M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Guillaume Larrivé
M. Sylvain Waserman
Mme Béatrice Descamps
Mme Laurence Dumont
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Nicole Trisse
Mme Valérie Boyer
M. Éric Girardin
Mme Marine Le Pen
M. Fabien Di Filippo
M. Christophe Di Pompeo
Mme Valérie Thomas
Mme Emmanuelle Ménard
M. Michel Castellani
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Sabine Rubin
M. Gabriel Attal, rapporteur
Mme Bénédicte Taurine
Mme Fannette Charvier
Mme George Pau-Langevin
M. Éric Coquerel
Mme Marie-George Buffet
Mme Anne Brugnera
Mme Constance Le Grip
M. Philippe Berta
Mme Béatrice Descamps
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, d’un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord international (n
Mme la présidente.

Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n
Mme la présidente.


 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
La Cour européenne des droits de l’homme a une mission essentielle de défense des valeurs et principes qui fondent notre démocratie. La France est particulièrement attachée au respect des principes garantis par la convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’au rôle indispensable que joue la CEDH à cet égard.
Or celle-ci se trouve confrontée depuis plusieurs années à un risque d’engorgement susceptible de mettre en péril l’exercice de sa mission. Plusieurs réformes sont intervenues pour faire face à ce défi. Le protocole n

En effet, le protocole n


La procédure consultative prévue par le protocole n

Ces demandes d’avis seront soumises à un filtre opéré par un collège de la grande chambre de la Cour composé de cinq juges dont le juge national, avant, le cas échéant, d’être examinées par la grande chambre elle-même, formation supérieure de dix-sept juges comprenant là encore le juge national. L’État dont relève la juridiction ayant adressé la demande d’avis pourra, s’il le souhaite, produire des observations devant la grande chambre.
Outre que la procédure d’avis sera optionnelle, le protocole préserve entièrement le pouvoir des juridictions nationales de trancher elles-mêmes le litige puisque l’avis rendu par la Cour n’a pas de caractère contraignant. Ainsi, la ratification de ce protocole par la France s’inscrit dans la continuité des excellentes relations qui lient la France et la Cour européenne des droits de l’homme, et vient consolider le dialogue permanent entre les juridictions françaises et celle-ci.
Le Gouvernement entend désigner le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation comme les hautes juridictions françaises habilitées à saisir la Cour. Chacune de ces trois juridictions a en effet exprimé le souhait de pouvoir disposer de cette faculté, qui viendra renforcer le dialogue qu’elles entretiennent d’ores et déjà avec la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans le cadre du réseau des cours suprêmes.
Il est dans l’intérêt commun de l’Europe et de la France de ratifier ce protocole.
C’est l’intérêt de l’Europe parce que la possibilité, pour la Cour européenne des droits de l’homme, de se prononcer en amont sur une affaire devrait permettre de diminuer sa charge de travail, en lui permettant de trancher des questions de principe susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. En évitant la multiplication de requêtes portant sur une même question, la Cour pourra ainsi résorber l’arriéré des affaires encore pendantes devant elle, qui se chiffrait à 56 250 au 1

C’est aussi l’intérêt de la France car le protocole met à la disposition des plus hautes juridictions françaises un outil supplémentaire leur permettant de s’approprier la convention pour trancher elles-mêmes les litiges qui leur sont soumis. En assurant ainsi une protection encore plus effective des droits de l’homme au niveau national, ce nouvel outil contribuera au renforcement de l’autorité des décisions des juridictions nationales et au renforcement de l’État de droit, tout en assurant une mise en œuvre plus effective du principe de subsidiarité, qui est au cœur du système conventionnel. Enfin, la mise en œuvre de la procédure d’avis prévue par le protocole est de nature à préserver la France d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, qui aura pu être évitée en amont.
Telles sont, madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle le protocole n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Bérengère Poletti,
rapporteure de la commission des affaires étrangères
Le protocole n

Ce protocole est conçu pour fonctionner de la manière la plus souple possible. Son entrée en vigueur n’exige pas la ratification de l’ensemble des parties à la convention. Les parties au protocole peuvent décider quelles juridictions internes sont habilitées à demander un avis. Ces dernières sont libres de formuler une demande d’avis. La Cour est libre de décider quelles demandes accepter et ses avis ne sont pas contraignants pour les juridictions qui les sollicitent.
Ce protocole a été activement soutenu par notre pays, dans un contexte d’interaction jugée beaucoup plus harmonieuse entre le droit de la convention et l’ordre national. Après des débuts marqués par des tensions, voire des conflits entre la Cour de Strasbourg et les juridictions nationales, les représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation que j’ai auditionnés estiment que ces tensions ont été surmontées et nous avons adapté nos procédures en droit interne. Nos juridictions s’approprient de plus en plus les standards de la cour. De son côté, la CEDH comprend mieux et prend mieux en compte les particularités et contraintes nationales. Aujourd’hui, le climat et le dialogue sont jugés pleinement satisfaisants, voire excellents.
De fait, la France représente aujourd’hui un très faible pourcentage du contentieux de la CEDH : environ 1,6 %. Le nombre de condamnations contre la France a nettement diminué. Depuis plusieurs années, le nombre annuel d’arrêts rendus concernant la France est stable : autour d’une vingtaine, dont la moitié de constats en violation.
Si le protocole est activement soutenu par notre pays, je note cependant qu’il recueille une adhésion limitée parmi les autres membres du Conseil de l’Europe. À ce jour, seuls dix-huit États membres du Conseil de l’Europe l’ont signé et il n’a été ratifié que par huit d’entre eux. Deux autres États, l’Italie et les Pays-Bas, ayant annoncé avoir enclenché la procédure de ratification, le nombre de dix ratifications, requis pour permettre l’entrée en vigueur, devrait être rapidement atteint. Certains pays avaient d’emblée fait savoir qu’ils n’étaient pas intéressés – l’Allemagne, la Russie, la Pologne et le Royaume-Uni. D’autres pays n’y sont pas hostiles mais préfèrent dans un premier temps observer le fonctionnement du protocole avant éventuellement de le rejoindre – l’Irlande, la Suède et la Norvège.
Si des juridictions étrangères, en particulier les juridictions allemandes, ne sont apparemment pas intéressées par le mécanisme, je note que nos juridictions suprêmes l’accueillent avec beaucoup d’enthousiasme. Le système actuel, qui conduit la CEDH, après épuisement des voies de recours internes, à censurer leurs décisions leur semble structurellement porteur de tensions voire de conflits. Elles estiment par ailleurs que le système engendre par ailleurs de l’insécurité juridique et des débats stériles dont une procédure d’avis consultatif permettrait de faire l’économie.
Comme je l’ai indiqué, la procédure d’avis sera facultative, contrairement au mécanisme de la question préjudicielle. Il n’y aura aucune forme de mise sous tutelle de nos juridictions, qui apprécieront souverainement la nécessité ou l’opportunité de demander un avis. Le juge national restera le juge ordinaire d’application de la convention et il n’y aura pas lieu de craindre, selon la Cour de cassation et le Conseil d’État, un usage excessif de cette procédure, d’autant que le champ de la saisine pour avis sera circonscrit. Un avis ne pourra être sollicité que dans le cadre d’un litige pendant. Il ne sera donc pas destiné à permettre un examen théorique de la législation. Les demandes d’avis consultatifs ne pourront porter que sur « des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles ».
Je précise également que ce sera la formation de la Cour de cassation devant laquelle l’affaire est pendante – chambre, chambre mixte ou assemblée plénière – qui aura l’initiative de la demande d’avis à la CEDH. Par ailleurs, l’avis ne pourra être demandé que par la Cour de cassation, le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel. Le protocole laisse aux États le choix de désigner les « plus hautes juridictions » habilitées à saisir la Cour européenne. Si le choix de la Cour de cassation et du Conseil d’État ne fait pas débat, le Gouvernement s’est interrogé sur la désignation du Conseil constitutionnel et il a souhaité s’en remettre à son avis. Le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable en rappelant toutefois qu’il ne juge du respect de la convention que dans le cadre du contentieux électoral. Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, il s’inspire néanmoins de la jurisprudence de la CEDH et n’exclut pas de pouvoir juger utile, le cas échéant, de lui demander un avis. Je note en passant que le Conseil constitutionnel n’a sans doute pas été insensible à la perspective d’être qualifié de « haute juridiction ».
Enfin, la demande d’avis devra satisfaire certaines conditions procédurales : elle devra en particulier être motivée. La juridiction qui formulera la demande pourra l’accompagner d’un exposé de son propre avis. La Cour de cassation estime que cet avis pourrait contrevenir au principe du secret du délibéré mais cette position n’est pas partagée par le Conseil d’État, qui compte bien éclairer la Cour sur sa propre interprétation. Sur ce point précis, je pense qu’il faut encourager la position du Conseil d’État car l’avis des juridictions nationales peut être un vecteur très intéressant pour influencer l’évolution de la jurisprudence de la CEDH.
La Cour européenne des droits de l’homme disposera quant à elle du pouvoir discrétionnaire d’accepter ou non une demande. Cependant on peut s’attendre à ce qu’elle hésite à refuser une demande remplissant les différents critères que je viens d’énoncer, d’autant qu’elle devra motiver ses refus, ce qui a d’ailleurs suscité des réserves de sa part.
Je note que les avis ne seront pas contraignants mais qu’il serait contraire au bon sens qu’ils ne soient pas suivis, tant par les juridictions nationales que par la CEDH, sauf circonstances très exceptionnelles.
Par ailleurs, la Cour ne sera pas tenue par des délais pour rendre ses avis. La question des délais dans lesquels elle sera en mesure de répondre sera, me semble-t-il, assez déterminante pour le succès de la procédure. Le Conseil d’État estime que, pour certains contentieux, en matière électorale, économique, sociale notamment, des délais excédant trois à six mois pourraient effectivement avoir un fort effet dissuasif, d’autant que certains redoutent un engorgement encore plus important de la Cour à court terme, en raison du surcroît de travail occasionné par les avis. Ce risque est cependant limité par plusieurs facteurs, à commencer par l’entrée en vigueur progressive du protocole et le faible nombre de ratifications. Il est aussi limité par l’encadrement de la procédure, réservée aux plus hautes juridictions et aux questions de principe. Surtout, on peut espérer que la Cour, favorable à l’entrée en vigueur du protocole et pleinement consciente des enjeux qu’il représente, sera particulièrement diligente dans sa mise en œuvre.
Enfin, il ne devrait pas y avoir de problème d’articulation entre la procédure d’avis et le mécanisme de la question préjudicielle, dans la mesure où cette dernière est obligatoire et, à ce titre, prioritaire.
Je note néanmoins qu’il existe toujours un risque de contradiction entre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et celle de la Cour européenne des droits de l’homme, indépendamment d’ailleurs de la ratification du protocole n

En conclusion, je vous invite à voter en faveur ce projet de loi, que la commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité. La procédure d’avis consultatif est attendue par nos juridictions nationales, qui estiment que cet instrument procédural, cet outil de dialogue, leur fait actuellement défaut. Il s’agit d’un instrument souple, qui me semble très utile et dont la bonne application dépendra largement de l’usage que les juridictions en feront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Cet outil de dialogue est souhaité de longue date par nos juridictions nationales, qui sont régulièrement confrontées à des difficultés d’interprétation de la convention, sans pouvoir interroger la Cour. Ainsi, il y a quelques années, le Conseil d’État a été saisi de requêtes mettant en cause l’interdiction légale de toute forme de syndicat dans les armées. En 2008, le Conseil d’État a confirmé cette interdiction totale, non sans hésitation et avec un doute sérieux sur sa conformité à la convention. Dans un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour a censuré la décision du Conseil d’État, en estimant qu’une interdiction absolue violait l’article 11 de la convention. Depuis lors, notre pays a accordé aux militaires un droit d’association professionnelle. Si le Conseil d’État avait eu la possibilité d’interroger la Cour de Strasbourg en amont, nous aurions pu nous épargner de l’insécurité juridique et un contentieux inutile.
 Et notre souveraineté ?
M. Guillaume Larrivé.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Après un échange approfondi au sujet du rapport de notre collègue Bérengère Poletti, que je remercie et félicite pour la qualité de son travail, la commission des affaires étrangères a adopté ce projet de loi à l’unanimité. Sa ratification par notre assemblée permettra à nos plus hautes juridictions, lorsqu’elles seront confrontées à une difficulté d’interprétation avant de rendre leur décision, de demander à être éclairées par la Cour de Strasbourg. Ce protocole sera aussi un outil au service de la CEDH, aujourd’hui confrontée à un afflux constant et massif de requêtes ; cela lui permettra de diminuer le nombre de contentieux portés devant elle.
 Alléluia !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères

M. Guillaume Larrivé.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Je crois donc essentiel de maintenir et de renforcer à l’avenir ce lien, ce dialogue, cette stratégie d’influence par le droit, et je ne doute pas que le protocole n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faut-il accélérer la soumission de la France à la Cour européenne des droits de l’homme ? Je ne le crois pas. Ma conviction est que nous n’avons pas besoin de cette juridiction pour respecter les droits de l’homme, tout en respectant le droit de l’État à sauvegarder l’intérêt général. Notre pays, parmi les premiers, a su définir et bâtir un système juridique national de protection raisonnable des droits. Les fondements en ont été posés dès la Déclaration de 1789. Nos juridictions nationales les protègent entièrement depuis que tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel pour faire valoir ses droits fondamentaux, par la voie d’exception, selon un mécanisme désormais très puissant mis en place il y a dix ans. Nous n’avons nul besoin de la CEDH pour protéger raisonnablement les droits de l’homme. D’autant qu’au fil des décennies, le progressisme juridique apparent de la Cour européenne des droits de l’homme a accouché d’une vraie régression antidémocratique, très éloignée des intentions originelles des auteurs de la convention.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Ces dix dernières années, la jurisprudence de la Cour s’est déployée de manière très créative, et, j’ose le dire, de manière très hasardeuse, au mépris des intérêts de la France et sans considération pour la volonté du peuple français. C’est cette cour qui, voilà quelques années, dans un étrange arrêt Matelly, a jugé que la France devait cesser d’interdire les syndicats au sein de nos armées. C’est cette cour qui, dans l’arrêt Mugenzi et d’autres, a ordonné à la France d’augmenter encore le volume du regroupement familial. C’est cette cour qui, dans les arrêts Mennesson et Labassée, avance pas à pas vers la reconnaissance funeste des effets de la gestation pour autrui. C’est cette cour qui a toléré du bout des lèvres que la France interdise le port du voile intégral islamique, mais nous a fait la leçon en des termes lunaires, relevant de l’idéologie multiculturaliste, dans un arrêt SAS contre France. Pire encore, c’est cette cour qui a empêché notre République d’expulser le terroriste islamiste Djamel Beghal : quoique déchu de la nationalité française, il est désormais, par la volonté de ces mêmes juges, protégé contre toute expulsion. C’est encore cette cour qui, voilà quelques jours, a condamné notre pays pour avoir renvoyé en 2015 vers l’Algérie un individu condamné à la prison et à l’interdiction du territoire français pour son implication dans une organisation terroriste relevant des filières tchétchènes.
M. Guillaume Larrivé.
Ouvrons les yeux ! Par quel étrange renoncement notre pays peut-il accepter qu’une autorité supranationale extérieure lui reproche d’interdire absolument la burqa et lui impose de conserver en France des terroristes 
ad vitam aeternam 
J’observe, au demeurant, que d’autres États européens parfaitement démocratiques, parfaitement conscients, comme nous tous, de la nécessité de préserver les droits de l’homme, ont la sagesse de refuser cette ratification. Je vous invite, mes chers collègues, à vous interroger sur le choix de la République fédérale d’Allemagne. Je constate de même, et c’est heureux, que le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH est désormais bloqué.
À bien des égards, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui, par sa jurisprudence hasardeuse des dix dernières années, a affaibli, aux yeux des défenseurs des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme, en oubliant qu’il existe un droit de l’État démocratique, un droit de l’État national à défendre l’intérêt général. Je crois qu’il nous appartient de le constater lucidement. Ma conviction, que je sais minoritaire dans cette assemblée, à l’instant présent, est que la protection des droits fondamentaux ne passe plus nécessairement aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme, mais par un vrai dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre défini par les législateurs des différentes nations d’Europe.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je suis très heureux d’avoir la possibilité de m’adresser à vous ce matin non seulement sur la ratification du protocole n
M. Sylvain Waserman.

Je tiens d’abord, au nom du MODEM et en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – et justement de la sous-commission chargée du suivi des décisions de la CEDH –, à dire combien il nous semble essentiel, fondamental, de ratifier le protocole n

 Ils ont raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans ce contexte, chers collègues, j’estime que le rôle de la France est particulièrement important. Le Conseil de l’Europe est légitime pour traiter des sujets relatifs aux droits de l’homme, qui peuvent concerner, le cas échéant, un cas spécifique dans un pays donné. C’est bien sa mission et celle de son bras armé, la CEDH, de promouvoir les droits de l’homme et de dénoncer et de condamner les manquements. La CEDH est aujourd’hui le dernier recours d’un citoyen contre son propre État ; c’est un droit fondamental pour chacune et chacun des citoyens européens.
M. Sylvain Waserman.
Vous l’avez dit, madame la présidente de la commission, Emmanuel Macron s’est rendu, le 31 octobre dernier, à Strasbourg, à la CEDH. C’était le premier Président de la République française à venir s’adresser aux juges de la Cour. Il a posé une question fondamentale, qui rejoint finalement les propos qui viennent d’être tenus par M. Larrivé : est-ce renoncer à sa souveraineté que d’accepter le rôle du Conseil de l’Europe et de la CEDH ? La réponse est claire et simple : non, ce n’est pas renoncer à sa souveraineté ; c’est au contraire faire un choix délibéré, en reconnaissant que les droits de l’homme n’ont pas de frontières et que l’interprétation locale ou la culture spécifique de tel ou tel n’a pas à contrecarrer la défense des droits de l’homme. En signant notre engagement au Conseil de l’Europe, nous affirmons que les droits de l’homme et leur respect dépassent le cadre des frontières nationales et ont un caractère universel.
Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat essentiel avec nos collègues parlementaires – je salue Nicole Trisse, présidente de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe –, avec le juge français et avec l’ambassadeur de France auprès du Conseil de l’Europe, M. Jean-Baptiste Mattei. En termes de droit, nous affirmons que les décisions de la CEDH s’imposent à nous, même si elles condamnent la France. En termes de valeurs, nous affirmons que les droits de l’homme ne sont pas l’affaire de tel ou tel, mais sont universels et s’imposent à tous. En termes de principes démocratiques, nous affirmons qu’il est important qu’un citoyen puisse invoquer la CEDH et de pouvoir défendre ses droits, y compris contre son propre État. Enfin, en termes politiques, nous affirmons notre soutien au Conseil de l’Europe et à la CEDH, parce qu’ils sont le fruit de notre tradition humaniste et de siècles de démocratie, et qu’ils constituent une étape importante de notre attachement profond et réel aux droits de l’homme.
Je citerai à mon tour quelques exemples. N’oublions pas, mes chers collègues, que c’est la jurisprudence de la CEDH qui est directement à l’origine de la dépénalisation de l’homosexualité en Irlande, de l’abolition des châtiments corporels dans les écoles britanniques ou encore de l’adoption par la France d’une législation encadrant les écoutes téléphoniques !
La jurisprudence de la CEDH et le protocole n


Il est plus que jamais nécessaire de renforcer les liens entre nos juridictions nationales et la CEDH. À notre sens, le protocole n

En conclusion, chers collègues, n’oublions pas que la ratification de ce protocole intervient à un moment déterminant et particulier de l’histoire du Conseil de l’Europe et de la CEDH. L’année 2019 marquera le soixantième anniversaire du Conseil de l’Europe, le soixante-dixième anniversaire des activités de la CEDH et le trentième anniversaire de la chute du mur de Berlin, fort en symbole. Par ailleurs, en 2019, la France occupera la présidence du Conseil de l’Europe, ce qui constituera une occasion unique de réaffirmer les valeurs et le rôle central du Conseil et de la CEDH. Je crois par conséquent que l’entrée en vigueur du protocole n

Vous l’aurez compris, le groupe MODEM vous invite à voter ce projet de loi de ratification. En tant que député alsacien, la question des droits de l’homme et de la préservation des droits et des libertés revêt pour moi un sens particulier. Défendre les droits de l’homme pour les citoyens d’aujourd’hui, c’est aussi défendre l’héritage de ceux qui ont lutté pour ces droits et ces libertés, et que nous ne devons jamais oublier. Strasbourg, ville des citoyens européens, siège de la CEDH et du Conseil de l’Europe, et où se concentrent beaucoup d’autres institutions, comme le Parlement européen, qui placent le citoyen au cœur de leur action, prendra toute sa part dans ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin a pour but essentiel, vous le savez, d’améliorer le dialogue entre les juridictions nationales des quarante-sept pays membres du Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit en effet de ratifier le protocole n
Mme Béatrice Descamps.

Avec le protocole n

C’est ce caractère consultatif qui pourrait paradoxalement être la principale critique de ce mécanisme, l’absence de caractère contraignant faisant craindre son inutilité. Toutefois, les avis exprimeront l’interprétation des dispositions de la convention telle que conçue par la CEDH, et il serait contraire au bon sens de ne pas les suivre, d’autant qu’en cas de saisine ultérieure, la grande chambre ne devrait pas se déjuger.
Le deuxième aspect critique serait le rallongement potentiel du temps de la procédure juridique en attendant la délivrance de l’avis de la Cour. En effet, le protocole ne prévoit pas de délai d’examen des demandes, même s’il est prévu qu’elles dernières bénéficient d’un traitement prioritaire. Il convient toutefois d’être vigilant sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, le respect d’un délai relativement court étant très important, comme vous l’avez relevé dans votre rapport, madame Poletti. Des délais excessifs, de trois à six mois, pourraient avoir un effet dissuasif sur le recours à ce mécanisme.
Celui-ci permettra surtout d’analyser la situation sous un autre angle, plus objectif, et de faire avancer des affaires parfois compliquées. Bien qu’il ne s’agisse aucunement d’une obligation et que les États membres n’aient pas le devoir de s’en servir, ce protocole reste un outil important et intéressant sous plusieurs angles, d’abord pour ceux qui y auront recours.
Il répond à un réel besoin de gestion des affaires judiciaires au niveau européen, en permettant de diminuer le nombre de saisines de la CEDH. Les statistiques de la Cour européenne des droits de l’homme démontrent qu’au cours de l’année 2017, plus de 63 000 requêtes ont été déposées à la Cour européenne des droits de l’homme, soit une augmentation de 19 % par rapport à l’année précédente. Cependant, 49 400 d’entre elles ayant été déclarés irrecevables, pour différentes raisons, elles n’ont pas été traitées par un comité. Cette augmentation représente une charge de travail considérable. Les requêtes pourraient être traitées plus rapidement, avec plus de précision et dans de meilleures conditions.
En parallèle, le protocole d’avis consultatif permettrait de s’occuper de cas qui n’auraient pas été acceptés en tant que requêtes mais qui n’en restent pas moins importants aux yeux des demandeurs. Ces chiffres mettent en avant la nécessité du protocole, mais également celle de la reconnaissance de sa légitimité par les pays membres du Conseil de l’Europe.
Autre aspect bénéfique, le mécanisme des avis consultatif permettra de faire converger progressivement le droit des quarante-sept pays membres du Conseil de l’Europe. Dans les faits, les législations des pays membres ne sont pas toutes identiques et les juges nationaux sont soumis aux influences de leur propre législation. Le simple fait que l’avis soit seulement consultatif est déjà un gage de clarification et de simplification dans la gestion des affaires judiciaires. Il existe bien un aspect inquisitoire puisque c’est un avis, mais il ne s’agit pas d’un arrêt ou d’une décision. Cette nuance est importante, car les échanges seront facilités.
Gage de démocratie et d’égalité, le paragraphe 2 de l’article 4 du protocole mentionne expressément que les opinions dissidentes seront autorisées et que les juges auront le droit d’exposer leur opinion suite à l’avis émis. Ce point est essentiel pour comprendre le but du protocole. Il sera ainsi possible de prendre du recul vis-à-vis des affaires et, grâce à l’expérience et l’expertise d’autres juges, et en se référant également à des cas similaires, d’avoir une meilleure approche du litige dont il est question. Le débat est aussi un aspect essentiel de ce protocole : c’est à travers le débat et la confrontation des différentes opinions qu’il est parfois possible de mieux comprendre la situation ; c’est seulement en engageant et en facilitant le dialogue que les litiges judiciaires peuvent être traités dans les meilleures conditions et de façon plus juste.
De plus, à travers ce protocole, il sera possible d’améliorer la convention européenne des droits de l’homme. La liberté et les droits de l’homme ne sont pas figés et doivent être approfondis ; la lutte pour y parvenir est plus ou moins intensive, mais permanente. La liberté et les droits de l’homme, dans leur définition même, sont voués à changer au fil des réflexions et des considérations.
Le protocole n

C’est une richesse, et même une chance, que d’avoir à disposition de telles différences, qui définissent l’Europe. Cela peut effectivement poser des problèmes et aboutir à des impasses, mais il est de notre devoir de savoir utiliser ces procédés et d’en tirer tous les avantages possibles. Il est de notre devoir, et de celui de la Cour européenne des droits de l’homme, de continuer à œuvrer dans ce sens et d’inciter, voire de faciliter ce travail. Ce système est, en quelque sorte, un moyen de continuer à améliorer tout ce que nous avons déjà pu construire.
Le protocole n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, face à l’augmentation extrême du nombre de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme – de 6 000 en 1989 à 150 000 par an au début des années 2010, je le répète –, il devenait urgent de trouver un moyen de palier l’engorgement de la juridiction de Strasbourg.
Mme Laurence Dumont.
C’est tout l’objet du protocole n

 A contrario

Ce dialogue juridictionnel sera cependant tempéré par le fait que la Cour de Strasbourg pourra être saisie uniquement pour un litige pendant et sur des questions de principe. Elle disposera en outre du pouvoir discrétionnaire de refuser toute demande d’avis, à condition de motiver sa décision. La cohérence des avis consultatifs rendus par la CEDH avec sa jurisprudence ordinaire sera assurée par le fait que ceux-ci seront rendus par la grande chambre, son organe principal.
Je me félicite de l’inscription à l’ordre du jour de nos débats du projet de loi autorisant la ratification de ce protocole, qui permet de mettre en lumière le rôle fondamental de la Cour ainsi que l’augmentation du nombre de violations des droits de l’homme constatées dans l’Union européenne et son voisinage le plus proche, qui a amené la Cour à adapter ses procédures et à les assouplir mais aussi à renforcer son efficacité.
Ainsi, en 2017, la CEDH a statué sur près de 86 000 affaires, soit une augmentation de 123 % par rapport à 2016. Le nombre d’arrêts rendus s’est élevé à 1 068, dont près de 523 l’ont été par un comité de trois juges, soit une augmentation de 70 % du nombre d’affaires jugées en comité. Le nombre de requêtes pendantes s’élevait à 80 000 fin 2016 et à 56 000 fin 2017, soit une baisse de près de 30 %. Celle-ci est essentiellement due au rapatriement des requêtes au niveau national pour divers motifs, principalement le non-épuisement des voies de recours internes et la radiation massive de litiges dans le cadre de procédures pilotes.
Il arrive en effet que la CEDH soit confrontée à des contentieux de masse dus à des problèmes structurels ou systémiques. Pour y remédier, elle a mis au point la procédure de l’arrêt pilote, qui enjoint les États, une fois les principes posés, à légiférer ou à adopter les mesures nécessaires, sous l’autorité du comité des ministres du Conseil de l’Europe.
À cet égard, il n’est pas inintéressant de se pencher sur la géographie des contentieux devant la CEDH. En 2016, l’augmentation importante du nombre de requêtes était due à des recours contre la Turquie, après la tentative de coup d’État de juillet 2015 : près de 30 000 recours, soit une augmentation de 275 %. Actuellement, les plus gros pourvoyeurs de recours sont la Roumanie avec 9 900 requêtes, la Russie avec 7 700 requêtes, la Turquie avec 7 500 requêtes et l’Ukraine avec 7 100 requêtes.
Au-delà la jurisprudence de la CEDH, se pose une question qu’il ne nous est pas permis d’éluder : la situation des droits de l’homme au sein même de l’Union européenne. Alors que ces principes fondamentaux ont été au cœur de sa création, plusieurs régimes populistes, notamment ceux de la Pologne et de la Hongrie, ont érigé leur légitimité en les remettant en cause. Alors que la procédure de sanction pour non-respect des droits de l’homme prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne semble inutilisable, il convient de s’interroger sur les moyens à employer pour mettre fin à ces situations où l’État de droit est menacé.
Ne nous y trompons pas : c’est la fermeté avec laquelle nous exigerons le respect de ces principes qui rendront à l’Union européenne sa popularité, pas des petits accommodements basés sur des non-dits prétendant sauver les apparences ! La renégociation des perspectives financières de l’Union européenne pour les années 2021-2026 pourrait être l’occasion de conditionner l’attribution des aides européennes au respect des principes de la démocratie et de l’État de droit. C’est un pis-aller mais il est nécessaire.
Dans le discours, déjà cité ce matin, qu’il a tenu devant la CEDH le 31 octobre dernier, le Président de la République affirmait que les droits de l’homme sont « un édifice que nous devons léguer intact aux générations suivantes ». Et il ajoutait : « Ce sera un combat. […] Ce combat sera aussi celui de la France car en ce domaine, pour reprendre la belle formule de Victor Hugo qui fut aussi une des devises de Clemenceau, il y aura toujours plus de terres promises que de terrains gagnés. » Dans ce domaine aussi, on verra si le Président de la République française a, ou pas, les moyens de ses ambitions.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, chers collègues, le protocole n
M. Éric Coquerel.

Le protocole que vous nous proposez de ratifier ouvre aux plus hautes juridictions des États parties à la convention la possibilité d’adresser à la CEDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions d’interprétation ou d’application des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Même si cette procédure sera facultative et même si – faut-il le rappeler ? – les avis rendus par la CEDH ne sont pas contraignants, cette évolution n’en demeure pas moins essentielle pour mieux respecter les droits humains fondamentaux. L’un de nos collègues évoquait tout à l’heure – il a depuis lors quitté l’hémicycle – son refus de la « soumission » de notre pays à la CEDH. Voilà qui est curieux, alors que les députés de ces mêmes bancs acceptent de se soumettre aux traités « austéritaires » et néolibéraux de l’Union européenne.
Le protocole vise également à résorber l’engorgement de la CEDH. En effet, le processus d’élargissement du Conseil de l’Europe, qui compte désormais quarante-sept États membres, a manifestement entraîné un afflux massif de requêtes devant la CEDH. La structure du contrôle juridictionnel ainsi que ses conditions d’exercice ont dû être modifiées afin de permettre à la Cour de faire face efficacement au nombre croissant de requêtes dont elle est saisie. Le protocole qu’il nous est proposé de ratifier vise à répondre au nombre excessif de requêtes individuelles portées devant la CEDH, mais aussi au problème des mauvaises interprétations et applications de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les États membres et à l’insuffisance du dialogue entre eux et la CEDH.
Il a vocation à faciliter l’application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national et à résoudre en amont les difficultés d’interprétation de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est en effet nécessaire de faciliter l’application de la jurisprudence de la CEDH, qui protège de nombreux droits humains fondamentaux. Citons notamment l’article 4 de la convention, qui proscrit l’esclavage et le travail forcé. Nous savons qu’on recense en Europe environ 600 000 esclaves modernes, que leur statut fragile maintient dans la précarité, tels les travailleurs migrants, notamment les sans-papiers et les demandeurs d’asile, qui sont les plus exposés au risque d’exploitation. En France – faut-il le rappeler ? –, la justice peine à lutter contre le travail forcé, dont la pratique se répand notamment dans l’agriculture, la construction, l’industrie et la restauration.
 Partout, en somme !
M. Jean Lassalle.
 Il faudrait également poursuivre la mise en accord de notre droit avec l’article 5 de la convention, qui consacre le droit à la liberté et à la sûreté. Il prévoit notamment le droit d’être informé, dans une langue que l’on comprend, des raisons et des chefs d’accusation motivant l’arrestation, ainsi que le droit à un recours rapide devant un tribunal susceptible de déterminer la légalité de l’arrestation ou de la détention et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. On peut se demander si la chasse aux migrants organisée actuellement et le projet de loi asile et immigration dont nous débattrons prochainement respectent bien ces grands principes fondamentaux…
M. Éric Coquerel.
 Bien sûr que non !
M. Jean Lassalle.
 Je rappellerai quelques dispositions de ce texte : l’augmentation de la durée maximale de rétention administrative à 135 jours, qui brouille la frontière entre rétention et détention ; la systématisation des obligations de quitter le territoire français ; l’autorisation des fouilles de bagages et des inspections visuelles ; automatisation de la prise des empreintes digitales et de la prise en photo des étrangers, considérés de fait comme des délinquants présumés. Bref, la Cour européenne des droits de l’homme aura fort à faire, je pense, avec la future loi que la majorité nous prépare !
M. Éric Coquerel.
Il convient également d’évoquer l’article 9 de la convention, qui garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. D’autres articles – je ne les citerai pas tous ni n’en préciserai l’importance exhaustivement – portent sur la liberté d’expression ainsi que sur le droit à la vie de famille et à la vie privée. En outre, la jurisprudence récente de la CEDH reconnaît le droit à la vie privée au travail. Néanmoins, force est de constater que ces principes, si fondamentaux soient-ils, sont loin d’être respectés partout, notamment en raison de l’extension sans aucune limite ni réglementation du télétravail.
Au-delà la nécessaire amélioration de la communication entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et ceux des juridictions nationales, nécessaire et prévue par le présent protocole, il faut travailler au renforcement de l’application de ces grands principes. Nous savons tous en effet que de nombreux pays, dont le nôtre, par exemple, s’affranchissent régulièrement du respect de certains droits fondamentaux.
Ainsi, la France a été condamnée six fois par des arrêts visant la rétention de familles comportant des enfants mineurs, ceux-ci subissant de ce fait un traitement allant à rencontre des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme, relatifs respectivement à l’interdiction de la torture, au droit à la liberté et à la sûreté et au droit au respect de la vie privée et familiale. Pourtant, la France n’a toujours pas modifié sa législation et s’apprête même à la durcir avec le projet de loi relatif à l’immigration.
En 2016, près de 4 500 enfants sur 45 000 personnes au total ont transité dans les centres de rétention administrative français. Cet enfermement, prévu pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire et ne pouvant quitter immédiatement le pays, est strictement encadré par la loi, qui prévoit notamment une limitation de durée, un contrôle juridictionnel et des conditions de rétention spécifiques. Rien n’a été laissé au hasard, sauf pour les mineurs.
Plusieurs associations, notamment France terre d’asile et la CIMADE, dénoncent dans leurs rapports annuels les dérives et les abus découlant de cette privation de liberté. Au cours de l’année 2016, plusieurs violations des droits de l’enfant ont été rapportées : certains enfants ont été enfermés dans des conditions inadaptées, arrachés des bras de leur mère, retenus plus longtemps que la loi ne le permet et même, notamment dans les Alpes-Maritimes, placés de force dans des trains, ce que la loi ne permet pas. Les enfants sont parfois soumis au même traitement que celui infligé aux adultes, en dépit de la spécificité de leurs besoins.
Notre pays a également été condamné à de nombreuses reprises en raison des conditions d’incarcération des condamnés et de l’état de ses prisons, jugées indignes et dégradantes pour les détenus – il est d’ailleurs très difficile d’y travailler, comme l’a démontré le récent mouvement social des personnels pénitentiaires. Sur ce point également, rien n’est fait depuis des décennies. Il faut rappeler que, si les prisons servent à punir, elles servent aussi à réhabiliter ; en la matière, la France est très loin du compte.
En définitive, entre 1959 et 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la CEDH pour discrimination, de vingt-deux pour traitements inhumains, de deux pour travail forcé, de deux pour torture, mais aussi de 257 condamnations pour défaut de procès équitable et de 271 pour lenteur de procédure.
Certes, la jurisprudence de la CEDH ne va pas toujours dans le bon sens à nos yeux, notamment en matière de respect de la laïcité, lorsque ses décisions sont contraires à notre loi de 1905. Au demeurant, l’État n’a pas attendu les décisions de la CEDH en la matière pour y déroger, avec le maintien du concordat en Alsace-Moselle, l’acceptation par Emmanuel Macron du titre de chanoine du Latran et ses récentes déclarations suggérant qu’il estime devoir organiser lui-même certaines religions en France.
Il n’en reste pas moins que la France devrait parfois écouter plus attentivement les recommandations de la CEDH. Le protocole n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je suis assez heureux de la tenue, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, d’un débat sur les droits de l’homme et surtout sur l’institution garantissant leur respect. Aux yeux des membres de notre groupe, il était en effet nécessaire, voire indispensable, d’examiner ce texte en séance publique, afin de pouvoir échanger nos opinions sur le sujet. Tel est le cas, ce qui est une bonne chose ; nous avons ainsi entendu plusieurs messages. Madame la présidente de la commission, chers collègues de la majorité, il serait bon que cela dur, que nous puissions débattre systématiquement des sujets abordés en commission des affaires étrangères et des principes qui guident notre réflexion. Je reste en effet persuadé que nous souscrivons globalement, sur presque tous les bancs de l’Assemblée, à des valeurs semblables en matière de droits de l’homme. En outre, ce débat permettra d’améliorer l’information de nos concitoyens à propos de l’esprit du protocole n
M. Jean-Paul Lecoq.

Issue en droite ligne du traumatisme causé par la violence de la Seconde Guerre mondiale, la construction d’organisations garantes du respect des droits de l’homme à l’échelle internationale s’est imposée comme une nécessité à nos aînés. L’ONU – l’Organisation des Nations unies – et le Conseil de l’Europe, puis la Communauté économique européenne, pour ne citer qu’eux, ont été placés, à partir des années 1950, sous le signe de la culture de paix et du rapprochement entre les peuples.
En Europe, le système repose sur la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur laquelle veillent les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, en matière politique et diplomatique, notamment par le biais de son Assemblée parlementaire, et, en matière juridique, par celui de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce duo constitue l’alpha et l’oméga du respect des droits de l’homme dans toute l’Europe, de la Russie au Portugal et de l’Islande à Chypre.
Nous devons en être fiers et ne jamais hésiter à valoriser, partout où nous allons, le fait que notre pays accueille sur son sol, à Strasbourg, à la fois le Conseil de l’Europe, son assemblée parlementaire et la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci n’a pas été implantée en France par pur hasard : la France est un pays pivot de la construction européenne, et son histoire intellectuelle fait de notre pays l’un des porte-étendards des droits de l’homme.
Le protocole n

Mais le vote de ce protocole ne doit pas nous faire oublier que la situation de cette juridiction est complexe et reste précaire. La paix se construit au quotidien, et ses instruments doivent être sans cesse surveillés, sans cesse soutenus. Totalement engorgée, la CEDH a subi une explosion du nombre de requêtes, dont le nombre est passé de 5 000 en 1989 à près de 130 000 en 2013. Ces chiffres, au-delà des problèmes d’organisation qu’ils posent, montrent aussi la grande confiance que les citoyens ont dans cette institution, devenue incontournable pour les problèmes liés aux droits de l’homme.
C’est une bonne chose, car la Cour est durablement installée dans un contexte géopolitique défavorable à son épanouissement. Plusieurs événements affaiblissent la CEDH et le Conseil de l’Europe : la Russie est en crise ouverte avec le Conseil de l’Europe depuis l’annexion de la Crimée et a même drastiquement réduit sa contribution financière à l’institution ; la Turquie a fait valider une Constitution taillée sur mesure pour l’autocrate Erdogan, qui porte un coup violent aux principes mêmes de la CEDH, malgré de réguliers rappels du Conseil de l’Europe ; la situation des réfugiés en Europe, rappelée par mon collègue Coquerel, soulève la question des droits de l’homme dans les pays qui considèrent ces réfugiés comme des problèmes – ces temps-ci, la France ne s’honore pas systématiquement sur le sujet.
L’époque est à la culture de guerre et non pas à la culture de paix, et ce qui est fort dommageable. L’après-guerre et la volonté d’en finir avec la violence guerrière semblent malheureusement lointaines. Il appartient à la Cour d’être la garante de nos principes, et il nous appartient de la valoriser pour continuer à faire triompher la discussion et la diplomatie sur la poudre et les canons.
Je veux pour preuve de ces difficultés du protocole que nous nous apprêtons à ratifier qu’il n’a été signé que par dix-huit membres du Conseil de l’Europe, qui en compte quarante-sept. Heureusement, la France, l’Italie et les Pays-Bas s’apprêtant à rejoindre les huit pays qui l’ont déjà ratifié, la barre des dix sera franchie, ce qui fera entrer le protocole en vigueur pour ces États.
Le protocole n

Je veux cependant redire ici le problème de représentation politique de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Pour les parlementaires, il semble que le respect des droits de l’opposition soit fondamental. Pourtant, l’opposition de l’Assemblée nationale n’est pas représentée correctement dans l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je redemande ici officiellement le droit, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe La France insoumise, de disposer d’un siège, d’une suppléance, dans cette assemblée. La situation actuelle constitue une atteinte à la pluralité de la représentation nationale que je me devais de dénoncer ici. M. Jean-Claude Mignon, ancien député du groupe Les Républicains et président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe entre 2012 et 2014, m’a d’ailleurs fait connaître sa surprise quant à l’attitude de l’Assemblée nationale à ce sujet. Il sait de quoi il parle : la France a toujours voulu démontrer, par le pluralisme de sa délégation, la force de sa démocratie. Mes chers collègues du groupe La République en marche, par votre choix, vous avez, cachés derrière le fait majoritaire, affiché un réel sectarisme. Mais il n’est pas trop tard pour revenir sur cette erreur. La majorité de notre chambre, qui a su rectifier certaines erreurs eu égard au respect de la pluralité, notamment pour la questure, devrait s’en inspirer pour revoir la distribution des sièges dans l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Au-delà du cas français, évidemment mineur par rapport à certaines violations des droits de l’homme au sein d’autres États membres du Conseil de l’Europe, le Conseil et son bras juridique, la CEDH, ont du mal à faire respecter leurs décisions. J’en veux pour preuve la situation de la Turquie, qui fait actuellement l’objet d’une procédure de suivi par le Conseil de l’Europe mais qui possède peu de marges de pression sur le régime d’Ankara. Des députés déchus de leur poste, comme cela arrive de plus en plus en Turquie, d’autres à qui l’on confisque leur passeport afin d’entraver leurs déplacements à Strasbourg ou à Bruxelles, comme ce fut le cas pour la députée Feleknas Uca : c’est une honte pour l’Europe et un échec pour la diplomatie parlementaire !
Les droits de l’homme concernent aussi les parlementaires. Dans les pays peu regardants sur le respect de ces droits, les parlementaires prennent d’énormes risques. C’est dans ce cadre que je me suis déplacé en Turquie, en novembre dernier, pour aller assister au procès de deux députés turcs du parti progressiste HDP. Il faut valoriser le rôle de la France dans ces actions. La diplomatie parlementaire, lorsqu’elle n’est pas collée à la diplomatie de l’État, peut l’enrichir. Détachée de certaines problématiques encombrantes, inhérentes au dialogue d’État à État, la diplomatie parlementaire se construit sur des relations plus personnelles. Même si elle est moins visible que la diplomatie d’État, elle est efficace, j’en suis convaincu.
Il serait ainsi intéressant de s’appuyer sur la diplomatie parlementaire pour ouvrir le chantier de la responsabilité sociale des multinationales au Conseil de l’Europe, en vue de faire respecter les droits humains et environnementaux dans les chaînes de sous-traitance. Hier après-midi, avec mes collègues Dominique Potier et Mireille Clapot, nous avons tenu un colloque sur ce sujet. La France a voté une loi ambitieuse l’année dernière à ce propos. La diplomatie parlementaire et étatique française s’honorerait à soulever cette question au sein du Conseil de l’Europe. Construire un monde plus juste fait partie de la mission du Conseil européen et de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce chantier est fondamental pour l’amélioration des conditions de vie des salariés d’entreprise comme pour l’avenir de notre planète.
Les députés communistes et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaitent réaffirmer leur engagement en faveur de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil de l’Europe. Je profite de ma présence à cette tribune pour exprimer notre solidarité envers tous les parlementaires et plus largement tous les citoyens qui voient leurs droits bafoués.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
NG et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nicole Trisse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi avant tout de remercier la commission des affaires étrangères d’avoir choisi l’une des membres de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’APCE, délégation que je préside, en l’occurrence notre collègue Bérengère Poletti, comme rapporteure sur ce projet de loi important et attendu. Je me réjouis par ailleurs, comme M. Lecoq, que l’examen de ce texte échappe à la procédure simplifiée, car cela nous permet d’avoir des échanges approfondis à son sujet dans l’hémicycle ce matin.
Mme Nicole Trisse.
Le protocole n

Ce mécanisme issu des réflexions engagées après les conférences d’Interlaken, en 2010, et de Brighton, en 2012, vise une meilleure prise en considération par nos juridictions des orientations de cette convention européenne, dans l’intérêt même des justiciables français, afin d’éviter autant que possible les condamnations de la France pour manquements aux droits ouverts par ladite convention.
Notre pays est d’ores et déjà exemplaire en matière de contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme. La délégation française a eu l’occasion de se pencher sur cette question avec les responsables de la direction des affaires juridiques et de la sous-direction des droits de l’homme du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le 20 décembre dernier. Plus récemment, lors de la dernière session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 23 janvier, nous en avons discuté au siège de la CEDH, avec son Président, M. Guido Raimondi, et le juge français, M. André Potocki.
En 2017, quelque 360 requêtes ont été examinées concernant notre pays, et la Cour n’a conclu à des manquements de la France à la convention que dans six affaires seulement. À titre de comparaison, le nombre de violations par la Russie a avoisiné les 200 condamnations.
Cette vigilance quant au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme constitue, je crois pouvoir le dire, une certaine nouveauté. Dès son élection, le Président de la République a reçu le secrétaire général du Conseil de l’Europe ainsi que le président de la Cour à l’Élysée. Le 31 octobre dernier, il s’est rendu à Strasbourg, où il a prononcé un discours clair sur son soutien et celui de la France au travail de la Cour, sur la portée des décisions de celle-ci et les valeurs qui lient les États membres du Conseil de l’Europe.
Le fait que le présent texte soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée constitue un signal supplémentaire de l’attachement de la France à l’œuvre de la Cour de Strasbourg, l’une des plus anciennes juridictions internationales existantes et la seule présente sur notre territoire. Le protocole n

Je suis heureuse, pour ma part, de contribuer à cette avancée concrète pour les Français, à cette construction de ce que le Président de la République, dans son discours du 31 octobre dernier devant la Cour, qualifiait de « cercle vertueux qu’au fil des décennies, nous avons construit ensemble » et qui « fait de l’Europe un havre unique pour les droits de l’homme ».
Ainsi, c’est avec conviction mais aussi avec une grande fierté que je voterai en faveur de ce projet de loi, car – je cite encore le Président – « ce serait […] une erreur de ne pas parachever cette construction ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, nous devons nous prononcer ce matin sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n
Mme Valérie Boyer.

Depuis un certain nombre d’années, la saisine de cette cour qui siège à Strasbourg a dérivé vers la quasi-automaticité après épuisement des voies de recours internes. Alors qu’elle n’était saisie que de 5 000 requêtes en 1990, douze ans plus tard, le nombre de requêtes atteignait 35 000. Elle connaît à présent plus de 60 000 requêtes par an, soit une hausse de 1 200 %. Cette situation a empiré avec l’entrée en vigueur du protocole n

Soyons lucides ! Malheureusement, de moins en moins de Français croient en l’Europe. Pour l’Européenne convaincue et militante que je suis, c’est très douloureux. Selon une étude américaine de juin 2017, les partisans d’un repli national restent les plus nombreux : 39 % en France et 42 % en moyenne dans le reste de l’Europe. Ces chiffres doivent nous alarmer.
La montée en puissance de la CEDH renforce l’opinion négative à son égard de ceux qui souhaitent retrouver plus de souveraineté. D’ailleurs, seulement dix-huit États membres du Conseil de l’Europe sur quarante-sept ont signé le protocole n

Face aux dernières prises de position de la CEDH, j’en appelle à la prudence. La Cour de Strasbourg exerce une influence considérable sur notre droit, souvent contestable, et contestée dans de nombreux pays, apparaissant parfois comme une sorte de gouvernement des juges à la légitimité discutable.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Quelques exemples : je pourrais vous parler longuement des arrêts du 26 juin 2014 dans lesquels la Cour a considéré que le refus opposé par la France de transcrire les actes de naissance établis à la suite d’une gestation pour autrui à l’étranger était contraire au droit au respect de la vie privée des enfants, ce qui est faux, puisque ces enfants possèdent un état civil. Elle nous encourage ainsi à enrichir le marché des mères porteuses – je rappelle au passage que les tarifs d’une GPA atteignent 30 000 à 170 000 euros selon les pays.
Mme Valérie Boyer.
La Cour de Strasbourg a également imposé la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue. Si cette mesure constitue une avancée incontestable pour les libertés, elle complique durablement le travail des policiers, déjà surchargés. Elle fait ainsi primer la procédure sur l’efficacité policière.
La Cour favorise également le regroupement familial et empêche les expulsions des étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur le respect de leur vie privée et familiale.
À l’heure où notre pays reste menacé par le terrorisme, c’est en matière de lutte contre le terrorisme que la jurisprudence de la Cour paraît la plus contestable et contraire aux mesures qui doivent être prises. Ainsi, chacun le sait, la Cour a récemment condamné la France pour avoir renvoyé vers l’Algérie, en février 2015, un de ses ressortissants condamné en 2006 à sept ans de prison et à une interdiction de territoire pour son implication dans une organisation terroriste ! La Cour reproche à la France de ne pas avoir respecté deux principes de la convention européenne des droits de l’homme : l’obligation de maintenir sur son territoire un individu dont le recours a été accepté par la Cour de Strasbourg ; mais aussi celle de ne pas renvoyer des ressortissants vers des pays dans lesquels ils s’exposent « à un risque réel et sérieux » de mauvais traitements, y compris la torture. Cette jurisprudence n’est pas isolée. La France a été condamnée à plusieurs reprises, notamment en septembre 2011 dans le cas de Djamel Beghal, considéré comme l’émir des frères Kouachi et d’Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015.
Je ne remets pas en cause les principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme, qui a rassemblé les peuples européens et fait de l’Europe un havre. Mais nous laissons aujourd’hui des juges azerbaïdjanais, albanais, moldaves, géorgiens ou turcs, dont les pays, convenons-en, ont une conception très particulière des droits de l’homme, avoir une influence considérable sur notre droit ! Conçue comme un rempart contre le totalitarisme, la Cour de Strasbourg est devenue aujourd’hui, à l’image de Golem, une créature incontrôlable échappant à ses créateurs.
Ce protocole fait courir non pas le risque de limiter le nombre de recours, chers collègues, mais celui d’arriver à une autocensure, puisque l’avis consultatif se substituera aux recours actuels. Soyons donc prudents !
Gardienne intouchable des droits de l’homme, la CEDH interprète de plus en plus librement les législations nationales, devenant à la fois législateur et cour suprême. Nous avons fait de la convention européenne une Constitution

Comme l’a écrit Montesquieu, un pouvoir doit être limité par un autre pouvoir. Nous abandonnons le pouvoir législatif au profit du pouvoir judiciaire. La situation actuelle est déjà complexe ; je ne comprends pas pourquoi nous devons nous précipiter. Quel est notre intérêt ? Pourquoi donner davantage de pouvoir à la CEDH au lieu de conserver une véritable marge de manœuvre sur nombre de sujets, à l’instar de l’Allemagne ?
 Je vous remercie, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 J’en termine.
Mme Valérie Boyer.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Mes chers collègues, n’affaiblissons pas davantage l’autonomie juridique de la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Girardin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la ratification du protocole n
M. Éric Girardin.

En France, ce protocole offrira au Conseil d’État, à la Cour de cassation et, dans une moindre mesure, au Conseil constitutionnel la possibilité de saisir par question préjudicielle la Cour européenne de Strasbourg sur l’application ou l’interprétation de la convention européenne dans le cadre d’une affaire contentieuse.
Ce nouvel outil confortera la protection des droits de l’homme et évitera l’émergence de jurisprudences dissonantes ou dissidentes entre les cours françaises et la Cour de Strasbourg, qui garantissent toutes l’application des droits reconnus dans la convention européenne. Il limitera les risques de condamnation de la France
 a posteriori
En adoptant le présent projet de loi, nous pouvons aujourd’hui nous positionner comme l’un des premiers pays à le ratifier, sachant qu’il n’entrera en application que quand dix États l’auront fait. Seulement huit États membres du Conseil de l’Europe sur quarante-sept l’ont ratifié, parmi lesquels, pour le moment, aucun grand État de l’Europe occidentale, mais nous savons que l’Italie et les Pays-Bas ont enclenché leur procédure de ratification. La France, pays des droits de l’homme, qui a toujours défendu leur universalité en s’appuyant sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, doit rester active dans ce combat.
Si les droits et libertés reconnus par la convention européenne des droits de l’homme font partie de ce corpus de règles qui protège les citoyens et qui est appliqué par nos juges du fait du principe de subsidiarité, notre pays a pendant longtemps été réticent à faire entrer cette convention dans son ordre juridique. Il ne l’a ratifiée que tardivement, en 1974, et n’a ouvert la possibilité de saisine individuelle directe de la Cour à ses citoyens qu’en 1981.
À l’époque, le droit européen et les juridictions européennes supranationales – Cour de Strasbourg et Cour de Luxembourg – étaient regardés avec inquiétude et circonspection. De cette période, on retiendra la tension entre le Conseil d’État et la Cour de justice des communautés européennes, dans l’affaire Cohn-Bendit de 1978, il y a déjà quarante ans, et cette appréciation de Bruno Genevois, alors commissaire du gouvernement : « il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir une place pour le dialogue des juges ».
Aujourd’hui, ce dialogue des juges se développe fortement avec le mécanisme de la question préjudicielle : d’une part, en droit interne, avec la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2008, permettant au Conseil d’État et à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel ; d’autre part, dans le droit communautaire, avec le renvoi préjudiciel offert aux juges nationaux vers la Cour de justice de l’Union européenne pour l’interprétation et la validité du droit communautaire. Ces questions préjudicielles fonctionnent bien. Elles ont conforté les bonnes relations entre les juges des différentes juridictions et favorisé l’uniformisation de l’application du droit. Elles ont fait la preuve de leur efficacité et de leur nécessité.
Avec le protocole n

Pour qu’il y ait dialogue, il faut que l’échange soit réciproque. Il est ainsi prévu que, dans le cadre de la question préjudicielle, le juge national puisse faire part de ses observations et donc exprimer un point de vue. Les juges de la Cour européenne pourront aussi se nourrir des observations ou des positions des cours suprêmes.
La construction des droits de l’homme en Europe reposera donc sur un travail commun de la Cour européenne de Strasbourg et des cours suprêmes des États membres. L’existence de la question préjudicielle va restreindre les contentieux individuels en dissuadant les justiciables de s’adresser à la Cour de Strasbourg
 a posteriori
Dans une période où le terrorisme exige des règles plus contraignantes et des limitations de libertés pour garantir la sécurité, la protection des droits et libertés des citoyens par les juges est d’autant plus importante et nécessaire au bon équilibre.
Le Conseil d’État a considérablement renforcé son contrôle sur la situation des prisonniers, en appliquant la lettre de la convention européenne des droits de l’homme et en s’inspirant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Il a ainsi consolidé son contrôle sur les actes dans les prisons.
La question préjudicielle crée une nouvelle coopération entre la Cour européenne des droits de l’homme et les cours françaises, mais aussi avec les autres cours des États européens, au service de nos concitoyens. C’est donc un nouveau pas dans la construction d’une Europe des droits et des libertés, d’une Europe au service des droits de l’homme, que le groupe La République en marche soutient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Bruno Joncour.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avoue avoir toujours du mal à comprendre ce qui pousse les dirigeants français à donner des pans de notre souveraineté à des organismes supranationaux. Ont-ils peur du pouvoir ? Ou, plus grave, pensent-ils que la France, qui a inventé les droits de l’homme, a besoin d’une structure supranationale pour lui en rappeler l’obligation de respect du fond et de la forme ?
Mme Marine Le Pen.
Le protocole n


Si je n’étais pas aussi farouchement attachée à l’indépendance de mon pays, je pourrais dire que ce texte a pourtant une qualité : il nous fera gagner du temps. En effet, en demandant en amont l’avis de la CEDH, la France pourra directement se plier à son bon vouloir, anticiper ses ordres, en quelque sorte. La loi française sera pratiquement soumise à autorisation préalable de la CEDH.
Certes, en vertu de l’article 5 du protocole, les avis ne seront pas contraignants, mais il faudrait être bien crédule pour croire que la CEDH rendrait un avis dans un sens puis jugerait dans un autre lorsqu’elle serait saisie par le justiciable auquel la France n’aurait pas appliqué l’avis préalable. Bref, cet article est un artifice auquel seuls les naïfs peuvent croire !
Votre exemple sur les associations de militaires était tout à fait révélateur, madame la présidente de la commission.
Entre souveraineté et soumission, mon choix est vite fait ; le vôtre aussi semble-t-il. Car où sont la souveraineté et la sécurité de la France quand elle se fait condamner pour avoir expulsé un terroriste algérien condamné par les tribunaux français ? Où sont la souveraineté et la sécurité de la France lorsqu’elle est condamnée à verser des milliers d’euros à des pirates somaliens qui s’étaient attaqués à des bateaux français ? Où est la souveraineté de la France quand la CEDH l’oblige à reconnaître une fausse filiation aux enfants nés de GPA, alors même que cette pratique est interdite en France ? Je pourrais malheureusement multiplier les exemples. La CEDH est devenue une force de désarmement massive des États. Soumis à la CEDH, ceux-ci ne peuvent ni protéger leur peuple, ni leur permettre de choisir leur modèle de société. Il ne me semble pas exagéré de reprendre l’expression « gouvernement des juges ».
Le problème vient du fait que la CEDH s’est profondément transformée au fil du temps. Au départ, son but était la promotion des droits de l’homme à partir de la convention européenne des droits de l’homme, texte presque plus philosophique que juridique dont la France est, j’ose le dire, l’une des principales génitrices. Mais la CEDH est devenue un organe politique extrêmement puissant, grisé par son propre pouvoir, exorbitant : pas de légitimité démocratique et aucun compte à rendre. Ne trouvez-vous pas qu’il y a un problème, vous qui avez toujours le mot « démocratie » à la bouche ?
En tout cas, ceux qui ont bien compris le danger d’adhérer la CEDH, ce sont vos amis dirigeants de l’Union européenne, car celle-ci n’est toujours pas signataire de la convention…
Mais attention, cette soumission n’est pas une fatalité ! Puisque vous semblez envisager une réforme constitutionnelle, permettez-moi de vous faire une suggestion : inscrire dans notre Constitution que la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français et que, de fait, aucune décision ne pourrait aller à son encontre. Voilà qui rétablirait le respect du principe fondateur de notre République : « La souveraineté nationale appartient au peuple ».
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce texte car nous refusons que des juges étrangers fassent et défassent la loi en France. Nous ne voterons pas ce texte car nous sommes bien trop attachés à la souveraineté et à l’indépendance de la France.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification du fameux protocole n
M. Fabien Di Filippo.

