MM. Philippe Dallier, le président. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

M. Marc Laménie
Adoption de l'article. 
Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.
Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.
M. Éric Bocquet
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

M. Éric Bocquet
Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances
M. Éric Bocquet
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique
Adoption de l'article. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption des amendements identiques n




Adoption de l'article modifié. 
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n






Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié.
Amendement n

Demande de réserve de l’article 20 

quaterdecies
Amendement n


Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié.
Amendement n



Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

(priorité)
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendements identiques n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n





Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Marc Laménie
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n



Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

M. Michel Bouvard
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n


Amendement n


Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n



Amendement n


terdecies (nouveau)
Amendements identiques n




Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Demande d’une nouvelle réserve de l’article 20 

quaterdecies
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n


Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

M. Michel Bouvard
Adoption de l'article. 
M. André Gattolin
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

M. Philippe Dominati
M. André Gattolin
M. Vincent Capo-Canellas
M. Thierry Foucaud
M. Yvon Collin
M. Jean Germain
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Adoption, par scrutin public, du projet de loi, modifié.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 La parole est à M. Philippe Dallier.
M. le président.
 Lors du scrutin n
M. Philippe Dallier.

 Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au 
M. le président.
Journal officiel
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale (projet n
M. le président.


Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit :
Prévision d’exécution 2014
Solde structurel (1)*

Solde conjoncturel (2)**

Mesures exceptionnelles (3)*

Solde effectif (1 + 2 + 3)**

* En points de produit intérieur brut potentiel.
** En points de produit intérieur brut.
 Je mets aux voix l'article liminaire.
M. le président.
(L'article liminaire est adopté.)
I. – Au titre de la compensation financière des primes à l’apprentissage prévue à l’article 40 de la loi n

Cette part est obtenue par application d’une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :
1° 0,08 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,06 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
II. – La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :

Pourcentage












Champagne-Ardenne



Franche-Comté

Île-de-France

Languedoc-Roussillon





Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais

Basse-Normandie

Haute-Normandie

Pays de la Loire



Poitou-Charentes

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Rhône-Alpes

Guadeloupe



Martinique

La Réunion



 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
32 232 610 €
par le montant :
82 232 610 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 1

(L'article 1

 est adopté.)
I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 67 374 700 € en 2014.
II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
67 374 700 €
par le montant :
127 374 700 €
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le produit des sommes affectées conformément à l’alinéa précédent est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté le 1
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

Cette mesure, dont le coût est estimé à 60 millions d’euros, vise à soutenir les entreprises dont l’activité est conditionnée au bon fonctionnement des dessertes maritimes. Or celles-ci ont été affectées par l’interruption de ces dessertes en juin et juillet 2014. 
Aux termes de cet amendement, la compensation par l’État à la sécurité sociale est obtenue en majorant de 60 millions d’euros le montant de la fraction du produit de la TVA prévue pour l’apurement de la dette de l’État au titre de la compensation, en 2012 et en 2013, des exonérations sur les heures supplémentaires. 
Cet amendement technique est nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.


(L'article 1

est adopté.)
I. – Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n

Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. – 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n


2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n


3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1



4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l’article 32 de la loi n


5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application de l’article 32 de la loi n


6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l’Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1



7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1


III. – Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. – Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
Départements



Diminution du produit versé
(en euros)



(en euros)


(en euros)






Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes



Alpes-Maritimes













Bouches-du-Rhône









Charente-Maritime







Corse-du-Sud

Haute-Corse





Côtes-d’Armor











Eure-et-Loir





Haute-Garonne









Ille-et-Vilaine





Indre-et-Loire







Loir-et-Cher





Haute-Loire

Loire-Atlantique





Lot-et-Garonne



Maine-et-Loire





Haute-Marne



Meurthe-et-Moselle



















Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales













Haute-Saône

Saône-et-Loire





Haute-Savoie



Seine-Maritime

Seine-et-Marne



Deux-Sèvres







Tarn-et-Garonne









Haute-Vienne





Territoire de Belfort



Hauts-de-Seine



Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d’Oise

Guadeloupe



Martinique







La Réunion






V. – 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n


2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.
3. Il est versé en 2014 à la région Nord-Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1


4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d’État de puériculture, issue de l’arrêté du 12 mars 2014 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
VI. – Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :
(En euros)

Montant à verser
Montant à verser

























Champagne-Ardenne



Franche-Comté


Île-de-France


Languedoc-Roussillon






Midi-Pyrénées



Nord-Pas-de-Calais
30 298 753

30 328 573
Basse-Normandie


Haute-Normandie


Pays de la Loire






Poitou-Charentes
Provence-Alpes- Côte d’Azur


Rhône-Alpes





30 298 753

30 704 673
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.


(L'article 1

est adopté.)
I. – Il est créé au titre de l’année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 

Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 

Elle est exigible le 31 décembre 2014.
Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d’euros.
Elle est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du même code relative au mois au cours duquel l’exigibilité est intervenue. 
Le V de l’article 235 

II. – Par dérogation au 1° du III de l’article 65 de la loi n

III. – L’article 235 

1° Au 2 du II, après les mots : « aux résultats », sont insérés les mots : « , majorés des dotations aux amortissements de l’exercice, hors amortissements dérogatoires, » ;
2° À la première phrase du III, les taux : « 15 % » et « 35 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 5 % » et « 25 % ».
IV. – Le III du présent article s’applique à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Demander la suppression de cet article est assez brutal en ce sens que cela n’apportera pas nécessairement la réponse au problème posé par le déficit des trains d’équilibre du territoire, les TET, des liaisons essentielles du point de vue de l’aménagement du territoire. 
M. Éric Bocquet.
Le compte des TET présente un déficit relativement prononcé que les autres facteurs de produits de la SNCF ne permettent pas de couvrir en 2014, puisque le rendement de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires se révèle nul, faute de résultat positif de la société nationale.
Il a donc fallu trouver cet artifice comptable, à l’article 2, pour que 200 millions d’euros soient prélevés sur les fonds propres de la SNCF, déjà mis en question par un résultat financier négatif, afin d’alimenter un compte de péréquation, dont elle est d’ailleurs destinataire. 
À la vérité, il n’était sans doute nul besoin de constituer un compte d’affectation spéciale pour constater que la SNCF conservait des lignes à exploitation présumée déficitaire, dont les pertes étaient compensées par les produits réalisés sur les lignes excédentaires, singulièrement les lignes à grande vitesse. C’est même là, en toute objectivité, la règle du service public ferroviaire que de faire cohabiter de telles conditions d’exploitation. 
Toutefois, en 2014, les excédents réalisés sur les lignes à grande vitesse n’ont pas compensé la totalité des pertes. Il faut y voir là l’une des multiples manifestations de la loi visant à procéder à la séparation de RFF, Réseau ferré de France, et de la SNCF, notamment du fait que les péages perçus par l’un, à savoir RFF, peuvent peser sur les produits de l’autre, la SNCF, sans compter que l’achat de nouveaux matériels et de nouvelles rames n’est pas sans coût en termes d’investissement. Au demeurant, RFF et la SNCF doivent largement autofinancer ces investissements à des taux nettement moins intéressants que ceux qui peuvent être aujourd’hui associés à la dette de l’État. 
C’est un nouvel équilibre du financement du transport ferroviaire qu’il nous faut donc aujourd’hui inventer. 
Cela passe notamment par l’adossement de la dette de la SNCF, comme de celle de RFF, qui deviendra SNCF Réseau, à la dette de l’État, ou bien son refinancement par le biais de l’intervention, en second ressort, de la Banque centrale européenne, d’autant que l’activité ferroviaire présente manifestement un intérêt communautaire, et ce à plus d’un titre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il faut bien financer les trains d’équilibre du territoire, dont l’exploitation est déficitaire. Tel est d’ailleurs l’objet du prélèvement sur la SNCF. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutefois, le résultat de l’exercice 2013 a été négatif, ce qui entraîne un manque à gagner de 200 millions d’euros pour l’État. Il est donc normal, comme le prévoyait le projet de loi de finances pour 2014, de procéder à cet ajustement fiscal. 
La commission est défavorable à cet amendement, qui conduirait l’État à ne pas disposer des ressources pour financer les trains d’équilibre du territoire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Bocquet, votre préoccupation est tout à fait légitime. Toutefois, l’article 2 ne vise pas à accroître la fiscalité pesant sur la SNCF ni à augmenter les charges de celle-ci.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Il s’agit simplement de corriger, au moyen d’un dispositif fiscal, un système de nature à maintenir la péréquation entre les lignes ferroviaires. En l’occurrence, les lignes TGV permettent de couvrir le coût des lignes TER. Il n’est pas ici question de prévoir une charge supplémentaire.
J’ajoute que cet article est le fruit d’un accord de longue durée entre l’État et la SNCF. Le dispositif n’est pas nouveau. Je le répète, il ne faut pas y voir une fiscalité supplémentaire.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
 Monsieur Bocquet, l'amendement n
M. le président.

 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Éric Bocquet.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.
M. le président.
 J’appuie la position de la commission des finances et je voterai l’article 2, mais je pense que M. Bocquet a eu raison de souligner l’importance des trains d’équilibre du territoire.
M. Marc Laménie.
Les questions liées au réseau ferroviaire et à son financement, ainsi qu’aux dettes de la SNCF et de RFF, dont notre collègue vient de parler, sont complexes ; nous-mêmes, parfois, avons du mal à nous y retrouver !
Le choix du « tout-TGV », d’une certaine manière, est peut-être très bon, mais il ne faut pas négliger les autres parties du réseau, en particulier les trains d’équilibre du territoire qui jouent un rôle essentiel sur le plan national dans le cadre de l’aménagement du territoire.
Par ailleurs, je regrette que, souvent, l’infrastructure ferroviaire soit sous-utilisée.
 Je mets aux voix l'article 2.
M. le président.
(L'article 2 est adopté.)
Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n

 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 46 de la loi n

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
Le sous-amendement n

Amendement n

Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
 Je rectifie l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 46 de la loi n

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
La parole est à M. le rapporteur général.
 Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de soutenir les exportations des entreprises françaises en accordant des prêts d’infrastructures à certains pays. Simplement, nous estimons que les opérations liées à ces prêts doivent être retracées de manière plus exacte dans les documents budgétaires, pour que l’aide publique au développement ne soit pas minorée.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir dans sa rédaction actuelle l’intitulé de la première section du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » : cette section resterait réservée à la « réserve pays émergents », donc à l’aide publique au développement. Quant aux crédits alloués au nouveau dispositif, ils seraient retracés dans une section nouvelle créée au sein du compte de concours financiers, compte tenu de la précision utile que le sous-amendement n

Le soutien aux exportations ne doit pas se faire au détriment de l’aide publique au développement !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement n
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.

L’article 3 lève une conditionnalité dans un but opérationnel : il s’agit de rendre le dispositif efficace du point de vue de sa gestion.
Monsieur le rapporteur général, je comprends votre intention, mais je vous rappelle que le Gouvernement rend compte des opérations réalisées chaque année, dans le rapport d’exécution qui accompagne l’examen du projet de loi de finances. Il me semble que cette procédure suffit à examiner le bien-fondé du dispositif et la manière dont il est utilisé.
La « réserve pays émergents » est une aide liée, dont les utilisations potentielles sont de plus en plus restreintes par les règles fixées par l’OCDE. Il serait donc très difficile de déterminer à l’avance le rattachement des projets à la première section du compte de concours financiers ou à la section nouvelle que l’amendement n

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Lors de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », les rapporteurs spéciaux ont manifesté leur souhait qu’une distinction soit opérée, pour la clarté des documents budgétaires, entre les fonds alloués à l’aide publique au développement et les fonds destinés au dispositif, au demeurant tout à fait louable, visant à financer des projets d’équipement ou de déploiement du très haut débit.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous n’entendons nullement remettre en cause le dispositif proposé par le Gouvernement ; nous souhaitons simplement que les crédits concernés ne soient pas confondus, dans la documentation budgétaire, avec ceux accordés à l’aide publique au développement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
M. le président.
À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n


I. – L’ordonnance n

II. – L’article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par exception à l’article 48 de la loi n


(En euros)

Dotation globale garantie en 2014


Bandraboua


















10 001 876
Mtsangamouji











« Le Département de Mayotte reçoit, en 2014, une part fixée à 24 588 072 €.
« Le solde entre le montant de l’octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies ci-dessus est réparti, en 2015, selon les critères prévus à l’article 49 de la loi n

2° Le III est abrogé.
II. – Le I de l’article 45 de la loi n

III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État d’un montant de 83 millions d’euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l’application de l’article 1


IV. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l’octroi de mer collecté à Mayotte.
B. – Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :

par les mots :
aux trois premiers alinéas du présent II
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le tableau du III de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :




… – Par dérogation à l’article 53 de la loi n

La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Le présent amendement vise à préciser les modalités d’attribution de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, au profit du département de Mayotte.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Ce département n’a pas vocation à percevoir la fraction de la TSCA versée aux départements à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, puisqu’il n’a pas été concerné par la réforme de la fiscalité directe locale. Lui attribuer un pourcentage de la fraction de la TSCA affectée aux départements reviendrait à ponctionner sans motif les autres départements.
Le département de Mayotte n’a pas davantage vocation à percevoir la fraction de la TSCA versée aux départements pour compenser les compétences exercées par ceux-ci au titre du revenu de solidarité active, du fonds de solidarité pour le logement et du CASF, car il bénéficie au titre de ces compétences de compensations particulières, sous la forme de fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
En revanche, ce département a vocation à percevoir une partie de la fraction de la TSCA affectée aux départements au titre des coûts liés à la compétence de gestion des services départementaux d’incendie et de secours, pour laquelle Mayotte ne perçoit pas de ressources particulières à ce stade. Comme cette compensation relève non pas d’un transfert de compétence, mais d’une création ou d’une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution, le législateur est libre d’en déterminer les modalités.
Dans la mesure où le coût de la compétence n’est pas encore connu, où la TSCA est collectée à Mayotte à un taux réduit de moitié et où son produit est réparti entre les départements selon des critères peu applicables à Mayotte, le Gouvernement propose, à titre transitoire, d’affecter simplement au département de Mayotte la fraction de la TSCA collectée à Mayotte au titre de cette compétence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement ; dans la mesure où il va dans le sens d’une simplification de la répartition de la TSCA en ce qui concerne le département de Mayotte, qui ne perçoit pas les mêmes fractions que les autres départements, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, j’émets un avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 3
M. le président.

(L'article 3
 est adopté.)
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n


I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources


Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


À déduire : Remboursements et dégrèvements


Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale


Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

II. – Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes 

Dont amortissement de la dette à long terme

Dont amortissement de la dette à moyen terme

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

Amortissement des autres dettes 

Déficit à financer

Dont déficit budgétaire

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

Autres besoins de trésorerie



Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants 

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 

Autres ressources de trésorerie 



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-2 431 000

Impôt sur le revenu
-2 431 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés
-2 701 000

Impôt sur les sociétés
-2 727 000

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

14. Autres impôts directs et taxes assimilées


Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu


Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n



Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices


Impôt de solidarité sur la fortune


Cotisation minimale de taxe professionnelle


Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité


Taxe sur les surfaces commerciales


Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)


Recettes diverses

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16. Taxe sur la valeur ajoutée
-2 442 374

Taxe sur la valeur ajoutée
-2 442 374
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices


Mutations à titre onéreux de fonds de commerce


Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


Mutations à titre gratuit par décès


Autres conventions et actes civils


Autres taxes intérieures


Taxe générale sur les activités polluantes


Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs


Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)


Prélèvement sur les paris sportifs


Taxe sur les transactions financières


Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)


Autres taxes

2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées


Produits des participations de l’État dans des entreprises financières


Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés


Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

22. Produits du domaine de l’État


Autres revenus du domaine public


Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

23. Produits de la vente de biens et services


Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers


Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires


Frais de justice et d’instance

26. Divers


Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur


Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations


Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État


Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne


Récupération d’indus


Divers versements de l’Union européenne


Recettes accidentelles

3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale


Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles


Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle


Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
-8 099 674

Impôt sur le revenu
-2 431 000

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Impôt sur les sociétés
-2 701 000

Autres impôts directs et taxes assimilées


Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Taxe sur la valeur ajoutée
-2 442 374

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2. Recettes non fiscales


Dividendes et recettes assimilées


Produits du domaine de l’État


Produits de la vente de biens et services


Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites




3. Prélèvements sur les recettes de l’État


Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)
-8 536 244
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2014
Avances aux collectivités territoriales
556 382 869
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
556 382 869


556 382 869
Prêts à des États étrangers
-111 308 516
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
-111 308 516

Remboursement de prêts du Trésor
-111 308 516

445 074 353
 L'amendement n
M. le président.

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601
Taxe sur la valeur ajoutée
Minorer de 60 000 000 €

 II. Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros)
Ressources


Budget général
 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


  A déduire : Remboursements et dégrèvements


 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


 Recettes non fiscales

 Recettes totales nettes / dépenses nettes


  A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
  collectivités territoriales et de l'Union européenne

 Montants nets pour le budget général



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants


 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
 Contrôle et exploitation aériens



 Publications officielles et information administrative


 Totaux pour les budgets annexes



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
 Contrôle et exploitation aériens

 Publications officielles et information administrative

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
 Comptes d'affectation spéciale



 Comptes de concours financiers



 Comptes de commerce (solde)

 Comptes d'opérations monétaires (solde)
 Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes

  Dont amortissement de la dette à long terme

  Dont amortissement de la dette à moyen terme

  Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

  Dont déficit budgétaire

  Dont dotation budgétaire du 2

 programme d'investissements d'avenir

Autres besoins de trésorerie



Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements  de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie



La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement est important, puisqu’il vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget, de certaines évolutions touchant les recettes.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
L’une de ces évolutions est la compensation à la sécurité sociale, proposée par le Gouvernement par voie d’amendement au présent projet de loi de finances rectificative, des exonérations exceptionnelles accordées aux entreprises qui ont été affectées par l’interruption prolongée des dessertes maritimes en 2014. À ce titre, il convient de minorer de 60 millions d’euros les recettes de la ligne « Taxe sur la valeur ajoutée ».
Au total, les recettes fiscales nettes sont minorées de 459 millions d’euros, et le déficit budgétaire revu en hausse, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Ces ajustements nécessaires sont traduits, dans le tableau de financement de l’État, par une hausse de 0,5 million d’euros de la variation nette de l’encours de titres d’État à court terme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de pure constatation, qui nous met devant le fait accompli : le Gouvernement tire les conséquences d’un contentieux et d’ajustements de la TVA. Ne pouvant pas nous y opposer, nous le voterons, mais nous regrettons la perte de recettes et la dégradation du déficit budgétaire.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état A annexé.
M. le président.
(L'article 5 et l’état A annexé sont adoptés.)
 Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président.
Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
(La première partie du projet de loi est adoptée.)
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 1 795 418 048 € et à 1 693 668 267 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 5 459 917 646 € et à 4 784 821 081 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État
31 686 945
30 830 620
Action de la France en Europe et dans le monde
10 893 652
10 893 652
Dont titre 2


Diplomatie culturelle et d’influence


Dont titre 2


Français à l’étranger et affaires consulaires
11 907 781
11 051 456
Dont titre 2


Administration générale et territoriale de l’État
104 245 512

17 323 042
18 637 384
Administration territoriale
13 255 980
13 139 781
Dont titre 2


Vie politique, cultuelle et associative


Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
104 230 512


Dont titre 2


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
457 297 915
472 741 428
20 798 713
30 756 232
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
457 297 915
472 741 428


16 155 061
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
13 661 415
13 661 415
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture


Aide publique au développement
44 004 633
22 635 546
Solidarité à l’égard des pays en développement
44 004 633
22 635 546
Dont titre 2


Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation




Liens entre la Nation et son armée


Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale


Dont titre 2


Conseil et contrôle de l’État



Conseil d’État et autres juridictions administratives



Dont titre 2



Conseil économique, social et environnemental



Cour des comptes et autres juridictions financières



Dont titre 2






Patrimoines






250 000 000
250 000 000
Excellence technologique des industries de défense
250 000 000
250 000 000
Direction de l’action du Gouvernement
53 515 591
48 899 356
Coordination du travail gouvernemental
11 186 898

Dont titre 2


Protection des droits et libertés


Dont titre 2


Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
17 075 160
15 104 122
Dont titre 2


Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique
24 000 000
24 000 000
Écologie, développement et mobilité durables
347 933 651
168 113 101
Infrastructures et services de transports 
(ligne nouvelle)


Météorologie


Prévention des risques
63 624 383
14 223 263
Dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
136 596 007

Dont titre 2


Innovation pour la transition écologique et énergétique
100 000 000
100 000 000
Ville et territoires durables
46 000 000
46 000 000

202 884 202
202 117 908
29 525 897
31 238 447
Développement des entreprises et du tourisme
10 884 202
10 117 908


Dont titre 2


Statistiques et études économiques


Dont titre 2


Stratégie économique et fiscale
14 012 895
15 790 019
Dont titre 2


Innovation
192 000 000
192 000 000
Égalité des territoires, logement et ville
113 635 664
113 635 664
51 301 873
21 844 469
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
43 806 957
43 806 957
Aide à l’accès au logement
69 828 707
69 828 707
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
17 435 915
Politique de la ville
33 865 958
21 844 469
Dont titre 2


Engagements financiers de l’État
1 658 639 647
1 657 975 304
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
1 600 000 000
1 600 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
20 100 000
20 100 000

36 545 224
35 880 881
Majoration de rentes


Enseignement scolaire


12 030 000
12 030 000
Vie de l’élève


Internats de la réussite
12 000 000
12 000 000
Enseignement technique agricole


Gestion des finances publiques et des ressources humaines
159 808 331
86 084 266
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
105 259 537
41 438 789
Dont titre 2
31 213 579
31 213 579
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

12 638 922
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
28 917 680

Dont titre 2


Facilitation et sécurisation des échanges
10 263 379
10 190 031
Entretien des bâtiments de l’État


Fonction publique

10 821 484
Immigration, asile et intégration
59 000 000
59 000 000


Immigration et asile
59 000 000
59 000 000
Intégration et accès à la nationalité française



15 000 000
15 000 000
Justice judiciaire
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse


Dont titre 2


Conduite et pilotage de la politique de la justice


Dont titre 2



61 802 266
22 042 210
Emploi outre-mer
25 444 368
22 042 210
Dont titre 2


Conditions de vie outre-mer
36 357 898
Politique des territoires
18 381 676
23 878 119
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
15 803 695
21 216 070
Dont titre 2


Interventions territoriales de l’État


Provisions


Dépenses accidentelles et imprévisibles


Recherche et enseignement supérieur
343 972 750
343 912 750
Formations supérieures et recherche universitaire 
(ligne nouvelle)


Écosystèmes d’excellence
128 500 000
128 500 000
Recherche dans le domaine de l’aéronautique
211 500 000
211 500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles


Relations avec les collectivités territoriales


11 943 835

Concours financiers aux départements 
(ligne nouvelle)


Concours financiers aux régions 
(ligne nouvelle)


Concours spécifiques et administration

11 943 835

Remboursements et dégrèvements
164 462 000
164 462 000
2 052 318 000
2 052 318 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
2 052 318 000
2 052 318 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
164 462 000
164 462 000

155 100 000
155 100 000
11 279 917
11 262 798
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
11 279 917
11 262 798
Protection maladie
155 100 000
155 100 000

56 208 480
56 208 480
Police nationale
35 000 000
35 000 000
Dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Gendarmerie nationale
17 872 020
17 872 020
Dont titre 2
17 872 020
17 872 020
Sécurité et éducation routières


Solidarité, insertion et égalité des chances
285 935 290
273 617 266
11 120 560
12 010 860
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
242 639 612
230 321 588
Handicap et dépendance
43 295 678
43 295 678
Égalité entre les femmes et les hommes


Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


Dont titre 2


Sport, jeunesse et vie associative


24 345 290
24 793 399





Jeunesse et vie associative


Projets innovants en faveur de la jeunesse
16 000 000
16 000 000
Travail et emploi


398 195 602
66 231 890
Accès et retour à l’emploi


Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
371 957 576
39 993 864
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail


Dont titre 2


Formation et mutations économiques
24 000 000
24 000 000

1 795 418 048
1 693 668 267
5 459 917 646
4 784 821 081
La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.
M. le président. 
 Cet article porte sur les ouvertures et annulations de crédits.
M. Éric Bocquet.
Outre que la méthode habituelle est suivie en ce qui concerne les effectifs – on règle à l’euro près les dépenses de personnel des ministères, dont les effectifs sont restés sous le plafond autorisé –, deux postes retiennent singulièrement l’attention.
Le premier est celui des remboursements et dégrèvements, affecté à la baisse par la réduction des recettes selon un processus mécanique toujours aussi étonnant ; marginalement, la perte de recettes se traduit aussi par une baisse des dépenses – même si, en l’occurrence, la marge se situe aux alentours de 2 milliards d’euros.
Le second poste qui retient l’attention est celui de la dette de l’État, dont le service est réduit de 1,6 milliard d’euros, pour des raisons assez évidentes pour qui connaît quelque peu la gestion de la dette. Notre dette publique a sans doute rarement été aussi élevée, sauf peut-être en période de guerre – il faudrait vérifier –, mais son coût est de plus en plus faible.
Depuis le 25 août dernier – vous me corrigerez, madame la secrétaire d'État, si ce n’est plus le cas –, nous émettons en effet des bons du Trésor de court terme dont le taux d’intérêt est négatif, les prêteurs semblant donc préférer à toute autre solution l’abandon d’une partie de l’argent dont ils disposent.
Quant à la dette de moyen et long termes, les dernières émissions de titres ont donné lieu à la production de taux d’intérêt nominaux plutôt bas, mais qui demeurent préoccupants du point de vue des taux réels. Avec une croissance de 0,4 % et un indice des prix à 0,3 % sur un an en novembre 2014, tout taux d’intérêt supérieur à 0,7 point devient en effet problématique… 
Si l’on en croit le site de l'Agence France Trésor, le taux moyen pondéré de notre dette publique est de 1,31 %, ce qui veut dire que nous ne sommes pas encore libérés des effets complexes du poids de la dette.
D’autant que nous en avons pour 118 milliards d’euros de titres à maturité 2015, 152 milliards d’euros à maturité 2016 et 132,5 milliards d’euros à maturité 2017 à amortir ! Et il serait trompeur de faire croire que nous sommes arrivés au bout de l’affaire puisque l'Agence France Trésor comptabilise d’ores et déjà plus de 174 milliards d’euros à échéance 2030 et au-delà. 
(M. Jean-Claude Boulard acquiesce.)
Mais, pour sortir de la spirale de l’endettement, on peut aussi emprunter d’autres voies que celle de la seule réduction des déficits publics. On pourrait ainsi envisager la mise en œuvre d’un plan de restructuration de la dette des pays de la zone euro que prendrait à sa charge la Banque centrale européenne, comme le font si bien, d'ailleurs, la Banque centrale du Japon, la Banque d’Angleterre ou encore la Réserve fédérale américaine.
Voilà les points que nous souhaitions souligner en abordant l’examen de cet article, que nous ne voterons évidemment pas.
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)
Administration territoriale




Dont Titre 2




Vie politique, culturelle et associative
Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Dont Titre 2








La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Monsieur le président, je ferai une présentation commune des amendements n
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.

Ces amendements tendent à prendre en compte des corrections apportées aux compensations versées à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des missions concernées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste et faisant l’objet d’une discussion commune. 
M. le président.
L'amendement n

Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports 




Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture




Météorologie




Paysages, eau et biodiversité




Information géographique et cartographique




Prévention des risques 

63 624 383

14 223 263
Dont Titre 2


Énergie, climat et après-mines




Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

136 522 430


Dont Titre 2


Innovation pour la transition écologique et énergétique

100 000 000

100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique




Ville et territoires durables

46 000 000

46 000 000


346 427 560

166 607 010

- 346 427 560
- 166 607 010
L'amendement n

Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer  l’annulation de)
- (minorer  l’annulation de)
+ (majorer  l’annulation de)
- (minorer  l’annulation de)
Infrastructures et services de transports 




Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture




Météorologie




Paysages, eau et biodiversité




Information géographique et cartographique




Prévention des risques 




Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines




Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables




Dont Titre 2
Innovation pour la transition écologique et énergétique

100 000 000

100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique




Ville et territoires durables

46 000 000

46 000 000


146 000 000

146 000 000

- 146 000 000
- 146 000 000
La parole est à M. André Gattolin, pour défendre ces deux amendements.
 Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ont déjà été significativement touchés par la loi de finances initiale, et il en était allé de même avec les précédentes. À périmètre inchangé, le budget de l’écologie accuse ainsi depuis 2012 une baisse cumulée de 1,65 milliard d’euros – c'est sans doute en la matière le ministère le plus vertueux de la République – et une suppression cumulée de 1 641 emplois.
M. André Gattolin.
En outre, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative de juillet dernier, les crédits du programme des investissements d'avenir, le PIA, présentés comme une compensation à ces baisses, ont été rabotés pour venir abonder le budget de la défense, qui avait d'ailleurs été clairement sous-évalué, comme l’avait noté la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution de 2013.
Ainsi, 220 millions d’euros supplémentaires ont été retirés cet été à la mission « Écologie » pour être transférés – comble de la provocation pour un écologiste ! – vers la recherche nucléaire. 

sur les travées de l'UMP.) 
À nouveau, dans ce projet de loi de finances rectificative, 146 millions d’euros de crédits de paiement sont transférés de l’écologie vers le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, et l’industrie des nanotechnologies. 
(MM. Jean-Claude Boulard, Gérard Longuet et Daniel Raoul applaudissent.)
Madame la secrétaire d'État, nous avons quelque mal à comprendre les assauts répétés contre ce ministère, surtout lorsque l’on comprend qu’il s’agit en fait d’arbitrages en faveur du nucléaire militaire, qui est probablement l’un des secteurs qui hérisse le plus les écologistes.
Ce qui est également très préoccupant, c’est que le Gouvernement nous répond généralement que si ces crédits, en particulier pour les PIA, sont annulés, c’est qu’ils n’étaient plus utiles ou encore qu’il n’y avait plus de projets en cours. Il était alors vraiment judicieux de les programmer ! 
(Sourires.) 
 En effet, on se le demande !
M. Gérard Longuet.
 Moi, j’aimerais comprendre la gouvernance de l’écologie au sein du Gouvernement…
M. André Gattolin.
Pourtant, le Président de la République vient de réaffirmer qu’il voulait une France écologiquement exemplaire ! Dès lors, est-il possible de prétendre que l’on ne savait pas comment dépenser quelques centaines de millions d’euros pour la transition énergétique et la ville durable ? Les secteurs considérés comme prioritaires par le Gouvernement bénéficient, eux, de hausses de crédit…
Au fond, pour l’écologie, nous ne réclamons que très modestement le maintien de l’existant. C’est le sens des deux amendements que je présente.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les annulations de crédits, dans un collectif budgétaire, constituent une tradition ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur André Gattolin, je vais, pour ma part, ma prononcer sur le fond, car il importe, selon moi, de rappeler ce que fait le Gouvernement en faveur de la transition écologique.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Mais je m'exprimerai d'abord du point de vue technique. Ces annulations n’affectent pas la priorité politique que le Gouvernement porte à l’écologie, puisqu’il s'agit de crédits qui sont essentiellement devenus sans objet. Je vous donnerai l’exemple du programme 170, « Météorologie », dont 0,3 million d’euros de crédits est annulé : cela correspondait à la réserve résiduelle de ce programme. Il s'agit simplement, au sein d’un programme, d’annuler les crédits qui ne sont plus utilisés, sans que cela nous empêche d’agir – en l’espèce, dans le domaine de la météorologie. En matière de prévention des risques, avec le programme 181, c'est la même chose : on essaie de faire mieux avec moins d’argent, dès lors que c'est possible.
Il ne faut donc pas avoir une approche idéologique de ce sujet, mais plutôt partager avec le Gouvernement l'objectif d’efficacité.
J’en viens à ce que fait le Gouvernement sur le fond. Vous savez que les objectifs poursuivis dans le projet de loi de finances pour 2015 aboutissent à la prévision d’une quasi-stabilité des crédits budgétaires de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors programme 203, « Infrastructures et services de transports ». Par ailleurs, les crédits en faveur de la biodiversité sont sanctuarisés et le système de bonus-malus automobile est maintenu – tout comme le montant de la taxe générale sur les activités polluantes.
De même, les crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat ont été stabilisés
 (M. Philippe Dallier s'exclame.)
Je crois donc, monsieur Gattolin, que nous partageons les mêmes objectifs, et, si l’exercice budgétaire auquel nous nous prêtons oblige à des ajustements, ce projet de loi de finances rectificative reflète bien la priorité que le Gouvernement, dans son action, donne à l’écologie.
Monsieur Gattolin, les amendements n
M. le président. 

 Je crois que M. André Gattolin se réjouit de répondre ! 
M. Francis Delattre.
 Si l’on veut entrer dans le détail, parlons du programme « Météorologie » ! Météo France doit changer ses calculateurs de prévision d’ici à 2017, mais rien n’est provisionné et l’on a coupé dans ses budgets.
M. André Gattolin.
Prenons la partie de la mission dévolue à la prévention des risques.
 On en a bien besoin…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Au moment où les catastrophes se multiplient, on taille dans le programme concerné ! Certes, le Gouvernement se livre à un numéro d’équilibriste – je l’entends bien. Mais, dans le détail de chacune des missions, ce que l’on voit est particulièrement inquiétant. Risques météorologiques, risques naturels, risques industriels, tout cela passe à la trappe par des effets de calculette à Bercy ! Sans me livrer à une attaque en règle contre le ministère des finances, je dirai qu’il faut savoir rester raisonnable ! 
M. André Gattolin.
J’en reviens aux PIA : cela devient de la monnaie de singe, cela ressemble au plan Juncker, qui devrait entraîner un effet de levier – c’est du moins ce que l’on nous promet. En effet, pour la transition écologique, on nous dit aussi qu’une grande partie du financement proviendra du secteur privé.
Moi, je voudrais bien que les entreprises évoluent vers la transition énergétique et écologique, mais l’on va encore nous calculer, pour cette transformation, des effets de levier de l’argent public – à la manière de tous ces plans de relance que l’on a connus successivement en Europe et en France – d’un facteur dix, quinze ou vingt sur les fonds privés ! Alors je commence à avoir quelques doutes…
Les espèces sonnantes et trébuchantes sont dans le budget de l’État, au ministère de l’écologie, dans les plans d’investissement pour l’avenir, mais elles ne sont pas dans des montages hypothétiques : derrière la bonne volonté affichée, tout, au dernier moment, est fongible, tout transite, tout glisse dans un cadre de pures spéculations sur des financements publics et privés à lever…
Je maintiens donc mes deux amendements. Certes, ils ne seront pas votés, mais en attendant, je parle pour l’avenir !
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me garderai bien de trancher dans ce débat, interne à la majorité gouvernementale, sur ce que fait le Gouvernement et ce qu’attendent ses partisans –d'ailleurs, nul ne sait si ces derniers le sont toujours…
M. Gérard Longuet.

M. Jean Germain.
 Je voudrais simplement dire à mon excellent collègue André Gattolin que le CEA s'appelle désormais Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et que je puis mesurer combien ce dernier, en particulier, investit utilement dans la biomasse.
M. Gérard Longuet.
Ne faites donc pas du CEA un bouc émissaire : ce sont des scientifiques, des femmes et des hommes compétents, qui ont autant que vous le souci de l'intérêt général !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Mission « Justice »
I.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros)


(majorer les ouvertures)

(minorer les ouvertures)
Justice judiciaire

Dont titre 2

Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 2
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
Dont titre 2




II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
 (En euros)


(majorer les annulations)

(minorer les annulations)
Justice judiciaire

Dont titre 2

Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 2
Conduite et pilotage de la politique de la justice  
Dont titre 2




Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission a donné son avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
M. le président. 

Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)
Emploi outre-mer


Dont Titre 2


Conditions de vie outre-mer










Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission a donné son avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Mission « Remboursements et dégrèvements»
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer les annulations)

(minorer les annulations)

(majorer les annulations)

(minorer les annulations)
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
399 000 000
399 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

  399 000 000
  399 000 000

- 399 000 000
- 399 000 000
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Le présent amendement tend à tirer les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État au titre d’un contentieux fiscal dont il doit être nécessairement tenu compte dans le budget de l’État.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s'agit d’un amendement de constatation par rapport au résultat d’un contentieux. L’avis est favorable, même si l’on peut, certes, regretter la perte importante pour le budget de l’État : 399 millions d’euros. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il serait intéressant que nous connaissions la nature du contentieux – 357 millions d’euros, ce n’est pas anodin ! Je souhaiterais donc que Mme la secrétaire d'État nous donne quelques explications complémentaires 
M. Jean-Claude Boulard.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Il s'agit d’un contentieux concernant l’entreprise Vivendi. Le gouvernement actuel en a hérité du précédent gouvernement. L’État a fait appel de la décision prise en première instance, et nous attendons le jugement.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Mission « Sécurités »
I.- Après le programme « Sécurité et éducation routières », insérer le programme « Sécurité civile ».
II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
 (En euros)


(majorer les annulations)

(minorer les annulations)
Police nationale

Dont titre 2

Gendarmerie nationale
Dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Dont titre 2
Sécurité civile




III.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros)


(majorer les ouvertures)

(minorer les ouvertures)
Police nationale
Dont titre 2
Gendarmerie nationale
Dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Dont titre 2
Sécurité civile





Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission a donné son avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 6 et de l’état B annexé.
M. le président.
(L'article 6 et l’état B annexé sont adoptés.)
Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement

Développement agricole et rural


Développement et transfert en agriculture





(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances aux collectivités territoriales
108 927 372
108 927 372
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
108 927 372
108 927 372
Prêts à des États étrangers
5 927 340 151
515 894 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
515 894 000
515 894 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
5 411 446 151

6 036 267 523
624 821 372
 L'amendement n
M. le président.

I. – Avant l’alinéa unique
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à respectivement à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par missions et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Au début de l’alinéa unique
Insérer la référence :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination avec des votes intervenus et à intervenir.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement :
 (En euros)


(majorer les ouvertures)

(minorer les ouvertures)
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 
(ligne nouvelle)
+ 14 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 
(ligne nouvelle)
+ 14 000 000

+ 14 000 000

+ 14 000 000
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à ouvrir 14 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », afin de contribuer à la couverture du déficit d’exploitation des trains d’équilibre des territoires, les TET, c'est-à-dire les trains interrégionaux. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Cette ouverture fait suite à des discussions récentes menées avec la SNCF, qui viennent de s’achever. Elles ont conduit à la reconnaissance d’un besoin de compensation supplémentaire pour l’exploitation de ces trains. Au regard notamment de l’augmentation tendancielle importante des dépenses liées à ce type de transports, très utilisés, le secrétaire d’État chargé des transports a confié au député Philippe Duron une mission visant à clarifier le schéma de desserte des TET, afin d’en renforcer la cohérence avec les autres offres de transport et de réduire les coûts. Cette mission devrait permettre d’apporter des réponses aux problématiques bien connues de l’offre sur ces lignes. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à majorer les crédits relatifs à des trains que Mme la présidente de la commission des finances connaît bien,…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je les fréquente beaucoup ! 
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 … à savoir les trains Intercités, comme ceux qui vont à Clermont-Ferrand. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Ces trains nécessitant des ressources supplémentaires, il convient d’ajuster les crédits. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 7 et de l’état D annexé. 
M. le président.
(L'article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n

 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par les mots :
et le décret n

La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des finances, vise à ratifier par la loi de finances rectificative le décret d’avance de fin de gestion. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances, vous vous en souvenez, mes chers collègues, était très réservée sur le décret d’avance. Elle a d’ailleurs publié un avis, auquel je vous invite à vous reporter. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Néanmoins, dans la mesure où il s’agit, par cet amendement, de tirer les conséquences de ce décret, la commission y est favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 8, modifié.
M. le président.
(L'article 8 est adopté.)
I. – Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. – Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l’article L. 452-1-1 du même code.
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n

 L’article 9 nous invite à valider une ponction de 15 millions d’euros. Si le montant peut paraître faible, ce prélèvement pose cependant des questions de principe quant aux ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
M. Éric Bocquet.
Le problème, comme le soulignent à juste titre les auteurs des autres amendements de suppression de cet article, c’est que cette initiative de l’État prend l’exact contrepied des engagements pris devant le mouvement HLM lui-même, lequel connaît fort bien ses propres réalités, ses limites et ses capacités.
Il faut tout de même rappeler que le dispositif proposé présente la particularité de frapper des organismes d’HLM aux situations patrimoniales ou financières fort différentes. En effet, il n’y a pas uniquement, au sein des opérateurs de l’habitat social, des « dodus dormants », comme on a pu pendant un temps les nommer, certains organismes étant engagés dans des processus de redressement de leur situation financière.
Sur le fond, le fait que l’État règle quelques problèmes de recettes de cette manière n’est vraiment pas satisfaisant.
Les remarques que nous faisions tout à l’heure à propos de la taxe ferroviaire, qui « organise » la péréquation interne de la SNCF, sont aussi valables pour le logement.
Vu le niveau exceptionnellement bas de l’action budgétaire « Construction locative et amélioration du parc » cette année, l’État n’est pas même fondé à donner de pareilles leçons.
Si l’on souhaite faciliter la construction de logements, il existe une autre solution, moins coûteuse et plus simple : il suffit de respecter la promesse de doublement du plafond du livret A. Cela générerait bien plus de moyens nouveaux pour la construction de logements que le procédé utilisé à l’article 9.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Un débat a eu lieu en commission sur cette question. En effet, la situation actuelle n’est guère satisfaisante. La Caisse de garantie du logement locatif social, n’ayant eu affaire qu’à peu de sinistres – quelque 200 000 euros –, est excédentaire. Une telle situation a conduit l’État à effectuer un prélèvement de 15 millions d’euros sur ses ressources. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement vise à revenir sur cette disposition, en supprimant l’article 9. 
La commission aurait souhaité une autre solution, qui aurait tout simplement consisté à baisser le taux de cotisation à la CGLLS. Cela aurait redonné très directement des ressources aux bailleurs sociaux. Malheureusement, le taux de cotisation étant fixé par voie réglementaire, il n’est pas possible d’envisager une telle issue. 
Ainsi la commission est-elle partagée entre deux objectifs : soit accepter le prélèvement, ce qui signifie que des moyens seront consacrés au logement social, soit le refuser, pour préserver la trésorerie de ces organismes. 
Il paraît difficile d’aller jusqu’à supprimer totalement ce prélèvement. C’est la raison pour laquelle la commission, tiraillée par ces objectifs contradictoires, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, vous connaissez la contrainte qui pèse sur le budget de l’État. Pourtant, nous continuons à mobiliser des crédits pour financer les aides à la pierre. Le fonds de péréquation constitue une ressource indispensable pour soutenir le logement social, en complétant l’effort de l’État. C’est pour cette raison que le Gouvernement propose d’affecter ce prélèvement au bénéfice de ce fonds. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Très concrètement, il s’agit de prélever les excédents financiers dormants des bailleurs sociaux, c'est-à-dire des gestionnaires du parc. Il serait en effet dommage de ne pas utiliser cet argent, d’autant que les dépenses de la CGLLS seront inférieures, pour l’année 2014, aux prévisions, ce qui lui permettra de dégager un résultat plus important que prévu. C’est ce surplus qu’il est proposé de prélever. 
Bien entendu, ce prélèvement ne remet pas en cause le respect des ratios prudentiels qui s’imposent à la caisse. Il s’agit donc d’une question de bonne gestion des deniers, qui ne nuit pas à l’investissement. 
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d’État, comment, techniquement, pouvez-vous nous garantir que ces 15 millions d’euros seront affectés à la construction et à l’amélioration du parc social ? 
M. Francis Delattre.
 Bonne question ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Pour ma part, je pense qu’il s’agit uniquement d’un habillage. Toutefois, pourquoi le Gouvernement ne prendrait-il pas un engagement en la matière, en nous expliquant techniquement comment les choses se passeront. ?
M. Francis Delattre.
Pour le reste, nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général. Je le souligne, ce type d’habillage est un peu facile. Si l’objectif peut être considéré comme sérieux, comment tout cela se passera-t-il réellement ? 
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Par cohérence avec ce que je vous avais proposé en tant que rapporteur spécial lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article 9. 
M. Philippe Dallier.
Nous faisons tous le même constat : l’État cherche des moyens pour abonder les aides à la pierre. Face à la diminution des crédits budgétaires, cette solution, parmi d’autres, a été trouvée. La CGLLS existe, ainsi que ce fameux fonds de péréquation. Je rappelle à ce titre que la règle de prélèvement changera l’année prochaine. 
Cet article prévoit de prélever 15 millions d’euros supplémentaires. Pourquoi s’y opposer ? Effectivement, la CGLLS n’est pas en difficulté budgétaire, et il est donc possible d’effectuer un tel prélèvement. Bien sûr, je comprends que les organismes finissent par trouver un peu agaçant les changements, presque annuels, de règle, ainsi que le non-respect par l’État de ses propres engagements. 
Je ne voterai donc pas cet amendement de suppression. À partir du moment où l’argent est dirigé vers les aides à la pierre, ces 15 millions d’euros ne sont pas perdus ! 
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je rejoins le raisonnement de mon collègue Philippe Dallier, ce qui peut paraître étonnant. 
M. Daniel Raoul.
D’un côté, il y a de l’argent qui dort et, de l’autre, on cherche des financements pour la construction, en particulier du logement social. Dès lors, pourquoi ne pas effectuer un tel prélèvement ? 
Toutefois, il serait souhaitable que les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de cette caisse de garantie baissent le taux de cotisation, pour éviter que ne se reconstitue un fonds dormant, prélevé sur les locataires. 
On retrouve une démarche complètement symétrique dans le cadre du financement du FNAL, le Fonds national d’aide au logement, par Action logement, qui était une aide à la pierre alimentant l’aide à la personne. De la même manière, les fonds de cette caisse de garantie sont prélevés, en fait, sur les locataires 
(M. Philippe Dallier exprime une certaine réserve.)

M. Philippe Dallier.
 Je le répète, il serait souhaitable que les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de la caisse de garantie baissent le taux de cotisation. 
M. Daniel Raoul.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 J’ai bien entendu vos propos, messieurs les sénateurs. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Il s’agit non pas de changer les règles, mais simplement de prélever des ressources non utilisées pour s’assurer qu’elles serviront bien à la construction de logements sociaux. 
Vous vous préoccupez du suivi de cette somme. Sur ce point, le Gouvernement tient à vous rassurer : ces 15 millions d’euros iront bien à l’aide à la pierre. Au demeurant, nous pourrons étudier ensemble les modalités de ce suivi. Naturellement, vous avez ici notre engagement que les fonds en question seront exclusivement utilisés pour l’aide à la pierre. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 9.
M. le président.
(L'article 9 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les six premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9,5 % » ;
4° L’article 1609 

II. – Le III de l’article 27 de la loi n

III. – Le présent article entre en vigueur au 1

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement reprend les termes d’un amendement que j’avais présenté dans le cadre du projet de loi de finances, concernant la taxation des plus-values immobilières, qui est aujourd'hui très compliquée, avec une taxation de base, un abattement progressif pour une durée de détention jusqu’à vingt-deux ans, un prélèvement social avec un abattement social pour une durée de détention jusqu’à trente ans, des surtaxes et des dégrèvements. 
M. Vincent Delahaye.
L’idée est de simplifier ce système et d’élargir la base en conservant un produit identique. On m’avait répondu à l’époque que Bercy n’avait pas pu chiffrer mes propositions, à savoir un taux de 7 % pour la taxe et de 10 % pour les prélèvements sociaux. Le Gouvernement s’était engagé à me donner des éléments chiffrés avant l’examen du projet de loi de finances rectificative. 
Ces éléments, qui nous sont parvenus assez récemment, ne me convainquent pas. Je souhaite donc que notre travail avec Bercy se poursuive, afin de disposer d’estimations un peu plus précises concernant l’impact des mesures proposées, sachant que, d’après les auteurs de la note qui nous a été transmise, un taux strict de 9,5 % pour la taxation des plus-values et le maintien du taux actuel, à savoir 15,5 %, pour le prélèvement social permettraient de conserver le même produit. Pour ma part, j’estime que ce produit sera bien supérieur, dans la mesure où la base est élargie. 
Cela étant, j’ai modifié mon amendement pour tenir compte de la note transmise par le Gouvernement. Le produit sera identique, mais avec une simplification du système, des impôts plus lisibles et, enfin, une base plus large. Tel est l’amendement que je soumets aujourd’hui au vote du Sénat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Notre collègue soulève là un réel problème ; ainsi qu’il l’a rappelé, il avait d’ailleurs défendu un amendement identique lors de l’examen du projet de loi de finances et nous l’avions alors invité à le déposer une nouvelle fois dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. D’après les simulations qui ont été faites, il semblerait qu’il soit neutre sur les plans fiscal et social et que la recette soit à peu près équivalente.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission voit la proposition de notre collègue d’un œil plutôt favorable. Force est de reconnaître en effet que le régime actuel est extrêmement complexe.
Deux régimes d’abattement coexistent selon la durée de détention : ainsi, les plus-values de cessions de propriétés bâties sont désormais totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans de détention ; en revanche, les abattements applicables au titre des prélèvements sociaux demeurent calés sur une durée de détention des biens de trente ans.
Allez comprendre les raisons de cette différenciation… Il serait tout de même plus compréhensible que les durées d’amortissement soient identiques.
En outre, l’une et l’autre ne sont pas linéaires. Ainsi, l’abattement au titre de l’impôt sur le revenu s’élève à 6 % à compter de la sixième année de détention et à 4 % pour la vingt-deuxième année, cependant que les abattements applicables au titre des prélèvements sociaux, calés sur une durée de détention des biens de trente ans, connaissent des taux différenciés selon la durée de détention – jusqu’à 9 % par année de détention à compter de la vingt-troisième année !
De surcroît, ce régime a été rendu encore plus complexe par les multiples réformes dont il a fait l’objet. Cette année ne fait pas exception, puisque le Gouvernement a défendu des amendements visant à créer des abattements exceptionnels ou des exonérations sur les terrains à bâtir.
Ainsi, le régime des plus-values de cessions immobilières est modifié en permanence, soit par la création de surtaxes – par exemple, sur les plus-values de cessions dites « élevées », au-delà de 50 000 euros –, soit par la création d’abattements ou d’exonérations visant à encourager la construction.
Pourquoi ces incessants mouvements de va-et-vient ? Parce que l’on considère que la durée de détention est un frein à la cession immobilière. C’est pourquoi je suis assez en phase avec notre collègue Vincent Delahaye : un système à la fois complexe et qui incite les propriétaires à conserver leur bien nuit à la fluidité du marché et ne favorise pas les rentrées fiscales.
En pratique, les propriétaires sont incités non pas à vendre leur bien, mais à le conserver pour espérer être exonérés à terme de l’impôt sur les plus-values de cessions immobilières. C’est pourquoi ce système mériterait d’être profondément remanié.
La proposition formulée par notre collègue de ne plus tenir compte de la durée de détention des biens et de fiscaliser les plus-values de cession à un taux plus bas, mais sur une base élargie, va dans le sens d’une plus grande fluidité du marché, me semble-t-il. Si l’on supprimait, d’une part, la condition de durée de détention et, d’autre part, les abattements ou surtaxes actuellement en vigueur, les propriétaires n’hésiteraient plus à vendre leur bien, ce qui serait sans doute source de recettes supplémentaires pour l’État.
Il n’en demeure pas moins que je me demande s’il serait bien opportun de voter, dans le cadre de ce collectif budgétaire, une mesure immédiatement applicable. On se plaint très souvent de l’instabilité fiscale au nom de la nécessaire information des contribuables s’agissant des modifications des règles en la matière. Des ventes sont en cours, des propriétaires envisagent de vendre leur bien : mettre en place un système totalement neuf pour 2016 pourrait se révéler très brutal.
Quoi qu’il en soit, nous devrons travailler collectivement sur ce sujet dans le cadre de la commission des finances. Nous souhaitons, unanimement, me semble-t-il, réviser la fiscalité de l’immobilier, qui est devenue au fil du temps inefficace, illisible et instable. Et les résultats sont connus : le marché est complètement atone, le nombre de permis de construire délivrés n’a jamais été aussi faible et l’on compte toujours autant de nos concitoyens qui ont du mal à se loger. Le système a donc atteint ses limites.
Comme Vincent Delahaye, je pense qu’il faut réformer la fiscalité immobilière, y compris le régime d’imposition des plus-values de cession. La proposition de notre collègue va dans le bon sens ; elle nécessite simplement d’être expertisée plus en avant.
C’est pourquoi je demande à Vincent Delahaye de retirer son amendement – une demande très bienveillante –, non pas que je veuille évacuer le sujet, mais, au contraire, pour permettre à la commission d’y travailler collectivement et d’aboutir à un système opérationnel dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le rapporteur général a établi un diagnostic de l’état du marché immobilier. Notre objectif prioritaire, c’est la relance, donc la stabilité. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avant tout ce que demandent nos concitoyens en général, mais aussi et surtout les agents immobiliers, les notaires ou les constructeurs.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Or, sur la forme, la fiscalité des cessions immobilières a été entamée l’année dernière et l’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 procède déjà à un alignement du régime des plus-values de cessions de terrains à bâtir sur celui qui est applicable aux cessions d’immeubles bâtis, régime qui avait été modifié l’année dernière. Aussi, il convient de ne pas rebattre les cartes et revenir sur l’équilibre auquel nous allons parvenir afin de relancer la demande.
Sur le fond, pour atteindre cet objectif, la durée de détention nécessaire pour une exonération totale des plus-values de cession d’un bien cédé a été abaissée et un abattement exceptionnel de 25 % a été mis en place pour inciter la remise de biens sur le marché immobilier.
Cette démarche d’allégement de la fiscalité sur les plus-values de cessions immobilières se poursuit cette année de manière cohérente pour aboutir à un système équilibré.
Vous proposez de supprimer l’abattement pour durée de détention et l’abattement exceptionnel de 25 % pour les opérations de démolition-reconstruction. L’abrogation de ces mesures incitatives ne contribuerait pas à la relance du marché foncier et du marché immobilier.
Aussi, monsieur le sénateur, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable sur votre amendement, qui tend à revenir sur une réforme d’ensemble de l’imposition des plus-values de cessions immobilières dont les effets bénéfiques sont tant attendus, pour ce qui est de l’offre comme de la demande.
Monsieur Delahaye, l'amendement n
M. le président. 

 Madame la secrétaire d’État, vos arguments ne me convainquent absolument pas. Vous parlez de stabilité, mais les règles sont modifiées chaque année : une fois, on crée une taxe, une autre fois, on instaure un prélèvement social, une autre fois encore une surtaxe ou un abattement exceptionnel de 25 %...
M. Vincent Delahaye.
Le système de taxation des plus-values de cessions immobilières concentre tous les défauts de la fiscalité française : il est à la fois très compliqué, quasi illisible, avec des taux faciaux très élevés qui atteignent 34,5 %, ce qui fait de nous les champions d’Europe en la matière – j’ai étudié ce qui se passait au-delà de nos frontières. Certes, il existe chez nous des abattements que l’on ne retrouve pas chez nos voisins.
Toujours est-il que ce système est devenu non seulement aberrant, mais de surcroît antiéconomique, puisqu’il incite les propriétaires à conserver leur bien très longtemps.
Je suis favorable à un impôt plus simple, plus lisible, plus intéressant sur le plan économique. C’est la logique à laquelle obéit mon amendement et je ne comprends pas que le Gouvernement ne me suive pas dans cette voie, alors même que le rendement fiscal et social de la mesure que je propose est identique à celui du régime en vigueur. Je vous le dis à vous, madame la secrétaire d’État, comme je l’avais dit à votre collègue du budget.
D’après les simulations qui nous ont été transmises par Bercy, j’ai noté que le nombre des transactions n’avait cessé de diminuer depuis trois ans. Va-t-on réagir à un moment donné ? On vante le 


Il faut un impôt lisible, avec une base large et un taux faible. Le taux que je propose dans cet amendement me semble d’ailleurs encore trop élevé et, à cet égard, je suis en désaccord avec les simulations faites par Bercy, qui, à mon avis, sont erronées, même si je donne acte au Gouvernement qu’il me les a transmises.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d’État au budget et le rapporteur général m’avaient assuré que l’on reviendrait sur le fond de cette question en projet de loi de finances rectificative, une fois les simulations réalisées. Nous y sommes ! Ayant à cœur de faire un travail sérieux, je veux bien que nous nous donnions un petit peu plus de temps encore, car je ne suis pas certain des chiffres qui m’ont été fournis. Mais, sur le fond, mettons-nous d’accord pour mener cette réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières à son terme, à la fois pour des raisons économiques et pour des raisons fiscales.
Pour répondre à votre question, monsieur le président, je vais retirer cet amendement, à condition toutefois que et la commission et le Gouvernement s’engagent formellement à travailler dans le sens que je propose.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 L’engagement avait déjà été pris lors de l’examen du projet de loi de finances et je le renouvelle aujourd’hui, mon cher collègue.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je souscris totalement à ce que vous avez dit : notre système est illisible.
Madame la secrétaire d’État, vous parlez de stabilité, mais nous venons d’avoir une nouvelle preuve de l’échec en la matière. Pourquoi est-on en permanence obligé de créer de nouveaux abattements ? Parce que le système ne fonctionne plus, parce que le marché est bloqué. Si l’on examine les chiffres relatifs aux droits de mutation à titre onéreux, on constate qu’il n’y a jamais eu aussi peu de transactions immobilières. La fiscalité notamment des plus-values de cessions immobilières suscite des blocages.
À partir du moment où le système d’imposition repose sur la durée de détention, les vendeurs ont tout intérêt à conserver leur bien pour échapper à toute taxation. C’est pourquoi il faut s’inspirer de ce que pratiquent d’autres pays, qui tiennent compte non pas de la durée de détention du bien, mais de l’inflation. Cela leur permet d’avoir des taux plus bas et des bases plus larges. Et, surtout, ils s’épargnent ces phénomènes de blocage.
La commission et plusieurs de nos collègues ont manifesté un grand intérêt pour cette question. Je serais très heureux que nous puissions proposer un système parfaitement opérationnel. Nous rendrions alors un éminent service aux vendeurs et aux acquéreurs tout en permettant de débloquer le marché immobilier français.
 Qu’en est-il de l’amendement, monsieur Delahaye ?
M. le président.
 J’attends la réponse de Mme la secrétaire d’État, monsieur le président !
M. Vincent Delahaye.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Le Gouvernement ne peut pas s’opposer à ce que le Parlement mène ses travaux comme il l’entend… Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes libres de choisir vos thèmes de travail !
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement ne veut pas perturber le régime de taxation des plus-values de cessions immobilières qu’il essaie à l’heure actuelle de stabiliser.
Cette réforme a une logique : initiée l’année dernière, elle a été complétée cette année. Si, par la suite, elle peut être améliorée sans que soient complètement remises en cause les règles posées, il va de soi que le Gouvernement entendra les propositions, en l’occurrence du Sénat, en particulier si elles vont dans le sens d’une plus grande simplification, parce que je partage votre souci de lisibilité de la fiscalité applicable aux plus-values de cessions immobilières.
Ce débat ne peut pas être clos à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative.
 Monsieur Delahaye, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Vincent Delahaye.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret », sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur du patrimoine public.
M. Hervé Marseille.
Par ce moyen, des régions proposent à leurs collectivités, pour la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, un montage en tiers financement dans lequel une société publique locale réalise les travaux, les finance, puis perçoit en contrepartie une rémunération. Dans un tel bail, la rémunération distingue les coûts d’investissement, de fonctionnement et de financement.
Cette rémunération est généralement soumise à TVA, en partie compensée par le bénéfice d’attributions du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA.
Ces attributions sont essentielles pour de tels projets en tiers financement, seul moyen de les concrétiser en période de raréfaction de la ressource budgétaire.
Aujourd’hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant, y compris les frais de financement et de fonctionnement sur la durée totale du bail, est inférieur à 10 millions d’euros sont éligibles.
Or ce seuil, inchangé depuis 2009, se révèle actuellement insuffisant pour des projets modestes, par exemple un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performance énergétique ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables.
Un relèvement de ce seuil à 15 millions d’euros permettrait la réalisation de travaux de rénovation énergétique en tiers financement, y compris sur des bâtiments publics.
Il s'agit non pas d'étendre le périmètre opérationnel de couverture par le FCTVA à des opérations qui lui seraient aujourd'hui totalement étrangères, mais seulement d'augmenter le montant maximal éligible à ce fonds pour des opérations déjà incluses dans le champ du FCTVA. En effet, les baux emphytéotiques administratifs, dans la limite de 10 millions d'euros, sont aujourd'hui déjà éligibles au FCTVA.
Dès lors, l'amendement proposé ne consiste qu’à faire passer ce seuil de 10 millions à 15 millions d'euros, de sorte que le surcoût pour le FCTVA induit par ce relèvement de ce seuil équivaudrait à 16 % de la différence entre le seuil proposé de 15 millions d’euros et celui, en vigueur, de 10 millions, soit en l'espèce 800 000 euros.
Aujourd'hui, le coût potentiel induit par des projets susceptibles de bénéficier de cette mesure est estimé à un peu plus de 2,2 millions d'euros pour 2015. Pour l'instant, il demeure sans impact sur l'année 2016.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Un amendement identique a été examiné la semaine dernière par le Sénat, qui l’avait rejeté dans la mesure où il coûtait plusieurs dizaines de millions d’euros. La commission n’a pas trouvé d’arguments nouveaux de nature à la convaincre d’émettre un avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Donc, pour des raisons de coûts et de cohérence avec le vote émis lors de la discussion du projet de loi de finances, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Cet amendement aurait un impact très net sur le budget de l’État. Bien que cet impact soit difficile à évaluer, il est toutefois certain que l’amendement dégrade la trajectoire budgétaire.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
J’ajouterai que le Gouvernement a montré son engagement en faveur de l’investissement local, en décidant d’accroître le taux de rendement de ce même FCTVA destiné aux dépenses d’investissement des collectivités locales. Le sujet est, en ce moment même, en cours de discussion à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Comme vous le savez, les demandes pour dépenses d’investissement déposées au titre de ce fonds sont directement remboursées. L’augmentation du montant remboursable pour ce type de baux, qui passerait, si l’on suivait M. Marseille, de 10 millions d’euros à 15 millions d’euros, n’est ni prévue ni supportable par l’État.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’appuie totalement, au nom du groupe écologiste, cet amendement de notre collègue Hervé Marseille, d’autant plus que nous avions nous-mêmes formulé une proposition identique la semaine dernière.
M. André Gattolin.
Il nous avait été répondu alors que cela coûterait cher, mais que l’on ne savait pas combien. Je parie, quant à moi, que cela ne coûte pas si cher, et je me demande ce qu’ont fait les services de Bercy durant une semaine. Nous ne pouvons pas nous en tenir à l’estimation, à la louche, de notre rapporteur général, qui n’a pas plus que nous les moyens de mesurer l’impact de cet amendement !
J’aimerais donc savoir ce que Bercy a fait pendant la semaine et obtenir le résultat de ses calculs. Je n’ai pas pour habitude de tenter ma chance au tirage et au grattage – ni, donc, de systématiquement présenter des amendements déjà déposés sur d’autres textes – mais, en l’occurrence, cela donnait le temps aux services de Bercy de nous fournir le chiffrage précis de l’impact réel du dispositif.
Je puis vous assurer que nombre de projets de sociétés publiques locales sont aujourd’hui bloqués parce que, comme le rappelait Hervé Marseille, les travaux s’élèvent à 10,8 millions d’euros et ne sont donc pas éligibles. En somme, les projets n’aboutissent pas justement parce qu’ils sont ambitieux. Or il s’agit, je vous le rappelle, d’assurer la transition énergétique en construisant des immeubles conformes aux nouvelles normes dont nous voulons nous doter.
Cela ne concerne pas des projets très nombreux - on peut citer quelques cas en région Rhône-Alpes, ainsi qu’en région parisienne -, mais ils sont très importants pour les SPL concernées.
On ne peut donc pas nous répondre ainsi, au jugé, que cela coûtera quelques dizaines de millions d’euros. Je veux savoir ce qu’en dit Bercy, ce qu’en disent les services. Quelle évaluation ont-ils de l’impact d’un tel amendement ? Nous pourrons ensuite discuter de savoir si l’on met le plafond à 15, 12 ou 13 millions d’euros, mais, en tant que parlementaires, à un moment donné, nous aurions besoin d’être, nous aussi, informés.
Les services du ministère ne travaillent pas que pour le ministère ; ils travaillent pour la collectivité et, aussi, pour les représentants de la Nation. Nous avons de plus en plus souvent l’impression que ce n’est pas le cas et nous n’avons nous-mêmes ni le temps ni les moyens de procéder à une contre-enquête.
Donc, que font les si puissants et si bien renseignés services de Bercy ? Que vont-ils nous dire ?
 La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme mon ami Gattolin – j’allais dire « mon camarade », mais c’est à force de le fréquenter ! –, je ne partage pas les conclusions de Mme la secrétaire d’État sur le coût que représenterait cet amendement. On nous dit que cela va coûter cher, sans préciser. C’est Fernand Raynaud et le fût du canon : un certain temps, un certain coût ! 
M. Hervé Marseille.
(Sourires.)
Je l’ai dit dans ma présentation, passer de 10 millions d’euros à 15 millions d’euros, cela représente 16 % de différence. Aujourd’hui, le coût potentiel induit par les projets qui peuvent bénéficier de cette mesure est de 2 millions d’euros – 2,2 millions d’euros précisément pour 2015, et rien pour 2016. Donc, ce ne sont pas « des » millions, mais seulement deux millions ! C’est la Fédération des entreprises publiques locales qui a calculé ce coût, car le dispositif a bien évidemment été travaillé avec elle.
Certes, c’est un surcoût, mais, dès lors que l’on parle d’effort énergétique et de travaux innovants, cela a forcément un coût. Veut-on ou non assumer ce coût, qui est, au demeurant, très limité ? Je laisse la réponse à l’appréciation du Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi :
« Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n


II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l’amendement n

 Cet amendement, identique à celui qui est porté par Marie-Noëlle Lienemann, concerne le soutien à l’accession sociale à la propriété.
M. Yvon Collin.
Le 25 septembre dernier, était signé l’accord triennal « Agenda HLM 2015 – 2018 » lors de la clôture du 75

À ce titre, les parties ont souhaité développer l’ancrage du prêt à taux zéro à l’entrée dans les lieux pour la levée de l’option d’achat. Cet ancrage permet en effet à un locataire-accédant, dans le cadre d’un prêt social location-accession, ou PLSA, de pouvoir compter sur le bénéfice d’un prêt à taux zéro, et ce à la date de signature de son contrat.
Ce faisant, le locataire-accédant sera sûr de pouvoir compter sur le prêt à taux zéro, et ce quelle que soit la date de levée de l’option d’achat. Les contours de ce prêt à taux zéro seront, eux, définis au moment de la levée de l’option.
Ce prêt social location-accession, qui permet l’accession sociale à la propriété, bénéficie d’avantages fiscaux – la TVA à taux réduit et l’exonération de la taxe foncière –, et peut se cumuler sous certaines conditions avec un prêt à taux zéro. Notre objectif, madame la secrétaire d’État, est d’éviter que le locataire signant un contrat de location-accession ne soit dans le doute quant à son éligibilité au prêt à taux zéro le jour où il décide de lever l’option et d’acquérir son logement.
Nous le savons, l’accession à la propriété est rendue plus difficile ces dernières années. C’est particulièrement vrai en zone tendue. Dans le cas de ménages aux ressources modestes et sans apport personnel, l’accession à la propriété relève de la gageure, pour ne pas dire de l’exploit. La modification, minime, que nous proposons à travers notre amendement vient donner un « coup de pouce » à ces ménages, en complément des dispositifs existants.
Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement que je vous invite à adopter.
 La parole est à M. Jean Germain, pour défendre l’amendement n
M. le président.


