M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Frédéric Lefebvre
M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Michèle Bonneton
Mme Jeanine Dubié
M. Thierry Benoit
M. Frédéric Barbier
M. Damien Abad
M. André Chassaigne
Mme Pascale Got
M. David Douillet
M. Jean-Louis Bricout
Mme Arlette Grosskost
Mme Marie-Lou Marcel
M. Dino Cinieri
M. Dominique Potier
Mme Valérie Boyer
Mme Clotilde Valter
M. Benoît Hamon, ministre délégué
M. Lionel Tardy
M. Damien Abad
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation (n
M. le président. 


La Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé. Le temps global attribué aux groupes étant de quinze heures, chaque groupe dispose du temps de parole suivant : quatre heures et quinze minutes pour le groupe SRC, six heures et vingt minutes pour le groupe UMP, une heure et cinquante minutes pour le groupe UDI, cinquante-cinq minutes pour le groupe écologiste, cinquante minutes pour le groupe RRDP et cinquante minutes pour le groupe GDR. Les députés non inscrits disposent de vingt minutes.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Le déséquilibre constaté sur le terrain résulte d’une protection insuffisante du consommateur, faute de loyauté et de transparence des informations dont il dispose. Nous avons donc voulu rééquilibrer les forces entre consommateurs et entreprises, sans être soupçonneux à l’égard de l’activité économique, mais en cherchant au contraire à améliorer, voire à restaurer la confiance des consommateurs à l’égard des entreprises. Les marchés seront ainsi en meilleure forme, ce qui soutiendra les politiques de croissance du Gouvernement. Nous avons aussi voulu agir sur les dépenses contraintes.
C’est en effet essentiel !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
De même, nous encouragerons la distribution de produits d’optique en ligne. Il devrait en résulter une redistribution de pouvoir d’achat d’un milliard d’euros.
D’autres mesures toucheront aux relations commerciales, dans le cadre de la fameuse loi de modernisation de l’économie, dont nous n’avons pas voulu modifier les équilibres fondamentaux sur ce point car ils nous semblaient garantir les intérêts de toutes les parties.
Il s’agit en effet d’une bonne loi !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Mais ce que l’on retiendra comme le principal acquis de la loi, et qui concentrera l’attention des commentateurs et surtout des consommateurs, c’est l’introduction de l’action de groupe dans le droit français.
Très bien !
M. Nicolas Bays. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
L’action de groupe n’imposera aucune contrainte supplémentaire aux entreprises, car elle ne changera rien au paysage juridique et administratif dans lequel se déploie leur activité. Elle créera simplement une nouvelle procédure permettant au consommateur d’être indemnisé du préjudice subi – et chacun ici pense à toutes les grandes affaires dans lesquelles le consommateur isolé n’a ni l’énergie ni les moyens d’obtenir réparation d’un préjudice subi, en même temps que ses voisins, de la part d’un grand groupe. La réparation du préjudice subi, voilà ce que permet la création de l’action de groupe. Je rappelle de surcroît que le Gouvernement s’est engagé à créer, après ce premier étage qu’est l’action de groupe dans le champ économique, deux étages supplémentaires.
L’action de groupe dans le domaine de la santé permettra de réparer les préjudices liés à la santé, en particulier dans le cadre d’affaires relatives à des médicaments. Le troisième étage sera l’action de groupe dans le domaine de l’environnement, qui suppose une expertise et un travail un peu plus approfondis. Il s’agit là, je le répète, de permettre au consommateur français d’obtenir réparation et d’être indemnisé du préjudice économique subi. Tel n’était pas le cas jusqu’alors ; ce le sera désormais. Nous avons tous à l’esprit un certain nombre de préjudices de masse. Demain, ils seront indemnisés, pour le plus grand bénéfice des consommateurs !
Mesure de justice et de sagesse !
M. Nicolas Bays. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Le deuxième grand chapitre que j’évoquerai, c’est évidemment celui du pouvoir d’achat. Comme on le voit aujourd’hui, la consommation, qui est l’un des principaux moteurs de la croissance française, donne à son tour des signes de faiblesse, après l’investissement des entreprises. Il est donc indispensable de lui redonner de la vigueur, en jouant notamment sur les dépenses contraintes. Nous nous attaquons donc à plusieurs postes de ces dépenses, dont celles d’assurance, qui représentent 5 % des dépenses des ménages français. Cela méritait qu’on y regarde d’un peu plus près. Nous avons observé que, depuis plusieurs années, le prix de l’assurance multirisques habitation, comme celui de l’assurance automobile, évolue beaucoup plus vite que le rythme de l’inflation.
Les arguments avancés par les assureurs, cette année comme les précédentes, sont à peu près toujours les mêmes : l’augmentation du nombre de cambriolages et la survenue d’un certain nombre de phénomènes climatiques isolés les obligeraient à augmenter d’année en année le montant des primes. Nous jugeons indispensable, pour notre part, de fluidifier le marché en autorisant le renouvellement de l’assurance automobile et de l’assurance multirisque habitation, non plus seulement à la date anniversaire du contrat, qu’il arrive au souscripteur de laisser passer par mégarde, mais à tout moment une fois passée la première année. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle permettra aux Français de mieux comparer les produits d’assurance afin de déterminer celui qui correspond le mieux à leurs intérêts et de choisir le moins cher.
Nous avons constaté dès le début de l’automne que certaines compagnies d’assurance avaient anticipé cette évolution en fidélisant leurs sociétaires et clients par des ristournes ou des promotions. Cela va dans le bon sens, et j’encourage les Français à utiliser la faculté de résiliation infra-annuelle pour faire jouer davantage la concurrence entre assureurs et faire ainsi baisser les tarifs. Cette mesure aura donc un impact sur les primes d’assurance et bénéficiera au pouvoir d’achat des Français.
Le deuxième domaine dans lequel nous avons décidé de faire jouer davantage la concurrence, c’est celui de la mobilité bancaire. Nous en avons abondamment discuté. Pourtant, beaucoup de Français se sentent parfois captifs de leur banque. Ce n’est pas qu’ils s’y sentent mal, mais les conditions imposées pour changer de banque leur paraissent à ce point hors d’atteinte qu’en pratique ils ne le font pas. Toutes les études tendent à montrer, en effet, qu’une part importante de la clientèle des banques, lesquelles font sans doute très bien leur travail, a le sentiment que le poids et le coût des charges administratives nécessaires pour changer de banque sont si dissuasifs qu’il est préférable de rester dans une banque, même si l’on ne s’y sent pas aussi bien qu’il le faudrait, plutôt que d’en changer. C’est pourquoi nous avons lancé le débat sur la mobilité bancaire et obligé les banques qui ne l’avaient pas encore fait volontairement à financer des services d’aide à la mobilité. Elles devront ainsi prendre en charge le transfert des virements importants, liées par exemple aux dépenses de loyer ou d’énergie, d’une banque l’autre, de façon à fluidifier le marché.
À l’initiative de Laurent Grandguillaume, nous avons également ouvert le débat sur la question – qui demandera un long travail avant d’être réglée – de la portabilité du numéro de compte. La question se pose en ces termes : peut-on, oui ou non, imaginer que, demain, il soit possible de changer d’établissement bancaire sans changer de numéro de compte ? Des obstacles techniques existent, qui nécessitent qu’une expertise soit menée, mais le fait de fluidifier le marché et de favoriser le jeu de la concurrence entre les banques ne peut, nous en sommes convaincus, que procurer des avantages au consommateur.
Comme le Gouvernement s’y est engagé à plusieurs reprises sur ces bancs – à l’occasion des débats sur la loi bancaire avec mon collègue, Pierre Moscovici, mais aussi lors des débats sur la loi relative à la consommation en première lecture –, une réforme de l’assurance emprunteur, constituant l’une des grandes nouveautés de ce texte, va vous être proposée. Bien souvent, ceux de nos concitoyens qui négocient un prêt immobilier ne font entrer dans le champ de la négociation que le montant du capital qu’ils souhaitent emprunter et le taux d’intérêt : il est rare que l’assurance associée au prêt soit évoquée. Celle-ci sécurise le prêt en prenant le relais de l’emprunteur dans l’hypothèse où surviendraient certains événements occasionnant une défaillance durable de l’emprunteur. Ce mécanisme permet d’éviter des situations très pénibles que l’on rencontre dans d’autres pays, où le décès de l’un des conjoints, ou son licenciement, peut conduire à l’impossibilité de rembourser, et parfois à l’expulsion du logement.
Si cette assurance est, donc, très utile, elle présente le défaut de coûter cher – parfois jusqu’au tiers du coût du crédit ! Nous avons donc voulu aller beaucoup plus loin que la loi Lagarde, en posant la double question des conditions de souscription et du délai durant lequel celle initialement souscrite peut être remplacée par une autre. Nous avons souhaité ouvrir une « fenêtre » d’un an à partir de la signature du prêt, durant laquelle l’emprunteur aura la possibilité, après avoir fait jouer la concurrence, de substituer à la première assurance souscrite une autre moins onéreuse mais offrant, pour la banque, des garanties équivalentes. On estime que cette mesure peut procurer au consommateur un gain de pouvoir d’achat considérable.
La deuxième mesure susceptible de permettre une amélioration notable du pouvoir d’achat – on en attend un gain de l’ordre d’un milliard d’euros – concerne l’optique. Je rappelle que 40 millions de Français portent des lunettes à verres correcteurs : les 18 millions de presbytes doivent renouveler leurs verres progressifs tous les trois ans en moyenne, tandis que les 22 millions de clients non presbytes le font tous les cinq ans. Le prix moyen d’une paire de lunettes équipée de verres ordinaires est de 300 euros, mais il atteint 580 euros quand il s’agit de verres progressifs. On estime que, du fait de ces prix élevés et du faible remboursement par leur mutuelle, près de trois millions de Français renoncent à s’équiper de lunettes de vue.
Nous avons souhaité ouvrir davantage la distribution en matière d’optique, tout en sanctuarisant, à l’initiative de votre rapporteur, un authentique parcours de soins. Nous soutiendrons donc l’amendement qui soumettra la primodélivrance des verres correcteurs et des lentilles à une prescription médicale, ainsi que l’amendement de la vice-présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat, imposant la mention de l’écart pupillaire sur l’ordonnance afin de permettre le développement de la vente de lunettes en ligne. Le gain attendu de ces mesures est, je le répète, d’un milliard d’euros. Il devrait soulager les Français dans un secteur, celui de l’optique, où l’on sait que le coût moyen est bien supérieur en France à ce qu’il est ailleurs en Europe. Si cette différence de coût se justifie en partie par la qualité du service offert par notre formidable réseau d’opticiens, nous considérons que, lorsque la vente de lunettes en ligne se sera développée, les leaders actuels du réseau physique de distribution sauront conserver leur position sur Internet. En tout état de cause, il était important de soulager les ménages d’une dépense pesant lourdement sur leur budget : ce sera chose faite avec ce qui constitue l’une des grandes innovations introduites en deuxième lecture.
Le Gouvernement espère que votre assemblée reprendra les dispositions introduites par le Sénat en ce qui concerne la suppression du monopole des pharmacies dans la distribution de certains dispositifs médicaux comme les tests de grossesses ou les produits d’entretien de lentilles. Nous estimons disposer, à l’heure actuelle, de toutes les garanties nécessaires en matière de fiabilité et de sécurité de ces produits conçus pour le grand public, et espérons que les nouvelles mesures permettront une baisse de 30 % à 40 % de leur prix. D’ores et déjà, nombre de Français s’approvisionnent sur Internet ; l’élargissement de la distribution à d’autres réseaux, notamment celui des grandes surfaces, présente l’intérêt d’être plus sûr, plus sérieux, et offrira aux consommateurs l’information qui leur est indispensable, sous la forme de notices claires et fiables – alors que l’achat sur Internet présente un certain nombre de risques, y compris sanitaires. Enfin, je mentionnerai la suppression des frais pour refus de prélèvement dans les services dits essentiels – l’énergie, l’eau, les télécommunications –, qui devrait également avoir pour effet d’améliorer sensiblement le pouvoir d’achat des Français.
Au-delà des mesures visant à la diminution des dépenses contraintes, ce projet de loi vise aussi à améliorer l’information du consommateur. J’ai eu récemment l’occasion de me rendre dans l’un de ces magasins de jouets que nous sommes nombreux à fréquenter en cette période, afin de tenter de satisfaire les envies exprimées par nos enfants dans leurs listes de souhaits. Tout au long de l’année – mais peut-être encore davantage pendant la période des fêtes, où nous sommes fortement tentés d’acheter –, chaque consommateur souhaite disposer de l’information la plus transparente et la plus loyale possible.
Nous avons souhaité améliorer cette information dans plusieurs domaines, à commencer par celui de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. C’était l’un des engagements forts de la Conférence environnementale, discutés par l’ensemble des parties concernées, notamment les fédérations professionnelles, les organisations non gouvernementales et le mouvement consumériste. L’un des objectifs poursuivis est d’encourager les Français à faire réparer leurs produits plutôt que d’en demander le remplacement, lorsqu’ils font jouer la garantie légale de conformité. Actuellement, en effet, la plupart des grandes marques préfèrent procéder systématiquement au remplacement plutôt qu’à une réparation qui serait pourtant facile – et créerait, de surcroît, des emplois en France, plutôt que de faire travailler des pays connus pour produire en masse d’excellents fers à repasser, bouilloires ou réfrigérateurs…
En la matière, la mesure introduite au Sénat, visant à porter à 24 mois la présomption d’antériorité du défaut, constitue une garantie ; le Gouvernement y est donc attaché et espère pouvoir compter sur le soutien de l’Assemblée nationale, bien que sa commission des affaires économiques ait décidé de ramener à 12 mois la garantie légale de conformité. Le rétablissement de la durée de 24 mois garantira que le distributeur et le fabricant, dès lors qu’ils prétendent mettre à disposition des pièces détachées, le feront effectivement – ce qui nécessitera, je le répète, un développement des filières de réparation sur notre territoire et constituera un grand progrès environnemental.
La deuxième mesure importante, en matière d’information des consommateurs, est l’instauration, à l’initiative de Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, et de moi-même, d’indications géographiques concernant les produits manufacturés, l’objectif étant d’étendre à ces produits la protection dont bénéficient les productions agricoles et alimentaires – je pense aux AOC, qui ont permis de protéger les productions locales. Rien ne s’y oppose, les produits manufacturés étant, eux aussi, liés à des savoir-faire associés historiquement à nos territoires.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Oui, bravo !
M. Jean-Louis Bricout. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 made in France
Eh oui ! Fabriqué en France !
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Une autre initiative de ma collègue Sylvia Pinel, qui a eu un grand retentissement sur ces bancs, est celle du « fait maison » dans le secteur de la restauration.

M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Cuisiné sur place, c’est mieux !
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La loi relative à la consommation ne fait que s’enrichir à mesure qu’elle passe entre vos mains, mesdames et messieurs les députés…
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
En matière d’ordre public économique, le respect de la loi est assuré par la police de la consommation, c’est-à-dire la DGCCRF. Or, depuis un certain temps, celle-ci n’avait plus tout à fait les moyens de conduire son action comme elle l’aurait souhaité. Nous lui redonnons donc les moyens nécessaires : disposant de davantage de pouvoirs, elle sera mieux à même de remplir sa mission. Quant à ses effectifs, ils avaient subi – ce n’est pas mon prédécesseur Frédéric Lefebvre, ici présent, qui me démentira sur ce point, car il avait plaidé en faveur de leur maintien – une érosion de 13 %. En outre, la réforme de l’administration territoriale de l’État – la REATE – a altéré la chaîne de commandement, ce qui a abouti à ce que les agents présents sur le terrain aient plus de difficulté à faire leur travail, les instructions qui leur étaient données n’étant plus aussi claires qu’auparavant.
Pour remédier à cette situation, nous avons procédé en deux temps : en 2013, alors que la plupart des directions du ministère de l’économie et des finances subissaient des réductions d’effectifs, les moyens de la DGCCRF ont été sanctuarisés ; en 2014, alors que ceux des autres directions du même ministère baisseront, elle verra ses moyens et ses effectifs augmenter. Ainsi, sur le terrain, nous aurons davantage d’agents pour garantir la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs. Nous essayons par ces mesures de tirer les conséquences de la manière dont la REATE a pu déstabiliser cette direction dans l’exercice des missions qui lui incombent et d’appliquer les instructions qui nous ont été données à la suite du dernier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, afin de rétablir la clarté de la chaîne de commandement sans remettre en cause le caractère interministériel des directions départementales.
Ces modifications visent à rendre l’action des agents de la DGCCRF sur le terrain plus efficace et plus proche de ce qu’est leur cœur de métier. Elles visent également à répondre aux inquiétudes de ceux qui m’avaient mis en garde, affirmant que le présent projet de loi n’atteindrait pas son objectif si nous ne donnions pas aux agents la capacité de faire respecter les nouvelles mesures entrées en vigueur et si nous n’éclaircissions pas les conditions dans lesquelles ils devaient exercer leurs missions. Parce que nous ferons en sorte que les effectifs de la DGCCRF soient suffisants pour permettre à cette direction de mener à bien ses missions, le texte atteindra son objectif, qui est de satisfaire les exigences des consommateurs en matière de protection.
Je souhaite aborder deux derniers sujets importants : la distribution du crédit et les relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution.
S’agissant du crédit à la consommation, vous savez qu’aujourd’hui bon nombre de Français vous interpellent dans vos permanences car eux-mêmes, leurs proches ou leurs voisins y font appel non pas pour s’acheter un canapé ou un réfrigérateur, mais pour payer leurs factures. Or, quand on en vient à souscrire un crédit à la consommation pour payer ses factures, c’est qu’on en est déjà au crédit de trop et qu’on est dans la spirale du surendettement.
La question qui nous est posée, et qui se pose tant au Gouvernement qu’à la représentation nationale, c’est : comment éviter le crédit de trop et permettre à ceux qui ont basculé dans le surendettement d’en sortir le plus rapidement possible sans pour autant déresponsabiliser qui que ce soit ?
Une des grandes avancées du texte est la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Ce dispositif permettra de responsabiliser tant celui qui emprunte que celui qui prête, alors que, jusqu’à présent seul l’emprunteur était jugé responsable du crédit qu’il avait souscrit.
Très bien !
M. Nicolas Bays. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Très juste !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
M. Thierry Benoit,
Très bien !
M. Nicolas Bays.
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Le registre national du crédit ne fera pas disparaître les 200 000 nouveaux dossiers de surendettement qui sont déposés chaque année en France. Il permettra en revanche, j’en ai la profonde conviction, de faire baisser progressivement l’encours moyen de ces dossiers, qui est de 40 000 euros en France contre 20 000 euros en Belgique, où la situation économique n’est pas meilleure qu’en France mais où il existe un registre. Et ce qui est certain, c’est que se désendetter est plus facile lorsqu’on est endetté de 20 000 euros que de 40 000 euros.
Pour atteindre un tel objectif, nous allons, grâce aux amendements que vous allez déposer, ramener la durée des plans de désendettement de huit à sept ans, moratoire compris. En première lecture, vous aviez souhaité que la durée passe à cinq ans hors moratoire, tandis que les sénateurs avaient souhaité porter cette durée à sept ans. En retenant une durée de sept ans incluant la période de moratoire, il me semble que nous nous approchons de votre objectif, à savoir réduire la durée des plans de désendettement pour permettre aux ménages endettés de retrouver plus vite une vie normale.
Des mesures très importantes sur le crédit ont été prises grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, et grâce aux sénateurs. Parmi celles-ci figure, outre la réduction de la durée des plans de désendettement des ménages, le fait de considérer un crédit renouvelable comme suspendu au terme d’un an d’inactivité, alors qu’il était prévu jusqu’à présent une clôture sèche. Cette mesure est de nature à assainir le système.
Notre but n’est pas de tuer le crédit à la consommation, car une multitude d’achats ne pourraient être effectués sans l’aide de celui-ci, voire, parfois, sans l’aide de petits crédits renouvelables. Pour le dire simplement, nous souhaitons encadrer les conditions de distribution du crédit afin d’éviter que sa souscription ne précipite des familles dans le surendettement, car désendetter une famille coûte finalement beaucoup plus cher que de lui éviter le crédit de trop.
J’en viens enfin aux relations commerciales entre la grande distribution, qui offre aux Français des milliers de références dans les grandes surfaces, et les fabricants qui lui fournissent des produits.
Dans les négociations entre celui qui fabrique un produit agroalimentaire, un jouet, un vêtement, et celui qui le distribue, se joue une partie importante ; les négociations pour 2014 sont d’ailleurs en cours. L’objectif de la grande distribution est d’acheter au prix le plus bas, quand celui des fabricants et producteurs est de vendre au prix le plus haut. La relation est cependant déséquilibrée : le poids économique de la grande distribution est beaucoup plus important que celui des PME qui produisent un jambon, un vêtement ou un jouet. Il est donc important de suivre ces négociations commerciales pour rééquilibrer le rapport de force et éviter que le fort s’impose toujours face au faible.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu, sans en bouleverser l’équilibre d’ensemble, aménager la loi de modernisation de l’économie.
Tout d’abord, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, nous introduisons une clause de renégociation obligatoire dans le cas où la montée des prix des matières premières agricoles empêcherait un producteur de gagner sa vie compte tenu des tarifs négociés initialement avec son distributeur.
Ensuite, le formalisme contractuel est renforcé pour permettre à la DGCCRF de faire son travail dans de bonnes conditions, de repérer les déséquilibres significatifs entre les parties, les éventuels abus de position dominante, qui sont souvent le fait de la grande distribution. Je pars néanmoins du principe que tout le monde est honnête, que tout le monde sert l’intérêt général et a soi-même intérêt à ce que toutes les parties maintiennent des marges. Mais, parce qu’il y a malheureusement un écart entre ce qui est souhaitable et ce qu’on constate sur le terrain, nous devons donner à la DGCCRF les moyens de contrôler les abus ; c’est pourquoi il fallait renforcer le formalisme contractuel.
Enfin, le fait de passer d’un régime de sanctions pénales à un régime de sanctions administratives assurera un meilleur respect des délais de paiement, renforcera la trésorerie de nos entreprises et donnera ainsi à ces dernières la possibilité de continuer à investir.
Tels sont les propos que je souhaitais tenir sur les grands chapitres de ce texte. Nous arrivons en deuxième lecture, c’est donc presque la dernière ligne droite de l’examen d’un projet de loi important.
Très important !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Pour atteindre ses objectifs, celui-ci doit mieux protéger le consommateur, mieux l’informer, mieux lui garantir la loyauté et la transparence des informations qu’il reçoit, et ce sans déstabiliser les modèles économiques, car cela pourrait entraîner des destructions d’emplois. Nous avons recherché cette voie-là, une voie qui améliore le pouvoir des consommateurs mais qui, en même temps, s’attache à soutenir la croissance et la compétitivité de nos entreprises.
J’espère que notre débat sera riche. Je sais que les rapporteurs se sont impliqués avec la même énergie en deuxième lecture qu’en première lecture. Dès les travaux en commission, j’ai pu constater la vitalité de tous les porte-parole des groupes qui composent votre assemblée, qu’ils soient dans la majorité présidentielle ou dans l’opposition, pour faire valoir leurs arguments. Je le répète : j’ai été très heureux jusqu’à présent de la qualité des échanges que nous avons eus, car ils ont toujours porté sur le fond. De manière générale, nous avons su éviter les postures, et chacun s’est attaché à défendre ses convictions. Certes, on a pu constater des différences entre droite et gauche sur les stratégies de croissance ou sur l’approche de la protection des consommateurs, mais s’il existe une droite et une gauche, c’est aussi pour représenter des positions différentes.
Ces divergences m’ont paru plutôt saines, et je crois pouvoir affirmer que nous avons jusqu’à présent honoré l’idée que l’on peut se faire d’un Parlement démocratique, d’une Assemblée nationale qui fait son travail de législateur sans considérer que le Gouvernement ait la science infuse. C’est précisément parce que le Gouvernement n’est pas omniscient qu’il accorde tant d’importance au travail accompli d’ores et déjà en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Les sénateurs ont parfois utilement modifié le texte, et je défendrai les compromis issus de leurs travaux, tout en tenant compte de l’ensemble de vos avis. C’est ainsi que nous améliorerons encore le projet de loi dans les heures qui viennent, et ce, si je ne me trompe, jusqu’au petit matin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)
Mme Jeanine Dubié,
Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
J’ai écouté les propos du ministre avec beaucoup d’attention, et je pense comme lui que ce texte aura des conséquences immédiates sur les consommateurs.
M. Frédéric Lefebvre. 
Si j’ai souhaité faire ce rappel au règlement, c’est parce qu’en réalité nous discutons de ce texte depuis bientôt deux ans et demi. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer le fait que ce texte avait « deux papas », ce qui avait fait sourire certains de mes collègues présents dans l’hémicycle. Je saisis donc la présente occasion, et je m’adresse ici à la Présidence, pour que nous réfléchissions ensemble aux conditions d’examen des textes lorsqu’il y a changement de législature.
Dès lors qu’une majorité sortie des urnes et un gouvernement qui en est issu partagent l’essentiel des éléments figurant dans un texte déposé, puis défendu par un précédent gouvernement et très largement enrichi, il serait utile que puisse se poursuivre la procédure législative entamée avant le changement de législature. Cela nous aurait permis, en l’occurrence, de gagner beaucoup de temps. Nous avions d’ailleurs évoqué cette question avec Benoît Hamon au moment de la passation de pouvoir, alors qu’il n’était pas encore chargé de ce dossier, et je lui avais dit combien celui-ci était essentiel et combien je souhaitais qu’il puisse s’y investir.
Permettez-moi, pour conclure ce propos, de constater simplement que des progrès ont été accomplis, y compris au Sénat. Bien entendu, parce que nous appartenons à des groupes de sensibilités différentes, nous ne pouvons pas être tous d’accord sur tous les sujets. Je m’étais abstenu en première lecture, mais, compte tenu de l’importance de ce texte, et malgré les désaccords qui persistent – je déposerai un amendement pour proposer une mise en œuvre de l’action de groupe différente de celle qui figure dans le projet de loi et je ne me satisfais pas, non plus, d’ailleurs, que certains membres de la majorité actuelle, du sort des dispositions relatives au logement et qui ont été inscrites dans un autre texte – je voterai en faveur du projet de loi. Il est en effet essentiel pour la vie de nos compatriotes, à un moment où ces derniers connaissent une situation difficile en matière de pouvoir d’achat et de consommation.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur de la commission des affaires économiques
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Nous aurons ainsi gagné un peu de temps…
M. le président. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Impressionnant par les chiffres – vingt-trois heures et quinze minutes de débats en commission, neuf séances dans l’hémicycle, 163 articles dont 52 ont été votés conformes par le Sénat –, ce texte l’est tout autant au regard des avancées considérables et des nouveaux droits qu’il offre aux consommateurs.
On rappellera ainsi que les débats relatifs à l’action de groupe datent de plus de trente ans. L’instauration d’un répertoire national des crédits aux particuliers, le désormais fameux fichier positif, est également une idée relativement ancienne qui n’avait, malheureusement, jamais trouvé de traduction législative. Voici donc deux mécanismes qui sont enfin en passe d’intégrer notre corpus juridique.
Ce texte ne permet pas seulement le rééquilibrage des relations commerciales entre professionnels et consommateurs ; il redonne également du pouvoir d’achat à ces derniers. Les consommateurs pourront, en effet – vous en avez dit un mot, monsieur le ministre délégué –, résilier plus facilement leurs contrats d’assurance. C’est là aussi une belle conquête que nous nous apprêtons à aborder dans nos débats, notamment autour de l’assurance emprunteur. Je voudrais saluer Régis Juanico, Laurent Grandguillaume et Thomas Thévenoud, avec lesquels, lors de l’examen de la réforme bancaire, nous avons abordé ce sujet. À l’époque, nous avons dû quelque peu reculer, nous accrochant à une demande de rapport. Semaine après semaine, nous avons suivi l’élaboration de ce document, lequel a maintenant été remis et donne lieu à un amendement présenté par le Gouvernement, que nous aurons l’honneur de soutenir.
Rappelons également que les députés se sont donné les moyens de lutter véritablement contre le surendettement, tant par l’introduction du fichier positif que par la modification des délais en matière de plans conventionnels de redressement, sujet qui a fait l’objet de nombreux débats qui vont, je l’espère, se poursuivre ici.
On ne peut non plus passer sous silence la volonté du législateur de rééquilibrer les rapports entre distributeurs et fournisseurs, sans pour autant remettre en cause les grands acquis de la loi de modernisation de l’économie. Je salue ma collègue rapporteure, Annick Le Loch, qui en parlera mieux que moi.
En ce qui concerne cette deuxième lecture, je tiens également à souligner qu’il aurait pu être tentant pour le Gouvernement – et cela nous renvoie, monsieur Lefebvre, au fait que le précédent gouvernement n’ait pas fait voter son projet de loi sur la consommation – de faire que ce texte soit examiné au plus vite, dans le cadre d’une procédure accélérée. Au contraire, il a choisi une procédure classique, permettant ainsi à chaque chambre d’effectuer deux lectures avant de travailler à une rédaction commune, dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Sur de tels sujets on ne pouvait pas, selon moi, faire autrement. Il était bon, aussi bien pour les entreprises et pour les consommateurs que pour nos débats et pour la loi qui en découle, de ne pas agir autrement.
Je tiens également à saluer le travail de nos collègues sénateurs qui, sous la houlette de ses deux co-rapporteurs, Alain Fauconnier et Martial Bourquin, ont eux aussi énormément travaillé à l’amélioration du texte. Ils ont permis de l’approfondir et de le renforcer sur certains points, dans le prolongement de nos travaux ; sur d’autres, ils ont marqué des différences, voire leur opposition – nous aborderons ces sujets en séance, comme nous l’avons déjà fait en commission, notamment en ce qui concerne l’action de groupe.
Le Sénat a par ailleurs introduit dans un texte déjà très divers un certain nombre d’articles importants, traitant par exemple de la vente des produits d’entretien, des lentilles de contact oculaire correctrices ou encore des lunettes en ligne. Il a également apporté un certain nombre de précisions sur des sujets aussi cruciaux pour la sécurité du consommateur que l’étiquetage et la traçabilité de la viande et des produits carnés. À cet égard, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre délégué, au nom des députés qui ont travaillé sur ce texte. En effet, sur la question de la traçabilité, vous vous étiez engagé ici même, devant les parlementaires de l’opposition comme de la majorité. Il arrive que les paroles prononcées dans cet hémicycle ne se traduisent pas en actes. Or vous avez bel et bien fait le voyage que vous aviez promis jusqu’à Bruxelles, accompagné notamment de parlementaires de toutes sensibilités politiques, pour voir de quelle manière on peut intégrer dans la loi le principe de traçabilité, ce qui suppose aussi, bien évidemment – nous avons discuté avec vous, entre autres, monsieur Abad – d’avancer sur les contraintes d’ordre communautaire.
Pour conclure, je voudrais, comme l’a fait M. le ministre délégué, souligner l’état d’esprit qui a présidé à nos débats, sous la houlette de François Brottes, président de notre commission. Nous n’avons jamais cherché à opposer les uns et les autres.
Lorsque l’on voyage – en Chine, par exemple –, on voit bien qu’est particulièrement appréciée la qualité sanitaire des produits français, laquelle s’explique par la sécurisation de l’ensemble de la chaîne de production. Or nous sommes en partie parvenus à ce résultat grâce à notre souci de protéger le consommateur. À travers la défense du consommateur, nous défendons donc aujourd’hui la compétitivité de notre économie.
Les débats en première lecture ont été fournis ; ils le seront aussi, je le crois, en seconde lecture, au vu de notre exigence partagée d’aller au fond des choses et de notre volonté de concilier la protection du consommateur et l’efficacité économique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
Mme Annick Le Loch,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Je pense au fait que l’État ait assigné un distributeur le 20 novembre dernier – en l’occurrence, l’enseigne Leclerc – pour déséquilibre significatif dans ses relations avec ses fournisseurs. Il s’agit là, non pas d’attiser les conflits, mais de montrer qu’il n’y a pas d’impunité et que les fournisseurs sont protégés et soutenus en cas d’abus. L’État joue ainsi pleinement son rôle de régulateur entre les différentes parties puisque, depuis 2009, seize procédures de ce type ont été engagées. Les témoignages de rapports difficiles avec les distributeurs sont nombreux. Le projet de loi vise donc à renforcer l’effectivité de la loi existante en rééquilibrant les rapports entre les différentes parties.
Nous avons, sur deux points en particulier, cherché le consensus et – me semble-t-il – tenu bon pour protéger les différentes parties. Je veux parler des délais de paiement, à l’article 61, et de la clause de renégociation, à l’article 62.
L’article 61 a suscité d’importants débats, en particulier concernant les délais de paiement, et ce à juste titre, puisqu’ils sont de douze jours en moyenne et représentent un manque à gagner pour les entreprises d’environ 13 milliards d’euros. Nous avons été très sollicités sur le sujet.
Mon collègue sénateur Martial Bourquin constate dans son rapport que le dispositif législatif en vigueur depuis la LME est globalement pertinent et qu’il a permis une diminution significative des délais de paiement, mais que cette dynamique de réduction s’essouffle aujourd’hui et que le cadre juridique est parfois contourné. Il préconise donc de simplifier le décompte des délais de paiement. Le présent texte a été élaboré dans cet esprit et nous devrions être satisfaits : les délais sont de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les factures périodiques, un délai de paiement de quarante-cinq jours sera applicable à compter de l’émission de la facture. Le dispositif d’acompte pour le paiement des travaux privés devrait sensiblement améliorer la trésorerie pour les entreprises du bâtiment, lesquelles étaient particulièrement inquiètes et le demeurent en raison de la conjoncture. De plus, pour les filières ayant des contraintes particulières, la loi du 22 mars 2012 autorise la signature d’accords dérogatoires.
Dans le cadre de la deuxième lecture, la commission des affaires économiques a continué à travailler sur l’article 61 en renforçant les conditions générales de vente. Nous avons, par exemple, précisé que, parmi celles-ci, figure non seulement le barème des prix unitaires, mais également sa date d’entrée en vigueur, afin d’éviter que certains distributeurs ne s’affranchissent de la date convenue. De plus, nous avons renforcé les sanctions et permis la publication systématique des sanctions administratives en matière de délais de paiement. Nous devrions ainsi encourager la tendance positive, observée ces dernières années, qui se caractérise par une réduction des délais de paiement, au bénéfice de nos entreprises.
En ce qui concerne l’article 62, le texte actuel oblige les contractants à formaliser plus précisément les contrats et alourdit les sanctions en cas de manquement. L’un des grands apports de cet article est qu’il prévoit explicitement que des renégociations puissent intervenir en cas de variation importante des cours des matières premières – dans des conditions fermement définies, afin d’éviter tout abus. On sait en effet que, lorsque l’évolution des cours leur est favorable, les acteurs de la grande distribution savent rouvrir de force les relations commerciales pour renégocier certaines clauses. Désormais, que les cours soient orientés à la hausse ou à la baisse, la réouverture pourra se faire. À ce propos, où en est-on, monsieur le ministre, dans la rédaction du décret qui doit préciser la liste des produits transformés concernés par la clause de renégociation ?
Certes, aujourd’hui, la filière agroalimentaire – je pense notamment aux producteurs – est en difficulté. Je le constate chaque jour dans ma région. Mais, à la veille des négociations commerciales de 2014, je voudrais porter un message d’espoir. Le Gouvernement a beaucoup travaillé, de même, d’ailleurs, que les parlementaires. Toutes les parties ont été écoutées. Nous souhaitons tous une amélioration des relations commerciales interentreprises. Le climat tendu qui caractérise ces relations doit maintenant cesser et faire place à un climat plus apaisé. La confiance est un vrai facteur de production et ne me semble pas incompatible avec la compétition. Notre pays, notre économie, les salariés des entreprises de l’agroalimentaire – et tous les autres – ont besoin de confiance ; je me permets donc de nourrir l’espoir que nous parvenions à l’instaurer.
J’ai constaté, çà et là, des efforts et quelques exemples de bonnes pratiques ; les choses semblent bouger. Je pense en particulier au contrat de la filière alimentaire, élaboré en juin dernier par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs de la filière. Concrètement, un label d’État « Relations fournisseurs responsables » a été mis en place qui distingue les relations commerciales durables et équilibrées. Quelques entreprises l’ont déjà obtenu ou sont en cours de labellisation. Nous n’en sommes qu’au début, mais je veux croire que, demain, les grands distributeurs participeront également à cette démarche. La filière agroalimentaire et les pouvoirs publics travaillent ensemble à la promotion de la médiation interentreprises. Ces récents accords, chartes, labels et discussions démontrent qu’une évolution est en cours et qu’un effort collectif est fait pour restaurer des liens constructifs et productifs pour les entreprises. Il n’y aura pas de développement ni de perspectives sans confiance. Il est donc nécessaire d’encourager le retour de celle-ci, afin que les relations commerciales soient apaisées, transparentes et équitables, au profit de nos fournisseurs, de nos producteurs, de nos territoires, mais aussi, bien sûr, du consommateur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre délégué, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, l’examen du projet de loi sur la consommation touche à sa fin avec cette deuxième lecture. Ce texte comble le retard de notre pays par rapport à nos proches voisins et renforce le droit des consommateurs. Il innove également, en faisant entrer dans notre droit une mesure attendue depuis longtemps, à savoir la possibilité pour les consommateurs d’organiser des actions de groupe contre certains abus en matière de consommation de biens et de services. Cependant, ce texte reste plutôt timide sur certains sujets.
Mme Michèle Bonneton. 
Parmi les avancées qui nous paraissent les plus intéressantes, je citerai l’amélioration de l’information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs ; le soutien à la réparabilité des produits, avec de nouvelles dispositions sur l’information précontractuelle ; une meilleure information concernant le démarchage, la vente à distance et les différents types de contrat – je pense aussi bien aux contrats conclus dans les foires et salons qu’aux contrats d’achat de métaux précieux –, sans compter d’autres mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Ce texte garantit également une meilleure information des consommateurs en ce qui concerne l’élaboration des plats proposés dans la restauration. Il donne aux vendeurs la possibilité d’afficher un double prix pour un même bien : le prix de vente et le prix d’usage. Cette mesure qui résulte d’une initiative de notre groupe est un encouragement à l’économie de la fonctionnalité et à l’économie circulaire.
Le texte introduit la notion de « fait maison », avec la possibilité d’inscrire cette mention sur les cartes des restaurants. Pour plus de clarté, nous aurions préféré qu’il s’agisse d’une obligation.
S’agissant du surendettement, le projet de loi comporte également des mesures pour protéger la maison d’habitation, notamment à l’attention des propriétaires : des mesures de rééchelonnement des dettes pourront être mises en place sans que le bien soit vendu.
Il faut aussi retenir la mise en place d’un encadrement juridique des « magasins de producteurs ».
Je tiens à souligner le travail transpartisan des parlementaires sur l’étiquetage relatif à l’origine des viandes, et la volonté dont a fait preuve le Gouvernement dans ses discussions avec la Commission européenne. Nous ne pouvons que l’encourager à rester ferme. L’initiative de M. le ministre consistant à se faire accompagner d’une délégation parlementaire pour rencontrer le commissaire Tonio Borg a permis de défendre le point de vue de la France. La traçabilité est un élément déterminant pour la sécurité et la qualité, mais aussi pour la relocalisation des productions.
Enfin, la création d’une indication géographique pour les produits manufacturés permettra d’encourager les productions locales.
Cependant, nous aurions souhaité que les dispositions adoptées aillent plus avant, notamment celles qui concernent l’action de groupe, la reconnaissance de l’obsolescence programmée ou encore la disparition des frais pour les comptes bancaires inactifs.
La mise en place de l’action de groupe pour les biens de consommation est une nouveauté et un progrès incontestable de notre droit. L’action de groupe devrait changer en profondeur les rapports entre consommateurs, vendeurs et fabricants. Son rôle n’est pas tant répressif qu’incitatif, pour s’engager vers des productions de qualité.
Toutefois, nous regrettons qu’un pas supplémentaire vers une action de groupe en matière de santé et d’environnement n’ait pas été franchi. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement en ce sens. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
La suppression des frais bancaires sur les comptes inactifs serait nécessaire : le coût de la gestion de ces comptes est très faible, voire proche de zéro, alors que l’argent qui y sommeille est valorisé par les banques. C’est un point sur lequel nous continuons à proposer des avancées.
Enfin, il reste du chemin à parcourir sur les garanties et sur l’obsolescence. Le Sénat a porté le délai de conformité à vingt-quatre mois, ce qui constituait une avancée importante. Il est très regrettable, incompréhensible même, que la commission des affaires économiques de notre assemblée, contre l’avis même du Gouvernement, ait cru bon de ramener ce délai à douze mois.
Ce renversement de la charge de la preuve au profit des consommateurs permettrait pourtant de hausser le niveau général de la qualité et de la fiabilité des produits manufacturés. Le gaspillage en matières premières et en énergie, ainsi que le volume des déchets, en sont diminués d’autant. Une telle disposition serait profitable à tous, particulièrement à ceux dont les moyens sont limités.
Selon un numéro récent de la revue