Le protocole prévoit que les plus hautes juridictions d’une haute partie contractante – c’est-à-dire, pour nous, la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel – peuvent demander un avis à la CEDH « sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Théoriquement, l’avis rendu est purement consultatif et n’a pas de caractère contraignant, mais l’exemple que vous avez fourni, madame la rapporteure, est frappant : si on se conforme d’emblée à un avis, on n’a plus la possibilité de faire valoir nos droits ensuite. Autrement dit, on se couche directement.
 Exactement !
M. Guillaume Larrivé.
 Dans les faits, on enfonce un clou de plus dans le cercueil de la souveraineté française et l’on fait de la CEDH la juridiction suprême, surplombant toutes nos juridictions et nos lois et nous imposant ses interprétations, quelles qu’elles soient.
M. Fabien Di Filippo.

Mme Valérie Boyer 
 Très juste !
M. Guillaume Larrivé.
 Qui plus est, l’examen de ce protocole doit nous amener à nous poser des questions sur le rôle, le fonctionnement et les compétences de la CEDH. Le Gouvernement a la possibilité, s’il en a la volonté politique, de renégocier les conditions de saisine et les compétences de la CEDH. Je voudrais, à cet égard, évoquer le protocole n
M. Fabien Di Filippo.

Actuellement, des terroristes binationaux, voire étrangers, condamnés par des juridictions européennes ne se privent pas de saisir la Cour de Strasbourg et de demander en même temps l’asile politique pour éviter l’expulsion vers leur pays d’origine. La CEDH a déjà tranché en leur faveur en prononçant plusieurs sanctions contre la France, le Royaume-Uni ou la Belgique. Je le dis clairement : c’est une attaque contre la souveraineté des États membres et leur sécurité nationale.
 Très juste !
M. Guillaume Larrivé.
 Je rappelle l’interdiction faite au gouvernement français de l’époque, en 2009, d’expulser Kamel Daoudi vers l’Algérie. Celui-ci avait été interpellé la même année dans le cadre d’une opération de démantèlement d’un groupe radical islamiste affilié à Al-Qaïda et soupçonné d’avoir préparé un attentat suicide contre l’ambassade des États-Unis à Paris. La Cour a jugé – tenez-vous bien – que, compte tenu « du degré de son implication dans les réseaux de la mouvance de l’islamisme radical », « il est raisonnable de penser que […], du fait de l’intérêt qu’il peut représenter pour les services de sécurité algériens », M. Daoudi « pourrait faire l’objet, à son arrivée en Algérie, de traitements inhumains et dégradants ». Autrement dit, plus le terroriste est dangereux, moins il peut être expulsé. La Cour a confirmé cette décision en décembre 2009, interdisant ainsi à la France d’expulser un terroriste pourtant condamné par sa justice et allouant même à l’intéressé 4 500 euros pour frais et dépens.
M. Fabien Di Filippo.
S’agissant toujours du terrorisme, le 4 décembre 2014, la CEDH a condamné la France à verser 52 000 euros de dommages et intérêts à des pirates somaliens en réparation d’un « dommage moral », celui d’avoir été présentés à un juge d’instruction avec quarante-huit heures de retard. Je précise que ces pirates avaient été arrêtés en 2008 pour avoir pris en otage des navires français, 

Le Carré d’As
En matière de droit de la famille, la France a été condamnée par deux arrêts de la CEDH, en juin 2014, faute d’avoir transcrit à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par mère porteuse. Alors même que lesdits arrêts du 26 juin 2014 concèdent à la France le droit de ne pas reconnaître la gestation pour autrui, qui est à ce jour, je le rappelle, interdite en France en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain, la CEDH, au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », oblige la République française à reconnaître tous les actes d’état civil effectués à l’étranger même lorsque la naissance est l’aboutissement d’une fraude à la loi française. Ces arrêts réduisent ainsi à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à la GPA. Or le recours aux mères porteuses est un acte grave, qui revient à considérer qu’un enfant peut être un produit qu’on achète, et la femme qui le fabrique, sa mère, un outil de production.
À nouveau, le 27 janvier 2015, la CEDH a condamné l’Italie pour avoir retiré à un couple qui avait violé la loi italienne l’enfant qu’il avait acheté 49 000 euros en Russie auprès d’une société spécialisée dans la GPA, et à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts. Les élus nationaux, tout comme les citoyens qu’ils représentent, ne peuvent plus accepter que certains juges s’arrogent la possibilité d’octroyer des droits en bafouant des dispositions démocratiquement établies et en détournant les principes du droit ; qu’ils s’arrogent, au nom de positions dogmatiques et politiques et sans bénéficier d’aucune légitimité démocratique, le droit de bafouer nos principes fondamentaux et de dévoyer les droits de l’homme, qui devraient être un rempart contre l’indignité et l’exploitation. Donc, je vous le dis : c’est rendre service à la construction européenne que de tenir ici, devant vous, un tel discours de vérité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Di Pompeo.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l’homme a été instituée le 4 novembre 1950. Elle est chargée de veiller au respect des droits garantis par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, contrôle qu’elle exerce dans les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. Force est de constater qu’elle est victime de son succès, ce dont nous pouvons, je le pense, nous féliciter collectivement. Depuis dix ans, nous assistons à une augmentation de 10 % par an en moyenne du nombre des saisines, lequel dépasse aujourd’hui les 60 000. Étant donné le contexte juridique, nous pouvons estimer que ce phénomène, loin de se tarir, va connaître une forte croissance.
M. Christophe Di Pompeo.
Pour garantir une efficacité optimale de la mise en œuvre pratique des principes de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’ensemble des pays concernés, une conférence sur l’avenir de la CEDH s’est tenue. Elle a proposé d’attribuer une fonction consultative à la Cour, en optant, de façon raisonnable, pour le caractère non contraignant de ses avis, conformément au principe de subsidiarité européen.
C’est donc fort logiquement que nous examinons aujourd’hui la ratification du protocole n

Au-delà d’une amélioration réelle dans l’harmonisation des règles et du droit au sein des États membres, il faut voir ici une volonté manifeste d’instaurer un dialogue permanent entre juges nationaux et européens et de clarifier le droit par la création d’une jurisprudence européenne harmonieuse. S’il est vrai que la convention européenne des droits de l’homme ne constitue pas aujourd’hui un outil juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux reconnus par la convention font partie intégrante du droit de l’Union européenne en tant que principes généraux.
Concernant le nouveau mécanisme proposé, ce sont les juridictions nationales qui jugeront de l’opportunité de la saisine. Une fois saisie, et après instruction, la CEDH décidera de rendre ou non un avis. Si elle décide de le faire, les juges de la CEDH pourront dûment se prononcer et transmettre leur avis à la fois à la haute juridiction qui le demande et à l’État concerné. Il ne s’agit pas, nous le voyons, d’instaurer une primauté de la CEDH sur nos hautes juridictions nationales, car les avis rendus ne seront que consultatifs et n’auront pas à être suivis 
ipso facto

Pour la France, ce sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation qui seront habilités à saisir la CEDH pour avis, en français, lorsqu’ils le jugeront utile, et cela, bien entendu, sur des faits ayant trait aux principes de la convention. Ces trois juridictions et elles seules auront le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la saisine ; les parties au litige ne l’auront en aucun cas. Néanmoins, dans le cas où l’avis rendu par la CEDH ne serait pas suivi par une juridiction nationale, les parties au litige auront toujours la possibilité, en vertu de l’article 34 de la convention, d’exercer leur droit de recours individuel, ce qui leur permettra alors, de manière inédite, de se prévaloir devant la CEDH de l’avis rendu

L’objectif est donc de prévenir autant que faire se peut, en anticipant les violations de la convention et en évitant que de nombreuses requêtes ne viennent alourdir le fonctionnement de la CEDH, tout en renforçant, nous l’avons dit, le dialogue des juges. Ce protocole est non contraignant ; il n’aura que peu d’impact sur le fonctionnement et le travail de nos administrations et de nos juridictions, mais il améliorera, à n’en point douter, les outils juridiques de nos hautes juridictions nationales et, surtout, de tous les justiciables français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Valérie Thomas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est des aubes tardives qui ne sont pas dénuées d’espoir. Elles sont même souvent faites de ces révolutions longtemps attendues, de ces décisions devenues inespérées, de ces absences trop longues à effacer. L’histoire de l’Europe, que les pères fondateurs ont construite, est faite de ces grandes victoires, de ces petites avancées, indispensables, de traités fondateurs et de poignées de main qui rapprochent les peuples. La création du Conseil de l’Europe puis l’adoption de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font partie de ces grands moments dont, parfois, nous ne mesurons plus la portée, ou pas toute la portée.
Mme Valérie Thomas.
Plus de trente ans : c’est le temps qu’il a fallu à la France pour ratifier la convention européenne des droits de l’homme. Et il a fallu attendre trente-neuf ans, près de deux générations, pour que les citoyens français puissent l’invoquer directement. Pourtant, plus personne n’imagine aujourd’hui que nous ne puissions pas nous en réclamer. Quand des forces politiques, chez nos voisins, contestent ou mettent en doute les fondements de la démocratie, par exemple la séparation des pouvoirs, quand certains dirigeants de notre monde le refont à l’aune de leur imagination, recourant aux


M. Jean-Paul Lecoq,
In french, please 
 …la convention européenne des droits de l’homme est un phare, à l’instar de notre Constitution ou de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans une période où les lignes se troublent, où certains perdent de vue ce que le droit et la justice ont pu apporter à nos sociétés, à notre civilisation et à nous tous, elle constitue une garantie que, toujours, les valeurs, les principes et les règles que nous partageons resteront gravés dans le cœur de nos démocraties, que chacun d’entre nous pourra toujours s’en prévaloir.
Mme Valérie Thomas.
Mes chers collègues, comme l’ont dit certains orateurs qui m’ont précédée, la ratification du protocole n

 En nous couchant !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons déjà adopté deux résolutions à ce sujet dans cet hémicycle, l’une pour rappeler notre attachement aux symboles de l’Union européenne, l’autre pour faire part de notre volonté de nous engager pour un nouveau traité de l’Élysée.
Mme Valérie Thomas.
 Vous étiez d’ailleurs très nombreux ce jour-là !
M. Fabien Di Filippo.
 Ratifier ce protocole aujourd’hui, c’est aussi s’inscrire dans un mouvement de notre histoire. En effet, très souvent, les grandes avancées européennes, tant celles de l’Union que celles du Conseil de l’Europe, se sont faites dans des grands moments de progrès : 1974, date de la ratification de la convention, c’est aussi Simone Veil et le droit à l’interruption volontaire de grossesse ; 1981, date de l’accès à la saisine pour les citoyens, c’est aussi Robert Badinter œuvrant pour l’abolition de la peine de mort.
Mme Valérie Thomas.
Mes chers collègues, ce protocole, qui viendra consacrer le dialogue des juges et permettra à nos cours nationales de saisir la CEDH, est un beau texte. C’est pour toutes ces raisons que je voterai l’autorisation de ratification. Mon groupe et moi-même vous invitons à faire de même.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article unique.
Mme la présidente.
La parole est d’abord à Mme Emmanuelle Ménard.
 Aujourd’hui, une nouvelle fois, en vertu du principe du « toujours plus loin », par cette ratification que certains appellent de leurs vœux, on voudrait soumettre un peu plus la France à l’Europe, plus particulièrement à la CEDH. Or on ne peut pas ne pas s’interroger sur le véritable problème que pose cette soumission de la France à la CEDH au regard de décisions rendues dans des domaines aussi importants que le terrorisme, la sécurité ou la GPA.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ce qui me pose problème, en réalité, c’est qu’aucun peuple ne participe à la désignation des membres de cette instance, qui n’est contrôlée par personne. Les peuples ont depuis longtemps été évacués, alors que la faculté de décider de leur destin, à travers, à tout le moins, le choix de leurs représentants, dans le cadre d’institutions démocratiques, est censée être la base de l’État de droit. C’est bien là notre préoccupation majeure : on creuse encore un peu plus le fossé entre les peuples et l’Europe. La volonté d’éloigner toujours un peu plus les citoyens des centres de décision devient une marque de fabrique de nos gouvernements : les maires sont remplacés par les agglomérations ou les communautés de communes ; les départements sont remplacés par les grandes régions ; aujourd’hui, nos juges nationaux sont supplantés par la CEDH.
S’abriter derrière le caractère consultatifdes avis est pour le moins hypocrite. On peut lire dans votre propre rapport, madame la rapporteure, qu’« il serait contraire au bon sens de ne pas les suivre ». Par conséquent, il est probable que les juridictions nationales iront dans le même sens que les avis rendus par la CEDH. Bref, c’est un pas de plus vers la justice prédictive que vous semblez appeler de vos vœux. Nous ne pouvons, en conscience, nous soumettre un peu plus.
Je le répète, la CEDH ne doit pas être considérée comme le dernier degré de notre ordre juridictionnel. La protection des droits fondamentaux doit revenir à nos juges. Ils sont compétents et conscients de ce qu’est l’intérêt général français, alors faisons leur confiance.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Sur le fond, nous n’avons pas d’objection à ce que les hautes juridictions nationales puissent recueillir un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne nourrissons à l’égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect.
M. Michel Castellani.
Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole n

Ensuite, si le Conseil constitutionnel se voit accorder le droit de faire usage de la procédure, il sera

 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Chacun l’a bien vu, la massification s’est faite, à l’école comme à l’université, et c’est une bonne chose, mais la démocratisation reste à faire : l’accomplir et la réussir, c’est là le défi qui s’offre à nous. C’est la raison pour laquelle, au-delà des dysfonctionnements inacceptables qu’a connus la procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a souhaité construire un plan étudiants qui saisisse dans sa globalité la question de l’accès aux études supérieures, dans ses composantes pédagogiques, mais aussi matérielles. Le plan étudiants est un bloc ; il apporte des réponses concrètes à des questions concrètes, et ne sépare pas l’accompagnement pédagogique des politiques de prévention et de l’action en faveur de la vie étudiante.
Forte de cette ambition, je me suis attachée, tout au long de la préparation et de l’examen de ce projet de loi, à engager le dialogue le plus large possible avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et des forces politiques représentées dans cet hémicycle. En effet, l’enjeu est particulièrement important ; l’avenir de notre jeunesse est l’une des grandes causes qui peuvent rassembler très largement.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité asseoir ce projet sur une base saine et solide, en ouvrant dès le mois de juillet une large concertation et en la conduisant tout au long de l’été. La voix de chacun a été écoutée et entendue, enrichissant ainsi encore ce plan étudiants qui, je le disais à l’instant, traduit une vision d’ensemble et une exigence globale : celles d’être aux côtés de notre jeunesse, de l’informer, de l’accompagner et de lui rendre la liberté de faire de vrais choix, c’est-à-dire des choix informés et construits. Nous le devons à l’ensemble de notre jeunesse. L’enjeu – primordial – est bien de rendre tous nos futurs étudiants maîtres de leur avenir, quel que soit leur projet et quels que soient leur territoire ou leur milieu d’origine.
Aujourd’hui, nous le savons, tous ne sont pas égaux face à notre système d’enseignement supérieur. Les inégalités sont là, entre filières, entre territoires, entre catégories socio-professionnelles. L’ambition du Gouvernement est de les réduire, non pas en diminuant la liberté de certains, mais bien au contraire en permettant à chacun des futurs étudiants d’être pleinement maître de ses choix. La liberté de décider de son avenir ne peut être un privilège ; elle doit être garantie à tous. C’est tout le sens de ce plan étudiants. Identifier les voies et les moyens d’y parvenir en apportant des réponses précises et concrètes aux difficultés rencontrées par les étudiants, voilà ce que nous avons fait ensemble.
Je veux souligner la qualité remarquable du travail parlementaire conduit sur ce texte, en particulier par l’Assemblée nationale, qui a fait plus que poser sa marque sur ce projet : elle se l’est approprié et lui a donné son sens. Dès le stade de l’examen en commission des affaires culturelles, sous la houlette du président Bruno Studer, que je tiens à remercier chaleureusement, vous avez profondément fait évoluer ce texte. Je pense naturellement aux nombreux amendements adoptés sur l’initiative de votre rapporteur, Gabriel Attal – que je salue lui aussi très chaleureusement –, qui ont contribué à faire de Parcoursup la plateforme unique d’entrée dans les formations supérieures publiques ou reconnues par l’État. Je pense également, dans un registre différent, à l’entrée des étudiants au conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance maladie – CNAM – ou à l’introduction d’un cadrage national des attendus. Enfin, je salue la volonté du rapporteur d’assurer l’égalité entre tous les étudiants en retenant le principe d’un montant unique pour la contribution vie étudiante, et ce quel que soit le niveau d’études.
La commission des affaires sociales a aussi travaillé à structurer le champ de la prévention étudiante. Un programme annuel de prévention sera conduit dans le prolongement des actions menées au niveau national par le ministère des solidarités et de la santé. Au niveau local, les conférences de prévention étudiantes réuniront tous les acteurs, pour relever quotidiennement ce défi.
Les groupes politiques ont largement contribué à ces évolutions du projet de loi. Je remercie chaleureusement Anne Brugnera et l’ensemble des membres du groupe La République en marche, ainsi que Philippe Berta, pour le groupe MODEM. Tous ont participé à ces travaux dans un esprit d’ouverture, de dialogue et de responsabilité, et de nombreux amendements ont pu être adoptés.
L’adoption de ces amendements a permis d’aller beaucoup plus loin en prenant en compte les situations particulières de nombre de bacheliers. C’est à votre instigation que, non seulement les futurs étudiants en situation de handicap, mais aussi les bacheliers ultramarins ou des lycées français de l’étranger ont pu trouver toute leur place dans ce dispositif. Vos amendements ont permis de définir un juste équilibre, garantissant à chacun, quelle que soit sa situation, toutes les chances d’accéder dans les meilleures conditions à l’enseignement supérieur, ce qui est l’objectif du texte.
Vous avez également eu un souci permanent en matière de contrôle et d’évaluation du dispositif. Outre le rapport sur l’application du bon fonctionnement de la procédure, je salue le travail mené par Cédric Villani sur la publicité du code source de l’algorithme de la plateforme Parcoursup. C’est essentiel pour rétablir la confiance qui avait été mise à mal par les difficultés rencontrées l’été dernier.
L’opposition a, elle aussi, pris toute sa place. Si je ne minore pas les divergences profondes qui peuvent nous séparer, il était essentiel que le débat ait lieu – et il a eu lieu. Au-delà de ces divergences, l’Assemblée nationale a su se saisir de toutes les propositions concrètes conduisant à de vraies avancées. Je pense notamment à l’extension aux classes préparatoires et aux BTS du dispositif proposé ou aux propositions qui ont conduit, à l’article 2 

Le texte adopté au Sénat a aussi permis de concrétiser la volonté d’Annie Genevard de donner toute sa place à la langue française dans l’enseignement supérieur. Je souhaite également avoir un mot pour Nicole Sanquer, Philippe Gomès et le groupe UDI-Agir, dont les amendements ont permis de donner toute leur place aux territoires ultramarins dans ce projet de loi.
Près de soixante-sept amendements avaient été adoptés en commission et en séance publique sur un texte qui ne comptait initialement que six articles. L’immense majorité de ces apports figure dans le projet de loi issu des travaux de la commission mixte paritaire : c’est dire la qualité des améliorations qui ont été apportées.
Le texte issu de la CMP est, par nature, un point de rencontre entre les deux assemblées. La tâche n’était pas aisée ; de véritables et profondes divergences existaient sur des points centraux du projet de loi. Je salue le travail conduit par les députés et les sénateurs, qui a permis de trouver un accord sur ce texte qui répond, j’en suis certaine, aux attentes de l’Assemblée nationale.
Car l’essentiel est bien là : l’ouverture de l’enseignement supérieur à tous les bacheliers, quels que soient leur filière, leur parcours ou leur projet. C’est un baccalauréat dont le statut de premier grade de l’enseignement supérieur est confirmé et consolidé. C’est une procédure d’accès claire et transparente, dont l’arbitraire du tirage au sort est banni. C’est un effort d’information et d’accompagnement inédit, qui permet à chaque bachelier d’avoir une vision complète des formations, de leurs contenus et de leurs attendus pour mûrir leur choix.
L’essentiel, c’est une procédure d’entrée dans laquelle les étudiants ont le dernier mot sur leur avenir et sont en mesure de choisir jusqu’au bout entre les possibilités qui leur sont offertes. L’essentiel, ce sont des capacités d’accueil qui sont fixées par l’État, en lien avec les établissements, ce qui garantit le rôle régulateur de l’État. Je veux être claire sur ce point qui, je le sais, a fait naître des interrogations et parfois de l’émotion : rien, dans le projet de loi qui vous est soumis, n’autorise la conduite d’une politique malthusienne de réduction des capacités d’accueil sous quelque prétexte que ce soit. Rien ne permet d’établir un lien mécanique entre les capacités d’accueil et les taux d’insertion professionnelle.
Je veux par ailleurs le dire très clairement : il n’y aurait pas de sens à prétendre piloter les capacités d’accueil par l’insertion professionnelle directe des formations, d’abord parce que ce critère ne fonctionnerait pas, faute de faire le départ entre poursuite d’études et insertion. C’est la raison pour laquelle la notion de « perspectives d’insertion professionnelle », qui suppose de réfléchir sur le long terme et de prendre en considération l’émergence de nouveaux métiers et de nouveaux besoins en qualification a été retenue.
Je le dis très clairement : les perspectives d’insertion professionnelle n’ont rien à voir avec des taux d’insertion constatés. Il s’agit d’avoir une vision prospective large, qui ne peut permettre que de créer de nouvelles formations. C’est une évolution majeure garantie par le texte issu de la CMP.
Plus profondément, nul ne peut réduire la mission de l’enseignement supérieur à la préparation à l’insertion professionnelle. Le rôle de l’université, sa vocation, est de créer le savoir, de le transmettre dans l’ensemble des champs disciplinaires, de se préoccuper de l’insertion professionnelle et de veiller à la diffusion de la culture scientifique et technologique. Telles sont les quatre missions piliers des universités. C’est pourquoi le projet de formation et de recherche des établissements doit être pris en compte. Les besoins académiques et scientifiques propres qu’il porte doivent être reconnus. La mention du projet de formation et de recherche figure clairement dans le projet de loi.
Enfin et surtout, le Gouvernement n’aurait pas pu accepter que les vœux des futurs étudiants ne soient pas le point d’entrée de la fixation de toute capacité d’accueil. C’est pourquoi leur projet de formation a été réintroduit dans le texte. C’était, dès le départ, le critère central, celui qui est au cœur de la réforme : développer une offre de formation qui permette à notre jeunesse de trouver et de choisir sa voie.
En lien avec les universités, ce sont les recteurs, sous mon autorité, qui seront amenés à fixer les capacités d’accueil. Dans le contexte démographique actuel, aucun mouvement à la baisse ne pourra bien évidemment être accepté. J’en suis la garante et le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires, y compris, s’il le faut, par la voie réglementaire, afin d’apporter toute la clarté nécessaire sur ce point.
D’ores et déjà, les recteurs travaillent avec les universités pour créer des places supplémentaires. Ce travail le montre : les capacités d’accueil augmentent fortement, tout particulièrement dans les filières qui étaient en tension, en STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives –, en droit ou en PACES – première année commune aux études de santé.
L’essentiel, c’est la consécration d’un principe d’accompagnement vers la réussite pour tous les étudiants, avec des établissements d’enseignement supérieur qui sont d’ores et déjà en train de se saisir de ces nouveaux outils pour accueillir plus largement les futurs bacheliers dans toute leur diversité. Le « oui, si », qui est au cœur de ce projet de loi, est la traduction très concrète de l’engagement des établissements, au service de la réussite de tous les étudiants. Je serai très attentive à ce que chacun des futurs bacheliers puisse effectivement bénéficier de cet accompagnement.
Je suis allée à la rencontre des équipes pédagogiques tout au long des dernières semaines, à Strasbourg, à Marseille, à Bordeaux, à Nantes ou à Lyon. J’ai vu plus de 80 % des présidents d’université. Je peux vous confirmer que les enseignants-chercheurs sont partout à pied d’œuvre pour penser, construire et proposer de véritables parcours de réussite. Je tiens à saluer leur travail devant la représentation nationale car il est tout simplement remarquable.
L’essentiel, c’est la garantie apportée par l’État, au travers d’un recteur, qu’une proposition sera faite à chacun, au plus près de ses vœux. L’essentiel, c’est un effort inédit au service de la santé étudiante. L’essentiel, c’est une année de césure désormais ouverte à tous les étudiants.
Ce projet de loi constitue un progrès majeur pour l’ensemble des étudiants. Son ambition est de faire à la jeunesse toute sa place, au centre d’un enseignement supérieur aux portes largement ouvertes à tous ceux qui souhaitent le rejoindre et de prendre en compte les besoins, les attentes et les exigences de nos étudiants. C’est tout le sens de ce texte, que le Gouvernement vous invite à adopter.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Cet accord est le résultat d’un travail de fond accompli avec le rapporteur du Sénat, Jacques Grosperrin, auquel je souhaite rendre hommage, travail qui a été mené avec le sens aigu des responsabilités qui sont les nôtres et la nécessité d’envoyer un message aux élèves actuellement en terminale et qui, ayant déjà commencé à enregistrer leurs vœux sur la nouvelle plateforme Parcoursup, attendent de connaître leur future affectation. Ils doivent pouvoir avancer en confiance.
Sans remettre en cause l’équilibre général du texte initié par le Gouvernement et, je le crois sincèrement, amélioré par l’Assemblée, le Sénat avait apporté des modifications substantielles et inséré un nombre significatif d’articles, tous n’ayant pas forcément un lien direct avec le texte. Or, au cours des débats, nous avons été collectivement attachés à garder un lien avec le cœur de la réforme. La CMP a d’ailleurs supprimé plusieurs de ces articles et en a gardé d’autres : je pense par exemple à l’enjeu fondamental de la maîtrise de la langue française, qui avait été défendu dans cet hémicycle en première lecture par notre présidente de séance, Annie Genevard. Je tiens à saluer son travail, qui a finalement abouti au Sénat, à l’instigation du rapporteur, Jacques Grosperrin.
Plusieurs points ont fait l’objet de débats nourris au sein la CMP, sans empêcher l’adoption d’une solution de compromis, proposée conjointement par les deux rapporteurs.
Le premier a concerné la fixation des capacités d’accueil des établissements : le Sénat souhaitait que les nouvelles places soient créées en fonction des débouchés professionnels. Nous avons considéré qu’une telle approche était réductrice et ne recouvrait pas l’ensemble des missions de l’université, en particulier l’indispensable transmission des savoirs. Nous avons donc ajouté aux critères d’ouverture des places les projets des établissements et, surtout, les souhaits des élèves.
D’ailleurs, ces critères sont déjà pris en compte, puisque le Gouvernement a annoncé des créations de places dans les filières en tension, à savoir celles qui sont demandées par les bacheliers. Les capacités d’accueil augmentent fortement et Mme la ministre l’a rappelé à l’instant : elles ne pourront pas être revues à la baisse dans les années à venir. Nous soutenons évidemment cet engagement très clair.
Je veux donc être parfaitement clair sur ce point : la majorité ne s’engage pas, et ne s’engagera pas, dans une quelconque forme d’« adéquationnisme », et ce texte n’en prévoit pas. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens. Au moment où chacun s’accorde sur le fait que le monde du travail de demain ne sera pas celui d’aujourd’hui et que nombre de métiers d’aujourd’hui n’existeront plus demain, les débouchés professionnels ne sauraient être considérés comme la seule boussole pour créer des places.
Nous devons faire confiance aux universités et aux établissements, dans leurs choix académiques, scientifiques et universitaires, pour anticiper ces évolutions. Je tiens à affirmer tout aussi clairement que la France a besoin, et aura toujours besoin de chercheurs, de sociologues, de doctorants ou de linguistes. La France est le pays des Lumières : son savoir éclaire le monde. C’est pourquoi nous aurons besoin de toutes ses capacités et de l’engagement de toutes ses universités pour qu’il en soit toujours ainsi. Ce texte va évidemment dans ce sens.
Le deuxième point faisant débat était le pouvoir d’affectation des recteurs pour les élèves n’ayant vu aucun de leurs vœux satisfait – nous souhaitons leur nombre le plus réduit possible. Le Sénat souhaitait que les chefs d’établissement disposent d’un droit de veto, ce qui nous semblait impossible et de nature à gripper le dispositif à un moment – le milieu de l’été – où la plus grande réactivité de chacun sera nécessaire. Ce droit de veto a été supprimé au profit d’un dialogue approfondi et de la possibilité pour l’établissement de conditionner l’accueil de l’étudiant à l’intégration dans un parcours d’accompagnement pédagogique et de réussite, tel que nous l’avons mis en place pour la très grande partie des étudiants qui devront s’y engager.
Un troisième point clivant était la question des droits d’inscription des étudiants extracommunautaires : le Sénat souhaitait voir inscrire dans la loi la possibilité pour les universités de les augmenter. Nous étions beaucoup plus réticents. La question avait été abordée en première lecture dans l’hémicycle : nous nous étions opposés à cette mesure pour plusieurs raisons qu’il n’est pas nécessaire de rappeler aujourd’hui. Lors de la CMP, le Sénat a accepté la suppression de cette mesure, en échange de quoi nous avons, en dépit de notre réticence initiale, accepté que figure dans le texte une disposition relative au contrôle de l’assiduité des étudiants, considérant qu’il s’agissait, après tout, d’un simple rappel du droit existant, celui-ci étant déjà fixé par voie réglementaire. La rédaction adoptée par la CMP veille néanmoins à proposer une mesure qui concerne l’ensemble des étudiants afin de ne pas stigmatiser les étudiants boursiers, pour lesquels les règles sont déjà fixées par une circulaire très précise – je l’ai dit.
Le texte que je vous propose d’adopter a été enrichi par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dans le cadre final de la CMP. Il s’inscrit dans la droite ligne du plan étudiants. C’est pourquoi je ne comprends pas l’affirmation, qu’on entend depuis quelques heures, selon laquelle il aurait été vidé de sa substance par le Parlement. Au contraire, le Parlement l’a enrichi.
C’est le Parlement qui a inscrit un cadrage national dans la fixation des attendus, pour éviter le dumping entre établissements ou écarter des attendus injustes sur le plan social. C’est le Parlement qui a souhaité que l’ensemble des formations du supérieur figurent sur Parcoursup, en vue de garantir une meilleure lisibilité pour les candidats et leur famille dans la poursuite des études. C’est le Parlement qui a instauré un quota de boursiers dans les classes préparatoires.
C’est le Parlement aussi qui a voulu la présence d’un représentant étudiant au sein du conseil d’administration de l’assurance maladie. En effet, au moment où nous rapatrions dans celle-ci plusieurs millions d’étudiants avec la suppression du régime de sécurité sociale étudiante, il nous a semblé normal qu’ils soient représentés au sein du conseil d’administration pour faire valoir leurs besoins spécifiques en matière de santé et de prévention.
C’est le Parlement enfin qui a accru la transparence de la réforme – Mme la ministre l’a rappelé : sur une initiative de Cédric Villani, un amendement a été adopté assurant la publication de l’algorithme de la plateforme Parcoursup. Nous avons prévu plusieurs critères de transparence, dont la remise d’un rapport sur l’application de la loi avec des statistiques par académie sur la procédure et à son issue ou sur le nombre d’étudiants candidats et leurs débouchés, en vue de comprendre toutes les implications de la réforme.
Ce texte s’inscrit donc dans la droite ligne du plan étudiants présenté par le Gouvernement.
Ce plan permet à tous les jeunes de France d’accéder à une aide à l’orientation de qualité, alors que nous savons que les inégalités face à l’orientation sont réelles et constituent souvent un marqueur social. Il prévoit deux professeurs principaux dans chaque classe, deux semaines de l’orientation en terminale et la présence d’étudiants ambassadeurs dans les lycées.
Il permet à tous les jeunes de France de bénéficier d’une meilleure information sur les différentes filières, leurs maquettes pédagogiques, leur taux d’insertion professionnelle, les débouchés, le taux de réussite et les conditions de poursuite en master. Cette information est centralisée sur la plateforme Parcoursup, sur laquelle plusieurs centaines de milliers de jeunes se sont déjà inscrits.
Ce plan permet de construire de véritables parcours d’accompagnement et d’aide à la réussite pour conforter les jeunes qui arrivent à l’université sans avoir le même bagage que les autres et qui étaient jusqu’alors emmenés aveuglément vers l’échec.
Il permet également de construire des parcours modulés et transdisciplinaires, afin que les étudiants puissent se spécialiser progressivement, valider des acquis en permanence sans devoir tout reprendre à zéro en cas d’échec, avancer avec sérénité et confiance sans craindre le redoublement, qui est souvent perçu comme un échec et qui fait perdre confiance en soi.
Ce plan permet aussi un gain de pouvoir d’achat concret pour les étudiants et leur famille, avec la suppression de la cotisation de 217 euros par an jusqu’alors versée par les jeunes et leur famille au titre de la sécurité sociale étudiante. À un moment où nous parlons beaucoup de pouvoir d’achat, il me semble important de souligner ce geste concret, qui bénéficiera notamment aux classes moyennes.
Nous pouvons donc être fiers de ce travail que nous avons accompli collectivement. Je veux évidemment saluer mes collègues Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche, et Philippe Berta, pour le groupe MODEM, qui ont animé le travail de leurs groupes avec beaucoup de talent et de détermination, dans un contexte parfois un peu difficile, mais je crois que nous avons très bien travaillé ensemble. Je salue également l’ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, avec lesquels nous avons échangé et débattu sur le fond en permanence. Je salue en particulier ma collègue Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui a vraiment contribué à l’adoption des mesures que j’ai rappelées relatives à la sécurité sociale étudiante et au renforcement de la prévention dans le domaine de la santé, afin de mieux prendre en compte les besoins des jeunes en la matière.
C’est donc une belle et grande réforme que nous nous apprêtons à voter. Elle met fin au tirage au sort, mais elle va plus loin puisqu’elle renforce l’orientation et l’accompagnement des jeunes dans un seul but : rendre la réussite accessible à tous et faire en sorte que l’échec ne soit plus la règle pour la plupart des étudiants.
Je terminerai mon propos en vous saluant, madame la ministre, et en vous disant ma fierté d’avoir porté à vos côtés cette réforme que vous avez construite et défendue avec courage et détermination. J’ai été très fier et très heureux de vous accompagner sur ce chemin. J’ai beaucoup appris lors de nos échanges. Je suis vraiment fier que cette réforme soit adoptée aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de l’accord trouvé cette semaine entre l’ancienne et la nouvelle droite en commission mixte paritaire, je m’apprête à défendre une motion de rejet préalable de ce texte au nom du groupe La France insoumise.
Mme Sabine Rubin.
Les arguments que vous avez employés pour justifier cette réforme sont non seulement douteux, erronés et éculés, mais aussi d’une faiblesse qui tranche avec l’importance d’un texte qui vient ébranler les fondements de notre système éducatif. En effet, cette réforme de l’accès au premier cycle de l’université s’inscrit dans un cadre bien plus large, celui d’une attaque globale contre ce système, le faisant passer du collectif à l’individuel et du non lucratif à la marchandisation.
Déjà, nous assistons aux premiers ratés de Parcoursup, aux premières angoisses des bacheliers et de leurs parents, au renforcement des inégalités sociales qui en découlent. Mais en tant que parlementaire, ce qui me désole une fois de plus, c’est que l’on dessaisisse la représentation nationale de ses fonctions premières au profit d’une marche forcée proprement antidémocratique.
Permettez-moi d’abord de faire un bref rappel historique des coups de butoir répétés contre les principes de l’université qui sont, selon Humboldt, la liberté de choix et l’émancipation, et auxquels nous souscrivons bien sûr.
En 1967, il y a cinquante et un ans, alors que l’on assistait à la première massification de l’accès à l’enseignement supérieur, Alain Peyrefitte avait déjà tenté de mettre en place une première forme de sélection pour répondre aux prétendus échecs étudiants. Vous connaissez la suite.
En 1986, il y a un peu plus de trente ans, la loi Devaquet tenta de nouveau de mettre en place une forme de sélection à l’université et d’augmenter les droits d’inscription. S’ensuivit un mouvement étudiant dont la répression et la mort de Malik Oussekine marqueront à jamais la mémoire militante.
 (Murmures sur
les bancs du groupe REM.)
Dans le courant des années 1990, alors que le nombre d’étudiants était en forte hausse à la de suite l’ambition de Jean-Pierre Chevènement de porter 80 % d’une classe d’âge au niveau du bac, le plan université 2000 – dit U 2000 – a été lancé ; il prévoyait la construction de huit universités nouvelles avec un plan de financement de 32 milliards de francs sur cinq ans.
En 2006, avec le contrat première embauche – CPE –, on nous a de nouveau martelé que les universités formaient mal au monde du travail.
 C’est vrai !
Mme Agnès Thill.
 Mais au lieu de remettre en cause le marché du travail, on a essayé de refondre le système universitaire.
Mme Sabine Rubin.
En 2007, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités – loi LRU – a conféré de l’autonomie aux universités sans leur transférer les moyens afférents. Résultat : moins d’heures de cours et précarisation des enseignants-chercheurs.
Aujourd’hui, en 2017, nous observons un nouveau boom démographique étudiant, équivalant à trois universités moyennes. Mais au lieu de s’inspirer du plan U 2000 de la fin des années 1990, le Gouvernement sent une fenêtre d’opportunité pour accomplir enfin le rêve de ses nombreux prédécesseurs, à savoir la mise en place de la sélection à l’université.
 N’importe quoi !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Pour le justifier, la majorité martèle à nouveau
Mme Sabine Rubin.
 ad nauseam
 Si vous êtes favorable au tirage au sort, dites-le !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Justement, mon cher collègue, nous sommes d’accord avec le premier de ces arguments : le tirage au sort est injuste – je le répète pour la vingtième fois – et nous y sommes opposés.
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Mais la réalité de ce tirage au sort, agité comme un chiffon rouge, n’est pas si catastrophique. Seuls 3 500 bacheliers sur 800 000 ont été tirés au sort en 2016.
Mme Sabine Rubin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Augmentez le budget de l’université !
M. Éric Coquerel.
 Ce n’est pas un argument solide pour légiférer
Mme Sabine Rubin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM)
 Laissez-nous nous exprimer !
Mme Muriel Ressiguier.
 Seule Mme Rubin a la parole.
Mme la présidente.
 …sinon pour ouvrir de nouvelles places.
Mme Sabine Rubin.
De même, s’agissant du second argument, vous vous arc-boutez sur le chiffre de 60 % d’échec en première année. Mais ce chiffre, loin de marquer un échec, cache des situations très diverses, et vous le savez bien. Des étudiants se réorientent après leur première année ; d’autres redoublent en raison d’un engagement associatif ou parce qu’ils sont obligés de travailler pour financer leurs études ; d’autres encore s’inscrivent à l’université pour préparer un concours. Cette diversité de parcours n’est donc pas caractéristique d’un échec mais bel et bien le reflet d’une liberté de choix dans son parcours d’études.
En outre, je le rappelle une dernière fois, 80 % des étudiants français sortent de l’université avec un diplôme. Ce taux, qui n’a pas évolué ces trente dernières années, est supérieur de 10 points à la moyenne de l’OCDE.
Que l’on soit bien d’accord : il ne s’agit pas de dire que tout est parfait dans le système actuel, tant s’en faut. Nous disons simplement haut et fort que ces arguments technocratiques servent un choix politique que vous masquez par ailleurs. Quel est ce choix ? Vous supprimez, dans le code de l’éducation, la phrase qui gravait dans le marbre le principe républicain déjà évoqué de liberté d’inscription dans le supérieur, plutôt que de lancer un plan de construction massif de sites universitaires. Sous prétexte de cadre budgétaire contraint, il vous est impensable d’engager un tel plan alors que la jeunesse devrait être notre priorité. Mais d’où viennent ce cadre budgétaire et cette contrainte ?
Je n’évoquerai pas les cadeaux divers et variés faits aux ultra-riches dans le dernier projet de loi de finances. Je ne relèverai pas non plus l’inaction de l’exécutif en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Je note toutefois que le Gouvernement s’apprête à engager 300 milliards d’euros sur sept ans pour notre armée alors que l’ensemble des syndicats du supérieur – je dis bien l’ensemble de ces syndicats – s’accordent pour demander une augmentation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche de 1 milliard d’euros par an pendant dix ans pour atteindre 2 % du PIB, comme c’est le cas chez nombre de nos voisins européens.
Entendons-nous bien : personne ici ne remet en cause le financement nécessaire de notre armée. Nous pensons simplement que nous avons besoin que tous les jeunes qui le souhaitent, dans toute leur diversité, accèdent à l’enseignement supérieur pour répondre aux grands défis environnementaux et sociétaux à venir. Cela nécessite des investissements stratégiques en conséquence.
Nous condamnons votre projet politique qui répond non pas à ces enjeux, mais à une logique économique qui se traduit par la marchandisation mondialisée de l’enseignement supérieur. Le classement de Shanghai, les investissements d’excellence et les programmes d’investissements d’avenir sont autant d’instruments permettant de mener une véritable politique de la carotte et du bâton qui nous conduira inexorablement à une université à deux vitesses. Une université à deux vitesses, entre les établissements d’excellence et ceux dits « de proximité ». Une université à deux vitesses, entre les étudiants sélectionnés pour préparer leur licence en deux ou trois ans et ceux qui seront obligés de suivre des parcours spécifiques en quatre ans. Une université à deux vitesses, entre les étudiants admis en master et ceux qui sortiront du système à bac plus trois. Une université à deux vitesses pour, finalement, une société à deux vitesses.
Nous ne sommes pas opposés aux dispositifs d’accompagnement proposés par la loi, mais au fait qu’ils conditionnent l’entrée en premier cycle. Nous estimons en effet que, lorsqu’on est en âge de voter, de travailler et de payer ses impôts, on est capable de choisir ce qui est le plus adapté à sa situation familiale, professionnelle ou associative, sans que cela nous soit imposé.
Plutôt que de tenter d’effacer les déterminismes sociaux, votre réforme les aggrave en organisant une véritable sélection sociale.
 C’est faux !
Mme Anne Brugnera.
 D’abord, par l’autocensure des bacheliers.
Mme Sabine Rubin.
 C’est faux !
Mme Anne Brugnera.
 Les sociologues nous ont alertés de l’effet psychologique repoussoir que pouvaient présenter les attendus par discipline. Quand la plateforme indique que, pour une filière donnée, le taux de réussite des élèves venant de lycée professionnel ou technologique n’est que de 5 %, comment envisager pouvoir y arriver ?
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Par ailleurs, l’obligation d’accepter des parcours spécifiques qui pourront rallonger les études d’une année va empêcher de nombreux jeunes de se lancer. Une année d’études coûte environ 10 000 euros et, même si les dispositifs pédagogiques obligatoires n’ajoutent pas d’année supplémentaire, ils vont alourdir l’emploi du temps des étudiants. Comment feront les 50 % de jeunes obligés de travailler pour étudier ? S’ils n’ont pas la possibilité d’exercer un job à côté, ils n’iront tout simplement pas dans le supérieur.
Mme Sabine Rubin.
En outre, la sélection ne se limite pas aux résultats du candidat : certaines filières requièrent en effet la pratique d’activités extrascolaires, ce qui n’est pas sans créer une inégalité patente entre les jeunes selon la situation sociale de leurs parents.
Enfin, vous mettez en place une sélection sociale parce que seules les familles dotées d’un capital culturel suffisant, celles dont les parents ont fait des études dans le supérieur, sauront orienter leurs enfants pour qu’ils soient sélectionnés dans une filière d’excellence.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Michel Mis.
 Ce travail d’orientation, nos jeunes devront le faire dès l’âge de 15 ans. Et c’est là que la modularisation du bac et du lycée, autre morceau du puzzle de cette gigantesque remise en cause de notre système éducatif, intervient pour accompagner cette réforme de l’accès à l’université. Concrètement, cela signifie que nos jeunes devront suivre un parcours linéaire, être mis sur des rails qui conduisent directement de la classe de seconde au marché de l’emploi sans changer d’aiguillage.
Mme Sabine Rubin.
 Vous préférez qu’ils se retrouvent au chômage ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 C’est quoi, ce monde qu’on leur fabrique ? Pourquoi les jeunes d’aujourd’hui n’auraient-ils pas le même droit à l’erreur que celui que nous avons eu à leur âge ? Qui s’autorise ainsi à décider des aspirations de la jeunesse, sinon des technocrates ayant eux-mêmes suivi un parcours prédéterminé nourri par la reproduction sociale ? Grands lycées, grandes prépas, grandes écoles…
Mme Sabine Rubin.
 Votre présentation est bien malhonnête !
M. François Cormier-Bouligeon.
 L’excellence – quoique… –, mais seulement pour quelques-uns.
Mme Sabine Rubin.
Pour ceux qui ne sont dotés que d’un capital économique, pas d’inquiétude. J’ai ouvert hier le supplément « Universités et grandes écoles » du



Des coachs en orientation privés facturent déjà leurs prétendus conseils entre 300 et 1 000 euros, pour ceux qui en ont les moyens. Mais pour les moins bien nantis, il reviendra aux enseignants de conseiller ou de déconseiller les choix d’orientation des élèves.
L’Office national d’information sur les enseignements et les professions – l’ONISEP – a perdu cinquante postes depuis 2013 et doit répondre à un afflux très important de demandes depuis l’annonce de la réforme. Comment permettre un suivi personnalisé et individualisé pour chaque enfant ?
M. Bruno Studer,
vice-président de la commission mixte paritaire
 En se reposant sur les centres d’information et d’orientation – CIO ? Ils ferment les uns après les autres pour se regrouper en un seul endroit. Comment s’y rendre quand on n’a pas de véhicule ou qu’il faut plus d’une heure et demie de transports en commun d’une banlieue à une autre ?
Mme Sabine Rubin.
La marchandisation de l’éducation va poursuivre son cours. Outre l’arrivée des cours particuliers payants d’éloquence pour préparer le grand oral voulu par le ministre de l’éducation nationale dans sa réforme du bac, comment ne pas imaginer la mise en place, à l’avenir, de classes préparatoires privées – comme cela se fait déjà en médecine –, afin que les élèves puissent passer l’étape de la sélection ?
Autre exemple : alors que ce n’était pas le cas pour la plateforme Admission post-bac – APB –, on retrouve désormais sur Parcoursup des formations proposées par des établissements privés hors contrat, comme des BTS de commerce international. Il n’y a pas de places dans l’enseignement public ? Le privé vous ouvre ses portes… pour un coût à l’année dix fois plus élevé et des enseignements non validés par le ministère.
Enfin, quel n’a pas été mon étonnement lorsque j’ai appris qu’un algorithme applicable aux bulletins de notes des élèves permettait de les pondérer en fonction des établissements d’origine. Ainsi, une note de 14 sur 20 obtenue dans un lycée de Seine-Saint-Denis vaudrait 12, alors que la même note obtenue dans un grand lycée parisien vaudrait 18.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
J’ai aussi découvert dans la presse qu’une élève de Seine-Saint-Denis ne pouvait demander une université parisienne sur la plateforme, sous prétexte qu’elle ne faisait pas partie du bassin de recrutement de cette formation. Comment développer et cultiver l’ouverture sur le monde de nos enfants quand on les assigne ainsi à résidence ?
Mme Frédérique Vidal,

 Oui, madame la ministre, il s’agit d’une élève du lycée Suger, en Seine-Saint-Denis.
Mme Sabine Rubin.
Je voudrais maintenant revenir sur le caractère antidémocratique de cette réforme. Vous avez décidé d’employer la fameuse « tactique du salami », qui consiste à fractionner cette refonte totale du système éducatif en plusieurs mesures législatives, ce qui noie la logique d’ensemble.
Par ailleurs, certaines de ces mesures sont prises par ordonnances et d’autres par voie réglementaire, sans contrôle

Enfin, on demande à la communauté éducative de se mettre en branle et d’appliquer une loi qui n’est toujours pas votée – puisque nous en parlons aujourd’hui même. Quel mépris pour le débat parlementaire ! Un arrêté gouvernemental a été pris en application de la loi que nous sommes encore en train de discuter : après avoir renversé la hiérarchie des normes en droit social, vous le faites en droit constitutionnel. Je salue à cet égard le recours suspensif porté devant le Conseil d’État par nos collègues communistes du Sénat.
À cette logique anti-démocratique s’ajoute une forme d’urgence – pour ne pas dire : de précipitation. Le Gouvernement s’est en effet empressé de négocier en CMP certaines mesures introduites par le Sénat. Même un peu édulcoré, le principe est là : vous conditionnez les capacités d’accueil au taux d’insertion professionnelle. Énième cadeau au MEDEF, vous branchez directement l’université au marché du travail, c’est-à-dire aux besoins des entreprises.
 C’est faux !
Mme Anne Brugnera.
 Vous avez beau dire que c’est faux, c’est un constat.
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Il vous faut en effet aller vite…
Mme Sabine Rubin.
M. Bruno Studer,
vice-président de la commission mixte paritaire
 …avant que les recours n’aboutissent, et que la mobilisation ne se structure. De nombreux campus sont bloqués – à Nantes, à Besançon, à Paris et à Poitiers. Les premiers couacs de la plateforme vont survenir et l’opinion publique comprendra ce qui est réellement en train de se passer : une sélection, une assignation à résidence ou l’inscription dans des filières privées hors de prix.
Mme Sabine Rubin.

