUS ou PLS perdent leur droit au maintien dans les lieux en cas de déclaration, pendant deux années consécutives, de ressources supérieures à 150 % du plafond des PLS – c’est-à-dire le moins social. Ce seuil unique pose problème. Le logement social peut être une étape dans un parcours résidentiel – M. le ministre et M. le secrétaire d’État ont parlé de mobilité – ou en cas d’accident de la vie, mais il doit être réservé uniquement à celles et ceux qui en ont réellement besoin. L’amendement n
M. Thibault Bazin.

Il est important de pouvoir conserver la stratégie de peuplement déterminée au démarrage d’un programme immobilier. Si le public en PLAI évolue, ce type d’immeuble doit toujours être habité par des personnes en difficulté. Quand un occupant voit ses revenus progresser, on peut imaginer assez aisément qu’il puisse aspirer à la mobilité. Le logement aidé ne doit pas être une fin en soi – les jeunes, notamment, peuvent voir leurs revenus progresser au fil de leur carrière. Il faut donc favoriser les parcours résidentiels. Cependant, il convient de veiller à ce que ces programmes immobiliers accueillent toujours une part de public éligible aux PLAI.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Cependant, certaines personnes en situation bien plus précaire sont aujourd’hui exclues du logement social. Du reste, la loi du 27 janvier 2017 n’est pas si récente que cela. C’est une erreur que de vouloir maintenir l’équilibre issu de cette loi, car vous ne réglerez pas le problème des personnes qui ont connu des accidents de la vie, qui se trouvent subitement dans des situations très difficiles et pour lesquelles nous n’avons pas de solution.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La mobilité, c’est bien de l’écrire, mais c’est encore mieux de la faire vivre. Cet amendement garantit une certaine mobilité dans le parc social et très social.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ramener de dix-huit à douze mois le délai au terme duquel le foyer quitte le logement lorsque ce départ a été décidé, dans l’esprit de la disposition que nous avons votée voilà quelques minutes pour réduire de six à trois ans la fréquence de révision des situations. L’objectif est, dans le cadre de l’article 35, de fluidifier le marché.
M. Gaël Le Bohec.
Il ne faut en effet pas oublier que tous ces délais s’additionnent. Le premier est celui qui s’applique à la vérification des ressources, les revenus considérés devant être supérieurs à un certain niveau de ressources durant deux années consécutives. Ces deux premières années s’ajoutent aux trois ans de la fréquence de révision, à quoi s’ajoutent encore les dix-huit mois du délai prévu jusqu’au départ, soit un total de six ans et demi.
L’amendement tend donc, je le répète, à ramener à douze mois ce délai de dix-huit mois, pour des raisons sociales liées notamment aux inscriptions scolaires et à la vie familiale et sociale, afin d’assurer une fluidité qui soit à la fois équilibrée et juste.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

Par ailleurs, l’exemption de perte de droit au maintien dans les lieux en QPV répond à un objectif de mixité sociale. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 Je comprends bien, mais il s’agit de personnes qui sont, de toute façon, vouées à quitter leur logement au bout de dix-huit mois. La question de la mixité ne peut donc pas se poser.
M. Gaël Le Bohec.
Il s’agit de fluidifier : lorsqu’on a décidé que ces personnes quitteraient le logement, l’objectif est de mettre ce dernier le plus rapidement possible à la disposition des foyers qui ont le droit d’y prétendre. Malheureusement, en effet, en région parisienne, face aux 200 000 personnes qui ont des revenus supérieurs à 5 000 euros, ce sont 120 000 personnes qui ont des droits et attendent : l’objectif est donc que les personnes plus modestes puissent jouir de ce droit le plus rapidement possible.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je veux bien partager sur ce point l’avis de M. Le Bohec : plus vite on ira, mieux ce sera. J’entends que la commission, à l’issue sans doute d’un dialogue avec le Gouvernement, ne souhaite pas modifier un dispositif qui vient d’entrer en application. Comme nous l’avons dit dans d’autres débats, un mécanisme d’observation est nécessaire et ce mécanisme doit être aussi entre les mains de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il n’est pas difficile de voir à combien de personnes ce dispositif s’appliquera, dans quelles régions et dans quelles zones. La commission pourrait se pencher assez rapidement sur cette question pour que nous puissions, à partir des statistiques que vous lui donnerez, observer les résultats au bout d’un an ou deux et puissions modifier rapidement la loi. En effet, si nous attendons nous-mêmes un, deux ou trois ans pour procéder à une évaluation, notre mandat sera passé et nous aurons raté les échéances.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour les soutenir.
 J’évoquerai à nouveau les personnes en situation de perte d’autonomie, en rappelant tout d’abord que, dans la circulaire interministérielle du 22 septembre 2017, le Premier ministre indiquait la nécessité de tenir compte de la spécificité du handicap dans les différentes politiques publiques.
M. Jean François Mbaye.
Ces deux amendements ont pour objet de préserver le droit au maintien dans les lieux des personnes en situation de perte d’autonomie. L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Monsieur Mbaye, retirez-vous ces amendements ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, je les retire.
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui était encore dans l’hémicycle voilà quelques minutes. Il tend à permettre à un locataire acceptant un logement d’une taille inférieure, correspondant mieux à la composition de sa famille, de bénéficier d’un mois de gratuité de loyer.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Dans les zones tendues comme celle dont je suis élu, cette mesure ne changera pas grand-chose, car l’écart de prix au mois n’aura pas d’avantage pour le locataire. En revanche, comme me l’expliquait M. Warsmann, dans des zones moins tendues, comme celle dont il est lui-même élu, elle pourrait être utile pour inciter à débloquer certaines situations et permettre une meilleure rotation des logements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n

 La redéfinition de la sous-occupation permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle permet également une meilleure prise en compte des logements très petits. Tel est le sens de cet amendement.
M. Jean-Louis Masson.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à prévoir la possibilité, pour le gestionnaire des résidences universitaires, de facturer, en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence correspondant aux missions d’accueil et d’information des résidents, ainsi qu’à la qualité et à la régulation de la vie collective.
M. Jean-Louis Masson.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement relatif aux résidences universitaires tend à prévoir la possibilité, pour le gestionnaire des résidences universitaires, de facturer, en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence, absolument nécessaires, correspondant aux missions d’accueil et d’information des résidents, ainsi qu’à la qualité et à la régulation de la vie collective. Le plafond de rémunération facturé au locataire serait défini par décret, à l’instar de ce qui s’applique dans les logements-foyers et les résidences sociales.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n

 Des besoins importants existent, dans les territoires, en matière de logement temporaire des jeunes en mobilité et à bas revenus ayant trouvé un premier emploi, en CDD, en apprentissage ou en formation. Ces jeunes souhaitent disposer, à proximité de leur lieu d’emploi ou d’apprentissage, d’un logement meublé abordable leur permettant de répondre favorablement à l’offre d’emploi, d’apprentissage ou de formation. Ces jeunes n’ont pas besoin d’accompagnement et ne relèvent donc pas d’une formule telle qu’un foyer de jeunes travailleurs – FJT.
M. Jean-Louis Masson.
Il est donc proposé d’inscrire dans la loi un élargissement des publics accueillis en prenant en compte, au-delà des personnes défavorisées, seules visées initialement par le projet de loi, les jeunes actifs ou en formation professionnelle.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet d’étendre la liste des personnes éligibles au logement temporaire, au profit notamment des jeunes actifs ou en formation professionnelle.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Monsieur Masson, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
M. Jean-Louis Masson.
 Et vous, monsieur Bricout ?
M. le président.
 Je le maintiens également.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne le plafonnement des loyers des petites surfaces, inférieures ou égales à 14 mètres carrés – les « chambres de bonne » –, dont les loyers sont encadrés par décret entre 31,23 et 46,85 euros du mètre carré, soit 437 à 655 euros de loyer hors charges.
Mme Laurianne Rossi.
Il s’agit de remettre en cause non pas cet encadrement, mais la majoration du plafond des loyers, aujourd’hui fixée à 10 % pour les biens loués meublés : l’amendement vise à ramener la majoration à 5 %, afin de mieux encadrer les loyers des petites surfaces dans les zones tendues.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là d’une mesure de justice, car cet amendement vise à réparer un déséquilibre. En effet, les règles régissant la durée de baux sont très différentes entre le parc privé et le parc public. Force est aujourd’hui de constater que, comme vous l’avez précisé tout à l’heure, madame la rapporteure, si le locataire déclare une évolution de son statut ou de ses rémunérations, la caisse d’allocations familiales réétudiera ses droits, mais que, si elle n’a pas connaissance d’une telle évolution, le bail peut se prolonger pour un durée indéterminée – 
Mme Marie-Christine Dalloz.
 ad vitam aeternam
L’amendement vise donc à aligner la durée du bail dans le logement social sur celle qui prévaut dans le parc privé classique, afin que la loi du 6 juillet 1989 puisse s’appliquer, en fixant une durée pour un nouvel examen de la situation du locataire, une révision du bail et, éventuellement, une remise en question du bénéfice du droit au bail social d’un locataire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
Quant au fait que les ressources du locataire ne seraient pas connues, je rappelle que l’enquête sociale, tous les deux ans, la commission d’enquête et le réexamen des ressources, prévu désormais tous les trois ans, permettront de les connaître. Avis défavorable.
 Nous connaissons tous des exemples de personnes qui sont passées à travers les gouttes à Paris !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 3° de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de bail doit mentionner la date et la durée du bail. Cette disposition, pourtant d’ordre public, n’est jamais respectée dans les faits, car l’article 4 de la loi du 1
Mme Laure de La Raudière.

Si le logement social constitue une prestation sociale financée par la solidarité nationale, souvent indispensable pour les bénéficiaires, il implique également une responsabilité de justice sociale et de bonne gestion du parc social pour les bailleurs sociaux.
La conclusion d’un bail à vie va à l’encontre d’une logique de parcours évolutif du logement et ne permet pas de tenir compte de la mutation des situations familiales et financières et des besoins au cours de la vie.
Cet amendement vise donc à instaurer un bail de six ans, afin de favoriser la mobilité et la fluidité au sein du parc social, ainsi qu’entre le parc social et le parc privé.
Il tend ainsi à obliger les bailleurs à reconsidérer à cette échéance, et sur un pied d’égalité avec les demandeurs hors logements sociaux – et c’est là le point important –, l’adéquation entre la situation du locataire, le bien qu’il occupe et le caractère prioritaire du renouvellement de son bail par rapport aux autres demandeurs de logements sociaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 C’est une illusion !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à prendre davantage en compte les besoins et spécificités des habitants en relogement. Un locataire doit pouvoir disposer, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que celui qu’il a quitté, en termes de parking ou de cave, par exemple. De même, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant car cela constituerait un frein à la mobilité au sein du parc social. Enfin, les frais de dépôt de garantie ont beaucoup augmenté : cela représente un coût important pour les locataires. Par conséquent, nous demandons la suppression du dépôt de garantie.
Mme Bénédicte Taurine.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. André Chassaigne.

