Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Béatrice Descamps
M. Michel Castellani
Mme Sabine Rubin
Mme Elsa Faucillon
Mme Zivka Park
M. Maxime Minot
Mme Blandine Brocard
Mme Michèle Victory
M. Benoit Potterie
M. Guillaume Chiche
M. Erwan Balanant, rapporteur
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Bruno Fuchs
Amendements n

Mme Emmanuelle Anthoine
Amendements n

Amendement n

Mme Sylvia Pinel
Amendements n

Mme Nathalie Bassire
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Béatrice Descamps (UDI-I)
Mme Sabine Rubin (FI)
Mme Cécile Rilhac (LaREM)
Mme Blandine Brocard (Dem)
M. Benoit Potterie (Agir ens)
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Sylvia Pinel
M. Ugo Bernalicis
Mme Elsa Faucillon
Mme Cécile Muschotti
Mme Geneviève Levy
Mme Pascale Fontenel-Personne
Mme Michèle Victory
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Le bien-être des enfants, des adolescents et des étudiants, quels qu’ils soient et quels que soient leurs besoins éducatifs particuliers, est indispensable non seulement à leur épanouissement mais aussi à leur réussite. C’est pourquoi, depuis 2017, nous avons beaucoup fait pour améliorer ce sentiment de bien-être. En élevant le « respecter autrui » au rang de savoir fondamental, en luttant contre toutes les formes de discrimination, dont celles relatives à la question du handicap, en créant un vrai service public de l’école inclusive, en proposant des internats d’excellence ou encore des petits déjeuners gratuits, nous avons voulu offrir à nos élèves des conditions optimales d’apprentissage et de réussite.
Nous ne nous habituerons jamais à ce que des vies d’enfants et d’adolescents soient brisées, parfois de façon irrémédiable, par ce fléau du quotidien qu’est le harcèlement scolaire.
Bien sûr, en tant que secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, ce débat me tient particulièrement à cœur. La discrimination liée au handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits. Les enfants avec des troubles, un handicap, une particularité sont les cibles privilégiées du harcèlement scolaire, comme vous le savez. Nous combattrons sans relâche le harcèlement à l’école, partout où il se trouve.
Si les actions menées depuis 2017 ont permis de contenir le harcèlement physique, la progression rapide et exponentielle du harcèlement en ligne doit aujourd’hui nous alerter et nous conduire à redoubler d’efforts. C’est pourquoi nous avons pris de nouvelles mesures fortes, conscients cependant que celles-ci ne suffiront évidemment pas à éradiquer un phénomène qui dépasse largement le cadre scolaire et qui nécessite une mobilisation de la société tout entière.
Dès 2017, pour combattre le harcèlement à l’école, nous avons lancé un plan volontariste et ambitieux structuré autour de trois grands axes : prévenir, intervenir, former.
Nous avons inscrit dans la loi « qu’aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement » – loi pour une école de la confiance. Nous avons interdit l’usage du téléphone portable au collège et renforcé l’éducation aux médias et à l’information avec le Centre pour l’éducation aux médias et à l’information (CLEMI). Nous avons noué des collaborations avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les plateformes de réseaux sociaux pour améliorer la prévention du cyberharcèlement. Par ailleurs, nous avons lancé cinq campagnes de prévention centrées sur le
 revenge porn
Aucun élève ne doit être laissé seul face à ces agissements.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
La lutte contre le harcèlement est l’affaire de tous et, à l’initiative de la France, une journée mondiale de lutte contre le harcèlement a été instaurée le premier jeudi de novembre.
En cette rentrée 2021, un nouveau cap a été franchi avec la généralisation du programme de lutte contre le harcèlement à l’école (PHARE) et la mise en place du « carré régalien » dans les rectorats. La mobilisation de la communauté éducative autour de ce programme devrait avoir des effets significatifs sur le climat scolaire, le bien-être des élèves et, plus largement, sur les performances de notre système éducatif.
La proposition de loi du député Erwan Balanant s’inscrit dans la droite ligne de l’action que nous avons menée jusqu’ici. Elle apporte une nouvelle pierre à l’édifice, notamment en élargissant la base légale du harcèlement scolaire et en créant un délit spécifique de harcèlement scolaire. Je connais l’engagement et le travail de tout un chacun ici.
Nous pouvons faire reculer le harcèlement scolaire, qui n’est pas une fatalité. Certains pays, certains établissements, certains professeurs y parviennent tous les jours. La lutte contre ce phénomène suppose la mobilisation de chacun des membres de la communauté éducative et, au-delà, de l’ensemble de la société. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

À l’article 1

Par ailleurs, à l’article 4, le Sénat a substitué au délit de harcèlement scolaire que nous avions créé une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral, tout en restreignant, là aussi, la qualification aux seuls rapports entre pairs. Ces modifications comportent plusieurs inconvénients au regard des objectifs poursuivis et de la cohérence de notre droit pénal.
En premier lieu, l’intelligibilité et la clarté de la loi ne s’en trouvent pas améliorées, tant s’en faut. Or, en droit pénal, que celles-ci soient optimales est un impératif constitutionnel et un gage d’efficacité,
 a fortiori
Il me semble que le délit autonome de harcèlement scolaire, tel que nous l’avons défini en première lecture, est plus clair, plus pédagogique, plus expressif en somme, qu’une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral dit général, dont le champ d’application excède très largement le milieu scolaire et universitaire. Je crois que nous sommes tous convaincus que l’action pédagogique est le plus sûr moyen de lutter contre le harcèlement scolaire. C’est pourquoi le code pénal, qui est le recueil des interdits fondamentaux d’une société, constitue bien l’un des supports indispensables du message que nous devons transmettre.
Par ailleurs, l’application de cette circonstance aggravante aux seuls élèves renforce les distorsions de répression que j’ai soulignées dans mes différents rapports sur le sujet. En effet, les mêmes actes seront moins réprimés s’ils sont commis par un adulte de l’établissement, ayant donc

En outre, chose qui peut paraître anecdotique mais qui a son importance, la circonstance aggravante ne permettra pas d’établir des statistiques précises sur le harcèlement scolaire : or nous en avons besoin pour bien quantifier ce phénomène. Il faut savoir qu’aujourd’hui, lorsque vous déposez une plainte pour ce motif dans un commissariat ou dans une gendarmerie, aucune catégorie spécifique n’est prévue, ce qui rend les données peu fiables.
Nous avons également rétabli, dans la rédaction issue de nos travaux, l’article 3 relatif à la formation des personnels, l’article 3

Plusieurs apports du Sénat nous ont toutefois semblé bienvenus et ont donc été conservés dans le texte adopté par la commission. C’est notamment le cas de l’article 3


Nous avons également maintenu la demande de rapport de l’article 3

Je souhaiterais aussi saluer le travail de Mme Victory et de la majorité s’agissant de l’article 3

Je déplore cependant que les dispositions du texte de Mme Victory relatives aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) n’aient pas été intégrées à la présente proposition de loi au cours de la navette parlementaire. Professionnels indispensables à la réalisation de l’école inclusive que nous appelons de nos vœux, les AESH sont bien placés pour identifier les situations de harcèlement dont souffrent de nombreux élèves en situation de handicap.
En somme, mes chers collègues, le texte soumis à votre examen repose sur un travail collectif de longue haleine, qui a permis d’atteindre un équilibre satisfaisant entre les trois piliers que constituent la prévention, l’accompagnement et la protection.
La prévention est la base de la lutte contre le harcèlement scolaire. Sans prévention, nous ne parviendrons pas à juguler ce phénomène. Sans prévention, nous ne parviendrons pas à faire émerger une école de la bienveillance et de la confiance. C’est tout l’enjeu des articles 1

Cette lutte passe aussi par l’accompagnement. Nous allons donner des droits nouveaux aux élèves, au premier rang desquels le droit à suivre, dans le cadre d’une école de la confiance et de la bienveillance, une scolarité sans harcèlement. Cela suppose de les accompagner. C’est le sens de l’article 3 qui donne de nouveaux moyens à diverses catégories de professionnels, notamment pour traiter le plus rapidement possible les cas de harcèlement scolaire.
Pour ériger le dernier pilier de cette proposition de loi, la protection, nous procédons de la même manière que dans les années 2000 où a été construite la législation permettant de lutter contre le harcèlement moral au travail. Nous créons un droit dans le code de l’éducation et nous posons un interdit dans le code pénal.
Ces trois piliers que sont la prévention, l’accompagnement et la protection ne nous permettront pas de résoudre tous les problèmes – nous sommes bien conscients du fait que des politiques publiques fortes sont nécessaires –, toutefois, avec ce texte, nous comblons des lacunes juridiques, ce qui était indispensable.
Nous arrivons au terme d’un processus de longue haleine, que l’on pourrait qualifier d’exemplaire de ce que le travail parlementaire collectif permet, en mêlant rapport au Gouvernement, proposition de loi et riche débat parlementaire. Un large consensus en faveur de ces dispositions s’était manifesté lors de la première lecture. Je souhaite qu’il en aille de même aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et LT et sur les bancs des commissions.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Que ce soit par l’expérience du milieu scolaire, par les retours de terrain ou dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, je crois que chacun d’entre nous comprend aujourd’hui que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe, qui frappe les élèves de toutes les écoles, toutes les classes sociales, tous les âges. Il était donc urgent que la représentation nationale se penche sur cette question de manière sérieuse et appliquée afin d’avoir des débats qui permettent d’enrichir les idées proposées.
Mme Béatrice Descamps.
Je voudrais vous remercier, monsieur le rapporteur, de nous donner l’occasion de faire avancer la protection de nos enfants. Aujourd’hui, de nombreux parents se sentent démunis face à ce phénomène qui prend de l’ampleur et qui reste parfois encore tabou alors que de nombreux enfants souffrent. Ne banalisons jamais leurs maux et leurs mots !
La CMP (commission mixte paritaire) a mis en lumière des divergences de vue qui montrent clairement que le sujet du harcèlement scolaire n’est pas encore bien compris de tous. Ainsi, tout comme les membres du groupe UDI et indépendants, je ne souscris pas à l’ensemble des modifications apportées au texte par le Sénat, à commencer par la définition du harcèlement scolaire qui exclurait les professeurs et personnels encadrants – étant précisé qu’il ne s’agit évidemment pas d’une défiance à l’égard des enseignants, dont je salue ici le constant travail.
Je profiterai d’ailleurs d’un commentaire de votre rapport pour revenir sur une problématique que nous avons déjà soulevée en commission : je suis d’accord avec vous pour considérer qu’il serait incohérent qu’un adulte exerçant au sein de l’établissement soit moins sanctionné qu’un élève pour des faits de harcèlement similaires. Mais de la même manière, des faits de harcèlement ou de cyberharcèlement commis par un groupe de jeunes dont certains ne sont pas dans le même établissement que la victime ne doivent pas conduire à une punition différente, et c’est pourtant ce qui risque d’arriver.
Le phénomène du harcèlement prend finalement de nombreuses formes et c’est ce qui le rend difficile à appréhender dans le cadre d’une action juridique qui doit être bien calibrée.
Cela dit, les outils à notre disposition sont nombreux, le premier d’entre eux devant être la prévention. Je regretterai une fois encore le manque d’infirmiers, de médecins et de psychologues scolaires qui seraient à même d’écouter et d’accompagner les enfants en souffrance. Je me félicite cependant que le Sénat ait ajouté la CDIsation des assistants d’éducation que nous avions évoquée il y a quelques semaines seulement. Ce délai est encore très long, mais je crois qu’il s’agit d’une première avancée ouvrant des perspectives à ceux qui souhaitent s’engager, notamment dans les établissements en zone rurale où les étudiants ne sont pas légion.
Les personnes qui entourent chaque jour nos enfants doivent pouvoir remplir ce rôle d’écoute, et sur ce point l’article 3 évoque très justement la formation, qui est très importante. Mais il faut surtout briser un tabou dans l’éducation nationale : oui, il y a du harcèlement dans les établissements et même dans la très grande majorité des classes ! Il faut donc inciter les établissements à encore plus de vigilance et demander aux directeurs de relever chaque fait qu’on lui aura rapporté, afin qu’il soit en mesure d’adapter la stratégie de lutte de son établissement. Il faut aussi et surtout que les établissements soient eux-mêmes accompagnés.
Enfin, puisque j’évoque les outils qui peuvent être mis à disposition de la lutte contre le harcèlement scolaire, je voudrais rapidement revenir sur la seule modification que je défendrai ce matin, à savoir la possibilité pour un élève harcelé de changer d’établissement sans tenir compte des problématiques de la carte scolaire. Je connais votre position, monsieur le rapporteur – partagée par certains de nos collègues –, consistant à affirmer que ces changements sont déjà possibles. Certes, on peut toujours trouver des exemples en ce sens, mais il n’existe ni dans notre code de l’éducation, ni dans les règlements et décrets, la moindre disposition écrite indiquant qu’en cas de harcèlement, un élève peut changer d’établissement en dérogeant à la carte scolaire.
À l’inverse, nous avons inscrit dans la loi confortant le respect des principes de la République la possibilité pour un enfant harcelé de poursuivre en urgence la suite de son cursus dans le cadre d’une scolarisation à domicile, par dérogation au principe d’autorisation – d’une mise en œuvre un peu longue – mis en place dans cette loi, ce que je salue par ailleurs.
Quoi qu’il en soit, le groupe UDI et indépendants aborde favorablement la discussion de ce texte, en espérant que les avancées qu’il contient permettront d’aider le plus d’enfants possible. 
(M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous savons tous le caractère central de l’école dans la construction des individus. Malheureusement, l’expérience de la violence en fait partie et les conséquences de cette violence ne s’arrêtent pas toujours à l’école : elles se poursuivent au-delà du cadre scolaire et perdurent. Il faut donc, dès le plus jeune âge, la repérer, la combattre, la désamorcer.
M. Michel Castellani.
Je le disais lors de la première lecture, nous avons enfin les mots pour décrire ce que nous avons longtemps cherché à dénoncer sans pouvoir le faire : le harcèlement scolaire. Nous avions tendance jusqu’alors à le sous-estimer, à n’y voir que des querelles sans conséquences entre élèves. Or le harcèlement n’est pas une petite violence sans conséquences. Il gâche la vie de nos enfants, empêche leur scolarité heureuse à un âge où l’insouciance devrait paraître éternelle. Parfois même, il tue.
Il faut le dire : la présente proposition de loi ne réglera pas à elle seule le harcèlement scolaire, mais elle contribuera à le rendre visible, à mieux l’appréhender pour, je l’espère, le faire reculer.
Je regrette qu’un accord n’ait pu être trouvé avec le Sénat. Les divergences entre les textes de chacune des deux assemblées ne me paraissaient pourtant pas insurmontables. Sur un certain nombre de points, le Sénat avait même pu l’enrichir : je pense par exemple au rôle de la visite médicale dans la détection du harcèlement.
Je pense également à la possibilité de CDI ouverte aux assistants d’éducation, une disposition reprenant celle que nous avions adoptée dans le cadre de la proposition de loi de Michèle Victory. Cette avancée sera, je l’espère, une première étape vers une plus grande stabilité pour ces personnels essentiels et pourtant trop souvent oubliés. Assurément, ils sont précieux pour l’accompagnement de nos élèves au quotidien, et la lutte contre le harcèlement scolaire doit évidemment s’appuyer sur eux. Or aujourd’hui, ils n’exercent pas dans des conditions satisfaisantes.
Un regret cependant, celui que la deuxième disposition du texte de Michèle Victory n’ait pas été intégrée. Je veux parler de la CDIsation des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ces élèves sont malheureusement souvent les cibles de harcèlement. Améliorer leur inclusion passe nécessairement par la garantie d’un environnement bienveillant.
Il fallait en revanche revenir sur la suppression par le Sénat du stage de sensibilisation. Les mesures doivent avant tout être éducatives, et c’est le sens de cette disposition.
Des mesures éducatives, oui, mais il faut parfois aller au-delà. C’est ce que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, avec la création d’un délit autonome de harcèlement scolaire. Comme nous le disions en première lecture, notre groupe n’a pas d’opposition de principe à la création de ce délit spécifique.
Le véritable enjeu réside selon nous dans la définition précise qui est donnée du harcèlement scolaire, et celle adoptée par notre assemblée nous paraît plus adaptée. Elle a en effet le mérite de cibler également les étudiants et les personnes majeures, qui peuvent être concernés en tant que victimes comme en tant que bourreaux. Mais il faut être clair : si définir un délit spécifique de harcèlement scolaire peut avoir un effet dissuasif, cela ne suffira pas. Je crois surtout au rôle des acteurs au sein des établissements, dans leur devoir de protection des élèves.
Au-delà de la querelle juridique, le groupe Libertés et territoires rappelle la nécessité d’avoir une échelle des peines proportionnées. L’article 4 n’y répond pas tout à fait.
S’agissant du cyberharcèlement, il nous semble que le Sénat a eu raison d’insister et nous regrettons que la commission ait fait le choix de ne pas maintenir certains de ses apports, notamment ceux visant à contraindre davantage les plateformes. Au-delà de l’école, le harcèlement scolaire se prolonge désormais sur internet par les réseaux sociaux, qui constituent une caisse de résonance inouïe pour les actes d’intimidation et de violence. Or le présent texte ne comporte qu’un article à ce sujet, alors même qu’il nous semble être un axe majeur sur lequel agir.
Comme en première lecture, nous voterons ce texte. Je veux cependant insister sur un point : donnons-nous réellement les moyens d’agir, faute de quoi l’obligation de protection imposée aux établissements demeurera un vœu pieux. Il faudra, bien sûr, mieux former et sensibiliser la communauté éducative et la médecine scolaire à la prévention du harcèlement : c’est un préalable et certainement la clé d’une lutte efficace.
Cela implique d’investir, dès aujourd’hui, pour se donner davantage de moyens. Et c’est précisément ce qui a manqué ces dernières années. 
(M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Nous voici à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Mme Sabine Rubin.
Elles s’appelaient Marion, Chanel ou Dinah : les prénoms de ces jeunes, tragiquement victimes de harcèlement, ont été cités plusieurs fois sur ces bancs. Mais comme trop souvent ici, les noms, les situations auxquelles on se réfère et les chiffres pourtant éloquents perdent de leur chair.
J’ai le sentiment qu’on légifère non pour se donner les moyens de faire cesser le harcèlement scolaire, mais pour se donner bonne conscience, en se satisfaisant d’opérations de communication quand les drames qu’il occasionne font irruption dans le champ médiatique.
C’est bien de drames qu’il s’agit et, de la brimade quotidienne aux sévices physiques, du racket à la diffusion d’image sur les réseaux, le harcèlement, protéiforme dans ses expressions, est un véritable fléau.
Si le phénomène est difficile à appréhender, force est de constater qu’il est massif : d’après la direction de l’évaluation des politiques publiques (DEPP), ce sont près de 700 000 de nos élèves qui chaque année sont victimes de harcèlement en milieu scolaire ; selon l’UNICEF, le phénomène concernerait 22 % des élèves. Les données manquent et des enquêtes devraient être réalisées tous les ans ; il faudrait même en faire, au sein du programme 230
 Vie de l’élève
Mais hélas, trois fois hélas, cette proposition évoquée dans le rapport du Sénat n’est pas reprise, pas plus que la quasi-totalité des modifications qu’il avait apportées au texte, le faisant évoluer positivement.
Le Sénat avait ainsi restreint la qualification même du harcèlement aux seuls pairs, excluant adultes et personnels encadrants du dispositif : le harcèlement d’un adulte sur un enfant ressortit en effet à autre chose qu’à du harcèlement scolaire.
En plus de cette mesure de sagesse, nos collègues sénateurs ont également supprimé le nouveau délit de harcèlement, qui constituait une véritable surenchère sécuritaire et démagogique.
Sécuritaire d’abord, car en confondant sanction pénale et sanction éducative, on délaisse prévention, sensibilisation et identification des faits de harcèlement. D’ailleurs, comme le soulignait l’excellent rapport de notre collègue sénatrice Colette Mélot, notre arsenal juridique est suffisant, mais encore faut-il que les textes soient connus et appliqués, ce qui nécessite des moyens humains et financiers.
Démagogique ensuite, car malgré la dureté des peines qu’on voudrait imposer, dont l’effet dissuasif reste à prouver, les harceleurs sont pour l’essentiel de jeunes mineurs échappant à la justice ordinaire des adultes. Cela dit, je ne nie pas qu’il faille sévir contre les harceleurs. Nous ne sommes pas naïfs et nous savons que nos enfants ont besoin de repères stables et de sanctions variées, comme le fait remarquer le sociologue Benjamin Moignard.
Mais même l’association HUGO ! – l’une des rares à soutenir ce nouveau délit – confirme qu’il ne s’agit pas de « tirer à boulets rouges sur les harceleurs, qui ont souvent un vécu de mal-être ou de violences intrafamiliales ».
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Punir pour punir n’est donc pas une solution et, avant de sanctionner, il faut identifier les causes du harcèlement en amont pour être le plus à même de prévenir ces tragédies. Vous l’avez redit, monsieur le rapporteur : on ne parviendra pas à lutter contre le harcèlement sans prévention. Sur ce sujet précisément, qu’il me soit permis d’évoquer rapidement ici la grande lacune de ce texte, qui se borne à des formules incantatoires.
Mme Sabine Rubin.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Je veux parler du manque flagrant de moyens humains et financiers dont bénéficie l’éducation nationale pour remplir ses missions, notamment pour prévenir le harcèlement. Comment voulez-vous qu’avec un médecin pour 12 000 élèves, un infirmier pour 1 500 élèves et un conseiller principal d’éducation (CPE) pour 700 élèves, nos personnels soient en nombre suffisant pour se mettre à l’écoute de nos enfants ? C’est bien de vouloir les former, comme le propose ce texte, mais il faudrait déjà les recruter.
Mme Sabine Rubin.
Comment voulez-vous que l’on vous prenne au sérieux, madame la secrétaire d’État, alors qu’à l’occasion du dernier projet de loi de finances de la législature vous avez refusé mordicus de recruter davantage d’AED ? Ceux-ci pourraient pourtant être aux avant-postes de la détection du harcèlement. D’ailleurs, en ouvrant un droit à la CDIsation des AED le 20 janvier dernier, vous avez implicitement reconnu le rôle ainsi que l’utilité sociale et éducative de ce corps de métier.
Que dire enfin quand vous allez jusqu’à transformer l’obligation de formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire, en une simple proposition, en une possibilité ? Vous faites bien en réalité, car vous savez déjà qu’elle ne sera jamais effective, tant les possibilités de formation continue dans l’éducation nationale sont devenues indigentes.
Certes, le texte voté par le Sénat n’était pas exempt de défauts, à nos yeux du moins : on pouvait s’interroger sur la pertinence qu’il y avait à relancer le débat sur l’instruction en famille par le biais de ce véhicule législatif ou bien sur les dérogations à la carte scolaire prévues en cas de harcèlement. Quoi qu’il en soit, la position du groupe La France insoumise sera rigoureusement identique à celle qu’il avait eue en première lecture : à moins que les débats ne fassent encore évoluer le texte, nous nous abstiendrons.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Chaque année en France, 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire – même si vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur, que ce nombre est certainement plus élevé en réalité. C’est donc un sujet qui nous touche toutes et tous, au travers de nos proches et de nos familles. Il est urgent de proposer des mesures efficaces pour lutter contre ce fléau et mieux le prévenir. Il s’agit d’être une société meilleure, une société qui lutte collectivement contre le harcèlement, en particulier scolaire. Je profite de cette tribune pour exprimer ma solidarité à l’égard des familles qui ont été touchées et de celles qui sont en deuil, dont les enfants ont été les cibles de faits de harcèlement scolaire – lequel se double souvent de cyberharcèlement.
Mme Elsa Faucillon.
Ce texte – du moins, le sujet qu’il aborde – est donc le bienvenu ; nous l’avons déjà dit en première lecture. L’article 1

L’article 3, qui prévoit la prise en charge des enfants harcelés par la médecine scolaire, est évidemment un bon signal, je le répète. Mais vous savez, chers collègues, dans quel état se trouve aujourd’hui la médecine scolaire : elle souffre d’un manque considérable de financements…
 Tout à fait !
M. Maxime Minot.
 …ainsi que d’un défaut d’attractivité auprès des personnels. Il y a un seul médecin scolaire en poste pour 12 500 élèves et les infirmiers et infirmières scolaires, seuls représentants de la médecine scolaire au sein des établissements, sont également en sous-effectif. Les attaques répétées contre cette profession, notamment la départementalisation de la médecine scolaire prévue par la loi 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, fragilisent le repérage et l’accompagnement des enfants victimes ou responsables de harcèlement. Rappelons en effet – je pense que vous en conviendrez, chers collègues – que les victimes comme les auteurs de faits de harcèlement sont des enfants ; des mesures éducatives et un accompagnement particulier sont donc nécessaires. La crise sanitaire a davantage mis en lumière le manque de moyens, qui conduit les professionnels à délaisser des missions aussi essentielles que celles qui participent à l’école inclusive ou qui permettent le suivi des enfants les plus fragiles. Les conditions ne sont certainement plus réunies pour qu’ils puissent assumer leurs missions.
Mme Elsa Faucillon.
Il en va de même pour les psychologues scolaires, qui sont des acteurs clés dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Le concours de recrutement des psychologues de l’éducation nationale offre peu de places. La France est en situation de sous-effectif. Selon le rapport Moro-Brison, publié en 2016, il y avait alors en France un psychologue pour 1 600 élèves alors que la moyenne européenne s’établissait à un psychologue pour 800 élèves. L’attractivité de la profession doit être renforcée, à travers notamment une revalorisation des rémunérations et des carrières et une augmentation du nombre d’ouvertures de postes. Cette mesure doit s’accompagner d’un engagement financier clair de la part des ministres.
Je souhaite également faire part de mes doutes sérieux quant à l’opportunité de consacrer un délit de harcèlement scolaire au sein du code de procédure pénale. Ce doute est d’ailleurs partagé non pas seulement par les sénateurs et sénatrices, mais aussi par une partie des associations de lutte contre le harcèlement scolaire. Aujourd’hui, les articles L. 222-33-2 et suivants peuvent s’appliquer au harcèlement scolaire : ils offrent une assise indispensable à la lutte contre ce phénomène.
J’ai trouvé – et nous aurions pu en discuter plus largement – que la proposition sénatoriale consistant à supprimer la peine pour la remplacer par une circonstance aggravante était intéressante. Elle me semblait aller dans le bon sens. Selon les dires de bon nombre d’associations, la prévention accompagnée de moyens est plus efficace que la sanction pénale. Surtout, nous savons combien les mesures éducatives font défaut lors des décisions de justice qui concernent les enfants. Tout comme notre collègue Sabine Rubin, nous considérons que la création de ce nouveau délit occulte en réalité tout ce que nous aurions à faire en termes de prévention, d’éducation, d’accompagnement – mais aussi de sanction, à la mesure des enfants et de leur développement.
Vous trouverez peut-être qu’il n’est pas courageux de s’abstenir, monsieur le rapporteur mais, comme je l’ai indiqué, s’il semble au groupe de la Gauche démocrate et républicaine que certaines mesures vont dans le bon sens, il considère que le nouveau délit créé n’est pas à mesure d’enfant. 
(Mme Michèle Victory applaudit.)
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, j’étais venue dire les noms d’enfants et d’adolescents ayant mis fin à leur vie, mettre des visages sur ce ratio effroyable : un élève sur dix – sûrement beaucoup plus, même – est harcelé au cours de sa scolarité. J’étais venue vous parler de Hugo, de Marion, de Dinah, de Thybault, de Marie et de bien d’autres encore – et je parlerai d’eux à nouveau. Derrière ces noms se cachent des histoires singulières mais toujours une enfance, une scolarité, une estime de soi, une vie – des vies – brisées par le harcèlement scolaire. Il se cache surtout une réalité trop longtemps restée taboue.
Mme Zivka Park.
Dans cet hémicycle, nous nous étions mis à hauteur d’enfants, harcelés et harceleurs, pour comprendre les ressorts complexes de ce fléau et pour y trouver des réponses adaptées et rapidement opérantes. À l’issue des débats, nous nous étions félicités des avancées permises par la proposition de loi défendue par notre collègue Erwan Balanant – que je remercie –, tant en matière de prévention que d’amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire.
Nous étions alors loin d’imaginer qu’elle serait largement remise en question par les sénateurs, qui transformeraient un texte ambitieux et vecteur d’espoir en une compilation de demi-mesures. Notre devoir de législateurs, mais aussi de parents, est de continuer à essayer de mieux protéger les enfants. Cela peut nécessiter une évolution du droit, pour que la société dans son ensemble puisse agir fermement devant ces faits.
À ceux qui pensent que ce texte vient uniquement renforcer l’arsenal pénal de la lutte contre le harcèlement scolaire, je réponds qu’il appelle avant tout à renforcer le travail d’accompagnement des enfants harcelés et de sensibilisation des harceleurs et des témoins, dans toutes les écoles de France. Je réponds que ce texte entend inscrire, au sein du projet d’établissement, une attention réaffirmée à la prévention et à la détection des faits constitutifs de harcèlement.
Oui, le harcèlement scolaire est désormais au cœur des préoccupations des élèves, de leurs parents, des enseignants, des acteurs associatifs et des pouvoirs publics, et il est fort heureusement possible de traiter ce sujet en dehors des tribunaux. Nous continuerons bien évidemment d’encourager cet élan civique de responsabilité qui dit non au harcèlement scolaire. Je remercie aussi, et surtout, toutes les associations qui œuvrent au quotidien auprès de nos enfants pour lutter contre ce phénomène.
Mais ces progrès ne doivent pas nous conduire à ignorer les situations dramatiques car chaque acte d’humiliation, de violence morale ou physique, en est un de trop. Je m’adresse donc à ceux qui souhaitent la suppression du délit autonome de harcèlement scolaire : aurions-nous avancé si le harcèlement scolaire restait encore un fait mal défini, mal compris, et que son caractère répréhensible n’était pas spécifiquement et clairement affirmé ? Que dire aux familles quand, après un aveu collectif d’échec, on conseille finalement à l’enfant épuisé de changer d’établissement pour échapper à ses harceleurs qui, eux, ne sont pas mis devant leur responsabilité et restent impunis ? Que disons-nous aux parents qui vivent le changement d’établissement de leur enfant comme un second revers qui lui est infligé ?
 C’est vrai ! Tout à fait !
M. Maxime Minot.
 C’est une double peine pour les enfants qui subissent le harcèlement scolaire. Pour qu’ils puissent se reconstruire et témoigner après l’isolement, la dépression, la déscolarisation, nous devons leur donner confiance en la société. Nous devons leur montrer que nous reconnaissons pleinement leurs souffrances et qu’il n’y aura désormais plus aucune tolérance pour l’acharnement dont ils ont été les victimes. Pour tenir cet engagement, il faut un délit autonome de harcèlement scolaire : j’en reste intimement persuadée. Les outils qu’instaure cette proposition de loi permettront, avec les politiques publiques mises en place au cours des cinq dernières années et grâce à l’action essentielle des acteurs de terrain, d’endiguer ce fléau.
Mme Zivka Park.
Nous voulons également une harmonisation des sanctions que ne permet pas la législation actuelle, dans laquelle le harcèlement scolaire est puni au titre du harcèlement moral. La création du délit de harcèlement scolaire permettra également, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner la confiscation des téléphones, tablettes ou ordinateurs ayant été utilisés pour commettre l’infraction. C’est donc également sur le cyberharcèlement et l’accès non régulé de nos enfants aux réseaux sociaux, souvent constitutifs du harcèlement scolaire, que nous allons agir. Les réseaux sociaux sont une jungle et leurs dangers sont encore trop méconnus.
J’appelle enfin votre attention, chers collègues, sur un point fondamental : le délit autonome de harcèlement scolaire, complété du stage de responsabilisation à la vie scolaire que nous instaurons, aura également une valeur d’exemple, pédagogique et éducative. Je le répète : nous ne sommes pas dans l’obsession pénale. Nous souhaitons simplement poser un cadre juridique clair, afin de pouvoir inculquer à nos enfants ce qui relève de l’interdit : pour faire société, il faut des droits, des devoirs, des libertés et des interdits. Pour éviter les situations extrêmes, pour inciter les témoins à sortir de leur silence, pour que nos enfants sachent que le harcèlement est un fait un grave qui n’a pas sa place dans notre société, nous posons aujourd’hui cet interdit. Nous apportons une nouvelle pierre à l’édifice de la lutte contre le harcèlement scolaire. Aujourd’hui, nous ne ferons pas machine arrière. Le groupe La République en marche votera ce texte afin de s’engager pour nos enfants. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Nous manquons de chiffres exacts, mais nombreux seraient les enfants victimes de harcèlement scolaire chaque année : on estime leur nombre entre 800 000 et 1 million, soit 10 % des élèves scolarisés en France. Ces chiffres donnent le tournis, ils révoltent et ils écœurent lorsque l’on sait les drames auxquels le harcèlement peut conduire. Car non, le harcèlement n’est pas une chamaillerie d’enfants, loin de là. Il nous faut briser la loi du silence ; il nous faut permettre aux enfants d’avoir la parole, de crier et de demander de l’aide. Permettez-moi d’avoir une pensée pour tous les enfants et leurs familles dont les destins ont été brisés parfois jusqu’à l’irréparable, et dont certains porteront à vies les stigmates des humiliations et des violences physiques ou psychologiques. Je tiens aussi à saluer l’engagement de toutes les associations qui leur apportent un soutien inestimable.
M. Maxime Minot.
Non, ces faits ne sont pas anodins. Il nous appartient, comme citoyens, d’entendre la détresse des victimes et des parents et, comme législateurs, de leur apporter la certitude que toutes les réponses juridiques ont été prévues pour combattre efficacement ce fléau.
Le groupe Les Républicains s’est résolument engagé dans ce combat il y a une dizaine d’années, lorsque Luc Chatel, alors ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, s’est saisi le premier de la question : cherchant à mettre en place une réponse institutionnelle pour mettre fin au harcèlement scolaire, il a permis une prise de conscience des institutions. À sa suite, tous les ministres de l’éducation nationale ont apporté leur pierre au rempart qu’il faut construire face au harcèlement scolaire.
Mais de nombreux points sont perfectibles, comme la formation des enseignants.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Seulement 20 % d’entre eux indiquent avoir reçu une formation contre le harcèlement scolaire. À peine un enseignant sur trois se sent suffisamment armé pour repérer les cas de harcèlement et accompagner les victimes et les harceleurs. Alors que le harcèlement scolaire touche tous les milieux et tous les établissements scolaires, la lutte contre le harcèlement scolaire rencontre pourtant aujourd’hui des difficultés structurelles, s’agissant en particulier de la prise en charge des victimes. En 2017, l’Académie de médecine dénonçait dans un rapport les nombreuses lacunes et les disparités territoriales dont souffre la médecine scolaire – et qu’a rappelées ma collègue Elsa Faucillon.
M. Maxime Minot.
 Bien dommage !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 C’est un point important que le Gouvernement doit corriger sans attendre. Les établissements doivent avoir les moyens des résultats que nous attendons d’eux.
M. Maxime Minot.
Bien entendu, les gouvernements successifs de ce quinquennat ont pris des mesures en lançant un plan de lutte contre les violences scolaires, en interdisant les téléphones portables au collège et en prenant notamment l’initiative du programme PHARE. Mais, comme les numéros d’appel – dont l’utilité est réelle –, ces dispositifs restent parfois trop méconnus. Il faut absolument renforcer et rendre la plus large possible la communication à leur sujet.
Le Sénat a aussi fourni un important travail sur le harcèlement scolaire, au travers d’une mission d’information ayant abouti à la proposition de trente-cinq mesures concrètes et opérationnelles. Je pense également au rapport de l’Institut Montaigne, « Internet : le péril jeune ? » auquel a contribué Raphaël Muller, recteur de l’académie d’Amiens, que je salue et avec lequel j’ai évoqué ce sujet.
Devant chaque texte qui nous est soumis, en tant que législateurs, nous devons nous poser une seule question : résout-il le problème soulevé ? De celui-ci, je le crois, en dépit de l’échec de la commission mixte paritaire. Au-delà des coups de projecteur, les mesures prévues semblent pouvoir faire la différence dans le combat que nous menons collectivement, même si la portée de certaines d’entre elles demeure symbolique.
 Il a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 C’est pourquoi, sans surprise, le Sénat a voulu y apporter sa contribution. La qualité de ses modifications n’est pas à démontrer : je pense entre autres à l’extension de la définition du harcèlement scolaire au milieu universitaire ainsi qu’au cyberharcèlement ; au nécessaire renforcement de la formation que je viens d’évoquer ; à la prise en considération des témoins. Le désaccord entre les chambres s’est principalement concentré sur l’article 4, réécrit par les sénateurs, qui considèrent que la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire risque de faire primer le symbole au détriment de l’efficacité du droit.
M. Maxime Minot.
C’est là un argument qui doit s’entendre. Néanmoins – et bien que j’imagine la déception de mon collègue de l’Oise, rapporteur du texte au palais du Luxembourg –, les membres du groupe Les Républicains, assumant leurs responsabilités et jugeant que ce désaccord relève plutôt de la forme que du fond, voteront une nouvelle fois en faveur de la proposition de loi. Nous le ferons pour les victimes, qui n’ont pas voix au chapitre et comptent sur nous ; nous le ferons parce que nous sommes tous concernés, quels que soient notre circonscription et notre parcours personnel ; nous le ferons car, rappelait la dernière campagne contre le harcèlement, « ce n’est pas parce qu’on est petit qu’on a des petits problèmes ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Cher Erwan Balanant, qui soutenez cette cause depuis si longtemps, dans le monde, deux jeunes sur trois déclarent craindre la violence à l’école ou à ses abords. « Nous demandons à être protégés et épargnés de toutes les formes et de tous les degrés de violence à l’école. Pour cela, nous demandons que les écoles soient régies par des règles, des réglementations et des plans d’action clairs permettant l’application de réformes et de recours afin d’offrir à tous les élèves un environnement d’apprentissage sûr. » C’est à cette demande simple, formulée par une centaine de jeunes dans le cadre d’un manifeste de l’UNICEF, que nous souhaitons répondre grâce à la proposition de loi.
Mme Blandine Brocard.
Celle-ci ne porte pas sur la violence physique, intolérable, évidemment, mais plus facile à identifier : elle traite d’une violence plus insidieuse, pernicieuse, celle qui se chuchote dans le dos des victimes, celle qui prend souvent sa source dans une différence, un handicap, un 