Mme Nadia Hai.
 Nous avons fait notre part dans cet hémicycle en nous opposant à ce projet de loi…
Mme Sabine Rubin.
 Avec le succès que l’on sait !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …et en le décryptant. Nous continuerons à informer, à alerter et à sensibiliser élèves, parents et enseignants partout en France car, quoi que vous en disiez, madame la ministre, ce projet de loi organise une université au service du monde économique, conçue non pour exercer un libre choix, mais pour mettre en œuvre un parcours de réussite dans une voie prédéterminée socialement et culturellement.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

Mme Bénédicte Taurine 
 C’est vous qui êtes dans l’outrance !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous dites que nous supprimons, avec ce projet de loi, la possibilité pour les bacheliers de poursuivre leurs études dans le supérieur. Les premiers mots de l’article que nous modifions sont les suivants : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Bruno Studer,
vice-président de la commission mixte paritaire
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Ce ne sont que des mots !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous créez un système à deux vitesses !
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Vous nous accusez de vouloir créer une université à deux vitesses, mais qu’est-ce aujourd’hui que l’université, avec 60 % d’échec en première année de licence ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Et alors ?
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Vous devez avoir conscience du fait que vous regardez la réalité à travers un filtre ! Cela s’appelle la critique – et ça s’apprend à l’université, justement !
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous en arrivez même à vous opposer à l’information fournie aux étudiants sur la plateforme Parcoursup. Selon vous, en effet, il n’est pas normal de dire aux élèves inscrits en bac professionnel qu’ils ont aujourd’hui 5 % de chances de réussir en filière générale. Vous dites qu’il n’est pas normal de les informer : il faudrait donc leur mentir, leur cacher la situation et les laisser continuer à se diriger vers des filières où nous savons très bien qu’ils vont échouer ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il faut augmenter le nombre de places !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Vous voyez bien que vous organisez la sélection !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ne soyez pas aussi arrogant !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Vous avez un projet, nous en avons un autre !
M. Éric Coquerel.
 Monsieur le député, veuillez laisser le rapporteur s’exprimer, je vous prie.
Mme la présidente.
 Je ne fais que lui répondre ! Il est tellement agressif !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Voilà des mois que nous attendons que vous nous disiez ce que vous voulez faire pour l’enseignement supérieur et quel est votre plan alternatif, sans réponse.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Lisez notre programme !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Vous avez créé un institut de formation pour vos militants, qui propose des cours en ligne sur différentes thématiques.
 Lisez notre programme au lieu de dire des bêtises !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 C’est l’évidence même !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Vous omettez de citer le début de la phrase !
Mme Sabine Rubin.
 C’est de la basse polémique !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Eh oui ! C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe REM.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Oui, oui !
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur cette motion, la parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
 Monsieur Attal, ce n’est pas la peine d’être aussi agressif dans vos propos.
Mme Bénédicte Taurine.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Ce n’est pas parce que vous vous énervez de notre positionnement qu’il faut aboyer comme vous le faites.
Mme Bénédicte Taurine.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Dont nous sommes !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Mes chers collègues, seule Mme Taurine a la parole !
Mme la présidente.
 Si vous pouviez éviter de hurler… Je comprends cependant que vous soyez très énervés de ce que nous disons. Vous saisissez toutes les occasions de déclarer que vous êtes de la classe populaire, alors que ce n’est pas le cas.
Mme Bénédicte Taurine.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Nous en sommes ! Venez donc voir chez moi ! Je vous invite.
M. François Cormier-Bouligeon.
 Pour notre part, nous sommes sur le terrain et savons ce que nous proposons, car nous avons un programme très construit. Il suffirait que vous le lisiez. Nous sommes donc favorables à cette motion de rejet préalable.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Face à l’iniquité du tirage au sort, auquel avait abouti le manque de moyens à l’université, et face aux échecs que connaissent de nombreux étudiants et étudiantes, deux choix étaient possibles. Le premier était d’adopter une nouvelle ambition de l’État pour l’université et la recherche, en revenant d’abord sur l’évaluation des lois Pécresse et Fioraso et sur la mise en concurrence des universités pour en tirer des conséquences quant au fonctionnement de notre enseignement supérieur, puis en faisant un pas important, en termes de moyens budgétaires, en faveur de l’encadrement humain, de l’accueil et de la qualité d’enseignement pour l’ensemble des étudiants. L’autre choix était d’organiser une sélection « soft » : c’est celui que vous avez fait – j’y reviendrai dans mon intervention en discussion générale.
Mme Marie-George Buffet.
Les députés du groupe GDR voteront pour cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Vous ne serez pas surpris d’apprendre que les députés du groupe La République en marche ne voteront pas cette motion de rejet, car le projet de loi qui nous est proposé est ambitieux et permet de passer de l’enseignement supérieur pour tous à la réussite dans l’enseignement supérieur pour chacun.
Mme Fannette Charvier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Contrairement à ce que nous avons pu entendre lors de la défense de cette motion, il s’agit en réalité d’une réforme de justice pour les étudiants.
Justice, en ce qu’elle met fin au tirage au sort, qui était une solution de facilité et une forme de sélection inacceptable. Justice, en ce qu’elle donne aux étudiants la possibilité de choisir leur orientation. Mieux informés et bénéficiant d’accompagnements ciblés et de parcours plus personnalisés, les étudiants auront désormais toutes les chances de réussir dans l’enseignement supérieur : c’est la fin de la sélection par l’échec. Justice, enfin, en ce qu’elle supprime la cotisation de 217 euros au régime étudiant de sécurité sociale et intègre les étudiants au régime général.
Nous sommes pour plus de justice pour les étudiants et pour leur réussite de l’enseignement supérieur, pour l’augmentation du nombre de places dans les filières en tension, pour la liberté du choix d’orientation, et donc la liberté du choix de leur avenir. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen attentif d’un texte controversé et passionnant à de nombreux égards, du fait des sujets traités et de leur importance pour l’avenir de nos jeunes.
Mme George Pau-Langevin.
La commission mixte paritaire à laquelle nous avons participé mardi a permis de constater un consensus entre nos collègues du groupe Les Républicains et ceux du groupe La République en marche. Elle a cependant permis de revenir sur certains ajouts apportés par le Sénat qui nous semblaient tirer le texte dans un sens tout à fait négatif, comme la possibilité donnée aux établissements de fixer un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers.
La CMP a également atténué la proposition assez surprenante, voire socialement méprisante, consistant à durcir les conditions d’assiduité seulement pour les étudiants boursiers, lui préférant un rappel des règles existant en la matière.
Cela dit, le projet de loi prévoit que, dans le cas où les candidats n’auraient pas reçu de proposition, le recteur peut les inscrire dans une formation proche de leurs vœux initiaux. Là encore, la CMP a supprimé la possibilité de veto qui avait été attribuée au président d’université ; il est simplement demandé au recteur de respecter les capacités d’accueil des formations pour ne pas affecter les candidats dans des filières déjà tendues. Par ailleurs, les établissements auront la possibilité de proposer des formations alternatives à celle qui aura été suggérée par le recteur et pourront conditionner l’inscription du candidat au suivi d’un parcours de soutien.
Les étudiants que nous avons reçus s’inquiètent beaucoup de la prise en compte des taux de réussite et d’insertion professionnelle pour autoriser l’étudiant à suivre un parcours. Cette tentation de l’« adéquationnisme » préoccupe les organisations étudiantes importantes qui avaient initialement accepté et suivi cette réforme.
Ils s’inquiètent également de cette nouvelle sélection qui ne dit pas son nom. En effet, les attendus ont certes un caractère purement informatif, mais il est clair que les étudiants placés sur une liste d’attente ne pourront pas intégrer la filière de leur choix s’ils n’ont pas tel ou tel prérequis. On peut donc craindre une concurrence entre établissements et entre étudiants, et surtout une entrave à l’égalité d’accès au savoir.
Vous avez raison de dire que le tirage au sort n’était pas acceptable…
 Ah ! Tout de même !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …mais, pour y mettre un terme, il aurait suffi de mettre en place cette commission, avec l’affectation des moyens humains que demandait la Cour des comptes. En créant Parcoursup, vous changez d’algorithme sans que l’on sache totalement ce que contiendra l’algorithme nouveau. Alors qu’autrefois les étudiants choisissaient leur université, il est à craindre que dorénavant ce soient les universités qui choisissent leurs bacheliers.
Mme George Pau-Langevin.
Par ailleurs, les attendus fixés au niveau national peuvent être déclinés localement et, par conséquent, durcis. Pour départager des dossiers similaires, certains établissements pourront demander des diplômes annexes, comme le BAFA – brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur –, une lettre de recommandation d’un avocat pour intégrer une filière juridique ou encore valoriser d’autres expériences comme un séjour à l’étranger.
Nous comprenons les inquiétudes des étudiants. Durant tout ce débat, nous avons essayé, tout en étant assez objectifs dans l’analyse de ce que vous proposez, de relayer ces inquiétudes pour vous les faire partager. Il semble que, aujourd’hui encore, vous n’en teniez pas compte.
Plus vexant pour les parlementaires que nous sommes, vous avez déjà commencé à mettre en œuvre ce projet de loi alors que nous en débattons encore. Ainsi, Parcoursup est en place – 400 000 étudiants y sont déjà inscrits – avant que le Parlement ait statué. Nous avons vraiment le sentiment que notre avis vous indiffère : vous ne serez donc pas surpris que nous ne votions pas une réforme qui se moque de ce que nous pouvons en penser et ne prend pas en compte les élèves les plus fragiles, et donc l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, avec le texte qui nous est présenté aujourd’hui, vous instaurez une frontière sociale pour des centaines de milliers de jeunes souhaitant accéder à l’enseignement supérieur. Il n’y a en effet pas d’autre mot pour illustrer la sélection à l’université que vous mettez en place.
M. Éric Coquerel.
Il vous aura fallu au préalable enjamber tout principe de bon sens dans votre loi. Pour éviter toute contestation sociale, vous avez profité des vacances scolaires pour accélérer d’une manière démesurée la mise en œuvre de la nouvelle plateforme d’entrée dans le supérieur, Parcoursup.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Comme l’a expliqué tout à l’heure Sabine Rubin, il y aura de ce fait plusieurs recours pour contrer cette bizarrerie consistant à faire passer un arrêté gouvernemental avant même la fin du processus législatif – peut-être est-ce votre façon de concevoir la réalité parlementaire ?
La marche forcée pour mettre en place la nouvelle plateforme a également fait dérailler tout notre système administratif. Résultat : de nombreuses universités ne sont en capacité ni d’établir vos attendus ni d’étudier sérieusement les milliers de nouveaux dossiers qui arrivent – je ne rappellerai pas les propos de Sabine Rubin sur la difficulté pour les conseils de classe, qui devront être saisis de chacun des dix vœux de chaque élève. Votre charge politique toute jupitérienne, menée à la hussarde, peut prendre ainsi des airs de Bérézina administrative et légale.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe REM.)
Je vous invite à regarder le fond de cette réforme. Votre projet de loi est surtout un cruel aveu d’échec. Vous nous dites vouloir en finir avec le tirage au sort de la précédente plateforme APB – très bien ! Mais n’utilisez pas ce médiocre prétexte puisqu’en réalité, vous ne réglez en rien les causes du problème.
Lorsque le nombre d’étudiants augmente considérablement, comme c’est le cas dans notre pays – 80 000 étudiants de plus entre 2014 et 2015 –, vous avez le choix entre deux possibilités : ou bien vous augmentez les capacités d’accueil pour faire face à ce qui est un investissement pour l’avenir ;…
 C’est ce que nous faisons !
Mme Anne Brugnera.
 …ou bien vous poussez dehors une partie des candidats. Faute de rompre avec les dogmes de l’austérité européenne, qui empêchent tout investissement public, vous choisissez la seconde solution. Contrairement à ce que vous affirmez, les augmentations budgétaires que vous avez choisies cette année n’empêcheront pas le budget de l’université de baisser d’environ 10 % par étudiant, comme depuis des années.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 C’est faux, il augmente !
M. Mustapha Laabid.
 Votre calcul est absurde !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Mais vous le faites de la manière la plus cruelle, la plus injuste et la plus lâche possible pour notre jeunesse car vous n’avez même pas le courage d’avouer la mise en place de la sélection. Vous faites donc reposer la faute sur les épaules des jeunes eux-mêmes, en pariant sur l’autocensure, le découragement ou le manque de ressources personnelles.
M. Éric Coquerel.
Comment comprendre autrement votre souhait de faire remplir aux jeunes un « portefeuille de compétences », un
 curriculum vitae
Déjà, les rapaces marchandent la peur de l’échec et commencent à vampiriser l’argent des jeunes et de leur famille. Pour construire des bons dossiers, pour éviter un refus, une entreprise propose ainsi un bilan d’orientation à hauteur de 360 euros. Une autre inclut une « formule sérénité » de 560 euros, afin de « bien monter les dossiers ». Un autre programme assure, pour 348 euros, du coaching pour créer un bon dossier sur Parcoursup.
 C’est inadmissible !
Mme Sabine Rubin.
 La situation que vous créez est intolérable. Toutes ces missions auraient dû être celles de l’État ; elles auraient dû être gratuites. Mais non, en réalité, vous instaurez un principe : plus votre fortune sera grande, plus vous pourrez passer entre les mailles du filet.
M. Éric Coquerel.
 N’importe quoi ! Vous n’avez rien compris !
Mme Anne Brugnera.
 De cette manière, votre projet de loi est liberticide.
M. Éric Coquerel.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Et vous, que proposez-vous ?
Un député du groupe REM.
 Avec la réforme du bac que vous préparez, qui est le complément de cette réforme, vous en finissez aussi avec la valeur nationale du bac.
M. Éric Coquerel.
 Conservateur !
M. Pierre Person.
 Conservateur réactionnaire !
Mme Nadia Hai.
 Vous mettez ainsi fin à un des principes républicains en matière d’éducation : tout détenteur du bac peut accéder aux études supérieures. C’est non seulement la sélection, mais aussi l’amputation d’une liberté fondamentale.
M. Éric Coquerel.
Alors oui, il existe d’autres choix. Pour répondre à M. Attal, qui a tendance à penser que seul le programme de La République en marche était proposé aux électeurs,…
 Ils ont tranché !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Votre candidat n’a pas passé le premier tour !
Mme Nadia Hai.
 …nous en avions un autre : doublement du budget de l’enseignement supérieur sur cinq ans ; allocation d’autonomie de 800 euros pour les jeunes en formation ; création de grandes universités thématiques – mer, espace – ; disposer de places à l’université pour toute personne souhaitant s’y inscrire ; enfin, le rééquilibrage du budget des grandes écoles, dont vous sortez la plupart du temps, par rapport au budget de l’université.
M. Éric Coquerel.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. Ces dernières semaines, de nombreux jeunes se sont mobilisés.
 À votre demande !
Mme Nadia Hai.
 Et si vous leur disiez la vérité, pour changer ?
Mme Anne Brugnera.
 Aujourd’hui encore, la Fédération des associations générales étudiantes – la FAGE –, principal syndicat étudiant, vient de dénoncer votre projet de loi. J’espère que les jeunes feront en sorte, comme pour la loi Devaquet et les autres projets de sélection, de le faire tomber dans les oubliettes de l’histoire.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, je m’étais opposée, en première lecture, à ce projet gravant dans la loi la sélection des bachelières et des bacheliers pour l’entrée dans l’enseignement supérieur. Je m’y oppose encore plus fortement aujourd’hui, tant le texte issu de la commission mixte paritaire laisse aux établissements d’enseignement supérieur une autonomie jusque-là jamais atteinte pour choisir leurs étudiants. Du reste, le résultat de cette commission mixte paritaire fait que le rassemblement des associations étudiantes contre ce projet s’élargit.
Mme Marie-George Buffet.
La majorité a clairement choisi la sélection et non l’ambition que les progressistes portent d’un enseignement supérieur démocratisé, permettant à chacune et chacun de s’émanciper par le savoir, d’être maître de son destin, de contribuer au développement et au rayonnement de la France.
Vous nous dites que cette réforme est pragmatique. Je n’y vois qu’idéologie : l’idéologie de la réduction des investissements publics, quitte à nourrir une société qui accepte, voire favorise les inégalités – inégalités entre les bachelières et bacheliers, certains pouvant intégrer la filière de leur choix pendant que les études des autres seront décidées par l’autorité académique ; inégalités territoriales, avec des universités très bien dotées, correspondant aux standards internationaux et sélectionnant les meilleurs élèves, pendant que les autres seront sans moyens, incapables d’assurer convenablement leurs missions.
Cette réforme est aussi un pas de plus vers un enseignement au service d’intérêts purement économiques, oubliant l’intérêt général. J’affirme une nouvelle fois que l’enseignement n’a pas comme vocation exclusive l’insertion professionnelle, même si celle-ci est primordiale. Qui connaît les métiers de demain ? Qui peut savoir quelle sera la structure du marché du travail dans les prochaines années ? Pourquoi limiter les places dans les filières en se fondant sur ce critère, si ce n’est pour satisfaire à une vision étroite et à court terme de ce dont notre pays a besoin ? C’est le futur que nous préparons à l’université. La France a besoin du plus grand nombre de jeunes femmes et de jeunes hommes hautement qualifiés, pluridisciplinaires, motivés par ce qu’ils font et en capacité de maîtriser les grands défis scientifiques, technologiques, sociétaux et humanistes de demain.
La France est à la pointe dans de nombreux domaines. Nous avons cette chance formidable de compter des ingénieurs, des ouvriers qualifiés, des techniciens mais aussi des chercheurs en sciences, dans les humanités, des millions d’hommes et de femmes qui, dans tous les domaines, sont parmi les meilleurs et font la France d’aujourd’hui. Combien d’entre eux, combien d’entre elles sont arrivés là grâce au système éducatif français, qui leur a permis d’aller à l’université dans la filière de leur choix ?
Faute de moyens, l’université a commencé, ces dernières années, à trier, jusqu’à l’inique tirage au sort ; et votre loi, loin d’inverser la tendance, légalise le tri. Le système des attendus, avec des exigences telles que les stages, l’examen individuel des dossiers par les universités – avec le « oui », le « oui mais », le « non » – mais aussi l’absence de places en nombre suffisant seront les outils de cette sélection.
L’obtention du baccalauréat, si l’on veut encore garder le sens de ce diplôme, doit permettre à son titulaire d’étudier dans la filière de son choix, car il s’agit de sa vie future. Armer les lycéennes et les lycéens pour qu’ils fassent les bons choix d’orientation, afin qu’ils puissent s’épanouir et réussir à l’université : oui ! Ériger des murs à l’entrée : non ! Dans un système scolaire déjà très inégalitaire, tout ce qui entrave l’accès au savoir doit être banni et combattu. Pour ce faire, il faut donner des moyens financiers et humains aux établissements.
Combien d’élèves, qui étaient en difficulté au lycée, qui ne trouvaient pas leur place ni leur bonheur dans les enseignements proposés, ont pu, à l’université, s’épanouir en étudiant ce qui les motivait et devenir des adultes accomplis dans leur vie professionnelle et personnelle ? Ne renonçons pas à la possibilité pour chacune et chacun de s’émanciper par le savoir.
Enfin, je veux alerter sur la précipitation avec laquelle vous appliquez la réforme. Le texte de loi n’était même pas en discussion au Sénat que la plateforme Parcoursup, émanation directe de ce texte, était mise en place. De plus, les bachelières et bacheliers de cette année vont découvrir les attendus sans avoir pu s’y préparer. Tout cela n’est pas sérieux : comment voulez-vous que les élèves s’orientent convenablement ? Comment voulez-vous que le personnel enseignant des lycées les accompagne dans de bonnes conditions ? Comment les universités pourront-elles traiter individuellement et convenablement tous les dossiers des bacheliers et bachelières qui leur seront soumis ? Comment les universités, déjà en situation difficile, pourront-elles assurer ce parcours de la réussite ?
C’est une tout autre ambition dont nous avons besoin pour l’enseignement supérieur. Parce que nous croyons en une université ouverte, dont la mission première est l’émancipation et non la sélection, le groupe GDR votera résolument contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et
sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’Assemblée nationale a aujourd’hui à traiter pour la dernière fois du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ainsi s’achève un long débat avec les parlementaires, mais aussi et surtout avec les acteurs de l’enseignement supérieur et du lycée qui, je le rappelle, ont été associés à la concertation préalable au plan étudiants.
Mme Anne Brugnera.
Je souhaite associer à mon propos Christine Cloarec, Fannette Charvier, Sylvie Charrière, Agnès Thill, Céline Calvez, Jean-Luc Fugit et tous mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui se sont investis dans ce travail.
Ce projet de loi, concrétisation importante de la société que nous voulons, est bienveillant. Tous les changements qu’il porte sont tournés vers la réussite des étudiants. Nous voulons augmenter la qualification de tous nos jeunes et, pour cela, nous ouvrons maintenant les portes de l’enseignement supérieur à tous les bacheliers en toute justice et en toute transparence.
Nous voulons – notre pays en a besoin – que chacun de nos jeunes puisse aller aussi loin qu’il le souhaite dans la formation et par le chemin qui lui conviendra le mieux. Le savoir est la plus importante des richesses. À la fois utile et culturel, il permet l’émancipation.
Le texte est pragmatique, ouvert et équilibré.
Ce projet de loi est pragmatique, car il respecte l’engagement que nous avons pris : celui de faire ce que nous disons, de dire ce que nous faisons. Ses objectifs figuraient dans notre programme, ses principaux éléments sont issus d’une large concertation, ses avancées sont financées – j’y insiste – et les outils nécessaires au Parlement pour évaluer sa mise en œuvre sont prévus par le texte lui-même.
Ce projet de loi est ouvert. Lors de nos travaux à l’Assemblée nationale, il a été enrichi de la contribution de tous les groupes politiques. Il a bien sûr été complété lors des travaux du Sénat et, encore avant-hier, en commission mixte paritaire. C’est un texte dont la rédaction, facteur important de l’efficacité de la loi, a été améliorée, les deux chambres démontrant ainsi la force d’un travail ouvert et son potentiel pour notre pays.
Enfin, ce projet de loi est équilibré. Je ne cacherai pas que nous avons eu des divergences avec le Sénat, mais je crois que nous avons travaillé dans le sens de l’intérêt général pour écouter nos convictions respectives sans les opposer. La Haute Assemblée a souhaité que ce projet de loi manifeste un attachement à l’insertion professionnelle. Nous, nous ne souhaitions pas un texte qui bascule dans un adéquationnisme irréaliste et réducteur : irréaliste car il interdirait à la formation initiale de jouer un rôle dans la préparation des métiers du futur, réducteur car l’université est et doit rester un lieu de création et de diffusion de la connaissance, un lieu de savoir et d’émancipation. Le texte final est équilibré : l’insertion professionnelle y a une place, celle que les deux assemblées voulaient lui donner, sa juste place, sans excès.
Ce texte, nous le soutenons d’autant plus qu’il démontre ce dont le Parlement est capable lorsque prévalent le respect mutuel et l’intérêt général.
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Je ne reviendrai pas sur tout ce qu’il apporte – je n’en ai pas le temps –, mais je tiens à insister sur quatre points importants : progrès, émancipation, justice et innovation.
Mme Anne Brugnera.
Les conditions de vie des étudiants vont s’améliorer. C’est une nécessité en soi, nous le savons, mais c’est aussi un des leviers qui permettront la réussite de tous. L’amélioration des conditions de vie de nos étudiants est un progrès majeur qu’apporte le projet de loi.
L’orientation est la base de ce texte comme du plan étudiants. Le projet de loi donne les axes d’une réelle orientation : informations concrètes et complètes, accompagnement renforcé, choix des bacheliers libre et éclairé. Il apporte les outils de l’émancipation.
Parcoursup supprime le tirage au sort. Il était urgent de mettre fin à cette injustice. L’humain est réintroduit dans le processus – à cet égard, le renfort du comité d’éthique doit être souligné.
Enfin, l’accompagnement personnalisé en première année a été assez peu débattu, et je le regrette. C’est pourtant une dimension majeure de la réforme. Donner plus à ceux qui en ont le plus besoin, c’est ce que nous faisons avec les CP dédoublés en REP+, et c’est ce que nous ferons avec les accompagnements personnalisés. Ceux-ci aideront les étudiants qui en ont besoin à mettre toutes les chances de leur côté pour réussir leur première année. Chaque université ou établissement d’enseignement supérieur travaille actuellement à ces dispositifs innovants qui seront déployés à partir de la rentrée prochaine, pour mettre fin à l’échec majeur qui caractérise – hélas – notre licence.
Progrès, émancipation, justice et innovation. Nous, députés de La République en marche, resterons mobilisés pour cette loi. Il faudra faire acte de pédagogie et de suivi pour la mettre en œuvre dans nos territoires auprès des lycéens et des universités. Nous suivrons également son évaluation, car nous savons que ses dispositifs se déploieront progressivement. Nous comptons sur le suivi et l’évaluation pour les faire évoluer afin de répondre toujours mieux aux besoins de nos jeunes et augmenter la réussite de nos étudiants. Ce texte n’est pas une fin, c’est un commencement.
Je me félicite du travail que nous accompli en équipe et je remercie notre rapporteur.
Chers collègues, je vous invite à voter ce texte mariant pragmatisme et conviction. C’est un texte de progrès, de confiance en notre enseignement supérieur – qui évolue vers une réelle démocratisation – et surtout de confiance en notre jeunesse, qui se saisira des nouveautés qu’il apporte pour construire son avenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Bruno Studer,
vice-président de la commission mixte paritaire
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission mixte paritaire dont les conclusions nous réunissent s’est tenue, selon un calendrier très contraint, le 13 février, soit – est-ce un hasard ? – la veille du jour où le Gouvernement a présenté la réforme du baccalauréat.
Mme Constance Le Grip.
Ce télescopage nous rappelle, comme un clin d’œil, que la réforme dont nous débattons, un brin précipitée, ne s’est pas inscrite – du point de vue des Républicains – dans un processus de consultation, de concertation, de réflexion approfondie et globale.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Malgré vos dénégations, c’est un rafistolage opéré dans l’urgence du très décrié système APB et du non moins décrié tirage au sort, après que la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL – a rendu son avis sur APB.
Mme Constance Le Grip.
Comme souvent, le « en même temps » actuel est devenu un « à peu près » frustrant. On nous annonçait une grande loi. Or le projet de loi ne dit pas un mot de l’autonomie des universités. Il n’opère pas de véritable transformation du système d’accès à l’enseignement supérieur. Tout au long des débats, la sélection est restée un mot tabou pour le Gouvernement, alors qu’elle est d’ores et déjà la règle : 56 % des bacheliers se sont inscrits pendant l’année 2016-2017 dans une filière sélective. La sélection est déjà en œuvre et, nos compatriotes le savent, elle rime de plus en plus avec qualité. Cependant, pour la majorité actuelle, c’était un mot tabou, qu’il ne fallait surtout pas prononcer.
Le texte, nous l’avions dit en première lecture, constitue une occasion manquée. Il ne propose qu’une timide réforme de l’accès à l’université, avant la réforme du bac. En cherchant à enfermer les débats parlementaires, à les réduire à un choix binaire pour ou contre l’algorithme APB, pour ou contre le tirage au sort, le Gouvernement a escamoté un véritable et nécessaire débat sur les enjeux de fond auxquels, dans ce XXI

Sous le nom certes engageant de Parcoupsup, se cache une tuyauterie assez complexe, pas toujours opérationnelle. Le Conseil d’État a lui-même rappelé le calendrier extrêmement contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui, dès la prochaine rentrée universitaire, concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants. Les atermoiements et les interrogations de bien des universités attestent de la perplexité qu’engendre Parcoursup.
Vous ne nous avez pas apporté de réponses concrètes quant à la faisabilité de la réforme : ni sur le « oui, malgré tout » que devront pratiquer les universités, ni sur les modalités précises, concrètes, financées budgétairement – donc clairement indiquées à la représentation nationale – de l’intégration des étudiants au régime général de l’assurance maladie.
Sur d’autres sujets, le Gouvernement s’est avancé non sans précipitation en promulguant toute une série de décrets extensifs. Tablant sur une issue législative favorable de nos débats, il donne une base légale au dispositif avant même que le processus parlementaire ne soit finalisé.
En réalité, peu de choses changent. Vous n’opérez pas de véritable transformation de notre système. J’espérais vraiment – nous espérions – que les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous permettraient de transformer le « peut mieux faire » que j’avais exprimé au nom du groupe Les Républicains en un « oui, si ».
Force est de constater que, si la majorité sénatoriale a fait un bon travail – modification des capacités d’accueil dans les formations de premier cycle en fonction des taux de réussite dans les filières en tension, possibilité d’effectuer des cursus différenciés, publication des taux d’insertion professionnelle des élèves –, la CMP, et nous le regrettons, a fait primer, sur les enjeux de fond, l’urgence technique du calendrier. Je rappelle en effet que les lycéens devront avoir saisi leurs vœux le 13 mars et que, leur dossier étant finalisé, la confirmation des vœux interviendra le 31 mars.
Nous regrettons sincèrement que les apports importants et précis de la majorité sénatoriale n’aient pas été retenus au cours des laborieuses discussions de la commission mixte paritaire et qu’un esprit de compromis constructif et équilibré n’ait pas prévalu. Nous comprenons cependant que, face à l’urgence technique du calendrier, l’esprit de responsabilité ait prévalu et que les sénateurs, dans leur grande sagesse, n’aient pas voulu laisser plus longtemps les futurs étudiants dans le flou.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Encore une fois, ce texte est inabouti. Peut-être avez-vous fait un petit bout de chemin dans la bonne direction, mais Les Républicains demeurent insatisfaits du résultat final. C’est pourquoi ils ne voteront pas le texte.
Mme Constance Le Grip.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est juste !
M. Philippe Gosselin.
M. Bruno Studer,
vice-président de la commission mixte paritaire
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Berta.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés de l’Assemblée nationale se réjouit de l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est tenue avant-hier au Sénat.
M. Philippe Berta.
La collaboration étroite entre le Gouvernement et les parlementaires aura permis de parvenir à un texte d’équilibre qui répond à une situation d’urgence, et ce tout en nourrissant une grande ambition pour notre système universitaire, donc pour l’avenir de nos étudiants. En effet, à travers ce texte, nous retrouvons ce que doit être à nos yeux l’objet essentiel d’une bonne réforme de l’accès à l’enseignement supérieur, bâtie au seul profit d’une cible unique : l’étudiant.
Cet essentiel, quel est-il ? Un accès simplifié à l’offre des formations disponibles désormais réalisé par la plateforme Parcoursup, qui a déjà accueilli des centaines de milliers d’inscriptions ; un meilleur positionnement de l’étudiant, fondé sur ses capacités, ses résultats, le tout mis en miroir avec les attendus de la ou des filières ciblées ; enfin, une connaissance approfondie des taux de réussite pour chaque filière.
L’objectif central est donc bien là : remettre l’étudiant au cœur du dispositif, le rendre acteur de ses études en lui permettant de mieux objectiver ses choix, tout simplement en le responsabilisant. C’est à ces conditions, réunies par le texte, que nous nous attaquerons enfin à ce qui fait la triste originalité du système universitaire français : la maudite sélection par l’échec.
L’étudiant ne sera plus seul face aux choix qui engagent son avenir. Il sera accompagné, orienté, informé dès le lycée et durant son parcours dans l’enseignement supérieur. Jusqu’à présent, aucune des majorités qui se sont succédé n’avait su être à la hauteur de la lutte contre cette inégalité fondamentale : les étudiants d’un milieu socioculturel favorisé savaient, quand les autres étaient condamnés à avancer à l’aveugle.
L’étudiant ne sera plus seul, non plus, face aux difficultés. Des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés répondront aux besoins de ceux qu’on ne peut plus continuer à laisser sur le bord de la route.
La réussite pour tous est incontestablement un marqueur de ce texte, un projet de loi inclusif et juste. Il s’agit donc désormais de tenir compte des capacités et des souhaits, des connaissances et des compétences, mais aussi d’améliorer les conditions de vie de l’étudiant.
L’accès aux soins des étudiants sera en effet désormais facilité, ce qui était aussi une nécessité et une vraie urgence. Nous saluons ainsi l’adossement du régime de sécurité sociale étudiante au régime général mis en place par cette loi, tout en maintenant les actions de pédagogie et de prévention qui répondent aux besoins spécifiques de la population estudiantine. Ce changement, avec la disparition de leur contribution, clarifiera la situation et rendra plus équitables les cotisations étudiantes.
Au terme des nombreuses heures de débat que nous avons eues, chers collègues, durant les auditions en commission, dans l’hémicycle, en commission mixte paritaire, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite du texte final et salue l’investissement de notre ministre. Notre groupe tient aussi particulièrement à faire remarquer la qualité du débat organisé, cette fois-ci dans les deux assemblées, qui ont su dépasser tout clivage pour aboutir au texte consensuel que l’on nous demande aujourd’hui d’adopter.
C’est donc bien la priorité donnée à la construction de l’avenir de nos étudiants qui doit seule primer ici, et c’est bien sûr la seule chose qui nous importe.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, nous examinons aujourd’hui, au terme du parcours législatif, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi.
Mme Béatrice Descamps.
Les échanges entre députés et sénateurs ont abouti à un résultat qui nous paraît équilibré, même si nous n’en partageons pas toutes les conclusions. Nous l’avions toutefois déjà précisé en première lecture : nous sommes en accord avec les principales orientations d’un texte qui vise à répondre – c’était une véritable nécessité – aux dysfonctionnements importants qui ont émaillé les dernières rentrées universitaires et qu’il a fallu résoudre, faute de place dans certains établissements en tension, par l’usage du tirage au sort, une procédure injuste, inéquitable et profondément démotivante.
Il entend également apporter une réponse pragmatique et réaliste à un constat face auquel nous ne pouvons plus nous dérober : notre système universitaire sélectionne massivement par l’échec et laisse nombre d’étudiants sur le bord de la route. Il nous faut impérativement sortir de cette spirale négative, ce qui passe par une meilleure orientation des candidats. À ce titre, nous saluons la mise en place des semaines de l’orientation à l’automne et au printemps ainsi que l’effort général porté sur l’orientation au lycée avec un deuxième professeur principal entièrement dédié à l’orientation des lycéens.
La personnalisation accrue des parcours, avec l’introduction des attendus filière par filière sur la nouvelle plateforme Parcoursup, responsabilisera davantage les lycéens et les rendra acteurs de leurs réussite, ce dont nous nous félicitons.
Nous étions plus réservés quant aux modalités d’application d’une nouvelle disposition introduite par le Sénat visant à définir les capacités d’accueil en licence et la possibilité de créer des places supplémentaires au sein des établissements en fonction du taux de réussite et de l’insertion professionnelle. Nous sommes d’accord sur le principe, l’objectif étant de favoriser les filières au sein desquelles les débouchés professionnels sont les plus nombreux pour ne pas orienter nos étudiants vers des filières manifestement bouchées, mais comment définir ce qu’est l’insertion professionnelle et quantifier de manière efficace les taux de réussite et d’insertion professionnelle ? Par ailleurs, je suis personnellement opposée à la mise en place d’une sélection généralisée à l’issue du lycée.
En ce qui concerne cette mesure, le compromis issu de la CMP nous paraît adapté : la détermination des capacités d’accueil des universités prendra en compte le taux d’insertion professionnelle, le projet des établissements mais également les souhaits des étudiants.
En outre, nous sommes convaincus que la vocation de l’enseignement supérieur n’est pas uniquement – même si cette dimension est évidemment centrale – de préparer l’insertion professionnelle de notre jeunesse. Ce dernier doit également favoriser l’émancipation et la formation à l’autonomie intellectuelle – il serait regrettable de négliger cette dimension fondamentale.
Par ailleurs, il nous paraît évident que la pertinence et l’efficacité de votre réforme, madame la ministre, ne peuvent être appréhendées que dans un cadre plus large et à l’aune de l’ensemble des orientations que vous défendez avec M. le ministre de l’éducation nationale.
Enfin, nous vous avions interpellée en première lecture au sujet des particularités des territoires ultramarins et nous vous remercions, madame la ministre, de votre écoute attentive à ce sujet, notamment concernant la Polynésie – il importerait d’ailleurs que les spécificités de tous ces territoires soient prises en compte.
Vous l’avez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi, qui va dans le bon sens et contribue à replacer l’excellence et la réussite de l’ensemble de nos étudiants au cœur de l’enseignement supérieur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur plusieurs bancs du groupe REM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est lamentable !
M. Éric Coquerel.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n


Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n

La séance est levée.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Mme Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Paul Christophe
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Elsa Faucillon
Mme Martine Wonner
M. Gilles Lurton
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Jean-Michel Mis, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Marietta Karamanli
Mme Danièle Obono
M. Stéphane Peu
M. Jean Terlier
Mme Constance Le Grip
M. Philippe Latombe
M. Jean-Luc Warsmann
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Danièle Obono
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Danièle Obono
M. Stéphane Peu
M. Sacha Houlié
Mme Constance Le Grip
Mme Laurence Vichnievsky
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Marietta Karamanli
M. Éric Coquerel
M. Stéphane Peu
Mme Élise Fajgeles
M. Éric Ciotti
Mme Laurence Vichnievsky
M. Ludovic Mendes
Mme Emmanuelle Ménard
M. Florent Boudié
M. Matthieu Orphelin
Mme Delphine Bagarry
Mme Martine Wonner
Mme Florence Granjus
Mme Stella Dupont
M. Jean-Michel Clément
M. Éric Coquerel
M. Pacôme Rupin
Mme Danièle Obono
Mme Élise Fajgeles
M. Jean-Paul Lecoq
M. Erwan Balanant
M. Brahim Hammouche
M. Manuel Valls
Mme Laurence Vichnievsky
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
Mme la présidente.



 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Je me livrerai à un bref rappel des principaux enjeux en vous rappelant que l’ordonnance dont le texte vous propose la ratification transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux – dont l’accès partiel – mis en place par une directive européenne de 2013, sécurise et harmonise – pour un certain nombre de métiers – les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens, et efface une différence de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants au sein de l’Union Européenne en supprimant une condition d’exercice jusqu’ici imposée à ces derniers pour accéder à un troisième cycle d’études médicales.
Nous le savons, la création de la procédure d’accès partiel a suscité des inquiétudes chez les professionnels de santé et aussi, il faut le dire, chez certains membres de la représentation nationale.
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, avait tenu à expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement devait transposer sans retard la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Je rappelle, par ailleurs, que la France est sous la menace d’une procédure en manquement.
C’est la publication de l’ordonnance qu’il vous est demandé de ratifier, suivie de la publication, le 2 novembre, d’un décret d’application puis, en décembre, de sept arrêtés, qui permettra peut-être d’éviter que ne prospère une procédure pouvant potentiellement déboucher sur la condamnation de la France au paiement d’une astreinte.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir procéder à la ratification de l’ordonnance dans l’ensemble de ses dispositions, y compris celles instaurant un accès partiel. C’est en effet la seule manière sérieuse pour la France de respecter ses engagements européens.
La ministre Agnès Buzyn avait également tenu à dire qu’elle serait attentive à garantir la qualité et la sécurité des soins prodigués aux usagers de notre système de santé.
 C’est la seule chose qui importe !
M. Philippe Vigier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Les conditions de l’examen des dossiers ont été définies – et seront suivies – de manière particulièrement rigoureuse. Je citerai à cet égard un seul exemple : le processus d’examen des dossiers comporte un avis rendu non seulement par la commission compétente, mais également par l’ordre, pour les professions qui en sont dotées. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers.
Je terminerai mon propos en précisant que, comme ma collègue la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn s’y était engagée devant les deux assemblées, la Commission européenne a été sollicitée pour élaborer une cartographie des professions de santé au sein de l’Union européenne.
L’accès partiel justifie en effet pleinement de disposer d’un état des lieux permettant d’identifier, pour chaque système national de santé, les périmètres d’exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d’accès partiel.
Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, tels étaient les éléments les plus importants que je souhaitais porter à votre connaissance s’agissant du projet de loi de ratification qui vous est soumis aujourd’hui.
Vous aurez compris qu’en lien étroit avec les professionnels du système de santé, le Gouvernement sera particulièrement attentif à garantir, dans cette matière comme dans d’autres, la qualité et la sécurité des soins dispensés par notre système de santé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces deux textes et me concentrerai plutôt sur l’objet du désaccord persistant entre les deux assemblées parlementaires, …
 Et entre les groupes parlementaires ?
M. Gilles Lurton.
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
rapporteure
Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l’appui de sa position. La Haute assemblée reproche tout d’abord au pouvoir exécutif un prétendu degré d’impréparation : je ne partage pas du tout ce point de vue.
S’il existe une inconnue portant sur « le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées », cela ne rend pas pour autant le dispositif proposé inopérant ou, pire, irréfléchi.
Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont été destinataires de documents permettant de conclure à la pertinence du droit proposé. À maintes reprises, j’ai présenté ces éléments, en commission comme en séance publique, et à chaque stade de lecture. Je vous renvoie donc à la lecture de mes rapports et des comptes rendus de nos débats.
La Haute assemblée évoque par ailleurs une mesure qu’elle estime « propre à perturber en profondeur l’organisation de notre système de santé ». 
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
rapporteure
Comme je l’ai par ailleurs dit lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, la procédure de l’accès partiel aux professions de santé s’articule, en droit, avec la protection de la santé et la prise en charge des patients : il me semble très important d’insister sur ce point. 
Si l’adoption de ce projet de loi ne nous placera plus – comme c’était le cas jusqu’à présent – en porte-à-faux vis-à-vis de nos obligations communautaires, son adoption ne saurait pour autant nous dédouaner de nos responsabilités vis-à-vis des professionnels de santé et des patients.
Les inquiétudes manifestées par les professions de santé pourront, en outre, être rapidement levées grâce à la cartographie des professions de santé qui existe au sein de l’Union européenne. Mme la ministre des solidarités et de la santé s’y était engagée devant les deux assemblées : elle a tenu parole, puisqu’elle a sollicité la Commission européenne à cet effet. Je l’en remercie ici publiquement.
Mme la ministre est également très attachée – et y portera donc une attention particulière – aux conditions de déploiement de l’accès partiel : je sais qu’elle exercera à cet égard une vigilance constante. Comme elle a eu l’occasion de le dire, l’accès partiel pourra en effet toujours être refusé pour des « raisons impérieuses d’intérêt général ». Cette souplesse qui nous est offerte par le texte de la directive me semble de nature à préserver la qualité et la sécurité des prises en charge de soins. 
La ministre des solidarités et de la santé pourra, quoi qu’il en soit, compter sur la détermination du Parlement à assumer très précisément sa mission d’évaluation des conditions d’application des lois.
Au moment où nous achevons – j’ose dire « enfin », puisqu’il avait débuté en juillet 2017 – l’examen de ce texte, j’en profite pour remercier chaleureusement l’ensemble des acteurs qui y ont participé : non seulement Mme la ministre des solidarités et de la santé, son cabinet et ses services, les députés et les sénateurs, les représentants des professions concernées, mais aussi les administrateurs de notre commission qui m’ont accompagnée avec le professionnalisme, la compétence et la rigueur intellectuelle que nous leur connaissons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
M. Paul Christophe.
Notre position n’a pas varié sur ce texte, dont certaines dispositions vont dans le bon sens tandis que d’autres pourraient avoir un impact très négatif sur notre système de soins.
Nous saluons tout d’abord les dispositions introduites par l’article 1

Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés concernant l’article 2 du projet de loi qui vise à ratifier l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d’un nouveau dispositif d’accès partiel aux professions de santé, qui viendra s’ajouter aux procédures existantes, qu’il s’agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l’accès autorisé à l’exercice d’une profession de santé après observation de mesures de compensation.
Cette procédure constitue une dérogation au mécanisme déjà existant de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui porte sur des professions identiques existant à la fois dans l’État d’origine ou de formation et dans l’État d’accueil.
L’accès partiel porte, lui, sur des activités lorsque la profession à laquelle un professionnel de santé a été formé dans son pays d’origine ne trouve pas d’équivalent dans son pays d’accueil.
La mise en place de cet accès partiel pourrait avoir des conséquences majeures sur le bon fonctionnement de notre système de santé et risque de porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins dispensés aux patients.
Sur le plan médical, il ouvre une brèche : il pourrait être tentant, pour certains praticiens, d’élargir indûment leur champ de compétences.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Par ailleurs, nous courrons le risque de voir certains praticiens étrangers moins bien formés venir exercer sur notre territoire, au détriment de la qualité des soins dispensés aux patients.
M. Paul Christophe.

M. Philippe Vigier.
 Comment, en outre, contrôler la maîtrise de la langue française, et plus particulièrement du vocabulaire spécialisé, par ces praticiens étrangers ? Cela interroge sur la qualité des relations à venir entre le patient et le professionnel de santé tout autant que sur la pertinence des diagnostics.
M. Paul Christophe.
Nous regrettons également l’absence de concertation avec les professionnels de santé sur cette question, car ils sont unanimement contre cette mesure. Certes, il revient à la France, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, de transposer cette mesure, en vertu de nos obligations communautaires.
C’est d’ailleurs le principal argument en faveur de la ratification de ce projet de loi. Mais d’autres choix étaient possibles : il était envisageable de privilégier une interprétation différente du droit européen, de ne pas transposer cette directive à la lettre, et ainsi de protéger la qualité de notre système de soins.
Je vous rappelle que l’Allemagne a opté pour un régime d’interdiction, sauf exception.

M. Gilles Lurton.
 En outre, rien n’est précisé concernant les compétences d’encadrement et de contrôle des ordres de santé. Les garanties contenues dans le décret du 5 novembre dernier autorisant l’accès partiel nous paraissent insuffisantes.
M. Paul Christophe.
Nous regrettons donc que la majorité de l’Assemblée nationale n’ait pas suivi le Sénat, qui avait fort sagement supprimé ce mécanisme en commission des affaires sociales.

M. Philippe Vigier.
 Notre groupe appelle de ses vœux une action concertée au plan européen afin d’harmoniser les formations de santé ; cette action serait la seule à même de préserver durablement la qualité de notre système de soins et d’élever le niveau général de compétences au sein de l’Union européenne.
M. Paul Christophe.
Nous déplorons le choix de la majorité, d’autant plus que les autres mesures incluses dans l’ordonnance, comme l’introduction d’une carte professionnelle européenne en vue de faciliter l’obtention d’une équivalence en matière de formation entre pays européens, ou bien la création d’un dispositif d’alerte pour signaler les professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur pays d’origine, vont dans le bon sens.
En raison de l’introduction de l’autorisation d’accès partiel, notre groupe est défavorable au projet de loi, qui risque de dégrader la qualité de notre système de soins et de créer des problèmes en matière de sécurité sanitaire.
Vous avez d’ailleurs employé l’expression « il me semble » tout à l’heure, madame la rapporteure : voilà qui n’est pas de nature à garantir la pérennité du dispositif !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme la dernière fois, nous émettons des réserves quant à la méthode employée : deux ordonnances sont soumises à ratification de façon commune, alors qu’elles ne sont ni de même nature ni de même portée.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Dans la première, vous transposez dans le droit français une directive européenne, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, sans avoir réellement réfléchi aux conséquences que cela allait avoir. À vrai dire, il s’agit de répondre aux exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de chaque pays – une sorte de

Les médecins d’autres pays pourront pratiquer en France tout en se conformant en grande partie au droit du travail de leur pays d’origine. On l’a déjà vu avec les travailleurs détachés : cela se fait au détriment du droit français. À La France insoumise, nous ne pensons pas que le recours à ce type de travailleurs détachés soit une solution responsable et sérieuse à la désertification médicale que subissent nos territoires. Vous comprendrez donc que nous nous opposerons de façon ferme et définitive à cette ordonnance.
L’autre ordonnance vise à reconnaître la profession de physicien médical ; c’est une avancée.
Mon groupe pense qu’encadrer cette profession, c’est, comme pour toutes les professions, augmenter le niveau de sécurité, tant pour les professionnels que pour les bénéficiaires – en l’occurrence, les patients. Espérons que cette mesure permettra d’éviter des tragédies comme celle des 5 000 surirradiés de l’hôpital d’Épinal, victimes d’une mauvaise utilisation des outils de radiothérapie.
Il s’agissait d’une attente forte du milieu médical. Tant mieux si ce texte y répond.
Nous sommes donc favorables à l’orientation prise par cette ordonnance, mais – car il y a un « mais » – quelle est la valeur d’une telle mesure alors que Mme la ministre de la santé vient d’annoncer que le Gouvernement comptait « assouplir » le statut des personnels hospitaliers ? Pourquoi, d’un côté, reconnaître un statut, et, de l’autre, vouloir déstabiliser l’ensemble des statuts dans le milieu médical et privilégier le recours à des personnels contractuels ?
Je viens de rappeler le cas des victimes d’Épinal : ne les oublions pas. Déréguler les métiers de la santé, c’est prendre le risque énorme de provoquer de nouveaux accidents. En faut-il d’autres comme celui d’Épinal ?
Nous exprimons donc notre vive déception : si les projets du Gouvernement et de la ministre de la santé se concrétisent, cette ordonnance ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. Vous le comprendrez donc, mes chers collègues, le groupe La France insoumise votera contre ces ordonnances présentées en bloc.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’ordonnance relative à la profession de physicien médical fait consensus parmi nous ; nous avons pour notre part réitéré notre accord à chaque fois que nous avons examiné la question en séance. Les choses se corsent s’agissant de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Dans le contexte actuel, je veux réitérer notre soutien aux personnels de santé, exsangues mais combatifs, et ce malgré les coupes budgétaires répétées. Vu les souffrances actuelles des professionnels, le zèle mis dans la transposition de la directive européenne relative à l’accès partiel aux professions de santé semble non seulement préjudiciable pour eux, mais aussi dangereux.
Mme Elsa Faucillon.
Rappelons que ce dispositif a suscité l’opposition de la quasi-unanimité des syndicats et des ordres de santé lors de l’avis rendu par le Haut conseil de professions paramédicales en octobre 2016, et qu’il ouvre la voie à une segmentation des professions de santé – certains professionnels ont même parlé d’une « ubérisation ». La transposition de cette disposition fait craindre la mise en place d’une médecine à deux vitesses, qui aurait des conséquences majeures sur l’organisation et la cohérence de notre système de santé.
Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d’un pays à l’autre, l’ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes non seulement sur la clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients : voilà ce qui nous inquiète tout particulièrement, compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français. Après la tarification à l’acte, est-ce au séquençage des actes que nous voulons passer ? On sait que l’un des atouts de nos infirmiers et de nos infirmières, c’est d’avoir la capacité de prendre en charge globalement un patient ; or un accès partiel aux professions de santé viendrait le remettre en cause.
De plus, ces professionnels seraient opportunément recrutés par des établissements de santé en pénurie de personnels ou par des collectivités frappées par la désertification médicale. Ce serait évidemment de nature à renforcer les inégalités territoriales de santé ; cela démantèlerait par bloc les métiers et compétences pour instaurer des sous-professions et ainsi « favoriser » – le terme est mal choisi – l’émergence d’une offre de soins

Surtout, une autre solution existait. On nous présente là une transposition particulièrement zélée de la directive européenne. Or le texte européen précise bien qu’un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel « en cas de raisons impérieuses d’intérêt général ». Nous sommes là face à des enjeux de santé publique : nous pourrions justifier de raisons impérieuses d’intérêt général. J’ai bien compris que nous étions appelés à prendre une ordonnance, mais celle-ci aurait pu avoir un contenu différent. Et si l’Union européenne a demandé à des États membres de revoir leur transposition de la directive, nous ne nous sommes même pas laissé cette possibilité. D’autres pays ont opté pour des transpositions bien moins zélées, sans pour autant se faire rappeler à l’ordre par la Commission européenne. Nous aurions donc pu emprunter un autre chemin, mais ce n’est pas la solution que le Gouvernement a retenue. Nous le regrettons. Par conséquent, nous estimons qu’il serait plus judicieux de ne pas transposer pour le moment cette mesure dans notre corpus législatif.
En l’état, nous voterons contre ces dispositions,…
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 …qui, sous couvert de favoriser la libre circulation des professionnels de santé, semblent marquer une étape supplémentaire dans le projet européen de démantèlement des professions réglementées. Alors que les professionnels de santé lancent un cri d’alarme, c’est particulièrement mal venu !
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, voici – enfin ! – le moment d’adopter ce texte. Élue d’une circonscription frontalière, je suis, comme tous les membres de mon groupe, très attachée aux valeurs européennes.
Mme Martine Wonner.
Depuis le 7 décembre dernier, la France encourt – tout comme l’Allemagne, la Belgique et Chypre – de fortes pénalités financières pour défaut de transposition de l’ordonnance dont Mme la rapporteure a rappelé le contenu.
Depuis juillet, ce texte a connu deux allers-retours avec la chambre haute ; les sénateurs ont à nouveau amendé l’article 2 et supprimé l’accès partiel aux professions de santé, en séance publique, le 25 janvier 2018.
 Et ils ont eu raison !
M. Gilles Lurton.
 Au-delà des aspects financiers, il est grand temps d’adopter le projet de loi ratifiant cette ordonnance et d’envoyer un message clair, un message d’ouverture et de confiance. En effet, accorder l’accès partiel à un professionnel pleinement qualifié dans un État membre de l’Union européenne lui permettra d’effectuer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Ce sera une formidable occasion pour nos professionnels de santé d’échanger avec leurs collègues européens sur des méthodes et des parcours professionnels différents ; ces moments de partage seront l’occasion de mutualiser les pratiques.
Mme Martine Wonner.
Je ne donnerai qu’un exemple : celui des médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Les professions médicales ne sont pas concernées par la présente directive, puisque la directive européenne de 2005 leur permet déjà de bénéficier automatiquement de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Partout où ils exercent, en ville, à la campagne ou à l’hôpital, leurs compétences sont reconnues et ce qu’ils apportent à la qualité de nos soins et de nos actes est indéniable. Cette reconnaissance doit être élargie aux autres professionnels de santé.
La confiance, mes chers collègues, est le mot-clé de ce projet de loi. Confiance, je le disais, en nos collègues européens. Confiance, aussi, dans les ordres professionnels, dont le rôle sera renforcé, puisque, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional et toute demande devra recueillir l’avis des ordres professionnels dans un délai ne dépassant pas quatre mois. Confiance, naturellement, dans le Gouvernement, qui s’est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d’un ordre ; le projet de décret sera soumis à l’avis du Haut conseil des professions paramédicales et nous serons vigilants quant aux modalités et à la rédaction des décrets d’application. Confiance, enfin, dans les pairs expérimentés qui devront évaluer les compétences des personnels dont l’activité partielle sera autorisée ; cette évaluation sera régulière et mise en place dès les premiers mois d’exercice.
Vous le constatez, mes chers collègues : les conditions d’accès partiel aux professionnels de santé ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne sont claires ; elles font preuve de pragmatisme et de réalisme. Aucun risque n’est pris en matière de qualité et de sécurité des soins. Les patients et les autres professionnels de santé bénéficieront de garanties claires et indéniables.
Ces autorisations partielles sont aussi une réponse à la délégation de compétences – à laquelle je suis très attachée.
L’ouverture, le partage, la confiance, les compétences et l’évaluation sont au cœur de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner ce projet de loi de ratification de deux ordonnances, visant à transposer deux directives européennes : l’une relative à la profession de physicien médical, l’autre à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
M. Gilles Lurton.
Ces ordonnances ont été prises à la suite d’une habilitation contenue dans la loi Touraine, dite de « modernisation de notre système de santé ». Elles datent de 2013 et visent à harmoniser l’accès aux professions dans le domaine de la santé sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ces directives mettent en place trois dispositifs nouveaux : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel.
C’est aujourd’hui la troisième fois que nous nous réunissons dans cet hémicycle pour débattre de ce projet de loi de ratification. Le 19 juillet 2017, nous l’étudiions pour la première fois après un examen en commission des affaires sociales. Le groupe Les Républicains avait alors voté contre le texte, principalement en raison de l’introduction, en droit français, de la possibilité d’un accès partiel aux professions réglementées.
Malgré nos réticences, la majorité avait décidé de voter ce texte en l’état. Le Sénat l’a modifié, et la commission mixte paritaire, réunie le 5 décembre dernier, a abouti à un échec. Nous avons donc réexaminé le texte au cours de ce même mois de décembre, sans que les positions des différents groupes de notre assemblée évoluent. Le Sénat est lui aussi resté sur ses positions. Il nous appartient maintenant, en lecture définitive, d’avoir le dernier mot et d’adopter ce texte. Ce vote définitif me conduit à vous le dire d’emblée, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues : nos positions n’ont pas changé.
L’article 1

ratifie l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. Cette transposition ne nous pose aucun problème, aussi a-t-elle été, d’emblée, adoptée conforme par nos deux assemblées.
Mais il n’en va pas de même pour l’article 2, qui ratifie l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En effet, cet article de transposition de la directive autorise l’accès partiel aux professions réglementées par les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne dont le diplôme obtenu dans l’État d’origine ne trouverait pas de correspondance dans l’État d’accueil. Concrètement, un diplômé européen ne détenant pas le niveau requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s’installer sur notre territoire pour n’exercer que la partie de son activité pour laquelle il est qualifié.
Nous estimons et maintenons que cette mesure mettrait à mal la sécurité des patients. En effet, rien n’est prévu s’agissant du contrôle des professionnels qui, une fois installés, bénéficieraient de cet accès partiel. Comment avoir l’assurance que le praticien concerné n’exerce que les activités pour lesquelles il a obtenu l’accès ? Comment être sûr que le patient est bien informé que le praticien ne dispose pas du diplôme français ou, du moins, d’un diplôme qui lui est équivalent ?
Nous relayons également les inquiétudes des praticiens qui, exerçant sur notre territoire, craignent, à juste titre nous semble-t-il, que le système d’accès partiel n’aboutisse à la création de sous-professions peu lisibles pour le patient, au risque d’aggraver le sentiment de défiance à l’égard des soignants, déjà présent chez une partie de nos concitoyens. Cette position est d’ailleurs largement partagée par tous les ordres professionnels.
Alors oui, madame la secrétaire d’État, nous comprenons qu’il y a urgence pour le Gouvernement français. Les délais de transposition de la directive européenne sont dépassés depuis maintenant plus de deux ans. Nous sommes conscients que la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne sur le manquement de la France – et de plusieurs autres pays, d’ailleurs – dans la transposition de cette directive. Nous sommes tout aussi conscients que la Commission demande le paiement, par notre pays, d’une astreinte journalière de 53 000 euros. Mais si nous sommes conscients de tout cela, nous savons aussi que, même en l’absence de transposition, la directive est suffisamment claire et précise pour nous être imposée. Et nous continuons de nous inquiéter de ce qui nous semble être une « surtransposition », s’agissant de la méthodologie d’attribution de l’accès partiel pour les professionnels issus des autres États membres.
Il faut quand même le relever avant de nous prononcer définitivement sur ce texte : la directive permet un refus de l’accès partiel si cela est « justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général ». Nous estimons, nous, que la santé et la sécurité de nos concitoyens relèvent de l’intérêt général. À ce titre, le système de contrôle