La révision des dispositions de la loi de modernisation de l’économie relatives à la négociation entre fournisseur et distributeurs a permis d’encadrer davantage les relations commerciales dans l’agroalimentaire et de tenir compte de la forte variation du prix des matières premières. Cependant, les producteurs – éleveurs et producteurs de lait notamment – manquent encore d’outils tels que des indicateurs pertinents et incontournables pour défendre leurs intérêts.
Enfin, il faut retenir la mise en place d’un encadrement juridique des « magasins de producteurs ». Cependant, et cela a été reconnu lors du débat en commission, le présent texte demande à être précisé quant aux productions qui pourront y être vendues.
Au-delà de ses manques, et de sa frilosité sur certains points, ce texte demeure très appréciable et permet des avancées importantes. L’ensemble des amendements que nous avons déposés visent à l’améliorer et à le renforcer. Je tiens à remercier M. le ministre et son cabinet qui, au-delà de nos différences d’appréciation sur certains points, ont fait preuve d’une écoute attentive.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats, après bientôt six mois de travail.
Mme Jeanine Dubié. 
Au cours des examens successifs, à l’Assemblée comme au Sénat, vous avez pu vérifier, monsieur le ministre, l’intérêt suscité par votre texte chez les parlementaires. Ce projet de loi ambitieux aura des conséquences directes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Il sera probablement l’un des textes majeurs de la législature pour la commission des affaires économiques.
Nos séances parfois tardives, en commission et dans l’hémicycle, ont donné lieu à des échanges nourris, passionnés, parfois un peu heurtés, mais toujours courtois. Force est de constater que l’investissement des parlementaires, à gauche, au centre et à droite, a donné lieu à des améliorations significatives que les députés du groupe RRDP tiennent à saluer.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Pourtant, le contexte économique fortement dégradé que notre pays traverse ne nous aide pas : baisse du pouvoir d’achat, baisse de la consommation, stagnation du chômage, croissance en berne, nécessité absolue de maîtriser les dépenses publiques, hausse des prélèvements obligatoires, vent de révolte chez certains de nos concitoyens…
Mme Jeanine Dubié. 
Dix années de politiques injustes dans la répartition des efforts, une tendance structurelle de mutation et la recomposition de l’économie mondiale ne nous aident pas à répondre aux attentes des Français ! Cette conjoncture nous impose des contraintes fortes et limite, de fait, notre marge de manœuvre.
Avec l’ensemble des mesures prises depuis un an et demi pour redresser la France dans la justice, le Gouvernement montre que cette crise doit servir de tremplin pour bousculer les corporatismes, faire bouger les lignes, réduire toutes les poches d’inefficacité économique et améliorer la régulation des rapports économiques entres les agents. C’est l’ambition de votre projet de loi ; les députés RRDP la soutiennent avec détermination.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs passe nécessairement par l’instauration de mécanismes de marché plus efficients, par l’adoption de règles favorisant une consommation plus durable, plus équitable et plus respectueuse des droits des consommateurs.
Mme Jeanine Dubié. 
Être à la hauteur de ces enjeux tout en favorisant la consommation est ambitieux ; cela demande un réglage fin des mesures et une habileté parfois proche de l’acrobatie. Globalement, le projet de loi issu de nos travaux est équilibré et répond à des attentes importantes, exprimées tant par les consommateurs que par les acteurs économiques.
Pour la protection des consommateurs, vous avez décidé clairement de rompre avec les paradigmes économiques illusoires qui font du consommateur un agent économique rationnel, apte à faire valoir ses droits. Pour la régulation des acteurs économiques, vous voulez inverser la tendance en renforçant le rôle de l’État comme garant de l’ordre économique, protecteur des consommateurs comme de la compétitivité de l’économie. Vous avez fait les bons choix.
Les députés radicaux croient profondément à la liberté individuelle. Mais nous sommes conscients que la complexité croissante des sociétés contemporaines limite la rationalité des agents et exige une régulation forte.
Au final, ce texte très amendé est dense et touche à de nombreux domaines. Il instaure l’action de groupe, l’action de groupe simplifiée, le fichier positif, les indications géographiques pour les produits, le « fait maison ». Il impose la traçabilité des ingrédients des plats cuisinés, sujet sur lequel, monsieur le ministre, vous avez montré votre détermination et agi, conformément à l’engagement pris dans cet hémicycle, auprès de la Commission européenne. Je veux vous en remercier.
Le projet de loi relatif à la consommation améliore aussi l’encadrement législatif des délais de paiement, du régime des clauses abusives, du crédit à la consommation, de la résiliation des contrats d’assurance. Il allonge le délai de rétractation en matière de commerce électronique et de vente à distance, et augmente les moyens d’action et les pouvoirs de sanction de la DGCCRF – ce qui s’accompagnera, je l’espère, d’une augmentation des moyens de celle-ci. Enfin, il améliore l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Il s’agit donc bien d’une réforme structurelle de l’économie française, visant à rééquilibrer et à rendre plus équitables les relations économiques entre entreprises et entre entreprises et consommateurs. Cette nouvelle régulation économique renforcera la confiance et stimulera la croissance.
Cela dit, les attentes sont immenses. Pour les Français, c’est le pouvoir d’achat – qui leur permet de vivre au quotidien – qui compte vraiment. Nous y sommes attentifs et voulons agir sur les données macroéconomiques, le taux d’inflation, le taux de croissance du PIB, le taux d’emploi, le taux d’intérêt pour les emprunts d’État.
Mais au-delà des chiffres, le cœur de notre action est de rendre l’espoir à nos concitoyens, en adoptant des mesures fortes qui améliorent directement leur vie quotidienne, notamment celle des personnes les plus fragiles.
Alors que nous nous apprêtons à faire des choix définitifs sur ce projet de loi, n’oublions pas ceux qui souffrent le plus de cette crise, qui en subissent les conséquences les plus dures. N’oublions pas que c’est à eux que ce projet de loi doit s’adresser en priorité.
La consommation est, dit-on, un des seuls moteurs de la croissance qui soit encore vigoureux. Nous savons qu’il est essentiel de la protéger afin de relancer l’investissement et l’emploi. Pourtant, nous devrons faire des choix lors de l’examen des amendements.
Ce projet de loi est soumis à une double contrainte : maintenir un niveau élevé de consommation et renforcer la protection des consommateurs. Ces deux objectifs, importants pour la France, ne sont pas nécessairement contradictoires.
Mais donner la priorité à la consommation se fait parfois au détriment des consommateurs les plus défavorisés. Je pense en particulier aux dispositions relatives au crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. Nous pensons que nous pouvons encore améliorer l’équilibre de ce texte, convaincus, comme beaucoup de collègues, sur tous les bancs, que nos débats en séance publique permettront de remédier aux lacunes persistantes.
C’est vrai !
M. Thierry Benoit. 
Nous devons faire mieux sur le crédit à la consommation, notamment sur le crédit renouvelable et sur les relations fournisseurs-distributeurs. Nous l’avons dit, le contexte économique dégradé auquel la France doit faire face nous oblige à être plus audacieux. Les députés radicaux veulent être un partenaire fiable de la majorité, qui privilégie une approche lucide.
Mme Jeanine Dubié. 
Concernant la lutte contre le surendettement et l’encadrement du crédit à la consommation, vous avez choisi de mettre en place le fichier positif pour éviter le « crédit de trop », lutter contre le surendettement et responsabiliser les prêteurs. Pour les avoir entendus à l’Assemblée et au Sénat, vous connaissez les doutes et les réserves des parlementaires radicaux et apparentés sur le fichier positif.
Ce vieux débat transcende les clivages partisans. Les partisans les plus farouches du fichier positif sont nos amis de l’UDI, qui, pour le mettre en place, ont déposé d’innombrables propositions de loi et amendements depuis 2003.
C’est vrai !
M. Thierry Benoit. 
Les opposants les plus déterminés siègent sur tous les bancs.
Mme Jeanine Dubié. 
Le fichier rationalisera la distribution du crédit. Il permettra à certains qui en sont privés aujourd’hui d’y avoir accès. Il bloquera l’accès au crédit des personnes dont la situation financière est précaire et de tous ceux pour qui ce crédit ne serait pas soutenable. Il responsabilisera les organismes prêteurs et permettra de mettre fin aux comportements irrationnels – souvent médiatisés – de ceux qui, plongés dans une situation de détresse, souscrivent dix, quinze ou vingt crédits. Ainsi, les cas très minoritaires de surendettement liés à l’excès de crédit seront théoriquement évités. Ce seront autant de drames humains en moins.
Mais à quel prix ? Posons la question. N’aurions-nous pas pu répondre à ces problématiques par d’autres moyens, plus adaptés ? Les députés radicaux sont convaincus que les mêmes réponses et les mêmes avancées positives auraient pu être données par des moyens plus simples, moins coûteux, et surtout plus proportionnés.
Le Conseil d’État l’a écrit : le fichier positif est un dispositif disproportionné. Il est lourd, complexe, long à mettre en place, potentiellement attentatoire aux libertés publiques, et d’un coût prohibitif.
Pour vérifier la solvabilité réelle de l’emprunteur et responsabiliser les établissements de crédits, d’autres possibilités plus simples, plus efficaces et moins coûteuses existaient. Pour évaluer le reste à vivre, nous aurions pu mettre en place une attestation de la banque mentionnant le delta entre les revenus et les dépenses contraintes récurrentes.
Nous aurions pu encadrer plus durement les conditions d’acceptation du crédit, par des mesures comme la déliaison entre carte de crédit et carte de fidélité, la limitation du crédit renouvelable ou l’interdiction du crédit sur le lieu de vente. Beaucoup de mesures de ce type constituaient des réponses plus simples, moins attentatoires aux libertés publiques et moins coûteuses.
Je ne peux m’empêcher de penser à tout ce que nous pourrions faire avec les 500 à 700 millions d’euros que coûtera ce fichier pour toutes les personnes en situation précaire ou surendettées. N’aurait-il pas été plus utile de dépenser cet argent pour développer des actions d’accompagnement auprès de ces personnes en grande difficulté matérielle ?
Je pense notamment aux actions déjà conduites par les associations qui accompagnent des personnes en situation de précarité. Elles en auraient bien besoin car elles sont de plus en plus sollicitées. Je pense aussi à la désignation d’un référent social en cas de dépôt d’un deuxième dossier de surendettement auprès de la Banque de France, afin de ne pas laisser ces personnes dans le désarroi, ou encore à l’ouverture de l’accès aux prêts à taux zéro qui permettraient de faire face à ces dépenses contraintes que vous avez évoquées tout à l’heure, monsieur le ministre.
Dans leur immense majorité, les personnes surendettées sont d’abord victimes d’un manque de ressources. Elles ont avant tout besoin d’aide, de pédagogie et d’accompagnement personnalisé.
Nous vous proposerons quelques amendements dans la lignée de ceux que nous avions présentés, notamment pour encadrer plus durement la distribution du crédit renouvelable, à la fois socialement toxique et économiquement inefficace.
Enfin, je tiens à aborder la question des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
En instaurant en 2008 une convention annuelle et en en définissant le contenu, le législateur voulait garantir une véritable négociation commerciale qui ne favorise pas les acteurs dont la position est la plus forte. En effet, le déséquilibre des relations commerciales aboutit, ainsi qu’on le vérifie constamment, à des rentes abusives directement liées à ces positions dominantes, ce qui conduit à des déséquilibres de marché et à des poches d’inefficacité économique.
La LME était censée faire baisser de 5 % les prix mais, depuis sa mise en application, les prix ont continué d’augmenter, et les conventions annuelles ne permettent pas de caractériser la « substance » de la négociation, du fait de l’absence de contreparties réelles ou de l’impossibilité de les vérifier.
Nos travaux nous ont permis de progresser sur un certain nombre de points. Nous proposerons des amendements visant à renforcer réellement l’équilibre entre les parties, notamment en publiant les sanctions en cas de récidive.
La consommation n’est pas capable, et ne le sera jamais, de répondre aux aspirations essentielles de l’être humain et d’assurer son épanouissement, mais une régulation économique efficace et un cadre juridique clair et protecteur peuvent donner à notre pays les moyens de développer des relations commerciales apaisées.
Nous sommes convaincus que ce projet de loi apportera de nombreuses améliorations importantes et nous permettra de nous inscrire, modestement, dans la tradition française de solidarité.
Pour ces raisons, et malgré les réserves que nous avons pu émettre sur des points précis, nous abordons cette deuxième lecture dans un esprit positif.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
du groupe SRC.)
Très bonne intervention !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, et nous commençons à avoir une vision assez précise du texte qui sera issu de nos travaux. C’est donc la dernière occasion qui nous est donnée de pouvoir débattre des sujets qui nous causent encore quelque difficulté aujourd’hui.
M. Thierry Benoit. 
Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant sur plusieurs parties du texte, dont certaines ont fait consensus sur tous les bancs. Le Gouvernement a su faire preuve de bienveillance à l’égard de certaines de nos propositions, mais nous devons à présent aller plus loin et profiter de cette dernière étape pour avancer dans le même esprit de consensus sur les points qui méritent encore d’être approfondis. Nous avons d’ailleurs choisi de déposer moins amendements, afin de cibler les principaux sujets sur lesquels nous ne désespérons pas de vous faire évoluer, monsieur le ministre, tout au long des travaux qui nous attendent.
Pour le groupe UDI, la bonne réforme du droit de la consommation est celle qui permet de responsabiliser l’ensemble des acteurs – producteurs, distributeurs, fabricants, mais aussi consommateurs.
Il s’agit de lever les obstacles auxquels les Français sont confrontés dans leur vie quotidienne, en sécurisant leurs achats de tous les jours, s’agissant aussi bien de prix que d’information, de transparence ou de délai de rétractation, ce qui passe notamment par l’encadrement des relations commerciales et la sanction de l’attitude déloyale de certains professionnels.
Cependant, ce texte ne saurait être étudié sous le seul prisme de la protection du consommateur. Nous devons également tenir compte de la réalité des échanges économiques et des contraintes auxquelles nos entreprises sont confrontées dans le contexte actuel. En effet, comme je l’ai dit en commission, la crise qui frappe nos compatriotes s’est encore approfondie depuis le début de nos travaux en juin dernier. Les entreprises, notamment les plus petites et les plus fragiles d’entre elles, font face à un déficit de compétitivité, encore aggravé par la pression fiscale,…

M. Damien Abad. 
…et sont assommées par des normes en tout genre. Monsieur le ministre, vous qui êtes Breton,…
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…sachez que j’ai participé à l’ensemble des réunions sur le pacte d’avenir pour la Bretagne. Les demandes des professionnels, qui valent pour l’ensemble du territoire national,…
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…portent sur trois points.
M. Thierry Benoit. 
Les entrepreneurs de notre pays, qu’ils dirigent une petite, une moyenne ou une grande entreprise, demandent que les charges soient allégées, qu’il soit procédé à une simplification administrative, réglementaire et normative, et que l’on mette fin aux distorsions de concurrence au niveau européen.
Le présent texte, sont les dispositions se partagent entre plusieurs codes – codes de la consommation, de l’énergie, des assurances, de la santé publique, de la propriété intellectuelle, du commerce – est important. M. le ministre et Frédéric Lefebvre l’ont dit avant moi : il aura, une fois adopté, des conséquences pour la vie quotidienne de nos compatriotes.
Il ne changera pas grand-chose !
M. Damien Abad. 
Ce qu’il se passe pour les industriels de Bretagne vaut aussi pour l’ensemble des entrepreneurs de France. Aussi souhaiterais-je que nous gardions en ligne de mire, lors de nos débats, la nécessité de la simplification.
M. Thierry Benoit. 
J’en viens aux principales mesures du texte, à commencer par l’introduction de l’action de groupe dans notre arsenal juridique, innovation que le groupe UDI a toujours soutenue.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Nous ne sommes donc pas opposés à cette procédure, à condition qu’elle soit bien encadrée.
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Elle ne doit pas devenir un facteur de déstabilisation permanente des entreprises. Nous ne voulons pas ouvrir la voie à une judiciarisation excessive des échanges commerciaux, à l’image des
M. Thierry Benoit. 
 class actions
Dans le même esprit, nous défendrons à nouveau la non-rétroactivité de l’action de groupe. Le groupe UDI souhaite que l’action de groupe se limite aux faits postérieurs à la loi et ne s’applique pas aux faits antérieurs.
C’est le bon sens même !
M. Damien Abad. 
Ce serait un non-sens économique et juridique que de rendre l’action de groupe rétroactive. Nous vous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, mais je préfère insister sur ce point.
M. Thierry Benoit. 
S’agissant de l’encadrement du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, il est indispensable de répondre à la situation de ces milliers de familles plongées dans un engrenage infernal.
Nous nous félicitons de la mise en place d’un répertoire national du crédit aux particuliers, qui permettra de responsabiliser les acteurs du secteur, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, et qui fait suite à une demande de longue date du groupe centriste, et en particulier de Jean-Christophe Lagarde. Nous vous proposerons cependant de renforcer encore cette partie du texte, notamment en incluant l’ensemble des crédits renouvelables dans le dispositif.
Dans une économie de plus en plus mondialisée, il est important de réaffirmer notre soutien à la valorisation et à la protection des savoir-faire de nos terroirs. L’extension aux produits manufacturés de l’indication géographique protégée, tout comme la protection des noms des collectivités territoriales utilisés à des fins commerciales, sont autant de mesures auxquelles le groupe UDI apporte naturellement son soutien, mais je souhaiterais que nous adressions un signal plus fort au secteur de l’extraction de matériaux naturels – l’ardoise, le grès, les activités liées aux carrières.
S’agissant de la transposition de la directive européenne et du renforcement des obligations contractuelles des entreprises, nous saluons l’ensemble des progrès dans la transparence et la sincérité de l’information donnée au consommateur. Les pratiques commerciales doivent également favoriser des modes de consommation responsables et durables. Il s’agit de responsabiliser les acteurs économiques dans un monde où tout s’achète et se remplace, en luttant notamment contre l’obsolescence programmée.
Mais, une fois de plus, il faut appliquer ces nouvelles normes avec souplesse, afin de ne pas pénaliser les professionnels de bonne foi qui ne seraient pas en mesure de s’adapter rapidement.
Veillons également à ne pas en faire une application plus stricte que le texte européen lui-même, afin de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence avec nos partenaires. Je pense en particulier au secteur de la vente à domicile, qui représente 480 000 emplois en France.
En ce qui concerne le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF et l’aggravation des sanctions à l’encontre des entreprises, prenons garde à ne pas jeter la suspicion sur les professionnels. Si j’approuve le renforcement des moyens de l’administration, je refuse toute démarche inquisitoriale susceptible de nourrir un climat de défiance à l’égard des producteurs, des fabricants et des commerçants de notre pays. La réglementation doit être suffisamment claire et précise pour sanctionner les malhonnêtes sans empêcher les gens honnêtes de travailler. La France et les Français sont à bout !
Sur l’indication d’origine des viandes, la balle est dans le camp du Gouvernement, que nous devons, nous, parlementaires, soutenir. Des actions ont été menées, comme vous vous y étiez engagé en première lecture, monsieur le ministre. Nous nous sommes déplacés à Bruxelles et des avancées ont pu être constatées au Sénat. Nous souhaitons, en deuxième lecture, encourager et soutenir le Gouvernement en proposant des amendements pour mettre en œuvre cette obligation sur le territoire national dès maintenant, afin que le Parlement envoie un signal fort de la volonté de la France d’aboutir au plus vite et de répondre à l’attente des éleveurs et des consommateurs européens. Nous souhaitons par ailleurs que l’indication précise si les animaux sont bien nés, élevés et abattus en France.
Avant de terminer, je saluerai au nom du groupe UDI certaines dispositions sur lesquelles nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant, notamment l’encadrement des contrats d’assurances et la possibilité de résilier son contrat au bout d’un an, l’allongement du délai de rétractation pour les achats sur internet, les retouches apportées aux dispositions de la loi LME relative aux délais de paiement – la loi LME n’ayant pas été remise en cause, il s’agit bien de retouches –, l’introduction d’une clause obligatoire de renégociation des prix dans les contrats sur les matières premières agricoles pour rééquilibrer les rapports commerciaux entre producteurs et distributeurs.
En conclusion, monsieur le ministre, le groupe UDI aborde une nouvelle fois ce texte dans un esprit constructif, avec la volonté de trouver ensemble un équilibre vertueux des relations commerciales, sans faire peser de nouvelles contraintes sur les acteurs économiques dans le climat que nous traversons. Concentrons-nous sur l’apaisement, sur la pacification des relations entre les entreprises et les consommateurs. Notre but ne doit pas être de donner plus de travail à la justice et aux avocats, mais bien de faire renaître la confiance.
Or, si votre texte contient des avancées bienvenues et attendues pour le consommateur, il comporte encore des dispositions potentiellement nuisibles pour les entreprises et l’activité économique. Le contenu de cette seconde lecture nous indiquera si l’on a atteint l’objectif de concilier de réels progrès pour les consommateurs de France avec le maintien de la compétitivité de nos entreprises dans un environnement réglementaire et administratif simplifié et amélioré.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette deuxième lecture est l’occasion de peaufiner le présent texte. Tel un bon vin, il s’améliore avec le temps et les examens successifs. Ses premières notes étaient déjà diverses et équilibrées ; elles ont pris de la profondeur, de la justesse, et nous allons y apporter la dernière touche.
M. Frédéric Barbier. 
Quelles en sont les principales caractéristiques ? Tout d’abord, il aborde une palette de sujets assez large. Il y a plusieurs raisons à cela.
Il s’agit en premier lieu de transposer en droit français la directive européenne relative au droit des consommateurs, qui regroupe des sujets aussi vastes que l’information précontractuelle, la vente à distance, la disponibilité des pièces détachées, la protection téléphonique, la garantie légale de conformité ou encore les ventes sur foires et salons.
Ensuite, il est nécessaire de répondre aux questions qui avaient été posées lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs – projet que l’ancien gouvernement n’a pas mené à son terme. Il s’y trouvait notamment des mesures sur le commerce en ligne et sur les indications géographiques pour les produits non alimentaires. Il était de notre devoir d’avancer sur ces dossiers stratégiques pour notre économie.
Enfin, nous voulons adapter le droit aux évolutions des produits, des techniques de vente et des habitudes des consommateurs, mais aussi à l’émergence de nouvelles pratiques et fraudes. Les Français attendent beaucoup du législateur en la matière et, grâce à ce texte, nous répondons largement à leurs préoccupations.
Contrairement à nos prédécesseurs, il va de soi que nous tenions aussi à respecter nos promesses, dont la plus emblématique concerne l’action de groupe. Les Français auront désormais accès à ce formidable outil juridique qui leur permettra de s’associer pour attaquer une société qui n’aurait pas respecté ses obligations légales ou contractuelles. Sans diaboliser l’entreprise, car ce n’est pas du tout l’esprit du projet de loi, il reste que nous avons tous été confrontés un jour à l’une de ces situations rageantes où nous avons manifestement affaire à une pratique illégale ou déloyale, ou à une défectuosité. Vingt appels peuvent être passés en vain à un service clients inaccessible, et nous ne pouvons rien faire : nos mains sont liées face au coût et à la difficulté d’entreprendre une action.
Dès lors, nous subissons – ou plutôt faut-il dire que nous subissions. Aujourd’hui, une entente telle que celle qui a été sanctionnée en 2005 dans le secteur de la téléphonie mobile donnerait lieu à l’indemnisation des clients des entreprises concernées pour plusieurs millions d’euros, et ce sans que le consommateur ait à effectuer des démarches compliquées. Il s’agit non seulement d’une mesure de justice, mais aussi d’une mesure d’efficacité économique, au sens où elle incitera les compagnies à fixer des prix justes et à adopter des pratiques saines.
Ce texte se caractérise également par son souci constant de trouver un bon équilibre. Nous avons souvent affaire à une opposition qui refuse de tenir des propos nuancés et constructifs,…
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Au contraire, nous sommes constructifs et réalistes !
M. Damien Abad. 
…une opposition, disais-je, qui n’a pas voté ce projet de loi en première lecture alors qu’il comprend des avancées majeures, dont je suis certain qu’elle est tout à fait consciente. Pourtant, notre vie politique gagnerait beaucoup à dépasser les débats manichéens et stériles, surtout concernant de tels sujets sur lesquels, disons-le en toute sincérité, les clivages idéologiques ne sont pas si nombreux.
M. Frédéric Barbier. 
C’est particulièrement le cas avec ce texte qui, j’en suis convaincu, trouve le juste milieu entre la défense légitime des intérêts stratégiques de certains secteurs et ce qui relève de rentes abusives qui sont néfastes à l’ensemble du marché. Il trouve le juste milieu entre la défense du pouvoir d’achat et des droits des consommateurs, et la sauvegarde de l’industrie et de l’agriculture françaises.
Au-delà du nombre de sujets traités et de l’acuité du projet de loi, nous pouvons nous prévaloir d’un texte pragmatique et efficace. En donnant davantage de pouvoir aux agents de la DGCCRF, en mettant en place des sanctions administratives et en renforçant l’échelle des sanctions, par exemple, nous augmentons la portée du texte dans son ensemble puisque nous lui donnons les moyens d’une plus grande effectivité. Les mesures relatives au registre national des crédits aux particuliers, à la clause de renégociation commerciale en cas de fluctuations significatives des cours des matières première agricoles ou encore au « fait maison », auront à court terme des effets très concrets.
Nous espérons également que ses effets en termes de pouvoir d’achat se feront rapidement sentir.
Il serait temps !
M. Damien Abad. 
De nombreuses dispositions vont dans ce sens : tarification des parkings par tranche de quinze minutes, résiliation des contrats d’assurance à tout moment après la première année, service gratuit de mobilité bancaire, facilitation de la résiliation des abonnements aux chaînes cryptées, libéralisation de la vente des tests de grossesse, encadrement de la distribution de crédit renouvelable, lutte contre les clauses abusives, mesure de protection des ménages les plus modestes s’agissant des services essentiels de l’électricité, du gaz, de l’eau, de la téléphonie et de l’internet grâce à l’interdiction des frais de rejet de paiement, entre autres. D’autres dispositions importantes devraient à leur tour voir le jour dans les discussions qui vont suivre.
M. Frédéric Barbier. 
Mes chers collègues, s’agissant d’un texte sur la consommation, je souhaite que nos débats à venir soient du même tonneau, afin que nous obtenions un cru exceptionnel à utiliser sans modération !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
En toute franchise, monsieur le ministre, nous ne vivons pas dans le même monde ! Que le contraste est saisissant entre ce gouvernement qui, par les dispositions contenues dans ce projet de loi sur la consommation, prétend augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens, et la réalité dure et cruelle d’une France qui ne cesse de rétrograder et des Français qui n’ont de cesse d’être asphyxiés par le matraquage fiscal indécent que leur fait subir ce même Gouvernement !
M. Damien Abad. 
C’est vrai !
M. David Douillet. 
J’en veux pour preuve la colère que manifestent aujourd’hui les professions libérales. De même, que le contraste est saisissant entre les intentions, les effets d’affichage et les effets de manche qui, il est vrai, sont légion dans ce projet de loi sur la consommation, et la réalité de dispositifs à la mise en œuvre complexe, aux contours imprécis et à l’efficacité limitée !
M. Damien Abad. 
Ce projet de loi, comme tant d’autres que porte ce gouvernement, est une nouvelle fois l’histoire d’un rendez-vous manqué : avec les consommateurs eux-mêmes, qui attendaient autre chose qu’une simple loi bavarde, mais aussi avec les entreprises, à qui l’on a promis un choc de confiance et de simplification, et qui ne trouvent dans ce texte qu’un nouveau choc de défiance et de complexification, tant les outils que vous créez sont complexes, inefficaces et inadaptés à la réalité actuelle. Le matraquage administratif vient compléter et durcir le matraquage fiscal.
Le rendez-vous est manqué aussi avec les Français, qui espéraient que l’on aborde enfin l’économie, la consommation et le pouvoir d’achat, après avoir perdu tant de temps avec des questions de société qui n’ont pour seul effet que de fracturer encore un peu plus une société française déjà bien vacillante.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’examen du texte au Sénat, puis en deuxième lecture par la commission, n’a malheureusement ni changé la donne ni rectifié le tir, et n’apporte aucune solution digne de ce nom aux enjeux centraux auxquels notre pays, la France, est confronté : la préservation du pouvoir d’achat, la compétitivité des entreprises et la confiance du consommateur.
Je vous ai beaucoup écouté discourir, monsieur le ministre, sur la préservation du pouvoir d’achat. Vous prétendez alléger la charge que font peser les dépenses contraintes : j’approuve l’objectif, mais de quelle manière le ferez-vous ? Concernant les assurances, je prends le pari que vous allez aboutir à l’effet inverse de celui que vous recherchez.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Concernant la mobilité bancaire, nous ne devons pas avoir lu le même texte ! Votre projet ne contient que des pétitions de principe et est dépourvu de toute mesure concrète et efficace. Enfin, sur les lunettes, vous prenez certes une mesure, mais au détriment de la protection médicale.
M. Damien Abad. 
Il y a bien, ici ou là, quelques mesures positives pour la protection du consommateur, comme le renforcement du dispositif Pacitel, les meilleures garanties entourant les achats en ligne ou à distance, ou la prise en compte de l’épineux sujet de l’obsolescence programmée. Pourtant, le compte n’y est pas, et ces quelques mesurettes ne sont qu’une infime goutte d’eau dans un océan d’incertitudes fiscales, économiques et budgétaires.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Pis encore, certaines dispositions de votre projet de loi pourraient être contreproductives et créer l’effet inverse de celui qui est recherché. J’en veux pour preuve les trois réformes clé proposées par votre texte sur les actions de groupe, le fichier positif et la réforme des assurances.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que l’action de groupe allait révolutionner le monde, que les consommateurs l’attendaient depuis des années et que le pouvoir d’achat des ménages en serait amélioré. La modestie et l’humilité obligent à dire que l’outil peut certes être utile, mais encore faut-il en examiner les modalités pratiques d’application. Telle que vous l’avez décidée, cette action de groupe ne marchera pas.
M. Damien Abad. 
Et ce n’est ni la première, ni la dernière mesure du genre !
M. David Douillet. 
Vous le savez vous-mêmes : elle ne marchera pas car les associations de consommateurs n’auront pas les moyens d’indemniser les préjudices subis par les consommateurs. Elle ne marchera pas car ces mêmes consommateurs seront soumis au bon vouloir desdites associations, qui décideront seules d’engager ou non une action en justice.
M. Damien Abad. 
Il n’a pas compris le texte !
M. Nicolas Bays. 
Elle ne marchera pas car vos procédures – en effet, vous en prévoyez deux, et non une seule – coûteront trop cher aux associations, et parce qu’elles seront trop complexes pour les consommateurs et trop risquées pour les entreprises.
M. Damien Abad. 
C’est vrai !
M. David Douillet. 
Enfin, elle ne marchera pas car vos actions de groupe seront censurées par le Conseil constitutionnel pour non-respect des principes de liberté d’accès à la justice, d’égalité devant la justice et de non-rétroactivité de la loi.
M. Damien Abad. 
Quant au fichier positif, nous doutons fortement de son efficacité à lutter contre le surendettement et de l’opportunité qu’il y a à le mettre en œuvre, tant le coût pour les finances publiques sera élevé et les risques en matière de respect de la vie privée seront nombreux.
Enfin, la réforme des assurances, parce qu’elle est plus idéologique qu’efficace, ne produira pas la baisse des prix escomptée et comporte de réels risques que bon nombre de nos concitoyens se retrouvent sans assurance.
Comme je vous le disais en préambule, l’examen du texte au Sénat et la deuxième lecture en commission des affaires économiques n’ont pas permis d’apporter de véritables améliorations à ce texte. Hormis la consécration du dispositif Pacitel, le retour à douze mois pour la présomption de défaut de conformité – que nous confirmerons en séance, je l’espère – et la limitation de la clause de solidarité entre époux, force est de constater qu’il n’y a pas de changements majeurs.
J’irai même plus loin : sur les principaux enjeux du texte que sont l’étiquetage de l’origine de la viande et le « fait maison », qui sont autant de sujets concrets pour les Français, c’est l’UMP qui doit vous pousser dans vos retranchements, monsieur le ministre, pour obtenir des avancées plus importantes.

et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que, sur ces sujets-là, vous avez besoin d’une opposition constructive…
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
…pour vous faire avancer et pour faire avancer l’administration centrale.
M. Damien Abad. 
Oui, vous avez besoin d’un aiguillon !
M. Thierry Benoit. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Au cours de cette deuxième lecture, les membres du groupe UMP – de même que le groupe UDI – auront des amendements à vous proposer afin d’aller plus loin que le texte que vous nous soumettez. Nous allons dans le même sens, mais nous souhaitons vous donner davantage d’outils et d’éléments pour que vous puissiez faire face à cette Commission européenne que vous combattiez tant autrefois.
M. Damien Abad. 
Enfin, le groupe UMP souhaite vous alerter sur la question des lentilles de contact qui doivent, au même titre que les lunettes, faire l’objet d’une prescription médicale. En outre, prolonger de trois à cinq ans la durée de validité des ordonnances pour les lunettes ou lentilles comporte, vous le savez, un risque médical réel.
Voilà le lobby des ophtalmologistes !
Mme Edith Gueugneau. 
Le débat que nous avons eu en commission démontre l’incohérence totale du dispositif qui a été proposé à l’Assemblée.
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Vous avez mal lu le projet de loi !
Mme Chantal Guittet. 
À cet égard, le fait que vous ayez consacré la moitié de votre intervention, monsieur le ministre, à expliquer que la libéralisation allait redonner du pouvoir d’achat aux Français ne manque pas de sel, venant de vous qui étiez naguère vent debout contre la libéralisation et le dogme concurrentiel de Bruxelles !
M. Damien Abad. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
 (Sourires.)
Pour conclure, l’UMP vous a proposé et continuera de vous proposer tout au long de nos débats une feuille de route qui vise à concilier la protection du consommateur et la compétitivité de nos entreprises. S’agissant de consommation, nous pensons que le pragmatisme, la volonté et les convictions valent mieux que l’esprit partisan, le renoncement et les tâtonnements. Je vous le dis comme je le pense : nous regrettons que, par pur dogmatisme, vous brisiez le consensus politique qui existait traditionnellement sur les lois relatives à la consommation. C’est à cause de ce biais idéologique que vous ne défendez pas les entreprises, que vous ne défendez plus les commerçants, encore moins les avocats ou les huissiers, que vous considérez comme des nantis – sans parler des pharmaciens et des opticiens.
M. Damien Abad. 
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce projet de loi, c’est le symbole d’une gauche qui, au lieu de s’attaquer au pouvoir d’achat des Français,…
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Nous, nous le défendons !
Mme Chantal Guittet. 
…veut s’attaquer aux prétendues rentes de situation, qui n’existent plus en période de crise.
M. Damien Abad. 
L’opposition, monsieur le ministre, s’est voulue constructive tout au long de ces débats.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Pourtant, vous ne l’écoutez point, même si l’envie ne doit parfois pas vous en manquer.
M. Damien Abad. 
Avec cette deuxième lecture, vous avez une dernière chance de rééquilibrer ce texte. Monsieur le ministre,…
Écoutez bien !
M. Thierry Benoit. 
…saisissez cette chance ! Il est grand temps que vous écoutiez l’opposition et, surtout, que vous entendiez les Français.
M. Damien Abad. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, ce texte est important. Je salue d’ailleurs, en introduction, votre engagement mêlant la vision des objectifs à atteindre, une forme d’humilité de bon aloi et, il faut le reconnaître, un vrai travail de préparation.
M. André Chassaigne. 
Pourtant, à l’occasion de la deuxième lecture sur ce projet de loi relatif à la consommation, les députés du Front de gauche regrettent l’ambition limitée du texte. On pourrait parler d’une forme de « consommation frugale ».
 (Sourires.)
 (Même mouvement.)
Ce texte sur la consommation était attendu depuis plusieurs années. Il n’atteint cependant que quelques-unes des cibles potentielles. Ne pouvant être exhaustif, je n’aborderai que certains points du texte.
L’action de groupe qui nous est présentée est une avancée. Elle est cependant très filtrée, s’agissant, d’une part, du champ des délits couverts, d’autre part, des instances autorisées à saisir la justice.
Nous souhaitons toujours que les délits liés à la santé, à l’environnement, ou encore au logement, puissent faire l’objet d’une action de groupe. Par ailleurs, la disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet d’un accord homologué par le juge suite à une médiation, est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas parties au litige, elles n’auront pas la possibilité de participer à la médiation, alors même que celle-ci ne reflétera pas nécessairement leur point de vue. Pourquoi une association ne pourrait-elle plus saisir la justice dès lors qu’une autre l’a fait ? N’y a-t-il pas là un vrai problème démocratique ?
De plus, lors de nos débats en première lecture, Mme la ministre de la santé avait déclaré qu’une action de groupe dans le domaine sanitaire était en préparation. Monsieur le ministre, nous souhaitons en savoir plus sur cette promesse. Savez-vous où en est le dossier ? Les consultations ont-elles été réalisées ? Quand pouvons-nous nous attendre à un texte de loi en bonne et due forme sur cette question ? Je pense que vous répondrez après la discussion générale.
À mettre à votre crédit, monsieur le ministre – si toutefois l’on peut parler de crédit à l’occasion d’un texte sur la consommation !
 (Sourires)
Cible privilégiée de la droite, la DGCCRF a subi des baisses d’effectifs considérables : 15 % en six ans, soit une perte de 561 emplois. Elle ne compte plus désormais que 3 000 agents, dont à peine 2 000 enquêteurs ! À ce jour, quarante-huit départements comptent moins de douze agents, vingt-huit départements moins de huit agents !
Nous savons que cette régression de la puissance publique est éminemment politique. Ne pas augmenter les moyens de la DGCCRF et, de surcroît, les réduire, était un choix délibéré de la droite,…
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
…qui participait du même mouvement que la dépénalisation progressive du droit des affaires et de la délinquance en col blanc.
M. André Chassaigne. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Il s’agissait de protéger, voire d’assurer l’impunité de certaines entreprises en matière de pratiques anticoncurrentielles et de fraudes diverses.
M. André Chassaigne. 
Malheureusement, il nous faut en faire le constat, monsieur le ministre, les moyens de la répression des fraudes n’ont pas été accrus par la présente majorité. Pour le moment, me direz-vous. Sans doute me répondrez-vous tout à l’heure sur ce point.
Il l’a dit dans son propos…
M. Thierry Benoit. 
Je vois que le centre vient à la rescousse de la social-démocratie !
M. André Chassaigne. 