Il faut en finir avec cette loi du silence, avec le tabou et la victimisation qui entourent le signalement du harcèlement : c’est pourquoi nous créons un délit de harcèlement scolaire. Il s’agit non pas de mettre des enfants en prison, mais de proclamer que l’école, le collège sont des sanctuaires, où l’on apprend la vie, libre et serein.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Il s’agit de permettre à la communauté enseignante de mettre un nom sur ce fléau, d’en discuter, d’organiser la lutte avec et pour les enfants, avec les parents, avec les associations, au besoin d’ériger l’épouvantail des risques encourus, afin de faire prendre conscience aux familles des conséquences gravissimes que pourraient avoir certains actes commis par leur enfant et que trop d’entre elles ignorent ou même estiment anodins.
Mme Blandine Brocard.
Pour toutes ces raisons, considérer le harcèlement scolaire comme une simple aggravation du délit de harcèlement moral, ainsi que le souhaitait le Sénat, ne présente aucun sens : un enfant ne peut encourir deux ans de prison pour en avoir harcelé un autre, quand les mêmes faits ne feraient risquer à un adulte qu’une année d’incarcération. En revanche, poser un interdit strict, ferme, une ligne rouge infranchissable, est plus que nécessaire.
 C’est essentiel !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’échec de la commission mixte paritaire a en outre une seconde cause : le Sénat voulait exclure du dispositif les adultes intervenant dans l’enceinte de l’école. Sans stigmatiser personne, il est de notre devoir de reconnaître que le harcèlement peut être lancé, prolongé ou simplement ignoré par des adultes intervenant en milieu scolaire – enseignants, surveillants, membres du personnel administratif ou médical, par exemple –, en vue de garantir aux enfants, par une définition large, qu’ils seront à l’abri de ce fléau.
Mme Blandine Brocard.
Vous l’aurez compris, notre ambition en la matière est grande. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés espère ainsi que les débats qui vont suivre nous permettront de faire avancer ce texte absolument essentiel à la protection de nos enfants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 L’examen de ce texte a démontré que la lutte contre le harcèlement scolaire transcende les clivages politiques : pour protéger nos enfants, nous sommes tous mobilisés. Le problème n’est certes pas nouveau, et les gouvernements successifs ont déjà pris des mesures, par exemple la création en 2012, au début du quinquennat de François Hollande, d’une ligne nationale d’écoute téléphonique gratuite, ou encore le dispositif des ambassadeurs lycéens contre le harcèlement. Cependant, force est de constater que l’amplification du phénomène par les réseaux sociaux a fait prendre au harcèlement des formes nouvelles qui rendent le calvaire des victimes, des familles, interminable. Des drames récents, insupportables, continuent de susciter l’émotion : nous avons une pensée émue pour ces foyers meurtris.
Mme Michèle Victory.
Pour autant, la viralité des réseaux sociaux ne doit pas masquer le fait que le harcèlement dit beaucoup du climat scolaire dans son ensemble. Affirmer le droit des enfants à être protégés, comme le fait votre texte, est essentiel. C’est pourquoi la lutte contre le harcèlement passe par le rétablissement d’un climat scolaire parfois dégradé : il convient de rendre de la considération aux enseignants, aux AED, aux AESH, d’améliorer les conditions dans lesquelles les élèves grandissent, de concevoir dès l’école primaire des actions de sensibilisation qui soient plus en lien avec le collège, de donner à la communauté éducative des moyens à la hauteur de son investissement. L’école étant le lieu du collectif, les dispositifs doivent tenir compte de l’effet de groupe, à l’exemple du dispositif Sentinelles et référents, permettant de travailler avec toutes les parties prenantes, qui a inspiré le programme PHARE.
Tout cela est avant tout du ressort de la prévention et de la formation. Ainsi, monsieur le rapporteur, bien que les propositions du Sénat se soient éloignées de votre travail très engagé, plusieurs d’entre elles allaient dans notre sens. Le fait que le harcèlement scolaire devienne une circonstance aggravante du harcèlement moral, et non plus une infraction autonome, était plus adapté à la perspective de notre droit pénal : un mécanisme de sanction proportionné et adapté à chaque situation. Nous l’avions dit en première lecture : le harcèlement scolaire étant déjà, fort heureusement, réprimé par la loi, alourdir le code pénal risque de se révéler contreproductif. Sur ce point, vous ne nous avez pas convaincus, même si nous avons pris note de votre argument majeur : le fait que l’instauration de ce nouveau délit permettrait de disposer de chiffres plus précis et donc de mieux appréhender l’ampleur du phénomène.
Les faits de harcèlement font rarement l’objet de poursuites, la caractérisation matérielle de l’infraction étant difficile à établir. C’est cette piste qu’il nous faut suivre, en dotant la justice des moyens nécessaires et en favorisant la libération de la parole des victimes. Sur la proposition du groupe Socialistes et apparentés, les stages de sensibilisation aux risques ont été à juste titre renommés : ils constitueront l’une des pièces maîtresses du dispositif, à condition, là encore, que les fonds nécessaires soient attribués. Nous sommes évidemment favorables à l’élargissement de cette lutte aux établissements hors contrat ; à l’élargissement des catégories de personnels formés, dont nous avions souligné l’importance ; à celle du rôle que doivent jouer les plateformes numériques. Les facteurs du harcèlement sont complexes : nous ne pourrons progresser qu’en jouant sur tous ses ressorts. En outre, le Sénat a introduit dans la proposition de loi, au sujet des AED, une disposition d’un texte récent dont j’étais rapporteure – je vous remercie de l’avoir souligné, monsieur Balanant.
En revanche, je regrette terriblement et sincèrement que les AESH n’aient pas été intégrés au dispositif. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Sabine Rubin applaudit également.)
En attendant, je me réjouis que la situation des AED ait été examinée. Piliers des établissements scolaires, ils participent quotidiennement à l’instauration du climat scolaire serein que nécessite l’épanouissement des élèves ; ils accueillent, écoutent, prennent en charge ces derniers. Ces adultes référents, qui désamorcent les conflits éclatant hors des heures de cours proprement dites, n’en sont pas moins les invisibles de l’éducation nationale. L’accroissement de leurs missions, encore accéléré par la crise sanitaire, dégrade leurs conditions de travail ; pire, il leur faut renoncer au bout de six ans à un emploi que, de toute manière, ils pouvaient ne pas retrouver d’une rentrée à l’autre. La situation n’est plus tenable. Nous n’aurons guère l’occasion d’y revenir au cours de nos discussions, puisque les amendements que j’avais déposés afin de sécuriser davantage les contrats des AED ont été déclarés irrecevables, mais je réitère mon appel : nous avons besoin d’eux, les élèves en ont besoin. Ils sont non pas de simples pions mais des acteurs essentiels à nos écoles : accordons-leur enfin la reconnaissance qu’ils méritent. Madame la secrétaire d’État, lorsque le texte aura été promulgué, vous engagez-vous à ce que le décret permettant la CDIsation des AED après six ans d’exercice soit publié avant la fin de la législature ?
Le reste de la proposition de loi demeure quelque peu insuffisant. Nous regrettons encore et toujours l’absence de crédits destinés aux personnels éducatifs, ainsi qu’aux personnels de santé scolaire, dont nous ne cessons de dénoncer la pénurie. Comment imaginer associer les infirmières, médecins et psychologues scolaires à la lutte contre le harcèlement quand nous savons tous que, faute de moyens, ils ne parviennent pas à remplir leurs missions quotidiennes ? Le législateur ne peut pas tout ; nous souscrivons toutefois à l’intention qui inspire ce texte et, souhaitant qu’il apporte de vraies réponses à la communauté éducative, malgré nos réserves, nous voterons en sa faveur.
 La parole est à M. Benoit Potterie.
M. le président.
 Nous sommes de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Les profondes transformations introduites par le Sénat ont en effet rendu inéluctable l’échec de la commission mixte paritaire, ce que nous regrettons sincèrement. Néanmoins, la suppression du délit autonome et l’exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire constituaient des lignes rouges que notre majorité ne pouvait se résoudre à franchir. C’est pourquoi nous avons entériné leur rétablissement en commission.
M. Benoit Potterie.
Comme lors de la première lecture, les membres du groupe Agir ensemble soutiendront avec vigueur cette proposition de loi, que nous avons cosignée. Il est en effet des drames individuels qui sont aussi collectifs et qui nous poussent à agir dans un esprit de responsabilité : le suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre dernier à l’âge de 14 ans en est un.
Agressions physiques, insultes racistes, homophobes ou sexistes : la violence qui cessait autrefois à seize heures trente franchit désormais la grille de l’école et se poursuit de plus belle dans le confort de l’anonymat des réseaux sociaux.
Dinah n’est malheureusement pas un cas isolé : au moins dix-neuf élèves ont mis fin à leurs jours l’année dernière, sous la pression de leurs camarades harceleurs. Dinah est le triste visage d’un fléau qui toucherait 6 à 10 % des élèves, soit entre 700 000 et 1 million d’enfants ! Aucune région, aucune ville, aucun établissement, aucune classe sociale n’est épargné.
Trop souvent, la souffrance des victimes est pourtant invisibilisée, passée sous silence. L’isolement, la honte, la peur d’en parler à ses parents ou à ses professeurs sont autant de verrous qu’il faut briser pour que cesse enfin la loi du silence. Car là est le véritable enjeu : libérer et mieux recueillir la parole des victimes. Pour le harcèlement scolaire, comme pour toutes les autres formes de violence qui gangrènent la société, la logique est la même : la peur doit changer de camp.
Or, il faut bien le reconnaître, notre pays a tardé à prendre conscience du phénomène et à bâtir une réelle politique publique de lutte contre les violences scolaires. Depuis 2017, nous avons agi pour faire évoluer dans la pratique quotidienne de la vie scolaire la prévention des faits de harcèlement et la prise en charge des victimes. Je pense bien sûr à l’inscription du « droit à une scolarité sans harcèlement » dans la loi pour une école de la confiance votée en 2019, ainsi qu’à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet dont notre collègue Laetitia Avia était la rapporteure. Mais en matière de harcèlement scolaire, comme dans beaucoup d’autres domaines, de nombreux leviers d’action relèvent du réglementaire. C’est le sens de la généralisation du programme PHARE à partir de la rentrée 2021.
Notre groupe se réjouit par ailleurs des récentes annonces du Président de la République qui se sont concrétisées cette semaine par le lancement de l’application 3018, qui permettra à chaque élève de signaler des faits de cyberharcèlement. Il s’agit d’une réelle avancée qui faisait partie des mesures préconisées par Timothé Nadim, ancien élève harcelé qui a su relever la tête et qui milite aujourd’hui pour que les choses changent – je salue ici son engagement.
La présente proposition de loi permettra d’aller plus loin encore. Elle repose sur le triptyque suivant : prévention, accompagnement, protection.
Il convient de prévenir les situations de harcèlement, d’abord, en consacrant un droit à une scolarité sans violence dans tous les établissements publics et privés. Lors de la première lecture du texte, les membres du groupe Agir ensemble avaient précisé le contenu des mesures que devront prendre les établissements pour insister sur la prévention, qui doit être améliorée.
Ensuite, il faut accompagner les victimes, les auteurs de faits de harcèlement scolaire et les adultes qui les prennent en charge en renforçant la formation de ces derniers. Sur ce point, notre groupe se réjouit que la commission ait conservé l’article 3

Enfin, il faut protéger. L’article 4 crée à cette fin un délit autonome de harcèlement scolaire. Mais parce qu’au-delà des sanctions pénales la première réponse doit être éducative, nous avons soutenu le rétablissement de l’article 6 supprimé par le Sénat, qui crée un stage de sensibilisation visant à responsabiliser les élèves harceleurs.
Mes chers collègues, l’école doit rester un lieu d’émancipation par le savoir bien sûr, mais aussi par l’apprentissage du civisme et de la citoyenneté. Ce texte y contribue et je remercie chaleureusement son rapporteur Erwan Balanant pour son engagement constant en faveur de la lutte contre les violences scolaires. Je le répète : nous voterons donc cette proposition de loi avec conviction. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a tout d’abord une visée pédagogique importante, tant le fléau du harcèlement scolaire touche de très nombreux enfants et adolescents. Le harcèlement scolaire constitue une agression répétée, délibérée, souvent effectuée en groupe : il n’est pas qu’un conflit entre deux individus : c’est souvent le fait d’un groupe contre un individu.
M. Guillaume Chiche.
Chaque année, entre 800 000 et 1 million de jeunes en sont victimes, soit plus de 5 % des élèves. En 2021, une vingtaine d’enfants et d’adolescents sont décédés en raison du harcèlement qu’ils subissaient. En amont de ces drames, ce sont les parcours scolaires et la vie sociale des enfants concernés qui sont brisés avec des conséquences psychologiques indéniables. Il est bien là question du bien-être de nos enfants à l’école.
Le harcèlement scolaire est pris en considération depuis une dizaine d’années. Ce fléau n’est pas nouveau mais il est désormais aggravé par l’usage des réseaux sociaux qui offrent de nouveaux moyens pour harceler en groupe et dans un pseudo-anonymat. Je salue à cet égard le travail de terrain des associations qui œuvrent chaque jour dans les écoles pour réaliser de la prévention, ainsi que l’action des directions académiques qui se sont saisies du sujet à bras-le-corps et développent de manière continue le programme PHARE dans chaque milieu scolaire.
Les dispositions que vous proposez, monsieur le rapporteur, pourraient s’inscrire en complément du programme Sentinelles et référents instauré en 2010 et du programme PHARE que je viens d’évoquer. J’emploie toutefois le conditionnel car, si les enjeux principaux de votre texte sont la prévention des faits, la prise en charge des victimes et la création d’un délit de harcèlement scolaire, force est de constater que les moyens pour y parvenir ne sont pas pleinement déployés : 900 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves. Voilà la réalité du constat !
Le manque de moyens, de médecins et d’infirmiers scolaires, d’assistants sociaux a d’ailleurs été évoqué par la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2020, qui pointe « une performance très en deçà des objectifs de dépistages obligatoires, [moments clés du parcours de santé de l’élève], due à une organisation défaillante ». Elle ajoute qu’une « réorganisation complète du dispositif, assortie d’une révision des méthodes de travail, s’avère indispensable ». Un tiers des postes de médecins seraient vacants dans l’éducation nationale ; 18 % seulement des visites prévues aux 6 ans de l’enfant ont été réalisées en 2018 contre 26 % en 2013.
Vous proposez à l’article 3 la prise en charge par la médecine scolaire des enfants harcelés. C’est un très bon signal. Mais comment cette prise en charge serait-elle possible sans moyens ? Le Gouvernement a un temps songé à transférer la médecine scolaire aux départements dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale que nous venons d’adopter. Cette disposition n’a toutefois pas été retenue.
Dans de nombreux établissements de ma circonscription, l’infirmier n’est présent que deux jours par semaine. Combien de témoignages de victimes de harcèlement ou de parents de victimes font part du fait que les premiers signes physiques ressentis dans les cas de harcèlement sont les maux de ventre ? Or que fait un élève qui a mal au ventre et qui ne veut pas se rendre en classe ou rester dans la cour de récréation ? Il se rend à l’infirmerie. Mais c’est bien là que le bât blesse : il n’y a personne pour l’accueillir, pour identifier les premiers signaux et tirer la sonnette d’alarme.
Les enseignants peuvent être alertés par des résultats scolaires en baisse ; toutefois, seulement 20 % d’entre eux indiquent avoir reçu une formation contre le harcèlement scolaire. C’est pourquoi il est nécessaire de proposer aux personnels de l’éducation nationale des outils afin de prévenir, de détecter et de prendre en charge les victimes de harcèlement. L’article 3 va, à ce titre, dans le bon sens. Je regrette cependant qu’il ne prévoit pas d’accorder également aux parents la possibilité de suivre une formation sur le harcèlement scolaire. Ces derniers se retrouvent souvent seuls et démunis face à la détresse de leur enfant. Ils ignorent s’ils peuvent le changer d’établissement en cours d’année, lui proposer l’instruction à domicile en attendant que la situation s’apaise et ne savent pas vers quel interlocuteur se tourner. Les familles doivent être réellement accompagnées et soutenues.
Enfin, au-delà de la création d’un nouveau délit pour les auteurs de faits de harcèlement, délit qui se contente de réprimer et non de prévenir les souffrances, il me semble que nous aurions dû débattre et renforcer le dispositif juridique contre le cyberharcèlement. Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le rapporteur. Ce sujet est essentiel pour la protection de la vie privée de nos enfants, dans la mesure où un jeune sur cinq de 18 à 24 ans déclare avoir été harcelé sur les réseaux sociaux.
La présente proposition de loi devrait imposer la levée de l’anonymat aux plateformes qui devraient être contraintes de faire cesser le harcèlement. Or l’article 7 se contente d’inscrire la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux plateformes et aux fournisseurs d’accès.
Bien qu’elle comporte à mes yeux de nombreuses lacunes, je voterai la proposition de loi. Nous ne pouvons rejeter les dispositions supplémentaires qu’elle comporte alors qu’il y va de la santé mentale et physique de nos enfants.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, qui souhaite intervenir.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Pas extrême gauche ! Nous sommes, à gauche, à l’extrême de l’hémicycle.
Mmes Sabine Rubin et Elsa Faucillon.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
L’objectif de la présente proposition de loi est de protéger l’enfant tout au long de son apprentissage scolaire et universitaire. C’est aussi simple que cela. Pour ce faire, nous devons instaurer les outils juridiques qui manquaient.
Vous avez raison, ce texte ne résoudra pas tout. Néanmoins, il donne aux pouvoirs publics des leviers d’action supplémentaires qui faisaient défaut jusqu’à présent. Jusqu’à la loi pour une école de la confiance, le terme de harcèlement scolaire ne figurait ni dans le code de l’éducation ni dans le code pénal.

Mme Emmanuelle Anthoine.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur

Cette libération de la parole permet d’intervenir le plus rapidement possible sur les cas de harcèlement. Or plus une situation est perçue tôt, plus il sera possible de stopper le cycle infernal.
C’est pourquoi il est nécessaire de définir cet interdit. Je comprends vos réticences, mesdames Rubin et Faucillon, dans la mesure où je les partageais moi-même au départ. Il ne me semblait pas utile de transformer le code pénal. Toutefois, après avoir travaillé pendant deux ans sur le sujet, après avoir auditionné près de 200 personnes intervenant dans ce domaine, après avoir rencontré la majorité des associations qui traitent du harcèlement scolaire en France et que je tiens à remercier pour le travail remarquable qu’elles accomplissent – il y en a tellement que je ne pouvais bien sûr pas toutes les entendre –, je constate que toutes ou presque sont favorables à la présente proposition de loi. Certaines associations y étaient favorables à l’origine, mais ne le sont plus ; c’est la vie. Mais je voulais lever cette contrevérité : les associations et les personnels de l’éducation nationale que j’ai auditionnés se sont, dans leur ensemble, prononcés en faveur du texte.
Avançons donc dans le sens de ce triptyque : prévention, accompagnement, protection pour, comme l’a dit Guillaume Chiche, la santé mentale et physique de nos enfants et leur réussite à l’école. Nous le savons, un enfant qui n’a pas confiance dans l’école est un enfant en situation d’échec. Je le répète, pour nos enfants, adoptons ce texte.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Le harcèlement scolaire est un fléau que nous devons combattre. Les statistiques qui en évaluent l’ampleur sont particulièrement inquiétantes : plus d’un jeune Français sur dix subirait une forme de harcèlement scolaire, soit plus de 750 000 enfants chaque année. Il est du devoir du législateur de réagir et de s’emparer du problème. La liste des jeunes qui mettent fin à leurs jours parce qu’ils subissent du harcèlement scolaire est bien trop longue ; ces faits divers effroyables doivent cesser.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Le harcèlement scolaire se caractérise par de la violence et des agressions régulières, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques : les enfants sont insultés, bousculés menacés, battus ou injuriés. Cette réalité insoutenable n’a pas sa place à l’école de la République 


 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Je veux rendre hommage à la mémoire de la jeune Dinah, qui s’est donné la mort le 5 octobre 2021 à Wittenheim, à quelques kilomètres de ma permanence : son geste a suscité un véritable choc de conscience, et il est certainement à l’origine de notre mobilisation accrue contre le harcèlement. J’ai aussi une pensée pour toutes les victimes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Je me félicite que nous réagissions avec force et détermination contre ce phénomène.
M. Bruno Fuchs.
La présente proposition de loi constitue une avancée importante, qui contribuera à faire reculer ce fléau. Je salue la création d’un délit de harcèlement scolaire et l’instauration de nouveaux outils, comme le stage de sensibilisation prévu à l’article 6, et l’information délivrée chaque année aux élèves et aux parents, prévue à l’article 1

J’exprimerai toutefois une frustration : je regrette que la proposition de loi n’embrasse pas un champ plus large, et qu’elle traite principalement du harcèlement dans le cadre de l’école, de surcroît sous l’angle judiciaire. De nombreuses situations de harcèlement y échappent, car elles se déroulent en dehors de l’école ou sur les réseaux sociaux. Nous devons mettre en mouvement toutes les parties prenantes, à commencer par les associations et les collectivités territoriales mobilisées contre le harcèlement. En la matière, nous devrions nous inspirer de l’approche transversale développée par le Danemark et la Suède, reposant sur une implication forte des collectivités et de tous les acteurs concernés. Nous devrions aussi nous appuyer davantage sur les forces de l’ordre et renforcer leur rôle de prévention auprès des jeunes, car les policiers et les gendarmes ont des initiatives très pertinentes en la matière 

Si nous pouvons nous féliciter des avancées que nous réalisons aujourd’hui, prenons garde de ne pas nous en contenter : les victimes et leurs familles nous jugeraient alors sévèrement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a un objet rédactionnel et vise à clarifier la proposition de loi. À l’alinéa 3, dans la phrase : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement […] » je propose de supprimer les termes « de faits de harcèlement résultant ». En simplifiant ainsi la rédaction, nous viserions des faits de harcèlement plus larges. Nous rendrions la loi plus lisible et plus facilement compréhensible, et elle serait ainsi mieux acceptée par les Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de présenter cet amendement d’appel, je souhaite saluer le travail et la proposition de loi d’Erwan Balanant. Je me dois d’y associer Hugo Martinez, président de l’association HUGO !, qui s’est fortement engagé dans ce projet, ainsi que Matthieu Meriot, un habitant de l’Indre qui, après avoir fait partie de la longue liste des gens harcelés, a relaté son expérience dans un livre. Je salue enfin la petite Dinah, victime de harcèlement qui a mis fin à ses jours en octobre.
M. François Jolivet.
Madame la secrétaire d’État, quelle doctrine tirerez-vous du présent texte ? Dès lors que la proposition de loi pénalise le harcèlement 


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Comme pour tout délit ou crime, l’absence d’accomplissement des diligences normales peut être invoquée dans le cadre d’une procédure judiciaire portant sur des faits de harcèlement scolaire. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Par ailleurs, il semble opportun de dissocier, d’une part, l’établissement d’une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics, qui doit relever du code de l’éducation, et d’autre part, la répression judiciaire des faits de harcèlement scolaire, qui trouve sa place dans le code pénal. Notre intention n’est pas de judiciariser le harcèlement scolaire car, en la matière, la judiciarisation témoigne de l’échec du système : elle doit être l’ultime recours face à des faits très graves et nous devons tout faire pour l’éviter. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est encore un amendement rédactionnel, qui peut toutefois avoir quelques conséquences sur la responsabilité des établissements en cas de harcèlement. À l’alinéa 4, plutôt que d’indiquer que les établissements « prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement », je propose d’écrire qu’ils « se donnent les moyens de lutter contre le harcèlement ». Les établissements doivent être soumis à une obligation de moyens et non de résultat car, dans ce domaine, le risque ne peut jamais être totalement éradiqué.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Mon amendement vise bien une obligation de moyens, et non de résultat, puisque je propose d’écrire que les établissements « se donnent les moyens de lutter contre le harcèlement ».
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à préciser que les établissements sont tenus de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement « en fonction du peu de moyens dont ils sont dotés ». Il faut en effet rappeler à quel point les établissements manquent de moyens humains, tant en médecine scolaire qu’en personnels de vie scolaire et en assistants sociaux – et j’en passe. Dans ces conditions, je n’envisage pas qu’ils puissent prévenir, combattre ni même cerner le nouveau phénomène du harcèlement. Du reste, ce n’est pas parce qu’un phénomène est reconnu qu’il nécessite forcément de créer un nouveau délit. Vous créez un délit pour nommer une réalité, mais celle-ci existe indépendamment de la qualification de délit !
Mme Sabine Rubin.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, la majorité parlementaire a rejeté tous nos amendements visant à augmenter le nombre de personnels de médecine scolaire et de vie scolaire, d’infirmiers scolaires, de CPE, d’AED et d’assistants sociaux. J’ai défendu tous ces amendements. Pour nos enfants, votez les budgets nécessaires plutôt que de créer un nouveau délit !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur

Enfin, je le répète : l’inscription d’un délit dans le code pénal définit certes un interdit, mais engage aussi la société. C’est en inscrivant une règle précise dans le code pénal, qui recense les interdits, que nous pouvons avancer et que nous engageons toute la société. Ce faisant, nous donnons des obligations de moyens à l’ensemble des acteurs pour traiter le phénomène du harcèlement scolaire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Nous sommes toutes deux membres de la commission des finances, madame Rubin. Vous savez donc que, pour la première fois depuis fort longtemps, nous avons créé des postes supplémentaires de personnel médicosocial et de CPE 
Mme Zivka Park.