En conclusion, nous pensons que la France doit rester ferme sur les sujets touchant à la santé de nos concitoyens. Un grand niveau d’exigence est demandé aux praticiens français, et cette exigence nous paraît tout à fait normale. Il n’est donc pas concevable d’ouvrir une brèche dans laquelle tous les professionnels issus d’autres États membres, dont le niveau d’exigence peut être bien plus faible, pourraient s’engouffrer, avec le risque que cela comporte pour nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de ratification, et il maintient sa demande de renégociation de la directive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance reconnaît la profession de physicien médical comme profession de santé. La reconnaissance du métier de radiophysicien comme profession de santé contribuera à favoriser la qualité et la sécurité des soins ; c’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance, bien accueillie par la profession, est consensuelle. L’article dont elle fait l’objet a d’ailleurs été adopté conforme par le Sénat.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Quant à la seconde ordonnance, son examen n’a pas été un long fleuve tranquille. En effet, les dispositions relatives à l’accès partiel ont suscité de fortes inquiétudes, rendant impossible un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le texte. Ce dispositif d’accès partiel autorise des professionnels de santé à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais seulement pour y exercer certaines tâches. Ces règles sont valables pour les professionnels qui s’installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services, et elle concerne autant les professions médicales que paramédicales.
Ces dispositions pourraient avoir des conséquences directes sur l’organisation de notre système de soins. Par exemple, une sage-femme croate, moins bien formée que son homologue française, pourrait être autorisée à pratiquer un accouchement en France. L’accès partiel comporte donc un véritable risque de dépréciation en termes de qualité et de sécurité des soins, génératrice de méfiance et de confusion pour les patients.
 Tout à fait !
M. Gilles Lurton.
 Toutefois la France, comme quatorze autres États membres, est tenue de transposer cette directive sans délai. On l’a dit, notre pays a déjà été rappelé à l’ordre à deux reprises sous le gouvernement précédent, et il se trouve actuellement sous la menace d’un recours en manquement formé par la Commission européenne, le délai de transposition étant clos depuis le 18 janvier 2016. C’est pourquoi il était impératif de procéder sans tarder à cette transposition.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
À cet égard, la position du Sénat, qui s’est contenté de supprimer les dispositions relatives à l’accès partiel sans proposer de solution alternative, n’était pas satisfaisante. Aussi, nous nous félicitons que le Gouvernement, tout en respectant les règles européennes, se soit assuré que les garde-fous nécessaires étaient mis en place.
Lors de son audition par la commission des affaires sociales, Mme la ministre des solidarités et de la santé nous a ainsi apporté plusieurs précisions de nature à rassurer nos concitoyens et les professionnels de santé. Elle a affirmé qu’elle serait particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé, et qu’il sera possible d’en appeler à la raison impérieuse d’intérêt général, comme le permet la directive, si l’autorisation d’accès partiel donnée à un professionnel faisait courir un risque quant à la qualité et à la sécurité des patients. Elle a également précisé que les ordres professionnels seraient systématiquement consultés sur toute demande d’accès partiel, et rappelé que le texte de l’ordonnance prévoit l’établissement, par les ordres, d’une liste des activités que les demandeurs seront autorisés à effectuer et ouvre la voie à un contrôle
 a posteriori
Comme beaucoup de nos collègues, nous avions initialement émis des réserves quant à l’accès partiel, par la voix de Cyrille Isaac-Sibille. Toutefois, le décret d’application du 3 novembre 2017, ainsi que les arrêtés du 9 décembre 2017, écrits en collaboration et avec l’accord du Haut conseil des professions paramédicales, apportent désormais toutes les garanties nécessaires. Il reste donc à assurer la mise en œuvre effective de l’accès partiel.
D’ores et déjà, nous demandons au Gouvernement de flécher strictement les autorisations d’activité susceptibles d’être octroyées au sein de territoires en tension et de mettre en place une mission de contrôle sur l’accès partiel, afin d’en suivre et d’en évaluer la mise en œuvre et de garantir à nos concitoyens que la qualité et la sécurité des patients sont réellement préservées.
Nous remercions Mme la ministre pour le dialogue constructif que nous avons eu autour de cette question de l’accès partiel. Nous voterons donc le présent texte et prendrons toute notre part, en tant que législateur, aux travaux de contrôle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Michel Mis, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Mis,
suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire

législature, un rapporteur de la commission des lois monte à la tribune pour faire part à l’Assemblée nationale du succès d’une commission mixte paritaire. Nous pouvons nous féliciter de l’approche constructive que nous partageons avec nos homologues du Sénat, puisque notre taux de réussite en la matière atteint désormais 75 %. Nos concitoyens doivent savoir que leurs élus travaillent sans perte de temps et dans le sens de l’intérêt général.
Sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, la commission mixte paritaire a trouvé un accord de sagesse. Les versions issues des deux assemblées étaient au demeurant proches dès l’origine. Les rares divergences ont pu être aplanies par un dialogue à la fois efficace et ouvert des deux rapporteurs, le sénateur Philippe Bonnecarrère et notre collègue Christophe Euzet, que je supplée aujourd’hui. Je n’oublie pas non plus le soutien bienveillant de la présidente de notre commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet, et de son homologue sénateur, M. Philippe Bas.
Quelles étaient donc et comment les avons-nous résolues pour vous présenter maintenant un texte consensuel ? Soyons concis : il n’y avait en réalité que deux sujets de désaccord. Le premier point était le risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Sénat à propos de l’article 6, relatif aux obligations s’imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité. L’Assemblée nationale ne partageait pas la crainte du Sénat mais s’était attachée, au cours des débats, à recueillir des précisions et des garanties juridiques. Celles-ci, associées à quelques modifications très mineures, ont suffi à rassurer les sénateurs. La commission mixte paritaire a donc pu adopter une rédaction de compromis qui convient à tous.
Le second point, qui avait trouvé un écho chez certains de nos collègues en première lecture, malgré les explications du rapporteur et les engagements du Gouvernement, avait trait au régime juridique des armes historiques et de leur reproduction.
Les sénateurs souhaitaient inscrire dans la loi un principe de liberté de détention ; les députés avaient fixé pour ligne rouge le respect absolu des prescriptions du droit européen. Là encore, la sagesse a prévalu et nous sommes parvenus à un compromis.
Nous avons accepté que le législateur empiète sur le domaine du règlement, en classant les armes historiques
 stricto sensu
Voilà, mes chers collègues, comment la commission mixte paritaire a tranché les deux seuls débats de fond qui demeuraient entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Je rappellerai, pour mémoire, que les dispositions relatives au programme Galileo avaient été adoptées conformes.
La transposition en droit interne de directives européennes n’est pas l’activité la plus satisfaisante pour un parlementaire national. Les marges de manœuvre sont très réduites ; les questions politiques sont pour la plupart déjà tranchées ; le développement de nouveaux sujets est très encadré.
Avec ce texte, toutefois, nous faisons œuvre utile pour la cybersécurité, en apportant une première réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans frontière et sans limite. Le cyberrisque est en continuelle mutation. Il évolue au rythme non seulement des technologies, des systèmes informatiques et électroniques, mais aussi des capacités techniques des individus et des organisations acteurs de la cybermalveillance.
Ce sont autant de facteurs qu’il nous faudra garder à l’esprit afin d’apporter des réponses en adéquation avec une problématique en perpétuelle évolution.
S’agissant du contrôle des armes, le durcissement du régime pour certaines armes est affaire de bon sens. Toute mesure en faveur du renforcement de la sécurité publique ne peut qu’être encouragée dans la période de tension que nous traversons.
Pour ce qui concerne nos capacités de radionavigation, nous sommes désormais dotés d’un système de radionavigation par satellite, qui fera concurrence au système américain GPS. Outre ce service, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, le service public réglementé – SPR –, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurre, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal, contrôlé par les États.
Il nous fallait donc nous doter des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, dont les applications, notamment en matière de sécurité et de défense, contribueront à assurer en toutes circonstances la protection de nos concitoyens. Elles permettront aussi de sortir de la dépendance vis-à-vis des systèmes de positionnement par satellites étrangers, dont le contrôle échappe totalement aux pays européens.
L’apport de l’Assemblée nationale n’est pas négligeable puisque c’est à notre initiative et plus particulièrement à celle de notre rapporteur, Christophe Euzet, que la France pourra adhérer sans réserve au protocole des Nations unies sur les armes à feu.
Tout cela n’est pas rien : nous avons bien agi et nous avons travaillé dans la concorde, en bonne entente et en bonne intelligence avec le Sénat. Je vous appelle donc à voter résolument le texte qui vous est soumis et à approuver ainsi les conclusions de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Adopté en conseil des ministres le 22 novembre 2017, discuté et voté par le Sénat le 19 décembre puis par l’Assemblée nationale le 31 janvier dernier, ce projet de loi a pour objet de transposer deux directives, consacrées respectivement à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union et au contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu, et de tirer les conséquences de la décision du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Il était urgent que le Parlement se penche sur ces dispositions, en particulier celles qui concernent la cybersécurité, puisque le terme de transposition de la directive du 6 juillet 2016 est fixé au 9 mai prochain, celui de la directive sur les armes à feu au 14 septembre 2018.
Chacune à son tour, les deux assemblées se sont appliquées à améliorer et enrichir les dispositions figurant dans le texte initial. Même si elles peuvent apparaître techniques, ces dispositions sont essentielles pour garantir la sécurité des Français, qu’il s’agisse de celle de nos réseaux et systèmes d’information ou de la sécurité publique.
En ce qui concerne le titre I

du projet de loi, qui a été suivi par mon collègue Mounir Mahjoubi, je veux souligner que la transposition de la directive du 6 juillet 2016, dite directive NIS – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, nous offre l’occasion de mieux nous protéger collectivement en rehaussant le niveau de sécurité des futurs opérateurs de services essentiels.
Sur ce sujet, les débats au Parlement ont principalement permis, d’une part, de clarifier certains points en matière de désignation des opérateurs de services essentiels et de contrôle des fournisseurs de services numériques ; d’autre part, d’introduire les grands domaines dans lesquels les règles en matière de sécurité s’appliquent.
Au-delà du projet de loi, le travail de préparation des textes réglementaires d’application va rapidement commencer, en liaison avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI – pour la désignation des futurs opérateurs de services essentiels.
En outre, comme Mounir Mahjoubi s’y était engagé lors des débats, il m’a chargé de vous indiquer qu’il reviendra devant vous pour vous présenter le résultat de ces travaux en octobre prochain et vous tenir informé de l’évolution de la menace.
Enfin, outre l’adoption de ce texte qui contribuera au développement de la sécurité numérique, la revue stratégique de cyberdéfense, présentée en conseil des ministres, dresse un panorama de la menace et du dispositif français, et trace des pistes pour traiter ce sujet indispensable à la transformation numérique. Sur cette base, le Gouvernement prendra des mesures aussi bien dans des domaines très régaliens qu’en termes de sensibilisation et de formation de l’ensemble de la population car, chacun à notre niveau, nous sommes tous acteurs de l’émergence de la confiance numérique.
S’agissant du titre II, consacré au contrôle des armes à feu, je souhaite préciser que la révision de la directive de 1991 sur le contrôle des armes à feu a été conduite à l’initiative de la France, dans le prolongement des tragiques attentats qui ont frappé la France en 2015. Le fil conducteur de ce texte révisé est le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intraeuropéenne sur les flux d’armes à feu.
Ce projet étant porté par la France au niveau de l’Union européenne, il nous fallait être exemplaires dans les délais de transposition, ce que nous serons, en transposant la directive du 17 mai 2017 avec une avance de six mois sur le terme fixé.
Pour mémoire, les principaux objectifs de cette directive sont d’abord la suppression du régime administratif de l’enregistrement des armes. Désormais, toutes les armes à feu relèveront au moins de la catégorie C, celle des armes soumises à déclaration. Seules les armes historiques et la quasi-totalité des reproductions de ces armes seront maintenues dans un régime de liberté.
Pour les ventes d’armes à distance, le texte prévoit une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur. En pratique, les ventes entre particuliers devront faire l’objet d’une vérification par un professionnel, préalablement à la livraison, pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention d’armes.
Enfin, le texte permet aux armuriers de refuser, légalement, de conclure des transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui leur fait aujourd’hui défaut.
Toutes ces dispositions sont guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Il était nécessaire et urgent d’insérer au plus vite de telles dispositions dans notre droit au regard du contexte actuel.
Le point le plus débattu de ces mesures a été la question du statut des armes de collection et de leurs reproductions historiques. La CMP a trouvé un habile compromis, dont je veux me féliciter, pour concilier les intérêts des collectionneurs d’armes et les impératifs de la directive de 2017.
Les collectionneurs seront satisfaits du maintien du classement législatif des armes reconnues comme historiques dans la catégorie D, c’est-à-dire libres de déclaration. La directive sera en même temps respectée par la possibilité juridique, pour le Gouvernement, de classer sous contrôle de l’État des reproductions d’armes anciennes, selon leurs éventuelles améliorations de performances, même si cette hypothèse restera très exceptionnelle.
Au nom du Gouvernement, je veux enfin renouveler l’engagement, que j’avais déjà pris devant vous lors de l’examen en première lecture, de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures réglementaires nécessaires à la carte du collectionneur, dans le cadre des décrets d’application de la loi.
Au total, le Gouvernement est particulièrement satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la CMP sur les dispositions du projet de loi restant en discussion et il ne peut en conséquence qu’appeler l’Assemblée nationale à l’adopter dans les termes qui vous sont soumis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi transpose deux directives de l’Union européenne et crée un régime d’autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo, système de radionavigation développé par l’Union européenne.
Mme Marietta Karamanli.
Pour faire simple, en matière de cybersécurité, la première directive a pour effet de créer des obligations supplémentaires pour les États et les entreprises responsables d’infrastructures critiques et d’imposer à certaines entreprises européennes d’améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques.
Le projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de définir des règles de sécurité pertinentes et proportionnées aux risques connus, susceptibles d’affecter les réseaux et systèmes d’information concernés.
Concernant le contrôle des armes, la seconde directive supprime

Jusqu’à la révision de la directive, les armes « antiques » ou leurs reproductions étaient exclues du champ de la réglementation de la directive. Constatant que les reproductions d’armes à feu anciennes peuvent aujourd’hui être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision, la directive leur étend son régime.
Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale revient sur ce point, après que le projet a fait l’objet d’un accord de la commission mixte paritaire, composée à égalité des membres de nos deux assemblées parlementaires.
Mon propos sera axé autour de trois observations de fond, que nous avons eu l’occasion de traiter lors des débats précédents.
Ma première observation concerne la directive sur la cybersécurité, qui introduit une obligation de notification : à compter de mai 2018, les entreprises concernées seront tenues de notifier les cyberincidents sérieux aux autorités nationales.
Or, la notion d’incident ne fait pas l’objet d’une définition opérationnelle, par analogie et par secteur d’activité. En première lecture, j’avais plaidé pour que cela soit précisé, en utilisant les éléments pris en compte pour déterminer la gravité de ces cyberincidents. Dans le même ordre d’idées, j’avais regretté que la définition des secteurs concernés par le périmètre des opérateurs tenus par les obligations en matière de cybersécurité ne fasse pas l’objet de précisions concernant les motifs présidant à la définition du périmètre desdites activités.
Je m’étais prononcée pour que la représentation nationale contribue à un travail de codétermination sur ce sujet complexe. Je me félicite donc que l’accord obtenu en commission mixte paritaire vise à préciser le régime minimal des obligations en matière de sécurité.
Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. Deux dispositions ont fait l’objet de précisions à l’occasion du travail accompli par les deux assemblées. L’une est relative à la détention des armes de collection ; l’autre porte sur la création d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin que la France se mette en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Dans les deux cas, une issue favorable a été trouvée : Mme la ministre vient de rappeler le classement en catégorie D des armes historiques
 stricto sensu 
Cependant, comme je l’ai dit en première lecture, dans notre proposition de résolution de 2016 sur la proposition de directive relative aux armes à feu, Charles de La Verpillière et moi-même relevions l’importance de la traçabilité des armes et la nécessité d’améliorer la fiabilité des fichiers nationaux, afin de limiter les risques de trafics organisés à partir de pièces essentielles d’armes neutralisées et ultérieurement reconditionnées pour obtenir de nouvelles armes illégales. Nous avions aussi souligné l’importance d’un marquage des armes selon un procédé unifié au plan européen : soit la création d’un poinçon spécifique à l’Union européenne, soit l’attribution d’un identifiant électronique unique.
Au bout du compte, la réforme européenne proposée et adoptée a été en partie manquée, car ces deux éléments n’ont pas été pris en considération alors qu’ils figuraient dans le texte européen. Si nous y insistons aujourd’hui, c’est parce que nous souhaitons que le Gouvernement saisisse les prochaines occasions de les promouvoir.
Au nom du groupe Nouvelle Gauche, j’estime que ce projet doit être adopté, car il transpose une réglementation plus stricte en matière de classement des armes et de régime applicable à celles-ci, et crée une base partagée de gestion en Europe. Mais j’estime aussi que notre pays a une responsabilité particulière pour demander qu’une nouvelle étape soit franchie au niveau européen, avec pour objectif la création d’un marquage européen, une traçabilité partagée et une coordination et une coopération renforcées dans ce domaine afin de prévenir, de limiter et de réprimer le trafic d’armes illégales.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la proposition de loi dont nous discutons vise à transposer des règles européennes en matière de cybersécurité, d’armes et de système de navigation par satellite. Le groupe La France insoumise souscrit globalement à ce texte, mais le résultat consensuel des travaux de la commission mixte paritaire appelle plusieurs remarques de notre part – celles-là même que nous avions formulées en première lecture.
Mme Danièle Obono.
Selon une idée exprimée notamment par M. le rapporteur, mais plus généralement récurrente lors des débats en commission comme en séance, la surtransposition serait un écueil qu’il faudrait éviter, car elle serait répréhensible du point de vue de nos engagements européens. Or, pour nous, cette interprétation du droit de l’Union européenne est erronée : si la Commission européenne souhaite ne pas donner de pouvoir aux assemblées, elle utilise le règlement européen.
 Pas toujours !
M. Jean-Luc Warsmann.
 Plus important encore : l’Assemblée nationale peut légiférer et user de la marge de manœuvre qui lui est accordée pour faire jouer la souveraineté populaire. À cet égard, la surtransposition n’est pas un excès.
Mme Danièle Obono.
Au cours des débats, on nous a indiqué que nos amendements étaient souvent très intéressants, mais « mérit[aient] […] d’être étudiés dans un autre contexte ». Nous considérons que l’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle les amendements à un projet de loi de transposition qui n’auraient pas pour but de transposer une directive européenne seraient inconstitutionnels est, elle aussi, exagérée. Cette jurisprudence qui, en fait, ne repose que sur une expression par voie de de presse n’est pas explicitement restrictive puisqu’elle ne concerne que la matière pénale, ce qui n’était pas le cas de nos propositions. Et, pour nous, cette décision est très risquée dans la mesure où elle s’oppose directement aux articles de la Constitution relatifs au droit d’amendement des parlementaires. C’est justement parce que cette position n’a rien d’évident et est très problématique du point de vue de l’effectivité du droit d’amendement que nous avons néanmoins pu déposer nos amendements. Nous regrettons qu’ils n’aient pu être pris en considération ni en première lecture ni en commission mixte paritaire.
Quel était le sens de ces amendements et de nos propositions, que nous continuerons de développer s’agissant d’un sujet aussi important et particulier que la cybersécurité ?
De notre point de vue, il faut étendre la conception des services essentiels pour inclure dans le périmètre de la loi le bien-être social, économique et environnemental afin de protéger l’État contre les cyberattaques. Nous avons tous et toutes à l’esprit la dernière grande attaque de mai 2017, qui a notamment touché les hôpitaux. Nous devons nous donner les moyens de protéger ces services.
En outre, il est essentiel de prendre en considération le fait que les organismes non lucratifs vont subir les charges liées à la cybersécurité.
Nous considérons également que, dans un État démocratique fondé sur la séparation des pouvoirs, le Parlement doit être dûment informé de l’état de la menace cyber en France. Nous avions donc proposé la création d’un tel droit d’information.
Il nous paraît important de responsabiliser les entreprises et leurs dirigeants et dirigeantes en durcissant les sanctions afin que leur montant soit réellement dissuasif et fondé sur la réalité des entreprises du secteur. C’est une question non seulement de cybersécurité, mais aussi de crédibilité et d’égalité.
Nous souhaitons enfin interpeller le Gouvernement sur le coût de la cybersécurité. Il est impératif, pour protéger nos données personnelles et nos systèmes informatiques, de nous prémunir des cyberattaques. Et, en même temps, il est criminel de prétendre que les administrations publiques pourront appliquer ces dispositions à budget constant. Il est donc indispensable de mettre tous les moyens sur la table pour faire face à cet enjeu majeur du XXI

 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose deux directives, l’une relative à la cybersécurité de certains opérateurs essentiels au fonctionnement de l’économie, l’autre concernant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Il tire par ailleurs les conséquences d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
M. Stéphane Peu.
Nous avons regretté en première lecture le recours à la procédure accélérée et la présentation à la dernière minute de ce projet de loi traitant de sujets aussi importants que complexes. Nous avons également indiqué que nous soutenions le texte sur le fond.
D’une part, nous partageons évidemment le souci de mieux protéger nos concitoyens d’attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées. Une plus grande sécurité numérique est une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un enjeu essentiel pour chacun.
D’autre part, nous sommes favorables au renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, ainsi qu’à la coopération intra-européenne concernant les flux d’armes à feu.
Enfin, s’agissant du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service le 15 décembre 2016, nous considérons que les mesures prises permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, ou PRS, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles fournissent aussi le moyen de sortir de la dépendance vis-à-vis de systèmes de positionnement satellites étrangers dont le contrôle échappe aux pays européens.
Le texte de compromis adopté par la commission mixte paritaire conforte notre position.
L’incrimination de tentative d’acquisition illégale d’armes adoptée par le Sénat met le droit français en conformité avec le protocole des Nations unies sur les armes à feu.
S’agissant de l’article 6, relatif aux règles minimales en matière de protection des réseaux et systèmes d’information, nous sommes satisfaits que les garanties constitutionnelles aient été renforcées.
Enfin, nous soutenons le compromis qui a été trouvé concernant l’acquisition des armes de catégorie D. Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur, a certes rassuré les collectionneurs quant à l’adoption imminente de la carte du collectionneur – le décret y afférent devra être publié au plus tard au mois de septembre de cette année. Mais la modification proposée de l’article 16, qui vise à ce que les armes historiques
 stricto sensu
En définitive, ce texte nous paraît équilibré. Nous considérons que ses dispositions constituent des avancées pour la sécurité de tous. C’est la raison pour laquelle nous voterons le projet de loi issu de la CMP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean Terlier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, des ordinateurs bloqués, des messageries détournées, de grands sites de sécurité infiltrés : des particuliers aux grandes entreprises – Renault, Saint-Gobain, opérateurs téléphoniques –, les victimes de cyberattaques sont aussi diverses que nombreuses et souffrent de préjudices financiers certains et quantifiables allant de quelques millions à quelques dizaines de millions d’euros pour les plus grandes entreprises, ainsi que de préjudices matériels et moraux qui, pour les particuliers, n’ont pas de prix.
M. Jean Terlier.
La France connaît les difficultés des cyberattaques. Elle a été l’un des pays pionniers en matière de systèmes de protection contre la cybercriminalité, dès avant 2008, année de publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale identifiant les attaques contre les systèmes d’information comme l’une des principales menaces pesant sur notre défense et notre sécurité, et avant la création, en 2009, de l’ANSSI, l’autorité nationale compétente en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information. La France a réagi à la menace par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Elle s’est dotée, et continue à le faire, de dispositifs juridiques de lutte contre les cyberattaques déjà performants pour assurer la sécurité des systèmes d’information, notamment en participant au système Galileo de positionnement par satellite, ou radionavigation, dont le déploiement doit s’achever vers 2020 et comptera alors 30 satellites, dont 6 de rechange, et en imposant la déclaration d’incidents.
Mais il s’agit aujourd’hui de passer à l’échelon supérieur, en nous inscrivant définitivement dans une stratégie numérique pour l’Europe, car les incidents et les risques de cybersécurité ne sont pas circonscrits aux frontières étatiques. C’est de cette première initiative européenne qu’il s’agit ici de discuter.
C’est donc à dessein, et non pas seulement par contrainte ou obligation de transposer avant le 9 mai 2018, que nous est soumis ce texte issu de la conciliation entre nos collègues des deux chambres. Il ne se cantonne pas à la mise en cohérence pure et simple du droit français vis-à-vis du droit européen, il ne se réduit pas à la retranscription pure et simple des dispositions de la directive NIS destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, ni de la décision du Conseil. En effet, les parlementaires et le ministère se sont efforcés, tout au long de la discussion, de concilier les impératifs européens et les principes français. C’est cette volonté de légiférer ensemble et de doter les États membres d’un socle commun pour éviter l’isolement et, en conséquence, la faille et la faiblesse face à des menaces transfrontalières, que nous traduisons en droit interne.
Au-delà de cet aspect, les attentats de ces dernières années ont ranimé l’ambition d’une approche commune en matière de neutralisation des armes à feu. Se coordonner pour empêcher les criminels de les acquérir, de les réactiver, pour certaines, et de les utiliser est une priorité européenne et, plus encore, française. Les échanges ont ainsi eu pour seule priorité de tirer les leçons des derniers événements – les attentats de Paris en janvier 2015, ou encore les derniers règlements de comptes que nous déplorons dans le sud de la France ou dans les rues de Paris – et d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
Il faut saluer le travail de nos collègues, car le texte issu de la CMP est éminemment important et équilibré. Il atteint les objectifs fixés : d’abord, en respectant le délai du 9 mai 2018 imparti à la transposition ; ensuite, en traduisant dans notre droit les engagements européens en matière de cybersécurité ; enfin, en affichant la volonté française de fixer un cadre juridique ferme à la circulation, à la vente et à la détention des armes à feu, tout en encadrant leur marché licite, par exemple en palliant la suppression de la catégorie D par une sur-hiérarchisation des autres catégories : le sur-classement des armes D1 – simple enregistrement – en catégorie C, et ainsi de suite.
Ce texte, parce qu’il inscrit des dispositifs nécessaires et suffisants pour assurer et maintenir toutes les garanties de sécurité ; parce qu’il constitue une véritable avancée, en participant au renforcement du service public Galileo ; parce qu’il vise à renforcer et à relever le niveau de sécurité en France, en répondant aux prérogatives européennes pour assurer et maintenir un niveau élevé commun de sécurité ; ce texte, parce qu’il atteint ces objectifs, nous le voterons.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner et adopter le texte issu de la commission mixte paritaire du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Pendant la discussion en première lecture, les députés du groupe Les Républicains ont fait preuve d’une attitude très constructive, et leur vigilance aura toujours été empreinte de bonne volonté.
Mme Constance Le Grip.
Les deux premiers textes de ce paquet européen n’ont soulevé aucune difficulté particulière, ce qui n’enlève cependant rien à leur nécessité. La directive relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, dite directive « NIS », apparaît absolument indispensable dans le cadre du renforcement de la cybersécurité dans notre pays. L’ANSSI, au siège de laquelle j’étais lundi matin avec des collègues députés, est fin prête et travaille avec tous les acteurs concernés ainsi que l’ENISA – l’agence européenne de sécurité des systèmes d’information – pour mettre concrètement en œuvre toutes les dispositions de la directive qui place l’Union européenne à la pointe dans la lutte pour le renforcement de la cybersécurité. Nous ne pouvons que nous féliciter de la transposition, dans les délais, de cette directive essentielle.
La directive relative au système de radionavigation par satellite issu du programme Galileo n’appelle de notre part aucune autre observation qu’une appréciation positive et bienveillante. Nous adhérons tout à fait aux termes de cette décision.
En revanche, la troisième directive, dont nous devons assurer la transposition pour respecter les délais, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, a provoqué plus de remous au sein des institutions européennes, au premier rang desquelles le Parlement européen, dont j’étais membre lorsque la discussion sur ce sujet a débuté.
Des inquiétudes, des incompréhensions parfois fortes se sont fait jour tout au long du processus parlementaire européen, puis français, essentiellement chez les collectionneurs. Après s’être manifestés auprès du Parlement européen, il y a quelque temps, ils ont persisté dans leur souci de nous sensibiliser et de nous mobiliser. Ils se sont émus du soupçon permanent qui leur semblait peser sur le transport de matériel et de véhicules de collection, sur la détention de leurs armes de collection, du fait de certaines dispositions de la directive, alors même que le considérant 17 de la directive reconnaît qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine […] ».
Nous savons bien que de très nombreux collectionneurs sont la mémoire vivante de notre histoire et qu’ils ont à cœur de faire revivre des événements marquants de notre histoire glorieuse. Ils sont totalement intégrés et participent activement au devoir de mémoire. Il y avait donc lieu de répondre à leurs inquiétudes et à leur émotion, alors qu’ils percevaient comme injustes la suppression de certaines armes de la catégorie D et le durcissement du régime d’acquisition, de transport et de détention.
Toutefois, notre discussion en première lecture a donné lieu à une avancée très intéressante, lorsque vous avez annoncé à la représentation nationale, madame la ministre, que le décret d’application tant attendu sur les modalités de délivrance de la carte de collectionneur d’armes allait être publié rapidement, bien avant la date d’entrée en vigueur de la directive. Par la suite, la discussion en CMP a permis d’obtenir un compromis fort équilibré, que vous avez vous-même qualifié d’habile, selon lequel les armes de collection sont maintenues dans la catégorie D. Un décret en Conseil d’État apportera des précisions supplémentaires.
Ce compromis est intéressant. Il satisfait pleinement les collectionneurs d’armes à feu et va dans le sens des aspirations du groupe Les Républicains formulées lors de la discussion en première lecture et relayées par nos collègues sénateurs. Eu égard à cet excellent travail de compromis réalisé sur un point très particulier de la directive en CMP, notre groupe sera heureux de voter un texte qui transpose globalement d’importantes décisions européennes.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter concerne la transposition de deux directives européennes et tire les conséquences d’une décision du Parlement européen et du Conseil. Il rassemble des sujets aussi variés que la cybersécurité, la détention d’armes à feu civiles ou le système de radionavigation par satellite Galileo.
M. Philippe Latombe.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail constructif qui a été mené à toutes les étapes de la discussion de ce texte : au Sénat, d’abord, où les travaux du rapporteur ont permis d’améliorer le texte initial sur de nombreux points ; à l’Assemblée ensuite, où nous avons notamment pu répondre à un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Sénat ; lors de la commission mixte paritaire, enfin, pendant laquelle nous sommes arrivés à un accord, en faisant évoluer le texte sur quelques points.
Comme je l’avais mentionné lors du débat en séance publique, le 31 janvier dernier, le principal intérêt de ce texte réside dans sa dimension européenne. Concernant l’objet de la cybersécurité, en particulier, nous ne serons en capacité de répondre aux attaques informatiques qu’à la condition de doter l’ensemble des États européens d’instruments et de protections adéquats. La directive dite « NIS », ici transposée, constitue donc une étape nécessaire dans l’édification d’une sécurité commune. Elle vise en effet à renforcer le niveau de cybersécurité applicable aux activités économiques stratégiques et à accroître la coordination entre États membres, en cas d’incidents transnationaux.
En ne fixant pas dans la loi une liste limitative des secteurs concernés par les présentes dispositions, le législateur entend laisser une liberté au Gouvernement pour la qualification des opérateurs de services essentiels. Cette liberté nous semble absolument nécessaire pour permettre une évolution rapide en fonction du contexte et des nouvelles menaces qui pourraient apparaître. Rappelons d’ailleurs que cette flexibilité était souhaitée par l’ANSSI.
La transposition de cette directive européenne permettra aussi de renforcer les capacités nationales des États membres grâce à l’ensemble des mesures prévues : une autorité nationale, une stratégie nationale doublée d’une collaboration avec les autres États et un centre de réponse aux incidents. La cyberdéfense et la cybersécurité sont en effet deux domaines dans lesquels la coopération et l’entraide européennes sont impératives, notamment pour notre développement économique et industriel.
L’autre directive dont nous actons la transposition est relative à l’acquisition et à la détention d’armes à feu civiles. Nous comprenons tous la nécessité de mieux contrôler la circulation des armes, et donc leur vente, dans le contexte que nous connaissons. Nous nous félicitons du compromis trouvé au cours de la CMP, qui permet de classer en catégorie D les armes historiques
 stricto sensu
Le durcissement du régime d’acquisition et de détention des armes semi-automatiques, comme l’instauration d’un contrôle administratif pour les courtiers d’armes de catégorie C, sont des mesures de nature à renforcer la sécurité globale entourant les armes à feu. Par ailleurs, nous nous félicitons de la possibilité offerte aux armuriers et aux courtiers, qui pourront refuser de conclure des transactions dès lors qu’une situation leur paraîtrait suspecte au regard de leur nature ou de leur échelle.
Enfin, s’agissant du service public réglementé Galileo – sujet d’une grande importance également –, la France devait se mettre en conformité avec une décision du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre l’accès à certains services de Galileo pour le développement d’applications et de dispositifs de géolocalisation sensibles. Nous savons tous que le système Galileo est vital pour l’Europe, et donc pour la France, tant son intérêt stratégique est lié à la question de la souveraineté de notre espace commun. Entre les États-Unis et la Russie, la Chine et l’Inde, l’Europe devait se doter d’un outil de radionavigation par satellite, ce qui est chose faite avec Galileo, en service depuis la fin de l’année 2016.
Ces deux directives et cette décision de la Commission et du Parlement européen nous semblent tout à fait aller dans le sens de l’intérêt général et d’une plus forte coopération entre les États membres, ce qui est, selon nous, particulièrement louable. Elles répondent à une nécessité immédiate et à des enjeux cruciaux pour notre espace partagé. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe MODEM et apparentés se réjouit de l’adoption imminente de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous pouvons nous réjouir de l’aboutissement de la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière, pour trois raisons au moins.
M. Jean-Luc Warsmann.
Premièrement, nous allons tirer les conséquences dans le droit français de la législation du Conseil européen sur Galileo et de deux directives qui devaient être transposées avant les mois de mai et de septembre. La France, qui est depuis quelques années une bonne élève en matière de transposition, va le rester. Suite à un travail mené avec ma collègue Alice Thourot, du groupe La République en marche, nous avions conclu que toute l’attention devait être portée à la qualité de la transposition. M. le Premier ministre a pris une circulaire peu après sa nomination le 26 juillet dernier et a nommé une délégation à l’Inspection générale pour y travailler. Continuons de veiller à la qualité de la transposition !
Le deuxième motif de satisfaction, c’est évidemment la transposition de dispositions visant à assurer une meilleure sécurité de nos réseaux d’information, notamment contre toutes les attaques stratégiques économiques qui peuvent être menées contre notre pays. Si cela est assurément positif, je suis persuadé que le législateur aura à y revenir très prochainement, parce que le niveau du danger et des attaques auxquels nous devons faire face ne cesse d’augmenter. Ce premier pas en nécessitera d’autres.
La dernière directive, qui nous a beaucoup occupés, concerne le problème des armes. Je suis élu d’un département où les commémorations militaires sont nombreuses. J’avais travaillé, il y a quelques années, dans une mission transpartisane, avec Bruno Le Roux et d’autres collègues, pour adapter des dispositions législatives qui dataient d’avant la Seconde guerre mondiale – à l’époque la crainte était de voir arriver des envahisseurs européens. Notre droit était daté. Nous l’avions modifié en respectant une ligne de conduite : frapper les voyous et épargner les utilisateurs d’armes légaux, soit les chasseurs, les collectionneurs et les tireurs. 
Cette directive a suscité beaucoup de craintes. Madame la ministre, je salue votre engagement, parce que c’est grâce à celui que vous avez pris, sur la carte de collectionneur, que la situation s’est débloquée. Je me permets toutefois d’appeler respectueusement votre attention sur le fait qu’une inquiétude demeure quant aux conditions de déplacement des armes de collection. Il semble que le texte actuel vise uniquement les commémorations ; or, la vie quotidienne ne peut s’y résumer. Il faudrait peut-être veiller à ce que la rédaction du décret soit suffisamment large pour éviter tout ennui à nos collectionneurs d’armes. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UDI-Agir voteront ce texte.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d’asile européen (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
À l’initiative de M. Jean-Luc Warsmann et de plusieurs membres du groupe UDI-Agir, l’Assemblée nationale a examiné et adopté, le 7 décembre 2017, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, c’est-à-dire du cadre juridique qui permet l’application du règlement européen du 26 juin 2013, dit règlement Dublin. Après son examen en première lecture par le Sénat, le 25 janvier dernier, au cours duquel les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au texte, il vous est à nouveau demandé de vous prononcer sur cette proposition de loi. Je veux tout d’abord rappeler que cette initiative législative est apparue particulièrement opportune aux yeux du Gouvernement…
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Jacqueline Gourault,

Mesdames et messieurs les députés, cet accroissement important de la demande d’asile a conduit le Gouvernement actuel à développer de manière substantielle nos capacités d’hébergement. Je veux rappeler que les moyens budgétaires affectés à la mission « Immigration, asile et intégration » ont été augmentés de 26 % dans le cadre de la loi de finances pour 2018 : ainsi, nous porterons à 88 000 places les capacités du dispositif national d’accueil à l’horizon 2019, ce qui constituera une augmentation de près de 8 000 places en l’espace de deux ans. Malgré ces efforts, notre système d’hébergement demeure au bord de l’embolie. Pouvons-nous alors laisser perdurer une situation dans laquelle des milliers de personnes, dont la prise en charge relève pourtant d’autres États, viennent menacer l’équilibre de tout notre système ? Chacun mesure que tout cela n’est pas viable. Dans le but de remédier à ces difficultés, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a demandé aux préfets d’appliquer strictement le règlement Dublin en procédant au transfert des personnes vers l’État membre responsable du traitement de leur demande d’asile – avec de vrais résultats puisqu’en 2017, le nombre de transferts « Dublin » a doublé par rapport à 2016, ce qui a permis, dans certains territoires, de soulager nos dispositifs d’hébergement et d’asile.
Or depuis quelques mois, les progrès significatifs que nous avions obtenus au prix d’une implication forte de l’administration se trouvent fragilisés par plusieurs décisions juridictionnelles. Tout d’abord, par sa décision du 15 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, a invité les États membres de l’Union à définir dans leur loi nationale les critères objectifs fondant le risque non négligeable de fuite d’un étranger en procédure Dublin, et donc la possibilité d’un placement en rétention. Sur le fondement de cet arrêt de la CJUE, la Cour de cassation a souligné, le 27 septembre, que si notre droit interne définissait bien le risque de fuite, il devait, pour autoriser le placement en rétention des personnes sous procédure Dublin, préciser ce qu’était le risque non négligeable de fuite. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’État a indiqué que le droit français ne permettait pas au préfet de placer en rétention un étranger soumis au règlement Dublin au cours de la phase de détermination de l’État responsable de sa demande d’asile. L’effet pratique de ces différentes décisions de justice est d’interdire le placement en rétention de personnes relevant de la procédure Dublin. Il convenait donc d’adopter de nouvelles dispositions législatives car sans placement en rétention, notre politique d’éloignement ne peut être efficace. C’est pourquoi la proposition de loi déposée par le groupe UDI-Agir nous est apparue profondément utile et urgente.
Pour répondre aux décisions de la CJUE et de la Cour de cassation, l’article 1

M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

Je tiens à souligner que le Sénat n’a nullement remis en cause ces amendements introduits par votre Assemblée, préservant ainsi les grands équilibres du texte que vous aviez adopté. Cependant, la majorité sénatoriale a souhaité introduire plusieurs amendements complémentaires. Sans demander ou encourager l’ajout de ces nouvelles dispositions – je tiens à le préciser –, le Gouvernement, parce qu’il comprend les préoccupations qui les motivent, a fait le choix de ne pas s’y opposer, même si certaines d’entre elles apparaissent soit éloignées de l’objet de la proposition de loi, soit d’une efficacité relative.
Parmi les compléments que le Sénat a apportés, un me paraît très utile, pour ne pas dire nécessaire. Il s’agit de l’article 3, qui vise à tirer les conséquences de la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité, QPC, du 30 novembre 2017, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, à compter du 30 juin 2018, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA, en vertu desquelles l’assignation à résidence des étrangers ayant été condamnés à la peine d’interdiction du territoire français, mais dont l’éloignement est impossible, n’était pas limitée dans le temps. Je considère qu’il s’agit là d’un ajout positif : bien que cet article puisse sembler éloigné de l’objet de la proposition de loi, il permet de faire face au risque de vide juridique et opérationnel que la décision du Conseil constitutionnel laissera à partir du 30 juin 2018, et de prendre en considération des cas peu nombreux mais très significatifs en matière d’ordre public. En effet, la date du 30 juin approche à grands pas, et les chances pour que le projet de loi « Asile et immigration » soit définitivement adopté avant cette date sont maigres.
Les autres mesures introduites par le Sénat nous ont semblé ne présenter qu’un impact limité. Les sénateurs, fortement attachés à ce que la proposition de loi aborde ce sujet, ont souhaité préciser à l’article 1

Le Sénat a également souhaité porter de quatre à six jours la durée de validité des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention et autorisant des visites domiciliaires chez les étrangers assignés à résidence, visites qui ont pour objet de s’assurer de la présence de l’étranger à son lieu d’assignation et de le conduire, le cas échéant, à ses rendez-vous administratifs. Une telle disposition a, vous en conviendrez, une portée limitée.
Enfin, les sénateurs ont proposé, par un amendement à l’article 2 du texte, de réduire à sept jours, contre quinze actuellement, le délai dans lequel une décision de transfert Dublin peut être contestée devant le juge administratif. Le Sénat a agi ainsi au motif qu’une telle proposition figure dans le projet de refonte du règlement Dublin, présenté par la Commission européenne et en cours de discussion, et par cohérence avec un précédent vote de la Haute Assemblée, intervenu en 2015 lors du débat sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Il faut souligner qu’une telle réduction ne s’appliquerait que pour les personnes ne faisant l’objet ni d’une assignation à résidence ni d’un placement en rétention, puisque pour celles visées par de telles mesures, le délai est de quarante-huit heures.
Or, en 2017, 70 % des personnes faisant l’objet d’un arrêté de transfert Dublin étaient assignées à résidence ou placées en rétention. La proportion de personnes ne faisant l’objet d’aucune mesure – qui sont les seules concernées par cette disposition complémentaire introduite au Sénat – est minoritaire. Elle le sera même de plus en plus à l’avenir, puisque la circulaire du 20 novembre 2017 demande aux préfets de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures contraignantes adéquates. Ainsi cette disposition, bien que sensible, n’aurait en pratique qu’un effet limité.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite que le texte, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, soit adopté conforme par votre assemblée lors de cette deuxième lecture. En effet, en l’absence d’un vote conforme, son entrée en vigueur sera retardée de plusieurs mois supplémentaires, alors que la reprise des transferts Dublin en dépend !
Dans le contexte de forte pression migratoire auquel est soumis notre pays, nous ne nous pouvons pas – je le crois – nous permettre de tels délais. C’est pourquoi le Gouvernement vous invite à voter ce texte, afin de répondre aux urgences auxquelles nous faisons face. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le droit d’asile, en France, est régi par des dispositions conventionnelles et législatives. Lorsqu’une personne vient dans notre pays et demande à bénéficier de ce droit, sa demande est examinée au regard de ces dispositions. Si cet examen débouche sur un refus, quelle doit être la conséquence ? Si vous pensez que dans ce cas, le mieux est que cette personne se maintienne irrégulièrement sur le territoire national, alors il ne faut évidemment pas voter cette proposition de loi !
Pour ma part, ma conviction, c’est qu’à partir du moment où l’asile a été refusé à cette personne parce qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires, et dans le cas où ce refus a été confirmé par la justice, alors le Gouvernement doit provoquer son éloignement. Or vous savez que bien souvent, les personnes risquant d’être déboutées disparaissent dans la nature. Il est donc utile que notre administration puisse, sur le fondement de dispositions législatives, soit les assigner à résidence, pour s’assurer de leur localisation, soit – dans des cas plus limités – les placer en rétention.
Pourquoi sommes-nous réunis aujourd’hui ? Pour deux raisons.
La première, c’est qu’à la différence des pays voisins, nous connaissons une augmentation du nombre de demandes d’asile – 100 000 demandes supplémentaires l’année dernière. Pourquoi cette augmentation ? Nous ne sommes pourtant pas le premier pays d’arrivée des demandeurs d’asile ! En réalité, elle est due au fait que nos voisins, notamment l’Allemagne et l’Italie, viennent de traiter un grand nombre de demandes d’asile, et d’en rejeter beaucoup. Un certain nombre de déboutés sont ensuite venus en France.
J’ai entendu beaucoup de critiques contre le règlement européen dit « Dublin III », mais sur ce point, je suis totalement d’accord avec la position de la France, exprimée par le Gouvernement dans un plan présenté le 12 juillet dernier et confirmé par un discours du Président de la République le 27 juillet : le règlement Dublin III n’est pas idéal, il faut donc essayer de négocier un nouvel accord. Mais, mes chers collègues, vous connaissez la position d’un certain nombre de gouvernements d’Europe de l’Est : la négociation d’un nouvel accord sera bien difficile ! En attendant, nous devons appliquer Dublin III.
Je me permets de rappeler que le règlement européen repose sur un relatif équilibre. Son but est d’éviter que les États membres se renvoient les demandeurs d’asile comme des balles de ping-pong : il faut donc désigner, pour chacun d’eux, un pays qui examinera sa demande d’asile. En contrepartie, si ce pays, faisant son travail correctement, lui refuse l’asile, alors le demandeur d’asile ne peut pas retenter sa chance auprès des autres pays de l’Union – sinon, l’Union européenne n’aurait aucun sens ! Ce dispositif est d’autant plus nécessaire que nous sommes très sollicités.
La deuxième raison tient à une urgence d’ordre juridique. En mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a pris une position sur le règlement Dublin III – la France n’y est pour rien : il s’agissait d’une affaire impliquant la République tchèque. Nous avons tous appris, pendant nos études, qu’un règlement européen est d’application immédiate. Eh bien en l’occurrence, la Cour de justice en a décidé autrement : pour qu’un État puisse, comme l’y autorise le règlement, placer en rétention un demandeur d’asile qui présente « un risque non négligeable de fuite », il faut d’abord que le législateur national définisse la notion de « risque non négligeable de fuite ».
La Cour de Cassation en a logiquement conclu, en septembre dernier, qu’on ne peut plus placer en rétention les demandeurs d’asile présentant un risque non négligeable de fuite pour un transfert au titre du règlement Dublin III – et c’est heureux pour notre État de droit –, tout simplement parce que le législateur n’a pas fait son travail.
Il y a une semaine, le 7 février, la Cour de cassation a constaté que « le législateur français n’a […] pas défini les critères objectifs du risque de fuite justifiant un tel placement en rétention administrative ». Elle annule, de fait, toutes les rétentions administratives relevant du règlement Dublin III.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que de rétablir les possibilités offertes par le droit avant l’arrêt de la CJUE de mars 2017. Cette proposition de loi vise tout simplement à rétablir les prérogatives dont l’administration disposait avant mars.
Par ailleurs, en juillet dernier, une partie de notre administration considérait que la mise en rétention pouvait être décidée dès le début de la procédure de réadmission vers l’État où l’étranger en cause devait être réorienté. Le Conseil d’État a estimé que le droit européen nous le permet, à condition de le transposer. Nous sommes, là encore, dans un cas de sous-transposition. C’est assez rare : alors que le droit européen nous autorise à employer certains outils juridiques, le législateur n’a pas décidé de les transposer en droit français !
Voilà les raisons qui motivent cette proposition de loi. Elle ne vise évidemment pas à instaurer un placement en rétention systématique, ni à remettre en cause les garanties prévues par le droit européen : l’assignation à résidence et la protection des personnes vulnérables priment. Elle autorise néanmoins l’administration à placer des étrangers en rétention dans un certain nombre de situations.
Pour cela, la personne en cause doit présenter « un risque non négligeable de fuite », déterminé « sur la base d’une évaluation individuelle ». Il ne s’agit pas de placer des catégories entières de personnes en rétention, mais d’examiner individuellement la situation de chacun. Autre condition cumulative : il faut que le placement en rétention soit proportionné, et que l’assignation à résidence ne puisse être effectivement appliquée. En outre, pour que soit établi le risque non négligeable de fuite, il faut que l’étranger se trouve dans l’une des douze situations évoquées à l’article 1

Je l’ai dit en commission, et je le répète : ce texte représente un progrès pour les droits des personnes qui demandent l’asile. Désormais les critères de placement en rétention sont clairs.
Comme l’a fait Mme la ministre, je salue le Sénat pour sa correction – spécialement son rapporteur, qui m’a auditionné. Je me suis permis de lui dire, sauf le respect que je dois à la Haute Assemblée, combien les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, notamment à l’initiative de la présidente de notre commission des lois, nous semblaient fondamentaux, car équilibrés. De fait, les sénateurs n’ont pas remis en cause le texte de l’Assemblée nationale. En revanche, il a procédé à quelques ajouts.
Ainsi, parmi les douze critères que j’évoquais tout à l’heure, l’un provient du Sénat. Il s’agit de pouvoir mettre en rétention une personne qui a menti sur son parcours géographique. J’ai appris que cet ajout trouble certains d’entre vous ; je ne suis pas sûr qu’ils aient raison de l’être. L’objet de ce texte n’est pas de porter atteinte au droit à l’asile des personnes ayant menti sur leur parcours ou leur famille, parce qu’on a fait pression sur elles ou parce qu’elles sont prises en charges par des réseaux. Le droit d’asile ne change pas : il est régi par les mêmes textes réglementaires, législatifs et conventionnels qu’auparavant.
Aux termes de l’ajout du Sénat, toutefois, la France pourra s’assurer, en la plaçant en rétention, de la présence d’une personne à qui l’asile aura été refusé – soit par une décision administrative soit, en cas de recours, par une décision de justice –, afin de tirer les conséquences du rejet de sa demande. Nous sommes loin de certaines craintes qui ont été exprimées.
Un deuxième apport du Sénat touche aux visites domiciliaires, une procédure qui ne concerne pas la rétention administrative, mais l’assignation à résidence. Comment, en effet, vérifier qu’une assignation est bien respectée ? Il faut demander au juge des libertés et de la détention s’il autorise la police à vérifier que la personne concernée respecte bien ses obligations. En l’état actuel du droit, cette ordonnance du juge doit être exécutée dans les quatre jours. Or nos collègues sénateurs ont considéré – et j’ai un peu de remords de ne pas avoir identifié moi-même la difficulté – qu’un tel délai était trop court, notamment là où les services de police sont débordés. Voilà pourquoi ils ont adopté une disposition visant à le prolonger. Cela ne porte en rien atteinte à un droit : il s’agit simplement de permettre que ces ordonnances, prises par un juge, soient exécutées dans les six jours, et non plus quatre.
Le Sénat a également réduit le délai de contestation d’une décision de transfert devant le juge administratif, le faisant passer de quinze à sept jours. Sur ce point, je m’exprimerai avec la même liberté que devant la commission : je n’ai moi-même pas proposé cette modification car je ne l’estime pas opportune. Cela étant, une chose doit être claire : si nous n’adoptons pas ce texte par un vote conforme, alors il faudra réunir une commission mixte paritaire, ce qui implique que chaque assemblée fasse un pas vers l’autre. Compte tenu de l’importance, pour l’intérêt général, que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible, il ne me semble pas excessif de l’accepter dans sa version issue du Sénat. Cela permettrait au Gouvernement de faire face à la situation actuelle.
Enfin, le Sénat a ajouté un article – il s’agit de l’article 3 – afin de répondre à une décision prise par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dernier a demandé au législateur de supprimer, avant le 30 juin prochain, les dispositions permettant l’assignation à résidence sans limitation de durée. La proposition du Sénat, qui ne me heurte pas, est de limiter à cinq ans – le cas échéant renouvelables sur justification – la validité d’une assignation. Pour être franc, là encore, il ne me semble pas choquant de faire de cette proposition de loi le moyen de répondre à la censure partielle décidée par le Conseil constitutionnel, même si ce n’est pas l’objet initial du texte.
Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que sur ce sujet difficile, un certain nombre de groupes font de la démagogie.

Mme Danièle Obono.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Très bien !
M. Pierre-Yves Bournazel.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, 
Mme Danièle Obono.
« I know a few things to be true. I do not know where I am going, where I have come from is disappearing, I am unwelcome and my beauty is not beauty here. »
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 « Je ne sais pas où je vais. D’où je viens est en voie de disparition. Je ne suis pas bienvenue et ma beauté n’est pas beauté ici. Mon corps brûle de la honte de ne pas appartenir, mon corps se languit. Je suis le péché de la mémoire et l’absence de mémoire. Je regarde les nouvelles et ma bouche devient un bac plein de sang. Les lignes, les formes, les gens derrière les bureaux, les cartes de téléphone, les officiers de l’immigration, les regards dans la rue, le froid qui prend demeure dans mes os, les cours d’anglais le soir, la distance qui me sépare de la maison. »
Mme Danièle Obono.
Peut-être est-il primordial de commencer cette intervention avec les mots d’une personne qui connaît la migration comme une réalité personnelle, intime, qui en connaît les coûts affectifs et qui peut mesurer l’ampleur des sacrifices. Il est sûrement important, avant de parler de ce texte qui, de notre point de vue, est une pierre de plus à l’édifice lugubre des règlements Dublin, avant d’entrer dans les détails des mesures de restriction des libertés fondamentales organisées à l’échelle européenne et ficelées jusque dans les moindres rouages au niveau national, de lire à haute voix, devant cette assemblée composée de gens humanistes mais fermes, ces quelques vers de la poétesse britannique Warsan Shire.
Cette proposition de loi n’est que le préambule de la réforme du droit des étrangers et des étrangères que notre assemblée examinera prochainement. De notre point de vue, elle prend part une part active au démantèlement du seul droit fondamental exclusivement accordé aux personnes étrangères : le droit d’asile. Nous le disons sans démagogie, avec sérieux et gravité.
Ce démantèlement de l’asile est selon nous une posture idéologique irréaliste et déraisonnable, qui ne découle pas d’une crise des migrants et des migrantes, d’une crise des migrations, car ces dernières ont toujours, historiquement, procédé par vagues successives ou simultanées, générant dans les sociétés de départ et d’arrivée de nécessaires adaptations. Il s’agit en réalité d’une crise de l’accueil de l’Europe qui organise la libre circulation des biens et des forces de travail, mais bouche l’horizon aux êtres humains.
Le député Warsmann, usant d’une rhétorique classique, blâme une institution tierce pour ne pas avoir à assumer ses choix politiques. La proposition de loi est censée permettre « une bonne application du régime d’asile européen », mais elle en dépasse en réalité les préconisations. Car son véritable objectif, comme c’était celui de la circulaire du 20 novembre 2017 du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et comme ce sera celui du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration, c’est l’enfermement systématique.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Et nous le regrettons. C’est la politique de la peur, c’est la politique du harcèlement constant, c’est la stratégie déshumanisante de l’épuisement des personnes.
Mme Danièle Obono.
Ainsi, monsieur le rapporteur, vous dressez, à l’article 1

L’inhumanité de la logique qui sous-tend ce texte devrait conduire à ne pas le voter. Cela ne semble malheureusement pas suffire à convaincre la majorité parlementaire et gouvernementale, qui l’a défendu et adopté en première lecture, et s’apprête à le faire de nouveau aujourd’hui – certes en déposant quelques amendements et en exprimant ici et là quelques réticences.
Je me dois d’ajouter que cette politique dite de fermeté est non seulement inhumaine mais de surcroît contre-productive. Seules 6 % des procédures Dublin sont menées à leur terme. L’an dernier, alors même que le Gouvernement a mobilisé des moyens humains et financiers nécessaires pour tripler le nombre de procédures, le taux de renvoi est resté sensiblement le même que l’année précédente : 5,8 %, contre 5 % en 2016. Il nous faut donc poser la question : veut-on enfermer des hommes, des femmes et des enfants pour faciliter un transfert qui n’aura jamais lieu ? À quel prix ? Et pour quels résultats ?
Ce ne sont pas aux personnes frappées par ces réglementations injustes et mal pensées qu’il faut s’en prendre, mais bien au règlement Dublin – et certains, parmi les députés de la majorité, sont, je le sens, je le sais, d’accord sur ce point. Celui-ci part du présupposé que les conditions d’examen des demandes d’asile sont équivalentes en différents points de l’espace Schengen. Cela est tout simplement faux ! Voulez-vous vraiment transférer des personnes en Grèce, pays où des cas de torture et de mauvais traitements ont été dénoncés par des associations et des instances internationales, et qui a été condamné à neuf reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des mauvaises conditions de détention que l’on y observe ? Ou bien en Hongrie, pays vers lequel le Haut-Commissariat aux réfugiés appelle, à juste titre, à suspendre tout renvoi ? Ou encore en Italie, où persistent de nombreuses défaillances systémiques et où les centres d’accueil pour les demandeurs et les demandeuses d’asile manquent cruellement de places ?
Le Gouvernement emploie constamment le lexique de la solidarité européenne : le règlement de Dublin est la contradiction parfaite de ce principe. Et avec cette contradiction, on joue avec la vie des gens. Les transferts ne sont pas effectués en raison d’erreurs matérielles, de dossiers mal ficelés, d’annulations de la procédure par les juges administratifs, de décisions d’opportunité du ministre de l’intérieur ou des préfets de ne pas les exécuter. La grève, en cours actuellement, des personnels de la Cour nationale du droit d’asile vient rappeler à celles et ceux qui en doutaient la réalité des problèmes très concrets auxquels sont confrontées les personnes chargées de garantir le droit d’asile. Et les moyens engagés par l’actuel gouvernement dans la loi de finances votée à l’automne sont loin d’être suffisants pour répondre à ces difficultés.
« Depuis plusieurs années, [la CNDA] s’est enfermée dans une logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues », écrivent les organisations syndicales dans un communiqué de presse. Sébastien Brisard, rapporteur à la CNDA et secrétaire général du Syndicat indépendant des personnels du Conseil d’État, explique ainsi au journal
 Libération 
Ce sont donc les règlements de Dublin qu’il faut remettre en cause. Nous avons au niveau européen des interlocuteurs, des partenaires, avec qui notre pays pourrait engager un rapport de forces à ce sujet. C’est le cas, par exemple, de l’Italie, où je me suis rendue en tant que membre du bureau de la commission des affaires européennes, et où nous avons visité des centres d’accueil. C’est une tout autre politique qu’il faut bâtir, une politique de l’asile qui ne s’effondrerait pas à la première petite augmentation du nombre de demandes. Sans une telle politique, le droit d’asile ne resterait pour nos pays qu’un conte dont on se berce avec l’illusion de réparer les torts et les atrocités commis dans le passé ; et la constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention de Genève de 1951, tous ces textes qui, voulant tirer les leçons de la Seconde Guerre mondiale, entendaient graver le droit des réfugiés dans le marbre, se trouveraient dénués de sens. En ce début de XXI

siècle, alors que nous connaissons la première grande crise de la politique de l’accueil en Europe depuis 1945, crise due en grande partie, rappelons-le, aux conflits qui secouent le Moyen-Orient et un certain nombre de pays d’Afrique de l’Est, cet héritage d’humanité et de solidarité court le risque d’être nié dès cette première loi.
C’est pourquoi je vous appelle, au nom de La France insoumise, à voter la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Tout d’abord, la loi de finances que nous avons votée traduit un effort historique en termes de moyens alloués à la CNDA : cinquante et un postes créés. Parallèlement, les effectifs de l’OFPRA ont doublé depuis 2014. En effet, un des aspects les plus négatifs de la situation actuelle est que les personnes ayant demandé l’asile sur le territoire français doivent attendre la réponse pendant des mois. Et pendant ce temps, elles n’ont pas le droit de travailler, leurs enfants sont déscolarisés, elles restent dans l’ignorance de ce que sera le lendemain. Notre premier objectif doit donc être de permettre à l’intéressé de savoir beaucoup plus vite s’il a, oui ou non, droit à l’asile.
Ensuite, j’ai dit dans mon intervention liminaire qu’il fallait être dans la réalité. L’honneur de la France est de donner, en application de la convention de Genève, le droit d’asile à toutes celles et ceux qui en relèvent. Mais permettre à celles et ceux qui n’en relèvent pas de rester sur notre territoire, devenant ainsi des étrangers en situation irrégulière, est-ce à son honneur ? Je ne le crois pas. Il faut donc un dispositif équilibré. Chaque fois que l’on doit dire « oui », il faut le dire, et sans doute proposer un meilleur accompagnement, mais dans le cas contraire, quand les demandeurs ne remplissent pas les conditions, quand ils ne sont pas menacés dans leur pays d’origine, nos concitoyens attendent qu’on leur dise : « Votre avenir, ce n’est pas la France. » Le texte qui vous est ici proposé, mes chers collègues, est un texte équilibré. Je vous appelle à rejeter la motion de rejet préalable.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
 Je serai très bref puisque je vais m’exprimer dans quelques minutes lors de la discussion générale. Notre groupe, madame Obono, ne votera pas la motion de rejet préalable que vous avez défendue parce que, comme le rapporteur l’a bien démontré, il est nécessaire d’avancer. Les sénateurs, de leur côté, ont fait preuve de sagesse, et dans l’intérêt général, il est temps d’entrer dans la discussion et de voter cette proposition de loi. Sur un sujet extrêmement difficile et complexe, nous devons enfin apporter de bonnes réponses.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 J’en profiterai pour répondre à M. le rapporteur. Si j’ai repris, dans mon intervention, les propos de membres de la CNDA, c’est justement parce qu’ils s’occupent directement des dossiers et, à ce titre, sont confrontés aux réalités quotidiennes concernant l’asile. Or ils insistent sur le fait que l’accélération des procédures, dans les conditions dans lesquelles ils travaillent, a lieu au détriment d’un examen attentif. Leurs propos sont d’ailleurs confirmés par des associations. L’une d’entre elles, l’association Shams, que nous avons rencontrée lors des auditions que nous avons menées sur ce sujet, s’occupe de l’accueil de migrants et migrantes LGBT venant notamment du Moyen-Orient. Elle nous a expliqué combien était délicate la situation des personnes auxquelles elle vient en aide – pour de nombreuses raisons, dont certaines relatives à leur identification, dans leur pays d’origine et plus encore en France, au moment de demander l’asile. La rapidité de la procédure n’est donc pas un bon argument, car elle va à l’encontre de l’intention mise en avant dans ce texte, même si je ne doute pas qu’elle soit légitime et sincère.
Mme Danièle Obono.
Et puis on ne peut passer outre le fait que les sénateurs ont durci le texte initial : les mesures qu’ils ont ajoutées et que l’on demande à l’Assemblée nationale de voter sont encore plus restrictives.
Non, je le répète, nous ne faisons pas de la démagogie. Nous prenons au sérieux l’ensemble des interventions, ne doutant pas de l’intention générale, mais la réalité, monsieur Warsmann, c’est que les accords de Dublin ne sont pas appliqués, ni en France ni ailleurs, parce que nous n’en avons pas la capacité. Assumer ce principe de réalité revient à remettre en cause les accords de Dublin. Or nous disposons de marges de manœuvre pour le faire. Le Président de la République a tenu un discours très fort sur l’Europe ; il pourrait en faire de même s’agissant de l’asile. C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je serai également bref parce que j’aurai au cours de la discussion générale, l’occasion de développer les arguments de mon groupe sur l’ensemble de la proposition de loi. Tout d’abord, contrairement à ce qu’a dit M. Bournazel, nous sommes toujours d’accord, nous, pour avancer, mais il s’agit ici d’une régression, d’une marche arrière par rapport aux grands principes qui ont fait l’honneur de notre pays, s’agissant notamment du respect du droit d’asile et plus généralement des droits de l’homme.
M. Stéphane Peu.
Ensuite, je constate qu’une fois de plus – car cette majorité n’est pas la première à avoir adopté cette très mauvaise habitude, qui touche notre pays depuis plusieurs années –, on va légiférer sur une question qui touche à l’asile et à l’immigration avec l’œil rivé sur les sondages,…
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
...en flattant les aspects les plus régressifs de l’opinion et en tournant le dos aux principes qui ont fait la grandeur de notre pays. C’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Je rappellerai quelques termes du débat. Tout d’abord, nous n’examinons pas, ici, le règlement Dublin. Nous n’en avons pas la compétence et, de toute façon, une rénovation bien plus importante doit se faire dans les pas du Président de la République, qui a appelé les pays européens à prendre en charge davantage de migrants. Cela ne concerne pas que la France, mais tous les membres de l’Union – en particulier les pays de l’Est, qui ont un grand grande part de responsabilité dans les dysfonctionnements que connaît aujourd’hui le dispositif.
M. Sacha Houlié.
Je rappelle aussi que nous comblons un vide juridique créé par la Cour de justice de l’Union européenne, dont nos juridictions nationales n’ont fait qu’appliquer la décision : en l’absence d’une définition légale du risque non négligeable de fuite, il n’est pas possible de placer en rétention les personnes susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement.
La majorité avait travaillé en première lecture à plusieurs amendements – je pense aux dispositions relatives à la falsification du parcours migratoire, à l’allongement de la durée des visites domiciliaires ou aux délais de recours –, sur lesquels le Sénat a décidé de revenir. Mais nous refusons d’être pris politiquement au piège par une majorité sénatoriale qui, en définitive, exige un enfermement sans condition.
Nous refusons également d’être pris en otages par tous ceux qui ne veulent pas l’application du droit en France. Nous ne sommes ni moins humains ni moins touchés ni moins sensibles que d’autres, mais nous n’acceptons pas les pièges politiques des donneurs de leçons, qu’ils viennent de la droite ou de la gauche.
 Ou de La République en marche ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cette proposition de loi nous permet de prendre date : nos motivations verront le jour dans le projet de loi sur l’asile et l’immigration, à l’occasion duquel nous reviendrons par amendements sur ces dispositions.
M. Sacha Houlié.
À ce stade, nous pensons que le droit européen et le droit français doivent s’appliquer pour le bien de tous, pour le bien des Français, et cela ne s’appelle pas « gouverner à l’opinion ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable.
Mme Constance Le Grip.
Nous estimons en effet que la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, même si elle est incomplète et qu’elle n’épuise pas à elle seule le régime du droit d’asile européen, va dans le bon sens. En tout cas, elle a le mérite, non seulement d’exister, mais d’apporter des précisions, des clarifications sur le régime des « dublinés ».
Notre groupe est favorable au dispositif proposé dans le texte. C’est plutôt du sein de la majorité parlementaire que s’élèvent doutes, états d’âme et interrogations. Pour nous, nous approuvons la proposition de loi.
 Très bien !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Les sujets relatifs aux migrations induisent toujours une approche qui me semble trop émotionnelle. En tant que législateurs, nous devons conserver la distance nécessaire et nous garder des approches trop sensibles, qui s’expriment à droite ou à gauche.
Mme Laurence Vichnievsky.
Nous sommes saisis d’un sujet très circonscrit, d’un sujet de droit, qui nous est imposé, si nous voulons respecter nos engagements européens, et le MODEM souhaite que ce soit le cas.
Je vous invite, chers collègues, à ne pas confondre les enceintes. Nous ne sommes pas en train de discuter de la politique de migration ni du droit d’asile dont le pays souhaite se doter.
Notre groupe ne votera donc pas la motion, et précisera sa position sur la proposition de loi lors de la discussion générale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de m’exprimer sur la proposition de loi présentée par M. Warsmann, je voudrais parler d’une situation qu’en tant qu’habitant du 18
M. Pierre-Yves Bournazel.

