M. Olivier Becht
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Bruno Fuchs
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Éric Woerth
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Alain David
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Graziella Melchior
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Brigitte Kuster
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Philippe Vigier
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Constance Le Grip
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Bérangère Couillard
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Adrien Quatennens
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Pacôme Rupin
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Fabien Roussel
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Guillaume Garot
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Claire O’Petit
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes
M. Mohamed Laqhila
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
M. Charles de Courson
M. Philippe Chassaing
M. Gilles Carrez
Mme Valérie Rabault
M. Éric Coquerel
M. Fabrice Le Vigoureux
M. Ludovic Pajot
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Francis Chouat
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme la présidente
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a près de six mois, la hausse des carburants a déclenché un mouvement social sans précédent, révélant ainsi une crise plus profonde. Cette crise avait au moins trois dénominateurs communs : le prix de l’énergie, le montant des retraites, le niveau des salaires, autrement dit le reste à vivre de ceux qui, malgré leur travail, ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois. À ces demandes, une première réponse a été apportée en décembre. Puis, le grand débat a permis à chacun de s’exprimer sur ses difficultés, ses attentes, et sur l’avenir du pays. Parmi les annonces du Président de la République jeudi dernier, on peut saluer l’allégement de la charge fiscale pesant sur les classes moyennes, la réindexation des petites retraites sur l’inflation – comme nous l’avions demandé depuis sa suppression –, l’engagement en faveur d’une retraite minimale à 1 000 euros, ou encore le maintien des services publics au plus près des territoires ruraux.
M. Olivier Becht.
Et maintenant, monsieur le Premier ministre ? Ce sont 8 milliards d’euros supplémentaires de dépenses, qui s’ajoutent aux 10 milliards de décembre. Le plus dur reste à faire.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
Je veux parler d’un plan de réduction de la dépense publique, pour que les mesures d’aujourd’hui ne soient pas la dette et les impôts de demain. Salaires, retraites et, surtout, prix de l’énergie : les racines de la crise demeurent et la réponse ne peut se focaliser sur les symptômes. Nous sommes toujours convaincus que la seule issue pérenne est la construction d’un nouveau projet de société et d’un nouveau modèle économique, social et environnemental. 
 Il fallait le prendre au Gouvernement !
M. Éric Straumann.
 Comment, monsieur le Premier ministre, au-delà de mesures techniques qui risquent de nourrir un puits sans fond et une dette sans fin, redonner aux Français le sens de la fraternité, de l’humain, de la responsabilité vis-à-vis de la planète ? Comment faire en sorte que notre pays retrouve durablement le chemin de l’apaisement ?
M. Olivier Becht.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Que vous êtes mauvais !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Adieu l’ENA !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Nous devons aujourd’hui continuer sur ce chemin et préparer, bien au-delà encore, la transformation de notre pays.
 À quelle vitesse ?
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Sans recettes !
M. Pierre Cordier.
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Comment la financez-vous ?
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Au-delà des mesures fiscales de redistribution du pouvoir d’achat, il y a des enjeux considérables de retour au plein emploi. Comme l’a dit le Président de la République, nous devons organiser la société française, le tissu productif pour revenir vers le plein emploi.
 S’il l’a dit, c’est que c’est vrai !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Heureusement qu’il est là !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez essayé de les détruire !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Tel est le sens de la mobilisation nationale que je lancerai lundi prochain avec les organisations syndicales, patronales, les associations d’élus, les associations environnementales pour faire en sorte que l’ensemble des instruments existants soient mis au service de mobilisations territoriales.
 Elles existent !
M. Laurent Furst.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je voudrais conclure ma réponse à votre question, monsieur le député, sur l’aspect de long terme qu’elle envisage. Préserver le long terme, c’est accroître la compétitivité de notre économie, améliorer l’éducation et la formation professionnelle de nos concitoyens, définir collectivement – pas seulement au sein du pouvoir exécutif –, à travers l’agenda 2025 auquel nous invite le Président de la République, le modèle de société que nous voulons construire à cette échéance. Il ne s’agit pas, monsieur le député, de revenir au plan, mais de se demander collectivement ce que nous mettons en œuvre pour atteindre un objectif sur lequel nous pouvons nous entendre. Il y a là quelque chose comme une méthode nouvelle, digne d’intérêt, qui nous permet, en mariant les réponses de court terme, de préparer le long terme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la culture, il y a quinze jours, un terrible incendie ravageait la cathédrale Notre-Dame de Paris, notre cathédrale. Devant leur poste de télévision, des citoyens du monde entier ont vécu en direct ce drame, impuissants et désemparés. Ce monument, symbole de notre culture et témoin de notre histoire, ne doit sa survie qu’à l’intervention héroïque des pompiers de Paris. Je veux ici, devant la représentation nationale, saluer leur courage et leur exprimer notre plus profonde gratitude.
M. Bruno Fuchs.
 (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
 Alors que le Gouvernement a posé avec ambition la première pierre d’un chantier de reconstruction et que les solidarités nationales et internationales se sont exprimées, il nous faut nous interroger sur les causes de cet accident, qui n’est malheureusement pas le premier du genre : en 2003, le château de Lunéville s’est embrasé ; en 2014, un incendie a détruit la villa Primerose de Fort-de-France ; en février dernier, un début d’incendie s’est déclaré dans la chambre de Marie-Antoinette, au Petit Trianon.
Cette liste, non exhaustive, est significative des failles de sécurité qui mettent en danger notre patrimoine. Pour Notre-Dame, un certain nombre de dysfonctionnements sont rendus publics, concernant le système d’alerte ou des fils électriques courant dans les combles : les règlements de sécurité et le plan incendie n’ont visiblement pas été totalement respectés. Dès lors, il est légitime de se demander si Notre-Dame de Paris est un cas isolé. Est-on sûr que les normes électriques et les plans incendie sont bien respectés dans l’ensemble des monuments nationaux ?
Monsieur le ministre, il me semble urgent de lancer un audit général de sécurité des monuments nationaux et de redéfinir les stratégies de protection, notamment lorsque la hauteur et la structure rendent difficile l’intervention des pompiers – je pense aux Invalides ou à la cathédrale de Strasbourg –, afin que plus jamais la France ne revive un pareil drame.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
Depuis lundi dernier, les équipes du ministère de la culture ont également effectué un travail remarquable, aux côtés des sapeurs-pompiers, pour sécuriser ce qui restait fragile, notamment les pignons et la voûte de la cathédrale. Sans cela, les dégâts auraient pu être bien plus importants.
Je tiens à dire, monsieur Fuchs, que nous avons évité le pire, parce que les sapeurs-pompiers de Paris et les équipes du ministère de la culture, de l’évêché et de l’hôtel de ville de Paris étaient préparées à ce type d’événement. Elles étaient entraînées : elles avaient effectué plusieurs exercices pour lutter contre un incendie et pour préserver les œuvres d’art présentes dans la cathédrale. Ce travail de préparation s’est avéré essentiel.
Pour autant, il y aura un après incendie de Notre-Dame de Paris.
 Que c’est poussif ! Il faut connaître ses dossiers, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Franck Riester,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, face à la crise sociale, le Gouvernement va de renoncement en renoncement.
M. Éric Woerth.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Le premier renoncement concerne l’équilibre de nos finances publiques. Et ce n’est pas un sujet comptable, car les finances publiques sont les finances de tous les Français. Malgré une croissance française qui résiste mieux, compte tenu d’une moindre exposition à l’économie mondiale, vous dégradez de 45 % votre objectif de réduction des déficits publics sur la durée du quinquennat. L’écart avec nos voisins européens se creuse : en 2018, le déficit public de la France excède de près de 2 points celui de la zone euro. Vous avez abandonné votre objectif de réduction de la dette publique de 5 points de PIB. Vous avez abandonné l’idée de baisser la dépense structurelle de notre pays, qui repartira à la hausse dès cette année. Quand on se compare, monsieur le Premier ministre, on se désole.
Le deuxième renoncement a trait aux réformes indispensables. Les propos du Président de la République sont très vagues. Et quand c’est vague, c’est qu’il y a du vague à l’âme.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)

M. le président.
 Vous évitez soigneusement d’aborder le débat sur l’âge de départ à la retraite, sacrifiant ainsi la pérennité financière du système. Vous renoncez à votre objectif de supprimer 120 000 postes dans la fonction publique, condition indispensable de la réforme de l’État.
M. Éric Woerth.
Chaque prise de parole du Président de la République coûte 10 milliards d’euros à la France. Entre décembre et avril, nous sommes à près de 20 milliards d’euros de mesures nouvelles non financées. Vous distribuez l’argent public que vous n’avez pas. Vous créez du pouvoir d’achat sur du sable. Le financement de cette injection massive de fonds publics repose sur deux leviers qui n’en sont pas : d’abord, l’augmentation de l’impôt sur les sociétés et la suppression de niches fiscales ; ensuite, le recours à l’endettement, mettant ainsi à contribution les générations futures.
Cerise sur le gâteau, à un mois des élections européennes, vous allez transmettre à la Commission européenne une trajectoire de finances publiques erronée. Monsieur le Premier ministre, est-ce cela, pour vous, l’art d’être européen ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez pointé ce qui, selon vous, s’apparenterait à deux renoncements, alors qu’il s’agit en réalité, à nos yeux, de la meilleure façon de tracer le sillon…
 Droit dans le mur !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Socialiste !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La trajectoire de Hollande !
M. Éric Straumann.
 Donc celle de Macron !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Nous poursuivrons cette trajectoire, avec l’objectif de tendre vers un déficit de 1 % en 2022, afin de tenir, là encore, les engagements du Président de la République.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En 2018 encore, pour la première fois – vous le savez mieux que quiconque –, les dépenses publiques en volume se sont rétractées, de 0,3 %, grâce aux efforts de l’État, à la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités et aussi à la réforme du système de sécurité sociale.
Nous allons continuer à travailler, car il est vrai qu’il reste du chemin à accomplir, notamment pour continuer de réduire les prélèvements obligatoires, qui ont baissé de 0,2 point en 2018, afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français et de la compétitivité aux entreprises.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous allons continuer à travailler pour stabiliser la dette et tenir les engagements que nous avons pris collectivement – pas seulement cette majorité…
 Il y a deux ans, vous la critiquiez !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin.
 Il n’est pas là !
M. Patrick Hetzel.
 Jeudi dernier, le Président de la République a fait une annonce très claire :…
M. Laurent Saint-Martin.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann.
 …l’impôt sur le revenu, pour les personnes physiques, baissera à hauteur de 5 milliards d’euros à compter du 1
M. Laurent Saint-Martin.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et comment ?
M. Éric Straumann.
 Cette mesure…
M. Laurent Saint-Martin.
 Financée par la dette !
M. Pierre-Henri Dumont.
 …apporte une réponse très claire à l’une des revendications majeures issues du grand débat national : moins de pression fiscale ! Moins de pression fiscale, c’est plus de pouvoir d’achat pour nos concitoyens !
M. Laurent Saint-Martin.
Cela viendra se cumuler avec les mesures que nous avons votées depuis presque deux ans, au bénéfice notamment de ceux qui travaillent.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous les avez matraqués !
M. Pierre Cordier.
 Je pense, bien évidemment, à la suppression des cotisations salariales.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 Merci Sarko !
M. Éric Straumann.
 Mieux vaudrait augmenter les salaires !
M. Fabien Roussel.
 Je pense, bien évidemment, à la revalorisation sans précédent de la prime d’activité, consécutive aux annonces faites par le Président de la République le 10 décembre dernier. Plus que jamais, avec cette majorité, le travail paie mieux !
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci les gilets jaunes !
M. Éric Straumann.
 En outre, revoir l’impôt sur le revenu et sa progressivité répond à une autre revendication majeure du grand débat national : plus de justice fiscale !
M. Laurent Saint-Martin.
 (M. Florian Bachelier applaudit.)
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous préciser le calendrier et les modalités opérationnelles de la baisse de l’impôt sur le revenu ?
 Et de la suppression de l’ISF !
M. Éric Straumann.
 Pouvez-vous également esquisser les premières pistes de financement des 5 milliards d’euros qu’elle représente ?
M. Laurent Saint-Martin.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Très bonne question !
M. Frédéric Reiss.
 Vous en conviendrez : la dette d’aujourd’hui étant l’impôt de demain, elle ne saurait être une solution pour nos finances publiques !
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
La recette issue de l’impôt sur le revenu est supérieure à 70 milliards d’euros. On peut donc mesurer combien cette diminution d’impôt est substantielle.
 Comment ? Vous n’avez pas l’argent !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il est convaincant !
M. Jean-Marie Sermier.
 Il soutenait Ayrault et Hollande !
M. Laurent Furst.
 Et vous Fillon !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Bla-bla ! C’est fini, le grand débat national !
M. Charles de la Verpillière.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous-même, monsieur Saint-Martin, ainsi que les membres de la majorité et ceux de la commission des finances, en avez formulé. Je pense à Émilie Cariou, qui a soulevé la question du seuil d’entrée dans l’impôt. Je pense au député Dirx, qui a évoqué les pistes de baisse des impôts techniquement possibles.
Toutes ces hypothèses seront examinées. Dans le cadre du débat d’orientation sur les finances publiques, qui aura lieu au mois de juillet, nous ferons en sorte d’intégrer les propositions des parlementaires.
 Comme sur les privatisations ?
M. Fabien Roussel.

M. Hubert Wulfranc.
 Il interprète Pinocchio !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État


M. Charles de la Verpillière.
 En fait, vous ne savez pas où vous allez !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Il est hors de question de toucher à ce qui favorise leur compétitivité, notamment le CICE. Il est hors de question de toucher aux niches fiscales permettant aux ménages de gagner en pouvoir d’achat ou d’avoir recours à du personnel à domicile.
 Quand on ne sait pas, on ne répond pas !
M. Claude Goasguen.
 C’est le début de la fin !
M. Jean-François Parigi.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Un travail d’envergure est nécessaire pour la réussir dans de bonnes conditions. Au demeurant – vous avez eu raison, monsieur Saint-Martin, de le préciser –, celle-ci s’ajoute à une première baisse – de plus de 20 milliards d’euros – de l’impôt payé par l’ensemble des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nouvel épisode dans les relations entre le pouvoir et les journalistes : le reporter d’images Gaspard Glanz a été autorisé par la justice à exercer sa profession librement.
M. Alain David.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il n’est pas journaliste !
M. Bruno Millienne.
 Il pourra couvrir, demain, le cortège du 1
M. Alain David.

Je citerai également les trois journalistes récemment convoqués par la Direction générale de la sécurité intérieure pour avoir publié une enquête sur la scandaleuse utilisation d’armes de fabrication française au Yémen. Et je ne remonterai pas à la déclaration présidentielle au sujet des journalistes « qui ne cherche[nt] plus la vérité ».
La multiplication des atteintes à la liberté de la presse a même récemment amené le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme à prendre la plume, afin de déplorer que nos libertés soient menacées au nom de la sécurité.
Aux côtés des citoyens ordinaires, il y aurait certaines catégories de Français suspects, qui pourraient être soumis à des procédures particulières : les gilets jaunes, dans le cadre de la loi anticasseurs – heureusement en partie censurée par le Conseil constitutionnel –, les migrants visés par la loi Collomb, les syndicalistes qui tentent de se faire entendre – et, demain, ceux qui expriment leurs désaccords avec votre politique ?
La France figure toujours à une peu reluisante trente-deuxième place dans le classement mondial de la liberté de la presse publié récemment par Reporters sans frontières.
 Comme lorsque vous étiez dans la majorité !
M. Erwan Balanant.
 Pourtant, ces droits de l’homme fondamentaux ne sont pas un gadget, mais un trésor, qu’il faut défendre inlassablement. Monsieur le Premier ministre, comment votre gouvernement entend-il agir afin de faire cesser ces attaques inquiétantes contre la liberté de la presse ?
M. Alain David.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Hollande ne faisait pas mieux !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous et moi avons conscience qu’il n’existe pas de démocratie réelle – ni, au fond, de démocratie – sans liberté de la presse, sans cette capacité qu’ont des hommes et des femmes à enquêter sur les faits et à dire leur part de vérité, en essayant de la mettre en perspective et en faisant leur travail du mieux qu’ils le peuvent – il est souvent difficile.
Je suis attaché au rôle de la presse. Je suis encore plus attaché, d’une certaine façon, à la liberté de la presse. Vous la défendez ; moi aussi.
J’observe qu’il faudrait avoir une lecture partiale – me semble-t-il – de la réalité de notre pays pour affirmer qu’il n’existe pas de liberté de critiquer en France, qu’il n’y aurait pas de liberté d’enquêter en France, qu’il n’y aurait pas de liberté de dire – y compris contre les pouvoirs, qu’ils soient politiques ou économiques – qu’on est en désaccord, ou plus exactement de mettre sur la place publique des faits qui pourraient les gêner.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et le secret des affaires ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Mais une fois posé ce principe, doté d’une valeur absolue et constitutif de l’une de nos libertés publiques, …
 On est d’accord !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Absolument !
M. Bruno Millienne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 Comment accepter, monsieur le député, qu’on pourrait, parce qu’on est journaliste, se mettre en porte-à-faux avec des obligations et des règles valables pour tout un chacun ? Comment l’accepter ? Vous-même ne l’accepteriez pas, et vous auriez raison.
 Très bien !
Un député du groupe LaREM.
 Soixante-dix-sept journalistes blessés !
M. Alexis Corbière.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Sourires.)
Mais je n’accepte pas que, sous couvert de cette liberté capitale, fondamentale et essentielle à la démocratie, on insulte les forces de l’ordre, on les provoque et on essaie de se soustraire à la loi, qui est la même pour tous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LT et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Graziella Melchior.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours, les murs de la gendarmerie de Landivisiau, dans le Finistère, étaient souillés de tags incitant les gendarmes à se suicider. Je tiens ici à renouveler tout mon soutien à la brigade.
Mme Graziella Melchior.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Ces faits d’une gravité extrême surviennent alors même que les forces de l’ordre connaissent une vague de suicides sans précédent : vingt-huit policiers ont mis fin à leurs jours depuis le début de l’année, soit, en seulement quatre mois, presque autant qu’en 2018.
Les problèmes familiaux n’expliquent pas tout. Les tensions que connaît actuellement notre société y sont pour beaucoup. Quand les manifestants s’opposaient au Président de la République, cela faisait l’affaire de certains. Quand ils s’attaquèrent à un piéton parisien, parce que philosophe et juif, nous nous sommes émus. Quand d’autres brûlèrent la maison du président de l’Assemblée nationale, nous nous sommes tous mobilisés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)

M. Thierry Benoit.
 Des magasins et des permanences furent aussi saccagés. Désormais, ce sont les gardiens de la paix que l’on assigne à n’être que des forces de l’ordre et que l’on incite à se suicider. Sur les réseaux sociaux et sur les murs, la haine et les insultes fusent. À la fraternité initiale des ronds-points s’est substituée la bêtise pour certains, la violence des mots voire des actes pour d’autres.
Mme Graziella Melchior.
Il ne suffira pas d’affirmer notre solidarité évidente avec les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie. Bien sûr, ils sont les gardiens de notre paix, de notre paix publique. Nos forces de l’ordre ont besoin de tout notre soutien mais aussi d’un accompagnement spécifique. Si, en première ligne, ils résistent avec sang-froid aux menaces et aux injures, il faut qu’ils trouvent auprès de leur hiérarchie l’écoute et l’appui nécessaires à leur équilibre professionnel et personnel.
Je compte sur vous, monsieur le ministre : que mettre en place pour lutter contre ce fléau ?
 (Les députés des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs députés du groupe LR applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 (Rires sur les bancs du groupe FI.)
 C’est un expert qui parle !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ne pensez-vous pas, mesdames et messieurs les députés, que ce sujet mériterait aussi que vous me respectiez en m’écoutant ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Oh, ça va !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Castaner,

Chacun ici connaît la souffrance que provoque le suicide d’un proche, d’un membre de sa famille. Chacun sait aussi la souffrance de celles et ceux avec laquelle la personne suicidée travaillait. Ils culpabilisent, se demandent s’ils n’ont pas loupé quelque chose, s’ils auraient dû agir autrement.
Chacun sait encore que les employeurs ont trop souvent le réflexe de considérer qu’il existe à ces suicides des raisons qui ne sont pas liées au travail – et, dans la police nationale, nous n’y échappons pas. C’est vrai, d’ailleurs, car le suicide a toujours des causes multifactorielles. Mais une chose est sûre, et je l’ai dit très clairement à l’ensemble des responsables du ministère : je ne veux plus entendre dire qu’un suicide n’avait rien à voir avec le travail, comme si l’on pouvait ne pas se préoccuper de ce fléau.
La police, la gendarmerie, les pompiers sont confrontés à des violences quotidiennes, qui peuvent alimenter le risque suicidaire. C’est la raison pour laquelle, dès ma première rencontre avec les représentants des gendarmes, au mois de novembre, j’ai affirmé que la prévention du suicide devait constituer une priorité. Et il en va de même pour la police.
Il y a trois semaines, j’ai donc lancé un plan, composé de vingt-sept fiches action qui permettront qu’un policier ou un gendarme puisse systématiquement, à n’importe quel moment de la journée, trouver appui, secours, assistance.
 Des fiches ? Nous sommes sauvés !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Michel Fauvergue.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’émotion n’est jamais bonne conseillère, surtout lorsqu’elle s’empare des puissants. Face aux flammes qui ont ravagé Notre-Dame, Emmanuel Macron s’est laissé envahir par l’orgueil. 
Mme Brigitte Kuster.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 Les Français, eux, ont saisi la portée symbolique du désastre.
 Pas le Président !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ils l’ont compris : toute chose est mortelle, y compris Notre-Dame, y compris notre culture, y compris notre civilisation. Là est le cœur de cette émotion particulière qui nous a tous étreints.
Mme Brigitte Kuster.
Grâce au courage inouï des pompiers de Paris, Notre-Dame ne s’est pas effondrée. L’œuvre colossale qui se dresse devant nous est un travail de restauration, avec des règles, avec des principes.
 Et non un travail de récupération, donc !
Mme Olivia Gregoire.
 « Restaurer un édifice n’est pas l’entretenir, le réparer ou le refaire, c’est le rétablir », écrivait Viollet-le-Duc.
Mme Brigitte Kuster.
À ce titre, nous devons faire confiance à la connaissance et au talent de tous ceux qui œuvrent à la préservation du patrimoine – architectes, compagnons du devoir, conservateurs, historiens – et inscrire la restauration de Notre-Dame dans le cadre d’une déontologie qui se défie de tout accaparement, fût-il présidentiel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 Notre-Dame n’a nul besoin d’un concours international ou d’un geste architectural ; elle a besoin d’être rétablie dans sa splendeur quasi millénaire.
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Sa splendeur d’avant Viollet-le-Duc ?
M. Erwan Balanant.
 C’est un travail qui requiert l’humilité des premiers bâtisseurs, le temps de la réflexion et le concours des meilleurs experts et artisans, toutes préoccupations dont le Président s’est malheureusement détourné, ce qui nourrit de grandes craintes pour l’avenir.
Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le Premier ministre, entendez-vous les voix expertes qui s’élèvent, inquiètes des conditions et du calendrier décidés pour la restauration de Notre-Dame ? Êtes-vous prêt à les écouter et à agir en conséquence ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Et c’est vous qui dites ça ? Judas !
M. Pierre Cordier.
 La question était très correcte du début jusqu’à la fin ! Vous ne pouvez pas laisser dire cela, monsieur le président !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Franck Riester,

 Ce n’est pas la question !
M. Éric Straumann.
M. Franck Riester,

Le Président de la République, le Premier ministre, tout le Gouvernement et la majorité sont, croyez-moi, totalement déterminés à restaurer Notre-Dame de Paris pour qu’elle redevienne à la hauteur de ce qu’elle doit être dans l’histoire de l’architecture, mais aussi pour les catholiques, pour les Français, pour les Européens, et plus largement pour l’humanité.
 Ne confondez pas vitesse et précipitation !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Franck Riester,

 Ce n’est pas ce qu’ils disent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Absolument ! Ce sont eux qui s’inquiètent !
M. Hubert Wulfranc.
M. Franck Riester,

 Vous demandez une habilitation pour procéder par ordonnances !
Mme Brigitte Kuster.
M. Franck Riester,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, notre hémicycle s’accommode mieux des messes basses que des cris, même quand il est question de Notre-Dame de Paris.
M. le président.
 (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors de la conférence de presse qu’il a donnée à l’issue du grand débat, le Président de la République a semblé vouloir rompre avec la politique faite à Paris, depuis Paris et pour Paris, qui a souvent marqué la première partie du quinquennat. Il a ainsi évoqué la déconcentration, une nouvelle vague de décentralisation et un intérêt pour une différenciation territoriale.
M. Philippe Vigier.
Le groupe Libertés et territoires ne peut que saluer cette volonté, mais ne se contentera pas de ces annonces : nous attendons des actes forts, inédits pour nos territoires.
Il est vital de recréer de la confiance sur le terrain et de garantir aux Français proximité et efficacité dans l’action, en supprimant les doublons, en donnant de vraies compétences à ces territoires et des moyens aux élus locaux.
Pour cela, monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à ce que les collectivités disposent d’une part d’impôt dynamique, sans augmenter la fiscalité, et d’une vraie autonomie financière ? 
Êtes-vous prêt à de vrais transferts de compétences, en confiant par exemple la formation professionnelle et le développement économique aux régions, ou la politique du logement et du handicap aux départements, tout en les déchargeant de celle des mineurs non accompagnés ?
 Non, non, non !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur le Premier ministre, il faut également plus de différenciation dans notre République, pour tenir compte des spécificités de chaque territoire, car la Corse n’est pas l’Alsace ou la Bretagne.
M. Philippe Vigier.
 Il faut rendre l’Alsace à l’Alsace !
M. Éric Straumann.
 Alors que des possibilités de différenciation existent déjà mais que l’État fait la sourde oreille aux demandes des territoires, laisserez-vous enfin aux élus locaux la possibilité d’adapter les lois nationales aux spécificités locales, et dans quels domaines ?
M. Philippe Vigier.
 Certainement pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur le Premier ministre, ne décevez pas les territoires : vous en avez besoin pour redresser la France !
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Il a évoqué plusieurs ensembles, sur lesquels je souhaiterais revenir. Le premier ensemble est celui qui consiste à corriger certains mécanismes qui, aujourd’hui, ne fonctionnent pas comme ils le devraient.
 Il fallait les balancer !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 On peut le dire !
M. David Habib.
 Parlez-en à M. Dussopt, il en était le rapporteur !
M. Laurent Furst.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
C’est la fin des doublons, qui a été évoquée par le Président de la République.
 Elle est nécessaire !
M. Frédéric Reiss.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Néanmoins, ces doublons existent. Il faut les supprimer.
 Par exemple ?
M. Jean-Luc Warsmann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Deuxième bloc de questions évoqué par le Président de la République : les transferts de compétences. La décentralisation s’est souvent faite dans notre pays – c’était bien naturel – par transfert de compétences.
 Donc de charges !
M. Frédéric Reiss.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je ne le sais pas, mais la question est posée. Après tout, puisque nous voulons entrer dans un nouvel acte de la décentralisation, et donner à celle-ci un nouvel élan, il est assez légitime de se poser la question.
 Il y a trois mois, il fallait la stabilité !
M. Laurent Furst.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Troisième axe de transformation : cette différenciation que vous appelez de vos vœux. Elle figurait dans le projet de révision constitutionnelle qui a été soumis à l’Assemblée nationale au mois de juillet dernier. Elle reste un objectif que nous nous fixons. Elle est attendue, car elle permettra en effet aux territoires de s’organiser en fonction de considérations historiques et géographiques, dans le respect de la loi, en prenant en compte toutes les spécificités qui sont les leurs et qu’ils veulent choisir pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens.
Cette différenciation est donc un élément puissant de réorganisation et d’action publique territoriales. Nous y sommes entièrement favorables. 
Le Président de la République s’était engagé sur cette différenciation pendant la campagne. Nous l’avons fait figurer dans la révision constitutionnelle de juillet. Je peux vous garantir, monsieur le président, que nous y restons très attachés et qu’elle figurera dans le texte de révision constitutionnelle qui, je l’ai indiqué hier, sera soumis le moment venu à la représentation nationale pour examen.
Nous voulons nous inspirer de certains préalables ou précédents que nous avons créés dans les territoires. Dans la Creuse, dans les Pays de la Loire, en Bretagne, dans les Ardennes, dans le bassin minier, nous avons essayé d’accompagner les élus locaux lorsqu’ils formulent des projets. S’ils s’entendent sur ces projets, nous faisons en sorte que l’État puisse les accompagner dans leur réalisation.
Partout où j’ai signé ces contrats, j’ai rencontré des élus locaux issus de familles politiques incroyablement différentes, aux avis incroyablement différents sur la politique nationale que mène le Gouvernement.
Mais partout où j’ai signé ces contrats, j’ai observé un très bon niveau d’entente entre les présidents des exécutifs. Cela a été le cas dans la Creuse, en Bretagne, dans les Pays de la Loire – vous le savez, monsieur le président, car je n’ignore pas que vous suivez ces questions avec attention.
Cela veut donc dire que nous pouvons faire confiance aux territoires, en étant très fermes sur ce que l’État souhaite, et très ambitieux sur la déconcentration qui doit accompagner cette décentralisation. Il faut faire en sorte que davantage de fonctionnaires d’État travaillent sur le terrain, qu’ils soient plus près des citoyens et que l’accès aux services publics soit amélioré. Il faut aussi déconcentrer un nombre considérable de décisions qui n’ont pas à être prises à Paris, mais qui peuvent l’être localement.
 Les 80 kilomètres heure, par exemple !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Maintenant !
M. Philippe Vigier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs des groupes LT et LR)
 Elle ne pourra pas être pire que l’actuelle !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, ma question porte sur le dispositif de sécurité qui sera mis en place demain, mercredi 1
Mme Constance Le Grip.