L’amendement n

 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
Concernant les deux amendements suivants, le montant du dépôt de garantie est attaché à la taille du logement et au montant du loyer, dans la mesure où il a vocation à couvrir les dégradations locatives. Dans tous les cas, un locataire en mobilité devra donc fournir un nouveau dépôt de garantie, attaché à la qualité de son nouveau logement, qu’il a vocation à récupérer à son départ. Les aides à la mobilité mentionnées précédemment peuvent aussi couvrir ce nouveau dépôt de garantie. Le décret prend bien en compte les frais d’ouverture et de changement de compte. Avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je prends acte, pour l’aide à la mobilité, des précisions qui sont apportées. Tout de même, le dépôt de garantie peut constituer un frein à la mobilité au sein du parc social. Il faut mesurer quelles peuvent être les difficultés de certains locataires. Si l’on veut véritablement développer la mobilité, il faut donner tous les moyens, tous les outils pour qu’elle puisse avoir lieu de la manière la plus fluide possible.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Cela dépend des départements !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, qui a restreint l’accès au logement social. Notre amendement permettrait à un couple de deux personnes vivant hors de l’Île-de-France et gagnant deux salaires de 1 242 euros mensuels d’accéder au logement social : nous considérons en effet qu’avec de tels montants de revenus, ces personnes n’appartiennent pas à la catégorie des riches.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 36.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
 Je souhaite intervenir sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, de même qu’à vous tous, je suppose : la politique de peuplement et, incidemment, de la mixité sociale. Celle-ci recoupe de nombreux sujets : mixité sociale, ethnique, générationnelle et financière. Un quartier qui vit bien est un quartier à l’image de la société française, avec des profils variés mais complémentaires. Trop souvent, au sein des commissions d’attribution, les mêmes profils sont mis aux mêmes endroits, induisant ainsi des territoires à plusieurs vitesses.
Mme Jacqueline Maquet.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, au début de nos travaux sur le projet de loi, la souveraineté des commissions d’attribution, et vous avez raison, mais nous devons nous attacher à construire des quartiers équilibrés. L’article 52 favorise la fluidité des parcours résidentiels et c’est une bonne nouvelle, tant nous constatons des logiques d’enclavement dans certains territoires. Une bonne politique de mixité sociale, c’est également une politique aboutie de mixité de produits.
Il est malheureusement des quartiers dont le nom fait peur ; nous en connaissons tous près de chez nous. Au-delà des réalités et parfois des fantasmes que ces derniers suscitent, ils ont fait l’objet d’une politique de mixité sociale défaillante, voire parfois inexistante. Il est donc important que nous changions sur ce sujet. Cet outil contribuera à la réhabilitation au moins morale de certains quartiers. Il n’y a pas de mixité sociale sans mixité de peuplement. Lorsqu’on n’est pas vigilant s’agissant de la diversité des attributions, ne serait-ce que pendant deux ans, on met plus de dix ans à rétablir une situation d’équilibre car la politique d’attribution est un travail de dentelle, un travail profondément humain.
Nous devons également être vigilants à l’égard de l’outil intéressant mais souvent sous-employé que sont les conférences intercommunales du logement. Ces dernières doivent prendre en compte toutes les dimensions de la politique de l’habitat en favorisant les réflexions intercommunales mais aussi inter-organismes. Dans ces conditions, la généralisation d’un dispositif de cotation est possible et intéressant pour préparer les commissions d’attribution, sans oublier l’évaluation régulière de l’occupation du parc.
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 L’article 36 prévoit l’obligation de mettre en place une grille de cotation pour les EPCI comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. La ville de Rennes a été pionnière dans ce domaine et, dans ma commune de Clichy-sous-Bois, nous avons pu la mettre en place car avec 3 200 demandeurs de logement et 35 attributions sur le contingent de la ville chaque année, il fallait plus de 90 ans pour satisfaire la demande, ce qui crée d’inévitables tensions. Cet article a des vertus indispensables de transparence mais aussi de pédagogie ; il permet d’atténuer bien des tensions. Au-delà de la rime, je conclurai en disant que tout ce qui amène de la transparence ne peut aller que dans le bon sens.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 L’article 36 prévoit un système de cotation des demandes de logement grâce à des critères pondérés. Peut-être même l’attribution par l’intelligence artificielle est-elle en marche ! Moi je pense plutôt qu’il faut un regard humain, adapté aux réalités locales. Les attributions, c’est un vrai sujet : il faut regarder non seulement la situation des ménages mais aussi et surtout l’environnement social. Les attributions doivent bien sûr répondre aux besoins des ménages mais il faut aussi qu’on regarde le peuplement de l’immeuble.
M. Thibault Bazin.
Prenons l’exemple d’un T4 qui se libère dans un quartier dans lequel les loyers sont très abordables. Le parc, à cet endroit, est occupé en majorité par des personnes âgées très modestes. Deux dossiers : une famille monoparentale composée d’une femme seule avec deux garçons de 13 et 15 ans, assez turbulents, qui ne travaille pas et reste au foyer ; un couple avec un enfant de 8 ans, au chômage tous les deux. Pour ce qui est des ressources de ces deux familles, c’est globalement la même chose. Avec un système de cotation, c’est la famille monoparentale qui obtiendrait le plus de points.
Dans un autre immeuble, où vivent beaucoup de familles monoparentales, si le système de cotation donne priorité à la famille monoparentale, pour équilibrer le peuplement, la commission d’attribution devrait avoir la possibilité d’attribuer au couple avec un enfant. Finalement, la cotation, c’est l’inverse d’une politique de peuplement et en secteur détendu, la cotation risque de confiner les personnes à faibles revenus dans les mêmes quartiers. Dans les territoires détendus, laissez faire les acteurs locaux. La cotation ne doit être obligatoire que dans les territoires en tension ; surtout pas dans les zones détendues.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 J’allais dire presque exactement la même chose que M. Bazin, sans que nous nous soyons concertés avant, donc je renonce à le faire. Un point me paraît essentiel dans les travaux que nous allons mener à partir de cet article : chaque situation est particulière et mérite d’être traitée individuellement. La proximité des élus locaux et des commissions d’attribution en général dans le traitement des demandes de logement me paraît essentielle : c’est l’humain qui doit avant tout ressortir de ce type de travail et c’est là-dessus que je voulais insister ce soir.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 Pragmatique : voilà l’adjectif par lequel je souhaiterais définir l’article 36. En effet, l’application d’un système de cotation des demandes de logement social dans les intercommunalités concernées est une mesure de bon sens. Vous conviendrez tous de ce constat : le processus d’accès au logement social est opaque. Si la gestion actuelle du logement social est organisée autour du système de réservation, elle ne précise pas de modalités de désignation qui s’imposeraient aux réservataires. Par manque de transparence, ce système est source de frustration et de méfiance.
Mme Anne-France Brunet.
Une solution au problème vous est adressée aujourd’hui : le système de cotation qui sera appliqué par les nombreuses intercommunalités concernées à la suite de l’adoption de l’article 36 est attendu par nombre de nos concitoyens. À ce jour, les diverses applications de ce système nous prouvent son succès, à l’image de Rennes Métropole et de la Ville de Paris. Leur bilan est positif, aussi bien en termes d’objectivation des choix que de transparence des critères d’attribution des logements.
La transparence des attributions sera d’autant plus grande que les critères retenus au niveau local et leur pondération seront publics. Ce processus permettra de rendre les demandes plus compréhensibles et d’harmoniser les pratiques. Il assurera une meilleure considération des situations de chaque demandeur, notamment des situations de handicap.
Enfin, le système de cotation est un réel outil d’aide à la décision pour les services chargés de désigner les demandeurs. Il sera facteur de fluidité et d’accélération ; rappelons-nous qu’attendre un logement social est anxiogène. Les demandeurs de Loire-Atlantique ayant obtenu un logement social en 2015 avaient en moyenne déposé leur demande quinze mois auparavant. Dans ces circonstances, adopter l’article 36 est une mesure de bon sens, une décision pragmatique.
 Pas du tout !
M. Christian Jacob.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
 On nous dit que la cotation de logements renforce la transparence et tout ce qui va dans le sens de la transparence doit être salué. On nous dit que c’est du « bon sens » et que le système permettra des attributions plus satisfaisantes. L’habit fait le moine mais le bon sens ne fait pas forcément une attribution réussie. L’expérience montre qu’une approche aussi mécanique, qui n’a pas la souplesse suffisante pour prendre en compte d’autres critères d’attribution, ne permet pas vraiment de répondre à l’exigence de mixité sociale.
M. André Chassaigne.
Deuxième observation : il faut prendre conscience qu’avec cet article – et ce n’est pas le seul –, on gère la pénurie : la simple prise en compte de nouveaux critères d’attribution ne réglera en rien le problème. Ce qu’il faut c’est du logement, du logement, toujours du logement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Effectivement ça ne règle pas le problème consistant à pouvoir répondre au nombre de demandes, mais je suis étonné que vous demandiez la suppression d’un système dont le seul objet d’être plus transparent et qui est apprécié des bailleurs sociaux. Ce n’est pas ainsi que sera réglé le problème de l’afflux des demandes et de l’inadéquation entre l’offre et la demande. Je ne suis pas de ceux qui disent que, de toute façon, l’attribution se passe dans des conditions effroyables et que les bailleurs sociaux font n’importe quoi. Ce n’est pas le cas, nous le savons. Quoi qu’il en soit, un système de cotation qui permette d’accroître la transparence pour nos concitoyens me paraît positif.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 On peut se faire le chantre de la transparence, mais celle-ci a des limites. Il faut aussi faire confiance aux acteurs investis d’une légitimité pour porter l’intérêt général, notamment dans une logique de peuplement. On a longuement parlé des risques de ghettoïsation : c’est un vrai sujet. Je vous le dis franchement : sur le terrain, les bailleurs sont plutôt unanimes pour dire qu’il ne faut pas imposer ce système.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Alors il ne sert à rien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 J’entends bien que la CAL restera décisionnaire, mais elle sera pieds et poings liés. Quand un locataire ne sera pas attributaire du logement, à qui vous enverrez un courrier pour lui expliquer qu’il n’est pas attributaire du logement, allez-vous lui dire que sa cotation était meilleure que celle de l’attributaire définitif du logement ? Vous ne pouvez pas lui expliquer que c’est pour des raisons de mixité sociale ou de politique de peuplement.
M. Ian Boucard.
J’ai peur qu’en faisant cela, on ne lie les poings de la commission d’attribution et qu’on enlève tout pouvoir de décision aux élus locaux, lesquels connaissent leur commune, et aux bailleurs, qui connaissent particulièrement bien leurs cages d’escalier. Je peux approuver certains de vos arguments sur la transparence mais je ne suis pas sûr que cette modification de la loi aille dans le sens de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, votée dans cette assemblée il y a quelques années.
 Il ne faut pas avoir peur de la transparence !
M. Jean-Michel Jacques.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 L’attribution d’un logement social ne se limite pas à des critères ; il y a aussi la prise en compte d’un cas individuel. On ne pourra pas tout mettre en équations. La transparence des décisions, je veux bien ; la transparence des critères de sélection, c’est autre chose : on risque d’entrer dans un jeu de contestation. J’ai très peur que ce soit plus un frein qu’une ouverture, surtout si les avocats s’immiscent dans le processus de contestation de la prise de décision.
M. Julien Aubert.
La responsabilité de l’élu, c’est aussi de faire un choix par rapport à toute une série d’indications et de paramètres qu’on ne peut pas modéliser. Le principe est très séduisant et j’ai pensé au début que cela pouvait être une manière de faire de la pédagogie, mais parfois la transparence est l’ennemie de la décision démocratique parce qu’elle la rend plus confuse et donne l’impression que c’est arbitraire, les gens n’ayant pas forcément connaissance de tous les éléments qui ont pu aboutir à cette décision.
Voilà pourquoi je suis un peu sceptique comme mes collègues Thibault Bazin et Ian Boucard.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Ce que propose le Gouvernement avec l’article 36, c’est de légiférer sur ce que nous avons tous fait, à savoir des chartes communales du logement, où figurent les critères qui nous paraissent normaux pour présélectionner les dossiers. L’avantage est qu’on encadre les choses. L’inconvénient, dès lors qu’on légifère, est que cela risque de multiplier les contentieux. Sur ce point, je rejoins l’avis de M. Aubert.
M. François Pupponi.
Il est compliqué de faire une charte nationale du logement : faire une charte locale est déjà difficile. On ne va pas se raconter d’histoires : il faudrait même faire des chartes par cage d’escalier.
 Par immeuble, disons !
M. Julien Aubert.
 Il faut veiller, par exemple, à préserver l’équilibre social – il y a des sujets qu’on ne peut pas aborder officiellement mais cela se fait dans les commissions. Il faut faire dans la dentelle pour éviter que cela ne bascule ou, quand cela a basculé, pour reconquérir un territoire. Nous l’avons tous fait.
M. François Pupponi.
Il ne faudrait pas que cet article, qui part d’un bon sentiment, bloque le système. Il ne faudrait pas non plus que les chartes communales ou intercommunales du logement soient complètement cadrées par l’article 36.

 Excellente question !
M. Julien Aubert.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n

 Je ne suis toujours pas favorable à un système de cotation. Même si certains arguments militent en sa faveur, notamment dans les secteurs tendus, ce système n’a pas énormément d’intérêt dans les secteurs détendus. Dans mon département, par exemple, où il y a une certaine vacance dans le logement social, une partie des responsables de ce secteur a plutôt tendance à aller chercher des locataires pour remplir des logements vides. Quel va être l’intérêt de ce système de cotation, si ce n’est de leur rajouter du travail, un travail qui sera
M. Ian Boucard.

Si l’on retient le système de la cotation, qui est encore en phase d’expérimentation, je le rappelle, je préconiserai qu’on en exclue les zones détendues, qui sont quand même nombreuses. On donnerait en outre le sentiment que ce projet de loi n’est pas fait uniquement par Paris pour Paris mais qu’il est adapté à nos territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à faire en sorte que la mise en œuvre de la cotation prenne en compte la qualification de l’offre prévue dans le dispositif de gestion partagée de la demande et le classement du parc social qui en sera issu dans de nombreux territoires.
M. Alain David.
Une adaptation aux contextes de territoire est nécessaire : en Île-de-France, la définition d’un socle régional pour éviter une trop grande disparité entre les EPCI et l’exclusion des territoires détendus du champ d’application de la cotation. Dans ces territoires, l’enjeu principal est la recherche de candidats lorsqu’un logement se libère.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À travers cet amendement, je propose de ne pas imposer le système de cotation dès lors que le plan partenarial couvre un territoire dont émane une demande très défavorisée, particulièrement en ce qui concerne les territoires en zone de revitalisation rurale ou de politique de la ville.
M. Olivier Gaillard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est assez simple. Puisque la cotation ne s’impose pas selon vos dires, votez mon amendement. L’alinéa 4 de l’article 36 rend obligatoire le système de cotation ; cet amendement a pour objet d’en faire une possibilité et non une obligation.
M. Thibault Bazin.
En effet, lors de l’attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d’implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de permettre notamment de résoudre des situations locales particulières. La capacité pour un maire d’attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches avec la commune doit être appréhendée comme un localisme intelligent. En outre, il est important que le maire d’une commune avec un QPV puisse empêcher que sa ville ne se paupérise davantage encore. Compte tenu du phénomène grandissant de décohabitation et de séparation des couples, qui démultiplie les besoins de logement au sein d’une même commune, il est important de pouvoir prendre en compte les attaches locales du demandeur. À dossier équivalent, il est donc opportun de conserver la possibilité de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des demandeurs d’autres communes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Vous mettez souvent en avant l’importance de la liberté de décision et de l’autonomie des maires et des acteurs locaux. Nous avons justement l’occasion ici de leur en redonner un peu. Ils exercent avec responsabilité leurs attributions en la matière. Dans certains cas, comme mon collègue Thibault Bazin l’a très bien dit, cela leur permet de justifier leurs choix mais dans d’autres cas c’est contreproductif.
M. Fabien Di Filippo.
Comment pouvez-vous me convaincre que ces algorithmes vont favoriser la mixité sociale dans toutes les zones de logement social et non les scléroser, au contraire ?
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Dans le système actuel, la loi comprend déjà des critères de cotation et nous essayons de répondre à un problème très précis. Comme l’a très justement dit le président Chassaigne, tout à l’heure, ce n’est pas ce système de cotation qui entraînera une plus grande mobilité dans le logement social – problème dont nous nous sommes préoccupés dans l’article 35.
En l’occurrence, nombre de nos concitoyens n’arrivent pas à comprendre pourquoi ils n’ont pas obtenu un logement social. Nous voulons accroître la transparence en rendant publiques les cotations existantes et en faisant en sorte qu’elles soient définies sur le plan du territoire, sur le plan intercommunal, que les élus locaux déterminent le critère, la pondération nécessaire. Une telle publicité favorise la transparence pour tous nos concitoyens qui attendent un logement social.
Ensuite vient le moment où les réservataires et, surtout, la CAL, décident. Ils ont en tête ce que les élus locaux ont décidé en termes d’axes stratégiques – ce qui existe déjà dans le plan – et bénéficient de cette aide à la décision pour savoir s’ils vont dans tel ou tel sens sur la base de tel ou tel critère. À la fin, c’est toujours la CAL qui reste décisionnaire, aidée par la transparence due à la cotation.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’insiste sur l’argumentaire de mon collègue Thibault Bazin.
M. Julien Aubert.
Fondamentalement, on voit bien l’ambiguïté. À mon sens, c’est bel et bien aux élus de la commune de décider. Vous dites que l’élu local,

Sur le papier, vous leur donnez la maîtrise ; dans la pratique, l’exercice sera très compliqué. Comme le disait tout à l’heure notre collègue François Pupponi, le choix d’une attribution de logement social ne résulte pas seulement d’une équation intégrant plusieurs paramètres. Certaines choses n’apparaissent pas – qui ne sont d’ailleurs pas forcément indignes ou injustes – mais elles jouent et l’élu assume en toute connaissance de cause ses responsabilités. La différence entre l’administration et le politique, c’est que la première est là pour respecter la règle, quelle qu’elle soit, et le second, éventuellement, pour la bouleverser. C’est bien parce que, parfois, il lui tord le bras, que des résultats féconds peuvent se produire. Si le politique décide de tout sans entraves, c’est l’anarchie ; si l’administration s’empare du pouvoir, c’est la technocratie, avec tous les problèmes que l’on peut constater.
Seconde critique : il est un point sous-jacent à votre analyse, monsieur le secrétaire d’état. D’une certaine façon, de mon point de vue, vous êtes en train de déposséder les maires de la latitude dont ils disposent quant à leur politique de logement social. Or, les situations peuvent être très contrastées au sein d’un même territoire : dans ma circonscription, il peut y avoir une ville-centre – je songe à Carpentras – dont une grande partie de la population est paupérisée, avec une forte immigration et certains problèmes très spécifiques, alors que ceux des communes environnantes sont à cent lieues parce qu’elles sont plutôt des zones rurales défavorisées.
Fondamentalement, je crois que chaque élu est le mieux à même de déterminer les critères. La globalisation de ces derniers, à un moment donné, risque d’entraîner une « cannibalisation » par une commune centre – mais peut-être ai-je mal compris ? – qui imposera ce qu’elle considère comme le bon critère de cotation, introduisant ainsi une forme de mobilité vers les communes alentour,…
 Ce sera la sclérose !
M. Fabien Di Filippo.
 …alors qu’il vaudrait mieux travailler artisanalement en s’adaptant au plus près de la situation sociologique de chaque collectivité.
M. Julien Aubert.
Pour ces deux raisons, ce que propose notre collègue Thibault Bazin introduit une forme de subtilité en donnant une marge de manœuvre à l’édile.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 C’est un sujet essentiel sur le plan social. La transparence a ses limites : il faut avoir l’intelligence des situations, sinon limitons-nous aux tableaux et aux chiffres et choisissons en fonction d’eux – il paraît d’ailleurs difficile de choisir sans prendre en compte les chiffres issus des critères pondérés. Les élus ont bien sûr le dernier mot, mais tout le monde autour de lui a vu les chiffres.
M. Thibault Bazin.
Il faut en appeler à une vraie logique de peuplement parce que nous sommes confrontés à la ghettoïsation. On peut certes avoir une charte intercommunale, mais le problème se pose dans tel ou tel bâtiment, peuplé de telle manière : avec la transparence que vous proposez, quelqu’un qui se voit opposer un refus saurait que ce dernier s’explique parce qu’il y a déjà trop de personnes comme lui dans ce bâtiment. Cela semble un peu difficile.
Il faut faire confiance aux acteurs. Je vous invite tous, mes chers collègues, non à supprimer ce système – la cotation a ses bienfaits, notamment dans les zones tendues –, mais à le rendre facultatif dans les zones détendues.
 C’est impossible !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet envisage la généralisation obligatoire du dispositif pour l’ensemble des collectivités disposant d’un plan local de l’habitat exécutoire. Or un certain nombre de collectivités parmi les plus avancées ont d’ores et déjà mis en place un système de cotation ou s’en approchant de façon totale ou partielle. Elles témoignent de la nécessité de bien anticiper la mise en œuvre du dispositif et d’avoir une connaissance fine de l’offre de logement social de leur territoire, afin d’opérer dans de bonnes conditions le rapprochement entre l’offre et la demande.
M. Gilles Lurton.
Notre collègue Véronique Louwagie propose donc un amendement visant à réserver cette obligation aux seules collectivités délégataires des aides à la pierre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Sans polémiquer, il s’agit ici d’un amendement de fond. Comment pouvez-vous ne pas accompagner les communes qui ont décidé d’avoir une approche très construite en matière de logement social, qui sont dans la logique de l’aide à la pierre ? J’aimerais une réponse moins laconique. Cet amendement sensé propose une innovation qui me semble intéressante à expérimenter et qui en aucun cas ne peut susciter de polémiques.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Merci, madame la rapporteure !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai l’honneur et le plaisir de défendre l’excellent amendement rédigé par Guy Teissier, auquel nous sommes plusieurs à nous être associés.
M. Jean-Louis Masson.
Les politiques d’attribution sont susceptibles de différer d’un office à un autre. Si l’intérêt général le justifie, il paraît pertinent de conserver des systèmes de cotation qui sont propres à tel ou tel organisme.
Les principes définis dans les plans partenariaux de gestion doivent pouvoir servir de base à une structuration commune, mais aussi pouvoir être librement adaptés par les organismes.
Tel est le sens de l’amendement proposé par Guy Teissier, auquel nous sommes donc nombreux à nous être ralliés.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose que,
M. Alain Ramadier.

