M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale
Mme Nathalie Elimas, présidente de la commission spéciale
M. Jérôme Lambert
M. Marc Fesneau, ministre
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État
M. Pierre-Henri Dumont
M. Bruno Fuchs
M. Joël Aviragnet
M. Paul Christophe
M. M’jid El Guerrab
Mme Caroline Fiat
M. Sébastien Jumel
Mme Perrine Goulet
M. Antoine Savignat
M. Fabien Lainé
M. Joël Aviragnet
M. Paul Christophe
M. M’jid El Guerrab
M. Loïc Prud’homme
M. Pierre Dharréville
Mme Marie Lebec
Mme Emmanuelle Ménard
M. Marc Fesneau, ministre
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. le président
M. Ugo Bernalicis
M. Pierre-Henri Dumont
M. M’jid El Guerrab
M. Frédéric Descrozaille
Mme Agnès Thill
M. Pierre Dharréville
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n
M. le président.

Avant que nous commencions nos travaux, je voudrais vous rappeler qu’en cette période de crise sanitaire, 150 députés peuvent, à partir de cette semaine, se réunir dans l’hémicycle, selon une répartition proportionnelle aux effectifs des groupes.
Par ailleurs, les règles sanitaires que vous connaissez continuent naturellement à s’appliquer : nettoyage de l’hémicycle avant et après chaque séance, et des micros en cours de séance ; les orateurs sont invités à ne pas poser les mains sur les micros et à utiliser des micros différents ; les distances entre les participants doivent être respectées ; les entrées et les sorties sont échelonnées. Je vous rappelle enfin qu’il est demandé aux orateurs de s’exprimer depuis leur banc, et non à la tribune.
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
Notre pays sort progressivement du confinement : certains de nos enfants ont repris le chemin de l’école ; des commerces longtemps fermés ont rouvert leurs portes ; des salariés, qui étaient en télétravail ou en chômage partiel, ont pu rejoindre leur entreprise. Mais ne nous y trompons pas : ce n’est pas parce que nous reprenons quelque chose qui ressemblerait à une vie normale que la crise est derrière nous. Son ampleur est telle que ses conséquences seront lourdes, durables et diverses, pour nos concitoyens, nos entreprises, notre environnement, mais également notre administration.
Nous sortons de deux mois pendant lesquels le temps a été comme suspendu et nous devons continuer de nous adapter et de nous réorganiser, pour assurer au mieux la reprise progressive de nos activités, chacun dans nos domaines respectifs. C’est à ce souci d’adaptation et donc d’agilité, dans un contexte de grandes incertitudes, que répond ce projet de loi. À bien des égards, et à l’image de la situation que nous connaissons, celui-ci est exceptionnel.
Il est exceptionnel, tout d’abord, parce qu’il concerne un très grand nombre de périmètres ministériels, ce qui est assez rare et justifie ma présence parmi vous ce matin – même si plusieurs de mes collègues nous rejoindront au cours des débats. C’est bien parce qu’aucun secteur n’a été épargné par la crise liée à l’épidémie du Covid-19 que tous les ministères sont mobilisés : cette crise est en effet – pour reprendre l’expression de Marcel Mauss –, un fait social total : nul n’y échappe. C’est donc aussi un fait politique total. Je sais que certains regrettent que ce projet de loi soit, selon l’expression consacrée, un texte fourre-tout. Mais je ne suis pas certain que le dépôt de seize textes, soit autant de projets de loi que de périmètres ministériels concernés, eut apporté plus de lisibilité. De plus, organiser le calendrier parlementaire pour permettre leur examen par l’Assemblée nationale et le Sénat eut été une véritable gageure.
Il est exceptionnel, ensuite, dans la mesure où il comportait, avant son examen par la commission spéciale, vingt-huit habilitations à légiférer par ordonnance. Je n’ignore pas la sensibilité particulière qui s’attache au recours à l’article 38 de notre Constitution ; je la comprends d’autant mieux que j’ai été parlementaire, siégeant parmi vous, et qu’il pourrait m’arriver un jour de revenir sur vos bancs.
Le recours aux ordonnances est cependant pleinement justifié par l’incertitude entourant l’évolution de la situation économique, sociale, sanitaire et administrative à court terme. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d’État, dans son avis rendu public, a validé le procédé.
Le Conseil a toutefois relevé que certaines habilitations portaient sur des dispositions législatives brèves dont la rédaction ne posait pas de difficulté ou était déjà avancée. Nous nous sommes donc efforcés, en lien avec le rapporteur, d’inscrire ces dernières « dans le dur » lorsque cela était possible. À son initiative, huit dispositions ont ainsi déjà été incluses dans le projet de loi dès son examen en commission. Elles concernent la mise à disposition d’agents publics, le passage de certains d’entre eux en contrat à durée indéterminée, l’application d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, le fonctionnement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ou des fédérations de chasseurs, mais aussi les volontaires internationaux en ambassade, les travailleurs saisonniers ou l’entrée en vigueur de certaines réformes dans le domaine de la justice.
De même, en vue de l’examen du projet de loi en séance publique, nous avons travaillé à y inclure les dispositions relatives à l’expérimentation des cours criminelles, à la réorientation des poursuites pénales, à l’allocation pour demandeurs d’asile, aux contrats courts, au droit à la retraite en cas d’activité partielle ou aux contrats de recherche. Votre assemblée s’en trouvera ainsi davantage éclairée.
Le sort de l’habilitation prévue au troisième alinéa de l’article 1



Certains critiqueront un texte dont on ne verrait pas la finalité d’ensemble. Ce sont pourtant des mesures de bon sens qui y figurent. Il s’agit en premier lieu d’assurer la continuité du service public grâce au maintien en service de certains militaires ou encore à l’augmentation du plafond de jours de mobilisation des réservistes de la police nationale. Le projet de loi prévoit aussi de faciliter et de sécuriser, en période de crise sanitaire, la mise à disposition d’agents publics au profit des établissements de santé publics sociaux et médico-sociaux, notamment des EHPAD.
Deuxièmement, le texte contient des mesures destinées à permettre de mener à bien des réformes que vous avez votées. En effet, l’administration a dû suspendre une partie de ses activités en raison du confinement ; en l’absence de travaux préparatoires, des réformes aussi importantes que celles du divorce ou de la justice pénale des mineurs doivent voir leur entrée en vigueur reportée pour pouvoir s’appliquer dans de bonnes conditions. En outre, le redémarrage de l’activité étant progressif, la question du rattrapage de plusieurs dossiers qui n’ont pu être traités pendant la crise se posera. Nous essayons d’y apporter des réponses, notamment en matière pénale.
Troisièmement, le projet de loi permet de faciliter la reprise de la vie économique et sociale tout en s’attachant à maintenir les dispositifs concernant les salariés. C’est la raison pour laquelle il prévoit la prorogation des contrats courts, la simplification du recours au prêt de main-d’œuvre ou encore la possibilité pour les travailleurs saisonniers déjà présents sur le territoire français d’y demeurer trois mois supplémentaires.
Ce projet de loi offre également plusieurs filets de sécurité. Je pense par exemple à la possibilité de constituer un fonds de soutien pour le secteur de la restauration à partir des contre-valeurs des titres restaurant émis pour l’année 2020. Il contient également des avancées pour les salariés, avec la possibilité d’un intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, la constitution de droits à la retraite dans le régime de base pour les salariés en position d’activité partielle ou bien encore le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois après la fin de l’urgence sanitaire.
Certaines dispositions dont l’urgence n’est pas directement corrélée à la crise du Covid-19 ont été placées au sein de l’article 2 ou transformées, en commission, en articles additionnels. Elles sont relatives à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, au statut des volontaires internationaux en ambassade ou encore à la gestion des fonds européens par les régions. Les incertitudes pesant sur le calendrier parlementaire nous ont conduits à privilégier ce vecteur pour vous les présenter.
En effet, l’éventuel report des élections municipales – et donc des élections sénatoriales – impliquerait le dépôt et l’examen rapide de deux projets de loi. De plus, comme l’a dit le ministre de l’action et des comptes publics, nous pourrions avoir besoin d’un troisième projet de loi de finances rectificative, même si la date de son examen dépend évidemment de la reprise des activités économiques. Il faudra aussi soumettre au Parlement des mesures de relance. Enfin, à l’automne, vous le savez comme moi, il n’y a guère de temps à consacrer à autre chose qu’au budget. Ce projet de loi est donc pour nous l’occasion de proposer le nombre limité de mesures dont nous avons besoin.
Je sais que la mesure de trésorerie figurant à l’article 3 suscite toujours des interrogations de votre part. Mais il ne s’agit en aucun cas pour l’État de ponctionner les disponibilités placées sur le compte du Trésor : leurs détenteurs pourront les utiliser à tout moment. C’est le même mécanisme que celui qui est déjà à l’œuvre pour d’autres entités. Des concertations sont en cours avec les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public et concernés par la mesure. Il s’agit de permettre à l’État d’améliorer son coût de financement et de réduire sa charge d’intérêts. Toutes les entités publiques en tireront d’ailleurs bénéfice, puisque leur coût d’emprunt est en général fonction du coût de financement de l’État, augmenté d’une prime.
S’agissant enfin de l’article 4, qui concerne le Brexit, des explications vous seront données par Amélie de Montchalin, que je remercie d’être présente dès ce matin.
Telles sont donc les dispositions contenues dans le projet de loi qui vous est soumis. Elles sont commandées par l’urgence et le souci constant du Gouvernement de donner à notre pays les moyens d’affronter les conséquences de la crise et d’une manière générale, l’incertitude. Elles visent à répondre aux inquiétudes et aux besoins des entreprises et des salariés, à préserver l’activité d’organismes essentiels à la vie économique et sociale, à rétablir progressivement le fonctionnement de la justice, ce qui est attendu par les victimes comme par les justiciables, et enfin à satisfaire les besoins des étudiants, pour ne citer que ces quelques exemples. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est entré en vigueur le 1

Cet accord préserve en particulier – et c’était notre priorité – les droits acquis des citoyens britanniques et européens, notamment leurs conditions de travail et de séjour. Ainsi, les citoyens français qui résidaient déjà au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition pourront continuer d’y vivre, d’y travailler et d’y étudier dans les mêmes conditions que celles qui prévalent actuellement. Réciproquement, les citoyens britanniques qui résidaient déjà sur le territoire français bénéficieront des mêmes droits qu’aujourd’hui.
Notre mobilisation est désormais totale pour la construction du futur partenariat avec le Royaume-Uni et nous avons engagé le 2 mars dernier une nouvelle négociation, toujours sous l’égide de Michel Barnier. Elle doit aboutir d’ici à la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait, soit le 31 décembre ; mais nous savons que cette période peut être prolongée d’un ou deux ans à la demande du Royaume-Uni et avec l’accord de l’Union européenne.
Au cours de cette période de transition, l’accord de retrait prévoit que le droit de l’Union continue de s’appliquer dans sa quasi-totalité au Royaume-Uni. C’est un élément essentiel de protection pour nos entreprises et nos citoyens, car cela nous permet de nous préparer pour l’étape suivante, dans laquelle la situation sera nécessairement différente : à la fin de la période de transition, en effet, seuls s’appliqueront l’accord de retrait, qui est pérenne, et l’accord sur la relation future si nous parvenons à le conclure.
Notre objectif dans cette négociation est très clair. Nous souhaitons conclure avec le Royaume-Uni un accord ambitieux et équilibré, couvrant un vaste champ – comprenant entre autres le commerce, la pêche, les transports ou la sécurité – et préservant les principes et les intérêts de l’Union. Mais, vous le savez, construire une telle relation, équilibrée et ambitieuse, prend du temps et entraîne son lot de difficultés. Si à ce jour notre mobilisation est totale, je peux aussi vous dire que les incertitudes sont grandes. Elles le sont en premier lieu concernant le calendrier : les Britanniques nous placent face à une contrainte de temps inédite pour négocier et pour ratifier l’ensemble de ce futur partenariat. Il nous reste désormais moins de sept mois de discussions si nous devons nous en tenir à la durée prévue de la période de transition, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Le refus de toute prolongation de la période de transition n’est pas notre souhait, mais celui des Britanniques. Il s’agit d’un défi majeur, tant les sujets de la négociation sont complexes et nombreux. À cela s’ajoute la pandémie de Covid-19 qui nous a fait perdre un temps précieux. Les discussions, vous le savez, ont été suspendues pendant près de deux mois : elles ont repris depuis quelques semaines par vidéoconférence, dans des conditions nécessairement différentes de celles qui prévalent habituellement compte tenu des contraintes sanitaires, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur rythme.
Le deuxième type d’incertitudes a trait au fond. Les négociations s’annoncent très difficiles tant les positions de départ sont éloignées. Les derniers échanges de l’équipe de négociation dirigée par Michel Barnier avec les Britanniques, au cours de la semaine du 24 avril, ont été peu constructifs. Les principaux sujets de divergence demeurent la pêche, la gouvernance et, surtout, les conditions d’une concurrence équitable. Notre objectif, confirmé par Michel Barnier, est de tout faire pour défendre le mandat que les États membres lui ont confié le 25 février. Il est pour nous hors de question de céder à l’approche sélective des Britanniques ; nous souhaitons, au contraire, nous assurer que les négociations progressent au même rythme sur tous les sujets et pas uniquement sur ceux qui relèvent de leurs seuls intérêts.
Je vous le dis clairement parce que ces sujets représentent des enjeux importants dans chacune de vos circonscriptions : nous ne sacrifierons pas les intérêts des pêcheurs, des agriculteurs, des entreprises et des citoyens pour signer un accord dans les délais et aux conditions imposées par les Britanniques. Il est de notre devoir de nous préparer, comme nous l’avons fait pour la négociation sur l’accord de retrait, à tous les scénarios, y compris celui d’une absence d’accord à la fin de la période de transition. Tel est l’objet de la demande d’habilitation présentée par le Gouvernement à l’article 4 du projet de loi.
Je vais maintenant vous présenter en détail l’approche retenue par le Gouvernement pour demander cette habilitation.
En premier lieu, le dispositif proposé se fonde sur le modèle de celui prévu par la loi d’habilitation de janvier 2019, adopté à l’époque pour nous préparer à l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il tient bien évidemment compte de l’évolution du contexte, et les différences résultent principalement de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait.
L’article 4 porte sur trois ensembles de sujets : ceux non couverts par l’accord de retrait ; les questions qui se poseraient sur la relation future en cas d’absence d’accord à l’issue de la période de transition ; des situations particulières non encore identifiées mais qui pourraient survenir – comme on le dit souvent, gouverner, c’est prévoir, et prévoir, c’est anticiper –, d’où le besoin de disposer d’une marge de manœuvre.
En tout état de cause, la démarche de la France respecte pleinement les compétences et l’action de l’Union européenne dans le cadre de la négociation. Nous avons totalement confiance en Michel Barnier, que nous remercions pour l’énergie et la persévérance qu’il met dans ce travail.
Certains sur ces bancs s’interrogent sur la nécessité de légiférer par ordonnance : l’habilitation est nécessaire pour adopter rapidement des mesures qui s’imposent, dans un contexte qui évolue rapidement et compte tenu des contraintes qui pèsent sur le déroulement et l’issue de la négociation. Le Gouvernement doit être en mesure de protéger sans délai les personnes et les entreprises qui pourraient pâtir de l’effet couperet de la fin de la période de transition. Personne ici ne peut, me semble-t-il, contester ce besoin de protection. Le Parlement aura bien sûr l’occasion d’exercer son contrôle et continuera d’être informé, aussi souvent que nécessaire, de l’état des négociations avec le Royaume-Uni.
Des députés ont, en commission, critiqué la durée de l’habilitation. Je veux vous le dire solennellement : nul n’a l’intention de dessaisir le Parlement de ses prérogatives. Vous connaissez mon attachement, tout comme celui de Marc Fesneau, aux prérogatives de cette assemblée, notamment celles de contrôle, et à l’importance du travail parlementaire. Vous connaissez également mon engagement à défendre les intérêts de tous les Français dans cette négociation. Il n’y a pas de bon accord conclu dans la précipitation, et nous préférons un bon accord dans dix-huit, vingt ou trente mois à un accord insatisfaisant à la fin de l’année.
Vous le savez, le choix d’étendre la période de transition revient aux Britanniques, et compte tenu de l’état d’avancement de la négociation et en dépit du fait qu’ils s’y refusent pour le moment, personne ne peut exclure cette hypothèse. C’est pourquoi la période d’habilitation doit être suffisamment longue pour couvrir une possible extension de la période de transition – sachant qu’aux termes de l’article 132 du traité, celle-ci peut être reconduite pour un ou deux ans. Ainsi, même en cas de prolongation, le Gouvernement pourrait prendre par ordonnance les dispositions nécessaires. En outre, en choisissant une période d’habilitation correspondant au moins à l’allongement d’un an de la période de transition, nous pourrions montrer aux Britanniques que la négociation ne s’arrêtera pas le 31 décembre à minuit si le projet d’accord ne respecte pas les limites que nous avons fixées.
J’en viens maintenant aux mesures précises contenues dans l’article d’habilitation.
La première, sur la circulation des personnes et des marchandises, est destinée à assurer la continuité du trafic dans le tunnel sous la Manche même en l’absence d’accord à l’issue de la période de transition. Certes, notre objectif est de maintenir un cadre de gestion unifié, tel que prévu par le traité de Cantorbéry, mais si la négociation ne pouvait aboutir, il nous semblerait nécessaire de prévoir, au moins à titre temporaire, la compétence de l’Autorité nationale de sécurité ferroviaire.
La deuxième disposition concerne la circulation de matériels de défense exportés vers le Royaume-Uni. Nous allons bien entendu préserver le régime de contrôle de ces exportations, soumises à une autorisation préalable, mais les licences dites de transfert de ces matériels au sein de l’Union européenne deviendront, au titre du droit français, des licences d’exportation pour tenir compte de la perte de la qualité d’État membre du Royaume-Uni. Cette mesure est essentielle à la bonne circulation des marchandises exportées par la France vers le Royaume-Uni : comme vous le savez, les relations en matière de défense avec un État tiers relèvent de nos compétences souveraines, ne sont pas régies par l’accord de retrait et doivent faire l’objet de mesures adaptées.
Le troisième type de dispositions de l’article 4 s’inscrit dans une perspective de stabilité financière et vise à protéger les assurés et les épargnants. Nous souhaitons sécuriser les conditions d’exécution des contrats en cours et inciter au transfert de ceux-ci vers des entités agréées au sein de l’Union européenne. Le but est de protéger les assurés français, en sécurisant leurs contrats d’assurance – notamment d’assurance-vie – souscrits durant la période de transition auprès d’organismes britanniques, mais également les épargnants français, l’éventuel maintien temporaire de l’éligibilité de certains titres nécessitant des dispositions législatives.
Enfin, l’article 4 contient des dispositions protectrices pour les ressortissants britanniques en France, destinées à leur garantir la poursuite de certaines activités que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait mettre en péril. L’habilitation est rédigée de façon à couvrir des situations qui n’auraient pas été encore identifiées. En effet, même si la très grande majorité des sujets sont traités par l’accord de retrait, ou le seront par celui portant sur la relation future, nous ne pouvons pas exclure qu’émergent des sujets résiduels appelant une intervention à l’échelle nationale. Par définition, nous ne les connaissons pas encore, mais il nous semble important de permettre à certaines professions, dont les conditions d’exercice sont soumises à l’appartenance à l’Union européenne, comme les avocats, certains experts-comptables, des architectes ou des médecins, d’assurer la poursuite d’activité de sociétés dont le capital social est détenu au Royaume-Uni. L’objectif est, là aussi, de préserver des situations existantes.
Nous sommes engagés dans une négociation sans précédent. Grâce à nos efforts collectifs et à votre soutien, nous sommes parvenus à franchir une première étape, celle d’une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas eu à faire usage de l’habilitation que vous lui aviez confiée en janvier 2020. Avec vous, je forme le vœu que nous trouvions un accord ambitieux avec le Royaume-Uni d’ici à la fin de la période de transition. Avec vous, je forme le vœu que nous n’ayons pas à utiliser l’habilitation que je vous demande de nous donner aujourd’hui. Mais je vous dis solennellement qu’il faut nous préparer à toutes les éventualités et protéger les Français face à l’incertitude du Brexit. Le Gouvernement aura à en rendre compte devant cette assemblée, et je suis bien sûr prête à venir aussi souvent que nécessaire et que vous le jugerez utile pour vous tenir informés de l’état d’avancement de la négociation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission spéciale
Ces adaptations législatives étaient indispensables pour répondre sans tarder à l’urgence sanitaire, sociale et économique. Elles ont doté l’État des moyens juridiques et budgétaires nécessaires pour affronter la crise, accompagner le confinement et limiter l’effondrement de notre économie.
L’urgence est toujours là cependant et appelle de nouvelles adaptations juridiques dans le contexte de la sortie du confinement. Il s’y ajoute l’urgence de situations qui auraient dû être réglées par la voie législative depuis deux mois, ou qui doivent l’être d’ici à l’été, et qui se trouvent dans une impasse en raison de l’impossibilité pour le Gouvernement de mener son programme parlementaire à son terme du fait de la crise sanitaire.
Oui, les délais d’examen sont courts, mais la situation, tout à fait inédite, l’exige. Face aux épreuves professionnelles comme personnelles qu’ils rencontrent, notamment le bouleversement de leur vie quotidienne, les Français ont montré une formidable capacité d’adaptation. Montrons-leur que l’Assemblée sait, elle aussi, s’adapter en toutes circonstances pour répondre aux bouleversements de leur quotidien et les accompagner au moment où ils en ont le plus besoin.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette perspective, en habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans de nombreux domaines. La variété des sujets abordés a conduit notre assemblée à constituer une commission spéciale pour l’examiner. Je tiens à saluer ses membres, qui ont alimenté des débats constructifs. Je remercie également sa présidente, Nathalie Elimas, qui a veillé à ce que nos discussions se déroulent dans le dialogue et l’écoute, tout en respectant un calendrier serré et des consignes sanitaires strictes mais indispensables.
Les quatre articles du projet de loi initial partagent un même objectif, clair et assumé : répondre le plus rapidement possible aux difficultés soulevées par l’épidémie, celles que les ordonnances précédentes n’ont pas résolues, comme celles, nouvelles, que la durée de la crise et le déconfinement ont fait survenir. Je n’engagerai pas ici l’inventaire de l’ensemble des dispositions du texte, car notre discussion en séance publique nous donnera l’occasion de poursuivre et d’approfondir l’examen attentif du projet de loi.
En commission, j’ai annoncé mon intention de veiller à clarifier le sens des habilitations et à lever d’éventuelles ambiguïtés ou difficultés de compréhension. C’est ainsi que j’ai défendu plusieurs amendements dont l’adoption a conduit à insérer dans le projet de loi des dispositions devant initialement être prises par ordonnances. D’autres propositions poursuivant le même objectif ont reçu, par souci de cohérence, un avis favorable. Au total, trente amendements ont été adoptés en commission, venant de la majorité comme de l’opposition, de la droite comme de la gauche.
Sont désormais inscrites dans le projet de loi les dispositions relatives à la prolongation du contrat de travail des travailleurs saisonniers étrangers, à la simplification de la mise en place d’accords d’intéressement dans les très petites entreprises – TPE –, à l’adaptation du fonctionnement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, à l’élargissement des missions des volontaires internationaux dans l’administration, à l’harmonisation de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, à la mise à disposition d’agents publics territoriaux ou hospitaliers auprès des hôpitaux et des centres médico-sociaux, et à la neutralisation de la période d’interruption entre deux contrats à durée déterminée dans la fonction publique.
Nos travaux en commission ont également précisé le sens de certaines dispositions afin de lever les ambiguïtés et de circonscrire clairement le champ des habilitations. Je pense notamment à la compétence exclusive des régimes de retraite des indépendants pour affecter leurs réserves de retraite, aux modalités d’extension de l’expérimentation des cours criminelles ou aux garanties apportées à la réorientation des procédures des procureurs de la République.
Le dernier sens de ma démarche de rapporteur a été de veiller à la pleine information du Parlement sur la préparation et la rédaction des ordonnances à venir. Accorder au Gouvernement des habilitations aussi nombreuses et d’aussi longue durée pour adapter notre droit à la situation d’urgence ne saurait signifier tenir le Parlement à l’écart ni remettre en question sa mission de contrôler l’action du Gouvernement. L’article 5, adopté à mon initiative et à celle du groupe La République en marche, est donc destiné à s’assurer qu’il sera associé à l’élaboration des ordonnances. En outre, il nous reviendra de débattre de nouveau de ces dispositions lors de l’examen de chaque projet de loi de ratification.
Préciser et clarifier d’un côté, informer et contrôler de l’autre, voici les deux jambes sur lesquelles nous nous appuierons pour avancer dans la discussion du projet de loi. Je forme le vœu que les débats en séance confortent cette démarche, dans l’esprit constructif mais exigeant qui a animé nos discussions en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
présidente de la commission spéciale
Les échanges de vues ont été francs, parfois un peu vifs, mais toujours exemplaires. Dans le cadre d’un respect réciproque, chacun s’est efforcé d’argumenter et de convaincre. J’ai donc bon espoir au seuil de nos travaux en séance publique.
Il m’appartient de remercier les membres de la commission spéciale, auxquels je sais gré d’avoir scrupuleusement respecté les consignes sanitaires qui s’imposent désormais, s’agissant de la distanciation sociale comme du port du masque. Il m’appartient également de saluer notre rapporteur, Guillaume Kasbarian, dont la pédagogie, le sens de la diplomatie et l’esprit d’ouverture ont été unanimement appréciés.
 Merci à lui !
M. M’jid El Guerrab.
Mme Nathalie Elimas,
Présidente
Le délai d’examen du texte – chacun en convient – était tendu. Nonobstant, la commission spéciale n’a pas travaillé dans la précipitation. Elle a siégé sept heures durant et a été saisie de 181 amendements. Je précise que seuls 128 d’entre eux ont été soumis à la discussion ; en application des dispositions des articles 38, 40 et 45 de la Constitution, je n’ai pas eu d’autre choix que de considérer que, parmi les cinquante-trois autres, certains avaient pour effet d’étendre le champ d’application des habilitations, d’autres constituaient une aggravation des charges publiques, et d’autres encore étaient étrangers à l’objet du projet de loi.
Nous avons travaillé avec soin, allant même jusqu’à préciser le titre du projet de loi. Un autre indice du travail d’ores et déjà accompli peut aisément être relevé : à partir des quatre articles du projet de loi initial, la commission spéciale a élaboré et adopté un texte qui en compte quatorze. Cette évolution n’aurait aucun intérêt en soi si elle était exclusivement d’ordre quantitatif. Elle mérite d’être signalée, car elle traduit une avancée qualitative.
En effet, nous avons renforcé le contrôle parlementaire du Gouvernement en introduisant l’article 5, prévoyant que le Parlement sera informé « sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances », et qu’il sera régulièrement informé « de leur état de préparation ». De surcroît, il pourra « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Surtout, nous avons supprimé sept des trente-sept habilitations pour les remplacer par des dispositions « en dur », ou plutôt, comme l’a dit notre rapporteur, en clair. Il faut bien avoir conscience que les ordonnances ne sont pas plus agréables à un parlementaire de la majorité qu’à un parlementaire de l’opposition. Tous, nous aspirons à faire en sorte que le législateur puisse, dans la mesure du possible, se prononcer sur des dispositions précises, et ne se contente pas de déléguer son pouvoir à l’exécutif.
Je me réjouis de constater que le Gouvernement y est lui-même disposé, suivant sur ce point l’avis du Conseil d’État. Je suis certaine que nous pourrons poursuivre en ce sens aujourd’hui, au sujet notamment des questions auxquelles la commission spéciale a prévu de répondre lors de l’examen du texte en séance publique. Viendra ensuite le tour du Sénat, qui, je n’en doute pas, apportera son concours de façon constructive. J’ai bon espoir que bon nombre d’entre nous, à l’issue du processus, éprouveront la satisfaction et la fierté d’y avoir contribué.
Mes chers collègues, face à la crise sans précédent que traverse notre pays, un seul mot d’ordre doit guider notre action : la responsabilité. Je sais la mobilisation de chacun d’entre vous, ainsi que votre engagement plein et entier pour reconstruire notre nation en vue de la rendre toujours plus solidaire. Les travaux que nous nous apprêtons à mener seront une pierre supplémentaire apportée à l’édifice.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jérôme Lambert.
 Il m’appartient d’aborder plusieurs points, au demeurant relevés par chacun d’entre nous lors de l’examen du texte en commission spéciale. Ces nombreux points constituent l’objet de la présente motion, grâce à laquelle chacun constatera combien ce texte – ou plutôt les multiples sujets qu’il aborde – pose plusieurs problèmes justifiant son rejet préalable.
M. Jérôme Lambert.
Le projet de loi comporte une trentaine – leur nombre fluctue – d’habilitations à légiférer par ordonnances. Il a pour principal objet de nous permettre de faire face aux conséquences des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire majeure que traverse la France, ainsi qu’à celles, très graves, que celle-ci a eues sur la vie du pays. À cet effet, il comporte diverses mesures complétant celles prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
En premier lieu, les dispositions du présent projet de loi portent sur une grande variété de domaines, tels que le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes et expérimentations, ainsi que la prolongation de certains mandats électifs – hors mandats issus d’élections politiques. Il comporte également des dispositions relatives au fonctionnement de la justice, d’autres portant sur la continuité de l’exercice de missions militaires et de sécurité, d’autres encore relatives à la poursuite et à la reprise de l’activité économique.
En second lieu, le projet de loi prévoit des mesures très diverses, telles que la fixation des règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’extension des fonctions susceptibles d’être confiées aux volontaires internationaux en administration, la prolongation de la délégation aux régions de la gestion de certains programmes européens, ainsi que la prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
En troisième lieu, le projet de loi comporte une habilitation ayant pour objet d’élargir le champ d’activité des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités financières au Trésor Public. Enfin, quatre habilitations sont destinées à faire face aux conséquences du Brexit, et portent sur les mesures à prendre en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition, fixé au 31 décembre 2020. Ainsi, une fois adopté, ce texte permettrait au Gouvernement de déterminer seul – sans devoir revenir devant le Parlement, sinon de façon formelle – les réponses législatives aux conséquences du Brexit, lesquelles peuvent être significatives.
Mes chers collègues, vous le comprenez : ce projet, examiné en procédure d’urgence, est un véritable fourre-tout – l’expression a été employée avant moi. Toutefois, ses dispositions présentent un caractère commun : toutes visent à dessaisir le Parlement de sa principale fonction, celle de faire la loi,…
 Il a raison !
M. Loïc Prud’homme.
 …et, pour ce faire, d’en débattre, arguments contre arguments, avec la liberté, pour chacune et chacun d’entre nous, d’en améliorer chaque alinéa en défendant des amendements.
M. Jérôme Lambert.
Fini les échanges de vues et les débats sur les textes de loi ! Un seul mot d’ordre pour un Parlement aux ordres : les ordonnances ! C’est bien cela qui nous est proposé. Confions le pouvoir de faire la loi au pouvoir exécutif – à charge pour nous, le jour d’après, le jour trop tard, de nous satisfaire d’un texte de ratification, qui pourrait aussi prendre – pourquoi pas ? – la forme de l’urgence, au gré du pouvoir exécutif !
Certes, il nous reste le seul pouvoir dont nous disposons encore, celui d’accepter – ou non – de nous dessaisir en grande partie de notre droit de débattre de la loi dans des conditions normales, ainsi que du droit – relatif mais bien réel – d’encadrer le champ d’application des ordonnances que pourrait adopter le Gouvernement. Maigre satisfaction, dont nous ne pourrons contrôler l’effectivité réelle que le jour où les ordonnances, après avoir été appliquées, reviendront devant nous pour être ratifiées !
Certes, la possibilité de légiférer par ordonnances n’a pas été inventée à l’instant. De multiples gouvernements y ont eu recours au fil du temps. Toutefois, les raisons de le faire sont plus ou moins bonnes, selon l’objet auquel elles s’appliquent. On peut l’admettre pour des dispositions législatives ayant un caractère très technique et ne nécessitant pas de débats politiques – telles que celles transposant notre droit à des territoires ultramarins, qui ne soulèvent en général aucune difficulté particulière. Certaines de celles que nous examinons aujourd’hui entrent dans cette catégorie, comme la prolongation de quelques mois des mandats de certains conseils d’administration, tels ceux des fédérations de chasseurs, empêchés de renouvellement par la période de confinement. Toutefois, cet arbre ne doit pas cacher la forêt des dispositions qui, elles, posent des difficultés –et les débats en commission spéciale ont démontré qu’elles étaient nombreuses.
Mes chers collègues, si vous ne votez pas la présente motion de rejet préalable, comme je le crains, nous aurons l’occasion, les uns et les autres, de revenir sur ces observations au cours de l’examen du texte, tant sont nombreuses les dispositions qui ne sont pas exclusivement des adaptations découlant directement des conséquences de la crise de la – et non du – Covid-19.
Tel est le cas des dispositions relatives aux conditions et aux modalités de prêt de main-d’œuvre, au régime d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, aux volontaires internationaux, au Brexit ou à la justice : elles ne présentent pas de lien direct avec les conséquences des décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, mais figurent cependant dans le texte !
Autre aspect très révélateur de cette absence de lien direct avec la situation prévalant à l’heure actuelle : la durée d’habilitation demandée, prétendument nécessitée par l’urgence, est le plus souvent de douze mois, et, s’agissant du Brexit, de trente mois, comme l’a rappelé notre secrétaire d’État. Si le Gouvernement prétend devoir légiférer par voie d’ordonnances en raison de l’urgence de la situation, alors il n’a aucune raison de solliciter de tels délais de notre part, car, passé plusieurs mois, l’urgence ne se justifie plus. Cet argument est l’un de ceux qui doivent nous conduire à adopter la présente motion de rejet préalable.
Des contenus sans rapport direct avec les conséquences de la crise sanitaire ; des délais sans rapport avec l’urgence invoquée : oui, le Parlement est aujourd’hui contraint de faire un choix, entre se dessaisir de son pouvoir pour de mauvaises raisons ou refuser l’examen du texte, afin de permettre au Gouvernement de revoir entièrement sa copie et de réserver aux ordonnances les dispositions conformes à leur esprit – c’est-à-dire plutôt techniques et inspirées par l’urgence ! Tout le reste – et il y a beaucoup de reste dans le texte proposé – doit être écarté.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, revoyez votre copie pour respecter le Parlement ! Et nous, députés, ne nous laissons pas entraîner à déconsidérer notre fonction de faire la loi, encore moins à cette heure, dans la situation de crise où nous nous trouvons, alors que les Français sont en droit d’attendre de leurs représentants qu’ils exercent pleinement leur pouvoir de contrôle du Gouvernement ! Nous avons déjà tant lâché la bride au cou de ce dernier : jamais, sous prétexte de crise sanitaire, nos libertés n’ont été aussi altérées ! N’abandonnons pas la liberté de faire la loi au nom du peuple français !
 Très juste !
M. Pierre Dharréville.
 Rejetons ce projet, qui bride nos pouvoirs parlementaires, en nous faisant abandonner notre capacité à dire et à agir, y compris sur un sujet majeur tel que les conditions dans lesquelles se déroulera le Brexit, qui n’a rien à voir avec la crise sanitaire ! Rejetons ce projet qui modifie le fonctionnement de la justice – le Conseil national des barreaux appelle notre attention soutenue sur ce point !
M. Jérôme Lambert.
Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces points au cours de la discussion, mais pour éviter le pire, mieux vaut adopter d’emblée la motion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Elles ne sont pas toutes liées à la crise !
M. Jérôme Lambert.
M. Marc Fesneau,

Vous ne voulez pas que les parlementaires se dessaisissent de leurs droits ; c’est tout l’objet du travail mené en commission pour restreindre le nombre des habilitations.
 C’est bien, mais ce n’est pas le cas de toutes !
M. Jérôme Lambert.
M. Marc Fesneau,

Je salue au passage le travail de l’ensemble des ministères, dans des délais très contraints, pour insérer des dispositions dans le texte.
 C’est vous qui les avez choisis, ces délais !
M. Pierre Dharréville.
M. Marc Fesneau,

 Non, pas du tout !
M. Loïc Prud’homme.
M. Marc Fesneau,

 Certaines, mais pas toutes !
M. Jérôme Lambert.
M. Marc Fesneau,

C’est pourquoi je vous propose de rejeter cette motion.
 (Mme la présidente de la commission spéciale et M. M’jid El Guerrab applaudissent.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Ces mesures sont d’autant plus nécessaires que la crise sanitaire a grandement compliqué les négociations : elles ont été suspendues, elles reprennent par vidéoconférence ; le contexte économique rend leur progression plus ardue encore.
Il y a donc un lien. Le Gouvernement vous propose d’éviter la double peine : prenons dès maintenant toutes les dispositions qui nous permettront de protéger ceux et celles qui pourraient souffrir d’un Brexit sans accord commercial.
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 Le groupe Les Républicains partage l’essentiel des inquiétudes qui viennent d’être exposées.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le débat a eu lieu, c’est vrai, en commission spéciale, et nous y avons exprimé nos doutes. Mais, sur la méthode, nous sommes gênés : certains droits essentiels du Parlement sont bafoués.
Ce projet de loi est dense, et porte sur des sujets très nombreux ; nous n’avons pas eu assez de temps pour l’examiner. Nous n’avons eu que trois jours avant le passage en commission pour déposer des amendements, dont un dimanche et un jour férié pendant lequel nous débattions par ailleurs, dans cet hémicycle, de la prorogation de l’urgence sanitaire. Nous avons appris hier soir, trente minutes avant l’heure limite, le dépôt de dix-huit amendements du Gouvernement, qui risquent de faire tomber un grand nombre d’amendements parlementaires.
Ce projet de loi comprenait à l’origine trente-six ordonnances – chiffre amené à diminuer, certes – en quatre articles seulement. Sur le Brexit, il nous engage pour trente mois, c’est-à-dire au-delà de la fin de cette législature. Je ne nous estime pas légitimes pour prendre une telle responsabilité.
Nous n’aurons pas, de plus, la possibilité d’aller au fond des choses. Les mesures sont si diverses que l’ensemble des spécialistes de chaque groupe ne pourront pas être là pour discuter de sujets pourtant aussi cruciaux que le CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, la réforme de la justice, la chasse, le Brexit… Votre simple présence, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, le prouve : je suis certain que vous n’êtes pas le meilleur des membres du Gouvernement sur chacun des sujets.
M. Marc Fesneau,


 Le dire, ce n’est pas vous faire offense, c’est louer les qualités de vos collègues !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires.)
Si nous voulons parler du fond de chacun de ces sujets, il serait préférable de prendre le temps de débattre de projets de loi distincts.
Enfin, la crise sanitaire est aussi un prétexte : certains sujets lui sont liés, d’autres beaucoup moins. Vous voulez éviter de repasser devant le Parlement parce que vous avez perdu du temps sur des projets de loi avortés – sur les retraites ou Aéroports de Paris, par exemple.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Je ne voudrais pas décevoir M. Lambert, qui a déjà intégré notre position à son plaidoyer : le groupe MODEM votera contre cette motion.
M. Bruno Fuchs.
Nous soutenons ce texte, pour des raisons qui seront tout à l’heure développées par Fabien Lainé.
Il n’est pas illogique, dans cette période d’urgence, d’agir vite. Les questions sont graves, et en perpétuelle évolution : nous devons nous donner les moyens de réagir et d’anticiper. Vous auriez certainement été plus virulents encore, d’ailleurs, si le Gouvernement avait présenté autant de projets de loi qu’il y a d’ordonnances dans ce texte : vous auriez parlé d’embouteillage parlementaire et de lenteur dans l’action.
Vous ignorez le travail en commission, alors qu’il a permis de sortir de nombreuses dispositions du champ des ordonnances pour les écrire dans la loi même.
Nos divergences politiques sont réelles, mais reconnaissez que l’écoute et l’attention mutuelle étaient réelles pendant les débats en commission. Nous souhaitons que cette ambiance prévale également en séance publique.
Nous devons relever ensemble des défis considérables ; ils appellent une action exceptionnelle. Ce projet de loi y contribue.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Nos arguments ont été brillamment développés par Jérôme Lambert ; le groupe Socialiste et apparentés votera cette motion.
M. Joël Aviragnet.

 Excellent !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Par principe, le groupe UDI, Agir et indépendants porte un regard critique sur les ordonnances – ne m’en veuillez pas, monsieur le ministre… – mais aussi sur les motions de rejet, parce que nous considérons que le débat doit avoir lieu. Il serait dommage de se priver de cette occasion d’échanger avec le Gouvernement. Je salue moi aussi la qualité des débats en commission, comme les avancées que nous avons obtenues.
M. Paul Christophe.
Nous nous méfions aussi, en général, des projets de loi portant diverses dispositions sur divers sujets.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Mais convenons que certaines mesures s’imposent, notamment sur les retraites, le chômage, le Brexit.
M. Paul Christophe.
Je salue également la traduction de vos propos par des amendements – dont on pourrait certes regretter le dépôt tardif – qui viennent annuler des demandes d’habilitation. Il y a bien là une coconstruction, dans un rapport de confiance. C’est très appréciable dans la crise sanitaire que nous vivons.
Restent quelques doutes, concernant notamment les questions judiciaires, la comptabilité publique, ou encore le Brexit, même si je pense que sur ce dernier sujet, nous trouverons facilement des points de convergence.
Nous voterons contre cette motion et avons hâte de débattre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je remercie nos collègues socialistes qui ont déposé cette motion ; j’y ai moi-même réfléchi, avec les membres du groupe Libertés et territoires, eu égard à la précipitation avec laquelle on nous demande de légiférer et de produire des amendements. Nous avons, je le rappelle, reçu le texte dimanche soir ; les amendements pour la commission spéciale devaient être déposés le lundi avant quatorze heures, et nous y avons donc passé quelques heures dans la nuit avec nos équipes et avec les spécialistes des différents sujets. Ce projet de loi fourre-tout aborde de très nombreux domaines, et dans chacun souvent des questions très pointues, auxquelles peu d’entre nous sont capables de répondre de manière précise. Légiférer dans ces conditions pose problème.
M. M’jid El Guerrab.
Par principe, nous sommes toutefois opposés aux motions de rejet, qui visent finalement à ne pas débattre tout en protestant contre le fait que les droits du Parlement sont bafoués. Ne renonçons pas à nous exprimer. J’étais donc à titre personnel plutôt favorable au rejet de la motion.
Toutefois, le groupe Libertés et territoires choisit de s’abstenir.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Les façons de faire du Gouvernement sont inacceptables. Le week-end dernier, nos collègues siégeaient ici même ; le groupe La France insoumise est petit, et nos collaborateurs ne sont pas nombreux ; comme tout le monde, ils ont besoin de dormir. Leur demander de nous aider sur un texte discuté dans l’hémicycle et en même temps de proposer des amendements à ce projet de loi, ce n’est pas possible – même si je connais votre attachement au « en même temps »… On ne peut pas travailler sérieusement dans ces conditions, et vous le savez.
Mme Caroline Fiat.
Depuis le début de la législature, nous vous expliquons les mêmes choses. Dans cette période de crise sanitaire, on aime bien les ordonnances ; cela fait trois ans que nous vous répétons que nous ne les aimons pas, nous. Le travail des députés, c’est bien de légiférer ; si des décisions doivent être prises, on nous demande notre avis.
Quatre articles, trente-six ordonnances – même si ce chiffre doit diminuer –, c’est largement abusé.
Nous voterons la motion de rejet.
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Ne vous habituez pas à un Parlement confiné. Ne vous habituez pas à un Parlement sous cloche. Ne vous habituez pas à un Parlement dessaisi. Ne vous habituez pas à délibérer dans l’urgence, sans capacité à amender, à enrichir les textes, ni à les discuter.
M. Sébastien Jumel.
Vous ne pouvez pas vous y habituer d’autant que cette manière de fonctionner est dépourvue de toute assise constitutionnelle. Nous siégeons en mode rétréci, cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre des relations avec le Parlement. C’est inacceptable.
C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet.
L’un des anciens rapporteurs de la réforme constitutionnelle, devenu ministre depuis – peut-être était-ce une forme de récompense –, essaie, si nous n’y prenons pas garde, de faire entrer par la fenêtre ladite réforme avortée à cause de l’affaire Benalla.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 Si, parfaits parlementaires comme Soliveau, vous vous habituez à délibérer par ordonnances, c’est-à-dire à confier à l’exécutif le soin de choisir à votre place, vous ferez la démonstration que ce Parlement ne sert à rien.
M. Sébastien Jumel.
 (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
 Écoutez M. Jumel !
M. le président.
 Il dit n’importe quoi, monsieur le président !
M. Ludovic Mendes.
 Ce n’est évidemment pas notre conception de l’organe délibérant dans lequel nous siégeons. Nous veillerons, pour chaque article, à vous donner notre point de vue sur ce qui devrait être inscrit directement dans le texte.
M. Sébastien Jumel.
Cela a été dit par M. Lambert, la rédaction de certaines dispositions exige des délais qui ne sont pas compatibles avec l’urgence dont vous vous réclamez. En outre, le texte aborde des sujets qui ne sont pas liés à la crise sanitaire. Enfin – je m’adresse aux élus du littoral –, le Brexit n’est pas une mince affaire pour nous, cela engage l’avenir économique de la France, et en particulier des territoires que nous représentons. C’est un sujet sur lequel nous avons des choses à dire – en ce qui me concerne, pour défendre l’avenir des pêcheurs.
Je fais confiance au Parlement pour défendre les pécheurs, pas au Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Je l’admets, nous étudions un texte dans l’urgence. Certes, les conditions du débat parlementaire ne sont pas optimales,…
Mme Perrine Goulet.
 C’est le cas depuis le début de la législature !
Mme Caroline Fiat.
 …mais force est de constater que nous avons pu travailler de manière intelligente en commission et que notre rapporteur a apporté certaines réponses et maintenu un lien permanent entre les députés et le Gouvernement. Je tiens à cet égard à saluer le ministre, Marc Fesneau, qui avait annoncé, dès la commission, l’intention du Gouvernement de transcrire certaines ordonnances directement dans la loi – ce sera le cas lors de cette séance.
Mme Perrine Goulet.
On peut regretter l’urgence, mais – j’entends, madame Fiat, votre remarque sur les collaborateurs – c’est aussi le rôle des députés que d’étudier le texte. Je l’ai fait moi-même, sans avoir besoin de collaborateurs.
 Nous aussi !
M. Pierre Dharréville.
 Nous sommes capables de légiférer dans un temps assez court. Au vu du nombre d’amendements déposés, chacun a pu pleinement jouer son rôle de député.
Mme Perrine Goulet.
Notre rôle est de légiférer mais aussi de permettre une adaptation en urgence de notre droit pour le rendre plus protecteur pour le plus grand nombre – je le sais, cet objectif nous rassemble.
Ainsi, ce texte prévoit notamment : la constitution de droits à la retraite au titre de la période d’activité partielle – c’est une avancée intéressante ; la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés d’instaurer un régime d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur, car, pour qu’une entreprise fonctionne, les salariés doivent y être intéressés ; l’anticipation de la date d’effet de la prolongation des revenus de remplacement comme le chômage ; la neutralisation de la période d’interruption entre deux contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique pour faciliter la transformation des contrats en contrat à durée indéterminée ; ou la protection des intérêts français et des Français menacés par le Brexit.
Bref, autant de mesures sociales importantes qui ne peuvent pas attendre et doivent donc être votées dès cette semaine.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet. Ainsi, nous débattrons et nous tiendrons notre rôle lors de l’examen du texte car nous sommes des députés pleins et entiers.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Nous sommes aujourd’hui partagés entre satisfaction et colère. Satisfaction d’être ici pour légiférer et démontrer aux Français qui nous observent que, nonobstant la crise, malgré les gestes barrières et les protections indispensables, nous sommes là pour accomplir la mission qui est la nôtre, celle qui nous est confiée par la Constitution : voter la loi. Mais en colère, très en colère, car tenus de le faire dans des conditions déplorables, mais aussi et surtout parce que, une fois votée, la loi nous privera de la possibilité de légiférer dans plus de trente domaines pour une durée variant de six à douze mois, en modifiant parfois de manière irrémédiable des dispositions votées par le passé.
M. Antoine Savignat.
L’urgence ne peut pas tout expliquer, ni tout excuser. En droit civil, elle est synonyme d’évidence. Ici, c’est le contraire, elle rime avec l’effet de surprise, la confusion et le bénéfice que vous pourrez en tirer.
Oui, il faut des mesures urgentes pour lutter contre la crise, mais pas n’importe lesquelles, pas n’importe comment et surtout pas à n’importe quel prix. Le paradoxe tient à ce que vous nous demandez de vous autoriser à légiférer par ordonnance pour échapper aux lourdeurs du Parlement alors qu’en trois jours ouvrés, nous sommes ici prêts à voter la loi. Cette lourdeur n’est qu’hypothétique ; elle n’a pas empêché la commission d’examiner le texte et le débat de se tenir ici aujourd’hui.
L’urgence et la nécessité de prendre des décisions rapidement ne sont donc absolument pas incompatibles avec le respect des institutions et un bon fonctionnement démocratique, ne vous en déplaise.
Dans cette confusion, avec un texte plus dense et plus fourni que le plus extraordinaire des bazars – mais sans doute est-ce volontaire –, vous voulez en réalité non pas nous faire faire notre travail de législateur, mais être habilités à le faire à notre place pour d’obscures et incompréhensibles raisons qui ne résistent pas à l’examen et dont vous avez été incapables de nous convaincre en commission.
Vous viendrez ensuite faire votre marché dans ce texte fourre-tout afin de légiférer comme bon vous semblera dans une période allant bien au-delà de l’état d’urgence, prétendue cause des demandes d’habilitation.
Ce faisant, vous dévoyez les institutions et l’article 38 de la Constitution. Ce dernier prévoit la possibilité pour le Gouvernement de solliciter du Parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour l’exécution de son programme, et non pour la prise de mesures urgentes. Or, de programme, vous n’en avez pas car, si vous en aviez eu, vous n’auriez pas eu besoin, hier soir à quelques minutes de l’expiration du délai de dépôt des amendements, de déposer plus de dix-huit amendements.
L’immense fatras que constitue l’article 1