Avant d’aborder ces sujets, il est bon de rappeler certains principes.
Le premier est le principe de dignité, la dignité d’hommes, de femmes, d’enfants qui fuient la guerre, la faim, des conditions de vie déplorables ou des conditions climatiques extrêmement inquiétantes. Les migrations sont l’enjeu du XXI

En vertu de ce principe de dignité, les migrants, quelle que soit la raison de leur venue et qu’ils aient vocation à rester chez nous ou à être reconduits dans leur pays d’origine, doivent, tant qu’ils sont en France, être accueillis dignement. Cela veut dire qu’ils doivent avoir un toit, un lieu pour se poser, se reposer, manger, boire et travailler avec les associations à l’établissement de leur dossier.
Je suis favorable depuis longtemps à des centres d’accueil humanitaires dignes de ce nom, respectueux de notre tradition républicaine. Il faut agir en urgence face à des situations dramatiques.
Le deuxième principe est qu’il faut assurer la tranquillité des riverains qui, à Paris, dans le quartier de la Chapelle, à Calais ou dans les Alpes-Maritimes, vivent aussi dans des conditions difficiles en matière de sécurité, de tranquillité ou d’hygiène. Que veulent ces habitants ? Retrouver la tranquillité. Mais ils veulent aussi qu’on traite de manière structurelle des situations chaotiques.
Le troisième principe est la fermeté, notamment vis-à-vis des réseaux de passeurs, qui se font de l’argent sur la misère humaine, sur la détresse d’hommes, de femmes et d’enfants.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Nous devons répondre à des questions d’urgence. Nous avons aussi le devoir de travailler au niveau européen pour harmoniser nos législations, notamment sur le droit d’asile. Nous avons un autre devoir : ayons le courage et la lucidité de dire que la situation actuelle n’est rien comparée au défi qui nous attend dans les prochaines années ou les prochaines décennies.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Il faut donc s’attaquer structurellement à ce défi en traitant d’abord le cas de celles et ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire et bénéficieront du droit d’asile. Ce qui les attend, c’est l’intégration. Quelle est notre politique en la matière ? Aujourd’hui, en France, nous posons-nous les bonnes questions ? Sommes-nous à la hauteur de ce défi en matière de langue ou d’acceptation de certains principes républicains : la liberté, l’égalité et la fraternité, mais aussi la laïcité ? Comment transmettre ces valeurs ? Comment transmettre notre langue et faire en sorte que ces personnes qui ont fui leur pays puissent connaître un nouveau destin et un avenir plus radieux ? L’intégration est une question essentielle. On ne peut pas l’évacuer d’un mot, car elle va revenir au cœur de nos politiques publiques.
Un autre enjeu structurel est la politique de coopération et de développement. Pour celles et ceux qui seront reconduits dans leur pays d’origine, il va falloir trouver des solutions, faute de quoi ces personnes reviendront et les problèmes se poseront de nouveau.
La politique de coopération et de développement demande une nouvelle stratégie de la part de la France comme de l’Europe. Cela suppose de chercher des investissements avec des partenaires privés pour permettre l’accès ici à l’eau, là à une alimentation durable, là-bas à l’école, à la formation, pour permettre aux populations de se développer par elles-mêmes avec notre soutien. Se désintéresser de leur sort, c’est se désintéresser du nôtre et de celui de l’humanité.
Vous pensez peut-être que je me suis éloigné de la proposition de M. Warsmann. À mon sens, si l’on n’a pas quelques principes et une vision un tant soit peu structurelle de ces enjeux, on pourra prendre toutes les décisions, on pourra voter toutes les propositions ou tous les projets de loi, les problèmes perdureront ou s’aggraveront dans les années ou les décennies qui viennent.
La proposition de notre excellent collègue M. Warsmann vise à permettre une meilleure application du régime d’asile européen, qui est essentielle.
C’est un enjeu majeur et une nécessité pour agir. Il faut en effet combler un vide juridique et tirer les conséquences des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions françaises, qui ont fragilisé l’application du règlement Dublin et qui ont été confirmées la semaine dernière par un arrêt de la Cour de cassation. N’est-ce pas le signe qu’il est urgent pour les pouvoirs publics de remédier enfin à cette situation ?
L’objectif est de conjuguer, dans le respect des libertés fondamentales et des textes européens, la procédure de placement en rétention, indispensable d’un point de vue opérationnel, et la procédure de détermination de l’État responsable, qui constitue un élément central du droit européen de l’asile.
Modifiée en première lecture, la proposition de loi comprend désormais quatre articles qui visent respectivement à sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin, à exclure ce placement en rétention de manière concomitante à l’enregistrement d’une demande d’asile, mais à le permettre toutefois avant la notification d’une décision de transfert, et enfin à sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire.
Nos collègues sénateurs n’ont pas dénaturé l’esprit du texte. Ils se sont au contraire montrés fidèles à sa raison d’être, qui est de combler les lacunes de notre droit. Ils ont voulu permettre la bonne application des procédures pour permettre à notre système d’asile de répondre aux exigences européennes en toute responsabilité et avec le sens de la solidarité, dans le respect des libertés fondamentales et dans la continuité de la tradition historique de l’accueil.
À Paris, en Île-de-France, comme à Calais ou dans les Alpes-Maritimes, de nombreux collègues confrontés aux mêmes difficultés éprouvent, au-delà de nos différentes appartenances politiques, la volonté, née d’un constat commun, de trouver des solutions concrètes.
Cette volonté de trouver des solutions, de pallier des manquements face aux évolutions des politiques migratoires, a guidé de travail de Jean-Luc Warsmann.
Avec votre permission, je salue en votre présence, madame la ministre, l’état d’esprit du ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, qui a montré sur ces dossiers complexes tant la volonté de dialoguer avec tous ses interlocuteurs qu’une détermination à agir en tenant compte des équilibres à ménager entre la dignité des personnes et la nécessaire fermeté.
Vous me permettrez, en tant qu’orateur du groupe UDI-Agir et indépendants, de saluer une nouvelle fois Jean-Luc Warsmann, notre excellent collègue, qui a travaillé avec sincérité et lucidité sur ce texte, et a su convaincre beaucoup de nos partenaires, dont certains de nos collègues ou des membres du Gouvernement, ce qui n’est pas rien.
 C’est juste !
M. Franck Riester.
 Qu’attendez-vous pour revenir à la maison ?
M. Éric Ciotti.
 Fidèle à une démarche qui s’est toujours voulue pragmatique et constructive, notre groupe votera bien entendu la proposition de loi dans l’intérêt général. C’est notre honneur et notre devoir que de vous accompagner, et de veiller à conserver le même état d’esprit quand nous examinerons le projet de loi sur l’asile et l’immigration.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
UDI-Agir et
sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cette proposition de loi revient en nouvelle lecture devant notre Assemblée après son adoption par le Sénat. Sa philosophie n’en a pas changé, mais, comme l’ont très bien rappelé nos collègues, certaines dispositions ont été durcies par la majorité sénatoriale.
Mme Marietta Karamanli.
Le texte en discussion tend à faire de la mise en rétention des demandeurs d’asile dits « dublinés », donc d’une privation de liberté, un régime de droit commun, ou du moins qui pourra être couramment appliqué.
Après un bref rappel sur le règlement de Dublin, je centrerai mon propos sur l’objectif de cette proposition dans un contexte annoncé de refonte du régime de l’immigration comme du statut des réfugiés, et d’incertitudes sur le caractère opérationnel du dispositif. Je présenterai ensuite les propositions d’amendements de notre groupe et le sens qui s’y attache.
Le règlement de Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l’Union européenne est responsable de l’examen d’une demande d’asile. On le voit bien : la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile relève en tout premier lieu de l’État membre qui a joué le rôle le plus important dans l’entrée du demandeur sur le territoire de l’Union européenne.
En pratique, cela implique que la responsabilité de la très grande majorité des demandes d’asile relève d’un petit nombre d’États membres. Dans la situation visée par la proposition de loi, l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet d’une procédure de transfert vers l’État responsable sera placé dans un centre de rétention administrative avant même l’application de ce transfert. La proposition de loi entend garantir légalement la mise en détention pendant la durée de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile.
Le texte vise la notion de « risque de fuite », à la suite d’une décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui a rendu illégal l’enfermement des personnes « dublinées » en l’absence d’un dispositif permettant d’objectiver les critères applicables. La Cour a ainsi rappelé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est certes possible en cas de « risque non négligeable de fuite », mais qu’il n’existe pas, en droit national, de disposition générale contraignante de portée générale « fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur ».
Les critères contenus dans cette proposition de loi sont extensifs et visent un grand nombre de situations. Je rappelle pour mémoire que les droits dont nous parlons sont ceux de migrants qui, je le répète, dans leur immense majorité, fuient la guerre, les violences et les exactions commises par des groupes armés ou des régimes politiques illégaux et illégitimes.
L’article 1

fixe les conditions cumulatives devant être réunies afin de justifier le placement en rétention :…
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 …d’une part, un risque non négligeable de fuite, examiné sur la base d’une évaluation individuelle de la situation, qui devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne concernée ; d’autre part, la proportionnalité de la mesure de rétention et l’impossibilité d’appliquer une assignation à résidence.
Mme Marietta Karamanli.
Mais comme je l’ai dit précédemment, aucune étude n’a été réalisée en ce qui concerne l’impact du texte sur les garanties apportées aux candidats au statut de réfugié.
L’inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour révèle par ailleurs une chronologie étonnante, alors qu’un autre texte, intitulé « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » et censé traiter de façon durable de ces questions, voire refonder la matière, doit bientôt venir en discussion. Cette urgence peut s’expliquer par la décision récente de la Cour de cassation, qui est susceptible de fragiliser le régime de mise en rétention.
Le Sénat, dans une sorte de course à la restriction des droits, a, de son côté, durci certaines dispositions de la proposition de loi. Je pense, entre autres, au délai, réduit de quatorze à sept jours, pendant lequel les demandeurs d’asile peuvent déposer un recours, ou à l’allongement à six jours de la durée de validité des ordonnances autorisant les visites domiciliaires.
Lors des débats en commission, à l’occasion de cette deuxième lecture, il a été beaucoup question de pragmatisme et de réalisme. Il a été demandé aux députés de ne pas avoir d’états d’âme, de mettre leur conscience de côté…
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 …pour choisir l’efficacité. C’est bien en cela que cette proposition, qui se veut simplement efficace, fait fi de la réalité. À l’instar d’autres textes, elle apparaît surtout destinée à faire savoir à l’opinion, qui a souvent du mal à distinguer la figure du demandeur d’asile de celles du migrant économique et de l’étranger, que l’on restera ferme sur les principes, quitte à oublier que la réalité est souvent différente.
Mme Marietta Karamanli.
Nous restons songeurs en constatant à quel point le caractère opérationnel de ces mesures n’est pas pris en compte. Pourtant, selon un rapport d’un de nos collègues du Sénat, seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement de Dublin ont abouti en 2016, et les raisons qui expliquent cet échec n’ont rien à voir avec la fuite des migrants en attente.
Cette proposition intervient aussi alors qu’en 2018, le nombre de demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert devrait augmenter de 30 %. Il sera certainement possible de dire, au titre de la gouvernance par les chiffres, qu’on fera plus de rétentions administratives. Une telle logique comptable est déjà à l’œuvre dans les processus d’examen au fond des dossiers, où la qualité de l’instruction des demandes et celle des décisions rendues semble s’effacer derrière un impératif de réduction des délais et d’augmentation du nombre de dossiers traités. Cela signifie-t-il qu’on est plus efficace ? Rien n’est moins sûr. Je note que, selon le rapport de 2016 de la CIMADE, moins d’une personne sur deux placée en rétention quitte le territoire. Ce texte sera, je n’en doute pas, adopté sans que l’on sache si les moyens nécessaires pour l’appliquer seront bien au rendez-vous.
Enfin, vous justifiez l’urgence de ces mesures par la nécessité de prévenir le risque qu’un demandeur d’asile, compte tenu des circonstances, se retrouve finalement en situation irrégulière. Or, je ne peux m’empêcher de penser que, dans le projet de loi de finances pour 2018, les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière ont, eux, baissé de 7 % ! Dans ces conditions, si l’examen de cette proposition avant le projet de loi de portée plus générale que nous attendons peut être pertinent au seul plan du droit, il interroge quant à sa finalité et à sa cohérence dans le contexte que je viens de décrire.
Les amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche afin de mieux garantir les droits des migrants « humanitaires » ont été systématiquement considérés comme superfétatoires. Pourtant, à bien regarder la jurisprudence des grandes juridictions protectrices des droits, l’absence de précision est bien plus souvent sanctionné que le surplus de dispositions. En outre, dans beaucoup de cas, le rappel des droits aide à l’appropriation de la loi et favorise sa lisibilité et l’intelligibilité de son contenu.
Les amendements que je proposerai au nom de mon groupe visent d’une part à s’assurer que les mesures adoptées sont proportionnées au risque, car nous refusons toute systématisation – et s’ils ne sont pas modifiés, nous demanderons la suppression des articles de la proposition de loi –, et d’autre part à garantir le respect des droits des enfants et des familles. Je note en effet que ni les enfants, ni les femmes n’échappent à la logique de la rétention préventive élargie, ce qui pourrait constituer une violation des dispositions de protection qui prévoient un traitement différencié de leur situation.
Je note aussi que le durcissement du texte par le Sénat aura pour effet de réduire les droits accordés aux demandeurs placés en rétention, alors même qu’ils seront sans doute plus nombreux à la subir, comme si la nécessité de gérer des flux plus importants de demandeurs d’asile devait nécessairement se traduire par un effritement des garanties qui leur sont apportées, par l’extension des droits de l’administration et par une plus grande sévérité de la loi qu’elle est chargée d’appliquer !
Le groupe Nouvelle Gauche, dont je me fais aujourd’hui la porte-parole, refuse de soutenir cette proposition de loi dans son principe même. Assumant ses responsabilités, il réclame que son contenu évolue dans le sens de l’affirmation du droit des plus fragiles.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous ne discutions des articles de cette proposition de loi, je souhaite, au nom de mon groupe, en contester le principe, les fondements et les moyens. Je veux dire également que nous ne pouvons dissocier, dans cet examen, les dispositions de ce texte et celles du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration dont nous avons connaissance.
M. Éric Coquerel.
Partons de la situation concrète de l’état des personnes qui relèvent de la procédure de « dublinage », par laquelle la France peut, en théorie, engager des démarches pour renvoyer un demandeur d’asile vers le pays responsable de l’examen de sa demande. En 2015, la proportion des personnes concernées par cette procédure représentait seulement 10 % du total des demandeurs d’asile. À présent, plus d’une personne sur deux est susceptible d’en relever : l’ampleur est tout autre.
Les personnes qui relèvent potentiellement de la procédure de dublinage sont-elles dans cette situation parce qu’elles ont été déboutées du droit d’asile ou pour d’autres raisons ? Aujourd’hui, il s’avère que 60 % de ces prétendus « dublinés » n’ont en réalité déposé aucune demande d’asile dans le pays par lequel ils sont entrés sur le territoire européen. En effet, les pays par lesquels arrivent le plus souvent les demandeurs d’asile, comme la Grèce et l’Italie, tendent à rendre systématique la prise d’empreintes et de photos, et considèrent cette opération comme une preuve que l’intéressé relève du règlement de Dublin. En aucun cas, pourtant, cela ne signifie que ces personnes ont réellement fait une demande d’asile, ni à plus forte raison que leur demande a été examinée selon la convention de Genève.
Dans cette situation, la France avait deux moyens de réagir. La première possibilité était de veiller à ce que, partout dans l’Union européenne, les conditions du droit d’asile soient les mêmes et respectent la convention de Genève. L’autre possibilité, celle que l’Union européenne a retenue et que vous allez suivre, est de considérer que tout étranger « dubliné » est un délinquant en puissance.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Cette proposition de loi constitue en effet le premier étage de la fusée destinée à remettre en cause le droit d’asile le second étant le futur projet de loi du Gouvernement sur l’asile et l’immigration, qui va aggraver la situation. En effet, au regard des dispositions prévues, vous comptez autoriser une fouille des bagages et une inspection visuelle, avec accord de l’étranger ou, à défaut, après une simple information du procureur de la République. Vous comptez également multiplier par deux la durée maximale de la rétention, en la portant à quatre-vingt-dix jours, voire à cent trente-cinq jours sous certaines conditions.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Vous entendez aussi rendre automatiques la prise d’empreintes et de photographie d’un étranger – le refus pouvant faire l’objet de sanctions pénales et d’une interdiction de retour sur le territoire français – lors d’une retenue pour vérification de droit au séjour qui, de surcroît, devrait passer de seize à vingt-quatre heures. Vous comptez par ailleurs rétablir un délit de franchissement des frontières extérieures en dehors d’un point de passage frontalier sous peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. Tout cela, d’ailleurs, fait écho à l’article 19 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a transformé l’état d’urgence en loi commune : dans cet article, si l’on a bonne mémoire, vous avez traité la question des points de passage administratifs…
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 …en autorisant le contrôle d’identité de tout étranger aux frontières, dans les gares et dans les aéroports – soit sur 80 % du territoire. Vous allez généraliser le recours aux télé-audiences, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives et judiciaires.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
 rapporteur
 Ce n’est pas le sujet !
M. Florent Boudié.
 Chers collègues, laissez-moi déterminer les sujets que je souhaite aborder !
M. Éric Coquerel.
Tout cela est kafkaïen, alors qu’auparavant, l’étranger concerné pouvait refuser une telle procédure.
De plus, les étrangers qui intenteront un recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’auront plus automatiquement le droit de se maintenir sur le sol français.
 Vous vous trompez de texte !
M. Florent Boudié.
 Les mesures que l’on peut qualifier d’exception, car particulièrement liberticides, comme les obligations de quitter le territoire sans délai, les interdictions de retour sur le territoire français, les assignations à résidence…
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Bien sûr que si, c’est le sujet, c’est même la suite de la proposition de loi que vous nous proposez aujourd’hui !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 …ces mesures deviendront automatiques dans la grande majorité des situations.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Dans ce domaine, en réalité, la France a choisi l’hypocrisie. Vous avez dit – je parle, pour l’instant, du Gouvernement – que vous respecterez davantage le droit d’asile. En réalité, c’est tout l’inverse, puisqu’on vient de constater que vous refuserez par principe des « dublinés », sous prétexte qu’ils ont demandé le droit d’asile dans un autre pays européen – ce qui, dans la majorité des cas, comme on vient de le voir, est inexact. Vous entérinez ainsi un recul historique du droit d’asile.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Vous nous dites que ceux qui auront obtenu le droit d’asile seront mieux traités. Certes, mais pour l’obtenir, ce sera un parcours d’obstacles de plus en plus compliqué. Vous nous dites que vous êtes réalistes, mais selon le rapport d’information sur la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018, qui confirme, nous le savons tous, les chiffres enregistrés en 2016 et 2017, seules 6 % des procédures de Dublin sont menées à leur terme. Cela s’explique, tout simplement, par l’existence de limites financières, matérielles, juridiques et administratives au renvoi de tant de personnes. Pour preuve, vous avez dû abandonner, dans la version actuelle du projet de loi que vous comptez présenter devant le Parlement, la notion de « pays tiers sûr ».
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Le premier pays tiers sûr que le Gouvernement avait choisi était la Libye, ce qui pourrait faire sourire si les horreurs qui s’y déroulent ne nous conduisaient pas plutôt à grimacer.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Monsieur le rapporteur, cette façon de répéter « ce n’est pas le sujet »est particulièrement désagréable !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Laissez-moi continuer ! Peut-être Mme la présidente pourrait-elle me permettre d’exprimer, de manière démocratique, un avis différent du vôtre, monsieur le rapporteur.
M. Éric Coquerel.
 Laisser l’orateur s’exprimer, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Merci, je poursuis !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Vous aurez tout loisir de le faire ultérieurement, par exemple en me répondant.
M. Éric Coquerel.
 Veuillez laisser l’orateur s’exprimer !
Mme la présidente.
 Efforcez-vous de supporter l’expression d’avis contraires !
M. Éric Coquerel.
En fait, les chiffres révèlent que les conditions posées par le règlement de Dublin ne répondent pas au défi qui nous est lancé, mais agissent comme une arme de dissuasion massive à l’encontre des demandeurs d’asile et, plus généralement, des migrants.
Certaines questions restent donc entières : comment la France respecte-t-elle le droit d’asile et les principes de la convention de Genève, du préambule de la Constitution de 1946 et des droits qui leur sont afférents ? Notre pays compte-t-il faire face dignement aux conséquences de ces mouvements de population, dans lesquels il a, comme la plupart des pays riches, une responsabilité importante, qu’il s’agisse des guerres qui ravagent certains pays, du démembrement ou de l’affaiblissement de certains États – comme la Libye, à la suite de notre intervention de 2011 –, du réchauffement climatique ou des politiques de libre-échange que nous imposons à maints pays d’Afrique – à commencer par ceux de l’Ouest par le biais des accords de partenariat économique – avec pour effet de déstabiliser leur économie ? Dit autrement, tant que les causes des départs contraints ne seront pas traitées, nous devrons prendre notre part pour en assumer les conséquences.
Alors que nous sommes tenus d’appliquer le droit d’asile et les conventions de Genève, le fonctionnement du règlement de Dublin nous conduit, en définitive, à ne pas les respecter. Nous devrions pourtant considérer de manière tout autre ceux que nous appelons « les déboutés du droit d’asile », ceux que vos propositions amènent à considérer comme des délinquants, ceux que vous avez l’ambition irréaliste et inhumaine de rejeter je ne sais où. Cela implique de remettre en question les accords du Touquet, car nous n’avons pas vocation à être les gardes-barrières de la Grande-Bretagne. La France s’enorgueillirait d’accueillir dignement ces migrants sur son territoire et à cesser de considérer ces réfugiés en situation de détresse humanitaire, fuyant des conditions économiques et climatiques extrêmes, ne sont que des délinquants ou des gens dont le sort peut être balayé d’un revers de main.
Que ce soit au niveau européen ou à celui de la France, quand des raisons impérieuses poussent les gens à partir de chez eux, il ne sert à rien d’augmenter toujours plus la hauteur des barbelés, au risque de renier les droits de l’homme et nos principes d’humanité.
 (Exclamations
sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.)
Parce que nous sommes réalistes et fraternels – en disant cela, je sais parler au cœur de beaucoup de nos collègues, y compris membres du groupe REM –, nous voterons contre cette proposition de loi et continuerons, à l’avenir, de refuser cette politique. Je vous remercie de votre écoute et, pour certains, de votre amabilité.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Le rapporteur a dépassé les bornes !
M. Éric Coquerel.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour reprendre les termes employé par le Défenseur des droits, le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture fait « prendre à l’histoire de la rétention administrative des étrangers un tournant sans précédent ». Il crée une mesure inédite de rétention, indépendante de toute décision d’éloignement, qui est une mesure de privation de liberté pour le confort de l’administration.
M. Stéphane Peu.
Jusqu’à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière. Elle n’intervenait que pour exécuter une décision d’éloignement et ne devait durer que le temps strictement nécessaire à organiser le départ de la personne concernée. Avec cette proposition de loi, l’enfermement serait préventif, le demandeur d’asile placé en procédure Dublin pouvant faire l’objet d’une rétention administrative dès l’introduction de sa requête aux fins de prise en charge, le temps pour l’administration de déterminer l’État responsable de sa demande. La rétention pourrait donc s’appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin, ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné. L’objectif est clair : augmenter le taux de placement en rétention, donner à l’administration la possibilité d’enfermer un maximum de personnes, y compris en situation régulière, puis accélérer les transferts de personnes sous procédure Dublin.
Nous refusons cette dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Nous considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d’asile en Europe et prendre toute sa part dans l’accueil des réfugiés. C’est une exigence morale au regard de l’histoire et des valeurs de notre République, mais c’est aussi une obligation juridique au regard du droit international.
Or, contrairement aux déclarations d’intention teintées d’humanisme d’Emmanuel Macron, la politique menée à l’égard des demandeurs d’asile est une politique toujours plus répressive, qui conduit à l’affaiblissement de leurs droits et de leurs garanties. Cela est tellement vrai que des députés s’en émeuvent dans les rangs mêmes de la majorité.
Gardons à l’esprit que la situation actuelle, désastreuse, résulte avant tout d’un manque de volonté politique.
Rappelons quelques chiffres : dans le cadre du mécanisme de relocalisation, la France s’est engagée à accueillir 30 750 personnes entre 2015 et 2017. Au 4 septembre 2017, seuls 4 278 personnes avaient été relocalisées en France. Face à un tel bilan, la Commission européenne, dans son quinzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, publié le 6 septembre 2017, a classé la France dans le groupe des pays qui « devraient de toute urgence accélérer les transferts ». Dans ce contexte, instaurer une privation de liberté préventive est indigne, et nous rejetons avec force cette entorse aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Ce texte est encore plus inacceptable dans la version qui nous est aujourd’hui présentée, son contenu ayant été aggravé par le Sénat. Les sénateurs ont en effet élargi les critères permettant le placement en rétention. Ils ont également réduit de quinze à sept jours le délai de saisine du juge administratif contre une décision de transfert, ce qui limitera l’application effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Ils ont enfin introduit un nouvel article tendant à sécuriser l’assignation à résidence des étrangers.
Au-delà de ces modifications, nous sommes fondamentalement opposés à l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, qui vise à garantir la pleine effectivité du règlement de Dublin. Le système dit de Dublin est en effet injuste et inefficace. Il est critiqué par de multiples acteurs, notamment des universitaires, des organisations non gouvernementales, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, pour ne citer que ceux-là.
Ce dispositif est considéré comme injuste, car il écarte par principe la volonté du demandeur et désigne arbitrairement un État membre comme seul responsable de la demande d’asile. En outre, le système de Dublin induit des violations des droits des demandeurs, notamment en permettant leur transfert vers des États membres où les conditions d’accueil sont constitutives de traitements inhumains et dégradants, contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans plusieurs affaires, les cours de Strasbourg et de Luxembourg n’ont ainsi eu d’autre choix que de condamner les États responsables de tels transferts, ce qui a eu pour effet de suspendre partiellement l’application du règlement de Dublin, manifestement incompatible avec le caractère en réalité très disparate de l’application du droit d’asile en Europe, et contraire au plein respect des droits des demandeurs.
À l’évidence, la volonté affirmée de contrôler le sort des demandeurs d’asile est un échec. Cet échec était prévisible, tant le système de Dublin fait peser un poids particulier sur les pays frontaliers par lesquels les demandeurs pénètrent en Europe.
Je voudrais terminer mon intervention en insistant sur la nécessité impérieuse de protéger les enfants mineurs étrangers et d’interdire explicitement leur placement en rétention. Avec nos collègues Yaël Braun-Pivet et Naïma Moutchou, nous avons visité lundi le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Une petite fille âgée de treize mois y était enfermée depuis plusieurs jours avec sa mère. Cette situation est à mes yeux totalement inadmissible et attentatoire aux droits de l’enfant !
 C’est vrai !
M. Florent Boudié.
 Je rappelle qu’à six reprises, depuis 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour le placement en rétention de familles accompagnées d’enfants. Ces condamnations sont fondées sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, ainsi que sur les droits à la liberté et à la sûreté et au respect de la vie familiale, protégés par la CEDH. Toute rétention d’étrangers mineurs aurait donc dû cesser, en métropole comme dans les territoires d’outre-mer. Au contraire, leur nombre a augmenté ! En métropole, il a plus que triplé, passant de 41 enfants en 2013 à 182 en 2016, l’augmentation étant de 70 % entre 2015 et 2016. À Mayotte, le phénomène est encore plus massif, avec 4 285 enfants en rétention sur un total de 20 000. Actuellement, et nous l’avons constaté, les placements en rétention administrative se poursuivent, sans que les enfants ne bénéficient de garanties suffisantes.
M. Stéphane Peu.
C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé une proposition de loi visant à interdire le placement en rétention administrative des enfants mineurs. L’intérêt de l’enfant doit systématiquement primer sur les conséquences de son origine étrangère. La jouissance des droits énoncés dans la Convention internationale des droits de l’enfant doit être accessible à tous les enfants, y compris les enfants de demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants.
Pour conclure, nous voterons une nouvelle fois résolument contre ce texte qui banalise les restrictions à la liberté individuelle des demandeurs d’asile, y compris des enfants, et tend à dégrader leur situation à toutes les étapes de leurs parcours. Ce texte préfigure malheureusement le futur projet de loi, très répressif, sur l’asile et l’immigration, qui a été préparé sans concertation avec les associations – comme le dénonce la Coordination française pour le droit d’asile – et sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme de 2015 n’ait été réalisée. Les associations sont vent debout contre cette réforme. Avec la grève qu’ils ont lancée mardi, les agents de la CNDA tirent également un signal d’alarme : ils dénoncent la logique comptable appliquée à l’asile, qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité des décisions rendues.
En définitive, avec cette proposition de loi, vous voulez sécuriser le placement en rétention des demandeurs d’asile sous procédure Dublin quand nous souhaitons, au contraire, sécuriser leurs droits et les garanties qui leur sont apportées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour aborder le débat sur cette proposition de loi avec pragmatisme et pour éviter les caricatures entendues de part et d’autre, je crois utile de répondre à quelques questions.
Mme Élise Fajgeles.
Cette proposition de loi a-t-elle vocation à traiter de l’accueil des demandeurs d’asile, de l’intégration des réfugiés et de la situation de tous les étrangers sur notre territoire ? À l’évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l’absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de mise en rétention, des personnes à qui on a notifié leur placement sous procédure Dublin, c’est-à-dire dont les empreintes ont déjà été enregistrées dans un autre État de l’Union européenne.
Le règlement Dublin III permet cette mise en rétention lorsque quatre conditions sont remplies : qu’il existe un risque non négligeable de fuite du demandeur d’asile, que la rétention ait été décidée sur la base d’une évaluation individuelle, que la rétention soit proportionnelle et qu’aucune mesure moins contraignante ne puisse être prise. Le texte qui nous est soumis vise donc à définir les critères permettant d’apprécier la première de ces conditions, le risque non négligeable de fuite. Nous sommes donc loin d’un texte général sur notre politique migratoire !
Pour légiférer au mieux, il est important de préciser l’objet des textes, de les replacer dans leur contexte et de ne pas y mettre tous les fantasmes et tous les dogmes ; ne faisons pas comme si nous n’allions pas nous retrouver d’ici à quelques semaines pour discuter tous ensemble d’une réforme qui permettra de rendre plus effectif notre droit d’asile !
Le règlement Dublin III est-il une réponse satisfaisante à la crise migratoire que nous connaissons en Europe depuis 2015 ? À l’évidence ici encore, la réponse est non ! Comme le Président de la République l’a dit lui-même dans son discours devant les préfets en septembre dernier : « Il y a aujourd’hui sept textes qui constituent le paquet asile . Je souhaite que nous puissions accélérer leur discussion, leur redonner une véritable cohérence, parce que notre réponse est aussi une réponse européenne ».
Toutefois, aujourd’hui, c’est ce règlement qui régit le droit européen en matière d’asile, et notre pays doit respecter ses engagements communautaires. Or, pour permettre à nos services préfectoraux et à nos forces de police d’appliquer le règlement Dublin III, nous devons leur donner cette base légale. J’étais cette semaine auprès des services de la préfecture de police de Paris et j’ai entendu le désarroi des agents qui se retrouvent face à un nombre très important de personnes placées sous procédure Dublin, dont ils ne peuvent étudier plus avant la situation administrative et dont ils ne peuvent non plus procéder au transfert lorsque ces personnes se soustraient aux autorités.
Il est de notre responsabilité politique, à nous tous qui siégeons dans cet hémicycle, de permettre une bonne application de la loi. Le présent texte constitue-t-il la panacée ? Certainement pas ! Sa première lecture par notre assemblée a toutefois permis d’introduire des garanties supplémentaires au bénéfice des personnes relevant de la procédure Dublin qui ne sont pas remises en cause.
Nous devons voter conforme le texte modifié par le Sénat. Il me semble essentiel de nous souvenir de la raison pour laquelle nous, députés, représentants de la nation, siégeons dans cet hémicycle. Nous sommes ici pour légiférer, ce qui ne consiste pas uniquement à échanger des points de vue, s’envoyer mutuellement des paroles et faire résonner des mots. Il s’agit de débattre en vue de fabriquer la loi, ce qui consiste à forger des outils juridiques permettant aux agents de police et aux fonctionnaires préfectoraux d’agir, en l’espèce d’appliquer un règlement européen qui nous engage.
Par-delà les mots, il y a des gens – des agents, des riverains et des « dublinés », comme on les appelle. Rester dans le flou ne sert l’intérêt de personne. Par-delà les mots, il y a la loi avec un grand « L », celle qui doit être appliquée pour faire sens, pour ne pas perdre de sa substance, pour que l’ordre public ne chancelle pas et pour que la République règne partout sur le territoire national. C’est pourquoi les membres du groupe La République en marche vous invitent à voter le texte, chers collègues.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir un débat essentiel – même si nous n’en abordons qu’un aspect – portant sur la nécessité de réformer en profondeur la politique migratoire de notre pays. Il ne s’agit de rien de moins que préserver le principe républicain essentiel qu’est le droit d’asile.
M. Éric Ciotti.
Celui-ci ressortit à l’honneur de notre République, à son histoire, peut-être même à sa raison d’être. Or il est actuellement dévoyé. Ses principes fondamentaux sont remis en cause, car notre système ne fait quasiment plus aucune différence entre les déboutés du droit d’asile et ceux qui bénéficient du statut – ô combien noble ! – de réfugié politique.
La proposition de loi que nous examinons ce soir a pour ambition de permettre la bonne application du régime d’asile européen, dont il faut bien admettre qu’il est à bout de souffle. Il repose sur un principe cardinal, qu’a rappelé tout à l’heure Jean-Luc Warsmann : un seul État est compétent pour l’examen d’une demande d’asile. Il s’agit de décourager une attitude – hélas souvent constatée au cours des dernières années – consistant à faire son marché, en quelque sorte, à la recherche de la législation la plus généreuse – ou la plus laxiste.
Si la démarche adoptée par les versions successives du règlement Dublin est certes opportune, force est de constater que son application aboutit à un échec cuisant. Quelques chiffres le démontrent à l’échelle de notre pays – mais d’autres aussi bien à l’échelle européenne. En 2016, 25 963 demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une procédure Dublin ; 14 308 d’entre eux ont reçu l’accord d’un autre État membre de l’Union européenne leur permettant d’y être pris en charge ; et 1 293 demandeurs d’asile y ont effectivement été transférés.
À l’évidence, mes chers collègues, il y a là une pyramide inversée : sur près de 26 000 demandeurs d’asile concernés, un peu plus de 14 300 sont acceptés et à peine plus d’un millier transférés, soit moins de 5 % d’entre eux. Ces chiffres, qui démontrent à eux seuls la faillite du système, s’expliquent par des raisons concrètes telles que des refus d’embarquement ou la disparition des intéressés – c’est-à-dire leur fuite, qui est l’un des enjeux de la présente proposition de loi – une fois la décision de transfert notifiée.
Plus globalement, cet échec trouve sa source dans un contexte migratoire inédit, qui explique les difficultés d’application du dispositif. En 2017, plus de 100 000 premières demandes d’asile ont été enregistrées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et 121 000 par les centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA, soit des chiffres records dans l’histoire de notre République. Il s’agit d’un quasi-doublement des arrivées – une hausse de 90 % – depuis 2010. À l’échelle européenne, 363 348 migrants – ce chiffre précis est sujet à caution, mais certainement plus de 360 000 migrants – ont franchi la Méditerranée en 2016.
Il existe une autre explication à cette crise migratoire inédite. Les dispositions des accords de Dublin pèsent – injustement – sur un nombre restreint d’États, notamment la Grèce, l’Italie et la Hongrie, ce qui remet en cause leur soutenabilité même.
En outre, certains États – notamment ceux qui sont confrontés à cette situation migratoire – ont manifestement adopté des stratégies d’évitement afin de s’épargner l’examen de certaines demandes d’asile. Dès lors, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une politique européenne plus globale, conduite à l’échelle des frontières externes de l’Europe. J’estime, à titre personnel, que les autorités de l’Union européenne devront y mettre en place les fameux « 

À ces difficultés à l’échelle européenne s’en ajoutent d’autres strictement internes, dont je donnerai un exemple particulièrement évocateur. Entre le 1

On ne peut concevoir – tel est du moins l’avis des membres du groupe Les Républicains – l’examen d’une demande d’asile si l’intéressé refuse que l’on relève ses empreintes digitales. Comme l’ont clairement affirmé les sénateurs, un tel refus devrait constituer un motif suffisant d’interruption immédiate de l’examen de la demande d’asile.
 C’est vrai !
Mme Valérie Boyer.
 Enfin, des jurisprudences récentes – qui font l’objet de la présente proposition de loi –, européennes et nationales – émanant de la Cour de justice de l’Union européenne ou du Conseil constitutionnel –, ont remis en cause le placement en rétention d’étrangers relevant de règlement Dublin.
M. Éric Ciotti.
Concrètement, en France, il était devenu juridiquement impossible de placer en rétention administrative les étrangers s’inscrivant dans ce cadre, ce qui rendait impossible leur transfert vers le pays où ils avaient effectué leur première demande lors de leur arrivée en Europe. La proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann que nous examinons ce soir résout ce seul problème juridique. C’est un progrès !
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Cette démarche est utile. Nous l’accueillons favorablement et voterons la proposition de loi, qui n’en constitue pas moins un traitement trop partiel des enjeux ô combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j’évoquais à l’instant.
M. Éric Ciotti.
Celles-ci ont sanctionné l’absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu’évoquait tout à l’heure notre rapporteur –, de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d’un étranger relevant de la procédure Dublin.
Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n’est pas revenue sur les avancées qu’il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent.
Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, notamment en permettant le placement en rétention administrative dans des cas très précis. Néanmoins, les membres du groupe Les Républicains estiment qu’elles ne suffisent pas, à elles seules, pour changer radicalement notre politique migratoire – ce qui nous semble nécessaire, utile et indispensable – et veiller ainsi à l’éloignement effectif des ressortissants relevant de la procédure Dublin.
Plus généralement, nous estimons qu’il faut refaire de la rétention administrative la clef de voûte de notre politique d’éloignement, qui actuellement n’existe plus.
 On enferme d’abord, on discute après !
M. Florent Boudié.
 Il n’existe plus de politique d’éloignement dans notre pays – le reste relève de la communication. Elle est devenue complètement inefficace et quasiment impuissante.
M. Éric Ciotti.
Selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2015 – M. Valls était alors Premier ministre –, plus de 96 % des personnes déboutées du droit d’asile restent en France. Autrement dit, plus de 95 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent illégalement sur notre territoire sans titre de séjour.
Selon les chiffres de l’année 2017, plus de 60 000 personnes ont été déboutées de leur demande d’asile et plus de 55 000 d’entre elles – il importe de le rappeler – resteront, définitivement ou presque, sur le territoire national. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Cette immigration illégale de masse remet en cause la cohésion sociale dans de nombreux territoires de la République.
J’évoquerai également, en guise d’illustration, les 92 076 mesures d’obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF – prononcées en 2016, dont 18 % seulement ont été réellement exécutées. Ainsi, au cours de la seule année 2016, 75 587 personnes – selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement prises à leur encontre.
Nous l’affirmons sans détour : tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français. Il en va de la crédibilité de l’État et du respect des règles de droit. Or, nous savons que la rétention administrative est le seul instrument efficace garantissant qu’un étranger en situation irrégulière ou un demandeur d’asile débouté soit effectivement éloigné.
 Moins de 20 % le sont !
M. Erwan Balanant.
 Sans rétention administrative, il n’y aura pas d’éloignement. Tel est le sens de la présente proposition de loi, qui facilite le recours à la rétention administrative dans des cas très précis.
M. Éric Ciotti.
Il est naïf de penser qu’une assignation à résidence permettra de mettre à exécution une obligation de quitter le territoire national, comme l’ont cru les membres de la majorité socialiste qui a précédé l’actuelle, ce qui a mené à l’explosion de l’immigration dans notre pays.
Ce principe, nous voulons le systématiser, notamment pour les demandeurs originaires des pays sûrs. Nous débattrons prochainement, madame la ministre, d’un projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, et nous déposerons des amendements en ce sens.
Bien que cela ne concerne pas directement le texte soumis à notre examen, je souhaite insister sur la nécessité d’accorder davantage de moyens aux centres de rétention administrative. La tragédie de Marseille a montré les failles de ce système, notamment à Lyon, où il y avait eu un défaut de placement en centre de rétention. Depuis, c’est-à-dire bien tardivement, les préfets ont reçu des instructions. Mais nous constatons, notamment dans le cadre des travaux menés par la commission des lois, d’importantes difficultés : manque de places, personnels débordés, complexité inouïe des procédures, et en conséquence taux dérisoire d’exécution des mesures d’éloignement.
Nous devrons avoir le courage de poser la question du nombre de places disponibles dans les centres de rétention administrative : il y a aujourd’hui vingt-six CRA, et 1 755 places dont 184 outre-mer. C’est naturellement insuffisant au regard du nombre d’étrangers en situation irrégulière, qui sont sans doute plus de 400 000 dans notre pays.
Enfin, l’objet limité de cette proposition de loi ne fait pas oublier la nécessité d’un débat plus large sur la politique migratoire de la France. Il faut, je le crois en conscience, opérer un véritable tournant et reprendre en main la question des flux et de leur contrôle. La France doit se doter des outils qui lui permettent de choisir qui a le droit d’entrer et de séjourner sur son territoire : il y va de sa souveraineté et de sa cohésion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais, avant d’aborder la position de notre groupe à ce moment de la procédure parlementaire, faire deux observations. La première visera à rappeler l’objet précis de ce texte – vous me pardonnerez si je répète des choses qui ont été dites, mais j’ai aussi entendu beaucoup de digressions. La seconde sera de méthode, pour mettre en garde contre une approche trop émotionnelle du sujet.
Mme Laurence Vichnievsky.
Il ne s’agit pas de débattre aujourd’hui de la politique d’immigration, ni même du régime de l’asile en général.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Ces débats sont extrêmement importants pour l’avenir du pays, et ils auront lieu dans cet hémicycle, peut-être lorsque le Gouvernement déposera, dans les semaines qui viennent, un projet de loi sur l’asile – encore que, d’après ce que je sais de ce texte, je ne suis pas certaine qu’il réponde aux questions posées sur la politique migratoire que nous souhaitons pour notre pays. Qui voulons-nous accueillir, dans quelles conditions ? Combien de personnes voulons-nous accueillir ? Ce projet n’aborde pas ces sujets.
Mme Laurence Vichnievsky.
Mais aujourd’hui, notre assemblée n’est saisie que d’un dispositif très ponctuel visant à assurer, cela a été dit, la bonne mise en application par la France du règlement européen Dublin III, qui tend – question de bon sens – à déterminer, pour chaque demande d’asile formée sur le territoire de l’Union européenne, l’État membre qui sera responsable de son examen.
Plus précisément encore, notre rapporteur l’a rappelé, l’obligation d’adopter un texte résulte d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu contre la République tchèque, qui prescrit que les États membres sont tenus de fixer dans leur législation les critères objectifs d’un « risque non négligeable de fuite » des demandeurs d’asile, permettant de placer ceux-ci en rétention lors d’une procédure de transfert vers un autre État membre. Cette obligation a été rappelée à de nombreuses reprises, et encore très récemment, par la Cour de cassation. Aujourd’hui, ces critères n’existent tout simplement pas dans notre législation.
Le seul objet de cette proposition de loi est – ou du moins était à l’origine, car elle comporte aujourd’hui un certain nombre d’autres dispositions – de fixer ces critères et de les inscrire dans notre législation.
Ma seconde observation concerne la méthode. Plus que d’autres sujets, les questions relatives à l’immigration suscitent de l’émotion, voire de la passion. Cela se comprend parce que ces sujets revêtent nécessairement une dimension humanitaire. Mais, en tant que législateurs, nous devons raison garder. Nous devons nous tenir éloignés aussi bien du syndrome de la forteresse assiégée, qui nous amènerait à voir un envahisseur en chaque étranger pénétrant sur le sol français, que de l’empathie ou de la compassion pour la figure du migrant, qui nous ferait oublier que notre mission est d’abord celle de défendre l’intérêt supérieur du pays.
J’en viens à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.
Les modifications apportées par le Sénat n’altèrent pas, à mon sens, l’économie générale du texte que nous avions voté en première lecture. Le principal apport du Sénat – ce point a été peu souligné – concerne le régime de l’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. L’article 3, nouveau, met en conformité le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, avec une décision récente du Conseil constitutionnel.
L’assignation à résidence peut être, comme auparavant, prolongée au-delà de cinq années – un délai très conséquent – mais devra désormais être justifiée par des circonstances particulières, tenant notamment à l’absence de garanties de représentation de l’étranger ou au fait que sa présence constituerait une menace grave pour l’ordre public. Faute de quoi, elle devra cesser. L’apport du Sénat sur ce point conforte donc le droit qu’a l’étranger de se déplacer librement sur le territoire national, en encadrant plus strictement le pouvoir de l’autorité administrative d’y porter atteinte. Le groupe MODEM votera cette mise en conformité du CESEDA avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Deux autres modifications significatives ont été introduites par le Sénat : d’une part, concernant l’élargissement des critères permettant d’apprécier l’existence d’un risque non négligeable de fuite de l’étranger faisant l’objet d’une procédure de transfert ; d’autre part, concernant le délai de recours de l’étranger contre une décision de transfert.
S’agissant de la première, la prise en compte de la dissimulation par l’étranger d’éléments « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » nous a semblé justifiée. J’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait qu’une simple omission par l’étranger d’un ou plusieurs de ces éléments ne saurait en soi justifier son placement en rétention. Il faut, aux termes du texte, que cette omission soit volontaire, c’est-à-dire qu’il s’agisse non d’une simple omission, mais véritablement d’une dissimulation. Il appartiendra à l’autorité administrative de caractériser cette dissimulation, notamment l’intention dolosive de l’étranger, d’en apporter la preuve, et au juge des libertés et de la détention de contrôler l’existence de la dissimulation.
C’est la raison pour laquelle le groupe MODEM et apparentés votera le texte en l’état.
S’agissant de la deuxième modification, le Sénat a effectivement réduit de quinze à sept jours le délai accordé à l’étranger pour demander au juge administratif l’annulation d’une décision de transfert. La commission des lois a décidé de ne pas revenir sur cette modification et de voter la proposition de loi conforme. J’ai moi-même hésité à voter ainsi, considérant notamment l’absence de tout risque d’une censure de la Cour européenne des droits de l’homme, le délai raisonnable au sens de l’article 6, alinéa 1, de la convention étant, si vous m’autorisez ce raccourci, celui qui n’est pas trop long et non celui qui n’est pas trop court.
Un autre argument développé par le Gouvernement est qu’il est préférable d’adopter la proposition de loi dès aujourd’hui, par un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, plutôt que de s’engager, sur ce qui ne constitue qu’une disposition marginale du texte, dans une nouvelle navette parlementaire.
Notre groupe a néanmoins considéré qu’il fallait, sur ce point, revenir au texte initial de l’Assemblée et maintenir un délai de quinze jours. Il votera donc, sous cette réserve, la présente proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.
En conclusion, le texte qui nous est soumis, dont la portée est très circonscrite, trouve un juste équilibre entre la tradition française d’accueil des réfugiés, conforme aux idéaux humanistes de notre pays, et la nécessité d’une application effective de nos engagements européens visant à transférer les demandeurs d’asile vers d’autres pays de l’Union, lorsque ceux-ci sont compétents pour statuer sur leurs demandes.
En réalité, ce sont les faits qui trancheront en dernier ressort. Aujourd’hui, cela a été dit à plusieurs reprises, parmi l’ensemble des cas qui relèvent du règlement de Dublin et pour lesquels la France a reçu l’accord des pays appelés à examiner à sa place les demandes d’asile, seule une faible minorité des demandeurs est effectivement transférée. De nouveaux chiffres, portant sur les transferts de 2018, seront publiés au début de l’année 2019. C’est sur leur base que l’on pourra juger de l’efficacité de notre nouvelle législation et des résultats de l’action du Gouvernement. En ce qui me concerne, je lui fais confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture le projet relatif à la bonne application du régime d’asile européen. Ce texte a pour but de répondre aux défaillances que connaît actuellement notre dispositif de traitement de l’asile ; il vise également à mettre notre législation en conformité avec les dispositions du règlement dit « Dublin III ».
M. Ludovic Mendes.
Si nous ne pouvons que nous satisfaire de cette volonté de voir la France respecter ses engagements européens, il apparaît aujourd’hui que le cadre juridique dessiné par le règlement Dublin III est inadapté à la réalité et ne permet pas un traitement collectif satisfaisant de l’asile.
J’entends régulièrement parler de la réponse que nous devons apporter à la « crise migratoire » que connaîtrait le continent européen. Je parlerais plutôt, pour ma part, d’un « défi », car c’est maintenant depuis une dizaine d’années que le continent européen est confronté à une arrivée massive de personnes qui fuient des zones de conflit. De plus, la situation géopolitique des zones concernées par les départs semble malheureusement propice à la persistance de ces flux migratoires : nous devons donc réfléchir sur le temps long. Or le cadre juridique européen, pensé pour répondre en urgence à une situation critique, est pour le moins inadapté à une gestion à long terme des migrations.
Le système actuel fait peser de manière importante et totalement injuste le poids de l’accueil et de la prise en charge des réfugiés sur les pays de première entrée. Il prévoit notamment que le pays dans lequel le demandeur d’asile est arrivé en premier est compétent pour statuer sur la demande. Cette situation pousse de nombreux demandeurs d’asile à se soustraire aux procédures, et à attendre dans la clandestinité l’expiration du délai de dix-huit mois leur permettant de déposer une demande d’asile dans le pays de résidence. De plus, les expulsions de « dublinés » sont souvent suivies d’un retour quasi immédiat de ces personnes, vu l’impossibilité pour les autorités des pays d’accueil de prendre ces personnes en charge.
Il y a deux ans, constatant que les pays d’accueil ne pouvaient pas faire face à la situation, la Commission européenne lançait un programme de relocalisation et de réinstallation des demandeurs d’asile, qui a pris fin en septembre dernier.
Ce plan prévoyait initialement la relocalisation de près de 100 000 personnes dans les différents États membres de l’Union européenne. Or plusieurs États ont purement et simplement refusé de faire face à leurs responsabilités et font, depuis, l’objet d’une procédure d’infraction. Les relocalisations ont concerné un peu plus de 28 000 personnes, soit 28 % de du nombre initialement fixé.
Cette situation témoigne du manque de solidarité entre les États membres mais également du manque d’efficacité des dispositifs juridiques qui définissent la politique européenne d’asile. L’Union européenne, qui repose sur le principe de libre circulation des personnes, n’est pas, en 2018, en mesure de faire respecter ses propres mécanismes de solidarité s’agissant de la relocalisation des réfugiés.
La France est favorable à la relocalisation, qui apparaît comme la solution la plus juste et la plus équitable pour assurer un accueil convenable et efficient des demandeurs d’asile tout en répartissant justement la charge entre les États membres.
Cette même logique d’efficacité est au cœur des travaux du ministère de l’intérieur afin de proposer prochainement des mesures pour améliorer notre propre dispositif d’accueil. Les avancées au niveau national devront néanmoins être complétées par une véritable réforme du régime d’asile européen, qu’il conviendra d’accompagner de manière exigeante. Il faut remettre à plat la politique européenne d’asile dans son ensemble pour garantir plus de solidarité entre les États membres, plus d’efficacité dans le traitement des demandes, mais également plus de pragmatisme dans l’application des décisions concernant les personnes déboutées du droit d’asile.
En ma qualité de membre de la commission des affaires européennes, j’ai été désigné, avec ma collègue Marietta Karamanli, rapporteur sur la réforme européenne du droit d’asile. Nous entendons avancer des propositions concrètes en la matière.
Cette volonté fait écho à la position que La République en marche adopte vis-à-vis des questions européennes, et que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer dans cet hémicycle : euroconvaincus, nous ne laisserons pas la critique de l’Union à ses détracteurs, aussi nombreux soient-ils dans cet hémicycle, mais nous nous attacherons à assortir ces critiques de propositions concrètes, car c’est bien ce qui sépare la critique constructive de la posture politicienne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cette proposition de loi. Elle est évidemment nécessaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je suis profondément attachée au droit d’asile. Il fait la grandeur de notre démocratie. La France a toujours ouvert ses portes aux persécutés, aux pourchassés pour leurs idées, pour leurs convictions ou pour leur religion. Et elle doit continuer à le faire, mais sans confier à d’autres ce qui relève de choix essentiels, politiques – au vrai sens du terme –, vitaux même.
C’est au peuple français de décider, surtout en matière d’accueil de populations étrangères, et à nous, parlementaires, de veiller à ce qu’il en soit ainsi. S’il s’agit d’harmoniser nos législations pour en accroître l’efficacité, tant mieux ! Mais en matière de droit d’asile, certains de nos voisins européens font parfois preuve d’une rare inconséquence.
Depuis 1990 et les accords de Dublin, les demandeurs d’asile doivent déposer leur dossier de demande dans le premier pays d’Europe où ils sont entrés. Leurs empreintes sont alors enregistrées dans le fichier Eurodac. Ainsi, pour toute demande d’asile déposée en France, la préfecture saisie consulte ce fichier et, si les empreintes du demandeur d’asile y figurent, demande au premier pays d’accueil, le pays responsable, de le récupérer, si j’ose dire.
En pratique, l’État responsable est celui dans lequel les empreintes digitales du demandeur ont été recueillies. Malheureusement, dans les faits, les États souvent « premiers entrants » mettent en place de plus en plus fréquemment des stratégies d’évitement pour ne pas être identifiés comme l’État responsable de certaines demandes d’asile. Ainsi, on peut évaluer à moins de 25 % les prélèvements d’empreintes digitales auprès des personnes qui franchissent illégalement une frontière extérieure de l’Union européenne. Vous l’aurez compris, l’harmonisation européenne a du bon, à condition que tous les États jouent le jeu.
Par ailleurs, en France, 62 % des étrangers interpellés par la direction centrale de la police aux frontières refusent de donner leurs empreintes, avec pour conséquence immédiate l’incapacité de l’administration de consulter Eurodac pour savoir si ces individus sont soumis ou non aux accords de Dublin. Même si, depuis 2016, un tel refus est passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, les parquets n’engagent que très rarement des poursuites pour ce motif.
À la suite de la crise migratoire, les « dublinés » représentent environ 40 % des quelque 100 000 demandeurs d’asile arrivés en France en 2017. Certaines associations ont pu calculer que, si leur transfert vers le pays responsable pouvait être effectué en un mois de temps, cela générerait une économie de 252 millions d’euros – sans compter les conséquences positives sur la durée des procédures pour les autres demandeurs d’asile.
En 2015, la Cour des comptes a publié un rapport assez éloquent qui a mis mal à l’aise le gouvernement de l’époque ; il en ressortait que 96 % des personnes déboutées du droit d’asile restaient