 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, notre collègue Robin Reda propose que le système de cotation soit fixé pour chaque bassin de vie à l’intérieur des établissements publics territoriaux, les EPT. Ce sont des territoires vastes, très divers, dont les bassins de vie et les situations sociales sont multiples. Nous souhaiterions donc que le système de cotation ne soit pas unique à l’échelle des EPT mais adapté à chaque bassin de vie.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je le disais précédemment, il est important que le système de cotation soit non pas un outil automatique d’attribution mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs en tenant compte de la stratégie de mixité sociale élaborée à l’échelle de l’intercommunalité.
M. Alain Ramadier.
Les EPT doivent en effet se voir accorder la possibilité de privilégier la mixité sociale par rapport au logement des familles considérées comme prioritaires au regard de leurs revenus.
La transparence dans l’attribution des logements sociaux ne doit pas desservir cette stratégie essentielle à la vitalité et à l’attractivité de nos quartiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Nous disons quant à nous que pour ces EPCI-là – ce n’est donc pas partout –, définis dans la législation, le système de cotation sera obligatoire, transparent, les EPCI pouvant déterminer les critères et l’organisation. En fait, nous introduisons de la transparence à ce niveau-là, uniquement pour ces territoires-là. Il s’agit en définitive des territoires en zone tendue. Les personnes en attente bénéficient de toute la transparence qui s’impose et ce dispositif constitue une aide à la décision.
Je crains que nous ne nous comprenions pas quant à la finalité du texte.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous devons être très concrets, monsieur le ministre. J’avoue ne pas vous comprendre totalement.
M. Thibault Bazin.
Nous lisons le projet de loi, l’étude d’impact nous déçoit parfois et nous discutons avec les acteurs locaux des conséquences du texte. Aujourd’hui, nous vous proposons des amendements pour nous assurer que le dispositif ne sera pas appliqué là où il créerait des problèmes.
Vous nous répondez en nous rassurant – il ne s’appliquera pas dans un certain nombre d’EPCI – mais je peux vous dire, monsieur le ministre, qu’il existe des programmes locaux de l’habitat – PLH – qui ne sont pas en zone tendue. Nous sommes en train de faire la loi et l’on impose ce système dans des territoires qui ont promu une logique d’habitat, même s’ils ne sont pas en zone tendue – les problématiques de l’habitat sont nombreuses et ne se limitent pas aux tensions locatives. Il importe de les écouter afin de promouvoir une vision adaptée.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 À partir du moment où vous inscrivez dans la loi un système de cotation, il y aura automatiquement des possibilités de recours pour ceux qui auront été lésés. C’est quand même un problème, car même si vous dites que la commission ne s’en servira qu’à titre d’avis, elle risque de ne pouvoir donner qu’un avis conforme à la cotation. Je ne vois pas, en effet, comment la commission pourrait rendre un avis différent du résultat de la cotation.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État : pour une fois, nous ne nous comprenons pas. Ce n’est pas votre système de cotation qui nous pose un problème, c’est ce qui va se passer après. Vous nous dites que les commissions d’attribution pourront continuer à attribuer des logements sans tenir compte du système de cotation. Alors, d’abord, quel est l’intérêt de faire un système de cotation, si on n’en tient pas compte ?
M. Ian Boucard.
Mais, surtout, comment va-t-on expliquer cela aux personnes à qui aucun logement n’aura été attribué ? Cela va créer une zizanie sans nom, et mon collègue Jean-Louis Bricout a raison de dire que, de toute façon, les commissions seront pieds et poings liés et qu’elles devront suivre le système de cotation. Je ne vois vraiment pas comment elles pourront faire autrement.
 C’est sûr !
Mme Laure de La Raudière.
 Dans votre réponse, il y a une chose qui m’a interpellé : avec mon collègue Thibault Bazin, nous n’avions pas compris que ce système de cotation ne s’appliquerait que dans les secteurs qui ont un plan local de l’habitat.
M. Ian Boucard.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 J’en prends bonne note, mais alors je voudrais prendre l’exemple de mon département. Je suis président de la commission d’attribution de Territoire Habitat. L’agglomération du Grand Belfort a un PLH, mais les deux autres agglomérations de mon département n’en ont pas. Cela veut dire qu’un tiers des habitants de mon département bénéficieront de la cotation, et que les deux autres tiers n’en bénéficieront pas. La transparence ne s’appliquera donc pas partout, et nous ne pourrons pas expliquer cela aux gens.
M. Ian Boucard.
Je comprends bien votre démarche, et je n’y suis pas farouchement opposé mais, en tant qu’acteur de terrain, je dois vous dire que je ne vois vraiment pas comment ce dispositif pourra s’appliquer. Il va nous poser de vrais problèmes, dans tous les territoires et pour tous les bailleurs, malgré vos bonnes intentions.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Moi non plus, je n’avais pas saisi cette distinction, monsieur le secrétaire d’État. Avez-vous vérifié auprès du Conseil d’État qu’il n’y avait pas rupture d’égalité devant le service public et que cette disposition ne pouvait pas être frappée d’inconstitutionnalité ?
M. Julien Aubert.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Vous dites non, mais si tous les citoyens ne bénéficient pas des mêmes services, selon l’endroit où ils habitent, et s’ils n’ont pas le même accès à l’information, c’est problématique. Vous allez me dire que cela n’est qu’indicatif puisque, à la fin, la commission a quand même la maîtrise du dispositif. Il n’en reste pas moins que cela crée deux catégories de demandeurs de logements sociaux et que votre dispositif introduit une distinction qui n’est pas fondée sur l’utilité commune.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je louais tout à l’heure les vertus de la transparence qu’apporte une grille de cotation mais, pour une transparence totale et complète, cet amendement vise à ce que l’on informe les demandeurs de logement de ce système de cotation à l’occasion du dépôt de leur demande ou du renouvellement de leur demande de logement social.
M. Stéphane Testé.
 En quoi est-ce une mesure de simplification ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Monsieur Testé, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, je le retire.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans ma circonscription, qui compte deux quartiers prioritaires, un nombre incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu’ils sont dans une situation dramatique, ils n’ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d’information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotation introduit par le projet de loi.
Mme Anne-France Brunet.
J’ai entendu les craintes de certains d’entre vous sur l’insuffisance de l’anonymat informatique. De ce fait, je propose de laisser toute latitude aux communes pour rendre publique, ou non, la liste des demandeurs de logement, car j’ai bien conscience que dans les petites communes ayant une faible demande de logement social, des recoupements pourraient être possibles, malgré l’anonymat.
Enfin, je rappelle que depuis le 25 mai dernier s’applique en Europe la réglementation sur la protection des données.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Avis défavorable également, monsieur le président. 
M. Fabien Di Filippo.
(Sourires.)
 Ah bon, vous n’aimez pas les fonctionnaires ?
M. Éric Coquerel.
 C’est un aveu !
M. Éric Bothorel.
 Surtout, je voulais intervenir sur l’amendement précédent, parce qu’il m’est insupportable d’imaginer que l’idylle naissante de M. Bazin et M. Denormandie puisse être remise en cause. 
M. Fabien Di Filippo.
(Sourires.)
Ce que nous vous disons, pour notre part, et c’est aussi ce que disait M. Pupponi, c’est que si nous n’adaptons pas les algorithmes à chaque quartier, et même à chaque cage d’escalier, nous risquons en réalité de provoquer la sclérose de certaines situations. Ce système pourrait même avoir pour conséquence que l’algorithme choisi sélectionne prioritairement certaines populations, qui vont ainsi se retrouver concentrées dans certains endroits. Une fois que des critères auront été établis, ils auront force de loi et, comme beaucoup de gens les attaqueront, ils devront être respectés scrupuleusement, à la lettre – même si les résultats précis ne sont pas publiés, comme le veut notre chère collègue. Cela risque de créer des situations très difficiles. C’est seulement de ce risque que mon collègue Thibault Bazin voulait vous avertir. N’y voyez aucun mal de sa part, je suis sûr qu’il vous aime encore beaucoup.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 Je voulais seulement partager avec vous un cas très concret. Dans ma circonscription, j’ai reçu un couple vivant avec quatre enfants dans un deux-pièces, et il y a aussi des gens qui se retrouvent à la rue. Pour ces gens-là, savoir, en toute transparence, qu’une famille qui était à la rue a retrouvé un logement, cela permet de relativiser. Je suppose que, dans vos communes, il y a beaucoup d’opacité et de clientélisme,…
Mme Anne-France Brunet.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas du tout !
M. Gilles Lurton.
 C’est une attaque imbécile !
M. Christian Jacob.
 …alors que les gens attendent de la transparence.
Mme Anne-France Brunet.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voudrais m’élever contre cette attaque en dessous de la ceinture, qui consiste à dire que quand on a le malheur de vouloir enrichir le travail parlementaire en contestant des mesures qui nous semblent inefficaces, on verse forcément dans le clientélisme ou dans l’opacité. Non, chère madame, il n’y a pas ici le camp du bien et le camp du mal, et vous n’avez pas le monopole du cœur.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LR.)
 Ni celui de la transparence !
M. Stéphane Peu.
 Ensuite, je voudrais poser une question à M. le ministre. Que se passera-t-il en cas de nouvelle attribution d’un logement social ? L’une des questions que pose votre dispositif est celui de la possible évolution de la cotation, en fonction de la situation du locataire, après l’attribution d’un logement. Est-ce que cela pourra être retenu contre quelqu’un qui occupe un logement social, par exemple pour lui demander de partir ? Ou bien cette cotation ne sert-elle qu’au moment de l’attribution ? C’est une question qui doit être posée. Si le fait d’avoir des enfants donne des points à un couple et lui permet de se voir attribuer un logement social, qu’adviendra-t-il quand les enfants quitteront le foyer ? La transparence de la cotation peut-elle être utilisée contre ces locataires ?
M. Julien Aubert.
Enfin, puisque ce système a l’air de vous passionner, on pourra peut-être l’étendre un jour à l’attribution de la Légion d’honneur. Je suis certain que le Président de la République serait très heureux de publier les systèmes de cotation en toute transparence : nous pourrions tous savoir qu’ils sont établis sans clientélisme et sans opacité, uniquement sur des critères arithmétiques.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Véronique Louwagie vise à décaler dans le temps la généralisation des systèmes de cotation pour laisser aux collectivités le temps de s’y préparer.
M. Gilles Lurton.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La séance est levée.
M. Thibault Bazin
M. le président
M. Christophe Lejeune
M. Joaquim Pueyo
M. Gilles Lurton
M. Hubert Wulfranc
Amendement n

Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Amendement n

Amendements n

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. le président
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Véronique Hammerer
Amendements n

M. Thibault Bazin
M. Ian Boucard
M. Éric Coquerel
M. Jacques Mézard, ministre
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures onze minutes pour le groupe La République en marche, dont 326 amendements sont en discussion ; quatre heures vingt-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 449 amendements sont en discussion ; deux heures neuf minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 65 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-cinq minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 65 amendements sont en discussion ; deux heures trente-six minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 91 amendements sont en discussion ; deux heures dix-neuf minutes pour le groupe La France insoumise, dont 48 amendements sont en discussion ; zéro heure trente-trois minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 92 amendements sont en discussion.
Il ne reste plus de temps de parole pour les députés non inscrits, dont 38 amendements sont en discussion.
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 37.
M. le président.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, sur la conduite de nos débats. À l’article 37, le Gouvernement ayant déposé un amendement hors délai, je demande l’ouverture d’un temps de parole supplémentaire pour les groupes et les non-inscrits.
M. Thibault Bazin.
 Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 37, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Lejeune, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, madame la rapporteure et madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, l’article 37 vise à supprimer l’obligation de créer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission spéciale, créée par la loi Égalité et citoyenneté, qui se réunit en amont de la commission d’attribution des logements sociaux.
M. Christophe Lejeune.
Même si cette disposition de la loi Égalité et citoyenneté est tout à fait louable, force est de constater que son efficacité tarde à être prouvée. Elle introduit, au contraire, une lourdeur administrative supplémentaire, qui rend le processus d’attribution peu lisible.
La procédure d’attribution des logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville serait donc simplifiée par la suppression de l’examen du dossier par deux commissions. L’article répond ainsi à nos objectifs de mobilité dans le parc social et de transparence des attributions.
 Vous devriez relire le discours du Président de la République !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce serait une erreur que de supprimer l’article 37. Les élus et les acteurs de terrain sont les plus à même de juger de la situation de chaque quartier et de ses spécificités. Nous le reconnaissons tous, trop d’erreurs ont été commises quant à la répartition et à la construction des logements sociaux. La volonté de construire vite, sans penser aux conséquences, a malheureusement placé certains quartiers dans une situation difficile.
M. Joaquim Pueyo.
Je ne souhaite pas que les populations les plus fragiles s’entassent à nouveau dans certains territoires, avec les conséquences que l’on sait en matière de chômage, d’insécurité, de délaissement par les commerçants et les services publics. Pour avoir été longtemps maire d’une ville moyenne, je connais bien la situation de ces quartiers.
Le groupe Nouvelle Gauche va défendre un amendement de suppression, tandis que le Gouvernement soutiendra lui-même un amendement tendant à compenser l’article. Nous y serons attentifs. Quoi qu’il en soit, il me paraît indispensable de réunir les acteurs locaux dans une commission lorsque c’est nécessaire. C’est, en effet, une manière d’associer aux décisions ceux qui connaissent le mieux la diversité que l’on rencontre dans nos villes.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Avec cet article, nous nous intéressons aux quartiers prioritaires de la ville, qui concentrent trop souvent les populations les plus défavorisées et qui tendent inexorablement à se ghettoïser. Malgré une succession de plans en leur faveur et des changements d’appellation à chaque nouvelle loi, force est de constater qu’ils sont dans une situation difficile, qui malheureusement perdure.
M. Gilles Lurton.
Aujourd’hui, il ne s’agit plus de rejeter la faute sur les politiques des uns ou des autres. Il faut prendre le problème à bras-le-corps. La solution qui nous paraît la plus adéquate est de développer la mixité sociale dans ces quartiers. Ce ne sera certes pas le remède à tous les maux en matière de politique du logement, mais sans mixité, la pauvreté appelle la pauvreté et la politique du logement échoue inexorablement. Il nous paraît donc nécessaire de laisser une plus grande marge de manœuvre aux élus locaux, notamment aux maires qui connaissent leurs quartiers et leurs habitants.
Le recours aux commissions et aux décisions préfectorales ne peut être la norme en la matière. Elles alourdissent et ralentissent la décision, qui est bien souvent éloignée des réalités du terrain.
Nous le disons depuis le début de l’examen du texte, le maire et la commune sont les échelons les plus adéquats pour mettre en place une politique du logement réussie, qui suppose la création d’un lien de proximité, de confiance et une connaissance très fine du terrain.
Laissons donc une marge de manœuvre à nos élus locaux qui, mieux que personne, recherchent le bien-être de leurs habitants et le bien-vivre dans leurs quartiers.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 J’aurais tendance à demander au Gouvernement, de manière un peu triviale, où l’on a vu jouer que les conférences intercommunales du logement, particulièrement dans les métropoles – il se trouve que je connais bien celle de Rouen – aient la moindre faculté ou même les moyens…
M. Hubert Wulfranc.
 Ou simplement l’envie !
M. François Pupponi.
 …de mener une politique d’attribution équilibrée à l’échelle de l’agglomération.
M. Hubert Wulfranc.
Le raisonnement du Gouvernement s’appuie sur une démarche mécaniste et technocratique, qui s’avérera inutile, peu propice à régler concrètement, sur le terrain, le travail quotidien que les municipalités et les bailleurs ont entamé, notamment dans le cadre partenarial qui s’est développé depuis le programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU 1.
De multiples commissions locales ont, en effet, réussi à se structurer, réunissant les conditions, y compris en interbailleurs à l’échelle locale, pour régler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuplement propres aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.
L’article 37 éloignera encore des décisions les élus locaux, les bailleurs, leurs antennes locales ainsi que les locataires. Dans ma ville, les associations de locataires étaient intégrées aux commissions d’attribution du logement, avec droit de regard, en matière d’équilibre du territoire et d’équilibre du peuplement, sur les secteurs à restaurer ou à consolider.
Je le répète, la mesure technocratique ne fera qu’éloigner les élus de la capacité de gérer la politique de peuplement sur leur territoire.
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n