 L’annonce récente de l’aggravation de la saignée budgétaire par réduction des dépenses publiques à hauteur de 15 milliards par an jusqu’à la fin du quinquennat n’est pas pour nous rassurer sur ce point. Comme tous les services publics, la DGCCRF est victime de la politique d’austérité sans précédent décidée par le Gouvernement – vous avez affirmé le contraire, mais vous y reviendrez sans doute dans votre réponse. Aussi puis-je employer, avec beaucoup de plaisir, l’expression « politique d’austéritude » !
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Jolie expression !
Mme Valérie Boyer. 
Pourtant, ce projet de loi prévoit le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. C’est un premier pas, un pas appréciable. Cela revient à reconnaître qu’il est nécessaire de procéder à des contrôles, à des inspections, avec des sanctions à la clé, pour assurer que le fonctionnement du marché ne soit pas trop défavorable au consommateur. Autrement dit, l’autorégulation ne saurait suffire.
M. André Chassaigne. 
Il devrait d’ailleurs en être de même s’agissant des salaires, des bonus et des retraites chapeaux des grands patrons et des mandataires sociaux. Ici aussi, un contrôle et une régulation sont plus que nécessaire ! C’était d’ailleurs une promesse de campagne du candidat Hollande. Le cas de Philippe Varin, président du directoire du groupe PSA, auteur de plans de licenciements mettant à la porte des salariés par milliers, mais obtenant 21 millions d’euros de retraite chapeau, devrait nous faire réfléchir. En matière de salaire comme de régulation, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.
Je voudrais aussi revenir sur le volet relatif à l’identification de l’origine des produits agricoles et alimentaires, qui était quasiment absent du texte en première lecture. Il a fait, depuis, l’objet d’un large débat, prolongé au Sénat avec la reprise de nos amendements, qui avaient aussi été présentés par d’autres groupes,…
Tout à fait !
M. Thierry Benoit. 
…concernant l’étiquetage obligatoire de tous les produits agricoles, ainsi qu’une disposition plus spécifique concernant l’origine pour la viande. Si je me félicite, bien entendu, de ces ajouts qui prévoient de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine de tous les produits agricoles et alimentaires, je fais le constat que ces dispositions ont une nouvelle fois été quasiment vidées de leur contenu. Comment ? Par un simple renvoi à l’arbitrage de la Commission européenne, une fois que celle-ci aura déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code de la consommation.
M. André Chassaigne. 
Monsieur le ministre, en première lecture, vous aviez rejeté ces propositions en arguant qu’il fallait attendre le rapport européen sur la mise en œuvre de l’étiquetage. Cependant, vous avez fait preuve d’un réel volontarisme en prenant l’initiative du déplacement d’une délégation de parlementaires à Bruxelles pour y voir clair et mesurer le niveau du blocage européen.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous nous avez ensuite assuré que la négociation était en bonne voie avec nos partenaires européens et la Commission. Puis, vous avez opté pour une inscription dans le texte au Sénat… tout en renvoyant à l’arbitrage européen. Cela me rappelle un peu – François Brottes va sans doute s’en souvenir – la tournure des débats que nous avions eu sur le projet de loi sur les OGM et le fameux amendement n
M. André Chassaigne. 

Quant à la proposition législative qui devait suivre, elle n’est tout simplement plus à l’ordre du jour. La pire des choses serait que, le scandale de la viande de cheval passé, il ne se passe plus rien. Au regard des reports multiples et du peu de transparence concernant les échanges en cours au niveau européen sur ce sujet, c’est pourtant ce qu’il faut craindre. Et je ne doute pas des trésors d’imagination des commissaires pour produire, au final, des propositions

Absolument !
Mme Jeanine Dubié. 
Monsieur le ministre, le volontarisme de la France dans ce domaine est bien réel. Il est relayé par vos efforts, il ne s’agit pas pour moi de le nier. Ce volontarisme répond à la demande légitime des consommateurs, échaudés par les scandales sur l’origine et la qualité des produits qu’ils consomment, comme à celle des producteurs agricoles, victimes du dumping social, environnemental et sanitaire.
M. André Chassaigne. 
Nous le savons, par cet étiquetage obligatoire, d’abord des viandes à l’état brut ou transformé, mais aussi de l’ensemble des produits alimentaires, nous touchons directement au « grisbi » des intermédiaires multiples et aux stratégies de marges de la grande distribution.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut donc bousculer la Commission européenne, la pousser dans ses retranchements, en faire une question d’intérêt général. Le Gouvernement doit être à l’initiative d’un grand mouvement populaire à l’échelle européenne pour appuyer la position française, en associant parlementaires européens et gouvernements attachés à cette avancée.
C’est en toute conscience de l’importance et de la portée de ces dispositions que je souhaite que la représentation nationale fasse un choix de clarté et de respect des consommateurs et des agriculteurs français. Nous ne pouvons nous arrêter là où la Commission souhaite que nous nous arrêtions. Nous ne pouvons pas légiférer le doigt sur la couture du pantalon, en nous soumettant aux bonnes grâces des technocrates libéraux de Bruxelles, qui placent dans leur hiérarchie des valeurs la concurrence libre et non faussée bien au-dessus de la juste information des consommateurs et de la juste rémunération des producteurs agricoles.
Ne nous arrêtons pas en chemin ! Nous mesurons les dégâts pour l’emploi du laisser-faire en matière de commercialisation des denrées alimentaires. Nous mesurons les effets de la concurrence déloyale des productions des pays tiers, que subissent les producteurs. Nous mesurons le besoin d’agir pour une réorientation de notre modèle agricole et alimentaire vers des productions relocalisées et de qualité. Nous mesurons l’opacité volontaire entretenue envers les consommateurs, notamment sur les produits transformés. Ne refusons pas de prendre dès maintenant une mesure de transparence, d’une efficacité redoutable si elle s’accompagne des moyens humains de contrôle : l’obligation de la mention du pays d’origine sur tous les produits agricoles et alimentaires, en commençant, s’il le faut, par la viande.
Pour pousser le rapport de force jusqu’au bout, je propose que nous adoptions ces dispositions concernant l’obligation d’étiquetage sans restriction ni limitation aucune. C’est l’objet des amendements que j’ai déposés sur l’article 4. J’aurai l’occasion d’y revenir dans le débat. Les adopter, ou d’autres similaires, sera de la responsabilité de nous tous, ici, quelles que soient nos sensibilités politiques respectives.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Il nous faut émettre un vote de combat, un vote citoyen, un vote pour l’intérêt général, un vote qui nous grandira, un vote qui vous aidera, monsieur le ministre, quel que soit l’avis que vous serez contraint d’émettre.
M. André Chassaigne. 
Je souhaite également revenir brièvement sur le chapitre IV du projet de loi, qui concrétise la volonté d’aboutir à la création d’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux.
La question n’est pas nouvelle. Elle était au cœur du projet de loi Lefebvre, qui s’est d’ailleurs malheureusement essoufflé avant d’arriver au terme de la procédure. Depuis, les échanges se sont poursuivis, notamment durant l’examen du présent projet de loi en première lecture, au sujet des critères à prendre en compte pour que cette extension des indications géographiques soit la plus favorable aux productions françaises de qualité. Mme la ministre Pinel a multiplié les auditions et concertations autour de ce bel ouvrage – je tiens à l’en remercier.
Je le répète, nous touchons potentiellement des centaines, voire des milliers d’artisans et d’industriels dont les savoir-faire et les produits manufacturés font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Vous l’avez d’ailleurs dit lors de la présentation du texte, monsieur le ministre, en ouvrant les indications géographiques au-delà du secteur agricole et alimentaire, nous abordons directement plusieurs enjeux : la protection et la valorisation de nos productions nationales, l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits, le développement industriel et artisanal, et l’emploi dans notre pays. J’ajoute que nous lançons une dynamique nouvelle pour nos exportations.
Cette avancée législative doit être la plus aboutie possible, afin que nos productions nationales puissent en tirer le meilleur avantage. C’est l’intérêt général qui doit nous guider, excluant tout clientélisme et toute position rabougrie. Pour aller dans ce sens, je propose de préciser une nouvelle fois par amendement les contours de l’homologation des indications géographiques par l’INPI. J’y reviendrai dans la discussion des articles.
J’en viens maintenant à la question tout à fait centrale du crédit. Sur ce point, ce projet de loi n’est pas sans nous inquiéter : vous savez, monsieur le ministre, que nous avons une divergence sur cette question. Le Gouvernement entend instaurer un fichier des détenteurs de crédit ; c’est une vieille demande de l’UDI, notamment – M. Benoît écoute, c’est bien !
Il n’est pas le seul !
Mme Pascale Got. 
 (Sourires.)
Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif…
M. André Chassaigne. 
Vous avez tort, monsieur Chassaigne !
M. Thierry Benoit. 
Absolument ! Sur ce point, je rejoins l’UDI !
Mme Arlette Grosskost. 
Nous sommes ici pour échanger !
M. André Chassaigne. 
Ce dispositif revient en effet, à notre avis, à pénaliser les familles et à garantir l’impunité des banques pourvoyeuses de crédits.
M. Thierry Benoit,
C’est l’inverse !
M. Nicolas Bays.
Je vais donc essayer de m’expliquer, si vous me le permettez, dans le temps qui m’est imparti.
M. André Chassaigne. 
Nous vous écoutons avec grand plaisir !
M. Thierry Benoit. 
Vous êtes président de groupe : vous disposez donc d’une heure !
M. Nicolas Bays. 
En l’espèce, malgré les apparences, il ne s’agit pas d’une mesure favorable aux consommateurs, mais bien aux entreprises. Nous pensons que ce fichier comporte de très nombreux risques de dérives. La CNIL s’en est d’ailleurs fait l’écho.
M. André Chassaigne. 

M. Damien Abad. 
C’est la généralisation du contrôle de la solvabilité des familles par les entreprises qui est en jeu. Prenons le cas du logement, où la pénurie fait rage. Aujourd’hui, les bailleurs n’hésitent plus à appeler les employeurs pour vérifier la nature des contrats de travail et le montant des salaires des candidats. Les agences immobilières font appel à des intermédiaires dans les banques, afin de contrôler – tout à fait illégalement, d’ailleurs – le niveau des encours bancaires des impétrants. Avec ce fichier, ce type de détournement risque de se banaliser. Sa conséquence principale sera d’enfoncer les familles les plus en difficulté en leur coupant tout accès au logement, au crédit et à la consommation. Rien ne permettra de garantir la confidentialité des informations obtenues. Les entreprises concernées, amenées à payer pour consulter le fichier, archiveront les données obtenues afin de réduire leurs coûts.
M. André Chassaigne. 
Certes, une disposition du projet de loi prévoit d’interdire aux bailleurs de demander à un candidat à la location la copie des informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers ou la preuve qu’il n’est pas inscrit dans ce registre. Cette disposition peut paraître séduisante – elle l’est, d’ailleurs ! Pourtant, ainsi que le signale la Confédération nationale du logement, comme pour la liste des clauses réputées non écrites, il va de soi que les bailleurs ne se gêneront pas pour demander la transmission de ces informations. Dans la spirale infernale de l’offre et de la demande, il est à craindre que beaucoup de locataires se sentiront contraints de les transmettre, comme ils transmettent parfois, sous contrainte, leurs relevés de comptes et autres renseignements privés. Je suis sûr que peu d’entre nous n’ont pas eu connaissance, dans leur entourage, de ce type d’agissements.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Dans nos familles, pour nos enfants, pour nos voisins, c’est une réalité concrète mais tout à fait illégale. Peut-être même que certains d’entre vous ont pu produire, pour permettre à leurs enfants d’obtenir un logement, leur bulletin de salaire mentionnant leur indemnité de député – ce qui donne, d’ailleurs, quelques garanties !
M. André Chassaigne. 
Cela ne suffit pas toujours !
Mme Arlette Grosskost. 
Nous sommes en CDD, quand même !
M. Jean-Louis Bricout. 
 (Sourires.)
Ainsi, ce fichier se retournera contre les consommateurs. D’ailleurs, les banques ne sont en rien hostiles à cette mesure, alors même qu’elles sont à l’origine du problème, puisque ce sont ces établissements qui, par des filiales, proposent aux ménages en difficulté des produits financiers toxiques comme le crédit revolving.
M. André Chassaigne. 
M. Damien Abad M. David Douillet,
C’est vrai !
Mme Arlette Grosskost.
Ainsi, le projet de loi ne prévoit rien pour limiter la multiplication des crédits nocifs,…
M. André Chassaigne. 
Nous sommes d’accord !
M. Dino Cinieri. 
…mais il autorise une forme de fichage de la population.
M. André Chassaigne. 
Vous êtes l’avenir de la gauche, monsieur Chassaigne !
M. Damien Abad. 
Je m’attendais à ce que certains me traitent de stalinien, comme cela arrive parfois. Mais je constate que cela ne s’est pas produit : tant mieux !
M. André Chassaigne. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous ne réagissez pas, monsieur Hammadi ?
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Ça, c’est normal !
M. David Douillet. 
Cela m’amène à l’une des revendications que les députés du Front de gauche portent vigoureusement en matière de consommation : je veux parler de l’interdiction du crédit revolving. Mon cher collègue président François Brottes, lors de la précédente législature, Jean-Marc Ayrault,…
M. André Chassaigne. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…et l’ensemble des députés socialistes demandaient à cor et à cri l’interdiction du crédit revolving, jusque dans leurs niches parlementaires.
M. André Chassaigne. 
M. Ayrault ne savait pas encore qu’il deviendrait Premier ministre !
M. Damien Abad. 
Nous les avons soutenus dans ce combat où ils se heurtaient aux arguments du lobby bancaire, relayés en particulier par Mme Lagarde. Aujourd’hui, quelle surprise de constater que ces mêmes arguments sont repris par la nouvelle majorité ! Pourtant, le crédit revolving est une véritable machine de guerre contre les familles populaires. Les personnes les plus modestes sont celles qui sont les plus exposées à la violence des mécanismes de recouvrement, qui les mettent dans l’incapacité de rembourser.
M. André Chassaigne. 
C’est vrai !
Mme Jeanine Dubié. 
C’est en interdisant ces produits financiers que nous contribuerons à prévenir le surendettement, et non en donnant quitus aux banques à travers un fichier positif, alors qu’elles sont les principales responsables du surendettement !
M. André Chassaigne. 
Très juste !
Mme Jeanine Dubié. 
Soyez attentif, monsieur Hammadi. Lorsque nous avons défendu cet amendement en première lecture, vous m’aviez répondu ceci : « Je veux vous rappeler qu’aucune association de consommateurs ne propose la suppression du crédit revolving. »
M. André Chassaigne. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
J’ai été très surpris et, pour tout dire, un peu choqué, au-delà de l’amitié qui nous unit, d’apprendre quelques jours plus tard que la Confédération nationale du logement réclamait au contraire avec force et depuis très longtemps la suppression du crédit revolving. Sur cette question, elle vous avait d’ailleurs sollicité bien avant le débat en tant que rapporteur, monsieur Hammadi, mais vous n’aviez pas pu la rencontrer pour évoquer ce sujet.
M. André Chassaigne. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Il s’agit pourtant d’une association de consommateurs que nous ne pouvons pas ignorer, puisqu’elle fait partie des seize agréées par le présent projet de loi pour conduire une action de groupe. Pourquoi avoir refusé de rencontrer ses représentants sur ce point ?
M. André Chassaigne. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
J’espère que vous n’avez pas cherché à travestir la vérité, dans cet hémicycle, pour masquer le renoncement du parti socialiste sur l’interdiction du crédit revolving !
M. André Chassaigne. 

M. Dino Cinieri. 
J’espère que cette accusation ne serait absolument pas fondée !
M. André Chassaigne. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quoi qu’il en soit, le parti socialiste a renoncé à l’interdiction du crédit revolving.
M. André Chassaigne. 
Il y a beaucoup d’autres renoncements !
M. Damien Abad. 
Les députés du Front de gauche portent fièrement cette revendication, qui était celle de toute la gauche il y a encore quelques mois.
M. André Chassaigne. 
Ça, c’était avant que le parti socialiste accède au Gouvernement !
M. David Douillet. 
Nous invitons nos collègues de gauche à nous soutenir lors de l’examen de nos amendements.
M. André Chassaigne. 
Nos collègues sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen avaient également repris nombre de propositions jadis portées par toute la gauche, et qui ont pourtant été refusées, en matière de réduction de la durée d’engagement des abonnements téléphoniques, d’encadrement des prix agricoles, sur les cartes de paiement, sur le taux d’usure, ou encore sur le service bancaire de base. Nous ne nous résolvons pas à ces renoncements, que j’espère provisoires. Je prendrai un autre exemple concernant le blocage des sites internet : hier opposée à cette mesure quand elle était portée par M. Lefebvre, la majorité y est aujourd’hui favorable, sans que l’on comprenne bien son cheminement intellectuel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Nous comprenons d’autant moins l’attitude de la majorité que des nouveautés sont apparues dans le projet de loi. Il en est ainsi de l’autorisation de vente des tests de grossesse et des produits d’optique en supermarché ou en ligne. Lors de la présentation du texte, monsieur le ministre, il me semble que vous avez parlé uniquement de la vente en ligne, mais je crois que la vente en supermarché est également prévue – vous y reviendrez sans doute. Pour notre part, nous sommes dubitatifs – admirez le choix de l’adjectif !
M. André Chassaigne. 
 (Sourires)
Mme Valérie Boyer,
Très bien !
Mme Arlette Grosskost.
Certes, vous évaluez le gain potentiel de cette mesure sur les produits d’optique à 1 milliard d’euros pour les consommateurs. Dans ce domaine comme dans d’autres, je crains que l’estimation ne soit plus belle que le résultat : 1 milliard d’euros, c’est quand même beaucoup !
M. André Chassaigne. 
Vous le voyez, les députés du Front de gauche sont quelque peu déçus par ce projet de loi qui manque d’ambition pour les consommateurs et ne suscite d’ailleurs aucun enthousiasme particulier. Que dire ? Je pourrais qualifier ce projet de loi de « globalement positif », mais compte tenu de la référence historique, cette expression n’est pas la meilleure ! Je pourrais dire : « Peut mieux faire », mais quand j’étais principal de collège et que des professeurs notaient cette expression sur une copie d’élève, je me mettais en colère en disant qu’elle n’était pas correcte. Il me revient à l’esprit cette belle phrase d’Antonio Machado : « Il n’y a pas de chemin, le chemin se fait en marchant. » C’est pour cette raison que les députés du Front de gauche voteront ce texte, comme ils l’ont fait en première lecture,…
Tout ça pour ça !
M. Damien Abad. 
…en espérant que les évolutions permettront aux sénateurs communistes de voter eux aussi ce projet de loi, sur lequel ils se sont abstenus en première lecture au Sénat.
M. André Chassaigne. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur l’action de groupe, puisqu’il s’agit d’une mesure phare de ce projet de loi. Cette action de groupe « 
Mme Pascale Got. 
 made in France 
Il est vrai qu’au XXI

De retour du Sénat, les dispositions consacrées à l’action de groupe ont subi quelques modifications. Nous serons amenés à revenir sur certaines d’entre elles : c’est d’ailleurs ce que nous avons déjà fait en commission des affaires économiques. Cependant, il faut bien reconnaître que la procédure conserve les mêmes fins, notamment la réparation du préjudice économique, tant en matière de consommation que de pratiques anticoncurrentielles. Le Sénat a également confirmé la nécessité de saisir l’association nationale de consommateurs agréée pour intenter l’action en justice. Le travail parlementaire des deux chambres a permis d’améliorer l’efficacité de l’action de groupe, s’agissant notamment des voies de liquidation accélérées, et de réduire le risque de déperdition des preuves.
Aussi, à l’issue de cette deuxième lecture à l’Assemblée nationale, les conditions applicables au dispositif permettront-elles de l’étendre au champ de la santé et, progressivement, à celui de l’environnement. C’est votre engagement, monsieur le ministre, et je crois qu’il va dans le bon sens.
Pour le plus grand plaisir du rapporteur, je souhaite revenir sur le sujet de la restauration et de l’obligation du « fait maison ». Je suis à l’origine de l’introduction dans le texte, en première lecture, de cette obligation, sur laquelle le Sénat est revenu, sans motivation ni proposition pertinente.
La commission des affaires économiques a rétabli le caractère obligatoire de cette mention,…
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…plébiscitée, je vous le rappelle par les consommateurs et un très grand nombre de professionnels. Le caractère obligatoire induit le contrôle et freinera surtout l’envie de tricher quand le « fait maison » n’est en réalité que de l’assemblage de produits industriels. Il est évident que cette mention ne règle pas tous les problèmes en matière de transparence, laquelle peut être encore renforcée. Néanmoins, cette mention est un début d’avancée et je sais que la ministre de l’artisanat, Mme Sylvia Pinel, continue de travailler en ce sens.
Mme Pascale Got. 
Enfin, qu’il s’agisse de l’action de groupe ou du « fait maison », ces sujets qui


Grâce à ce texte, monsieur le ministre, nous repositionnons le consommateur au centre du dispositif et nous faisons progresser la législation française. Nous encourageons donc des changements, comme vous êtes en train de le faire avec votre projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. C’est prendre une bonne direction que de faire avancer des pratiques économiques plus vertueuses, plus respectueuses et plus protectrices des personnes plutôt que de promouvoir des intérêts purement matériels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. David Douillet.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui sera soumise au vote de notre assemblée demain, a fait apparaître un décalage abyssal entre les prévisions de recettes fiscales du Gouvernement, faites il y a un peu plus d’un an, et ce qui devrait finalement atterrir dans les caisses de l’État.
M. David Douillet. 
C’est vrai !
Mme Arlette Grosskost. 
Pas moins de 11 milliards d’euros d’écart, qui s’expliquent, d’une part, par la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens en raison du matraquage fiscal opéré par le Gouvernement depuis maintenant dix-huit mois, qui, fatalement, a porté un coup de massue sans précédent à la consommation – la baisse des recettes de TVA attendues s’élevant ainsi à 5,6 milliards d’euros – et, d’autre part, par l’insupportable agonie de notre économie,…
M. David Douillet. 

M. Damien Abad. 
À qui la faute ?
M. Nicolas Bays. 
…qui ne peut décemment survivre avec une telle pression fiscale, les recettes d’impôt sur les sociétés ayant un rendement inférieur de 3,8 milliards à ce qui a été voté en décembre 2012.
M. David Douillet. 
Permettez-moi à cet égard de relayer dans cette assemblée l’appel au secours que j’ai reçu la semaine dernière d’une entreprise située dans ma circonscription, aux Alluets-le-Roi – très joli village – et dont la cotisation foncière des entreprises a quasiment triplé, passant de 817 euros à 2 268 euros. La valeur locative a été augmentée par l’État.
Je trouve donc très malvenu de présenter un projet de loi relatif à la consommation qui ne traite pas du pouvoir d’achat et encore moins du soutien à nos entreprises.
À ce stade du débat, puisque je suis le huitième orateur intervenant dans la discussion générale, je ne reviendrai pas sur tout ce qui a déjà été dit. Je m’associerai à mes collègues Thierry Benoit et Damien Abad, pour vous faire observer que vous auriez pu ordonner aux différentes administrations de cesser d’étouffer nos entreprises, d’entrer dans une ère de simplification des démarches et des normes.
On attend toujours le « choc de simplification » !
M. Damien Abad. 
Il a raison !
M. Thierry Benoit. 
Mme Arlette Grosskost,
C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
Les entreprises n’en peuvent plus.
M. David Douillet. 
Comme les Français !
M. Dino Cinieri. 
Elles vous le demandent, monsieur le ministre. Elles le crient très fort : « Laissez-nous travailler ! Arrêtez de nous faire perdre du temps ! » Voilà ce qu’elles disent chaque jour.
M. David Douillet. 
C’est vrai !
M. Dino Cinieri. 
Or, vous faites l’inverse, en proposant une myriade de dispositions contraignantes et de sanctions pour nos entreprises. Avec l’ensemble de mes collègues du groupe UMP qui ont travaillé sur ce texte en première lecture, et dont je salue le travail, nous avons formulé des propositions constructives qui vont dans le sens d’un meilleur équilibre des relations commerciales, sans stigmatiser l’entreprise.
M. David Douillet. 
La relance de la consommation par l’économie, en garantissant un meilleur niveau de protection aux consommateurs, doit être un objectif poursuivi par tous. Je trouve donc dommage que le Gouvernement ne profite pas de l’expertise qui peut être la nôtre, en rejetant systématiquement les propositions d’amélioration que nous lui soumettons.
À cet égard, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur notre amendement relatif à l’étiquetage des produits carnés que mon collègue Marc Le Fur et moi-même avions déposé en première lecture. Vous aviez rejeté ces amendements qui vont dans le sens d’une meilleure information des consommateurs – on se rappelle tous le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » – en annonçant qu’un code des usages serait rendu public cet automne à l’initiative des professionnels de l’agroalimentaire. Force est de constater, hélas ! que rien n’a été fait dans ce domaine. J’avais donc raison. Je rappelle que ce scandale a suscité chez bon nombre de consommateurs le souhait de pouvoir vérifier la composition des viandes qui entrent dans la composition des plats cuisinés. Nous en reparlerons.
Aujourd’hui, les professionnels de la filière agroalimentaire n’ont donné aucun signe suffisamment fort pour nous convaincre de leur faire confiance. Aussi, j’attends de votre part que vous fassiez preuve de courage en adoptant les amendements qui vous seront proposés. Défendre l’ensemble des consommateurs, dont nous faisons partie, contre ces pratiques frauduleuses relève de notre responsabilité d’élus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation, dont j’avais eu l’honneur d’être nommé rapporteur pour avis de la commission du développement durable en première lecture.
M. Jean-Louis Bricout. 
Si cette commission n’intervient plus directement dans la procédure à ce stade de nos débats, j’ai néanmoins suivi les travaux de la commission des affaires économiques sur les points examinés dans le rapport que j’avais rédigé. J’ai relu ma première intervention et j’ai pu constater que j’avais tenu un discours de vérité, en mettant l’accent sur certains points qui faisaient l’objet d’avancées plus timides que les ambitions fortes affichées clairement par le Président de la République lors de la conférence environnementale.
La constance étant une nécessité pour assurer la bonne clarté et la bonne lisibilité de nos travaux, c’est avec le même souci de la vérité que je vous dis combien je suis heureux de constater les progrès qui ont été accomplis depuis la première lecture, en juin dernier. Je dresserai rapidement la liste de ces avancées.
La première concerne la pierre angulaire de ce texte, à savoir la création tant attendue de la future action de groupe. Si son périmètre n’évolue pas par rapport à nos débats d’avant l’été, nous conservons néanmoins l’avancée voulue pas nos collègues sénateurs concernant la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport revenant sur les conditions de mise en œuvre de la procédure d’action de groupe et la possible extension de son champ aux domaines de l’environnement et de la santé. M. le ministre l’a rappelé, mais nous aurons peut-être davantage de précisions quant au calendrier.
Ce rapport interviendra deux ans et demi après la promulgation de la loi, et non plus quatre ans après comme prévu initialement. Nous pourrons donc plus rapidement réfléchir au cadre précis dans lequel pourront s’inscrire les dommages liés à l’environnement. Il ne s’agit pas d’une lubie, mais d’une nécessité et d’une attente exprimée par nos concitoyens, qui savent que la protection de notre environnement constitue l’une des conditions de la préparation de notre pays aux enjeux d’avenir. L’importance que notre majorité accorde à ces questions, dont témoignent la conférence environnementale et le suivi annuel de ses objectifs, en est d’ailleurs la meilleure preuve.
La deuxième avancée dont je me réjouis concerne la mise en place, à titre expérimental, de l’affichage d’un double prix pour un même bien, afin de favoriser de nouvelles pratiques de production et de consommation. Ceux de nos collègues qui ont suivi nos débats se souviennent sûrement que ceux-ci ont été animés et riches en commission. Ils témoignaient sans aucun doute d’un réel intérêt pour la démarche et d’une ouverture possible vers cette expérimentation. Nos collègues sénateurs ont su saisir cette opportunité en proposant une période d’expérimentation de deux ans, entre 2015 et 2017.
L’évolution des débats montre que notre commission du développement durable a eu raison de porter cette proposition d’amendement, puisqu’elle a été reprise. Cette expérimentation fera elle aussi l’objet d’un rapport. Je souhaite qu’il soit l’occasion aussi bien pour le Gouvernement que pour nous d’informer la population de nos territoires et de la sensibiliser aux perspectives d’avenir que constitue le développement de l’économie de la fonctionnalité.
Il en va d’ailleurs de même pour l’économie circulaire, dont nous pourrons très vite, avant le 1

Sur ces deux derniers points – l’économie circulaire et l’économie de la fonctionnalité –, il n’y a pas d’ambiguïté possible. Oui, ce texte est une avancée en ce qu’il nous permet de poser les fondements de l’édifice que nous devrons construire d’ici à la fin du quinquennat. Sur ce point, je vous renvoie aux propos tenus par M. le ministre de l’écologie et du développement durable, lequel nous rappelait, le 30 août dernier, lors d’un déplacement en Gironde que, « pour les besoins de son économie, la France à elle seule utilise un milliard de tonnes de matières par an, alors que le taux d’utilisation de matières premières de recyclage dans l’économie productive française se limite aujourd’hui à 40 % […] Nous devons organiser la récupération et l’exploitation de ce que l’on appelle désormais la "mine urbaine", c’est-à-dire nos déchets de téléphones portables, d’électroménager, de piles, de véhicules hors d’usage ».
C’est pour cette raison que le Gouvernement, avec le soutien de notre majorité, a décidé, lors de la dernière conférence environnementale, de lancer le chantier de l’économie circulaire, en en faisant une priorité. J’espère de tout cœur que cela permettra de faire éclore, dans notre hémicycle, un débat plus spécifique sur le développement d’ici à la fin de cette législature.
Dans le même mouvement, qui consiste à impulser de nouvelles pratiques plus vertueuses dans notre société, le texte tend à améliorer l’information du consommateur sur la garantie légale et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. L’information concernant la durée de disponibilité des pièces détachées figurera désormais clairement sur l’emballage du produit.
Au sujet de la durée légale de conformité, le texte tel qu’issu du Sénat comportait de réelles avancées en la ramenant à deux ans avec avis favorable du Gouvernement, conformément à ce qui est ressorti de la dernière conférence environnementale. Ce délai correspondait à un compromis satisfaisant, compte tenu de ce que nous proposions en première lecture, à savoir un délai de cinq ans. Sur ce point, en revenant à un an, la commission des affaires économiques est en retrait ; nous aurons l’occasion d’en rediscuter au cours de nos débats.
Je suis particulièrement attaché à ces dispositions que nous nous sommes efforcés d’améliorer avec mon collègue Jean-Jacques Cottel, que je veux d’ailleurs remercier. Nous présenterons encore des amendements aujourd’hui, dans la perspective de susciter le débat dont on voit bien qu’il a pu progresser.
Si nous sommes particulièrement convaincus du bien-fondé et de la nécessité de ces mesures, c’est bien parce que nous voulons favoriser et accélérer la structuration des filières de recyclage et de réemploi et, dans le même temps, mener une lutte claire, nette et précise contre l’obsolescence programmée, sur laquelle certaines marques bien connues ont bâti leur modèle économique. Ce modèle montre aujourd’hui clairement ses limites. C’est pourquoi, si nous en décidons ainsi, le rapport que nous remettra le Gouvernement dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi sur la définition et les enjeux entourant l’obsolescence programmée sera particulièrement bienvenu. Nous pourrons ainsi je l’espère tracer d’utiles pistes de travail et de réflexion que nous devrons envisager là aussi de façon totalement transversale avec les différents ministres concernés.
On le voit, et les différentes avancées dont je viens de parler le confirment, ce projet de loi est pleinement conforme à l’ambition qui est la sienne et que nous avons défendue. Il s’agit d’améliorer l’information du consommateur, laquelle est une condition
 sine qua none
À ce propos, je présenterai à l’article 11 un amendement visant à encadrer les contrats de chauffage au gaz de pétrole liquéfié en citerne. Ceux-ci ne sont pour l’instant pas encadrés dans le code de la consommation, alors que ceux qui ont le plus recours à ce type de chauffage sont nos concitoyens les plus isolés qui vivent en zone rurale, souvent de manière subie – je les connais bien à travers ma circonscription.
Pour conclure, monsieur le président, je souhaiterais redire que les motifs de satisfaction sont réels s’agissant des sujets liés à l’environnement et à sa préservation. Si nous avons pu parvenir à ce résultat, c’est bien parce que les commissions du développement durable de nos deux assemblées n’ont eu de cesse d’approfondir et d’enrichir un travail constructif, mené aussi bien avec les rapporteurs de la commission saisie au fond qu’avec le Gouvernement, sur des sujets majeurs qui concernent déjà nos enfants.
En somme – et c’est ce que je souhaite retenir –, ce projet de loi est un projet d’avenir et d’espoir. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter afin qu’il puisse se concrétiser le plus rapidement possible dans l’intérêt de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la consommation constitue, avec l’investissement, un moteur puissant de notre économie. Afin de contribuer au retour de la confiance, gage d’une consommation plus dynamique, ce projet de loi ambitionne d’améliorer la protection des consommateurs au prix, malheureusement, d’une extrême complexification.
Mme Arlette Grosskost. 