 L'amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean Germain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces amendements identiques sont relativement complexes. Le principe posé est intéressant, puisqu’ils visent à sécuriser le PSLA, qui paraît efficace pour l’accession à la propriété, point sur lequel nous n’avons pas de divergence de fond.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour autant, la commission a été amenée à s’interroger sur deux points. Tout d’abord, cela ne risque-t-il pas de faire perdurer le PTZ et le crédit d’impôt qui y sera attaché pendant de trop nombreuses années ? Ensuite, cela sécurise-t-il suffisamment le dispositif pour les accédants ? On peut s’interroger en outre sur une éventuelle rupture d’égalité avec les ménages qui demanderont un prêt au même moment, mais qui ne bénéficieront pas des mêmes conditions.
Ce point étant très technique, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement permet de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages qui en ont le plus besoin. En effet, il y a un besoin de visibilité au moment de l’entrée dans le logement. Si le ménage bénéficie d’un prêt à taux zéro, mais ne peut pas connaître les conditions dans lesquelles ce prêt pourrait être utilisé au moment de l’achat du logement, cela freine l’entrée même dans les lieux et la décision initiale.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Cet amendement répond à l’engagement qui a été acté dans l’Agenda 2015-2018 signé entre l’État et l’Union sociale de l’habitat, sans induire de difficulté opérationnelle ou juridique particulière.
Le Gouvernement y est donc favorable, et lève le gage.
 Il s’agit donc des amendements identiques n
M. le président.



Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi :
« Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n


La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
 Nous avons déjà soutenu des dispositifs comparables dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. La proposition qui nous est faite est intéressante en ce qu’elle constitue une rupture avec les habituels systèmes d’aide à la pierre : on vise vraiment le jeune, le primo-accédant. Les dispositifs précédents privilégiaient plutôt l’investisseur, et pas forcément le locataire ou l’accédant à la propriété.
M. Francis Delattre.
C’est donc une rupture intéressante, qui nous permettra peut-être d’avancer, car les systèmes actuels sont coûteux pour des résultats qui, jusqu’à présent, sont tout de même contestables, puisque nous vivons une véritable crise du logement.
Pour toutes ces raisons, nous avions soutenu ces amendements en première lecture du projet de loi de finances. C’est bien volontiers que nous les soutiendrons à nouveau à l’occasion de ce projet de loi de finances rectificative.
 Très bien !
M. Daniel Raoul.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
M. le président.
À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa du IV de l’article 1609 
quatervicies

I. – Les six derniers alinéas du IV de l’article 1609 
quatervicies
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe dont il relève. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu’il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l’évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d’insonorisation.






II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1


L’article 1609 
quintricies
1° À compter du 1

2° À compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Éric Bocquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet article, dont la suppression est proposée par l’amendement, a pour objet de baisser la fiscalité, même si cela concerne un secteur très particulier. En le supprimant, l’amendement remettrait en cause une baisse de la pression fiscale.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car sont concernées 150 000 personnes en France, les professionnels de la sécurité privée, qui, pour l’essentiel, ont un faible niveau de qualification.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Cet article diminue progressivement le taux de la contribution perçue sur les entreprises qui exercent une activité relevant de ce secteur, mais ne diminue aucunement la dotation du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. Cette dotation est, au contraire, en augmentation constante.
Il existait toutefois un déséquilibre entre la taxe affectée et la subvention reversée par l’État : il s’agit donc tout simplement de neutraliser le dispositif, et aucunement de diminuer le niveau de dotation affecté à ce secteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 12.
M. le président.
(L'article 12 est adopté.)
I. – Après l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14-10-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-7-1. –
II. – Le I s’applique aux concours répartis à compter de l’année 2014.
III. – Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l’année précédente, déduction faite du taux d’évolution de l’enveloppe affectée au concours de tous les départements.
Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions.
La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s’effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du même article L. 14-10-6.
IV. – Pour l’application au titre de l’exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département. – 

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi modifié : 


« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. » ;
2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 6331-38 sont ainsi rédigés :

Le taux de cotisation est fixé comme suit :
« 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est d’au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises relevant du bâtiment et des travaux publics ;
« 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :




3° Après le mot : « déductible », la fin de l’article L. 6331-41 est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de branche. » ;
4° L’article L. 6331-56 est ainsi modifié : 



« 4° 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
« 5° 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par dérogation aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4. »
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Cet article valide des accords interprofessionnels sur la formation, à l’instar de la trop fameuse loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dont on sait qu’elle avait été adoptée à l’époque par le Sénat grâce aux forceps du vote bloqué !
M. Éric Bocquet.
Dans le champ du travail temporaire dont il est question, le niveau de la contribution globale des entreprises du secteur s’inscrit en diminution, ce qui, par principe, nous semble poser question.
Les enjeux de la formation continue, notamment dans un milieu d’incertitude et d’instabilité professionnelle comme peut l’être celui du travail temporaire, sont d’une telle importance que l’on peut, par principe, s’étonner de cette réduction de contribution, quand bien même elle serait générale au regard de la loi de mars 2014 elle-même.
Il n’y a jamais trop de moyens engagés en faveur de la formation des salariés, notamment pour qu’ils réussissent à disposer d’une situation professionnelle plus stable.
Cependant, l’un des aspects qui posent question tient à la validité de l’accord que l’on nous demande d’entériner ici. En effet, les organisations syndicales signataires des derniers accords sur la formation professionnelle représentent aujourd’hui, officiellement, 50,3 % des salariés des agences d’intérim, ce qui soulève le problème de la cohabitation, quant à la détermination du corps électoral, des employés permanents et des travailleurs en mission.
La première organisation syndicale du secteur, l’USI-CGT, et la troisième, FO, ne sont pas signataires d’un texte qui constitue bel et bien un recul par rapport aux dispositifs antérieurs, notamment les accords qui avaient permis la mise en place du Fonds d’assurance formation du travail temporaire, au début des années soixante-dix.
Dans ce contexte, nous ne pouvons objectivement que vous inviter à adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est contraire à la volonté des partenaires sociaux et aux dispositions de la loi du 5 mars 2014.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet article 12 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.


Monsieur le sénateur, j’ai le sentiment que, en réalité, c’est cette réforme de la formation professionnelle qui suscite votre désaccord. Or cette réforme tend à garantir aux chômeurs une formation au sein des petites entreprises et à introduire plus de souplesse dans les grandes entreprises, pour les salariés qui souhaitent améliorer ou modifier leur cadre de travail.
J’insiste, moi qui suis spécialiste du numérique, sur l’absolue nécessité, l’urgence même, de ces mesures afin que les salariés se mettent à jour, notamment en matière de nouvelles technologies.
Le Gouvernement respecte le dialogue social et intègre l’accord précité dans la loi.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 8
Après le mot :

insérer les mots :
des secteurs des métiers
II. – Alinéas 10 et 11
Après le mot :

insérer les mots :
du secteur des métiers
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter de l’année 2015.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement avait omis de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions concernées, c’est-à-dire le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cette précision étant utile, la commission émet un avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l'article 12
M. le président.

(L'article 12 
 est adopté.)
I. – Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :
1° 4 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
2° 2 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Institut national de police scientifique ;
3° 1,5 million d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Cet amendement est défendu.
M. Éric Bocquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement coûteux dégraderait le solde budgétaire. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut pas y être favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 12
M. le président.

(L'article 12
 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le II 




Art. 297 G

B. – Le V de la même section IX est complété par un article 298 






« Ce certificat est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. » ;
C. – Après l’article 302 












« Les redevables concernés sont soumis au régime réel normal d’imposition et souscrivent les déclarations prévues à l’article 287 selon les modalités mentionnées au 2 du même article.
« Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l’article 302 


D. – L’article 1734 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 €. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d’absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette amende » sont remplacés par les mots : « Une amende égale à 1 500 € ».
II. – Le chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 81 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le contrôle » sont remplacés par les mots : « , le contrôle et le recouvrement » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle de l’impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « sur place ou par correspondance, y compris électronique, et » ;

Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents de l’administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa. » ;
B. – L’article L. 85 ainsi rédigé :

 Art. L. 85
III. – A. – Les A et B du I s’appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1

B. – Le C du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1

C. – Le D du I et le II s’appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1


I. – À la fin du 1° 

II. – Le I s’applique aux sociétés d’investissement professionnelles spécialisées mentionnées à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier pour l’imposition du résultat de leurs exercices ouverts à compter du 1

Le régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts est applicable aux produits des actions des mêmes sociétés souscrites à compter du 1



 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Le sujet étant assez technique, j’essaierai d’être le plus synthétique possible.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’article 13 

Aujourd’hui, il existe 49 sociétés de ce type en activité en France, qui gèrent 2,6 milliards d’euros de placement environ.
On comprendrait le besoin de susciter des recettes supplémentaires, mais l’adoption de l’article 13 

Adopter l’article 13 

Peut-être Mme la secrétaire d’État parlera-t-elle d’abus, et, j’en conviens, il peut en exister, mais, dans ce cas, il est possible d’adopter des mesures anti-abus ou de corriger le dispositif. Au contraire, instaurer une taxation brutale sans réfléchir aux conséquences qui peuvent en résulter pénaliserait la gestion d’actifs et nuirait à la compétitivité de la place de Paris.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose de supprimer l’article 13 

 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 M. le rapporteur général a bien explicité les raisons pour lesquelles je propose, ainsi que la commission, de supprimer cet article.
M. Vincent Delahaye.
Une telle disposition est symptomatique du contexte dans lequel est examiné ce projet de loi de finances rectificative : des amendements déposés et adoptés à la va-vite à l’Assemblée nationale, sans expertise suffisante.
En l’espèce, l’amendement à l’origine du présent article supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les anciennes SICAV commerciales, et ce au nom de la lutte contre la fraude fiscale. Or, dans la mesure où ce régime participe de la compétitivité de la place financière de Paris, plus de 2,5 milliards d’euros de fonds se volatiliseraient au Luxembourg ou dans je ne sais quel paradis fiscal, ce qui serait pour le moins contradictoire avec l’objectif annoncé.
Sur le plan de la méthode, cela a été dit, aucune concertation n’a été menée, et cet article n’a fait l’objet que d’une analyse réduite à la portion congrue et d’une documentation insuffisante, sans que soit versé aux débats un seul exemple concret de fraude 

Prenons le temps d’expertiser la situation, de mesurer l’enjeu et supprimons dans l’immédiat cet article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements de suppression.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Il convient tout d’abord de rappeler que l’exonération fiscale qui avait été introduite en 2008 ne visait, à l’origine, que les SICAV dites « grand public » ; puis, leur objet légal a été élargi au-delà des investissements financiers de dépôt, à tout type d’investissement.
Cette exonération fiscale s’est peu à peu appliquée mécaniquement à ces véhicules, sans aucun arbitrage, si bien que l’exonération peut aujourd’hui concerner une voiture de course, un cheval de course, un instrument de musique de très grande valeur ou un vignoble.
Il ne s’agit pas du tout, en l’occurrence, d’une mesure destinée à lutter contre les abus, puisque les SICAV contractuelles sont définies par la loi. Y avoir recours ne constitue pas un abus en soi. Néanmoins, vous en conviendrez, il faut réglementer ce domaine afin de rendre la fiscalité cohérente.
Un autre argument consiste à dire que des placements similaires ne sont pas imposés au Luxembourg. Toutefois, si tous les États européens se prêtaient au jeu du 

Enfin, on a cité dans le débat la somme de 2 500 milliards d’euros qui seraient sous gestion dans ce cadre depuis Paris. En réalité, selon nos informations, ces SICAV sont au nombre de 49, et les encours réels sont à peu près mille fois moindres.
Au demeurant, le Gouvernement entend certains questionnements, notamment sur l’attractivité de la place de Paris. Je plaide moi-même pour une grande fluidité du marché, et le Gouvernement est ouvert à une amélioration du dispositif : pourquoi pas dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la simplification et à la modernisation fiscale ?
Une amélioration de la mesure pour en simplifier le cadre ne devrait toutefois pas nous inciter à abandonner l’objectif ici visé, qui consiste à ne pas accorder d’exonérations d’impôt sur les sociétés à des véhicules d’investissement qui seraient trop peu réglementés.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Concernant d’éventuels abus, ces SICAV professionnelles peuvent en théorie investir dans des instruments autres que purement financiers. Dans ce cas, il suffit que le Gouvernement prévoie un dispositif encadrant et limitant l’investissement aux actifs financiers, pour éliminer les chevaux de course ou les voitures de sport, madame la secrétaire d’État. Nous pourrions déposer un amendement en vue de régler cette question.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutes les SICAV sont exonérées d’impôt sur les sociétés, car ce sont les investisseurs qui sont imposés ; les taxer en tant que telles serait à mon sens totalement contre-productif.
Par conséquent, au lieu d’émettre un avis défavorable sur ces amendements, il vaudrait plutôt y revenir en cantonnant le type d’investissements de ces SICAV pour les limiter aux activités financières et en prévoyant des dispositifs contre les abus. Je ne sais pas s’ils existent – on pense à un éventuel effet de rescrit -, mais il ne me paraît pas choquant qu’une entreprise investisse sa trésorerie de préférence en France plutôt qu’en Irlande !
Cela me donnerait presque envie de déposer un amendement…
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 13 
M. le président.

L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 4° du I est ainsi modifié :


2° Le 3° du II est ainsi modifié :







Le 2° du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes ». – 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l’organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, des ministères de l’intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d’assurer le pilotage de la lutte contre l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d’amélioration de la performance.
Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l’utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupement de données (dit logiciel de 
datamining


Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l’écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre I

Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l’imputabilité à l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.
Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner. – 

I. – Le titre I


A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 





B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe prévue à l’article 231 

C. – L’article 209 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés :
« 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du même code ;
« 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n


D. – L’article 231 

« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ;
E. – L’article 235 

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
F. – L’article 235 

1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à :
« 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;
« 0,275 % pour la taxe due en 2016 ;
« 0,222 % pour la taxe due en 2017 ;
« 0,141 % pour la taxe due en 2018. » ;
2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
G. – Après l’article 235 








« B. – Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :
« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
« 2° Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros. Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 du même code, retenue pour le calcul de l’assiette définie au II du présent article ;
« 3° L’Agence française de développement.
« II. – L’assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 dudit code. Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe, au sens du III du même article L. 511-20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens du III dudit article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,026 %.
« IV. – La taxe est exigible le 30 avril.
« V. – A. – La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.
« B. – La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
« C. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier.
« VII. – A. – Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l’appel à contribution rectificatif, accompagné de l’avis de réception, par la personne assujettie.
« B. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.
« C. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier.
« VIII. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions prévues au VII, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif. »
II. – A. – Les A à E et le 2° du F du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B. – Le G du I s’applique à compter du 1

C. – L’article 235 


D. – L’article 235 



La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.
M. le président. 
 Cet article 14 occupe une place centrale au sein de ce projet de loi de finances rectificative. Son devenir risque fort de cliver les positions des uns et des autres quant au vote sur l’ensemble du présent collectif.
M. Éric Bocquet.
En effet, cet article rend non déductibles de l’impôt sur les sociétés un certain nombre de taxes et d’impôts.
De nombreux collègues de la majorité se sont insurgés contre ces charges ainsi imposées aux entreprises, oubliant sans doute que la double imposition est monnaie courante dans notre législation.
 Et c’est une erreur !
M. Francis Delattre.
 Ne soumet-on pas les contribuables à une contribution sociale généralisée et non déductible à l’impôt sur le revenu depuis un certain nombre d’années ? N’impose-t-on pas des revenus ayant déjà supporté la TVA au titre de l’impôt sur le revenu ? J’ajoute que, sauf erreur de ma part, la taxe d’habitation n’a jamais été déductible de l’impôt sur le revenu, sauf pour les contribuables traités aux frais réels.
M. Éric Bocquet.
Monsieur le président, mon intervention vaudra défense des quatre amendements que nous avons déposés sur cet article, à savoir les amendements n

La non-déductibilité de la taxe de risque systémique acquittée par les banques et les établissements de crédit répond, à l’origine, à une demande d’une partie de la gauche sénatoriale : nous n’avons jamais compris que l’effort demandé aux banques puisse être 

Mais, somme toute, rendre cette taxe non déductible répond parfaitement au but visé : il s’agit d’assurer au secteur financier les moyens de prévenir et de gérer les crises sans solliciter la dette des États ou les secours du contribuable.
Quant à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, sa non-déductibilité n’est pas, non plus, illogique. N’oublions pas qu’elle a été instaurée pour financer le développement des transports parisiens et la construction de logements pour les ménages salariés. Son rendement, assez modique – il s’élève à 133 millions d’euros, somme qui mérite d’être comparée au PIB de l’Île-de-France, lequel s’élevait, il y a deux ans, à 612 milliards d’euros –, justifie la mesure qui nous est aujourd’hui proposée. Les entreprises franciliennes n’ont-elles pas intérêt à ce que leur personnel ou leur clientèle soient correctement logés ?
À nos yeux, les taxes visées au présent article peuvent donc clairement, sans qu’il en résulte un coût excessif, prendre ce caractère de non-déductibilité.
Dans le même esprit, il convient de rendre non déductible la taxe sur les transactions financières.
Vous le constatez, nous sommes en accord avec le Gouvernement pour rendre ces contributions non déductibles, mais nous souhaitons aussi assurer leur pérennité.
Que le fonds mutuel ne soit pas interrompu nous semble une nécessité. La participation des entreprises à l’effort de construction existe depuis bien longtemps, et il ne nous paraît pas stupide que les taxes alimentant certains fonds mutualisés bénéficient de la même permanence. Voilà pourquoi nous sommes soucieux de voir maintenues et la quotité de la taxe et sa perception dans la durée. 
(M. André Gattolin applaudit.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Remplacer les références :






par la référence :


II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 20, 21, 36
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 42
Remplacer les références :
A à E et le 2° du F
par les références :

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du rétablissement de la déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Mes chers collègues, il s’agit là d’une question très importante. Je vous renvoie au rapport écrit, qui la détaille précisément.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je vous rappelle simplement que, en droit fiscal français, le principe de base, c’est la déductibilité des charges, des impôts et des taxes. En effet, en vertu de l’article 39 du code général des impôts, « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ».
Cette règle connaît, il est vrai, un certain nombre d’exceptions à valeur punitive ou pédagogique : diverses taxes ou charges font l’objet d’une non-déductibilité à caractère dissuasif. Je pense à la taxe sur la création de places de parking, à la taxe sur les loyers élevés, etc. Dans ces cas, le législateur n’a pas souhaité appliquer le principe de déductibilité afin d’encourager certains comportements.
Toutefois, cet article, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, ne relève pas de ces préoccupations et va au-delà. Il contrevient au principe général fixé par l’article 39 du code général des impôts en rendant non déductibles un certain nombre de taxes dans un seul but de rendement.
La commission propose de revenir partiellement sur les non-déductibilités prévues au présent article.
Concrètement, nous conserverions la non-déductibilité pour certaines taxes, notamment la contribution au Fonds de résolution unique et la taxe sur les excédents de provisions des entreprises.
S’agissant de la contribution au Fonds de résolution unique, la non-déductibilité relève en l’espèce d’une logique assurantielle. De surcroît, il convient de garantir un parallélisme avec les dispositions adoptées par l’Allemagne.
S’agissant de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises, l’analyse est la même : le but est clairement la suppression d’un avantage fiscal de trésorerie dont disposent pour l’heure les compagnies d’assurance.
Dans ces deux cas, la non-déductibilité est justifiée.
En revanche, nous souhaitons garantir la déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial et les bureaux en Île-de-France et de la taxe de risque systémique.
La taxe sur les bureaux en Île-de-France est un impôt de production, et ajouter de la fiscalité ici, c’est mettre en cause la compétitivité des entreprises. Pour les entreprises franciliennes concernées, les bureaux sont nécessaires et même indispensables ; nous ne voyons pas pourquoi ils feraient l’objet d’une mesure punitive.
Aucune logique de sanction, de rééquilibrage ou d’assurance ne peut s’appliquer ici ; il n’y a que le souci du rendement. À travers cette non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial et les bureaux en Île-de-France, le Gouvernement cherche simplement à créer des impôts nouveaux sur les entreprises d’Île-de-France, qui n’en ont franchement pas besoin aujourd’hui !
La commission des finances est donc particulièrement hostile à la non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial et les bureaux en Île-de-France.
Quant à la taxe de risque systémique, parce qu’elle devient une taxe de rendement, elle devrait également être déductible.
Telle est la conclusion des analyses de la commission : il faut maintenir le principe général de déductibilité, sauf pour les taxes présentant une valeur assurantielle ou constituant un avantage très particulier – c’est, à nos yeux, le cas de la contribution au Fonds de résolution unique et de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance. En revanche, il faut préserver la déductibilité de taxes utiles à la production et à l’activité économique, comme la taxe sur les locaux à usage commercial et les bureaux en Île-de-France ou la taxe de risque systémique.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, à l’origine, les membres du groupe UDI-UC avaient l’intention de vous proposer la suppression de cet article. En effet, nous sommes, par principe, plutôt opposés à la non-déductibilité des taxes.
M. Vincent Delahaye.
J’ai bien entendu les arguments de M. Bocquet, mais ils ne me convainquent pas du tout. Si l’on veut éviter que la collectivité n’ait à assumer la charge d’un tiers du produit d’une taxe, il suffit d’augmenter le taux de la taxe ! En agissant comme le Gouvernement le propose, on complexifie de plus en plus notre fiscalité, au point d’aboutir à des aberrations comme la CSG non déductible : je ne conçois pas que l’on doive acquitter des impôts sur un revenu que l’on n’a pas perçu. Ces dispositifs sont incompréhensibles pour le contribuable !
À mes yeux, une taxe doit, par nature, rester déductible, faute de quoi on fait prospérer le contrôle fiscal et, surtout, on fait les affaires des conseillers fiscaux, qui cherchent tous les arrangements et les optimisations possibles et imaginables. On ne peut pas lever un impôt sur une taxe ! Prenons le problème à la racine, relevons le taux des taxes, mais évitons de complexifier encore davantage notre droit fiscal.
M. le rapporteur général a invoqué à juste titre l’article 39 du code général des impôts : le principe général est la déductibilité des taxes. Cela me semble une évidence !
C’est pourquoi, je le répète, notre premier mouvement a été de demander la suppression de toutes les non-déductibilités proposées par le Gouvernement. Nous avons finalement décidé de nous ranger à la position de la commission, qui fait la part des choses entre les différentes taxes concernées.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 2
Après la référence :


insérer la référence :


II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :



« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
III. – Alinéa 42
Remplacer la référence :

par la référence :


Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 La commission est défavorable à l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Delahaye, vous proposez de supprimer l’article 14…
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.

M. Vincent Delahaye.
 L’amendement a été modifié !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 En effet !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 En tout cas, certains membres du groupe auquel vous appartenez ont soutenu cette position.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Désormais, il est vrai, l’amendement n


(M. Vincent Delahaye opine.)
Souvenons-nous que la taxe sur le risque systémique a été mise en œuvre à la suite de la crise financière de 2008, afin de compenser les coûts supportés par les contribuables français pour renflouer les banques. Depuis, des négociations menées à l’échelle européenne ont permis la création d’un fonds de garantie, qui agit peu ou prou comme une auto-assurance des banques. Ainsi, à l’avenir, les conséquences d’une crise systémique ne seront plus supportées par la collectivité, mais bien par les opérateurs bancaires.
Autoriser la déductibilité de ce type de taxes, c’est mettre à mal la logique même du Fonds de résolution unique, c’est demander de nouveau aux contribuables de payer !
J’ajoute que cet article 14 forme un ensemble cohérent, qui concerne les banques, les locaux à usage commercial, ainsi que la question des emprunts toxiques des collectivités.
Enfin, je rappelle que toutes ces dispositions doivent assurer un gain budgétaire estimé à 400 millions d’euros pour la seule année 2015. Mesdames, messieurs les sénateurs, 400 millions d’euros, ce sont 1 000 emplois dans notre pays, par exemple 1 000 emplois de fonctionnaires, 
(M. Francis Delattre manifeste sa désapprobation.)
Ces mesures assurent la cohérence de notre action par rapport à nos engagements européens. Elles relèvent de surcroît de l’équité fiscale : qui doit, aujourd’hui, supporter le coût des risques pris par les établissements bancaires ?
 Il ne s’agit pas de cela !
M. Vincent Delahaye.
 À nos yeux, ce ne sont pas les contribuables.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur les amendements identiques n
M. le président. 

 Mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont bien rappelé, le problème général, c’est la non-déductibilité des taxes. Dans ce domaine, le virage a été pris à la fin de l’année 2012, lorsqu’a été adoptée la non-déductibilité fiscale des intérêts de prêts souscrits par les entreprises pour investir. Le dispositif est monté en puissance et, aujourd’hui, le taux de déductibilité est plafonné à 75 %.
M. Francis Delattre.
Souvenons-nous tout de même que l’on escomptait, de cette mesure, 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales, soit presque la moitié des ressources consacrées au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette disposition a été adoptée dans une quasi-indifférence, puis les experts-comptables des entreprises ont dû l’expliquer aux entrepreneurs… Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle ne s’est pas révélée favorable à notre économie et à nos emplois.
Le présent article, qui relève de l’ingénierie fiscale, étend cette logique de non-déductibilité à quatre taxes.
Concernant les fonds de garantie mis en place en France à la suite de la crise bancaire de 2008, vous affirmez, madame la secrétaire d’État, que le contribuable français a payé. Il me semble pourtant que les banques ont entièrement remboursé ces prêts de l’État, et même avec des intérêts consistants.
Le système actuel conduit les banques, dont je rappelle qu’elles financent l’essentiel des investissements productifs dans ce pays, à acquitter une triple cotisation : au fonds de garantie pour les déposants, au budget, à travers la taxe, nationale, de risque systémique et maintenant au fonds européen. Telle est la situation.
Soutenir, comme vous le faites, que la déductibilité de ces différentes contributions représenterait un cadeau pour les banques, c’est oublier que les citoyens d’aujourd’hui effectuent des dépôts en banque et qu’ils sont garantis ! De même, le fonds de garantie européen présente tout de même un intérêt général, pardonnez-moi de le rappeler, car il contribue à fiabiliser l’ensemble du système bancaire européen.
Pour des raisons de disette budgétaire et financière, on l’oublie, mais enfin, après Bâle III, les banques ont également dû renforcer considérablement leurs fonds propres et, le résultat des courses, c’est qu’elles subissent une surfiscalité qui diminue les moyens disponibles pour prêter. Or elles prêtent aux particuliers, mais aussi beaucoup aux entreprises. Dans ce pays où il n’y a pas de fonds de pension, l’assurance vie collecte l’essentiel d’une épargne qu’il est très difficile de réorienter vers des dispositifs plus utiles à l’économie du pays.
Ces équilibres sont délicats et, à mon sens, ces dépenses imposées auront à terme des effets plus négatifs que productifs.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cette affaire de taxe systémique nous occupe beaucoup !
M. Richard Yung.
L’accord entre le Gouvernement et les banques prévoit bien que cette taxe va progressivement être réduite et disparaître, conformément aux demandes des banques. Aujourd’hui, elle représente à peu près 900 millions d’euros par an et elle diminuera sur quatre ou cinq ans.
Je ne vois aucune raison de traiter différemment les contributions au fonds européen de garantie et la taxe systémique : c’est la même chose ! Les deux dispositifs ont pour fonction d’assurer un risque bancaire.
Vous ajoutiez à votre énumération, monsieur Delattre, le fonds de garantie des dépôts. En effet, il existe également. Il y a même un projet de fonds de garantie européen, qui vous conduirait à ajouter une quatrième catégorie à votre liste !
 Et une quatrième taxe !
M. Francis Delattre.
 Mais les Allemands ont refusé sa création, parce qu’ils ne veulent pas payer pour les banques italiennes. Pour le moment, il n’existe donc pas.
M. Richard Yung.
Le fonds de garantie des dépôts, comme la taxe systémique ou le Fonds de résolution unique, présente, certes, un coût pour les banques, mais c’est normal, puisque c’est la garantie d’un risque pour elles. En économie, le risque a un prix. Voilà le sens de cette mesure.
 Cela vaut aussi pour les déposants !
M. Francis Delattre.
 Le déposant est garanti jusqu’à 100 000 euros.
M. Richard Yung.
Pour toutes ces raisons, je ne vois pas pourquoi la taxe systémique et le Fonds de résolution unique européen seraient traités différemment.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d’État, ce sont vos propos qui m’amènent à intervenir. Dans un souci de transparence et d’information du contribuable et du citoyen, on ne peut pas laisser accroire que le renflouement des banques par l’État aurait emporté un coût pour le contribuable.
M. Michel Bouvard.
 Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Richard Yung.
 Je souhaite rappeler que deux sociétés ont été constituées à l’époque. La première était une société de prise de participations actionnariales dans l’ensemble des établissements de la Place. En vérité, seuls un ou deux d’entre eux avaient besoin à l’époque d’un renforcement de leurs fonds propres. Si tous les établissements ont été amenés à souscrire, c’est évidemment pour éviter d’affaiblir encore le « maillon faible » par identification spécifique d’un établissement. Ces prises de participations sous forme d’obligations ont été rémunérées et remboursées à l’État, qui y a trouvé un bénéfice.
M. Michel Bouvard.
Une deuxième société a été constituée, la société de financement de l’économie française, qui a fourni des avances, pour lesquelles l’État a également été rémunéré.
Le bilan financier pour l’État a été positif, comme l’attestent les lois de règlement ainsi que la certification des comptes de l’État établie par la Cour des comptes.
Ce n’est donc pas servir la confiance de nos concitoyens dans l’économie et dans le système financier français que de laisser accroire que le contribuable aurait, de sa poche, été amené à financer le renflouement des établissements financiers bancaires d’une quelconque manière.
Pour être tout à fait honnête et transparent, il y a un établissement qui, effectivement, a donné lieu à un coût pour le contribuable,…

M. André Gattolin.
 … c’est en effet Dexia. Son défaut est intervenu avant la mise en place des deux outils que j’ai cités et l’État, qui a été amené à entrer à son capital, y a malheureusement laissé quelques sommes, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.
M. Michel Bouvard.
Soyons précis : le sujet de Dexia a été traité et réglé, avec un coût réel. On ne peut toutefois pas laisser croire que, d’une manière générale, le système bancaire vivrait à chaque crise sur le dos du contribuable et que l’État serait amené à renflouer toutes les banques, comme vous l’avez dit, avec l'argent du contribuable. Ce n’est pas exact !
Si l’on fait le bilan de ce qui a été financé à travers les avances et les prises de participation, en tenant compte du résultat de ce dispositif pour le budget de l’État, d’un côté, et du coût de l’opération de Dexia, de l’autre, les sommes en cause apparaissent presque équilibrées.
Cette crise financière, grâce à l’intelligence du pays et du gouvernement de l’époque, a été gérée d’une manière exemplaire. Cela n’a pas été le cas, c’est vrai, dans tous les pays. Chez nos voisins allemands, le coût du renflouement des 
Landesbanken
Nos concitoyens nourrissent souvent des doutes sur l’action publique et l’efficacité de notre système économique, il est inutile d’en rajouter ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Nous n’avons rien dit de tel !
M. Richard Yung.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 

Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 13 à 19
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n

I. – Alinéas 16 à 19
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 0,45 % pour la taxe due en 2015 ; « 0,4 % pour la taxe due en 2016 ; « 0,35 % pour la taxe due en 2017 ; « 0,3 % pour la taxe due en 2018 ; « 0,25 % pour la taxe due en 2019 ; « 0,2 % pour la taxe due en 2020 ; « 0,15 % pour la taxe due en 2021 ; « 0,1 % pour la taxe due en 2022 ; « 0,05 % pour la taxe due en 2023. » ;
II. – Alinéa 44
Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. André Gattolin.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Fonds de résolution unique a pour objet d’éviter que les finances publiques ne soient à nouveau mises à contribution pour réparer les erreurs d’établissements bancaires ou assurantiels privés.
M. André Gattolin.
Or, si l’on maintenait la déductibilité de ces contributions au titre de l’impôt sur les sociétés, c’est en réalité l’État – donc nos concitoyens – qui en financerait un tiers.
C’est pourquoi, lorsque nous avions étudié, en octobre dernier, la transposition d’un ensemble de directives économiques et financières, j’avais déposé un amendement en ce sens, sans grand succès. Si, à l’époque, je n’avais pas recueilli l’assentiment du Gouvernement, tant s’en faut, je suis assez satisfait aujourd’hui de constater que cette préoccupation a finalement été prise en compte, à l’instar – je l’ai fait savoir plusieurs fois, y compris au ministère – de ce qui se faisait en Allemagne et qu’alors nous ignorions.
Le Gouvernement a toutefois choisi d’accompagner cette mesure d’une extinction de la taxe systémique. Compte tenu de la faiblesse du niveau du Fonds de résolution, dont il est difficile de croire qu’il permettrait de faire face à une crise financière importante, supprimer très rapidement cette taxe revient à continuer d’accorder gratuitement aux banques une garantie d’État.
C’est d’autant plus vrai que le montant de la contribution des banques françaises au Fonds de résolution unique résulte d’une négociation diplomatique plutôt que d’une analyse technique.
Rappelons pourtant que, parmi les vingt plus grandes banques mondiales, figurent neuf banques européennes : une est espagnole, une est allemande, trois sont anglaises et quatre sont françaises !
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que nous avons votée en 2013, n’a malheureusement pas permis de remédier au problème. Cette concentration du secteur bancaire français est à l’évidence un facteur de risque, facteur qu’il ne paye donc pas.
Même sans remettre en cause l’hypothèse d’une suppression de la taxe systémique, la question se pose donc du rythme de son extinction. Dans la présentation du projet de loi de finances rectificative par le ministère, il est surprenant de constater, au sujet des systèmes de compensation, que ce qui doit se passer entre l’extinction très rapide de la taxe systémique et la montée en puissance très progressive, sur une période beaucoup plus longue, du Fonds de résolution unique, n’apparaît absolument pas.
La taxe systémique décroît très vite pour disparaître complètement en 2019, alors que le FRU ne sera complètement abondé qu’en 2023, avec 55 milliards d’euros, ce qui paraît peu pour l’ensemble des banques européennes. En outre, le rythme de croissance de ce fonds semble avoir été conçu avec l’idée que « demain, on rase gratis », dans la mesure où l’essentiel des apports doit intervenir dans deux ou trois ans. C’est un peu inquiétant, mais croisons les doigts !
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 À la place des banques françaises, je me féliciterais de cette extinction de la taxe systémique. C’est une très belle affaire…
M. André Gattolin.
Selon le rapport, la non-déductibilité des cotisations au FRU et à la TRS aurait assuré 650 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Quand on fait le solde de ce qui est finalement proposé, il n’entre en 2015 que 280 millions de recettes au budget.
Des négociations serrées sont intervenues entre les banques et Bercy depuis la transposition, mauvaise, de cette directive européenne. Nous avançons maintenant vers un objectif significatif, mais nous n’avons fait que la moitié du chemin, et nous ne disposons pas de garanties pour ces trois années, durant lesquelles il faudra serrer les dents en espérant qu’aucune crise bancaire grave ne se produira en Europe !
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Il ne paraît pas justifié d’attendre quatre ans de plus, soit jusqu’en 2023, pour que cette taxe s’éteigne, et ce pour plusieurs raisons.
Le Fonds sera largement doté en 2019, avec 20 milliards d’euros. On peut évidemment toujours demander plus de moyens pour assurer la crédibilité d’un mécanisme de sauvetage…
En outre, le mécanisme de résolution réduit dès maintenant le risque d’appel au contribuable, et pas seulement à terme. Des mécanismes de renflouement internes permettent de faire appel aux créanciers des banques.
Par ailleurs, une telle mesure poserait un problème de compétitivité aux banques françaises, notamment par rapport à leurs concurrentes allemandes. Nos banques seraient en effet conduites à payer deux fois plus que leurs concurrentes qui, elles, ne contribueraient plus, dès le début de l’année prochaine, qu’au Fonds de résolution unique européen.
La commission est donc défavorable à cet amendement. D’une part, le système qui se substituera à la taxe de risque systémique assure une garantie suffisante ; d’autre part, l’adoption de l’amendement placerait les banques françaises dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrentes européennes.
L’avis est également défavorable sur les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général sur ces trois amendements.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Soyons logiques : si nous n’acceptons plus la déductibilité de la taxe de risque systémique, celle-ci doit tout de même s’éteindre progressivement, au fur et à mesure de la montée en puissance du FRU.
Il s’agit là – vous l’aurez bien compris – d’un équilibre délicat à trouver, mais la démarche est tout à fait cohérente. La contribution du secteur bancaire français au fonds européen, mise en œuvre à partir de 2014, augmentera progressivement jusqu’en 2020, selon le barème suivant : 1,1 milliard d’euros en 2015, 1,5 milliard en 2016, 1,6 milliard en 2017, 1,7 milliard en 2018, etc.
Nous avons fait le choix d’une extinction progressive, sur quatre ans, de la taxe de risque systémique, pour deux raisons : pour faire écho à l’augmentation progressive des contributions au FRU, dont je viens de donner le détail, et pour atténuer l’impact budgétaire de la suppression de cette taxe sur les finances publiques.
L’équilibre était, je le répète, très délicat à trouver. Nous ne voulons pas toucher à celui que nous avons obtenu, à une exception près que nous maintenons : celle de la taxe sur les emprunts toxiques.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Bouvard, personne ici n’a dit que les contribuables avaient payé pour les banques.
M. Richard Yung.
 Si, Mme la secrétaire d'État l’a dit !
M. Michel Bouvard.
 Nous connaissons tous le dispositif que vous avez rappelé. Mais pensez à l’Irlande et au coût induit pour les banques anglaises et le gouvernement britannique ! Au moins deux points de PIB ! Si leur déficit est aujourd'hui de 5,3 %, c'est en bonne partie à cause de la crise irlandaise. Il n’est pas normal que les contribuables britanniques – cela vaut pour ceux des autres pays – aient à payer !
M. Richard Yung.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
 On ne peut donc pas se contenter d’avancer que sauver les banques françaises n’a rien coûté. Cela a été le cas il y a quelques années, mais il pourrait en aller tout à fait différemment demain. Nous devons garder cela à l’esprit.
M. Richard Yung.
Je rappelle aussi que nous avons créé, dans la loi bancaire, un fonds de résolution national que vous pouvez, monsieur Delattre, ajouter à votre liste. Le fonds européen monte progressivement en biseau avec une partie qui correspond au versement au fonds national – le fonds français pour les Français, le fonds italien pour les Italiens, et ainsi de suite – et une partie spécifique au fonds européen.
À mon sens, la proposition de M. Gattolin ne peut être acceptée, car elle remettrait en cause cette montée progressive en biseau. Or ce fut l’un des points importants de la négociation, qui a abouti à ce que les banques françaises payent environ 15 milliards d’euros, soit à peu près autant que leurs homologues allemandes.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’aimerais apporter une précision à M. Bouvard. Je ne parlais pas d’équilibre financier. Après la crise bancaire, les prêts ont été remboursés à l’État, mais les prêts aux entreprises ont été stoppés.
M. André Gattolin.
Monsieur Delattre, je ne sais pas si vous avez été chef d’entreprise dans votre vie – moi, je l’étais encore récemment ! –, mais je puis vous assurer que les conditions posées depuis cinq ans par les banques pour obtenir un crédit sont absolument surréelles ! Alors, dire qu’elles font tourner l’économie et que tout est formidable…
Nous avons payé la crise économique, avec l’alourdissement de la charge de la dette. Si vous examinez les chiffres de l’endettement de notre pays depuis la crise de 2008, il y a bien de l’argent qui a été pris à l’État ! Cela ne s’est pas fait directement : les banques ont tout simplement arrêté de faire leur travail pour pouvoir payer leurs dettes. Il faut dire la réalité des comptes et la réalité des prix.
Je ne suis pas satisfait de la réponse qui m’a été apportée. Non, le système en biseau ne fonctionne pas, entre l’extinction, rapide, de la taxe systémique et la montée en puissance du FRU. On me dit que j’ai tort, mais vous verrez bien dans trois ou quatre mois !
On me critiquait déjà il y a deux mois lorsque je soulignais l’aberration de la déductibilité s’agissant de la participation à un fonds collectif de secours…
Il va bien falloir prévoir une réglementation au niveau européen, car tous les autres pays n’appliquent pas cette déductibilité.
Nous devons nous interroger : voulons-nous aller vers la convergence fiscale ou continuer à nous « tirer dans les pattes » ?
Mme la secrétaire d'État a parlé d’harmonisation fiscale. On en est très loin, puisqu’il ne s’agit aujourd’hui que de convergence. Mais, de toute manière, il faudra bien que nous adoptions tous les mêmes règles pour ce qui concerne les fonds collectifs de secours.
Les banques ont été défaillantes dans leur gestion. Et l’idée n’est pas seulement de les faire payer, mais bien de les rendre un peu plus prudentes dans leur manière d’investir. On ne va certes pas empêcher les banques de spéculer, nous n’en sommes pas là, mais au moins les empêcher de spéculer excessivement, si je puis dire.
Si un tiers des 55 milliards d’euros est pris en charge par l’État, que reste-t-il de cette pédagogie ?
Si les banques assumaient mieux les risques qu’elles prennent, il y aurait davantage de régulation. Avec le Crédit Lyonnais, nous avons vu ce que cela donnait de laisser les traders faire absolument tout ce qu’ils veulent, en maniant des sommes dix fois supérieures aux capacités réelles de financement…
Si la responsabilité est prise en charge par l’État ou par l’ensemble de l’économie, nous n’aurons jamais de régulation financière !
Intéressez-vous, mes chers collègues, aux produits spéculatifs qui sont actuellement mis au point pour remplacer ceux que nous sommes parvenus à réguler un tout petit peu : ils font froid dans le dos !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 14, modifié.
M. le président.
(L'article 14 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1

La parole est à M. Éric Bocquet.
 Cet amendement porte sur l’assiette de la taxe sur les transactions financières, qui devient un peu plus chaque semaine l’Arlésienne du temps présent…
M. Éric Bocquet.
Une part importante des transactions pilotées depuis les salles de marché des grands établissements financiers – notre collègue André Gattolin vient d’y faire référence – se déroule sur des temps très courts : un très grand nombre d’opérations sont en effet réalisées en un laps de temps très réduit, sous forme d’options. Puis on abandonne dans la seconde ou la nanoseconde suivante ces positions pour d’autres. Les choses vont donc extrêmement vite.
Cela nous rappelle confusément l’activité des garçons de course des agents de change, à l’époque de la Corbeille, à la Bourse de Paris, à la seule différence que les nouvelles technologies permettent d’aller toujours plus vite, de passer beaucoup plus d’ordres et de le faire sur un « terrain de jeu » autrement plus étendu que jadis. Voilà un domaine qui échappe tout à fait à la régulation !
Ces opérations de commerce en ligne haute fréquence de titres de créance divers sont, pour le moment, totalement exonérées de la taxe sur les transactions financières, dont l’efficacité souffre, au demeurant, d’avoir vu son assiette réduite à sa plus simple expression à la suite de dérogations et d’exemptions diverses.
Il s’agit donc ici clairement d’améliorer le rendement de la taxe pour dégager des ressources financières indispensables à la poursuite des objectifs assignés à cette taxe.
La France et, plus largement, l’Europe ont beaucoup à faire pour aider les pays en voie de développement, ne serait-ce que parce que les exigences de participation demandées aux pays occidentaux ne sont pas toujours respectées, alors même qu’ils y ont quelque intérêt à long terme.
Permettre aux pays en voie de développement de rattraper les retards dont ils souffrent en matière d’éducation, de santé et d’infrastructures participe, sur la durée, de la solution aux problèmes que d’aucuns dénoncent, notamment en matière d’immigration.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons déjà eu un débat sur la question des transactions nouées et dénouées dans la journée lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission avait émis un avis défavorable, car interdire ou, du moins, taxer ces transactions serait très pénalisant pour la place de Paris. La commission n’a pas changé d’avis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
En l’occurrence, le mieux est l’ennemi du bien.
Pour l’heure, nous défendons la taxe sur les transactions financières au niveau européen. Notre action manquerait de lisibilité si nous modifiions le système actuellement applicable dans notre pays pour taxer non plus un volume de transactions à la fin de la journée, mais chacune des transactions.
Je ne m’étendrai pas sur cette question, dont vous avez déjà largement débattu, mais je vous signale simplement, monsieur Bocquet, que vous avez déjà partiellement satisfaction avec la taxe sur le trading à haute fréquence, qui, elle, s’applique aux transactions automatiques, mécaniques.
Si nous voulons donner de l’ampleur, y compris politique, à la taxe sur les transactions financières, c'est au niveau international et, en tout cas, européen que l’action du Gouvernement doit se concentrer.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – La seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du 






II. – Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 34 de la loi n


III. – Le I s’applique à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 




II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262-23 est abrogé ;


III. – A. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
B. – Le II s’applique à compter du 1

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 La commission n’a pas proposé d’amendement à l’article 15 tout simplement parce qu’elle est plutôt favorable à la suppression de la prime pour l’emploi, la PPE. Si j’ai bien compris, il y aurait, à partir de 2016, une nouvelle prestation qui reprendrait la PPE et le RSA activité.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous ne nous étendrons pas sur la faible efficacité de ce crédit d’impôt qu’est la PPE. Elle n’a aucun effet en termes d’incitation à l’emploi et ses vertus redistributives sont faibles. On ne peut donc qu’être favorable à sa suppression, et donc à l’adoption de l’article 15.
Néanmoins, à ce stade, il faut avouer que nous sommes encore dans le flou quant au futur dispositif, même si certaines informations circulent déjà. J’espère qu’il sera plus lisible, plus efficace et mieux ciblé.
Le Premier ministre a indiqué qu’il s’agirait d’une prestation ouverte aux actifs dont la rémunération serait voisine du SMIC. Un certain nombre de conditions ont d’ores et déjà été posées. Mais, malgré les informations dont nous disposons, de nombreuses questions restent sans réponse : quels seront les seuils de revenus ? Un plancher et un plafond pour bénéficier de cette prime seront-ils fixés ?
Comment réduire le taux de non-recours ? Nous avons en effet constaté, s’agissant du RSA activité, que certains bénéficiaires potentiels ne demandaient pas à le percevoir.
Le montant de la prime sera-t-il lié à celui du RSA socle, comme c’est le cas actuellement pour le RSA activité ?
Madame la secrétaire d'État, nous avions déjà débattu de cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, et votre collègue Christian Eckert nous avait alors dit qu’il fallait encore beaucoup y travailler. Je ne vous demande donc pas, à ce stade, de répondre à toutes les questions de fond que nous nous posons sur le nouveau dispositif.
Toutefois, je souhaiterais obtenir plusieurs précisions.
Quand le projet de loi relatif à la prime d’activité sera-t-il présenté ? J’espère que ce sera le plus tôt possible.
Le groupe de travail sur la fiscalité des ménages mis en place par le Gouvernement au printemps 2014 – j’avais, pour ma part, participé à un groupe de travail sur la fiscalité des entreprises – a montré que le gain monétaire résultant d’une hausse d’activité pouvait être faible, en raison des nombreuses interactions entre les prestations sociales et les prélèvements obligatoires. En effet, la reprise d’une activité ne correspond pas toujours à un gain de pouvoir d'achat. Prévoyez-vous des mesures pour corriger ces effets pervers et éviter de pénaliser les personnes qui reprennent un emploi ?
Disposez-vous d’éléments d’information sur le coût de la future prime ? Il est question de consacrer 5 milliards d’euros aux personnes aux revenus les plus modestes, sachant qu’un certain nombre d’engagements figurant dans le pacte de responsabilité et de solidarité n’ont pas encore été honorés. Concrètement, doit-on s’attendre à un coût supplémentaire ?
Pouvez-vous nous éclairer sur ces différents points ?
En tout état de cause, la commission s’est montrée favorable au vote de l’article 15 : sa faible efficacité justifie que la prime pour l’emploi soit supprimée.
La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 15 pèse près de 2 milliards d’euros ; ce n’est pas rien ! Il mérite donc que nous nous posions quelques questions à son sujet.
M. Éric Bocquet.
Le Gouvernement a décidé de revenir sur l’impôt négatif que constituait la prime pour l’emploi, élément fiscalisé de la rémunération des travailleurs les plus modestes.
Cette décision s’explique à la fois par les limites de la PPE, qui a souffert, notamment, de la création des heures supplémentaires défiscalisées, et par les conclusions des travaux, trop rapidement interrompus et non aboutis, des groupes de travail sur la réforme fiscale mis en place, en son temps, par l’ancien Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault.
Un rapport a été produit sur la question de la coexistence entre le RSA activité et la prime pour l’emploi. La position finalement adoptée par l’exécutif nous est présentée à l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
À l’annonce de cette décision, une question vient immédiatement à l’esprit : est-ce à l’État et, en second rideau, aux organismes sociaux de prendre à leur charge les insuffisances de revenus découlant de la médiocrité, sinon de la faiblesse de certains salaires dans le secteur privé ?
Notre rapporteur général a indiqué, pour sa part, quel désagrément lui créait un processus où rien ou presque de ce qui sera mis en place en 2016 n’est annoncé. Cependant, le rapport indique que ce sont les caisses d’allocations familiales, les CAF, qui paieront la nouvelle prestation d’activité. Avec quel argent ?
 Bonne question !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Cette question est d’autant plus importante que l’année 2015 est marquée, entre autres, par la réduction des ressources des caisses d’allocations familiales, en raison de la baisse du taux de cotisation. Il est donc probable que ce soit, demain, par le biais de ressources publiques transférées aux CAF que nous réglerons la question. Va-t-on réduire le quotient familial pour alimenter les CAF avec l’économie réalisée ou va-t-on procéder à l’attribution de nouvelles ressources budgétaires destinées aux Caisses ?
M. Éric Bocquet.
J’ai malheureusement l’impression que nous ne sommes pas tout à fait au bout de nos surprises !
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur général, monsieur Bocquet, je vous remercie de vos interventions. Elles sont utiles, et elles sont légitimes.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Je veux vous rassurer : la modification du dispositif dont bénéficient les actuels bénéficiaires du RSA et de la prime pour l’emploi n’a rien d’un saut sans parachute.
 Ce serait dangereux !
M. Philippe Dallier.
Permettez-moi de revenir aux raisons de la fusion du RSA et de la PPE.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État. 
Ce qui est anxiogène dans cette affaire, ce n’est pas l’annonce de la fusion ; c’est le dispositif actuel de la prime pour l’emploi. Pourquoi ? Parce qu’il manque de lisibilité. Parce qu’il est très complexe. Parce que la prime est versée sous forme de crédit d’impôt sur le revenu, et donc avec un décalage dans le temps. Ainsi, celui qui a droit à la prime au titre de ses revenus pour 2014 ne bénéficie du crédit d’impôt qu’en 2015. Or nous avons besoin d’un dispositif qui soit simultané.
La future « prime d’activité » – son nom n’est pas encore définitivement arrêté –, qui sera issue de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA, permettra, en un sens, de tirer parti du meilleur de ces deux dispositifs. Elle aura l’avantage d’être individualisée, en ce qu’elle sera fondée sur les revenus d’activité individuels, contrairement à l’actuel RSA, mais aussi en ce qu’elle permettra de tenir compte de la composition familiale, contrairement à l’actuelle prime pour l’emploi.
Pour répondre à vos questions relatives aux modalités techniques de la fusion, nous nous donnons un an pour bâtir le dispositif. La loi ne pourra pas entrer en vigueur plus tôt !
Cependant, il n'y aura pas de rupture dans le versement pour les bénéficiaires, qui toucheront, en 2015, et la prime pour l’emploi au titre de leurs revenus de 2014, et le RSA. C’est précisément pour éviter les ruptures de parcours qu’il était nécessaire de voter la suppression de la PPE dès à présent.
Les arbitrages techniques ne sont pas encore opérés. Naturellement, je souhaite que le Parlement soit associé aux discussions qui permettront de définir les dispositions précises de la mesure, mais l’objectif est véritablement d’améliorer le taux de reprise d’activité et de s’assurer que le retour au travail ne se fait pas de manière trop abrupte, dans la mesure où l’allocation sera différenciée dès la reprise d’activité.
La fusion de la prime pour l’emploi et du RSA doit aussi permettre d’améliorer le taux de couverture des potentiels bénéficiaires. Pour le RSA, ce taux est estimé à 30 % à l’heure actuelle. C’est nettement insuffisant ! On peut penser qu’un dispositif plus simple, plus simultané, plus individualisé permettra de toucher plus directement ceux qui devraient en être les premiers bénéficiaires.
Je souscris tout à fait à votre idée de dresser le bilan des perdants et des gagnants de la fusion, si je puis m’exprimer ainsi. Mais ce bilan devra tenir compte d’une mesure qui a été prise par le Gouvernement et qui est loin d’être négligeable : la suppression de la première tranche, à 5,5 %, de l’impôt sur le revenu, suppression qui bénéficie en premier lieu aux personnes touchant actuellement le SMIC. Ce bilan, nous le dresserons avec les parlementaires.
À ce stade, je ne suis malheureusement pas en mesure de vous éclairer quant au moment où les dispositions techniques seront adoptées, mais soyez assurés que le Parlement sera associé à leur définition !
 Très bien !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'article 15.
M. le président.
(L'article 15 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 2 de la loi n

1° Aux quatorzième, vingt-neuvième et trente-sixième alinéas, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » ;
2° Au trente-septième alinéa, les mots : « sur la part des rémunérations plafonnées » sont remplacés par les mots : « de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du présent code » ;
3° Au trente-huitième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 0,5 % ». 
II. – L’article 12 de la loi n

III. – À la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n

IV. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n

La parole est à M. Jean Germain.
 Il s'agit d’une mesure de coordination.
M. Jean Germain.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 voté cet été a prévu la fusion de deux modes de perception – cotisations et contributions – pour abonder le Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Le Gouvernement en a tiré les conséquences dans un article, adopté définitivement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Toutefois, il nous semble que des ajustements supplémentaires nécessitent d’être adoptés, afin de parer à tout problème vis-à-vis du Conseil constitutionnel. La rédaction proposée dans le présent amendement semble à même de satisfaire aux exigences du Conseil et de sécuriser le dispositif.
En effet, notre amendement vise à préciser la nature juridique du prélèvement au bénéfice du FNAL, en le qualifiant de « contribution ». Par voie de conséquence, il tend à fixer dans la loi le taux de cette contribution, lequel correspond exactement au taux cumulé de l’actuelle cotisation et de l’actuelle contribution finançant le FNAL, soit 0,1 % pour les entreprises de moins de vingt salariés et 0,5 % pour les entreprises au-delà de ce seuil.
 Un amendement puisé à bonne source ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à transformer une cotisation acquittée par les employeurs pour alimenter le Fonds national d’aide au logement en une contribution, soit en une imposition, afin de se prémunir de tout risque d’inconstitutionnalité.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Compte tenu de la complexité du sujet et de l’analyse juridique qu’il suppose, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
  Cet amendement vise à ancrer dans la loi le taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, tirant ainsi les conséquences des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui a fusionné les prélèvements destinés à ce fonds.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d'État.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.
 Quelle surprise ! 
Plusieurs sénateurs du groupe UMP.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
M. le président.
I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », est insérée la référence : « et du 2 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014. – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 15 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