Je ne parle pas de l’article 3 qui, sans précision aucune, vient demander le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de personnes dont la liste n’est ni établie, ni possible à dresser, comme nous l’avons vu en commission.
Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel imposent de préciser la finalité de l’habilitation et le domaine d’intervention des mesures qu’elle vise à prendre – nous en sommes loin, très loin.
Pas de programme, du flou à tous les étages, et encore moins d’évaluation de la portée des mesures envisagées ; alors évidemment, non, nous ne pouvons accepter de vous habiliter à légiférer par ordonnance dans un délai de six à douze mois, de manière rétroactive, y compris en matière pénale et ce, en violation de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous ne pouvons vous laisser faire fi des longs débats tenus lors du vote de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, oublier les procédures de consultation qui ressortent de la loi ou du règlement, faire main basse sur la trésorerie d’organismes publics ou privés que vous avez été incapables de définir ni prendre, toujours dans la même urgence, des mesures afférentes au Brexit, sans rapport aucun avec la crise sanitaire que nous traversons.
Non, définitivement, ce texte d’opportunité vient, à un moment où la France a besoin d’unité, prendre en traître la représentation nationale en tentant de lui extorquer dans la précipitation des habilitations aussi diverses que confuses. Nous ne pouvons cautionner un tel désarmement du Parlement. La loi du Gouvernement, émanant de la majorité, n’est pas la loi des Français que nous représentons dans la plénitude du débat parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. Fabien Lainé.
M. le président.
 Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes, étudié en commission en début de semaine, est désormais examiné en séance publique après avoir été notablement amendé grâce au travail parlementaire.
M. Fabien Lainé.
Je tiens à le préciser car, si les conditions de son examen ont suscité des réactions que nous pouvons comprendre, il faut noter que la discussion en commission a permis des avancées notables grâce à l’écoute du Gouvernement et à l’investissement personnel du rapporteur ainsi que des députés sur tous les bancs.
Le contexte de l’examen du texte, que nous savons difficile, nous oblige à envisager les dispositions proposées à l’aune d’un double impératif : d’une part, répondre immédiatement à la crise par des mesures qui viennent, le plus souvent, prolonger celles déjà prises, et d’autre part, anticiper certaines décisions dans un souci de rapidité et d’efficacité.
C’est la raison pour laquelle ce projet de loi comporte un certain nombre d’habilitations à légiférer par ordonnance.
Nous connaissons la sensibilité des parlementaires à l’égard de cette procédure et nous le comprenons. C’est pourquoi nous avons souhaité, dès l’examen en commission, que le champ des habilitations soit le plus réduit possible, surtout après que le Conseil d’État en a validé la faisabilité.
Nous avons fait des propositions en ce sens, notamment sur le travail saisonnier, ou celui des étudiants étrangers. Nous nous réjouissons de voir qu’elles ont pu aboutir, et nous suggérerons de les compléter par voie d’amendement au cours du débat.
De même, nous devons porter une attention particulière aux demandeurs du droit d’asile, dont la situation est très difficile. Le groupe du Mouvement démocrate fera des propositions au cours de la discussion.
Nous saluons l’attitude du rapporteur, faite d’écoute et de proposition, lequel a présenté plusieurs amendements visant à limiter le champ des ordonnances. Des mesures importantes ont donc été exclues de celui-ci pour rejoindre le texte du projet de loi, et c’est très bien ainsi.
Je ne dresserai pas une liste exhaustive des dispositions de ce projet de loi, si ce n’est pour relever que celles-ci sont le plus souvent techniques, de bon sens, ou de justice, comme c’est le cas de celles relatives à la prorogation des mandats non politiques, ou à la continuité des services publics et des missions pour lesquelles nos forces armées sont engagées, ou encore des mesures sectorielles, qui concernent par exemple la recherche ou le sport.
Le projet de loi répond aussi à un souci de protection des salariés, constamment manifesté par le Gouvernement et le Parlement depuis le début de la crise, souci qui se traduit notamment par des mesures destinées à soutenir et favoriser la reprise d’activité des entreprises, tout en offrant un cadre plus sécurisant pour les salariés.
L’article 3 vient utilement compléter le projet de loi en réduisant les besoins de financement à court terme de l’État par le biais d’une mutualisation de la trésorerie, principe qui régit les trésoreries des collectivités locales, et qui est ici étendu à d’autres acteurs publics.
Enfin, nous tenons à saluer l’anticipation du Gouvernement dans les dures négociations au sujet du Brexit.
Nous le savons, ces négociations sont rendues plus difficiles encore par la crise sanitaire, et la promesse de les voir aboutir avant le 31 décembre de cette année semble désormais peu évidente à tenir. Il convient donc de donner toute latitude au Gouvernement de défendre les intérêts de la France et des Français dans cette négociation. Le groupe MODEM soutient celui-ci dans sa démarche.
Le projet de loi vient utilement compléter des dispositions déjà votées et soutenir des actions déjà engagées, aussi le groupe du Mouvement démocrate souhaite-t-il le voir adopter au terme de notre discussion, pour le bien de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur applaudissent également.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Le texte dont nous discuterons dans les prochaines heures est sans colonne vertébrale, il parle de tout et de rien, et aucune de ses dispositions n’est liée à la précédente. C’est dans ce cadre que vous nous demandez de voter en urgence une série de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances.
M. Joël Aviragnet.
Face à la crise du Covid-19, le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve de responsabilité et a voté un grand nombre de mesures véritablement urgentes pour y répondre. À l’instar de nombreux autres groupes d’opposition, il n’a jamais hésité, dans la période, à venir en aide au Gouvernement et à la majorité lorsque c’était nécessaire.
Mais aujourd’hui, sous prétexte de la crise, vous nous demandez de voter un texte qui balaye un nombre de sujets incalculable allant des questions de justice à l’agriculture, de l’immigration au Brexit, du droit du travail à la trésorerie des organismes chargés d’une mission de service public.
Ce texte, mes chers collègues, est un alliage de mauvaises fortunes. Il n’a aucune logique et ne comporte rien qui nécessite véritablement d’être traité en urgence, contrairement à ce qui est affirmé. Ce projet de loi vous permet simplement de faire adopter une multitude de cavaliers législatifs qui n’auraient pu l’être en temps normal. Vous profitez donc de cette période au cours de laquelle le Parlement légifère dans l’urgence et où les Français sont préoccupés par le déconfinement, la rentrée scolaire de leurs enfants, ou l’état de santé de leurs proches, pour nous faire adopter des mesures souvent inacceptables et parfois dérisoires. La manœuvre est résolument inadmissible et dit beaucoup de la considération que vous portez aussi bien à la démocratie qu’à l’État de droit.
Je ne m’étendrai pas sur les conditions d’examen du texte en commission et en séance, contraires au respect du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi – un principe constitutionnel qui devrait un tant soit peu retenir votre attention. Faut-il rappeler qu’il y a moins d’une semaine, le Conseil constitutionnel a déjà censuré deux dispositions de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ?
Avec ce texte, vous demandez dans l’urgence trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Or certaines d’entre elles prévoient des délais de ratification de trente mois. Comment oser parler d’urgence dans ce cas ? Il s’agit d’une nouvelle marque de mépris à l’égard du Parlement !
Sur le fond, ce texte affaiblit le droit du travail en ce qu’il permet à un employeur de multiplier le recours aux CDD hors de toute contrainte. Il permet également de déroger au nombre maximal de vacations dans plusieurs missions publiques. Y avait-il urgence à affaiblir le droit du travail ? Je ne le crois pas. Tous nos voisins européens font d’ailleurs l’inverse et sécurisent les emplois de leurs ressortissants.
Ce texte habilite aussi le Gouvernement à piocher dans le Fonds de réserve des retraites, constitué par le gouvernement Jospin pour faire face au choc démographique lié à l’accession à la retraite des baby-boomers. Cet affaiblissement de notre système de protection sociale est particulièrement choquant.
Par ailleurs, ce texte étend la réforme de la justice au-delà de ce qui était prévu, sans que le Parlement n’ait pu consulter ni auditionner les acteurs concernés.
Enfin, l’article 3 de ce projet de loi autorise l’État à faire main basse sur les trésoreries d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cela concerne les réserves des caisses de retraites, des mutuelles, des agences de gestion de l’eau, ou encore les trésoreries d’associations chargées de missions de service public. Cette mesure pourrait bien menacer la survie économique de plusieurs structures, mais vous n’en avez cure.
Certaines dispositions sont certainement justifiées par l’urgence, et nous le reconnaissons – je pense notamment à la question du droit à la retraite pour les personnes se trouvant en situation d’activité partielle. Elles sont cependant noyées dans un ensemble de mesures incohérentes qui ne relèvent d’aucune urgence. Cela discrédite totalement le bien-fondé de ce texte et, par là même, l’action de ce Gouvernement. Comment, dès lors, obtenir la confiance des Français et de la représentation nationale ?
S’il est une urgence dans le pays, c’est bien la gratuité des masques pour tous les Français, riches ou pauvres. Or plusieurs amendements du groupe Socialistes et apparentés allant dans ce sens ont été rejetés par votre majorité. Autre urgence : la suppression des frais bancaires pour les familles modestes pendant la crise. Le groupe socialiste au Sénat avait fait adopter cette disposition, mais vous l’avez supprimée. Il y a urgence aussi à allonger à quatorze semaines le délai pour recourir à une IVG. Il y a urgence encore à voter un accroissement des moyens financiers pour l’hôpital public, les EHPAD et surtout les services d’aide à domicile, qui se trouvent en très grande difficulté.
Vous le savez, les urgences ne manquent pas. Tâchez de vous intéresser aux véritables urgences pour répondre à la crise et vous aurez un pays tout entier à vos côtés. Continuez d’utiliser la crise sanitaire pour nous faire voter des inepties et des mesures de régression sociale et vous aurez la colère et la défiance. Le choix vous appartient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Dans sa rédaction initiale, le projet de loi était composé uniquement d’ordonnances, en très grand nombre – pas moins de trente-trois. Le groupe UDI-Agir et indépendants l’avait d’ailleurs regretté en commission spéciale.
M. Paul Christophe.
Nous ne sommes pas hostiles par principe à l’article 38 de la Constitution. Cette prérogative du Gouvernement lui permet d’agir avec célérité lorsque la nécessité l’exige ou pour traiter de sujets purement techniques. Il convient toutefois d’associer le Parlement à la rédaction des ordonnances ; c’est la garantie d’une prise en considération des sensibilités et des différences territoriales et, ainsi, d’une meilleure application de la loi.
Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a inscrit dans le texte le contenu de plusieurs demandes d’habilitation. En effet, même si les circonstances exceptionnelles légitiment pour partie le recours aux ordonnances, le Parlement doit rester le lieu privilégié de la fabrication de la loi. Nous attendons du Gouvernement qu’il continue sur cette voie en séance publique, comme il s’y est engagé en commission : plusieurs amendements nous incitent à le croire.
Par ailleurs, il nous semble de bon aloi que les mesures instaurées en vertu des ordonnances soient limitées dans le temps. Le Parlement doit en effet pouvoir, dans un laps de temps raisonnable, exercer son droit de regard afin de juger au cas par cas s’il est utile de les prolonger. Nous défendrons des amendements en ce sens.
Sur le fond, nous partageons l’ambition qui est la vôtre dans ce projet de loi. Alors que notre pays est quasiment à l’arrêt depuis deux mois, il est essentiel de réagir vite pour accompagner la reprise dans toutes ses dimensions. Il convient avant tout d’assurer la continuité des services publics et des missions régaliennes. Il nous faut également soutenir le redémarrage économique. Face aux risques de faillites, aux carnets de commandes peu remplis des entreprises, au désarroi des travailleurs indépendants, l’action des pouvoirs publics a été essentielle durant le confinement ; elle doit se poursuivre.
Nous sommes aussi confrontés à l’exigence de sécuriser et protéger les droits des travailleurs, du privé comme du public, en évitant les ruptures de droits. L’acquisition de droits à la retraite dans le cadre de l’activité partielle ou encore le maintien des règles de l’assurance chômage vont donc dans le bon sens.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la justice, à propos desquelles nous avons longuement débattu en commission, nous comprenons la nécessité d’accélérer les procédures afin d’éviter les dépassements de délais ou de résorber le trop-plein de dossiers. Mais cela ne doit pas conduire à étendre, dans la précipitation, l’expérimentation des cours criminelles, alors que celle-ci est en cours et n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. De la même manière, la possibilité, pour le parquet, de réorienter les procédures doit être balisée pour éviter toute dérive.
Par ailleurs, nous avons de grandes interrogations sur la portée de l’article 3. Celui-ci vise à permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics. Les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont l’ouverture d’un compte bancaire est motivée par des contraintes liées à l’implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes, seraient désormais contraintes de déposer leurs fonds au Trésor. Une telle mesure pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités, en rigidifiant leurs mouvements et besoins de trésorerie au profit de l’État.
S’agissant de la portée de l’habilitation relative au Brexit, d’une durée de trente mois, celle-ci nous semble excessive. Alors que les relations futures avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auront des incidences pour nombre de nos territoires et que les évolutions dans les négociations peuvent être nombreuses, le Parlement ne doit pas être dessaisi de ses prérogatives pendant une période aussi longue. Une période de dix-huit mois, plus proche du choix du Parlement sur le Brexit l’an dernier dans des circonstances similaires, nous paraît plus adaptée.
Enfin, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, nous considérons que notre pays se doit de donner une réponse également exceptionnelle à la question de l’intégration plus importante des PADHUE – praticiens à diplôme hors Union européenne. Ces professionnels de santé diplômés d’un pays extra-européen ne sont pas tous, loin s’en faut, concernés par la procédure de régularisation prévue par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ils ont été et demeurent en première ligne face à l’épidémie, au même titre que le reste des personnels soignants. Nous serons attentifs à leur sort.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Cela a été dit par mes collègues, le travail que nous avons accompli en commission a assurément été un travail de qualité, malgré la précipitation.
M. M’jid El Guerrab.
La crise sanitaire nous oblige, en tant que représentants de la nation, à agir et à légiférer en conséquence. Montesquieu, dans
 De l’esprit des lois
En effet, trop nombreuses sont les habilitations que ce texte accorde – trente-trois en tout – et trop vastes sont leurs champs d’application. Le pouvoir législatif pourrait ainsi se voir dessaisi d’un certain nombre de ses prérogatives au profit de l’exécutif. Si nous voulions nous montrer un peu taquins, nous pourrions faire du titre, déjà modifié en commission, une véritable liste à la Prévert. Voici notre proposition : « projet de loi relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire, pénale, etc. ». Oui, c’est bien de cela qu’il s’agit !
Il nous semble que les conséquences du Covid-19 ne représentent plus l’unique fil rouge de ce patchwork législatif. Le Conseil d’État, dans son avis, a souligné que plusieurs dispositions n’ont aucun lien avec les suites de la lutte contre l’épidémie. Il ne s’agit pas d’un ou de deux cavaliers législatifs, pour reprendre vos mots en commission, monsieur le ministre, mais d’une cavalerie, d’une armée napoléonienne !
Si l’incertitude quant au calendrier législatif peut s’entendre, quelle urgence y a-t-il à examiner toutes les dispositions de ce texte en commission et en séance dans la même semaine ? Le délai de dépôt très restreint des amendements, je l’ai dit plus tôt, nous empêche de travailler plus sereinement. Les habilitations, dont les objets sont aussi différents et larges que la justice, l’agriculture, l’immigration, le sport, les entreprises, le travail, la défense, les trésoreries publiques ou le Brexit, auraient mérité un examen un peu plus long !
S’agissant du Brexit, je tiens à souligner le travail réalisé par mon collègue Alexandre Holroyd et l’ensemble de la commission des affaires étrangères ; nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
La question des travailleurs agricoles et de la régularisation des personnes en situation irrégulière, qui devient de plus en plus pressante dans le débat politique, aurait également mérité un examen plus approfondi. Elle me tient particulièrement à cœur, car celui qui vous parle a pour père un bûcheron marocain qui a quitté ses montagnes de Khénifra dans le Moyen Atlas pour venir couper du bois dans le Cantal. Je connais donc parfaitement l’importance de ces femmes et de ces hommes, travailleurs de l’ombre, besogneux, silencieux, qui ne demandent jamais rien. La fermeture soudaine des frontières nous a rappelé à tous combien notre agriculture dépendait de cette main-d’œuvre étrangère. À tel point que l’incroyable appel aux réfugiés, par la préfecture de Seine-et-Marne, pour venir en aide aux agriculteurs du département a laissé beaucoup de nos compatriotes circonspects.
J’ai déposé un amendement visant à attribuer une carte de séjour en cas de promesse d’embauche dans le secteur agricole, ainsi qu’à allonger la durée de travail et de séjour jusqu’à neuf mois pour l’année 2020. Mon groupe et moi-même avons également déposé des amendements tendant à ce que les détenteurs d’un visa court séjour ayant expiré en raison de l’impossibilité de quitter le territoire durant l’urgence sanitaire puissent bénéficier d’un visa long séjour. Que cette mesure cesse de s’appliquer au 15 juin ne nous paraît pas crédible ; c’est pourquoi nous proposons de repousser cette limite. Nous vous demandons également de réfléchir à la situation des étudiants étrangers qui ont choisi la France pour leurs études et qui se retrouvent dans des situations parfois très difficiles et injustes.
Il convient enfin que le dispositif d’activité partielle prenne en compte la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ; ils ne peuvent rester à l’écart de nos mesures de soutien à l’emploi. Et je tiens à adresser un signe aux milliers de personnes qui se trouvent encore à l’étranger dans des situations parfois précaires.
Je répète que nous nous opposons radicalement à l’article 3, dont le contenu nous paraît disproportionné et contreproductif. En commission, vous avez, monsieur le ministre, pris des engagements. Nous espérons qu’ils se retrouveront dans le texte qui découlera de notre examen en séance publique. Pour l’heure, le groupe Libertés et territoires est réservé sur ce projet de loi. Nous attendons du Gouvernement et de sa majorité de réelles avancées tenant compte des propositions de l’ensemble de la représentation nationale.
Albert Camus, qui nous a quittés il y a tout juste soixante ans, écrivait dans

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Gratuité des obsèques pour les victimes du Covid-19, gratuité des masques de protection, allongement de la durée légale pour le recours à l’interruption volontaire de grossesse, taxation des profiteurs de crise, interdiction des dividendes, instauration d’un moratoire sur les loyers, versement d’une aide alimentaire complémentaire aux plus fragiles, voilà quelques-unes des propositions que nous avons formulées, ces dernières semaines, dans nos amendements aux textes de loi relatifs à l’urgence sanitaire. Or ils ont été jugés irrecevables, au motif qu’ils seraient sans rapport avec les textes étudiés.
M. Loïc Prud’homme.
Sans rapport, sérieusement ? Voilà donc comment la macronie et sa majorité gèrent la crise : faire taire les gens ; répéter à qui veut bien l’entendre qu’il n’y a pas de retard dans la gestion de l’épidémie ; faire retirer une banderole « Macronavirus, ça suffit ! » et jeter son auteur en garde à vue ;…
 Eh oui ! On n’a pas le droit d’injurier le chef de l’État !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …réduire toute opposition politique au silence en balayant ses amendements.
M. Loïc Prud’homme.
Quelle est donc cette hydre macroniste invisible qui juge de la pertinence de nos amendements et les fait disparaître à sa guise ? On me dit que c’est le service de la séance. Que celui-ci vienne donc m’expliquer – et tenter de me convaincre – qu’un amendement relatif aux masques de protection n’a aucun rapport, en pleine pandémie, avec le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire !
 Ce sera difficile !
M. Ugo Bernalicis.
 Comment s’appellent donc ces régimes dans lesquels le peuple n’est plus libre de critiquer le pouvoir en place et les oppositions parlementaires sont réduites au silence législatif par de basses manœuvres ?
M. Loïc Prud’homme.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Rires sur les mêmes bancs)
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 …à moins qu’ils ne relèvent un peu des deux.
M. Loïc Prud’homme.
Des propositions, pourtant, nous en avons formulé, écrit, publié. Pour les amnésiques et les malhonnêtes, j’en rappelle certaines qui me viennent à l’esprit : gratuité des masques pour tous, nationalisation des entreprises produisant du matériel médical, suspension des frais bancaires, suspension des loyers, etc. Nous avons aussi proposé un plan de déconfinement, complet, chiffré et argumenté, appuyé sur les réalités concrètes de la vie des gens et sur les connaissances relatives à la pandémie, et non une date hasardeuse, tirée à pile ou face, et des masques payants, dont M. Castex – M. Déconfinement – a annoncé hier qu’ils seraient en nombre suffisant… à la mi-juin.
Revenons à vous, moutons
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
En effet, cela va de dispositions parachevant le laminage des trésoreries par la direction générale des finances publiques jusqu’à un article relatif au Brexit. L’article 3 n’est qu’un grossier tour de passe-passe visant à récupérer les fonds des caisses de retraite complémentaire, des régies de transport et des collectivités locales, et à faire ainsi baisser artificiellement la dette de l’État.
Avec vous, on ne peut plus parler de « cavaliers législatifs », vous êtes à une autre échelle, vous êtes en train de changer la nature même de cet hémicycle : ce n’est plus le Palais-Bourbon, c’est l’hippodrome de Longchamp !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Dans un texte qui aurait dû servir à soulager la vie des gens et à encadrer correctement le déconfinement, vous avez choisi d’évoquer le Brexit, et vous proposez des contrats encore plus précaires pour des gens déjà précaires. Vous ne reculez devant rien, mais vous ne nous ferez pas taire.
Il y a quelques jours, ici même, au moment où le président de mon groupe achevait son intervention, le président de l’Assemblée nationale lui a lancé : « C’est nous que vous achevez ! » – commentaire irrespectueux du débat parlementaire et de la neutralité qui devrait être celle d’un président de séance. Néanmoins, pensant faire un bon mot, il a en fait exprimé ce que pense la très grande majorité des Français : oui, il faut en finir avec vos méthodes et vos décisions qui mènent le pays au chaos, pour servir vos amis ; oui, il faut en finir avec votre mépris du Parlement et, donc, de la démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 C’est à quel sujet ? Telle est la question que nous avons envie de vous poser. Nous examinons un projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne »… et plusieurs ratons laveurs, serais-je tenté d’ajouter, pour emboîter le pas à Jacques Prévert.
M. Pierre Dharréville.
 Tant qu’il ne s’agit pas d’un pangolin !
M. François-Michel Lambert.
 Cependant, à bien y regarder, il n’y a là rien de très poétique. Il s’agit d’un projet de loi sans sujet, mais non sans cavalier. La cavalerie tout entière y a été convoquée, dans le désordre, et il a pour but de confier au Gouvernement le soin de légiférer à la place du Parlement, qui pendant six mois, qui pendant douze mois, qui pendant trente mois, bien au-delà de l’état d’urgence sanitaire.
M. Pierre Dharréville.
Vous en avez changé le titre, car le Conseil d’État vous a fait observer que toutes les mesures n’étaient pas justifiées par l’urgence. Votre notion de l’urgence nous ébaubit ! Il est des cas où il faudrait vraiment agir vite, mais où cela ne vous est pas venu à l’esprit. Sans revenir sur des épisodes récents et encore en cours, on pourrait parler, par exemple, de l’interdiction des licenciements, du versement de certaines aides, qui a tardé, ou de la création d’un service public du médicament, à l’heure où l’on voit Sanofi jouer à Bohnanza ou au Monopoly.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
J’ajoute que vous nous avez fait délibérer hier, dans les présentes conditions de démocratie restreinte, d’un texte ne relevant pas de l’urgence et problématique pour les libertés. Or, pour ces questions prétendument urgentes, vous n’avez pas de temps à nous accorder pour délibérer, il vous faut des ordonnances.
Les ordonnances sont, dites-vous, tout à fait démocratiques, puisqu’elles sont prévues dans la Constitution. Toutefois, les ordonnances sont une dérogation, tandis que, chez vous, elles relèvent du trouble obsessionnel compulsif. Nous avons été élus pour faire la loi, non pour vous regarder la faire, et nous voulons accomplir notre mission.
Ce n’est pas par des logiques d’obéissance, parfois de surveillance, que nous allons nous en sortir. C’est exactement l’inverse : c’est la délibération et la démocratie qui nous rendent plus forts. Or les pouvoirs que vous nous demandez sont exorbitants.
De quoi est-il question dans ce texte, qui consiste en réalité en une succession de têtes de chapitre assez floues ?
Il comporte, il faut le dire, du nécessaire, des mesures sur lesquelles nous pourrions nous entendre, rapidement. Ainsi de la non-comptabilisation des périodes d’interruption entre deux CDD pour la CDIsation dans la fonction publique, de la prolongation des titres de séjour ou de la constitution de droits à la retraite sous le régime de l’activité partielle, même si vous vous en tenez au régime de base alors qu’il faudrait intégrer les régimes complémentaires – il y a donc besoin, vous le voyez, d’un travail parlementaire.
Mais il y a aussi, dans ce texte fourre-tout – cafoutche, comme on dit chez moi –, bien des coups fourrés. Vous recourez aux ordonnances avec gourmandise, au-delà de l’urgence, au-delà du nécessaire, au-delà du raisonnable. Vous abusez, vous ne démontrez pas la nécessité de tout ce que vous avancez.
Vous voulez être autorisés à limiter, en catimini, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, parce que vous contestez l’application, faite par le Conseil d’État, de votre mauvais coup. Quel rapport avec l’urgence ?
Vous voulez en profiter pour étendre votre réforme de la justice, qui a été tant décriée.
Vous voulez déterminer seuls certaines conditions du Brexit.
Vous voulez prendre de l’argent dans des fonds dédiés aux retraites pour financer la crise. Après nos débats de cet hiver, cela mériterait tout de même quelques délibérations !
Vous voulez reverser dans un fond des sommes issues des titres restaurant, qui appartiennent aux comités sociaux et économiques. Or la façon dont nous soutenons le secteur de la restauration mérite un vrai débat.
Vous voulez de nouveau retoucher le code du travail, après l’avoir désossé par ordonnances, dès votre arrivée au pouvoir. Comment voulez-vous que nous vous fassions confiance ? D’autant que vous entendez vous exonérer des consultations nécessaires.
Bref, vous voulez gouverner seuls. Vous voulez nous maintenir toutes et tous, ici et bien au-delà, au rang de spectateurs des conférences gesticulées du Président de la République et de ses dîners en tête-à-tête avec le Premier ministre.
Or, dans le moment où nous sommes, les décisions qui sont prises donnent des impulsions et des inflexions pour la suite. Nous constatons que vous n’avez pas changé de matrice. De tout cela, il faut débattre. Vous avez modifié le titre, alors que le problème, c’est le texte. Nous appelons à un tout autre inventaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Marie Lebec.
M. le président.
 Nous examinons de nouveau un projet de loi d’urgence, comme nous l’avons fait au cours des dernières semaines dans cet hémicycle. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 mars dernier : il s’agit de faire face à l’épidémie de Covid-19 et d’en gérer les conséquences immédiates.
Mme Marie Lebec.
Au moment où l’activité reprend progressivement, il est nécessaire de répondre à de nouvelles interrogations très concrètes des Français : quelle période de référence précise pour le maintien des indemnités chômage ? Quelle transition pour l’activité partielle ? Quels droits à la retraite durant cette période ? Quel sort pour les affaires devant les juridictions engorgées ? Quel calendrier pour les compétitions sportives ?
Non, ce n’est pas un texte fourre-tout,…
 Cafoutche !
M. Sébastien Jumel.
 …c’est un texte qui traite de sujets très divers, chacun d’eux appelant une action spécifique de l’État. Celui-ci doit continuer à adapter les situations après le confinement et à anticiper les défis des prochains mois. Tel est le sens du texte.
Mme Marie Lebec.
En premier lieu, le groupe La République en marche salue les avancées importantes enregistrées dès le stade de la commission spéciale, notamment la transcription de sept habilitations à légiférer. Elles résultent non pas d’amendements présentés par des moutons, mais du travail du rapporteur. La dérogation à la règle de calcul de la durée d’interruption entre deux CDD dans la fonction publique nous paraît particulièrement adaptée. Elle permettra notamment de ne pas pénaliser les agents contractuels de la fonction publique durant cette période.
Nous saluons également l’adoption du dispositif visant à faciliter l’intéressement des salariés dans les très petites entreprises. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2017, seuls 11 % des salariés des TPE étaient couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale, contre 59 % dans les entreprises employant plus de dix salariés. Cette mesure complétera les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat et de partage de la valeur.
Par ailleurs, face aux caricatures insistantes, nous avons pu clarifier certains points lors de nos débats. Ainsi, aucun report de l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n’a été envisagé, le ministre et notre majorité l’ont rappelé clairement. Nous sommes ravis de compter désormais, parmi les promoteurs de cette loi, le groupe La France insoumise, qui ne l’avait pourtant pas votée.
Nos travaux en séance publique permettront d’enrichir encore le projet de loi. Nous soutiendrons les mesures proposées par le Gouvernement pour pallier l’engorgement des juridictions consécutif au confinement, à savoir les différentes adaptations en matière de jugement des crimes et la réorientation des procédures pénales. Les dispositifs retenus et confirmés par les amendements nous semblent proportionnés, et il a été tenu compte de nos ajouts en commission spéciale en faveur des justiciables.
Nous soutiendrons également la sécurisation des droits à la retraite des salariés en activité partielle, le dispositif actuel n’ouvrant aucun droit à ses bénéficiaires au titre de la retraite de base. Cette mesure essentielle du projet de loi viendra parfaire le système français en la matière, qui a démontré, une fois de plus, toute son efficacité en temps de crise, en protégeant plus de 12 millions de salariés.
Par ailleurs, notre groupe proposera un amendement à l’article 3 afin de préciser le périmètre de la centralisation des trésoreries des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Je ne doute pas que nous aurons avec le ministre un débat de qualité à ce sujet, qui démontrera toute la pertinence du dispositif, lequel permettra une meilleure gestion de nos finances publiques, compte tenu de la situation du budget national.
Enfin, permettez-moi de saluer le travail remarquable fourni par la France tout au long du processus du Brexit. C’est de nouveau le cas grâce à l’article 4, qui vise à anticiper les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni, dans plusieurs domaines essentiels : le tunnel sous la Manche, nos exportations sensibles, le traitement de nos ressortissants. Malgré la crise, la France reste mobilisée face à ce défi, compte tenu des conséquences sur nos entreprises et sur nos ressortissants.
Pour conclure, les députés de La République en marche resteront vigilants sur l’ensemble des habilitations à légiférer par ordonnances contenues dans ce texte. C’est pourquoi le rapporteur et nous-mêmes avons tenu à adopter un article renforçant le contrôle parlementaire sur ces dispositions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Disons-le d’entrée de jeu, il y a de bonnes mesures dans ce projet de loi. Par exemple, la possibilité donnée aux employeurs de la fonction publique territoriale de mettre gratuitement leurs agents à disposition pour qu’ils renforcent les établissements hospitaliers ou encore la prise en compte de la période de confinement pour la CDIsation dans la fonction publique me semblent des mesures de bon sens. Voilà des dispositions nécessaires – il y en a d’autres – qui vont dans la bonne direction et permettent de remédier à quelques oublis.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mais – car il y a toujours un « mais » –, le problème tient en deux phrases : la volonté toujours plus manifeste de mettre le Parlement sur la touche – le texte comporte pas moins de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances, ou trente-six, on ne sait plus – et l’absence, tout aussi regrettable, de certaines mesures.
L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas tout, notamment pas le vote hier, dans cet hémicycle, par une représentation nationale extrêmement réduite, de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Expliquez-moi pourquoi il était nécessaire de l’adopter ainsi, presque en catimini,…
 En catimini ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 …alors qu’elle est une porte ouverte à l’arbitraire et à la censure dans notre pays. Décidément, le coronavirus a bon dos !
Mme Emmanuelle Ménard.
L’utilisation excessive de textes qui, comme celui-ci, collectionnent les ordonnances est dangereuse, parce qu’elle menace, chaque fois un peu plus, le travail du Parlement. Pis, elle le décrédibilise, le cantonnant au rôle d’une simple chambre d’enregistrement. Seulement, à force, les Français finissent par s’en rendre compte. En pleine crise de confiance – ou plutôt, devrais-je dire, de défiance – à l’égard du Gouvernement, vous ne devriez pas trop jouer à ce petit jeu. On ne peut pas mettre indéfiniment la démocratie de côté !
La mesure qui vous autorise, pour une période de six mois, à vous passer de toute consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, fait partie de celles qui illustrent le mieux votre état d’esprit en la matière. Sans vouloir polémiquer, votre gestion de certains aspects de la crise sanitaire montre que, justement, de telles consultations seraient pertinentes.
La question de la durée de validité des mesures inscrites dans le texte doit également être posée. Comme je l’ai dit en introduction, certaines sont bienvenues – sont-elles pour autant toutes destinées à rester en vigueur après la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Vous vous laissez parfois les mains libres pendant six mois, trente mois même pour les dispositions concernant les conséquences du Brexit en France : vous êtes prévoyants ! Tout cela est-il bien sérieux ?
Vous avez précisé en commission que l’urgence de la situation justifiait d’adopter ces dispositions. Elle est si urgente que vous vous donnez les coudées franches pour la régler… en deux ans et demi ! L’argument de l’urgence, que vous brandissez à bout de bras, commence à avoir du plomb dans l’aile, en particulier quand on constate que les précédentes ordonnances, une cinquantaine en tout, n’ont toujours pas été ratifiées.
Comment ne pas regretter l’absence dans le projet de loi des mesures de bon sens que vous auriez pu prendre ? Je pense au dispositif Madelin d’investissement dans les TPE et PME, que nous aurions pu renforcer afin de mieux soutenir nos entreprises pendant cette période de crise.
D’autres mesures auraient débloqué certaines situations très concrètes, comme le montre l’exemple de la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, il aurait été utile de prévoir que lorsque les conseils municipaux issus des élections du 15 mars auront été installés, des exécutifs soient élus provisoirement au sein des EPCI à fiscalité propre, comprenant parmi leurs membres des communes où un second tour doit avoir lieu. Dans la mesure où leurs compétences comprennent le développement économique, il est fortement préjudiciable que des exécutifs qui ne sont plus légitimes restent en place. Ce qui devenait urgent pour les conseils municipaux l’est tout autant pour les EPCI ; garder en place un exécutif décrédibilisé, quand ce ne sont parfois qu’une ou deux communes qui demeurent en attente d’un second tour d’élection, n’est – je le répète – ni légitime, ni efficace.
J’ai déposé sur ce texte toute une série d’amendements. Je m’aperçois d’ailleurs que, dans certains cas, le Gouvernement a déposé les mêmes : il en a déposé dix-huit en dernière minute, ce qui ne manque pas de sel, puisqu’ils tendent à supprimer des dispositions de son propre projet de loi ! De tels procédés participent à alimenter encore le flou de votre texte – si c’était possible. J’ai entendu en commission certains le qualifier de « casse du siècle » : à vous de nous démontrer que tel n’est pas le cas.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau,

Je remercie M. Lainé d’avoir salué le travail de la commission et de préparation de la séance, dans un délai effectivement contraint. Comme il l’a dit, ce texte vise à asseoir certaines dispositions de bon sens.
Sans surprise, monsieur Aviragnet, vous avez dit tout le bien que vous pensiez du projet de loi. Vous affirmez qu’aucun des sujets ne mérite d’être abordé, et quand vous les détaillez, vous en allongez la liste. Cette attitude est paradoxale. J’estime que vous auriez pu accompagner certaines des dispositions, et ce depuis le début de la crise – il aurait été bien de travailler ainsi.
Monsieur Christophe, vous avez à raison approuvé le travail de sécurisation visant à éviter les ruptures de droit. Vous nous avez fait part des points sur lesquels vous exercerez votre vigilance. Comme ce fut le cas avec M. Savignat et ses collègues en commission, nous débattrons des questions de justice. Quant à l’article 3, j’y reviendrai en conclusion.
J’ai bien noté les questions que vous avez posées, monsieur El Guerrab. Concernant les visas, le texte propose des réponses, notamment en apportant des précisions sur ce que recouvrait concrètement l’habilitation à légiférer par ordonnances. En dressant une liste des ordonnances pour nous reprocher d’y avoir recours, vous avez vous-même établi un inventaire à la Prévert des sujets qui devraient venir s’y ajouter : soyons cohérents.
Vous indiquez toujours le nombre de Français restés à l’étranger : je répète que vous pourriez également saluer le nombre de ceux qui en sont rentrés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je vais le faire !
M. M’jid El Guerrab.
M. Marc Fesneau,

 Nous pensons à ceux qui sont restés !
M. François-Michel Lambert.
M. Marc Fesneau,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je vais le faire !
M. M’jid El Guerrab.
M. Marc Fesneau,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il ne s’agissait pas d’oiseaux !
M. Loïc Prud’homme.
M. Marc Fesneau,

 (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur Dharréville, nous avons déjà eu l’occasion de débattre ; j’ai noté dans votre intervention, non un satisfecit – je ne voudrais pas vous compromettre –, mais la reconnaissance que certaines dispositions vont dans le bon sens, même si vous avez fait la liste de toutes celles qui vont selon vous dans le mauvais. Je vous propose de les examiner, en conservant nos différences – Dieu sait si elles sont grandes –, qui sont tout à fait respectables en démocratie, en tâchant de trouver des points de convergence. J’estime qu’il y en a dans les dispositions inscrites « dans le dur », et qu’elles sont susceptibles de répondre à certaines préoccupations, ou au moins de lever les doutes que vous avez évoqués, et qui sont compréhensibles. J’espère donc que ce débat nous amènera le plus loin possible dans l’élaboration de la loi, pour faire écho à vos propos.
Concernant les fonds de retraite, vous nous avez reproché de vouloir les prélever, en lien avec un débat qui a précédé la crise du coronavirus : j’ose dire que nous disposons d’éléments de clarification qui sont de nature, sinon à rétablir la confiance, à dissiper la suspicion – ce serait une première étape, sur un chemin assez long.
Je vous remercie, madame Lebec, de vos propos concernant la sécurisation de certains droits, auxquels je suppose que M. Dharréville faisait référence également, comme les droits des retraités ou l’intéressement des salariés. Vous avez appelé à la vigilance et au contrôle : le texte en offre les moyens ; l’adoption de certains des amendements que nous avons déposés y concourrait également, nous y reviendrons.
Madame Ménard, malgré vos propos sur la situation des EPCI, relatifs à des contingences spécifiques au territoire dont vous êtes élue – si je ne commets pas d’erreur –, je vous remercie d’avoir dit que le texte comporte de bonnes mesures : c’est toujours appréciable, quand bien même un « mais » s’ensuit. Parlons des bonnes mesures. Je suis sûr que vos amendements nous offrirons l’occasion d’en évoquer d’autres ; même si nous ne sommes pas d’accord, nous pourrons débattre.
Je vous remercie de votre attention ; comme vous l’aurez compris, j’ai hâte de commencer l’examen des articles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Je veux exprimer mon étonnement quant à l’irrecevabilité dont ont été frappés deux amendements que j’avais déposés. Voici le motif invoqué : « Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution et l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale disposent que tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Tel n’est pas le cas de vos amendements. » Les bras m’en tombent !
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Dans un texte dont le titre évoque diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et dont l’article 1

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le projet de loi devait résoudre le plus rapidement possible les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Maintenir effectivement l’accès à l’IVG pour les femmes, en particulier les mineures et les femmes victimes de violence confinées avec l’auteur de leurs agressions, ne serait pas une mesure d’urgence ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 L’application de l’article 98, alinéa 6 a été mise en cause plusieurs fois dans les débats. Certains ont approuvé le nouveau règlement dont notre assemblée s’est dotée, d’autres non ; quoi qu’il en soit, il s’applique désormais. Cet article ne se rapporte pas au titre, mais aux dispositions inscrites dans le texte : si votre amendement ne comporte de lien avec aucune, il ne peut être « raccroché » et il est donc déclaré irrecevable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a confirmé ce point.
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 C’est précisément sur l’article 98, alinéa 6 que je fonde ce rappel au règlement. Nous en avons déjà débattu la semaine dernière. Certains amendements, étrangement, pourraient être rejetés au titre du même article, et sont pourtant défendus, ou le seront pendant l’examen des articles de ce texte. J’en veux pour exemple une série d’amendements déposés par le groupe La France insoumise au sujet de plusieurs ordonnances, déjà prises par le Gouvernement, mais qui n’ont toujours pas été ratifiées par l’Assemblée nationale, ni par le Sénat. Elles sont encore en suspens dans les airs et peuvent parfaitement être amendées. Je pense notamment à l’ordonnance pénale. Je ne comprends pas qu’il nous soit possible de défendre des amendements sur la précédente ordonnance pénale, tandis que des amendements concernant par exemple l’IVG sont déclarés irrecevables. Je veux bien que l’on discute du bien-fondé du recours à l’article 40, parce qu’il est relatif aux dépenses, mais l’interprétation de l’article 45 n’est pas sujette à une jurisprudence sur le nouveau règlement. Souvenez-vous, monsieur le président, qu’une telle censure – ainsi pouvons-nous l’appeler – des amendements, ou plutôt l’autocensure du Palais Bourbon, a commencé bien avant l’application du nouveau règlement, en commission puis en séance. Je m’interroge donc, et je vous interroge, monsieur le président, sur la pertinence de donner suite à la réclamation faite pour discuter desdits amendements, afin que le Gouvernement ait le loisir de les faire rejeter par sa majorité.
M. Ugo Bernalicis.
 J’ai répondu à la question concernant l’article 98, alinéa 6. Vous pouvez parfaitement évoquer le sujet à la conférence des présidents, puisque vous y êtes représenté. Je suis convaincu que M. le président Ferrand lui-même vous donnera tous les éléments de réponse.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je voudrais rebondir sur les propos de M. le ministre, qui souligne l’importance de respecter les acteurs de la démocratie et du Parlement. À mon sens, cela implique que le Gouvernement respecte les parlementaires. Je ne reviendrai pas sur votre choix de légiférer par ordonnances ; en revanche, je veux évoquer les conditions du débat. Nous avons appris hier que le Gouvernement avait déposé, une demi-heure avant l’heure limite, dix-huit amendements, qui s’avèrent être de suppression. Ils seront discutés en premier et leur adoption fera tomber les autres amendements portant sur les dispositions concernées. Et nous ne disposons pas du temps nécessaire pour sous-amender les amendements destinés à inscrire dans le texte même les dispositions qui auraient dû faire l’objet d’ordonnances. Ce geste constitue une première marque de mépris du Parlement et une preuve des très mauvaises conditions de travail qui nous échoient. Or, en regardant l’application Eloi, je viens de constater que le Gouvernement a déposé à l’instant deux nouveaux amendements à l’article 1
M. Pierre-Henri Dumont.

Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous êtes chargé des relations avec le Parlement : défendez-le un tout petit peu, n’adoptez pas systématiquement la position du Gouvernement – respectez ce que nous sommes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est le ministre des mauvaises relations avec le Parlement !
M. Ugo Bernalicis.
 Faites en sorte que nous disposions d’un minimum de temps pour étudier les amendements, en particulier quand le Gouvernement auquel vous appartenez en dépose alors même que nous sommes en séance, et qu’ils n’ont pas été examinés en commission. Vous nous demandez de respecter le travail du Gouvernement et de vous donner l’autorisation de prendre des mesures dans l’urgence : à votre tour, respectez un tout petit peu notre droit d’amender, de travailler et d’étudier vos amendements – cessez de piétiner les parlementaires.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 Souffrez que nous existions !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je ne peux laisser M. le ministre parler ainsi, sans lui dire le fond de ma pensée, notamment sur les Français bloqués à l’étranger.
M. M’jid El Guerrab.
Dans ma circonscription, celle des Français du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, l’action de nos consulats et ambassades au Maroc, en Algérie et en Tunisie a été extraordinaire. Des centaines de vols ont été organisés, les consuls ont accompagné chaque personne individuellement, dans un travail de haute couture que je salue. Sur ce point, je peux vous assurer que je ne suis pas avare de louanges ; au contraire, je ne cesse d’en faire sur les réseaux sociaux.
Mais, monsieur le ministre, le travail n’est pas fini : des milliers de Français sont encore bloqués à l’étranger. On ne peut pas dire le contraire !
 (Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme applaudissent.)
Certains, alors qu’ils ont des maladies graves, connaissent un isolement total ; des familles sont déchirées ; dans ma circonscription, des enfants de trois ou quatre ans se trouvent tout seuls, loin de leurs familles, depuis deux mois et demi, et pleurent tous les jours au téléphone. Peut-on crier bravo et annoncer que le travail est fini ? Non, il ne l’est pas, comme les consulats eux-mêmes le soulignent.
Monsieur le ministre, pardonnez mon emportement. Vous savez très bien que ma position est constructive et que les amendements que j’ai déposés en commission l’étaient aussi ; le rapporteur pourra en témoigner.
Croyez-moi, s’agissant des Français bloqués à l’étranger, le travail n’est pas fini : il reste de nombreuses souffrances et déchirures, certains se trouvant dans un état psychologique grave.
Non, vous ne pouvez pas crier bravo et prétendre que c’est fini, plié, terminé !
 (M. François-Michel Lambert applaudit.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Concernant le rôle du Parlement, vu de ma fenêtre, nous avons plutôt tendance à trop légiférer. Si je ne suis pas constitutionnaliste, j’ai cru comprendre que nous empiétions régulièrement sur les prérogatives du pouvoir réglementaire.
M. Frédéric Descrozaille.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Les textes que nous adoptons sont également très longs. J’en prends simplement pour exemple l’article 1240 du code civil, sur la responsabilité civile, qui n’a pas évolué entre 1804 et 1871. Il dispose simplement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Nous serions aujourd’hui incapables d’adopter un texte aussi simple : dans un bombardement de précisions, l’expression « tout fait quelconque de l’homme » serait remplacée par trois pages de texte. Le terme « autrui » serait précisé, comme celui de « dommage », afin d’indiquer qu’il peut s’agir d’atteinte à la réputation ou de dommage matériel, et ainsi de suite, à n’en plus finir.
M. Frédéric Descrozaille.
Ne pourrait-on prendre un peu de hauteur et se faire confiance ? Je le dis avec la plus profonde sincérité : en France, nous souffrons beaucoup d’un problème de défiance a priori, entre les parlementaires, entre le Parlement et le Gouvernement, entre le pouvoir central et les pouvoirs décentralisés des administrations, entre l’État et les collectivités. C’est infernal, alors que pour redémarrer l’économie et maîtriser l’épidémie, nous avons absolument besoin de confiance !
Quel esprit préside au texte que nous examinons ? L’administration, en panne depuis deux mois comme toute l’économie, doit s’auto-régulariser. Des délais ont été dépassés ; nous en prenons acte et nous permettons à l’administration de se mettre en règle, pour que l’activité reprenne. Le Parlement ne se grandit pas en se prononçant sur des détails toujours plus petits.
Ne peut-on adopter de grands principes ? Dans le contexte historique que nous connaissons, nous avons porté très gravement atteinte à trois libertés fondamentales – de circuler, d’entreprendre et de réunion : voilà qui pose des questions profondes, voilà qui mérite d’être débattu ! Il faut décider jusqu’à quel point nous confions à l’exécutif la possibilité de restreindre ces libertés. Pour le reste, ne parlons pas des détails et laissons aux administrations la possibilité de s’auto-régulariser, puisque c’est l’idée qui sous-tend le texte que nous allons voter aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous pouvez démissionner, si vous voulez !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Quelque chose de stupéfiant se passe dans notre hémicycle. En deux jours, notre assemblée aura adopté deux textes : le premier, examiné hier, soumettant l’expression individuelle à la vérité d’État ; le second, examiné aujourd’hui, habilitant l’État à élargir son champ d’intervention et son pouvoir. Voilà qui est bien inquiétant !
Mme Agnès Thill.
Le texte qui nous réunit, particulièrement son article 1

En outre, il n’est dans la plupart des cas pas urgent d’habiliter le Gouvernement à prendre des décisions ; ce texte semble accorder un blanc-seing à l’exécutif pour poursuivre un agenda politique parfois sans rapport avec l’urgence sanitaire, avec la bénédiction docile, peut-être inconséquente, de notre assemblée.
Voilà toute la considération accordée au Parlement, désormais rétrogradé au rang de chambre d’enregistrement. Ce manque de considération, voire ce mépris, est parfaitement illustré par le choix de la procédure accélérée – il faudrait plutôt dire à marche forcée, au pas de charge. Cette manière de l’exécutif de faire fi des représentants de la nation et d’agir seul constitue un signal inquiétant dans une démocratie et pour un pays en quête de repères institutionnels.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je souhaite à mon tour évoquer l’organisation de la discussion de ce texte, notamment de cet article important qui prévoit des mesures très diverses.
M. Pierre Dharréville.
 Et voilà !
M. Ugo Bernalicis.
 Je m’étonne également de l’application du nouveau règlement, contre lequel nous sommes nombreux à avoir voté – il n’a été adopté, je le rappelle, que grâce à la majorité –, qui limite très fortement le pouvoir d’intervention du Parlement. Comme Agnès Firmin Le Bodo l’a expliqué tout à l’heure, alors que les amendements qu’elle avait déposés portaient bien sur diverses mesures d’urgence, ils ont été jugés irrecevables. Vous ne pouvez pas faire une chose et son contraire ! Soit vous faites preuve d’une plus grande précision dans la rédaction des projets de loi, soit nous saisissons l’occasion pour revenir sur la mauvaise réforme du règlement.
M. Pierre Dharréville.
Monsieur Descrozaille, vous nous demandez de ne pas nous occuper des détails et de laisser faire l’administration.
 Quand on voit les résultats de l’administration, sur les masques par exemple…
M. François-Michel Lambert.
 Je suis désolé d’avoir à vous le dire : nous sommes là pour faire la loi et prendre des décisions politiques – et non administratives –, que l’administration doit ensuite appliquer. Notre travail consiste à lui faire prendre en compte le réel, les aspirations et les propositions d’hommes et de femmes. C’est pour cela que nous sommes ici !
M. Pierre Dharréville.
Avec ce texte, nous allons traiter de questions très importantes – les CDD, les conseils de prud’hommes, la réforme de la justice – qui méritent d’être débattues et tranchées ensemble. Je regrette néanmoins que l’examen de cet article dont – cela ne vous surprendra pas – nous allons proposer la suppression laisse de côté un si grand nombre de dispositions.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 J’ai dit, ce matin, combien le risque était grand de voir le Parlement affaibli et dessaisi un peu plus chaque jour. J’ai aussi rappelé hier, à l’occasion du groupe de travail installé par le président de l’Assemblée nationale, que le fonctionnement dérogeant au droit commun, auquel nous avons tous consenti, en responsabilité, ne devait permettre au Parlement que de traiter de sujets immédiatement liés à la crise. J’ai enfin souligné combien le risque était grand que ce fonctionnement rabougri, cette démocratie « sous cloche », soient contraires à nos textes et à nos principes fondamentaux : je pense notamment à l’article 27 de la Constitution, au droit d’amendement individuel, ou encore à la nullité de tout mandat impératif – dont les députés de La République en marche pourraient d’ailleurs parler longuement, en ces temps où les groupes parlementaires sont rétrécis.
M. Sébastien Jumel.
Prenons garde : l’article 1

Les urgences de nos concitoyens, quelles sont-elles ? Avoir des masques – y compris des masques mis à disposition de tous les collégiens, dès lundi prochain, ce qui attesterait que l’école est gratuite, maintenant qu’elle n’est plus obligatoire ; autoriser et développer massivement les tests de dépistage ; bref, faire la démonstration d’un État qui prend soin et qui protège tous et partout, d’une République réaffirmée pour tous et partout.
Au lieu de cela, vous définissez vos propres degrés d’urgence, en nous demandant de vous faire confiance. Confier à l’administration des prérogatives parlementaires… mieux vaut entendre cela que d’être sourd ! Un collègue – mais il peut démissionner ! – propose de rendre les clés et de demander aux technocrates qui gèrent le pays depuis trente ans de continuer à le faire ! Malheureusement, la fracture démocratique s’en trouverait accentuée. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la suppression de l’article 1
Mme Caroline Fiat.

