Amendements n

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Amendements identiques n

Mme Corinne Narassiguin, M. Hervé Mariton, M. Christian Assaf, M. François de Mazières, M. Xavier Breton, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Guillaume Chevrollier, M. Jacques Alain Bénisti, M. Philippe Gosselin.
Amendements identiques n

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 3036.
Amendement n

M. Hervé Mariton.
Amendements n

Amendements identiques n

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
Mme la présidente. 

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles s’arrêtant à l’amendement n° 4355 portant article additionnel après l’article 4.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Tourret.
 Ces trois amendements répondent au même principe. En 1998, nous avons voté le PACS. Ce fut une très grande réforme qui, désormais, fait l’unanimité. Je souhaite aujourd’hui que nous toilettions le PACS. Il ne s’agit pas d’en faire l’équivalent du mariage, en instaurant une cérémonie républicaine ou en revenant sur le principe de la rupture conjointe. Mais le PACS, aujourd’hui, ne confère pas le droit d’user du nom de son partenaire, ne créé pas de vocation successorale, n’emporte aucun effet sur la nationalité, n’autorise pas à lui seul la délivrance de plein droit d’un titre de séjour et ne permet pas au partenaire survivant de percevoir une pension de réversion. 
M. Alain Tourret.
Ces amendements visent à moderniser le PACS en lui permettant d’emporter effet sur la nationalité, de créer une vocation successorale et d’autoriser à lui seul la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.
Ils ne sauraient tomber sous le coup de l’article 40 puisqu’ils n’entraînent aucune charge financière supplémentaire pour l’État.
L’on pourrait m’opposer qu’il s’agit là d’un cavalier législatif. Je ne le pense vraiment pas. Dès lors que l’on s’intéresse au mariage, l’on s’intéresse obligatoirement au PACS.
C’est donc avec beaucoup de confiance que je soumets à la discussion ces trois amendements qui nous permettront de renforcer le PACS. 
Rappelons que le PACS a été le grand succès…
 Ouh là là !
M. François Vannson.
 …de ces dernières années. Il y a aujourd’hui en France 250 000 mariages et 210 000 PACS, contre seulement 20 000 PACS la première année où nous l’avons voté. Le succès du PACS a été décuplé et il serait très utile qu’il se modernise pour rester une alternative au mariage, aussi bien pour les homosexuels que pour les hétérosexuels.
M. Alain Tourret.
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Dans ce contexte, il ne serait pas opportun de modifier aujourd’hui les contours du PACS.
Par ailleurs, nous ne sommes pas, avec ce texte, dans le champ du PACS, et vos amendements m’apparaissent hors sujet.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
Votre premier amendement vise à ce que le PACS permette d’attribuer la nationalité française au partenaire étranger mais ce projet de loi tend à ouvrir l’adoption et le mariage aux couples de personnes de même sexe et il serait bon que nous en restions là. 
Les problèmes que vous soulevez par cet amendement et les deux autres sont réels même si je partage largement l’avis du rapporteur de préserver la nature très différente, sur le plan juridique comme conjugal, des trois régimes qui permettent aux personnes de s’unir. Le PACS, tel qu’il est conçu aujourd’hui, obéit à un régime contractuel particulier. 
Il est évident qu’il faudra l’améliorer. Vous nous avez alertés sur ce point à plusieurs reprises et nous en avons convenu. Le texte que nous soumettra la ministre de la famille offrira un cadre juridique plus approprié à vos propositions.
Pour ce qui est de votre proposition sur la nationalité, il faudra réfléchir plus avant. Votre exposé des motifs, tout comme la rédaction de cet amendement, sont bien construits. Cela étant, si l’on peut vraiment avancer sur les deux autres points, celui-ci donnera probablement lieu à quelques débats.
Le sujet est d’importance mais ce texte n’est pas le plus adapté pour le porter. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements qui trouveront davantage leur place dans le texte sur la famille. Je vois d’ailleurs Mme la ministre de la famille approuver.
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Compte tenu des explications données par Mme la garde des sceaux et approuvées par Mme la ministre de la famille, je retire mes trois amendements.
M. Alain Tourret.
 À la botte ! Bientôt secrétaire d’État ?
M. Philippe Cochet.
 À la soupe !
M. Patrick Labaune.
 Nous en arrivons à une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 1924.
 Il s’agit d’un amendement de précision et de bon sens, pour bien différencier les situations : « Lorsque le mariage est contracté entre une femme et un homme, les époux portent respectivement le nom de mère et père », quand ils sont, de fait, parents.
M. Hervé Mariton.
« Lorsque le mariage est contracté entre deux personnes du même sexe, elles portent l’une et l’autre le nom de parent », quand un enfant est né.

Regardez MM. Tourret et Le Roux qui se serrent la main ! C’est l’union sacrée !
s députés UMP. 
 J’en profite pour intervenir sur les amendements qui ont été retirés. Il serait très périlleux de rapprocher le PACS du mariage. Au fond, pourquoi n’a-t-il pas été possible d’améliorer la condition des personnes homosexuelles dans le cadre du PACS ? Tout simplement parce que ces évolutions auraient concerné à la fois les personnes homosexuelles et les personnes hétérosexuelles alors que les personnes hétérosexuelles disposent déjà du mariage.
M. Hervé Mariton.
Si l’on attachait constamment au PACS des droits supplémentaires, l’on aurait vite fait d’en faire un contrat qui accorderait les mêmes droits que le mariage, sans les obligations. Ce ne serait pas une situation heureuse.
C’est pour cette raison que nous nous sommes retrouvés ces dernières années face à un blocage que nous n’avons pas su surmonter, ce qui était une erreur. Nous ne pouvions pas améliorer le PACS au-delà d’une certaine limite sans vider le mariage d’une part importante de sa substance propre. Mais le Gouvernement n’a pas été pour autant capable de créer une formule adaptée aux couples homosexuels. Le Gouvernement s’est retrouvé dans une pure logique de duplication.
Si l’on peut apporter des améliorations ponctuelles au PACS, il est essentiel de ne pas le réformer en profondeur pour ne pas créer une union qui emporterait les droits du mariage sans les obligations. Ce serait une très mauvaise initiative et, à cet égard, les amendements de notre collègue étaient fâcheux.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Je suis rarement patient ! 
M. Hervé Mariton.
(Sourires)
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 4252.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de vous saluer, madame la présidente, de saluer nos ministres, le président de la commission des lois, assidu au banc, ainsi que la rapporteure de la commission des affaires sociales, notre rapporteur et l’ensemble des personnes présentes.
M. Marc Le Fur.
Je n’ai pas voulu intervenir en réponse à M. Tourret qui prenait date dans une carrière qu’on lui promet flatteuse et qu’il mériterait d’ailleurs ! Cela étant, son amendement offrirait une possibilité supplémentaire d’accéder à la nationalité française. Or, c’est dans un autre cadre que nous devons avoir ce débat ! Nous voyons se multiplier les voies d’accès à la nationalité, à commencer par la circulaire dont nous avons largement débattu. Restons prudents et n’examinons pas de telles dispositions au détours d’une séance matinale mais d’une façon plus globale.
Je souscris bien évidemment à la présentation que M. Mariton a faite de son amendement. En effet, les mots comptent.
Comme vous nous avez laissé un peu de liberté, j’ai pu écouter France Culture ce matin vers 7 heures. Les intellectuels qui y étaient réunis le déclaraient : les mots comptent. Or, celui de mariage perd de son sens en ce qu’il fait référence au mari. Ils ont suggéré le mot de « pérage », puisqu’il pourrait y avoir deux pères.
Les termes de « mari » et « femme » n’auraient pas beaucoup de signification non plus, aussi ont-ils rappelé ceux de « compère » et « commère » qui, pour le coup, existent déjà dans la langue française et pourraient s’adapter à une telle situation.
Vous voulez changer les mots, vous voulez changer les choses, vous voulez changer ce qui représente des évidences pour nos compatriotes. Prenez garde et utilisez les mots qui conviennent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l’amendement n° 1924 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Deux problèmes se poseraient. Tout d’abord, l’adoption de cet amendement conduirait à créer deux catégories de couples, ce que nous nous refusons à faire en faisant entrer dans l’institution du mariage les couples de personnes de même sexe aux côtés des couples de personnes de sexe différent.
Par ailleurs, vous présupposez, vous préjugez, vous anticipez le fait que deux époux auront des enfants, ce qui ne sera pas systématiquement le cas.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Vous avez cette volonté, inextinguible semble-t-il, de distinguer entre les couples, mais surtout vous désignez les couples homosexuels en tant que parents même s’ils n’ont pas d’enfants, ce qui est tout de même assez singulier.
Puis, il y a de votre part le souci, que vous avez montré pendant plusieurs jours, dans la précision de l’écriture du droit, en particulier dans le code civil. La notion de parent figure déjà dans le code civil. Vous introduisez une espèce de synonyme. Vous serez obligé, monsieur Le Fur, si vous allez jusqu’au bout de votre logique, de faire un article-balai pour expliquer les cas où l’on entendra « parents » au sens de « parents » et les cas où l’on entendra « parents » du seul fait qu’il s’agit de couples de même sexe.
Pour toutes ces raisons, qui sont liées tant à la technicité du droit qu’à l’irrationalité et à l’incohérence de cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 C’est lumineux !
M. Jean-Yves Caullet.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4 bis.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
 L’article 4 
Mme Corinne Narassiguin.



 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Il s’agit en effet d’un article-balai, mais il est moins innocent qu’il n’y paraît.
M. Hervé Mariton.
D’abord, l’article 4 

C’est un point extrêmement important.
Les collectivités d’outre-mer qui sont régies par l’article 73 de la Constitution sont des collectivités dont le droit intègre naturellement – c’est le droit de la République – les dispositions que nous discutons en ce moment. Soit il faut considérer qu’il y a une évolution du droit qui s’applique dans les collectivités d’outre-mer et qui nous conduit, chaque fois que nous légiférons, à dire expressément que le droit s’applique, « y compris dans les collectivités régies par l’article 73 ». Ce serait alors une évolution institutionnelle majeure, une vraie révolution pour un grand nombre de collectivités d’outre-mer de la République, et en particulier pour les départements d’outre-mer - ou alors la disposition que vous nous proposez est totalement inutile. En tout cas, elle est dangereuse dans son principe, car soit elle a un sens et c’est une révolution institutionnelle, laquelle, en réalité, détruit la notion de département d’outre-mer, soit elle n’est pas utile et vous feriez mieux de la retirer.
D’ailleurs, vous avez, dans une logique juridique plus solide ou institutionnellement plus rassurante, prévu des dispositions expresses pour les collectivités régies par l’article 74, citant spécifiquement la Nouvelle-Calédonie et les terres australes. Vous n’avez pas cité la Polynésie française qui connaît une situation juridique particulière en la matière.
J’aimerais comprendre l’intention de la majorité à expliciter l’application de la loi dans les départements d’outre-mer alors que, ordinairement, on ne le fait pas, car cela va de soi.
 La parole est à M. Christian Assaf.
Mme la présidente.
 À l’image de l’article 4, l’article 4 
M. Christian Assaf.

À travers cet article-balai pour les codes autres que le code civil, nous voulons ici, une fois de plus, faire en sorte que les mariages de couples homosexuels trouvent leur traduction dans tous les codes, et ce – pour en finir avec l’exclusion – dans un esprit d’inclusion. 
 Ça n’a pas de sens !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur la question qui a été évoquée rapidement hier, en m’appuyant sur un article très intéressant paru aujourd’hui dans le journal 
M. François de Mazières.

Toutefois, un problème se pose pour l’enfant d’un couple homosexuel. L’adoption plénière lui donne un état civil qui le fait apparaître comme né de personnes de même sexe, ce qui va à l’encontre d’un des principes essentiels du droit français en matière de filiation, celui de l’altérité sexuelle, qui a été reconnu récemment par la Cour de cassation dans un arrêt de 2011.
Pour que l’adoption plénière soit valide, il faudrait réformer l’article 310 du code civil qui dit que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère.
Je trouve l’argumentaire très pertinent et j’aimerais que l’on nous réponde de façon juridique et précise. D’ailleurs, on retrouve, semble-t-il, les mêmes réserves dans l’avis du Conseil d’État.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Avec l’article 4 
M. Xavier Breton.

Les questions que nous avons posées restent en suspens, et notamment celle-ci : quelle validité donner au plan juridique aux dispositions de l’article-balai ? Je pense à l’avis très réservé du Conseil d’État au niveau juridique et à l’étude d’impact qui, 

Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point. On sent bien que le Gouvernement est gêné par cet article-balai. Il a laissé la commission s’en servir alors que, nous l’avons démontré au cours des dernières heures de débat, cette technique comporte des risques juridiques très importants. Au-delà de sa dimension politique, l’article-balai repose sur une fiction, il fait preuve d’un manque de courage et il concourt à l’appauvrissement de la loi. Nous persistons à le dire et nous attendons des réponses claires car, avec les difficultés provenant de cet article, c’est le problème du positionnement de la majorité qui est posé. 
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 À l’article 4, nous nous sommes tous, dans l’opposition, placés en défenseurs vigilants du code civil, telles les Vestales gardant le feu à Rome ! 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
 La similitude m’avait échappé !
M. Jean-Yves Caullet.
 C’étaient des jeunes filles vierges issues des meilleurs milieux de l’aristocratie romaine.
M. Marc Le Fur.
Cela étant, mes chers collègues, nous quittons le code civil puisque vous avez imaginé, avec l’article 4 

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 L’article 4 
Mme Véronique Louwagie.

Une autre solution, certes juridique et tirée du droit comparé, en l’occurrence le droit espagnol, a conduit retenir l’article-balai. Nous nous rendons compte, à ce stade, qu’un certain nombre de difficultés apparaissent, que certaines situations n’ont pas été retenues et que nous n’avons pas pris le temps de tout étudier. À ce niveau, nous regrettons que n’ait pas été retenu le principe de l’alliance civile qui laissait le mariage aux couples de personnes homme et femme et reconnaissait une union qui aurait été exclusivement destinée aux couples homosexuels et n’aurait pas entraîné de difficultés particulières.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 L’article 4 
M. Guillaume Chevrollier.

En effet, ce texte qui, dans son titre initial, annonçait clairement qu’il s’agissait de l’ouverture et de l’adoption pour tous, a aujourd’hui pour seul objectif le mariage.
Vous avancez masqués, car les projets qui se sont succédé deviennent de plus en plus édulcorés pour ne pas choquer nos concitoyens et ne pas les mobiliser. Cela étant, la mobilisation sur le terrain reste importante, vous le verrez le 24 mars prochain.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Ainsi, au début du projet, vous envisagiez de parler de « parent 1 » et « parent 2 », ensuite de « parent » au singulier, puis au pluriel, pour remplacer les belles expressions de « mari et femme » et de « père et mère ».
M. Guillaume Chevrollier.
Vous avancez masqués, car vous ne parlez pour l’instant que de mariage, alors que, par la suite, vous chercherez à nous imposer la PMA et la GPA. Pourtant, vous savez que nos concitoyens n’en veulent pas. Ils veulent que les enfants gardent le droit d’être élevés par un père et une mère. Ils ne veulent pas que des femmes soient amenées à vendre leur ventre et que des enfants soient achetés.
J’ai été particulièrement choqué qu’un certain nombre de ministres du Gouvernement actuel aient participé à une réception au théâtre du Rond-Point il y a quelques jours, réception organisée et financée par une personne qui a osé dire que louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine ne faisait guère de différence… C’est inadmissible, honteux !
 Et Nadine Morano ?
M. Bernard Roman.
 Est-ce la France que vous voulez nous offrir ? Est-ce la conception de la femme que vous voulez donner en exemple ? Nous n’en voulons pas !
M. Guillaume Chevrollier.
Nous voulons une France où le droit des enfants soit reconnu, où l’enfant reste au centre de notre société, une société qui ne lui ôte pas les repères dont il a besoin, une société où son intérêt soit défendu. Laissons à tous les enfants le droit d’être élevés par un père et une mère et ne créons pas de discriminations entre les enfants ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 Il y a le droit civil, mais il y a aussi les droits de l’enfant. Le critère déterminant tant pour l’agrément des candidats à l’adoption que pour le prononcé de celle-ci par le juge, c’est évidemment l’intérêt de l’enfant. Je vous rappellerai simplement la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant qui prévoit dans son article 21 que les États parties qui autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière.
M. Jacques Alain Bénisti.
L’étude d’impact qui accompagne aujourd’hui le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu’imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, et notamment les articles 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l’ouverture de l’adoption aux conjoints de même sexe tant pour cet article 4 

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 L’article 4 
M. Philippe Gosselin.


Nous avons évoqué ces failles juridiques au cours des séances et des nuits précédentes. Le journal 

Avec l’article 4 

 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 98.
 Les interventions de mes collègues le confirment, cet article ne tient pas. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’en demander la suppression. Il ne tient pas en raison de ses dispositions relatives à l’outre-mer, pour des raisons évidentes parfaitement exposées par quelqu’un qui a une autorité singulière dans ce domaine puisqu’il a été ministre de l’outre-mer, Hervé Mariton.
M. Marc Le Fur.
La question de l’outre-mer est classique. Dans les DOM, la loi nationale s’impose sans qu’il soit nécessaire de le préciser. Dès lors, pourquoi le faire ? Dans les territoires d’outre-mer, c’est tout autre chose : le législateur doit être explicite. Nous nageons donc en pleine confusion. Si j’insiste sur la question de l’outre-mer, c’est parce que c’est un motif classique d’annulation par le Conseil constitutionnel.
Mais il est une autre instance de la République que vous n’avez pas consultée avant la rédaction de cet article et dont nous n’avons pas suffisamment parlé, c’est le Conseil économique et social, également environnemental depuis quelques années. Nous le négligeons souvent dans cet hémicycle, alors même que ses travaux sont passionnants. Il a une légitimité singulière en matière sociale et à propos des codes qui vont nous occuper dans les heures et les jours à venir. À propos du code civil, j’en conviens, le Conseil économique et social n’avait pas cette légitimité que j’évoque à l’occasion de l’article 4 

Je rappelle que le Conseil économique et social est une création de 1946 et que les Français y sont tellement attachés qu’en 1969, même si je le regrette à certains égards, ils manifestèrent leur attachement au Conseil économique et social en répondant non au référendum proposé par le général de Gaulle qui aurait eu pour effet de le rapprocher du Sénat. Cette institution de la République, à laquelle les Français sont attachés, vous ne la consultez pas. En avez-vous peur ? De même, vous n’avez pas voulu consulter d’autres instances à la légitimité encore moins contestable. Cette consultation me semble nécessaire.
 La parole est à M. François Vannson pour soutenir l’amendement n° 171.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 
M. François Vannson.

L’article 4 

 La parole est à M. Yves Albarello pour soutenir l’amendement n° 418.
Mme la présidente.
 Je voudrais rappeler à madame la ministre le caractère imprécis du terme « parent », comme elle l’a justement fait elle-même hier soir. Qu’est-ce qu’un parent au sens du droit actuel ? Quel sens aura-t-il demain ? Je pose la question.
M. Yves Albarello.
Étymologiquement, le terme « parent » vient de 

 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 430.
Mme la présidente.
 Comme je le disais tout à l’heure, il n’y a aucune raison de mentionner dans ce texte les collectivités visées par l’article 73 de la Constitution. Plus exactement, il y a là une sorte de provocation du Gouvernement. Il est en effet des territoires de la République où le projet du Gouvernement est plus particulièrement et plus intensément critiqué qu’ailleurs, ce sont les départements d’outre-mer et vous le savez, madame la ministre. À tel point que c’est spécialement parmi les députés d’outre-mer que l’opposition au texte au sein de la majorité s’exprime. L’un de nos collègues du groupe GDR a fait l’autre jour une intervention tout à fait remarquable à ce sujet.
M. Hervé Mariton.
 Exceptionnelle !
M. Marc Le Fur.
 Quel sens de la provocation ! Vous savez que les départements d’outre-mer, aussi bien leur population que leurs élus locaux et parlementaires, figurent parmi les collectivités les plus rétives et les plus hostiles à votre texte. Vous n’aviez pas besoin de les faire figurer dans le texte. Je pense même qu’il vous est interdit de mentionner l’article 73 comme vous le faites et que le Conseil constitutionnel repoussera cette disposition. L’application va de soi, c’est la règle constitutionnelle. Les collectivités d’outre-mer sont les plus rétives à votre texte et vous poussez la provocation jusqu’à les citer explicitement. Vous avez tout de même un sens de la provocation et une volonté de faire souffrir qui va au-delà du raisonnable !
M. Hervé Mariton.
 Laissez donc l’outre-mer !
Mme Corinne Narassiguin.
 Voici des territoires qui ne veulent pas de votre texte, où il s’appliquera constitutionnellement si par malheur la loi est votée, mais vous avez la volonté de leur infliger une double peine : non seulement la loi s’appliquera parce que c’est la règle mais on le dit bien que cela soit superfétatoire, parce que cela vous plaît. Ce n’est pas comme cela que l’on fait la loi et c’est, madame, particulièrement irrespectueux des collectivités d’outre-mer, des parlementaires qui les représentent comme de leur population. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 C’est une forme d’infantilisation !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. François de Mazières pour soutenir l’amendement n° 478.
Mme la présidente.
 J’approuve une nouvelle fois ce qu’a développé notre collègue Philippe Gosselin. Je reviens à ma question de tout à l’heure qui, bien qu’essentielle, est restée sans réponse. Le raisonnement est très simple. L’adoption plénière crée une vraie inégalité. Vous avez dit que c’est une fiction, mais c’est en réalité la base : vous créez une inégalité entre les enfants. On voit bien que vous vous êtes bien gardés de toucher au titre VII relatif à la filiation. Cela aurait été politiquement difficile car tout votre argumentaire est fondé sur une séparation nette des questions du mariage et de la filiation. Or l’article 310 est fondé sur ce principe. Il dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». Il y a donc là un point difficile qui demande des explications claires. Voilà pour les aspects juridiques.
M. François de Mazières.
Ce qu’on entend sur les ondes me semble compléter cette démonstration. J’entendais ce matin, sur une grande radio, l’annonce d’un film qui doit être mis en diffusion la semaine prochaine. Il s’agit d’un documentaire sur deux hommes qui ont recours à la GPA aux États-Unis auxquels une fermière du Wisconsin loue son ventre. Ce témoignage est étonnant. Il commence par dire qu’il s’agit en fin de compte de quelque chose d’assez naturel et s’achève par une question assez gênante du journaliste, pourtant très bienveillant : combien cela a-t-il coûté ?
 Absolument !
M. Jean-Luc Moudenc.
 On voit bien qu’au-delà des problèmes juridiques que nous soulevons et qui appellent une réponse se trouvent des questions éthiques fondamentales qui appellent également des réponses, sincères si possible.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti pour soutenir l’amendement n° 614.
Mme la présidente.
 J’aimerais vous interpeller, mesdames les ministres, au sujet de l’adoption plénière dans les territoires d’outre-mer. Il faut rappeler qu’elle a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant évidemment du jugement qui l’a prononcé. Madame la garde des sceaux ne m’écoute pas. Si nous ne sommes là que pour la parade… 
M. Jacques Alain Bénisti.
(Sourires.)
L’acte de naissance d’origine de l’enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir des éléments du jugement d’adoption, sans aucune référence à la filiation réelle de l’intéressé, alors même que la filiation est un élément essentiel d’identification biologique, sociale et juridique pour chaque individu. L’état civil ainsi reconstitué mettra nettement en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose la filiation. Le Conseil d’État, comme vous le savez, vient d’attirer à nouveau l’attention du Gouvernement d’une part sur les conséquences de cette situation au regard de la question délicate et toujours débattue de l’accès aux origines et d’autre part sur les précautions qu’il conviendra de prendre dans la rédaction des actes de naissance en cause.
 La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 633.
Mme la présidente.
 Fidèle à moi-même, je demanderai ce matin si nous avons des nouvelles du Conseil d’État mais d’abord du président de la commission des lois. J’espère que le président Urvoas n’est pas souffrant…
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 Il était là tout à l’heure ? C’est donc moi qui l’ai manqué ! Dommage ! Je me réjouis en tout cas que les nouvelles soient bonnes !
M. Philippe Gosselin.
Si je souhaite évoquer à nouveau l’avis du Conseil d’État, c’est pour revenir sur les motifs d’inconstitutionnalité qui sont évoqués depuis quelque temps et qui ont été très clairement exposés dans la tribune publiée dans 

Il faut en effet rappeler qu’outre l’atteinte à l’ordre public international et à des éléments essentiels du droit de la filiation – rappelés par les deux arrêts du 7 juin 2012 –, les motifs d’inconstitutionnalité de l’ensemble du texte sont nombreux. Je pense au non-respect d’un certain nombre de conventions internationales…
 Dont la convention internationale des droits de l’enfant !
M. Marc Le Fur.
 …– absolument, mon cher collègue – et au Préambule de 1946, dont Hervé Mariton a rappelé la place qu’il réserve à la mère. De surcroît, selon l’expertise très intéressante du professeur Delvolvé, ce texte porterait atteinte à certains des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. C’est un élément très important pour la suite de nos débats.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Cochet pour soutenir l’amendement n° 1059.
Mme la présidente.
 Comme le rappelait M. Mariton, la France est une et indivisible. Pourquoi stigmatiser les collectivités d’outre-mer ? Leurs représentants, qui sont, me semble-t-il, majoritairement de votre sensibilité politique, s’en offusquent. Ils ne partagent absolument pas votre conception du mariage et de l’adoption. Pour eux, c’est un véritable cas de conscience.
M. Philippe Cochet.
Je vous appelle donc une nouvelle fois, chers collègues de la majorité, à invoquer votre clause de conscience et à vous affranchir des consignes de vote que vous impose le parti socialiste : libérez votre conscience ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous soutenons le texte, et nous l’assumons !
M. Yann Galut.
 Prenez exemple sur nos collègues d’outre-mer, qui n’ont pas la même conception de la famille que vous. Vous vous honoreriez à ne pas être à la botte d’un parti politique qui sert des intérêts, lesquels restent d’ailleurs à prouver, et une idéologie. 
M. Philippe Cochet.
(Mêmes mouvements.)
La majorité est aphone, elle n’ose pas s’exprimer. Est-elle en pleine introspection ? Si tel est le cas, elle trouvera peut-être, – qui sait ? –, la bonne direction à suivre.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement n° 1719.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, madame la ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné que le projet de loi n’aurait pas d’impact sur les couples hétérosexuels. Or, il n’en est rien, et je vais vous en faire la démonstration.
Mme Véronique Louwagie.
Les conséquences du texte seront en effet redoutables en matière d’adoption – et il s’agit ici, non pas d’avis ou d’opinion, mais de faits. Le délégué du Kremlin aux droits de l’enfant a ainsi clairement indiqué que la possibilité accordée aux couples de l’Hexagone d’adopter des enfants russes sera réduite. Je déplore une telle orientation, mais vous ne pouvez pas contester qu’elle prouve l’impact qu’aura le projet de loi sur les couples hétérosexuels.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier pour soutenir l’amendement n° 1757.
M. le président.
 Dans sa version initiale, le projet de loi comportait dix-huit articles de coordination qui visaient à supprimer des mentions sexuées, ce que vous avez essayé de nier. Ainsi, les mots : « mari » et « femme » étaient remplacés par « époux » et les mots : « père » et « mère » par « parents », non seulement dans le code civil, mais aussi dans le code de l’action sociale, le code de la défense, le code de l’environnement, le code des impôts. Le nombre des textes qu’il faut modifier montre combien ces termes sont essentiels et combien ces références structurent notre société.
M. Guillaume Chevrollier.
L’article 4 

Cette solution juridique a permis de supprimer quinze articles du projet de loi. Il s’agit d’un artifice habile, qui ôte 
ipso facto
Les défenseurs du mariage pour tous se heurtent, ici, à la réalité juridique. Il est en effet strictement impossible de dire que le mariage, tel qu’il est actuellement défini dans le code civil, peut être ouvert sans autres conséquences juridiques aux couples de personnes de même sexe. On veut nous faire croire que dans l’ensemble de la législation existante, « père et mère » veulent dire : deux hommes ou deux femmes, pour pouvoir réaliser cette réforme à droit constant. Mais cette fiction juridique se heurte manifestement au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Vous niez la réalité, vous refusez la différence naturelle, la différence sexuée. Ce texte aura pour conséquence de priver les enfants des repères qui ont été les nôtres. Belle vision progressiste de la société !
 La parole est à M. Pierre Lequiller pour soutenir l’amendement n° 2238.
Mme la présidente.
 L’adoption plénière, qui fait bénéficier l’enfant d’un nouvel état civil qui ne le distingue pas des autres enfants, pose un problème juridique majeur s’agissant de l’enfant d’un couple homosexuel, puisqu’elle lui donne un état civil le faisant apparaître comme né de deux personnes de même sexe. Cela va à l’encontre d’un principe essentiel du droit français de la filiation, celui de l’altérité sexuelle.
M. Pierre Lequiller.
Pour rendre l’adoption plénière valide dans un tel cas, il aurait fallu réformer notre droit de la filiation, notamment l’article 310 du code civil, qui précise que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Or, vous vous êtes refusés à le faire, car vous vouliez donner l’impression qu’il était possible de donner de nouveaux droits aux couples de personnes de même sexe sans porter, comme vous n’avez cessé de le répéter, une quelconque atteinte au droit de la filiation.
Votre approche conduira à établir un état civil spécifique pour les enfants d’homosexuels. Or, une loi ne peut à la fois faire rentrer les adultes dans le droit commun du mariage et faire sortir les enfants du droit commun de la filiation. Ce texte comporte donc de nombreux motifs d’inconstitutionnalité. Non seulement il est mauvais sur le fond, mais il est mal ficelé.
 La parole est à M. François Scellier pour soutenir l’amendement n° 2541.
Mme la présidente.
 On voudrait nous faire croire que le mariage tel qu’il est actuellement défini par le code civil peut être ouvert, sans autre conséquence juridique, aux couples de personnes de même sexe. Or, l’article 4 
M. François Scellier.


 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3359.
Mme la présidente.
 J’aurai l’occasion de revenir sur l’article 4 
M. Xavier Breton.

Elles me rappellent votre intervention en commission des lois, le 16 janvier dernier, lorsque vous nous avez dit que, si nos propos n’étaient pas homophobes, nos pensées l’étaient peut-être.
 Pas du tout !
M. Sergio Coronado.
 Nous ne supportons pas une telle intimidation. Le flicage de la parole et de la pensée, ce n’est pas notre méthode. Participez au débat sur le fond, dites-nous quelle est votre conception de la filiation et de la parenté, plutôt que d’user de méthodes intellectuellement malhonnêtes. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce sont des méthodes dignes de la Stasi ! 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 C’est honteux. Vos propos sont scandaleux !
M. Yann Galut.
 C’est la manipulation qui est scandaleuse, monsieur Galut !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article 4 
Mme la présidente.

M. Erwann Binet,
 rapporteur
Comme cela a été rappelé, l’article 4 

L’article 4 

Tout d’abord, il est prévu que l’ensemble des dispositions législatives s’appliquent aux conjoints et aux parents de même sexe lorsqu’elles font référence respectivement aux mari et femme et aux père et mère, sans hiérarchie ou prérogative particulière de l’un ou de l’autre.
En revanche, l’article 4 

Enfin, il existe un certain nombre de dispositions auxquelles l’article 4 

L’article 4 

Quant à la référence à l’article 73 de la Constitution, monsieur Mariton, elle est effectivement superflue, mais elle ne constitue pas en soi un motif d’inconstitutionnalité pour le Conseil constitutionnel.
 Ne soyez pas si présomptueux !
M. Philippe Gosselin.
M. Erwann Binet,
 rapporteur

La commission est évidemment défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 4 

 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
L’opposition a déposé 442 amendements sur l’article 4 

Pour finir, je constate que M. Salen a déposé un amendement n° 1275, visant à supprimer l’article 4 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente, d’autant que je pense l’avoir mérité, compte tenu de mon assiduité depuis le début de ce débat.
M. Gilles Lurton.
Après ces quelques heures de repos, j’ai vraiment le sentiment, ce matin, que plus nous avançons, plus nous détricotons le code civil et, plus largement, le droit français. J’ai eu la chance d’être élevé par un père magistrat, qui m’a appris que chaque phrase, chaque mot, chaque virgule avait un sens, et que la moindre imprécision pouvait avoir des conséquences néfastes sur toutes les décisions rendues ensuite par la justice. Je plains donc les magistrats qui auront à appliquer ce texte. Le jour où il nous faudra revenir sur ces dispositions – ce qui me paraît inéluctable –, j’espère que vous vous souviendrez des amendements que nous avions déposés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.

Monsieur Mariton, si vous avez formulé des observations parfaitement fondées, vous n’avez cependant pu vous empêcher de faire un procès d’intention au Gouvernement qui, selon vous, se livrerait à une provocation compte tenu de la position de certains parlementaires. En réalité, il n’y a aucune provocation, pour la bonne et simple raison que le texte dont nous débattons est issu des travaux de la commission – à laquelle vous avez participé, monsieur le député. Pour autant, je ne me désolidarise pas de la disposition que vous critiquez. Lorsque j’ai rappelé à certains parlementaires que nous travaillions sur le texte de la commission, résultant des choix faits par ses membres, on m’a déjà accusée de prendre mes distances. Non, je ne fais que rétablir la vérité : en vertu du règlement de l’Assemblée, nous travaillons sur le texte de la commission. Vous ne pouvez donc pas accuser le Gouvernement d’avoir fait de la provocation au sujet d’une disposition qui ne vient pas de lui.
Pour le reste, les arguments que vous avez exposés sont pertinents, et nous aurons l’occasion d’y revenir quand nous débattrons d’amendements que vous avez déposés. Pour ce qui est des amendements de suppression de l’article 4 

 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Sur l’amendement n° 98 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Vannson.
 Madame la présidente, je crois que nous ne devons pas renoncer à attirer, une nouvelle fois, l’attention de la représentation nationale sur les dangers d’un texte qui remet en cause les éléments fondateurs du mariage, à savoir l’altérité des sexes et la présomption de paternité. Demain, l’application de ce texte va se traduire par des inégalités entre les enfants adoptés de parents hétérosexuels et ceux adoptés de parents homosexuels, des inégalités qui seront source de contentieux.
M. François Vannson.
Par ailleurs, en termes de droit international, les étrangers de même sexe qui vont se marier en France et adopter des enfants dans le cadre de tel ou tel dispositif vont se trouver dans une situation juridique incertaine lorsqu’ils décideront de retourner dans leur pays d’origine, avec le risque de devoir faire face à des recours.
Enfin, madame la ministre, je veux attirer votre attention sur l’aspect irréversible de ce texte. Nous avons le sentiment d’examiner un texte qui s’apparente à un fusil à un coup : notre démocratie est ainsi faite qu’une fois qu’il aura été adopté, nous ne pourrons plus revenir en arrière.
 Copé a dit le contraire !
M. Bernard Roman.
 Il sera très difficile à une représentation nationale dominée par une autre majorité que celle d’aujourd’hui de revenir en arrière : nous n’allons pas, du jour au lendemain, démarier les couples ou reprendre à des parents d’enfants adoptés leur titre de parents. Je le répète, nous vivons des heures graves, qui ne seront pas sans conséquences pour l’avenir. Il n’est pas trop tard pour prendre les dispositions qui s’imposent, mes chers collègues – en réexaminant, pourquoi pas, ce texte après davantage de débats.
M. François Vannson.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 3036.
Mme la présidente.
 Nous avons posé hier trois questions portant sur la rédaction des livrets de famille, des états civils, et l’ouverture éventuelle du PACS aux mineurs, des questions qui, à l’heure où je parle, n’ont pas obtenu de réponse. Plus généralement, il est évident que les conséquences du texte que nous examinons, notamment du fait de l’application de la méthode « balai » aux articles 4 et 4 bis, ouvrent la porte à un certain nombre de réalités que sont la remise en cause ou l’affaiblissement de la présomption de paternité, ainsi que le traitement de la multiparenté.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Bref, les questions que nous avons posées à l’article 4 se posent de la même manière à l’article 4 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 2247, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5395.
Mme la présidente.
 Je veux d’abord dire que la multiparenté, évoquée à l’instant par M. Poisson, n’est pas de la fiction. Ainsi une dépêche nous apprend-elle, aujourd’hui, qu’un juge du comté de Miami vient d’autoriser l’adoption d’une petite fille par trois personnes, à savoir un couple de femmes et un homme.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Dès lors que l’on s’éloigne des schémas familiaux ordinaires, on entre dans des schémas qui affaibliront la présomption de paternité, la notion d’héritage et nombre d’autres éléments importants de la vie de notre société.
M. Hervé Mariton.
L’amendement n° 2247 a simplement vocation à mettre le rapporteur en cohérence avec lui-même. Je lui reconnais l’honnêteté d’avoir assumé que la référence aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 était superfétatoire – cela dit, si elle est superfétatoire, il vaut mieux la retirer, monsieur le rapporteur !
Je souhaite poser à nouveau à Mme la garde des sceaux une question qui lui a déjà été posée hier, à savoir pourquoi la circulaire relative à la GPA portait la mention « Hexagone ». Ma question est tout à fait directe et innocente : je ne comprends pas ce qui justifie que l’on déroge à l’usage, en vigueur jusqu’à présent, d’utiliser le terme de « métropole ». S’agit-il de marquer une nouvelle distinction entre la métropole et l’outre-mer ? La nouvelle terminologie a-t-elle vocation à faire jurisprudence au ministère de la justice ? Plus largement, l’administration française est-elle condamnée à s’interdire l’emploi du terme « métropole » utilisé jusqu’à présent, y compris par le Président de la République, qui envoie ses vœux à ses concitoyens de métropole et d’outre-mer ?
De la même manière que nous avons pu apparaître, il y a quelque temps, un « s » au mot « outre-mer » – ce qui n’était pas une idée très heureuse –, va-t-on voir le mot « hexagone » supplanter définitivement celui de « métropole » ? 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 2247 et pour exposer le sous-amendement n° 5395.
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le fait de supprimer, comme vous le faites, à l’alinéa 1 de l’article 4 


Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 5395, la commission est favorable à votre amendement n° 2247.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 C’est tout de même un moment historique de nos débats !
M. Hervé Mariton.

M. Philippe Cochet.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
 Je pense qu’il faut le savourer.
M. Hervé Mariton.
Le rapporteur, explicitement et courageusement, le Gouvernement, avec beaucoup plus de prudence, reconnaissent qu’il y avait quelque chose de superfétatoire et, sur le principe, d’assez périlleux, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Voilà qui en effet pouvait justifier les dizaines d’heures de débat que nous venons de vivre, au moins pour permettre d’assurer la cohérence de l’organisation de la République, de la métropole, de l’outre-mer, en particulier des collectivités d’outre-mer couvertes par l’article 73 de la Constitution, une cohérence à laquelle nous sommes tous attachés : le rapporteur envisage de soutenir un amendement de votre serviteur. Si je peux me permettre de personnaliser les choses, un amendement Mariton va être voté par l’Assemblée au cours de ce débat – peut-être ne devrais-je pas le dire, par superstition 
(Sourires)
 Sur l’amendement n° 2247, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 5395 et l’amendement n° 2247 ?
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois
 C’est un bon début !
M. Philippe Cochet.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 5395 et l’amendement n° 2247 ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Provisoire ! 
M. Philippe Cochet.
(Sourires.)
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Ceci est juste !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Vous pouvez nous rejoindre !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
J’ai dit sans faire d’effort que votre observation était pertinente. Je vous crois trop perspicace pour avoir besoin de dizaine d’heures pour démontrer l’utilité d’une observation pertinente ; vous dites en effet que les dizaines d’heures de débat ont été utiles pour aboutir à cela. Je ne vais pas vous submerger de compliments, monsieur Mariton, vous-même demanderiez grâce. 
(Sourires.)
 Vous avez encore de la marge, madame la ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Monsieur Mariton, vous faites une autre observation au sujet de la circulaire quant à l’emploi des mots « métropole » et « hexagone ». C’est une discussion que nous pouvons avoir de façon très honnête, très libre, et probablement très intéressante. Les termes sont marqués. S’il est exact que le terme « métropole » est plus fréquemment utilisé, il est tout aussi exact qu’il relève totalement du vocabulaire de l’empire colonial. La métropole désigne, d’une part, la grande ville, et, d’autre part, la France métropolitaine par opposition aux colonies. Cette dernière référence apparaissait dans tous les textes de loi où il était question de métropole, dans tous les discours politiques et dans le langage courant ; la métropole est un concept totalement lié à l’empire colonial, et ce, je le répète, indépendamment de la métropole comme grande ville.
Ce terme continue d’être utilisé, mais sans être contesté il peut être interrogé. Depuis environ une quinzaine d’années, le terme « hexagone » est employé, certes moins fréquemment que celui de « métropole », mais de plus en plus. On ne le trouve pas dans des textes de droit en tant que tel, mais il apparaît dans les textes à caractère juridique et les discours politiques. Je ne sais pas si ce mot tendra à s’imposer ni combien de temps cela prendra, mais il n’y a pas là un sujet de tension ou de friction.
S’agissant du sous-amendement, il me paraît indispensable, tout comme l’amendement. Sous réserve que l’Assemblée adopte le sous-amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable à votre amendement, monsieur Mariton, parce que l’argumentation que vous avez présentée est parfaitement fondée.
 Je mets aux voix l’amendement n° 2247, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente.
 On va voter un amendement Mariton !
M. Pascal Popelin.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement est adopté à l’unanimité. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Victoire !
M. Jacques Alain Bénisti.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je veux remercier le Gouvernement, le président de la commission des lois et le rapporteur de la sagesse dont ils ont fait preuve pour faire en sorte que la loi soit claire et cohérente avec l’organisation de nos institutions.
M. Hervé Mariton.
Madame la ministre, ce que vous venez de dire sur l’emploi des termes « hexagone » et « métropole » est évidemment une déclaration politique majeure. Il est vrai que le président Valéry Giscard d’Estaing avait, en son temps, largement utilisé l’expression « hexagone » et c’est l’un de ceux qui l’ont le plus employée ; d’ailleurs, ce n’est pas nécessairement, tout giscardien que j’aie été – dans ma tendre jeunesse –, la manière la plus élégante de désigner notre pays.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Pouvez-vous m’expliquer, dans ce cas ? Vous dites que le mot « métropole » a une connotation coloniale que le mot « hexagone » n’a pas.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 M. le Président de la République, – du moins je le pense, mais on pourrait reprendre le texte au besoin – lorsqu’il a adressé ses vœux aux Français le 31 décembre dernier au soir, les a adressés aux Français de métropole et d’outre-mer.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Il a ensuite, à l’occasion d’une émission sur France Ô, adressé ses vœux spécifiquement à nos concitoyens d’outre-mer. Voulez-vous donc signifier que chaque fois que M. le Président de la République adresse ses vœux aux Français de métropole et d’outre-mer, l’utilisation du terme de « métropole » est une référence coloniale ? On pourrait en dire de même du Gouvernement, car on ne peut pas imaginer que chaque ministère ait sa terminologie, à plus forte raison – éminemment – s’il s’agit du vôtre : vous êtes garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Hervé Mariton.
Cela veut-il dire que, demain, dans la suite du raisonnement politique que vous venez de rappeler, le terme « métropole » sera proscrit et celui d’« hexagone » s’imposera systématiquement ? C’est tout de même une question majeure. Nous devons être éclairés sur ce point. L’usage est en effet de parler de métropole ; est-ce que l’usage change, dans ce cas nous devons nous y conformer, ou est-ce qu’il est maintenu, et alors ceux qui le respectent souffrent le procès d’expression coloniale que vous avez souligné, madame la ministre ?
 Je souligne simplement que cette intervention n’avait rien à voir avec le déroulement de la séance.
Mme la présidente.
 C’est une question importante !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Monsieur Mariton, en évoquant M. Giscard d’Estaing, vous renvoyez l’usage du terme « hexagone » à une époque plus lointaine encore que je ne le fais puisque j’ai mentionné une quinzaine d’années. Je l’ai dit dans mon propos tout à l’heure : les mots ont leur sens, ils ont leur période de naissance, ils portent leur contenu. J’ai toutefois ajouté que le mot métropole est le plus fréquemment utilisé et qu’on peut avoir un débat intellectuel sur ce point. Vous voulez quant à vous en faire un débat politique…
 Mais que va-t-il y avoir désormais sur les documents des ministres ?
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Mais qu’écrira un fonctionnaire demain ?
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Qu’écriront les fonctionnaires ?
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Erwann Binet pour soutenir l’amendement n° 5254 rectifié.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
M. Erwann Binet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 3037.
Mme la présidente.
 Du fait que nous sommes vendredi, il n’est pas interdit d’espérer qu’un amendement de M. Poisson puisse être adopté. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
Je reviens sur l’argument que je développais tout à l’heure au sujet de l’article-balai : monsieur le rapporteur, vous avez expliqué voilà quelques instants dans une de vos interventions sur un amendement que vous aviez choisi cette méthode parce qu’il n’était pas possible de modifier les occurrences une par une. Ai-je bien compris ce que vous avez dit ?
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Je suis un peu surpris parce que, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, vous aviez le choix entre la méthode que vous utilisez maintenant et celle que vous avez décrite tout à l’heure en la qualifiant de difficile. De mon point de vue, cette dernière eût été beaucoup plus précise sur le plan du droit.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Ce que nous disons depuis maintenant quelques heures, c’est que la méthode de l’article-balai a certes l’avantage de couvrir l’ensemble du champ, mais qu’elle le fait parfois de manière inutile – cela a été montré pour un grand nombre d’articles du code civil au cours des débats de la nuit dernière, d’hier et d’avant-hier – et en introduisant des imprécisions et des risques juridiques, en particulier sur la question de la parenté multiple. Je m’étonne donc que, bien que l’exercice eût été difficile, vous n’ayez pas choisi une telle méthode, que j’aurais bien entendu contestée sur le fond puisqu’elle n’aurait en rien modifié l’esprit du texte, mais qui aurait été sur le plan juridique, matériel, beaucoup plus précise. Cela pose à nouveau la question de la méthode choisie pour écrire ce projet de loi.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2460.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur les propos précédemment échangés entre notre collègue Mariton – il le fera sans doute lui-même par la suite – et Mme la garde des sceaux.
M. Philippe Gosselin.
C’est vrai que les mots ne sont pas neutres. Chaque terme a, en principe, un sens, mais on cherche actuellement, avec les articles 4, 4 

Cela affaiblit l’ensemble de l’institution.
Les mots, disais-je, ont une importance ; quand on parle de l’« hexagone », de la « métropole » et de l’« outre-mer », cela a un sens particulier. Il serait important – mais je pense qu’Hervé Mariton y reviendra – de connaître les instructions qui seront données aux fonctionnaires dans le cadre d’une circulaire. Dira-t-on que cette circulaire s’adresse à la métropole et aux outre-mers, ou à l’hexagone et aux outre-mers ? Ce n’est pas la même chose.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Il serait intéressant de savoir quel est le point de vue et, le cas échéant, les connotations, voire les affects que l’on met derrière les mots.
M. Philippe Gosselin.
Je veux bien admettre, en effet, que les mots expriment aussi des points de vue et des sentiments ; de fait, ils sont rarement neutres ; on n’emploie pas indistinctement l’un ou l’autre. À cet égard, nos échanges sur ce projet de loi sont peut-être aussi l’occasion de redonner de la précision – notamment quand il s’agit de la justice, avec les implications que cela peut avoir –, en métropole comme en outre-mer.
 Sur l’amendement n° 2460 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2591.
 Je développerai la même argumentation que mon collègue : M. Gosselin a parfaitement expliqué que c’est toujours la même méthode qui est à l’œuvre, une méthode qui crée des problèmes auxquels nous ne voyons pas le début d’une solution.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3272.
Mme la présidente.
 Les mots ont un sens ; le débat que nous avons eu sur les mots « métropole » et « hexagone » n’est pas simplement anecdotique.
M. Marc Le Fur.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Si vous évoquez l’« hexagone », vous oubliez une partie de nos compatriotes, à savoir les Corses. Yves Albarello et moi-même avons été choqués, de même, sans doute, que beaucoup de ceux qui nous écoutent. Quitte à parler d’« hexagone », il faudrait dire « l’hexagone et la Corse » – je vous épargne les îles bretonnes, dont je pourrais vous donner la liste. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
À l’évidence, ce n’est pas la même chose. Utilisons donc le mot « métropole », qui est le terme adéquat ; il a un sens et est d’ailleurs utilisé très largement par nos compatriotes de l’outre-mer.
Cela dit, je voulais évoquer quelqu’un qui se lève contre votre projet de loi, en particulier contre ce qui concerne la famille – je m’adresse donc plus particulièrement à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Il s’agit de Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat très connu, spécialisé dans les questions de famille, qui président du tribunal pour enfants de Bobigny. Il est également très marqué à gauche.
 Absolument !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Quand nous évoquons son nom, c’est généralement pour le dénoncer.
M. Marc Le Fur.
 Sauf que là, cela vous arrange d’en parler !
M. Pascal Popelin.
 Eh bien, écoutons ce que dit sur le sujet quelqu’un qui a croisé des enfants brisés par les troubles familiaux qu’ils ont subis : « Je suis opposé à la reconnaissance de deux pères ou de deux mères et à la disparition de la référence au biologique : si demain des personnes veulent élever ou concevoir un enfant à trois, comment le leur refuser ? »
M. Marc Le Fur.
Vous nous riez au nez quand nous vous le disons ; écoutez au moins vos amis, ceux qui ont la même sensibilité politique que vous !
 Très bien !
M. Philippe Cochet.
 Excellent !
M. Jacques Alain Bénisti.
 La même personne ajoute : « Concrètement, il n’y a pas d’enfants à adopter en France. Et l’adoption internationale va être globalement très compliquée pour les couples homosexuels. »
M. Marc Le Fur.
Cela aussi nous le disons, mais, pour vos oreilles, nos mots ne sont pas pertinents. Écoutez au moins ce magistrat dont chacun connaît la sensibilité, mais dont je voulais saluer aussi, en cette occasion, l’honnêteté et le courage. 
(«Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3917.
Mme la présidente.
 Avec cet article 4 
M. Xavier Breton.

Tout à l’heure, notre collègue M. Mariton évoquait une affaire récente en Floride. Ce cas est intéressant car il montre bien que nos débats actuels ne sont pas totalement abstraits. Vous évoquez de prétendues avancées. Eh bien, il faut que nous voyions leurs conséquences.
Je voudrais aller un peu plus loin en détaillant cette affaire intervenue en Floride. Un juge du comté de Miami s’est prononcé en faveur de l’adoption d’une petite fille de vingt-deux mois par trois personnes : un couple de femmes mariées et un homme homosexuel. Le magistrat a décidé que les noms des trois parents seraient inscrits sur le certificat de naissance de l’enfant : celui du père biologique qui a fourni le sperme avec lequel a été faite l’insémination artificielle, et ceux des deux mères.
 Pauvre enfant !
M. Philippe Cochet.
 Cette décision de justice met fin à une procédure de près de deux années entre les deux femmes, âgées respectivement de 43 ans et 38 ans, et le père biologique, autrefois ami du couple.
M. Xavier Breton.
 Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Bernard Roman.
 Les plaignantes faisaient valoir qu’un accord verbal avait été passé avec le donneur, aux termes duquel l’enfant ainsi conçu serait adopté par la deuxième mère et élevé par les deux femmes. Mais, peu après la naissance, le père biologique avait fait savoir qu’il entendait voir sa paternité reconnue et qu’il ne souhaitait pas être un simple donneur de sperme.
M. Xavier Breton.
Bien sûr, au vu de l’état de notre droit, nous n’en sommes pas là. Telle n’est pas la question. Il s’agit simplement de dire que, quand on nie l’altérité sexuelle, quand on « bidouille » des procréations, on en arrive à des cas comme celui-là. En effet, derrière le prétendu principe d’égalité que vous invoquez, il y a des réalités humaines ; il y a des personnes ayant des attentes, des désirs ou des besoins, mais le rôle de la société est de savoir leur dire non.
Je voudrais donc connaître l’avis du rapporteur et du Gouvernement sur ces cas. Quelle est, concrètement, votre position ? Quelles limites allez-vous mettre dans notre droit pour que nous ne connaissions pas de telles décisions de justice ?

M. Philippe Cochet
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 5057.
Mme la présidente.
 Cet amendement est, au fond, une manière de dire que nous ne sommes pas favorables à cet article,…
M. Hervé Mariton.
 C’est une manœuvre dilatoire !
M. Pascal Popelin.
 …auquel nous essayons de soustraire quelques parties.
M. Hervé Mariton.
C’est l’occasion pour moi de demander au Gouvernement comment il envisage le rapport entre l’article 4 



Je dois dire – mais le Gouvernement ou la commission m’apporteront sans doute des explications – que j’ai quelques difficultés à comprendre comment s’articulent l’article 4 

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
En ce qui concerne votre question très pertinente, l’article 23 concerne l’ouverture du mariage et de l’adoption, tandis que l’article 4 

 Certains auront-ils donc les causes mais pas les conséquences ?
M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet,
 rapporteur

 Pourquoi les conséquences seraient-elles nécessaires pour les uns mais pas pour les autres ?
M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Ces amendements sont les premiers d’une série de 297 par laquelle vous souhaitez soustraire une à une de leur application aux couples de même sexe et aux familles homoparentales les dispositions de notre droit français. Cela va évidemment à rebours de la volonté de la majorité et du Gouvernement. Au nom du principe d’égalité, nous voulons qu’il y ait les mêmes droits et les mêmes devoirs pour toutes les familles et pour tous les couples, qu’ils soient composés de personnes de sexe différent ou non.
L’ensemble de ces amendements ne correspond évidemment pas à ce souci d’égalité. Il s’agit, dans la logique de ce que vous nous dites depuis le début de ces discussions – notamment sur l’article 4 –, d’établir une distinction entre les différents types couples et de familles. C’est précisément ce que nous ne voulons pas. La commission est donc défavorable à ces amendements, comme elle le sera aux suivants.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Nous sommes bien d’accord !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
Vous nous saisissez donc d’un amendement qui n’a aucun rapport avec votre argumentation.

M. Philippe Gosselin
 Avec quel tact cela est dit !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée chargée de la famille.
Comme vient de le dire très justement Marie-Françoise Clergeau, l’article 211‑6, relatif aux conditions de constitution des unions locales d’associations familiales dans le département, ne mentionne à aucun moment les mots « père » et « mère ». La question ne se pose donc même pas. Avis défavorable.
 Respectez-nous un peu !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, madame la ministre, de dire mon étonnement. Je vous ai posé deux fois une question. Or vous n’avez jamais daigné me répondre, fût-ce d’un simple petit mot ou en me disant : « Circulez, le Conseil constitutionnel répondra. »
M. François de Mazières.
Je m’étonne donc, car l’intérêt de ces discussions est tout de même de pouvoir aller au fond. Que nous répondez-vous au fond sur le problème qui a été soulevé par des juristes compétents sur la constitutionnalité, au regard de l’article 310 du code civil, de l’ouverture de l’adoption plénière pour les enfants de couples homosexuels ? Il y a là un vrai problème de cohérence qui nous pose question. Nous vous le démontrons, par ailleurs, au moyen d’un certain nombre de cas concrets – j’en ai évoqué moi-même et j’ai eu l’occasion d’entendre à la radio une démonstration assez étonnante de ce qui peut d’ores et déjà se passer.
Essayez donc de nous répondre concrètement sur ce point, car nous avons l’impression, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire sur d’autres sujets, que vous fuyez, habilement, je dois l’avouer, les vraies questions – je veux parler de la PMA ou de l’article-balai, qui est un moyen extrêmement habile d’éviter des interrogations et des problèmes de cohérence juridique. Vous fuyez de nouveau une question qui vous est posée de façon répétée. Madame la ministre, répondez, s’il vous plaît ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2461.
 J’en reviens, à travers cet amendement, aux difficultés qu’il y a à ne pas vouloir dire les choses.
M. Philippe Gosselin.
Si, en termes de communication et d’affichage, le mariage pour les personnes de même sexe veut dire quelque chose, il n’est pas possible, en réalité, de l’organiser juridiquement, compte tenu de notre législation et de la manière dont elle est appliquée aujourd’hui aux couples hétérosexuels.
Essayer de faire autrement, c’est subvertir de l’intérieur le mariage, lequel, encore une fois, n’est pas un simple contrat ou la reconnaissance de l’amour entre deux personnes de même sexe, que, répétons-le, personne ne conteste. On modifie la nature du mariage – il est important de le rappeler une nouvelle fois. On ne peut pas ouvrir le mariage à d’autres catégories de couples sans le détruire ou lui faire dire radicalement autre chose que ce qu’il dit aujourd’hui ; c’est une modification substantielle.
Dans le domaine juridique, la conséquence est la suivante : si l’on veut faire croire que « père » et « mère » signifient « deux hommes », tout en restant à droit constant, on butte nécessairement – cet article 4 

En les excluant, vous créez une discrimination réelle, afin de cacher le désir de supprimer une discrimination rêvée. Cela ne laisse pas d’interroger. L’amendement est défendu. 
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n°2596.
Mme la présidente.
 Je remercie d’avance Mme la rapporteure pour avis de bien vouloir nous expliquer en quoi l’amendement précédent introduit une discrimination, eu égard au fait que les mots visés à l’article 4 
M. Jean-Frédéric Poisson.


Avec l’application de l’amendement-balai, une incertitude pèse sur le fait de savoir s’il faut, dans le deuxième alinéa de l’article 221-4 du code de l’action sociale et des familles, entendre « parents » à la place de « père et mère », dans la mesure où l’on ne sait pas combien ils seront à terme.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3285.
Mme la présidente.
 Mme Bertinotti, qui se lève lorsqu’il s’agit de questions portant sur la famille, répondra peut-être aux propos du juge Jean-Pierre Rosenczveig, l’un des plus grands spécialistes de droit de la famille, chargé de ces questions dans un lieu, le tribunal de Bobigny, réputé pour ne pas être simple.
M. Marc Le Fur.
Ce propos est en lien direct avec notre débat, puisque nous évoquons la famille, les responsabilités du conseil général et les responsabilités du juge dans ce domaine : « La conception d’un enfant 

J’espère, madame la ministre de la famille, que vous réagirez aux propos de celui qui est le juge le plus compétent sur les questions de famille, et qui, de plus, est l’un de vos amis politiques.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n°3918.
Mme la présidente.
 Le rapporteur a annoncé par avance que la commission émettrait un avis défavorable sur la présente série d’amendements. Cela montre combien le dialogue est difficile depuis plusieurs jours. Je regrette, une nouvelle fois, l’absence d’un débat public et citoyen.
M. Xavier Breton.
Je voudrais, à ce propos, rappeler les résultats d’un sondage paru hier : 61 % des maires – 36 % des maires de gauche et 45 % des maires divers-gauche – souhaitent que le Gouvernement suspende l’examen du projet pour laisser la place au débat.
 Eh oui ! Il faut écouter les maires !
M. Bernard Deflesselles.
 Les maires vont se retrouver en première ligne pour appliquer et mettre en œuvre les dispositions des différents codes. L’attente est très forte. Je vous appelle à aller au fond des choses dans cet hémicycle, à ouvrir un débat dans la société, et non à le fermer comme vous le faites depuis plusieurs jours.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 5197.
M. le président.
 Madame la rapporteure pour avis, vous vous êtes exprimée à plusieurs reprises pour souligner que, dans le code de l’action sociale et des familles, le mot « parents » figurait à plusieurs reprises. Vous avez même expliqué qu’il avait supplanté ceux de « père et mère ». « Supplanté » est un terme assez dur et inexact, dans la mesure où il s’agit juste d’une plus grande occurrence.
M. Hervé Mariton.
Sans doute le débat d’aujourd’hui est-il l’occasion de mettre les choses au point. Le législateur, de gauche ou de droite, a adopté – à tort – une approche indistincte, remplaçant dans certains cas les termes de « père » et de « mère » par celui de « parents ». Peut-être considérait-il que c’était là pure commodité. Mais cela s’est transformé en approche idéologique. Il nous faudra probablement insister pour que les termes de « père » et de « mère » soient maintenus dans cette loi et réécrire un certain nombre d’autres textes de la République afin d’énoncer cela de manière plus claire.
Il était évident pour tout le monde que « parents » signifiait « père et mère », mais comme certains veulent désigner par le mot de « parent » une réalité différente, il faudra sans doute être plus précis demain dans la loi de la République et écrire à nouveau « père et mère ». Oui, il y a eu une faiblesse lexicale, qui s’est transformée en faiblesse idéologique. Aujourd’hui, nous ne sommes plus faibles du tout !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur l’esprit des articles 4 et 4 
Mme Véronique Louwagie.

Je reviendrai sur le cas de l’obligation alimentaire, prévue à l’article 206 du code civil, lequel date de 1803. Avec l’application de l’article-balai, nous créons une obligation alimentaire pour les gendres et les belles-filles des couples de même sexe. L’impact est donc important. Nous nous focalisons beaucoup sur les couples, mais pas sur tous les effets concernant les descendants, notamment les gendres et les belles-filles.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2464.
 Après ces précisions sémantiques, je voudrais revenir aux arguments d’inconstitutionnalité. J’ai dit qu’un certain nombre de principes étaient violés, notamment l’ordre public international, comme deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012, se fondant sur l’article 310 du code civil, l’ont démontré. J’ai aussi rappelé que le préambule de la constitution de 1946 évoquait la mère et son rôle particulier.
M. Philippe Gosselin.
S’agissant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le professeur Delvolvé a mis en avant une difficulté sur laquelle il faudra revenir. Depuis des générations et l’origine du code civil, les termes de « père et mère » et de « mari et femme » sont constamment reconduits et reconnus par les régimes et les républiques successifs. Pierre Delvolvé démontre brillamment qu’il y a dans cette altérité un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Autrement dit, ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe serait possible, à condition de modifier auparavant la Constitution. Le Président de la République souhaite convoquer le Congrès pour réformer les institutions, peut-être devra-t-il aussi se poser cette question ?
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3332.
M. le président.
 Je reviens sur les propos de quelqu’un que vous aduliez naguère, aux positions duquel vous adhériez lorsqu’il proposait que l’on sorte les délinquants de prison et que l’on naturalise un certain nombre de gens, et qui, aujourd’hui, vous choque.
M. Marc Le Fur.
Voici donc ce que dit le juge Rosenczveig, chargé des enfants : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations, la filiation étant en effet plurielle. Il faut distinguer la parentalité génétique, gestatrice, sociale, juridique et affective. » Tels sont les bouleversements que vous nous proposez. Chacun d’entre nous est un mille-feuille, chacun doit écouter des propos de cette nature et y réfléchir. Monsieur le rapporteur, je suis quand même surpris que le juge qui traite le plus des questions d’enfance n’ait même pas été auditionné par notre commission. 
 Il n’allait pas dans le sens souhaité !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3925.
Mme la présidente.
 Ce que vient de dire notre collègue Le Fur montre bien que les auditions ont été partiales et que n’ont été auditionnés que ceux qui allaient dans le sens du projet de loi. Les organismes indépendants, comme les représentants des professions juridiques, dans des conditions d’audition très différentes, nous ont mis en garde contre un texte bâclé, mal préparé. Encore une fois, ces témoignages devraient interroger nos collègues de la majorité.
M. Xavier Breton.
Je voudrais revenir sur le sondage qui a été réalisé auprès des maires, et qui met en évidence la demande d’un débat de la part de personnes pourtant en première ligne et donc très informées. Il y a bien un débat dans la société, que nous animons, mais de débat officiel point. Ce sondage montre aussi que 52 % des maires sont opposés au projet de loi légalisant le mariage et l’adoption pour les couples de personnes de même sexe. Leur opposition porte bien sur l’ensemble du projet, et pas seulement sur les questions de filiation.
Vous me rétorquerez que cela signifie que 48 % des maires sont plutôt favorables. Oui, une division existe, et c’est sur cela que je voudrais insister. Vous êtes en train d’opposer les Français les uns aux autres. La responsabilité d’un Gouvernement, d’une majorité, surtout en période de difficultés économiques et sociales, est de concentrer les efforts et de rassembler les Français sur ces urgences, non pas de les diviser sur d’autres priorités qui portent sur le fonctionnement de notre société. On devrait, au contraire, rechercher sur ce qui nous rassemble, notamment s’agissant de la politique familiale, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir en défendant les prochains amendements. Vous êtes en train de diviser les Français, c’est une lourde responsabilité que vous endossez là. 
 Sur l’amendement n° 2464 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 Ce que vient de dire Marc Le Fur est extrêmement important, car cela pointe les effets dévastateurs de votre projet de loi. Nous parlons depuis des heures de l’intérêt des adultes et des avantages qu’ils en retireront, mais nous voici rappelés à l’ordre, après le Conseil supérieur de l’adoption, après l’INSERM, après l’Ordre des médecins, par les pédopsychiatres, qui récoltent les aléas des défaillances de la famille et qui accueillent ce qu’ils appellent les « enfants de la dérive ». 
M. Jacques Alain Bénisti.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Rien à voir !
Mme Marie-George Buffet.
 Madame la garde des sceaux, c’est l’un de vos plus brillants magistrats qui le dit, le juge Rosenczveig, qui se trouve en bout de chaîne et reçoit ces enfants privés de repères, souvent issus de familles déstructurées,…
M. Jacques Alain Bénisti.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis. 
 …des familles où le père ou la mère sont partis. Votre texte, à force d’amalgames, ne fera qu’accroître la souffrance de ces enfants à la dérive ! 
M. Jacques Alain Bénisti.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois. 
 La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente.
 Le président de la commission des lois et les rapporteurs font des notions d’égalité et de droit un usage à géométrie variable, notamment lorsqu’elles concernent les enfant.
M. François Vannson.
Cela m’étonne, car que pourra-t-on opposer à un enfant adopté demain par un couple de mères ou de pères, s’il attaque l’État français pour rupture d’égalité par rapport à un enfant adopté par un couple hétérosexuel ? C’est un cas flagrant d’inégalité…
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 C’est une partie du problème !
M. Marc Le Fur.
 Mais nous parlons ici d’un couple d’hommes qui pourra demain adopter un enfant, comme le pourra également, Dieu merci, un couple hétérosexuel. Or cet enfant pourra avoir le sentiment d’avoir été traité de manière inéquitable par rapport à l’enfant qui a bénéficié d’un père et d’une mère.
M. François Vannson.
 Très bonne question !
M. Marc Le Fur.
 C’est la raison pour laquelle je trouve votre texte particulièrement scabreux, d’autant qu’il accroît l’insécurité juridique.
M. François Vannson.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Les juges de Bobigny vont être ravis d’entendre la droite leur délivrer ainsi des 
Mme Marie-George Buffet.
satisfecit
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) 
Ces enfants à la dérive dont vous parlez, pourquoi sont-ils en difficulté ? Trop souvent parce que leurs familles sont déstructurées par les problèmes sociaux qu’ont provoqués vos politiques ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais non !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Elle ne peut pas s’en empêcher !
M. Philippe Gosselin.
 Ne mélangez pas tout ! Les difficultés de ces enfants n’ont rien à voir avec la loi que nous allons voter et qui doit ouvrir l’adoption aux couples homosexuels. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2465.
 Il est défendu, madame la présidente, mais je préfère utiliser mon temps de parole pour rebondir sur les propos de Mme Buffet, que je trouve assez extraordinaires. Elle est évidemment montée immédiatement au créneau, et je conçois qu’elle soit embarrassée lorsque nous citons des personnes d’autant moins contestables qu’elles ont d’ordinaire d’autres prises de position, mais dont les propos ont d’autant plus de valeur à nos yeux qu’on ne peut les taxer de partialité.
M. Philippe Gosselin.
Il est par ailleurs piquant d’entendre invoquer, jusque dans ce débat, l’héritage de ces dernières années, le chômage en hausse et ses conséquences sur la famille. Mais la déstructuration de la famille ne date pas d’hier ! Remontons à 1981, époque où le parti communiste était au pouvoir et a fait voter un certain nombre de lois…
 Les électeurs en ont tiré les conséquences !
M. Philippe Cochet.
 Depuis trente ans la droite et la gauche ont gouverné à tour de rôle, et les problèmes que connaît la famille ne sont pas liés à l’arrivée de Nicolas Sarkozy au pouvoir. Si toutefois vous voulez faire commencer notre histoire récente au quinquennat de Nicolas Sarkozy, je n’y vois pas d’inconvénient, mais Mme Buffet devrait néanmoins se débarrasser de ses œillères.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3431.
Mme la présidente.
 Madame Buffet, vous êtes dans cette logique déterministe qui est celle de vos grands ancêtres, mais je connais des tas de familles modestes, voire pauvres, qui élèvent parfaitement leurs enfants, quels que soient les sacrifices qu’il leur en coûte. Et ces enfants sont bien mieux armés pour affronter la vie que des enfants issus de familles privilégiées mais déstructurées pour de multiples raisons ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 J’en reviens au juge Rosenczveig et à ce qu’il dit sur l’importance de la vie intra-utérine : « Une femme peut-elle se réduire à son utérus ? Sans compter que celles qui portent ces enfants sont rarement issues de grandes fortunes. Quoi qu’il en soit, en France, la matière humaine est hors contrat. Un enfant ne se commande pas pour 15 000 euros. Je ne porte aucun jugement sur le mal de l’enfant, mais les situations qui s’amorcent relèvent d’égoïsmes d’adulte. » Tout est dit. Nous sommes dans une logique qui conforte les égoïsmes, au lieu de rechercher ce que les uns appellent l’intérêt général, les autres le bien commun. « Faites ce qu’il vous plaît », dit-on à ces gens-là, en se contentant de les encadrer vaguement. Le juge Rosenczveig a bien compris les effets négatifs d’un tel laxisme et les excès auquel cela aboutira.
M. Marc Le Fur.

M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3927.
Mme la présidente.
 Les propos de Mme Buffet nous permettent des échanges intéressants sur nos visions respectives de la famille. Madame Buffet, vous avez du mal, semble-t-il, à penser la famille comme un lieu d’épanouissement et de protection.
M. Xavier Breton.
 Au contraire !
Mme Marie-George Buffet.
 Vos origines marxistes vous poussent à défendre une analyse socio-économique de la famille et à combattre la famille bourgeoise. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Encore faut-il en avoir les moyens !
Mme Marie-George Buffet.
 La famille permet aux enfants de grandir, d’être élevés et de trouver ensuite leur place dans la société. On connaît certes les difficultés rencontrées par certaines familles, notamment monoparentales. Elles ne sont nullement liées à l’incapacité du père ou de la mère qui élève seul ses enfants – personne ici ne met en cause la capacité de chacun à élever des enfants –, mais à des conditions matérielles et financières objectivement difficiles, à quoi s’ajoutent des manques d’ordre psychologique et affectif. Les études montrent bien les conséquences de ces manques sur le développement des enfants et sur leur insertion dans la société. C’est la raison pour laquelle, au-delà des considérations socio-économiques, nous défendons notre conception de la famille.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Mais non !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Quant aux enfants qui seront adoptés par des couples homosexuels, puisque nous allons voter cette loi tendant à instaurer l’égalité et que le regard de la société aura changé sur les familles homosexuelles, ils ne se demanderont même pas pourquoi ils n’ont pas grandi dans une famille avec un père et une mère.