(M. Jean-Jacques Bridey et Mme Blandine Brocard applaudissent.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 On ne peut pas assumer une responsabilité si on ne dispose pas des moyens d’y faire face. Or vous ne vous imposez pas à vous-mêmes une obligation de moyens. Vos 300 postes de CPE ne sont rien du tout, tant la carence que subissent les établissements est profonde ! Cela vaut aussi pour les AED. Quant à la médecine scolaire, nous en parlons depuis cinq ans, mais rien n’est fait : on ne trouve pas les médecins. Il est difficile de trouver les personnels, dites-vous, mais encore faudrait-il les payer correctement ! On tourne en rond. L’augmentation du budget de l’éducation nationale est insignifiante au regard des besoins massifs des établissements.
Mme Sabine Rubin.
 La hausse est tout de même de 1,6 milliard en 2022 !
Mme Zivka Park.
 C’est insignifiant. L’école est tellement appauvrie que tout le monde y est maltraité, depuis les enseignants jusqu’aux élèves, en passant par les inspecteurs d’académie. Ne me parlez pas de votre obligation de moyens ! Puisque vous créez un délit au regard d’une obligation de moyens, vous devrez traduire celle-ci dans le projet de loi de finances pour 2023.
Mme Sabine Rubin.
 Le monde est facile avec vous !
M. Pascal Bois.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le message adressé à des harceleurs qui ne mesurent pas toujours la portée de leurs actes doit être très clair : leurs agissements sont absolument illicites et ils peuvent être punis, y compris par la justice de notre pays.
Mme Emmanuelle Ménard.
En première lecture, vous m’aviez dit, monsieur le rapporteur, que cet amendement était satisfait parce que les services extérieurs à l’établissement vers lesquels orienter les victimes incluent évidemment les services de police et de justice, mais vu l’ampleur du phénomène, il me semble très utile, même si c’est symbolique – il est bon parfois d’inscrire dans la loi des formules symboliques – de rappeler que, dans le cas de harcèlement scolaire, c’est toute la société qui est derrière les victimes, y compris les forces de l’ordre et la justice.
Je finirai mon intervention en vous citant les propos d’une mère publiés en novembre dernier dans la presse régionale d’Occitanie : « Quand une meute s’en prend à un enfant souffrant d’hyperactivité, de troubles de l’attention, les conséquences peuvent être désastreuses, surtout quand l’enfant est stigmatisé également par une partie du corps enseignant. T’es gros, tu t’habilles à la déchetterie, t’es malade, on joue pas avec toi : voilà ce que mon enfant entendait. Il a fallu qu’un policier municipal intervienne et prenne notre défense et qu’on le scolarise finalement dans le privé pour que les choses s’arrangent. »
Voilà un témoignage qui en dit long. Il a fallu que la police municipale intervienne – mais cela aurait pu être la gendarmerie ou la police nationale – pour qu’on commence à prendre l’enfant au sérieux et qu’on prenne des mesures, en l’occurrence qu’on le retire de son établissement.
C’est pourquoi il me semble important que les forces de l’ordre et la justice soient spécifiquement mentionnées dès le quatrième alinéa de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Je voulais souligner la pertinence de cet amendement, à la lumière d’une expérimentation associant les collèges et le commissariat qui est en cours à Bourtzwiller, dans ma circonscription : la police est alertée de tout incident, menace ou cas qui risque de se développer et elle vient faire des séances de prévention d’une extrême efficacité. Rappeler, à un moment où on crée un délit pénal, la force non seulement de la loi, mais aussi de la police, est judicieux. L’opportunité de cet amendement à cet endroit du texte est complètement corroborée par mon expérience de terrain.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur. Il existe déjà des référents police et grâce à ce texte, le délit de harcèlement scolaire sera enfin caractérisé. Depuis plus de dix ans, les établissements scolaires ont l’habitude de traiter ces cas et, comme M. Fuchs vient de le dire, cela fonctionne très bien. M. le rapporteur l’a dit, le texte ne peut pas préciser quels services seront appropriés. Dans certains cas, ce pourra être ceux d’une association de proximité, dans d’autres ceux d’associations en lien avec la justice, comme c’est le cas chez moi dans le Val-d’Oise. Ce pourra être dans d’autres départements les référents police, qui sont très bien formés. La création d’un délit de harcèlement scolaire permettra précisément aux référents police d’être formés et d’être encore plus efficaces.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je vous avoue que je ne vous comprends pas : alors que ce texte fait du harcèlement scolaire un délit, vous ne voulez pas que ce quatrième alinéa mentionne explicitement les forces de l’ordre ou la justice, comme il le fait pour les associations. Je ne demande absolument pas que les victimes soient orientées immédiatement et exclusivement vers les forces de l’ordre, mais il me semble que créer un délit sans mentionner les forces de l’ordre et la justice, c’est s’arrêter au milieu du gué. Ce n’est pas envoyer un bon signal. Je ne m’oppose bien évidemment pas à la possibilité qu’une simple association règle le problème, mais pourquoi s’interdire ainsi, dans un texte qui crée un nouveau délit, de préciser que les forces de police ou de justice peuvent être également saisies du problème ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que le code de l’éducation déborde de délivrances d’informations, nous en ajoutons de nouvelles dans chaque texte concernant l’éducation. Les législateurs que nous sommes auraient intérêt à s’interroger sur la pertinence de ce mode d’intervention. La recherche en santé publique nous alerte depuis très longtemps sur le fait que la délivrance d’information n’est pas efficace en elle-même. Il faut plutôt s’intéresser aux actions individuelles et collectives, dont l’efficacité est confirmée par l’expertise existante, notamment celle de Santé publique France. Je vous encourage à vous appuyer sur celle-ci, plutôt que de multiplier les obligations d’information.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
D’autres voies existent pour améliorer le climat scolaire et lutter contre le harcèlement scolaire : développer les compétences psychosociales, domaine dans lequel nous n’avons pas atteint nos objectifs ; s’appuyer sur les ressources et expertises en santé publique déjà existantes, non seulement dans les ARS – agences régionales de santé – ou à Santé publique France, mais également dans la sphère éducative – je pense aux médecins scolaires ; réorganiser les missions de la santé scolaire pour la rendre efficace, comme de multiples rapports le recommandent depuis dix ans ; évaluer qualitativement les actions déjà menées pour les corriger ou les développer : en bref diffuser une culture de santé publique. L’approche que nous retenons doit non pas nous donner seulement le sentiment d’agir mais bien s’inscrire dans une logique d’action efficace, globale et cohérente.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
En revanche, je suis totalement en désaccord avec votre idée de supprimer l’obligation d’informer les parents et les élèves sur le harcèlement scolaire, alors que c’est souvent ce qui fait défaut. Ayant, comme beaucoup d’entre vous, l’habitude de me rendre aux réunions de rentrée entre parents et professeurs, j’ai pu constater combien les questions du harcèlement scolaire, du cyberharcèlement et de l’utilisation des téléphones portables sont ignorées : il y a un vrai besoin d’information en la matière, car la sensibilisation à ces questions est primordiale. De nombreux parents n’ont pas du tout conscience de ce que sont le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement avant d’y avoir été confrontés, et non seulement en tant que parents d’un enfant harcelé : si tous les enfants peuvent être harcelés, ils peuvent aussi être harceleurs. Il est nécessaire de dire aux parents qu’ils doivent donner à leurs enfants les codes de la bonne éducation et leur apprendre qu’il ne faut pas harceler son camarade.
L’avis est donc très défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Qu’on ne se méprenne pas : je ne dis pas que le sujet n’est pas important et qu’une prise de conscience n’est pas nécessaire, mais l’information n’est pas forcément la manière la plus efficace de lutter contre ces problèmes de comportement. Pourquoi sinon ne pas faire aussi de l’information de masse sur l’éducation à la sexualité, l’alimentation, les addictions et tous les nombreux risques qui menacent le développement des jeunes ? Seul un vrai travail de fond et de long terme est susceptible de porter ses fruits. Je vous mets en garde contre le sentiment qu’il suffit d’imposer une information pour que les enfants adoptent les bons comportements : cela ne marche pas comme ça.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n

 La prévention est le meilleur moyen de lutter contre le harcèlement, qu’il ait lieu prioritairement au sein de l’établissement scolaire ou sur internet, le second étant souvent lié au premier. Nous proposons par cet amendement qu’une réunion d’information sur le harcèlement scolaire soit organisée au sein des établissements scolaires pour les élèves et les familles dans un but de prévention et d’éducation aux risques de harcèlement scolaire.
Mme Catherine Pujol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne suis pas du tout opposée à l’information sur le harcèlement scolaire, bien au contraire, mais il faut qu’on en fasse un tout petit peu plus et que l’information délivrée porte non seulement sur les risques liés au harcèlement scolaire mais aussi sur les peines encourues, si on veut marquer les esprits. Parfois les jeunes harceleurs n’ont pas l’impression de mal agir : il s’agit plutôt d’un jeu envers leur petit camarade, un mauvais jeu, certes, et qui peut avoir des conséquences tragiques, mais celui qui commet le harcèlement n’est pas forcément complètement conscient des conséquences que des propos ou des gestes répétés peuvent avoir.
Mme Emmanuelle Ménard.
Si une telle session d’information, qu’elle ait lieu à l’école ou ailleurs, est l’occasion d’alerter sur ce qui constitue un harcèlement et sur les peines encourues, elle peut avoir un effet dissuasif non négligeable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Il est malheureux de vous entendre dire que les peines pour les mineurs ne sont pas forcément appliquées et qu’il faut laisser tout ça au libre arbitre du professeur, car c’est comme ça qu’on assomme les victimes.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Mais si ! En donnant l’impression que celui qui commet un fait de harcèlement ne fera l’objet d’aucune sanction, puisque ce sera laissé au libre arbitre de tout le monde, notamment des professeurs, vous enfoncez encore un peu plus la victime, qui a l’impression de ne pas être prise en considération.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je présenterai tout à l’heure un amendement à l’article 4, dont nous avons déjà discuté et que vous avez refusé lors de la précédente lecture du texte. J’y explique que ce n’est pas la victime qui doit être sortie de l’établissement quand elle est harcelée,…
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 …mais plutôt l’élève qui commet le fait de harcèlement. Vous n’en avez pas voulu, et vous m’expliquez maintenant que les sanctions sont laissées au libre arbitre de qui veut bien.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Vous envoyez là un très mauvais message. On ne peut pas créer un délit de harcèlement et dire ensuite que cela n’aura finalement que peu d’efficacité et ne sera guère opératoire. C’est un mauvais signal.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
(Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
C’est justement ce que diront les professeurs ou les équipes pédagogiques,…
 Alors, inscrivez-le dans la loi !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Nous connaissons votre capacité de travail et votre sens du détail, mais le détail pourrait se traduire par des risques juridiques. Soyons donc simples et écrivons la loi de façon claire et précise, au lieu d’ajouter toujours des choses qui détériorent le message final.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Si je ne me suis pas assez bien fait comprendre par l’Assemblée et que celle-ci maintient l’obligation de délivrer une information, il est préférable que celle-ci s’inscrive dans une démarche de projet du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, instance qui, au sein de nos établissements, réfléchit pour porter des projets de fond et qui embrasse l’ensemble des problématiques de santé concernant nos jeunes.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Le harcèlement fait partie d’une problématique de santé sociale, qui doit être portée d’une manière continue et ne peut pas être traitée seulement par l’information. Du reste, les études démontrent qu’une information est efficace sur ceux qui sont déjà convaincus, et ne touche pas ceux qui ne le sont pas, en particulier les adolescents, pour qui les interdits ne sont pas le levier le plus efficace – même si je comprends bien qu’on veuille rappeler ces interdits. Ce n’est cependant pas cela qui jouera sur leur comportement.
Rendre les élèves acteurs, responsables, capables d’un acte critique face à des faits de violence engagera davantage dans une démarche de fond, efficace, que peut favoriser un comité d’éducation à la santé et la citoyenneté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 On ne saurait trop insister sur le fait qu’une telle information s’inscrit automatiquement dans le projet du comité.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le nombre d’amendements déposés montre bien que la rédaction de l’alinéa 5 pose problème. Nous tournons autour de suggestions visant à en améliorer la rédaction, mais il ne faut pas le supprimer : il faut, au contraire, le renforcer.
M. Bruno Fuchs.
De fait, une information sur les risques n’est pas suffisante, et ce n’est pas ce que nous demandons en début d’année à un établissement qui accueille des enfants et des parents d’élèves : il doit expliquer clairement le schéma de résolution et les points d’appui sur lesquels un élève ou un parent d’élève peut se fonder. Il s’agit donc plutôt pour l’établissement de se prononcer sur un plan de prise en charge des questions de harcèlement, et de le rédiger. Une information sur le risque est certes utile mais n’est pas suffisante.
J’en viens à mes deux amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Dans ce cas, tout est induit et il suffit de s’arrêter au premier alinéa de l’article 1
M. Bruno Fuchs.

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous intervenir à nouveau ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Ce n’est pas grave, monsieur le rapporteur.
M. le président.
 (Sourires.)
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 C’est aujourd’hui ma dernière journée au perchoir de cette législature. Je préside donc avec une bienveillance infinie, mais n’en abusez pas ! 
M. le président.
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, inscrite sur l’article 3.
M. le président.
 La lutte contre le harcèlement scolaire nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Outre les établissements scolaires et leurs équipes pédagogiques, il est nécessaire que l’ensemble des personnels intervenant dans les écoles, les collectivités territoriales, les associations, les réseaux sociaux, les parents d’élèves et les élèves s’impliquent également. La prévention du harcèlement scolaire doit en effet être l’affaire de tous, comme nous en convenons depuis de nombreux mois dans le cadre de l’examen et de l’élaboration de ce texte.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Dans ce cadre, la médecine scolaire a pleinement son rôle à jouer. Au-delà des formations, qui seront désormais proposées aux médecins et aux infirmiers et psychologues scolaires afin de leur permettre d’assurer une première prise en charge des élèves subissant des faits de harcèlement scolaire, au-delà également de la participation de ces personnels à l’élaboration des lignes directrices et des procédures destinées à prévention, il est nécessaire de consacrer des moyens nouveaux.
La médecine scolaire est actuellement dans une situation préoccupante, comme cela a déjà été dit à de nombreuses reprises avant moi. C’est ce qu’a d’ailleurs révélé un rapport de l’Académie nationale de médecine, rendu par le professeur Bégué en 2017. Le manque de personnel qualifié ne permet pas à la médecine scolaire de répondre efficacement aux impératifs de la prévention chez les élèves. Pour assurer l’efficacité de la lutte contre le harcèlement scolaire, il faut donc veiller également à renforcer ses moyens.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère que je ne vais pas vous paraître désagréable, mais les amendements que je défends pour la santé des enfants dans les écoles reposent sur treize ans d’expérience en santé scolaire : c’est le médecin de santé publique qui s’efforce de vous faire partager sa compétence et son expérience.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Le premier frein est la difficulté rencontrée pour appliquer effectivement les formations pluriprofessionnelles en protection de l’enfant, et c’est là que nous devrions d’abord porter notre attention, afin de faciliter cette démarche. Peut-être se pose-t-il une question de moyens, et peut-être est-ce aussi une question d’organisation, mais c’est vraiment la première étape à franchir avant d’organiser une nouvelle formation sur un thème interprofessionnel. En effet, nous n’en sommes pas encore à la protection de l’enfant.
C’est ce que me disent des infirmières scolaires, qui regrettent de ne pas avoir eu de formation, et des directeurs d’école, qui déclarent se sentir parfois un peu démunis, ne sachant pas trop de quel côté se tourner. Voilà quelques instants, une principale de collège me disait qu’elle venait de prendre ses fonctions sans avoir reçu de formation.
Il ne me paraît ni cohérent ni efficace d’ajouter dans un article supplémentaire, en plus de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, une formation sur le harcèlement scolaire, même si je suis tout à fait convaincue, comme vous tous, que c’est une vraie question, et une question de santé publique.
Les professionnels concernés par la formation prévue à l’article L. 542-1 sont précisément ceux que cite l’actuel article 3. Il est donc proposé de ne pas multiplier les dispositifs et d’intégrer la prévention des faits de harcèlement à la formation déjà existante.
Arrêtons de découper la santé des enfants en morceaux – comme l’éducation en matière de sexualité ou d’addictions. L’approche doit être globale, sans quoi nous risquons d’affaiblir la formation en multipliant les injonctions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Je n’ai sans doute pas été assez claire.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Il ne suffit pas d’assurer une formation interne à l’éducation nationale : il faut former l’ensemble des acteurs. Protéger les enfants, c’est aussi les protéger contre le harcèlement. À force de démultiplier les dénominations, on affaiblit les formations globales.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a relevé ma collègue, il est très difficile de former les personnels nommés dans cet article, notamment ceux de l’éducation nationale : dans le primaire, les formations continues sont centrées sur le « lire, écrire, compter » et, dans le secondaire, puisqu’il n’y a, faute de moyens, pas de remplaçants, les professeurs se voient interdits de formation, comme les CPE et tous les acteurs de la vie scolaire. Avant de les former, il faut les recruter !
Mme Sabine Rubin.
 Vous n’en avez pas assez de dire n’importe quoi ?
M. Bruno Millienne.
 Vous avez été très prudent en inscrivant, à l’article 3, qu’il s’agira d’une possibilité, alors que la rédaction adoptée par le Sénat faisait état d’une obligation. Nous souhaitons, par cet amendement, revenir à cette obligation, parce que, comme vous le dites vous-même pour les autres articles, inscrire dans la loi que c’est une obligation permettra peut-être d’engager les moyens nécessaires. Écrire qu’une formation pourra être proposée est assez vague et signifie qu’elle ne sera jamais faite puisqu’elle n’est pas obligatoire. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Je partage votre préoccupation sur la formation continue. La première version de mon texte faisait état d’une obligation de formation continue, mais regardons la réalité en face et ne faisons pas des textes qui soient des injonctions législatives sans aucune portée. La formation continue du million de personnels de l’éducation nationale ne se fera pas d’un claquement de doigts.
 Je n’ai pas dit ça !
Mme Sabine Rubin.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur

 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai entendu M. le rapporteur dire que je voyais les choses à travers mon prisme professionnel et ma formation. Je pense qu’il vaut mieux ne pas les voir à travers ce prisme.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Le présent amendement vise à réintroduire l’alinéa ajouté par le Sénat qui concerne la connaissance réciproque des acteurs qui interviennent dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire. Les situations de harcèlement scolaire, comme nombre de situations qui concernent la santé et la protection des enfants, se heurtent souvent au manque d’interconnaissance des différents professionnels au sein et en dehors de l’éducation nationale, donc de communication entre les professionnels.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Où sont les lieux où ces acteurs peuvent travailler en parfaite connexion ? Je connais des exemples où la PMI (protection maternelle et infantile) et la médecine scolaire se passent les dossiers mais ne peuvent pas se parler. C’est d’ailleurs pour pallier ce manque que la loi d’Adrien Taquet prévoit l’expérimentation de maisons de l’enfant et de la famille où l’ensemble des acteurs et des protagonistes de l’enfance se retrouvent et travaillent autour d’un projet de santé, comme on le fait dans les maisons et pôles de santé. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Au-delà de cette question lexicale, le contenu de la formation me paraît relever du domaine réglementaire. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il permet surtout de demander à Mme la secrétaire d’État qu’elle prenne des engagements en matière de médecine scolaire. J’imagine en effet que toutes celles et ceux qui sont favorables au délit pénal instauré dans la présente proposition de loi sont également favorables à la prévention et à l’accompagnement psychologique, médical et social, qui font cruellement défaut dans les établissements scolaires.
Mme Elsa Faucillon.
Une fois que le délit aura été créé, que se passera-t-il entre le moment où la plainte aura été déposée, et l’instruction et le jugement ? Sûrement pas grand-chose pendant des mois et des mois, tant pour la victime que pour celle ou celui qui aura harcelé. C’est pourquoi, outre que je suis opposée à l’instauration de ce délit, je parle d’un déséquilibre dans cette proposition de loi. Des gens pourront porter plainte pour harcèlement scolaire, mais nous manquerons toujours autant de médecins, d’infirmiers et d’infirmières, de psychologues, d’assistants sociaux dans les établissements scolaires.
Vous pouvez me répondre en dressant la liste de ce qui a déjà été fait, mais c’est insuffisant, et nous sommes tous d’accord ici pour le dire. C’est pourquoi, je le répète, cet amendement s’adresse essentiellement à vous, madame la secrétaire d’État : quels engagements prenez-vous devant la représentation nationale en matière de médecine de prévention dans les établissements ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Vous avez parlé de ce qui se passe lors d’un dépôt de plainte ; c’est, en effet, un sujet préoccupant. Je souhaite qu’il y ait le moins de dépôts de plainte possible, et c’est pourquoi il existe un volet d’accompagnement et de prévention.
En cas de plainte, on sort souvent du temps de l’enfance. Je vous rappelle néanmoins que nous avons réformé la justice pénale des mineurs et que les délais sont désormais beaucoup plus courts, qu’une réponse beaucoup plus rapide est apportée. C’est aussi le sens des dispositifs sur les liens qui doivent être faits entre la justice et les services pédagogiques, éducatifs dans chacune des écoles. En la matière, nous nous inspirons du modèle finlandais, qui associe tous les acteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Oui, nous mettons en place les ressources. Bien sûr, il faut encore former, bien sûr des postes sont toujours en attente de recrutement, et l’enjeu est bien de pouvoir accompagner la reconnaissance de ces métiers si importants.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je n’ai entendu aucun chiffre et aucune date de votre part sur les engagements dont vous parlez et, pour le moment nous ne constatons aucune amélioration.
Mme Elsa Faucillon.
Quant à la médecine scolaire, vous savez bien qu’il ne suffit pas de dire qu’elle n’est pas attractive ; vous en connaissez les raisons. Je me souviens que, lorsque j’étais conseillère départementale dans les Hauts-de-Seine, la majorité nous avait expliqué que les postes de médecins scolaires dans les PMI étaient ouverts mais qu’elle n’arrivait pas à recruter. Nous avions proposé plusieurs mesures, notamment l’augmentation du barème. Elle a fini par y venir et il y a aujourd’hui un peu plus de médecins de PMI.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je veux soutenir l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon sur ce sujet important. Définir des objectifs pour améliorer notre système scolaire en matière de lutte contre le harcèlement en lien avec la médecine scolaire ne sert à rien si on ne se donne pas les moyens de le faire. Effectivement, on sait que vous avez déjà fait des choses, mais lorsque nous disons qu’il faut faire beaucoup mieux, nous demandons clairement quels sont les moyens que nous nous donnons pour rendre ces mesures effectives.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Madame Faucillon, tout à l’heure vous avez dit que, après avoir déposé plainte, en attendant l’instruction et le jugement, il ne se passait rien. Si on met en place ces mesures, c’est qu’à un moment donné les parents, les professeurs et toute la communauté éducative sont assez dépourvus et ne savent pas quoi faire en cas de situation de harcèlement scolaire. Très souvent, on a le droit à un discours du genre « c’est une histoire d’enfants, ça va passer tout seul », alors que la situation peut être grave, voire empirer jusqu’au dépôt de plainte à la police. Reconnaître qu’il y a un problème, c’est déjà aller de l’avant, c’est essayer de trouver une solution. Il est important de prendre acte qu’en cas de problème il ne faut pas fermer les yeux mais essayer de trouver une solution.
Mme Zivka Park.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons voté la possibilité pour les enfants de pouvoir consulter gratuitement un psychologue. Mme Rubin considère que ce n’est pas assez ; certes, mais c’est une avancée. Il est important de dire et de redire que c’est une belle avancée de pouvoir détecter tout de suite qu’il y a un problème et que le harceleur comme l’enfant harcelé peuvent être immédiatement pris en charge par un psychologue, être suivis et accompagnés. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir une mesure pertinente ajoutée par le Sénat et que nous avions d’ailleurs défendue en première lecture : la possibilité pour les familles de changer leur enfant d’établissement sans tenir compte de la carte scolaire, lorsque celui-ci est victime de harcèlement et qu’il lui devient malheureusement impossible de rester au sein de son établissement.
Mme Béatrice Descamps.
Bien sûr, me direz-vous, nous pouvons trouver quelques exemples d’enfants qui ont pu changer d’établissement, y compris hors secteur, à la suite d’un harcèlement, mais il n’est inscrit nulle part, ni dans le code de l’éducation ni dans les décrets ou arrêtés, qu’un élève victime de harcèlement scolaire peut obtenir une telle dérogation pour changer d’établissement. Les informations données sur le site du ministère de l’éducation nationale ne mentionnent d’ailleurs pas les cas de harcèlement scolaire lorsqu’elles évoquent les possibilités d’obtenir une dérogation. En revanche, la loi prévoit qu’en cas de faits avérés de harcèlement scolaire, un enfant peut être déscolarisé pour suivre l’instruction en famille, sans attendre la validation de son dossier.
Cette mesure a été inscrite par le groupe MODEM dans la loi confortant le respect des principes de la République, ce qui est très bien. Mais il est incohérent que soit inscrite dans notre code de l’éducation la déscolarisation mais pas le changement d’établissement en cas de harcèlement scolaire. Il ne s’agit pas ici d’encourager les familles à changer leur enfant d’école au moindre problème, bien au contraire, et nous laissons d’ailleurs au Gouvernement le soin de définir les modalités de ce changement, mais certaines situations de harcèlement scolaire sont trop graves pour ne pas donner aux parents plus de visibilité sur les solutions qu’ils ont pour aider leur enfant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Comme vous l’avez dit, il existe des dérogations. On sait qu’un enfant peut être changé d’école. Nous devons en rester à la situation actuelle, qui prend en compte la plupart des cas. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
En revanche, nous devons appliquer une tolérance zéro – ce que les inspections académiques font déjà – et créer un environnement bienveillant. L’instruction, à domicile doit certes être possible, mais le plus souhaitable est de faire changer l’environnement scolaire dans lequel évolue l’enfant. Il est possible de le faire en travaillant en bonne intelligence avec tous les acteurs. Nous devons combattre le mal à la racine en agissant

 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je suis complètement d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État – vos propos corroborent d’ailleurs les arguments que j’ai développés en défense de mon amendement. En revanche, je ne comprends pas l’idée de double sanction évoquée par M. le rapporteur. Pour ma part, je veux que l’enfant soit bien et qu’il le soit à l’école.
Mme Béatrice Descamps.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Nous aussi !
Mme Zivka Park.
 Il y a des cas où malheureusement – j’insiste sur ce terme – il est nécessaire de changer l’enfant d’école. Mais, je le répète, mon seul souhait est que l’enfant soit bien à l’école et n’ait pas à en changer. C’est pourquoi je regrette un peu la formulation de votre réponse, monsieur le rapporteur. 
Mme Béatrice Descamps.
(Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Soyez assurée, madame Descamps, que nous sommes tous soucieux du bien-être de nos enfants, et que nous n’avons pas envie de laisser dans un établissement un enfant qui s’y sent mal. Notre objectif est de faire en sorte qu’il puisse y rester car, répétons-le, ce n’est pas à l’enfant harcelé de changer d’établissement.
Mme Zivka Park.
Cela étant, je voudrais vous poser une question, madame Descamps. Lorsque vous êtes allée à l’inspection académique pour demander le changement d’établissement d’un enfant harcelé de manière très grave, vous a-t-on déjà opposé un refus ? Si vous me répondez par l’affirmative, il s’agit d’un cas où il faut en effet régler le problème et expliquer l’importance pour l’enfant de changer d’établissement. Pour ma part, en cinq ans de mandat, il ne m’est pas arrivé une seule fois d’être confrontée à un refus de l’inspection académique dans ce genre de situation. 
(Mme Véronique Brocard applaudit.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir une disposition que nous avions adoptée en première lecture, afin de faire en sorte que tous les acteurs de l’éducation soient informés de la manière dont ils peuvent travailler avec les associations.
Mme Blandine Brocard.
Il existe en effet de très nombreuses associations – Les Papillons ou l’Association Hugo !, par exemple – qui connaissent parfaitement le harcèlement scolaire, peuvent aider nos enfants mais aussi proposer des outils aux adultes qui les entourent, notamment aux enseignants et aux autres professionnels de l’enfance, qui peuvent se sentir démunis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
La nouvelle rédaction de l’article 3