M. Damien Abad. 
Nous sommes bien loin du choc de simplification que nous appelons tous de nos vœux.
Mme Arlette Grosskost. 
Sans relance de l’investissement, il est vain d’espérer celle de la consommation. Nous savons bien qu’une reprise durable de la croissance repose aussi sur la compétitivité de nos entreprises et leur capacité à investir et à innover. Nous devons donc trouver le point d’équilibre entre davantage de protection pour les consommateurs et un environnement de contraintes réglementaires raisonnables pour les entreprises.
Malheureusement, ce projet de loi ne renforce pas la compétitivité des entreprises, et il n’améliore en rien le pouvoir d’achat des Français.
 (Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
L’une de ses dispositions phares, l’action de groupe, qui vise notamment à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, a été complétée par des amendements de l’UMP. Ces derniers visent à donner la possibilité au juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves dans le cadre des procédures et à rétablir une disposition supprimée en première lecture par les sénateurs prévoyant que des tribunaux de grande instance spécialisés traitent le contentieux des actions de groupe.
Néanmoins, cette action de groupe « à la française » sera très difficile à mettre en œuvre, …
Impossible !
M. Damien Abad. 
…et vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous prévoyez déjà une version dite simplifiée, ce qui ne fait que souligner la complexité des dispositions proposées. Vous avez écarté du dispositif les avocats, ces spécialistes du droit : ils auront uniquement la faculté de plaider pour les associations et non de coordonner une action de groupe.
Mme Arlette Grosskost. 
Autre mesure phare : la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaire et la lutte contre la multi-assurance. Un amendement à l’article 20

Pour ma part, je défendrai avec d’autres des amendements ayant pour objet la santé publique.
Le premier concerne la vente en libre-service des tests de grossesse à laquelle nous sommes nombreux à nous opposer considérant que ce ne sont pas des produits de consommation comme les autres.
Le deuxième concerne l’allongement de trois à cinq ans de la durée de validité des ordonnances pour verres correcteurs, que vous avez décidé contre l’avis des spécialistes, alors que les consultations régulières chez l’ophtalmologiste sont la seule manière de détecter des pathologies graves comme les glaucomes. La prévention joue un rôle important, vous en conviendrez.
Ces mesures de santé publique n’ont rien à faire dans un projet de loi sur la consommation, monsieur le ministre ; c’est pourquoi nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements de suppression de ces dispositifs.
J’en viens à ce qui est désormais l’un des principaux chantiers de votre réforme, même si la mesure a été introduite assez maladroitement

En 2010, j’ai été nommée par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, pour représenter l’Assemblée nationale au sein du Comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers. Au cours de ses travaux, j’ai pris conscience de la nécessité d’adopter un tel registre.
Un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France avec des conséquences économiques et sociales difficilement réversibles. La meilleure façon de lutter contre le surendettement, c’est la prévention, qui a là aussi son importance. Le fichier positif permettra de responsabiliser à la fois les prêteurs et les emprunteurs. La connaissance de l’endettement réel d’un consommateur lors d’un refus de crédit permettra un accompagnement qui lui évitera de sombrer dans le surendettement. La distribution de crédits grâce à ce système serait plus saine et responsable.
En Alsace, M. Jean-Louis Kiehl, président de l’Association CRESUS auditionné par la commission des affaires économiques, est un ardent défenseur du fichier positif. Il affirme à bon droit que des dossiers traités en amont auraient pu éviter bien des situations désastreuses.
Comment peut-on tolérer que des ménages en arrivent à déposer des dossiers de 35 000 euros de dettes en moyenne avec sept crédits au minimum ? J’ajoute que le phénomène touche de plus en plus les classes moyennes et les seniors, dommages collatéraux dus à la crise actuelle.
Malheureusement, le dispositif que vous proposez est incomplet. C’est pourquoi je défendrai deux amendements tendant à intégrer les crédits immobiliers et les opérations de rachat et regroupement de crédits dans le fichier positif afin que le niveau d’endettement réel soit évalué. J’espère que le Gouvernement les soutiendra.
Encore quelques efforts, monsieur le ministre, et nous saurons nous rapprocher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La liberté de parole, ça fait du bien : ça change du PS !
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet relatif à la loi consommation proposé par le Gouvernement, débattu, amendé et adopté ici même en première lecture revient en deuxième lecture après avoir fait l’objet d’un vote favorable au Sénat, qui a largement dépassé les frontières partisanes.
Mme Marie-Lou Marcel. 
Je ne reviendrai pas sur la question majeure de l’action de groupe, qui constitue à elle seule une avancée historique pour le droit des consommateurs dans notre pays au même titre que la création d’un fichier positif dans le domaine du crédit, lequel permettra de lutter efficacement contre ce drame économique, social et humain qu’est le surendettement. Mon intervention portera plus spécifiquement sur une autre mesure phare de ce projet : la labellisation des produits manufacturés, désormais protégés par une indication géographique et la protection des noms de nos collectivités territoriales.
Ces dispositions, figurant à l’article 23 du projet de loi, sont de toute première importance. Elles protègent les noms de collectivités locales contre toute entreprise visant à en faire des noms de marques commerciales. Elles protègent aussi les produits de nos territoires, issus de nos traditions locales artisanales, contre toute forme de dévoiement par des entrepreneurs indélicats qui trompent les consommateurs en leur proposant des produits qui ne sont que de pâles copies des produits artisanaux.
Aveyronnaise, je ne peux m’empêcher de citer l’exemple de la commune de Laguiole dépossédée de son nom par un homme d’affaires qui a fait de son nom une marque sous laquelle il commercialise, au mépris des règles les plus élémentaires d’éthique, toutes sortes de produits, dont des couteaux bas de gamme fabriqués dans des pays émergents. Songez à ces couteliers de Laguiole qui fabriquent dans leur commune des couteaux de grande qualité et de belle facture et qui voient tous les jours des couteaux vendus à bas prix dans des commerces ou sur internet sans pouvoir dire : « Ces couteaux ne sont pas des couteaux de Laguiole ! ». Eh bien, ce texte de loi rendra ce droit-là à ces professionnels scrupuleux qui se sentent aujourd’hui dépossédés, démunis et impuissants.
Grâce à ce projet de loi, monsieur le ministre, les produits emblématiques de nos savoir-faire seront désormais protégés par le label « Indication géographique », à l’instar des produits agricoles et de la mer qui bénéficient de plusieurs labellisations.
Dans le domaine alimentaire, la labellisation permet, nous le savons tous, d’informer, de rassurer et de protéger le consommateur en lui garantissant la provenance et la qualité des produits, ce que visent les certifications IGP, AOC et AOP. Elle permet une montée en qualité et tire vers le haut l’ensemble de la production. En outre, elle contribue à une meilleure tenue de nos produits à l’exportation : elle est synonyme d’excellence française et les consommateurs étrangers sont sensibles à l’image de produits de qualité. Enfin, elle correspond à une exigence en matière de réussite économique.
Pourquoi ce que l’on a fait pour les produits alimentaires ne serait pas valable pour le couteau de Laguiole, la porcelaine de Limoges, le savon de Marseille, le granit breton ou la dentelle de Calais ? Ce texte comble un vide juridique.
Midi-Pyrénées, dont je suis une élue, est terre d’ovalie. Pour reprendre une expression du rugby, je dirai qu’en matière de produits manufacturés, il faut savoir garder ses fondamentaux. Ces fondamentaux, quels sont-ils ? La tradition, les valeurs de nos terroirs, le savoir-faire local, l’authenticité du produit et le lien qu’il entretient avec son territoire d’origine. La labellisation des produits manufacturés permettra de rassurer les consommateurs en leur garantissant un produit qui repose sur ces fondamentaux-là.
Grâce à cet article 23, nous disposerons d’une quadruple protection : protection des noms des communes, protection des consommateurs, protection des industriels et protection de l’emploi dans nos territoires.
À travers cette labellisation, c’est la recristallisation de l’emploi sur nos territoires qui est en jeu. Elle empêchera la délocalisation d’emplois et par là même la désertification de nos campagnes. Ainsi, elle participera au développement rural.
Comme l’a dit l’un de nos collègues sénateurs, cette disposition sera plus que le « Made in France », ce sera le « Made in Territoires de France ».
Compte tenu des enjeux attachés à ce projet de loi et des attentes des consommateurs, je vous invite, chers collègues, à voter ce texte. C’est un texte d’intérêt général, qui devrait recueillir l’assentiment de notre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me souviens de nos débats sur la loi Chatel, sur la loi Lagarde ou encore sur le texte que nous avons examiné en première lecture et qui aurait pu devenir la loi Lefebvre. Je me souviens qu’alors, nous pouvions débattre sereinement et que la majorité savait écouter les groupes minoritaires afin d’enrichir un texte sans arrière-pensées politiciennes. Mais ça, c’était avant le changement !
M. Dino Cinieri. 
En 2011, notre excellent collègue Frédéric Lefebvre, alors ministre, avait accepté vingt-deux amendements du groupe socialiste en commission et en séance publique, sans compter ceux proposés par le groupe communiste. J’espère, monsieur le ministre, que vous ferez preuve d’autant d’ouverture d’esprit !
Ce texte est l’occasion pour la représentation nationale de débattre de sujets qui intéressent à la fois l’avenir de notre pays et la réalité quotidienne des Français. Il ne suscite malheureusement pas un grand enthousiasme, car les Français ne sont pas dupes : il n’améliorera en rien leur pouvoir d’achat. Les entreprises sont déçues également, car il est bien loin de la simplification promise, de la respiration fiscale et de la stabilité normative tant attendues !
Votre projet de loi fleuve a été largement amendé au Sénat. À l’issue de la première lecture dans les deux chambres, il compte près de 170 articles.
Le dispositif d’action de groupe doit permettre de lutter contre de nombreux abus. Néanmoins, nous devons rester vigilants afin qu’il ne devienne pas un facteur de déstabilisation des entreprises.
Comme pour tout ce qui est nouveau, nous devons observer la plus grande prudence afin de ne pas tomber dans les dérives constatées aux États-Unis, par exemple. En outre, l’action de groupe ne doit bien évidemment viser que les pratiques postérieures à l’entrée en vigueur de la loi.
Bien sûr !
M. Damien Abad. 
La lutte contre les clauses abusives, la prévention contre la multi-assurance ou encore le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF sont de bonnes mesures, mais elles ne doivent pas pour autant créer un climat de suspicion à l’égard des entreprises.
M. Dino Cinieri. 
C’est tout à fait vrai !
Mme Arlette Grosskost. 
Ce projet de loi tente également d’améliorer les relations interentreprises, notamment entre la grande distribution, les industries agroalimentaires et les agriculteurs, qui paraissent en effet très dégradées. Cette année, par exemple, nous avons vu les difficultés rencontrées par les producteurs de lait. Parce que ces relations sont difficiles et qu’elles peuvent avoir des conséquences sur le consommateur, je soutiens l’obligation de renégociation en cas de variation importante des prix des matières premières agricoles.
M. Dino Cinieri. 
Je me réjouis par ailleurs de l’extension des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Cette mesure ne remet pas en cause le droit des marques mais propose uniquement de rééquilibrer les moyens des entreprises et des collectivités territoriales pour régler au mieux les conflits de dénomination de marques. Il est en effet essentiel de valoriser les productions nationales en s’appuyant sur des savoir-faire existants afin de promouvoir et de développer les produits dont la qualité est reconnue.
Je rappelle que, le 6 décembre 2012, nous avons discuté une proposition de loi UMP visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales pour les produits non alimentaires, comme dans le cas des couteaux Laguiole. Nos collègues socialistes ne l’ont pas votée, par opportunisme politique :…
Et voilà !
M. Damien Abad. 
…vous leur aviez en effet promis, monsieur le ministre, que cette mesure figurerait dans votre projet de loi. Vous avez certes tenu parole, mais les chefs d’entreprise ont perdu un an !
M. Dino Cinieri. 
Un mot enfin sur les articles 17


Tout cela relève plus d’un projet de loi de santé publique que d’un projet de loi consommation ; j’aurais aimé avoir l’avis de la ministre de la santé sur ces questions, en particulier sur la prise de mesures à distance pour la vente sur internet de verres correcteurs ou de lentilles.
Monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, j’espère que, cette fois-ci, vous nous écouterez un peu plus !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici une loi singulière qui nous instruit sur la loi en général. Il s’agit en somme de protéger les plus fragiles, de protéger nos biens communs, de se libérer des rapports léonins, de faire valoir le droit et de donner la force du collectif à des citoyens consommateurs atomisés.
M. Dominique Potier. 
Oui, cette loi, par son esprit même, dit deux réalités indissociables : la liberté créatrice du commerce et la liberté créatrice du sens commun, garant de l’égale dignité. Action de groupe, amorce de lutte contre l’obsolescence programmée, cadre contractuel rénové pour plus d’équité, registre national du crédit : ces capacités nouvelles offertes par la loi ne sont pas des entraves, mais des balises qui sont de nature à nous prémunir contre les dérives et parfois les naufrages d’une économie sans boussole.
Les questions du crédit revolving m’ont passionné : comment éclairer le consommateur et éviter ce qu’on appelait au Moyen Âge l’usure ? Comment moraliser ce service de prêt si particulier, sans repousser vers un marché parallèle et sordide ceux qui ont un besoin urgent de liquidités ? Pour séparer le bon grain de l’ivraie, nous avons fait un pas vers plus de clarté.
Autre sujet passionnant : la durée des plans conventionnels de redressement, sujet sur lequel il nous fallut faire preuve d’un délicat discernement pour trouver le point d’équilibre entre une générosité fondée sur le droit à une deuxième chance et le principe de responsabilité. Entre le Sénat et nous, il n’y a pas un fleuve mais un ruisseau, que nous pourrons allégrement franchir. En effet, si nous intégrons le fait que la proposition sénatoriale de sept ans intègre et prend en compte les périodes de moratoire, évaluées à dix-huit mois pour 60 % des 410 000 ménages surendettés qui font l’objet d’un plan, il existe peu de différences avec notre proposition initiale de cinq ans. Je souhaite néanmoins que, sur ce point, une fenêtre reste ouverte, car les effets conjugués du registre national du crédit et des mesures de lutte contre la pauvreté permettront, je l’espère, des étapes nouvelles.
Combattre la pauvreté, c’est combattre les préjugés. Je voudrais, en incise, saluer les trois chiffres véhiculés avec force par ATD Quart Monde ces derniers mois : la fraude aux prestations sociales coûte 3 milliards d’euros ; la fraude aux prélèvements sociaux coûte 9 milliards d’euros ; enfin, la fraude fiscale est évaluée en France à 50 milliards d’euros.
Autre attente, du moins je l’espère : un rendez-vous annuel sous la forme d’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, pour mesurer si les évolutions réglementaires sont au bon niveau pour combattre les ruses du mauvais commerce. En effet, à la diversité des mauvaises pratiques s’ajoute la rapidité avec laquelle elles sont générées par une minorité d’acteurs économiques. C’est le cas, par exemple, des nouvelles fraudes liées au numérique.
Enfin, chers collègues, trois jalons pour le futur ; s’ils ne relèvent pas du strict périmètre de cette loi, ils ne lui sont pas pour autant étrangers. Tout d’abord, nous devrons à terme nous affranchir d’une forme de désinvolture, propre à l’épuisement actuel de nos ressources comme de notre pouvoir d’achat, à laquelle l’économie circulaire et l’éco-recyclage doivent apporter une alternative. Par ailleurs, nous devons peut-être avant tout nous libérer de deux esclavages contemporains : le premier est un consumérisme parfois ubuesque, dont les relais médiatico-financiers sont surpuissants, et générant autant de frustration chez les repus que chez les exclus. Nos sociétés sont fatiguées de l’austérité, mais elles manifestent aussi une lassitude du gaspillage, d’un consumérisme sans fin. Ici et là s’exprime le désir de consommer et de produire autrement, de vivre mieux, de redonner du sens et des valeurs à nos vies. Il est temps, car certains vont jusqu’à imaginer qu’en travaillant le dimanche, la société progresserait – alors que cela serait au contraire la marque d’une régression considérable.
L’autre esclavage, plus important peut-être, est celui des chaînes de fabrication des nouvelles usines du monde. Nous devons aux damnés de la terre, du Rana Plaza et d’ailleurs, des lois qui contribuent à réguler et donc à humaniser la mondialisation. Impossible ? Certainement pas pour l’homme auquel nous rendons hommage aujourd’hui et qui, contre d’autres esclavages, a osé dire : « 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, légiférer sur la consommation requiert de trouver un juste et délicat équilibre entre protection des droits des consommateurs et relance de la croissance économique. Cet équilibre est d’autant plus précaire dans le contexte actuel de crise économique et de crise de la consommation qui entraîne une perte de recettes fiscales. Cela a été excellemment rappelé par les collègues qui m’ont précédée, Arlette Grosskost, Damien Abad, David Douillet et, à l’instant, Dino Cinieri.
Mme Valérie Boyer. 
Je regrette par conséquent que ce texte dédié à la consommation n’affiche pas l’ambition d’une relance de la consommation grâce à un choc de simplification, mais prévoit au contraire de rajouter de nouvelles procédures et de complexifier celles existant déjà.
Je voudrais m’attacher à développer quelques points concrets. Concernant le rachat des métaux précieux, traité à l’article 11, la hausse spectaculaire du cours de l’or a entraîné la multiplication des points de rachat. La crise économique actuelle et l’attrait suscité par des cours très hauts, dont de nombreux médias se sont fait l’écho, ont créé un véritable engouement pour la revente de bijoux précieux et un essor de ces commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées. Certains abus ont ainsi été constatés à l’encontre de consommateurs, bien évidemment les plus vulnérables, ainsi qu’une recrudescence des vols à l’arraché. Ces points de vente doivent donc faire l’objet d’exigences et d’une réglementation stricte avec un encadrement de la publicité, dans le but de protéger le consommateur et même le vendeur particulier. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement en ce sens reprenant le dispositif de ma proposition de loi. Je pense qu’il y a urgence à légiférer en la matière ; ce n’est pas parce que le cours de l’or a récemment baissé qu’il faut laisser passer cette occasion de protéger les consommateurs.
Je défends également l’extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés. La seule protection existant à ce jour est l’appellation d’origine, dite « AO », accordée aux seuls produits dont la qualité ou les caractères sont essentiellement liés au milieu géographique. Seuls l’émail de Limoges, la poterie de Vallauris, la dentelle du Puy et les mouchoirs et toiles de Cholet en bénéficient à ce jour.
Pourtant, il est un produit cher à mon cœur et cher au cœur des Marseillais et de toute la Provence, car il en constitue une partie de l’identité, en France et à l’étranger, qui mériterait une protection adaptée : il s’agit du savon de Marseille, dont l’appellation est, hélas ! galvaudée. Ce produit emblématique est un produit spécifique et non générique, qui ne bénéficie pour autant d’aucune protection, laissant ainsi le champ libre aux industries concurrentes qui vendent des produits sous l’appellation « savon de Marseille » de façon totalement usurpée, sans respecter ni sa composition, ni sa méthode de fabrication, ni son origine géographique.
Ainsi, ces industries bénéficient indûment de l’image de marque et de la réputation d’un produit qu’elles n’égalent en rien. De ce fait, la concurrence déloyale de la part des industries du savon et du détergent porte préjudice non seulement aux savonneries traditionnelles, mais aussi aux consommateurs qui ne disposent pas de l’information adéquate et sont trompés par une appellation abusive.
Cette absence de toute protection légale explique en grande partie les difficultés de la filière marseillaise du savon de Marseille artisanal, qui s’appuie sur son histoire ancestrale et constitue un bassin d’emplois dans la région. À ce propos, en protégeant le savon de Marseille, c’est aussi le métier de savonnier que nous protégeons, de même que le savoir-faire de la saponification, bien éloigné de la simple « transformation » réalisée par la plupart des industries, qui utilisent une base de savon importée de l’étranger. On est loin du savon de Marseille, mais le consommateur est berné et l’opération marketing fonctionne.
Exactement !
M. Damien Abad. 
Ce type d’abus ne concerne pas exclusivement le cas du savon de Marseille, même si ce produit est emblématique : partout en France, l’absence d’encadrement de l’indication géographique pour les produits non alimentaires donne lieu à des abus et contribue à mettre en péril à la fois le savoir-faire français et l’information des consommateurs. Il y a donc là une double peine.
Mme Valérie Boyer. 
Afin de soutenir l’économie locale et le succès des produits locaux, je suis favorable à une extension de l’indication géographique protégée, l’IGP, à des produits comme le savon de Marseille, qui valorisent nos savoir-faire locaux. Le cahier des charges auquel les producteurs devront se conformer pour obtenir l’IGP existe depuis l’édit de Colbert de 1688 qui définit les conditions de fabrication de ce produit. L’aire géographique est limitée à la région de Marseille, étendue au département des Bouches-du-Rhône qui en est sa région historique.
J’ai ainsi déposé des amendements afin de garantir au consommateur l’origine géographique du produit. Je propose que la procédure de consultation de l’INAO ne soit déclenchée que lorsqu’il existe un risque de confusion entre les indications géographiques industrielles et les IGP et AOP agricoles. Je suggère également que les éléments notamment financiers qui n’ont pas à figurer dans un cahier des charges IG soient supprimés.
La visibilité, la traçabilité et l’information sont des éléments essentiels des droits des consommateurs, ceux-ci affichant de plus en plus leur volonté de consommer local. Ces éléments permettent également de sauvegarder des filières d’excellence, reflet des savoir-faire locaux et de l’excellence française.
L’importance des décrets d’application est à souligner : le savon de Marseille est en avance sur ce point, le cahier des charges ainsi que la charte étant déjà élaborés. Aussi, une fois que le projet de loi aura été voté, il conviendra de mettre en œuvre ces décrets rapidement, de façon à sauver les industries restantes, qui sont en difficulté.
Enfin, je voudrais insister sur les produits médicaux. Arrêtons le yo-yo législatif avec les pharmaciens, les industriels et les malades !
Absolument !
M. Dino Cinieri. 
Le projet de loi sur la consommation est là pour protéger le consommateur comme le vendeur et comme la filière, et non pour les déstabiliser.
Mme Valérie Boyer. 
Très bien !
M. Dino Cinieri. 
Les dispositions concernant les produits pour lentilles et les tests de grossesse sont des cavaliers, symbole de l’errance législative facteurs d’insécurité.
Mme Valérie Boyer. 
Parfaitement !
Mme Arlette Grosskost. 
Nous allons à l’encontre de la santé publique en traitant de ces produits dans la loi sur la consommation. Vendre les tests de grossesse dans les supermarchés, c’est tout sauf protéger les jeunes filles ! Quand une jeune femme rencontre une difficulté pour savoir si elle est enceinte ou non, la personne qui pourra l’aider, c’est le pharmacien, qui saura lui dire si le test qu’elle a réalisé est un faux positif ou un faux négatif – et seulement le pharmacien : pas la caissière du supermarché !
Mme Valérie Boyer. 
Tout à fait d’accord !
M. Dino Cinieri. 
Il nous faut protéger ces personnes en détresse : quand on achète un test de grossesse en supermarché, ce n’est pas par romantisme, c’est parce que l’on rencontre vraiment une difficulté et que l’on veut vraiment savoir si on est enceinte ou pas. Ce n’est sûrement pas à la caisse d’un supermarché qu’on va trouver l’information nécessaire pour décider ou non de poursuivre cette grossesse !
Mme Valérie Boyer. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
C’est entièrement différent !
Mme Valérie Boyer. 
Je suis totalement opposée à la vente de ces produits médicaux dans les supermarchés : arrêtons de déstabiliser les pharmaciens !
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Les lobbies s’expriment !
M. Nicolas Bays. 
Arrêtons de déstabiliser les consommateurs ! Arrêtons de déstabiliser les filières !
Mme Valérie Boyer. 
Très bien !
M. Dino Cinieri. 
Vraiment, s’il est bien un domaine où l’on doit être vigilant, c’est celui-là ! On ne joue pas avec la santé publique ; or c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. Puisque notre collègue, avec beaucoup d’humour, a cité Lacordaire tout à l’heure, notre illustre prédécesseur, je vais à mon tour le citer : « Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » Vendre des produits médicaux en supermarché de cette façon, c’est tout l’inverse de la santé publique, c’est tout l’inverse de la protection du consommateur. Aussi, mes chers collègues, ne voterai-je pas cette disposition, qui doit être supprimée. J’espère que raison sera gardée dans ces deux domaines.
Mme Valérie Boyer. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Clotilde Valter.
M. le président. 
Monsieur le ministre, ce texte soulève une question centrale, celle de l’efficacité des dispositions législatives que vous nous proposez. En effet, nous voulons, cette fois, une loi efficace, c’est-à-dire une loi qui soit effectivement appliquée, des infractions effectivement sanctionnées. Et pour que la loi ne reste pas lettre morte, comme le réclament nos rapporteurs, il est capital que l’administration puisse exercer ses missions. Il y a là des dispositions à prendre, et une vigilance à exercer.
Mme Clotilde Valter. 
La loi précédente avait déjà prévu de renforcer les contrôles. Or, plusieurs années après, force est de constater que le Gouvernement précédent n’a pas donné à l’administration les moyens nécessaires. Les effectifs de la DGCCRF ont été fortement amputés et, comme si cela n’était pas suffisant, la réforme de l’administration territoriale les a complètement désorganisés.
Il faut donc stabiliser les effectifs de la DGCCRF. En la matière, vous avez obtenu leur maintien en 2013 et leur augmentation pour 2014. Dans le contexte actuel, c’est un signe fort de la détermination de l’actuelle majorité à donner à votre administration les moyens d’agir. Il faudra absolument poursuivre en ce sens ; vous aurez, monsieur le ministre, notre soutien.
Mais il faut également revoir l’organisation des services territoriaux de la DGCCRF. Il s’agit aujourd’hui de rendre à l’organisation territoriale son efficacité et sa visibilité afin que le consommateur et les acteurs économiques puissent identifier le service concerné. Cela passe par la confirmation des agents de terrain affectés dans les départements dans leurs tâches de contrôle sur l’ensemble du champ de compétence de la DGCCRF et par l’affirmation de l’échelon régional comme entité légère d’animation et de pilotage chargée de définir les priorités.
Monsieur le ministre, vous avez obtenu la stabilisation puis l’augmentation des effectifs de la DGCCRF. Le projet de loi que nous examinons donne à l’administration des pouvoirs supplémentaires. Mais ce n’est pas suffisant. Pour que le service public fonctionne, il est vital de faire évoluer l’organisation territoriale afin que l’État puisse être, comme vous le souhaitez, le garant de l’ordre public économique assurant la protection des consommateurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Mme Le Loch a beaucoup travaillé, en tant que rapporteure, sur le dossier – très complexe parce qu’il est au croisement d’intérêts contradictoires – des négociations commerciales entre les fabricants, les fournisseurs, les producteurs, d’une part, et la grande distribution, d’autre part, les uns étant tentés de dénoncer les autres comme de grands méchants loups. Nous avons essayé de travailler en respectant l’équilibre indispensable à la mise en œuvre de ces négociations qui avait été trouvé par la LME, tout en l’aménageant pour améliorer l’effectivité de la loi. Quant au décret qui précise notamment les conditions de la renégociation en raison de la volatilité des prix des matières premières, il sera bientôt soumis à la consultation. Dans le compte rendu de renégociation seront mentionnés la date à laquelle la clause est activée par la partie qui prend l’initiative de la renégociation en raison de la volatilité, le calcul des fluctuations qui déclenchent la clause, les arguments avancés par la partie qui demande l’application de la clause, la réponse de l’autre partie et la conclusion, qui devra faire mention de la signature des deux parties.
Mme Bonneton a évoqué la question de l’action de groupe dans le domaine de la santé et de l’environnement. Je lui rappelle que, pour ce qui est de la santé, un engagement a été pris dans le cadre du troisième pilier de la stratégie nationale de santé, qui concerne les droits des patients. Bien entendu, l’action de groupe en matière de santé sera une procédure différente, car on ne traite pas les préjudices économiques de la même façon que les préjudices de santé et corporels : ils nécessitent une expertise individuelle. Cette priorité inscrite par le Gouvernement dans sa stratégie nationale de santé trouvera, nous le souhaitons, une traduction législative courant 2014 – cela dépendra du calendrier parlementaire.
S’agissant de l’action de groupe en matière environnementale, à ma connaissance, le ministre de l’environnement a saisi le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour faire des propositions en ce sens, afin que ce fameux troisième étage de la fusée puisse faire l’objet de propositions concrètes et que l’on ne se contente pas de déclarations de principe dans ce domaine.
Nous avons essayé d’avancer dans le domaine de l’obsolescence programmée en faisant le choix de la durabilité, de la réparabilité des produits. Là encore, beaucoup de choses peuvent être faites. En tout cas, le Gouvernement avance dans ce domaine, comme sur les frais de comptes inactifs puisqu’une proposition de loi consacrée à ce sujet a été déposée par M. Eckert.
Mme Dubié et M. Chassaigne ont évoqué les moyens de la DGCCRF. J’indique que ceux-ci augmentent cette année. Nous avons donc inversé la courbe du recul de ses effectifs. M. Chassaigne a rappelé à juste titre qu’elle compte 3 000 agents, dont 2 000 enquêteurs sur le terrain. Encore une fois, ces effectifs, qui avaient été stabilisés l’année dernière, augmentent cette année. Je reconnais que l’augmentation est modeste, mais ce n’est pas l’évolution suivie par d’autres administrations. Cet effort est destiné à faire en sorte que les nouveaux pouvoirs donnés par la loi à la DGCCRF se traduisent par des moyens supplémentaires sur le terrain, et je me réjouis que nous soyons parvenus à les obtenir. Mais nous ne nous en contentons pas, puisque nous essayons de tenir compte des critiques qui avaient pu être légitimement portées sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État. Sans remettre en cause le caractère interministériel des directions départementales, nous allons rétablir ou restaurer la chaîne de commandement qui avait permis à la DGCCRF de mener des actions efficaces, lorsque ses effectifs étaient plus nombreux et surtout lorsque l’entité métier était mieux préservée.
Je veux remercier Mme Dubié pour les commentaires extrêmement positifs qu’elle a émis sur le travail que nous avons réalisé ensemble, puisque ce texte est le fruit d’une coproduction – j’aurai l’occasion d’y revenir, non sans indiquer à M. Abad que je le trouve assez injuste envers M. Lefebvre. Le Conseil d’État n’a pas jugé disproportionné le registre national du crédit – et Mme Grosskost a raison sur ce point. Pour ma part, je souhaitais qu’il y ait un registre national du crédit aux particuliers. Je craignais par-dessus tout qu’à vouloir à tout prix un registre qui intègre et le rachat de crédit et le crédit immobilier, nous prenions le risque que ce fichier soit disproportionné par rapport à son objectif, à savoir la lutte contre le surendettement, le mal-endettement et l’exclusion, comme l’ont fait remarquer Mme Dubié et M. Chassaigne. Tenant compte des remarques du Conseil d’État et de la CNIL, nous avons donc réduit la portée de ce registre, après avoir consulté à nouveau ses partisans historiques, que sont M. Kiehl et l’association CRESUS, le Secours catholique et le Secours populaire, afin que le fichier ait une taille qui lui permette de passer le cap du Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’État, madame Dubié, n’a donc pas jugé que le registre était disproportionné, puisque l’amendement gouvernemental se fonde sur son avis, qui a du reste été sollicité par le Gouvernement lui-même.
Monsieur Benoit, je me contenterai de commenter nos points de désaccord. Incontestablement, le groupe UDI a une antériorité sur la question du registre national du crédit aux particuliers. C’est une bataille qu’il mène depuis de nombreuses années, bien avant même que certains, y compris moi, soient convaincus de sa pertinence. Lorsque j’ai été nommé ministre de la consommation, j’étais très réservé à l’égard de ce registre et c’est après avoir participé à de nombreuses discussions sur le sujet que j’y suis devenu favorable. Je crois d’ailleurs que c’est également le cas de Mme Grosskost, dont la position a évolué, a-t-elle dit, lorsqu’elle a été nommée par Mme Lagarde au comité de préfiguration du registre.
L’action de groupe n’est pas une charge pour l’entreprise, c’est une procédure nouvelle. Dès lors, je ne vois pas bien pourquoi elle ne pourrait pas s’appliquer à un dossier d’entente anticoncurrentielle qui serait instruit actuellement. Il n’y a pas de problème de rétroactivité dans ce cas-là, puisqu’il s’agit d’une procédure nouvelle.
S’agissant des indications géographiques protégées, vous avez évoqué, monsieur Benoit, l’extraction du granit. Le dossier est assez compliqué ; je m’y suis impliqué aux côtés de Mme Pinel. Je comprends – et cela n’a rien à voir avec nos origines communes – vos préoccupations. Ce problème se pose depuis longtemps et mérite d’être encore discuté.
En ce qui concerne les pouvoirs de la DGCCRF, ce que nous voulons c’est sanctionner les tricheurs. Il en existe, hélas ! et la crise invite parfois à arbitrer en faveur du non-respect de la loi. Je crois au caractère dissuasif de la pénalité. Au reste, nous avons vu, dans l’affaire de la viande de cheval, que le montant des pénalités qui pouvaient être payées par les entreprises était assez peu dissuasif et que les arbitrages étaient très vite rendus en faveur du non-respect de la loi.
Cela me permet de revenir un instant sur cette affaire. Je suis d’accord avec les uns et les autres : il ne faut pas se contenter des premiers résultats que nous avons pu obtenir. C’est le Conseil européen qui se tiendra en janvier, et non celui qui aura lieu en décembre, qui traitera de ces questions. Qu’avons-nous fait depuis le vote de ce texte par le Sénat ? La semaine dernière encore, nous avons organisé, avec mon collègue Stéphane Le Foll, une conférence de presse avec la presse allemande et la presse britannique, pour rappeler aux opinions publiques de ces pays que leurs gouvernements avaient pris position en faveur d’un avancement de la remise du rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande, notamment, pour ce qui est des Allemands, de la viande utilisée dans les plats préparés.
Je me réjouis qu’en Allemagne, ce point soit au cœur de l’accord de coalition entre les chrétiens-démocrates et les sociaux-démocrates, car cela confirme qu’elle soutient la France en ce domaine. Quant aux Britanniques, on ne les entend plus beaucoup, alors qu’à l’origine, ils étaient favorables à l’accélération de la remise du rapport. Vous avez entièrement raison lorsque vous dites que la Commission, qui avait pris cet engagement, a pris ensuite prétexte d’un désaccord entre les commissaires pour retarder une fois de plus le moment de rendre public le rapport.
Là encore, la France prend ses responsabilités en disant que la Commission ne tient pas ses engagements sur ce point. Le Sénat a voté une mesure législative, tout en précisant que nous attendons que la législation européenne évolue. Sinon, nous ferions l’objet d’une procédure de contentieux et nous nous exposerions à des pénalités. Or, il serait tout de même curieux que nous affirmions une volonté politique, que nous la traduisions dans la loi et que nous payions des amendes parce que nous serions ainsi en infraction avec le droit européen.
Nous pouvons être en désaccord sur bien des sujets, mais je pense que sur ce point, il faut poursuivre dans la même voie. Je ne peux pas garantir le résultat – il serait absurde et prétentieux de dire que nous aurons gain de cause –, mais je crois que la France a beaucoup pesé en montrant qu’exécutif et législatif agissaient de concert.
Tout à fait !
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
J’en profite pour dire que nous avons pointé des reculs potentiels sur l’étiquetage de la viande fraîche. Outre le bœuf, des engagements avaient été pris concernant la volaille, le porc, le mouton…Or, nous observons un comportement quelque peu hésitant de la part de la Commission européenne et de certains États membres. Nous continuons à faire pression et, je le redis, je suis attaché à ce que celle-ci puisse être exercée collectivement.
Par ailleurs, je crois, monsieur Benoit, que nous convergeons sur l’assurance et sur la LME.
Monsieur Abad, il faut écouter M. Lefebvre, qui a annoncé qu’il voterait ce texte. Pourquoi le votera-t-il ? Parce que, contrairement à ce qu’a dit M. Cinieri, nous avons, quant à nous, pris acte d’un certain nombre de progrès qui avaient pu être réalisés lors de l’examen, auquel plusieurs d’entre vous ont participé, du texte qu’il a présenté lorsqu’il était ministre de la consommation. Nous avons repris un certain nombre de dispositions qui figuraient dans ce texte, auxquelles nous avons ajouté le registre national de crédit aux particuliers, voulu par M. Sarkozy…
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Pas comme ça !
M. Damien Abad. 
Quelle référence !
M. Dino Cinieri. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
 (Sourires.)
Vous êtes libéral et sarkoziste !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Vous avez tort !
M. Damien Abad. 
En effet !
M. Lionel Tardy. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Il se réserve…
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Sur la mobilité bancaire, ce que vous n’avez pas fait, nous le faisons. Sur la résiliation des assurances, pardon de le dire, mais vous reprenez mot pour mot le point de vue des assureurs eux-mêmes : il s’agit pourtant d’une mesure plébiscitée par huit Français sur dix !
Il en va de même du registre national de crédit aux particuliers. J’entends dire par M. Chassaigne que beaucoup de banques approuvent cette mesure : qu’il me donne leurs noms ! À part la Banque postale, je n’en ai trouvé aucune. Au contraire, celles qui détiennent des établissements faisant du crédit à la consommation se sont manifestées pour dire que ce registre n’était pas une bonne chose.
Je crois qu’il faut faire confiance au mouvement consumériste. Vous voyez, c’est là une différence entre nous. Le mouvement consumériste, sur la résiliation infra-annuelle des assurances, est d’accord depuis très longtemps.
Vous légiférez sous la pression !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
On verra !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Nous sommes là pour ça. L’opposition stimule la majorité !
M. Lionel Tardy. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Vous faites le pari que nous échouerons là-dessus ; je vous fais le pari que nous réussirons.
Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué la contrainte : pour ma part, je ne connais de contrainte que celle qu’on accepte ou qu’on choisit. S’agissant de l’étiquetage des viandes, ce ne sont pas pour moi des contraintes : il y a une règle du jeu, un chemin qu’on prend. En matière d’étiquetage, nous avons suivi le bon sillon et je souhaite que nous poursuivions dans cette voie ensemble.
J’ai entendu vos remarques sur le registre national de crédit aux particuliers. C’est un des points sur lesquels nous sommes en désaccord. Il m’est difficile d’attaquer frontalement sur ce sujet, car certains arguments peuvent se retourner, et il y en a de bons sur tous les bancs. Je le reconnais depuis le début, en concédant que j’avais moi-même mûri, mon avis ayant changé après de longues hésitations. Mais je reste convaincu que l’argument le plus fort en faveur de ce registre est celui qui insiste sur la nécessité d’une détection plus précoce de la famille surendettée afin de la sortir plus vite du surendettement. Dans ce domaine, nous espérons obtenir des résultats, modestes, mais réels.
Mme Pascale Got a évoqué le « fait maison » et elle a raison sur un point : s’il y a une obligation, il faudra prévoir des contrôles adéquats. Cette loi va confier des tâches nouvelles à la DGCCRF, compte tenu des compétences nouvelles et des nouveaux pouvoirs que vous lui donnez : les règles, que vous modifiez, amèneront les enquêteurs, sur le terrain, à devoir assurer demain toute une série de missions nouvelles. C’est pourquoi il est important que, les uns et les autres, vous rappeliez – et je ne vous cache pas que le soutien de l’Assemblée m’est précieux – l’importance d’avoir des effectifs et des moyens à la hauteur de ces compétences nouvelles. Si le Premier ministre a jugé important que les effectifs de la DGCCRF augmentent l’année prochaine, c’est aussi, et je veux vous en remercier, grâce à vos interventions répétées en faveur de cette très belle administration dont je suis très fier.
Quelques mots sur la question de l’optique. Peut-être n’avais-je pas été clair : nous sommes d’accord sur le fait que la prescription de verres correcteurs et de lentilles nécessite une ordonnance et pour porter le délai de validité de celle-ci de trois ans à cinq ans, mais nous disons qu’il faut faire mention sur l’ordonnance de l’écart pupillaire, afin de faciliter la délivrance de lunettes et de verres correcteurs par le commerce en ligne, et donc de faire baisser les prix.
L’étude d’impact estime à 1 milliard d’euros le transfert vers le consommateur, en gains de pouvoir d’achat, que permettra cette mesure.
Ça évolue !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
M. Douillet évoquait la cotisation foncière des entreprises. Je lui rappelle qu’il s’agit d’une réforme de Nicolas Sarkozy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je m’adresserai volontiers à l’entreprise qu’il a évoquée pour lui rappeler que nous sommes là devant les conséquences d’une réforme mise en place par Nicolas Sarkozy, conséquences manifestement négatives pour la fiscalité de cette entreprise. Attention de ne pas nous faire porter la responsabilité de ce dont nous ne sommes pas responsables !
Vous serez ministre d’ouverture en 2017 !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Je veux lui dire que ce code des usages, sur lequel la profession a travaillé, est en cours de validation par la DGCCRF et sera publié au début de l’année prochaine. Ce code supposait une implication des professionnels, pour faire en sorte que le consommateur sache de quoi il retourne quand il mange des plats préparés. La préoccupation de M. Douillet était légitime, les professionnels y ont répondu et nous avons veillé à ce que cette réponse soit véritablement suivie d’effets.
De l’intervention de Mme Grosskost, j’ai envie de ne retenir que la fin. Au début, elle n’était pas d’accord sur l’action de groupe et les pouvoirs de sanction de la DGCCRF. S’agissant du registre national de crédit aux particuliers, je comprends les amendements qu’elle a déposés, mais je préfère m’en tenir au crédit à la consommation, pour éviter que l’argument de la proportionnalité ne soit opposé à la mise en œuvre de ce registre. C’est un risque trop important, compte tenu de l’expertise rendue par le Conseil d’État. Sinon, sur le fond, j’aurais signé la totalité de son argumentation, qui est frappée au coin du bon sens.
Mme Marcel s’est exprimée sur les indications géographiques, sujet éminemment important. Il faut s’entendre sur ces indications et sur la construction du cahier des charges, qui dépendra des professionnels – ce qui me permet de répondre en même temps à Mme Boyer. C’est là une des belles avancées de ce texte.