Art. 164 A
« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l'article 15 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 





a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisation des diagnostics et travaux susmentionnés » ;
2° Après le mot : « versées », la fin de la seconde phrase du 8 est ainsi rédigée : « pour financer les diagnostics préalables aux travaux et les travaux prescrits aux propriétaires d’habitation en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement dans la limite de 60 % de leur coût. »
II. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Francis Delattre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Un amendement identique avait été déposé sur le projet de loi de finances. La commission avait émis un avis favorable, mais cet amendement n’avait finalement pas été défendu en séance publique. Il a fort heureusement été brillamment défendu à l’instant ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
L’adoption du présent amendement permettrait d’améliorer le niveau de l’aide en faveur des riverains des sites industriels, lesquels doivent parfois engager des travaux très importants pour parer aux risques auxquels le fait de vivre à proximité de ces sites les expose.
Cette dépense fiscale nous paraît avoir un coût très limité, le plafond et le taux du crédit d’impôt n’étant pas modifiés.
C'est la raison pour laquelle la commission s’est déclarée favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le dispositif concerné a déjà fait l’objet d’aménagements successifs très substantiels, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes allés vraiment très loin. Il faut désormais stabiliser ce mécanisme, d'ores et déjà extrêmement avantageux et dérogatoire.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Cet amendement vise à rendre entièrement gratuits les travaux effectués dans un domicile et induisant des dépenses de diagnostic préalable au regard du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT. Cet objectif ne nous semble pas pertinent.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d'État, je regrette vraiment que le Gouvernement ne soit pas plus attentif à cette question.
M. Michel Bouvard.
Hier, nous avons débattu ici même d’une demande de moratoire sur les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, les plans de prévention des risques naturels, les PPRN, les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, les plans de prévention des risques miniers, les PPRM… Nous constatons, aujourd'hui, une inflation des mesures de prévention, au nom, d'ailleurs – il faut dire les choses telles qu’elles sont ! – du principe de précaution.
Bien évidemment, les PPRT sont les plus contraignants pour les collectivités territoriales – s’agissant des bâtiments publics – et pour les particuliers.
Voilà quelques années, j’avais fait adopter un amendement au projet de loi de finances, tendant à réviser la valeur des biens des propriétaires concernés.
Quand il a fallu élargir les périmètres, on a seulement accepté de réduire le taux de la taxe d’habitation et celui de l’impôt sur le foncier bâti des propriétaires concernés.
Il n’en reste pas moins que de nouveaux travaux et diagnostics sont aujourd’hui nécessaires. En cas de risque chimique, par exemple, il faut non seulement revoir toute l’isolation des habitations, mais aussi créer des pièces de confinement.
Je comprends que l’on prenne des mesures, je comprends ce souhait de stabilisation, mais je pense qu’il serait bon que le Gouvernement accepte de dresser un bilan des dispositifs en vigueur afin de savoir ce qui reste à la charge des propriétaires dans le périmètre des PPRT, qu’il s’agisse de propriétaires bailleurs ou de propriétaires individuels.
Nous parlons ici de personnes modestes ; les familles aisées ne s’installent pas à proximité d’une usine chimique ou sidérurgique. Soit ces gens se sont installés à une époque où les contraintes n’étaient pas les mêmes, il y a plusieurs générations, soit ils sont venus profiter de terrains moins coûteux pour y faire construire une petite habitation.
Cette question mérite donc toute notre attention.
Si cet amendement n’est pas adopté, j’espère au moins qu’une réflexion sera menée, qu’un bilan sera dressé afin, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires, avec l’accord du Gouvernement.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je voudrais apporter quelques précisions supplémentaires.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Je confirme que le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour les PPRT : le plafond des dépenses éligibles à l’avantage fiscal a été doublé et le taux du crédit d’impôt pour ces mêmes dépenses porté de 30 à 40 %. Avec les aides des industriels et des collectivités locales, les dépenses de travaux des particuliers peuvent être financés jusqu’à 90 %.
Enfin – cela n’a pas encore été relevé –, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2015, la prorogation de ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2017 et porté le plafond des dépenses éligibles à 20 000 euros par logement.
Il me semble donc que le Gouvernement a déjà largement œuvré à l’amélioration de la prise en charge de ce type de travaux. Il y a une logique à vouloir qu’un habitant soit fortement aidé pour se prémunir contre un risque éventuel – technologique ou industriel –, mais l’ensemble de ces dispositifs cumulés – subventions et crédit d’impôt – me paraît aujourd’hui déjà très généreux.
Concernant votre demande de bilan de l’application concrète de ces mécanismes, monsieur le sénateur, j’y suis naturellement favorable. Il serait intéressant de voir comment les Français bénéficient de cette prise en charge des dépenses. Nous pourrions œuvrer ensemble à une photographie précise des effets du dispositif.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(Supprimé)
B. – Au A du II de l’article 1396, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;
C. – Le 4 du I de l’article 1636 B 

« 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale, dans la limite de 20 % du taux de la taxe d’habitation fixé dans les conditions qui précèdent.
« Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article. » ;

(Supprimés)
II. – A. – Par dérogation à l’article 1639 A 

B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l’article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
C. – Par dérogation à l’article 1639 A 


III. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Il s’agit d’un amendement quelque peu radical, puisqu’il tend à la suppression de cet article.
M. Michel Bouvard.
Le dispositif proposé par cet article peut se comprendre intellectuellement et répond peut-être à un besoin en Île-de-France, mais il appartient aux élus de cette région de le dire. Nous sommes certes des législateurs nationaux, mais le jeu des circonscriptions électorales fait que certains d’entre nous ont plus d’expérience que d’autres sur cette question…
En revanche, dès lors que ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire, et singulièrement aux zones tendues, il peut poser de véritables problèmes.
Dans un certain nombre de départements, zones touristiques et zones tendues en matière d’habitat vont de pair. Le besoin de construction et de libération de logement est donc confronté à une économie touristique, liée à l’existence de logements pouvant être mis en marché. Dans le jargon des zones touristiques, on parle de « lits froids » et de « lits chauds ».
Par cette disposition, je crains que l’on n’incite les propriétaires à retirer des logements nécessaires à l’économie touristique et donc, 

En effet, dans le même temps, nous ne sommes pas capables de produire suffisamment de logements à titre de résidence principale pour des raisons de contraintes foncières ou de zonage qui ne sont pas totalement cohérentes au regard des réalités territoriales.
Madame la secrétaire d’État, cette disposition aurait mérité une concertation dépassant les seuls élus d’Île-de-France ou de la Ville de Paris, qui ont sans doute eu à en discuter, pour inclure les représentants des autres territoires réputés tendus, singulièrement ceux des régions touristiques majeures du pays.
Faute d’une telle concertation, et parce qu’il me semble qu’une réflexion approfondie est nécessaire, j’ai déposé cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Notre collègue ne souhaite pas que cette taxe sur les résidences secondaires en zone tendue vienne alourdir la fiscalité locale. À ses yeux, ce taux de 20 % est trop élevé…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mais le problème est réglé !
M. Jean Germain.
 Effectivement, monsieur Germain, ce problème est réglé : l’Assemblée nationale a offert aux communes la possibilité de fixer ce taux, dans les limites de 20 %. Libres à elles d’arrêter un taux qu’elles considèrent comme plus raisonnable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Monsieur Bouvard, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui que je présenterai en son nom dans quelques instants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il s’agit ici de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Au nombre de 1 135, ces zones sont essentiellement situées dans les grandes villes et sur le littoral méditerranéen.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Vous avez bien compris que cet article vise à permettre l’accès des résidents locaux aux logements existants à titre d’habitation principale. Une avancée notable a eu lieu à l’Assemblée nationale : l’application ou non de la majoration est désormais laissée à la discrétion des élus locaux, seuls juges de son opportunité. En effet, qui mieux que le conseil municipal peut évaluer la situation locale et les tensions du marché immobilier ?
Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce dispositif. Et ce d’autant moins que l’application d’un taux de majoration différent, au sein d’une même commune, pour les résidences secondaires et pour les résidences principales aboutirait à une complexité fiscale que vous n’aimez pas, monsieur le sénateur, et qui serait absolument ingérable pour les communes, l’État et les services fiscaux.
Enfin, le recentrage du périmètre de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles est nécessaire à la bonne mise en œuvre du dispositif. Cela incitera les propriétaires de terrains constructibles à céder leur bien ou à la valoriser en y faisant construire des logements.
La logique est la même que celle que j’ai décrite à d’autres articles : il s’agit de redynamiser le marché immobilier, que ce soit en incitant à la cession de logements ou de terrains, ou en permettant une plus grande fluidité entre l’offre et la demande.
Le Gouvernement, défavorable à votre amendement, espère, monsieur le sénateur, que vous vous rallierez à son point de vue.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je vais retirer mon amendement et me rallier à celui de la commission.
M. Michel Bouvard.
Je veux toutefois attirer l’attention du Gouvernement sur un problème de fond : ce dispositif ne traite pas le problème sur l’ensemble des zones concernées.
Nous avons bien compris qu’il était difficile de définir ce qu’était une zone tendue. Dans le département dont je suis élu, je connais un tas d’endroits – notamment les stations de sports d’hiver – où les jeunes ne peuvent plus trouver à se loger,…
 C’est le cas dans beaucoup d’endroits !
Mme Michèle André,  
présidente de la commission des finances.
 … parce qu’il n’y a plus de terrains constructibles en raison de la multiplication des plans de prévention, PPRI, PPRN… Cette vision maximaliste de la prévention des risques conduit à la raréfaction foncière.
M. Michel Bouvard.
Et comme, par ailleurs, nous n’avons jamais réussi à être classés en zone tendue, il semble bien que le coût de la construction d’un logement social soit le même – je prends un exemple extrême – à Courchevel et dans la Creuse ! Pensez-vous que l’altitude et le coût du foncier soient neutres en matière de construction ?
Les communes font évidemment de gros efforts pour dégager du foncier afin de construire des logements sociaux, mais l’accession à la propriété reste un véritable problème. Une disposition comme celle-ci, qui ne concerne que les zones tendues, serait complètement orthogonale avec les objectifs touristiques de nos régions. Elle ne fonctionnerait pas !
Le sujet mérite d’être approfondi. Dans l’immédiat, par souci d’efficacité, je retire mon amendement.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1526 bis. » ;
2° Au A du II de l’article 1396, après la référence : « 232 » sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;
3° Le A du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1526 




« Cette taxe est assise sur le montant de la taxe d’habitation due pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale au 1

« II. – Bénéficient d’un dégrèvement sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B, les personnes qui bénéficient des dispositions de cet article ;
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« III. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. » ;
4° – Au 1° du II de l'article 1635 

5° – Le A du I de l’article 1641 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



II. – A. – Par dérogation à l’article 1639 A 

B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l’article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
C. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A 

III. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1526 

2° Au A du II de l’article 1396, après la référence : « 232 » sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;
3° Le A du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1526 




« Cette taxe est assise sur le montant de la taxe d’habitation due pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale au 1

« II. – Bénéficient d’un dégrèvement sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B, les personnes qui bénéficient des dispositions de cet article ;
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« III. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. » ;
4° Au 1° du II de l'article 1635 

5° Le A du I de l’article 1641 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1526 

II. – A. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l’article 232 du même code situées hors des zones mentionnées au I de l’article 234 de ce code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration prévue au B du II de l’article 1396 de ce code pour les impositions dues au titre de 2015.
B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l’article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
C. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A 

III. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;
2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A 

3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
 – Par dérogation à l’article 1639 A 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes sans doute de grands enfants, mais nous n’allons pas nous raconter de fables, même à quelques jours de Noël. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
La surtaxe sur la taxe d’habitation n’a pas pour objet de libérer du foncier – elle serait d’ailleurs inopérante –, mais elle vise essentiellement à apporter des recettes supplémentaires à une collectivité.
 À la Ville de Paris !
M. Philippe Dallier.
 Vous avez trouvé, monsieur Dallier, bravo ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Rires sur les travées de l’UMP.)
 C’est plus simple quand on dit les choses ! La Seine-Saint-Denis n’est malheureusement pas concernée !
M. Philippe Dallier.
 En ce qui concerne la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue, la commission était clairement défavorable à la rédaction initiale, qui imposait une fiscalité obligatoire, sans consultation des collectivités.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement vise à donner à cette majoration un caractère facultatif.
Si des collectivités veulent mettre en place une majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles, pourquoi pas ? Dans ce cas, il est nécessaire qu’elles aient également la possibilité de moduler cette majoration. 
Je partage pleinement ce qu’a dit à l’instant Michel Bouvard à propos des zonages, mais c’est un autre problème. 
L’amendement de la commission vise à permettre aux communes de délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer cette majoration pour l’année 2015. 
En résumé, il s’agit donc de nouvelles recettes. La commission a souhaité rendre cette majoration facultative et permettre aux communes d’en moduler le taux et de délibérer jusqu’au 28 février 2015.
 Très bien !
M. Jean Germain.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président. 
M. Vincent Delahaye.
 L'amendement n
M. le président.


I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
 Afin de rétablir un peu d’équité et de bon sens en matière fiscale, le présent amendement, dont M. Pinton est le premier signataire, vise à exclure du champ de la majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles, quelle que soit la date de la délibération du conseil municipal ayant institué cette majoration.
M. Marc Laménie.
Dans une question écrite adressée récemment au ministre des finances et des comptes publics, notre collègue Louis Pinton a insisté sur les difficultés d’application du dispositif d’exemption des terrains agricoles de la majoration de la taxe foncière. C’est un sujet difficile, à propos duquel nous souhaiterions également obtenir des éclaircissements.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le taux :

par le taux :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
 J’ai modifié la rédaction de cet amendement pour tenir compte des observations judicieuses qui ont été faites en commission.
M. Richard Yung.
Nous partageons bien sûr l’objectif général du Gouvernement, mais nous pensons que l’application du dispositif aux Français établis hors de France pose un problème spécifique. Nombre d’entre eux possèdent un logement en France quand ils partent à l’étranger. Il s’agit le plus souvent de leur ancienne résidence principale, qui ne sert pas seulement de lieu de villégiature, mais surtout de point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence. Pour avoir moi-même vécu dans une demi-douzaine de pays africains, je puis vous assurer qu’un tel cas de figure n’est pas que théorique ! Avoir un logement en France constitue donc, pour nos compatriotes expatriés, une garantie.
Dans cette perspective, cet amendement tend à prévoir que l’habitation unique possédée dans notre pays par un Français établi hors de France soit traitée, sur le plan fiscal, non pas comme une résidence d’agrément, mais comme une résidence principale. Elle devrait, à ce titre, relever de la première des exceptions prévues dans le projet de loi de finances rectificative.
 Très bien !
M. Jacques Chiron.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour le logement qui constitue leur résidence en France, dans la limite d'une résidence par contribuable, les personnes physiques non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Alinéas 10 et 12
Remplacer la date :
28 février 2015
par la date :
15 février 2015
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 L’article 16 prévoit que les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer, d’une part, la majoration des valeurs locatives foncières des terrains constructibles en zone tendue, quand celle-ci n’est pas automatique, et, d’autre part, la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Le présent amendement fixe cette date au 15 février 2015, ce qui laissera suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour délibérer postérieurement à la promulgation de la loi de finances rectificative.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier
, rapporteur général de la commission des finances.


Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Après sa rectification, l’amendement n

La commission est partagée sur ce sujet, car si elle ne souhaite pas multiplier les exceptions à la règle, elle reconnaît cependant la spécificité de cette situation. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Enfin, l’amendement n

 Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Veuillez excuser cette confusion, monsieur le président, mais il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans une discussion commune portant sur des sujets différents…
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 C’est exact !
M. Philippe Dallier.
 En tant que secrétaire d'État chargée du numérique, je ne puis m’empêcher de regretter que les procédures d’examen des amendements ne soient pas plus dématérialisées ! 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
(M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)
 L’application du Sénat est très bien faite !
M. Philippe Dallier.
 Oui, mais les membres du Gouvernement n’en disposent pas !
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Nous vous communiquerons les codes d’accès si vous le souhaitez !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 C’est une demande répétée de ma part que le dossier du ministre et le suivi de l’examen des amendements soient dématérialisés. La commande est passée ! 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
(Sourires.) 
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n

Concernant l’amendement n


Je suis bien placée pour comprendre la situation que vous avez évoquée, monsieur Yung, mais la rectification que vous avez apportée à votre amendement ne lève pas l’obstacle de l’applicabilité du dispositif à l’ensemble des ressortissants communautaires. À l’inverse, la résidence secondaire d’un Allemand sur le littoral sud de notre pays serait traitée de la même façon, sur le plan fiscal, qu’un studio possédé par un Français expatrié aux faibles revenus et locataire à l’étranger. À l’heure actuelle, le droit ne nous permet pas de différencier ces cas.
Cela dit, la situation actuelle est insatisfaisante. Je vous suggère par conséquent d’ajouter le sujet au menu des discussions du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger réunissant des députés et des sénateurs. Pour l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote sur les amendements identiques n
M. le président. 

 Le groupe socialiste votera ces amendements, qui répondent à notre volonté de redonner une marge d’appréciation aux collectivités territoriales. Celles-ci sont très sensibles à la préservation d’une certaine forme d’autonomie fiscale.
M. Jean Germain.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 Monsieur Laménie, l'amendement n
M. le président.


 Compte tenu des éclaircissements apportés par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d'État, ainsi que de l’adoption des amendements précédents, je retire l’amendement de notre collègue Louis Pinton. 
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote sur l'amendement n

 Si vraiment le dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation sur la résidence unique en France de Français expatriés ne pouvait pas être décidé au motif que l’Europe s’y opposerait, le message serait terrible ! J’emploie à dessein le conditionnel, parce que l’administration s’abrite volontiers derrière l’Europe…
M. Jean Germain.
Nous voterons cet amendement.
 Très bien !
M. Daniel Raoul.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Je voterai également en faveur de l’adoption de cet amendement. La version initiale de l’Assemblée nationale mentionnait, je le répète, les causes étrangères à la volonté des personnes concernées.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Beaucoup de personnes expatriées n’ont guère d’autre choix que de conserver une résidence en France. Même si celle-ci est considérée juridiquement comme une résidence secondaire, il paraîtrait vraiment injustifié de les pénaliser. 
La rédaction proposée par les auteurs de cet amendement est sans doute perfectible, mais la navette permettra de l’améliorer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
 La notion de cause étrangère à la volonté des possesseurs d’une résidence secondaire en France avait été introduite dans le débat à l’Assemblée nationale, mais rejetée en séance publique. Elle est pourtant, à mon sens, très intéressante ; cependant, la définir plus précisément sur le plan juridique sera sans doute nécessaire pour éviter des abus. Pour l’heure, le Gouvernement reste sur sa position.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 On ne comprend pas tout !
M. Philippe Dallier.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour les Français de l’étranger, il est souvent nécessaire de posséder une résidence dans notre pays, afin de pouvoir s’y installer s’ils perdent leur emploi ou sont confrontés à des problèmes les obligeant à rentrer en France ; ce n’est pas une résidence secondaire. 
Mme Jacky Deromedi.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 16, modifié.
M. le président.
(L'article 16 est adopté.)
La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président. 
 J’indique à nos collègues que la commission des finances se réunira à treize heures cinquante-cinq pour la suite de l’examen des amendements.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
J’espère que nos travaux en séance publique se poursuivront au même rythme que ce matin, afin que nous puissions éviter de siéger samedi. 
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante-cinq.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, actuellement en cours d’examen. 
M. le président.
Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à des amendements portant article additionnel après l’article 16.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus. 
L'amendement n

Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé :

Art. 1390-…
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard. 
 L’amendement est défendu.
M. Michel Bouvard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui lui semble susceptible de créer un effet de seuil.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties tous les musées, qu’ils soient privés ou publics.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.
Les musées publics sont exonérés de cette taxe, sous certaines conditions liées à la manière dont ils doivent gérer leur budget et à l’exercice de leurs missions de service public, qui leur imposent de garantir l’égal accès de tous à la culture et de proposer des tarifs adaptés, d’assurer des missions d’animation, de conservation du patrimoine, etc. 
Par conséquent, à situation différente, fiscalité différente : il n’est pas possible, en l’état, d’étendre cette exonération aux musées privés. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Cet amendement procède du même esprit que le précédent, dont il complète le dispositif s'agissant des musées recevant moins de 450 000 visiteurs par an.
M. Michel Bouvard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est plutôt favorable à cet amendement, dans la mesure où il s’agit d’une exonération facultative de fiscalité locale. Si les collectivités souhaitent décider une telle exonération, la commission n’y voit pas d’inconvénient particulier. Cela ne nous paraît pas constituer un sujet majeur.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fonction », la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 1501 est ainsi rédigée : « du nombre de services et d’équipements offerts, pondéré par la capacité moyenne d’accueil d’un poste d’amarrage. » ;
2° Après les mots : « lorsqu’elles », la fin de la première phrase du second alinéa du 1 du II de l’article 1517 est ainsi rédigée : « figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A. »
II. – L’article 34 de la loi n




1° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
2° À la fin du premier alinéa du XVI, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3° Au B du XVIII, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
4° Les A et B du XXII sont ainsi modifiés :


III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l’article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application des 1° ou 2° de l’article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1




 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les références :
des 1° ou 2°
par la référence :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 17, modifié.
M. le président.
(L'article 17 est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :
« Art. 1382 E. – I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise des ports concernés.
« II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A 

« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
« III. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1

2° Le I de l’article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. »
II. - A. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A 

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1382 E précité, ces délibérations ne sont applicables qu’aux impositions dues au titre de 2015.
B. - Par dérogation au III de l’article 1382 E du code général des impôts, pour l’application au titre de 2015 de l’exonération prévue au I de cet article, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I, II et III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Germain.
 Cet amendement tend à mettre en place une exonération propre de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les grands ports maritimes. L’interprétation doctrinale qui les associait jusqu’à présent au bénéfice d’une exonération existant pour les ports autonomes a en effet été condamnée par le Conseil d’État. 
M. Jean Germain.
Le Conseil d’État a conclu à l’inapplicabilité des décisions ministérielles d’août 1942 et d’avril 1943 fixant le régime d’exonération de la taxe foncière au profit des ports. Il faut comprendre que ces décisions ministérielles, incluses dans la documentation administrative fiscale de base, constituaient le fondement de l’exonération des ports autonomes de la taxe foncière.
Le Conseil d’État a estimé que les différences substantielles qui existent désormais entre les ports autonomes et les grands ports maritimes justifiaient que cette mesure d’exonération ne soit plus applicable à ces derniers.
La situation des amodiataires, expressément taxés sur le fondement de l’article 1400 du code général des impôts, notamment, n’est pas affectée par les propositions qui suivent. La taxe dont ils sont directement redevables en tant qu’occupants titulaires de droits constitutifs de droits réels ne pourra faire l’objet, en effet, d’une exonération.
Cependant, le rétablissement d’un régime d’exonération au profit des grands ports maritimes exige une procédure complexe de modification des dispositions du code général des impôts. Le travail interministériel a permis d’aboutir à imaginer placer les collectivités au centre d’une ambition pour leur territoire et pour leur port, par le biais d’une mesure d’exonération facultative et adaptée, suite à délibération, le Gouvernement se réservant la faculté d’envisager une mesure plus générale d’exonération, qui éviterait les disparités de traitement et n’affecterait pas l’attractivité de nos grands ports maritimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances est favorable à cet amendement, dont le dispositif tend à maintenir, en réalité, la situation actuelle.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le changement de la nature juridique des ports a eu pour effet de lever l’exonération qui leur était applicable. Or, au regard de la nécessité de préserver la situation économique et financière de nos grands ports maritimes, il convient de réintroduire cette exonération sous forme facultative.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.


Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :
« Art. 1382 E. – I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise des ports concernés.
« II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A 

« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
« III. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1

2° Le I de l’article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. »
II. - A. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A 

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1382 E précité, ces délibérations ne sont applicables qu’aux impositions dues au titre de 2015.
B. - Par dérogation au III de l’article 1382 E du code général des impôts, pour l’application au titre de 2015 de l’exonération prévue au I de cet article, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1

Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
M. le président.
L’amendement n

Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé :


II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1609 

« 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l’article 1379-0 



« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux 


« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l’exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du 

B. – Le III de l’article 1609 

« 5. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l’article 1379-0 



« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux 


« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du 

C. – L’article 1609 


1° Au deuxième alinéa du 


bis (nouveau)



2° À la dernière phrase du 






3° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les communes sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une modification de périmètre, quelle qu’en soit la nature, le taux à prendre en compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l’établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres préalablement à la fusion. » ;
D. – L’article 1638 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :


« La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. » ;

« La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement. » ;
2° Après le mot : « chaque », la fin du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée : « par parts égales. » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette procédure d’intégration fiscale progressive est précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. » ;
4° Le début de la première phrase du dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le présent I est également applicable dans… 
(le reste sans changement)
5° Après les mots : « plus imposée », la fin du II est ainsi rédigée : « au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la commune nouvelle ou la modification du territoire de la commune prend fiscalement effet. » ;
E. – Le 1° des I et III de l’article 1638-0 

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


« La délibération qui institue cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;

« La durée de la période d’intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

(Supprimés)
4° À la fin du troisième alinéa, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;
5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette procédure d’intégration fiscale progressive est précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. » ;
6° Après les mots : « plus imposé », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. » ;
F. – Le I de l’article 1638 

« La durée de la procédure d’intégration fiscale progressive peut être réduite par délibération de la commune concernée. Cette décision ne peut être modifiée ultérieurement. » ;
G. – Le I de l’article 1638 

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixées aux 





bis (nouveau)

« Par exception au III de l’article 1520 du présent code, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, cette dernière peut percevoir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;
H. – Le VI de l’article 1640 C est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du A, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° Au premier alinéa du B, les références : « aux 



bis (nouveau)
1° L’article L. 2333-76 est ainsi modifié :


« Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13, cette dernière peut percevoir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;
2° Au II de l’article L. 2573-46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».
II. – Le cinquième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n


III. – Après la référence : « (n


IV. – Le 3° du C du I et le II s’appliquent à compter du 1

 Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 1° bis du V est ainsi rédigé :
« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. » ;
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Les fusions d’intercommunalités posent souvent des problèmes en termes d’harmonisation des taux d’imposition et de règlement des attributions de compensation. Pour l’instant, les accords financiers doivent nécessairement être approuvés à l’unanimité des conseillers communautaires, unanimité qui peut être difficile à obtenir. Cet amendement tend donc à prévoir qu’ils le soient à la majorité des deux tiers.
M. Vincent Delahaye.
Cela dit, je me rallierai volontiers à un des trois autres amendements en discussion commune, qui ont été approuvés par la commission et visent à retenir les majorités qualifiées habituelles dans les communautés de communes ou d’agglomération, c’est-à-dire celle des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. 
 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Le présent amendement a pour objet de donner plus de souplesse aux établissements publics de coopération intercommunale pour fixer les attributions de compensation qu’ils reversent à leurs communes membres. Il s’agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations de l’État va se faire cruellement sentir dans toutes les collectivités territoriales.
M. Gérard Longuet.
Le dispositif de l’amendement permet la révision des attributions de compensation, fixées pour beaucoup à la création des EPCI, à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et des deux tiers des conseils municipaux, et ce sans conditions particulières. 
 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « , dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires ou dans l’année suivant une modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
M. Gérard Longuet.
 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Si une commune ne vote pas le pacte fiscal et financier, elle ne peut se voir imposer une révision des attributions de compensation que dans les conditions prévues au présent 1° bis. »
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il s’agit là aussi d’un amendement de repli.
M. Gérard Longuet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La règle de l’unanimité aujourd’hui en vigueur pour la révision des attributions de compensation est un peu sévère. Or, dans un certain nombre de cas, cette révision est nécessaire. L’article 18 prévoit donc un assouplissement de ses modalités. Cependant, il fixe toujours une condition qui n’est pas nécessairement facile à remplir : l’obtention de l’accord de chaque commune.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
C’est pourquoi la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n

Dès lors, la commission demande le retrait des amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les attributions de compensation sont la contrepartie du transfert de fiscalité, le plus souvent provenant de la taxe professionnelle, des communes vers les EPCI. Elles assurent une répartition équitable des recettes en fonction des transferts de compétences opérés.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État.
Ces quatre amendements visent à permettre, pour fixer librement le montant des attributions de compensation, de n’avoir à recueillir qu’un seul avis, celui du conseil communautaire, sans saisir individuellement les communes membres. 
Je comprends le souhait, légitime, de leurs auteurs d’assouplir les conditions de fixation et de révision des attributions de compensation. Le Gouvernement a d’ailleurs déjà assez nettement assoupli ce régime au travers du projet de loi de finances rectificative, et les députés sont allés encore plus loin en ce sens. 
Il me semble difficile d’accentuer davantage encore cet assouplissement. En effet, dans la mesure où, pour certaines communes, ces attributions de compensation représentent jusqu’à 30 % des dotations totales, on peut concevoir que la décision doive être élaborée en commun ; il n’est pas possible de la laisser aux mains des seuls EPCI.
L’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale me semble satisfaisant : il permet à chacun de se prononcer sur une question qui est au cœur de l’élaboration du budget des communes. Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Il est tout à fait normal de prévoir des règles d’encadrement strictes de la révision des attributions de compensation, qui représente une décision lourde. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 18, s’il assouplit ces règles, laisse subsister la possibilité d’un blocage : une seule commune membre d’un EPCI en regroupant cinquante pourrait s’opposer à toute révision des attributions de compensation. 
Le dispositif de l’amendement n

 Monsieur Delahaye, l’amendement n
M. le président.

 Je le retire au profit de l’amendement n
M. Vincent Delahaye.

Nombre de fusions sont en cours. Les intercommunalités comptent de plus en plus de communes membres, et il est donc de plus en plus difficile de réunir l’unanimité de celles-ci. La règle de majorité qualifiée qui s’applique pour d’autres délibérations permet d’aboutir à la prise d’une décision, tout en prenant l’avis de tous. Au contraire, le maintien de la règle de l’unanimité entraîne un risque de blocage. 
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.
 Il s’agit d’un débat complexe. Encore une fois, la préoccupation des auteurs des amendements est tout à fait légitime. Néanmoins, il y aurait un risque constitutionnel à dénier à une collectivité le droit de se prononcer sur ses ressources financières. Cela est contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État.
C’est pourquoi le régime adopté par l’Assemblée nationale me semble le mieux à même de concilier souplesse et respect du droit pour chaque commune de se prononcer sur ses ressources financières.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 À notre sens, madame la secrétaire d’État, le risque constitutionnel n’est pas avéré, dans la mesure où cette exception – le recours à la majorité qualifiée – existe déjà dans certains cas spécifiques, au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique : les communes dont le potentiel financier est supérieur de 20 % à la moyenne de l’EPCI peuvent déjà voir réviser leurs attributions de compensation selon la règle de la double majorité ; l’unanimité des conseils municipaux n’est alors pas nécessaire. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cette exception pourrait devenir la règle générale en matière de révision des attributions de compensation, car, à l’heure actuelle, la règle de l’unanimité permet à une unique commune de bloquer le processus.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Madame la secrétaire d’État, le recours à la majorité qualifiée existe déjà dans la pratique. Dans nos intercommunalités, cela fonctionne et permet d’éviter qu’une seule commune puisse bloquer le processus, en exerçant une forme de chantage sur les autres communes membres de l’EPCI. 
M. Daniel Raoul.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;
L'amendement n

I. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
le traitement des déchets des ménages
II. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13
par les mots :
le traitement des déchets des ménages
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements.
 Il s’agit de deux amendements rédactionnels. L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 18, modifié.
M. le président.
(L'article 18 est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1519 D est ainsi modifié :
- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;
- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;
2° L’article 1519 F est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;
- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n


La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n

 Il s’agit d’un amendement technique ayant trait à l’assiette retenue pour le calcul d’un certain nombre d’éléments de fiscalité, notamment l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour ce qui concerne les installations de production d’énergie renouvelable, plus particulièrement les installations hydroélectriques.
M. Michel Bouvard.
Actuellement, le calcul est fondé sur la notion de puissance installée. Or il semble que cette notion ne soit pas toujours interprétée de la même manière selon les lieux d’implantation des installations : il peut s’agir de la puissance active maximale injectée dans le réseau, de la puissance maximale de raccordement ou de la puissance nominale des machines électrogènes.
En tout état de cause, il y a soit une puissance théorique, liée à l’installation, soit une puissance effective, toujours maximale, liée à la capacité de faire tourner une turbine ou à des contraintes réglementaires – je pense aux arrêtés pris par les préfets, s’agissant de l’hydroélectricité, pour les débits réservés. 
Le champ visé au travers de cet amendement est celui de l’hydroélectricité, mais, d’après nos débats en commission, il semblerait qu’il puisse couvrir l’ensemble des énergies renouvelables. Dans ce cas, il ne pourrait évidemment pas être adopté en l’état. 
J’aimerais néanmoins obtenir l’éclairage du Gouvernement sur la question de la petite hydroélectricité. Il est impératif de rendre ce secteur plus compétitif, car il s’agit d’un mode de production d’énergie renouvelable facile à développer et ne présentant pas les inconvénients de beaucoup d’autres. En particulier, la production est plus régulière. 
La question est de savoir quel coût engendrerait l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, pour les collectivités locales. En ce qui concerne la petite hydroélectricité, il semblerait que cela ne créerait pas un gros écart au regard de l’IFER, puisqu’elle représente 18 % du champ de l’hydroélectricité. En revanche, je n’ai pas d’évaluation de l’impact qu’aurait l’adoption de l’amendement sur les ouvrages hydroélectriques les plus importants, c'est-à-dire les grands barrages gérés par EDF, qui représentent parfois une tranche de centrale nucléaire, ou les grands ouvrages hydroélectriques installés sur les fleuves, notamment ceux de la Compagnie nationale du Rhône. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Aujourd'hui, l’IFER est calculée sur la base de la puissance installée. Substituer à celle-ci une notion qui tient compte d’un certain nombre de facteurs externes pour certaines énergies n’est pas forcément adapté. En revanche, le sujet est sans doute à approfondir pour l’hydroélectricité. Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission ne s’est pas montrée fermée à une évolution du mode de calcul de l’IFER concernant l’hydraulique. Toutefois, dans la mesure où l’amendement serait applicable à la totalité des énergies renouvelables, nous en demandons le retrait. Son adoption en l’état poserait une difficulté d’adaptation à d’autres sources d’énergie renouvelable – le photovoltaïque ou l’éolien – pour lesquelles la puissance installée, autorisée, est la bonne base de calcul et entraînerait une baisse des recettes des collectivités. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, qui soulève deux questions.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État. 
La première concerne la notion même de puissance électrique installée utilisée pour calculer l’imposition forfaitaire. Cette notion est-elle suffisamment claire ? Elle est définie dans le code de l’énergie. En raison de sa haute technicité, cette définition manque peut-être de clarté, mais, pour éviter des erreurs d’interprétation par les services fiscaux – des contentieux sont apparus –, il est prévu qu’une instruction fiscale intervienne afin de préciser clairement la définition de cette notion de puissance électrique installée. 
La seconde question, implicite, est la suivante : faut-il changer la base d’imposition et retenir non plus la puissance électrique installée, mais la puissance maximale injectée dans le réseau ? 
 C’est la vraie question !
M. Gérard Longuet.
 La puissance effectivement injectée dans le réseau peut être moins forte que celle qui est installée. Par conséquent, si l’on se fonde sur elle pour calculer l’imposition, cela provoquera, à tarif identique, une baisse des ressources pour les collectivités locales. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
L’amendement vise essentiellement les petits producteurs d’électricité d’origine hydraulique. Cependant, dès lors qu’aucun chiffrage n’est présenté et que le dispositif impacterait les collectivités, ainsi que, potentiellement, les autres modes de production d’énergie, notamment le photovoltaïque ou l’éolien, il est très difficile d’accepter votre proposition, monsieur le sénateur, dont l’adoption, sous couvert de clarification, induirait en réalité une grande instabilité juridique et financière. 
Dans ces conditions, même si le Gouvernement comprend votre préoccupation, il ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Vous avez tout à fait raison, madame la secrétaire d’État : c’est une affaire horriblement compliquée. La puissance nominale est une donnée objective qui n’a aucune valeur économique. En effet, il n’est pas certain que cette puissance nominale soit injectée dans le réseau, soit parce que les performances de la machine sont insuffisantes, soit parce que les conditions météorologiques, pour l’éolien ou le photovoltaïque, ne sont pas réunies.
M. Gérard Longuet.
De toute façon, tout dépend de l’heure à laquelle l’électricité produite est injectée dans le réseau : les coûts et les rendements marginaux peuvent parfois atteindre des niveaux exceptionnels. 
Dans ces conditions, il faut aller plus loin : c’est le chiffre d’affaires généré qui devrait servir de base au calcul de l’IFER. Une année compte plus de 8 000 heures, mais les éoliennes tournent en moyenne 2 000 heures par an, soit un quart du temps. Néanmoins, si ces 2 000 heures se situent durant des périodes où le coût de rachat de l’électricité est élevé, elles peuvent rapporter davantage que 4 000 heures de production moins avantageusement réparties !
Ce débat, mes chers collègues, me paraît donc d’une grande complexité. La solution initiale du recours à la puissance installée avait le mérite de la simplicité, même si elle ne restitue pas la réalité économique de l’outil de production. Nous pourrions d’ailleurs, dans le cadre du débat sur la transition énergétique, poser la question de l’utilité économique de l’équipement.
En tout état de cause, du point de vue des recettes des communes, il me semble préférable de s’en tenir à la puissance installée tant que nous ne disposerons pas du moyen de connaître le produit de la puissance injectée par le prix de rachat de l’électricité à chaque instant.
 Monsieur Bouvard, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président, car cette question doit être approfondie.
M. Michel Bouvard.
À l’évidence, se pose le problème du périmètre. Il faudra trouver une solution adaptée pour la petite production hydraulique. 
La notion de puissance installée, dès lors que l’on ne s’en écarte pas trop, présente deux avantages. Premièrement, y recourir permet une stabilité en termes de recettes dans la durée, puisque le calcul n’est pas soumis aux flux, contrairement à ce qui se passerait si l’on tenait compte du chiffre d’affaires ou de la puissance injectée dans le réseau. Deuxièmement, le référentiel est facilement déclinable. 
Madame la secrétaire d’État, s’agissant de la production hydroélectrique, l’énergie réservée constitue une autre source de recettes pour les collectivités locales. Celle-ci a en effet été monétisée il y a quelques années. Or, nous avons toujours des difficultés à obtenir des services de l’État communication des contingents d’énergie réservée qui restent attribués à l’État, notamment ceux qui ne sont plus affectés, ce qui induit une perte de ressources pour les collectivités territoriales. Je profite de cette occasion pour appeler votre attention sur ce point.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n

« À compter de la deuxième année pour laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut, par décision prise à la majorité qualifiée, appliquer un coefficient multiplicateur au plus égal au plus élevé des coefficients appliqués l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant. »
II. – Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n

« En vue de l’application aux montants de la taxe du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues au septième alinéa du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, les écarts de coefficients des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants peuvent être réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu’à application d’un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d’existence. Le coefficient unique et l’harmonisation des coefficients doivent être fixés, par délibération adoptée à la majorité simple l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A 

Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
L'amendement n

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter les deux amendements.
 Ces amendements concernent le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, le FSRIF. Ce fonds fonctionne selon des règles relativement stables, dont une me paraît fondamentalement injuste. Elle avait été adoptée, à l’origine, pour éviter que des prélèvements trop importants ne soient opérés sur les budgets de certaines collectivités, mais son application aboutit à ce que le prélèvement au titre du FSRIF soit plafonné, pour les collectivités les plus riches, à 11 % de leurs recettes de fonctionnement. Une demi-douzaine de communes bénéficient aujourd’hui de ce plafonnement.
M. Vincent Delahaye.
De ce fait, ce qui n’est pas payé par les uns l’est par les autres : l’ensemble des autres communes contributrices compensent les effets du plafonnement accordé aux collectivités les plus riches. 
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission comprend l’intérêt d’un déplafonnement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’adoption de l’amendement n

Quant à l’amendement de repli n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Par l’amendement n

En réalité, peu de communes sont concernées par le plafonnement actuel au taux de 11 % : elles étaient onze en 2013 et ne sont plus que quatre en 2014, sur un total de 139 communes contributrices. C’est la preuve que ce plafond est plutôt juste et efficace ; il n’occasionne pas de report de charges trop important sur les autres communes contributrices. 
La question qui se pose, d’ordre quasiment constitutionnel, est celle de la soutenabilité de la péréquation.
 Bonne question !
M. Gérard Longuet.
 À force de solliciter la péréquation, ne risque-t-on pas de faire apparaître les prélèvements comme confiscatoires ? À ce stade, je pose la question.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Il le faut ! C’est une excellente question !
M. Michel Bouvard.
 Ce qui fait hésiter le Gouvernement sur ce sujet, c’est que les élus franciliens n’ont pas été consultés. Cette proposition n’a pas été débattue, pas plus qu’elle n’a fait l’objet de simulations pour en mesurer concrètement les effets.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je le répète, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement, car nous assistons depuis quelques années à un véritable dépérissement du fonctionnement de cette péréquation pour ce qui concerne les villes moyennes.
M. Francis Delattre.
Ce système de péréquation régionale a un sens. Il faut savoir que 10 % de la population travaille à La Défense. Les villes sur le territoire desquelles est situé ce quartier d’affaires accueillent tous les sièges sociaux des grandes entreprises ; leurs maires reconnaissent d’ailleurs qu’ils pourraient se passer de la taxe d’habitation… Pour les maires de villes moyennes, il est difficile d’entendre ce discours, d’autant que leurs communes sont maintenant contributrices à la péréquation dite horizontale, et ce dans des proportions de plus en plus importantes. 
La péréquation horizontale répond à des normes : une commune classée au niveau 100 n’est ni riche ni pauvre ; au-dessous, elle est plutôt pauvre, au-dessus, elle est plutôt riche. Les communes qui pourraient être avantagées par l’adoption de cet amendement sont celles qui se trouvent en dessous de ce seuil : ce sont les communes pauvres de la région parisienne. 
(M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
On sait très bien qui est concerné par le plafonnement. Celui-ci n’a pas de sens économique et ne correspond pas à une mesure de justice ; il a été mis en place par opportunité. 
Ce sont les communes situées autour du quartier de La Défense ou de Roissy qui accueillent la population et doivent supporter les charges correspondantes, en termes d’écoles, de loisirs, d’équipements sportifs. À La Défense, il n’y a pas un terrain de football !

M. Jacques Gautier.
 Ah bon, je ne le savais pas. J’ai vu qu’il y avait tout juste encore un cimetière… 
M. Francis Delattre.
(M. Roger Karoutchi s’exclame.) 
 Nous aussi !
M. Roger Karoutchi.
 Vous avez les sièges sociaux, nous avons les habitants ! La solidarité doit donc jouer, mais elle s’est considérablement amenuisée. C’est pourquoi je soutiens l’amendement tout à fait pertinent de mon collègue de l’Essonne, qui doit vivre les mêmes affres que moi !
M. Francis Delattre.
 La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je m’inscris en faux contre cette dénonciation de certaines communes. Encore une fois, on pointe du doigt les communes alto-séquanaises. 
M. Jacques Gautier.
 Enfin une parole de sagesse ! 
M. Roger Karoutchi.
 Je regrette que des communes se retrouvent surimposées au titre du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, à cause de leur potentiel fiscal par habitant, alors qu’elles sont pauvres et n’ont pas les moyens de faire face. 
M. Jacques Gautier.
(M. Michel Bouvard applaudit.)
Très bien !
M. Roger Karoutchi. 
 Ainsi, en 2012, la ville de 20 000 habitants que j’administre versait 137 000 euros au titre du FPIC ; elle paiera 1,4 million d’euros en 2015, soit une augmentation de 939 % !
M. Jacques Gautier.

M. Michel Bouvard.
 C’est scandaleux !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Oui à la solidarité, oui au FPIC, mais la façon dont les contributions évoluent est scandaleuse ! J’ai saisi de cette question, au nom de tous les maires des Hauts-de-Seine, le Premier ministre, qui n’a pas encore daigné me répondre. Ça suffit ! Nous sommes favorables à la solidarité, à la péréquation, mais il y a des limites au matraquage ! 
M. Jacques Gautier.
(M. Michel Bouvard applaudit.)
Je profite de l’occasion pour dire à mon collègue Francis Delattre que je connais, à Courbevoie ou à Puteaux, des stades qui ont été construits au douzième étage des immeubles, pour un coût beaucoup plus élevé qu’au niveau du sol !

M. Roger Karoutchi.
 Des équipements sont donc réalisés aussi dans de telles communes ! 
M. Jacques Gautier.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 

Mme Catherine Procaccia.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Que puis-je ajouter, après les propos étincelants de mon collègue Jacques Gautier ?... 
M. Roger Karoutchi.
Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, seules quatre communes sont aujourd'hui concernées par le plafonnement. La péréquation, d’accord, mais, par pitié, donnez-nous des chiffres !
On ne cesse de dire que les communes de l’ouest parisien étant par définition riches, elles peuvent payer… Mais on ne prend même pas la peine de préciser combien et pour quoi… Certaines communes, comme celle de notre collègue Jacques Gautier, Garches, apprennent au dernier moment, une fois leur budget bouclé, qu’elles devront payer deux, trois ou quatre fois plus que l’année précédente ! Essayons de mettre en place un système cohérent, chiffré, permanent, qui permette aux élus de gérer leur commune.
 Comme la taxe professionnelle !
M. Jacques Chiron.
 Monsieur Delattre, La Défense ne regroupe pas 10 % des actifs de l’Île-de-France ! Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Ce quartier compte 220 000 actifs, soit 4 % des 5 millions d’actifs de l’Île-de-France. 
M. Roger Karoutchi.

M. Francis Delattre.
 Par ailleurs, Courbevoie compte 83 000 habitants !
M. Roger Karoutchi.
 Et combien d’emplois ?
M. Francis Delattre.
 Il n’y a pas de foncier disponible, mais la population demande néanmoins des écoles, des équipements sportifs, que les élus construisent donc, comme Jacques Gautier l’a dit, à des coûts évidemment supérieurs à ce qui peut se faire ailleurs. 
M. Roger Karoutchi.
 Exactement !
M. Michel Bouvard.
 Le véritable sujet, c’est la concentration de la population dans la partie centrale de l’Île-de-France. Comment desserrer l’étau d’une démographie trop forte au cœur de l’agglomération ? Ce n’est pas en supprimant le plafonnement de la péréquation que l’on réglera le problème. 
M. Roger Karoutchi.
Pour l’heure, les élus font leur travail le mieux possible. Ils ne méritent pas d’être traités ainsi. Par pitié, un peu de suivi, de cohérence ! Faisons des calculs prospectifs pour savoir exactement ce que coûtera la péréquation à chaque commune et débattons-en ! 
(Mmes Marie-Annick Duchêne et Catherine Procaccia, ainsi que M. Jacques Gautier applaudissent.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ce débat intéresse d’abord les élus d’Île-de-France, mais la péréquation concerne tout le pays. 
M. Michel Bouvard.
Quand on est dans l’opposition, on n’a pas souvent l’occasion de se réjouir des propos de l’exécutif. En l’occurrence, je veux saluer la lucidité de Mme la secrétaire d’État, qui pose la question de la soutenabilité de la péréquation. C’est là un véritable sujet, qu’il ne faudra surtout pas laisser de côté lorsque nous aborderons la réforme de la dotation globale de fonctionnement. 
Dans certains départements, toutes les communes, même celles qui sont éligibles à la dotation de solidarité rurale ou qui bénéficient des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sont contributrices au FPIC. Leur contribution a progressé de 40 %, de 50 % ou de 60 % en deux ans, alors que certaines d’entre elles ne comptent pas d’installations de production d’énergie, d’usines ou d’entreprises sur leur territoire et que le revenu moyen par habitant n’y est souvent pas beaucoup plus élevé que la moyenne nationale… 
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais reprendre la parole après que mes collègues des Hauts-de-Seine se sont largement exprimés… 
M. Vincent Delahaye.
Pour ma part, je suis tout à fait favorable à une remise à plat de la péréquation, dont la montée en puissance a été décidée à un moment où la baisse des dotations n’avait rien à voir avec celle qui nous est aujourd'hui imposée. 
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué la soutenabilité de la péréquation, notion que l’on n’a pas l’habitude d’entendre employer par un membre du Gouvernement. Cela étant, contrairement à ce que vous avez affirmé, le système actuel n’est pas juste, dans la mesure où le plafonnement dont bénéficient quelques communes entraîne le report d’une partie de la charge incombant normalement à ces dernières sur les autres, par définition moins riches.
Mon collègue Jacques Gautier a indiqué que sa commune devait contribuer à hauteur de 1,4 million d’euros. Certes, mais d’autres communes doivent supporter une charge plus lourde encore. En Île-de-France, une commission composée d’élus régionaux, dont je fais partie, discute depuis des années du FSRIF. La concertation entre élus, et pas seulement ceux des Hauts-de-Seine, existe donc. Je peux vous dire que ce plafonnement est remis en cause par la quasi-unanimité des membres de cette commission, mais on n’arrive pas à faire évoluer les choses sur le plan législatif. Tel est précisément l’objet de mes amendements, que je maintiens. C’est une question de justice. 
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Vous avez déjà beaucoup débattu de cette question, y compris récemment avec M. Eckert. Je constate que vous n’êtes pas tous d’accord entre vous…
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi.
 Je souhaiterais lever tout doute quant à la volonté du Gouvernement de faire respecter la péréquation, à laquelle nous sommes très favorables. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Nous soutenons aussi la péréquation horizontale. Ainsi, cette année, alors même que les dotations baissent, nous avons continué à abonder le fonds de péréquation, à hauteur de 780 millions d’euros pour l’année 2015. Quant au FSRIF, il verra sa dotation augmenter de 20 millions d’euros en 2015. 
Si j’ai évoqué le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel, c’est parce que celui-ci a déjà déclaré contraire à la Constitution une disposition d’origine gouvernementale, jugeant confiscatoire le prélèvement envisagé… Il convient donc de faire preuve d’une extrême vigilance pour que la péréquation, que le Gouvernement a la volonté politique forte de soutenir, ne soit pas confiscatoire.
 Très bien !
M. Michel Bouvard.
 Mais elle est confiscatoire !
Mme Isabelle Debré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Mme la secrétaire d’État a rappelé que le Gouvernement a prévu de faire monter en puissance la péréquation, notamment au travers du FPIC. Cela ne correspond pas à la position du Sénat, qui n’est pas opposé à la péréquation mais souhaite un ralentissement de la progression infernale de ce fonds, dont on ne mesure pas les conséquences. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Mme Isabelle Debré approuve.)
Cela a été dit, aucune simulation n’est jamais fournie lorsque l’on débat de la péréquation.
 C’est vrai !
M. Roger Karoutchi.
 Le Sénat a fait le choix prudent de prôner un renforcement beaucoup plus progressif de la péréquation que ce qu’avait prévu le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2015.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Absolument !
Mme Isabelle Debré.
 Les communes disposant des plus grandes capacités d’investissement seront touchées par la baisse des dotations, comme toutes les autres et même plus encore. Leur imposer de surcroît des prélèvements supplémentaires, notamment au titre du FPIC, provoquerait un effondrement de leurs capacités d’autofinancement, et donc de l’investissement public. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(M. Roger Karoutchi approuve.)
Madame la secrétaire d’État, nous ne reprochons pas au Gouvernement de soutenir la péréquation ; nous lui reprochons d’aller un peu vite, sans mesurer tous les effets des mesures qu’il propose. Nous risquons de nous apercevoir dans quelque temps que les dispositions prises ne sont pas opérationnelles ou entraînent des conséquences extrêmement dommageables : il ne faudra pas se plaindre, ensuite, si l’investissement public s’effondre ! 
(Applaudissements
sur de nombreuses travées de l'UMP.)

M. Michel Bouvard.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président.
 Après avoir écouté avec intérêt les témoignages de nos collègues des Hauts-de-Seine et de l’Essonne, je voudrais apporter celui d’un élu d’un département extérieur à la région parisienne et à dominante rurale.
M. Marc Laménie.
S’agissant de la péréquation, des incertitudes demeurent. Le FPIC est un outil de redistribution : heureusement qu’il y a des communes et des départements riches pour l’alimenter et faire œuvre de solidarité financière à l’égard des autres !
Comme M. le rapporteur général l’a souligné, nous ne disposons pas des chiffres permettant de mesurer les effets de la péréquation, dont il faut bien reconnaître qu’elle obéit à des règles complexes : nous voyons bien, dans nos conseils municipaux respectifs, qu’une grande pédagogie est nécessaire à cet égard. Il faut que nous puissions disposer d’une meilleure information.
On a beaucoup parlé d’équité : les moyens importants du FPIC doivent être répartis de manière équitable et plus transparente.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 117 de la loi n

1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :
« 1 %, du 1

« 2 %, du 1

« 3 %, du 1

« 5 %, du 1

« 6,5 %, du 1

« 8 %, du 1

2° Au III, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».
La parole est à M. Georges Patient.
 En vertu de l’article 117 de la loi de finances pour 2014, la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite taxe spéciale additionnelle, ou TSA, auparavant limitée à la France métropolitaine, a été étendue aux départements d’outre-mer. L’entrée en vigueur des dispositions de cet article est fixée au 1
M. Georges Patient.

Or l’instauration de cette taxe, qu’il ne s’agit pas de contester, entraîne des bouleversements importants qui auront une incidence profonde sur l’exploitation des salles de cinéma et sur la distribution des films dans les outre-mer.
Il sera impossible aux professionnels concernés, faute d’une information préalable et d’un accompagnement anticipé par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, d’être prêts pour le 1

Le maintien au 1

Afin que l’ensemble des processus administratifs et comptables nécessaires au calcul et à la perception de la taxe puissent être mis en place par les professionnels du secteur, en accord avec le CNC, les auteurs de cet amendement proposent de différer d’un an l’application de l’article 117 de la loi de finances pour 2014 modifiant les dispositions de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée. Ainsi, la TSA pourra être mise en œuvre dans de bonnes conditions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Heureusement que notre collègue Assouline n’est pas là : on imagine quel effroi lui causerait la perspective d’une perte de recettes pour le CNC ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
Je comprends les arguments présentés par M. Patient, mais la perte de recettes subie par le CNC devrait être compensée par l’État. Compte tenu du caractère très spécifique de cette question, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est vrai que cette question est assez spécifique. Le Gouvernement souscrit aux arguments de M. Patient et émet un avis favorable sur son amendement. De fait, l’entrée en vigueur au 1
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
 Cet amendement vise à multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales. Devant l’impossibilité, pour les services de l’État, de procéder à un recensement efficace des populations des communes aurifères de Guyane, il paraît légitime de majorer le chiffre de population pris en compte pour le calcul des dotations de l’État.
M. Georges Patient.
Dans un rapport de 2012, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer a estimé qu’entre 4 000 et 8 000 personnes vivaient clandestinement dans les sites aurifères de Guyane. Le ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu l’impossibilité de procéder au recensement eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis de cette question, sur laquelle l’association déclarée des communes aurifères de Guyane a attiré à maintes reprises l’attention du Gouvernement.
Des dispositifs de majoration du chiffre de population existent pour la France métropolitaine : en bénéficient notamment les communes qui accueillent sur leur territoire des gens du voyage. Il serait donc tout à fait normal que les communes de Guyane, dont la population n’est pas recensée de façon exhaustive, bénéficient elles aussi d’une majoration.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il est certain que la situation de la Guyane est extrêmement spécifique, eu égard notamment à la superficie des communes. Instaurer une majoration forfaitaire du chiffre de la population des communes aurifères pour le calcul de la dotation de base pourrait donc se concevoir. Toutefois, la commission a considéré qu’il serait plus approprié d’envisager une telle mesure à l’occasion de la réforme de la dotation globale de fonctionnement annoncée par le Gouvernement. Il lui a paru prématuré de modifier, au détour de l’examen d’un amendement à un projet de loi de finances rectificative, les règles de calcul de la dotation forfaitaire.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Au demeurant, je ne suis pas certain que l’adoption de cet amendement aurait un effet pratique immédiat. Quoi qu’il en soit, la commission y est défavorable, dans l’attente de la réforme à venir des dotations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Patient, vous proposez de prendre en compte les spécificités des communes guyanaises pour le calcul de la dotation forfaitaire, en appliquant au chiffre de leur population un coefficient multiplicateur de 1,193. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement pour les raisons suivantes.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
D’abord, les spécificités des communes guyanaises sont déjà prises en compte dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, au point que le montant moyen de dotation superficiaire attribué à ces communes est de 50 euros par habitant, contre 3,5 euros par habitant au niveau national. Au total, les communes de Guyane ont perçu, en 2014, 272 euros par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement et du FPIC, contre 225 euros en moyenne nationale.
Ensuite, les communes de Guyane bénéficieront en 2015 de la poursuite du renforcement des dotations de péréquation des communes, à travers la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la DACOM, et le FPIC.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
 Monsieur Patient, l’amendement n
M. le président.

 Je ne puis naturellement pas souscrire aux explications de Mme la secrétaire d’État. Il faut comparer ce qui est comparable !
M. Georges Patient.
En vérité, on ne peut pas rapporter la situation des communes de Guyane à celle des communes de métropole. La Guyane est un très grand département, de plus de 80 000 kilomètres carrés, dont les communes sont elles-mêmes très étendues. Dans ces conditions, rapporter le nombre d’habitants à la superficie n’est pas satisfaisant.
Je pourrais, madame la secrétaire d’État, vous renvoyer la balle en vous suggérant de faire une comparaison fondée sur le nombre d’hectares, plutôt que sur celui d’habitants.
J’ai déposé d’autres amendements relatifs à la dotation superficiaire. J’insiste sur le fait que cette dotation, calculée en fonction du nombre d’hectares, n’est pas une faveur accordée à la Guyane ; son principe est conforme à la réalité de notre département.
Je maintiens mon amendement, parce que j’ai déjà plusieurs fois soulevé cette question, en obtenant chaque fois la même réponse.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai l’amendement de M. Patient, pour au moins deux raisons.
M. Michel Bouvard.
En premier lieu, notre collègue soulève le problème de la prise en compte des équipements nécessaires à une population réelle différente de la population recensée. Ce problème se pose pour nombre de communes, soit qu’elles accueillent des touristes, qu’il est difficile de dénombrer, soit qu’elles comptent une population clandestine.
Dans ce dernier cas, le seul outil d’évaluation dont nous disposions est le tonnage des ordures ménagères évacuées : une personne produisant en moyenne une certaine quantité d’ordures ménagères, ce critère est le plus fiable pour déterminer la population réelle d’une commune.
 C’est vrai !
M. Gérard Longuet.
 En second lieu, la gestion de l’espace a un coût ; il faudrait que cette vérité puisse être admise une fois pour toutes.
M. Michel Bouvard.
C'est sur mon initiative qu’a été instaurée au sein de la DGF, voilà déjà un certain nombre d'années, la dotation superficiaire, ensuite complétée par la dotation « parcs nationaux et parcs naturels marins ».
Madame la secrétaire d'État, notre collègue vous explique que la population des communes de son département est plus forte que ce qu’indiquent les chiffres du recensement, et, en réponse, vous lui parlez du montant de la dotation par habitant. C’est passer à côté du problème ! Il convient de faire évoluer les choses. 
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai l'amendement de M. Patient, car je trouve que la responsabilité de l’État est engagée. En effet, si la population des communes aurifères est supérieure à la population légale, telle que recensée par l’INSEE, c'est que l’on ne fait pas respecter l'ordre public.
M. Gérard Longuet.
Longtemps, la Guyane s'est étendue jusqu’à l’Orénoque, mais une bonne partie de ce territoire nous a été soustraite, je crois, à la fin du XIX

Par ailleurs, je suis très admiratif devant la précision du coefficient de majoration de 1,193, s’agissant de populations par définition quelque peu difficiles à évaluer ! En tout état de cause, pour les raisons exposées par mon collègue Michel Bouvard, nous volerons au secours de la Guyane et de ses communes aurifères !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
 Toutes les communes de France bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement superficiaire d’un montant de 3,22 euros par hectare, sauf les communes de montagne, qui se voient attribuer une dotation globale de fonctionnement superficiaire de 5,37 euros par hectare afin de tenir compte de leurs spécificités.
M. Georges Patient.
La Guyane fait l’objet d’une dérogation au droit commun puisque, depuis 2005, le montant de cette dotation est plafonné, pour ses communes, à trois fois la dotation de base, ce qui les prive d’une ressource importante, à savoir 15 millions d’euros.
Or les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il paraît légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux s’appliquant aux autres communes confrontées à des difficultés de nature topographique.
Cet amendement vise à relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane à quatre fois le montant attribué au titre de la dotation de base, afin d’assouplir progressivement le plafonnement, et à fixer à 5,37 euros par hectare le montant de la dotation superficiaire lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.
Le coût d’une telle régularisation partielle de la DGF superficiaire des communes de Guyane s’élèverait à 3 millions d’euros, soit un coût total de 16 millions d’euros, contre 26 millions d’euros si l’on appliquait à la Guyane le montant de droit commun de 3,22 euros par hectare et 38 millions d’euros si l’on appliquait celui de 5,37 euros par hectare.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La question est, là encore, très spécifique. Par exemple, la commune de Saint-Élie présente une superficie extrêmement étendue et une faible population. On comprend tout à fait que notre collègue souhaite que les règles prennent en compte les difficultés spécifiques à la Guyane.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutefois, la commission, sans être opposée au principe de cet amendement, juge préférable d’attendre la révision annoncée des règles de calcul des dotations pour traiter le problème. Dans cette perspective, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’avis du rapporteur général.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
D'abord, loin de moi l’idée que la Guyane bénéficierait d’une faveur, monsieur Patient ! Nous entendons vos arguments relatifs à la faible densité de population et à la difficulté du recensement.
Toutefois, dans le contexte général de diminution des concours financiers de l’État aux collectivités locales,…
 On le sait !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … relever pour la Guyane le plafond de la dotation superficiaire paraît difficilement justifiable. Le Gouvernement ne peut y être favorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
En revanche, lors de la réforme à venir de la dotation globale de fonctionnement, dont je sais qu’elle est très attendue, la situation des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer devra être revue, en prenant en compte, dans la mesure du possible, la réalité telle qu’elle est vécue dans ces territoires.
La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je sais que la situation financière est contrainte et que l’effort de solidarité doit s'appliquer à tous. Mais, au travers de l’amendement n
M. Georges Patient.

Je suis maire d’une commune de 6 000 kilomètres carrés, ce qui équivaut à la superficie de tous les départements d'outre-mer autres que la Guyane réunis ! La population se disperse sur ce territoire très étendu, dont une grande partie appartient à l’État. Ma commune compte ainsi quatre zones de vie regroupant plus de 2 000 habitants, et une cinquantaine d’écarts comprenant une centaine d’habitants, auxquels je dois fournir de l’eau portable et de l’électricité…
Mon amendement ne vise pas à appliquer le droit commun à l’ensemble des communes de Guyane, ce qui leur rapporterait 28 millions d’euros : non seulement j’ai plafonné la dotation superficiaire à quatre fois la dotation de base, mais j’ai aussi prévu que seules les communes de plus de 2 000 kilomètres carrés pourraient bénéficier de la mesure. Ainsi, je tiens compte des contraintes budgétaires, puisque je ne demande pas tout ce qui devrait revenir à la Guyane. Je maintiens donc mon amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Georges Patient. 

 J’appelle en discussion l'amendement n
M. le président.

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 Les amendements n
M. Georges Patient.

 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 Pour la commission, créer une dotation sans en fixer le montant revient à énoncer une pétition de principe ; ce n’est pas opérationnel. C'est à la loi, et non à un rapport, qu’il appartient de fixer le montant de la dotation. Tout en reconnaissant la spécificité de la situation visée, la commission ne s'est donc pas déclarée favorable aux amendements n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur Patient, le Gouvernement ne peut que vous demander de bien vouloir retirer ces amendements.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Au-delà des raisons déjà invoquées par la commission, il pourrait apparaître paradoxal de créer une dotation spéciale au profit d’une nouvelle collectivité territoriale alors même que nous cherchons à réaliser des économies d’échelle, à mutualiser les services fonctionnels et opérationnels, à simplifier l’organisation administrative des collectivités ! Je n’insisterai pas davantage sur le contexte budgétaire actuel, qui nous oblige à être extrêmement vigilants en matière de dépenses publiques.
 Monsieur Patient, les amendements n
M. le président.