M. Jacques Alain Bénisti.
 Vous niez l’altérité sexuelle !
M. Xavier Breton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Je trouve dommage, quoi qu’il en soit, que vous n’ayez pas parlé de l’amendement, qui concerne les centres maternels. Peut-être est-ce là encore un point qui ne vous intéresse pas.
Enfin, comme l’a déjà dit le rapporteur, l’article 4 

 La parole est à M. Yves Albarello.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, dans le cadre de la réforme de civilisation que vous menez à marche forcée, j’aimerais savoir ce que vous pensez de cette proposition d’une élue socialiste – et non des moindres – de la huitième circonscription de Paris 
M. Yves Albarello.
(Sourires)
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2466.
 Je poursuis mon argumentation sur la constitutionnalité de l’amendement-balai et, plus généralement, de l’ensemble des dispositions tendant à la mise en œuvre juridique de ce projet politique que nous combattons.
M. Philippe Gosselin.
J’évoquais tout à l’heure un certain nombre de points d’inconstitutionnalité. Je souhaite y ajouter deux ou trois autres éléments qui n’ont pas encore été soulevés et qui me paraissent importants. À mon sens, ces dispositions violent le principe constitutionnel de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi. Ces deux principes importants ont été notamment reconnus au huitième considérant de la décision n° 2001-455 DC. Je pense qu’il s’agit d’arguments qui pourraient prospérer, en les combinant peut-être à la violation du premier alinéa de l’article 2 de notre Constitution, qui dispose que le français est la langue de la République. J’aurai l’occasion d’y revenir dans le cadre de la défense d’un prochain amendement.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3442.
Mme la présidente.
 Il est important d’entendre ce que dit le juge Rosenczveig au sujet de l’union civile. Écoutez bien ses propos, qui vous feront un peu mal : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations. » Il ajoute : « Si l’enjeu était de simplifier la vie des couples homosexuels et de protéger les enfants, cela aurait pu passer par une loi sur le statut du tiers. En France, 1 à 1,5 million d’enfants sont élevés par un parent qui n’est pas leur parent biologique. Qu’importe du coup leur sexualité. La loi aurait pu établir la délégation d’autorité parentale, pour que tout adulte qui vit avec un enfant puisse exercer les actes usuels. »
M. Marc Le Fur.
Voilà des pistes qui n’ont pas été creusées, et qui constituaient autant de solutions alternatives à ce texte, dont chacun se rend maintenant compte qu’il est mauvais, non seulement dans son article 4 

Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Il faudra non seulement avoir une bonne mémoire pour les retenir, mais aussi, pour certains, les inscrire sur un papier avant de les décliner !
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous devons obtenir des réponses aux excellentes questions du juge Rosenczveig, un juge de gauche mais courageux. Croyez bien que nous autres, députés de l’opposition, sommes ouverts à toutes les sensibilités : ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec le juge Rosenczveig sur certains sujets – ces désaccords subsistent – que nous n’adhérons pas à ce qu’il écrit sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3929.
Mme la présidente.
 Je reviens sur la réponse de Mme la ministre de la famille. Aller au fond des choses permet de progresser dans la discussion : cela montre tout l’intérêt d’un débat ouvert que nous aurions pu avoir dans la société.
M. Xavier Breton.
Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous avez affirmé que les gens ne regarderont plus les familles homoparentales différemment des familles où les enfants vivent avec un père et une mère. Je suis d’accord avec vous : à terme, il n’y aura plus de regards de réprobation. Ma génération a connu la même évolution au sujet des enfants de couples divorcés, qui étaient souvent relégués au fond de la classe et regardés avec réprobation ; ce n’est heureusement aujourd’hui plus le cas. Je suis persuadé que, si cette loi s’applique, ces regards réprobateurs auront disparu dans vingt ou trente ans.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Je le dis très sincèrement. En revanche, il existera toujours une différence objective, que vous niez pourtant. C’est bien le problème ! Une famille avec un père est objectivement différente d’une famille sans père.
M. Xavier Breton.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Que l’on en tire des conclusions ou non, on ne peut nier ces différences objectives. Nous pensons que celles-ci sont à l’origine d’autres différences, en matière d’éducation et de construction des personnalités.
M. Xavier Breton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Encore une fois, il faut aller au fond des choses. Cette égalité que vous voulez et que vous annoncez sera effectivement inscrite dans la loi, elle se traduira sans aucun doute dans les mentalités, mais il y a une chose qui résistera : ce sont les corps. Vous ne pouvez pas changer les corps ! Comme le disait un juriste, le Parlement britannique peut tout faire, sauf changer un homme en femme. C’est peut-être votre intention mais, pour le moment, c’est impossible.
M. Xavier Breton.
Cette différence objective touche à l’altérité sexuelle. Vous dites qu’il n’y a pas de différence entre un enfant élevé dans une famille avec un homme et une femme et un enfant élevé dans une famille constituée de deux hommes ou de deux femmes. Or il y a bien une différence : c’est l’altérité sexuelle. Vous la niez, et c’est tout le sens de votre combat. Vous êtes des militants de la théorie du 

 Certains hommes sont plus féminins que certaines femmes !
Mme Françoise Dubois.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 La parole est à M. Philippe Cochet.
Mme la présidente.
 Au point où nous en sommes, il faut peut-être citer Boileau : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. »
M. Philippe Cochet.

M. Yves Albarello.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
 Mes chers collègues, nous sommes au cœur du problème. Notre débat montre bien que cette maxime de Boileau n’est pas du tout respectée dans ce texte. C’est incompréhensible ! « Père et mère » et « mari et femme » ne veulent pas dire « deux hommes » ou « deux femmes ».
M. Philippe Cochet.
Plus c’est compliqué, plus il faut revenir aux fondamentaux ! Madame la garde des sceaux, les fondamentaux montrent bien que le texte que vous défendez aujourd’hui devant la représentation nationale n’est pas interprétable correctement. Comme 61 ou 62 % des maires de France, je vous invite une fois de plus à retirer votre texte.
Gardez bien en mémoire cette maxime de Boileau ! Cela simplifierait les débats, et les Français pourraient enfin avoir une position claire. Vous pourriez également – pourquoi pas ? – renoncer à faire adopter ce texte au Parlement et recourir au référendum : nous participerions alors au débat de manière totale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Yves Albarello.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2467.
 Après avoir évoqué, il y a quelques instants, la violation du principe constitutionnel de clarté de la loi et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi définis par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2001, je veux insister sur la violation du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, qui dispose que : « La langue de la République est le français. » Cet argument rejoint la remarque de notre collègue Philippe Cochet qui a invoqué nos grands auteurs comme Boileau.
M. Philippe Gosselin.
Comment la loi peut-elle si manifestement faire dire à des termes clairs – « père » et « mère » – le contraire de ce qu’ils signifient ? Je suis tenté d’invoquer un principe de réalité, qu’il faudrait faire reconnaître par le Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui. L’expression « père et mère » ne peut pas désigner deux hommes ou deux femmes ! Le Parlement ne peut pas tout se permettre !
On peut comprendre que vous ayez un projet politique relatif au mariage et à l’adoption : c’est le choix de votre majorité, que nous ne partageons pas, et qui ne nous éloigne pas tant sur les aspects relatifs à l’union que sur ceux qui touchent à la filiation. Cependant, dès lors que vous voulez agencer juridiquement votre projet politique, vous devez choisir des termes appropriés. Dans l’article 4 

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, notre objectif n’est pas de saucissonner votre texte. Nos contestations à l’article 4 

 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3447.
Mme la présidente.
 Je reviendrai plus tard sur les propos du juge Rosenczveig : je laisse au Gouvernement le temps de préparer sa réponse.
M. Marc Le Fur.
En attendant, je souhaite vous faire part d’un sondage IFOP qui vient d’être publié et que je trouve assez intéressant. Il indique que 55 % des Français estiment qu’une famille composée de deux adultes du même sexe n’est pas une famille comme les autres. Ce pourcentage n’est pas gigantesque : on peut donc concevoir que nos opinions soient partagées. En revanche, ce sondage comporte une autre question, basée sur la situation suivante : « Vous êtes amené à disparaître. Vous souhaitez que votre enfant connaisse une existence satisfaisante. » Les réponses à cette question, plus personnelle, sont spectaculaires : les personnes ayant des enfants de moins de quinze ans se tourneraient massivement – à 98 % – vers des familles avec un couple homme-femme s’ils se trouvaient dans l’incapacité de s’occuper de leur progéniture en cas de décès.
Ainsi, quand il s’agit des enfants des autres, les Français ont des opinions partagées, mais quand on les interroge sur eux-mêmes – sur leur filiation, la chair de leur chair, la prunelle de leurs yeux, ce qu’ils ont fait de mieux dans leur vie comme beaucoup d’entre nous le pensent à propos de leurs propres enfants –, ils tiennent un tout autre propos : 98 % d’entre eux souhaitent que leur enfant ait, à défaut d’eux-mêmes, un papa et une maman de substitution. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3932.
Mme la présidente.
 Je reviens sur un autre sondage, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure. Nous aurons l’occasion d’analyser en détail celui que vient de citer Marc Le Fur, mais je souhaite terminer l’examen de celui qui a été effectué auprès des maires à propos de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes. 64 % des maires y sont défavorables. On sait bien que cette question est liée au texte que nous discutons, puisque le groupe SRC voulait déposer un amendement à ce sujet.
M. Xavier Breton.
Ce refus des maires et d’une grande partie de la société constitue pour moi l’occasion, madame la ministre, de vous poser quelques questions. Quand la loi sur la famille sera-t-elle examinée ? L’assistance médicale à la procréation figurera-t-elle ou non dans ce texte ? Ce point est important, parce qu’il donne un peu de sens et de perspective à nos débats.
On sent bien qu’il y a une résistance très forte sur ce sujet. Nos débats auront déjà permis de le reporter à une loi ultérieure, laquelle est apparemment elle aussi reportée à une date ultérieure, puisque nous attendrons l’avis du Comité consultatif national d’éthique. Des états généraux seront organisés sur cette question. Je ne sais pas encore si le sujet est reporté aux calendes grecques ; en tout cas, il l’est à plusieurs mois. Notre débat aura donc au moins permis de ne plus évoquer la question de l’assistance médicale à la procréation pour le mois de mars. Je voulais acter ce point très important, et rappeler l’hostilité des maires et d’une grande partie de notre société à cette mesure.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 La parole est à M. David Douillet.
Mme la présidente.
 Cet article 4 
M. David Douillet.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Ce projet de loi n’a pas été suffisamment examiné.
M. David Douillet.
Il n’y a pas eu suffisamment de consultations, de travail de fond sur les conséquences du projet de loi.
Notre société n’acceptera pas la décadence en laissant des réseaux mafieux profiter de la circulaire de Mme la garde sceaux pour prospérer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Qu’allez-vous mettre en œuvre, madame la garde des sceaux, pour colmater la brèche que vous avez ouverte avec votre circulaire ? Qu’allez-vous faire pour que les femmes ne deviennent pas des esclaves ? 
M. David Douillet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Je comprends que c’est difficile, car le choix est compliqué, mais il y a urgence car le sujet est grave.
M. David Douillet.
 Vous pouvez répondre, madame la garde des sceaux !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n° 2468 est-il défendu, monsieur Gosselin ?
 Votre tentative était habile, madame la présidente. 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous devriez vous réjouir, monsieur Cambadélis, que nous échangions quelques amabilités avec Mme la présidente ! Je respecte la présidence : on peut se combattre politiquement et respecter les individus. 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Parlez-nous de votre amendement !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Poursuivez, monsieur Gosselin.
Mme la présidente.
 Je cède à votre amicale pression. C’est dire si je suis discipliné. 
M. Philippe Gosselin.

Le moment venu, il faudra soumettre au Conseil constitutionnel un certain nombre de principes auxquels votre texte contrevient manifestement. J’ai évoqué le principe de la clarté de la loi, l’objectif de valeur constitutionnelle de l’intelligibilité, de l’usage du français. Car nous sommes devant un dilemme qu’il faudra résoudre.
Si l’on cherche à respecter la clarté du droit, il faut alors assumer le « changement de civilisation », et je reprends là les termes de Mme la garde des sceaux, que vous voulez imposer. Mais pour surmonter les problèmes créés par la volonté de remédier à une prétendue discrimination – je dis bien « prétendue », notre rapporteur ayant affirmé à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas de discrimination juridique, mais qu’il s’agissait d’une volonté politique –, on crée d’autres discriminations bien réelles, celles-là, là où il n’y en avait pas.
Autrement dit, il y a une discrimination au sens politique qui n’est pas d’ordre juridique. Mais en voulant faire cesser une discrimination qui n’existe pas, on en crée une bien réelle. Le Conseil constitutionnel aura à s’y intéresser. Je développerai la suite de mes arguments en présentant mon prochain amendement.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3452.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, madame la présidente, de m’associer aux propos laudatifs de mon collègue Gosselin ! 
M. Marc Le Fur.

Je reviens aux propos du juge Rosenczveig, que vous n’avez pas reçu, monsieur le rapporteur, pas plus qu’il ne l’a été par le président de la commission. Si je me trompe, dites-le moi.
En revanche, en d’autres temps, il a été reçu par un ministre de la famille, Christian Jacob, qui a vous a précédé dans les fonctions qui sont actuellement les vôtres, madame la ministre. À cette époque, il n’y avait pas d’exclusive. On ne recevait pas seulement ceux qui parlaient comme il était demandé que l’on parle. Tout le monde était reçu. Les temps changent, les mœurs changent. En tout cas, nous, nous sommes ouverts, accueillants aux différentes sensibilités. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.). 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est pour vous un sujet d’étonnement !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 J’ai moi-même revendiqué ma liberté de vote sur certains sujets, monsieur le président Jacob,…
M. Marc Le Fur.
 Absolument !
M. Christian Jacob.
 …et je prends date pour d’autres débats. 
M. Marc Le Fur.

Je reviens au juge Rosenczveig, celui que nous avons bien souvent taxé de laxisme. Que dit-il ? « Les enfants ont droit à l’autorité parentale. Ce n’est pas une contrainte, mais un droit. Chaque père, chaque mère le sait, le meilleur service qu’il rend à ses enfants, c’est d’exercer son autorité parentale, de ne pas céder nécessairement. L’éducation est l’art de fixer des bornes et de les faire respecter. Ces bornes doivent évoluer au rythme de l’âge de l’enfant. Puis, à un moment, l’enfant s’éloigne, c’est dans l’ordre des choses.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure
 « Mais le propre de l’éducation, c’est l’autorité parentale qui doit s’exercer à bon escient. »
M. Marc Le Fur.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est un homme que l’on a parfois qualifié de laxiste. C’est le juge Rosenczveig. J’y reviendrai car il dit encore d’autres choses remarquables.
 Le suspense est insoutenable ! 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3933.
Mme la présidente.
 Je reviens sur les éléments du sondage dont vient de nous parler Marc Le Fur.
M. Xavier Breton.
Nos concitoyens s’expriment par le biais des sondages, n’ayant pu le faire dans le cadre d’un vrai débat public. Nous sommes obligés d’entendre leurs voix et de nous attarder sur leurs propos.
Dans certains sondages, les questions sont abstraites et portent sur l’ouverture de droits à d’autres. « Êtes-vous oui ou non favorables au droit pour les couples de même sexe de se marier ? » La question aurait pu être : « Êtes-vous favorables au mariage des couples de même sexe ? » L’introduction de la notion de droit dans la question oblige les personnes interrogées à répondre oui, du moins, celles qui n’ont pas vraiment de conviction.
Mais lorsque les questions sont plus personnelles, plus concrètes et touchent les gens dans leur vie quotidienne, les réponses sont tout à fait différentes : on arrive à une quasi-unanimité.
Cela ne signifie pas qu’il faille suivre de tels sondages qui s’inscrivent peut-être trop dans le registre de l’émotion, de l’affectif. Nous ne devons pas légiférer uniquement par rapport à de tels critères. Mais nous ne pouvons pas non plus légiférer en se référant seulement à l’abstraction et à l’idéologie.
En tout état de cause, nous devrions tenir compte de ces sondages qui expriment à la fois une volonté d’ouverture de droits et une résistance très forte à la négation de l’altérité sexuelle que vous voulez imposer à la société. La voie médiane aurait été d’opter pour l’union civile, mais vous l’avez refusée. Vous avez choisi, et nous le déplorons, de diviser les Françaises et les Français, c’est votre responsabilité. Nous étions favorables à des solutions permettant de nous retrouver. Quoi qu’il en soit, d’après les sondages, les Françaises et les Français sont très réticents à l’idée de négation de l’altérité sexuelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Il a le droit d’exprimer son avis !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il l’a très bien fait dans une interview à 
M. Philippe Gosselin.
Valeurs actuelles 
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Avis défavorable.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Revenons-en aux questions de droit. Philippe Gosselin a insisté sur le principe d’altérité. Aux termes de la Cour de cassation, c’est très clair : un principe essentiel du droit français de la filiation, c’est celui de l’altérité.
M. François de Mazières.
Par rapport à l’adoption plénière, on crée une fiction juridique. Et il est très difficile de reconnaître l’altérité, avec deux pères ou deux mères. Cela conduit à toucher au titre VII en particulier l’article 310 du code civil qui dispose que : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère », puisqu’il est bel et bien institué une nouvelle forme de filiation. J’aimerais connaître votre avis, car la question sera posée au Conseil constitutionnel.
Vous venez de nous reprocher, madame la ministre, d’évoquer des personnalités de gauche. Vous ne vous êtes pas privée de citer l’ancien garde des sceaux M. Toubon qui se serait déclaré défavorable à un référendum sur la question. Je vous conseille de l’appeler pour vérifier s’il a réellement tenu de tels propos. Pour ma part, je l’ai fait car à force de l’entendre évoqué, il n’était pas inutile d’avoir son opinion. Il ne pense absolument pas ce que vous dites, au contraire.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Il pense au contraire que le référendum était naturel sur une question aussi fondamentale, qui remet en cause un ordre juridique.
M. François de Mazières.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
Vous avez la parole, monsieur Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2469.
 Ce petit intermède, madame la présidente, va nous ramener au français, « langue de la République », et au sens des mots.
M. Philippe Gosselin.
Soit on cherche à respecter la clarté du droit et on assume le changement de civilisation que l’on veut imposer, mais, pour surmonter les problèmes créés par la volonté de remédier à une prétendue discrimination, on crée d’autres discriminations, bien réelles, là où il n’y en avait pas.
Soit on veut à tout prix l’éviter en faisant passer un message politique apparemment simple – mariage pour tous, adoption –, mais au prix de la confusion juridique la plus totale – même pour un juriste –en faisant dire aux mots l’inverse de ce qu’ils veulent dire. Pour des raisons de droit, il est important de ne pas adopter l’article 4 

L’amendement est défendu.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2644.
Mme la présidente.
 Nous en sommes à l’article qui prévoit les modalités d’inscription et l’enregistrement des enfants dans les services d’aide sociale. Le balayage, méthode choisie par la commission, aura indubitablement pour conséquence de mettre ces services dans l’embarras lorsqu’il faudra lire « parents » au lieu de « père et mère » et que le nombre de parents sera supérieur à deux.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je profite de l’occasion, madame la présidente, pour vous donner des nouvelles de la pétition des psychanalystes vantée dans cet hémicycle par Mme la ministre avant-hier soir. J’avais annoncé hier la signature de deux nouveaux éminents psychanalystes : Psycho et Choupinou Tutu. 

(Nouveaux sourires
Madame la présidente, j’aimerais que nous fassions référence à des choses sérieuses. Quand on s’appuie sur des pétitions en arguant du fait qu’elles sont signées en très grand nombre, il faut faire attention. Nous avons le droit, madame la ministre, de citer des personnes émanant de vos rangs.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.

 L’amendement est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3456.
Mme la présidente.
 Signalons deux erreurs : première erreur, je n’ai pas signé la pétition ; deuxième erreur, plus criante encore, je ne suis pas psychanalyste pas plus que je ne suis en analyse – certes, je parle beaucoup mais debout, et non allongé sur un divan… 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
S’agissant du juge Rosenczveig, je remercie Mme la ministre de m’avoir répondu : je crois que nous progressons dans le débat. Si l’absence de réponse du rapporteur ne m’étonne nullement car son attitude est constante, je suis toutefois surpris que Mme Clergeau n’ait pas manifesté la volonté de me répondre car nous touchons là à des sujets concernant la famille. En tant que présidente de la commission, j’aurais aimé avoir son sentiment sur ce sujet.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Ce magistrat dit une autre chose très intéressante. Et je ne l’instrumentalise pas : les propos que je rapporte font partie d’un débat public qui l’opposait à Serge Portelli, que je vous invite à votre tour à citer. Nous pouvons parfaitement en faire état car s’il a avancé ces thèses publiquement, c’est pour participer de manière citoyenne, comme vous dites, au débat. Cet autre point concerne le droit aux origines, question majeure insuffisamment débattue, que nous retrouverons à l’occasion de la discussion de la loi relative à la famille et de la loi relative à la bioéthique. Je le développerai ultérieurement.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3936.
Mme la présidente.
 Mme la ministre ayant montré son empressement à répondre à Frédéric Poisson à propos de la pétition des psychiatres, je vais considérer mon amendement comme défendu et attendre sa réponse.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Par ailleurs, j’aimerais souligner que les mots ont toujours évolué. Il y a quelque temps encore, il était question de « modes de garde » s’agissant de la petite enfance ; aujourd’hui, on parle de « modes d’accueil » car l’on considère qu’il ne s’agit pas simplement de garder les enfants mais aussi de les éveiller. Et je trouve intéressant que Sandrine Mazetier pose la question de la pertinence de la dénomination « école maternelle ». Dans nos crèches, nous voyons de plus en plus de pères : maternent-ils ? Vous voyez que le sens des mots peut évoluer avec la société. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je voudrais exprimer des regrets sur la procédure que le Gouvernement a retenue s’agissant de cette grande question de société. Nous venons de parler de pétitions. Nous savons que beaucoup de Français auraient voulu s’exprimer à travers un référendum.
Mme Véronique Louwagie.
Un sondage IFOP commandé par le collectif des Maires pour l’enfance montre que 52 % des maires sont opposés au projet de loi et que 64 % d’entre eux sont opposés à l’accès des couples de femmes à la PMA. Plus important encore : 61 % des maires demandent au Gouvernement de suspendre l’examen du projet de loi pour laisser le temps au débat, soit quasiment deux tiers des maires.
 Le sondage portait sur moins de cinq cents maires !
M. Nicolas Bays.
 Nous constatons tous que les citoyens s’organisent au travers de manifestations, de pétitions. Les Français essaient de s’exprimer, de manière individuelle, ou autour de structures.
Mme Véronique Louwagie.
Je réitère ma question : pourquoi ne pas avoir donné la parole aux Français ? Pourquoi ne pas avoir voulu organiser un référendum ?
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour  soutenir l’amendement n° 2648.
 Je vous remercie, madame la ministre de la famille, pour vos félicitations. Vous comprendrez bien que le ralliement à cette pétition de Marc Le Fur et de moi-même n’était pas autre chose qu’un souhait, sinon de la tourner en dérision, du moins de la moquer. Vous vous êtes réclamée de la masse de signatures qu’elle avait recueillies, mais si l’on peut y ajouter son nom sans avoir de compétences sur le fond, cela laisse quelques doutes sur le crédit que l’on peut lui accorder. C’est ce que je voulais montrer en signalant cette double signature en forme de farce.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Notre amendement touche aux dispositions qui définissent les conditions dans lesquelles les parents pourraient retirer leur enfant des services de l’aide sociale à l’enfance. Je redis que compte tenu des risques que fait peser votre amendement-balai sur l’accroissement non maîtrisé du nombre de personnes pouvant être désignées par le terme de parent, cet article pose à terme des problèmes de sécurité juridique quant aux relations entre l’enfant, ses divers parents et les services de l’aide sociale. L’enjeu est tout sauf anodin, et il conviendrait que la loi apporte davantage de sécurité.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3467.
Mme la présidente.
 Je n’ai toujours pas de réponses de Mme Clergeau aux propos du juge Rosenczveig qui s’est exprimé publiquement, à bon escient, dans des circonstances singulières puisque le débat dans la société civile a précédé le débat dans notre assemblée.
M. Marc Le Fur.
Si j’ai pris pour habitude de convoquer ici Jaurès, Blum, Rocard, Rosenczveig et quelques autres, c’est que lorsque l’on veut convaincre ses interlocuteurs – et mon but est bien de convaincre –, il est préférable de recourir à des références qui signifient quelque chose pour eux. Il me semble donc légitime que nous les utilisions. Si j’avais fait référence à Monseigneur Vingt-Trois – qui, du reste, a dit des choses remarquables sur cette question –, je ne suis pas convaincu que vous auriez été très sensibles à ses propos. Tandis que citer certains de vos héros et de vos saints peut peut-être ébranler vos esprits et vous faire évoluer.
La société peut évoluer. La force de la conviction joue, j’en suis certain. Je suis convaincu qu’autant que vous êtes, vous êtes en mesure d’évoluer. Certains d’entre vous ont déjà beaucoup évolué, c’est bien normal.
Essayons de procéder de cette façon, et répondez-nous. Pour l’instant, vous semblez insensible, vous restez coite, alors que je suis convaincu que vous avez tous les arguments pour répondre. Si vous ne répondiez pas, certains douteraient que vous ayez toutes les capacités pour le faire, même si ce n’est pas mon cas.
Le propre du Parlement, c’est l’échange tranquille, paisible, …
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 …où chacun s’adresse à l’autre en essayant d’utiliser les arguments qui sont susceptibles de le faire évoluer.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3937.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre de la famille concernant les citations que nous faisons de grandes consciences de la gauche.
M. Xavier Breton.
D’abord, j’ai été un peu surpris que vous affirmiez que citer un auteur, c’était l’instrumentaliser. Cela le serait si nous retirions les phrases citées de leur contexte. Or, Marc Le Fur a pris le temps d’aller au fond des choses, notamment pour ce qu’a pu dire M. Rosenczveig. Il s’agit donc avant tout d’un apport au débat.
Par ailleurs, si nous sommes amenés à citer des personnalités de gauche comme Sylviane Agacinski, Lionel Jospin ou Michel Rocard, c’est aussi pour vous éviter le supplice des citations de personnalités de droite.
Mais ce que nous voulons dire avant tout, c’est que le sujet n’est ni de gauche ni de droite. Il concerne toutes les Françaises et tous les Français. C’est au-delà des clivages que peuvent avoir lieu des réflexions sur la conception de la famille. Or vous avez pris la responsabilité de diviser les Français sur ce sujet. La notion d’altérité sexuelle, la conception de la famille et de la filiation font appel à des valeurs qui se situent au-delà des clivages politiques et vous avez voulu confiner le débat à l’intérieur de ces clivages en le réservant au Parlement. Nous voulions un débat devant les Françaises et les Français qui leur aurait permis de dire ce qu’ils pensaient. Encore une fois, vous avez préféré faire le choix de diviser, qui plus est dans un contexte de difficultés économiques. C’est une double responsabilité que vous portez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
Mme la présidente.
 Je pensais que nos débats seraient plus sereins, même s’il y a eu, ce matin, une forme d’ouverture avec, pour la première fois, le vote de l’un de nos amendements – il a fallu toutefois s’y prendre à plusieurs reprises.
M. Christophe Guilloteau.
Je voudrais revenir sur un épisode que j’ai vu en boucle à la télévision : l’attaque dont a été l’objet notre collègue David Douillet. Je sais bien qu’il est capable de se défendre tout seul, physiquement comme intellectuellement.
 Surtout physiquement !
M. Nicolas Bays.
 Mais cet homme qui a fait résonner autant de fois 
M. Christophe Guilloteau.
La Marseillaise
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
 Cela ne l’immunise pas contre les erreurs !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 ...qui a fait vibrer la France en lui donnant des médailles, qui a été décoré par le Président de la République au nom de la Nation, qui a choisi de faire une deuxième carrière, une carrière politique, qui a été élu et réélu, j’aimerais rappeler qu’il est ici par la volonté du peuple : ses électeurs l’ont choisi pour les représenter et pour lui permettre de s’exprimer comme il le souhaite.
M. Christophe Guilloteau.
Madame la ministre, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler que, vous, vous êtes ici par la volonté d’un homme, grâce à un coup de tampon. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2652.
 L’article L. 224-10 du code de l’action sociale a trait à la succession des anciens pupilles. Puisque qu’aux termes de l’article-balai il faut lire les mots de « père et mère » au sens plus large de « parents », je redemande – et je le ferai inlassablement jusqu’à ce que l’on ait compris comment le Gouvernement traite cette situation – qui ces mots désigneront. Car il faut bien voir que l’altérité sexuelle ne constituant plus une limite à la constitution des couples de parents, nous nous retrouverons immanquablement avec plus de deux parents pour le même enfant, comme on l’observe déjà dans les pays qui ont adopté une législation similaire. Comment sera, dès lors, organisée la succession ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3741.
Mme la présidente.
 Nous n’avons toujours pas de réponses aux propos du juge Rosenczveig. Permettez-moi de le resituer, madame Clergeau : il s’agit du juge chargé de la famille et de l’enfance au tribunal de Bobigny, …
M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 …un lieu qui n’est pas neutre, dans un département, chacun le sait, très exposé.
M. Marc Le Fur.

Mme Marie-George Buffet.
 Ce n’est pas un juge parmi d’autres. Sauf erreur de ma part, il a exercé cette fonction depuis trente ans, en vertu du principe de stabilité des membres de la magistrature.
M. Marc Le Fur.
Il connaît donc parfaitement son sujet et a pu, en outre, constater l’évolution dans son département.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
 Il a vu des milliers d’enfants, dont certains sont aujourd’hui des adultes, confrontés à des difficultés considérables – économiques pour partie, j’en conviens, madame Buffet ! Je ne nie pas la réalité économique, bien que je combatte toute forme de déterminisme ; mais ces difficultés sont économiques pour partie, car ce n’est pas la seule explication.
M. Marc Le Fur.
Il faut compter également avec le traumatisme de parents qui, venant de très loin, ont du mal à s’adapter à la société moderne et sont confrontés à des enfants qui, eux, la découvrent. Ces parents ont de ce fait du mal à exercer leur autorité parentale – ne le nions pas !
 Quel est le rapport ?
M. Pascal Popelin.
 Vous êtes hors sujet !
M. Pouria Amirshahi.
 C’est l’une des difficultés majeures auxquelles notre pays est confronté, particulièrement dans ces départements que vous connaissez bien, madame Buffet – que vous connaissiez bien, devrais-je dire, puisque les communistes ne sont plus majoritaires au conseil général depuis que le président Bartolone a fait le nécessaire pour que les socialistes l’emportent. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Tels sont les éléments que je voulais vous communiquer. En tout état de cause, madame Clergeau, il serait bon que nous disposions des éléments de réponse, que nous sachions ce qu’en pense la commission et sa présidente. Sinon, nous commencerions à espérer que nos arguments finissent par porter et que vous cherchez simplement à vous donner le temps de la réflexion avant de répondre.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
 L’amendement n° 5240 est-il défendu, monsieur Mariton ?
Mme la présidente.
 Je vais le défendre, madame la présidente ! Je sais bien qu’il faut avancer, mais point trop n’en faut !
M. Hervé Mariton.
Je suis très alarmé par ce que j’ai lu ce matin dans la presse, madame la ministre de la famille, concernant les intentions du Premier ministre en matière de restriction des prestations familiales.
Le Gouvernement souhaite en effet, d’une manière générale, faire des économies ; compte tenu des politiques que vous menez depuis quelques mois maintenant, il est grand temps ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Que dire de vos politiques ?
Mme Valérie Rabault.
 Lorsque le Gouvernement veut faire des économies, nous approuvons ! Mais lorsque le Gouvernement veut économiser plus particulièrement sur la politique familiale, nous n’approuvons pas !
M. Hervé Mariton.
La plupart des pays du monde cherchant à réaliser des économies dans un domaine donné commencent par réduire les dépenses. Or, si j’en crois l’article du journal 

 Économisez votre parole !
M. Pouria Amirshahi.
 Pensez-vous, madame la ministre, que la priorité, en termes d’économies à réaliser, soit de massacrer la politique familiale ? Et, dès lors que vous avez décidé de réduire les dépenses, pensez-vous qu’offrir des cadeaux supplémentaires soit dans l’air du temps ?
M. Hervé Mariton.
Le mot « cadeau » est peut-être maladroit, d’ailleurs : je le retire, car il est rare qu’une prestation soit totalement illégitime. Mais, alors qu’existe un impératif absolu d’économies et que vous vous apprêtez à faire subir durement, rudement, à un certain nombre de nos concitoyens les économies que vous envisagez de faire sur la politique familiale, est-il indispensable d’inventer des prestations nouvelles et des droits nouveaux ?
J’ai demandé que ce texte, dans lequel l’imagination et l’invention auraient été bienvenues, privilégie le cousu main au prêt-à-porter, plutôt que de dupliquer maladroitement et de mettre dans le même dispositif ce qui, raisonnablement, eût été mieux satisfait et mieux traité avec une réponse adaptée.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Mais, si vous savez inventer des dépenses, vous ne parvenez pas à imaginer de réponses aux besoins de nos concitoyens. Quand il s’agit d’engager des dépenses nouvelles, au besoin en supprimant ce qui répond depuis des décennies à la demande de nos concitoyens en termes de politique familiale, apparemment vous savez et vous voulez le faire !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Il y a une cohérence dans tout cela !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Cochet.
Mme la présidente.
 Pendant que j’écoutais les non-réponses apportées aux différents orateurs, je regardais la définition du mot « famille » : une famille est « une communauté de personnes réunies par des liens de parenté existants ».
M. Philippe Cochet.
Dans le cadre du présent débat, cette définition montre bien que la notion de famille soulève une véritable interrogation, comme l’a rappelé très justement notre collègue Mariton : existera-t-il encore demain un ministre de la famille ?
La conception même de la famille, sa structuration, telle qu’elle existe ou telle que vous la concevez, sont au quotidien remises en cause. Cela commence aujourd’hui par ce texte, cela se traduira plus tard par une politique dite « familiale » ; mais finalement, madame la ministre, êtes-vous consciente que l’élément le plus faible, le plus fragile de notre société, à savoir l’enfant, est aujourd’hui en jeu ?
Combien de fois le mot « enfant » a-t-il été prononcé au cours de nos débats, mes chers collègues ? Il serait intéressant de le vérifier, car il est de notre rôle de protéger la personne la plus faible de notre société. Je pense que la conception même de la famille que vous mettez en œuvre dans ce texte met en danger ce que nous avons de plus cher, c’est-à-dire les enfants.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2608.
 L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles a pour objet les modalités de transmission d’informations préoccupantes sur les mineurs en danger.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Cet article spécifie, dans son dernier alinéa, que « sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».
Je vous repose donc la même question que tout à l’heure, madame la garde des sceaux : comment vous assurerez-vous que le nombre de personnes concernées par cette transmission, ou sollicitées à l’occasion de cette transmission, sera effectivement limité à deux, dans la mesure où le texte que vous nous soumettez aujourd’hui ne fixe pas de limite ?
J’aimerais donc obtenir une réponse à cette question. L’amendement est défendu, madame la présidente.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3288.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, je n’ai pas obtenu de réponse concernant les interrogations du juge Rosenczveig. Je vous invite à les lire, à échanger et à trouver les éléments de réponse ; peut-être la pause qui approche vous permettra-t-elle de le faire !
M. Marc Le Fur.
En tout état de cause, on ne peut pas ignorer un avis aussi circonstancié, aussi pertinent, d’un homme qui a consacré toute sa vie professionnelle aux enfants les plus atteints, les plus déstructurés ; un homme qui, sur certains sujets, j’en conviens, ne partage pas nos analyses, mais qui mérite au moins une réponse. Ses propos, j’en suis convaincu, interpelleront nombre de personnes qui, à gauche, l’écoutaient souvent sur d’autres sujets.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
Amendement n° 3318.
M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Amendements n

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Amendement n° 3767.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la commission des affaires sociales.
Amendements n

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Thierry Benoît, M. Jean-Frédéric Poisson.
Amendement n

Amendement n° 4405 avec le sous-amendement n° 5368.
M. Marc Le Fur, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Mariton.
Amendements identiques n

Amendement n° 4913.
M. Guy Geoffroy.
Amendements identiques n

M. Guillaume Larrivé.
Amendements identiques n

Amendement n° 4341.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

M. Hervé Mariton, M. Alain Tourret, M. Noël Mamère, M. Sergio Coronado, M. Guy Geoffroy.
Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à une série d’amendements identiques à l’article 4 
M. le président.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3318.
M. le président.
 Nous présentons de nombreux amendements qui portent sur des éléments majeurs de notre législation et de notre organisation sociale. Nous avons traité du code civil et démontré la manière dont il était pollué par les évolutions législatives que le Gouvernement et la majorité préconisent. Nous avons aussi démontré que l’article-balai n’était pas satisfaisant, et le Conseil d’État l’avait d’ailleurs dénoncé par anticipation. Quand on veut modifier la loi, on le fait de manière explicite et non pas de manière masquée. Désormais, pour lire le code civil, il faudra avoir des notes en bas de page, ce qui, chacun en conviendra, ne contribuera pas à sa lisibilité.
M. Marc Le Fur.
Et puis nous en arrivons, avec l’article 4 

Mes respects de l’après-midi, monsieur le président.
 Les miens aussi, monsieur Le Fur.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3318.
M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
 Avis défavorable.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2472.
 Au-delà de l’absence de saisine des instances compétentes évoquée par mon collègue Le Fur à l’instant, au-delà de l’aspect politique du texte lui-même, il y a des difficultés juridiques, nous ne cessons de le répéter et nous continuerons. Ce sera l’occasion de revenir sur un certain nombre de questions qui restent pendantes, par exemple les certificats d’actes de naissance.
M. Philippe Gosselin.
À travers cet amendement, je souhaite que les termes « père » et « mère » ne soient pas exclus du code de la défense car cela aurait des implications importantes. C’est aussi un signal donné à nos forces armées : il ne faut pas perturber l’avancement de leurs opérations.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2473.
 Nous avions souhaité un large débat public en un maximum de temps, afin d’associer l’ensemble des partenaires concernés. Ainsi, nous avions évoqué des états généraux – d’autres formules étaient envisageables – mais on voit bien que les saisines possibles n’ont pas été opérées, et voici à quoi cela conduit : des approximations et un amendement-balai qui a eu pour effet apparent, par un tour de passe-passe, de faire disparaître les termes « père et mère ». Mon amendement vise à les rétablir à l’article L. 4123-15 du code de la défense en excluant ledit article du champ d’application du I de l’article 4 
M. Philippe Gosselin.

 Dans une autre série d’amendements identiques, la parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3948.
M. le président.
 L’article 4 
M. Xavier Breton.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3767.
 Cet amendement concerne le code de la défense. Mon intervention pourrait d’ailleurs s’apparenter à un rappel au règlement, monsieur le président. En effet, je tiens à le souligner, toutes nos commissions auraient dû être consultées : la commission des affaires étrangères puisqu’on a vu l’impact de ce texte sur l’adoption internationale et nous en avons d’ailleurs débattu à plusieurs reprises, la commission du développement durable et toutes les autres soit, en l’espèce, la commission de la défense. Je suis surpris qu’elles ne l’aient pas été. Je rappelle que quand toutes les commissions sont concernées, le principe est qu’une commission spéciale est constituée. Ce fut souvent le cas pour les textes de loi à dimension éthique. Rappelez-vous, monsieur le président, que nous en avions créé une, lors de la précédente législature, pour la révision des lois bioéthiques…
M. Marc Le Fur.
 C’est vrai.
M. François Scellier.
 …ainsi que pour les textes extrêmement délicats touchant à la fin de vie, et je tiens à saluer le travail fait alors par notre collègue Jean Leonetti.
M. Marc Le Fur.
Or ici, on n’en a pas constitué. La démonstration est faite, encore un peu plus, que nous aurions dû travailler cette affaire. Et encore, si les commissions saisies avaient bien travaillé… Mais on m’apprend, madame Clergeau, que la réunion de la commission des affaires sociales n’a duré que deux heures à deux heures et demi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Sourires.)
 C’est du productivisme, madame la ministre ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin.
 En plus, Mme Clergeau ne dit rien. On voit que ce texte est un brouillon, et quand on a un brouillon, on recommence pour aboutir à un travail sérieux. Et c’est ce que nous vous proposons de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
 On en apprend de belles…
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure pour avis.
 Très juste !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3952.
 L’amendement vise l’article L. 423-15 du code de l’environnement, code lui aussi concerné par le nouvel article-balai. Pour rebondir sur les propos de mon collègue Le Fur, je regrette que la commission du développement durable n’ait pas été saisie ou qu’une commission spéciale n’ait pas au moins été constituée. Celle-ci aurait permis un travail transversal. On sait que l’éducation est un aspect important du mariage et de la filiation, et pourtant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, où je siège, n’a pas non plus été saisie. Il a fallu que je permute avec un collègue pour pouvoir suivre les travaux de la commission saisie au fond, ce qui est regrettable. La commission spéciale eût été un bon moyen de procéder, comme lors de l’examen des textes bioéthiques, mais vous avez voulu passer en force et empêcher le débat. Nous le regrettons et c’est pourquoi je défends cet amendement.
M. Xavier Breton.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je tiens à réaffirmer notre opposition évidemment totale à ce projet de loi. Je voulais relire à notre assemblée, parce que c’est toujours un plaisir, les propos tenus par Mme Guigou en 1998. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Éric Woerth.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 On ne les avait entendus qu’en début de débat et il faut que chacun puisse se rafraîchir un peu la mémoire. 
M. Éric Woerth.
(Mêmes mouvements.)
Je la cite : « Une famille ce n’est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes. C’est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. C’est aussi la promesse et la venue de l’enfant, lequel nous inscrit dans une histoire qui n’a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous. […] Mais il fallait aussi bien marquer qu’au regard de l’enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non-discrimination n’est pas l’indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, et d’ailleurs constitutive de l’humanité, c’est bien celui de la filiation. » Voilà ce qu’elle disait, d’ailleurs plutôt mieux que la plupart d’entre nous. Elle avait beaucoup réfléchi sur le sujet. J’ai donc un très grand plaisir à verser à nouveau sa contribution à ce débat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
Pour soutenir l’amendement n° 2477, la parole est à M. Philippe Gosselin, que je vois prêt à se lever...
 Prêt à bondir, monsieur le président ! 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.) 
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Sans adresser de critiques acerbes à une commission dans laquelle je ne siège pas, on peut s’étonner de la durée assez brève de la réunion sur un tel sujet, même si la durée ne fait pas forcément la qualité. Je rappelle, sous le contrôle de son président ici présent, que nous avons siégé dix-huit heures en commission des lois, et j’ajoute que je n’ai manqué jusqu’ici aucune séance dans l’hémicycle depuis le début de nos débats. Deux heures seulement pour examiner un tel projet…
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 …démontre qu’il aurait fallu une commission à la composition bien plus large. Nous verrons tout à l’heure que le code général des impôts est également impacté sans que la commission des finances n’ait été sollicitée pour avis. C’est une des faiblesses de la procédure adoptée. Elle est parfaitement constitutionnelle, j’en conviens, mais plus discutable sur le plan politique.
M. Philippe Gosselin.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je continue la lecture du discours de Mme Guigou 
M. Éric Woerth.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Guy Geoffroy
 Bravo ! Applaudissez à gauche !
M. Marc Le Fur.
 Avant d’en venir à une nouvelle série d’amendements identiques, je suis sûr que vous vous joindrez tous à moi pour souhaiter un joyeux anniversaire à M. Censi 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3806.
 Je m’associe à ces bons vœux, et je crois d’ailleurs que tu as dû déjà recevoir un message de ma part, mon cher Yves…
M. Marc Le Fur.
 « Mon chéri » ?
Plusieurs députés.
 Mais non : mon cher Yves ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations et rires sur tous les bancs.)
 Ils vont se marier ; ils seront les premiers !
M. Guy Geoffroy.
 Je suis très ouvert d’esprit !
M. Yves Censi.
 Je me disais que le mariage pour tous commençait à convaincre M. le Fur !
M. le président.
 C’est le premier dérapage, monsieur le président !
M. Marc Le Fur.
 Venons-en à votre amendement…
M. le président.
 Nous venons d’avoir connaissance des travaux du Sénat qui organise ses auditions après le scrutin du 12 février, ce qui pose un problème parce qu’il préjuge du vote, ce qui est un peu contraire à tous les principes républicains puisque, par définition, on ne connaît pas par avance le résultat d’un scrutin. C’est le propre de la démocratie.
M. Marc Le Fur.
Toujours est-il que le Sénat organise ses auditions et qu’il recevra notamment Mme Agacinski. En l’état de mes informations – monsieur le rapporteur, vous vous allez peut-être me contredire –, la commission des lois n’a pas reçu Mme Agacinski à l’Assemblée nationale.
 C’est dommage !
M. Philippe Gosselin.
 C’est une erreur !
M. Éric Woerth.
 Cela pose un problème de fond, monsieur le président, parce que l’on va accréditer l’idée, qui nous dessert tous, que le Sénat serait un meilleur législateur 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 Absolument !
M. Éric Woerth.
 Or, faire en sorte que l’Assemblée nationale soit au moins au niveau du Sénat, ne relève pas de nous mais de vous, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le rapporteur, je crains que la comparaison avec le sénateur Michel, qui fut d’ailleurs député ici, vous soit un peu défavorable, parce que les sénateurs vont faire un travail certainement plus objectif, long et exhaustif. Ce n’est pas bon.
Que l’opinion sache qu’une personne aussi compétente – et qui ne partage pas nos opinions d’une manière générale – soit reçue en audition au Sénat alors qu’elle ne l’a pas été dans une commission de l’Assemblée nationale qui prétendait pourtant vouloir travailler, ce n’est vraiment pas à mettre à votre crédit, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Vous pourriez répondre de temps en temps, monsieur le rapporteur !
M. Patrick Ollier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Puisque vous semblez avoir le souci d’avis contradictoires, je vous informe que, dans toute la série d’auditions que nous avons conduites à la chancellerie avec Mme la ministre de la famille, Mme Dominique Bertinotti, nous avons entendu des personnalités qui, pour certaines d’entre elles, ont eu l’opportunité de s’exprimer publiquement pour dire à quel point elles étaient opposées à ce projet de loi. Nous avons entendu des personnalités et des associations favorables ou défavorables au texte, d’autres qui étaient encore dans l’expectative et s’interrogeaient, d’autres qui y étaient très fermement hostiles.
Vous n’interpelliez pas le Gouvernement mais puisque c’est lui qui a initié le projet de loi, je vous informe que le texte a quand même été nourri d’auditions de personnalités diverses.
 Cela est encore plus cruel pour l’attitude de la commission !
M. Marc Le Fur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce n’est pas notre intention !
M. Philippe Gosselin.
 S’il vous plaît, ne coupez pas la garde des sceaux !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Quant à l’amendement, le Gouvernement lui donne un avis défavorable. Je rappelle quand même, respectueusement, que dans la série d’amendements que vous présentez, certains n’ont vraiment pas lieu d’être, notamment ceux qui portent sur des articles où aucune référence n’est faite à la notion de père et mère.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je suis absolument persuadée que la plupart d’entre vous, en raison de leur conception de la démocratie et de leur préoccupation de législateur, souhaitent aboutir au meilleur texte possible. Vous continuerez à ne pas l’aimer mais puisqu’il sera dans le code civil, vous souhaitez que ce soit le meilleur texte possible.
Mais je crois qu’il est bon que, de temps en temps, je rappelle le contenu de cette masse d’amendements qui servent de support au débat. Nous avons bien vu que l’exercice a un peu changé de nature, que la défense des amendements sert essentiellement à lire de très longs extraits de discours de personnalités de gauche pour le cas où nous les ignorerions.
 Nous puisons aux meilleures sources !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est pour vous rafraîchir la mémoire.
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Madame la ministre, je ne résiste pas au plaisir de vous donner satisfaction puisque vous appeliez de vous vœux la poursuite de la lecture d’un texte fondateur : la déclaration de Mme Guigou dans cette enceinte, il y a quinze ans 
M. Guy Geoffroy.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 « Un couple, hétérosexuel ou homosexuel, n’a pas de droit à avoir un enfant en dehors de la procréation naturelle. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont tracé les limites du droit à l’enfant comme source de bonheur individuel en indiquant que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elles n’ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant. » Ces propos étant ponctués, selon le compte rendu, d’applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.
M. Guy Geoffroy.
Et Mme Guigou de poursuivre : « Je reconnais que des homosexuels doivent continuer à s’occuper des enfants qu’ils ont eus même s’ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe, car la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser. » Et à ce moment-là, les applaudissements des bancs des groupes communiste et RCV se joignent à ceux du groupe socialiste.
Je termine mon propos dans le cadre de mes deux minutes de temps de parole. Mme Guigou indique ensuite : « Or c’est une chose de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants, c’en est une toute autre de permettre, en vertu de la loi, l’établissement d’un lien 

Je pense que cela devrait vous permettre de retrouver le bon sens qui vous a échappé depuis quelques jours.
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2697.
M. le président.
 Nous parlons toujours du code général des impôts, de l’article 4 
M. Jean-Frédéric Poisson.

Merci, madame la garde des sceaux, d’avoir fait l’exégèse de nos propres travaux et contributions à ce débat. C’est mon tour de rappeler ici que vous aviez deux choix possibles.
Votre choix initial, dans le projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée nationale, consistait à remplacer matériellement, article par article et soigneusement, tous les mots sexués par des expressions qui permettaient de les embrasser dans un genre indifférencié.
Le choix de la commission des lois est différent : un amendement dit balai qui a pour effet d’être moins sûr juridiquement mais plus acceptable politiquement parce que les effets sont moins spectaculaires.
Le premier choix était indéfendable sur le plan politique et c’est sans doute la raison pour laquelle la commission, avec votre accord, a changé de pied. Effectivement, nous avons alerté sur le fait que les mots sexués allaient disparaître des différents codes que nous sommes en train d’examiner depuis quelques jours. Mais le choix qui a été fait par le rapporteur – dire que les mots à caractère sexués devraient être lus également comme s’ils étaient indifférenciés – produit des insécurités juridiques, d’ailleurs peut-être par tant aujourd’hui que demain.
C’est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous avons déposé tous ces amendements que nous défendons avec l’énergie – dont nous ne manquons pas – que l’heure tardive parfois nous laisse. Je vous le redemande : Comment traiterez-vous l’accroissement très possible du nombre de parents pour un même enfant, à partir du moment où vous ne fixez plus l’altérité sexuelle comme limite à la composition du mariage ? L’amendement est ainsi défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Il aurait été inconvenant à l’égard de Mme Guigou de ne pas terminer la lecture de son texte parce qu’il est extrêmement complet et cohérent. Je vous propose donc d’entendre la suite.
M. Guy Geoffroy.
« Pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? » demande Mme Guigou. « Parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu’un enfant a besoin d’avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l’altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d’origine, a d’autant plus besoin de stabilité sans que l’on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d’adoption. Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité. » Ces propos étant ponctués d’applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste.
 Elle parle d’or, ce ne sont plus les mêmes qui sont là !
M. Patrick Ollier.
 « C’est ce point de vue que je prends en considération, et non le point de vue des couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels », explique Mme Guigou. Tout est dit.
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur Geoffroy, je vous respecte beaucoup. J’ai eu l’occasion de travailler avec vous pour construire la loi contre les violences faites aux femmes et je sais aussi le travail que vous avez fait pour l’abolition de la prostitution.
Mme Marie-George Buffet.
Cela étant, je vous rappelle que les citations de Mme Guigou datent de quinze ans ! Imaginez-vous qu’un individu puisse évoluer dans ses positions ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque je suis arrivée au ministère de la jeunesse et des sports en 1997, c’était la première fois que l’on donnait un agrément à une association qui parlait de la défense des enfants des familles homosexuelles, le MAG. J’ai déposé d’abord une proposition de loi sur le mariage, en étant très interrogative sur la filiation et l’adoption. Puis, en consultant les associations et les personnes concernées, ma position a évolué. J’ai alors déposé une deuxième proposition de loi, sur l’adoption et la filiation.
Arrêtez de citer des propos datant de quinze ans car Mme Guigou a eu l’occasion d’exprimer sa position actuelle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3972.
 En réponse à Mme Buffet, ce que je retiens des propos de Mme Guigou, ce n’est pas leur calendrier mais leur force. Cette force demeure dans le temps.
M. Xavier Breton.
En défendant avec constance et énergie nos amendements, nous nous interrogeons sur la régularité juridique de l’amendement balai, notamment quant à ses implications sur le reste de notre droit.
À ce propos, je veux relire l’avis du Conseil d’État pour le mettre en perspective avec l’amendement balai. Cet avis indique que la disparition des termes « père », « mère », « mari » ou « femme » dans les diverses législations, telle qu’elle résulte du projet du Gouvernement, a une valeur symbolique importante que le Conseil d’État ne sous-estime pas – c’est l’aspect politique dont parlait notre collègue Poisson à l’instant. L’avis précise ensuite que le Conseil d’État n’a consenti à un tel parti rédactionnel qu’en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu’elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale, c’est-à-dire au fameux article balai. Il est ajouté que le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l’examen de l’ensemble des législations pour tirer les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nous vous demandons si le travail d’examen des incidences sur l’ensemble des branches de notre droit, notamment le code général des impôts sur lequel porte le présent amendement, a été fait suite à l’adoption par la commission des lois de cet article-balai le 16 janvier dernier.
 C’est du bon sens !
M. Patrick Ollier.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.
M. le président.
 Il est vrai qu’on peut évoluer dans le temps. En revanche, je ne crois pas tellement à la force qui reste dans le temps.
M. Jean-Luc Drapeau.
Et puis, on peut revenir sur des propos tenus dans le temps et se grandir en admettant qu’ils ont bien été prononcés. Il faut le dire, c’est important. Celui qui reconnaît avoir dit certaines choses à un moment et qui est prêt à revenir dessus redore son image.
 Nous n’avons pas entendu Mme Guigou dire qu’elle regrettait…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je ne vais pas revenir sur les propos de Mme Guigou. Madame Buffet, je partage votre point de vue, on peut évidemment changer d’avis. On peut s’interroger sur la nécessité d’un taux d’imposition à 45, 55 ou 75 %. Ce sont des questions sur lesquelles on peut faire évoluer sa position.
M. Éric Woerth.
 C’est un autre sujet.
Mme Marie-George Buffet.
 Sur des sujets aussi importants que l’altérité sexuelle, l’avenir de l’enfant ou le choix d’une société à la fois ouverte, permissive mais qui pose aussi des repères, on a aussi le droit de ne pas changer d’avis parce que l’opinion qu’on exprime est alors une expression fondamentale. Quand Mme Guigou demande pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait une mauvaise solution, elle ne répond pas « parce que ce couple est homosexuel » – la question n’est pas là, il a le droit de le faire, il a le droit d’être heureux et tout le monde est content pour eux –. Elle dit : « parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant. » C’est un propos fort, ce n’est pas un propos de circonstance ou un propos daté. C’est cela que nous voulons dire.
M. Éric Woerth.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3828.
 Pour que les choses soient claires, je rappelle que la commission des affaires sociales a travaillé, à peine deux heures, une heure et demie je crois. La commission saisie au fond, la commission des lois, n’a pas auditionné des personnalités aussi incontournables que Mme Agacinski. Les autres commissions n’ont pas été saisies. Ainsi, je constate que la commission des finances n’a pas été saisie des éléments fiscaux dont nous débattons. Je partage la réflexion de M. Woerth : ceci est grave !
M. Marc Le Fur.
Nous contrevenons de la sorte à l’un des objectifs fixés de manière solennelle par le Conseil supérieur des impôts qui a insisté sur la nécessité de l’intelligibilité de la loi fiscale. Notre collègue Poisson le disait précédemment pour le code civil, la loi fiscale doit être comprise du contribuable, sinon nous en réservons la compréhension à quelques personnes très fortunées qui pourront disposer de conseils et d’avis divers et variés qu’ils paieront largement. En revanche, nous interdisons à des contribuables modestes d’accéder facilement au code des impôts. Ce faisant, nous nuisons non seulement à l’intelligibilité de la loi fiscale mais aussi à l’égalité devant l’impôt. Nous offrons une possibilité d’information spécifique à certains et l’ignorance aux autres. C’est la preuve – l’avis du Conseil d’État le disait déjà – que la solution de l’article-balai, qu’il s’agisse de l’article 4 ou de l’article 4 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. David Douillet.
M. le président.
 Bien sûr qu’on change en vingt ans ! Évidemment et heureusement !
M. David Douillet.
 Si c’est dans le bon sens…
M. Michel Lefait.
 C’est trop facile de sortir de leur contexte des extraits d’un livre comme vous l’avez fait me concernant. On connaît le procédé. C’est très efficace mais de courte durée. Les gens ne sont pas dupes.
M. David Douillet.
Heureusement que l’on change. Mme Guigou a probablement changé mais je m’interroge : où est-elle ? 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis.
 J’aimerais voir Mme Guigou. J’aimerais qu’elle puisse, comme moi, vous dire qu’on change en vingt ans, qu’on peut dire des choses à une certaine époque et évoluer.
M. David Douillet.
Si je n’avais pas évolué, je ne pourrais pas m’arc-bouter sur la nécessité de protéger les femmes à qui on impose la gestation pour autrui. Je vous le redis encore une fois. J’aimerais avoir une réponse. Dès que je l’aurai, je n’en parlerais plus. Ne vous inquiétez pas.
 Avez-vous changé ?
M. Jean-Luc Drapeau.
 Bien sûr que j’ai changé, je vous le dis.
M. David Douillet.

M. Bernard Roman.
 Encore un effort !
M. Jean-Yves Caullet.
 C’est normal. On évolue. C’est le sens de la vie. Sinon je ne serais pas ici. Je ne serais même pas élu.
M. David Douillet.
Ce que je ressens, c’est que bon nombre d’entre vous, malheureusement, n’ont pas pu venir s’exprimer librement ici. Mme Guigou n’est pas là.
 Et chez vous ?
M. Jean-Luc Drapeau.
 De notre côté, les choses sont claires.
M. David Douillet.
 Le parti socialiste est un parti de godillots !
M. Philippe Cochet.
 C’est dommage car l’Assemblée, le Parlement, sert à cela, à confronter les différences. Il existe des différences de point de vue dans vos rangs. Ceux qui ont été mis de côté voire bridés, nous aurions aimé les entendre. Ils se sont exprimés il y a quelques années ; il serait bon de leur poser de nouveau la question aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je maintiens que Mme Guigou aurait eu sa place dans ce Parlement et aurait dû être présente puisqu’elle est parlementaire. 
M. David Douillet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Fréderic Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2743.
Cet amendement concerne le code des pensions civiles et militaires de retraite et les questions du cumul et de la réversion des pensions. Cela me permet d’interroger de nouveau Mme le garde des sceaux sur la définition actuelle et future de la notion de parents mais il me semble que la réponse ne tardera plus maintenant.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Je voulais dire à notre collègue Buffet, dans le temps qui me reste pour défendre cet amendement, monsieur le président, qu’il n’est pas choquant que quelqu’un change d’avis sur un sujet même difficile ou sur un principe. C’est ce que j’ai dit dans mon intervention après la motion référendaire de Laurent Wauquiez.
Notre interrogation ne porte pas sur la personne de Mme Guigou mais sur la fermeté et la solidité des principes sur lesquels le garde des sceaux, et non pas Mme Guigou personnellement, s’appuyait à l’époque pour faire cette déclaration. Je comprends qu’à titre personnel elle ait changé d’avis.
 Elle n’était pas homophobe.
M. Pierre Lequiller.
 Je ne mets pas en cause l’engagement de l’actuel garde des sceaux, mais elle apporte en réponse des garanties avec la même solidité que Mme Guigou il y a quinze ans. Or, on constate que quinze années plus tard, ces garanties ont cédé ou ne valent plus. On est donc en droit de s’interroger sur ce qu’il en sera dans quelques années des garanties qu’on nous donne aujourd’hui. L’amendement est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Le Président actuel aussi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous m’interrogez sur le nombre de parents. Je ne vous ai pas répondu jusqu’à présent car je n’ai pas compris quelle est la source de votre inquiétude, à l’exception de l’exemple que vous avez donné d’une décision judiciaire prononcée à Miami. Vous convenez que nous ne légiférons pas pour Miami et que les décisions de Miami ne font pas jurisprudence en France. Cette référence mise à part, je ne comprends pas la source de votre inquiétude. Je vous rappelle que ce texte de loi ouvre le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe à droit constant. Les conditions posées pour l’adoption plénière et l’adoption simple sont maintenues.
Pour l’adoption plénière qui efface la filiation antérieure à l’adoption, il y aura deux parents comme c’est le cas aujourd’hui. Pour l’adoption simple qui maintient la filiation antérieure, s’il y a un seul parent biologique et un seul parent qui sollicite l’adoption simple, il y a aura deux parents ; s’il y a deux filiations établies et qu’un seul parent demande l’adoption simple, il y aura trois parents ; s’il y a deux filiations établies et deux parents qui demandent l’adoption simple, il y aura quatre parents. Le maximum est donc de quatre. Je vois que M. Gosselin va beaucoup plus vite que ma propre souplesse intellectuelle ne me le permet.
 Il est très souple aussi. C’est l’une de ses qualités essentielles.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Voilà pourquoi je ne comprenais pas la source de votre inquiétude.
 Pouvez-vous répéter ?
M. Marc Le Fur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
Mme Guigou a changé d’avis mais ce n’est pas un simple changement d’avis, c’est une révolution copernicienne. Elle a complètement transformé son avis. Celle qui s’exprimait en 1998 siégerait aujourd’hui sur nos bancs ; elle serait une des premières oratrices à s’opposer au texte 
M. Éric Woerth. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est inadmissible !
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
 On ne va pas épiloguer sur Mme Guigou.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Outre son opinion fondamentale sur l’enfant et le couple, il faut retenir de ce qu’elle dit une autre chose très importante quand elle affirme : « vous votez le PACS mais cela n’ira pas plus loin. Il n’y aura jamais l’adoption, ni la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui. »
M. Éric Woerth.
Comment voulez-vous que nous vous fassions confiance ? Vous nous dites la même chose aujourd’hui : nous permettons le mariage et l’adoption mais nous n’autoriserons jamais la gestation pour autrui ; nous permettrons peut-être un jour la procréation médicalement assistée. Comment peut-on croire cela ? La gestation pour autrui est inscrite en filigrane dans votre texte. Mme Guigou, votre prédécesseur, Mme la garde des sceaux, avait dit exactement la même chose sur le PACS.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2483.
 Pour répondre à Mme le garde des sceaux, j’anticipais le résultat de quatre parents dans le cas d’une adoption simple. Nous sommes dans une logique que je ne conteste pas puisque l’adoption simple n’a pas pour effet de substituer la nouvelle filiation à la filiation biologique d’origine ; elle a pour conséquence de reconnaître ces quatre parents. Je ne le conteste pas. Mais nous débattons de la question plus large de l’homoparentalité qui, par l’adjonction de parents sociaux, remet à plat le cadre préétabli.
M. Philippe Gosselin.
Avec l’adoption simple, nous ne sommes pas dans le même schéma. C’est ce que je tenais à préciser, tout comme M. Poisson.
Je conclurai, dans le peu de temps qui me reste, en évoquant les propos de Mme Guigou. Je ne lui reproche pas tant les propos qu’elle a tenus voici quinze ans – je reconnais effectivement que l’on peut évoluer et chacun appréciera cette évolution comme il l’entend – que l’inquiétude que cela soulève. En effet, lorsque l’on a soutenu une thèse, il y a quinze ans, et que l’on affirme le contraire aujourd’hui, cela prouve, même si l’on a, certes, le droit de changer d’opinion, qu’il n’y a pas de constance. Donc quand on affirme, la main sur le cœur, qu’il n’est pas question d’introduire la GPA, je suis très inquiet. En effet, il y a à peine deux ans, nous avons introduit, lorsque nous avons révisé la loi de bioéthique, l’interdiction de la recherche sur l’embryon, en l’assortissant de quelques dérogations. Or le Sénat, en catimini, a voté, avant Noël, contre ce principe. Nous allons donc revenir à l’autorisation si le texte présenté à l’Assemblée nationale le 28 mars est adopté. Admettez qu’il y a des vérités plutôt contingentes et en pointillés ! Vous comprendrez peut-être alors mieux les raisons de notre grande inquiétude. L’encre des lois de bioéthique est à peine sèche, et ces lois sont à peine promulguées que, déjà, par le biais d’une proposition de loi – sorte d’esquive qui prouve le manque de courage – ce qui a été voté est contredit. La parole des uns ou des autres dans ce cadre est effectivement facile à mettre en doute et est de nature à nous interroger.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le fait que M. Gosselin soit revenu sur la GPA m’a rappelé que je n’avais pas répondu à M. Douillet sur ce même thème. Je vous informe simplement, monsieur le député, que la question m’est posée depuis une dizaine de jours et que j’y ai répondu douze fois, mais je vous répondrai très volontiers une treizième fois. Je ne le fais pas uniquement parce que vous posez la question, mais parce que j’ai affirmé, le 16 janvier, devant la commission des lois que le Gouvernement ne tolérerait pas la moindre éraflure au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain.
 Mais vous allez poursuivre !
M. David Douillet.
 Monsieur Douillet !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Adoptés par leur père !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Non ! Et je vais y revenir ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Un mystère demeure pour moi : c’est que vous ne parvenez pas à raccorder le clonage ! En effet, c’est le député Fenech qui l’a introduit !
 Il a eu raison !
M. Marc Le Fur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Telles sont les réponses que vous fait le Gouvernement. Je m’attends maintenant à ce que la question soit de nouveau posée, parce que j’ai pu constater que les réponses les plus précises ne vous conviennent pas. Vous devez, bien évidemment, alimenter le débat ! Je répète, sans vous faire de mauvaise manière, que vos interventions ne portent pas sur les amendements que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 Je n’ai pas l’intention de prolonger le débat. Je souhaiterais toutefois également vous interroger sur ce sujet précis, madame la garde des sceaux.
M. Patrick Ollier.
Dans ce texte, on l’a compris, vous voulez créer l’égalité totale en supprimant la différence des sexes. S’agissant de la filiation, vous supprimez la notion d’engendrement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous mettez en place la parenté sociale. À partir de là, vous créez une énorme discrimination. En effet, l’égalité totale, que vous prévoyez dans ce texte, puisque vous avez refusé d’opter pour l’alliance civile, soulève une difficulté. Ainsi, un couple de femmes pourra éventuellement avoir un enfant grâce à la PMA, car l’évolution est en marche. Expliquez-moi, madame la garde des sceaux, comment vous concevez l’égalité totale, lorsque l’on sait qu’un couple d’hommes ne pourra forcément pas avoir d’enfant ? Vous ne nous ôterez pas de l’esprit que vous serez confrontée à cette exigence d’égalité de la part de ces couples d’hommes et que vous n’y résisterez pas. Vous nous dites que Mme Guigou a le droit de changer d’avis. Qui nous dit, madame que, si Mme Guigou a pu changer d’avis en dix ans, vous ne changerez pas d’avis dans, les cinq ans ?
M. Patrick Ollier.
 C’est vous qui allez changer d’avis !
Un député du groupe SRC.
 Comprenez notre inquiétude ! Votre démonstration repose sur la confiance. Or vous êtes les chantres de l’égalité et vous créez une discrimination ! Donc, vous ne réglez pas le problème !
M. Patrick Ollier.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3979.
 Nous aurons ultérieurement l’occasion de débattre de nouveau de la gestation pour autrui. Reconnaissez, madame la garde des sceaux, que votre circulaire est source d’incertitudes juridiques que nous pourrons approfondir. De plus, sa parution était inopportune en termes de calendrier politique, j’ajouterai même que c’était une provocation.
M. Xavier Breton.
Par cet amendement à l’article 4 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. François de Mazières pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 Vous avez précisé tout à l’heure qu’il était hors de question de recourir à la GPA et que vous vous engagiez sur ce point.
M. François de Mazières.
Or le processus est en marche ! C’est le seul problème ! Ce matin, j’écoutais à la radio ce témoignage de deux hommes, lesquels ont été filmés alors qu’ils faisaient des démarches pour concevoir un enfant, lequel sera porté par une fermière habitant aux États-Unis. Un documentaire leur sera d’ailleurs consacré la semaine prochaine. Ce témoignage était présenté par le journaliste comme une évolution quelque peu inéluctable. Le processus est donc en marche et vous en avez parfaitement conscience, madame la garde des sceaux. Donc cette sorte de contrainte, que vous accompagnez discrètement, vous amènera à cette révolution que nous condamnons. Nous avons, en effet, entendu l’inverse de ce que vous souteniez pour la PMA, madame la garde des sceaux. Ainsi, Mme Bertinotti et M. le rapporteur nous ont-ils parlé du grand concept de « faire famille ». Nous nous sommes tellement entendus réciproquement que vous m’avez déjà entendu l’évoquer ! J’y reviens ! Quand on parle de « faire famille » et que l’on procède, grâce à la PMA, pour un couple homosexuel comme pour un couple hétérosexuel, on a déjà tout dit !
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3892.
 Ceux qui changent me font revenir à la mémoire la chanson « Je n’ai pas changé ». 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Je vous rassure, M. Le Fur n’a pas l’intention de chanter…
M. le président.
 Je n’ai, pour ma part, pas l’intention de changer sur ces sujets, parce que je pense qu’ils sont essentiels !
M. Marc Le Fur.
Je partage d’ailleurs ce non-changement avec notre rapporteur dont l’avis est constant. Mais chacun conviendra que c’est un avis de carence !
Je reviendrai sur les propos de notre collègue Drapeau : il a raison, on peut évoluer. Nous devrons d’ailleurs poursuivre notre conversion, car les liens avec les Deux-Sèvres existent ! Le problème, c’est que, souvent, les pétitions de principe solennelles sont là pour justifier des évolutions quelques années après. Nous l’avons constaté, s’agissant de Mme Guigou. La pétition de principe nous convient, mais elle est suivie d’évolutions diverses. Vous avez, en effet, pris l’habitude, particulièrement sur les sujets d’éthique, d’édicter la norme à partir de l’exception. On prend une exception, on tire le fil et on en fait une règle. Ensuite, la règle antérieure devient elle-même condamnable. Le système est donc toujours le même. On le constatera, demain, pour la PMA et la GPA. La digue a déjà sauté pour la PMA, puisque vous parlez de maintenir quelques contraintes. La digue a également sauté pour la GPA, puisque, si la pétition de principe demeure, les conséquences objectives n’existent plus. Ainsi, les médecins, tout comme les sites, qui y concourent ne sont pas poursuivis. Au lieu d’accumuler des pétitions de principe, donnez-nous des cas concrets de sanctions et de poursuites. Vous n’en serez que plus crédibles !
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3983.
 Cet amendement à l’article 4 
M. Xavier Breton.