On a envisagé de diminuer les délais d’examen des demandes par l’OFPRA et d’augmenter la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours afin de laisser davantage de temps aux officiers de police pour instruire les dossiers. En réalité, rien de tout cela ne servira si on ne conclut pas d’accords avec les pays d’origine, car nombreux sont les consulats qui refusent de délivrer le laissez-passer indispensable aux retours des illégaux. Ne faudrait-il pas prendre des sanctions contre ces pays ? Contre certains d’entre eux, nous ne manquons pas de moyens de rétorsion.
Le 29 janvier dernier, j’étais au centre de rétention administrative de Sète. Lors des discussions avec les différents personnels de police présents, il m’a été répété qu’aucune solution efficace ne pourra être mise en œuvre sans le concours actif des États d’origine. Combien de temps passé par ces fonctionnaires de police à essayer de retrouver la nationalité des personnes retenues ? Quelle énergie dépensée à les accompagner dans les divers consulats pour tenter de vérifier leurs dires ? Combien de personnels mobilisés pour toutes ces activités ? Combien d’argent dépensé pour des résultats si modestes et une efficacité si réduite ? Le découragement de nombreux fonctionnaires est palpable.
Aucune harmonisation de législation n’aura de réelle efficacité si une action diplomatique d’envergure n’est pas initiée. Les fonctionnaires de police en sont persuadés, leur efficacité passe par le ministère des affaires étrangères ! Et, disons-le aussi, par un peu plus de fermeté !
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par Mme Vichnievsky, nous devons répondre à un problème ponctuel et opérationnel, celui que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre.
M. Florent Boudié.
Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l’autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention.
Il ne s’agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cinq mois, en raison d’un vide juridique que la Cour de cassation nous invite à combler.
D’où la proposition, monsieur le rapporteur, d’inscrire dans la loi les critères – onze dans le texte initial, douze à l’issue de la lecture au Sénat – qui permettent de définir le risque non négligeable de fuite.
Je le dis à celles et ceux de nos collègues qui rejettent cette proposition de loi : vous plaidez pour un vide juridique dont les préfectures elles-mêmes, sans qu’il soit besoin d’une longue étude d’impact, soulignent qu’il bloque l’application du règlement Dublin III.
 Avec des raisons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il y a eu une décision de justice !
M. Stéphane Peu.
 Depuis la décision de la plus haute juridiction judiciaire, les transferts des « dublinés » sont fragilisés puisqu’il n’est plus possible de procéder à la rétention des personnes concernées le temps nécessaire à la préparation de leur éloignement. Pendant ce temps, je rappelle que, pour la seule année 2017, l’Allemagne a transféré vers la France 4 500 ressortissants étrangers au titre du règlement Dublin.
M. Florent Boudié.
Pour autant, le groupe REM a souhaité, dès la première lecture, et avec votre approbation, monsieur le rapporteur, apporter des garanties supplémentaires, pour une raison simple : la rétention administrative n’est jamais une décision anodine parce qu’elle est privative de liberté. Aussi avons-nous introduit la condition de vulnérabilité, qui vient s’ajouter à l’obligation de subordonner toute rétention administrative à une évaluation individualisée des personnes concernées, et au principe de proportionnalité qu’impose la privation de liberté.
Notre groupe a également souhaité que ne soient pas confondues la volonté de dissimuler son identité et l’impossibilité – de bonne foi – de présenter un document d’identité en cours de validité, là encore pour tenir compte de la situation spécifique des demandeurs d’asile.
Cet équilibre a été modifié par le Sénat, qui a élargi la rétention administrative au refus, par les personnes concernées, de laisser relever leurs empreintes digitales. Je dois dire que l’intention n’est pas illégitime. Je me bornerai ici à un seul exemple : entre janvier et septembre 2017, sur 5 576 présentations à la borne Eurodac dans le Calaisis, 62 % de refus de recueil des empreintes ont été enregistrés.
 Nous avons les mêmes chiffres !
M. Éric Ciotti.
 Il y a donc un problème opérationnel.
M. Florent Boudié.
Mais nous craignons que l’ajout du Sénat reste sans effet. La loi du 7 mars 2016, défendue par Bernard Cazeneuve, a créé un délit de refus de prélèvement d’empreintes sanctionné par un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, sans que cette menace vienne réduire le nombre de refus.
 Cela n’a jamais été appliqué !
M. Éric Ciotti.
 Cette loi a été faite pour les syndicalistes ! Ce sont eux qui refusaient qu’on prenne leurs empreintes.
M. Jean-Paul Lecoq.
 En quoi la menace d’une rétention administrative y parviendrait-elle, monsieur Ciotti ? C’est la question que nous nous posons.
M. Florent Boudié.
De la même façon, le Sénat a porté de quatre à six jours la durée de validité des ordonnances du juge des libertés dans le cadre des visites domiciliaires, tout en réduisant de quinze à sept jours le délai de recours devant le juge administratif contre les décisions de transfert. Là encore, nous nous interrogeons sur la pertinence de mesures plus restrictives sans rapport avec l’objet de la proposition de loi qui est de préciser la notion de risque non négligeable de fuite.
Nous reviendrons donc sur les apports du Sénat à l’occasion de la discussion du projet de loi sur l’asile et l’immigration, qui sera présenté dès la semaine prochaine en conseil des ministres, d’autant plus facilement que nous aborderons la question des visites domiciliaires et celle des délais de recours de façon plus globale et donc plus cohérente.
Il n’en demeure pas moins que, pour l’heure, un vote conforme est nécessaire, en raison des difficultés opérationnelles que j’évoquais il y a un instant : la France ne doit pas perdre de temps dans l’application du règlement Dublin III, que nos partenaires – je citais l’exemple de l’Allemagne – ne se privent pas d’exécuter lorsqu’il s’agit de transférer dans notre pays les personnes dont nous devons étudier les demandes d’asile. Malgré les réserves que j’ai exprimées, la proposition de loi répond, nous semble-t-il, à nos engagements européens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, chers collègues, disons-le sans détour, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture nous revient inutilement durcie par la majorité de droite du Sénat.
M. Matthieu Orphelin.
Inutilement, car certains ajouts n’apportent rien à l’objet de la loi. Je doute, par exemple, que la réduction de quinze à sept jours du délai de recours contre une décision de transfert permette une meilleure application du régime d’asile européen. En revanche, elle sacrifie les droits des demandeurs et le travail de ceux, avocats et associations, qui les accompagnent.
Inutilement, car la condition ajoutée, pour caractériser le risque non négligeable de fuite, de la dissimulation d’éléments du parcours migratoire ou de la situation familiale du demandeur est vague. Parle-t-on d’éléments cachés sciemment ou par omission ? Et même si ces éléments étaient cachés sciemment, il faut peut-être en comprendre la raison, souvent liée à la peur de retourner dans leur pays. Prenons l’exemple d’un Soudanais qui a fui son pays en raison de son orientation sexuelle. Sachant qu’au Soudan, l’homosexualité est punie de la peine de mort, est-il difficile de comprendre que cette personne ne soit pas capable de raconter son parcours dès son entrée en Europe ?
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut donner aux migrants le temps nécessaire pour raconter.
M. Matthieu Orphelin.
Vous l’aurez compris, la version actuelle du texte ne me paraît pas satisfaisante. Ce texte ne me convient pas, mais j’ai entendu qu’il y avait un risque de vide juridique, ce qui conduit la majorité à souhaiter l’adopter aujourd’hui en termes conformes. Plus encore, j’ai pris note de l’engagement fort pris par le Gouvernement et par notre groupe majoritaire de revenir sur ces dispositions dès le débat parlementaire sur le projet de loi « asile, immigration, intégration », qui sera présenté la semaine prochaine en conseil des ministres. J’ai pris acte de ces engagements clairs, et je n’ai donc pas déposé de nouveau ni signé les amendements que nous avions discuté sur ces points en commission des lois.
Car, oui, le débat parlementaire sur le projet de loi « asile, immigration, intégration » sera le moment de vérité. Je sais que d’aucuns seront alors tentés par les postures politiques : certains, chez Les Républicains ou au Front national, s’insurgeront devant le supposé laxisme du Gouvernement face au défi migratoire, tandis que d’autres tenteront de démontrer l’inhumanité du texte, tout en oubliant qu’ils étaient, pour certains, aux responsabilités il y a encore quelques mois. Le sujet mérite mieux.
Parlons des mesures concrètes. Oui, les députés de la majorité pourront se rassembler derrière un texte équilibré, juste, pérenne et humain. C’est au soir du vote de la loi « asile, immigration, intégration » que nous, Gouvernement et majorité, pourrons faire le bilan de notre travail.
Aurons-nous alors su renforcer le dialogue avec les associations et retrouver avec elles des espaces de dialogue et d’expérimentation sur les territoires ? Leur demande de ne pas restreindre les conditions d’accès au titre de séjour pour étranger malade a été entendue, ce qui est une première très bonne décision.
Aurons-nous ouvert une réflexion nationale et européenne sur la question des migrations climatiques ? Ce serait cohérent avec notre volonté d’être exemplaires face au défi climatique.
Aurons-nous pris des mesures fortes, dans la loi ou à côté de celle-ci, pour l’intégration des demandeurs d’asile, notamment pour faciliter la formation et le travail pendant la durée de la procédure ?
Aurons-nous trouvé un compromis sur le délai maximal de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ?
Aurons-nous eu un débat éclairé sur la durée maximale de rétention et fait évoluer les conditions de rétention ?
Aurons-nous réussi à avoir une approche globale en intégrant la question de l’intégration et celle de l’aide au développement ?
Aurons-nous réussi à débattre sans tabou sur d’autres thèmes essentiels tels que l’évolution de la notion de délit de solidarité ou les propositions que la France devrait défendre à l’échelon européen pour un nouveau règlement de Dublin ?
Le débat sera complexe, nous le savons, mais, j’en suis sûr, la majorité répondra présent et saura se rassembler. Réussir à élaborer collectivement une loi que nous pourrons défendre ensemble est un beau défi. Ce ne sera pas simple, mais nous, députés de la majorité, ferons tout pour y arriver. À ceux qui rêvent que la majorité se fracture sur ce texte, je le dis très simplement : nous ne vous ferons pas ce plaisir. Trouver des compromis ambitieux est dans l’ADN de La République en marche et de la majorité.

Mme Élise Fajgeles.
 Cette réussite, nous la devons à notre pays et au monde. Nous la devons aussi aux milliers de morts sur la route de l’exil.
M. Matthieu Orphelin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

 Je reprends une question posée par le rapporteur : pourquoi sommes-nous là aujourd’hui ? De quoi parlons-nous ? Il est question de combler un vide juridique ; il revient au législateur de rendre une loi opérationnelle. À cette fin, un certain nombre critères du risque non négligeable de fuite ont été définis lors de la première lecture du présent texte.
Mme Delphine Bagarry.
Cependant, l’article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Martine Wonner.


Je vais tenter de détendre un peu l’atmosphère pesante qui règne ici. Comme le disait si bien ma grand-mère polonaise, il faut être prudent. Alors, anticipez et regardez si, par un heureux hasard, on ne pourrait pas placer ces étrangers en centre de rétention administrative : par ces périodes de grand froid, ne serait-ce pas, finalement, une chance pour eux ? Et, comme aurait dit mon autre grand-mère, italienne, ayons un tout petit peu d’imagination : si jamais, à peine arrivés, ces étrangers avaient la prétention de fuir, ils pourraient se poser immédiatement pendant quarante-cinq jours à l’abri ! Et puis, tout de même, quelle idée d’avoir déjà confié ses empreintes ! Mais peut-être est-ce pour obtenir un titre, celui de « dubliné », ce qui sonne bien quand on n’est plus rien, pour personne, nulle part.
Ma troisième aïeule, par alliance, hollandaise pour sa part, aurait pu s’étonner que seul le ministre de l’intérieur s’occupe du sujet, alors qu’il pourrait faire l’objet d’une concertation avec la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail, voire avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je lui aurais expliqué qu’une des missions du ministre de l’intérieur est de garantir la sécurité des citoyens et des biens, tout en protégeant la population contre les risques et les fléaux de toute nature. Sans doute s’agit-il de cela : cet hôte étranger menacerait un équilibre national.
Je crois que ce texte, qui cherche à fonder un autre avenir dans un délai court,…
 Merci, madame Wonner…
Mme la présidente.
 …mérite encore quelques débats éclairés au sein de cet hémicycle. Il s’agit d’évoquer le régime d’asile européen sans priver les demandeurs d’asile de leurs libertés élémentaires et de leurs droits fondamentaux.
Mme Martine Wonner.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme la présidente.
 L’objectif de la présente proposition de loi est de rendre le régime d’asile européen à nouveau applicable. Il est important et nécessaire de légiférer pour que le régime de Dublin III soit mis en œuvre de manière opérationnelle par les autorités administratives. J’appartiens à la majorité présidentielle et j’apprécie de pouvoir m’exprimer et échanger sur les conditions de cette mise en œuvre. Il existe au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des sensibilités différentes, qui s’expriment pour mieux éclairer le débat, les décisions prises et leur impact.
Mme Florence Granjus.
Le vote de ce texte entraînera pour la première fois l’introduction, dans la législation française, des mesures les plus restrictives du règlement européen en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Nous ne devons jamais perdre de vue que le France, pays des droits de l’homme, a une histoire et une tradition d’accueil qui se matérialisent dans sa devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité ». Avec l’adoption de l’article 1

Je salue l’ensemble des acteurs privés, publics et associatifs qui œuvrent quotidiennement, dans des conditions de travail difficiles, pour rendre effectif le droit d’asile. Je sais pouvoir compter sur notre gouvernement pour veiller à ce que la France déploie une politique d’asile juste et équilibrée, à la hauteur de la générosité et des attentes du peuple français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Le présent texte a été durci lors de son examen au Sénat. Pour ma part, j’ai voté contre la proposition de loi à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il va de soi que je ne suis pas favorable à ce texte modifié. Je suis en désaccord avec le texte mais, surtout, avec le principe qui le sous-tend, à savoir l’application stricte du règlement de Dublin.
Mme Stella Dupont.
Les dysfonctionnements majeurs du règlement de Dublin III sont pointés de manière unanime ; chacun s’accorde sur ses failles. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de se baser sur ce texte obsolète pour continuer à bâtir notre droit. Je pense préférable, comme le propose le Défenseur des droits, de suspendre son application ou, à défaut, de l’appliquer avec souplesse, comme le prévoit son article 17.
Le règlement fixe plusieurs critères permettant d’identifier l’État responsable de la demande d’asile. Le principal de ces critères définit comme responsable le premier État dont la frontière a été illégalement franchie. Il en résulte une inégalité évidente entre les pays situés aux frontières de l’Europe et les autres. Ce report de la responsabilité collective de l’Union européenne sur les seuls pays situés aux frontières de l’Europe ne peut qu’interpeller. Or on voudrait renforcer l’application du régime de Dublin afin de renvoyer davantage de demandeurs vers l’Italie, la Grèce et l’Espagne ? Je ne peux m’y résoudre.
Le règlement de Dublin III porte en lui les germes de ses dysfonctionnements. Il faut, bien entendu, le réformer, mais ce n’est pas pour demain, tant les désaccords sont majeurs au sein de l’Union. En attendant une hypothétique révision du règlement, que faisons-nous ? L’appliquons-nous à la lettre ? Le suspendons-nous ? Ou bien l’appliquons-nous avec souplesse ? J’aimerais être éclairée, madame la ministre, sur les intentions du Gouvernement en la matière, car la rédaction initiale du texte qu’il a présenté induisait une application à la lettre du règlement, qui me semble inopportune,…
 Merci, madame Dupont…
Mme la présidente.
 …inefficace et problématique au regard du respect du droit d’asile.
Mme Stella Dupont.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je suis très heureux de vous voir au banc cet après-midi pour l’examen de ce texte en deuxième lecture. Néanmoins, celui-ci cherche à combler un vide juridique alors même que nous allons aborder de nouveau ces questions très vite. Monsieur le rapporteur, j’ai relevé votre enthousiasme et votre habilité à nous convaincre de ne pas revenir sur le texte du Sénat – l’inverse m’aurait déçu. Nous voulons certes combler un vide juridique, mais dans un cadre juridique, le règlement de Dublin, dont nous dénonçons les imperfections, l’inefficacité et le fait qu’il est source d’une certaine forme d’injustice, car nous savons que les principales portes d’entrées se trouvent avant tout dans certains pays du sud de l’Europe.
M. Jean-Michel Clément.
De quoi débattons-nous ? D’une mesure de police, dont les contours ont été aggravés par la lecture qu’en a faite le Sénat : moins de temps pour les droits, plus de temps pour la rétention. Par ailleurs, je m’interroge sur l’efficacité d’un texte dont on nous dit qu’il sera modifié dans quelques mois, si ce n’est dans quelques semaines – l’avocat que je suis aurait tôt fait de se saisir de cette incongruité. N’avons-nous pas besoin, cela a été dit, d’une autre approche, d’une vraie vision politique, qui associerait votre ministère, bien sûr, mais aussi les ministères chargés du travail, de la santé et de l’éducation ? Ces considérations sont générales, me direz-vous, mais elles sont ô combien essentielles à mes yeux.
J’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, trois amendements qui visent à rétablir l’article 1

Il n’est pas interdit de mettre un peu d’humanité dans un texte de loi. C’est tout le sens de ces amendements. Je m’associe aux interventions des quatre collègues qui m’ont précédé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Les différentes interventions qui ont précédé la mienne m’ont rendu, je dois le dire, particulièrement heureux, non pas, comme je l’ai entendu, parce que nous souhaiterions, pour des raisons politiciennes, fracasser la majorité gouvernementale, mais parce que, sur ces textes, il va être important de s’exprimer en âme et en conscience.
M. Éric Coquerel.
 Ça tangue !
M. Éric Ciotti.
 Manifestement, l’objet de nos débats transcende les différentes sensibilités qui s’expriment sur tous les bancs, et j’en suis particulièrement satisfait.
M. Éric Coquerel.
J’ai bien entendu qu’il nous fallait un cadre juridique permettant de combler le vide qui laisse dans une situation insatisfaisante les dublinés. Mais quand ce cadre juridique, encore durci par le Sénat, ne répond pas au problème, le moins que nous pourrions faire serait de suspendre l’application des dispositions en question !
À cet égard, je donnerai deux exemples. En premier lieu, s’agissant des critères objectifs permettant le placement en rétention, le seul fait de parler de « risque non négligeable » va évidemment autoriser les préfectures à traiter les demandes à la chaîne, sans qu’aucune analyse individuelle de la situation des demandeurs d’asile soit faite.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Ce n’est pas un détail ; c’est, au contraire, absolument fondamental.
M. Éric Coquerel.
En deuxième lieu, aujourd’hui, 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à terme. On peut penser que c’est parce que notre État n’est pas assez policier ou militarisé ou, au contraire, qu’il se montre trop souple sur cette question. Nous savons que l’explication n’est pas là et que, pour des raisons très diverses, ce chiffre ne pourra pas être amélioré de façon substantielle, quelles que soient les mesures qui seront prises.
Le problème, c’est qu’au nom de ce chiffre qui ne pourra pas être amélioré, nous prenons des mesures absolument liberticides contre le droit de tous les étrangers arrivés en France.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 C’est une caricature !
M. Florent Boudié.
 Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 1
M. Éric Coquerel.

et pour certains amendements qui seront examinés tout à l’heure.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 La Cour de cassation a mis en évidence un vide légal que nous devons combler s’agissant du risque de fuite qui n’était pas défini dans le cadre de la procédure dite de Dublin. Le groupe La République en marche soutient cet article qui permet d’y apporter une réponse.
M. Pacôme Rupin.

Mme Marietta Karamanli.
 Si le Sénat a apporté des modifications, celles-ci ne nous semblent pas de nature à déséquilibrer cet article. Évidemment, nous ne sommes pas à l’origine de ces modifications – nous les aurions, sinon, apportées dès l’examen en première lecture. Mais, dans le cadre de nos institutions, dès lors que des modifications apportées par la Haute chambre nous paraissent acceptables, nous pensons que nous pouvons émettre un vote conforme sur cet article.
M. Pacôme Rupin.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Même si celui-ci est imparfait, il nous paraît néanmoins nécessaire de donner au Gouvernement les moyens de faire appliquer le règlement de Dublin. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens, du fonctionnement communautaire, mais aussi des règles de notre souveraineté nationale et des sujets régaliens sur lesquels nous sommes attendus.
M. Pacôme Rupin.
Pour toutes ces raisons, nous devons, à mon sens, voter cet article tel qu’il nous est présenté.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je reviens sur quelques éléments apportés au cours de la discussion. Je salue également les différentes interventions de nos collègues, non par calcul politicien, mais tout simplement pour leur contribution à l’intérêt du débat démocratique au sein de notre assemblée.
Mme Danièle Obono.
Notre collègue Laurence Vichnievsky a, en particulier, appelé à ne pas adopter, sur ces questions, une attitude purement émotionnelle. Tout le monde, je pense, peut souscrire à cette considération, mais tout le monde devrait également souscrire à cette réalité que les lois que nous votons ont une implication directe dans la vie des gens. La loi ne doit pas être aveugle à cette réalité.
Plusieurs de nos collègues commissaires aux lois se sont rendus, cette semaine, dans des centres de rétention administrative, et je le ferai moi-même prochainement, afin de voir ce que signifie le placement en rétention d’individus, hommes, femmes et enfants. Nous devons, à mon sens, assumer cette dimension. Ce qui fait la grandeur de notre assemblée, c’est d’être en phase avec ces réalités et d’être une institution qui rend compte du souci de l’éthique, de la morale et du sentiment aussi, surtout lorsqu’il s’agit du sentiment de solidarité et d’humanité qui s’exprime dans la société.
Un deuxième aspect a également été mentionné : cette dimension philosophique, idéologique et émotionnelle n’est pas contradictoire avec une vision rationnelle et raisonnée. Malgré toutes les affirmations de la ministre, du rapporteur et d’autres collègues, la réalité se trouve du côté de celles et de ceux qui sont contre cet article. La réalité est, je le répète, que les règlements de Dublin ne peuvent être mis en application dans leur intégralité, car cela nécessiterait la mise en œuvre de moyens économiques et financiers, mais aussi idéologiques et philosophiques, qu’aucun État en Europe ne peut aujourd’hui assumer.
C’est cette réalité que nous devons aujourd’hui assumer en disant qu’il faut suspendre ces règlements et prendre le temps nécessaire pour améliorer les procédures au niveau européen. Si nous en avons la volonté, nous avons les moyens de le faire. C’est pour toutes ces raisons que nous appelons à voter contre l’article 1

 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme la présidente.
 J’entends de toutes parts des voix faisant état d’un besoin d’humanité. Je l’entends, je le comprends, j’y souscris.
Mme Élise Fajgeles.
La discussion de cette proposition de loi en première lecture nous a permis d’introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d’asile, notamment quant à la durée de rétention, qui doit être aussi brève que possible, à la prise en compte de l’état de vulnérabilité et à l’obligation d’information. Aujourd’hui, ces garanties ne sont pas remises en cause.
J’entends également que le règlement de Dublin n’est pas satisfaisant. Nous sommes plusieurs à avoir pris la parole pour le confirmer. Mais ne nous racontons pas d’histoires, nous n’allons pas, aujourd’hui, remettre en cause tout le droit européen. Si nous, représentants de la nation, ne sommes pas en capacité de permettre l’application de ce règlement, quelle crédibilité avons-nous vis-à-vis de nos concitoyens et vis-à-vis des autres États membres de l’Union européenne ?
Nous devons endosser cette responsabilité, sachant que nous allons entamer la discussion d’un projet de loi dans le cadre duquel toutes les garanties d’humanité, en vue d’une meilleure application du droit d’asile, seront discutées et prises. Nous aurons le temps d’en discuter.
Aujourd’hui, dans la précipitation et en nous berçant de l’illusion de pouvoir bousculer tout le droit européen, nous engageons, à mon sens, notre crédibilité en tant que responsables d’un État membre de l’Union européenne. C’est pourquoi il est important de conserver à ce texte un caractère purement opérationnel, tout en affirmant tous ensemble combien nous serons vigilants lors de l’examen du projet de loi « asile, immigration, intégration », ainsi que de voter cet article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 On a beaucoup parlé d’humanité et c’est une bonne chose qu’en matière d’asile, on parle d’êtres humains. On peut aussi, on doit aussi parler de géographie et des moyens d’entrer sur le sol européen.
M. Jean-Paul Lecoq.
La vie veut que les migrants viennent plutôt du Sud et arrivent plutôt par la Méditerranée ou par la Turquie lorsqu’ils peuvent éviter de prendre le bateau. C’est une réalité incontournable. Si vous estimez qu’en appliquant Dublin III et en renvoyant vers les pays d’origine…
 Vers les pays d’arrivée !
M. Florent Boudié.
 …vers les pays d’arrivée – au temps pour moi –, nous sommes à notre place de pays des droits de l’homme dans le concert des pays européens, je ne peux pas être d’accord avec vous.
M. Jean-Paul Lecoq.
La géographie veut que les premiers pays aujourd’hui touchés sont l’Italie et la Grèce ; c’est donc vers ces pays que nous allons renvoyer. Si le sujet n’était pas si sérieux et ne mettait pas en cause des êtres humains qui viennent chez nous demander l’asile en raison de leur vécu, je proposerais d’inscrire dans la loi la possibilité pour eux de bénéficier de billets d’avion pour le pays dans lequel ils souhaiteraient demander l’asile. Dès lors, peut-être ne viendraient-ils pas tous en France, en Italie ou en Grèce. Peut-être choisiraient-ils la Suède ou d’autres pays. Mais la géographie et la misère font que, de toute manière, ils arrivent là.
C’est pourquoi Dublin III n’est pas applicable. Nous ne le disons pas pour contrarier le rapporteur qui a déposé la proposition de loi. Nous proposons, comme d’autres collègues l’ont déjà fait, la tolérance, en attendant que le droit français ait mieux à proposer que Dublin III.
 Qu’est-ce que vous proposez, vous ?
M. Florent Boudié.
Mme Jacqueline Gourault,

 On les laisse dans la rue ?
M. Ludovic Mendes.
 Nous ne voulons surtout pas de l’application d’une législation inhumaine. Nous voulons la tolérance, en attendant de bâtir une loi meilleure qui respecte les droits de l’homme dans notre pays.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et le vide juridique ?
M. Ludovic Mendes.
 Quand bien même il y aurait un vide juridique ! Il existe depuis quelques mois, il peut bien perdurer encore pendant quelques autres, le temps que nous réglions cette question.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous ne voulons surtout pas de l’application de Dublin III, qui est contraire à notre philosophie européenne considérant que tous les pays doivent avoir une responsabilité dans l’accueil des migrants, surtout des réfugiés.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à supprimer certains ajouts du Sénat. Pourquoi ?
M. Erwan Balanant.
Je comprends la volonté pragmatique du Gouvernement d’aller vite afin de combler le vide juridique. Cependant, il me semble qu’en allant vite, nous courons le risque de recréer des possibilités de contentieux.

M. Jean-Paul Lecoq.
 À voir les situations douloureuses des demandeurs d’asile aujourd’hui, on souhaiterait qu’un traitement humain et rapide leur soit apporté. C’est assez qu’ils aient eu à traverser la Méditerranée dans un rafiot à peine flottant. Or on essaie de régler une question en y ajoutant, à mon sens, un flou qui créera du contentieux.
M. Erwan Balanant.
Toutes les auditions que nous avons conduites, toutes les rencontres que nous avons eues avec les acteurs du droit d’asile ont montré que la procédure marche aujourd’hui assez bien à partir de la déclaration permettant de saisir l’OFPRA – je sais que nous parlons des dublinés, mais toutes ces questions sont liées – et jusqu’à la CNDA. Ce bloc fonctionne bien. Ne fonctionnent pas le bloc d’avant, celui de l’arrivée des demandes en préfecture qui est un vrai problème, et le bloc d’après, celui du contentieux et des recours incessants.
Or je crois que nous offrons aux avocats une possibilité supplémentaire de contentieux. Que va-t-il se passer ? Certains avocats ne manqueront pas de considérer que, dans la période qui nous sépare du moment où, je le sais, mes chers amis, nous reviendrons sur le texte, les personnes concernées n’auront pas eu un traitement juridique normal. Et tout cela finira devant la Cour européenne des droits de l’homme. Tout simplement !

M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
Mme la présidente.
 Einstein disait : « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. » Il me semble que Dublin III revient à refaire Dublin II et Dublin I. À refaire Dublin encore et encore, nous n’aurons sauvé ni la République ni l’Europe, et encore moins ces femmes et ces hommes qui viennent en France pour trouver de l’humanité et surtout de la solidarité.
M. Brahim Hammouche.
Nous devons aujourd’hui avoir le courage de faire preuve de solidarité, non pas en prononçant des incantations, mais en prenant un engagement.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et FI.)
 La parole est à M. Manuel Valls.
Mme la présidente.
 Puisque chacun apporte son témoignage d’humanité, j’ai constaté, à chaque fois que je me suis rendu à Calais, comme député ou comme membre du Gouvernement, la détresse générale. J’ai vu la détresse des réfugiés, qui avaient risqué la mort pour y arriver et qui étaient prêts à la risquer de nouveau pour traverser la Manche. J’ai aussi constaté celle des associations et des organisations non gouvernementales, comme j’ai constaté leur engagement.
M. Manuel Valls.
 Et les habitants de Calais ?
M. Sébastien Huyghe.
 J’ai également vu, et il ne faut pas l’oublier, la détresse des forces de l’ordre confrontées à des situations très difficiles. Il y a encore quelques jours, le ministre de l’intérieur s’est rendu sur place après l’usage d’armes à feu occasionnant des blessés graves.
M. Manuel Valls.
Et puis, j’ai vu des élus et des populations, notamment celles de Calais et du Calaisis, qui se trouvaient aussi en très grande difficulté. Ce sont souvent d’ailleurs les habitants eux-mêmes qui connaissent des difficultés.
Face à cela, au-delà des appels à l’humanité et des engagements de chacun, bien normaux sur un sujet aussi grave, que doit faire le législateur ? Combler les vides juridiques et faire en sorte que les lois soient appliquées. Nous savons d’ailleurs que, sur ce sujet, l’application de la loi constitue l’un des problèmes, notamment vis-à-vis de ceux que l’on appelle les dublinés ou des déboutés du droit d’asile. D’une manière générale, comme le rappelait Éric Ciotti, depuis des années, la puissance publique est confrontée à une vraie difficulté qui est la reconduite à la frontière des déboutés du droit d’asile ou de ceux qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire national.
C’est là un débat que nous aurons au moment de l’examen du projet de loi que le ministre de l’intérieur viendra défendre dans cet hémicycle. En attendant, ce serait commettre une faute que de ne pas répondre à l’injonction de la Cour de cassation quant à la nécessité de combler ce vide juridique. Si nous constatons, les uns et les autres, que nous nous trouvons face à un problème d’une très grande ampleur, d’abord pour des raisons humanitaires mais aussi pour des raisons juridiques, autant que d’efficacité, le devoir de cette assemblée est de voter cette proposition de loi et de préparer le débat qui viendra ensuite.
La conscience et l’engagement sont de belles choses, mais ici personne n’a de leçon à recevoir dans ce domaine : ce que nous devons faire, c’est voter la loi !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Franck Riester.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Il est un peu frustrant d’intervenir après Manuel Valls, mais, au moins, cela m’évitera de redire certaines choses, que je souhaitais indiquer à stade du débat, sur un sujet qui n’est pas totalement le nôtre.
Mme Laurence Vichnievsky.
Je veux préciser que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de cet article. J’estime nécessaire de le faire, dans la mesure où un amendement est présenté par un membre de notre groupe ; or cet amendement n’est pas soutenu par le groupe.
 On n’était pas obligé de le dire !
M. Erwan Balanant.
 Tiens ? La majorité se fissure !
M. Éric Ciotti.
 Vous aimeriez bien que cela arrive, mais ce n’est pas le cas !
Mme Nadia Hai.
 Ça viendra !
Mme Valérie Boyer.
 Nous pensons, en effet, que la rédaction issue du Sénat est une version améliorée du texte.
Mme Laurence Vichnievsky.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement relatif aux délais. Je voulais néanmoins, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, rappeler la position de mon groupe sur l’économie générale du texte.
S’agissant des considérations sur le droit, qui, c’est vrai, ne sont pas exclusives des considérations humanitaires, sachez, chers collègues, que nous sommes tous dotés de sensibilité !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, nous demandons la suppression de l’article 1
Mme Marietta Karamanli.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cette proposition de loi, qui marque une étape supplémentaire dans la banalisation de l’enfermement des étrangers, y compris les mineurs, et une nouvelle atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Comme le souligne le Défenseur des droits, ce texte constitue un tournant politique déplorable en matière de respect des droits et libertés fondamentaux.
M. Jean-Paul Lecoq.
En créant un placement en rétention préventif, avant toute décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d’éloignement. On autorise une rétention « de confort », le temps que l’administration détermine l’État responsable de la demande d’asile. La rétention pourrait ainsi s’appliquer à un grand nombre de personnes qui relèvent de la procédure de Dublin, ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné.
Cette réforme vise à mettre en œuvre les mesures les plus restrictives du règlement de Dublin en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Elle cherche à donner sa pleine effectivité à un système pourtant injuste et inefficace. Or c’est précisément ce système que nous appelons à suspendre et à remettre en cause. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls ; le règlement de Dublin est critiqué par de multiples acteurs : des universitaires, des défenseurs des droits, des organisations non gouvernementales, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Ayons conscience que si ce texte est adopté, des personnes en situation régulière pourront être privées de liberté en l’absence de toute décision d’éloignement et, vraisemblablement, sans que l’éloignement soit possible.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Premièrement, l’article 1

Deuxièmement, il n’instaure pas la rétention comme principe. Au contraire, la mise en rétention ne sera possible que si l’assignation à résidence ne peut pas être appliquée.
Troisièmement, l’alinéa 4 de l’article précise bien que la mise en rétention ne peut être prononcée que si elle est proportionnée.
Quatrièmement, je me dois de rectifier les contrevérités qui ont été dites : la France ne renvoie aucun étranger vers la Grèce, parce qu’elle considère que la Grèce est en défaillance systémique, car elle ne parvient pas à gérer les demandes d’asile qui lui sont adressées. Ceux qui ont voulu, je le crains, effrayer les collègues en prétendant que nous renvoyions les demandeurs vers la Grèce ont proféré une contrevérité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Madame la députée, monsieur le député, vos amendements visent à supprimer l’article 1

Toutefois, votre assemblée a adopté en première lecture un amendement visant à préciser que l’article ne concerne pas le demandeur d’asile de bonne foi, qui se présente au guichet unique pour présenter sa demande, mais qu’il vise celui qui est interpellé sur la voie publique en situation irrégulière ou qui a déjà déposé une demande d’asile dans un autre État membre, et qui peut donc y être transféré. La multiplication des mouvements migratoires secondaires, ou « flux de rebond », est une réalité ; il faut en prendre conscience. L’administration doit pouvoir mettre en œuvre le règlement de Dublin III avec efficacité, dans le respect des droits et garanties offerts aux étrangers faisant l’objet de cette procédure.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Non, on ne peut pas laisser dire des contrevérités !
M. Éric Coquerel.
En premier lieu, madame la ministre, les personnes relevant de la procédure de Dublin et qui viennent de Grèce ou d’Italie ne sont pas des personnes qui ont déposé des demandes d’asile
 stricto sensu
En deuxième lieu, vous affirmez qu’il s’agit de combler un vide juridique. Or, depuis tout à l’heure, nombreux sont les collègues qui expliquent que le règlement de Dublin ne fonctionne pas. Quand quelque chose ne fonctionne pas, il faut savoir donner un coup d’arrêt ! D’ailleurs, M. le rapporteur vous a contredit.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 (Sourires.)
 Il a indiqué que nous ne renvoyions pas les gens en Grèce. C’est ce nous ne cessons de dire : en réalité, très peu des personnes qui relèvent de la procédure de Dublin sont renvoyées quelque part, parce que les conditions pour ce faire sont rarement réunies, et cela pour de multiples raisons.
M. Éric Coquerel.
Troisièmement, on ne peut pas dire qu’il faut adopter le texte et qu’on rouvrira le débat par la suite, au moment de l’examen du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration. Si l’on prévoit de placer en rétention les personnes faisant l’objet de la procédure de Dublin dès lors qu’elles présentent un « risque non négligeable de fuite », c’est-à-dire, en pratique, de manière quasi-automatique, eh bien, le deuxième étage de la fusée, ce sera le durcissement des conditions de rétention. Ce que nous allons voter aujourd’hui est en réalité un préambule au futur projet de loi. Ce vote sera donc important, et c’est pourquoi nous soutenons les amendements de suppression.
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Monsieur Coquerel, les demandeurs d’asile les plus nombreux en France, ce sont les Albanais ! Par ailleurs, n’oubliez pas que nous sommes une nation qui reçoit de nombreux « flux de rebond ».
M. Florent Boudié.
Notre collègue de la Nouvelle Gauche prétend que nous allons introduire des mesures privatives de liberté, mais ce n’est pas vrai : ces mesures sont déjà incluses dans le droit positif. Vous avez appartenu à la précédente majorité, madame Karamanli, et il se trouve que j’y appartenais aussi. Au cours de cette législature-là, ont notamment été adoptées la loi de juillet 2015 et celle de mars 2016 ; à aucun moment, lors de l’examen de ces textes, vous n’avez remis en cause le principe de la rétention administrative !
 La différence entre nous, c’est que je dis stop !
Mme Marietta Karamanli.
 Nous nous plaçons aujourd’hui dans la continuité des dispositions qui ont été prises à l’époque, à ceci près que nous comblons un vide juridique qui n’était pas apparu sous la précédente législature. Nous continuons à donner la priorité à l’assignation à résidence, quand cela est possible, et la rétention administrative est utilisée à défaut de meilleure solution.
M. Florent Boudié.
Ce que je voudrais vous dire, chère collègue, c’est qu’il ne faut jamais changer de discours suivant que l’on se trouve dans l’opposition ou dans la majorité : c’est une question de crédibilité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Il est mal placé pour donner des leçons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va sans doute contribuer à ressouder une majorité passablement fracturée. À travers lui, je souhaite ouvrir le débat sur ce qui fragilise notre dispositif d’éloignement.
M. Éric Ciotti.
Comme vient de le rappeler notre collègue Boudié, depuis les lois de 2015 et de 2016, le principe de l’assignation à résidence est devenu la règle, au détriment du placement en rétention administrative. On en a vu les conséquences et le présent texte essaie d’en pallier les effets les plus graves. À peine 5 % des personnes concernées par la procédure de Dublin et, selon les chiffres de la Cour des comptes, 5 % des déboutés sont effectivement éloignés. La cause de tout cela : une forme de naïveté, introduite par la précédente majorité, qui a fait de l’assignation à résidence le principe de base.
L’assignation à résidence laisse à ceux qui se trouvent en situation irrégulière la liberté de quitter le territoire national, sans aucun moyen de coercition. Naturellement, ces dispositions ont privé d’effet les politiques d’éloignement. Même si ce n’est pas l’objet de ce texte, il convient de changer de perspective – nous en débattrons longuement lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration. Il faut replacer la rétention administrative au cœur des dispositifs d’éloignement.
L’éloignement n’est pas un principe inhumain ; il relève du respect de la loi de la République. Il y a aujourd’hui des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière ; il faut dire haut et fort qu’ils n’ont pas leur place sur le territoire national, parce que les lois de la République ont été bafouées. Il faut donc les éloigner, de façon juste et humaine, vers leur pays d’origine, en particulier lorsqu’ils ont dévoyé ce principe fondamental qu’est l’asile. La demande d’asile est aujourd’hui devenue un principe légal pour l’immigration illégale : cette situation ne peut perdurer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Peut-être avez-vous raison de dire que cela va ouvrir les yeux de certains des députés qui se sont exprimés auparavant : voilà qui montre que nous restons bien dans un cadre qui protège les personnes faisant l’objet d’une procédure de Dublin !
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 L’examen de l’amendement d’Éric Ciotti, que j’ai cosigné, va me permettre de m’exprimer sur la question.
Mme Valérie Boyer.
Je voudrais d’abord dire aux collègues que l’humanité est quelque chose de partagé. Ce n’est pas parce que nous déposons des amendements que nous ne faisons pas cas de toutes les personnes, que celles-ci arrivent chez nous clandestinement ou qu’elles soient là depuis longtemps. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les personnes qui se trouvent à la frontière avec l’Italie, ainsi que pour celles qui habitent à côté de Calais et qui souffrent ; on ne peut pas considérer que ce qui se passe dans les jungles, près de la frontière italienne ou dans le quartier de La Chapelle-Pajol à Paris soit humainement supportable, que ce soit pour les riverains ou pour les personnes qui vivent dans des conditions indignes. Une telle situation ne peut pas perdurer.
Je me permets aussi de rappeler qu’il a été délivré 262 000 titres de séjour, soit l’équivalent, en nombre d’habitants, de la ville de Bordeaux. On ne peut donc pas dire que la France manque à son devoir d’accueil et d’humanité.
S’y ajoutent 400 000 personnes en situation irrégulière. Les chiffres viennent d’être rappelés : seulement 5 % des personnes déboutées du droit d’asile sont éloignées. Au nom du respect de nos lois et de l’asile, ce trésor français, il me semble important de faire respecter l’éloignement, cet autre principe de la République, et d’arrêter de dévoyer l’asile.
Hier, en commission des affaires étrangères, nous avons reçu le directeur de l’OFPRA, et abordé toutes ces questions en détail avec lui. À force de voter des lois laxistes, on favorise le trafic d’êtres humains, qui, je le rappelle, représente 32 milliards d’euros, et les mariages illégaux eux-mêmes se négocient, afin de permettre aux intéressés d’acquérir la nationalité française.
 Merci, madame Boyer.
Mme la présidente.
 En laissant dériver la loi, on favorise ces trafics. Notre amendement permettrait d’y remédier en partie.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Mme la présidente.
 Je veux répondre à M. Ciotti, qui se frottait déjà les mains à l’idée d’une fracture au sein de notre majorité et, non sans une certaine ambition, se voyait déjà voler à son secours pour la réduire.
M. Gilles Le Gendre.
 Nous observons, c’est tout !
Mme Valérie Boyer.
 Il est vrai qu’il serait difficile de faire apparaître une telle fracture sur vos bancs, compte tenu du peu de représentants qui y siègent aujourd’hui.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Cette fracture, monsieur Ciotti, n’a aucune chance d’apparaître en notre sein,…
 Nous verrons bien !
M. Éric Ciotti.
 …et ce pour une raison très simple : il ne se trouve aucun membre de notre groupe pour considérer comme opportuns les ajouts du Sénat au présent texte.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
N’y voyez pas un sens politique exagéré : le vrai débat politique, monsieur Ciotti, aura lieu lors de l’examen du grand projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, actuellement en préparation.
 « On est contre, mais on va voter pour ! »
M. Stéphane Peu.
 Pas du tout, mon cher collègue. Des points de vue peuvent s’exprimer, mais le grand enjeu est bien celui-ci : faire en sorte que le sujet de l’immigration échappe aux récupérations politiciennes, à la langue de bois et aux hypocrisies.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je veux répondre à M. Ciotti sur son amendement et à la collègue des Républicains qui l’a appuyé, s’agissant de la nécessité de respecter la loi. Il existe un département dans lequel la loi n’est absolument pas respectée : les Alpes-Maritimes. Aucune demande d’asile ne peut en effet y être déposée. Dans ce département, des mineurs – puisque, je le rappelle, ce sont les départements qui en ont la charge – sont réexpédiés tous les jours, en violation de toutes les dispositions du droit international, dans des trains vers l’Italie. Des étrangers sont envoyés dans des centres de rétention officieux, à la gare de Menton ou aux frontières de cette ville, au vu et au su de tous, et y demeurent au-delà de la durée autorisée. Enfin, les gens qui soutiennent ces migrants sont criminalisés à l’extrême, notamment dans la vallée de la Roya – et je ne parle pas seulement de Cédric Herrou.
M. Éric Coquerel.
Sur la question des migrants, il y a donc bel et bien, dans notre pays, des zones hors de l’État de droit. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, j’avais demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ce sujet, qui me semble particulièrement grave. J’espère, monsieur Le Gendre, qu’on pourrait là éviter de tomber dans les postures politiques, qui porteraient à accuser quiconque fait entendre une voix différente de vouloir créer une fracture dans votre groupe.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 C’est bien pour cela qu’il faudra examiner concrètement les dispositions de tel ou tel projet de loi, sans s’abriter derrière des déclarations de principe ou, justement, de posture. Quoi qu’il en soit, nous voterons bien entendu contre l’amendement présenté par M. Ciotti.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour une brève intervention.
Mme la présidente.
 Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Le Gendre : nos débats sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration seront très longs ; nous verrons bien, alors, si votre majorité reste unie ou non. Là n’est pas le problème. Nous examinerons ce que propose le Gouvernement, et chacun se déterminera en conséquence. Pour notre part, nous plaidons pour un changement radical de politique migratoire.
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Ça, on a compris !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Sauf que là, vous êtes trois !
M. Erwan Balanant.
 Avec 262 000 titres de séjour octroyés en 2017, vous détenez, depuis votre arrivée au pouvoir, le record en la matière.
M. Éric Ciotti.
 Et nous en sommes fiers ! Avez-vous une idée du contexte en Europe ?
Mme Stella Dupont.
 Vous pouvez vous en réjouir, mais nous continuerons à défendre nos positions.
M. Éric Ciotti.
Quant à vos propos sur les Alpes-Maritimes, monsieur Coquerel, j’espère que Mme la ministre y répondra, car vous venez de mettre gravement en cause les autorités de la République et le préfet de ce département. Nous sommes dans un État de droit, aussi je ne puis accepter les propos que vous venez de tenir à l’encontre de ceux qui sont en charge de l’application de nos lois, notamment la police aux frontières, qui effectue un travail remarquable.
Dans les Alpes-Maritimes, il y a eu 49 000 non-admissions, car nous sommes, depuis les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, dans un cadre dérogatoire au traité de Schengen.
 Aucune demande d’asile n’est possible dans les Alpes-Maritimes !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Merci, monsieur Ciotti.
Mme la présidente.
 Ce cadre autorise la procédure de non-admission, y compris pour les mineurs.
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Aussi j’espère, madame la ministre, que vous aurez à cœur de défendre les services de l’État contre les accusations très graves qui ont été portées contre eux.
M. Éric Ciotti.
 (Mêmes mouvements.)
 Très bien !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne s’agit pas ici de supprimer l’article, mais de restreindre la rétention au seul cas où le demandeur d’asile s’est vu notifier la décision de transfert. La mesure, ainsi très limitée, correspond bien à la réalité.
Mme Marietta Karamanli.
À un stade antérieur de la procédure, la rétention n’est pas souhaitable. Mon ancien camarade – et toujours collègue – Boudié ne pourra, me semble-t-il, qu’être d’accord avec cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur

 Très bien !
M. Franck Riester.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

J’ajoute, pour faire suite à la discussion précédente, que, sur l’ensemble du territoire français, c’est l’État de droit qui s’applique pleinement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Vérifions-le avec ma proposition de commission d’enquête !
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Je veux exprimer ma reconnaissance à Mme la ministre, qui vient de rappeler, même en des termes très mesurés, que nous sommes dans un État de droit, et que le Gouvernement est en charge du respect des lois de la République. Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, ce sont les lois de la République, et ceux qui les violent – notamment ceux que vous défendez – ont été condamnés à plusieurs reprises par des tribunaux de la République. Je veux rendre hommage à ceux qui, dans des conditions très difficiles, font respecter ces lois : c’est leur honneur et leur devoir.
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 Ce ne sont pas les policiers qui sont là en cause !
M. Éric Coquerel.
 Le présent amendement est de repli. Le rapporteur a précisé les contours du dispositif qui prévoit le placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite ; par cet amendement, je propose d’étendre les critères, de façon à rendre possible le placement en rétention pour prévenir « tout risque » de fuite. C’est, là encore, un principe de réalité : si l’on renonce à la rétention, il faut dire très clairement que l’on renonce à toute procédure d’éloignement.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l’alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l’Institut national d’études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d’entre eux, les demandeurs d’asile dont la requête a été déboutée sont finalement admis, à l’usure si j’ose dire, pour un tout autre motif.
Mme Emmanuelle Ménard.
De cette étude menée entre 2010 et 2016, il ressort que les demandeurs d’asile se voient plus souvent accorder un titre de séjour pour motif familial que dans le cadre de la protection des réfugiés. Les chercheurs vont même jusqu’à constater que les admissions au séjour augmentent avec le temps passé sur le territoire français. Plus encore, et sans langue de bois, ils reconnaissent que la procédure d’asile constitue l’une des voies de l’immigration professionnelle et familiale en France. On est donc loin des critères officiels de demandeur d’asile. Et ne soyons pas naïfs : les bonnes ficelles sont toujours utilisées.
Aussi devons-nous être très regardants sur le risque de fuite. Dans son rapport d’octobre 2015, je le rappelle, la Cour des comptes estime que 96 % des déboutés restent sur le territoire national. Il est temps de prendre cette question à bras-le-corps.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d’asile qui font l’objet d’une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l’on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d’asile.
M. Bastien Lachaud.
Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitre quant à la décision de placer un demandeur d’asile en rétention ou de le laisser en liberté. Nos préfets, me semble-t-il, sont suffisamment qualifiés, professionnels, dévoués au service public et respectueux de l’État de droit pour que nous puissions leur faire confiance en cette matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Permettez-moi de lire un extrait de l’arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d’asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement […] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c’est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu’en l’absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » – ce qui est la situation jusqu’à notre vote de ce soir – « le placement en rétention doit être déclaré illégal ; qu’en confirmant le maintien en rétention administrative de M. T. dans l’attente d’une décision sur la demande de prise en charge par les autorités responsables de l’examen de sa demande d’asile formée auprès des autorités bulgares, suédoises, danoises et hollandaises, quand le législateur français n’a pourtant pas défini les critères objectifs du risque de fuite justifiant un tel placement en rétention administrative relevant du règlement Dublin III, ce qui entachait d’illégalité l’arrêté de placement en rétention ».
Mes chers collègues, je ne veux plus voir dans mon pays d’arrêts de ce type. Il faut donc refuser ces amendements et voter l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Au-delà des arguments de droit de notre rapporteur, notre collègue du groupe La France insoumise a fait un parallèle étonnant, tout en affirmant vouloir réintroduire le libre arbitre. En l’occurrence, si j’en juge par la rédaction de votre amendement, monsieur Lachaud, ce libre arbitre serait de l’arbitraire.
M. Florent Boudié.
C’est la raison pour laquelle l’extrême droite et M. Ciotti se rejoignent, pour faire en sorte que ce soit bien tout risque qui puisse faire l’objet d’une rétention administrative. Attention, monsieur Lachaud, à ne pas aller dans un sens tout à fait contraire à celui que vous prétendez défendre !
Monsieur Ciotti, vous l’avez dit, cet amendement est au fond un amendement de repli. Vous souhaitez faire de la rétention le principe.
 Vous avez bien compris !
M. Éric Ciotti.
 Comme vous l’exprimiez dans la discussion générale, votre principe est simple : il s’agit d’enfermer d’abord et de parler ensuite.
M. Florent Boudié.
Nous considérons, pour notre part, que, dans un État de droit, qui est une terre d’accueil et qui doit respecter certains principes d’humanité, on ne peut pas faire d’abord de la rétention le principe. Si les conditions de l’éloignement le nécessitent, alors la rétention est la dernière mesure que l’on peut prendre. Mais ce ne serait certainement pas, cher collègue du groupe La France insoumise, avec le libre arbitre auquel vous appelez, parce que ce serait une forme d’arbitraire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Ce que vous venez de dire, mon cher collègue, serait magnifique, si nous n’avions pas 5 % de personnes éloignées, seulement. Je ne comprends pas comment, aujourd’hui, nos voisins allemands, qui ont pourtant inscrit l’asile dans leur constitution, peuvent présenter un taux bien supérieur au nôtre.
Mme Valérie Boyer.
Le risque de fuite ne doit pas être négligé. Il faut vraiment faire en sorte que nous cessions d’être la risée de nos voisins européens, avec la non-application de nos règles, et que le droit d’asile cesse d’être dévoyé, ne serait-ce que par respect pour ceux qui en ont besoin et qui satisferont les critères.
De plus, chers collègues, vous savez parfaitement qu’aujourd’hui, toutes les procédures sont embouteillées par des personnes qui demandent l’asile sans être concernées. Vous rappeliez tout à l’heure que les Albanais étaient les premiers à le demander.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Si ! À un moment donné, le principe de réalité doit s’appliquer. Soyons plus concrets ! Donnons-nous les moyens que nous impose la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Monsieur Boudié, je ne comprends pas votre argumentaire. Honnêtement, parler d’un risque « non négligeable », à moins de dire que tout le monde ira en rétention
M. Bastien Lachaud.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rétablir une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte.
M. Éric Coquerel.
À trop penser le droit d’asile comme communautarisé à travers le régime d’asile européen commun – RAEC –, le législateur français a oublié que le droit français prévoit deux types de droit d’asile : le droit d’asile conventionnel, mentionné à l’article 53-1 de la Constitution et le droit d’asile constitutionnel, qui figure à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ces deux droits sont de nature différente : l’un s’inscrit dans l’application de la convention de Genève de 1951 ; l’autre, dans la tradition d’asile politique de la France, issue de la Révolution de 1789.
Rappelant notre engagement à accueillir tous les combattants de la liberté, le second ne s’intéresse pas seulement, comme le premier, à protéger les réfugiés eu égard aux menaces graves qui pèsent sur leur vie, mais relève davantage d’une appréciation politique, puisque le préambule de la Constitution de 1946 mentionne l’idée de persécution en raison d’action en faveur de la liberté. Cette action en faveur de la liberté, c’est toute la conception française de la liberté et des droits de l’homme. Cette distinction est importante. Edward Snowden pourrait, par exemple, être accueilli sur ce fondement, non en application de la convention de Genève de 1951.
Cet amendement vise à rétablir cette possibilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
« Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. »
J’attire votre attention sur ce second alinéa, mes chers collègues. Il y a un droit ; il n’y a aucune automaticité.
C’est donc l’amendement de M. Coquerel qui est contraire à la Constitution : je vous demande de le rejeter.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 4 considère qu’un étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte la vulnérabilité de l’intéressé. Soit. Plaçons-nous du côté de l’étranger et considérons sa vulnérabilité, si vous le voulez, mais, dans cette affaire, il ne faudrait pas oublier les Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour eux, il nous faut aussi nous placer du côté de ceux qui peuvent potentiellement pâtir de cet étranger, qui pourrait avoir des motivations autres qu’humanitaires. C’est pourquoi il faut que les agents, les préfets, puissent prendre en compte l’état de dangerosité de l’intéressé. Il faut leur laisser cette marge de manœuvre.
Certes, il n’est pas très politiquement correct de considérer qu’un étranger puisse être potentiellement dangereux, mais est-ce une raison suffisante pour que notre arsenal juridique se taise face à cet état de fait ? Je vous rappelle que plusieurs participants aux attentats de Paris et Bruxelles sont entrés en Europe en se faisant passer pour des réfugiés qui cherchaient asile en Europe.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous faites peur aux gens !
M. Erwan Balanant.
 Vous pouvez vous voiler la face, mais c’est un état de fait, c’est la réalité !
Mme Emmanuelle Ménard.
Il est donc important que la France puisse s’armer contre de tels individus, potentiellement dangereux. Il s’agit de permettre aux agents qui reçoivent ces personnes de posséder des outils législatifs afin d’œuvrer à davantage de sécurité pour les Français.
 C’est déjà le cas ! On ne vous a pas attendue !
M. Pacôme Rupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les indices qui établissent le risque non négligeable de fuite, énumérés à l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Mais comment ces fameuses circonstances particulières seront-elles appréciées ?
 In concreto,
Une plus grande marge d’appréciation me semble donc pertinente. L’intime conviction, par exemple, cette notion centrale de notre droit pénal peut être un outil précieux, notamment en matière de rétention.
D’autres moyens issus de la pratique devraient également pouvoir être utilisés.
Le droit d’asile, je le répète, est une force pour la France. J’en suis absolument convaincue.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Ça ne saute pas aux yeux !
M. Erwan Balanant.
 Mais cela ne doit pas non plus empêcher d’être extrêmement attentif aux motivations et aux comportements de ceux qui cherchent à en bénéficier, car ce qui fait la grandeur de notre démocratie peut aussi en faire la faiblesse. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit en Allemagne, en 2015, où un tiers des réfugiés syriens ne l’étaient pas en réalité, comme le ministre de l’intérieur allemand en personne l’a constaté.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les craintes qu’éprouvent nos concitoyens sont légitimes. Tâchons de les rassurer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
C’est pourquoi nous revendiquons la mention « sauf circonstance particulière ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 que les sénateurs ont ajouté au texte. Celui-ci prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin, qui refuserait de se soumettre au relevé de ses empreintes ou qui altérerait volontairement ces dernières. Pour justifier cet ajout, les sénateurs ont estimé que la peine d’un an d’emprisonnement, qui n’était pas appliquée suffisamment souvent, était inefficace. Une circulaire pénale ne pourrait-elle pas suffire à appliquer cette disposition ?
Mme Martine Wonner.
Si le texte que nous avions voté début décembre paraissait relativement équilibré – le Gouvernement s’était du moins exprimé en ce sens –, on peut s’interroger sur le sens de ce durcissement par le Sénat. J’attends donc un éclaircissement sur ce point.
Il est utile de rappeler que la proposition de loi votée par l’Assemblée permettait de prendre en compte les situations où la personne refusait de se soumettre à la procédure de Dublin. Il est ainsi possible, je le rappelle, de placer en rétention une personne qui ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative ou qui ne répond pas aux demandes d’information, notamment. Il me semble qu’il n’y a pas là de vide légal.
Aussi, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’éclairer sur ce point.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c’est d’assigner les personnes à résidence, afin que l’administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c’est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur comportement passé, présentent un risque non négligeable de fuite et de disparition, pour faire obstacle à l’application du texte.
Le Sénat a proposé d’inclure dans cette catégorie les étrangers qui refusent de se soumettre au relevé de leurs empreintes ou qui altèrent volontairement ces dernières. Un tel comportement n’est pas un signe de grande confiance, mais, soyons clairs, cela ne préjuge en rien de l’octroi ou non du droit d’asile. L’alinéa dit simplement que, dans l’hypothèse où la personne serait déboutée du droit d’asile, l’État a la possibilité de la placer en rétention afin qu’elle puisse faire l’objet d’un éloignement. Ce n’est que cela.
Nous pouvons certes discuter des limites. À cet égard, j’étais très heureux du texte voté par l’Assemblée nationale. L’alinéa ajouté n’est pas très choquant. Pour ce qui me concerne, je n’invoquerai pas de clause de conscience. Dans l’intérêt général, dont la plupart d’entre nous sont convaincus à cette heure qu’il est d’avoir un texte qui s’applique, il me semble que le vote conforme du texte se justifie encore.
C’est pourquoi, madame Wonner, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.
 Très bien, monsieur le rapporteur !
M. Manuel Valls.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Je tiens à préciser que, contrairement à ce que certains ont pu croire, le Gouvernement n’a naturellement pas demandé cette modification au Sénat.
Le Gouvernement est toutefois défavorable à votre amendement, non parce qu’il serait attaché à cette nouvelle disposition, qu’il n’a pas demandée et dont l’absence dans le texte ne lui aurait donc posé aucun problème, mais parce que, je le rappelle, il est urgent d’adopter ce texte.
En effet, nous faisons face à une forte pression liée aux flux migratoires secondaires internes à l’Union européenne. Ces flux sont nourris par le nombre important de personnes déboutées au sein de l’Union européenne depuis 2015. Elles sont 500 000 en Allemagne, dont 230 000 pour la seule année 2017. Les politiques d’éloignement n’étant pas totalement efficaces, un grand nombre de ces déboutés restent dans l’espace Schengen et sont susceptibles de retenter leur chance en France. Car Dublin n’interdit pas de déposer une nouvelle demande d’asile dans un autre État membre, qui en devient responsable après un certain délai – six mois en principe.
Faute d’application de ce règlement, nous serions amenés à examiner la demande d’asile de personnes déboutées chez nos voisins, ce qui aurait de fortes incidences sur nos dispositifs d’hébergement – même si, vous le savez, nous les avons développés –, nos délais de traitement de la demande d’asile, voire la protection effective des personnes qui ont fui des théâtres de guerre ou des persécutions. Tout cela pour des personnes déboutées ailleurs dans l’Union, notamment en Allemagne – et qui peut soupçonner l’Allemagne de ne pas être suffisamment protectrice ?
Vous me direz que cela résulte d’une imperfection du règlement de Dublin. C’est exact, et c’est la raison pour laquelle la France, sous la conduite du Président de la République, s’est très énergiquement engagée pour la révision de ce règlement. Cette révision doit permettre d’accroître la responsabilité de chaque État pour les demandeurs d’asile qui relèvent de sa compétence, mais aussi d’améliorer les mécanismes de solidarité internes à l’Union européenne, afin de ne pas faire peser toute la charge sur les pays de première entrée. Je vous assure que le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement, en particulier le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sont déterminés à agir en ce sens.
En attendant, nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle, dans laquelle des flux secondaires viennent engorger nos dispositifs déjà très sollicités, au détriment de la protection des personnes qui en ont le plus besoin. À court terme, l’application effective du système actuel est la seule façon de réagir à cet état de fait. Voilà pourquoi nous avons besoin de pouvoir procéder à ces transferts et, pour cela, de placer les personnes en rétention lorsqu’elles présentent un risque non négligeable de fuite.
C’est cette urgence qui justifie que le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement, afin que le texte puisse être adopté très rapidement.
 Retirez-vous votre amendement, madame Wonner ?
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous avez dit que vous étiez heureux après la première lecture. J’aurais souhaité contribuer plus longuement à votre bonheur !
Mme Martine Wonner.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quant à vous, madame la ministre, j’entends que vous n’aviez nullement demandé d’ajout. Il se trouve que les sénateurs ont tout de même ajouté un alinéa, qui paraît superfétatoire. J’ai entendu vos explications et l’engagement du Gouvernement ; je vous en remercie.
Mme Martine Wonner.
 Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Martine Wonner.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Je reprends l’amendement.
Mme Marietta Karamanli.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention votre réponse, madame la ministre. Elle semble signifier que certains éléments de la présente proposition de loi posent question et que vous pourriez revenir sur ces dispositions dans le texte à venir. J’aimerais que vous me répondiez, madame la ministre.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Si l’amendement est repris, il n’y a pas lieu d’en débattre à nouveau et je vais le mettre immédiatement aux voix.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n