 Non, je les retire, monsieur le président.
M. Georges Patient.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « , en Guyane et » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
 Il s'agit de supprimer un prélèvement de 27 millions d’euros sur le produit de l’octroi de mer au profit du conseil général de Guyane.
M. Georges Patient. 
Voilà encore une disposition unique et inique : en effet, ce prélèvement, qui pénalise les communes de Guyane, n’est opéré dans aucun des autres départements d'outre-mer. Il a été instauré en 1974, alors que le conseil général de Guyane était déficitaire : l’État a préféré amputer le produit de l’octroi de mer de 27 millions d’euros, plutôt que d’attribuer une subvention exceptionnelle… 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L'amendement tend à modifier la répartition du produit de l’octroi de mer au détriment du conseil général. L’adopter déboucherait donc sur une baisse significative des recettes du département. Ce dernier devant fusionner avec la région au sein d’une nouvelle collectivité en 2015, nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il existe déjà une disposition spécifique applicable à la Guyane pour la répartition de l’octroi de mer. Elle a été mise en œuvre pour répondre aux difficultés financières auxquelles devait faire face le conseil général. Il s’agit en quelque sorte d’un droit de douane spécifique, qui accroît l’imposition des produits entrants. Ce mécanisme dérogatoire a été conforté par le législateur en 2004. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
En avril 2015, la Guyane exercera les compétences dévolues aux départements et à la région, en vertu de l’article 73 de la Constitution. Parallèlement, au cours du premier semestre de l’année prochaine, les parlementaires auront l’occasion d’examiner un texte portant sur une réforme générale de l’octroi de mer. Dans ces conditions, il me paraît préférable, monsieur le sénateur, de reporter l’examen de vos propositions, qui ont trait directement à ce sujet. 
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements que j’ai présentés mettent en exergue toutes les dérogations au droit commun dont pâtissent les communes de Guyane, qu’il s’agisse du recensement non exhaustif de la population, de la DGF superficiaire, de l’octroi de mer… Si l’on additionne les montants en jeu, on arrive à un total de plus de 60 millions d’euros détournés des budgets des communes de Guyane ! 
M. Georges Patient.
Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur général m’ont tous deux renvoyé à la réforme de la DGF et de la fiscalité locale. J’en prends bonne note, mais j’aimerais que les propositions figurant dans le rapport que j’ai rédigé à la demande du Gouvernement soient dans une large mesure retenues. 
Pour l’heure, je retire cet amendement. 
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase et aux deux occurrences de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
2° Au premier alinéa et au b) du 2° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.
La parole est à M. Georges Patient.
 La péréquation intercommunale, dans son dispositif actuel, aboutit à défavoriser les communes ultramarines. En effet, pour le calcul des contributions au FPIC, les outre-mer sont assimilés aux collectivités de métropole. En revanche, pour le bénéfice du FPIC, les communes d’outre-mer relèvent d’une quote-part et sont comparées entre elles pour la répartition de cette quote-part. Ainsi, alors que la totalité des communes d’outre-mer bénéficieraient du FPIC si le droit commun s’appliquait, seules dix sur dix-huit en bénéficient dans le dispositif actuel. La perte occasionnée par ce système est évaluée à 21 millions d’euros en 2014 pour les outre-mer.
M. Georges Patient.
Cet amendement vise donc à supprimer la quote-part, tout en conservant une construction des indices synthétiques spécifique aux outre-mer.
Si cette mesure avait été appliquée en 2014, on estime que le gain aurait été d’environ 18 millions d’euros pour les outre-mer, sans incidence sur le déficit public, puisque le dispositif de cet amendement n’affecte pas le montant du FPIC lui-même, mais seulement sa répartition. Cette modification se ferait également presque sans incidence sur les budgets des communes de France métropolitaine, puisque le FPIC connaît une importante montée en charge depuis plusieurs années. Le montant supplémentaire accordé aux communes ultramarines équivaudrait à moins de 3,4 % du volume total du fonds. Même dans l’hypothèse où l’on ramènerait intégralement les outre-mer dans le droit commun du FPIC, celui-ci connaîtrait une hausse de 32 %, au lieu des 37 % actuellement prévus pour l’an prochain. Une telle modification se ferait en revanche sans incidence aucune sur le budget de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances avait déjà émis un avis défavorable sur cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances, considérant que les montants de dotations perçus outre-mer étaient supérieurs à ce qu’ils sont en métropole : pour le FPIC, le montant perçu est de 21 euros outre-mer, contre 15 euros en métropole. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission, bien évidemment, n’a pas changé d’avis. Je précise que la collègue qui avait présenté cet amendement l’avait ensuite retiré…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, vous soulevez un vrai sujet. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Sur le fond, le système actuel de constitution d’une quote-part au bénéfice de l’outre-mer est déjà favorable aux départements et aux collectivités d’outre-mer. Si le dispositif de cet amendement ne creuse pas le déficit de l’État, il accentue excessivement l’écart entre l’outre-mer et l’Hexagone. Il est très délicat de le souligner, mais les montants moyens des attributions au titre du FPIC s’élèveraient dans les DOM à plus de 27 euros, contre 9 euros en métropole. 
Je vous invite donc à une certaine vigilance, car l’adoption d’un tel amendement entraînerait un effet de transfert des ensembles intercommunaux de métropole vers les DOM, qui menacerait trop radicalement l’équilibre recherché entre la hausse de la péréquation, d’une part, et la baisse de la dotation générale de fonctionnement, d’autre part. 
Au demeurant, vous avez récemment signé un rapport, publié au mois d’octobre, dans lequel vous rappelez la nécessité d’engager une réflexion beaucoup plus générale sur les spécificités des départements et collectivités d’outre-mer. Je partage cette conclusion. Il est nécessaire d’ouvrir la réflexion sur la question de la péréquation et de ses critères, sur les modalités de comparaison avec les régions hexagonales, ainsi que sur les moyens d’obtenir une photographie plus exacte de la situation économique et sociale vécue par les habitants de l’outre-mer. 
Je vous appelle donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement, au bénéfice de l’engagement du Gouvernement de travailler avec vous à la refonte de la péréquation en outre-mer. 
 L’amendement n
M. le président.

 Bien que je ne sois pas tout à fait satisfait de la réponse qui vient de m’être apportée, je retire cet amendement, en attendant la réforme globale des finances locales. 
M. Georges Patient.
 L’amendement n
M. le président.

Les huitième à onzième alinéas du V de l’article L. 213-10-9 et les septième à dixième alinéas du III de l’article L. 213-14-1 du code de l’environnement sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable prévu à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’a pas été établi au 31 décembre 2014, le taux de la redevance pour l’usage “alimentation en eau potable” due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l’année 2014 est majoré de 100 %.
« De même, lorsqu’un taux de perte en eau supérieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-7-1 a été constaté et que le plan d’actions prévu audit article n’a pas été établi dans les délais prescrits, le taux de la redevance pour l’usage “alimentation en eau potable” due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l’année au cours de laquelle devait être établi le plan d’actions est majoré de 100 %.
« La majoration prévue aux deux alinéas précédents cesse de s’appliquer à la redevance due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l’année au cours de laquelle est satisfaite, outre la condition tenant à l’établissement du descriptif détaillé, l’une au moins des deux conditions suivantes :
« 1° Le plan d’actions a été établi ;
« 2° Le taux de perte en eau du réseau de la collectivité est inférieur au taux fixé par le décret prévu audit article L. 2224-7-1. » – 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2333-4 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
B. – L’article L. 3333–3 est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un 2 



2° Le 3 est ainsi modifié :




C. – L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intercommunal », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « fixe le coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque le syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte la part du produit de la taxe résultant de l’application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d’énergie concernant les consommateurs domestiques. » ; 
2° Après les mots : « application du coefficient », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « le plus proche de la moyenne constatée pour l’ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l’ensemble des communes, l’année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal. » ;
3° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
II. – Le I s’applique à la taxe due à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement concerne un secteur cher à notre collègue Jean-Claude Requier et à tous les membres de mon groupe, qui avaient déposé l’an dernier une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, au bénéfice des communes, dont les dispositions ont été introduites dans le collectif budgétaire du mois d’août 2014.
M. Yvon Collin.
L’amendement a pour objet de reporter, à titre dérogatoire et uniquement pour l’année 2015, la date limite des délibérations concordantes à prendre lorsque le syndicat d’électricité décide de reverser à une commune membre une fraction de la taxe perçue sur son territoire.
Depuis la promulgation de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, ces délibérations doivent en effet être prises avant le 1

Eu égard au peu de temps séparant le vote de cette loi de la date butoir du 1

Dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la contraction des finances publiques et la baisse de la DGF attribuée par l’État aux collectivités – notre assemblée en a longuement débattu, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances –, il nous paraît pertinent d’assouplir ce cadre. Tel est le sens de notre amendement, dont le dispositif ne grève nullement les finances publiques, ce qui sera sans doute apprécié en ces temps de maîtrise de la dépense publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’échéance fixée par la loi a-t-elle suscité des problèmes ? Certaines communes n’ont-elles pas eu le temps de délibérer ? Un certain flou a-t-il entouré l’introduction de ces dispositions ? 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement prévoit à titre exceptionnel, pour cette année, que les délibérations puissent être prises non pas jusqu’au 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Après avoir étudié la question sous tous les angles, nous avons abouti à la conclusion que le dispositif de cet amendement soulève des difficultés d’ordre technique, matériel et opérationnel insurmontables. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Vous demandez, monsieur le sénateur, à décaler la date à laquelle le syndicat d’électricité doit délibérer pour décider de reverser ou non le produit de la taxe aux communes et aux EPCI. Techniquement, un délai de deux mois au moins est nécessaire pour les opérations de contrôle de légalité et, surtout, pour l’intégration des décisions dans les systèmes d’information de l’administration fiscale. En tant que secrétaire d’État chargée du numérique, j’aimerais que, grâce à la dématérialisation, nous soyons en mesure de réduire ce délai. Cependant, à l’heure actuelle, tel n’est pas le cas !
Sur le plan matériel, enfin, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence qu’une décision votée en janvier devrait être appliquée en janvier. Dès lors, elle aurait un effet rétroactif. Or il serait impossible de faire produire leurs effets aux actes pris tardivement. Cela soulèverait des difficultés en termes de facturation par les distributeurs d’électricité, qui ne sauraient vers qui se tourner. 
Au vu de ces obstacles purement opérationnels, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. 
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président. 
M. Yvon Collin.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
D. - À la dernière phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5215-32, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ».
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 44 


La parole est à M. Jean Germain.
 Cet amendement vise à laisser au conseil régional de la région d’Île-de-France jusqu’à la fin du mois de février 2015 pour délibérer et fixer le montant de la taxe spéciale d’équipement. 
M. Jean Germain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement ne soulève pas de difficulté particulière. Toutefois, dans la mesure où la commission est partagée sur ce sujet, elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il faut en effet permettre une mise en œuvre dès 2015 de la capacité donnée à la région d’Île-de-France d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Le report que vous proposez, monsieur Germain, devrait faciliter l’adoption de cette mesure par le conseil régional. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai cet amendement sans joie. 
M. Roger Karoutchi.
(Exclamations amusées.) 
On a inventé un nouveau moyen de prélever 80 millions d’euros de taxes sur l’Île-de-France !
Encore une fois, et je le répéterai jusqu’à ce tout le monde en soit conscient, le Gouvernement consacre de moins en moins d’argent aux transports publics d’Île-de-France et demande à la région de compenser par une hausse de la fiscalité : un peu de taxe spéciale d’équipement par-ci, un peu de versement transport sur les entreprises par-là, un peu de taxe sur les bureaux ailleurs. Un jour viendra où l’on arrivera à saturation !
Le projet de loi de finances pour 2015 offre effectivement à la région Île-de-France la possibilité d’instaurer une taxe spéciale d’équipement d’un montant maximal de 80 millions d’euros. Le conseil régional se réunira en séance plénière la semaine prochaine sur le budget, mais pas au mois de janvier. Il est donc nécessaire de lui laisser jusqu’au mois de février pour délibérer et fixer le montant de la taxe.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on augmente en permanence les impôts des Franciliens. Toutefois, pour des raisons pratiques, et parce que nous avons des projets d’investissements lourds dans les transports publics, je voterai cet amendement, même si c’est à contrecœur.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les taxes sont en hausse perpétuelle et continue en Île-de-France. Selon un communiqué de presse publié récemment par Gilles Carrez, elles ont augmenté d’un milliard d’euros en quatre ans !
Mme Catherine Procaccia.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Monsieur le président, je demande la réserve de l’article 20 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

quaterdecies
 Je suis donc saisi d’une demande de réserve de la commission sur l’article 20 
M. le président.

quaterdecies
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
 Avis favorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 La réserve est de droit.
M. le président.
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 20 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe de séjour forfaitaire », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d’entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l’article 7 de la loi n

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Pour des raisons historiques souvent assez anciennes, un certain nombre de structures intercommunales gèrent ou ont géré des casinos et décident des conventions de gestion. Il convient, nous semble-t-il, qu’elles puissent continuer à percevoir le produit brut des jeux, en application du code général des collectivités territoriales.
M. Roger Karoutchi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La rédaction initiale de l’amendement ne prévoyait pas l’accord de la commune. La commission en avait donc demandé le retrait. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous n’avons pas examiné la nouvelle version de l’amendement. Mais, comme la rectification va dans le sens que nous souhaitions, j’émets à titre personnel un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Il est proposé de rendre plus explicites les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou les syndicats mixtes pour instituer à leur propre compte le prélèvement sur le produit brut d’exploitation des jeux de casino.
Dès lors, le prélèvement pourrait être opéré par les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme, les établissements publics qui perçoivent la taxe de séjour et les établissements publics « compétents en matière de casino ». Sur ce dernier point, je ne peux pas suivre les auteurs de l’amendement. D’une part, nous avons du mal à appréhender ce que cette notion recouvre. D’autre part, nous sommes réservés quant à la nécessité de mentionner expressément cette catégorie de groupements pour identifier les EPCI et les syndicats compétents.
Jusqu’à présent, la compétence relative aux casinos est indissociablement liée à celle du tourisme et à toutes les actions en faveur de la promotion de l’écosystème local. Il n’y a pas donc lieu de prévoir de cas particulier en faveur des groupements n’ayant pas mis leur statut en conformité avec des dispositions légales et ayant continué malgré cela à assurer la gestion des casinos.
En proposant l’adoption d’une mesure non codifiée dont l’articulation avec les dispositions actuellement en vigueur n’est pas explicitée, les auteurs de cet amendement le rendent inopérant.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 L’accord de la commune est expressément prévu dans la version rectifiée de l’amendement. Le dispositif proposé est donc opérationnel. Après, on peut l’approuver ou non.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 
M. le président.

Le second alinéa de l’article 302 

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 €, aux communes qui sont propriétaires d’un ou de plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur territoire, ainsi qu’aux communes qui ont participé ou participent directement aux investissements ou aux animations de la société de courses propriétaire ou gestionnaire d’un ou de plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur territoire, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes et dans la limite de 735 224 € par commune. » ;
2° À la dernière phrase, la référence : « la phrase précédente » est remplacée par les références : « les phrases précédentes ».
 L'amendement n
M. le président.


1° Remplacer le montant :
10 503 195 €
par le montant :
10 639 737 €
2° Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20
M. le président.

(L'article 20
 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 795 A, il est inséré un article 795 B ainsi rédigé :

Art. 795 B. –
2° Après l’article 1384 D, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :

Art. 1384 E. –


« Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1

3° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un 



II. – Par dérogation au I de l’article 1639 A 


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les ouvrages souterrains d’un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 13° ».
II. – Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n

 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 20

(L'article 20
est adopté.)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-deux ». – 

I. – Au 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin », sont insérés les mots : « , les pigeonniers et colombiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Comme il s’agit de l’article « pigeonniers », j’espère que l’on ne me demandera pas de parler des pigeons ! 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
Cet amendement vise à lever le gage de l’article 20 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20
M. le président.

(L'article 20
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 20 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 123-1-12 est supprimé ;
2° Le second alinéa de l’article L. 127-1 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 128-1 est supprimé ;
4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331-6 est ainsi rédigée : « en cas de construction ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;
5° Au 3° de l’article L. 331-9, les mots : « industriel ou artisanal » sont remplacés par les mots : « industriel et artisanal » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 331-15 est ainsi rédigé :
« En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n

7° Au premier alinéa de l’article L. 331-22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ;
8° L’article L. 331-26 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface, l’aménagement ou l’installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation » ;
9° Le sixième alinéa de l’article L. 331-36 est supprimé ;
10° À l’article L. 331-46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 » sont supprimés ;
11° Le 2° de l’article L. 332-6 est ainsi rédigé :
« 2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au c du 2° de l’article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n



12° L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le b) du 2° est abrogé à compter du 1

b) Le d du 2° et le 3° sont abrogés à compter du 1

13° Les articles L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 sont abrogés ;
14° L’article L. 332-12 est ainsi modifié :
a) Le a) est abrogé ;
b) Au c), les mots : « et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l’article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n

15° À l’article L. 332-28, les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l’article L. 332-6-1, au d du 2° du même article dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 2331-5, les mots : « au b du 1° de l’article L. 332-6-1 et » sont supprimés ;
2° Les articles L. 2543-6, L. 2543-7 et L. 5813-1 sont abrogés.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du I de l’article 302 

2° Les articles 1723 

quaterdecies
IV. – À l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, les mots « , ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme » sont supprimés.
V. – Au dixième alinéa de l’article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 332-11-1 » est supprimée.
VI. – Le III de l’article L. 524-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation. »
VII. – L’article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.
VIII. – L’article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.
IX. – Le II de l’article 50 de la loi n

La parole est à M. Yvon Collin.
 La fiscalité de l’urbanisme a été largement réformée par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment par son article 28.
M. Yvon Collin.
La réforme de l’aménagement prévoyait notamment la disparition au 1

Cet amendement vise principalement à mettre la réglementation en cohérence avec les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2010 et à supprimer les alinéas mentionnant les taxes vouées à disparaître le 1

Nous proposons de modifier plusieurs dispositions du code de l’urbanisme, du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. Vous le voyez, c’est un amendement ambitieux ! 
(Sourires.)
En outre, puisque nous sommes en quête d’un choc de simplification, le présent amendement vise également à toiletter la législation applicable à l’aménagement, qui – c’est le moins que l’on puisse dire – ne se caractérise pas par sa clarté.
Enfin, et cela ne manquera pas d’achever de vous convaincre, ces mesures ont un coût nul. 
 Il fallait commencer comme cela ! 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Remplacer le mot :
Le dernier
par les mots :
L’avant-dernier
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Ce sous-amendement est purement rédactionnel. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Collin. Le dispositif proposé permet de sécuriser sur le plan budgétaire les collectivités locales qui, ayant instauré les participations, sont concernées par les dispositions transitoires dans le domaine de la fiscalité de l’urbanisme.
Les récentes évolutions législatives ont modifié l’ordonnancement de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme et l’ont complété par un alinéa. Le dernier alinéa est devenu l’avant-dernier alinéa, d’où la nécessité de ce sous-amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
M. le président.



 La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l’amendement défendu par M. Collin.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le Sénat souhaite de manière quasi unanime que les ressources locales soient préservées et que les collectivités continuent à percevoir le produit de la participation pour voirie et réseaux, ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 
M. le président.

L'amendement n

Après l'article 20 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5 du B du I de l'article 28 de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 520-2 est émis à compter du 1


I. – L’article 3 de la loi n

« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n


Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 C’est un sujet important.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’article 20 

D’abord, il y a un souci de méthode. Nous venons à peine d’achever l’examen du projet de loi de finances pour 2015 ; la commission mixte paritaire s’est réunie hier, et nos collègues de l’Assemblée nationale sont en train d’examiner le texte en nouvelle lecture. Par égard pour le Parlement et les acteurs économiques, nous considérons qu’il eût été préférable de débattre de la nouvelle disposition fiscale dans le projet de loi finances, au lieu de l’introduire par voie d’amendement dans le projet de loi de finances rectificative.
Nous sommes plusieurs à nous être émus de cette manière un peu « clandestine » de procéder. Sachant qu’il s’agit tout de même de 200 millions d’euros, la méthode est pour le moins critiquable !
Au-delà de ces critiques de forme, deux raisons de fond amènent la commission à proposer la suppression de l’article 20 

La première tient au précédent que constituerait le fait de créer une taxe au profit de l’État assise sur la fiscalité locale. Ce ne serait ni lisible ni satisfaisant ! 
Encore une fois, nous avons tous exprimé le souhait que soient préservées les ressources des collectivités. Nous avons également plaidé lors de l’examen du projet de loi de finances pour la visibilité des taxes visibles et la liberté laissée aux collectivités d’en fixer les taux. C’est un principe de responsabilité. Il est normal que les contribuables locaux sachent à qui s’adresser lorsque leur imposition locale augmente.
La taxe envisagée ne va pas dans le sens d’une meilleure lisibilité. Si les redevables se tournent vers les élus locaux en cas d’augmentation, il faudra leur expliquer que ce n’est pas du fait de la collectivité ; il s’agira d’une décision unilatérale de l’État pour assurer à son budget des « recettes de poche ».
Même si cette mesure, de pur rendement, apporte 200 millions d’euros à l’État, elle n’est pas satisfaisante. Nous avons besoin de clarté entre fiscalité locale et fiscalité nationale. Les citoyens doivent savoir qui fixe les taux. Le dispositif proposé n’y contribue pas. 
La seconde raison, qui mérite de s’y arrêter, touche aux bases mêmes de la taxe sur les surfaces commerciales.
Vous le savez, la TASCOM est aujourd’hui assise sur les seules surfaces ouvertes au public. Or on connaît l’évolution considérable, très rapide, des modes de consommation, qu’il s’agisse du phénomène du 



Ce phénomène se développe à grande vitesse, ce qui pourrait conduire à éroder les bases de taxe sur les surfaces commerciales. 
Nous assistons également au développement considérable de la vente sur internet, qui échappe, elle aussi, à la taxe sur les surfaces commerciales.
Ainsi, si nous n’y prenons pas garde, l’évolution naturelle des modes de consommation conduira à une érosion des bases de la TASCOM.

M. Roger Karoutchi.
 Je crains les conséquences extrêmement défavorables au développement du commerce d’une telle majoration, qui atteint tout de même 50 % !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Certes, le produit sera affecté à l’État. Mais, encore une fois, je ne suis pas favorable au dispositif, pour des raisons de lisibilité des taxes locales.
Mme la secrétaire d'État chargée du numérique, ici présente, est extrêmement sensible au développement du commerce électronique et des ventes par internet, qui ne sont pas soumis à la TASCOM. Plus on taxe les surfaces commerciales, plus on encourage le développement d’autres formes de commerce, ce qui conduira à terme à une érosion des recettes des collectivités.
Aussi, la commission, et je crois que cette position est partagée sur toutes les travées, proposera sans doute demain de nouvelles bases pour la TASCOM. Mais, au lieu de chercher à augmenter son taux et à la surcharger, il conviendrait plutôt de réfléchir à un élargissement des bases incluant le commerce électronique et le 

Le dispositif prévu à l’article 20 

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Je partage l’analyse de M. le rapporteur général, tant sur la méthode que sur le fond. 
M. Vincent Capo-Canellas.
Au demeurant, la disposition est arrivée en cours de débat, par voie d’amendement, et un peu tardivement.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 M. le rapporteur général a bien défendu la suppression de l’article 20 
M. Yvon Collin.

La majoration de 50 % de la TASCOM nous pose problème, à plus forte raison s’il s’agit d’abonder le budget de l’État. D’une part, cette mesure induit une distorsion de concurrence avec les nouvelles autres formes de commerce, comme le 

Mon seul regret est que l’adoption des amendements de suppression ne permettra pas l’examen de notre amendement de repli. Nous proposions d’affecter le produit de la TASCOM majorée aux communes et aux EPCI. Mais, dans la vie, on ne peut tout avoir ! 
(Sourires.) 

Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée à l’Assemblée nationale, de majoration de la TASCOM de 50 % pour les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés.
M. Jean Germain.
Les promoteurs de cette mesure souhaitaient récupérer des sommes qu’ils considéraient comme indûment perçues par certaines entreprises 

Cette majoration de la TASCOM ne nous paraît pas avoir été décidée avec suffisamment de concertation. Elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors qu’elle sera lourde de conséquences pour les entreprises affectées par la hausse. Toutes les entreprises concernées ne sont pas des géants de la grande distribution. Les jardineries, les garages de voitures et un certain nombre d’autres commerces seront touchés.
Il faut aussi se rendre compte de ce que représente pour une entreprise l’annonce d’une augmentation de 50 %. Des cas de hausse, qui sont d’une grande violence, ont d’ores et déjà été relevés pour des établissements dont les marges ne sont pas importantes. Cet article pose donc un véritable problème de ciblage quand certains établissements aux marges fortes – je pense au 

Nous avons pu constater que cette majoration était chargée de trop d’objectifs.
Outre la volonté de « compenser » certaines conséquences du CICE, on a pu aussi relever la lutte contre la progression rapide de l’artificialisation des sols et la nécessité de revitaliser les centres-villes. Nous pourrions sans doute organiser quelques visites pour les défenseurs de la mesure !
Enfin, cette disposition complexifie une taxe dont le fonctionnement n’est déjà pas d’une grande limpidité. Elle est perçue aujourd’hui par le bloc communal, mais sa part majorée serait affectée au budget de l’État...
Le groupe socialiste est prêt à retravailler à une solution plus satisfaisante avec le Gouvernement. Dans l’intervalle, il ne nous était pas possible, faute notamment de moyens de simulations, de procéder à un ajustement plus fin de cette majoration. Nous préférons donc la rejeter à ce stade.
Nous profitons de l’occasion pour interroger le Gouvernement sur un sujet annexe qui nous tient à cœur : la fiscalité numérique et les moyens de mieux taxer les géants du web. Certains groupes qui pratiquent l’optimisation fiscale à haut niveau – je pense notamment à Amazon – sont aujourd’hui dans une forme de concurrence déloyale vis-à-vis de la grande distribution française.
Nous avons commencé à travailler sur la possibilité de prévoir pour cette vente par internet une superficie fictive, afin de retrouver ce que l’on connaît déjà sur les principaux fictifs.
La commission des finances avait déjà réfléchi sur le sujet en 2013. Il nous semble que l’OCDE mène également des travaux sur ce point.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Nous souhaitons que ce problème très sensible soit traité rapidement, et dans la concertation.
M. Jean Germain.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Les raisons de supprimer l’article ont été exposées par M. le rapporteur général. 
M. Roger Karoutchi.
Pour ma part, je crois toujours le Gouvernement quand il nous promet qu’il n’y aura plus de hausse d’impôt. 

sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
 Vous avez tort de le croire ! 
M. Vincent Capo-Canellas.
(Mêmes mouvements.)
 Or voilà encore une hausse de 50 % ! La TASCOM a augmenté de pratiquement 500 % en onze ans. Franchement, on pourrait peut-être lever le pied… Cette augmentation n’a pas de sens !
M. Roger Karoutchi.
De plus, il faudra expliquer localement que le produit de l’augmentation ira à l’État, et non aux collectivités locales. À un moment où l’on réduit la capacité financière des collectivités, je ne comprends pas très bien la logique. 
Nous partageons donc l’avis de M. le rapporteur général, et nous demandons la suppression de l’article. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je l’ai bien compris, vous êtes nombreux…
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Unanimes !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … à vous opposer à la majoration de la TASCOM.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
En effet, des hypermarchés font travailler des Françaises et des Français dans vos circonscriptions, et votre souci est de conserver ces emplois. 
Simplement, pour l’intelligence du débat, j’aimerais rappeler certains chiffres.
Nous parlons des hypermarchés, qui, selon les critères de l’INSEE, sont des surfaces de plus de 2 500 mètres carrés. Les supermarchés sont plus petits, et les commerces de proximité encore plus. 
La taxe rapporte actuellement 700 millions d’euros. La surtaxe représentera 200 millions d’euros supplémentaires, soit 0,15 % environ du chiffre d’affaires des hypermarchés concernés. Il me semble utile de rappeler ces chiffres compte tenu de l’importance que le sujet a prise. 
Au demeurant, le Gouvernement a consenti – vous êtes bien placés pour le savoir – des efforts budgétaires considérables pour aider ces entreprises.
D’abord, le CICE bénéficie à plein aux hypermarchés. Et, pour l’abaissement des charges patronales sur les bas salaires, deux tranches ont été instaurées : l’une à 1,5 point du SMIC et l’autre à 2,6 points du SMIC. Elles seront applicables en 2015 et 2016. 
Il y a aussi un enjeu d’aménagement du territoire. Nous avons fait le choix d’imposer les activités commerciales des surfaces les plus grandes. Les petites surfaces sont préservées. Ayant vécu à l’étranger, j’ai vu ce à quoi pouvait mener une politique aveugle de promotion des grandes surfaces commerciales au détriment des petits commerces. Cela peut avoir un coût sur la vie locale et sur l’emploi.
Vous avez évoqué à juste titre la concurrence, souvent internationale, qui affecte nos grands acteurs des supermarchés. 
J’en viens au 

Pour vous exprimer le fond de ma pensée, le 

Aujourd’hui, c’est moins le 



Nous avons une attitude défensive par rapport au numérique. Avec une attitude un peu plus offensive, grâce à des 


Nous sommes en train de mettre en place une autre mesure pour permettre aux supermarchés de faire face à la concurrence du commerce électronique : le travail du dimanche. L’e-commerce fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les Français effectuent 25 % de leurs achats hebdomadaires sur un seul jour : le dimanche. L’ouverture dominicale des supermarchés des zones concernées les rendra plus compétitifs. 
Vous avez évoqué à juste titre la fiscalité du numérique. Il est totalement anormal que les grands acteurs de l’internet paient en moyenne quinze fois moins d’impôts en France que des entreprises de taille équivalente affichant le même chiffre d’affaires. Sachez que le Gouvernement français est sans doute le plus actif sur ce sujet au niveau européen. C’est à cet échelon qu’il faut agir. 
Lors du sommet du G20, en Australie, les chefs d’État se sont pour la première fois accordés pour élaborer une déclaration commune très forte sur le sujet. En outre, le groupe de travail au sein de l’OCDE appelé BEPS avance assez rapidement. La France a adressé un courrier à la nouvelle Commission européenne sur son futur agenda en matière de numérique, pour demander que le sujet de la fiscalité du numérique applicable aux grandes plates-formes, 
les over-the-top
Pardonnez-moi cette digression, mais ce n’est pas parce qu’on demande aux grandes surfaces commerciales de participer davantage à la consolidation des finances publiques, par rapport à de plus petits commerces de moindre importance, que nous répondrons de manière offensive aux enjeux internationaux. La réputation de nos hypermarchés et de nos supermarchés est mondialement reconnue, mais il faut une attitude plus offensive face aux géants qui les menacent.
 La parole est à M. le rapporteur général. 
M. le président.
 Je me réjouis de ce débat. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
J’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État sur le développement d’internet et la concurrence internationale. Ses propos me confortent encore plus dans l’idée qu’il faut adopter les amendements de suppression : il y a lieu de revoir le système. 
Nous abordons la question par un petit bout de la lorgnette. Mais, avec l’essor de ce phénomène et la concurrence des sites de vente sur internet, il faudra instaurer une taxation en la matière. C’est bien parce que nous en sommes tous conscients que la taxation d’une seule surface physique nous paraît extrêmement dangereuse et réductrice. 
Il faut revoir le système ; nous l’avons tous réaffirmé, en particulier Jean Germain et Roger Karoutchi. La commission des finances est tout à fait prête à mener une réflexion sur la TASCOM, sur une base élargie et rénovée. Cette base doit-elle être fictive ou reposer sur d’autres critères ? 
Quoi qu’il en soit, ce serait de la folie d’accélérer les mouvements que vous avez décrits. Cela ne produirait qu’une taxe extrêmement réduite.
J’en viens au CICE. À côté des hypermarchés, des jardineries et des concessionnaires automobiles d’une surface de plus de 5 000 mètres carrés seront touchés par cette majoration considérable de la TASCOM et verront leur taxation augmenter de 50 %. Les hypermarchés ne seront donc pas les seuls touchés. Mais ils sont créateurs d’emplois. Si on les taxe trop, ils risquent de supprimer les caissières et d’installer uniquement des systèmes de paiement électronique. En agissant de la sorte, vous allez accélérer la mutation d’un secteur. 
Madame la secrétaire d’État, nous sommes tout à fait d’accord pour y travailler dans le texte que vous présenterez prochainement. Il est donc urgent d’attendre ! Votre analyse nous conforte dans cette idée qu’il y a lieu de supprimer l’article.
 La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote. 
M. le président.
 Je comprends assez mal l’argumentaire sur le CICE. Si le dispositif n’est pas bien calibré et produit des effets négatifs, il faut le réexaminer ! 
M. Vincent Capo-Canellas.
Mais il est absurde d’ajouter un effet négatif sur la TASCOM pour compenser ! Sinon, c’est le mouvement perpétuel des effets collatéraux…
En outre, différentes mesures fiscales réglementaires ont déjà été prises pour compenser le CICE. On peut toujours tenter de ravauder à l’infini. Mais, à un moment donné, il faudra s’arrêter. 
Nous avons compris que la mesure était censée rapporter 200 millions d’euros. Comme nous l’avons constaté hier lors de la discussion générale à propos de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, plus on impose, moins le produit est important ! Il faut y penser.
M. le rapporteur général a tenu des propos intéressants sur la nécessité d’« accélérer le mouvement ». Nous devrions suivre ce précepte, afin de ne pas finir trop tard ! 
(Sourires.) 
 Je partage votre sentiment, mon cher collègue ! 
M. le président.
(Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote. 
 Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de votre présence, car vous en savez plus que nombre d’entre nous sur certaines évolutions technologiques.
M. Michel Bouvard.
Nous sommes directement confrontés, et pas seulement sur ce dossier, à la dématérialisation de l’assiette fiscale. Derrière, la concurrence est vive. Or en alourdissant la TASCOM, nous nous trouvons confrontés en partie à ce problème, comme pour la redevance audiovisuelle, que nous avons évoquée lors de l’examen du projet de loi de finances. 
Ne serait-il pas opportun que, sur un certain nombre de sujets liés à des évolutions technologiques – je pense au commerce et à l’audiovisuel –, le Gouvernement associe le Parlement aux réflexions en cours pour traiter l’évolution de l’assiette taxable ? 
Les dispositions envisagées peuvent avoir des effets amplificateurs ; M. le rapporteur général l’a rappelé. Elles ne constituent pas des solutions pérennes pour qu’une recette fiscale remplisse sa fonction. 
Les affectations de la TASCOM sont prévues. La réduction de son assiette ne peut pas être traitée uniquement par un relèvement du taux au regard des besoins à couvrir et de l’évolution de l’assiette fiscale, qui est liée à celle du commerce. 
Par conséquent, je voterai pour les amendements de suppression. 
 La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. le président.
 Le groupe CRC ne suivra pas la commission des finances, qui souhaite supprimer l’article. Nous soutenons l’amendement de repli déposé par le groupe RDSE. 
M. Thierry Foucaud.
Je ne comprends pas les positions des uns et des autres. D’un côté, on donne de l’argent, par le biais du CICE, à Auchan, Leclerc, Carrefour, qui achètent des fruits et légumes au Maroc ou en Espagne pendant que nos cultivateurs ne peuvent pas vendre leurs produits. De l’autre, on va taxer ces hypermarchés à hauteur de 0,15 % de leur chiffre d’affaires.
Les chiffres des sommes qui leur sont attribuées au titre du CICE sont éloquents. Les hypermarchés ont écrit quelques courriers de menaces. Et on abdiquerait face à ce 

Cela étant, la formule employée n’est pas nécessairement la bonne. Je suis favorable à un réexamen. Si 200 millions d’euros de recettes sont ainsi distribués aux collectivités locales, qui en ont bien besoin, nous en acceptons l’augure ! 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l’article 20
M. le président.


Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. 
L'amendement n

I. - Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le produit de cette majoration est affecté selon les modalités prévues au 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 Mes chers collègues, je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger comme membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, d’un sénateur appelé à siéger comme membre du conseil d’administration de l’Agence française de développement, d’un sénateur appelé à siéger comme membre du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale, de deux sénateurs appelés à siéger, l’un comme membre titulaire, l’autre comme membre suppléant du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
M. le président.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a présenté cinq candidatures. 
Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 20 

 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 20 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n


« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements précédents. Il concerne le . Nous avions déjà abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. 
M. Yvon Collin.

Il s’agit de soumettre le 


Notre amendement vise donc à attirer l’attention sur cette nouvelle forme de supermarchés, à la fois en ligne et dont la livraison a lieu dans des magasins-entrepôts, et sur les risques d’une distorsion de concurrence avec les grandes surfaces physiques. 
L’émergence de nouvelles formes de commerce doit être prise en compte par le législateur. Il en va de même pour les grands sites de la vente en ligne. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission, qui s’est déjà exprimée sur le sujet, sollicite le retrait de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Certes, nous n’y sommes pas défavorables. Mais nous avons tous exprimé le souhait de réétudier de manière plus approfondie la base de la nouvelle fiscalité en y incluant le phénomène du 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement, pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur général. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
La réflexion ne me semble pas assez mûre sur le sujet. Outre le fait, comme je l’ai indiqué, que le 

La TASCOM s’applique aux installations closes et couvertes, ouvertes à la circulation des clients pour qu’ils y effectuent leurs achats. L’amendement ne modifie pas la donne.
En outre, il faudrait être en mesure de cibler juridiquement les seuls entrepôts d’une entreprise, en l’espèce d’un 

Il faut continuer de réfléchir sur le sujet. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
 Monsieur Collin, l’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président. J’ai été convaincu par les arguments de la commission et du Gouvernement. 
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
M. le président.


Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé :



« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n


 La Haute Assemblée a déjà largement abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. 
M. Vincent Capo-Canellas.
Le dispositif que nous proposons avait été soutenu par une très grande majorité du Sénat : deux amendements identiques, présentés, l’un au nom du groupe socialiste, l’autre au nom du groupe UDI-UC, avaient obtenu un large assentiment sur l’ensemble de ces travées.
La commission mixte paritaire s’est réunie hier sur le projet de loi de finances pour 2015. Nous avons défendu le même dispositif, sur l’initiative de M. le rapporteur général, en expliquant tout l’intérêt qu’il présentait à nos yeux.
Nous l’avons compris, nos collègues députés sont favorables à l’intention initiale. Ils en conviennent, il faut continuer à soutenir l’investissement des PME par la voie d’un amortissement accéléré. Toutefois, sur la base d’un chiffrage gouvernemental, qui, je le signale, n’a pas été précisé pour l’heure, ils nous invitent à restreindre le champ de l’aide. Au regard des estimations des conséquences financières à l’horizon 2018, il leur semble nécessaire de réduire le coût de la mesure.
D’une part, il faut, à mon sens, réintroduire le dispositif dans le texte. Rien ne nous assure que nos collègues députés le maintiendront dans le projet de loi de finances. Or nous souhaitons que le débat puisse se poursuivre.
D’autre part, nous acceptons de restreindre le champ des mesures en tenant compte des observations qui ont été formulées hier.
Comme lors de la première lecture du projet de loi de finances, nous sommes, je le crois, sur la même ligne que nos collègues socialistes. Dans la conjoncture, les PME ont grand besoin d’être aidées pour assurer leurs investissements !
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Nous partageons la position qui vient d’être défendue. 
M. Jacques Chiron.
Lorsque la commission a examiné le projet de loi de finances, nous avons accepté d’élargir cet amortissement à l’ensemble de l’investissement des PME, hors bâtiments, véhicules, en vue d’obtenir un accord global. Le champ d’intervention, s’il était concentré sur la production, restait relativement large.
En tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », mon collègue Bernard Lalande et moi-même avions à l’origine proposé un amendement identique à celui que nous présentons aujourd’hui. Ses dispositions, plus restrictives, ciblent véritablement la machine-outil.
M. Capo-Canellas a évoqué l’évaluation gouvernementale selon laquelle le coût de la mesure votée par le Sénat s’élèverait à 35 millions d’euros pour 2015. Mais il faut reconnaître que cela aurait été bien plus lourd en 2016, 2017 et 2018. Nous avons été attentifs à cette demande. Nous sommes donc revenus au premier amendement proposé en commission.
Le CICE est important pour les PMI. Par ailleurs, comme cela a été rappelé, ce sont plutôt ces entreprises, dont les coûts de main-d’œuvre sont assez bas, qui bénéficient des réductions de charges.
En outre, par le biais d’aides spécifiques, la Banque publique d’investissement, la BPI, aide fortement les PME et les PMI.
Hier, l’INSEE a annoncé que la production de notre industrie manufacturière avait reculé de 0,2 % au mois d’octobre. Dans ce contexte, il me semble important d’émettre un signal en direction des PMI qui produisent dans notre pays. Il faut donner un nouvel élan à leurs investissements. Comme elles sont en général tournées vers l’exportation, c’est aussi une occasion de soutenir le commerce extérieur. 
De surcroît, comme vous le savez, il est souhaitable que ces PMI se transforment peu à peu en ETI, cet échelon productif faisant défaut en France. En Allemagne, les entreprises de taille intermédiaire forment le socle de l’économie. Ce n’est pas le cas dans notre pays.
Tel est le sens de cet amendement. Les députés, à qui nous avons transmis notre proposition, y seront sans doute attentifs.
Madame la secrétaire d’État, j’y insiste, nous avons restreint le coût de cette disposition et nous avons écouté les remarques qui nous ont été adressées. Nous espérons que vous ferez de même !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ainsi que cela a été rappelé, le Sénat a adopté cette disposition d’amortissement exceptionnel pour les PME à la quasi-unanimité. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de soutenir les entreprises concernées. Nous avons débattu de cette question hier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui n’a pas pu aboutir à un accord.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutefois, mon homologue de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Rabault, a exprimé son intention d’examiner le dispositif. Par ailleurs, comme le compte rendu de la réunion d’hier de la commission des finances de l’Assemblée nationale l’indique clairement, Mme Rabault attend une nouvelle version, plus resserrée et plus opérationnelle, de cette mesure de la part du Sénat. C’est ce que nous allons adopter dans quelques instants ; j’ai l’intuition qu’il y aura une très large majorité.
Les dispositions de cet amendement sont plus opérationnelles et ciblent mieux l’investissement. Elles sont plus qu’un signal. Certes, elles représentent pour 2015 un coût de trésorerie, mais qui reste limité. En revanche, cela pourrait avoir des effets bénéfiques sur l’investissement des PME dès l’année prochaine.
Nous sommes donc très favorables à cet amendement. Et, je le répète, il y a une attente à cet égard de la part de nos collègues députés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le coût d’une telle mesure, même révisé à la baisse, reste trop élevé par rapport à la trajectoire budgétaire du Gouvernement. Il est estimé à 380 millions d’euros pour 2016 et à 770 millions d’euros pour 2017, soit plus d’un milliard d’euros sur deux ans. À titre de comparaison, c’est 20 % du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Mais ce sont des coûts de trésorerie !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Certes, monsieur le rapporteur général. Mais le contexte budgétaire ne permet pas d’assumer une telle charge.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous, nous sommes convaincus de la nécessité de soutenir les PME. Ce sont elles qui créent aujourd’hui de l’emploi en France. 
Ces amendements tendent à majorer chacun des trois coefficients, le premier de 0,75 point, le deuxième de 1,25 point et le troisième de 1,75 point, ce qui revient à augmenter mécaniquement le coût du dispositif. Une telle mesure est donc, par définition, à contre-courant de l’objectif de réduction des dépenses fiscales.
 En effet !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 En outre, ce système d’amortissement dégressif fait exception au principe général d’amortissement linéaire, qui est fondé sur des annuités d’amortissement de montant constant. Il n’a donc pas vocation à être intensifié de manière aussi générale.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
En réalité, ce dispositif créerait un effet d’aubaine, pour des entreprises dont les besoins en fonds de roulement n’appellent pas pour l’heure d’aides fiscales.
À l’inverse, en matière d’amortissement, le Gouvernement fait le choix de promouvoir des mesures fiscales ciblées sur des objectifs économiques. Ainsi, la mesure d’amortissement linéaire exceptionnelle s’étend sur vingt-quatre mois, soit un court laps de temps, et porte sur les investissements réalisés dans le domaine de la robotique industrielle. Cette initiative cible bel et bien les PME.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de procéder ainsi ? Parce qu’il a identifié les secteurs économiques devant faire l’objet d’un investissement particulier, notamment de la part des PME. C’est tout l’enjeu des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle. Je pourrais d’autant mieux vous parler de ce programme que douze de ces plans relèvent du numérique : le 

Les aides instaurées en faveur des entreprises pour alléger leurs impôts et leurs cotisations sociales bénéficient notamment aux PME.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 
M. le président.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 39 


1° Aux premier et deuxième alinéas, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au A du 3 de l’article 42 de la loi n

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :




de minimis
B. – L’article 44 

1° Le I est ainsi modifié :

« L’exonération s’applique également aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle, au sens du 1 de l’article 92, dont l’effectif de salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du présent article. Si l’effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l’exercice. » ;

« Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1




2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Pour les exercices clos du 1


de minimis
« Pour les exercices clos à compter du 1


de minimis
C. – L’article 44 

1° Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « créées », sont insérés les mots : « entre le 1

– la dernière phrase est supprimée ;

« N’ouvrent pas droit au bénéfice de l’exonération les activités exercées dans l’un des secteurs suivants : transports et infrastructures correspondantes, construction navale, fabrication de fibres synthétiques, sidérurgie, charbon, production et distribution d’énergie, infrastructures énergétiques, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, pêche et aquaculture. » ;
2° Le II est ainsi modifié :

« 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés, pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale, de manière que l’allégement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce taux est majoré de dix points pour les moyennes entreprises et de vingt points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allégement d’impôt ne soit pas supérieur à 7,5 millions d’euros

« Pour les entreprises créées dans les départements d’outre-mer, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés de telle sorte que l’allégement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 45 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce pourcentage est porté à 55 % pour la Guyane et à 70 % pour Mayotte. Ces taux sont majorés de dix points pour les moyennes entreprises et de vingt points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allégement d’impôt ne soit pas supérieur à 33,75 millions d’euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à 41,25 millions d’euros en Guyane et à 52,50 millions d’euros à Mayotte.
« Lorsque le montant des coûts éligibles définis au 2 est supérieur à 50 millions d’euros, les taux plafonds d’aide à finalité régionale mentionnés aux deux premiers alinéas du présent 1 sont pondérés en fonction des différentes tranches d’investissement nécessaire à la reprise de l’entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I. La tranche comprise entre 50 et 100 millions d’euros est pondérée par un coefficient de 0,5. La fraction des coûts éligibles supérieure à 100 millions d’euros n’est pas retenue pour le calcul du plafond.
« Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier de l’application des majorations de taux prévues aux deux premiers alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d’euros. » ;



« 5. L’exonération prévue au I et déterminée dans les conditions prévues au présent II bénéficie aux grandes entreprises sous réserve de la création d’une nouvelle activité économique dans la zone d’aide à finalité régionale concernée.
« 6. Pour l’application du présent II, sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises définies à l’annexe I au règlement (UE) n

3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, l’exonération prévue au I bénéficie aux entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au même I qui ne sont pas situées dans une zone d’aide à finalité régionale lorsqu’elles satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n

« 2. Les bénéfices exonérés en application du 1 du présent III sont plafonnés de telle sorte que l’allégement d’impôt n’excède pas 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du II et ne soit pas supérieur à 7,5 millions d’euros. Ce taux est porté à 20 % pour les petites entreprises. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – L’agrément prévu au 1 des II et III est accordé lorsque sont remplies les conditions suivantes :









« Le non-respect de l’une de ces conditions ou de l’un de ces engagements entraîne le retrait de l’agrément et rend immédiatement exigible l’impôt sur les sociétés, selon les modalités prévues au IX. » ;
5° Le V est abrogé ;
6° Le VI est ainsi modifié :



« 2. Le bénéfice de l’exonération prévue au III est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n







« 4. À défaut d’agrément, les entreprises situées dans des zones d’aide à finalité régionale ou satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n


7° Le VIII est abrogé ;
D. – L’article 44 
quindecies
1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° Au V, la référence : « (CE) n






F. – L’article 239 

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 


2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :







de minimis
G. – L’article 1465 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



« Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n



2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n

3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
H. – Le premier alinéa du IV de l’article 1465 A est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n


2° La seconde phrase est ainsi modifiée :



I. – L’article 1465 B, dans sa rédaction résultant de la loi n

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« Le premier alinéa s’applique aux entreprises qui, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d’imposition, satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’investissement initial prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1465 ne s’applique pas au présent article. » ;
J. – Après le mot : « règlement », la fin du dernier alinéa de l’article 1602 A est ainsi rédigée : « (UE) n

de minimis
II. – A. – Le 











 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. - Alinéa 3
Remplacer l’année :

par l’année :

II. - Alinéas 58, 63 et 82
Remplacer l'année :

par l'année :

III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Cet amendement tend à proroger de quatre années supplémentaires le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises au sein des zones de revitalisation rurale, les ZRR, afin de garantir une cohérence avec les mesures adoptées par le Sénat dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
M. Michel Bouvard.
Toutefois, je ne suis pas certain que mon interprétation soit la bonne. J’ai cru comprendre que cette limite de quatre ans était prévue pour les niches nouvelles. Là, il s’agit de proroger un dispositif permettant d’attendre l’évaluation des ZRR. Le cas échéant, je me rallierai volontiers aux propositions de la commission.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 3
Remplacer l’année :

par l’année :

II. - Alinéas 58, 63 et 82
Remplacer l'année :

par l'année :

III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
 L’article 21 proroge les aides fiscales aux entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale, les zones d’aide à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des PME.
M. Yvon Collin.
Ces aides favorisent l’implantation d’entreprises dans des territoires qui, nous le savons, sont confrontés à des difficultés particulières. Elles prennent notamment la forme d’exonérations d’impôts sur les bénéfices ou d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour une période donnée.
Initialement, ces dispositifs devaient expirer à la fin de cette année. Le présent article les proroge d’une année supplémentaire.
Afin de donner aux entrepreneurs et aux collectivités une meilleure visibilité quant à leur environnement législatif en matière d’aides aux entreprises, cet amendement tend à prévoir une prorogation non pas d’un an, mais de deux ans.
Nous connaissons les écueils que présentent ces aides, notamment leur défaut de ciblage, et leur manque d’efficacité ; certains rapports en font état. Toutefois, ce qui est proposé à l’article laisse entendre qu’aucune solution de remplacement satisfaisante n’a pu être trouvée à ce jour.
Dans l’attente d’une amélioration des dispositifs en faveur de territoires faiblement peuplés ou dont la population diminue, nous proposons de porter la prorogation à deux ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Bouvard, ce sont bien les créations ou les extensions de niches fiscales, et non les prorogations, qui sont visées par le délai de quatre ans que nous avons voté à l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques. Je vous saurais donc gré de bien vouloir retirer l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

(M. Michel Bouvard acquiesce.) 
Dans le même esprit, la commission demande le retrait de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage plus que jamais le souci des auteurs de ces amendements de revitaliser les zones rurales.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Toutefois, leur souhait de proroger le dispositif d’exonérations applicable à ces territoires jusqu’au 31 décembre 2019 entre en contradiction avec le calendrier du Gouvernement pour définir les mesures qui permettront de faire des espaces ruraux les zones prioritaires de notre action.
En effet, aux mois d’octobre et de novembre se sont tenues les Assises de la ruralité, qui vont constituer l’acte fondateur de cette nouvelle politique des territoires ruraux. Dans ce cadre, beaucoup de dispositifs d’aides existants seront refondus. Ces assises ont été menées sous l’égide de Sylvia Pinel. Mais, pour y avoir participé, je peux témoigner de leur effectivité. Le Premier ministre a demandé à tous membres du Gouvernement d’ériger cette thématique de la ruralité en priorité de leur action. Dans mon cas, cela concerne le très haut débit et la couverture en téléphonie mobile.
Un comité interministériel doit se réunir pour proposer un plan d’action précis et partagé entre l’État et les territoires ruraux. Des objectifs clairs seront assignés. Ils seront accompagnés des moyens. La discussion aura lieu dans le courant de l’année 2015. L’objectif sera d’insérer les nouveaux dispositifs dans le projet de loi de finances pour 2016. 
Nous avons engagé un travail interministériel approfondi pour faire de la ruralité une véritable priorité de l’action gouvernementale. Dès lors, la prorogation du dispositif d’exonération pendant les cinq prochaines années va à l’encontre du projet du Gouvernement.
 Monsieur Bouvard, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Bouvard.
Mme la secrétaire d’État vient de nous annoncer une bonne nouvelle : le très haut débit devrait arriver dans les zones de revitalisation rurale à l’issue des travaux de réflexion seront terminés. 
 L'amendement n
M. le président.

Qu’en est-il de l'amendement n

 Je le retire également, monsieur le président. Nous prenons note des intentions du Gouvernement en termes de revitalisation des zones rurales. Nous attendons la suite avec espoir, mais aussi avec vigilance. 
M. Yvon Collin.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
I. – L’article 44 


1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :


2° Le II est ainsi modifié :


) (nouveau) 
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1

« 1° Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d’au moins douze mois et résidant dans l’une des zones franches urbaines ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat ;
« 2° Ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites au 1° soit égal au moins au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période. » ;

« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1






II. – Le I s’applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1



 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. 
M. le président.
L'amendement n


Remplacer la date :

par la date :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Par cohérence avec notre vote sur l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2014 à 2019, nous proposons de proroger l’exonération d’imposition des bénéfices de certaines entreprises en zone franche urbaine, ou ZFU. Cela vaudrait pour quatre ans, c’est-à-dire jusqu’en 2018.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Michel Bouvard.
Je retire cet amendement, qui comporte une erreur matérielle, et je me rallie à l’amendement de M. le rapporteur général.
M. Michel Bouvard. 
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Il est prévu de proroger le régime d’exonération d’impôts sur les bénéfices dans les zones franches urbaines relevant de ma compétence ministérielle jusqu’au 31 décembre 2020. La commission des finances souhaite que la prorogation n’aille pas au-delà de l’année 2018, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer. 
M. Patrick Kanner, 
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement n’y est pas favorable. La date du 31 décembre 2020 n’a pas été choisie au hasard.
D’abord, la date est cohérente avec la durée des contrats de ville sur la période 2015-2020. Nous allons les signer territoire par territoire, avec M. le Premier ministre, moi-même et Myriam El Khomri. Le nouveau dispositif ZFU est calé sur la programmation de ces contrats. Il apporte une plus grande lisibilité à tous les acteurs concernés. 
Au demeurant, le 5 décembre, le Conseil économique, social et environnemental s’est félicité dans un communiqué de la refonte des ZFU sur cette période. 
(Exclamations sur quelques travées de l'UMP.) 
Ensuite, la date concorde avec la fin d’application du nouveau règlement européen relatif aux aides 
de minimis
Enfin, cette date laisse l’année de fin d’incidence budgétaire du régime en faveur, en l’occurrence 2028, inchangée. Comme le préconisait le Conseil économique, social et environnemental dans son avis, la prorogation du régime s’accompagne d’un raccourcissement de la période totale d’exonération, l’abattement dégressif s’appliquant après la période d’exonération à 100 %, passant effectivement de neuf ans à trois ans.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. 
 La parole est à M. le rapporteur général. 
M. le président.
 Je suis lié par l’avis de la commission. C’est une question de cohérence. Nous avons été extrêmement sévères lors de l’examen du projet de loi de finances. En outre, certains collègues se sont ralliés à notre position en faveur d’une exonération pour quatre ans.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
De plus, tous les contrats de ville ne sont pas encore signés ; certains d’entre eux le seront en 2015. Cela va donc au-delà de la période de quatre ans.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
ou implantent
La parole est à M. le rapporteur général.
 Je présenterai en même temps les amendements n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n
M. Patrick Kanner, 


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéas 8, 9, 12 et 14
Remplacer les mots :
zone franche urbaine
par les mots :
zone franche urbaine - territoire entrepreneur
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
zones franches urbaines
par les mots :
zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
Cet amendement a déjà été défendu. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination. 
M. Patrick Kanner, 

Lors des débats à l’Assemblée nationale, MM. Pupponi et Jibrayel avaient fait adopter un amendement visant à remplacer dans toutes les dispositions législatives en vigueur la dénomination de « zones franches urbaines », que tout le monde connaît ici, par celle de « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs », afin d’adapter l’expression parlementaire à la réalité du projet économique du Gouvernement. L’article 22 n’étant pas encore en vigueur, l’amendement de la commission des finances permet d’opérer directement le changement de dénomination dans l’article. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après la date :


insérer les mots :
et emploient au moins trois salariés
Cet amendement a déjà été défendu. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 L’avis du Gouvernement est défavorable. 
M. Patrick Kanner, 

La condition tendant à l’embauche de salariés habitant dans une zone franche urbaine a été réintroduite à l’Assemblée nationale par un amendement concurrent à celui du Gouvernement. L’amendement défendu par le Gouvernement proposait un 


Or c’est pour cette raison, et par souci de cohérence, que vous proposez de ne faire jouer la condition qu’à compter de trois salariés. 
Je le rappelle, le Gouvernement souhaite que la clause s’applique dès le premier salarié, afin que les engagements sociaux soient remplis. C’est un élément très important au regard du message que nous voulons adresser aux quartiers concernés. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 22, modifié.
M. le président.
(L'article 22 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1383 C 



Art. 1383 C


« L’exonération s’applique aux immeubles existant au 1



« Pour les immeubles rattachés à compter du 1




« L’exonération s’applique à compter du 1


« Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1

« Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1

« En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 I sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1

« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n

de minimis
2° L’article 1466 A est ainsi modifié :









« L’exonération porte, pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements existant à cette date ou, en cas de création d’établissement, à compter de l’année qui suit la création ou, en cas d’extension d’établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.
« À l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivant l’expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I 

« Pour les établissements qui font l’objet d’une création à compter du 1



« En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L’exonération s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L’entreprise exerce une activité commerciale ;
« 2° Elle emploie moins de dix salariés au 1

« 3° Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros. Pour la détermination de ce taux, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n

« Pour l’application des 2° et 3° du présent I 


« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n

de minimis








3° Au premier alinéa du VII de l’article 1388 



4° Au V de l’article 1586 




II. – A. – L’État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l’article 1383 C 

1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1

B. – L’État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée au I 

1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1

3° Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1




III. – Pour l’application de l’article 1383 C 



IV. – Le I s’applique à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

I. – Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C 

2° Au premier alinéa du I 

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’article 22 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

De nouvelles exonérations d’impôts locaux sont amenées à remplacer toutes les exonérations en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014. Cela concerne notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. 
L’article 22 

Dans le temps extrêmement réduit dont nous avons disposé, nous n’avons pas pu évaluer pleinement les effets de cette réforme importante. La commission des finances, considérant qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour les apprécier, a souhaité supprimer les dispositions nouvelles, afin de permettre le maintien des mesures applicables aux zones franches urbaines, censées arriver à expiration au 31 décembre 2014. 
Nous vous proposons de proroger d’un an les exonérations en vigueur. Cela nous laissera le temps de procéder à une véritable évaluation du nouveau dispositif que vous proposez, et, le cas échéant, d’envisager de nouvelles dispositions. Mais il ne serait pas raisonnable d’adopter de telles mesures dans un amendement portant article additionnel au projet de loi de finances rectificative. Si elles étaient si importantes, il aurait fallu les intégrer dans le projet de loi de finances. 
La commission des finances souhaite mettre fin à l’inflation d’articles additionnels, que nous examinons dans les pires conditions. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. Patrick Kanner, 

D’abord, par souci d’efficience, il nous paraît nécessaire, dans le contexte budgétaire actuel, de concentrer les aides aux quartiers en difficulté sur des dispositifs plus ciblés. Il nous semble plus pertinent de privilégier les activités pourvoyeuses d’emplois, indispensables à la vie des quartiers. Nous sommes donc favorables au redéploiement et au recentrage des aides vers le commerce de proximité, comme cela est prévu. Je suppose que beaucoup d’élus locaux ici présents y seront sensibles. 
Les mesures spécifiques proposées par l’Assemblée nationale visent non seulement à maintenir les commerces actuels, mais aussi à encourager l’implantation des nouveaux. Elles paraissent essentielles pour compenser les handicaps que nous connaissons dans les quartiers visés par la politique de la ville : faiblesse du pouvoir d’achat, mobilité réduite des populations, problèmes fonctionnels, vétusté des centres. Nous avons un tissu commercial qui est en difficulté et qu’il faut réparer.
Enfin, les quartiers prioritaires des politiques de la ville qui ont été créés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine, dite loi Lamy, définissent un nouveau périmètre d’action. Ils sont assez étendus pour réduire les effets d’aubaine, mais suffisamment resserrés pour viser des territoires les plus défavorisés et éviter un « saupoudrage » des aides. Les exonérations prévues par l’article 22 

Le Gouvernement propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, il en demandera le rejet. 
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Je me permets d’insister. Adopter la version actuelle de l’article 22 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

À l’instar de beaucoup d’entre vous, je connais des quartiers difficiles. Par exemple, je suis très heureux qu’il y ait des activités industrielles ou artisanales à Dreux.
Il ne me semble pas souhaitable de restreindre les exonérations aux seules activités commerciales avec moins de cinq salariés et présentant un maximum de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Je ne suis pas certain que l’on résolve les difficultés de ces quartiers en multipliant uniquement quelques petits commerces de bouche et de proximité. Je pense que cela risque d’avoir des effets pervers. 
Au contraire, nous devrions, me semble-t-il, nous pencher plus sérieusement sur les exonérations d’impôts locaux applicables à la politique de la ville. Cela risque de passer inaperçu, mais c’est un sujet sérieux. La commission des finances vous invite à prolonger d’un an les dispositifs actuels, afin d’avoir le temps d’y réfléchir et d’y revenir. Nous sommes d’ailleurs tout à fait prêts à un débat avec le Gouvernement sur les objectifs de la politique de la ville. C’est bien gentil de souligner qu’il faut des petits commerces de bouche, des restaurants ; mais ce n’est sans doute pas suffisant pour créer des emplois !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 22 
M. le président.

I. – L’article 220 

1° Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ;
2° Le III est ainsi modifié :











« La rémunération d’un dirigeant mentionnée au 




3° Au 1° du VI, le montant : « 800 000 € » est remplacé par le montant : « 1,1 million d’euros ».
II. – Le I est applicable aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
après le mot : « export »
par les mots :
après les mots : « assistants export »
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Patrick Kanner, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 23, modifié.
M. le président.
(L'article 23 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et : « 100 % ».
II. – Les recettes découlant de l’application du I ne sont pas comprises dans le plafond de ressources affectées prévu par l’article 15 de la loi n

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre I

« VIII. – Organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale


« 1° À raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale :











« 2° À raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale :











quinvicies 
« 3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres I


« II. – La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, définie à l’article L. 131-14 du code du sport ; 
« 2° Être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;
« 3° Être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français.
« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des sports.