 C’est donc à moi qu’il revient de présenter l’excellent amendement dont M. Parigi est le premier signataire. Cet amendement vise à supprimer l’article et à rétablir la possibilité d’examen des demandes d’attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville par la commission d’attribution de logements.
M. Ian Boucard.
La commission que vous voulez instituer est présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou son représentant, et composée du représentant de l’État dans le département, des maires des communes membres de l’EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et enfin de représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui œuvrent dans le département. Convenons qu’il sera donc extrêmement compliqué de réunir cette commission régulièrement. Or plus les commissions sont rares, plus les logements restent vides longtemps, ce qui engendre évidemment un coût pour le bailleur.
Tout l’enjeu de la rénovation urbaine est de faire des QPV des quartiers comme les autres, des quartiers pour lesquels on ne songerait pas à créer une commission aussi superfétatoire.
Dès lors, une commission spécifique aux QPV est contre-productive, d’autant que les membres des commissions d’attribution de logement sont déjà informés de la localisation en QPV des logements sociaux et les attribuent donc en connaissance de cause. Les commissions de coordination ne sont donc pas les seules garantes du respect de la convention intercommunale d’attribution en la matière.
Parce qu’il supprime l’examen des dossiers d’attribution de logements par deux commissions, l’article 37, présenté en théorie comme facteur d’efficacité, n’en sera pas du tout un en réalité.
 La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure de la commission des affaires économiques
À l’issue des débats en commission, le Gouvernement propose, plutôt que de supprimer purement et simplement cette commission, de la rendre facultative sur demande du maire. Je trouve qu’il s’agit d’un bon équilibre, qui permettra aux élus locaux et aux territoires particulièrement marqués par la concentration de pauvreté de se saisir de cet outil, en fonction des besoins locaux.
Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Il faut clarifier. Si l’idée est de simplifier la procédure d’attribution des logements, on peut aisément conclure que le système quasi optionnel que vous instaurez ne simplifie pas grand-chose, d’autant que ces QPV se situent souvent dans la ville centre, dont il est fréquent que le président de l’EPCI soit le maire.
M. Julien Aubert.
Compte tenu de ce que je vois dans mon département, j’ai l’impression que l’article 37 aura pour effet de confier la procédure d’attribution à une commission qui aura plus de mal à se réunir et qui comprendra des maires qui ne sont pas forcément concernés. En outre, le président de l’EPCI étant souvent lié à la métropole centre, la structure sera redondante par rapport à celle qui existait.
En somme, vous conservez une commission spécifique optionnelle, qui n’apporte aucune simplification. Vous éloignez du QPV la commission en charge, qui était intercommunale. Est-ce de bonne politique, en matière de subsidiarité et de prise de décision ?
Enfin, ce n’est pas parce que vous modifiez la composition d’une commission, en prétendant la simplifier, que vous modifierez les pratiques. Le problème de la mixité est beaucoup trop profond, notamment dans ces quartiers, pour être entièrement réglé par telle ou telle commission.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Plusieurs orateurs se sont exprimés, mais ils me semblent dire le contraire de ce qu’on trouve tant dans l’amendement que dans le texte.
M. François Pupponi.
La situation est pourtant assez simple. La loi Égalité et citoyenneté a créé une commission spécifique pour les QPV, afin que les détenteurs d’un contingent puissent vérifier que, dans leur périmètre, on arrête d’aggraver la ghettoïsation. L’article 37 vise à supprimer cette commission, qui, à croire M. Lejeune, ne fonctionne pas.
Notre collègue est bien sympathique, mais les décrets ont paru il y a sept à huit mois. Ladite commission commence tout juste à se mettre en place. On pourrait peut-être la laisser se réunir avant de se prononcer sur son efficacité.
Nous avons discuté avec le Gouvernement. L’amendement n

Chaque territoire a la liberté de créer ou non cette commission. Comme l’a dit M. Aubert, peut-être le président d’un EPCI, maire de la ville centre qui abrite des QPV, préférera-t-il conserver sa commission. Toutefois, il y a d’autres territoires où, au contraire, les QPV se situent dans des zones périphériques de la ville centre, où beaucoup d’intercommunalités comptent plusieurs dizaines de communes dont une ou deux seulement comportent des QPV. Et quand 95 % des communes n’ont pas de QPV, la commission intercommunale a tendance à placer les populations les plus fragiles dans la ville qui en accueille déjà beaucoup – la solidarité n’est pas toujours au rendez-vous.
Je pense que la proposition du Gouvernement va dans le bon sens. Nous avons beaucoup discuté avec le ministre et le secrétaire d’État. Nos discours ont été entendus. Je voudrais dire, sous forme de boutade – cela ne saurait être considéré comme une quelconque pression sur le Gouvernement – que, si l’amendement n ° 3219 du Gouvernement, qui octroie la faculté de réunir la commission, n’était pas adopté, le groupe Nouvelle Gauche demanderait un vote par scrutin public sur les 1 200 amendements qui restent en discussion.
 (Rires. – Mme Sylvia Pinel et M. Bertrand Pancher applaudissent.)
 Ça promet ! Que chacun l’entende !
M. le président.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire en faveur de l’amendement n
M. François Pupponi.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à ce que les communes comptant des QPV puissent déroger aux plafonds de ressources prévus pour l’attribution de logements sociaux. Les QPV n’ont pas besoin de plafonds trop contraignants -– à moins qu’on veuille y accentuer la concentration de populations défavorisées. Pour gagner la bataille de la mixité, ils ont besoin de souplesse, sans attendre l’autorisation du préfet.
M. Alain Ramadier.
Faisons confiance aux élus des quartiers prioritaires. Cela a été rappelé en commission, le

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, ce dont nos quartiers ont le plus besoin, c’est de mixité sociale, pour qu’ils redeviennent des territoires de la République où n’importe quel Français peut rencontrer n’importe quel autre Français, quelles que soient son origine, sa religion, sa situation sociale ou professionnelle. Cet amendement va dans ce sens. Nous avons tous la volonté de ne pas concentrer les populations les plus précaires dans les quartiers de la politique de la ville, mais cela ne suffira pas à rétablir la mixité. Il faut également permettre que des personnes ayant des situations un peu plus favorables – sans qu’elles soient exceptionnelles – puissent venir vivre dans ces quartiers.
M. Ian Boucard.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos collègues du groupe Les Républicains nous ont offert une excellente démonstration. Nous discutons d’attributions à la marge, qui rendent nécessaire de pouvoir disposer d’une faculté de décision rapide, adaptée à une situation, notamment en QPV. Nous aurions besoin de précisions s’agissant de cette problématique des marges de peuplement sur les territoires vécus. Nous nous efforçons de développer des politiques publiques de marge et de transition, qui permettent de faire entrer la mixité en travaillant sur le tissu urbain des territoires vécus. Nous avons besoin d’une mise en perspective très claire de notre faculté à l’échelle locale d’attribuer des logements en dehors des plafonds de ressources.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe quelques dérogations, mais il faut que le maire concerné obtienne l’accord du préfet pour un dossier donné. Ces amendements proposent d’aller plus loin. Localement, nous devons être à même d’autoriser des gens disposant de revenus excédant les plafonds de ressources à venir habiter un logement social dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce serait là une vraie mixité, mais elle est difficile à instituer aujourd’hui. Les mesures proposées simplifieraient grandement les attributions de logements à des populations qui travaillent dans ces quartiers et désirent y vivre, mais auxquelles on ne peut attribuer de logement aujourd’hui.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Si les préfets avaient été exemplaires sur ces sujets depuis cinquante ans, ça se saurait !
M. François Pupponi.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 On n’en serait pas là aujourd’hui.
M. François Pupponi.
 Ils ne sont pas responsables !
M. Fabien Di Filippo.
 Je ne dis pas qu’ils sont responsables de tout, mais quand même. Ils ont une petite part de responsabilité dans ce qui s’est passé en matière d’attribution de logements et de constitution de ghettos depuis cinquante ans, et singulièrement depuis la loi DALO, instituant le droit au logement opposable, de 2007. Ils sont pris dans une double injonction : éviter que l’État soit pénalisé au titre de la loi DALO et lutter contre la ghettoïsation. Mais comme la pression est souvent plus forte sur la loi DALO, ils attribuent en priorité des logements dans nos quartiers. C’est comme cela que ça se passe.
M. François Pupponi.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aurai une question à vous poser, peut-être en vue de la deuxième lecture : combien de zones dérogatoires aux plafonds de ressources ont-elles été instituées par les préfets dans les QPV ? Cela mériterait une étude. Vous verrez que leur nombre n’est pas si élevé. Les préfets n’ont pas intérêt à déroger à cette règle, car ils seraient gênés pour agir au titre de la loi DALO.

M. Ian Boucard.
 Il faut donc adopter des mesures législatives permettant de déroger aux plafonds de ressources au niveau local. Il faut faire confiance aux élus locaux sans réduire les pouvoirs du préfet, qui conserve son rôle, au même titre que les responsables des contingents et les collectivités locales. Collectivement et intelligemment, on pourra ainsi déterminer les règles de nature à assurer la mixité dans les quartiers.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Face au constat du manque de mixité sociale, deux possibilités s’offrent à nous : soit on essaie de loger des personnes à faibles revenus dans des quartiers dont les résidents disposent de revenus plus élevés, soit on s’efforce d’ouvrir les QPV à des personnes ayant des revenus plus élevés.
M. Pierre-Henri Dumont.
Pour parler du pouvoir de décision du préfet, j’ai une petite expérience d’élu local en charge du logement à l’agglomération de Calais. Je peux vous assurer que je n’ai jamais vu un préfet se livrer à une démarche pointilliste, descendre au niveau du quartier ou de l’immeuble pour favoriser cette mixité. Aller au plus près du terrain, objet de cet amendement, c’est ce qui permettra vraiment de faire la différence. En vous prononçant favorablement pour l’adoption de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous contribuerez à résoudre, sans doute pas le problème de la mixité sociale, mais au moins quelques situations.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Il me semble que cette série d’amendements peut être appuyée par un argument irréfutable. L’objectif du projet de loi est de permettre l’accession à la propriété, d’accélérer la vente de logements sociaux. En faisant entrer dans ces quartiers des personnes à hauts revenus ou du moins solvables, on accélère la solvabilité des locataires, et on trouve les propriétaires de demain. CQFD.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Pour notre part, il nous semble que ces amendements vont dans le bon sens, même si, je rejoins M. Dumont, ils ne vont pas résoudre tous les problèmes de mixité sociale. Au moins permettront-ils de solutionner quelques cas, de diffuser çà et là un peu de mixité.
M. Éric Coquerel.
Nous pensons que, pour favoriser celle-ci, nous devrions utiliser deux armes. L’une est le respect de la loi SRU – mais je n’ai pas l’impression que le projet de loi aille en ce sens. L’autre est le développement du logement social diffus, qui consiste à prévoir, dans toute nouvelle construction d’immeubles, une part de logements sociaux. Cela permettrait de renforcer la mixité et éviterait la ghettoïsation.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 J’aurais aimé entendre le Gouvernement sur ce débat de fond. En commission, nous avons discuté de la ghettoïsation, en faisant le constat sans apporter de solution. Pire même, un certain nombre de mesures nous paraissent de nature à aggraver la situation.
M. Thibault Bazin.
La rapporteure nous dit que tout va bien dans le meilleur des mondes : le préfet peut déjà agir, ne touchons donc surtout pas aux fondamentaux qui relèvent de ce dernier. Mais quel est le résultat aujourd’hui dans nos quartiers ? Une paupérisation croissante et, dans certains quartiers, une véritable ghettoïsation !
Nous sommes en train de discuter d’un projet de loi sur le logement. À cette occasion, nous devons identifier des outils, des dispositifs, tenter des actions pour permettre davantage de mixité. Cet amendement que l’on verse au débat se veut constructif.
Cher collègue Fuchs, ce n’est pas parce que l’un des motifs attribué au projet de loi est de promouvoir l’accession à la propriété qu’il faut y croire. J’ai bien écouté le ministre sur un média, et depuis six jours que nous débattons, je n’ai pas vu un seul outil permettant de satisfaire cet objectif. Les ventes en bloc ne sont pas de l’accession à la propriété. La vraie question, c’est la capacité d’un particulier locataire à acquérir son logement. Or il n’y a aucune disposition en ce sens. Pis, vous êtes allés dans la direction inverse avec les mesures concernant l’APL accession dans la loi de finances de 2018.
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Je ne suis pas tout à fait favorable à ces amendements, dans la mesure où 70 % des Français ne dépassent pas les plafonds de ressources. Si on veut faire de la mixité, on peut très bien y parvenir avec les plafonds actuels, sans avoir à y déroger. La question est certainement tout autre.
M. Dominique Da Silva.
De surcroît, il faut respecter le contribuable. Il paie déjà suffisamment cher le logement social ; si, en plus, il doit payer pour y loger des gens disposant de revenus supérieurs aux plafonds, cela irait un peu trop loin.
 Cela n’a rien à voir !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Je souscris à ces amendements. M. Coquerel et M. Dumont ont rappelé qu’ils ne régleraient pas tous les problèmes et ne permettraient pas d’introduire immédiatement de la mixité sociale dans ces communes. J’ai été maire, pendant dix-neuf ans, d’une commune qui comptait 66 % de logement sociaux. Les constructions avaient été réalisées par la SNI, que je qualifierais de funeste, dans la mesure où elle n’a rien fait.
M. David Habib.
Il a fallu toute la force de persuasion des élus locaux et des locataires pour convaincre la SNI de faire des travaux et de consentir des investissements lourds. Aujourd’hui, nous avons enfin un parc immobilier de qualité, et d’une qualité souvent supérieure à celle du parc immobilier privé de notre département, qui compte des communes assez prestigieuses comme Biarritz et Pau. Disposer d’un parc immobilier de qualité dans ces deux communes est une opportunité unique, que nous n’avons pas eue jusqu’à présent, pour accueillir des familles qui assureront cette mixité sociale. Ces familles permettront, non pas en bloc mais appartement par appartement, de stabiliser les habitants par le biais d’une accession à la propriété limitée. J’encourage l’adoption de ces amendements, qui sont les seuls à pouvoir favoriser, même modestement, la mixité sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous déjà vu un préfet se préoccuper durablement de la mixité sociale ?