 (« Benalla ! » sur les bancs du groupe LR),…
 Et Benalla !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …qui avait vu 1 200 « black blocs » infiltrer les manifestations syndicales de la Fête du travail et se livrer, en fin de manifestation, au moment de sa dispersion, à des actes de vandalisme, de saccage et de pillage extrêmement choquants.
Mme Constance Le Grip.
Le spectre de ce 1


 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de la Verpillière fredonne « Joyeux anniversaire ».)
 Elle a raison !
Une députée du groupe LR.
 Comment le Gouvernement compte-t-il, demain, mercredi, assurer l’ordre républicain dans les rues de Paris et des autres villes de France, garantir la sécurité des manifestants, protéger les habitants et les commerces des exactions et des violences des « black blocs » et autres « ultra-jaunes » ?
Mme Constance Le Grip.
La nouvelle doctrine de maintien de l’ordre instaurée depuis cinq semaines connaîtra demain une journée test. Alors que des mots d’ordre terribles circulent sur internet – « Acte ultime : Paris, capitale de l’émeute », « Pour un 1

 Tout ce qu’il n’a pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Au-delà des postures et des résultats, nos forces de l’ordre font face, avec professionnalisme, endurance et discipline, à des actes de violence sans précédent par leur durée et leur intensité. Monsieur le ministre de l’intérieur, peuvent-elles compter sur vous ?
Mme Constance Le Grip.
Nos services de renseignement connaissent depuis déjà plusieurs années ces « black blocs » et autres mouvances anarchistes. Nous nous étonnons que vous n’ayez pas encore réussi à mettre un terme à leurs agissements. Monsieur le ministre de l’intérieur, les Français peuvent-ils compter sur votre efficacité et votre professionnalisme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le secrétaire d’État qui répond ! Cela prouve le niveau de Castaner !
M. Patrice Verchère.
 Laissez M. le secrétaire d’État s’exprimer ! Que signifie cette attitude ? Écoutez plutôt la réponse !
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Par ailleurs, le mouvement dit des gilets jaunes a en effet lancé un appel à manifester. Nous pensons que le mouvement de la mouvance ultra-gauche et anarcho-autonome, qui n’a pas été déclaré, pourrait venir perturber les cortèges officiels qui ont été déclarés.
Je peux vous rassurer, notre priorité sera double. Il s’agira d’abord de faire en sorte que ces manifestations syndicales déclarées se déroulent dans les meilleures conditions et dans le bon ordre, comme le veut la liberté d’expression, la liberté syndicale.
Notre autre priorité sera d’intervenir systématiquement, chaque fois que nous constaterons des exactions. Bien évidemment, je vise là les appels à manifester de certains leaders des gilets jaunes, de la mouvance ultra-gauche, de la mouvance anarcho-autonome. Soyez assurés que nous ne tolérerons aucune exaction.
 Comme l’année dernière !
M. Fabien Di Filippo.
 Que devient le colonel Benalla ?
M. Éric Straumann.
 Rappelez Benalla, il sera efficace !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Soyez assurés que nous sommes très déterminés pour intervenir et faire respecter l’ordre à Paris et partout en France… 
 On voit ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut prévenir M. Crase !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
S’agissant des « black blocs », c’est avec une certaine lassitude…
 Démissionnez, alors !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Je tenais à rappeler ce point, qui me paraît important : on ne peut pas dissoudre un « black bloc ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous ne sommes pas rassurés !
M. Jean-François Parigi.
 La parole est à Mme Bérangère Couillard.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, lors de sa conférence de presse, le Président de la République a détaillé les différentes mesures destinées à répondre au grand débat national. Nombre d’entre elles auront des conséquences concrètes, immédiates et importantes dans la vie des Français.
Mme Bérangère Couillard.
Pour accélérer la transition écologique, il apparaît nécessaire de se rassembler autour d’actions concrètes et de mesures fortes. Comme l’a rappelé le Président de la République, il y a urgence climatique. Il est indispensable de sonner la mobilisation générale pour l’écologie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas ce qu’on a compris !
M. Éric Straumann.
 En créant un conseil interministériel de défense écologique, le Gouvernement se donne les moyens d’assurer un suivi de son action au plus haut niveau. Nous partageons le sentiment d’urgence climatique qu’éprouvent les Français. Voilà pourquoi nous agissons depuis dix-huit mois avec détermination.
Mme Bérangère Couillard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous avez échoué !
M. Fabien Di Filippo.
 Les Français ont leur mot à dire. J’estime essentiel de les écouter. Il importe de leur donner la parole pour qu’ils nous disent comment ils souhaitent changer la donne. Tel sera l’objet de la convention citoyenne, composée de 150 Français tirés au sort, qui a vocation à formuler des propositions sur la transition écologique.
Mme Bérangère Couillard.

M. Pierre Cordier.
 Je tiens à saluer cette initiative.
Mme Bérangère Couillard.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La sortie du grand débat passe par davantage de participation citoyenne pour davantage d’écologie en actes. C’est inédit, et nous le faisons !
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Hulot, reviens !
M. Éric Straumann.

M. le président.
 Ces citoyens devront faire des choix sur de nombreux sujets, comme la fiscalité écologique, l’isolation, le chauffage, les transports. Leurs propositions seront soumises soit au vote du parlement, soit au référendum. C’est une méthode nouvelle, innovante, chers collègues. Nous faisons de la participation citoyenne le nouveau moteur de la transition écologique.
Mme Bérangère Couillard.
Aussi, monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur la création de ce que vous avez qualifié ce matin d’« assemblée citoyenne constituante » ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Comité Théodule !
M. Éric Coquerel.

M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Nous demanderons aux 150 citoyens tirés au sort…
 Bientôt, ce sont les députés que l’on tirera au sort !
M. Éric Straumann.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Il faut taxer Total !
Mme Mathilde Panot.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Le Président de la République s’est engagé – là aussi, c’est totalement inédit – à ce que ce ne soit pas une énième consultation, mais à ce que le travail effectué par les citoyens, en d’autres termes, les mesures qu’ils auront arrêtées, soient soumises soit au Parlement pour ratification, soit aux Français directement par référendum. Cette méthode sera enfin de nature à créer un consensus et à mobiliser tout le monde.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est un pari. Je suis convaincu que ce pari de la démocratie citoyenne sera un pari gagnant pour l’écologie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est un naufrage !
M. Laurent Furst.
 Il ne croit même pas ce qu’il dit !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, jeudi, le monarque présidentiel a parlé mais il n’a rien dit qui soit à la hauteur du moment. (
M. Adrien Quatennens.
 Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
 Il a menti aussi en prétendant que les Français travaillaient moins que nos voisins européens, ce qui est faux. En comparant l’ensemble des salariés de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, il apparaît qu’avec 1 482 heures par an, les Français travaillent plus que leurs collègues allemands, hollandais, norvégiens ou danois. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Alors que la France est championne du monde des dividendes versés aux actionnaires, le Président protège encore et toujours les riches et le capital. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver du travail, la situation de l’emploi en France le prouve : une offre sans candidat pour cent personnes disponibles à Pôle emploi ; 66 % des offres pourvues en 2017 sont des CDD de moins d’un mois – un bonus-malus n’y suffira pas !
 Le Président l’a dit, les 35 heures aujourd’hui, ce n’est plus que de la théorie. Les Français demandent des hausses de salaires et vous leur répondez : « Travaillez plus ! »
 De même, le Président a beau dire qu’il ne touchera pas à l’âge de départ à la retraite, tout le monde comprend que la retraite par points rend inopérante la notion même d’âge de départ. En effet, si la pension est faible, le salarié n’aura pas d’autre choix que de continuer à travailler.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Alors que l’on apprend que 723 emplois, sur 21 sites du groupe Auchan, sont menacés, et que l’on sait que les dividendes de la famille Mulliez ont été multipliés par trois entre 2014 et 2015, on se demande où est passé l’argent du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La diminution du temps de travail est bien plus efficace et bien moins chère pour créer de l’emploi que votre politique absurde d’exonération fiscale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
La question principale est la suivante : le volume de travail doit-il augmenter en France ? Ce qui fait la richesse d’une nation, c’est le volume de travail et la productivité. À quoi sert la richesse de la nation ? En France, elle sert à financer un modèle social généreux, redistributif, qui nous donne une éducation, un système de santé de qualité, un système de retraites et une prise en charge de la dépendance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Elle sert surtout à financer les dividendes !
M. François Ruffin.
Mme Muriel Pénicaud,

En revanche, la difficulté concerne le volume de travail tout au long de la vie. Il est un seul point sur lequel je serai d’accord avec vous : le volume de travail est aussi lié au taux de chômage.
 C’est un bon début !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Muriel Pénicaud,

 Ah ! Vous l’admettez !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Muriel Pénicaud,

Il faut donc à la fois réfléchir à la durée du travail sur toute une vie professionnelle et lutter contre le chômage.
 Vos explications sont incompréhensibles !
M. Alexis Corbière.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la culture, nous nous souviendrons longtemps du 15 avril 2019, quand le toit et la flèche de la cathédrale Notre-Dame de Paris se sont embrasés sous nos yeux ébahis et impuissants. Nous étions effrayés à l’idée qu’une partie de notre histoire commune, un monument que nous aimons tous, connu du monde entier, puisse partir en fumée.
M. Pacôme Rupin.
Heureusement, les pompiers de Paris, d’abord submergés par l’ampleur et la hauteur du feu, ont pris tous les risques : ils ont mis leur vie en danger en attaquant le feu depuis l’intérieur de la cathédrale et des tours, pour sauver Notre-Dame. Sans leur courage et leur savoir-faire, Notre-Dame serait aujourd’hui un champ de ruines. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Après cette vive émotion est venu rapidement le temps de l’action, grâce à l’impulsion du Président de la République. Les services du ministère de la culture travaillent d’arrache-pied pour consolider Notre-Dame. C’est un chantier inédit qui se prépare ; il va demander le savoir-faire des meilleurs architectes et artisans du pays.
Aujourd’hui, si tout le monde salue une grande solidarité et réactivité pour sauver Notre-Dame, plusieurs sujets peuvent susciter de l’inquiétude chez les riverains et les commerçants de l’île de la Cité, qui vivent une dure épreuve depuis quinze jours. Tout le monde comprend que l’urgence de la situation amène à prendre des décisions au jour le jour, mais notre devoir est aussi de donner le plus de visibilité possible à ceux qui vivent et travaillent sur l’île.
Plusieurs questions se posent : quand Notre-Dame sera-t-elle suffisamment solide pour permettre la réouverture de ses abords au public ? Est-il prévu, dans le projet de reconstruction, une meilleure prise en compte de l’accueil et de la sécurité du public, sachant que la cathédrale est le monument le plus visité d’Europe ? Quel système de solidarité et d’indemnisation l’État va-t-il mettre en place pour les commerces qui sont fermés depuis deux semaines et vont connaître une baisse de fréquentation dans les prochaines années ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
C’est d’ailleurs pourquoi la rue du Cloître-Notre-Dame a été fermée pendant un certain temps ; elle est désormais rouverte en partie. Bien évidemment, les voies seront rouvertes le plus vite possible, dès que toutes les sécurisations auront été apportées. Néanmoins, une partie du domaine public sera occupée par le chantier, car nous aurons besoin de place autour de Notre-Dame de Paris pour stocker du matériel et des matériaux.
 C’est une réunion de voirie ?
M. Michel Herbillon.
M. Franck Riester,

À l’avenir, il faudra vraisemblablement installer, autour de Notre-Dame, des dispositifs pour accueillir le public, notamment les touristes. S’agira-t-il de dispositifs éphémères, situés le cas échéant à l’intérieur de bâtiments qui jouxtent Notre-Dame ? Je pense par exemple à l’Hôtel-Dieu.
 Il nous faut des réponses, pas des questions !
M. Michel Herbillon.
 Ce sont les questions au Gouvernement !
M. Robin Reda.
 Nous ne sommes pas au Conseil de Paris !
M. Éric Straumann.
M. Franck Riester,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, voilà les conclusions de votre grand débat.
M. Fabien Roussel.
À nos concitoyens qui réclament davantage de justice sociale et fiscale, vous répondez : « Travaillez plus ! »
 Sans gagner plus !
M. Éric Straumann.
 À ceux qui demandent plus de services publics, vous répliquez : « Moins de dépense publique ! »
M. Fabien Roussel.
À ceux qui veulent plus de démocratie, vous dites : « Vous aurez moins de députés ! »
À ceux qui revendiquent des salaires plus élevés et une baisse de la TVA, la réponse est sans appel : « Vous n’aurez ni l’un, ni l’autre. »
À ceux qui exigent le rétablissement de l’ISF, on dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Ceux qui veulent s’attaquer à l’évasion fiscale auront droit un rapport.
À ceux qui demandent la suppression du CICE, vous répondez par un grand silence.
Quant à ceux qui s’inquiètent pour le climat, eh bien, ils peuvent continuer de s’inquiéter. C’est grave…
Oui, c’est grave, et la déception est grande pour nos concitoyens, même si vous avez corrigé, sous la pression des mobilisations, quelques-unes de vos erreurs les plus criantes, en amorçant la réindexation des retraites, l’allégement de l’impôt sur le revenu et le maintien des écoles et des hôpitaux. Néanmoins, tout cela mérite d’être vérifié, et le mouvement d’être amplifié.
 On jugera sur le terrain !
M. Robin Reda.
 En tout cas, il n’y a rien, dans vos mesures, qui remette en cause votre modèle de société favorable aux plus riches et au capital, qui privatise tout, en créant tant d’injustices, d’inégalités et toujours autant de pauvreté et de précarité dans notre pays.
M. Fabien Roussel.
C’est pourquoi nous appelons à poursuivre les mobilisations et les convergences les plus larges,…
 Voilà qui est clair !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …notamment en ce 1
M. Fabien Roussel.

Monsieur le Premier ministre, quand les richesses énormes produites dans notre pays seront-elles enfin mises au service des millions d’hommes, de femmes et d’enfants, au service de l’être humain et de notre planète ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Ça ne s’est pas vu !
M. Pierre Dharréville.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas qu’un sentiment !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 Ça suffit ! Ce n’est pas un sentiment !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
En ce qui concerne les injustices fiscales, une baisse de l’impôt sur le revenu a été annoncée.
 Rétablissez l’ISF !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État

En ce qui concerne les injustices territoriales, nous avons souhaité un nouveau mouvement de décentralisation, mais aussi une déconcentration des administrations, pour qu’elles agissent au plus près du terrain. Nous apporterons ainsi une réponse de proximité à nos concitoyens, pour que la décision soit prise non plus de manière lointaine à Paris, mais au plus près de chez eux.
En ce qui concerne l’injustice sociale, le Gouvernement a pris, vous le savez, un certain nombre de mesures depuis le début du quinquennat. Je ne vous en citerai que quelques-unes.
 Elle n’a rien à dire !
M. David Habib.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 On ferme les classes en milieu rural !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes nombreux ici – sur tous les bancs d’ailleurs – à tirer le signal d’alarme sur le problème de la désertification médicale. Ce sujet est revenu en force dans les cahiers de doléances de beaucoup de départements, où nos concitoyens craignent de ne plus trouver de médecins à proximité. Je veux d’abord témoigner des regrets de beaucoup de Français, qui, jeudi dernier, n’ont pas entendu le Président de la République dire un mot sur le sujet durant sa conférence de presse.
M. Guillaume Garot.
Dans la loi santé, vous avez présenté la suppression du numerus clausus, qui, jusqu’à présent, a limité le nombre d’étudiants en médecine, comme une des principales réponses à la désertification, après avoir écarté les mesures de régulation de l’installation des médecins, que nous proposions pour mieux répartir ceux-ci sur l’ensemble du territoire national.
Quelle a été notre surprise à la lecture d’un arrêté signé le 16 de ce mois par la ministre des solidarités et de la santé, concernant la répartition des nouvelles places ouvertes aux étudiants en médecine ! En 2019, leur nombre augmentera de 10 % ; c’est bien, c’est même très bien !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Florian Bachelier.
 Toutefois, chers collègues, deux tiers de ces nouvelles places se concentreront sur Paris et la région parisienne. 
M. Guillaume Garot.
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LT.)
 Sans doute à la demande de M. Griveaux !
M. Patrick Hetzel.
 Soyons précis : au total, un peu plus de 600 nouvelles places seront créées, dont près de 400 pour Paris et sa région. Mais écoutez bien : il y aura zéro place supplémentaire pour Caen, zéro pour Nantes
M. Guillaume Garot.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes GDR et LT.)
 Monsieur le Premier ministre, comment pouvons-nous croire que vous menez une politique efficace contre la désertification médicale, alors que vous oubliez des régions entières dans la formation des étudiants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et LT ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 Vous oubliez votre responsabilité !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Cette situation provient aussi d’une mauvaise anticipation du vieillissement de la population et d’une augmentation des maladies chroniques. De tout cela résulte une baisse du temps médical.
Le Gouvernement a réagi rapidement avec le plan d’accès aux soins, peu après notre élection, en octobre 2017, dont l’objectif est de dépasser la seule politique de l’incitation à l’installation, laquelle est une illusion, une chimère, défendue par certains sur ces bancs, alors que ses effets sont connus.
 Répondez à la question : pourquoi tous les postes sont-ils créés à Paris ?
M. Éric Straumann.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe SOC.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

M. David Habib.
 Répondez à la question !
M. Aurélien Pradié.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Soyez convaincus que nous sommes pleinement engagés pour aider chaque territoire à offrir à nos concitoyens des soins de qualité.
 Seulement aux Parisiens !
M. David Habib.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il a noyé le poisson !
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Claire O’Petit.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, vous le savez et les Français commencent à le savoir : en France, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, une femme meurt tous les deux jours sous les coups d’un homme. En 2017, vous avez lancé le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui traduit votre engagement sans relâche dans ce domaine. La représentation nationale et les femmes vous en sont reconnaissantes.
Mme Claire O’Petit.
Pour autant, les rôles peuvent s’inverser et le cas des hommes battus ou maltraités n’est pas si exceptionnel. Dans plus d’un quart des affaires de violences conjugales, l’homme est une victime. Ainsi, un homme meurt tous les treize jours sous les coups d’une femme. Ces crimes sont commis à domicile, sans préméditation, souvent à l’arme blanche. La femme devient le bourreau et l’homme, la victime. Mais les victimes sont aussi les enfants qui subissent cette maltraitance dans le cercle familial, que l’auteur soit le père ou la mère.
Alors qu’il est déjà très difficile pour une femme de franchir la porte d’un commissariat, imaginez ce que cela peut-être pour un homme, compte tenu des préjugés persistants dans notre société. Madame la ministre, comment comptez-vous briser le tabou des hommes battus et rendre visible ce phénomène ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Cela dit, au-delà du cadre juridique, il est important, je crois, que nous rendions effectives l’ensemble de ces possibilités. De ce point de vue, je travaille avec le ministère de l’intérieur, pour que les outils numériques permettant de déposer plainte en ligne soient effectivement disponibles au cours du premier semestre de l’année 2020.
Au-delà encore, Mme Schiappa et moi souhaitons, avec le ministre de l’intérieur, développer la formation conjointe des magistrats, des policiers et des gendarmes pour l’accueil et le suivi des victimes.
Toujours au-delà, dans les jours à venir, j’adresserai une circulaire aux procureurs de la République pour les inciter vigoureusement à déployer les outils juridiques dont nous disposons. Je pense notamment à l’ordonnance de protection, dont on sait qu’elle peut être extrêmement efficace pour les femmes et les hommes victimes de violences sexuelles.
Enfin, il nous appartiendra de développer des dispositifs innovants. Nous nous sommes déjà dotés du téléphone grave danger. Nous allons maintenant déployer le DEPAR – dispositif électronique de protection anti-rapprochement –, qui permet d’éloigner les victimes de violences.
Avec cet ensemble de mesures, nous serons, je l’espère, encore plus efficaces.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022 suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Autrement dit, la première responsabilité des difficultés économiques est politique : il nous revient donc d’apaiser ces tensions commerciales pour éviter que le ralentissement ne soit plus prononcé dans les mois qui viennent.
Dans ce contexte général de ralentissement de la croissance lié aux tensions commerciales, la croissance française résiste : selon l’INSEE, pour le premier trimestre 2019, elle serait supérieure de 0,3 % à ce que nous avions obtenu au premier trimestre 2018, soit 0,2 %. Elle résiste donc par rapport à celle de nos grands partenaires internationaux.
 Merci les gilets jaunes !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

Cet environnement économique international dégradé n’est pas satisfaisant ; personne ne peut se satisfaire de la croissance lente dans la zone euro – je sors tout juste d’un débat au Sénat sur ce sujet. Certains disent : « La croissance reviendra : il suffit d’attendre. » Dans ce cas, autant supprimer tout responsable politique : nous serons tout aussi bien ! Je pense que nous avons une responsabilité pour faire en sorte que la croissance et la prospérité soient plus élevées dans la zone euro.
J’ai donc proposé un nouveau contrat de croissance à nos partenaires de la zone euro, reposant sur des engagements réciproques. Je m’engage, comme ministre de l’économie et des finances français, à poursuivre la transformation économique de notre pays et le rétablissement de nos finances publiques. Dès cette année, nous engagerons la réforme de l’indemnisation du chômage, celle des retraites et celle de la fonction publique : ces trois réformes structurelles font suite à tout ce qui a été décidé sur la fiscalité du capital ou sur le marché du travail.
En contrepartie, j’attends des États qui connaissent une situation budgétaire plus favorable qu’ils investissent davantage et qu’ils participent donc davantage à la croissance dans la zone euro. Je reconnais que l’Allemagne a commencé à dépenser plus, mais je considère qu’elle peut faire davantage, par esprit de solidarité et de responsabilité, celui-là même dont fait preuve la France, sous la direction du Président de la République, en poursuivant des réformes structurelles.
Troisième pilier de ce contrat de croissance, il est indispensable que nous allions au bout de la transformation de la zone euro, qui se trouve aujourd’hui au milieu du gué – c’est la situation la plus défavorable, celle où les courants sont les plus violents. Il faut achever l’union bancaire, l’union des marchés de capitaux et mettre en place, comme nous le ferons dès juin de cette année, un budget de la zone euro nous permettant de résister davantage à toute crise financière ou économique.
Tel est le contrat de croissance que je propose pour la zone euro : il est aujourd’hui possible de lui redonner la croissance et la prospérité qu’attendent nos compatriotes. Je rappelle par ailleurs que les conditions favorables prévues par la Banque centrale européenne pour les prochains mois disparaîtront un jour ou l’autre, ce qui rendra d’autant plus difficile la relance de la croissance que j’appelle de mes vœux.
Dans ce contexte européen et international, la situation de la France se caractérise par sa solidité. Le taux de croissance devrait atteindre 1,4 % pour 2019 ; il suffit de regarder nos partenaires européens pour constater que la situation est moins favorable dans beaucoup d’autres pays membres de la zone euro. La politique économique que nous menons depuis deux ans commence à produire des résultats : croissance solide, créations d’emplois – nous avons créé, en un peu plus de deux ans, plus d’un demi-million d’emplois dans notre pays. Nous obtenons donc des résultats sur le front économique, sur le front de l’emploi ainsi que – j’y suis particulièrement attaché – sur le front industriel : pour la première fois depuis dix ans, en effet, nous ouvrons en France plus d’entreprises industrielles que nous n’en fermons.
Quant à nos engagements en matière de déficit public, ils sont tenus, puisque nous sommes sortis de la procédure pour déficit excessif en 2017. Notre engagement de rester sous les 3 % de déficit public tout au long du quinquennat sera également tenu. Certains diront que nous dépasserons les 3 % en 2019, mais je rappelle que cela est dû à la bascule du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allègements de charges définitifs pour les entreprises : ce choix de compétitivité se paye certes par un ressaut du déficit public en 2019, mais, si l’on retire cet allègement de charges, nous sommes bien en dessous des 3 % de déficit.
Pourtant, je le reconnais bien volontiers, notre économie conserve deux fragilités structurelles. La première, c’est la dette publique. Elle a explosé de 30 points au cours des dix dernières années, passant de 64 % à plus de 98 % de la richesse nationale. J’entends parfaitement les arguments économiques de ceux qui nous disent que ce n’est pas grave, que la dette publique n’est pas un problème puisque les taux de refinancement sont tellement faibles que nous pouvons nous permettre de nous endetter davantage. Je ne souscris pas à cette analyse économique : nous devons continuer le combat pour stabiliser et baisser la dette publique française, qui est un poison pour notre économie et pour les générations futures. Je préfère donc annoncer très clairement que, dès que nous disposerons de marges de manœuvre supplémentaires, elles devront être consacrées en priorité à la réduction de la dette publique française. Nous avons également tenu compte des conditions de financement plus favorables de la dette en intégrant, dans la trajectoire du programme de stabilité, 2,8 milliards d’euros de moindres dépenses – nous procédons en deux temps : d’abord 1,6 milliard, puis 1,2 milliard.
La seconde fragilité structurelle de l’économie française tient à un volume global de travail trop faible. Notre durée du travail hebdomadaire se situe dans le haut de la fourchette des pays de l’OCDE. Il n’y a donc pas grand-chose à faire puisque nous travaillons déjà beaucoup au niveau hebdomadaire. Toutefois, si l’on considère la durée du travail sur un an, la situation est radicalement différente : nous avons plus de jours de congé, nous entrons plus tard sur le marché du travail et, surtout, nous en sortons beaucoup plus tôt que la plupart de nos voisins, parfois de manière subie – nous connaissons tous des personnes qui, à 52, 53 ou 54 ans, ont été licenciées de leur entreprise et à qui l’on a dit de prendre leur retraite parce qu’elles ne retrouveraient jamais un emploi, alors même que leur expérience serait précieuse pour les entreprises et pour notre économie. Enfin, nous sommes l’un des derniers pays d’Europe qui n’a pas vaincu le chômage de masse. Le chômage doit rester notre combat prioritaire en matière économique.
La conséquence de tout cela est que notre taux d’activité est de huit points plus faible que celui de notre principal partenaire européen, l’Allemagne. C’est la raison pour laquelle, depuis dix ans, la France s’est appauvrie. À force d’avoir un volume de travail plus faible que celui de ses grands partenaires européens, la France s’est appauvrie. C’est bien par le travail que nous recréerons plus de pouvoir d’achat et plus de prospérité pour les Français.
Dans ce contexte, nous vous présentons le programme de stabilité pour 2019-2022. Vous connaissez les objectifs : un déficit réduit et maintenu sous les 3 %, avec 2,3 % pour 2019 – plus les 0,8 % de bascule du CICE en allègements de charges, cette décision étant exceptionnelle –, puis 2 % en 2020 et 1,2 % à la fin du quinquennat, en 2022. Je vous ai parlé de la dette et de la nécessité de consacrer les marges de manœuvre supplémentaires, dès que nous en aurons, en priorité absolue à la réduction de l’endettement français. Nous maintenons donc notre objectif : moins trois points de dépenses publiques sur le quinquennat ; en 2019, nous aurons déjà baissé ce ratio d’un point.
Reste le troisième engagement, celui qui concerne le plus nos compatriotes : les impôts. La photographie des années 2007 à 2017 est sans appel : nous avons assisté à une explosion des prélèvements obligatoires, taxes ou impôts, sur les ménages et les entreprises. Le montant des prélèvements obligatoires sur ces dix années est passé de 42 % à plus de 45 % de la richesse nationale. Les ménages sont ceux qui ont le plus subi cette augmentation puisque, à partir de 2014, avec la mise en place du CICE, les prélèvements sur les entreprises ont commencé à baisser alors même que les prélèvements sur les ménages continuaient à augmenter de manière vertigineuse.
 Ceci expliquant cela !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