Mme Valérie Boyer. 
C’est sous notre inspiration !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
S’agissant de l’intervention de M. Potier, je ne dirai que deux choses.
Comme il l’a souhaité, nous lui confirmons que le Gouvernement viendra rendre compte tous les ans, devant le Parlement, du baromètre des réclamations de la DGCCRF. C’est en effet ce baromètre administratif qui permet de jauger ce qui va un peu moins bien et qui justifie la réorientation d’une politique de contrôle en fonction de ce que les consommateurs nous disent eux-mêmes des pratiques, parfois trompeuses ou déloyales, qu’ils constatent. Nous viendrons donc en rendre compte et la DGCCRF sera très heureuse de le faire – en tout cas, je l’imagine car de toute façon la loi le lui demandera, qu’elle en soit ou non heureuse, mais je gage qu’elle le sera forcément
 (Sourires)
Nous émettrons également un avis favorable à l’amendement qu’il défend avec M. Noguès concernant la responsabilité sociale en matière internationale. Je salue d’ailleurs sa très belle et très juste intervention à ce propos. Nos grandes entreprises, certes, mais également les législateurs que nous sommes doivent faire preuve de sens des responsabilités vis-à-vis des chaînes de sous-traitance. Des personnes payées quelques euros ou quelques miettes de pain y fabriquent du prêt-à-porter que nous nous empressons d’acheter, parfois à des prix extrêmement élevés. Elles travaillent dans des conditions de précarité, de pauvreté et, même, d’exploitation qui sont tout à fait inacceptables.
Madame Boyer, vous souhaitez un encadrement de la publicité en ce qui concerne les points de rachat d’or. Nous proposons quant à nous un encadrement du contrat et l’extension du droit de rétractation.
Vous avez entièrement raison : les points de rachat d’or se développent et le nombre de personnes qui vont y vendre des bijoux ayant une valeur marchande, certes, mais aussi sentimentale, augmente. Si, de surcroît, elles se font avoir, on ne peut que partager votre légitime préoccupation. Nous essayons d’en tenir compte dans le texte.
S’agissant des IG, je me suis efforcé de répondre clairement.
Je suis en désaccord avec vous en ce qui concerne les tests de grossesses, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Je ne partage pas vos arguments, ni sur le fond, ni sur la forme, car je pense qu’il est important de diversifier leurs points de vente…
C’est une fausse bonne idée !
Mme Valérie Boyer. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Où ils sont moins chers !
Mme Valérie Boyer. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je remercie Mme Clotilde Valter pour son engagement répété et constant, ici, en faveur de la DGCCRF. Nous en parlons souvent et je vous remercie donc de vos interventions renouvelées, tout comme je salue le soutien que vous apportez à cette administration.
J’ai répondu à grands traits…
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Comme nous avons déjà beaucoup discuté,…
Nous discuterons encore !
M. Lionel Tardy. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Plus précis !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Il n’y a rien de nouveau ! C’était déjà le cas en première lecture !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Préoccupez-vous de votre majorité !
M. Damien Abad. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président. 
La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Nous sommes partis pour discuter un moment, monsieur le ministre !
M. Lionel Tardy. 
Comme prévu, ce projet de loi a été largement étoffé par les sénateurs, cela a été dit, et il ressemble désormais – je suis désolé de le dire – à un véritable fourre-tout, ce que nous ne pouvons que regretter.
Dans l’intervalle, si beaucoup de sujets ont été ajoutés, beaucoup de questions n’ont pas été réglées, des doutes subsistent sur certains points et, ce, depuis la version initiale, monsieur le ministre. Je pense, notamment, à l’action de groupe, dont la procédure simplifiée n’est pas satisfaisante – mais nous y reviendrons.
Avant de commencer l’examen des amendements, j’aimerais évoquer un point saillant de cet article de même que de nombreux autres.
De façon générale, j’ai compté en l’état pas moins de neuf demandes de rapports qui sont loin d’être toutes justifiées et, tenez-vous bien, mes chers collègues, au moins cinquante décrets d’application. Il faudrait presque une commission à elle seule pour s’assurer qu’ils seront tous pris ! Les articles 1

Des améliorations doivent être apportées et beaucoup de questions traitées, mais elles seront encore nombreuses après l’adoption de la loi.
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Je rassure M. le ministre : le groupe UMP est uni vis-à-vis de ce texte sur lequel il ne trouve malheureusement pas toujours des motifs de satisfaction. Non seulement nous sommes unis mais, cela peut vous paraître paradoxal, nous respectons aussi la liberté de parole de chacun. C’est ce que l’on appelle la démocratie et cela permet d’éviter un Parlement croupion,…
M. Damien Abad. 
Godillot !
M. Lionel Tardy. 
…aux ordres et godillot, en effet, pour appliquer les mesures du Gouvernement. Cela vous choque peut-être, mais telle est la réalité des faits. La position de M. Lefebvre est personnelle et celle de M. Abad celle du groupe UMP.
M. Damien Abad. 
Nous aurons l’occasion d’en parler lors de la discussion des amendements, mais vous avez fait état d’une procédure d’action de groupe dite principale et d’une procédure de liquidation simplifiée alors que le texte dispose que cette dernière est bien une action de groupe simplifiée et non une procédure de liquidation en tant que telle. Si tel était le cas, il conviendrait de l’appeler ainsi à travers un amendement gouvernemental. Force est de constater, à la lecture du texte – comme les autres parlementaires peuvent le vérifier eux-mêmes – que ce sont là deux actions de groupe qui se font concurrence.
C’est parce que l’action de groupe principale ne répond pas aux attentes des Français en matière de réparation des préjudices que vous avez été contraint de créer une action de groupe visant à simplifier et à faciliter la procédure afin d’éviter que votre action de groupe ne soit inefficace.
Enfin, je voudrais dire un mot sur cet article 1

Selon nous, l’action de groupe telle que vous la concevez comporte cinq erreurs : elle laisse le monopole aux seules associations de consommateurs, elle instaure la rétroactivité, elle consiste en un dispositif complexe avec deux actions de groupe concurrentes, elle ne permet pas la liquidation par les associations de consommateurs, enfin, elle pose le problème du recensement des victimes
 a posteriori
Autant de raisons qui font que l’action de groupe à la Benoît Hamon, ce n’est pas l’action de groupe voulue par Nicolas Sarkozy.
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Nous en venons aux amendements à l’article 1
M. le président. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à reprendre la proposition de loi qui avait été présentée par notre collègue Luc Chatel – vous constaterez combien l’inventivité en matière d’action de groupe, au sein de notre groupe, était importante. Nous proposons une autre procédure, plus appropriée, en particulier dans le domaine de la reconnaissance des victimes qui sont regroupées au préalable de la décision du juge.
M. Damien Abad. 
Cet amendement tend donc à instaurer un recours collectif pour les consommateurs. Il propose de réécrire l’article 1

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
S’agissant de la cohérence dont il faudrait faire preuve, je n’ai pas quant à moi à évoquer l’unité de tel ou tel groupe politique. Mais, en première lecture, nous avons discuté de deux amendements du groupe UMP proposant la mise en place de deux actions de groupe différentes, l’un que vous avez signé, monsieur Abad, avec Mme Vautrin ou M. Fasquelle, me semble-t-il, l’autre qui était signé par M. Lefebvre et Mme Vautrin. Nous avons donc eu l’occasion de débattre, de discuter, d’échanger.
Je ne sais pas si,


Il existe un cas très simple, sur lequel je reviens pour la dernière fois : lorsque l’on dispose d’un fichier, que l’on connaît le dommage causé à chacun, que l’ensemble des contenus permettant réparation est disponible. Pourquoi s’enfermer de façon kafkaïenne alors que l’exigence de résultat ne l’exige pas, monsieur Abad ?
Je ne reviendrai donc pas sur cette question car, entre la première lecture et le travail en commission, nous avons répondu, fait des rappels, répondu à nouveau à l’ensemble des arguments possibles et imaginables. Je souhaitais tout de même dire cela pour que la posture que vous adoptez ne se confonde pas tout à fait avec la caricature et que notre débat demeure fondé sur des exigences essentielles et seulement des exigences essentielles. Comme celles-ci ont toutes été rappelées, je ne reviendrai donc pas sur l’action de groupe.
J’ai rappelé l’avis que nous avons formulé en commission et en première lecture. En l’occurrence, il est défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

Les deux amendements que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, avaient été déposés par deux députés UMP, en l’occurrence, deux anciens secrétaires d’État à la consommation.
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je ne vois pas en quoi cela n’engagerait pas le groupe UMP. Comme je vous l’ai dit – mais peut-être est-ce particulièrement compliqué, en ce moment, de votre côté –, nous sommes libres et chacun avance comme il l’entend.
M. Damien Abad. 
Sur le principe, nous sommes favorables à l’action de groupe mais nous ne sommes pas d’accord sur les modalités pratiques que vous proposez. J’ai rappelé les cinq erreurs que vous avez faites et qui expliquent notre attitude.
Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à permettre aux associations d’usagers représentatives au niveau national d’exercer des actions de groupe à l’encontre des services publics, industriels et commerciaux, les SPIC, de manière à donner à l’action de groupe toute sa portée et d’éviter une interprétation restrictive qui exclurait ces derniers – même si, monsieur le ministre, vous avez dit en commission qu’ils sont inclus dans le champ ; ce serait donc bien de le rappeler dans l’hémicycle.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Le présent texte vise donc à préciser que les associations d’usagers des SPIC représentatives au niveau national disposent d’un intérêt à agir dans le cadre de l’action de groupe.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il convient d’ouvrir les possibilités de déclenchement de l’action de groupe en précisant que le monopole donné aux associations de consommateurs ne permettra pas à cette dernière de fonctionner. Nous voulons que les associations
M. Damien Abad. 

Vous le voyez, monsieur le ministre, nous vous aidons ! Il s’agit de rendre votre procédure d’action de groupe plus efficace et, surtout, de redonner la première place aux consommateurs. En effet, ces derniers dépendent de la volonté que les associations de consommateurs auront, ou non, d’intenter une action en justice. Nous pensons que le consommateur ne doit pas être en deuxième position mais qu’il doit être en première ligne. À cette fin, l’action de groupe doit donc être ouverte aux associations

En outre, nous pensons que le fait de donner l’exclusivité aux associations de consommateurs contrevient à un certain nombre de principes constitutionnels, notamment le principe d’égalité devant la justice, le principe de liberté dans l’accès à la justice, le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le principe de liberté d’association.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué

Avis défavorable sur les deux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement tend à ce que les consommateurs victimes soient identifiés avant la saisine du juge. Pour éviter toute dérive, il faudrait que le recensement des victimes soit effectué par le juge, or ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi. Le principe d’un recensement des victimes
M. Damien Abad. 
 a posteriori
Il se pose également un problème de reconnaissance des victimes. Je note que dans l’action de groupe simplifiée, les choses ne se passent pas de la même façon, puisque les victimes ne sont pas recensées
 a posteriori
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, combien il faudra de consommateurs pour agir en action de groupe ? La rédaction actuelle du sixième alinéa étant très floue, je suggère de substituer à l’expression « des consommateurs », qui est très vague, l’expression : « un groupe significatif et identifiable » de consommateurs.
M. Dino Cinieri. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un amendement similaire à l’amendement n
M. Damien Abad. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à élargir le champ de l’action de groupes aux préjudices liés au droit financier et au droit boursier. Nous pensons que ces droits-là doivent être intégrés dans le champ de l’action de groupe.
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le texte crée l’action de groupe à la française, ce que nous saluons. En faisant masse, les consommateurs pourront obtenir réparation d’un préjudice matériel subi, mais aussi influencer en amont les pratiques malveillantes des entreprises. C’est d’ailleurs l’aspect le plus intéressant de l’action de groupe.
Mme Michèle Bonneton. 
Cependant, avec le Syndicat des avocats de France, nous regrettons que le Gouvernement se soit arrêté au milieu du gué et nous proposons, par cet amendement, qu’un groupe de personnes puisse faire un recours collectif pour un préjudice environnemental ou sanitaire. Ce type d’action existe déjà dans un certain nombre de pays : aux États-Unis, bien sûr, même si nous ne proposons pas d’adopter tout ce qui existe là-bas, en Angleterre, au Pays de Galles, en Suède, ou encore au Québec. Notre amendement a pour objet de faire évoluer le droit pour renforcer l’accès à la justice et pour faire gagner du temps aux tribunaux, sans pour autant favoriser les recours abusifs à but purement lucratif.
Je rappellerai qu’un rapport a été remis à Mme la garde des sceaux le 17 septembre 2013, portant sur la réparation du préjudice environnemental. Ce rapport confirme la nécessité et l’urgence d’inscrire ce préjudice environnemental dans le code civil. Une proposition de loi, qui va dans le même sens, a été votée à l’unanimité au Sénat en mai 2013.
En ce qui concerne la santé, plusieurs scandales sanitaires récents ont révélé les lacunes du droit français – tout le monde se souvient des prothèses PIP. Il est impossible de se faire rembourser les préjudices relevant de la santé dans notre droit actuel, et toutes les victimes ont beaucoup de difficultés à faire reconnaître le préjudice subi. En effet, les coûts individuels sont élevés, particulièrement en ce qui concerne l’expertise et la contre-expertise. L’action de groupe, en permettant une certaine mutualisation, facilitera donc l’action des victimes et la réparation du préjudice. Elle aura, en outre, un rôle préventif, en ce qu’elle responsabilisera les entreprises peu scrupuleuses. C’est pour ces raisons que je vous invite à voter notre amendement, qui se propose d’élargir l’action de groupe à l’environnement et à la santé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement, cosigné par les députés du groupe UMP, vise à préciser que l’introduction d’une action de groupe ne peut se fonder que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s’agit d’appliquer le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi.
M. Lionel Tardy. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Je veux bien que l’on aille vite parce que nous sommes en deuxième lecture, mais il s’agit tout de même d’un vrai sujet, sur lequel nous avons des positions nettement différentes. Vous voyez, monsieur le rapporteur, que sur les grands principes, l’UMP est rassemblée : nous pensons que l’application de la loi après sa promulgation est un non-sens complet.
M. Damien Abad. 
Non seulement la loi n’est pas rétroactive par principe, mais il faut prendre en compte ce que l’on appelle le principe d’effet immédiat de la loi, qui permet de l’appliquer à des litiges antérieurs à sa promulgation. Or nous pensons que cela représente un risque d’instabilité économique et juridique très fort pour les entreprises.
Bien sûr !
M. Lionel Tardy. 
Vous n’entendez pas ce que les entreprises françaises et les Français vous disent : qu’ils en ont assez de l’instabilité fiscale, de l’instabilité juridique et de l’instabilité économique permanentes. C’est un vrai sujet !
M. Damien Abad. 
Vous appelez, monsieur le ministre, à un consensus politique large autour de ce texte sur la consommation, un texte sympathique que nous devrions tous voter en chœur. Mais il y a une vraie différence entre nous. Nous, nous pensons que la loi ne doit s’appliquer qu’aux faits qui sont postérieurs à son adoption. Il faut prendre en compte ce principe d’effet immédiat de la loi, au nom de la stabilité économique, fiscale et juridique de l’environnement économique dans lequel nous sommes.

M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et je pense, moi aussi, qu’il serait de bon aloi, pour éviter tout litige, d’indiquer que, s’agissant des actions de groupe, la loi ne concerne que les faits postérieurs à son adoption.
M. Thierry Benoit. 
Bien sûr ! Monsieur le président de la commission, dites quelque chose !
M. Lionel Tardy. 
Je suis en effet convaincu que les entreprises font avec les règles du moment et qu’elles peuvent adapter certaines dispositions, selon qu’existe ou non la possibilité d’engager des actions spécifiques, comme l’action de groupe.
M. Thierry Benoit. 
Vous voulez dire que certains fraudent volontairement ?
M. Nicolas Bays. 
Pour éviter toute source de contentieux, il serait bon de dire clairement dans le texte à partir de quand cette loi s’applique, de préciser que la loi s’applique aux faits postérieurs au vote…
M. Thierry Benoit. 
Très bien !
M. Damien Abad. 
…et de renoncer définitivement à la rétroactivité de cette loi, qui serait dangereuse. Je suis convaincu qu’on nous le reprocherait sur le terrain.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président. 
Sur un sujet aussi important, j’aimerais avoir l’avis du président de notre commission. En commission, nous parlons à longueur de journée d’économie, d’emploi, de protection des entreprises. Je ne suis pas contre l’idée d’adopter de nouvelles règles, sur lesquelles les entreprises seraient parfaitement informées. Mais appliquer des dispositions de façon rétroactive, je pense que ce n’est pas adapté dans le contexte actuel.
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Damien Abad,
Non ! Ce n’est pas la même chose !
M. Lionel Tardy.
Les délits antérieurs au permis à point n’étaient pas concernés !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Nous sommes ici pour défendre les faibles, les consommateurs auxquels des entreprises – et elles ne sont pas si nombreuses que cela – ont fait subir un préjudice par le biais des produits qu’elles mettent sur le marché.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
C’est cette confusion qui vous amène aujourd’hui à contester la disposition, qui fait que toute faute non prescrite pourra donner lieu au déclenchement d’une action de groupe. Par ailleurs, monsieur Abad, il peut y avoir des désaccords entre nous, mais cessez de nous dire que les Français veulent ceci ou cela ; les Français veulent obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subis. Or ils observent que vous êtes du côté de ceux qui préservent la rente et que vous ne défendez pas la réparation des préjudices.
C’est faux !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Nous sommes d’accord sur le principe, mais arrêtons de changer les règles sans arrêt !
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Après discussion, et en me fondant notamment sur les arguments échangés au Sénat, où le texte n’a pas été modifié sur ce point, j’ai voulu déposer un amendement qui laisse aux différentes associations qui décideraient de représenter les consommateurs sur un même cas la possibilité d’aller ensemble devant le juge. C’est ensuite au juge qu’il incomberait, dans le cadre de la procédure, de définir laquelle de ces associations porterait la réparation.
Plutôt que d’encadrer cela dans la loi, nous avons voulu que la manière dont sera organisée la réparation se décide au niveau du juge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président. 
Pardonnez-moi d’intervenir un peu tardivement, mais je suis très surprise de la décision portant sur la rétroactivité de la loi. Si je peux en comprendre le principe, je ne comprends pas, en revanche, pourquoi on ne précise pas dans le texte que les faits doivent être postérieurs à l’adoption de celui-ci. Si ce texte est bon, pourquoi s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel, à cause de sa rétroactivité ?
Mme Valérie Boyer. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
On ne peut pas travailler comme cela ! L’instabilité, ce yo-yo législatif permanent est vraiment dangereux pour la compétitivité française.
Mme Valérie Boyer. 
L’amendement dont vous parlez a déjà été rejeté.
M. le président. 
Je suis désolée, mais j’étais tellement abasourdie que j’ai réagi trop tard.
Mme Valérie Boyer. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le ministre, vous avez su garder vos nerfs en première lecture, je ne voudrais pas qu’il en aille autrement en deuxième lecture et que vous teniez des propos aussi caricaturaux que ceux que vous venez d’avoir. Dans votre discours introductif, vous avez salué le travail de l’ensemble des groupes, notamment de l’opposition. J’aimerais que vous gardiez cette ligne, pour la bonne tenue de nos débats. Je vous y aide en essayant de travailler sur le fond.
M. Damien Abad. 
Gardez la ligne, monsieur le ministre !
M. Thierry Benoit. 
Nous avons une vraie divergence sur ce sujet, et je pense qu’en bon démocrate et républicain que je ne doute pas que vous êtes, vous pouvez accepter cette différence.
M. Damien Abad. 
L’amendement n

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Par cet amendement, nous proposons que le juge fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. En effet, il ne faudrait pas que les délais d’instruction conduisent à retarder la reconnaissance de la responsabilité du dommage et son indemnisation.
Mme Michèle Bonneton. 
Puisque nos débats avancent très vite, je me permets de redemander au ministre de préciser les engagements du Gouvernement sur l’action de groupe en matière de santé et d’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
S’agissant de l’environnement, le ministre en charge des questions environnementales, Philippe Martin, a saisi le Conseil général de l’environnement et du développement durable d’une demande en ce sens. Ainsi, dans le champ de l’environnement, qui embrasse une réalité encore plus complexe comprenant le préjudice économique, les préjudices portant sur la santé et le préjudice écologique, le CGEDD pourra soumettre des propositions pour préparer une action de groupe.
Sur l’amendement, avis défavorable.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation.
La séance est levée.
Amendement n

M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Laure de La Raudière
M. le président
Amendements n

M. Damien Abad
M. Benoît Hamon, ministre délégué
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Amendements n

M. Martial Saddier
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur de la commission des affaires économiques
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un amendement de précision de la procédure.
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement tend à clarifier le fait qu’un mandataire judiciaire puisse assurer la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l’association et non simplement en soutien de l’association, comme le veut la rédaction actuelle. Par ailleurs, l’association ne doit pas pouvoir être contrainte d’assurer la liquidation des préjudices. En effet, elle peut ne pas être en mesure d’assurer elle-même la phase de liquidation sans s’en trouver paralysée et donc incapable d’exercer convenablement ses activités habituelles. C’est pourquoi il importe de prévoir la consultation préalable de l’association de consommateurs, afin de s’assurer qu’elle est capable de mener à bien la liquidation ou de faire appel à un mandataire judiciaire si tel n’est pas le cas. Cela favoriserait, me semble-t-il, une bonne mise en œuvre de la phase de liquidation, dans l’intérêt des consommateurs, tout en conservant aux associations leur efficacité dans l’ensemble de leurs activités.
Mme Jeanine Dubié. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Je retire l’amendement.
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il va dans le même sens que celui de Mme Dubié. Il s’agit d’écrire expressément ce que vient de dire le rapporteur, c’est-à-dire que le juge peut désigner un mandataire judiciaire ou un huissier de justice aux frais du professionnel en vue d’obtenir l’indemnisation par lui des consommateurs. Cela présente un double avantage : éviter de monopoliser les services de l’association et renforcer l’impartialité du mandataire.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

Si je suis favorable à titre personnel à l’action de groupe, je demeure opposé à la procédure dite simplifiée, dont je cherche encore les avantages. Certes, la procédure normale présente l’inconvénient de durer plusieurs années, mais la version simplifiée n’a pas fait l’objet d’étude d’impact, elle, et surtout introduit un système d’
M. Lionel Tardy. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président. 

Nous en avons débattu tout à l’heure : il s’agit de supprimer l’action de groupe simplifiée. Cette procédure créerait une concurrence entre deux types d’action de groupe que rien ne justifie. D’ailleurs, pourquoi privilégierait-on l’une des deux procédures ? En outre, comme l’a rappelé Lionel Tardy, deux problèmes importants subsistent. D’abord, l’analyse juridique de la procédure conduit à la qualifier d’
M. Damien Abad. 


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est un amendement de repli. Il propose, et c’est un moindre mal, de revenir à la rédaction retenue par le Sénat. Celui-ci a en effet fixé un certain nombre de critères, relatifs en particulier à l’identification des victimes : l’identité et le nombre de consommateurs, ainsi que la détermination du préjudice à un montant identique par période de référence. L’action de groupe simplifiée retient l’identification des victimes en amont de la procédure et non
M. Damien Abad. 
 a posteriori
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

L’actuelle rédaction est ambiguë, car elle laisse penser que tous les consommateurs abonnés à un service, par essence identifiés, pourraient être bénéficiaires d’une action de groupe simplifiée en cas de dysfonctionnement du service alors même que tous ne seraient pas lésés. L’amendement propose donc de clarifier la situation en indiquant dès le début du texte que seuls les consommateurs lésés sont concernés par l’action de groupe simplifiée.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans le même ordre d’idées, je pense qu’il est nécessaire que seuls les consommateurs effectivement lésés ayant fait la preuve du préjudice subi soient partie prenante à l’action de groupe simplifiée. Or, comme l’a souligné Damien Abad, la formulation actuelle est ambiguë et laisse penser que la procédure pourrait être ouverte à tous les consommateurs abonnés à un service, ce qui n’est pourtant pas l’esprit du texte.
M. Lionel Tardy. 
Il a raison !
M. Martial Saddier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À défaut de supprimer l’action de groupe simplifiée, nous proposons à tout le moins de mieux l’articuler avec l’action de groupe de droit commun. En effet, cette articulation reste floue, ce qui laisse subsister un réel risque d’insécurité juridique pour les entreprises, mais aussi pour les consommateurs. Par conséquent, il faut rappeler qu’il appartient à l’association des consommateurs requérante de demander l’ouverture d’une procédure simplifiée.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il tend à permettre au professionnel de faire valoir les droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes. Là encore, il s’agit de mieux encadrer la procédure de l’action de groupe simplifiée.
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il a pour objet d’insérer les mots « et collective ». En effet, dans certaines situations, il peut être opportun de procéder à une information collective en sus de l’information individuelle. Cela peut être le cas lorsque, du fait des délais de procédure, les données détenues par les professionnels et relatives à certains consommateurs deviennent obsolètes, les adresses postales par exemple.
Mme Jeanine Dubié. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’objet de cet amendement est de réserver la procédure d’action de groupe simplifiée à la réparation des petits litiges. Un décret délimitera un plafond à son application.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il vise à clarifier l’étape de médiation. En l’état actuel, les dispositions du projet ne donnent aucune indication sur le moment où elle intervient. Il n’y a rien non plus sur la date de constitution du groupe, alors même que le requérant peut entrer en médiation au nom du groupe. Il semble donc nécessaire de donner aux parties la possibilité de régler en médiation tout l’objet du litige, en matière de responsabilité mais aussi d’indemnisation et de modalités d’indemnisation.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, l’amendement n
M. Thierry Benoit. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Damien Abad. 
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Un amendement sénatorial adopté en séance publique permet d’engager l’action de groupe alors même que la décision pouvant la fonder n’a pas été prise et n’est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction afin d’attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours pour permettre l’engagement de l’action de groupe. Tel est l’objet de notre amendement.
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il vise à préciser que l’introduction d’une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes ne peut se baser que sur des décisions prononcées après la promulgation de la loi. Il s’agit d’appliquer le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi, dont l’Assemblée nationale peut difficilement faire abstraction.
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

Les manquements du professionnel étant établis, l’action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d’autant que les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l’émergence d’un intérêt à agir. Dès lors, il est proposé de réduire de cinq ans à deux ans le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est en effet préférable, pour la santé économique d’une entreprise déjà sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, de pouvoir solder totalement les conséquences des actes qui lui sont reprochés dans un délai raisonnable.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est dans le même esprit, si ce c’est que nous proposons de ramener plutôt à trois ans le délai durant lequel l’action de groupe peut être mise en œuvre.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

L’amendement n
M. Damien Abad. 

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il a pour but d’interpeller le ministre sur la nécessité que les différentes dispositions du projet de loi ne soient mises en œuvre que pour les faits postérieurs au vote de la loi.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Si l’on touche à la prescription d’une action menée en France au motif que la Commission européenne ou qu’un équivalent de l’Autorité de la concurrence dans un pays membre de l’Union a été saisi, il convient de s’assurer que c’est spécifiquement le même manquement qui est visé dans les deux pays. On évite ainsi de laisser une marge d’interprétation trop importante, qui risquerait de poser problème.
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il a trait à la prescription des actions lorsque l’Autorité de la concurrence ou l’un de ses équivalents européens est saisi. Il permet d’éviter qu’une telle saisine mette fin à la prescription de l’action civile. À défaut, le risque est que certaines actions ne s’étendent indéfiniment dans le temps. Or, si un consommateur doit attendre quinze ans pour obtenir un dédommagement, l’action de groupe ne présente plus grand intérêt.
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui comprenne une étude sur les coûts et bénéfices pour les micro-entreprises et les PME de l’extension du champ de l’action de groupe.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


L’article 3
M. Lionel Tardy. 


Il m’a été dit en commission que l’expérimentation n’était que facultative. Pour cette raison même, je n’imagine pas que les vendeurs passent leur temps à ajouter un deuxième prix sur leurs étiquettes. Outre qu’une telle disposition ne va pas dans le sens du choc de simplification voulu par le chef de l’État, on n’en voit pas bien l’intérêt : que va apporter une telle information au consommateur, et est-ce vraiment la priorité ? La consommation, c’est-à-dire le quotidien des Français, ne doit pas devenir un laboratoire servant à tester les lubies des uns ou des autres.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Allons, monsieur le rapporteur !
M. Lionel Tardy. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 

Vous parlez d’une simplification !
M. Lionel Tardy. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 4, qui porte transposition d’une directive européenne prévoyant notamment l’information des consommateurs relative aux pièces détachées et à leur mise à disposition, va au-delà de ladite directive, ce qui est susceptible de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises des autres États de l’Union. L’amendement n
M. Damien Abad. 

Il a raison !
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Damien Abad a raison : pourquoi donc ce texte pose-t-il des exigences plus poussées que celles de la directive européenne ?
M. Thierry Benoit. 

M. Lionel Tardy. 
Alors que depuis des mois, et même des années, nous sommes nombreux à demander, sur tous les bancs de cette assemblée, une harmonisation sociale, environnementale, fiscale et réglementaire au plan européen, il doit bien y avoir une raison objective à ces dispositions ! Un « défavorable » » ne suffit pas : monsieur le ministre, quel est l’argument de fond ?
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué

Ne plus exiger que ces informations soient écrites, comme le propose l’amendement n

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est relatif aux DRM, c’est-à-dire aux mesures techniques de protection destinées à contrôler l’accès à des contenus numériques, notamment en restreignant leur copie. La gestion des droits des contenus numériques est un vaste sujet mais, si l’on se limite aux droits du consommateur, il paraît normal que celui-ci soit informé de toute restriction d’usage et de l’absence d’interopérabilité.
M. Lionel Tardy. 
La directive européenne qui se trouve ici transposée dresse une liste d’informations précontractuelles à communiquer au consommateur, parmi lesquelles figurent les mesures de protection techniques applicables, ainsi que toutes les informations relatives à l’interopérabilité dont le consommateur devrait avoir connaissance. La liste retenue par le présent texte est moins précise que celle de la directive. Il me semble qu’elle devrait au moins comprendre les mesures techniques de protection, dont la mention relève bien de la loi, contrairement à ce que nous a affirmé M. le ministre en commission. En tout état de cause, on ne voit pas pourquoi elle relèverait moins de la loi que l’identité ou les activités par exemple.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Mais non !
M. Lionel Tardy. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je souhaite rassurer M. Tardy sur un point : les informations qui sont visées à l’alinéa 8, notamment celles qui sont relatives au contenu numérique, relèvent du domaine non pas législatif mais réglementaire et seront donc inscrites dans un décret d’application. Les précisions proposées par M. Tardy dans cet amendement, qui sont en effet inscrites dans la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, figureront dans un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À la suite des discussions que nous avons eues en commission sur les questions relatives à la gestion des droits numériques, j’ai essayé de retravailler mon amendement. J’aimerais pouvoir faire une confiance aveugle au ministre, comme il me l’a demandé, mais compte tenu des délais de parution des décrets – et encore faut-il qu’ils soient pris ! – vous comprendrez mes réticences.
M. Lionel Tardy. 
Je serais un peu plus rassuré si le présent amendement était adopté, monsieur le ministre, car la rédaction actuelle du texte laisse penser que le décret concerne uniquement les autres conditions contractuelles, alors qu’il concerne l’ensemble de l’alinéa, si j’ai bien compris. Or il est très important que le décret soit pris car il faudra expliciter les points que j’ai évoqués précédemment.
Je prends note de votre engagement, monsieur le ministre : croyez bien que je serai attentif à ce qu’il soit tenu. Idéalement, vous pourriez vous engager à ce que le décret soit pris rapidement après la promulgation de la loi. Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à ce que les contours du décret soient précisés, car nous, parlementaires, n’aurons ensuite plus aucune prise sur celui-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
M. Thierry Benoit,
Très bien !
M. Lionel Tardy.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à garantir que les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de cinq ans, et ce à compter du 1
Mme Michèle Bonneton. 

Cet amendement vise également à rendre disponibles les notices de réparation des produits.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de l’examen du texte, il y a un réel problème avec les alinéas 12 et 13 de l’article 4, dont nous demandons depuis l’origine la suppression. Le rapporteur s’est rendu compte que la confirmation écrite n’était pas tenable. La commission a adopté l’un de mes amendements, qui visait à considérer l’obligation comme remplie en cas d’inscription sur l’emballage. Ce n’est toujours pas parfait, car certains distributeurs risquent d’imposer ce qui n’est qu’une possibilité. Peut-être faudrait-il aussi permettre l’inscription sur la notice. Cela montre en tout cas que le texte crée ici plus de problèmes qu’il n’en résout, comme nous le disons depuis le début.
M. Lionel Tardy. 
Je propose donc une solution plus raisonnable : au lieu de faire peser l’obligation de fournir des pièces détachées sur le vendeur, au risque qu’il ne puisse la remplir, mieux vaudrait insérer le réparateur agréé dans le dispositif. Contrairement au vendeur, le réparateur, qui est agréé par le fabricant ou l’importateur, est toujours en contact avec lui et donc davantage en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur. On ferait ainsi d’une pierre deux coups, car cette disposition permet de fournir au consommateur les coordonnées du réparateur agréé, ce qui est pour le moins utile lorsqu’un produit doit être réparé. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de préciser le champ d’application de l’obligation d’information sur les pièces détachées qui vise tous les biens meubles, qui nous semble trop large et imprécise. Il est donc proposé de limiter le champ d’application en fonction d’un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est prévu que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles. Il est également prévu que ces pièces détachées soient fournies aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dans les deux mois qui suivent leur demande. Mais le fabricant ou l’importateur peut décider de façon discrétionnaire d’une durée de conservation des pièces excessivement courte, qui se situerait en deçà de la durée de la garantie légale de conformité, voire de la période de présomption de non-conformité, et rien ne lui imposera de conserver les pièces plus longtemps que la durée qu’il a annoncée.
M. François-Michel Lambert. 
Cette ambiguïté doit être levée ; c’est le but de l’alinéa que nous voulons introduire, qui impose au fabricant ou à l’importateur d’annoncer une période au moins équivalente à celle de la garantie légale de conformité, afin qu’il soit contraint de conserver les pièces au moins pendant cette période. Cet amendement est en cohérence avec les autres que nous avons déposés sur les flux de pièces détachées dans les réseaux professionnels.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un amendement un peu technique. Plutôt que de parler de durée de vie du produit, un concept difficilement mesurable, il est préférable de retenir l’indicateur du temps moyen entre pannes – MTBF, ou
M. François-Michel Lambert. 
 mean time between failures
Le MTBF représente le temps total d’utilisation, c’est-à-dire le temps de fonctionnement moins le temps de panne, divisé par le nombre de pannes. Les temps de réparation et de maintenance sont intégrés dans le calcul de l’indicateur, qui fait partie des ratios d’analyse de la qualité des entreprises. Il est couramment utilisé par les industriels et consacré par l’Union européenne, notamment dans le règlement du 22 août 2013 modifiant le règlement CE n


Il s’agit donc d’une norme précise, reconnue par le monde industriel. Dans un souci de pragmatisme, nous proposons que cette obligation prenne effet à compter du 1

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Nous avons beaucoup travaillé, dès la première lecture, en séance et en commission, sur un certain nombre de concepts apportés par M. Lambert. Je pense notamment aux débats sur l’économie circulaire, que nous avons pu approfondir à cette occasion. Nous avons également creusé la réflexion avec M. Bricout sur le prix d’usage.
C’est ce qu’on appelle du cirage de pompes !
M. Martial Saddier. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit !
M. Martial Saddier. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
À ce stade, il s’agit donc d’une opposition non pas de principe mais de précaution – n’y voyez aucun jeu de mots !
 (Sourires.)
Bref, favorable, mais défavorable !
M. Martial Saddier. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Le retrait constructif, c’est un beau concept !
Mme Valérie Boyer. 
Après la croissance négative…
M. Lionel Tardy. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 mean time between failures
En français, s’il vous plaît !
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La mesure que vous proposez se réfère à une notion qui est effectivement mentionnée dans le règlement n

Dans ces conditions, certains professionnels ne seraient absolument pas en mesure de respecter cette obligation. Les éventuelles indications ne pourront être contrôlées et pourraient induire des distorsions de concurrence compte tenu de la diversité des référentiels techniques utilisés pour calculer ou estimer le temps moyen entre pannes.
Par ailleurs, quel que soit le référentiel utilisé, pour que le calcul soit fiable, il faut disposer de données historiques, statistiquement représentatives, ce qui n’est évidemment pas possible pour tous les nouveaux produits puisque des tests réalisés sur un prototype ne suffisent pas pour évaluer le temps moyen entre deux pannes.
En outre, imposer une information sur cet aspect à l’échelle nationale serait source de distorsions de concurrence entre les entreprises implantées sur le territoire français et les opérateurs situés dans d’autres États membre de l’Union et auxquels cette obligation ne pourrait s’appliquer compte tenu de la libre circulation des produits au sein du marché intérieur.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
M. le président. 
Non, je le retire, monsieur le président.
M. François-Michel Lambert. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il va de pair avec celui que je viens de défendre. Il s’agit de substituer au mot : « lisible » les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu’elle ne ressorte pas du contexte ».
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Il est incontestable que le projet de loi prévoit que l’information sur la disponibilité des pièces détachées soit délivrée une première fois au consommateur, au stade précontractuel, de manière lisible. Cependant, cela n’enlève rien à la nécessité de confirmer cette information une seconde fois au moment qui est le plus important pour le consommateur, à savoir celui où il achète le bien. Il en va de l’effectivité de la mesure, car il est important que l’information soit délivrée au consommateur selon des modalités qui lui en donnent clairement et correctement connaissance.
En clair, si je ne peux pas avoir connaissance, ne serait-ce que par un simple sticker, de la durée pendant laquelle des pièces détachées sont disponibles au moment où j’achète le produit, vous reconnaîtrez que le droit qui m’est conféré reste virtuel. Cela étant, je rappelle que l’obligation de confirmer par écrit l’information au moment de l’achat a déjà été sensiblement allégée par l’adoption en commission d’un amendement précisant que cette obligation est remplie si l’information figure sur l’emballage du produit.
Je suis donc défavorable à cet amendement. Le rapporteur ne veut pas que l’on alourdisse trop les charges qui pèsent sur les entreprises, mais un accord a déjà eu lieu sur ce point, je viens d’en parler. Si nous voulons que le consommateur soit en mesure de choisir un produit plutôt qu’un autre au motif que des pièces détachées sont disponibles pour une réparation, encore faut-il que l’information soit portée à sa connaissance au moment de l’achat, soit directement sur l’emballage, soit sur la base d’une information écrite sur un sticker. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, je vous suggère de retirer cet amendement auquel le Gouvernement est très défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Les grandes entreprises fabriquant des produits choisiront de faire figurer l’information sur l’emballage. De même, les grands distributeurs inscriront l’information sur le ticket de caisse. Les petits distributeurs, quant à eux, se verront contraints de fournir la confirmation par écrit à la main, parfois sous la pression d’un fabricant qui, lui, se sera contenté de déclarer que les pièces sont disponibles. En cas de problème, c’est bien vers le vendeur que le client se retournera.

Mme Arlette Grosskost. 
Très bien !
M. Dino Cinieri. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l’amendement n
M. le président. 