 Sur l’article 3
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, inscrite sur l’article.
 Cet article reprend une disposition qui avait été adoptée dans le cadre de l’examen, lors de la niche du groupe Socialiste et apparentés en janvier dernier, d’une proposition de loi de notre collègue Michèle Victory. Il s’agit de rendre possible le recrutement d’assistants d’éducation en CDI après six années d’exercice.
Mme Sylvia Pinel.
Le groupe Libertés et territoires s’en satisfait, compte tenu des difficultés de recrutement et des conditions de travail des AED. Rappelons que le profil des AED a changé : il ne s’agit plus seulement d’étudiants désireux de contrats courts, mais de personnes qui veulent s’investir à long terme et voir leurs perspectives de carrière s’ouvrir, ce qui n’est pas possible actuellement en raison de la limitation de leur engagement à six ans et en CDD uniquement.
Les établissements, qui peinent à recruter des AED, nous alertent sur la nécessité de renforcer l’encadrement. Il est donc pertinent d’intégrer cette disposition à ce texte, sachant que les AED sont essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la vie scolaire. Ils sont en première ligne dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Comme nous le disions en discussion générale, nous regrettons néanmoins que la deuxième disposition de la proposition de loi de notre collègue Michèle Victory, relative à la CDIsation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, n’ait pas été intégrée, et ce, alors que les élèves en situation de handicap sont malheureusement souvent les cibles de harcèlement. Il faut pouvoir mieux les protéger et les accompagner. C’est un préalable à leur bonne inclusion en milieu ordinaire.
Finalement, avec cet article, on touche du doigt l’un des enjeux majeurs de la lutte contre le harcèlement scolaire : les moyens et les ressources – en premier lieu en personnels. 
(M. Michel Castellani applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article concerne l’article L. 916-1 du code de l’éducation, qui précise que des assistants d’éducation peuvent être recrutés, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous voulez rendre ces recrutements obligatoires. Très bien. Pour ma part, je suis absolument d’accord avec cela, mais j’aimerais m’assurer que c’est l’éducation nationale qui prendra financièrement en charge ces recrutements et non pas la collectivité dont les assistants d’éducation dépendent, c’est-à-dire les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées. On m’a posé la question et j’avoue que je n’ai pas pu apporter une réponse claire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 C’est l’éducation nationale ?
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Si j’ai bien l’assurance que c’est l’éducation nationale qui prend financièrement en charge les recrutements, je retire mon amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret concernant la possible CDIsation des assistants d’éducation ayant exercé leurs missions pendant six ans.
Mme Michèle Victory.
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, la majorité a introduit, contre l’avis de la rapporteure, le passage par décret pour la CDIsation des AED.
Les auteurs de cet amendement jugent qu’il n’est pas nécessaire que le pouvoir réglementaire fixe les modalités de CDIsation, dans la mesure où le législateur a prévu la possibilité d’une CDIsation pour les AED après six années, en vue de poursuivre leurs missions.
La clarté légistique de cette disposition ne mérite donc pas d’être embrouillée par des conditions qui pourraient retarder le processus de CDIsation et en restreindre encore la possibilité, ce qui serait contraire à l’intention du législateur.
En outre, nous savons que le temps législatif est long et que certains décrets sont parfois pris plusieurs mois après la promulgation de la loi. Or la crise sanitaire a rappelé que les besoins de renforcer la vie scolaire sont colossaux.
Le ministre de l’éducation nationale a lui-même indiqué qu’il était nécessaire de recruter encore plus d’AED à la rentrée 2022. Nous ne pouvons pas prendre le risque que les délais administratifs ne permettent pas l’embauche d’AED à la rentrée prochaine, pénalisant ainsi les élèves et plaçant de fait des AED au chômage. Nous aimerions que vous preniez un engagement sur ce point, madame la secrétaire d’État.
Au passage, je veux remercier Mme Pinel pour son intervention. Profitant de la présence de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je tiens aussi à réitérer ma demande concernant l’amélioration du statut et du sort des AESH. Vous seule pouvez le faire, madame la secrétaire d’État. Si nous ne le faisons pas maintenant, nous le ferons dans deux ou trois ans, alors que ces personnes attendent une réponse. Nous leur devons vraiment plus que des paroles, nous leur devons des actes forts. 
(Mmes Marie-Noëlle Battistel, Elsa Faucillon, Sylvia Pinel et Béatrice Descamps applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Notre vision a évolué. Les AED se sont professionnalisés et ils rendent un service remarquable dans les écoles, car ils ont une connaissance très fine de l’établissement et des élèves. Nous avançons. Cela étant, nous allons garder le recours à un décret. Comptez sur moi, madame Victory, pour mettre une pression amicale sur le ministre pour que ce décret soit pris très vite.
S’agissant des AESH, je partage votre préoccupation, mais je vous ferai remarquer qu’une partie du volume horaire des AESH dépend des collectivités puisqu’elle est effectuée sur le temps périscolaire. Il est un peu délicat de prendre ici une décision qui aurait des conséquences sur les collectivités.
Avançons sur les AED et poursuivons le travail sur les AESH – dont Mme la secrétaire d’État ne va pas manquer de vous parler – qui sont nécessaires dans notre système éducatif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
En ce qui concerne le statut des AESH, il ne vous aura pas échappé qu’il est l’objet de toutes nos attentions : il n’y en a plus aucun en contrat aidé ; ils sont tous en contrat avec l’éducation nationale. Lors du dialogue social entrepris dans le cadre du Grenelle de l’éducation, ils ont fait l’objet de toute l’attention du ministre et ils ont obtenu une revalorisation de leur grille salariale ainsi que la possibilité d’augmenter leurs horaires hebdomadaires en travaillant en dehors du temps scolaire.
Nous travaillons avec les collectivités locales, notamment sur la création d’AESH ressources au sein de pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Nous améliorons aussi leur formation, notamment les formations conjointes avec le secteur médico-social, afin d’avoir des regards croisés qui répondent aux besoins éducatifs particuliers de nombre d’élèves.
Je puis vous assurer, madame la députée, que nous travaillons à l’amélioration du statut des AESH, des personnels remarquables dont l’accompagnement est essentiel pour les élèves en situation de handicap.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Tout d’abord, je voudrais remercier Mme Victory qui est à l’origine de cette mesure. Si nous avons besoin de décrets, c’est parce que les contrats AED vont devoir changer de support juridique pour être transformés en CDI. Actuellement, les AED sont pour la plupart des étudiants surveillants. Pour transformer leurs contrats en CDI, il faudra caractériser leurs types de mission et préciser, par exemple, s’ils sont rattachés à la vie scolaire ou plutôt impliqués dans la lutte contre le harcèlement. Le recours à des décrets permet cette transformation.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 En fait, madame Rilhac, seulement 30 % des AED sont des étudiants, autant dire qu’ils sont loin d’être majoritaires.
Mme Michèle Victory.
Je ne veux pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de l’examen de ma proposition de loi, ni prétendre que rien n’a été fait. Cependant, il faut rappeler la situation des AESH à qui leur contrat de travail impose une période d’essai qui peut aller de trois à six ans. J’ai bien entendu votre rappel de ce qui a déjà été fait, mais je vous parle de l’attente de ces personnes.
Je n’ai pas l’habitude d’insister de la sorte mais, très franchement, lorsque je travaillais sur mon projet de loi, j’ai reçu 400 à 500 longs mails de la part d’AESH. Elles me disaient qu’il fallait absolument franchir ce pas, même si c’est un tout petit pas, car elles ne peuvent pas rester dans cette situation, avec des contrats aussi précaires.
Il faut prendre conscience qu’une AESH est souvent une maman seule avec ses enfants. Je tiens à préciser que, contrairement à ce qui a été dit par certains, il est très rare qu’elle ait choisi son temps partiel – ce cas de figure est très minoritaire. En outre, elle-même est souvent mère d’un enfant en situation de handicap et connaît donc très bien le problème. Elle a été engagée pour un contrat qu’aucun de nous ici n’accepterait, avec une période d’essai de trois à six ans. J’aimerais vraiment que vous avanciez très vite sur cette question.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Je sais que le débat porte sur les AED. Cependant, dès 2018 je vous avais interpellé sur la question des AESH et, aujourd’hui, je me joins au chœur formé par mes collègues pour évoquer ce problème.
M. Jean François Mbaye.
Malgré les avancées réalisées, la situation de ces personnels reste un enjeu important. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe des difficultés dans de nombreux départements. Dans le mien, par exemple, le Val-de-Marne, les notifications de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ont augmenté de 30 %, on en compte 1 330 pour une aide individualisée et 400 pour une aide mutualisée. Des problèmes se posent à différents niveaux : la formation des AESH, la quotité horaire ou encore les contrats de travail.
Après avoir entendu vos propos, j’espère que nous pourrons travailler tous ensemble pour améliorer la situation. Je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour de nos travaux le dossier du harcèlement scolaire alors que notre assemblée accueille aujourd’hui des lycéens de ma circonscription, très investis sur cette question.
 Je mets aux voix l’article 3
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Nous tenons à saluer la création, dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, d’un article spécifique consacré au harcèlement scolaire au sein du code pénal.
Mme Nathalie Bassire.
Cette mesure, soutenue de longue date par notre collègue Emmanuelle Anthoine, constitue une évolution particulièrement attendue pour que le harcèlement scolaire soit identifié comme une infraction pénale et reconnu comme tel par la société.
Ce n’est qu’une fois que la loi sanctionnera spécifiquement ce phénomène que celui-ci pourra être pleinement reconnu et nommé par la société et que les consciences seront ainsi éveillées à ce sujet.
Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à la création d’un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Nous nous inquiétons toutefois, avec notre collègue déjà citée, du fait que ce stage ne soit pas systématiquement prescrit pour les auteurs de harcèlement scolaire. Une mesure éducative doit en effet accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Eh oui, nous insistons. Nous demandons la suppression de cet article. Pour commencer, les arguments employés par le rapporteur pour justifier la mise en place d’un nouveau délit ne sont pas convaincants.
Mme Sabine Rubin.
Ce n’est pas moi qui le dis mais la présidente de l’association Marion La main tendue. « Allez chercher de l’argent, formez les gens », a-t-elle déclaré au journal 
Libération
Avec cette disposition, qui concerne également les adultes, vous faites le choix d’augmenter les peines. Nous aimerions bien savoir en quoi une telle surenchère punitive serait efficace. Car, je le rappelle, des peines pour harcèlement existent déjà. Il suffirait donc – on vous demande par ailleurs d’y veiller – que les mesures en question soient connues et appliquées. Pour cela, il faut des moyens. Commençons donc par appliquer ces sanctions avant d’en créer de nouvelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Je vous l’ai déjà dit : je n’étais pas complètement convaincu au départ de la nécessité de créer un délit pénal autonome. Puis j’ai lu le discours prononcé en 1985 par Robert Badinter – cela fait partie des lectures que j’affectionne – sur la réforme du code pénal. C’est ce qui m’a convaincu.
Voici ce qu’il disait alors : « Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui attentent à l’ordre social. La seconde fonction de la loi pénale est plus secrète. Toute société repose sur certaines valeurs reconnues par la conscience collective. Ces valeurs se traduisent par des interdits. Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les méconnaissent. Ainsi la loi pénale exprime-t-elle par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale. »
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement d’appel car il me tient vraiment à cœur. J’avais d’ailleurs déjà eu l’occasion de le défendre en première lecture.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. »
Comme l’expliquait notre collègue Chiche pendant la discussion générale, les parents, les familles se retrouvent le plus souvent totalement démunies lorsque leur enfant est harcelé à l’école. Ils se posent alors de nombreuses questions : l’enfant peut-il changer d’établissement en cours d’année ? Peuvent-ils le scolariser à domicile le temps que le calme revienne ?
Je vous propose d’inverser la logique en excluant momentanément, le temps que le calme revienne, l’enfant harceleur de l’établissement. Cela permettrait à l’enfant harcelé de souffler mais aussi et surtout d’afficher clairement que la victime, elle, est rétablie dans ses droits, qu’elle est soutenue par l’établissement et que c’est le harceleur qui doit être neutralisé, avant d’être pris en charge par la justice le cas échéant, si les faits sont suffisamment graves et le nécessitent.
Monsieur le rapporteur et madame la secrétaire d’État, vous avez vous-mêmes rappelé à plusieurs reprises, et à juste titre, au moment de la discussion sur l’article 3, qu’avec cette proposition de loi votre objectif était que l’enfant harcelé reste au sein de l’établissement.
Il se trouve que, parfois, dans des situations très précises, lorsque les actes sont graves – ce qui est bien évidemment à l’appréciation du directeur de l’établissement –, il est nécessaire, pour que l’enfant puisse rester au sein de l’établissement, d’exclure de celui-ci l’enfant harceleur, pendant une période qui peut même être très courte, deux ou trois jours par exemple, le temps de calmer le jeu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Des méthodes existent déjà. Des protocoles ont été mis en place et fonctionnent. Tout à l’heure, Mme Rubin a cité M. Bellon, qui a mis au point une méthode très efficace lorsqu’on l’applique dès qu’un cas de harcèlement scolaire se présente.
En outre, une sanction administrative, sans limite de durée, prononcée et décidée par une seule personne, alors qu’il existe des conseils de discipline dans un établissement, ne me semble pas conforme aux principes du droit administratif et constitutionnel. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’ai parfois l’impression d’assister à un dialogue de sourds. Si un enfant est harcelé par tous les autres élèves de sa classe, ce n’est évidemment pas cette mesure que l’on adoptera.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Non, car il s’agit seulement de donner la possibilité au directeur de l’établissement de retirer momentanément l’enfant harceleur. Évidemment, si l’on compte trente harceleurs pour une seule victime, on peut choisir la méthode inverse.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ce n’est pas ce que vous avez écrit ! Vous avez écrit que les élèves harceleurs « sont exclus » !
M. Erwan Balanant.
 Si vous trouvez que mon amendement n’est pas parfaitement rédigé, vous pouvez le sous-amender. Mais vous êtes hostile à toutes les propositions que je formule depuis tout à l’heure.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Vous m’avez par exemple déjà dit que, de toute façon, ce n’était pas une bonne idée de mettre les forces de police dans la boucle parce que les sanctions étaient rarement appliquées.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ce n’est pas ça…
M. Erwan Balanant.
 Je vous dis simplement que l’adoption de cet amendement enverrait un signal très fort à la communauté éducative mais aussi aux familles, en leur faisant comprendre que ce n’est pas l’enfant harcelé qui est coupable et que, par conséquent, ce n’est pas lui qui doit être puni et retiré de l’école. C’est bien l’élève harceleur qui, à la discrétion du directeur de l’établissement, doit pouvoir être mis à l’écart, neutralisé pendant quelque temps, en accord évidemment avec la communauté éducative.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ce n’est pas une révolution mais simplement une mesure pratique et pragmatique permettant de répondre à certaines situations urgentes.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les travaux sur le harcèlement scolaire montrent que ces situations connaissent un prolongement quasi systématique sur les réseaux sociaux. Il serait donc souhaitable d’ajouter, à propos du stage auquel l’auteur de harcèlement devrait se soumettre, qu’il doit comprendre un volet de sensibilisation aux risques « liés à l’usage des réseaux sociaux ».
M. Bruno Fuchs.
Il paraît évident qu’un stage au cours duquel cette question est abordée ne réclame pas les mêmes ressources. Par conséquent, il semble nécessaire d’apporter une telle précision dans la loi.
Je tire d’ailleurs mon raisonnement du rapport d’Erwan Balanant « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Une telle mesure est symbolique mais il faut savoir qu’à l’occasion d’un tel rappel à l’ordre, le maire peut être accompagné de différentes personnes, y compris le commissaire de police ou un représentant de la gendarmerie, lorsque la situation le permet. Cela pourrait donc être utile.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 J’allais apporter la même précision que le rapporteur. Pour avoir été précédemment adjointe au maire de ma commune, je peux témoigner du fait que, lorsqu’un cas de harcèlement scolaire survenait, le maire recevait systématiquement l’enfant et les parents concernés. Cette démarche a d’ailleurs des conséquences fortes, pour l’enfant comme pour les familles.
Mme Blandine Brocard.
Le dispositif que vous proposez existe donc déjà. Il est évidemment important de rappeler cette possibilité : vous avez raison sur ce point. En revanche, l’inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir le titre originel de la proposition de loi, en précisant qu’elle vise « à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ». En effet, le harcèlement scolaire est très souvent accompagné de cyberharcèlement : le second est, dans la grande majorité des cas, le relais du premier. Il serait incompréhensible de prétendre lutter contre le harcèlement scolaire sans y intégrer le cyberharcèlement.
Mme Catherine Pujol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Tout à fait !
Mme Blandine Brocard.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je tiens à remercier le rapporteur d’avoir porté la question du harcèlement scolaire à l’attention de cet hémicycle. Nous voterons en faveur de ce texte.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I).
Toutefois, j’insiste sur le fait que je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur estime que le fait de permettre à un enfant de changer d’école lorsqu’il lui est devenu impossible de rester dans son établissement constituerait une « double sanction », alors que vous avez vous-même défendu l’amendement permettant l’instruction en famille en cas de harcèlement. Une telle décision est certes toujours un échec, et nous devons tout faire pour ne pas en arriver là, mais elle est malheureusement parfois incontournable.
Pour répondre à Mme Park, je confirme que nous travaillons bien avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) – je le fais en tout cas fréquemment dans mon département du Nord. Mais je vous retourne la question : pensez-vous que tous les parents d’enfants harcelés s’adresseront à leur député pour qu’il porte leur voix auprès du DASEN ? Je suis loin d’en être certaine.
Je conclurai en répétant à la secrétaire d’État qu’il importe de mieux reconnaître les AESH – vous savez que je suis investie sur cette question depuis des années –, car cela permettra aussi de mieux lutter contre le harcèlement scolaire.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Badinter pour Badinter, voici ce que disait le garde des sceaux en 1984 :…
Mme Sabine Rubin (FI).
 Attention !
M. Bruno Millienne.
 …« L’emprisonnement lui-même est un mal plutôt qu’un remède. Cela fait prendre conscience au mineur qu’il est traité de délinquant, et par là même il se sent délinquant. Il devient délinquant. »
Mme Sabine Rubin.
Suivant l’esprit de ce propos, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi,…
 Eh bien, bravo !
M. David Corceiro.
 Quel courage !
M. Bruno Fuchs.
 …en ce qu’elle crée un délit nouveau et accroît les sanctions infligées aux mineurs, sans créer d’obligation ou accorder de moyens susceptibles d’éviter des drames, plutôt que de les punir une fois commis.
Mme Sabine Rubin.
 Quelle honte !
M. Bruno Millienne.
 On pourra reparler des AESH, si vous le souhaitez !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Comme vous, chers collègues, je suis toujours meurtrie d’entendre s’exprimer la souffrance d’enfants victimes de harcèlements incessants, qui leur font vivre un calvaire à l’école, mais aussi à la maison – car, comme vous le savez, le harcèlement scolaire ne s’arrête malheureusement pas aux grilles de l’école, mais se poursuit très souvent sur les réseaux sociaux. Au-delà de ces terribles histoires, le harcèlement scolaire touche près d’un enfant sur dix. C’est beaucoup trop. Les enfants qui en sont victimes n’en ressortent jamais indemnes : les conséquences psychiques et physiques sont importantes, et la reconstruction personnelle peut prendre plusieurs années.
Mme Cécile Rilhac (LaREM).
En instaurant un délit de harcèlement scolaire, nous apportons enfin une réponse aux victimes, mais aussi aux auteurs. Les souffrances endurées par les victimes seront réellement reconnues et entendues, et les auteurs de violences scolaires pourront être lourdement sanctionnés, mais surtout accompagnés afin qu’ils comprennent la gravité de leurs actes et ne deviennent pas des adultes harceleurs. Nous ne voulons pas instaurer une politique du tout répressif, mais poser un cadre juridique clair, pour inculquer à nos enfants ce qui relève de l’interdit, tout en faisant œuvre d’éducation et de pédagogie. C’est tout le sens de cette proposition de loi.
Pour conclure, j’adresse une pensée particulière à la jeune Évaëlle et à ses parents, mais aussi aux élèves et aux professeurs de son collège d’Herblay, dans ma circonscription, qui ont vécu le drame du harcèlement. C’est pour lutter contre ces tragédies que le groupe La République en marche est très heureux d’apporter une réponse juridique satisfaisante aux enfants victimes de harcèlement scolaire. Nous sommes donc favorables à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Nous avons eu l’occasion, tout au long de nos débats, de rappeler l’ampleur des faits de harcèlement scolaire et leurs effets souvent dramatiques sur la santé tant physique que psychique ou émotionnelle des enfants, sur leurs familles et sur leurs camarades de classe. Le constat est sans appel : tous, à titre personnel, nous avons côtoyé le harcèlement, qu’il touche nos propres enfants ou ceux de nos proches.
Mme Blandine Brocard (Dem).
Même si le Gouvernement a eu à cœur, ces dernières années, de renforcer la lutte contre ce fléau, l’adoption de ce texte restait essentielle, et même nécessaire. À ce titre, je tiens à saluer une nouvelle fois l’investissement et le travail de longue haleine mené par mon collègue Erwan Balanant : son engagement en la matière a été sans faille et a permis de concrétiser les recommandations qu’il avait formulées dans son rapport en une proposition de loi ambitieuse et attendue.
Je me réjouis d’ailleurs que cette ambition ait été maintenue tout au long de nos travaux. Il était notamment nécessaire de conserver les deux dispositions ayant causé l’échec de la commission mixte paritaire. Je n’en rappellerai pas ici le détail, mais permettez-moi de revenir un instant sur la création du délit autonome de harcèlement scolaire. Cette mesure nous semble très importante – n’en déplaise à Mme Rubin : il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser à outrance les enfants harceleurs, dont on sait qu’ils ont bien souvent été harcelés eux-mêmes. En revanche, la création d’un délit permet, comme nous avons été nombreux à le dire et à le répéter, de poser un interdit strict. Je sais que cela ne vous convient pas, mais notre société ne peut se définir que par des interdictions strictes et des lignes rouges à ne pas franchir.
 Ces interdits-là ne relèvent pas du pénal !
Mme Elsa Faucillon.
 Nous sommes donc fiers de rétablir la création de ce délit autonome.
Mme Blandine Brocard.
Vous l’aurez compris : notre ambition n’a pas faibli. Le groupe Démocrates salue l’équilibre auquel nous sommes parvenus pour garantir une meilleure protection à nos enfants et leur assurer une scolarité sereine et accomplie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Benoit Potterie.
M. le président.
 Merci, cher Erwan Balanant, de nous avoir permis, grâce à cette proposition de loi, de débattre du harcèlement scolaire, qui – nous l’avons dit – représente un véritable fléau, puisqu’il touche plus de 700 000 enfants en France, soit autant de familles et d’enseignants, confrontés chaque année à des situations difficiles et parfois dramatiques. L’école doit rester un lieu d’émancipation, un sanctuaire du savoir et de l’apprentissage, au sein duquel la violence n’a pas sa place. Ce texte y contribue. Les élus du groupe Agir ensemble y sont très favorables et voteront bien sûr en sa faveur. 
M. Benoit Potterie (Agir ens).
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Nous fallait-il encore des exemples pour nous rappeler que le droit à l’avortement est loin d’être garanti pour toutes les femmes et que, chèrement acquis il y a tout juste quarante-sept ans, il doit toujours être affirmé, protégé, renforcé ? En outre, la crise sanitaire que nous traversons depuis maintenant deux ans nous impose une plus grande vigilance encore pour que les droits sexuels et reproductifs soient garantis, et pour que le droit inaliénable à l’avortement soit pleinement effectif.
L’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son engagement plein et entier à défendre sans relâche le droit des femmes à avorter en toute sécurité, dans le respect de leur choix, éclairé par un accès à des informations fiables et objectives, et au plus près de leur lieu de vie. Le ministère des solidarités et de la santé a ainsi mis en avant la nécessité de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’IVG – interruption volontaire de grossesse – en tout point du territoire, afin de ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit. En la matière, je souhaite vous dire où en sont les engagements pris devant la représentation nationale.
Les délais pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville seront prolongés jusqu’à sept semaines de grossesse, et le parcours pourra être réalisé, en fonction du choix et de l’état de santé des femmes, par téléconsultation. Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, s’était engagé à faire entrer ces mesures dérogatoires, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dans le droit commun : le processus est sur le point d’aboutir. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie au mois de septembre 2020, a actualisé ses recommandations en avril dernier sur le parcours d’IVG médicamenteuse, en confirmant la prolongation des délais et le recours à la téléconsultation. Le décret d’application, qui vient d’être examiné par le Conseil d’État, devrait donc pouvoir être publié très rapidement.
Les IVG instrumentales en centre de santé sont désormais possibles, le décret en précisant les conditions ayant été publié en avril dernier. Le cadre de l’expérimentation pour la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé a fait l’objet d’une concertation et a été finalisé avec les professionnels médecins et sages-femmes. Le décret d’application, publié le 31 décembre 2021, précise notamment la formation et l’expérience requises de la part des sages-femmes ainsi que l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Il est accompagné d’un arrêté qui organise l’appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires. Cette démarche, qui doit conduire à la sélection d’une cinquantaine d’équipes, constitue une étape importante pour poser les bases d’une pratique qui facilitera sans nul doute l’organisation des équipes hospitalières pour répondre aux demandes d’IVG, et apportera aux femmes un nouvel interlocuteur possible dans leur parcours.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, le tiers payant intégral obligatoire sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire est dorénavant prévu pour toutes les femmes, cela correspond à 100 % des frais liés à l’IVG, dans le cadre de forfaits de prise en charge. À ce tiers payant, s’ajoute la garantie du respect du secret de la prise en charge de ces frais pour toutes les femmes.
Vous avez également défendu à plusieurs reprises, mesdames et messieurs les députés, la nécessité de faire progresser l’information et l’éducation à la vie intime, affective et, globalement, celle de promouvoir plus fortement la santé sexuelle. Je souhaite saluer à cet égard les travaux et l’engagement de votre délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, sous la présidence de Mme Marie-Pierre Rixain. Le Gouvernement partage en effet pleinement ces objectifs. Ainsi, la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle, qui a fait l’objet d’une coconstruction avec l’ensemble des parties prenantes, a été publiée le 1

Elle comporte des actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle, notamment par la conception et la diffusion d’outils de promotion de la santé sexuelle, accessibles aux publics en situation de handicap ou allophones, et par le renforcement des connaissances en santé sexuelle des jeunes dans le cadre du service national universel (SNU). Elle réaffirme la nécessité d’une offre en santé sexuelle « accessible », « lisible et en proximité des lieux de vie », et comprend une action dédiée au renforcement de l’accès à l’IVG, car nous devons toujours conforter l’exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.
Les premières mesures concrètes ont été adoptées dans le cadre de la LFSS pour 2022. Je pense à l’extension de la « consultation longue santé sexuelle » à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour que la santé sexuelle ne continue pas d’être vue comme une affaire de femmes. Je pense également à l’accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, afin de tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.
Enfin, je souhaite rappeler la place essentielle des sages-femmes dans nos politiques de prévention et de santé à l’égard des femmes mais aussi des hommes. Qu’il me soit permis à cet effet de souligner les avancées de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui prévoit que les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et à leurs partenaires le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections. Vous le savez, nous avons également signé, en novembre dernier, un protocole d’accord avec la profession, fruit d’un long travail de concertation. Je le répète, le Gouvernement est fier de jouer un rôle essentiel aujourd’hui dans cette reconnaissance tant attendue par les quelque 20 000 personnes que compte cette profession, pour renforcer comme jamais l’attractivité de ce métier et sa place dans nos politiques publiques, tout particulièrement en matière de santé sexuelle et reproductive.
En décembre 2020, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que le Gouvernement avait souhaité saisir sur la question de l’allongement du délai légal, qui met en jeu le droit des femmes, leur santé, aussi bien que le rôle des professionnels et l’accès à l’IVG, a rendu son avis. Il rappelle l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées, mais également la nécessité de renforcer l’éducation affective à la santé sexuelle et reproductive. Le CCNE précise que, si la réalisation des IVG comporte des risques qui augmentent avec l’âge gestationnel, ils sont néanmoins faibles et diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. Enfin, le CCNE, en axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non-malfaisance à l’égard des femmes, a considéré qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.
Cependant, pour faire progresser concrètement le droit des femmes à disposer de leur corps, il faut résolument poursuivre l’amélioration de leur parcours, pour que les IVG dites tardives soient mieux prises en charge, et sans délai. C’est un droit des femmes, et c’est notre devoir et notre responsabilité à tous de permettre à chacune son plein exercice, selon son choix, sa situation et son lieu de vie. Ces éléments ont été clairement identifiés par le CCNE parmi les obstacles qui conduisent, dans les faits, les femmes à dépasser le terme légal actuel.
Le texte dont nous débattons appelle donc un débat qui touche à l’exercice d’un droit fondamental, et il est essentiel qu’il se poursuive devant la représentation nationale avec le respect, la sérénité et l’humilité qu’il appelle. Je l’ai dit, le Gouvernement défend farouchement le droit des femmes, ce droit humain tout simplement, garanti par notre Constitution. Notre devoir est de le renforcer et d’améliorer sans cesse son effectivité. Cet engagement, le Président de la République l’a réaffirmé avec force devant le Parlement européen, le 19 janvier dernier, en appelant de ses vœux la reconnaissance du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quant à la question posée par ce texte, elle relève pleinement de la représentation nationale. Le Gouvernement s’en remettra ainsi à votre délibération, tout en créant les conditions pour que vos travaux puissent définitivement aboutir avant la fin de la législature.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens et LT.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Cécile Muschotti et moi-même avions fait le même constat dans le rapport d’information sur l’accès à l’IVG que nous avions rédigé en 2020 au nom de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée. Je tiens à saluer l’engagement de sa présidente, Marie-Pierre Rixain, sur le sujet dont nous débattons.
Quelles sont ces difficultés que nous avons identifiées et qui justifient de légiférer aujourd’hui ? Je n’ai pas le temps de toutes les présenter en détail, mais certaines me semblent devoir être évoquées pour comprendre ce qui nous rassemble et ce qui nous motive.
On constate tout d’abord des difficultés pour trouver les informations adéquates et un interlocuteur compétent sur le sujet de l’IVG. Il n’est en effet pas toujours simple de connaître les praticiens acceptant d’en réaliser, ce qui complique l’orientation ou la réorientation des femmes. De plus, certains professionnels de santé, tout particulièrement lorsqu’ils sont opposés à l’IVG, peuvent, de manière plus ou moins consciente, contribuer à ralentir l’orientation, à retarder la prise en charge des femmes.
De même, la géographie et la démographie médicales peuvent avoir de lourdes conséquences car l’engorgement de certains centres hospitaliers d’une part, et la désertification médicale dans plusieurs régions d’autre part, nuisent également à l’accès à l’IVG. Ces difficultés ne touchent pas uniformément toute la France : on observe de fortes disparités territoriales dans le taux de recours à l’IVG. S’il n’existe pas de véritable zone blanche en termes d’accès, il y a bien, en revanche, des zones de tension, et les délais de prise en charge varient ainsi du simple au quadruple selon les régions.
Une dernière difficulté enfin, que nous avons évoquée à plusieurs reprises : la crise sanitaire. Celle-ci a eu un impact clair et délétère sur l’accès des femmes à l’IVG et a renforcé les problématiques de dépassement des délais.
Ces difficultés et ces inégalités territoriales nuisent à la rapidité de la prise en charge des femmes souhaitant recourir à un avortement. Ainsi, quand une femme comprend tardivement qu’elle est enceinte, quelle que soit la raison – déni de grossesse, mauvaise information due à son jeune âge, notamment si elle est mineure, inégalités d’accès aux soins –, ou quand elle change d’avis sur la poursuite de sa grossesse, tous les obstacles que j’ai mentionnés ralentissent son parcours et peuvent conduire à un dépassement du seuil des douze semaines. Et ce sont avant tout les femmes les plus vulnérables qui en sont victimes, les très jeunes, les plus éloignées du système de soins, les femmes qui ont le moins accès à l’information sanitaire, celles qui n’ont pas de moyen de locomotion ou encore celles victimes de violences…
Ce sont toutes ces femmes qui subissent le plus souvent les conséquences de ces difficultés et qui sont les plus exposées au risque de dépassement des délais légaux. Elles se retrouvent alors contraintes de se rendre à l’étranger pour faire valoir ce droit fondamental qu’est l’IVG. On estime que c’est le cas d’au moins 2 000 femmes chaque année. Et, si elles ne le font pas parce que cela est compliqué à organiser et que cela coûte cher et n’est pas remboursé, quel choix leur reste-t-il ? Elles ne peuvent que poursuivre une grossesse non désirée ou avoir recours à une IVG clandestine au péril de leur santé. Nous ne pouvons pas appeler cela un choix. Nous ne pouvons pas accepter de telles situations. En France, en 2022, une femme doit pouvoir avorter si elle le souhaite. C’est un droit.
 Tout à fait.
Mme Elsa Faucillon.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
Je tiens à saluer l’aboutissement de ces travaux transpartisans qui ont permis depuis deux ans d’évaluer les dispositifs en vigueur, d’analyser en profondeur la situation sur le terrain et d’auditionner les professionnels de santé et les associations des droits des femmes. Même si on ne doit jamais baisser la garde sur un tel sujet, je me réjouis de voir que nous sommes nombreux et nombreuses à nous mobiliser pour renforcer le droit à l’avortement dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens, LT et GDR.)
 La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Sans une telle mobilisation, cette proposition de loi n’en serait pas là ; sans votre volonté, mes chers collègues, de faire progresser le droit des femmes à disposer de leur corps, nous n’en serions pas à la troisième lecture. Je remercie donc tous les parlementaires qui ont permis à ce texte de poursuivre son chemin législatif, malgré l’opposition de certains députés qui s’est matérialisée par le dépôt massif d’amendements répétitifs, qui n’avaient d’autre but que de ralentir les débats, certains considérant encore aujourd’hui que le droit à l’avortement est un problème et devrait être restreint.
Ces mouvements conservateurs nous montrent que le combat entamé en 1974 par Simone Veil, poursuivi sans relâche depuis, n’est toujours pas terminé. Nous devons toutes et tous demeurer extrêmement vigilants quant à la pleine effectivité du droit à l’avortement. Qu’ils sachent que ce droit n’est pas un problème, mais bien une solution pour les femmes !
C’est pourquoi je tiens aujourd’hui à saluer toutes celles et tous ceux ici présents et qui se sont ainsi investis depuis le début sur cette proposition de loi, qui l’ont soutenue et qui ont ainsi défendu les valeurs et les mesures de progrès qu’elle promeut. En saluant cet engagement transpartisan en faveur des droits des femmes, je veux également porter une parole d’espoir : les principes de ce texte sont fondamentaux, et nous sommes ici majoritaires à nous retrouver autour des mêmes valeurs, qui constituent l’un des socles de notre société.
Nous en arrivons donc aujourd’hui à la nouvelle lecture, faute d’être parvenus à un texte commun avec le Sénat lors de la commission mixte paritaire (CMP). Mais, grâce au travail transpartisan mené dans notre assemblée, ce texte comprend aujourd’hui sept dispositions visant à renforcer le droit à l’avortement afin d’en garantir l’accès effectif dans notre pays, pour toutes les femmes.
Rappelons rapidement quelles sont ces différentes mesures.
Tout d’abord, l’article 1