 Pour les riches !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant des entreprises, nous avons engagé la réduction de l’impôt sur les sociétés, lequel sera ramené à 25 % pour toutes les entreprises en 2022, ainsi que le Président de la République l’a annoncé ; le CICE sera transformé en allègements de charges ; la taxe de 20 % sur l’intéressement sera supprimée. Tout cela représente des allègements de charges directs pour les entreprises : ce sont des impôts en moins pour elles.
S’agissant des ménages, un certain nombre de décisions ont été prises qui, toutes, permettront à ceux qui travaillent de vivre plus dignement de leur travail. La philosophie de notre baisse d’impôt est simple : le travail doit payer et chaque Français disposant d’un emploi doit pouvoir vivre dignement de son activité. Personne ici n’a oublié ce que nous ont dit les gilets jaunes, il y a plusieurs mois : alors qu’ils ont un emploi, ils ne s’en sortent pas car ils sont obligés de prendre leur voiture pour se déplacer, de financer leur plein et leur garde d’enfants.
 Ils le disent toujours !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

Toutes les décisions que nous avons déjà prises – suppression des cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance chômage, augmentation de la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires – permettent à ceux qui ont un travail d’en vivre plus dignement. Il doit en être de même pour la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu annoncée il y a quelques jours par le Président de la République. Nous avons commencé à échanger avec les parlementaires de la majorité – je remercie le rapporteur général, Joël Giraud, pour ses indications sur ce sujet – afin de définir un cadre, qui sera évidemment soumis à discussion avant l’arbitrage définitif du Premier ministre au mois de juin.
Le cadre est celui d’une baisse d’impôt sur le revenu qui prendrait effet à partir du 1

Nous voulons en outre que la deuxième tranche, qui inclut également les classes moyennes, soit concernée par cette baisse. Ces 4,7 millions de foyers fiscaux sont imposés sur le revenu à 30 % : je souhaite que nous travaillions sur une hypothèse de baisse, en moyenne, de 180 euros pour chaque foyer fiscal de cette deuxième tranche d’impôt sur le revenu à 30 %. Telles sont les propositions de cadre que je fais : nous les soumettrons à la discussion des parlementaires avant d’obtenir l’arbitrage du Premier ministre au mois de juin.
Pour financer cette baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, le Président de la République a été très clair : il faudra réduire la dépense publique. J’ai déjà évoqué la question de la durée du travail ; je voudrais revenir sur les deux autres sources de financement mentionnées par le Président de la République.
La première concerne les organismes publics. Des économies structurelles, et non de simples coups de rabot, sont possibles : c’est une question de volonté politique. Je voudrais citer l’exemple de la rationalisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui bénéficiaient de plus de 1 milliard de taxes affectées. Nous avons fait le choix de les transformer en profondeur.
 Et elles s’en souviendront !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Combien d’emplois supprimés ?
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas sur le dos des salariés des CCI !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Vous en manquez singulièrement lorsqu’il s’agit de taxer les riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Le courage de casser le pays ! C’est du massacre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Supprimez-les, ce sera plus simple ! 
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

La seconde source de recettes, c’est la réduction des niches fiscales sur les entreprises. Je redis très clairement qu’il ne s’agit pas de financer l’intégralité de la baisse de l’impôt sur le revenu par la réduction de ces niches fiscales, qui n’y suffirait pas. Nous allons y travailler avec un souci de dialogue et de cohérence. Dès jeudi, je recevrai les organisations patronales et professionnelles. J’associerai les députés de la majorité intéressés à ce débat pour que nous regardions ensemble sur quelles niches fiscales nous voulons travailler.
 Seulement les députés de la majorité ?
M. Laurent Furst.
M. Bruno Le Maire,

 Ce sera un bonheur de venir !
M. Laurent Furst.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, dans cette présentation du programme de stabilité qui va être soumis à nos partenaires européens, je voudrais souligner la cohérence : cohérence d’une politique économique qui fait une priorité de la compétitivité des entreprises et qui vise à remettre le travail au centre de la société française. La valorisation du travail, la récompense du travail, la dignité que donne le travail du point de vue matériel comme du point de vue moral, c’est ce qui est au cœur de notre politique économique.
C’est la même cohérence qui guide nos engagements européens, car, si nous voulons être crédibles en Europe, nous devons rétablir nos finances publiques et respecter les règles que nous avons souverainement acceptées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est tout d’abord un programme d’instabilité. Vous abandonnez en rase campagne l’objectif d’équilibre de nos finances publiques, qui ne semble plus être une priorité politique de votre gouvernement.
Votre objectif de retour à l’équilibre des finances publiques en 2022 a disparu : vous prévoyez un déficit de 1,2 % du PIB en lieu et place d’un excédent de 0,3 %. Vous abandonnez près de la moitié de votre objectif de réduction du déficit public : l’effort consenti passe de 2,9 à 1,6 point de PIB. Enfin – et c’est le plus grave, car c’est des générations futures qu’il s’agit –, votre objectif de réduction de 5 points de PIB tombe à 1,6 point, ce qui est considérable, d’autant que vous reconnaissez vous-même que c’est un problème absolument majeur.
C’est aussi un programme de divergence : alors que nos voisins européens ont mis à profit la période de croissance que nous connaissons depuis plusieurs années pour réformer, la France est de plus en plus isolée en Europe. Notre écart de déficit avec la zone euro s’est creusé, à 1,9 point de PIB : notre niveau de déficit est de 2,5 % contre 0,6 % en zone euro.
Dans leur programme de stabilité, publié il y a quelques jours, nos voisins prévoient d’être en excédent budgétaire jusqu’en 2022 alors que nous prévoyons pour notre part cinq ans de déficit. Notre écart cumulé avec l’Allemagne jusqu’en 2022 est estimé à plus de 425 milliards d’euros, ce qui est gigantesque.
Je ne parle pas du respect de notre engagement de ramener notre déficit structurel à 0,5 %, votre objectif étant désormais de 1,3 %. Comme je l’ai dit tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, quand on se compare, on se désole !
C’est fondamentalement un programme d’incertitudes : le document que vous nous présentez est d’ores et déjà caduc, puisqu’il ne prend pas en compte l’impact, encore incertain, des annonces faites par le Président de la République. Nous commençons à en avoir l’habitude : chaque fois que le Président de la République s’exprime, cela coûte à peu près 10 milliards. Fin décembre, c’était le projet de loi de finances qui était affecté ; aujourd’hui, c’est le programme de stabilité.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que les mesures relatives à l’impôt sur le revenu, aux retraites, à la prime exceptionnelle, vont coûter 7 milliards d’euros. Le chiffrage de nos collègues du Sénat est un peu différent, puisqu’il aboutit à environ 10 milliards d’euros.
Le financement de ces mesures est encore plus incertain : quelles niches fiscales allez-vous supprimer ? Vous avez dit que vous réuniriez même les députés alsaciens de l’opposition autour de cette question : nous verrons bien les propositions des uns et des autres. Nous constatons aussi que les portes se referment tout de suite : pas le crédit d’impôt recherche – vous avez raison, ce serait une erreur – ; pas le CICE, mais de toute façon vous allez le supprimer. On ferme donc toutes les portes des niches fiscales importantes. Il reste les toutes petites niches fiscales qui auront bien du mal à financer toutes ces dépenses.
Vous comptez par ailleurs supprimer les organismes inutiles ou inefficaces, et réformer des opérateurs de l’État. C’est un exercice extrêmement classique, auquel se sont livrés tous les gouvernements.
 Vous aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous revendiquez aussi 500 milliards de dettes pour sauver les banques !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
En vérité, nous ne savons pas grand-chose de votre exercice de financement. Nous n’avons que deux certitudes. Premièrement, le financement ne sera pas à la hauteur, il faudra recourir à la dette. Deuxièmement, la trajectoire transmise à Bruxelles sera fausse. Nous avons une autre certitude : le financement sera obtenu par l’augmentation des impôts.
Enfin, c’est un programme de renoncement mâtiné d’incohérence. Le programme de stabilité s’accompagne d’un « programme national de réforme » dont les chapitres s’intitulent « rétablir l’équilibre des finances publiques », « libérer le potentiel de l’économie » et « faire émerger un nouveau modèle de croissance ». Tout cela est bel et beau, mais c’est faux quand, « en même temps », on abandonne tout effort sérieux de réforme de l’État en renonçant à l’objectif de baisse de 120 000 postes de fonctionnaires – suppressions de postes qui s’imposent pourtant ; quand on augmente l’impôt sur les sociétés en 2019 – de 31 à 33 – ; quand on annule la baisse des augmentations – nous avons eu ce débat au moment de l’examen du projet de loi sur les services numériques – ; quand on finance le pouvoir d’achat par de la dette.
La majorité a toujours une mesure de retard sur Les Républicains, qui, depuis six mois, vous disent qu’il faut baisser l’impôt sur le revenu. Vous qui nous riiez au nez, vous considérez désormais que c’est un symbole de votre politique.
 C’est bien la preuve qu’il n’y a pas beaucoup de différence entre vous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La droite parle à la droite !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce n’était pas financé !
Un député du groupe LaREM.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous allez donc transmettre une trajectoire de finances publiques fausse, qui mettra notre crédibilité en péril. Je ne suis pas sûr que ce soit là la meilleure manière de pratiquer l’art d’être européen !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Furst.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Tels sont les premiers résultats d’une législature qui se caractérise par le sérieux et l’efficacité de sa stratégie budgétaire.
Ces résultats ont également été obtenus grâce à l’efficacité de la politique économique, laquelle s’est traduite, en 2018, par une croissance solide de 1,6 point, après une croissance encore plus robuste de 2,2 points en 2017. Il faut remonter aux années 2006-2007, soit plus de dix ans auparavant, pour retrouver un tel niveau de croissance en France sur deux années consécutives.
Le prochain projet de loi de finances devrait prévoir un déficit aux environs de 2 % et une dette publique en diminution. Ce sera, de ce point de vue, le meilleur budget depuis 2001.
J’entends dire que le déficit ne diminuerait pas assez vite et que les objectifs seraient en retrait par rapport à ceux présentés en début de législature. Ces critiques me paraissent excessives.
Les objectifs du programme de stabilité sont certes en retrait par rapport à ceux des précédentes programmations, mais il faut tenir compte de la dégradation de la conjoncture économique internationale. Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs rendu un avis particulièrement positif sur les hypothèses macroéconomiques qui ont servi à élaborer cette programmation pluriannuelle des finances publiques.
Je remercie le Gouvernement pour sa démarche consistant à présenter des prévisions sincères au Parlement. Cela peut paraître de bon sens, mais beaucoup de ceux qui critiquent aujourd’hui le programme de stabilité ne se sont pas inquiétés des biais de construction et des éléments d’insincérité contenus dans les précédents programmes de stabilité, relevés par la Cour des comptes en 2017.
Les nouveaux objectifs tiennent également compte de l’arrêt de la trajectoire carbone et de la suppression totale de la taxe d’habitation. Ils n’en sont pas moins exigeants. La trajectoire présentée prévoit, d’ici à 2022, de diviser par deux le déficit public pour le ramener à 1,2 %, de stabiliser puis de diminuer la dette publique et d’abaisser le poids de la dépense publique de 2,7 points de PIB.
Au total, sur le quinquennat, la baisse du déficit public serait maintenue à un rythme annuel de 0,4 point de PIB, soit exactement la moyenne annuelle de baisse du déficit depuis 2009, année où le déficit culmina à 7,2 % du PIB après la crise financière. Il est donc faux de prétendre que la baisse du déficit ralentit. Elle est équivalente à la baisse des deux législatures précédentes.
La différence, mes chers collègues, se trouve dans le fait que les prélèvements obligatoires sont également en diminution, alors qu’ils avaient augmenté de 1,5 point sous chacune des deux législatures précédentes, ce qui a provoqué l’exaspération fiscale de nos concitoyens. Notre système fiscal est l’un des plus redistributifs au monde, comme l’ont démontré de récentes études économiques. À ce titre, je vous invite à lire un excellent article paru dans 


Cependant, le ministre l’a rappelé, le niveau d’imposition est trop élevé. Avec un objectif de baisse des prélèvements obligatoires de 1,4 point de PIB en cinq ans, ce quinquennat marque une rupture de tendance. C’est la principale réponse au mouvement des gilets jaunes.
Je me réjouis que le programme de stabilité, confirmé en cela par les conclusions que le Président de la République a tirées du grand débat national, prévoie une amplification de l’objectif de baisse des prélèvements obligatoires. Je forme le vœu que les décisions prises en conclusion du grand débat national s’inscrivent dans la trajectoire présentée. Autrement dit, je souscris parfaitement à l’objectif de financement des nouvelles baisses d’impôt par une réduction des niches fiscales et une diminution de la dépense publique.
Enfin, je souhaite rappeler que le programme de stabilité a vocation à fixer la trajectoire des finances publiques pour les années 2019 à 2022 et non à présenter les mesures en dépenses et en recettes qui résultent de cette trajectoire. Nous aurons en effet l’occasion de débattre des mesures précises lors des textes financiers de l’automne, projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il convient de ne pas confondre les différents moments de l’année budgétaire.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de la déclaration du Gouvernement. Je demande à celles et ceux qui n’en ont pas envie de noter que nous avons droit, comme l’an dernier, à un débat suivi d’un vote, ce qui n’a pas toujours été le cas lors des législatures précédentes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Sabine Thillaye,
présidente de la commission des affaires européennes
Ce débat est un exercice démocratique indispensable qui permet à l’Assemblée de se prononcer sur l’avenir de nos finances publiques en se plaçant dans un contexte européen, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Ce programme contient des nouvelles encourageantes. Je rappelle qu’en 2018, le Conseil de l’Union européenne a mis un terme à la procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France, qui courait depuis 2009. Par ailleurs, notre pays bénéficiera cette année de l’un des taux de croissance les plus élevés de l’Union européenne. Dans le contexte d’une croissance mondiale qui s’essouffle, nous ne pouvons que nous réjouir de la performance de notre économie et du marché du travail due en grande partie aux réformes fiscales que le Gouvernement et notre majorité ont conduites.
Le programme de stabilité est aussi l’occasion de nous pencher sur ce qui peut menacer la croissance et la prospérité. Je prendrai deux exemples.
Dans les années 1980, les économistes ont commencé à mesurer les coûts de la « non-Europe », à savoir, le coût des blocages qui entravaient le marché intérieur et la croissance européenne. La situation actuelle illustre la pertinence de cette démarche : les incertitudes que le Brexit fait peser sur les échanges entre le Royaume-Uni et l’Union européenne représentent la principale variable macroéconomique négative du moment. Voilà ce qu’il en coûte de vendre le projet de quitter l’Union européenne sans jamais en anticiper les conséquences ! C’est une leçon à méditer.
L’autre grand point d’incertitude vient des politiques d’agression commerciale menées, entre autres, par les États-Unis. Face à cela, nous devons réaffirmer que l’Europe agira toujours en faveur du multilatéralisme responsable. Nous ne devons pas mener une politique commerciale aveugle et nous devons rester fermes quant au respect des engagements internationaux, tant dans le domaine social qu’en matière environnementale. En revanche, ceux qui souhaitent éviter le repli sur les frontières nationales nous trouveront toujours à leurs côtés !
L’examen du programme de stabilité est aussi l’occasion de nous interroger sur la trajectoire de nos finances publiques pour les années à venir.
Comme l’indique le rapporteur général, Joël Giraud, le programme de stabilité a été présenté en conseil des ministres avant les conclusions du grand débat national. Le Haut Conseil des finances publiques relève également ce point. Par conséquent, il importe que les décisions de sortie du grand débat s’inscrivent dans la trajectoire prévue par le programme de stabilité 2019-2022 qui nous est aujourd’hui soumis.
Enfin, monsieur le ministre, je salue votre activité sur le plan européen. Le nouveau contrat pour la zone euro que vous proposez à nos partenaires est de nature à compléter l’union économique et monétaire et à renforcer sa résilience en cas de nouveau choc économique extérieur.
La commission des affaires européennes a commencé à travailler sur l’union bancaire et sur l’harmonisation fiscale, ce qui prouve, s’il le fallait, que ces sujets ne peuvent plus être remis au lendemain. Si nous ne voulons pas devenir dépendants de puissances étrangères – qui nous sont parfois ouvertement hostiles –, il est plus que temps d’avancer dans ce domaine ! Il s’agit d’un élément essentiel de la souveraineté européenne que nous appelons de nos vœux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux orateurs inscrits dans ce débat.
M. le président.
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
 À mi-chemin entre la dernière et la prochaine loi de finances, nous sommes à un moment crucial de la gestion de nos finances publiques. En effet, l’heure est au contrôle de la mise en œuvre des politiques votées et à l’actualisation de nos trajectoires de finances publiques.
M. Mohamed Laqhila.
Ce programme de stabilité fait l’objet d’une attention croissante de notre Parlement bien qu’elle soit encore limitée en raison de l’absence de mesure législative et, donc, de possibilité d’amendements. Aussi, il constitue un point d’échange entre partenaires européens dans un souci de convergence et de concordance fiscales, essentielles à la vie de l’Union européenne.
Revenons au point de départ de 2018. Avec un déficit public de 2,5 % du PIB – une amélioration par rapport aux 2,7 % attendus – cette année marque le meilleur résultat jamais enregistré depuis 2008.
 Mais non !
M. Laurent Furst.
 N’en déplaise à nos collègues de l’opposition, ceux-là même qui s’opposent pour s’opposer, ceux-là même qui prétendent avoir l’intérêt des Français plus à cœur que nous ne l’aurions, nous, membres de la majorité ! À ceux-là, je rappelle un chiffre : dix ans, mes chers collègues, ce n’est pas rien, dix années que cela n’était pas arrivé ! Nous ne pouvons que nous féliciter, collectivement, de ce résultat…
M. Mohamed Laqhila.
 Et la crise de 2008 ?
M. Pierre Cordier.
 …qui résulte du travail rigoureux du Gouvernement et de la ligne ferme adoptée par la majorité.
M. Mohamed Laqhila.
C’est également la première fois depuis dix ans que le déficit reste inférieur à 3 % du PIB. 
 Comparez avec l’ensemble des pays de l’Union !
M. Laurent Furst.
 Pour la première fois depuis 2007, la dette est quant à elle stabilisée à 98,4 % du PIB, même si son niveau est toujours trop élevé en raison des effets toujours sensibles de la crise économique et financière de 2008, qui est à l’origine de près d’un tiers du stock de la dette.
M. Mohamed Laqhila.