L’exposé des motifs de notre amendement invoque à nouveau la gratuité des masques, car quand nous avons une idée en tête, nous allons jusqu’au bout ! Nous ne comprenons pas – et nous ne comprendrons jamais – que, dans le cadre d’un projet de loi comportant diverses mesures urgentes pour faire face à une crise sanitaire, la demande de gratuité des masques soit jugée irrecevable. Nos concitoyens la réclament, et l’État doit offrir des masques aux familles qui en ont réellement besoin. Certaines ne font pas même trois repas par jour : comment pourraient-elles s’acheter des masques, à raison de 200 euros par mois ? On marche sur la tête ! Comprenez que tout le monde n’a pas les moyens de s’acheter des masques – ou alors, le déconfinement ne sera pas pour tous !
J’aimerais obtenir une explication : comment pouvez-vous juger que notre demande de masques gratuits est irrecevable et n’a pas lieu de figurer parmi les mesures d’urgence liées à une crise sanitaire ? Vous avez le droit d’être opposés à une telle mesure et de nous en expliquer les raisons, mais comment pouvez-vous écarter un amendement demandant à l’État ou à la sécurité sociale de prendre en charge les masques, de sorte que tous nos concitoyens accèdent à une protection sanitaire ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Il n’y en aura pas !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous allez en refuser la création !
M. Sébastien Jumel.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Je suis déçu que vous et Mme Fiat ne voyiez pas l’urgence de résoudre une multitude de problèmes causés par cette crise – que vous ne voyiez pas, par exemple, que les tribunaux sont engorgés faute d’avoir pu fonctionner normalement durant le confinement ; que l’activité partielle doit être sécurisée ; que les travailleurs en CDD ou en intérim ont besoin d’être rassurés quant aux conséquences de la période de confinement sur leur contrat ; que la fermeture des frontières et le contexte d’urgence soulèvent des problèmes en matière de titres de séjour et de demandes d’asile.
Oui, cet article est très large et couvre de nombreux sujets, mais qui peut dire que la crise n’a pas eu des effets multiples et tentaculaires sur tous les aspects de la vie des Français ? J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
 Et la réponse à ma question ?
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,


 Toujours pas de réponse…
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je voudrais prolonger les interrogations de ma collègue Caroline Fiat sur la gratuité des masques.
M. Ugo Bernalicis.
Le fait qu’ils ne soient pas gratuits, qu’est-ce que cela entraîne, outre que cela coûte de l’argent à tout un chacun ? Eh bien, cela nourrit la délinquance, avec des gens qui volent les masques pour les revendre au marché noir. Croyez-vous que cette délinquance persisterait si vous rendiez les masques gratuits ? Ne croyez-vous pas que cela pourrait avoir des conséquences favorables sur l’activité de la police, de la gendarmerie et des tribunaux en allégeant leur fardeau en cette période de crise sanitaire ? Il serait bon de voir de temps en temps un peu plus loin que le bout de son nez – quand bien même il y aurait un masque dessus !
Idem pour les médicaments : il convient de tout faire pour éviter la spéculation. Or vous l’avez tous entendu comme moi : Sanofi, entreprise française qui fait – ô combien ! – la fierté du Premier ministre et du Président de la République, a d’ores et déjà annoncé que si jamais des vaccins étaient produits, ils seraient écoulés sur le marché américain en priorité. Peut-être serait-il temps de nationaliser tout cela – mais, bizarrement, cela ne figure pas dans vos dispositions urgentes. Il n’y a donc pas urgence en la matière ? Ce n’est pas un problème, selon vous ?
 Ça a surtout été démenti !
M. Bruno Millienne.
 Plutôt que de prévoir une série d’ordonnances incomplètes, quand bien même certaines dispositions seraient inscrites dans le texte, avec des délais si contraints que cela ne nous permet même pas de rédiger correctement des sous-amendements, vous devriez remballer, si ce n’est l’intégralité du projet de loi, au moins l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Au préalable, je voudrais dire que, s’agissant d’un texte aussi fourre-tout – cela a été souligné à maintes reprises – et dès lors qu’il y a effectivement urgence, l’irrecevabilité d’un certain nombre d’amendements pose question. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, mais j’avais déposé un amendement visant à régir les relations entre les producteurs et la grande distribution. N’y a-t-il pas urgence à prendre des dispositions en la matière ? Je ne comprends pas comment des amendements de ce type peuvent être déclarés irrecevables.
M. Sébastien Huyghe.
D’autre part, nous examinons un texte dont on ne cesse de nous dire qu’il porte des dispositions urgentes. Or où est l’urgence quand une ordonnance doit être prise dans les trente mois ? S’il semble effectivement légitime que certaines mesures soient prises par voie d’ordonnance et nécessaire que cela soit fait rapidement, dans d’autres cas, la vie démocratique normale devrait suivre son cours et l’on devrait pouvoir passer par la voie parlementaire.
La semaine dernière, nous avons été capables d’adopter en une semaine, par la navette parlementaire, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans des domaines aussi fondamentaux que ceux-ci, pourquoi le Gouvernement ne pourrait-il pas laisser au Parlement ses prérogatives, en utilisant une procédure accélérée et en faisant en sorte que, comme ce fut le cas la semaine dernière, l’examen parlementaire ne dure qu’une semaine ? Nous nous trouvons vraiment dans un cas de figure où la représentation nationale est bafouée.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Vous ne nous écoutez pas, monsieur le rapporteur ! Nous avons indiqué qu’un certain nombre de sujets pouvaient relever de l’urgence, et nous avons même proposé d’en enrichir la liste. Je partage l’avis de nos collègues qui considèrent qu’il n’est pas acceptable de nous opposer l’irrecevabilité de certains amendements, au motif qu’ils porteraient sur des sujets qui ne relèvent pas de ce texte – comme si vous étiez les seuls à pouvoir déterminer ce qui est urgent pour le peuple !
M. Sébastien Jumel.
S’agissant du fond, maintenant, je trouve drôle – enfin, quand je dis « drôle », c’est une manière de parler – que ceux qui ont complètement détricoté le droit du travail nous disent maintenant qu’il y a urgence à sécuriser les CDD ! Je trouve « drôle » – aucun autre mot ne me vient à l’esprit – qu’après avoir vidé de sa substance la justice et privé les tribunaux de moyens, les mêmes nous disent maintenant qu’il y a des risques d’embouteillages judiciaires après deux mois de confinement ! Je trouve inquiétant que vous vous préoccupiez du Brexit dans cette période de crise sanitaire, alors que cela fait des mois qu’en matière de pêche, par exemple, nous vous alertons car les Hollandais sont en train de piller nos mers et que vous êtes incapables ne serait-ce que de donner une définition nationale à la pêche artisanale pour protéger le savoir-faire de nos pêcheurs.
Je pourrais continuer la liste et évoquer toutes les propositions que nous avons faites pour faire face à la crise. Vous avez appelé à l’unité nationale, mais vous êtes dans l’exercice solitaire du pouvoir : c’est une contradiction de plus que vous avez à surmonter.
 Chers collègues, je précise, puisqu’il s’agit d’un débat récurrent, que le Gouvernement s’est vu lui aussi opposer l’article 45 de la Constitution et l’article 98, alinéa 6 de notre règlement sur certains de ses amendements.
M. le président.
 Intéressant !
M. M’jid El Guerrab.
 La règle s’applique donc aussi bien au Gouvernement qu’aux parlementaires – étant toutefois rappelé que c’est le Gouvernement qui a fixé les bornes, puisque c’est lui qui a déposé le texte.
M. le président.
 Qui n’était pas prêt !
M. Pierre Dharréville.
 Il reste que dans le cadre du texte qui a été déposé, les amendements du Gouvernement sont soumis à la même censure que ceux présentés par les parlementaires.
M. le président.
 Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Je l’ai dit lors de la discussion générale : alors que le Parlement est déjà largement évincé du processus législatif, il est tout à fait regrettable que le Gouvernement souhaite une fois encore prendre en quelque sorte sa place et légiférer seul. Cette façon de procéder me semble dangereuse pour la démocratie et pour la prise de décision dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. S’il est tout à fait légitime de vouloir agir rapidement en état d’urgence sanitaire – et, je le répète, de ce point de vue, ce texte comporte de bonnes choses –, il n’y a aucune raison d’agir de la sorte dès lors que l’état d’urgence cesse. Il convient donc de faire coïncider le recours aux ordonnances et la période d’état d’urgence sanitaire, afin que nos institutions puissent fonctionner à nouveau normalement. La rédaction proposée par l’amendement me semble particulièrement appropriée, dans la mesure où elle couvre l’hypothèse d’une éventuelle prorogation de l’état d’urgence après le 10 juillet : l’échéance qui est fixée correspond, non à une date précise, mais à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comment peut-on vouloir continuer à légiférer par ordonnances au-delà de l’état d’urgence sanitaire ? Comment peut-on laisser croire qu’une fois celui-ci levé, des règles d’exception s’imposeraient encore, notamment concernant le fonctionnement de notre démocratie ? Comment la majorité, chantre d’une démocratie citoyenne et qui a lancé notamment la Convention citoyenne pour le climat pour donner le temps d’une prise de décision collective sur certains sujets majeurs, comment cette majorité-là peut-elle rompre avec cet état d’esprit même après la fin de l’état d’urgence ? Si nous sommes disposés à accepter et à soutenir la mise en œuvre d’habilitations spécifiques dans le cadre d’un état d’urgence lié à une situation particulière, pourquoi devrions-nous prolonger au-delà de celui-ci un état de fait contraire, à la fois, monsieur le ministre, à l’image que vous renvoyez et à la volonté que vous exprimez au sein du Gouvernement et, chers collègues de la majorité, à ce que vous souhaitez faire émerger par ailleurs, à savoir une démocratie citoyenne ? Il faut donc limiter l’habilitation à la période de l’état d’urgence. C’est une question de bon sens, pour une démocratie vivante.
M. François-Michel Lambert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi », les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Il me semble en effet plus cohérent – et suffisant – d’aligner la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement par le présent texte sur celle de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19.
Mme Agnès Thill.
Dans le contexte actuel, d’une extrême gravité et qui a déjà vu le Parlement marginalisé dans sa fonction essentielle de législation, il paraît nocif que le Gouvernement souhaite une fois encore légiférer seul, car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour le bon fonctionnement de nos institutions. En effet, au-delà de cet état d’urgence, qui, nous en avons conscience, peut être renouvelé, l’exercice par le Gouvernement de pouvoirs exorbitants n’aurait plus de motifs contextuels et politiques suffisamment solides.
Par l’alignement des deux durées, le présent amendement vise à donner davantage de souplesse ainsi qu’à renforcer le contrôle, et à éviter ainsi un usage potentiellement excessif des habilitations accordées au Gouvernement dans cette période de crise. L’habilitation ne serait plus justifiée au-delà de l’état d’urgence, étant entendu que ce dernier peut être prorogé. Il s’agit d’un gage de sûreté juridique aussi bien que d’un garde-fou institutionnel.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais au préalable revenir sur le débat relatif à la mise à disposition gratuite de masques par l’État.
M. Daniel Fasquelle.
Il convient de dénoncer ce qui est en train de se passer un peu partout en France. Emmanuel Macron avait annoncé que l’État distribuerait des masques à nos concitoyens par l’intermédiaire des mairies. Or que s’est-il passé ? Les mairies ont dû commander elles-mêmes des masques dans un désordre total, sans savoir si elles devaient le faire et, dans l’affirmative, auprès de qui. En définitive, une partie du coût des masques est certes remboursée par l’État, mais, franchement, la méthode est mauvaise. Certaines régions se sont mobilisées, mais pas toutes, et il y a parfois eu des retards. Résultat : aujourd’hui, certains seulement de nos concitoyens ont la chance d’avoir des masques gratuitement, alors que dans d’autres communes, dont les maires ont cru en la parole de l’État, ce n’est pas le cas ; or, comme cela a été dit, tous les Français n’ont pas forcément les moyens de s’acheter des masques. Le désordre est total.
 Ça, c’est certain !
M. Pierre Dharréville.
 Je voulais donc profiter de l’occasion pour dénoncer l’impéritie de l’État dans cette affaire.
M. Daniel Fasquelle.
Dans un souci juridique et aussi, tout simplement, démocratique, le présent amendement, proposé par Gilles Lurton et cosigné par plusieurs membres du groupe Les Républicains, vise à faire coïncider avec l’état d’urgence sanitaire la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures telles que prévues par ce projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Comme Pierre-Henri Dumont, notamment, l’a dit, les droits du Parlement ont été suffisamment foulés aux pieds pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons à la majorité et au Gouvernement une autre solution, en fixant à trois mois la période d’habilitation. Cela permettrait de ne pas aller trop loin et un tel délai serait de surcroît conforme à la pratique gouvernementale.
M. Stéphane Viry.
En effet, on pourrait dire, si l’on était un peu rosse, que la gestion de la crise par le Gouvernement est faite de tâtonnements et de tergiversations. Nous voulons bien admettre que le Gouvernement ajuste ses politiques au fil de l’eau, mais, en l’occurrence, il le fait par paliers. Eh bien, laissons-lui trois mois pour travailler !
Si nous admettons qu’il y a urgence, nous souhaitons qu’une fois l’état d’urgence levé, le Parlement reprenne ses droits et que ce soit à nous de légiférer. Tel est l’objet du présent amendement.
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dans le même esprit que les précédents.
M. Antoine Savignat.
Le Gouvernement nous dit – ce que nous entendons parfaitement – que, vu l’urgence, l’on ne peut souffrir le débat parlementaire sur certaines mesures et qu’il faut lui permettre de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la sauvegarde d’un certain nombre d’activités dans notre pays. Très bien ; dont acte.
Le Gouvernement nous dit qu’il sait ce qu’il doit faire dans le cadre de cette crise. Très bien ; dont acte.
Mais puisqu’il y a urgence et que le Gouvernement sait ce qu’il a à faire, pourquoi ne le fait-il pas tout de suite ? Le Parlement a voté la semaine dernière la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de deux mois : le Gouvernement pourra donc, dans les deux prochains mois, prendre des mesures d’urgence ; au-delà, nous ne serons plus dans l’urgence.
Par conséquent, le présent amendement tend à réduire de six à deux mois la période d’habilitation demandée.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je précise qu’Antoine Savignat et moi-même ne nous étions pas concertés pour déposer ces amendements identiques. Il est question d’urgence : l’urgence nécessite une intervention rapide, et non un délai allant jusqu’à trente mois comme dans le cas de l’une des ordonnances. Nous avons besoin d’actes qui correspondent aux arguments utilisés par le Gouvernement pour déposséder le Parlement de ses prérogatives essentielles.
M. Sébastien Huyghe.
Par ailleurs, tandis que nous parlons, le Gouvernement continue à déposer des amendements, ce qui prouve encore une fois qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Même si l’urgence est réelle, il devrait envisager les choses plus posément qu’il ne le fait.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,


Dans son avis, le Conseil d’État, tout en jugeant court ce délai de six mois, estime qu’il est approprié à la situation. Ce délai ne signifie d’ailleurs pas que le Gouvernement attendra six mois pour prendre les mesures en cause, dont je rappelle qu’un certain nombre seront inscrites dans la loi. Enfin, le Gouvernement a transformé des habilitations en amendements qui seront examinés plus tard. Avis défavorable.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 J’ai employé tout à l’heure le mot « cafoutche ». En Provence, un cafoutche est une pièce servant de débarras, ou un placard dans lequel on met de tout et qui est en général mal rangé. Le texte que vous nous présentez donne la même impression. Je suis donc assez favorable à ces amendements : si nous devons vous confier la clé du cafoutche, nous la rendre dans deux mois serait la moindre des choses. Encore que notre groupe n’ait pas voté en sa faveur, nous avons déclaré un état d’urgence, désormais prolongé de deux mois, qui vous donne des pouvoirs considérables. Il nous semble inconvenant que vous tentiez d’obtenir encore plus que ce que cette assemblée vous a déjà accordé. Vous laissez entendre que l’état d’urgence pourrait être de nouveau prolongé : ce n’est pas pour nous rassurer. Il serait sage d’encadrer le plus possible les pouvoirs dont vous dote cette habilitation.
M. Pierre Dharréville.
 Rendez la clé du cafoutche !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 J’ai abordé ce point important lors de mon intervention ayant trait à la motion de rejet préalable. Je n’ai rien contre le fait de prendre des mesures dans l’urgence, mais encore une fois, quand certains délais d’habilitation vont jusqu’à douze mois, voire trente mois, ce n’est plus d’urgence qu’il est question. Se lier les mains face au Gouvernement pour des périodes aussi longues et s’agissant de sujets aussi variés n’est pas du tout raisonnable. Les membres du groupe Socialistes et apparentés approuveront donc ces amendements.
M. Jérôme Lambert.
 Merci ! Bravo, Lambert !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous nous avez servi un argument hors pair : limiter à deux mois la durée de l’habilitation ne serait pas opportun en cas de nouvelle prolongation de l’état d’urgence. Relisez l’amendement n
M. Daniel Fasquelle.

Par ailleurs, j’aurais aimé entendre Mme la garde des sceaux, que ce texte doit mettre, comme nous, très mal à l’aise. Il y a là une question de respect démocratique de notre assemblée. Le Gouvernement aime agir par ordonnances, ce qui dépossède le Parlement d’une grande partie de ses possibilités de légiférer et d’influer sur la rédaction des textes, mais il va plus loin. Ce texte est censé traiter de l’état d’urgence sanitaire ; la notion d’urgence figure dans son titre. Comment imaginer qu’il habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances liées à l’urgence alors que l’état d’urgence aura pris fin ? Comment peut-on consentir à une situation pareille ? D’un point de vue démocratique, comme d’un point de vue juridique, ce que vous proposez n’est pas acceptable. L’amendement de Gilles Lurton vous fournit une solution qui le serait.
 Brillant !
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Grâce à Pierre Dharréville et à François-Michel Lambert, qui me l’a expliqué, j’aurai appris ce qu’est un cafoutche. Pour ma part, je parlerais volontiers de tchoutchouka, une salade servie en entrée, qui comporte tellement d’ingrédients qu’il est impossible de dire si l’on est en train de manger de la tomate, du poivron ou de l’oignon. Ce texte est une tchoutchouka !
M. M’jid El Guerrab.
 Et je vous confirme qu’il est midi !
M. le président.
 (Sourires.)
 Non, ce plat est trop bon pour que la métaphore tienne !
M. Sébastien Jumel.
 Pardonnez-moi cette digression, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, vous avez excellé en commission ; vous nous avez défendus en digne représentant du Parlement. Je ne comprends pas pourquoi nous nous dessaisissons ainsi pour une durée que rien ne justifie, qui tombe du ciel. Six mois, c’est beaucoup ; deux mois, c’est un bon délai, d’autant qu’il est lié à la fin de l’état d’urgence. Si celle-ci était repoussée au mois de septembre, comme j’ai compris que vous l’envisagiez, nous aurions ensuite deux mois pour mettre un terme à ce dispositif exceptionnel d’ordonnances fourre-tout.
M. M’jid El Guerrab.
 (MM. Jérôme Lambert et François-Michel Lambert applaudissent.)
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
M. Antoine Savignat.

 C’est vrai.
M. Sébastien Jumel.
 Au tout début de cette crise, j’avais interrogé Mme la garde des sceaux, que je remercie d’être présente, sur la possibilité de dispositions rétroactives, y compris en matière de procédures collectives et de redressement judiciaire. Elle m’avait fort justement répondu qu’en cette période de crise, il fallait avant tout conserver une stabilité législative et institutionnelle, afin que la loi soit intelligible par tous. Je l’entends, je le comprends, je l’accepte. Par conséquent, je demande que soient supprimées de ce texte la mention du 12 mars 2020 et la possibilité de légiférer rétroactivement.
M. Antoine Savignat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Tant M. le rapporteur que M. le ministre nous ont cité des mesures pour lesquelles la rétroactivité est nécessaire. C’est ce que je n’arrive pas à comprendre : pourquoi la laisser en tête de l’article 1
M. Antoine Savignat.

 C’est possible !
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Fesneau,


 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui du Gouvernement, mais n’a pas la même justification.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Les alinéas 3 et 4 visent à reporter d’un an l’entrée en vigueur ou l’application de textes, ou le terme d’expérimentations. Les multiples ordonnances publiées sous le régime de l’état d’urgence sanitaire ont été autorisées dans le cadre de celui-ci ; il ne serait pas approprié de prolonger les délais d’habilitation si l’état d’urgence est levé. Cet amendement est ainsi la conséquence logique de celui que j’ai soutenu précédemment, le n
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces alinéas habilitent le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, lorsque la date en était fixée au plus tard au 1
M. Pierre Dharréville.

Nous nous opposons au report de l’installation de la juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer parce que nous en refusons tout simplement la création, au regard du nouveau contexte politique, économique et social auquel nous sommes confrontés. En effet, la dématérialisation intégrale des petits litiges, en mettant fin à la comparution physique, pénalisera les personnes disposant de moyens financiers limités. J’ai présenté hier devant la commission des affaires sociales un rapport reprenant toutes les questions que soulève le problème de la pauvreté. On y constate que l’exclusion numérique a été aggravée par la crise.
Rappelons par ailleurs que cette juridiction a vu le jour à la suite des demandes réitérées des établissements de crédit, des banques ou des compagnies d’assurances qui sont à l’origine de près de 80 % des procédures d’injonction de payer. Chacun sait qu’un tel fonctionnement favorisera les créanciers institutionnels qui auront les moyens de dominer le système. Nous sommes donc opposés au maintien de ces alinéas.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Je partage les arguments développés précédemment par mes collègues pour justifier notre souhait de supprimer les alinéas 3 et 4.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes collègues vous ont expliqué pourquoi nous souhaitions que soient supprimés les alinéas 3 et 4.
Mme Caroline Fiat.
Pour ma part, je vous invite à lire l’exposé des motifs du présent amendement dans lequel sont repris les propos de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
Nous avons profité de cet amendement, jugé recevable, pour glisser dans l’exposé des motifs le texte d’un autre de nos amendements, hélas déclaré irrecevable. J’aimerais obtenir une réponse, tout comme j’aurais souhaité que vous répondiez à la question de la gratuité des masques. Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec nos propositions, vous avez le droit de ne pas voter nos amendements, mais vous pourriez tout de même prendre la peine de les examiner, surtout quand ils sont signés, comme celui-ci l’était, par plusieurs députés de divers bancs. En l’espèce, l’amendement a été proposé, la première fois, par Albane Gaillot – rendons à César ce qui appartient à César –, mais nous avons été nombreux à le soutenir. Une tribune a même été publiée dans la presse à ce sujet.
Je le répète : vous avez le droit de ne pas voter cet amendement mais qu’au moins l’on nous explique en quoi il est irrecevable dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire. Il y a urgence !
 (Mme Valérie Petit applaudit.)
Nous comprendrions qu’il ne soit pas adopté, mais expliquez-nous au moins pourquoi, en 2020, nous ne pourrions pas en discuter dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Valérie Petit et M. Bruno Fuchs applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

M. Pierre Dharréville.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 On pourra se coucher tôt !
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Comme pour l’amendement que Mme Caroline Fiat a soutenu il y a quelques instants, nous profitons du présent amendement, qui tend à supprimer un alinéa, pour vous soumettre une autre proposition légitime. Tout à l’heure, il s’agissait de porter de douze à quatorze semaines de grossesse le délai légal d’avortement, dans le contexte du confinement – proposition que vous pourrez, monsieur le ministre, reprendre sous forme d’un amendement. Cette fois, il s’agit d’une mesure en faveur des personnes particulièrement vulnérables face au virus : celles atteintes de pathologies chroniques, souffrant du diabète ou d’un déficit immunitaire, qu’elles soient séropositives ou atteintes d’un cancer. Ce sont surtout ces personnes que l’épidémie de Covid-19 tue. Pour faire face à ce drame, nous proposons que la nation prenne intégralement en charge les frais d’obsèques de ces victimes.
M. Loïc Prud’homme.
Comme précédemment, il s’agit là d’une mesure d’urgence et vous avez le droit d’amender le projet de loi en cours d’examen pour reprendre cette disposition, humaine et de bon sens. Elle permettrait de soutenir, dans cette période fort troublée, des familles dévastées par le chagrin et qui n’ont pas toujours les moyens d’assumer financièrement cette charge supplémentaire.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 On vous a expliqué pourquoi !
Mme Caroline Fiat.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Rassurez-vous, monsieur le rapporteur. L’exposé des motifs n’a, en effet, aucun rapport avec le texte de l’amendement car il ne s’agit que d’une astuce pour vous présenter des amendements jugés irrecevables.
Mme Caroline Fiat.
Le ministre pourrait-il nous expliquer, à un moment ou un autre de cette journée, pourquoi ces amendements, qui tendaient à allonger le délai légal de l’avortement et à proposer une distribution gratuite de masques, ont été jugés irrecevables dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire ?
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne le trouve pas trop mal, cet alinéa. Pour être honnête, il me paraît même intéressant.
M. Antoine Savignat.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Vous voyez, nous ne nous opposons pas systématiquement à toutes vos propositions. En effet, du fait du confinement, certaines institutions n’ont pas pu être renouvelées et il est heureux que les règles aient été assouplies pour assurer une certaine continuité.
M. Antoine Savignat.
Cela étant, le délai de six mois que vous accordez pour organiser les élections et renouveler les mandats me semble trop long, aussi mon amendement tend-il à le réduire à trois mois.
La vie du pays doit reprendre normalement, ce qui suppose des institutions et des organes décisionnaires en état de fonctionner. Or ceux qui assurent l’intérim, ceux dont le mandat arrive à échéance, manquent de légitimité pour asseoir leur pouvoir décisionnel. Le problème est le même pour les maires élus au premier tour.
Un délai de trois mois serait plus raisonnable pour permettre de relancer l’activité et l’économie dans de bonnes conditions, d’autant plus que les assemblées générales sont convoquées entre quinze jours et un mois avant leur tenue. Nous pourrions avancer plus vite et éviter les abus car, bien évidemment, certains ont pu profiter de la situation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Les habilitations prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 ont permis, dans un premier temps, de remédier aux difficultés soulevées par le renouvellement des mandats électifs dans de nombreux domaines, comme celui des conseillers consulaires.
Cependant, plusieurs ordonnances n’ont prévu de proroger les mandats que jusqu’à la fin du mois de juin 2020 alors que la crise sanitaire persiste et que d’autres secteurs sont également susceptibles d’être confrontés à des obstacles dans le renouvellement de leurs mandats électifs, comme celui des architectes – les élections au sein de leur ordre étaient prévues à l’automne – ou celui des représentants des salariés dans les conseils d’administration.
Aussi est-il préférable d’autoriser le report jusqu’à six mois afin de couvrir les situations identifiées jusqu’à présent, mais également celles qui pourraient se présenter à l’avenir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Je suis donc défavorable à cet amendement que je vous invite à retirer car je pense que nous partageons le même objectif et que vous aurez compris qu’un délai de trois mois complexifierait encore davantage la situation.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Pour une fois, nous partageons le pragmatisme du Gouvernement car il nous semble difficile d’organiser des élections au mois d’août, même si nous devons tous avoir le souci que le régime d’exception ne devienne pas la règle et la démocratie ordinaire, l’exception. Nous nous méfions, à cet égard, des tentations qui pourraient être celles, non pas du Gouvernement, mais du Président de la République.
M. Sébastien Jumel.
J’aimerais cependant vous poser une question simple : avez-vous pris le soin de consulter les organisations syndicales et patronales au sujet du prolongement du mandat des conseillers de prud’hommes et des juges consulaires ? S’ils ont rendu un avis, nous aimerions le connaître.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Je comprends très bien votre souci, monsieur le ministre, de laisser des délais raisonnables pour organiser les élections. Qu’un délai d’un mois soit trop court, je l’entends ; mais si le second tour des municipales a lieu en juin, c’est de ce délai qu’on disposera. Que l’été ne soit pas une bonne période pour mener une campagne électorale, je le conçois aisément ; mais si les élections se tiennent à la rentrée, la situation sera la même.
M. Antoine Savignat.
En l’espèce, je vous parle d’organisations professionnelles, d’instances dirigeantes de sociétés ou d’associations pour lesquelles rien ne s’oppose à ce qu’elles bénéficient d’un délai court. Elles savent s’organiser, vous savez. Elles ne nous ont pas attendus pour le faire. Encore tout à l’heure, une fédération sportive me demandait si j’étais disponible pour participer à son assemblée générale le 27 juin. Ces instances ont pris leurs dispositions avec les moyens techniques idoines. Rien ne s’oppose à l’organisation de ce type de scrutins.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement n’est pas satisfaisant en soi ; c’est un amendement d’appel qui me semblait nécessaire pour alerter le Gouvernement sur la situation des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, dont j’ai déjà dit un mot dans la discussion générale.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai bien noté que l’alinéa 5 ne visait pas les mandats issus d’élections politiques. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait que le second tour des élections municipales, qui devait avoir lieu le 22 mars, n’a pas pu être organisé et que, par conséquent, si plus de 30 000 communes ont élu leur maire au premier tour – elles pourront installer leur conseil municipal entre le 23 et le 28 mai prochain –, près de 5 000 communes en sont encore privées. Je ne m’inquiète pas tant pour ces 5 000 communes, dont le sort sera décidé sur la base du rapport du 23 mai, que pour les EPCI, dont l’exécutif ne pourra pas être renouvelé tant que les résultats du second tour ne seront pas connus, ce qui pose un réel problème de légitimité.
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure – je note que vous avez eu la courtoisie de me répondre, ce qui n’est pas le cas de tous les ministres –, il ne s’agit pas d’une préoccupation exclusive à ma circonscription. En effet, 86 % des communes ont entièrement renouvelé leur conseil municipal à l’issue du premier tour, mais la donne est complètement différente à l’échelle des intercommunalités, très largement concernées par le second tour : seuls 153 EPCI ont vu toutes leurs communes membres élire un conseil municipal complet, soit seulement 12 % des EPCI et 5 % de la population. La situation des EPCI qui continuent de fonctionner avec leur ancien exécutif, lequel n’a plus de légitimité, est de plus en plus problématique, notamment pour l’exercice de la compétence de développement économique, essentielle en temps de crise sanitaire et économique, et le sera a fortiori si la date du second tour devait être reportée après l’été.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Dans cette seconde hypothèse, il faudra examiner deux textes, puisque ces élections auront des conséquences sur la tenue des élections sénatoriales. Nous en débattrons à ce moment-là, mais tel n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui.
Je sais la situation dans laquelle le report du second tour des élections municipales place les communautés de communes, mais il me semble que plus de 130 conseils communautaires pourront s’installer après l’élection des exécutifs municipaux que permettra la réunion prochaine des conseils municipaux déjà élus, ce qui constitue une première bonne nouvelle.
 Le chiffre exact, c’est 153 !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à supprimer l’alinéa 6, qui vise à ajuster la durée des mandats des conseillers de prud’hommes et celle des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
M. Jérôme Lambert.
Nous considérons que la crise sanitaire ne justifie pas que l’on défasse tout. Quand la situation se sera améliorée, il suffira de procéder à certaines nominations pour assurer le renouvellement de ces organismes. Il n’est donc pas nécessaire de prendre des dispositions dérogatoires pour ajuster la durée des mandats. Nous proposons de revenir au droit commun concernant la durée des mandats des conseillers de prud’hommes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Les différentes échéances de report prévues par l’ordonnance n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à supprimer l’alinéa 7, qui vise à modifier la date de référence pour l’appréciation du nombre de travailleurs pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants. Les bras m’en tombent : pourquoi donc modifier la date de référence ? Nous nous opposons à cette disposition qui n’a pas de sens à nos yeux.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous profitons de la discussion sur l’alinéa 7, qui concerne les travailleurs, pour alerter sur les conséquences du recours massif au télétravail pendant le confinement. Si l’on peut se féliciter de ses effets bénéfiques sur l’environnement et la circulation routière, cette façon de travailler pose plusieurs soucis. Non seulement elle met à mal les collectifs de travail et accroît l’isolement des travailleurs, mais elle crée des inégalités criantes et profondes : ce sont majoritairement les cadres qui en ont profité durant le confinement, tandis que les exécutants – les ouvriers– allaient au charbon, si je puis dire, et étaient exposés à la pandémie. Il faut donc veiller à ce que le télétravail, inégalitaire par essence, ne soit pas généralisé sans garde-fous, sans quoi il aboutirait à la destruction des collectifs de travail.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Oui, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement sera adopté…
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement souhaite supprimer l’alinéa 8 pour inscrire ses dispositions dans le texte. Cet alinéa prévoyait deux choses : d’abord, l’augmentation du nombre de jurés tirés au sort afin que les cours d’assises fonctionnent correctement. Sur ce point, nous sommes d’accord ; notre groupe est même en faveur de l’extension de ce mode de fonctionnement dans la justice. Mais, en même temps – le fameux « en même temps » –, il étend le nombre de départements pouvant faire l’objet de l’expérimentation relative à la cour criminelle départementale, qui permet précisément de ne pas passer devant la cour d’assises. La situation est ubuesque : on convoque plus de jurés, mais sans les utiliser, puisqu’on augmente en même temps le nombre de cours criminelles départementales !
M. Ugo Bernalicis.
On a entendu dire mille fois que la remise en cause des cours criminelles départementales était une marque de défiance envers les magistrats professionnels et que, depuis le début de l’expérimentation, ces cours fonctionnaient à la perfection. En réalité, nous n’en savons rien, car la commission de suivi qu’il était prévu de créer n’a jamais vu le jour. Il n’existe donc pas d’évaluation partagée entre les professionnels du droit, les parlementaires et d’autres acteurs éventuels.
Je suis d’autant plus défavorable à la généralisation de ces expérimentations que, dans l’avis qu’il a rendu en réponse à la saisine des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé l’expérimentation parce qu’elle était circonscrite à quelques départements et limitée dans le temps. Ce n’est pas pour ouvrir les vannes le moment venu ! Je m’inscris par avance en faux contre les arguments du Gouvernement et l’amendement qu’il présentera.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Nous serions favorables à la suppression de l’alinéa 8 si nous comprenions ce que le Gouvernement entend y substituer.
Mme George Pau-Langevin.
L’alinéa 8 propose d’augmenter le nombre de jurés en raison de la crise sanitaire, ce que l’on peut comprendre, mais l’extension de l’expérimentation est problématique. Quand on n’a pas les conclusions d’une expérimentation, on ne propose pas de l’étendre à trente départements, c’est-à-dire quasiment au tiers du pays ! Cela fait beaucoup. Cette mesure nous pose un sérieux problème.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Nous reviendrons sur le fond dans un instant, mais je souhaite dire quelques mots sur l’alinéa 8, qui est à nos yeux un point de blocage.
M. Stéphane Viry.
Ce n’est pas à vous que je l’apprends, madame la garde des sceaux : la cour d’assises est une juridiction singulière de l’institution judiciaire, qui justifie de déroger à la façon habituelle de rendre justice pour les crimes les plus graves. Il ne faut accepter de déroger au fonctionnement classique des juridictions criminelles que de façon très mesurée, ce qui est le cas du texte que nous avons adopté il y a quelques mois. Une expérimentation est donc en cours depuis l’automne dernier, soit quelques mois à peine, dont le Conseil constitutionnel a bordé le sens et la portée.
Je doute réellement de la validité de l’argument d’une expérimentation élargie : si l’on étend celle-ci à trente cours d’assises, comme l’a fait la commission en adoptant l’amendement de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, ce n’est plus de l’expérimentation, mais une généralisation. On sort du cadre.
La seule question qui vaille, à ce stade, est donc celle des moyens dévolus au fonctionnement de la justice. L’argument avancé dans l’étude d’impact du texte était que les cours criminelles permettraient de résorber le stock de dossiers stagnants et rendraient la justice plus rapide. À la bonne heure ! Que l’on mobilise davantage de jurés populaires, d’accord. Les trois premiers points de l’article nous conviennent.

M. Ugo Bernalicis.
 La véritable question est celle des moyens à donner à la justice pour qu’elle tienne son rang. Nous reviendrons sur ce débat mais, puisque le Gouvernement nous propose d’inscrire la disposition dans la loi, il faudra qu’il avance des arguments solides s’il veut infléchir notre position.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Cette crise a été l’accélérateur d’une doctrine malheureusement de plus en plus répandue qu’on pourrait résumer ainsi : « Dites-moi de quoi vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer. » Cette doctrine a été très évolutive, s’agissant des masques ou des tests.
M. Sébastien Jumel.
La réforme de la justice a, d’une certaine manière, constitué un précédent en la matière : « Constatons ensemble la pénurie des moyens de la justice et l’embouteillage auquel sont confrontées les cours d’assises, et nous allons vous expliquer comment vous en accommoder ». Elle a porté un coup à des principes tels que l’oralité des débats ou le fait de prendre le temps nécessaire pour bien juger, notamment en prenant celui d’écouter les témoins et les experts.
Ce n’est pas moi qui le dis, mais les syndicats de la magistrature et des avocats pénalistes très au fait de ces questions : ils redoutent que cette réforme n’aboutisse à un rabougrissement des prérogatives de la justice.
C’est pourquoi l’extension de l’expérimentation avant tout retour sur l’essai en cours représente, à nos yeux, un sujet de préoccupation, d’ailleurs partagé sur les différents bancs de l’opposition.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n

 Si nous voulons supprimer, nous aussi, cet alinéa, ce n’est nullement pour les mêmes raisons que Mme la garde des sceaux, à savoir pour bénéficier de l’effet élastique et voir revenir cette disposition après l’article 1
M. Antoine Savignat.

Ce dispositif – j’y reviendrai tout à l’heure – n’est donc pas acceptable. J’ai pris connaissance des amendements du Gouvernement : il ne souhaite malheureusement pas sa suppression définitive, que nous nous serions réjouis de voter.
Nous avons déjà été nombreux à le souligner : tout cela prouve que nous assistons aujourd’hui à une improvisation totale.
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 9, comme l’a indiqué l’orateur précédent, donne des pouvoirs très particuliers au procureur de la République dans une situation de crise sanitaire. Or, crise sanitaire ou pas, ces pouvoirs remettent en cause de nombreux principes auxquels nous sommes attachés et qui viennent d’être rappelés.
M. Jérôme Lambert.
C’est pourquoi, si nous proposons la suppression de cet alinéa, ce n’est certainement pas pour les mêmes raisons que le Gouvernement, sur la proposition duquel nous débattrons après l’article 1

 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans les choix d’orientation procédurale. Le présent alinéa, en ce qu’il autorise la réorientation des affaires dans le seul but de répondre aux contraintes de gestion provoquées par la suspension des juridictions, ne prend pas en considération l’intérêt des justiciables, en particulier des victimes.
M. M’jid El Guerrab.
Parce qu’il porte atteinte à l’efficacité de la répression et affecte l’image de notre justice, il convient de le supprimer.
 La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que certains de nos collègues pensent que la crise doit être pour nous l’occasion de tout revoir, notamment dans les rapports entre le législatif et l’exécutif, j’estime au contraire qu’en période de crise, les libertés publiques et donc les pouvoirs du procureur ne doivent pas pouvoir être modifiés.
Mme Sonia Krimi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’aimerais obtenir des précisions de Mme la ministre sur ce que recouvre l’expression « réorienter des procédures ». Pourquoi, en effet, ne pas reconnaître, au vu des conséquences de la crise sanitaire en matière judiciaire, que la comparution immédiate ne doit pas être l’alpha et l’oméga du mode de fonctionnement de la justice pénale et qu’il est possible de s’en passer en recourant à d’autres modes de procédures ? Je pense à d’autres solutions que la poursuite, plus intéressantes que celles qui sont proposées aujourd’hui, au classement sans suite ou encore au passage immédiat en correctionnelle.
M. Ugo Bernalicis.
Or nous ignorons l’avis de la garde des sceaux sur le sujet. Ce que je sais, c’est que la procédure de comparution immédiate est le principal fournisseur des maisons d’arrêt, alors même que, chacun le sait, celles-ci sont déjà surpeuplées. Il convient donc d’entamer une réflexion sur le sujet.
Il ne faudrait pas non plus laisser entendre aux procureurs qu’ils ne doivent plus rien faire, notamment en matière d’enquête, parce que nous n’offrons pas à la justice, dans ce pays, les moyens nécessaires à son efficacité. Une telle démarche serait d’autant plus problématique qu’il n’y aura, manifestement, aucune règle nationale en matière de réorientation.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les dispositions qui autorisent la continuité de l’exercice des missions militaires et garantissent la mise en œuvre des dispositifs de reconversion militaire sont sans lien direct avec l’épidémie actuelle : elles n’ont donc pas lieu d’être et il s’agit de supprimer les alinéas du texte qui les prévoient.
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Je rappelle que quatre mesures sont prévues : prorogation pour un an au maximum des services de militaires concernés par la limite d’âge ; au cours de la même période, prorogation pour un an au maximum des services des gendarmes-adjoints volontaires ; au cours de la même période, autorisation pour certains militaires de carrière ou contractuels de continuer à servir sous l’uniforme ; enfin, toujours dans la même période, possibilité d’admettre d’anciens militaires de carrière ayant récemment quitté le service à y revenir.
Ces dispositions étant utiles, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. La lecture seule du texte ne permettait pas, en effet, de se rendre compte de l’utilité de ces dispositions. Je retire l’amendement.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’alinéa 11, qui vient d’être évoqué par le ministre, parce que je ne comprends pas pourquoi une crise sanitaire, certes réelle, devrait nous conduire à déroger à des règles de limite d’âge. Quel est le rapport ? Ces dispositions nous paraissent inutiles.
M. Jérôme Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
En effet, la suspension des recrutements, pendant la crise, a créé et continue de créer un sous-effectif militaire alors que, dans le même temps, les départs de militaires en raison de la limite d’âge, de leur durée de service ou de leur reconversion se sont poursuivis. Ce déficit portera atteinte de façon durable à la disponibilité du personnel des armées et de la gendarmerie, car, après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les armées seront confrontées à un phénomène de surrecrutement de nature à obstruer les outils de formation des armées, qui sont déjà sous tension.
Il s’agit donc de compenser temporairement le déficit des entrants par un maintien ou un réengagement de personnels expérimentés.
En conséquence, avis défavorable à votre amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Jérôme Lambert.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.
M. le président.
 S’agissant des dispositions de prorogation relatives aux militaires, qui viennent d’être adoptées, je tiens tout d’abord à rendre hommage à ceux qui participent à l’opération Résilience.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
Ces dispositions sont nécessaires, en effet, afin d’éviter que des problèmes ne se posent en matière de recrutement ou de formation : nous ne pouvons nous permettre un déficit de ressources humaines au sein des forces armées. Je suis heureuse que mes collègues aient retiré leurs amendements qui visaient à supprimer ces dispositions.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par ma collègue Claire Pitollat, il va dans le même sens que les précédents. En effet, il vise à préciser la référence à l’article 4 de la loi n
Mme Nathalie Sarles.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Le seul signataire de l’amendement n
M. le président.

 Je vous remercie, monsieur le président, de rappeler qu’en cette période exceptionnelle, le signataire unique d’un amendement qui ne pourrait être présent dans l’hémicycle peut demander à un autre collègue, notamment du groupe Libertés et territoires, de le défendre pour lui. C’est dans ce cadre que je défends donc l’amendement de notre collègue Jean Lassalle, dont je souhaite souligner l’intérêt et l’apport.
M. François-Michel Lambert.
Tout le monde connaît ici la réputation de sérieux de M. Lassalle
 (Sourires sur divers bancs)
(M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Pour ces raisons, j’émettrai malheureusement un avis défavorable.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement de suppression, je voudrais rappeler que, durant la période de confinement, les travailleurs ont été largement mis en danger. Non content d’avoir permis aux employeurs de déroger au code du travail s’agissant des congés, le Gouvernement n’a pas hésité à laisser planer, telle une épée de Damoclès, la possibilité de déroger également aux durées hebdomadaire et quotidienne de temps de travail. En outre, la ministre n’a jamais daigné présenter la liste des activités essentielles à la vie de la nation : pour que certains salariés soient protégés, il a fallu attendre que la justice prenne des mesures en référé !
M. Loïc Prud’homme.
En somme, en les laissant sans protection et en restreignant l’activité de l’inspection du travail, vous avez conduit nombre de salariés à se mettre en danger. Aujourd’hui, en permettant aux employeurs de déroger au nombre maximum de renouvellements de CDD et de contrats précaires, vous précarisez plus encore les salariés. Pourquoi envisager cette mesure, si ce n’est pour faire un nouveau cadeau au patronat ?
Comme cela est exprimé depuis le début de la matinée, le Gouvernement donne le sentiment d’utiliser la crise comme un laboratoire d’expérience de la stratégie du choc. L’alinéa 14, qui prévoit en outre d’adapter les règles de l’activité partielle selon les entreprises ou les salariés, n’a pour unique objectif que de faire pression sur certaines catégories de salariés afin qu’ils retournent au travail, alors même que nous savons que, dans certaines régions, le risque d’être contaminé reste encore très fort. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 C’est vrai ? Lesquelles ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
L’habilitation que vous contestez concerne les règles de recours aux CDD et aux contrats d’intérim. Concrètement, si votre amendement était adopté, aucun CDD arrivant à son terme au moment du déconfinement ne pourrait être prolongé au-delà des durées prévues par les dispositions supplétives.
 (« Bah oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sauf si on les transforme en CDI, peut-être ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Nous n’allons pas recommencer le débat que nous avons eu en début de législature en matière de travail. Notre choix est clair : nous avons confiance dans le dialogue social, sur le terrain, au plus près les réalités de l’entreprise, d’autant que la compétence nouvellement donnée à l’accord d’entreprise sera encadrée et limitée dans le temps.
Enfin, votre amendement conduirait également à interdire toute prolongation des contrats d’insertion, des contrats aidés et des CDD dits « tremplins » dont bénéficient des travailleurs handicapés. Il ne ferait donc que leur mettre des bâtons dans les roues. Est-ce vraiment votre intention ? En tout cas, ce n’est pas la nôtre.
Avis défavorable.
 Voilà une vraie prise de parole !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 À virer les inspecteurs du travail, aussi !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Muriel Pénicaud,

Par ailleurs, les alinéas 14 à 17, que vous proposez de supprimer, sont nécessaires pour adapter les règles en matière d’activité partielle, de CDD, de CTT – contrats de travail temporaire –, ou encore de contrats aidés relevant de dispositifs d’insertion. Très concrètement, ils visent donc, grâce au dialogue social…
 Vous l’avez laminé, le dialogue social !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Muriel Pénicaud,

L’objectif de l’alinéa 15 est de moduler le dispositif d’activité partielle, afin de maîtriser la dépense publique correspondante et d’accompagner la reprise d’activité des salariés. Cependant, il faut tenir compte des spécificités de certains secteurs. Ainsi, j’ai assisté ce matin avec le Premier ministre au comité interministériel du tourisme : les hôtels, restaurants et bars étant fermés,…
 Les bobards, eux, sont ouverts !
M. Ugo Bernalicis.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Laissez parler la ministre !
Une députée du groupe LaREM.
Mme Muriel Pénicaud,

C’est parce que les mesures proposées à ces alinéas sont protectrices des salariés que je suis défavorable à votre amendement de suppression.