En effet, l’article 1


Troisièmement, l’article 1


L’article 2 prévoit la création d’un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’IVG. Si je suis très favorable à cette mesure, je ne peux toutefois que regretter la suppression, en deuxième lecture, de la première partie de cet article qui supprimait la clause de conscience spécifique.
D’autres articles sont également très intéressants et nous les détaillerons au cours du débat.
Tels sont les sujets très concrets qui nous réunissent aujourd’hui. Voilà l’ergonomie générale de cette proposition de loi que nous examinons à présent, en nouvelle lecture. Voilà les mesures que nous proposons pour garantir dans notre pays le droit à l’avortement et le droit de chaque femme à disposer de son corps. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, Agir ens, FI, LT et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Nous assistons, au sein de l’Union européenne et à ses frontières, à un recul du droit des femmes, à commencer par le droit à l’avortement. Depuis un an, les Polonaises défilent dans les rues pour contester la nouvelle législation de leur pays, ultra-restrictive sur l’avortement, une législation qui tue : en janvier, une femme est encore décédée à l’hôpital, après un refus d’avortement en dépit de complications médicales ; une victime de plus, une victime de trop.
Mme Sylvia Pinel.
De tels drames surviennent aujourd’hui dans des pays voisins et aux États-Unis, où le droit à l’avortement passait pourtant pour acquis. Ces faits obligent à une vigilance permanente en nous rappelant que partout les droits des femmes peuvent reculer à tout moment. Le Président de la République, prenant la tête de la présidence de l’Union européenne, a déclaré vouloir inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette proposition restera certainement lettre morte du fait de l’unanimité requise pour amender ladite charte, mais elle est malgré tout bienvenue.
Encore faut-il déjà défendre le droit à l’avortement dans notre propre législation, encore faut-il le garantir dans notre propre pays. C’est l’objectif de cette proposition de loi, dont le parcours aura été bien difficile. Je tiens, encore une fois, à remercier Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel pour leur persévérance, et à saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, grâce à laquelle le texte initial a pu être enrichi.
Je constate que l’ordre du jour de notre assemblée devrait nous permettre d’aller au bout de l’examen de ce texte – ce qui n’était pas gagné d’avance – et je m’en réjouis. Je regrette cependant l’attitude de la majorité sénatoriale qui, depuis le début, se contente de rejeter purement et simplement la proposition de loi, même si cela ne nous empêchera pas de continuer de débattre et d’avancer, pas plus que l’obstruction d’une poignée de députés n’a réussi à le faire jusqu’ici.
Pourtant, même si je me réjouis des avancées obtenues, je veux insister sur un regret par rapport à la rédaction du texte initial. Je rappelle en effet que celui-ci comportait deux dispositions majeures : l’allongement du délai d’IVG mais aussi la suppression de la double clause de conscience. Or aujourd’hui, il m’apparaît que la première mesure a été obtenue en sacrifiant la seconde et que, comme en 1974, c’est sur le même objet que le compromis a été obtenu. Il s’agit pourtant d’une disposition symbolique qui n’enlèverait aucun droit aux professionnels de santé, lesquels demeureraient toujours libres de refuser de pratiquer un avortement, comme n’importe quel autre acte médical.
La suppression de cette double clause de conscience est une manière de dire que cet acte ne doit plus être l’objet de tant de tabous, de non-dits, voire de stigmatisation. Tant que l’on n’aura pas compris que ce sont ces tabous qui participent à la désinformation, c’est toute notre politique en matière de santé sexuelle féminine qui en pâtira ! Il ne s’agit en aucun cas de banaliser l’acte de l’IVG, mais uniquement de ne pas tomber dans un discours culpabilisant. J’espère que nos débats permettront de rétablir cette disposition.
Enfin, si je me réjouis de l’allongement du délai d’IVG et de l’extension de sa pratique aux sages-femmes, gardons-nous de penser que ces dispositions seront suffisantes. Car ce sont les plus jeunes, les plus précaires, les plus fragiles, qui pâtissent des inégalités d’accès aux soins et qui arrivent de ce fait tardivement dans les parcours d’IVG, parfois hors délai.
Allonger les délais ne résoudra pas le problème structurel du sous-investissement dans la santé sexuelle des femmes ! En dix ans, le nombre de gynécologues a chuté de 40 %, et les fermetures de maternité et de centres d’orthogénie se poursuivent ; l’acte médical de l’IVG demeure peu valorisé économiquement, et les praticiens trop peu formés ; les subventions publiques au Planning familial ont tendance à baisser dans certains départements. Quant à la prévention, elle n’est toujours pas suffisante : les séances d’éducation à la sexualité sont encore loin d’être appliquées, et les infections sexuellement transmissibles ont augmenté de 30 % depuis 2020. Investir dans ce champ conduit pourtant à faire progresser la société dans son ensemble, sachant que c’est le levier principal pour garantir le droit à l’avortement, et plus largement les droits des femmes et des hommes en matière de santé sexuelle, vous l’avez rappelé, madame la ministre.
Comme lors des précédentes lectures, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience. Pour ma part, comme pour une majorité d’entre nous, je voterai résolument en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, Agir ens, FI, LT et GDR.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Pour celles et ceux qui n’ont jamais vécu de grossesse non désirée, il est difficile d’imaginer la détresse, la culpabilité, la peur que certaines femmes peuvent ressentir. Dès lors, si la crainte empêche d’en parler ou si la grossesse est découverte tardivement, le délai d’un mois et demi est régulièrement dépassé pour nombre de nos concitoyennes.
M. Ugo Bernalicis.
Pour peu que la possibilité d’avorter soit retardée pour cause d’engorgement ou de médecins absents, ce qui n’est pas rare de nos jours, vous en conviendrez, ce délai est encore raccourci. Ainsi 3 000 à 5 000 Françaises subissent-elles les conséquences d’une loi qui les empêche d’avorter, alors qu’un avortement par aspiration est encore possible. C’est considérable.
Le coût dans les cliniques étrangères peut facilement atteint les 1 000 euros, non remboursés, bien entendu, pour celles qui voudraient franchir la frontière. Un fardeau de plus pour les femmes qui doivent bien souvent assumer seules les conséquences d’un rapport sexuel impliquant pourtant quelqu’un d’autre, et qui s’est parfois produit sans leur consentement. Un fardeau de plus pour celles qui vivent les situations les plus complexes, les plus violentes ou qui sont les plus précaires, les plus jeunes et les plus isolées, premières concernées par les difficultés d’accès à l’avortement.
Chers collègues, combien de fois cette question a-t-elle été abordée dans cet hémicycle depuis le début du mandat ? Elle l’a été à de nombreuses reprises. Combien de temps ont consacré à cette question de nombreux députés, notamment Mmes Gaillot, Battistel, Muschotti ? Combien d’avis avons-nous reçu sur le sujet ? D’ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique a encore une fois donné son feu vert à l’extension du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Aujourd’hui, chacun d’entre nous a largement pu se faire une idée sur le sujet. Il est donc grand temps que nous avancions et que nous votions cette loi.
M. Ugo Bernalicis.
Je le répète une fois de plus, le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse est parfaitement cohérent dans la mesure où jusqu’à quatorze semaines il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.
De nombreuses femmes sont en attente de ce projet de loi. Le Planning familial, qui dénonce le fait que des milliers de femmes sont forcées de se rendre à l’étranger chaque année, milite pour cet allongement de douze à quatorze semaines depuis très longtemps.
Par ailleurs, je regrette profondément, comme d’autres collègues, que le Sénat ait maintenu la double clause de conscience. Je ne reviendrai pas sur le non-sens de cette clause, qui a déjà été largement démontré. La maintenir, c’est s’arc-bouter sur un symbole culpabilisant, stigmatisant, sans aucune justification au regard de la clause de conscience qui existe déjà dans le droit commun.
Il me semble ensuite plus que nécessaire de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Depuis 2015, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise l’intervention autonome des sages-femmes dans l’IVG instrumentale, au premier trimestre de la grossesse. C’est une demande de nombreuses associations de sages-femmes mais aussi de l’Association des centres de régulation des naissances de l’AP-HP, de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception, du Planning familial, du Syndicat de la médecine générale, de l’Association pour une médecine engagée unie et féministe, du Réseau de santé sexuelle publique (RSSP) et du Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (REVHO) en Île-de-France, ou encore du Réseau régional pour favoriser la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse et la contraception en région Occitanie (REIVOC). Vous avez compris que de nombreuses structures le revendiquent.
Regardons la réalité en face, les sages-femmes pratiquent déjà seules des accouchements en maternité.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 La question n’a pas à se poser pour les avortements. Il est en revanche urgent de répondre aux besoins de la population. À l’heure où la désertification médicale gagne chaque jour un peu plus de terrain, nous ne pouvons pas renoncer aux compétences de certaines professions médicales.
M. Ugo Bernalicis.
L’essayiste et spécialiste de la condition féminine Mona Chollet observait dans une interview : « Les forces conservatrices ont de nouveau une grande influence sur le pouvoir : il y a des attaques contre les droits des femmes, le droit à l’avortement, on essaie de contrôler toujours plus les corps féminins. Ce débat a une forte résonance avec l’époque des chasses aux sorcières, puisqu’elles étaient guérisseuses mais aussi avorteuses, et que le sabbat était considéré comme la fête de la stérilité. » Alors prouvons que nous ne participons pas de ce mouvement rétrograde. Votons cette loi pour que ce droit soit enfin effectif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et de la commission. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui pour la troisième fois ce texte sur l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Depuis le début de ce débat, l’espace politique et médiatique se trouve, quant à lui, saturé par les propos sexistes et nauséabonds. Ce serait une belle réponse qu’ensemble nous leur opposions une décision aussi importante pour le respect et l’avancée des droits des femmes.
Mme Elsa Faucillon.
Nous avons vu combien le premier confinement en particulier mais, au-delà, la crise sanitaire dans sa durée avait compromis l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. De nombreuses raisons expliquent la baisse significative des avortements en temps de confinement : la fermeture physique d’un grand nombre de structures d’accueil, la peur de sortir de chez soi, la profusion de fausses informations sur le sujet

Encore aujourd’hui, malgré le travail de terrain de très nombreux professionnels, l’IVG demeure un tabou. Le magazine 

Le confinement a mis en lumière la discrétion qu’exige cet acte médical. Le travail et les études sont les deux motifs invoqués par les femmes pour parvenir à avorter en toute discrétion, et l’arrêt de ces deux activités a mis en péril leur projet. Elles sont alors sorties du cadre légal des douze semaines de grossesse. Les chiffres sont alarmants : le numéro vert du Planning familial a enregistré une hausse de 184 % des demandes d’interruption au-delà de douze semaines.
La demande des associations et de nombreux professionnels de santé est simple : rallonger le délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. L’allongement de ce délai, rappelons-le, se calque sur la technique d’avortement utilisée : à douze ou quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.
Sans cette mesure d’urgence, certains médecins se retrouveront dans l’illégalité pour faire face à cette détresse. Rappelons que beaucoup de demandes d’IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse concernent des femmes victimes de violences. Elles sont souvent dans des situations conjugales ou administratives complexes.
L’allongement des délais permet également d’éviter de creuser les inégalités sociales entre les femmes : aller faire une IVG à l’étranger coûte trois à cinq fois plus cher pour les femmes qui ne peuvent la faire en France.
Rallonger ce délai n’est pas non plus antithétique avec le fait de mieux accompagner en amont. Encore faut-il doter les structures qui font cette prévention, et je pense évidemment en premier lieu aux Plannings familiaux.
Le risque majeur est que les femmes pratiquent leur avortement seules. Ce retour aux années soixante-dix soulève une problématique sanitaire de grande ampleur. Les femmes qui veulent avorter trouvent des solutions, parfois au prix de leur santé et de leur vie. L’avortement est une intervention médicale urgente. La remise en cause de l’IVG n’est ni plus ni moins que la remise en cause des droits des femmes. Une fois encore, nous constatons que les droits sexuels et reproductifs des femmes ne sont pas considérés comme des droits fondamentaux. J’espère que nous y arriverons très vite.
Nous avons également demandé par voie d’amendement de supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale, qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. C’était le résultat d’un équilibre. Après tant d’années, il nous faut dire que cet équilibre n’est plus nécessaire et qu’il résulte de ce tabou qui entoure l’IVG.
Nous affirmons que rien ne justifie le maintien de cette clause aujourd’hui. Cette clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public. C’est aussi la manifestation du terrain cédé à la morale par le droit et, plus généralement, le peu d’intérêt juridique porté aux droits des femmes.
Cette proposition de loi – et je remercie Marie-Noëlle Battistel, Albane Gaillot et bien d’autres – est sérieuse et réaliste. Elle est soutenue par bon nombre de professionnels de la santé et de l’accompagnement dans la prévention.
Nous voterons pour cette loi et nous espérons que vous serez nombreux et nombreuses à le faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et de la commission. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
 La parole est à Mme Cécile Muschotti.
M. le président.
 Nous entamons la dernière ligne droite pour enfin adopter cette proposition de loi qui aura suivi un parcours législatif chaotique mais aura néanmoins abouti. La lecture définitive par notre assemblée interviendra mercredi 23 février, après son probable rejet par le Sénat qui aura, à deux reprises, opposé la question préalable à ce texte et ne l’aura ainsi jamais examiné en séance publique. Je le regrette mais c’est ainsi : le conservatisme de la chambre haute sur ce sujet n’est plus à démontrer, et il est assez grand pour refuser le débat parlementaire.
Mme Cécile Muschotti.
Nous nous retrouvons donc à examiner de nouveau le texte que nous avions adopté dans cet hémicycle en deuxième lecture. Je le dis tout de go au nom du groupe La République en marche : il va s’agir de respecter l’équilibre trouvé le 30 novembre dernier, équilibre qui a été confirmé en commission mercredi 2 février. Notre commission, outre quelques amendements d’ordre rédactionnel, a seulement introduit, à mon initiative et à celle des membres de mon groupe, une disposition à l’article 1


Je partage avec les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot, que je veux remercier chaleureusement pour leur opiniâtreté, le même combat en faveur du renforcement et de l’élargissement du droit à l’avortement dans notre pays, instruite de l’examen de notre réalité sociale. Cela a été dit, chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avorter. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines est une mesure phare de ce texte, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse qui est encore précoce et ne pose pas de problème d’ordre éthique. Nous avons déjà discuté de cette question, nul besoin d’y revenir.
Les lectures successives de la proposition de loi à l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir son contenu : obligations d’information étendues ; extension de la compétence des sages-femmes pour pratiquer des IVG chirurgicales – qui devront s’exercer dans un établissement de santé ; pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse ; suppression du délai de réflexion de deux jours imposé aux femmes ayant préalablement consulté avant de pouvoir confirmer leur demande d’IVG ; publication par les agences régionales de santé d’un répertoire libre d’accès recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels et structures pratiquant l’IVG ; clarification de l’obligation faite aux professionnels de délivrer un moyen de contraception en urgence ; évaluation de la mise en œuvre du délit d’entrave à l’IVG. Précisons enfin que la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l’IVG et la protection du secret sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ces enrichissements ont été introduits à l’initiative de plusieurs groupes parlementaires, illustration du caractère transpartisan de ce texte qui est, comme la plupart des textes législatifs, le fruit d’un compromis politique.
Ce compromis politique, nous devons le sauvegarder et prendre ainsi nos responsabilités, comme le Gouvernement a pris les siennes en souhaitant voir ce texte aboutir. Nous pouvons nous féliciter collectivement de notre pugnacité et nous devons savoir gré au Gouvernement d’avoir fait sienne la volonté exprimée, à deux reprises, par la représentation nationale de voir étendu et protégé le droit fondamental à l’IVG. Volonté exprimée, le 19 janvier dernier, alors qu’il inaugurait à Strasbourg la présidence française de l’Union européenne, par le Président de la République, qui souhaite inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ce compromis politique implique de ne pas rétablir les quatre premiers alinéas de l’article 2, et donc de maintenir la clause de conscience spécifique à l’IVG. Qui peut le plus, peut le moins. On peut le regretter, mais on peut surtout se féliciter que, grâce à ce texte qui sera bientôt la loi de la République, le droit à l’IVG progresse tout en apportant des garanties suffisantes aux patientes et aux professionnels de santé. Mes chers collègues, ne fragilisons pas l’édifice construit patiemment depuis août 2020 et le dépôt du texte. Adoptons-le ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – Mmes Annie Chapelier et Pascale Fontenel-Personne applaudissent également.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy.
M. le président.
 Nous voilà réunis une troisième fois dans cet hémicycle pour discuter de ce texte. Nous avons toutes et tous à cœur de défendre les droits des femmes, et en particulier ce droit devenu inaliénable pour chaque femme de disposer librement de son corps. Je tiens à insister : il n’est pas question pour nous de revenir sur ce droit ; je voudrais que ce soit très clair.
Mme Geneviève Levy.
 C’est peut-être le cas pour vous, mais…
Mme Albane Gaillot.
 C’est justement parce qu’il est de notre devoir de garantir à toutes les femmes les moyens de disposer de ce droit, que je porte aujourd’hui cette position : l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse n’est pas la solution.
Mme Geneviève Levy.
Nous sommes d’ailleurs d’accord sur les dispositifs qui manquent et qui doivent être mis en place. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir rappelé le travail qui a déjà été fait. Je pense notamment à l’éducation à la sexualité. Pourquoi ne pas s’y intéresser davantage, quand on sait qu’un établissement scolaire sur quatre ne dispense pas de cours d’éducation à la sexualité, et que plus d’un établissement sur deux ne respecte pas les trois séances annuelles obligatoires ? Ces cours sont pourtant indispensables…
 Oui, madame Levy.
Mme Albane Gaillot.
 …pour que les enfants – les garçons et les filles – soient sensibilisés en matière de prévention, d’apprentissage et d’écoute de leurs corps. C’est ainsi que l’on contribuera largement à limiter le nombre d’IVG.
Mme Geneviève Levy.
Je pense aussi à l’accès aux structures territoriales, comme cela a été rappelé. La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé en 2016 la pratique des IVG instrumentales en dehors des établissements de santé ; ce fut une avancée importante. Les centres de santé et les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) peuvent désormais accueillir la pratique des IVG. Mais que constate-t-on depuis 2016 ? Très peu de communes ont investi pour se doter de salles équipées pour la pratique des IVG. Voilà encore un exemple concret de difficulté d’accès à l’IVG qui devrait nous interpeller. Pourquoi les communes ne s’emparent-elles pas de cette mission ? Est-ce un problème de moyens financiers, de ressources humaines, de méconnaissance du dispositif ? Quel levier mettre en œuvre pour que les territoires participent à l’égal accès des femmes à l’IVG ?
Vous avez préféré vous focaliser et communiquer haut et fort sur l’ajout de deux semaines au délai légal, comme si c’était la réponse à tous ces maux bien réels. Aide-t-on les femmes par cette réforme lorsque, année après année, le nombre d’établissements de santé pratiquant l’IVG se réduit, créant ainsi, dans nos campagnes, de véritables déserts médicaux ? En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé, or l’accès effectif à l’IVG dépend encore principalement de la carte hospitalière – les hôpitaux pratiquent près de 80 % des IVG. Lorsqu’on sait cela, on ne peut qu’être inquiet de ce qu’est la réalité du terrain. Aujourd’hui, quarante départements connaissent une pénurie de gynécologues et treize n’ont plus un seul gynécologue médical. Concrètement, en 2022, les femmes doivent se rendre dans un autre département pour aller chez le gynécologue ; est-ce normal dans la France du XXI

Enfin, ces deux semaines supplémentaires sont-elles la solution pour éviter à 2 000 Françaises de partir chaque année à l’étranger pour avorter ? Là encore, je pense que la réponse n’est pas adaptée. Pour 70 % de ces femmes, la cause d’un avortement tardif, hors délai légal, est l’ignorance dans laquelle elles étaient de leur état de grossesse, tout simplement liée au fait qu’elles connaissent mal ou n’écoutent pas leur corps. La prise en charge médiane de ces femmes par des structures étrangères se fait à dix-huit semaines de grossesse, et le premier contact trois semaines avant, aux alentours de quinze semaines de grossesse. Pour elles, l’allongement de deux semaines du délai légal pour le porter à quatorze semaines ne changera donc malheureusement rien.
Dans cet hémicycle, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui servent l’émancipation des femmes et, de l’autre, ceux qui limitent leurs droits. Une IVG est un événement marquant pour une femme, elle marquera une Française sur trois dans sa vie. Je pense pourtant, très sincèrement, que ce texte ne va pas permettre de faire évoluer la situation. Vous vous détournez des vrais obstacles au libre accès à l’IVG en choisissant la facilité et en abandonnant ainsi les femmes à leur solitude. Dans quelques mois, il appartiendra à une nouvelle majorité d’apporter des solutions pérennes pour permettre à toutes les femmes de disposer librement de leur corps. 
(Mmes Nathalie Bassire et Valérie Six applaudissent.)
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
M. le président.
 Après presque un an et demi de débats intenses et nourris, cette proposition de loi revient devant notre assemblée pour une nouvelle lecture, à la suite de son rejet sans examen au Sénat et de l’échec de la commission mixte paritaire.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Débattre de l’avortement au sein de cet hémicycle n’est pas anodin ; cela impose une certaine forme de hauteur de vue mais aussi, et surtout, de la responsabilité : responsabilité à l’égard de ce droit acquis de haute lutte, il y a près de cinquante ans ; responsabilité à l’égard des milliers de femmes – près de deux cent mille – qui y ont recours chaque année dans notre pays.
Si ce droit est désormais bien ancré en France, malgré quelques soubresauts conservateurs, nous constatons qu’il est fragilisé dans de nombreux pays, au sein même de l’Union européenne, ou encore dans certains États américains.
C’est pourquoi il nous faut saisir chaque occasion pour affirmer, protéger, voire renforcer ce droit. C’est d’ailleurs ce qui nous est proposé dans le texte. La mesure phare consiste à allonger de deux semaines le délai légal d’accès à l’IVG, le faisant passer de douze à quatorze semaines. Cet allongement vise à répondre à une problématique bien identifiée : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement, car elles ont dépassé le délai ; on ne peut pas l’accepter.
Si cet allongement pouvait susciter quelques interrogations au début du cheminement législatif du texte, il apparaît qu’aucune objection éthique ou scientifique ne peut s’y opposer. Cette affirmation ne sort pas de nulle part, mais émane du CCNE qui, je le crois, doit faire référence dans ce débat. Félicitons-nous d’ailleurs de disposer d’organes indépendants de cette nature qui permettent d’éclairer la décision politique, quand d’autres pays se réfèrent à toute autre chose que la science sur ces questions.
Toutefois, l’allongement des délais d’accès à l’IVG ne peut être l’alpha et l’oméga de notre politique de santé sexuelle et reproductive. Celle-ci doit être soutenue par deux piliers indispensables : l’accès à l’information partout et pour toutes, et l’accès aux professionnels de santé. Ces deux piliers sont aujourd’hui fragilisés pour des raisons reposant essentiellement sur les inégalités territoriales de santé : accéder à une information claire et lisible sur la législation ou obtenir un rendez-vous rapidement auprès des structures

Il est donc impératif de consolider la diffusion de l’information et son accessibilité, mais aussi tout le pan de notre politique de prévention relative aux grossesses non désirées, et ce dès le plus jeune âge.
En outre, le second pilier – à savoir la possibilité d’accéder à des professionnels de santé appropriés – souffre des conséquences de la désertification médicale. Il s’agit là d’un enjeu qui a fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle, et nombreuses sont les solutions qui ont été proposées. Notre groupe s’était saisi de cette question dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en faisant adopter une expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. La présente proposition de loi consolide et entérine cette initiative qui nous apparaît opportune à plus d’un titre : elle conforte les avancées majeures obtenues ces derniers mois par la profession, et renforce l’offre de soins sur les territoires.
La proposition de loi aborde donc l’ensemble de ces questions, tentant d’y apporter des réponses, au plus près de la réalité du terrain.
Bien sûr, les dispositions contenues dans le texte ne sont pas consensuelles – nous l’avons constaté au cours de ces dix-huit mois de débat. Ces oppositions politiques et sociétales doivent être entendues dans la mesure où elles demeurent respectueuses et argumentées. Néanmoins, le législateur doit,

La discussion qui s’engage sera contrastée, il est évident que nous ne parviendrons pas à un consensus sur l’ensemble des bancs. Au sein même des groupes, les positions divergeront. C’est le cas au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui laissera à chacun de ses membres, selon sa conscience, une liberté totale de vote. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je suis très fière, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de soutenir un texte qui touche à un droit fondamental des femmes : le droit d’avoir le choix. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit si chèrement acquis reste encore d’une grande fragilité. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français – les débats houleux sur ce texte dans nos assemblées parlementaires depuis de longs mois le confirment. Les reculs historiques récents partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, démontrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement car, lorsque nous défendons les droits des femmes, c’est de notre vision de la société qu’il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s’attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause.
Mme Michèle Victory.
Chaque année, 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer l’IVG. Elles y sont obligées, d’une part, à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte et, d’autre part, à cause du délai légal de recours à l’IVG, qui est beaucoup plus court chez nous que chez nos voisins. Chez moi, en Ardèche, 40 % des femmes qui ont recours à une IVG doivent ainsi changer de département, ce qui traduit l’insuffisance de l’offre de praticiens, phénomène particulièrement vrai dans les territoires ruraux.
Comment pouvons-nous accepter que des femmes, parfois en détresse ou qui veulent tout simplement faire un autre choix, se voient dans l’obligation d’engager des sommes importantes pour que soit pratiquée une interruption de grossesse en dehors du territoire national ? Le rôle de notre État ne devrait-il pas être de protéger les citoyens et de leur donner les moyens d’assumer leurs choix ? D’autant plus qu’on le sait : les difficultés d’accès à l’IVG touchent majoritairement les plus fragiles – jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.
Au cours des débats, certains ont dit qu’il fallait absolument éviter que les femmes puissent subir des pressions concernant leur prise de décision. N’oublions pas que les pressions peuvent se faire dans les deux sens : pour pratiquer une IVG, mais aussi pour garder l’enfant, même lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies. C’est pour cela que nous devons accompagner les femmes, mais ne jamais parler à leur place.
Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui – des réponses d’ordre structurel dans le pilotage et l’organisation de nos offres de soins en orthogénie restent nécessaires, comme l’a très bien souligné notre collègue Sylvie Pinel. Reste que ce texte permet d’avancer sur des questions majeures, en allongeant de deux semaines le délai légal de recours à l’IVG, en augmentant le nombre de praticiens par l’habilitation des sages-femmes, en renforçant la formation des femmes et en supprimant le délai de réflexion de deux jours.
Ainsi, pour toutes ces femmes, un espoir est né il y a maintenant près d’un an et demi, avec l’adoption en première lecture de cette proposition de loi portée par Albane Gaillot, puis par Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. Je salue leur travail et leur ténacité car, depuis, le parcours du texte aura été semé d’embûches : obstruction de la droite conservatrice à l’Assemblée, rejet systématique du texte par le Sénat, position ambiguë de la majorité, qui aura mis dix mois avant d’inscrire le texte…
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …et qui aura permis la suppression d’une avancée majeure concernant la double clause de conscience.
Mme Michèle Victory.
L’examen du texte a montré la frilosité de la majorité sur ce sujet, en particulier sur la question de la double clause de conscience, alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà et qui leur permet de refuser de pratiquer un acte contraire à leur position morale.
Elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. L’IVG est ainsi le seul acte médical pour lequel cette double clause serait proposée, ce qui en ferait un acte toléré plutôt qu’un droit à part entière.
En commission, le nom de Simone Veil a souvent été prononcé pour justifier cette position, à nos yeux rétrograde. Mes chers collègues, chacun comprend bien ici que le contexte dans lequel la loi avait été votée en 1975 est, fort heureusement, bien différent de celui d’aujourd’hui. Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi de ramener sans cesse nos débats actuels à ce que fut, dans une société encore corsetée et sourde aux droits des femmes, la bataille acharnée et courageuse d’une femme que nous admirons, ici et par-delà l’hémicycle.
L’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – l’a d’ailleurs souligné : la pratique de l’IVG reste très dépendante d’équations personnelles et locales, entravant souvent la libre décision des femmes. Il s’agit bien de rendre effectif un droit difficilement acquis. Nous demandons donc à la majorité de bien vouloir lever ce frein à l’avortement que représente la double clause de conscience, et défendrons un amendement en ce sens.
Cependant, le pas essentiel a été franchi et, si les tabous sur les questions liées aux droits des femmes et à leur sexualité sont toujours présents dans notre société, mieux vaut tard que jamais : il est temps pour nous, chers collègues, de concrétiser la progression des droits des femmes.
Rappelons-le, le présent texte est issu de deux groupes d’opposition mais surtout d’un travail transpartisan mené dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, envers qui va toute notre confiance. C’est donc avec fierté et conviction que le groupe Socialistes et apparentés votera pour le texte. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe Agir ens.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
La séance est levée.
Mme Annie Chapelier
Mme Valérie Six
M. Guillaume Chiche
Mme Aurore Bergé
M. Philippe Gomès
M. Matthieu Orphelin
M. Philippe Gosselin
Mme Clémentine Autain
Amendements n