La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Amendements n

Amendements n

Mme Delphine Bagarry
Mme Martine Wonner
Mme Stella Dupont
M. Jean-Michel Clément
Mme Sonia Krimi
M. Éric Coquerel
M. Florent Boudié
M. Erwan Balanant
Mme Aurore Bergé
Amendements n

Amendements n

Mme Delphine Bagarry
M. Jean-Michel Clément
Mme Danièle Obono
M. Florent Boudié
Mme Laurence Vichnievsky
Mme Sonia Krimi
Amendement n

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Luc Warsmann
M. Bastien Lachaud
M. Stéphane Peu
M. Raphaël Gauvain
M. Sébastien Huyghe
M. Sylvain Waserman
Mme Typhanie Degois
M. Jean Terlier
Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d’asile européen (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’un des nouveaux critères ajoutés par le Sénat pour définir le risque non négligeable de fuite d’un demandeur d’asile, et donc permettre son placement en rétention. À mon sens, cet ajout pose deux problèmes.
M. Erwan Balanant.
Juridiquement d’abord, la dissimulation par un étranger d’éléments « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » est un critère flou. Il ne permet pas de déterminer précisément les informations qui doivent être révélées par cet étranger. Par exemple, comment délimiter le périmètre des informations relatives au parcours migratoire ou à la situation familiale ? Ces critères seraient trop imprécis pour répondre à l’exigence posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 15 mars 2017. La Cour précise également – dans le même arrêt – que « la rétention des demandeurs, constituant une ingérence grave dans le droit à la liberté de ces derniers, est soumise au respect de garanties strictes, à savoir la présence d’une base légale, la clarté, la prévisibilité, l’accessibilité et la protection contre l’arbitraire ».
Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait déjà énoncé que pour respecter l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « une loi nationale autorisant une privation de liberté doit être suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application ». Or, les critères de dissimulation relatifs au parcours migratoire, à la situation familiale ou aux demandes antérieures d’asile semblent être formulés de manière trop imprécise pour répondre à ces exigences, surtout au vu des traumatismes subis par ces étrangers.
Socialement et humainement, cet ajout pose également problème. Il ne prend en effet pas en compte la détresse psychologique éventuelle des étrangers placés sous procédure Dublin. La peur d’être transférés vers leur pays d’origine, la méconnaissance de la procédure, le choc psychologique peuvent conduire à ne pas révéler certaines informations, sans qu’il existe nécessairement une intention dolosive. L’ajout du Sénat n’est donc ni pertinent ni utile, puisque les dissimulations d’identité sont déjà susceptibles de caractériser le risque non négligeable de fuite.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes propos seront assez semblables à ceux d’Erwan Balanant, puisque je suis également favorable à la suppression des mots « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ». On se demande pourquoi le Sénat a été aussi précis et aussi attentif à inscrire ces mots supplémentaires dans le texte. Cet ajout permettrait de placer en rétention une personne qui aurait dissimulé ces éléments. Vous savez pourtant qu’il faut être en grande difficulté pour décider de quitter son pays ; il y a toujours, à l’origine d’un départ, des traumatismes, qu’il s’agisse de guerres, de violences ou de famines, Aussi, après un parcours difficile de plusieurs mois ou de plusieurs années, la personne arrivant en France peut avoir le plus grand mal à trouver les bons mots pour décrire son parcours. C’est pourquoi je suis très gênée par cet ajout, qui laisse imaginer que le moindre changement serait fait à des fins de dissimulation.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Par ailleurs, habituellement, dans le cadre de la discussion d’un texte entre l’Assemblée et le Sénat, est prévue une commission mixte paritaire, où chacun fait un pas vers l’autre. Dans ce cas précis, aucune commission mixte paritaire ne semble envisagée. Le Sénat a été respectueux de l’Assemblée en ne supprimant rien, même s’il a introduit une ou deux dispositions qui, nous l’avons bien compris, n’avaient pas pour but de mettre à l’aise la majorité de l’Assemblée. Or, la majorité a tout intérêt à ce que le texte soit applicable, parce que le Gouvernement y a intérêt, et que la règle du 7 février que je vous ai lue ne sert en rien l’intérêt de notre pays, ni celui de la majorité.
En outre, quel serait le plan B ? Si cet amendement est adopté, le texte sera différent et retournera au Sénat. Pensez-vous que le Sénat se couchera ? Je ne le crois pas. Le Gouvernement convoquera donc une commission mixte paritaire, dont je ne suis pas certain qu’elle aboutira.
 Et alors ? Où est le problème ?
M. Bastien Lachaud.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
En l’espèce, chacun des trois points que vous évoquez est restrictif : le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d’asile antérieures caractérisent, au sens du règlement Dublin, des critères de détermination de l’État responsable. Ainsi, le demandeur relève de la compétence d’un État membre s’il a dans cet État des membres de sa famille bénéficiaires ou demandeurs d’une protection internationale, comme le disposent les articles 9 et 10 du règlement – c’est à cette logique de réunification familiale, qui bénéficie aux personnes, que renvoie le terme de « situation familiale » dans l’article qui vous préoccupe ; s’il a déjà introduit une demande d’asile ou bénéficie d’un droit au séjour, ce à quoi renvoient les mots « les demandes antérieures d’asile » – c’est l’article 12 ; à défaut, si son parcours migratoire l’a conduit dans des pays dans lesquels ses empreintes ont été prises, ce que caractérise le terme de « parcours migratoire ».
En clair, les éléments en cause sont précis, et d’ailleurs listés dans un formulaire type prévu par l’article 5 du règlement Dublin. Contrairement à ce que vous craignez, il ne s’agit donc pas de considérations générales et non bornées, dans lesquelles l’administration va piéger le demandeur en l’interrogeant sur des détails sans lien avec la mise en œuvre du règlement.
En outre, je tiens à rappeler que votre texte a rajouté une garantie essentielle, que le Sénat n’a pas remise en cause, qui est qu’en tout état de cause, le demandeur d’asile qui vient de bonne foi déposer une première demande en France ne sera jamais soupçonné de présenter un risque de fuite – jamais.
Dans ce contexte, les modifications introduites par le Sénat ne me paraissent pas avoir une portée qui justifierait de remettre en cause le besoin de voir ce texte adopté rapidement. À ce stade de l’examen du texte et au regard de l’urgence que je viens de vous rappeler, le Gouvernement vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, il ne pourra qu’y être défavorable.
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme la présidente.
 J’aimerais tout d’abord dire à quel point je suis fière d’appartenir à cette majorité : une majorité belle, une majorité de couleurs différentes, une majorité souriante, une majorité ouverte,…
Mme Sonia Krimi.
 On verra dans deux ans !
M. Éric Straumann.
 J’en viendrai à vous après !
Mme Sonia Krimi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
…une majorité sous la présidence de M. Ferrand, une majorité forte de la richesse de ses débats.
 Concernant le changement de perspective évoqué tout à l’heure par M. Ciotti, c’est nous qui vous proposons aujourd’hui de changer réellement de perspective sur cette problématique. Nous ne sommes pas au pouvoir depuis dix ans !
 Vous êtes au pouvoir depuis dix ans !
M. Éric Straumann.
 Nous avons voté cinq lois en dix ans, et cela n’a rien changé. Les queues n’ont pas disparu des préfectures. La situation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, est catastrophique – et ne parlons même pas de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Nous n’étions pas là. En moyenne, vous avez voté tous les seize mois une loi sur l’immigration.
Mme Sonia Krimi.
 Mais vos collègues aussi !
M. Éric Straumann.
 Avez-vous réglé le problème pour autant ? Non. Concernant la fracture évoquée par M. Ciotti, qui n’est pas là pour que je lui réponde,…
Mme Sonia Krimi.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 …je l’invite à regarder ses deux droites et à essayer de réconcilier ses rangs.
Mme Sonia Krimi.
S’agissant du vide juridique, la fabrique de la loi ne se fait pas dans l’urgence. On ne peut pas faire du droit ponctuel ou du droit par intérim. Se dépêcher pour faire une loi dans laquelle l’oubli d’un migrant sur son parcours risque de le faire enfermer automatiquement me semble un peu dur.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Je voterai donc ces amendements. S’agissant des menaces, nous sommes en train d’enfermer des personnes qui viennent de très loin, sans se demander pourquoi elles ont peut-être oublié de nous préciser tel ou tel point.
Mme Sonia Krimi.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Je ne suis pas d’accord avec cette façon de voter la loi.
Mme Sonia Krimi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et du groupe FI.)
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme la présidente.
 Nous sommes plusieurs à l’avoir dit : ce n’est pas le moment de commencer les débats sur la grande réforme du droit d’asile que nous appelons de nos vœux. Néanmoins, cette question de l’accompagnement des demandeurs d’asile dans la préparation de leur dossier et la mise en forme de leur récit apparaît essentielle. Je suis d’accord avec Sonia Krimi : beaucoup d’entre nous sont allés voir comment les choses se passaient dans les structures associatives et dans les guichets uniques. Nous avons tous intérêt – et ce serait notre honneur – à réduire les délais d’examen des demandes, mais en améliorant l’accompagnement des demandeurs d’asile dans la préparation de leur dossier. C’est une question d’humanité.
Mme Élise Fajgeles.
J’entends votre interrogation, mais ce n’est pas le moment d’en débattre. Ce texte, qui doit nous permettre d’appliquer le règlement Dublin, ne nous permet pas d’entrer dans les détails de l’accueil et de l’examen des dossiers. Un autre texte y répondra, qui arrive bientôt. Je partage vos préoccupations, mais ce n’est pas le moment de les traiter ; ce travail est à venir. Je reste sur la ligne du groupe REM : nous devons être opérationnels, car notre responsabilité est de combler ce vide légal.
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 En effet, ces personnes se retrouvent dans une situation où elles ne souhaitent même pas être prises en charge par l’État français, ni hébergées. Elles sont dans une zone de non-droit, dans un vide juridique, et elles le savent. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que leur situation puisse être réglée légalement. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
Mme Élise Fajgeles.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Si ce n’est pas le moment d’avoir ce débat, pourquoi sommes-nous là à étudier ce texte de loi ? Monsieur le rapporteur, cela fait deux fois que j’entends que le texte tel qu’il est revenu du Sénat n’est pas tout à fait satisfaisant et que le voter rapidement permettrait d’éviter la navette et la perte de temps. Mais on est quand même en train d’examiner un texte de loi important ! Vous êtes nombreux à être allés, comme moi, visiter un centre de rétention ; vous savez que ce n’est pas rien. C’est vraiment traiter les choses par-dessus la jambe que de les aborder de cette façon !
Mme Bénédicte Taurine.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Quelle mauvaise foi !
M. Ludovic Mendes.
 Aucune mauvaise foi !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je suis désolé, madame la ministre, chers amis de la majorité – majorité dont je fais aussi partie avec fierté ! –, mais je ne retirerai pas mon amendement. On confond vitesse et précipitation quand, en voulant aller vite, on laisse de côté certaines décisions sur lesquelles on se dit qu’on va revenir après. Je trouve cette attitude problématique. On peut prendre ces décisions maintenant.
M. Erwan Balanant.
 Il a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Je ne vois pas ce que cela change, d’autant qu’on sait bien qu’on va revenir sur ce critère.
M. Erwan Balanant.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Ah bon ? Cela change la nature des débats qui vont suivre ! Je le redis : l’état psychologique du migrant, son parcours peuvent le pousser à dissimuler certains éléments. Matthieu Orphelin a cité tout à l’heure le cas d’un Soudanais homosexuel : il peut dissimuler sa situation familiale, mais cette dissimulation ne cache rien de suspect, elle ne recouvre aucune intention dolosive ; elle repose uniquement sur la crainte. Je souhaite donc qu’on le garde. Car contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, le règlement Dublin ne précise pas ces éléments, il se contente d’indiquer que chaque pays doit définir ces critères. Si l’on doit revenir sur ces points, autant le faire tout de suite. En effet, je sais qu’il y a un consensus au sein de la majorité pour adopter cette position. Alors gagnons du temps ! Le faire dès maintenant nous évitera d’avoir ce débat la prochaine fois et nous permettra de gagner un bon quart d’heure ou vingt minutes dans trois mois.
M. Erwan Balanant.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’étais contente tout à l’heure de vous entendre dire que vous étiez heureux ; cette fois, je crains de vous rendre un peu triste car vous essayez de nous culpabiliser…
Mme Martine Wonner.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 …en disant que puisque les sénateurs ont fait cet ajout, nous devrions tout bonnement l’accepter. J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement ; mais peut-être que mon intervention lui permettra de la préciser ? Vous nous dites de vous faire confiance, et nous vous faisons confiance ; c’est la raison pour laquelle j’ai retiré mon premier amendement. Mais voilà qu’à la question de savoir si l’on va ou non revenir sur cette question fondamentale, vous me dites non.
Mme Martine Wonner.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Si vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’on n’y reviendra pas, cela m’inquiète beaucoup !
Mme Martine Wonner.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je sais bien ! Non seulement il ne fait pas partie du Gouvernement, mais il est d’une sensibilité politique proche de celle des sénateurs. En tout cas, madame la ministre, je voudrais que vous nous précisiez clairement vos engagements.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas par hasard que le Sénat a ajouté ces éléments relatifs au parcours migratoire ou à la demande d’asile antérieure. En effet, si le demandeur dissimule un certain nombre d’informations, il empêche l’application du règlement Dublin, qui implique de savoir par quel pays il est entré sur le territoire de l’Union européenne et s’il a déjà déposé des demandes d’asile ailleurs. Le Sénat a ajouté ces dispositions car lorsque le demandeur d’asile dissimule son parcours migratoire ou ses demandes d’asile antérieures, il s’oppose à l’application du règlement Dublin. Il est donc logique de laisser cet ajout du Sénat.
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
Mme la présidente.
 Dans le débat, vous avez globalement raison, mais vous vous trompez de combat. On parle là de dublinés, non de simples migrants qui demandent l’asile en France !
M. Ludovic Mendes.
 On ne l’ignore pas !
M. Erwan Balanant.
 C’est pourtant ce que le débat laisse entendre. Prenons un exemple : on a vu récemment, à Metz, des Albanais dublinés passer six mois sous des tentes, dans la boue, sous la pluie, dans le froid, parce qu’on ne pouvait pas s’occuper d’eux, n’étant pas capables de retracer leur parcours migratoire. Ils avaient fait une demande d’asile en Allemagne, mais avaient été déboutés car ils venaient d’un pays considéré comme globalement sûr. Cette mesure nous permet de prendre en compte la vulnérabilité de chaque demandeur et d’étudier chaque cas individuellement. Ne nous trompons pas de combat : le Sénat a complété le dispositif, mais on ne parle pas là de tous les migrants, uniquement de personnes qui ont soit déjà été déboutées du droit d’asile, soit déjà demandé l’asile dans un autre pays européen.
M. Ludovic Mendes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Non, c’est un mensonge !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Moi aussi !
M. Erwan Balanant.
 Mon collègue aussi !
Mme Martine Wonner.
Mme Jacqueline Gourault,

 Jusque-là, tout va bien !
M. Éric Ciotti.
Mme Jacqueline Gourault,

 Quelle générosité ! Vous laisserez les parlementaires déposer des amendements !
M. Éric Ciotti.
Mme Jacqueline Gourault,

 Heureusement !
M. Éric Ciotti.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, nous souhaitons garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, quand lui-même et ses parents sont en situation irrégulière sur notre territoire. S’il existe, en 2017, près de 10 000 mineurs isolés, les enfants migrants ne relèvent pas, pour l’essentiel, de cette catégorie. En 2017, on dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Ainsi, il est également primordial de s’assurer que leurs parents, tuteurs ou toute autre personne légalement responsable d’eux ne pourront être placés en rétention. La France est sous la surveillance régulière et sévère de l’ONU. Ainsi, l’UNICEF a fermement dénoncé, en mai 2017, les risques qu’encourent les mineurs migrants en France. Notre pays, patrie des droits de l’homme, est devenu un lieu où les droits des mineurs étrangers sont méconnus.
M. Bastien Lachaud.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Nous devons mettre fin aux violations les plus graves de manière immédiate, en interdisant la mise en rétention des enfants mineurs, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, la mention, à l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, de l’interdiction d’appliquer l’obligation de quitter le territoire français aux mineurs de moins de dix-huit ans ne suffit pas ; il faut poser un principe clair à l’article L.511-1 en interdisant de mettre en rétention les mineurs, même accompagnés.
M. Bastien Lachaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Je ne pense pas que ce texte, consacré aux critères permettant de définir le risque non négligeable de fuite – un périmètre très étroit –, soit le bon support pour traiter cette question.
M. Florent Boudié.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 En revanche, vous avez raison sur un point. Il y a eu, en 2017, 275 enfants placés en rétention administrative avec leurs parents. Au total, la mesure concerne 134 familles sur le territoire métropolitain. Sur le territoire ultramarin – en réalité, essentiellement à Mayotte –, près de 4 000 enfants ont été retenus. C’est un vrai problème, et je suis prêt à en discuter collectivement lorsque le projet de loi Asile et immigration nous sera soumis, car le droit français peut être amélioré sur ce point.
M. Florent Boudié.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34. De la même manière que la loi visant à lutter contre le terrorisme adoptée cet été, les dispositions de cette proposition de loi représentent une atteinte généralisée aux droits et libertés. En effet, les conditions de mise en rétention seront étendues, de telle sorte que les demandeurs d’asile pourront y être placés dès le début de la procédure. Nous demandons qu’ils soient traités avec dignité, pas comme des criminels.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 33 de cet article. Tout comme les alinéas 30 à 32, cet alinéa vise à faire reculer la limite qui sépare les mesures exceptionnelles des mesures de droit commun. C’est une mesure particulièrement attentatoire aux droits et aux libertés fondamentales.
M. Éric Coquerel.
Il s’agit d’étendre les cas dans lesquels on passe d’une assignation à résidence à une mise en rétention. Si cet alinéa était adopté, cela signifierait qu’un placement en rétention pourrait être envisagé par suite du non-respect d’une assignation à résidence, non plus dès la décision explicite, par arrêté, de transfert de l’étranger, mais avant même que cette décision soit prise, durant la phase de détermination de l’État autre que la France compétent pour traiter la demande d’asile.
Nous estimons que dans une matière aussi grave pour les droits des personnes que le droit des étrangers, on ne peut traiter les demandes d’une façon quasi-automatique. Au contraire, la loi devrait prévoir explicitement que le cas de chaque étranger pouvant être mis en rétention doit être examiné de manière détaillée et sérieuse.
En facilitant la mise en rétention des étrangers méconnaissant leur assignation à résidence, vous donnez la possibilité aux préfets d’automatiser le placement en rétention.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Pourtant, de nombreuses raisons peuvent justifier que l’étranger en cause n’ait pu respecter son assignation à résidence, compte tenu de la précarité de sa situation.
M. Éric Coquerel.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n


Mme Martine Wonner.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Nous voulons qu’il y ait le moins de mises en rétention possible, et donc que le régime de l’assignation à résidence fonctionne. Pour cela, les assignations à résidence doivent être contrôlées. La procédure prévoit qu’en cas de doute, le juge des libertés et de la détention autorise la police à contrôler le respect de l’assignation à résidence. Or en l’état actuel du droit, lorsqu’un juge prend une telle ordonnance, la police n’a que quatre jours pour réaliser le contrôle.
Le Sénat ne propose pas de changer les conditions prévues par la loi, ni de modifier la compétence du juge en la matière : la mesure qu’il a adoptée vise simplement à étendre la durée de validité de l’ordonnance émise par le juge à six jours. Je trouve que c’est un progrès.
Je suis favorable à cet ajout du Sénat, et donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Wonner ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Martine Wonner.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer cet article, aux termes duquel un étranger ne peut être considéré comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment où il dépose une première demande d’asile en préfecture. Mais rien ne garantit que quelques heures après l’enregistrement de sa demande, il ne puisse faire l’objet d’une notification de placement en centre de rétention, puisque avec cette proposition, ce sera possible dès la phase de détermination de l’État responsable – c’est-à-dire avant de savoir si l’étranger est ou non recevable. Comme je le disais tout à l’heure, ce texte permettra la rétention préventive, ce qui nous paraît très grave.
M. Stéphane Peu.
L’article 1


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Cet article comporte en outre une mesure introduite à l’initiative de Mme la présidente de la commission des lois, ainsi rédigée : « Au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite » défini dans ce texte. L’objet de cette mesure est d’éviter que de potentiels demandeurs d’asile renoncent à déposer une demande de crainte d’être placés en rétention à cette occasion.
Ces deux ajouts sont favorables aux demandeurs d’asile. Je suis donc totalement opposé à cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,




 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article tend à préciser qu’un étranger, lorsqu’il se présente à l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, ne peut être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite. Vous présupposez, en somme, que les demandeurs d’asile respecteront le droit français.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je serai franche : à l’idéalisme, je préfère le pragmatisme. Certes, c’est moins sympathique, mais c’est beaucoup plus réaliste. La France n’a plus les moyens d’absorber chaque année plusieurs dizaines de milliers de déboutés du droit d’asile, qui restent en définitive sur notre territoire – je l’ai démontré un peu plus tôt, mais vous avez du mal à l’admettre.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Vous l’avez dit, mais vous ne l’avez pas démontré !
M. Sylvain Maillard.
 Du reste, ces personnes subsistent dans des conditions d’existence souvent scandaleuses, victimes d’employeurs peu scrupuleux – quand ils ont la chance de trouver du travail – ou de marchands de sommeil – quand ils ont la chance d’avoir un toit. Pour la France, mais aussi pour ces personnes vulnérables, je demande la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de repli. Permettez-moi de vous donner quelques éléments supplémentaires. M. Balanant reconnaîtra probablement la situation que je vais décrire : au centre de rétention administrative de Rennes, selon les officiers de police, 80 % des retenus sont « issus de la délinquance » – comprenez : sortent de prison.
Mme Emmanuelle Ménard.
On nous a sorti deux fois ce soir le cas – certes déplorable, certes malheureux – du Soudanais homosexuel. Mais c’est oublier tous les autres, qui sont peut-être un peu moins honorables !
Je voudrais citer M. le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb : « en cas de risque de fuite, les étrangers présentant une menace devront être placés dans le CRA le plus proche ». Pour le ministre de l’intérieur, « l’expulsion constitue la procédure la mieux adaptée s’agissant de ressortissants étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, qu’il s’agisse d’individus liés au terrorisme ou impliqués dans des faits de droit commun » – ce n’est pas moi qui le dis, c’est votre ministre qui l’affirme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, mais dans la réalité, si vous interrogez ceux qui dirigent les centres de rétention, ils vous diront que
Mme Emmanuelle Ménard.

 Citez vos sources !
M. Mustapha Laabid.
 Allez donc au centre de rétention de Rennes : M. Balanant vous confirmera ce que j’ai dit. Allez au centre de rétention de Sète, où j’étais il y a quinze jours, on vous confirmera les chiffres : allez les vérifier !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quels sont ces chiffres, précisément ?
M. Brahim Hammouche.
 C’est de la mythomanie !
M. Mustapha Laabid.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
Mme la présidente.
 Je voudrais comprendre : pour vous, madame Ménard, tous les étrangers présentent un risque de fuite, tous commettent des délits de droit commun. L’idée qui transparaît derrière vos propos, c’est bien cela : que tous les étrangers présents sur notre sol mettent en péril notre État.
M. Ludovic Mendes.
 Non, monsieur !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Est-ce bien le message que vous voulez faire passer ? Je vous rappelle les trois termes de notre devise républicaine : liberté, égalité, fraternité. Les étrangers doivent avoir les mêmes droits que les personnes nées sur le sol français.
M. Ludovic Mendes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre à Mme Ménard. Je me suis effectivement rendu au CRA de Rennes, où 80 % des personnes actuellement retenues ont bien un parcours pénal. Mais la situation de ce centre de rétention est exceptionnelle. Le projet de loi que nous examinerons bientôt, qui transformera le droit d’asile et l’immigration en France, aura précisément pour objectif de simplifier les procédures, afin que ce genre de choses n’arrive plus. C’est bien le but de notre démarche.
M. Erwan Balanant.
Notre responsabilité, c’est de changer cet état de fait – qui du reste n’est l’état de fait que d’un seul CRA, celui de Rennes. La situation rennaise est exceptionnelle, particulière, notamment parce qu’il n’y a pas de frontière terrestre proche.
Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue du groupe La République en marche : arrêtez d’agiter le chiffon rouge, ne faites pas croire que chaque étranger résidant dans notre pays est un danger potentiel pour l’intégrité de la France !
Ce n’est pas vrai ! En prétendant le contraire, vous ne rendez service à personne, certainement pas à la République, ni aux gens qui ont eu des parcours difficiles et à qui on doit écoute, attention et traitements humains ; vous ne rendez certainement pas service à vos idées en disant ce genre de bêtises.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe FI)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Il se trouve que si la situation à Rennes est exceptionnelle, on a, comme par hasard, la même à Sète. C’est sans doute un malheureux concours de circonstances… Les faits sont têtus, mesdames, messieurs les députés, voilà le problème.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quant à rendre service à qui que ce soit, ce n’est pas le problème ce soir pour moi : je suis préoccupée par les personnes qui sont Porte de La Chapelle,…
 Mais bien sûr !
M. Erwan Balanant.
 …à Calais, accueillies dans des conditions absolument déplorables. Vous, cela ne vous gêne absolument pas de continuer à accueillir des réfugiés dans de telles conditions !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Protestations sur divers bancs.)
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Mes chers collègues, seule Mme Ménard a la parole.
Mme la présidente.
 Eh oui, là est le problème : vous êtes incapables de regarder la réalité en face. Malheureusement pour vous, le principe de réalité vous rattrape un jour, et c’est ce qui est en train de se produire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
 Le Sénat a modifié l’article 2 pour abaisser à sept jours le délai de recours des personnes dites dublinées pour contester leur expulsion. Mon questionnement de législatrice est le suivant : sept jours – à la place de quinze jours – sont-ils suffisants pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits ? Je considère que ce n’est pas un délai raisonnable pour contacter un avocat et se lancer dans une procédure juridictionnelle, surtout dans un pays où, le plus souvent, la langue est étrangère au requérant. Nous sommes tous attachés au droit d’information, à la possibilité pour chacun de disposer de la capacité de faire valoir ses droits. C’est pourquoi je souhaite le retour au délai de quinze jours, comme nous l’avions voté en première lecture, et que soit rejetée la disposition introduite par les sénateurs.
Mme Delphine Bagarry.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et du groupe FI.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Je souhaite au préalable exprimer devant vous, mes chers collègues, ma satisfaction en vous rappelant que dans l’hémicycle, ce matin, nous avons soutenu par notre vote le respect des droits de l’homme en ratifiant le protocole n
Mme Martine Wonner.

Mais revenons sur cet article, qui a charge de coordination afin de permettre le placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin, même si la personne n’est pas reconnue en situation irrégulière. Il peut être louable d’aller vite dans certains domaines, notamment d’être efficient quand il s’agit de croissance et d’impact économiques, mais qu’en est-il quand il s’agit de respecter les droits élémentaires de chacun, y compris de cet autre, l’étranger placé en centre de rétention administrative, dont les délais de recours se réduiraient de moitié ? Peut-on tenter d’être réaliste sans hypocrisie ? En l’espèce, comment exercer un droit de recours vis-à-vis du rouleau compresseur de la procédure d’éloignement ?
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Comment trouver traducteur et avocat, et ester en justice, en moins de six jours ? Sans bafouer les droits du requérant, ce sera impossible.
Mme Martine Wonner.

M. Brahim Hammouche.
 Il me semble que, là aussi, il conviendrait d’inverser notre perception de l’étranger demandeur d’asile en se disant que s’il faut aller vite, pourquoi pas pour lui permettre de travailler tout de suite ? Le gage d’une intégration réussie se trouve aussi là, avec des possibles économiques immédiats. Donnons-nous alors, avec nos partenaires européens, la possibilité d’une action très rapide pour prendre ensemble les mesures les plus justes et les plus adaptées par rapport à cette procédure Dublin dont il faut remettre en cause sens et légitimité.
Mme Martine Wonner.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Brahim Hammouche.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Sept jours et le droit de la défense : voilà tout le sujet de cet article. Je pense qu’il est possible, en matière d’asile et d’immigration, de suivre une voie humaine, digne et ferme à la fois, car nous ne pouvons certes pas accueillir la terre entière. Et c’est cette voie que je continuerai, avec nombre de collègues, à défendre lors des débats sur le projet de loi sur l’asile, l’immigration et l’intégration, qui présente des avancées tout à fait positives dans ses orientations, mais qui pourtant m’interroge.
Mme Stella Dupont.
On fait de l’immigration un problème de police, alors que c’est un sujet de société. L’asile, l’immigration, les flux migratoires, ne sont pas derrière nous : ils restent devant nous. Le monde rétrécit. C’est un enjeu majeur que de le reconnaître « et que des populations de religions et de cultures différentes vont devoir apprendre à vivre ensemble », pour reprendre les mots du documentaire qui l’illustre admirablement bien,
 Human Flow
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Je voudrais m’arrêter un instant sur l’article 2, car j’y ai relevé quelque chose qui m’a heurté. Peut-être cela ne vous a-t-il pas alertés, mes chers collègues, mais je ne peux m’empêcher de revenir sur le changement de terminologie : « le demandeur [d’asile] » devient « l’étranger ». Je crois pourtant que cette personne reste un demandeur d’asile, ici ou ailleurs. Ce changement de terminologie me heurte. Il traduit un
M. Jean-Michel Clément.

Cet article renferme aussi une autre disposition qui me choque en tant qu’avocat : le raccourcissement du délai de saisine du juge administratif, comme cela a été évoqué, de quinze jours à sept jours, à compter de la notification de la décision de transfert. Ce raccourcissement s’analysera, dans la quasi-totalité des cas, comme une impossibilité à faire valoir des droits dont toute personne est pourtant en capacité de se prévaloir. Et puis c’est sans compter le fait que si reconnaître un droit est une chose, l’exercer en est une autre. En l’espèce, je vois mal comment organiser les droits de la défense pour les réfugiés et les autres migrants dans un délai aussi court, compte tenu de la complexité de leur situation, que nous connaissons bien. Voilà les deux éléments qui me heurtent à la lecture de cet article.
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme la présidente.
 L’alinéa 19 m’interpelle : il ne s’agit pas de lever ou non la main, chers collègues, mais d’une atteinte aux droits les plus élémentaires de la défense, puisqu’on passe de quinze à sept jours, sachant que la constitution d’un dossier nécessite autour de vingt à vingt-trois jours. Quelle est, madame la ministre, cette démocratie qui édicte dans la précipitation, sans débat, sans contradiction, des règles qui portent atteinte aux droits les plus élémentaires ?
Mme Sonia Krimi.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Mes chers amis, y a-t-il vraiment une urgence à renvoyer chez eux des femmes et des hommes sans assurer auparavant leurs droits les plus élémentaires, en France, en 2018 ?
Mme Sonia Krimi.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Cet article de coordination consacre la restriction du recours en contestation de la mise en rétention pour les demandeurs d’asile, et ce avant même qu’un arrêté de transfert au titre de la procédure Dublin ait été pris. Notre groupe a déjà expliqué en quoi les positions exprimées dans cet article sont basées sur des constats chiffrés qui invalident entièrement ce qui est proposé. Pourtant, ce texte restreint encore plus les droits des demandeurs d’asile sur notre territoire, en augmentant le nombre de situations dans lesquelles ceux-ci pourront être placés en rétention, à savoir sur des critères automatiques, qui sont une incitation pour les services préfectoraux à préparer et à remplir des formulaires-types.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Une telle vision comptable des droits humains est incompatible avec les droits qui doivent accompagner les demandeurs d’asile, j’y reviendrai lors de la défense des amendements. Suite à tout ce qui a été dit depuis tout à l’heure, je tiens à rappeler un fait – et non pas une supputation : l’augmentation depuis 2015 du nombre de dublinés vient tout simplement du fait que ceux qui viennent d’Italie ou de Grèce n’ont pas fait – ils n’en ont pas même eu le temps – une demande d’asile telle que nous l’entendons en France, mais seulement un dépôt d’empreintes complété d’une photographie. Tout le monde le sait, y compris au niveau de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Arrêtez donc de dire que les dublinés qui arrivent dans notre pays ont fait une demande d’asile dans les règles et qu’ils ont été déboutés. Ce n’est pas ce qui se passe en ce moment en Italie et en Grèce. On peut très bien en comprendre les raisons vu l’afflux actuel dans ces deux pays, mais cessez de propager cette fausse information qui laisserait penser que nous avons des gens qui ont déjà demandé à bénéficier du droit d’asile, mais qui ne pourraient s’en prévaloir en vertu de la convention de Genève : ce n’est pas vrai.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Je voudrais seulement apporter un éclairage technique, sachant que la pédagogie de la technique juridique n’est pas toujours chose aisée. Nous ne parlons pas ici de ressortissants dublinés qui seraient en rétention ou assignés à résidence. Le CESEDA prévoit déjà pour eux un délai de recours de quarante-huit heures.
M. Florent Boudié.

M. Erwan Balanant.
 Nous parlons ici des ressortissants dublinés qui sont en liberté, et pour lesquels le Sénat nous propose de raccourcir le délai de quinze à sept jours. Je voulais tout de même apporter cet éclairage, parce que quand j’entends certains commentaires, y compris de la part de collègues du groupe La République en marche, je me dois de dire : regardons la réalité de ce que propose le Sénat.
M. Florent Boudié.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Pour autant, c’est bien évidemment un piège que le Sénat a souhaité tendre à l’Assemblée. En effet, dans les semaines qui viennent, nous aurons à débattre de la question des délais de recours – une disposition à ce sujet figurera probablement dans le projet de loi « asile et immigration » –, et il nous est finalement demandé de faire l’avant-première d’un débat que nous aurons ultérieurement. C’est pour cette raison que, au-delà du vote conforme que nous sommes nombreux à soutenir pour des raisons ponctuelles et opérationnelles, c’est un des points sur lesquels je souhaiterais revenir dans le cadre du projet de loi que j’ai évoqué.
M. Florent Boudié.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Sylvain Waserman.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je remercie mon collègue Florent Boudié d’avoir précisé qu’il s’agissait des dublinés en liberté. Il reste tout de même un double souci pour le groupe MODEM sur cette question de délai : un souci de fond, parce que sept jours, c’est extrêmement court, nous y reviendrons lors des amendements ; et puis, ce n’est pas parce que le Sénat nous tend un piège qu’il ne faut pas accepter ce qu’il nous propose – le piège serait de refuser d’en débattre. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, n
M. Erwan Balanant.

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Florent Boudié a apporté une précision, que je voudrais compléter : la réduction de quinze à sept jours du délai de recours ne concerne que 30 % des cas, puisque, dans 70 % des cas, les personnes font l’objet de décisions de transfert, qui ne s’appliquent qu’aux personnes assignées à résidence ou qui font l’objet d’un placement en rétention. La mesure porte donc sur des cas très minoritaires par rapport à ceux dont nous traitons.
Mme Aurore Bergé.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 D’autre part, pour répondre à certains de nos collègues, oui, nous sommes heureusement dans un État de droit, dans lequel tout est placé sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Mme Aurore Bergé.
Il est important de rappeler les conditions dans lesquelles ces décisions sont prises. Elles font l’honneur de notre pays et appellent probablement – c’est dans cet esprit que s’engagent les discussions avec le Gouvernement – qu’on leur apporte encore des améliorations dans le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement, qui tend à supprimer l’article 2, entre en cohérence avec ceux que nous avons déposés sur l’article 1
M. Stéphane Peu.



En matière de renvoi d’un étranger vers un État faisant l’objet d’une défaillance systémique, l’article ne prévoit rien de nouveau. La disposition qu’il contient est déjà applicable, puisqu’elle figure à l’article 3 du règlement « Dublin III ». Elle a notamment été retenue par la Convention européenne pour interdire les réadmissions en Grèce entre 2011 et 2017. Elle a également permis aux juridictions administratives françaises d’annuler à de nombreuses reprises des procédures de réadmission en Hongrie.
D’autre part, la définition assez large des défaillances systémiques laisse une marge d’appréciation trop importante aux préfectures et aux juridictions administratives, ce qui crée des inégalités entre les demandeurs d’asile en fonction de leur présence sur le territoire national.
La réduction du délai de recours a fait l’objet de plusieurs analyses que je partage. Elle empêchera la mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe contradictoire.
Ces deux objections – concernant le renvoi d’un étranger vers un État faisant l’objet d’une défaillance systémique et la réduction du délai de recours – nous amènent à proposer la suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Clément a jugé très dangereux que, dans l’article 2, on remplace « le demandeur d’asile » par « l’étranger ». Mais toutes les personnes qui relèvent de la procédure de Dublin n’ont pas nécessairement déposé de demande d’asile en France.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les députés de La France insoumise, 70 % des transferts « Dublin » en France ont déjà une demande d’asile en cours dans l’Union européenne.
Enfin, en vous entendant, madame Dupont, j’ai été un peu choquée. Chacun peut l’être, quelle que soit sa place. Nous ne vivons pas dans un État policier et, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne considérons pas le sujet qui nous occupe sous le seul angle des forces de sécurité ou de police.
Tout simplement, nous sommes dans un État de droit, comme vient de le rappeler Mme Bergé. Nous avons une justice. Les juges d’application des peines prennent des décisions. Les forces de police et de gendarmerie exécutent les instructions du juge des libertés et de la détention, qui peut par exemple leur demander de faire une visite. Bref, je le répète : nous sommes dans un État de droit, avec des procédures, et non dans un État régi par les seules forces de sécurité.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement et tout d’abord, je voudrais réagir à ce que vient de dire notre collègue du groupe REM. Excusez-moi, cher collègue, j’essaie de me rappeler votre nom…
M. Éric Coquerel.
 Je vous le dirai tout à l’heure !
M. Florent Boudié.
 Ne m’en tenez pas rigueur si je l’ai oublié. Si je vous ai bien compris, le Sénat nous tendrait un piège en demandant de restreindre le droit de recours. Pour ne pas tomber dans ce piège, vous allez accepter cette restriction, avant de revenir sur votre décision lorsque le prochain texte sur l’asile et l’immigration passera à l’Assemblée. Bon courage !
M. Éric Coquerel.
J’attends de voir ce qui va se passer. Je ne sais pas si, par cet argument, vous espérez convaincre ceux qui, parmi vos collègues du groupe REM, renâclent à voter le texte…
 On ne renâcle pas, on débat !
M. Erwan Balanant.
 …mais, dès lors qu’on admet un principe, il est très difficile d’expliquer ensuite qu’on va s’en affranchir. Votre stratégie est celle d’un Machiavel au petit pied.
M. Éric Coquerel.
 Il faut relire Machiavel, d’ailleurs…
M. Erwan Balanant.
 Et en général, ça ne marche pas !
M. Éric Coquerel.
Deuxièmement, madame la ministre, le problème n’est pas de savoir si une demande d’asile a été enregistrée en tant que telle. Ce que je vous dis – et je le tiens des responsables de l’OFPRA, avec qui nous discutons – , c’est qu’aujourd’hui, on ne peut pas comparer la manière dont on demande le droit d’asile en Italie, en Grèce et en France. Dans ces pays, on se contente de relever une empreinte et de prendre une photo. Cela n’a rien à voir avec la façon dont la demande s’effectue en France au niveau de l’OFPRA.
Quelqu’un qui arrive en Grèce ou en Italie après avoir traversé la Méditerranée dans les conditions que nous connaissons ignore, quand il donne une empreinte et se laisse photographier, qu’il est déjà en train de demander le droit d’asile et que ce simple geste va entraîner le refus de ce droit. Sur ce point, les statistiques sont très claires.
Troisièmement, madame la ministre, l’État de droit se vérifie au quotidien. Il ne suffit pas d’affirmer que nous sommes dans un État de droit pour nous faire accepter des remises en question qui l’égratignent un peu chaque jour. Nous vous l’avons déjà fait remarquer quand vous avez transformé l’état d’urgence en loi commune.
 Arrêtez avec ça ! C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 En ce qui concerne le droit des étrangers, vous ajoutez encore une pierre à l’édifice.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Et vous continuerez quand nous examinerons le projet de loi sur l’asile et l’immigration. Voilà la vérité !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’ai demandé la parole afin que vous me nommiez, ce qui a permis à notre collègue de se souvenir de mon nom. C’est chose faite ! D’autre part, cher collègue, n’embrouillez pas ce que j’ai dit. Dans le cadre du projet de loi à venir, la question des délais de recours devra se poser, notamment, vous le savez sans doute, parce qu’elle est d’une complexité insigne, compte tenu de la différence des délais de recours pour les requérants et pour les juges qui statuent, qu’il s’agisse du juge judiciaire, s’il s’agit du juge des libertés et de la détention, ou du juge administratif. La non-concomitance des délais est extrêmement dommageable, y compris pour la protection des droits.
M. Florent Boudié.
Nous ne souhaitons pas aborder cette question à l’occasion du texte relatif au règlement Dublin, et nous pensons même que raccourcir le délai de recours à sept jours est une erreur.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le texte tend à permettre que les décisions conformes à notre droit – garant des libertés publiques – soient appliquées. Aujourd’hui, en effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en matière de transfert, pour les ressortissants relevant des procédures « Dublin », ou d’éloignement, pour les déboutés du droit d’asile ou, plus généralement, pour les étrangers en situation irrégulière, il est fréquent que les décisions prises par les tribunaux ne soient pas exécutées.
M. Éric Ciotti.
L’amendement s’attaque à un sujet particulier : avant la loi du 29 juillet 2015, une procédure permettait de contester les arrêtés de transfert devant les tribunaux administratifs. Cette procédure pouvait faire l’objet d’un référé liberté ou d’un référé suspension, mais elle n’était pas suspensive.
La loi du 29 juillet 2015 a introduit un caractère suspensif, qui s’inscrit dans la multitude des procédures qui retardent, complexifient et de fait empêchent les procédures d’éloignement. Nous proposons donc par cet amendement de revenir sur le caractère suspensif de la contestation des arrêtés de transfert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement tend à supprimer l’alinéa 19, qui prévoit de diviser par deux, en le réduisant de quinze à sept jours, le délai de recours d’une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence. La mesure ne nous apparaît aucunement justifiée. Encore une fois, le Gouvernement rabote les délais de recours pour « faire du chiffre », au mépris des droits fondamentaux.
Mme Danièle Obono.
Mme la ministre a évoqué l’État de droit, mais des personnes chargées de mettre en œuvre les décisions, le droit et la justice, nous alertent précisément sur le fait que les mesures prévues dans le texte vont à l’encontre de leur engagement, en termes d’éthique et de droit. Nous devons prendre conscience des risques qu’il présente.
Aujourd’hui, de nombreux magistrats, ainsi que d’autres acteurs du monde judiciaire, se sont mobilisés, dessinant un arc de force très large, qui va au-delà des associations. Ils dénoncent le fait que les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier sont problématiques, au sens où elles remettent en cause le respect des droits fondamentaux des étrangers et des migrants. Les principes et les règles de l’État de droit ne sont effectifs que si – c’est notre responsabilité, en tant que législateurs – nous donnons aux uns et aux autres, à ceux qui jugent comme à ceux qui font exécuter les décisions, les moyens de le faire dans de bonnes conditions.
La réduction du délai permettant de contester les décisions administratives remet en cause le respect de l’État de droit. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 19.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le débat qui s’est ouvert sur l’asile et l’immigration, il a beaucoup été question des délais de recours, que le Sénat a raccourcis, ce qui pose problème.
M. Erwan Balanant.
Je ne pense pas que le délai prévu réponde à la question plus générale du temps ni du parcours du migrant. Le Sénat propose de diviser par deux le délai actuel, qui est de quinze jours, mais sept jours ne nous semblent pas suffisants pour qu’un étranger placé sous procédure « Dublin » puisse utilement préparer sa défense.
Il faut prendre en compte la situation particulière de ces étrangers. Tout à l’heure, Mme Ménard a parlé de la Porte de la Chapelle. Je ne suis pas sûr qu’elle y ait passé beaucoup de temps. Quoi qu’il en soit, il faut se rendre compte de la grande précarité de ces personnes, de leur détresse humaine et psychologique, de leur méconnaissance des procédures. Un délai d’une semaine ne nous semble donc pas adapté pour leur permettre de préparer utilement leur défense.
De ce fait, le niveau de protection des droits fondamentaux est abaissé. Beaucoup verront leurs recours rejetés pour forclusion.
Enfin, il faut préserver le parallélisme entre le délai laissé à l’étranger pour déposer son recours et celui octroyé au juge pour statuer, qui est également de quinze jours. Cela nous semble assez équitable : tous deux disposeront du même temps, l’un pour déposer son recours et l’autre pour donner sa réponse.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 2. Nos collègues se sont très largement exprimés sur ce sujet ; j’en ai moi-même dit un mot dans mon intervention sur l’article. Toutefois, je continue à m’interroger. Nous avons bien compris que nous nous trouvions dans une situation d’urgence, qui fait suite à la décision de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé illégal l’enfermement des personnes dublinées en l’absence de définition des critères permettant d’établir un risque non négligeable de fuite. Cela étant, l’alinéa 19 réduit le délai de recours ouvert aux étrangers contre une mesure de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne compétent pour statuer sur leur demande. Si l’on s’est focalisé sur la défense des droits de ces personnes, je souhaiterais, pour ma part, connaître la position des magistrats – il y en a d’ailleurs quelques-uns dans cet hémicycle. Comment pourront-ils s’exécuter dans un délai aussi court et prendre en compte les droits des demandeurs d’asile ?
Mme Martine Wonner.
 Ils ont l’habitude !
M. Éric Straumann.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Fajgeles.
 Le débat se cristallise autour de positions caricaturales. D’un côté, Mme Ménard introduit une présomption de dangerosité à la charge de tous les étrangers, tandis que M. Ciotti entend quasiment suspendre toute possibilité de recours.
Mme Élise Fajgeles.
 C’est votre propos qui est caricatural !
M. Sébastien Huyghe.
 J’appelle cela porter atteinte aux droits élémentaires de la défense. Nous entendons, au sein de la majorité, protéger ces droits fondamentaux. En revanche, du côté droit de l’hémicycle, on ne se situe pas sur le même plan. Nous avons été un certain nombre, au sein de la majorité, à dire qu’il fallait retravailler sur ces délais. La question de notre collègue Wonner est tout à fait légitime : qu’en pensent les magistrats ?
Mme Élise Fajgeles.
 Il faut aussi se demander ce qu’en pensent les Français !
M. Éric Straumann.
 Nous avons deux mois pour préparer le projet de loi sur l’asile et l’immigration, pour procéder aux auditions les plus précises, les plus techniques possibles, et pour travailler sur ces délais. Il conviendra de revenir sur ce qui est proposé aujourd’hui. Nous adoptons une position d’équilibre, de nature à assurer le caractère opérationnel de la loi. Il me semblerait donc opportun que notre collègue de La République en marche retire cet amendement. Nous allons y travailler tous ensemble très sérieusement. Notre groupe, en tout cas, s’y engage. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
Mme Élise Fajgeles.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 L’intervention précédente est empreinte de contradictions. En effet, vous venez de dire qu’il fallait prendre le temps de consulter les magistrats et les magistrates – un certain nombre d’entre eux, d’ailleurs, se sont déjà exprimés, et l’ont fait dans un sens très critique. En même temps, vous voulez faire voter dès maintenant une disposition qui, vous le reconnaissez vous-même, pourrait faire l’objet d’une contestation.
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Là encore, pourquoi faire preuve d’une telle précipitation sur une question aussi délicate, qui pose un certain nombre de problèmes, ne vous en déplaise, en termes de droits de la défense ?
 Nous avons déjà répondu deux ou trois fois !
M. Florent Boudié.
 En effet, vous le savez, lorsqu’on réduit de moitié les délais de recours, on empêche le requérant d’accéder à certains éléments et d’assurer au mieux sa défense. Tout en enrobant cette mesure de toutes les manières possibles, tout en admettant que c’est problématique et que les avocats et les magistrats y sont opposés, vous voulez voter cette disposition, dans l’attente des auditions que vous conduirez. Mais à quoi serviront ces dernières ?
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Soyez honnêtes ! Au moins, les collègues qui, selon vous, tiennent des propos caricaturaux sont cohérents jusqu’au bout et mènent votre logique à son terme.
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Vous prétendez respecter un équilibre, mais ce n’en est pas un : il s’agit d’une inflexion qui permet ensuite, notamment au Sénat, de renforcer et de durcir encore davantage ce texte. Nos collègues du côté droit de l’hémicycle conduisent votre logique à son terme et, par leurs amendements, pourraient vous épargner la consultation que vous avez annoncée – qui n’en sera d’ailleurs pas une, puisque nous aurons déjà voté.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Madame Fajgeles, vous affirmez que je défends des positions caricaturales. Je crois que nous avons été élus pour défendre des convictions, des valeurs et pour apporter des réponses à des problèmes concrets. Aujourd’hui, nous pouvons tous partager le constat que le droit d’asile est dévoyé de sa vocation première ; on place sur le même plan ceux qui obtiennent le statut noble de réfugié et ceux qui en sont déboutés. C’est vous qui avez une démarche caricaturale, dans la mesure où vous refusez de voir cette réalité. J’ai proposé un amendement qui vise simplement à revenir à la situation antérieure à la loi du 29 juillet 2015. Que je sache, à cette époque, on ne peut pas dire que l’État ne respectait pas les libertés publiques ou les droits fondamentaux ! Vous avez vous-même soutenu, depuis 2012, des gouvernements qui ont modifié la législation. Le résultat, nous le connaissons, il a été évoqué. C’est ce qui mobilise l’exécutif et donne sa justification à cette proposition de loi, que le Gouvernement n’a pas eu le courage de défendre et qu’il fait porter par un groupe ami.
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La réalité est là. Assumez donc ces positions. Il y a des chiffres qui traduisent la dégradation de la situation des flux migratoires. Jamais il n’y a eu autant d’entrées illégales dans notre pays qu’au cours de l’année 2017. Nous devons réagir : prenez vos responsabilités. Le Gouvernement parle d’un texte à venir, dont nous verrons le contenu. En tout cas, je vois, à votre propos, que vous êtes loin de mesurer la gravité de la situation.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 L’objet de cet amendement, à mes yeux, était de faire comprendre que nous formions un collectif de députés – la quasi-totalité des membres de notre groupe – très attachés à revenir au délai actuel. J’ai bien compris que cela serait possible dans le cadre du projet de loi sur l’asile, l’immigration et l’intégration. En conséquence, je retire mon amendement.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme la présidente.
 Il me paraît regrettable que nous n’ayons pas une position claire sur le retour au délai de quinze jours. Mme la ministre a évoqué un délai de recours de quarante-huit heures devant le JLD, en cas, par exemple, d’assignation à résidence. Mais cette situation n’est pas comparable à celle d’un transfert vers un autre État membre. La complexité du dossier n’est pas la même. Je trouve donc regrettable d’aller dans un sens plus sécuritaire, et cela ne me rassure pas dans la perspective de l’examen du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration.
Mme Sonia Krimi.
 Monsieur Coquerel, vous avez souhaité donner des explications de vote sur l’article 2 ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, en relation avec le scrutin public que nous avons demandé. Il y a une logique que je ne comprends pas. Je ne dénie à personne, ici, le sentiment d’humanité, mais je voudrais m’adresser, en particulier, à nos collègues de La République en marche et du MODEM qui, depuis tout à l’heure, éprouvent de grandes hésitations sur ce texte. Depuis que cette majorité a été élue, il est arrivé, à plusieurs reprises, que le Sénat soit en désaccord avec l’Assemblée nationale, par exemple sur la loi de moralisation de la vie publique ou dans le domaine de la défense. Je remarque que, dans tous ces cas, les dispositions sénatoriales ont été rejetées et que vous avez trouvé le moyen, en très peu de jours, de faire revoter le texte initial. Pour ma part, je ne crois pas à l’idée qu’il y aurait un tel vide juridique qu’on ne pourrait pas attendre, par exemple, quelques jours, une semaine pour revoter le texte tel qu’il a été défini. Je pense donc que cela révèle autre chose.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Je ne sais pas exactement de quoi il retourne. J’entends des collègues de La République en marche expliquer qu’ils vont voter ce texte tout en s’opposant à son contenu. En réalité, vous savez qu’à partir du moment où ce texte sera voté, la pente sera prise. Il correspond, de fait, aux propositions du Gouvernement, à l’égard desquelles plusieurs d’entre vous ont exprimé, aujourd’hui, des réserves. Il ne faut donc pas se leurrer. Dès lors que cette restriction du délai de recours sera votée, tous ceux qui estiment que le projet de loi sur l’asile et l’immigration va trop loin ne pourront exercer de pression sur le Gouvernement pour qu’il refrène son ambition. Dès lors, vous ne serez pas en position de force pour amender ce texte, comme vous déclarez vouloir le faire. C’est donc, en quelque sorte, reculer pour mieux sauter. Je ne dirais pas qu’il y a, dans cette invitation à voter un texte pour revenir dessus par la suite, quelque chose qui s’apparente à de la manipulation, car je ne veux pas être méchant, mais je décèle, à tout le moins, une entourloupe.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Quel comédien !
M. Florent Boudié.
 Je parie une chose : si vous ne votez pas ce texte, vous verrez que vous serez contraints tôt ou tard de l’accepter, avec les modifications souhaitées par le Gouvernement. Vous constaterez que la droite votera avec les députés de La République en marche qui approuveront le texte du Gouvernement. J’invite ceux qui s’interrogent à ne pas le voter. Tant pis si on perd une semaine. Le Gouvernement reviendra sur la version initiale, qui était voulue, si j’ai bien compris, par la majorité de La République en marche.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Mme la présidente.
 Monsieur Coquerel, ne faites pas semblant de ne pas comprendre
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
 Ce texte pose des questions beaucoup plus larges que celle du flou juridique. Comme il est extrêmement durci, on peut se demander s’il ne poussera pas les étrangers relevant du règlement Dublin à rester clandestins et à ne pas faire de demande d’asile. Un autre de ses effets pervers serait que les pays d’arrivée des étrangers ne veuillent plus prendre les empreintes digitales ni enregistrer les passages, et n’instruisent plus les demandes d’asile de peur d’en avoir trop à traiter.
Mme Delphine Bagarry.
Chacun a évoqué le dysfonctionnement du règlement Dublin III, qui n’est plus appliqué, car il est non applicable et non pertinent. Là réside le fond du problème. Au-delà du sujet politique, philosophique ou idéologique que représente l’immigration, ce règlement européen n’est pas à la hauteur des enjeux, et nous avons donc besoin d’un travail commun et d’une coopération forte entre les États membres sur la question migratoire.
Certains collègues ont estimé qu’il était important que la future loi relative à l’asile et à l’immigration soit précédée d’une réflexion interministérielle : je pense qu’elle a eu lieu, et vous nous avez rassurés sur ce point, madame la ministre. Il n’y a pas là qu’un problème d’ordre public et de police, et le sujet aurait mérité, me semble-t-il, la création d’une commission parlementaire spéciale, et que l’on prenne son temps. La précipitation est rarement bénéfique.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 L’article 3 concerne la sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire. L’article L. 561-1 du CESEDA permet à l’administration d’assigner à résidence un étranger qui justifie être dans l’impossibilité absolue de quitter le territoire français.
M. Jean-Michel Clément.
En pratique, il s’agit de personnes qui ne peuvent regagner leur pays d’origine en raison d’un risque avéré de mauvais traitement, de torture ou à la suite d’une condamnation à mort. En l’état actuel du droit, cette assignation à résidence est limitée à une durée de six mois, renouvelable une fois, sauf pour certaines catégories d’étrangers, dont ceux sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire. Pour ces derniers, l’assignation est calquée sur la durée de l’interdiction judiciaire et peut donc être perpétuelle.
Comme l’a dit Mme la ministre, seuls quelques étrangers sont concernés. Ils sont déplacés de village en village, assignés dans une chambre d’hôtel payée par l’État, qui leur offre aussi le petit-déjeuner et le dîner – mais pas le déjeuner. Ils n’ont pas le droit de travailler, ne peuvent pas franchir les limites de la commune où ils sont assignés et doivent se présenter plusieurs fois par jour au commissariat ou à la gendarmerie. Ils se trouvent ainsi dans une situation comparable à celle des personnes détenues, si ce n’est qu’ils sont leur propre gardien. Toute réhabilitation leur est impossible, et si l’interdiction du territoire est une double peine, l’assignation est pour eux la troisième. Pour certains, ce calvaire peut durer plus de dix ans.
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de ce régime, et c’est pourquoi cet article 3 a été introduit par le Sénat. Néanmoins, sous l’empire de ce texte, l’assignation à résidence restera perpétuelle. Ce texte n’entoure cette exception à l’exception d’aucune garantie, telle qu’une obligation de réévaluer la menace à l’ordre public à échéance fixe, accompagnée de la nécessité de justifier d’éléments nouveaux. Ce délai de cinq ans n’est donc qu’une garantie formelle, et nous aurions tout intérêt à revisiter ce dispositif.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Notre collègue vient de le montrer, comme nombre des amendements introduits par le Sénat, l’article 3 renforce la logique d’un texte qui, sous prétexte de combler des vides juridiques, accentue l’absurdité du système en place. Il y a deux manières de traiter un problème : soit on le règle, soit on l’accentue. Il nous semble que, comme de nombreuses dispositions de cette proposition de loi, l’article 3 accentue l’inefficacité et, en définitive, l’inhumanité du traitement des demandeurs d’asile.
Mme Danièle Obono.
Contrairement à ce qu’insinuait notre collègue, nous ne prenons pas ce débat à la légère : nous le prenons au contraire très au sérieux. Ce n’est pas au spectacle des débats de la majorité que nous participons ce soir, mais à un débat parlementaire dans lequel il nous semble que personne n’instruit de procès d’intention sur les motivations de quiconque. Cependant, nous assumons d’avoir une vision différente et de défendre nos propositions, comme nous l’avons fait lors de l’examen de précédents textes et comme nous le ferons lors de la discussion du projet de loi relatif à l’immigration et à l’asile.
Oui, ces propositions sont cohérentes, parce que ce texte s’inscrit dans une logique d’ensemble. Le fait de renvoyer certains de nos collègues au débat à venir sur l’immigration et l’asile montre bien que les choses sont liées. Ce n’est donc pas un débat secondaire, mais préliminaire à celui que nous aurons, et qui révélera à nouveau les incohérences, les absurdités et l’inefficacité, en termes humains, économiques et organisationnels, d’un système dont ont à souffrir les migrants et les migrantes, mais aussi les agents des forces de police, de l’administration et de la justice. Cet article 3 et l’ensemble de cette proposition de loi accroîtront l’enfermement des migrants.
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 J’aimerais, là encore, faire la pédagogie de l’article 3. Les prises de parole des uns et des autres ne correspondent en rien au contenu réel de cet article.
M. Florent Boudié.
L’article 3 vient à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel…
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 …du 30 novembre 2017, qui a annulé l’article L. 561-1 du CESEDA. En principe, l’assignation à résidence est limitée à six mois, cette période pouvant être renouvelée une fois. Dans quelques cas, énoncés par cet article L. 561-1, la durée de l’assignation n’était pas limitée. Le Conseil constitutionnel a censuré cette absence de limitation. La proposition du Sénat est donc totalement justifiée, puisqu’elle vise à poser une limite, fixée à cinq ans. Au-delà de cinq ans, une décision motivée du juge des libertés et de la détention sera nécessaire. Il s’agit donc d’une protection supplémentaire pour la personne assignée à résidence.
M. Florent Boudié.
Lisez la décision du 30 novembre 2017, et nous en reparlerons plus tard ! En voulant anticiper le débat long, approfondi et fin qui se tiendra à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, nous nous éloignons de l’objectif visé par l’article 3, ajouté par le Sénat, et qui mérite totalement d’être maintenu.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Mon cher collègue Florent Boudié, mon intervention dans la discussion générale n’a pas dû beaucoup vous intéresser, car j’y ai exposé, au sujet de l’article 3, les mêmes arguments que ceux que vous venez d’avancer. Il y a donc quelques députés dans cet hémicycle qui ont lu cet article comme vous et qui en ont eu la même interprétation juridique.
Mme Laurence Vichnievsky.
Je ne comprends pas les oppositions à cet article 3, qui, en réalité, apporte des garanties supplémentaires à l’étranger assigné à résidence. Au-delà d’un délai de cinq ans, le juge devra rendre une décision motivée et faisant référence à des circonstances particulières. On ne pourra donc plus, contrairement à aujourd’hui, renouveler indéfiniment cette mesure restrictive de droit.
Mes chers collègues, le Sénat est donc allé dans le sens de tout ce que vous évoquez en termes de respect des droits, notamment ceux de la défense.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le MODEM votera cet article, considérant que l’apport du Sénat est tout à fait bénéfique.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme la présidente.
 Le vide juridique dépend du côté où l’on se place : si l’on veut enfermer, il y a un vide juridique, mais, si l’on veut libérer, il n’y en a pas.
Mme Sonia Krimi.
L’article 3 est sans lien avec l’objet initial de la proposition de loi, car il a trait aux interdictions temporaires du territoire français, les ITTF. Il concerne effectivement une petite poignée d’étrangers, qui ont été condamnés en France à une interdiction judiciaire du territoire, mais qui ne peuvent pas regagner leur pays d’origine en raison d’une condamnation à mort dans ce pays ou par crainte d’y subir un traitement inhumain et dégradant.
Voulant en effet remédier rapidement à une inconstitutionnalité, le Sénat a adopté un texte hors sujet et contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette situation est très regrettable.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n