M. Gaël Le Bohec.
 Un préfet répond d’abord à l’urgence. Dans des départements frontaliers comme les nôtres, son souci est de répondre aux problèmes de logement auxquels il est confronté. Souvent, ce type de communes lui permet d’apporter une réponse rapide et concrète.
M. David Habib.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 La mixité sociale est une question compliquée, mais il y a quand même eu des expériences. L’ANRU a ainsi mis en place une politique de rénovation urbaine très positive : on a déconstruit, réhabilité, reconstruit, aménagé des quartiers et tenté d’amener des communes résidentielles à accueillir des logements sociaux. Cela n’a pas été simple, car beaucoup ne voulaient pas de logements sociaux. Voilà pourquoi, la loi SRU est indispensable et qu’il faudra même la renforcer.
M. Joaquim Pueyo.
Lorsque l’on ajoute de la sécurité, des services publics et des services sociaux, les investissements viennent. Ainsi, dans la ville dont j’étais maire, près de 100 millions d’euros ont été investis dans ces quartiers. Les habitants s’y sentent très bien, parce qu’il y a du lien social, de la sécurité et des logements conformes aux normes. Nous pouvons parvenir à la mixité sociale, à condition qu’il y ait une volonté politique d’aider les bailleurs à continuer de rénover et les collectivités à aménager leurs quartiers.
Ces amendements vont dans le bon sens, car ils associent les acteurs qui connaissent bien le terrain et qui ont une vision globale de la vie de nos quartiers.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements, puisqu’ils visent à renforcer la mixité sociale, même si nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’ils constituent une contribution pour atteindre cet objectif, que la commission intercommunale, même si elle est évidemment utile, ne permettra pas d’atteindre à elle seule.
Mme Sylvia Pinel.
La dérogation aux plafonds de ressources proposée dans les amendements va dans le bon sens, mais la réussite passe aussi par la production de logements. Celle-ci ne doit plus seulement consister à concentrer les prêts locatifs aidés d’intégration – PLAI –, mais plutôt à diversifier les types de logements – social, intermédiaire et libre – par opération.
Il importe également de lutter contre les égoïsmes locaux. À cet égard, il faut maintenir la loi SRU et garantir qu’on ne la contourne pas dans les attributions de logements sociaux dans les QPV. La commission intercommunale, élaborée sur cette idée, permettait d’éviter une concentration des attributions dans les QPV.
Nous ne devons donc pas mettre qu’une seule disposition en œuvre. Puisque nous sommes tous d’accord pour dire que l’absence de mixité sociale dans certains quartiers est un problème, et que nous sommes en train de légiférer, nous devons aller plus loin que ce qui existe et améliorer l’ensemble des dispositifs. Ces amendements constituent un premier pas dans cette voie.
Quant à l’accession sociale à la propriété, elle constitue évidemment un moyen de favoriser la mixité sociale, mais encore faut-il avoir les outils pour ce faire. Lorsque, dans la loi de finances, on supprime l’APL accession, qu’on réduit le prêt à taux zéro dans le neuf et dans l’ancien, on se prive d’instruments qui auraient permis de renforcer la mixité sociale. Et je ne dirai rien des dispositifs de logement intermédiaire, qui confortent la mixité sociale.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je partage l’ensemble des interpellations de mes collègues. Pendant une vingtaine d’années, j’ai été maire d’une ville comportant 70 % de logements sociaux et 20 % de lotissements communaux – c’est vous dire que les pavillons avaient été construits dans des conditions très particulières.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’était tenu !
M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Lecoq.
Lorsque nous avons articulé programme ANRU et QPV, nous avons été confrontés à plusieurs situations. Dans l’une, des retraités, qui habitaient dans le lotissement communal, touchant des pensions trop élevées, ne pouvaient pas rester dans la ville et rejoindre un logement social. Nous n’avons donc pas pu les loger dans les logements sociaux dans le cadre de ce QPV.
Une autre situation, encore plus extraordinaire, était celle de gens qui habitaient dans un logement social du QPV, qui y étaient entrés à un moment où ils touchaient de faibles revenus, qui y avaient vécu trente ans, qui y avaient vieilli et pris leur retraite, et qui, à un moment donné ont dû changer d’appartement pour des raisons de santé. Or la loi nous interdisait de les déplacer dans un autre appartement du même quartier, parce que leurs revenus étaient trop élevés. Ils ne comprenaient pas, car ils avaient toujours vécu dans le quartier, dans le même immeuble ; ils demandaient simplement de descendre d’un étage ou de déménager dans le pavillon d’à-côté qui était de plain-pied. L’office d’HLM refusait car la loi lui interdisait d’accéder à ces demandes. On ne peut pas mettre ces gens dehors, mais ils ne peuvent pas changer de logement pour vivre dans un lieu accessible leur permettant de vieillir convenablement. Cette situation est absurde et inhumaine !
Tout le monde, du président de l’office d’HLM au maire du Havre,…
 Qui était-il ?
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 …reconnaissait que cette situation était absurde. Aujourd’hui, ce maire est Premier ministre ; j’ose affirmer qu’il ne le dirait plus. Comme il ne le dira pas, peut-être sa majorité votera-t-elle ces amendements.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je n’ai pas été maire d’une ville de banlieue, et je remercie les élus locaux qui l’ont été, car je sais les difficultés qu’ils ont rencontrées. J’ai été, à vingt ans d’intervalle, maire d’une ville de province, Bar-le-Duc, qui compte un quartier éligible à la politique de la ville. J’ai en effet repris la ville il y a quelques années après en avoir été le maire dans les années 1990. J’ai été frappé de voir la dégradation liée aux politiques de peuplement.
M. Bertrand Pancher.
 Un seul être vous manque et tout est surpeuplé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Certaines entrées d’immeubles ressemblent à la Cour des miracles, si bien que la mixité sociale constitue une urgence absolue. On peut rêver d’une grande politique d’accession à la propriété, mais personne n’y viendra jamais, quels que soient les moyens que l’on y consacre, tellement la situation est dégradée.
M. Bertrand Pancher.
Je soutiendrai ces amendements, car il importe de tout faire pour aboutir à un minimum de mixité sociale avant qu’il ne soit trop tard, comme tel est malheureusement le cas dans un certain nombre d’immeubles.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
 Envoyez un SMS au Premier ministre pour vérifier, et votez les amendements !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cher Jean-Paul Lecoq, n’interrompez pas le secrétaire d’État !
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements parce que la loi définit un cadre et renvoie à un décret pour fixer les plafonds de ressources – de 70 à 80 % de la population est éligible au logement social. Si toutes les commissions créées par les EPCI à la demande des maires pouvaient déroger à ces plafonds, il y aurait autant de dérogations et de politiques que de territoires. Je ne dis pas que c’est mal, mais cela peut poser un certain nombre de problèmes.
Comme le dit M. Pupponi, les dérogations données aux préfets existent depuis 2005, me semble-t-il, si bien que l’on peut obtenir un retour d’expérience. Je vous propose donc de dresser le bilan de ces dérogations : ont-elles été utilisées ? Pourquoi l’ont-elles été ou ne l’ont-elles pas été ? En fonction de ce retour, nous déciderons. Nous pourrons passer par le règlement pour élaborer la disposition. Nous aviserons sur la base de cette analyse pour comprendre pourquoi cela ne marche pas, parce que nous cherchons tous à répondre au même problème.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements, tout en prenant l’engagement, dans le cadre de la navette, de travailler sur le fondement du retour d’expérience proposé par M. Pupponi.
 Bien sûr, en 2025 !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 37.
M. le président.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 La loi doit garantir la sécurité des femmes victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social. Cet article additionnel propose d’inscrire dans les critères prioritaires d’attribution d’un logement social le fait d’avoir été victime de violences sexuelles et sexistes.
Mme Bénédicte Taurine.
En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ; 91 % des victimes connaissent leur agresseur, qui, dans 45 % des cas, est leur conjoint ou leur ex-conjoint. Les crimes sexuels sont souvent commis dans la sphère familiale ou par un proche de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternative peut contraindre les victimes à rester auprès de leur agresseur, donc à renoncer à porter plainte.
Ainsi, les jeunes femmes sans enfant qui sont victimes de violences connaissent un problème d’accès au logement. Nous avons d’abord considéré que ce sujet aurait pu être abordé dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. On nous a répondu que des projets de loi thématiques seraient prochainement examinés. Nous présentons donc cet amendement dans le cadre du présent projet de loi relatif au logement.

M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Les victimes de violences sexuelles ne sont pas forcément victimes de violences conjugales. C’est pourquoi nous demandions l’élargissement du champ de l’ordonnance de protection.
Mme Bénédicte Taurine.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement n

 Le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés ». L’amendement vise à le compléter par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d’un organisme mandataire ou d’un prestataire agréé ».
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il ressemble sensiblement au précédent et vise à ajouter aux activités professionnelles visées par l’article susmentionné celles des auxiliaires de vie éducative et sociale agréés, qui œuvrent à l’accompagnement à domicile de personnes ayant des difficultés, isolées ou en perte d’autonomie.
M. Pascal Bois.
L’amendement vise à favoriser des politiques de peuplement adaptées aux logements et à leurs occupants en rapprochant les professionnels des personnes dont ils assurent le suivi, et ainsi à renforcer les filières d’emplois de services à la personne, caractérisées par des flux tendus et par des difficultés de recrutement dues à l’éloignement et aux problèmes de mobilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 Qu’en est-il du n
M. le président.

 Je le retire, moi aussi, monsieur le président.
M. Pascal Bois.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 La majorité pourrait tout de même nous en laisser quelques-uns !
M. François Pupponi.
 Ainsi va la vie des minorités, monsieur Pupponi !
M. le président.
 Pour être gentil, je retire l’amendement.
M. François Pupponi.
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ils procèdent tous du même principe et portent sur les commissions d’attribution de logements sociaux dans les QPV. Il s’agit de faire en sorte que chacun, en particulier le préfet dans le cadre de son contingent, ne puisse pas systématiquement affecter dans ces quartiers des populations présentant une grande fragilité.
M. François Pupponi.
À cette fin, les amendements visent à limiter le nombre de logements situés dans les QPV que le préfet peut attribuer aux populations en grande fragilité. Il ne s’agit pas de restreindre le pouvoir des préfets, mais d’encadrer un peu leur capacité d’attribution de logements, dans une proportion variant, selon les amendements, entre 25 % et 50 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 C’est vite réglé !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je veux bien retirer mes amendements au profit d’un amendement présenté par le Gouvernement, encore faut-il que celui-ci présente sa position !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Pas avec nous !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 À laquelle je n’étais pas invité !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Par ailleurs, nous travaillons sur un dernier sujet – qui n’est pas sans lien avec ce que vous venez de dire – sans avoir encore trouvé la solution. Nous nous y attellerons dans le cadre de la navette. Il s’agit du cas d’attributions non pourvues, notamment dans le cadre des quotas de logements réservés aux salariés.
La meilleure solution n’est-elle pas de transférer ces attributions au maire de la commune concernée ? Telle est l’hypothèse sur laquelle nous travaillons. Nous ne sommes pas encore prêts mais nous y travaillerons dans le cadre de la navette.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Quelques précisions à l’intention de nos collègues. La réunion à laquelle M. le secrétaire d’État fait allusion a été programmée dans le cadre de la commission. Notre collègue Peu et moi-même avions défendu plusieurs amendements, sur lesquels M. le secrétaire d’État nous a proposé de travailler avec lui, ce que nous avons fait. Je retire donc les amendements au profit de ceux que présentera ultérieurement le Gouvernement, et qui reviennent à peu près au même.
M. François Pupponi.
Il faut encore travailler sur le contingent de logements, notamment celui d’Action logement, qui est fondamental. Si Action logement ne propose pas de dossier sur un de ses logements, celui-ci retombe dans le champ du droit commun, ce qui permet au préfet de le préempter pour y installer des populations en loi DALO. Par conséquent, là où on devrait loger des salariés, on finit par loger des populations en loi DALO, qui sont souvent les publics les plus prioritaires.
 Il a parfaitement raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Voilà ce qu’il faut empêcher ! Le contingent réservé aux salariés doit rester aux salariés, quitte à organiser un peu de vacance – parfois, on ne trouve pas immédiatement un salarié pour occuper un logement. Si le logement retombe dans le pot commun et est attribué aux populations les plus fragiles, on croit gérer la ghettoïsation alors qu’en réalité on l’aggrave.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

Parmi les ménages DALO – c’est une constatation qui n’appelle aucune conclusion particulière, mais permet de remettre les choses en perspective et de les préciser sans rien enlever aux observations formulées par les uns et les autres –, 48 % des ménages ont un revenu supérieur au SMIC ; 21 % ont un revenu supérieur à 1,5 SMIC ; et près des trois quarts des attributions en QPV bénéficient aux ménages appartenant aux trois quartiles de revenus les plus élevés parmi les demandeurs. Il importe de préciser la situation.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 L’administration est toujours très impressionnante pour produire des notes justifiant son activité !
M. François Pupponi.
 Bien envoyé !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jacques Mézard,

 Je ne mets pas en doute les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre. Je vous fais néanmoins une proposition. Tous les mois ou tous les deux mois, les commissaires de police rencontrent le maire et lui font part des statistiques de la délinquance dans sa commune. Je propose que le préfet fasse de même s’agissant des attributions de logements.
M. François Pupponi.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Les chiffres que vous citez sont consolidés à l’échelle nationale. Nous ne les constatons jamais à l’échelle locale.
M. François Pupponi.

M. Jean-Christophe Lagarde

M. Guy Teissier.
 S’il s’agit d’accroître la transparence, que les préfets – ou les préfets délégués à l’égalité des chances – viennent une fois tous les deux mois dire aux maires : « Voici le nombre de logements que nous avons attribué dans votre commune ; voici le pourcentage de logements attribués au premier quartile de revenus ». Ainsi, on vérifiera un peu ce qu’il en est. Les chiffres consolidés à l’échelle nationale, chacun sait qu’on peut leur faire dire beaucoup de choses. Je ne mets pas en doute les chiffres avancés, mais je préfère procéder à une vérification quartier par quartier.
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La France présente l’un des taux de chômage les plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Dans le même temps, nos entreprises ont du mal à recruter. Cette difficulté de recrutement découle souvent de difficultés de mobilité. Certains de nos concitoyens trouvent un emploi hors de leur lieu de résidence mais pas le logement adapté à leurs ressources. Ils finissent donc par renoncer et restent au chômage ou continuent à occuper leur emploi, qu’ils ne libèrent pas. Quant à l’entreprise, elle ne trouve pas de salarié.
M. Jean-Luc Lagleize.
Les membres du groupe MODEM et apparentés proposent que les personnes éligibles au logement social bénéficient d’une priorité d’attribution de logements sociaux dans le cadre de la mobilité pour l’emploi. J’ai présenté un amendement dans ce sens lors des travaux en commission, dont M. le ministre m’a dit qu’il était satisfait par le bail mobilité.
Comme je m’étais mal exprimé, j’ai rédigé une version rectifiée de l’amendement, précisant qu’il ne porte pas sur une mobilité ponctuelle mais bien sur une mobilité permanente. Il vise à aider les populations françaises à retrouver un travail hors de leur lieu de résidence en leur permettant de bénéficier d’un logement pérenne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
Vous évoquez une mobilité définitive : je souligne que les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont déjà prioritaires. Votre amendement me semble, dans ce cas, satisfait.
Dans le cas d’une mobilité professionnelle pour une courte durée, un bail mobilité est préférable.
Je vous suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Il faut étudier les dossiers !
M. Guy Teissier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Mais c’est aussi de la mixité !
M. Guy Teissier.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Notre groupe ne visait pas seulement le retour à l’emploi, déjà prévu, mais la mobilité professionnelle en général. Vous pouvez habiter Toulouse et trouver un emploi dans le nord de la France ; mais, pour occuper cet emploi et libérer celui que vous occupez à Toulouse, vous avez besoin d’un logement. Aujourd’hui, la loi ne prévoit pas ce cas, et c’est ce que nous vous proposons.
M. Jean-Luc Lagleize.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.
Mme Pascale Boyer.
Cet amendement tend à élargir cette priorité à tout membre d’un ménage victime de violences conjugales ou familiales. L’attestation de ces situations peut être délivrée par le juge mais aussi par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles.
En tant qu’élue locale, j’ai déjà été plusieurs fois sollicitée par de jeunes majeures, habitant chez leurs parents, mais qui devaient quitter le domicile familial, car elles étaient victimes de violences dans leur propre famille.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Christelle Dubos,
rapporteure
Vous souhaitez élargir cette priorité aux violences familiales, faisant ainsi écho à l’amendement présenté par Mme Taurine tout à l’heure. S’agissant des mineurs, il me semble préférable qu’ils soient orientés vers l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, plutôt que vers un logement HLM autonome.
Mais il s’agit d’un sujet récurrent : nous allons travailler avec le Gouvernement pour trouver une manière de mieux répondre à ces questions au cours de la navette parlementaire.
Je vous suggère donc le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 Je parlais d’enfants majeurs, et non de mineurs – ceux-ci sont effectivement mis à l’abri par l’aide sociale à l’enfance. Je maintiens l’amendement.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi doit garantir la sécurité des victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social.
Mme Muriel Ressiguier.
En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les auteurs de ces crimes sexuels font souvent partie de la famille ou des proches de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse alors les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte.
C’est pourquoi nous vous demandons que les victimes de violences sexuelles et sexistes soient prioritaires dans l’attribution d’un logement sexuel

Derrière les rires, et la fatigue générale, il y a des réalités ; il y a des femmes qui continuent d’être violées, d’être agressées, parce que, n’ayant pas d’autre solution, elles ne peuvent pas déménager. Ce soir, nous avons la possibilité, tous ensemble, de les aider, en réparant un oubli qui paraît hallucinant.
 (M. Éric Coquerel applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Elles ne sont pas les seules concernées !
Mme Muriel Ressiguier.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Mais, sur le fond, l’article L. 441-1 prévoit déjà une priorité pour les victimes de violences conjugales. Dès lors, votre amendement est satisfait.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Cette succession des propositions émises par voie d’amendement après l’article 37, pour définir les publics qui doivent être considérés comme prioritaires, est frappante. Chacune des catégories citées est évidemment légitime pour obtenir un logement social, mais dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme cela !
M. Jean-Christophe Lagarde.
La victime de viol ou d’agression sexuelle, dites-vous, madame Ressiguier : quand vous la recevez, faut-il qu’il y ait déjà une condamnation, ou seulement une plainte ?
La plupart du temps, quand une femme vient demander un logement social – en tout cas au maire, pour les autres je n’en sais rien –, elle ne dit pas tout de suite qu’elle est victime d’agression sexuelle ou de viol. Dans un premier temps, elle essaye d’expliquer qu’elle a besoin d’un logement, que cela se passe mal dans la famille… C’est au bout d’un moment, à force d’échanger, que se révèle la vérité. Et cette vérité, elle n’est pas juridique : elle est humaine.
Chacune des catégories a, face à elle, un élu ou un gérant de patrimoine. Ce sont eux qui font le boulot. Je ne mets pas en cause l’État, mais – c’est ce que disait tout à l’heure M. Pupponi –, si l’État dispose d’un contingent important, il ne voit pas les gens ! J’ai déjà raconté avoir été obligé de reloger en urgence, en deux jours, une greffière du tribunal de Bobigny qui était en danger. L’État aurait dû la reloger, mais il en était bien incapable ! C’est le maire qui a dû agir.
On cherche des catégories. Bon. Que faites-vous face à une mère battue par son fils, qui non seulement veut un logement, mais ne veut pas que son fils – majeur, mais qui habite avec elle – sache où elle va ?
Toutes les intentions exprimées ce soir sont louables. Mais restons conscients qu’entre ce que nous écrivons dans la loi et la vraie vie, il y a une grande marge. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre administration cherche depuis des années à établir des critères ; sous Mme Duflot, il fallait même mettre des points. Mais les points, ce n’est pas la vie ! Avec des points, il y a des gens qui sortent des listes, alors qu’ils ont un besoin urgent d’une planche de salut.
 Tout à fait !
M. Hubert Wulfranc.
 Nous sommes nombreux à avoir vécu ces situations. Il faut tracer des lignes, oui, mais il ne faut pas trop de rigidité. Ce n’est pas un algorithme qui donne un logement ; c’est une rencontre et c’est une situation.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je ne serai pas plus long ; continuons l’examen des amendements. Je suis, pour ma part, tout aussi sensible à la détresse d’une victime d’agression sexuelle qu’à celle d’une maman battue par son fils, ou encore de ceux – ou plutôt, en général, celles – dont les enfants sont frappés. Il y a tellement de priorités et si peu de logements, qu’à la fin il n’y a plus de priorité : seul l’humain qui est face de la personne en détresse peut prendre une décision.
 (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Quand il y a une mesure d’éloignement, notamment dans le cas de violences conjugales, il faut en effet proposer un logement le plus rapidement possible. J’apporterai une petite nuance : sur notre territoire, une convention conclue entre le procureur de la République, deux petites villes et une ville moyenne permet d’éloigner l’agresseur, afin que ce soit la maman et les enfants qui restent dans leur foyer.
M. Jean-Louis Bricout.
 Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je voudrais défendre cet amendement. Il ne s’agit pas pour moi, monsieur le Premier ministre,…
M. Éric Coquerel.