M. Pierre Cordier.
 Il est clair, cependant, que nous maintenons notre attachement à sa réduction, non par dogmatisme mais par pragmatisme et en responsabilité. N’est-il pas dommage qu’aujourd’hui 40 milliards d’euros – et demain, probablement, 50, voire 60 milliards – soient dépensés chaque année pour payer des intérêts sur cette dette colossale ? Quarante milliards d’euros, c’est le deuxième budget de l’État, derrière l’éducation nationale ! Quarante milliards d’euros, c’est quatre fois le montant des mesures du 10 décembre dernier ! Quarante milliards d’euros, c’est près de 600 euros payés chaque année par chaque Français ! Réduire la dette, c’est donc commencer par alléger sa charge, ce qui permettrait de financer des mesures fortes en faveur de nos compatriotes les plus démunis.
M. Mohamed Laqhila.
Parlons de la dépense publique. En 2018, elle a été réduite en volume et représente désormais 54,4 % du PIB français. S’il est vrai que les prélèvements obligatoires restent toujours trop élevés, ils ont toutefois été réduits de 0,2 point – d’ailleurs, les projets annoncés devraient réduire encore ce taux de façon substantielle. La situation de nos finances publiques se redresse donc indéniablement, mais toujours trop lentement à notre goût.
Plusieurs facteurs expliquent la lenteur de cette évolution. Le premier est le contexte mondial, qui, aujourd’hui, est plus qu’incertain : la question du Brexit déjoue tous les pronostics, les tensions commerciales dans le monde et un ralentissement aussi attendu que redouté de l’économie chinoise entraînent inéluctablement un ralentissement du commerce mondial.
Le cadre national, ensuite, est certes moins touché que ce que l’on aurait pu craindre avec le mouvement des gilets jaunes et les grèves ferroviaires au printemps dernier, mais il est tout de même atteint. Il faut dire les choses comme elles sont, sans langue de bois ni démagogie : oui, le mouvement des gilets jaunes a entraîné une baisse du PIB français de l’ordre de 5 milliards d’euros. Oui, à ces 5 milliards s’ajoutent des dégradations chiffrées à plusieurs centaines de millions d’euros. Oui, ce mouvement a ainsi placé plus de 70 000 salariés en chômage partiel depuis fin novembre.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les mesures qu’a annoncées le Président de la République, le 10 décembre dernier, en réponse à cette crise entraînent une baisse des impôts et cotisations de plus de 10 milliards d’euros et, ces mesures étant pérennes, une aggravation du déficit pour l’année 2019 et les suivantes.
M. Mohamed Laqhila.
Certains regretteront ici que ce programme de stabilité n’intègre pas les mesures annoncées la semaine dernière en conclusion du grand débat national. Je leur rappelle que toute prévision a ses hypothèses. Réalisé avant les conclusions du grand débat national, ce programme de stabilité intègre néanmoins les informations connues à cette date et nous donne donc une trajectoire des finances publiques conforme à ces hypothèses. Certaines mesures annoncées la semaine dernière doivent encore être précisées et seront donc logiquement incluses dans la trajectoire présentée dans la prochaine loi de finances.
Engagement de la majorité depuis le début de la législature, la baisse des impôts commencée dès 2018 – avec, notamment, la baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – sera très forte en 2019 avant de se poursuivre jusqu’à la fin du quinquennat. Cette trajectoire de baisse est plus forte que celle présentée l’an passé, tout en permettant la diminution régulière du déficit public par une maîtrise accrue de la dépense publique.
Pour atteindre ces objectifs sans avoir recours à la politique du rabot, et alors même qu’une hausse des budgets de la justice et des armées est assurée, les réformes structurelles doivent se poursuivre. Après la politique du logement et la loi PACTE, la santé, la fonction publique, les retraites ou l’assurance chômage font ou feront l’objet d’un projet de loi pour que nous puissions nous adapter aux défis d’aujourd’hui.
Vous le voyez bien, nous devons maintenir notre cap – une meilleure gestion de nos finances publiques – tout en assurant les réformes nécessaires au service de nos concitoyens et un système fiscal plus juste.
 Il faut faire payer les riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est cet équilibre que nous nous efforçons de maintenir pour la réussite de tous les Français et pour nous assurer de la capacité de rebond de notre pays face à une crise majeure qui ne manquera pas d’arriver.
M. Mohamed Laqhila.
 Si j’étais riche, je paierais…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je conclurai en saluant une nouvelle fois la volonté de sincérité du Gouvernement dans ce programme de stabilité. On l’a vu sous la précédente législature : plus les années passent, plus il devient difficile d’intégrer les mauvaises nouvelles dans les trajectoires des finances publiques, par exemple une croissance révisée à la baisse. Ce programme de stabilité est sincère en ce qu’il intègre les informations connues à la fin du mois de mars. Il permet donc d’avoir une vision objective de la situation de nos finances publiques.
M. Mohamed Laqhila.
Monsieur le ministre, soyez assuré que notre groupe sera à vos côtés pour poursuivre le redressement de notre pays et votera en faveur de ce programme de stabilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Depuis qu’il est au pouvoir, monsieur Le Maire a l’habitude : je redresse, je redresse, je redresse…
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 En premier lieu, je tiens à souligner le caractère caduc du projet de programme de stabilité 2019-2022 qu’il nous est demandé d’examiner aujourd’hui, puisqu’il ne tient pas compte des annonces faites la semaine dernière par le Président de la République. En seulement quinze jours, depuis la présentation de ce document en commission des finances le 10 avril, il a perdu toute actualité et toute sincérité.
Mme Christine Pires Beaune.
En effet, une baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour 15 ou 16 millions de foyers à partir de 2020 est désormais annoncée – il est peut-être utile de rappeler qu’à partir de 2014, c’est une baisse de 6 milliards de l’impôt sur le revenu qui a bénéficié à 12 millions de foyers ; la vision de la classe moyenne du Président de la République semble très extensive. Cela dit, ces 5 milliards d’euros ne figurent pas dans ce tout nouveau pacte de stabilité.
De même, la mise en œuvre de la limitation du nombre d’élèves à vingt-quatre par classe – très bonne mesure – de la grande section de maternelle jusqu’au CE1 nécessiterait la création de milliers de postes d’enseignants, à moins de faire supporter le bénéfice de cette mesure sur les autres classes du primaire ou sur le collège et le lycée, déjà bien abîmés par vos réformes. Ces nécessaires créations de postes ont un coût qui, lui non plus, n’est pas intégré à votre projet. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc que vous actualisiez vos chiffres afin d’avoir un débat sincère.
Avant même l’intégration du chiffrage de ces nouvelles annonces, nous constatons dans le document actuel une dégradation de la trajectoire depuis le programme de stabilité 2018. Alors que vous fanfaronniez ici même, il y a tout juste un an, sur la « crédibilité » que vous auriez prétendument « retrouvée » auprès de l’Union européenne, voilà que votre fétichisme forcené des 3 % de déficit public est rudement mis à mal.
L’an dernier, vous vous vantiez encore de rester sous la barre des 3 % tout au long du quinquennat, l’année 2022 devant marquer le retour à un excédent public à 0,3 % du PIB, et la dette publique étant censée diminuer de 5 points
Aujourd’hui, d’après un document encore bien incomplet, le déficit repasserait au-dessus des 3 % en 2019, et s’élèverait à 1,2 % du PIB en 2022, tandis que la dette publique ne serait réduite que de 1,6 point entre 2018 et 2022.
N’étant pas, contrairement à vous, une fan de cette règle bête et méchante des 3 %, qui entrave notamment le développement des investissements nécessaires à la transition écologique, je constate simplement que vous êtes en train de renier vos propres engagements. Ce qui est grave, c’est que la trajectoire budgétaire dérape alors même que vous menez une politique injuste qui creuse les inégalités.
Comme nous vous l’indiquions l’an dernier, les baisses d’impôt significatives que vous avez accordées aux 1 % des Français les plus aisés ont effectivement contribué à dégrader nos finances publiques sans procurer à notre économie de bénéfice structurel. Cela ne ruisselle toujours pas.
Ce que démontre ce document, au-delà de son insincérité, c’est que la politique que vous menez depuis deux ans est une double impasse.
 C’est la sécheresse !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’en est une, d’abord, en raison de son injustice intrinsèque, les Français les moins aisés ayant perdu beaucoup de pouvoir d’achat en 2018, alors que les plus aisés ont bénéficié de cadeaux faramineux.
Mme Christine Pires Beaune.
C’en est une, aussi, car l’accroissement inédit des inégalités, que vous avez générées, provoque la colère légitime de nos concitoyens. Face à cette colère, vous avez décidé, en décembre dernier, sous la pression de la rue, des mesures de pouvoir d’achat de 10 milliards. Aujourd’hui, de guerre lasse, pour clore le grand débat, vous ajoutez quelques mesures nouvelles en faveur du pouvoir d’achat. En décembre comme aujourd’hui d’ailleurs, vous avez oublié un grand nombre de nos concitoyens : qu’en est-il des chômeurs, des aides ménagères qui n’ont pas eu de prime exceptionnelle et ne font pas d’heures supplémentaires, des aides-soignantes et des infirmières qui n’ont pas eu de prime exceptionnelle à l’hôpital, des smicards qui, pour beaucoup, n’ont eu ni prime ni heures supplémentaires ?
Souvenez-vous, monsieur le ministre, quand vous avez été nommé, vous aviez un slogan, que vous avez répété ici à d’innombrables reprises : 5-3-1, soit 5 points de baisse pour la dette publique, 3 points de baisse pour la dépense publique et 1 point de baisse pour les prélèvements obligatoires.
 On en est loin !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Votre 5-3-1, monsieur le ministre, c’est plutôt : 5 comme 5 euros de moins dès 2018 pour les bénéficiaires de l’aide au logement, 3 comme 3 milliards de plus pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, 1 comme les 1 % des Français les plus aisés que votre politique fiscale avantage honteusement.
Mme Christine Pires Beaune.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 Pour ce 5-3-1, pour le manque de visibilité sur le financement des mesures annoncées par le Président de la République qui ne figurent pas dans ce pacte, notre groupe votera contre ce projet de programme de stabilité 2019-2022.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous débattons cet après-midi du projet de programme de stabilité 2019-2022. Rappelons-nous d’abord que, lors de l’examen du précédent programme de stabilité 2018-2022, qui nous donnait une première vision de la stratégie du Gouvernement pour les finances publiques pour les cinq années du mandat, nous vous avions alertés sur le caractère extrêmement optimiste des objectifs de croissance ou de réduction de la dette. Nous pouvons constater que, dans ce nouveau programme de stabilité, ces mêmes objectifs ont été revus à la baisse. Cela traduit donc un recul par rapport à la trajectoire que vous avez fixée notamment dans la loi de programmation des finances publiques. Ce constat paraît assumé dans le programme de stabilité, puisque la dégradation du déficit et de la dette est la conséquence du choix politique consistant à augmenter l’effort de réduction des prélèvements obligatoires sans avoir une action supplémentaire sur la maîtrise de la dépense publique.
Mme Lise Magnier.
Vous aviez misé sur une croissance forte pour absorber l’effort de réduction du déficit public, en négligeant la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Mais cette croissance n’est malheureusement pas à la hauteur de vos prévisions, et l’absence de réduction et de réforme de la dépense publique a mécaniquement des conséquences sur notre niveau de déficit public.
Les objectifs que l’on nous présente dans ce programme de stabilité sont certes plus réalistes, mais ne répondent plus à une ambition qui semblait être la vôtre au début du quinquennat : assainir, d’ici à la fin du mandat, les finances publiques et relancer la croissance.
Ainsi, vous avez révisé les prévisions de croissance à la baisse. En 2018, vous prévoyiez 2 % de croissance ; elle a été de 1,6 %. En 2019, les prévisions passent de 1,9 % à 1,4 %. De même, pour les années 2020 à 2022, la prévision de croissance est ramenée de 1,7 % à 1,4 % dans ce nouveau programme de stabilité. Cela s’explique principalement par le ralentissement de la croissance mondiale, qui s’explique par des facteurs multiples : au niveau international, par la fin des mesures de relance budgétaire aux États-Unis, le ralentissement de la croissance chinoise, la faiblesse du commerce mondial liée aux tensions commerciales et aux rivalités entre les États-Unis et la Chine ; au niveau européen, par les incertitudes liées au Brexit, la récession italienne et le ralentissement économique marqué en Allemagne, dont la croissance sera de 0,8 % en 2019, contre 1,4 % en France.
Néanmoins, je vous encourage, monsieur le ministre, à relire le compte rendu du débat sur le précédent projet de programme de stabilité. L’année dernière, l’orateur de notre groupe UDI, Agir et Indépendants vous faisait déjà remarquer que les prévisions de croissance pour les années 2019 à 2022 étaient trop optimistes, car elles reposaient sur des aléas importants. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques considérait qu’en 2019 la croissance connaîtrait un infléchissement légèrement plus prononcé que dans la prévision du Gouvernement. Vous êtes revenu dessus dans ce nouveau programme de stabilité, et cela nous semble plus juste. Pour autant, il est à noter que, pour 2019, la France aura une croissance légèrement supérieure à celle de la zone euro, ce qui est assez rare mais s’explique par un décalage de la prise en compte des effets de l’économie mondiale sur notre croissance, phénomène déjà observé par le passé, mais également par des choix politiques qui doivent porter leurs fruits sur notre croissance.
Malgré ce niveau de croissance supérieur à celui de nos voisins européens, notre pays conserve deux faiblesses majeures, sur lesquelles il nous semble nécessaire d’accentuer les efforts : le déficit public et la dette publique.
Nous le savons, le déficit public constitue une faiblesse structurelle de notre pays depuis plus de quatre décennies. Je me réjouis que, deux années de suite, notre déficit soit passé en dessous de la barre des 3 % de PIB – 2,8 % en 2017 et 2,5 % en 2018 –, ce qui nous a permis de sortir de la procédure pour déficit excessif dans laquelle nous nous trouvions depuis 2009. C’était certainement le minimum pour permettre à notre pays de retrouver de la crédibilité auprès de nos partenaires européens après avoir bénéficié de deux délais exceptionnels de deux ans demandés à Bruxelles. Il est regrettable que cette amélioration du déficit soit interrompue avec un retour à 3,1 % du PIB de déficit public en 2019, mais plus encore que la trajectoire d’amélioration du déficit public soit revue à la baisse pour s’établir, à la fin du quinquennat, à 1,2 % du PIB au lieu de connaître un excédent de 0,3 % du PIB comme le prévoyait le programme de stabilité 2018-2022. En fin de compte, le solde public ne reviendra donc pas à l’équilibre malgré les engagements que vous aviez pris devant les Français et que nous avons soutenus.
Nous le savons, la maîtrise de notre solde nécessiterait une maîtrise plus affirmée de la dépense publique. Le programme de stabilité indique qu’elle aurait baissé, en volume, de 0,3 %, mais vous avez exclu les crédits d’impôt de cette évolution. D’ailleurs, en valeur, les dépenses publiques continuent de croître – environ 98,8 milliards d’euros, y compris les crédits d’impôts.
Pour les années 2020 à 2022, vous prévoyez un effort en dépense de 0,5 point de PIB en moyenne par année, soit un peu plus de 10 milliards d’euros. Selon vos propres termes, en juillet 2018, le redressement des finances publiques nécessitait un effort de 20 milliards d’euros environ. Le compte n’y est donc pas. Et ce programme de stabilité n’intègre pas les dépenses liées aux annonces de sortie du grand débat national qu’a faites le Président de la République la semaine dernière.
En ce qui concerne le taux des prélèvements obligatoires, vous avez engagé un mouvement de baisse des impôts, et, sur ce point, vous le savez, nous vous soutenons : une baisse d’impôt pour soutenir les entreprises avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la transformation du CICE en allègements de cotisations et une baisse d’impôt en faveur des ménages et du pouvoir d’achat des Français.
N’oublions pas que le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays atteint 45 % du PIB en 2018. Selon les chiffres de l’OCDE et d’Eurostat, nous sommes toujours sur le podium des pays ayant le plus fort taux de prélèvements obligatoires. Ce niveau de prélèvements répond effectivement à un modèle social et à une couverture sociale unique au monde. La baisse de cette charge fiscale nécessite évidemment la réalisation d’économies majeures sur notre niveau de dépenses publiques, tout en veillant à maintenir notre pacte social et solidaire. Sans cette réduction des dépenses, l’écart se répercutera nécessairement sur notre dette et donc sur les générations futures.
Cette dette, c’est notre deuxième faiblesse majeure. La dette publique française a explosé de 30 points entre 2009 et 2018, passant de 64 % à plus de 98 % de la richesse nationale. Elle tangente maintenant les 100 %, dépasse les 2 300 milliards d’euros et est donc littéralement devenue une épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes.
Votre programme de stabilité prévoit de ramener la dette publique à 96,8 % de notre richesse nationale d’ici à 2022, soit une baisse de 1,6 point. Vous renoncez donc à tenir l’objectif d’une baisse de 5 points que vous vous étiez fixé dans le précédent programme de stabilité au début de ce quinquennat. Ce programme de stabilité ne tient d’ailleurs pas compte d’une éventuelle hausse des taux d’intérêt. À l’heure actuelle, la charge de la dette est relativement faible, avec les taux d’intérêt négatifs, puisqu’elle s’élève à 41,5 milliards d’euros. Mais il est nécessaire de garder à l’esprit qu’une augmentation de 1 % des taux d’intérêt représenterait 9 milliards d’euros supplémentaires. C’est un aléa non négligeable, plausible, et qui accentue la nécessité de maîtriser davantage nos dépenses et notre déficit public.
En conclusion, le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement est plus raisonnable que celui de l’année dernière. Les prévisions de croissance sont revues à la baisse, mais restent supérieures à celles de nos voisins européens, et nous devons en profiter.
Les mesures annoncées par le Président de la République viennent cependant modifier ce programme de stabilité, à la fois par l’augmentation des dépenses publiques et par la diminution des recettes fiscales. Il est également marqué par certains renoncements que nous regrettons, notamment sur la maîtrise de notre déficit. Mais il reste cohérent à condition d’engager, avec la représentation nationale, une diminution réelle de nos dépenses publiques.
Il nous faut, ensemble, agir pour redonner du sens à l’action publique en recherchant toujours l’efficience dans chacune des politiques publiques menées.
En attendant de pouvoir vous accompagner dans le sens des vraies réformes de structures, avec méthode, visant un retour durable à l’équilibre des finances publiques de notre pays, les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants voteront favorablement, ou s’abstiendront avec vigilance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de corriger votre affirmation selon laquelle les Français travailleraient moins que les Allemands. L’OCDE affirme qu’en 2017 un travailleur français travaillait 1 500 heures, contre 1 356 heures pour un travailleur allemand.
Mme Sabine Rubin.
Élève docile de l’Europe de l’austérité, vous vous apprêtez, avec ce nouveau programme de stabilité, à rendre votre copie. En guise de préalable, permettez-moi de souligner que c’est là un exercice bien curieux pour une République démocratique que de devoir, sous couvert de coordination et de surveillance multilatérale, rendre des comptes à un organisme non élu. Ce faisant, on corsète la souveraineté budgétaire de notre nation et on courbe le genou devant les injonctions de l’Union européenne : toujours plus de baisse des dépenses publiques, toujours moins de recettes pour développer nos services publics. Cette potion amère nourrit partout en Europe une défiance croissante des classes moyennes et populaires, hélas capitalisée par des droites extrêmes qui progressent dangereusement.
De gouvernement en gouvernement, l’idée européenne a été défigurée ; vous finirez par la faire haïr.
Mais venons-en au cœur de ce programme de stabilité, qui couvre la période 2019-2020, et les perspectives pour 2022.
C’est d’abord un aveu d’échec : la croissance reste désespérément atone. Alors que celle-ci se hissait à 2,3 % en 2017, elle n’était plus que de 1,6 % l’année dernière, dissipant toute illusion en ce qui concerne un prétendu ruissellement de vos multiples cadeaux aux plus fortunés.
Vous pouvez fanfaronner sur les retombées économiques de vos réformes mais, Zola le rappelait à juste titre, « les opinions pèsent peu devant la toute-puissance des faits ».
À y regarder de plus près, il s’avère en effet que le mérite en revient au mouvement des gilets jaunes car, selon l’INSEE, les mesures arrachées en décembre ont permis une embellie de 0,3 point, ce qui prouve bien que c’est en stimulant la demande et le pouvoir d’achat, et non en rabotant tous azimuts, que l’on relancera l’activité économique du pays.
Grâce à cette lutte inédite des citoyens, le Gouvernement aura reculé sur au moins deux points : la hausse de la CSG pour les retraités et l’annulation de l’inique taxe carbone. En revanche, la baisse du chômage s’avère moins importante que prévue, ce qui est inquiétant.
Surtout, de frictionnel il se fait de plus en plus structurel : alors que le chômage de longue durée n’affectait que 30 % des demandeurs d’emploi en 2009, ce chiffre a bondi à près de 47 % aujourd’hui. Non seulement votre majorité se fait le petit répétiteur de la Commission européenne, mais elle poursuit avec zèle sa logique néolibérale : précariser davantage la fonction publique en recourant aux contractuels, brimer notre démocratie sociale, contenir les salaires.
L’annexe 1 du programme national de réforme est à cet égard édifiante : le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, se targue « d’une progression des salaires réels inférieure aux gains de productivité », et se félicite même du fait que « le salaire minimum ait été nettement moins dynamique en France que chez ses principaux partenaires économiques ».
Alors qu’on ne cesse de comparer notre modèle social à celui de nos voisins, en général pour culpabiliser les salariés français et leur faire admettre la nécessité de briser les conditions de travail, on se félicite à présent qu’en France les salaires progressent moins vite qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni !
Nous contestons la logique même de votre politique économique, inefficace pour stimuler l’activité, mais cruelle pour les salariés et les citoyens. Votre obsession du déficit budgétaire vous mène en effet dans une impasse. En prévoyant qu’il se stabiliserait à 2 % en 2020 et en vous interdisant d’augmenter les recettes par l’impôt, vous serez inexorablement conduits à raboter encore un peu plus les dépenses publiques.
Il y aura encore moins de fonctionnaires et de services publics, alors que la contestation portée par les gilets jaunes devrait alerter la représentation nationale quant à l’état de délabrement de notre cohésion sociale.
En outre, ce chemin du Golgotha austéritaire ne permettra ni d’investir massivement dans notre tissu de PME-TPE, ni de relever les prestations sociales pour réduire les inégalités. Il servira d’abord à réduire le stock de la dette.
Pire encore : le fléchage budgétaire des économies ainsi réalisées n’ira prioritairement ni à l’éducation, ni à la lutte contre la pauvreté ou à la réduction des inégalités, ni à l’urgence climatique. Il permettra surtout de faire baisser de quelques points le stock de la dette sans même parvenir à réaliser votre objectif.
Inefficace sur un plan économique, anti-démocratique, attentatoire aux droits sociaux et aux services publics, ce programme de stabilité n’augure décidément rien de bon.
 (Mme Danielle Obono applaudit.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 La procédure qui nous réunit aujourd’hui symbolise toute la défiance d’une très large partie de nos concitoyens vis-à-vis de l’Europe. Pourquoi ? D’abord parce que cette procédure traduit notre total abandon de souveraineté dans nos choix économiques. Ensuite parce qu’elle nous est imposée par un pacte de stabilité que les Français ont refusé en 2005 lors du référendum sur le traité constitutionnel – traité constitutionnel que la droite, avec M. Sarkozy, a réintroduit en faisant voter au Parlement ce que nous avions rejeté par les urnes. Monsieur le ministre, vous faisiez partie du Gouvernement à cette époque. Seuls les groupes communistes de l’Assemblée et du Sénat ont voté contre cette trahison. C’est enfin François Hollande qui a ratifié ce traité, le traité Merkozy, dès son élection en 2012. Voilà la réalité qu’il faut rappeler aux Français !
M. Fabien Roussel.
Les communistes sont favorables à une construction européenne qui respecte les nations et les peuples d’Europe, qui favorise la paix et le plein-emploi. Ils désapprouvent en revanche cet abandon de souveraineté qui impose de surcroît aux Français des mesures d’austérité insupportables.
À la compétition du tous contre tous, qui nous mène à la ruine, à la concurrence libre et non faussée, qui tue notre industrie et nos emplois, nous préférons la coopération et la solidarité.
Vous nous demandez aujourd’hui d’adopter un programme de stabilité et de réformes pour 2019-2022, qui prévoit, pêle-mêle, de baisser nos dépenses publiques, d’amplifier la vente à la découpe de la France, de nos services publics, de réformer notre système de retraite, etc.
Ce document, soumis au vote du Parlement, sera ensuite transmis à la Commission européenne. Il revient donc à une institution non élue, bien à l’abri du peuple, d’analyser le budget de la France et d’émettre un avis. C’est enfin le Conseil de l’Union européenne, composé des chefs d’État, qui émet ces fameuses « recommandations ».
Or ces recommandations sont en réalité de véritables instructions, car, si nous ne les respectons pas, si nous dévions des trajectoires imposées par ces traités ultralibéraux, nous sommes mis à l’amende. Notre pays et les Français se verraient d’abord rappelés à l’ordre puis placés sous surveillance avant d’être sanctionnés financièrement par la hausse des taux d’intérêt. Ce sont ces procédures qui ont été appliquées injustement à d’autres pays de l’Union européenne comme la Grèce et le Portugal.
Voilà la procédure que vous défendez et que les députés communistes n’acceptent pas. D’ailleurs, on retrouve dans les recommandations de l’Union européenne du 23 mai 2018 les principales réformes que vous avez mises en œuvre ou que vous prévoyez de réaliser.
Il était ainsi clairement écrit dès 2018 que la croissance de nos dépenses publiques ne devait pas dépasser 1,4 %. Comment répondre aux besoins de nos concitoyens si la France ne peut pas investir dans la santé, dans nos écoles ? Comment relever le défi climatique si la France ne peut pas dépenser plus d’argent public pour les transports collectifs ou la rénovation des logements ?
Concernant notre système de retraite, l’Union européenne a clairement demandé à la France en 2018 – c’est écrit noir sur blanc dans les fameuses recommandations –, d’uniformiser nos différents régimes de retraites pour améliorer la maîtrise des dépenses publiques.
Voilà le programme d’inspiration toute libérale de vos politiques ! Comment pourrait-il en être autrement, quand ce Conseil de l’Union européenne est dirigé par une majorité de chefs d’État de droite ou qui ont défendu ces traités ?
C’est à un tel point que l’on ne trouve, dans les recommandations du Conseil de l’Union européenne de 2018, pas un mot pour les 9 millions de nos concitoyens vivant sous le seuil de pauvreté et encore moins pour les enjeux climatiques pourtant inéluctables.
Oui, c’est un insupportable abandon de souveraineté, car notre pays doit avoir le droit, le pouvoir et les moyens de mener les politiques qu’il juge bonnes pour notre population, efficaces pour notre économie, utiles pour l’environnement.
Comment, d’un côté, défendre la démocratie et, de l’autre, accepter de soumettre notre budget et nos choix politiques à l’Union européenne ? Voilà tout ce que rejettent nos concitoyens. Et c’est tout l’enjeu, d’ailleurs, des prochaines élections.
Enfin, la France aurait pu avoir le courage – sait-on jamais ? – de résister aux dogmes de l’austérité. D’autres pays l’ont fait, tel le Portugal depuis 2015, ou l’Espagne, dont les électeurs viennent de décider qu’il fallait poursuivre dans la voie de la résistance et renouer avec la relance de la consommation.
Hélas, ce n’est même pas la voie que vous proposez, puisque votre feuille de route est cadenassée : seuil de 3 % du déficit public, obsession de la dépense publique, baisse de la fiscalité pour le capital et les plus riches. Passer sous la barre des 3 % était votre Graal : vous l’avez atteint, mais au prix d’une crise sociale d’une ampleur inédite.
Vous avez, d’un côté, une France qui souffre, des retraités et des salariés malmenés, des communes étranglées, moins d’écoles, moins de bureaux de poste, moins de centres des impôts, moins de services publics de proximité, et, de l’autre, une infime minorité de grands gagnants, notamment les plus grands patrimoines, mais qui n’en ont jamais assez.
Vous proposez aussi de réduire fortement notre déficit public d’ici à 2022. Comment ? Par des coupes budgétaires drastiques ? Sur les retraites ? Les fonctionnaires ? Les 35 heures ?
La même incertitude règne autour de la croissance. Vous anticipez un taux de croissance de 1,4 % pour les deux prochaines années, ce qui, entre nous, est très faible, surtout quand on sait que les fruits de la croissance sont captés par une minorité.
Ces considérations devraient vous amener à davantage de retenue, notamment lorsque vous évoquez le « poison » de la dette et votre volonté de la réduire de cinq points de PIB d’ici à la fin du quinquennat, avec un ratio entre dette et PIB.
Monsieur le ministre, que représentent cinq points ? Combien d’argent affecterez-vous à la dette d’ici à 2022, au lieu de l’utiliser pour lutter contre les inégalités, la pauvreté, pour répondre aux besoins de notre pays ou relever le défi climatique ?
La dette a atteint un tel niveau à cause des banques qu’il a fallu renflouer entre 2009 et 2018, à cause de la Banque centrale européenne qui a versé 3 000 milliards d’euros aux banques privées, lesquelles ont prêté aux États avec des taux d’intérêt qui ont aggravé notre endettement.
Enfin, la dette explose du fait des cadeaux fiscaux que vous avez consentis, comme le CICE qui a principalement bénéficié aux grands groupes.
Monsieur le ministre, ce n’est pas aux Français qu’il faut demander de rembourser la dette, mais bien aux banques et au capital, aux marchés financiers, qui n’ont jamais autant gagné d’argent. J’insiste sur ce point, car, au nom du remboursement de la dette, vous justifiez en partie les cessions d’actifs incluses dans la loi PACTE, dont ADP.
Enfin, dans votre programme de stabilité, vous n’avez pas un mot pour la lutte contre l’évasion fiscale, ce qui est dommage, car ce combat serait l’occasion de réduire fortement notre déficit. Aucun nouveau rapport n’est nécessaire pour mesurer l’ampleur de ce fléau, contrairement à ce que prétend le Président de la République. Des rapports sur l’évasion fiscale, il y en a plein les étagères de la bibliothèque du Sénat et de l’Assemblée. Tout est dit. Tout est écrit. Les propositions existent. Tous les chiffres sont maintenant confirmés, quelle que soit la méthode employée.
Selon les experts, l’évasion et l’optimisation fiscales représentent un manque à gagner pour l’État évalué entre 80 et 120 milliards d’euros par an. Un tel ordre de grandeur suffit pour décider de s’attaquer au problème et de se donner les moyens d’aller chercher cet argent qui nous manque cruellement. C’est dans cet esprit que notre groupe a proposé de taxer à la source les bénéfices des multinationales et d’interdire les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne. Pourquoi ne pas proposer ce noble objectif de zéro évasion fiscale dans notre pays et dans l’Union européenne ? Cette mesure est en tout cas au cœur des prochaines élections européennes.
Mais plutôt que d’aller chercher les recettes où elles se trouvent, vous préférez vous attaquer sans relâche à la dépense publique.
Voilà pourquoi la défiance des peuples est si grande à l’égard d’un système qui fonctionne en vase clos et qu’il est urgent de réformer en profondeur, tout en gardant l’idéal européen, qui nous tient à cœur.
Sans surprise, les députés communistes, unanimes, ne voteront pas cette perte de souveraineté et ce pacte d’austérité pour les Français et pour notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La seule question qui vaille, en l’espèce, est très simple : à l’issue de cette mandature, nos finances publiques seront-elles assainies ?
M. Charles de Courson.
La réponse à cette question est compliquée, mais on peut la résumer en cinq points. Tout d’abord, le Gouvernement a bien fait de revoir à la baisse ses hypothèses macroéconomiques, même si elles restent trop optimistes.
Il y a presque deux ans, en juillet 2017, vous nous aviez annoncé, monsieur le ministre, une croissance de 2 % en 2018, de 1,9 en 2019 et de 1,7 % chaque année jusqu’à la fin du quinquennat.
L’année dernière, je vous avais indiqué que vos hypothèses étaient totalement irréalistes. Un an plus tard, vous les avez fortement révisées à la baisse, puisque nous n’en sommes plus qu’à 1,6 %, contre 2 % initialement prévus pour 2018, soit 0,4 point de moins ; pour 2019, à 1,4 % au lieu de 1,9 %, soit 0,5 point de moins ; et, pour les trois années suivantes, 1,4 % au lieu de 1,7 %, c’est-à-dire 0,3 point de moins.
Mais je me tue à dire depuis deux ans, monsieur le ministre, que la croissance potentielle de notre pays est, hélas – et c’est maintenant ce que vous dites aussi vous-même dans votre document –, de l’ordre de 1,2 %.
Or vos projections ne tiennent pas compte du fait que nous sommes dans la phase descendante du cycle économique, c’est-à-dire dans une période de ralentissement économique mondial. Je soulève depuis des années le problème de l’écart de production, car on voit bien que, en retenant une hypothèse de croissance excessive, on aboutit à un écart de production, c’est-à-dire à une saturation, dès lors que l’on passe au-delà d’une utilisation optimale de l’appareil productif. Cela rend peu crédibles vos hypothèses.
Ma thèse, je vous l’ai dit depuis des années, est qu’il faut se donner des hypothèses raisonnables et abaisser ses prévisions à 1,1 ou 1,2 % pour les années 2020-2022.
Or vous présentez un taux stable de croissance à 1,4 % pour les trois prochaines années. Mais ce n’est pas réaliste, alors que, dans le même temps, l’environnement économique international se dégrade, avec la fin des mesures de relance budgétaire aux États-Unis, le ralentissement de la croissance chinoise, la faiblesse du commerce mondial liée aux tensions commerciales, notamment, et aux rivalités entre les États-Unis et la Chine, les incertitudes liées au Brexit et, enfin, pour nos voisins, un ralentissement économique très fort, puisque, selon les dernières prévisions pour 2019, la croissance serait en Allemagne de l’ordre de 0,5 % et, en Italie, de 0 %.
Vous nous parlez donc d’un pacte de croissance. C’est formidable. Mais nous ne sommes pas seuls. Qui, monsieur le ministre, suit votre idée ? On peut le regretter, mais ce ne sont pas les Italiens qui peuvent nous aider, ils sont dans une situation extrêmement difficile. Les Allemands le pourraient, puisqu’ils disposent d’un net excédent de leurs comptes publics. Mais, vous les connaissez, ils pensent que nous sommes dans la phase descendante du cycle économique, et que ce pourcentage va beaucoup se réduire.
Par ailleurs, depuis le mois de décembre, le prix du baril de pétrole, après une baisse très forte lors des mois précédents, a entamé une nouvelle hausse très forte, qui atteint aujourd’hui 30 % : il est passé en quelques semaines de 50 à 65 dollars. Bref, les signaux internationaux – et même nationaux – ne sont pas bons, et certains économistes craignent même une nouvelle crise financière en 2019 ou en 2020.
D’ailleurs, vous n’êtes vous-même pas loin de la craindre, mais, étant ministre, vous ne pouvez pas le dire. Vous nous avez toutefois rappelé tout à l’heure que vous aviez essayé de renforcer les règles de solvabilité bancaire. Beaucoup de gens pensent cependant que la nouvelle crise ne viendra pas des banques, mais, probablement, d’une crise obligataire. Enfin, nous verrons… Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, notre situation n’est pas telle que nous puissions faire face à une telle crise.
J’en viens à mon deuxième point. Sur la période 2019-2022, les déficits publics effectifs diminuent moitié moins vite que vous ne le prévoyiez il y a un an. Pour les quatre années à venir, non seulement le déficit de l’État ne baisse pas, mais il augmente légèrement. Voici, monsieur le ministre, le déficit de l’État et des organismes divers d’administration centrale – ODAC : en 2019, 3,7 %, dont je retirerais 0,8 %, ce qui nous donne 2,9 % ; en 2020, 3 % ; en 2021, 3,1 % ; en 2022, 3,1 %. C’est-à-dire que, au cours des quatre années qui viennent, le déficit des finances publiques – État et ODAC – va croître de 0,2 points.
La situation des collectivités locales, en revanche, s’améliore. Elle s’améliore d’ailleurs – je vous l’avais dit dès l’année dernière – d’une façon excessive : après avoir atteint 0,1 % du PIB en 2017, en 2018 et en 2019, leurs excédents seront, selon vos prévisions, de 0,2 % du PIB en 2020, 0,5 % en 2021 et 0,6 % en 2012, soit une amélioration de 0,5 point de PIB en 3 ans. Ce n’est pas raisonnable, monsieur le ministre, car, dans ces conditions, les collectivités peuvent augmenter leurs dépenses, ou réduire leurs recettes, plutôt que de se contenter de constater une hausse continue de leurs excédents.
Quant aux organismes de sécurité sociale, eux aussi améliorent leur situation : 0,5 % d’excédent en 2018, 0,5 % en 2019, puis 0,8 % en 2020, 1 % en 2021 et 1,2 % en 2022. Par quel miracle, me demanderez-vous, les organismes de sécurité sociale améliorent-ils leur situation et dégagent-ils un excédent croissant, alors même que le régime général est un peu au-dessous de l’équilibre ? C’est tout simple : ce sont les organismes complémentaires, et notamment les régimes de retraite complémentaire, qui expliquent cette hausse continue. 
Vous voyez donc bien, monsieur le ministre, l’extrême fragilité de la légère amélioration des déficits publics : entre 2019 et 2022, la réduction de 1,1 point les déficits publics, c’est-à-dire leur baisse de 2,3 à 1,2 %, est due pour moitié aux collectivités locales, et pour l’autre moitié aux organismes de sécurité sociale, et en particulier aux organismes complémentaires.
Le troisième point que je voudrais évoquer – je le dis à temps et à contretemps –, c’est que le solde structurel se réduit très lentement, d’après vos propres prévisions. Alors que l’Union européenne nous demande de faire un effort de 0,5 point, nous faisons un effort nul en 2019 : nous sommes à 2,1 % en 2019 comme en 2018. En 2020, nous réduisons de 0,3 %, puis, en 2021 et 2022, de 0,3 % chaque année. C’est dire que nous sommes à une grosse moitié des efforts qu’il nous faudrait accomplir pour respecter nos engagements européens.
Je suis d’ailleurs étonné, madame la présidente de la commission des affaires européennes, que vous n’ayez pas dit cela à temps et à contretemps, et développé ce point : respectons-nous nos engagements européens ? La réponse, hélas, est non. Nous faisons des efforts, mais ils sont insuffisants, à peu près de moitié.
Cette insuffisance tient tout simplement au fait que vous n’êtes pas assez dur, monsieur le ministre, en matière de réduction de la dépense publique. On a d’ailleurs le sentiment, depuis la dernière conférence de presse du Président, que, au fond, vous devenez keynésien.
 Quelle insulte !
M. Pierre Cordier.
 Au fond, on laisse filer la dépense. Vous nous aviez expliqué qu’au cours du quinquennat, on réduirait de 120 000 les effectifs des fonctions publiques, dont 50 000 pour l’État. Tout cela est abandonné. On était, bien péniblement, parvenu à une réduction de 6 000 postes en deux ans, mais l’objectif est désormais abandonné. On va même créer 10 000 ou 12 000 postes pour faire face aux engagements du Président de la République. Et, dans les collectivités locales, avez-vous vu le début du commencement d’une baisse de l’ordre de 12 000 ou 13 000 postes par an, pour parvenir aux 70 000 que vous annonciez, monsieur le ministre ? Nullement.
M. Charles de Courson.
On en rajoute donc chaque jour : presque 11 milliards en décembre, et, cette fois-ci, monsieur le ministre, ce ne sont pas 6 milliards et demi qu’a annoncés le Président de la République : les nouvelles dépenses seront de l’ordre de 9 milliards, en année pleine, à partir de 2021. Elles seront en 2020 de 6 ou 7 milliards, mais, pour 2021, c’est l’indexation de la totalité des retraites qu’il a annoncée, et non pas uniquement celle des retraites modestes. On atteindra donc 9 milliards. C’est-à-dire qu’en quatre mois, on a augmenté de 19 milliards les dépenses publiques, monsieur le ministre.
Vous nous dites que l’on va redéployer, en diminuant les dépenses fiscales. Mais diminuer les dépenses fiscales, c’est augmenter la pression fiscale. Et le fait que le Président de la République ait annoncé qu’on allait faire payer aux entreprises la baisse de l’impôt sur le revenu est monstrueux.
Vous ne vous étonnerez donc pas que le groupe Libertés et territoires vote contre ce programme de stabilité…
 Ils se gauchisent !
M. Fabien Roussel.
 …parce que, au fond, vous ne remplissez aucune des conditions pour redresser durablement les finances publiques. 
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. le président.
 Il va nous dire que ce programme est magnifique !
M. Pierre Cordier.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer le programme de stabilité qui retrace notre trajectoire de finances publiques entre 2019 et 2022.
M. Philippe Chassaing.
En réfléchissant à mon intervention, je me suis demandé comment parler de notre programme politique à l’appui de ce programme de stabilité. Au-delà des aspects purement budgétaires, je crois en effet important d’insister sur la traduction politique de ce programme, reflet de nos engagements : nos engagements européens, d’abord, mais aussi nos engagements de transformation pour répondre aux défis structurels de notre économie ; nos engagements, enfin, à développer une vision politique porteuse de modernité pour le pays. C’est autour de ces trois niveaux que je voudrais articuler mon exposé.
L’enjeu du programme de stabilité est d’abord de maîtriser nos indicateurs macroéconomiques, car c’est une condition de l’accélération de nos convergences économiques au sein de l’Union européenne.
C’est à dessein que je choisis de commencer par le lien avec l’Union européenne, moins parce que les États membres doivent transmettre chaque année leur programme de stabilité à la Commission, qu’en raison de la place centrale que la France occupe au sein de l’Union. À la veille d’échéances décisives pour l’avenir du continent, il n’est pas inutile de rappeler le rôle historique et fédérateur de notre pays dans la construction européenne.
Mais, pour qu’il y ait projet commun – en l’occurrence celui de l’union économique et monétaire –, il faut un cadre de règles communes et d’indicateurs à respecter. Je veux bien sûr parler des critères de convergence de Maastricht, qui fondent la soutenabilité des finances publiques des États membres de l’Union sur un déficit public annuel inférieur à 3 % et une dette publique n’excédant pas 60 % du PIB. Chacun peut porter un regard critique sur le contenu de ces critères, mais, à ce stade, leur respect constitue, selon moi, néanmoins, un préalable politique essentiel pour poursuivre la convergence de nos économies.
Aussi, durant les années 2017 et 2018, nous avons réussi à maintenir le déficit public en deçà du seuil des 3 %. C’est là le résultat d’un effort de maîtrise de nos dépenses publiques, qui auront diminué de 3 points du PIB entre 2017 et 2022 – fait unique depuis des décennies, et conforme à l’objectif que nous nous étions fixé dans la loi de programmation pour 2018-2022.
Malgré un relèvement temporaire du déficit public à 3,1 % en 2019 du fait de la bascule du CICE en baisses de charges, les perspectives sont plutôt rassurantes. En effet, en poursuivant l’évolution contenue de la dépense publique, le solde de nos comptes publics devrait s’améliorer pour atteindre 2 % du PIB en 2020, 1,6 % en 2021 et 1,2 % en 2022.
Tenir cette trajectoire permettra également d’amorcer une décrue de notre ratio d’endettement. Il s’élève aujourd’hui à 98,4 % et pourrait, de fait, continuer à diminuer. Nous sommes encore loin, néanmoins, des objectifs de Maastricht. Cependant, si nous conservons ce cap, la dette publique – conséquence de déficits accumulés depuis de nombreuses années – devrait enregistrer une baisse de près de 2 points du PIB d’ici à la fin du quinquennat. Cette réduction de la dette est essentielle, car, vous l’avez rappelé, la dette est un poison qui ampute nos marges de manœuvre budgétaires actuelles et futures.
Aujourd’hui sortis de la procédure de déficit excessif, nous poursuivons notre travail d’assainissement de nos finances publiques. À ce titre, le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est chargé d’apprécier annuellement les prévisions du Gouvernement. Il confirme que nous sommes en conformité avec la discipline budgétaire européenne. Rappelons que le respect de ces règles par l’ensemble des pays conditionne le maintien de taux bas au sein de l’Union européenne. Mais le respect de ces critères offre aussi à notre pays une crédibilité nouvelle sur la scène européenne, à l’heure où certains pays cherchent à l’affaiblir.
L’enjeu de ce programme de stabilité, c’est aussi de répondre aux défis structurels de notre économie. Un programme de stabilité, ce n’est pas l’immobilisme : c’est un choix, un cap auquel il faut se tenir. Or, ce cap, c’est celui de la transformation de notre économie, qui est inscrite au cœur de nos politiques publiques.
Pour illustrer mon propos, je voudrais insister sur notre action en matière de chômage, car elle est au cœur de notre projet politique. Le diagnostic de notre économie indique aujourd’hui que nos entreprises pâtissent d’un manque de compétitivité. Aussi, nous assumons une stratégie de réduction du poids des prélèvements obligatoires en réinterrogeant le coût et le contenu de certaines politiques publiques.
Ainsi, nous avons enclenché un processus d’abaissement de la fiscalité sur le capital productif pour inciter à l’investissement, et conduit une politique de réduction des charges pour réduire le coût du travail.
Mais parce qu’une politique de réduction du chômage ne peut se réduire à la seule baisse du coût du travail, nous avons aussi fait le choix de revaloriser le travail en défiscalisant et désocialisant les heures supplémentaires, mais aussi en incitant les entreprises à partager davantage les fruits de la croissance…
 Après vous y être opposés !
M. Fabien Di Filippo.
 …grâce au développement de l’intéressement et de l’actionnariat salarié.
M. Philippe Chassaing.
L’ensemble de ces mesures devrait, selon l’INSEE, conduire à un rebond du pouvoir d’achat de l’ordre de 2 %. Or, une telle hausse ne s’est pas vue en France depuis 2007 ! Il faut voir là les premiers résultats des réformes que nous avons engagées.
Cette stratégie a également un effet bénéfique sur le niveau des prélèvements obligatoires. En effet, ils baisseront à leur tour à 44 % du PIB en 2019. Le poids des prélèvements obligatoires continuera de décroître grâce aux mesures fiscales, comme la baisse du taux nominal d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. Au total, les prélèvements obligatoires devraient se stabiliser à 44 % à l’horizon de 2022, soit une baisse de 1,4 point sur l’ensemble du quinquennat. Diminuer la dette contribuera, du reste, à lever un frein à la croissance. 
D’ailleurs, après avoir atteint 1,6 % en 2018, notre taux de croissance devrait confirmer sa robustesse par rapport à celui de nos voisins européens en se maintenant à 1,4 % en 2019 et 2020 – hypothèse jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques. La conséquence de cette politique est que le taux de chômage atteint 8,7 %, soit le niveau le plus bas depuis dix ans, ce qui confirme la pertinence de nos choix politiques.
Le contexte macroéconomique présente toutefois plusieurs facteurs d’incertitude susceptibles d’affecter notre économie. Outre le ralentissement de l’activité chez nos partenaires italiens et allemands, qui ne sont pas à négliger, la perspective d’un Brexit dur pourrait constituer, pour l’avenir de nos économies, une raison de s’inquiéter.
Enfin, l’enjeu d’un programme de stabilité est aussi de poser les fondements d’une vision politique de notre pays. Nous devons garder à l’esprit que les réformes que nous réalisons auront une incidence non seulement sur l’activité économique, mais aussi sur le corps social. Loin d’être réductible à un document purement budgétaire, le programme de stabilité, à travers la somme des indicateurs et des politiques publiques qu’il contient, affecte directement la vie professionnelle, personnelle et familiale de nos concitoyens. Il s’incruste pour ainsi dire dans le social.
Les transformations que nous avons entreprises ont pour finalité de répondre aux aspirations profondes de notre pays et de donner à chacun sa place dans la société, de l’école au monde du travail.
Il s’agit de valoriser une idée qui m’est chère : renforcer entre les citoyens la solidarité organique, fondée sur la richesse de leurs différences et donc sur leur complémentarité. Dans un contexte politique troublé, où le populisme cherche à s’enraciner et à gangrener les démocraties modernes, notre pays s’efforce d’avancer sur une voie étroite. L’un des enjeux du programme de stabilité est précisément de la tracer.
Face aux inégalités de destin, nous avons souhaité créer de nouvelles opportunités pour nos concitoyens, afin qu’ils puissent s’émanciper et décider eux-mêmes de leur avenir. J’ai la faiblesse de croire que notre action contribue à leur ouvrir de nouvelles perspectives. Sans que notre majorité soit exempte de reproches, j’ai, toutefois, le sentiment que nous avons, à travers ce programme de stabilité, montré que nous rejetions l’accusation dont on nous gratifie souvent de favoriser le capitalisme ultralibéral. 