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Amendements n

Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Mme Annie Chapelier
Amendements n

Mme Marie-Pierre Rixain
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Marie-Pierre Rixain
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. David Corceiro
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
 Je souhaite le préciser d’emblée : le groupe Agir ensemble a décidé de ne pas adopter de position commune sur cette proposition de loi. Dans le respect de la liberté d’opinion, chacun de ses membres votera selon ses convictions.
Mme Annie Chapelier.
Nous venons de faire nos adieux à Mme Marie-Claire Chevalier, figure emblématique de la lutte pour le droit à l’avortement : elle qui avait été jugée pour avoir avorté après un viol à l’âge de 16 ans fit, par sa victoire, basculer l’histoire de nombreuses femmes et contribua à la légalisation, trois ans plus tard, de l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse. J’espère que nos débats sauront lui rendre hommage.
Il nous revient de poursuivre la lutte, et c’est ce que nous faisons en nous battant pour faire adopter cette proposition de loi nourrie par le remarquable rapport de Mmes Battistel et Muschotti – un travail collectif et transpartisan très sérieux, sur un sujet qui l’est tout autant. Nous l’examinons aujourd’hui pour la troisième fois. Le contexte international nous oblige à nous mobiliser : alors que, partout dans le monde, nous voyons grandir les menaces du conservatisme et se réduire comme peau de chagrin les droits des femmes, nous avons la responsabilité de porter un discours politique féministe affirmé et fort.
Je souhaite maintenant répondre à certains propos tenus au cours de nos nombreux débats sur le droit à l’avortement et qui ne manqueront certainement pas de revenir.
Comme le disait Simone Veil en 1974, dans ce même hémicycle, l’avortement de convenance n’existe pas. Je ne peux que témoigner de la profondeur et de la justesse de cette affirmation : des centaines de femmes que j’ai pu rencontrer durant ma carrière professionnelle, aucune n’avait décidé d’avorter par désinvolture, jamais. L’avortement n’est pas une forme de contraception ; il sert au contraire à compenser les lacunes des moyens de contraception existants, dont aucun n’est fiable à 100 %. Il est vrai qu’en ce domaine, l’éducation à la sexualité est insuffisante ; cependant, ce n’est pas l’unique cause. En effet, dans un rapport publié en 2009 par l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, il était bien précisé que 72 % des IVG étaient réalisées sur des femmes sous contraception et que, dans 42 % des cas, cette contraception reposait sur une méthode médicale théoriquement très efficace, comme la pilule ou le stérilet.
La culpabilisation des femmes qui souhaitent avorter est donc profondément injuste. Elle l’est d’autant plus quand on sait que la contraception et la responsabilité qui y est liée incombent systématiquement aux femmes, comme si le rapport sexuel qui avait entraîné la grossesse ne concernait qu’elles. Le groupe Agir ensemble avait fait adopter par amendement une demande de rapport à la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour 2022 concernant les différentes méthodes de contraception masculine et leur prise en charge, une disposition déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel. Notre pensée reste inchangée : nous nous devons de promouvoir le partage de la charge contraceptive.
Par ailleurs, les disparités territoriales, comme toute injustice, touchent de façon plus violente les plus vulnérables. C’est une des raisons qui amènent les femmes à se retrouver hors délai et sans solution. En portant de douze à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l’IVG, en élargissant les compétences des professionnelles médicales de la santé des femmes que sont les sages-femmes, nous permettrons aux milliers de Françaises qui partent chaque année avorter à l’étranger d’être prises en charge dans leur pays sans les difficultés qu’un tel voyage implique.
Je veux me tourner vers vous, mesdames – et messieurs, souvent –, qui désapprouvez ces mesures visant à améliorer l’accès à l’IVG,…
 Oh, là là !
M. Nicolas Meizonnet.
 …voire, parfois, qui contestez l’IVG ; vous qui nous expliquez qu’il est déjà suffisant de pouvoir légalement avorter dans ce pays, qu’il est incompréhensible qu’une femme ne découvre pas sa grossesse et ne prenne pas la décision d’y mettre fin avant douze semaines – qu’elle prenne son temps, donc. Je vais peut-être vous faire une révélation, mesdames et messieurs : dans la vie, et dans la vie sexuelle en particulier, tout n’est pas sous contrôle. Toute jeune fille, toute femme n’a pas la connaissance exacte ni de son corps, ni de sa fécondité, ni des symptômes d’une grossesse, encore moins des conditions à remplir pour interrompre celle-ci. Certaines sont en état de sidération, d’autres découvrent leur grossesse tardivement, d’autres encore ne savent pas vers qui se tourner et perdent ainsi un temps précieux. Il y a une limite : douze semaines. Or quand vous n’avez pas les yeux rivés sur vos cycles, une semaine de plus ou une semaine de moins peut avoir une importance que l’on ne mesure pas.
Mme Annie Chapelier.
Sachant que 237 femmes siègent dans cet hémicycle et qu’une femme sur trois a recours à une interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie, soixante-dix-neuf d’entre nous ont eu ou auront à prendre une telle décision. Nous sommes donc tous concernés.
 Non mais vraiment !
M. Nicolas Meizonnet.
 Il y a quarante-cinq ans, la France a reconnu à toutes les femmes le droit de disposer librement de leur corps. En cherchant à renforcer ce droit, à rendre réellement effectif le droit à l’avortement dans une société progressiste et égalitaire, ce texte est en phase avec son époque.
Mme Annie Chapelier.
Pour toutes ces raisons, je voterai résolument en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC. – M. Matthieu Orphelin applaudit également.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à rappeler mon attachement au droit à l’IVG. Ce droit reste, pour notre groupe, inaliénable ; nous le défendrons toujours.
Mme Valérie Six.
Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l’étranger pour y subir une IVG car elles ont dépassé le délai légal dans lequel elles peuvent y recourir en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus qu’allonger ce délai de douze à quatorze semaines soit la solution. L’Académie nationale de médecine (ANM), qui rend un avis médical, observe qu’ « avant de changer la loi, il convient toujours de s’assurer que tout a été fait pour l’appliquer. Or ce n’est pas le cas ! »
Pour nous, le problème réside davantage dans l’accessibilité à l’IVG, compromise en raison du manque de praticiens et de structures hospitalières, et faute de prévention, en particulier à l’école. Le comité d’éthique de l’ANM ne pense d’ailleurs pas autrement : il « considère qu’une telle prolongation ne permettrait pas de remédier efficacement et durablement à l’atteinte du principe éthique d’égalité car elle ne corrigera pas les inégalités territoriales d’accès à l’IVG ». Comment expliquer que le taux de recours à l’IVG dans la région Pays de la Loire était de 11,8 pour mille femmes alors que, dans le même temps, il s’élève à 22,9 pour mille en région PACA et à 39 pour mille en Guyane ? Ces disparités territoriales démontrent bien que, dans certains territoires, il y a des carences qui conduisent à subir une IVG. C’est sur la résorption de ces carences que nous devons concentrer nos politiques publiques.
La précarité des femmes est un autre sujet prégnant dans l’accès à l’IVG. Voici ce qu’indique la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – dans un document récent : « Pour la première fois, les données sur les IVG ont été appariées avec des données fiscales pour l’année 2016. Elles montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l’IVG ; les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les femmes les plus aisées. » D’ailleurs, la prise en charge à 100 % de la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans a permis de diminuer le taux de recours à l’IVG de 9,5 pour mille en 2012 à 6 pour mille en 2018. C’est sur cette corrélation entre précarité et recours à l’IVG qu’il nous faut davantage travailler. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs attelé en prévoyant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 une prise en charge de la contraception féminine pour les femmes jusqu’à 25 ans.
Pour ce qui est de l’article 2, nous saluons le maintien de la clause légale de conscience spécifique à l’IVG. C’est une des conditions de l’équilibre du droit à l’avortement dans notre société. D’ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique est de cet avis : « Mais la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes. »
Enfin, nous sommes totalement opposés à la création d’un répertoire national publiant le nom des médecins pratiquant une IVG, qui permettrait
 a contrario
En conclusion, nous craignons que la proposition de loi ne dénature l’équilibre qu’a su instaurer Simone Veil sur l’avortement, entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie. Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas à la problématique soulevée et passe à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l’accès à une information fiable dans tous les territoires et l’accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception. Comme lors des lectures précédentes, notre groupe votera majoritairement contre ce texte.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Cette proposition de loi touche à un droit aussi fondamental qu’inaliénable, celui pour chaque femme de disposer de son propre corps.
M. Guillaume Chiche.
De manière continue, notre société patriarcale a tenté de mettre les femmes sous tutelle et a peiné à reconnaître leurs libertés les plus fondamentales. C’est bien parce que, décennie après décennie, nombre de femmes, d’associations et de professionnels engagés se sont battus pour obtenir de nouveaux droits que les femmes, en France, ont vu, lentement, bien trop lentement, leur situation évoluer. À ce titre, je veux saluer et remercier les militantes déterminées dans la défense des droits des femmes ; mesdames les rapporteures, soyez fières d’en faire partie, aux côtés de celles et de ceux qui, dans cette assemblée et surtout au-dehors, ont travaillé de manière acharnée à faire la lumière sur ce qu’il se passait dans notre société, parfois même en apportant leur témoignage personnel intime.
Disons-le clairement : nombre de femmes habitant sur le territoire national n’ont pas accès à l’interruption volontaire de grossesse. D’abord, parce qu’elles demeurent encore trop souvent dans la solitude et le silence face à un avortement ou à une grossesse non désirée ; ensuite, parce qu’elles n’ont pas accès aux professionnels de santé dans des délais suffisants pour recourir à une IVG ; enfin, parce que les entraves au droit d’avorter demeurent nombreuses.
Cette proposition de loi, tout comme l’investissement sans relâche des acteurs associatifs comme le Planning familial, avec sa formidable campagne de libération de la parole « Oui, j’ai avorté », a le mérite de briser un tabou. Aucune femme ne devrait plus jamais avoir honte d’avorter. Une femme sur trois, mes chers collègues : c’est la proportion de femmes qui ont recours à l’avortement au cours de leur vie. Une femme sur trois.
Pourtant, ce droit humain fondamental n’est pas effectif pour l’ensemble des femmes dans notre pays. Nombreuses sont celles qui doivent se rendre à l’étranger, en Espagne, au Royaume-Uni, aux Pays Bas ou ailleurs, pour recourir à une IVG, parce qu’elles ont dépassé les délais en France.
Ce phénomène bien connu s’est amplifié depuis le début de la crise sanitaire. Ce n’est pas acceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que des femmes soient contraintes de quitter le territoire pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse, ce droit qu’elles ont obtenu de haute lutte en France. Nous ne pouvons plus non plus tolérer que des femmes en soient rendues à supplier des sages-femmes ou des médecins de procéder à des IVG hors délai. Enfin, nous ne pouvons plus tolérer que nombre de femmes soient contraintes d’aller au terme d’une grossesse non désirée.
Chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes sont privées de leur droit à l’IVG. C’est inacceptable. Les raisons en sont nombreuses : double clause de conscience des médecins ; impossibilité d’accéder aux professionnels de santé dans certains territoires – trente-sept départements comptent ainsi moins de cinq professionnels de santé pratiquant l’IVG médicamenteuse ; discours culpabilisateurs d’emprise patriarcale.
Il est donc nécessaire de légiférer en adoptant un texte et des amendements progressistes tendant à porter à quatorze semaines le délai d’accès à l’avortement ; d’ouvrir la possibilité aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales ; de supprimer la double clause de conscience ; de créer un répertoire national recensant les professionnels de santé ainsi que les structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse, pour donner aux femmes une information fiable et rapide.
En adoptant ce texte, nous ferons du droit à l’avortement un droit réel. Parce que toutes les femmes doivent bénéficier de la liberté absolue de disposer de leur propre corps, sans avoir à se justifier, sans culpabilité, sans avoir à subir les avis des uns et des autres, concernant leur propre vie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, rapporteures de la commission des affaires sociales, et M. Matthieu Orphelin applaudissent également.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Nous sommes nombreux sur ces bancs, quel que soit notre bord politique, à être émus de voir aboutir le travail sur ce texte. Si, au début, nous avons parfois éprouvé des doutes quant à la possibilité d’aller au bout de son examen, nous nous sommes toutes et tous engagés dans nos groupes parlementaires respectifs pour rendre cela possible. Soulignons-le : cela démontre que l’on peut nouer une alliance parlementaire et dépasser les clivages politiques sur certaines questions – en l’espèce, les droits des femmes, lesquelles bénéficieront ainsi d’une avancée substantielle.
Mme Aurore Bergé.
Cela montre aussi l’utilité du travail parlementaire. Alors que certains accusent les députés d’être hors-sol, évanescents, nous apportons une solution concrète aux problèmes de femmes, singulièrement avec l’article 1

Je tiens à souligner que notre travail fut collectif et à remercier les membres du groupe La République en marche, auquel j’appartiens, qui ont permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour, notamment Mme Cécile Muschotti, ainsi que les membres de la délégation aux droits de femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. 
(Mme Cécile Muschotti applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 À titre individuel, je suis favorable à l’article 1
M. Philippe Gomès.

Cela a été dit, chaque année, plusieurs milliers de femmes dépassent le délai en vigueur ; les solutions qui s’offrent alors à elles sont extrêmement limitées. Elles peuvent soit mener à son terme une grossesse non désirée, avec les conséquences dramatiques qui peuvent en résulter, tant pour l’enfant que pour elles ; soit se faire avorter en France, de manière clandestine, et risquer leur santé ; soit se faire avorter à l’étranger dans les pays déjà cités, tels que l’Espagne, l’Autriche, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où le délai légal est plus long. Cette dernière possibilité ne concerne bien évidemment que celles disposant des moyens financiers requis. Or nous savons que la majorité des cas de dépassement du délai légal concerne des personnes en grande précarité, issues de classes sociales défavorisées. Celles-ci subissent donc une discrimination supplémentaire.
La solution proposée, celle de porter le délai légal à quatorze semaines, est susceptible de régler la majorité des cas. C’est tout à fait positif, car le droit à l’avortement, élément intrinsèque du droit des femmes à disposer de leur corps, sera ainsi renforcé.
J’appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de renforcer le droit à l’information sur la sexualité et les pratiques contraceptives dans les établissements scolaires. Il est totalement inacceptable qu’actuellement, la majorité de ceux-ci n’organise pas les trois séances annuelles prévues par la loi ; pire, un quart d’entre eux n’en organise aucune. La réponse structurelle à la question posée est aussi là.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je remercie et salue le travail de toutes celles et tous ceux qui se battent quotidiennement pour les droits des femmes, en particulier les associations, les militantes et militants de terrain, qui œuvrent souvent sans beaucoup de moyens financiers. Bravo à elles et à eux, comme aux parlementaires de tous bords qui se sont mobilisés en faveur de ce texte transpartisan ! Effectivement, le droit des femmes mérite que nous dépassions les clivages.
M. Matthieu Orphelin.
Enfin, je saluerai en particulier Mme Albane Gaillot pour son travail et sa persévérance. Nous sommes très fiers, au sein du groupe Écologie Démocratie Solidarité, d’avoir défendu ce texte, le premier de notre groupe. 
(Mme Albane Gaillot, rapporteure, et M. Guillaume Chiche applaudissent.)
 Groupe qui n’existe plus !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Il est toujours très malaisé, quand on est un homme, de prendre la parole sur le sujet délicat qu’est l’interruption volontaire de grossesse,…
M. Philippe Gosselin.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 …puisque s’y mêle de l’intimité, des choses que les hommes ne connaîtraient pas – c’est sans doute vrai pour partie. Qui serions-nous pour juger ?
M. Philippe Gosselin.
Je m’exprime avec beaucoup de précautions, car le sujet de l’avortement, en France – mais pas seulement –, devient vite passionnel et suscite des clivages supposés irrémédiables. Les positions sont très binaires : on est ou pour, ou contre, sans jamais d’entre-deux.
Nous pouvons ici adopter une approche différente et dresser le constat de certains échecs. En France, le nombre d’avortements est malheureusement constant depuis des années, alors que dans d’autres États de l’Union européenne, à législation constante, il a énormément diminué, et de manière continue. Il nous manque donc quelque chose – des informations, mais aussi peut-être des possibilités de choix plus affirmés comme celles qui sont offertes en Italie ou en Allemagne.
 De quoi parle-t-il ?
Mme Delphine Bagarry.
 C’est, d’une certaine façon, un échec de nos politiques publiques. Le fait que, chaque année, parmi les femmes recourant à l’IVG, plusieurs milliers, soit 2 % environ de l’ensemble, doivent se rendre à l’étranger renforce ce constat d’échec.
M. Philippe Gosselin.
Pensez-vous réellement qu’en portant de douze à quatorze semaines le délai d’accès à l’IVG, vous résoudrez le problème ? Non. Les femmes dont la quatorzième semaine de grossesse sera passée continueront de se rendre à l’étranger. Vous nous proposez donc une course sans fin, une fuite en avant, qui n’est pas à la hauteur des enjeux, des drames humains. Quoiqu’il advienne, quelle que soit l’issue du vote – le mien sera défavorable sur ce texte –, quelque chose restera inachevé, bancal, car en réalité, vous n’allez pas au cœur de la question. 
(M. Fabien Di Filippo applaudit.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je salue à mon tour les mouvements féministes qui depuis longtemps revendiquent une extension du délai d’accès à l’IVG, en se fondant sur le vécu des femmes. Je pense notamment aux agents du Planning familial, mais aussi à bien d’autres, qui constatent l’immense détresse des femmes ayant dépassé le délai en vigueur. Accorder quinze jours de plus, cela peut justement permettre à un très grand nombre de femmes d’éviter le drame, la souffrance, la détresse.
Mme Clémentine Autain.
Actuellement, celles qui en ont les moyens doivent se rendre à l’étranger ; d’autres subissent une grossesse non désirée, soit un drame d’une autre nature qu’un avortement mal vécu.
Je salue également le travail et l’engagement personnel d’Albane Gaillot et de toutes les députées qui soutiennent l’allongement du délai.
J’espère de tout cœur que l’article 1

 Mais si, et vous le savez !
M. Philippe Gosselin.
 Vous dites cela à chaque fois !
M. Fabien Di Filippo.
 Non, ce n’est pas vrai. En revanche, nous éviterons des situations de détresse aux femmes concernées.
Mme Clémentine Autain.
Monsieur Gosselin, je suis en désaccord avec l’idée que l’avortement est toujours vécu comme un drame. Pour beaucoup de femmes, il représente la chance de pouvoir disposer de son corps.
En outre, les femmes concernées par l’IVG ne manquent pas toujours d’informations.
 En effet, je ne le nie pas !
M. Philippe Gosselin.
 La vie est un peu plus complexe que vous ne le dites : dans certains cas, malgré une bonne information, un accident se produit.
Mme Clémentine Autain.
 Nul ne le conteste !
M. Philippe Gosselin.
 Pour éviter que ces femmes subissent leur grossesse et doivent élever un enfant non désiré, il faut qu’elles puissent avorter. Nous faisons donc œuvre utile pour l’émancipation des femmes, pour leur éviter de la détresse, pour le progrès humain. Nous pourrions nous retrouver autour de ce constat.
Mme Clémentine Autain.
Je ne peux pas m’empêcher de ressentir, chez ceux qui ne voteront pas ce texte, une opposition fondamentale au droit des femmes à disposer de leur corps et à l’avortement.
 Ne cédons pas à cette provocation !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement n

 En 2020, plus de 200 000 interruptions de grossesse ont été pratiquées dans notre pays. Cela représente près de trente IVG pour cent naissances. De tels chiffres ont de quoi interpeller.
M. Emmanuel Blairy.
Sans remettre en cause le droit à l’IVG, cet acte tend à se banaliser dans notre société, ce qui pose forcément des questions de fond. Tout d’abord, les IVG ne sont pas sans laisser de traces psychologiques pour les femmes qui y recourent. Leurs motivations traduisent bien souvent de la détresse sociale ; elles seraient en peine d’assumer un poids matériel supplémentaire. La peur de l’avenir et le manque de perspectives à offrir aux enfants impliquent que l’IVG constitue bien souvent un ultime recours.
La situation montre de manière criante que la famille a été l’une des grandes oubliées de la politique gouvernementale menée depuis des décennies, M. Macron ayant à cet égard emboîté le pas de ses prédécesseurs.
 Oh là là !
Mme Michèle Peyron.
 Forcément, quand on gère un pays comme une multinationale, on fait fi de sa composante fondamentale,…
M. Emmanuel Blairy.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Nous parlons d’êtres humains !
M. Erwan Balanant.
 …de ce qui fait l’essence, la force du pays : la famille. 
M. Emmanuel Blairy.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Parlons des familles au pluriel, plutôt !
M. Raphaël Gérard.
 Noyau de base de notre société, elle est le garant des valeurs et de l’éducation. C’est l’endroit où l’on se construit, où l’on aime à se retrouver ; il est primordial à l’équilibre de chacun.
M. Emmanuel Blairy.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 À l’heure où nous assistons à une invasion migratoire sans précédent 
M. Emmanuel Blairy.
(Exclamations sur de nombreux bancs),
Comme le déclarait Simone Veil, 200 000 IVG, ce sont autant de drames.
 Il s’agit de personnes !
M. Erwan Balanant.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Cela appelle une certaine retenue ; nous ne pouvons qu’entendre les femmes concernées, qui sont confrontées à des vies de plus en plus difficiles, rudes. Mais à l’heure où la société est de plus en plus clivée, il faut sérieusement poser la question : avait-on besoin de légiférer sur un sujet aussi sensible ?
M. Emmanuel Blairy.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme à chaque fois que je prends la parole sur l’avortement, et afin d’éviter toute caricature, je tiens d’abord à préciser qu’il n’est pas question ici de porter un quelconque jugement sur les femmes ayant recours à cette procédure. Évidemment, leur détresse nous appelle à la plus grande retenue. Personne – je dis bien personne – ici ne s’institue juge. Ce point clarifié, nous pouvons aborder le fond du sujet.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous justifiez votre volonté d’allonger le délai de recours à l’avortement en citant toujours les mêmes chiffres : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes seraient obligées d’aller avorter à l’étranger, parce qu’elles ont dépassé le délai. Or vous avanciez exactement le même argument, assorti des mêmes chiffres, en 2001, pour porter le délai de dix à douze semaines.

M. Philippe Gosselin.
 Vous n’avez actualisé ni les arguments ni les chiffres. Or rien n’a changé.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est une fuite en avant !
M. Philippe Gosselin.
 Vous affirmiez qu’en allongeant le délai de dix à douze semaines, les femmes qui devaient aller avorter à l’étranger pourraient le faire en France en toute sécurité ; pourtant, vous dites qu’il y a toujours autant de femmes qui vont à l’étranger. Cela prouve bien que vous prenez le problème à l’envers : allonger les délais ne résoudra pas les difficultés d’accès aux soins.
Mme Emmanuelle Ménard.
Faire croire que l’émancipation de la femme trouverait son achèvement dans l’extension du délai de recours à l’avortement constitue à tout le moins une erreur, voire un mensonge.
Puisque nous parlons de chiffres, permettez-moi de citer le professeur Israël Nisand. Alors qu’il était président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), il expliquait ne pas savoir d’où venaient ces chiffres, qui l’étonnaient. 
(Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Je partage les propos des collègues qui viennent de s’exprimer. Nous insistons sur la nécessité de supprimer l’article 1
Mme Nathalie Bassire.

Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour compléter mon intervention lors de la discussion générale, je citerai Simone Veil, à la tribune de l’Assemblée nationale : « l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue ». Par cette approche de la délicate question de l’avortement, en reconnaissant son caractère exceptionnel et douloureux, elle a su instaurer un subtil équilibre, dont vous vous émancipez.
Mme Valérie Six.
Je ne suis pas convaincue qu’allonger le délai légal apporte une réponse aux femmes concernées. En effet, l’acte médical est totalement différent à douze et à quatorze semaines,…
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 …car un fœtus de quatorze semaines est bien plus développé, et l’IVG alors ne peut pas être considéré comme un acte anodin.
Mme Valérie Six.
 Ce n’est jamais un acte anodin !
M. Guillaume Chiche.
 C’est ce qui ressort des auditions que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a organisées. Dans le rapport d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, on lit, page 63 : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l’allongement du délai légal ont d’ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président du REVHO [réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie], explique qu’à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d’avortement instrumentale n’est plus la même : cela nécessite une formation à d’autres gestes. Or, il semblerait que les praticiens ne soient actuellement pas formés à ce geste. »
Mme Valérie Six.
Je suis comme le Président de la République, qui confiait à la presse en novembre dernier : « Je n’ai pas changé d’avis. Des délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d’une femme. »
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En aucun cas, il ne vise à remettre en cause le droit à l’avortement – c’est une femme, une mère de cinq enfants, qui vous le dit.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 Bravo, madame !
M. Fabien Di Filippo.
 Cependant, ce droit ne peut aller sans considérations médicales. L’extension du délai que vous proposez augmente grandement le risque de complications médicales et, bien pire, peut mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. Selon Cloé Guicheteau, médecin généraliste qui exerce au Planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose pas de difficultés techniques : il s’agit d’un geste très facile et rapide ; mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique apparaît – je vous épargne les détails.
Mme Aude Bono-Vandorme.
Augmenter le délai à cause d’un manque de prévention, parce que les hôpitaux ne sont pas en mesure de recevoir les femmes au moment où elles formulent leur demande, ne permet pas d’améliorer les droits des femmes. Cela leur fait courir un risque qui n’est pas anodin. Sur le plan psychologique comme sur le plan physique, l’allongement n’est aucunement dans leur intérêt, bien au contraire. Je vous demande donc de supprimer l’article 1

 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage la volonté d’assurer l’accès à l’IVG partout dans le territoire, sans culpabiliser les femmes. Néanmoins, la perspective de porter le délai de douze à quatorze semaines me met mal à l’aise du point de vue éthique. À quatorze semaines, le fœtus mesure 120 millimètres et la tête est ossifiée. On peut comprendre qu’à ce stade, la technique utilisée pose à certains médecins un problème de conscience.
Mme Bénédicte Pételle.
 Bravo madame !
M. Fabien Di Filippo.
 Comme Valérie Six l’a dit, une étude de 2019, menée par la DREES, montre que les personnes en situation de précarité recourent plus souvent que les autres à l’IVG. En effet, ces femmes rencontrent des difficultés matérielles et sont moins informées sur la contraception, qu’elles n’ont d’ailleurs pas toujours les moyens de financer.
Mme Bénédicte Pételle.
Je me réjouis de la diminution du nombre de grossesses précoces en France ; par ailleurs, on peut souligner les avancées que l’adoption du PLFSS pour 2022 a permises en matière de financement de la contraception et de la prévention.
Sans remettre en cause ce droit fondamental, il me semble nécessaire d’approfondir l’éducation à la sexualité. Certes, les Pays-Bas autorisent l’avortement jusqu’à vingt-deux semaines de grossesse, mais ils ont aussi développé une politique de prévention efficace, et connaissent le taux d’avortement le plus faible du monde. Une éducation sexuelle précoce, menée dès la petite enfance, permet de désacraliser le sexe, d’en faire un sujet normal et ordinaire, et d’instaurer un dialogue sans tabous, explicite, sur le corps, le sexe et la reproduction, dans un cadre familier. Contraception, avortement, consentement, maladies sexuellement transmissibles : toutes les grandes questions thématiques relatives à la sexualité sont abordées au cours de la scolarité, de la maternelle jusqu’au lycée. C’est une manière d’ouvrir le dialogue avec les adultes et de rendre les jeunes plus responsables.
Or, selon le baromètre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), en France, 25 % des écoles répondantes déclarent n’avoir organisé aucune action ou séance en matière d’éducation à la sexualité, bien que les programmes la rendent obligatoire.
Porter le délai de douze à quatorze semaines ne changera pas fondamentalement l’accès à l’avortement ; l’éducation à la sexualité et à la vie affective dès la maternelle doit rester la priorité, en améliorant la formation des équipes éducatives. Je voterai donc en faveur de la suppression de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Aude Bono-Vandorme applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’entends le slogan « un enfant si je veux, quand je veux » ; j’entends la défense par la délégation aux droits des femmes du droit des femmes à disposer de leur corps ; j’entends l’appel des femmes qui ne peuvent accueillir un enfant. Je les entends, je les comprends, je les respecte. Pourtant, la vie nous échappe, toujours. Le processus de vie qui habite notre corps de femme peut-il être considéré comme notre corps ? Avec Dominique Potier, cosignataire de cet amendement, je demande si nous pouvons toujours contrôler la vie et le vivant. Jusqu’où pouvons-nous aller pour l’interrompre ? On ne peut omettre cette question fondamentale concernant le vivant, quand bien même nous ne remettons aucunement en question le droit à l’avortement, tel que Simone Veil l’a défendu.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Elsa Faucillon.
 Gardons-nous, bien évidemment, de culpabiliser les femmes qui ont recours à l’avortement. Toutefois, nous ne pouvons souscrire à sa banalisation ; il n’est jamais anodin, ni pour les femmes, ni pour les professionnels qui l’exercent, quoi qu’on en dise.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Allonger le délai, malgré les sérieuses réserves médicales avancées, ne suffira pas : il nous faut travailler davantage pour faire du droit à l’avortement un recours exceptionnel, pour que l’offre des professionnels soit en adéquation avec les demandes de celles qui en ont besoin,…
 Eh oui, bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 …et accessible dans les délais les plus courts possibles. Nous devons rendre la recherche en matière de contraception beaucoup plus incisive, et renforcer les comportements tendant à prévenir les grossesses non désirées, en particulier chez les jeunes. À un vrai problème, trouvons de vraies solutions ! 
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Bénédicte Pételle applaudissent aussi.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 Oh, sur plein de sujets !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Ce n’est pas un jeu ! 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
L’allongement du délai est-il éthiquement acceptable ? Vous aviez, les uns et les autres, réclamé l’avis du Conseil consultatif national d’éthique. Grâce à la saisine du Gouvernement, nous l’avons obtenu. Vous continuez d’opposer l’argument éthique, alors que le CCNE a clairement affirmé qu’« il n’existe que peu, voire pas de différence […]entre 12 et 14 semaines de grossesse ». Il a conclu qu’« il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ». Son avis est donc favorable.
Concernant la faisabilité technique, vous employez des mots souvent durs et crus, pour manipuler les peurs 
(Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits)
Quelles raisons objectives demeurent de restreindre le droit des femmes à disposer librement de leur corps ? Aucune ! Nous considérons donc qu’allonger le délai constitue une solution simple, pragmatique et efficace pour renforcer le droit à l’avortement.
 Pourquoi alors ne pas aller plus loin ?
Un député du groupe LR.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et Dem. – Mme Delphine Bagarry et MM. Guillaume Chiche et Matthieu Orphelin applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nous sommes d’accord, tout doit être fait pour que les femmes bénéficient d’un égal accès à l’information et pour renforcer la prévention. Nous œuvrons en ce sens. Aucune femme, où qu’elle se trouve, ne doit être privée du droit à l’IVG. Nous avons saisi le CCNE pour justifier ce choix et ne pas être dans le déni ; il ne s’oppose pas au fait d’allonger le délai de deux semaines.
Le débat doit être serein et ne doit pas dévier vers une remise en question du droit à l’avortement,…
 Personne ne l’a fait !
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’est cela, un avis de sagesse ?
Mme Valérie Beauvais.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Une sagesse orientée !
M. Philippe Gosselin.
 Une sagesse personnalisée !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Selon une de nos collègues, ce qui est en jeu n’est pas tant la situation des femmes que le problème éthique posé par la destruction du fœtus. Mais je rappelle que la distinction entre l’embryon et le fœtus se fait à huit semaines de grossesse. Or l’IVG peut intervenir jusqu’à douze semaines de grossesse, donc à un moment où nous sommes déjà en présence d’un fœtus, c’est-à-dire d’un être humain qui n’est pas viable.
Mme Clémentine Autain.
On peut certes chercher à susciter l’émotion, voire à effrayer, en notant par exemple qu’à douze semaines, le fœtus possède déjà un cerveau, mais entrer dans de tels débats ne nous fera absolument pas avancer. À dix, douze ou quatorze semaines, il s’agit bien d’un fœtus. Le Comité consultatif national d’éthique a confirmé qu’allonger de douze à quatorze semaines le délai de recours à l’IVG ne posait pas de problème éthique. C’est important de le dire, pour savoir où se situe véritablement le débat.
Certains affirment qu’il ne faut pas banaliser l’avortement ni y voir un acte anodin. Mais selon moi, le plus important est de cesser de culpabiliser les femmes. Parmi les traumatismes qu’elles peuvent subir dans le cadre d’un avortement, il y a en effet ce regard social culpabilisateur ; il ne faut pas l’oublier. Quand une femme décide d’avorter, elle sait qu’elle touche à son corps ; c’est d’abord de son corps que nous parlons. Elle sait que ce n’est pas anodin. Si elle décide de faire, c’est bien qu’elle arbitre entre différentes exigences et qu’elle estime que le traumatisme que représente le fait d’enfanter quand on ne désire pas avoir un enfant sera plus grand que si elle a recours à l’avortement.
Enfin, s’il est question de traumatisme, nous pourrions aussi discuter de celui que subit un enfant non désiré. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Peut-être parce que j’exerce une profession de santé et que j’ai une formation scientifique, je ne désespère pas de réussir, par mes arguments, à convaincre certains de mes collègues. La proposition de loi est très bien faite, parce qu’elle s’attaque aux différents problèmes susceptibles d’entraver le droit à l’avortement. Les difficultés d’accès à l’IVG constituent l’un de ces problèmes ; l’article 1
Mme Annie Chapelier.