Bien entendu !
M. Dino Cinieri. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Après ce bel échange au sein de la majorité entre le rapporteur et le ministre, voici un amendement d’appel.
M. Damien Abad. 
S’il est nécessaire d’informer le consommateur sur la durée de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, il faut également prendre en compte le fait que l’inscription sur l’emballage va avoir un certain nombre de conséquences. En effet, même si elle est facultative selon la loi, elle n’en deviendra pas moins, de fait, une obligation qui risque de se retourner contre les fournisseurs, dans la mesure où les distributeurs se déchargeront sur eux. Cela risque d’entraîner un coût supplémentaire pour les fabricants, parfois même une complexité supplémentaire, car les usines ne se trouvent pas forcément en France et qu’elles devront intégrer une inscription en français sur l’emballage. Enfin, une telle inscription n’est pas toujours possible, pour des raisons de place, sur les emballages des petits produits.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Pour des raisons que j’ai évoquées précédemment, je souhaite la suppression de l’alinéa 13, qui ressemble fort à un début de tentative pour s’opposer à ce que certains appellent l’obsolescence programmée. Le problème vient, entre autres, de l’expression « pièces détachées indispensables », qui est beaucoup trop floue pour être conservée. Par exemple, pour un ordinateur, le processeur ou la carte mère sont des pièces indispensables, mais la carte son ou la carte réseau seront-elles considérées comme telles ? Faudra-t-il une liste des pièces indispensable pour chaque produit ? Pour cette raison et pour celles invoquées précédemment, il ne me paraît pas raisonnable de conserver cet alinéa.
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Un délai de deux mois peut, dans certaines situations, être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel, tout dépend du type de pièce détachée. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de prévoir un délai « raisonnable », qui sera, en cas de litige, apprécié par le juge.
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Selon le texte actuel, les pièces détachées ne sont mises à disposition que des vendeurs professionnels et des réparateurs agréés. Pour des raisons liées au droit de la concurrence et pour ne pas contrevenir à des règlements européens d’exemption des accords verticaux, notamment dans le domaine de l’automobile, il convient d’élargir la mise à disposition des pièces détachées aux réparateurs non agréés.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’obligation de fournir les pièces détachées incombe au fournisseur, lequel devra donner au vendeur qui les demande des pièces détachées, dès lors qu’il a indiqué la période de disponibilité des pièces sur le marché. Cela évite aux commerçants de devoir constituer des stocks et allège leurs charges administratives. Dans cette logique, cet amendement propose de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, peut prouver qu’il a tenté d’obtenir ces pièces auprès du fabricant mais n’a pu y parvenir. Je précise que cette absence de sanction ne remet pas du tout en cause le principe du respect par le commerçant de son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou les vices cachés, puisque, à défaut de réparer le bien, le vendeur professionnel est obligé de l’échanger ou de le rembourser, ce qui donne satisfaction au consommateur.
M. Damien Abad. 
Très bien !
M. Dino Cinieri. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Monsieur Abad, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président. 
J’ai bien entendu le rapporteur et le ministre, nous allons dans le même sens. Mais, comme le dit le rapporteur lui-même, cela va mieux en le disant, ou en l’occurrence en l’écrivant clairement. Je maintiens donc mon amendement.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de mieux préciser, en vue d’une réparation, la chaîne d’approvisionnement relative aux biens ou aux services. Nous faisons le pari que le consommateur avisé fera des choix plus responsables, qui le conduiront notamment à opter pour des chaînes de proximité en matière de service après-vente des produits. Du même coup, il encouragera le « made in France ».
M. François-Michel Lambert. 
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’aurais bien aimé avoir une explication sur ce rejet.
M. François-Michel Lambert. 
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président. 
J’aimerais tout de même quelques explications !
M. François-Michel Lambert. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Lisez l’amendement !
M. François-Michel Lambert. 
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement me permet d’indiquer à M. le rapporteur que je souhaitais une explication sur l’amendement n
M. François-Michel Lambert. 


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
François-Michel Lambert, avec cette série d’amendements, soulève des questions importantes. Il est vrai que la transcription au niveau réglementaire serait complexe, mais elle obligerait à prendre à bras-le-corps ce sujet.
M. André Chassaigne. 
Si l’on ne se pose pas la question du recyclage des produits de consommation, si l’on ne commence pas à décrire le parcours d’un produit, de sa conception jusqu’à son traitement final, alors jamais l’on ne traitera la question de l’économie circulaire. Le sujet dépasse la simple approche de consommation : le fait d’interroger le fabricant, de l’obliger à prendre ses responsabilités fait évoluer la conception du produit et son mode de production.
Bien sûr, nous avons déjà débattu de ce sujet en première lecture et en commission, mais je trouve très regrettable qu’il n’y ait pas le moindre bougé sur ces questions. Nous disons tous qu’il faut poser la question du mode de consommation dans notre pays, et que cela touche au mode de production, et donc à l’utilisation des matières premières, à l’énergie nécessitée, à l’épuisement des ressources. Mais ces questions sont très rapidement évacuées. Il faudra bien un jour ne plus se contenter d’effets d’annonce, mais consentir des avancées législatives et réglementaires concrètes. Cela mériterait vraiment un débat beaucoup plus approfondi.
M. Christophe Cavard,

M. André Chassaigne.
Je suis d’accord !
M. Dino Cinieri. 
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président. 
Tous ces amendements, concernant l’extension de garantie, l’éco-conception des produits, la réparabilité, la lutte contre l’obsolescence, doivent être mis en cohérence avec la politique du Gouvernement.
M. Jean-Louis Bricout. 
Qu’est-ce que cette politique ? Nous voulons que nos entreprises fassent de la recherche et développement pour renforcer la qualité des produits : elles ont le CICR à leur disposition. Nous voulons qu’elles investissent : nous leur donnons des marges de manœuvre avec le CICE. Nous voulons qu’elles aient accès au crédit : nous avons créé la BPI. Nous voulons qu’elles exportent et qu’elles grandissent, que, de PME, elles deviennent ETI.
Avec la loi sur la consommation, il est question du positionnement du produit. Nous voulons des produits de qualité, car c’est ainsi que les entreprises conquièrent les marchés extérieurs, des produits réparables, parce que c’est en France que cela se passe, des produits durables et éco-conçus parce que c’est bon pour les ressources de la planète.
Dans ma circonscription, une entreprise a fait le pari de la qualité : il s’agit de Le Creuset, dont le monde entier connaît les cocottes et qui exporte 93 % de ses produits. Elle s’impose des contraintes de qualité et de durabilité, et ça marche, et elle crée des emplois.
Les modèles économiques qui sont proposés aujourd’hui ne représentent donc pas une contrainte pour les entreprises, mais une chance. On le voit dans la publicité : pour vendre les produits, on met en avant les garanties légales et contractuelles. D’une façon générale, je soutiens cette série d’amendements.
Très bien !
M. Dino Cinieri. 
Laissez aux entreprises la liberté d’entreprendre !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Cette question, effectivement importante, doit nous amener à valoriser les filières du recyclage et de la réparation, qui permettent de donner au produit une deuxième, voire une troisième vie, qu’il soit démantelé ou remonté pour un nouvel usage. Ces filières se développent aujourd’hui et font l’objet d’un soin particulier du Gouvernement.
Rejoignant votre préoccupation concernant la réparation, monsieur Chassaigne, je salue le geste du rapporteur, qui, en retirant son dernier amendement, a accepté que la disponibilité des pièces détachées reste bien stipulée. Cela favorisera l’arbitrage des consommateurs en faveur de produits plus facilement réparables, donc plus durables. Je profite de cette occasion pour redire que le Gouvernement est favorable à ce que l’on aligne la présomption d’antériorité de défaut sur la durée de la garantie légale de conformité. Pour que celle-ci soit effective, il faut passer de un à deux ans. Là encore, nous faisons en sorte que les produits supposés durables soient privilégiés.
Travailler sur la réparabilité et la durabilité n’empêche pas de soutenir les cycles d’innovation. Au contraire, cette contrainte représente une opportunité. Cela rendra notre économie plus compétitive encore, tant l’économie circulaire est riche d’innovations aussi bien technologiques que sociales.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président. 
Compte tenu de la somme d’informations, souvent très inutiles, que les fabricants et importateurs parviennent à mettre en ligne, leur demander d’ajouter la liste actualisée des réparateurs agréés ou non sur le territoire français ainsi que leurs coordonnées ne me semble pas une grande contrainte. Cet amendement n’exige rien de plus et il changera beaucoup de choses, notamment en matière de durée de vie des produits.
M. François-Michel Lambert. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Sur quelles obligations légales se fonde-t-on ? Doit-on aller à l’encontre d’un distributeur ou d’un fabricant qui n’aurait pas mentionné un réparateur agréé ? Se pourrait-il que son choix ait été dicté par la politique de développement du groupe, qui chercherait à filialiser un certain nombre de réparateurs agréés ? Et quelles seraient l’objectivité et la neutralité du réparateur et son indépendance vis-à-vis du producteur que vous ciblez ?
Ce n’est pas parce que j’adhère à ce qui le fonde que je dois accepter un amendement complexe et impraticable. Une fois de plus, oui sur le principe, non sur la pratique !
C’est la majorité qui a besoin d’un réparateur agréé !
M. Martial Saddier. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

Je ne suis pas certaine que, malgré la longueur des échanges sur les alinéas relatifs à la disponibilité des pièces détachées, nous ayons épuisé le débat. Aussi, afin de clarifier les dispositions, je propose que les modalités et les conditions d’application du présent article soient précisées dans un décret. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Laure de La Raudière. 
Par ailleurs, je me permets de souligner que si la société Le Creuset exporte 93 % de sa production, ce n’est certainement pas en raison de contraintes réglementaires, mais bien parce qu’elle a une stratégie qui correspond à un marché, et qu’elle a du talent. Si l’on inscrivait dans la loi les conditions que Le Creuset s’impose pour développer sa production, cela n’améliorerait pas pour autant le fonctionnement des autres entreprises françaises. C’est une erreur économique de fond que de le penser.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À défaut de supprimer ces obligations coûteuses pour les commerçants, nous proposons de délimiter le champ d’application de ces obligations en renvoyant à un décret la détermination des familles de produits concernées.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Sourires)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en première lecture, vise à créer un répertoire national électronique recensant l’ensemble des offres de biens relevant de l’économie de la fonctionnalité. L’alimentation du répertoire se ferait sur la base du volontariat.
M. François-Michel Lambert. 
L’économie de la fonctionnalité, que Jean-Louis Bricout connaît très bien, permet de s’affranchir du lien d’acquisition, au final beaucoup plus contraignant que le lien d’usage. Beaucoup d’offres d’usage se développent, la plus importante étant autolib. C’est aussi le modèle adopté par Rank Xerox, qui a cessé de vendre des photocopieuses pour vendre l’usage de photocopieuses. La mise en œuvre de ce répertoire créerait une dynamique et inciterait les entreprises prêtes à s’y lancer à développer des innovations.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet article poursuit l’objectif de favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable. Ainsi, la réparabilité d’un produit tend à devenir un critère d’achat au même titre que son prix ou ses caractéristiques. Cependant, l’amende prévue en cas de non-respect de l’obligation d’informer par écrit l’acheteur de la disponibilité des pièces détachées avant et après l’achat semble assez déconnectée de la réalité, car on peut disposer d’un certain nombre de pièces détachées en stock sans pour autant savoir précisément en combien de temps elles seront écoulées. L’amende prévue à l’alinéa 16 peut paraître démesurée dans la mesure où elle est due pour chaque article. Notre amendement vise à abandonner le principe de l’amende cumulative pour la remplacer par une amende unique ne pouvant excéder 150 euros.
Mme Arlette Grosskost. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je suis saisi d’un amendement de cohérence n
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

Je serai bref, car nous avons déjà abordé ce sujet avec l’amendement de Damien Abad. Mme Grosskost vient de dénoncer ce mécanisme : si par malheur le vendeur n’est pas capable de fournir une pièce, il peut écoper d’une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, ce qui est une somme très pénalisante. Vous venez malheureusement de rejeter l’amendement qui devait la réduire.
M. Lionel Tardy. 
Il serait préférable de ne pas sanctionner un vendeur qui prouverait qu’il lui a été impossible de se procurer les pièces détachées demandées. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est identique. Il prolonge l’amendement n
M. Damien Abad. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à instaurer un délai d’application à l’obligation générale d’informations précontractuelles. Il est nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour leur permettre de s’adapter et de réaliser les investissements qui leur permettront d’appliquer ce nouveau dispositif. Nous proposons par conséquent que ces dispositions s’appliquent à compter du 1
M. Damien Abad. 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

Nous avons eu l’occasion de nous exprimer longuement sur cet amendement relatif à l’absence de transparence sur le type et l’origine des viandes composant les plats cuisinés.
M. Gilles Lurton. 
Rappelons que la réglementation européenne impose que soit mentionné le type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l’origine, à l’exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l’absence de cette mention est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s’impose nécessairement, l’indication du pays d’origine paraît également essentielle pour rassurer les consommateurs sur le produit qu’ils achètent.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Rappelons également que lors de sa visite au salon de l’agriculture, le Président de la République a fait part de sa volonté qu’à terme l’étiquetage sur les viandes introduites dans les produits cuisinés soit obligatoire. De même, en première lecture, nous avions déposé un amendement visant à améliorer l’information des consommateurs sur l’origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé ou des abats destinés à la consommation humaine, et à préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information.
M. Gilles Lurton. 
Monsieur le ministre, vous nous aviez alors proposé qu’avant la seconde lecture du présent texte, une délégation des affaires économiques composée de représentants de tous les groupes politiques aille avec vous-même rencontrer le commissaire Borg pour lui exposer les exigences françaises sur la question de la traçabilité.
Vous souhaitiez, monsieur le ministre, disposer des conclusions du rapport d’étape européen et avez fait savoir à la représentation nationale qu’à l’aune de ces informations et en fonction de la décision de la Commission européenne de faire ou non une proposition législative en juillet, le législateur aurait la possibilité, le cas échéant, de changer la règle.
Au regard de ces éléments, nous avions souhaité laisser une chance au dialogue avec les instances européennes et avions retiré notre texte. Or, aucun élément positif n’est ressorti de la position de la Commission. Aussi, au regard des récentes discussions avec les instances européennes, cette précision vide de sa substance le caractère obligatoire de l’étiquetage.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Nous maintenons cet amendement qui tend à supprimer l’alinéa 21 de l’article 4.
M. Gilles Lurton. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je voudrais tout d’abord souligner, comme je l’ai fait lors de la discussion générale, la grande avancée que ce texte opère, en particulier les alinéas 18 à 24 de l’article 4 qui rendent enfin obligatoire la mention d’origine pour tous les produits alimentaires, quels qu’ils soient et quel que soit leur degré de transformation.
M. André Chassaigne. 
Rappelons que la loi du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche avait franchi une première étape en introduisant la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles alimentaires ainsi que les produits de la mer, qu’ils soient bruts ou transformés. Or, cette décision que nous avons prise n’a jamais été traduite au plan réglementaire et n’a donc jamais été appliquée.
Aujourd’hui est franchie une étape importante, puisque l’obligation pourrait être inscrite dans notre législation et suivie de la réglementation nécessaire à son application. Cette décision très importante est impatiemment attendue par le monde agricole pour conforter notre production agricole. Elle aurait des conséquences économiques pour l’ensemble de la filière de l’élevage, bovin, porcin et autres, mais aussi pour l’industrie agroalimentaire. Cette étape est donc essentielle mais malheureusement, l’alinéa 21 de cet article impose que cette obligation soit déclarée compatible par la Commission européenne avec le droit de l’Union. Je vous avoue qu’une telle mention dans un texte de loi me paraît assez exceptionnelle !
Nous avons vécu une situation analogue lors de la discussion du projet de loi relatif aux OGM. Nous avions alors, toutes tendances politiques confondues – et certains sont ici ce soir – voté un amendement pour limiter le développement des productions génétiquement modifiées quand elles pouvaient porter atteinte à des écosystèmes, à des structures agricoles ou à des productions sous signe de qualité. Cet amendement avait ensuite été anéanti par la condition de conformité au droit de l’Union européenne, la même que celle de l’alinéa 21. C’est fort dommage car, si d’un côté nous inscrivons cette avancée considérable dans la loi, de l’autre nous en anéantissons les effets car l’Union européenne bloque sur ce sujet.
Bien sûr, vous allez justifier cette disposition en essayant de démontrer que l’obligation doit être eurocompatible au risque de ne pas être applicable et de tomber sous le coup d’un recours des instances européennes. Franchement, je suis persuadé que nous avons besoin d’États, au sein de l’Union européenne, qui prennent leurs responsabilités et bousculent l’ordre établi en inscrivant dans la loi des dispositions qui ne sont pas eurocompatibles. C’est le seul moyen de faire bouger les lignes.

M. Martial Saddier. 
Il serait vraiment dommage d’anéantir une si belle avancée par cette disposition.
M. André Chassaigne. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
C’est pareil !
M. Damien Abad. 
Ce ne serait pas la première fois.
M. Thierry Benoit. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quant à M. Chassaigne, je lui répéterai ce que disait l’un de nos ancêtres communs : « il faut partir du réel pour aller à l’idéal ». Le réel, c’est éviter d’être condamné pour manquement. Nous envoyons là un signal politique et législatif. Le Sénat s’est exprimé sur ce sujet à l’unanimité ; il convient que l’Assemblée confirme ce point de vue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Favorable !
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Il n’était pas un grand démocrate !
Mme Valérie Boyer. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Il ne faudrait donc rien mettre dans la loi ?
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Si quelqu’un a défendu les agriculteurs, c’est bien M. Le Maire !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous conviendrez que la stratégie du Gouvernement, qui consiste à bâtir un rapport de force, a permis d’obtenir ce soir une majorité sur la directive concernant le détachement des travailleurs, contre tous ceux qui s’opposaient à nous. L’inspection du travail pourra désormais contrôler une liste ouverte de documents dans n’importe quelle entreprise.
Tout à fait !
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Et ce sera bientôt pareil pour la viande !
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué

M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Enfin, je conviens que la Commission européenne n’a pas tenu sa parole, donnée les yeux dans les yeux, d’accélérer la rédaction du rapport. Au terme de l’étude qui a été réalisée, la Commission nous a dit qu’il se présentait trois options : ne pas agir, agir à moitié ou agir tout court. Merci la Commission ! Ce n’est pas sérieux.
Pour autant, nous pensons qu’il faut, d’ici le Conseil de janvier, bâtir une majorité d’États membres favorables à une mesure de même nature que celle que nous venons d’obtenir ce soir. Nous partagions tous cet objectif ; réjouissons-nous donc que la France, avec l’Allemagne, ait obtenu la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, et ce au grand bénéfice des salariés français et de l’emploi en France !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et UDI.)
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Monsieur le ministre, on ne saurait défendre tout et son contraire.
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Vous nous dites que votre disposition n’est pas conforme au droit européen en vigueur.
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
C’est pourtant ce que vous nous dites : la suppression de l’alinéa prévoyant la conformité au droit européen posera problème. Je vous réponds que si le dispositif n’est pas conforme au droit européen, il faut aller jusqu’au bout et l’ôter du texte ! Si, au contraire, nous considérons qu’il existe une chance qu’il soit conforme, alors allons là aussi jusqu’au bout, soyons audacieux et agissons comme nous l’avons fait en première lecture en faisant en sorte, tous ensemble, par-delà les clivages, que les lignes bougent au sein de la Commission européenne.
M. Damien Abad. 
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, et je sais que le combat n’est pas facile. Je ne vous jette pas la pierre. Je dis simplement que si ce débat a lieu en séance, c’est à l’initiative de MM. Le Fur et Chassaigne, car le texte ne comportait à l’origine rien sur ce sujet. D’autre part, nous voulons que l’étiquetage sur l’origine de la viande soit clair, qu’il s’applique aux produits de base et aux produits transformés et qu’il précise les lieux de naissance, d’élevage, d’abattage et de transformation de l’animal. Nous voulons une traçabilité réelle. Pour ce faire, il existe en effet deux stratégies différentes : soit on introduit une restriction liée à la conformité au droit européen, soit, et c’est un proeuropéen qui vous le dit…
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Oui ! Soit donc on considère qu’il faut savoir faire bouger les lignes et bousculer les règles du jeu !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Notre amendement, comme celui de M. Chassaigne, a au moins le mérite de présenter une position forte de la France au sein des instances européennes.
M. Damien Abad. 
Permettez-moi d’ajouter que lorsque nous avons rencontré le commissaire Borg, à Bruxelles, il a salué, vous le répétez vous-même dans vos communiqués de presse, la force de l’unité transpartisane de la position française, et a souligné que plusieurs États membres avaient désormais adopté la même ligne. Le législateur doit la préserver et aller jusqu’au bout de sa logique en s’assurant que l’étiquetage sur l’origine de la viande contenue dans les plats cuisinés soit réel et concret. Pour ce qui est d’éventuels manquements, vous savez bien qu’ils n’arriveront pas du jour au lendemain : les échanges qui auront lieu avec la Commission permettront, le cas échéant, d’amender la disposition dans d’autres véhicules législatifs. Soyons donc audacieux, assumons nos prises de position et donnons corps à la volonté du consommateur et du législateur de légiférer sur ce sujet crucial pour nos agriculteurs et pour nos territoires.
Mme Valérie Boyer,
Très bien !
M. François Rochebloine.
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Plusieurs collègues l’ont déjà dit, monsieur le ministre : il s’est incontestablement produit plusieurs avancées depuis la première lecture. Tout d’abord, vous avez tenu parole en conduisant une délégation de parlementaires à Bruxelles pour rencontrer le commissaire Tonio Borg : M. Abad, Mme Dubié, quelques autres collègues et moi-même y avons participé. M. Borg a d’abord compris la détermination transpartisane de la France à porter le débat au niveau européen. Ensuite, il nous a demandé les yeux dans les yeux d’inscrire le sujet dans la loi française.
M. Thierry Benoit. 
Tout à fait !
M. Martial Saddier. 
La France est un État membre de l’Union, au sein de laquelle elle jouit d’une capacité de dialogue permanent.
M. Thierry Benoit. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Fidèle à sa tradition de soutien à la construction européenne, la France doit montrer la voie et prendre la tête des débats et des combats, surtout lorsqu’ils profitent au plus grand nombre de nos concitoyens.
M. Thierry Benoit. 
L’amendement en discussion vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article, et à inscrire dans la loi l’objectif qui est le nôtre d’instaurer la plus grande transparence et la plus grande clarté possible concernant l’origine des viandes, l’identification des animaux, à la possibilité de vérifier qu’ils sont nés et qu’ils ont été élevés et abattus en France, qu’il s’agisse de viande fraîche ou de produits transformés. Si ce texte doit avoir une utilité, c’est de permettre des avancées ! Le groupe UDI soutiendra donc la suppression de cet alinéa pour plus de transparence.
Ce faisant, monsieur le ministre, nous vous soutenons, comme nous soutenons le ministre de l’agriculture ! Je suis convaincu que l’avancée obtenue aujourd’hui sur la directive concernant les travailleurs détachés tient aussi au fait que le débat est régulièrement revenu dans l’hémicycle ! Le ministre du travail, le Premier ministre et même le Président de la République se sont saisis personnellement de ce dossier, qui était à l’ordre du jour du Conseil des ministres voici quinze jours. Ce matin encore, certains nous prédisaient un échec cuisant concernant la directive sur les travailleurs détachés…
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Or, la trajectoire globale s’avère positive. Il n’y a pas de raison que nous n’obtenions pas la même satisfaction sur ce texte. Je compte donc sur le plus grand nombre d’entre nous, ce soir, pour adopter cet amendement.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
L’évolution qui est inscrite dans le texte, et dont je me félicite, est l’émanation de tous les groupes. Les uns et les autres, députés de droite, centristes, écologistes, radicaux, socialistes et communistes, nous avons défendu l’exigence de l’identification. Je salue notamment M. Germinal Peiro, qui a été très actif sur cette question-là. Nous n’avons donc aucune divergence sur le fait qu’il faille inscrire cette avancée dans le texte de loi.
M. André Chassaigne. 
Comme l’a fort bien dit M. le rapporteur, tout est donc question de méthode. Je précise tout de même que les propos que je tiens actuellement, nous les tenions tous, sur les bancs de la majorité, lorsque nous étions dans l’opposition. Quant à vous, mesdames et messieurs de l’opposition, vous ne teniez pas le même discours qu’aujourd’hui lorsque vous étiez dans la majorité !
 (Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
On n’est jamais si bien servi que par soi-même !
M. Thierry Benoit. 
C’est pourtant vrai ! Ce n’est pas que je sois borné…
M. André Chassaigne. 
Non, bien sûr !
M. François Rochebloine. 
… mais la politique exige aussi une forme d’éthique. Comme je le dis souvent, on ne saurait dire « vérité » avant les élections et « erreur » au-delà ! Soyons-y attentifs.
M. André Chassaigne. 
Soyons aussi attentifs à ce que pensent nos concitoyens. Il existe aujourd’hui un rejet de l’Europe, dont beaucoup estiment qu’elle entrave les décisions que sont susceptibles de prendre les États membres.
On accuse l’Europe de tous les maux, et souvent à tort !
M. Damien Abad. 
Inscrire dans la loi le fait que la décision prise par le législateur français est soumise à une décision prise au niveau européen est donc un très mauvais signal ! Je comprends parfaitement l’argumentation du ministre et du rapporteur, et je ne remets pas en cause leur approche intellectuelle de la question. Cela étant, il est nécessaire de bousculer les choses. Et ce n’est pas spécifique au présent texte : nous discuterons dans quelques mois de la réforme ferroviaire, et nous essaierons d’aller le plus loin possible, et d’anticiper notamment le quatrième paquet ferroviaire. Si l’on a le même comportement qu’aujourd’hui, franchement, ce sera un échec.
M. André Chassaigne. 
Nous donnerons de la force aux ministres Hamon et le Foll en ne subordonnant pas le texte de loi à une hypothétique évolution de la réglementation européenne. Au contraire, si nous le faisions, nous affaiblirions considérablement la possibilité que la décision de l’Europe aille dans le sens que nous souhaitons. En refusant la conditionnalité, nous pourrons rassembler les volontés qui se retrouvent dans bien des pays autres que la France. Il faut marquer un coup fort et montrer que nous pouvons prendre des décisions sans les assortir de conditions !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est un peu facile !
M. François Rochebloine. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Disons une avancée.
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Ce que vous proposez, les uns et les autres, c’est une pétition de principe, une sorte d’illusion. Mais une illusion perdue ! Car dans la mesure où cette disposition ne sera pas applicable, elle ne servira à rien d’autre qu’à se faire plaisir. C’est comme écrire de la poésie dans la loi.
Pour vous aussi, c’est une position de principe !
M. Damien Abad. 
Vous n’avez rien fait !
M. Thomas Thévenoud. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Laure de La Raudière. 
Que ne l’avez-vous fait, madame de La Raudière !
M. Thomas Thévenoud. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Les arguments en faveur de la suppression de l’alinéa 21 ont été exposés. Le groupe RRDP les partage, et il faut y ajouter ce que nous avons entendu auprès de M. Borg. Nous voterons donc la suppression de cet alinéa,
Mme Jeanine Dubié. 
Très bien !
M. François Rochebloine. 
C’est courageux !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Deuxième argument : nous avions un front uni du fait du vote à l’unanimité de tous les groupes au Sénat en faveur de cette mesure. Avec le vote de ce soir, vous affaiblissez ce front et la position française.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
On peut être unanime ici ce soir aussi !
M. Thierry Benoit. 
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le ministre, vous savez comme moi qu’entre le vote de la loi et sa promulgation, il y a un délai, lequel aurait permis un ajustement. Avec ce vote, vous auriez envoyé un signal fort. Ensuite, nous aurions eu le temps de procéder à un réajustement avant la promulgation de la loi. Mais le fait est que vous ne voulez pas envoyer ce signal fort. C’est dommage car je suis sûr qu’au fond de vous, vous pourriez nous rejoindre.
M. Damien Abad. 
L’amendement n

Encore une fois, je pense que nous aurions pu procéder autrement sur l’amendement précédent, parce que le temps du vote n’est pas celui de la promulgation. Nous aurions pu, s’il y avait eu une volonté politique unanime, changer les choses et faire bouger les lignes.
Il a raison !
M. Thierry Benoit. 
D’autant que vous savez très bien, monsieur le ministre, qu’il ne va rien se passer en matière d’étiquetage de la viande au niveau européen jusqu’au renouvellement de la Commission. Vous le savez parce qu’un rapport devait sortir…
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je ne parle pas des travailleurs détachés, je parle de l’étiquetage de la viande !
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Donnons-nous rendez-vous, nous verrons bien ! Vous pensez que l’on va aboutir à quelque chose avant les élections européennes, très bien ! Ce n’est pas mon opinion. Nous verrons ce qui se passera et nous y reviendrons, s’il le faut, lors des prochains débats législatifs.
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Nous savons tous les trois options qu’a proposées la Commission européenne. Cela veut dire qu’elle se moque de nous. Nous devons aller plus loin.
M. Damien Abad. 
Enfin, permettez-moi de vous dire, monsieur Hamon, qu’au sein de la Commission européenne non plus, tout le monde ne pense pas la même chose. Des commissaires comme Michel Barnier sont sur la même ligne que nous. Ils ont besoin de notre soutien…
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
ainsi que de l’action des États membres. De la même manière, Bruno Le Maire, lorsqu’il était ministre de l’agriculture, a défendu les agriculteurs comme beaucoup d’agriculteurs aimeraient qu’on le fasse aujourd’hui.
M. Damien Abad. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Pourquoi ?
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Ce n’est pas le sujet !
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Pourquoi dites-vous que l’on ne pourra rien faire ? En janvier, il y a un sommet sur la traçabilité. Nous allons essayer d’agir ensemble, avec la même méthode. Croyez-vous que nous aiderons M. Barnier en votant des mesures qui vont nous faire condamner pour manquement ? Croyez-vous que nous lui rendrions service en défendant des positions qui ne sont pas celles de la France ?
D’ailleurs, vous ne lui rendez pas service en disant qu’il défend les positions de la France. Ce sont celles d’une majorité que nous devons construire de pays européens qui se retrouvent sur la régulation de la directive services, qui se retrouvent, comme ils se sont retrouvés ce soir, sur le détachement de travailleurs, et qui se retrouveront demain sur l’étiquetage d’origine.
Qu’est-ce que c’est que cette position archaïque, non constructive, qui n’aime pas la France qui gagne ?
Et qu’est-ce que c’est que cette façon de parler ?
Mme Valérie Boyer. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

Dans le cadre de la nouvelle obligation d’indication du pays d’origine, et pour garantir l’origine française des viandes, cet amendement précise que seuls les animaux nés, élevés et abattus en France bénéficient de l’indication d’origine française. Cette mesure me paraît tout à fait raisonnable dans le cadre du texte qui nous est soumis, et elle est tout à fait compatible avec le droit européen.
M. Thierry Benoit. 
À ce propos, je regrette la décision qui vient d’être prise – et permettez-moi d’ajouter que j’aime bien la France qui gagne, et qui gagne en Europe.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Par ailleurs, même si les États membres de l’Union européenne ont opté pour une trajectoire qui nous semble positive concernant la directive sur les travailleurs détachés, rien n’est réglé. Ne faisons pas croire non plus à nos concitoyens, et notamment à celles et ceux qui sont victimes de la concurrence déloyale en France, que le problème est réglé !
M. Thierry Benoit. 
Pour terminer, j’aimerais que, dans cet hémicycle, et dans d’autres pays, nous fassions aimer l’Europe plutôt que de la montrer comme une institution contraignante. La France est membre de l’Union européenne, et même membre fondateur. C’est donc à nous, Français, à nous, Parlement, aux ministres et au Président de la République, de donner les impulsions en faveur de l’Europe et de la construction européenne que nous souhaitons pour nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Je le maintiens.
M. Thierry Benoit. 
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Je suis saisi de deux amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

Défendu. C’est la même argumentation que précédemment.
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous sommes dans le prolongement du débat que nous avons eu il y a quelques instants. Cet amendement est défendu.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Monsieur le président, je voudrais que vous nous éclairiez sur la suite de nos débats. Il est déjà vingt-trois heures trente et nous n’allons certainement pas finir l’examen du texte ce soir. J’ai entendu parler de lever à trois heures du matin, mais si cela pouvait être un peu plus tôt, nous serions moins fatigués demain pour reprendre la discussion… C’est une suggestion que je vous fais, monsieur le président.
Mme Laure de La Raudière. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues, je vous propose de faire le point à une heure du matin mais j’envisage en effet de faire siéger l’Assemblée jusqu’à deux ou trois heures du matin, pour avancer dans l’examen du texte.
M. le président. 
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

Il fait suite aux précédents amendements de Marc Le Fur. Il s’agit de compléter l’alinéa 24 du présent projet en ajoutant que l’obligation prévue concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. C’est un amendement qui va, monsieur le ministre, dans le sens que vous préconisez.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Avec cet amendement, dont le premier signataire est David Douillet, il ne s’agit pas de discuter de la provenance, mais de la composition de la viande. Il y a eu bien entendu le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf », qui a suscité beaucoup d’émoi chez nombre de consommateurs. Mais il y a aussi de nombreux industriels de l’agroalimentaire qui vendent des plats préparés ou des morceaux de viande qui sont en fait reconstitués à partir de ce que l’on appelle le minerai de viande, c’est-à-dire des chutes de viande obtenues lors de la découpe et des amas de muscles, de tendons, de nerfs et de tissus graisseux.
M. Damien Abad. 
Ça fait rêver !
Mme Valérie Boyer. 
Il s’agit de produits habituellement destinés à l’équarrissage et à l’incinération. Or ces déchets de bœuf, qui sont évidemment « pur bœuf » dans l’absolu, sont malaxés et reconstitués grâce à certains enzymes qui leur donnent l’aspect de la viande. On connaît le même procédé pour le poisson.
M. Damien Abad. 
En première lecture, monsieur le ministre, vous aviez donné un avis défavorable à cet amendement, mais vous aviez reconnu qu’il existait un problème auquel certains accords dans la grande distribution et la plupart des grandes enseignes – la plupart et non la totalité d’entre elles, comme vous le dites vous-même – permettraient de remédier. Toujours selon vous, cela ne veut pas dire que ces plats préparés ne contiendront pas de minerai de viande, mais au moins ils seront faits à partir de bétail français. Le présent amendement vise donc à clarifier l’étiquetage, notamment pour ce qui est de la composition de la viande.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je l’ai déjà défendu tout à l’heure, en me trompant d’amendement. Il s’agit de préciser que l’obligation prévue à l’article L. 112-12 du code de la consommation concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement vise toujours à compléter les dispositions de l’article L. 112-12 du code de la consommation, en précisant que la recherche et la constatation des infractions sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 215-3 du même code par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la direction générale des douanes ainsi que les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale. Il s’agit donc d’encadrer les procédures de recherche et de constatation de ces infractions.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Vous vous doutez, monsieur le ministre, que cet amendement est important pour notre groupe, puisqu’il impose l’affichage environnemental, qui constitue un enjeu majeur et un vrai levier pour faire évoluer les modes de production et de consommation. Il se situe dans la logique de la loi Grenelle 2, qui a été un vrai succès en matière d’expérimentation puisque 90 % des entreprises du panel initial sont allées au bout de la démarche. Cet amendement a donc pour objet de valider le dispositif d’affichage environnemental.
M. Christophe Cavard. 
Le projet de loi Grenelle 2 prévoyait initialement un étiquetage à partir de 2011. Au final, cette mesure a été amendée et transformée en simple expérimentation. Mais cette dernière a montré tout son intérêt et il est donc temps, monsieur le ministre, de mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi que nous examinons aujourd’hui cette mesure que l’ensemble des parlementaires de l’époque semblaient approuver.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Le 18 novembre dernier, le bilan de l’expérimentation nationale sur l’affichage environnemental a été remis par le Gouvernement au Parlement. En effet, les chiffres sont très bons : sur les 168 entreprises participantes, toutes se sont déclarées satisfaites. Dans les entreprises ayant pris part de façon spontanée à l’expérimentation, 78 % considèrent que cette dernière a amélioré non seulement leur performance environnementale, mais aussi l’efficacité de leur chaîne d’approvisionnement, et 73 % considèrent que l’affichage environnemental améliore leur compétitivité.
Ce bilan est certes encourageant, mais l’expérimentation a porté sur 168 entreprises alors que notre pays en compte plusieurs dizaines de milliers. Et ce bilan a été remis à peine quinze jours avant le dépôt de l’amendement de M. Cavard. Je pense donc qu’il faut laisser le temps au temps. Au ministre chargé de l’environnement de se saisir du sujet et d’étudier les positions qu’il prendra par la suite !
Ça rame ! Je vais vous aider, monsieur le ministre !
M. Martial Saddier. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Merci de l’évoquer, monsieur le ministre !
M. Martial Saddier. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Si le Gouvernement et la mission d’information parlementaire ayant travaillé sur le sujet ont opté pour une position plus prudente, c’est parce que le bilan de cette expérimentation nous a permis d’identifier plusieurs obstacles à lever, ainsi que des pistes de travail qu’il est nécessaire d’approfondir. Les outils méthodologiques utilisés dans le cadre expérimental doivent notamment être fiabilisés avant qu’un déploiement du dispositif puisse être envisagé. En outre, un format type d’affichage harmonisé entre les entreprises doit encore être défini, et la faisabilité des contrôles étudiée.
Pour ces raisons, il nous paraît trop tôt pour inscrire dans la loi le principe d’un dispositif d’affichage environnemental obligatoire, d’autant que la Commission européenne a lancé à l’échelle de l’Union sa propre expérimentation d’affichage environnemental, dont seront tirées des propositions au plus tôt en 2020. Comme l’a bien souligné le rapport de la mission d’information parlementaire, il convient d’attendre le résultat de cette expérimentation européenne avant d’envisager tout dispositif obligatoire national. C’est pourquoi nous préconisons un principe de volontariat à compter de 2016, faute de quoi le dispositif national pourrait se retrouver en décalage avec ce qui aurait été décidé à l’échelle communautaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je vous remercie de mettre en valeur les travaux du Parlement. Vous avez évoqué le rapport de la mission d’information sur l’affichage environnemental rédigé par Sophie Errante et dont j’ai eu l’honneur d’être co-rapporteur, à la demande de la commission du développement durable.
M. Martial Saddier. 
Je souhaite également aider le Gouvernement. En effet, depuis vingt et une heures trente, nous n’avançons pas : amendement après amendement, ça flotte du côté de la majorité ! Je veux donc vous donner un coup de main, monsieur le ministre.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ça ne flotte pas, dans les rangs de l’UMP ?
M. Thomas Thévenoud. 
À mon tour donc, je rappelle que c’est la loi Grenelle 1 qui a instauré l’affichage environnemental, tandis que la loi Grenelle 2 affichait la volonté d’une expérimentation pour mettre en œuvre cette disposition.
M. Martial Saddier. 
Sans vouloir répéter les propos du ministre, qui étaient très précis, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a effectivement adopté le rapport d’information sur l’affichage environnemental à l’unanimité. Je suis donc surpris qu’un groupe politique dépose dix jours plus tard un amendement qui va à l’encontre de ce vote unanime, auquel même les députés du groupe écologiste ont pris part, validant ainsi mes propositions ainsi que celles de Sophie Errante visant à poursuivre l’affichage environnemental sur la base du volontariat pour encourager et remercier les entreprises françaises qui s’y sont engagées, et à inscrire très clairement la France dans l’expérimentation lancée par la Commission européenne en vue d’harmoniser l’affichage environnemental à l’horizon 2020. Il serait prématuré que la France se lance seule dans cette aventure : il faut nous inscrire dans l’harmonisation et l’objectif de 2020 fixé à l’échelle de l’Union européenne.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
D’une part, de plus en plus de consommateurs souhaitent ce type d’affichage qui les informe des répercussions de leurs achats sur l’environnement. D’autre part, si l’on raisonne à moyen terme au lieu de s’en tenir aux effets immédiats, ce qui est bon pour l’environnement est bon pour les consommateurs et les citoyens – je pense, par exemple, au problème du changement climatique.
Mme Michèle Bonneton. 
Cela étant, nous acceptons tout à fait que l’expérimentation se poursuive jusqu’à l’échéance imposée. C’est pourquoi nous consentons volontiers à remplacer, dans notre amendement, le mot « obligatoire » par le mot « volontaire ». Si M. le ministre approuve cette modification, nous demandons la rectification de notre amendement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président. 
Il faut rester sage et demeurer dans le cadre de l’expérimentation. Le rapport de Martial Saddier et Sophie Errante fait par exemple mention de certaines incohérences de l’affichage environnemental, s’agissant notamment de l’élevage intensif, dont le bilan environnemental pourrait apparaître bien meilleur que celui…
M. Jean-Louis Bricout. 
De l’agriculture extensive, en effet !
M. Martial Saddier. 
…d’un élevage traditionnel de poulets, par exemple. Il faut donc prudence garder.
M. Jean-Louis Bricout. 
Très bien !
M. Martial Saddier. 
Madame Bonneton, je vous rappelle que la rectification d’un amendement « sur le siège » n’est pas possible. Je ne peux donc mettre aux voix que l’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Bien qu’il ait été déposé antérieurement, cet amendement semble avoir anticipé l’envolée lyrique de M. le rapporteur Hammadi qui s’est lancé tout à l’heure dans la description de l’épopée du gagneur, faisant passer ceux qui veulent faire disparaître du projet de loi la condition de conformité européenne pour des adeptes de Waterloo. Cette envolée m’a d’ailleurs rappelé une banderole que j’avais aperçue il y a quelques années lors d’un match de rugby opposant l’Angleterre à la France : « Après Waterloo, Walter go. » Il s’agissait du joueur de rugby Walter Spanghero – sans aucun doute, un clin d’œil de l’histoire…
M. André Chassaigne. 
Si M. Hammadi a illuminé le soleil d’Austerlitz, c’est que le Gouvernement et lui sont sûrs et certains que l’Europe prendra une décision permettant de rendre cette loi effective.
M. Chassaigne a raison !
M. Damien Abad. 
Cela apparaissait dans vos interventions, monsieur le rapporteur : pour vous, toute rédaction différente anéantirait cette victoire inéluctable. Merci donc pour cette victoire inéluctable qui sera le soleil d’Austerlitz après cette envolée sur l’épopée napoléonienne dont vous nous avez fait profiter tout à l’heure.
M. André Chassaigne. 
L’avenir nous le dira ! Rendez-vous aux municipales, monsieur le rapporteur, cela risque d’être Waterloo !
M. Damien Abad. 
L’amendement que nous proposons permet d’anticiper cette victoire, en nous rappelant que nous devrons être prêts le moment venu. Il demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés, précisant notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire. Le but est de permettre l’application de cette disposition le plus rapidement possible. Je pense qu’il ne devrait pas poser trop de problèmes, tant vous êtes sûr du succès de votre méthode et de votre démarche, monsieur le rapporteur.
M. André Chassaigne. 
Écoutez les sages conseils de M. Chassaigne !
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
C’est une méthode différente !
M. André Chassaigne. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
M. Damien Abad,
Mais non !
M. Martial Saddier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Cela semblait logique, puisque vous nous tourniez le dos !
M. Martial Saddier. 
Moi, je me sens visé par cette attaque !
M. André Chassaigne. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Ce n’est pas bien d’attaquer M. Chassaigne !
M. Damien Abad. 
Exigez des excuses, monsieur Chassaigne !
M. Martial Saddier. 
Vos propos sont inacceptables, monsieur le rapporteur ! Un peu de respect pour les parlementaires !
M. André Chassaigne. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Je n’accepte pas cela !
M. André Chassaigne. 
Il a raison !
Plusieurs membres du groupe UMP . 
Je retiens : stratégie politicienne !
M. André Chassaigne. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous, qu’il s’agit de postures ! Vous n’avez pas le monopole de la vérité !
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Il s’agit de demander un rapport, c’est une prérogative du Parlement, dans sa mission de contrôle !
M. Martial Saddier. 
Ce n’est pas une réponse à mon amendement.
M. André Chassaigne. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Sourires.)
Nous pensons que la stratégie proposée par le Gouvernement est la bonne pour obtenir satisfaction, sinon nous ne la défendrions pas. Et nous n’avons jamais dit, contrairement aux affirmations de M. Chassaigne, que nous pensions la victoire acquise à coup sûr.
Deuxième attaque.
M. Dino Cinieri. 
La France qui gagne, ce n’est pas sûr…
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Il n’y a pas que nous !
M. Martial Saddier. 
Il y a les radicaux de gauche, les Verts. C’est le parti socialiste qui est seul !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Mêmes mouvements.)
Bien sûr !
M. Thomas Thévenoud. 
Demandez aux agriculteurs s’ils préfèrent Le Maire ou Le Foll ! Faites un sondage.
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
En tout état de cause, je considère que les arguments qui ont été développés par M. Chassaigne ne sont pas plus recevables à ce stade du débat qu’ils ne l’étaient tout à l’heure, et ce pour des raisons semblables. Avis défavorable donc, monsieur Chassaigne, sans qu’il soit question ni de Waterloo ni d’Austerlitz.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président. 
Sans parler de stratégie politique, je me contente de tenir les compteurs à jour. Je rappelle que nous en sommes à neuf demandes de rapport qui sont loin d’être justifiées et, tenez-vous bien, à au moins cinquante décrets d’application. Comme je l’ai dit à l’article 1
M. Lionel Tardy. 