M. Fabien Roussel
 Vous le favorisez ! Nous confirmons l’accusation.
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’en veux pour preuve la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui a créé un nouveau statut pour les entreprises, alliant mission sociétale et rentabilité, et qui a inscrit au cœur du code civil et du code de commerce le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
M. Philippe Chassaing.
 Cela n’empêche pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai le sentiment qu’à travers la réforme du financement de la protection sociale par la CSG, nous cherchons également à rénover l’État providence, autour duquel se bâtiront les nouvelles sécurités. En déployant un plan de formation ambitieux, nous contribuons de plus à renforcer les mobilités sociales et professionnelles et à édifier une société de compétences.
M. Philippe Chassaing.
Enfin, et peut-être de manière plus fondamentale, en ayant organisé le grand débat, en ayant été à l’écoute de nos concitoyens et en ayant incorporé à ce programme de stabilité des réformes qu’ils espéraient, nous avons fait progresser l’exercice de la démocratie en valorisant la délibération et l’intelligence collective.
J’ai donc le sentiment que nous avons jeté les bases de ce « nouvel acte de notre République » qu’a annoncé le Président de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est qu’un sentiment.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je commencerai par formuler deux observations positives. La première a trait à l’exécution des comptes publics en 2018 et la seconde à la sincérité, à ce stade, des prévisions macroéconomiques de ce programme de stabilité.
M. Gilles Carrez.
Le solde des comptes publics en 2018 a été ramené à 2,5 % : il faut s’en réjouir. Nous sommes sortis de la procédure de déficit excessif, dans laquelle nous étions entrés il y a une dizaine d’années. Nous aurions dû et nous pourrions mieux faire : je reconnais toutefois l’amélioration.
 (M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.)
Les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité – 1,4 % de croissance, légèrement au-dessus de la croissance potentielle – paraissent raisonnables : c’est en tout cas le constat du Haut Conseil des finances publiques. Elles me semblent réalistes. Je salue au passage la création en 2013 du Haut Conseil, qui a ramené les gouvernements successifs à plus de sérieux dans leurs prévisions macroéconomiques.
Mes inquiétudes portent tout d’abord sur la dégradation, qui est considérable, des perspectives financières par rapport au programme de stabilité que vous nous avez présenté il y a un an. Elles portent également sur l’exécution en cours du budget de 2019, qui n’a rien à voir avec celle du budget de 2018.
Pour 2019, toutes les données, monsieur le ministre, plaident en faveur d’un projet de loi de finances rectificative dès juin prochain. Pourtant, encore aujourd’hui, vous refusez cet exercice de sincérité démocratique, comme si vous redoutiez le jugement du Parlement.
Alors que, dans le programme de stabilité, les prévisions de croissance sont ramenées en 2019 à 1,4 %, elles demeurent à 1,7 % dans la loi de finances que nous avons votée : la différence de recettes tourne autour de 3 à 4 milliards d’euros. Je rappelle, de plus, que les mesures que le Président de la République a annoncées en décembre dernier ne sont financées ni dans le budget ni dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ni l’anticipation de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires, ni la suppression de la majoration de CSG jusqu’à 2 000 euros pour les retraités, ni le report de la réforme des aides au logement, ni l’abandon pur et simple – Éric Woerth l’a souligné dans son propos – des objectifs, pourtant très modestes, de diminution des effectifs de la fonction publique d’État, ne sont financés.
 C’est vrai.
M. Fabien Di Filippo.
 Quant à la loi que nous avons votée le mois dernier, qui crée une taxe sur les services numériques et qui renonce à la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019, elle ne suffit même pas à financer les 4 milliards d’abandon en 2019 de la hausse de TICPE –  taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Je n’ai pas le temps de détailler l’ensemble des surestimations de recettes et des sous-estimations de dépenses du budget. Une chose est toutefois certaine : si vous êtes un ministre responsable, et je sais que vous l’êtes, vous devez nous présenter prochainement un projet de loi de finances rectificative.
M. Gilles Carrez.
Il y a trois ans, à la même époque, nous étions plusieurs, vous le premier, monsieur le ministre, à demander au gouvernement de l’époque un collectif budgétaire pour l’été 2016, afin d’évaluer les mesures préélectorales qu’annonçait, semaine après semaine, François Hollande.
 Et en plus, c’était au service de Macron.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous comptons sur votre continuité pour nous présenter ce collectif dans les prochains mois.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il est vrai que la dégradation de l’environnement international explique une partie de ce nouveau programme de stabilité. Je tiens à saluer, au sein de celui-ci, une prise de conscience : celle de l’immense ras-le-bol, de l’overdose fiscale des Français.
 Intox ! Augmentez les salaires, ils ne la ressentiront plus !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et il aura fallu une grave crise sociale pour que soit enfin abandonnée l’augmentation insensée, votée chaque année jusqu’en 2022, de la taxe sur les carburants indépendamment de l’évolution du prix du pétrole. Il aura fallu une crise sociale pour qu’on reconnaisse enfin qu’un retraité seul percevant mensuellement 1 300 euros ne peut pas supporter une hausse de CSG. Il aura fallu cette crise pour qu’on reconnaisse que les classes moyennes, qui sont accablées d’impôts, ont besoin d’une baisse de leur impôt sur le revenu.
M. Gilles Carrez.
En la matière aussi, écoutez davantage l’opposition. Tout cela, nous vous l’avons dit et répété à l’automne 2017. Comme l’a fort justement souligné Éric Woerth, si vous nous écoutiez davantage, vous ne prendriez pas systématiquement vos décisions avec un temps de retard. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il est incompréhensible, mes chers collègues, que le Président de la République, Emmanuel Macron, conseiller à l’Élysée quand Pierre Moscovici, ministre des finances, au début de 2013, évoquait déjà le ras-le-bol fiscal des Français, ce qui ne l’empêchait pas d’augmenter en même temps leurs impôts – nous étions en pleine schizophrénie –,…
 Déjà « en même temps » !
M. Fabien Di Filippo.
 …, il est incompréhensible, dis-je, qu’étant conseiller à l’Élysée, puis membre du gouvernement de l’époque, où il a pu suivre, pas à pas, le chemin de croix fiscal des Français, avec l’augmentation de 10 milliards de l’impôt sur le revenu infligée aux classes moyennes, il n’en ait tenu aucun compte au début de son quinquennat.
M. Gilles Carrez.
 Il fallait payer la dette laissée par Sarkozy.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je regrette que sa majorité ne l’ait pas alerté : en dépit de tous les signaux, vous n’avez pas joué ce rôle, qui est celui de toute majorité parlementaire, de prévenir l’exécutif lorsqu’il fait fausse route.
M. Gilles Carrez.
Face à ce gâchis, si nous savons qu’il est nécessaire de baisser les impôts, nous savons aussi qu’il est encore mieux de le faire en réalisant des économies durables.
M. Bruno Le Maire,

 Je tiens toujours un discours modéré sur la question des économies : l’honnêteté oblige à regarder l’évolution de la courbe des dépenses publiques depuis 2002. Tous les gouvernements et toutes les majorités ont accepté des hausses de dépenses. Nous avons vraiment pris à bras-le-corps le sujet en 2007 et 2008 : malheureusement, cet effort, qui passait notamment par la baisse des effectifs de la fonction publique, s’est fracassé sur la crise financière internationale.
M. Gilles Carrez.
Aujourd’hui, nous n’avons plus le choix. Nous sommes au pied du mur. Or le programme de stabilité ne comporte aucune mesure relative à la dépense. Il contient même une série de renoncements, qu’a évoqués Éric Woerth, s’agissant notamment des effectifs de la fonction publique. C’est l’encéphalogramme plat en matière d’économies, voire un recul.
En matière de retraites, nous vivons sur les résultats de la réforme courageuse conduite en 2010. Toutefois, nous savons que l’équilibre est temporaire, voire précaire. Nous sommes confrontés aujourd’hui, en matière de financements, à une impasse, qui s’aggrave de jour en jour. Les annonces du Président de la République de la semaine dernière, à la suite du grand débat national, s’élèvent à quelque 8 milliards d’euros. Je tiens à vous citer une formule très savoureuse qui figure dans le document du Gouvernement : « Une attention particulière sera apportée, dans les suites qui seront données au grand débat, sur la soutenabilité de nos comptes publics et la préservation de la trajectoire des finances publiques. » Comme c’est bien dit !
 C’est beau comme l’antique !
M. Charles de Courson.
 C’est vrai qu’entre la réindexation, qui est légitime, de toutes les retraites à compter de 2021, la baisse indispensable de 5 milliards de l’impôt sur le revenu ou l’abandon de la réduction des effectifs de l’État, les dernières annonces du Président de la République s’élèvent quasiment au même montant – 8 milliards – que celles de décembre dernier – 10 milliards –, qui ne sont que partiellement financées. C’est pourquoi je me demande sur quoi peut bien porter votre « attention particulière ».
M. Gilles Carrez.
Je crois l’avoir deviné en vous écoutant, monsieur le ministre : sur les taux d’intérêt. Pourquoi se priver d’emprunter lorsque les taux à dix ans sont descendus à 0,5 % ?
J’ai eu l’impression, tout à l’heure, que plus vous parliez de la dette, plus vous cherchiez à masquer la réalité des faits.
M. Bruno Le Maire,

 En réalité, le programme de stabilité de l’an dernier prévoyait que les comptes publics de la France présenteraient, en 2022, un excédent – certes modeste – de 0,3 %. Le présent projet prévoit un déficit de 1,2 %, soit une différence de 1,5 point !
M. Gilles Carrez.
 Cela a fait pschitt !
Mme Valérie Rabault.
 Je n’ai jamais vu un tel écart entre deux programmes de stabilité consécutifs. S’agissant de la dette, elle devait diminuer de 5 points de PIB dans le précédent projet, contre 1,6 point dans l’actuel.
M. Gilles Carrez.
Il est vrai que, grâce à l’euro, les cordes de rappel ne fonctionnent plus. La contrainte extérieure, qui prévalait du temps du franc et se traduisait par l’envol des taux d’intérêt et des dévaluations successives, n’existe plus. Mais est-ce une raison pour infliger aux générations futures un fardeau insoutenable ? Comme l’ont dit plusieurs orateurs, à court terme, il est vrai que les charges financières du budget de l’État continuent à diminuer. En 2020, nous espérons que les frais financiers seront inférieurs à 41 milliards d’euros. En 2002, ils s’élevaient à 37,5 milliards d’euros, et la dette était plus de deux fois inférieure à celle d’aujourd’hui. Autrement dit, le Gouvernement a bien compris une chose : plus je m’endette, moins ça coûte. N’hésitons donc pas : endettons-nous !
Les marchés financiers continueront à prêter à la France, grâce à l’euro, mais il y a une limite psychologique : celle des 100 % du PIB.
 Pas plus de 500 milliards, quand même ! Il ne faut pas faire plus que Sarkozy !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On voit bien que vous allez tout faire pour éviter que notre dette publique dépasse les 100 % avant 2022.
M. Gilles Carrez.
 Ce serait dévastateur !
M. Pierre Cordier.
 Cela vous conduit à tenir des raisonnements complètement irrationnels…
M. Gilles Carrez.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 …comme celui qui a conduit à la privatisation d’Aéroports de Paris.
M. Gilles Carrez.
 Exactement ! Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous avez été formé à bonne école, monsieur le ministre : en 2005, Dominique de Villepin tenait exactement le même raisonnement à propos de la privatisation des autoroutes, qui était faite au nom de la dette et au détriment des intérêts de l’État.
M. Gilles Carrez.
En outre, la trajectoire des finances publiques témoigne, comme toujours, d’une amélioration très modeste à la fin du mandat, en l’occurrence en 2021 et en 2022. Surtout, ce ne sont pas les comptes de l’État qui s’améliorent – au contraire, ils se dégradent légèrement –, mais ceux des collectivités locales et de la sécurité sociale. Rendez-vous compte : en 2021, les comptes des collectivités locales seront en excédent de 0,5 point de PIB, et de 0,6 point en 2022 ; du jamais vu ! Quant aux comptes de la sécurité sociale, leur excédent sera de 1 point en 2021 et de 1,2 point en 2022.
Quand on a un peu d’expérience, on sait bien qu’il faut regarder tout cela avec la plus grande circonspection : les prévisions sont complaisantes. Surtout, monsieur le ministre, vous aurez beaucoup de mal à convaincre la Commission européenne avec un programme de stabilité aussi hasardeux. Aussi, puisque vous faites pour l’avenir le choix du déficit, de la dette, et donc des futurs impôts, le groupe Les Républicains votera contre ce projet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Voter sur le projet de programme de stabilité 2019-2022 proposé par le Gouvernement, c’est d’abord répondre à deux questions. Premièrement, ce projet de programme reflète-t-il ou non la réalité ? En d’autres termes, ce que vous envoyez à Bruxelles est-il conforme à ce que vous annoncez en France ? Deuxièmement, ce projet de trajectoire nous paraît-il pertinent ?
Mme Valérie Rabault.
S’agissant de la première question, je souscris aux propos de Gilles Carrez : les hypothèses macro-économiques que vous retenez nous paraissent justes et pertinentes, et nous saluons l’effort de sincérité dont témoigne le programme sur ce point. Cependant, nous avons plusieurs interrogations en ce qui concerne la prise en compte, dans la trajectoire budgétaire, de l’ensemble des mesures que vous avez annoncées. D’abord, contraint par la décision du 28 décembre dernier du Conseil constitutionnel, que nous avions saisi, le Gouvernement s’est enfin décidé à mettre en œuvre une revalorisation des retraites, qui représente un coût pour les finances publiques de 2,3 milliards d’euros, qui est introuvable dans votre document. 
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 En somme, aux yeux de Bruxelles, vous faites comme si les retraites n’étaient pas revalorisées en 2020 – mais vous dites le contraire à Paris. Comme l’a dit Gilles Carrez, la plupart des mesures nouvelles annoncées par le Président de la République, comme la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, ne sont pas incluses dans la copie que vous adressez à Bruxelles. Enfin, il y a des coupes importantes dans les dépenses qui ne figurent pas dans l’exercice, et pour lesquelles nous n’avons toujours aucune précision, même si, dès décembre dernier, nous vous avions demandé des comptes.
Mme Valérie Rabault.
Je ne veux pas préjuger de la manière dont la Commission européenne appréciera ces oublis, mais pour nous, il n’est pas acceptable que les mesures ne soient pas clairement budgétisées, que l’on parle des lois de finances ou de l’exercice du programme de stabilité dans le cadre de nos engagements européens. 
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 Il n’est pas non plus acceptable que vous ne disiez pas la même chose sur les plateaux de télévision à Paris et dans les documents envoyés à Bruxelles.
Mme Valérie Rabault.
Seconde question : la trajectoire est-elle pertinente ? Sur ce point, nous avons clairement une divergence. Contrairement à ce que vous prétendez, la situation de nos finances publiques ne s’améliore pas. Le déficit public repart à la hausse pour la première fois depuis dix ans, alors que nous ne sommes pas en situation de crise. Pire, le déficit structurel – même si ce terme paraît jargonneux et technique –, que vous vous targuez de corriger, ne répond pas du tout aux critères fixés par les traités européens. Il ne peut pas y répondre, puisque vous privez le pays de ressources, par exemple par la suppression quasi intégrale de l’ISF, que nous avons eu l’occasion d’évoquer à de multiples reprises ici même.
Vous aurez beau invoquer la transformation du CICE en baisse de cotisations pour justifier l’évolution du déficit public, la Commission européenne a été très claire dans le document qu’elle vous a envoyé le 27 février dernier : elle indique qu’à politiques inchangées, il n’y a aucune amélioration du déficit structurel. Surtout, l’institution émet un jugement sur vos politiques : selon elle, il doit y avoir plus d’actions pour réduire la pauvreté, augmenter le taux d’emploi, augmenter l’investissement dans la recherche et le développement, utiliser les énergies renouvelables et augmenter notre efficacité énergétique. C’est écrit en anglais, mais je vous ai traduit le texte.
M. Bruno Le Maire,