 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3985.
 Cet amendement concerne également le code de procédure pénale. Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4548.
 Je tenais à vous faire part de mon plaisir de me retrouver parmi vous et de répondre, notamment, aux attentes de Mme Taubira, laquelle s’est inquiétée de mon absence mercredi soir !
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Après avoir assuré aux Français, lors des débats de l’époque, que le PACS était largement suffisant pour répondre aux attentes de certains, vous déclarez, aujourd’hui, que vous ne légaliserez en aucun cas la GPA.
M. Philippe Meunier.
Je vous lirai une tribune parue dans 

Gestation pour autrui : un cadre contre les dérives. 

Mes chers collègues, cette tribune a été cosignée par l’actuel porte-parole du Gouvernement : Najat Vallaud-Belkacem ! Ma question est simple, mesdames, messieurs. Quand cesserez-vous de prendre les Français pour ce qu’ils ne sont pas ?
Cet amendement est ainsi défendu.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3987.
 Cet amendement, comme celui de M. Meunier, porte sur le code de la sécurité sociale. C’est également essentiel, car nous savons qu’un débat existe sur la possibilité ou non d’organiser un référendum sur la politique économique et sociale. Ce projet de loi a un impact non seulement sur l’ensemble des dimensions de notre société, mais également sur la sécurité sociale.
M. Xavier Breton.
Nous devrions examiner de manière plus approfondie cet impact sur l’ensemble de notre législation, y compris dans le domaine social. L’importance de cet impact constitue encore un nouvel argument en faveur de l’organisation d’un référendum sur ce sujet, référendum que les Françaises et les Français attendent.

Quel est l’avis de la commission ?
le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.

 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2490.
 Cet amendement se rapporte également au code de la sécurité sociale, qui est très important. En effet, c’est parce que ce projet de loi a un effet sur les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la famille, que l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales a été sollicité. C’est l’occasion de rappeler que cet avis a été négatif.
M. Philippe Gosselin.
Je tiens à faire remarquer que le Gouvernement a passé outre cet avis négatif, comme il en a le pouvoir. Il est toutefois étonnant que l’avis éclairé d’une instance aussi importante que la CNAF soit ainsi écarté, alors qu’il mettait en évidence les difficultés causées par ce texte et son caractère totalement inapproprié.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3990.
 Le problème d’intelligibilité de la loi posé par cet article-balai concerne le code de la sécurité sociale d’un point de vue juridique, d’une part, mais également d’un point de vue pratique. Nous savons bien que le domaine de la protection sociale est important pour nos concitoyens : il s’agit de droits et de prestations qui leur sont accordés. Il y a, en la matière, un grand besoin de clarté. Le texte qui nous est proposé rend au contraire les choses plus floues, plus ambiguës. L’exigence d’intelligibilité de la loi figure bien sûr dans l’ordre constitutionnel, mais elle concerne également la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est pour cela que nous défendons cet amendement.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2833.
 Cet amendement propose d’exclure du champ d’application de l’article-balai l’article 521-2 du code de la sécurité sociale. C’est l’occasion de rappeler – comme l’a brillamment fait mon collègue Gosselin il y a quelques instants – l’avis plus que réservé du Conseil d’État, l’avis très critique du Conseil national des barreaux et l’avis négatif de la CNAF sur ce texte. En d’autres termes, beaucoup des institutions en charge des sujets concernés par ce projet de loi ont rendu un avis négatif. Nous débattons donc d’un texte que beaucoup d’institutions de notre pays regardent d’un œil plus que critique. C’est d’ailleurs la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Madame le garde des sceaux, je vous remercie de la réponse que vous m’avez donnée tout à l’heure. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous m’avez entendu…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 …plusieurs fois, c’est le moins qu’on puisse dire. Vous m’avez écouté attentivement, c’est vrai. Je n’ai jamais prétendu que ce texte contient des dispositions permettant qu’un enfant ait un nombre de parents supérieur à deux, comme vous l’avez dit.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Moi aussi, je vous ai écoutée très attentivement. Mais, de même que pour la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, nous craignons que ce texte, que vous voulez faire adopter au Parlement, ne contienne pas de garde-fous suffisants pour nous prémunir ultérieurement contre des situations problématiques. Rien, dans ce projet, ne prémunit contre des évolutions que nous contestons dans leur principe et dans leur application. Voilà ce qui est en cause !
Vous avez cité l’exemple de la législation de l’État de Floride, dont mon collègue Breton a également parlé ; j’ai moi-même évoqué le Canada, la Californie et les Pays-Bas. Dans ces trois cas, on voit bien que le droit n’a pas permis de contenir ces évolutions, auxquelles ces États sont actuellement confrontés. Je l’ai déjà dit : je ne remets pas en cause vos intentions. Si nous sommes plus qu’inquiets, c’est en raison des conséquences ultérieures qu’emporte ce texte.
L’amendement est défendu.

Mme Laure de La Raudière

M. Yves Censi.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4035.
 Merci, mesdames les ministres, pour vos réponses. Nous n’obtenons pas de réponse à toutes nos questions, mais enfin nous parvenons à obtenir quelques éléments. Cela vous distingue très sensiblement de M. le rapporteur, qui pourrait au moins nous dire, de temps en temps, quelques mots du vocabulaire socialiste habituel tels que « égalité », « durable » ou « République ». Ces mots seraient les bienvenus !
M. Marc Le Fur.
M. Erwann Binet,
 rapporteur.
 Pour notre part, nous manifestons notre attachement au code de la sécurité sociale. C’est une création de la Libération, d’après le programme du Conseil national de la Résistance. Cette création a été portée par le général de Gaulle, poursuivie par la IV
M. Marc Le Fur.


Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis.
 Quand l’on s’avise de légiférer dans le domaine de la sécurité sociale, il faut respecter un certain nombre de règles. La première d’entre elles concerne la famille : le code de la sécurité sociale – comme, d’ailleurs, le code des impôts – est fondé sur la cellule familiale et non pas sur l’individu.
M. Marc Le Fur.
 C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel.
M. Guy Geoffroy.
 C’est en effet très important.
Mme Laure de La Raudière.
 Sachons-le ! Redisons-le clairement : c’est très important ! Sachons également dire que le code de la sécurité sociale, s’il nous appartient et si nous pouvons légitimement le modifier, appartient également aux forces vives – comme l’on disait autrefois – de la société : aux syndicats, aux partenaires sociaux. Or vous ne les avez pas consultés, pas plus que le Conseil économique, social et environnemental.
M. Marc Le Fur.
Les grands sujets ont tellement dominé les débats que l’on a oublié d’aborder ces éléments. Ils ne sont pourtant pas des points de détail, même si, du point de vue des principes, ils sont moins engageants. De fait, on ne tient pas compte de l’avis des partenaires sociaux. Ce n’est pas une bonne chose. Nous développerons ce point dans notre saisine du Conseil constitutionnel sur ce texte, dans l’hypothèse funeste où la procédure d’examen par le Parlement irait à son terme.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à…
 M. Gosselin !
M. Philippe Gosselin.
 Non, monsieur Gosselin, vous n’êtes signataire d’aucun des amendements identiques de cette série. Je vous donnerai la parole tout à l’heure, sur un amendement dont vous serez signataire
M. le président.
La parole est donc à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4561.
 Chers collègues de la majorité, nous savons qu’une partie d’entre vous est en désaccord avec ce texte.
M. Philippe Meunier.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je sais bien que, dans l’hémicycle, vous soutiendrez toujours le contraire. Mais nous en parlons à la buvette, nous en discutons… 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Rires sur divers bancs.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Nous savons tout comme vous que vos chefs ont préféré envoyer en première ligne un rapporteur à peine élu,…
M. Philippe Meunier.
 Quelle attitude méprisante !
M. Jérôme Guedj.
 …pour ne pas subir eux-mêmes les foudres des Français, lorsqu’ils apprendront les conséquences incalculables de ce texte pour leurs noms de famille et l’avenir de leurs enfants.
M. Philippe Meunier.
Nous vous le rappelons avec force : un parlementaire n’a pas de mandat impératif ; il a non seulement le droit mais aussi le devoir de voter en conscience.
L’amendement est défendu, M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Sur une nouvelle série d’amendements identiques, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2495.
M. le président.
 Après les propos violemment modérés tenus par mon collègue Meunier,… 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
 Des propos modérément violents !
M. Marc Le Fur.
 …je paraîtrai bien terne. Oui, vous connaissez mal notre collègue Meunier : il est violemment modéré.
M. Philippe Gosselin.
L’amendement n° 2495 démontre une fois encore que le passe-passe que vous avez choisi vous fait manquer un grand nombre d’articles. Il est vrai que la solution légistique, c’est-à-dire la modification directe des dispositions concernées, avait l’inconvénient de rendre apparente la suppression de très nombreuses occurrences des termes « père et mère » afin de les remplacer par « parents ». Cette méthode légistique avait au moins l’avantage de balayer – au sens propre du terme, c’est-à-dire examiner successivement – l’ensemble des articles concernés par l’article 1

On commet ainsi des oublis. Tenant compte également de l’avis négatif de la Caisse nationale des allocations familiales, directement concernée par ce texte en ce qu’il touche les familles, je vous propose de voter cet amendement.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4004.
 Cet amendement porte toujours sur l’article balai, et plus précisément sur l’article 4 
M. Xavier Breton.

Le code de la sécurité sociale témoigne d’une conception de la famille héritée de la fin de la seconde guerre mondiale, qui faisait consensus dans notre pays. Nous assistons au début du déchirement de ce consensus, et nous le regrettons vraiment : en période de difficultés économiques et sociales, il est important que des éléments assurent l’unité et la cohésion de notre pays. La politique familiale est assurément un de ces éléments de cohésion.
C’est l’occasion pour nous de revenir sur la modification de la composition du Haut conseil de la famille, qui vient d’être annoncée par le Gouvernement. Nous regrettons que la parité entre, d’un côté, les représentants des assurés sociaux et des employeurs, et de l’autre, les représentants du mouvement familial, ne soit plus respectée. En effet, désormais, les représentants du mouvement familial seront moins nombreux. Le Gouvernement envoie là un signe très négatif, alors qu’il veut remettre en cause les principes mêmes de notre politique familiale.
L’amendement est défendu, monsieur le président.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4164.
 Comme Xavier Breton l’a parfaitement dit, en polluant en quelque sorte le code de la sécurité sociale, vous affectez la politique familiale ! Cette politique familiale, définie par le Conseil national de la Résistance, mise en place par le général de Gaulle, était jusqu’à présent consensuelle. Elle comprend deux piliers majeurs. Le premier pilier est fiscal : c’est le quotient familial. L’impôt sur le revenu est ainsi apprécié selon le rapport entre le revenu et les charges familiales. Vous remettez en cause cela : nous en avions débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Vous remettez également en cause le deuxième pilier de la politique familiale, à savoir les allocations familiales. À terme, ce sujet aussi est concerné, puisque vous comparez des couples homosexuels à des couples hétérosexuels. Cela pose une vraie difficulté.
M. Marc Le Fur.
Je crains également, comme beaucoup de familles, qu’à l’occasion de la loi sur la famille d’autres choses soient remises en cause, comme le congé familial et le congé parental d’éducation. J’espère, madame Bertinotti, que votre conduite infirmera ces craintes : je ne demande que cela. Beaucoup de femmes tiennent à ces acquis, notamment les plus modestes d’entre elles ; elles estiment que ces dispositifs leur sont d’une grande aide, en particulier quand l’enfant est tout petit.
La politique familiale, c’est également la politique de la petite enfance. J’y reviendrai. Vous n’en parlez pas, monsieur le rapporteur. Il est vrai que, comme vous ne parlez de rien, vous ne risquez pas de parler de la petite enfance…
 M. le rapporteur est imperturbable !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Des évolutions majeures sont pourtant intervenues dans le domaine de la petite enfance. Les familles sont accompagnées afin que les femmes puissent travailler, et que les jeunes enfants soient pris en charge par d’autres structures. Je me suis beaucoup battu – avec d’autres – pour les assistantes maternelles.
M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis.
 Sachez qu’avant 2002, rien n’existait !
M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis.
 Nous étions dans un système de non-droit ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons voté la loi de 2005 sur les assistantes maternelles…

M. le président.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3998.
 Il s’agit toujours du code de la sécurité sociale, et je voudrais poursuivre la réflexion sur la modification du Haut conseil de la famille. En effet, il n’est pas anodin de publier une circulaire sur la gestation pour autrui en pleine discussion d’un projet de loi qui amènera inéluctablement l’assistance à procréation et la gestation pour autrui. On ne modifie pas le Haut conseil de la famille alors que nous sommes en train d’examiner un texte qui traite de mariage et de filiation sans avoir des intentions.
M. Xavier Breton.
Alors, madame la ministre chargée de la famille, pourquoi avoir modifié ce Haut conseil de la famille ? Surtout, pourquoi l’avoir modifié en ce sens ? Je prenais l’exemple des représentants du mouvement familial qui, maintenant, seront proportionnellement moins nombreux, ce qui est un très mauvais signal adressé à toutes les associations familiales de notre pays. Je vous demande également pourquoi avoir augmenté de sept à dix le nombre de personnalités désignées par la ministre chargée de la famille en raison de leur compétence et de leur expérience. Trois personnes de plus désignées par le Gouvernement, je crains que ce ne soit une tentative d’orientation, de prise en main du Haut conseil de la famille ! On connaissait les députés godillots, on connaît le Sénat godillot – c’est le Sénat tel que le voit son actuel président –, connaîtrons-nous un Haut conseil de la famille godillot ?
L’amendement est ainsi défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Je précise simplement qu’il faudrait quand même manifester un peu de respect pour l’ensemble des membres du Haut conseil de la famille : je ne suis pas sûre que M. Fondard et M. Deroussen soient ravis des propos qu’ils entendent sur ces bancs.
 On n’a rien contre eux ! Nul n’est personnellement visé !
M. Bernard Deflesselles.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’ai fait cette annonce en réponse à un amendement.
 Oui, un amendement de M. Coronado !
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous vous demandez maintenant si c’est bien le moment, après avoir accusé cette circulaire, premièrement, d’octroyer la nationalité française, ce qui, en droit, est totalement faux, et, deuxièmement, d’adresser des messages d’encouragement. Qu’auriez-vous donc dit, mesdames et messieurs, si la circulaire avait été prise maintenant ? Vous nous auriez fait tous les procès, notamment celui de vous avoir laissé vous engager dans l’examen d’un texte de loi que vous étiez à un moment au bord d’adopter parce qu’il semblait effectivement fondé sur l’égalité. Vous auriez alors prétendu que cette circulaire – oh ! la circulaire ! – vous en empêchait. Et qu’auriez-vous dit si cette circulaire avait été publiée après l’adoption du texte ?
Convenez que le sujet qui compte c’est le contenu de cette circulaire et que, si le contenu est sérieux, la question du calendrier ne se pose pas.
Je suis prête, en tant que garde des sceaux, à prendre tous les coups que vous voulez donner, puisque, en tout état de cause, ils s’arrêtent juste avant de porter. Viendra un moment où vous cesserez d’instrumentaliser cette circulaire. Il vous reste encore trois ou quatre jours pour l’instrumentaliser, et vous le ferez, je n’en doute pas une seconde.
Il y a cependant un moment où vous cesserez, de même que vous cesserez de faire croire qu’elle octroie la nationalité. Vous finirez par convenir qu’elle concerne des enfants français, des enfants dont la nationalité française a été établie, qu’elle traite d’une dizaine de cas par an, et que le gouvernement en place au cours du précédent quinquennat a lui aussi traité une dizaine de cas par an. Lorsque les ministres concernés, à l’époque, se sont exprimés, ils l’ont fait sur la même base : la nationalité est établie sur une base probante, elle produit des droits dans notre pays, parmi lesquels l’inscription à l’école, l’exercice de l’autorité parentale, l’accession aux droits sociaux, l’accession aux droits successoraux, le droit au certificat de nationalité française.
Vous finirez par en convenir. Le temps travaille contre vous, ce n’est plus l’affaire que de quelques jours. Je suis sûre que la raison reviendra.
Maintenant, invoquer la question du calendrier, c’est en deçà de tout.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je suis étonné des attaques du Gouvernement contre le Haut conseil de la famille. 
M. Éric Woerth.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S’agissant de la circulaire, admettez, madame la garde des sceaux, que c’est une maladresse. Alors, c’est vrai, nous en avons également un peu parlé, mais enfin, vous en parlez beaucoup ! Vous êtes toujours sur la défensive sur ce sujet, vous n’êtes pas à l’aise, cela se voit bien. La circulaire est publiée à un moment particulier et donne le sentiment que vous vous acheminez vers une acceptation de la gestation pour autrui ; c’est bien là la difficulté. Qu’il y ait un certain nombre de cas à résoudre, nous voulons bien l’admettre, mais cela ne nécessite pas une circulaire de ce type qui, au moment où nous examinons ce projet de loi, revêt évidemment un caractère symbolique, ce qui nous inspire de vives craintes pour l’avenir.
Enfin, nous ne serions pas en train de discuter de tous ces sujets, de parler des différents codes, des atteintes à la sécurité sociale si l’étude d’impact avait été correctement faite. Le Conseil d’État, dans son avis, la met d’ailleurs en cause, considérant qu’elle n’est pas suffisamment sérieuse et fondée. Je sais bien que les études d’impact peuvent être différentes selon le texte – elles ne sont pas toujours très utiles – mais, sur un texte de cette nature, aussi fondamental, qui peut transformer notre société, une étude d’impact doit être faite avec sérieux. Cela n’a pas été le cas de celle-ci.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4148.
 Je me permets, madame la garde des sceaux, de revenir à cette fameuse circulaire, parce qu’il y a quelque chose que je ne comprends pas.
M. Marc Le Fur.
Vous dites que, finalement, on ne fait que constater la nationalité. Tel est, me semble-t-il, votre raisonnement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Comment cela se passe-t-il concrètement ? L’enfant naît dans un pays où la gestation pour autrui est admise. Sa mère – je veux dire, soyons clairs : celle qui a porté l’enfant, mais qui n’est pas la mère au sens génétique du terme – le déclare non pas à son nom mais au nom des deux personnes avec qui elle a contracté. Parmi ces deux personnes, il y a le père, qui est français.
M. Marc Le Fur.
À partir d’une règle du pays où la GPA est légale, vous faites donc le lien entre l’enfant qui vient de naître et son père français. Vous transcrivez cela en affirmant que le père est incontestablement français. Mais le père est français parce que c’est le pays qui reconnaît la GPA qui a fait que cet enfant a un père français reconnu !
Je ne conteste pas la nationalité du père,…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 …je conteste la paternité de cet enfant né d’une GPA, tandis que vous, en admettant la nationalité du père, ne contestez plus la paternité par GPA. Le raisonnement me semble absolument imparable, et je suis convaincu, si je me trompe, que vous saurez m’expliquer les choses, mais je ne crois pas trop me tromper.
M. Marc Le Fur.
 J’en viens à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4610.
 Nous sommes, madame la garde des sceaux, dans une enceinte républicaine, je ne dirai donc pas que vous nous prenez pour des enfants de chœur. Mais il ne faudrait pas non plus non prendre pour des perdreaux de l’année ! Vous parlez très bien, certes, vous nous expliquez qu’il n’y a aucun problème, aucun souci, mais vous me faites penser à M. le président de la commission des lois, qui s’est levé l’autre soir pour nous expliquer, la main sur le cœur, qu’il avait même inscrit sur la profession de foi distribuée à ses électeurs qu’il défendrait ce projet de loi. Heureusement, grâce à la sagacité de Patrick Ollier, nous avons eu la profession de foi entre les mains et nous avons constaté que le projet de loi que vous défendez aujourd’hui n’y figure aucunement.
M. Philippe Meunier.
Vous avez donc, certes, un talent oratoire, madame la garde des sceaux, mais il ne faudrait pas non plus nous prendre…
 Pour des imbéciles !
M. Guy Geoffroy.
 …pour ce que nous ne sommes pas.
M. Philippe Meunier.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4010.
 Je reviens, à l’occasion de la défense de cet amendement, sur la composition du Haut conseil de la famille. Vous avez choisi, madame la ministre, différentes personnalités, en raison de leur compétence et de leur expérience, et l’on sait que le Haut conseil de la famille sera amené à jouer un rôle important dans la redéfinition de la politique familiale.
M. Xavier Breton.
Or, figure notamment parmi les personnalités nommées une ethnologue chargée de recherche en anthropologie sociale au CNRS, Mme Anne Cadoret, qui s’intéresse à la parenté plurielle. J’aimerais savoir ce que vous pensez d’une sienne affirmation sur la famille : « je ne vois pas où est l’anthropologie […] dans le fait qu’il faut la rencontre entre des gamètes mâles et femelles, et que l’enfant soit porté par une femelle […] pour qu’il advienne sur terre ».
Est-ce cela, votre vision de l’anthropologie, madame la ministre ?
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Ça continue !
M. Patrick Ollier.
 Vous pourriez vous lever, quand même !
M. Yves Censi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 Je m’étonne, monsieur le président, que, depuis plusieurs jours que nous examinons en séance un texte dont je rappelle qu’il est celui de la commission, nous n’entendions jamais le rapporteur répondre aux questions posées. J’ai été dix ans président d’une commission de l’Assemblée nationale, celle des affaires économiques, et je n’ai jamais entendu – enfin, « entendu »… c’est une façon de parler – un rapporteur aussi silencieux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Ollier.
Peut-être serait-il de bon ton, monsieur le président de la commission des lois, de faire comprendre au rapporteur qu’il doit respecter l’opposition, peut-être serait-il de bon ton qu’il puisse argumenter en réponse aux arguments de poids qui sont les nôtres. Il n’est pas normal qu’il ne réponde jamais, absolument jamais, aux questions que nous posons.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2899.
M. le président.
 Il s’agit désormais du code du travail et de la manière dont les mineurs doivent être représentés devant les prud’hommes. Cela pose la question de savoir qui est parent et qui sera donc, à terme, fondé à représenter le mineur devant les tribunaux.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’amendement est ainsi défendu.
J’en profite pour retirer deux séries d’amendements : l’amendement n° 2505 et les amendements identiques, ainsi que l’amendement n° 2506 et les amendements identiques. Ils portent sur la question de confier les enfants aux vagabonds et il me paraît donc pertinent qu’ils ne soient pas discutés.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2899 ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Par ailleurs, pour pouvoir évaluer le travail de la commission, monsieur Ollier, il eût été judicieux que vous participiez à ses auditions et à ses réunions.
 Je n’en suis pas membre !
M. Patrick Ollier.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’en viens à une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4172.
 Je remercie monsieur le rapporteur de s’être exprimé. On peut le faire de manière articulée, ce n’est pas un problème.
M. Marc Le Fur.
Cependant, vous n’avez pas de chance, car je ne suis pas membre de la commission des lois.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 En revanche, s’il y avait eu une commission spéciale, j’aurais pu en faire partie ; j’eus ce privilège lorsque nous traitions de bioéthique.
M. Marc Le Fur.
Ce qui est intéressant, c’est que vous avez augmenté le nombre des personnalités qualifiées au sein du Haut conseil de la famille.
M. Breton a évoqué les propos tenus par l’une des personnes qualifiées qui vient d’être nommée, qui ne voit pas où est l’anthropologie dans le fait qu’il faut la rencontre entre des gamètes mâles et des gamètes femmes et que l’enfant soit porté par une femelle pour advenir sur terre. Voilà les personnes que vous nommez !
Au-delà des mots, c’est le grand retour de la génétique. Vous expliquez que la famille, c’est de plus en plus social, que c’est l’amour qui compte, mais la PMA, c’est le grand retour de la génétique. La PMA est souvent l’alternative à l’adoption, qui, par définition, est le contraire de la génétique. Dans 92 % des PMA, on utilise les gamètes de l’homme et celles de la femme du couple, et ce n’est que dans 8 % des cas qu’intervient un tiers donneur, mais c’est en tout état de cause le retour de la génétique, comme pour les mères porteuses.
Ne tirez donc pas argument du social pour dénoncer la génétique, c’est vous qui êtes en train d’organiser son retour. C’est au mieux un contresens, ou une malhonnêteté, mais je préfère parler de contresens.
 Nous passons à la série suivante d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4014.
 Il faudra voir dans quel contexte ont été tenus ces propos mais, avec une telle conception, il n’y a aucun obstacle à la gestation pour autrui.
M. Xavier Breton.
Encore une fois, le fait de nommer des personnes militant pour la gestation pour autrui au sein du Haut conseil de la famille prend une perspective toute particulière avec nos débats. Nous l’avons montré depuis le début, le texte créant un droit artificiel à la filiation pour les couples de personnes de même sexe, et l’adoption ne permettant pas de combler ce désir qui sera créé, les couples de personnes de même sexe auront recours à l’assistance à la procréation et à la gestation pour autrui, d’abord à l’étranger pour combler ce désir d’enfant, que nous ne nions pas.
Au-delà des aspects juridiques, madame la garde des sceaux, le calendrier politique de votre circulaire était un signe d’encouragement à la GPA et répondait en plus à un député dont le groupe, on le sait, comprend des personnes qui sont favorables à la gestation pour autrui.
Tout cela a donc un sens. Nous insistons encore une fois sur ce point, nous allons vers l’assistance à la procréation pour convenance personnelle et vers la gestation pour autrui, tout concorde dans ce sens. Nous tirons un signal d’alerte en direction de nos collègues et de nos concitoyens.
 Je rappelle que l’amendement n° 2505 et les amendements identiques, ainsi que l’amendement n° 2506 et les amendements identiques, ont été retirés.
M. le président.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4018.
 Le code du travail doit bien sûr être intelligible, mais c’est également dans la vie quotidienne de nos concitoyens qu’il y aura des incertitudes et des ambiguïtés.
M. Xavier Breton.
Le travail est un élément important dans notre société. C’est un moyen d’épanouissement personnel mais également un moyen de vivre ensemble, sur le plan économique comme au sein de la société. Il est vraiment dommage que l’on crée des ambiguïtés et cela renforce notre demande que soit organisé un référendum.
C’est bien l’ensemble de la politique du pays, économique, sociale, à tous les niveaux, qui est touchée par ce projet de loi, qui pouvait faire l’objet d’un référendum.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4626.
 Nous revenons sur la GPA. C’est un dossier essentiel, parce qu’il est caché.
M. Philippe Meunier.
Dans la commission bioéthique, tout a été mis sur la table. L’ensemble des commissaires se sont réunis de nombreuses heures. Nous avons tous discuté de nos positions, respectables, et nous avons pu en sortir par le haut.
Pour ce projet de loi, il n’y a pas eu de commission spéciale et nous n’avons pas pu faire la part des choses. Nous savons bien, et vous ne pouvez pas dire le contraire, qu’il y a au sein de ce gouvernement de nombreux partisans de la GPA, Najat Vallaud-Belkacem, la porte-parole du Gouvernement, dont j’ai cité le nom tout à l’heure, mais aussi la ministre de la culture, Aurélie Filippetti, et bien d’autres.
Les Français sentent donc bien que vous avancez masqués, cachés. Communiquez l’avis du Conseil d’État pour que tous les parlementaires l’aient entre les mains et que nous puissions en débattre librement, avec nos convictions. La majorité tranchera, mais débattons et dites les choses.
 Nous passons à la série suivante.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2919.
 Pour la bonne information de notre assemblée, les articles dont nous discutons en ce moment sont des dispositions pénales du code du travail relatives à l’emploi des enfants. Ainsi, l’article L. 7124-30 sanctionne toute personne autre que le père et la mère de l’enfant qui emploie des mineurs pour des activités de cirque.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le Gouvernement m’a répondu tout à l’heure qu’à droit constant, il n’y avait aucune difficulté mais nous maintenons que l’évolution rapide du droit ne pourra pas être contenue par les principes qui sont mis en œuvre dans ce texte et que, à terme, il y a une incertitude quant aux catégories et à l’identité des personnes qui seront effectivement soumises à cette interdiction et de celles qui auront le droit d’employer leurs enfants dans les activités de cirque.
 Dans la série suivante d’amendements identiques, la parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4202.
M. le président.
 M. Meunier a bien raison d’évoquer l’avis du Conseil d’État. Des extraits ont été publiés hier dans la presse, d’autres ce matin. Visiblement, nous avons levé un lièvre il y a quelques jours et le Conseil d’État présente des réserves multiples. Le sujet maintenant, ce n’est plus simplement cet avis, qui commence à être pour partie connu, c’est le fait qu’il ne soit pas publié.
M. Marc Le Fur.
Le professeur Drago, dont chacun connaît les compétences en matière de droit public, a déclaré que, sur tous ces points, le Conseil d’État a émis de fortes réserves, mais qu’on ne les connaît pas toutes alors que le Gouvernement a toutes les cartes en main. Le débat parlementaire est ainsi déséquilibré entre la majorité et l’opposition. L’importance d’un tel débat pour l’avenir des familles en France nécessite que la représentation nationale connaisse complètement le contenu de l’avis du Conseil d’État. Cet avis est destiné au Gouvernement, il lui appartient de placer le débat au bon niveau en rendant public cet avis. Il lui appartient de rendre public cet avis.
Nous demandons solennellement au Premier ministre de rendre public cet avis du Conseil d’État pour éclairer les Français sur les enjeux de ce projet de loi. C’est l’intelligibilité et la clarté de la loi auxquelles les Français ont droit.
Faites votre devoir, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement.
 Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4632.
 Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne veut pas transmettre cet avis. Depuis quelques jours, il sort extrait par extrait et nous l’aurons bientôt entièrement à notre disposition en achetant nos quotidiens. Je ne comprends pas cette obstination. Expliquez pourquoi vous n’avez pas voulu le sortir. En avez-vous peur ? Que voulez-vous cacher aux Français ? Comme pour la GPA, avancez-vous masqués ?
M. Philippe Meunier.
 Bonne question !
M. Guy Geoffroy.
 Dans une nouvelle série d’amendements identiques, la parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4206.
M. le président.
 Cet amendement concerne le code du travail applicable à Mayotte et je pose à nouveau très solennellement la question de l’applicabilité de la loi à l’outre-mer français, où, chacun le sait, c’est un sujet sensible. Nous avons l’impression que vous ne voulez pas nous dire comment elle s’appliquera dans les différents départements d’outre-mer, en Guyane, aux Antilles, à Mayotte, et dans les territoires d’outre-mer. Nous devons le savoir.
M. Marc Le Fur.
Si vous ne voulez pas tout nous dire, c’est parce que, on le sait, on le sent, nos collègues de l’outre-mer, toutes tendances confondues, sont l’expression de la population de cet outre-mer lointain qui a gardé des valeurs familiales, des valeurs de bon sens que nous apprécions, et que cette opinion est on ne peut plus hostile à l’évolution que vous préconisez. Elle sait en effet que, dans ces périodes difficiles, et elle en connaît plus que d’autres, plus que sur le territoire métropolitain ou hexagonal – je vous laisse le choix, madame la ministre – la solidarité familiale doit s’exprimer, donc être cohérente.
Nous souhaitons savoir comment tout cela va s’appliquer à l’outre-mer. Mon propos valait pour le code du travail mais il vaut évidemment pour d’autres codes. Cela me semble important pour nos compatriotes, qui nous regardent, en métropole ou en hexagone et outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Monsieur Le Fur, qui vous préoccupez avec tant de sollicitude des outre-mer, la loi s’y appliquera comme sur l’ensemble du territoire de la République.
Vous avez effectivement entendu un député des outre-mer se préoccuper de l’application de ce texte de loi. Il semble que vous n’ayez pas entendu deux députées des outre-mer qui, avec une grande clarté, une grande force de conviction et une grande cohérence morale, se sont prononcées en faveur de ce texte.
La loi s’appliquera parce qu’il n’y aura pas de régime d’exception pour les outre-mer.
Certes, à l’exception notable de ceux de M. Poisson, la plupart des amendements, qui concernent le code du travail, ne sont pas défendus pour leur contenu, mais je vous fais tout de même observer qu’ils concernent l’article 14 et n’ont même pas leur place à l’article 4 

Monsieur Meunier, vous demandez pourquoi le Gouvernement ne transmet pas l’avis du Conseil d’État. J’ai expliqué à plusieurs reprises, probablement une bonne douzaine de fois, le statut du Conseil d’État et de son avis. Le Premier ministre peut décider de le rendre public…
 Qu’il le fasse !
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 On vous le demande !
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous nous dites « l’avis étant publié dans un journal, pourquoi le Gouvernement ne le remettrait-il pas ? ». Mais pourquoi alors, lorsqu’il y a des violations du secret de l’instruction, au lieu d’ouvrir une enquête pour savoir qui a violé la loi, ne lèverait-on pas le secret de l’instruction ? Pour des législateurs, franchement, c’est une question étonnante !
 Il faut aussi appliquer la loi de 1905 en outre-mer !
M. Christian Bataille.
 Allez le leur dire !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je suis désolée de vous contredire, madame la garde des sceaux, mais aucun d’entre nous n’a entre les mains l’avis complet du Conseil d’État. Vous avez vous-même dit que le Premier ministre avait toute latitude pour rendre cet avis public. Ma question est donc simple : puisque nous vous confirmons que nous n’avons pas ce document et que nous souhaitons l’avoir, quelles sont les raisons fondamentales pour lesquelles le Premier ministre a décidé de ne pas répondre à notre sollicitation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4027.
 Nous arrivons presque à la fin des amendements sur l’article-balai. Ces amendements ont été l’occasion d’aller au fond, sur l’ensemble des codes, et je crois que grâce à cette discussion, l’avis du Conseil d’État résonne avec plus d’écho encore qu’au début.
M. Xavier Breton.
Le Conseil d’État, je le rappelle, a précisé que la diversité des situations appréhendées lui paraissait faire obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale. Nous n’avons jamais ignoré, madame la garde des sceaux, vos réticences concernant le principe du balayage, nous les avons bien vues en commission : vous avez fait, pour la défense de cet amendement-balai, le minimum syndical, si j’ose dire. La commission prend donc la responsabilité de cette méthode. À la lecture de nos différents amendements, qui ont fait le tour des codes concernés, les propos du Conseil d’État, je le répète, résonnent de façon bien plus puissante qu’au début de nos interventions. L’amendement est défendu.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4029.
 Ce n’est pas seulement l’avis du Conseil d’État qui résonne d’un écho plus puissant, mais aussi l’étude d’impact fournie par le Gouvernement en annexe du projet de loi. J’en rappelle le contenu, page 26 : « S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires » – je souligne ces deux termes – « afin d’adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu’ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Il est également indiqué : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l’application à tous les couples. » Ces lignes prennent un écho autrement plus important après l’examen des amendements, qui nous aura permis d’aller au fond.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, il n’y avait ni arrogance, ni fantaisie dans la question que je me suis permis de vous poser il y a quelques minutes. Constatant qu’elle n’a pas reçu de réponse, je me permets de la formuler à nouveau : alors que le Premier ministre a toute latitude pour délivrer à l’opinion l’avis du Conseil d’État, pour quelles raisons a-t-il décidé de ne pas le faire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy.

Mme Brigitte Bourguignon

M. Michel Pouzol.

 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4213.
 Nous ne vous lâcherons pas, mesdames les ministres, sur l’avis du Conseil d’État. Quand les rapports entre l’exécutif et le législatif sont fondés sur le secret, la méfiance, la dissimulation,…
M. Marc Le Fur.
 C’est la loi !
M. Bernard Roman.
 …il y a un problème de fond. Vous nous imposez le secret. C’est d’une autre époque…
M. Marc Le Fur.
 La vôtre !
M. Michel Pouzol.
 …peut-être de celle du président Mitterrand 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 Pas tout le monde ! Suivez mon regard !
M. Jean-Marie Le Guen.
 S’il vous plaît ! Cela s’est très bien passé jusqu’à présent, continuons !
M. le président.
 Nous vivons à une autre époque ! Celle de la transparence, de la vérité. Adhérez à votre siècle !
M. Marc Le Fur.
 Vous aussi !
M. Luc Belot.
 Adhérez à votre millénaire ! Vous vous êtes trompés d’époque. L’époque, elle est à nous, et nous avons bien l’intention de la garder ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. Marc Le Fur.
 Sur le vote de l’article 4 
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4641.
 Marc Le Fur a parfaitement raison. Pourquoi cette absence de transparence ? Nous avons demandé la constitution d’une commission spéciale pour travailler ensemble sur ce projet de loi et faire le point sur tous les problèmes : vous n’en avez pas voulu. Sur la GPA, vous cachez la vérité aux Français puisque nous savons qu’un certain nombre de membres du Gouvernement y sont favorables. Enfin, au sujet de l’avis du Conseil d’État, Mme la garde des sceaux nous dit : « Vous n’avez qu’à lire la presse. » Nous sommes un Parlement du vingt et unième siècle, comme vient de le rappeler Marc Le Fur. Nous devons avoir l’avis du Conseil d’État, surtout si la presse l’a à sa disposition. Je vous rappelle qu’aucun parlementaire ici présent n’a reçu cet avis. La connaissance que nous en avons provient uniquement d’extraits pris dans la presse, ou de M. Touraine, qui apparemment l’a eu, lui, à sa disposition. C’est un scandale, madame la garde des sceaux : vous ne pouvez vous en sortir comme cela ! L’amendement est défendu.
M. Philippe Meunier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Le Gouvernement étant sourd à mes demandes répétées, je voudrais m’adresser à M. le rapporteur pour lui poser une question, à laquelle je suis persuadé qu’il répondra. L’avis du Conseil d’État, monsieur le rapporteur, vous a-t-il été communiqué ?
M. Guy Geoffroy.
 Il a déjà répondu !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ayant été rapporteur d’un nombre assez important de textes durant les deux précédentes législatures, j’ai parfois sollicité du Gouvernement la communication des avis du Conseil d’État pour m’aider dans mon travail. Je suppose que vous l’avez fait aussi, et que l’on vous a donné satisfaction. Par conséquent, puisque vous avez eu l’avis, qu’est-ce qui vous empêche, à vous, notre rapporteur, de nous le faire connaître ?
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est insultant !
M. Philippe Cochet.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà une réponse précise, vous en conviendrez !
M. le président.
 Nous en venons aux explications de vote sur l’article 4 
M. le président.

La parole est à M. Thierry Benoit.
 Même si le groupe UDI a une totale liberté de vote sur l’ensemble de ce texte et des amendements, chacun sait, à l’issue des débats sur cet article 4 
M. Thierry Benoit.


Ainsi, cet article 4 

À l’issue des différents exposés, les questions posées par les députés n’ont pas reçu de réponses précises, notamment s’agissant de l’avis du Conseil d’État. Le Gouvernement propose un texte qui vise à approuver le mariage pour tous, mais il n’a pas répondu à une question essentielle pour nous, à l’UDI, sur la vision de la société qu’il entend proposer aux Français. La société que je défends est une société du « bien vivre ensemble », qui garantit l’égalité des droits et accepte les différences. Je ne retrouve pas, ni dans le texte ni à l’article 4 

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Cet article 4 
M. Jean-Frédéric Poisson.

(Sourires.)
 Exactement !
Mme Laure de La Raudière.
 Cela s’est produit dans d’autres pays, où les jurisprudences évoluent, après qu’ont été ouvertes les mêmes failles que nous ouvrons. À terme, tous les articles que nous avons balayés, dans le code civil, le code du travail, le code de la sécurité sociale et les autres, créeront des situations à risque. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 4 
M. Jean-Frédéric Poisson.

 Je vais maintenant mettre aux voix l’article 4 
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2257.
M. le président.
 Cet amendement fait référence au code de l’action sociale et des familles.
M. Hervé Mariton.
Comme je l’ai dit ce matin, il y a eu au fil des années un certain nombre d’évolutions auxquelles il faudrait prêter une plus grande attention. La transformation du code de l’action sociale et de la famille en code de l’action sociale et des familles sera un jour à revoir.
L’amendement propose de préciser que : « L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité ».
Il est important de rappeler ainsi les choses. Après les débats que nous avons déjà eus, cette précision n’a rien d’inutile.
Bien sûr, l’auteur de l’amendement ne peut pas déposer de sous-amendement, mais si j’en avais la possibilité – et si cet amendement devait prospérer – il faudrait songer à corriger « à son père et à sa mère » en « à ses père et mère ». Il me semble, je l’ai déjà dit, que dans la rédaction très précise du code civil, l’expression commune « ses père et mère » a une force propre qu’il est important d’affirmer. Le tout vaut parfois plus que la somme des parties.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Il me semble très présomptueux de la part du législateur de déterminer une définition de la famille.
Comme je l’ai déjà dit, les familles homoparentales et les couples de même sexe existent dans notre pays, sans avoir besoin de notre autorisation pour « faire famille », pour reprendre une de vos expressions favorites.
En revanche, ils ont besoin de nous pour disposer des mêmes droits que toutes les autres familles, et c’est ce à quoi nous nous employons depuis bientôt cent heures.
C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
Votre amendement en outre, monsieur Mariton, confond la filiation, l’autorité parentale et l’éducation.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales lui a donné un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée
Selon l’article 371-1, l’autorité parentale qui découle de l’établissement du lien de filiation appartient aux parents de l’enfant, notamment pour le protéger et assurer son éducation. Aussi est-il clair que les parents de l’enfant sont les premiers responsables de son éducation.
Je partage l’avis des deux rapporteurs : cet amendement tend à exclure les parents de même sexe et, par conséquent, à mettre en échec le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Avis donc défavorable.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Cet amendement n’exclut personne : nous aimons tous les Français et nous voulons reconnaître toutes les situations familiales. Tout ce qu’il dit, c’est qu’il y a une situation ordinaire…
M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis.
 …qui est celle d’un modèle familial : « l’éducation de l’enfant incombe à ses père et mère ».
M. Hervé Mariton.
Toutefois, il existe d’autres situations familiales, également légitimes et estimables, avec lesquelles nous devons être solidaires. Nous n’arrêterons pas de le dire jusqu’au bout de ce débat, et même après, si par malheur la loi devait être votée : nous aimons tous les Français ; nous aimons toutes les situations familiales ; nous aimons tous les enfants.
Cependant, il vaut mieux apporter des réponses juridiques plus adaptées à la diversité de cette situation. Votre modèle unique n’est pas une bonne réponse : vous l’avez créé pour défendre un dogme, un symbole, mais ce sont en réalité les situations familiales que vous avez décrites que vous abîmez le plus.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 4405, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. le président.
 Cet amendement s’inscrit dans la démarche de progrès de la loi qui nous est soumise ouvrant le mariage et l’adoption à toutes et à tous.
Mme Marie-George Buffet.
Il entend lever les difficultés que les familles homoparentales rencontrent pour adhérer à l’Union nationale des associations familiales ou à toute autre structure représentative des familles, afin d’y être officiellement intégrées.
Aujourd’hui, les associations de familles homoparentales voient leurs demandes d’affiliation à ces structures représentatives parfois contestées.
Le sous-amendement déposé par le rapporteur propose de substituer la notion d’identité sexuelle à celle de genre, qui certes fait débat. Pourtant cette notion d’identité de genre est reconnue comme un principe par plusieurs instances internationales – le Conseil des droits de l’homme de l’ONU ou le Conseil de l’Europe, dans sa résolution 1728 – afin de faire reconnaître l’expérience intime et personnelle du genre, tel qu’il est vécu par chacun, et de protéger les milliers de personnes victimes dans le monde de discriminations diverses. Ces personnes doivent pouvoir vivre sereinement, grâce à une reconnaissance juridique nouvelle.
J’accepterai bien sûr ce sous-amendement, qui permet en lui-même déjà une avancée.
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et pour soutenir son sous-amendement n° 5368.
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Toutefois, lors des discussions menées dans le courant de l’été sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, nous avions eu un échange sur l’identité de genre et l’Assemblée avait décidé de maintenir la notion d’identité sexuelle. C’est donc par cohérence avec notre législation actuelle que j’ai souhaité déposer ce sous-amendement. Le sens demeure identique. Je vous remercie de lui avoir donné votre accord.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement de Mme Buffet, sous réserve de cette modification.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
En l’état du droit, une association formée de parents vivant en couple homosexuel ne peut déjà pas se voir refuser l’adhésion à une UDAF pour ce seul motif, car elle regroupe à tout le moins des « personnes physiques ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption », cas prévu au troisième tiret de l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles.
À supposer même que cette interprétation ne soit pas partagée aujourd’hui par toutes les UDAF, le présent projet de loi lèvera pour l’avenir cette difficulté. D’une part, il n’y aura aucun doute que pourront adhérer des associations formées de couples homosexuels mariés avec ou sans enfants – l’article L. 211-1 parle de « familles constituées par le mariage et la filiation » et de « couples mariés sans enfant » ; d’autre part, la portée plus générale du projet est de reconnaître légalement l’existence des familles homoparentales : je ne doute pas que l’UNAF et les UDAF sauront tirer toutes les conséquences qui s’imposent.
Il n’est donc pas nécessaire, pour résoudre le problème que vous soulevez, d’ajouter la disposition que vous indiquez, puisque de telles discriminations sont de toute façon déjà interdites de manière générale. Il n’en reste pas moins vrai que, compte tenu d’un passé récent, votre demande semble fondée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Ce dispositif va-t-il obliger les associations familiales protestantes, catholiques ou d’autres associations ayant une dimension cultuelle à ouvrir leurs structures indépendamment de leur choix propre ? La rédaction de l’amendement semble aller clairement en ce sens.
M. Hervé Mariton.
J’ai déjà expliqué que vous alliez créer des possibilités importantes de contentieux s’agissant de mariages religieux.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Cela a tout à voir, madame la ministre !
M. Hervé Mariton.
Le législateur anglais a été attentif à rappeler que l’église anglicane – et tout culte, à vrai dire – pouvait continuer à refuser le mariage de personnes de même sexe. Or, vous n’avez pris aucune précaution de ce type. Il y a là un nid à contentieux. De la même façon, vous créez un nid à contentieux dans le secteur associatif : en effet, la question des associations familiales cultuelles se posera immédiatement.
Votre amendement est dans la droite ligne du coup de force du Gouvernement concernant le changement de composition du Haut conseil de la famille et la diminution du poids relatif des associations familiales en son sein.
Par ailleurs, Mme Clergeau pourrait-elle nous éclairer sur la définition d’une famille homosexuelle, expression qu’elle a employée tout à l’heure ?
Enfin, monsieur le rapporteur, il y a, me semble-t-il, un problème grammatical dans votre sous-amendement. Le texte qui en résulte est « sans distinction ou liée à l’orientation ou identité ». Je ne suis pas certain que cette expression soit juste. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Il a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Le groupe écologiste apporte son soutien à l’amendement de Mme Buffet et au sous-amendement.
M. Sergio Coronado.
J’ai en mémoire les déclarations de Claude Greff, malheureusement absente aujourd’hui, quand elle était ministre de la famille : elle avait dit aux associations de familles homoparentales qu’elle ne pouvait pas les reconnaître comme associations familiales, parce qu’elles ne bénéficiaient pas d’une reconnaissance juridique. Le texte va faire changer cette situation, et c’est une très bonne chose.
Le débat autour des expressions « orientation sexuelle » et « orientation de genre », nous l’avons déjà eu à l’occasion du texte relatif au harcèlement sexuel. J’avais dit à l’époque que je ne partageais pas le choix du Gouvernement, car l’expression d’identité sexuelle ne signifie pas grand-chose et contrevient aux textes internationaux, notamment aux principes de Djakarta ou aux dispositions européennes.
Je partage la position de Mme Buffet : il est temps en effet que l’orientation de genre soit reconnue par nos textes.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Rien ne va donc changer dans les statuts des associations familiales, puisqu’il ne s’agit que de permettre l’adhésion des associations familiales homoparentales aux UDAF.
 Les procès sont déjà prêts…
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 L’exposé sommaire fait bien référence à l’UNAF et à « toute autre structure représentative des familles ». 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Je suis d’autant plus inquiet que la théorie du genre est inscrite dans l’amendement initial. La défense qu’en a faite M. Coronado n’était, de surcroît, pas de nature à me rassurer.
Enfin, les associations ne nourrissent pas nécessairement de préjugé homophobe mais si d’aventure cela arrivait à l’une d’elle, la loi serait là pour la sanctionner ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière.
 Par une très grande indulgence, je vous accorde la parole, M. Larrivé, mais pour moins de deux minutes car vous partagerez votre temps de parole avec M. Censi.
M. le président.
 Juste le temps de soulever deux difficultés constitutionnelles.
M. Guillaume Larrivé.
Rappelons d’abord, notamment au parti communiste français, que la liberté d’association est un principe constitutionnel reconnu comme tel depuis 1971.
 Ça, c’est une réponse à M. Mariton !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Il apparaît donc difficile d’imposer à une association l’adhésion de tel ou tel groupe.
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Surtout, et cela vaut pour l’ensemble des articles additionnels qui nous seront désormais soumis, l’objet de votre projet de loi sur le mariage et l’adoption n’a pas vocation à modifier les structures associatives. Il s’agit d’un cavalier et nous soulèverons ce moyen devant le Conseil constitutionnel.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Yves Censi.
M. le président.
 Vous intentez là un faux procès aux UNAF. Monsieur Coronado, cet amendement introduit une précision évidemment non avenue parce qu’aujourd’hui les UDAF ne demandent aucune information susceptible de les faire tomber sous le coup d’une plainte pour discrimination liée à l’orientation sexuelle ou même à l’identité sexuelle. Les seuls critères demandés sont ceux qui permettent de dénombrer les personnes ayant un lien de filiation ou d’adoption avec un enfant et formant ainsi une famille.
M. Yves Censi.
Mme la ministre le sait puisqu’elle a donné droit à une UDAF qui refusait l’adhésion d’une association de familles homoparentales pour ne pas avoir voulu lui communiquer ces données alors même que ce sont celles qui permettent d’établir le lien entre les adultes et les enfants. En aucune façon le refus ne trouvait là sa source dans une quelconque discrimination.
Sauf à considérer que cet amendement a pour seule finalité de combattre, comme d’habitude, un présupposé selon lequel les UDAF et l’UNAF n’appliqueront pas la loi demain, il est inutile.
Il faut savoir par ailleurs, et je vous renvoie au code de l’action sociale et des familles, que depuis la loi sur le PACS, le conseil d’administration de l’UNAF a donné pour instruction aux UDAF de reconnaître les familles dont les parents seraient liés par un PACS.
Cet amendement est accusatoire et totalement inutile.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous en venons aux inscrits sur l’article 13 
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur.
 Monsieur le ministre Vidalies, vous êtes bien seul au banc du Gouvernement…
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 L’article 13 
M. Marc Le Fur.

Je suis issu d’une circonscription dominée par l’agriculture et je reçois dans ma permanence énormément d’agriculteurs en difficulté, qui connaissent des soucis, dont les exploitations sont menacées. Ce n’est pas comme dans les régions céréalières ! L’élevage souffre dans notre pays, chacun le sait. Cela étant, les régions céréalières ont aussi d’excellents députés…
 Et elles ont parfois des difficultés !
Mme Catherine Vautrin.
 Bien sûr, mais pas vraiment en ce moment…
M. Marc Le Fur.
Toujours est-il que lors de mes rencontres avec les agriculteurs, personne ne me parle de ce sujet. Personne ne demande une évolution sur ces questions de société. Les agriculteurs demandent des réponses gouvernementales sur d’autres sujets, réponses qu’ils n’obtiennent pas.
C’est pour cela qu’au nom de ces gens, je le dis, ne nous trompons pas de débat ! 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)

C’est pourquoi cet article me semble déplacé dans la loi dont nous débattons aujourd’hui.
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 Cet article permet de mettre à jour le code rural et de la pêche maritime.
Mme Marie-Lou Marcel.
En effet, l’article 732-10 de ce code prévoit que seules les personnes de sexe féminin peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement pour l’arrivée d’un enfant adopté.
Le présent texte neutralise cet article en remplaçant le mot « femme » par « personne ». Il permet donc l’indemnisation sans considération du sexe du bénéficiaire.
Cet article montre bien que ce projet de loi, contrairement à ce qu’affirment sans cesse nos collègues de l’opposition, est bien du cousu main et non du prêt-à-porter.
En outre, pour aller à l’inverse de ce que vient de dire M. Le Fur – et je suis moi-même élue d’une circonscription rurale – il permet de mettre l’accent sur la question de l’homosexualité dans le monde rural. Il n’y a aucune raison pour que ce sujet soit tabou ou, pis encore, ignoré par la loi.
Comme le dit François Purseigle, spécialiste du monde agricole : « Il est très difficile pour les agriculteurs d’avouer leur homosexualité, beaucoup plus que dans les milieux urbains. Leur solitude est beaucoup plus grande que celle des homosexuels qui vivent en ville parce qu’ils la cachent».
Ce texte de loi accorde les mêmes droits à tous et n’en retranche à aucun.
C’est ce qui nous sépare de nos collègues de l’opposition qui tentent de diviser les Français en jouant sur des peurs irrationnelles et en faisant croire que l’octroi de droits à certains entraînerait la perte de droits pour d’autres.
En accordant le droit au mariage pour tous, nous permettons à toutes et tous de bénéficier du droit à l’indifférence, auquel tout un chacun a droit quant à son orientation et à sa vie sexuelle, maritale et familiale.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter l’article 13 bis qui met l’accent sur des problématiques réelles liées à la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Je ferai deux observations.
M. Hervé Mariton.
D’abord, nous sommes en pleine contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre la place de la mère. Le rapporteur, dans une interprétation hasardeuse sur le fond et maladroite sur la forme, nous a dit qu’il ne s’agissait pas de la mère de filiation, mais de la mère qui porte l’enfant. Nous l’avons dit, entre la mère qui porte l’enfant et la mère porteuse, le glissement est, hélas, facile !
Cela étant, monsieur le rapporteur, non, le Préambule de la Constitution de 1946 ne fait pas de distinction. Aussi, quand vous supprimez le mot « femme » pour le remplacer par le mot « personne », on n’est selon moi ni dans l’esprit, ni dans la lettre du Préambule de 1946.
À dire vrai, votre amendement-balai est une procédure factice. Vous tentez de répondre avec de la fausse monnaie à l’objection des citoyens relative à la suppression des mots « père » et « mère » dans le code civil. Ils pourraient vous retourner l’objection que vous supprimez le mot « femme », y compris dans une procédure d’adoption qui suppose de se projeter vers la notion de mère. Mais peu vous importe, vous supprimez !
 Nous en venons à une série d’amendements de suppression de l'article 13
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 101.
 J’ai déjà développé le contenu de mon amendement, je ne vais donc pas y revenir trop longtemps. Le propre de l’action publique, c’est d’établir des priorités et de savoir distinguer l’essentiel de l’accessoire. Objectivement, dans cette affaire, nous sommes dans l’accessoire ! Il faut aller à l’essentiel. Si vous voulez faire quelque chose pour le monde agricole, battez-vous pour la PAC ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien ! Travaillez un peu !
M. Guy Geoffroy.
 Donnez-nous un budget correct de l’agriculture ! Faites en sorte que les éleveurs ne soient plus les grands oubliés ! Et comme vous n’êtes pas en mesure de faire tout cela, vous vous perdez dans des détails, vous vendez des illusions, multipliez les écrans de fumée !
M. Marc Le Fur.
Voilà la réalité. Cet article en est même la confirmation caricaturale. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Vous parlez pour ne rien dire !
M. Michel Pouzol.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 431.
M. le président.
 Nous venons d’apprendre qu’un accord a été signé à Bruxelles sur les perspectives du budget européen. Cet accord, qui est une défaite en rase campagne de votre majorité,…
M. Hervé Mariton.
 Quel est le rapport ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 …inclut une diminution du budget de 3 %, malgré la position défendue par le Gouvernement de la République et par le Président.
M. Hervé Mariton.
 Il arrivait pourtant les muscles gonflés !
M. Guy Geoffroy.
 Cela donne beaucoup de sens aux propos tenus à l’instant par Marc Le Fur. On peut et on doit se poser toute question relative à la politique familiale et à la famille sous l’angle du code rural, qui inclut en effet un certain nombre de dispositions à ce sujet. Il n’est pas anormal que vous vous soyez posé la question de la transposition de votre dispositif au code rural pour les matières qui le concernent.
M. Hervé Mariton.
Mais au monde rural, et en particulier aux agriculteurs, salariés agricoles et institutions agricoles visés par le code rural, votre construction apporte davantage de problèmes que de solutions, y compris aux couples de personnes homosexuelles et aux enfants dont ils pourraient avoir la charge, et qui plus est dans un contexte de difficultés qui vont aller s’aggravant avec l’accord budgétaire qui vient d’être signé. L’Union européenne n’est pas exonérée d’effort budgétaire et quand nous devons maîtriser les finances publiques en France, nous devons aussi les maîtriser, dépenses et recettes, à Bruxelles !
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Quel est le rapport ?
M. Jean-Pierre Blazy.
 Il reste que le résultat auquel vous parvenez est en pleine contradiction avec le traité de stabilité et de coopération, et avec ce que vous aviez promis avant l’accord qui vient d’être signé à Bruxelles !
M. Hervé Mariton.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Hors sujet !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Ces gens ont abandonné les agriculteurs pendant dix ans !
M. Philippe Martin.
 Pas vous, monsieur Martin ! Pas vous !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 479.
M. le président.
 Nous en revenons toujours à la problématique fondamentale qu’est la conception de la famille. Notre critique et double. D’une part, nous pensons qu’il faut préserver l’altérité en matière d’adoption, et les moyens que la société met à disposition des familles pour la favoriser. D’autre part, nous craignons des dérives, en particulier celles de la PMA et de la GPA.
M. François de Mazières.
Au fond, vous proposez une société extrêmement individualiste. Le désir adulte y passe avant tout. C’est très étonnant car votre discours se veut toujours généreux, mais à y regarder de plus près, il aboutit à une société centrée sur le nombril de la personne adulte et non sur l’enfant.
Nous avons là une pensée assez totalitaire, je vous le dis franchement. Ce que vous êtes en train d’imaginer sur la famille nous inquiète beaucoup. Ce que nous entendons sur la modification de la composition du Haut conseil de la famille également. Vous déroulez inexorablement ce raisonnement et c’est cela qui nous inquiète. C’est pour cela qu’à chacun de ces amendements, nous revenons pointer le vrai danger.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1064.
M. le président.
 La contribution du rapporteur à ce débat, et je ne parle pas ici de Mme Clergeau, est selon moi proche de zéro. On a rarement vu, sur un texte aussi important, un rapporteur aussi discret – faute d’avoir réuni en temps et en heure sa commission sans doute. C’est un problème.
M. Philippe Cochet.
Je me pose une question légitime : les membres du Gouvernement ici présents ne pensent-ils pas, au fond d’eux-mêmes, « familles, je vous hais » ? 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 C’est incroyable !
Mme Marie-George Buffet.
 Quelle finesse…
M. Nicolas Bays.
 La fragilité de ce texte est manifeste, tout comme la volonté de détricoter la cellule familiale, qui a toujours su résister à tout totalitarisme, à toute idéologie, à tout projet de la détruire. Mesdames et monsieur les ministres, la cellule familiale restera solide, en dépit de toutes les agressions que vous lui faites subir. C’est une institution qui, en dépit de votre volonté de la remettre en cause, restera profondément ancrée, en particulier dans les campagnes. L’amendement est soutenu. 
M. Philippe Cochet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 538.
M. le président.
 Nos amendements se justifient, comme on vient de l’entendre. Votre stakhanovisme consistant à traquer, sous prétexte de coordination, des mots comme « femme » a quelque chose d’aberrant.
M. Patrick Ollier.
Je voudrais revenir sur ce qu’a dit fort justement mon collègue Mariton il y a quelques instants. Il y a quelques jours, vous applaudissiez M. Cameron, qui a défendu devant la chambre des communes un texte sur l’égalité similaire à celui que vous défendez aujourd’hui sur le mariage. Allez-vous recommencer alors qu’il vient, lui, d’applaudir à l’accord européen qui vient d’être conclu et qui sacralise un budget tout à fait contraire aux intérêts de la France ?
 Et aux campagnes françaises !
Mme Catherine Vautrin.
 Ce budget prend le contre-pied de la position du président Hollande et du Gouvernement ! Continuez-vous à applaudir M. Cameron ?
M. Patrick Ollier.
 On verra ce qu’il a dit !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1186.
M. le président.
 Puisque cet article traite de l’adoption, parlons d’adoption. La législation et la pratique de l’adoption forment, depuis l’après-guerre et les lois de 1966, un édifice très cohérent dont le but premier est d’assurer à la personne adoptée une parfaite sécurité quant à sa filiation. Une fois le jugement prononcé, il n’y a plus aucune différence entre une filiation adoptive et une filiation naturelle et l’enfant s’inscrit complètement dans la lignée familiale de ses parents. C’est très important et très rassurant pour un enfant dont l’histoire personnelle a déjà connu une rupture fondamentale. Cela répond au désir et au besoin primordiaux de l’enfant adopté, qui est bien d’être un enfant comme les autres malgré sa particularité. Il veut que sa place dans la famille soit indiscutable.
Mme Laure de La Raudière.
À cette fin, les critères de vraisemblance de la filiation posés aujourd’hui par la loi, quant aux âges respectifs des parents et des enfants en particulier, ne sont pas du tout accessoires. Ils contribuent à rendre la filiation adoptive semblable à la filiation naturelle. Ils présentent aussi l’avantage, que l’enfant adopté ressent fortement, de ne pas le mettre en situation d’avoir à prendre la défense de sa filiation. Il n’y a pas ses vrais parents et ses faux parents, il n’y a que ses parents. Pour le reste, son histoire relève de l’expérience intime. Le dispositif actuel, remis en cause par ce projet de loi, prend soin que la filiation adoptive soit biologiquement vraisemblable et évite ainsi que ne s’ajoute la stigmatisation à la différence intime de la personne adoptée.
Mais ce projet de loi nous fera automatiquement sortir de ce cadre lorsque deux personnes de même sexe pourront être désignées comme les parents d’un enfant. Il est à craindre que l’on ne fragilise ainsi tout l’édifice en lui faisant perdre sa cohérence. Ces points sont d’ailleurs soulevés par l’avis du Conseil d’État, du moins ce que nous avons pu en lire dans les journaux. Puisque M. Touraine semble en avoir eu connaissance et que le sujet de l’adoption est extrêmement important, je demande à nouveau au Gouvernement de communiquer cet avis du Conseil d’État à l’ensemble de la représentation nationale. Nous sommes persuadés que si vous le cachez et s’il est pire que ce qui a fuité dans la presse,…

M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1432.
 En rejoignant l’hémicycle, c’est un sentiment de tristesse qui m’envahit. 
M. Nicolas Dhuicq.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Tristesse aussi car à cette œuvre de destruction majeure que vous programmez aujourd’hui s’ajoute le bouleversement des rythmes scolaires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela n’a rien à voir ! Hors sujet !
Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 J’étais cette nuit dans un canton de ma circonscription qui compte 1 800 habitants pour 25 communes. Ils sont inquiets, voire affolés de voir qu’à Paris des députés socialistes soutiennent une loi aussi folle, niant la réalité de l’être humain et de la construction d’un enfant. Oserez-vous, dans les années à venir, regarder ces enfants et vos descendants ? Je ne le crois pas ! 
M. Nicolas Dhuicq.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1504.
M. le président.
 Tous les chemins mènent à Rome. Et, malheureusement, tous les articles de ce texte mènent irrémédiablement à la PMA et la GPA. 
M. David Douillet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Surtout celui-là, puisqu’il s’agit d’adoption ! C’est évident !
 Ben bien sûr !
M. Michel Pouzol.
 Admettez-le !
M. David Douillet.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Lorsqu’un couple de personnes de même sexe aura un désir d’enfants, bien normal et naturel lorsqu’on s’aime mais que la nature lui refuse, il sera obligé, s’il ne veut pas de l’adoption, de s’en remettre à la contre-nature pour le coup, c’est-à-dire de recourir à la PMA ou à la GPA.
M. David Douillet.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Tout cela est très compliqué. S’il n’y avait pas de réseaux mafieux,… 
M. David Douillet.
(« Oh ! »sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous ne sommes pas d’accord !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Vous n’êtes pas d’accord ? On peut donc alimenter les réseaux mafieux, c’est ce bien ce que vous dites ! 
M. David Douillet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1609.
M. le président.
 Je déplore que la notion d’enfant soit foulée aux pieds par certains. Madame la garde des sceaux, pourquoi vous refusez-vous à nous communiquer l’avis du Conseil d’État ? M. Meunier l’a dit, nous en sommes réduits à le découvrir par petits bouts dans la presse – heureusement, il existe une presse bien pensante pour alimenter les parlementaires.
M. Christophe Guilloteau.
En outre, nous sommes trois élus du Rhône à être présents, et très frustrés car notre collègue Touraine a indiqué qu’il disposait de cet avis. Force est donc de constater que certains députés sont mieux traités que d’autres. Madame la garde des sceaux, je vous en conjure, demandez au Premier ministre qu’il rende public l’avis du Conseil d’État : il nous manque cruellement pour ces débats !
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1595.
M. le président.
 L’amendement de suppression ayant été défendu par mes collègues, je souhaiterais, une fois n’est pas coutume, faire une remarque sans lien avec notre débat, afin d’assurer de notre soutien total l’ensemble des agriculteurs français qui sont très gênés – pour ne pas dire davantage – par le fait que notre pays vient de perdre une position forte dans les débats budgétaires européens.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur l’amendement n° 4405, qui a été adopté juste avant la suspension de la séance. Si je salue la cohérence de nos collègues Buffet et Coronado, je m’inquiète de cette interprétation nouvelle de la liberté d’association, puisque les associations devront accueillir en leur sein des adhérents le cas échéant contre leur volonté. Le principe de la liberté associative, qui est un droit constitutionnel garanti et reconnu, me paraît ainsi tordu. Je voulais donc dire ma tristesse que l’Assemblée ait adopté une telle mesure.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1721.
M. le président.
 Puisque nous examinons l’article 13 
Mme Véronique Louwagie.

Préalablement à son examen, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, comme le fait traditionnellement la haute juridiction administrative pour tous les projets de loi. Certes, cet avis consultatif est confidentiel et n’est rendu public que si le Premier ministre le décide. Nous n’avons donc eu de cesse de réclamer cette publicité, en vain. Or, il est nécessaire, car il est encore temps, que cet avis soit publié pour informer la représentation nationale et les Français, d’autant que la presse s’en fait l’écho.
Ne pas publier cet avis laisse présumer que le Gouvernement n’est pas serein quant à la construction juridique de son projet de loi, et cette situation nous inquiète. Cette volonté de ne pas communiquer l’avis du Conseil d’État, cette absence organisée de transparence inquiètent les Français. Nous avons connu le Gouvernement plus prompt à publier des avis divers et variés. C’est pourquoi nous réitérons notre demande.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1760.
M. le président.
 L’article 13 
M. Guillaume Chevrollier.

Cet article est une des nombreuses conséquences de l’octroi du droit à l’adoption aux couples de personnes de même sexe, droit que la majorité des Français, fidèles à leur bon sens paysan, réprouvent. Ce droit à l’adoption occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.
Comme le disait fort justement Mme Guigou, alors garde des sceaux, notre société ne protège pas assez l’enfant et, en même temps qu’elle proclame l’enfant roi, elle le soumet trop souvent aux seuls désirs de l’adulte. Un enfant a droit à un père et une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents.
Ces phrases ne sont pas sorties de leur contexte, comme voulait le faire croire leur auteur la semaine dernière.
Certes, notre société a évolué, mais les droits et les besoins des enfants, eux, non. Vous n’avez pas à leur faire supporter le poids de l’égoïsme et de l’individualisme. Nous sommes là pour défendre les plus vulnérables d’entre nous : les enfants. Que prévoyez-vous pour eux ? Des procréations de convenance, sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant, toujours selon les mots de Mme Guigou.
Vous venez déjà de reconnaître par décret les naissances illégales d’enfants conçus à l’étranger avec le recours la GPA, avant de légaliser l’ouverture de la PMA et la GPA dans notre pays. Vous reniez donc ce que vous disiez en 1998, à savoir qu’il n’y aurait pas d’après-PACS, que le PACS ne serait pas une valise à double fond, comme le disait Mme Guigou à l’époque. Mensonge, double mensonge, triple mensonge…

M. le président.
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2241.
 L’article 13 
M. Pierre Lequiller.

L’article 13 

Nous connaissons la volonté des députés de la majorité et du Gouvernement de légaliser l’accès des couples de personnes de même sexe à la PMA. Nous connaissons les positions des ministres du Gouvernement sur la question de la GPA, notamment celles de Mme la ministre de la famille, en charge du futur texte sur la famille. Si le Gouvernement pouvait faire cette modification par décret, comme il l’avait prévu dans l’étude d’impact du projet de loi, il l’impose aujourd’hui dans la loi.
Je terminerai en disant que j’ai déjà assisté à des débats de société mettant en jeu l’éthique. Je crois que nous devons, en la matière, nous inspirer du passé, lorsque nous discutions tous ensemble, au-delà des divisions entre gauche et droite, de l’intérêt général. Je crois que…
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l’amendement n° 2540.
 Madame la garde des sceaux, l’on ne peut être que pour la suppression de l’article 13 
M. François Scellier.