M. Stéphane Peu.
 Quel est votre avis, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Ces débats prennent une résonance toute particulière, car on vient de fêter – il y a quelques jours à peine – le deuxième anniversaire de l’ordonnance. Comme tout anniversaire, celui-ci invite à dresser un bilan.
Dressons tout d’abord celui de l’ordonnance. Si son entrée en vigueur est encore trop récente pour qu’on puisse mesurer l’impact qu’elle a eu sur le contentieux, l’abondante littérature que, depuis deux ans, a suscitée sa publication permet de dresser le bilan d’une réforme globalement bien accueillie s’agissant de l’équilibre qu’elle présente entre modernisation du droit des contrats et maintien des principes humanistes.
L’examen de cette ordonnance, dans le cadre du processus de ratification par le Parlement, a confirmé ce premier constat. En effet, aucune des deux assemblées n’a remis en cause le principe de la ratification ni les grands équilibres proposés par le Gouvernement, confirmant ainsi la bonne réception de l’ordonnance par les praticiens.
Dressons ensuite le bilan de la méthode suivie par le Gouvernement pour procéder à une réforme majeure du code civil. Depuis leur lancement en 2004, les travaux ont donné lieu à des publications académiques remarquables, à des échanges nourris avec les professionnels et à une consultation publique – inédite pour le ministère de la justice – ayant réuni plus de 300 contributions. Sur la base de ces travaux et d’un article d’habilitation très détaillé permettant au Parlement d’en connaître les grands axes, le Gouvernement a été autorisé à mener cette réforme d’ampleur par ordonnance.
Enfin, les débats actuels nous invitent à dresser un autre bilan, celui du processus de ratification, dont je tiens, au nom de la garde des sceaux, à saluer la grande richesse. Bien entendu, il n’existe pas de texte parfait. L’ordonnance initialement publiée pouvait être améliorée ; elle l’a été par le biais de travaux parlementaires de grande qualité. Comme la garde des sceaux a eu l’occasion de le souligner, les débats qui se sont tenus, au sein des deux commissions comme dans les deux hémicycles, ont largement contribué à clarifier le sens de certaines dispositions de l’ordonnance.
Je salue ici M. le rapporteur, Sacha Houlié, qui, dans des délais très contraints au regard de l’ampleur de la réforme, a effectué un travail dont la qualité mérite d’être saluée, d’autant plus qu’il s’agit d’un texte dense et d’une technicité particulière. Monsieur le rapporteur, soyez remercié ici d’avoir ainsi contribué à en améliorer la lisibilité. Dans le même esprit de responsabilité que celui du Sénat, le rapporteur de votre commission des lois a eu le souci de préserver la stabilité juridique du nouveau droit des contrats, que les praticiens se sont déjà approprié depuis son entrée en vigueur le 1

Ainsi, votre commission s’est concentrée, à chaque étape de la discussion, sur l’évaluation de la pertinence des modifications proposées par le Sénat, première assemblée saisie. Sur de nombreux points, le texte a été amélioré par le Sénat et votre assemblée n’a pas remis en cause ces améliorations. Sur d’autres, votre commission des lois a proposé d’utiles modifications, que le Sénat n’a pas remises en cause.
La garde des sceaux a été particulièrement sensible à votre souci de préserver l’esprit et la cohérence de l’ordonnance, monsieur le rapporteur, notamment en vous attachant à conserver ses dispositions les plus emblématiques et à ne pas sacrifier la justice contractuelle au nom de l’efficacité économique. Votre assemblée, mesdames, messieurs les députés, est notamment revenue sur la subordination de la réticence dolosive à l’existence d’une obligation d’information ainsi que sur la restriction de l’abus de dépendance à la seule dépendance économique.
Sur ces deux points, le dialogue entre les deux chambres a permis de parvenir à un compromis satisfaisant, de sorte qu’ils ne sont plus en discussion. La volonté de compromis qu’a manifestée chaque assemblée permet à cette deuxième lecture de porter sur un texte amélioré, dont l’équilibre et l’esprit restent fidèles à ceux que le Gouvernement a entendu lui conférer, et qui concilient l’efficacité économique du droit et le renforcement de la justice contractuelle.
En définitive, une unique disposition de fond demeure en discussion tandis que s’achève la deuxième lecture du texte : les prérogatives du juge en matière d’imprévision. Le Sénat a maintenu leur limitation. Votre assemblée a bien saisi l’intérêt de cette disposition emblématique de l’ordonnance ; elle a donc réintroduit, en première lecture puis en commission il y a quelques jours, la faculté pour le juge, saisi par une seule des parties, de réviser un contrat.
Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, partage la conviction selon laquelle la solution proposée par l’ordonnance, consistant à autoriser la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties, est seule de nature à conférer au texte toute son utilité et son effectivité. C’est précisément sur ce point que l’ordonnance propose un dispositif novateur et efficace. En effet, il est très peu probable que des parties qui ne se seraient pas accordées sur les termes de la renégociation, voire sur la nécessité même de renégocier, décident finalement de s’accorder pour confier ce pouvoir au juge.
C’est pourquoi le Gouvernement a estimé que procéder à une réelle avancée consisterait à donner au juge, en dernier recours, la possibilité de réviser le contrat, y compris à la demande d’une seule des parties. En effet, s’il est évident que l’on doit pouvoir mettre fin à une relation contractuelle dont le maintien à tout prix est contraire à l’intérêt des parties, il est toutefois des cas dans lesquels, au contraire, la résolution du contrat ne présente un intérêt économique pour aucune des parties, notamment si des emplois devaient être menacés en conséquence.
Le Gouvernement forme donc le vœu que l’esprit de compromis qui a présidé aux travaux parlementaires permette de conserver la pleine efficacité du dispositif et ne remette pas en cause l’équilibre auquel l’ordonnance était parvenue. Le bilan de sa ratification, avant même son aboutissement définitif, est donc d’ores et déjà positif.
Les débats auxquels elle a donné lieu dans les enceintes parlementaires ont indéniablement contribué à lui conférer, outre la force de la loi, la place qu’elle méritait dans le débat public et que seule la discussion parlementaire peut lui assurer. À ce titre, et au nom du Gouvernement, je vous remercie, mesdames, messieurs les députés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.)

M. Jean-Luc Warsmann.
 La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Aussi, alors que notre assemblée est à nouveau saisie, en deuxième lecture, du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, je propose que nous nous engagions sur la voie de justes compromis, au plus près de la réalité contractuelle. À l’issue de la deuxième lecture du texte par le Sénat, neuf articles demeurent en discussion.
Le Sénat s’est en effet rallié à l’appréciation de notre assemblée s’agissant du délai de réponse à l’action interrogatoire menée dans le cadre du pacte de préférence ou de la représentation, du champ de la réticence dolosive et des règles relatives à l’appréciation de la qualité de la prestation.
En revanche, il a rétabli plusieurs articles du projet de loi qu’il avait adoptés en première lecture ou en a proposé une nouvelle rédaction. Tel est le cas d’un article fondamental que nous avions réécrit, l’article 2, qui définit le contrat d’adhésion. Je rappelle que nous avions introduit une innovation politique majeure ayant vocation à modifier sensiblement notre modèle contractuel.
Cette reconnaissance se traduira en effet « fatalement […] par une extension du domaine de la lutte contre les déséquilibres contractuels », selon la formule du professeur Denis Mazeaud. Il nous incombait d’être très vigilants sur cette innovation, car nous en avons pris l’initiative.
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a modifié les termes de l’article que nous avons rédigé mais en a conservé l’esprit. Il a retenu la définition suivante du contrat d’adhésion : « un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties ».
Ce faisant, il a conservé deux critères d’identification essentiels, la non-négociabilité et la prédétermination unilatérale des clauses emportant la qualification du contrat. Il a surtout consacré l’« ensemble de clauses », dont la multiplicité et la reproductibilité permettent d’identifier l’ensemble contractuel. Il a ainsi resserré et recentré la définition du contrat d’adhésion, par opposition au contrat de gré à gré.
Il en résulte la suppression de la référence aux conditions générales et le retrait de la précision selon laquelle l’ensemble contractuel s’applique « à une multitude de contrats ou de personnes », devenues inutiles. À défaut, le champ des contrats d’adhésion aurait été limité aux seuls contrats de masse. Dans le cas présent, on peut identifier ce pour quoi on signe, notamment dans le cas d’un abonnement téléphonique ou d’un accès à internet.
S’agissant de l’abus de dépendance visé à l’article 5 du projet de loi, le Sénat a accepté de se rallier à l’avis de l’Assemblée nationale en supprimant la restriction à la dimension économique qu’il avait introduite. Il a toutefois précisé que l’état de dépendance d’une partie au contrat s’entendait à l’égard de son cocontractant, c’est-à-dire entre les deux parties, ce qui va sans dire mais va naturellement mieux en le disant.
S’agissant du mécanisme de réduction du prix en cas d’exécution imparfaite d’une prestation visé à l’article 9, le Sénat a supprimé la précision que nous avions introduite selon laquelle l’acceptation par le débiteur de l’offre de réduction du prix met un terme à toute contestation. Il ferme donc la voie d’accès au juge.
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, priver le débiteur de tout recours judiciaire pourrait s’avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d’accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en devises prévues à l’article 13 aux opérations à caractère international, aux jugements étrangers, aux produits dérivés et à l’accord entre les parties, à condition qu’il s’agisse de professionnels et que l’usage de la devise soit communément admis pour l’opération concernée.
C’est donc un esprit de compromis qui a présidé à l’examen de ces dispositions, sur lesquelles je vous propose de ne pas revenir, mes chers collègues. Cependant, d’autres me posent problème, ainsi qu’au Gouvernement, si j’en crois les propos que vient de tenir Mme la ministre.
C’est le cas du dispositif relatif aux clauses abusives, qui figure à l’article 7. Le Sénat a rétabli la disposition limitant aux seules clauses non négociables l’application du dispositif des clauses abusives. Autrement dit, pour le Sénat, non seulement il faut définir le contrat d’adhésion, mais il faut de surcroît définir les clauses non négociables du contrat d’adhésion ; et seules ces dernières peuvent, en cas de déséquilibre significatif, être annulées. Nous n’approuvons pas ce dispositif : à notre sens, dès lors que le contrat d’adhésion est reconnu comme tel, toutes ses clauses – sous réserve de déséquilibre significatif – peuvent, à l’appréciation du juge, être annulées. La commission a rétabli la version que nous avions adoptée en première lecture.
C’est également le cas du régime de l’imprévision, c’est-à-dire de la faculté de demander au juge d’intervenir dans un contrat, qui figure à l’article 8. Le Sénat a, de nouveau, supprimé la possibilité de révision du contrat par le juge. Nous l’avons rétablie en commission.
En revanche, la commission n’est pas revenue sur la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire. Le Sénat, fidèle à sa première version, l’avait réintroduite. Si cela peut se comprendre lorsque le contrat est conclu
 intuitu personæ
Ce sera le seul : sous réserve de son adoption, je vous inviterai à voter le texte en l’état. Une commission mixte paritaire se réunira sans doute par la suite ; mais c’est une autre histoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n’était pas simple ! Nous touchons au code civil de 1804, pierre angulaire du droit français, qui a influencé de nombreux autres droits. Nous ratifions l’ordonnance du 10 février 2016, qui a été précédée d’un très large travail universitaire, professionnel : le législateur ne pouvait arriver à ce moment comme un éléphant dans un magasin de porcelaine et casser des dispositions pour la plupart travaillées collectivement.
M. Jean-Luc Warsmann.
Ce travail est une réussite ; je veux en particulier saluer l’engagement du rapporteur. Les initiatives de l’Assemblée nationale, sur le contrat d’adhésion d’abord, sur la réticence dolosive ensuite, sur l’abus de dépendance enfin, constituent un grand progrès. Je me réjouis du ralliement du Sénat à nos choix.
Restait à affiner certaines dispositions, comme vient de l’exposer M. le rapporteur. J’approuve ce qu’il a dit. Je souhaite que ce débat s’achève et que la commission mixte paritaire aboutisse.
Nous aurons ainsi achevé, après un long travail des juristes eux-mêmes, puis du Gouvernement et du Parlement, cette modernisation de notre droit des contrats. Nous partageons tous le même but : permettre au droit français de rayonner beaucoup plus largement dans le monde.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au bout d’une importante réforme, très technique. Elle a été commencée au cours de la législature précédente et nous n’avons fait que la parachever. Nous avons déjà eu un débat nourri en première lecture ; le Sénat a apporté peu de modifications. Ce texte sera donc adopté sans difficulté.
M. Bastien Lachaud.
Nous tenons toutefois à en rappeler l’enjeu. Cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps, en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l’ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d’une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. Or, si nul n’est censé ignorer la loi, cet adage est plus aisé à respecter si la loi elle-même est simple et intelligible.
L’enjeu politique de cette réforme du droit des contrats réside dans l’établissement d’un équilibre entre, d’une part, l’impératif de justice dans le contrat et, d’autre part, l’autonomie des contractants.
La justice implique un regard de la société sur les contrats, afin d’éviter que des personnes ne soient défavorisées par un contrat déséquilibré : il faut donc une plus grande intervention du juge. Nous croyons que la société doit avoir ce droit de regard.
L’autonomie contractuelle et la liberté des personnes de souscrire un contrat permettent, certes, une grande sécurité juridique : une fois signé, un contrat ne bouge plus. Mais ce principe peut justifier le maintien de situations injustes. Or la loi doit combattre l’injustice, et non l’entériner.
S’agissant de la méthode de l’ordonnance, nous déplorons toujours que la réforme d’une matière aussi importante ait été opérée de cette manière. La représentation nationale doit pouvoir débattre pleinement des textes de loi. C’est son rôle de législateur ; elle ne peut se contenter d’entériner, voire d’enregistrer, les textes présentés par l’exécutif.
Cette ordonnance a malgré tout le mérite de clarifier l’état du droit existant par une recodification plus cohérente et une codification de jurisprudences installées. Par exemple, le devoir de bonne foi de la négociation à l’exécution du contrat est désormais reconnu dans la loi. L’obligation générale d’information, avant la constitution du contrat, figure elle aussi dorénavant dans la loi. C’est à notre sens une bonne chose.
Par ailleurs, l’ordonnance renforce le rôle du juge, ce dont nous nous félicitons. En effet, dans sa rédaction initiale, l’ordonnance rompt avec une jurisprudence établie depuis 140 ans sur la révision judiciaire du contrat pour imprévision. Désormais, lorsqu’un changement de circonstances rend l’exécution du contrat trop onéreuse pour l’une des parties, le juge peut réviser le contrat. Ce changement était grandement attendu. De la même manière, le droit commun consacre la catégorie des contrats d’adhésion et les assortit d’une protection de la partie faible au contrat.
Les reculs ou les prises de risque que nous avions dénoncés en première lecture ont heureusement été supprimés depuis. Mais le Sénat a réalisé, lors de cette première lecture, une véritable offensive libérale – libérale au sens du droit, selon lequel les gens sont libres d’établir des contrats, sans que le rapport de force social entre eux puisse jamais être pris en considération, et sans que le juge puisse intervenir sur le fond du contrat lorsqu’il statue sur son respect. Or une liberté absolue en matière contractuelle ne peut être que dangereuse pour la partie faible. Il a donc fallu renforcer les règles sur l’imprévision, notamment sur les actions interrogatoires.
Le Sénat avait également fait le choix politique de réduire le droit des contrats à un banal instrument au service de la compétitivité des droits. Si l’Assemblée nationale a globalement – mais pas complètement – su résister à l’offensive libérale, l’obsession de l’attractivité internationale du droit français des contrats ne doit pas être la boussole du législateur. Nous ne devons pas entrer dans une course au moins-disant, qui ne saurait être que délétère : si la France est attractive, c’est parce qu’elle protège, non parce qu’elle laisse faire. Il ne faut pas abandonner les parties faibles au pur rapport de force, qui ne peut leur être que défavorable. La liberté opprime le faible, et protège le fort : la justice doit veiller à neutraliser cet effet, et protéger le faible contre l’arbitraire du fort.
Au cours de la discussion du projet de loi, nous vous avons proposé d’innover et de renforcer la justice dans les relations contractuelles. La première innovation aurait été l’introduction d’une liste non limitative de dispositions relevant du domaine de l’ordre public, préservant ainsi les pouvoirs du juge. Les rédacteurs de l’ordonnance se sont posé la question, mais en ont finalement abandonné le projet, ce qui est bien dommage. Il nous paraît toujours nécessaire de renforcer et de consolider l’ordre public tout en laissant au juge un pouvoir d’appréciation.
La deuxième innovation aurait été d’armer notre droit dans tous les domaines contre l’évasion fiscale – fraude ou optimisation fiscale abusive – en introduisant dans le droit commun la notion d’abus de droit fiscal. Alors qu’on nous répète en permanence dans cet hémicycle qu’il faut faire des économies et chercher des financements, il est dommage de ne pas aller chercher l’argent là où il se trouve. La désertion fiscale doit être sanctionnée. Vous reconnaîtrez là l’une des batailles que nous menons dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative. Faute d’avoir réussi, pour le moment, à vous convaincre, vous nous accorderez le bénéfice de la cohérence.
Concrètement, quand le non-paiement de l’impôt atteint des montants aussi considérables que ce que nous révèlent les





Enfin, nous avions proposé de renforcer la justice dans les relations contractuelles en rétablissant cet outil au service du juge qu’est la cause du contrat – raison pour laquelle deux parties contractualisent – et de l’obligation. Nous nous félicitons que les fonctions de la notion de cause soient consacrées et codifiées par l’ordonnance. Toutefois, nous pensons que cette notion doit être littéralement présente dans notre droit pour que le juge dispose d’un instrument malléable de régulation des équilibres contractuels. Le droit des contrats se trouve confronté à des situations qui évoluent en même temps que la société, et il est préférable de maintenir la cause dans notre code civil. Vous ne les avez malheureusement pas retenus. Qu’importe, ils feront bien partie du droit un jour !
En résumé, ce texte va dans le bon sens, sous réserve que l’Assemblée nationale résiste à toute nouvelle offensive libérale et revienne à l’esprit de l’ordonnance. Si le texte continue le chemin pris jusqu’à maintenant, nous le voterons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, sur laquelle nous sommes amenés à nous exprimer une nouvelle fois, est l’aboutissement d’une longue période de travaux préparatoires. D’une manière générale, la réforme qui nous est proposée est empreinte d’une volonté de pédagogie bienvenue. Nous ne pouvons que nous réjouir de la rédaction plus simple et claire d’anciennes dispositions, tandis que de nouvelles viennent compléter de vieilles lacunes.
M. Stéphane Peu.
La réforme a le mérite de renforcer les parties faibles et de rééquilibrer les relations juridiques. Elle met en place un devoir général d’information pour chaque cocontractant et affirme le principe de bonne foi dans toutes les étapes de la vie du contrat. Elle admet enfin la violence pour abus de dépendance dans laquelle peut se trouver le cocontractant, faisant directement écho à la jurisprudence relative à la violence économique. Elle vient également utilement préciser le régime de l’erreur de droit, sur le modèle de l’erreur de fait.
Depuis le projet de loi initial, plusieurs amendements ont été adoptés qui enrichissent le texte, tandis que d’autres, qui en avaient limité la portée, ont été supprimés par la commission des lois de notre assemblée.
Nous sommes particulièrement satisfaits des modifications apportées à l’article 5, dont la version initiale n’était pas satisfaisante. La réticence dolosive va au-delà du devoir général d’information, en ce qu’elle est caractérisée par l’intention de tromper, et n’a donc pas à être encadrée de la même façon. La mauvaise foi doit au contraire être sanctionnée plus largement. Cette nouvelle rédaction est donc bienvenue.
Nous nous félicitons également du maintien de la suppression de l’alinéa 2 du même article, qui restreignait la sanction de l’abus de dépendance à la seule dépendance économique. Cette disposition fragilisait encore plus la partie faible et allait à l’encontre de la jurisprudence, qui a étendu le champ de l’abus aux situations de dépendance liées notamment à l’âge de la victime ou à son état de santé physique et mentale. Une personne âgée ou malade n’a pas la même capacité à consentir que les autres.
Il est également bienvenu que le nouvel article 8 ait été corrigé, malgré la majorité de droite du Sénat qui souhaitait supprimer le pouvoir de révision du contrat par le juge. Cet outil, mobilisable en cas de « modification imprévisible », permet justement à un individu de se délier des chaînes du contrat dès lors que l’équilibre économique convenu lors de sa signature n’existe plus et le mène à la ruine.
S’agissant maintenant de la procédure utilisée, je vous rappelle que les députés communistes s’étaient déjà opposés, en 2014 et en 2015, à une réforme par ordonnance d’un tel droit, qui porte sur plus de 300 articles du code civil et concerne le quotidien de tous les Français. Loin d’être purement technique, elle soulève des questions politiques importantes qui auraient dû être débattues par le Parlement. La méthode choisie nous enlève cette possibilité.
Cette procédure fait également courir des risques juridiques importants, puisque l’ordonnance est entrée en vigueur le 1

L’un des objectifs de cette réforme était de rendre notre droit civil plus attractif et plus efficace. Mais l’attractivité économique de notre droit ne repose pas uniquement sur le droit des contrats. L’efficacité des règles de procédure et, plus largement, l’efficacité de la justice, sont d’égale importance. Or, nous le savons, la justice n’a pas les moyens de fonctionner correctement dans notre pays. Notre système judiciaire est à bout de souffle. Or le budget de la justice et l’augmentation minimaliste que cette assemblée a votée n’apportent pas de réelles solutions à ce constat alarmant – ce n’est pas un élu de la Seine-Saint-Denis qui vous dira le contraire.
Permettez-moi de vous rappeler que le budget français de la justice par habitant est l’un des plus faibles d’Europe, avec 72 euros par habitant et par an. En 2014, la France était classée vingt-quatrième sur vingt-huit en termes d’effectifs judiciaires, avec seulement dix juges professionnels pour 100 000 habitants. Quant aux procédures, elles sont trop longues : en première instance, un Français attendra en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre 19 jours au Danemark. Nous ne parviendrons pas à rendre attractif le droit français si le système judiciaire ne suit pas.
Étant donné que ce texte propose de réelles avancées, en particulier pour les parties faibles, les députés communistes ne s’y opposeront pas. En revanche, nous ne pouvons que déplorer qu’une réforme d’une telle ampleur ait été menée par voie d’ordonnance. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
 La parole est à M. Raphaël Gauvain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous approchons du but. Nous, députés, sénateurs, magistrats, professeurs de droit, ministres, hauts fonctionnaires du ministère de la justice, praticiens, avocats et notaires, qui avons participé depuis plus de dix ans à ce long, très long processus de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, nous approchons du but.
M. Raphaël Gauvain.
L’objectif de cette réforme est de moderniser notre code civil, de le simplifier, d’améliorer sa lisibilité, de renforcer son accessibilité, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme.
Car, enfin, voici bien une contradiction française. Des générations d’étudiants en droit – moi le premier – ont appris, et apprennent encore aujourd’hui, que la France est un pays de droit écrit garantissant, par rapport aux pays de
 common law
Il ne s’agit pas ici d’effectuer une présentation détaillée des près de 300 nouveaux articles du code civil ; il ne s’agit pas non plus de rouvrir les nombreux et interminables débats qui agitent la doctrine depuis plus de dix ans ; il ne s’agit pas enfin de refaire la totalité du débat de première lecture.
Il me semble cependant que, après l’ultime lecture au Sénat, quelques observations s’imposent, sur deux points : le contrat d’adhésion et la révision judiciaire en cas d’imprévision. Vous le savez, ce sont les deux innovations majeures du nouveau code civil, les plus commentées et les plus controversées depuis dix ans.
En premier lieu, la définition du contrat d’adhésion est essentielle dans la mesure où la caractérisation du contrat d’adhésion conditionne, pour l’essentiel, le mécanisme protecteur des clauses abusives prévu par l’article 1171. Initialement, l’ordonnance consacrait la notion doctrinale en définissant le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ». En première lecture, le Sénat a souhaité clarifier la définition. À notre tour, nous avons proposé une nouvelle version. Au Sénat, à l’initiative du garde des sceaux, et avec l’avis favorable du rapporteur, une quatrième définition du contrat d’adhésion a été adoptée : celui « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Le contrat d’adhésion est ainsi défini à partir de deux critères : la non-négociabilité et la prédétermination unilatérale par une partie.
Cette définition me semble claire, concise et elle prend en compte les critiques que nous avions formulées à l’égard de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Le groupe REM y est donc favorable. Il appartiendra au juge, et en tout premier lieu à la Cour de cassation, d’accompagner et d’encadrer cette définition du contrat d’adhésion, notamment au regard du mécanisme des clauses abusives.
En second lieu, concernant la révision judiciaire pour imprévision, l’ordonnance de 2016 a pour l’essentiel codifié à droit constant des solutions jurisprudentielles, en faisant cependant place à quelques innovations.
Le texte comportait ainsi des avancées significatives pour lutter contre le déséquilibre contractuel. À cet égard, une notion importante avait été introduite : l’imprévision, qui permet au juge, en revenant sur une très ancienne jurisprudence de 1876 dite « Canal de Craponne », de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l’équilibre contractuel. Dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus désormais de procéder à la simple interprétation du contrat et de la volonté des parties. En cas d’événement imprévu, il peut intervenir pour rétablir l’équilibre contractuel.
Ce débat a eu lieu lors de la première lecture. Une fois encore, le Sénat est revenu sur le texte de l’ordonnance. Le groupe REM souhaite conserver le texte initial. Sur le fond, je rappelle une fois encore que cette innovation a fait l’objet d’une très large consultation depuis plus de dix ans et d’un consensus de la doctrine comme des praticiens. Là encore, il appartiendra au juge, et en premier lieu à la Cour de cassation, d’accompagner et d’encadrer ces évolutions.
L’enjeu de cet ultime débat sur le nouveau code civil est, à mon sens, de préserver la sécurité juridique des relations contractuelles. Rappelons que le texte est en vigueur depuis un an. Les praticiens, avocats, notaires et entreprises ont commencé à s’en imprégner et à l’utiliser, sans savoir précisément quelle portée lui sera donnée par la Cour de cassation. En outre, en application du principe de non-rétroactivité, rappelé dans l’ordonnance, les contrats signés avant octobre 2016 sont soumis à l’ancien droit ; ceux signés depuis octobre 2016 sont quant à eux soumis au texte de l’ordonnance, tandis que les contrats signés demain, après l’adoption de cette loi, seront soumis au nouveau texte.
Mes chers collègues, la meilleure chose à faire est à l’évidence de garantir la stabilité de notre droit, donc la sécurité juridique. Afin de préserver cette dernière, il convient d’adopter le texte de l’ordonnance en le modifiant à la marge.
Par la suite, le juge, et notamment la Cour de cassation, remplira son office d’interprétation. Rappelons à cet égard – c’est un point important au regard de la problématique de l’application de la loi dans le temps – que la jurisprudence, et notamment la Cour de cassation, s’affranchit du principe de non-rétroactivité. Par essence, la jurisprudence est d’application immédiate ; elle est rétroactive. Le droit est une matière vivante. Les décisions des juges, les interprétations de la jurisprudence, permettront ainsi d’unifier les différents droits applicables, et d’achever cette réforme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, durant plus de deux siècles, le droit français des obligations s’est imposé comme une référence dans de nombreux pays à travers le monde. À présent, il est de notre devoir de lui redonner sa place.
M. Sébastien Huyghe.
Force est de constater que, au cours des dernières années, nous avons malheureusement assisté à l’incorporation progressive dans notre droit du droit anglo-saxon, ce dont notre assemblée n’a, je crois, pas pris la pleine mesure. Le droit continental a inspiré la construction de multiples systèmes juridiques en Europe et dans le monde, au gré de la diffusion de l’influence française. Il est dès lors impensable que nous soyons nous-mêmes à l’origine de sa déconstruction. Nous devons de toute urgence mettre un terme à cette immixtion dans notre système juridique.
La discussion du texte s’inscrit dans le contexte du Brexit. Certaines entreprises implantées en Grande-Bretagne pourraient avoir la tentation, que je pourrais qualifier d’heureuse, de traverser la Manche et de s’installer en France. Il est donc crucial que notre droit s’adapte pour être plus attractif et ainsi rassurer le monde des affaires en proposant aux entreprises implantées sur notre sol un environnement juridique propice à leurs activités.
Nul ne doute plus aujourd’hui que le droit en règle générale, et celui des contrats en particulier, est un instrument indispensable à la puissance et à la compétitivité d’une nation. Dans une économie de plus en plus mondialisée, le monde des affaires a largement recours à ce que nous appelons l’élection de juridiction – connue sous le terme anglais de
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Les objectifs fixés sont légitimes et doivent être atteints. Il s’agit tout d’abord de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, pour que notre code civil puisse de nouveau refléter l’état réel du droit positif. Le droit positif a évolué depuis 1804 sous l’effet de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part aux règles écrites.
L’ordonnance qui nous est présentée a également l’ambition de simplifier et de clarifier la présentation et la rédaction des dispositions du code civil relatives aux contrats, au régime général des obligations et à la preuve. Il s’agit de permettre une meilleure compréhension par le plus grand nombre, notamment grâce à un effort de définition et de simplification du vocabulaire employé.
S’agissant de l’attractivité de notre droit, le texte qui nous est présenté s’inspire des projets européens d’harmonisation du droit et vise à rapprocher la législation française d’autres droits nationaux. À titre d’exemple, la suppression formelle de la notion de cause, dont les fonctions sont désormais assurées par des dispositions expressément énoncées, est positive.
Globalement, nous considérons que cette réforme permettra de renforcer l’efficacité économique de notre droit civil en introduisant un certain nombre de solutions nouvelles. Nous aurions toutefois pu aller plus loin. Nous regrettons à ce titre que la commission des lois de l’Assemblée soit à nouveau revenue sur plusieurs propositions du Sénat. C’est le cas notamment de la suppression du pouvoir de révision du contrat confié au juge en cas de changement imprévisible des circonstances pendant l’exécution du contrat. Ce choix porte atteinte de manière disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat qui fait loi entre les parties. Cette disposition risque d’altérer gravement l’image du droit français. Nous le regrettons vivement.
Nous déplorons par ailleurs certaines dispositions figurant dans le texte adopté en deuxième lecture par le Sénat. Ainsi, nous réaffirmons la nécessité de fixer un délai de deux mois au cours duquel le bénéficiaire d’un pacte de préférence doit confirmer l’existence de celui-ci et son intention de s’en prévaloir. Il nous semble, en effet, préférable de fixer ce délai dans la loi plutôt que de laisser à la jurisprudence le soin de le déterminer afin que nos concitoyens sachent à quoi s’attendre. Nous restons persuadés que cette mesure permettrait de lutter contre l’insécurité juridique.
Sur un autre sujet, nous ne pouvons que nous féliciter de l’opposition de la commission des lois à l’amendement du rapporteur visant à supprimer la disposition relative à la caducité de l’offre contractuelle en cas de décès de son destinataire. La clairvoyance l’a emporté. Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous persistiez à présenter cet amendement.
Enfin, ainsi que je l’avais indiqué en première lecture, nous déplorons le recours à l’ordonnance pour adopter cette réforme, d’autant que la ratification intervient plus que tardivement. Je rappelle, toutefois, que ce reproche ne peut pas être adressé au gouvernement actuel.
Le groupe Les Républicains estime que ce texte va dans le bon sens, en contribuant notamment à simplifier et à réactualiser notre droit sur la base de la jurisprudence et de la doctrine. Notre groupe, dans un esprit de responsabilité et de cohérence, apportera donc son soutien au texte et proposera des amendements qui ne tendent qu’à l’améliorer.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela fait quinze ans que les premières réflexions sur ce texte ont été lancées. Longtemps attendue, donc, cette réforme apporte une simplification, un allégement des procédures et des avancées majeures dans le droit français des contrats, qui portent notamment sur la liberté contractuelle, le respect des engagements, la bonne foi – avec le devoir général d’information – ou encore la contrepartie illusoire ou dérisoire.
M. Sylvain Waserman.
À cette heure assez tardive où nous ne sommes plus très nombreux, je me permets de vous livrer une anecdote : j’ai dirigé une entreprise et je me souviens d’une nuit de négociation, il y a quatre ans, sur la notion de cause et d’objet du contrat, notion très particulière du droit français qui faisait l’objet d’une jurisprudence abondante et que mes partenaires allemands avaient un peu de mal à cerner. Cette notion va enfin disparaître – je le constate néanmoins avec nostalgie –, ce qui permettra aux entrepreneurs et aux avocats de passer un peu moins de temps en négociations. J’ignorais alors que, quatre ans plus tard, je consacrerais une partie de ma nuit à la deuxième lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance qui réglerait le problème.
Le Sénat s’était opposé au principe du recours à une ordonnance. Toutefois, nous avons été heureux de constater qu’il a accepté, en deuxième lecture, un certain nombre de dispositions votées par l’Assemblée nationale. Comme cela a été indiqué précédemment, il importe selon nous que les modifications apportées à l’ordonnance soient limitées afin de ne pas ajouter à l’instabilité juridique.
Il reste essentiellement trois points de désaccord avec le Sénat.
À propos de l’article 4, qui porte sur la caducité de l’offre de contrat, notre position est identique à celle du rapporteur : il ne faut pas mettre systématiquement fin à une offre en cas de décès de son destinataire.
En ce qui concerne l’article 7, nous sommes d’avis d’accepter la proposition du Sénat, qui prévoit que l’abus dans la fixation du prix d’un contrat de prestation de service puisse être sanctionné par le juge non seulement par des dommages et intérêts, mais aussi par la résolution du contrat. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord pour limiter l’application du dispositif des clauses abusives.
S’agissant du régime de l’imprévision, nous considérons que le pouvoir de révision judiciaire à la demande d’une seule des parties est justifié par un motif d’intérêt général et que l’atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle par ce dispositif n’est pas excessive.
Grâce à cette ordonnance, nous développons l’attractivité du droit français et, surtout, nous œuvrons à une certaine convergence européenne, très positive selon nous – le groupe du Mouvement démocrate et apparentés y est particulièrement attaché.
Nous sommes favorables au présent projet de loi de ratification dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, ainsi qu’aux amendements proposés par le rapporteur. Nous voterons donc ce texte, en formulant le vœu que nous contribuerons ainsi un peu à alléger les nuits de négociation de nos entrepreneurs et de nos avocats, en attendant que la réforme de l’Assemblée nationale n’allège les nôtres !
 Très bien !
M. Vincent Thiébaut.
 Excellent !
M. Stanislas Guerini.
 Pour conclure, j’ai une pensée pour Napoléon Bonaparte, qui, je vous le rappelle, a promulgué le 21 mars 1804 le code civil que nous modifions aujourd’hui. Je salue l’excellent travail du rapporteur et vous remercie de votre attention à cette heure tardive.
M. Sylvain Waserman.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Typhanie Degois.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1804 – la transition est toute faite –, l’œuvre de Napoléon et de ses rédacteurs, Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis, s’est répandue sur tous les continents. De nos jours encore, le code civil rayonne puissamment à l’étranger parce qu’il allie deux principes : il est porteur de valeurs sociales et morales dans lesquelles des continents entiers se reconnaissent ; les solutions y sont dégagées selon la méthode cartésienne, garante de la prévisibilité de la règle et donc facteur de sécurité juridique.
Mme Typhanie Degois.
Nous sommes aujourd’hui en concurrence avec la
 common law
 common law
Le Président de la République souhaite rendre notre pays plus attractif économiquement. Notre droit romano-germanique peut être un atout quand il faut rédiger des contrats d’affaires ou régler les litiges d’investisseurs. Paris est une place d’arbitrage exceptionnelle. Notre code civil constitue l’instrument le plus puissant du
 soft power
Toutefois, une réforme du droit des obligations s’imposait pour répondre aux besoins nouveaux de la vie en société. On oublie trop que « code civil » signifie « code des citoyens ». Lesdits citoyens ne vivant plus au XXI

L’ordonnance que le présent projet de loi tend à ratifier contient de nombreuses améliorations, qu’il convient de saluer. Le nouvel article 1143 du code civil dispose que l’abus de l’état de dépendance est un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat. Les nouveaux articles 1123, 1158 et 1183 prévoient la création d’une action interrogatoire, qui sera notamment appréciable pour les pactes de préférence ; elle permettra de se renseigner sur l’existence d’un tel pacte et sur l’intention du destinataire de s’en prévaloir ou non.
L’application du principe
 pacta sunt servanda
Enfin, à un moment où de trop nombreuses entreprises sont confrontées à des problèmes de retards de paiement, qui mettent en péril leur activité, les dispositions relatives à l’inexécution du contrat me paraissent importantes. Les nouveaux articles 1217, 1220 et 1223 donnent des marges de manœuvre au créancier de l’obligation en lui permettant de solliciter une réduction de sa propre obligation, du prix par exemple, ou encore en consacrant l’exception d’inexécution anticipée.
La présente ordonnance est le premier volet de la réforme du code civil. Dans le temps qu’il me reste, j’appelle de mes vœux le second volet de la réforme, relatif à la responsabilité civile. La jurisprudence en la matière a besoin d’être consacrée ; je pense notamment à la notion de lien de subordination entre le commettant et le préposé, au principe jurisprudentiel de la réparation intégrale ou encore à l’amende civile en cas de faute lucrative.
Le présent projet de loi permettra au code civil de devenir le code des citoyens du XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean Terlier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1937, Louis Josserand, éminent théoricien du droit des obligations, écrivait : « Nous vivons de plus en plus contractuellement. » Quatre-vingt ans après avoir été écrite, cette formule demeure pertinente. Surtout si l’on met les choses en perspective : il aura fallu plus d’une décennie pour que le législateur français procède au rafraîchissement de son code napoléonien. Plus de dix ans, donc, pour réformer, pour moderniser notre droit des obligations et des contrats, le droit qui régit la vie quotidienne, chacun de nos actes : acheter, vendre ou louer. Aussi, même si certains regrettent encore le choix fait par le Gouvernement en 2014 de légiférer par voie d’ordonnance pour mener la plus grande réforme du code civil jamais réalisée, cette réforme indispensable a eu lieu et, bien plus, a été globalement bien reçue.
M. Jean Terlier.
Plus encore : dans la mesure où elle codifie la jurisprudence antérieure, il est certes difficile de dire si l’ordonnance innove ou consacre, mais il est certain, en revanche, que l’objectif affiché, primordial, de traduire en droit constant les décisions jurisprudentielles issues de plus de dix ans de litiges, de réflexions et de réalité des relations contractuelles et quotidiennes conflictuelles est atteint. L’ordonnance modernise notre droit des contrats et des obligations en clarifiant et en adaptant le droit aux évolutions et à la réalité nouvelle. Ses rédacteurs ont atteint leur objectif parce qu’ils l’ont construite concertation après concertation et, surtout, parce qu’ils se sont appuyés sur les travaux et les consultations de personnes éminemment reconnues, dont la maîtrise du sujet était incontestable. Ces personnes étaient habilitées à y travailler parce qu’elles connaissaient des difficultés, des vides, de l’illisibilité, des aberrations et des altérations, simplement parce qu’elles pratiquaient, étaient au fait de la doctrine et de la jurisprudence.
Certes, notre discussion porte seulement sur la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, mais cette ratification est désormais essentielle, car l’ordonnance a été prise il y a deux ans et est entrée en vigueur il y a déjà plus de dix-sept mois. Ce sont ses dispositions qui régissent au quotidien les échanges et les relations d’affaires ; ce sont elles qui constituent désormais la base des nouveaux enseignements et de la formation des professionnels ; ce sont elles que les professionnels du droit s’efforcent de s’approprier, d’appréhender et d’appliquer. Pourtant, ces nouvelles règles n’ont à ce stade qu’une valeur réglementaire.
Aussi s’agit-il aujourd’hui pour nous d’aller au terme du processus. Il nous faut être effectivement responsables et participer à l’effort de modernisation et d’appréhension de cette ample réforme au-delà des limites du pouvoir législatif des parlementaires, limites que certains surexposent pour refuser d’approuver ce projet de loi de ratification, mais limites rappelées aussi à plusieurs reprises, en 2015 et en 2017, par le Conseil constitutionnel, tenant du principe fondamental selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».
Je ne reviendrai pas sur les conclusions du premier rapporteur, qui estimait que le recours à une ordonnance serait source de difficultés plus grandes encore car, en la rediscutant au moment de sa ratification, on risquait de remettre en cause les grands équilibres du texte et les choix qui le déterminent. Je préfère au contraire insister sur la faculté qui nous a été donnée de corriger les imperfections et de relayer les observations naissantes des praticiens et de la jurisprudence pour rendre les dispositions de l’ordonnance plus lisibles, plus claires et plus simples quand cela a été nécessaire.
Nous le savons tous ici, un texte est toujours perfectible. La matière du droit en est le plus parfait exemple ; la loi n’est pas sa seule source, car la doctrine et la jurisprudence la nourrissent, et bien plus encore. D’ailleurs, l’objectif était bien en l’occurrence, comme le soulignait Pierre Catala lors de la présentation de son avant-projet, que « la loi soit, avant la jurisprudence, mère de l’ordre juridique ». Comme le rapporteur a tenu à le rappeler, cet objectif est manifestement atteint, en grande partie parce que les rédacteurs de ce texte gouvernemental ont su se fonder sur le droit positif, à savoir la jurisprudence de la Cour de cassation, et s’inspirer très largement de ceux qui font le droit.
Mes chers collègues, permettez-moi en conclusion, à cette heure tardive, de faire l’éloge des théoriciens dont les écrits ont bercé mes études en faculté de droit, et de les remercier. Je n’en citerai que quelques-uns : Aubry et Rau, Bénabent, Mazeaud et de Juglard, Malaurie et Aynès, Planiol et Ripert, Delebecque et Collart-Dutilleul. Pour les non-initiés, ces auteurs sont au droit des contrats et des obligations un peu ce qu’Éric Di Meco, Basile Boli et Jean-Pierre Papin, de la grande équipe de l’Olympique de Marseille, sont au football.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Sacha Houlié,
rapporteur
 Vous m’excuserez de cette comparaison un peu douteuse, mais je savais qu’elle plairait au rapporteur. Soyez rassurée, madame la ministre : je n’ai pas demandé à M. Ruffin de me prêter son maillot de foot ; je suis venu avec mon vieux manuel de droit des contrats – à chacun ses références. J’ai bien conscience néanmoins que cela me vaudra moins de vues sur YouTube !
M. Jean Terlier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 3
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sacha Houlié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Si une telle solution se comprend lorsque l’offre est faite
 intuitu personæ
Néanmoins, dans l’esprit de compromis qui a présidé à votre travail, le Gouvernement souscrit à l’ajout du Sénat en ce qu’il a le mérite de clarifier l’état du droit sur cette question, et donc de renforcer la sécurité juridique.
L’occasion doit être saisie de préciser que l’émetteur de l’offre de contracter pourra toujours prévoir que son offre est transmissible aux héritiers du destinataire, ce qui permettra, dans certaines hypothèses, d’atténuer la rigueur de la solution.
Le Gouvernement souhaite que les deux assemblées puissent converger sur ce point : je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous avez entendu la ministre : elle voudrait que l’Assemblée nationale et le Sénat convergent. En outre, la commission des lois a repoussé votre amendement.
M. Sébastien Huyghe.
M. Sacha Houlié,
rapporteur
 C’est vous qui le dites : sa décision était peut-être mûrement réfléchie. Vous savez que la commission des lois accomplit un travail de fond très important. Je ne peux imaginer que notre auguste commission puisse faire des choses par distraction : c’est véritablement en réfléchissant sur le fond qu’une majorité des commissaires présents a repoussé ledit amendement.
M. Sébastien Huyghe.
Vous avez, en le défendant, évoqué notamment les ventes immobilières. Or, comme vous le savez puisque j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de l’examen de cet amendement en commission des lois, c’est précisément dans le cadre de ces ventes que le problème se pose : si le vendeur avait imaginé que l’acquéreur allait disparaître, il n’aurait vraisemblablement pas contracté, compte tenu de la complexité de la procédure dans laquelle s’engage la vente du fait de cette disparition, ainsi que des délais dans lesquelscette vente pourra

Les conséquences du décès du cocontractant doivent donc nous amener à laisser la rédaction de l’article 4 en l’état, c’est-à-dire à conserver la caducité de l’offre.
Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à suivre l’avis tout à fait éclairé de la commission des lois, ainsi que l’inspiration du Gouvernement. Vous savez bien que, lorsque celui-ci donne un avis de sagesse à propos d’un amendement qui exprime un souhait du groupe majoritaire, cela signifie qu’il y est opposé. Il y a des codes qu’il faut savoir décrypter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie par conséquent de retirer cet amendement. Si vous vous y refusez, je voterai contre.
 La parole est à M. Raphaël Gauvain.
Mme la présidente.
 Une observation, pour revenir sur les propos du rapporteur et préciser ce qui s’est passé en commission : effectivement, si un petit impair y a été commis, le groupe majoritaire soutient son rapporteur. Il votera donc pour l’amendement n
M. Raphaël Gauvain.

 La majorité peut avoir des faiblesses.
M. Sébastien Huyghe.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’adoption de l’amendement de suppression de l’article 4 a fait tomber mon amendement n
M. Sébastien Huyghe.

Quant à l’amendement n

Cette disposition porte atteinte de façon disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat, ainsi qu’à celui de la liberté contractuelle, et altérera gravement l’image du droit français. On peut même imaginer qu’elle incitera un certain nombre d’entreprises à préférer recourir à un autre droit que le droit français, afin de ne pas risquer d’être soumises, dans leurs relations contractuelles, à une règle dont elles n’auraient pas voulu mais que leur imposerait le juge.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
rapporteur


S’agissant du premier, et du délai de deux mois dont vous souhaitiez qu’il remplace le délai raisonnable pour l’action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, nous avons déjà eu le débat en commission. La commission a préféré revenir au délai raisonnable fixé par les parties elles-mêmes, car, comme le Sénat, elle estimait que ce délai était plus approprié à la vie des affaires, puisqu’il pouvait être modulaire.
Quant à l’amendement n

Il s’agit d’un élément central de la réforme, que nous souhaitons par conséquent voir conservé, puisque la suppression de ce pouvoir, si elle devait être adoptée telle que votre amendement le propose, aurait pour conséquence de remettre en question, en lui retirant l’utilité et l’efficacité, le régime de l’imprévision tel que prévu par l’article 1195 du code civil.
Or conditionner la révision judiciaire à l’accord des deux parties est susceptible de conduire à un blocage de toute tentative de renégociation : celui qui bénéficie du changement de circonstances peut inciter au dialogue.
Il convient au contraire de permettre à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisible de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant et de demander au juge de restaurer l’équilibre initial.
Je rappelle également que cette disposition est, comme vous l’avez souligné, supplétive de volonté : les parties peuvent y déroger, comme elles le font déjà, puisque cette disposition s’applique. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Mme la présidente.
 Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission : je ne m’étendrai donc pas plus longtemps sur le sujet.
M. Sébastien Huyghe.
Toutefois, puisque vous êtes revenu, monsieur le rapporteur, sur le délai de deux mois, en disant qu’il permettrait une modulation en fonction des cas, il me semble que nous aurions pu trouver un accord en renvoyant au décret la fixation de délais différents selon les cas. Cela aurait permis à nos concitoyens de connaître

 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, mardi 20 février, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.