M. Ugo Bernalicis.

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Madame la ministre, puisque vous nous avez interrogés, je vais me faire le plaisir de vous répondre. Qu’avez-vous fait au cours des deux derniers mois ? Un inspecteur du travail, Anthony Smith, a été mis à pied pour avoir voulu protéger les aides à domicile.
Mme Caroline Fiat.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis.
 Pendant deux mois, nous vous avons demandé de préciser quelles étaient les professions indispensables et quels salariés devaient aller travailler. Qu’avez-vous fait ? Il a fallu attendre que les tribunaux décident de fermer un centre Amazon !
Mme Caroline Fiat.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous dites qu’à cause de nous, il ne pourra pas y avoir cinquante CDD à la suite : eh bien, tant mieux ! Créons des CDI ! Embauchons les gens ! Arrêtons de leur faire signer plusieurs CDD à la suite, arrêtons les contrats précaires, arrêtons de laisser les gens vivre toujours dans le doute, sans savoir s’ils auront du boulot le lendemain. Faisons les choses !
Mme Caroline Fiat.
 Faisons de la démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ici, nous faisons du droit !
M. Sylvain Maillard.
 Vous avez le droit d’être en désaccord avec nous, mais ne dites pas qu’à cause de nous, on va interdire aux gens de travailler. Nous formulons des propositions pour que les gens n’aient plus peur du lendemain, qu’ils ne vivent plus dans la précarité et qu’ils puissent enfin se dire qu’ils ont un emploi à durée indéterminée.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Il faut que les libéraux retrouvent leur sang-froid !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
Ensuite, nous pensons effectivement que la précarité doit rester l’exception et la stabilité…
 On va tuer Amazon et ils partiront ailleurs !
Mme Isabelle Rauch.
 Si vous voulez la parole, chère collègue, levez donc la main ! Et, si vous y êtes autorisée par le président de votre groupe, vous l’aurez aisément.
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Monsieur Jumel, pas de provocation !
M. le président.
 Je reprends : nous pensons évidemment que la précarité doit rester l’exception et la stabilité, la règle.
M. Sébastien Jumel.
Par ailleurs, je veux souligner le travail réalisé par les services du ministère en matière d’élaboration des fiches conseils métiers.
 Merci, monsieur Jumel !
M. Sylvain Maillard.
 N’y a-t-il donc que les compliments qui vous font plaisir ? Bref : certaines de ces fiches ont fait l’objet d’une collaboration fructueuse, et toutes sont utiles pour aider les salariés à faire valoir leurs droits et les employeurs, à protéger les salariés.
M. Sébastien Jumel.
Cela étant dit, je veux profiter de votre présence, madame la ministre, pour vous alerter et vous interroger sur un sujet d’actualité. Ce matin, des médias nationaux ont porté à notre connaissance que 28 % des salariés pour lesquels l’entreprise a bénéficié des mesures de chômage partiel ont en réalité continué à travailler. Avez-vous des éléments qui permettent de confirmer ou d’infirmer cette information ? Si elle était avérée, quelles mesures prendriez-vous pour protéger les employés et sanctionner les employeurs ?
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La séance est levée.
Amendement n

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Amendements n

M. Christophe Blanchet
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Amendements n

Amendements n

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Antoine Savignat
M. Marc Fesneau, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a très justement dit Mme la ministre ce matin, cet article comporte de nombreux alinéas prévoyant des mesures bonnes pour nos entreprises, qui vont les aider dans la reprise. Limiter leur durée d’application à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire me paraît un peu court : je propose de porter le délai à douze mois, afin de bien assurer la bascule dans l’année 2021.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 15 car celui-ci permettrait d’adapter les dispositions relatives « à l’activité partielle, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés ». Vous allez certainement avoir quelques arguments en faveur de son maintien, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais cet alinéa soulève tout de même deux interrogations.
M. Jérôme Lambert.
Après trois ans de pratique, je me méfie, et c’est peu dire, de ce que fait le Gouvernement en matière de droit social. Il prétend aujourd’hui prendre des dispositions pour le bien des salariés, mais je me demande s’il n’y a pas derrière cela des volontés un tout petit peu autres, sachant que le parlement perdra le contrôle sur tout ce qui relèvera des ordonnances. Comment déléguer en confiance à ce gouvernement des mesures dans le domaine du droit social au vu de ce qui s’est passé ces dernières années ?
Ma seconde interrogation a une portée plus générale que ce seul alinéa : le Gouvernement compte-t-il, pour appliquer les dispositions dérogatoires, uniquement sur des accords d’entreprise ou aussi sur des accords de branche – comme il semble que vous vous y soyez engagée, madame la ministre, auprès de M. Berger, le secrétaire général de la CFDT – Confédération française démocratique du travail ? J’aimerais bien avoir une réponse précise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 On peut avoir la réponse ?
M. Jérôme Lambert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Le chômage partiel, en France, permet au salarié de conserver son contrat de travail, qui n’est que suspendu, l’État – en l’occurrence le ministère du travail – et l’UNEDIC se substituant à l’employeur pour payer le salaire, à hauteur de 100 % du salaire net au niveau du SMIC ou en dessous, et de 84 % au-dessus. Il faut savoir que ce système, amplifié depuis la crise du Covid-19, est le plus protecteur d’Europe. Nous en sommes fiers et nous l’assumons complètement. Nous avons provisionné, fait sans précédent, 26 milliards d’euros pour ce dispositif qui concerne aujourd’hui plus de six salariés sur dix du secteur privé – il y a 12 400 000 personnes protégées par le chômage partiel – et un million d’entreprises. Je tiens à saluer à cette occasion tous les personnels du ministère du travail et de l’Agence de services et de paiement qui, jour et nuit, ont fait un boulot extraordinaire pour sauver ces emplois.
Dans ce contexte, le dispositif a été élargi à toutes les tailles et à tous les types d’entreprises. Le fait qu’aujourd’hui 60 % des salariés couverts appartiennent à des entreprises de moins de 50 salariés correspond à ce que je pense nous souhaitons tous : maintenir l’emploi, le tissu productif et le tissu social dans toutes les petites entreprises, c’est-à-dire aussi dans tous les territoires. Le dispositif a également été élargi à de nombreux métiers qui n’y avaient pas droit auparavant – les assistantes maternelles, les employés à domicile, les marins-pêcheurs, les personnels navigants, les personnels au forfait-jour, les VRP… – ainsi qu’aux apprentis, qui perçoivent leur rémunération intégrale, aux CDD, aux intérimaires et aux saisonniers.
Je crois que nous pouvons être fiers, collectivement, d’avoir dressé ce filet de protection massif et inédit, qui nous permet d’éviter des millions de suppressions d’emplois : aux États-Unis par exemple, en cinq semaines, 30 millions d’emplois ont été supprimés faute d’un système de chômage partiel.
Ce système va bien sûr devoir s’adapter à un contexte nouveau, celui de la reprise. Il va évoluer et nous aurons l’occasion d’en reparler. Mais je voudrais insister sur le fait que supprimer cet alinéa, ce serait supprimer la possibilité d’adapter le dispositif du chômage partiel pour qu’il continue à accompagner la reprise et à protéger l’emploi salarié dans notre pays, cette grande cause sociale et économique. C’est pourquoi, monsieur le député, je vous invite à le retirer.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Un mot qui va faire plaisir à Mme la ministre : au risque de m’attirer les foudres de mes collègues de la gauche, je note que l’alinéa 15 est relativement souple. Partons du principe que les chefs d’entreprise ont tout intérêt à voir leur activité redémarrer, les salariés à voir leur contrat pérennisé, et qu’il faut du coup que les dispositions du code du travail, peu flexibles, puissent être adaptées pour permettre à tous de retrouver du travail et de sauver l’économie du pays.
M. Antoine Savignat.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 L’adaptation du code du travail dans une telle situation peut s’entendre, mais je n’ai pas eu même un semblant de réponse à la question que j’ai posée sur le rôle du dialogue social : le Gouvernement entend-il faire tout tout seul, décider que ce sera comme cela et pas autrement, ou au moins ouvrir le dialogue, ne serait-ce que quelques heures, avec les forces syndicales pour que ces adaptations, sans doute souhaitables, aient au moins la possibilité d’obtenir leur aval ?
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je me permets de revenir à la question soulevée par Sébastien Jumel ce matin car il s’agit ici de l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle, « notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés ». Je ne conteste pas le recours à l’activité partielle : c’est une mesure nécessaire, bien qu’elle soulève des interrogations, notamment sur le niveau du maintien des salaires. Mais que va-t-il se passer dans la période qui s’ouvre ? Nous entrons dans le déconfinement et le dispositif va évoluer. Je suppose que c’est pour cette raison que vous souhaitez avoir une habilitation législative en ce domaine, madame la ministre, mais je souhaiterais en savoir un peu plus sur vos intentions. Je pense que personne ne disconvient que la reprise de l’activité qui s’ébauche nécessite des adaptations, mais dites-nous ce que vous avez en tête, puisque vous nous demandez une habilitation : dans quel état d’esprit abordez-vous ces adaptations ? Pour quoi faire ? Selon quels critères et à quel rythme ?
M. Pierre Dharréville.
 Et ma réponse ?
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à préciser le champ d’habilitation de l’ordonnance en vue d’introduire un plafond de rémunération pour les bénéficiaires de l’activité partielle. Actuellement, le Gouvernement prend en charge 84 % du salaire net de toute personne mise en chômage partiel jusqu’à 4,5 SMIC, et 100 % au niveau du SMIC. On constate cependant une corrélation entre le niveau de rémunération et la capacité à recourir au télétravail, de sorte que l’activité partielle est de moins en moins justifiable à mesure que le niveau de salaire augmente. Dès lors, il n’apparaît pas soutenable que l’État prenne en charge les salaires des personnes qui peuvent exercer leur activité à distance. C’est pourquoi il est proposé de plafonner le bénéfice de l’activité partielle aux personnes dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC. Ce plafond se justifie au regard des exonérations de cotisations consenties au titre des allégements généraux ainsi que dans le cadre du pacte de responsabilité première mouture.
M. Ludovic Mendes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Il y a une chose dans votre argumentaire qui m’interpelle : c’est l’opposition entre ceux qui peuvent ou non télétravailler – une sorte d’opposition entre cols bleus et cols blancs. En réalité, on peut très bien être en télétravail et gagner moins de 2,5 SMIC. Certains salariés qui travaillent dans des bureaux ou à la maison gagnent moins, et un ouvrier qualifié en fin de carrière gagne plus. Je suis gêné par cette opposition entre cols bleus et cols blancs, comme si le télétravail faisait disparaître la nécessité du chômage partiel. C’est pourquoi, à défaut d’un retrait, j’émettrais malheureusement un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

J’en profite pour répondre à la question que m’a posée ce matin M. Sébastien Jumel à propos du contrôle : oui, s’agissant d’un dispositif qui a pour but d’assurer un filet de protection à 12 millions de salariés, il est inévitable qu’une minorité d’entreprises ne respectent pas les règles. C’est pourquoi mon ministère a lancé il y a une semaine un plan de contrôle intensif qui vise les secteurs les plus à risque, en particulier les entreprises où une pression est exercée sur le salarié pour qu’il cumule télétravail et chômage partiel. On peut être au télétravail deux jours et au chômage partiel trois jours, mais pas les deux en même temps. Le télétravail est un travail qui, à ce titre, mérite une rémunération et pas une subvention de l’État. C’est un principe de base qu’il faut garder solidement à l’esprit.
Ce plan permettra donc d’exercer un contrôle intensif, ce qui est indispensable s’agissant d’un dispositif financé par l’argent public.
Pour en revenir à la question de la fixation d’un plafond, il est vrai, dans un contexte de reprise de l’activité, qu’il sera nécessaire de moduler l’activité partielle. D’autres amendements nous donneront l’occasion d’en parler. Il nous semble toutefois que le fait d’abaisser le plafond de rémunération des salariés éligibles, actuellement fixé à 4,5 SMIC, conduirait assez rapidement à toucher des salariés qui, ne pouvant pas exercer leur métier en télétravail, verraient leur emploi menacé si leur entreprise n’était plus remboursée au titre de l’activité partielle.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la ministre. Nous serons évidemment intéressés, une fois les contrôles effectués, par le diagnostic que vous en tirerez.
M. Sébastien Jumel.
Conformément à l’analyse de Pierre Dharréville, nous ne voterons pas en faveur de cet amendement. Il serait intéressant de porter à 100 % le niveau de prise en charge du chômage partiel des cols bleus, les « premiers de corvée » : n’oublions pas que le pouvoir d’achat des Français a tout de même été amputé de 11 milliards d’euros à la faveur de la crise ! Mais l’amendement vise à exclure ceux qui gagnent plus de 2,5 fois le SMIC de cette mesure de protection. Je suis favorable à ce qu’on porte à 100 % la prise en charge du chômage partiel, mais pas à ce qu’on en exclue ceux qui gagnent plus de 2,5 SMIC.
Cela me conduit à vous dire une chose, madame la ministre : d’après une étude, 95 % des ouvriers dont les entreprises ont continué à fonctionner sont allés au charbon, pour parler comme on le fait chez moi. À ceux-là, qui touchent des petits salaires, qui sont souvent précarisés, qui sont soumis à un lien de subordination encore aggravé par la récente réforme du code du travail, vous devrez donner des signes, aussi bien en matière d’augmentation du pouvoir d’achat que de protection offerte par le contrat de travail dans la durée.
Je suis inquiet des sirènes que j’entends : quand j’entends l’Institut Montaigne souffler à l’oreille du Gouvernement ; quand j’entends le MEDEF – mouvement des entreprises de France – vous suggérer des amendements permettant le renouvellement automatique, systématisé et pourquoi pas généralisé des CDD, je me dis que l’ancien monde n’est pas tout à fait derrière nous et que les vieilles recettes libérales nuiront toujours aux mêmes, y compris lorsque la crise sera terminée. Je voulais sonner l’alarme sur ce point. Nous y reviendrons plus tard au cours du débat.
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Je précise qu’étant issu d’une famille à 95 % ouvrière, je ne souhaitais nullement opposer cols blancs et cols bleus. Il me semblait qu’il existait une forme de corrélation entre le niveau de rémunération et l’accès au télétravail. J’ai toutefois bien compris les explications apportées à plusieurs reprises par la ministre et le rapporteur. Mon collègue Sacha Houlié ne m’en voudra donc pas si je choisis de retirer cet amendement.
M. Ludovic Mendes.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif d’activité partielle déployé par le Gouvernement est accessible aux artistes et aux techniciens du spectacle. Nous nous heurtons cependant à une difficulté d’application, pour une raison simple : dans certaines professions, notamment dans le monde de la culture, l’usage veut que les promesses d’embauche soient formalisées d’une façon particulière, par exemple par courriel ou par SMS, ce qui n’est pas suffisant pour déclencher l’activité partielle. Certaines entreprises du monde de la culture renoncent ainsi à utiliser ce dispositif. Un très grand nombre d’artistes et de techniciens du spectacle n’ont, de ce fait, pas accès à l’activité partielle, en raison du risque que l’État, par le biais des DIRECCTE – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – n’accompagne pas le dispositif.
Mme Aurore Bergé.
Cet amendement de précision vise donc à affirmer que tous les supports écrits sont recevables pour permettre l’activation du chômage partiel, ce qui constituerait une garantie pour les employeurs et les salariés, en particulier du monde de la culture, qui pourraient dès lors y avoir accès.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Comme vous l’avez rappelé, le recours à l’activité partielle est ouvert aux artistes et aux techniciens du spectacle. Il a été précisé que les salariés disposant de promesses d’embauche formalisées avant le 17 mars pourraient être couverts par le dispositif d’activité partielle. En réalité, au vu de la jurisprudence comme de la pratique, la nature du support écrit importe peu : le document peut être un courriel ou un SMS, à condition qu’il comporte les éléments constitutifs d’une promesse d’embauche, à savoir la date d’embauche et l’accord des deux parties. Ces éléments sont déjà suffisants. En ce sens, je pourrais vous répondre que votre demande est satisfaite. Cela étant, si vous estimez préférable de préciser la règle, rien ne s’y oppose, même si la jurisprudence et la pratique la consacrent déjà : si cela permet de faire mieux connaître le droit, j’émettrai un avis favorable.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Madame la ministre, les députés du groupe Les Républicains abondent dans le sens de cet amendement. Le monde de la culture, comme chacun sait, est probablement le plus touché par la crise. Les contrats des salariés de ce secteur sont parfois conclus au dernier moment, ce qui explique qu’ils ne soient pas formalisés de la même manière que des contrats plus traditionnels. Dans le monde du spectacle, s’agissant par exemple des cabarets parisiens, il n’est pas rare qu’un technicien ou un artiste sache seulement le jour même s’il travaillera ou non, en fonction du nombre de réservations. La promesse d’embauche prend alors, c’est vrai, une forme un peu différente que pour un contrat de travail traditionnel.
Mme Brigitte Kuster.
Je vous remercie en tout cas de votre réponse, madame la ministre. Il est important que nous sachions nous rejoindre sur certains sujets, et la culture devrait nous réunir plus souvent. Nous sommes heureux d’être à vos côtés pour voter en faveur de cet amendement.
 (Mme la présidente de la
commission spéciale,
M. le rapporteur et Mme Carole Bureau-Bonnard applaudissent.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je comprends bien la spécificité de l’établissement de la relation salariée dans le monde du spectacle, et le fait d’ouvrir plus largement l’accès au chômage partiel est une bonne chose en soi – mais cela ne répond pas complètement au désarroi du monde de la culture, qu’il s’agisse des intermittents ou des artistes plasticiens. Ces derniers, auxquels mon collègue Michel Larive a récemment consacré une tribune dans la presse, demandent des aides. Des annonces ont été faites par l’exécutif, notamment par le Président de la République, qui a indiqué garantir une année blanche aux intermittents, mais on n’en sait pas plus : quand, comment, de quelle manière… On n’en sait pas davantage sur les contreparties que les artistes seraient censés offrir en intervenant dans diverses structures.
M. Ugo Bernalicis.
Tout cela reste assez flou et nébuleux. Je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement nous conduise à oublier tous ceux qui, en l’état actuel des annonces effectuées, n’auront droit à rien – sans compter ceux qui entrent dans le monde de la culture, qui avaient presque atteint le nombre d’heures de travail nécessaire pour obtenir le statut d’intermittent et qui, à deux ou trois mois près, parce qu’ils n’auront pas pu compléter leur quota avant le confinement, se verront refuser ce statut.
Nous sommes encore loin du compte pour rassurer les artistes, les auteurs, et tous ceux qui font l’âme de notre pays.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Cet amendement fait consensus. Même si la règle qu’il pose devrait effectivement déjà s’appliquer, il existe encore, dans la pratique, des situations dans lesquelles tel n’est pas le cas. Nous le soutiendrons donc avec beaucoup de force. Pour prendre un autre exemple que Paris, à Mulhouse, les théâtres et autres activités événementielles ont fermé quinze jours avant le reste de la France. Ils souffrent donc particulièrement.
M. Bruno Fuchs.
Monsieur Bernalicis, l’amendement ne vise pas à conforter, à lui seul, le milieu de la culture : il représente une partie de la solution. Pour le reste, je vous renvoie au plan lancé par le Président de la République et par le ministre Franck Riester, ainsi qu’à l’ensemble des mouvements qui ont été lancés dans les départements. Celui du Haut-Rhin verse par exemple des aides aux associations. Tous les acteurs doivent soutenir l’univers de la culture et de l’événementiel. Cet amendement y contribue amplement.
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été rédigé par ma collègue Frédérique Lardet et vise à soutenir les entreprises du secteur des CHRD – cafés, hôtels, restaurants et discothèques –, souvent désigné par le terme « hôtellerie-restauration ». Beaucoup de ces entreprises restent fermées, du fait des décisions administratives, et attendent de rouvrir. Dans quelles conditions pourront-elles le faire ?
M. Christophe Blanchet.
Lorsque les entreprises rouvriront, ce que tous les salariés attendent impatiemment, elles seront soumises à des conditions d’exploitation particulières. Prenons l’exemple d’un restaurant dont le modèle économique était basé sur cinquante couverts, avec au minimum un cuisinier et un serveur. Du fait des restrictions qui seront imposées demain, il emploiera toujours un cuisinier et un serveur, c’est le minimum, mais pour n’assurer sans doute que vingt-cinq couverts.
Il faudra bien accompagner ces entreprises pour qu’elles continuent d’exister. C’est le sens de l’amendement de notre collègue, qui vise à accompagner ces entreprises après leur réouverture, en prenant en considération, parmi les critères conditionnant l’application des éventuelles mesures d’activité partielle, l’impact de la crise sur l’entreprise.
Je tiens en outre à évoquer un secteur d’activité dont on ne parle jamais, et qui fait pourtant partie des CHRD. Je fais référence au « D » du sigle,…
 Les boîtes de nuit !
M. Ludovic Mendes.
 …qui englobe tous les débits de boissons de nuit : les discothèques, les bars et restaurants à ambiance musicale, les cabarets, les bowlings, les clubs…
M. Christophe Blanchet.
 C’est pour le ministre de l’intérieur !
M. Antoine Savignat.

 Ne riez pas, chers collègues, car il s’agit là d’un secteur d’activité à part entière, présent dans tous les territoires, et qui fait le dynamisme et l’attractivité de vos communes.
M. Christophe Blanchet.
 Il a raison !
M. Ludovic Mendes.
 Ce secteur attend aujourd’hui de la reconnaissance et ses acteurs souhaitent avoir la certitude que le Gouvernement, lorsqu’il évoque l’hôtellerie-restauration, ne les oublie pas. Ils font officiellement partie de la branche des CHRD et contribuent à l’importance du tourisme dans notre pays.
M. Christophe Blanchet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)
L’amendement vise à insérer, à l’alinéa 15, les mots « et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur elles » après le mot « entreprises ». Il s’agit de moduler l’activité partielle en fonction de l’impact économique, ce qui donne une flexibilité et permet de ne pas oublier certains secteurs qui ne seraient pas évoqués dans le cadre des débats qui nous animent. La formulation proposée par Mme Lardet par le biais de cet amendement est à mon sens réellement pertinente.
Je partage votre intention : soutenir sans relâche les activités qui ont connu un effondrement de leurs revenus et une menace très forte sur leurs emplois, à savoir l’hôtellerie, la restauration et, plus largement, les activités de tourisme. Les acteurs de ces secteurs constituent des cibles prioritaires du dispositif d’activité partielle. Ils devront pouvoir s’appuyer sur ce dispositif pour accompagner la reprise progressive de leur activité.
La rédaction proposée me semble la plus claire juridiquement et la plus utile dans nos territoires : elle couvrira non seulement les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, mais aussi les activités qui en dépendent dans le cadre d’un circuit d’approvisionnement – nous avons évoqué en commission les fournisseurs, comme les bouchers, qui livrent les restaurants. Cette dimension très englobante permet de traiter toutes les situations.
D’autres amendements, déposés en grand nombre, ont généralement un objectif identique – souligner la souffrance d’un certain nombre de secteurs et de personnes dans le pays – mais me semblent moins clairs juridiquement. C’est pourquoi je me permettrai, lorsqu’ils seront présentés, d’en demander le retrait, même si je serai heureux d’entendre leurs rédacteurs les soutenir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Le Gouvernement souscrit pleinement à cet objectif et c’est même la raison principale pour laquelle nous avons introduit dans le projet de loi cette disposition qui permet la différenciation sectorielle. Les entreprises de ces secteurs se trouvent en effet dans une situation très particulière : si, dans les faits, elles ne peuvent pas fonctionner, il faut pouvoir les accompagner pleinement, et probablement plus longtemps que celles des autres secteurs. Cela est évidemment vrai du secteur de l’hôtellerie, des cafés et restaurants ainsi que des discothèques : c’est donc bien, comme je l’ai dit, l’ensemble du secteur du tourisme qui est concerné, mais pas uniquement.
L’ordonnance sera prise en ce sens, en application du texte qui vous est soumis. Nous avions adopté une formule volontairement large pour permettre d’adapter la liste des secteurs concernés en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Ainsi l’ouverture des cafés, restaurants et discothèques sera-t-elle plus ou moins rapide et plus ou moins générale selon la situation. Il faut donc pouvoir en tenir compte, sans évidemment chercher à tout prévoir dans la loi, car nous convenons tous de l’incertitude qui est liée à la pandémie.
Il est donc important de préserver ces entreprises dont l’activité est interdite ou très dépendante, et nous devrons, dans la pratique, nous adapter au cours des mois et des semaines qui viennent. C’est la raison pour laquelle nous voulons pouvoir accompagner ce processus avec la souplesse que permet le recours au réglementaire. En ce sens, la formulation de l’amendement n

Cette formulation plus large permet, comme vous l’indiquez d’ailleurs, d’inclure également les fournisseurs dont l’activité principale est liée à ces secteurs – je pense par exemple à ceux qui fournissent les cafés et restaurants. Il faudra évidemment déterminer qui est concerné, mais on voit bien que certains secteurs, sans être fermés, sont aujourd’hui complètement à l’arrêt parce que dépendants de secteurs fermés.
L’ajout de cet amendement au texte nous donnera les moyens de réagir avec souplesse pour accompagner ces secteurs, dans le cadre d’une approche plus globale. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains soutiendra évidemment cet amendement, qui permet de s’adapter de près aux réalités locales.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
 Ça ne va pas durer, ne vous habituez pas à ce que nous soutenions vos amendements ! Et nous attendons la réciproque !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Marc Fesneau,

 Nous expliquons ici depuis de très nombreuses semaines qu’il faut s’adapter au plus près aux besoins des entreprises et des territoires. Cet amendement va évidemment dans le bon sens, mais il faudra veiller particulièrement au tuilage, par exemple dans le cas particulier des salariés qui ont démissionné d’une entreprise parce qu’ils devaient être embauchés ailleurs, et qui ne peuvent donc pas toucher le chômage.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je tiens enfin à remercier M. Blanchet d’avoir présenté cet amendement au nom de l’une de ses collègues, car il n’est, a priori, guère dans ses habitudes de citer les personnes dont il prend les idées – je pense en particulier à notre collègue Maxime Minot.
 C’est petit…
M. Ludovic Mendes.
 On ne peut pas être agréable jusqu’au bout !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra également cet amendement. Nous en avions déposé un autre, dont je proposerai par là-même le retrait, qui visait à sensibiliser aux problèmes d’approvisionnement des établissements.
M. Paul Christophe.
En tant que coprésident du groupe d’études sur la filière brassicole, je pourrais vous parler des problèmes que rencontre le secteur de la bière dans le Nord, dans l’Est et sur tout le territoire. Il n’est pas vain de dire que toute la filière de l’approvisionnement est aujourd’hui touchée. Il n’y a certes plus de cafés ni de restaurants, mais il n’y a plus non plus de festivals ni d’activités de plein air. Un pan entier de l’économie est complètement à l’arrêt et j’apprécie que le champ de l’habilitation soit élargi aux approvisionnements. Nous soutenons donc cet amendement et annonçons dès maintenant le retrait de l’amendement n

M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 Le groupe MODEM soutiendra cet amendement. J’ai personnellement auditionné les responsables d’une dizaine de cafés et restaurants et d’une discothèque. La situation pour chaque établissement est très différente. Comme l’a dit notre collègue, les petits établissements qui ne sont que des restaurants et ont pour seul personnel un cuistot et un serveur sont en grand danger. Ceux qui sont un peu diversifiés, avec quelques chambres d’hôtel, voire une activité de distributeur de journaux ou un bureau de tabac, ont un peu plus de chances de s’en sortir. En tout cas, la discothèque que j’ai auditionnée est en grand danger. Les établissements de ce type, même fermés pour longtemps, supportent encore des coûts fixes importants liés par exemple à leurs systèmes de surveillance vidéo. Il faut savoir nous adapter à toutes ces situations et nous soutenons donc cet amendement.
M. Bruno Duvergé.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Cet amendement n’est pas mal. Le n
M. Pierre Dharréville.

J’ai donc envie de me réjouir avec vous, mais je garde les yeux bien ouverts car cette disposition est tout de même très imprécise. Nous allons la voter, mais du point de vue législatif, nous n’avons pas beaucoup de garanties quant aux dispositifs qui résulteront des ordonnances que vous allez prendre. Au bout du compte, je ne me priverai donc pas de critiquer un dispositif que nous aurions dû pouvoir discuter ensemble plus en détail pour savoir comment nous pourrions prendre réellement en compte les effets économiques de la crise sanitaire, jusqu’à quel point, par quels mécanismes, qui serait touché. Toutes ces questions mériteraient une discussion plus approfondie, même si cet amendement ne nous pose pas de problème sur le fond.
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Nous aurions dû nous réjouir d’avoir enfin une unanimité sur le sujet, mais ce n’est malheureusement pas le cas.
M. Ludovic Mendes.
 Si si, nous allons le voter !
M. Pierre Dharréville.
 C’est un amendement La Palice !
M. Sébastien Jumel.
 Je voudrais préciser un dernier point. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir accepté cet amendement, car nous sommes plusieurs à avoir abordé le sujet. Toutefois, s’il est ici question des cafés, des restaurants et des discothèques, nous oublions un secteur important, qui représente près de 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires et qui est très touché : l’événementiel, dont nous parlons très peu depuis quelque temps, alors qu’il est concerné au premier chef. Il faudra absolument faire un point complémentaire sur les métiers de l’événementiel qui, pour partie, ne reprendront pas avant septembre ou octobre et qu’il sera difficile d’accompagner pour limiter la casse sur le plan économique et en termes de chômage.
M. Ludovic Mendes.
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Dans le cadre de l’article 58, premier alinéa du règlement, je dénonce un fait personnel. Monsieur Dumont, je ne veux pas entrer dans la polémique que vous créez, mais je me tiens à votre disposition pour que nous évoquions la différence manifeste qui, comme en attestent les écrits, sépare nos deux propositions. Il est inutile de chercher à polémiquer pour mettre en lumière une proposition que vous n’aviez pas réussi à promouvoir, alors que nous y sommes, quant à nous, parvenus tout simplement en changeant le dispositif.
M. Christophe Blanchet.
 Ce n’est pas de la polémique, ça ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ne cassons pas l’ambiance, monsieur Blanchet !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pouvons nous féliciter de l’adoption de l’amendement précédent. Nous avons beaucoup parlé des entreprises qui ont été fermées administrativement. Certaines autres, qui ne l’ont pas été, ont essayé de continuer à travailler mais avec les difficultés que nous connaissons à l’heure actuelle et les nouvelles précautions qu’il faudra désormais appliquer, elles connaîtront une baisse d’activité et de chiffre d’affaires dans les mois qui viennent. Je pense notamment au secteur du bâtiment et des travaux publics : les entreprises ne pouvant cohabiter, elles ne pourront pas garder tout leur personnel en même temps sur les chantiers. Il faut donc que nous puissions, dans ce secteur, continuer à les accompagner avec du chômage partiel.
Mme Perrine Goulet.
D’autres entreprises rouvriront différemment selon qu’elles se situent dans des zones classées rouges ou vertes. Nous devrons donc assurer un accompagnement différencié, qui ne tienne pas compte seulement des fermetures administratives. Je pense également à la culture, dont il a été question, et au sport, ainsi qu’à toutes ces entreprises qui redémarrent ou qui n’ont jamais arrêté mais qui ont moins de personnel.
J’avais donc proposé que nous nous fondions sur le critère objectif de la baisse du chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière. Ce critère figure parmi les solutions actuelles, et il conviendrait que ce soit encore le cas pour les douze prochains mois. En effet, ce n’est pas aujourd’hui que je redoute de voir survenir les faillites, mais en décembre, janvier ou février, lorsque nous disposerons des bilans. C’est à ce moment-là qu’il faudra accompagner ces entreprises. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le dispositif de chômage partiel prenne en compte le critère du chiffre d’affaires et soit prolongé d’un an.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Madame la ministre, je souhaiterais quelques précisions. J’espère que ce que nous votons ne limitera pas trop la vie traditionnelle des affaires. Je prends l’exemple concret d’une personne qui, avant la crise sanitaire, avait reçu une promesse d’embauche de la part d’une entreprise, quel qu’en soit le secteur, et a démissionné de son emploi précédent, effectuant ainsi, en quelque sorte, son préavis pendant le confinement. Si, du fait de l’effondrement de l’activité, l’entreprise qui avait fait cette promesse d’embauche ne respecte pas sa promesse, la personne se retrouve sans rien : ni droit au chômage, puisqu’elle a démissionné, ni embauche par la nouvelle entreprise. Je souhaiterais m’assurer que si, comme il serait logique, l’entreprise respecte sa promesse d’embauche, le dispositif que vous allez instaurer par ordonnance lui permettra de mettre immédiatement le nouveau salarié en chômage partiel.
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous avons tous voté tout à l’heure l’amendement La Palice. Nous étions tous d’accord pour aider ceux qui en ont besoin, en fonction de leurs besoins. C’est bien de le dire…
M. Sébastien Jumel.
 C’est mieux de le faire !
Mme Brigitte Bourguignon.
 …mais, a priori, c’est à cela que sert une aide.
M. Sébastien Jumel.
L’amendement n

En outre, et même si je sors un peu du sujet, les conditions de reprise de l’école posent problème. Dans son collège, ma gamine va reprendre ses cours tous les matins. C’est très bien, mais si on travaille dans le privé et si ces horaires ne conviennent pas à l’employeur, certaines adaptations risquent d’être préjudiciables aux salariés. Je rappelle à ce propos que les premiers de corvée ont perdu 11 milliards d’euros de pouvoir d’achat pendant la crise.
J’espère que nous allons être associés d’une autre manière au plan de relance, d’une manière plus respectueuse du Parlement, de notre pluralité. Ce n’est en effet que dans la durée que nous pourrons mesurer si l’économie réelle est vraiment soutenue, si notre souveraineté industrielle est vraiment assurée, si la consommation, si elle repart, bénéficie aux acteurs locaux… Quand nos commerces ont été fermés, cela leur a coûté cher, cela a coûté cher à leurs salariés, tandis que d’autres ont continué de faire du fric – je pense notamment à Amazon, qui a gagné des parts de marché, ce qu’il va falloir regarder de près.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Si l’on faisait du chiffre d’affaires un critère pour l’éligibilité au chômage partiel, il faudrait attendre la clôture de l’exercice fiscal pour évaluer ledit chiffre. Nous ne pourrions donc pas répondre à l’urgence sociale consistant à sauver les emplois. C’est pourquoi nous avons distingué les mesures économiques, prises par le ministère de l’économie et des finances – avec lequel, bien sûr, mon ministère travaille de façon très étroite – et les mesures de chômage partiel qui, encore une fois, n’ont qu’un but : l’emploi. Ces deux types de mesures sont complémentaires.
M. Huyghe a évoqué les démissionnaires. En effet, ces personnes qui auraient démissionné de leur entreprise en ayant une promesse d’embauche pour les jours suivants, et cela pile au moment du déconfinement, ont d’un côté perdu leur emploi sans accéder à celui prévu et n’ont pas droit à l’assurance chômage. Nous avons donc pris un décret dès le 15 avril pour créer un nouveau critère rétroactif, puisque valant à partir du 17 mars, de droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires qui avaient une promesse d’embauche.
 Est-ce que l’entreprise qui embauche le 11 mai est concernée par le chômage partiel ?
M. Sébastien Huyghe.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Je partage totalement les propos de Mme Goulet. Le pire va arriver après l’été, avec les déclarations de cessation des paiements et de liquidation des entreprises. C’est en effet au début de l’été que l’activité va reprendre. La plupart des entreprises cotisent à la caisse des congés payés, lesquels congés vont être soldés.
M. Antoine Savignat.
Je suis aussi tout à fait d’accord avec M. Jumel : cet amendement présente l’intérêt de préciser les choses et le voter nous permettrait de prendre un engagement pour l’avenir. Alors que nous sommes en pleine tempête, nous sommes tous solidaires, mais n’oublions pas que, dans trois, quatre, cinq ou six mois, il nous faudra continuer de nous serrer les coudes.
Je partage aussi votre point de vue, madame la ministre – je suis vraiment d’accord avec tout le monde ! L’important, c’est de sauver l’emploi. Et pour sauver l’emploi, il faut sauver les entreprises. Pour sauver les entreprises, il faut voter cet amendement qui gravera dans le marbre que la situation de chacun, les difficultés qu’il aura rencontrées, seront bien prises en considération par le Gouvernement.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Nous avons déjà été capables de bâtir un dispositif fondé sur le chiffre d’affaires glissant des douze mois écoulés. J’entends bien continuer à en tenir compte pour accompagner les entreprises tout au long de la période à venir. Entendons-nous bien, je ne dis pas qu’il faut attendre le mois de décembre : ce qu’il faut, c’est pérenniser les mesures que nous avons prises, comme l’aide de 1 500 euros, basée sur le chiffre d’affaires de l’année n-1. Il est important, j’y insiste, que nous englobions bien toutes les entreprises, même celles qui n’ont pas été fermées administrativement. 
Mme Perrine Goulet.
(M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 Maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Comme l’a souligné M. Savignat, des entreprises connaîtront de grandes difficultés malgré toutes les aides disponibles. J’avais proposé un amendement, non retenu car non conforme à l’article 45 de la Constitution, qui visait à porter le délai de remboursement des créanciers, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, de dix à quinze ans, comme pour les agriculteurs. En effet, il faudra du temps aux entreprises qui parviendront malgré tout à survivre. J’ignore si, par le biais des ordonnances, le Gouvernement peut prendre une telle mesure, mais il faut créer un arsenal juridique afin que les entreprises y arrivent.
M. François Pupponi.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, de Mme Lorho, vise à adapter les règles de l’activité partielle à la situation familiale des salariés concernés.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 L’amendement concerne le secteur du tourisme et les emplois qui lui sont liés. Je suis d’ailleurs revenu en commission sur la question des travailleurs saisonniers. L’activité de nombreuses personnes dépend des saisons. Nous avons longuement évoqué le secteur agricole mais il n’est pas le seul puisque l’activité touristique est également concernée. Nous savons très bien que sa capacité à créer des emplois sera bien moindre l’été prochain et que, donc, des hommes et des femmes ne pourront pas travailler et ainsi renouveler leurs droits à l’assurance chômage ou à la formation.
M. Stéphane Viry.
Je profite de votre présence, madame la ministre, pour vous interroger sur les dispositions spécifiques que vous entendez prendre : près de 1,5 million de salariés du secteur sont concernés et je ne voudrais pas qu’ils soient les oubliés de l’été 2020.
 (M. Antoine Savignat applaudit.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 L’amendement de Pascale Fontenel-Personne est très important et s’inscrit dans la continuité de nos interventions, cet après-midi, concernant les domaines du tourisme et de la culture. Nous avons pu constater que, pour tous les bancs, ces deux secteurs d’activité sont essentiels sur le plan économique, à travers les chefs d’entreprise mais aussi les salariés. Mme Fontenel-Personne est très engagée en faveur de ces secteurs et tient beaucoup à son amendement : il s’agit d’habiliter le Gouvernement à étendre l’activité partielle pour une durée de six mois à compter de la date de la promulgation de la loi. Vous avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre, que ces secteurs n’ont pu reprendre leur activité le 11 mai dernier.
M. Jacques Krabal.
Je ne reviendrai pas sur le poids économique de ces deux secteurs, mais, qu’il s’agisse de l’événementiel ou du tourisme, ils ont besoin de ce délai de six mois pour préparer l’avenir en embauchant. Cette prolongation renforcerait notre filet de protection, dont nous devons resserrer les mailles afin qu’il bénéficie au plus grand nombre.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Une série d’amendements visent à préciser l’habilitation et à obtenir de la part du Gouvernement des engagements plus détaillés sur la manière dont la suite est envisagée. Je reste très critique sur le recours aux ordonnances, et ces précisions doivent nous être données. L’adaptation du dispositif d’activité partielle, cela peut être sa réduction. C’est peut-être cela qui est sous-entendu, et cela inquiète, je le vois bien, les gérants des bars, cafés et restaurants de ma circonscription. La saison touristique ne se présente pas sous les meilleurs auspices.
M. Pierre Dharréville.
Si vous avez du mal à nous donner des précisions, c’est soit parce que, face à la difficulté de la situation, vous n’êtes pas prêts, ce qui rend la présente habilitation prématurée ; soit parce que vous avez des idées en tête. Dès lors je me permets d’insister pour que vous nous répondiez dans le détail afin que nous sachions si telle et telle de vos précisions méritent d’être introduites dans le champ de l’habilitation.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Ma crainte, et j’aurais sans doute dû le préciser immédiatement, est qu’en voulant préciser que l’activité partielle serait prolongée de six mois à compter de la publication de la loi pour les secteurs fermés administrativement le 11 mai, les douze mois ne soient plus acquis.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Ce n’est pas le sujet !
M. Stéphane Viry.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Jeanine Dubié, proche de celui que nous examinerons ultérieurement de Frédérique Dumas, en diffère toutefois quant à son champ d’application. En effet, si le constat est le même, cet amendement propose d’accorder une attention particulière aux secteurs d’activité fermés administrativement ainsi qu’aux entreprises qui les approvisionnent et qui sont, vis-à-vis de ces secteurs, en état de dépendance économique. Il s’agit d’avoir une approche spécifique pour les entreprises fermées administrativement et pour le commerce de gros, qui dépend économiquement de ces différents secteurs, car, pour lui aussi, l’impact économique et financier de la crise est considérable.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, du fait de l’adoption du n
M. Paul Christophe.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Frédérique Dumas est relatif à l’habilitation qui confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques de l’entreprise, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
M. M’jid El Guerrab.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. À l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, certains demeurent fermés administrativement. Cet amendement propose de spécifier que le Gouvernement sera tenu, d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés, et d’autre part de faire de même concernant ceux qui les approvisionnent.
Sur ce dernier volet, la situation du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme est en passe de devenir désespérée. Les pertes de chiffre d’affaires oscillent entre 80 % et 100 % selon les cas, qu’il s’agisse d’alimentaire, de boissons ou de fournitures diverses. En l’absence de visibilité sur la date de la reprise, c’est l’ensemble de ces filières qui risquent de s’effondrer.
Il est indispensable que le Gouvernement tienne compte de leur très grande détresse dans la rédaction de l’ordonnance prévue à l’article 1

 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet alinéa confie, en effet, au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
Mme Agnès Thill.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. À l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, certains demeurent cependant fermés administrativement. Le présent amendement propose donc de spécifier que le Gouvernement sera tenu d’une part d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés, et d’autre part de faire de même concernant ceux qui les approvisionnent.
Sur ce dernier volet, la situation du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme est en passe de devenir désespérée. Les pertes de chiffre d’affaires oscillent entre 80 % et 100 % selon les cas, qu’il s’agisse d’alimentaire, de boissons ou de fournitures diverses. En l’absence de visibilité sur la date de la reprise, c’est l’ensemble de ces filières qui risquent de s’effondrer.
Le Gouvernement a élaboré un plan spécifique pour l’hôtellerie et de la restauration. Il doit faire de même pour ceux qui les approvisionnent sinon, le moment venu, il n’y aura plus d’approvisionnement car ces entreprises auront cessé d’exister.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous restons dans la même veine, mais notre amendement va au-delà du secteur de l’hôtellerie et de la restauration puisqu’il permet d’englober aussi les entreprises de l’événementiel. Nous proposons de compléter l’alinéa par les mots : « en tenant compte, le cas échéant, de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent. »
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit ici de préciser l’alinéa 15 afin de prendre en compte la situation particulière des activités fermées administrativement et celle des entreprises, du commerce de gros notamment, qui les approvisionnent et qui sont très lourdement affectées par ces fermetures.
Mme Emmanuelle Ménard.
Chez nous, à Béziers, nous avons un marché de gros et des distributeurs de boissons dont la plus grande partie approvisionnent les bars, les cafés, les restaurants et les hôtels. Pour ces entreprises, il faut maintenir un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel, compte tenu des incertitudes qui entourent la reprise effective de leur activité.
Je propose ici de préciser la rédaction pour que, s’agissant de l’approvisionnement, les entreprises de grossistes ne soient pas oubliées. Trois critères cumulatifs pourraient être retenus : l’identification par le biais de leur code NAF des secteurs de commerce de gros qui approvisionnent l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel ; le fait que l’entreprise ait réalisé plus de 50 % de son chiffre d’affaires global 2019 en restauration, hôtellerie ou événementiel ; et l’existence d’une perte de chiffre d’affaires au cours du trimestre 2020 supérieure à 50 % de celui qui avait été réalisé pendant la même période de 2019.
Le cumul de ces trois critères pourrait ouvrir droit au maintien du chômage partiel dans les conditions actuelles.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas de doute sur le sort qui pourrait être réservé à ces amendements qui vont dans le même sens, mais je voudrais alerter sur la situation de ces entreprises qui fournissent le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit et autres.
M. Stéphane Travert.
Ce sont bien souvent des entreprises issues du monde agricole : de grandes coopératives françaises, notamment laitières, sont des plateformes très importantes pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, la RHD. Nous devons continuer à accompagner ces entreprises agricoles qui assurent une rémunération aux agriculteurs et des débouchés commerciaux à leurs productions.
C’est pourquoi j’aimerais avoir des précisions sur la manière dont nous allons continuer à accompagner ces entreprises dont une grosse part du chiffre d’affaires, réalisé avec le secteur de la RHD, s’est effondrée après la fermeture administrative de certains établissements.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Quel fayot !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pascal Lavergne, pour soutenir l’amendement n

 J’aimerais renchérir sur les propos de l’ancien ministre à l’agriculture pour appeler, moi aussi, l’attention Gouvernement sur ce secteur dont on parle peu en ce moment. Je voudrais m’assurer que les agriculteurs seront pris en compte, notamment ceux qui ont des activités de ferme-auberge ou de camping à la ferme.
M. Pascal Lavergne.
Certains agriculteurs se sont organisés en circuit court, ce qui leur a valu des éloges au cours des dernières semaines. N’oublions pas, cependant, que certains d’entre eux sont privés de leur outil de commercialisation car ils subissent les conséquences de fermetures administratives. Je voudrais avoir l’assurance que le Gouvernement a bien pris en considération leur situation.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons retirer cet amendement puisque l’alinéa 15 a été utilement précisé par l’amendement n
M. Jean-Noël Barrot.

Pour compléter l’intervention de Stéphane Travert sur le commerce de gros, qui est en seconde ligne derrière l’hôtellerie et la restauration, je dirai que ces amendements veulent aussi appeler le Gouvernement à être attentif, dans le pilotage des plans sectoriels, à anticiper certains effets de bord.
Quand on s’occupe de l’hôtellerie et de la restauration, on peut oublier le commerce de gros qui est derrière. Quand on traite un secteur, on peut oublier la logistique et les transports qui sont derrière. Il me semble que c’est un peu ce que nous essayons d’exprimer avec ces amendements.
 La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement étant identique aux précédents, je ne vais pas reprendre tout l’argumentaire développé notamment par Stéphane Travert. Le rapporteur et la ministre donneront un avis favorable, je n’en doute pas.
M. Xavier Batut.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai trouvé excellente l’intervention de M. Travert parce que, loin d’ânonner la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement, il a bien exprimé les choses. Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et autres sont fermés par décision administrative. Or ce qui affecte cette partie visible du secteur a des conséquences en amont, comme l’a expliqué Stéphane Travert.
M. Thierry Benoit.
Prenons mon producteur de cidre, à Vieux-Viel, sur la rive bretonne de la baie du Mont-Saint-Michel. Depuis soixante jours, plus rien ne part de l’entreprise. Et nous savons tous que, lorsque les cafés, hôtels et restaurants vont avoir l’autorisation de fonctionner, les choses ne vont pas se remettre en place aussi simplement que cela.
Madame la ministre, les mesures économiques que le Gouvernement a prises depuis soixante jours sont bonnes, qu’il s’agisse du chômage partiel, du fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, des avances remboursables, de la complicité avec les régions et les territoires. Tout cela est parfait.
 Il ne faut pas exagérer tout de même !
M. Sébastien Jumel.
 Disons que c’était du prêt-à-porter, des mesures d’ordre général.
M. Thierry Benoit.
À présent, il nous faut prendre des dispositions à la carte. Au fur et à mesure de la reprise et du déconfinement progressif, chaque député découvre les difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs économiques de son territoire. Voilà pourquoi Pierre Morel-À-L’Huissier, Agnès Firmin Le Bodo, Paul Christophe et d’autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants – et d’ailleurs de tous les bancs – ont déposé des amendements pour vous alerter sur l’urgence à prendre en compte ces situations spécifiques.
 (« Excellent ! » et sourires sur plusieurs bancs.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Nous pouvons vous donner l’impression d’insister grossièrement, madame la ministre, à force de répéter que nous aimerions avoir des précisions. Non pas que nous n’ayons une confiance absolue et aveugle dans tout ce que vous nous dites. Enfin, vous connaissez notre point de vue là-dessus…
M. Sébastien Jumel.