 Je pourrais lire en anglais, monsieur le ministre, car je sais que vous parlez parfaitement cette langue !
Mme Valérie Rabault.
La Commission note que c’est en 2017 que la part de la population française soumise à un risque de pauvreté a été la plus faible de son histoire, grâce aux mesures envisagées, mais elle observe également que ce risque menace aujourd’hui de toucher un tiers des parents célibataires. Cette réalité, que le Président de la République a découverte la semaine dernière, est insuffisamment appréhendée par vos politiques publiques telles qu’elles sont reflétées dans le document que vous adressez à Bruxelles.
La Commission relève également que la France fait partie des pays européens qui présentent les plus fortes fractures territoriales entre les régions riches et les autres. Certes, cette situation ne vous est pas totalement imputable, mais vous avez certainement contribué à l’accentuer plutôt qu’à la corriger. Depuis 2017, comme l’a rappelé Gilles Carrez, nous sonnons l’alerte, en vain. Il a fallu l’émergence du mouvement des gilets jaunes pour que vous réagissiez.
Enfin, la Commission indique que si la France bénéficiait jusqu’à présent d’un avantage compétitif lié à sa productivité du travail – nous produisons plus que les autres en une heure de travail –, elle est en train de le perdre, ou plus exactement de le voir se réduire. Or cette question est totalement absente de votre programme de réforme, comme l’observe également l’institution. C’est pour toutes ces raisons que nous n’approuverons pas le programme de stabilité que vous adressez à la Commission européenne. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Le ministre vient de partir. C’est dommage, il ne pourra pas vous écouter ! Vous lui faites peur !
M. Pierre Cordier.
 C’est dommage, car il m’aurait entendu qualifier son programme de stabilité de projet pour la finance, qui sera facteur de beaucoup d’instabilité pour les peuples qui composent l’Union européenne. Il a présenté tout à l’heure avec beaucoup d’optimisme un bilan politique, et s’est enorgueilli de la croissance retrouvée. Je ferai quand même remarquer que le taux de 0,7 % annoncé est dû aux 10 milliards d’euros d’augmentation du pouvoir d’achat que les gilets jaunes ont contraint la majorité à concéder. Si nous ne sommes pas d’accord avec la méthode employée, c’est bien ce mouvement qui explique que nos résultats soient un peu meilleurs que ceux de nos voisins.
M. Éric Coquerel.
J’ajoute que cette espèce de vantardise concernant les créations d’emplois me stupéfait. Je rappelle qu’au cours de l’année 2018, qui est la seule année pleine écoulée depuis l’arrivée aux responsabilités de la majorité, il y a eu 106 000 créations d’emploi dans le secteur privé, soit trois fois moins qu’en 2017, période d’embellie économique. Et encore, 80 % de ces créations concernent des emplois en contrat à durée déterminée. Si j’étais membre du Gouvernement, je tiendrais des propos plus modérés sur le bilan.
Je tiens surtout à évoquer ce que nous ferions si nous étions au pouvoir, ce qui arrivera dans quelques années – le plus tôt possible j’espère.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Nous proposerions une politique totalement contraire à celle menée par le gouvernement actuel, qui cumule les défauts du productivisme et de l’austérité. Il faut une rupture, d’abord parce que le climat n’attend pas – tout le monde en convient, mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions. Nous préconisons une relance de l’activité par le partage des richesses et la planification écologique, ce qui est résumé par le slogan entendu lors de nombreuses manifestations, et que nous faisons nôtre : « Fin du monde, fin du mois : mêmes responsables, même combat. »
À la règle d’or de Bruxelles, nous voulons substituer la règle verte : on ne prend pas plus à la planète que ce qu’elle est capable de reconstituer. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur Carrez : vous dites que la dette souveraine est l’alpha et l’oméga de nos problèmes. Pour ma part, je considère que c’est la dette écologique, car quand nous ne pourrons plus vivre sur cette planète, il ne servira plus à rien de nous interroger sur la pertinence de la limite de 3 % imposée au déficit. Ces problèmes seront bien loin de nous ! Nous proposons donc un plan d’investissement public de 100 milliards dans la transition écologique sur cinq ans, non pas en Europe, comme le proposent certains candidats issus de la mouvance écologiste, mais en France.
Il faut également en finir avec la pauvreté résultant des politiques inégalitaires subies malheureusement depuis plusieurs décennies, et aggravées par M. Macron. Nous avons proposé des conditions de vie dignes pour les retraités et l’autonomie pour la jeunesse, ce qui implique un surplus de moyens publics. Nous avons également proposé dans notre contre-budget une hausse moyenne de 0,8 point de PIB par an, et la création de 200 000 postes de fonctionnaires partout où il en manque. Nous ne nous interrogeons donc pas sur le nombre de postes de fonctionnaires à supprimer – supérieur ou inférieur à 180 000 : nous assumons d’en créer 200 000 de plus, au service du public.
Sur le plan des salaires, il faut mettre fin à la trappe déflationniste et augmenter les salaires. C’est pourquoi nous proposons une augmentation du SMIC de 15 %, qui nous sortira de la spirale déflationniste et engagera un cercle vertueux pour l’activité économique. Nous mettrons également en place l’échelle des salaires de 1 à 20 dans les entreprises, pour que personne ne puisse gagner plus de vingt fois le salaire le plus faible, ce qui sera bon pour tout le monde. C’est par ce redémarrage de l’activité que nous comptons rétablir les comptes publics et finalement, bien que ce ne soit pas notre priorité, ramener le déficit en dessous des 3 % au bout de cinq ans. 
La politique fiscale doit répondre véritablement aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, et auxquels le Gouvernement refuse de répondre, car il associe baisse des impôts et baisse de la dépense publique. Il faut modifier le rapport entre le capital et le travail. Cela fait trente ans que la richesse nationale ne cesse d’augmenter en France et en Europe, au profit des capitaux non investis et au détriment du travail. Il faut y mettre un terme, si l’on veut mener une politique plus intelligente.
La solution est clairement de sortir des traités européens, qui sont aujourd’hui un carcan austéritaire, afin de mettre un terme à l’interdiction de l’harmonisation fiscale et sociale et aux accords de libre-échange comme seule valeur cardinale. Il faut non pas un nouveau contrat de croissance pour les pays de la zone euro, mais un nouveau traité de progrès, de coopération et de transition écologique entre les peuples, ce que défend la liste conduite par Manon Aubry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. le président.
 Depuis quelques années – et c’est une très bonne chose –, nous débattons ici du programme de stabilité, qui invite chaque pays à partager avec ses partenaires de l’Union européenne sa stratégie, son programme national de réformes et à actualiser sa trajectoire budgétaire pluriannuelle. Même si beaucoup de nos concitoyens ne sont pas familiers de cette mécanique, ils perçoivent dans leur grande majorité que, dans une famille ou n’importe quelle communauté d’intérêts et de projets, chacun doit s’efforcer de respecter un minimum de règles et qu’on ne peut durablement bénéficier d’une dynamique commune, de protections monétaires, économiques, sociales ou commerciales, de solidarités territoriales ou sectorielles, de mobilités décuplées en jouant les passagers clandestins, les profiteurs d’un collectif sans contribution réelle à la force de ce dernier.
M. Fabrice Le Vigoureux.
 Dites cela aux plus riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
 D’où ce programme, ces débats, cette recherche d’équilibre.
M. Fabrice Le Vigoureux.
En matière de recherche d’équilibre, de sérieux budgétaire, il est indéniable que nous, Français, n’avons pas toujours beaucoup brillé dans le passé, ce à quoi l’accélération du projet européen au cours des dernières décennies n’a pas changé grand-chose. C’est pourquoi il est heureux aujourd’hui de constater que nous faisons mieux que nos voisins en termes de croissance et que notre trajectoire volontariste nous amène peu à peu à réduire nos déficits, à alléger nos prélèvements obligatoires de manière accélérée, à stabiliser puis à réduire notre dette et à baisser le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale – moins 0,3 point en 2018 –, ce qui, de mémoire de quadragénaire finissant, n’était pas arrivé depuis bien longtemps.
Cela étant, beaucoup de choses doivent nous amener à cultiver l’humilité et à conjuguer celle-ci avec un volontarisme sans faille concernant le projet européen et le combat, aujourd’hui à notre portée, du plein emploi. Humilité, car la comparaison des prévisions élaborées par les deux gouvernements précédents dans le cadre des programmes de stabilité et de la réalité des chiffres en fin d’année nous rappelle qu’il y a chaque année des chocs externes, des bonnes ou des mauvaises nouvelles, des événements géopolitiques, des crises internes qui bousculent les prévisions. Sur les sept dernières années de présentation du programme de stabilité, et sur le seul indicateur du taux de croissance, mes chers collègues, les écarts, de bonne foi, entre la prévision et la réalité ont varié de 0,3 à 0,7 point de PIB. Pour résumer cela à grands traits, on avait surestimé ou sous-estimé le PIB de 6 à 14 milliards d’euros en année pleine.
Humilité mais volontarisme, car l’Europe est, plus que jamais, notre chance et notre levier pour peser dans le monde, protéger nos peuples et les réengager sur un chemin de progrès social et de prospérité. Le fait d’avancer, lentement mais sûrement, en âge n’est pas une garantie de clairvoyance mais permet de mettre certains événements en perspective. Le projet européen – je sais ne pas être un cas isolé sur ces bancs – est l’un des moteurs de mon engagement citoyen et public. En cette année anniversaire de la chute du mur de Berlin, survenue en novembre 1989, il est bon de se rappeler le chemin collectivement parcouru. Le chemin d’intégration porté à l’époque par François Mitterrand, le chancelier allemand Helmut Kohl et le président de la Commission européenne, Jacques Delors, nous confère la responsabilité de faire en sorte qu’au bout du chemin, il y ait une réalité sociale, écologique et politique.
Je garde encore à l’esprit les débats, passionnés et souvent de très haute tenue, qui ont eu lieu lors du référendum sur le traité de Maastricht. Ces échanges seraient aujourd’hui bien compliqués et travestis par les réseaux sociaux et leur lot d’intox ou d’approximations, par certaines chaînes d’information en continu et leur soumission à la dictature de l’émotion instantanée. 
 Voire par l’Élysée !
M. Ugo Bernalicis.
 Aujourd’hui, l’Union européenne, qui n’est pas exempte de défauts, de dysfonctionnements ni d’insuffisances démocratiques, est attaquée de toutes parts. Le magazine américain
M. Fabrice Le Vigoureux.

En tant que Normand, je ne peux m’empêcher de voir dans les plages du Débarquement, que nous allons honorer au début de mois de juin, un symbole fondateur de notre histoire européenne, émaillée de guerres, marquée par le basculement progressif d’une part de l’humanité dans le soutien ou la complaisance envers des régimes barbares, fascistes ou ayant perdu tout repère. Ces soixante-quinze années de paix ne seront jamais un lieu commun,…
 Soixante-quinze ans ? Il n’y a pas eu de guerre en Yougoslavie ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 …jamais à l’arrière-plan, mais quelque chose d’absolument unique à préserver à l’échelle du monde.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Le pacte de stabilité n’est que l’instrument d’un projet politique de coopération essentiel au regard de cette histoire si proche et si tragique pour tant de familles. Je crois nécessaire de valoriser ces éléments historiques et géopolitiques dans le débat public pour donner la mesure de ce que l’Europe nous a donné. L’expérience très incertaine du Brexit nous rappelle avec force que le fracas n’est pas une stratégie gagnante. Le rendez-vous démocratique de la fin du mois de mai, où les bébés de l’an 2000 vont exercer pour la première fois leur droit de vote dans un contexte menaçant et troublé, est évidemment une échéance décisive pour la suite de ce projet européen – pour nous, mais aussi et surtout pour les jeunes générations.
Le programme de stabilité 2019-2022 fait état des transformations engagées depuis plus de vingt mois. Le programme national de réforme qui l’accompagne présente l’ensemble des politiques publiques menées. On peut bien sûr ne pas être d’accord avec les orientations du Président de la République, du Gouvernement, de notre majorité, mais on ne peut objectivement pas nous contester une énergie et d’authentiques convictions et résolutions pour transformer et réconcilier la France, et l’inscrire dans un projet européen ambitieux. Je partage évidemment sans réserve ces orientations – je les soutiens plus pleinement que jamais compte tenu du contexte européen. Je sais que notre majorité politique est habitée par une furieuse envie que cette ambition se déploie pleinement pour faire réussir notre pays.
La lutte contre les inégalités de naissance, de destin, d’accès à une orientation éclairée qui ne dépende pas d’un contexte familial, d’accès à des formations réellement qualifiantes, et la valorisation du travail sont au cœur de notre projet. C’est pourquoi nous déclinons dans le programme de stabilité et le programme national de réforme toutes les grandes transformations qui sont à l’œuvre et qui produisent aujourd’hui des résultats ou qui installent les conditions d’une renaissance. Le dédoublement des classes dans les zones les plus difficiles, la scolarisation obligatoire à 3 ans, le plan massif et inédit d’investissement dans la formation et les compétences en sont quelques exemples. Citons également la baisse des cotisations, le développement de l’intéressement, les primes et les heures supplémentaires défiscalisées, la hausse sans précédent de la prime d’activité, tout ce qui fait que, pour une personne au SMIC, par exemple, l’horizon d’un équivalent treizième mois arrive en 2019 avec deux ans d’avance sur l’objectif et redonne de la valeur au travail…
 On ne l’a pas vu dans les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …dans un contexte où, par ailleurs, les intentions d’embauche des entreprises sont au plus haut – 2,7 millions de projets de recrutement sont annoncés pour 2019.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Cette politique est au service d’une augmentation significative du taux d’emploi en France, qui, s’il a atteint en fin d’année dernière un plus-haut depuis 1981, reste dix points en dessous de celui de certains de nos voisins du Nord ou de l’Allemagne. Mes chers collègues, nous devons mesurer – car il faut parfois raisonner en dynamique – que, si une part de plus en plus importante de la population active travaille, si nous parvenons à gagner quelques points supplémentaires de taux d’emploi, cela se traduira par un surcroît considérable de richesses pour notre pays, pour financer les enjeux forts – pour ne pas dire redoutables – de politique publique qui se présentent à nous – par exemple pour revaloriser la rémunération des personnels enseignants et soignants, financer la dépendance ou soutenir la décarbonisation de notre économie.
L’OCDE a récemment publié un rapport d’évaluation de l’effet des dispositions économiques adoptées par le Gouvernement : réforme du marché du travail, mesures fiscales et mesures de simplification. Ces mesures cumulées permettront de rehausser la richesse nationale par habitant de 3,2 points à l’horizon de dix ans. Derrière l’abstraction des statistiques, il y a une réalité : une croissance de l’activité économique plus robuste et mieux répartie entre les Français. Selon l’OCDE, les bénéficiaires prioritaires de ces mesures sont les Français appartenant à des catégories de revenus moyens et faibles.
 Mensonge !
M. Jean-Paul Lecoq.
 À rebours de toutes les caricatures, de toutes les simplifications, le progrès économique et social pour les classes moyennes et populaires est au cœur de notre projet et de nos combats.
M. Fabrice Le Vigoureux.
 (Mme Stella Dupont applaudit.)
En définitive, ce programme de stabilité est le contraire d’un programme d’inertie, c’est celui d’une crédibilité retrouvée dans l’action publique et d’une ambition française de valorisation du travail, de recherche d’équilibre et de financement des grands enjeux qui se présentent à nous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 À l’heure où notre pays traverse l’une des plus importantes crises politiques et sociales de son histoire, nous sommes réunis ici pour débattre du contenu d’un programme qui ne comporte de stabilité que le nom. Ce document de programmation pluriannuelle des finances publiques est en réalité la première étape de la dépossession de la souveraineté budgétaire de la France par les institutions de l’Union européenne. Vous nous répondrez, mesdames et messieurs de la majorité, qu’il nous faut assainir les finances publiques de notre pays et respecter les fameux 3 %, sacro-sainte doctrine européiste, qui a bien souvent été à l’origine des politiques d’austérité très dures qui ont été imposées à des millions d’Européens.
M. Ludovic Pajot.
Si nous pouvons partager la nécessité de diminuer la dette que les gouvernements successifs de droite et de gauche ont creusée et continuent de faire peser sur la tête des générations actuelles et à venir, nous ne pouvons accepter que cela se fasse par des politiques fiscales et sociales injustes, surtout pour nos compatriotes les plus modestes. Je pense ici, bien évidemment, à la hausse de la CSG pour les retraités, à la fiscalité sur les carburants, à la désindexation des retraites sur l’inflation : les exemples sont hélas nombreux. Le déficit public de la France atteindrait en 2019 près de 3,1 %, alors que le Président de la République promettait de le ramener à 0,3 % en 2022. De toute évidence, cette trajectoire ne sera pas tenable, de l’aveu même des ministres de l’économie et des comptes publics.

M. Maxime Minot.
 Là aussi, vous nous répondrez que, là où Nicolas Sarkozy avait dû affronter la crise économique et financière de 2008, Emmanuel Macron a dû et doit toujours affronter la crise des gilets jaunes, qui n’est en réalité que le légitime mouvement d’exaspération de Français qui souffrent en silence depuis bien trop longtemps.
M. Ludovic Pajot.
Concrètement, les annonces de la semaine dernière, dans le cadre de la conférence présidentielle, relatives à la baisse de l’impôt sur le revenu, se traduiront mécaniquement par une perte fiscale de près de 5 milliards d’euros supplémentaires. Nous avons toujours défendu les baisses d’impôts, mais celle-ci n’aura aucun effet sur les nombreux Français, y compris dans ma circonscription du Pas-de-Calais, qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu : pour eux, il n’y a aucune réponse du Président de la République. En revanche, la suppression d’une partie de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et la création de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – au bénéfice des contribuables les plus fortunés grève les comptes publics de quelque 3 milliards d’euros supplémentaires.
Dans ce contexte, il est fort probable que le ratio de la dette sur le PIB soit encore, en 2022, de près de 100 %, malgré les gesticulations gouvernementales et les opérations de communication, dépassant ainsi largement 2 500 milliards d’euros, avec pour conséquence la hausse, dans les années qui viennent, des taux d’intérêt. 
Le mouvement des gilets jaunes a mis en lumière l’opposition de nombreux Français face à l’asphyxie fiscale à laquelle ils sont confrontés. Se pose alors inévitablement la question du consentement à l’impôt, qui est à la base de la cohésion nationale. Plus qu’un consentement à l’impôt, c’est peut-être davantage le consentement à la dépense qui doit nous interroger. Nos compatriotes ne remettent pas en cause le principe du paiement de l’impôt : ils réclament seulement une meilleure utilisation de l’argent public et une meilleure justice dans la répartition de la charge fiscale.
Oui, nous nous devons de relever tout à la fois le défi de la réduction de notre déficit et celui de l’augmentation de notre compétitivité. À cet effet, il nous faut mettre en œuvre dans les plus brefs délais plusieurs sources d’économie. Il convient de diminuer drastiquement la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui nous a coûté, sur vingt ans, près de 100 milliards d’euros, pour injecter l’argent directement dans notre circuit économique, plus spécifiquement au profit de notre agriculture, qui traverse une grave crise. Il nous faut également réorganiser nos échelons administratifs – en rationalisant les effectifs de la fonction publique territoriale, tout en sanctuarisant les domaines régaliens –, nous attaquer véritablement à la fraude fiscale et sociale et, bien évidemment, réduire de façon draconienne le coût de l’immigration – à titre d’exemple, l’aide médicale d’État représente, à elle seule, un coût de près de 1 milliard d’euros dans le budget de l’État, et ce montant ne cesse d’augmenter d’année en année.
Ces propositions ne sont pas exhaustives, mais elles constituent de premières pistes d’économies qui pourraient être directement fléchées vers le pouvoir d’achat des Français. En somme, tout l’inverse de ce que vous proposez.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce programme de stabilité, qui ne fait qu’entériner l’instabilité constante du Gouvernement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Le programme de stabilité présenté par les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin le 10 avril 2019 en conseil des ministres représente, comme cela était le cas l’an dernier, des résultats qui démontrent la dynamique et le progrès de l’économie française aujourd’hui.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
La croissance a atteint 1,8 % en 2018, et les perspectives pour les années 2019 et 2020 restent très encourageantes, puisqu’elles se situent à 1,4 %. Cette dynamique repose sur l’embellie de la consommation des ménages, sur l’augmentation des moyens des entreprises pour investir et sur les exportations qui continuent de croître.
Je sais que trop souvent les chiffres sont contestés, surtout quand ils décrivent une situation qui s’améliore ; en effet, cela fait tellement longtemps que cela n’est pas arrivé que certains font tout pour les nier ou les minimiser. Mais que cela plaise ou non, l’Observatoire français des conjonctures économiques a calculé qu’un ménage verrait son pouvoir d’achat grimper, en moyenne, de 850 euros en 2019, dont 440 euros proviendraient des décisions récentes.
De même, en ce qui concerne les entreprises, leurs investissements ont augmenté de 3,9 % en 2018 et continueront de croître de 2,8 % en 2019 et de 2,5 % en 2020, selon les prévisions. Cela participe à la croissance de notre pays !
Nous ne le répéterons également jamais assez : pour la première fois depuis la crise bancaire de 2008 qui a profondément touché le monde, l’Europe et notre pays, le déficit de l’État français est passé en dessous de 3 % de PIB en 2017, pour atteindre 2,8 %. En 2018, le déficit public a atteint 2,5 %. C’est le fruit d’une politique de réduction des dépenses publiques qui marche ! Le Gouvernement poursuit ses efforts pour abaisser le déficit à 2,3 % en 2019 et à 2 % en 2020. N’en déplaise à nos oppositions, notre travail ne s’arrête pas là, et nous continuons ! Le cap a été fixé, nous le suivons, nous ne le perdons pas de vue, tout en sachant nous adapter aux contraintes éventuelles ou aux opportunités. Cette réduction des dépenses publiques sera une aubaine pour la diminution des prélèvements obligatoires et pour l’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens. Le taux de prélèvements obligatoires baissera de 1,4 % pendant le quinquennat !
Ces résultats économiques qui détonnent sont la conséquence de nombreuses mesures fortes prises par le Président de la République, Emmanuel Macron, et par le Gouvernement, en matière de croissance, de maîtrise du budget de l’État et de dynamique économique. Que faisons-nous depuis le début de notre mandat ? Que faisons-nous pour notre pays et notre économie ?