Par ailleurs, je me demande pour quelle raison le Gouvernement se refuse à publier l’avis du Conseil d’État ; il m’aurait permis, dans ce domaine, de mieux comprendre le texte et, peut-être, de l’approuver.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2965.
M. le président.
 Je regrette que M. Urvoas ne soit plus là. Comme plus tôt cette semaine lorsqu’il a évoqué sa profession de foi, il a fait son numéro de cirque, cette fois en nous parlant d’astronomie. 
M. Philippe Meunier.
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mes chers collègues de la majorité, vous avez ouvert la boîte de Pandore. Vous avez décidé de casser la famille de France, c’est votre choix : vous avez été élus en 2012 et vous êtes majoritaires dans cet hémicycle. Mais il va falloir tenir cinq ans. Une manifestation nationale est organisée pour le 24 mars prochain.
Demain, vous remettrez sur la table le droit de vote des étrangers et vous continuerez ainsi durant de longs mois à tenter d’abaisser la France. Poursuivez donc dans cette voie ! Les échéances électorales approchent et les Français sauront s’en souvenir.
 Tout en finesse !
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3360.
M. le président.
 Je voudrais, à mon tour, revenir sur l’amendement n° 4405 de Mme Buffet, qui a été voté par notre assemblée. Les débats ont été en effet très révélateurs de la volonté d’une partie de la majorité d’aller dans le sens de l’idéologie du 
M. Xavier Breton.

Quant au contenu de l’amendement, il traduit la volonté de Mme la ministre de la famille de mettre au pas le mouvement familial à l’occasion de la définition d’une nouvelle politique familiale. S’immiscer dans l’organisation du mouvement familial comme vous venez de le faire par cet amendement est un très mauvais signal. En outre, cet amendement remet en cause la liberté associative. Aveuglés par votre idéologie, vous allez brider les libertés. On peut espérer que les sénateurs, qui se veulent les défenseurs de la liberté, sauront s’en souvenir et refuseront le vote conforme qu’a récemment souhaité le président du Sénat, qui veut un Sénat godillot.
 La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4038.
M. le président.
 Je souhaiterais souligner le glissement progressif du langage de la majorité. Tout à l’heure, Mme la rapporteure pour avis a parlé de « familles homosexuelles ». Non ! L’homosexualité est une orientation sexuelle tout à fait louable, que l’on peut, sinon consacrer, du moins instituer par une union.
M. Yves Censi.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Nous consulterons les comptes rendus des débats : vous évoquez sans arrêt les familles homosexuelles. Or, il n’y a pas de famille homosexuelle, mais des personnes qui peuvent avoir des inclinations et éprouver un amour homosexuel.
M. Yves Censi.
Nous entrons officiellement dans une ère où, d’un côté, au plan social, que ce soit en politique ou dans les conseils d’administration, on tient de plus en plus compte du sexe des personnes – et c’est heureux ! C’est un progrès – et où, de l’autre, paradoxalement, la mention du sexe est effacée des dispositions du code civil relatives à la filiation. Ainsi, aujourd’hui, tout est sexué, sauf les parents ! Vous vous situez intellectuellement dans un univers totalement abstrait ; vous êtes confrontés au mur du paradoxe. Vous avez ainsi inventé la filiation homoparentale, comme l’a très bien expliqué Mme Agacinski.
Si, à la théorie des genres – car vous pensez forcément résoudre le paradoxe de la filiation par la théorie des genres – on ajoute le droit anglo-saxon – pour lequel c’est le fait qui fait droit : ce qui existe doit être reconnu – et l’égalitarisme, on peut considérer que vous reconnaissez déjà quasi officiellement, dans un simple exposé sommaire, la PMA et la gestation pour autrui. Ça, c’est de la rationalité ! Vous nous reprochez d’agiter des peurs irrationnelles, mais c’est vous qui êtes irrationnels et coupables d’inexactitude intellectuelle.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Sur le vote de l’article 13 
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4729.
 Madame la garde des sceaux, vous persistez dans votre logique en rendant asexués un certain nombre de termes de notre droit sans pour autant les modifier, faisant ainsi courir un grand risque à notre droit et à ceux qui l’appliqueront.
M. Gilles Lurton.
À l’article 13 


 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5100.
M. le président.
 Monsieur le président, en temps ordinaire, je n’aurais pas demandé la parole, les collègues qui se sont exprimés avant moi sur l’article 13 
M. Guy Geoffroy.

Comme d’autres reçues précédemment, ces lettres exprimaient à la fois une interrogation et une inquiétude devant ce projet de loi, considérant le caractère extrêmement particulier et délicat de l’œuvre éducative, de l’œuvre de construction de l’enfant à laquelle doivent se livrer ses parents, père et mère d’enfant adopté.
Cette question est fondamentale et je voudrais, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous demander très sérieusement, du fond de notre réflexion et de notre cœur, de mettre à notre disposition ce que le Conseil d’État en a dit. Tout à l’heure, M. Urvoas a dit que la commission n’avait pas reçu communication de l’avis du Conseil d’État. Je lui pose la question, ainsi qu’au rapporteur : peuvent-ils demander, au nom de la commission et de l’Assemblée, à pouvoir disposer de cet avis ? Dans la négative, peuvent-ils nous faire part des raisons pour lesquelles ils ne souhaitent pas le faire ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 5309.
M. le président.
 On voit bien jusqu’où nous conduit ce texte, et il me semble vraiment que nous ne prenons pas les choses dans le bon ordre. À partir d’un texte initial portant sur le mariage pour tous, nous en arrivons à la question de l’adoption dans le cadre du régime agricole ; en permettant l’adoption aux couples de même sexe, nous en arrivons à admettre dans notre droit le principe d’une filiation sociale.
M. Thierry Benoit.
J’aurais estimé préférable que tous ces sujets soient abordés dans le cadre d’une réflexion beaucoup plus profonde et globale, répondant aux questions suivantes : qu’est-ce que la famille en France en 2013 ? Que fait la France pour renforcer la famille et l’esprit de famille en termes de prestations sociales, d’adoption, d’aspects juridiques, de succession et autres questions patrimoniales ? Telles sont les questions auxquelles nous devrions nous efforcer de répondre au terme d’une réflexion qui, de mon point de vue, n’a pas sa place dans le cadre de l’examen d’un texte portant sur le mariage pour tous.
Ces questions sont fondamentales et, dès lors que nous aurons adopté le texte qui nous est soumis, nous n’aurons plus du tout la même vision de la famille en France, c’est pourquoi l’article 13 

 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur

La commission des lois est, bien entendu, défavorable aux amendements de suppression de cet article.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis

Il s’agit de passer d’un congé d’adoption appartenant en propre à la mère, qui peut choisir de le partager avec son époux, à un congé partagé entre les deux parents à leur convenance. D’ores et déjà, le congé peut être attribué au père si la mère ne travaille pas ou si elle est d’accord pour le lui céder. Désormais, les couples auront le choix d’attribuer la totalité du congé à l’un ou l’autre des conjoints, à l’exception des onze jours supplémentaires, qui ne sont attribués que si les deux prennent un congé.
La commission des affaires sociales est donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 13 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.

 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement n° 4913.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis.

 Je vais maintenant mettre aux voix l’article 13 
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, inscrit sur l’article 14.
M. le président.
 L’article 14 est extrêmement révélateur de la contradiction permanente dans laquelle se complaisent le Gouvernement et sa majorité. En effet, il est une chose qui résiste, et qui vous amène à un énorme paradoxe : je veux parler des règles grammaticales, que votre projet de loi ne remet pas – ou pas encore – en cause. Ainsi, à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » – au masculin, la règle grammaticale voulant que ce genre l’emporte sur le féminin.
M. Guy Geoffroy.
 Le masculin embrasse le féminin !
M. Hervé Mariton.
 La tendance actuelle – à laquelle nous souscrivons, comme vous semblez le faire d’ordinaire – veut que, de plus en plus, on identifie les femmes titulaires d’une fonction par un vocable féminin plutôt que masculin. Ainsi, en ce qui concerne un métier que je connais bien pour l’avoir exercé longtemps, alors que nous disions jadis « Mme le proviseur », nous disons maintenant « Mme la proviseure ». Or, dans le texte de votre projet de loi, la « femme assurée » n’existe plus : elle est gommée et remplacée par « l’assuré ». Une belle victoire, assurément !
M. Guy Geoffroy.
 Nous en venons à une série d’amendements de suppression de l'article 14.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 104.
 Dans un souci de cohérence, l’amendement n° 104 vise à la suppression de l’article 14 : non que nous y soyons particulièrement opposés, mais il s’inscrit dans une logique que nous combattons.
M. Marc Le Fur.
Les préoccupations des habitants de la circonscription que j’ai l’honneur de représenter ici, où l’agriculture tient une large place, sont, je peux vous l’assurer, très éloignées de notre débat. Quand ces personnes auront connaissance de la teneur de notre débat, alors qu’elles sont confrontées à des difficultés considérables, mais d’une tout autre nature, je ne suis vraiment pas sûr qu’elles soient animées des meilleurs sentiments à votre égard ! Regardez un peu les derniers résultats des élections des chambres d’agriculture, vous pourrez constater que les syndicats les plus proches de vos sensibilités sont loin d’y avoir obtenu de bons résultats : en fait, ils ont fait l’objet d’un rejet très net par le monde agricole, qui les considère complices d’une politique dont ils ne veulent pas. Ceux de nos collègues qui ont été élus dans un département majoritairement rural devraient se méfier – je pense notamment à la circonscription de Redon, mais il y en a bien d’autres… À mon avis, ils prennent de gros risques en prenant position en faveur d’un texte qui va heurter l’essentiel du monde agricole.
 La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 236.
M. le président.
 Avec la généralisation de termes neutres tels qu’«époux », « parent », « conjoint » et maintenant « assuré » ou « titulaire », l’article 14 poursuit l’entreprise de négation de l’altérité sexuelle qui est le propre du projet de loi dont nous débattons. L’insécurité juridique induite par ce texte se transforme en inquiétude politique, une inquiétude que la majorité n’a pas levée.
M. Bernard Deflesselles.
Selon deux récents sondages IFOP, 52 % des maires sont opposés à l’idée du mariage entre personnes de même sexe, et 61 % d’entre eux souhaitent que le Gouvernement stoppe ce débat afin d’approfondir la réflexion. Un troisième sondage IFOP montre que, pour 55 % des Français, une famille composée de deux adultes du même sexe n’est pas une vraie famille.
Cette insécurité politique donc, vous la laissez perdurer, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, d’abord en refusant que le Conseil d’État nous livre sa vision du texte, alors qu’il aurait été normal que les parlementaires de tous bords en aient connaissance, ensuite par votre déclaration consécutive aux propos du président du Sénat, qui affirmait il y a deux jours qu’une seule lecture dans chaque chambre était suffisante.
 Très bien !
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 429.
M. le président.
 Je voudrais m’adresser à nos collègues socialistes, bien silencieux depuis le début de ce débat. Plus précisément, rebondissant sur les propos tenus tout à l’heure au sujet de Mme Guigou, dont la pensée a évolué au cours des quinze dernières années, je voudrais maintenant faire référence à la pensée de quelqu’un…
M. Yves Albarello.
 Qui n’a pas évolué depuis quinze ans ?
M. Philippe Martin.
 Peut-être, mais en tout cas que vous avez soutenu pendant des années, et qui a exercé les plus hautes fonctions dans notre pays puisqu’il a été Premier ministre : je veux parler de Michel Rocard. 
M. Yves Albarello.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Rocard dit que le PACS « aurait pu suffire » et, plus résigné qu’enthousiaste, ajoute qu’« il y a un moment historique qui exige qu’on remette du calme dans notre communauté homosexuelle qui a été secouée. Il faut y aller et officialiser cette reconnaissance et cette dignité. » Pour autant, il considère que le PACS était une idée admirable. S’estimant « pas du tout expert (...) sur le problème juridique lié à la situation des enfants », Michel Rocard porte tout de même un jugement hostile à l’adoption par des couples homosexuels : « tout ça », dit-il, « me paraît dangereux. Pour l’adoption, il me semble que ce n’est pas souhaitable, donc je ne suis pas pour ».
Je vous invite, mes chers collègues à bien méditer ces paroles d’un éminent Premier ministre. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est promis ! On s’y met dès qu’on a une minute !
M. Philippe Martin.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 434.
M. le président.
 Certaines entreprises privées ont anticipé un dispositif de cette nature, faisant usage de la liberté qui est la leur en ce domaine. Il en va tout autrement quand des collectivités publiques en font de même – j’avais d’ailleurs évoqué cette question lors de l’audition de M. le président du conseil général de l’Essonne.
M. Hervé Mariton.
Mesdames les ministres, si le projet est voté, il sera la loi de la République. Mais tant que la loi n’est pas votée, elle n’est pas la loi. Dans ces conditions, je souhaiterais savoir quelle a été l’attitude du Gouvernement et quelle est celle qu’il entend prendre après les décisions de tel exécutif local. Car anticiper une loi, c’est contraire à la loi.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Il y a eu en effet un vote à l’occasion du PLFSS pour 2013, si je ne dis pas de bêtise, vous avez raison, madame la rapporteure pour avis. Je transforme donc ma question : le vote intervenu dans le cadre du PLFSS couvre-t-il complètement l’anticipation de la loi dont nous discutons aujourd’hui ou est-ce que seules les dispositions dont nous parlons aujourd’hui couvrent la situation du conseil général de l’Essonne, par exemple, ou d’autres collectivités publiques ?
M. Hervé Mariton.
Notez bien que la loi de financement de la sécurité sociale a été votée postérieurement aux décisions d’un certain nombre de collectivités publiques – dont le conseil général de l’Essonne, par exemple –, de sorte que son entrée en vigueur ne régularise en rien la situation de ces dernières.
Je résume : des collectivités publiques ont anticipé la loi, que ce soit la loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de loi dont nous parlons. L’anticipation de la loi, dans un cas comme dans l’autre, c’est illégal. Je souhaite savoir ce qu’a été l’attitude du Gouvernement face à de telles illégalités.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 480.
M. le président.
 Nous proposons un amendement de suppression de l’article 14 qui, en fait, désexualise le code de la sécurité sociale en matière de congé d’adoption et de durée d’assurance pour l’enfant. Il est important de signaler que les études d’impact sont tout de même extrêmement limitées. Nous vous l’avons d’ailleurs souvent dit, en vous demandant des précisions.
M. François de Mazières.
On a très peu évoqué – ce qui est normal, puisque cela paraît trivial par rapport à l’enjeu essentiel de civilisation – les questions financières, un point que nous aimerions souligner au travers de cet amendement. En effet, étant donné que vous avez inversé le calendrier logique, nous ne savons pas – ou plutôt, nous ne le savons malheureusement que trop bien – ce que vous allez faire en ce qui concerne la PMA et la GPA, deux pratiques qui, si elles étaient autorisées, induiraient un coût important pour la sécurité sociale.
Si on avait appliqué un raisonnement logique en statuant dans un premier temps sur la PMA – cela a été fait en parole, mais ensuite reporté –, on disposerait aujourd’hui de ce qui nous fait actuellement défaut : une étude d’impact intelligente et responsable vis-à-vis des Français.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1072.
M. le président.
 Concernant l’article 14, dont nous demandons la suppression, je me permets une fois de plus d’insister sur votre entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation des termes neutres tels que « époux », « parents », « conjoints » et, désormais, « assurés » ou « titulaires ». Comme cela vient d’être dit, une fois de plus, je pense que ce texte n’est pas prêt pour être voté. Le travail qui est mené depuis maintenant plusieurs jours montre les difficultés que pose ce texte, son impréparation et, surtout, la nécessité de l’éclairage de l’extérieur.
M. Philippe Cochet.
Au demeurant, on voit de plus en plus de Français s’intéresser au projet et en comprendre toutes les problématiques masquées. Comme l’avait souligné à plusieurs reprises M. Guaino, à un moment ou à un autre, il faut quand même laisser ceux dont nous tenons notre légitimité trancher sur ce sujet. Puisque vous êtes si sûrs de ce texte, nous avons du mal à comprendre pourquoi vous refusez le référendum, car il vous permettrait de vous expliquer non seulement dans cet hémicycle, mais aussi, au-delà, devant l’ensemble des Français.
Comme on le dit, il y a toujours un bon sens paysan chez les Français.
 La terre ne ment pas ? C’est ça ?
M. Philippe Martin.
 Au regard de ce bon sens, des questions tout à fait légitimes pourraient être posées au Gouvernement, ce qui éviterait de discuter d’un texte mal préparé, mal ficelé et, surtout, mal estimé, en particulier sur l’aspect financier, comme l’ont indiqué les différents orateurs de notre groupe.
M. Philippe Cochet.
Au-delà de la suppression de cet article, je pense que le plus simple serait de reporter l’examen du texte, comme 61 % des maires de France le demandent.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 539.
M. le président.
 L’article que nous examinons concerne les droits en matière de congé d’adoption et de majoration de durée d’assurance.
M. Patrick Ollier.
Chers collègues de la majorité, vous avez compris que nous n’étions pas d’accord avec votre texte ; du moins je l’espère. Si tel n’est pas le cas, nous vous le répéterons. Surtout, nous vous en expliquerons les raisons en ce qui concerne la filiation, car c’est un des problèmes que pose cet article.
Vous voulez la filiation par volonté, par intention – ce qu’on appelle la « parenté sociale » –, vous voulez supprimer la référence à l’engendrement de l’enfant comme origine de la filiation ; c’est votre droit. Et puisque vous êtes majoritaires, vous nous l’imposerez.
Cependant, les alinéas 11 et 12 de l’article 14, qui figurent à la page 10 du projet de loi, disposent : « Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : “Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.” » Nous voulons bien admettre, comme vous nous l’expliquez depuis le début, que vous refusez la GPA ; nous pouvons le comprendre. Mais expliquez-moi qui, lorsque les deux parents sont de même sexe – non pas les parents adoptants, mais bien les deux parents –, est considéré comme étant parent de même sexe ? On peut le comprendre lorsqu’il s’agit de deux femmes et que la PMA est autorisée, puisque c’est ce que vous souhaitez. Mais comment les deux parents peuvent-ils être de même sexe si ce sont deux hommes ? À moins d’exclure ce cas de figure de l’article et d’instaurer une discrimination grave vis-à-vis des couples d’hommes, vous n’avez d’autre moyen que d’accepter la GPA qui, naturellement, peut en faire effectivement deux parents de même sexe, comme deux femmes peuvent être parents de même sexe avec la PMA.
Je comprends que cela vous fasse rire, madame la garde des sceaux,…
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 J’essaie en effet de mettre un peu d’humour dans mes phrases pour vous détendre, car nous apprécions beaucoup vos sourires, et même vos fous rires. Mais vos fous rires ne peuvent pas constituer des réponses aux questions que nous posons. J’aimerais une réponse sur l’alinéa 12 de l’article 14, madame la ministre, et j’espère qu’elle sera précise. Je vous en remercie par avance.
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1188.
M. le président.
 Mesdames les ministres, la réalité de l’adoption en France, c’est dix couples en attente pour un enfant adoptable, et des pays d’origine qui ne sont pas prêts à confier des enfants à des couples de personnes de même sexe. Vous en êtes bien conscientes, je le sais. Alors, inévitablement, la question se pose de savoir qui seront les enfants qui pourront être adoptés, après l’éventuel vote de la loi, par les couples homosexuels se pose. Quelques pupilles de l’État, peut-être. Et après ?
Mme Laure de La Raudière.
Après, inévitablement, vous ouvrez la boîte de Pandore de la PMA et de la GPA, parce qu’il n’y aura pas suffisamment d’enfants à adopter par rapport aux demandes de ces parents. C’est cohérent, c’est logique ; c’est votre logique. C’est d’ailleurs pour cela que nous combattons ce texte de loi depuis une dizaine de jours maintenant.
Or, pour les personnes adoptées qui nous ont apporté leur témoignage et dont la naissance a été le résultat d’une PMA ou d’une GPA, ces pratiques ne sont pas anodines. Qu’ils connaissent ou non les détails de leur histoire, que cette histoire soit douloureuse ou apaisée, c’est toujours une histoire humaine. Que raconteront les parents à leurs enfants issus de PMA ou de GPA ? Là encore, madame la ministre, nous aimerions, sur tous ces points, avoir des réponses et connaître l’avis du Conseil d’État.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1433.
M. le président.
 Monsieur le président, dans cette Assemblée qui est encore nationale – on ne sait jamais, avec la novlangue, à force de vouloir réduire les signifiants pour en faire une bouillie idéologique sans aucun sens, cela pourrait changer –, je veux souligner que les citoyens britanniques ont le droit, jusqu’au 12 mars de cette année, de contribuer au débat public que la Chambre des communes a à peine entamé.
M. Nicolas Dhuicq.
 Ça fait un an !
M. Pascal Terrasse.
 Alors que, de ce côté-ci de la Manche, nous avons une absence de référendum, de l’autre côté, du 12 février au 12 mars, les citoyens britanniques peuvent participer par écrit aux débats auprès de leurs représentants de la Chambre des communes.
M. Nicolas Dhuicq.
 Ils l’ont fait en France de la même manière !
M. Pascal Terrasse.
 Et contrairement à la désinformation que véhicule l’ensemble des médias de ce pays, la Chambre des communes n’a pas adopté ce qui est encore un projet de loi, parce que le travail parlementaire n’a pas encore réellement commencé. Il ne s’agissait que de la deuxième lecture, qui correspond à notre discussion générale. Et, je le répète, une fois que ce travail sera achevé, il y aura une troisième lecture, puis la Chambre des Lords aura son mot à dire.
M. Nicolas Dhuicq.
Alors, mes chers collègues, à force d’affaiblir la démocratie française, à force d’avoir un président normal, vous êtes en train de détruire ce pays, de le ridiculiser au sein de l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Où étiez-vous ces dix dernières années ?
M. Philippe Martin.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1515.
M. le président.
 La vérité, c’est que depuis le début de nos débats, vous avez montré votre jusqu’au-boutisme. Nous respectons votre posture idéologique, nous sommes au Parlement. Vos réponses nous le confirment : ce que vous cherchez avec ce texte, en réalité, c’est non pas de répondre à des situations concrètes, humaines et respectables, mais de répandre cette idéologie égalitariste dans ce qu’elle a de pire. Il s’agit de nier l’évidence. Votre conception de l’égalité nie la différence, elle la refuse en bloc. Et cela, je n’arrive pas à le comprendre, nous n’arrivons pas à le comprendre.
M. David Douillet.
Le code civil, vous l’aseptisez complètement alors que c’est bien évidemment dans cette richesse de la différence qu’on a construit nos familles, nos sociétés. Et cette aseptisation de nos codes, de notre loi, nous causera bon nombre de problèmes dans des centaines de cas de figure. Elle amènera inéluctablement, implacablement, des citoyens qui s’aiment, qui auraient pu vivre leur homosexualité d’une manière pleine et remplie, à devenir des hors-la-loi. Évidemment ! On vous le répète ! Inéluctablement, cette mauvaise posture vis-à-vis de l’humain les amènera à être complices d’un drame qui se déroule en partie en Ukraine et en Inde, un drame dans lequel – et c’est inacceptable – des gens seront exploités et leur corps utilisé. C’est tout simplement impossible, intolérable.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1598.
M. le président.
 L’amendement est défendu. Je vous répète toutefois, chers collègues de la majorité, ce que nous avons déjà eu l’occasion de développer ici : ce sont les conséquences très prévisibles de ce texte qui nous poussent à vous alerter de manière répétitive sur des choses que vous ne voulez pas – je vous en ai déjà donné le crédit et nous vous avons entendu, en tout cas la majorité d’entre vous –, c’est-à-dire le risque porté à terme par ce texte quant à la gestation pour autrui.
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’ai bien compris que vous ne la souhaitiez pas, personne ne la veut. Ce que je dis là n’est pas tout à fait exact, puisque certains des membres du Gouvernement et de la majorité y sont favorables – qu’elle soit encadrée ou non, c’est un problème de forme, et non de fond.
Nous le répétons inlassablement, avec les forces non pas qui nous restent, monsieur le président, mais que nous avons encore à mettre à disposition du Parlement. De notre point de vue, un tel risque est largement ouvert par ce texte et par les principes qui le fondent et que nous ont présentés depuis le début de cette discussion la garde des sceaux, le rapporteur et le président de la commission des lois.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1617.
M. le président.
 D’un mot, je voudrais revenir sur le volet agricole de l’article 13 
M. Christophe Guilloteau.

Étant élu d’une zone rurale, je peux m’autoriser à observer la question avec intérêt. Cela dit, je ne suis pas sûr que ce soit la préoccupation première du monde rural. Pour qu’il y ait des congés maternité, il faudrait d’abord qu’il y ait un service de remplacement efficace.
Je souhaite également revenir à ce qu’a dit mon collègue M. Le Fur, élu comme moi d’une zone rurale, à savoir le résultat des élections d’hier dans les chambres d’agriculture. Vos amis politiques ont pris une déculottée. J’y vois le signe d’un rejet global de la politique que vous menez. Vous verrez d’ailleurs que le phénomène s’amplifiera dans la rue le 24 mars, avec certainement un nombre de manifestants plus important qu’il y a quelques jours à Paris.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1722.
M. le président.
 En définitive, le présent projet de loi continue de décliner la généralisation de terminologies neutres telles qu’« époux », « parents » ou « conjoints ». Désormais, avec l’article 14, ce sont les mots « assurés » et « titulaires » qui sont pris en compte.
Mme Véronique Louwagie.
Les conséquences pratiques de cette neutralité sémantique et juridique ne sont pas suffisamment appréhendées, comme nous avons pu le constater à plusieurs reprises. Nous ne disposons pas de suffisamment de recul pour observer les effets induits par ces modifications juridiques, qui sont plutôt d’ailleurs des bouleversements. Or notre code civil, personne ne pourra le contester, n’a pas de besoin d’une révolution ; il doit s’appliquer avec clarté. Rendre neutres des concepts revient à rendre floues des règles juridiques qui ne peuvent ni ne doivent l’être.
Par ailleurs, comme nous vous le faisons inlassablement observer, le projet de loi occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.
Le véritable objet du texte devrait être l’adoption de l’enfant du conjoint. Le texte finalement présenté aujourd’hui donne une suite légale à des actes encore illégaux actuellement en France. La volonté des députés de la majorité de légaliser l’accès des couples de même sexe à la PMA vient alourdir le dispositif et me conduit à soutenir cet amendement tendant à supprimer l’article 14.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1761.
M. le président.
 Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congé d’adoption et de majoration de durée d’assurance.
M. Guillaume Chevrollier.
Le texte poursuit son entreprise de négation de l’altérité sexuelle. Ce projet de loi occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.
De plus, cette coordination des droits parentaux est l’occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pensions de réversion ne sont pas présentées dans l’étude d’impact. Si les conséquences financières d’un projet de loi ne sauraient certes, en elles-mêmes, en justifier le rejet, il n’en est pas moins très dommageable que le Parlement ne puisse pas être éclairé sur ce point et que le Gouvernement ignore ces demandes, lesquelles se sont vu infliger des fins de non-recevoir en commission des lois.
De plus, nous savons tous que les adoptions seront rares, du fait du manque d’enfants adoptables, mais aussi parce que beaucoup de pays ne voudront plus confier leurs enfants à la France à cause de l’application de ce projet de loi – s’il est voté.
Outre que cette loi compliquera encore plus l’adoption pour les couples hétérosexuels, elle aura des suites que tout le monde devine plus ou moins à longue échéance, comme cela a déjà été dit un certain nombre de fois pendant le débat, à savoir la PMA et, après, la GPA.
On voit donc bien que cette loi a pour but de répondre pour répondre aux désirs des adultes, sans prendre en compte l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi je défends la suppression de cet article 14.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2242.
M. le président.
 Ce n’est pas votre faute, monsieur le président, mais ce débat, qui aurait dû être la recherche d’un compromis, est complètement dévoyé. Sur un enjeu aussi grave, il aurait fallu un vrai dialogue et non pas un affrontement politique. En effet, cela relève d’une décision que chaque député doit prendre en conscience, au-delà de son appartenance politique. C’est ce que nous faisons, au groupe UMP, autour de Christian Jacob : le respect de la liberté de conscience est chez nous de tradition sur les sujets de société.
M. Pierre Lequiller.
Pour M. Le Roux, qui l’a déclaré publiquement, c’est tout le contraire. Il devrait pourtant méditer la fameuse phrase de Voltaire : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire. » M. Le Roux a ouvertement dit qu’il y avait discipline de vote, ce qui signifie en gros : « Je vous intime d’être d’accord avec moi, quoi que vous dise votre conscience. »
Quant à Mme la ministre de la famille, elle se montrait choquée, avant le déjeuner, que nous ayons cité Mme Agacinski, Mme Georgina Dufoix, Mme Guigou, M. Rocard, M. Jospin ou même Léon Blum. Mais qu’y a-t-il de choquant, madame la ministre ?
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Ce débat aurait dû dépasser les clivages politiques.
M. Pierre Lequiller.
J’ai pour ma part un immense regret : celui qu’un tel bouleversement n’ait pas été l’occasion d’un grand débat, dans le pays comme dans cet hémicycle, avec la recherche d’un consensus. Mais, pour trouver le consensus, encore faut-il ne pas arriver de façon sectaire, avec une vérité révélée. Si l’on n’est pas d’accord avec vous, on est homophobe – ou homosceptique – et ringard.
S’il y avait eu ce grand débat avec liberté de vote et liberté de conscience, on aurait sans doute abouti à un texte d’équilibre pour plus d’égalité pour le couple homosexuel, sans remise en cause de l’institution du mariage – je pense bien sûr à l’union civile. Le Président de la République ne se serait pas retrouvé au bout de six mois avec, contre ce texte, la plus grosse manifestation depuis trente ans.
 La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l’amendement n° 2539.
M. le président.
 Notre opposition à cet article 14, dont nous demandons la suppression, est en cohérence avec notre attitude depuis le début de la discussion du texte de loi. Nos collègues ont largement démontré les motifs de notre opposition ; je n’y reviendrai donc pas.
M. François Scellier.
Que le projet de loi tire les conséquences du texte pour adapter des dispositifs comme le droit au congé d’adoption et la majoration des durées d’assurance est logique, comme il l’est pour moi de refuser l’article 14 et de demander sa suppression.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2967.
M. le président.
 Nous sommes tous attachés à notre socle républicain et nous partageons tous les mêmes valeurs fondamentales qui sont constitutives de notre régime. Cela dit, il y a deux choses auxquelles nous n’acceptons pas que l’on touche : les enfants et, à travers le droit de vote, la souveraineté du pays.
M. Philippe Meunier.
Avec ce projet de loi, vous avez décidé de transgresser ces frontières que nous avions jusqu’à présent en commun. Vous avez fait votre choix ; vous en assumerez la responsabilité. M. Lequiller a dit tout à l’heure que l’on aurait pu débattre au-delà de nos clivages politiques, de républicains à républicains, en confrontant nos idées, comme nous avons pu le faire sur la bioéthique lors de la commission spéciale. Mais vous avez fait le choix de l’affrontement, du clivage. Je note par exemple l’absence de clause de conscience pour vos parlementaires, puisqu’ils n’ont pas le choix : ils sont obligés de voter le texte.
 Personne ne nous oblige à rien !
Mme Brigitte Allain.
 Il faudra en assumer toutes les conséquences. Certains d’entre vous s’amusent et sourient. Je vois ici des députés qui ont une longue histoire politique et un beau parcours, avec des engagements forts. Ils savent que l’histoire se fait parfois avec difficulté. Il nous revient, dans l’Assemblée, de respecter les autres ; cela vaut aussi pour ceux qui sont dans la majorité. Vous n’avez pas voulu le faire. Dont acte ! Vous êtes majoritaires. Il y aura une manifestation le 24 mars prochain et vos votes auront d’autres conséquences ; il faudra les assumer.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4049.
M. le président.
 Contrairement à ce que vous laissez entendre, il n’y a pas eu de débat sur la filiation dans notre pays. Pendant que nous parlons, défile sur les écrans de l’Assemblée un bandeau où il est écrit : « Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ». Je crois que vous n’avez pas osé dire qu’il s’agissait non seulement du mariage, mais aussi de l’adoption, sauf à penser que vous considérez – comme nous, au fond – que le mariage et la filiation sont consubstantiels. Dans les deux cas, il y a un paradoxe qui n’a pas été débattu.
M. Yves Censi.
Quels en sont les résultats ? Ce sont, comme on le voit dans l’article 14, le déni, le renoncement et le non-dit de votre part – et encore je pèse mes mots. À chaque fois que nous aurions dû évoquer le sujet de la filiation, vous avez retiré tout caractère sexué au texte des codes.
Vous substituez au caractère sexué l’orientation sexuelle. C’est pour cela que, petit à petit, le caractère sexué disparaît de nos codes. C’est un peu comme si l’on disait aux enfants : maintenant, il n’y a plus de papa et de maman, il faut nous appeler « parents ». Or il s’agit là d’un déni. Je vous rappelle que, quand il n’y a pas de caractère sexué, il n’y a pas non plus de sexualité. Vous ne rendez donc service ni aux personnes homosexuelles, ni aux personnes hétérosexuelles.
Je voudrais demander de nouveau à Mme Clergeau pourquoi elle a utilisé, tout à l’heure et les jours précédents, l’expression « famille homosexuelle ». C’est là un beau symbole de la confusion dans laquelle vous êtes.
Enfin, j’ai une question à poser à Mme la garde des sceaux, qui a souvent invoqué les « familles monoparentales ». C’est, là encore, un glissement de langage : comme si les familles monoparentales étaient les familles où il y a un père ou une mère, et…

M. le président.
Sur le vote de l’article 14, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4730.
 Cet article 14 étend aux couples de même sexe les droits en matière de congé d’adoption et de majoration de durée d’assurance. Encore une fois, nous devons discuter d’un article qui entend remettre en cause l’altérité sexuelle.
M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, vous nous dites que nous parlons de ce qui n’existe pas dans ce projet. Vous nous dites que la PMA et la GPA ne sont pas dans ce texte et que, en conséquence, nous n’avons pas à en parler.
Vous nous dites encore, à propos des paroles prononcées par Mme Guigou il y a quinze ans, qu’il est possible d’évoluer. Eh bien, comment voulez-vous que nous ayons confiance en vos propos ? Qui nous dit que, d’ici quelques mois, vous n’allez pas revenir devant nous pour légaliser l’ouverture aux couples de même sexe de la procréation médicalement assistée et de la GPA en nous expliquant que, depuis le vote de ce texte, vous avez évolué ?
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 5310.
M. le président.
 Le Gouvernement suit sa logique : il est favorable au mariage pour tous ; je suis quant à moi favorable à un contrat d’union civile.
M. Thierry Benoit.
De la même façon, vous êtes favorable à l’adoption pour tous ; je n’y suis pas favorable.
L’article 14 – c’est la raison pour laquelle je défends sa suppression – s’oppose à un principe de réalité pour l’enfant, à savoir la notion de père et de mère. À travers cet article, plusieurs questions qui n’ont pas trouvé de réponse sont de nouveau soulevées – elles tournent autour de la filiation. L’égalité, oui, mais nous avons des responsabilités et un devoir en matière législative et réglementaire, celui de clarifier la notion de filiation.
L’article 14 entraîne aussi des conséquences financières dont l’étude d’impact n’a pas cerné les contours.
De plus, jusqu’à aujourd’hui, notre politique sociale laissait une place prépondérante et privilégiée à la mère, à la maman. Or on voit bien que, avec cet article et avec l’orientation que vous prenez, cette place privilégiée réservée à la maman dans notre pays va être déstructurée.
Sur l’ensemble de ce texte, je partage pour ma part l’avis d’un autre breton, M. Bernard Poignant, qui est très attaché aux notions de père et de mère, au sens où on les entend aujourd’hui quand on parle de la famille.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Nous prenons acte et tirons toutes les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en modifiant neuf articles du code de la sécurité sociale relatifs, d’une part, aux droits en matière d’indemnisation du congé d’adoption pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et pour les travailleurs non salariés relevant du régime des indépendants ou des praticiens et auxiliaires médicaux, et, d’autre part, aux règles de répartition de la majoration de la durée d’assurance vieillesse entre les parents adoptifs.
En voulant supprimer cet article, vous êtes évidemment cohérents avec votre opposition à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. La commission, de son côté, est tout aussi cohérente : elle a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression, dont elle souhaite qu’ils soient repoussés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Le congé d’adoption bénéficie aujourd’hui, en cas d’adoption par un couple, en priorité à la mère. Il peut être partagé avec le père ; dans ce cas, sa durée est bonifiée. Dorénavant, il est ouvert également aux deux parents, quel que soit leur sexe, à charge pour eux de le partager dans des conditions qui seront précisées par décret ; dans ce cas, sa durée continuera d’être bonifiée.
La majoration de durée d’assurance pour enfant est attribuée au père ou à la mère. Une telle rédaction rend impossible le partage de cet avantage entre les membres d’un couple de même sexe, d’où des adaptations nécessaires pour garantir les mêmes droits à tous les couples mariés. Avis défavorable.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Étant de nature ni tourmentée ni paranoïaque, je préfère considérer que je n’ai pas été suffisamment explicite, tout à l’heure, dans la question que j’ai posée au rapporteur et au président de la commission des lois. Je le dis d’autant plus que le rapporteur a motivé son avis sur l’amendement de suppression de façon tout à fait cohérente et complète.
M. Guy Geoffroy.
Je vais donc tenter d’être très clair dans la formulation de ma question, en espérant obtenir enfin une réponse de la part du président de la commission ou du rapporteur. La commission des lois a-t-elle l’intention, en notre nom, de demander au Gouvernement la transmission de l’avis du Conseil d’État ? Dans le cas contraire, le président de la commission ou le rapporteur peuvent-ils nous faire connaître les raisons de ce refus ? J’espère avoir été suffisamment clair pour ne pas avoir à intervenir de nouveau, et surtout, ne pas devenir paranoïaque. (Sourires.)
 Pour éviter que cela soit, la parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président.
président de la commission des lois. Je suis trop soucieux de la santé mentale de Guy Geoffroy pour lui refuser une réponse ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
Monsieur le député, je n’ai pas l’intention de demander transmission de l’avis du Conseil d’État, et je vais vous dire pourquoi. Le Conseil d’État se prononce sur l’avant-projet qui lui est soumis par le Gouvernement, agissant ainsi comme son conseiller.

M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois
Il m’intéresse d’autant moins que les travaux que mène notre assemblée depuis onze jours ne portent pas sur le projet de loi transmis par le Gouvernement, mais bien sûr le texte tel qu’il a été adopté par la commission.
 Ce n’est plus une ficelle, c’est une corde à nœuds !
M. Christian Jacob.
président de la commission des lois. Comme il ne vous a pas échappé que la commission avait modifié bien des éléments du projet de loi gouvernemental, je ne vois pas en quoi l’avis du Conseil d’État, qui doit remonter à plusieurs semaines voire à plusieurs mois, pourrait présenter un quelconque intérêt pour nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 58 de notre règlement, je souhaite informer notre assemblée que les députés du groupe UMP, comme nous l’avions publiquement annoncé, ont déposé en fin d’après-midi au greffe de la section du contentieux du Conseil d’État une requête en excès de pouvoir contre la circulaire par laquelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a, de manière contournée, partiellement légalisé les conventions de mères porteuses.
M. Guillaume Larrivé.
À cette requête en excès de pouvoir déposée par les députés du groupe UMP se joindront un certain nombre d’associations de défense de la famille, provenant de plusieurs départements, tant l’émotion est grande dans le pays depuis la publication de cette circulaire. C’est donc devant le Conseil d’État qu’un débat juridique serein aura lieu. Nous aurons, pour le coup, une réponse de la section du contentieux du Conseil d’État sur cette question très sensible et très délicate. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3009 rectifié.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je veux saluer ici la finesse et l’habileté du président de la commission des lois. Il a expliqué à l’Assemblée nationale que, parce que le texte dont nous débattons est celui de la commission, d’une part, et parce que, par hypothèse, l’avis du Conseil d’État ne portait « que » sur le texte transmis par le Gouvernement, d’autre part, cet avis ne serait pas d’une utilité législative de première importance.
Mais l’homme de culture que vous êtes, monsieur Urvoas, pourrait, ne serait-ce que pour la culture juridique de l’Assemblée, outrepasser ces propos ! Personnellement, je trouverais intéressant, un jour peut-être, d’avoir ce document complet entre les mains. L’amendement est défendu.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4346.
M. le président.
 Je suis quelque peu ébahi par les propos du président de la commission. En gros, il nous explique que, fort de ses certitudes, il n’a besoin de l’avis de personne. En fait d’avis, il s’agit quand même de celui du Conseil d’État, une institution de la République, le conseiller juridique du Gouvernement !
M. Marc Le Fur.
Monsieur Urvoas, vous refusez de demander cet avis, mais, ce faisant, vous refusez de le communiquer aux commissaires, et au-delà, à l’ensemble des députés. Ce n’est pas très convenable ! Vous nous dites : « Je suis sûr de moi, je n’ai besoin de personne. Je m’accroche à mes certitudes ! »
 Quelle arrogance !
M. Yves Albarello.
 Cela me rappelle une formule de Céline…
M. Marc Le Fur.
 Eh bien, bravo ! Ça ne m’étonne pas de vous !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Laissez conclure M. Le Fur.
M. le président.
 Je conclus : « Accrochez-vous à vos préjugés, ils vous tiennent chaud. »
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4341.
M. le président.
 Je persiste à penser que ce refus n’est pas seulement l’affaire du président de la commission des lois : il concerne l’Assemblée tout entière et met en cause le sérieux de nos travaux. Comme je l’ai répété ces derniers jours, cet avis met en garde contre les dérives potentielles d’un certain nombre d’initiatives parlementaires, et, par anticipation, contre les risques que représenterait l’adoption d’éventuels articles balais. En soi, cet avis nous intéresse. De plus, c’est un avis officiel. Je continue de croire que si l’on ne nous le transmet pas, c’est que l’on nous cache quelque chose. Et en ne nous le donnant pas, l’on crée une inégalité entre les parlementaires.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
La parole est à M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. le président. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué. 
Je vous renvoie au sondage publié aujourd’hui, qui plonge d’ailleurs le Gouvernement – mais aussi la majorité, j’imagine – dans une grande perplexité, car plus le débat avance, plus vos arguments sont connus des Français et plus le nombre de personnes favorables à l’ouverture du mariage augmente ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Bernard Deflesselles.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Et combien à l’adoption ?
Mme Laure de La Raudière.
 Il n’y a pas eu de débat sur l’adoption !
M. Yves Censi.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Ce ne sont pas des citoyens, peut-être ?
M. Hervé Mariton.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 C’est le Marais !
M. Philippe Meunier.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
J’en viens à l’avis du Conseil d’État. Quelqu’un, ici, est cohérent et fidèle au point de vue qu’il a toujours défendu sur cette question qui touche à l’organisation de nos institutions : c’est M. Le Fur.
Comme vous le savez, l’article 39 de la Constitution confère au Conseil d’État ce rôle de travail consultatif sur les projets, avant qu’ils ne soient présentés en Conseil des ministres. Depuis le Consulat, l’avis du Conseil d’État est secret. Simplement, le Premier ministre, s’il l’estime utile, peut le communiquer.
 Aujourd’hui, il le doit !
M. Hervé Mariton.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Lors des débats sur la réforme constitutionnelle de 2008, M. Le Fur avait défendu, avec quelques autres d’ailleurs, l’idée que nous devions changer la règle afin que cet avis devienne un élément du débat parlementaire. Certains de ceux qui interpellent aujourd’hui le Gouvernement s’étaient, à l’époque, opposés à cette proposition de M. Le Fur, au nom du respect de la tradition républicaine et de nos principes. Je n’aurai pas, naturellement, la cruauté de les nommer.
Je pense qu’ils avaient raison. Ce n’est pas une question qui oppose la droite et la gauche ; il faut bien en mesurer les enjeux et se demander, chaque fois que nous avons ce débat, pourquoi, depuis le Consulat, sous toutes les Républiques, quelles qu’aient été les majorités, cette règle n’a pratiquement connu aucune exception. Je n’en connais qu’une, dans un passé récent : elle concernait le débat sur la Corse et s’expliquait parce que l’avis touchait à des questions constitutionnelles. Sinon, jamais en dix ans, sur aucun texte, votre majorité n’a communiqué l’avis du Conseil d’État, et elle a eu raison.
Monsieur Geoffroy, vous avez laissé entendre que, dans la pratique, la règle du secret était levée au profit du rapporteur, ce qui est un peu singulier. Admettons, dans ce cas, qu’il y ait une forme d’amnistie collective.
La question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir si l’UMP a changé de position depuis 2008 et si vous estimez désormais nécessaire une réforme constitutionnelle qui remette en cause le caractère confidentiel de l’avis du Conseil d’État. Mais chacun doit bien mesurer que cela modifierait radicalement la nature de cet avis. En effet, quand le Conseil d’État éclaire aujourd’hui le Gouvernement sur un projet de loi, il le fait avec toute la liberté que lui procure la confidentialité de son avis. Si l’on décidait que cet avis doit être porté au débat, il deviendrait un document administratif, communicable à tous, sur la place publique, ce qui priverait le Conseil d’État d’une liberté à laquelle il est très attaché, puisque l’avis qu’il rend deviendrait une prise de position dans le débat public.
Rouvrir le débat sur le sujet ne serait pas illégitime, mais une modification de la règle aujourd’hui en vigueur serait lourde de conséquences. Quoi qu’il en soit, c’est pour la raison que j’ai dite que le Premier ministre a décidé de ne pas lever la confidentialité. Et à moins que les responsables de l’UMP nous révèlent que leur position a totalement changé, je pense que nous avons sur le sujet des positions proches.
Je prie ceux qui ont déjà entendu cette démonstration de bien vouloir m’excuser de l’avoir répétée, mais vous connaissez, pour en avoir offert une parfaite illustration aujourd’hui, la maxime de Léon Blum à propos des hommes politiques : « Finalement, on n’a le choix qu’entre se répéter ou se contredire. » Je pense que, sur cette question, l’UMP, aujourd’hui, a décidé de se contredire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3012 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2999.
M. le président.
 Que le ministre des relations avec le Parlement ne s’excuse pas de redire ce qu’il a déjà dit l’autre jour en des termes identiques ! Nous sommes toujours heureux en effet que le Gouvernement s’adresse à la représentation nationale, monsieur le ministre.
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’aurais néanmoins aimé qu’une lecture plus précise des sondages montre combien, si les Français sont ouverts à l’idée du mariage entre personnes du même sexe, ils restent, sur la question de la filiation et de l’adoption,…
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Partagés, c’est peu dire, monsieur le ministre. Et lorsqu’ils auront découvert ou compris l’ensemble des conséquences vers lesquelles nous entraîne ce texte – ce à quoi aura servi ce long débat –, leur opposition en sera renforcée.
M. Jean-Frédéric Poisson.
On le sait depuis longtemps, l’opinion publique est majoritairement favorable au mariage entre personnes dd même sexe. Soit. Pour la filiation et l’adoption, c’est beaucoup plus compliqué, notamment car cela met en jeu l’altérité sexuelle comme principe fondateur de l’organisation sociale. L’objet de cet amendement est donc de la préserver.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à M. Le Fur le soin de défendre ces deux amendements.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse, une fois de plus circonstanciée et précise mais qui comporte, me semble-t-il, un sophisme. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Nous vous demandons donc qu’en la circonstance, le Gouvernement fasse usage de cette faculté. Vous pouvez refuser, nous en convenons, et nous ne pouvons pas contester juridiquement cette décision ; en revanche, nous pouvons la contester politiquement, au nom de la transparence et de l’importance du débat. En outre, tout secret risque d’entraîner une inégalité entre les parlementaires, ce qui nous peine.
Pour ma part, il est vrai que, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, j’allais plus loin, puisque j’étais même prêt à faire évoluer ce principe au nom d’une conception moderne de la transparence. Mais c’est un autre débat. Il ne faut pas confondre l’exception circonstancielle que nous vous demandons et la réforme de la règle elle-même que je préconisais.
J’ajoute que, dans le passé, plusieurs avis ont fini par être publiés, parfois longtemps après – ce qui est un peu différent, j’en conviens –, mais parfois assez vite. J’en appelle à tous les juristes qui pourraient m’entendre, pour qu’ils m’envoient sur mon mail de l’Assemblée des éléments de réponse circonstanciés, de façon à ce que je puisse relancer le débat, car il me semble que nous avons connu, depuis dix ans, d’autres exceptions. Mais je ne peux pas en dire plus, parce que, en cet instant, je ne les ai pas en tête.
 Cet appel au peuple est une preuve supplémentaire que l’on ne peut pas supprimer le wifi dans l’hémicycle ! 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4330.
M. le président.
 Il a trouvé un autre sophisme !
M. Philippe Martin.
 Il va demander l’avis du Conseil d’État !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Une question reste pendante, monsieur le ministre, c’est celle du référendum ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Il faut lire le livre de Wauquiez !
M. Pascal Terrasse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2988 rectifié.
M. le président.
 Nous sommes dans les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale. L’objet de cet amendement est identique à celui des amendements précédents : il vise à maintenir le principe de l’altérité sexuelle comme un des principes de notre droit. L’amendement est ainsi défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’article 14.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16 bis.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Cet article dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. Cela part d’une bonne intention, mais nous nous demandons, dans l’hypothèse où, par malheur, cette loi serait votée, pourquoi cette protection devrait être réservée aux personnes mariées. Il n’y a aucune raison pour qu’un salarié pacsé ou célibataire ne soit pas eux aussi protégés, face aux législations inacceptables de certains États qui pénalisent ou incriminent l’homosexualité.
M. Hervé Mariton.
Nous vous proposerons donc des amendements bien davantage protecteurs des libertés que ne l’est votre projet, pour faire en sorte que toute personne puisse refuser une mutation dans un pays incriminant l’homosexualité. Ils apporteront la démonstration que l’opposition entend davantage protéger les personnes que ne le fait la majorité.
Vous vous êtes enfermés dans le seul sujet du mariage, certes important, mais la liberté et la protection doivent être assurées bien au-delà. La question des législations éthiquement et moralement inacceptables, manifestement contraires aux droits de l’homme, doit être étendue. Certains de nos concitoyens peuvent ainsi être amenés à rencontrer, dans certains pays, des difficultés graves du fait de leurs pratiques ou convictions religieuses. Il faut que nous y réfléchissions. Je ne dis pas qu’il est facile de trouver une réponse législative, mais, qu’il s’agisse des orientations sexuelles ou des convictions religieuses – et d’autres enjeux peuvent apparaître –, il importe de pouvoir, dans certains pays, préserver nos concitoyens d’une atteinte grave aux droits de l’homme ou à la dignité humaine. Je pense, par exemple, à la charia, question qui avait été abordée au moment de l’ouverture de la base française à Abu Dhabi.
Voilà en tout cas un exemple précis qui démontre que le groupe UMP est bien davantage protecteur des libertés et des choix professionnels des homosexuels que ne l’est la majorité.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Je dois vous avouer que je suis perturbé par la question de M. Mariton, et je tiens à le dire. En effet, j’aurais au moins inclus dans la loi, aux côtés des personnes mariées, les personnes pacsées, car finalement, leur situation est exactement la même. Dès lors, il est parfaitement concevable que le code du travail les autorise elles aussi à refuser une mutation, à partir du moment où c’est véritablement un problème de conscience qui se pose à la personne.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, on peut dire que l’amendement n° 2040 de M. Mariton est très astucieux parce qu’il pointe effectivement un problème, mais notre collègue oublie qu’il y a des conventions internationales dont les normes juridiques s’imposent au droit national. Il est vrai que, si on suit la logique de son exposé, il est tout à fait justifié d’étendre le champ de l’article 16 
M. Noël Mamère.

Il faut savoir distinguer les questions. Celle qui est posée aujourd’hui, c’est la protection de deux personnes de même sexe qui ont fait le choix de se marier. Elles doivent avoir le droit de refuser une mutation dans un pays où l’homosexualité est criminalisée. Et d’autre part, des combats sont menés et des conventions internationales signées pour la décriminalisation de l’homosexualité. Prenons l’exemple de l’Égypte : encore dans son printemps arabe, dans sa révolution, elle est toujours un pays dans lequel l’homosexualité est considérée comme un crime. Rappelons qu’en France, nous avons attendu 1981 et François Mitterrand pour la décriminaliser et qu’elle figurait dans la Classification internationale des maladies mentales jusqu’en 1983. Il reste de nombreux pays dans lesquels l’homosexualité est encore considérée comme un crime.
Y a-t-il discrimination lorsque l’on décide, dans une loi sur le mariage, que le couple de même sexe ou l’un de ses membres pourra refuser une mutation dans un pays où l’homosexualité est criminalisée ? Bien sûr. Mais je ne pense pas que cela puisse être mis sur le même plan que la question, beaucoup plus générale, des atteintes aux droits de l’homme qui ne concernent pas que les homosexuels. Car en général, lorsque les homosexuels sont criminalisés, ils ne sont pas les seuls à subir des atteintes aux droits de l’homme.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 J’ai moins d’expérience à la commission des lois que mon collègue Noël Mamère et j’ai sans doute besoin de quelques explications supplémentaires. L’amendement de M. Mariton est malin, mais pas uniquement car, dans les pays où l’homosexualité est assimilée à un crime, la question n’est pas celle du statut conjugal des personnes concernées, mais simplement celle de leur orientation sexuelle. La question soulevée par notre collègue Mariton n’est donc pas totalement dénuée de pertinence.
M. Sergio Coronado.
 Vous pouvez même dire qu’elle est très pertinente, mon cher collègue !
M. Hervé Mariton.
 J’attends des explications plus précises et plus concrètes de la part du rapporteur et de la garde des sceaux : dans quelle mesure une personne homosexuelle pourra-t-elle refuser une mutation ? Quel sera le statut de la protection dont elle pourra bénéficier ? Par l’amendement que défendra ma collègue Massoneau, nous souhaiterons élargir cette protection aux couples pacsés.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je note avec intérêt, suite à l’intervention d’Hervé Mariton et aux amendements que nous avons déposés sur cet article qui est loin d’être anodin, une prise de conscience par certains de nos collègues du fait que nous pouvons tomber d’accord sur certains sujets, même si nous restons en profond désaccord sur l’essentiel du texte.
M. Guy Geoffroy.
Je pars d’un adage bien connu : qui peut le plus peut le moins. À défaut de la suppression de cet article – ce qui pourrait se justifier, parce qu’il est restrictif et qu’il crée des discriminations –, nous proposons d’en faire un article qui, à l’occasion d’un projet de loi très contesté dans ses fondements, fera avancer la cause de la non-discrimination au profit des personnes homosexuelles. Mais quand certains proposent d’étendre le champ d’application de cet article uniquement aux personnes pacsées, cela m’amène à poser une question : qu’en est-il du cas de deux hommes ou de deux femmes qui ont fait le choix, et souhaitent le maintenir, de ne pas traduire leur union par un quelconque acte, ni PACS aujourd’hui ni mariage – si par malheur cela était possible demain ? Voter cet article reviendrait à leur dire implicitement que pour pouvoir être protégés, ils auraient dorénavant obligation de se pacser ou, pire – pardonnez-moi de le dire ainsi –, de se marier.
La sagesse de notre assemblée en serait renforcée si, en contrepartie de l’abandon de nos amendements de suppression, tout le monde se mettait d’accord sur l’amendement n° 2040 de M. Mariton, qui prévoit, pour toutes les personnes homosexuelles, un droit nouveau, celui de refuser une mutation dans un pays où leur orientation sexuelle serait criminalisée. Cette illustration du « qui peut le plus peut le moins » serait une bonne œuvre que nous ferions, au terme de ce débat, pour l’ensemble de nos concitoyens concernés.
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
 Nous en venons à une série d’amendements de suppression de l’article 16 
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 106.
 M. Mariton nous a engagés dans un débat tout à fait passionnant et je crois que l’on pourra avancer. Il soulève une vraie question : nous sommes dans une société mondialisée, mais où les droits ne sont pas les mêmes partout. Cela concerne l’homosexualité, certes, mais aussi bien d’autres engagements, en particulier les engagements religieux. Muté en Arabie Saoudite, vous ne pouvez absolument pas pratiquer un culte chrétien, même si vous êtes diplomate, et un clerc ne peut être autorisé à s’y rendre. L’Arabie saoudite pose même des questions pour savoir si vous n’êtes pas d’origine juive. Que l’on réfléchisse globalement à la question. Mais il n’y a aucune raison d’isoler la situation des homosexuels, dont je ne nie pas la difficulté, par rapport à d’autres. Ce n’est pas parce que nous débattons aujourd’hui de la protection de l’homosexualité que nous devons la limiter aux seuls homosexuels :…
M. Marc Le Fur.

M. Jean-Marie Le Guen
 Mais nous sommes d’accord !
M. Bernard Roman.
 …il y a les discriminations liées aux engagements religieux, au sexe, ou à d’autres éléments qui ne me viennent pas spontanément à l’esprit. Il faut être exhaustif, et il ne faut pas, d’une manière ou d’une autre, singulariser une certaine catégorie de personnes.
M. Marc Le Fur.
L’autre obstacle à la disposition proposée, c’est que notre pays n’a pas vocation à donner des leçons au monde entier. Il faut donc que nous protégions nos ressortissants sans distribuer aux autres pays des bons points et des mauvais points, quitte à provoquer des conflits avec nombre d’entre eux.
 La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 238.
M. le président.
 Je profite de la défense de mon amendement pour répondre, si vous me le permettez, au ministre des relations avec le Parlement. Il nous a fait tout à l’heure une lecture très approfondie des sondages et je me dois d’apporter quelques rectifications.
M. Bernard Deflesselles.
Monsieur le ministre, un sondage de l’IFOP a été publié avant-hier, un autre de l’IFOP et un du CSA l’ont été aujourd’hui. Vous avez omis celui d’avant-hier, sur les maires : il montre que 52 % des maires sont opposés au mariage d’un couple de même sexe, et 61 % souhaitent que le Gouvernement interrompe la discussion du projet de loi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Je crois que mes arguments ont été assez largement entendus et partagés sur les bancs de cet hémicycle. Personne ne doit revendiquer de droits d’auteur : nous sommes en train de construire et nous essayons, pour notre part, d’apporter des idées. La suppression de l’article ne me paraît pas la meilleure idée, parce qu’il vaut mieux avoir une protection que pas de protection du tout.
M. Hervé Mariton.
 C’est clair ! Mais il faut une protection pour tous !
M. Guy Geoffroy.
 Cela étant, il serait bon que la commission et le Gouvernement s’expriment, par souci de cohérence, avant le vote sur la série d’amendements de suppression de l’article, ce qui nous permettrait de savoir comment avancer par la suite.
M. Hervé Mariton.
La suppression de l’article 16 

Mais je souhaite que la commission et le Gouvernement nous précisent, avant le vote de cette série d’amendements, comment ils perçoivent ce sujet important, qui pourrait être l’occasion d’un vrai progrès pour nos concitoyens.
 C’est un sujet consensuel !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 278.
M. le président.
 Je voudrais revenir un instant sur les engagements du candidat Hollande car je crois sincèrement qu’il partait d’une très bonne intention : donner des droits nouveaux et défendre l’égalité entre chaque citoyen. Malheureusement, pris dans son élan, pris par ses promesses électorales, il a cédé au chantage d’une minorité. Il a eu d’ailleurs le réflexe tout naturel, lors du Congrès des maires, de revenir un petit peu en arrière.
M. Philippe Le Ray.
Mesdames les ministres, mes chers collègues de la majorité, vous avez cassé l’institution du mariage, et surtout, vous avez refusé l’alliance civile, tout en ouvrant des brèches, au point d’être tellement pris dans votre élan qu’on en arrive à cet article où vous créez une inégalité 

Plutôt que de supprimer l’article, je suis d’accord avec M. Mariton sur ce point : il faudrait amender cette disposition créant un droit de refus.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 481.
M. le président.
 Je rejoins Hervé Mariton : nos amendements de suppression ne sont pas la solution idéale. La discussion de cet article est intéressante parce qu’elle met l’accent sur la dimension internationale du sujet. L’avis du Conseil d’État a encore été évoqué tout à l’heure, et il se trouve qu’il a été distillé par 
M. François de Mazières.

L’hebdomadaire 

La question est importante. Elle explique pourquoi les maires demandent un temps supplémentaire pour l’examen de ce projet de loi. Nous en revenons ainsi à la question posée pour l’article 371-1 du code civil. Au fond, ceux qui ont vraiment travaillé la loi, ce qui est souvent le cas des maires, demandent…
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1144.
M. le président.
 Je regrette que le ministre des relations avec le Parlement soit parti. C’est un homme brillant mais, juste avant la séance de quinze heures, il intervenait dans une émission de télévision où un journaliste lui a demandé : « Est-ce que la mascarade qui est en train de se dérouler au Parlement va continuer ? » Il n’a pas réagi.
M. Philippe Cochet.
 Et alors ?
M. Jean-Marie Le Guen.
 C’est inquiétant. Quand on est ministre des relations avec le Parlement, on défend le travail des parlementaires. Or, avec son amendement n° 2040, notre collègue Mariton met le doigt sur quelque chose qui montre une fois de plus que votre texte n’est pas suffisamment travaillé, et c’est tout à son honneur.
M. Philippe Cochet.
Tout cela met un terme aux critiques que vous formulez à l’égard de nos collègues de l’UMP qui travaillent sur ce texte depuis longtemps et qui essaient de vous faire comprendre qu’il n’est pas adapté. Nous avons là une illustration précise de ce qu’est vraiment un travail parlementaire. J’espère que le ministre des relations avec le Parlement pourra répondre sur ce point.
Le travail que nous faisons doit être au service de la France et des Français. Si la majorité fait preuve d’arrogance et nous regarde souvent avec condescendance, la pratique montre que nous avons au contraire toute notre place. Vu l’état d’impréparation de ce texte, vous devriez écouter les maires de France qui demandent la suspension de l’examen de ce texte.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1189.
M. le président.
 Cet article 16 
Mme Laure de La Raudière.

Le problème posé est celui de la protection du salarié face à une demande de mobilité au sein de son entreprise dans un pays où ce même salarié sera condamné soit en raison de son orientation sexuelle, soit pour diverses autres causes comme ses convictions religieuses.
Nous souhaitons que cet article puisse être élargi pour couvrir au moins, puisque nous sommes dans le cadre d’un texte sur le mariage de personnes de même sexe, tous les homosexuels confrontés à une situation où leur entreprise leur demande d’accepter une mobilité dans un pays condamnant l’homosexualité. Je pense qu’il est de votre responsabilité de nous écouter sur ce sujet. Sinon, des homosexuels pacsés ne seraient pas protégés, par exemple. Cela n’a pas de sens. Cet article fournit aussi un exemple supplémentaire de votre impréparation globale sur ce texte.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1434.
M. le président.
 Finalement, avec ce texte, vous êtes dans les déliaisons dangereuses : vous êtes en train de rendre impossibles les rencontres qui fondent une vie d’homme ou de femme. L’expression « déliaisons dangereuses » n’est pas de moi, mais j’ai un lien avec l’auteur du livre qui porte ce titre. Et pour poursuivre sur le même thème, je me demande quel sera le fil rouge de la vie de ces enfants à venir.
M. Nicolas Dhuicq.
En effet, et nous l’avons démontré au cours des débats, votre loi amènera inéluctablement à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. Et pour les couples d’hommes, au nom du souci de l’égalité que vous poussez jusqu’à l’égalitarisme, elle conduira donc automatiquement à la gestation pour autrui.
 Exactement !
M. Céleste Lett.
 Quelle sera la scène primitive de ces enfants à venir pour leur permettre de se construire ? Quels seront les liens et les contacts, quels seront les repères identificatoires auxquels ils auront droit ? Quels seront les cadres dans lesquels ils pourront progresser et devenir des adultes responsables, voire des parlementaires ?
M. Nicolas Dhuicq.
Encore une fois, vous complexifiez inutilement la vie des enfants à venir. Vous êtes vraiment dans la déliaison, qui fait référence à l’état limite. Je trouve que ce texte pousse réellement à l’indifférenciation et à l’état limite généralisé.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1625.
M. le président.
 Si je compte bien, cela fait onze jours que nous examinons ce texte et nous avançons à petits pas, puisque nous en sommes à l’article 16 
M. Christophe Guilloteau.

À un moment où la France compte 1 000 chômeurs de plus par jour, on va se préoccuper du fait que les ressortissants de certains pays pourraient être en situation inconfortable. Je rappelle qu’il n’y a que dix pays dans le monde qui reconnaissent le mariage entre hommes ou entre femmes, ce qui va nous amener à avoir quelques difficultés de droit à régler avec les autres. Je ne suis pas sûr que l’on soit dans la vraie réalité…
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 …et je ne suis pas sûr que ce soit ce que les Français attendent aujourd’hui. Cette France qui va si bien, à en croire nos amis socialistes, n’est pas franchement celle dans laquelle je vis. Mes électeurs ont d’autres préoccupations. Ils veulent de la sécurité, de l’emploi, des élus qui parlent de vérités mais certainement pas de ce genre de choses. 
M. Christophe Guilloteau.
(Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Enfin, chers collègues, je pense qu’il est temps de se ressaisir et de faire en sorte que ce texte soit retiré ou remplacé.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Très bien !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1723.
M. le président.
 L’objectif poursuivi par cet article est louable, nous avons eu l’occasion de le dire. Nous pourrions retenir deux points : l’égalité que vous prônez depuis le début pour justifier ce texte sur l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ; un principe de droit qui est l’égalité des salariés. En définitive, avec cet article 16 
Mme Véronique Louwagie.

Cet article montre une impréparation. Parmi les questions qui restent pendantes, je vais vous en poser une : qu’en est-il de la possibilité ou non de l’existence d’une information relative à l’orientation sexuelle du salarié dans son dossier personnel ? Dans une entreprise, s’il y a une proposition de mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité, il y aura des notes, des échanges entre l’entreprise et le salarié. Qu’en est-il de la conservation de ces échanges, de ces notes dans le dossier personnel du salarié ?
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1763.
M. le président.
 Cet article prévoit que si un salarié dont le contrat contient une clause de mobilité géographique est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité.
M. Guillaume Chevrollier.
L’inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d’un titre. Il peut créer un sentiment d’injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité. Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les pacsés.
Voilà donc que pour répondre à une prétendue inégalité, vous continuez à créer des discriminations entre les couples homosexuels eux-mêmes, d’une part, et entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, d’autre part.
Vous créez aussi des inégalités entre les enfants : il y aura ceux qui pourront être élevés par un père et une mère, et les autres. Retirez donc ce texte inopportun et dangereux pour notre société.