 Le Parisien
 (Sourires.)
Plus sérieusement, nous savons à quel point le tourisme aura un impact sur la filière agricole et sur l’économie réelle de nos territoires. D’où nos interrogations quand nous entendons la ministre dire que le Gouvernement va commencer à serrer les boulons, à réduire la voilure de la prise en charge du chômage partiel.
Bruno Le Maire avait évalué le coût du chômage partiel à quelque 24 milliards d’euros. Alors, de quelle enveloppe disposez-vous, pour quelle durée ? Avez-vous les budgets qui permettent d’aller au-delà des effets d’annonce et des lapalissades – demain il fera beau s’il ne pleut pas, on va aider ceux qui en ont besoin ?
Concrètement, aurez-vous les moyens d’être au chevet de ceux qui vont subir et souffrir dans la durée, notamment les acteurs excellemment évoqués par Stéphane Travert ?
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n

 À ces propos absolument essentiels venant de tous les bancs, je voudrais ajouter deux précisions sur le commerce de gros, souvent mal connu de nos administrations.
M. Frédéric Descrozaille.
Premièrement, le chômage partiel ne leur a pas permis de couvrir ce qu’ils ont perdu en chiffre d’affaires. Les deux montants ne sont pas superposables. Rappelons que ce sont eux qui ont fourni les hôpitaux et les prisons pendant deux mois. Ces entreprises ont maintenu des équipes en place pour continuer à fournir la restauration dans les hôpitaux et les prisons mais en travaillant à perte à un moment où ils ne pouvaient plus vendre aux bars, restaurants et entreprises.
Deuxièmement, ces commerces dépendent de la restauration d’entreprise qui ne redécolle pas non plus, notamment en raison du maintien du télétravail.
Je voudrais donc insister sur ce qui a été excellemment dit sur tous les bancs : le plan d’aide spécifique au secteur de l’hôtellerie-restauration est absolument indispensable et a été demandé à raison par le Premier ministre, mais il ne faut surtout pas oublier ceux qui dépendent du secteur.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement n

 Je retire bien évidemment cet amendement, mais je voudrais profiter de mon temps de parole pour aborder la question de l’accompagnement des dirigeants, que le texte n’aborde pas. Un fonds de solidarité a été créé pour les entreprises, mais il reste malheureusement des trous dans la raquette. Qu’il s’agisse de leur statut, du chiffre d’affaires ou du nombre de salariés, les dirigeants de certaines entreprises n’ont pas fait l’objet de l’accompagnement dont ils avaient besoin.
M. Ludovic Mendes.
Mon ami Adi, dirigeant d’un restaurant, en est le parfait exemple : les 1 500 euros qu’il a reçus lui ont permis de payer une partie de son loyer, sa connexion internet, son assurance et quelques factures de fournisseurs restées en souffrance. Avec ce qui restait, il a pu se verser une toute petite part de son salaire.
Madame la ministre, ne pourrait-on pas utiliser la taxe sur les transactions financières pour accompagner un peu mieux nos dirigeants d’entreprise ? Sans entrepreneurs, il n’y a pas d’économie. Sans économie, c’est tout le système qui s’effondre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Gilles Lurton propose de préciser l’alinéa 15 en subordonnant le maintien du droit au chômage partiel dans certaines entreprises à trois critères techniques. Cette question est au cœur des autres amendements en discussion commune, sur lesquels vous allez vous prononcer dans un instant, madame la ministre.
M. Stéphane Viry.
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Comme je l’ai déjà indiqué, la rédaction de l’amendement n

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous devons cependant veiller à ne pas introduire dans le texte une restriction qui, sous couvert de remédier à un problème, en créerait un autre, en fermant le champ d’application de la mesure.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le maintien du chômage partiel ne doit pas concerner uniquement les secteurs d’activité fermés administrativement. Vous demandez que les fournisseurs qui les approvisionnent et pour lesquels ces secteurs constituent le débouché principal en bénéficient également. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure au sujet de l’amendement n

Néanmoins, il existe des secteurs qui ne sont ni fermés administrativement ni fournisseurs – au sens où leur activité ne consiste pas à approvisionner d’autres entreprises –, mais qui sont également touchés par la crise. Je pense en particulier au secteur de l’événementiel.
Tâchons, en cherchant à régler un problème réel, de ne pas exclure de fait, par une formulation trop restrictive, des secteurs qui sont, ou seront, en difficulté. La rédaction prévue par l’amendement n

Je vous invite donc à retirer les amendements : à défaut, mon avis sera défavorable. Ne nous limitons pas au moment où nous cherchons à apporter plus de sécurité aux acteurs économiques.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’entends votre réponse, madame la ministre, mais il est une autre difficulté, que l’un de nos collègues a signalée tout à l’heure et sur laquelle vous n’avez pas répondu. Dans le secteur touristique, les entreprises qui verront leur activité repartir et qui pourront embaucher se tourneront vers les saisonniers, mais les volontaires risquent de manquer puisque les contrats de ces travailleurs, d’une durée de deux ou trois mois, ne leur donnent pas droit au chômage.
M. François Pupponi.
Telle est la difficulté. Il faut maintenir le chômage partiel pour les entreprises qui n’auront pas suffisamment d’activité. Quant à celles qui en auront suffisamment, elles seront confrontées au problème du recrutement de saisonniers, dont la durée des contrats devra être suffisante pour ouvrir droit au chômage. Sur ce sujet, il paraît là aussi nécessaire de modifier les règles dans le cadre des ordonnances.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 J’ai également pris note de vos explications, madame la ministre, et je ne vous fais pas de procès d’intention sur votre volonté d’agir efficacement, au plus près des besoins des entreprises.
M. Sébastien Jumel.
Je réitère cependant mes questions. Vous avez annoncé dans
 Le Parisien
Notre suspicion n’a évidemment pas de caractère personnel : elle est liée aux ordonnances, qui sont un chèque en blanc. Parce que les critères qui permettront d’accompagner ceux qui en ont besoin ne sont pas clairement précisés dans le texte, nous devons obtenir aujourd’hui des réponses.
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir aux dirigeants : nous parlons des salariés et des entreprises, mais nous ne devons pas oublier les dirigeants. Leur situation n’a pas été évoquée dans le débat, alors que nous avons besoin d’eux pour maintenir les entreprises à flot et garantir un travail aux salariés.
M. Ludovic Mendes.
Madame la ministre, pourrons-nous, à un moment ou à un autre de l’examen du texte, aborder la situation des dirigeants et la manière dont ils peuvent être accompagnés d’un point de vue financier ?
Chez moi, en Moselle, les dirigeants regardent vers l’Allemagne, qui a prévu pour ses entrepreneurs un accompagnement mensuel de 5 000 à 9 000 euros pendant la période de crise sanitaire. En France, cet accompagnement oscillerait entre 1 500 et peut-être 10 000 euros pour les entreprises les plus en difficulté. Mais au bout de trois mois, lorsque la trésorerie vient à manquer, 1 500 euros ne sont pas suffisants pour constituer une véritable aide.
La taxe sur les transactions financières permettrait de créer un fonds de solidarité à leur profit, sans impact sur le budget de l’État et sans aggravation de la dette. Nous devons protéger les commerces de proximité : ils sont vitaux pour nos territoires. 
(M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,


M. François Pupponi 
 Pas pour les majoritaires !
M. Ludovic Mendes.
 Il y a un fonds AGIRC-ARRCO.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Madame la ministre, vient un moment où il faut que coïncident les déclarations politiques et le projet de loi que l’on défend. Je rejoins sur ce point Sébastien Jumel, qui a rappelé que, ce matin, dans la presse, vous envisagiez de réduire la voilure sur le chômage partiel alors que, dans cet hémicycle, vous préconisez la rédaction plus large pour prendre en compte le plus grand nombre de situations. Ce sont là des positions antinomiques, et nous ne pouvons que vous demander davantage de précisions.
M. Antoine Savignat.
Quand vous dites vouloir prendre en compte le plus grand nombre de situations, s’agit-il de mettre à disposition davantage de moyens pour répondre à davantage de demandes ? Vous avez affiché une intention contraire au niveau politique et médiatique. Au moment où nous sommes appelés à nous prononcer sur le texte, pourriez-vous nous éclairer sur votre position réelle ? 
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la suite de la suspension du trafic aérien international, des milliers de nos compatriotes de passage à l’étranger se sont retrouvés bloqués sur place et ne seront pas en mesure de reprendre leur activité dans les jours à venir. Combien sont-ils ? On ne le sait pas. Ils sont certainement plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers.
M. M’jid El Guerrab.
Beaucoup d’entre eux occupent des emplois manuels, qui ne peuvent faire l’objet d’un aménagement en télétravail. Or leurs entreprises ne sont généralement pas éligibles aux mesures de chômage partiel en raison de leur secteur d’activité.
Pour ces Français, la situation est de plus en plus précaire : aucune aide de l’État ne leur parvient à l’heure où ils doivent assumer le doublement de leurs frais de vie, puisqu’ils doivent financer à la fois leur logement sur place et leur logement en France. Il apparaît donc absolument nécessaire de prendre en compte leur situation dans l’aménagement des futures dispositions relatives à l’activité partielle.
Tel est le sens de l’amendement, qui propose de compléter l’alinéa 15 de manière à tenir compte de la situation des Français bloqués à l’étranger dans les futures ordonnances concernant le chômage partiel.
Je voudrais, pour finir, lever une nouvelle fois un malentendu. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je ne critique pas le travail de nos consulats, bien au contraire. Je me suis rendu à maintes reprises avec les consuls dans des aéroports pour assister à des embarquements. Je peux témoigner qu’ils font un travail de haute couture. Reste que des milliers de Français sont bloqués à l’étranger. Je viens de recevoir des jeunes en grève de la faim parce qu’ils sont éloignés de leur famille depuis deux mois et demi et qu’ils n’ont plus un kopeck. Leur situation est misérable et leur état psychologique déplorable. Le blocage de la situation est terrible.
S’il était adopté, l’amendement permettrait de combler l’un des trous de la raquette au bénéfice de nos compatriotes bloqués à l’étranger. Ils ne sont peut-être que quelques milliers, mais ils attendent un geste de considération. Nous devons leur montrer que nous ne les oublions pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Je suis sensible à votre intention, car je pense comme vous que l’on ne doit pas ajouter de lourdeurs administratives ou de difficultés financières à des situations d’ores et déjà fragiles, compliquées et sensibles sur le terrain personnel. Mais je ne pense pas que l’activité partielle, fondée sur la suspension du contrat de travail et ouverte à tout salarié, doive faire l’objet d’un régime dérogatoire pour les Français restés à l’étranger. Les moyens mis en place par nos représentants à l’étranger doivent, en revanche, être maintenus et prolongés afin d’accompagner dans la durée nos ressortissants et faciliter leur retour. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Notre collègue y insiste parce que sa circonscription est concernée, mais, en réalité, nous sommes tous interpellés par des dizaines de milliers de nos compatriotes bloqués depuis plus de deux mois à l’étranger, notamment au Maghreb, par la fermeture de l’espace aérien. Interrogé à ce sujet mardi, lors des questions au Gouvernement, le ministre des affaires étrangères a accordé à ce dernier un satisfecit bien difficile à entendre pour les familles ainsi bloquées.
M. Stéphane Viry.
Il ne s’agit pas d’un épiphénomène ni de situations théoriques, mais de cas concrets dont les conséquences sont non seulement humaines et sanitaires, mais aussi et surtout professionnelles : certains employeurs n’acceptant pas d’être placés devant le fait accompli, des ruptures de contrat et des pertes d’emploi sont à prévoir parce que la France n’est pas capable de faire revenir ces hommes et ces femmes sur son sol !
L’amendement est peut-être discutable, mais il soulève un véritable problème. Il est de l’honneur de notre pays d’agir résolument dans cette affaire.
 (Applaudissements.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Cette question dont nous parlons depuis ce matin me préoccupe moi aussi : comme d’autres parmi vous, je suis interpellé – je l’étais ce matin encore – par des concitoyens bloqués à l’étranger et à qui leur situation pourrait en effet porter préjudice professionnellement. Je ne nie pas que des choses ont été faites ; j’en ai été le témoin ; mais il en reste à faire. Dans le cadre assez lâche des habilitations que nous donnons au Gouvernement, l’amendement de notre collègue signale simplement un aspect supplémentaire auquel il convient d’être attentif et qui mériterait d’être pris en considération par l’exécutif.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 D’une manière ou d’une autre – par l’amendement en discussion ou différemment –, nous devons prendre en considération et en charge ces situations qui deviennent de plus en plus complexes avec le temps. Si, comme l’a dit Marc Fesneau ce matin, 180 000 personnes ont déjà été rapatriées, ce pour quoi il faut louer la détermination gouvernementale et l’action des services consulaires, d’autres situations restent en suspens. Dans ma circonscription ont été répertoriés une dizaine de cas, que je suis quotidiennement. Certaines des personnes concernées subissent une double peine : non seulement elles ne peuvent pas rentrer, mais elles ont de grosses difficultés financières. Ainsi, l’un, que j’ai eu au téléphone il y a deux jours, est menacé de perdre son emploi ; un autre, chef d’entreprise, ne peut diriger sa société depuis le Maroc où il est bloqué.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Excusez-moi d’insister, mais le sujet me tient en effet à cœur : voilà deux mois et demi que mon équipe et moi-même dormons peu pour essayer de traiter toutes les situations dont on nous informe. Et ce n’est pas par politique politicienne, puisque la plupart des intéressés ne sont pas des électeurs de ma circonscription, mais viennent des vôtres ! Ainsi, la plupart des élus qui me saisissent, qui me demandent de solliciter le consul, etc. – ce que nous faisons –, sont des députés qui interviennent en faveur de personnes résidant dans leur circonscription.
M. M’jid El Guerrab.
Madame la ministre, le problème est réel et très concret. Vous me dites que la possibilité que je demande existe déjà et qu’il n’est pas nécessaire d’en ajouter la mention dans la loi, mais, en pratique, cela ne semble pas être le cas. Parler dans le texte des Français bloqués à l’étranger pendant la période actuelle serait un geste fort de reconnaissance de leur situation ; à défaut de les rassurer, cela les soulagerait et desserrerait peut-être un peu l’étau pour mes collègues députés et surtout pour mon équipe.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement.
 Le secteur de la culture, l’un des plus durement et durablement touchés par la crise, l’est d’autant plus que ses acteurs, ses statuts, ses régimes sont divers. Je pense notamment à certains artistes et techniciens qui n’entrent pas dans les cases existantes, n’étant ni indépendants, ce qui les exclut du bénéfice du fonds de solidarité, ni intermittents du spectacle.
Mme Aurore Bergé.
C’est par exemple le cas, dans l’art lyrique, des solistes, qui ont des employeurs multiples. Cette dernière spécificité, également répandue dans le monde de l’événementiel, est difficilement compatible avec les modalités d’organisation de l’activité partielle, qui devrait pourtant permettre de protéger ces personnes.
L’amendement vise donc à préciser ces modalités afin d’accompagner les artistes à employeurs multiples, comme nous le souhaitons tous.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Voilà pourquoi, dans l’attente des précisions que le Gouvernement nous apportera à ce sujet, je suis personnellement favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, qui tend à en supprimer les mots « qu’ils relèvent ou non du régime d’intermittence ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Cela dit, parce qu’il est important de le clarifier pour les salariés du secteur, j’émets un avis de sagesse à propos de l’amendement comme du sous-amendement.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je me permets d’insister. Nombre d’acteurs du monde culturel – artistes, créateurs, travailleurs – connaissent difficultés et incertitude. Il y a quelques jours, des annonces assez vagues ont été faites lors d’une conférence quelque peu singulière, mais on attend encore des précisions sur les modalités de leur mise en œuvre et surtout sur l’ampleur de l’intervention. Des annonces un peu plus précises, qui mériteraient cependant de l’être encore davantage, ont concerné les intermittents, mais eux seuls.
M. Pierre Dharréville.
Or il est essentiel de tenir compte des particularités du secteur. En effet, nous avons besoin des artistes et des créateurs pour redémarrer et pour imaginer le monde de demain : c’est vital. Puisque cette préoccupation semble largement partagée, passons à l’acte. Si je regrette que l’on ne nous apporte pas davantage de précisions dans le cadre de ce vaste débat, en tout cas, des décisions sont nécessaires en la matière et nous devons y prendre toute notre part.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Muriel Pénicaud,

Certaines entreprises devraient mettre fin à des CDD et à des contrats d’intérim en fonction de leurs échéances, au moment où l’activité repart, pénalisant les salariés qui deviendraient demandeurs d’emploi et se pénalisant elles-mêmes, puisqu’elles ne disposeraient plus de ces compétences, le temps de recruter à nouveau.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer l’habilitation par un texte définitif. Cela devrait plaire à certains, qui ne manqueront pas de saluer la décision.
Le texte qui remplace cette habilitation prévoit qu’un accord d’entreprise, majoritaire, signé avec les représentants des salariés, fixera le nombre de renouvellement de CDD et de CTT – contrats temporaires de travail – à un niveau différent de celui prévu par la loi ou l’accord de branche. Il s’agit de favoriser le maintien des compétences et d’éviter la mise au chômage de nombreux intérimaires et salariés en CDD.
Les contrats concernés devront faire l’objet d’un avenant pour modifier les dates d’échéance. La référence reste évidemment le CDI et cette mesure comporte des garde-fous : la limite de dix-huit mois de cumul total des contrats demeure ; cette mesure sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 uniquement, afin d’accompagner la reprise. Un CDD ou un contrat d’intérim ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ou permanente de l’entreprise, ce qui est régulièrement contrôlé ; cela ne change pas.
Cette mesure est soumise à une condition qui est pour moi très importante : l’accord majoritaire, reflet du dialogue social. Je l’ai dit aux partenaires sociaux : sans accord majoritaire au sein de l’entreprise, cette disposition ne peut être utilisée.
La primauté donnée au dialogue social permet d’avoir plus de souplesse, d’adapter les règles pour sauvegarder des contrats de travail et d’ajuster les délais de carence s’il le faut. Cette mesure va dans le bon sens : elle permettra d’accompagner provisoirement la reprise en évitant la mise au chômage de nombreux salariés en contrat court et en autorisant les entreprises à reprendre leur activité immédiatement.
Dans le même esprit, je donnerai tout à l’heure un avis favorable à l’amendement défendu par le rapporteur concernant les parcours emploi compétences, les contrats aidés et les contrats d’insertion par l’activité économique. Cet amendement suit la même logique, à savoir permettre à ceux qui se retrouveraient au chômage de voir leur contrat prolongé de quelques semaines ou de quelques mois, le temps de la reprise de l’activité économique.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est effectivement assez rare que nous déposions un amendement identique à celui du Gouvernement,…
M. Pierre Dharréville.
 C’est la crise !
Plusieurs députés.
 …mais ce qui nous rassemble est très éphémère.
M. Pierre Dharréville.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous sommes opposés à l’insertion de nouvelles dérogations aux dispositions régissant les CDD et l’intérim dans le code du travail. La mesure que vous nous proposez vient après de nombreux élargissements de la possibilité de recourir à des contrats temporaires et précaires. Il est déjà facile de recourir à ce type d’emplois ! Vous profitez de la situation pour élargir davantage cette faculté.
Les différentes réformes qui se sont succédé ont assoupli les règles relatives aux CDD et à l’intérim. Elles se sont toutes soldées par une précarisation des conditions d’emploi sans effet significatif de relance économique. Les règles, déjà flexibles, permettent aux employeurs d’avoir largement recours à ce type de contrats et de déroger au principe de l’emploi en CDI, qui devrait être la norme.
Nous allons étudier attentivement votre proposition, madame la ministre, qui consiste à habiliter le Gouvernement jusqu’au 31 décembre prochain, soit plus de six mois, à adapter les dispositions relatives aux CDD. Cette durée d’habilitation est longue !
Comme vous l’avez dit, il est préférable que ces mesures donnent lieu à des échanges avec les organisations syndicales et soient soumises à des accords d’entreprise, mais cela n’empêchera pas, y compris dans la période actuelle, que des chantages puissent s’exercer. La loi est bien plus protectrice en la matière, voilà pourquoi nous souhaitons conserver un code du travail efficace et refusons que l’on utilise la crise sanitaire pour précariser davantage les salariés, alors que la relance, si elle doit être économique, doit également être sociale et écologique. Ces dimensions entrent dans nos préoccupations. 
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire l’amendement, parce que le Gouvernement vient de nous annoncer qu’il allait supprimer les dispositions de l’alinéa 16. Cependant, il les réinsérera à travers l’amendement n
M. Jérôme Lambert.


Notre désaccord porte sur un point important, que j’ai déjà évoqué à deux reprises, celui de l’intervention du dialogue social. Vous parlez de dialogue social dans l’entreprise, alors que je souhaite qu’il se tienne à l’échelle de la branche, comme le demandent les organisations syndicales.  
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 Et vous êtes favorable au mien aussi ?
M. Pierre Dharréville.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Nous nous prononçons sur le dispositif de l’amendement, non sur son exposé des motifs.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il repose sur le même argument que le précédent. Je ne vois pas écrit dans le texte que le dialogue social se déploie à l’échelle de la branche. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, même si on peut lui reconnaître quelque utilité.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 Je suis saisi de neuf amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Muriel Pénicaud,

Il s’agit de la même démarche que celle des amendements précédents, à savoir graver dans la loi des dispositions qui devaient être prises par ordonnances.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 19 vise à verser l’ADA, qui s’élève à quelque 440 euros par mois, aux demandeurs d’asile déboutés.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’étude d’impact, qui n’est pas très précise sur le nombre d’allocataires et le montant exact de cette aide, considère que « le nombre de ménages allocataires concernés par la mesure, selon les premiers chiffres de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII –, devrait être inférieur à 8 000 ». Cela pourrait tout de même représenter plus de 3 millions d’euros par mois, montant qui semble sous-évalué. Il me semble nécessaire d’obtenir plus d’informations.
En outre, les déboutés du droit d’asile ne devraient plus bénéficier de l’ADA. Étant donné la situation sanitaire et économique, une aide matérielle serait plus appropriée qu’une aide financière.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, comme celui du Gouvernement, à supprimer l’alinéa 19, mais je n’ai pas déposé un autre amendement pour graver son contenu dans la loi. Je défends l’amendement, mais je ne suis pas certain de soutenir votre proposition d’insérer l’alinéa 19 dans la loi. Nous en discuterons tout à l’heure.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous préférons graver les dispositions de l’alinéa 19 dans la loi plutôt que d’habiliter le Gouvernement à les prendre par ordonnance.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé un amendement gravant ces dispositions dans le marbre de la loi, d’autant que le Conseil d’État en avait souligné l’opportunité. Je soutiens la suppression de l’alinéa 19, mais pour des raisons différentes de celles avancées par mes collègues.
Mme Nathalie Sarles.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre opposition porte sur l’absence totale de négociation sociale dans les dispositions proposées par le Gouvernement. Nous refusons que des modifications importantes du code du travail, même éphémères, interviennent sans que les partenaires sociaux aient pu donner leur accord. Voilà la raison pour laquelle l’amendement propose de supprimer l’alinéa 23.
M. Jérôme Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
À l’inverse, le ralentissement durable et substantiel de l’activité dans d’autres secteurs a conduit à l’envolée de l’activité partielle, qui couvre plus de 12 millions de salariés, dont le contrat de travail a été, en partie ou totalement, suspendu.
La disposition que vous proposez de supprimer serait précieuse pour faire face à ces situations, sans alourdir inutilement les démarches des entreprises. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.  
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Dans ce contexte, la mise à disposition de salariés entre entreprises apparaît comme un dispositif pertinent pour permettre une réallocation temporaire de main-d’œuvre. Toutefois, compte tenu de l’urgence et des besoins actuels, les conditions et les modalités prévues pour déployer ce dispositif semblent inadaptées et trop lourdes. Il est donc indispensable d’adapter l’encadrement du prêt de main-d’œuvre pendant cette période pour permettre à tout type d’entreprises d’y avoir recours rapidement, en assouplissant les formalités et, dans certains cas très limités, le principe de refacturation totale, sans modifier évidemment les garanties du salarié. L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je présente par avance des excuses si mes propos semblent hors sujet, mais je suis certain que M. le président sera sensible au thème que j’aborderai. Après tout, nous avons là un texte fourre-tout, un texte gloubi-boulga, dirait Casimir, avec entrée, plat et dessert ! Puisque le Gouvernement se permet d’agir ainsi, je m’autoriserai quelques digressions.
M. Sébastien Jumel.
La semaine dernière, M. le Premier ministre a déclaré que les bateaux de plaisance pourront reprendre la mer. Il s’agit d’une bonne mesure, qui était attendue. Chez moi, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord a indiqué par un tweet, le 9 mai, qu’il sera possible de reprendre la mer le 11. Et patatras ! Le décret publié le 11 mai – il y va aussi du respect du Parlement – prévoit que la plaisance est interdite, sauf dérogation accordée par les préfets de département. Tout cela traîne en longueur, et s’apparente à une usine à gaz !
Pendant ce temps, ceux qui ont le goût salé aux lèvres, comme dirait M. le Premier ministre, attendent avec impatience de pouvoir reprendre le chemin de la mer. Ce n’est pas rien : il y va de l’activité nautique, des industries liées à la navigation de plaisance et de l’activité réelle de nos ports – en particulier les beaux ports de Dieppe et du Tréport –, ainsi que celle de nos littoraux.
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement – je m’adresse aussi à Mme la ministre des sports, qui vient d’entrer dans l’hémicycle et que je salue, car la plaisance est aussi, le cas échéant, une activité sportive –, je souhaite que vous transmettiez à Matignon le message selon lequel il faut s’assurer que la parole de M. le Premier ministre soit entendue par tous les préfets, et ouvrir sans tarder les ports de plaisance ainsi que les plages, comme le demandent les maires concernés. Cela commence à bien faire !
 Aucun rapport avec l’amendement !
M. Ludovic Mendes.
 Cher collègue, la parole, dans cette enceinte, est libre. De surcroît, il s’agit d’un sujet sensible.
M. le président.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 23 permet la modification des conditions de prêt de main-d’œuvre. Si la période que nous vivons nécessite un recours accru à ce dispositif, il ne doit pas pour autant se faire au détriment des salariés.
M. M’jid El Guerrab.
Dans les conditions en vigueur, le prêt de main-d’œuvre est soumis à l’acceptation du salarié. Par ailleurs, les droits sociaux acquis dans l’entreprise prêteuse sont conservés. Les ordonnances ne doivent pas permettre la remise en cause de cette protection. L’amendement que je propose vise à restreindre les habilitations afférentes aux dispositions n’affectant pas les droits sociaux des salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 (Rires et applaudissements.)
 Il y a plein de ministres potentiels sur ces bancs ! Certains y pensent tous les matins en se rasant !
M. Sébastien Jumel.
M. Marc Fesneau,

 (Sourires.)
Monsieur El Guerrab, je compléterai les propos de M. le rapporteur afin de vous rassurer, compte tenu des objectifs que vous visez avec cet amendement. Nul n’envisage de remettre en cause l’obligation de conclure un avenant au contrat de travail matérialisant l’accord formel du salarié, ni d’adapter les garanties du salarié pendant sa mise à disposition à l’issue de cette dernière. Il ne semble donc pas nécessaire de le préciser. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur El Guerrab ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos réponses respectives. Je retire l’amendement.
M. M’jid El Guerrab.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 Notre collègue Amadou en est la première signataire. Ne pouvant être présente aujourd’hui, elle m’a demandé de le défendre. Je vais donc lire le discours qu’elle aurait tenu si elle avait été là.
Mme Perrine Goulet.
Nous reconnaissons la difficulté d’agir dans l’urgence, ainsi que les avancées obtenues par le dispositif salutaire mis en place au cours des dernières semaines. Toutefois, dans de tels moments, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
Certes, l’article 38 de la Constitution dispose : « Le Gouvernement peut […] demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances […] des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Toutefois, il ne faut pas oublier la jurisprudence, qui lui impose, d’après la décision n

Or l’alinéa 24 ne précise pas la finalité des mesures de modification relatives aux compétitions et aux saisons sportives, aux compétences et aux pouvoirs des fédérations et des ligues professionnelles, ainsi qu’au régime applicable aux contrats des sportifs et des entraîneurs professionnels. En raison de ces lacunes, l’alinéa 24 ne respecte pas l’exigence de précision rappelée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.
D’après le projet d’ordonnance qui nous a été transmis, les précisions grâce auxquelles il serait conforme à la jurisprudence afférente à l’article 38 de la Constitution sont les suivantes : « C’est pourquoi, afin d’autoriser les fédérations délégataires à assurer la continuité de l’exercice de leurs missions de service public dans des conditions de sécurité juridique suffisante, malgré les conséquences des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, et compte tenu des contentieux qui se multiplient, une intervention du législateur est justifiée au regard des articles L. 221-4, L. 221-5 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, issus de l’ordonnance n

Par le biais de l’alinéa 24, le Gouvernement fait le choix de créer un texte de loi pour réguler les désaccords internes survenus dans les fédérations sportives à la suite de ses propres annonces, relatives au maintien ou non des compétitions sportives et à l’encadrement des modalités de reprise des entraînements. Par ailleurs, nous avons obtenu confirmation que ce texte, qui vise à protéger les fédérations contre leurs propres clubs, n’a pas fait l’objet d’échanges de vue avec de nombreuses fédérations et acteurs majeurs du sport, qui en découvrent la teneur aujourd’hui.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’alinéa 24.
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent. Je ne saurais mieux le défendre que notre collègue.
M. Jérôme Lambert.
Nous avons de nombreuses raisons de préconiser la suppression de l’alinéa 24, dont j’estime qu’il pourrait s’avérer inconstitutionnel. Nous entrons là dans un champ d’application échappant au domaine de la loi, donc à celui d’une ordonnance, par le biais de laquelle le Gouvernement pourrait légiférer à ce sujet sans prendre préalablement certaines précautions, qui n’ont pas été prises jusqu’à présent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Les amendements visent à supprimer l’habilitation à légiférer demandée par le Gouvernement afin de modifier la durée et l’organisation des saisons sportives 2019-2020 et 2020-2021, d’une part, et, d’autre part, d’adapter en conséquence les compétences et les pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles, ainsi que le régime applicable aux contrats des sportifs salariés professionnels et des entraîneurs salariés professionnels.
Nos collègues estiment que les dispositions de l’alinéa 24 ne satisfont pas aux exigences de l’article 38 de la Constitution, au motif qu’elles n’établissent pas la finalité de la demande d’habilitation. En réalité, l’alinéa 10 de l’article 1

Cette finalité ressort également de la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi et de l’étude d’impact annexée, qui analysent précisément les problèmes auxquels il convient de répondre en conséquence de l’arrêt prématuré de la saison sportive 2019-2020, démontrent la nécessité d’organiser une phase transitoire et confortent les décisions prises par les instances sportives.
En dernier lieu, le Conseil d’État, dans son avis sur le texte, ne formule aucune réserve au sujet du recours aux ordonnances dans le domaine du droit du sport, et livre une analyse assez similaire des problèmes créés par la crise sanitaire. Les amendements n’ont pas été examinés en commission spéciale. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre des sports
Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous vivons, nos fédérations et nos ligues sportives ont été contraintes de mettre un terme définitif à leurs compétitions sportives pour la saison 2019-2020. Cela correspond à un tiers environ des rencontres prévues. Tant au niveau amateur qu’au niveau professionnel, elles ont dû prendre des décisions sur la fin des championnats, s’agissant notamment des dates et des conditions d’accession ou de relégation entre divisions, avec des conséquences sportives et financières pour les clubs, dont le financement est attribué en fonction de leur classement et du niveau des compétitions disputées, chaque sport ayant bien entendu ses singularités.
Ces décisions ne sont pas faciles à prendre. Elles font nécessairement des heureux, mais aussi des déçus et des mécontents – nous en avons entendu s’exprimer çà et là, certains plus que d’autres. Elles concernent tant les clubs de district que les clubs professionnels de tout premier plan. Les fédérations sportives ont dû statuer sur une situation totalement imprévue, sans cadre juridique adapté ni règles définies à l’avance pour régler de telles questions.
L’objectif de l’ordonnance pour laquelle le Gouvernement demande une habilitation est de sécuriser, pour les fédérations et les ligues sportives, le principe selon lequel elles ont fixé les règles présidant à l’arrêt des championnats dû à la crise sanitaire et affronté ses conséquences. Elles doivent pouvoir modifier leurs règlements respectifs, sans que l’on puisse considérer qu’elles ont excédé les limites de leur pouvoir ou contrevenu au principe de légalité. Elles doivent le faire en respectant leurs règles démocratiques internes, prévues dans leurs statuts. Je considère qu’il y a là une exigence indispensable.
Pour autant, il ne s’agit pas d’interdire tout recours. Au demeurant, plusieurs clubs ont d’ores et déjà saisi la Conciliation du Comité national olympique et sportif français – CNOSF – ou le juge administratif, pour contester les décisions de certaines fédérations, s’agissant notamment du football, du basket-ball et du rugby. Il ne s’agit pas non plus d’intervenir sur le fond des décisions prises. Il n’appartient pas au ministère des sports de déterminer comment et dans quelles conditions l’arrêt des compétitions et de l’évolution des classements doit être réalisé. Voilà pour le premier volet de l’habilitation.
Le second porte sur les contrats des joueurs et des entraîneurs salariés. Je rappelle que l’arrêt des championnats a des conséquences sur leurs contrats, notamment sur leur durée, qui sera potentiellement raccourcie ou allongée. L’idée est de les sécuriser et d’en adapter la durée. Le sujet est toujours débattu parmi les partenaires sociaux du sport professionnel – joueurs, entraîneurs et clubs – pour affiner les choses, notamment la rédaction des textes. C’est bien pour achever ces discussions et ces concertations que nous demandons une habilitation, avant de faire adopter un texte.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 La constitutionnalité de l’alinéa 24 fait débat ; le Conseil constitutionnel tranchera. J’espère qu’on lui laissera un peu plus de temps, pour ce faire, qu’il n’en a eu pour trancher sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire !
M. Sébastien Jumel.
Sur le fond, on peut considérer avec vous, madame la ministre, que, dans cette période exceptionnelle, la plupart des fédérations sportives – sans entrer dans le détail – ont agi en responsabilité, avec sérieux, en prenant la mesure de l’importance de la crise, notamment en renonçant aux entraînements et aux compétitions. Elles l’ont fait comme de nombreux acteurs l’ont fait, ainsi que nos concitoyens en général : en responsabilité.
Or – il y a là une conséquence d’une malformation congénitale des ordonnances –, en vous confiant la possibilité de réguler tout cela en lieu et place des fédérations sportives et du mouvement sportif dans son ensemble, sans concertation suffisante, le risque est grand – j’imagine que notre collègue Amadou, qui connaît bien le monde sportif, a pris soin de le consulter avant de rédiger l’amendement – que leur autonomie et leur capacité de discernement, ainsi que le principe fondamental de la liberté d’association, ne soient bousculés.
Je ne vous fais pas de procès d’intention sur votre volonté de sécuriser a posteriori les décisions qu’elles ont été contraintes de prendre. Toutefois, je crains que, ce faisant, vous n’enfonciez un coin dans le principe fondamental exigeant que l’on respecte les acteurs lorsqu’on aborde un sujet qui les concerne.
J’ajoute que nous sommes soumis à une autre urgence dans le domaine sportif : la mise en œuvre d’un plan de soutien massif, notamment en matière financière, au mouvement sportif, versant amateur compris. Les conséquences de la crise sur la capacité des clubs à être des outils de cohésion sociale dans les territoires où nous vivons seront très lourdes.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Je rejoins les propos de M. Jumel. Évidemment, le monde sportif souffre. Évidemment, comme tout le monde, il pâtit des conséquences de la crise.
M. Antoine Savignat.
Les amendements ont un sens. Ils sont justifiés d’abord au regard de l’article 38 de la Constitution – j’ai déjà eu l’occasion de le dire ce matin –, dont l’unique objet est de permettre au Gouvernement d’appliquer son programme, et non d’imposer des dispositions en situation de crise.
Mais, surtout, l’alinéa 24 du projet de loi constitue une atteinte fondamentale à la liberté d’association et au fonctionnement des fédérations. Celles-ci possèdent toutes des instances dirigeantes autonomes qui prennent les décisions ; elles ont toutes le pouvoir de fixer leur calendrier. En revanche, celui-ci n’en est pas au même stade pour les différents sports : certains n’ont pas encore débuté leur saison ; pour d’autres, c’est le milieu de la saison ; pour d’autres encore, la saison est sur le point de s’achever.
Le fait de légiférer sur le calendrier, sur la fin de la saison et la prochaine saison, porte une atteinte gravissime à l’autonomie de fonctionnement des fédérations, et, au-delà, au fonctionnement des clubs qui en dépendent. Les instances fédérales sont partenaires, elles exercent une mission d’intérêt public. Faisons-leur confiance ! Laissons-les gérer la situation sans leur imposer quoi que ce soit. Elles connaissent chacune mieux leur sport que vous ne le connaîtrez jamais.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Le principe d’autonomie des instances est plus que respecté de ma part. En effet, il s’agit non pas d’intervenir dans le calendrier ni dans la régulation des instances, mais de garantir la sécurité de décisions qui ont déjà été prises.
La base légale que donnera l’ordonnance doit permettre, d’une part, de modifier les contrats des joueurs et d’autre part, de valider les décisions qui ont été prises de manière démocratique. Le Gouvernement ne fait pas plus que cela, et s’en tiendra là.
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais l’arrêt de la Ligue 1 et d’autres championnats a donné lieu au dépôt de plusieurs recours. Jean-Michel Aulas, président de l’Olympique lyonnais, a ainsi promis d’aller au bout de la procédure qu’il a engagée.
M. Ludovic Mendes.
Grâce à l’ordonnance, les responsables de la ligue et de la fédération de football seront protégés car les décisions qu’ils ont prises jusqu’à présent seront validées.
L’ordonnance est nécessaire pour sécuriser les championnats en cours et permettre aux prochains de reprendre facilement.
 Il n’y a pas besoin de cela ! Les conseils d’administration votent !
M. Antoine Savignat.
 Il faut absolument adopter l’alinéa 24.
M. Ludovic Mendes.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Madame la ministre, lisez l’alinéa 24. Il est écrit : « permettant la modification de la réglementation, de la durée et de l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 ». L’objectif de l’ordonnance est bien d’interférer dans les calendriers fixés.
M. Antoine Savignat.
Mme Roxana Maracineanu,


M. Sébastien Jumel.
 C’est ce qui est écrit ! Ne me dites pas non !
M. Antoine Savignat.
Voilà l’habilitation que vous demandez. Si ce n’est pas ce que vous voulez faire, je vous renvoie à la qualité de votre travail. Nous le constatons depuis le début, le Gouvernement ne cesse d’amender le texte et de prétendre que ce qui est écrit ne correspond pas à ses intentions.
Dites-nous ce que vous voulez faire et nous vous suivrons. Le secteur du sport a toute notre attention, de même que le monde associatif dans nos territoires. Nous sommes très vigilants à leur égard.
Si ce n’est pas ce que voulez faire, il fallait l’écrire autrement. 
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

 On vote la loi ! On ne vote pas l’étude d’impact !
M. Antoine Savignat.
Mme Roxana Maracineanu,

 À moins de réunir une assemblée générale extraordinaire ! Elles sont tenues par leurs statuts, pas par la loi !
M. Antoine Savignat.
Mme Roxana Maracineanu,

Je ne me prononcerai ni sur les calendriers ni sur les classements.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, si l’intervention du Gouvernement est aussi limitée que vous le dites, nous devrions pouvoir inscrire les dispositions nécessaires directement dans la loi et les appliquer plus rapidement.
Mme Perrine Goulet.
En revanche, la modification du régime des contrats des sportifs nécessite de prendre une ordonnance. L’amendement prévoit donc de limiter l’objet de l’ordonnance à ce dernier point. Je propose, dans un autre amendement, de graver dans la loi les dispositions qui permettent de sécuriser les fédérations. 
J’entends votre argument sur la sécurité que nous devons assurer aux fédérations et aux ligues mais n’oublions pas les clubs, y compris certains clubs professionnels, qui sont en grande difficulté. Tout ce petit monde doit discuter. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Or le régime applicable aux contrats des sportifs salariés professionnels et des entraîneurs salariés professionnels procède largement de dispositions d’ordre public, fixées par le législateur et contenues en partie dans les codes du sport et du travail. La compétence des fédérations et des ligues n’est pas fondée en cette matière. Le dispositif proposé présente moins de garanties de sécurité juridique pour les sportifs et les entraîneurs professionnels.
En outre, il présente l’inconvénient de priver le Gouvernement des moyens de résoudre les problèmes créés par l’achèvement prématuré de la saison sportive 2019-2020 et le lancement éventuel, plus tardif, de la saison 2020-2021. Or les perturbations provoquées par l’épidémie et les nécessités de l’état d’urgence sanitaire affectent également la situation sportive des clubs et rendent indispensable l’organisation d’une phase transitoire.
L’amendement n’a pas été examiné par la commission spéciale. À titre personnel, je demande son retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 C’est dommage car cela aurait permis d’apporter une aide aux fédérations en clarifiant leurs compétences en matière de contrats de travail.
M. Antoine Savignat.
N’oubliez pas que la loi qui régit les fédérations, ce sont leurs statuts, lesquels sont tous conformes à la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives puisque toutes les fédérations sont reconnues d’utilité publique. Mais la loi qui les gouverne, ce sont leurs statuts. Le fait de venir vous immiscer dans ce qu’implique l’adhésion de chacun des membres des fédérations est selon moi une ingérence. L’amendement permettrait de rassurer les fédérations quant à leur fonctionnement pour l’avenir face aux difficultés qu’elles vont rencontrer.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 J’entends vos arguments, madame la ministre, mais j’ai du mal à comprendre : si c’est si urgent, pourquoi ne parvenons-nous pas à inscrire la mesure dans la loi et ainsi nous assurer de sa constitutionnalité ?
Mme Perrine Goulet.
Nous nous immisçons en effet, dans certains règlements. Votre solution est bancale.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il faut être cohérent : soit c’est urgent, et, dès lors, il faut inscrire la disposition directement dans la loi ; soit cela ne l’est pas, et, dans ce cas, le recours à une ordonnance n’est pas utile.
Il reste quelques heures pour amender, madame la ministre, et inscrire la disposition dans le dur comme le propose l’amendement que j’ai déposé après l’article 1


M. M’jid El Guerrab
 Très bien !
M. Antoine Savignat.
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Jérôme Lambert.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Vous êtes perspicace, monsieur le président.
Mme Emmanuelle Ménard.
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie devait prétendument permettre une gestion plus efficace et plus diligente des flux migratoires. Or plus de 154 000 demandes d’asile ont été enregistrées en 2019, comme le révélait récemment la Cour des comptes, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l’Union européenne et son système d’asile sous forte tension.
Compte tenu de la tension dans les officines de traitement de l’immigration, le taux de refus de renouvellement des titres de séjour est de 1 % à peine.
Étant donné cette gestion politique contestable des flux migratoires, il ne semble pas raisonnable d’allonger le délai pour les demandes d’asile, d’autant que cette mesure signifierait le retour à un fonctionnement normal au début de l’année 2021, ce qui paraît trop tardif.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe MODEM soutient la suppression de l’alinéa, ainsi que l’inscription dans le dur de la loi de la prolongation des titres de séjour que la crise sanitaire justifie.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je dois exprimer notre plein et entier soutien à l’amendement du Gouvernement visant à supprimer l’alinéa. Une nouvelle fois, nous ne serons pas forcément d’accord avec la solution que vous préconisez. C’est la raison pour laquelle plusieurs d’entre nous proposent de sous-amender l’amendement déposé par le Gouvernement hier soir.
M. Pierre-Henri Dumont.
Pour la première partie, à savoir la suppression de l’alinéa, vous avez notre plein et entier soutien, ainsi qu’en témoigne l’amendement déposé par Éric Ciotti. Je suis très heureux que la majorité vote un amendement d’Éric Ciotti.
 (Sourires. – M. Antoine Savignat applaudit.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe Socialistes et apparentés a également déposé un amendement de suppression de l’alinéa 27, car, dans la lignée de ce que nous dit le Conseil d’État, nous pensons qu’un certain nombre de dispositions doivent être formellement inscrites dans la loi. Si nous proposons cet amendement et si nous allons voter en faveur de celui du Gouvernement, ce n’est pas parce que nous souhaitons revenir sur l’allongement de la durée de validité des titres de séjour – il s’agit d’une bonne mesure –, mais parce que nous procéderions de la bonne manière en inscrivant noir sur blanc cette disposition dans le texte. Nous voterons donc ensuite en faveur de l’amendement visant à autoriser l’allongement de la validité des titres de séjour en raison de la crise sanitaire.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de ma première prise de parole dans l’hémicycle sur ce texte et je souhaiterais vous dire, monsieur le ministre, que notre travail parlementaire est rendu difficile et complexe par les délais qui s’imposent à nous ;…
Mme Stella Dupont.
 Qui nous sont imposés !
M. François-Michel Lambert.
 …cela a été évoqué à de nombreuses reprises.
Mme Stella Dupont.
Nous parvenons malgré tout à avancer sur des points très concrets, étant donné que ces amendements identiques vont supprimer, au profit d’une inscription dans la loi, une ordonnance dont l’objet est l’allongement de la validité des visas de long séjour, des titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, ainsi que des attestations de demande d’asile. C’est donc l’ensemble des dispositifs relatifs aux étrangers présents dans notre pays qui seront revus et prorogés pour tenir compte des difficultés de mobilité en période de crise sanitaire.
Jean-Noël Barrot, corapporteur avec moi des questions d’immigration, d’asile et d’intégration au sein de la commission des finances, propose un amendement identique et je vous invite à les voter en chœur !
 (« Très bien ! », sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
 M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je comprends que l’amendement n
M. Pierre Dharréville.

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Ces dispositions sont bonnes et nous les soutiendrons, mais il y aura un moment où il nous faudra prendre à bras-le-corps la question de la régularisation des migrants présents dans notre pays. Ils ne sont pas expulsables, mais ne peuvent travailler et vivent des situations terribles.
M. Bertrand Pancher.
François-Michel Lambert et moi-même avons lancé, il y a quelques semaines, un appel à témoignages de migrants. J’en ai reçu entre 400 et 500 sur Facebook, lesquels sont tous différents. J’y ai consacré entre trente et quarante heures, car il me semblait humainement impossible de laisser ces gens sans réponse. C’est inimaginable, mais, chers collègues, ces gens n’ont rien ! Si certains ont des doutes, je leur envoie leurs témoignages. Comme moi, essayez de les lire : il n’est pas possible que votre cœur ne vibre pas. Il est impossible de laisser ces gens, qui sont battus et ne peuvent porter plainte, qui n’ont rien à manger, qui n’ont pas le droit de travailler, dans cette situation.
Charles Amédée de Courson me disait il y a quelques jours que l’on recherche 120 000 saisonniers pour faire les vendanges en Champagne cet été, mais qu’on en aura seulement la moitié, car on ne peut plus faire venir les travailleurs d’Europe de l’Est. Or des personnes sont présentes chez nous et veulent travailler, mais on ne les y autorise pas. Sur le plan humain, je suis scandalisé par cette situation ! Et à ceux qui ne seraient pas d’accord avec moi, je leur transmets la liste de ces 500 témoignages : lisez-les et dites-moi de ce que vous en pensez !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide exceptionnelle qui leur serait destinée. Il nous a été dit en commission que cette proposition a été faite par les caisses concernées. Nous nous interrogeons néanmoins, car ces réserves devraient rester la propriété des caisses des travailleurs indépendants puisqu’elles visent à financer leurs retraites. Prendre une telle disposition reviendrait donc à puiser dans ces provisions afin de financer des mesures immédiates de pouvoir d’achat.
M. Pierre Dharréville.
Nous comprenons que certains indépendants éprouvent des besoins, mais il nous semble qu’y subvenir relève plutôt de politiques publiques et de décisions de l’État. Celles qui ont été prises jusqu’ici ne sont visiblement pas à la hauteur, étant donné que les indépendants formulent cette proposition. Mais ce n’est pas en prenant dans les réserves des retraites qu’il convient de faire face à cet enjeu ; nous estimons qu’il nous faut choisir d’autres moyens.
Avant que ne survienne ce virus, nous avons beaucoup parlé des retraites – cela ne vous aura pas échappé –, y compris des réserves de certaines caisses. Nous demandions des garanties pour qu’elles puissent être conservées. Les discussions que nous avons aujourd’hui viennent percuter les débats que nous avons eus hier et j’estime que nous ne pouvons pas prendre cette décision ainsi, à la va-vite et à la faveur d’une ordonnance. Cette question mériterait bien d’autres discussions pour que les choses soient clairement établies.
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet alinéa, le Gouvernement se défausse sur les caisses de retraite des indépendants pour, d’une certaine manière, leur venir en aide. Est-ce bien raisonnable ? Cela reviendrait à leur dire : « À votre bon cœur, si vous êtes d’accord, faites-le. » Plutôt que d’inciter les professions à composer, en leur sein, avec leurs propres moyens, ne devrions-nous pas mener une politique de solidarité nationale ? Vous nous expliquez que l’initiative émane des indépendants et qu’ils sont d’accord, mais je présume qu’ils ne le sont que si on ne leur propose rien de mieux. Aussi, malgré vos explications, je serais favorable à ce que la solidarité nationale s’applique aux indépendants comme elle s’applique à d’autres catégories de travailleurs.
M. Jérôme Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Vous dites, monsieur Lambert, qu’il y a la solidarité nationale. Mais les réserves, qui se constituent dans les caisses – pour preuve, elles se sont elles-mêmes mobilisées –, servent aussi, du moins en partie, à permettre de faire face à des coups durs. Il convient, me semble-t-il, de le respecter : on ne peut à la fois demander que ces caisses puissent avoir une relative autonomie et les priver de la capacité qu’elles auraient à mobiliser leurs réserves lorsqu’il leur semble nécessaire de le faire.
J’ajoute que cette disposition vient compléter les dispositifs qui ont été instaurés par l’État ; elle ne vient pas s’y substituer.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Vous ne pouvez pas dire, monsieur le ministre, que l’argent mis de côté pour les retraites doit être utilisé en cas de coup dur ;…
M. Daniel Fasquelle.
M. Marc Fesneau,

 …il doit l’être pour les retraites.
M. Daniel Fasquelle.
 Sinon, ça s’appelle la retraite par capitalisation !
M. Sébastien Jumel.
 Ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, me choque donc profondément, même si je ne suis pas contre le fait d’avoir accès à ces fonds, même si j’estime qu’il convient de faire confiance aux acteurs sociaux et même si je suis favorable au principe de liberté. Mais il faut que cette liberté soit réelle et, pour ce faire, il ne faut pas qu’il y ait de trous dans la raquette. Les indépendants ne doivent pas avoir à aller puiser dans leurs bas de laine parce que le Gouvernement ne sait pas les aider.
M. Daniel Fasquelle.
J’en conviens, semaine après semaine, les ministres compétents se montrent véritablement à l’écoute s’agissant de la mobilisation du fonds de solidarité. Celui-ci était au départ très insuffisant, ne s’élevant qu’à 1 milliard d’euros ; il atteint désormais 7 milliards d’euros. Des annonces ont été faites cet après-midi en ce qui concerne le secteur du tourisme. Mais elles ne suffisent pas. Je pense aux commerçants des centres-villes, dont les charges ont explosé et qui seront dans l’incapacité de les payer. Je pense plus particulièrement à ces commerçants qui n’emploient pas de salariés et qui n’avaient donc pas accès au deuxième étage du fonds de solidarité.
Or ce dernier n’a été que faussement déverrouillé, car, en réalité, les commerçants n’auront accès à ce deuxième étage que s’ils ne sont pas éligibles aux PGE – prêts garantis par l’État. Aussi la porte n’est-elle pas même entrouverte, mais fermée, et quantité d’indépendants, de commerçants, d’artisans et parfois de professions libérales ne s’en sortiront pas. Et s’ils sont contraints de puiser dans l’argent qu’ils avaient mis de côté pour leur retraite, parce que le Gouvernement n’a pas su les aider alors qu’il a su en aider d’autres, cela me paraîtrait totalement injuste. Je profite donc de cette occasion pour appeler votre attention sur ces manques, qui sont plus nombreux qu’on ne le croit.
Par exemple, le plan dédié au tourisme ne concerne que les restaurateurs. Vous savez que j’ai été maire du Touquet pendant très longtemps et que je suis élu d’une circonscription très touristique : les commerces qui s’y trouvent dépendent autant de l’activité touristique que les restaurants. Or le plan annoncé aujourd’hui oublie complètement ces commerçants.
Comblez ces manques et j’approuverai alors totalement la liberté que vous souhaitez donner aux indépendants de pouvoir mobiliser les fonds qu’ils ont mis de côté pour leur retraite.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 C’est un débat qui mériterait d’être un peu approfondi, parce que, monsieur le ministre, vous nous dites – et Daniel Fasquelle a commencé son intervention en mentionnant cet élément – que, puisque cet argent existe, autant l’utiliser. Mais il avait une destination : les retraites. Il était prévu pour cela et changer la destination de ce fonds, ce n’est pas rien. Garantir le droit à la retraite est, en effet, tout à fait essentiel et si l’on poursuit cette logique, on pourrait remettre en cause beaucoup de choses, et ce bien au-delà de ce qui est stipulé dans l’habilitation. Celle-ci est claire et je ne dis pas que sa rédaction sous-entend autre chose, mais vous voyez bien que nous mettons le doigt dans un engrenage qui pourrait nous conduire à dire que, compte tenu des conditions, nous allons nous asseoir sur un certain nombre de droits acquis. Je m’interroge donc sur la logique qui sous-tend cette disposition.
M. Pierre Dharréville.
La loi doit également protéger. Il est question de fonds qui ont été constitués dans un dessein très précis : nous pouvons imaginer que notre rôle est aussi de protéger cela en prévision de l’avenir. Il nous faut donc répondre au besoin tel qu’il peut être exprimé par les indépendants, mais je ne suis pas tout à fait sûr que ce soit de cette façon que nous le fassions le mieux.
Cette question mérite donc véritablement une discussion, d’autant plus que l’habilitation, telle qu’elle est rédigée, ne procure pas de réelles garanties, en ce qui concerne notamment l’ampleur des fonds qui pourront être mobilisés. Vous écrivez les mots : « une partie des réserves », mais qu’est-ce que cela signifie ? Tout cela me paraît donc très imprécis.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je présume, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que vous êtes en discussion avec les organisations en question. Pouvez-vous donc nous dire quels sont les flux financiers attendus en provenance des réserves des régimes des indépendants ?
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) 
 Merci de la précision !
M. Daniel Fasquelle.
M. Marc Fesneau,

Nous sommes au moins d’accord sur un point, monsieur Fasquelle : on ne peut pas à la fois dire à ces caisses qu’elles sont autonomes et remettre en cause les principes qui guident cette autonomie.
Vous avez soulevé la question du montant, monsieur Dharréville. Il appartient aux caisses d’en décider. J’imagine que leurs responsables les gèrent en ayant leurs obligations à l’esprit,…
 Y compris en tenant compte de contraintes qui s’imposent à elles !
M. Sébastien Jumel.
M. Marc Fesneau,

Il est un peu facile, monsieur Fasquelle – je le dis sans acrimonie –, d’être assis sur le bord de la route et de faire des commentaires sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas. Vous mesurez bien l’ampleur de la crise qui est devant nous ; vous voyez bien qu’il est nécessaire de faire des ajustements. Vous ne pouvez tout de même pas dire que le Gouvernement n’a pas su faire ! Je pourrais vous dresser la liste de tout ce que la Gouvernement a voulu et su faire, en faisant preuve d’une capacité d’adaptation et d’une agilité que vous nous reprochez désormais.
 J’ai dit l’inverse ! Qu’est-ce donc que ce procès ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Marc Fesneau,