 Enfin une bonne nouvelle !
M. François Pupponi.

 Je ne vous accuse pas, monsieur le secrétaire d’État – je ne suis pas sûr de vous souhaiter Matignon –, de nier la gravité de la question des violences sexuelles. Bien sûr que non. Mais je crois à la politique et à la force de la parole : je vais donc essayer de vous convaincre, ou en tout cas de convaincre mes collègues, de l’intérêt de cet amendement.
M. Éric Coquerel.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation – dont je ne suis pas sûr que tout le monde l’ait sous les yeux – énumère des critères de priorité pour l’attribution d’un logement social. Le critère g) concerne les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » – je souligne qu’il n’est pas question de violences sexuelles ; le critère h) concerne les « personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle […] » ; le critère i) concerne les « personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ».
Il n’est donc pas uniquement question d’éloignement d’une sphère familiale dangereuse ; il s’agit d’aider plus généralement des personnes isolées, en péril, dont la situation notamment économique, ou tout simplement humaine, justifie l’attribution d’un logement social.
Les agressions sexuelles et le viol doivent être considérés en tant que tels, et non pas dans le cadre des relations conjugales. Voilà pourquoi nous proposons de compléter la liste des critères d’attribution prioritaire par un paragraphe g

Muriel Ressiguier l’a dit, 91 % des femmes victimes de viol connaissent leur agresseur. Celui-ci fait donc souvent partie du voisinage ou de l’environnement. Une victime qui a porté plainte ou dont l’agression a été reconnue, et qui redoute la proximité, doit, non pas avoir un droit automatique à un logement social, mais bénéficier d’une priorité.
Alors que d’autres alinéas relèvent des atteintes faites aux femmes – prostitution, proxénétisme –, l’insertion d’un paragraphe à part entière est d’autant plus utile. Si cette question n’a pas été inscrite dans la loi à l’époque, disons-le entre nous, c’est peut-être parce que la société, et le législateur, portaient une moins grande attention à cette plaie terrible qui, cette année, de manière bienvenue, grâce au mouvement MeToo et à d’autres, a trouvé un écho particulier dans la société – ce n’est pas un hasard si une loi a été proposée.
Je vous demande de bien réfléchir. L’ajout d’un critère supplémentaire ne pose pas un problème insoluble. Au contraire, il répond à des préoccupations concrètes.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Vous nous posez une vraie difficulté, cher collègue Coquerel. Sur le fond, je crois que nous sommes tous d’accord. Mais l’amendement est mal écrit. Il faudrait le rectifier en complétant le paragraphe g). S’il est compliqué de revoir la rédaction maintenant, nous pouvons profiter de la navette.
M. Thibault Bazin.
Nous ne pouvons pas voter un amendement dont la rédaction n’est pas satisfaisante : vous créez un alinéa distinct alors que le sujet est déjà abordé dans le g). Sans modification de la rédaction, nous ne pourrons pas adopter l’amendement alors que nous le soutenons sur le fond. Cela paraît paradoxal.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Votre amendement est satisfait par le paragraphe g) !
Mme Laure de La Raudière.
 Non, il ne l’est pas. Nous sommes d’accord pour revoir la rédaction de l’amendement ensemble au cours de la navette, mais nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Nous sommes prêts à le retirer pour le réécrire ensemble s’il existe une volonté commune de le voir aboutir – ce sera avec grand plaisir –, sinon nous devrons le maintenir.
Mme Muriel Ressiguier.
 Je propose une suspension de quelques minutes.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
À l’issue de ces discussions, je me tourne vers l’auteure de l’amendement pour savoir s’il est maintenu. Madame Ressiguier, vous avez la parole.
 Nous attendons la réponse officielle du Gouvernement. Si elle correspond aux discussions que nous avons eues pendant la suspension, à savoir travailler à une nouvelle rédaction pendant la navette, nous le retirerons.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur certains bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais défendre de nombreux amendements déposés par mon collègue Stéphane Peu puisqu’il a consommé une grande partie du temps qui était alloué au groupe GDR dans le cadre du temps programmé. J’utilise donc le temps attribué aux présidents de groupe pour pallier ce manque de temps disponible.
M. André Chassaigne.
Cet amendement porte sur l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation qui définit les modalités de saisine des commissions de médiation qui sont installées dans chaque département. Parmi les motifs de la saisine figure la suroccupation – « lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent », est-il écrit. Un autre critère s’ajoute à la suroccupation : la présence d’un enfant mineur ou d’une personne présentant un handicap.
Nous considérons que ce genre de « surcritère » n’est pas acceptable. La suroccupation devrait suffire à justifier la saisine de la commission de médiation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Retirez-vous l’amendement, monsieur Chassaigne ?
M. le président.
 Surtout pas !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement pratique, si je puis le qualifier ainsi. Aujourd’hui, faute de moyens financiers suffisants pour payer un logement dans le parc privé, de nombreux travailleurs, y compris des artisans, sont contraints de camper, de se loger chez des tiers, voire de dormir tout simplement dans leur voiture – nous connaissons ces tristes situations. Pour leur faciliter l’accès au logement, contribuer à la pérennisation de leur emploi et leur éviter de longues et pénibles procédures, amiables ou judiciaires, dans le cadre du DALO, il conviendrait, selon moi, de les intégrer à la liste des personnes auxquelles les logements sociaux sont attribués de manière prioritaire, qui figure à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. Guy Teissier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà douze catégories de publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social. La situation que vous décrivez dans votre amendement me semble déjà prise en compte, dans la mesure où sont prioritaires, comme je l’ai expliqué tout à l’heure : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; les personnes mal logées ou défavorisées.
Quand il s’agit d’une mobilité d’un logement à un autre, il y a aussi toutes les possibilités de demande de mutation au sein d’un même parc social ou entre bailleurs.
Par ailleurs, d’autres dispositifs, notamment le dispositif « Louer pour l’emploi » développé par Action Logement, doivent permettre de mobiliser le parc privé au profit des travailleurs en mobilité dont les ressources seraient supérieures aux plafonds applicables en matière de logement social. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière disposant de revenus modestes de se loger. L’objectif est de pourvoir les emplois au sein d’un certain nombre d’établissements publics hospitaliers peu attractifs en raison du prix des logements dans le parc locatif privé. L’amendement prévoit également la possibilité de revoir la situation de ces agents dès lors qu’ils auront quitté leurs fonctions au sein desdits hôpitaux.
M. Jean-Louis Masson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. le président.
 Compte tenu de son objet et des arguments que nous avons présentés, je maintiens évidemment l’amendement.
M. Jean-Louis Masson.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons de réserver de manière prioritaire des logements sociaux aux membres des forces de l’ordre, à savoir les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Vous me direz que les gendarmes sont logés dans des casernes. Il m’a néanmoins paru opportun de les inclure dans l’amendement, par dérogation, car ils y vivent parfois dans des conditions indécentes. J’ai visité des casernes de gendarmerie qui souffrent de sous-investissement et n’ont pas été rénovées depuis des années. Dans ma circonscription, on a même dû évacuer les gendarmes d’une caserne pour des raisons de sécurité.
M. Julien Aubert.
En prévoyant cet accès facilité au logement social pour nos fonctionnaires de police et de gendarmerie, l’idée est d’abord de reconnaître qu’ils fournissent, surtout dans le contexte que l’on connaît, un effort particulièrement important pour la défense du territoire. Qui plus est, l’installation de membres des forces de l’ordre dans une cité ou un ensemble de logements sociaux aurait, de manière très évidente, une externalité positive : elle favoriserait une autre forme de mixité et serait susceptible d’amener naturellement de l’ordre dans certains lotissements quelque peu dégradés.
Bref, la mesure que nous proposons serait une forme de reconnaissance symbolique de la part du Parlement et aurait, dans le même temps, des conséquences pratiques immédiates. Le dispositif ne serait pas forcément utilisé de manière systématique, mais le geste serait fort. Nous vous proposons donc d’ajouter « les fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement » à la liste figurant à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Vous faites référence, madame la rapporteure, à un amendement de Martial Saddier. Pour aller au-delà de la proposition que nous faisons, je reviens sur la situation à Paris, que j’ai évoquée tout à l’heure. Paris n’est pas la province, excusez-moi de le dire ; les policiers et les pompiers y ont d’autres difficultés. Je n’ai pas déposé d’amendement ni de sous-amendement, mais j’aimerais vous entendre à ce sujet, car je n’ai pas obtenu de réponse aux questions que j’ai posées tout à l’heure. Certes, à Paris, la répartition des compétences n’est pas la même, et les maires d’arrondissements n’ont pas de prérogatives en matière de construction, mais il y a bien des commissariats et des casernes de pompiers, et nous avons de grandes difficultés pour le logement de ces agents chargés d’une mission régalienne au service du public. Je vous demande donc de prendre en compte cette réalité.
Mme Brigitte Kuster.

Mme Emmanuelle Anthoine
 Très bien !
M. Guy Teissier.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je souscris entièrement aux propos de Brigitte Kuster. Vous venez d’évoquer, madame la rapporteure, la possibilité de construire dans l’avenir, mais nous parlons d’un manque constaté aujourd’hui, dans l’ensemble de nos circonscriptions. L’enjeu est de trouver une solution d’hébergement pour ces fonctionnaires, qui sont parfois amenés, en plus, à changer d’affectation. Ces solutions ne peuvent pas dépendre à 100 % des casernes ou des brigades de gendarmerie. C’est pourquoi il nous semble réellement important de prévoir un accès prioritaire pour ces agents dans le parc de logement social, notamment lorsqu’ils se déplacent.
M. Pierre-Henri Dumont.
En réalité, les deux mesures ne sont pas antinomiques. C’est une très bonne chose que les SEM puissent construire des casernes…
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 …des casernes et des logements, en effet, mais cela ne suffira pas pour résoudre la crise du logement à laquelle sont confrontés nos fonctionnaires de police et de gendarmerie. C’est pourquoi je ne comprends pas le lien que vous faites entre les deux mesures. Vous parlez de l’avenir, et nous, du présent.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je comprends ce que vous nous avez dit, madame la rapporteure, mais on ne peut pas éviter le débat. La construction de casernes est un premier sujet ; je suis d’ailleurs très heureux que vous ayez fait preuve d’ouverture sur ce point, car je pense que c’est une vraie décision, qui va changer la vie des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie. Mais nous abordons, avec notre amendement, un autre sujet, vous le savez comme moi.
M. Julien Aubert.
Certes, logement social n’est pas synonyme de cité. Mais ne nous cachons pas derrière des mots : il y a, dans ce pays, des cités qui comportent des logements sociaux et que l’on présente comme des zones de non-droit, où l’uniforme est quelque chose d’inconnu, où la relation aux forces de l’ordre et à la République est très dégradée. La seule manière de rétablir des ponts, c’est de faire en sorte que le voisin de palier soit policier, car ce sont alors d’autres relations qui se nouent. Des contacts vont s’établir, et les gens s’apercevront que ces hommes et ces femmes qui s’investissent pour la sécurité du pays ne sont pas une tribu bizarre.
Premièrement, ce sera une manière de tranquilliser, car il y a des endroits où on a besoin de voir des uniformes. Deuxièmement, ce sera une manière de favoriser un autre type de mixité : des populations qui n’ont pas de contact avec les forces de l’ordre pourront les rencontrer dans un cadre différent. Enfin, nous réglerions un autre problème : en début de carrière, les policiers ont parfois beaucoup de mal à se loger. J’aimerais que nous ayons un débat sur le fond. On ne peut pas dire que le problème sera résolu par la possibilité donnée aux SEM de construire des casernes.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Madame la rapporteure, on ne peut pas faire l’amalgame entre les deux mesures. La construction de casernements et de logements au sein de ces casernements est une chose. Comme l’a dit l’un de mes collègues du groupe LR, l’insalubrité actuelle de certains logements individuels…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Est effrayante !
M. Bruno Millienne.
 …doit nous interpeller : le logement de nos forces de l’ordre est-il vraiment décent ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous donne un exemple précis : à Saint-Claude, dans le Jura, dans ma circonscription, il y a une nouvelle caserne, mais celle-ci ne comprend pas suffisamment de logements pour l’ensemble des gendarmes. Certains d’entre eux sont donc logés chez des propriétaires privés. Or, depuis trois ans, lesdits propriétaires viennent régulièrement me voir à ma permanence pour se plaindre des retards considérables dans le paiement des loyers par la gendarmerie nationale. Pour ces personnes, cet amendement pourrait réellement être une solution.
Enfin, puisque vous êtes si attachée à la notion de mixité sociale, l’implantation de membres des forces de l’ordre au sein des cités dans le logement social en serait la meilleure preuve. Selon moi, la mixité passera aussi par là.
Comme l’a dit Julien Aubert, c’est un problème de fond que l’on ne peut pas traiter en disant simplement que les SEM pourront construire des casernements dans l’avenir. Cela ne réglera qu’une partie du problème.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