 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement très radical de notre groupe vise à supprimer la modification du régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.
M. André Gattolin.
En effet, l’article 24 prévoit la création d’une niche fiscale, qui concernera l’impôt sur les sociétés comme l’impôt sur les bénéfices ou les taxes sur les salaires, pour les sociétés organisatrices de l’Euro 2016 en France. Cela ne nous semble pas raisonnable.
De nombreux investissements et de vrais efforts en faveur du sport de haut niveau ont déjà été consentis par la France. Ainsi, 2 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros pour la construction et l’amélioration de stades et 400 millions d’euros dans les transports, ont été prévus pour l’organisation de l’Euro 2016. Ce n’est pas tout : la baisse de la TVA sur les billets d’entrée dans les stades a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Il ne nous semble pas envisageable de consentir un effort supplémentaire. La situation économique actuelle impose au Gouvernement de ne pas aggraver le déficit de l’État.
L’organisation qui bénéficierait majoritairement de telles dispositions a précisément son siège dans le canton de Vaud, en Suisse, et son imposition est très modeste. Ses bénéfices sont pourtant estimés à près de 2 milliards d’euros par an…
Alors que notre pays mène de nombreuses actions en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, une telle défiscalisation constitue un très mauvais signal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption mettrait tout le monde dans l’embarras. La décision a été prise. Ne revenons pas sur le passé.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je vous présenterai tout à l'heure un amendement n

La commission est défavorable à cet amendement, mais elle est tout à fait favorable à ce que le Parlement soit associé en amont à toutes les exonérations, notamment celles qui concernent de grands événements. Il y en aura peut-être d’autres si la France se porte candidate.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission des finances. À défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le sujet a provoqué beaucoup de débats à l’Assemblée nationale voilà quelques jours. Nous souhaitons que la France soit une terre d’excellence en matière d’accueil de grands événements sportifs. Cet article devrait largement y contribuer.
M. Patrick Kanner, 

Des engagements avaient été pris par MM. Woerth et Baroin au nom du gouvernement Fillon. Nous souhaitons que la parole de la France soit respectée en la matière. En plus, l’approche très ponctuelle choisie par le gouvernement de l’époque mérite, selon nous, d’être généralisée aux grands événements sportifs que nous pouvons et que nous devons accueillir dans notre pays.
Je vous en donne quelques exemples : en 2015, le championnat du monde de cyclisme sur piste à Saint-Quentin-en-Yvelines, le championnat d’Europe de volley-ball à Paris, le championnat d’Europe de basket à Montpellier et à Lille ; en 2016, l’Euro 2016 de football, les championnats d’Europe de badminton ; en 2017, le championnat du monde de handball masculin dans neuf villes françaises, le championnat du monde de hockey sur glace masculin, le championnat du monde de canoë-kayak ; et en 2018, la 


M. Michel Bouvard.
 Autant d’événements producteurs de richesses et d’emplois qui contribuent à créer de l’activité économique et qui feront rayonner notre pays.
M. Patrick Kanner, 

Le Gouvernement demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
 Monsieur Gattolin, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président. En présentant cet amendement, je souhaitais souligner que la défiscalisation ne devait pas devenir un système définitif d’attraction pour le tourisme.
M. André Gattolin.
Je me rallie à l’amendement n

 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.
 Monsieur le président, pour la cohérence de nos débats, la commission souhaite l’examen par priorité de l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission des finances de l’amendement n
M. le président.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?
La priorité est de droit.
Nous allons donc examiner l'amendement n


Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l’accueil, en France, d’une compétition sportive internationale au sens de l’article 1655 

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure d’information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Chaque dépôt de candidature de la France à une compétition sportive internationale pouvant donner lieu à des avantages fiscaux particuliers serait précédé de l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes des deux assemblées du dossier de candidature et d’une étude d’impact. Les commissions pourraient adresser leurs éventuelles observations au Premier ministre. 
La procédure proposée est souple. Il s’agit de concilier la responsabilité de l’exécutif dans les négociations pour l’accueil de tel ou tel événement et les droits du Parlement d’être informé pleinement en amont et de formuler ses observations.
Les dispositions de cet amendement pourraient s’appliquer pour toutes les compétitions futures.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends bien le sens de cet amendement. Toutefois, je n’y suis malheureusement pas favorable. 
M. Patrick Kanner, 

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de remplacer le bornage dans le temps de la mesure par une disposition que vous estimez de nature à assurer un meilleur contrôle du Parlement.
Or le bornage a été adopté à l’Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement pour limiter dans le temps l’exonération fiscale aux décisions prises jusqu’au 31 décembre 2017.
Je m’étonne d’une telle proposition. Par construction, toute mesure de bornage favorise de fait le contrôle du Parlement. En effet, sa prolongation nécessite, le cas échéant, une nouvelle disposition législative. 
Au demeurant, le bornage proposé par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale permet de concilier trois objectifs qui devraient vous satisfaire. 
Premier objectif, créer dans l’immédiat un régime permettant aux candidatures françaises de ne pas être pénalisées vis-à-vis de leurs concurrences ; beaucoup de pays sont prêts à de gros efforts pour recevoir ces compétitions sportives. 
Deuxième objectif, gagner du temps en parallèle à la négociation européenne. Je souhaite, et cela a été proposé à l’Assemblée nationale, que la question de l’harmonisation au niveau européen des exonérations fiscales puisse être abordée dans les meilleurs délais. 
Troisième objectif, assurer au Parlement la possibilité de prolonger ou non le dispositif d’ici trois ans. C’est l’esprit même du bornage.
En outre, la disposition que vous proposez alourdira la prise de décision alors qu’elle ne me paraît pas utile au fond. La mesure souhaitée par le Gouvernement ne consiste pas en une exonération 
urbi et orbi 
Le Gouvernement a pris soin de vous soumettre des critères précis et objectifs : l’événement doit présenter un caractère exceptionnel, son niveau doit être au moins équivalent à un championnat d’Europe et son organisation doit être attribuée par un jury international. Vous le voyez, l’exonération fiscale n’est pas offerte à n’importe quelle compétition.
Cependant, le Gouvernement est ouvert à toute proposition permettant de mieux préciser le champ des bénéficiaires de dispositif.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Je ne priverai pas de vote M. Gattolin, qui a retiré son amendement au profit de celui de la commission !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous souhaitons simplement être informés des éventuelles propositions de la France lorsqu’elle se porte candidate, par exemple, à l’organisation des jeux Olympiques. C’est le respect le plus élémentaire des droits du Parlement. 
Le bornage dans le temps apparaît surtout comme un blanc-seing offert au Gouvernement. Une candidature relève de la responsabilité de l’exécutif, mais il est normal que les commissions des finances et les commissions compétentes soient informées. Et, je vous rassure, lorsqu’il s’agit d’examiner des sujets urgents, nous travaillons avec célérité ! 
(Mme la présidente de la commission des finances acquiesce.)
En revanche, le bornage dans le temps, qui revient à vous permettre de faire ce que vous voulez jusqu’au 31 décembre 2017, constitue est un blanc-seing à l’exécutif. Certes, nous lui faisons confiance. Mais le Parlement, qui vote l’impôt, doit être informé et associé à la mise en place de régimes dérogatoires du droit commun.
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 Le Gouvernement défend le nouvel article 1655 
M. Gérard Longuet.

En vérité, alors que l’Europe découvre avec stupéfaction et, pour tout dire, une certaine réserve que la politique de certains pays consiste à consentir à des accords fiscaux spécifiques pour de grands groupes industriels, vous nous proposez en quelque sorte de libéraliser les accords fiscaux spécifiques pour les opérations sportives. 
Certes, celles-ci sont très honorables, et les sportifs méritent considération. Pour parvenir à ce niveau européen, il faut y consacrer un long moment, beaucoup d’efforts et de discipline. 
Mais il ne faut pas non plus méconnaître l’aspect parfaitement commercial de telles activités. Les sportifs dont je viens d’évoquer les mérites ne sont pas des smicards, et les professionnels qui les entourent ne sont ni des bénévoles ni des enfants de chœur !
Ce que la commission demande me semble constituer un 

La gloire gouvernementale s’auréole de l’annonce de manifestations internationales. Celles-ci reposent en réalité sur l’effort du contribuable français et sur les sacrifices que nous voudrons bien faire dans d’autres domaines, au détriment de l’immense majorité de nos compatriotes, pour pouvoir organiser des événements de prestige dont le caractère commercial ne doit être ignoré.
La stricte information de la commission des finances offre au moins un garde-fou : la certitude que, lorsque l’autorité exécutive, comme cet article 1655 

Je remercie donc notre collègue André Gattolin d’avoir retiré son amendement et de soutenir celui de la commission.
Il faut tout de même que l’exécutif ait l’obligation de rendre compte. Si nous avons tous à un moment ou à un autre « péché » durant l’exercice de nos responsabilités publiques – je ne condamne personne en particulier ! –, il ne faut pas accepter qu’il soit possible de tirer une gloire personnelle de l’organisation d’événements sportifs sur le dos des contribuables sans prévoir un minimum de garde-fous. Tel est l’objet de l’amendement.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur général, je vous fais une proposition de synthèse. Vous pourriez modifier votre amendement pour ajouter un nouvel alinéa à l’article 24 visant à assurer l’information du Parlement, sans supprimer le bornage dans le temps prévu à l’alinéa 20.
M. Patrick Kanner, 

Le Gouvernement serait favorable à cet amendement rectifié, à condition évidemment que l’avis du Parlement puisse être rendu avec célérité, afin de ne pas bloquer le dispositif.
 Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. le président.
 J’y souscris, monsieur le président, et je rectifie donc mon amendement en ce sens. Nous pouvons tout à fait prévoir d’ajouter un alinéa permettant l’information préalable du Parlement après l’alinéa 20. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je suis donc saisi d'un amendement n
M. le président.

Après alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l’accueil, en France, d’une compétition sportive internationale au sens de l’article 1655 

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général. 
 Je ne veux pas sortir du rôle qui est le mien, mais j’imagine, madame la présidente de la commission des finances, qu’il est envisageable de rendre un avis en faisant preuve de la célérité souhaitée par M. le ministre. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission des finances se réunit en ce moment pratiquement en permanence, de jour comme de nuit. 
(Sourires.) 
La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. Le président. 
 Monsieur le ministre, la commission des finances se réunit très régulièrement. Vous avez peut-être des craintes pour le cœur de l’été, mais il arrive que, pour des décrets d’avance, la présidence de la commission des finances adresse un courrier aux membres en demandant une réponse rapide. 
Mme Michèle André 
, présidente de la commission des finances.
Je peux donc vous assurer que vous obtiendrez rapidement notre avis, connaissant l’intérêt qui anime les collègues de la commission des finances pour tous les grands événements mettant en valeur la France, dont les manifestations sportives, et pas seulement les jeux Olympiques. 
Nous y serons attentifs, tout comme nos collègues de la commission de la culture, qui suivent les questions relatives au sport. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Avant l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 231 est ainsi modifié :




II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre I

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Je présenterai en même temps les amendements n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est très défavorable à l'amendement n
M. Patrick Kanner, 


Sur le fond, cet amendement est en contradiction totale avec la proposition que j’ai défendue : mettre en place, notamment dans le cadre de l’Union européenne, un régime de TVA applicable aux billetteries sportives qui soit à la fois indiscutable sur le plan du droit communautaire et, surtout, opérationnel. Un tel dispositif est très attendu notamment par le mouvement sportif organisateur de « spectacles sportifs ».
Or cette réforme vertueuse passe nécessairement par la suppression de l’impôt sur les spectacles qui frappe les recettes issues des droits d’entrée aux manifestations sportives. Il ne peut pas y avoir de double régime, sauf à risquer d’être mis à défaut devant la Commission européenne.
Le taux de TVA que je propose s’applique aux spectacles à caractère culturel, comme le cinéma.
Par ailleurs, à supposer que cet impôt soit maintenu à l’issue de l’examen du projet de loi de finances, le champ d’application de la taxe sur les spectacles est, par essence, étroitement corrélé à celui de la TVA.
En effet, en vertu du principe fondant cette taxe, seuls les employeurs qui ne payent pas la TVA ou qui la payent sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont soumis à la taxe sur les spectacles. La mesure proposée conduirait à exclure du champ d’application de la taxe sur les spectacles les organisateurs de manifestations sportives non soumis à la TVA, au motif qu’ils acquittent l’impôt sur les spectacles. Cela ne pourrait que créer une inégalité de traitement au regard de la TVA entre des employeurs pourtant placés dans des situations identiques.
L’adoption d’une telle mesure créerait une situation très fragile au plan constitutionnel. 
Je souhaite donc le retrait ou le rejet de cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, l’amendement n
M. le président. 

 Comme je suis lié par les votes lors de l’examen du projet de loi de finances, je maintiens cet amendement. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.
La parole est à M. Jacques Chiron.
 Cet amendement vise à faire en sorte que l’organisation de grandes compétitions sportives réponde à un certain nombre de critères. 
M. Jacques Chiron.
Il y a d’abord un critère qualitatif. Les retombées économiques liées à l’organisation de la compétition devront être exceptionnelles et se combiner, pour leur appréciation, aux retombées sociales, les compétitions permettant de stimuler la cohésion sociale et la pratique sportive. Dans nos collectivités, nous savons l’importance du sport pour l’ensemble de nos administrés, notamment pour les jeunes.
L’amendement prévoit aussi la fixation par décret conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports, et non par arrêté, des compétitions sportives remplissant les critères que nous avons énumérés et qui bénéficieraient ainsi du régime fiscal visé par l’article 24.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous venons d’adopter l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Les critères que prônent les auteurs de cet amendement pourront être vérifiés lors des contrôles que la commission exercera.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur général. Je crois qu’il faut être précis quant à l’ensemble des critères qui devront être appliqués. 
M. Patrick Kanner, 

La compétition en France doit d’abord avoir été attribuée à la France dans le cadre d’une sélection. C'est ce que propose le Gouvernement, afin de permettre aux candidatures françaises de concourir à armes égales face à des États extrêmement friands d’organisation de ces manifestations.
Ensuite, la manifestation doit être d’un niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, c'est-à-dire avoir une certaine notoriété.
Enfin, la compétition doit être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français, afin d’éviter tout effet d’aubaine.
En votant un amendement présenté par le Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le bornage temporel que j’ai rappelé précédemment.
Outre l’intérêt sportif et le caractère festif attaché à ce type de manifestations, l’intérêt d’accueillir de telles compétitions réside dans l’importance de leurs retombées économiques. Ce sont naturellement ces retombées qui justifient l’élaboration d’un tel régime. L’amendement de M. Chiron précise utilement les critères que nous nous étions efforcés d’expliciter.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président. 
 À mon sens, il faut combiner l'amendement n
M. Daniel Raoul.

La qualification de « championnat d’Europe » ne me paraît pas être le seul critère à prendre en compte. Comme adjoint aux sports, j’ai découvert l’existence d’un championnat de hockey en apnée ! 
(Sourires.) Le
L'amendement n


 Je me rallie à la position du Gouvernement !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports constate, pour chaque manifestation concernée, que les dispositions du II du présent article sont réunies. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Je retire cet amendement, dont la rédaction pose problème.
M. Michel Bouvard.
Toutefois, j’aimerais que le Gouvernement me confirme que le décret ne laisse pas de faculté d’interprétation aux deux ministres concernés et que ceux-ci doivent simplement constater que les conditions sont réunies. Sinon, cela changerait évidemment la nature des choses. 
M. le ministre a cité une liste de manifestations qui entreraient dans le cadre de ces dispositions. Le championnat du monde d’aviron, qui aura lieu en 2015 en Savoie, n’y figurait pas. Pourtant, cet événement me semble remplir toutes les conditions. Cela me conforte dans l’idée que les ministres doivent se contenter de constater que les conditions sont bien réunies. Ils ne doivent pas disposer d’une faculté d’appréciation.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
I. – Au 1 de l’article 285 du code des douanes, après le mot : « chargée », sont insérés les mots : « , sans préjudice du II de l’article 1695 du code général des impôts, ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 5 de l’article 287 est ainsi modifié :




3° Après le 





4° Au début du 

B. – L’article 1695 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287, lorsqu’elles sont titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique instituée en application de l’article 76 du règlement (CEE) n



« Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée non établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent bénéficier de l’option mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque le représentant en douane, au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n

« L’option prévue aux deux premiers alinéas du présent II prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l’expiration de chaque période. »
III. – Les I et II s’appliquent aux opérations d’importation dont le fait générateur intervient à compter du 1

 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 12 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l'article 287.
« Les personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée non établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France, peuvent, sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa lorsqu’elles disposent d’un représentant en douane agissant pour leur compte au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n

« L’option prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l’expiration de chaque période. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur le fondement d’un certificat d’opérateur économique agréé institué à l’article 5 bis du règlement (CE) n


II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
non établies sur le territoire de l'Union européenne
par les mots :
y compris celles non établies sur le territoire de l’Union européenne
et remplacer les mots :
l’agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique
par les mots :
le certificat d’opérateur économique agréé
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus. 
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le a. du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus. 
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le V de l’article 2 de la loi n

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus. 
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 

1° Les mots : « d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible » sont remplacés par les mots « d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel combustible » ;
2° Après les mots : « la fourniture de chaleur », sont insérés les mots : « et la fourniture de froid » ;
3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont produites » ;
4° Les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d’énergie de récupération et d’autres sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l’article 19 de la loi n

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus. 
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 

« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
Les amendements n



L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 

« … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
L'amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 

« ... – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;



II. – Le I entre en vigueur au 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 281 


Art. 281 ... 
II. − Le I s’applique à compter du 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Cet amendement concerne les musées.
M. Gérard Longuet.
Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite, tandis que, pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées sont soumises au taux intermédiaire de 10 %. Cette inégalité de traitement entre les deux types de structures crée une distorsion de concurrence au profit des musées publics.
Pourtant, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections, en les rendant accessibles au public le plus large. Autrement, on voit mal à quoi servirait un musée !
D’ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition, qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle, accorde à tous les musées, publics comme privés, des fonctions d'éducation.
Dès lors, les deux types de musées ayant la même activité culturelle, avec pour objectifs la préservation du patrimoine et la présentation au public de leur collection, seule la différence portant sur l'impôt sur les sociétés, basé sur les bénéfices, est justifiable pour les personnes morales de droit privé.
Il paraît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent. Le plus clair de leur temps, elles se contentent d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leurs collections permanentes.
Il convient donc de ramener le taux de TVA qui s'applique aux droits d’entrée dans les musées privés à 2,1 %, afin d’aider ces établissements de remplir pleinement leur mission et d’assurer leur financement. Il faut permettre un accès au public le plus large, grâce à des prix d’entrée raisonnables, ce que des charges ou des impositions trop importantes mettent en péril. D’ailleurs, les effets d’une telle réduction sur le budget de l’État seraient tout à fait négligeables.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission comprend très bien le souci de l’équité fiscale entre musées privés et publics de M. Longuet.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Mais on peut également concevoir que des biens culturels contribuant à l’attractivité touristique de la France bénéficient d’un taux de TVA « super-réduit ».
Malheureusement, l’application du taux de 2,1 % aux droits d’entrée dans les musées privés n’est pas possible. En effet, la « clause de gel » interdit concrètement de soumettre à ce taux « super-réduit » une assiette qui en a été sortie. Le retour à l’état antérieur qui découlerait de l’adoption du présent amendement serait donc en totale contradiction avec les règles communautaires en matière de TVA, auxquelles la France ne peut même pas demander de dérogation.
La commission est donc au grand regret de devoir solliciter le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’avis de M. le rapporteur général.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
En même temps, qui dit « équité fiscale » dit « situation égale » ! Or les musées publics sont assujettis à la TVA, pour ce qui concerne leurs activités lucratives, au même titre que les musées privés. À l’inverse, les musées publics doivent assumer des missions de service public, obligations qui ne les mettent pas dans la même position que les musées privés. Ces obligations ont déjà été mentionnées. Il s’agit, par exemple, d’obligations en matière de tarification, afin de garantir l’égal accès de tous à la culture, d’obligations en matière de formation, de conservation, de préservation du patrimoine...
Il n’est donc malheureusement pas possible d’accepter un tel amendement, d'autant que le droit communautaire nous interdit de réduire le taux de TVA en dessous de 10 %.

M. Daniel Raoul. 
 Monsieur Longuet, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président. Les arguments de M. le rapporteur général sont pertinents.
M. Gérard Longuet.
Cependant, madame la secrétaire d'État, sachez que votre point de vue me donnerait presque envie de le maintenir ! À mes yeux, la vocation de service public vaut autant pour les musées privés que pour les musées publics. Un musée privé est également animé de la volonté de faire partager un intérêt, de présenter des collections, de mener des recherches. Dès lors, il me paraît quelque peu schématique d’opposer, d’un côté, les musées publics seuls détenteurs de la culture populaire et, de l’autre, les musées privés tournés vers le lucre, le stupre et les bénéfices éhontés… 
(Exclamations amusées.)
 L'amendement n
M. le président.




 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 279-0 

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
« 1° les livraisons de logements neufs soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c. » ;
b) Au b, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 10 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1° , lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1° et que le nu-propriétaire est une personne physique ou une personne morale visée au 1° » ;
2° Le premier alinéa du II bis de l’article 284 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « acquis des logements », sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés » ;
b) Les mots : « lorsqu’elle cesse de louer tout ou partie des logements » sont remplacés par les mots : « lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués » ;
c) Sont ajoutés les mots : « ou de l’extinction d’une convention d’usufruit lorsque les droits immobiliers sont démembrés » ;
3° Le d) du 1° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ou à une personne morale bénéficiant d’une convention d’usufruit consentie en vue de la location de logements intermédiaires tels que définis à l’article L. 302-16 et aux articles R. 302-27 à R. 302-30 du code de la construction et de l’habitation ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début de cet article
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 279-0 

1° Au premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à favoriser la transformation d’un certain nombre de bureaux en logements, 
M. Daniel Raoul.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

Cet amendement est identique à celui que Daniel Raoul vient de présenter.
M. Vincent Capo-Canellas. 
Le taux intermédiaire, à 10 %, de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux livraisons de logements neufs réalisés dans le cadre d’une opération de construction. Dans un commentaire publié au 
Bulletin officiel des finances publiques-Impôts
L’amendement vise donc à corriger la version initiale du texte et à permettre au législateur d’encourager, cette fois explicitement, la production de logements intermédiaires, par reconversion de bâtiments de bureaux existants à rénover.
Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de développer la construction de logements intermédiaires, notamment en zones tendues, en particulier en région parisienne.
Au demeurant, la transformation de bureaux en logements d’habitation était l’un des objectifs de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Au regard de la situation extrêmement complexe du logement en zones tendues, tout ce qui peut favoriser la production de nouveaux logements doit être regardé avec bienveillance.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
C’est le cas des mesures qui nous sont proposées. L’application du taux intermédiaire de TVA, soit 10 %, aux opérations de transformation de bureaux en logements est bien évidemment de nature à les encourager. De ce point de vue, on ne peut qu’être favorable au principe de ces amendements.
Toutefois, dans le temps réduit qui nous a été imparti, nous n’avons pas été en mesure de chiffrer le coût éventuel de l’avantage fiscal.
C'est la raison pour laquelle la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, non pas sur l’intérêt du dispositif, qui, je le répète, nous paraît mériter d’être étudié, mais sur son coût.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le coût de l’application éventuelle de la TVA au taux de 10 % à la transformation des locaux en bureaux n’a, pour l’heure, pas été chiffré. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Actuellement, la loi prévoit que ce taux s’applique aux logements neufs et, à l’issue de longues discussions avec les acteurs, en particulier ceux du logement intermédiaire, aux logements incluant 25 % de logements sociaux. J’y insiste, cette dernière disposition est le fruit d’un arbitrage et d’un équilibre longuement négocié.
Si l’on veut encourager la construction de logements neufs sans perturber le marché, la réglementation doit désormais être stabilisée.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 25
M. le président.

(L'article 25
 est adopté.)
Les deux dernières phrases du second alinéa du

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il est défendu.
M. Gérard Longuet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La question du taux de TVA différencié sur les opérateurs, pour ce qui concerne les offres 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
triple play

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement se rallie par avance à l’amendement que nous présentera M. le rapporteur général.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
À l’heure actuelle, pour les services audiovisuels, la TVA au taux de 10 % est applicable dans deux cas : lorsque le fournisseur d’accès à internet peut justifier de coûts d’acquisition de chaînes de télévision, notamment de chaînes 

Dans son amendement, M. le rapporteur général propose de conserver la première hypothèse, mais de supprimer la seconde, le métier des fournisseurs d’accès ayant évolué. Pour ces derniers, il s’agit désormais d’offrir un ensemble de services, « les offres multiservices », qui incluent l’accès à la télévision, internet et la téléphonie. En réalité, les opérateurs mettent aujourd'hui en avant le haut, voire le très haut débit et la connectivité, pour répondre à la demande des consommateurs. C'est la raison pour laquelle, eu égard aux demandes exprimées sur le marché, il a été nécessaire d’intégrer une égalité de traitement entre les différents fournisseurs d’accès à internet en 2014.
Pour autant, il est important de maintenir l’application du taux de 10 % aux fournisseurs qui justifient de coûts d’acquisition des chaînes, afin de promouvoir une grande diversité de chaînes de télévision, favorable à la diversité culturelle, et d’inciter à un enrichissement continu de l’offre commerciale en la matière.
À cet égard, l’amendement du rapporteur général garantit un équilibre, ce qui satisfait pleinement le Gouvernement. 
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n

 Monsieur Longuet, l'amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président. Compte tenu des explications qui viennent de m’être apportées, je le retire.
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du second alinéa du b 

« Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 L’amendement que j’avais initialement déposé au nom de la commission des finances visait à rétablir les conditions de la concurrence sur le marché les plus normales possible compte tenu des spécificités de chaque opérateur. Toutefois, la rédaction alors proposée aurait pu conduire à la multiplication d’offres réservées à la télévision seule, déséquilibrant ainsi le marché.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
C’est la raison pour laquelle l’amendement rectifié que je défends maintenant tend à asseoir le taux réduit sur un élément objectif. Ce n’est pas l’opérateur qui le détermine : il est fonction du coût que celui-ci a supporté pour l’utilisation des droits de distribution des services de télévision. Nous disposons ainsi d’une référence à un coût, bien plus incontestable que le prix d’une offre, lequel est déterminé par l’opérateur.
Sur ce sujet extrêmement complexe, je le reconnais, c’est la solution la plus équilibrée. Mme la secrétaire d’État a annoncé par avance qu’elle y était favorable, et je m’en réjouis.
 La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été défendu aussi bien par Mme le secrétaire d’État que par M. le rapporteur général. Il s’agit de rééquilibrer la concurrence concernant les taux de TVA sur les offres multiples.
M. Daniel Raoul.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis très heureux de soutenir l’amendement rectifié de la commission des finances. Celui-ci me paraît effectivement plus clair que l’amendement initial, qui laissait une part d’ambiguïté et ne permettait pas la loyauté de la concurrence, comme mon excellent collègue Daniel Raoul vient de l’indiquer.
M. Gérard Longuet.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 25 
M. le président.

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II de l’article 726 est supprimé ;
2° À l’article 1757, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le 1° s’applique aux cessions enregistrées conformément au 7° 


… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 25

(L'article 25
 est adopté.)
I. – Après le mot : « pharmacies », la fin du 


II. – L’article 27 de la loi n


 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 

« Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, et qui exercent dans ces installations une activité, mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE précitée, relevant de la liste, établie par la décision de la Commission européenne n

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l'amendement n

 La loi de finances pour 2014 a gelé, pour les grandes installations consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas de CO2, dit ETS, le taux de la taxe intérieure de consommation pour les différents produits énergétiques à son niveau de 2013, afin que ces installations ne soient pas doublement pénalisées par la hausse prévue pour les trois exercices 2014 à 2016 de ces mêmes taxes, alors qu’elles sont soumises par ailleurs au système des quotas et qu’elles sont particulièrement énergivores.
M. Georges Patient.
De ce fait, sont exclues du bénéfice de ce dispositif de plafonnement un certain nombre de petites installations, de la chimie et du papier notamment, qui, bien qu’étant particulièrement énergie-intensives et incluses dans la mesure où leur activité entre dans le champ de la directive ETS, n’y ont pas été soumises eu égard à leur petite taille et à la faiblesse de leurs émissions de CO

Ainsi, paradoxalement, cette disposition, protectrice dans le cadre de l’ETS, se retourne contre les sites concernés, qui appartiennent pour la plupart à des PMI, leur imposant, du fait qu’ils sont énergie-intensifs, des hausses considérables de leur taxation énergétique pour les exercices à venir, venant absorber une part très importante, sinon la totalité, de leur valeur ajoutée et menaçant parfois leur survie même.
Ce constat se révèle d'autant plus inquiétant que certaines d'entre elles opèrent dans des secteurs déjà fragilisés, à l'instar de celles qui valorisent les sous-produits des industries agroalimentaires dans des bassins d'emploi sinistrés, comme en Centre-Bretagne. Cette brutale évolution fiscale menacerait donc à court terme leur activité et les emplois qu'elles maintiennent malgré la crise.
Le présent amendement a pour objet de corriger cette distorsion de traitement flagrante et particulièrement pénalisante pour des PMI, qui sont, dans la plupart des cas, très fortement exportatrices.
Il définit ainsi une nouvelle catégorie d’installations susceptibles de bénéficier du plafonnement prévu par le présent article, pour autant qu’elles ont le caractère de grandes consommatrices d’énergie au sens de la directive « taxation de l’énergie » et qu’elles relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.
Cela étant, il n’y a pas de raison que ces mêmes installations soient exemptées de toute contribution carbone, dans la mesure où elles ne sont pas soumises à ETS. C’est pourquoi il est proposé de les assujettir aux taux des taxes intérieures de consommation en vigueur pour 2014 et non à ceux de 2013, ce qui les conduira à acquitter une contribution carbone de l’ordre de 6,50 euros par tonne de CO

Sont concernées quelques dizaines de sites représentant au total 2 000 emplois directs et 6 000 emplois indirects et induits, pour une consommation énergétique moyenne annuelle estimée, hors électricité, de 75 gigawattheures par site.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l'amendement n
M. le président.

 Je soulignerai simplement que cet amendement, déposé sur l’initiative de Jean Bizet, a pour objet de corriger une distorsion de traitement flagrante et particulièrement pénalisante pour des petites et moyennes entreprises qui sont, dans la plupart des cas, très fortement exportatrices. 
M. Marc Laménie.
Le coût de cette proposition peut, après enquête auprès des secteurs concernés, être évalué à environ 4 millions d’euros.
La possibilité d’option prévue par la directive est à la fois complexe, coûteuse et hypothétique, et elle ne répond pas forcément au grave problème de compétitivité que crée directement cette hausse de taxe à un nombre très limité de petits sites industriels énergie-intensifs – une quarantaine – qui sont totalement exposés à la concurrence internationale.
L'amendement n
M. le président. 

Quel est l’avis de la commission ?
 La commission des finances est extrêmement sensible à cette question qui touche à la compétitivité des entreprises. Certaines entreprises, notamment des PME, sont très exposées aux coûts énergétiques et le tarif des taxes intérieures de consommation les pénalise.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En théorie, ces entreprises pourraient être soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission, mais la gestion de ces derniers est une charge extrêmement lourde sur le plan administratif, particulièrement pour des PME.
Si nous voulons continuer à avoir des PME industrielles opérant dans des domaines où les procédés de fabrication consomment beaucoup d’énergie, l’adoption de ces amendements est souhaitable. 
Cette mesure, dont le coût n’est guère que de quelques millions d’euros, permettra d’éviter une hausse trop brutale des charges de ces PME industrielles, qui sont très fragiles et exposées à la concurrence internationale.
La commission a donc émis un avis favorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est sensible à la défense de la compétitivité de nos entreprises, en particulier de nos petites entreprises. Il ne lui est cependant pas possible d’accepter ces amendements tout simplement parce qu’ils sont satisfaits par l’état du droit.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
L’objectif de la mesure proposée se retrouve dans les dispositions de l’article 265 

Les taux réduits de cette taxe ont été introduits en faveur des entreprises intensives en énergie soumises aux quotas de CO


 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
M. le président.
L'amendement n


Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au troisième alinéa du III de l'article 266 
quindecies

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Après le 2° du 2 de l’article 119 

« Les stipulations de la convention d’assistance administrative mentionnée au premier alinéa du présent 2 et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l’administration des impôts d’obtenir des autorités de l’État dans lequel l’organisme de placement collectif constitué sur le fondement d’un droit étranger mentionné au même alinéa est situé les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° et 2°. » – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 précité ne sont pas remplies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 

« 4° L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :









« – les souscripteurs sont issus du même cercle restreint d’investisseurs et ont décidé de mettre en commun leurs investissements pour plus d’efficacité et en faciliter l’exploitation en commun, pour augmenter leur pouvoir d’influence ;
« – les investisseurs associés ne confient ni la gestion de leur investissement, ni l’étude et la décision d’investissement et de désinvestissement à un tiers ou à un gestionnaire parce que chacun peut participer à la décision et à la gouvernance et a le pouvoir de participer à la nomination et à la révocation des organes de gouvernance de la société ;
« – les membres des organes de gouvernance sont majoritairement bénévoles et aucun des dirigeants ou des mandataires sociaux de la société n’exerce une activité professionnelle dont l’activité de la société serait le prolongement ;
« – l’investissement n’est pas le seul objet de la société puisque l’accompagnement des sociétés cibles est inhérent à son objet et à sa mission ;
« – l’intérêt de la gouvernance ne se distingue pas de l’intérêt des autres associés qui ont un contrôle permanent de l’investissement et du désinvestissement.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4° au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2°, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au présent 4° au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur. » ;
2° Le I de l’article 885-0 V 

« 4. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :








« – les souscripteurs sont issus du même cercle restreint d’investisseurs et ont décidé de mettre en commun leurs investissements pour plus d’efficacité et en faciliter l’exploitation en commun et pour augmenter leur pouvoir d’influence ;
« – les investisseurs associés ne confient ni la gestion de leur investissement, ni l’étude et la décision d’investissement et de désinvestissement à un tiers ou à un gestionnaire parce que chacun peut participer à la décision et à la gouvernance et a le pouvoir de participer à la nomination et à la révocation des organes de gouvernance de la société ;
« – les membres des organes de gouvernance sont majoritairement bénévoles et aucun des dirigeants ou des mandataires sociaux de la société n’exerce une activité professionnelle dont l’activité de la société serait le prolongement ;
« – l’investissement n’est pas le seul objet de la société puisque l’accompagnement des sociétés cibles est inhérent à son objet et à sa mission ;
« – l’intérêt de la gouvernance ne se distingue pas de l’intérêt des autres associés qui ont un contrôle permanent de l’investissement ou du désinvestissement.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4 au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur. »
 Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l’article 199 
terdecies-
a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Le 3 du I de l’article 885-0 V 

a) Au a, les mots : « celle prévue au b », sont remplacés par les mots : « celles prévues aux b et e 

b) Le c est abrogé.
II. – Le 5° du I de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s’applique pas aux sociétés mentionnées au 3° du présent I ; ».
III. – Les I et II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions sur les dispositifs de souscription au capital des PME, notamment dans le cadre de l’ISF, qui ont été resserrés par la loi de finances pour 2011.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il n’est pas nécessaire, à notre sens, de conserver certaines rigidités à l’égard des holdings. Il est donc proposé de supprimer les conditions d’emploi et de nombre d’associés ou d’actionnaires pour l’ensemble des holdings, parmi lesquels figurent notamment les 
business angels
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1


La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président. 
M. Thierry Foucaud.
 L'amendement n
M. le président.


I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le d) du 2° de I de l’article 199 
terdecies-
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».
II. – Le I entre en vigueur au 1

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le d) du 2° du I de l'article 199 

« La société n'exerce pas une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le b) du 1 du I de l'article 885-0 V 

« Ne pas exercer une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

I. – Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par alinéas ainsi rédigés :
2° Le I de l'article 885-O V 

a) Le 1 est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation des sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis ; »


b) Il est complété par un 4 ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le a) du 2° entre en vigueur au 1

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n

 Le Gouvernement est favorable à l’amendement n
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.

La mesure ainsi proposée supprime les conditions d’éligibilité aux dispositifs Madelin et ISF-PME pour les holdings. Ces conditions étaient liées à un effectif minimal de deux salariés et à un nombre maximal de cinquante associés ou actionnaires. Aujourd’hui, ces exigences sont inadaptées au mode d’organisation des holdings qui regroupent des investisseurs privés comme les 
business angels
C’est un sujet qui me tient à cœur. Je constate que nos entreprises ont difficilement accès à ce type de financement et il est essentiel de développer le marché du capital-investissement en France.
Monsieur le rapporteur général, dans l’exposé des motifs de l’amendement, vous précisez que les conditions de gouvernance et de fonctionnement au respect desquelles le texte adopté par l’Assemblée nationale subordonne la suppression des deux seuils que je viens d’évoquer ne manqueront pas de soulever des difficultés d’application et d’interprétation susceptibles de donner lieu à des contentieux. Je partage votre préoccupation : je conviens avec vous que ces conditions de fonctionnement soulèvent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent.
S’agissant de l’amendement n

En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n


 Il s’agit donc de l'amendement n
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 27
M. le président.


 L'amendement n
M. le président.


Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, tel que défini à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt sur le revenu de 2015. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 18 de la loi n


II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené. 
Cet amendement est défendu.
M. Charles Guené. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, le même amendement avait été retiré sous le bénéfice de l’engagement du Gouvernement de nous apporter une réponse dans le cadre du collectif budgétaire. Le moment est donc venu d’entendre cette réponse.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement tend à revenir sur l’objectif du Parlement d’éviter les comportements d’optimisation fiscale. La question a fait l’objet d’un examen attentif par les services de Bercy et il apparaît que l’adoption de cet amendement pourrait créer des effets d’aubaine dont nous ne sommes pas en état de mesurer l’ampleur.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Je crois donc utile de réaffirmer ici la position du législateur, exprimée à plusieurs reprises, face à des revendications d’intérêt personnel qui concernent finalement très peu de contribuables. 
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 B est ainsi modifié :








2° L’article 244 


– à la fin du premier alinéa, les mots : « le taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « les taux fixés au III 

– le dernier alinéa est supprimé ;






« Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 

« 2. Par dérogation au 1, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
3° Au V de l’article 1529, la référence : « de l’avant-dernier alinéa du I » est remplacée par la référence : « du IV ».
II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après l’article 795, il est inséré un article 795-0 A ainsi rédigé :

Art. 795-0 A

« II. – Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d’une personne morale ou d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’exonération de droit de mutation à titre gratuit n’est pas applicable, sauf lorsque le donataire ou le légataire a produit, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession ou de donation, les pièces justificatives attestant, d’une part, qu’il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 et, d’autre part, que les biens qu’il a ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.
« III. – Un décret fixe les conditions d’application du I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément. » ;
B. – Au dernier alinéa de l’article 777, la référence : « à l’article 795 » est remplacée par les références : « aux articles 795 et 795-0 A » ;
C. – Au second alinéa de l’article 885 G 

D. – Au troisième alinéa du I de l’article 990 I, après la référence : « 795 », est insérée la référence : « , 795-0 A ».
II. – Le I s’applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 164 D et 885 X sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. » ;
2° L’article 223 

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. » ;
3° Le IV de l’article 244 

« L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Lorsque le cédant est une société ou un groupement mentionnés au 

4° Au dernier alinéa de l’article 990 F, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt ».
II. – A. – Le 1° du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l’année 2014 et à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B. – Le 2° du I s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
C. – Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1

D. – Le 4° du I s’applique aux cessions d’immeubles intervenues à compter du 1

 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié
1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros, réalisées par des personnes physiques, sont dispensées de l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Il est assez paradoxal qu’au moment où l’Europe entière semble décidée à lutter contre la fraude fiscale nous ayons à débattre d’un tel article, qui a pour effet immédiat de rendre cette action plus difficile.
M. Thierry Foucaud. 
La disparition du principe de la représentation fiscale à laquelle tend l’article 29 repose en effet sur quelques postulats discutables. Ainsi, on laisse entendre que les conventions fiscales passées entre pays européens suffiraient à assurer la transparence des transactions et des opérations menées entre entreprises et contribuables.
Les entreprises étrangères commerçant en France n’auraient donc plus besoin de désigner un représentant fiscal pour l’instruction de leur dossier et le paiement des impôts et taxes normalement dus, bref pour tout ce qui concerne leurs rapports avec l’administration française. Nous craignons, dès lors, que les procédures de recouvrement contentieux ne soient désormais plus longues et plus complexes, qu’elles ne nécessitent par exemple, faute de « point de chute » territorial, des procédures rogatoires à l’issue plus qu’incertaine. 
Selon certaines estimations effectuées notamment par les professionnels, il existe un risque réel de voir disparaître plusieurs centaines de millions d’euros des caisses de l’État. Ce risque est d’ailleurs parfaitement assumé par notre collègue députée Claudine Schmid, représentante des Français de Suisse, membre du groupe UMP, qui exprime clairement sur son site internet sa volonté de voir disparaître le représentant fiscal.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
c du 2 du I
insérer les mots :
ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Au VI de l'article 1605 

III.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
Le 3° du I s'applique
par les mots :
Les 3° et 5° du I s'appliquent
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Adopter l’amendement n
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29, modifié.
M. le président.
(L'article 29 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 223 A est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Une société, ci-après désignée par les mots : “société mère”, peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou d’établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : “sociétés du groupe”, ou de sociétés ou d’établissements stables, ci-après désignés par les mots : “sociétés intermédiaires”, détenus à 95 % au moins par la société mère de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.
« Une société, également désignée par les mots : “société mère”, dont le capital est détenu, de manière continue au cours de l’exercice, à 95 % au moins par une société ou un établissement stable soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ci-après désigné par les mots : “entité mère non résidente”, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou d’établissements stables détenus à 95 % au moins par l’entité mère non résidente et soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les mêmes États, ci-après désignés par les mots : “sociétés étrangères”, peut aussi se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les sociétés que détient dans les mêmes conditions ou à 95 % au moins par son intermédiaire l’entité mère non résidente et les sociétés détenues par les sociétés membres du groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Le capital de la société mère mentionnée au même premier alinéa ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l’article 214. Le capital de l’entité mère non résidente ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues au même article 214 ou par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État mentionné au deuxième alinéa du présent I. Le capital de la société mère mentionnée au même deuxième alinéa ne doit pas être détenu indirectement par l’entité mère non résidente par l’intermédiaire de sociétés ou d’établissements stables qui peuvent eux-mêmes se constituer seuls redevables de l’impôt sur les sociétés dans les conditions décrites audit deuxième alinéa. Toutefois, le capital de la société mère mentionnée au premier alinéa peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l’article 214, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions et dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins. Le capital de l’entité mère non résidente peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État mentionné au deuxième alinéa du présent I ou par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l’article 214, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qui ne sont soumises ni à cet impôt dans ces mêmes conditions, ni à un impôt équivalent dans un État mentionné au deuxième alinéa du présent I, ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions et dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :


4° À la troisième phrase du quatrième alinéa, la référence : « ou au troisième alinéa » est remplacée par les références : « , au quatrième ou au cinquième alinéas du présent I » ;
5° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
6° Le sixième alinéa est ainsi modifié :


« Pour se constituer société mère dans les conditions du deuxième alinéa du I, une société doit accompagner son option de l’accord de l’entité mère non résidente et des sociétés étrangères mentionnées au même alinéa. Pour être membre d’un groupe formé dans les conditions dudit deuxième alinéa, une société doit accompagner son accord de celui de l’entité mère non résidente et des sociétés étrangères. Les sociétés membres d’un groupe dans les conditions du même deuxième alinéa ne peuvent simultanément se constituer seules redevables de l’impôt sur les sociétés pour les résultats d’un autre groupe dans les conditions prévues au présent article. » ;

7° Le septième alinéa est ainsi modifié :



8° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option, la société mère notifie à l’administration, au plus tard à la date mentionnée au deuxième alinéa du présent III, une liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation, le cas échéant, de l’entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères, ainsi que des sociétés qui cessent d’être membres du groupe ou qui cessent d’être qualifiées de sociétés intermédiaires ou de sociétés étrangères. À défaut, le résultat d’ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la dernière liste notifiée régulièrement si ces sociétés continuent à remplir les conditions prévues à la présente section. » ;
B. – Au premier alinéa du I de l’article 223 A 


C. – L’article 223 B est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « , d’une société étrangère ou de l’entité mère non résidente » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :





3° Au cinquième alinéa, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « , et de celui de la société mère mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 223 A, » ;
4° À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « à une société intermédiaire », sont insérés les mots : « , à une société étrangère ou à l’entité mère non résidente », après les mots : « par une société intermédiaire », sont insérés les mots : « , par une société étrangère ou par l’entité mère non résidente » et, après les mots : « cette société intermédiaire », sont insérés les mots : « , à cette société étrangère ou à cette entité mère non résidente » ;
5° À la première phrase du septième alinéa, après les mots : « une société intermédiaire », sont insérés les mots : « ou d’une société étrangère » et, après les mots : « la société intermédiaire », sont insérés les mots : « ou par la société étrangère » ;
6° Au 1°, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « , à une société étrangère ou à l’entité mère non résidente » ;
7° Au 2°, après les mots : « à une société intermédiaire », sont insérés les mots : « , à une société étrangère ou à une entité mère non résidente » et les mots : « ou d’une société intermédiaire » sont remplacés par les mots : « d’une société intermédiaire, d’une société étrangère ou de l’entité mère non résidente » ;
D. – Le dernier alinéa de l’article 223 D est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « intermédiaires », sont insérés les mots : « , dans des sociétés étrangères ou dans une entité mère non résidente » ;
2° À la dernière phrase, la seconde occurrence du mot : « citées » est remplacée par les mots : « , par les sociétés étrangères ou par l’entité mère non résidente mentionnées » et la référence : « ou 



E. – Au second alinéa de l’article 223 E, les références : « deuxième ou troisième alinéas » sont remplacées par les références : « quatrième ou cinquième alinéas du I » ;
F. – L’article 223 F est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « , à une société étrangère ou à l’entité mère non résidente » ;
2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, deux fois, après les mots : « à une société intermédiaire », sont insérés les mots : « , à une société étrangère ou à l’entité mère non résidente », après les mots : « par une société intermédiaire », sont insérés les mots : « , par une société étrangère ou par l’entité mère non résidente » et les mots : « ou une société intermédiaire » sont remplacés par les mots : « , une société intermédiaire, une société étrangère ou l’entité mère non résidente » ;
G. – L’article 223 I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 5, la référence : « ou 





H. – Le 6 de l’article 223 L est ainsi modifié :





« Les quatre premiers alinéas du présent 

« 1° Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés absorbe une entité mère non résidente ou une société étrangère, sous réserve que la société absorbante remplisse, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du I de l’article 223 A pour être société mère et forme un groupe depuis l’ouverture de l’exercice de la fusion, dans les conditions du premier ou du deuxième alinéa du même I, avec les sociétés membres du premier groupe ;
« 2° Lorsqu’une entité mère non résidente est absorbée par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article 223 A, sous réserve qu’un nouveau groupe soit formé par une société qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du même I pour être société mère et forme un groupe depuis l’ouverture de l’exercice de la fusion, dans les conditions du premier ou du deuxième alinéa du même I, avec les sociétés membres du premier groupe. Dans ce cas, les réintégrations mentionnées au troisième alinéa du présent 







« Les cinq premiers alinéas du présent 

« 1° Lorsque le capital d’une entité mère non résidente ou d’une société étrangère vient à être détenu dans les conditions prévues au premier alinéa par une autre personne morale passible de l’impôt sur les sociétés. Si le pourcentage de détention de 95 % est encore atteint à la date de clôture de l’exercice, cette personne morale peut constituer un groupe en application des premier ou deuxième alinéas du I de l’article 223 A avec les sociétés qui étaient membres du premier groupe ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, dans les conditions définies aux troisième à cinquième alinéas du présent 

« 2° Lorsque le capital d’une entité mère non résidente vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article 223 A. Si le pourcentage de détention de 95 % est encore atteint à la date de clôture de l’exercice, une société qui remplit les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du même I pour être société mère peut constituer un nouveau groupe, dans les conditions prévues au premier ou du deuxième alinéa dudit I, avec les sociétés membres du premier groupe ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, dans les conditions définies aux troisième à cinquième alinéas du présent 





– après le mot : « dispositions », sont insérées les références : « des premier à quatrième alinéas » ;
– après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « mentionnée aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l’article 223 A » ;

« Lorsque l’entité mère non résidente fait l’objet d’une scission dans les conditions prévues aux 






– la référence : « ou troisième alinéas » est remplacée par les références : « , quatrième ou cinquième alinéas du I » et la référence : « ou troisième alinéa » est remplacée par les références : « , quatrième ou cinquième alinéa du I » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« De même, lorsque, à la suite d’une opération d’apport et d’attribution qui répond aux conditions prévues pour la délivrance de l’agrément mentionné au 2 de l’article 115 et qui n’est pas une opération mentionnée au 3 du même article, effectuée par l’entité mère non résidente, le capital d’une ou plusieurs sociétés, autres que la société mère, membres du groupe formé dans les conditions du deuxième alinéa du I de l’article 223 A, n’est plus détenu dans les conditions précitées par l’entité mère non résidente, une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés peut se constituer seule redevable de l’impôt dû par elle-même et par lesdites sociétés à compter de l’exercice au cours duquel intervient l’apport si, à la clôture de cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du I du même article 223 A. » ;










7° Il est ajouté un 



« Dans le cas prévu au premier alinéa du présent 


« La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l’application de l’article 37. L’option mentionnée au deuxième alinéa du présent 

« Les groupes des sociétés mères qui deviennent membres d’un groupe formé dans les conditions du premier alinéa sont considérés comme cessant d’exister à la date de clôture de l’exercice qui précède celui au titre duquel est exercée l’option mentionnée au deuxième alinéa. Les sociétés mères concernées ajoutent au résultat d’ensemble de cet exercice les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation de leur groupe. » ;
I. – Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa de l’article 223 R, les mots : « ou avec une société intermédiaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « , une société intermédiaire ou une société étrangère » ;
J. – Le troisième alinéa de l’article 223 S est ainsi modifié :
1° La référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du I » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu’une personne morale, autre que la société mère d’un groupe formé en application du deuxième alinéa du même I, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe. » ;
K. – Au 2° du I de l’article 235 

L. – Au troisième alinéa du 1 de l’article 1693 

II. – Les A et C à L du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
, les sociétés que détient dans les mêmes conditions ou à 95 % au moins par son intermédiaire l’entité mère non résidente et les sociétés détenues par les sociétés membres du groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa
par les mots :
et les sociétés détenues par l’entité mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa, directement ou indirectement par l’intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à mieux définir les sociétés pouvant entrer dans les groupes d’intégration fiscale horizontale, dont traite l’article 30.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 61, première phrase
Après les mots :
prévues au premier alinéa
insérer les mots :
du présent 

II. – Alinéa 86, première phrase
Après les mots :
du premier alinéa
insérer les mots :
du présent 

La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 30, modifié.
M. le président.
(L'article 30 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Un député socialiste a déclaré récemment au journal 
M. Thierry Foucaud.
L’Humanité 
À l’occasion de nos débats sur le CICE, notre assemblée avait repoussé ce dispositif précisément parce que les aides aux entreprises n’étaient accompagnées d’aucune contrepartie.
Nous sommes revenus sur le sujet du CICE à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen du projet de budget pour 2015. À cette occasion, il a été décidé de rendre plus transparente l’utilisation des crédits par les entreprises. 
Si nous continuons à penser que le principe même du CICE n’est pas acceptable, ce CICE qui consiste à accorder des largesses à une minorité à l’égard de laquelle on fait par ailleurs preuve d’un laxisme total, tandis que l’on réserve la rigueur et l’austérité au plus grand nombre, tirons-en les conséquences qui s’imposent : suspendons le CICE jusqu’en 2015.
À quoi bon vouloir jouer les pères Noël avec des entreprises qui n’embauchent pas, mais qui augmentent considérablement les dividendes accordés aux actionnaires ? 
Nous avons pourtant proposé d’aider les entreprises en demandant de véritables contreparties, par exemple en modulant le taux des cotisations sociales patronales en fonction de la politique des entreprises : celles qui respectent les droits des travailleurs et investissent dans les moyens de production seraient aidées, tandis que celles qui cassent l’emploi, versent des bas salaires, favorisent les profits financiers seraient taxées !
Voici en quoi consisterait pour nous une véritable politique d’aide aux entreprises. 
En attendant, nous refusons que le CICE continue de ponctionner le budget de l’État et demandons, par cet amendement, sa suppression pour 2014.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je ne peux que saluer la constance du groupe communiste, qui a défendu cet amendement en première partie du projet de loi de finances, puis en seconde partie, et essaie à nouveau aujourd'hui de supprimer le CICE. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Vous savez que je ne suis pas un fanatique du CICE, qui encourt indiscutablement un certain nombre de critiques. On peut en effet considérer, par exemple, que le CICE n’a pas d’effet immédiat et que sa montée en puissance est trop lente. Certains auraient préféré un dispositif de déduction de charges, et il semble d’ailleurs probable que le CICE évoluera dans ce sens. 
Néanmoins, adopter l’amendement du groupe communiste reviendrait à le supprimer purement et simplement, ce qui mettrait les entreprises dans de grandes difficultés : elles perdraient en visibilité, car elles se sont maintenant engagées dans ce dispositif, et cela représenterait quelques milliards d’euros de charges supplémentaires qui nuiraient à leur compétitivité. Ce serait donc néfaste à la fois en terme de visibilité et de stabilité fiscale.
J’ai entendu les déclarations qu’a faites le secrétaire d'État chargé du budget la semaine dernière. Nous souhaitons pouvoir engager la réflexion sur l’évolution du CICE vers un dispositif portant spécifiquement sur les charges, ce qu’il aurait d’emblée dû être si l’on voulait qu’il soit vraiment efficace. 
Quoi qu'il en soit, pour les raisons qui ont été développées lors de l’examen du projet de loi de finances, la commission est défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Foucaud, si le CICE est un cadeau aux patrons, j’aimerais bien savoir pourquoi les patrons manifestent dans la rue !
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Le CICE, en réalité, est un cadeau aux salariés et aux chômeurs qui, demain, seront employés, et cette dimension sera de plus en plus évidente au fur et à mesure de sa montée en puissance.
Selon une étude récente de l’INSEE, deux tiers des entreprises ont l’intention d’utiliser ce crédit d’impôt pour investir et pour embaucher. Or la lutte contre le chômage et la création d’emplois sont la priorité du Gouvernement. 
J’ajoute que les entreprises demandent avant tout de la stabilité. Le Gouvernement s’en tiendra donc à la ligne qu’il a définie et qui comprend, notamment, le CICE.
 La parole est M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne pensais pas avoir à intervenir de nouveau, tant il est vrai que nous nous sommes tous déjà largement expliqués sur le CICE.
M. Thierry Foucaud.
Toutefois, je ne peux pas entendre la secrétaire d’État dire « Pourquoi les patrons manifestent-ils donc dans la rue ? » sans réagir et lui demander : pourquoi les ouvriers manifestent-ils aussi dans la rue ?
 Ouvriers, patrons, même combat ! 
Mme Catherine Procaccia.

sur les travées de l'UMP.) 
 Sans doute les patrons jugent-ils que vous ne leur en donnez pas assez ! 
M. Thierry Foucaud.
Je constate cependant que les lignes bougent un peu. J’ai cité tout à l’heure un député socialiste. J’entends le rapporteur général affirmer que le CICE n’est pas la panacée… 
 Nous l’avons toujours dit !
Mme Catherine Procaccia.
 Bref, le débat avance. 
M. Thierry Foucaud.
J’ai évoqué cet après-midi le fait que Leclerc, Auchan, Carrefour et autres achètent des fruits et légumes à l’étranger pendant qu’en France on en brûle faute de pouvoir les vendre, tout simplement parce qu’ils sont trop chers pour que les Françaises et les Français puissent les acheter.
Madame la secrétaire d’État, il faudrait peut-être s’intéresser un peu moins aux manifestations des patrons qui en veulent plus et être plus attentif à celles et ceux qui ont justement besoin d’une aide efficace pour créer de l’emploi, afin que les Françaises et les Français puissent s’acheter des fruits et légumes français !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
M. le président. 

Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du II de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; ».
La parole est à M. Jean Germain.
 Il s’agit là d’un amendement technique, mais dont la portée à la fois juridique et budgétaire est importante.
M. Jean Germain.
Le marché des objets connectés, sur lequel la France est très bien positionnée, repose sur des communications « machine à machine » ou, pour les spécialistes, M2M, qu’il faut prononcer à l’anglaise.
Ce marché représentait 150 millions d’euros en 2013 et il devrait représenter 500 millions d’euros en 2016. Tous ces marchés de masse sont très consommateurs en ressources de numérotation. Or les communications M2M utilisent actuellement des numéros à dix chiffres dont la disponibilité, évaluée à 24 millions en 2012, ne permettra pas de répondre aux demandes du marché des objets connectés.
Afin d’anticiper la saturation du plan de numérotation des numéros mobiles à dix chiffres l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – a ouvert une nouvelle tranche de numéros de longueur étendue à treize ou quatorze chiffres.
Cette décision prévoit, entre autres dispositions, qu’à compter du 1

Le code des postes et des communications électroniques, qui définit le montant de la taxe annuelle due par les opérateurs en contrepartie de l’attribution de ressources en numérotation, ne prévoit pas de montant de taxe pour ces nouveaux numéros.
Le présent amendement tend donc, en déterminant le montant de la taxe due, à combler un vide juridique et, ce faisant, à remédier à une rupture d’égalité entre les opérateurs puisque, à l’heure actuelle, les attributaires de numéros à treize ou quatorze chiffres ne sont redevables d’aucune taxe, à l’inverse des attributaires de numéros à dix chiffres.
Le montant proposé doit en outre inciter les opérateurs de communications électroniques à privilégier dès maintenant l’usage de ces numéros pour les services de communication M2M. Cela permettra d’éviter la saturation trop rapide de l’attribution des numéros à dix chiffres.
Cette mesure doit entrer en vigueur le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dès le 1


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je salue notre collègue Jean Germain, qui a pris le temps d’élaborer un amendement extrêmement fouillé… Je me demandais si un numéro de téléphone à treize ou quatorze chiffres vaut vraiment dix fois moins qu’un numéro à dix chiffres… Peut-être faudrait-il envisager un sous-amendement ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.) 
Les débats parlementaires sont parfois surréalistes : nous nous saisissons de la question extrêmement intéressante du coût des blocs de nouveaux numéros de téléphone, et je me réjouis qu’il revienne au Parlement d’en fixer le tarif, mais nous passons à côté d’une masse budgétaire aussi importante que celle de la contribution au service public de l’électricité, qui représente 11 milliards d’euros et dont le Parlement ne fixe pas le taux !
J’avoue que la commission des finances n’a pas disposé du recul nécessaire ni de l’expertise technique suffisante pour se prononcer sur cet amendement et savoir si les numéros de téléphone à treize ou quatorze chiffres valent dix fois moins que ceux à dix chiffres. Je ne peux que supposer qu’ils se vendront moins sur le marché…
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, tout en s’interrogeant sur l’urgence qu’il y a à examiner et, éventuellement, voter cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends vos interrogations, monsieur le rapporteur général, et je vais essayer d’y répondre. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Oui, il y a bien urgence.
Le bilan de la numérotation mobile fait apparaître que la disponibilité des numéros à dix chiffres est seulement de 24 millions, alors que dans la seule métropole le marché des communications « machine à machine » est de nature à consommer plus de 33 millions de numéros entre 2010 et 2020. 
Dès lors, nous sommes face à un risque de saturation rapide dans l’attribution de ces numéros mobiles à dix chiffres, prévue en 2016. C’est la raison pour laquelle l’ARCEP a dû ouvrir une nouvelle tranche de numéros, étendus à treize ou quatorze chiffres, pour ces communications de machine à machine.
Il s’agit ici de valider la décision de l’ARCEP et de porter le montant de la taxe annuelle pour les numéros à treize ou quatorze chiffres à 0,1 a, soit 0,002 euro.
Vous l’aurez compris, l’adoption de cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable, est nécessaire pour anticiper des évolutions certaines. Je serais donc reconnaissante au Sénat de le voter.
 L’amendement est un peu téléphoné ! 
M. Vincent Capo-Canellas.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 La commission recommande donc le vote de cet amendement – nous ne voudrions pas que la France soit privée de numéros de téléphone ! –, tout en remerciant encore une fois Jean Germain de l’avoir déposé juste à temps. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
M. le président.
Au premier alinéa du 1 de l’article 39 


 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.
II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 561-29 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;
3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée ;
4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l’article L. 745-13 est supprimée.
IV. – L'article 13 de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n

II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l’article 44


 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Aux deux premières phrases
par les mots : 
À la première phrase
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 




... – À la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 




La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pu examiner cet amendement purement rédactionnel. À titre personnel, j’y suis évidemment favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.
M. le président. 
 Les trois quarts du département des Ardennes, dont je m’honore d’être l’un des deux élus dans cette assemblée, sont concernés par ce dispositif, notamment la vallée de la Meuse, qui compte plusieurs bassins d’emploi à redynamiser.
M. Marc Laménie.
Ces exonérations fiscales et sociales ont été mises en place dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Nos collègues députés viennent de proroger ce dispositif jusqu’en 2017, ce dont je me félicite.
Il s’agit de mesures fiscales importantes en direction des entreprises de mon département, mais aussi, je le signale, de celles de l’Ariège. Le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser permet de soutenir des secteurs en réelle difficulté.
 Je mets aux voix l'article 30
M. le président.

(L'article 30
 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 44 
quaterdecies
1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne sont pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n

2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le bénéfice de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n

  B. – L’article 199 




2° Au dernier alinéa du même 2, au 4, aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa du 6 et au troisième alinéa du même 6, les références : « , 



C. – L’article 199 

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer ou à Saint-Martin, l’investissement doit être un investissement initial, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, au respect du règlement (UE) n

D. – L’article 199 

« X. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. » ;
E. – À la première phrase du premier alinéa du VI 

terdecies-



F. – L’article 217 

1° Après la cinquième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« L’investissement doit être un investissement initial, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n



3° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du IV et au premier alinéa du IV 


4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le bénéfice de la déduction prévue aux I, I 



G. – L’article 217 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue à la sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le VI de l’article 217 

H. – L’article 244 

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’investissement doit être un investissement initial, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n

2° Au VII, après la référence : « II 

3° Au 1 du IX, les mots : « juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « janvier 2015 » ;
4° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n

I. – L’article 244 

« IX. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. » ;
J. – À la première phrase du premier alinéa du V de l’article 885-0 V 




K. – Les articles 1388 

« VIII. – Le bénéfice de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n

L. – L’article 1395 H est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) n

M. – L’article 1586 

« VIII. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) n

II. – L’article 21 de la loi n

A. – Le III est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « janvier 2015 » ;
2° Au premier alinéa du 1° et aux 2°, 3° et 4°, les mots : « juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « janvier 2015 » ;



4° À la fin du 

B. – À la fin du IV, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
III. – A. – Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1

B. – Les autres dispositions du I s’appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d’impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1


 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 44 et 45
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
M. – Au second alinéa du VI de l’article 1586 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 30
M. le président.