 J’ai commencé par là !
M. Daniel Fasquelle.
M. Marc Fesneau,

 Vous n’avez rien écouté !
M. Daniel Fasquelle.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 La rédaction initiale de l’alinéa suscitait légitimement l’inquiétude de tous quant à ce qu’il pourrait advenir des réserves des caisses de retraite, puisqu’il habilitait le Gouvernement à prendre lui-même des mesures permettant d’en réaffecter une partie. Grâce à l’adoption par la commission spéciale d’un amendement que j’avais déposé, nous avons précisé que cette possibilité reviendrait aux instances de gouvernance des caisses. Dès lors, ces instances prendront une telle décision si elles estiment disposer des fonds nécessaires et si elles le jugent opportun.
M. Antoine Savignat.
Pour ma part, je souhaitais même aller plus loin : j’avais déposé, pour cette séance, un amendement visant à étendre cette possibilité au-delà des régimes complémentaires et invalidité-décès, conformément à la demande des caisses de retraite des professions libérales, mais celui-ci a été déclaré irrecevable – j’ignore pourquoi.
En tout cas, c’est l’une des rares dispositions du texte qui va simplement autoriser des organismes – en l’espèce les caisses – à disposer de leurs fonds comme ils l’entendent et dans la mesure où ils le jugent raisonnable. On peut donc être rassuré quant à la finalité de l’alinéa.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Admettez que vous avez dit une bêtise, monsieur le ministre, cela nous arrive à tous. Pour le reste, trois points appellent notre vigilance.
M. Sébastien Jumel.
Premièrement, il est nécessaire de couvrir le besoin de financement des retraites des artisans et indépendants. Quelles sont les prévisions en la matière, par exemple celles du Comité d’orientation des retraites ? De cela dépendra le montant du prélèvement que vous autoriserez.
Deuxièmement, vous ne pouvez pas dire que ce sont les caisses qui décideront ; vous avez nécessairement une vision précise de l’impact de la crise sur les acteurs concernés.
Troisièmement, nous commençons à entendre une petite musique qui me préoccupe : on ferait payer par les intéressés eux-mêmes les mesures de soutien dont ils ont vocation à bénéficier. Si nous vous permettons de vous engager dans cette logique, il est à craindre que l’on ne fasse payer aux Français le lourd tribut de la crise qu’ils subissent – certes, personne ne vous soupçonne de l’avoir fabriquée.
En matière de financement, nous avons d’ailleurs de nombreuses mesures, notamment fiscales, à vous proposer. La justice fiscale voudrait que l’on aille chercher le pognon là où il est pour le mettre là où il y en a besoin. Nous pourrions ressortir quelques propositions en ce sens, qui sont d’une profonde actualité. Je vous mets d’ailleurs en garde : si vous n’y réfléchissez pas, le risque est grand que ceux qui ont vécu un confinement et un déconfinement différents en raison de l’endroit où ils habitent ou de leur origine sociale ne vous le rappellent avec force.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Ne me faites pas de faux procès, monsieur le ministre ! Lorsque quelque chose ne va pas, notre rôle consiste aussi à le constater et à le dire, et ne soyez pas aussi chatouilleux lorsque c’est le cas ! Tout à l’heure, j’ai commencé par dire que le Gouvernement avait été attentif et qu’il avait procédé à des ajustements, semaine après semaine. Dans ma bouche, un tel compliment à l’égard du Gouvernement est plutôt rare ; vous auriez dû l’accepter plutôt que de me faire le procès de vous critiquer.
M. Daniel Fasquelle.
Conformément à notre rôle, nous avons créé au sein de la commission des affaires économiques, en accord avec son président, Roland Lescure, des groupes de travail auxquels participent des députés de toute sensibilité, notamment Thierry Benoit.
 Tout à fait ! Et nous y travaillons bien !
M. Thierry Benoit.
 Dans un esprit très positif et constructif, nous y avons fait remonter ce que nous entendons sur le terrain, pour aider le Gouvernement à adapter ses dispositifs. Vous avez cheminé et fait d’énormes progrès, mais il reste des trous dans la raquette, y compris dans le plan en faveur du tourisme annoncé ce matin – je profitais de mon intervention pour vous le signaler.
M. Daniel Fasquelle.
Laissons cette liberté aux organismes, mais, pour qu’elle soit réelle, il ne faut pas que ce soit un choix par défaut. Autrement dit, il ne faut pas que l’on soit obligé de puiser dans les caisses de retraite pour soutenir les intéressés, notamment pour qu’ils puissent payer leur loyer, sachant que certains auront été aidés et d’autres non. Travaillons ensemble pour combler les lacunes, et tout ira bien.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Il est d’accord !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
M. Marc Fesneau,

Veuillez m’excuser, monsieur El Guerrab, je n’ai pas réagi à votre intervention. La réponse à votre question figure dans l’étude d’impact : « Au 20 mars 2020, les réserves du régime complémentaire des indépendants s’élèvent à 16,9 milliards d’euros et, selon les projections du régime, permettent de couvrir le financement des prestations de retraite jusqu’en 2064. Une réduction des réserves du régime de 1 milliard d’euros » – par hypothèse – « conduirait à rapprocher l’horizon d’extinction des réserves du RCI à 2061. Les règles de pilotage du régime, qui prévoient que chaque année l’horizon d’extinction des réserves soit au moins égal à trente ans, demeureraient respectées […]. » Nous serions donc dans l’épure, nous respecterions la logique qui prévaut dans la gestion de ces fonds.
 Cela nous donne raison ! Nous vous disions de ne pas toucher à ces réserves !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Fesneau,


 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 34 vise à permettre le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle. Si nous convenons que ce maintien est nécessaire, la période exceptionnelle que nous vivons ne doit pas être l’occasion pour l’État d’imposer sa volonté aux régimes complémentaires. Je propose donc, par cet amendement, de poser une condition : l’accord des organismes gestionnaires devra être obtenu. Cet accord me semble nécessaire pour assurer la bonne continuité de la protection sociale complémentaire.
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au n
Mme Agnès Thill.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 36 vise à permettre au Gouvernement de modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés, afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.
M. Pierre Dharréville.
Il est effectivement nécessaire, je l’ai dit, de soutenir le monde de la restauration. Cela étant, nous contestons le procédé utilisé : à nos yeux, les salariés n’ont pas à financer, par l’intermédiaire de leurs tickets restaurant, une politique de soutien économique. Cette responsabilité incombe plutôt à l’État.
Si nous voulons être utiles aux salariés comme aux restaurateurs, il conviendrait de prolonger la validité des titres restaurant périmés. Ainsi, leurs bénéficiaires pourraient continuer à les utiliser dans les restaurants.
En commission spéciale, il a été précisé qu’en cas de non-utilisation des titres restaurant, les sommes correspondantes étaient rétrocédées aux comités sociaux et économiques des entreprises. Ces sommes font donc partie des ressources annuelles que peuvent utiliser ces comités pour développer leurs activités sociales, y compris, le cas échéant, en faveur du monde de la restauration. Ce point mériterait des investigations beaucoup plus poussées.
D’après ce que vous nous avez indiqué – je préviens une éventuelle objection sur ce fondement –, le fonds que vous entendez constituer permettra d’apporter un soutien à ceux qui en ont besoin, non aux grandes chaînes de restauration ou à la grande distribution. J’indique qu’il serait tout à fait possible de prévoir des dispositions prévoyant l’utilisation des titres périmés dans les petits restaurants. Cela aurait une vertu, monsieur le ministre : cela aiderait nos concitoyennes et nos concitoyens à reprendre l’habitude, à mesure que les contraintes sanitaires se détendent, de fréquenter ces restaurants. Ce serait une meilleure manière de relancer leur activité.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à supprimer l’alinéa 36. On comprend la motivation : apporter un soutien aux restaurateurs. Toutefois, le Conseil d’État a soulevé une objection très substantielle : lorsque les titres ne sont pas utilisés, les sommes sont reversées au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Par conséquent, cela reviendrait en quelque sorte à prendre de l’argent aux comités sociaux et économiques. Il faut trouver un autre moyen de tenir compte de la période au cours de laquelle les salariés n’ont pas pu utiliser leurs titres restaurant.
Mme George Pau-Langevin.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
En toute honnêteté, je pense que le fonds proposé est le meilleur dispositif pour les restaurateurs. Il permettra d’éviter non seulement le transfert au profit des grandes surfaces que j’ai évoqué, mais aussi un traitement inégal entre restaurateurs. Certains restaurants appartiennent à une chaîne ; d’autres sont indépendants. Tous n’ont pas les mêmes difficultés. Un fonds rétributif ciblé sur les restaurants permettra d’agir avec égalité et équité, d’équilibrer les choses.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

M. Dharréville a également mentionné un argument pertinent : certains fonds sont fléchés vers les CSE. Cependant, le surplus considéré s’inscrit dans la routine des années normales ; dans le cas qui nous occupe, les fonds ne feront pas défaut aux CSE, puisqu’il s’agit de sommes incommensurablement plus importantes. Je crois que nous partageons l’idée que nous pouvons les flécher vers les restaurants.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 C’est un truc de fou ! Nous ne partageons rien du tout : vous piquez dans la poche des comités d’entreprise et dans celle des salariés !
M. Sébastien Jumel.
M. Marc Fesneau,

 Certes ; je pourrais vous répondre en développant l’argument du fonctionnement en mode rabougri des commissions spéciales, d’après le nombre d’élus qui y siègent, mais ce n’est pas le sujet.
M. Sébastien Jumel.
Les tickets sont généralement cofinancés par le comité d’entreprise et par l’employeur : ils constituent donc un avantage comparable à un salaire complémentaire et entrent dans le cadre des négociations salariales. Vous alimentez bien l’inquiétude que j’exprimais plus tôt : vous allez faire payer le coût de la crise par les gens eux-mêmes. Ce n’est évidemment pas acceptable. Une mesure de prolongation aurait atteint l’objectif de soutien aux restaurateurs. Vous affirmez que tous les tickets restaurant ne seront pas consommés. Il ne vous a pas échappé que la crise a privé nos concitoyens de 11 milliards d’euros de pouvoir d’achat : je ne parle pas de ceux qui roulent en Porsche et nagent dans le luxe, le calme et la volupté, mais des salariés les plus modestes, des premiers de corvée, de ceux qui vont au charbon, qui ont besoin de tickets restaurant pour, le cas échéant, compléter le paiement du déjeuner qu’ils prennent à l’extérieur parce qu’ils ne peuvent faire autrement. Nous ne sommes donc d’accord sur rien : nous refusons que vous piquiez le pognon des salariés, pour qui les tickets restaurant constituent un droit acquis, et que vous ponctionniez les sommes aux comités d’entreprise, qui ont financé les titres avec cet objectif unique. Si, comme nous le pensons, les restaurateurs ont besoin de soutien, il faut le leur apporter à travers un fonds différent.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Sébastien Jumel a raison : cette façon de faire est inacceptable. On ne prend certes que trois repas par jour, mais il existe des marges de manœuvre pour permettre d’utiliser ces tickets restaurant de manière plus souple, notamment en déplafonnant le montant des paiements qu’ils peuvent effectuer. Ce serait une vraie mesure de soutien aux restaurateurs. Les salariés savent à quel point les règles d’utilisation sont contraignantes, qu’il s’agisse des montants, de la durée de validité ou de l’itération au cours d’une même journée. En effet, si des salariés détiennent des titres stockés, comme vous dites, ils iront chercher leur gamelle du midi. Et le petit restaurateur, qui tient la petite cantine du coin, où nous aussi allons manger à la sortie de notre permanence et où nous croisons les ouvriers et les salariés du quartier, pourra peut-être leur vendre une gamelle à rapporter à leur famille pour le repas du soir, afin d’essayer de boucler les fins de mois, ce qui est particulièrement difficile en ce moment. Il existe donc d’autres mesures pour aider les restaurateurs sans piquer dans la poche des salariés, pour reprendre les termes de Sébastien Jumel.
M. Loïc Prud’homme.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 J’espère vous rassurer, messieurs : nous ne piquerons rien dans la poche des salariés, pas un centime.
Mme Cendra Motin.

M. Ugo Bernalicis.
 Ça fait trois ans que vous le faites !
M. Loïc Prud’homme.
 Il est vrai que, lorsqu’un ticket restaurant est périmé, les salariés peuvent le donner à un fonds qui retourne à leur CSE. Hélas, trop peu de gens sont au courant. En revanche, je vous propose d’adopter tout à l’heure mon amendement n
Mme Cendra Motin.

 Vous n’avez rien à leur offrir ! Vous leur piquez leur argent !
M. Ugo Bernalicis.
 …et aux élus des CSE, en élargissant leurs marges de manœuvre. Rien ne garantira mieux que les sommes reviendront aux petites cantines et aux petits restaurants que vous évoquez et qu’elles n’iront pas dans la poche de la grande distribution que vous détestez tant.
Mme Cendra Motin.
Enfin, je souligne que le plafond d’utilisation des tickets restaurant que vous avez mentionné est doublé dans le projet de loi, qui vise à le faire passer de 19 à 38 euros.
 Bref, vous piquez dans la poche des salariés !
M. Loïc Prud’homme.
 Vous ne comprenez pas le fonctionnement de ce système !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par Mme De Temmerman et vise à intégrer les bars, brasseries et cafés dans le fonds de soutien aux restaurateurs. Il s’agit évidemment d’assurer un avenir à ces établissements durement touchés, mais aussi plus largement aux filières qui subissent les conséquences sévères de la crise – je pense plus particulièrement aux filières viticole et brassicole. Pour illustrer mon propos, je voudrais donner un chiffre en lien avec cette dernière, susceptible de rendre visible l’ampleur de la crise qui menace ces fournisseurs : outre les commandes annulées en même temps que les différentes manifestations, près de 50 % des factures émises auprès des cafés et des restaurants avant le confinement demeurent en attente de paiement.
M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Cet amendement est sensé : le fonds de soutien est justifié et indispensable, mais la véritable question est celle de son périmètre. Où se situe la brasserie par rapport au restaurant ? Quid des traiteurs, notamment ceux qui travaillent dans le secteur de l’événementiel et dont l’activité est réduite à néant ? Voilà les véritables questions. J’aurais aimé que l’amendement, qui va dans la bonne direction, et évoque un sujet important, suscite un débat pour en délibérer. Quoi qu’il en soit, j’invite le Gouvernement à veiller à ce qu’il ne subsiste pas de trous dans la raquette : j’insiste sur la situation des traiteurs et j’ajoute, en amont de la filière, toutes celles et tous ceux qui distribuent. Je ne parle pas des grossistes ou des commerçants locaux qui fournissent les restaurants, mais de ceux qui distribuent les boissons. Vous savez qu’il existe des commerçants spécialisés dans ce domaine, qui se trouvent en grande difficulté. Ne devraient-ils pas faire partie des destinataires du fonds de soutien ? Selon la maxime du Président, aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite : il faut veiller à la pertinence de la définition du fonds.
M. Stéphane Viry.
 Il a raison !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je vais me livrer à un peu de communautarisme. Je suis du Cantal. Or les brasseurs que nous évoquons sont souvent auvergnats, « cantalous », comme on dit. Ils souffrent en effet, et cette disposition pourrait être intéressante pour eux. Je suis donc quelque peu déçu par votre réponse, monsieur le rapporteur : vous expliquez qu’il ne faut pas sortir du cadre existant, alors même que vous nous demandez de le faire en votant trente-trois habilitations à prendre des ordonnances. Je suis certain que nous sommes unanimes pour reconnaître que les brasseurs – pas seulement ceux de Paris, mais ceux de toute la France – ont souffert. Si ce fonds de soutien exceptionnel peut leur bénéficier, je soutiens cet amendement.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez compris que nous étions favorables à votre dispositif de soutien. Nous sommes ici pour élaborer la loi, mais aussi pour vous interpeller dans le cadre de la rédaction des futures ordonnances, et tel est bien l’objet de cet amendement. Il est tout à fait sensé de vouloir soutenir les restaurateurs, et nous sommes très heureux que vous vous en préoccupiez. Néanmoins, ce fonds ne peut se limiter à cette corporation. Toute la filière, des distributeurs de boisson à l’événementiel a besoin de cet élan de soutien, bien au-delà de ce que le dispositif prévoit.
M. Paul Christophe.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je voudrais mettre le rapporteur face à ses contradictions. Tout à l’heure, pour justifier qu’on pique dans la poche des salariés ou des comités d’entreprise, il a expliqué qu’un fonds spécifique était nécessaire pour soutenir les restaurateurs ; maintenant, pour refuser un amendement tendant à inclure les brasseurs parmi les bénéficiaires de ce fonds, il avance que les dispositifs de droit commun suffiront à les aider.
M. Sébastien Jumel.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Pour prolonger le débat entamé par Mme Motin, imaginons que je suis salarié, avec un bon syndicat, qui gère bien le CSE. Il a négocié la participation de l’employeur au financement des chèques restaurant. La crise et le confinement me tombent sur la carafe ; les restaurants et les bars ferment. J’ai mes tickets dans la poche ; pour moi, ils possèdent une valeur marchande. Arrive le déconfinement – pas encore pour les restaurateurs – et on m’annonce que mes tickets ne valent plus rien. Je ne sais pas comment ça s’appelle, à part piquer dans la poche des salariés et des CSE qui les ont financés.
M. Sébastien Jumel.

M. Loïc Prud’homme.
 Cela revient à expliquer à des gens qui possèdent vingt tickets d’une valeur de 20 euros chacun
M. Sébastien Jumel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Au demeurant, j’entends, puisque c’est la troisième fois que nous évoquons la possibilité qu’il reste des trous dans la raquette, votre appel à porter une attention particulière à ces secteurs d’activité qui souffrent beaucoup. C’est l’objet des mesures prévues par le plan portant sur la restauration et par celui dédié au tourisme, que le Premier ministre a commencé à dévoiler aujourd’hui.
C’est dans ce cadre que nous vous répondrons, non dans celui que vous proposez, même si tous, quelle que soit la région d’où nous venons, nous partageons votre objectif d’aider une profession lourdement touchée.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je suis heureux de ce que vient de dire M. le ministre, mais je ne doutais pas que le Gouvernement était conscient de la situation. Je l’ai dit il y a une heure : chaque jour, nous découvrons des problèmes nouveaux. Aujourd’hui, le Premier ministre a été présenté un excellent plan de soutien aux acteurs du tourisme, dont M. Fasquelle dirait qu’il va dans la bonne direction.
M. Thierry Benoit.
Jusqu’à présent, nous ne nous sommes pas encore penchés sur la situation des discothèques. Pour citer un autre exemple, il existe dans ma circonscription un gars qui installe et loue des chapiteaux pour l’événementiel, notamment pour le SPACE – Salon des productions animales - Carrefour européen –, le festival des Vieilles charrues ou encore pour des mariages ou des cérémonies. Son activité, qui s’est arrêtée le 16 mars, ne reprendra pas avant longtemps.
J’imagine que le Gouvernement ne montera pas un plan de soutien spécifique pour les professionnels qui louent des chapiteaux. Pourtant, si l’on veut que le pays redémarre, il faudra bien répondre, dans quelques heures ou dans quelques jours, aux attentes de tous les acteurs économiques qui peuplent nos territoires et qui créent de la richesse.
 Très bien !
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
M. le président.
 J’entends votre souhait que les tickets restaurant soient utilisés chez les petits restaurateurs, mais ceux-ci ont beaucoup de mal à gérer ces titres de paiement, qui appartiennent à un réseau de comptabilité spécifique et qui les obligent à effectuer une avance de trésorerie. Enfin, une fois qu’ils ont adressé leur demande, les restaurateurs ne récupèrent pas la totalité du montant de ces titres de paiement, puisqu’ils doivent acquitter une cotisation.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Je vous mets donc en garde contre un fléchage, même si je partage votre souci d’aider les commerçants indépendants. Certains d’entre eux considèrent le système des chèques restaurant comme un cadeau empoisonné !
 C’est pour ça que Jumel avait raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Et voilà que surgissent soudain ces alinéas 37 à 39, sans aucun lien ni avec le projet de loi ni avec les mesures que nous venons de voter, et visant à étendre à certaines dispositions du droit national les pouvoirs d’exécution des autorités prévus par le règlement européen relatif à la protection des consommateurs. Quel rapport avec le projet de loi ? Je n’ai rien contre ces dispositions, mais elles sont hors sujet puisqu’elles ne concernent ni les ordonnances ni la situation d’urgence liée à la crise sanitaire.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les mesures énoncées à cet alinéa sont sans lien avec l’épidémie de Covid-19 : des dispositions relatives à la protection des consommateurs n’ont pas lieu d’être au sein de ce texte. Comme diraient les jeunes d’aujourd’hui, c’est « hors-suj » !
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Et alors ?
M. Jérôme Lambert.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Le deuxième volet de l’ordonnance vise à introduire dans notre droit interne un mécanisme de transaction administrative pour certaines infractions au droit de consommation. Là encore, la mesure me semble pertinente dans la situation de crise que nous connaissons. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je ne préjuge pas de l’avis du Conseil constitutionnel, mais pourquoi, sur un tel sujet, le Gouvernement recourt-il aux ordonnances dans le contexte démocratique rétréci que nous connaissons ? Voilà qui reflète ce que j’ai appelé le côté cafoutche du texte.
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à supprimer l’alinéa 40. S’il est compréhensible que le Gouvernement veuille agir avec célérité à l’aide des ordonnances, cela pose néanmoins un problème démocratique. Nous sommes nombreux à l’avoir souligné lors de la discussion générale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Aux termes de l’alinéa 40, les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article seront dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Cela me semble aller trop loin. Il n’y a en effet aucune raison que le Gouvernement se dispense d’une telle consultation.
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aurais tendance à dire que cet amendement tend à vous rappeler à l’humilité : comme le montrent nos débats depuis ce matin, on ne peut pas tout savoir sur tout. Dès lors que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il faut au moins que celui-ci respecte les dispositions votées par les législateurs précédents, et procède aux consultations prévues par la loi et le règlement pour l’habilitation de la loi.
M. Antoine Savignat.
Je rappelle que ces avis ne sont pas impératifs. La procédure permet seulement d’éclairer le Gouvernement, elle l’aide à maîtriser les dossiers et à savoir ce dont il parle. Notre propos n’est pas de le critiquer, mais nul ne peut maîtriser tous les sujets. Mieux vaut donc qu’il s’assure que les décisions sont bien fondées en consultant les représentants des territoires.
Soit le Gouvernement considère qu’il sait tout et peut tout faire tout seul ; soit il fait preuve d’un tant soit peu d’humilité et il respectera la procédure établie par nos prédécesseurs en procédant aux consultations prévues.
 La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si, au début de la crise, une dispense des consultations obligatoires a pu paraître nécessaire, le Gouvernement doit faire un effort pour mener des consultations à présent que nous invitons tous les Français à reprendre leur activité et que nous mettons en œuvre un plan de déconfinement.
Mme Claire Pitollat.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes effectivement entrés dans une phase où nombre d’activités reprennent. On ne comprend donc pas que le Gouvernement veuille s’affranchir de consultations d’autant plus nécessaires que le déconfinement doit être notre affaire à tous, comme aurait d’ailleurs dû l’être le confinement. En s’y soumettant, il se donnerait toutes les chances d’agir de la bonne façon, en prenant en compte la diversité des problèmes.
M. Pierre Dharréville.
Il me semble d’ailleurs, pour être un peu taquin, que ce n’est pas la première fois qu’il se dispense de certaines consultations. Quand il a rédigé le projet de loi sur les retraites, de nombreux organismes se sont plaints de ne pas avoir été consultés dans les règles, ce qui aurait été nécessaire. Vous dites préférer la concertation, c’est-à-dire que vous assaisonnez les plats à votre sauce : vous parlez, chacun donne son avis, après quoi vous prétendez que la discussion a eu lieu. En l’espèce, des règles sont établies. Il faut consulter des organismes aptes à émettre des avis autorisés et qui, eux-mêmes, admettent d’ailleurs en leur sein des dispositifs de discussion. C’est essentiel.
Le Gouvernement s’affranchit déjà de la délibération parlementaire en instaurant une démocratie expéditive. Et voilà qu’il veut aussi s’affranchir de la démocratie sociale. Dans ces conditions, nous ne pouvons nous contenter de ce qu’il prétende faire preuve de bonne volonté en consentant à certaines discussions. Il existe des procédures : respectons-les.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet alinéa 40 est le comble du comble ! Pour élaborer la loi, le Gouvernement se dispense de l’avis des parlementaires puisque les ordonnances lui permettent de faire ce qu’il veut. Il se passe donc de l’avis des experts ou du moins des représentants du peuple français. Et quand, dans certains domaines, des modalités de consultation sont prévues depuis longtemps par la loi, il les balaie.
M. Jérôme Lambert.
 Il a raison ! C’est inadmissible !
M. Loïc Prud’homme.
 On atteint le paroxysme : le Gouvernement veut tout faire tout seul, sans le Parlement et sans les acteurs du dialogue social.
M. Jérôme Lambert.
 C’est la démocrature !
M. Loïc Prud’homme.
 L’amendement me semble essentiel : il faut supprimer cet alinéa.
M. Jérôme Lambert.
 Absolument !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
D’autre part, je veux vous rassurer : la dispense de consultation obligatoire ne supprime pas toute discussion. Elle n’implique pas que les interlocuteurs habituels et privilégiés dans chaque matière ne seront pas entendus.
Je vais citer un exemple que j’ai déjà mentionné au cours de nos longs débats en commission. L’absence de consultation formelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ne privera pas les partenaires sociaux d’une information et de la tenue d’échanges en continu, notamment via des réunions organisées chaque semaine à distance entre la ministre du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs nationales et interprofessionnelles aux EGEL – États généraux de l’emploi local.
Vous voyez bien que la dispense n’implique pas la cessation de toute discussion avec nos interlocuteurs habituels. Elle est proportionnée. Le Conseil d’État la trouve justifiée par les circonstances et le Gouvernement nous rassure sur la poursuite des échanges auxquels il procède habituellement.
 Ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi, quand même !
M. Jérôme Lambert.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Pour compléter le propos du rapporteur, le Conseil d’État souligne aussi que « cette dispense générale de consultations ne vaut évidemment pas interdiction et que, en opportunité, certaines consultations ou concertations devront néanmoins être faites pour assurer la pertinence et l’acceptabilité des dispositions incluses dans les ordonnances ». Voici, dans sa mention intégrale, la position équilibrée de cette institution sur le point dont nous parlons.
Monsieur Savignat, vous avez raison, il faut faire preuve d’humilité car on ne peut savoir tout sur tout. Cela étant, – et je prolonge ici mon dialogue avec M. Fasquelle –, reconnaissons que la plupart des bénéficiaires des dispositifs élaborés par le Gouvernement ont salué son travail de concertation, de dialogue et de coopération. Aujourd’hui encore, j’entends la satisfaction de nombreux opérateurs du tourisme, qui considèrent que notre façon de procéder va dans le bon sens. Vous-mêmes, sur ces bancs, soulignez qu’il est nécessaire d’aller vite.
Ce qui pose problème n’est pas la concertation elle-même, qui a bien lieu sur de multiples sujets avec les collectivités et les opérateurs divers, comme elle a lieu avec les représentants syndicaux sur le chômage partiel. Nous voulons poursuivre les concertations de manière simple et directe. En la matière, j’ai plutôt le sentiment, même s’il faut rester humble, que notre méthode n’a pas été contreproductive.
Dans la tension de l’urgence, ce qui pose problème n’est donc pas tant les concertations que les délais imposés par les règles en la matière. En effet, nous risquons de ne pouvoir agir parce que les concertations et consultations n’auront pas pu avoir lieu dans le cadre habituel et formalisé que nous connaissons. L’agilité que nous donnera ce projet de loi, et qui ne nous exonère pas du besoin de concertation, est nécessaire, alors que nous sommes encore dans un moment d’urgence, comme vous l’avez tous souligné, en rappelant les souffrances de certains.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Ce matin, j’ai souligné qu’il ne fallait pas s’habituer à une démocratie sous cloche, abîmée, dégradée, parce que les textes ne le permettent pas, outre que ce n’est pas souhaitable, surtout en période de crise.
M. Sébastien Jumel.
Alors que la crise, que personne ne minimise, est grave, sérieuse, durable, la confiance de nos concitoyens envers le Gouvernement se dégrade. Dans ce contexte de défiance croissante, nous considérons que la solution est de réfléchir à plusieurs plutôt que seul.
Il ne s’agit pas non plus de « discuter », monsieur le rapporteur. On discute beaucoup en commission ; en visioconférence, les heures passent même sans qu’on s’en rende compte ; mais ce n’est pas la même chose que de décider ou de délibérer ! Une discussion, ce n’est pas consultation ou une concertation prévue par la loi !
Je vous invite à abandonner le monde d’avant. La crise et l’urgence imposent de réfléchir sur le monde à venir ; il faut le faire dans la plus grande concertation possible. J’avais nourri l’espoir, en écoutant un soir le Président de la République, qu’il avait compris cela. Je mesure que les dérives précédentes, les réflexes passés – prétendre décider de tout tout seul, pour au final décider de pas grand chose ou de rien – vous rattrapent, ce qui est très préoccupant.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je suis moi aussi choqué de constater jusqu’où vous allez avec ce projet de loi. C’est paradoxal : votre majorité donne en permanence des leçons de démocratie à l’Europe entière, pointant du doigt untel ou untel ; or, non seulement vous légiférez à tour de bras par ordonnances, mais, en plus, vous vous dispensez de toutes les consultations obligatoires.
M. Daniel Fasquelle.
Si elles le sont, c’est parce que le législateur a décidé qu’elles étaient nécessaires pour éclairer le Gouvernement. Vous les organiserez quand même, dites-vous. Dans ce cas, pourquoi ne pas les rendre obligatoires ? En somme, c’est à la carte : quand vous le vous voulez, éventuellement en catimini.

M. Pierre Dharréville.
 D’ailleurs, ceux que vous devez consulter sont tout à fait capables de se réunir dans des délais très brefs pour vous renseigner dans ce contexte d’état d’urgence. Pourquoi partir du principe qu’ils ne le pourront pas ? Je ne comprends pas l’argument, si ce n’est qu’il vous permet de n’en faire qu’à votre tête. Au motif de l’état d’urgence, je trouve que vous foulez au pied les principes démocratiques.
M. Daniel Fasquelle.
Il est tout de même paradoxal que vous vous réfugiiez derrière l’avis des experts lorsque ça vous arrange, laissant l’impression qu’ils décident à votre place sur les sujets médicaux, et que vous balayiez ces mêmes avis d’un revers de main quand ça ne vous arrange pas.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 En plus de n’être pas démocratique, ce n’est pas très cohérent.
M. Daniel Fasquelle.
 (MM. Pierre Dharréville et Loïc Prud’homme applaudissent.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Le Conseil d’État a validé les paragraphes visés parce qu’il considérait que les ordonnances seraient conformes à des dispositions déjà été présentées au Parlement. Or, monsieur le ministre, vous choisissez une formulation très générale pour la demande d’habilitation, sans préciser que l’ordonnance suivra le cadre tracé précédemment. C’est cela qui est contestable !
Mme George Pau-Langevin.
Pour rendre cette demande d’habilitation recevable, vous devriez préciser que l’ordonnance sera conforme à des dispositions précédemment soumises au Parlement.
 Bonne suggestion !
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Notre groupe soutiendra ces amendements de suppression. On ne peut accepter une dispense des consultations obligatoires : si elles le sont, ce n’est pas pour rien, comme cela a été souligné sur d’autres bancs.
Mme Caroline Fiat.
À propos des discussions qu’évoque Sébastien Jumel, depuis ce matin, alors que nous discutons beaucoup, j’ai été sage et me suis gardée de demander toutes les cinq minutes pourquoi les amendements sur l’IVG – interruption volontaire de grossesse – et les masques gratuits étaient irrecevables. Monsieur le ministre, vous pouvez déposer de tels amendements durant l’examen du texte et, s’ils sont de nouveau jugés irrecevables, m’en donner les motifs. Quelque dix heures après ma demande, ce n’est pas fait, alors que nous arrivons à la fin de l’article 1

Supprimez les consultations obligatoires, dispensez-vous en ! Qu’elles aient lieu ou non, de toute manière, à La République en marche, vous n’écoutez pas, dès que l’on ne pense pas comme vous.
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 La parole est à Mme Marie Lebec.
M. le président.
 Je vous écoute, mes chers collègues, en essayant d’éviter de tomber dans la caricature.
Mme Marie Lebec.
Le Conseil d’État indique que cette dispense de consultation est conforme avec l’état d’urgence.
 Elle n’est pas justifiée pour autant !
M. Pierre Dharréville.
 Par ailleurs, en commission spéciale comme en séance, le Gouvernement, la majorité et les oppositions ont montré que, au cours de la discussion, on pouvait être amené à inscrire dans le dur du texte des dispositions qui faisaient initialement l’objet d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances, en ajoutant des articles après le 1
Mme Marie Lebec.

Ne soyons pas caricaturaux sur cette question de la consultation. Dès que nous le pouvons,…
 Dès que le voulez, plutôt !
M. Loïc Prud’homme.
 …nous apportons toutes les réponses nécessaires, précisant à l’ensemble des acteurs quelles dispositions seront prises dans le cadre de l’urgence.
Mme Marie Lebec.
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il concerne la tenue de nos débats. Nous l’avons dit et redit depuis le début de l’examen de ce texte : le travail parlementaire n’a pas lieu dans des conditions favorables. Nous débattons tous dans l’urgence, ce que nous déplorons ; ce n’est pas acceptable, et cela ne correspond pas au minimum de respect dû à l’Assemblée nationale.
M. Antoine Savignat.
Alors que nous ne sommes plus qu’à trois amendements de l’examen de l’article 1



Une collègue disait tout à l’heure qu’elle avait eu le temps d’examiner le texte et de préparer les amendements seule. Certes, mais les sous-amendements dont je parle ont été déposés alors que nous avons déjà commencé à débattre dans l’hémicycle.
Monsieur le ministre, dites-nous donc combien d’amendements et de sous-amendements supplémentaires seront encore déposés par le Gouvernement d’ici à la fin de ce débat ? Éclairez-nous, afin que nous puissions être vigilants !
 Le Gouvernement doit consulter !
M. Pierre Dharréville.
 Faites preuve d’un minimum de transparence et de respect pour le débat contradictoire !
M. Antoine Savignat.
Je demande donc une suspension de séance. Puisque le Gouvernement dépose des sous-amendements exactement vingt-quatre heures après la date limite de dépôt des amendements, je serais bien tenté de demander le même délai pour la suspension, monsieur le président, mais je ne pense pas que vous feriez droit à ma demande… 
(Sourires.)
 Effectivement, je ne le pense pas…
M. le président.
 Nous avons cependant besoin d’un délai raisonnable pour examiner ces sous-amendements et pour laisser le temps à M. le ministre de nous dire combien le Gouvernement compte encore en déposer.
M. Antoine Savignat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre, avant de suspendre, disons, pour un certain temps.
M. le président.
 (Sourires.)
M. Marc Fesneau,

 (Sourires.)
Monsieur Savignat, il ne s’agit pas d’amendements mais de sous-amendements ; ce n’est quand même pas la même chose.
Par ailleurs, j’ai essayé de faire preuve d’une vigilance particulière, compte tenu de mes fonctions. Outre que le débat sur ce texte a bien lieu, je crois, j’ai fait en sorte qu’il n’y ait pas d’amendements gouvernementaux, à part ceux de ce matin.
J’en profite pour répondre à Mme Fiat :
 dura lex sed lex
Déclarer un amendement irrecevable est la prérogative des assemblées, au titre des articles 40 et 45 de la Constitution : le Sénat les fait appliquer depuis longtemps, et l’Assemblée nationale en fait de même.
 Il faut changer cela ! Il n’est vraiment pas normal que le Gouvernement soit obligé de respecter la Constitution…
M. Sébastien Jumel.
M. Marc Fesneau,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ne vous laissez pas distraire !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Marc Fesneau,

 Chers collègues, écoutez le ministre, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Pour qu’il y ait dialogue, encore faut-il que nous puissions vous répondre !
M. Antoine Savignat.
M. Marc Fesneau,

 Ils n’ont pas tous été déposés dans les délais !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Marc Fesneau,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est de repli par rapport à mon amendement de suppression de l’alinéa 40. Il s’agit seulement ici de suivre l’avis du Conseil d’État – que j’invite chacun à relire : « Certaines consultations ou concertations devront néanmoins être faites pour assurer la pertinence et l’acceptabilité des dispositions incluses dans les ordonnances. » Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de rétablir toutes les procédures de consultation dès lors qu’elles sont obligatoires en vertu d’une disposition législative.
Mme Claire Pitollat.
 La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore un amendement inspiré de l’avis rendu par le Conseil d’État : il s’agit de maintenir l’obligation de la consultation dans les champs visés par ledit avis.
Mme Claire Pitollat.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’on peut comprendre aujourd’hui l’urgence de prendre certaines mesures, les habilitations ici demandées sont extrêmement larges et le Parlement doit donc pouvoir, dans un délai raisonnable, exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s’il est utile de les prolonger ou pas. En conséquence, cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance en insérant l’alinéa suivant : « La prorogation au-delà du 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.

 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement est ainsi rédigé : « Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n
Mme Caroline Fiat.

Il s’agit en effet de supprimer la possibilité offerte aux entreprises d’imposer unilatéralement des congés aux personnes qu’elles emploient ou de réduire leur temps de travail en imposant des RTT. Plusieurs entreprises ont fait usage de cette possibilité, tout en se gardant la possibilité de verser des dividendes à leurs actionnaires ! La période du confinement, très respectée par la population, ne peut être assimilée à des congés ou à d’autres temps de repos : impossibilité de sortir de chez soi, contiguïté des lieux de vie ou hausse des violences intrafamiliales. Tout cela ne ressemble en rien à des congés. Ainsi, si l’État a apporté une aide bienvenue aux entreprises, il n’est pas possible de faire reposer sur les personnes qu’elles emploient une partie de ce soutien.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises de pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public en matière de temps de travail. Rappelons que le ministère du travail devait établir une liste de « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale », non pas pour mettre à l’arrêt toutes les autres activités afin de protéger le maximum de salariés de la Covid-19 et d’endiguer la pandémie comme certains de nos voisins l’ont fait – l’Italie et plus récemment l’Espagne –, mais pour faire travailler davantage les salariés de ces secteurs considérés par le Gouvernement comme particulièrement nécessaires.
Mme Caroline Fiat.
Ainsi, la durée du temps de travail pourra être poussée à 12 heures par jour au lieu de 10 heures, et la durée quotidienne maximale pour les travailleuses et travailleurs de nuit va passer de 8 heures à 12 heures. Les salariés de ces secteurs n’auront plus qu’un minimum de neuf heures de repos au lieu de onze heures entre chaque journée de travail. La durée légale maximale du temps de travail dans ces secteurs va monter jusqu’à 60 heures par semaine ! Pour les personnes qui travaillent de nuit, elle est repoussée jusqu’à 44 heures par semaine !
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Les travailleuses et travailleurs sont réquisitionnés pour faire face à la crise. Certains voient leur droit de retrait bafoué. Ils et elles seront contraints de travailler la boule au ventre, souvent sans les protections nécessaires, et jusqu’à l’épuisement.
Mme Caroline Fiat.
Pour toutes ces raisons, l’amendement vise à supprimer les dispositions prévues dans la loi du 23 mars 2020.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est le premier d’une série d’amendements qui devaient être défendus par mon collègue Ugo Bernalicis, que j’essaierai de remplacer aussi bien que possible.
M. Loïc Prud’homme.
Par cet amendement, nous souhaitons abroger l’ordonnance adaptant les règles de procédure pénale prise par Mme Belloubet. Cette ordonnance introduit la possibilité de prolonger les gardes à vue sans l’intervention d’un magistrat, ce qui est un coin majeur dans l’État de droit, et prévoit d’autoriser que les gardés à vue soient assistés par leur avocat uniquement par téléphone. Si la majorité a fait semblant, la semaine dernière, de se soucier des droits des détenus lors du vote de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire, rappelons comment les détentions provisoires ont été automatiquement prolongées : la publication de l’ordonnance du 25 mars au
 Journal officiel
C’est donc tristement, par une circulaire et un courriel, que les droits de la défense et le maintien en détention de milliers d’individus ont été décidés sur le fondement d’une simple décision administrative ! Ces prolongations de détentions provisoires étaient en outre totalement incohérentes avec les mesures de réductions de peine et de sorties anticipées prises par le Gouvernement. Si ce dernier est fier d’annoncer que le taux global d’occupation des prisons est passé sous la barre symbolique des 100 %, ce pourcentage ne constitue qu’une moyenne. Je rappelle que le taux d’occupation des maisons d’arrêt reste supérieur à 110 %, certaines d’entre elles étant occupées à plus de 150 %. La baisse n’est d’ailleurs pas uniquement due aux mesures prises pour accorder des remises en liberté : elle est aussi le résultat du ralentissement de la justice.
Cet amendement est essentiel pour le respect de l’État de droit, auquel nous devons être très attentifs.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec la même volonté d’assurer le respect de l’État de droit, nous entendons mettre fin, par cet amendement, aux dispositions relatives à la garde à vue prévues par l’ordonnance scélérate du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, que je viens d’évoquer.
M. Loïc Prud’homme.
Alors que la majorité a fait mine de se soucier des dispositions relatives aux prolongations des détentions provisoires la semaine dernière, qui se soucie des autres mesures qui perdurent ? Est-il normal, dans un État de droit, de prévoir que les prolongations des gardes à vue au-delà de vingt-quatre heures puissent intervenir sans présentation de la personne concernée devant un magistrat, y compris pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, bafouant ainsi le principe constitutionnel selon lequel l’autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle » ? C’est tout bonnement inconcevable !
Comment pouvons-nous, par ailleurs, continuer à accepter que des personnes placées en garde à vue s’entretiennent avec leur avocat – et soient assistées par lui – par téléphone ? Cette intervention à distance de l’avocat devrait être l’exception et s’appuyer sur le consentement de l’avocat et du gardé à vue ! Ces adaptations scandaleuses pour les droits de la défense ne trouvent aucune justification, même en période de crise sanitaire.
J’espère que vous entendrez, monsieur le ministre, l’alerte que nous lançons par le biais de cet amendement, et que vous lui donnerez un avis favorable. Cela me paraît le minimum.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de le défendre, je tiens à dire que je trouve assez hallucinant que le rapporteur et le ministre n’aient pas le moindre mot pour justifier leur avis défavorable sur ces amendements d’une importance majeure. Cela me semble révélateur du peu de cas qu’ils font du droit.
M. Loïc Prud’homme.
L’amendement n

Interrogé hier lors d’une audition en commission des lois, Remy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avait l’air plutôt gêné pour répondre à la question qui lui était posée, n’y apportant aucune réponse claire. La mise de côté, par cette mesure, du principe constitutionnel selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle est d’autant plus choquante qu’elle concerne des mineurs : il s’agit de nos enfants.
Quand mettrez-vous un terme à la mesure indigne sur laquelle je vous alerte ?
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je prends acte du fait que vous n’aurez pas un mot pour expliquer votre position. Nous parlons ici de l’État de droit et des droits de la défense, notamment des mineurs, et vous n’avez rien à dire sur cet amendement : voilà qui est assez triste pour notre démocratie !
M. Loïc Prud’homme.
Par l’amendement n

Le prolongement de plein droit des mesures d’assistance éducative, sans audience, ne répond pas à l’objectif de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il fait fi de l’autorité parentale et ignore le principe du contradictoire et des droits de la défense. Mais, là encore, j’imagine que le ministre s’en contrefout et qu’il ne prononcera pas un mot pour expliquer sa position !
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 (Sourires.)
 Il me prend pour un imbécile, en plus !
M. Loïc Prud’homme.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau,


S’agissant de l’amendement n

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 La commission des lois s’est émue de la possibilité donnée au Gouvernement de prolonger les gardes à vue sans explications particulières. Je comprends donc l’émoi de mon collègue, même si je ne l’aurais pas exprimé dans les termes qu’il a employés. Il a raison sur le fond. Nous avons d’ailleurs convenu que ces mesures dérogatoires seraient modifiées prochainement. Il est important que ces modifications interviennent rapidement, car ces dispositions sont tout de même très dérogatoires au droit commun.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je constate que mon énervement vous fait réagir, monsieur le ministre. J’en suis désolé, mais je crois qu’il était légitime : j’avais présenté quatre amendements sans recevoir aucune réponse.
M. Loïc Prud’homme.
Vous expliquez que la présentation des mineurs s’effectuera par téléphone. Alors que nous sommes capables de traverser le pays d’un bout à l’autre en train, vous prétendez qu’un mineur ne pourrait pas être présenté en présence de son avocat pour permettre la tenue de débats contradictoires ? Cela ne me paraît pas cohérent. Vous invoquez la situation sanitaire pour justifier la prolongation des dispositions dérogatoires et des présentations par téléphone, et vous indiquez que vous aviserez quand la situation sanitaire sera meilleure. Revenons dès maintenant sur cette question : je le répète, la situation sanitaire permet de se déplacer librement dans le pays, moyennant le respect des gestes barrières. Il n’y a pas de raison de prolonger les mesures dérogatoires permises par l’ordonnance du 25 mars.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abroger l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Nous entrons, avec le déconfinement, dans une nouvelle phase. Cette mesure, que nous avions déjà contestée auparavant, nous semble encore moins d’actualité aujourd’hui. Nous suggérons donc d’utiliser ce véhicule hybride pour revenir sur cette mauvaise décision et mieux nous adapter à la situation actuelle.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
D’autre part, les dates des jours de repos accordés en contrepartie d’un forfait-jour ou d’un accord de RTT ne peuvent être imposées que dans la limite de dix jours. Les travaux de la mission confiée à Stéphane Viry et Fadila Khattabi au nom de la commission des affaires sociales ont montré qu’il n’y avait pas eu d’opposition majeure des syndicats, des représentants du personnel ou des salariés eux-mêmes quant à l’application de ces mesures. Tous sont conscients du fait qu’un tel effort, limité et encadré, peut être demandé à chacun, compte tenu du contexte sanitaire. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous sommes quelque peu inquiets, non par nature, mais par lucidité. La note de l’Institut Montaigne présente, pour le jour d’après, un plan de bataille qui donne le tournis : augmentation du temps de travail par des dérogations au temps de repos minimum quotidien, imposition de rachat de jours de RTT pour les salariés, augmentation des formations suivies en dehors du temps de travail, suppression d’un jour férié, suppression même d’une semaine de vacances – j’en passe, et des meilleurs ! Il y a aussi le MEDEF, qui tape tous les matins à la porte du Gouvernement et du Président de la République…
M. Sébastien Jumel.
 Plusieurs fois par jour, même, bien sûr…
Mme Aurore Bergé.
 Plusieurs fois par jour, dites-vous ? Je vous crois sur parole ! Il y a aussi le MEDEF, donc, qui saute comme un cabri pour construire le jour d’après.
M. Sébastien Jumel.
 Si la CGT ne fait pas fermer les entreprises !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Prenez donc la parole si vous la voulez, mon cher collègue.
M. Sébastien Jumel.
Nous sommes inquiets, disais-je, de voir combien le risque est grand que le jour d’après ressemble au jour d’avant, en pire, et que vous profitiez de cette crise pour réduire encore un peu plus les protections nécessaires à nos concitoyens et aux salariés qui font vivre nos entreprises.
Voilà le sens de l’amendement que nous proposons – à moins que vous confirmiez que toutes ces questions ne sont pas à l’ordre du jour, ce dont nous prendrions acte.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à démontrer la nécessité, pour le Parlement, de tenir son rôle en amendant et en validant les ordonnances prises en application de la loi d’urgence du 23 mars, avant d’habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles. Si la plupart des ordonnances prises sur ce fondement n’ont pas soulevé de difficultés, certaines ont dû être rectifiées, comme celle relative à la détention provisoire, qui a fait l’objet de modifications au titre de la loi de prorogation de l’état d’urgence.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Avec le recul dont ils disposent, les parlementaires doivent ratifier et, le cas échéant, modifier les ordonnances. À titre d’exemple, notre groupe l’avait demandé lors du deuxième budget rectificatif. Il serait ainsi utile que les collectivités qui le souhaitent puissent exonérer les entreprises de fiscalité locale, par exemple de CFE – contribution foncière des entreprises –, et non pas seulement de TLPE – taxe locale sur la publicité extérieure –, comme le prévoit l’ordonnance n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Pour que le texte soit clair il en faudra d’autres, des amendements !
M. Sébastien Jumel.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Il convient en effet d’inscrire en clair dans la loi l’allongement de la durée des contrats d’insertion dans l’emploi. Dans la période de crise actuelle, le maintien des salariés en parcours d’insertion revêt un intérêt particulier pour éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur, qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité. Nous soutiendrons donc sur trente-six mois, et non plus seulement vingt-quatre, les personnes engagées notamment dans des entreprises adaptées et dans les CDD tremplins des travailleurs handicapés. Je propose donc un avis favorable à cet amendement déposé par mes soins.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit ici de traduire en clair les interrogations que j’exprimais tout à l’heure, en permettant aux instances dirigeantes des fédérations, dans le respect de leurs dispositions statutaires, d’adapter leurs règles, pour la saison actuelle, à la situation que nous avons vécue avec le coronavirus et de procéder aux divers ajustements nécessaires.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

 Vous utilisez la photocopieuse ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Roxana Maracineanu,

Il convenait d’expliquer le fondement de cette demande d’habilitation et de cet article en dur, en soulignant qu’il n’est aucunement question d’empiéter sur l’autonomie du mouvement sportif mais, bien au contraire, de sécuriser les décisions déjà prises par ses instances sur des critères qui ne figuraient pas dans leurs règlements, et encore moins dans leurs statuts. Ces décisions ont besoin d’être sécurisées par la modification de loi que nous vous proposons de voter à la suite de l’avis favorable que j’émets sur cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Pour reprendre une métaphore sportive, c’est à l’insu de votre plein gré !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Pour boucler ce chapitre et le volet consacré au sport en lien avec la situation exceptionnelle que nous connaissons, j’en viens à regretter, madame la ministre, que vous n’ayez pas participé à nos travaux en commission spéciale. En effet, deux amendements proposés par notre collègue viennent d’être approuvés, mais j’en avais moi-même proposé un troisième qui, portant sur la place de l’Agence nationale du sport dans toutes les mesures à prendre, n’a pas été déclaré valable par M. le rapporteur et que les collègues ont repoussé à sa suite.
M. Stéphane Viry.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Mardi, lors de la séance de questions au Gouvernement, je vous ai entendue rappeler avec force et, me semble-t-il, avec beaucoup de légitimité que vous souhaitiez que cette agence prenne toute sa place dans cette période, parce qu’il fallait soutenir le sport et qu’elle était, selon vous, le bon organe, le réceptacle de la concertation nécessaire. Je souhaiterais connaître votre avis sur ce point, car cette agence est un peu votre bébé, et j’ai l’impression qu’il y va de sa raison d’être, de sa légitimité. On parle d’économie du sport, de moyens pour les clubs, de compétitivité de nos sports et de situations humaines, de contrats et de liens avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques qui soutiennent le sport. C’est vraiment là que se situe la place de l’agence. Or, dans aucun des dispositifs, je ne vois transcrites la place et la fonction de l’Agence nationale du sport parmi les décisions à prendre immédiatement dans les situations exceptionnelles et d’urgence auxquelles nous sommes confrontés. Je souhaiterais donc avoir votre éclairage sur la manière dont vous entendez associer et mobiliser concrètement cette agence au titre des décisions juridiques à prendre dans la situation gravissime que nous connaissons.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur


 Je parlais de l’examen en commission spéciale, monsieur le rapporteur !
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous avons un peu l’impression de regarder passer la balle dans un match de tennis, et je ne sais pas si nous disposions tous de tous les éléments permettant de comprendre ce dont il est ici question. La situation est un peu singulière, mais puisque nous parlons de questions d’importance pour le monde du sport, j’en tire la leçon que nous aurions sans doute pu, en nous y prenant autrement – et sans doute était-ce la volonté de certains membres de la majorité –, nous donner les moyens d’écrire la loi ensemble pour de vrai, après avoir peut-être consulté un peu plus le monde du sport et les organismes qui auraient mérité de l’être. Si nous avions attendu quelques jours de plus, peut-être aurions-nous pu avoir une vraie loi sur cette question comme sur l’ensemble de celles qui figurent dans le texte que nous examinons. Vous auriez permis au Parlement de faire son travail, au lieu de procéder par ordonnances.
M. Pierre Dharréville.