M. Bruno Millienne
 Ça ne suffira pas, madame la rapporteure !
M. Guy Teissier.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Je crois comprendre que l’amendement de M. Aubert est avant tout un amendement d’appel, pour que l’on mène une réflexion sur le logement des fonctionnaires de police. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés : je me suis aperçu que les agents des services pénitentiaires étaient confrontés aux mêmes problèmes en région parisienne.
M. Joaquim Pueyo.
 Absolument ! Et à Marseille aussi !
M. Guy Teissier.
 Parfois, l’administration réserve des logements sociaux en intervenant financièrement auprès d’un opérateur social, ce qui est plutôt une bonne chose.
M. Joaquim Pueyo.
Pour le reste, ce n’est pas en logeant des policiers dans des quartiers sensibles que l’on renforcera la mixité sociale. Peut-être cela y contribuera-t-il, mais je connais beaucoup de policiers qui veulent plutôt être tranquilles le soir lorsqu’ils rentrent à leur domicile. Donc, gardons-nous d’être trop schématiques à ce sujet.
Le sujet essentiel est celui des logements pour les fonctionnaires de police. Les gendarmes sont normalement hébergés par la gendarmerie, mais les pompiers rencontrent, eux aussi, des problèmes de logement. Cet amendement nous appelle à nous pencher sur un sujet beaucoup plus large et il serait bon que le Gouvernement s’y intéresse.
J’ai connu, durant ma carrière de haut fonctionnaire, des policiers qui dormaient dans leur voiture, parce que les logements étaient trop onéreux en région parisienne ! Je vous l’assure !
 Ce n’est pas normal !
M. Bruno Millienne.
 Le sujet est global, mais de là à dire qu’il serait intéressant, pour favoriser la mixité sociale, de leur proposer des logements dans des quartiers très sensibles, il y a un pas que j’hésite à franchir. En revanche, la répartition équilibrée des logements sociaux entre tous les quartiers est un problème de fond auquel nous devons nous attaquer pour développer une véritable mixité sociale. Il n’y a pas de mixité sociale sans mixité territoriale.
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 La question des surveillants pénitentiaires et des fonctionnaires est tout aussi préoccupante. J’ai interrogé Mme la garde des sceaux à ce sujet, il y a trois mois, à la suite d’un problème que nous avons rencontré à la maison d’arrêt de Nanterre. Il arrive, en effet, que certains surveillants, souvent originaires des départements ultramarins, se retrouvent sans logement en région parisienne. La directrice de l’établissement m’alerte très régulièrement à ce sujet. Nous n’avons pas de solution, pas plus que la préfecture des Hauts-de-Seine. J’ai réussi dernièrement à faire accéder à un logement une surveillante mais c’est occasionnel.
Mme Isabelle Florennes.
La ministre s’était engagée à ce que nous puissions faire avancer la situation à l’occasion de l’examen de ce texte. Des solutions existent, en particulier par le biais du conventionnement.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je ne retirerai pas cet amendement et je regrette que le Gouvernement ne nous ait pas répondu. Les différentes interventions ont mis en évidence un problème évident, mais on ne débat pas sur le fond.
M. Julien Aubert.
J’ai bien compris le raisonnement de M. Pueyo, mais je lui objecterai que rien n’oblige un fonctionnaire de police à demander un logement social dans une cité sensible. En revanche, le seul fait que cette possibilité existe permettrait peut-être de débloquer des situations inextricables.
Je ne comprends pas comment vous pouvez nier à ce point l’existence du problème après avoir entendu par l’un de nos collègues que des policiers dorment dans leur voiture.
Sans doute cet amendement mériterait-il d’être élargi aux personnels pénitentiaires. En l’état, il soulève un vrai problème. Si l’on débat de la République partout, c’est le type d’amendement qu’il faut voter, par principe. Nous verrons ensuite l’application qui en sera faite.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à ajouter aux critères de priorité prévus par la loi l’ancienneté de la demande de logement social lorsque celle-ci est supérieure à dix ans. Ce cas n’est pas rare en Île-de-France.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en assouplissant les conditions d’attribution après avis conforme du représentant de l’État.
Mme Danielle Brulebois.
Lorsque les organismes HLM ou les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés, le programme local de l’habitat peut déterminer des zones d’adaptation aux plafonds de ressource.
Ces attributions hors plafond pourraient être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite et dans des conditions très strictes, 25 % du patrimoine vacant par exemple.
La vacance locative est en effet particulièrement préoccupante en zone détendue. Elle s’élève ainsi à 20 % pour l’Office public de l’habitat de Saint-Claude dans le Jura. Une proportion importante de logements sociaux demeurent vides, sans que l’OPH ne puissent les attribuer en raison du plafond de ressources.
La possibilité de moduler ce plafond selon les besoins locaux permettrait de réduire cette vacance locative, de favoriser la mixité sociale mais aussi de flécher plus de moyens pour améliorer le parc locatif social, qui en a bien besoin.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La méthode de calcul du taux d’effort pour l’attribution des logements sociaux écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit à l’aide personnalisée au logement. Ils sont éligibles au logement social, mais leur taux d’effort est dépassé, souvent en raison de nécessités liées au travail – garde d’enfants, crédit et assurance auto, etc. – alors même que leur reste à vivre peut être supérieur à celui d’un ménage dont le taux d’effort est respecté.
M. Dominique Da Silva.
Ces ménages de salariés sont pourtant une composante essentielle de la mixité sociale que nous défendons tous. Ils représentent la valeur travail au sein de ces ensembles d’habitation qui en ont bien besoin.
Dans sa version rectifiée, cet amendement tend à laisser à l’organisme HLM l’appréciation du reste à vivre. Il s’agit d’éviter de passer par un cadre réglementaire complexe et trop rigide pour s’adapter aux réalités bien différentes de chaque bailleur, tout en préservant, bien évidemment, l’équité lors des attributions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 En tant que président d’une commission d’attribution, je vous confirme que le problème se pose très sérieusement. Un salarié pauvre, un ménage très modeste, rencontrera souvent de grandes difficultés à obtenir un logement social. Il vaut presque mieux ne pas avoir d’emploi pour avoir ses chances d’intégrer un tel logement !
M. Ian Boucard.
Prenons ainsi l’exemple d’une caissière à temps partiel, vingt-deux heures par semaine : son taux d’effort sera considérable car elle aura moins le droit aux aides personnalisées au logement qu’une personne qui ne travaille pas. La rupture d’égalité est bien réelle. Cet amendement mériterait un examen plus attentif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Je soutiens, moi aussi, cet amendement, car j’ai présidé une commission d’attribution durant dix-sept ans. Je peux vous assurer que les salariés pauvres se retrouvent parfois dans des conditions extrêmement difficiles. Leur refuser un logement en raison de leur taux d’effort est délicat. Nous devrions étudier très sérieusement cet amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social.
M. Dominique Da Silva.
Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d’APL se retrouvent pénalisés par le mode de calcul du taux d’effort, ce qui est injuste.
En commission, M. Denormandie s’était montré plutôt favorable à notre amendement, en proposant une réécriture, et j’aimerais comprendre ce revirement.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Je vous confirme l’avis du Gouvernement : retrait ou défavorable.
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Le groupe 3 F, qui fait partie du groupe Action Logement, pratique déjà ce mode de calcul, ce qui donne de bons résultats. Nous pourrions l’étendre. Je maintiens mon amendement.
M. Dominique Da Silva.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je bois du petit-lait, car plusieurs Marcheurs cheminent dans le même sens que nous. On nous objecte souvent qu’il faut retravailler, ou réécrire. Or, ce projet de loi est à l’étude depuis plusieurs mois, et il serait intéressant que vous nous garantissiez que vous travaillerez dans cette direction.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, malgré l’appel de M. Bazin aux Marcheurs : lève-toi et marche !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Cet amendement est secondaire par rapport au précédent, mais le souci de transparence du Gouvernement est tel que je crains, en le présentant, de susciter son avis défavorable, alors que l’avis favorable s’impose de lui-même.
Il tend à ce que soit communiqué aux demandeurs des logements le détail du calcul du taux d’effort. Il peut arriver en effet que des erreurs soient commises et il serait normal que le demandeur puisse vérifier le calcul.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu qu’au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
M. Dino Cinieri.
Ce taux ne pouvant malheureusement pas être atteint, notamment dans les secteurs détendus, le présent amendement propose de le ramener à 10 %.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose d’abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux publics prioritaires au sens de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à maintenir le taux de 25 % dans les zones tendues et à obtenir des dérogations sur avis du préfet dans les zones détendues, où les problématiques sont différentes : soit ce taux y est inatteignable parce qu’il n’y a pas suffisamment de demandes, soit ce taux n’est pas nécessaire parce que la vacance permet de toute façon de l’atteindre, si bien que des commissions intercommunales du logement sont réunies alors qu’il n’est guère besoin de vérifier qu’on applique un taux soit atteint soit inutile.
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
vice-présidente de la commission des affaires économiques
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir cet amendement.
 Le présent amendement propose d’adapter les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l’habitation.
Mme Isabelle Florennes.
En effet, si l’objectif initial de ces dispositions était louable puisqu’il visait les publics les plus fragiles, leur mise en œuvre a mis en péril l’équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale.
De nombreuses communes franciliennes notamment, ou situées dans des zones identifiées comme étant en tension, subissent aujourd’hui les effets néfastes de ces mesures. Ainsi la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 au titre du droit au logement opposable – DALO – et 50 au titre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD –, dépassant ainsi largement l’objectif fixé par la préfecture. Cette proportion, qui ne cesse de croître, pénalise considérablement la commune altoséquanaise qui, comme d’autres, fournit d’importants efforts dans ce domaine.
Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers relevant de la politique de la ville, ce qui va à l’encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement et présentée le 22 mai dernier par le Président de la République qui, dans son discours intitulé « La France, une chance pour chacun », a reconnu la situation et a vivement remis en cause le relogement des demandeurs dit DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il a d’ailleurs souligné à ce sujet : « Nous devons changer de stratégie. »
Par cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vous donne l’occasion de le faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Maintenez-vous votre amendement, madame Florennes ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président.
Mme Isabelle Florennes.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Je présente ces trois amendements en espérant que je pourrai les retirer sur proposition du Gouvernement.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Exclamations.)
Le préfet a la possibilité, sur son contingent de logements, d’agir sur la mixité locale. Ces amendements font suite à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a prévu l’attribution d’un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.
L’amendement n

L’amendement n

 Avez-vous également défendu l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président, l’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Retirez-vous vos amendements, monsieur Bricout ?
M. le président.
 Je les retire.
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président. En temps de parole, l’Auvergnat est dépensier alors que le Francilien Stéphane Peu est économe.
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Si la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ont accru la transparence du processus d’attribution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d’attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n’est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à présenter tous les ans au Parlement les données précises nécessaires au suivi et à l’appréciation de la mise en œuvre de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Il introduit également l’obligation, pour le préfet, de justifier du contrôle qu’il opère dans le processus d’attribution et le respect des quotas légaux, ainsi que de l’exercice de son pouvoir de substitution en cas de carence des réservataires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. Puisque cela fait deux ou trois fois que le M. le ministre ne donne aucune explication, je lui offre une très belle citation de William Hazlitt : « Le silence est une des formes les plus perfectionnées de l’art de la conversation. »
M. André Chassaigne.
 (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
 Merci, cher président Chassaigne, pour ce moment de littérature.
M. le président.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement introduit une exception à la possibilité, pour les représentants de l’État, de procéder à l’attribution d’un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d’un organisme ou d’une collectivité. Cette exception permettra d’éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale. Cette proposition s’inscrit donc dans le prolongement de mon amendement précédent.
Mme Isabelle Florennes.
 Très bon amendement !
M. François Pupponi.
 Excellent amendement !
M. Ian Boucard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure

 Ils le sont souvent !
M. Gilles Lurton.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Maintenez-vous votre amendement, madame Florennes ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre la pleine utilisation des ressources de logements dans les zones très détendues, afin d’étendre la dérogation existant pour les QPV aux zones à forte vacance. En effet, dans les zones où les logements sont peu demandés, les bailleurs sont tout de même soumis à des pénalités lorsqu’ils attribuent des logements à des familles dont les revenus sont légèrement supérieurs au seuil autorisé. Ils subissent ainsi la double peine de voir leurs logements vides se dégrader et ne pas leur procurer de revenu, alors même qu’ils ne font l’objet d’aucune demande de ménages plus modestes.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Brulebois vous a présenté un cas de ce genre dans le Jura. Pour ma part, je vous présenterai un autre cas en Isère. J’ai ici une liste de quatorze dossiers ayant fait l’objet de pénalités dans le cadre de cette vacance commerciale. Sur les cinq communes concernées, le total des vacances représentait pour les bailleurs une perte de 321 000 euros. En louant ces logements vacants à des personnes dépassant légèrement le plafond de ressources, ils ont pu encaisser 124 000 euros – il restait pourtant un certain nombre de logements libres – mais ont dû verser 21 000 euros de pénalités. Il est tout bonnement illogique que, dans ces zones à forte vacance, les bailleurs soient à la fois perdants s’ils ne louent pas et punis s’ils louent.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Demande de retrait ou avis défavorable ! En marche arrière !
M. Thibault Bazin.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Au vu des explications de Mme la rapporteure, je vais retirer mon amendement !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel courage !
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. On ne peut pas dire qu’il faut changer ce qui ne marche pas, sauf si c’est de la faute des préfets. Nous savons bien que cela ne fonctionne pas dans les QPV, où il est difficile de déroger à l’interdiction de louer des logements sociaux aux personnes dépassant légèrement le plafond de revenus, ni dans les zones détendues, où les logements existent et où il serait facile de rendre les locations plus rentables pour les bailleurs. Nous verrons bien combien de dérogations les préfets ont accordées. En réalité, nous savons qu’ils ne le font pas. Inscrivons donc cette dérogation dans la loi !
M. François Pupponi.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Je le dis d’autant plus que toutes ces personnes dont les ressources dépassent le plafond et qui obtiendront un logement social ne toucheront pas d’APL : cette mesure ne viendra donc pas augmenter le coût de l’APL pour l’État.
M. François Pupponi.
Madame la rapporteure, j’ai du mal à comprendre que vous vous opposiez à cette mesure de bonne gestion, qui permet de louer des logements, de donner des recettes aux bailleurs et d’accroître la mixité sociale dans certains quartiers.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Meynier-Millefert ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le retire.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

M. Fabien Di Filippo
 Nous le reprenons !
M. François Pupponi.
 Je note que l’amendement n
M. le président.

 Quel dommage !
M. Gilles Lurton.
 Ce n’est plus La République en marche, c’est « La République se met en marche puis se retire » !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à donner aux élus – maires et présidents d’établissements publics intercommunaux – davantage de responsabilités en matière de politique d’attribution lorsque le taux de logements sociaux sur leur territoire est supérieur à 50 %. Il s’agit de donner à ceux qui le demanderaient la possibilité de se voir déléguer le contingent préfectoral, comme cela avait été permis plus largement par la loi du 13 août 2004.
M. Joaquim Pueyo.
Nous le savons tous ici, notamment ceux d’entre nous qui ont été à la tête d’une collectivité : dans les territoires les plus défavorisés, comptant plus de 50 % de logements sociaux, les politiques d’attribution requièrent un travail de couture très fin et particulièrement délicat, que les élus locaux sont les plus à même de maîtriser.
Cette délégation ne remettra pas en cause l’accueil des publics défavorisés. La convention entre l’État et le délégataire consignera les engagements de ce dernier pour la mise en œuvre du droit au logement et prévoira les modalités du retrait de la délégation si ces engagements ne sont pas respectés.
En fait, cet amendement rappelle le rôle des élus locaux – je pense, monsieur le ministre, que vous pourriez tout à fait abonder dans ce sens car je vous sais attentif au travail précis réalisé sur les territoires. Si les préfets connaissent leur département, les élus aussi connaissent très bien leur territoire. Or la mise en œuvre de la politique d’attribution nécessite une analyse très fine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Vous l’avez pourtant déjà fait plusieurs fois !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Pas en temps programmé !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,


Ce qu’une majorité a fait, une autre peut certes le défaire, mais ce mécanisme est tout de même très récent, car il ne date que d’un peu plus d’un an ou un an et demi. Il faut donc aussi considérer que la présence de l’État est utile et que l’État doit exercer ses compétences.
Pour avoir entendu à plusieurs reprises mettre en cause le travail des préfets, je dois préciser que, si ce qu’ils font n’est pas toujours parfait, il est tout de même un peu facile de toujours les accuser ainsi. L’exercice est difficile, et ne l’est pas seulement depuis un an : il l’est depuis des années.
D’une manière générale, et même si je n’ai pas toujours été tendre avec les préfets dans ma vie de président d’exécutif ou de parlementaire, je ne pense pas qu’il soit très bon de leur rejeter systématiquement la responsabilité de ce qui se passe dans ce domaine. Je tenais à le dire.
 C’est vous qui leur rejetez la responsabilité :
M. David Habib.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose une mesure forte et résolue pour mettre fin à l’empilement de la misère sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, les publics prioritaires pour l’accès au logement social et ceux qui sont reconnus prioritaires au titre du DALO sont, pour l’essentiel, des ménages en grande précarité. Si cet ordre de priorité est de bon sens au niveau national, il est, dans les quartiers déjà très paupérisés, l’outil de la ghettoïsation. La concentration des ménages en difficulté dans les communes qui n’ont pas les moyens d’assurer un suivi social suffisant, l’évitement scolaire des classes moyennes et supérieures présentes et l’insuffisance de la chalandise, qui ne permet pas la survie d’un tissu commercial de proximité dans ces quartiers, sont autant de difficultés qui ne pourront être réglées que si la logique est inversée.
M. Alain David.
Le présent amendement tend donc à ce que les attributions de logements sociaux dans les QPV ne se fassent pas en priorité au profit des ménages les plus en difficulté. Seraient néanmoins conservées les priorités pour les femmes victimes de violences et les personnes handicapées.
 Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 38, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui substitue à la gestion en stock une gestion en flux. La gestion en stock a pourtant fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Aujourd’hui, si un réservataire n’utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit commun : le préfet et le bailleur le récupèrent. Il n’y a donc pas de vacances.
M. Alain Ramadier.
En outre, ce système est généralement sous-tendu par les garanties d’emprunt que donnent les réservataires, en particulier les collectivités. Il est normal qu’ils aient, en retour, un droit de regard sur les logements présents sur leur territoire.
Le système en flux va exiger un sacré suivi de la part des réservataires ! Cette situation est source d’incertitudes et de potentiels contentieux avec les bailleurs.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons beaucoup discuté en commission et attendons de voir ce que proposera le Gouvernement avec l’amendement n
M. François Pupponi.