(L'article 30
est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l'article 30 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 

« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l'article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code. » ;
2° Le f) du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
 L’amendement n
M. Michel Magras.


L’amendement n

L’article 21 de la loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5 % pour l’ensemble des opérations relevant de la défiscalisation. Cette obligation s’applique en particulier aux opérations qui relèvent de la combinaison d’un financement par la LBU – la ligne budgétaire unique – avec les dispositions de l’article 199 


Or les logements financés à l’aide des PSLA et des PLS ne bénéficient pas des subventions de l’État. Ils font par ailleurs l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en application des articles R. 331-76-5-1 et R. 372-22 du code de la construction et de l’habitation.
Dans chaque département d’outre-mer, le nombre de logements financés au titre du PSLA est plafonné à 4 % de logements locatifs sociaux et très sociaux financés.
 L’amendement n
M. le président.

Après l'article 30 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 

« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l’article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code et le nombre de logements financés au titre de l’article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code. » ;
2° Le f) du 1 du I de l’article 244 

« Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l’article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l’article R. 372-7 dudit code. »
II. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras. 
 Cet amendement tend simplement à fixer à 20 % le plafond de logements financés par les PSLA.
M. Michel Magras.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 30 

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 199 

« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite annuelle d’un total de 4 % des logements financés dans les conditions prévues à l’article R. 372-7 du même code au titre de l’année civile précédente. » ;
2° Le f) du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve du plafond fixé au quatrième alinéa du 9° du I de l’article 199 

II. - Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Georges Patient.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces amendements suppriment une des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt sur le logement social outre-mer.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En raison du court laps de temps dont nous avons disposé pour examiner ces amendements, la commission n’a pas été en mesure d’en évaluer le coût. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements, qui sont sans doute de nature à permettre le développement des logements sociaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Messieurs les sénateurs, vous estimez excessive la condition relative au cofinancement par une subvention publique à hauteur de 5 % minimum des opérations d’acquisition ou de construction de logements sociaux outre-mer pour être éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Autrement dit, selon vous, il est trop difficile, dans les outre-mer, d’accéder au dispositif d’aide fiscale pour l’investissement dans la construction de logement social.
Vous indiquez également que les logements financés par des PSLA ou des PLS, ne bénéficiant pas du versement de la subvention d’État ou de la LBU, seraient par conséquent exclus du bénéfice des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Il est important de préciser que ces dispositifs permettent le financement de logements bénéficiant d’un prêt PSLA sans condition relative à un financement par subvention. Autrement dit, l’attribution de subventions publiques à hauteur de 5 % n’est pas interdite pour les logements qui bénéficient des PSLA et des PLS.
Par ailleurs, le cumul de la LBU avec les prêts conventionnés n’est pas interdit juridiquement. C’est pourquoi, en pratiqe, la LBU est octroyée en priorité aux programmes de logements locatifs sociaux qui ne disposent pas d’autre mode de financement aidé, alors que les besoins à satisfaire restent immenses.
Toutefois, le détail de la répartition des crédits de la LBU révèle qu’une partie en est attribuée à des opérations de location-accession.
J’ajoute que votre proposition de limiter le bénéfice de l’aide fiscale pour les logements PLS et PSLA à un pourcentage du nombre total de logements sociaux financés ne permet pas le pilotage de cette programmation.
Par conséquent, supprimer la condition tenant au financement budgétaire pour ces programmes serait contraire à l’objectif de la réforme mise en œuvre.
Je vous demanderai, au bénéfice de ces précisions, de bien vouloir retirer vos amendements, messieurs les sénateurs.
 Monsieur Magras, les amendements n
M. le président.

 Non, je les retire, monsieur le président.
M. Michel Magras.
 Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. Georges Patient.
 Les amendements n
M. le président.

I. – Le 4° de l’article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les premier et dernier alinéas du I de l’article 72 D 

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1


I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D 

II. – Le I entre en vigueur au 1

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D 

II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le I entre
par les mots :
Les I et I bis entrent
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus. 
Je mets aux voix l’article 30 

(L’article 30
 est adopté.)
I. – Le I de l’article 72 D 

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. » ;
2° Au début de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les exploitants individuels, » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D 


II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 



2° Le I de l’article 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l’article 145, les deux premiers alinéas du présent I s’appliquent à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l’article 238 

3° Le quatrième alinéa de l’article 223 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Pour l’application du présent article, la détention de 95 % au moins du capital d’une société s’entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société. Toutefois, les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 

4° L’article 223 T est ainsi rétabli :

Art. 223 T. –

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 145 est ainsi modifié :

« 6. Le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable :











2° L’avant-dernier alinéa du 3° 

3° À la dernière phrase du quatrième alinéa du II de l’article 208 C, les mots : « définies au 2° du 

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1

 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
L’amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 L’article 30 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Malheureusement, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une analyse détaillée ni d’un chiffrage préalable, alors qu’elle peut être lourde de conséquences pour les entreprises concernées. Par exemple, une société peut tout à fait détenir une filiale dans un pays simplement pour une raison de bonne gestion ou pour des motifs commerciaux, sans que cela obéisse à une logique d’optimisation fiscale.
Avant de supprimer purement et simplement cette possibilité pour les entreprises, il aurait sans doute fallu disposer d’une étude d’impact plus détaillée.
Dans l’attente d’une telle étude, le présent amendement tend à limiter la portée du présent article à la transposition de la directive du 8 juillet 2014. 
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 L’exclusion du régime mère-fille des dividendes provenant de bénéfices qui n’ont fait l’objet d’aucune imposition ne méconnaît pas l’obligation faite à la France de mettre en œuvre les dispositions de la directive européenne sur ce sujet.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État.
Le but du régime est de prévenir la double imposition des bénéfices. Il paraît logique de l’appliquer uniquement quand une situation de double imposition se présente. 
L’amendement semble procéder, sinon d’un détournement, du moins d’une mauvaise compréhension de la logique du texte européen. Si la société distributrice est soumise à l’impôt sur les sociétés, ses distributions seront éligibles au régime mère-fille : peu importe, à cet égard, qu’elle redistribue des produits reçus de ses propres filiales et relevant du régime mère-fille.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués
par les mots :
lorsque les sommes ainsi distribuées
Ces amendements ne sont pas soutenus. 
Je mets aux voix l’article 30 

(L’article 30
 est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 30 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé
« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 22 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 39 
quindecies

« L’excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Cet amendement porte sur le rendement de l’imposition des plus-values réalisées par les entreprises. Il tend à en aligner l’évolution sur celle de l’imposition frappant les plus-values réalisées par les particuliers. Il s’agit plus précisément de rapprocher le taux d’imposition des plus-values dégagées par les entreprises du taux facial de l’impôt sur les sociétés, en le fixant aux alentours des deux tiers de celui-ci. 
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement répond à deux objectifs précis.
Le premier est de favoriser la réduction des prix des biens cédés par les entreprises, étant entendu que celles-ci chercheront à limiter l’impact de l’imposition de la plus-value.
Le second est de procéder à une forme d’harmonisation de l’imposition des entreprises selon la nature des opérations de cession auxquelles elles peuvent se livrer.
Il s’agit aussi de donner une impulsion en faveur du changement des comportements des agents économiques – ici, les entreprises –, car nous voyons là un des outils majeurs de redressement économique.
Les cessions d’actifs ou de brevets, notamment, ne sont souvent motivées que par la volonté de réaliser une plus-value. Il convient de faire reculer ce phénomène, qui s’accompagne fréquemment, hélas ! de la disparition de capacités de production et d’emplois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Tout d’abord, si elle était adoptée, cette mesure irait à l’encontre de la stabilité fiscale que nous souhaitons. Porter le taux de taxation des plus-values de cession de long terme à 22 % ne va pas, en effet, dans le sens d’une meilleure visibilité.
Ensuite, elle serait de nature à décourager l’investissement de long terme. 
L’objet de cet amendement est, si l’on en croit son exposé des motifs, d’« unifier le traitement fiscal des plus-values ». En réalité, mon cher collègue, il est plutôt de l’augmenter, et de façon importante !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Par cet amendement, vous cherchez, monsieur Foucaud, à unifier le traitement fiscal des plus-values. C’est là une ambition légitime, mais je crains qu’elle n’aboutisse, au contraire, à accentuer les disparités entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État.
Vous proposez de porter le taux d’imposition des plus-values à long terme à 22 %. Or, depuis 1998, ces plus-values relèvent du taux normal de l’impôt sur les sociétés, fixé à 33,33 %, sauf pour ce qui concerne les plus-values de cession de titres de participation et les redevances de brevet. 
En effet, les plus-values de cession de titres sont exonérées sous réserve de la taxation d’une quote-part de 12 % du montant des plus-values brutes. Ce régime favorable a fait l’objet, depuis 2012, d’un durcissement, par un rehaussement du taux de la quote-part. 
Autre exception au taux de 33,33 % : les redevances de brevet, qui relèvent du taux réduit d’imposition de 15 %. 
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, les plus-values à long terme se voient appliquer un taux proportionnel d’imposition de 16 %
Dès lors, porter de 15 % à 22 % le taux d’imposition de ces plus-values reviendrait à accentuer les écarts d’imposition.
J’ajoute que ce régime d’imposition des plus-values concerne surtout, en pratique, les plus-values tirées de l’exploitation des brevets. Or le Gouvernement tente d’agir en faveur de la recherche et de l’innovation, source de compétitivité-qualité pour nos entreprises et pour la société de la connaissance que nous prônons. La mise en œuvre d’un dispositif tel que vous le proposez, monsieur le sénateur, irait à l’encontre de cette politique, dans la mesure où des régimes bien plus favorables en matière de brevets existent chez nos voisins européens.
Ces différentes considérations m’amènent, monsieur le sénateur, à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement. 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
I. – Au premier alinéa du II de l’article 208 C 

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. – 

I. – Le premier alinéa du V de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La durée de détention couverte par l’option est décomptée à partir de la date de début d’exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l’article 209-0 B par l’entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l’intégralité des parts de la société propriétaire du navire, puis a acquis le navire dans le cadre d’une opération bénéficiant des dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 C. »
II. – Le I s’applique à l’impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. – 

I. – Le I de l’article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’option mentionnée au premier alinéa est valable sous réserve que l’entreprise exploite sous pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et qu’elle s’engage à maintenir ou à augmenter, au cours de la période décennale mentionnée au III, la proportion de tonnage net qu’elle exploite sous ces pavillons à la date d’ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l’option.
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A, la proportion mentionnée au deuxième alinéa du présent I est appréciée au regard du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe. » ;




3° Aux neuvième, onzième (


4° Le dernier alinéa (

II. – Le 1° du I s’applique aux entreprises qui exercent l’option au titre d’un exercice clos à compter du 27 novembre 2014.
III. – Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l’option, le respect de l’engagement mentionné au deuxième alinéa de l’article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d’un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe. – 

I. – Le V des articles 212 


« Le présent V ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l’exécution, dans l’un des cas définis aux 1° à 5°, des missions du service public autoroutier, au sens de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. »
II. – Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1

 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à supprimer la disposition qui, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, prive les concessionnaires autoroutiers du bénéfice de l’exonération de la règle de non-déductibilité des charges financières : autrement dit, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne pourraient plus, désormais, déduire leurs charges financières au regard du calcul de leur impôt sur les sociétés.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je rappelle que les concessionnaires autoroutiers et d’autres partenaires privés délégataires de service public avaient été volontairement exclus du champ d’application de cette règle de non-déductibilité des charges financières, et cela, en particulier, pour la raison évidente que voici : largement financés par l’emprunt, les investissements autoroutiers engendrent des charges financières importantes et, en l’absence d’une exception à la règle de non-déductibilité, les concessionnaires auraient risqué de se tourner vers les collectivités territoriales, mettant ainsi à mal tout le système. 
L’article 30 

Si la commission propose de supprimer cet article, ce n’est pas parce qu’elle a, à l’endroit des concessionnaires d’autoroutes, une position de principe. Du reste, M. le secrétaire d’État chargé du budget nous a indiqué que des négociations devaient se tenir aujourd’hui même : nous aurons donc l’occasion de débattre au fond de l’avenir du régime des autoroutes françaises. Pour l’heure, ce sont des motifs strictement juridiques qui s’opposent au maintien de cet article. 
En effet, le présent article apparaît juridiquement fragile pour deux raisons.
Il encourt, tout d’abord, un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Les concessionnaires de parkings, par exemple, pourraient déduire leurs charges financières quand les concessionnaires d’autoroutes ne le pourraient pas. Si l’on se réfère à la jurisprudence relative au principe du respect de l’égalité devant l’impôt, aucune différence objective ne pourrait justifier une telle différence de traitement. Il nous semble donc déraisonnable de créer une exception propre aux autoroutes.
Il convient, ensuite, d’être prudent quant aux contrats de concession autoroutière eux-mêmes. Ces contrats contiennent en effet des clauses très précises qui permettent aux concessionnaires de répercuter sur le prix des péages, et donc sur les usagers, les modifications de la fiscalité qui leur est spécifiquement applicable. Cela signifie que, si une fiscalité nouvelle devait s’appliquer aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, il y aurait un risque non négligeable – c’est ce que la lecture des contrats de concession fait apparaître – de la voir finalement, au moins en partie, acquittée par les usagers.
J’ajoute que des contrats de concession sont en cours de négociation et que des appels à concession ont été lancés. Je ne sais pas, par exemple, où en est le dossier de Strasbourg. Dès lors, modifier les règles du jeu reviendrait à, mon sens, à envoyer un très mauvais signal aux investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers. 
Toutes ces raisons ont conduit la commission à vous proposer de supprimer le présent article et de revenir au droit actuel, selon lequel les concessionnaires et les délégataires de service public peuvent tous déduire leurs charges financières. Du reste, la lecture de l’extrait des débats de la séance du 5 décembre dernier à l’Assemblée nationale me conforte dans l’idée que cette suppression est nécessaire.
Le secrétaire d’État chargé du budget s’est déjà prononcé sur ce point, anticipant l’avis qu’exprimera sans doute dans un instant Mme la secrétaire d’État. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sans en venir au fond du sujet, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement peut entendre les préoccupations exprimées de façon très majoritaire par les députés, même si le secrétaire d’État chargé du budget avait fait part de ses interrogations quant à l’exclusion des sociétés concessionnaires d’autoroutes du dispositif de limitation de la non-déductibilité des charges financières au regard de l’impôt sur les sociétés.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État.
En tout état de cause, il me semble prématuré de trancher cette question aujourd’hui au Sénat. Il est très probable que le débat, qui dépasse d’ailleurs la seule question fiscale, se poursuivra au cours de la navette.
À l’Assemblée nationale comme au Sénat, des travaux sont en cours sur le sujet des concessions d’autoroutes. La commission du développement durable du Sénat a d’ailleurs prévu la semaine prochaine une communication sur ce sujet. De surcroît, la question est étudiée à l’Assemblée nationale sous la houlette du président de la commission du développement durable, M. Jean-Paul Chanteguet.
À ce stade, il paraît plus sage au Gouvernement d’attendre le résultat de ces travaux parlementaires. Je demande donc à la commission des finances et au Sénat de faire preuve de patience. Sur un sujet aussi important, il est essentiel d’avoir toutes les informations en main afin de bien mesurer l’impact de la décision qui sera prise.
 Monsieur le rapporteur général, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 30 
M. le président.

I. – L’article 217 

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d’actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d’un droit étranger situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assurance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, lorsque ces derniers présentent les mêmes caractéristiques que ceux mentionnés au 2°.
« Lorsque les fonds ou sociétés mentionnés aux 2° et 3° procèdent à des rachats de titres, parts ou actions d’une petite ou moyenne entreprise innovante entrant dans la composition de leur actif au titre du premier pourcentage mentionné au même 2°, ils procèdent, au cours de leur période d’investissement, à une souscription au capital de cette même entreprise à hauteur d’au moins 50 % de la valeur de ces rachats. » ;
2° Le II est ainsi modifié :




« 2° Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; »

« 3° Qui ne sont pas des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ;
« 4° Et qui ont réalisé des dépenses de recherche définies aux 



« Pour l’application du 4° aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. » ;
3° Après le même II, il est inséré un II 



4° Le III est ainsi modifié :

« III. – 1. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir :





– après les mots : « prévues au », sont insérées les références : « 

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« La condition mentionnée au 

II. – Au II de l’article 15 de la loi n

 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :

par le mot :
assistance
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :

III. – Alinéa 11
Après les mots :


insérer les mots :



La parole est à M. le rapporteur général.
 Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.
M. le président.
L'amendement n

Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 

L'amendement n


Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »
II. - Le II de l’article 15 de la loi n

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

L’amendement n

quaterdecies
Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je remercie la commission d’avoir déposé ces amendements qui favoriseront l’innovation dans notre pays en permettant aux grandes entreprises d’investir plus facilement dans les PME innovantes, en particulier dans les start-up. Il est utile d’ouvrir les grands groupes à une innovation plus agile, plus immédiate, plus réactive, et de permettre aux PME d’accéder plus facilement à la commande et aux financements. 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
Ces investissements pourront prendre plusieurs formes : souscription directe au capital de PME innovantes, mais aussi souscription de parts ou d’actions dans certains véhicules de capital-investissement tels que les fonds communs de placement à risque, les fonds professionnels de capital-investissement et les sociétés de capital-risque. 
Il sera donc possible d’investir directement ou indirectement par l’intermédiaire de fonds dans des petites structures.
Par ailleurs, l’adoption de ces amendements permettra à la France de se mettre en conformité avec les exigences de la Commission européenne au regard des aides d’État. Ils permettront également de préciser de manière satisfaisante, en l’élargissant, la définition juridique des PME innovantes. Il sera possible d’inclure dans les dépenses de recherche les sommes engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits et pour la veille technologique. 
Plus la notion d’innovation sera large, plus nous soutiendrons les PME innovantes. Ce mécanisme visant à élargir le dispositif de 
corporate venture
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 30
M. le président.
 quaterdecies
(L'article 30
est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 220 


« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation. Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. » ;

2° L’article 220 
quaterdecies



II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Remplacer les mots :
complété par deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
remplacé par un alinéa ainsi rédigé
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à corriger une erreur rédactionnelle.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, mais j’émets un avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 30 
M. le président.
quindecies
(L'article 30
 est adopté.)
 Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
M. le président.
La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Francis Delattre, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Jean Germain et Mme Marie-France Beaufils ;
Suppléants : MM. Yannick Botrel, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, André Gattolin, Jacques Genest, Roger Karoutchi et Antoine Lefèvre. 
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
 Je rappelle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a présenté cinq candidatures pour quatre organismes extraparlementaires. 
M. le président.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- M. Xavier Pintat comme membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ;
- M. Henri de Raincourt comme membre du conseil d’administration de l’Agence française de développement ;
- M. Jeanny Lorgeoux comme membre du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale ;
- M. Joël Guerriau comme membre titulaire et Mme Michelle Demessine comme membre suppléante du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
M. le président.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 30 
quindecies
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 30 
quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé :
« Art. 1649
« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Reprenant le fil de nos réflexions sur la question de la fraude fiscale, je présente ici un amendement qui a déjà été défendu en d’autres occasions et qui vise à créer un « délit de commercialisation d’outils de fraude ou d’optimisation fiscale ». 
M. Thierry Foucaud.
Cette proposition figure parmi celles qui ont été émises par la première commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale. Elle est le fruit des travaux de nombreux spécialistes de la question, notamment des cadres importants du ministère des finances. 
À cet égard, je ne puis manquer de citer un passage du 

« En second lieu, à titre personnel, je trouve très bien de sévir contre les contribuables qui se sont laissés aller à ce genre de dérive, mais je pense que l’on devrait également s’attaquer à ceux qui les encouragent, aux monteurs, aux instigateurs. Il existe un délit d’incitation à la haine raciale, pas à la fraude fiscale ! On peut toujours, par différentes astuces de procédure, utiliser des contextes englobants, recourir à la notion de bande organisée, pour reprendre une expression à la mode, mais nous n’avons pas, dans notre droit, de vecteurs capables d’inquiéter davantage ceux qui démarchent des contribuables pour leur vendre des schémas de fraude fiscale particulièrement lourds.
« Certains contribuables ont certes tenté l’aventure, mais d’autres ont objectivement manqué de vigilance.
« Nous réfléchissons à la manière de faciliter l’incrimination de ces professions, au sens large, qui ne sont jamais inquiétées. J’ai ainsi de très lourds dossiers en tête...
« Par ailleurs, nous sommes particulièrement attentifs aux montages mis en place par certains groupes. Nous avons proposé au Parlement, à l’été 2012, une réforme du dispositif sur les sociétés, qui bénéficient à l’étranger d’un régime fiscal privilégié. Cette première modification nous a permis de faciliter la découverte de certains montages, en renversant la charge de la preuve. Notre objectif est de lutter contre l’un des phénomènes les plus classiques de la fraude fiscale, qui est la délocalisation vers des pays à fiscalité privilégiée. »
Je pourrais poursuivre ma citation, mais une telle expertise me semble suffire pour motiver notre amendement et vous convaincre de le voter, mes chers collègues, afin que soient prises toutes dispositions de nature à prévenir les moins-values fiscales de caractère anormal. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de dire à M. le secrétaire d’État chargé du budget le plaisir que nous avons à le retrouver au banc du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement n

Je rappelle d’ailleurs que cette obligation de déclaration préalable a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Eu égard au risque d’inconstitutionnalité pesant sur cet amendement, la commission ne peut qu’émettre une nouvelle fois un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a déjà été présenté et même adopté, sous une forme différente, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel au motif que la notion de « montage en matière fiscale » n’était pas suffisamment précise. Si on le présente de nouveau, il subira le même sort pour les mêmes raisons. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Par ailleurs, pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée dans votre argumentaire, monsieur le sénateur Thierry Foucaud, je vous signale qu’une mesure a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, dont l'Assemblée nationale a achevé l’examen en toute fin d’après-midi, afin de sanctionner ceux qui conseillent des procédures conduisant à des abus de droit et aident à la mise en œuvre de celles-ci. Cette disposition est de nature à responsabiliser, au sens plein du terme, ceux qui élaborent des montages tels que ceux que vous avez décrits. S’y ajoutent d’ailleurs d’autres dispositifs que nous avons mis en place. 
J’ai bien écouté la citation de Bruno Bézard que vous avez faite et je puis vous assurer que la mesure adoptée par les députés comble le souhait qu’il avait formulé devant la commission d’enquête sénatoriale.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, je ne saurais recommander l’adoption d’un amendement visant à introduire une disposition qui a déjà été frappée d’inconstitutionnalité. Aussi mon avis est-il clairement défavorable.
Monsieur Foucaud, l’amendement n
M. le président. 

 Pour les motifs évoqués par M. le secrétaire d’État, je vais retirer cet amendement. Considérons qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel, ou plutôt de rappel. 
M. Thierry Foucaud.
Entendant néanmoins revenir sur cette question, nous modifierons la rédaction des dispositions proposées, afin qu’elles soient constitutionnelles.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 

II. – L’article 39 de la loi n

1° Le 2° du II est abrogé ;
2° La dernière phrase du III est supprimée.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’article 30 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Je précise que, dans l’exposé des motifs de cet amendement, c’est par erreur qu’il est écrit que cet article prévoit de doubler le taux applicable à partir de 2015. Après vérification, il s’avère que ce taux était déjà de 20 % du montant des investissements réalisés, et non de 10 %. Je vous prie de faire preuve d’indulgence, monsieur le secrétaire d'État, car nous avons disposé de peu de temps pour examiner les articles nouveaux. 
Quoi qu'il en soit, la commission s’interroge sur l’utilité de proroger dès maintenant un dispositif de crédit d’impôt dont l’efficacité n’est pas aujourd'hui établie. Ne disposant pas des éléments d’expertise permettant de juger de cette efficacité et considérant qu’il n’y a pas d’urgence à prendre cette mesure – nous avons encore un an pour procéder à une évaluation ! –, la commission propose de supprimer purement et simplement cet article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, mon indulgence vous est acquise pour ce qui concerne l’erreur figurant dans l’objet de l’amendement de la commission, chacun pouvant avoir – cela m’arrive assez souvent ! – une lecture un peu trop rapide, au regard de la complexité des dispositifs, des mesures qui sont proposées.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement souhaite proroger d’une durée significative le crédit d’impôt pour investissement dans la mesure où la Corse est confrontée à un certain nombre de difficultés. Elle doit encore faire face à des opérations très lourdes s’agissant, notamment, de la question du transport maritime – la situation de la SNCM est bien connue.
Les autorités et les animateurs de ce territoire indiquent que cette prorogation donnerait de la lisibilité. Si je ne m’abuse, la perception de ce crédit d’impôt est étalée sur plusieurs années. 
C’est pourquoi le Gouvernement a proposé cette mesure, que l'Assemblée nationale a adoptée. Dans un contexte social, économique – voire, parfois, climatique – difficile, la spécificité de ce territoire justifie la prorogation de ce crédit d’impôt, dont le coût budgétaire n’est pas considérable, même s’il est souhaitable, il est vrai, de considérer avec vigilance chaque dépense au moment où l’argent public est rare. 
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. 
 La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. le président.
 L’article 30 
M. Yvon Collin.

députés Paul Giacobbi et Roger-Gérard
Schwartzenberg.
L’insularité est une évidence géographique, qui a notamment des
incidences économiques. Afin de
contrebalancer cette situation, des adaptations en
matière de fiscalité notamment ont été prévues.
Elles sont nombreuses en Corse, participant au charme
particulier – très particulier même ! – de cette île ; nous l’avons vu lors de l’examen d’un article précédent concernant la fiscalité du tabac.
Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2011, les entreprises qui réalisent des investissements en Corse entre le 1

qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions
d’euros ou présentent un total de bilan inférieur à 27
millions d’euros.
Ce crédit d’impôt est de 20 % du montant des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 et de
10 % jusqu’au 31 décembre 2016.
De mon point de vue, la formulation du rapport du Sénat sur cet article est un peu trompeuse. Il y est fait mention de la « prorogation et du doublement » de ce crédit d’impôt. Or l’article n’en prévoit pas de doublement. Il vise simplement à prolonger au taux actuellement en vigueur, soit 20 %, ce crédit d’impôt jusqu’en 2020. Il y a bien une prorogation, mais avec un maintien du taux, qui permettra aux entreprises corses d’évoluer dans un environnement fiscal stable. 
Il semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous partagiez ce sentiment. Du reste, à l'Assemblée nationale, l’amendement qui est à l’origine de cet article avait fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Vous aviez alors déclaré : « Le Gouvernement comprend que des problèmes spécifiques se posent en Corse, où les acteurs économiques nous ont affirmé qu’il était important que l’action publique soit lisible. »
Pour cette raison, nous sommes opposés à l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 30 
M. le président.

I. – Après l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 62 A ainsi rédigé :

Art. L. 62 A. –


« 1° La demande du redevable de la retenue à la source intervient avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;
« 2° Le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l’objet de la qualification de revenus distribués ;
« 3° Les sommes qualifiées de revenus distribués par l’administration sont rapatriées au profit du redevable. Ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande ;
« 4° Le bénéficiaire des sommes qualifiés de revenus distribués n’est pas situé dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A. »
II. – La mise en œuvre de la procédure prévue au I fait l’objet d’un complément au rapport d’information prévu à l’article 136 de la loi n

La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d'État, je suis quelque peu interloqué par cet article introduit à l'Assemblée nationale. 
M. Michel Bouvard.
Il est assez rare, même si cela peut évidemment arriver, qu’une commission des finances dont la majorité des membres appartiennent à la majorité nationale– et c’est, 

Nous sommes là en présence de dispositions qui ont trait à des cas de fraude fiscale au moyen d’un transfert de bénéfices dans un pays étranger. Elles définissent un mode de régularisation susceptible d’être appliqué à des procédures en cours, ce qui m’étonne un peu, car le fait n’est guère habituel.
Tout à l’heure, à propos des pénalités que l’État était amené à verser dans un certain dossier, nous avons fini par apprendre que l’entreprise concernée était Vivendi. De la même façon, je souhaite que M. le secrétaire d’État nous apporte quelques éclaircissements sur la raison d’être de cet article, que le Gouvernement approuve quoiqu’il ne l’ait pas proposé, puisqu’il est issu d’un amendement parlementaire.
Ces dispositions rendront-elles la lutte contre la fraude fiscale plus efficace ? Certaines situations nécessitent-elles des mesures urgentes dans ce domaine ? Comment le mécanisme prévu s’articule-t-il avec les dispositifs mis en place, en matière de fraude fiscale, à destination des sociétés qui possèdent des antennes ou des filiales dans ce qu’on appelle communément des paradis fiscaux ?
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 2
Après les mots :
l'article 57
insérer les mots :
du code général des impôts
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
au rapport d'information prévu
par les mots :
à l'annexe à la loi de finances prévue
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement est purement rédactionnel, mais, à la suite de Michel Bouvard, je souhaite obtenir de M. le secrétaire d’État certaines précisions.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, a suscité un débat au sein de notre commission. En consultant le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale, nous avons constaté que Mme Valérie Rabault, rapporteur générale de la commission des finances, s’était très longuement interrogée sur la portée de ces dispositions, qu’elle jugeait un peu curieuses. En ce qui nous concerne, nous n’avons pas très bien compris ni l’objet ni la portée de cette procédure, qui nous a paru assez étrange.
Si une entreprise visée par un contrôle fiscal s’engageait dans le mécanisme prévu, la procédure contentieuse serait-elle abandonnée ? Dans cette hypothèse, l’entreprise aurait tout gagné : la levée de la retenue à la source sans rehaussement du prix de transfert. Cette procédure, parfaitement dérogatoire aux règles de notre droit fiscal, nous a laissés d’autant plus dubitatifs que, ayant été introduite par la voie d’un amendement parlementaire, elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Notre amendement vise à laisser cet article dans la navette et à ne pas éteindre le débat, mais il serait bon que M. le secrétaire d’État nous éclaire dès ce soir sur l’intérêt du dispositif. S’agit-il de dégager des recettes immédiates au titre de la lutte contre la fraude fiscale, sur le modèle du dispositif en vigueur pour le rapatriement des avoirs étrangers, auquel cas nous pourrions en concevoir l’avantage ? La procédure pourrait-elle s’appliquer à des entreprises visées par des contrôles en cours ? Enfin, puisqu’un gage était prévu dans l’amendement déposé à l’Assemblée nationale, quel serait le coût de ce dispositif pour l’État ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, vos interrogations sont légitimes.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En matière de contentieux sur la correction des prix de transfert, il faut avoir à l’esprit que les procédures sont interminables.
Ainsi, en l’état actuel du droit, lorsque l’administration fiscale notifie un redressement, avec toutes les difficultés que cette opération comporte pour disposer des informations nécessaires à l’évaluation des prix de transfert – même si nous avons déjà beaucoup fait évoluer les obligations des entreprises en matière de documentation détaillée des modes de calcul de ces prix –, l’entreprise peut saisir, et elle le fait dans 99 % des cas, une commission dite « amiable » qui réunit les trois parties : la France, l’entreprise et le pays d’accueil. Ce sont alors des allers et retours sans fin, sans qu’aucune recette soit perçue par l’administration fiscale, malgré la notification.
Vous me demandez s’il y a des cas. Oui, il y en a. 
L’administration constate que la progression de la procédure est très largement bloquée, soit que l’entreprise fasse preuve de mauvaise volonté, ce qui arrive très souvent, soit que l’État étranger qui intervient dans la procédure amiable ne coopère pas de manière satisfaisante.
Je vais vous faire une confidence, à propos d’un cas dont je ne suis pas sûr qu’il puisse être concerné par la procédure dont nous parlons : lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je m’étais intéressé, étant lorrain, à la situation d’ArcelorMittal, après que des reportages télévisés eurent fortement suggéré que des 

Il s’agit aujourd’hui d’inscrire dans la loi une pratique déjà en vigueur, puisque la procédure est prévue dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts, sous réserve qu’il y ait ouverture et clôture d’une procédure amiable, au sens du droit français – il ne s’agit pas de la commission dont j’ai parlé il y a quelques instants. L’objectif est clairement d’accélérer les dossiers lorsqu’il y a une reconnaissance du montant du prix de transfert. Sinon, les procédures n’en finissent pas !
L’intérêt du dispositif est de permettre de solder des cas lorsqu’il est possible de trouver un accord. Je ne sais pas si de nombreux cas pourront ainsi être soldés, mais quelques-uns le seront probablement. En tout cas, c’est une possibilité qui sera offerte. Elle n’empêchera pas que, le cas échéant, les procédures aillent à leur terme, mais dans des délais qui sont absolument effarants.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, je m’attendais à des réponses beaucoup plus précises et circonstanciées aux questions que vous ont posées et M. Bouvard et M. le rapporteur général.
M. Philippe Dominati.
Cet amendement paraît avoir fait l’objet d’un examen critique de Mme la rapporteur générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il semblerait que quelques entreprises seulement soient concernées, voire une seule. Nous aimerions savoir s’il s’agit d’un cas général ou si des entreprises particulières sont concernées.
Par ailleurs, nous souhaitons connaître le coût du redressement et savoir pourquoi, en plein milieu d’un contrôle fiscal, un article est introduit par voie d’amendement dans un projet de loi de finances rectificative.
Je trouve, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas donné les raisons exactes qui justifient cet article. Veuillez s’il vous plaît nous dire s’il s’agit d’une entreprise ou de plusieurs, et quel sera le coût de ce dispositif pour l’État.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs dizaines de situations sont concernées. Il n’y en en a pas une, ni cinq, mais plusieurs dizaines, et même plus de cinq dizaines. Je ne puis pas en dire davantage, le secret fiscal m’obligeant à rester discret sur ces affaires.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Si vous avez lu attentivement le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, vous aurez sans doute observé que les différences d’appréciation entre la commission des finances et le Gouvernement ne se sont pas limitées à ce seul article !
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Nous n’allons pas clore le débat ce soir, et cet article va rester dans la navette si notre amendement est adopté. Simplement, nous aurions aimé, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez quelques précisions sur le coût de ce dispositif ; il y en a un puisqu’un gage a été prévu.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Dominati.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Ce gage était purement technique. Des procédures sont en cours, qui durent depuis un certain temps. Pour certaines d’entre elles, des recettes sont estimées, mais les montants en cause font l’objet de contestations et il n’est pas possible de savoir si, au terme des procédures, le rendement attendu sera effectivement obtenu. En effet, nous ne pouvons pas prévoir la conclusion de ces opérations, dont je répète qu’elles s’étalent souvent sur plusieurs années.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
 Je mets aux voix l'article 30
M. le président.
 septdecies
(L'article 30
est adopté.)
L'amendement n
M. le président. 

Après l'article 30 
septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 208, après les mots : « à la suite », sont insérés les mots : « d’une procédure amiable ou » ;
2° L’article L. 277 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable qui a sollicité l’ouverture d’une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition entre la France et un autre État ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) du 23 juillet 1990 peut également bénéficier du différé de paiement mentionné au premier alinéa pour les sommes mises à sa charge au titre desquelles il a introduit cette demande. À cet effet, il doit formuler une demande expresse précisant les montants sur lesquels celle-ci porte. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou jusqu’au refus de l’ouverture ou à la clôture de la procédure amiable » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « premier » sont insérés les mots : « ou au deuxième » ;
d) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
3° Le 1 de l’article L. 257-0 A est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en l’absence d’une réclamation », sont insérés les mots : « ou d’une demande d’ouverture de procédure amiable » ;
b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
4° Le 2. de l’article L. 257-0 B est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en l’absence d’une réclamation », sont insérés les mots : « ou d’une demande d’ouverture de procédure amiable » ;
b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Le I s’applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1

La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l’ouverture d’une procédure amiable de bénéficier d’un sursis de paiement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je rappelle que, en vertu des conventions fiscales internationales, les contribuables peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable en vue d’éviter une double imposition. Jusqu’en 2014, le contribuable ayant demandé l’ouverture d’une telle procédure pouvait bénéficier, le temps du dialogue, d’une suspension de la mise en recouvrement. Or l’article 101 de la loi de finances pour 2014, introduit par amendement parlementaire, a supprimé le caractère automatique de la suspension du recouvrement de l’impôt pendant la durée de la procédure amiable.
Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause cette mesure, mais à en modérer les effets. En effet, la suppression de la suspension de paiement peut entraîner sur la trésorerie des entreprises des conséquences non négligeables et susceptibles de durer plusieurs années.
Contrairement aux contribuables qui engagent une procédure contentieuse interne, les contribuables sollicitant l’ouverture d’une procédure amiable ne peuvent pas bénéficier d’un sursis de paiement. Nous proposons de leur ouvrir cette possibilité de manière encadrée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ces questions sont voisines de celles que nous venons d’évoquer.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Auparavant, lorsqu’une entreprise subissait un contrôle à la suite d’une contestation de l’administration sur la fiscalité relative à des transferts, elle pouvait, en saisissant la commission amiable dont j’ai parlé il y a quelques instants, se dispenser de payer quoi que ce soit.
Comme les procédures durent des années – raison pour laquelle l’article précédent a été introduit dans le projet de loi de finances rectificative –, le Parlement a décidé, sur l’initiative d’un parlementaire que j’ai bien connu, qu’un paiement serait exigé, quitte à ce que, à l’issue d’une procédure évidemment contradictoire, une régularisation soit opérée en faveur de l’entreprise, en tenant compte des intérêts. Le Gouvernement avait eu du mal à se laisser convaincre, en considération de ce dernier point, mais nous avions fini par trouver cette solution pour contraindre l’entreprise à intégrer la procédure dans ses comptes.
Dès lors, faut-il prévoir une disposition dérogatoire ? Je ne suis pas radicalement opposé à toute forme de dérogation, mais à la condition qu’un jugement intervienne dans le processus, c'est-à-dire qu’une autorité accorde cette dérogation, pour autant qu’elle soit suffisamment motivée. 
C'est pourquoi la rédaction de cet amendement ne convient pas au Gouvernement, dont l’avis est donc défavorable.
On ne peut exclure – et c'était l’objet des discussions de l’époque – qu’un sursis de paiement concernant un redressement notifié par l'administration puisse être accordé en fonction de motivations particulières. J’observe cependant que les affaires antérieures à l’amendement que j’ai évoqué n’ont donné lieu à aucune recette pour l’État, et que s'éternisent des procédures portant sur des sommes souvent très importantes. J’ai parlé tout à l'heure d’un cas bien connu, mais il y en a beaucoup d’autres, que le secret fiscal m'empêche de citer.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 J’admets que notre amendement est perfectible, mais je préconise de le faire entrer dans la navette, de manière qu’un « point d’atterrissage » puisse être trouvé à l’Assemblée nationale. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(M. le secrétaire d'État s'exclame.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’État de la rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d’effet le 1


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-69 est ainsi modifié :


« II. – L’État déduit du montant du versement prévu à l’article L. 2333-64 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l’administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif. » ;

 bis (nouveau)


2° Le I de l’article L. 2531-6 est ainsi modifié :


« B. – L’État déduit du montant du versement prévu à l’article L. 2531-2 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l’administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif. » ;



 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les opérations de transfert au bénéfice d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire visées au III de l’article 28 de la loi n

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) du 1. de l’article 200 est complété par les mots : « et des établissements d’enseignement supérieur consulaire visés à l’article L. 711-17 du code de commerce » ;
2° Le 1 bis de l’article 206 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un des organismes mentionnés au premier alinéa, d’être actionnaire d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, ou d’être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’un tel établissement, ou de lui apporter un concours financier, sous quelque forme que ce soit, n’a pas pour effet de le rendre passible de l’impôt sur les sociétés prévu au 1. » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1

3° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé :


4° Le c) du 1. de l’article 238 bis est complété par les mots : « et des établissements d’enseignement supérieur consulaire visés à l’article L. 711-17 du code de commerce » ;
5° Le II de l’article 1447 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un des organismes mentionnés au même alinéa, d’être actionnaire d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, ou d’être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’un tel établissement, ou de lui apporter un concours financier, sous quelque forme que ce soit, n’a pas pour effet de le rendre passible de la cotisation foncière des entreprises. »
III. – Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont éligibles au bénéfice de la taxe d’apprentissage en tant qu’établissements gérés par une chambre consulaire au sens de l’article L. 6241-9 du code du travail.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément au IV de l’article 19 de la loi n

2° La dernière phrase du 5 est complétée par les mots : « et prévoit une simplification des documents à fournir relatifs aux travaux mentionnés au g du 1° du 2 du I du présent article ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est ainsi rédigée :
« supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n

2° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :
« supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ;
2° À la vingt-deuxième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« d) les déchets mentionnés aux a et b provenant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un niveau de taux de valorisation sous forme de matière des déchets des ménages supérieur à 50 % bénéficient d’une réduction. 
« Cette réduction est égale à :
« - 12 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État ;
« - 3 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État. »
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 30 de la loi n

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 L’article 30 de la loi de finances pour 2014 a durci le barème de la taxe sur les véhicules de société, la TVS, de manière à tenir compte d’un différentiel d’émissions polluantes lié au type de motorisation et à l’année de mise en service du véhicule. Le IV de cet article prévoyait également d’affecter à l’État en 2014 le produit tiré de cette mesure nouvelle sur la TVS, estimé alors à 150 millions d’euros.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le présent amendement vise à pérenniser le transfert de cette recette à l’État pour l’année 2015 et les années suivantes. 
Je précise que l’estimation du rendement de la mesure nouvelle concernant la TVS sur la base de laquelle le transfert à l’État avait été calculé en 2014 a, depuis, été fiabilisée. L’affectation de ce produit supplémentaire à l’État peut donc être désormais pérennisée sur la base d’un transfert de 150 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à opérer un transfert déjà retracé dans le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, avec lequel il tend ainsi à une coordination. L’avis de la commission est donc favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n

La parole est à M. Jean Germain.
 L'amendement est défendu.
M. Jean Germain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à reporter la date limite pour déposer un dossier afin de bénéficier du fonds de soutien dédié aux emprunts toxiques.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La doctrine d’emploi du fonds ayant été publiée très tardivement, il serait normal de laisser un délai supplémentaire aux collectivités. La commission a donc émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
M. le président.
L'amendement n


Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 




« II. – La redevance est due par l’importateur ou son représentant, au sens de l’article 5 du code des douanes communautaire.
« Elle est recouvrée par le service des douanes, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane.
« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code.
« IV. – La redevance est due pour chaque lot importé, défini dans les règlements et décisions pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n


Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 156-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds est géré par l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
  2° Après le mot : « versant », la fin du dernier alinéa de l’article L. 341-6 est ainsi rédigée : « une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté au fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 156-4, dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n

 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.. .- Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n

Dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier
Fonds stratégique de la forêt et du bois

La parole est à M. le rapporteur général.
 C'est un amendement de coordination.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31 
M. le président.

(L'article 31
 est adopté.)
I. – Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 17 de la loi n

1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » ;
2° Les II à IV sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
2° Les II à IV sont ainsi rédigés :
« II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :
« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;
« 2° Satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;
« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n


« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.
« III. – Sont également exonérées du versement prévu au présent article :
« 1° Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l’activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;
« 2° Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, lorsque l’activité principale de ces associations poursuit l’un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du même II.
« IV. – Les exonérations prévues aux II et III sont constatées par l’autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret. »
II. Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
... ° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :
« V. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer par délibération prise avant le 1


« 1° les établissements et services des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et ne satisfaisant pas aux conditions posées au 2° du II du présent article ;
« 2° les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
« 3° les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique ;
« 4° les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;
« 5° les fondations ou associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire, autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.
« VI. – La liste des associations et fondations exonérées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1

III. – Alinéa 4
Remplacer l’année :

par l’année :

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les personnes figurant, au 1


V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n


 Le présent article a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, qui entend ainsi revenir sur la réforme du champ d’exonération du versement transport adoptée l’été dernier.
Mme Marie-Annick Duchêne.
Si le Gouvernement épargne ainsi à de nombreuses associations et fondations le véritable couperet financier qu’aurait été cette réforme applicable au 1

Ce flou fait persister, pour l’ensemble des parties prenantes, le risque d’une multiplication des contentieux, que personne ne souhaite.
Dans ce cadre, il paraît important de clarifier définitivement le champ d’exonération du versement transport. C’est à quoi tend, sur la base d’un rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, tardivement transmis par le Gouvernement au Parlement, l’amendement que je défends en cet instant et dont le dispositif est le suivant. 
Premièrement, est rétablie, parmi les critères relatifs à l’exonération de droit, l’égalité de traitement entre les structures bénéficiant de subventions et celles dont l’équilibre financier est assuré par des dons, legs ou contributions volontaires. 
Deuxièmement, il s’agit de rendre plus proche des réalités de terrain la dimension du bénévolat dans les critères d’exonération de droit ; ainsi la formule « de manière significative avec le concours de bénévoles » est substituée à « de manière significative par des bénévoles ». 
Troisièmement, cette réforme est reportée du 1


Quatrièmement, l’application de cette réforme aux associations et fondations devant dorénavant payer cette taxe est progressive.
Pour adopter ces nouveaux critères, indispensables à une réforme juste et claire du versement transport, je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'État, de soutenir cet amendement, et à vous, chers collègues, de le voter, afin d’assurer le développement des associations et fondations à caractère social tout en pérennisant le financement des transports publics.
La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l'amendement n
M. le président. 

 Depuis la précédente loi de finances rectificative pour 2014, celle du 8 août dernier, le régime d’exonération du versement transport a été réformé et simplifié. En effet, les conditions de cette exonération pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire avaient donné lieu à un important contentieux, que nous connaissons tous.
M. Yvon Collin.
Le précédent collectif budgétaire a notamment créé un régime d’exonération de droit et un régime d’exonération facultatif, résultant des délibérations prises par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, qui doit entrer en vigueur le 1

En vertu du III de l’article 17 du précédent collectif, le Gouvernement a remis au Parlement, le 26 novembre dernier, un rapport conjoint de l’IGAS et du Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluant l’impact financier de ce nouveau régime d’exonération sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.
Le présent amendement liste donc les catégories d’associations et fondations reconnues d’utilité publique et à but non lucratif pouvant bénéficier de l’exonération du versement transport. Y figurent notamment les structures d’éducation populaire, du secteur médico-social et d’aide aux personnes en difficulté.
Ces activités doivent également satisfaire deux des trois conditions suivantes : assurer des prestations à titre gratuit ou effectuées en contrepartie d’une participation symbolique ; être financées par des subventions ou des dons ; être exercées majoritairement par des bénévoles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 C'est une question dont nous avons débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. J’avais alors, au nom de la commission, invité les auteurs des différents amendements à les retirer, et je crois que M. le secrétaire d'État avait fait de même en expliquant qu’une négociation était en cours entre les autorités organisatrices de transport et les associations et fondations à caractère social.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Compte tenu de ces négociations, il avait été proposé de revenir au droit antérieur – en vigueur depuis 1973 – qui n’était pas satisfaisant, car il présentait des difficultés d’interprétation quant au caractère social des associations et des fondations.
Je ne sais pas si la situation a progressé depuis, mais il est certain que l’article 17 de la loi de finances rectificative de cet été n’a donné satisfaction à personne. Par ailleurs, il est évident que le retour à l’état antérieur du droit, que prévoit l’article 31 

Je ne suis pas aujourd'hui en mesure de déterminer les effets des différents amendements pour les autorités organisatrices. La commission, souhaitant que l’on parvienne à une solution qui puisse convenir à tous, était plutôt encline à privilégier le dialogue et, par conséquent, à demander le retrait de ces amendements.
Les négociations en cours sont-elles sur le point d’aboutir ? Il revient au Gouvernement de nous éclairer sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le rapporteur général a bien décrit la situation, qui est très différente d’une autorité organisatrice de transport à l’autre et d’une association à l’autre.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Souvent, ces associations, bien qu’à but non lucratif, exercent des activités proches de celles de sociétés commerciales, et ce constat n’emporte aucune appréciation péjorative. Je pense à celles qui gèrent des établissements médico-sociaux, dont les personnels utilisent les transports en commun ni plus ni moins que les personnels d’établissements médico-sociaux gérés par d’autres types d’entités. 
En outre, la jurisprudence fait que certaines exonérations ont été maintenues, tandis que d’autres ont disparu…
Monsieur le rapporteur général, oui, la concertation a été organisée. A-t-elle abouti ? Là, la réponse est clairement négative. Le seul résultat enregistré est celui d’un consensus pour dire que, faute de s'entendre sur une meilleure solution, il vaudrait mieux revenir à la situation antérieure.
Par conséquent, le Gouvernement a proposé d’en revenir au droit antérieur, et l’Assemblée nationale l’a suivi ; vous aurez l'occasion d’en discuter prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs. 
Par ailleurs, la rédaction de ces amendements identiques – j’en faisais tout à l’heure une lecture un peu plus détaillée – présente quelques défauts. .
Par exemple, une compensation par la DGF des exonérations est évoquée. S’agissant d’autorités organisatrices de transport, c’est un peu curieux, au moins pour certaines d’entre elles ! En effet, une telle compensation se ferait au détriment d’autres collectivités, s’agissant d’un secteur généralement déconnecté en termes de gestion et assis sur les produits du versement transport. Le texte de ces amendements identiques soulève donc un certain nombre de problèmes. 
Sur ce sujet bien connu – je crois vous l’avoir démontré –, l’adoption de ces amendements, dont je comprends l’intention, n’apporterait pas une solution stable. Je pense néanmoins que ce débat reviendra. Le rapport évoqué a été remis. Il décrit plusieurs scénarios, dont aucun n’a reçu l’assentiment des autorités organisatrices de transport, les AOT, et des associations représentées au sein de la concertation.
Le Gouvernement, dont la préférence va au retour au droit antérieur, est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. le président.
 En tant qu’élu local, j’ai appartenu à une AOT. Celle-ci peut, tout simplement, subventionner des associations de son territoire, dont elle connaît les besoins. Le montant de la subvention est alors égal au coût, pour ces structures, des transports en commun et du versement transport, dans la mesure où elles sont affectées.
M. Jacques Chiron.
C’est en tout cas ce que nous faisions ! Un tel mécanisme me semble préférable, dans la mesure où nous connaissons nos territoires et savons pour quel type d’associations un tel geste est nécessaire.
Une autre solution, moins rigide, est donc possible. Elle peut également bénéficier à certaines structures dont le caractère est plutôt commercial. Je tenais à témoigner de mon expérience en la matière.
 La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. le président.
 Je comprends très bien l’argumentation de notre collègue. Mais que fait-il lorsqu’il s’agit de fondations à caractère national ?
M. Philippe Dominati.
Le problème est que le nouveau régime entrera en vigueur au 1

Manifestement, votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, n’est ni encourageante ni rassurante, dans la mesure où un flou artistique persiste. Quelle autorité compenserait, éventuellement, votre mécanisme ? Il appartiendrait à l’État d’apporter une réponse ou, à tout le moins, de nous rassurer si une telle situation plaçait en déficit un certain nombre d’associations à caractère purement social.
 La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. le président.
 Dans cette affaire, je suis très partagé. À l’évidence, la rédaction de ces amendements identiques, vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le secrétaire d’État, présente des aspects peu satisfaisants, notamment s’agissant de la majoration de la DGF au titre des compensations. Toutefois, notre collègue Philippe Dominati vient de le rappeler, nous sommes désormais dans une situation d’urgence.
M. Jean-Claude Boulard.
Toutes les fondations et associations ne sont pas des structures locales. Il peut en effet s’agir de grandes fondations, implantées en zones urbaines, pour lesquelles l’impact d’une telle mesure serait multiplié. Automatiquement, on risque de fragiliser leurs résultats et de remettre en cause leur capacité à mener leurs missions.
Au regard de toutes ces hésitations, je serais tenté de dire que le retour au droit antérieur, compte tenu du contentieux actuel, n’est pas une solution totalement satisfaisante. Vous avez bien voulu le reconnaître, d'ailleurs, monsieur le secrétaire d’État.
Je le sais bien, le temps de la navette sera très bref. Néanmoins, n’aurions-nous pas intérêt à adopter ces amendements, afin de nous donner le délai nécessaire, dans le court laps de temps de la navette, pour trouver une solution, sachant que, à compter du 1

 La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez prononcé le mot « lucratif ». Pour autant, vous paraît-il anormal, s’agissant de personnes handicapées, voire de personnes à la fois handicapées et âgées, ou d’enfants difficiles, de prévoir une participation de la famille qui confie jour et nuit son enfant ? À mes yeux, le terme « lucratif » est presque choquant.
Mme Marie-Annick Duchêne.
Dans les associations que je connais, ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! Au demeurant, vous ne répondez toujours pas à la question, que je vous ai pourtant déjà posée une première fois : comment sortir ce dispositif du flou ?
Les associations que je connais se sont arrangées pour travailler ensemble, ainsi qu’avec les autorités organisatrices de transport. C’est vous dire si elles veulent parvenir à une solution ! Pourtant, tel n’est toujours pas le cas.
Bien sûr, les collectivités subventionnent les associations. Mais lorsqu’il s’agit de grosses associations nationales – dans les Yvelines, Mme Tasca et moi-même en connaissons –, qui prennent en charge des groupes de quarante ou cinquante personnes handicapées, le coût est beaucoup trop lourd pour une simple collectivité.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président.
 Sur cette question, nous sommes partagés. En effet, nous sommes toutes et tous concernés par la vie associative de nos territoires. Bien que nous examinions aujourd'hui un texte budgétaire, les dispositions de ces amendements font intervenir l’aspect humain, qui est également pris en compte par d’autres commissions, notamment la commission des affaires sociales.
M. Marc Laménie.
Nous évoquons en effet les associations à caractère social, lesquelles englobent de nombreuses structures, qui représentent certes des emplois. Toutefois, une association loi de 1901 est bien une association à but non lucratif.
Le tout, c’est d’essayer de trouver une solution. Nos collègues, tout comme les bénévoles sur le terrain, font preuve de beaucoup de passion. Le problème n’est pas simple, mais les dispositions de ces amendements ont le mérite de poser un problème de fond, qui déchire vraiment notre société.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu, madame Duchêne. Quelle est la finalité du versement transport ? Il s’agit de financer la réalisation et l’organisation des transports par ceux qui emploient des personnes utilisant les transports, notamment les transports en commun.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je prendrai un exemple, lequel, je l’espère, ne heurtera personne. Soit une association à but non lucratif – c’est dans cette perspective que j’ai utilisé ce mot –, la Croix-Rouge, qui gère un établissement médico-social et a donc des salariés. Elle serait, sur le fondement des dispositions de votre amendement, exonérée de financer le versement transport. Or Dieu sait si la Croix-Rouge, et c’est tout à son honneur, gère un grand nombre d’établissements, qui sont non pas tous médico-sociaux, mais aussi hospitaliers.
Considérons également un EHPAD, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, géré par le secteur privé, qui fournit le même type de prestations, emploie des salariés, accueille des personnes âgées ou handicapées. Une telle structure nous touche légitimement. On lui demande de participer au versement transport, dans la mesure où ses salariés utilisent, en tout ou partie, les réseaux de transport en commun, lorsqu’ils existent.
Il y a donc là une vraie différence de traitement, qui pose un vrai problème. En quoi l’exonération du premier établissement serait-elle justifiée, mais pas celle du second ?
L’AOT a besoin de faire financer ses investissements et ses frais de fonctionnement, qui sont fonction du nombre d’utilisateurs. C’est la difficulté du sujet, quelle que soit la noblesse des causes portées par les uns et les autres. Et je ne méconnais pas les difficultés, y compris financières, de certaines de ces structures.
Si j’ai évoqué une association plutôt solide, d’autres sont plus fragiles. D’ailleurs, la solidité de certaines fondations vient du fait qu’elles exploitent – mais vous allez me dire que vous êtes choqué de ce terme ! – un certain nombre d’établissements leur assurant un socle de ressources pérennes, ce qui les rend moins dépendantes des subventions ou des dons. On peut multiplier les exemples, nous en avons tous en tête.
Pour l’AOT, un salarié d’un établissement de la Croix-Rouge ou d’un établissement exploité par telle ou telle société à capitaux privés, c’est pareil ! Pourtant, les uns paient une contribution, tandis que les autres n’en acquittent pas. C’est toute la difficulté du sujet, et je n’ai voulu stigmatiser personne. La complémentarité des uns et des autres est souvent source d’équilibre, je pense notamment à la question des gains.
À ce jour, la concertation n’a pas abouti. Les AOT ont mis en avant leurs problèmes. Certains jugements, y compris du Conseil d’État, me semble-t-il, ont été rendus, qui ont mis à mal des accords plus ou moins tacites, ce qui nous oblige aujourd'hui à légiférer. Pour ma part, je n’ai pas, en cet instant, de solution satisfaisante ; je m’en excuse, mais c’est ainsi.
La solution proposée au travers de ces amendements présente des imperfections en termes d’égalité, dans le cadre d’une problématique qui conserve tout de même un caractère fiscal. Elle serait peut-être même source de fragilité.
Au demeurant, votre assemblée est bien sûr souveraine. Il n’y a aucune mauvaise volonté du Gouvernement en la matière, mais seulement la recherche d’un consensus. La concertation n’a pas encore abouti à ce stade, mais elle se poursuit. Nous ne désespérons pas de trouver une solution.
Néanmoins, je doute que la navette, qui commence à être chargée et dont le délai sera très court, permette d’y arriver, vu l’état des troupes… 
(Sourires.)
Quoi qu’il en soit, votre assemblée étant parfaitement éclairée, elle prendra la décision qu’elle souhaitera. Le Gouvernement, quant à lui, a expliqué les raisons pour lesquelles il n’est pas favorable à ces deux amendements identiques.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Cela peut aider pour la négociation en cours !
M. Michel Bouvard.
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.