La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Puisque le ministre a interpellé le groupe UMP, je voudrais lui dire très amicalement que cela fait deux heures que nous siégeons pour discuter d’une poignée d’amendements sur lesquels le Gouvernement et le groupe socialiste se retrouvent seuls contre l’ensemble de la représentation nationale. Il n’est donc pas logique de vous adresser uniquement au groupe UMP. Quand on est seul, monsieur le ministre, contre tous les autres, on n’a pas forcément raison. Je vous le rappelle très amicalement. Depuis deux heures, la majorité est si profondément divisée que nous n’avançons pas sur ce texte.
M. Martial Saddier. 

Mme Valérie Boyer. 
Et ce sont bien le groupe socialiste et le Gouvernement qui sont seuls contre l’ensemble de la représentation nationale, seuls face à une majorité de Français.
M. Martial Saddier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien.
Mme Valérie Boyer. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Damien Abad, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
M. Saddier a raison. Même si vous êtes majoritaires, vous êtes le seul groupe à défendre la même position que le Gouvernement ce soir dans l’hémicycle. Il faut l’assumer. La majorité plurielle, c’est terminé.
M. Damien Abad. 
Maintenant, c’est l’opposition plurielle !
Mme Catherine Vautrin. 
Nous passons de la majorité plurielle à l’opposition plurielle, nous nous en réjouissons.
M. Damien Abad. 
 (Sourires.)
 Ce rappel au règlement, monsieur le président, parce que c’est la deuxième fois que le ministre met en cause un ancien ministre de la République.
C’est inacceptable.
M. Dino Cinieri. 
Honnêtement, au-delà des clivages partisans, on doit reconnaître que Bruno Le Maire a laissé un souvenir important dans son ministère. Je peux comprendre, monsieur Hamon, que la comparaison ne soit pas forcément à l’avantage du Gouvernement mais votre attitude n’a pas été très correcte et je déplore, alors que l’ambiance de la première lecture était plutôt…
M. Damien Abad. 
Sympathique.
Mme Catherine Vautrin. 
…sympathique et conviviale, vous vous permettiez de tenir des propos déplacés sur un ancien ministre.
M. Damien Abad. 
M. Le Maire n’est même pas présent.
Mme Catherine Lemorton. 
C’est la deuxième fois que vous l’accusez à tort.
M. Damien Abad. 
Rien ne l’empêche d’être là !
Mme Catherine Lemorton. 
Le débat mérite que l’on soit un peu plus serein et que l’on en revienne au fond du texte.
M. Damien Abad. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Arrêtez de citer Lénine.
Mme Valérie Boyer. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Sourires.)
 (Sourires.)
On n’est pas à un jeu télé !
Mme Valérie Boyer. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Sans Spanghero, vous n’auriez rien fait.
M. Dino Cinieri. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Mais si, il y a l’unité contre vous.
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les yeux dans les yeux, monsieur le ministre, ce n’est pas une bonne réponse !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
Je n’ai pas eu de réponse à mon amendement. Je n’en aurai sans doute pas non plus sur le suivant, qui est un amendement de repli.
M. André Chassaigne. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je n’ai pas eu de réponse argumentée ! Cela étant, avant de retirer cet amendement ainsi que le suivant, je tiens à préciser que l’on peut avoir des avis divergents sans pour autant tenir des propos exagérés. On peut défendre un point de vue sans pour autant être dans une stratégie politicienne.
M. André Chassaigne. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Arrêtez de mépriser la représentation nationale !
M. Damien Abad. 
S’il vous plaît, seul M. Chassaigne a la parole.
M. le président. 
Certains propos ont été quelque peu exagérés, ce qui a motivé mon courroux. Quoi qu’il en soit je retire ces amendements.
M. André Chassaigne. 
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement ne fera pas plaisir à M. Tardy.
M. Christophe Cavard. 
Encore une demande de rapport !
M. Lionel Tardy. 
Les consommateurs souhaitent que l’étiquetage en fonction du mode d’élevage soit étendu à tous les produits carnés et laitiers vendus dans l’Union européenne, sur la base de ce qui existe pour les œufs. Renforcer le rôle des consommateurs permet un choix éclairé et de répondre à des enjeux importants en termes de qualité.
M. Christophe Cavard. 
Cet amendement, monsieur Tardy, propose en effet un rapport, puis une expérimentation, et enfin une généralisation. Sur mon amendement de tout à l’heure, vous vous êtes retranchés derrière l’idée du fameux rapport, qui était récent, et même trop récent, puis derrière le fait que vous aviez prolongé l’expérimentation voulue par la loi Grenelle 2.
Un rapport n’a rien à voir avec une expérimentation.
M. Martial Saddier. 
Et au moment où nous essayons de suivre cette même logique, à savoir produire un rapport pour savoir si ou non c’est faisable, puis en passer par l’expérimentation avant d’aller vers la généralisation, il faudrait renoncer à ce type de raisonnement ? S’ils allaient au bout de leur logique, nos collègues devraient défendre notre amendement ! Puisqu’il ne faut pas se précipiter, puisqu’il faut prendre le temps, comme l’ont dit le rapporteur et le ministre, nous vous proposons de vérifier tranquillement et de bonne manière si tout peut se mettre en place, car cela correspond à une réelle demande des consommateurs, puis d’envisager une expérimentation et enfin une généralisation à partir des conclusions du rapport.
M. Christophe Cavard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
M. Lionel Tardy,
Très bien !
M. Martial Saddier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est rare !
M. Lionel Tardy. 
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Merci, monsieur le rapporteur, de cette attention délicate que j’apprécie beaucoup.
Mme Catherine Vautrin. 
Un amendement a été adopté en première lecture qui a conduit à l’insertion des alinéas 27 et 28, que nous souhaitons supprimer. Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation du consommateur qui n’a pas effectué le voyage aérien prévu, qui ne doit pas être pénalisé par le paiement des taxes et redevances d’aéroports. L’une des améliorations proposées consiste à étendre la disposition aux agences de voyages, qui commercialisent plus de la moitié des billets d’avion. Nous souhaitons également créer une sanction contre celles et ceux qui abuseraient. Nous renforçons aussi la possibilité de remboursement en ligne, en en garantissant la gratuité. Pour tous les autres modes de remboursement, les frais demandés ne pourront dépasser 20 % du montant total du remboursement.
L’avis de la commission est forcément favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Vous avez eu un geste chevaleresque, monsieur le rapporteur, que nous apprécions. Et vous, monsieur le ministre, qui cherchiez des éléments concrets d’augmentation du pouvoir d’achat, vous trouvez là un exemple d’amendement qui aura des résultats concrets en ce domaine !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a été cosigné par M. Le Fur. Les informations exigées par l’article L. 113-3 du code de la consommation permettent d’avertir le consommateur de faire jouer la concurrence et de confronter les prix des professionnels entre eux, pour optimiser son acte d’achat. Ces derniers cependant perçoivent de plus en plus difficilement le lien entre le prix payé dans les grandes et moyennes surfaces, la situation économique de la distribution et les difficultés croissantes des filières agricoles et alimentaires.
M. Dino Cinieri. 
L’article 19 de la loi du 27 juillet 2010 a créé l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, avec pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
Ce nouvel alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation compléterait utilement le travail de l’Observatoire et permettrait d’améliorer l’information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif de facturation à la minute dans les parkings, adopté au Sénat. Nous pensons qu’il fournit une réponse satisfaisante même si, comme il a été souligné en commission, sa mise en œuvre comporte des difficultés pratiques.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement, sans remettre en cause le principe de la vente liée de logiciels et de matériel informatique, vise à améliorer les conditions d’information dans lesquelles le consommateur prend sa décision d’achat informatique.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Connaître le prix des logiciels pré-installés est utile si l’on veut acquérir du matériel qui n’en comprend pas, ce qui n’est généralement pas le cas. Les systèmes d’exploitation sont déjà intégrés et ils n’ont pas de prix en tant que tels. Si l’on voulait que leur prix apparaisse de manière isolée, il faudrait abandonner le système de vente liée et en établir le caractère intrinsèquement illégal, ou tout au moins déloyal.
Or la loi ne peut pas l’interdire. La décision de justice de la Cour d’appel de Paris du 10 juin 2012 a certes qualifié la vente liée de PC et de logiciels de pratique « agressive » en tant qu’elle impose l’achat d’un logiciel à un consommateur qui ne le demande pas. Pour autant, elle n’a pas établi son caractère intrinsèquement déloyal. Or votre amendement reviendrait à remettre en cause la vente liée elle-même.
Compte tenu de ces explications, qui m’ont été nécessaires à moi aussi car l’amendement de Jacqueline Fraysse m’avait laissé très hésitant en première lecture, je vous invite à suivre le même chemin que moi. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Retirez-vous votre amendement, monsieur Abad ?
M. le président. 
J’entends bien les arguments de M. le rapporteur mais, comme je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, je ne peux, par égard pour son auteur principal, le retirer.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président. 
Nous estimons pour notre part qu’il serait bon de rendre applicable le dispositif le plus rapidement possible car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat.
Mme Catherine Vautrin. 
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Nous voulons, en effet, avancer au maximum. Certes, il y a eu une avancée par rapport au texte initial ; mais ici vous proposez un recul en choisissant le 1
M. Damien Abad. 


M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je suis prêt à vous suivre pour la facturation au quart d’heure, et non à la minute ; et je comprends que la mise en œuvre soit complexe mais, franchement, si en un an, nous ne sommes pas capables de résoudre les problèmes qui se posent, je ne vois pas comment nous pourrions retrouver le chemin de la France qui gagne…
M. Damien Abad. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Nous avons tenu compte des précisions qui nous ont été données, notamment pendant les auditions, sur les contraintes techniques attachées au dispositif, qu’il s’agisse des moyens de paiement, des logiciels, des rediscussions de contrats, et nous avons estimé sage de reculer la date d’entrée en vigueur.
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président. 
Pourrait-on au moins autoriser une expérimentation dès le 1
Mme Catherine Vautrin. 

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Du moment que nous l’avons dit, cela suffit.
Mme Catherine Vautrin. 
La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le consommateur est en droit d’attendre que les produits qu’il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables. Cette année, la tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a montré, une fois de plus, que ce n’était pas toujours le cas.
M. Philippe Noguès. 
Ajoutons que le dumping sur les droits de l’homme et les normes environnementales pose aussi un problème économique puisqu’il pénalise la compétitivité de nos entreprises, lesquelles apparaissent beaucoup plus compétitives si l’on prend en compte les risques extra-financiers des délocalisations ; je pense aux risques d’image, de malfaçons, etc.
Précisons pour finir que cet amendement, qui vise à renforcer le droit à l’information des consommateurs, tient compte des éventuelles contraintes de confidentialité des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
J’en profite pour saluer le travail que Philippe Noguès a mené pour parvenir à un amendement qui satisfasse l’ensemble de nos bancs et qui aboutisse à des résultats tangibles.
Excellent !
M. André Chassaigne. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Cet amendement équilibré va dans le sens de l’amélioration de l’information des consommateurs : l’avis du Gouvernement est donc favorable.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Les objectifs de cet amendement sont louables et nous les partageons.
Mme Laure de La Raudière. 
J’ai toutefois une question, monsieur le ministre : porterez-vous cette exigence au niveau européen pour que le droit de la consommation soit à peu près équivalent dans tous les pays membres ? Il faut que nous ayons ce réflexe en France.
Deuxièmement, j’aimerais avoir des précisions sur l’alinéa suivant : « Lorsque le fabricant, producteur ou distributeur ne possède pas l’information demandée, il est tenu d’en informer le consommateur à l’origine de la demande ». Quelle différence faites-vous entre un fabricant et un producteur ? Dans quels cas le fabricant et le producteur ne possèdent-ils pas l’information demandée. Si je pose ces questions, c’est simplement par souci de rigueur dans l’écriture de la loi.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Dans ce domaine, l’exemplarité de certains grands groupes français, notamment dans la mode, à l’heure où beaucoup de textiles sont fabriqués dans des pays où les conditions de travail des salariés sont contestables, sera un argument extrêmement fort pour la compétitivité de ces marques sur les marchés.
Sur l’article 4
M. le président. 


La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement de précision vise à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.
Mme Laure de La Raudière. 
Très bien !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de défendre à la fois les consommateurs et les restaurateurs qui s’investissent pour préparer dans leur établissement des plats à partir de produits frais de qualité. Cet amendement entend donc substituer au mot « précisent », les mots : « doivent préciser ».
M. Fernand Siré. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Je vous demande donc, madame de La Raudière, monsieur Siré, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Je vous informe que, à la demande du Gouvernement, nous examinerons l’article 23 après l’article 4 


La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n

Le présent amendement concerne la mention « fait maison », qui constitue une avancée intéressante. Il propose d’ajouter une information qui nous semble très importante et qui, du reste, est soutenue par nombre de restaurateurs : pour permettre de faire la différence sur la qualité – objet même du texte que nous sommes en train d’examiner –, le fait que le plat est congelé devra être mentionné. Par ailleurs, il est proposé d’inscrire dans l’article que l’origine des produits peut être indiquée ; cela ne serait qu’une possibilité. Le plus important concerne les plats congelés.
M. Christophe Cavard. 
Dès lors que l’objectif est de rechercher la qualité dans la restauration commerciale, cette mention qui, je le rappelle, est très demandée par nombre de restaurateurs, permet précisément de faire la différence sur la qualité des plats qui sont proposés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Et alors ?
M. Christophe Cavard. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 

Les professionnels eux-mêmes sont certes favorables à cela ; ainsi, Jean-Luc Madec, trésorier de la Confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie, expliquait ceci, il y a quelques semaines, au magazine
 60 millions de consommateurs 
Doit-on l’inscrire tel quel ? Doit-on dialoguer au sein de la profession ? Doit-on laisser le débat accoucher d’une proposition faisant consensus, comme nous l’avons vécu avec le « fait maison » ? Ou bien doit-on arriver, en deuxième lecture au Parlement, et décider que l’on collera un label ou une signalétique ? Cette information doit-elle nécessairement être portée à la connaissance des consommateurs ? Je pense que des discussions doivent avoir lieu avec les professionnels. Il ne s’agit pas, à ce stade, de vilipender ou de donner le sentiment – même si ce n’est pas votre intention – de vilipender le surgelé.
L’ambiance est glaciale !
M. Martial Saddier. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Je vous propose donc de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que nous partageons votre préoccupation ; sinon, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

L’objectif est de définir les plats réellement fabriqués sur place à partir de produits bruts. Votre amendement instille l’idée que les produits congelés ou surgelés ne seraient pas de qualité, alors que nous pouvons avoir, comme l’a souligné le rapporteur, d’excellents produits qui nécessitent une congélation pour leur conservation.
Dans certaines régions, en effet, on ne mangerait ni poisson ni fruits de mer si la congélation n’existait pas. Il en va de même pour la pâtisserie.
J’ajoute que dans le titre de « maître restaurateur » contenu dans ce projet de loi, il est fait référence à un pourcentage important de produits frais.
Vous le voyez, avec le « fait maison » et le titre de « maître restaurateur » modernisé et rénové, nous atteignons l’objectif que vous vous êtes fixé.
J’ajoute que ce débat a déjà eu lieu au sein du Comité de filière pour la restauration. Il y a des choses à faire, mais, comme le soulignait le rapporteur, nous pouvons avancer vers des chartes, vers des bonnes pratiques. Ce n’est pas à la loi de tout réglementer. Nous faisons un premier pas avec le « fait maison » et le titre de « maître restaurateur ». C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y suis défavorable.
La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président. 
J’ai bien entendu les arguments qui viennent d’être avancés. Je veux juste préciser que personne n’a jamais remis en cause la qualité des produits congelés. Je parle du présent texte qui précise qu’il faut donner au consommateur un maximum d’éléments pour qu’il puisse faire un choix. Mais personne ne remet en cause, ni son choix, ni la qualité de ce qui pourrait être servi.
M. Christophe Cavard. 
Comme l’a rappelé le rapporteur, la question de la congélation fait l’objet de discussions de la part des professionnels. C’est un vrai débat de fond.
Mon amendement suivant, l’amendement n



L’amendement n
M. le président. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 4 
Mme Laure de La Raudière. 

Il s’agit en fait d’assurer une réelle transparence à l’égard des consommateurs en sanctionnant le détournement de l’appellation « fait maison ». Cette appellation est en effet utilisée aujourd’hui pour des plats qui ne sont pas élaborés sur place mais qui sont fabriqués de façon industrielle.
Par ailleurs, nous proposons qu’un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les conditions d’utilisation de l’appellation « fait maison », car nous craignons que le dispositif, tel qu’il nous est proposé actuellement, ne soit détourné de son objectif.
Très bien !
Mme Valérie Boyer. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Cet amendement vise à généraliser la mention « fait maison » à l’ensemble des produits alimentaires, y compris vendus dans certains commerces, au-delà des seuls plats servis dans la restauration commerciale. Je précise qu’il existe déjà une réglementation stricte et encadrée par le droit européen pour les produits préemballés que l’on trouve dans la grande distribution. Celle-ci fixe des exigences sur les mentions qui peuvent être portées sur les étiquettes, à la différence de la restauration où il n’existe actuellement aucune réglementation pour les plats servis dans les restaurants. Les deux sujets ne sont donc pas semblables.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
Mme Laure de La Raudière. 



Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Madame de La Raudière, j’ai bien donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

Alors je n’ai pas compris la réponse !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
L’amendement n
M. Damien Abad. 

Nous sommes favorables au fait que vous soyez revenu au caractère obligatoire du « fait maison », mais comment allez-vous pouvoir le mettre en œuvre ? Allez-vous mettre des agents de la DGCCRF dans toutes les cuisines ?
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Cela ne vous empêche pas de répondre à la question !
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Avec ce que vous proposez, un établissement qui servirait des plats préparés, qu’il n’a qu’à réchauffer, mais aussi une seule soupe « faite maison », à base de légumes, répondant aux critères définis dans le décret, aurait droit à l’appellation « restaurant ». Par contre, celui qui fait tout bien mais qui ne respecte pas forcément tous les critères du « fait maison » n’aura pas l’appellation « restaurant »… Ce débat a déjà eu lieu en commission, mais il est intéressant qu’il ait lieu ici également afin que l’on se rende bien compte de la portée réelle de l’amendement. Parfois, je me demande si certains se rendent compte de ce qu’ils écrivent dans un amendement. Imaginez une carte avec dix plats. Si un seul est présenté comme « fait maison », quelle que soit la qualité des neuf autres plats, on va considérer que ce seul plat permet à l’établissement d’avoir l’appellation « restaurant ».
Vous n’avez pas répondu à ma question, vous ne me dites pas comment seront effectués les contrôles.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À mon tour, je veux rappeler l’importance de ce projet de loi qui crée un avant et un après en matière de transparence de nos assiettes.
M. Thomas Thévenoud. 
N’exagérons rien !
M. Damien Abad. 
On a beaucoup parlé, en début de séance, de la traçabilité des produits alimentaires, de la transparence des frigidaires. Là, il s’agit de celle des assiettes, pour en finir avec les fameuses assiettes mystère et savoir ce que l’on mange quand on va au restaurant.
M. Thomas Thévenoud. 

M. Damien Abad. 
Ce n’est pas du baratin, mon cher collègue, il s’agit d’abord de l’information du consommateur, ensuite de l’exigence de qualité, c’est-à-dire de favoriser nos restaurateurs qui travaillent en circuit court, avec des producteurs locaux. C’est important car l’on sait qu’aujourd’hui de nombreuses chaînes de restauration thématiques travaillent à partir de produits semi-élaborés ou finis.
M. Thomas Thévenoud. 
Ce n’est pas du baratin, mon cher collègue, parce que l’on sait que dans un restaurant la masse salariale est directement corrélée au pourcentage de produits transformés sur place.
Baissez la TVA sur la restauration !
M. Damien Abad. 
Ce texte est donc bon pour la transparence de l’information du consommateur, pour la qualité, les circuits courts, les producteurs agricoles, et pour l’emploi. C’est la raison pour laquelle, monsieur Abad, contrairement à vous semble-t-il, un certain nombre de députés ont défendu l’obligation qui va être faite dorénavant de signaler les plats « fait maison ». Mme Got, la présidente Lemorton, le sénateur Martial Bourquin, et aussi Daniel Fasquelle, sont intervenus pour faire avancer cette exigence de transparence et en finir avec les assiettes mystère.
M. Thomas Thévenoud. 
Avec M. Cavard, nous proposons d’aller plus loin en indiquant, comme c’est le cas en Italie, les plats qui ont fait l’objet d’une congélation préalable. Je ne fais pas preuve d’originalité puisque je propose que l’on appose un petit flocon de neige. Ceux qui connaissent la gastronomie italienne savent qu’un tel dispositif existe déjà de l’autre côté des Alpes et que les restaurants italiens sont tenus de faire mention des plats qui ont subi, ou bénéficié d’une congélation préalable.
Très bien !
M. Christophe Cavard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
C’est pourtant un bon amendement !
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Vous avez fait référence à l’Italie. À ma connaissance, il s’agit d’une démarche volontaire qui a été entreprise avec le mouvement connu et réputé du

Et n’oubliez pas les débats que nous avons pu avoir, à la marge en commission, sur la nature entière, séparée, composée ou composante du surgelé. Imaginez une pizza au feu de bois dont la pâte a été faite sur place mais dont l’ensemble des composants est surgelé. Va-t-on mettre des petits flocons en plastique dans la pizza pour indiquer si les produits qui la composent sont ou non congelés ? Même chose pour la choucroute. Sur certaines foires d’Alsace, on peut voir le chou confire sur place. Mais dès lors que la charcuterie est congelée, comment fait-on ? Voilà une discussion qu’il faut engager avec les professionnels du secteur. Je crois que ce sont eux les plus sages et qu’ils permettront de faire mûrir le débat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Monsieur le député, je comprends votre volonté d’informer, mais il ne faudrait pas que sous couvert de transparence on rajoute des éléments de complexité.
Avec le « fait maison » et le titre de « maître restaurateur », nous faisons un premier pas. Comme je l’ai dit à M. Cavard, en modernisant le titre de « maître restaurateur », nous avons voulu renforcer l’utilisation des produits frais, des produits bruts, et nous avons travaillé avec les professionnels pour faire en sorte qu’ils puissent s’approvisionner au plus près de chez eux, chez des producteurs locaux. Je connais votre implication pour valoriser les produits régionaux, mais aussi le travail des professionnels. Nous avons là deux outils qui permettent d’aller dans ce sens. Avec le Comité de filière pour la restauration et les prochaines étapes, sur la base du volontariat, nous pourrons aboutir à de nouvelles avancées. Mais il faut construire cette filière sur des bases solides qui ne suscitent ni incertitudes ni flou juridique. Or actuellement le débat n’est pas suffisamment mûr et nous avons encore des choses à éclaircir. Nous veillerons à ce que le décret d’application soit clair, lisible et facile à mettre en œuvre par les professionnels.
Monsieur le député, vous le voyez, le Gouvernement se préoccupe de cette question. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.
La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président. 
Je rejoins Mme la ministre. Je rappelle qu’il y a quelques semaines, rien n’était prévu. Nous avons maintenant une série de mesures qui se déclinent et qui nécessiteront un certain contrôle ainsi qu’une discussion avec les professionnels. Il faut être un peu sérieux. L’obligation est créée : je crois que c’est un grand pas. L’obligation ne changera rien pour ceux des restaurateurs qui ont déjà le souci de la qualité, mais empêchera de tricher un certain nombre de personnes.
Mme Pascale Got. 
Accorder l’appellation de restaurant pour un plat fait maison serait un peu poussé. Pour répondre à M. Abad, je lui rappellerai qu’il était présent quand le ministre Benoît Hamon a évoqué l’accroissement des moyens de la DGCCRF : ces moyens concourront à garantir l’appellation « fait maison », qui induira des contrôles.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Cet amendement me paraît plein de bon sens. Notre collègue, en plus, a eu la bonne idée de renvoyer les précisions à un décret, ce qui répond aux inquiétudes du rapporteur et de Mme la ministre, dans la mesure où cela permet de prendre un peu temps pour examiner avec les professionnels les modalités de mise en œuvre du texte.
M. Martial Saddier. 
La représentation nationale serait bien inspirée d’encourager les professionnels à signaler les plats congelés. Il serait logique que les consommateurs sachent si ce qu’ils vont manger a été préalablement congelé.
Madame la ministre, je crois très sincèrement que l’écriture du décret vous donne à la fois le temps de consulter les professionnels et toute la latitude pour répondre aux inquiétudes du rapporteur comme aux vôtres.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Or, M. Saddier connaît bien la neige : il y a des saisons durant lesquelles les restaurants de montagne sont ouverts mais il n’y a aucun légume frais de disponible, vous en conviendrez. Il n’y a que deux solutions : soit les restaurants ferment en attendant les beaux jours, le printemps et les légumes, soit ils servent effectivement des plats qui ont pu être préparés par le cuisinier dans le restaurant en question et qui ont été congelés pour pouvoir être servis hors saison.
Il suffit de le dire.
M. Christophe Cavard. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La gestion des stocks est un des problèmes de la restauration, car quand on propose une carte large, on ne peut pas avoir des produits frais en permanence, sauf à les faire venir de très loin. Les membres de la commission du développement durable ne souhaitent pas forcément qu’on fasse venir tel ou tel légume des pays du Sud, en avion ou en cargo.
 (Mêmes mouvements.)
Nous sommes là pour informer le consommateur !
Mme Valérie Boyer. 
L’information n’est pas l’accusation !
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ensuite, sur les modalités de conservation, il peut y avoir un débat, mais ce n’est pas le même. Et si nous avons ce débat sur la congélation, il faut l’étendre à l’ensemble des modes de conservation. J’en ai cité quelques-uns : ils ne sont pas tous à rejeter. Les bocaux de ma grand-mère, je m’en souviens encore, gardaient une certaine saveur. Je me souviens par exemple de cet excellent légume, le cardon…
Un légume de saison !
M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Donc, ne mélangeons pas les débats. La question est posée, mais restons-en à ce qui est en discussion aujourd’hui : la distinction entre les restaurants où on fait la cuisine et ceux où on ne la fait pas.
La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président. 
Moi, je ne veux pas faire rimer congélation avec disqualification, mais avec information.
M. Thomas Thévenoud. 
 (« Exactement » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je pense vraiment que cette loi va marquer un avant et un après pour la restauration de qualité dans notre pays. Après avoir entendu la ministre et le rapporteur, je retire cet amendement.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit des pâtissiers. Aujourd’hui, avec plus de dix millions de clients par jour, les enseignes de boulangerie-pâtisserie figurent parmi les commerces les plus fréquentés en France, au point que des spécialités françaises sont connues et reconnues au-delà de nos frontières.
Mme Valérie Boyer. 
Pourtant, la qualité artisanale des produits de pâtisserie n’est pas toujours garantie. En effet, les enseignes de pâtisserie sont de plus en plus séduites par les produits industriels dont le coût d’achat est plus faible que le coût de la production artisanale et dont la conservation longue, par le processus de congélation, autorise une gestion des stocks plus flexible.
Si les enseignes commerciales ne peuvent se prévaloir de l’appellation « boulangerie » sans respecter un certain nombre d’obligations visant à garantir la production artisanale des produits en vente, ce n’est pas le cas des enseignes de pâtisserie.
Afin d’améliorer l’information pré-contractuelle du consommateur, il apparaît donc nécessaire d’encadrer l’utilisation de l’appellation « pâtisserie » par les enseignes commerciales.
Je voudrais ajouter qu’à mon sens, informer n’est pas discriminer. Nous venons d’assister à un débat quelque peu ubuesque. Nous sommes là pour la protection du consommateur, pour valoriser les produits alimentaires, la restauration, la pâtisserie, la boulangerie, pour que les consommateurs aient envie des produits et sachent à qui s’adresser, pour que l’artisanat se développe.
Or, nous entendons des choses aberrantes : donner une information à un consommateur adulte serait de la « disqualification ». Moi, je ne vis pas dans cette société-là. Je suis désolée, mais ce n’est pas ce que je veux. Je considère au contraire que les consommateurs sont des adultes, que les artisans doivent être valorisés, qu’ils doivent être compétents. Informer, c’est donc protéger et non disqualifier. Un produit congelé peut très bien être correct.
Mon amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
L’appellation boulangerie est réglementée par la loi du 25 mai 1998, à l’article L. 121-80 du code de la consommation. L’appellation n’existe pas pour la pâtisserie. Ce n’est pas pour autant qu’il faut abdiquer, même s’il y a des raisons historiques à cela, comme la réglementation du prix du pain : nous pourrions remonter aux codes napoléoniens.
Mais je crois que sur ce point la loi sur le commerce offrira des perspectives. Je ne m’engagerai pas pour la ministre, mais je crois qu’il y a des étapes à venir qui nous permettront d’aller plus loin, d’autant qu’en ce moment, une concertation a lieu – vous le savez, vous qui suivez ces questions sérieusement et depuis longtemps – avec les acteurs de la pâtisserie.
Justement !
Mme Valérie Boyer. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Sous-amendez !
Mme Valérie Boyer. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

On peut comprendre votre objectif, mais cet amendement aurait des conséquences néfastes, parce qu’il reviendrait à interdire tout recours à la congélation et à la surgélation dans la fabrication des pâtisseries, alors qu’il est légitime, pour ces artisans, d’utiliser ces techniques pour certains produits, dans un processus normal de fabrication.
Pour avoir souvent l’occasion de m’entretenir avec les représentants de cette profession, j’en entends beaucoup me dire qu’ils ne sont pas favorables à ce type de dispositif, mais qu’ils travaillent à l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques pour distinguer ce qui peut être congelé et ce qui ne doit pas l’être.
Vous le voyez, nous travaillons avec eux sur ce sujet pour atteindre cet objectif, mais il ne faut pas priver les professionnels d’une méthode utile dans l’élaboration de certaines pâtisseries. Pour ces raisons, madame la députée, avis défavorable.
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Je soutiens cet amendement de ma collègue Boyer.
M. Damien Abad. 
Je voudrais dire d’abord à mon collègue Thévenoud qu’il est le bienvenu pour déguster les quenelles sauce Nantua ; j’espère simplement qu’il aura le temps de venir car, avec tout ce que vous faites subir aux restaurants, comme la hausse de la TVA, j’espère qu’ils pourront perdurer.
Tout à l’heure, vous nous avez fait un beau discours, monsieur Thévenoud, sur la transparence. Franchement, il était tellement beau que j’ai failli y adhérer. J’ai failli y croire ! Je me suis dit : « ça y est, enfin des députés socialistes dignes de ce nom, qui assumeront le débat sur l’assiette-mystère… » Il est dommage qu’après cette tirade, la chute soit terrible, avec le retrait de l’amendement. Monsieur Thévenoud, nous vous avions senti plus courageux par le passé et j’espère que vous retrouverez très vite ce courage, parce que vous auriez pu être majoritaire grâce aux voix de l’UMP sur cet amendement.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’en profite pour renvoyer l’ascenseur : de ce côté-là de l’hémicycle, vous êtes aujourd’hui très en verve pour défendre le principe de l’information, mais sur un certain nombre de textes, vous n’avez guère eu envie de garantir l’information des salariés.
M. Christophe Cavard. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, à chaque fois que nous avons proposé des amendements pour améliorer l’information, votre groupe s’y opposait, comme si les salariés n’étaient pas adultes, madame Boyer.
M. Christophe Cavard. 
Je reviens à mon amendement. Mme la ministre a insisté sur la nécessité de valoriser le « fait maison » et la qualité. Il nous semble normal que tout cela ne soit pas réservé à la restauration commerciale, mais s’étende à la restauration collective.
Vous savez qu’il s’agit d’un enjeu très important et qui le sera d’ailleurs encore plus dans les mois qui viennent. De nombreux parents et enfants intéressés aux questions liées à la restauration collective voudraient bénéficier du dispositif que nous proposons pour la restauration commerciale, à savoir, une bonne information quant à ce qui est fait maison, à l’intérieur même des cuisines, là où s’élabore la nourriture – à la différence des circuits parfois un peu compliqués à suivre qu’empruntent certains produits destinés à la restauration collective.
J’ajoute que les enfants ne sont bien évidemment pas les seuls concernés par ce type de restauration.
J’espère, monsieur le rapporteur, que vous serez cette fois-ci favorable à l’adoption de cet amendement.
La parole est à M. Martial Saddier, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Nous vous avons écouté attentivement, monsieur le président, et comme nous respectons strictement et scrupuleusement la présidence pendant nos débats – il s’agit d’une marque de fabrique de l’UMP, mais pas seulement – je vous rappelle que vous nous avez invités à patienter jusqu’à une heure pour savoir ce qu’il en serait de la suite de nos travaux, et nous y sommes.
M. Martial Saddier. 
Comme il est absolument impensable de finir l’examen de ce texte ce soir…
Tout à fait.
M. Thierry Benoit. 
…la sagesse veut que, compte tenu de l’importance du texte dont nous débattons, notre discussion ne se prolonge pas trop tard dans la nuit.
M. Martial Saddier. 
Je vous rappelle que nous sommes mardi matin très tôt, que nous devons discuter du texte sur les métropoles et que nous passerons trois jours et trois nuits en commission sur la seule grande loi agricole de la législature.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Le respect des travaux parlementaires et de l’opposition font que nous comptons sur vous, monsieur le président.
M. Martial Saddier. 
Conformément à ce que je vous ai dit tout à l’heure, je plaide pour que nous poursuivions nos travaux encore longtemps, au moins jusqu’à trois heures du matin, mais je sollicite le président Brottes.
M. le président. 
Vous avez dit que nous arrêterions entre deux heures et trois heures !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
J’ai engagé tout à l’heure une discussion avec l’ensemble des responsables des groupes et je n’avais pas compris que M. Saddier était celui du groupe UMP… Il est difficile de se concerter avec chacun des députés et vous savez bien que l’usage et la pratique, monsieur Saddier, veulent que l’on interroge l’ensemble des responsables pour savoir jusqu’où il est possible d’avancer.
Nous sommes convenus tous à l’heure, ensemble, de travailler jusqu’à au moins deux ou trois heures du matin. Nous n’avons jamais dit, en revanche, que nous étions capables de terminer l’examen du texte à trois heures du matin à coup sûr. Simplement, nous avons un agenda chargé – pour le coup, vous n’y êtes pour rien, monsieur Saddier et je ne peux donc vous en tenir rigueur – qui nous oblige…
Nous allons passer la semaine ensemble !
M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Très bien ! D’accord !
Mme Laure de La Raudière. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Sinon, nous aurons le plaisir de la revoir demain !
Mme Catherine Vautrin. 
Je vous propose donc de poursuivre nos travaux.
M. le président. 
Conformément à la demande du Gouvernement, nous examinons maintenant l’article 23.
M. le président. 
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet article concerne plus particulièrement les collectivités territoriales. Notre amendement reprend en fait les dispositions d’une proposition de loi que nous avions déposée en 2012. Nous partons du constat qu’un régime de protection existe pour les produits alimentaires
Mme Catherine Vautrin. 