M. Céleste Lett
 Très bien !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2968.
M. le président.
 La différence entre M. le président de la commission des lois et M. le ministre des relations avec le Parlement, est que le premier ment sur sa profession de foi alors que le second interprète les résultats des sondages en fonction des circonstances et des intérêts du Gouvernement et du parti socialiste.
M. Philippe Meunier.
Allons jusqu’au bout de la logique du Gouvernement. Puisque les sondages sur le mariage pour les homosexuels sont bons, comme l’indiquerait le dernier sondage de l’IFOP, il faut donc adopter cette loi dès demain, explique le Gouvernement. Il devrait lire aussi les sondages de popularité du Président de la République et du Premier ministre, qui sont exécrables, et en tirer également toutes les conséquences, c’est-à-dire demander leur départ.
L’amendement est défendu.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3018.
M. le président.
 Monsieur le président, avec votre permission, je vais peut-être prendre un peu plus de temps que d’habitude. Comme je n’ai pas beaucoup torturé le règlement de l’Assemblée nationale jusqu’ici, j’espère que vous ferez preuve de mansuétude à mon égard.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mes chers collègues, je demande la suppression de cet article pour les raisons suivantes.
D’abord, je critique sa place dans le code du travail. Vous le situez après deux articles destinés à protéger les personnes qui sont amenées à faire état de l’existence de discriminations ou à les juger : l’article L. 1132-3 et l’article L. 1132-3-1 qui désignent ces deux types de personnes. Je ne vois pas en quoi des personnes qui seraient elles-mêmes victimes de discrimination seraient concernées par un article situé à cet endroit du code. Il y a un problème de cohérence concernant la place de cet article. Le président de la commission des lois conviendra avec moi que la place d’un article dans un code a son importance et qu’il faut y veiller.
Deuxièmement, le texte même de cet article pose question car, mes collègues l’ont dit avant moi, il ouvre des discriminations à l’égard des personnes homosexuelles qui ne sont pas mariées, mais aussi à l’égard des personnes homosexuelles qui sont seules. Notre collègue Sergio Coronado ne m’en voudra pas de le citer à ce propos, lui qui a eu le courage – c’est ce que j’estime en tout cas à titre personnel – de faire état de son homosexualité publiquement dans la presse. Son orientation sexuelle personnelle est donc publiquement connue. Du fait de cette publicité, je ne vois pas en quoi il serait moins en danger, en étant muté par un éventuel employeur dans un État qui incrimine l’homosexualité, qu’un couple d’homosexuels mariés ou pacsés. Précisons que les personnes pacsées ne sont pas concernées par la rédaction de cet article.
Par ailleurs, beaucoup d’autres personnes encourraient des dangers dans certains États pour des motifs religieux, ethniques, politiques, de compétences scientifiques, etc. Il y a des tas de risques dans le monde économique qui, joints aux risques pénaux liés à la situation du droit dans certains États, ne sont pas désignés dans cet article. Parce que l’article ne désigne pas ces risques et qu’il se limite à une certaine catégorie de personnes, il affaiblit la protection qui est due à toutes les autres.
Troisièmement, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure pour avis, j’ai dit en commission des lois que la situation visée par cet article était couverte, ce qui est heureux. À ce stade, je vais apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Coronado qui soulevait la question tout à l’heure. Et c’est la seule question.
Pourquoi cette situation est-elle couverte ? Parce que, dans le code du travail, l’article L. 4121-1 dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Je ne veux pas rappeler à cette assemblée que, en droit, la formulation à l’indicatif vaut impératif : l’employeur a donc l’obligation de prendre les mesures nécessaires.
De plus, si elle n’est pas respectée, cette obligation constitue une faute pénale au sens de l’article 121-3 du code pénal ; elle relève de la mise en danger d’autrui au sens de l’article 223 du code pénal ; elle peut constituer une faute inexcusable au sens de l’article 452 du code de la sécurité sociale. À tout le moins, il y a une obligation de résultat de l’employeur, y compris pour la protection de la santé psychique des salariés au sens d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation de 2005.
Cette obligation de résultat s’impose à tous les employeurs vis-à-vis de leurs salariés quels que soient leur état, leur compétence et leur orientation sexuelle. C’est très précisément dit dans l’article qui traite des discriminations.
Au bout du compte, mes chers collègues, cet article me pose vraiment problème pour toutes ces raisons. Il ouvre la possibilité d’un raisonnement 
a contrario 
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 En l’état, même si nous le complétons, même si nous l’amendons, je prétends qu’en voulant renforcer la situation de certaines personnes qui sont désignées ici, nous affaiblissons la portée du droit.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Cela me paraît grave. Je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire à plusieurs reprises dans ce débat, madame la garde des sceaux : cette manière d’écrire la loi prouve que ce texte ne concerne pas que les personnes homosexuelles mais concerne tout le monde. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
 La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3194.
M. le président.
 Un des arguments de la majorité en faveur de ce projet de loi consiste à dire que ce texte était une promesse du candidat François Hollande. C’est juste, mais c’est un peu court. Le Président a été élu avec cinquante et quelques pour cent des voix. C’est encore un peu court, mais cela confère une petite légitimité.
M. Céleste Lett.
 Petite légitimité ?
M. Philippe Martin.
 Élu à 61 %, je pense avoir au moins la légitimité de défendre ici les valeurs que j’ai défendues pendant ma campagne devant mes concitoyens. Je ne suis pas le seul à être dans ce cas. Acceptez donc que nous répétions sans cesse nos arguments.
M. Céleste Lett.
 Mais changez-en !
M. Pascal Popelin.
 L’autre argument de la majorité est celui de l’égalité, ou de la suppression des discriminations. Il me semble pourtant que nous allons créer encore davantage de discriminations. Notre collègue vient d’en faire la démonstration sur le problème de la mobilité. Mais les discriminations entre les couples d’hommes et les couples de femmes posent aussi question.
M. Céleste Lett.
Quant à l’égalité, elle n’est pas toujours synonyme de justice. Ne pensez-vous pas qu’il eut été prioritaire de travailler sur d’autres engagements du candidat Hollande, notamment l’emploi. Le chômage crée davantage d’inégalités,…
 Quel dommage que vous ne vous en soyez pas occupés pendant dix ans !
M. Philippe Martin.
 …qui déstructureront bien plus la famille que l’impossibilité pour deux hommes ou deux femmes de se marier ou d’adopter un enfant.
M. Céleste Lett.
Madame la garde des sceaux, je veux citer un homme politique que vous connaissez trop bien pour l’avoir fait perdre hier, Lionel Jospin : « Il n’est pas nécessaire d’institutionnaliser automatiquement les mœurs », disait-il. Que votre projet de loi fasse encore perdre la gauche demain ne me gêne pas. Ce qui me dérange plus, voire ce qui me révolte, c’est que toute notre société y perdra.
Chers collègues de la majorité, vous avez peut-être la force du nombre mais vous n’avez pas la puissance de la raison. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est quoi, cette histoire de « petite légitimité » ?
M. Philippe Martin.
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 3396.
M. le président.
 Je crois qu’Hervé Mariton a vraiment soulevé le problème de fond. Chacun comprend que vous cherchez avec cet article à éviter que des couples de personnes de même sexe subissent des discriminations lorsqu’ils partent dans un pays dont la législation n’est pas conforme à la déclaration des droits de l’homme.
Mme Catherine Vautrin.
Le problème est que cela ne correspond pas à ce qui est écrit. L’article tel qu’il est rédigé peut très clairement causer un certain nombre de ruptures d’égalité. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la solution proposée par Hervé Mariton dans l’amendement n° 2040, qui tend à simplement à supprimer la fin de l’alinéa 2 de l’article 16 

C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement et, comme Hervé Mariton l’a demandé, monsieur le président, je souhaite entendre le Gouvernement avant la fin de cette série d’amendements pour voir comment nous pouvons avancer sur la rédaction de cet article.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5102.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 5312.
M. le président.
 Nous sommes dans un débat très intéressant et très important. Même si les discussions sur ce texte peuvent apparaître très longues aux Français, ce texte aura au moins eu le mérite de lever certains tabous, il faut quand même le reconnaître.
M. Thierry Benoit.
Il aura aussi été l’occasion pour le Parlement français – nous, à l’UDI, le disons depuis le début de cette discussion – de rappeler la nécessaire lutte contre toutes les formes de discrimination à l’endroit des personnes homosexuelles.
Je pense que le Gouvernement va supprimer l’article 16 

Il faudrait que nous puissions proposer, et c’est le sens de l’amendement d’Hervé Mariton, une sorte de clause d’objection de conscience dont le salarié pourrait arguer sans avoir à indiquer que son refus d’aller à l’étranger est motivé par son orientation sexuelle ou sa conviction religieuse. Il serait bon que le Gouvernement puisse travailler en ce sens : instaurer une clause de conscience dont pourrait se prévaloir toute personne qui se sent menacée lorsqu’elle est mutée à l’étranger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
L’article 16 

Nous avons conscience des difficultés qui peuvent, dans l’absolu, se poser pour des personnes qui, parce qu’elles sont homosexuelles mais pas mariées, parce qu’elles sont chrétiennes – cela peut être le cas dans certains pays –, ou parce qu’elles sont femmes, pourquoi pas, auraient des réticences légitimes à refuser ces mutations. Mais l’article L. 1132-1 du code du travail protège déjà les salariés contre ce type de discriminations.
Qu’est ce qui justifie alors que l’on prévoie ce que j’appelle une objection, une protection supplémentaire offerte à ces couples mariés ? C’est tout simplement le fait que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe va inscrire dans leur état civil, dans leurs papiers, leur homosexualité. Aujourd’hui, aucun d’entre nous n’est capable de déduire d’aucun document objectif l’homosexualité d’une personne. Cela va changer. Pour certains de nos compatriotes, l’homosexualité sera désormais inscrite dans leur état civil. Ce dernier sera utilisé pour obtenir des visas ou des aides dans les pays dans lesquels ils pourraient être mutés. C’est un fait objectif. Ce n’est pas le cas pour une personne qui serait chrétienne. D’ailleurs, l’employeur lui-même ne peut deviner la religion d’un salarié. C’est évidemment la même chose pour les femmes.
La différence entre ces personnes tient à ce que la personne homosexuelle mariée se trouvera en infraction dès lors qu’elle posera le pied sur le tarmac du pays dans lequel elle est mutée et qui condamne l’homosexualité. C’est très différent de la situation des autres salariés dont vous parlez. Mais je conçois que ces problèmes existent.
C’est pour cette raison que nous avons souhaité instaurer cette objection. Je précise que l’idée nous est venue, à Marie-Françoise Clergeau et à moi-même, à la suite d’un mail que nous avons reçu parmi tant d’autres. Nous avons reçu les personnes concernées, qui nous ont exposé concrètement ces difficultés-là. Leurs préoccupations semblent être partagées sur tous les bancs de notre assemblée.
Il faut que nous ayons conscience d’une différence essentielle pour les couples de même sexe. L’ouverture du mariage à ces personnes va créer quelque chose qui n’existait pas dans notre pays : dans les papiers officiels, l’homosexualité figurera. Il faut en tenir compte, notamment dans les situations visées par ce nouvel article.
Voilà la raison pour laquelle la commission a évidemment émis un avis défavorable aux amendements de suppression.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
Il est vrai qu’on peut se poser la question de savoir pourquoi une disposition spécifique est prévue pour les personnes mariées avec une personne de même sexe, et non pas pour les personnes homosexuelles en général. Erwann Binet y a répondu. Mais la question se pose aussi dans le cas du PACS, car celui-ci est également inscrit sur l’acte de naissance. Ce sont les deux cas, le mariage et le PACS, dans lesquels l’état civil indique clairement l’homosexualité. C’est le premier point.
Deuxième point : avec cette loi, nous créons une situation nouvelle, qui n’a pas pu être prise en compte par les salariés qui ont déjà signé une clause de mobilité dans leur contrat de travail.
Je rappelle que l’article L. 1132-1 du code du travail protège les salariés contre les discriminations en général, y compris les discriminations en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle. Comme l’a dit M. Poisson, l’article L. 4121-1 prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés.
S’agissant de la mise en œuvre des clauses de mobilité et des atteintes qu’elles peuvent porter au salarié ou à son conjoint, je rappelle la jurisprudence : le juge vérifie que la mise en œuvre d’une clause de mobilité par l’employeur est loyale, qu’elle ne constitue pas une sanction déguisée et qu’elle se justifie par l’intérêt de l’entreprise. Le juge vérifie même, lorsque la mise en œuvre de la clause porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, que cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
 Ce n’est pas le sujet.
M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Nous avons entendu les interrogations de M. Mariton, qui a considéré que la suppression de l’article n’était pas la réponse aux questions qui se posent.
Nous avons également entendu l’observation de M. Poisson sur la place de cet article. Vous avez raison, la question de la place dans un code est importante et je crois qu’effectivement elle se pose ici. La difficulté porte sur le moment auquel on considère les choses. Si l’employeur s’oppose au refus du salarié d’être muté, la place est bonne. Si l’employeur ne s’y oppose pas, la place n’est pas logique.
 C’est bien résumé. C’est tout le problème.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Comme l’a expliqué le rapporteur, et comme l’a ensuite précisé la rapporteure pour avis, nous serons face à une situation nouvelle, celle de couples de personnes de même sexe qui sont mariées. L’état civil rend flagrante leur orientation sexuelle. Il est important que ces personnes-là puissent être protégées si elles ont une clause de mobilité dans leur contrat. Il faut savoir que dans certains pays, l’homosexualité est punie de la peine de mort ; il ne s’agit pas d’un délit mineur ou d’une amende à payer.
 Nous sommes d’accord.
Mme Catherine Vautrin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Se pose également la question, soulevée par le rapporteur, des couples liés par un pacte civil de solidarité. Vous examinerez plus tard un amendement visant à prendre en considération la situation de ces couples.
Madame Vautrin, permettez-moi au passage, car je n’ai pas eu l’occasion de le faire, de saluer la présidence que vous avez assurée durant notre séance d’hier soir et que j’ai trouvée d’excellente qualité 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Vous proposez, plutôt que la suppression intégrale de l’article, de supprimer la fin de la phrase : « s’il est marié avec une personne de même sexe ». Sauf qu’il faut motiver l’opposition à la mobilité. Si un État incrimine l’homosexualité, il faut avancer une raison pour refuser d’y aller.
Je ne vous cacherai pas que le Gouvernement considérait, au départ, que notre jurisprudence, à défaut de notre législation, protège les personnes concernées. Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, l’un de 2007 et l’autre de 2008, ont donné raison à des salariés qui refusaient une mobilité pour ces motifs. Cependant, la jurisprudence protège 
a posteriori

Le sujet est sérieux, et aucun d’entre nous n’est totalement sûr que nous le traitons de la façon la plus complète possible.
 Alors, ça, c’est vrai, je n’en suis pas sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En ce qui me concerne, je pense que cette disposition est indispensable pour les couples homosexuels, de même que son extension – c’est l’objet de l’amendement n° 4914 qui sera examiné ensuite – aux couples liés par un pacte civil de solidarité. En revanche, je m’interroge à propos des célibataires : nous souhaitons les protéger, mais nous n’avons pas, pour autant, à les exposer inutilement.
Pour ces raisons, je propose que nous maintenions les dispositions de l’article 16 

Voilà ce que j’avais à dire avant de me prononcer sur les amendements, si, d’aventure, ils étaient maintenus.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 C’est un débat important.
M. Hervé Mariton.
Vous dites, madame la garde des sceaux, qu’il faut une raison pour refuser d’aller dans un pays où existe une incrimination de l’homosexualité. Ce propos est audible, mais vous demandez ainsi à la personne d’afficher son orientation sexuelle.
 On parle de couples mariés !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Si je peux me permettre, le mariage de deux personnes de même sexe – c’est un point auquel je pense maintenant et que l’on aurait peut-être pu évoquer davantage au cours du débat – dit-il explicitement 
M. Hervé Mariton.
(Sourires sur quelques bancs du groupe SRC)
 Le mariage de deux personnes de même sexe ne le dit pas plus, et pas moins, que le mariage traditionnel !
M. Jean-Yves Caullet.
 Mais je me suis peut-être un peu éloigné du sujet.
M. Hervé Mariton.
L’enjeu est suffisamment important pour que nous puissions tout à fait souscrire à un amendement qui n’émane pas de nous. Ce n’est pas une question de droits d’auteur – excusez-moi de le formuler de cette manière. Il s’agit de chercher la meilleure protection des personnes. Pour ma part, je pense qu’elle ne passe pas par la signature de la reconnaissance d’une orientation sexuelle.
J’entends qu’il y a les personnes mariées et les personnes pacsées – car, si le PACS est un contrat privé, il est inscrit en marge de l’acte de naissance –, mais il y a aussi des personnes qui vivent en union libre et des personnes célibataires qui mènent leur vie. Je comprends qu’un certain nombre de protections existent mais, vous le dites vous-même, tout cela conduit à des contentieux qu’il me paraîtrait préférable de résoudre par une législation explicite.
Si l’on protège les mariés, protégeons aussi, dites-vous, les personnes pacsées. C’est une question que l’on aurait pu se poser en amont, mais, si l’examen de ce projet de loi est l’occasion de la résoudre, tant mieux. Cependant, si l’on protège des personnes pacsées, je ne comprends pas pourquoi on ne protègerait pas des personnes en union libre. Au-delà même des conditions développées par Mme Clergeau, qui sont les conditions de la mutation, pourquoi ne pas permettre d’emblée – je reconnais que c’est un pas important, mais cela me paraît fort – à un salarié à qui l’on propose une affectation dans un pays incriminant l’homosexualité, quelle que soit sa situation conjugale du moment, et qui au demeurant peut évoluer dans le temps, de disposer d’une protection ?
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Tout d’abord, madame la rapporteure pour avis, l’obligation qu’ont les employeurs d’assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés prime de loin leur obligation d’utiliser les clauses de mobilité de manière loyale, et heureusement ! Car le droit des salariés est beaucoup plus mis en cause quand ils sont mis en danger que quand on est déloyal à leur égard. En termes d’importance, l’article L. 4121-1 du code du travail l’emporte donc sur toute autre disposition.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Ensuite, je le répète, madame la garde des sceaux, quelle que soit la manière dont vous rédigez cet article – je suis pour ma part en faveur de sa suppression pure et simple, et ne soutiens aucune forme d’amendement –, je pense qu’un risque de raisonnement 
a contrario
Je le dis au rapporteur, qui n’est pas d’accord avec moi, mais c’est bien son droit : l’article L. 1132-1 du code du travail, qui traite des discriminations, prévoit toutes les situations de discrimination, y compris les discriminations en raison de l’orientation sexuelle. Nous en avons même ajouté une lorsque nous avons adopté le texte sur le harcèlement sexuel l’été dernier.
Le droit actuellement en vigueur, qu’il s’agisse de la législation ou de la jurisprudence, est protecteur. Je le redis : ce qui prime dans cette affaire, c’est un principe extrêmement fort, l’obligation qui pèse sur l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. C’est cela qui est en cause.
Dernier point, je ne vois pas pourquoi une personne homosexuelle célibataire, dont l’homosexualité n’est connue de personne, serait plus en danger qu’une personne homosexuelle célibataire qui aurait fait connaître par ailleurs, publiquement, son orientation sexuelle, par exemple par voie de presse ou par une action militante. Je le répète donc : le droit actuel couvre ces situations. À vouloir l’écrire comme vous le faites, vous affaiblissez en réalité toutes les personnes qui pourraient, pour un motif ou pour un autre, être en danger dans un autre pays que la France.
Pour cette raison, je maintiens mon amendement de suppression.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le droit considère qu’aucune modification du contrat de travail ne peut être illimitée ni provoquer un bouleversement. Vous ne pouvez donc pas dire que le fait de protéger les couples mariés de personnes de même sexe pénalisera les couples hétérosexuels, car ces personnes sont aussi protégées. Le fait de protéger des couples homosexuels dont l’orientation sexuelle est évidente ne fragilise pas la protection des autres, puisque celle-ci est liée au fait qu’aucun changement ne peut être illimité ni provoquer un bouleversement profond.
Deuxième point, je vous rappelle que le code du travail traite du mariage. En effet, un certain nombre de droits sont ouverts du fait du mariage, et ce sont les conventions collectives qui, à l’occasion, vont étendre ces droits à d’autres situations, notamment aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
L’orientation sexuelle des couples mariés est évidente. Je ne comprends pas M. Mariton lorsqu’il s’interroge à ce propos : lorsque deux personnes de même sexe sont mariées, cela ne dirait pas forcément leur orientation sexuelle ?
 Elles ont pu se marier pour des raisons patrimoniales !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je pense qu’il faut donc maintenir cette disposition, et je maintiens qu’elle ne fragilise en rien la protection des célibataires, ni celle des couples hétérosexuels.
Effectivement, la question que nous nous posons concerne aussi les personnes qui relèvent de l’union de fait, c’est-à-dire de ce que le code civil appelle le concubinage, mais la différence entre, d’une part, des personnes mariées ou pacsées et, d’autre part, des concubins, c’est qu’il y a un document.
 Bien, madame la garde des sceaux. Je pense que l’Assemblée est suffisamment éclairée. On peut considérer que vous ne soutenez pas ces amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
Amendement n° 2040.
M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Amendement n° 2027.
Amendements n

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Christian Jacob.
Amendements n


M. Hervé Mariton.
Amendements identiques n

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Amendement n° 5257.
M. Philippe Folliot.
Amendements n

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Amendement n° 5328.
M. Hervé Mariton, M. Christian Jacob.
M. Hervé Mariton, Mme Corinne Narassiguin, M. Guy Geoffroy.
Amendements identiques n

M. Christian Jacob. 
M. François de Rugy.
Amendements identiques 

Amendement n° 4781.
Amendements identiques n

M. Hervé Mariton, M. Jean Glavany.
Amendements identiques n

Amendement n° 5330.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Amendements identiques n


Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Hervé Mariton.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Christian Jacob.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

M. Christian Jacob, Mme la garde des sceaux, M. le président.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 2040 à l’article 16 

 Nous en venons à l’article 16 
M. le président.

Mes chers collègues, si chacun d’entre nous y met un peu de bonne volonté, nous pourrons terminer l’examen de ce projet de loi dans la nuit. C’est donc vous qui déterminerez l’heure de la nuit à laquelle nous terminerons nos débats.
 On peut y arriver, monsieur le président.
M. Patrick Ollier.
 Je vois que chacun a bien compris mon message. Je sais que M. Mariton doit déguster une omelette aux truffes : autant qu’il soit en forme pour cette dégustation !
M. le président.
 Il doit la déguster dimanche !
M. Patrick Ollier.
 Justement, il pourra se reposer samedi. Il faudra ensuite qu’il nous en rapporte un petit peu, pour que nous puissions la goûter.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2040.
 Nous avons largement débattu du fond de cette question tout à l’heure, en fin de séance.
M. Hervé Mariton.
Permettez-moi de poser une question supplémentaire. Imaginons un couple, ou une personne, auquel ou à laquelle on propose une mutation à l’étranger. Ce couple – marié ou non – ou cette personne a des enfants, dont un ou plusieurs sont homosexuels.
Ce foyer est composé de parents, ou simplement d’un parent, ainsi que d’enfants, dont au moins un est homosexuel.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Cet enfant serait de fait concerné par la mutation de son ou de ses parents.
M. Hervé Mariton.
Madame la ministre de la justice, je pense que cette question est sérieuse. Vous pourriez y prêter attention. Il y a une grande différence entre la rédaction que je propose et celle du texte de la commission ; je dis cela sans esprit partisan. Cette différence réside dans le fait que ma formulation permet à la personne mutée de refuser sa mutation parce que son enfant homosexuel serait en danger dans le pays où on lui propose d’aller. Votre formulation, à l’inverse, ne permet de protéger que la personne mariée, ou éventuellement pacsée. Je me permets de rappeler cela.
Les salariés non pacsés ou mariés seront-ils obligés de courir ce risque, au seul motif que nous aurions décidé de ne pas étendre la protection à tous les Français ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur 
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Je vais lire cet article, car tous les termes sont importants : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. » Avec l’amendement n° 2040, vous rendriez inefficaces les clauses de mobilité de tous les salariés, qu’ils soient homosexuels ou non, dans le cas d’une mutation dans un pays incriminant l’homosexualité.
 C’est exact.
M. Hervé Mariton.
 C’est excessif ! Vous avez pour habitude de tirer d’abord trop court, pour ensuite ajuster votre tir. Pour une fois, vous tirez beaucoup trop loin ! 
M. Erwann Binet.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est une image que vous employez régulièrement, monsieur Mariton. Vous tirez beaucoup trop loin : c’est une évidence !
 L’école Polytechnique est historiquement une école d’artillerie ! 
M. Hervé Mariton.
(Sourires.)
M. Erwann Binet, 
rapporteur
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
 Eh oui ! Ça suffit comme ça !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je trépigne d’impatience en attendant de savoir ce que M. le rapporteur nous dira de l’amendement n° 2027, lorsque notre collègue Hervé Mariton le présentera dans quelques minutes. Cet amendement répond précisément aux insuffisances que vous reprochez à l’amendement n° 2040. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. Guy Geoffroy.
À l’occasion de la discussion de cet amendement, je vous invite à réfléchir à la certitude que vous avez laissé paraître tout à l’heure. Vous avez en effet utilisé une formule qui m’a laissé très perplexe, celle de l’évidence de l’acte d’état civil. J’aurais pu relever cette formule tout à l’heure, mais mes deux collègues auteurs de l’amendement avaient toute légitimité pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Vous considérez que l’acte d’état civil établit de manière certaine, assurée et définitive, une évidence quant à l’orientation sexuelle des personnes qui y figurent. Je ne suis pas persuadé que cette certitude soit aussi inébranlable que cela. Nous pourrions tous citer des exemples, tirés de notre expérience personnelle, qui tempèrent cette certitude. Je compte parmi mes amis de très longue date un couple marié, hétérosexuel, ayant eu trois enfants. La conjointe a quitté le domicile conjugal, son mari et ses enfants pour rejoindre sa compagne. Le mariage n’ayant pas été immédiatement dissous, l’acte d’état civil ne correspondait plus, pendant un certain temps, à l’orientation sexuelle de la personne en question.
Je me permets de vous donner cet exemple pour faire valoir une chose : nous souhaitons que la protection des personnes homosexuelles ne se réduise pas au cadre du mariage. Voilà à quoi tendent nos arguments, et les amendements que nous défendons.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2027.
M. le président.
 L’artillerie est avant tout affaire de géométrie. 
M. Hervé Mariton.
(Sourires.)
 C’est un spécialiste qui parle !
M. Jean Glavany.
 Cela me paraît évident. Je réponds à la préoccupation de M. le rapporteur : comme l’a annoncé Guy Geoffroy, j’ajuste le tir. J’ajoute donc à ma proposition de rédaction la mention suivante : « s’il est homosexuel ». J’avoue avoir eu quelque réticence à proposer cette formulation, car elle implique que les personnes concernées énoncent leur orientation sexuelle.
M. Hervé Mariton.
Cependant, puisque vous n’avez pas accepté mon amendement précédent, celui-ci me paraît apporter une moins mauvaise solution. Certes, il pourrait être formulé un peu différemment. Mais s’il devait être adopté, la navette parlementaire permettrait de l’améliorer encore. Le principe, au moins, serait acquis.
Avec cet amendement n° 2027, la personne homosexuelle serait protégée, et pourrait éventuellement protéger ses enfants. Au moment de la discussion de l’amendement précédent, n° 2040, vous ne m’avez pas répondu sur ce point : votre dispositif est totalement inefficace pour protéger la famille dans son ensemble, et les enfants homosexuels en particulier.
Quoi qu’il en soit, cet amendement corrige le tir. J’espère que vous y serez favorable. Il est cependant vraiment dommage que vous n’ayez pas accepté l’amendement précédent. Le contenu de cet amendement pourrait être corrigé, puis intégré à l’un des amendements que vous présenterez plus tard. Il s’agira alors d’allonger le tir de votre amendement, qui est peut-être un peu court. L’amendement proviendra alors du groupe socialiste, et non du groupe UMP. Dans ce cas, nous pourrions nous aussi le voter.
Monsieur le rapporteur, cet amendement est-il un boulet ? 
M. le président. 
(Sourires.)
 Oh ! Fait personnel ! 
M. Hervé Mariton.
(Sourires.)
 C’est un amendement canon, monsieur le président ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Ma réponse portera également sur votre préoccupation – que je comprends – concernant les enfants de ces familles, qui s’expatrient avec leurs parents. Vous proposez à présent d’ouvrir la protection de l’article 16 

Il faut objectiver cette protection, il faut qu’elle soit concrète, pratique. Pardonnez-moi, mais je ne vois pas comment un homosexuel pourrait prouver qu’il l’est, ni comment les employeurs pourraient contrôler que leurs employés disant être homosexuels le sont ! Le mariage permet d’éviter cet écueil. J’entends bien les arguments de M. Geoffroy, mais ils ne portent que sur des cas marginaux. Le mariage, parce qu’il établit dans l’état civil la réalité de la relation entre deux hommes ou deux femmes, tend à démontrer leur homosexualité.
 S’ils sont mariés !
M. Guy Geoffroy.
M. Erwann Binet, 
rapporteur.
 Il fallait donc accepter l’amendement n° 2040 !
M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Marie-Françoise Clergeau et moi souhaitons vraiment objectiver la situation des personnes qui sont homosexuelles et ne peuvent pas le cacher car cet état de fait est inscrit dans leur état civil. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est un cas parmi d’autres !
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Projetons-nous dans la situation future, lorsque ce projet de loi sera adopté. Le fait est que deux personnes de même sexe pourront être mariées. Le document d’état civil que ces personnes pourront être amenées à communiquer à leur employeur fera apparaître qu’elles ont épousé une personne de même sexe. Cela me paraît être une bonne preuve de leur homosexualité. À partir de là, on peut faire des gammes…
 Non, madame la ministre ! De grâce, restons sérieux !
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Notre souci actuel est de protéger des personnes dont l’état civil établit qu’elles ont épousé une personne de même sexe. Il ne s’agit pas de se préoccuper de l’homosexualité des employés : je suis tout à fait hostile au fait d’inscrire dans la loi des mentions telles que « s’il est homosexuel ».
 Très bien ! Vous avez raison !
M. Philippe Le Ray.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
coming out,
Les personnes dans cette situation dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité doivent être en mesure de faire prévaloir leur sécurité. Pour cela, elles doivent pouvoir objecter leur homosexualité pour ne pas être affectées dans des pays la réprimant. Je ne vois pas où est la difficulté.
Vous nous dites que les documents d’état civil ne garantissent pas toujours l’orientation sexuelle des personnes concernées à un moment donné. Oui, il y a des cas de mariages qui se terminent au bout de soixante-cinq ans de vie commune, et des couples qui restent mariés bien que les conjoints ne vivent plus ensemble. D’autres couples divorcent au bout de six mois.
Comme l’a dit un député de l’opposition – il me semble que c’était M. Mariton, au cours des débats en commission des lois –, il ne faut pas comparer le Pacs et le mariage, car le mariage est 


 Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. le président.
 Comme cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, l’article 16 
Mme Véronique Massonneau.

Cet amendement, semblable à celui de Mme Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, propose d’élargir cette nécessaire protection aux salariés partenaires d’un PACS conclu avec une personne de même sexe. Le fait d’être pacsé figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Il s’agit de protéger ces personnes en cas de refus de mutation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2025.
M. le président.
 Nous essayons de faire des progrès, même partiels. Je dois dire que je ne comprends plus votre attitude. Les différents groupes de cette assemblée ont, sur ce projet de loi, des positions différentes. Alors que nous arrivons à la fin de nos débats, nous assistons à une sorte de raidissement partisan assez compliqué à décrypter.
M. Hervé Mariton.
L’amendement n° 13 propose d’étendre cette disposition aux partenaires pacsés en essayant d’ajuster le tir et l’amendement n° 2025 suggère de l’appliquer aux partenaires de pacte civil de solidarité. L’amendement des Verts, tout en étant moins bon que notre amendement initial, est utile, parce qu’il couvre la situation de l’enfant homosexuel et celle des partenaires pacsés, que ce soit deux hommes, deux femmes ou un homme et une femme.
Je précise parce qu’il semble y avoir un certain trouble…
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. le président.
 Par cet amendement, nous proposons de préciser non pas si le salarié est marié avec une personne de même sexe, mais s’il est marié ou pacsé. L’amendement ainsi rédigé ne fait aucune référence au mariage de personnes de même sexe.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement n° 4914.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Nous avons tous bien compris que le fait d’être homosexuel n’est pas une réalité juridique, alors qu’il convient de se baser sur des faits juridiques. Ce qui est vrai pour le mariage de personnes de même sexe l’est également pour le Pacs liant des personnes de même sexe.
Je propose donc d’ajouter au deuxième alinéa de l’article 16 

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements n
M. le président. 

M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Autant mon amendement initial était bien rédigé, autant je ne suis pas certain que l’amendement que j’ai précédemment défendu l’était parfaitement ! J’avais en effet en tête que l’on précise : « dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié ou pacsé. » Je prends bien entendu en compte l’observation syntaxique du rapporteur. L’amendement n° 13 propose quant à lui de préciser : « s’il est marié ou pacsé avec une personne de même sexe ». Autant nous souhaitons apporter une réponse à toutes les situations, autant – et je m’exprime à titre personnel – il ne me paraît pas judicieux d’apporter une protection aux seules personnes mariées ou pacsées avec une personne de même sexe, parce que cela ne répond pas aux configurations concrètes que j’ai évoquées tout à l’heure, à savoir la situation de l’enfant homosexuel. Un amendement précisant « marié ou pacsé » sans apporter davantage de précisions, mais couvrant un grand nombre de situations, nous conviendrait, même s’il semble préférable d’offrir la protection à tous : mariés, pacsés, concubins, célibataires. Mais, tel que le texte est actuellement rédigé, il est trop restrictif. Par conséquent, en ce qui me concerne, je ne soutiendrai pas l’amendement de Mme Clergeau dont le ciblage est trop étroit puisque exclusivement réservé aux couples de même sexe.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 L’amendement de Mme Clergeau est à mon sens parfait. Il est fort bien rédigé et il prend en compte les deux situations : ceux qui sont mariés et ceux qui sont pacsés, car il y a un acte. Quant aux autres, cela ne les élimine pas. En effet, la jurisprudence, comme cela a pu se passer, par exemple, en matière de préjudice moral lors d’accidents de voiture, s’est d’abord appliquée aux personnes mariées, puis aux concubins et, enfin, à ceux qui démontraient par tous moyens devant le tribunal qu’ils se trouvaient dans la même situation que s’ils étaient mariés. Les homosexuels qui ont une vie continue ensemble, mais qui ne sont pas liés par un Pacs ou par un contrat de mariage, pourront démontrer la pérennité de leur situation et, à partir de ce moment, obtenir leur protection devant les tribunaux. J’espère que ces précisions qui figureront au 
M. Alain Tourret.
Journal officiel
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Nous soutiendrons l’amendement présenté par Mme la rapporteure, mais nous aurions préféré que vous proposiez de sous-amender notre amendement. Vous auriez, ainsi, pu accepter un amendement émanant des écologistes sur un sujet fondamental et qui a fort bien été expliqué par M. le rapporteur et par Mme la garde des sceaux en réponse aux explications de M. Mariton, qui n’étaient pas faites sous la forme d’une injonction. 
M. Noël Mamère.
Vous avez fait effectivement quelques gammes sur ce sujet, pour reprendre l’expression très judicieuse de Mme la garde des sceaux. On ne pouvait pas imaginer accorder une protection à des couples homosexuels mariés sans l’étendre au pacte civil de solidarité.
 Et aux autres !
M. Hervé Mariton.
 Nous avons déjà parlé des autres ! Nous n’allons pas recommencer le débat ! Les arguments invoqués me paraissent extrêmement justes. Ce que vous avez soutenu ne peut pas faire partie de ce texte de loi,…
M. Noël Mamère.
 Bien sûr que si ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …car c’est un autre sujet qui pourrait trouver sa place dans des lois sur la protection des droits de l’homme.
M. Noël Mamère.
 La parole est à M. Serge Janquin.
M. le président.
 Je me réjouis de constater que, sur tous les bancs de cette assemblée, on s’inquiète de la situation des homosexuels mutés à l’étranger. On compte encore soixante-dix-huit pays qui répriment vigoureusement l’homosexualité, laquelle est passible de la peine de mort dans sept d’entre eux. 
M. Serge Janquin.
Cette préoccupation est donc légitime. Cela dit, l’amendement présenté par Mme Clergeau est le seul à être cadré en droit. Je propose donc de s’y rallier, puisqu’il répond à la préoccupation de chacun.
 L’amendement n° 13 est-il maintenu, monsieur Coronado ?
M. le président.
 Comme l’a dit M. Mamère, nous acceptons la proposition de la rapporteure.
M. Sergio Coronado.
 Donc vous retirez cet amendement ?
M. le président.

M. Noël Mamère.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez la parole, monsieur Mamère.
M. le président.
 Construire l’État de droit, c’est aussi faire de la politique, pardonnez-moi de vous le dire ! Sur la question du mariage des personnes de même sexe, je pense que ceux qui siègent sur nos bancs ont une certaine longueur d’avance. Cela fait des années que nous attendions le vote d’un tel texte. Si je fais le compte de tout ce qui a été discuté depuis plus d’une semaine, je constate qu’aucun amendement des écologistes n’a été repris par le Gouvernement. Donc, vous vous prononcerez sur notre amendement et nous voterons celui de Mme Clergeau, mais, pour une question de principe, nous ne retirons pas notre amendement !
M. Noël Mamère.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon intervention se fonde sur l’article 58.
M. Christian Jacob.
Si je comprends bien, M. Mamère maintient un amendement dont il n’est pas le signataire, puisqu’il est présenté par M. Coronado.

M. Noël Mamère.
 Cet amendement a plusieurs signataires ; sinon, je ne lui aurais pas donné la parole.
M. le président.
 Comment allez-vous arbitrer au sein du groupe écologiste, alors qu’un des signataires maintient l’amendement tandis que l’autre le retire ? Je pose cette question pour éclairer le débat !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, à partir du moment où il n’y a pas consensus au sein du groupe, je soumets l’amendement au vote de l’Assemblée.
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 21 traite de la situation de la collectivité départementale de Mayotte qui peut justifier, compte tenu de sa situation particulière, une réponse spécifique.
M. Hervé Mariton.
Pour une fois, le Gouvernement examine un peu finement les situations et essaie de leur adapter son projet. Toutefois, ce texte ne nous satisfait globalement pas. Je le rappelle, parce que votre regard est curieux, madame la garde des sceaux. Notre collègue de la Martinique s’est exprimé à la tribune avec force, talent et conviction contre le texte. Or vous nous avez répondu que nombreux étaient ceux qui y étaient favorables. J’ai cru comprendre qu’au sein du groupe GDR, bien que je n’aie pas à intervenir en son nom,…
 J’espère bien !
M. Marc Dolez.
 …de très nombreux parlementaires, tous n’étant d’ailleurs pas issus d’outre-mer, étaient défavorables à ce texte.
M. Hervé Mariton.
 Ils ont un nom !
M. Matthias Fekl.
 Nous les respectons tous. Mon propos n’est pas désagréable. Je ne vous comprends pas.
M. Hervé Mariton.
Nous espérons qu’au Sénat beaucoup de parlementaires d’outre-mer – qui sont plus nombreux au sein du groupe socialiste – pourront exercer leur liberté, et que cela permettra de faire échec au texte.
 C’est moins sûr !
M. Céleste Lett.
 Vous ne pouvez pas affirmer, madame la garde des sceaux, que très peu de nos collègues y sont opposés, car c’est le cas d’un très grand nombre d’entre eux et vous le savez !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
 Ne m’interrompez pas, madame la garde des sceaux, parce que je ne vous interromps, pour ma part, que lorsque c’est absolument nécessaire ! 
M. Hervé Mariton.
(Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Vous venez d’accorder cinq secondes supplémentaires à M. Mariton !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Un grand nombre de parlementaires, de maires et de citoyens ne souhaitent pas ce texte, et la lecture de 
M. Hervé Mariton.
France-Antilles
 Je suis saisi d’une série d’amendements tendant à supprimer l’article 21.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 440.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 Monsieur le président, je suis heureux de vous entendre enfin !
M. Hervé Mariton.
Ce texte est critiqué par le plus grand nombre de nos concitoyens d’outre-mer, prenez-en conscience, mes chers collègues. Si, par malheur, il est voté, ce sera une loi de la République, mais il est important qu’elle soit comprise dans le plus grand nombre de territoires. Une loi dont on sait qu’elle est insupportable pour de nombreuses raisons dans une partie significative du territoire n’est pas une bonne loi, et les dispositions particulières que vous proposez pour Mayotte n’y changent rien. Le Gouvernement devrait donc s’interroger davantage.
J’ai d’ailleurs compris que, par exemple, celui de nos collègues qui a succédé sur nos bancs à Victorin Lurel n’avait pas toujours exprimé un grand enthousiasme pour ce texte.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Mesurez-vous le courage que cela demande…
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 …à un député siégeant ici en tant que suppléant de l’un des membres du Gouvernement de dire son opposition au texte ?
M. Hervé Mariton.
 Cela vous laisse pantois !
M. Philippe Martin.
 Non. Dans notre groupe, chacun s’exprime librement.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je souhaiterais simplement que vous teniez compte de cette objection, que, comme cela a été le cas à différentes périodes de notre histoire, vous voyiez là un élément précurseur d’une sagesse remarquable et que cela vous amène à retirer votre texte.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 452.
M. le président.
 Hervé Mariton vient d’y faire allusion, on voit combien il est difficile pour nos collègues de la majorité qui ont envie d’avoir la même position que nous, c’est-à-dire de refuser ce texte, de s’exprimer. Ils ont été interdits de temps de parole dans la discussion générale, ils n’ont pas eu le droit de déposer des amendements. Nous n’avons pas pu les entendre parce que leur expression a été verrouillée.
M. Christian Jacob.
En fait, un grand nombre d’entre eux, et on le voit outre-mer, ne se retrouvent pas dans ce texte, pour les mêmes raisons que nous. La PMA, les mauvaises rédactions et les incohérences du code civil, les risques encourus par les couples homosexuels étrangers venant se marier en France qui pourraient être condamnés au pénal dans leur pays d’origine, les difficultés pour le nom patronymique, les problèmes de rédaction de l’amendement balai, les références sexuées supprimées dans certains articles mais pas dans tous, et, fondamentalement, le droit à la filiation et le débat sur l’adoption, avec la PMA et la GPA, tout cela fait qu’il y a aujourd’hui un rejet. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions que soit organisé un référendum.
Nous sentons bien qu’il y a une opposition globale à ce texte, et l’intérêt du débat que nous avons eu, c’est d’avoir pu la faire émerger. J’invite donc mes collègues de la majorité qui ont envie de nous rejoindre, qui ont le même socle de convictions que nous, à s’exprimer 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Des noms !
M. Jean Glavany.
 …notamment ceux d’outre-mer, et je salue mon collègue du groupe communiste qui a pu s’exprimer.
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 762.
M. le président.
 L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de deux personnes de même sexe.
M. Frédéric Reiss.
Actuellement, à Mayotte, priorité est donnée à la mère pour la désignation de l’allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames, et cela me semble très important.
Depuis le début des débats, la majorité prône l’égalité des droits pour tous. On voit bien que le texte n’a pas été suffisamment travaillé et qu’il y a des dommages pour tous, y compris à Mayotte, et ce pour permettre le mariage de quelques-uns. Il faut donc supprimer cet article.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1147.
M. le président.
 Nous souhaitons évidemment supprimer l’article 21 mais, au-delà de cet article, il faut revenir à un certain nombre de fondamentaux.
M. Philippe Cochet.
Il y a des gens dans cet hémicycle qui sont très heureux de ce texte. C’est bizarre, mais des millions de Français qui ne participent pas à nos travaux, qui auraient aimé participer à un moment ou à un autre à des débats nationaux, considèrent qu’il n’est ni fait ni à faire. Ils ont tout à fait raison étant donné qu’à mon avis il aura du mal à être promulgué.
J’en veux pour preuve le malaise que l’on sent dans votre majorité. On a rarement vu en effet un tel mutisme.
Ce mutisme peut s’expliquer de deux façons. Soit c’est une conviction propre et, en dépit des différents arguments des orateurs de l’UMP, vous n’avez pas été convaincus, soit vous vous affranchissez de la règle principale qui doit être celle d’un parlementaire, voter en son âme et conscience. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Nous pouvons en parler tout à fait librement à l’UMP. Cela fait dix ans que je suis élu, jamais nous n’avons eu une consigne de vote. 
M. Philippe Cochet.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur un sujet de société de cette importance, vous vous grandiriez, mesdames, messieurs de la majorité, à retrouver cette capacité de voter en votre âme et conscience car, une fois que vous aurez voté, vous aurez toute votre vie mauvaise conscience. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1435.
M. le président.
 Vous poursuivez vraiment dans les particules élémentaires. Décider que l’allocataire sera la première personne qui fera la demande, c’est totalement surréaliste.
M. Nicolas Dhuicq.
Les droits, la paternité varieront en fonction des différents partenaires et, inéluctablement, vous arriverez à avoir des enfants qui auront trois ou quatre parents, avec la confusion que vous instaurez en permanence, cette destruction de la paternité, de la famille, de la filiation, des patronymes. Au bout du compte, où se trouve l’enfant dans vos positions de principe ?
Vous êtes en train de rendre extrêmement complexe la vie de ces enfants. Un grand nombre d’entre eux arriveront certainement à faire leur parcours de vie, mais vous allez augmenter le nombre de celles et ceux qui seront dans la souffrance, pour céder au désir de quelques adultes de se perpétuer par l’intermédiaire d’un enfant, non pas pour l’enfant, mais simplement pour eux-mêmes.
Alors, de grâce, essayez d’entendre raison et expliquez aux Français ce que vous êtes réellement en train de faire, de détruire, de détricoter, de dissocier. Vous êtes vraiment dans les déliaisons, dans la destruction de ce qui fait l’humain, mes chers collègues, et vous devriez prendre un autre ton. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1191.
M. le président.
 L’article 21 prévoit une adaptation spécifique pour le territoire de Mayotte.
Mme Laure de La Raudière.
On voit bien que les dispositions concernant la filiation sont compliquées. Une question reste en suspens, comme dans le reste du territoire national : la présomption de paternité ne pouvant s’appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c’est-à-dire aux parents biologiques, qu’ils soient connus ou anonymes, et, quand un enfant d’un couple de même sexe voudra accéder au nom de son parent biologique, cela fera-t-il un troisième parent ? Comment allez-vous gérer cette situation particulière ? Qu’est-il prévu aussi en matière d’état civil ? Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour tous les enfants ou feront-ils selon les cas l’objet d’aménagements particuliers ?
Nous attendons encore des réponses à un grand nombre de questions, mesdames les ministres.
Nous attendons également encore et toujours l’avis du Conseil d’État. Nous vous le réclamerons de façon continue jusqu’à la fin de cette séance.
 Et même après !
M. Jean Glavany.
 Ce qui a fuité dans la presse n’était pas très rassurant et nous pensons que, si vous nous refusez l’accès au reste de l’avis, c’est que cela doit être pire et que vous cachez quelque chose à la représentation nationale et aux Français. 
Mme Laure de La Raudière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1599.
M. le président.
 J’ai deux convictions après nos débats de cet après-midi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Nous avons adopté un sous-amendement et un amendement qui, de mon point de vue, je le répète, remettent en cause la liberté d’association qui figure dans la Constitution. En forçant toutes les associations, et je ne me souviens pas qu’il y ait des restrictions dans les rédactions que nous avons adoptées, à assurer la représentation en leur sein des familles homoparentales, nous réduisons la liberté de s’associer garantie par la Constitution.
Par ailleurs, j’ai la conviction, madame la garde des sceaux, que, par l’article 16 

a contrario
Je suis donc triste de constater que, conformément à ce que nous disons depuis le début de ces débats, votre texte a beaucoup de conséquences pour toutes les personnes qui ne sont pas directement concernées par la fondation de couples homosexuels, et que cela affaiblit le droit de nos concitoyens.
Il y a encore trois questions en suspens à ce stade des débats, mais je les préciserai dans une intervention ultérieure.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1629.
M. le président.
 Projetons-nous dans le moment d’après, avez-vous dit tout à l’heure, madame la garde des sceaux. J’ai essayé de me projeter dans le texte suivant et je suis allé chercher le projet n° 631, relatif à l’élection des conseillers départementaux, qui a été transmis par le Premier ministre au président de l’Assemblée nationale. Son examen a du reste mal commencé puisqu’il a été rejeté par le Sénat.
M. Christophe Guilloteau.
Vous proposez à l’article 2 que chaque canton d’un département élise au conseil départemental deux membres de sexe différent. Je savais qu’il y avait le mariage pour tous, je vois que l’on n’a pas le canton pour tous. Ou ce texte est discriminatoire ou il fera l’objet de nombreux recours.
 Lamentable !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je suis très inquiet pour Manuel Valls, qui va présenter ce texte dans quelques jours. 
M. Christophe Guilloteau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1765.
M. le président.
 L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de personnes de même sexe. Actuellement, priorité est donnée à la mère. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers de ce territoire. Le projet de loi prévoit pour les couples de personnes de même sexe la désignation d’un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.
M. Guillaume Chevrollier.
Cet article me donne l’occasion de vous rappeler l’intervention de notre collègue Nestor Azerot, député de la Martinique, dont le plaidoyer était valable pour tout l’outre-mer. Dans leur grande majorité, nos concitoyens d’outre-mer ne veulent pas de ce texte, comme ceux de métropole, d’ailleurs. Nestor Azerot l’a exprimé avec une force, une conviction et un courage qui méritent l’admiration.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Que nous a-t-il dit ? Que le mariage donne « un cadre juridique à une donnée naturelle » qui est la procréation, que ce texte va « fragiliser l’édifice » sur lequel notre société s’est construite, qu’il provoque « une cassure morale », qu’avec ce texte vous niez la réalité, vous prônez l’individualisme, vous refusez « la différence naturelle », « la différence sexuée », que « c’est la nature et non le droit qui refuse aux homosexuels d’avoir des enfants ». Ces propos de bon sens, fruit d’une conviction profonde et sincère, montrent bien que ce texte crée une réelle fracture. Je vous demande donc une nouvelle fois de renoncer à ce projet nocif et déstabilisant pour notre société et pour les enfants. Donc, supprimez cet article.
M. Guillaume Chevrollier.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1724.
M. le président.
 Je voudrais, à propos de l’article 21, conduire une réflexion sur la liberté de conscience, et je vous propose, chers collègues de la majorité, de méditer, d’ici à mardi, la définition suivante : la liberté de conscience, cela signifie que l’on ne peut contraindre un citoyen à faire ce que sa conscience lui interdit au fond de lui-même parce qu’il ne se reconnaît pas intimement dans l’action que ses fonctions lui imposent. Cette question pourrait paraître choquante mais elle ne l’est pas ; le Président de la République lui-même, le 20 novembre dernier, a déclaré : « Il y a toujours la liberté de conscience. » On comprend bien que celle-ci permet de déroger à la loi commune pour une raison fondamentale dont la valeur est reconnue au niveau constitutionnel. Cette exception révèle le danger des lois particulières, tel que le projet qui nous est présenté, qui veulent imposer à tous un point de vue guidé par des intérêts particuliers, une doctrine, en quelque sorte, ou des principes dans lesquels tous les Français ne se reconnaissent pas.
Mme Véronique Louwagie.
Le propos du Président de la République est révélateur, même s’il l’a retiré. Il révèle une vérité d’évidence : ce projet de loi n’est pas, dans l’esprit du premier des Français, un texte dans lequel chaque Français, chaque élu municipal, peut se reconnaître. Ce texte ne peut être considéré recueillir un large assentiment du peuple français. Il défend des intérêts particuliers, c’est-à-dire que c’est le contraire d’une loi commune. Je veux ici souligner qu’une loi qui veut promouvoir des intérêts particuliers, en nous faisant croire qu’ils sont l’intérêt commun, blesse le sens commun des Français, c’est-à-dire leur conscience. Chacun l’a bien compris, les mots « liberté de conscience » sont inscrits, qu’on le veuille ou non, dans ce projet de loi.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2034.
M. le président.
 J’avoue que je comprends de moins en moins la logique du Gouvernement dans ce texte.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ça nous rassure !
M. Jean Glavany.
 Depuis le début, pour corriger les inégalités, vous niez les différences. Or vous reconnaissez qu’il existe à Mayotte une règle spécifique qui protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames. Pour les couples homosexuels, vous prévoyez que la désignation se fasse d’un commun accord. Cela peut encore se concevoir, pour l’égalité, mais là où ça se corse, c’est quand les membres du couple ne sont pas d’accord. Alors, c’est celui qui court le plus vite et qui arrivera le premier à la préfecture pour demander le bénéfice de l’allocation qui l’emportera. À situation différente, traitement différent. Or Mme Bertinotti a, en commission des lois le 18 décembre, appelé discrimination toute différence ne donnant pas accès aux mêmes droits. J’aimerais donc que l’on m’explique.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1971.
M. le président.
 Nous voyons, avec l’article 21, que le texte est extrêmement difficile à faire appliquer dans les différents territoires de la République. Personnellement, si j’y résiste, ce n’est absolument pas pour des raisons politiques, mais uniquement parce que ce texte comporte une révolution anthropologique sous-jacente dont beaucoup de ceux qui vont le voter ne mesurent pas l’importance.
M. Jacques Lamblin.
Pour illustrer mon propos, permettez-moi d’apporter le regard du biologiste sur la PMA.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Jean Glavany.
 Dans quelques années, moins de cinq ans, on saura, je vous le signale, faire faire un enfant à deux femmes sans le secours des cellules d’un homme.
M. Jacques Lamblin.
 On en reparlera ! N’allez pas trop vite !
M. Jean Glavany.
 La technique avance. Il ne faut pas raisonner à science constante.
M. Jacques Lamblin.
Ensuite, un texte ne fonctionne pas toujours pour ceux-là seulement auxquels il est destiné. Qu’est-ce qui vous permet de penser que seuls les couples homosexuels auront recours à la PMA banalisée ?
 Ce n’est pas le sujet !
M. Jean Glavany.
 Je vois très bien des femmes seules décider de fonder une famille, tout simplement parce qu’avec la libéralisation de la PMA pour convenance personnelle elles le pourront sans même avoir à chercher un conjoint, homme ou femme. Et nous verrons une catégorie sociale se développer à un niveau que vous n’imaginez sans doute pas aujourd’hui. Vous devriez évaluer les conséquences sur le plan de l’organisation sociale…
M. Jacques Lamblin.
 Merci, monsieur Lamblin.
M. le président.
 Hors sujet !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2250.
M. le président.
 Cet article prévoit un dispositif spécial à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales dans un couple de personnes de même sexe. Aujourd’hui, la mère conserve la priorité pour être allocataire. Cette règle spécifique à Mayotte existe dans le but de protéger les droits des femmes et des enfants, notamment, on l’a dit, dans les foyers polygames.
M. Pierre Lequiller.
Le projet de loi prévoit pour les couples homosexuels dans ce département la désignation d’un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire. Le Gouvernement considère donc que Mayotte a une situation différente du reste de la France. Il admet ici qu’à une situation différente puisse s’appliquer un traitement différent.
Nous savons que nos concitoyens, comme les parlementaires, d’outre-mer sont fortement opposés à ce texte. Le Gouvernement nous rétorque depuis le début qu’il serait le fervent défenseur de l’égalité pour tous et que nous serions des opposants à l’égalité des droits parce que nous admettons qu’il existe une différence de situation entre les couples hétérosexuels, susceptibles de procréer, et les couples homosexuels, dans l’incapacité biologique de le faire, ainsi qu’entre le droit de l’enfant et le droit à l’enfant qu’il veut instaurer par cette loi.
Nous avons vu le Président de la République lui-même hésiter, et il a raison car c’est un sujet extrêmement sensible. Il a oscillé pendant un ou deux jours sur la liberté de conscience, il a décidé de détacher la PMA de ce texte alors qu’elle devait y être jointe, enfin il a décidé de reporter le texte sur la PMA en fin d’année. Cela signifie qu’il y a au sommet de l’État des hésitations sur ce texte.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2970.
M. le président.
 À la reprise de la séance, notre président de groupe ainsi que Laure de La Raudière ont demandé la communication de l’avis du Conseil d’État. Nous avons bien compris que vous aviez décidé de le cacher aux Français. M. le président de la commission des lois nous parlera peut-être d’astronomie ou de sa profession de foi ; nous nous résignons au fait que vous ne produirez pas ce document. Ce n’est pas grave : nous nous donnerons rendez-vous le 24 mars prochain dans les rues de Paris.
M. Philippe Meunier.
Je reprends à mon compte les propos de Philippe Cochet. Nous avons bien compris aussi, chers collègues de la majorité, que vous avez le pistolet sur la tempe : vous n’avez pas votre liberté de vote, puisque les commissaires politiques du parti socialiste vous ont intimé l’ordre de voter ce texte 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Arrêtez de fantasmer !
M. Luc Belot.
 Nous l’avons lu et relu dans de multiples parutions. Or laissez-moi vous dire que ce n’est pas parce que vous aurez l’investiture du parti socialiste en 2017 que les Français oublieront ce que vous êtes en train de faire aux familles de France ! 
M. Philippe Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3203.
M. le président.
 En lisant cet article, dont nous souhaitons la suppression, je me disais qu’au motif de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, vous créez des discriminations. Vous êtes, avec ce texte, en train de créer une usine à gaz, car sur le fond comme sur la forme vous faites défaut. Nous avons, au sein de l’opposition, d’éminents juristes. 
M. Céleste Lett.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’ai envie, sous forme d’humour, de vous faire une proposition. Puisque vous êtes constamment obligés de prévoir des dispositifs particuliers – à cet article 21 pour Mayotte –, j’aurais aimé qu’il en soit prévu un pour la Lorraine. Cela permettrait aux Lorrains de s’affranchir de votre texte funeste.
 Non ! Pas la Lorraine !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Pour éviter toutes ces discussions, retirez ce texte qui n’a pas de raison d’être. C’est une fausse révolution.
M. Céleste Lett.
 Ils n’auront pas l’Alsace et la Lorraine, monsieur le président !
M. Jean Glavany.
 Je le disais il y a quelques jours : c’est une révolution copernicienne à l’envers. 
M. Céleste Lett.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4851.
M. le président.
 Nous avons dit les nombreuses contradictions et difficultés juridiques attachées à ce texte, au-delà même des convictions de chacun. Pour l’article 21, comme pour la plupart des autres articles, l’étude d’impact a été bâclée et ne permet en aucun cas la sécurité juridique que nous sommes en droit d’attendre de la part du législateur.
Mme Geneviève Levy.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5103.
M. le président.
 Nous sommes à l’antépénultième article de ce texte. En approchant de la fin, nous approchons également de l’évidence des limites de votre exercice de législation virtuelle. Dans cet article en apparence anodin, il est question de couples mariés réunissant deux personnes de même sexe et de la décision concernant la désignation de l’allocataire. Tout va bien quand les deux membres du couple sont d’accord, mais la disposition que vous entendez faire voter à cet article concerne la situation où le couple n’est pas d’accord. Il vous fallait trouver une solution. S’il n’y a pas d’accord, c’est qu’il y a un problème, et pour vous c’est celui qui courra le plus vite, c’est-à-dire celui qui sera le plus intéressé à être allocataire, qui se verra attribuer ce droit. Réfléchissez aux conséquences concrètes de ce que vous êtes en train de décider. Je vous aurais bien proposé, puisque vous êtes dans la législation virtuelle, un tirage au sort, à la courte paille,…
M. Guy Geoffroy.
 Cela a existé !
M. Jean Glavany.
 …ou par ordre alphabétique ; cela aurait été au moins aussi objectif, sans être aussi dangereux. 
M. Guy Geoffroy.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5313.
M. le président.
 L’article 21 est intéressant en ce qu’il montre un changement de regard sur ce qui était demeuré jusqu’alors un invariant : les allocations étaient véritablement organisées dans l’intérêt de l’enfant.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Dans cet article spécifique à Mayotte, on voit que le critère est moins l’intérêt de l’enfant que l’égalité des deux personnes composant le couple de même sexe. Ce changement d’appréciation de l’allocation est intéressant, puisque son critère n’est plus la présomption de maternité, et tout ce que cela implique pour l’enfant, mais le principe d’égalité, qui gouverne la destination de l’allocation.
Cet article 21 marque un changement dans la manière dont est perçu l’intérêt de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, pour donner l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille
Les couples de même sexe sont d’ores et déjà traités de la même manière que les couples hétérosexuels pour l’ouverture du droit aux prestations familiales : celle-ci repose en effet sur la notion de charge effective et permanente de l’enfant, qui est une notion de fait indépendante du statut matrimonial du couple.
En métropole, l’allocataire est celui des deux membres du couple qu’ils désignent d’un commun accord. À Mayotte en revanche, c’est la mère qui est, de manière systématique, désignée comme allocataire des prestations familiales. Cette règle spécifique à Mayotte a été conçue pour protéger les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.
Remarquez que le statut personnel coutumier à Mayotte autorisait la polygamie, mais que cette disposition a été abolie pour l’avenir le 1

Lorsque les deux membres du couple sont de même sexe, il va de soi que cette règle ne trouve pas à s’appliquer. C’est pourquoi l’article 21 propose, comme en métropole, le principe de la désignation de l’allocataire d’un commun accord par les deux membres du couple. 
En cas de conflit, l’allocataire serait celui qui en a fait la demande le premier. Cela ne veut toutefois pas dire, comme j’ai pu l’entendre, que l’un des deux parents prendrait l’autre de vitesse pour le priver de son droit à l’allocation. De fait, la règle ne sert qu’à définir qui est le destinataire des paiements pour l’ensemble de la famille parmi les deux parents ayant également droit aux allocations, car tous deux ont la charge effective et permanente de l’enfant – si un seul l’a, la question ne se pose pas.
Ce dispositif permet donc d’une part de préserver le dispositif spécifique prévu à Mayotte, au bénéfice des femmes qui subissent des situations de polygamie ; d’autre part, de prévenir tout conflit au sein des couples de même sexe en édictant une règle simple et identique à celle qui est en vigueur en métropole.
Dès lors, la suppression de cet article créerait une insécurité juridique et mettrait les couples concernés comme les organismes gestionnaires dans une situation inextricable ; c’est pourquoi notre avis est défavorable.
Sur l’article 21, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur Mariton, vous avez entendu à la tribune M. Azerot, qui a effectivement défendu un point de vue différent, plus proche du vôtre que de celui de la gauche…
 J’en ai aussi discuté avec M. Letchimy !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous avons tous entendu M. Azerot, qui a défendu son point de vue avec force, mais vous semblez ne pas avoir entendu une force que j’ai pour ma part trouvée supérieure : celle de Mme Orphé, députée de La Réunion, celle de Mme Bareigts, députée de La Réunion également, ou celle d’autres députés qui ont fait savoir leur adhésion à ce texte et qui ont participé à des votes dans l’hémicycle, notamment sur l’article 1

Bien sûr, outre-mer comme ici, des citoyens sont hostiles à ce projet de loi – personne n’a jamais avancé qu’il faisait l’unanimité. Toutefois, vous avez raison : il existe des difficultés particulières aux outre-mer, liées à l’histoire de ces territoires, à la construction de leur identité collective et aux schémas de représentation, qui font que la protestation est un peu plus forte.
Cependant, vous devez entendre que ceux qui adhèrent à ce texte le font avec une force plus grande encore 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Vous nous disiez qu’il faudrait pour l’outre-mer, parce qu’un député a dit à la tribune qu’il était opposé au texte, envisager un dispositif d’exception ; mais si le texte est voté, c’est bien sur l’ensemble du territoire national qu’il sera applicable.
Vous nous dites que dans d’autres circonstances on a su tenir compte des outre-mer. Assurément. Dois-je vous rappeler que la loi du 19 mars 1946, qui a fait de ce qu’on appelait les quatre vieilles colonies – la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion – des départements français, n’a pas appliqué les lois sociales ? Il a fallu attendre une loi de 2000, présentée par Lionel Jospin…
 L’excellent Lionel Jospin ! Vous avez été bien ingrate avec lui !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous préférons mettre un terme à ce genre de dispositifs exceptionnels réservés aux outre-mer – de même pour certaines gardes à vue.
Aussi sans doute ce texte n’est-il pas évident pour les outre-mer, ni pour les maires qui auront à prononcer ces mariages, mais il faut que les maires aient le courage de les célébrer ; car si c’est difficile pour une partie de la société dans les outre-mer, si c’est difficile pour une partie des maires outre-mer, combien ce doit l’être encore plus pour les personnes homosexuelles ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 C’est un programme, madame la ministre ! J’entends que Lionel Jospin a heureusement étendu les prestations sociales outre-mer ; je vous ai ensuite trouvée bien ingrate à son endroit.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
 Vous avez développé un programme : est-ce à dire que le Gouvernement entend supprimer l’ensemble des mesures adaptées à l’outre-mer que vous avez citées – notamment le caractère non suspensif de l’expulsion dans certaines collectivités – et que nous venons d’entendre un discours de politique générale des outre-mer ? 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et le sujet ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je réponds aux déclarations de Mme la ministre car elles me paraissent très graves ! 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
M. le président.
 Je suis très gênée que vous utilisiez l’outre-mer pour conforter votre position dans ce projet de loi…
Mme Corinne Narassiguin.
 C’est de la provocation !
M. Guy Geoffroy.
 Vous proposez une rupture républicaine avec les outre-mer 
Mme Corinne Narassiguin.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP) 
 Il n’a pas le droit ?
M. Hervé Mariton.
 …pour justifier son refus de l’égalité des droits pour les homosexuels 
Mme Corinne Narassiguin.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP, dont plusieurs députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement n° 5257.
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour une explication de vote sur l’article 21.
M. le président.
 Au-delà de cet article et des éléments spécifiques à l’outre-mer, je voudrais m’exprimer sur ce texte, en rappelant combien la position de l’UDI a été depuis le début particulièrement responsable. Notre groupe a déposé moins d’une centaine d’amendements, guidé par la volonté d’exprimer sa position dans le plus grand respect.
M. Philippe Folliot.
 « Jamais fortune n’a trahi pays rassemblé » a dit le général de Gaulle en son temps. Au travers de ce débat où est mis en exergue ce qui nous divise et nous oppose, j’exprimerai un regret à titre personnel : celui de n’avoir pas su dégager une position intermédiaire qui nous aurait permis d’aller vers l’égalité des droits à laquelle nous sommes tous attachés, tout en sauvegardant un certain nombre de principes et de valeurs auxquels nous tenons tout autant.
Il aurait été important de dépasser ce jeu de rôles auquel nos concitoyens assistent depuis quelques jours, avec une majorité qui reproche à l’opposition de faire ce qu’elle-même faisait lorsqu’elle était à sa place, sous la précédente législature, et inversement. Je ne crois pas que ce soit bon pour l’image du Parlement. Dans ce cadre là, au travers de l’union civile et d’un véritable statut du beau-parent, nous aurions pu parvenir à une solution beaucoup plus consensuelle qui aurait permis de rassembler plutôt que de diviser.
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 21. 
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 5018.
M. le président.
 Je pense, chers collègues, que vous devriez être tous d’accord avec cet amendement que je qualifierai de précaution ; ou de précision, comme vous voulez.
M. Patrick Ollier.
Il vise à compléter l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique pour préciser, dans le cadre des lois sur des sujets éthiques, les conditions dans lesquelles sont organisés les états généraux.
Vous n’ignorez pas qu’à plusieurs reprises le président de notre groupe a demandé en notre nom que se tiennent des états généraux, ce qui n’a pas été fait. Cette demande n’ayant pas abouti, nous vous proposons de préciser la loi pour que tout projet de réforme contenu dans un projet de loi, une proposition de loi, voire un amendement, sur des problèmes éthiques ou des questions de société, soit précédé d’un débat public sous forme d’états généraux.
Je pense à des sujets particulièrement délicats comme la génétique, la recherche sur des embryons, l’assistance médicale à la procréation. Nous savons en effet que nous cheminons peu à peu vers la PMA et la GPA et il convient de bien préciser la route à suivre, notamment dans le débat démocratique qui doit précéder une telle réforme. 
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Permettez-moi simplement de vous rappeler une discussion qui a eu lieu voici quelques années, lors de la dernière révision de la loi sur la bioéthique. Un débat s’était tenu entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour décider si la convocation des états généraux de la bioéthique devait être facultative, ce qui était la position de l’Assemblée nationale, ou obligatoire.
Je veux vous lire les mots que Jean Leonetti, le rapporteur de l’époque, avait prononcés pour éclairer la commission : « La commission des affaires sociales du Sénat a transformé la possibilité d’organiser un débat public préalable en une obligation. Or, il appartient à la seule Constitution, précisée le cas échéant par les lois organiques, de définir la procédure législative. En rendant obligatoire la tenue en amont de la discussion de certains projets de réforme, cette disposition serait susceptible de faire obstacle aux prérogatives de la Constitution ». 
C’est à la lumière de ces précisions d’évidence que la commission a rendu un avis défavorable.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Ce texte est bien fait et son application ne pose aucun problème depuis presque une dizaine d’années. Nous ne voyons pas la nécessité de le modifier.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 Je m’attendais hélas à cette attitude mais comprenez nos inquiétudes quand, après un débat entre le Premier ministre et la ministre de la famille, nous entendons ici M. Le Roux nous expliquer que, quoi qu’il advienne, le groupe socialiste souhaitant la PMA, elle sera votée ! Et cela se fera probablement par voie d’amendement. Or il nous semble qu’une telle réforme dans le domaine de la bioéthique ne peut être décidée dans notre législation qu’après avoir organisé un débat public sous la forme d’états généraux.
M. Patrick Ollier.
Ou bien, madame la garde des sceaux, prenez devant nous l’engagement que ce processus sera respecté par le Gouvernement, quel que soit le vecteur qui servira à porter ce projet, afin de nous rassurer quant à la tenue de ces états généraux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Tout d’abord, vous ne pouvez pas vous prévaloir des propos d’un président de groupe. Par ailleurs, le fait que le CCNE se soit autosaisi devrait vous prouver qu’il n’hésite pas à user de cette faculté.
 Trois jours avant !
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Rappelons par ailleurs que depuis une dizaine de jours, doués d’une aptitude visionnaire collective, vous voyez derrière ce texte…

M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Mais c’est vrai !
M. Hervé Mariton.
 C’est de la prudence !
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pendant une dizaine de jours, vous n’avez pas cessé de nous faire ce reproche qui n’a pas lieu d’être puisque nous travaillons sur un texte qui ouvre l’adoption et le mariage aux couples homosexuels.
Nous sommes dans ce contexte et, je vous le répète, nous faisons confiance au CCNE, qui fonctionne admirablement depuis sa création en 2004. Nous vous invitons à lui faire confiance aussi.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
 Et sera-t-il tenu compte de cet avis ?
M. Marc Le Fur.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 La majorité ne nous rassure pas !
M. Hervé Mariton.
 C’est un aveu, cela !
M. Patrick Ollier.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Mais enfin !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n°5328.
M. le président.
 Je voudrais vous parler des particularités de la Polynésie. Depuis le début de la semaine, j’ai retenu les propos de Mme la garde des sceaux : le droit à l’égalité doit s’appliquer sur tous les territoires de la République. Je le conçois très bien mais, madame la garde des sceaux, vous savez comme moi que l’outre-mer a ses spécificités. Par la force des choses, nous sommes tributaires de certains facteurs, liés à l’éloignement, à notre culture. Vous êtes bien placée pour le comprendre, madame la garde des sceaux.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Je suis ici au nom des Polynésiens qui affirment encore aujourd’hui que nous sommes contre ce projet de loi du mariage pour tous. Pourquoi ? Tout simplement parce que, du fait de nos spécificités, nos mœurs n’évoluent pas au même rythme que chez vous.
Savez-vous que la loi sur l’IVG n’a été appliquée en Polynésie française que vingt-sept ans après la métropole…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 …malgré l’opposition de l’Église ? Savez-vous que l’on ne peut toujours pas se pacser en Polynésie, quinze après que nos compatriotes de la métropole ont pu en bénéficier ?
M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jérôme Guedj.
 Les Polynésiens ne sont pas hostiles à l’évolution de la société, mais elle doit se faire à un autre rythme qu’en métropole. Avant même de vouloir étendre les dispositions du mariage homosexuel à la Polynésie française, il serait plus judicieux d’y rendre applicables la totalité des dispositions relatives au Pacs.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Il vient de loin, laissez-le s’exprimer !
M. Bernard Deflesselles.
 Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil, qui définissent et règlent les modalités du Pacs, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie Française. De fait, il est impossible de faire enregistrer un Pacs au greffe du tribunal de Papeete, faute de registre.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Cet amendement tend par conséquent à compléter les dispositions manquantes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Nous ne pouvons pas étendre le Pacs en Polynésie parce que cela ne relève pas de la compétence du législateur national. Le Pacs relève du droit des contrats et des obligations et donc de l’Assemblée de Polynésie française, d’une loi du pays.
Nous pouvons, sur le territoire, définir le droit des personnes et c’est ce que nous faisons avec le mariage ouvert aux couples de personnes de même sexe. En revanche, je le répète, il n’est pas possible d’ouvrir le Pacs à la Polynésie depuis l’Assemblée nationale.
C’est pour cette raison, monsieur Tuaiva, que la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
S’agissant du Pacs, vous regrettez qu’il ne soit pas applicable en Polynésie, mais il relève du droit des contrats, qui est une compétence territoriale en vertu de la loi organique du 27 février 2004. Il appartient donc au territoire de prendre éventuellement des dispositions pour qu’un régime équivalent soit adopté en Polynésie.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été saisis à plusieurs reprises, et notamment – vous vous en souvenez sans doute –, à l’occasion de la transcription sur place par un notaire d’un Pacs qui avait été souscrit en métropole et qui devait être transcrit en Polynésie. La seule disposition d’extension a concerné la transcription dans l’état civil.
Pour le reste, nous avons eu un échange avec votre collègue Fritch à l’occasion des travaux de la commission des lois. Nous lui avons indiqué que le Pacs, relevant du droit des contrats, était une compétence territoriale. Nous avons proposé à M. Fritch une séance de travail à la Chancellerie. Je maintiens cette invitation et, si vous le souhaitez, monsieur le député, je l’élargis à vous-même, afin que nous puissions travailler ensemble à l’élaboration d’un texte visant à instaurer en Polynésie un régime équivalent au Pacs.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Nous souhaiterions qu’il y ait quelques séances de travail, car nos juristes locaux disent que ce texte concerne l’état des personnes. La décision doit donc être prise par le gouvernement central.
 Il faut renvoyer le texte en commission !
M. Philippe Cochet.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. 
M. le président. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
 J’aurais préféré, monsieur le président, ne pas avoir à le faire. 
M. Hervé Mariton.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez dit, monsieur le ministre : « Pour arriver à vos fins, vous êtes prêt à abandonner vos principes. » Qu’avais-je dit dans mon intervention ? « La majorité ne nous rassure pas ».
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Si, j’ai dit que la majorité ne nous rassurait pas. 
M. Hervé Mariton.
Monsieur le ministre, je ne suffirai pas à résoudre votre problème.
Un membre de l’opposition a le droit et, quand il le croit, le devoir de dire : « La majorité ne nous rassure pas ». Oui, monsieur le ministre, nous avons des principes. Non, monsieur le ministre, notre cause n’est pas une cause perdue, contrairement à ce qu’a dit M. Urvoas 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
 À ce stade du débat et après l’échange qui vient d’avoir lieu, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. Christian Jacob.
 J’attendais que vous me la demandiez, monsieur Jacob !
M. le président.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 22.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Accomplir à l’étranger quelque chose qui est illégal en France ne vaut pas sauf-conduit pour la République. J’ai assez peu parlé, madame la ministre, de la circulaire GPA au cours de ce débat.
M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 J’en ai peu parlé jusqu’à présent, d’autres l’ont fait mieux que moi. Mais en l’espèce il y a bien une analogie. La circulaire GPA consiste à régulariser en France des situations illégales établies en toute responsabilité par ceux qui les ont souhaitées. Là, il s’agit de régularisation de mariages accomplis à l’étranger en contradiction avec la loi française. Est-il donc bien logique d’engager une régularisation systématique de ces mariages ?
M. Hervé Mariton.
De deux choses l’une. Soit le mariage tel qu’il a été contracté à l’étranger produit ses effets en France sans qu’on ait besoin d’y revenir et on est alors dans la pleine conséquence de votre texte. Soit il faut envisager une mesure expresse, comme vous nous le demandez, c’est donc que les choses ne se feraient pas automatiquement et c’est ce qui s’appelle une régularisation. De cette régularisation, nous ne voulons pas. L’effet automatique serait cohérent, sinon c’est de la régularisation, appelons-la par son nom. C’est l’objet de cet article et nous y sommes défavorables.
 La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
M. le président.
 L’article 22 est très attendu des Français vivant à l’étranger dans des pays où le mariage est déjà ouvert, parfois depuis de nombreuses années, aux couples de personnes de même sexe, en particulier en Amérique du Nord, circonscription dont je suis l’élue, dans plusieurs États des États-Unis et au Canada.
Mme Corinne Narassiguin.
 Dans quelques États !
Mme Geneviève Levy.
 C’est vrai aussi en Europe et ailleurs. Il importe que ces unions existantes soient reconnues par la France, que ces familles n’aient pas à repasser par de nouveaux actes pleins et entiers, que ces couples n’aient pas à se remarier devant un officier d’état civil français et qu’ils n’aient pas à adopter leurs propres enfants. Il importe donc que la transcription soit aussi simple que possible dans les consulats.
Mme Corinne Narassiguin.
C’est un acte très attendu de la France par des familles qui veulent maintenir leur lien avec notre pays, voire préparer un retour en France. C’est pourquoi nous soutenons absolument cet article et nous le voterons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je crois très sincèrement qu’avec l’article 22 ce texte atteint son paroxysme. Il est non seulement stupide dans ses fondements éthiques et républicains mais juridiquement assez préoccupant. Ce texte va permettre à un couple formé de deux personnes de même sexe, dont l’une est de nationalité française et l’autre non, voire arrivée sur le territoire de notre pays en situation irrégulière, de bénéficier d’une régularisation quasi automatique par transcription de mariage. Vous êtes vraiment là au bout de l’exercice consistant à tout permettre et autoriser. Excusez-moi de revenir avec légèreté sur un sujet qui vous a beaucoup embêtés, mais je serais vraiment très intéressé de savoir ce que le Conseil d’État a dit de cet article 22 !
M. Guy Geoffroy.