(L'article 31
est adopté.)
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ».
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
 Au travers de cet amendement, je souhaite aborder le financement de la décision prise par le Gouvernement et le président du conseil régional d'Île-de-France concernant le pass Navigo.
M. Philippe Dominati.
Cette décision est d’abord critiquable parce qu’elle touche les entreprises d’Île-de-France. Je croyais que nous étions maintenant dans une période où la pression fiscale ne devait plus augmenter, où il fallait essayer de favoriser l’activité économique ; je croyais que nous avions pris conscience que les entreprises, même en Île-de-France, connaissaient des difficultés. Pourtant, il a été décidé, pour financer la mise en place du pass Navigo à tarif unique de 70 euros, d’augmenter les taux du versement transport en Île-de-France.
Cette décision est ensuite critiquable, monsieur le président, parce que Paris n’est pas défendu. En effet, les usagers des transports publics résidant à Paris ou dans les Hauts-de-Seine verront le prix de leur pass Navigo augmenter, par effet de mutualisation.
Cette décision, enfin, est critiquable parce que l’état des transports collectifs en Île-de-France est tel qu’il serait préférable d’engager des investissements à leur profit, plutôt que d’accroître leur budget de fonctionnement.
Depuis des décennies, la région capitale, en raison du monopole des entreprises d’État en matière de transport, situation très particulière en Europe, souffre d’un manque d’investissements dans ce domaine. Ce sont les usagers de l’Île-de-France qui en pâtissent.
Aussi, après la SNCF, après la RATP, on a créé Réseau ferré de France : cela n’a pas fonctionné. Depuis lors a été créée la Société du Grand Paris. Nous avons véritablement besoin d’investissements. La mesure qui est proposée à l’article 31 

Plus exactement, elle est financée pour moitié par l’augmentation du taux de versement transport et pour moitié – normalement – par la région d'Île-de-France sur son budget de fonctionnement. Pourtant, celle-ci, depuis une dizaine d’années, n’a jamais réussi à réaliser des économies dans ce domaine. Or il est question ici d’une enveloppe annuelle d’environ 200 millions d’euros.
Cette mesure est donc aléatoire pour l’activité économique et préjudiciable pour les usagers de deux départements de l’Île-de-France. Nous n’avons pas l’assurance que la région pourra la financer. Et c’est une mesure de fonctionnement et non pas d’investissement.
Enfin, sur le plan de la moralité ou de la déontologie, mes chers collègues, on peut tout de même être surpris que soit décidée une mesure qui sera applicable un mois et demi avant le renouvellement du conseil régional. C’est sans doute là un pur hasard du calendrier… 

sur les travées de l'UMP.)
Aussi, je propose par cet amendement de supprimer cette mesure, qui n’est pas financée et que l’on nous propose d’adopter à la va-vite dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 D’ailleurs, nos collègues du groupe CRC, ayant pris acte que l’augmentation qui nous est proposée du taux de versement transport ne sera pas suffisante pour assurer de manière pérenne le financement du pass Navigo à tarif unique, ont déposé un amendement visant, par anticipation, à taxer davantage les entreprises d’Île-de-France.
M. Philippe Dominati.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est partagée. Aux termes de cet article, le syndicat des transports d’Île-de-France, autorité organisatrice, peut, sur délibération, décider une augmentation du taux de versement transport, dans les limites qui y sont indiquées.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Par conséquent, si la rédaction de cet article demeure inchangée, le taux de versement transport pourra être augmenté dès le 1

Il y a donc là comme un problème d’équation budgétaire : si cette augmentation du taux de versement transport ne permet de financer que quatre mois de pass Navigo à tarif unique, il est à craindre que ne se creuse un vrai trou budgétaire l’année suivante, compte tenu du décalage qui ne manquera pas d’apparaître entre le surcroît de recettes perçues en année pleine et le coût de fonctionnement non plus pendant quatre mois, mais pendant toute l’année 2016 du pass Navigo à tarif unique. En effet, une fois que celui-ci sera entré en vigueur, on ne reviendra pas en arrière.
Je fais miennes peu ou prou les interrogations de Philippe Dominati : autant je ne souscris pas totalement à son refus de toute augmentation du taux de versement transport – même si cela correspond à une hausse de la fiscalité –, autant je suis d’accord avec lui pour considérer que son produit devrait être consacré prioritairement aux investissements considérables – il faut malheureusement le dire – que requièrent les transports parisiens.
Certaines lignes de train, de métro, de RER connaissent des retards très importants, certaines lignes de RER subissent quotidiennement des incidents. De fait, les besoins de financement sont considérables : il y a des projets issus du Grand Paris ; il y a des projets de renouvellement de matériel.
Si le taux de versement transport devait augmenter au début de l’année 2015, ce serait sans doute bienvenu pour tous ces investissements.
Le pass Navigo à tarif unique suscite donc beaucoup d’interrogations. C’est la raison pour laquelle la commission était plutôt encline à demander le retrait de cet amendement, souhaitant que la priorité soit donnée à l’investissement, plutôt qu’à une opération dont l’équilibre est assez difficile à trouver.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je voudrais rappeler, comme je l’ai fait précédemment, que cet article vise simplement à offrir la faculté à une collectivité territoriale de relever le plafond d’un taux. Ce n’est ni le Gouvernement ni le Parlement qui augmente le taux de versement transport. Le raisonnement est le même que celui qui prévaut pour la taxe d’habitation ou un certain nombre de taxes locales.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Ces derniers jours, j’ai entendu beaucoup de discours sur l’autonomie des collectivités territoriales. Je rappelle que la loi oblige le Parlement à fixer l’assiette, le taux et donc, nécessairement, le montant des ressources des collectivités territoriales, lesquelles délibèrent ensuite librement dans ce cadre juridique. Trop souvent, on considère que c’est la décision du Gouvernement ; or la décision relève du Parlement ! En l’occurrence, celui-ci offre la faculté de relever le plafond d’un taux, à charge ensuite pour l’autorité décisionnaire d’assumer son choix.
Il en va de même pour la taxe de séjour, feu la taxe sur les spectacles ou d’autres types de contributions : c’est la collectivité qui choisit de les percevoir ou non et, le cas échéant, d’en fixer le montant.
Dans le cas présent, il est question du pass Navigo. À cet égard, j’ai entendu plusieurs arguments.
Premièrement, l’augmentation du taux de versement transport alourdirait les contributions des entreprises. C’est vrai, mais sans doute pas à due concurrence, dans la mesure où les entreprises remboursent une partie de leurs frais de transport à leurs salariés, qui, pour une majorité d’entre eux, verront ces frais diminuer. Par conséquent, les entreprises les plus éloignées du cœur de Paris verront leur participation aux frais de transport et aux frais d’acquisition du pass Navigo s’alléger.
Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que cette mesure a fait l’objet d’un accord entre la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France et le Syndicat des transports d’Île-de-France, accord qui a donné lieu à une communication significative. Si tant est que les CCI soient représentatives des entreprises,…

M. Philippe Dominati.
 … mais c’est là un autre débat, cela signifie que cette mesure prise par la collectivité territoriale a fait l’objet, en quelque sorte, d’une validation par le secteur économique. Il ne m’appartient pas d’en dire plus.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Troisièmement, vous affirmez qu’il vaut mieux privilégier les investissements plutôt qu’une mesure tarifaire. Je vous rappelle que les textes actuellement en discussion contiennent deux dispositions visant à financer pour 140 millions d’euros d’investissements. De même, dans la communication qui a suivi cette mesure, des engagements ont été pris de réaliser certains investissements dans le cadre des aménagements à venir dans les transports franciliens. Vous avez, là aussi, une partie de la réponse.
Je le répète, on offre une faculté à une collectivité, qui décide d’en user ou pas. Si j’en crois les retours que nous avons, cela n’a pas fait hurler les entreprises, qui, malgré cette hausse du taux de versement transport, verront leur contribution globale diminuer par ailleurs – dans une moindre mesure, j’en conviens.
Au final, c’est une volonté locale qui s’exprime. Le reste est affaire de commentaires sur lesquels le Gouvernement ne souhaite pas s’engager.
Bien sûr, je souhaite que cet article soit maintenu et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n

 La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai tout de même un peu de mal à comprendre votre argumentaire.
M. Vincent Capo-Canellas.
Vous nous dites offrir la faculté à la collectivité de relever les plafonds, à charge pour celle-ci de prendre sa décision. Au final, tout cela intervient merveilleusement, au bon moment !
Il se trouve que la communication de la région à laquelle vous fait allusion date du 25 novembre 2014. Curieusement, le lendemain, le 26 novembre, le Premier ministre, qui affirme avoir toujours soutenu le pass Navigo à tarif unique, a salué cette annonce et déclaré que « le Gouvernement apportera son soutien à la mise en œuvre législative de l’accord conclu, [qu’il] soutiendra les amendements déposés par Olivier Faure et discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 [et qu’il] soutiendra le relèvement du taux du versement transport […]. » Ces propos sont rapportés dans le rapport de la commission.
Dont acte. Les choses sont claires : cette mesure est soumise au Parlement parce qu’il y a une volonté politique. De surcroît, nous savons très bien que M. Huchon a conclu avec les Verts, lors des dernières élections régionales, un accord qu’il était temps de mettre en œuvre à un an de l’élection. Tout cela devenant compliqué, il fallait bien avancer.
Sur l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, nous avons débattu ici même de ce sujet ; nous avions alors été nombreux à avancer un certain nombre d’arguments. 
Comme l’ont rappelé M. le rapporteur général et Philippe Dominati, nous savons tous que, en matière de transports, l’Île-de-France souffre d’une qualité de service déficiente. Certes, le Gouvernement a fait des efforts dans ce domaine – un certain nombre de taxes ont été créées –, mais ce mouvement mettra du temps à produire ses effets. La priorité, plus que jamais, doit être accordée à l’investissement. Quand on compare les investissements dont bénéficient notamment les lignes TGV par rapport au nombre de voyageurs, les transports franciliens sont largement sous-dotés. Ce scandale ne peut plus durer.
Alors que la métropole parisienne est confrontée à ce problème essentiel à l’échelle mondiale, alors qu’il est impossible de se déplacer dans de bonnes conditions, on nous dit que la grande question, c’est celle de la tarification. Celle-ci pourrait parfaitement faire l’objet de discussions : il existe déjà une tarification sociale, et se pose également la question des « murs tarifaires », quand on habite juste au-delà des zones tarifaires définies par le STIF. Ces questions-là, nous sommes prêts à les étudier.
Toutefois, nous avons du mal à comprendre que l’urgence, aujourd’hui, soit de financer une mesure de fonctionnement, à caractère électoraliste, qui sera opérationnelle à quelques semaines à peine des élections. Quand on nous dit au surplus que tout est le fruit du hasard, sans que quiconque ait conçu cette opération d’ensemble, j’ai du mal à le croire !
Par ailleurs, le Gouvernement nous dit à juste titre qu’il fallait favoriser la densification autour des gares ; c’est même l’objet central de la démarche du Grand Paris. Aussitôt après, il est proposé un pass Navigo à tarif unique, qui favorisera l’étalement urbain.
Enfin, la CCI a visiblement été contrainte, un pistolet sur la tempe, de trouver la mesure qui serait la moins gênante pour elle. Dont acte, mais on n’est pas obligé non plus d’emprunter ce chemin !
Il y a donc au moins trois bonnes raisons de supprimer cet article : premièrement, la hausse du taux de versement transport favorisera l’étalement urbain ; deuxièmement, elle intervient à un très mauvais moment ; troisièmement, la priorité doit être accordée à l’investissement.
Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment l’amendement n

 La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. le président.
 Je soutiendrai également cet amendement, car, à l’évidence, cette mesure est un cadeau empoisonné. 
M. Hervé Marseille.
Pour nous, le problème n’est pas le pass Navigo, mais sa tarification et, surtout, les conditions de son financement. Il nécessite, en année pleine, un budget de 550 millions d’euros : on a trouvé à peu près 200 millions d’euros, et il va falloir trouver encore 300 millions d’euros.
Depuis 2012, les entreprises, en Île-de-France comme ailleurs, ont subi une taxation supplémentaire de l’ordre d’un milliard d’euros. Il faut donc savoir ce que l’on veut, car il va bien falloir trouver l’argent quelque part. De grands projets, faisant l’objet de consensus, ont été engagés ; ils ont été étudiés, ils sont prêts, mais nous n’en avons pas le financement. Et l’on voudrait ajouter encore une dose supplémentaire !
La CCI, nous dit-on, serait d’accord pour apporter sa contribution. Mais si elle commence à être atteinte du syndrome de Stockholm et que, chaque fois qu’on la taxe, elle revient en gémissant dire que c’est formidable, c’est son problème ! 

sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
À l’évidence, c’est une mauvaise manière qui est faite. Mettre en place un tarif comme celui-là, pourquoi pas, mais à condition d’en avoir les possibilités financières. Or, en l’occurrence, la région ne les avait pas.
Quant à dire que c’est seulement offrir la faculté de faire à une collectivité territoriale, mon collègue Capo-Canellas a démonté cette argumentation. Il s’agit d’un choix du Gouvernement, qui est sûrement respectable, mais qui n’en est pas moins un choix politique d’accompagnement de la politique du conseil régional. Je ne pense pas que ce soit aux entreprises franciliennes d’en payer la facture.
 La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
M. le président.
 Je me réjouis, pour ma part, qu’un choix politique du Gouvernement converge avec les projets que porte la majorité de gauche au conseil régional d’Île-de-France. 
Mme Laurence Cohen.
En quoi est-ce satisfaisant ? Vous parlez d’une mesure électoraliste, mais enfin, ceux ici qui ont des mandats de conseillers régionaux d’Île-de-France savent que cela fait bien longtemps que nous réfléchissons à cette proposition et que nous nous battons pour la faire avancer. Au sein de la région d’Île-de-France, le groupe qui a la même sensibilité que le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat la porte depuis 2004.
Effectivement, la question du financement se pose. Toutefois, si je m’oppose à cette proposition d’amendement, c’est qu’il y a trois sources de financement qui sont possibles : les usagers, les collectivités et les entreprises.
Vous affirmez que les entreprises seront étouffées. Néanmoins, chers collègues, il faut savoir raison garder : combien d’entreprises cette mesure concernera-t-elle en région d’Île-de-France, puisque, je vous le rappelle, seules sont affectées les entreprises de plus de dix salariés ? Cela représente 8 % des entreprises !
Je vous invite également à réfléchir à un autre facteur important : les entreprises qui contribuent à payer ce pass Navigo le font, pour beaucoup, avec des deniers publics, car ce sont le ministère de l’éducation nationale et les conseils généraux et régionaux qui paient une large part de ce pass à leurs salariés. Il faut donc remettre cette mesure en perspective.
Par ailleurs, M. le ministre a rappelé – je me demande si vous l’avez bien écouté, chers collègues – que dès lors qu’un pass Navigo à tarif unique à 70 euros sera mis en place, la charge qu’il représente pour les secteurs les plus éloignés baissera considérablement. Si le mot « politiquement » ne vous convient pas, disons donc que, « mathématiquement », cette baisse du prix entraînera une baisse du remboursement des entreprises, et ce pass à tarif unique sera source d’économies pour celles-ci. Il faut réfléchir, considérer à la fois les coûts et les avantages et ne pas se borner à plaindre ces « pauvres entreprises » !
De plus, il importe de souligner un autre aspect : des discussions ont été menées pour parvenir à un accord avec la chambre de commerce et d’industrie. C’est une mesure que nous portons depuis longtemps pour la région d’Île-de-France. Elle est importante, car c’est une mesure de justice sociale, mais aussi de justice territoriale. L’augmentation proposée – elle a été votée par l’Assemblée nationale, qui a aussi adopté l’amendement qui vous sera présenté ensuite – ne touche pas les zones les plus éloignées, qui sont, malgré tout, les moins bien loties en termes de transports. C’est en cela que je trouve cet amendement injuste.
Dernier argument, il faut cesser de mélanger financement et fonctionnement. Pour le Grand Paris, quelque 140 millions d’euros ont été votés. Le plan de mobilisation pour les transports d’Île-de-France est aussi financé.
Ces mesures sont importantes, mais elles ne signifient pas pour autant que tout aille bien, car il reste de nombreuses actions à développer. Nous verrons, lorsque je présenterai l’amendement n

 La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. le président.
 Ce dispositif de pass Navigo à tarif unique est rendu nécessaire par une évolution fondamentale du système de transports de la région d’Île-de-France, à savoir l’émergence du Nouveau Grand Paris, ce réseau concentrique qui rend totalement obsolète la tarification par zones concentriques autour de Paris, puisque, désormais, nous verrons se développer des déplacements de banlieue à banlieue.
M. Vincent Eblé.
Donc, de toute façon, il est nécessaire de réformer les modalités de la tarification des déplacements en transports en commun en région d’Île-de-France. C’est une affaire qui est d’ailleurs engagée depuis 2007, année où nous avons décidé la suppression des zones 7 et 8 du réseau, qui fut suivie en 2011 de celle de la zone 6. Ce n’est donc que la poursuite d’un processus qui est déjà ancien.
Évidemment, cette étape-ci est considérable. Elle aura des effets extrêmement positifs sur le pouvoir d’achat des familles franciliennes utilisatrices des réseaux. Les détenteurs de pass Navigo zones 1 à 5, donc de la carte intégrale, gagneront quelque 516 euros par an de pouvoir d’achat. Dans un foyer, qui compte au minimum deux cartes, cela représente une économie extrêmement substantielle.
Quant à dire que cette mesure est populaire, l’intervention de nos collègues, qui dénoncent une mesure électoraliste, montre bien que c’est le cas. Cependant, avons-nous vocation à n’adopter ici que des mesures impopulaires ? À titre personnel, je ne le pense pas, et ce pass Navigo à tarif unique représente une avancée très sensible, que nous appelons de nos vœux, notamment pour les Franciliens de la grande couronne.
Je suis favorable à ce dispositif et, par conséquent, hostile à sa suppression.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet article :
Il est opéré au profit du Syndicat des transports d’Île-de-France défini à l’article 1


La parole est à M. Philippe Dominati.
 À présent que les choses sont dites sur le versement transport, cet amendement vise à trouver des sources de financement…
M. Philippe Dominati.
Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État s'agissant de la représentativité des chambres de commerce et d’industrie dans le monde de l’entreprise. Il se trouve que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France est assez dynamique et riche, puisqu’elle est propriétaire à la fois du Parc des expositions de Villepinte, du Palais des Congrès de la Porte Maillot et dispose donc de ressources importantes.
Je ne veux pas engager ici un débat de niveau national, mais puisque nous n’avons pas de financement pérenne du pass Navigo et que la chambre de commerce et d’industrie a souhaité augmenter les impôts des entreprises d’Île-de-France sans contribuer pour autant au financement sur ses biens propres, j’invite au travers de cet amendement M. le rapporteur général, qui était soucieux dans un débat précédent de trouver un allégement au dispositif visant les chambres de commerce, à trouver un mécanisme de prélèvement sur le fonds de roulement de ces dernières.
Ainsi la chambre de commerce de Paris Île-de-France pourra contribuer au financement de ce pass Navigo par un prélèvement de 210 millions d’euros.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 3
Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Je serai brève, car j’ai déjà en partie présenté cet amendement.
Mme Laurence Cohen.
Il ressort de la discussion que nous venons d’avoir qu’il est nécessaire de trouver les fonds suffisants pour financer le pass Navigo en année pleine. Pour ce faire, nous proposons une augmentation plus importante du taux du versement transport.
Il s'agit également d’une proposition que nous portons depuis des années, mais nous pourrions utiliser d’autres moyens de financement. Par exemple, nous prônons que les transports soient assujettis à une TVA à taux réduit, à 5,5 %.
Quoi qu’il est soit, pour en revenir au taux du versement transport et aux arguments que j’ai déjà développés, nous estimons qu’une augmentation plus importante permettrait de financer le pass Navigo unique en année pleine. Sans avoir à mobiliser les fonds utilisés par la région pour la politique sociale, l’éducation ou d’autres domaines, nous pourrions ainsi satisfaire cette proposition de justice sociale.
J’évoquerai pour finir un argument qui ne l’a pas été dans la première partie de nos débats : comme vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses villes d’Île-de-France se retrouvent, hélas, coupées en deux, partagées de manière très arbitraire entre deux zones tarifaires différentes. Le pass Navigo à tarif unique permettra d’en finir avec cette injustice.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les dispositions de l’amendement visant les CCI s’inscrivent tout à fait dans la logique de ce qui a été dit, puisque la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France a accepté de participer au financement du pass Navigo.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je veux tout d’abord rassurer Philippe Dominati : le Sénat n’a pas touché au prélèvement sur les fonds de roulement des CCI. Concrètement, quelque 500 millions d’euros en provenance des chambres de commerce et d’industrie viendront donc améliorer le solde du budget de l’État.
La proposition du Sénat visait simplement à en examiner la répartition et à préserver les investissements déjà engagés des chambres de commerce et d’industrie. Ces dernières contribuent donc à l’amélioration du solde budgétaire au travers d’un prélèvement de 500 millions d’euros, qui n’a d'ailleurs pas été remis en cause par le Sénat.
Ensuite, il faut examiner la répartition et la situation de trésorerie de la CCI Paris Île-de-France, dont je ne sais pas si elle lui permet de verser 210 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle, faute d’expertise, la commission était plutôt favorable au retrait de cet amendement. En effet, même si le raisonnement se tient, il faudrait tout de même savoir dans quelle mesure exactement la CCI peut participer au financement ce pass Navigo.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n


Quant à l’amendement n

Malheureusement, je crains que les dispositions de cet amendement ne deviennent la loi de finances de l’année prochaine. Peut-être avez-vous raison trop tôt, chère collègue, car pour financer le pass Navigo en 2016, nous serons peut-être contraints d’atteindre ce niveau de prélèvement, dans la mesure où le pass est sous-financé en année pleine.
 Alors, commençons dès cette année !
M. Thierry Foucaud.
 Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je me suis longuement exprimé sur cet article tout à l’heure. J’entends l’argument d’appel, j’ai presque envie de dire de provocation, de M. Dominati. Je laisserai le Sénat régler cette question entre les différents acteurs, mais, bien sûr, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.


Quant à l’amendement n

 La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président.
 Avec ces deux amendements, les approches sont bien différentes.
M. Vincent Capo-Canellas.
M. Dominati a présenté avec beaucoup de malice cet amendement n


En réalité, nous sommes face à un accord quelque peu étrange, dont on nous disait tout à l'heure qu’il n’a rien d’électoraliste. C’est si vrai que nous pouvons voir en ce moment, dans les transports en commun, ce tract vantant les mérites d’une mesure qui n’est pas encore votée par le Parlement ni financée, à savoir le pass Navigo à tarif unique. 
(L’orateur brandit un tract.)
À la vue ce document de ce document, signé par le parti socialiste et qui est en train d’être diffusé, on voit combien cette démarche n’a rien d’électoraliste ou de démagogique ! 

sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Ma crainte est que cette mesure ne produise l’effet inverse de celui qui est attendu. En effet, nous voulons organiser la métropole du Grand Paris et, pour ce faire, améliorer le réseau de transports en commun, afin de favoriser la mobilité de chacun, y compris des salariés, et de développer la compétitivité de l’Île-de-France. Or on va faire rigoureusement l’inverse, et je rejoins à ce sujet M. le rapporteur général.
Les dispositions de l’amendement n

La vraie question est d’assurer un système performant, mais ce n’est pas en adoptant ce genre de mesures que nous y parviendrons.
Monsieur Dominati, je suis au regret de vous dire que j’aurais du mal à vous suivre, car les dispositions de votre amendement, très malicieuses, ne me semblent pas très opérationnelles. Toutefois, madame Cohen, je ne voterai pas davantage en faveur de l’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Pour la parfaite information du Sénat, dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le fonds de roulement de la CCI de Paris s’est vu prélever un total de 500 millions d’euros, dont 96 millions d’euros au titre de cette mesure, ce qui correspond au financement d’un demi-pass Navigo à tarif unique.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Monsieur Dominati, l'amendement n
M. le président.


 Monsieur le président, il est probable que, dans la précipitation de la recherche de financements, les dispositions de cet amendement n’aient pas été calculées au plus juste. Néanmoins, les problèmes de financement sont bien réels.
M. Philippe Dominati.
C’est pourquoi je proposerai d’autres solutions à l’avenir, car les financements ne sont pas au rendez-vous – les auteurs de l'amendement n

La spécificité de l’Île-de-France, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le versement provient, non pas des collectivités territoriales, mais de l’État. La preuve en est que, à peine cette mesure proposée, le Premier ministre l’a reprise à son compte. C’est toujours l’État qui décide et qui gouverne pour les collectivités territoriales ! Et c’est d'ailleurs normal, puisque, en Île-de-France – seule région en Europe qui connaisse une telle situation –, le monopole des transports publics est détenu par quatre sociétés d’État !
Toutefois, M. Macron veut autoriser l’ouverture de lignes de bus, éventuellement même sur le territoire de l’Île-de-France, ce qui changera peut-être les choses, avant même l’extinction du monopole existant…
Enfin, monsieur le président, j’ai le sentiment que les Parisiens ne sont toujours pas défendus !
 Cher collègue, je compatis au sort qui est réservé aux Parisiens ! 
M. le président.
(Sourires.)
 En effet, cette mesure se traduira malheureusement pour eux par une nouvelle augmentation du coût du pass Navigo, liée sans doute aux différends entre la Ville de Paris et le Gouvernement sur les jeux Olympiques ou d’autres sujets… Chacun appréciera.
M. Philippe Dominati.
En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.


Madame Cohen, l'amendement n

 Je tiens à le préciser, la rédaction de cet amendement n’a fait l’objet d’aucune précipitation : la position du groupe CRC est constante en ce qui concerne les nouveaux financements, et cela fait trois ans que nous présentons des amendements similaires.
Mme Laurence Cohen.
Quant aux Parisiens, ils ne seront pas oubliés, puisqu’ils auront la possibilité de se servir de ce nouveau pass Navigo partout dans la région d’Île-de-France.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.

(L'article 31
est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 31 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 269 à 283 

II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 3222-3 est abrogé ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3223-3 est supprimé ;
3° À l’article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ».
III. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 

2° Les 11° et 12° de l’article L. 330-2 sont abrogés.
IV. – L’article 153 de la loi n

V. - La perte de recettes résultant pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
 Il s'agit ici de l’écotaxe. Le 30 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la résiliation du contrat liant l’État à la société Ecomouv’. 
M. Charles Guené.
Ainsi que l’a excellemment montré Mme Marie-Hélène Des Esgaulx dans son rapport, cette décision va conduire l’État à indemniser son cocontractant à hauteur d’au moins 830 millions d’euros. Elle emporte également le licenciement de plus de 200 salariés d’Ecomouv’. En outre, du fait de l’absence de la technologie mise en œuvre par cette société, il est désormais impossible de recouvrer l’écotaxe.
Cet amendement tend donc à tirer les conséquences de la décision du Gouvernement quant à l’abandon de l’écotaxe et à mettre en cohérence notre ordre juridique avec cet état de fait, par la suppression des articles du code des douanes relatifs à l’écotaxe.
En réalité, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement vise à clarifier l’invraisemblable imbroglio de l’écotaxe. Le groupe UMP, dans sa grande majorité, est favorable à l’écotaxe, et au minimum à son expérimentation là où elle est possible. Toutefois, force est de constater que son report 

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement à ce sujet ? Dans la mesure où vous avez résilié le contrat, les dispositions du code des douanes n’ont plus lieu d’être. Souhaitez-vous les conserver ? Nous attendons une clarification de votre part.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à demander, effectivement, pourquoi le code des douanes n’est pas modifié.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je me souviens avoir passé ici de nombreuses soirées à présenter des amendements tendant à modifier le code précité ou à mettre en œuvre l’écotaxe. Il existe d’ailleurs dans mon département une liste de routes taxées, mais la société compétente en la matière a disparu, l’écotaxe a été supprimée – dont acte – et les salariés licenciés. Les douaniers doivent être bien désœuvrés à Metz !
Par conséquent, il faut en tirer les conséquences et prendre un décret pour modifier le droit positif, notamment le code des douanes, mais aussi le code de la route, qui prévoit la liste des itinéraires, y compris départementaux, en théorie taxés. Cette taxation n’est même pas virtuelle, puisque l’écotaxe n’existe plus. Personnellement, je souhaitais vivement la création de cette contribution, mais son rétablissement est maintenant impossible, en l’absence de délégataires pour en assurer le fonctionnement.
Je ne reviendrai pas sur l’écotaxe,…
 C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

sur les travées du groupe socialiste.)
 Pas du tout, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, cette mesure a été supprimée. Toutefois, l’examen d’un projet de loi de finances est l’occasion d’adapter le droit, notamment le code des douanes. Cet amendement de conséquence vise donc à supprimer des articles qui n’ont plus lieu d’être. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(M. le secrétaire d’État s’exclame.)
En tout cas, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l’écotaxe. 
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 C’est un débat surréaliste, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale. Si vous voulez l’écotaxe, réintroduisez-la par voie d’amendement !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. André Gattolin.
 Vous dites qu’il n’y a plus de délégataires, mais quand cette mesure a été votée, il n’y en avait pas davantage !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Cela fait quinze jours que les orateurs du groupe majoritaire au Sénat ne parlent que de l’écotaxe, avec des regrets vibrants dans la voix. Mais qu’attendez-vous pour la réintroduire ?

M. Thierry Foucaud.
 Cela devient surréaliste. Il y aurait urgence à supprimer des dispositions du code des douanes et du code des transports, qui ne sont pourtant pas nuisibles, bien au contraire ! Mais puisque vous avez l’air de tenir tant à l’écotaxe, conservez ces articles. Ainsi, vous n’aurez pas à les voter de nouveau !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Assumez jusqu’au bout votre position, confrontez-la à celle de vos collègues députés qui ont pris la tête des manifestations en Bretagne... Allez-y, n’ayez pas peur d’engager le débat, mesdames, messieurs les sénateurs de la droite et du centre, vous êtes majoritaires dans cet hémicycle ! Posez l’écotaxe, vantez-la, votez-la ! 
(Bravo ! et applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
 Elle existe !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Cela étant, puisqu’il y a des personnes derrière cette question, il y a aussi des responsabilités liées à la façon dont a été élaboré à l’époque un contrat par une majorité, que vous connaissez bien, et qui laisse des gens sur le carreau.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Pour ce qui est des douaniers, je m’en occupe, monsieur le rapporteur général ! Je vais vous faire une confidence : je me suis rendu à Metz voilà un mois et demi environ pour rencontrer les salariés concernés. Je leur avais promis de revenir en janvier au plus tard pour les fixer sur leur sort. Je vous livre un scoop : j’irai les voir avant Noël, le 19 décembre, car je veux qu’ils passent les fêtes de Noël rassurés !
Par conséquent, l’État fait son devoir, mais s’il y a autant urgence à supprimer ces dispositions du code des douanes, faites l’inverse et réintroduisez l’écotaxe ! 
(Mme Catherine Tasca et M. André Gattolin applaudissent.)
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis presque admiratif de l’intervention de M. le secrétaire d’État ! 
M. Michel Bouvard.
(Sourires.) 
Plus sérieusement, comme je l’ai déjà dit, nous avons manqué de courage collectif dans cette affaire,…
 Pas nous ! 
M. Vincent Capo-Canellas.
 … surtout nos collègues députés, puisque cette mesure avait été adoptée à la quasi-unanimité.
M. Michel Bouvard.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûr, après les déclarations qui ont été faites, qu’il soit possible de rétablir l’écotaxe purement et simplement. Nous étions quelques-uns à considérer qu’une procédure intelligente aurait consisté à commencer par les secteurs où cette taxe était la plus facilement admissible, puis à la diffuser sur l’ensemble du territoire…
J’ai eu la curiosité d’interroger les administrateurs de la commission à ce sujet, et j’en ai conclu que la suppression de l’ensemble des dispositions du code des douanes est peut-être malvenue si l’on veut procéder à des expérimentations. Pis, il m’a été répondu que, en l’état actuel des choses, malheureusement, le code des douanes tel qu’il est rédigé, mais surtout la mécanique telle qu’elle a été imaginée, ne permet aucune expérimentation.
Sur cette difficulté, j’aimerais entendre le Gouvernement : si nous maintenions les dispositions du code des douanes, pourrions-nous tester le dispositif à certains endroits ? En effet, le problème du financement des infrastructures continuera tout de même à se poser. Ce dispositif, y compris s’il est combiné avec ce qui sera peut-être autorisé à l’échelon européen grâce aux nouvelles générations d’eurovignettes, n’est peut-être pas totalement inutile ou à jeter aux orties !
 Mais il va un peu loin ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je suis surpris de vos propos.
M. Vincent Capo-Canellas.
Tout d’abord, je m’étonne que vous montiez dans les aigus, si j’ose dire, car le Sénat a toujours porté ce projet, chacun le sait. Que nous vaut cet emportement ? En matière de contradiction, vous êtes un connaisseur ! Vous avez attendu plus de deux ans et demi avant de vous saisir enfin de ce dossier. Et dans quelles conditions l’avez-vous fait ? Après de multiples variations, des déclarations totalement contradictoires de la ministre de tutelle sur cette affaire, et avec un dossier qui, juridiquement, n’est en rien bordé aujourd’hui.

Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 De surcroît, vous venez nous faire la leçon ! De quel droit ? 
M. Vincent Capo-Canellas.
(M. le secrétaire d’État rit ironiquement.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez suspendu l’écotaxe, ce qui a entraîné de réelles difficultés de financement. À cet égard, les solutions que vous avez proposées nous rassurent uniquement pour cette année, car nous savons pertinemment que ce problème reste pendant.
Vous dites que vous voulez rassurer tout le monde. Si les douaniers sont sans doute apaisés, le personnel d’Ecomouv’, vous le constatez comme nous, est en voie de licenciement.
En la matière, nous avons toujours tenu le même discours. La représentation nationale, au sein de laquelle cette question avait plutôt fait consensus, a reconnu qu’il s’agissait d’un problème épineux, soulevant nombre de difficultés.
Cela étant, ne venez pas nous dire que c’est, en définitive, au Parlement d’agir : permettez-moi de vous rappeler que c’est vous qui êtes au Gouvernement. Cette affaire est, à l’évidence, assez mal gérée. Donnez-en acte à chacun !
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, détendons quelque peu l’atmosphère et revenons-en au fond du problème.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Monsieur Capo-Canellas, dans cette affaire, j’ai toujours admis l’existence d’une défaillance collective.
 Et c’est bien le cas !
M. Michel Bouvard.
 Depuis une quinzaine de jours, j’entends, notamment dans cet hémicycle, la même petite musique. L’actuel gouvernement n’en a pas moins hérité de cette décision. Or – je le dis très simplement, et sans stigmatiser personne –, plusieurs parlementaires, après avoir voté cette mesure, ont pris leurs distances avec elle.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Un contrat a été signé dans des conditions que je ne commenterai pas davantage. Au reste, il fait actuellement l’objet de divers recours, notamment de la part du Gouvernement. Plusieurs de ses clauses sont examinées à cet égard, notamment le mode de dévolution. La justice se penche en outre sur ce que l’entreprise en question aurait bien ou mal fait.
Quoi qu’il en soit, il me semble un peu cocasse qu’un groupe appartenant aujourd’hui à la majorité de la Haute Assemblée nous reproche de laisser subsister telle ou telle disposition dans le code des douanes et qu’il tente, sur cette base, de nous imputer des mesures dont nous n’avons fait qu’hériter !
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, à vous entendre, il suffirait de recréer l’écotaxe. M. le rapporteur général nous a rappelé que le groupe auquel il appartient était pour cette réforme, en ajoutant qu’il y était lui-même favorable. Quant à Mme Des Esgaulx, je l’entends affirmer à tout bout de champ qu’elle soutenait l’écotaxe.
Voilà pourquoi je réponds de manière un peu provocante aux auteurs de cet amendement qui l’est tout autant : votez donc de nouveau l’écotaxe ! Cette solution aurait le double mérite d’offrir de nouvelles ressources à l’État et de permettre au Sénat d’adopter un véritable solde budgétaire, ce qui, pour l’heure, n’est pas le cas. 

sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bouvard s’interroge sur d’éventuelles expérimentations. Lors d’un récent déplacement en Lorraine, le Président de la République s’est dit favorable à cette possibilité. Il a notamment évoqué l’axe Luxembourg-Metz-Nancy, que j’espère emprunter très tôt demain matin… 
(Sourires.)
Le potentiel technologique et humain de nos services douaniers peut être réactivé. J’ignore si, en l’état actuel, le code des douanes autorise la mise en œuvre d’expérimentations. Néanmoins, j’imagine que ses dispositions n’exigent, à cette fin, qu’une modification minime. Encore faudra-t-il assurer la signature des contrats des opérateurs concernés avec les régions plutôt qu’avec l’État. 
(M. Michel Bouvard opine.)
Ces diverses réflexions doivent être poursuivies, en lien avec les travaux en cours.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Parlons clairement et de manière aussi dépassionnée que possible : si les uns ou les autres souhaitaient rétablir l’écotaxe, il n’y aurait nul besoin de voter un texte. Les dispositions nécessaires figurent déjà dans le code des douanes ! L’enjeu porte précisément sur leur éventuelle suppression.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je le répète, j’étais favorable à l’écotaxe. Cette disposition n’est sans doute pas applicable en l’état, mais je ne voterai pas le présent amendement, étant donné que – M. le secrétaire d’État vient de l’expliquer en réponse à M. Bouvard – des expérimentations restent possibles.
 Tout à fait !
M. Vincent Eblé.
 Nous pourrons ainsi mener demain de tels travaux, en vue de faire contribuer les poids lourds à l’entretien de notre réseau routier.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Très bien !
M. Jean Germain.
 La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, cet amendement avait vocation à permettre,…
M. Charles Guené.
 Une expression !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 … au Parlement de reprendre la main.
M. Charles Guené.
Cela étant, nous allons bien sûr céder à vos injonctions et à vos exhortations. Nous allons laisser les dispositions en l’état, ce qui nous permettra éventuellement de mener des expérimentations.
En conséquence, je retire l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Mes chers collègues, il nous reste trente-sept amendements à examiner.
 Il faut donc accélérer !
M. Jean Germain.
 Étant donné le rythme de nos discussions, et en prenant en compte les explications de vote, un rapide calcul nous conduit à la conclusion que nos débats devraient durer environ trois heures. J’en viens à me demander s’il est raisonnable de les poursuivre si nous n’observons pas une certaine discipline collective.
M. le président.
 Tout à fait !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Aussi, je vous invite à un minimum de concision dans la poursuite de nos travaux. Chacun doit s’efforcer de respecter le temps de parole qui lui est imparti.
M. le président.
Ce faisant, et si cela vous agrée, nous pourrons achever l’examen du présent projet de loi de finances rectificative à une heure raisonnable de la nuit.
 Vers deux heures…
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 112 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 1° est supprimée ;
2° La première phrase du 6° est ainsi rédigée : 
« Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. » ;
  B. – La dernière phrase du premier alinéa du 3° de l’article 120 est ainsi rédigée : 
« Toutefois, les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont soumises au même régime fiscal que les sommes ou valeurs mentionnées au 6° de l’article 112. » ;
C. – Au début du 6 du II de l’article 150-0 A, les mots : « Indépendamment de l’application des dispositions des articles 109, 112, 120 et 161, » sont supprimés ;
D. – L’article 150-0 D est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de » sont remplacés par les mots : « résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à » ;
2° Le C du 1 

« 3° Aux gains mentionnés aux 3, 4 


3° Après le mot : « rachetés », la fin du 8 

E. – À l’article 160 


F. – Le second alinéa de l’article 161 est supprimé ;
G. – Au premier alinéa du I de l’article 209, après la référence : « 57, », sont insérées les références : « 108 à 117, ».
II. – À l’exception des 1° et 2° du D du I, qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014, le I s’applique aux rachats effectués à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


I. - Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
H. – Au troisième alinéa du a du I de l’article 219, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « et les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont imposés ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


I. - Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
H. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1


II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 31

(L'article 31
est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le II 


1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement ou, le cas échéant, sur option du contribuable, au prélèvement prévu au II du présent article » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : 
« Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’échéance de ces bons ou contrats. » ;
B. – Il est rétabli un article 125 




C. – Le 5 du I de l’article 150-0 A, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 6 de la loi n

1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : 
« Le montant imposable du gain net est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en application du cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ;
D. – Le II 





F. – Après l’article 990 I, il est inséré un article 990 I 


Art. 990 I

« Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 1 lorsqu’il a été exonéré de droits de mutation à titre gratuit à raison du décès de l’assuré mentionné au même alinéa en application des articles 795, 796-0 


« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa du présent 1 dès lors qu’il a, au moment du décès de l’assuré mentionné à ce même alinéa, son domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B, et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B.
« 2. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire au jour du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du présent code. L’abattement prévu au premier alinéa du 1 du présent I est réparti entre les personnes concernées, dans les mêmes proportions.
« II. – Le 1 du I est également applicable aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.
« III. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public chargé de la formalité de l’enregistrement par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées au bénéficiaire.
« Il est recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les conventions d’assurances prévue aux articles 991 et suivants. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 125 

III. – Le I s’applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Monsieur le président, j’ai entendu votre appel à la concision et je serai aussi bref que possible.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement tend à supprimer l’article 31 


Au reste, nous disposons d’un délai : ce dispositif doit entrer en vigueur au 1

Tout d’abord, il pénalise les successions modestes. Ensuite, sur le plan technique, l’intention de simplification est déjouée par l’oubli de plusieurs catégories d’avoirs. Enfin, le dépôt par le Gouvernement d’un amendement assez tardif nous montre que ce système reste perfectible.
Le dispositif actuel n’est peut-être pas parfait, mais la réforme, qui, en tout état de cause, ne sera applicable qu’au 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, j’ai bien examiné les motifs que vous invoquez en faveur du rejet de cet article.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je ne partage pas la plupart de vos analyses. Je pourrais expliquer précisément pourquoi, mais je m’en abstiendrai, M. le président nous ayant invités à la brièveté.
Je noterai simplement que je suis en accord avec vous sur un point : l’existence d’une lacune, que vous avez signalée de manière tout à fait justifiée et que l’amendement déposé par le Gouvernement tend précisément à combler. Il s’agit de soumettre au prélèvement prévu au présent article les sommes versées aux ayants droit de contrats d’assurance vie à terme ou de bons de capitalisation, lorsque ces bénéficiaires sont décédés entre la date d’échéance du bon ou du contrat et le versement des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas la suppression de cet article, qui est nécessaire pour traiter d’une question qui, je le souligne au passage, a fait l’objet d’un véritable consensus – si ma mémoire est bonne, la proposition de loi traitant de ces enjeux a été votée à l’unanimité par les deux chambres.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si, je le répète, il en tient partiellement compte : il répondra, par le biais de son propre amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 M. le secrétaire d’État connaît particulièrement bien la question : il est l’auteur de la loi qui traite de ce sujet et qui porte conséquemment son nom.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 15, première phrase
1° Après les mots :
Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application
insérer les mots :


2° Après les mots :
à raison du décès de l’assuré
insérer les mots :
ou à raison de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Je remercie M. le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement précédent. Si l'amendement n
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.


Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 À mon sens, les lacunes évoquées n’en sont pas, mais nous ne nous pencherons pas moins sur ces questions au cours de la navette.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai bien entendu votre appel à la concision et je vais m’y conformer.
M. Vincent Capo-Canellas.
Je tiens simplement à apporter une précision sur le débat que nous venons de clore et que je ne tiens nullement à rouvrir.
Contrairement à ce qu’affirme M. le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas rétablir l’écotaxe, et cela pour une simple et bonne raison : cette mesure ne relève pas du Parlement ! L’écotaxe figure déjà dans la loi. Que les choses soient bien claires.
 On l’a déjà dit !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez affirmé à plusieurs reprises avec tant de force que nous ne nous sommes pas posé la question, mais, vérification faite, il convenait d’opérer cette mise au point.
M. Vincent Capo-Canellas.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.

(L'article 31
 est adopté.)
I. – L’article 156 

1° Le II est ainsi modifié :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés :

Ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation ;
« 2° Ou dont les associés sont membres d’une même famille, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques.
« Les deuxième à quatrième alinéas du présent II s’appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l’engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition. L’engagement de conservation des associés d’une société constituée entre les membres d’une même famille n’est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. » ;

2° Après le mot : « lorsque », la fin du V est ainsi rédigée : « le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Eblé.
 Au cours de ce débat, la Haute Assemblée a abrogé certains dispositifs, comme la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, que nous avons supprimée il y a quelques heures au motif que nous n’aurions pas le recul nécessaire pour jauger ses effets.
M. Vincent Eblé.
Il serait pertinent que nous fassions de même pour cet article 31 

Le présent article exclut de ce dispositif les édifices inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les monuments disposant du label fiscal de la fondation du patrimoine.
Une telle réforme relève-t-elle de l’urgence absolue ? Je précise que, sur ce sujet, nous ne disposons d’aucune étude d’impact, d’aucun chiffre permettant d’évaluer la réduction de dépenses fiscales envisagée, d’estimer le nombre de monuments classés ou de monuments inscrits concernés ces dernières années.
J’ajoute que la commission de la culture n’a pas examiné ces dispositions et qu’un texte législatif consacré au patrimoine est annoncé pour les prochains mois.
Le directeur général de la Fondation du patrimoine, interrogé par mes soins cette après-midi, a découvert, au cours de notre entretien, cet article introduit par voie d’amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale.
À cet égard, il m’a rappelé combien l’ensemble du dispositif de labellisation fiscale dont dispose sa fondation était précieux. Les mille labels accordés chaque année correspondent certes à 6 millions d’euros de dépenses fiscales, mais recouvrent 230 millions d’euros de travaux engagés. Ladite fondation et l’INSEE évaluent de surcroît à 7 000 le nombre d’emplois non délocalisables créés ou maintenus chaque année par ce biais.
Pourquoi briser subrepticement un cercle vertueux de cette nature, sans que nous ayons le temps d’apprécier les effets, l’ampleur et les conséquences d’une telle mesure ?
Pour ces raisons, je propose la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Eblé, la commission est très sensible à vos arguments.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Au détour d’un amendement déposé au titre du présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement remet assez sévèrement en cause un dispositif sans avoir, au préalable, évalué les effets d’une telle mesure ni consulté les commissions de la culture des deux assemblées.
Sans doute des abus existent-ils et ce dispositif mérite-t-il d’être mieux encadré, j’en conviens tout à fait. Nous sommes ouverts à la réflexion. Néanmoins, vous le soulignez avec raison, un tel travail exige davantage de recul.
Un projet de loi consacré au patrimoine est annoncé. J’ignore pour l’heure à quel moment le Sénat sera appelé à l’étudier, mais son examen sera peut-être l’occasion de revoir ce dispositif dans la concertation et, ainsi, de mieux l’encadrer.
Quoi qu’il en soit, il ne nous paraît pas souhaitable que le présent article reste, en l’état, dans la navette. Voilà pourquoi j’ai déposé, au nom de la commission, un amendement que nous examinerons dans quelques instants. M. le secrétaire d’État nous dira sans doute que ce sujet, comme le précédent, reste ouvert.
Je ne sais pas si une urgence extrême nous impose d’adopter, au titre du présent texte, une disposition qui serait applicable dès le 1

Par exemple, en l’état actuel du présent article, un monument devrait être ouvert à 75 % au moins à l’habitation pour bénéficier de cette aide. Très bien ! Parallèlement, un monument qui serait seulement ouvert à la visite ne pourrait plus en profiter. On risquerait d’aboutir à des situations assez paradoxales : les charges seraient déductibles pour un bâtiment voué à l’habitation, mais jamais ouvert à la visite, tandis qu’elles ne le seraient pas pour un monument entièrement ouvert à la visite, mais non destiné à l’habitation.
Ce travail me semble avoir été mené dans une certaine précipitation, et il mérite d’être repris.
La commission s’est majoritairement exprimée en faveur d’un retrait de l’amendement n


Prenons garde : la France dispose d’un patrimoine important, entretenu par les collectivités territoriales et grâce à nombre d’acteurs engagés. Ne fragilisons pas ce secteur par une disposition adoptée à la hâte !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le dispositif, tel qu’il existe, n’est pas satisfaisant. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement qui vous est proposé n’a été rédigé ni à la hâte ni sur un coin de table. Il l’a été en parfaite harmonie avec le ministère de la culture et, j’allais dire, quasiment à sa demande.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nous souhaitons recentrer le dispositif en raison d’abus. Accorder une diminution d’impôt sur le revenu, c’est tout de même agir prioritairement en direction de ceux qui paient l’impôt sur le revenu… Je n’en dirai pas plus.
Il faut travailler peut-être – j’y suis relativement ouvert monsieur le rapporteur, puisque nous avons eu un échange approfondi sur cette question –, pour prévoir, par exemple, que la seule condition de logement soit complétée par une possibilité d’ouverture au public, comme c’est le cas dans d’autres dispositions fiscales. Cela permettrait d’élargir le dispositif. Je suis d'accord pour examiner quelques compléments, mais supprimer l’article conduirait le Gouvernement à revenir sur le sujet à l’Assemblée nationale.
 Pourquoi introduire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative ?
M. André Gattolin.
 Pourquoi pas, monsieur le sénateur ? Rejetez donc cette disposition, si vous y tenez ! Ce n’est pas un problème : nous la réintroduirons à l’Assemblée nationale.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Eblé, l’amendement n
M. le président.

 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Vincent Eblé.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « , dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement est imparfait, il mérite d’être travaillé, j’en ai bien conscience.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Néanmoins, en l’état, la rédaction de l’article 31 

Cet amendement vise à maintenir la discussion dans la navette pour parvenir, je l’espère, à un dispositif qui évitera les abus tout en maintenant la possibilité d’aider le patrimoine. J’émets toutefois un regret : comme nous examinerons des collectifs au cours de l’année qui vient, sommes-nous vraiment à six mois près ?
J’ai entendu les engagements de M. le secrétaire d'État quant au perfectionnement de l’article ; je propose donc de voter cet amendement pour laisser le sujet ouvert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement considère que, dans les lois ordinaires, il n’y a pas lieu d’avoir de dispositions fiscales. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
C’est une instruction du Premier ministre. Chaque fois que des coups de canif ont été donnés à cette règle – le plus célèbre étant la niche Copé, mais il y en a d’autres que je pourrais citer, y compris concernant le versement transport ou certaines dispositions prises dans la loi transport –, cela a conduit à de mauvaises évaluations et à une non-compensation fiscale ou financière. L’argument de la loi sur le patrimoine ne me semble donc pas recevable.
Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre des abus que nous connaissons et que nous avons identifiés. J’entends dire souvent que l’on nous reproche de ne pas lutter suffisamment contre ces abus. Or telle est ici l’intention du Gouvernement ! Celui-ci a ouvert la porte à ce qu’il puisse y avoir, avant l’examen par l’Assemblée nationale, mardi ou mercredi prochain, quelques aménagements, afin de dénouer des opérations qui pourraient être bloquées par cette nouvelle disposition. Il le fera parce que c’est un engagement qu’il a pris.
Cela dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont les dispositions ne paraissent pas tout à fait satisfaisantes.
 La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai cet amendement, mais je ne comprends pas ce que M. le secrétaire d'État appelle des « abus », puisque nous n’avons pas eu une minute pour examiner au fond cette affaire. Je ne sais donc pas de quoi parle M. le secrétaire d'État !
M. Vincent Eblé.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.) 
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.

(L'article 31
est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 31 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c) du 2 du I de l’article 163 
quatervicies
« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.


quaterdecies

I. – À compter du 1


« 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d’une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :







« Pour l’application du 

II. – À compter du 1


1° Le début du premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui… 
(le reste sans changement). 
2° Le 1 du II est ainsi modifié :


III. – Au III de l’article 1609 
quatervicies
IV. – L’article 45 de la loi n

1° À compter du 1

2° À compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
IV.– 1. À compter du 1


2. À compter du 1


La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.) 
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.

(L'article 31
 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 568 



« II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d’un autre État, sont présumés avoir fait l’objet d’une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire. » ;
2° Le premier alinéa du 10° de l’article 1810 est ainsi rédigé :
« 10° Quelles que soient l’espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d’une vente à distance. » ;
3° L’article 1811 est ainsi rétabli :

Art. 1811. –
4° À l’article 1817, après la référence : « 1810 », est insérée la référence : « , 1811 ».
II. – Le III de la section II du chapitre I


D : Droit d’audition

Art. L. 39
« S’il apparaît, au cours de l’audition d’une personne, des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. »
III. – Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l’objet d’une opération mentionnée au I de l’article 568 

 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« ... – Les I et II ne s’appliquent pas à la catégorie des autres tabacs à fumer définis à l’article 275 E 

La parole est à M. Philippe Dominati.
 Monsieur le président, cet amendement vise à sortir de l’interdiction générale d’achat à distance de tabac la catégorie des « autres tabacs à fumer », tels qu’ils sont définis à l’article 275 E 
M. Philippe Dominati.

À vrai dire, il s’agit de produits peu ou pas commercialisés en France, que l’on ne trouve que par le mécanisme de l’Internet et qui concernent essentiellement les zones frontalières, notamment celles de l’est de la France – monsieur le secrétaire d'État, cela vous fera peut-être plaisir ! 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas l’expertise technique pour savoir quels produits sont ou non disponibles en France.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous souhaitons par conséquent entendre l’avis du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement a posé l’interdiction d’achat sur internet des produits du tabac. Il est par conséquent défavorable à cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.

(L'article 31
 est adopté.)
Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 
« La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n

 Nous souhaitons par cet amendement supprimer une disposition qui répond au lobby du tabac.
M. Thierry Foucaud.
La modification du mode de calcul du prix du tabac proposée par cet article augmentera les marges des producteurs. C’est inadmissible et en totale incohérence avec une politique de lutte contre le tabagisme, nous semble-t-il.
Les consommateurs captifs paieront le prix fort. Dans le même temps, les industriels du tabac feront plus de profits, et ce sera un manque à gagner de près de 70 millions d'euros pour l'État ! Avouez que l'on marche sur la tête, pour employer une expression qui reste mesurée.
Tel est l'objet de cet amendement.
 La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. Yvon Collin.

Nous sommes favorables au renforcement des moyens de la lutte contre les importations illégales de tabacs, notamment les filières de contrebande, de contrefaçon ou la vente sur internet, telle qu’elle est prévue à l’article précédent. 
Cependant, les dispositions comprises dans les articles 31 


La stagnation des recettes issues de la taxation du tabac, en dépit d’une consommation qui ne diminue pas et d’un taux de taxe en augmentation, illustre la progression des marchés parallèles.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé, dans un entretien au 
Figaro économie
Amender le projet de loi de finances rectificative était-il le véhicule approprié pour un tel bouleversement ? Nous ne le pensons pas – je l’ai dit au cours de la discussion générale –, bien que nous ne soyons pas opposés à une réforme de cette imposition. Nous éprouvons des difficultés à mesurer la portée de cette réforme, dont les implications sont de nature budgétaire et posent également des problèmes en matière de santé publique.
En effet, si l’on se fie aux estimations de la ministre de la santé, Marisol Touraine, le coût social annuel des conséquences du tabagisme s’élève à 47 milliards d’euros pour notre pays. 
A contrario
Pour les raisons ainsi évoquées, nous avons proposé de supprimer ces deux articles. Néanmoins, M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous éclairer à la fois sur le fond de cette réforme, sur sa genèse et sur le choix de ce véhicule législatif privilégié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour être tout à fait transparent, j’avais initialement proposé la suppression de l’article qui réforme les droits sur le tabac, c’est vrai. En effet, il s’agit un dispositif lourd et difficile à expertiser, concernant des recettes fiscales de l’État s’élevant à plus de 14 milliards d’euros.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
De manière très synthétique, nous pouvons tous nous accorder pour affirmer que la fiscalité du tabac en France n’est pas très satisfaisante. Elle est extrêmement complexe. La France se caractérise par un prix moyen plus élevé que dans les autres pays.
Néanmoins, malgré les augmentations successives du prix du tabac, il y a de moins en moins de recettes pour l’État. Pour 2013, la perte de recette s’élevait à 168 millions d’euros. Pour cette année, la baisse attendue est estimée entre 50 et 100 millions d’euros – M. le secrétaire d'État nous donnera peut-être des chiffres actualisés. Ainsi, la fiscalité du tabac augmente mécaniquement, les prix s’accroissent de même, mais les recettes diminuent.
On connaît les phénomènes d’érosion dus aux échanges frontaliers, à la vente sur internet ou aux marchés parallèles. Évidemment, ce n’est pas une fiscalité satisfaisante.
Je n’engagerai pas à cette heure le débat sur la santé publique, chacun en connaît les termes. Toutefois, sur le plan des recettes, on ne peut en rester là. C’est la raison pour laquelle j’ai retiré l’amendement de suppression. Et par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques qui ont été présentés à l’instant.
Le dispositif issu de l’Assemblée nationale est perfectible. Je présenterai tout à l'heure des amendements visant spécifiquement l’outre-mer et la Corse. En effet, dans ces départements, il y a une fiscalité spécifique sur le tabac. Si l’on adapte la fiscalité en métropole, il faut le faire aussi outre-mer et en Corse.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ce sujet est trop important pour prendre des décisions à la légère. Par ailleurs, il fait l’objet, et c’est normal, de nombreux commentaires ; il nous appartient de les reprendre point par point, afin de corriger ce qui ne nous semble pas justifié et, peut-être, de faire connaître les difficultés que nous rencontrons.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Tout d’abord, contrairement à une idée reçue, le Gouvernement ne fixe pas le prix de vente du tabac. Il se contente de publier la liste des prix, qui résulte de deux composantes : le prix pratiqué par les fabricants, additionné au montant de la fiscalité. En publiant ces prix, qui s’imposent à tous les buralistes, nous nous assurons que ne s’installe pas une concurrence entre buralistes, avec des tarifs différents dans notre pays d’une ville à l’autre, d’un détaillant à l’autre.
On a toujours l’impression que le Gouvernement, en l’occurrence votre serviteur, puisque cela relève de ma compétence, signe un arrêté fixant les prix du tabac ! Or qui fixe les prix fournisseurs ? Ce sont les fabricants, et c’est tout ! Ils nous communiquent, à cette époque de l’année d’ailleurs, leurs intentions de prix pour les périodes à venir. Ils sont attentifs à la fiscalité et adaptent parfois leurs tarifs à son niveau. S’agissant souvent de sociétés multinationales, cela leur permet de décider d’être plus présents sur tel ou tel marché avec tel ou tel type de produits – à vrai dire, tout cela me dépasse.
Qui fixe, par ailleurs, la fiscalité ? C’est vous, mesdames, messieurs les parlementaires. Enfin, ce sera vous si vous adoptez cet article !
Vous assumiez ce rôle avant de voter un mécanisme reproduisant année après année un niveau de taxe appuyé sur une part fixe tenant compte de l’évolution des prix par rapport à l’année précédente, à laquelle s’ajoute une sorte de part proportionnelle destinée à éviter des effets de 

Le mécanisme actuellement en vigueur conduirait donc, si nous ne faisions rien, à augmenter le paquet de cigarettes de quelque 20 à 30 centimes, en raison de l’augmentation mécanique de la fiscalité. Je ne peux pas être plus précis, car il s’agit ensuite de la marge de manœuvre des fournisseurs. Leur seule limite est cette interdiction, qui s’impose à tous, de vendre à perte. Elle est d’ailleurs très difficile à contrôler.
Qu’est-ce que le Gouvernement vous propose ? Nous entendons définir une façon plus simple, plus lisible et peut-être plus adaptable, de déterminer le poids de la fiscalité.
Actuellement – c’est un premier pas –, nous vous demandons de fixer, sur notre proposition, une fiscalité qui s’exprime en fonction non plus des prix de l’année précédente, mais du niveau que vous souhaitez – que nous souhaitons – appliquer.
Notre proposition figure en deux endroits de ce texte. Tout d’abord, le principe est le suivant : nous proposons de fixer le prix en euros pour mille cigarettes, au lieu de le calculer en référence aux prix suivant les classes de tabac de l’année précédente, selon un mécanisme auquel même un agrégé de mathématiques ne peut pas comprendre grand-chose…
Un peu plus loin dans le texte, nous vous soumettons un niveau de fiscalité. Pour l’année 2015, c’est strictement le même niveau qu’en 2014, mais converti en euros par mille cigarettes. Certains nous accusent de faire ainsi un cadeau aux fabricants. Or ce n’est pas le cas : nous ne modifions pas le niveau de fiscalité de 2015 par rapport à celui de 2014. D’autres affirment que l’État va perdre de l’argent. Néanmoins, cela dépend du volume des ventes légales dans le pays !
Monsieur le rapporteur général, vous l’avez rappelé, et j’aurais dû commencer par-là, la fiscalité française est de loin la plus lourde des pays d’Europe continentale. J’habite à côté du Luxembourg, certains d’entre vous sont voisins de l’Espagne, de la Belgique ou d’Andorre. Or au Luxembourg, le paquet d’une marque célèbre de cigarettes coûte 5 euros, contre 7 euros en France. Comme vous l’imaginez, aucun buraliste ne peut vivre de son métier dans un rayon de cent kilomètres autour de la frontière. 
Pour acheter des cigarettes au Luxembourg, les gens viennent même des Vosges ! J’ai ainsi assisté à un contrôle de la douane durant lequel des habitants de ce département ont été arrêtés. Ils ont admis partir le week-end remplir leur coffre de tabac, pour toute la famille.
Aussi, plus nous augmentons la fiscalité, moins les recettes rentrent. Les études des buralistes estiment le commerce illégal à 25 % du total, entre le marché noir et les achats frontaliers ou par correspondance, notamment sur internet. J’ignore si ce chiffre est exact, mais nous perdons entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, malgré les hausses de taxes. En 2014, les recettes ont baissé de 100 millions d’euros par rapport à 2013. Certes, sur une douzaine de milliards d’euros, cela ne représente pas un effondrement, mais il s'agit pour le moins d’un plafonnement. Or la fiscalité pour 2014 avait été augmentée par rapport à 2013.
En poursuivant l’augmentation, nous nous exposons probablement à un phénomène identique, auquel s’ajoute la croissance de la cigarette électronique, d’autant que certaines personnes, peut-être, n’entrent pas dans la dépendance au tabac, ce dont il faut nous féliciter. Pour toutes ces raisons, les recettes plafonnent, pour le moins, voire commencent à baisser.
En parallèle, nous estimons faire preuve de responsabilité en mettant l’accent sur une politique de santé, dont vous avez sans doute entendu les échos, comme moi-même à mon domicile personnel et Marisol Touraine à sa permanence électorale. La mise en place du paquet neutre, en particulier, fait hurler les buralistes.
Responsable, également, est l’interdiction de l’achat sur internet, que nous mettons en œuvre. Aujourd’hui, seule la vente est prohibée. Nous y ajoutons l’achat, de manière à augmenter la pression. Ces dispositions permettront de mieux contrôler les échanges sur internet.
Cela ne suffira sans doute pas, mais nous avons déjà commencé à travailler avec les sociétés de livraison de colis. En me rendant avec les services des douanes dans un centre de tri postal, j’ai constaté que nous disposions en effet de moyens de détection, de chiens et d’autres dispositifs que je ne détaillerai pas devant vous, grâce auxquels nos agents sont capables de repérer de tels achats. Ils surveillent également la provenance, la forme des envois et bien sûr la présence d’adresses qu’ils connaissent, entre autres.
Cette politique nous paraît équilibrée et vise à préserver les objectifs de santé, dont Marisol Touraine s’est fait la représentante, quand j’essaie, pour ma part, d’entretenir des relations avec le réseau des buralistes pour permettre leur maintien en milieu rural. Nous travaillons avec eux sur certains aspects de cette question, même si ce n’est manifestement pas simple, actuellement.
En 2015, nous proposons donc de maintenir le même niveau de fiscalité. Cette mesure profitera-t-elle aux fabricants ? Je ne vois pas pourquoi ce serait le cas. Fera-t-elle perdre de l’argent à l’État ? Je ne sais pas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai décrit la situation telle qu’elle est aujourd’hui. Une autre simulation fondée sur des chiffres de 2012, de 2011 ou de je ne sais quand pourrait toujours être établie, mais je ne vois pas en quoi elle améliorerait votre information.
Pardonnez-moi d’avoir été si long, monsieur le président. Entre le lobby du tabac et celui des antitabac, j’ai lu beaucoup de déclarations, voire d’accusations de la part des uns et des autres.
J’ai été attaqué, ce qui n’est pas un problème, mais certains de vos collègues l’ont été également, au sujet de récentes séances à l’Assemblée nationale. Il était temps de m’exprimer d’une manière claire sur ce sujet difficile qui mêle politique de santé, politique fiscale, politique du réseau des buralistes, avec ses dimensions sociales, et j’ajouterais volontiers politique des fabricants, même si les acteurs nationaux se réduisent comme peau de chagrin.
La proposition qui vous est faite et que certains interprètent dans un sens selon moi excessif me paraît donc équilibrée. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
 Monsieur Foucaud, l'amendement n
M. le président.

 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Thierry Foucaud.
 Monsieur Collin, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.

(L'article 31
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 31 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 568 

1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2017 ».
II. – Le I s’applique au 1

La parole est à M. Georges Patient.
 Dans le cadre de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les départements d’outre-mer adoptée en 2011, qui s’est inscrite dans un objectif de santé publique, les assemblées délibérantes des collectivités concernées ont été saisies par le représentant de l’État d’un projet de décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article 568 
M. Georges Patient.

Le dispositif prévoit notamment une diminution drastique du nombre de points de vente, qui conduirait inévitablement à pénaliser les équilibres sociaux et économiques des territoires, constituant ainsi un risque majeur pour le petit commerce de proximité, pour lequel la vente de tabac constitue un chiffre d’affaires garanti.
En outre, la mise en œuvre de ce nouveau régime crée une nouvelle charge administrative et financière immédiate pour les départements, alors que ceux-ci ne disposent pas des moyens correspondants, qui plus est dans un contexte budgétaire contraint.
Il est donc proposé de repousser l’entrée en vigueur de ce régime au 1

 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

I. - Alinéa 4
Remplacer l'année :

par l'année :

II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Le Gouvernement comprend bien la demande qui est portée au travers de l'amendement n
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 
M. le président.

Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits
Taux proportionnel

Part spécifique
(en euros)
Cigarettes 


Cigares et cigarillos 


Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 


Autres tabacs à fumer 


Tabacs à priser 


Tabacs à mâcher 



 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n

 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n
Mme Laurence Cohen.