Depuis plusieurs années, des contentieux se développent : porcelaine de Limoges – je ne parlerai pas des couteaux de Laguiole, notre ami Chassaigne évoquant régulièrement cette question –…
Et le savon de Marseille !
Mme Valérie Boyer. 
… et savon de Marseille, comme le dit Valérie Boyer. L’absence de protection rend possible la commercialisation de produits utilisant ces noms alors même qu’ils ne sont en rien liés avec le territoire en question et qu’ils sont même malheureusement trop souvent fabriqués à l’étranger.
Mme Catherine Vautrin. 
Les maires se retrouvent totalement démunis. C’est la raison pour laquelle les députés de notre groupe ont souhaité apporter une solution concrète à cette situation afin de préserver la notoriété des produits fabriqués sur les territoires, produits qui sont souvent liés à un savoir-faire, à une histoire et à une tradition.
Cet amendement permet de revenir sur une discussion qui avait eu lieu, notamment, avec notre collègue Yves Censi.
M. le ministre de l’économie sociale et solidaire et Mme la ministre de l’artisanat ont indiqué à plusieurs reprises lors d’auditions devant la commission qu’ils souhaitaient étendre la protection des indications géographiques aux produits manufacturés dans un prochain projet de loi relatif à la consommation. Nous vous proposons quant à nous d’avancer dès maintenant grâce à cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Je me souviens, madame Vautrin, que nous avons déjà débattu de cette question. Vous aviez souhaité préciser le droit d’alerte mais je vous avais dit que l’INPI, qui a été désigné pour alerter les collectivités territoriales, ne peut le faire que sur les dénominations, l’appellation, le nom de ces dernières, car l’institut ne peut pas connaître tous les signes distinctifs d’une collectivité territoriale, tels que les logos, les blasons, les devises qu’elles utilisent.
L’objectif de ce droit d’alerte est d’être rapide et le projet que nous présentons devrait permettre d’alerter une collectivité dans les vingt-quatre heures en cas d’utilisation de son nom.
Et après, que fait-on ?
M. Damien Abad. 
Mme Sylvia Pinel,

Cet amendement est quant à lui imprécis et n’atteint pas vraiment son objectif.
Je pense, madame la députée, que vous irez dans notre sens en soutenant le texte du Gouvernement : oui, nous partageons avec vous la volonté de protéger les collectivités territoriales…
Il est très bien, cet amendement !
Mme Valérie Boyer. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président. 
Vous avez raison, madame la ministre : il faut effectivement avancer. Pour autant, nous parlons de ce problème depuis des mois et cet amendement a le mérite d’acter dans un texte une volonté de protection très claire. C’est pourquoi nous le maintenons.
Mme Catherine Vautrin. 
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Toujours dans le même cadre, l’objectif de cet amendement est d’harmoniser la procédure d’opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus. Cela signifie que les appellations d’origine et les indications géographiques sont des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent bénéficier d’une protection différenciée selon le type de produit.
Mme Valérie Boyer. 
Très bien !
M. Dino Cinieri. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Vous devriez être d’accord avec cet amendement, en quelque sorte de repli par rapport aux autres. Il vise en effet à faire du nom d’une commune une marque collective, dès lors que cette commune aurait adopté un règlement d’usage en ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition, qui est nouvelle, me paraît constituer une véritable avancée quant au contrôle des collectivités territoriales sur leurs noms.
Mme Laure de La Raudière. 
Mon collègue Fasquelle propose cette nouvelle piste à laquelle je souscris.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je pourrais quasiment le qualifier d’amendement de repli suite à un amendement de suppression déposé au Sénat.
M. André Chassaigne. 
Nous avons voté en première lecture l’introduction du « savoir-faire historique » dans le cahier des charges de l’indication géographique, de manière à indiquer que l’IG doit s’appuyer sur le passé industriel, par exemple, d’un territoire. Après discussion, nous proposons d’introduire l’idée de « savoir-faire traditionnel ».
Je précise à mes collègues, notamment socialistes, que cet amendement présenté par les députés du groupe GDR a été soutenu par notre collègue Jean-Paul Bacquet, mais qu’il l’a hélas fait savoir trop tardivement pour pouvoir le signer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement de précision tend à ce que l’INPI puisse vérifier que la production ou la transformation du produit soit en concordance avec le périmètre de la zone ou du lieu qui définit le territoire de l’indication géographique.
M. André Chassaigne. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Madame Boyer m’ayant interpellé directement sur la question des limitations géographiques, je précise que c’est bien cet amendement qui permet de répondre à l’une des préoccupations dont elle a fait état, notamment, en ce qui concerne le savon de Marseille.
C’est exact, je vous remercie.
Mme Valérie Boyer. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

J’ajoute que ceci était déjà implicitement contenu dans le texte mais qu’une précision peut-être utile.
Enfin, je crois que cette mesure répond à une demande de plusieurs parlementaires sur tous les bancs.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président. 
Je vous remercie. Je pense en effet qu’une telle précision est utile pour plusieurs raisons.
Mme Valérie Boyer. 
En effet, il existe des produits qui ne sont plus fabriqués dans la zone géographique d’origine.
En outre, j’attire votre attention sur la nécessaire vigilance dont il conviendra de faire preuve dans la rédaction des décrets. J’espère que ceux concernant le savon de Marseille paraîtront le plus vite possible – je suis désolée d’insister mais nous sommes là pour ça – parce que les industriels et les artisans qui subsistent sont prêts et se sont engagés dans le cadre d’une charte. Une parution rapide des décrets permettra peut-être de sauver certains d’entre eux.
Je vous demande également de faire preuve de vigilance quant aux personnes qui seront appelées autour de la table lors de la discussion de la délimitation de l’ère géographique. Je sais que tout cela devrait être précisé dans le décret, mais je tenais à le dire.
Je le répète : il y a urgence pour certains industriels. Ces décrets doivent paraître rapidement. Les décrets à paraître sont très nombreux, comme l’a souligné un de nos collègues tout à l’heure, mais ceux-ci permettraient sans doute de sauver des emplois et de développer certains bassins…si leur publication est rapide.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

Le règlement de l’Union européenne relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires précise que les États membres doivent veiller au respect des indications géographiques et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire. À ce titre, il paraît logique d’harmoniser les dispositions concernant les indications géographiques non agricoles sur celles des indications géographiques agricoles. Il est essentiel que les autorités chargées de la défense des indications géographiques soient alertées en cas de problème, leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection.
M. Thierry Benoit. 
Nous proposons donc d’ajouter un nouvel alinéa, qui précise que l’organisme de défense et de gestion : « 8° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. »
Il s’agit, en résumé, de s’assurer que les produits qui ont une origine non agricole, mais naturelle, soient bien éligibles aux indications géographiques. Je pense aux produits d’extraction, et plus particulièrement au granit breton.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le règlement de l’Union européenne relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires précise que les États membres doivent veiller au respect des indications géographiques et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire. À ce titre, il paraît logique d’harmoniser les dispositions concernant les indications géographiques non agricoles sur celles des indications géographiques agricoles. Il est, de plus, essentiel que les autorités chargées de la défense des indications géographiques soient alertées en cas de problème, leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection.
Mme Valérie Boyer. 
Nous sommes face à un sujet délicat, puisqu’il s’agit de la défense de nos territoires. C’est ce qui nous anime à cette heure très tardive de la nuit.
La symphonie du granit et du savon de Marseille !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président. 
Comme disait Aldous Huxley, une répétition ne fait pas une vérité, monsieur Benoit, et je me rappelle qu’en commission vous aviez hésité à retirer cet amendement…
M. Razzy Hammadi. 
Pour mieux le présenter ce soir !
M. Thierry Benoit. 
…après avoir entendu les arguments du rapporteur et de la ministre, qui vous ont indiqué que la remontée d’indices concernant les indications géographiques était prévue, et que la DGCCRF établissait l’ensemble des tableaux et des indices permettant de faire des évaluations et de sanctionner, dans les cas où des dérives seraient constatées.
M. Razzy Hammadi. 
Vous aviez souhaité que ce fût dit dans l’hémicycle : c’est chose faite. Mais je vous demande de retirer votre amendement, à présent que tout a été dit au banc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 23. Il va de soi que les organismes de défense et de gestion doivent signaler à la DGCCRF les fraudes ou l’absence de mise en conformité par rapport au cahier des charges. Ce mécanisme est d’ores et déjà prévu ; il existe bien pour les indications géographiques des produits alimentaires et agroalimentaires, et nous l’avons repris avec l’Institut national de la propriété industrielle.
Monsieur le député, vous vouliez que ce débat ait lieu en séance, et il a lieu, mais je vous confirme, mot pour mot, ce que je vous ai dit en commission. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement, étant donné que les objectifs que vous poursuivez, avec Mme Boyer, sont déjà satisfaits par les dispositions législatives.
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, au risque de paraître un peu lourd, je veux vous dire que si cet amendement revient dans l’hémicycle, c’est parce que les granits français, qu’ils soient du Tarn, du Sidobre ou de Bretagne, sont soumis à la concurrence déloyale que leur livrent certains continents, et notamment la Chine.
M. Thierry Benoit. 
Mme Valérie Boyer,
C’est vrai, il a raison !
M. Martial Saddier.
Les professionnels de la filière insistent. Dans la discussion générale, j’ai bien précisé que le groupe UDI avait réduit le nombre de ses amendements, pour les concentrer sur certains thèmes. Celui-ci nous tient particulièrement à cœur, car il a fait l’objet d’un argumentaire précis de la part de la filière. C’est la raison pour laquelle je le maintiens. Je souhaiterais vraiment que ce texte sur la consommation apporte des garanties supplémentaires aux filières qui sont aujourd’hui soumises à une concurrence déloyale qu’elles paient très cher, puisqu’elles sont actuellement dans une phase de démantèlement, et même de disparition.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Toujours sur le même sujet, je vous propose de compléter l’alinéa 50 par les mots suivants : « ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ».
Mme Valérie Boyer. 
Excellent !
M. Damien Abad. 
Il s’agit d’intégrer l’argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et agroalimentaires, et la Commission européenne attache un grand soin à son examen.
Mme Valérie Boyer. 
Cette précision, comme vient de le dire mon collègue de l’UDI, est vraiment importante, car elle permet de border précisément le texte que nous examinons ce soir.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Cela fait très longtemps que nous l’attendons, et je pense que ce genre de précisions permet d’avancer, mais surtout de rassurer les personnes qui travaillent dans les filières de fabrication de nos produits artisanaux et industriels.
Mme Valérie Boyer. 
Très bien !
M. Lionel Tardy. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Je vais regarder, mais je vous fais confiance !
Mme Valérie Boyer. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Très bien ! Nous le retirons et nous sommes satisfaits !
Mme Valérie Boyer. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit également d’apporter une précision à l’alinéa 51, en ajoutant, après le mot « réputation », l’expression : « le savoir-faire traditionnel », car il est très important de faire apparaître ce lien avec le savoir-faire.
M. André Chassaigne. 
En première lecture, nous avions opté pour la notion de « savoir-faire historique », mais cette expression n’a pas paru très satisfaisante aux sénateurs, d’où ma proposition de « savoir-faire traditionnel ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président. 
Selon moi, introduire la notion de « savoir-faire traditionnel » dans un tel projet de loi, c’est rendre ce texte de loi moins sûr. La notion de « savoir-faire traditionnel » est extrêmement vague et n’apporte aucune précision quant à l’origine d’un produit ; or le principe même de l’indication géographique est d’abord d’indiquer l’origine du produit, car le consommateur veut savoir où le produit est fabriqué. Il y a un lien direct entre un produit et son territoire d’origine. Je pense que cet amendement n’apporte rien au texte de loi.
Mme Marie-Lou Marcel. 
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
L’objectif de cet amendement est de ne pas en rester uniquement à la notion de territoire. Il est vrai que l’indication du territoire de fabrication est importante, dans la mesure où elle permet de faire la transparence, pour le consommateur, sur le lieu où a été fabriqué le produit. Je précise par ailleurs que cette transparence, correspondant au territoire qui aura été délimité par les professionnels, permet aussi à l’exportation d’être beaucoup plus efficace. C’est d’ailleurs pour cela que cet amendement a eu le soutien de notre collègue Jean-Paul Bacquet, qui est le nouveau président d’Ubifrance, et qui considère qu’il est très important de valoriser, à l’exportation, non seulement un territoire délimité, mais aussi un savoir-faire.
M. André Chassaigne. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Car la deuxième composante de l’indication géographique, c’est le patrimoine : il faut faire en sorte que le produit fabriqué corresponde à un patrimoine traditionnel, à un savoir-faire historique, afin de ne pas calquer artificiellement sur un territoire un produit qui n’aurait pas cet ancrage traditionnel et historique. Il y a là un risque réel.
M. André Chassaigne. 
La précision que je propose d’introduire permettrait de définir ce que l’on entend par indication géographique, non seulement en termes de territoire, mais aussi en termes de patrimoine. Je précise en outre que je me suis entretenu de cette question avec certains sénateurs, et notamment avec la sénatrice Michèle André, qui m’a exprimé son soutien, en me disant très clairement, comme l’a d’ailleurs fait Jean-Paul Bacquet ici, qu’elle soutiendra cet amendement en cas de demande de retrait au Sénat.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Entre deux eaux ?
Mme Catherine Vautrin. 
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Il faut que le mot « savoir-faire » figure dans le texte, c’est très important. Mais y associer l’adjectif « traditionnel », au risque de figer la situation dans le temps, pourrait poser problème. Si j’avais un avis à donner, mais ce n’est pas forcément mon rôle, je serai favorable à la notion de savoir-faire sans nécessairement y attacher le terme traditionnel, parce qu’il fait courir le risque de toujours se référer à une situation qui a existé mais qui aurait pu évoluer, notamment avec l’accord de l’ensemble de la profession.
Tout à fait !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Le texte évoque la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques, parmi lesquelles figure le savoir-faire traditionnel. Permet-il à lui seul de discriminer ou de qualifier ? Non. Est-il une condition
 sine qua non 
C’est pour cela que l’avis favorable de la commission est ici justifié, fondé, entier et argumenté.
Accordez vos violons !
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est un amendement tout simple. Je propose de supprimer la fin de l’alinéa 53 après le mot « gestion », afin de supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans le cahier des charges pour le rendre plus opérationnel.
Mme Valérie Boyer. 
Excellent !
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

On dirait que ce n’est pas mon soir !
Mme Valérie Boyer. 
Ça va venir !
M. Thierry Benoit. 
Je propose, après la référence « L. 721-8 », de supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 54. Il s’agit toujours de supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans le cahier des charges afin de le rendre plus opérationnel. C’est ce dont nous avons besoin pour aller dans la logique des indications géographiques à protéger.
Mme Valérie Boyer. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

C’est pour cela qu’il faut que cela soit plus efficace !
Mme Valérie Boyer. 
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 4
M. le président. 

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement à dialoguer annuellement avec le Parlement sur les questions de consommation. La consommation, c’est la vie quotidienne des Français mais c’est aussi l’évolution de notre société et de son économie. Il me semble que le dialogue que nous avons eu pour construire ensemble cette loi a été très fructueux. Les modes de vie des consommateurs mais aussi les pratiques parfois délictueuses de certains acteurs économiques évoluent à une grande vitesse et ce dialogue annuel sera de nature à inspirer une réglementation – voire une législation future – adaptée aux nouvelles habitudes.
M. Dominique Potier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Alors pourquoi demander un autre rapport ?
M. Martial Saddier. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président. 
Monsieur le président de la commission, pourriez-vous nous expliquer quelle est la finalité de ces rapports ? L’ensemble des placards de l’administration regorge de rapports divers et variés ; à quoi servirait un rapport de ce type ?
Mme Catherine Vautrin. 
Ce n’est jamais que le dixième !
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Il suffit d’auditionner la DGCCRF en ce cas !
Mme Catherine Vautrin. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Il faut en finir avec la rapportitude aiguë ! C’est le rapporteur du budget de la consommation qui vous le dit ! Nous rédigeons des rapports dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances afin de soulever ces enjeux-là. Le rapport proposé par cet amendement serait redondant avec le rapport budgétaire.
M. Damien Abad. 
Qui va le lire ?
Mme Catherine Vautrin. 
Il vaut mieux que l’on travaille sur le rapport budgétaire en seconde partie de la loi de finances, tous ensemble, et que l’on fasse un point dessus. Le rapport proposé serait complètement redondant. D’ailleurs le rapporteur lui-même a dit qu’il le soutenait, mais qu’il n’était pas très utile… Arrêtons ce genre de choses. On n’y comprend plus rien, ce n’est pas utile, et c’est redondant avec les rapports budgétaires. Déjà ceux-ci n’intéressent pas beaucoup de monde ; si l’on veut qu’ils restent pertinents, il faudrait au moins leur redonner leur portée.
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président. 
Il y a peu, nous nous interrogions lors d’une réunion du bureau de l’Assemblée sur le bien-fondé des questions écrites. En mettant en place ce type de rapport, nous donnerions de la matière à des séries de questions écrites alors qu’une bonne audition sur le travail réalisé par la DGCCRF permettrait d’informer l’ensemble de nos collègues, et d’éviter un rapport de plus.
Mme Catherine Vautrin. 

Mme Valérie Boyer. 
La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président. 
Ce sont les débats parlementaires autour de cette loi qui m’ont inspiré la proposition que je défends aujourd’hui. Nous avons de multiples débats dans cette assemblée. La vie quotidienne de nos concitoyens et les pratiques commerciales évoluent à une grande vitesse et changent avec le numérique.
M. Dominique Potier. 
Les députés ont signalé des évolutions très diverses des modes de consommation et des pratiques commerciales observées sur leurs territoires. Il me semble que la défense du pouvoir d’achat et du droit des plus faibles, le contrôle et les régulations économiques sont vraiment des débats extrêmement importants, notamment pour les plus fragiles d’entre nous.
Mais nous disposons déjà des outils nécessaires !
M. Martial Saddier. 
À côté du travail de la direction de la consommation, cette veille parlementaire et ce dialogue permettront d’inspirer des réglementations plus vives, plus réactives, et éventuellement des évolutions législatives. Nous ne pouvons pas réviser la loi seulement tous les cinq ans en la matière, nous avons besoin d’une veille, et le Parlement doit y prendre toute sa place. C’est ce que m’a inspiré notre expérience sur la discussion de ce projet de loi, c’est un travail qui me paraît conséquent, utile pour nos concitoyens, et c’est un exercice de démocratie économique et de démocratie sociale qui me paraît très précieux.
M. Dominique Potier. 
Mais nous avons le rapport budgétaire !
Mme Catherine Vautrin. 
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement porte sur le pistage des adresses IP, ou
M. Lionel Tardy. 
 IP tracking
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
 IP tracking
La CNIL a été informée de ce sujet, et sa présidente a informé des députées européennes, dans un courrier du 13 mai 2013, de deux éléments. Tout d’abord, le sujet de l’
 IP tracking
Le projet de loi sur l’économie numérique qui devrait voir le jour en 2014 sera sans nul doute le véhicule le plus adapté pour accueillir le travail que je viens d’évoquer afin de garantir les effets les plus efficaces pour nos concitoyens. Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

Il est défendu.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est également défendu.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Avec cet amendement n
M. Lionel Tardy. 

Le droit de rétractation doit être général. Les associations de consommateurs, par exemple à l’occasion de la Foire de Paris, reçoivent beaucoup de plaintes de la part d’acheteurs qui se sont fait avoir et à qui il faut expliquer qu’ils ne sont pas protégés par la loi. La directive transposée ne prévoit pas cette exception. Si l’on veut réellement protéger le consommateur, il faut qu’il puisse bénéficier d’un droit de rétractation pour les achats sur les foires et salons.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a été déposé par mon collègue Le Fur. L’information précontractuelle de l’acheteur en ligne doit être renforcée tout comme les obligations du professionnel en matière d’indication dans le contrat de plusieurs mentions essentielles. L’objet du présent amendement est d’inclure dans les informations précontractuelles que doit soumettre le professionnel, en plus de celles prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat.
M. Dino Cinieri. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Lionel Tardy. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

Il est prévu dans le texte que, pour les contrats conclus à distance, le consommateur reçoive la confirmation du contrat au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution d’un service. La formulation actuelle pose un problème pour les professionnels des TIC, en particulier les réseaux et terminaux de communication. Prenons l’exemple des plates-formes légales de téléchargement de contenus. Compte tenu de l’immédiateté du téléchargement du contenu et des contraintes techniques, il est impossible que le consommateur reçoive la confirmation du contrat avant la fourniture du service. Néanmoins, il peut recevoir confirmation de son achat sitôt terminé le téléchargement ou dans un délai raisonnable. La légère modification proposée par les amendements ramènerait à la formulation de la directive, moins contraignante pour les professionnels concernés et plus réaliste.
M. Lionel Tardy. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit du même amendement. Il est vraiment dommage pour nos entreprises du numérique que l’on s’éloigne de la rédaction de la directive européenne. D’un point de vue pratique, la formule « le consommateur reçoit » n’équivaut pas à la formule « le professionnel fournit la confirmation ». Un tel changement peut sembler de pure forme mais il est aussi pratique et handicape le développement de l’économie numérique en France.
Mme Laure de La Raudière. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit du même amendement, qui propose de remplacer la formule « le consommateur reçoit » par la formule « le professionnel fournit au consommateur » afin de tenir compte du temps de latence potentiel du téléchargement et de la spécificité des biens dématérialisés. L’objet de l’amendement est de mettre le consommateur en possession de toutes les informations utiles, dont la confirmation de sa commande, sans pour autant donner dans un formalisme excessif et contraignant pour le consommateur comme pour l’entreprise.
Mme Jeanine Dubié. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

Après la faillite en 2009 de la CAMIF et de Show Room 2001, notre collègue Luc Chatel, alors secrétaire d’État à la consommation, avait chargé la fédération de la vente à distance de réfléchir à la manière de mieux protéger les consommateurs en cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société de vente par correspondance. L’amendement reprend la principale mesure du rapport qui en est résulté, c’est-à-dire le débit à l’expédition.
M. Dino Cinieri. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement tend à instaurer un paiement à l’expédition, sauf pour les professionnels justifiant d’une garantie financière dédiée. Lorsqu’un professionnel de la vente à distance, par correspondance ou par Internet, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, des milliers de consommateurs se trouvent lésés, situation dont nous avons connu quelques exemples. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens visant à éviter aux consommateurs recourant à la vente à distance de ne pas recevoir un produit acheté tout en étant débiteurs de son prix, sans autre possibilité de recours que celle du mandataire judiciaire. Le consommateur désireux de recouvrer sa créance est alors contraint de se lancer dans une procédure longue au terme de laquelle il n’est pas certain d’être remboursé.
Mme Jeanine Dubié. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je souhaite soulever la question de la facturation dématérialisée, qui se développe très largement aujourd’hui. Les clients ont accès à leurs factures par le biais d’un site intranet et la plupart ne prennent plus la peine de les imprimer car elles sont généralement forfaitaires et mensuelles. Lors de la résiliation d’un contrat, il arrive fréquemment qu’un usager n’ait plus accès, du jour au lendemain, à des factures qu’il pouvait auparavant consulter sur l’espace client du site intranet. Je propose donc de laisser au client l’accès à ses factures sur une année afin qu’il puisse mettre ses comptes à jour. Certains clients se trouvent aujourd’hui démunis face à une telle situation. Mon but est surtout ici de lancer le débat en vue d’un éventuel travail ultérieur.
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Je n’en suis pas sûre !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 

Ceci n’est pas une réponse sur le fond !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué

La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
L’amendement est retiré.
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous proposons par cet amendement que le professionnel contactant un consommateur par téléphone décline non seulement son identité mais aussi sa localisation géographique.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Justement !
M. Thierry Benoit. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Il s’agit précisément de mettre en lumière les entreprises ayant fait le choix de transférer des services ailleurs que sur le continent européen. Selon moi, cela ne coûte rien. Accepter l’amendement favoriserait la transparence pour le consommateur et pourrait faire réfléchir des entrepreneurs ayant choisi de délocaliser des centres d’appels ou des services spécialisés hors du continent européen. Tel est le sens de l’amendement, dont il me semble qu’il pourrait être accepté. Certes, nous en avons débattu en commission, sans néanmoins approfondir le sujet. M. le rapporteur a donné son avis, mais M. le ministre a pris la précaution de ne pas répondre pour l’instant. Il me semble que l’amendement est recevable.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Les clients sont régulièrement sollicités par démarchage téléphonique le week-end, pendant les heures de repas et en soirée, lorsqu’en général ils ne désirent pas l’être.
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Certes, le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, mais certains consommateurs sont susceptibles d’être intéressés par un tel démarchage sans pour autant souhaiter être sollicités pendant les heures et journées susmentionnées. L’objet de l’amendement est de fixer des limites temporelles claires et raisonnables à l’exercice du démarchage téléphonique. Il fait partie d’une série d’excellents amendements proposés par notre collègue Le Fur.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Et les trente-cinq heures !
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Et les messageries ?
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit également d’un amendement proposé par notre collègue Le Fur. Le démarchage téléphonique peut s’avérer intrusif, en particulier lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au moyen d’appels à numéro masqué. Incapable identifier l’appelant, le consommateur donne le plus souvent suite à l’appel, même s’il ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage. Le recours au numéro masqué peut même être une pratique utile pour les prospecteurs qui voudraient passer outre le dispositif PACITEL. En effet, l’appelant ne peut être identifié et donc dénoncé à l’autorité administrative en charge de la protection des consommateurs auquel le présent article entend donner compétence pour donner une force effective au dispositif.
M. Dino Cinieri. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’objet du présent amendement est de prendre en compte la réalité de la prospection directe au moyen de messages interpersonnels courts et d’en inclure les conditions dans le champ de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
M. Dino Cinieri. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un amendement visant à rendre identifiable tout appel, reçu ou émis, d’un centre de service client d’une entreprise installée sur le territoire français avant tout contact avec un téléconseiller. L’amendement reprend une proposition de loi de mon collègue Le Fur.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Justement !
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

Je propose de modifier la rédaction de l’alinéa 88 relatif aux commandes livrées en plusieurs envois. En l’état actuel de nos débats, dans l’hypothèse d’une commande de trois produits distincts, le délai de quatorze jours ne commencerait à courir qu’à la réception du dernier produit. Une telle règle est assez logique pour des commandes comprenant plusieurs produits indissociables, par exemple l’achat d’un appareil photo et d’un objectif, l’un ne pouvant fonctionner sans l’autre.
M. Dino Cinieri. 
En revanche, elle perd tout son sens en cas d’achat de produits totalement indépendants, sans rapport de fonctionnalité entre eux. Il n’y a, en effet, pas de raison objective pour que le point de départ du délai de rétractation du premier bien reçu soit prorogé jusqu’à la livraison du dernier bien, d’autant plus que le consommateur peut choisir de garder un bien et d’en renvoyer un autre. Dès lors que les biens achetés sont dissociables, le délai de rétraction devrait expirer, pour chacun des biens, au terme de quatorze jours à compter de leur réception respective. Tel est l’objet de cet amendement déposé par notre collègue Arlette Grosskost.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
Mme Laure de La Raudière. 


Vous nous avez dit en première lecture, en commission comme en séance, que vous vous rendiez compte des problèmes qu’allait poser la transposition de la directive. Pour ma part, je ne vois qu’une seule solution, consistant à régler ces problèmes au niveau de la loi. Il ne me paraît pas concevable de prévoir, dans la loi, que le délai de rétractation ne commence à courir qu’après la livraison du dernier produit. En effet, si l’un des produits est en rupture de stock et arrive trois semaines plus tard que les autres, le délai de rétractation pour l’ensemble des produits commandés ne va courir qu’à réception de ce dernier produit.
Tout à fait !
M. Thierry Benoit. 
Les sites marchands ayant l’obligation d’indiquer la disponibilité des produits, certaines personnes vont mettre en place des stratégies consistant à intégrer dans leur commande un produit qu’ils auront repéré comme étant en rupture de stock, afin de pouvoir disposer plus longtemps des produits arrivés dans des délais normaux. Ainsi, il est à prévoir qu’au moment de la Coupe du monde de football, certains clients vont se faire livrer une télévision qu’ils renverront ensuite juste avant que le délai de rétractation ne prenne fin. C’est une disposition dramatique !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme l’a dit notre collègue Laure de La Raudière, il apparaît important de préciser le caractère dissociable ou non des biens ou des lots livrés séparément à la suite d’une seule et même commande, afin d’éviter des aberrations dans la gestion des commandes et livraisons. Nous ne doutons pas, monsieur le ministre, que vous répondiez favorablement à notre demande.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. Thierry Benoit. 

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur

Mme Laure de La Raudière. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Ah, l’héritage, toujours l’héritage !
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Je n’ai pas dit cela !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Non, les gouvernements ne négocient pas les directives !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’objet de l’amendement n
M. Dino Cinieri. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. Thierry Benoit. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué

La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Afin de montrer ma bonne volonté, moi qui évoque souvent les questions de stricte harmonisation, je retire mon amendement.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le fait d’obliger le commerçant à rembourser, sur la base de la simple preuve d’expédition du produit, serait contraire à l’article 5, alinéa 97 du projet de loi, qui prévoit qu’un consommateur ayant utilisé un bien plus que nécessaire avant de se rétracter devra répondre de toute dépréciation dudit bien : il en est responsable. Or, en pratique, il sera impossible pour le professionnel d’établir une telle décote, dans la mesure où il aura déjà remboursé le bien avant même de l’avoir récupéré.
Mme Laure de La Raudière. 
Cet amendement vise donc à permettre aux entreprises de ne procéder au remboursement qu’après récupération du produit, sans pour autant modifier les délais de remboursement de quatorze jours. Il permet ainsi au législateur de préciser utilement la disposition prévue par la directive, conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues par l’article 288 du traité de l’Union, en transposant la disposition en question dans les conditions justifiées par la protection légitime des consommateurs, préservant le juste équilibre entre les intérêts en présence et respectant le principe de sécurité juridique auquel se réfère la directive.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je note qu’il n’y a, en fait, pas vraiment de différence entre le règlement et une directive d’harmonisation maximale, ce dont nous devrons nous souvenir.
M. Damien Abad. 
Pour ce qui est de l’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je persiste à considérer que le dispositif prévu à l’article 5 est insuffisamment encadré, et mériterait d’être examiné de plus près. Le consommateur exerçant son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que celle du paiement d’une somme d’argent ; il peut, en particulier, obtenir un avoir. Cependant, il est apparu que certains cybermarchands avaient prévu, dans leurs conditions générales de vente, que les remboursements se fassent exclusivement sous la forme d’avoirs, ce qui ne respecte pas l’esprit de la loi. Par l’amendement n
M. Lionel Tardy. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. Daniel Fasquelle. 

Ah ! Notre collègue ne vient pas en séance pour rien ! Son amendement est forcément important !
M. William Dumas. 
Je vous confirme que cet amendement est important, et vous dispense de me faire des remarques désagréables, monsieur Dumas. De plus en plus, les consommateurs ont tendance à consulter les avis d’autres consommateurs portant sur les produits vendus en ligne. Neuf Français sur dix le font, et 89 % d’entre eux jugent ces avis utiles ou très utiles. Pourtant, comme on le sait, la pratique des avis donne lieu à certaines dérives, consistant notamment en la présence de faux avis : trois Français sur quatre sont conscients du problème.
M. Daniel Fasquelle. 
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire une norme qui permet de mieux encadrer ces avis en ligne. L’idée est de procéder obligatoirement à l’identification de l’auteur de l’avis, de procéder obligatoirement à une vérification de l’authenticité de l’expérience de consommation, de permettre au professionnel concerné par l’avis de répondre à celui-ci et de voir sa réponse publiée, et d’informer les consommateurs dès lors que l’avis a été publié contre rémunération ou dans le cadre d’un jeu-concours.
C’est un amendement sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, dans un moment de grâce, même si certains sont fatigués et attendent impatiemment que l’on mette fin à cette séance. Tous les amendements, même lorsqu’ils arrivent en discussion à deux heures du matin, méritent d’être traités avec attention ; c’est d’ailleurs vous qui avez imposé ce calendrier un peu délirant jusqu’aux mois de janvier et février.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je ne doute pas que cet amendement recevra un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Il n’est jamais trop tard pour bien faire !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Sur le fond, l’AFNOR, l’Association française de normalisation, a publié le 4 juillet 2013 la première norme d’application volontaire au monde visant à fiabiliser le traitement des avis des consommateurs sur Internet. D’ailleurs, si vous vous souvenez bien, le sujet a pu être abordé lors d’une audition en commission des affaires économiques alors même que les conclusions de ces travaux n’étaient pas définitives. Un certain nombre d’entre nous – j’en fais partie – en avaient pris connaissance, notamment eu égard à l’hôtellerie, et n’en partageaient pas la teneur parce que la portée peu contraignante de la norme ne les satisfaisait pas, ce qui nous a, comme vous, alertés, et je sais que vous connaissez ce sujet.
Quarante-trois organisations ont ainsi travaillé de manière collective pendant dix-huit mois pour définir les règles applicables à tous les sites d’avis relatifs aux produits, au tourisme, à la restauration et aux services en général. Pour nos collègues qui n’ont pas suivi le sujet, je précise que nous avons constaté que dans certains cas les avis sont achetés et qu’il existe une industrie de l’avis.
Au moment où je vous parle, la norme NF Z74-501, qui consiste en une série de règles ou bonnes pratiques devant garantir l’authenticité de ces avis, est d’application volontaire. Le présent amendement souhaite la doter d’un statut législatif. Celui-ci n’apparaît toutefois pas nécessaire : cet outil doit vivre comme l’ont décidé les professionnels qui ont été consultés par l’AFNOR et qui se sont concertés.
Par ailleurs, la loi permet déjà beaucoup de choses, comme l’a rappelé la DGCCRF. Ainsi, la diffusion de commentaires laudatifs sur des produits ou services postés par des pseudo-consommateurs constitue une pratique commerciale trompeuse, tout comme l’utilisation de robots et de modèles logarithmiques ou mathématiques pour rédiger des avis qui ne reflètent pas les goûts ou les appréciations réels de consommateurs.
On en voit tous les jours !
M. Martial Saddier. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
Parce que l’article L. 121-1 du code de la consommation répond précisément à la pratique trompeuse dénoncée par l’auteur de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.
En d’autres termes, tout va bien dans le meilleur des mondes !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Merci, monsieur le ministre !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Sourires.)
 Dans cette sous-section 10 qui reprend intégralement les dispositions relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, antérieures à la présente loi, en procédant à leur renumérotation, une erreur s’est glissée à l’alinéa 170.
L’interdépendance du contrat de vente ou de service et du contrat de crédit en matière de crédit affecté est légèrement modifiée du fait des nouveaux délais de rétractation en matière de biens et services prévus par la directive relative aux droits des consommateurs. Les deux alinéas apportant ces modifications doivent être replacés au IV de l’article traitant des contrats de crédit affecté et non au 4° du II, comme cela a été fait par erreur.
J’ai une autre définition du moment de grâce, monsieur le ministre !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de renforcer les sanctions contre l’utilisation à des fins de démarchage commercial des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques alors que celles-ci n’ont pas donné leur accord préalable et écrit. Nous estimons que l’abonné doit donner expressément son accord pour que ces informations puissent être utilisées à des fins commerciales.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le fait d’utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans des listes d’abonnés ou d’utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l’article R. 10 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit le mode d’accès à ces données, constitue une contravention de quatrième classe, en application de l’article R. 10-1 du même code. Nous proposons de durcir cette sanction.
M. Dino Cinieri. 
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Notre législation prévoit la possibilité pour l’abonné de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage téléphonique. Pour cela, l’abonné doit en faire expressément la demande.
M. Dino Cinieri. 
Nous estimons que cette démarche n’est pas la bonne. Nous proposons que, à l’inverse, l’abonné donne expressément son accord pour que ses informations et coordonnées personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales et que, sans cet accord écrit, ces données soient considérées comme confidentielles et ne puissent pas être utilisées pour un quelconque démarchage commercial.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Mais non !
M. Dino Cinieri. 
Cela n’a rien à voir !
M. Martial Saddier. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 

C’est réducteur !
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Peut-être n’aviez-vous pas songé à cet effet collatéral, monsieur le député ; en tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement.
Votre amendement est-il maintenu, monsieur Cinieri ?
M. le président. 
Non, je le retire, monsieur le président.
M. Dino Cinieri. 
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement a pour objet de permettre au consommateur qui souhaite quitter un opérateur avec lequel il a conclu un contrat à distance, et auquel il a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, de pouvoir conserver son numéro s’il le désire, sans interruption de service, s’il adresse avant la fin du délai de rétractation une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.
M. Frédéric Barbier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’étendre la responsabilité élargie des producteurs aux commerçants d’ameublement situés de l’autre côté de la frontière et qui aujourd’hui s’exonèrent de cette charge pourtant légitime. Nous vous invitons, dans un souci d’équité, à prendre en compte cette demande qui vise à contribuer à une écologie juste de chaque côté de la frontière.
M. Dominique Potier. 
Cet amendement est né de l’observation des pratiques dans les régions frontalières, en particulier dans l’Est et dans le Nord.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je tiens néanmoins à rappeler ici l’attachement du Gouvernement à la consolidation de la filière REP ameublement sur le modèle vertueux de la filière mise en place pour les DEEE, les déchets d’équipements électriques et électroniques.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. le président. 
Cet amendement me paraît important, car il vise à faire appliquer l’égalité dans la participation de tous les producteurs et metteurs sur le marché au principe du pollueur-payeur. Cela vaut pour tous les domaines, et puisque le principe est déjà appliqué pour les DEEE, comme le disait à l’instant M. le ministre, il pourrait être étendu à d’autres filières.
M. Jean-Jacques Cottel. 
Il s’agit aussi d’éviter que les collectivités – c’est-à-dire, en dernier ressort, les contribuables – ne soient les seules à supporter les coûts à la place des metteurs sur le marché qui ne paieraient pas.
Enfin, il faut éviter le manque à gagner pour les éco-organismes, car ce sont précisément ces organismes qui structurent les filières et qui permettent, grâce aux éco-contributions versées par les metteurs sur le marché, de financer le recyclage ou le traitement des produits mis sur le marché.
Tout cela entre bien entendu dans le cadre de l’économie circulaire pour le réemploi des matières premières secondaires. Il faudra se pencher ultérieurement sur ce sujet avec beaucoup d’intérêt.
L’amendement n
M. le président. 

Non, je le retire, monsieur le président.
M. Dominique Potier. 
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président. 
Déclaration du Gouvernement sur l’engagement des forces armées en République centrafricaine et débat sur cette déclaration ;
Vote solennel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 ;
Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation ;
Deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La séance est levée.