M. Philippe Houillon.
 Je suis persuadé qu’il en a dit des choses qui ne sont pas totalement conformes à ce que vous allez prétendre dans quelques minutes. Par ailleurs, madame la ministre, je ne peux qu’appuyer l’argument avancé par Hervé Mariton. L’article 22, c’est la poule et l’œuf. A-t-il vu le jour avant votre circulaire GPA ou est-il curieusement rattaché à ce qu’on pourrait appeler sa dynamique ? Tout cela pourrait prêter à sourire si le sujet n’était pas aussi grave. Mais cela ne prête vraiment pas à sourire ! 
M. Guy Geoffroy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 112.
 Vous vous êtes fait applaudir tout à l’heure, madame la ministre, par les députés de la majorité, députés aux ordres aussi muets que dociles ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
D’autres l’ont dit, comme nos collègues Gibbes et Tuaiva ! La scène 3 de l’acte IV ne passe vraiment pas.
L’article 22, c’est le comble, monsieur le rapporteur. On contrevient au principe de la non-rétroactivité des lois ainsi qu’au principe fondamental selon lequel un mariage s’apprécie au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration. Et enfin, ne nous leurrons pas, mes chers collègues, c’est une porte ouverte, une de plus, à l’immigration clandestine ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 242.
M. le président.
 Le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a rappelé tout à l’heure la saga du Comité d’éthique et de la PMA. Il nous a demandé de lui faire confiance, bien sûr !
M. Bernard Deflesselles.
Rappelons que c’est le président Jacob qui le premier a écrit au comité d’éthique le 12 octobre, puis à nouveau au mois de janvier. Nous avons ensuite appris que le Président de la République avait saisi le comité d’éthique, précipitamment, trois jours avant le dépôt du projet de loi à l’Assemblée. C’était un peu précipité, vous en conviendrez. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Mais non !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Dans le discours de Phnom-Penh, le Premier ministre s’est permis de recadrer violemment la ministre de la famille : il n’est plus possible d’adopter la PMA, il faut attendre au moins huit mois ! Enfin, on nous annonce que la loi sur la famille sera discutée vraisemblablement avant la fin de l’année. Vous nous demandez de vous faire confiance. Il y a un principe très simple que vous connaissez : la confiance n’exclut pas la vigilance.
M. Bernard Deflesselles.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 442.
M. le président.
 Il nous faut être clairs pour le futur. Certains considèrent que cette loi est irréversible, ou du moins crée un fait irréversible. Non ! En démocratie, ce que la loi fait, la loi peut le défaire, dans le respect des personnes.
M. Hervé Mariton.
 Absolument !
Un député du groupe UMP.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Si cette loi devait être votée, ce que nous regretterions, des personnes seraient mariées et des enfants adoptés dans ce cadre. Nous le respecterions. Néanmoins, si par bonheur, non pour nous mais pour notre pays, les Français nous faisaient confiance en 2017, nous aurions à réécrire cette loi, comme l’a bien dit François Fillon l’autre jour.
M. Hervé Mariton.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Nous aurions à écrire une nouvelle page, qui permettra d’apporter une vraie réponse aux couples de même sexe et aux éventuels enfants vivant avec eux.
M. Hervé Mariton.
 J’en doute !
Mme Martine Pinville.
 Nous devons être clairs vis-à-vis de nos concitoyens et dire que nous respectons les personnes, car ce serait une insulte à leur égard d’oublier ce qui a été fait pendant quatre ans, même sur le fondement d’un mauvais texte, mais que nous aurons pour ambition d’écrire une nouvelle page de notre droit afin d’apporter les réponses dont ces personnes ont besoin et dont notre pays est digne, une page que nous voulons écrire mieux que vous.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 483.
M. le président.
 Tout à l’heure, madame Narassiguin, vous avez remporté un succès facile. Néanmoins, vous avez rappelé l’un des moments les plus étonnants que nous ayons vécus durant la centaine d’heures que nous avons passées ensemble ; je veux parler du témoignage de notre collègue Azerot. Seulement, il n’a pas du tout dit ce que vous avez prétendu qu’il avait dit. Il n’a pas mis en cause le principe d’égalité – toujours l’égalité ! –, il a indiqué que le texte touchait à l’égalité des enfants et faisait de l’enfant un objet, ce qui pour lui, élu des DOM-TOM, est insupportable. Et il a ajouté que, dans les territoires d’outre-mer, l’histoire des familles est essentielle et qu’il est fondamental que l’enfant s’intègre dans une histoire familiale.
M. François de Mazières.
Nous touchons là au cœur de nos convictions, que nous défendons depuis des heures et des heures, car ce texte nous ébranle profondément, ainsi que tous les Français qui sont derrière nous et qui ont été si nombreux dans les rues, à Paris et dans les autres villes de France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et ce n’est pas fini !
M. Guy Geoffroy.
 Il a dit également qu’homme de gauche, il n’avait pas été élu pour voter un texte qui divise, mais pour traiter de sujets graves : la crise, l’emploi. Voilà ce qu’a dit notre collègue ! Il est important que l’on respecte l’avis de chacun. 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 453.
M. le président.
 Que l’article 22 prévoie une dérogation prouve bien que, dans l’esprit des rédacteurs du code civil, le mariage devait être contracté par un homme et une femme et en aucun cas par deux personnes de même sexe. De même, écarter la loi personnelle relève également d’une dérogation, ce qui démontre là aussi que, dans l’esprit des rédacteurs du code civil, le mariage devait unir un homme et une femme.
M. Christian Jacob.
Cette raison juridique est l’une de celles pour lesquelles nous avons décidé de défendre l’alliance civile, laquelle permet d’apporter une réponse en matière de solennité et de protection juridique – je pense notamment à la compensation en cas de dissolution de l’union. Quand notre collègue Daniel Fasquelle a mené une réflexion et travaillé sur ce sujet avec plusieurs professeurs de droit, il l’a fait dans cet état d’esprit : le mariage est une institution à laquelle il ne faut pas toucher. Il est prévu pour un homme et une femme, et non pour deux personnes de même sexe.
C’est l’erreur que vous avez commise dès le départ. Vous vous en tenez à un dogme et vous refusez d’écouter, préférant vous enfermer dans vos errements juridiques. L’article 22 est une démonstration de l’erreur juridique que vous commettez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je voudrais bien qu’on nous dise pourquoi c’est une erreur juridique !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 513.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je ne voudrais pas avoir l’air d’insister, mais je suis obligé d’y revenir : que vous le vouliez ou non, votre fameuse circulaire sur la GPA reconnaît les conséquences d’un acte illégal, puisqu’elle autorise la délivrance d’un certificat de nationalité. 
M. Patrick Ollier.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Quel est le rapport avec l’article 22 ?
M. François de Rugy.
 La GPA est illégale en France.
M. Patrick Ollier.
Au titre du parallélisme des formes, on pourrait considérer que l’article 22 est aussi la validation d’un acte illégal, puisqu’il est actuellement illégal, pour des personnes du même sexe, de se marier, et que cette disposition vise à régulariser les mariages contractés entre des personnes de même sexe avant l’entrée en vigueur de la loi. En définitive, vous nous demandez de voter une sorte de loi d’amnistie.
 Mais lisez donc le texte ! 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Le Bouillonnec, puis-je terminer sans que vous m’interrompiez, s’il vous plaît ? Vous étiez calme jusqu’à présent. Qu’est-ce qui vous arrive ?
M. Patrick Ollier.
 La majorité fait de l’obstruction !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur Le Bouillonnec, vous allongez nos travaux.
M. le président.
Poursuivez, monsieur Ollier.
 Mon premier argument, je viens de le présenter, se situe au plan des principes : le texte valide des actes illégaux commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. C’est une forme de loi d’amnistie,…
M. Patrick Ollier.

M. Bernard Roman.
 …qu’on le veuille ou non, et, sur le plan des principes, cela me choque.
M. Patrick Ollier.
Mon deuxième argument a trait à la mise en œuvre de cette disposition. Je souhaite que l’on prenne en compte le fait que des mariages boiteux existent – le Conseil d’État y fait allusion dans ce qu’on a pu lire de son avis – et que le texte peut encourager les filières organisées d’immigration. Je tenais simplement à le faire remarquer.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 766.
M. le président.
 L’article 22 est de nouveau un modèle du genre. En le lisant, on croit rêver ! Pourtant, combien de fois a-t-on entendu qu’il fallait faire le droit avec rigueur ?
M. Frédéric Reiss.
 Là, c’est du droit à la rigueur !
M. Guy Geoffroy.
 Une fois de plus, on met la charrue avant les bœufs.
M. Frédéric Reiss.
À l’instar de la circulaire de Mme la garde des sceaux – une préfiguration de la GPA, que la majorité va finir par légaliser –, cet article est la porte ouverte à tous les abus. L’article 22 reconnaît en effet les mariages homosexuels formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Et pourquoi pas les mariages célébrés illégalement en France, du côté de Bègles par exemple ?
 Mamère a déserté !
M. Patrick Ollier.
 Décidément, la majorité n’est pas à une contradiction près. Au-delà du mariage, ce qui l’intéresse, c’est l’adoption et le droit à l’enfant. C’est un engrenage infernal, car l’adoption pour tous conduira à la PMA pour tous et à la gestation pour autrui pour tous.
M. Frédéric Reiss.
 Absolument !
M. David Douillet.
 Madame la garde des sceaux, les Français ne veulent pas de votre projet de civilisation ; la civilisation actuelle leur va très bien. Or le mariage entre un homme et une femme en est le fondement. Il faut donc supprimer l’article 22. 
M. Frédéric Reiss.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1149.
M. le président.
 Il est minuit six et, depuis six minutes, il y a 1 000 chômeurs de plus en France. Depuis que nous examinons ce texte, la France compte 12 000 chômeurs supplémentaires. 
M. Philippe Cochet.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Au reste, il me semble que plus le débat avance, plus vous doutez de votre vote final. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Dans vos rêves !
M. Philippe Martin.
 C’est la pugnacité du groupe UMP qui vous fait douter. Et si nous sommes si pugnaces, c’est parce que nous défendons une institution, le mariage, et que nous avons en tête ce sur quoi nous devons veiller nuit et jour : l’intérêt de l’enfant.
M. Philippe Cochet.
Vous, vous n’avez qu’un objectif : dynamiter la famille. C’est scandaleux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1193.
M. le président.
 L’article 22 offre la possibilité de régulariser les mariages de couples de même sexe régulièrement formés à l’étranger. Étant opposée au texte, je propose, par souci de cohérence, de supprimer cet article.
Mme Laure de La Raudière.
Mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous regrettons votre dogmatisme sur ce sujet. Nous pensons que si la majorité avait bien voulu écouter un peu plus nos arguments dès l’automne, nous aurions pu nous retrouver pour répondre aux attentes des couples homosexuels et des familles homoparentales. Hélas, vous avez choisi de passer en force, en prenant des risques juridiques évidents, notamment en ouvrant l’adoption plénière aux couples homosexuels. C’est du reste la raison pour laquelle vous ne voulez pas rendre public l’avis du Conseil d’État.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1436.
M. le président.
 Puisque le texte nous invite à voyager, je me demande quel sera le destin des mariages contractés en Californie, compte tenu des recours déposés devant la Haute Cour de cet État.
M. Nicolas Dhuicq.
Mais voyageons dans le temps et imaginons ce qui se passera dans soixante ans, lorsque tous les grands textes de l’humanité auront été revisités à la lumière des bouleversements de la paternité que vous provoquez : Jacob sera « parent » d’Abraham, Énée sera « parent » d’Anchise, Priam « parent » d’Hector et Pélée « parent » d’Achille. Cela n’a aucun sens, n’obéit à aucune raison, à aucune logique ! Que deviendront 
Le Roi Lear
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Commencez par les lire !
M. Eduardo Rihan Cypel.
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, vous aurez continué à imposer la novlangue et l’on peut se demander si cette assemblée sera toujours une assemblée nationale. Pour ma part, j’en doute fortement. Vous bouleversez la culture, la civilisation, les repères, et vous n’avez que rires et quolibets à la bouche. Vous n’avez aucune conscience, aucune éthique. 
M. Nicolas Dhuicq.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L’École d’Athènes
Vous êtes morts, mes chers collègues 
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir.)
 Monsieur Douillet, profitez de ce moment d’enthousiasme. 
M. le président.
(Sourires.)
Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n° 1528.
 L’article 22, qui permet la reconnaissance du mariage des couples de personnes de même sexe valablement formé à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte, est en contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d’un mariage s’apprécient au regard de la loi personnelle des parties au jour de la célébration.
M. David Douillet.
Par ailleurs, je voulais revenir sur vos propos, madame Narassiguin. J’ai eu l’honneur d’être secrétaire d’État aux Français de l’étranger 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Ils vous ont oublié !
M. Olivier Dussopt.
 …secrétariat d’État dont la création avait été promise par tous les candidats à l’élection présidentielle, promesse qui n’avait jamais été tenue. Les Français de l’étranger avaient donc énormément de choses à dire au secrétaire d’État que j’étais. Du reste, je suis très heureux que le président Hollande ait conservé ce secrétariat d’État, après les nombreuses critiques dont il a fait l’objet de votre part.
M. David Douillet.
 C’est un ministère de plein exercice, aujourd’hui !
Mme Corinne Narassiguin.
 C’est la preuve que certaines bonnes idées ont été reprises.
M. David Douillet.
Lorsque j’occupais ce poste, je n’ai jamais reçu le moindre mail, la moindre demande…
 Vous ne l’avez occupé que deux mois !
Mme Corinne Narassiguin.
 Trois mois, madame, vous ne savez pas compter.
M. David Douillet.
La vérité, c’est que, depuis le début de ce débat, vous cherchez des faire-valoir. Même au sein de la communauté homosexuelle, les avis sont très partagés sur le mariage homosexuel. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1601.
M. le président.
 La première partie de l’article 22 dispose que tout mariage célébré à l’étranger dans les formes et sous les conditions prévues pour la célébration des mariages en France – quant à l’état civil des futurs époux, aux conditions de célébrations, au consentement, à la présence physique des époux, etc. – doit être transcrit en droit français.
M. Jean-Frédéric Poisson.
La deuxième partie de l’article – celle qui nous pose problème, madame la ministre – dispose que ces mariages sont transcrits en droit français et deviennent valides du fait même qu’ils sont transcrits. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et ne venez pas nous dire que de telles conditions ne vont pas créer un phénomène d’appel à l’égard de personnes étrangères qui voudraient venir vivre en France ! Comme on le sait, certaines personnes sont prêtes à tout pour venir s’installer chez nous, tant il y fait bon vivre. Je comprends les précautions légitimes que vous avez prises en rédigeant cet article mais, très franchement, inciter les ressortissants de pays étrangers au non-respect de la loi de leur pays d’origine et considérer que l’État français peut, d’un coup de gomme, faire disparaître ce non-respect de la loi, ne me paraît tout de même pas normal.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1631.
M. le président.
 Et moi, alors, monsieur le président ? Je n’ai pas le droit de m’exprimer ?
M. Dominique Tian.
 Monsieur Tian, j’ai appelé le premier signataire de l’amendement n° 1601, à savoir M. Poisson. Si vous vouliez prendre la parole, il fallait vous mettre d’accord avec votre collègue.
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur Guilloteau.
 Madame la ministre, notre collègue Nicolas Dhuicq a exprimé son inquiétude tout à l’heure, ce qu’il n’aurait peut-être pas fait si l’avis du Conseil d’État était venu répondre à ses interrogations.
M. Christophe Guilloteau.
Je voudrais dire à notre collègue Le Bouillonnec, qui est parti – ah non, je l’aperçois là-bas –…
 Oui, je suis là, et depuis le début, contrairement à vous !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 …que je le connaissais avocat, mais pas procureur, car ce soir il s’est transformé en procureur, et cela me dérange. 
M. Christophe Guilloteau.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
 Tout à l’heure, il a été fait mention du mariage célébré par Noël Mamère à Bègles. Pour ma part, je considère qu’il vaut mieux un bon contrat chez un notaire qu’un mauvais mariage à Bègles. 
M. Christophe Guilloteau.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Quel talent !
M. Sergio Coronado.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1725.
M. le président.
 À la lecture de l’article 22, je ne peux m’empêcher de penser au mariage blanc 
Mme Véronique Louwagie.
(« Ah ! sur les bancs du groupe SRC)
L’utilisation la plus souvent citée du mariage blanc et la plus vigoureusement combattue sur le plan légal est celle d’un immigrant qui épouse une personne du pays dans lequel il souhaite immigrer, dans l’unique but d’obtenir certains avantages – par exemple l’autorisation de séjour dans le pays concerné, l’attribution d’un logement ou l’obtention de la nationalité de la personne épousée.
En France, nous combattons le mariage blanc. Lorsque le maire a connaissance d’un délit ou qu’il suspecte les personnes se présentant à lui de vouloir contracter un mariage blanc, il ne peut s’y opposer ; toutefois, la loi a prévu une situation lui permettant de saisir le procureur. Au contraire, l’article 22 va favoriser « l’escroquerie sentimentale », c’est pourquoi je propose, avec l’amendement n° 1725, de supprimer cet article. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1656.
M. le président.
 Par votre récente circulaire, madame la ministre, vous avez demandé au parquet de prendre acte de la GPA à l’étranger. Avec l’article 22, vous nous demandez de prendre acte de mariages contractés à l’étranger entre personnes de même sexe. Dès lors, je m’étonne que vous ne nous demandiez pas de valider également le mariage célébré par notre éminent collègue Noël Mamère à Bègles en 2004 – une affaire toujours pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, me semble-t-il.
M. Olivier Marleix.
C’est une étrange conception du rôle du Parlement que la vôtre, madame la ministre : manifestement, vous voyez notre assemblée comme une chambre d’enregistrement chargée de donner un blanc-seing, 
a posteriori
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1768.
M. le président.
 L’article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre couples de même sexe, valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d’un mariage s’apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration. Cet article constitue donc une entorse au principe de non-rétroactivité.
M. Guillaume Chevrollier.
D’autre part, en reconnaissant les effets du mariage entre couples de même sexe valablement formés à l’étranger à l’égard des enfants, l’article 22 est contraire aux principes essentiels de la filiation, reposant sur l’altérité des sexes des géniteurs des enfants. Il contournerait également la loi française en donnant une suite légale à des actes illégaux en France. Cela devient une pratique coutumière de votre gouvernement, après la circulaire parue si opportunément pendant nos débats, portant sur les conditions de délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français après recours à la fameuse gestation pour autrui.
Enfin, l’article 22 crée une discrimination entre les enfants élevés par des couples homosexuels mariés en France et ceux élevés par des couples homosexuels mariés à l’étranger. Arrêtez les dégâts ! Ce texte, censé mettre fin à une prétendue inégalité entre des couples de différentes natures, ne rétablit pas l’égalité, mais n’apporte au contraire que discrimination, inégalité et déséquilibre. Il faut donc supprimer l’article 22, ainsi que l’ensemble du projet de loi dont il fait partie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1972.
M. le président.
 Je veux commencer par poser une question à nos collègues de la majorité : mes chers collègues, pensez-vous que la détermination dont nous faisons preuve depuis une dizaine de jours n’est motivée que par des raisons politiques et la volonté de vous contredire ? 
M. Jacques Lamblin.
(« Oui ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Votre réponse en dit long sur votre état d’esprit et, pour tout dire, cela me paraît insensé. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous aussi, nous avons des convictions !
M. Jean Glavany.
 Pour nous, votre texte est grave pour ce qu’il contient, mais aussi et surtout pour ce qu’il ne contient pas, mais ne manquera pas d’appeler.
M. Jacques Lamblin.
Quand un texte est faible, il est détourné, et l’article 22 n’échappera pas à la règle, comme cela a déjà été décrit. De même, si vous libéralisez la PMA, si cette technique devient une opération de convenance, les femmes homosexuelles ne seront pas les seules à y avoir recours : je vous affirme que des femmes seules y auront recours également, ce qui va se traduire par l’émergence d’une nouvelle catégorie dans la société.
Je suis maire d’une ville de 20 000 habitants où, selon un récent rapport de l’INSEE, on compte 500 couples avec enfants de moins que précédemment, et 300 familles monoparentales – autrement dit des familles subies.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Avec l’ouverture de la PMA, ces familles monoparentales seront des familles voulues.
M. Jacques Lamblin.
Vous ouvrez ainsi la porte à l’eugénisme : des femmes choisiront sur catalogue l’homme qui leur convient le mieux ! Réfléchissez bien à cela ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Incroyable !
M. Régis Juanico.
 N’importe quoi !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2037.
M. le président.
 Nous avons bien compris la tactique du Président de la République et de son gouvernement, consistant à inonder les esprits de réformes sociétales afin de masquer les vrais problèmes, notamment les plans sociaux. 
M. Jean-Charles Taugourdeau.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC – « C’est la réalité ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ainsi, le texte sur les banques, que nous allons examiner à partir de la semaine prochaine et qui aura des conséquences calamiteuses sur les TPE et les PME, s’ajoute à l’envolée vertigineuse des impôts et à la chute non moins vertigineuse du pouvoir d’achat. On a l’impression que votre ambition se résume à détricoter tout ce que nous avions fait ; or tout ne méritait sans doute pas d’être ainsi réduit à néant.
À court d’idées, vous finissez par aller chercher ce qui se fait à l’étranger mais est interdit en France. Pensez-vous que c’est ainsi que vous réduirez les inégalités en suivant l’évolution de la société ? Mais de quelle société ? Vous nous dites qu’il n’y a pas de loi naturelle, seulement les lois de la République. Mais sur quelles républiques étrangères prenez-vous modèle ? Supprimez l’article 22, ne serait-ce que pour montrer que vous croyez en votre projet : vous laisserez ainsi aux personnes mariées à l’étranger la joie de se marier légalement en France – si elles ne sont pas déjà divorcées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2916.
M. le président.
 Article après article, la majorité détruit le droit de la famille. Non contents de cela, vous sombrez dans l’arrogance et n’écoutez pas l’opposition, passant votre temps à rire et à vous moquer de nous. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),
 Quel scandale !
M. Jean Glavany.
 …ce qui, au point d’abaissement où vous êtes parvenus, ne signifie peut-être plus grand-chose pour vous.
M. Philippe Meunier.
De la même manière, vous avez abaissé notre pays en commençant par détruire les lois voulues par Nicolas Sarkozy et votées par notre Parlement, notamment celles relatives aux heures supplémentaires. Aujourd’hui, c’est au droit de la famille que vous vous attaquez avec le mariage pour tous – et demain, ce sera le droit de vote des immigrés. Continuez ainsi : nous vous donnons rendez-vous dans les rues de Paris le 24 mars prochain ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement n° 2983. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Allons, mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !
Vous avez la parole, monsieur Houillon.
 Personnellement, l’article 22 me paraît très utile 
M. Philippe Houillon.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je le trouve également utile en ce qu’il illustre, s’il en était besoin, que tout le texte qui nous est soumis est plus proche de l’arthrose que d’un dispositif juridique. L’arthrose, c’est une maladie des articulations…
M. Philippe Houillon.
 Et de l’UMP !
M. Régis Juanico.
 …qui se traduit par des douleurs lors des mouvements. Or ce texte sera connecté à tant d’autres sujets, comme l’a écrit le Conseil d’État, que cela va finir par faire mal. Retirez donc ce texte, tout du moins l’article 22, contraire à tous les principes, notamment en matière d’état civil des personnes. À défaut, vous allez créer beaucoup plus de problèmes que vous ne prétendez en régler. 
M. Philippe Houillon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 3085.
M. le président.
 Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Mais quelle contradiction avec la loi ! Et, surtout, quel fossé avec la vie des Français ! Depuis plusieurs heures, depuis plusieurs jours nous discutons du texte dans cet hémicycle, mais, sincèrement, avez-vous interrogé les Français ? 
Mme Valérie Lacroute.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils n’en veulent pas !
M. Guy Geoffroy.
 Avez-vous interrogé vos administrés sur leurs souhaits ? 
Mme Valérie Lacroute.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(« Oui ! » sur les mêmes bancs.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est pour cette raison que nous sommes là ce soir et que nous vous demandons de supprimer cet article en adoptant cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3148.
M. le président.
 Après douze jours de débat, je trouve des vertus à ce texte.
M. Sylvain Berrios.
Il a des vertus parce qu’il révèle votre volonté de piétiner l’institution du mariage et, de fait, la famille. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il a des vertus parce qu’il révèle votre sens des priorités : en douze jours, 12 000 chômeurs de plus ont été comptabilisés. Y avait-il urgence à légiférer maintenant ?
Il a des vertus parce qu’il révèle l’état de votre majorité, laquelle, parce qu’elle est divisée, est en réalité muselée. Aujourd’hui, vous n’avez plus le droit d’intervenir : voilà la vérité !
Ce projet révèle votre capacité à tordre la loi, à écrire des textes complètement tordus qui ne simplifient rien et qui compliqueront l’ensemble du code civil et du droit de la famille.
Enfin, ce texte a des vertus parce qu’il révèle au grand jour votre capacité à contourner la loi française ; c’est le cas de l’article 22, qui autorise à l’étranger ce qui est interdit sur le territoire français. C’est pourquoi il faut supprimer cet article et, au-delà, l’ensemble du texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3205.
M. le président.
 Mes chers collègues, voilà encore un article qui démontre combien votre loi est une révolution à l’envers. Pour aller dans le même sens que mes prédécesseurs, je dirai que vous pulvérisez non seulement le droit, mais aussi la famille. Et tout ceci par souci de clientélisme ; car ce n’est rien d’autre que cela !
M. Céleste Lett.
Mariage, adoption, PMA, GPA : voilà votre ligne d’évolution, votre ligne de progrès ! Depuis le début, depuis que nous abordons le sujet de la PMA et de la GPA, je pense au livre d’Aldous Huxley, 
Le Meilleur des mondes
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
 Il n’a pas tant de pages que cela, pourtant !
M. Arnaud Leroy.
 Et j’ai le souvenir de sentiments partagés entre, d’un côté, une admiration pour les progrès scientifiques et, de l’autre, une forme de révulsion pour ce que pouvait être la société de demain. Permettez-moi de vous lire quelques extraits de ce qu’Aldous Huxley écrivait en 1951, vingt ans après la parution du livre – ce peut être l’occasion de se cultiver pour certains 
M. Céleste Lett.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Merci, monsieur Lett.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3514.
 Ces débats ont permis de comprendre que la majorité est décidément fâchée avec le droit français. Hier encore, nous avons eu un débat surréaliste avec Mme la ministre à propos des fictions en droit. Chers collègues de la majorité, vous êtes fâchés avec le droit comparé, parce que le modèle majoritaire en Europe n’est pas celui que vous proposez aujourd’hui. C’est celui de l’union civile, de l’alliance civile, que nous avons défendu et que nous continuerons de défendre.
M. Daniel Fasquelle.
Vous êtes en outre fâchés avec les textes internationaux : votre texte n’est par exemple pas conforme à la convention de New York sur les droits de l’enfant, en particulier à l’article 7, alinéa 1, qui concerne le droit de l’enfant à connaître ses origines.
Enfin, vous êtes fâchés avec le droit international privé ; tous les spécialistes, tous ceux qui se sont intéressés à cette question – et ils l’ont fait avec effroi – le disent. Un universitaire affirme par exemple que la règle de l’article 202‑1 du code civil tel que proposé par le projet de loi « pose autant de problèmes qu’elle en résout. Elle risque surtout de multiplier les mariages boiteux ». C’est le cas également de cet article 22 : on peut se poser aujourd’hui des questions sur les mariages concernés, sur l’application du texte dans le temps, en France et à l’étranger, à l’égard des personnes concernés et des tiers.
On le voit bien, votre texte est bâclé. Grâce à l’opposition, nous avons eu un débat depuis quinze jours dans cet hémicycle, le débat que vous avez refusé aux Français. Celui-ci était nécessaire pour montrer les incohérences de ce texte et celles de la majorité, qui concernent notamment la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Ces pratiques, en réalité, vous les favorisez : par l’effet de votre texte et de la circulaire de Mme Taubira, il sera très facile demain de se rendre dans les pays où elles existent déjà, de les faire pratiquer, puis de revenir en France afin d’établir une double filiation à l’égard de deux hommes ou de deux femmes. Ainsi, des enfants seront définitivement privés du droit de connaître leur père ou leur mère naturels.
Tout cela est décidément scandaleux, justifierait que vous retiriez votre texte – il n’est pas trop tard ! – et que nous ayons enfin un vrai et grand débat digne de notre démocratie et de notre pays.
 La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour soutenir l’amendement n° 4003. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le président, je vais défendre mon amendement mais avec la résignation de ceux qui savent qu’il ne sera pas adopté et que nous ne serons pas entendus. 
Mme Valérie Pecresse.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, le Gouvernement, sur ce texte, n’a pas choisi l’apaisement ; il a choisi le clivage. Il n’a pas choisi le dialogue, la réflexion et le consensus ; il a choisi la fermeture. Pourquoi ? Nous aurions pu nous retrouver – Valérie Lacroute l’a très bien dit – sur une proposition d’union civile, qui aurait pu faire consensus.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Pour la filiation, il était urgent de réfléchir. Il fallait prendre le temps, on le voit bien aujourd’hui. Les associations de défense des droits des homosexuels ont toujours été totalement transparentes sur cette question. Elles ont toujours dit qu’elles voulaient l’égalité de tous les droits : le droit à l’adoption, mais aussi le droit à la filiation biologique, le droit à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, le droit à la gestation pour autrui pour les couples d’hommes.
Mme Valérie Pecresse.
 Non, c’est faux !
M. Bernard Roman.
 Alors, le Gouvernement louvoie, il est dissimulé et ne nous dit pas la vérité. Il ne nous dit pas, surtout, jusqu’où il veut aller. Alors pourquoi se précipiter ? Pourquoi avancer ainsi en creusant un clivage qui va fracturer la société française ?
Mme Valérie Pecresse.
Eh bien, je vais vous dire pourquoi vous le faites : pour fabriquer un écran de fumée, pour souder une majorité qui est déçue par toutes les promesses non tenues de François Hollande et par l’incompétence de ce dernier à gérer la France et à résoudre les vrais problèmes économiques et sociaux de notre pays, en particulier celui du chômage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3582.
M. le président.
 Cet amendement de suppression de l’article 22 est une manière de souligner une nouvelle fois l’impréparation de ce texte. Comme nous l’avons dit, et on le voit à nouveau dans cet article comme dans les précédents, l’étude d’impact est largement insuffisante et le projet comporte nombre d’imprécisions juridiques qui suscitent des interrogations.
M. Xavier Breton.
Ce texte est également improvisé : vous écrivez une page blanche sans en mesurer toutes les conséquences, tous les impacts. Nous serons quant à nous très attentifs aux conséquences juridiques de ce projet de loi.
Cependant, puisque M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est présent et qu’il nous a indiqué, quant au calendrier d’examen de la loi sur la famille, que nous aurions à nous prononcer après l’avis du Comité consultatif national d’éthique, j’aimerais lui poser deux questions précises.
Premièrement, monsieur le ministre, y aura-t-il oui ou non des états généraux sur cette question ? J’ai cru comprendre que oui ; dans cette hypothèse, pouvez-vous nous préciser s’ils auront bien lieu après l’avis du CCNE ?
Deuxièmement, l’assistance à la procréation sera-t-elle inscrite dans le projet de loi sur la famille qui sera déposé fin mars ou l’examen d’une telle mesure sera-t-il renvoyé ultérieurement à la remise de l’avis du CCNE ? Là aussi, c’est important, parce que je pense que des accords ont été passés au sein de votre majorité, et nous voudrions les connaître.
 La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4130.
M. le président.
 Bon anniversaire !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mes chers collègues, l’article que nous examinons déroule finalement comme un jeu de domino ce que vous avez transformé comme un fait générateur, c’est-à-dire l’ensemble de la structure familiale.
M. Yves Censi.
Une question ne cesse pourtant de me tarauder et continue, j’en suis sûr, de tarauder les Français ; peut-être le Gouvernement pourra-t-il enfin y répondre : pourquoi le Président de la République a-t-il évoqué un problème de conscience devant les maires ?
 C’est qu’il en connaît un lui-même ! Il n’y croit pas lui-même !
M. Guy Geoffroy.
 Pourquoi a-t-il ouvert le débat en évoquant la question de la liberté de conscience ?
M. Yves Censi.
Je pense que, par principe, le Président de la République n’est pas un lâche ; il n’a donc pas agi ainsi pour éviter de se faire siffler par les maires ou pour chercher à les calmer. Vous conviendrez également avec moi que, sans être homophobe – personne ne peut imaginer qu’il le soit –, et nous ne le sommes pas plus que lui, le Président de la République a quand même un problème de conscience.
Pensez-vous par ailleurs qu’il trouverait gênant d’accorder des droits supplémentaires aux couples homosexuels ? Assurément pas, tout comme nous, au demeurant. Penserait-il alors qu’une personne homosexuelle serait incapable d’élever des enfants ? Non, pas du tout, pas plus que nous. Et pourtant, il a un problème de conscience.
Il faut essayer de comprendre pourquoi le Président de la République a évoqué cette question. Il a souligné ce problème puis a laissé faire ses ministres et sa majorité, en demandant toutefois au Premier ministre, à un moment donné, de recadrer Mme la ministre déléguée chargée de la famille sur la PMA ; je crois que les mots du Premier ministre sont exactement ceux-là : « Elle ne peut pas dire ça ». J’ai mon idée sur ce point…
 Merci. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4731.
M. le président.
 Si cet article a pour objet de permettre la reconnaissance des mariages de couples de personnes de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte, il illustre aussi, à l’instar des articles précédents, le manque de préparation de votre projet.
M. Gilles Lurton.
Je ne comprends pas qu’un tel texte, qu’un tel article n’aient pas été soumis à la commission des affaires étrangères. Pour ce qui me concerne, avant le vote de cet article et, à plus forte raison, de ce texte dans sa totalité, je souhaiterais connaître l’avis du ministre de l’intérieur sur de telles dispositions. Nous ne l’aurons malheureusement pas, tant est grande votre hâte de faire voter ce projet à tout prix, dans les délais les plus brefs, au risque d’avoir un texte bâclé.
Eh bien, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite que nous n’ayons pas un vote conforme au Sénat et que nous puissions revenir sur ce texte en deuxième lecture.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4806.
M. le président.
 Les articles 171‑1 et suivants du code civil définissent les règles du mariage des Français à l’étranger. L’article 171‑1 traite du mariage contracté en pays étranger entre Français ou entre un ressortissant français et un étranger.
M. Alain Leboeuf.
L’article 22 du projet de loi a pour effet de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe, acte qui peut faire l’objet d’une transcription. En revanche, il n’évoque pas la reconnaissance du mariage entre personnes de sexe différent, introduisant ainsi une inégalité défavorable aux couples de sexe différent qui se sont mariés à l’étranger. Ce faisant, il encourt un risque d’inconstitutionnalité. Pour ne pas prendre ce risque, je vous propose donc de supprimer cet article.
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4852.
M. le président.
 Là encore, avec cet article, on trouve matière à inquiétude juridique, et je suis désolée d’avoir à le redire. Comment pouvons-nous participer à ce type de démarche alors que notre rôle est de sécuriser la situation de nos concitoyens ? Et je pense que si l’avis du Conseil d’État nous est caché avec tant d’ardeur, c’est très certainement que dans sa sagesse et avec ses compétences, le Conseil d’État a bien perçu tous les risques auxquels nous exposions nos concitoyens. La loi n’est pas là pour les exposer à de tels risques, y compris juridiques.
Mme Geneviève Levy.
Pensez-vous, mesdames et messieurs de la majorité, protéger nos concitoyens avec un article organisant ce qui est proscrit dans notre droit, à savoir la rétroactivité des lois ? Cela me paraît aller totalement à l’encontre de ce pour quoi nous avons choisi de nous engager, c’est-à-dire essayer d’apaiser la situation pour nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5104.
M. le président.
 Je suggère à nos collègues de la majorité de ne pas nous donner l’occasion, en retardant nos débats, de montrer à l’opinion publique qui nous écoute et nous regarde combien cet article 22 est révélateur de toutes vos obsessions. Permettez-moi de vous le dire, madame la garde des sceaux, en reprenant une formule que vous avez utilisée tout à l’heure et que je vous renvoie au ras du filet : avec cet article 22, vos obsessions montent en gamme.
M. Guy Geoffroy.
C’est d’abord l’obsession de la « modernitude » : on prend à l’étranger tout ce qu’il y a de plus scabreux, de plus incertain, de plus incorrect sur le plan juridique 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
C’est aussi votre obsession de la régularisation : tout ce qui est irrégulier doit être régularisé. Qu’en est-il des étrangers en situation irrégulière ? On va les régulariser, parce que l’humanitarisme nécessite qu’on le fasse. Qu’en est-il des procréations médicalement assistées ? Pour elles, on n’a pas besoin de le faire, mais on se rattrape avec la gestation pour autrui – c’est votre circulaire GPA, madame Taubira, la circulaire de l’obsession de la régularisation.
 Quelle démagogie !
M. Razzy Hammadi.
 Avec cet article, enfin, c’est l’obsession de tout ce que nous, nous n’acceptons pas, et que vous allez rendre légal rétroactivement. Imaginez-vous le symbole que constitue cet article 22 : parmi les premiers mariages entre personnes de même sexe qui existeront dans nos actes civils, il y aura bel et bien une bonne quantité de mariages, illégaux avant la loi, qui seront transcrits grâce à elle. Bel exemple ! 
M. Guy Geoffroy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5315.
M. le président.
 Vous nous reprochez, mes chers collègues, d’avoir déposé 5 000 amendements : votre record, établi à 123 000 amendements, est donc loin d’être battu !
M. Arnaud Richard.
Vous faites le choix de la loi du plus fort, alors que la société n’est pas prête à accepter le changement que vous lui imposez. Vous faites le choix de la PMA, de la GPA et certains même celui de la téléportation.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 On y a eu droit !
M. Bernard Roman.
 Voilà votre changement. Pour ma part, je milite pour une société qui accepte les différences, alors que vous ne voyez que par l’égalitarisme.
M. Arnaud Richard.
Quitte à être perçu comme un conservateur, je dois dire que je suis très frappé par l’amateurisme, la faiblesse juridique et la méconnaissance des conséquences de ce texte.
Par votre circulaire, vous prenez acte de la GPA à l’étranger ; avec l’article 22 – je le répète après Guy Geoffroy –, c’est presque l’asile pour tous. M. Lurton l’a lui aussi souligné : c’est la régularisation par l’égalitarisme.
Un ancien Premier ministre issu de vos rangs a pu dire que la France ne pouvait accueillir toute la misère du monde mais qu’elle devait savoir en prendre fidèlement sa part. Je pense, mes chers collègues – et j’en reviens au sujet de notre texte – qu’avec cet article vous allez trop loin.
 S’il n’y avait qu’avec celui-là !
M. Yves Censi.
 Tout comme M. Geoffroy, je pense que vous allez trop loin, parce que vous ne mesurez pas les conséquences de cet article.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de suppression ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Mais si ! Vous êtes emportés par votre délire !
M. Guy Geoffroy.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
L’intérêt de cet article réside dans le fait que la validité du mariage s’apprécie au jour de la célébration et que, à défaut de disposition spécifique, le mariage d’un Français avec une personne de même sexe célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourrait produire aucun effet dans notre pays après son vote.
 Et alors ? Ils se marieraient de nouveau après la promulgation de la loi !
M. Guy Geoffroy.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
La commission a donc donné un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous procédez exactement au même exercice pour cet article, dont je vais rappeler le contenu. L’article 22, qui figurait dans le texte du Gouvernement et a donc fait l’objet de l’examen par le Conseil d’État, lequel semble vous tenir tellement à cœur…
 Et qu’a-t-il dit ?
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît !
M. le président.
 garde des sceaux. Eh bien, si l’avis n’avait pas été favorable, ce texte ne serait pas là ; ce n’est pas plus compliqué que cela, monsieur Geoffroy ! 
Mme Christiane Taubira,
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cet article 22, disais-je, contient deux dispositions. La première consiste à faire en sorte qu’un mariage régulièrement célébré à l’étranger produise des effets sur les époux et sur les enfants en France. Cela veut dire, entre autres, que l’autorité parentale joue, et que l’inscription à l’école est possible. Les effets vis-à-vis des tiers ne se produisent qu’à partir de la transcription.
Dans les deux cas, l’article précise bien entendu que cela vaut « sous réserve du respect » des dispositions du code civil français. Autrement dit, quelle que soit la loi sous laquelle le mariage a été célébré, si les conditions du mariage valables en France, à savoir les conditions d’âge – avoir dix-huit ans –, sans oublier le consentement ou encore les obligations en matière d’assistance, car tous les articles afférents du code civil sont mentionnés, il n’est pas considéré comme valable en France. En clair, la première disposition, qui produit des effets vis-à-vis des époux et des enfants, est soumise aux conditions légales du mariage en France, telles qu’établies dans le code civil.
La deuxième disposition de l’article 22 concerne la transcription de ce mariage dans l’état civil français, qui est déjà prévue par le code civil, à telle enseigne que l’article lui-même indique les conditions dans lesquelles elle peut être effectuée, à savoir celles fixées par les articles 171‑5 et 171‑7.
Je vous signale d’ailleurs que, parmi les conditions de transcription du mariage prévues par le code civil, des procédures de contrôle sont déjà prévues. De quoi s’agit-il – ou plutôt, de qui s’agit-il ? Sont concernés les mariages célébrés régulièrement à l’étranger, soit entre deux Français, soit entre un Français et un étranger.
 Y compris des personnes avec lesquelles il est illégal de s’unir !
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Depuis quinze jours, vous n’arrêtez pas de dire que seule une poignée de pays a ouvert le mariage aux couples de même sexe. Les pays concernés sont donc cette poignée d’États qui ont ouvert le mariage aux couples de même sexe. Le flux migratoire que vous dénoncez, les hordes qui sont à nos portes, ne sont que des fantômes ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Arrêtez votre cinéma !
M. Guy Geoffroy.
 C’est une honte !
Mme Laure de La Raudière.
 Les fantômes n’ont pas de sexe !
M. Philippe Le Ray.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Ensuite, il est intéressant de se souvenir de l’article 1


 Un fantôme ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Il s’agit donc des effets d’un mariage légalement célébré,…
 Non, justement : pas légalement !
M. Dominique Tian.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Quel gloubi-boulga ! Même Casimir n’aurait pas mangé ça !
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Le groupe UMP n’est pas vraiment rassuré par les explications du rapporteur, qui étaient d’ailleurs très brèves, et l’est encore moins par celles de Mme la ministre.
M. Dominique Tian.
Nous voulons signaler que ces personnes se sont mariées illégalement. 
(« Non ! sur les bancs du groupe SRC.)
Cela pose d’ailleurs un problème moral : ne faut-il pas demander à ces personnes de revenir devant l’officier d’état civil français pour recueillir de nouveau leur consentement ? Après tout, elles ont peut-être été d’accord à un moment de leur vie, et cela à l’étranger ; ce mariage n’avait pas beaucoup d’importance, puisqu’il n’était pas reconnu sur le territoire national. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Il faut peut-être qu’elles réaffirment leur consentement. On ne peut pas présumer de l’existence de leurs sentiments maintenant que les conséquences sont opposables sur le territoire national.
M. Dominique Tian.
On pourrait presque se demander si un mariage célébré au petit matin à Las Vegas est vraiment valable s’il n’a pas à nouveau fait l’objet d’une cérémonie en France. On peut par exemple se marier par défi ! Il nous paraît assez normal que le sentiment soit réaffirmé devant l’officier d’état civil.
Par ailleurs, vous parlez d’un mariage légal sur le territoire où il a été célébré. Si les exemples belge et hollandais peuvent paraître valables, il y a d’autres pays où l’état civil est incertain. Toutes les précautions ont-elle été prises ? A-t-on vérifié que l’état civil était valable ? A-t-on mesuré les conséquences vis-à-vis des tiers ? Comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, quand on fait un mariage en France, l’officier d’état civil, l’adjoint au maire, prend des précautions, vérifie qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc.
 Sur l’article 22, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à François de Rugy.
 J’étais présent lors de nos débats lundi, mardi, mercredi, avant de m’absenter pour rentrer à Nantes jeudi. Je suis de retour aujourd’hui vendredi 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Les mêmes sont toujours là : le Breton est toujours là, Le Fur, qui est breton aussi, est toujours là, le Normand Gosselin est toujours là, le Poisson qui fraie parfois en eaux un peu troubles est toujours là… 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel humour !
M. Jean-Frédéric Poisson.
…et celui qui a été surnommé « le troll de l’Assemblée » est toujours là. J’ai noté aussi que Mme Pecresse avait changé, mais uniquement du point de vue vestimentaire ! 
M. François de Rugy. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà donc que l’article 22 traite des mariages célébrés à l’étranger. Je me disais bien, lorsque je l’ai lu, que cet article allait vous inspirer, chers collègues de l’opposition. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP. – Quelques députés se lèvent.)
 Rappel au règlement !
M. Christian Jacob.
 Chers collègues, asseyez-vous, je vous prie. Je donnerai la parole au président Jacob avant le vote. Monsieur de Rugy, veuillez terminer votre propos.
M. le président.
 Il faut quand même qu’il y ait quelques interventions de la majorité !
M. François de Rugy.
Lors du précédent mandat, j’avais présenté un amendement qui visait à reconnaître les contrats équivalents au Pacs conclus à l’étranger. Je me souviens que plusieurs d’entre vous, chers collègues de l’opposition, poussaient déjà des cris d’orfraie, s’alarmant du fait que nous allions reconnaître des droits équivalents à ceux du mariage.
Cet amendement a fini par être adopté, grâce au soutien de Jean-Paul Delevoye, qui, après avoir été parlementaire RPR, était alors médiateur de la République, et de la garde des sceaux de l’époque, Rachida Dati, qui n’est peut-être plus en odeur de sainteté chez vous aujourd’hui. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais d’où sort-il, celui-là ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Avec l’article 22, nous faisons la même chose pour le mariage. Ça ne m’étonne pas beaucoup que ça vous dérange.
M. François de Rugy.
 C’est vous qui nous dérangez ! Que venez-vous faire ici ?
M. Bernard Deflesselles.
 On a bien compris depuis le début de cette discussion qu’avec vous, quand on est homosexuel, il vaut mieux se faire discret. 
M. François de Rugy.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Être homosexuel et vouloir se marier, là, c’est trop ! 
(Vives protestations sur les mêmes bancs.)
Alors en plus, être étranger, homosexuel et vouloir se marier, faut quand même pas exagérer ! 
(Mêmes mouvements.)
 Scandaleux !
Plusieurs députés UMP.
 Nous, notre boussole, notre seule boussole dans ce débat, c’est l’égalité, l’égalité, encore l’égalité et toujours l’égalité ! C’est ce que nous défendons avec l’article 22 !
M. François de Rugy.
 (Mêmes mouvements.)
 Rappel au règlement !
M. Hervé Mariton.
 Non, monsieur Mariton, je vais donner la parole à votre président de groupe ; il n’y aura pas deux rappels au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon intervention se fonde sur l’article 58. La discussion sur l’article puis la défense des amendements se sont déroulées dans un climat qui n’est pas acceptable.
M. Christian Jacob.
Nos collègues ont dû affronter en permanence des quolibets. Pas un seul représentant de la majorité ne s’est levé pour intervenir sur le fond.
 Ils n’en ont pas le droit !
M. Xavier Breton.
 J’ai cru comprendre que les députés de la majorité étaient muselés et qu’en bons godillots, ils n’ont qu’un droit, celui de se taire. Chers collègues, j’avoue que vous l’avez respecté. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur de Rugy, vos propos sont inacceptables. On peut tout entendre, on peut être en désaccord. Mais les procès que vous venez de faire en homophobie, les propos que vous venez de tenir à l’instant sont minables et indignes. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Minables, oui !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance. Mais je vous le dis très clairement : nous ne reprendrons pas les débats dans des conditions normales tant que M. de Rugy n’aura pas présenté d’excuses ! 
M. Christian Jacob.
(Mêmes mouvements.)
 Très bien !
Plusieurs députés UMP.
 Ce sera suspension de séance sur suspension de séance, incident sur incident. M. de Rugy devra s’expliquer ! 
M. Christian Jacob.
(Mêmes mouvements.)
Je demande aux présidents de groupe de me retrouver dès la suspension de séance pour faire le point sur le déroulement de nos travaux. Il est 1 heure 05 : nous ne prolongerons pas cette séance s’il est impossible d’arriver à son terme.
M. le président. 
 Des excuses ! Des excuses !
Plusieurs députés UMP.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Dans ce débat, depuis maintenant près de deux semaines, nous avons entendu beaucoup de choses, et il est des propos qui, parfois, peuvent être ressentis comme blessants ; c’est regrettable.
M. François de Rugy.
J’ai nommé tout à l’heure certains collègues – avec humour, j’espère qu’ils l’auront compris. J’ai du respect, sinon toujours pour leurs idées, du moins pour leur engagement. L’engagement des députés, quels qu’ils soient, est toujours respectable dans ces débats.
Il me semble qu’à ce stade avancé de nos discussions, ce n’est pas la peine d’en rajouter ou d’en dire plus, et la sagesse nous invite à continuer de débattre dans un climat calme et serein des deux côtés.
 Monsieur de Rugy, dois-je comprendre que vous vous excusez des propos que vous avez tenus et qui ont pu en blesser certains ? 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 On n’a rien compris !
M. Hervé Mariton.
 C’est une bonne interprétation, monsieur le président !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous n’allons pas faire un débat sur le débat, cela est sans intérêt. J’ai dit les choses le plus clairement possible, comme il est d’usage, puisque ce n’est pas la première fois que nous connaissons des incidents de séance, y compris au cours de ce débat. Ce n’est pas la première fois que des propos ont pu dépasser leur intention. 
M. François de Rugy.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Approbation sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Monsieur de Rugy, je pense que tout le monde a pris acte de vos propos, et je propose de poursuivre nos travaux.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Leroy.
Je voulais simplement apporter quelques précisions sur l’ouverture des droits pour nos compatriotes qui vivent à l’étranger. Je suis moi-même élu dans une circonscription hors de France et je vous rassure : ce texte concerne également des Européens, et pas uniquement des personnes susceptibles de venir s’installer en France.
M. Arnaud Leroy. 
Je voulais également rassurer M. Dhuicq : je vis au Portugal, je suis fréquemment en Espagne, et là-bas la société ne s’est pas effondrée : en dehors de l’économie, tout fonctionne plutôt bien.
Vous invoquiez tout à l’heure la beauté de notre édifice et son histoire. Nous, peuple français, nous avons, juste après la Révolution, brandi les idéaux des Lumières et la Déclaration des droits de l’homme pour exporter nos valeurs et nos idées. Aujourd’hui, nous devons être capables d’être réceptifs à ce qui se fait ailleurs. Il ne s’agit pas de faire la course à la mode ou au progrès mais de recevoir des valeurs que nous n’avons pas toujours été capables de promouvoir les premiers. Aujourd’hui, nous avons la capacité et le devoir des les importer, au nom de l’égalité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Au terme de l’examen de ce projet de loi, après dix jours de débats, nous avons fait avancer l’égalité pour tous. Je souhaite qu’elle ait avancé pour tous, y compris pour les Français qui vivent et sont mariés à l’étranger, et doivent pouvoir rentrer dans notre pays. Car beaucoup de nos compatriotes se sont exilés à l’étranger pour se marier et avoir des enfants, parce qu’ils ne pouvaient pas le faire ici.
M. Philip Cordery.
 Quel aveu !
M. Philippe Cochet.
 Je rencontre régulièrement ces couples, en Belgique ou aux Pays-Bas. Ils doivent aujourd’hui pouvoir faire reconnaître leur mariage et leur famille dans notre droit. L’article 22 permettra aux couples mariés à l’étranger de bénéficier de l’avancée sociale que représente cette loi, et ils pourront rentrer en France la tête haute, avec les mêmes droits et la même sécurité juridique que les autres Français. L’égalité pour les couples qui veulent se marier, nous l’avons votée ; alors, votons maintenant l’égalité pour les couples déjà mariés !
M. Philip Cordery.
Chers collègues, vous nous traitez enfin de godillots, mais nous sommes fiers, sur nos bancs, de voter cette loi. C’est notre honneur. Nous avons des valeurs différentes, mais acceptez notre fierté de voter une loi que des milliers de couples attendent depuis des années ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je considère que l’assemblée est suffisamment éclairée.
M. le président.
Je vous propose de voter à main levée sur la série des amendements identiques tendant à supprimer l’article 22.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 4781.
M. le président.
 Mesdames les ministres, mes chers collègues, j’espère que vous accepterez d’être suffisamment attentifs pour comprendre qu’avec cet amendement nous vous donnons une dernière chance de vous sortir du bourbier juridique et sociétal dans lequel vous vous êtes laissés engluer et voulez enliser la société française. L’amendement vise à réintroduire, à l’occasion de la régularisation des fameux mariages de l’article 22, cette notion à laquelle nos concitoyens deviennent de plus en plus attachés, celle de l’alliance civile. Vous leur aviez vendu dans la précipitation d’un programme électoral le mariage pour tous, la modernitude, et ils semblaient d’accord… Mais quand ils ont compris que, derrière le mariage, il y avait l’adoption, ils ont commencé à être moins d’accord ; quand ils ont saisi que, derrière l’adoption, il y avait probablement la PMA – votre président de groupe se faisait fort qu’elle passerait –, ils ont commencé à ne plus être d’accord du tout ; et maintenant que l’on régularise la GPA, madame la garde des sceaux, ils sont vent debout !
M. Guy Geoffroy.
Nos concitoyens sont par contre d’accord pour qu’un statut plus stable et plus protecteur soit accordé aux couples de personnes de même sexe vivant ensemble, et l’alliance civile leur permettrait de l’obtenir sans qu’il y ait ce lien destructeur de la société, destructeur d’une bonne partie de l’avenir des enfants concernés, ce lien de filiation. Cette dernière chance que l’opposition vous donne, saisissez-la, parce qu’elle ne se produira pas deux fois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est dommage !
M. Philippe Le Ray.
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 22.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 4858.
 C’est un amendement qui me semble de bon sens. Madame la ministre, j’ai lu l’étude d’impact et il apparaît qu’il y a un certain nombre de dépenses induites. Elle présente quelques lacunes, mais elle est précise sur ce point. Ainsi, à la page 40 : « « L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe entraînera une augmentation du nombre de mariages célébrés. […] Tous les services d’état civil communaux verront une augmentation de leur activité, […] ces “nouveaux actes” également reproduits dans le livret de famille augmenteront tout autant l’activité et les frais de fonctionnement des services de l’état civil. » ; à la page 41 : « En l’état actuel du projet de loi, les éditeurs de logiciels contactés indiquent que la modification du logiciel métier « état civil » aura un coût qu’ils ne peuvent encore évaluer. » Bref, combien de formulaires faudra-t-il transformer ? Tout cela représente des sommes certainement importantes alors que les communes, on le sait, sont soumises aujourd’hui à des diminutions des dotations de l’État et ont des problèmes financiers. Je rappelle que l’article 6 de la LOLF prévoit qu’il peut y avoir des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Puisque l’État impose des dépenses supplémentaires aux communes, l’amendement propose qu’elles bénéficient de compensations à due concurrence.
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 5349.
M. le président.
 Même s’il ne sera pas nécessairement considérable, il y aura un coût lié au projet de loi : l’augmentation des frais de fonctionnement des services de l’état civil, la croissance des délivrances d’actes. Il y aura aussi d’évidence le coût de l’interprétation du code civil à laquelle, de manière assez inattendue, la garde des sceaux nous a invités plusieurs fois. Chaque maire va devoir réfléchir, demander des conseils, réunir des groupes de travail pour savoir comment adapter les énoncés assez bancals que vous y avez installés. Tout cela a un coût financier, mais surtout un coût en termes de qualité et de bonne gestion de nos collectivités et des actes d’état civil que nous accomplissons en tant qu’officier d’état civil. Nous voulons respecter tous nos concitoyens, mais dans des conditions qui soient respectueuses d’eux et non pas dans celles que vous voulez nous imposer.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 5357.
M. le président.
 À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais revenir sur mon argumentation concernant l’article 22 car je n’ai pas pu la développer tout à l’heure en raison du délai de deux minutes.
M. Marc Le Fur.
L’article 22 contrevient à un principe fondamental de notre République : le principe de laïcité. Prenons le cas des monarchies scandinaves : elles présentent la double caractéristique de rester dans un système de confusion entre l’État et les églises protestantes, mais en même temps celles-ci sont très ouvertes et marient des couples homosexuels. Il y a quelques années, une église protestante a marié un Français et, en vertu de l’article 22, nous allons transcrire en droit français la décision de cette église parce qu’elle a valeur légale dans le pays d’origine. Il ne s’agit pas seulement de reconnaître un mariage étranger, mais de le transcrire. Nous serons alors fondamentalement en rupture avec notre principe de laïcité. Pour ma part, j’y vois un argument supplémentaire contre ce texte, et ce sera l’un des moyens que nous développerons dans notre recours devant le Conseil constitutionnel, et une difficulté majeure : vous rompez avec cette laïcité que vous avez en permanence à la bouche mais, la démonstration en est faite, vous ne la respectez pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est bien la première fois qu’il utilise cet argument !
M. Jean Glavany.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Tout ça pour ça !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 L’argument n’est pas très juridique !
M. Guy Geoffroy.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous le reconnaissez vous-même !
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 23 précise que certaines dispositions de la loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna ainsi qu’en Polynésie française et dans les terres australes et antarctiques françaises. C’est la suite de la discussion que nous avions tout à l’heure sur l’outre-mer. Notre collègue du groupe UDI a exprimé avec beaucoup de force, comme notre collègue Fritch l’avait fait en commission des lois, une opinion très défavorable – même si je sais que la réaction n’est pas forcément la même en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.
M. Hervé Mariton.
J’ajoute que, s’agissant de ces territoires, il n’y a pas l’automaticité d’application des départements d’outre-mer au titre de l’article 73, et le législateur aurait pu imaginer une autre réponse que celle de l’extension du dispositif. Vous faites le choix de passer en force pour son application dans ces territoires. Vous devez faire attention. La situation particulière de la Polynésie a été rappelée puisque, le Pacs étant un contrat, il relève du droit du pays et n’a pas été intégré dans le système juridique polynésien. Le droit de la République, pour reprendre votre expression, madame la ministre, va faire passer immédiatement de l’absence de Pacs à ce mariage, dans un territoire qui par ailleurs vit très bien la réalité de couples de même sexe, sans discriminations ni revendications particulières. Vous imposez, vous contraignez, vous voulez passer en force.
 La parole est à M. Jean Glavany.
M. le président.
 À l’occasion de la discussion générale du dernier article, en tant que très ancien parlementaire – moins ancien que certains, n’est-ce pas monsieur le président ? – je voudrais livrer quelques réflexions.
M. Jean Glavany.
Moins présent que certains mais plus que beaucoup d’autres tout au long de ces séances, je dois dire mon respect, mon estime et mon admiration pour celles et ceux qui n’ont cessé d’élever le débat. C’est en particulier le cas de Mme la garde des sceaux, Mme Taubira, qui n’a cessé d’élever le débat dans toutes ses interventions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Qu’avons-nous vécu pendant toutes ces heures ? Un nouvel épisode de ce vieux et long débat sur l’égalité des droits. Nous en avons vécu d’autres épisodes, certains d’entre nous ici. Avec Bernard Roman, je parlais tout à l’heure de débats que nous avons vécus, il y a quatorze ans, à propos du Pacs.
 On est sur l’article 23, sur Wallis et Futuna !
M. Patrick Ollier.
 Permettez-moi de vous dire, sans agressivité, que nous avons entendu exactement les mêmes arguments, les mêmes mots, les mêmes professions de foi, les mêmes enthousiasmes, les mêmes indignations…
M. Jean Glavany.
 Et Mme Guigou alors !
M. Guy Geoffroy.
… pour que quatorze ans plus tard, on vienne nous proposer de faire le contrat d’union civile.
M. Jean Glavany.
À propos de ce combat pour l’égalité des droits, je vous invite, mes chers collègues, à aller voir le film 

 On n’a pas le temps !
M. Hervé Mariton.
 Vous verrez que dans les débats parlementaires de l’époque, aux États-Unis, vous retrouverez aussi les mêmes indignations, les mêmes cris, les mêmes expressions que j’ai entendues dans cet hémicycle. C’est donc une vieille histoire.
M. Jean Glavany.
Pour dire les choses simplement : nous n’allons retirer aucun droit à aucun citoyen.
 Visiblement, vous n’avez pas suivi le débat !
M. Hervé Mariton.
 Nous n’allons limiter aucun droit. Nous allons ouvrir un droit nouveau pour une catégorie de citoyens, les homosexuels : nous allons leur offrir le droit de se marier. Nous sommes pour, vous êtes contre. Je pense à tous ces homosexuels de France, à ceux qui hier se cachaient avec honte, à ceux qui aujourd’hui vont être fiers et soulagés d’avoir ce nouveau droit…
M. Jean Glavany.
 Et le temps de parole !
Plusieurs députés du groupe UMP.
… et à ceux qui demain, nos enfants, peut-être vos enfants, messieurs…
M. Jean Glavany.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Patrick Ollier.
… nous jugeront en se disant : certains nous ont ouvert un droit, d’autres nous l’ont refusé. 
M. Jean Glavany.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons à l’examen d’une série d’amendements de suppression de l’article 23. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 113.
M. le président.
 Sauf erreur de ma part, madame la ministre, je n’ai pas entendu de réponse à ma question sur le respect du principe de la laïcité dans la transcription de certains actes réalisés dans des pays où l’Église et l’État ne sont pas séparés, notamment dans les pays scandinaves où les mariages de Français qui ont pu se réaliser vont être transcrits directement en droit français. Merci de me fournir des réponses.
M. Marc Le Fur.
Si j’insiste, c’est parce que nous n’avons pas de réponses sur certains sujets. Nous n’en avons jamais de la part du rapporteur ; nous en avons parfois de la part de la ministre et je lui en sais gré, mais ce n’est pas toujours le cas. Je me permets donc d’insister pour obtenir les réponses que nous n’avons pas obtenues.
Quant à M. Glavany, que nous n’avons pas beaucoup vu pendant les débats, il arrive, il repart. Je salue l’ancien ministre qu’il fut, mais ce n’est pas en schématisant, en caricaturant, en faisant des comparaisons avec je ne sais quelle période de l’histoire américaine que le sujet est là.
 C’était un discours de la III
M. Patrick Ollier.

 Les évolutions américaines et anglaises, il est vrai, vous inspirent beaucoup. Vous vous êtes réclamés des successeurs de Mme Thatcher tout au long du débat, avec une vraie logique : vous êtes à la conjonction d’une option libérale et libertaire 
M. Marc Le Fur.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Quant à nous, nous sommes soucieux de certains droits que nous considérons comme des droits naturels, expression qui figure dans la Déclaration de 1989. Nous y sommes attachés et nous avons développé ce sujet inlassablement durant les 105 heures de débats. J’ai eu le privilège de défendre 197 amendements à l’occasion de ce débat…
 C’est le dernier !
M. Jean-Jacques Bridey.
… et j’ai bien l’intention de continuer à le faire. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n°443.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Yves Albarello.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 447.
M. le président.
 Si le Gouvernement veut écouter les parlementaires, j’espère que l’amendement qui sera présenté un peu plus tard par nos collègues du groupe UDI sera adopté. Je crois, en particulier dans la logique de l’article 74 de la Constitution, qu’il est bien venu de respecter le sentiment profond des collectivités d’outre-mer pour un texte de ce type, madame la garde des sceaux. Les compliments des uns n’interdisent pas d’écouter ceux que je souhaite vous adresser.
M. Hervé Mariton.
L’intervention de notre collègue Glavany était intéressante parce qu’elle faisait écho à celle de Marc Le Fur. Monsieur Glavany, ce que nous avons vu au fil de ce débat et ce que vous venez de résumer remarquablement, c’est la référence au passé. Pour notre part, nous voulons construire une solution moderne, adaptée, imaginative. À cet égard, Mme la garde des sceaux ne puise pas suffisamment dans ses références littéraires. Elle nous invite à un peu de folie…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Il n’en faut pas trop mais il faut suffisamment d’audace pour sortir de la duplication et des stéréotypes dans lesquels vous vous enfermez en voulant absolument calquer une institution, quitte à ce que ce ne soit pas la meilleure réponse pour les personnes auxquelles nous souhaitons être attentifs. C’est vraiment très dommage. Vous avez une approche individualiste, matérialiste. Nous pensons simplement que l’avenir n’est pas là. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 484.
M. le président.
 À notre collègue Lamblin, vous avez répondu tout à l’heure en un chœur admirable : oui, c’est politique. En fait, j’ai l’impression qu’on n’a vraiment rien compris. On a vu des millions de Français…
M. François de Mazières.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
… manifester en disant clairement que leurs motivations n’étaient pas politiques mais qu’elles étaient liées à des convictions très profondes, ancrées en eux. Réduire cela à une démarche politique est une faute.
M. François de Mazières.
Monsieur Glavany, vous avez parlé d’égalité.