M. Pierre Cordier.
 Nous agissons pour les ménages, les entreprises et le pouvoir d’achat !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Et les pensions d’invalidité ?
M. Gilles Lurton.
 Et les allocations familiales ?
M. Pierre Cordier.
 Et comme nous réussissons, cela dérange forcément tous ceux qui par le passé n’ont pas su le faire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Quand Macron était ministre ! Quand Le Maire était ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Voici les mesures prises pour améliorer notre économie et le pouvoir d’achat jusqu’en 2022 : suppression progressive de la taxe d’habitation jusqu’en 2020 pour 80 % des Français, exonération de la CSG pour les retraités qui perçoivent des revenus de moins de 2 000 euros
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Que de la communication !
M. Gilles Lurton.
 Et les salaires ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et la liste ne s’arrête pas là. Je pourrais continuer longtemps ainsi.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Oui, des heures et des heures !
M. Pierre Cordier.
 Continuez, continuez !
M. Christian Jacob.
 Concernant les PME et les TPE, nous venons d’adopter un véritable plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, qui permettra de moderniser leur fonctionnement et leur organisation.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 On dirait une publicité !
M. Sébastien Huyghe.
 La création, la transformation ou l’arrêt d’entreprise seront simplifiés ; le nombre d’entreprises de taille intermédiaire augmentera afin de permettre à notre pays d’être plus compétitif à l’export ; l’allocation de l’épargne vers le financement des entreprises croîtra ; enfin, il y aura un accompagnement des grandes ruptures technologiques. Grâce au travail de longue haleine du Gouvernement et des députés de la majorité, les entreprises rentrent de plain-pied dans une période de changements et de modernisation de l’économie nationale et internationale.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Et au lieu d’avancer tous ensemble, de reconnaître ce qui va bien et ce qui va dans le bon sens pour notre pays et pour les citoyennes et les citoyens,…
 Pour les plus riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …nous n’entendons que critiques, qui se transforment parfois en fausses nouvelles. Pour preuve, qu’entendons-nous depuis quelques jours de la part de certains de nos opposants ? Ils dénoncent une « hypocrisie », à propos du fait que les mesures annoncées par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de la conférence de presse du jeudi 25 avril, ne figurent pas dans le programme de stabilité. Je les invite donc tous à lire ce qui est écrit noir sur blanc en page 4 du programme de stabilité établi par Bercy : « Ce programme de stabilité a été établi indépendamment des conclusions qui pourront être tirées du Grand débat national ».
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous avons bien lu, c’est ce que nous avons dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On peut aussi lire qu’une « attention particulière sera apportée, dans les suites qui seront données au Grand débat, sur la soutenabilité de nos comptes publics ».
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Les oppositions se fondent ainsi sur un non-sens pour critiquer le programme de stabilité ! Quelle incohérence ! Est-ce à dire que nos oppositions ne trouvent pas de meilleurs arguments face à la politique forte que nous menons ? Est-ce à dire que nos oppositions sont exsangues de propositions réalistes et de solutions applicables, et qu’elles ne s’expriment que pour s’opposer à tout va ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Autre exemple, concernant l’indexation des retraites annoncées par le Président de la République : comment pouvez-vous dire que, grâce à votre recours, elles auraient été indexées automatiquement et, de ce fait, dévaloriser les annonces du Président ? Vous savez pertinemment que nous aurions réinscrit dans le PLFSS pour 2020 ce qui avait été voté l’an passé, à savoir une revalorisation à 0,3 %. Cette annonce de réindexation au niveau de l’inflation pour les petites retraites jusqu’à 2 000 euros répond donc bien aux attentes. Comment pouvez-vous dire l’inverse et faire de la manipulation ? L’allocation aux adultes handicapés atteindra 900 euros par mois en novembre 2019 et le minimum vieillesse augmentera de 100 euros par mois pendant le quinquennat. Nous protégeons et augmentons le pouvoir d’achat des personnes les plus précaires !
Depuis dix ans, la fiscalité a augmenté de 30 milliards d’euros ; depuis deux ans, nous l’avons baissée et nous allons continuer avec 5 milliards d’euros de moins d’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, qui se rajouteront aux 20 milliards d’euros déjà prévus. En deux ans, 500 000 emplois ont été créés : cela ne compte pas non plus ? Comment ne pas admettre un bilan positif ?
Pour vous dire jusqu’où vont les postures politiciennes : j’ai entendu samedi après-midi sur un plateau télé un représentant de la France insoumise dire haut et fort qu’il était contre la baisse d’impôt annoncée par le Président de la République. Pourquoi ? Parce qu’ils ne l’auraient pas fait de cette façon ! Mais de quelle façon ? Car je vous rappelle que samedi, rien n’avait été précisé sur la méthode. Il n’y avait qu’une annonce en faveur des classes moyennes ! Posture politicienne de rejet systématique, qui ne veut pas voir le positif ; et quand on ne veut pas voir, on ne veut pas voir.
Alors, comme nous ne croyons pas aux miracles de les voir bouger et devenir enfin positifs, nous continuerons à œuvrer à réformer. Les résultats tangibles seront nos meilleurs atouts face à la défiance. Ce qui nous importe surtout, c’est ce que diront les Françaises et les Français face à ces résultats.
 Ça, c’est sûr ! Quelle lucidité !
M. Pierre Cordier.
 Alors que les choses soient claires : le Gouvernement et la majorité parlementaire sont unis, derrière le Président de la République, pour garder cette dynamique et continuer à augmenter la croissance, à réduire le déficit et à maîtriser nos dépenses publiques. Le travail est largement commencé, il doit continuer, et nous le continuerons !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Pour toutes ces raisons, nous voterons bien sûr le programme de stabilité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Francis Chouat.
Mme la présidente.
 Ce débat voulu par la majorité et le Gouvernement n’a rien d’anodin. Il place l’ensemble de la représentation nationale et tous les acteurs du débat public devant un exercice de vérité et de sincérité totalement inédit, éclairé de surcroît par les chantiers que le Président de la République a lancés jeudi dernier. Si ceux-ci ne remettent pas en cause la trajectoire financière de ce programme de stabilité, ils aiguisent, à bien des égards, les défis que notre pays doit relever : défi social, défi écologique, défi de compétitivité économique et défi de progrès partagé pour l’Europe.
M. Francis Chouat.
Aussi, j’aurais évidemment aimé que chacune et chacun dans cet hémicycle arrive à sortir des postures traditionnelles, qui faussent depuis trop longtemps l’exercice démocratique, pour aborder des questions aussi fondamentales qu’urgentes. Il ne sert à rien de nier ni de surestimer les éléments positifs que la France enregistre depuis deux ans et qui, à de très rares exceptions près, ne s’étaient jamais produits depuis la grande crise de 2008, il y a plus de dix ans.
Les faits sont là ! Des centaines de milliers d’emplois ont été créés, de plus en plus à temps complet et moins précaires ; le chômage baisse trop faiblement et trop lentement, mais de manière continue, et atteint son plus bas niveau depuis 2009 ; les mesures prises en décembre dernier renforcent les gains de pouvoir d’achat, puisque les ménages gagneront, en moyenne, 850 euros en 2019 ; enfin, élément encore plus important, les niveaux d’investissement historiquement élevés, atteints notamment grâce au CICE et à la réforme du marché du travail déployés dès avant 2017, ont accru la compétitivité des entreprises.
Ce sont autant de signes positifs, qui se déploient en même temps que l’amorce d’un mouvement, inédit depuis vingt ans, de réduction de la dépense publique et de décrue de la charge de la dette. Prétendre que tout cela ne serait dû qu’à la conjoncture mondiale porteuse et ne devrait rien à l’action de la majorité, est un exercice vain.
Depuis deux ans, c’est bien la conjonction de mesures prises en faveur des entreprises et des mesures favorables au pouvoir d’achat qui ont produit ce résultat. Mais de la même manière, personne ne nie, surtout pas dans la majorité, que pour positif que cela soit, les inégalités sociales et territoriales, le chômage, qui reste bien trop élevé, tout ce qui s’est cristallisé ces derniers mois dans la crise sociale et du pouvoir de vivre est loin, très loin d’être résolu.
S’il ne s’agit pas de changer de cap, il est impératif d’aller beaucoup plus loin, plus fort, plus vite, pour s’attaquer à ce que ce programme de stabilité relève comme étant les faiblesses structurelles de notre pays. Je pense notamment aux difficultés d’insertion des jeunes et des personnes peu qualifiées sur le marché du travail ; je pense à la permanence d’inégalités socio-scolaires plus fortes en France qu’à l’étranger ; je pense encore à l’accès inéquitable à la santé et au logement, au décrochage de certains territoires de vie de millions de Français, situés à l’écart des métropoles ou des centres dynamiques, mais où les inégalités sont également très fortes.
Dans cette situation, un double défi s’impose à nous. Premièrement, d’ici à 2022, la conjoncture économique européenne et mondiale risque de durcir l’équation. Pas que pour nous ! Regardons l’Allemagne, l’Italie, la Grande-Bretagne ! Regardons en face les risques de déréglementation sur les continents américain et asiatique ! N’attendons pas une nouvelle crise mondiale sans nous préparer à réagir ! Deuxièmement, nous avons ici, en France, la spécificité de connaître un niveau de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires particulièrement élevé. C’est le produit d’une longue histoire collective, à laquelle toutes les forces politiques de cet hémicycle ont participé. Il faut d’ailleurs nous en honorer, puisque cette histoire a permis d’atteindre nos grandes priorités nationales d’éducation, de santé, de protection sociale, de recherche, d’énergie et, aujourd’hui, d’écologie, mais elle ne produit plus de solidarité et ne porte plus la croissance.
Il ne s’agit donc pas de se lancer des anathèmes ou de se faire donneurs de leçons sitôt que l’on siège dans l’opposition. En moins de vingt ans, les dépenses publiques ont augmenté de 2 % par an entre 2002 et 2007, de 1,4 % entre 2007 et 2012 et de 1 % entre 2012 et 2017, sans que les Français ne ressentent une amélioration des services publics – sinon, nous n’en serions pas là !
Dans le même temps, faute de croissance et d’un niveau d’emploi de masse, les prélèvements obligatoires n’ont cessé d’augmenter. Ils sont à présent supérieurs de sept points de PIB à la moyenne de la zone euro et de huit points de PIB à celle de l’Union européenne.
Dès lors, nous avons la responsabilité collective et de répondre aux besoins des Français, et de réduire la charge de la dette ainsi que le déficit public de la France. L’exercice est tellement difficile qu’il a souvent été remis à plus tard, faute – notamment lors du précédent quinquennat – de disposer de majorités cohérentes et courageuses.
 Qui était alors ministre de l’économie et des finances ?
M. Sébastien Huyghe.
 Il faut à présent résoudre le problème. Cela est vital pour notre cohésion nationale. Il faut le faire en accentuant les mesures concrètes de solidarité et de justice pour les Français ayant besoin de retrouver confiance dans l’avenir, tout en rendant la dépense publique plus sobre, plus légère et plus efficace et – comme tout est lié – en baissant les prélèvements obligatoires, comme nous avons commencé à le faire.
M. Francis Chouat.
Dans cet ensemble, et pour conclure, j’évoquerai une piste de travail plus centrale qu’il n’y paraît. Nous ne pourrons pas réorganiser en profondeur notre modèle social sans redéfinir du tout au tout les rapports entre l’État et les territoires, organisés en communes, en intercommunalités, en métropoles, en départements et en régions.
Il ne peut pas s’agir – comme on l’entend trop souvent dire – de la simple poursuite de la décentralisation, qui ne ferait que prolonger les actes précédents, initiés par les lois Defferre en 1982, il y a trente-sept ans.
Il s’agit de définir une tout autre organisation de l’action publique : plus efficace, plus proche, et en même temps plus économe. Dès lors que toutes les questions ne se traitent pas de la même façon dans tous les territoires, il est urgent de constitutionnaliser le droit à la différenciation territoriale, tout en garantissant une redistribution équitable et juste à l’échelle du pays.
Deux défis se profilent alors à l’horizon. Tout d’abord, la suppression totale de la taxe d’habitation, que j’ai soutenue hier comme maire d’une ville où les plus riches sont des classes moyennes à faibles revenus mais assujettis à l’impôt, impose de revoir en profondeur l’architecture de la fiscalité locale, dont nous savons qu’elle est profondément injuste, en raison de la difficulté à en réviser les assiettes et de son illisibilité complète pour les contribuables.
Ensuite, le grand débat national a confirmé qu’à l’exaspération fiscale de nos concitoyens correspond – et ce n’est pas paradoxal – l’urgence d’établir un maillage territorial de proximité, de protection et d’innovation plus important, n’incitant pas spontanément à la réduction de la dépense publique.
La refonte de la fiscalité locale doit donc s’accompagner d’une réflexion plus large sur le millefeuille territorial, laquelle ne peut se contenter d’envisager une simple adaptation du meccano institutionnel ayant présidé pour l’essentiel aux réformes Raffarin ainsi qu’aux lois MAPTAM et NOTRe adoptées respectivement en 2014 et en 2015.
S’il faut décentraliser, faisons-le franchement ! Trouvons les voies et moyens pour restaurer une véritable autonomie fiscale des collectivités territoriales, qui exerceront pleinement leurs compétences clarifiées et devront assumer leurs choix devant les citoyens !
Ne nous interdisons pas d’imaginer un système susceptible de remplacer les dotations de l’État par une réaffectation d’une fraction des impôts nationaux ajustable par les élus ! Favorisons la création de communes nouvelles afin de muscler les intercommunalités et de les rendre plus légitimes !
Adaptons ensuite l’État lui-même à ce nouvel horizon démocratique ! Il s’est déjà profondément réorganisé, mais de son côté. Ce faisant, il a plutôt souffert d’hydrocéphalie en haut tout en s’affaiblissant en bas, alors même que les territoires, grands ou petits, dynamiques ou en recul, urbains ou ruraux, ont plus que jamais besoin de partenariats public-privé forts et durables en lieu et place de la multiplication des doublons, triplons et quadruplons épuisants et précaires.
Voilà le défi ! C’est celui de la réorganisation la France, enracinée dans ce qui fait sa richesse ainsi que son identité profonde, et rendant à nos compatriotes des repères positifs et des raisons d’envisager l’avenir avec plus de confiance et d’espérance.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Monsieur le président Woerth, monsieur Carrez, je ne vais pas vous mentir : quelques nouveautés ont surgi au cours des derniers mois, mais il me semble que les équilibres budgétaires globaux ne sont pas modifiés, et que le programme de stabilité pour 2019-2022 ne modifie pas le cap que nous avons fixé dès la prise de fonctions de ce gouvernement en matière de réduction de la dépense publique, des prélèvements obligatoires et du déficit budgétaire. Les nouveaux engagements que nous prendrons ne remettront pas davantage en cause la stratégie économique et budgétaire globale.
Je concède à Mme Pires Beaune que certaines dépenses annoncées par le Président de la République auront des conséquences sur nos finances publiques, notamment la baisse de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros, et la réindexation des petites retraites sur l’inflation. Ces mesures amélioreront le pouvoir d’achat des ménages concernés.
 Enfin un peu de justice !
M. Boris Vallaud.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
S’agissant de l’évolution du pouvoir d’achat depuis dix ans, je tiens à rappeler que l’année 2019 devrait être caractérisée par la plus forte accélération du pouvoir d’achat depuis douze ans. Celui-ci augmentera de 2 %, ce qui représente 600 euros pour un ménage moyen.
 Grâce à un soutien spontané du Gouvernement !
M. Boris Vallaud.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Madame Magnier, j’aimerais vous donner quelques chiffres relatifs à la trajectoire de la dette publique, qui a été stabilisée en 2018 à 98,4 % du PIB. En 2020 et en 2021, le ratio devrait continuer à décroître, pour atteindre 98,1 % du PIB en 2021 puis 96,8 % du PIB en 2022. Cette baisse sera principalement due à l’amélioration continue de la réduction du déficit.
Mme Sabine Rubin a évoqué les dépenses d’éducation. Je rappelle que les dépenses de personnel du ministère de l’éducation nationale sont passées de 40,5 milliards d’euros en 2012 à 46 milliards en 2019, soit une augmentation de 15 %, contre 4 % pour les autres ministères.
 Tout va bien !
M. Philippe Vigier.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
M. Fabien Roussel a évoqué la fraude et l’optimisation fiscales. Rappelons les engagements et les actes du Gouvernement à ce sujet.
Nous avons adopté un projet de loi de lutte contre la fraude. Gérald Darmanin a présenté une nouvelle stratégie du contrôle fiscal, fondée notamment sur le recours aux technologies de l’information et aux algorithmes. Elle devrait améliorer substantiellement l’efficacité de la DGFIP. Par ailleurs, le Gouvernement a pris l’engagement d’instaurer la taxation des grandes entreprises du numérique.
 Pouvez-vous regarder un peu l’auditoire, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Jacob.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Il me semble que nous ne cherchons plus vraiment à afficher une quelconque idéologie, mais à faire en sorte que le travail paie mieux, que nous puissions restaurer la capacité de notre économie à innover et que nous maîtrisions notre destin dans la mesure du possible – comme l’a rappelé le Président de la République.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Aucune valeur !
M. Pierre Cordier.
 Vous voilà soudain bien énergiques !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Il est à votre droite !
M. Aurélien Pradié.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Par ailleurs, vous avez mentionné, avec Mme Rabault, la nécessité d’adopter une loi de finances rectificative. Telle n’est pas notre analyse.
 Vous avez bien tort !
M. Gilles Carrez.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Cette trajectoire budgétaire n’est pas sincère, monsieur le secrétaire d’État !
M. Gilles Carrez.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
S’agissant des familles monoparentales, il va de soi que nous n’avons pas découvert leur situation à l’occasion du grand débat national. Le diagnostic a été posé de façon précoce. Le Gouvernement a adopté des orientations visant à lutter contre cette situation dès la présentation du plan de lutte contre la pauvreté par Mme la ministre de la santé et des solidarités au mois de septembre 2018.
Quant à M. Coquerel, je ne pense pas réussir à le convaincre.
 Il n’est plus là !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Messieurs Chassaing et Le Vigoureux, vous avez raison de rappeler que la modernisation de nos services publics n’est pas incompatible avec l’amélioration de notre équilibre budgétaire. Bien entendu, nous devrons faire des choix et investir dans les services publics, qui sont au fondement de l’égalité des chances, et créer les conditions de notre performance économique et sociale.
 Comme vous semblez vous ennuyer en lisant !
M. Aurélien Pradié.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Cédric O,
secrétaire d’État
J’ai voté pour Jean-Pierre Chevènement au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 en ayant à l’esprit une certaine idée de la grandeur de la France. Je ne me sens aucunement dédire ni trahir cet idéal aujourd’hui, tandis que je m’inscris dans la dynamique européenne.
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 Voilà qui apporte quelque chose au débat !
M. Christian Jacob.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Madame Verdier-Jouclas, monsieur Chouat, je vous remercie de votre soutien. Je pense comme vous que nous devons continuer à transformer notre économie.
S’agissant des territoires que vous avez évoqués et que vous connaissez bien, monsieur Chouat, il faut y ancrer notre stratégie au plus profond. Comme l’a rappelé le Président de la République la semaine dernière, nous aurons l’occasion très prochainement de présenter un nouvel acte de la décentralisation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le débat est clos. Nous allons procéder au scrutin sur la déclaration du Gouvernement.
Mme la présidente.
En application de l’article 65 du règlement, le vote se déroulera dans les salles voisines de la salle des séances.
Je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le scrutin est ouvert pour trente minutes. Il sera donc clos à 19h45.
Le résultat du scrutin sera communiqué à l’ouverture de la séance de ce soir.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur le bilan social des ordonnances travail.
La séance est levée.
M. Pierre Dharréville
M. Yannick Favennec Becot
M. Laurent Pietraszewski
M. Gérard Cherpion
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Boris Vallaud
M. Francis Vercamer
M. Adrien Quatennens
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Pierre Dharréville
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Yannick Favennec Becot
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Carole Grandjean
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Sylvain Maillard
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Isabelle Valentin
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Sarah El Haïry
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Ericka Bareigts
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Alexis Corbière
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Muriel Pénicaud, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Le scrutin sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2019-2022, en application de l’article 50-1 de la Constitution, a eu lieu en fin d’après-midi.En voici le résultat :
Mme la présidente.
L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2019-2022
 L’ordre du jour appelle un débat sur le bilan social des ordonnances travail.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions et réponses.
La parole est d’abord à M. Pierre Dharréville.
 Nous voici à quelques heures du 1
M. Pierre Dharréville.


Au sortir de la boucherie de la Première Guerre mondiale, venue entraver les conquêtes du mouvement ouvrier, mais n’ayant pas éteint son espoir, tandis que les jeunes travailleurs avaient péri en masse sur le front et que les femmes avaient pris une place nouvelle dans le travail salarié, ces décisions s’imposaient. C’était le sens de l’histoire. Mais il avait fallu de gigantesques batailles pour y parvenir.
Alors, ce soir, je me souviens. Je sais qu’un siècle a passé, et pourtant, dans cette société profondément transformée, des constantes apparaissent. La bataille du progrès social, la bataille du monde du travail face à la domination du camp du capital, requiert toujours des mobilisations puissantes. Car après le temps des victoires, il y a eu le temps des reculs, le temps des reflux ; et nous voici aujourd’hui effarés d’entendre à nouveau cette vieille rengaine de l’augmentation du temps de travail, qu’est venue servir cette batterie d’ordonnances.
Alors, ce soir, je pense à tous ceux et celles qui, comme tant d’autres avant eux, manifesteront demain dans les villes de notre pays et partout dans le monde. Ils ne le feront pas par folklore, mais avec jusque dans leurs têtes ce parfum de muguet et de liberté. Ils le feront pour résister, mais aussi pour porter leurs rêves en place publique.
Depuis le 16 septembre 2018, voici dix-huit mois maintenant, nous travaillons sous le régime de vos ordonnances, madame la ministre du travail. Avec ces ordonnances, vous affichiez l’intention bon enfant de renforcer le dialogue social. Ce fut le premier geste de votre majorité, notre premier grand coup de colère aussi : l’entrée en matière du quinquennat était une attaque frontale contre le code du travail, et vous agissiez en court-circuitant l’Assemblée nationale qui venait d’être élue et l’ensemble du Parlement.
Comment ne pas y voir la marque de fabrique d’une politique qui a mis le pays sens dessus dessous ? Comment ne pas y voir le sceau d’une politique menée en faveur des puissants en affaiblissant la loi ? Comment ne pas y voir l’illustration d’une lutte de classe menée avec constance au détriment des salariés et de leurs conditions de travail ? On vous a bien entendue, madame la ministre, expliquer que la liberté du plus fort protège tous ceux qui lui sont liés, de même que sa gourmandise leur profiterait... On vous a bien entendue promettre que faciliter les licenciements ferait baisser le chômage. On vous a bien entendue prétendre que diminuer le nombre de représentants du personnel et contourner les organisations syndicales permettrait d’améliorer le dialogue social. On vous a bien entendue dire que la santé au travail ne pâtirait pas de la suppression d’une instance autonome dédiée, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. On vous a bien entendue prétendre que certes vous « libériez » – ou plutôt que vous libéralisiez – mais qu’ensuite on vous verrait protéger. Mais nous n’avons rien vu venir.
La vérité est donc devant nous, nue et crue. Vous avez attaqué le code du travail à la hache. Vous avez affaibli l’ensemble des normes, les soumettant à la discussion et donc à la remise en cause. Vous avez donc ouvert les vannes au dumping social, vous l’avez débridé au sein même de notre pays. Vous pensez finalement que la meilleure norme est celle qui s’écrit au fil de l’eau, et que moins la puissance publique, par le biais de la loi, se mêle de fixer le cadre, plus on se rapproche du meilleur des mondes.
Nous sommes donc curieux d’entendre le bilan que vous dressez de ces choix, dix-huit mois plus tard – curieux, mais sans illusions, car la capacité de remise en cause dont a fait preuve le Président de la République voici quelques jours nous semble fixer pour le coup un cadre très limité au Gouvernement en la matière.
Quels constats peut-on faire ?
Le chômage n’a pas amorcé de baisse significative, ni la précarité cessé de croître. Le travail ne se porte pas mieux. Le mal-travail, la souffrance au travail, l’exposition aux risques, la pénibilité sont loin de reculer. Les salaires et le pouvoir d’achat des salariés ne voient pas d’amélioration se profiler et vos tours de passe-passe dégradant le salaire brut et la protection sociale ne font que noircir le tableau. Le dialogue social n’a pas connu le gain de qualité promis, à moins qu’on ne le juge aux régressions enregistrées, parfois consenties dans un rapport de force compliqué et des relations asymétriques. En revanche, les droits des salariés et leurs conditions de travail, comme leur place dans les décisions des entreprises, deviennent de plus en plus inégaux d’une entreprise à l’autre et d’une branche à l’autre ; ils connaissent de nouveaux reculs.
Prenons ces ordonnances une à une.
La première ordonnance visait à renforcer la négociation collective. En réalité, il s’agissait de donner la primauté, dans un grand nombre de domaines, à la négociation d’entreprise puis à la négociation de branche, et d’affaiblir d’un côté le champ de la norme législative et de l’autre côté celui du contrat de travail. Un nombre modeste d’accords ont été conclus dans les TPE-PME. On aimerait avoir des éléments qualitatifs pour en juger, mais ces modifications générales des contrats de travail se sont-elles faites sans recul pour les salariés concernés ? Ce que vous appelez du grain à moudre, ce sont en réalité des droits et des conditions de travail et de rémunération à concasser.
Pour ce qui concerne les accords de branche, une seule s’est saisie des nouvelles dispositions, et pour accentuer la précarisation dans son secteur.
La deuxième ordonnance visait à réorganiser les instances représentatives du personnel et, prétendument, à favoriser l’exercice des activités syndicales. Résultat : 24 000 mandats ont été pourvus contre 36 000 précédemment, soit une diminution d’un tiers. Selon les estimations de France Stratégie, la réduction va, selon les entreprises, de 30 à 50 %. On constate un éloignement et un resserrement, critiqués par les organisations syndicales. Le conseil d’entreprise, allant plus loin encore, n’a pas séduit. La suppression des CHSCT débouche de fait sur une diminution des moyens disponibles en faveur de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Nous risquons d’en payer le prix fort.
La troisième ordonnance voulait sécuriser les relations de travail. On constate une nouvelle baisse significative des contentieux devant les prud’hommes, ce qui n’est pas le signe d’une amélioration, mais d’un non-recours à la justice plus élevé et donc d’une plus grande difficulté à faire valoir ses droits. Il y a aujourd’hui une révolte des conseils de prud’hommes qui se réfèrent aux textes de l’OIT pour remettre en cause la barémisation des licenciements abusifs et illégaux. Vous devez entendre cette protestation qui naît de l’examen concret des cas, et de l’expertise des prud’hommes.
Vous avez facilité les licenciements économiques, et les licenciements tout court. Vous avez mis en place la rupture conventionnelle collective, contournement organisé des plans sociaux et des obligations qu’ils imposent aux entreprises à l’égard des salariés. Soixante-six entreprises y ont eu recours, dont de grandes enseignes, parmi lesquelles des banques et des firmes des secteurs de l’automobile ou de l’informatique.
La dernière ordonnance revient sur la reconnaissance de la pénibilité, un des rares aspects positifs de la loi travail, en simplifiant les obligations des entreprises. Le risque chimique notamment en a fait les frais ; nous avions gagné un rapport sur le sujet, qui vous a été remis par le professeur Frimat. Mais il est resté pour l’heure lettre morte.
Après cela, on peut toujours vanter la valeur travail. Nul ne doute de la valeur du travail. Madame la ministre, vous avez même affirmé cet après-midi, une fois n’est pas coutume, que la richesse d’une nation venait du volume de travail. Encore faudrait-il tirer toutes les conséquences de cette maxime, reconnaître le travail et le soigner comme il le mérite.
Votre démarche est sans ambiguïté : vous voulez abaisser la rémunération du travail, augmenter le temps de travail, précariser les salariés pour faciliter la vie des employeurs, mobiliser la force de travail sans être trop tatillon sur les conséquences humaines, affaiblir les forces syndicales des salariés, encourager le dumping social, exonérer les entreprises – et notamment les plus grandes – de leurs responsabilités dans la bataille du pouvoir d’achat en leur épargnant de toucher aux dividendes et à la répartition de la valeur. Avec de tels attendus, on ne peut pas obtenir de bons résultats.
La fuite en avant libérale dans laquelle vous précipitez le pays est dangereuse, et à bien des égards insupportable. Nous sommes là au cœur de la question sociale, qui est au centre du débat et des mobilisations dans notre pays.
C’est pourquoi nous vous demandons de regarder en face ces ordonnances et leurs résultats. Votre responsabilité politique est d’entendre cette protestation profonde, qui demain encore résonnera le 1

Et si vous tendez un peu l’oreille, vous entendrez résonner ce vieux poème de Jacques Charpentreau :
« De notre peine est fait le monde,
De nos mains nous l’avons construit,
C’est par nous que la forge gronde,
Que le bois chante et l’acier luit.
Il reste tant et tant à faire
Mais nous ferons jaillir demain
Travailleurs, mes amis, mes frères,
Un monde nouveau de nos mains. »
Ce poème, et quelques autres, mais aussi des mots plus contemporains, sauront peut-être vous rappeler l’urgence d’œuvrer à la justice. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 La France de 2019 n’est plus la France de 1945. Les circonstances qui ont conduit à l’avènement de notre modèle social ont bien changé. La transition de notre société soulève des questions multiples ; en particulier, les évolutions sur le marché du travail remettent en question le cadre salarial classique et plus largement le modèle social, français auquel nous sommes tous tant attachés.
M. Yannick Favennec Becot.
À son arrivée au pouvoir, le président Emmanuel Macron semblait avoir saisi la nécessité de prendre en considération ces évolutions et d’actualiser ce modèle. Avec le Gouvernement, et avec vous en premier lieu, madame la ministre, il s’était attelé à un chantier majeur : celui de la réforme de notre code du travail.
Dans un cadre social où les corps intermédiaires ne cessent de s’affaiblir et où la figure de l’individu monte en puissance, nous nous devons de revoir notre façon de dialoguer et de négocier. Le Gouvernement l’avait bien compris en faisant du renforcement du dialogue social l’une de ses priorités.
Mais quelle ironie alors que de procéder par ordonnances sur un tel sujet ! La concertation parlementaire a été bridée, il faut le reconnaître. Choisir les ordonnances, au prétexte de l’urgence, n’était pas le choix le plus judicieux – et nous ne savions pas encore à l’époque qu’il deviendrait malheureusement une mauvaise habitude.
Nous ne pouvons certes pas revenir sur la forme, mais l’opportunité nous est donnée aujourd’hui de dresser un bilan de ces ordonnances pour le renforcement du dialogue social. En cette veille du 1

Certaines de ces mesures étaient nécessaires pour les entreprises, qui les attendaient. Pour répondre au chômage persistant, notre marché du travail avait grand besoin de plus de flexibilité – sans pour autant que soit menacée la sécurité. Il était également nécessaire que notre code du travail accompagne les évolutions de l’emploi, encadre et sécurise les nouvelles pratiques.
Certaines avancées doivent donc être saluées. Je pense par exemple à l’instauration de nouveaux droits pour les salariés correspondant à certaines aspirations : c’est le cas du télétravail. 
La hausse de l’indemnité légale de licenciement, de 25 % jusqu’à dix ans d’ancienneté, était également nécessaire.
Concernant le dialogue social visant à inciter entreprises et salariés à négocier, qui figure au cœur du projet de loi d’habilitation, le bilan est en demi-teinte.
Ces ordonnances devaient en théorie profiter à chacun des acteurs, en particulier aux TPE et PME. Rappelons que dans 96 % des TPE, il n’y a pas de syndicats. Il était donc urgent de doter nos petites entreprises de moyens pour favoriser le dialogue en leur sein. Pour autant, force est de constater que les entreprises peinent à se saisir des opportunités rendues possibles par les ordonnances.
Je songe entre autres à la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique – CSE. Cette mesure était intéressante, ne serait-ce que parce que cela supprimait les effets de seuil. En effet, certaines entreprises préféraient ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil leur imposant la création d’instances. Pourtant, à la fin de 2018, seules 10 500 entreprises ont mis en place un CSE. Si elles ont certes jusqu’au 31 décembre 2019 pour ce faire, elles ne semblent pas pressées de le faire.
Peut-être pouvons-nous être plus optimistes sur la signature d’accords de performance collective. Fin 2018, 20 accords ont été signés dans des entreprises de plus de 250 salariés, 23 dans des PME et 4 dans des entreprises de moins de 11 salariés. Un peu plus de 400 textes ont par ailleurs été validés par référendum dans des entreprises de moins de 10 salariés. Mais les thèmes sont limités : il est presque exclusivement question du temps de travail.
Le temps me manque pour aborder toutes les mesures des ordonnances travail, mais puisqu’il était avant tout question de renforcer le dialogue social, je conclurai sur la nécessité que les entreprises comme les salariés se saisissent de leurs nouveaux droits. Un an après la mise en œuvre de cette réforme, madame la ministre, que proposez-vous pour que chacun puisse en tirer profit ? Car, au-delà des chiffres, c’est bien un changement culturel au sein des entreprises qu’il faut accompagner.
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis ce soir à l’initiative de nos collègues députés du groupe GDR pour débattre du « bilan social des ordonnances travail » – ou, devrait-on dire pour être exact et conforme au titre de la loi, des « ordonnances pour le renforcement du dialogue social ». Aussi, je souhaite d’abord remercier les initiateurs de ce débat, qui nous permettent de mettre en lumière la refondation et la décentralisation du dialogue social que porte cette loi.
M. Laurent Pietraszewski.
Depuis notre arrivée aux responsabilités, en juin 2017, nous avons fait le pari du dialogue social, un dialogue social rénové, pragmatique, loin des fantasmes du grand soir, qui satisfont peut-être quelques théoriciens mais qui ne correspondent aux attentes ni des salariés ni des employeurs.
Étant donné le temps qui m’est imparti ce soir, je n’évoquerai que quelques points mais, comme vous le savez, nous sommes chargés, avec mon collègue Boris Vallaud, d’élaborer un rapport sur la mise en application des ordonnances, rapport qui, lui, sera exhaustif, je n’en doute pas.
Je me propose donc de partager avec vous une première analyse des moyens donnés aux partenaires sociaux pour adapter l’organisation de l’entreprise à son contexte économique : les ruptures conventionnelles collectives – RCC – et les accords de performance collective.
Que n’avons-nous pas entendu sur les ruptures conventionnelles collectives : cela ne marcherait pas, jamais les organisations syndicales ne s’empareraient d’un tel outil ! Dix-huit mois plus tard, on constate pourtant qu’au 31 mars 2019, 121 entreprises se sont engagées dans la négociation d’un accord de RCC, que 78 accords ont été validés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, que 5 accords signés sont à l’instruction en vue de leur validation, que 19 négociations sont en cours et que 17 entreprises ont abandonné leur projet de RCC du fait de l’absence de volonté des organisations syndicales de conclure un accord. C’est la preuve concrète que sans accord majoritaire, il n’y a pas de RCC. Aucune inquiétude n’est donc de mise : le dialogue social fonctionne.
Si les DIRECCTE ont dans un premier temps refusé de valider cinq accords de RCC, trois de ces accords ont donné lieu, dans un second temps, à une décision favorable. Chacun est donc à sa place : les partenaires sociaux négocient et les pouvoirs publics les accompagnent. Un seul contentieux est, par ailleurs, à signaler avec, au bout du compte, une décision de justice favorable à l’administration.
Je veux maintenant aborder les accords de performance collective, outil également mis en place par les ordonnances. Ces APC – parfois aussi dits APCO –, peuvent être négociés et conclus dès lors qu’ils répondent à des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise en vue de préserver ou de développer l’emploi. Ils permettent d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation ou de répartition, d’adapter la rémunération, de déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. La finalité de ces APC peut être défensive, pour répondre à des difficultés économiques, ou offensive, pour développer la croissance de l’entreprise.
Que constate-t-on, dix-huit mois après la mise en œuvre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social ? Que les Cassandre, les professionnels du mécontentement, une fois de plus, avaient tort, car les partenaires sociaux se sont saisis de cet outil innovant qu’est l’APC.
Ainsi, au 1