 La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président !
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 La commission est défavorable à cet amendement. D'ailleurs, je proposerai dans un instant un amendement visant à rectifier la fiscalité applicable en Corse.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Par cohérence, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement de suppression.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. André Gattolin.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. André Gattolin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’adoption de cet amendement alourdirait encore la fiscalité du tabac, mais elle n’entraînerait pas pour autant une hausse des recettes de l’État, et c’est bien le problème…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission, dans un souci de cohérence avec la position qu’elle a précédemment exprimée, est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mes arguments ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux que vient de présenter M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je me suis déjà longuement exprimé sur la nécessité de concilier l’objectif qui est le nôtre en termes de politique de santé – celle-ci passe certes par les prix, et sur ce point nous avons déjà fait beaucoup, mais elle se traduit également par d’autres mesures, comme le paquet neutre et l’interdiction de certaines formes de publicité –, et le maintien des recettes.
Le Gouvernement ne souhaite pas alourdir la fiscalité. Il est donc défavorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, quatrième ligne
Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. André Gattolin.
 Je le retire, monsieur le président !
M. André Gattolin.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 31

(L'article 31
est adopté.)
L’article 575 E 

1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
3° Les quatre premières lignes du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :

Groupe de produits
Taux proportionnel

Part spécifique
(en euros)
Cigarettes


Cigares et cigarillos


Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes



 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Laurence Cohen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La position de la commission est toujours la même. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.
 quaterdecies
(L'article 31
est adopté.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Monsieur le président, la commission des finances demande que l’examen de l’article 20 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

En effet, pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que soit achevé d'abord l’examen des amendements relatifs à la fiscalité du tabac, c'est-à-dire des amendements n

quaterdecies
 Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La réserve est de droit.
M. le président.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 31 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 

« Section …
« Contribution sur les bénéfices réalisés par les entreprises de vente en gros de tabacs

Art. L. 245-6-... –


« La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours d’une année civile.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l’année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit des bénéfices réalisé au cours de l’année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement tend à s’inspirer d’un autre amendement, que nous avions déposé sur le projet de loi de finances pour 2015 et dont nous avons modifié le dispositif pour tenir compte des remarques qui avaient alors été formulées. Eu égard à la réforme de la taxation sur le tabac, prévue par les articles 31 
M. Yvon Collin.

quaterdecies
Cet amendement vise l’instauration d’une taxe sur les bénéfices des fabricants de tabacs, alors qu’il s’agissait, dans la première version, d’un prélèvement sur leur chiffre d’affaires. Ainsi, cette taxation ne pèsera pas directement sur les buralistes.
Monsieur le secrétaire d’État, dans l’entretien que vous avez accordé au 
Figaro économie
Notre amendement serait donc de nature à encourager la lutte, au niveau international, contre ces pratiques, qui sont à la frontière de la légalité. En effet, l’optimisation et la fraude fiscales représentent plus de 2 000 milliards de dollars par an, et la lutte contre ces phénomènes a été inscrite à l’ordre du jour du dernier G20.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La logique est ici légèrement différente de celle des précédents amendements : il s’agit d’agir non pas directement sur le prix du tabac, mais sur la taxation des profits des distributeurs de tabac en gros.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutefois, nous assistons de plus en plus à une internationalisation du marché du tabac et au développement de marchés parallèles. Si l’on alourdit la fiscalité sur la seule distribution par les entreprises de vente en gros de tabac en France, je ne suis pas certain que cela ne contribuera pas à favoriser ces marchés parallèles – je pense, notamment, à la vente sur internet et aux marchés frontaliers.
Concrètement, cette fiscalité serait nécessairement répercutée d’une façon ou d’une autre et se traduirait par une hausse du prix du tabac. Dans ces conditions, cela ne ferait qu’accélérer, me semble-t-il, l’érosion du marché.
M. le secrétaire d'État l’a rappelé, parmi tous les pays d’Europe qui nous entourent, excepté la Grande-Bretagne, la France est celui où le prix des cigarettes est le plus élevé. Je le répète, une augmentation de leur coût pourrait favoriser l’essor des marchés parallèles.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Par définition, la mesure proposée ne frapperait que les industriels établis en France, c'est-à-dire deux sociétés, la SEITA, qui fabrique du tabac et réalise son chiffre d’affaires dans notre pays, et la société de distribution Logista France.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je ne vous cache pas, monsieur le sénateur, que nous avons eu des idées proches de celles que vous défendez dans votre amendement… Néanmoins, les marges de cette société, qui est pratiquement notre unique distributeur – elle distribue 90 % de la production ou, plutôt, des achats –, sont faibles. Votre proposition n’est donc pas facile à mettre en œuvre et elle pénaliserait, en réalité, la seule société de distribution française restante. 
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 31 
quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 268 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ;
2° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l’application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes en France continentale. »
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions que nous avons votées précédemment. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous avons déjà évoqué la Corse. Des règles spécifiques existent également pour la vente du tabac dans les départements d’outre-mer. L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 
M. le président.
quaterdecies
Nous en revenons à l’article 20 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2333-54 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par les références : « les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces prélèvements s’appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés à l’article L. 2333-55-1, diminuée de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n

3° Aux quatrième et avant-dernier alinéas, le taux : « 80 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 83,5 % » ;
B. – Au premier alinéa de l’article L. 2333-55, la référence : « la loi du 15 juin 1907 précitée » est remplacée par les références : « les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ;
C. – L’article L. 2333-55-1 est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 2 de la loi n

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du prélèvement mentionné à l’article L. 2333-56, il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1° à 3° du présent article un coefficient de 95 %. » ;
D. – Au premier alinéa de l’article L. 2333-55-2, la référence : « de la loi du 15 juin 1907 précitée » est remplacée par les références : « des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ;
E. – Après l’article L. 2333-55-2, il est inséré un article L. 2333-55-3 ainsi rédigé :

Art. L. 2333-55-3. –
« II. – Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles relèvent du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques ;
« 2° Elles sont organisées sur le territoire de la commune siège du casino ou de l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiant du reversement, en tout ou partie, du prélèvement mentionné à l’article L. 2333-54 ;
« 3° Elles répondent à au moins trois des quatre objectifs suivants :








« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la décision préalable de l’autorité compétente de l’État, qui atteste du respect de la condition mentionnée au 1° et apprécie les critères mentionnés au 3° du présent II au moyen d’un barème de points dont le contenu est fixé par le décret prévu au VIII.
« III. – Le crédit d’impôt mentionné au I est égal à 77 % de la différence entre les dépenses mentionnées au IV supportées par le casino et les recettes mentionnées au V encaissées par celui-ci.
« Il est plafonné à 4 % du produit brut des jeux, défini à l’article L. 2333-55-1, de la saison des jeux au cours de laquelle les manifestations artistiques de qualité se sont déroulées.
« IV. – Sont prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt les dépenses suivantes :
« A. – Les dépenses des personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et afférentes aux artistes mentionnés à l’article L. 7121-2 du code du travail et à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et aux ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l’accord relatif à l’application pour ces professions du régime d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-20 du code du travail.
« Elles comprennent :
« 1° Les salaires ;
« 2° Les charges sociales afférentes aux salaires dès lors qu’elles constituent des cotisations sociales obligatoires ;
« 3° Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de ces personnels ;
« B. – Les dépenses des personnels du casino autres que ceux mentionnés au A et relevant des emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, opérateur, animateur et présentateur de spectacle, musicien, artiste, ouvreur, aide-accessoiriste, accessoiriste, régisseur, directeur artistique et agent en charge de la sécurité et de la sécurité incendie.
« Elles comprennent :
« 1° Les salaires ;
« 2° Les charges sociales afférentes aux salaires, dès lors qu’elles constituent des cotisations sociales obligatoires ;
« 3° Les avantages en nature et primes accordés à ces personnels.
« Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel par spectacle, dans la limite d’un plafond déterminé à partir d’un nombre maximal d’heures, fixé par le décret prévu au VIII, pour chacun des emplois et en fonction du tarif horaire fixé par la convention collective nationale des casinos ;
« C. – Pour les seuls exploitants de salles de spectacles, les autres dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre de l’organisation de la manifestation en cause. Elles sont retenues :
« 1° Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est supérieure ou égale à mille places, à hauteur du montant des dépenses mentionnées aux A et B multiplié par un taux, exprimé en pourcentage et arrondi à la première décimale, égal au nombre de manifestations éligibles multiplié par un coefficient de 0,4 ;
« 2° Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est inférieure à mille places, à hauteur du montant des dépenses mentionnées aux A et B multiplié par un taux, exprimé en pourcentage et arrondi à la première décimale, égal au nombre de manifestations éligibles multiplié par un coefficient de 0,2 ;
« D. – Les dépenses liées à l’exploitation de la manifestation :
« 1° Les dépenses d’acquisition du droit de représentation ou d’exploitation du spectacle ainsi que les dépenses de déplacement, d’hébergement et de restauration des artistes et techniciens qui y sont attachées ;
« 2° Les dépenses d’hébergement et de restauration des membres du jury, des artistes, des journalistes, des photographes et des critiques d’art participant aux galas d’ouverture et de clôture de festivals de cinéma et de vernissages d’exposition. Les dépenses d’hébergement sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt, dans la limite de 200 € par nuitée ;
« 3° Les dépenses de prestations de création artistique ;
« 4° Les dépenses de location de lieux loués spécifiquement pour l’organisation de la manifestation ;
« 5° Les dépenses de matériels ou de prestations de services relatives spécifiquement à la représentation de la manifestation, soit celles afférentes aux costumes, à la coiffure et au maquillage des artistes, aux accessoires de scène, aux décors, aux sons et lumière, à la machinerie, à l’accueil du public et à la sécurité de la manifestation ;
« 6° Les dépenses de publicité, dès lors que leur objet principal est de promouvoir la manifestation éligible au crédit d’impôt ;
« 7° Les dépenses d’électricité et de chauffage, déterminées au regard de la superficie de la salle de spectacle et du nombre de jours durant lesquels s’y sont déroulées la ou les manifestations en cause ;
« E. – Les dépenses engagées par la société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts, sous réserve qu’elles respectent les conditions fixées par le décret prévu au VIII du présent article.
« Les dépenses prévues aux A à E ne doivent ni avoir été, ni être comprises dans la base de calcul d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
« V. – Sont prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt les recettes suivantes :
« 1° Les recettes de billetterie ;
« 2° Les recettes de vente de programmes ou de produits dérivés liés à la manifestation ;
« 3° Les subventions publiques non remboursables versées au casino par l’État ou les collectivités territoriales et directement affectées aux dépenses mentionnées au IV ;
« 4° Les subventions privées ;
« 5° Les recettes de mécénat et de sponsoring.
« VI. – Le montant du crédit d’impôt est imputé sur les prélèvements mentionnés, respectivement, aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56, dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité.
« VII. – Le montant du crédit d’impôt donne lieu à un remboursement dont la demande est présentée, instruite et jugée selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
« IX. – Le crédit d’impôt est supporté par :
« 1° Le budget de l’État, à hauteur du rapport entre le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 2333-56 affecté à l’État et la somme des prélèvements mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56 recouvrés au titre de la saison des jeux sur laquelle s’impute le crédit d’impôt ;
« 2° La collectivité bénéficiaire des prélèvements mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56, à hauteur du solde. » ;
F. – L’article L. 2333-56 est ainsi rédigé :

Art. L. 2333-56. –
« L’assiette de ce prélèvement est déterminée selon les modalités suivantes :
« 1° Le produit brut des jeux, défini à l’article L. 2333-55-1 du présent code, est diminué d’un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n

« 2° Le produit net des jeux ainsi obtenu est réparti au prorata, d’une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2333-55-1, après application du coefficient mentionné au dernier alinéa du même article, et, d’autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° de ce même article.
« Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %. » ;
G. – L’article L. 2333-57 est abrogé ;
H. – Le 4° du I de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 » ;
2° Les mots : « des produits des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de ces produits » sont remplacés par les mots : « du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l’article L. 2333-54, une fraction de ce produit » ;
I. – Au 4° du I de l’article L. 2336-2, les mots : « du prélèvement sur le produit des jeux prévu » sont remplacés par les mots : « des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés » ;
J. – À l’article L. 5211-21-1, la référence : « la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par les références : « les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ».
II. – Au 1° de l’article 261 E du code général des impôts, les mots : « visé aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 2333-56 ».
III. – Après l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 172 H ainsi rédigé :

Art. L. 172 H. –
IV. – Les articles L. 422-12 et L. 422-13 du code du tourisme sont ainsi rédigés :

Art. L. 422-12. –

Art. L. 422-13. –
V. – A. – Les quatorze premiers alinéas de l’article 14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l’exercice 1927 sont supprimés.
B. – Le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos et l’article 50 de la loi de finances pour 1991 (n

C. – L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n

1° Le I est ainsi modifié :


2° Le II est abrogé.
VI. – Les I à V entrent en vigueur le 1


 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Lors de la discussion générale, beaucoup d’entre nous ont regretté le grand nombre d’articles additionnels issus d’amendements, notamment parlementaires, qui étaient parfois extrêmement complets et longs. Il faut l’avouer, celui sur la fiscalité des casinos, qui fait plusieurs pages, détient peut-être le record en la matière, d’autant qu’il est en outre extrêmement difficile à comprendre !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le Sénat s’est interrogé sur la méthode, bien évidemment. Surtout, il n’a pas eu le temps de se livrer à un examen détaillé des conséquences de cette réforme apparemment majeure de la fiscalité des casinos.
On nous dit que cette réforme est prête depuis plusieurs mois et que le parlementaire ayant déposé l’amendement à l’origine de cet article a travaillé longtemps sur ce sujet. Si c'est le cas, nous aurions préféré examiner cette question dans la loi de finances initiale, ce qui nous aurait donné plus de temps pour expertiser le dispositif.
C'est la raison pour laquelle, afin de ne pas légiférer à l’aveugle, la commission des finances a déposé un amendement de suppression de cet article. La fiscalité des casinos concerne trois types d’acteurs, à part les joueurs : les casinos eux-mêmes, les communes, très largement – vous le savez, mes chers collègues –, par le biais de la fiscalité locale, et enfin l’État.
Nous ne sommes pas opposés à une réforme de la fiscalité des casinos, qui est sans doute nécessaire en raison des évolutions importantes du produit brut des jeux et des changements technologiques. Cette réforme mériterait toutefois qu’on y consacre davantage de temps.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous vous étonniez de cet article volumineux, introduit par voie d’amendement, mais il s’agit de dispositifs complexes dont vous avez, me semble-t-il, pris connaissance des résultats détaillés, casino par casino. Je rappelle, en effet, qu’il existe 198 établissements actuellement ouverts en France.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous dirais bien de me faire confiance, puisque votre rapporteur général a pris connaissance des éléments de cette réforme. Nous ne révolutionnons pas la tarification de la fiscalité locale : pour faire simple, nous prenons sur les recettes des grosses structures pour donner quelques produits supplémentaires aux petits casinos. Il s’agit en quelque sorte d’un rééquilibrage. 
C'est le député Jean-Pierre Dufau qui a porté cet amendement à l'Assemblée nationale, et je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que la réforme était prête depuis un certain temps. Malheureusement, au moment où cet amendement a été appelé en discussion, il n’était pas présent dans l’hémicycle et, comme il en était le seul signataire, son amendement est devenu sans objet. C'est la raison pour laquelle vous retrouvez sa proposition dans ce texte.
Si cet amendement de suppression de l’article n’est pas voté, je vous proposerai tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement de portée assez limitée destiné à corriger une anomalie qui a été signalée, notamment, par les organisations syndicales.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Le sujet est complexe. Je craignais que cette réforme n’entraîne des pertes de recettes, alors même que, je le rappelle, les ressources d’un certain nombre de communes sont en jeu. J’ai pris connaissance cette après-midi des simulations des effets de cette réforme, qui m’ont été transmises par le cabinet de M. le secrétaire d'État, dont je remercie d'ailleurs les collaborateurs de leur célérité.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Mes chers collègues, pour les 198 casinos, à une ou deux exceptions près – et, encore, elles sont extrêmement marginales, de l’ordre de mille euros –, il n’y a aucune perte de recettes pour les communes.
La réforme a été, semble-t-il, bien préparée. On peut simplement regretter le dépôt très tardif de cet amendement, lié aux problèmes que M. le secrétaire d'État vient de nous exposer. 
Globalement, la mesure renforce le poids de certains casinos. Je l’ai dit, je ne conteste pas l’utilité de réformer cette fiscalité, du fait des changements technologiques, de l’évolution des types de jeu et, plus globalement, de la baisse du produit d’un certain nombre de jeux.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après le mot :

insérer les mots :
résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
et remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Il s’agit ici d’un phénomène curieux : dans sa grande sagesse, le législateur a prévu une fiscalité différente selon que l’on joue sur des tables de jeu ou sur des machines automatiques. La fiscalité est un peu moins importante sur les tables de jeu, car celles-ci nécessitent du personnel et permettent donc de créer de l’emploi, que sur les machines automatiques, qui ne créent pas ou peu d’emplois.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le système est intelligent. Toutefois, sont apparues sur le marché de nouvelles machines, sur lesquelles on peut jouer au poker, aux cartes, à la roulette automatique – ce n’est pas la même chose que de jouer sur des machines où il faut aligner trois cerises ou trois cloches ! 
(Sourires.) 
Actuellement, les formes électroniques des jeux de table, qui permettent de faire notamment des brelans, des carrés ou des fulls au moyen de cartes, sont soumises à la même fiscalité que les jeux de table traditionnels, et non à la même fiscalité que les machines à sous. Les organisations syndicales, auxquelles je faisais référence tout à l'heure, estiment cette situation assez anormale.
L’amendement vise à corriger cette anomalie, en assujettissant toutes les machines à la même fiscalité et en prévoyant une fiscalité légèrement inférieure pour les tables, l’ensemble restant stable.
Cette différenciation des types de fiscalité est plutôt intéressante, car de nature à privilégier la notion d’emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai bien entendu, mais votre amendement n’a pu être examiné par la commission et je n’ai pas eu accès à la simulation me permettant d’en apprécier les conséquences. Cependant, on me dit que son adoption ne ferait bouger les choses qu’à la marge. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20
M. le président.

(L'article 20
 est adopté.)
 Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.
M. le président.
La section I du chapitre II du titre IV de la première partie du livre I

1° À l’article 888, après le mot : « timbre », il est inséré le mot : « mobile » ;
2° Après le I, il est rétabli un II ainsi rédigé :

II : Timbre dématérialisé 


« Il est doté d’un identifiant unique.


« Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l’autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l’instruction de cette demande par cette autorité.

Art. 900 A

Art. 900 B

I. – Le 1 de l’article 1731 

1° À la fin, la référence : « et au 


2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces déficits et réductions d’impôt ne peuvent s’imputer, en cas d’application du deuxième alinéa de l’article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l’article 1649

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. – 

I. – À la fin du 

II. – Au 5°


L’article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « nécessaires à la délivrance » sont remplacés par les mots : « d’établissement » ;
2° Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l’article L. 236-2-1. Elle correspond à la formule suivante :
« R = X x nombre de certificats.
« Le montant de X ne peut excéder 30 €. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n


 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à supprimer l'article 31 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
octodecies
En effet, l’article prévoit que la subordination de la délivrance des certificats sanitaires à la remise d'un justificatif de paiement ne vaut que dans la limite du plafond d’affectation de la redevance à FranceAgriMer. Nous n’avons pas très bien compris cette disposition, dont l’interprétation stricte pourrait conduire FranceAgriMer à ne plus assurer le recouvrement de cette taxe dès lors que le plafond aura été atteint. Ce n’est sans doute pas l’objectif qui était visé.
En tout état de cause, nous proposons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne partage pas complètement l’analyse du rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Premièrement, le plafond est bien calibré et sécurise normalement le recouvrement de l’intégralité du produit.
Deuxièmement, nous ne faisons pas la même interprétation de la rédaction de l’amendement. Selon vous, dès lors que le plafond serait atteint, il ne serait plus possible de recouvrer la taxe. Pour notre part, nous considérons que les ressources de FranceAgriMer ne sont pas menacées par cet article.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.
 octodecies
(L'article 31
 est adopté.)
Très bien !
M. Jacques Chiron. 
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 236-2-1, il est inséré un article L. 236-2-2 ainsi rédigé :

 Art. L. 236-2-2. –
« II. – Le financement des coûts de fonctionnement de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur du certificat. 
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des finances fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d’un plafond de 8 € par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors de la demande. 
« IV. – Le produit de cette participation est affecté à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n

2° La section 3 du chapitre I


 Art. L. 251-17-2. –
« II. – L’utilisation de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d’un plafond de 8 € par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors de la demande.
« IV. – Le produit de cette participation est affecté à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n


 Mes chers collègues, il est minuit et demi. Au regard du nombre d’amendements restant en discussion, il est clair que nous pourrons achever l’examen du texte.
M. le président.
Nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le samedi 13 décembre 2014, à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-2 ainsi rédigé :

 Art. L. 253-8-2. – 
Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n

« II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1

« III. – Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre État membre de l’Union européenne ou exportés hors de l’Union européenne.
« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l’euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
« V. – Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de commerce parallèle, conforme au modèle établi par l’administration, retrace les informations relatives aux ventes réalisées au cours de l’année civile précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.
« VI – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n

« VII. – Le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer la taxe de 0,3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques introduite par l’Assemblée nationale.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, pour l’heure, nous ne disposons, à propos de cette taxe, ni de chiffrage ni d’étude d’impact.
En outre, la commission a considéré que de nombreux dispositifs fiscaux avaient déjà pour effet de taxer les produits phytopharmaceutiques et qu’il convenait de ne pas en rajouter.
C'est la raison pour laquelle la commission a proposé la suppression de cette disposition.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n
M. le président.


 La nouvelle taxe que crée l’article 31 
M. Marc Laménie.

C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ce dispositif de pharmacovigilance, auquel le Gouvernement est très attaché, a été introduit par l’article 50 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, car le système actuel de suivi des produits phytopharmaceutiques après autorisation de mise sur le marché est insuffisant.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’objectif est de coordonner les dispositifs de surveillance, d’en renforcer certains, de rassembler les données. Il est donc nécessaire de financer cette mission nouvelle, dont le calibrage a été élaboré en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD.
Cette taxe, plafonnée à 4 millions d’euros, participe notamment au financement de l’ANSES.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n


Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail


Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 31

(L'article 31
 est adopté.)
I. – Le premier alinéa du 1 du III 

1° La référence : « 


2° La référence : « au 



II. – Au premier alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n



III. – L’article 8 de la loi n

1° Au premier alinéa du IV, la référence : « 


2° À la seconde phrase du dernier alinéa du C du V, la référence : « 


IV. – Le B du II de l’article 9 de la loi n

V. – Les I à IV s’appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Après les mots « du même II, », la fin du premier alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n



La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement de coordination entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 a pour objet de tirer les conséquences en matière de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ou CRDS, de la création des nouveaux contrats d’assurance vie eurocroissance.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.

(L'article 31
 est adopté.)
Le premier alinéa de l’article 100 de la loi n

1° Au début, les mots : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2019 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Au deuxième trimestre de l’année 2016, puis au dernier trimestre de l’année 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la présente loi et à leur impact quant au respect de l’objectif de placement en cellule individuelle. » – 

I. – Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d’un audit organisé sur :
1° Les opérations effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l’État, à la couverture des risques financiers de l’État et aux dettes transférées à l’État ;
2° L’incidence de ces opérations sur la charge de la dette ;
3° Le pilotage des risques financiers mis en œuvre pour ces opérations.
II. – Le III de l’article 113 de la loi n


 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
externe et indépendant
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement a trait à l’audit des opérations relatives à la dette et à la trésorerie de l’État et faisant l’objet d’un contrôle. Nous souhaitons que ce contrôle soit non pas simplement interne, mais externe et indépendant. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le recours systématique à un prestataire externe a un coût non négligeable, de l’ordre de 100 000 euros, et le Gouvernement préfère laisser la possibilité d’un contrôle interne réalisé par l’IGF.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Par la Cour des comptes.
M. Michel Bouvard.
 Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Nous nous sommes peut-être mal compris, monsieur le secrétaire d’État. Nous demandons un contrôle externe à l’Agence France Trésor. Si c’est un corps indépendant comme l’Inspection générale des finances, ce n’est pas forcément un prestataire extérieur payant.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Cela peut être la Cour des comptes ! 
M. Michel Bouvard.
 Monsieur le secrétaire d’État, ces précisions sont-elles de nature à modifier votre avis ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
financiers
insérer les mots :
et les procédures prudentielles
La parole est à M. le rapporteur général.
 C’est un amendement de précision rédactionnelle.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31
M. le président.

(L'article 31
 est adopté.)
Avant le 1

 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les deux assemblées.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Cet article du projet de loi de finances rectificative va nous permettre, 
M. Thierry Foucaud.

Une telle proposition est d’autant plus intéressante que nous avons, depuis 2008, eu l’occasion de débattre d’un grand nombre de conventions fiscales ou d’avenants divers dont nous n’avons pas encore eu l’opportunité de mesurer tous les effets.
Nous proposons donc que le rapport produit par le Gouvernement soit suivi de l’organisation d’un débat dans les deux assemblées, afin que la représentation nationale, toujours attentive sur ces questions, notamment depuis les travaux réalisés par plusieurs commissions d’enquête, puisse s’en emparer et suggérer de déterminer un certain nombre d’orientations futures de notre politique de coopération fiscale. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission se félicite de ce que les avantages accordés par les conventions fiscales fassent l’objet d’un rapport du Gouvernement. Simplement, le Parlement est maître de son ordre du jour et c’est à lui de déterminer s’il souhaite organiser un débat sur ce rapport. À titre personnel, j’y suis favorable et je proposerai à la présidente d’organiser un débat en commission, voire en séance publique, en profitant d’une opportunité offerte par l’ordre du jour.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
C’est au Parlement de décider de son ordre du jour. La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La loi n’a pas à fixer les conditions de fonctionnement des assemblées : avis défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. Thierry Foucaud.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 31
 quatervicies
(L'article 31
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 31 
quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la loi n

« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'identification des formations politiques aux candidats à l'élection présidentielle visés. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 31 
quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-5 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve que le premier avis n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants :
« – si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
« – si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au benfluorex. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Il s’agit de définir les conditions de réexamen des dossiers des victimes du benfluorex, de façon à pouvoir traiter les demandes qui, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques, auraient dû faire l’objet d’un avis d’indemnisation et ont été rejetées au cours des deux premières années. Il s’agit de rouvrir ce dispositif à la lumière des nouvelles connaissances sur ce drame sanitaire.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé par le Gouvernement. J’avoue que je m’interroge sur son impact financier. S'agissant du réexamen de demandes d’indemnisation, je me permets un instant de faiblesse en fin de séance et je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 
M. le président.
quatervicies
La garantie de l’État est accordée à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 285 millions d’euros en principal.
La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.
 Compte tenu de l’heure avancée, mon intervention sera très brève. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. 
M. Michel Bouvard.
Trois articles concernent les garanties accordées par l’État. Le Sénat avait demandé une enquête à la Cour des comptes en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances voilà un peu plus d’un an et demi. Un certain nombre de recommandations ont été formulées par la Cour. Celle-ci a présenté d’autres recommandations, à l’occasion de la certification des comptes de l’État, sur le recensement des garanties, en particulier concernant le tableau d’inventaire des garanties recensées par l’État, ou TIGRE – cela doit sans doute parler plus à M. le secrétaire d’État et à ses collaborateurs qu’à plusieurs d’entre vous, mes chers collègues.
Ces garanties soulèvent tout de même quelques enjeux, que je ne développerai pas ce soir. L’affaire n’est pas neutre, les engagements hors bilan de l’État ayant crû entre 2011 et 2012 de près de 150 %. Sur les garanties, la croissance est plus modérée puisque celles-ci sont passées de 56 milliards à 163 milliards d’euros entre 2006 et 2012. Les mises en jeu de garanties ont tout de même connu une légère accélération, puisque de 265 millions d’euros entre 2006 et 2008, elles sont passées à 303 millions d’euros entre 2009 et 2011.
Ne faut-il pas envisager le plafonnement des garanties globales accordées par l’État, comme cela existe dans nos collectivités ? Le Parlement ne doit-il pas être informé de façon plus détaillée sur les garanties qui peuvent être amenées à jouer ou sur la sensibilité de certaines d’entre elles ?
Ce sont des sujets sur lesquels nous devrons revenir, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis bien conscient que nous ne pouvons pas, à cette heure, les aborder sur le fond.
 Je mets aux voix l'article 32.
M. le président.
(L'article 32 est adopté.)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 6 milliards d’euros. – 

I. – L’article 82 de la loi n

A. – Au I, l’année : « et 2015 » est remplacée par les années : « , 2015, 2016, 2017 et 2018 » et les mots : « de 1 milliard d’euros par an en principal » sont remplacés par les mots : « en principal de 1 milliard d’euros par an et de 3 milliards d’euros au total » ;
B. – Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2016 et en 2017 par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, auprès du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant en principal de 200 millions d’euros au total. 
« VI. – Les emprunts mentionnés au V sont affectés au financement d’opérations de construction de logements à usage locatif dans le cadre du programme d’investissement mentionné au II de l’article 79 de la loi n

« VII. – Une convention, conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au V entre le ministre chargé de l’économie et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, définit notamment les modalités selon lesquelles est assuré le remboursement effectif de ces emprunts, en complément des mesures prévues par la convention mentionnée au III.
« Lorsque le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l’économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant de la contribution de l’association foncière logement à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement. »
II. – L’article 79 de la loi n

1° La seconde phrase du second alinéa du II est ainsi rédigée : 
« Le montant total des prêts garantis ne peut dépasser 300 millions d’euros en principal. » ;
2° Au 1° du III, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « annuellement » ;
3° Le 6° du même III est abrogé.
III. – Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l’article 82 de la loi n



I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations pendant les huit années 2015 à 2022, dans la limite d’un montant de 4,017 milliards d’euros en principal.
II. – Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants : 
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d’ouvrage pourrait lui être confiée ;
2° La construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion ;
3° L’équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d’adaptation des réseaux existants ;
5° L’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d’ouvrage ou qu’elle y contribue à travers l’apport de contributions ou de subventions.
III. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l’économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l’économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s’assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l’économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
IV. – Avant le 1


I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l’État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l’environnement.
Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 millions d’euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire.
II. – La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1

La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.
 Nous étudions, avec cet article, l’octroi d’une garantie d’État au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, pour couvrir le risque d’accident nucléaire. Cette garantie est de 700 millions d’euros.
M. André Gattolin.
Or ce montant est dérisoire, comparé au coût réel d’un accident. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, autorité publique indépendante en matière de sécurité nucléaire, a évalué le coût d’un accident modéré à 70 milliards d’euros et celui d’un accident de type Fukushima entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros.
C’est donc en réalité l’État qui est l’assureur de fait, et pour une somme potentiellement illimitée, que nous votions ou non, d’ailleurs, cette garantie de 700 millions d’euros.
Cette situation est problématique à plusieurs titres.
D’abord, sur le plan économique, la garantie implicite de l’État aux exploitants nucléaires est-elle compatible avec le droit européen de la concurrence ?
Ensuite, sur le plan juridique, sachant que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, dans son article 34, prévoit que les garanties d’État sont octroyées en loi de finances, comment expliquer que cette garantie de fait n’y figure pas ? J’aimerais beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, connaître votre analyse sur ce point.
En outre, sur le plan énergétique, il n’est plus à démontrer que le nouveau nucléaire, je veux parler de l’EPR, n’est pas du tout compétitif. En revanche, il est vrai que les vieilles centrales, déjà amorties, produisent une électricité peu chère pour quelques années encore. Toutefois, cela ne tient qu’au fait que le risque est assuré gratuitement par l’État. Il se trouve que plus les centrales vieillissent et plus ce risque augmente. C’est d’ailleurs l’objectif de cet article, affiché ouvertement par le Gouvernement : il s’agit d’éviter au CEA une explosion de ses primes d’assurance. 
Enfin, sur le plan financier, que se passera-t-il si la garantie d’État devait être appelée ?
En refusant de sortir de manière ordonnée du nucléaire, nous jouons à la roulette russe, humainement et écologiquement. En refusant de surcroît de l’assurer, nous jouons à la roulette russe financièrement.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet article que je considère comme totalement hypocrite.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, sur délibération conforme l'assemblée générale et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, est habilité à émettre les titres de perception visés au sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts. »
II. – Après les mots : « titre de perception émis par », la fin du sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée : « le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, sur délibération conforme de l'assemblée générale. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. »
La parole est à M. Michel Magras.
 Cet amendement, proposé par notre collègue Reichardt, vise à simplifier et à rendre plus efficace la gestion du fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en accordant au président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, après délibération conforme de son assemblée générale, la compétence d’émettre les titres de perception relatifs au prélèvement à opérer sur les ressources des établissements concernés.
M. Michel Magras.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission s’interroge, car cette question est complexe. 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour être très direct, deux questions se posent. D’une part, est-il plus efficace de confier l’émission des titres de perception à l’Assemblée permanente ? D’autre part, les chambres de métiers n’ont pas de comptable public mais un trésorier élu ; cela pose-t-il un problème de principe ? Aussi, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement proposé conduirait à confier la gestion du recouvrement du prélèvement opéré sur les ressources des établissements à des acteurs ne possédant pas la qualité d’ordonnateur et de comptable public. Or l’émission d’un titre de perception pour recouvrer les prélèvements opérés sur les ressources des établissements concernés ne peut relever que d’un ordonnateur de l’État. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Si le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, l’APCMA, est désigné néanmoins comme autorité compétente, le recouvrement de ces créances devrait être assuré par des voies de droit commun, ce qui priverait l’action en recouvrement des prérogatives du droit public et serait plus coûteux. 
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014, je donne la parole à M. Philippe Dominati pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je souhaite dire seulement quelques mots. Tout d’abord, au nom du groupe UMP, je me félicite de la très bonne ambiance dans laquelle se sont déroulés nos débats.
M. Philippe Dominati.
Un climat serein et constructif, malgré les conditions délétères dans lesquelles nous avons dû examiner ce collectif budgétaire, dans la foulée du vote du projet de loi de finances, avec un nombre record de nouveaux articles dont certains sont d’une grande complexité.
Notre groupe tient à remercier Mme la présidente de la commission des finances, qui contribue à cette atmosphère sereine, et notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, pour son travail d’une très grande qualité, 
a fortiori
La nouvelle majorité sénatoriale, dans un esprit de responsabilité, n’a pas défait entièrement le projet de loi de finances rectificative, lequel vise avant tout à ajuster les prévisions budgétaires en fonction des résultats de l’année écoulée.
La critique est donc essentiellement d’ordre verbal : nous vous en avons fait part dans la discussion générale.
Le collectif budgétaire n’est pas le lieu pour formuler des propositions fortes en matière budgétaire ou pour introduire des marqueurs politiques ; nous l’avons fait dans le budget il y a quelques jours.
Le texte, tel qu’il ressort de notre examen, a été modifié essentiellement par notre rapporteur général, dont nous avons approuvé les choix.
Nous nous félicitions par exemple de la suppression de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, au profit des recettes de l’État ainsi que de la suppression de l’automaticité de la majoration confiscatoire de la taxe foncière dans les zones tendues, qui doit relever du seul choix des élus locaux. Nous nous réjouissons aussi de la suppression de certaines hausses de fiscalité sur les entreprises, lesquelles consistaient à mettre un terme à la déductibilité de certaines taxes à l’impôt sur les sociétés, ou encore du recalibrage du dispositif des amortissements accélérés pour les PME que nous avions voté dans le PLF, ainsi que de la solution d’équilibre à laquelle nous sommes parvenus en ce qui concerne les taux de TVA payés par les opérateurs d’offres multiservices audiovisuel, internet et téléphonie mobile.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce second projet de loi de finances rectificative pour l’année 2014, tel qu’il ressort des travaux de notre Haute Assemblée.
La parole est à M. André Gattolin.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce projet de loi de finances rectificative. C’est le moment de se décider. En effet, comme je l’avais dit lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j’étais alors bien en mal de savoir ce que les écologistes pourraient voter, entre un texte proposé par le Gouvernement et amendé par l’Assemblée nationale et le sort que pouvait lui réserver la nouvelle majorité sénatoriale. 
M. André Gattolin.
Étant donné cette situation, je l’avoue, je suis plutôt agréablement surpris de la manière dont nos débats se sont déroulés au regard de la discussion du projet de loi de finances où certains ont préféré recourir à des coupes de missions quelque peu sanglantes plutôt que dire où on faisait exactement ces économies. L’ambiance dans laquelle se sont déroulés nos travaux a été plutôt constructive. 
Pour autant, on se retrouve face à deux acteurs : d’un côté, la majorité gouvernementale et le Gouvernement, de l’autre, la majorité sénatoriale. 
Il existe aujourd'hui un grand débat sur la notation. Les écologistes ne sont pas trop favorables à cette dernière, mais nous sommes pour l’évaluation.
Je dois dire que si on devait juger les uns et les autres, on donnerait un premier prix d’alchimie ou de chimie au Gouvernement, qui est capable de transformer des PIA des crédits destinés à l’écologie et au développement durable en instruments et en crédits pour la recherche nucléaire militaire et pour les nanotechnologies. En l’occurrence, il y a sans doute un petit problème au niveau des sciences de la vie et de l’environnement. Cependant, au second semestre, quand nous aurons l’occasion d’aborder la loi de transition énergétique, nous verrons peut-être l’élève gouvernemental progresser.
Quant à la majorité sénatoriale, nous avons eu droit de sa part à un certain nombre de choses qui ne nous font pas toujours plaisir en tant qu’écologistes, mais il faut reconnaître que, partant de très loin, vous n’arrivez pas nulle part. 
(M. Philippe Dominati sourit.) 
Le groupe écologiste s’abstiendra lors du vote sur ce texte.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative. 
M. Vincent Capo-Canellas.
Le texte a été profondément modifié par la majorité sénatoriale, à l’issue d’un dialogue constructif entre les différents groupes qui la composent.
Je tiens à remercier chacun de la part qu’il a pris à ce débat, souvent passionné mais toujours constructif, avec le souci de la recherche de l’intérêt général et d’une contribution du Sénat. 
Je remercie tout particulièrement notre rapporteur général pour son inlassable disponibilité et la sagacité qu’il a employée à nous éclairer sur les différents articles et amendements. Je remercie également Mme la présidente pour la sérénité qu’elle a donnée à ces débats et pour la bonne organisation de nos travaux en commission, ainsi que, bien évidemment, M. le secrétaire d’État et l’ensemble des membres du Gouvernement qui se sont succédé dans cet hémicycle, et, enfin, les collaborateurs du Sénat.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez sans doute eu parfois la tâche difficile entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous voulons vous remercier d’avoir toujours été présent et d’avoir apporté le point de vue du Gouvernement.
Nous nous apprêtons à adopter un texte qui a été largement amendé par notre assemblée. Ces amendements ont, je crois, permis de revenir à un texte plus conforme à ce que devrait être un projet de loi de finances rectificative. En effet, dès la discussion générale, on avait pu faire valoir qu’un certain nombre d’ajouts intervenus à l'Assemblée, plus ou moins naturellement, dirons-nous, pouvaient parfois poser question et qu’on avait le sentiment que nous étions en train de faire un projet de loi de finances 

Pour ma part, je me réjouis que le Sénat puisse jouer pleinement son rôle et sache adopter sa propre version du texte, différente de celle qu’a retenue l’Assemblée nationale, et que le dialogue puisse se poursuive au sein de la commission mixte paritaire.
C’est donc au bénéfice des amendements que le groupe UDI-UC votera ce projet de loi de finances rectificative ainsi modifié. 
Cela étant dit, ce vote nous donne aussi l’occasion de rappeler combien l’inquiétude est grande, dans l’ensemble du pays, notamment parmi les acteurs économiques mais aussi pour tous les salariés, sur un certain nombre de questions qui touchent au cap économique et social que le Gouvernement défend. Nous avons eu l’occasion de le dire en projet de loi de finances : cette inquiétude s’appuie sur un certain nombre d’indicateurs, qui, manifestement, quand on regarde l’exécution de l’année budgétaire, se sont dégradés.
Ainsi, nous voyons bien que le CICE ou l’accord national interprofessionnel, même s’ils sont en partie positifs, ne viennent pas donner leur pleine mesure. Il y a donc soit un problème de calibrage, soit un problème de durée de mise en œuvre : le Gouvernement nous dira que c’est la durée, nous rétorquerons que c’est malgré tout le calibrage. 
Le pays doit s’adapter aux difficultés d’aujourd'hui, se moderniser, se doter de tous les atouts pour avancer dans la compétition mondiale. Dans les textes que nous allons bientôt examiner, nous souhaitons que le Gouvernement prenne véritablement la mesure des difficultés que rencontre le pays et qu’il travaille à améliorer son adaptation. La discussion qui va s’engager sur le projet de loi dit « Macron » peut permettre un certain nombre d’avancées, à condition que le texte réponde à ces inquiétudes. Au vu du texte adopté en conseil des ministres et des réactions de la majorité à l’Assemblée nationale, il n’est pas sûr que cela soit effectivement le cas. 
Quoi qu’il en soit, le groupe UDI-UC sera toujours au rendez-vous de l’exigence, pour que notre pays s’adapte à la compétition et fasse valoir ses atouts, pour que nos concitoyens constatent qu’un cap est enfin possible.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d’abord exprimer quelques remarques de forme sur ce collectif.
M. Thierry Foucaud. 
Le texte de cette loi de finances rectificative nous est parvenu, comme d’habitude – cela ne tient donc pas seulement à vous, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est une habitude tout de même assez ancrée et discutable – peu de temps avant d’être examiné en séance publique. En effet, le vote solennel de l’Assemblée nationale a eu lieu mardi après-midi et dès jeudi midi il nous fallait avoir expertisé l’ensemble des très nombreux articles du texte et pris nos dispositions pour éventuellement les amender.
Nous avons quelques mauvais souvenirs en la matière, que je ne rappellerais pas, mais qui remontent à l’époque de la présidence Sarkozy.
Ce collectif ne mérite ni excès d’honneur ni indignité. Il a gagné en volume : comportant initialement 35 articles, il en comptait 105 au terme de la lecture à l’Assemblée nationale, dont une part significative résultant d’amendements d’origine gouvernementale, ce qui permet de contourner l’obstacle de l’expertise du Conseil d’État, auxquels sont venus s’ajouter ici même 12 à 15 articles qui accusent encore le caractère hétéroclite du texte finalement soumis au vote.
Sur le fond, selon moi, à l’instar du texte de la loi de finances initiale pour 2015, le texte de ce collectif n’a pas le volume et l’épaisseur d’une « grande loi de finances ».
En effet, nous n’avions pas de grande réforme de la fiscalité directe à débattre, pas plus qu’un plan multifonctions de lutte contre la fraude fiscale, ou une vaste remise à plat de l’impôt sur les sociétés.
Certaines dispositions ne sont pas dénuées d’importance, mais je constate, une fois encore, que la droite sénatoriale s’est employée à effacer du texte voté par l’Assemblée nationale tout ce qui, de près ou de loin, risquait de l’incommoder.
Que le rapporteur général ait, par exemple, suivi la demande des grands groupes de la distribution en supprimant la hausse de la TASCOM n’est finalement qu’un détail au regard de sa position sur le CICE.
Tout se passe comme si l’unanimité que le Sénat avait dégagée il a deux ans pour rejeter la mesure se limitait aujourd’hui à la seule opposition argumentée du groupe CRC. Je ne reviens pas sur cette question car nous en avons débattu au moment du projet de loi de finances et dans ce collectif.
Ceux qui ont rejeté le CICE à la fin du mois de décembre 2012 font partie de ceux qui, désormais, s’en accommodent et l’aménagent.
Pour notre part, nous n’avons pas changé de position et nous estimons, de surcroît, que le crédit d’impôt constitue l’un des éléments moteurs du déficit public aujourd’hui.
Assumez donc vos contradictions, mes chers collègues, quand vous continuez de soutenir ou d’accepter une mesure coûteuse et inefficace, au moment même où vous souhaitez, par ailleurs, voir se réduire les déficits publics !
En tout état de cause, les grandes lignes de ce collectif n’ont pas varié. Le constat demeure : la croissance n’a pas été au rendez-vous de l’exécution du budget 2014 et le déficit public ne s’est donc pas réduit autant que souhaité.
Seulement voilà, comme disait Henri Guaino il y a peu : « un déficit, ça ne se décrète pas ». Il faut donc une volonté politique et des choix plus judicieux d’engagement de l’argent public pour envisager de réduire durablement le déficit de l’État.
Pour notre part, nous avons esquissé quelques pistes en la matière, mais sans être par trop suivis. Il n’en reste pas moins que la réduction du déficit de l’État passe par de nouvelles recettes fiscales et un nouvel équilibre de nos prélèvements dits obligatoires. Point de salut, hors cette mise en question indispensable !
Nous ne voterons pas le texte de cette loi de finances rectificative tel qu’amendé par le Sénat.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous achevons un intense travail : nous avons débattu de près de 280 amendements sur plus de 100 articles. À peine avons-nous entamé l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, mercredi matin en commission, qu’il nous revient de nous prononcer sur l’ensemble.
M. Yvon Collin.
Il convient avant tout de saluer l’atmosphère constructive dans laquelle s’est déroulé l’ensemble de nos travaux.
Je regrette cependant que ces ajustements de fin d’exercice suivent un double mouvement : d’un côté, l’inflation du nombre d’articles ; de l’autre, le temps toujours trop court dont nous disposons pour les examiner. Plusieurs orateurs l’ont évoqué, cette course n’est pas propice à un travail parlementaire de qualité. Il s’agit de l’une des tares de notre vie politique moderne, que se partagent les gouvernements de gauche comme de droite.
S’agissant de l’équilibre général du budget, des crédits des missions et des comptes spéciaux, les articles correspondants ont été adoptés avec plusieurs modifications d’origine gouvernementale.
À cette heure avancée, je ne retracerai pas l’ensemble des dispositions abordées.
Monsieur le secrétaire d’État, nous serons particulièrement vigilants sur le dispositif de prime d’activité, au sein duquel seront fusionnés la prime pour l’emploi et le RSA activité en 2016.
Nous redisons également la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA.
À l’occasion de la loi de règlement, nous pourrons évaluer, monsieur le secrétaire d’État, les engagements pris auprès de la Commission européenne et devant le Parlement.
À l’échelle de notre groupe, nous nous réjouissons de l’adoption de cinq améliorations du texte que nous proposions au vote de nos collègues sur des thèmes aussi divers que l’aide publique au développement, la répartition de la TCFE, l’ancrage des prêts à taux zéro, diverses dispositions relatives à l’urbanisme, notamment à la fiscalité de l’aménagement, la suppression de la surtaxe à la TASCOM, ou enfin s’agissant des exonérations du versement transport pour les associations et les fondations.
Je tenais à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute, du temps que nous avons partagé et de la qualité de vos réponses. Vous avez longuement représenté les ministres sur l’ensemble de la séquence législative, qui n’est toutefois pas encore achevée.
J’adresse aussi mes remerciements à Mme la présidente de la commission des finances pour l’exercice bienveillant et très apprécié de sa mission, ainsi qu’à vous-même, monsieur le rapporteur général, pour votre pédagogie et votre recherche du consensus. Je n’oublie pas les collaborateurs de la commission pour leur capacité de travail – jours et nuits –, pour la qualité de leur travail et pour leur disponibilité.
Nous avions indiqué en discussion générale notre accord sur l’économie générale du texte qui nous était présenté. Contrairement au projet de loi de finances pour 2015, il n’a pas fait l’objet de modifications qui auraient pu en bouleverser les grandes orientations. En outre, comme je l’ai souligné, nous souhaitons que plusieurs modifications dont nous avons permis l’adoption puissent être discutées dans le cadre de la commission mixte paritaire à venir
En conséquence, l’ensemble des sénateurs de mon groupe apporteront leurs voix au texte issu de nos travaux.
La parole est à M. Jean Germain.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous nous avez présenté ce projet de loi de finances rectificative, vous nous avez exposé longuement, mais très clairement, les parties recettes et dépenses de ce texte en les replaçant dans leur environnement économique.
M. Jean Germain.
Maintenant que l’examen de ce projet de loi de finances rectificative est achevé, son fondement a-t-il été profondément modifié ? Non. Un certain nombre de modifications auront porté sur les autres articles.
Dans une période extrêmement difficile, au sein d’une zone euro en panne, pointée du doigt par certains et qui cherche à retrouver le bon vent, nous considérons que la gestion que vous nous avez présentée est extrêmement positive.
Je voudrais également vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre présence importante durant nos travaux, d’autant plus que vous vous êtes substitué à nombre de vos collègues et que nous n’ignorons rien de vos navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; l’ensemble de nos collègues le remarque, et je tenais à vous dire.
S’agissant des parties non financières de ce texte, je crois pouvoir dire que le Sénat a réalisé un bon travail parlementaire, dans une bonne ambiance. C’est important pour le Sénat, parce nous avons traversé des temps où ce n’était pas possible. À tel point que certains, ici ou là, en venaient à se poser la question notre existence. Il nous faut le garder à l’esprit.
Dans le cadre d’un bicamérisme, la seconde chambre doit fonctionner. En l’occurrence, elle a bien fonctionné, elle a fait son travail. Il importe que chaque groupe politique, à l’issue de nos travaux, puisse retrouver un peu de ce qu’il souhaite.
C’est le cas du groupe socialiste : des points d’accord ont été trouvés sur les principaux aspects du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Vous l’avez d’ailleurs dit fort justement, monsieur Dominati, il n’en a pas du tout été de même que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Les modifications apportées à ce collectif budgétaire par la majorité sénatoriale n’en ont pas bouleversé la première partie, c’est-à-dire tout ce qui concerne l’équilibre financier. De notre côté, nous avions obtenu des avancées. 
Certes, nous avons eu des désaccords, par exemple avec nos collègues communistes sur la TASCOM – nous avons estimé que la façon dont les choses se déroulaient n’était pas bonne – ou sur des compensations du CICE – les désavantages risquant de l’emporter sur les avantages.
La suppression de la prime pour l’emploi au profit du dispositif qui suivra c’est fait de manière très positive. Il en a été de même des dispositions concernant le logement, l’ajustement des taxes affectées, l’accession sociale à la propriété, l’amortissement dégressif pour investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production, et les ports maritimes.
Au bout du compte, quelle position adopter ? Faut-il faire le choix d’une opposition systématique, alors que le Sénat, la chambre haute, a retrouvé un travail parlementaire apaisé, productif, permettant à chacun de s’exprimer, sans détruire, aux yeux du groupe socialiste, ce qu’avait présenté le Gouvernement ? Nous ne le croyons pas. Aussi, nous voterons en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je ne serai pas très long à cette heure. Je voudrais simplement remercier les uns et les autres.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Les conditions d’examen de ce texte ont été difficiles, de par le nombre d’articles et d’articles additionnels qu’il comportait. Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir été toujours à nos côtés pour nous soutenir dans cet effort.
J’associe à ces remerciements tous les collaborateurs de la commission et du Sénat, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé.
Nous avons souvent des désaccords de fond, monsieur le secrétaire d’État, mais vous êtes présent, comme les autres membres du Gouvernement. Nous savons combien le calendrier est complexe en ce moment et qu’il vous faut être à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Je remercie enfin ceux de nos collègues qui sont encore présents à cette heure avancée.
Quel bilan dresser de l’examen de ce texte ? On peut faire deux lectures de ce projet de loi de finances rectificative, exercice traditionnel de fin d’année.
On peut tout d’abord en être insatisfait. Son existence est justifiée par un certain nombre de constats, à commencer par celui de moindres rentrées fiscales, à hauteur de plus de 10 milliards d’euros. Les ajustements budgétaires qui en découlent fondent donc l’essentiel de ce collectif.
Les 3,6 milliards d’euros de mesures annoncées en réponse à la Commission européenne figurent également au nombre des dispositions que nous avons examinées. 
Ces problèmes de recettes ou de solde ne sont pas satisfaisants. Personne ne peut se réjouir de ces mauvaises nouvelles, notamment des moindres recettes d’impôt sur les revenus, d’impôt sur les sociétés ou de TVA.
Pour y répondre, nous avons été amenés à adopter un certain nombre d’amendements ayant assez largement modifié l’économie générale du texte que vont examiner les députés.
Je pense notamment à la suppression de la majoration de la TASCOM : nous avons choisi, collectivement, d’élargir les bases de cette taxe, plutôt que de tomber dans la facilité d’une majoration risquant d’entraîner des phénomènes de mutation dans le commerce. Nous sommes également revenus sur la non-déductibilité d’un certain nombre d’autres taxes. L’Assemblée nationale va être saisie d’un texte assez différent et sur des montants importants.
On peut faire une seconde lecture de ce texte : la satisfaction, qui vient d’être exprimée sur plusieurs travées, d’avoir fait un travail utile sur un certain nombre de sujets majeurs. Le Sénat a su envoyer des messages, qu’il s’agisse de la liberté locale dans la fixation des taux – tel est le sens des amendements adoptés sur l’impôt foncier sur le bâti – ou du reversement des attributions de compensation des EPCI.
Ces amendements, adoptés par le Sénat, chambre représentant les collectivités, sont plus que des signaux. Ils s’inscrivent dans le droit fil de ce que nous soutenons lors de l’examen de chaque texte : la liberté donnée aux collectivités.
Nous avons aussi réussi, de manière assez transversale, ce dont je me réjouis, à rédiger un texte opérationnel, avec un coût de trésorerie limité en avril 2015. Je songe ici au dispositif resserré concernant l’amortissement exceptionnel pour les PME, lequel sera, je l’espère, peut-être repris par l’Assemblée nationale. Nous verrons ce qu’il en est lundi à l’issue de la commission mixte paritaire. Il s’agit également d’un signal important.
D’autres amendements, d’autres dispositions ont été votés utilement par le Sénat afin d’améliorer très sensiblement le texte venant de l’Assemblée nationale. Je pense notamment aux dispositions concernant les cablo-opérateurs. Nous sommes parvenus à un texte d’équilibre.
De même, sur les grands événements sportifs, nous avons renforcé l’information du Parlement en cas de candidature de la France à l’organisation de tels événements.
Je crois que nous avons fait œuvre de législateur sur ces sujets majeurs, en dépit de conditions matérielles quelque peu difficiles. Nous aurons eu deux réunions de commission aujourd’hui… 
Nous avons toutefois pu avancer. À l’issue de la commission mixte paritaire, nous verrons ce qui pourra être repris par l’Assemblée nationale. En tous les cas, je vous remercie, les uns et les autres, de votre participation.
Ce soir, mon sentiment est partagé entre le regret de constater un certain nombre de détériorations du solde – le Sénat est en partie revenu sur les dispositions de l’Assemblée nationale – et la satisfaction d’avoir voté des textes plus opérationnels et d’avoir envoyé des signaux importants en direction de l’opinion et de nos collègues députés. Nous en reparlerons dès lundi, en commission mixte paritaire.
Pour ma part, et comme je l’avais laissé entrevoir en commission, je voterai ce texte tel que modifié par les votes du Sénat.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président. 
 Monsieur le président, merci pour la façon dont vous-même et les autres présidents de séance avez animé nos travaux !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
Cette journée fut intense. Elle a commencé à huit heures trente, dans d’excellentes conditions, pour l’examen des amendements en commission, après que la discussion générale s’est tenue hier soir. Les commissaires des finances ont montré toute leur capacité à travailler, à se parler, à échanger et à se comprendre.
Pour ma part, je remercie ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui se trouvent à l’aise dans cette commission des finances, où j’espère que nous continuerons à travailler de cette manière constructive dans les temps qui viennent. Une période s’achève, intense, certes, avec laquelle nous avons renouée, en tout cas pour ce qui me concerne, avec grand plaisir. Beaucoup d’autres travaux nous attendent. J’espère que nous les mènerons dans l’excellent esprit qui nous anime, et que nous prouverons, monsieur le secrétaire d’État, que la Sénat apporte sa pierre à la construction d’une politique que nous soutenons.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord vous remercier des propos aimables que vous avez tenus à l’égard du Gouvernement, et parfois à mon endroit.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Le Gouvernement se doit de respecter le Parlement ; si, sur quelques points de forme, je peux partager votre étonnement, pour ne pas dire davantage, sur le fond, il me semble qu’avec Axelle Lemaire, notamment, qui a assuré avec son esprit de nouveauté et beaucoup de dévouement la première partie de la journée, vous avez pu trouver des interlocuteurs attentifs. Nos équipes, que je me permets de remercier, ont également rendu cela possible.
Merci, madame la présidente de la commission des finances, d’avoir assuré la bonne organisation des travaux, dans des conditions pourtant difficiles ! Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, d’avoir, avec vos collaborateurs, su veiller à la précision des choses – les contacts, je le sais, ont été nombreux avec mon cabinet – et d’avoir tenu votre rôle, lequel consiste aussi à éclairer vos collègues. 
Je remercie enfin les présidents de séance qui se sont succédé, ainsi que l’ensemble des services du Sénat.
Sur le fond, et même si l’heure n’est pas aux grands commentaires, je regrette, très sereinement, que ce qui présidait à ce projet de loi de finances rectificative n’ait pas été tenu.
Nous avions deux objectifs. Le premier était d’assurer la fin de gestion par des mouvements de crédits assez traditionnels, afin de couvrir des dépenses supplémentaires, parfois mal prévues, parfois non prévisibles. 
Le second objectif, je l’avais clairement indiqué au cours de la discussion générale, était de parvenir à un solde budgétaire pour l’année 2014 qui permettait une réalisation et une anticipation de constatation d’un certain nombre de recettes, mais aussi à des dispositions qui permettront, je l’espère, à la loi de finances pour 2015 d’arriver à l’objectif de 4,1 % de déficit, et, donc, il fallait rassembler, si j’ose dire, 3,6 milliards d’euros. 
Cet objectif n’est pas atteint. Vous avez décidé, en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas suivre les propositions du Gouvernement sur la TASCOM, cela a été dit, sur la déductibilité ou non d’un certain nombre de taxes pour les entreprises. Vous avez par exemple refusé de rendre non déductible la taxe sur le risque systémique pour les banques. 
C’est une position que je respecte mais qui, sans exagérer, dégrade le solde attendu en 2015 par les conséquences de ce qui serait entrer en vigueur l’année prochaine pour atteindre l’objectif, fixé par le Gouvernement, de 4,1 % de déficit.
Bien sûr, nous allons observer les travaux de la commission mixte paritaire – j’ai bien compris que le projet de loi de finances rectificative va être adopté dans un instant – et nous en tirerons les conclusions lors de l’examen du texte en lecture définitive.
Nous avons fait malgré tout quelques pas dans le travail en commun ; c’est peut-être dû aussi à une connaissance mutuelle plus forte. Nouveau rapporteur général, nouvelle présidente de la commission des finances, nouveau secrétaire d’État au budget, nouvelles équipes aussi parfois : tout cela s’est finalement bien passé, sans toutefois, et c’est mon regret, atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement. 
Nous essaierons donc d’en corriger les conséquences. La question est d’importance. Nous sommes à gestion tendue, ce n’est pas un euphémisme, et sur des montants précis. Nous aurons l’occasion d’en discuter très prochainement. Merci à tous ! 
(MM. Marc Laménie et Michel Bouvard applaudissent.) 
 Nous en reparlons la semaine prochaine, monsieur le secrétaire d’État !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président. 
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Merci à vous tous d’être restés aussi tardivement pour achever l’examen de ce texte.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 15 décembre 2014 :
M. le président.
À dix heures :
1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n

Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

À quatorze heures trente et le soir :
2. Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin.
3. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission spéciale (n

Texte de la commission (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure quarante.)
Lors de sa séance du 12 décembre 2014, le Sénat a désigné :
-M. Xavier PINTAT comme membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ;
-M. Henri de RAINCOURT comme membre du conseil d’administration de l’Agence française de développement ;
-M. Jeanny LORGEOUX comme membre du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale ;
-M. Michel GUERRIAU comme membre titulaire et Mme Michelle DEMESSINE comme membre suppléante du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Lors de sa séance du 10 décembre 2014, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a désigné :
- M. Jacques LEGENDRE comme membre du conseil d’administration de Campus France ;
-Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT comme membre du conseil d’administration de France expertise internationale ;
-M. Gaëtan GORCE comme membre du conseil d’administration de l’Institut français.


M. Simon Sutour
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Pour répondre aux nécessités de l’exploitation industrielle de charbon au début du dix-neuvième siècle, les compagnies minières ont été amenées à construire de longs tunnels recouvrant les ruisseaux, afin de pouvoir remblayer les fonds de vallées encaissées, tout en laissant s’écouler normalement l’eau : c’est ce que l’on nomme les ruisseaux couverts. Les plateformes ainsi crées ont non seulement permis d’accueillir les carreaux de mine et toutes les infrastructures liées à l’activité minière mais aussi, dans un territoire jusque-là rural, des villages et villes ont été bâtis, en quelques décennies, en partie sur ces plateformes avec leurs corons, que l’on appelle, dans les Cévennes, « cités » ou « casernes », leurs écoles, leurs salles des fêtes, leurs églises et même leurs routes qui sont, pour certaines, devenues départementales. Certains tunnels, véritables œuvres d’art, présentent d’impressionnantes proportions de dix mètres sur douze et ont été parfaitement dimensionnés selon l’importance du débit des ruisseaux, volumineux et puissant au moment des épisodes que l’on n’appelait pas encore cévenols. Alors que ces ouvrages étaient très surveillés lorsque les mines étaient en activité, le transfert de propriété par des cessions foncières de l’État en direction des communes ou de particuliers à partir de la fin des années 1960 a conduit à un arrêt de l’entretien de ceux-ci, les actes notariés ne mentionnant aucune préconisation particulière. On ignore si les communes ou les particuliers en acceptaient, de fait, l’entretien. Au regard du droit français, un propriétaire est responsable du sous-sol au droit de ses limites. Des personnes publiques ou privées sont donc responsables d’une portion de tunnel recouvrant un ruisseau. Or, celles-ci ne le savent pas, pour la plupart. De ce fait, les tunnels ont sombré, peu à peu, dans l’oubli, jusqu’au 10 novembre 2012, date de l’effondrement de la clef de voûte d’un des tunnels sur le Rieusset, créant un cône de quarante mètres de diamètre, en plein cœur du bourg de Rochessadoule. Aujourd’hui, il y a urgence. Une étude, portant sur cinq cents mètres de tunnel sur cette commune, conclut à la très grave altération de la structure et la nécessité d’engager des travaux urgents. Cette situation est connue des services de l’État qui redoutent sur de nombreuses communes de graves accidents, notamment avec la multiplication des épisodes pluvieux intenses.
Or, face à cette situation, des moyens financiers substantiels sont nécessaires pour recenser, sécuriser et réparer l’ensemble de ces tunnels, les particuliers concernés et les collectivités  n’ont, bien évidemment, pas les moyens financiers d’y faire face. Ils n’ont, d’ailleurs, même pas les moyens de financer des études préalables.
Alors même que les galeries, par exemple, sont considérées comme des éléments indispensables à l’exploitation du charbon et, de ce fait, continuent à bénéficier d’une attention particulière de la part de l’État, les ruisseaux couverts sont considérés comme des éléments périphériques à l’exploitation minière - pourtant, sans ces ruisseaux, l’exploitation aurait été impossible compte-tenu de la topographie - et ne bénéficient d’aucune attention particulière de la part de l’État. 
C’est pourquoi, il lui demande comment l’État pourrait assumer cet héritage et intervenir massivement pour venir en aide aux particuliers et aux collectivités concernés.
(En application de l'article premier de l'ordonnance n

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.