M. Jean Glavany.
 On revient toujours à ce concept d’égalité. Soyons clairs : cette égalité va nécessairement conduire à la PMA et à la GPA.
M. François de Mazières.
 Mais non !
M. Jean Glavany.
 C’est évident parce que, si vous voulez que cette égalité s’exerce réellement, il faudra bien qu’il y ait des enfants, alors que la capacité d’adoption est extrêmement limitée. Voilà ce qui inquiète les Français, cette espèce d’univers de science-fiction qui ne connaît pas de limites.
M. François de Mazières.
Céleste Lett a évoqué 
Le Meilleur des mondes
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La machine infernale !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 770.
M. le président.
 Il faut évidemment supprimer cet article 23.
M. Frédéric Reiss.
Ce projet de mariage pour tous divise notre pays et c’est pourquoi les Français n’en veulent pas ni outre-mer ni en métropole. Avec ce projet, on a l’impression que le mariage va devenir un bien de consommation. Mes chers collègues de la majorité, vous ne mesurez pas les dégâts que va faire ce mariage pour tous, notamment aux enfants qui n’auront pas eu la chance d’avoir un père et une mère.
Nous connaissons tous des cas d’enfants abandonnés, élevés avec amour dans des familles d’adoption et qui, une fois devenus adultes, souffrent énormément du fait de ne pas connaître leurs géniteurs. D’ailleurs, lors des auditions effectuées par le rapporteur, les adoptés ont dit clairement que la clé de l’adoption repose sur l’identification des enfants à leurs parents. Ce sont pleinement et entièrement nos parents, disent-ils, justement parce qu’ils représentent de manière crédible le père et la mère que nous n’avons pas pu avoir.
Avec ce projet de loi, vous avez tout faux. C’est pour cela que nous nous y opposons fermement et vigoureusement jusqu’à la fin.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1151.
M. le président.
 Je ne vais pas revenir sur notre vision de ce texte, qui n’est qu’un brouillon, et nous savons pertinemment que cette loi ne sera pas promulguée. La seule question qui vaille est celle-ci : mes chers collègues de la majorité, jusqu’où voulez-vous aller ?
M. Philippe Cochet.
 Ils ne le savent pas eux-mêmes !
M. Guy Geoffroy.
 Cette question est primordiale. À entendre les commentaires, je pense qu’il y a deux types de parlementaires dans cet hémicycle : les passifs et les actifs 
M. Philippe Cochet.
(Murmures et sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Sur un sujet comme celui-ci, dans une enceinte où ont été adoptées les plus belles lois, où la protection du plus faible a toujours été mise en avant, M. Glavany donne des conseils et veut jouer au vieux sage. Monsieur Glavany, un peu de décence ! Vous n’avez participé à rien, vous avez simplement été un spectateur. Permettez-moi, pour une fois, de vous adresser un message, chers collègues de la majorité : arrêtez d’être des spectateurs…
 Nous avons adopté des articles tout le temps !
M. Jean Glavany.
… devenez des acteurs et ayez uniquement en tête l’intérêt de l’enfant. Nous sommes là pour préserver l’intérêt des enfants, alors arrêtez d’être passifs et devenez enfin acteurs. Une chose est certaine : le combat ne fait que commencer parce que, pour nous, les enfants passeront avant tout. 
M. Philippe Cochet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1194.
M. le président.
 Je reviendrai d’un mot sur le sujet de l’adoption. On a l’impression que vous n’avez pas consulté les professionnels de l’adoption pour faire ce projet de loi.
Mme Laure de La Raudière.
 M. Glavany s’en va !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Au revoir, monsieur Glavany !
Mme Laure de La Raudière.
 Il vient donner des leçons et il s’en va !
M. Philippe Cochet.
 À chaque fois que nous les avons écoutés, les professionnels de l’adoption se sont opposés fermement à l’adoption plénière en raison de risques juridiques, pour les enfants et sur les processus d’adoption.
Mme Laure de La Raudière.
C’est sur ce sujet, j’en suis sûre, que le Conseil d’État a rendu un avis négatif et je vous demande à nouveau, avant la fin de l’examen de ce texte, de bien vouloir éclairer la représentation nationale. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, il s’agit d’enfants adoptés, donc d’enfants que vous savez fragiles. Je suis la porte-parole de ces enfants à adopter 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1437.
M. le président.
 Au début de ce débat, nous entendions beaucoup parler d’amour, sans doute avec énormément de confusion parce que nous n’avons qu’un seul mot quand les Grecs en avaient quatre pour décrire les différents sentiments.
M. Nicolas Dhuicq.
Dans le même temps, j’entends parler beaucoup de valeur. Effectivement, il y a des différences de valeur et des valeurs différentes. Certains ici pensent que la France est née il y a deux siècles, d’autres pensent qu’elle est plus que millénaire.
Certains veulent créer un homme nouveau, d’autres pensent que créer un homme nouveau est un rêve dangereux. Il serait dommageable que ce soit un système démocratique qui fasse naître ce rêve fou d’un homme nouveau.
Certains veulent mettre des limites et un cadre, d’autres cèdent à l’

Celles et ceux qui défendent ici les repères, les cadres, la limite et 

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1536.
M. le président.
 Il s’agit de supprimer l’article relatif à l’application de ce texte outre-mer. Notre collègue Edouard Fritch a très bien expliqué les problèmes posés en prenant l’exemple de la Polynésie où le Pacs n’est malheureusement toujours pas appliqué.
M. David Douillet.
On a vraiment le sentiment – cet article en est encore la preuve – que vous jouez définitivement aux apprentis sorciers. Je ne sais pas si vous avez vu ce célèbre film de Walt Disney.
 Chacun ses références.
M. Razzy Hammadi.
 Elle est aussi bonne que les vôtres. Comme dans ce film, tout va s’emballer, vous n’allez plus rien maîtriser, vous allez être dépassés. La première chose qui va vous exploser à la figure, et nous exploser à la figure, sera le recours à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui qui, je le rappelle, est illégale dans notre pays. 
M. David Douillet.
Le recours à ces procédés va multiplier le nombre d’enfants qui existent déjà, mais parce qu’ils sont victimes des accidents de la vie. On en connaît bien malheureusement les causes.
Vous allez fabriquer des enfants qui vont souffrir chaque jour de leur différence. Vous allez me rétorquer que, précisément, vous faites des lois pour que ces différences soient gommées. C’est faux ! Parce que ils ne liront pas cette différence dans les yeux des autres mais ils la vivront profondément en eux. Le manque d’un père ou d’une mère se ressent au plus profond de soi-même. Vous en serez responsables 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1602.
M. le président.
 L’article 23, madame la ministre, est cohérent avec le reste du texte que vous défendez devant nous. Il est compréhensible que vous souhaitiez voir les dispositions de ce projet s’appliquer dans les territoires d’outre-mer cités dans cet article.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Personne ne peut vous faire le reproche d’assurer la cohérence de votre projet, c’est une affaire entendue. Que nous soyons nous-mêmes dans la cohérence au regard de notre position de départ est là aussi la moindre des choses.
Il y a au moins un point sur lequel nous sommes en désaccord. Il y a dans les territoires d’outre-mer des résistances vives. Je n’y vis pas, je les connais peu, je ne sais pas dire si cette résistance est majoritaire ou minoritaire, je n’en sais rien. J’ai simplement entendu nos collègues ultramarins qui se sont exprimés en commission ou à cette tribune. On comprend à tout le moins qu’il y a une certaine forme de division des populations dans ces territoires, qui doit recouvrir à peu près celle que nous connaissons en France métropolitaine. Je comprends que cette résistance puisse étonner. Il y a dans ces territoires des traditions qui sont encore vives et sont souvent imprégnées de culture religieuse, qu’elle soit d’origine ou qu’elle soit syncrétique en fonction des histoires locales. Il y a aussi le mélange de religions anciennes, de religions européennes et de coutumes locales. Et ces territoires résistent longtemps et fortement.
Je tiens à vous dire, pour que nous soyons d’accord sur ce constat qu’un certain nombre de Français, ici en métropole, résistent à votre texte pour les mêmes raisons.
Au nom même de la résistance des métropolitains à ce texte, j’épouserai donc volontiers la résistance des ultramarins 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1641.
M. le président.
 L’amendement est défendu. Nous arrivons à l’article 23. Ce soir, au onzième jour des débats, nous vivons une séance un peu particulière. J’ai raté une matinée pour aller dans ma circonscription, mais je ne l’ai pas fait en donnant des leçons comme l’a fait tout à l’heure le président d’un groupe.
M. Christophe Guilloteau.
Je veux revenir sur les propos de M. Glavany qui est ancien dans cette maison, mais je suis seulement un peu moins ancien que lui. C’est dommage qu’il soit parti. Son intervention était intéressante. En dépit de mon expérience, je peux dire que c’est la première fois que je vois un tel spectacle. Onze jours sur un texte comme celui-ci…
 La faute à qui ?
Un député du groupe SRC.
 Non, ce n’est pas de notre faute, cher collègue. L’opposition essaie de faire son travail parce qu’elle a été élue pour cela. À chaque fois que nous proposons quelque chose, nous avons forcément tort. Un seul amendement a été accepté. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose pour la démocratie. Vous êtes entêtés. Nous avons demandé l’avis du Conseil d’État dont certains disposent ici, nous n’avons pas pu l’avoir. Nous demandons à la majorité de nous respecter, ce qui n’a pas toujours été le cas. Nous avons assisté à une scène un peu particulière de la part d’un questeur à l’égard d’un de mes collègues. J’avoue que parfois nous avons touché le fond. J’espère que les prochains jours verront un peu de sérénité. Depuis le début, ce texte n’était pas nécessairement utile, il ne l’était ni pour la France, ni pour les Français. Cela aurait évité ce que nous avons connu dans cet hémicycle. Cela aurait évité de voir un million de personnes descendre dans la rue et recommencer certainement plus nombreux le 24 mars 
M. Christophe Guilloteau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1666.
M. le président.
 Au-delà de la suppression de l’article 23, je crois que le retour de notre collègue Jean Glavany sur le Pacs ne manque pas de pertinence. Il a peut-être entendu les mêmes remarques de l’opposition, les mêmes inquiétudes qu’à l’époque du Pacs. Mais nous, nous avons entendu les mêmes réponses de la part du Gouvernement, les mêmes dénis. Mme Guigou disait : « le mariage homosexuel, jamais ! ». Aujourd’hui, c’est Mme Taubira qui nous dit : « la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui, jamais ! » Nous savons ce qu’il en est.
M. Olivier Marleix.
 Paroles, paroles.
M. Guy Geoffroy.
 Au nom de l’égalité des droits qui vous est si chère, qui est l’alpha et l’oméga de votre pensée politique, ce sont les prochains débats auxquels vous nous allez nous amener immanquablement. Je regrette qu’aujourd’hui vous ne l’assumiez pas et que nous ayons un débat tronqué. Vous vous en tenez à ce qui figurait sur vos tracts électoraux, comme si on pouvait passer du tract à la loi sans prendre le temps du débat.
M. Olivier Marleix.
Dans ce débat, je trouve surprenant le silence depuis dix jours de nos collègues du groupe socialiste qui sont là pour lever et baisser la main, mais surtout pas pour débattre, pour faire avancer le texte. Pourtant, après huit mois de législature, il serait utile, on commence à s’en rendre compte, que ce qui était inscrit sur vos tracts soit un tout petit peu plus réfléchi, plus travaillé et plus débattu. C’est à cela que sert l’Assemblée nationale 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1726.
M. le président.
 Nous allons achever d’ici quelques heures les travaux sur l’ensemble des articles du projet de loi. J’étais inquiète avant le début des débats de la division des Français qui s’opérait sur ce texte. À l’issue des débats, mon inquiétude persiste puisque le Gouvernement aura avec ce texte clivé et opposé les Français. Cela est vraiment regrettable car le rôle d’un Président de la république et d’un gouvernement est au contraire de rassembler, de trouver un consensus, d’unir et de proposer des solutions qui contribuent à réunir les Français.
Mme Véronique Louwagie.
Si certains Français sont favorables au mariage, il n’en va pas de même pour la filiation. L’absence de prises de position précises sur la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée ainsi que la circulaire sur la GPA contribuent à perturber les Français. Vous n’avez pas traité toutes ces questions. Nous ne savons toujours pas où le Gouvernement veut aller sur un certain nombre de questions.
Je regrette que vous n’ayez pas accepté l’union civile car cette idée était à même de rassembler. Elle permettait l’ouverture de droits sociaux et patrimoniaux aux personnes homosexuelles ainsi que l’officialisation et la publicité de l’union en mairie. L’intérêt supérieur de l’enfant aurait été considéré. Nous aurions eu une avancée forte, avec de nouveaux droits, sans créer de différence au sein d’un même statut et sans remettre en cause les droits de tous. Je crois que nous sommes passés à côté de quelque chose qui aurait pu être fort 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1769.
M. le président.
 Cet amendement me permet de rappeler une nouvelle fois qu’outre-mer, plus qu’ailleurs, ce projet ne fait pas l’unanimité. Ce texte y fait l’objet de vives critiques comme l’a brillamment exposé notre collègue Bruno Nestor Azerot. Il l’a exprimé avec force, avec conviction, avec un courage qui mérite notre admiration. Ces propos pleins de bon sens et sincères montrent bien que ce texte crée une réelle fracture.
M. Guillaume Chevrollier.
Je viens donc vous demander une nouvelle fois de renoncer à ce projet nocif et déstabilisant pour notre société et pour les enfants.
Ce débat dont j’aurais souhaité, comme une majorité de Français, qu’il se déroule dans le cadre d’états généraux, a été suivi par un grand nombre d’entre eux. Croyez bien qu’une armée de Français va rester mobilisée sur ce texte, au-delà du vote à l’Assemblée nationale, inévitable compte tenu des forces politiques, et en particulier le 24 mars 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1973.
M. le président.
 Je suis cohérent avec moi-même. J’ai proposé des amendements de suppression à chaque article, y compris sur l’article 23, dans la mesure où je suis hostile pour des raisons éthiques à l’ensemble de ce texte de loi.
M. Jacques Lamblin.
Premièrement, ce texte est le maillon d’une chaîne qui nous emmène vers l’indifférenciation des individus sur le plan sexuel dans notre société, à un horizon plus ou moins lointain.
Deuxièmement, vous affirmez résoudre un problème d’inégalité entre individus. Ce que vous appelez inégalité est, en fait, différence. Vous confondez inégalité et différence. Pour résoudre ce problème, vous créez trois autres inégalités entre les enfants, selon qu’ils auront père et mère, deux pères ou deux mères.
Troisièmement, et c’est un élément important, ce texte appelle inexorablement, toujours au nom de l’égalité, les processus de conception médicalement assistée, les mères porteuses pour les hommes candidats à la maternité, si j’ose dire, et la procréation médicalement assistée pour les femmes.
Je vous reproche de nous répondre de deux manières seulement : par la ruse pour le Gouvernement qui refuse souvent de répondre ; par le silence pour la majorité. Ce n’est pas une manière de mener un débat sur un sujet aussi important que celui-là.
Enfin, j’en termine par là, je voudrais vous poser une ultime question : pensez-vous que nous avons suffisamment de recul sur le devenir des enfants nés artificiellement dans des couples homosexuels ? Pour le moment, les enfants qui vivent dans des couples homosexuels sont nés de relations hétérosexuelles. Pour eux, nous avons du recul. Nous n’avons aucun recul pour les autres, parce que cela fait seulement quelques années...
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2042.
M. le président.
 Puisque nous arrivons à la fin de ce texte, je voudrais rappeler et redire que j’ai été choqué par l’agressivité de la majorité. Il n’y a pas eu de vrai débat. La majorité sur ce texte manque considérablement de sérénité et a souvent recouru à l’invective.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je pense que l’outre-mer, qui est bien souvent oublié en métropole, n’a pas besoin de ce texte qui est une agression contre sa richesse et sa diversité culturelles.
La métropole n’en a pas besoin non plus. Il y a fort à parier qu’avant la fin de l’année, la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens sera autorisée. Ensuite, au nom de l’égalité, avant la fin de cette législature, sans doute, la gestation pour autrui pour les couples gays sera permise.
On peut regretter qu’il n’y ait pas eu de débat mais un long, très long monologue de l’opposition. Heureusement que l’opposition était là pour éclairer un peu les Français sur ce texte !
Il faut retirer pas seulement l’article 23 mais la totalité du texte 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2262.
M. le président.
 Je suis, moi aussi, contre l’article 23. Plus généralement, je veux dire à M. Glavany que, si, depuis dix jours, nous sommes présents à toutes les séances, c’est que nous sommes venus défendre nos valeurs. Nous sommes, nous, pour l’éthique, pour la morale,…
M. Pierre Lequiller.
 Laquelle ?
Un député du groupe SRC.
 …pour la défense de l’enfant face aux progrès non encadrés de la science. 
M. Pierre Lequiller.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous, vous êtes pour une utilisation de convenance de la science au détriment de l’intérêt de l’enfant, de la morale et de l’éthique.
 Ce n’est pas caricatural du tout !
M. Jean Glavany.
 Vous, vous voulez une société où les enfants n’auraient plus le droit d’avoir un père et une mère, ne pourraient plus remonter à leur origine biologique. Vous, vous voulez une société où les adultes ont librement accès au désir d’enfant, sans vous interroger sur la psychologie de l’enfant, son besoin d’altérité. Vous acceptez, sans avoir pris le temps d’y réfléchir, une société d’éprouvettes, de banques de sperme, de ventres loués et de manipulations génétiques. Vous acceptez, pour faire plaisir à un lobby d’homosexuels qui vous demande déjà la PMA et la GPA, une société d’accès de convenance à l’enfant, ce qui est déjà pratiqué de façon lucrative et scandaleuse, par exemple aux États-Unis d’Amérique.
M. Pierre Lequiller.
Pour moi, les choses sont claires : je ne veux pas d’une société qui perd ses repères éthiques, je veux une société qui sache encadrer les progrès de la science sans jamais oublier la nécessité, au-dessus de tout, de défendre l’être le plus fragile, l’enfant. 
(Mêmes mouvements.)

M. le président.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2972.
 Mesdames et messieurs de la majorité, nous ne vous reprochons pas d’avoir un projet – vous en avez le droit le plus absolu –, comme nous avons le nôtre. Ce que nous vous reprochons, c’est d’avancer masqués et de dissimuler ce projet aux Français. J’en veux pour preuve les déclarations de Mme Guigou lors du débat sur le Pacs : il n’y aura pas de loi supplémentaire, affirmait-elle. Aujourd’hui, nous avons un projet de loi pour le mariage des personnes de même sexe.
M. Philippe Meunier.
Ensuite, c’est, à propos de la PMA, Mme la ministre chargée de la famille qui déclare que la PMA figurera dans la prochaine loi famille. M. le Premier ministre déclare, de Phnom Penh : « Non, non, non ! Il faudra qu’on en discute ! » On verra la suite.
Après cela, c’est Mme la garde des sceaux, qui prétend qu’il n’y aura jamais la GPA … et qui signe la circulaire.
Voilà quelle est la réalité ! Vous avancez masqués, vous dissimulez la vérité aux Français et puis, de temps en temps, dans vos propos, le fond se révèle. L’orateur socialiste de tout à l’heure l’a d’ailleurs très bien exprimé en disant qu’avec cette loi les couples d’homosexuels ne seraient plus obligés de partir à l’étranger pour se marier et – j’insiste sur ce « et » – avoir des enfants.

M. Guy Geoffroy.
 C’est un aveu !
M. Philippe Cochet.
 Tout est dit : aujourd’hui, ils partent à l’étranger pour se marier et avoir des enfants, ce qui veut dire PMA et GPA.
M. Philippe Meunier.
Alors arrêtez de mentir aux Français ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3208.
M. le président.
 Votre façon juste et équilibrée de présider vous a contraint tout à l’heure, la mort dans l’âme, à me couper la parole. Quand je dis « la mort dans l’âme », c’est parce que vous avez bien senti que, sur les bancs de la majorité, certains étaient frustrés parce que je n’ai pas pu terminer mon propos. 
M. Céleste Lett.
(Sourires sur de nombreux bancs.)
Je profite de l’occasion que me donne l’amendement pour achever de citer ce magnifique livre d’Aldous Huxley, 
Le Meilleur des mondes
De la Terre à la Lune
Le Tour du monde en quatre-vingts jours
Je souhaiterais aujourd’hui que nos amis de la majorité aient cette conscience et contribuent non seulement à supprimer cet article, mais aussi à repousser ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3411.
M. le président.
 Avec cet amendement, nous voulons souligner à nouveau les interrogations que continue de susciter ce texte sur le plan juridique, notamment en raison de ses incohérences. Il suscite aussi des interrogations quant à la réforme de la famille que vous voulez mener, dont nous estimons qu’elle est une révolution. S’agissant de son acte II, je veux poser à nouveau la question à M. le ministre des relations avec le Parlement, qui nous a donné des éléments de calendrier, mais des éléments incomplets : y aura-t-il, oui ou non, des états généraux pour l’ouverture de l’assistance à la procréation pour convenance personnelle ? Nous savons que vous avez peur du débat avec les citoyens. Certes, vous avez parlé d’un avis du Comité consultatif national d’éthique, c’est un premier pas, mais y aura-t-il ces états généraux qui permettront aux citoyens de participer au débat ?
M. Xavier Breton.
Deuxième point, l’assistance à la procréation pour convenance personnelle sera-t-elle intégrée dans le projet de loi sur la famille qui est prévu pour le mois de mars ? Vous l’aviez annoncé. Vous savez qu’il y a des résistances très fortes, ici, dans cet hémicycle, mais également dans la société. Avez-vous entendu ces réticences ? Attendrez-vous l’avis du Comité consultatif national d’éthique et les états généraux pour intégrer l’assistance à la procréation dans le projet de loi ?
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3516.
M. le président.
 J’ai écouté avec attention notre collègue Glavany. Je l’ai trouvé peu élégant d’ailleurs, car, s’il a cité Mme Taubira, il aurait pu citer aussi Mme Bertinotti, qu’on n’a peut-être pas suffisamment entendue, d’ailleurs, dans ces débats. Elle est effectivement chargée de la famille et prépare un texte à ce sujet. Or il est bien question, ici, de mariage et de filiation. Pour reprendre votre expression, madame la ministre, il s’agit bien de « faire famille ».
M. Daniel Fasquelle.
D’ailleurs, on a mis les choses à l’envers. On aurait d’abord dû traiter du droit de la famille, examiner ce texte sur la famille, et, ensuite, traiter du sujet sur lequel porte le présent projet.
Par ailleurs, j’ai retrouvé un article de presse, paru dans 
La Voix du Nord
Vous prétendez que le texte n’enlèvera de droits à personne, mais, bien évidemment, c’est complètement faux ! Pour établir une filiation, pour faire ce que dit M. Binet, pour faire que les couples homosexuels aient des enfants, on aura recours à un tiers qu’on effacera ensuite, qu’on gommera, qu’on fera disparaître. On établira une double filiation définitive avec les deux parents – deux hommes ou deux femmes – et on recourra à la PMA et à la GPA. Vous allez donc effectivement porter atteinte à des droits très importants, des droits de l’enfant, des droits de la femme, et ce texte n’a rien à voir, de ce point de vue, avec le Pacs. Le débat est d’une autre nature, en raison de ses conséquences.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4732.
M. le président.
 Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 23 du texte, qui prévoit son application aux territoires d’outre-mer. Il montre aussi les contorsions auxquelles vous êtes obligés pour appliquer ce projet à l’ensemble du territoire national. Il démontre que le texte est mal préparé, mal rédigé, seulement dicté par une idéologie.
M. Gilles Lurton.
Je n’ai sans doute manqué que très peu d’heures de ce débat et je n’ai eu pour ambition, chaque fois que je suis intervenu, que celle de vous démontrer qu’il fallait remettre l’ouvrage sur le métier. Oui, nous devons permettre aux personnes homosexuelles de bénéficier d’une égalité de droit. Cela ne passait pas forcément par un tel texte, dont les conséquences juridiques seront préjudiciables et qui divise plus les Français qu’il ne les unit, ce qui devrait pourtant être l’objectif de tout ministre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy , pour soutenir l’amendement n° 4854.
M. le président.
 Mesdames les ministres, monsieur le ministre, pourquoi faire une loi si, comme l’a dit M. le rapporteur il y a quelques instants, le nombre de mariages est très faible ? Vous avez d’ailleurs confirmé, madame la garde des sceaux, ces propos.
Mme Geneviève Levy.
Très récemment, comme un certain nombre d’entre vous certainement, je me suis rendue dans la classe du député junior. Les élèves m’ont demandé ce qu’était une loi, et j’ai essayé d’expliquer le plus simplement possible qu’une loi devait s’appliquer au plus grand nombre d’entre nous et non répondre aux aspirations de quelques-uns. Je crains fort que ce que nous faisons présentement ne soit à l’opposé de ce qui devrait être notre travail.
Et puis, sauf erreur de ma part, vous ne m’avez pas répondu, madame la garde des sceaux, lorsque j’ai évoqué l’aspect rétroactif de certains articles de cette loi.
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5105.
M. le président.
 L’article 23, dernier article du projet de loi, est vraiment le bouquet final. C’est celui qui nous permet de découvrir une des plus fortes et des plus caractéristiques obsessions du Gouvernement et de la majorité, l’obsession de la transgression : aller le plus loin possible, flirter avec ce qui est quasiment inacceptable. Et vous invitez les collectivités d’outre-mer, avec leurs spécificités, avec leur besoin d’être considérées dans leur singularité, à une marche forcée.
M. Guy Geoffroy.
Ce texte est un cheval de Troie, rebaptisé ou rhabillé. C’est aujourd’hui un ensemble de poupées russes. La première, c’est le titre : le mariage, pour les personnes de même sexe. Ouvrez la poupée russe, il y en a une deuxième : c’est l’adoption. Ouvrez-la, et vous trouvez la troisième : la PMA. Ouvrez cette dernière, et vous trouvez la quatrième : la GPA. Cette poupée russe, vous l’avez bien déguisée, bien dessinée, elle est séduisante, mais elle est surtout dangereuse. Retirez l’article 23 ! Retirez l’ensemble de votre projet de loi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n° 5316.
M. le président.
 Mon amendement est un amendement de coordination avec un précédent qui étend à la Polynésie française l’application des dispositions relatives au Pacs. J’ai bien reçu l’invitation de notre ministre pour que nous puissions régler cet imbroglio juridique.
M. Jean-Paul Tuaiva.
En outre, l’amendement a pour objet de supprimer l’article 23 qui vise à appliquer à la Polynésie l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Tantôt, j’ai énuméré un certain nombre de spécificités, de motivations, de valeurs, de données culturelles. J’ai bien entendu, également, les motivations qui sont les vôtres, madame la ministre.
Je veux cependant évoquer encore quelques spécificités de la Polynésie. Savez-vous à quel point l’ancrage de la religion dans nos familles est fort ? Un certain nombre de difficultés et de problèmes, liés au contexte économique et social, à la drogue et à l’alcool, sont résolus par nos pasteurs et nos religieux. Je sais très bien que l’État est là pour garantir la laïcité sur tous les territoires de la République, mais nous devons également être à l’écoute des spécificités des collectivités d’outre-mer, notamment de la Polynésie.
Au nom des Polynésiens et au nom de la conscience morale et humaine, je vous demande, madame la ministre, de refuser l’application de ce texte à la Polynésie, ou de la différer. C’est ce que veulent les Polynésiens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Erwann Binet, 
rapporteur
L’avis de la commission est bien entendu défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Des états généraux seront organisés. J’ai rappelé que la décision d’organiser ces états généraux est de la responsabilité du Comité consultatif national d’éthique lui-même, après avis des commissions parlementaires compétentes. Si le comité en décide ainsi, le Gouvernement s’associera à l’organisation des ces états généraux. Je ne peux être ni plus clair, ni plus précis.
Avis défavorable sur ces amendements.
 Merci, monsieur le ministre.
M. Xavier Breton.
 C’est une belle victoire pour l’UMP !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je commencerai par celles qui ont été exprimées en dernier, par M. Tuaiva. J’entends toutes les considérations que vous exposez ; je ne les ignore pas. Je ne prétends pas non plus les atténuer. Je pense simplement qu’il s’agit d’une liberté, d’un droit qui est ouvert à une catégorie de citoyens. Je ne vois pas quelles raisons pourraient justifier le refus d’ouvrir ce droit. Il s’agit simplement d’admettre que les personnes homosexuelles des outre-mer peuvent se marier si elles le souhaitent. Il ne s’agit pas de défaire le mariage des hétérosexuels, ni de leur demander de devenir homosexuels. Il ne s’agit pas non plus de forcer les personnes à se marier, mais d’ouvrir un droit et de reconnaître une liberté.
Je le répète : je sais les difficultés, je les entends. Mais je sais aussi les difficultés des personnes qui souffrent de leur marginalisation, de leur exclusion, du regard très pesant que la société porte sur elles. Le simple fait de proclamer cette liberté, de reconnaître ce droit, allégera cette pesanteur sociale et permettra à ces personnes de se sentir plus profondément membres de la collectivité des citoyens.
Il est possible que d’autres personnes, dans les territoires d’outre-mer, soient choquées par cela. C’est concevable. Mais le fait que certaines personnes soient heurtées par les choix d’autres personnes justifie-t-il que l’on établisse des degrés différents de citoyenneté ? Le fait que quelques personnes soient choquées, du fait de leurs représentations et de la difficulté qu’elles ont à concevoir un couple de personnes de même sexe, justifie-t-il que l’on instaure ou que l’on maintienne une inégalité ?
Nous traitons avec les plus grandes précautions les difficultés de certaines personnes à concevoir des couples de personnes de même sexe. Nous devons faire attention, afin qu’elles n’aient pas le sentiment que la société perd pied.
Pour ma part, je crois que l’application de cette loi contribuera au contraire à ce que la société elle-même s’interroge sur son rapport aux personnes homosexuelles. Je ne sous-estime donc pas les difficultés que vous soulevez. Comme vous l’avez dit, ces difficultés sont à replacer dans un contexte marqué par une forte empreinte de l’Église catholique. Cela reste vrai, même si les sociétés des outre-mer sont de plus en plus marquées par la présence d’autres confessions.
 Les évangéliques !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Cependant, il y a dans ces sociétés – comme dans toutes les sociétés du monde – des personnes homosexuelles. Ces personnes sont des citoyens à part entière. L’État français est garant du respect des droits et des libertés : il n’y a pas de raison d’en exclure ces personnes. Je suis absolument persuadée que les responsables politiques feront un effort à cet égard. Si, du fait de cette loi, certaines personnes considèrent qu’il faut manifester encore plus d’agressivité envers les homosexuels, je fais confiance aux élus de ces territoires pour dire que cela n’est pas acceptable. Même si cela les dérange, même si ces élus-là n’ont pas voté cette loi, il n’est pas acceptable que l’on exclue et que l’on discrimine. Je pense donc que les choses se passeront quand même correctement. Je suis néanmoins très attentive à vos observations.
Il semblerait que la date de la première réunion dont j’ai parlé tout à l’heure soit fixée. J’espère que vous pourrez participer à cette première réunion avant de repartir pour la Polynésie. Si ce n’est pas le cas, merci de faire savoir très vite à la chancellerie les dates de votre prochain séjour en métropole afin que nous puissions fixer une date. Ce rendez-vous est pris en public, et il sera honoré !
 Puisque de toute façon vous n’écouterez pas ce que vous dira M. Tuaiva …
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
On peut donc considérer qu’il y a une part de rétroactivité. Pour ce qui est de la transcription des mariages, il n’y a pas de rétroactivité, car c’est à partir de la transcription que les effets vis-à-vis des tiers seront reconnus.
Il faut simplement retenir qu’en droit français, le principe de non-rétroactivité est essentiel et intangible en droit pénal. Ce principe établit clairement que les lois ne peuvent être rétroactives, sauf si la nouvelle loi est plus clémente que la précédente. Mais le texte que nous examinons porte sur les droits civils : le principe de non-rétroactivité ne pose pas de problème en la matière.
M. Le Fur m’a posé une autre question à propos de pays où le mariage est religieux, comme le Danemark, la Suède et la Norvège, je crois. Il faut savoir que dans ces pays, le mariage religieux produit les effets d’un mariage civil. La loi de ces pays le prévoit, y compris pour les couples hétérosexuels. La transcription en droit français des mariages de couples hétérosexuels réalisés dans ces pays se fait dans les conditions précisées aux articles 171-5 et 171-7 du code civil. Il faut donc que les conditions de transcription soient respectées, et que le mariage religieux célébré dans ces pays produise les mêmes effets civils que le mariage français.
 En tout cas, cela veut dire que le mariage ne se compare pas !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La France a fait évoluer son droit en fonction de la manière dont elle a construit sa conception de l’égalité. L’histoire du mariage en France a suivi cette trajectoire générale. L’ouverture de l’adoption et du mariage aux couples de personnes du même sexe se base sur ce patrimoine de valeurs, et je considère qu’elle s’inscrit dans la longue histoire de l’institution du mariage en France. Le mariage a évolué en lien avec les valeurs républicaines, la laïcité et l’égalité.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Avec ce texte et la méthode que vous avez employée, vous avez délibérément choisi de créer une fracture dans la société française. Une autre voie était possible : à l’UMP, nous l’avons réclamée à cor et cri. Cette voie était celle de l’organisation d’un grand débat dans notre société, et de la création d’une mission à l’image de celle qu’avait menée notre collègue Jean Leonetti sur la fin de vie. Une telle mission aurait pu nous permettre de parvenir à un consensus. Ce consensus aurait été basé sur la nécessité de reconnaître aux couples de personne de même sexe une certaine forme de conjugalité, et de reconnaître officiellement l’amour homosexuel. Un certain nombre de droits équivalents à ceux du mariage auraient pu être attribués à cette nouvelle forme de conjugalité. Nous aurions examiné, au sein de cette mission, la question de savoir s’il fallait appeler cette nouvelle institution « mariage » ou « alliance civile ». Vous auriez pu trouver des soutiens jusque sur nos bancs.
M. Sébastien Huyghe.
Un certain nombre d’entre nous auraient pu vous soutenir sur l’ouverture de l’adoption simple aux couples de personnes du même sexe, car l’adoption simple ne rompt pas la filiation naturelle. En revanche, il est une ligne jaune que nous ne voulions pas franchir : celle de l’adoption plénière qui, elle, crée une fiction juridique. La méthode employée conduit notre société à une véritable rupture. Cela se traduira à nouveau dans quelques semaines dans les rues de notre pays. On peut le regretter : malheureusement, ce débat a été mené à la hussarde. Au lieu de créer une union pour tous, votre méthode cause la division de tous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Tout d’abord, je voudrais m’adresser à mon camarade, M. Lequiller…
M. Razzy Hammadi.
 Votre collègue, pas votre camarade !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Collègue et néanmoins camarade, notamment de la commission des affaires européennes.
M. Razzy Hammadi.
Monsieur Lequiller, au cours de l’échange que nous venons d’avoir, vous avez utilisé des termes qui peuvent, de mon point de vue, choquer. Je l’ai été moi-même. Je pense que l’on ne peut pas employer les termes de « lobby homosexuel ». J’ai essayé d’être attentif, tout au long du débat, aux arguments de l’opposition. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent qu’il y a, d’un côté, de dangereux homophobes, et de l’autre ceux qui défendraient les homosexuels, sous prétexte que nous défendons, de ce côté-ci de l’hémicycle, le mariage pour tous.
C’est donc avec une sensibilité particulière, monsieur Tuaiva, que je souhaite m’adresser à vous. Je n’ai pas toujours, au long de mon parcours personnel et politique, été en faveur du mariage pour tous. Je le suis depuis maintenant quelques années. Vous voulez un débat qui soit à la hauteur : je m’exprime avec sincérité, honnêteté, et avec une sensibilité personnelle. Nous arrivons à l’article 23. Nous allons bientôt voter cette loi ; elle sera adoptée grâce aux voix de la majorité et recueillera peut-être quelques voix de l’opposition, mais elle s’appliquera à tous les Français. En conséquence, il faut prendre en compte les différentes sensibilités, les appréciations culturelles, les traditions. Je vous l’ai dit : cela a été le cas pour moi-même. Je veux également vous dire que la quête de l’égalité émancipe autant que l’égalité elle-même. C’est à cela que nous avons affaire !
J’entends certains parlementaires de l’opposition parler des manifestations prévues le 24 mars. Alors que nous arrivons à la fin de ce débat, je vous dis sincèrement que nous avons tous vocation à faire appliquer la loi, quelles qu’aient été nos positions dans cet hémicycle. Nous devrons tous veiller à ce que le non-respect de cette loi, une foi qu’elle aura été votée, ne stigmatise pas des catégories entières de la population.
 Monsieur Hammadi, il faut conclure.
M. le président.
 C’est là notre responsabilité, non pas seulement de citoyens, mais de républicains. 
M. Razzy Hammadi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n° 5330.
M. le président.
 Cet amendement est défendu !
M. Jean-Paul Tuaiva.
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 23.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Marc Dolez
 Très bien !
M. André Chassaigne.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, depuis quelques jours, la gestation pour autrui et la circulaire de Mme la garde des sceaux reviennent régulièrement dans notre débat.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Je tiens juste, pour la bonne information de chacun d’entre nous dans cette discussion, à vous inviter à naviguer sur internet pour vous prouver le côté extrêmement sensible de ces débats. J’ai cherché sur 
M. Jean-Christophe Fromantin.

 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …et je suis tombé sur un site ukrainien appelé BioTexCom qui propose les services de mères porteuses. 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et voilà !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 On dit donc aux Français qui désirent recourir aux mères porteuses que cela devient facile, puisqu’une circulaire permet de le faire. 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Fromantin…
M. le président.
 Je vous invite à aller sur le site, la circulaire y figure déjà ! 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 C’est un cavalier de règlement intérieur ! Je vous remercie !
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 541.
 M. Fromantin vient de nous apporter la preuve de ce que nous affirmons depuis onze jours. Les Ukrainiens n’ont pas tardé à se servir de cette circulaire pour faire la promotion de ce que nous refusons.
M. Patrick Ollier.
Vous l’avez compris, nous ne souhaitons pas que ce texte soit voté et que ces dispositions soient prises. Nous avons demandé un débat, il n’y en a pas eu. Nous avons réclamé un référendum, il n’y en a pas eu.
Par cet amendement n° 561, nous proposons, donc, de reporter l’application de la loi au lundi suivant le deuxième tour des élections municipales de mars 2014 pour faire en sorte que ces prochaines élections municipales nous permettent d’avoir un débat démocratique et servent de référendum.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 2674.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4214.
M. le président.
 Cet amendement vise, effectivement, a insister de nouveau sur le refus de la clause de conscience qui pourrait être accordée aux maires et aux adjoints. Nous avons eu un très long débat sur ce sujet au cours duquel nous nous sommes opposés. En effet, le Gouvernement et sa majorité ont refusé cette clause de conscience évoquée par le Président de la République devant les maires lors du congres des maires de novembre. Nous avons été très choqués par ce refus absolu de mettre en œuvre cette liberté de conscience. Le système que nous proposions permettait, tout en respectant cette liberté de conscience, d’assurer, en cas de refus d’un maire ou d’un adjoint, l’application de la loi sur tout le territoire national grâce à des solutions alternatives. En effet, la conception de la famille, de la filiation est une affaire de conscience qui engage chacune et chacun d’entre nous.
M. Xavier Breton.
Cet amendement prévoit, en conséquence, de reporter l’application de la loi pour les officiers de l’état civil après les élections à venir, puisque les élus d’aujourd’hui ne se sont pas engagés sur ce point, au moment des élections.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4282.
M. le président.
 Cet amendement est défendu !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 4565.
M. le président.
 En tant que nouvelle parlementaire, monsieur Glavany, j’ai eu le sentiment de recevoir, pendant ces journées de débat, des leçons de morale, des leçons d’histoire, des leçons d’égalité, des leçons tout court. Mais j’ai aussi eu le sentiment que le Gouvernement avait commis une grave erreur en ne consultant pas les maires en amont et en refusant de lancer un vrai débat public sur le mariage, la famille et la filiation. De très nombreux maires inquiets à l’idée d’être obligés, demain, de marier deux hommes ou deux femmes, ont revendiqué, au nom de la liberté de conscience, le droit de ne pas appliquer la loi. On peut comprendre qu’ils aient voulu, dès aujourd’hui, signifier leur refus de se prêter, demain, à ce qui leur apparaît comme un dévoiement de l’institution du mariage. Le Président de la République, lui-même, sensible à leur malaise, avait annoncé, en novembre dernier, son intention d’introduire une clause de conscience dans le texte gouvernemental. Dès le lendemain, le Président s’est repris en affirmant que la loi devait s’appliquer partout, dans toutes les communes. Effectivement, dans une République qui se conçoit bien, il n’est pas acceptable qu’un maire puisse se dispenser d’obéir à la loi de la République. Mais ce qui est choquant dans cette affaire, ce n’est pas la réaction des maires, c’est qu’ils aient été acculés à cette réaction par le refus du Président de la République d’organiser un débat national. Les maires vous appellent au dialogue, à la sagesse et à la raison.
Mme Valérie Lacroute.
C’est ainsi qu’il est proposé, dans cet amendement, de différer au lendemain du deuxième tour des prochaines élections municipales de mars 2014, l’application de votre loi. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 4687.
M. le président.
 Il y a peut-être dans ma pensée et celle de plusieurs autres un personnage sans doute inconnu pour beaucoup d’entre nous : le cinquième comte de Gonister. Ce cinquième comte de Gonister n’apparaît pas chez les Monty Python, quoi que je me demande, parfois, si le Gouvernement ne répond pas au ministry of silly walks, pour ceux qui connaissent le Monty Python’s Flying Circus, excellente œuvre d’éducation publique chez nos cousins. Ce cinquième comte de Gonister apparaît chez Aldous Huxley, dans un roman traduit en français sous le titre Jouvence. Il a atteint 200 ans dans un état totalement dégradé parce qu’il a cherché à tout prix l’immortalité. Depuis que la sexualité existe, nous l’avons déjà dit, Eros et Thanatos cheminent de concert. Dans cette volonté que vous avez de répondre aux désirs de quelques adultes qui n’aiment que le miroir d’eux-mêmes, il y a, sans doute, un refus inéluctable de la mort et, au bout du compte, vous entrez dans quelque chose de profondément inhumain qui lie la sexualité, non pas à la mort pour permettre le renouvellement des générations, mais qui répond à ce profond désir d’immortalité. C’est pour cela que vous allez ouvrir des digues que vous ne pourrez, à terme, plus contrôler. 
M. Nicolas Dhuicq.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4746.
M. le président.
 L’information que vient de nous communiquer notre collègue Fromantin est d’une extrême importance. Cela signifie que ce que nous affirmons, depuis le début de ces débats, s’avère. En effet, sur ce site internet ukrainien, la circulaire de Mme la garde des sceaux est en ligne et donc apporte une solution aux Français. C’est extrêmement grave ! J’en appelle à tous nos compatriotes. C’est la démonstration que nous avons raison ! Vous avez ouvert la boîte de Pandore ! Il ne restera plus que le 24 mars pour que cette loi ne soit pas promulguée, comme celle sur l’école libre en 1984 ! 
M. Philippe Meunier.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4770.
M. le président.
 Nous demandons, effectivement, l’application de la clause de conscience. Elle nous a été refusée après cet imbroglio et les allers et retours du Président de la République. Nous ne le répéterons pas.
M. François de Mazières.
En revanche, un sondage récent indique que 61 % des maires – et c’est énorme – souhaitent que l’on prenne le temps de mieux élaborer cette loi et de débattre. Nous devons prendre conscience que les maires se sont posé des questions.
Notre amendement propose donc de donner un peu plus de temps pour approfondir cette loi. Nous avons d’ailleurs évoqué des problèmes lors de nos longues discussions et, notamment, l’article 71-1.
Donc, faisons preuve de sagesse et prenons le temps, ce que demande une très grande majorité des maires de France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 5351.
M. le président.
 Mes collègues ont déjà expliqué le contenu de cet amendement, et je partage, bien entendu, leur avis.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je veux également dire mon inquiétude, s’agissant de l’information que nous a livrée, voici quelques instants, notre collègue Fromantin et confirmer tous les problèmes que pose cette circulaire. Je n’y reviens pas.
Il nous a été beaucoup expliqué, lors de nos échanges, que notre débat était issu d’une volonté de la majorité de respecter les engagements du Président de la République. Soit ! Je ferai donc deux remarques. Premièrement, cet amendement est également issu, je ne sais si on peut dire d’une promesse, en tout cas d’un propos très fort tenu par le même Président de la République devant les maires. Deuxièmement, je ne comprends pas très bien la sélection qui est faite entre les différents engagements du Président de la République, c’est-à-dire ceux que la majorité entend respecter et ceux que le Président et sa majorité ne respectent pas.
Considérant que le tri est fait selon un critère que je ne comprends pas, je considère qu’après tout, on pourrait aussi bien respecter les propos du Président de la République tenus devant les maires. Je le dis à M. Glavany qui rit à cette heure ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 5360.
M. le président.
 Cet amendement répond, en fait, à la préoccupation évoquée par le Président de la République devant les maires, mais cela n’a duré que deux jours. Le Président de la République manque visiblement d’assurance sur le sujet, puisqu’il a reculé à trois reprises : lorsqu’il est revenu, deux jours plus tard, sur ses propos tenus devant les maires ; lorsqu’il a décidé de ne pas inscrire la PMA dans ce texte, alors qu’il était fortement question que nous légiférions sur ce sujet dans le présent projet de loi ; enfin, lorsque le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a informés que nous n’examinerions la PMA qu’en fin d’année.
M. Pierre Lequiller.
Le Président de la République ayant profondément divisé l’opinion, nous avons assisté, au bout de six mois de mandat, c’est tout de même une remarquable performance, à la plus grosse manifestation depuis trente ans ! Pour y avoir participé, je voudrais insister sur le fait qu’elle était extrêmement calme, déterminée mais calme.
Avec cette perspective de la loi sur la PMA, nous risquons d’avoir en fin d’année une division de plus en plus forte et un nombre de plus en plus grand de manifestations. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Cohérente avec les avis qu’elle avait donnés à cette occasion, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements, jugeant qu’il n’y avait aucune raison de reporter l’application de ce texte. Il est assez surprenant et décalé de soumettre l’accès de nos concitoyens à des droits aussi importants que le mariage et l’adoption à un renouvellement municipal.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 L’opposition aura fait tout le travail puisque, même sur cette question, nous faisons celui que la majorité aurait dû faire. Cette disposition que nos collègues ont présentée, quel est son nom ? C’est l’amendement Hollande ! C’est l’amendement qui correspond à l’engagement du Président de la République, un engagement certes éphémère, mais un engagement tout de même devant les maires de France. Nous faisons le job, nous proposons l’amendement Hollande. De grâce, ne le trahissez pas. 
M. Guy Geoffroy.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 Les maires de France appliqueront bien évidemment la loi, et je veux saluer tous les maires, y compris ceux présents sur les bancs de l’opposition, qui, avec justesse et discernement tout au long du long débat qui est intervenu dans la journée de dimanche sur la liberté de conscience, ont reconnu que cette disposition s’imposerait à eux, au nom, le cas échéant, de l’adage 
M. Jérôme Guedj.
dura lex sed lex
Le débat, nous l’avons eu, il a été long et, puisque c’est probablement ma dernière intervention après onze jours de présence et des dizaines d’heures dans cet hémicycle, je veux dire comme tant d’autres que nous y avons appris bien des choses.
Nous y avons appris la force et l’opiniâtreté des élus de l’opposition, et je salue ceux qui ont sincèrement déployé leurs arguments.
Ce débat, vous le vouliez. Par moments, il a été peut-être un peu phagocyté, embolisé par l’obstruction. Il a parfois été abîmé et un peu gâché par des paroles que nous aurions préféré ne pas entendre,…
 La parole est libre !
M. Guy Geoffroy.
 …mais l’épaisseur de ces murs et de ces tentures les gardera, je l’espère, au sein de cet hémicycle.
M. Jérôme Guedj.
Nous y avons surtout vu une majorité mettre en œuvre avec détermination un engagement pris devant les Français, n’en déplaise à ceux qui, pourtant, sanctifient le suffrage universel mais voudraient oublier la force d’une élection présidentielle.
Nous y avons vu des députés soudés, solidaires, une jeune génération de députés à laquelle j’appartiens, pour laquelle c’était le baptême du feu.
Nous y avons vu enfin un gouvernement autour de sa ministre, Christiane Taubira, à qui je veux dire très simplement : nous vous aimons, madame Taubira. Nous aimons la générosité, le talent, l’impétuosité que vous avez mis à défendre ce texte. Vous incarnez si naturellement, si évidemment, cette République émancipatrice, cette République généreuse, celle que nous aimons tous, autour de ce beau mot de sept lettres, qui ne rapporte pas beaucoup au scrabble mais qui n’a pas de prix, égalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez oublié deux ministres !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Sur les amendements n°
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je pense que vous êtes tous d’accord pour que nous n’attendions les cinq minutes réglementaires avant le scrutin public. 
M. le président.
(Approbation.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n°
4214 et les amendements identiques.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Cela se resserre !
M. Guy Geoffroy.
 Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2014.
 L’étude d’impact a été extrêmement lacunaire. Ce projet de loi est engagé à découvert et il sera important d’en faire une évaluation. Nous proposons qu’il soit adopté à titre expérimental pour une durée de cinq ans. C’est cohérent avec notre proposition d’apporter lors de la prochaine législature une meilleure réponse au problème posé.
M. Hervé Mariton.
La réponse apportée par ce projet est mauvaise. Les situations créées dans l’intervalle devront être respectées, mais la loi devra être récrite. Autant l’indiquer maintenant très clairement.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2344.
M. le président.
 Pour rester dans les mêmes références, nous sommes face aux chevaliers du « Ni ! ». À l’heure tardive de trois heures cinq, la soirée ne fait que commencer. Je ne vais pas déterrer la hache des steppes, nous avons vu déjà il y a quelques nuits que de beaux noms comme Von Pickendorf ou Zara risquaient de disparaître du dictionnaire.
M. Nicolas Dhuicq.
J’ai beaucoup hésité à signer cet amendement. Nous avons l’habitude de considérer qu’il faut trois générations pour créer des dégâts psychologiques après un secret de famille. De ce fait, j’ai toujours dit que les études seraient sans doute beaucoup trop compliquées pour trouver ne serait-ce qu’un facteur de vulnérabilité. Néanmoins, elles ne seront jamais non plus positives en raison du temps nécessaire avant d’obtenir un résultat, délétère ou non. Nous vous demandons donc d’être prudents et d’adopter cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2981.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3560.
M. le président.
 Nous abordons une série d’amendements qui nous permettront de mesurer votre volonté. Après nous avoir divisés au sein de cet hémicycle, avoir divisé les maires, les Françaises et les Français, avez-vous maintenant la volonté de rassembler les Français ? Après avoir pris la décision d’ouvrir le mariage et l’adoption, donc la filiation, aux couples de personnes de même sexe, êtes-vous bien dans une logique de rassemblement ?
M. Xavier Breton.
Nous vous proposons que cette loi soit adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans, pour deux raisons.
Premièrement, il y a, nous l’avons démontré, de grandes incertitudes juridiques parce que le projet a été préparé trop rapidement. L’étude d’impact n’a pas été réalisée dans de bonnes conditions et nous pourrons voir dans cinq ans si toutes ces imprécisions, ces incertitudes juridiques ont eu ou non des conséquences.
Deuxièmement, il y a des interrogations sur les conséquences sociétales. Elles seront peut-être à moyen terme mais, dans un premier temps, à cinq ans, nous pourrions déjà faire un premier point. Nous savons qu’il y a des controverses sur les études réalisées sur les enfants élevés par des couples de même sexe. Ce serait l’occasion d’aller un peu plus loin dans le contenu de ces études.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4288.
M. le président.
 Mes collègues l’ont déjà excellemment défendu.
M. Marc Le Fur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Elle est anticonstitutionnelle parce que l’expérimentation est extrêmement encadrée par la jurisprudence constitutionnelle. Il y a trois conditions. L’expérimentation doit être limitée dans le temps, ce que vous ne prévoyez pas, elle doit avoir pour objectif une application générale à terme, ce dont, visiblement, vous ne voulez pas, et sa nature et sa portée doivent être strictement définies par le législateur, ce que vous ne faites pas.
Par ailleurs, elle est inopportune. On peut tout de même s’inquiéter des conséquences qu’elle pourrait avoir pour les couples, pour les familles concernées – on parle tout de même de l’état des personnes, du code civil –, à la perspective de revenir en arrière sur des droits que nous voulons leur attribuer par ce texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
Les amendements précédents tendaient à différer l’application de la loi au lendemain des élections municipales alors qu’elle aurait été adoptée par les deux chambres du Parlement. C’est étrange et sans précédent.
Quant à ces amendements, une expérimentation n’est pas comparable avec les révisions telles qu’elles sont conçues pour les lois de bioéthique. Vous parlez d’expérimentation alors qu’il s’agit de droits et de libertés. Le Gouvernement y est évidemment défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 En 1919, dans ce même hémicycle, on parlait d’expérimenter le droit de vote des femmes aux élections locales, le temps de faire leur éducation politique. Par prudence, par précaution, on les a privées du nom de citoyennes et de la dignité qui va avec, ceci jusqu’en 1944.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 De Gaulle !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Leur physiologie, leur éducation, leur infériorité, leur nature leur interdisaient, paraît-il, l’exercice de leurs droits. Pourquoi ? Parce qu’il fallait qu’elles en soient dignes, parce qu’elles étaient réputées naturellement inférieures et incapables.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
C’est cette infériorité supposée naturelle qui, pendant des siècles, a justifié l’oppression du peuple par les privilégiés. C’est la présomption d’incapacité, c’est cette même invocation de la nature qui a poussé l’un de nos collègues de l’UMP à faire une analogie pour le moins hasardeuse.
Mes chers collègues de l’UMP, si vous revenez un jour, peut-être en 2050, vous aimez tellement la science-fiction, vous prendrez vos responsabilités politiques sans avoir à faire des Français des objets d’expérimentation sociale. C’est peut-être à vos propos que le principe de précaution et de prudence que vous invoquez devrait s’appliquer. Je note que vous n’êtes jamais revenus sur le Pacs et même que vous l’encensez maintenant.
Je voudrais terminer par cette phrase de Montesquieu : l’amour de la démocratie, c’est celui de l’égalité. Comme, dans cette enceinte, nous sommes tous des démocrates, je pense que nous allons voter cette loi à l’unanimité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 D’abord, la devise de la République, c’est liberté, égalité, fraternité et il faudrait le rappeler à ceux qui ne nous parlent que d’égalité. C’est une vertu importante mais elle est encadrée par les deux autres, et la fraternité est au centre de notre position sur ce projet, comme le sont aussi la liberté et l’égalité.
M. Hervé Mariton.
Depuis quelques années, l’expérimentation est prévue par la Constitution. C’est d’ailleurs notre majorité qui l’y a introduite. Je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur, qu’il y ait tant de jurisprudence constitutionnelle sur ce point. La réalité, et c’est en partie notre faute, mais cela deviendra rapidement la vôtre, c’est qu’assez peu d’initiatives ont été prises en matière d’expérimentation ; trop peu, car l’idée est bonne, en vertu de son pragmatisme.
Ces amendements ont le mérite d’être clairs. Nous voulons, monsieur le rapporteur, préserver les situations juridiques qui auront été construites dans le laps de temps intermédiaire. J’y suis revenu plusieurs fois et c’est dommage que vous ne l’ayez pas entendu. Nous disons qu’il faudra, dans cinq ans, trouver une meilleure solution. Qui pourrait s’opposer à une telle idée ? Pour répondre à Mme Chapdelaine, cela devrait nous rassembler tous et cet amendement devrait être voté à l’unanimité. C’est clair vis-à-vis des citoyens : on expérimente l’application de cette loi-ci – il appartiendra à un autre Parlement d’en définir une autre – dans un délai de cinq ans. Quand on écrit les lois de bioéthique, on assume de les réviser selon des procédures très sûres ; en écrivant cette loi, il n’est pas absurde de penser que nous devrons la réviser. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Je suis saisi d’une série de cent quinze amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 64.
 Merci, madame la ministre, pour votre réponse sur la laïcité. Nous progressons. Il est tout de même surprenant que ce soit la droite qui vous oblige à la dialectique, laquelle devrait vous venir naturellement.
M. Marc Le Fur.
Notre collègue David Douillet a parlé de Walt Disney. Le plus beau film de Walt Disney, c’est La Belle et le Clochard, hymne à l’altérité s’il en est, altérité sexuelle et altérité sociale, qui vont souvent de pair. Le refus de l’altérité, que vous prônez avec le mariage homosexuel, aboutit bien souvent au narcissisme, au refus du hasard de la rencontre, de l’inattendu de l’amour. Mes chers collègues, que serait une société où tout serait programmé, jusqu’à l’enfant lui-même ? C’est ce qu’il faut que nous évitions. Le hasard a ses charmes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 197.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Bernard Deflesselles.
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 263.
M. le président.
 Tout d’abord, monsieur le président, je vous remercie pour la tenue des débats au cours de ces dix jours passés ensemble. 
M. Philippe Le Ray.
(Applaudissements sur divers bancs.)
 Il s’est excusé !
M. Éric Alauzet.
 Ne revenons pas là-dessus !
M. Jean Glavany.
 Vous vous êtes excusé mais je souhaite à nouveau dénoncer votre comportement sectaire. Quand je vois ce qui se passe depuis quelque temps à Notre-Dame-des-Landes, au lieu de nous donner des leçons de démocratie, donnez-les à vos amis ! 
M. Philippe Le Ray.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je souligne aussi le comportement, plutôt grave, de Noël Mamère il y a quelques jours. Cela n’a pas été relevé dans l’Assemblée, mais M. Mamère, d’une façon insultante, a fait le signe de croix en nous regardant. Je trouve cela extrêmement désobligeant et irrespectueux, et je tenais à le signaler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
J’en viens à l’amendement. Le Gouvernement doit à mon avis remettre au Parlement un rapport sur les conséquences du texte pour l’adoption internationale. Vous n’ignorez pas que votre choix aura des conséquences sur les possibilités d’adopter en France. M’occupant, dans mon département, de l’adoption, je sais que les familles qui souhaitent adopter s’inquiètent de l’éventualité de la fermeture de certaines frontières pour l’adoption. De nombreux pays sont farouchement opposés au choix que vous prônez ; il faut le redire car beaucoup de Français méconnaissent totalement ce point.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Dans l’opposition, nous sommes très choqués par vos choix. Vous allez, sous prétexte d’égalisation, nous déraciner de nos valeurs. À mon avis, vous apportez de mauvaises réponses à de vrais problèmes.
M. Philippe Le Ray.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 373.
M. le président.
 Il y aura des conséquences en matière d’adoption ; cela a été dit de manière très forte lors des auditions de la commission. L’adoption internationale sera fermée pour les couples de même sexe. L’Afrique du Sud, a-t-on appris, ne s’y opposerait peut-être pas, mais c’est la seule exception.
M. Hervé Mariton.
Lors de l’audition de l’Agence française de l’adoption, un des responsables, assez vite repris par son chef, a exprimé l’idée que les difficultés de l’adoption internationale auraient pour effet de dégrader les relations de l’agence avec les pays concernés, ce qui aurait des conséquences pour les couples hétérosexuels. En outre, les célibataires se verront aussi refuser l’adoption, compte tenu du soupçon, justifié ou non, qui pèsera sur eux. Bref, nous assisterons à une dégradation considérable des conditions de l’adoption. C’est un des points sur lesquels ce projet de loi impacte tous les Français. Vous prenez une responsabilité extrêmement grave.
J’ajoute que certains pays, sachant qu’une adoption peut échouer, que l’enfant peut être réadopté – c’est un point que nous avons examiné plus tôt dans notre discussion –, refuseront l’adoption y compris pour des couples hétérosexuels, ne sachant si, dans l’hypothèse d’un échec de l’adoption, l’enfant ne sera pas ensuite adopté par un couple homosexuel. Bref, il faut absolument évaluer cette dimension du problème.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 463.
M. le président.
 Je crois que tout a été dit sur les risques en matière d’adoption.
M. François de Mazières.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Si je prends la parole, c’est que j’ai reçu beaucoup de courriels de parents ayant adopté. Ceux-ci m’ont transmis des chiffres, notamment sur la Belgique, où, après l’introduction du mariage pour les homosexuels, un effondrement des capacités d’adoption a été constaté.
M. François de Mazières.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Il est nécessaire de conduire une étude sérieuse. Il faut être conscient qu’aujourd’hui en France 25 000 familles attendent d’adopter. 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 630.
M. le président.
 Malgré l’heure tardive, qui pousse certains dans des retranchements parfois un peu curieux, entre les interventions de notre collègue Nicolas Dhuicq qui nous emmènent loin parfois dans la philosophie et les déclarations de Jérôme Guedj à Mme la garde des sceaux, je voudrais redire que ce texte bouleversera la société.
M. Christophe Guilloteau.
 Dans le bon sens !
M. Sergio Coronado.
 Je n’en suis pas sûr, nous verrons.
M. Christophe Guilloteau.
L’un de nos collègues a dit tout à l’heure que l’UMP pourrait reprendre le pouvoir en 2050. Par le jeu de l’alternance politique…
 Vive les élections !
M. Daniel Fasquelle.
 …et à la vitesse où vous perdez vos électeurs, je pense que nous y reviendrons avant cette date.
M. Christophe Guilloteau.
 On parie ?
M. Jean Glavany.
 Et je suis convaincu qu’il faudra de nouveau légiférer sur ce texte.
M. Christophe Guilloteau.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 694.
M. le président.
 L’adoption par les couples de personnes de même sexe, compte tenu du recul de l’adoption internationale, se reportera inévitablement sur l’adoption nationale. Nous avons défendu, sans succès, un amendement qui s’opposait à tout quota. Le choix d’une famille pour un enfant, et non l’inverse, doit considérer l’intérêt majeur de l’enfant ; c’est primordial. Le rapport que nous demandons est donc indispensable.
M. Frédéric Reiss.
J’en profite pour rappeler ce qu’est aujourd’hui le couple. Le Robert le définit comme un homme et une femme unis par des relations affectives et physiques. La notion de couple repose sur un principe de différenciation et d’altérité. Un couple de personnes de même sexe ne veut donc rien dire.
Dans les débats qui nous ont occupés durant près de quinze jours, je voudrais dire combien il est important de donner de la valeur aux mots. Nous avons montré à l’article 4 que la disparition des mots « père » et « mère » au profit du mot « parents » est une supercherie linguistique et un mensonge. Un parent désigne étymologiquement les deux personnes que sont le père et la mère, qui, conjointement, sont à l’origine de toute naissance.
Le problème de ce projet de loi n’est pas tellement le mariage, on l’a bien compris, mais l’adoption d’enfants par deux personnes de même sexe. Même si la majorité s’en défend, ce projet conduira, tant la pression sera grande, à la PMA et à la GPA, dont les Français ne veulent pas.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1002.
M. le président.
 Ces amendements demandent au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1
Mme Laure de La Raudière.

L’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels va diminuer pour tous les couples le nombre d’enfants à adopter, car certains pays d’Afrique noire, d’Europe de l’Est, ou encore la Chine, sont farouchement opposés à l’idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels et pourraient désormais refuser que leurs enfants soient adoptables en France.
Ce serait aussi l’occasion de toiletter les dispositions concernant l’adoption internationale, qui en ont bien besoin, les règles en vigueur aujourd’hui en France étant particulièrement archaïques. Saisissez l’occasion de nous remettre ce rapport d’ici au 1

 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1175.
M. le président.
 Il faut mesurer, pour des personnes qui veulent adopter, l’angoisse que ces démarches représentent, les années d’effort, et surtout l’espoir. Avec ce texte, et c’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, vous allez ruiner l’espoir de milliers de parents français qui rêvent depuis longtemps d’adopter un enfant. Il faut que vous mesuriez ce que vous êtes en train de faire ce soir.
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1242.
M. le président.
 Cela fait des jours que j’essaye de vous alerter. Notre collègue Jean-Christophe Fromantin vient de découvrir – et je suis triste d’apprendre cette nouvelle ce soir – que, sur un site ukrainien, votre circulaire sert de publicité à la GPA. Je vous le dis depuis des jours, madame la garde des sceaux. Vous avez découvert comme moi ce site avec votre circulaire, n’est-ce pas ?
M. David Douillet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
 Voilà qui est grave, madame la garde des sceaux. Je comprends que vous l’avez écrite afin de protéger les droits de l’enfant, pour qu’ils aient un père, mais rédigez au plus vite une nouvelle circulaire pour mettre un coup d’arrêt à ce type de réactions et éviter de favoriser la GPA.
M. David Douillet.
Ce que nous voulons, c’est protéger des femmes ; car il s’agit du commerce du corps humain : nous en avons la preuve, désormais.
Je voudrais dire à M. Glavany que, pour servir une minorité, vous avez ouvert une porte avec un char d’assaut, quand nous aurions pu, en nous alliant, l’ouvrir ensemble.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1377.
M. le président.
 Vous n’avez sans doute pas mesuré toutes les conséquences de votre projet de loi sur l’adoption internationale.
M. Dominique Tian.
Nous recevons en effet beaucoup de mails et de courriers de personnes en attente d’adoption, qui s’inquiètent des conséquences de cet article 23.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1415.
M. le président.
 Nous avons largement fait la démonstration de l’équation infernale : 5 000 enfants adoptés en France, parmi lesquels 4 000 qui viennent de l’étranger – et 300 environ de la seule fédération de Russie dont l’ambassadeur avait été tout à fait clair en annonçant, il y a quelques mois, la fermeture de l’adoption aux Français, quelle que soit leur orientation sexuelle.
M. Nicolas Dhuicq.
Cette situation de pénurie ne manquera pas de conduire à la PMA qui, elle-même, au nom du principe d’égalité, mènera inéluctablement à la GPA.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1550.
M. le président.
 Parmi les gens qui ont été les plus blessés par ce projet de loi, se trouvent les familles en attente d’adoption. Elles ont en effet cru qu’il y aurait un grand nombre d’enfants adoptables, en France ou à l’étranger, grâce à l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.
M. Olivier Marleix.
Or il n’en est rien : 25 000 familles attendent ainsi douloureusement de pouvoir adopter. Un rapport est urgent.
Je voudrais revenir sur ce site édifiant que M. Fromantin nous a signalé. Il existe en France, madame la garde des sceaux, un code de déontologie médicale, qui interdit la publicité sur les actes médicaux. Or il s’agit bien ici de publicité, et pis, de racolage, avec des catalogues de mères porteuses en ligne. 
J’espère que, maintenant que madame la garde des sceaux est informée, le Gouvernement engagera des poursuites à l’égard de ces sites, certes étrangers mais rédigés en français, à destination des Français, pour vanter des pratiques médicales interdites dans notre pays.
Nous serons vigilants, car ce genre de pratique est illégal. Puisse le Gouvernement les sanctionner.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1664.
M. le président.
 Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 1
Mme Véronique Louwagie.