Une autre solution consiste à améliorer l’éducation. Trois quarts des femmes sont sous contraception et découvrent tardivement qu’elles sont enceintes.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Quand on découvre tardivement sa grossesse, à l’approche des douze semaines – au moment où l’on commence à ressentir des symptômes réellement probants –, on se retrouve prise de court. D’où l’intérêt d’allonger le délai à quatorze semaines.
Mme Annie Chapelier.
S’agissant de l’éducation, on cite des pays dans lesquels le nombre d’IVG a diminué, alors qu’il reste constant en France. Les Pays-Bas sont souvent montrés en exemple ; c’est un pays où l’on partage la charge contraceptive entre garçons et filles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, FI et GDR et parmi les députés non inscrits.)
Oui, il faut améliorer l’éducation. Mais même ainsi, 72 % des femmes continueront à tomber enceintes alors qu’elles sont sous contraception. Même si une femme fait tout ce qu’elle peut pour ne pas être enceinte, cela ne suffit pas toujours. La physiologie est ainsi. La fécondation n’est pas une science exacte, certaines femmes sont plus fécondes et plus fertiles que d’autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Albane Gaillot, rapporteure, applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Il ne s’agit pas d’effrayer qui que ce soit, madame Autain, mais d’énoncer une réalité. Certains mots un peu crus peuvent ne pas vous plaire, mais nous devons la vérité aux femmes qui réfléchissent pour savoir si elles veulent ou non recourir à une IVG. Je le répète, il n’y a pas d’un côté des méchants conservateurs rétrogrades et de l’autre, de gentils progressistes soucieux du bonheur des femmes. Ça ne fonctionne pas comme ça ; la vie, ce n’est jamais tout noir ou tout blanc.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous citez le Comité consultatif national d’éthique qui, certes, n’est pas opposé à l’allongement des délais – il l’est à la suppression de la clause de conscience spécifique. En revanche, vous passez sous silence l’avis de l’Académie nationale de médecine. Vous en appelez aux scientifiques : convoquons-les !
Voici ce que dit l’ANM : « En portant ce délai à seize semaines d’aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes […]. Ces remarques conduisent l’Académie nationale de médecine à considérer que l’allongement du délai à seize semaines d’aménorrhée ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus rapide, avec le risque d’augmenter le délai de leur démarche [et que] cet allongement entraînera inéluctablement une augmentation significative des complications à court ou à long terme. » Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est l’Académie nationale de médecine. Puisqu’on en est à convoquer les scientifiques dans l’hémicycle, écoutons-les ! 
(MM. Emmanuel Blairy, Fabien Di Filippo et Nicolas Meizonnet applaudissent.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n

 J’approuve ce que vient de dire Mme Ménard. Il ne s’agit pas d’alimenter des peurs ; ne peut-on pas faire valoir nos arguments sans se heurter à la caricature ni nous faire traiter de réactionnaires ? Personne ici ne conteste le droit à l’avortement et personne ne juge les femmes qui y ont recours ; ce n’est pas du tout le sujet. Mais le texte que nous examinons appelle à l’humilité et à la prudence. Nous traitons d’un sujet qui touche à la vie.
M. Nicolas Meizonnet.
 Oh là là !
M. Guillaume Chiche.
 L’avortement sera toujours un drame, disait à juste titre Simone Veil. Vous voulez porter le délai de recours à quatorze semaines alors même que, selon le Collège national des gynécologues et obstétriciens et l’Académie de médecine, l’intervention est alors dangereuse, car plus lourde, tant sur le plan physique que sur le plan psychologique. À quatorze semaines, l’ossification du crâne du fœtus oblige les médecins à écraser sa tête avec une pince, ce qui peut occasionner des lésions importantes pour la femme. Chacun comprendra que ce n’est pas anodin.
M. Nicolas Meizonnet.
En tenant compte de ces considérations, il apparaît nécessaire d’appliquer un principe de précaution et de conserver la loi telle qu’elle est. Le délai que vous préconisez est arbitraire. Si demain on s’aperçoit que malgré l’allongement du délai légal, des milliers de femmes continuent à se rendre à l’étranger pour recourir à une IVG, faudra-t-il porter ce délai à seize, dix-huit, voire vingt semaines ?
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne ferai que citer quelques déclarations. Celle du chef de l’État, Emmanuel Macron : « Des délais supplémentaires ne sont pas neutres sur les traumatismes d’une femme. » Celle du CCNE, qui estime que « le nombre de femmes qui partent à l’étranger pour y avoir recours à un avortement est inférieur à 2 000 par an ». Celle du professeur Nisand, qui dit : « J’ai été à l’origine du précédent allongement du délai de recours, de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. À l’époque, énormément de collègues ont décidé d’arrêter de faire des avortements. » Cela a été le cas de 30 % d’entre eux. Et M. Nisand ajoute : « En réduisant les délais de rendez-vous, je suis persuadé qu’il n’en resterait plus que quelques centaines. »
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes opposés à l’allongement du délai de douze à quatorze semaines. Comme cela a été dit, l’Académie de médecine et surtout tous les gynécologues obstétriciens avec qui nous avons pu échanger nous alertent sur les dangers de cette pratique. Je veux ajouter un argument : la mesure que vous proposez risque d’être contre-productive, parce que vous trouverez, en allongeant ce délai, moins de médecins prêts à pratiquer cet acte…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 …dont ils soulignent les dangers, notamment pour le corps de la femme. Cela veut dire que l’accès réel à l’IVG s’en trouvera réduit. Il faut tenir compte de ces risques. Il y avait bien d’autres actions à conduire, notamment en matière de prévention.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Restons dans le domaine scientifique et médical. En défense de l’amendement précédent, j’ai cité l’Académie nationale de médecine. Je pourrais maintenant citer le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui a souligné à l’unanimité son ferme désaccord à l’allongement des délais d’avortement. Il dit également que « […] le geste d’IVG chirurgicale [entre quatorze et seize semaines d’aménorrhée] change de nature. […] À seize semaines d’aménorrhée, il est nécessaire de dilater davantage le col utérin au risque de créer des lésions définitives, pouvant être responsables d’accouchements prématurés ultérieurs. » Je passe la suite de la déclaration.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’en viens à Israël Nisand, que j’ai déjà cité. Il était alors président du CNGOF et insistait sur le fait qu’à quatorze semaines, la tête du fœtus est ossifiée et qu’il faut l’écraser,…
 Vous allez le répéter combien de fois ?
M. Raphaël Gérard.
 …ce qui change l’acte chirurgical que constitue un avortement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Enfin, le Comité consultatif national d’éthique – ça commence à faire beaucoup de scientifiques –, s’il n’est pas opposé à l’allongement des délais, nous a cependant mis en garde contre « le poids psychologique de la technique chirurgicale, porté par le médecin qui réalise le geste » et contre « les conséquences d’une IVG tardive chez la femme, [qui] sont aussi complexes » sur le plan psychologique. « Avec l’avancement de la grossesse, les conséquences psychologiques d’une IVG peuvent ainsi devenir de plus en plus lourdes. » Je m’arrête là, mais devant une telle unanimité, on peut se poser quelques questions.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Vous dites que l’IVG est un drame.
 C’est Simone Veil qui le disait !
M. Nicolas Meizonnet.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
Je suis d’accord avec vous, un problème se pose concernant la formation des gynécologues obstétriciens ; c’est ce qui ressort des entretiens que j’ai menés, par exemple au CHU de Bicêtre. Mais ce problème existe dès maintenant, il n’est pas lié à l’allongement du délai légal.
S’agissant de la caution médicale, le Comité consultatif national d’éthique l’a dit : il n’y a pas de frein éthique à cet allongement.
 C’est un problème médical !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 On ne parle pas de confort des médecins !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Ce n’est pas une question de confort des médecins, mais une question de conscience ! Ce n’est pas un acte banal.
M. Philippe Gosselin.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
En première et en deuxième lecture, vous m’avez invitée à venir dans les salles où sont pratiquées les IVG. À mon tour, je vous invite à rencontrer les associations qui accompagnent les femmes, mais aussi à rencontrer ces femmes forcées de partir à l’étranger pour avorter. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 En 1967, la contraception est autorisée ; en 1975, l’interruption volontaire de grossesse l’est également ; en 1982, la sécurité sociale rembourse l’interruption volontaire de grossesse ; en 2001, le délai légal de recours à l’IVG est porté de dix à douze semaines. En 2013, la contraception devient gratuite pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans ; en 2020, elle le devient pour les jeunes filles mineures de moins de 15 ans ; depuis le 1
M. Philippe Gomès.

 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Le texte n’encourage pas toutes les femmes, quelle que soit leur situation, à attendre le délai maximum pour recourir à l’IVG. Simplement, la rapporteure l’a très bien expliqué, il existe des cas où une femme qui choisit de recourir à l’IVG ne pourra exercer ce droit que grâce à l’allongement du délai. Ce n’est pas la peine de jouer sur les peurs en disant que nous souhaitons que l’ensemble des femmes attendent le délai maximum.
Mme Michèle Victory.
Je vous recommande l’ouvrage collectif intitulé 
Notre corps, nous-mêmes
 Vous n’avez pas à jeter l’opprobre sur une profession !
M. Fabien Di Filippo.
 La proposition de loi permet aux femmes d’assumer leur choix. Mme Autain l’a rappelé. Nous sommes d’ailleurs nombreux à l’avoir fait. S’il n’est jamais simple d’avorter, imaginons les conséquences – durant toute une vie – d’une grossesse non désirée, et ce non seulement pour la mère mais pour l’enfant.
Mme Michèle Victory.
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
 Nous devons nous poser les bonnes questions.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Lorsque j’essaie de vous parler des souffrances psychologiques – ce n’est d’ailleurs pas moi qui en parle, mais les différents organismes que j’ai cités –, vous m’opposez le confort des médecins.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ne pouvons-nous pas nous accorder sur le fait qu’il n’existe pas une seule vérité ? Vous dites que le drame, ce n’est pas l’IVG mais la grossesse non désirée.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Le drame peut être non seulement la grossesse non désirée, mais aussi, dans certains cas, une IVG.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Je ne suis pas la seule à avoir discuté avec des femmes qui ont mal vécu leur avortement. Cela existe, il ne sert à rien de le nier.
Mme Emmanuelle Ménard.
Chacun avance dans son couloir sans regarder ce qui se passe à droite ou à gauche. Nous pouvons prendre en considération la souffrance des femmes qui ont avorté et qui continuent, des années plus tard, à mal le vivre.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Cette souffrance psychologique sera d’autant plus forte que l’IVG sera pratiquée tard. C’est un argument qui doit être pris en considération.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n

 Il n’est pas question pour nous de remettre en cause le droit en vigueur en matière d’IVG qui est encadrée et limitée. Il repose sur un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître.
Mme Catherine Pujol.
Compte tenu du développement du fœtus, l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse met en péril la santé des femmes. En changeant la nature de l’IVG, cette proposition de loi bafoue malheureusement l’esprit de la loi Veil.
Nous avons bien compris que l’allongement du délai de l’IVG est motivé par le fait que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans des pays qui autorisent le recours à l’avortement après douze semaines, mais ce n’est pas en repoussant les barrières légales que ces femmes mettront fin à cette tendance. Même si l’on allonge de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l’IVG, certaines continueront à aller se faire avorter dans d’autres pays.
Nous devons plutôt renforcer les moyens du système de santé pour que les femmes qui prennent la décision de recourir à l’IVG puissent le faire en France dans de bonnes conditions sanitaires…
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 …et dans des délais conformes à la loi actuellement en vigueur. Cet amendement vise à maintenir la législation en vigueur.
Mme Catherine Pujol.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 qui prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode abortive par les professionnels de santé consultés, afin de garantir aux femmes leur droit de choisir celle qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée car elle ne propose aucune solution alternative au recours à l’IVG.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous affirmez que vous vous battez pour toutes les femmes. Cela me gêne, car vous ne vous posez pas la question de la liberté que vous offrez aux femmes…
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 …quand vous renforcez seulement l’arsenal juridique relatif à l’avortement. N’avez-vous pas pensé que toutes les femmes n’avaient pas envie d’avorter,…
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 …que certaines pouvaient ensuite avoir des regrets, car elles désiraient au fond garder leur enfant ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Nous sommes en troisième lecture…
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …et à aucun moment, vous n’avez accepté d’amendements visant à renforcer les solutions alternatives à l’avortement, à mettre en avant les dispositifs d’aides proposés par l’État, à valoriser les associations qui soutiennent ces femmes, à soutenir et à accompagner celles qui vivent mal l’avortement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Votre discours laisse peu de liberté aux femmes qui hésitent à garder leur enfant ; vous ne tracez qu’une seule route, celle de l’avortement. Je le regrette.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements rédactionnels n
M. le président.

 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter l’alinéa 3 en prévoyant le droit « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement ». Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, Mme Ménard l’a rappelé, rares sont les informations relatives aux solutions alternatives à l’avortement : aides financières et matérielles ou adoption de l’enfant. Ces informations permettraient à la femme soumise aux pressions de son entourage de faire un choix pleinement éclairé. Selon le sondage de l’IFOP « Les Français et l’IVG », 73 % des personnes interrogées considèrent que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’IVG.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pouvons tous en convenir : l’avortement n’est pas un acte anodin. Il convient de porter à la connaissance des femmes qui souhaitent avorter ou qui pensent le faire les autres solutions qui existent, afin qu’elles puissent prendre leur décision en toute liberté – j’insiste sur ce mot –, notamment lorsqu’elles envisagent l’avortement en raison d’une situation difficile d’un point de vue économique ou financier. En effet, les aides apportées aux femmes enceintes ou aux jeunes mamans sont trop souvent méconnues et ne sont pas suffisamment mises en avant.
Mme Emmanuelle Ménard.
Or on peut parfois se faire une montagne de certains problèmes qui paraissent plus faciles à gérer 
(Mme Marie-Pierre Rixain proteste)
Lorsque le projet d’avorter n’est pas lié à un problème physique, d’ordre sentimental ou relevant de la vie privée, ou encore à des circonstances financières ou économiques, une information sur toutes ces aides, souvent méconnues, pourrait permettre à la femme de prendre sa décision en totale liberté. Je le rappelle : il ne s’agit pas de l’orienter vers un choix mais de l’éclairer pleinement.
Vous ne cessez de dire que vous défendez la liberté de la femme et le droit de la femme à disposer de son corps comme elle l’entend. Dès lors, il faut lui donner toutes les informations, que ce soit dans un sens ou dans un autre ; il n’existe pas une seule voie possible.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
(M. Philippe Gosselin proteste.)
 Ce n’est pas arrivé !
Mme Valérie Beauvais.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Notre législation le prévoit clairement : « Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement ». Nous ne pouvons accepter de manière insidieuse que le droit à l’information des femmes soit détourné de son objectif premier.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. le président.
 Je le répète, personne ne remet en cause le droit à l’IVG ni celui des femmes à disposer de leur corps. Je reprends un argument, notamment de notre collègue Gosselin : nous avons vraiment le sentiment que nous sommes engagés dans une course en avant.
M. Nicolas Meizonnet.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’est comparable à ce qui s’est passé pour le covid.
M. Nicolas Meizonnet.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Quand on n’est pas en mesure de gérer l’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux, on restreint les libertés des Français en instaurant un passe vaccinal.
M. Nicolas Meizonnet.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 En effet, ces mesures sont prises car on n’est pas capables de gérer l’engorgement. On nous explique que, comme il existe des disparités sur le territoire, on manque de médecins pour que les femmes puissent avorter dans de bonnes conditions – ce que tout le monde le souhaite ; alors on allonge le délai de recours à l’avortement.
M. Nicolas Meizonnet.
Si cela ne suffit pas, il faudra peut-être encore rallonger un peu le délai : voilà la vérité ! Vous optez pour la fuite en avant, alors qu’il faudrait tout simplement travailler à ce que le droit à l’avortement puisse s’exercer dans les délais actuellement en vigueur. Il s’agit donc de questions de moyens et de médecins, partout sur le territoire.
On a tout de même le sentiment que vous vous en tenez à une position idéologique, comme le prouvent les propos tenus par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, qui, en 2020, devant le Sénat, avait considéré que la baisse du recours à l’IVG était inquiétante. Le fait qu’il y ait des naissances plutôt que des avortements est un sujet de préoccupation ? Voilà qui en dit long sur la vision du Gouvernement sur la société et sur la protection de la vie à naître. 
(Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, rapporteures, protestent.)
 N’importe quoi !
M. Guillaume Chiche.
 Complètement toqué !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je ne pouvais pas ne pas intervenir sur cet article, qui vise à ouvrir la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes. Vous connaissez tous mon engagement pour faire reconnaître cette profession médicale à part entière, avec tout ce que cela implique. Les sages-femmes, s’occupant de toute la santé sexuelle reproductive et génésique des femmes, ont toutes les compétences et la légitimité pour répondre à leur demande. Cependant, une telle compétence s’acquiert suite à une formation adaptée : tel est l’objet de l’expérimentation qui va bientôt débuter, leur permettant d’être formées à l’IVG instrumentale.
Mme Annie Chapelier.
De plus, une sixième année d’étude – le ministre Olivier Véran l’a confirmé et l’Inspection générale des affaires sociales y travaille – permettra d’intégrer ce geste technique à l’ensemble du cursus de formation des sages-femmes. Toutefois, si l’allongement des études ne s’accompagne pas d’une amélioration globale de la formation des sages-femmes – déjà très hétérogène, disparate, voire inégalitaire –, il restera une avancée inachevée.
Les sages-femmes souhaitent vivement pouvoir accompagner les femmes à chaque moment de leur vie génésique, notamment en pratiquant les IVG instrumentales. Je suis bien sûr extrêmement favorable à cet article, mais je fais le vœu – peut-être pieux – que toute la formation des sages-femmes se développe globalement, de façon à intégrer cette dimension.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.



L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.


Vous avez adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un article qui autorise les sages-femmes à pratiquer à titre expérimental des IVG chirurgicales, mais vous n’attendez même pas la fin de l’expérimentation pour rendre cette disposition pérenne. En d’autres termes, vous vous affranchissez de ladite expérimentation. Je vous rappelle qu’en 2016, un des arguments évoqué lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, afin d’accorder l’autorisation aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, était que les médecins manquaient de main-d’œuvre pour pratiquer des avortements : c’est exactement le même argument qui est désormais invoqué pour les autoriser à pratiquer des IVG chirurgicales.
Les raisons invoquées par Sophie Eyraud à l’époque étaient les suivantes : les sages-femmes seront de la main-d’œuvre assurée pour pallier les difficultés de recrutement ; en outre, les gynécologues obstétriciens répugnent à faire ce geste. L’argument est assez méprisant pour les sages-femmes, car elles n’ont pas vocation à pallier un manque de main-d’œuvre. De plus, toutes les sages-femmes n’ont pas le même avis sur la question : elles ne demandent pas toutes à pouvoir pratiquer des IVG par voie chirurgicale. Soyons honnêtes : elles sont partagées, certaines souhaitant effectivement pouvoir aller au-delà de l’intervention médicamenteuse, tandis que d’autres font le choix inverse. En revanche, toutes celles que j’ai pu rencontrer ont insisté sur deux points essentiels : la formation et la responsabilité, qu’il faut clarifier avant d’aller plus loin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
Quant au décret publié le 30 décembre dernier, portant sur l’expérimentation de l’IVG instrumentale, il permettra de préparer le terrain en vue de la pérennisation. Les deux dispositifs s’articulent donc très bien. J’en ai discuté avec des collèges de sages-femmes : elles sont parties prenantes à l’écriture du décret, quant au pilotage, à la gouvernance et aux modes d’appropriation, et considèrent que l’équilibre ainsi trouvé – le vote sur la pérennisation intervenant après cette expérimentation – est très bon. 
(Mme Annie Chapelier applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Oh là là !
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 J’insiste sur le bien-fondé de cette possible réalisation d’IVG chirurgicales par des sages-femmes. Si l’on peut, certes, s’attendre à ce qu’un acte qualifié de chirurgical soit pratiqué par des chirurgiens, beaucoup de petites chirurgies sont réalisées par des médecins, par des chirurgiens-dentistes, par d’autres personnels en pratique avancée. Le mot « chirurgicale » n’implique donc pas que cela relève exclusivement d’un chirurgien. Or, les sages-femmes sont déjà autorisées à réaliser des interventions endo-utérines. Au nom de quoi les priverait-on de réaliser ce type d’acte, relevant tant de leur compétence que de l’intérêt simultané des sages-femmes et des femmes qui sollicitent une IVG ? Soyons parfaitement rassurés sur cette question.
M. Jean-Louis Touraine.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je suis assez étonnée, car nous avons adopté, il y a quinze mois, le principe d’une expérimentation qui n’a pas commencé, puisque le décret d’application a été pris au mois de décembre, il y a un mois et demi à peine.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Je vous laisse la responsabilité de vos commentaires. Nous faisons donc fi de cette expérimentation, en la mettant complètement de côté.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Si, elle est mise de côté, puisqu’une expérimentation, c’est fait pour expérimenter, madame la rapporteure ! Il s’agit d’évaluer les conséquences d’un processus, de mesurer les résultats, de voir s’il convient ou pas, pour éventuellement le pérenniser. Vous n’avez même pas commencé l’expérimentation et vous n’avez pas de résultats, mais vous avez déjà décidé qu’ils seraient positifs : on mesure la portée idéologique de votre texte !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me bornerai à citer, encore une fois, la position du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF).
Mme Emmanuelle Ménard.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à reprendre une demande de Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Il est juste de dire que les sages-femmes constituent une profession médicale à part entière, mais cette définition trouverait toute sa place dans un texte portant sur les professions de santé.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

Les amendements identiques n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi est-il important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’on comprend l’idée de l’alinéa 4, qui tend à rendre l’avortement accessible à toutes les femmes, il ne semble pas souhaitable que les consultations puissent se faire à distance, non pour une raison idéologique mais tout simplement pour permettre aux femmes qui souhaitent avorter d’être le mieux accompagnées possible. Pouvoir prendre la décision d’avorter au terme d’une téléconsultation, cela jusqu’à sept semaines de grossesse, a été autorisé en avril 2020 du fait de la crise sanitaire sans précédent dont nous sortirons, j’espère, très vite. Un an et demi plus tard, il faudrait pérenniser cette mesure alors même qu’aucun rapport n’a été publié à la suite de cette expérimentation – de cette dérogation, si j’ose dire ? Était-ce vraiment une chance pour les femmes ? N’ont-elles pas couru plus de risques ? Comment le savoir puisque, je le répète, vous n’avez procédé à aucune évaluation ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Jusqu’en 2020, 73,5 % des IVG étaient réalisées en établissement hospitalier, 24 % en cabinet libéral et 2,5 % en centre de santé ou en centre de planification et d’éducation familiale (CPEF). Ainsi, le corps médical était aux côtés de la femme en cas de complication. Désormais, l’accompagnement des femmes se fera à distance avec un risque bien plus grand pour elles. Ajoutons que si personne ne nie que la téléconsultation ait rendu de grands services pendant la crise et qu’elle puisse être une réponse à l’existence de déserts médicaux, c’est aussi une façon d’exercer la médecine bien différente. La proximité avec le médecin s’efface et l’écran peut cacher bien des maux. Je pense aux femmes qui vont avorter sous la contrainte mais qui ne pourront rien dire parce qu’elles seront loin du médecin, ou aux femmes battues également qui le dissimuleront et qui ne seront pas accompagnées ou identifiées par le médecin.
Comment, dans ce cas, garantir la liberté des femmes qui nous est à tous si chère ? Personne ne le pourra dans ces cas-là et voter cette mesure, c’est, d’une certaine manière, se rendre complice de cette injustice.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 5 prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril 2020. Je tiens, encore une fois, à vous alerter sur les conséquences d’une telle mesure. L’IVG médicamenteuse répond à un protocole très spécifique en milieu hospitalier et en vue d’assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG sont pratiquées tardivement, plus les risques d’hémorragie sont élevés. Il convient par ailleurs de rappeler que les antalgiques préconisés dans le cadre de ces IVG n’ont rien d’anodin : il s’agit de paracétamol associé à de l’opium ou à de la codéine. Il convient donc, pour la sécurité des femmes, de maintenir à cinq semaines le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n

 Le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile est passé de cinq à sept semaines de grossesse au cours de la première phase de la crise sanitaire, au printemps 2020. Or vous souhaitez inscrire dans la loi cet allongement, alors présenté comme exceptionnel. Je vous rappelle que le passage obligatoire à l’hôpital a pour but non de contraindre les femmes mais, au contraire, de s’assurer de leur plein consentement, de leur totale information, et de pratiquer une IVG dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire possibles – conditions que la méthode médicamenteuse à domicile n’offre pas, qu’il s’agisse de la surveillance paramédicale, en particulier en ce qui concerne la gestion de la douleur, ou de la prise en charge en cas de complication. Pour éviter que des mesures temporaires instaurées pendant la crise sanitaire ne deviennent la norme, ce qui se ferait au détriment des droits des femmes et de la sécurité sanitaire, nous proposons la suppression de l’alinéa 5.
Mme Catherine Pujol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Sur l’article 1
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il faudra suivre une formation à la pratique de l’anesthésie locale et disposer d’une qualification professionnelle.
Mme Nathalie Bassire.
 Les amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.


 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’article 1
M. le président.


 L’examen de la présente proposition de loi s’inscrit dans l’histoire de la lutte pour l’obtention de droits pour les femmes – et je tiens à saluer le travail des associations féministes. Car si l’avortement est un acte intime, privé, il nous appartient, en notre qualité de parlementaires, de préserver le droit d’en disposer ; c’est un enjeu de société, un enjeu politique. C’est un droit totem pour les femmes, droit dont l’effectivité dit quelque chose de la société. C’est pourquoi il nous revient de veiller en permanence à son maintien en vigueur.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Le délai de quarante-huit heures, qui est encore de rigueur entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement, est le stigmate d’une infantilisation des femmes quant à la maîtrise de leur vie et au droit – qui leur appartient – de disposer librement de leur corps. Qui imagine ici une seule seconde qu’une femme, quelle que soit sa situation, prenne une telle décision sans y réfléchir tranquillement ? C’est pourquoi il est essentiel de voter cet article qui prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable, délai qui n’a plus lieu d’être dans notre législation. 
(Mmes Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot, rapporteures, ainsi que Mme Monique Limon, applaudissent.)
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai de réflexion de sept jours entre la première consultation et la seconde au cours de laquelle la femme doit confirmer sa demande par écrit. Cependant, en vertu de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique, la loi prévoit que lui est systématiquement proposé un entretien préalable supplémentaire « au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l’intéressée lui sont apportés ». Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures. Un délai de réflexion de deux jours a été maintenu pour toutes les femmes qui procèdent à cet entretien préalable avant de pouvoir confirmer par écrit leur demande d’IVG.
Mme Emmanuelle Ménard.
Supprimer ce délai, déjà très court – quarante-huit heures –, alors que l’acte d’interruption volontaire de grossesse n’est pas anodin et qu’il scelle le destin d’une existence humaine, que vous le vouliez ou non, alors qu’il peut être traumatisant, revient à ne pas respecter les femmes, notamment les mineures. Au risque de vous faire hurler, puisque tel fut le cas lors des précédentes lectures, je rappelle que le moindre achat sur internet, par téléphone ou par voie postale est, lui, soumis à un délai de rétractation.

M. Philippe Gosselin.
 La loi impose également un délai de deux semaines de réflexion avant de recourir à une chirurgie esthétique. Dès lors, expliquez-moi pourquoi il ne serait pas possible de bénéficier de deux jours de réflexion dans le cadre d’une IVG ! Je ne comprends pas l’argument que vous nous opposez systématiquement, selon lequel accorder un délai de réflexion à une femme qui souhaite avorter serait infantilisant. Il me semble que c’est tout à fait l’inverse.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 1974, lors de l’examen à l’Assemblée du projet de loi relatif à l’interruption volontaire de la grossesse, Simone Veil, dont le but était certainement d’infantiliser les femmes, n’est-ce pas,…
Mme Nathalie Bassire.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 …avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité de la décision : « Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse la détourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre. […] Cette tâche de dissuasion et de conseil revient au corps médical de façon privilégiée […]. »
Mme Nathalie Bassire.
 Très bien !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
Mme Valérie Six.