Monsieur le ministre, je sais que nous allons examiner ensuite l’amendement n

Monsieur le ministre, si on n’y prend garde, ce système du flux peut – je ne dis pas que c’est ce que vous souhaitez faire – aggraver la situation. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la suppression de l’article 38.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État



M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Cet amendement me semble aller dans le bon sens, mais j’ai un trou de mémoire : le premier quartile est-il vraiment national ?
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Oui, mais il diffère selon les territoires ! C’est d’ailleurs précisément pour cela que sa fixation avait été confiée aux préfets. S’il est national, la règle sera différente d’un endroit à l’autre.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Cet amendement tend donc à permettre une variation à la hausse, mais pas à la baisse. D’où l’emploi de l’expression : « au moins 50 % ».
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Huguette Tiegna.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Vuilletet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Monsieur Vuilletet, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Monsieur Lurton, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2011, un rapport du Conseil national de l’information statistique soulignait les limites de l’appareil statistique en matière de logement. Pourtant, des menaces sérieuses planent, pour des raisons budgétaires, sur la pérennité de l’enquête nationale Logement – ENL –, qui apporte une connaissance indispensable pour rendre compte de l’évolution des besoins en matière de logement et du mal-logement en France, et pour mener les politiques adaptées pour y répondre.
M. André Chassaigne.
À titre d’exemple, les chiffres du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre ou les chiffres de la précarité énergétique de l’Observatoire national de la précarité énergétique – ONPE – ne peuvent être actualisés depuis 2013, faute de nouveau millésime de l’ENL. En outre, des situations de mal-logement sont encore méconnues, comme l’habitation à l’année en terrain de camping ou les abris de fortune.
L’enquête Sans-domicile de l’INSEE n’a pas été reconduite depuis 2012 et l’ENL depuis 2013. Il est donc impératif d’actualiser certaines données importantes. Tel est l’objectif de cet amendement.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je ne le retire pas en l’absence de M. Peu.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Nous en revenons aux QPV et plus particulièrement aux attributions d’Action Logement. Il nous semble avoir constaté une pratique différente dans les QPV et dans les autres territoires : Action Logement oriente vers les QPV les publics salariés les plus précarisés, aggravant ainsi au fil du temps le séparatisme social et les discriminations. Cet amendement propose d’obliger Action Logement et la Foncière Logement, lorsqu’elles consacrent 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d’emploi prioritaires, de ne pas en réaliser plus de la moitié en QPV.
M. Hubert Wulfranc.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ils sont tous dans la même logique : faire en sorte qu’Action Logement puisse, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, attribuer des logements aux populations les moins fragiles.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Monsieur Wulfranc, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Hubert Wulfranc.
 Monsieur Pupponi, qu’en est-il des vôtres ?
M. le président.
 Juste une précision, madame la rapporteure : nous sommes bien d’accord que l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter à l’article 38 concerne l’ensemble des contingents ?
M. François Pupponi.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Je retire donc ces amendements.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation définit la composition des commissions de médiation. Il prévoit, entre autres, la présence de représentants d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, mais n’impose pas l’obligation qu’une association agréée soit représentée. Cela serait pourtant nécessaire, tant ces associations mènent des actions significatives pour l’insertion des personnes défavorisées et disposent à ce titre d’une expertise non négligeable concernant les procédures du droit au logement opposable.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a eu un débat en commission sur ce point et nous maintenons que le fait d’être en situation de handicap ne suffit pas à ce jour pour se voir reconnaître un droit au logement opposable. À notre connaissance, d’autres critères entrent en jeu comme une situation de sur-occupation ou l’occupation d’un logement indécent. Il est donc proposé de permettre à toute personne handicapée occupant un logement inadapté d’être reconnu au titre du DALO.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 J’ai bien écouté votre réaction, madame la rapporteure : vous dites qu’il faut plus de logements accessibles. Je dois dire que depuis le vote de l’article 18, qui ramène de 100 % à 10 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes en situation de handicap, le moins que l’on puisse dire est que l’on n’a pas vraiment fait de progrès en matière d’accessibilité des logements sociaux. L’adoption de cet article est déjà problématique – j’espère que la raison l’emportera et que la navette parlementaire conduira à des modifications –, mais refuser en plus l’amendement de mes collègues communistes visant à faire du handicap un des critères du logement opposable me semble pour le moins mal fondé, pour ne pas dire indécent.
M. Éric Coquerel.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Outre ce qui vient d’être dit, qui renvoie au fond de la discussion, j’invite le Gouvernement à prendre la mesure que le critère DALO est un critère d’urgence. On nous renvoie à une disposition sur les logements « évolutifs » mais, outre que la notion qui n’a pas été clairement définie, il me semble que l’adaptation de ces logements nécessite des interventions qui, loin d’être légères, comme on nous le dit souvent, engagent les bailleurs dans des proportions non négligeables, à la fois financièrement et dans le temps. Tout cela nous semble tout à fait justifier cet amendement.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je souhaite faire une remarque concernant les réponses apportées pour justifier l’avis défavorable donné à des amendements. Tout cela va très vite, je ne suis pas un spécialiste, mais j’ai quand même pris le temps de vérifier certains de vos arguments. Ainsi, vous avez retoqué l’amendement n
M. André Chassaigne.

Deuxième exemple : l’amendement n

Je le répète : que, pour des raisons diverses, on rejette des amendements présentés par un petit groupe d’opposition, je le conçois. Mais faites preuve d’un peu de rigueur intellectuelle et donnez de vrais arguments !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ça ne va pas se passer comme cela !
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Sylvia Pinel.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent les plus adaptés. À l’heure actuelle, toutefois, cette requalification de la demande s’effectue sans l’accord du ménage et semble fréquemment détournée à des fins de régulation du flux de nouveaux demandeurs, en particulier dans les zones tendues.
M. Alain David.
Dans son bilan 2008-2014 de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le comité national de suivi du dispositif établit ainsi, à partir des données du ministère du logement, que les réorientations du logement vers l’hébergement ont progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des requérants n’a que peu évolué. Afin d’encadrer cette pratique et de faire en sorte que même les plus exclus puissent faire valoir leur droit au logement, le présent amendement vise à soumettre à l’acceptation du demandeur la réorientation vers d’autres solutions.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre au préfet de respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant. Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant et que le juge peut décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État, selon l’article L. 911-8 du code de justice administrative. L’amendement consiste donc à appliquer le droit commun de l’astreinte administrative, l’exception prévue par la loi DALO n’étant pas justifiée à l’égard des requérants.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Pas d’explication ! Je demande une suspension de séance : peut-être cela permettra-t-il de prendre un peu de temps afin de justifier – ne serait-ce qu’en une phrase – l’avis défavorable donné sur des amendements !
M. André Chassaigne.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour but d’intégrer les communes dont le parc résidentiel est composé pour plus de la moitié de logements secondaires au dispositif de l’article 1407 
M. Lionel Causse.

En effet, ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants alors que de nombreuses petites communes, notamment sur le littoral, connaissent les mêmes problématiques en matière d’augmentation du prix des loyers et du prix d’acquisition des logements. Il s’agit d’une possibilité donnée aux communes : libre à elles de s’en saisir ou pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Lionel Causse.
M. le président.
 Je le représenterai à l’occasion de l’examen du PLF.
M. Lionel Causse.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mixité sociale des quartiers est un défi difficile à relever depuis l’instauration par la loi Égalité et citoyenneté d’un dispositif prévoyant que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient au bénéfice du quart le plus pauvre des demandeurs.
M. Alain Ramadier.
Cet amendement tend à remplacer ce chiffre par un pourcentage négocié entre les acteurs locaux et l’État et tenant compte de la situation de la commune. Il serait en effet opportun d’exonérer certaines communes populaires des contraintes pouvant nuire à la nécessaire diversification des profils sociologiques de leurs résidents.
En 2017, la Seine-Saint-Denis a fait l’objet de 11 872 recours au titre du DALO soit 13 % des 90 000 recours exercés sur l’ensemble du territoire. Donner plus de marges de manœuvre aux collectivités les plus concernées par les enjeux de mixité sociale : c’est tout le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
L’avis est donc défavorable.
 La parole est à Mme Véronique Hammerer, inscrite sur l’article 39.
M. le président.
 Cet article se focalise sur la mixité sociale en favorisant notamment l’intergénérationnel. Nous sommes tous convaincus qu’elle est une garantie contre les phénomènes de ghettoïsation, mais elle ne se décrète pas : elle s’accompagne. C’est très facile à dire, mais l’art est beaucoup plus difficile.
Mme Véronique Hammerer.
Néanmoins, la mixité sociale ne doit pas être une injonction à vivre ensemble : la responsabilité de l’État et du législateur est d’amener les personnes à se saisir des opportunités. Nous devons tous penser à des outils efficaces et à des moyens financiers adéquats.
L’article 39 encourage le développement de la cohabitation intergénérationnelle. Aujourd’hui, une personne de moins de trente ans ne peut bénéficier de l’allocation de logement sociale quand elle est en sous-location – je ne parle pas de colocation. De plus, les locataires pratiquant la sous-location auront eux aussi droit à l’ALS.
En facilitant la sous-location, ce dispositif simple, de bon sens et pragmatique aura un impact non négligeable. On le voit, notre politique n’est pas qu’en faveur des plus riches mais s’adresse bien à tous, avec pragmatisme : nous nous appuyons sur des mesures existantes que nous rendons plus flexibles, accessibles, sollicitant la volonté et la responsabilité de chacun.
Il ne suffit pas d’imposer mais de faire confiance en proposant de faire autrement.

Mme Dominique David
 Très bien !
Mme Graziella Melchior.
 La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose d’assouplir le dispositif de sous-location pour le rendre plus attractif et de prévoir pour chacune des parties la possibilité de donner congé au cours du bail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
M. Dino Cinieri.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 40.
M. le président.
La parole est à M. Thibault Bazin, premier orateur inscrit sur l’article.
 Devant l’élan des marcheurs qui n’arrêtent pas de proposer des dispositifs et des moyens, j’ai envie de dire : « Pauvres juges ! Pauvres propriétaires ! » en cet an I de grâce jupitérienne. Votre projet de loi a oublié les propriétaires.
M. Thibault Bazin.
L’article 40 renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux – alors même qu’il est défaillant ! – et éviter les expulsions. Vous proposez que soient imposées au juge les décisions de la commission de surendettement, ce qui n’est pas sans poser questions sur le plan juridique. Cela a surtout pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.
En dépit de votre tribune visant à rassurer les propriétaires, monsieur le ministre, il y a friture sur la ligne ! Il convient de maintenir la souveraineté du juge. Nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi sur la justice dont je ne sais pas quand il arrivera devant nous – n’allez pas l’inscrire à notre ordre du jour : nous avons besoin de nos week-ends ! D’ailleurs, en reporter l’examen permettrait peut-être de sauver nos tribunaux d’instance. 
Mais surtout, n’allongez pas des procédures d’expulsion, déjà trop longues !
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 On parlait hier soir de la nécessité de rétablir la confiance entre locataires et propriétaires mais également entre l’État et les propriétaires. Ce projet de loi ne propose rien pour rétablir cette confiance, pis : l’article 40 risque de la dégrader encore. Le petit propriétaire qui hésite à louer son logement n’hésitera plus si cet article est adopté : il ne le remettra pas sur le marché de la location.
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Les critiques de nos collègues du groupe LR ne sont pas justifiées. Il s’agit d’accorder des délais suspendant l’exécution d’une décision d’expulsion locative. On sait qu’il ne s’agit pas simplement de locataires qui ne veulent pas payer leur loyer : ce sont la plupart du temps des situations dramatiques, notamment dans les cas de surendettement.
M. Éric Coquerel.
Ce qui est proposé, c’est que si le locataire accepte le plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement, l’exécution de la décision d’expulsion est suspendue pour permettre à la personne d’essayer de s’en sortir. Il me semble que c’est une excellente solution. Nous voterons donc cet article.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

J’entends bien, monsieur le député Bazin, que ce n’est pas en adéquation avec le programme que vous avez soutenu et qui prévoyait d’accélérer les procédures d’expulsion.
La procédure actuelle pose toute une série de difficultés pratiques. Nous avons en fait deux procédures qui fonctionnent parallèlement sans être articulées et nous avons voulu en l’occurrence les coordonner.
Je ne suis pas sûr que, dans tous les cas, cela favorise une accélération ni que cela aille dans le sens que vous souhaitez mais, quoi qu’il en soit, il s’agit d’une véritable coordination : la non-articulation des deux procédures pouvait souvent faire perdre du temps.
Tel est en tout cas l’objectif que nous nous sommes fixé. J’ai souvent plaidé dans de telles affaires et les situations, avec deux procédures, sont difficiles, d’autant que le magistrat n’est pas toujours le même. Ces situations ne sont pas tant conflictuelles que non-coordonnées.
Si vous regardez précisément le texte, je crois que nous proposons une avancée, pas un recul.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Je supplée mon collègue Marc Le Fur pour défendre cet amendement de suppression.
M. Dino Cinieri.
L’article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement.
En réalité, cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.
Il en résulterait une moindre protection des propriétaires dans la mesure où le dispositif envisagé rallongerait sensiblement les procédures et limiterait le pouvoir du juge.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, comme l’ont dit mes collègues, vise donc à supprimer cet article afin de ne pas allonger encore davantage les procédures d’expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur la question de la souveraineté du juge – qui est tout de même importante – alors que vous allez lui imposer les décisions de la commission de surendettement. Il est vrai que la question de la coordination se pose et l’on ne peut qu’être satisfait que l’on aille en ce sens, mais je pense que cela ne suffit pas.
M. Thibault Bazin.
Un des grands enjeux, ce sont ces logements vacants que les propriétaires ne souhaitent pas remettre sur le marché – nous savons ce qu’il en est de la crise du logement, monsieur le ministre. De ce point de vue, nous avons un désaccord de fond, et c’est normal d’en avoir, mais il est aussi important d’en débattre.
La mesure que vous proposez ne contribuera pas à réaliser l’objectif qui est le vôtre parce que vous ne rassurerez pas les propriétaires si vous n’œuvrez pas à la réduction de procédures déjà bien longues. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de dire quelques mots sur cet amendement, nous constatons que l’article 40 améliore indéniablement le dispositif de prévention des expulsions locatives parce qu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais, de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Il n’y a pas d’ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l’ article 40 va dans le bon sens.
M. André Chassaigne.
Cependant, nous pensons qu’il ne prend pas en compte la situation des ménages en situation de surendettement à la suite, notamment, d’une dette de loyer. Des locataires pauvres peuvent en effet être incapables de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative – c’est un cas que l’on rencontre fréquemment : on ne paie pas le loyer, donc, l’allocation logement est suspendue. Ce peut être aussi parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges.
Dans les faits, les difficultés rencontrées par ces locataires les plus pauvres ne sont pas prises en compte, ce qui aboutit à l’inverse de l’effet recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif. Jugés comme des locataires de mauvaise foi, ils seront au contraire expulsés encore plus rapidement, ne pouvant bénéficier de délais ni, très certainement, des autres dispositifs de protection tels que le Fonds de solidarité pour le logement ou le DALO.
Cet amendement vise à corriger cette injustice et à mettre un terme à cette spirale infernale que l’on a très souvent constatée. Nous essayons de trouver une parade, en particulier dans un article qui va dans la bonne direction.

Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

La prévention des expulsions est fondamentale : plus il est possible d’intervenir tôt, plus on a de chance de résoudre le problème. Lorsqu’un défaut de paiement s’éternise, qu’il n’est pas traité dès les premiers mois, les dettes s’accumulent et c’est à partir de là que la situation devient extrêmement compliquée, difficile et dommageable pour le propriétaire également.
Nous avons coordonné les procédures mais, encore une fois, l’intérêt du bailleur comme du locataire c’est de faire en sorte,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Étant le premier signataire de cet amendement – ce qui est assez exceptionnel puisque Stéphane Peu est le premier signataire de la quasi-totalité de ceux que nous avons déposés –, j’en suis directement l’auteur et suite aux explications qui viennent d’être données, je le retire.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit quasiment lui aussi d’un amendement rédactionnel puisque nous proposons, à la troisième phrase de l’alinéa 33, de substituer aux mots « renonce à » le mot « suspend », le verbe renoncer sous-entendant que le bailleur aurait le choix.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 in extenso
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée du protocole de trois à deux ans. La durée de trois ans de mise à l’épreuve nous paraît en effet quelque peu longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change ni le principe ni l’intérêt du protocole et offre en outre la possibilité au locataire de se rétablir plus rapidement.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.