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Nous avons bien pour habitude de travailler de manière concertée et collaborative. Néanmoins, le sport s’inscrivant dans un écosystème plus large, il y avait des mesures plus urgentes à prendre que la sécurisation des décisions fédérales. Nous avons inséré notre démarche dans ces demandes d’habilitation mais, comme l’a dit tout à l’heure Mme Goulet, plus vite nous pourrons aller, mieux ce sera. Si donc nous avons déjà un texte en dur qui permet d’avoir l’accord du mouvement sportif aussi rapidement que possible, nous allons évidemment suivre cette voie.
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. le président.
 Il est finalement un peu dommage que nous ayons ce débat, qui limite la question du sport à des arguments juridiques et ne parle pas du travail de fond accompli sur l’ensemble de ces bancs pas les membres de la commission des affaires culturelles, notamment au sein du groupe de travail coprésidé par Fabienne Colboc et Régis Juanico, du travail du groupe d’étude sur l’économie du sport présidé par mon collègue Cédric Roussel ni de celui que je mène en tant que président du groupe d’étude sur le sport.
M. François Cormier-Bouligeon.
Se pose en effet une vraie question. Le sport est une grande galaxie, qui rassemble plusieurs dizaines de fédérations olympiques, non olympiques, affinitaires, multisports, scolaires et universitaires. Ce sont plus de 300 000 clubs, plus de 16 millions de licenciés et plus de 3,5 millions de bénévoles. Ce secteur a été exemplaire pendant la crise, car il a sanctuarisé la santé des Français et l’a fait passer avant toute chose, respectant les décisions du Gouvernement. Il a fait des sacrifices et se trouve aujourd’hui en difficulté. J’en veux pour preuve une étude du COSMOS, le Conseil social du mouvement sportif, qui indique que 90 % des structures ont été fermées, avec une perte atteignant jusqu’à 30 % du chiffre, soit, jusqu’à ce jour seulement, 200 millions d’euros.
Beaucoup d’inquiétudes subsistent quant aux recettes des associations sportives. Pour ne parler que du sport amateur, qu’en sera-t-il des adhésions à la rentrée prochaine, sachant que les licences représentent 42 % des recettes de clubs ? Qu’en sera-t-il des partenariats avec les entreprises privées, dont 60 % pourraient ne plus être en mesure de soutenir nos associations sportives à la rentrée ?
Pour toutes ces raisons, j’aurais souhaité que, ce soir – mais il n’est pas trop tard –, nous élevions un peu le débat et nous nous demandions ce que nous pouvons faire au profit du sport après cette crise. Je voudrais au moins livrer rapidement trois idées. Un plan de relance pourrait, tout d’abord, prévoir un chèque sport permettant de soutenir la reprise des inscriptions en septembre. Il pourrait prévoir aussi un fonds spécifique de soutien aux clubs, géré par les fédérations, par le truchement de l’Agence nationale du sport. Un tel plan pourrait, enfin, prévoir un volet de soutien aux emplois dans les clubs, pour permettre à ceux-ci de diversifier leur offre au-delà des 5 000 emplois soutenus par l’Agence nationale du sport.
Comme je l’ai dit, rien, pendant la crise sanitaire, n’était plus prioritaire que la santé des Français. À la sortie de la crise, le sport doit prendre toute sa place, sa belle et grande place, dans le redressement du pays. Oui, à l’horizon 2024, la France peut et doit être une grande nation sportive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Certains considéreront que les dispositions dont je demande la suppression ont un caractère éminemment social et positif pour les étudiants étrangers, et pourront trouver étonnant que j’en demande l’abrogation. De fait, si vous ne le saviez pas, vous apprendrez que la loi, le droit positif, autorise les étudiants étrangers – qui, souvent, n’ont pas beaucoup de ressources – à travailler jusqu’à 60 % du temps de travail annuel afin de satisfaire certains de leurs besoins. Les dispositions que le Gouvernement nous demande d’approuver, et que je souhaiterais que nous n’approuvions pas, prévoient que cette durée puisse être portée à 80 % du temps de travail annuel.
M. Jérôme Lambert.
La question n’est pas de savoir si ces étudiants sont étrangers ou non, mais de savoir le temps qui reste, pour suivre des études, à un étudiant qui passe 80 % de son temps à travailler. En outre, Français ou étrangers confondus, il y a dans notre pays des millions de personnes au chômage, et on nous dit qu’on a besoin de main-d’œuvre. Demander que ce soient des étudiants, d’ailleurs souvent mal payés ou sous-payés, qui pallient un manque de main-d’œuvre supposé, alors que tant de travailleurs, quelle que soit leur nationalité, sont au chômage en France, est une disposition qui ne me semble pas adéquate. Elle n’a pas lieu d’être et n’a rien à voir avec la crise. J’y vois plutôt une façon de surexploiter un peu plus les étudiants étrangers qui se trouvent dans notre pays.
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout d’abord, je voudrais saluer l’arrivée de M. le ministre de l’intérieur parmi nous.
M. Pierre-Henri Dumont.
Comme celui de mon collègue Lambert, cet amendement vise à supprimer l’article – même si les exposés des motifs diffèrent – et il reflète l’avis du Gouvernement, l’article 1

 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Blague à part, il y a là un vrai sujet : quand un étranger vient en France avec un visa étudiant, c’est pour étudier. Or, quand on travaille 80 % de son temps, on n’étudie pas.
En période de crise, il est parfois nécessaire de passer de 60 % à 80 % de temps travaillé, ce qui est déjà possible en demandant une dérogation bien souvent acceptée. En généralisant ce dispositif, vous allez précariser des étudiants tout en empêchant d’autres personnes d’accéder à ces travaux dans les champs ou les usines.
En outre, vous allez envoyer un mauvais signal : on peut dévoyer le statut d’étudiant en France. Or vous savez pertinemment que l’immigration légale est la principale porte d’entrée de l’immigration illégale en France : des personnes viennent avec un statut particulier, notamment celui d’étudiant, et elles se maintiennent de manière illégale sur le territoire. Ce constat a été fait par Gérard Collomb quand il était ministre de l’intérieur,…
 Parole d’évangile !
M. François-Michel Lambert.
 En effet ! Étant dans de bonnes dispositions, je cite les membres du Gouvernement.
M. Pierre-Henri Dumont.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cette disposition et de revenir à l’état original du droit, à savoir un taux de 60 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Monsieur Lambert, ce sont les parlementaires – et non pas le Gouvernement – qui ont décidé d’introduire cette mesure.
 C’est nous !
M. Ludovic Mendes.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 C’est bien de reconnaître ses fautes !
M. Jérôme Lambert.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Cela m’arrive souvent !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Elle s’applique aux étudiants qui étaient en France le 16 mars dernier. Nous ne sommes donc pas en train de créer un appel d’air ou de faire une révolution. Nous voulons permettre à des étudiants de travailler un peu plus, alors que l’année universitaire est terminée, afin de faire face aux difficultés et à une éventuelle précarité liées à la crise.
Pourquoi revenir sur cette mesure de bon sens qui avait suscité une assez large approbation en commission spéciale ? Étant favorable à l’article, je suis défavorable à ces amendements qui tendent à le supprimer.
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président.
M. Christophe ,
ministre de l’intérieur
Il s’agit de permettre à des étudiants de prendre un job d’été ou de poursuivre un travail à temps partiel. Compte tenu de leur nature même, nombre de ces emplois ont pu être suspendus en raison de la fermeture des cafés, commerces et autres. En portant le taux 60 % à 80 % de la durée de travail annuelle, nous permettons à ces étudiants d’avoir un petit financement, de façon encadrée et limitée dans le temps.
Après s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée, le Gouvernement soutient désormais la démarche et donne un avis défavorable aux amendements tendant à la suppression de l’article.
 Merci, monsieur le ministre !
M. Ludovic Mendes.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Autant la position de nos amis du groupe Les Républicains me paraît cohérente, autant je ne comprends pas celle de mes anciens camarades socialistes.
M. M’jid El Guerrab.
Nous avons eu cet échange en commission spéciale, monsieur Lambert. Le pays est en crise ; plus de 300 000 étudiants étrangers sont sur notre territoire et ils ont souvent besoin de petits boulots ; la législation actuelle ne leur permet pas d’avoir ces petits jobs d’appoint – donner des cours ou occuper des emplois saisonniers, par exemple. Les aider revient à nous aider car la France a besoin d’eux. Merci au Gouvernement et au rapporteur de tenir le cap pour ces étudiants qui en ont besoin.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Cette mesure est de bon sens car de nombreux étudiants étrangers financent eux-mêmes leurs études et sont obligés d’avoir un travail d’appoint. Celui-ci ne peut représenter plus de 60 % de la durée de travail annuelle, ce qui est compréhensible car les intéressés sont en France pour étudier.
Mme Stella Dupont.
Il n’empêche que, dans le contexte de crise et compte tenu de la fin anticipée de l’année universitaire, certains d’entre eux ont répondu aux besoins du monde économique et ont souhaité travailler. Ils ont ainsi joint l’utile à l’agréable : ils ont gagné une souplesse budgétaire tandis que leurs employeurs trouvaient la main-d’œuvre dont ils ont besoin.
L’article prévoit donc de porter le taux de 60 % à 80 % de la durée de travail annuelle, jusqu’au 31 août prochain. Le Gouvernement a sous-amendé l’amendement n


 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Au départ, nous étions préoccupés par un constat : le fort taux d’échec des étudiants étrangers tient déjà au fait qu’ils doivent travailler pour payer leurs études. Si on leur donne la possibilité de travailler jusqu’à 80 % de la durée de travail annuelle, on risque d’augmenter encore le taux d’échec.
Mme George Pau-Langevin.
S’il s’agissait d’un travail d’une durée très brève – deux mois de vendanges, par exemple –, le raisonnement pourrait se concevoir. Or le texte fait référence à la durée de travail annuelle, ce qui prête à confusion : on peut penser qu’ils peuvent travailler 80 % toute l’année. Cela nous semble un peu dangereux.
Une autre ambiguïté ressort de vos propos et de vos propositions. M. le ministre parle de la date du 31 août alors que l’exposé des motifs fait référence au 31 septembre. Ce n’est pas clair.
Nous serions prêts à retirer notre amendement n

 Vous souhaitez retirer l’amendement n
M. le président.

 Nous nous déterminerons en fonction de la réponse du ministre.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

D’aucuns signalent que la rentrée n’a pas lieu le 1

 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 Compte tenu de l’échange que nous venons d’avoir, nous retirons l’amendement.
M. Jérôme Lambert.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
 Nous allons devoir nous interrompre ici car des sous-amendements nous parviennent.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La séance est levée.
M. Loïc Prud’homme
M. Pierre Dharréville
Amendements n

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Amendement n

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Antoine Savignat
M. Guillaume Gouffier-Cha
Amendement n

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

Amendement n

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 100 relatif à la sincérité des débats. Cet après-midi, nous avons discuté d’un amendement relatif aux tickets restaurant. J’ai appris pendant la pause que le Premier ministre, qui suit apparemment nos débats, avait repris la proposition visant à doubler le plafond d’utilisation des tickets restaurant et à autoriser leur utilisation le week-end. Je demande que l’on revienne sur ce sujet et que le Gouvernement dépose un amendement afin de l’inscrire dans le texte et de proroger les dates de validité des tickets restaurant dans l’intérêt du secteur de l’hôtellerie.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un autre rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde également sur l’article 100. Je me réjouis que le Premier ministre suive nos débats, mais la mesure qu’il a annoncée n’a pas été adoptée dans le projet de loi que nous discutons, preuve que la manière dont nous légiférons n’est pas la bonne. Il serait bon que nous puissions débattre et prendre les décisions dans d’autres conditions.
M. Pierre Dharréville.

 Caroline Fiat applaudit.)
 L’amendement de suppression n
Mme la présidente.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un défavorable sur cet amendement. 
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une réécriture d’un amendement adopté par la commission, relatif aux étudiants étrangers, dont nous avons déjà parlé tout à l’heure. En l’état actuel du droit, ils sont autorisés à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. L’amendement adopté en commission porte cette durée à 80 % durant la période d’état d’urgence sanitaire et les six mois suivant son échéance.
M. Jean-Noël Barrot.
La nouvelle rédaction que nous proposons vise à inscrire cette disposition non dans le dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, mais directement dans le projet de loi. 
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a indiqué M. Barrot, nous avons longuement débattu de ce sujet tout à l’heure. Offrir aux étudiants étrangers la possibilité de travailler davantage en cette période de crise sanitaire apparaît comme une mesure de bon sens. Ils sont nombreux à financer eux-mêmes leurs études en exerçant une activité, dans la limite de 60 % d’un temps plein. La fermeture actuelle des universités et des établissements d’enseignement supérieur les rend, de fait, plus disponibles. Nous proposons donc de les autoriser à travailler jusqu’à 80 % de la durée de travail annuelle, ce qui permettra en outre de répondre aux besoins de main-d’œuvre de nombreux secteurs, tels que l’agriculture, qui recrutent des travailleurs saisonniers. J’ajoute que cet amendement répond aux préoccupations évoquées par le rapporteur à la fin de la dernière séance.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 La dérogation accordée aux étudiants est liée au contexte actuel de fermeture des universités jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours. Dans l’incertitude de la situation actuelle, il convient donc de limiter sa durée jusqu’à la date effective de reprise des cours.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est des circonstances que nous ne maîtrisons pas ; nous devons en tenir compte. Nous proposons donc, dans ce sous-amendement à l’amendement n
M. François-Michel Lambert.

Nous ne savons malheureusement pas quand l’état d’urgence sanitaire prendra fin. Nous espérons tous que ce sera le 10 juillet, mais il n’existe aucune certitude sur ce point. Il est donc nécessaire, par mesure de précaution, de prévoir une durée de douze mois. Je rappelle que la mesure dont nous parlons consiste simplement à autoriser les étudiants qui le souhaitent à travailler 80 % de la durée de travail annuelle au lieu de 60 %. C’est dire qu’elle ne nous fait pas courir un risque énorme. Étendre son application à une année complète permettrait également, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné cet après-midi, de répondre à des besoins saisonniers qui ne seraient pas couverts en l’état actuel de l’amendement.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, pour donner l’avis de celle-ci sur l’ensemble des amendements et sous-amendements.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission spéciale


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

Monsieur Lambert, si nous adoptions un délai de douze mois à compter du début de l’état d’urgence sanitaire, nous risquerions d’être confrontés à une réelle difficulté : nous verrions apparaître un nombre important d’étudiants étrangers sans titre de séjour.
L’argument du groupe Socialistes et apparentés dont nous avons discuté tout à l’heure, selon lequel les étudiants étrangers ne peuvent pas travailler 80 % de la durée de travail annuelle puisqu’ils doivent se consacrer à leurs études, est par ailleurs recevable. Tout à l’heure, j’ai émis un avis défavorable à son amendement, car la dérogation accordée aux étudiants est liée au contexte actuel de fermeture des universités jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours. Je serais défavorable à cette dérogation si elle devait s’appliquer pendant une année universitaire normale.
Votre sous-amendement, monsieur Lambert, aurait pour conséquence qu’un étudiant perdant son titre de séjour aurait la possibilité de rester douze mois dans notre pays sans titre de séjour.
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, pourquoi ne pas étendre la dérogation accordée aux étudiants jusqu’au 30 septembre au lieu du 31 août ? De nombreuses universités reprennent les cours début octobre ou fin septembre. Prolonger d’un mois cette dérogation permettrait de répondre aux besoins du secteur agricole, en particulier à ceux des viticulteurs pendant les vendanges.
M. Ludovic Mendes.
Repousser le délai d’un mois n’est pas excessif, d’autant que les titres de séjour sont souvent encore valides.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Pourquoi ne pas aller plus loin encore ? Une possibilité est offerte aux étudiants étrangers. Nous sommes loin du sempiternel débat de la droite…
M. M’jid El Guerrab.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
 …sur les phénomènes d’appel d’air. M. le ministre nous a expliqué que la prolongation de la dérogation pourrait soulever des problèmes d’ordre technique et administratif. Mais si un étranger n’est plus étudiant, il n’a plus la possibilité de travailler 80 % de la durée de travail annuelle ; il est donc soumis à d’autres modalités d’accueil.
M. M’jid El Guerrab.
Je ne comprends pas pourquoi on limite la mesure au 31 août 2020, alors que les cultivateurs de betterave, de tomates et de pommes de terre dont me parle mon ami François-Michel Lambert, ainsi d’ailleurs que les viticulteurs, ont besoin de main-d’œuvre. Un étudiant ne devrait pas avoir à travailler pour subvenir à ses besoins, je vous l’accorde, mais nous savons tous que c’est souvent nécessaire. J’ai moi-même travaillé comme travailleur saisonnier, et je suis certain que je ne suis pas le seul ici. Vous savez comment cela se passe : les contrats de saisonnier permettent aux étudiants de compléter leur revenu de subsistance.
Il est difficile de comprendre qu’on limite la disposition pour une simple raison administrative.
M. Christophe Castaner,

 Soyons plus souples et plus ouverts !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je souscris d’autant plus aux propos de notre collègue Ludovic Mendes qu’il a repris la proposition de mon sous-amendement n
M. Bruno Millienne.

Franchement, monsieur le ministre, entre le 31 août et la reprise des cours fin septembre ou début octobre, il y a un écart facile à combler.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Cependant, le texte de l’amendement de notre collègue Barrot désigne clairement le titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » Que cette période dérogatoire dure six ou douze mois, qu’elle prenne fin le 31 août ou le 30 septembre, dans tous les cas, ceux qui ne sont pas étudiants ne sont pas concernés.
M. François-Michel Lambert.
Comme je souhaite que nous débattions de la durée de cette période, je reviens sur mon sous-amendement, qui prend en considération une réalité saisonnière. Il ne faut pas avoir peur d’opter aujourd’hui pour une période de douze mois plutôt que de choisir comme critère la date de la rentrée universitaire, qui n’est pas la même pour tous les étudiants.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je veux profiter de ce débat pour appeler votre attention sur la situation de tous les jeunes qui espéraient décrocher un emploi saisonnier cet été et qui n’en auront pas la possibilité, alors qu’ils ont réellement besoin de ce complément de revenu pour pouvoir supporter le coût de leur scolarité et aider leurs parents. Élu d’un territoire touristique, je connais très bien ces situations.
M. Daniel Fasquelle.
Par ailleurs, on a besoin dans certains territoires de saisonniers qu’on ne peut pas faire venir de l’étranger. J’ai donc déposé un amendement, dont nous discuterons ultérieurement, qui propose une solution permettant de mettre en contact, au niveau national, les jeunes sans emploi saisonnier et les entreprises qui ont besoin d’eux.
Soyons conscients des difficultés que la situation actuelle posera à tous ces jeunes. Je voulais évoquer ce soir ce problème, dont on ne parle jamais, afin de sensibiliser mes collègues pour que nous trouvions ensemble une solution.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Merci pour ce débat fort éclairant. En écho à ce que nous disions avec nos collègues du groupe Socialistes avant l’interruption des débats, n’oublions pas que les jeunes étrangers dont il est question viennent dans notre pays pour étudier. La proposition de M. Lambert consistant à prolonger de six mois la possibilité de travailler à 80 % peut s’avérer préjudiciable pour les études. Même si la date du 31 août me conviendrait aussi, je suis plutôt favorable à celle du 30 septembre qui, comme l’ont dit mes collègues, correspond à la fin de l’été et à la rentrée universitaire. Cela me semble une solution équilibrée, de nature à recueillir un consensus parmi nous.
Mme Stella Dupont.
 Je suis saisie de deux amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire, madame la présidente.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme nous l’avons déjà fait lors de la discussion sur les étudiants, mais en nous situant cette fois-ci sur un plan plus général, nous souhaitons rappeler, à travers cet amendement, que pour ce gouvernement, les étrangers constituent une main d’œuvre exploitable en période de crise sanitaire, mais à qui on ne porte aucune considération lorsque les temps sont plus calmes.
M. Loïc Prud’homme.
Le Gouvernement entend, par ordonnance, pouvoir allonger la durée de séjour annuelle autorisée des travailleurs saisonniers, dans la limite de neuf mois au total. Lorsqu’il s’agit d’exploiter des gens, à bas coût, pour des salaires de misère, la majorité est toujours au rendez-vous !
Pour notre part, nous avons demandé la régularisation de l’ensemble des travailleurs sans papiers présents sur le territoire français, afin qu’ils aient des droits et puissent contribuer, par leur travail, à l’économie française. Nombreux sont ceux qui œuvrent chaque jour dans des secteurs qui font tourner le pays : l’agriculture, l’agroalimentaire, la logistique, la propreté ou encore le gardiennage. Ils sont souvent des variables d’ajustement des employeurs. Il est donc temps de prendre exemple sur le Portugal, pays presque voisin, pour que l’ensemble de ces travailleurs sans reconnaissance ni protection trouvent une place dans notre société, de façon durable, en obtenant l’égalité des droits avec les autres travailleurs, et pour que tous les travailleurs étrangers, qu’ils soient sans papiers ou saisonniers, puissent bénéficier de titres de séjour de longue durée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

 benchmarking
Si je vous ai bien compris, vous souhaitez que la période de présence de ces étrangers en France soit plus longue. Or si votre amendement était voté, il aurait pour conséquence de nous ramener au droit commun, soit six mois, durée maximale pendant laquelle le travail saisonnier est autorisé sur une période de trois ans au plus. Nous avons souhaité prendre en considération le fait que des étrangers étaient présents en France au titre du travail saisonnier et dans l’incapacité de rentrer dans leur pays – ce que nous avions anticipé. Nous avons donc prorogé leur titre de séjour afin qu’ils puissent rester légalement dans notre pays. La proposition qui est faite dans cet article, et qui est plutôt favorable aux saisonniers étrangers, est de déroger à la règle en faisant passer la durée maximale autorisée de six à neuf mois. La conséquence de votre amendement ne correspond donc pas à l’esprit de votre intervention ni, je suppose, à votre philosophie.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous ne sécurisez pas les travailleurs : vous continuez à faire de ces travailleurs détachés des travailleurs low cost, sans droit, payés au lance-pierres. Je veux bien admettre que pour eux, eu égard à la misère qu’ils subissent dans leur pays, cette prolongation représente une petite bulle d’amélioration.
M. Loïc Prud’homme.
Néanmoins, comme nous l’avons observé pendant le confinement, notamment à propos du secteur agricole, qui s’est retrouvé confronté à une pénurie de main d’œuvre, notre pays compte des dizaines de milliers de travailleurs étrangers, actuellement sans droits, sans papiers sur le plan administratif.
Comme nous l’exposons dans notre amendement, il serait plus efficace, sur le long terme, de leur accorder un titre de séjour – et même de longue durée, monsieur le ministre de l’intérieur. Ils pourraient ainsi durablement proposer leur force de travail, notamment dans le secteur de l’agriculture qui, cela a déjà été dit, connaît de fortes pénuries de main d’œuvre. À l’heure où l’on a besoin de relocaliser notre production agricole et de sécuriser notre autonomie alimentaire, notre pays disposerait ainsi d’une main d’œuvre formée, composée de travailleurs qui ont des droits, sont présents sur notre territoire de façon pérenne, tout au long de l’année, et participent à l’activité économique du pays.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je ne participerai ni au concours de
M. Pierre-Henri Dumont.
 benchmarking
 On parle de « section » au parti socialiste, pas de « cellule » !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il faut voir le côté positif de ce mot : les cellules se divisent pour se multiplier !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires.)
 La cellule, c’est pour M. Balkany !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Sur cette question, un principe de réalité doit s’appliquer. Il est en effet préférable que ces personnes étrangères soient en règle avec l’administration et puissent prendre part au travail saisonnier. On sait que cela consiste pour elles, dans la plupart des cas, à travailler dans les champs, là où on n’arrive pas à embaucher une main d’œuvre française.
M. Pierre-Henri Dumont.
En vertu de ce principe de réalité, le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement de notre collègue Prud’homme et est plutôt favorable à l’extension de six à neuf mois, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.
 (MM. Ludovic Mendes et M’jid El Guerrab applaudissent.)
M. Marc Fesneau,


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n


 Je tiens tout d’abord, à propos de cet amendement comme du précédent, à remercier le Gouvernement d’avoir travaillé avec nous afin que cette disposition puisse figurer dans le texte noir sur blanc plutôt que de solliciter une habilitation de notre part.
M. Jean-Noël Barrot.
Cet amendement vise à corriger l’alinéa rédigé par la commission pour l’inscrire dans la loi plutôt que dans le CESEDA.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise lui aussi à autoriser les travailleurs étrangers à travailler neuf mois plutôt que six comme travailleur saisonnier.
Mme Stella Dupont.
Pour compléter les propos de mon collègue Jean-Noël Barrot, et sans revenir sur les arguments déjà évoqués, je tiens à souligner que nombre de ces étrangers sont restés en France contraints et forcés, faute de pouvoir rentrer dans leur pays. Il serait donc bon de leur permettre de travailler, à la fois dans leur intérêt – c’est d’ailleurs souvent leur souhait – et dans celui de notre pays, puisque nous avons besoin de main d’œuvre saisonnière. S’agissant du respect du droit du travail, je tiens à rappeler que le droit commun s’applique à ces salariés, qui bénéficient des mêmes protections que tous ceux qui travaillent dans notre pays.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


 Ce sous-amendement vise à étendre la durée maximale d’emploi à douze mois plutôt qu’à neuf. On pourrait croire qu’il s’agit d’un amendement miroir de celui dont nous avons débattu tout à l’heure, mais il s’inscrit dans une réflexion spécifique, puisqu’il ne concerne pas les étudiants mais la filière agricole, et notamment le ramassage saisonnier, qui est une réalité économique.
M. François-Michel Lambert.
Si nous limitons la durée maximale d’un emploi de travail saisonnier à six mois alors que nous ne savons pas comment notre économie va redémarrer et que nous ne sommes pas certains de disposer de la main d’œuvre nécessaire pour ramasser dans nos champs, si vous me permettez l’expression, nous serons peut-être dans l’obligation de procéder à une nouvelle prolongation de six mois dans quelque temps. Agissons plutôt en fonction des réalités que nous connaissons et des incertitudes que nous pressentons, et fixons cette durée à douze mois.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement – à titre personnel, car il n’a pu être discuté en commission. En effet, le délai de neuf mois me semble suffisant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

M. Lambert a évoqué les travailleurs saisonniers en général, mais l’on ne saurait prolonger de douze mois, soit de quatre saisons, la durée d’emploi de ces travailleurs qui, par définition, ne sont pas des travailleurs annuels.
Rappelons que les amendements portent précisément sur ceux des travailleurs saisonniers qui se trouvaient sur le territoire national avant le 16 mars, et qui ne sont pas plus de quelques centaines.
Pour eux et pour eux seuls, nous avions d’ailleurs prévu d’emblée une prolongation de trois mois de la durée d’emploi, afin de leur éviter une situation irrégulière imposée par l’impossibilité de rentrer chez eux. En portant cette durée à neuf mois, les amendements laissent un peu plus de marge de manœuvre.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je retire mon sous-amendement à la lumière de cette explication très claire. Je remercie M. le ministre de nous permettre de coconstruire ainsi le texte, y compris en renonçant à y inscrire ce qui n’a pas lieu d’y figurer.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites

Il y a aujourd’hui 12 millions de salariés au chômage partiel, car le Gouvernement a voulu garantir à ceux dont l’activité est touchée par la crise sanitaire la possibilité de retrouver leur emploi quand celle-ci sera terminée. De la même manière, il faut que nous sécurisions leurs droits sociaux. L’AGIRC-ARRCO le fait déjà.
Les trimestres comptant pour l’éligibilité au taux plein et pour le calcul de la durée d’assurance seront octroyés selon un seuil à déterminer par décret en Conseil d’État.
Si vous adoptez cet amendement, aucun de nos concitoyens ne devra différer son départ à la retraite parce qu’il aura dû être mis au chômage partiel. Cet objectif devrait tous vous réunir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement de justice. Il est juste, en effet, de ne pas obliger la moitié des salariés français étant ou ayant été en activité partielle à reculer leur départ à la retraite, comme l’a dit M. le secrétaire d’État. Le groupe La République en marche votera donc l’amendement, et j’espère que l’Assemblée fera de même à l’unanimité. C’est une marque de solidarité envers ceux qui vont probablement rester au chômage partiel au cours des semaines et des mois à venir – je songe aux professionnels du tourisme ou de la restauration. Il importe que nous les accompagnions pour qu’ils ne perdent pas de droits à la retraite.
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, en vous voyant revenir votre dossier retraites sous le bras, j’ai eu peur !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
En commission, je m’étais demandé ce qu’il en était de la retraite complémentaire, qui représente une part non négligeable des pensions de nos concitoyens ; j’ai cru comprendre que vous nous assuriez que la démarche était engagée, mais pourriez-vous le confirmer ?
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Je remercie le Gouvernement de cet amendement, que j’appelais de mes vœux car – voici qui va répondre à votre question, monsieur Dharréville – les organismes de retraite complémentaire attribuent déjà des points gratuits à leurs adhérents au-delà de 60 heures d’activité partielle : il est bon que le régime de base s’aligne en la matière sur les régimes complémentaires.
Mme Cendra Motin.
Vous me connaissez : je suis un peu taquine. J’ajouterai donc que si notre réforme des retraites était allée à son terme, la mesure n’aurait pas été nécessaire : dans le régime universel que nous avions prévu, les points auraient été acquis pour tout le monde !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Brouhaha.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Mme la présidente.
 J’aimerais que notre collègue Motin ne mette pas d’huile sur le feu, sinon nous allons continuer de débattre pendant des heures et je doute que nous puissions alors voter le texte demain.
M. Sébastien Huyghe.
C’est avec grand plaisir que le groupe Les Républicains approuvera cette mesure logique.
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Je salue, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, une mesure de bon sens, à l’instar de la prorogation de la durée d’indemnisation du chômage. Cet accompagnement des populations en difficulté ou en souffrance a toute sa place dans le texte que nous examinons.
M. Paul Christophe.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Monsieur Dharréville, comme l’a évoqué Mme Motin, aux termes de l’article 67 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, l’AGIRC-ARRCO – à laquelle 70 % des salariés français sont affiliés – prévoit l’attribution de points de retraite complémentaire aux salariés indemnisés au titre de l’activité partielle, à partir de 60 heures.
Il s’agit désormais d’inscrire dans le droit commun, sans limitation à la période actuelle ni au contexte de crise sanitaire, la validation en vue de la retraite, pour les salariés en activité partielle, des périodes dites assimilées.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon groupe n’a pas pu s’exprimer à propos de l’amendement précédent, madame la présidente ;…
M. M’jid El Guerrab.
 Le débat avait été suffisamment éclairé. Merci de défendre votre amendement.
Mme la présidente.
 …je vous le dis respectueusement.
M. M’jid El Guerrab.
La crise sanitaire que nous traversons se double, confinement oblige, d’une crise économique sans précédent. Alors que nous vivons nos premiers jours de déconfinement, se pose légitimement la question du redémarrage de notre économie, en particulier du secteur agricole. Dans nos exploitations travaillent toutes sortes de personnes, notamment des étrangers, saisonniers, qui contribuent par leurs efforts à faire de la France la première puissance agricole européenne. Ces salariés munis d’une carte de séjour pluriannuelle connaissent aujourd’hui une grande précarité, parce qu’ils sont bloqués dans un pays où le coût de la vie est bien plus élevé que dans le leur.
Pour cette raison, et au nom de nos valeurs de solidarité, je propose que nous leur permettions de compenser cette situation en travaillant un peu plus longtemps sur notre territoire. Ainsi notre amendement tend-il à les autoriser à prolonger leur séjour dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 La parole est de nouveau à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours afin de pallier le manque de main-d’œuvre dans le secteur agricole, nous proposons qu’il soit permis aux étrangers déjà présents sur le territoire national d’être embauchés comme travailleurs saisonniers. À cette fin, un étranger présentant une promesse d’embauche dans le secteur agricole devrait pouvoir bénéficier d’une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » de manière à pouvoir être recruté immédiatement.
M. M’jid El Guerrab.
Il ne s’agit pas d’un acte de charité, mais d’une mesure de bon sens destinée à accélérer le redémarrage de l’économie, sur le modèle de l’Italie, laquelle devrait régulariser par décret environ 200 000 personnes en situation irrégulière qui pourraient ensuite obtenir un contrat dans une entreprise agricole du pays afin de contribuer au redressement de ce secteur clé. D’un côté une demande, de l’autre 200 000 à 300 000 sans-papiers sur notre territoire : faisons en sorte que tout le monde soit gagnant dans cette affaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

J’appelle ensuite votre attention sur le fait que cet amendement ouvrirait une voie de régularisation à des gens qui se trouvent sur le territoire…

M. M’jid El Guerrab.
M. Christophe Castaner,

 Mais ils sont déjà là !
M. M’jid El Guerrab.
M. Christophe Castaner,

Chaque année, nous régularisons par dizaines de milliers, mais pas de façon automatique, ni en fonction de la seule production d’un contrat de travail saisonnier. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, en raison à la fois de sa dimension juridique et du choix politique qu’impliquerait la décision de régulariser massivement des gens en situation irrégulière. Il me semblait néanmoins nécessaire de préciser ce cadre.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab. Je devine que vous ne retirez pas l’amendement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous n’avez certainement pas écouté hier matin sur RTL l’interview du ministre de l’agriculture, qui appelait les travailleurs étrangers à venir en France. Vous avez certainement aussi raté l’appel de la préfecture de Seine-et-Marne aux migrants et aux personnes qui le peuvent à venir travailler dans les champs ; il y a une véritable demande.
M. M’jid El Guerrab.
Cet amendement n’a rien à voir avec l’inquiétude, qui est généralement l’apanage de la droite, voire de l’extrême-droite, relative à la création d’un « appel d’air » : on parle de personnes en situation irrégulière actuellement présentes sur notre territoire. Nous sommes dans une crise économique sans précédent ; le Portugal, l’Italie et l’Allemagne l’ont fait, la France le pourrait également, moyennant bien sûr un encadrement. On vous donne la possibilité d’habiliter et, avec une promesse d’embauche, de faire entrer ces travailleurs dans un parcours de régularisation, non de les faire bénéficier d’une simple régularisation.
Par ailleurs, je vous demande un peu d’humanité, monsieur le ministre : imaginez ces 300 000 à 400 000 personnes, qui sont en situation irrégulière.
M. Christophe Castaner,

 Je ne vous donne pas de leçon d’humanité,…
M. M’jid El Guerrab.
M. Christophe Castaner,

 …je fais appel à votre humanité, ce qui veut dire que vous en avez. Des centaines de milliers de personnes en situation irrégulière ont la boule au ventre depuis des années et ne demandent qu’une chose : travailler, être utiles à la France et l’aider à se reconstruire.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Il conviendrait de ne pas faire de procès en inhumanité dans cette enceinte et d’être respectueux des uns et des autres, notamment de M. le ministre de l’intérieur.
Mme Stella Dupont.
J’entends votre argument, monsieur El Guerrab. Quoique passionné, il est intéressant. Dans cet hémicycle, on a déjà parlé des étrangers présents en France et qui ne sont ni régularisables ni expulsables. Nous avons là une difficulté réelle, et il serait judicieux d’approfondir ce sujet dans cette période où nous avons besoin de bras. Il existe des situations de très grande précarité, qui relèvent souvent de l’humanitaire. En ce sens, une part de votre proposition me semble mériter un approfondissement.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Je souhaite apporter une précision. Depuis tout à l’heure, on discute comme s’il était admis que ces 300 000 emplois dans l’agriculture ne pouvaient être occupés que par des étrangers.
M. Frédéric Descrozaille.
 Mais non !
M. M’jid El Guerrab.
 Ces emplois sont d’ailleurs présentés de manière un peu caricaturale : il n’est pas vrai que les saisonniers sont une variable d’ajustement des exploitants et qu’ils sont tous très mal payés. C’est une main-d’œuvre très qualifiée : on ne s’improvise pas travailleur saisonnier, il y a un savoir-faire technique.
M. Frédéric Descrozaille.
 Tout à fait !
M. M’jid El Guerrab.
 Le véritable enjeu – mais il n’est pas question d’en débattre aujourd’hui – est celui de la création d’un statut de travailleur saisonnier, peut-être sur le modèle de celui des intermittents du spectacle. Ces emplois pourraient parfaitement être occupés par des travailleurs français. Le problème de la main-d’œuvre que ne trouvent pas les exploitations agricoles est lié à l’absence d’un statut de saisonnier : les travailleurs saisonniers ne se forment pas au travail qu’ils exercent une petite partie de l’année, parce qu’ils ne sont pas protégés le reste de l’année.
M. Frédéric Descrozaille.
Déplaçons le débat : il y a matière à œuvrer à l’élaboration d’un statut de travailleur saisonnier, mais concentrons-nous sur l’impact de la crise pour traiter le problème de la régularisation des gens qui resteront plus de six mois, pour la campagne actuelle.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Vous parlez de la mise en place d’un statut de travailleur saisonnier, mais nous parlons de l’urgence de la situation pour 300 000 personnes – peut-être un peu plus. Pour la plupart d’entre elles, elle est délicate, difficile, voire dramatique. Les premières études publiées démontrent que ce sont plutôt ces populations, celles qui se trouvent dans des situations de pauvreté et d’inquiétude, qui sont les plus frappées par l’épidémie et qui en meurent.
M. François-Michel Lambert.
J’aimerais que l’on revienne à ce problème. Que pouvons-nous apporter ? Que devons-nous faire ? Qu’est-ce que nous devons regarder ? La question de la régularisation des sans-papiers est posée : nous ne pouvons pas la contourner. Oui, la France a pris des dispositions notables, comme l’a dit M. le ministre, mais non, nous ne pouvons pas nous en contenter, nous ne pouvons pas dire que nous n’irons pas plus loin. Pourquoi ? Parce que la réalité qui transparaît dans les propos de M. le ministre – toujours très clairs – est la suivante : nous devons apporter une réponse à 300 000 personnes qui ne repartiront pas et qui ne sont pas vraiment chez nous.
Je vous rejoins, monsieur le ministre : c’est bien un choix politique que nous devons faire ce soir. Soit nous continuons à dire à ces 300 000 personnes qu’elles ne peuvent ni partir ni être pleinement en France, et qu’elles restent dans un entre-deux mortifère – au sens premier du terme. Soit nous faisons le choix politique de les accompagner et de les intégrer au travers d’une régularisation. Voilà ce que demande l’amendement défendu par M. El Guerrab.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que nous avions déjà déposé en commission, demande la réduction des délais de réponse de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – de deux mois à quinze jours en ce qui concerne les autorisations de travail.
M. Ludovic Mendes.
Il est certain que dans la période actuelle, on ne pourra pas aller ramasser les pommes de terre Charlotte à l’île de Ré
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Sourires),
Nous disposons de personnes capables de travailler sur notre territoire ; il s’agit juste de réduire le délai de réponse de la DIRECCTE pour les autorisations de travail. Compte tenu de la fermeture des frontières, cette solution me semble envisageable, d’autant qu’elle n’est demandée que pour la période d’état d’urgence sanitaire et les six mois suivant son terme.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je ne reprendrai pas les arguments de M. Mendes, bien qu’il s’agisse du même type d’amendement, mais je vais les compléter. Nous avons plusieurs difficultés en matière de travail saisonnier : un manque de main-d’œuvre, mais aussi une difficulté à rapprocher la demande et l’offre. Dans certains départements et régions, ce rapprochement prend du temps ; il faut ensuite encore du temps pour obtenir l’autorisation administrative de la DIRECCTE. Dans le contexte que nous traversons dans bon nombre de zones de cueillette, deux mois paraissent très longs aux acteurs économiques des territoires.
Mme Stella Dupont.
Il nous semble qu’il faut accélérer les choses, quand bien même les DIRECCTE sont très occupées par l’activité partielle – c’est une réalité que nous avons bien en tête. Le service de la main-d’œuvre étrangère, qui dépend aujourd’hui des DIRECCTE, basculera à compter du 1



 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui a été discuté en commission, concerne la possibilité ouverte aux demandeurs d’asile de travailler six mois après l’enregistrement de leur demande d’asile. Actuellement, pour que cela soit possible, la DIRECCTE doit instruire leur dossier et l’autorisation est réputée acquise en l’absence de réponse de cette dernière au bout de deux mois. L’amendement initial proposait de ramener cette durée à deux ou trois jours ; nous avons eu une discussion avec le ministre, qui nous a fait remarquer que les DIRECCTE étaient déjà soumises à rude épreuve et qu’il ne s’agissait pas de leur imposer de nouvelles contraintes.
M. Jean-Noël Barrot.
Nous avons déposé à nouveau cet amendement, en guise d’appel au ministre, pour que des recommandations soient adressées aux DIRECCTE et que ces autorisations de travail puissent être traitées dans les meilleurs délais, à défaut de l’inscrire dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Les DIRECCTE ne se contentent pas d’attribuer de l’activité partielle ; elles font plein d’autres choses. Leurs ressources humaines sont déjà très tendues, parfois insuffisantes. Leur imposer une nouvelle contrainte, en leur demandant de répondre sous

Je comprends la démarche et le signal que vous souhaitez envoyer, mais la conséquence, c’est qu’il n’y aura plus aucun contrôle. Vous pourrez me dire que le contrôle n’est pas important et qu’il ne sert à rien ; je ne dispose pas d’éléments chiffrés, mais je n’en suis pas convaincu.
Ce que je sais de façon assez claire, c’est qu’exercer une pression supplémentaire, avec un nombre de jours plus restreint, aboutira à une absence totale de contrôle. C’est pourquoi je maintiens l’argumentation de la commission et vous demande de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

C’est essentiel de maintenir cela ! Cependant, je comprends l’argument relatif à la durée, eu égard au calendrier et aux sollicitations en matière de travail saisonnier.
Il reste que si ces dispositions étaient adoptées, les DIRECCTE ne seraient pas en mesure d’apprécier la réalité et la qualité du contrat de travail proposé, le respect des obligations légales et sociales, le niveau de salaire et les conditions d’emploi, sujets dont l’examen requiert du temps.
Les DIRECCTE font actuellement face à une surcharge de travail, dont chacun est conscient ici, qui pourrait les empêcher d’effectuer un contrôle aussi approfondi que nécessaire. Les intentions des auteurs des amendements sont parfaitement louables du fait des tensions du marché et de l’intérêt pour ces femmes et ces hommes de trouver un travail, mais elles pourraient avoir comme conséquence de ne pas les protéger.
Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable, même si le retrait serait la meilleure décision, ces amendements ayant un caractère d’appel, souligné par M. Barrot, sur un sujet sur lequel je suis prêt à vous rejoindre. Nous pouvons encourager les DIRECCTE, qui ne sont pas placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur, et les préfets, à instruire le plus rapidement possible les dossiers. Il faut néanmoins veiller à ce que votre bonne intention ne se révèle pas contre-productive.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Nous sommes conscients que les DIRECCTE, comme de nombreuses administrations, seront submergées à la fin du confinement. Néanmoins, ces amendements sont extrêmement positifs : depuis longtemps, nous cherchons tous les moyens pour faciliter l’embauche de saisonniers, car les besoins sont grands.
Mme George Pau-Langevin.
Il me semble opportun, dans la logique de nos débats depuis le début de la séance, de faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera pour l’adoption de ces amendements.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Mendes ?
Mme la présidente.
 Je comprends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.
M. Ludovic Mendes.
 Il va y avoir un « mais » !
M. Antoine Savignat.
 Oui, puisque nous notre demande n’est pas satisfaite !
M. Ludovic Mendes.
Mais nous pouvons trouver des solutions complémentaires pour prendre en compte l’importante surcharge de travail des DIRECCTE. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Barrot, qui me semble offrir une telle solution. 
 Maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 La proposition de M. le ministre est intéressante. Il serait opportun que vous délivriez, avec Mme Pénicaud, un message commun visant à inciter autant que possible les DIRECCTE et les préfectures à instruire rapidement ces dossiers, et à faciliter leur action, tout en respectant bien entendu le cadre légal. Un engagement de votre part sur la publication d’une instruction cosignée par votre ministère et celui du travail nous inciterait à retirer l’amendement. Cette démarche est nécessaire, car les tensions sur le marché de l’emploi sont réelles dans de nombreuses régions de France. 
Mme Stella Dupont.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Barrot ?
Mme la présidente.

M. Jean-Noël Barrot.
 Faites-vous de même avec l’amendement n
Mme la présidente.

 J’attendais une réponse de M. le ministre !
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

 Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Mme Stella Dupont.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un autre amendement travaillé avec Mme Stella Dupont, qui consiste à prolonger de cent quatre-vingts jours la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020.
M. Jean-Noël Barrot.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais défendre les deux amendements n
Mme Stella Dupont.

 Je vous en prie.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme Stella Dupont.


Tous les titres entrent dans le champ des amendements, y compris les attestations de demande d’asile. La charge de travail des préfectures va considérablement augmenter dans les prochaines semaines et les prochains mois – comme dans toutes les administrations, nous venons de le voir avec les DIRECCTE –, puisqu’elles devront traiter les nouvelles demandes, que l’on peut espérer en nombre moins élevé avec la fermeture des frontières, les titres arrivés à échéance depuis le début de l’état d’urgence sanitaire et aussi le flux de ceux qui arrivent à échéance.
Cela représente une masse considérable, si bien qu’il me paraît opportun de proroger le délai de validité des titres qui arriveront à échéance entre le 16 mai et le 10 juillet, parce que je crains que les services de l’État ne puissent pas instruire tous ces dossiers en juin et en juillet.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Castaner,

Madame Stella Dupont, vous avez évoqué la difficulté qu’auront les préfectures à faire face au flot de dossiers : certains d’entre eux, dont l’urgence nous était signalée par des associations, ont pu être instruits pendant la période de confinement, afin que tous les demandeurs d’asile soient enregistrés et que personne ne soit oublié ; en outre, nous avons rouvert les procédures de gestion des demandes d’asile le 6 mai en Île-de-France et le 11 mai dans le reste du pays. Nous pourrons répondre aux demandes, en appliquant nos méthodes de travail habituelles, grâce à une prolongation de cent quatre-vingts jours de la durée de validité des titres de séjour et de quatre-vingt-dix jours de celle des attestations de demande d’asile.
 Je suis saisie de sept sous-amendements, n
Mme la présidente.


Les sous-amendements n

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir le sous-amendement n

 Le 15 juin, les préfectures ne seront probablement pas en mesure de traiter l’ensemble des démarches initiées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ces étrangers se trouveraient en situation irrégulière.
M. M’jid El Guerrab.
Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en découle, une mesure de prolongation doit concerner les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour les mêmes raisons, il faut prévoir la prolongation de quatre-vingt-dix jours de la durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet 2020.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent. Pendant le confinement, nous avons pris des mesures destinées à proroger la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers arrivant à expiration avant aujourd’hui, 15 mai 2020. Le texte propose d’étendre cette prorogation en visant les titres arrivant à expiration au plus tard le 15 juin : pourquoi ne pas retenir la date du 10 juillet,…
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 …date actuelle de la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin de donner de la lisibilité et une réelle sécurité à ces ressortissants étrangers ? Ces derniers, souvent des femmes, se trouvent en première ligne. Il serait pertinent et pragmatique de reporter l’échéance du 15 juin au 10 juillet. La date du 15 juin est difficilement compréhensible, d’autant que les préfectures, dans les zones tendues, auront du mal à faire face à l’afflux de demandes de renouvellement de titres.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’administration doit se donner pour objectif de traiter dans les plus brefs délais les dossiers migratoires. En effet, si nous traversons une crise sanitaire, nous traversons aussi une crise migratoire,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Pas du tout ! N’importe quoi !
M. François-Michel Lambert.
 …qui ne s’est malheureusement pas éteinte durant le confinement.
Mme Emmanuelle Ménard.
La prolongation de la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour et des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 ne devrait être possible que « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire », non pour cent quatre-vingts jours, cette durée de six mois me paraissant beaucoup trop longue.
Il est prévu que l’état d’urgence sanitaire s’achève le 10 juillet, mais sa prorogation ne nous obligerait pas à légiférer à nouveau si l’on adoptait la rédaction de mon sous-amendement. Cela assurerait, pour reprendre les mots du ministre, une vraie « cohérence d’ensemble ». 
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 C’est en déterminant qui entre sur son territoire et qui s’y maintient qu’un pays exerce sa souveraineté. La crise sanitaire et le confinement ont empêché certaines administrations de fonctionner comme elles le font en temps normal. Dans ce contexte, la prorogation de certains titres de séjour arrivant à expiration est logique et nécessaire.
M. Sébastien Huyghe.
Néanmoins, le texte propose que notre pays n’exerce pas sa fonction régalienne d’accepter ou de refuser le séjour pendant cent quatre-vingts jours, soit six mois. Le sous-amendement ramène le délai de prorogation de la validité des titres de séjour à cinquante-six jours, afin de couvrir uniquement la période allant du 16 mai au 10 juillet. Après cette date, l’État recouvrerait l’exercice plein et entier de cette fonction régalienne.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais présenter mes trois sous-amendements – les deux derniers, les sous-amendements n
M. Pierre-Henri Dumont.