Vous m’avez répondu en commission que cela revenait à infantiliser les femmes concernées. Je ne crois pas que l’objectif premier doive être d’accélérer le recours des mineures à l’IVG. Celles-ci doivent faire l’objet d’une attention toute particulière tant pour ce qui est de la procédure permettant d’accéder à l’IVG qu’en matière de prévention. Nous proposons de supprimer le présent article qui, en retirant le délai de réflexion entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement, confond la procédure d’une IVG pour une femme mineure avec celle concernant une femme majeure.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes hostiles à l’annulation du délai de réflexion de quarante-huit heures. En effet, l’arrière-plan d’une demande d’IVG est toujours très difficile. Il reflète des situations parfois instables. Or ce délai peut protéger certaines femmes d’une décision qu’elles pourraient être amenées à regretter et qui peut être très douloureuse à vivre pour elles mais aussi pour leur conjoint ou leur famille. Dans la vie de tous les jours, pour nombre d’autres décisions, les délais de rétractation sont bien plus longs que celui-ci. Aussi, pour un choix aussi grave, est-il important de le maintenir.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il semble inconcevable qu’une décision d’interruption de grossesse soit prise dans la précipitation, au risque que la femme le regrette par la suite, comme cela se produit parfois. Un délai de réflexion de quarante-huit heures constitue non une entrave au droit à l’IVG, mais une meilleure protection de la femme et une garantie de son consentement. Il permet à la femme, quelle que soit sa décision finale, de se dégager de toute pression immédiate et d’éclairer son choix par la réflexion mûrie. L’article L. 2212-5 du code de la santé publique, qui prévoit un délai de quarante-huit heures entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement, doit donc être conservé dans sa rédaction actuelle.
Mme Catherine Pujol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure


 On a bien compris.
M. Philippe Gosselin.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
L’avis de la commission est donc défavorable sur tous ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 « Infantiliser », vous n’avez que ce mot à la bouche !
M. Philippe Gosselin.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Puisque vous vous préoccupez des origines de cette loi, je crois qu’il faut en revenir au texte de la loi Veil. Simone Veil avait prévu un ensemble qui était d’une certaine façon équilibré. Vous savez qu’elle a dit précisément de son texte qu’il était tout le contraire d’une banalisation du recours à l’avortement. Depuis la loi Veil, ce droit est effectivement reconnu et – réaffirmons-le – il n’est pas contesté aujourd’hui. Arrêtez d’imaginer des sous-entendus et de faire des procès d’intention.
M. Philippe Gosselin.
Cependant, vous dénaturez, pas à pas, l’esprit de ladite loi. Le délai a déjà été raccourci de sept à deux jours en quelques années ; vous proposez maintenant de le supprimer, après vous être montrés favorables à la suppression de la clause de conscience. Vous détricotez jour après jour, séance après séance, un texte équilibré. En réalité, vous êtes en train non seulement de dénaturer l’esprit de la loi Veil, mais d’en déconstruire des dispositions importantes.
Il ne s’agit pas d’« infantiliser » mais de laisser un peu de temps au temps. Est-ce à ce point gênant que la loi prévoie un délai de deux jours de réflexion qui offre un temps de pause, de digestion ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Mais si ! Est-ce qu’on infantilise quelqu’un quand on lui laisse deux semaines de réflexion avant qu’il puisse recourir à la chirurgie esthétique ? Non, on veut qu’il ait un recul suffisant pour réfléchir, pour assimiler ce qui lui arrive. Voilà ce qui est en cause. Cela n’a rien à voir avec cette prétendue infantilisation, dont vous faites l’alpha et l’oméga de votre argumentation.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Jusqu’à maintenant, le débat a été apaisé. Il est souhaitable qu’il le demeure. Cependant, on entend parfois s’exprimer dans cet hémicycle ceux qui, sans l’avouer, sont toujours opposés à l’IVG. 
M. Jean-Louis Touraine.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mais non, ce n’est pas ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Évidemment, ces personnes-là ne peuvent plus remettre en question l’IVG, aussi essaient-elles d’en rendre les conditions de validation plus difficiles, et d’en allonger la réalisation.
M. Jean-Louis Touraine.
 Arrêtez ce procès d’intention !
M. Fabien Di Filippo.
 On maintient l’obligation de discussions préalables pour faire changer d’avis la femme, etc. C’est ce que nous appelons infantiliser la femme et lui rendre l’existence difficile. On la traumatise, moins par l’IVG que par le sentiment de culpabilité qu’on instille dans son esprit.
M. Jean-Louis Touraine.
J’ai entendu certains parler de « personne humaine » ou « d’existence humaine » au sujet du fœtus ou même de l’embryon. Non, l’embryon humain n’a pas de personnalité juridique. C’est seulement quand le fœtus est viable que, rétrospectivement, on lui attribue des droits de personne humaine. Il serait contradictoire que notre loi définisse l’embryon comme une « personne humaine », alors qu’il est permis d’interrompre son développement.
Il se trouve que j’ai parlé de ces questions avec Mme Veil, quelques années après 1975. Elle m’a dit clairement, les yeux dans les yeux, qu’elle n’avait pas introduit l’ensemble des dispositions telles que la nécessité d’un délai de réflexion, le bénéfice d’entretiens additionnels ou la double clause de conscience, en raison de ses convictions personnelles. Il s’agissait simplement de faire accepter sa loi 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Ne faites pas parler les morts !
M. Philippe Gosselin.
 Convaincue de la nécessité d’une loi sur l’IVG, elle l’a repeinte en y apportant certaines dispositions pour la rendre acceptable. Je comprends d’autant plus Mme Veil que je fais la même chose en proposant une loi sur l’aide active à mourir : j’introduis moi aussi une double clause de conscience parce que je sais que c’est le moyen de limiter les oppositions. 
M. Jean-Louis Touraine.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’apprécie la volonté d’apaisement de M. Touraine, qui, de plus, fait parler les morts ! Mais depuis quand réfléchir est-il infantilisant ? Ce délai de quarante-huit heures me paraît très important pour la protection des femmes. L’instant où l’on découvre une grossesse, 
Mme Emmanuelle Ménard.
a fortiori
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque vous jugez le délai de réflexion légal de quarante-huit heures beaucoup trop long, nous proposons, plutôt que de le supprimer, de le réduire à vingt-quatre heures.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 supprimera la clause de conscience spécifique à l’IVG.
Mme Nathalie Bassire.
Revenir sur la clause de conscience, c’est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » –, dans le préambule de 1946 – « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » – et dans la décision du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établissant la liberté de conscience comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Dans son avis du 20 décembre 2020, le CCNE en demande le maintien. Considérant que la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, il juge que « la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ». Il convient donc de maintenir cette double clause et de supprimer l’article 2 du projet de loi.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l’impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le médecin n’est pas une machine : c’est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L’objectif de la clause de conscience spécifique à l’avortement est de protéger les médecins et tous les personnels médicaux auxquels elle s’applique. Si la clause est supprimée du corpus législatif, la loi ne les protégera plus ; elle pourra même les contraindre à trahir leurs convictions. Le droit doit protéger l’autonomie de conscience et ne doit en aucun cas contraindre ceux qui nous soignent à la démission.
Vous soutenez que cette clause constitue un doublon inutile car il existe déjà une clause de conscience générale dans le code de déontologie médicale et dans le code de déontologie des sages-femmes. Toutefois, alors que la clause spécifique à l’avortement que vous voulez supprimer a une valeur législative, la clause de conscience générale n’a qu’une valeur réglementaire. Ce n’est pas la même valeur juridique. En outre, la clause générale de conscience qui subsisterait dans notre droit a un champ d’application bien plus restreint car les soignants ne peuvent pas s’en prévaloir en cas d’urgence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure

M. Fabien Di Filippo.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’anticipais effectivement sur la suite de nos débats. Cependant, l’article 2 ne concerne pas seulement la clause de conscience : il traite également du répertoire des professionnels de santé pratiquant l’IVG. Comme j’aurai l’occasion de l’expliquer, je suis opposée à la constitution de ce répertoire. Je suis donc favorable à la suppression de l’article 2.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement tend à étendre la clause de conscience spécifique aux pharmaciens. En effet, ceux-ci étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements sont en discussion commune, cependant je fais remarquer que l’amendement que je propose vise à rétablir la suppression de la clause spécifique de conscience. Il est donc entièrement opposé à l’amendement n
Mme Elsa Faucillon.

 Il s’agit d’une discussion commune, non d’amendements identiques !
M. Fabien Di Filippo.
 Le mot « commun » peut créer une ambiguïté.
Mme Elsa Faucillon.
 Nous avons bien compris votre remarque.
M. le président.
 Nous sommes désormais capables de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG : la société y est largement prête. Cela permettrait de faire avancer les droits des femmes et de lever partiellement le tabou qui continue d’entourer cet acte.
Mme Elsa Faucillon.
Lors de l’adoption de la loi Veil, la double clause de conscience était un parti pris, un équilibre politique, un outil permettant d’entériner le droit à l’avortement. Il me semble que nous n’en sommes plus là. Eu égard au climat politique et médiatique, alors que des propos sexistes et nauséabonds sont proférés…
 Je crois que cela s’adresse au ministre de l’intérieur !
M. Fabien Di Filippo.
 …et que des propositions concrètes sont formulées contre les droits des femmes, la neutralité et même la sagesse ne devraient pas prévaloir – je le dis sans chercher la polémique, madame la ministre déléguée – si nous voulons véritablement avancer et riposter face au conservatisme à l’œuvre.
Mme Elsa Faucillon.
Nous considérons que la clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public.
 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes ainsi en accord avec la recommandation n
Mme Elsa Faucillon.

 C’est vraiment tiré par les cheveux ! Supprimer, c’est supprimer !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique au précédent, il vise à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, initialement prévue dans le texte.
Mme Delphine Bagarry.
Je ne désespère pas de vous convaincre, chers collègues. Ce texte comporte évidemment des dispositions pratiques, qui auront un impact réel sur la santé des femmes et leur accès à l’interruption volontaire de grossesse, mais la suppression de cette clause constituerait un symbole très fort.
Mme Faucillon l’a rappelé, nous comprenons bien l’utilité politique et sociale de l’ajout, il y a un demi-siècle, de cette clause de conscience très spécifique. Mais elle s’est aussi avérée très stigmatisante pour les femmes. Tenons-nous-en donc à la clause de conscience générale qui, heureusement, continue et continuera d’exister.
Alors que le quinquennat a fait de l’égalité entre les hommes et les femmes une grande cause nationale, l’adoption de ces amendements identiques contribuerait grandement à démontrer qu’il n’existe pas de discrimination de genre dans le domaine de la santé. Nous l’avons toujours dit, nous voulons que l’IVG ne soit plus un droit uniquement toléré, mais un droit réel. Nous avons aujourd’hui l’occasion de le faire, en supprimant cette clause de conscience spécifique, qui est archaïque et rétrograde, qui est un relent de paternalisme et de patriarcat indigne d’une société moderne.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme les deux précédents, celui-ci vise à rétablir les dispositions initiales de l’article 2, qui supprimait la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG. Pour le coup, il s’agit d’une discussion commune !
Mme Michèle Victory.
Nous l’avons expliqué lors des discussions générales des différentes lectures du texte, cette clause spécifique n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient par ailleurs. Cela a été dit, la clause spécifique ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG, ainsi présentée de manière culpabilisante pour les femmes. L’acte est uniquement toléré et non un droit à part entière.
J’irai dans le sens d’Elsa Faucillon : il ne me paraît pas utile ni de bonne politique d’invoquer systématiquement Simone Veil lors de l’examen de chaque amendement pour tenter de justifier la conservation de la double clause de conscience. Nous l’avons également dit lors des discussions générales, le contexte dans lequel la ministre avait dû évoluer l’avait conduite à prendre ces dispositions d’équilibre, mais les carcans de la société étaient alors nettement plus importants, particulièrement pour les femmes. Mais il n’est pas possible, en 2022, de se réclamer de l’équilibre de 1975.
Souffrez donc d’entendre que le monde a changé, d’ailleurs peut-être pas assez rapidement ; notre honneur est de le reconnaître. C’est pour cette raison que, ce matin, lors de la discussion générale, j’ai parlé de la frilosité du Gouvernement. La double clause de conscience constitue selon nous un élément important qui, s’il devait être conservé, continuerait de porter atteinte aux droits que nous réclamons pour les femmes.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe La France insoumise souhaite également la suppression de cette clause spécifique de conscience, en ce qu’elle nous semble porteuse de discriminations pour les femmes. En effet, suivant le gynécologue ou le praticien auquel une femme s’adresse, elle pourra soit être accompagnée et aidée pour avorter, soit se voir opposer une raison personnelle qui l’empêchera peut-être 
Mme Clémentine Autain.

Cette situation devrait d’ailleurs parler à ceux qui, sur ces bancs, sont opposés à l’allongement des délais pour avorter et souhaitent plutôt que nous facilitions l’IVG dans ceux actuellement prévus par la loi. Eh bien pour faciliter l’avortement dans les meilleurs délais, le meilleur moyen serait que les praticiens ne puissent se défiler, et qu’ils permettent aux femmes de choisir le moment de leur maternité et donc de pouvoir avorter.
Il me semble que le moment est venu. Rappelons-nous que nous étions en 1974 lorsque Simone Veil avait proposé le compromis de la double clause de conscience. Cela date et, à l’époque, le débat n’avait pas la maturité qu’il a aujourd’hui. Cet outil correspondait à cette époque-là, et nous avons changé d’époque – fort heureusement. Je le répète, l’heure est désormais venue d’affirmer que l’avortement doit être pratiqué par tous les professionnels de santé habilités à le faire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier la rédaction des amendements identiques n
Mme Emmanuelle Ménard.

 C’est le principe d’un sous-amendement !
M. Fabien Di Filippo.
 …car ceux-ci tendent à supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 L’adoption de ces amendements tel qu’ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l’IVG : c’est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d’autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d’une clause de conscience.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l’IVG doit être maintenue. Rappelons d’abord que la clause de conscience générale, qui préexistait à la loi Veil de 1975, n’a pas semblé suffisante au législateur de l’époque, qui a cru bon d’en introduire une spécifique à cette occasion. Il lui a paru qu’il fallait une protection supplémentaire pour les praticiens, compte tenu de la portée de l’acte en question.
Par ailleurs, je l’ai dit tout à l’heure, la clause de conscience générale des médecins est de portée bien plus restreinte que la clause de conscience spécifique, car elle n’est pas de nature législative, mais réglementaire. Cela signifie que n’importe quel gouvernement, par un simple décret, pourrait la remettre en cause, alors que pour revenir sur la clause spécifique à l’IVG, qui est de nature législative, il faut repasser devant le Parlement.
Enfin, je le répète, la clause de conscience générale ne s’applique pas à tous les personnels soignants. La clause spécifique à l’IVG, elle, dispose clairement qu’« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption volontaire de grossesse ».
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je me contenterai d’une phrase : nous ne pouvons pas, au nom de la liberté des unes, supprimer la liberté d’objection des autres.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ces amendements identiques posent problème, car ils visent à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, que nous avions collectivement votée lors de l’examen du texte en deuxième lecture, mais aussi parce que certains professionnels de santé ne sont pas concernés par la clause de conscience générale, qui serait seule conservée. Cela ne nous semble absolument pas souhaitable.
M. Fabien Di Filippo.
 Le sous-amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements et six sous-amendements ?
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure


S’agissant de ces amendements identiques, Marie-Noëlle Battistel et moi-même émettrons un avis favorable à titre personnel.
Il est vrai que l’article 2 de la proposition de loi initiale prévoyait la suppression de la clause de conscience spécifique. Les députées ayant défendu les amendements visant à rétablir cette suppression les ont mentionnées : de nombreuses raisons peuvent être invoquées.
Tout d’abord, nous savons que la clause de conscience spécifique est souvent utilisée de manière insidieuse, au point de constituer parfois une entrave à l’IVG. De plus, cette clause fait de l’avortement un acte à part, tout juste toléré.
Voilà pourquoi nous demandons à titre personnel la réintroduction de la suppression de cette clause.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Dans son avis, le Comité consultatif national d’éthique considère « que la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ». Le CCNE s’est donc déclaré favorable au maintien de la clause de conscience spécifique dans sa rédaction actuelle – avis que votre assemblée a suivi en deuxième lecture.
Cette décision me semble contribuer à l’équilibre du texte, que nous essayons tous de maintenir en faisant preuve d’éthique. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, oui, l’IVG est un acte à part. On ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un acte chirurgical classique, d’un élément de santé comme un autre. Pour ce qui concerne la médecine, il y a l’IMG – interruption médicale de grossesse –, ne confondons pas tout.
M. Philippe Gosselin.
À cet égard, Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le CCNE lui-même ne s’y trompe pas. N’ayez donc pas une utilisation à géométrie variable des avis de cette instance.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Vous avez évoqué l’un de ses avis tout à l’heure parce que cela vous arrangeait, mais là vous vous en détachez car il vous est défavorable.
M. Philippe Gosselin.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Ainsi, dans son avis du 8 décembre 2020, le CCNE demande le maintien de la clause de conscience particulière, laquelle n’a rien à voir avec la clause de conscience générale qui, nos collègues l’ont dit, est de nature réglementaire.
M. Philippe Gosselin.
Je rappelle également que, dans sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a reconnu avec force la liberté de conscience comme un principe fondamental. Or on ne peut aller à l’encontre des principes fondamentaux : j’estime qu’il est important de le rappeler. Oui, dans notre pays, les principes fondamentaux doivent être respectés et la liberté de conscience des soignants en fait partie.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je ne tiens pas tant à reprendre la parole pour continuer d’échanger – même si cela me passionne – avec celles et ceux qui sont opposés à cette proposition de loi, mais plutôt pour m’adresser aux députés qui ont voté son article 1
Mme Elsa Faucillon.

Vous avez parlé d’un acte à part, monsieur Gosselin, mais c’est aussi un droit, et cette clause spécifique en fait un droit à part.
Je fais partie de celles qui, avec d’autres, avaient proposé que le droit à l’IVG soit inscrit dans la Constitution. Le président Macron, actuellement président du Conseil de l’Union européenne, a dit, comme cela a été rappelé, qu’il souhaitait que ce droit soit intégré à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit d’un vœu pieux puisqu’une telle inscription requiert le soutien unanime des États membres. Chacun jugera : est-ce de la communication ou l’expression d’une volonté politique ?
Si vous pensez que l’IVG doit avoir valeur constitutionnelle ou être intégré dans la Charte des droits fondamentaux ou doit à tout le moins être fortement réaffirmé, notamment dans cette période, alors il faut supprimer la clause spécifique de conscience et arrêter de l’utiliser pour faire de l’IVG non un acte à part mais un tabou social.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 J’ai le même avis que Mme la rapporteure et Mme Faucillon : la clause de conscience principale existe déjà et, contrairement à ce que Mme Ménard suggère – bien que je respecte son point de vue –, elle n’a pas moins de valeur quand elle est inscrite dans le code de déontologie, elle en a davantage ; constante depuis Hippocrate ou presque, elle existe depuis plus longtemps que la loi et perdurera bien après l’adoption de ce texte.
M. Jean-Louis Touraine.
En effet, aucun médecin ni aucune sage-femme n’est obligé de pratiquer un acte de soin, sauf condition d’urgence, car un acte médical ne se passe jamais bien s’il n’y a pas de confiance réciproque entre le malade et le médecin. Si ce climat n’existe pas, le praticien doit diriger le malade vers l’un de ses confrères pour que les soins s’effectuent dans de bonnes conditions.
Cette clause générale est plus importante que cette seconde clause que vous voudriez maintenir. Cette dernière présente en outre un gros inconvénient : elle est détournée de son objet et utilisée pour retarder la réalisation d’une IVG, alors qu’il existe déjà un délai dont nous avons beaucoup parlé, celui nécessaire à l’obtention d’un rendez-vous, qui permet déjà de réfléchir, parfois même trop.
Le pire est que non seulement les soignants peuvent invoquer la clause de conscience mais que ce sont quelquefois les établissements qui le font. Dans tel établissement, on considère que la pratique d’une IVG est impossible. Quelle est la conscience des murs d’une clinique ? Cela est inadmissible ! Il faut supprimer la clause de conscience des murs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur Touraine, la clause de conscience que vous vouliez remettre en cause figurait bien au rang des conditions essentielles mises à la dépénalisation de l’avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu’elle a moins de valeur que la clause générale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le deuxième alinéa de l’article 2 prévoit la création d’un répertoire des professionnels de santé et des structures pratiquant l’IVG. Cette disposition semble procéder d’une bonne intention en permettant aux femmes de bénéficier d’un meilleur accès à l’avortement. Si l’on comprend l’idée selon laquelle un tel répertoire, à la façon d’un annuaire de l’avortement, pourrait atteindre cet objectif, cette mesure pose tout de même plusieurs questions.
La première d’entre elles a trait au fait qu’en l’état actuel du droit, tous les professionnels qualifiés peuvent pratiquer des avortements. S’ils invoquent la clause de conscience pour refuser d’effectuer un avortement, ils sont obligés de diriger la femme souhaitant avorter vers un autre médecin.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 La création de ce répertoire n’apporte donc aucune plus-value.
Mme Emmanuelle Ménard.
En revanche, l’instauration de ce répertoire reviendrait à dresser la liste des bons médecins – donc, en creux, celle des mauvais. Cette liste pourrait devenir une source de discrimination, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Si cette proposition prétend être du côté des femmes, il n’y a pas lieu d’opposer leur liberté à celle des médecins, qui pourraient être fichés en raison de leurs convictions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Madame la rapporteure, quelle formidable argumentation sur l’amendement précédent !
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l’ensemble des structures pratiquant l’IVG ? Nous avions l’air tous d’accord tout à l’heure avec l’idée d’apporter aux femmes se posant des questions sur l’opportunité de subir un avortement l’information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé que l’assurance maladie considèrent qu’« il n’est pas recommandé d’utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c’est-à-dire entre deux périodes de règles ». Pour assurer la sécurité des femmes concernées, la délivrance de la contraception d’urgence doit être contrôlée. Il convient donc de supprimer cet article.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet article, vous voulez enlever le droit aux pharmaciens de ne pas délivrer de pilule du lendemain, alors que, selon le moment où elle est prise, elle peut être abortive puisque la fécondation est possible dans les vingt-quatre heures qui suivent l’ovulation. Dès lors qu’un rapport sexuel a lieu durant cette période, une vie peut commencer quand bien même la nidation ne se serait pas encore produite.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article vise à revenir sur la clause de conscience des pharmaciens alors qu’ils doivent, comme les autres professionnels de santé, en bénéficier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
M. le président.
 Il y a trois ans, en mars 2019, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait, avec le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l’occasion d’une journée consacrée à l’interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la projection de son film 
Mme Marie-Pierre Rixain.
L’une chante, l’autre pas
Le droit à l’avortement est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d’un lieu, le choix d’une méthode, et ce dans l’ensemble de notre territoire. La loi garantit cette liberté de choix et nul ne saurait la remettre en cause. Pourtant, le manque d’effectivité de cette liberté menace son existence.
Vous me permettrez de rappeler le travail de Marie-Noëlle Battistel et de Cécile Muschotti dans le rapport adopté par la délégation aux droits des femmes, qui fera date sur le sujet. Les mesures salutaires que, je l’espère, nous nous apprêtons à adopter sont le fruit du travail transpartisan de la délégation aux droits des femmes. Ces mesures concrètes permettront aux femmes de notre pays de disposer encore un peu plus de leur corps : allongement du délai, extension des compétences des sages-femmes,…
 Vous l’avez déjà dit !
M. Fabien Di Filippo.
 …répertoire des professionnels et délit d’entrave. Sur ce dernier sujet, la désinformation constitue un frein considérable à l’effectivité du droit à l’avortement. Face aux forces conservatrices antichoix, les autorités publiques ne doivent avoir de cesse de rappeler que le choix de recourir à l’avortement ne relève pas de l’expression d’une opinion personnelle mais de l’exercice d’une liberté fondamentale, laquelle doit être protégée et garantie comme telle.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Je réaffirme donc la pleine nécessité de rédiger un rapport évaluant l’efficacité du délit d’entrave à l’IVG. À nous de garantir à chaque femme une féminité heureuse ! En tant qu’élus de la nation, nous sommes ici les héritiers de Marie-Claire, de Gisèle, de Simone, d’Agnès, de Suzanne, de Pomme et de toutes celles et de tous ceux qui ont mené sur ces bancs depuis cinquante ans un combat qui a enrichi et adapté le texte de 1975. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l’adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu’il importe de préciser que le rapport sur l’application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l’utilité, se doit d’être « objectif ».
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous considérons que ce rapport ne doit pas seulement prendre en compte l’acte de l’avortement en lui-même mais aussi ses conséquences, notamment psychologiques.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut aller dans les deux sens et prendre également en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes, en particulier des jeunes femmes, disent avoir fait l’objet de contraintes, chantages et menaces de la part du père de l’enfant à naître ou de leur famille afin de les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut que le rapport examine la façon dont la liberté de conscience doit être préservée et même renforcée. Je citerai encore une fois le Comité consultatif national d’éthique qui rappelait dans son avis de décembre 2020 consacré à cette proposition de loi : « La clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. »
Mme Emmanuelle Ménard.
La liberté de conscience, ne l’oublions pas, est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé ; il doit être rappelé, maintenu et préservé.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Au lieu d’allonger sans cesse les délais, réponse qui n’est pas appropriée aux problèmes des femmes voulant pratiquer des IVG tardives, je le répète, la priorité devrait être de conduire une étude épidémiologique impartiale portant sur les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement en vue de mettre en place une réelle politique de prévention de l’avortement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aujourd’hui, les langues se délient et les femmes osent parler d’un tabou : leurs souffrances psychologiques à la suite d’un avortement. Ce mal-être n’a rien d’un fantasme, il existe bel et bien. J’aimerais que nous prenions en considération les situations de toutes les femmes ayant recours à l’IVG : pour certaines, les choses se passent bien et c’est tant mieux pour elles ; pour d’autres, les choses se passent mal et elles en gardent des séquelles, parfois à vie. Chaque année, lorsque arrive le jour où leur enfant aurait dû naître, c’est le black-out : elles restent enfermées chez elles parce qu’elles vivent douloureusement ce souvenir traumatisant.
Mme Emmanuelle Ménard.
Des questions, voire, dans certains cas, des regrets s’expriment, qui peuvent entraîner de graves souffrances chez la femme comme chez l’homme – et je note que les pères sont totalement absents de nos débats. Cet aspect ne peut être plus longtemps ignoré par le Gouvernement et le Parlement.
 C’est deux minutes pour défendre un amendement !
M. Fabien Di Filippo.
 En l’occurrence, Mme Ménard n’a utilisé qu’une minute et trente-trois secondes ! Je sais que vous êtes pressé, monsieur Di Filippo, mais ne vous inquiétez pas, nous avons un excellent rythme de travail !
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Il nous semble toutefois nécessaire d’y ajouter un volet relatif à la prévention.
Mme Valérie Six.
L’analyse du cas des Pays-Bas est éclairante : c’est l’un des pays où le taux d’IVG est l’un des plus bas car la prévention et l’éducation à la sexualité y sont très performantes. À ce titre, le Conseil consultatif national d’éthique indique dans son avis que le nombre élevé d’IVG en France doit être mis en rapport avec un déficit d’information, en particulier en milieu scolaire. Un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2019 soulignait qu’un quart des établissements scolaires n’avait mis en place aucune action éducative sur la sexualité et les méthodes contraceptives et allait jusqu’à évoquer un déficit alarmant en matière d’éducation.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai rapide car mon amendement porte sur un sujet que j’ai plusieurs fois abordé, le fameux dossier-guide donné aux femmes qui viennent d’apprendre qu’elles sont enceintes et qui se demandent ce qu’elles vont faire – l’annonce d’une grossesse est une nouvelle très souvent heureuse mais elle peut être moins bonne pour certaines d’entre elles. Je souhaiterais que ce document présente à nouveau les aides et les avantages qui sont proposés aux mères ainsi que les possibilités d’adoption de leur enfant à naître.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quand je dis « à nouveau », c’est parce que ces informations en ont été retirées, sans qu’aucune étude n’établisse l’opportunité d’un tel changement. Les raisons qui ont conduit à cette décision semblent furieusement idéologiques, comme s’il s’était agi d’enlever tout ce qui n’allait pas dans le sens de l’avortement. Cela ne me semble pas souhaitable pour les femmes : elles doivent pouvoir décider en toute liberté. Il est indispensable de les informer de toutes les solutions qui s’offrent à elles.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon un sondage de l’IFOP de 2020, 51 % des Français jugent « préoccupant » le nombre d’IVG pratiqué chaque année en France et 92 % considèrent qu’un avortement « laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ». Certes, nous n’allons pas légiférer en fonction des sondages mais cela montre bien que la majorité des Français estime qu’il faudrait prévenir les avortements plutôt que de les promouvoir.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de compléter l’article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. » Autrement dit, il s’agit de fournir des informations sans aucune restriction.
Mme Nathalie Bassire.
 Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de clarifier le titre de cette proposition de loi en l’intitulant : proposition de loi « visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines », car tel est bien le véritable objectif de ce texte. Il ne faut pas cacher les intentions qui le sous-tendent derrière d’autres mots.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Mes chers collègues, nous allons maintenant passer au vote sur la proposition de loi, et j’aurai ensuite une petite communication à vous faire.
M. le président.
 Comment, il n’y a pas d’explications de vote ? 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. David Corceiro, pour un rappel au règlement – dont je subodore qu’il est d’une nature inusuelle. 
M. le président.
(Sourires.)
 Effectivement, monsieur le président. Je me permets de faire ce rappel au règlement parce que je sais que vous présidez aujourd’hui pour la dernière fois, et que je voulais vous adresser, en notre nom à tous, nos sincères félicitations. Nous vous remercions de nous avoir permis de faire vivre la démocratie, quelles que soient nos opinions, et nous espérons vous retrouver dès que possible, ici ou ailleurs.
M. David Corceiro.
 (De nombreux députés se lèvent et applaudissent.)
 Je vous remercie, cher collègue. Sachez que cela a été un magnifique honneur pour moi de présider nos travaux durant ces cinq années. 
M. le président.
(Restés debout, les députés applaudissent à nouveau.)
Je voudrais également remercier les services de la séance, qui organisent tous nos débats et répondent, sans jamais se lasser, aux milliers de questions que nous nous posons sans cesse au sujet de notre règlement. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
(Sourires.)
Je conclurai en disant qu’il me semble manquer une disposition à ce règlement : pour moi, tous les cinq ans, le président de séance devrait avoir le droit de faire sonner la cloche qui se trouve devant lui afin de vous faire bénéficier de ce son magique que voici. 
(M. le président fait retentir la cloche. – Tous les députés présents applaudissent.)
 Prochaine séance, mardi 15 février, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un accès plus juste au marché de l’assurance emprunteur.
La séance est levée.