Au regard du projet de loi et de toutes les conséquences en matière d’adoption, il est important de pouvoir évaluer les impacts : il ne s’agit de rien moins que de respect à l’égard de tous ceux qui se battent en vue d’adopter.
Je voudrais vous proposer un témoignage que j’ai lu dans un quotidien : nous y découvrons, face au projet de loi, la perplexité d’un couple qui a vécu ce parcours de l’adoption. « Lorsque mon épouse et moi avons adopté un enfant, les services sociaux nous ont toujours dit ce que nous avons toujours considéré, bien entendu, comme une évidence, à savoir que cette démarche n’avait pas pour objectif de nous satisfaire, mais de donner des parents à un enfant. » Or, actuellement, c’est tout l’inverse qui se produit : l’intérêt naturel de l’enfant est sacrifié au profit des revendications de certains. Que l’on ne vienne pas nous dire que cela vaut mieux pour les enfants que de demeurer abandonnés : trop de couples hétérosexuels restent durant de longues années dans l’attente de l’attribution d’un enfant.
Par respect pour toutes les démarches réalisées par ces parents qui ont réussi ou non à adopter, il me paraît important qu’un rapport sur l’évaluation de la situation puisse être rendu.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1735.
M. le président.
 L’étude d’impact n’est pas satisfaisante pour cet article ; et je rappelle l’impérieuse nécessité pour le législateur de disposer de bonnes études d’impact, afin d’avoir des lois qui soient en phase avec les réalités et les attentes de notre pays.
M. Guillaume Chevrollier.
Ce n’est que de cette façon que nous pourrons rapprocher les citoyens et le politique, contrairement à ce que fait cette loi qui est fondamentalement déconnectée des attentes de la population et de l’intérêt général.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1951.
M. le président.
 La très mauvaise nouvelle, ce soir, c’est le lièvre levé par M. Fromantin : voilà qui est terrible pour vous.
M. Jacques Lamblin.
 Terrible ! Terrible !
M. Jean Glavany.
 Ce site ukrainien révèle qu’il n’est pas besoin d’attendre 2050, comme le disait tout à l’heure Mme Chapdelaine : il aura suffi de huit jours pour que cette affaire soit internationalisée.
M. Jacques Lamblin.
Aussi, grâce à vous, quelques Ukrainiennes supplémentaires vont-elles vendre leurs bébés. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Retirez le « grâce à vous » !
M. Jean Glavany.
 Vous stimulez un marché ! Vous devez vous poser des questions : certes, vous allez gagner la bataille législative, mais ce sera une victoire à la Pyrrhus. 
M. Jacques Lamblin
David Douillet, qui est tout sauf un petit garçon, vous l’a demandé avec humilité et sincérité : mais si vous ne voulez pas nous répondre, répondez au moins en vous-mêmes, en votre âme et conscience. Réfléchissez aux problèmes que vous vous préparez, car ils faudra bien les résoudre dans l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n°2038.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n°1892.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2937.
M. le président.
 Ce projet de loi se termine par un naufrage : l’utilisation de la circulaire Taubira par ce site ukrainien en fait la démonstration.
M. Philippe Meunier.
Tout est dit. Nous vous avons alerté pendant plus de dix jours ; désormais, les faits sont là, et ils sont têtus.
Cela ne semble pas vous troubler, monsieur Glavany ; mais cela m’étonne peu. J’ai cité plus tôt en effet une tribune parue dans le 

Toutefois, pour nous le combat continue. Il va se poursuivre en deuxième lecture, si le Sénat assume ses responsabilités, puis avant la promulgation de la loi, le 24 mars prochain, dans la rue avec tous les Français désireux de défendre les familles de France.
 La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement n°2975.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Houillon.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3126.
M. le président.
 Cela est stupéfiant : on nous dit que l’on prend exemple sur l’étranger, en expliquant que cela se fait ailleurs. Des dispositions spécifiques ont ainsi été prises tout à l’heure pour contourner la loi française, par anticipation. Et lorsque l’on vous dit qu’il se passe à l’étranger des choses particulières par la grâce d’une circulaire de Mme la garde des sceaux, vous, qui êtes habituellement muets, vous nous accusez de faire de l’obstruction ou de mettre de l’huile sur le feu ?
M. Sylvain Berrios.
Or la vérité est tout autre : nous pouvons apprécier en temps réel la portée de vos actes. Il est plus qu’urgent d’arrêter la catastrophe que vous avez déclenchée ou tout du moins d’en prendre conscience.
Vous avez un devoir de conscience vis-à-vis de tous les Français et de toutes les femmes dans le monde.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n°3275.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3482.
M. le président.
 Votre projet de loi détourne l’adoption plénière, puisque vous contournez le principe de vraisemblance, qui a toujours inspiré le droit français de la filiation. D’ailleurs, le Conseil d’État, pour ce que nous avons pu lire de son avis, que vous n’avez pas eu le courage de nous livrer – quel manque de transparence ! –, « attire l’attention du Gouvernement sur la question délicate et toujours en débat de l’accès aux origines ». Cette coupure définitive avec la famille naturelle est le vrai problème posé par l’adoption plénière. Vous avez absolument méprisé depuis le début, et ce malgré nos alertes, un autre mouvement profond de la société qu’il faut aussi entendre : la volonté de connaître ses origines, celle de connaître son père et sa mère – possibilité garantie par la Convention de New-York sur les droits de l’enfant. Or vous avez passé cet aspect sous silence…
M. Daniel Fasquelle.
 Cela n’a rien à voir !
M. Germinal Peiro.
 Bien sûr, Germinal Peiro, que c’est dans le sujet ! Si vous n’avez pas compris cela, vous n’avez pas compris toutes les conséquences de ce texte.
M. Daniel Fasquelle.
En outre, vous rendez avec ce texte l’adoption plus difficile : tel est l’objet de notre amendement. Ces difficultés favoriseront fatalement le recours à la PMA puis à la GPA, de même que la circulaire de la garde des sceaux, qui est un encouragement clair à faire appel à la GPA à l’étranger.
Les voilà, les effets de votre texte : le mépris des droits des enfants désireux de connaître leurs origines ; l’encouragement au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger, ce qui est proprement scandaleux – songez-y !
Oui, bien évidemment, à une meilleure reconnaissance des couples homosexuels !
Oui, à de nouveaux droits pour les enfants dans les familles homosexuelles !
Non à ce que vous mettez en place ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n°3658.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Yves Censi.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n°4430.
M. le président.
 Au début de nos débats, j’étais déjà intervenue sur les conséquences qui pourraient découler de cette loi en matière d’adoption internationale. Elle pourrait en effet porter préjudice aux couples hétérosexuels qui cherchent à adopter un enfant. Il est nécessaire que nous puissions avoir une connaissance approfondie de l’attitude des organismes en charge des procédures d’adoption face aux États qui permettent aux couples homosexuels d’adopter.
Mme Claudine Schmid.
Si vous rejetiez cet amendement, madame la ministre, je serais amenée à croire que vous avez quelque chose à cacher aux couples en attente d’enfant.
Cette loi, vous l’aurez compris durant ces douze jours de débats, pêche sur la problématique des enfants. En raison des hautes fonctions qui sont les vôtres, vous ne pouvez pas les occulter. Cette loi a pour objectif de répondre aux demandes de quelques adultes – c’est vous-même qui l’avez dit. Faites en sorte que les enfants ne vous demandent pas des comptes dans quelques années. J’en appelle à votre cœur de mère.
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n°4791.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Geneviève Levy.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n°5083.
M. le président.
 Mes collègues l’ont dit, mais je voudrais le répéter. Vos atermoiements sur la PMA et votre phénoménal loupé en forme de provocation sur la GPA vous conduisent aujourd’hui à commettre une autre faute, celle du mensonge. Mensonge vis-à-vis des familles hétérosexuelles qui attendent un enfant, mensonge surtout à l’égard des familles homosexuelles, à qui vous donnez l’illusion qu’elles pourront adopter, mais à qui vous refusez de dire que vos erreurs, vos excès, vos cachotteries, leur ferment la porte de l’adoption internationale.
M. Guy Geoffroy.
Et que dire du pire des scandales, que nous avons découvert ce soir sur un site ukrainien ! 
Madame la ministre, êtes-vous en mesure de prendre ici, devant nous, ce soir, l’engagement de dénoncer publiquement l’utilisation scandaleuse par un site marchand ukrainien de la circulaire dont vous êtes la signataire ? Je sais que vous allez répondre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n°5207.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je voudrais vous donner un exemple concret des conséquences de votre circulaire.
M. Alain Leboeuf.
Avant-hier, je recevais chez moi un couple de personnes homosexuelles qui ont eu la chance de pouvoir acheter un enfant au Canada. Ils me disaient tout le bien qu’ils pensaient de votre circulaire qui allait enfin leur permettre de régulariser leur enfant. Et l’autre de se réjouir de pouvoir enfin, grâce à cette circulaire, se voir aussi reconnaître un droit à l’enfant. Ils se sont aussitôt remis à chercher sur leur site une Canadienne à exploiter.
On ne cesse de vous le démontrer depuis le début : cette circulaire devient incitative et ce soir, nombreux sont les exemples qui ont pu être apportés au débat.
Ce que je vous dis, je l’ai vécu avant-hier soir.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Au terme de l’article 24 de la Constitution, le contrôle de la mise en application des lois appartient au premier chef au Parlement. C’est un devoir que nous ne pouvons renoncer à exercer.
Par ailleurs, la date du 1

 On les connaît déjà, les conséquences !
M. Marc Le Fur.
M. Erwann Binet, 
rapporteur

Avis défavorable.
 Vous n’avez qu’à sous-amender pour changer la date !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau
, rapporteure pour avis. 
C’est donc vraisemblablement l’adoption de l’enfant du conjoint qui sera privilégiée et qui permettra ainsi à un grand nombre de parents sociaux de voir enfin reconnu leur lien de filiation avec l’enfant qu’ils élèvent.
Ces enfants ne seront plus à part parce que leurs parents seront enfin reconnus légitimes et que leur famille sera protégée.
 Complètement à côté de la plaque !
M. Daniel Fasquelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Elle connaît en effet une forte chute depuis plusieurs années puisque nous sommes passés de 4 000 enfants adoptés en France en 2006 à moins de 2000 en 2011, sans que les couples homosexuels y soient pour quoi que ce soit.
Cette baisse du nombre d’enfants adoptables est liée à plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’adhésion des pays d’origine à la convention de La Haye s’est traduite par un meilleur contrôle des procédures, au niveau en particulier de l’adoptabilité des enfants. Vous devez y être très sensibles, vous qui êtes si attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ensuite, le décollage économique constaté dans la plupart des pays d’origine pousse ceux-ci à faire adopter par les nationaux leurs propres enfants.
Enfin, le profil des enfants adoptables a évolué : la majorité de ces enfants sont, aujourd’hui, ce que l’on appelle, de manière peu heureuse, des enfants « à besoins spécifiques », c’est-à-dire des enfants âgés de six ans ou plus, qui posent des problèmes de santé, présentent un handicap ou sont en fratrie. Or, pourquoi tant de candidatures ne sont-elles pas satisfaites ? Parce que les projets d’adoption ne correspondent pas à la réalité de l’adoption. Si vous voulez rendre service aux couples en demande d’adoption, il conviendrait peut-être de réfléchir à un meilleur parcours des familles adoptantes pour leur faire comprendre cette évolution et qu’elles sachent exactement ce qu’elles peuvent espérer.
Pour revenir à la question posée, je suis désolée, mais le projet de loi n’aura pas d’impact pour les couples hétérosexuels puisque, comme il vous a déjà été dit, les pays d’accueil doivent impérativement se plier aux critères fixés par les seuls pays d’origine concernant le profil des candidats à l’adoption. De fait, les couples de personnes de même sexe ne seront pas candidats dans des pays n’autorisant pas ces candidatures et ne bloqueront pas la candidature des couples hétérosexuels.
 Si, car ces pays pourraient nous fermer leurs portes !
M. Christian Jacob.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Nous pouvons vous citer les exemples de la Belgique ou des Pays-Bas. Je sais bien qu’il ne faut pas aller chercher des références à l’étranger, mais ces pays appartiennent tout de même, pour reprendre l’un de vos termes, à la même civilisation et les phénomènes rencontrés dans ces pays ressemblent aux nôtres. Il est donc judicieux de s’intéresser à la situation de ces pays frontaliers.
Je vous ferai enfin remarquer que les adoptions internationales ont augmenté en Espagne depuis l’entrée en vigueur de la loi autorisant l’adoption et le mariage par des couples de personnes de même sexe. L’Espagne est même passée devant la France en ce domaine.
Vous voyez bien qu’il n’y a pas de lien entre l’ouverture de l’adoption aux couples de personnes de même sexe et la baisse des adoptions.
Avis défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Elle n’a jamais autant parlé, la ministre !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
M. le président.
 Nous connaissons la situation difficile des parents qui souhaitent adopter un enfant mais, vous le savez, la majorité des adoptions seront intrafamiliales, aussi cette loi ne portera-t-elle pas préjudice aux couples hétérosexuels. N’attisez pas les peurs, ne cherchez pas à diviser les Français.
Mme Chaynesse Khirouni.
Comme à l’époque pour le divorce, l’IVG, le Pacs, ces textes soulèvent des questions, des débats, mais l’histoire nous a démontré que ces lois n’ont pas bouleversé la société ni provoqué le chaos. Nous sommes convaincus aujourd’hui que la société est prête.
J’ai entendu des députés de l’opposition s’écrier : « Si par malheur cette loi était votée… ». Ce ne sera pas par malheur que cette loi sera votée…
 Cela, on ne le sait jamais !
M. Christian Jacob.
 ….mais parce que nous sommes en démocratie et qu’une grande majorité des députés de cette assemblée représentative du peuple l’aura souhaité. J’espère que vous en êtes convaincus.
Mme Chaynesse Khirouni.
 Consultez le peuple dans ce cas !
M. Philippe Cochet.
 Organisez un référendum si vous n’avez pas peur du peuple !
M. Marc Le Fur.
 Je souhaite rassurer nos collègues : dans nos rangs, à gauche, au sein de notre groupe, nous sommes fiers du travail que les ministres et nos collègues ont mené, et nous sommes fiers de voter cette loi historique. 
Mme Chaynesse Khirouni.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Nous arrivons à la fin de nos amendements et l’opposition jette ses dernières forces dans la bataille.
M. Sergio Coronado.
 Vous nous réveillez !
M. Marc Le Fur.
 Je crois que le débat a honoré le Parlement, même si nous avons pu avoir parfois l’impression qu’il se prolongeait inutilement. C’est sans doute le souvenir ému des pains au chocolat à la buvette qui nous fait rester aussi longtemps dans l’hémicycle.
M. Sergio Coronado.
Puisque vous êtes souvent revenus sur cette question, je voudrais vous dire que nous aurons certainement ce débat sur la PMA, et même sur la GPA, dans les prochaines années. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous y voilà !
M. Guy Geoffroy.
 Laissez-moi finir, ce n’est pas une agression mais simplement une remarque. Nous l’aurons parce que ce débat existe dans le pays, et la question se pose même en votre sein. J’ai rappelé voici quelques jours la proposition de loi que vos collègues de l’UMP ont déposée au Sénat. Ce débat existe et il mérite d’être mené avec des arguments sérieux et rationnels. J’espère que nous l’aurons.
M. Sergio Coronado.
Il ne mérite pas en revanche que l’on exploite la peur, surtout par des mensonges.
Vous êtes intervenus à plusieurs reprises sur cette question mais je voudrais vous renvoyer simplement à une dépêche AFP du 16 octobre 2011 qui annonçait que, suite à un imbroglio avec une famille française, l’Ukraine avait décidé de réserver l’accès à la GPA aux nationaux. Cette loi est entrée en vigueur le 1

Nous aurons ce débat, mais nous l’aurons le moment venu en espérant qu’il ne serve pas de prétexte à l’exploitation des fantasmes et des peurs inutiles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est un faux site !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Au moment où se terminent ces débats…
M. Alain Tourret.
 Il reste encore une liasse d’amendements !
M. Hervé Mariton.
 …et alors même que nous serons amenés à prendre la parole mardi prochain, je voudrais juste rappeler que j’ai participé à tous les débats sur le Pacs, qu’ils ont donné lieu à des échanges très intéressants et que je tiens, moi, à saluer la qualité des débats que nous avons eus ces derniers jours. Même si certains peuvent parler d’obstruction, il n’en reste pas moins que, globalement, l’opposition a joué son rôle, la majorité aussi et ce n’était pas si facile que cela pour nous. Car nous ne pouvions pas vous répondre à tout moment, faute de quoi nous aurions eu trois semaines ou un mois de plus de débat.
M. Alain Tourret.
 Il y a encore trois heures de débat !
M. Dominique Tian.
 Ensuite, je voudrais dire à l’opposition qu’elle s’est trompée de schéma. Elle aurait pu faire une opposition constructive en défendant beaucoup mieux la proposition qu’elle faisait sur son alliance ou sur son contrat d’union civile.
M. Alain Tourret.
 Vous ne l’avez pas voté !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Bien sûr que je ne l’ai pas voté !
M. Alain Tourret.
La façon d’agir de l’opposition a été de nous mitrailler, non de construire. En cela, je crois qu’elle s’est trompée.
Je veux dire aussi que j’ai été très fier de vous avoir, monsieur le président, pour diriger les débats.
 Je vous remercie !
M. le président.
 J’ai suis également très fier de deux ministres d’exception, du rapporteur et d’un certain nombre de responsables qui se sont parfaitement prononcés.
M. Alain Tourret.
Partageons tous ce bonheur en cette fin de soirée ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Tourret, vos compliments me flattent ; cela fait toujours plaisir. Mais je voudrais vous indiquer à tous qu’au rythme où nous allons, nous en avons encore pour quatre heures de débat. Nous conclurons donc tout à l’heure. Pour le moment essayons d’avancer !
M. le président.
Je vous propose une suspension de séance après avoir mis ces amendements aux voix.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je vous rappelle le dialogue que j’ai eu tout à l’heure eu avec M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Hervé Mariton.
M. le ministre a dit : « Pour arriver à vos fins, vous êtes prêt à abandonner vos principes. » Je lui ai rappelé ce que j’avais dit dans mon intervention : « La majorité ne nous rassure pas ». M. Vidalies m’a répondu : « Ce n’est pas ce que vous avez dit ».
Je remonte le fil du compte rendu provisoire et, à la page précédente, mon intervention est clairement indiquée : « La majorité ne nous rassure pas ».
Mon propos était clair, il a été transcrit par le compte rendu. Manifestement, M. Vidalies avait mal entendu. Ce n’est pas une affaire d’État, mais cela ne justifiait pas son propos.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1614.
 La conséquence inéluctable du mariage homosexuel, c’est, en cas de veuvage, le versement de la pension de réversion.
M. Marc Le Fur.
Si nous étions riches et si nos systèmes de retraite étaient opulents… Mais c’est loin d’être le cas ! Mes chers collègues, nous sommes tous députés dans des circonscriptions. Comme moi, vous recevez des veuves dont les revenus sont modestes et dont les pensions de réversion, pour peu qu’elles appartiennent au régime général ou au régime agricole, sont très faibles. À peine leurs droits propres dépassent-ils un certain seuil qu’elles n’ont plus de pension de réversion.
Il faut que ces veuves sachent qu’une partie des maigres avantages dont elles disposent va être captée par d’autres, du fait du mariage homosexuel.
Nous le disons clairement, notre pays, en matière de retraite et de droits de réversion, avait d’autres priorités. La priorité, en matière de réversion, c’était la justice pour permettre des solutions plus égales d’un régime à l’autre. Les inégalités existent, car certains régimes sont plus favorables que d’autres en matière de réversion.
Or au lieu de progresser vers plus de justice et d’égalité, on va donner un privilège à certains au détriment des autres.
Nous tenions à le dire clairement, c’est la conséquence logique et inéluctable, mais très négative, du mariage homosexuel que vous voulez imposer au pays alors que le pays n’en veut pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1812.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1976.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3417.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1463.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4761.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4794.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Alain Leboeuf.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4813.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5181.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Guy Geoffroy.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1341.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1467.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1540.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1618.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1774.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1818.
M. le président.
Il est défendu.
M. Patrick Ollier. 
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1977.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2164.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2270.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2569.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2888.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3419.
M. le président.
 Il s’agit de montrer à nouveau les carences de l’étude d’impact. Cet amendement vise à ce qu’un rapport soit rendu sur le sujet.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4367.
M. le président.
Il est défendu.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4762.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4796.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Alain Leboeuf.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4815.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Laure de La Raudière.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Nous en arrivons à une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1345.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1470.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1621.
M. le président.
 Il est défendu, mais avec insistance ! 
M. Marc Le Fur.

Je prends note de l’insistance, monsieur Le Fur !
M. le président. 
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1775.
 Il est défendu.
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1822.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1978.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2167.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2272.
M. le président.
 Il est défendu avec beaucoup d’insistance !
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2575.
M. le président.
 Le projet de loi proposé par le Gouvernement aura des conséquences fiscales. On peut d’ailleurs imaginer, même si ce ne sera pas le cas le plus courant, qu’une partie des mariages qui seront contractés le seront aussi dans un but patrimonial, pour avantager les détenteurs de patrimoine et, en matière de succession, désavantager l’État. Cela aura un coût. Il est important de l’évaluer.
M. Hervé Mariton.
Je me suis un peu attardé à la buvette et souhaite dire un mot de l’amendement précédent. Il souligne la nécessité d’un rapport sur les prestations de retraite en matière de majoration pour enfants. En effet, plus la définition de la famille est éloignée de ce que nous appelons la famille ordinaire – les autres étant des familles « extraordinaires » –, plus grand est le nombre de bénéficiaires potentiels des majorations pour enfants. C’est sympathique, mais compte tenu des contraintes qui pèsent sur les finances sociales, il est à craindre que l’extension du champ n’amène une mise en cause du principe même des majorations pour enfants.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2893.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3421.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4369.
M. le président.
Il est défendu.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4763.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4797.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Alain Leboeuf.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5183.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Guy Geoffroy.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1537.
 À la fin de l’examen de ce projet de loi, l’idéologie délétère qui nie l’altérité et la différence des sexes apparaît enfin au grand jour, en quelque sorte. 
M. Nicolas Dhuicq.
(Sourires)

 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1585.
M. le président.
 Cet amendement présenté par Jean-Frédéric Poisson et moi-même résulte de notre lecture des documents d’évaluation. Nous nous sommes rendus compte qu’en matière de réversion de pensions d’invalidité au conjoint survivant, l’existence du mariage de personnes de même sexe aura évidemment pour conséquence d’importantes augmentations de budget. Jusqu’à présent en effet, ni le Pacs ni le concubinage n’ouvraient droit à cette pension de réversion.
M. Dominique Tian.
Ouvrir le mariage aux personnes de même sexe engage donc des sommes conséquentes. Il nous paraît donc très important de disposer d’études chiffrées afin d’éclairer la représentation nationale. C’est le sens de cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1675.
M. le président.
 Même argumentation. Amendement défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1785.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1982.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2212.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2280.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2609.
M. le président.
 Le genre est apparu ce matin dans nos débats. Il est clair que ce n’est pas une invention du groupe UMP dans ses amendements. Ce sont des membres de la majorité qui mettent en avant une approche de genre. Cela conduit en réalité à une vision très individualiste de la famille, qui est exactement celle dont nous ne voulons pas. Cela justifie ces amendements, que mon collègue Breton défendra avec plus de talent encore.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2924.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3499.
M. le président.
 C’est un amendement important. Nous voyons bien que le genre plane au-dessus de nos débats. Pour autant, il nous faut l’aborder de manière décontractée, dirai-je. Les études de genre comportent des aspects très positifs, qui consistent à déterminer les inégalités trouvant leur origine dans les données physiques de chacune et chacun d’entre nous. Cela permet de mettre en place des politiques publiques visant à réduire ces inégalités. Mais au-delà d’un certain point, ces études deviennent une théorie puis une idéologie. C’est sur ce point qu’un débat me semble nécessaire afin d’éviter les accusations de fantasme. Si fantasmes il y a, autant en débattre.
M. Xavier Breton.
Sur ce sujet, la majorité n’est pas à l’aise à l’heure actuelle, comme l’a montré la réponse du rapporteur à l’amendement de notre collègue Buffet. Ce n’est pas le moment de marquer l’identité de genre dans notre législation, disait-il, le débat ayant eu lieu lors de la loi sur le harcèlement sexuel. Or que fait le Gouvernement aujourd’hui, en particulier la ministre déléguée aux droits des femmes ? Un programme d’action gouvernemental contre les violences et les discriminations commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Autrement dit, ce que l’on se refuse à mettre dans la loi prend la forme de plans nationaux qui vont s’appliquer partout, y compris dans les écoles. Cela me semble être un vrai problème.
Nous souhaitons donc en débattre. S’il s’agit de fantasmes, nous les dégonflerons, sinon nous pourrons débattre très concrètement. Nous aurons d’ailleurs ce débat à l’occasion de plusieurs lois, car l’idéologie du genre inspire quelques militants qui manipulent une grande majorité. Nous souhaitons amener le débat sur la place publique et nous y arriverons progressivement. Autant avoir ce débat ensemble, mes chers collègues !
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4351.
M. le président.
Il est défendu.
M. Olivier Marleix. 
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4809.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Alain Leboeuf.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4846.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5192.
M. le président.
 Je ne voudrais pas faire une redite de l’excellente démonstration de Xavier Breton. Je déplore qu’au lieu de poser franchement ces problèmes sur la table entre parlementaires et acteurs responsables de la vie publique, nous ayons une tendance croissante à ne mettre en avant que les aspects les plus pernicieux de la théorie du genre. Il faut tordre le cou à ces aspects les plus pernicieux afin de pouvoir bien mettre en évidence les éléments de structuration intellectuelle de la démarche, qui peuvent être utiles pour mieux écarter ceux qui sont en effet extrêmement dangereux.
M. Guy Geoffroy.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 On ne peut pas se contenter d’un silence sur une question comme celle-là. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Le débat a déjà eu lieu ! C’est un fantasme !
M. Patrick Bloche.
 Ce n’est pas un fantasme, c’est essentiel !
M. Patrick Ollier.
 Prenez la parole et débattons, monsieur Bloche ! Il s’agit d’un refus du débat ! Vous alimentez les fantasmes ! Votre silence est tout à fait éloquent. Vous avez peur de vous aventurer sur ce terrain ! Mais nous n’allons pas vous lâcher. Ce n’est qu’un début, sachez-le ! Nous aurons l’occasion d’aller très loin, en particulier au sein de votre commission à l’occasion de votre loi sur l’école, monsieur le président Bloche ! Nous aurons l’occasion d’en débattre, sachez-le ! Vous avez peur de débattre de ce sujet. Si comme vous le dites ce sont des fantasmes, parlons-en et dégonflons-les ! Vous ne faites que les alimenter ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Répondez, vous qui avez réponse à tout !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 4265 rectifié.
 Il est défendu.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 4344 rectifié.
M. le président.
 Je complète ce qu’a dit M. Breton sur la théorie du genre. Elle avance de manière insidieuse et nous l’avons dénoncée depuis le début de ce débat. Vous n’échapperez pas à un débat sur ce sujet. Vouloir l’égalité par la suppression de la différence des sexes, voilà la théorie du genre. Vouloir supprimer la référence à l’engendrement pour établir la filiation et faire découler celle-ci de l’envie et du projet parentaux, voilà la théorie du genre. Nous poursuivrons notre action afin que ce débat puisse avoir lieu sur la place publique.
M. Patrick Ollier.
Quant aux rapports, j’ai souvenir, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, que vous en étiez très demandeurs lorsque vous étiez dans l’opposition. Nous vous avons souvent entendu demander des rapports à l’occasion de la défense d’amendements. Il est légitime que l’opposition demande des rapports pour être instruite de la mise en œuvre ou des conséquences d’une loi. Nous avons très souvent accepté vos demandes de rapports. Et là, alors que nous avons besoin d’informations sur la mise en œuvre de la loi, j’observe que depuis le début vous n’avez encore accepté aucun rapport qui permettrait au Parlement d’être éclairé sur cette mise en œuvre. Je tiens à le signaler. Je trouve cela peu démocratique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4348 rectifié.
M. le président.
 En effet, nous avons manifestement besoin d’informations supplémentaires sur le contexte international du projet de loi.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4522 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 5356.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Pierre Lequiller.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4332.
 Nous souhaitons poser la question de la gestation pour autrui, car nous savons qu’elle est inscrite dans ce texte fondé sur le principe d’égalité et ouvrant un droit à la filiation pour les couples de personnes de même sexe. Comme l’adoption ne suffira pas à répondre à ce droit à la filiation, des pratiques d’assistance à la procréation et de gestation pour autrui auront cours, à tout le moins à l’étranger. La circulaire du 25 janvier dernier de Mme la garde des sceaux va y encourager. Nous en avons eu ce soir la preuve.
M. Xavier Breton.
Nous considérons que la gestation pour autrui est une atteinte à la dignité humaine. Ce sont des termes forts, mais c’est notre conviction, qu’il y ait ou non marchandisation du corps. La gestation pour autrui n’a pas même à être encadrée. Ce que nous souhaitons, c’est que la France joue un rôle pilote dans la lutte contre la GPA. J’ai bien noté que les membres du Gouvernement tout comme le rapporteur se disent défavorables à la GPA. Nous voulons plus. Ils doivent dire : nous ne sommes favorables à la GPA ni dans ce texte ni dans les suivants et nous y sommes tout à fait opposés.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 C’est une atteinte à la dignité humaine en général et à celle des femmes en particulier. Voilà pourquoi nous voulons voir la France en tête de la lutte contre la gestation pour autrui, comme elle se veut en tête dans bien d’autres domaines. Voilà qui nous honorerait. L’heure de vérité a sonné. Nous ne voulons plus de grands discours, mais votre position de fond. Nous savons que certains membres de la majorité comme du Gouvernement sont favorables à la gestation pour autrui. Nous attendons une parole claire et précise qui fasse de la France, en particulier dans le cadre de l’ONU, un pays pilote de la lutte contre la gestation pour autrui. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 5058.
M. le président.
 Si l’on en croit le refus un peu laborieux de la GPA par le Gouvernement, exprimé après qu’un certain nombre de ministres ont pris position en sa faveur, et quand on connaît par ailleurs les dissensions qui traversent la majorité à ce sujet, on a besoin d’être rassuré et de se situer au niveau international. Si la France porte une vision plus forte que d’autres pays pour l’interdiction de la gestation pour autrui, il lui faut agir, en particulier dans le cadre de l’assemblée générale des Nations unies. C’est une manière à la fois de prouver la sincérité du Gouvernement et de faire valoir notre vision dans le monde. Un refus de cet amendement par le Gouvernement serait de très mauvais augure.
M. Hervé Mariton.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 C’est mauvais signe !
M. Patrick Ollier.
 C’est incroyable ! 
Un député du groupe UMP.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Vous ne vous en sortirez pas comme cela ! C’est l’heure de vérité et je comprends que certains commencent à souffrir. (
M. Xavier Breton.
« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Arrêtez votre cinéma !
M. Germinal Peiro.
 Voulez-vous que je cite la tribune, publiée dans 
M. Xavier Breton.

(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 On comprend le problème de conscience du Président Hollande !
M. Yves Censi.
 Dans son plan national, Mme Vallaud-Belkacem veut faire de la France un pays pilote dans la lutte contre l’homophobie et contre les discriminations liées aux identités de genre. Faites de la France un pays pilote dans la lutte contre la gestation pour autrui. Nous attendons votre réponse ! 
M. Xavier Breton.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Le silence est révélateur !
M. Marc Le Fur.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4333.
 Il s’agit d’inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport qui présenterait les propositions qu’il pourrait soumettre au Président de l’Union européenne – car nous devons être pilotes dans la lutte contre la gestation pour autrui au niveau international, et particulièrement au niveau européen –, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne, afin qu’ils prennent une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.
M. Xavier Breton.
Là aussi, nous attendons des initiatives. Votre silence serait fort éloquent. À un moment, les masques tombent. La gestation pour autrui, vous n’êtes pas contre, ou alors dites-le. Et, une fois que vous l’aurez dit, montrez-le ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 5062.
M. le président.
 La France peut et doit militer au sein de différentes instances contre la gestation pour autrui. La cause est importante. Tous les pays n’ont pas la même approche que nous de cette question, mais, quand on a une vision forte sur des enjeux éthiques de cette nature, on peut souhaiter la faire partager. C’est le sens de l’universalisme de notre pays, qui est une de ses forces. L’universalisme français s’est exprimé de différentes manières au cours de l’histoire, et c’est là une belle occasion d’exprimer à nouveau nos valeurs universelles.
M. Hervé Mariton.
Je le dis à nouveau, si le Gouvernement refusait de s’engager à œuvrer contre la gestation pour autrui au plan international et européen, ce serait de très mauvais augure.
Vous nous avez dit, au-delà de la diversité de vos positions individuelles : « La GPA, non ! » Mais nous savons d’expérience que, lorsque vous dites : « Jamais », cela peut signifier quelques mois ou quelques années... S’il vous plaît, acceptez cet amendement : nous apprécierions cet engagement. Si vous le refusiez, vous prendriez une lourde responsabilité, pour la France et les familles de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Ils baissent tous la tête !
M. Xavier Breton.
Sur le vote des amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 Je ne vais pas répondre à un silence. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous attendons votre parole ; elle est cruciale.
M. Xavier Breton.
Encore une fois, la logique qui conduit de votre texte à la gestation pour autrui a été démontrée. Nous n’entendons plus Mme la garde des sceaux ricaner en évoquant le clonage. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Par le haut !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Eh bien, sortez-en en nous répondant !
M. Xavier Breton.
N’ayez pas peur de débattre, mes chers collègues. Vous ne voulez pas débattre de l’idéologie du 

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Répondez-nous au moins sur la tribune !
M. Yves Censi.
 Je sais que c’est difficile, mais nous, nous avons envie de débattre. Nous aimons le débat, nous avons voulu qu’il ait lieu dans la société autour de ce texte ; vous l’avez refusé. Aujourd’hui, nous suscitons un débat sur l’idéologie du 
M. Xavier Breton.


M. Jean Glavany.
 Oui, monsieur Glavany, et nous avons tout notre temps. Nous sommes déjà parvenus à faire reporter l’examen de l’assistance médicale à la procréation, que vous vouliez inscrire dans ce texte, à la fin de l’année. Dans les semaines et les mois à venir, nous continuerons à débattre. Vous, vous n’en êtes pas capables. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Notre conception de la société n’est pas facile à expliquer ; elle ne se résume pas, comme la vôtre, à un slogan : « L’égalité, l’égalité, l’égalité ! » Elle est plus complexe, c’est vrai ; elle s’appuie sur la réalité humaine, et la réalité humaine résiste. Venez débattre avec nous ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je vais maintenant mettre aux voix par un seul vote les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Nous en venons aux amendements au titre.
M. le président.
 Sur le titre, je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 250.

M. Bernard Deflesselles.
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 279.
M. le président.
 Fidèle aux bonnes intentions du Président Hollande, le Gouvernement se retrouve véritablement piégé par son clan sectaire, composé notamment des écologistes, qui sont du reste souvent contre-nature. 
M. Philippe Le Ray.
(Sourires sur les bancs des groupes SRC et écologiste) 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
En revanche, cette loi, je vous l’accorde, permettra peut-être de résoudre les problèmes liés à l’homoparentalité, puisqu’il suffit que la mère ou le père ait la possibilité légale de déléguer son autorité parentale à sa compagne ou à son compagnon.
 Merci, monsieur Le Ray.
M. le président.
 C’est, selon moi, le seul point positif de ce texte.
M. Philippe Le Ray.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 450.
M. le président.
 Nous avons un projet alternatif : l’alliance civile.
M. Hervé Mariton.
 Et nous ne l’avons pas voté !
M. Pascal Popelin.
 Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas eu le courage et le bon sens d’innover et d’apporter une réponse pragmatique aux besoins des couples de personnes de même sexe et des enfants dont ils peuvent avoir la charge, tout en respectant les principes fondamentaux de la famille, de la paternité, de la maternité et de l’égalité des enfants. Le Gouvernement a préféré le dogmatisme, une approche symbolique. Avec ce texte, vous offrez une satisfaction de court terme, car il ne fonctionnera pas correctement dans la durée. Vous proposez de la fausse monnaie à nos concitoyens, qui méritaient mieux que votre projet.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 486.
M. le président.

M. François de Mazières.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 516.
M. le président.

M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 809.
M. le président.

M. Frédéric Reiss. 
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1159.
M. le président.
 Réveillez-vous, mes chers collègues ! Notre ami Breton a évoqué le fond du sujet.
M. Philippe Cochet.
 Et là, on va toucher le fond !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 En entamant ce débat, vous pensiez, au fond de vous-mêmes : pourvu qu’ils dérapent, qu’ils prononcent le mot de trop, que cela se passe mal ! Manque de chance, vous avez eu en face de vous des personnes qui ont discuté sur le fond 
M. Philippe Cochet.
(Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR)
Grâce à cette première partie du débat, le peuple de France va désormais se saisir d’un certain nombre de sujets. Si, au départ, un certain nombre de nos concitoyens n’avaient peut-être pas perçu toutes les conséquences de votre texte, votre volonté de masquer certaines choses, mesdames les ministres, vous reviendra comme un boomerang. Le peuple de France a en effet besoin de débats, de transparence et de clarté. C’est pourquoi je vous demande de vous réveiller, chers collègues de la majorité. Ce sera nécessaire !
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1198.
M. le président.

Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1646.
M. le président.

Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Christophe Guillotin… 
M. le président.
(« Guilloteau ! » sur les bancs du groupe UMP)

 À cette heure, vous êtes pardonné, monsieur le président.
M. Christophe Guilloteau.
 Vous avez la parole, monsieur Guilloteau.
M. le président.
 Ce texte va être voté, et je le regrette.
M. Christophe Guilloteau.
 Il ne l’est pas encore !
M. Bernard Deflesselles.
 Mais le débat va reprendre. Nous avons appris, grâce à la discussion de ce texte, les horreurs qui circulent sur internet. La société française, les hommes et les femmes de notre pays, vont se dresser contre ce qui est pour moi l’horreur de l’horreur. Nous sommes en train d’engendrer un système contre-nature.
M. Christophe Guilloteau.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1676.
M. le président.

M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1975.
M. le président.
 Quand nous vous avons demandé tout à l’heure de vous engager par rapport aux mères porteuses, vous n’avez répondu que par la ruse et le silence. En agissant ainsi, vous montrez que j’avais raison d’affirmer que, grâce à vous, des femmes allaient vendre leur bébé en Ukraine.
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2051.
M. le président.
 Mes chers collègues, je voudrais vous donner connaissance d’une tribune de presse signée par Béla Farago, magistrat honoraire, qui montre en quoi l’évolution du vocabulaire sur le sujet est de nature à faire évoluer la pensée.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Selon le nouveau texte, le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Cette définition du mariage est d’ailleurs assez paradoxale : elle utilise deux fois le mot « sexe » dans le but même de désexualiser l’institution du mariage, en le rendant indifférent à la différenciation sexuelle. En fait, les auteurs du texte n’ont pas pu résister à la tentation du bavardage idéologique, ce péché du droit postmoderne. Il aurait suffi, en réalité, de dire que le mariage est contracté par deux personnes. Mais il fallait marquer la victoire de la théorie du genre, obnubilée par le sexe, surtout s’il s’agit du même.
Toujours est-il que l’invalidation du sens commun et l’abrogation de son expression dans nos vénérables dictionnaires ne sont pas un événement anodin. En effet, désormais, le mariage hétérosexuel, union de l’homme et de la femme, n’a plus de nom. Pour en parler, il faudra passer par des périphrases, spécifier qu’il s’agit de l’un des trois types possibles de mariage – hétéro, et non gay ou lesbien. L’alliance des deux sexes différents, des deux moitiés de l’humanité, va ainsi perdre sa spécificité par le kidnapping en cours du concept qui lui est propre.
Toute la connotation traditionnelle, culturelle, spirituelle, qui s’est attachée à la notion de mariage, sera déstabilisée, principalement pour les générations futures, dont on préformate ainsi le langage et, par là même, la pensée. Il s’agit donc bien d’une révolution anthropologique profonde, dont l’ampleur ne doit pas être masquée, la promotion d’un homme nouveau, l’individu autoproduit, choisissant sa sexualité, plus attiré par la mêmeté que par l’altérité, allant au bout de toutes les manipulations que les sciences biomédicales rendent possibles. Cette révolution est en marche, elle est en train de prendre possession de notre langage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2976.
M. le président.
 Ce qu’a dit notre collègue Breton tout à l’heure est très important. Vous n’avez pas voulu le débat, vous n’avez pas voulu la commission spéciale, vous n’avez pas voulu dévoiler la décision du Conseil d’État, vous n’avez pas voulu le référendum, bref, vous n’avez rien voulu, si ce n’est nous imposer un projet de loi, parce que vous êtes majoritaires dans cet hémicycle. Certes, c’est votre droit le plus absolu, mais nous verrons bien comment les choses vont s’arranger par la suite.
M. Philippe Meunier.
Le Sénat va se saisir de ce projet de loi, qui va ensuite poursuivre son parcours. Je regrette que vous n’ayez pas voulu débattre avec nous de tous ces sujets importants car nous aurions pu, comme nous l’avions fait dans le cadre de la commission bioéthique, débattre tous ensemble : c’était très intéressant, nous avions alors beaucoup appris les uns des autres. Mais telle n’était pas votre intention, et c’est dommage, car en agissant ainsi, vous avez clivé la société. Je vous donne donc rendez-vous le 24 mars à Paris, avec tous les Français. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4150.
M. le président.

M. Yves Censi.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5107.
M. le président.
 Je veux m’excuser auprès du Gouvernement pour l’erreur que j’ai commise tout à l’heure en indiquant, au sujet de l’alliance civile, que c’était la dernière chance que nous vous offrions de sortir du pétrin dans lequel vous vous êtes mis – mais surtout, ce qui est plus grave, dans lequel vous avez mis la société française.
M. Guy Geoffroy.
Je m’étais trompé car, en fait, la dernière chance, c’est maintenant, mes chers collègues, que vous devez la saisir ! J’en profite pour vous demander une nouvelle fois, madame la garde des sceaux, d’accepter de répondre à la question que je vous ai posée tout à l’heure : êtes-vous, oui ou non, déterminée à dénoncer officiellement, publiquement, avec la plus grande détermination, l’utilisation de votre circulaire par le site ukrainien dont nous avons parlé durant une bonne partie de la soirée ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Si c’est vrai… Il reste encore à démontrer qu’il ne s’agit pas d’une tentative de manipulation.
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3520.
M. le président.
 Nous avons bien compris que la voie choisie par la majorité n’était pas la bonne, du fait des effets négatifs qu’elle produit, au-delà du mariage, sur la filiation, l’adoption plénière, la gestation pour autrui – avec la circulaire de Mme la garde des sceaux qui encourage la GPA à l’étranger – et, bien évidemment, la PMA. Cette loi aboutit surtout à retirer des droits, qu’il s’agisse du droit aux origines, du droit des femmes à voir leur corps protégé, du non-recours aux mères porteuses : ce sont bel et bien des droits que vous enlevez à des individus.
M. Daniel Fasquelle.
Une autre voie, beaucoup plus raisonnable et à l’écoute des Français, est celle de l’alliance civile, que nous avons proposée et proposons à nouveau. Célébrée en mairie, elle constituerait une vraie reconnaissance pour les couples homosexuels, avec un vrai régime, des obligations patrimoniales et extrapatrimoniales, l’intervention d’un juge et la possibilité d’un acte notarié venant compléter ce que prévoit la loi. Cette alliance civile, ajoutée à des droits nouveaux pour les parents homosexuels, mais aussi leurs enfants, constituerait une voie équilibrée, permettant la reconnaissance des couples homosexuels, avec de meilleures garanties pour les enfants ainsi que pour celui qui vit avec le père naturel ou la mère naturelle de ses enfants. Cette voie est à l’écoute des Français qui souhaitent réserver le mariage à la seule union d’un homme et d’une femme pour fonder une famille, à l’écoute également des Français qui souhaitent une meilleure reconnaissance pour les couples homosexuels et les enfants élevés par ces couples.
Je regrette également que nous n’ayons pu avoir ce débat, que nous n’ayons pas cherché ensemble cette voie d’équilibre, qui n’est pas une voie marginale en Europe, au contraire : choisie par un très grand nombre d’États, notamment par l’Allemagne, elle est majoritaire. Il nous est encore possible de l’emprunter tous ensemble, je vous lance un dernier appel en ce sens : écoutons-nous, écoutons les Français et trouvons ensemble une voie de consensus et de rassemblement, plutôt qu’une voie de division comme vous le proposez. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5278.
M. le président.
 Mes chers collègues, au terme de ces douze jours et douze nuits de débat, j’ai le sentiment que nous avons accompli notre devoir collectif qui était d’y participer. Nous l’avons fait, les uns et les autres, avec nos mots, avec notre cœur et notre sensibilité.
M. Guillaume Larrivé.
J’ai également le sentiment d’une occasion manquée, car je suis convaincu qu’un accord très large, rassemblant tous les bancs de l’hémicycle, aurait pu se construire autour de l’idée de l’amélioration des droits et devoirs des personnes de même sexe faisant le choix de vivre en couple dans la durée – ce que nous appelons l’alliance civile, ou union civile. Nous avons essayé d’ouvrir cette voie, mais vous avez refusé de faire le chemin avec nous, uniquement parce que le Président de la République et le Gouvernement ont fait et assumé le choix d’une profonde division du peuple français. Des millions de Français ont été heurtés dans leur sensibilité et dans leur histoire personnelle, parce que ce texte, bien au-delà de la question des couples de personnes de même sexe, heurte leur conception de la famille.
Je conclurai par quelques mots très simples. Mesdames les ministres, il faut que le Gouvernement se ressaisisse. Quand les Français viennent nous voir dans nos permanences, ils ne nous disent pas : « Il faut que vous légalisiez le mariage homosexuel ». Ce qu’ils nous disent, c’est qu’ils attendent de vous, le Gouvernement et la majorité, que vous répondiez à leurs attentes, notamment à la priorité numéro un, la question du chômage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Philippe Martin.
M. le président.
 Conformément à l’avis que viennent d’exprimer M. le rapporteur et Mme la ministre, notre groupe est défavorable à ces amendements.
M. Philippe Martin.
Par ailleurs, m’exprimant au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je voudrais, alors que nous arrivons à la fin de ce débat, m’adresser d’abord à vous, monsieur le président 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Ce n’est pas encore fini !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …afin de vous exprimer nos remerciements pour votre présidence brillante, intelligente, attentive. 
M. Philippe Martin.
(Applaudissements sur tous les bancs – Les députés du groupe SRC et du groupe écologiste se lèvent pour acclamer M. le président.)
 Merci, mes chers collègues, cela me touche vraiment.
M. le président.
 Je ne voudrais pas manquer de remercier également ceux qui vous ont suppléé, fût-ce de manière très brève : Laurence Dumont, Catherine Vautrin et Christophe Sirugue. 
M. Philippe Martin.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
J’adresse également mes remerciements aux fonctionnaires et aux personnels de l’Assemblée nationale pour le travail qu’ils ont accompli durant tout ce débat 
(Mêmes mouvements)
Je veux saluer nos collègues de l’opposition pour leur courage et leur pugnacité…

M. Hervé Mariton
 Mais ce n’est pas l’heure !
M. Dominique Tian.
 Je vous salue, monsieur Mariton, pour votre pugnacité et votre courage…
M. Philippe Martin.

M. Hervé Mariton.
 …ainsi que le président Jacob, qui a été présent très longtemps sur ces bancs, même si l’opposition a parfois été un peu répétitive.
M. Philippe Martin.
Je veux, mes chers collègues, saluer avec beaucoup de force notre rapporteur Erwann Binet 
(Les députés du groupe SRC et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement M. le rapporteur – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)
Merci également à celle qui a été la porte-parole de notre groupe pour ce texte, Corinne Narassiguin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci à notre rapporteure pour avis, Marie-Françoise Clergeau, et à nos deux présidents de commission, Catherine Lemorton et Jean-Jacques Urvoas, pour la précision de leurs réponses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci également aux ministres, qui auront été, durant tout ce débat, présents et nombreux, notamment Christiane Taubira, que je remercie tout particulièrement au nom du groupe socialiste. 
(Les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)
Enfin, m’adressant à vous, députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, je vous remercie pour votre présence constante durant ce débat, pour votre courage, pour votre argumentation. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 de notre règlement et porte sur le bon déroulement de notre séance.
M. Christian Jacob.
Au risque de casser l’ambiance, je vous annonce que nous souhaitons continuer sereinement le débat sur les amendements qu’il nous reste à examiner.
Cela étant, nous ne sommes pas contre le fait de devenir majoritaires ; vous pouvez maintenant aller fêter comme il se doit la fin de vos débats. Quant à nous, nous allons continuer.
 Je suis saisi de deux amendements identiques. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5109.
M. le président.
 Je ne veux pas casser l’ambiance, mais je crois que tous les points de vue qui ont été exprimés pendant ce débat, dont beaucoup étaientde bonne foi, sincères et de conviction, méritaient tous d’être écoutés et considérés.
M. Jean-Christophe Fromantin.
C’est la raison pour laquelle ce changement de titre est important pour la plupart des élus du groupe UDI. Nous pensons en effet qu’il y avait finalement un point de conflit dans ce texte : l’adoption plénière. Le retrait de celle-ci et la considération des propositions d’union civile et de statut de beau-parent, que nous avons défendus au travers de ces débats, auraient pu finalement permettre de trouver une position relativement convergente répondant à la plupart des cas et des problèmes qui se posent dans notre pays par rapport à l’union et l’envie d’union de couples de personnes de même sexe.
Le débat a eu lieu, les points de vue et les convictions ont été exprimés et il est dommage, comme l’ont dit certains de mes collègues, que la rencontre ne se soit pas opérée au cours des débats. Je pense que l’opinion n’a pas saisi la portée de l’adoption plénière, ses conséquences sur la PMA et la GPA et, surtout, la rupture filiative, un point essentiel qui méritait d’être mis en avant, ce que nous avons réussi à faire.
J’espère que nous parviendrons, au travers des nouvelles séquences qu’ouvrira ce débat, à revenir sur ce risque que présente l’ouverture de l’adoption plénière aux couples homosexuels.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n°5295.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Ce serait pourtant un bon amendement.
M. Hervé Mariton.
Monsieur Martin, nous pourrions nous joindre à certaines de vos félicitations, en particulier celles que vous avez adressées au président Jacob. 
(Sourires.)
Monsieur le président, je ne sais pas s’il sera dans l’usage de notre maison que désormais les félicitations soient exprimées cinquante amendements avant la fin de la discussion pour s’assurer que le public soit là et que trop de monde ne soit pas parti ; je ne trouve pas que cela soit très adroit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y aura du monde jusqu’au bout, monsieur Mariton, vous verrez. Je mets aux voix les deux amendements identiques.
M. le président.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques. 
M. le président.
La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 248.
 Il est défendu.
M. Bernard Deflesselles.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 448.
M. le président.
 Il y a un problème majeur quant au titre du texte. « Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » : c’est très caractéristique de la ruse avec laquelle le Gouvernement et la majorité ont agi tout au long de ce débat, des demi-vérités qui nous ont été servies, pour le dire aimablement.
M. Hervé Mariton.
En termes de communication, ce qui a été vendu à nos concitoyens, c’est le mariage pour tous. Le mariage apparaît en effet dans le titre, mais le projet emporte des conséquences également pour les couples de personnes de sexe différent et pour l’adoption et la filiation, dont il n’est aucunement question dans le titre. Il y a là un problème de lisibilité de la loi, de décence. Qu’un Gouvernement, qu’une majorité jouent comme cela sur trois contenants distincts, trois acceptions pas totalement déconnectées mais réellement distinctes – le mariage pour tous étant vendu au grand public, le mariage pour les couples de même sexe aux parlementaires et, dans la réalité, le lien établi entre le mariage, la filiation et l’adoption –, voilà, monsieur le président, qui ne devrait pas être reproduit à l’avenir.
Quand on cherche l’adhésion au mariage pour tous, on oublie sciemment de dire aux Français qu’il s’agit aussi de l’adoption et de la filiation. Vous savez bien sûr pertinemment que nos concitoyens sont majoritairement favorables au mariage pour les couples de personnes de même sexe mais défavorables à l’adoption et à l’établissement de la filiation pour ces couples. Vous auriez pu avoir le courage, l’honnêteté d’assumer votre texte dans son titre mais vous ne l’avez pas fait. Il y a là une tromperie et je pense que nos concitoyens peuvent un jour vous le reprocher.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 485.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 515.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 807.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1156.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1332.
M. le président.
 Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission au mois de janvier, le rapporteur, dans sa réponse, m’a dit que c’était une provocation. Autrement dit, le fait de traduire simplement dans le titre la vérité du contenu du texte est considéré par le rapporteur comme de la provocation.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Alors de deux choses l’une : soit nous n’avons pas le droit de dire la vérité sur le contenu de ce texte, soit – mais cette hypothèse ne tient pas – le rapporteur ne se serait lui-même pas rendu compte de ce que contient celui-ci. Puisque c’est impossible, j’en conclus que la chose qui dérange sur le projet de loi que nous terminons d’examiner en première lecture, c’est évidemment son contenu réel et le fait de le dire.
On voit bien, chers collègues, mesdames, monsieur les ministres, que votre gêne de tout à l’heure – pour ne pas dire davantage – sur la gestation pour autrui permet de boucler la boucle et nous donne raison sur toute la ligne. Cela justifie que nous ayons tenu la longueur des débats pour faire émerger ces différentes questions et nous donne raison sur le fond de nos arguments. Sans cela, quelqu’un aurait dit, il y a quelques minutes, qu’il n’était pas question de laisser place à ces techniques qui sont d’une telle horreur.
Au terme de ces plus de cent heures de débat – le président nous donnera sans doute bientôt la durée totale de nos échanges –, nous en arrivons à ce que le titre que nous proposons, qui est la simple vérité, ne puisse même pas être considéré comme le titre réel du projet de loi. Car si on attribuait à ce dernier son titre réel, le rejet de l’opinion n’en serait probablement que plus important.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1404.
M. le président.
 Lorsque l’on connaît les liens qui se nouent entre la mère et l’enfant dans ce qu’on appelle la dyade dès les premières semaines de vie, dans un couple de femmes auxquelles vous allez offrir la procréation médicalement assistée, quel sera le nom du père, quel sera le père qui séparera la mère de l’enfant ? Car la place du père est bien fragile ; il n’existe pas s’il n’existe pas dans la parole de la mère.
M. Nicolas Dhuicq.
Quelle sera la scène primitive de ces enfants nés de procréation médicalement assistée ? Et, en fin de compte, vous aurez la possibilité quelque part dans le monde de récupérer un ovocyte, de prendre le matériel génétique d’un second ovocyte pour faire un œuf, et d’implanter celui-ci dans le ventre d’une femme. Et à ce moment-là vous aurez définitivement coupé tout lien qui fait la dualité de l’être humain et vous aurez aussi porté un coup fatal à la fonction masculine et à la fonction paternelle. En effet, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel, c’est bien cette dernière fonction qui est la plus fragile. Et dans l’ordre symbolique des choses c’est bien ce que vous avez montré en attaquant les patronymes, la filiation et la question de la paternité.
C’est un coup terrible qui est porté à l’humanité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1196.
M. le président.
 Nous regrettons et nous dénonçons la méthode du Gouvernement, qui, en proposant ce texte de loi, n’a pas cherché la voie du consensus pour répondre aux attentes des couples homosexuels et a fait le choix de passer en force, quitte à fracturer la société française. Quel dommage ! Nous vous l’avons pourtant dit : il y avait une voie pour le consensus. Vous n’en avez pas voulu, vous avez rejeté notre proposition d’alliance civile. Nous le regrettons.
Mme Laure de La Raudière.
Par cet amendement, nous souhaitons seulement adopter un titre qui corresponde à la réalité du contenu du projet de loi. Vous pourriez au moins accepter cet amendement, puisqu’il reflète la vérité de vos intentions.
Nous faisons appel à vous, chers collègues de la majorité, à votre conscience de députés, à votre liberté de vote, puisque ce que nous proposons correspond à la réalité du texte. Vous n’avez aucun argument pour nous refuser cela aujourd’hui.
À présent, monsieur le président, selon une expression chère à Mme Dumont, souffrez que je vous présente mes félicitations pour la conduite de ce débat.
 Merci beaucoup, madame de la Raudière. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1657.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Christophe Guilloteau.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1669.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1728.
M. le président.
 Je serai brève, monsieur le président. Je rappelle simplement l’hésitation du Gouvernement et de la majorité sur ce titre. Préalablement au débat, nous avions le mariage pour tous. Ce titre a évolué, mais il ne permet pas aujourd’hui, compte tenu de l’omission du terme « adoption » – car c’est une omission – de traduire la vérité du contenu du texte, alors même que nous avons un engagement de transparence vis-à-vis des Français.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1770.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1974.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2046.
M. le président.
 L’égalité des droits, c’est le respect des différences. La tolérance n’est pas de gommer les différences, mais de les reconnaître. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, dans certains domaines, comme celui des végétaux, vous êtes contre toutes les formes de pulvérisation, mais pulvériser la filiation dans le genre humain ne vous gêne apparemment pas.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je retiens que vous pensez qu’il n’y a pas de loi naturelle mais seulement des lois de la République. Nous en reparlerons dans le domaine économique. J’espère que vous saurez évoluer avec la société, qui veut pouvoir travailler.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2266.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2973.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3415.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4139.
M. le président.
 Monsieur le président, j’en profite pour vous remercier à nouveau de vos bons souhaits d’anniversaire de cet après-midi.
M. Yves Censi.
Je crains que, sur ce texte, qu’il l’ait voulu ou non, le Gouvernement n’ait avancé masqué. Cela a-t-il été par stratégie ou par peur, nul ne le sait, mais la question de la PMA a été abordée extrêmement bruyamment pendant quelques semaines, jusqu’à ce que le Premier ministre lui-même demande aux ministres de la mettre en veilleuse pour que le mot ne soit plus prononcé et que l’on s’enferme dans un non-dit.
Lorsque nous avons évoqué la question du mariage et que nous avons demandé s’il pouvait y avoir deux maris ou deux femmes dans un couple, la solution était extrêmement simple : il a suffi de supprimer les mots « mari » et « femme » du code civil pour se contenter du mot « époux ». Lorsque nous avons questionné sur la possibilité d’avoir deux pères ou deux mères, les mots « père et mère » ont été bannis du vocabulaire. Et aujourd’hui, après vous être réfugiés dans le non-dit sur ces points cruciaux, vous récidivez s’agissant du titre lui-même. Vous savez en effet que si les Français sont tout à fait favorables à l’institution de l’amour des couples homosexuels, ils ne le sont pas pour ce qui est de la filiation. Vous avez donc très simplement retiré la question de l’adoption du titre du projet de loi.
C’est pourquoi celui-ci est en réalité un texte de non-dits qui, bien sûr, à un moment, explosent à grands fracas. C’est ce qui risque de vous arriver. Pour l’éviter, il faut changer le titre de ce projet de loi.
 La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3214.
M. le président.
 Ces remerciements m’ont semblé un peu prématurés. En effet, l’élaboration d’une loi est quelque chose de très long ; ce soir, nous ne sommes pas encore à la fin.
M. Céleste Lett.
Je voudrais pour ma part remercier les nombreux Français qui continuent à nous faire confiance. Je veux qu’ils sachent que le chemin est encore long et qu’ils gardent confiance, parce que nous continuerons à nous battre contre ce projet funeste que la majorité nous a proposé dans cette première étape du processus législatif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4856.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Geneviève Levy.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5106.
M. le président.
 Il faut adopter cet amendement car il porte en lui la vérité de votre texte.
M. Guy Geoffroy.
La vérité, c’est que vous avez fait entrer par effraction,…
 Ben voyons ! Sommes-nous des cambrioleurs ?
M. Jean Glavany.
 …à travers votre projet de loi et sous couvert d’un titre mensonger, l’adoption – pour aujourd’hui, mais comme vous vous apprêtez à partir en laissant la porte ouverte, c’est pour que puissent entrer subrepticement la PMA, puis la GPA. D’ailleurs, madame la ministre, est-ce le fait du hasard ? Vous avez déjà mis vos gants, comme si vous vouliez quitter cet hémicycle sans laisser d’empreintes ! 
M. Guy Geoffroy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est minable !
M. Pascal Popelin.
 Je voudrais une ultime fois vous poser la question que je vous ai déjà posée trois fois. Si vous n’y répondez pas, nous allons devoir commencer à nous demander si vous ne cautionnez pas ce que nous vous demandons de dénoncer.
M. Guy Geoffroy.
Acceptez-vous de dénoncer publiquement, ici même, ce que nous avons mis à nu tout à l’heure grâce à notre collègue M. Fromantin, c’est-à-dire l’utilisation de votre circulaire par un site internet qui fait des choses absolument scandaleuses ?
 C’est un faux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3518.
M. le président.
 Le titre du projet de loi est tout à fait révélateur, tout comme les grands discours que nous avons entendus quand nous avons ouvert ces débats. Vous avez systématiquement mis l’accent sur la reconnaissance des couples homosexuels au nom de l’égalité et vous avez escamoté une partie du débat qui est pourtant essentielle, à savoir ce qui touche à la filiation.
M. Daniel Fasquelle.
Tout le mérite de l’opposition, au cours de ces journées, a été justement de braquer le projecteur sur ce point qui est le plus important – la filiation, c’est-à-dire en définitive les enfants, les droits des enfants et ceux des femmes.
Si vous ne voulez pas écouter l’opposition, vous auriez pu au moins écouter l’avis du Conseil d’État. Maintenant que nous en avons eu connaissance par petits morceaux, on comprend mieux pourquoi vous avez voulu le cacher : il a lui-même attiré votre attention, sur plusieurs points, sur les conséquences de votre projet de loi en matière de filiation.
Il faut assumer, c’est-à-dire modifier votre titre : votre texte porte à la fois sur le mariage et sur la filiation. Il faut aussi assumer toutes les conséquences de ce que vous êtes en train de mettre en place – je veux parler de celles de l’adoption plénière. En effet, demain, des enfants viendront vous voir et vous pointeront du doigt. Ce texte n’a rien à voir avec le Pacs, car il comporte des conséquences en matière de filiation. Ces enfants vous diront qu’ils souhaitent établir une filiation avec leur père ou leur mère naturelle. Que leur répondrez-vous ? Que direz-vous aux enfants qui seront nés après le recours à la PMA ou à la gestation pour autrui ? Le jour où ces enfants vous pointeront du doigt, vous aurez peut-être des regrets d’avoir voté comme vous vous apprêtez à le faire.
Une dernière fois, madame la ministre, retirez votre circulaire. Vous ne pouvez pas encourager comme vous le faites le recours à la GPA à l’étranger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 5234.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Alain Leboeuf.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 rapporteur. Défavorable. 
M. Erwann Binet,
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 C’est beaucoup dire !
M. Hervé Mariton.
Monsieur le président, je souhaite, comme nous tous ici, saluer votre présidence.
Sur ce texte, nous espérons encore vous convaincre, ou bien que vos collègues sénateurs soient convaincus, pour qu’il ne devienne pas loi de la République. De toute manière, si d’aventure il le devenait, ce ne serait pas pour nous, d’évidence, la fin de l’histoire, en raison des enjeux importants qu’il aborde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 4865.
M. le président.
 Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre en même temps l’amendement n° 4869.
M. Patrick Ollier.
 Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président.
 Tout d’abord, je voudrais vous dire, monsieur le président, que j’ai beaucoup apprécié votre manière de présider au cours de ces douze jours, en particulier pour la façon dont vous avez défendu les droits de l’opposition. Si vous vous souvenez des conversations que nous avons eues à ce sujet, j’ai fait une référence à Jacques Chaban-Delmas, que je suis heureux de réitérer ici ce soir.
M. Patrick Ollier.
Nous arrivons au terme de ces douze jours de séance et ces amendements sont des amendements de vérité. En effet, il y a tromperie sur les conséquences de ce texte lorsqu’on lit l’intitulé de ce projet. Or nous y sommes, madame la garde des sceaux ! Vous avez parlé d’un changement de civilisation. Dans ce débat, parmi tous les points que nous avons voulu aborder et sur lesquels vous ne nous avez jamais répondu, il y en a trois qui me tiennent à cœur.
D’abord, la suppression de la référence à l’altérité pour, comme vous dites, « faire famille ».
Ensuite, le fait que vous vouliez à tout prix – on peut le comprendre, mais on peut aussi le combattre – l’égalité par la disparition de la référence à la différence des sexes.
Enfin, la suppression de la référence à l’engendrement pour la filiation, laquelle est pour vous une envie, un projet parental, une éducation. Mais, dans cette conception, l’engendrement disparaît. Nous ne sommes pas d’accord. Le titre du texte ne correspond pas à cette vérité qui émerge au fur et à mesure des articles qui ont été votés.
À cet égard, je regrette votre attitude. Nous avons essayé de débattre avec vous pendant ces douze jours ; vous avez refusé de le faire. Nous sommes dans un hémicycle ; on appelle nos réunions des débats. Disons plutôt que ce furent des séances, car, de débat, il n’y en eut pas. Les questions sont restées sans réponses.

M. Jean Glavany.
 Le groupe socialiste n’est jamais intervenu pour répondre aux questions que nous avons posées. Vous avez, comme nous, le droit d’avoir des opinions et de vous exprimer ! 
M. Patrick Ollier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez passé douze jours dans le silence le plus complet. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à vous, madame la garde des sceaux, vous êtes restée dans un mutisme qui nous a beaucoup inquiétés, car vous avez esquivé les questions de fond.
Voilà pourquoi nous souhaitons que le titre soit changé et que l’on en choisisse un qui corresponde à la vérité du texte que vous avez voté, car les Français doivent savoir à quoi il correspond.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 C’est la vérité !
M. Daniel Fasquelle.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le président, l’heure est maintenant venue de vous remercier, vous et vos vice-présidents, pour la manière dont vous avez conduit les débats. Il y a eu beaucoup de passion dans cet hémicycle, parfois même de la colère. Or nous avons toujours eu au perchoir une présidence impartiale. Merci donc à tous ceux qui ont présidé. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements.)
Je veux aussi remercier l’ensemble des services et des agents de l’Assemblée, qui ont eux aussi largement contribué au bon déroulement de nos débats. 
(Mêmes mouvements.)
Mon ton va changer un peu. Madame la ministre, je vous ai vu vous retourner tout à l’heure pour saluer. Mais ce ne sont ni les Césars, ni les Oscars, ni les Victoires de la musique ! 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
 Exactement !
M. Guy Geoffroy.
 Nous quittons le débat sur ce texte avec de la tristesse – je vous le dis comme nous le ressentons. En vous en prenant à l’institution du mariage, vous avez voulu satisfaire des désirs d’adultes, au détriment du droit des enfants. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est aussi, à ce stade, l’occasion de dire quelle a été notre fierté, à l’UMP, de porter cette bataille parlementaire. Nous avons voulu que ce soit une bataille parce que nous étions opposés à ce texte. Si elle n’avait pas duré autant, un certain nombre de choses n’auraient pas été révélées.
J’ai été très souvent interrogé en salle des quatre colonnes, comme nous l’avons tous été. On m’a demandé comment je qualifierais ce débat en un mot. À chaque fois, j’ai répondu : « révélateur ». Ce débat a été révélateur. Selon nous, cette bataille a permis que l’opinion publique connaisse maintenant les dangers de votre circulaire. De fait, elle conduit à la reconnaissance de la GPA ; que vous le vouliez ou non, c’est bien cela qu’il y a dedans. C’est pour cela que nous l’avons condamnée avec autant de passion et que nous sommes tant de fois revenus sur ce sujet.
C’est aussi une victoire car nous vous avons fait reculer sur la PMA. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, nous avons réussi à démontrer toutes les incohérences juridiques qu’il y a dans ce texte, lesquelles reflètent l’impréparation, le manque de débat en amont et la mauvaise qualité de la rédaction – beaucoup de mes collègues, bien plus experts que moi dans ce domaine, l’ont souligné.
Ces trois points – révéler les dangers sur la GPA, vous faire reculer sur la PMA et apporter la démonstration de la mauvaise rédaction du texte – sont ce que ce débat parlementaire a permis de révéler. C’est pourquoi nous sommes fiers d’avoir mené cette bataille, de la même façon que nous continuerons à le faire. Aujourd’hui, nous allons transmettre le texte à nos amis sénateurs. Nous leur disons de mener au Sénat la même bataille que nous avons conduite ici. Surtout, nous appelons les Français à se mobiliser le 24 mars, parce que le combat n’est pas terminé et nous entendons bien continuer sur cette lancée. Si quelques téléspectateurs ou quelques suiveurs sur Twitter nous entendent ou nous voient encore, je leur donne rendez-vous le 24 mars ; nous serons ensemble dans la rue. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je salue aussi les présidences assurées par l’un des vice-présidents et par les deux vice-présidentes, qui ont été tout à fait à la hauteur de cette lourde responsabilité, sur un texte difficile, avec des échanges aussi tendus. La qualité constante de la présidence a contribué très fortement à détendre l’atmosphère, à concilier parfois et à faire en sorte que nous puissions conduire ces travaux à leur terme.
Je veux remercier et saluer les personnels de l’Assemblée nationale et les personnels des groupes, qu’il s’agisse des groupes de la majorité ou de l’opposition. Ces fonctionnaires ne comptent pas leur temps. Ils ont le sens du service public et savent ce que c’est de se donner, de se dévouer. Ils ont été là, heureux d’être là, sans exaspération, sans montrer un seul instant que ces débats pouvaient leur paraître trop longs ou fastidieux. Ils nous ont donné la très belle image de ceux qui servent la loi et la fabrication de la loi.
La qualité des travaux de la commission s’est reflétée pendant ces presque deux semaines de débats dans le travail du rapporteur, Erwann Binet, qui s’est fortement engagé. Je salue le parrainage – c’est le terme le plus attachant qui me vient à l’esprit – du président de la commission des lois, qui s’est contraint à intervenir le moins possible 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP)
Je veux remercier et féliciter Corinne Narassiguin pour son travail, qu’elle a entamé depuis plusieurs mois déjà. Je remercie aussi les parlementaires de l’ensemble des groupes de la majorité, que j’ai rencontrés au mois de juin pour débuter nos travaux sur ce texte. Je peux témoigner de la dynamique majoritaire admirable qui s’est fait jour pendant ces deux semaines, aussi bien dans le groupe SRC que dans les trois autres groupes de la majorité. 
(« Et nous ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Tous, vous avez œuvré en commun, soucieux d’avancer, forts de vos convictions, dans des circonstances extrêmement difficiles. Nous savons à quel point certains d’entre vous ont piaffé pendant ces débats, désireux d’exposer leurs convictions, de s’exprimer afin que leurs électeurs, eux aussi, les entendent. Vous avez renoncé à tout cela afin que nous puissions avancer, travailler, faire en sorte que ce texte, tout simplement magnifique, 
(« Ah ? » sur les bancs du groupe UMP) 
Je veux saluer Dominique Bertinotti, pour sa présence constante et ses interventions de très grande qualité. Merci, madame la ministre, d’avoir montré à quel point, depuis le premier jour, vous vous êtes impliquée sur ce texte. Ce que vous avez apporté a été significatif et votre présence a montré ce qu’est un Gouvernement solidaire, impliqué sur des textes de progrès. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, vous n’étiez pas tenu d’être aussi présent. Vous imaginez à quel point notre gratitude est grande pour votre présence amicale et, surtout, efficace. Chacune de vos interventions, de toute clarté, a été déterminante. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je veux remercier également le président du groupe SRC, Bruno Le Roux, ainsi que tous les orateurs. 
Je me tourne vers les députés de l’opposition pour saluer – ils savent que je le fais avec beaucoup de sincérité – ceux qui, depuis les premières heures, se sont fortement impliqués, ceux qui ont bataillé pied à pied. J’ai noté dans la dernière intervention de M. le président Jacob les restes d’une acrimonie que j’ai entendue tout au long de ces deux semaines. Mais c’est sans importance, car tout cela va s’évaporer.
Ce qui restera, c’est le contenu, le fond, la grande tenue des interventions d’un certain nombre de députés, présents depuis la première heure, et qui ont tenu bon jusqu’à la dernière minute. Merci d’avoir montré le sérieux avec lequel vous prenez ce texte de loi, l’importance que vous attachez à la qualité de la loi que nous fabriquons. J’ai beaucoup apprécié la façon dont vous vous êtes battus, forts de vos convictions et de vos idées. Il vous a parfois fallu meubler – c’était inévitable –, mais certains d’entre vous ont contribué à ce que cet exercice législatif soit un grand et bel exercice. 
Nous voilà maintenant au terme de l’examen d’un texte que nous avons élaboré ensemble et que vous aurez, j’espère, grand plaisir à voter. C’est la fin d’une véritable bataille pour expliquer et convaincre. La meilleure réponse que nous ayons obtenue, je crois, est l’évolution plus claire, plus forte encore, de l’opinion publique en faveur de ce texte. Il n’y a plus d’ambiguïté. 
 Ce n’est pas vrai !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Une expression m’a beaucoup surprise, celle de « bon sens paysan ». La première fois que je l’ai entendue, j’ai sursauté : comment peut-on nous expliquer que ce peuple si cultivé, si érudit, si politisé raisonne sur un sujet de société avec un « bon sens paysan » ?
 Mais enfin !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Quelques députés du groupe UMP se lèvent.)
Cette adhésion est plus forte encore que dans les milieux urbains. Voilà tout simplement la preuve que le peuple français ne se contente pas du bon sens paysan. Il a du bon sens, certes, il entretient un rapport au territoire et à la réalité, mais il sait constamment s’élever au-dessus de la contrainte du territoire, au-dessus de ces fameuses lois naturelles, qui n’ont rien à voir avec les droits naturels, au-dessus de tout déterminisme et d’un destin déjà écrit. Ce peuple a toujours montré dans son histoire qu’il savait se hisser, s’élever. Il vient à nouveau de le démontrer. Je crois que c’est le plus beau cadeau que nous pouvions recevoir. C’est à vous que nous le devons. Merci ! 
(Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)
 Mes chers collègues, je souhaite me joindre aux remerciements et je le fais au nom du vice-président et des vice-présidentes qui ont présidé ces travaux. Je dois dire que, vu d’ici, le nombre de députés qui ont participé à toutes ces séances était impressionnant. À un moment où d’aucuns, sur des relents de populisme, ont tendance à s’attaquer à la représentation nationale, nous avons donné collectivement un bon exemple de ce que peut être l’Assemblée nationale, cœur battant de la démocratie, y compris dans un débat sur une question de société telle que celle-là. 
M. le président.
Quels qu’aient été les moments difficiles que nous avons pu connaître – ils tiennent à la dynamique de groupe et aux longues heures que nous avons passées ici –, il y a eu de part et d’autre des échanges de points de vue. Ensemble, nous avons renforcé la démocratie, démontrant que, loin des comités Théodule, nous pouvons mener, devant les Français, de véritables débats à l’Assemblée nationale. 
Élus, personnels de la maison, membres des différents cabinets, je veux, moi aussi, vous remercier, et vous donner une idée du travail effectué : nous avons siégé durant 24 séances, sur dix jours. La durée totale de nos discussions a été de 109 heures et 30 minutes. Nous avons examiné 4 999 amendements.
Nous avons achevé aujourd’hui l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auraient lieu le mardi 12 février, après les questions au Gouvernement. Nous aurons donc l’occasion de nous revoir ! 
(Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)
Prochaine séance, mardi 12 février, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
Proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale relative à la co-présidence paritaire des groupes politiques ;
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; 
Discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
La séance est levée.