Pour reprendre l’argumentaire de mon collègue Sébastien Huyghe, cent quatre-vingts jours, c’est la moitié d’une année : imaginer que l’administration ne serait pas capable de statuer sur l’ensemble des titres de séjour qui arrivent ou qui arriveraient à expiration pendant une aussi longue période est un manque de confiance dans ses capacités.
Année après année, le nombre d’étrangers entrant légalement sur le territoire augmente : ce n’est pas un scoop ! Les demandes d’asile croissent à tel point que la France est devenue le pays d’Europe qui en reçoit le plus grand nombre. Il convient de montrer que, malgré l’état d’urgence sanitaire, nous appliquons la politique annoncée par le Gouvernement il y a quelques mois, à savoir limiter le nombre d’entrées au strict minimum et accueillir dignement et fermement les demandeurs d’asile qui ont besoin de la protection internationale de la France ; s’agissant des personnes qui se trouvent dans notre pays, il faut faire en sorte qu’elles respectent l’ensemble de nos droits et de nos devoirs. Voilà pourquoi je propose de réduire la durée de la prolongation de validité des documents de séjour proposée par le Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Par souci de cohérence, j’émets un avis favorable à l’amendement n

J’émets un avis défavorable aux autres amendements, ainsi qu’aux sous-amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

Pour ma part, je serai très pragmatique. Si nous proposons de prolonger de cent quatre-vingts jours la durée de validité des titres de séjour de droit commun et de quatre-vingt-dix jours celle de l’attestation de demande d’asile, c’est sur la base d’une réalité objective – je parle de titres de séjour « de droit commun » parce que, contrairement à ce qui touche aux réfugiés, ils sont moins concernés par les approches politiques que j’évoquais à l’instant.
En raison du confinement, notre administration dédiée à l’accueil des réfugiés, hormis les cas exceptionnels, n’a pas accompagné comme nous le devons les personnes concernées. Le confinement a duré deux mois. Si nous prorogeons de trois mois la durée de validité des titres concernés, à compter de la date d’échéance prévue, nous parvenons à couvrir le spectre des personnes que nous n’avons pas accompagnées, et nous nous donnons une marge d’un mois pour traiter humainement et correctement les demandes.
En revanche, je suis très défavorable à la fixation d’une date d’échéance, par exemple au 10 juillet. Une prorogation de quatre-vingt-dix jours court à compter de l’arrivée à échéance de chaque titre. Ainsi, chaque jour de la semaine – j’ai rappelé tout à l’heure que nous avons repris l’instruction des dossiers en Île-de-France la semaine dernière, et sur tout le territoire national le 11 mai –, nous reprenons l’instruction de chaque dossier, à hauteur du volume que nous savons traiter.
Si nous fixons la date du 10 juillet pour tous les titres, il en résultera que l’arrivée à échéance de tous les titres de séjour sera reportée à cette date, de sorte que, le 9 juillet, de très longues files d’attente se formeront devant nos préfectures où se presseront les gens désireux de ne pas dépasser l’échéance, et nous ne serons pas capables de traiter leur dossier dignement. Je comprends la démarche des auteurs des sous-amendements ; elle procède d’une bonne intention. Toutefois, elle aurait pour conséquence de favoriser la formation d’un énorme bouchon à la date d’échéance fixée, ce qui nous empêcherait, je l’ai dit, de traiter de façon digne les demandeurs d’asile.
En retenant une prorogation de quatre-vingt-dix jours, nous adoptons des délais tenant compte de l’interruption de deux mois de service dont a souffert l’instruction des dossiers, en nous donnant un mois supplémentaire pour rattraper les retards consécutifs à la crise sanitaire ainsi qu’à l’arrivée de nouvelles personnes, fussent-elles en nombre moindre qu’auparavant, en raison de la fermeture des frontières au cours de la période de confinement, qui a eu pour effet de réduire le nombre de personnes entrées sur le territoire national dans le cadre d’une demande d’asile – il y a là un autre débat, dans lequel je n’entre pas.
Nous aurons sans difficulté la capacité d’instruire les dossiers ; nous disposerons d’une marge de manœuvre ; et nous empêcherons véritablement la formation des bouchons qu’aurait suscités l’adoption d’une date d’échéance, dont je sais, je le répète, qu’elle procède d’une bonne intention.
Notre amendement procède du même esprit et de la même démarche que celui de M. Barrot, dont nous suggérons toutefois le retrait. Nous sommes défavorables aux amendements n

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Je regrette, monsieur le ministre, mais tout cela ne me semble justement pas très clair. L’amendement du Gouvernement me semble raisonnable. Il est certain que les étrangers avaient déjà de nombreuses difficultés à obtenir des rendez-vous dans les délais pour régler leur situation. Avec le confinement et les deux mois d’interruption qui en ont résulté, les administrations ne pourront pas faire face à la demande. L’idée de prolonger la durée de validité des titres de séjour me semble donc bonne.
Mme George Pau-Langevin.
Toutefois, nous avons évoqué, au cours du débat, les personnes qui arrivent en France. Or l’amendement du Gouvernement vise à prolonger les titres de séjour existants. Ce faisant, il exclut la question de ceux qui arrivent dans notre pays.
Par ailleurs, fixer une date – le 15 juin – distincte de celle de la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue au 10 juillet, introduit une incohérence en raison de laquelle on a du mal à s’y retrouver. Même si je comprends bien qu’il faut échelonner le traitement des dossiers, il me semble qu’il vaudrait mieux adopter une échéance claire, par exemple la date du 10 juillet, qui est celle de la levée de l’état d’urgence sanitaire, ce qui n’empêche pas de commencer à traiter les dossiers plus tôt, au fur et à mesure.
M. Christophe Castaner,

 À défaut, l’ensemble est véritablement complexe. Et j’insiste : l’amendement du Gouvernement, auquel je suis plutôt favorable, traite uniquement, me semble-t-il, de la prolongation de la durée de validité des titres de séjour existants, et non des nouveaux entrants.
Mme George Pau-Langevin.
 Je retire l’amendement n
M. Jean-Noël Barrot.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de prolonger le bénéfice de l’ADA, l’allocation aux demandeurs d’asile, pour les personnes qui en auraient été privées pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
M. Jean-Noël Barrot.
S’agissant des personnes arrivées en France après en avoir obtenu la protection internationale, elles sont en situation d’entrer dans le droit commun, donc de bénéficier du RSA – revenu de solidarité active. Dans la période actuelle, on peut toutefois supposer que les délais pour entrer dans le droit commun sont allongés. L’adoption de l’amendement leur permettrait de percevoir l’ADA en attendant que leur dossier soit traité.
S’agissant des personnes déboutées du droit d’asile, qui peuvent bénéficier de l’ADA pendant un temps réduit, il convient, compte tenu des possibilités limitées de reconduite à la frontière au cours de la période de confinement, de les accompagner.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il procède de la même inspiration que le précédent. J’insiste sur la nécessité de protéger les personnes éligibles à l’ADA, afin que leurs droits ne soient pas suspendus du jour au lendemain, et que nous disposions d’un peu de visibilité et de capacité de protection tant que durera l’état d’urgence sanitaire.
Mme Nathalie Sarles.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Castaner,

Il permet de tenir compte des situations individuelles, sans s’inscrire dans une approche calendaire, en prévoyant que, dans tous les cas, à partir de l’échéance – personne n’a perdu ses droits au cours de la période de confinement –, nous ferons en sorte d’étendre d’un mois le versement de l’ADA pour les personnes déboutées du droit d’asile comme pour ceux auxquels le bénéfice de la protection – notamment pour les droits ouverts auprès de la caisse d’allocation familiale – a été reconnu.
L’enjeu est d’éviter de nous trouver dans la situation où quelqu’un bénéficierait du maintien du droit à l’ADA, alors même que son statut de réfugié serait reconnu, et qu’il aurait, en conséquence, droit à d’autres aides, telles que le RSA. Il en résulterait un effet de cumul au cours de cette période.
L’idée est donc d’adopter une approche large. S’agissant d’une personne déboutée du droit d’asile, nous versons l’ADA jusqu’à la fin du mois, ainsi que pendant un mois supplémentaire ; s’agissant d’une personne à laquelle le statut de réfugié est accordé, nous proposons de lui verser l’ADA pendant un mois supplémentaire. Le versement de l’ADA est donc garanti dans les deux cas. L’amendement permet d’éviter le risque de doublon, à l’échéance du 30 juin et du 31 juillet selon les bénéficiaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 J’aimerais obtenir une clarification. Je crois avoir entendu M. le ministre mentionner deux dates, le 30 juin et le 31 juillet, applicables respectivement aux déboutés et aux protégés. Comment s’articulent-elles avec les deux dates figurant dans l’amendement du Gouvernement, soit le 31 mai et le 30 juin ?
M. Jean-Noël Barrot.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 1. J’en profite pour alerter MM. les ministres, ainsi que nos collègues, au sujet de la prime annoncée par M. le ministre Véran. Le décret tarde à être publié.
Mme Caroline Fiat.
Nombre d’entre nous ont été alertés par les personnels des hôpitaux et de tous les établissements de santé qui craignent de subir une injustice. Si l’on n’habite pas le bon département, si l’on n’a pas la bonne profession, on ne toucherait pas les 1 500 euros.
 Cela n’a rien à voir !
M. Bruno Millienne.
 Je profite donc de cette défense d’amendement pour appeler votre attention sur cette prime : on peut être d’accord ou pas pour qu’elle soit donnée, la décision est prise ; attention à ne pas diviser, à ne pas faire de déçus. Vous vous vantez tous les soirs à dix-neuf heures d’avoir quadruplé les lits de réanimation : je rappelle que c’est à tous les personnels hospitaliers, et non aux seuls soignants, que l’on doit ces créations. Il a fallu de nouveaux cadres pour ces nouveaux services, et ce sont des enseignants en instituts de formation en soins infirmiers qui ont repris la blouse.
Mme Caroline Fiat.
Je ne m’étends pas plus longtemps. Je vous alerte simplement : les agents de services hospitaliers – ASH –, les électriciens, les personnels des EHPAD, les ambulanciers… tous ceux qui ont participé à la gestion de la crise méritent cette prime. Ne faites pas de jaloux ! Ce serait une immense erreur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Marc Fesneau,


Cet amendement vise à permettre aux structures existantes de poursuivre leur mission.
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
Les maisons de naissance ont été créées il y a six ans. Cette expérimentation qu’il s’agit de prolonger a montré l’utilité de structures qui, sous la responsabilité exclusive des sages-femmes, accueillent les femmes enceintes de façon personnalisée. Avis favorable, dans l’attente de mesures plus pérennes, peut-être dans le prochain PLFSS.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 Nous entrons dans le dur des dispositions relatives à la justice que le Gouvernement a accepté d’inscrire directement dans la loi ! Cet article reporte différentes mesures de réforme de la justice : c’est l’aveu de la démission du système judiciaire et de l’incapacité de notre justice à réagir pendant cette crise. Nous avons abordé de nombreux sujets, et nous avons pu constater que beaucoup de milieux économiques, beaucoup d’administrations se sont montrées exemplaires. En revanche, la justice n’a pas eu les moyens de gérer son quotidien, elle n’a pas pu gérer les flux de son activité.
M. Antoine Savignat.
Il a surtout été question, jusqu’à présent, de justice pénale, mais c’est le secteur qui a finalement un peu fonctionné pendant la crise ; le reste a cessé toute activité. Les chiffres le démontrent, n’en déplaise à certains. Hier, la commission des lois a entendu le président du tribunal judiciaire de Paris – certes, Paris n’est pas la France, mais c’est la plus grosse juridiction, et son tribunal judiciaire est le plus gros de notre pays. Son message : « Cessez de réformer, donnez-nous des moyens ! »
La justice a besoin de moyens, nous n’avons eu de cesse de le dire pendant l’examen de la réforme de la justice… Bonsoir, madame la garde des sceaux, vous arrivez à point nommé. 
(Sourires.)
J’ajoute que des amendements du Gouvernement et de la présidente de la commission des lois visent à faire entrer dans la loi même des dispositions relatives aux poursuites pénales. Ils sont totalement hallucinants, notamment d’irrespect des décisions prises par les procureurs de la République en matière de poursuite. À ma grande surprise, la présidente de la commission des lois les invite, chaleureusement, par son amendement, avec la pression du Gouvernement bien sûr, à procéder à des classements sans suite même s’ils ont pris la décision de poursuivre, pour faire gagner un peu de temps, parce qu’on n’a pas les moyens.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Mme la présidente.
 Notre justice a besoin de moyens. Vous les demandez, cher collègue ; nous les allouons. Nous avons pour cela adopté il y a un peu plus d’un an la loi de programmation de la justice pour les années 2018 à 2022 ; elle prévoit une augmentation des moyens, au cours de cette période, de 1,5 milliard d’euros, c’est-à-dire de 25 %. Cela n’avait pas été fait par les précédentes majorités ! Cela arrive avec beaucoup de retard, et nous pouvons le déplorer. Mais cette majorité agit, et continuera d’agir dans les années à venir. Nous avons aussi la responsabilité de contrôler l’application de cette loi de programmation.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous avons débattu en commission de l’expérience des cours criminelles, qui vise à lutter contre la correctionnalisation de certaines affaires criminelles, contre le recours abusif à la détention provisoire, contre l’engorgement des cours d’assises. Cette instance, qui juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion – viols, vols à main armée, coups mortels… – doit permettre à notre justice d’être plus efficace, plus rapide, tout en respectant les droits de la défense et la qualité des audiences. Ce n’est pas la seule juridiction criminelle qui soit composée de juges professionnels : les crimes terroristes sont également jugés par des professionnels ; on ne dit pas que ces affaires sont considérées comme moins graves, ou qu’elles sont jugées avec une moindre attention.
Il faut aujourd’hui développer cette expérimentation, ce que permettra cette loi. Neuf départements, qui s’appuient sur les résultats de l’expérimentation en cours, demandent déjà à bénéficier de ce dispositif. 
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’article vise à reporter certaines réformes : il nous semble que cette demande a peu à voir avec l’épidémie de coronavirus.
Mme George Pau-Langevin.
Au mois de janvier, des réformes ont été appliquées de façon précipitée, et les avocats se sont mis en colère. On nous dit que la justice a continué à fonctionner durant le confinement ; on a sûrement, dans ce cas, préparé la suite. Alors, pourquoi ces reports ? Cela me semble surprenant. Nous demandons la suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous souhaitons effectivement le report de trois réformes prévues par la loi de programmation et de réforme pour la justice : celle du divorce est décalée de trois mois ; la deuxième, relative au code de la justice pénale des mineurs, est reportée d’octobre 2020 à mars 2021 ; la troisième, qui crée une juridiction nationale des injonctions de payer, est également décalée de quelques mois.
Ces réformes sont indispensables ; elles visent à améliorer l’efficacité et la rapidité des décisions judiciaires. Après la crise du Covid-19 que nous venons de traverser, mais aussi après les difficultés qu’ont rencontrées plus tôt nos tribunaux, avec la grève des avocats et, précédemment, les difficultés sociales générales, il était important de préparer tous les professionnels à ces réformes, de s’assurer que les applications informatiques seraient prêtes à temps, et de résorber les stocks nés de la crise sanitaire. Voilà pourquoi nous décalons ces réformes.
J’ajoute que, s’agissant du code de la justice pénal des mineurs, je me suis engagée devant vous à tenir un débat parlementaire sur le sujet. Vous connaissez votre agenda : décaler cette réforme de quelques mois permettra d’organiser ce débat.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous êtes dans l’obligation de décaler de quelques mois ces réformes ; prétendre que c’est parce que leur mise en place aurait été affectée par la grève des avocats, c’est insupportable !
M. Antoine Savignat.
 C’est tout de même lié !
M. Pascal Lavergne.
 La réforme du divorce comme l’instauration d’une juridiction nationale des injonctions de payer sont des réformes administratives : leur mise en œuvre dépend uniquement de la capacité de la chancellerie à les piloter. La grève des avocats est totalement étrangère à leur retard, comme d’ailleurs la crise sanitaire. Vous êtes prêts, ou pas ; vous avez les moyens d’appliquer ces réformes, ou pas – moyens humains ou financiers, d’ailleurs, car j’ai cru comprendre que, dans le cas de la juridiction des injonctions de payer, le problème était plutôt humain que financier.
M. Antoine Savignat.
Mais, de grâce, ne rejetez pas la faute sur la grève des avocats. C’est trop facile. Je citais, juste avant votre arrivée, les propos du président du tribunal judiciaire de Paris devant la commission des lois : « Arrêtez de réformer ; donnez-nous des moyens ! » Tout est là. Ne vous réfugiez pas derrière de mauvais prétextes et de faux motifs.

M. François-Michel Lambert
 Très bien !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Hier, lors de leur audition devant la commission des lois, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le président de ce tribunal ont surtout souligné la difficulté majeure que constitue pour la justice le passage au numérique, pas seulement dans le rapport avec le justiciable mais aussi en interne.
M. Rémy Rebeyrotte.
Lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous nous aviez expliqué que la justice convertie au numérique était une justice dégradée. Une fois de plus, vous aviez tout à fait tort car, dans la crise, nous avons précisément souffert de ce que la justice n’est pas entrée suffisamment dans l’ère numérique, ce qui se traduit par des difficultés qui ne concernent pas seulement le matériel ou les applications mais aussi la procédure. Cela rend difficile le travail au sein de l’institution judiciaire en période de crise.
Nous devons donc, dans les plus brefs délais, mener une réflexion pour faire entrer pleinement notre justice dans l’ère du numérique, comme c’est le cas dans d’autres pays.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Savignat, pour les soutenir.
 Permettez-moi, en écho aux propos de mon collègue, de préciser que le recours au numérique dans la justice ne fonctionne pas, faute de moyens. Le seul système numérique qui fonctionne aujourd’hui est le RPVA – le réseau privé virtuel des avocats –, financé par le Conseil national des barreaux et par les avocats. Le reste n’est pas opérationnel. Je vous invite à vous rendre à Versailles : les tribunaux sont dotés d’ordinateurs neufs, lesquels ne sont malheureusement pas compatibles avec des logiciels obsolètes. Par conséquent, ces matériels sont inutiles. La faute en incombe à l’insuffisance des moyens alloués à la justice.
M. Antoine Savignat.
Puisque les moyens manquent et que nous devons faire notre affaire de deux réformes qui ont été votées, je vous propose, aux termes de ces deux amendements, l’un portant sur la procédure de divorce, l’autre sur la justice des mineurs, de prendre un peu plus de temps pour l’application de celles-ci.
Le report au 1


De la même façon, s’agissant de la réforme de la justice des mineurs, je l’ai dit en commission et je le répète ici, vous aviez pris l’engagement, madame la garde des sceaux, d’organiser un débat parlementaire préalablement à l’entrée en vigueur du texte. Le calendrier parlementaire risquant d’être bouleversé, le choix d’une date plus lointaine serait bienvenu pour permettre un débat serein et non précipité sur ce sujet particulièrement important. Vous avez dû lire comme moi l’appel de l’ensemble des professionnels du droit à reporter le débat et l’entrée en vigueur du code de la justice des mineurs pour leur permettre d’être consultés puisqu’ils considèrent ne pas l’avoir été suffisamment – pour ce qui me concerne, je me souviens d’avoir été consulté.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.


M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Si la justice a pu fonctionner pendant la crise du Covid-19 comme elle l’a fait, c’est parce que les réseaux ont été mis à niveau. Cela n’aurait pas été possible si les ordinateurs n’avaient pas été distribués à Versailles, où j’étais avant-hier – personne ne m’y a signalé de problème d’équipement.
En revanche, il est vrai que nous avons encore à progresser en matière d’applications.
Mais, je vous en prie, trouvez un autre argument que le manque de moyens car celui-ci ne porte plus, personne n’arrive plus à y croire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 En effet, il y a trois, quatre, même cinq ans, nous aurions pu nous plaindre des dysfonctionnements du numérique.
M. Antoine Savignat.
Depuis lors, les avocats ont financé, sur leurs fonds propres, le système RPVA qui permet des échanges entre eux et les juridictions, grâce auxquels la justice peut fonctionner de manière dématérialisée. Dans l’ensemble des juridictions, les avocats transmettent leurs conclusions par ce biais. Mais, lors des audiences de plaidoirie, les magistrats demandent à ces derniers de venir avec une version imprimée de leur dossier, contenant les pièces et conclusions préalablement transmises, car les juridictions n’ont pas pu les imprimer, faute de papier. Il ne s’agit pas d’un discours que je serais seul à tenir, ce n’est pas un sentiment personnel : c’est le cri d’alarme que lance l’ensemble du monde de la justice !
Mme Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, que la commission des lois entendait également hier matin, racontait qu’elle n’avait pas réussi à transmettre un dossier volumineux quelques jours auparavant parce que le tribunal ne disposait pas d’un accès à internet suffisant pour recevoir un tel document.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il s’agit d’un constat. Certes, vous n’êtes pas seule responsable de la situation,…
M. Antoine Savignat.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …mais vous ne voulez pas entendre que pour résoudre les problèmes de la justice, il faudra un jour d’abord lui allouer des moyens. Les problèmes deviennent de plus en plus criants. Ne l’oubliez pas, c’est le pouvoir régalien par excellence qui a été totalement défaillant pendant la crise.
M. Antoine Savignat.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
La loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a fixé un calendrier par étapes en vue du transfert des espaces urbanisés de ces zones dans le domaine public de la collectivité territoriale de la Martinique et de la région de la Guadeloupe, au plus tard au 1

Cet amendement vise donc à prolonger d’un an l’existence des agences des cinquante pas géométriques, ainsi que la possibilité de régularisation des occupations sans titre, et à reporter d’un an le transfert de la zone urbanisée à la collectivité de la Martinique et à la région Guadeloupe.
Ce laps de temps permettra de mener une concertation avec l’ensemble des élus des territoires et d’approfondir le travail qui a été mené jusqu’ici. Un rapport d’inspection a été remis il y a quelques semaines au ministère des outre-mer ; il a été transmis aux deux collectivités, ainsi qu’à l’ensemble des élus de ces territoires. Il propose de revoir de manière plus complète, et cette fois par voie législative, le dispositif de transition préparant le transfert des espaces urbanisés.
Cet amendement inscrit cette décision dans la loi, en lieu et place d’une habilitation à légiférer par ordonnance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais dire, avec un peu d’amusement, à Mme la ministre des outre-mer que la crise sanitaire sert tout de même à beaucoup de choses, car si elle a peut-être légèrement retardé ce dossier des cinquante pas géométriques, il convient de reconnaître que cela fait un certain nombre d’années que l’on patine en la matière. Je me demande si nous verrons un jour l’évolution et le règlement de cette affaire. Je conçois qu’elle n’est pas simple et je ne suis pas en désaccord avec la mesure, car nous voyons que les choses ne sont pas prêtes, mais je ne suis pas convaincue par le rapport fait avec la crise sanitaire.
Mme George Pau-Langevin.
Et comme Mme la ministre est présente, je voudrais lui dire que je me félicite que, selon ce qu’a dit le Premier ministre, les voyages en outre-mer – que nous avions évoqués la semaine dernière – puissent reprendre prochainement.
 Je croyais avoir déposé un sous-amendement. Pourquoi n’apparaît-il pas, madame la présidente ?
M. Jérôme Lambert.
 Il a été déclaré irrecevable, monsieur Lambert.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Annick Girardin,

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, pour soutenir l’amendement.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
D’une part, il vise à sécuriser le fonctionnement des cours d’assises, et ce de trois manières : en sécurisant le tirage au sort des jurés pour 2021 ; en disposant de davantage de jurés pour les sessions de 2020 – c’est évidemment très important : leur nombre passerait de trente-cinq à quarante-cinq, voire cinquante ; et en permettant de changer la cour d’assises désignée en appel, c’est-à-dire qu’au sein d’un même ressort, on pourra choisir une autre cour d’assises que celle qui était initialement prévue. Je le redis devant vous, toutes ces modifications montrent l’attachement du Gouvernement aux cours d’assises.
D’autre part, l’amendement vise à l’extension de l’expérimentation des cours criminelles départementales, qui ont été créées par la loi du 23 mars 2019. Ces cours criminelles fonctionnent actuellement dans neuf départements, et nous souhaitons étendre cette expérimentation à trente départements au maximum. Cela permettra de juger en tant que crimes des infractions qui, sinon, seraient considérées comme des délits ou passeraient devant une cour d’assises, ce qui prendrait évidemment beaucoup plus de temps. J’estime donc que les cours criminelles pourraient être très utilisées.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous apprécions toujours, madame la garde des sceaux, de voir des dispositions inscrites dans le texte plutôt que par une ordonnance.
M. Paul Christophe.
Cet amendement vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises. Si nous comprenons l’intérêt de la simplification de certaines procédures et de l’aménagement des calendriers dans le contexte que nous connaissons, la publicité de l’établissement de ces listes nous apparaît comme un gage trop important d’impartialité pour ne pas être obligatoire.
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


 Ce sous-amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l’alinéa 7. Il est vrai qu’il est bon d’entendre dire que des moyens vont être réaffectés au fonctionnement des cours d’assises, car celles-ci sont le fondement même de notre système juridique : c’est la justice rendue par le peuple. Mais c’est alors qu’intervient l’alinéa prévoyant l’extension d’une expérimentation à propos de laquelle nous n’avons aucun retour. Nous ne savons pas ce que donne cette expérimentation.
M. Antoine Savignat.
On nous a dit en commission qu’elle était très satisfaisante et que neuf départements s’étaient portés volontaires. Il s’agit d’une extension de la notion de département que nous ne pouvons accepter. Neuf chefs de juridiction vous ont dit qu’ils étaient volontaires, mais le département, ce n’est pas la même chose : il s’agit de l’ensemble des services de l’État et de l’ensemble des auxiliaires de justice. Or tous les barreaux ont réaffirmé leur désintérêt pour cette forme de fonctionnement. On ne peut donc pas venir nous dire que neuf départements sont candidats à l’extension de cette expérience.
Faire d’une expérience une solution pour régler une crise n’est pas normal. J’en reviendrai donc aux moyens. 500 procès d’assises ont effectivement été reportés pendant cette période de crise. Donnons les moyens à la justice de traiter ces 500 dossiers supplémentaires pour parvenir à ce que l’État réaffirme ce qu’il est : un État de droit apte à juger, apte à prendre en compte les victimes et apte à sanctionner ceux qui doivent l’être. Ne nous appuyons en aucun cas sur un sous-système qui, comme nous l’a dit M. le rapporteur en commission, permettrait d’aller plus vite en coûtant moins cher.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Combien de fois ai-je dit au cours de l’examen de la réforme de la justice, madame la garde des sceaux, que ces cours criminelles n’avaient pour objectif que d’aller plus vite en coûtant moins cher ? J’ai bien conscience qu’il s’agit chez moi d’une obsession,…
M. Antoine Savignat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 …que nous ne serons jamais d’accord et que nous n’avons pas la même lecture des choses, mais j’ai – peut-être à tort – la prétention de me faire l’écho du terrain sur ce sujet.
M. Antoine Savignat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 D’une partie, oui, mais de celle qui ne dépend pas, pour ses nominations, de votre signature.
M. Antoine Savignat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Et elle me paraît être la partie majoritaire.
M. Antoine Savignat.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Aux côtés des avocats, les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec l’institution des cours criminelles, les idéaux d’une justice authentique, forte et garante de notre démocratie, sont sacrifiés sur l’autel d’une gestion comptable de la justice pénale.
M. M’jid El Guerrab.
Considérée comme trop lente et trop chère, la cour d’assises est progressivement remplacée par des juridictions professionnelles, censées être capables de trancher plus rapidement et plus efficacement des affaires criminelles. Ce glissement entre les mesures indispensables au bon fonctionnement de la justice et le renoncement à nos idéaux est un danger pour le service public de la justice, qui contribue au maintien d’une démocratie forte et saine.
Aussi ce sous-amendement vise-t-il à supprimer le projet d’extension, par le Gouvernement, de l’expérimentation des cours criminelles à de nouveaux départements. Il n’est pas envisageable de passer à trente départements, comme le souhaite Mme la garde des sceaux, sans qu’un retour complet de l’expérimentation actuellement menée ne soit fait à la représentation nationale.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise entend supprimer l’extension de l’expérimentation des cours criminelles voulue par le Gouvernement. Nous dénonçons l’attitude du Gouvernement qui, sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue de la loi de programmation de la justice, l’étend à de nouveaux départements dans le seul objectif de gestion des flux de contentieux, mais au détriment des principes judiciaires et de la qualité de la justice.
Mme Caroline Fiat.
Nous alertons par ailleurs sur l’inconstitutionnalité de l’extension de cette expérimentation.
Notre groupe parlementaire renouvelle donc son opposition à la cour criminelle. Cette expérimentation instaure une gradation entre les crimes qui devraient être jugés par des jurés et ceux qui ne le nécessiteraient pas. En outre, cette cour criminelle exclut des prétoires les jurés populaires et réduit le principe de l’oralité des débats. Les premiers retours des professionnels montrent que cette expérimentation instaure une piètre justice.
Notre groupe conteste également cette vision régressive de la justice issue de la crise. Il existe d’autres solutions que la dégradation de la démocratie : nous invitons ainsi le Gouvernement à revoir sa copie en s’orientant notamment vers l’accroissement des effectifs des greffes et des magistrats, qui permettrait d’augmenter le nombre de sessions de cours d’assises. Ces solutions seraient plus à même de réduire les délais d’audiencement.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe UDI, Agir et indépendants était lui aussi prudent quant à l’extension de l’expérimentation des cours criminelles. C’est pourquoi nous avions déposé en commission spéciale un amendement limitant cette extension à trente départements – ce qui était de notre point de vue un garde-fou.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je réitère nos doutes quant à l’opportunité d’étendre l’expérimentation. Toutefois, nous notons que le Gouvernement entend inscrire les dispositions en question directement dans le texte, conformément à une proposition que nous avions formulée.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que les précédents. On peut tout à fait comprendre que l’engorgement des cours d’assises consécutif à la grève et à l’épidémie puisse appeler des mesures provisoires. Toutefois, il serait incompréhensible d’étendre l’expérimentation de dix à trente départements, ce qui serait peu ou prou une généralisation, alors même que nous ne disposons pas des résultats de la première phase d’expérimentation. Pour notre part, nous proposons une solution de compromis : passer non pas à trente, mais à quinze cours criminelles expérimentales.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Face aux craintes exprimées par certains collègues quant à l’extension de l’expérimentation, je propose de préciser, par ce sous-amendement, que l’expérimentation est menée « sur la base du volontariat des juridictions concernées », c’est-à-dire avec l’accord du premier président de la cour d’appel et des chefs de juridiction.
M. Dominique Da Silva.
 Très bien, mais il faudrait aussi consulter le barreau !
M. Antoine Savignat.
 La justice, ce n’est pas que le barreau !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Mon département, le Val-d’Oise – M. Savignat doit le savoir –, est l’un des nouveaux candidats à l’expérimentation, compte tenu des premiers résultats obtenus dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Du point de vue de la durée des audiences, le gain peut être de 50 %, ce qui signifie que deux fois plus d’affaires sont traitées. Il s’agit évidemment des affaires les moins sensibles ; il n’est pas question que la cour criminelle juge des meurtres, par exemple. Ce gain n’est pas obtenu au détriment de la qualité, et il convient de préciser que tout se fait avec l’accord du barreau. Selon moi, une bonne justice n’est pas une justice lente.
M. Dominique Da Silva.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
La cour criminelle présente deux particularités principales par rapport à la cour d’assises : elle n’est composée que de magistrats, et les délais d’audiencement sont abrégés. L’expérimentation, qui a débuté le 5 septembre 2019, concerne actuellement neuf départements : le Calvados, le Cher, La Réunion, la Moselle, l’Hérault, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime et les Yvelines. Le département des Ardennes doit les rejoindre au cours de l’année 2020, à compter de la reprise des activités judiciaires normales.
Le ministère de la justice a transmis les premiers enseignements de l’expérimentation, présentés de manière plus détaillée dans mon rapport. Il en ressort que les cours criminelles permettent de juger les crimes dans des délais plus rapides, avec un temps d’audience plus court, dans des conditions respectant le principe du contradictoire, les droits de la défense et la qualité des audiences.
Au vu de ce premier bilan plutôt positif, il apparaît justifié d’étendre l’expérimentation à d’autres départements. Le ministère de la justice prévoit qu’elle soit désormais menée dans trente départements, et nous avons adopté en commission spéciale un amendement de Mme Firmin Le Bodo limitant précisément l’extension à ce nombre. Neuf départements se sont d’ores et déjà portés volontaires : l’Aube, l’Essonne, la Guyane, le Maine-et-Loire, Paris, la Sarthe, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise.
Monsieur Savignat, tout n’est pas nécessairement rose dans le fonctionnement actuel de la justice.
 Tout est noir, même !
M. Antoine Savignat.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
D’autre part, je n’ai pas le sentiment que l’efficacité soit un gros mot. Je croyais d’ailleurs que, du côté droit de l’hémicycle, on accordait également de l’importance à l’efficacité, y compris budgétaire. Je n’ai pas dit que les cours criminelles coûtaient moins cher, monsieur Savignat : j’ai dit que j’étais attentif au bon usage des deniers publics, à savoir l’impôt payé par les Français. Je l’assume, et je pensais que vous l’assumeriez vous aussi.
J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et un avis défavorable sur les sous-amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’observe en outre que les avocats qui ont participé à ces sessions sont généralement satisfaits de leur fonctionnement. Je cite les propos de l’un d’entre eux, rapportés dans un article paru dans des revues juridiques : « On ne peut que se féliciter de ce qui a été organisé. Il y a un respect absolu des textes et le déroulé du procès a été strictement identique à celui d’une cour d’assises. »
Monsieur Savignat, les magistrats qui demandent et décident l’implantation d’une cour criminelle départementale ne sont pas les procureurs, mais les premiers présidents de cour d’appel, donc des magistrats du siège. Or, vous le savez – je ne vous ferai pas l’injure de vous le rappeler –, ceux-ci sont complètement indépendants.
Monsieur Christophe, je ne suis pas favorable à votre sous-amendement, qui vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises. En effet, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, nous devons procéder à des aménagements et éviter les rassemblements susceptibles de créer des difficultés.
Madame Fiat, l’élargissement de l’expérimentation n’est pas inconstitutionnel : nous restons dans un cadre parfaitement défini, celui que le Conseil constitutionnel a demandé de respecter.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 En commission spéciale, nous avions déposé un amendement de suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance. Je m’oppose donc à l’amendement du Gouvernement, qui tend à inscrire les dispositions correspondantes dans la loi.
M. Pierre Dharréville.
Il ne s’agira plus, selon moi, d’une expérimentation, puisque vous allez l’étendre largement, la massifier. D’autre part, vous nous expliquez que c’est une réponse à la pénurie de moyens. Si tel est le cas, on se demande pourquoi vous ne généralisez pas tout simplement la mesure ! Il serait complètement incohérent de la mettre en œuvre dans certains départements et non dans d’autres. Nous ignorons d’ailleurs quels sont les critères sur le fondement desquels vous allez déterminer les départements où l’expérimentation sera conduite. Il faudrait nous le dire, afin que nous soyons pleinement éclairés. Pour moi, cette manière de procéder est une forme d’aveu que la décision est déjà prise et que vous n’attendrez pas les résultats de l’expérimentation.
Vous nous avez fait part, madame la ministre, d’une analyse partielle des premiers retours. Toutefois, il ne s’agit pas d’un diagnostic partagé, ni de résultats de l’expérience de nature à nourrir un débat. Il s’agit, en définitive, de votre propre appréciation, et nous ne pouvons pas nous fier à ces éléments pour prendre la décision d’étendre l’expérimentation.
D’autant que la mesure en question a été très discutée, car elle porte atteinte à la philosophie même de la justice criminelle, qui constitue tout un pan de notre justice ; elle remet en cause, vous le savez très bien, certains de ses fondements, notamment le recours aux jurys populaires. Elle a provoqué un débat assez important, dans le monde de la justice et bien au-delà, sur la manière dont la justice est rendue en France et sur le respect de certains droits et libertés fondamentales.
Nous sortons donc nettement du cadre de l’urgence. D’une certaine façon, vous profitez de la situation actuelle pour essayer d’installer de manière inéluctable une mesure fortement contestée de votre réforme de la justice.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Ce qui remet en cause les fondements de la justice criminelle, monsieur Dharréville, c’est la correctionnalisation des affaires qui devraient normalement relever des cours d’assises, à laquelle nous assistons depuis des décennies. Plutôt que de cacher ou taire le problème, plutôt que de continuer à fonctionner avec de grands principes qui ne sont pas du tout appliqués au quotidien, le Gouvernement a regardé les choses en face et trouvé une solution, les cours criminelles départementales – et je lui rends hommage.
M. Rémy Rebeyrotte.
Je me réjouis que, quelques mois seulement après la création des cours criminelles, d’autres départements veuillent se doter d’une telle structure, pour avancer eux aussi, car ils ont le sentiment de ne pas être tout à fait au même niveau que ceux qui les expérimentent.
 Nous sommes donc d’accord : la mesure ne vise pas à répondre à l’urgence !
M. Pierre Dharréville.
 De même que pour la transformation numérique de la justice, il faut regarder les choses en face et s’efforcer de trouver des solutions. C’est précisément ce que le Gouvernement propose. Sur ces deux questions, nous devons avancer rapidement.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 Je sais comme vous, madame la garde des sceaux, que ce ne sont pas les procureurs qui décident. J’ai évoqué les chefs de juridiction, qui sont effectivement totalement indépendants dans l’exercice de leur mission. Néanmoins, s’agissant de l’évolution de leur carrière, je ne vous ferai pas l’injure de vous le rappeler, le Conseil supérieur de la magistrature propose et l’exécutif dispose, ce qui constitue évidemment un problème.
M. Antoine Savignat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Oui, ce n’est pas vous personnellement – il ne s’agissait pas d’un argument ad hominem.
M. Antoine Savignat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Néanmoins, vous êtes la garde des sceaux, et je ne peux pas imaginer que le Président de la République ne vous consulte pas avant de procéder à ces nominations. Mais peu importe.
M. Antoine Savignat.
Dans les propos tenus, deux choses m’ont choqué.
Premièrement, M. le rapporteur a indiqué que toutes ces mesures étaient prises dans un souci d’efficacité,…
 Pour M. Savignat, la justice doit être inefficace !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …parce que nous étions confrontés à une crise et que nous ne savions pas comment résoudre certains problèmes. Or, comme bon nombre de professionnels du monde judiciaire, je suis convaincu que la notion d’efficacité n’a pas lieu d’être en matière de justice : il faut prendre le temps judiciaire nécessaire pour parvenir à la sanction.
M. Antoine Savignat.
Deuxièmement, lorsque vous avez évoqué les retours concernant le fonctionnement des cours criminelles, madame la garde des sceaux, vous avez voulu nous rassurer : ne vous inquiétez pas, avez-vous dit, les peines prononcées sont élevées.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Que les peines prononcées soient élevées, on s’en moque, madame la garde des sceaux !
M. Antoine Savignat.
 Tout à fait !
M. Pierre Dharréville.
 La cour d’assises, c’est la justice rendue par le peuple et pour le peuple, avec toutes les imperfections qu’elle comporte. Ce qui justifie l’existence même de notre système judiciaire, c’est le fait qu’il y a des erreurs
M. Antoine Savignat.
 (Mme Caroline Fiat applaudit)
À mon sens, on ne devrait pas s’enorgueillir du fait que les cours criminelles prononcent des peines plus élevées. Au contraire, c’est la preuve même que leur fonctionnement est défectueux et qu’elles n’ont pas leur place dans notre système judiciaire.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Leur examen, si nous le menons à son terme ce soir, nous permettrait d’en avoir terminé avec une série d’amendements consacrés à la justice. Toutefois, je lèverai la séance au plus tard à zéro heure trente, c’est-à-dire dans une demi-heure. Évidemment, je ne bride pas le débat : s’il le faut, nous poursuivrons la discussion de l’amendement et des sous-amendements demain matin.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
La réorientation sera encadrée. Elle se fera au cas par cas et prendra en considération la gravité des faits, les antécédents des prévenus et le trouble à l’ordre public. Elle garantira les droits des victimes, qui pourront être indemnisées. Évidemment, les parties seront avisées. Si la personne a fait l’objet d’une mesure de sûreté, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la réorientation ne sera pas possible, non plus qu’en cas de renvoi ordonné par le juge d’instruction ou de citation directe par la partie civile.
Les audiences prévues pour se tenir après la publication de la loi ne seront réorientées qu’avec l’accord du président du tribunal judiciaire, dont la décision devra intervenir avant le 31 décembre 2020. La réorientation devra intervenir au moins un mois avant l’audience. Pour les mineurs, elle ne pourra être décidée que par un substitut spécialisé dans le traitement des mineurs, en respectant la procédure qui leur est spécifique.
À mon sens, ces dispositions de réorientation permettent le traitement du stock des affaires et de l’audiencement ; elles sont susceptibles d’apporter des réponses pénales plus rapides, afin de libérer du temps d’audience.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’entends la nécessité de trouver des solutions à l’engorgement provoqué par la grève des avocats et l’épidémie de Covid-19. Néanmoins, appliquer la réorientation aux mineurs me pose une difficulté. On sait qu’ils ont certes besoin d’une réponse adaptée, mais surtout rapide : je crains que la réorientation ne constitue pas la bonne mesure pour ces jeunes à l’égard desquels il peut être utile que soient prononcées des mesures éducatives ou d’autres plus lourdes. Quoi qu’il en soit, une réponse inadaptée risque de mettre en branle un engrenage de récidive. Je voudrais donc que les mineurs soient exclus du dispositif proposé par le Gouvernement.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, afin d’éviter toute dérive, il convient de restreindre le champ des réorientations de procédure à celles dont les tribunaux ont été saisis dans les trois mois précédant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’envisage de demander une suspension de séance
M. Antoine Savignat.
 : nous sortirons dans la cour d’honneur, où nous brûlerons la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en admettant que nous renions tous les fondements de notre justice.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Rémy Rebeyrotte rit.)
Cela vous fait rire, cher monsieur : voilà qui est bien, soyez ravi ! « Heureux les simples d’esprit » !
 Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le législateur ne doit à aucun moment s’immiscer dans le fonctionnement de la justice. Si j’étais procureur, je démissionnerais demain matin. Vous leur demandez de réorienter des affaires, alors qu’ils ont pris en leur âme et conscience des décisions de poursuite, dans des dossiers qu’ils ont examinés. Parce qu’ils estimaient que les faits étaient qualifiés et suffisamment graves, ils ont fait le choix de renvoyer des auteurs de faits devant des tribunaux de police ou des tribunaux correctionnels, pour qu’ils soient jugés, pour qu’ils aient le droit de se défendre. Avec votre amendement, la défense prend une claque : lorsqu’une personne reçoit une ordonnance pénale, elle constate qu’elle dispose d’un délai d’opposition, qu’elle peut joindre un avocat, prendre un rendez-vous – c’est compliqué – ; à l’inverse, celle convoquée devant le tribunal, avec toute la solennité que cela implique, sait qu’elle doit venir avec un avocat pour assurer sa défense.
M. Antoine Savignat.
Cette mesure porte atteinte à l’indépendance de la justice. Encore une fois, mettre ainsi la pression aux procureurs dans la loi est parfaitement inadmissible. Vous aviez à l’origine inscrit ce dispositif parmi ceux que vous comptiez prendre par ordonnance ; désormais vous l’inscrivez directement dans la loi : vous voulez nous en faire porter la responsabilité plutôt que de l’assumer.
Il y a des victimes derrière tout cela. On a demandé à des gens qui ont reçu une convocation à l’audience correctionnelle ou du tribunal de police s’ils entendaient se constituer partie civile : ils ne l’ont pas forcément fait, mais ils entendaient peut-être le faire à l’audience. Ils attendent le procès parce que celui-ci représente une réparation, parce qu’ils veulent voir l’auteur des faits entendu et condamné. Tous ceux-là, vous les méprisez, en arbitrant en faveur d’une simple mesure d’administration, et parce qu’encore une fois – pardonnez ma lourdeur, je continuerai indéfiniment à me répéter –, vous refusez de mettre les moyens pour que notre justice fonctionne. Vous préférez que le législateur interfère dans son fonctionnement. Si cette mesure est adoptée, j’espère très sincèrement que le Conseil constitutionnel la censurera dans des termes fermes, car elle est totalement inadmissible.
 (Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Pierre Dharréville applaudissent.)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à garantir la limitation dans le temps du pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République, conformément à l’avis du Conseil d’État publié le 11 mai, qui suggère, en son point 16, « que le pouvoir de réorientation ne puisse s’exercer au-delà du 1
M. Paul Christophe.

 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à rassurer tout de suite M. Savignat, qui était d’ailleurs présent hier à la réunion de la commission des lois : ce sous-amendement, signé par de nombreux commissaires aux lois, est issu des recommandations des acteurs présents sur le terrain.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Les procureurs, évidemment !
M. Antoine Savignat.
 Il vise à maintenir la faculté des procureurs de la République à utiliser l’ensemble des voies procédurales à leur disposition, lorsqu’ils réorienteront une procédure, en application de l’article 40-1 du code de procédure pénale.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Mais pourquoi réorienter ? C’est ça, le problème !
M. Antoine Savignat.
 Il s’agit de faciliter encore la reprise d’activité des juridictions, dans le cadre du déconfinement, en veillant à la fois à l’intérêt des victimes et au respect des droits de la défense. Le parquet doit conserver toute sa faculté de juger de l’opportunité des poursuites, afin d’estimer les enjeux et l’intérêt de la procédure. Il y va de l’efficacité et de la maniabilité du dispositif, qui vise à rattraper dans les meilleurs délais les retards accumulés dans les juridictions. Faisons confiance aux acteurs de terrain.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La justice n’est pas une machine économique ; on juge des gens !
M. Antoine Savignat.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à sécuriser juridiquement le pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, étant donné la dérogation au principe de l’indisponibilité de l’action publique que cette disposition sous-tend, il est important d’encadrer juridiquement ce pouvoir exceptionnel en rappelant le respect des principes généraux de conduite de l’action publique, tels que définis à l’article préliminaire du code de procédure pénale. Il s’agit encore une fois d’adapter la mesure à l’avis du Conseil d’État, qui nous invite, dans son point 16, à préciser « les conditions dans lesquelles ce pouvoir de réorientation du procureur s’exercera », la nouvelle appréciation à laquelle il pourra procéder restant « entièrement gouvernée par les principes généraux de conduite de l’action publique ».
M. Paul Christophe.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exclure du dispositif de réorientation certaines atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, celles précisées par les sections 1, 2, 3, 3 bis et 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. En effet, j’estime que tous les actes relevant de l’agression sexuelle, du harcèlement moral – les atteintes physiques ou psychiques à la personne en général –, doivent être exclus, afin de protéger la victime. Il s’agit de délits touchant à l’intimité et une réorientation peut être difficile à vivre ; il est dans l’intérêt des victimes de ne pas la rendre possible.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’en viens aux autres sous-amendements. Monsieur Savignat, vous avez invoqué la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Tel est le sens de notre proposition. Je répète qu’il ne s’agit pas seulement de moyens : dégager du temps d’audience suppose aussi de trouver des lieux, des salles. Démultiplier les palais de justice ne serait pas raisonnable.
 Comment cela : ce n’est pas raisonnable ? Si, ça l’est !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Avant la crise, la justice ne fonctionnait pas normalement !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Nous proposons par conséquent deux choses très simples. Soit la juridiction de jugement devait statuer pendant cette période de crise et l’audience n’a pas pu se tenir, auquel cas, les dossiers n’ayant pas de juge, il n’est pas anormal que le procureur les reprenne pour les réorienter. Soit la juridiction doit statuer entre ce jour et le 31 décembre 2020, le dossier a donc un juge et le procureur peut réorienter l’affaire, pourvu que le juge du siège soit d’accord. Cet accord est une nouveauté : lorsque nous avons interrogé le Conseil d’État sur une rédaction précédente, la demande d’accord du président du tribunal judiciaire, qui permet de déverrouiller le principe de l’irrévocabilité de la saisine du juge, n’était pas encore prévue.
Voilà pourquoi, pour répondre à M. Christophe, nous pouvons aller un peu plus loin dans le temps que ne l’a suggéré le Conseil d’État lorsqu’il proposait de limiter la procédure au 1

Le Gouvernement est donc défavorable aux sous-amendements n


 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit : ces dispositions nous inquiètent. Nous avons le sentiment qu’on modifie le droit, le fonctionnement de la justice et finalement les garanties apportées aux femmes et aux hommes qui doivent répondre de leurs actes ou qui attendent réparation. Cela nous paraît dangereux. Le signal que vous envoyez, c’est qu’il faut que ça pulse, qu’il faut faire accélérer la machine : vous proposez qu’on prenne moins de temps que d’habitude et qu’on déroge à la manière dont on envisageait de traiter les affaires afin, comme vous dites, d’en apurer le stock.
M. Pierre Dharréville.
Il me semble problématique de raisonner ainsi, d’autant qu’avant que le virus surgisse, tout n’allait pas pour le mieux dans le meilleur des mondes.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 De même que l’hôpital, la justice était dans une situation difficile : elle avait du mal à traiter toutes les affaires en cours. Vous donnez l’impression de vouloir tout mélanger, les affaires en retard et celles du moment, afin d’aller le plus vite possible. Est-ce ainsi qu’on garantira les droits des uns et des autres, et qu’on offrira à chacun l’accès à la véritable justice, celle à laquelle chacun a droit, et qui n’est pas une justice d’exception ?
M. Pierre Dharréville.
Votre manière de voir les choses n’est pas bonne. Elle nous met en danger, car nous ignorons quelle brèche elle ouvre et quelles leçons vous en tirerez pour l’avenir.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, nous vivons certes une crise grave, qui gêne considérablement le fonctionnement de notre pays, mais cette crise qui dure depuis deux mois et demi à trois mois ne vous autorise pas à écarter d’un revers de main la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution. C’est en raison de ces deux textes que nous sommes réunis ce soir.
M. Antoine Savignat.
Vous m’avez reproché de les invoquer à l’appui de mon argumentation, mais je ne peux pas en faire abstraction.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 De l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, qui a valeur constitutionnelle. Il interdit au pouvoir législatif d’interférer dans le fonctionnement de la justice, et c’est précisément ce que vous nous proposez de faire !
M. Antoine Savignat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Cela dit, je partage l’avis du procureur que vous avez auditionné : il faut du temps d’audience non seulement pour le magistrat mais surtout pour les justiciables. Le problème est que, par votre proposition, vous les priverez de temps d’audience, puisque vous réorienterez les poursuites afin qu’elles n’aillent pas devant les juridictions.
M. Antoine Savignat.
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)

M. Pierre Dharréville.
 Je rappelle par ailleurs que la justice sait gérer les crises. En voulez-vous un exemple ? Dans la nuit du 1
M. Antoine Savignat.

À l’inverse, le sous-amendement n

Encore une fois, on ne peut pas dire à des victimes qui ont reçu une convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police : « Finalement, nous sommes revenus sur notre décision. Nous nous étions un peu trompés et, puisque nous n’avons pas les moyens de vous juger, l’affaire a été classée sans suite. » Ce serait une démission totale. Si nous votons cela, nous ne serons plus dans un État de droit. 
(M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Au nom du principe de réalité, je ne suis pas choquée que le procureur puisse réorienter des affaires, mais, dans ce cas, il faut aussi que, reprenant le dossier, il ait la possibilité d’opter pour un classement sans suite.
Mme George Pau-Langevin.
 Bien sûr !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Dès lors que s’applique le principe d’opportunité des poursuites, cela me semble même assez logique.
Mme George Pau-Langevin.
 Quel beau message, décidément !
M. Antoine Savignat.
 Je le trouve très beau !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 J’ai été convaincue par l’argumentation de M. Savignat. Veillons aux conséquences de nos décisions. Le Gouvernement semble toujours très sûr de lui. Moi, j’ai été émue quand notre collègue a rappelé que c’étaient des hommes et des femmes que l’on jugeait.
Mme Caroline Fiat.
Puis-je évoquer un autre sujet ? Il y a quelque temps, je me battais pour améliorer la situation dans les EHPAD, situation dont vous n’étiez pas responsables quand vous êtes arrivés aux affaires. Quand j’ai demandé davantage de moyens, vous m’avez répondu que l’essentiel était de ne pas laisser de dettes à nos enfants et d’équilibrer le budget de la sécurité sociale pendant le mandat. Le résultat, c’est non seulement que celui-ci est déficitaire, mais que, lorsque survient une crise sanitaire, elle se transforme en hécatombe. Les décisions qui engagent les vies humaines doivent être réfléchies avec sérieux. C’est pourquoi, avant de voter contre l’amendement du Gouvernement nous voterons les sous-amendements qui en limitent la portée.
 La parole est à M. le rapporteur, pour conclure ce débat.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La séance est levée.