Enfin, je voudrais terminer mon propos par quelques mots sur les observatoires, outils dont il a été longuement question lors de nos débats. L’observatoire vise à encourager et à faciliter le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés. En janvier 2019, 97 observatoires ont été installés, dont 95 en métropole et 2 en outre-mer. 
À ce premier bilan purement quantitatif, s’ajoutent des aspects qualitatifs, comme nous l’avons constaté avec Boris Vallaud.
Certes tout n’est parfait. J’ai conscience que le périmètre de la branche reste à investir. Le travail de regroupement demandait du temps. Celui qui était imparti s’écoule. Il reste aux entreprises à se saisir des périmètres et des territoires de négociation que nous leur avons ouverts. 
À travers ces ordonnances, notre majorité a souhaité impulser un changement culturel profond. Notre volonté réformatrice porte incontestablement ses fruits, comme en témoigne l’augmentation du nombre des contrats à durée indéterminée – CDI – de 5 % au premier trimestre 2019. Voilà pourquoi, au travers de cette analyse factuelle des évolutions constatées, nous pouvons être fiers d’avoir mis en œuvre la plus grande réforme du dialogue social depuis les lois Auroux de 1982.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR a décidé d’inscrire à notre ordre du jour un débat sur le bilan social des ordonnances travail à l’agenda de cette semaine, en cette veille de fête du travail.
M. Gérard Cherpion.
Tout d’abord, permettez-moi de vous dire qu’il est tôt pour dresser un réel bilan de cette réforme. Il faut laisser le temps aux acteurs de s’approprier des changements aussi importants que ceux qui ont été engagés dans le cadre de ces ordonnances. Ceci se traduit par exemple par le ralentissement observé des élections professionnelles en 2018.
Nous avons l’habitude de vouloir effectuer un bilan rapidement, et de modifier la législation avant même d’avoir pu mettre en place et évaluer la précédente réforme. Ainsi la réforme El Khomri n’était-elle pas entièrement entrée en application qu’elle a été modifiée.
À ce titre, nous ne pouvons que regretter que le Président de la République ait décidé de modifier une nouvelle fois l’environnement fiscal des entreprises. Après avoir tenu un discours pro-entreprises lors de la campagne présidentielle, après avoir transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en baisse de charges, Emmanuel Macron va faire payer les entreprises par la suppression de certaines niches fiscales.
Ce sujet n’est pas anecdotique, ni étranger à la question que nous abordons ce soir. En effet, la philosophie sous-jacente aux ordonnances travail était de redonner de la liberté et du souffle aux entreprises pour recréer de l’emploi. Si les avancées auxquelles ces ordonnances ont conduit sont obérées par des décisions fiscales à contre-courant, alors ne se feront sentir que des effets négatifs des ordonnances.
La situation est pourtant alarmante. La France souffre d’un taux de chômage structurel de 8,8 %, taux qui, même s’il diminue, reste très élevé et peine à baisser durablement. Nous nous classons, hélas, à la quatrième place des pays au taux de chômage le plus élevé en Europe, après la Grèce, l’Espagne et l’Italie. Triste réalité, alors que dix-sept pays connaissent un taux de chômage inférieur à 5 %, autant dire un réel plein emploi. Le Président de la République considère que le plein emploi sera atteint dans notre pays en 2022, avec un taux de chômage de 7 %. Cet objectif, qui n’est ni volontariste, ni ambitieux, ne correspond pas non plus au plein emploi.
L’une des mesures emblématiques de la réforme du code du travail par ces ordonnances est la rénovation du dialogue social, et notamment la création du comité social et économique, qui résulte de la fusion de la fusion de trois instances représentatives : comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel.
À la date de novembre 2018, 10 500 entreprises ont mis en place un CSE. La plupart doivent le faire en 2019, preuve d’ailleurs de la difficulté pour une réforme d’être mise en application. Comme l’indique Jean-François Pilliard dans son rapport, les entreprises et les représentants des salariés ont choisi d’avancer prudemment et de s’approprier les outils, avant de se lancer dans l’application d’une telle réforme.
On assiste également, dans la très grande majorité des cas, à une adaptation a minima des instances représentatives des salariés. Peu de changements à l’issue d’une réflexion globale, plutôt une reconduction des pratiques antérieures adaptées au nouveau cadre. 
De plus, cette réforme fait courir un risque de centralisation des sujets sociaux et économiques à traiter, induit par le CSE, qui pourrait conduire à un plus grand formalisme. 
L’une des raisons de ce retard est également la mauvaise connaissance des dispositions. Selon un sondage réalisé en juin 2018, les mesures relatives à la mise en place du CSE n’étaient connues que par 47 % des dirigeants d’entreprises de moins de 300 salariés et 39 % des représentants du personnel. Lorsque le Gouvernement engage de telles réformes, il est essentiel que l’État accompagne mieux les acteurs de terrain, notamment les petites et moyennes entreprises, qui, bien souvent, n’ont pas de direction des ressources humaines. Xavier Bertrand soulignait à cet égard la nécessité d’instaurer un « service après-vote ».
Nous pouvons nous demander si toutes les entreprises seront à même de mettre en place un CSE avant la fin de l’année 2019, conformément à la loi.
Le sujet le mieux identifié par les acteurs reste celui de la réforme prud’homale et du barème, dont de nombreux conseils prud’homaux refusent l’application, et s’en affranchissent. Cette mesure devait pourtant sécuriser les employeurs et leur redonner confiance dans l’embauche.
Or, s’agissant des licenciements individuels, le nombre de demandes déposées auprès des conseils des prud’hommes a été divisé par deux en vingt ans – 120 000 en 2014 contre 240 000 en 1998. Cette baisse s’explique principalement par la mise en place de la rupture conventionnelle individuelle en 2008 et par les changements de procédure introduits en 2016. Depuis 2017 et la mise en place du barème des indemnités pour licenciement abusif, on ne constate pas de baisse du contentieux, tant sur le nombre des recours, que sur leur motif.
Une autre mesure importante concerne les ruptures conventionnelles collectives – RCC. Dans le privé comme le public, il convient de rester vigilants, afin que les RCC ne soient pas conclues au détriment des plans de sauvegarde de l’emploi, même si le nombre de ces derniers baisse, ce dont nous pouvons nous réjouir.
En matière de négociation collective, 500 accords ont été ratifiés par référendum au sein d’entreprises de 1 à 20 salariés en octobre 2018. Dans leur très grande majorité, ils abordent des questions relatives au temps de travail.
D’autres sujets mériteraient d’être évoqués, comme le référendum dans les TPE ou les travailleurs détachés.
Madame la ministre, les ordonnances travail ont fait la preuve de leur intérêt pour les entreprises, on ne peut que s’en réjouir. Pour autant, elles n’apportent pas de solution au problème de l’emploi, dont vous savez comme moi, qu’il est la première préoccupation des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 À l’été 2017, nous débattions du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Ces ordonnances, ratifiées puis signées en septembre 2017, constituaient la première étape d’une vaste refonte du marché de l’emploi, du code du travail et de l’écosystème interne de l’entreprise.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Cette réforme visait à faire converger la performance sociale et la performance économique en tenant compte de la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises. Après une longue période de négociation avec les syndicats, le Gouvernement a posé les jalons d’une rénovation du dialogue social au sein de l’entreprise à travers plusieurs ordonnances. Celles-ci avaient pour but de définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, tout en élargissant, de façon sécurisée, le champ de la négociation collective ; de simplifier et renforcer le dialogue économique et social, notamment par le biais de la transformation des institutions représentatives du personnel ; de rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l’employeur comme pour les salariés.
C’est donc tout un pan du code du travail relatif à la négociation collective qui a été modifié par ces ordonnances en fixant un nouveau périmètre de négociation des accords de branche et d’entreprise ainsi qu’en définissant de nouvelles modalités de négociation et de validation des accords.
Le groupe MODEM a pleinement soutenu ce projet social dont l’objectif était de parvenir à une meilleure reconnaissance de la situation particulière de chacun et à une meilleure contribution de tous à de nouveaux équilibres sociétaux.
En facilitant les accords d’entreprise, nous avons reconnu les travailleurs dans leur diversité, nous sommes sortis de l’uniformité qui ignorait la particularité d’un secteur économique ou la spécificité d’un territoire.
Cette réforme devait permettre d’instaurer plus de flexibilité et plus de mouvement tout en conservant un socle juridique sécurisé. Ainsi, la branche a été maintenue car dans certains secteurs c’est bien à son niveau et pas à celui de l’entreprise qu’efficacité économique et justice sociale peuvent le mieux se conjuguer.
Nous avons donné à toutes les entreprises la liberté de signer des accords qui tiennent compte de leur taille, de leurs capacités de représentation, et de modalités différentes de dialogue, ainsi que de lever les blocages en recourant au vote démocratique de tous les salariés.
Cette loi avait pour objectif de garantir les droits fondamentaux et le cadre commun afin d’honorer la promesse républicaine autant que l’obligation de lutte contre toutes les formes de moins-disance ou de dumping social.
Le second volet de cette réforme visait à développer un dialogue social rompant avec la logique de l’affrontement dans lequel chacun campait sur ses postures, souvent éloignées du vécu concret des entreprises. Nous avons voulu renforcer le rôle des représentants des salariés et des employeurs afin de passer d’une logique de conflit à une logique de négociation pour aboutir à des accords aux termes desquels chacun fait un pas vers l’autre.
Plus de dix-huit mois après la signature de ces ordonnances, notre groupe se montre particulièrement attentif aux premiers résultats concrets dans ce vaste chantier. Madame la ministre, quelles premières indications pouvez-vous nous donner sur les accords conclus sous de nouvelles formes ? Disposez-vous de chiffres relatifs aux accords de performance collective qui ont été introduits par cette réforme ?
Le groupe MODEM est particulièrement attaché aux TPE et PME qui constituent la très grande majorité du tissu entrepreneurial français. En effet, 96,5 % de nos entreprises emploient moins de 20 salariés. Or, en 2016, le taux de négociation collective au sein des TPE atteignait seulement 23 %. L’un des principaux axes des ordonnances consistait précisément à donner la priorité à de telles structures. Pouvez-vous esquisser un bilan de l’appropriation par les TPE des nouvelles dispositions prévues par les ordonnances ? Je pense par exemple à la possibilité pour les entreprises de moins de 20 salariés, ne disposant pas d’élus du personnel, de mener une négociation avec les salariés sur tous les sujets et de la valider par une consultation simple à la majorité des deux tiers.
Pouvez-vous citer des exemples concrets de négociations au sein des TPE sur ces nouvelles bases ayant permis de conjuguer performance économique et performance sociale ?
Plus de dix-huit mois après ces ordonnances et près d’un an après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le groupe MODEM se tient à vos côtés pour réussir à retrouver une croissance pérenne de l’emploi et à endiguer enfin un chômage dont le taux est encore trop élevé dans notre pays. Nous devons continuer collectivement à tout faire pour rénover profondément et structurellement notre modèle social ainsi que pour restaurer la confiance qui manque tant dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Hier soir, alors que mon collègue Laurent Pietraszewski et moi-même terminions les premières auditions de syndicats de salariés dans le cadre du rapport d’application sur les ordonnances travail dont nous avons la charge, quelle ne fut pas ma surprise de lire sur l’écran de mon téléphone la notification suivante :« la réforme du code du travail commence à porter ses fruits ». Ces propos, madame la ministre, ce sont les vôtres, et ils sont à l’opposé de ce que les syndicats nous ont dit hier. Là où vous vous félicitez de l’application des ordonnances, les syndicats, eux, tirent à boulets rouges.
M. Boris Vallaud.
Je pense au dialogue social et à la création des comités sociaux et économiques. D’abord, permettez-moi de trouver étrange que vous vous flattiez de l’application d’une obligation légale – c’est bien le moins – d’autant que celle-ci s’avère douloureuse : vous évoquez 12 000 CSE, soit moins de 20 % de l’objectif. Et que dire des conseils d’entreprise ? Il n’en a été créé que trois, c’est un flop. Les syndicats parlent d’un résultat très modeste, déplorent de mauvais accords et dénoncent une baisse d’un tiers du nombre d’élus au sein de ces CSE par rapport aux instances représentatives antérieures. Ils pointent du doigt les très nombreuses entreprises qui en profitent pour réduire, parfois drastiquement, les moyens alloués aux syndicats. À la question de savoir si cette loi, comme son intitulé l’indique, renforçait le dialogue social, ils ont répondu sans ambages non. 
Je pense aussi aux sujets qui fâchent, ceux que vous évitez soigneusement d’évoquer publiquement. C’est le cas de la suppression des CHSCT qui conduit à négliger la question cruciale des conditions de travail. Les acteurs concernés regrettent cette disparition et s’inquiètent des conséquences sur la santé et la sécurité au travail.
C’est également le cas, et la presse s’en est largement fait l’écho, du fiasco du barème imposé au conseil de prud’hommes qui introduit un droit au licenciement abusif et insécurise autant les salariés que les entreprises. Déjà trois conseils de prud’hommes refusent de l’appliquer. Et les dérives que nous avions décelées sont déjà à l’œuvre puisque les demandes glissent vers d’autres motifs, comme le harcèlement, pour contourner le barème. 
C’est le cas encore de la suppression du compte de prévention de la pénibilité auquel vous avez préféré un compte qui nous renvoie quinze ans en arrière et ne prévient, en vérité, plus grand-chose.
Enfin, c’est le cas de l’abandon de la priorité donnée aux syndicats dans les petites entreprises pour négocier, qui met à mal le dialogue social, là où vous prétendiez le renforcer, ainsi que la qualité des accords quand il en est conclu.
Peut-être ce débat parlementaire et cette série d’auditions qui commencent à l’Assemblée et qui, je l’espère, aboutiront à un rapport clair et objectif, vous conduisent-ils à faire, dans la précipitation, la promotion de vos ordonnances, alors que tous les acteurs les critiquent et les dénoncent. Ce n’est qu’une opération de communication, un contre-feu pour tenter de masquer l’échec du big bang que vous annonciez, un échec qui pourtant était à prévoir tant cette réforme a été faite sans considération des acteurs censés l’appliquer.
Madame la ministre, j’ai lu que vous vous félicitiez du bon fonctionnement des ruptures conventionnelles collectives et des accords de performance collective. Je le rappelle à celles et ceux, sans doute très nombreux, qui nous regardent à cet instant, le premier permet à l’employeur de s’exonérer de ses obligations de reclassement tandis que le second permet de licencier plus facilement. Permettez-moi de vous dire que l’on n’avait encore jamais vu une ministre chargée du travail se féliciter de voir des dispositifs de licenciement fonctionner avec efficacité !
Mais votre texte n’ayant apporté aucune sécurité ni protection nouvelle aux salariés, aucun droit nouveau, de quoi d’autre pourriez-vous bien vous féliciter ? Des CDI de chantier qui étaient censés révolutionner la vie des salariés précaires mais qui ne donnent surtout pas lieu au versement d’une indemnité de précarité ? Combien ont été conclus ? De vos mesures liées au télétravail dont les partenaires sociaux nous disent qu’elles sont un danger pour les salariés ? Du service public territorial de l’accès au droit et d’une version numérique du code du travail dont nous attendons toujours la réalisation concrète ?
Chers collègues, les interrogations sont nombreuses, les inquiétudes fondées et les risques multiples. II y a un an et demi, vous nous aviez toisés, enfermés dans vos certitudes, en nous enjoignant de vous faire confiance. Dix-huit mois plus tard, à la veille de la mobilisation du 1

N’est-il pas temps d’entendre la colère populaire et surtout d’écouter les acteurs de terrain, les syndicats auxquels vous proclamez quotidiennement votre confiance et votre amour, qui vous répètent, comme je suis en train de le faire, que la flexibilité que vous introduisez partout dans la société creuse les inégalités, précarise l’emploi et sape la valeur travail qui vous est si chère ?
Un représentant syndical de salarié nous rapportait hier ce propos d’un représentant du patronat : « vous avez eu 1982, nous avons 2017 ».
Madame la ministre, à plusieurs reprises vous avez revendiqué votre filiation avec les lois Delors. Alors entendez les mots de celui-ci : « on entend souvent dire que le partenariat social et le dialogue social seraient démodés. Je m’insurge contre de telles théories. »
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Quel est l’apport des dispositions introduites par les ordonnances travail, adoptées en début de quinquennat, au dynamisme économique et à la création d’emplois ?
M. Francis Vercamer.
Indéniablement, les ordonnances ont apporté des solutions à des problèmes qui se posaient dans les entreprises depuis de longues années, compliquant à l’excès leur fonctionnement ou entravant leur développement. C’est la raison pour laquelle, dans sa majorité, notre groupe avait autorisé le gouvernement à légiférer, conformément aux dispositions de l’article 38 de notre Constitution, puis avait ratifié ces ordonnances.
Mais encore faut-il que ces solutions soient ensuite utilisées et que les partenaires sociaux se saisissent des nouveaux outils à leur disposition, notamment dans le cadre du dialogue social au sein de l’entreprise.
Or, pour l’heure, force est de constater que ce processus commence à peine et que les nouvelles dispositions suscitent des interrogations dans les entreprises, tant chez les employeurs que chez les salariés.
C’est le cas, par exemple, du plafonnement des indemnités accordées par les conseils de prud’hommes en cas de licenciement abusif. Si notre groupe avait approuvé l’objectif que le montant des indemnités soit plus prévisible pour l’entreprise, nous avions regretté les limites posées à l’appréciation du juge prud’homal et pointé les risques de contournement du barème. C’est précisément ce à quoi nous assistons pour le moment : les demandes à l’appui des recours comportent une multitude de motifs. Par ailleurs, les décisions successives des conseils de prud’hommes de Troyes, d’Amiens, et de Lyon remettent en cause l’application même du barème, laissant l’incertitude planée quant aux décisions qui seront prises en appel, puis le cas échéant, par la Cour de cassation. C’était prévisible et nous sommes encore loin de la sécurité juridique promise par la réforme. 
Des incertitudes similaires entourent par ailleurs l’installation progressive des CSE. Là encore, nous avions adhéré et adhérons toujours à la nécessité de simplifier l’organisation des institutions représentatives du personnel. Mais nous avions insisté sur l’exigence d’une vigilance particulière quant à l’exercice effectif des attributions relatives à la sécurité des conditions de travail. Or, plusieurs cas nous ont été signalés d’entreprises au sein desquelles l’expertise acquise par les élus au CHSCT risque de faire défaut du fait de la réduction du nombre des représentants au CSE. Parce que la santé et la sécurité au travail constituent un enjeu majeur pour la prévention au sein de l’entreprise, nous appelons le Gouvernement à se préoccuper du suivi effectif de ces sujets par les CSE.
J’en profite pour regretter que vous n’ayez pas saisi l’occasion de ces ordonnances pour aborder le relèvement des seuils sociaux, notamment de 10 et de 50 salariés. Notre groupe avait pourtant formulé des propositions en ce sens. Il aura fallu la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui vient d’être adoptée, pour que ce sujet soit enfin évoqué, encore qu’il l’ait été bien timidement. Nous avons inutilement perdu du temps, sans que le Gouvernement aille pour autant au terme du raisonnement en décidant de relèvements significatifs.
Le flou concerne enfin la rupture conventionnelle collective. En septembre dernier, les chiffres de votre ministère indiquaient soixante-six procédures engagées, dont onze avaient échoué, de manière compréhensible puisque la situation des entreprises concernées relevait davantage d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Si ces cas confirment les garanties qui entourent cette nouvelle procédure – l’exigence d’un accord collectif majoritaire préalable, l’implication du CSE et le contrôle de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, ils révèlent aussi que la vigilance est de mise.
L’enjeu reste la qualité de l’accompagnement des salariés, car une rupture conventionnelle collective doit pouvoir être l’occasion d’une reconversion et permettre de poursuivre un parcours professionnel, ce qui est loin d’être assuré.
Là est sans doute l’écueil actuel des ordonnances travail : elles devaient s’insérer dans un ensemble global ; elles devaient constituer, avec la réforme de la formation professionnelle, le socle d’un système de flexisécurité qui soit enfin clairement défini. Dans un tel système, à la flexibilité naturelle dont une entreprise doit bénéficier pour évoluer sur son marché correspond une sécurité légitime dont bénéficie le salarié afin de retrouver un emploi.
Or, à ce jour, la flexibilité qui déstabilise est davantage perçue que l’accompagnement qui sécurise. Pourtant, ce sont bien ces deux termes, flexibilité et sécurité, qui sont indispensables à l’équation de la réforme du marché du travail. De ce point de vue, des mesures restent à prendre, rapidement, pour donner à cette réforme une efficacité réelle.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Je commencerai par remercier le groupe GDR d’avoir pris l’initiative de ce débat, qui nous permet, en cette veille du 1
M. Adrien Quatennens.

Ces ordonnances ont été la première pierre posée par Emmanuel Macron après son arrivée au pouvoir. Ou plutôt, puisque l’on parle d’une pierre, il s’est agi d’un coup porté aux salariés et au code du travail.
Vous nous disiez alors vouloir « améliorer le dialogue social » et « faciliter les licenciements pour favoriser les embauches ». Vous résumiez cela par une formule, désormais trop célèbre : « libérer les énergies ». Pour notre part, nous vous disions que le code du travail n’avait jamais constitué un frein à l’embauche. Les employeurs eux-mêmes ne mettaient pas ce point en avant lorsqu’on les interrogeait.
 C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
 Ils mettaient plutôt en cause, pour 28 % d’entre eux, les questions économiques, notamment celle du carnet de commandes.
M. Adrien Quatennens.
Malgré nos alertes et les propositions alternatives que nous avons formulées dans le souci – qui est sans doute aussi le vôtre – de relancer l’emploi et l’activité dans notre pays, vous avez supprimé le CHSCT, c’est-à-dire l’expertise déléguée en matière de sécurité et des conditions de travail.
En introduisant la barémisation des dommages et intérêts, même si cette mesure a été remise en cause par plusieurs tribunaux, vous avez dissuadé bien des salariés de saisir les prud’hommes : le nombre de recours a baissé de 5,5 % en une année.
Vous avez développé l’emploi précaire avec le CDI de chantier – qui tient davantage du chantier que du CDI, il faut le dire – et les ruptures conventionnelles collectives, dispositif qui permet précisément de contourner les droits dont bénéficient les salariés dans le cadre d’un licenciement économique.
J’invite d’ailleurs celles et ceux qui entendent ou entendront cette intervention à consulter le site internet docpenicaud.fr, dont le slogan est : « Souriez, vous êtes virés ! » Il a été réalisé par le Discord Insoumis, qui se charge d’établir une cartographie précise des ruptures conventionnelles collectives. Parmi les licenciements réalisés par cette voie, on recense par exemple 2 135 suppressions de poste à la Société Générale, 1 300 chez PSA, 700 chez Sanofi. Bref, les énergies semblent bel et bien libérées ! Vu ce que vos ordonnances provoquent, il est utile de rappeler l’objectif que vous prétendiez atteindre avec elles : relancer l’emploi dans notre pays…
Or la situation de l’emploi en France est catastrophique – peut-être pouvons-nous partager ce triste diagnostic. On dénombre 48 000 offres sans candidat pour 5,6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi et disponibles – ce qui signifie qu’elles ne sont ni en stage ni en formation –, soit 1 offre sans candidat pour 100 personnes disponibles et, sans doute, prêtes à traverser la rue.
En 2017, on a enregistré 25,5 millions d’embauches. Vous me direz que l’on a jamais autant embauché qu’aujourd’hui, et c’est exact : c’est presque deux fois plus qu’au début des années 2000. Mais à quel prix ? Sur ces 25 millions de contrats, 17 millions sont des CDD de moins d’un mois. Il y a donc bien une pénurie d’emploi dans notre pays.
Or vous poursuivez la politique de précarisation de l’emploi, d’une part, et d’exonération fiscale et sociale, d’autre part, menée par ceux qui vous ont précédés. Ce diptyque n’est pas nouveau, et cela ne fonctionne toujours pas. Par conséquent, nous continuerons à vous présenter d’autres propositions.
Jeudi dernier, le Président de la République a commencé par nous dire que les Français travaillaient moins que leurs voisins. La démonstration est désormais faite que tel n’est pas le cas : le temps de travail en emploi est plus élevé en France que chez nombre de ses voisins, notamment celui auquel vous aimez la comparer régulièrement, l’Allemagne.
Si l’on examine le bilan des 35 heures, à savoir 350 000 emplois directs créés, la baisse du temps de travail se révèle non seulement plus efficace, mais surtout moins onéreuse que votre politique qui vise à créer de l’activité. Compte tenu du nombre d’emplois créés ou maintenus grâce au CICE, un « emploi CICE » vaut environ 160 000 euros de dépense publique, ce qui est très cher et au-dessus de nos moyens. Je pense que nous pouvons faire mieux.
Pourquoi ne pas admettre que la baisse du temps de travail, dans la vie ou dans la semaine, est plus efficace en matière de création d’emplois ? Surtout, pourquoi ne pas généraliser des dispositifs tels que « l’État, employeur en dernier ressort » ? Il s’agit de transformer l’indemnité chômage en un salaire rémunérant un travail, que l’on complète par ailleurs. ATD Quart Monde a commencé à expérimenter ce dispositif dans plusieurs endroits du pays.
Dans le discours du Président de la République, il a été très peu question d’écologie. Nous pensons que le défi écologique est aujourd’hui tel qu’il faut repenser tout le modèle de production, réindustrialiser le pays avec cet objectif écologique, voire fonder de nouvelles industries, ce qui créerait beaucoup plus d’emplois et aurait sans doute plus de sens que de poursuivre cette compétition absurde par la voie de la précarisation.
Votre conclusion au mouvement de contestation populaire que nous connaissons depuis cinq mois, c’est : « travailler plus ! » Je crois donc que vous n’avez pas compris grand-chose au moment que nous vivons. Pour terminer, permettez-moi de souhaiter, depuis cette tribune, à tous les travailleurs de notre pays, un 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail


 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
Mme Muriel Pénicaud,

Cet engagement, c’était celui de créer les conditions d’un dialogue social structuré, lisible et décentralisé dans les entreprises et dans les branches, offrant plus d’agilité et de sécurité, tant aux employeurs qu’aux salariés et à leurs représentants. Cet engagement, c’était celui de créer un cadre équilibré, dans lequel les acteurs responsabilisés et davantage formés seraient mieux armés pour envisager l’avenir avec confiance, car ils disposeraient enfin des outils pour faire converger performance sociale et performance économique. C’est précisément ce qu’ont permis les ordonnances du 22 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social.
Je rappelle qu’elles ont été élaborées, il y a presque deux ans, selon une méthode inédite, puisque nous avons mêlé étroitement démocratie sociale et démocratie politique. À cet égard, je ne peux pas laisser dire, monsieur Favennec Becot, qu’il n’y a pas eu de débat, car l’examen de la loi d’habilitation et celui de la loi de ratification ont été l’occasion d’échanges fournis à l’Assemblée nationale,…
 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Muriel Pénicaud,

Comme vous le savez, j’ai confié à trois personnalités qualifiées, Mme Sandrine Cazes, M. Marcel Grignard et M. Jean-François Pilliard, une mission d’évaluation qualitative des ordonnances, qui se poursuivra pendant un certain temps encore, avec plusieurs étapes. Ces trois personnalités sont chargées d’animer un comité d’évaluation pour construire une évaluation objective et partagée avec les partenaires sociaux, les acteurs du monde de la recherche et l’ensemble des observateurs.
Quel bilan économique et social pouvons-nous dresser, à cette heure, des ordonnances du 22 septembre 2017, un an et demi après leur promulgation ? Comment les acteurs se sont-ils peu à peu approprié cette révolution culturelle que nous avons souhaitée, qui nous semble indispensable pour notre pays ? Quels sont ses effets sur notre économie, notamment sur les TPE-PME, cible prioritaire de ces ordonnances, je le rappelle, ce qui était une première pour une réforme du code du travail ?
Globalement, force est de constater que les ordonnances ont contribué à stimuler la croissance française et la création d’emplois. En effet, un climat de confiance s’est créé, comme j’ai pu le constater lors de mes déplacements dans le cadre du « service après-vote ». J’ai participé à une cinquante de réunions dans toute la France et rencontré, au total, près de 10 000 entrepreneurs. Or une phrase est revenue partout : « Depuis les ordonnances, nous n’avons plus peur d’embaucher. » Elles ont notamment eu un effet formidable dans les TPE-PME.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Bien sûr, ce n’est pas le seul facteur, mais c’est l’un des éléments qui a contribué aux résultats déjà très positifs de nos deux premières années de gouvernement. Je rappelle que l’emploi a poursuivi sa progression, avec 461 000 créations nettes en deux ans, et que le chômage est passé de 9,7 % à 8,8 % depuis notre arrivée aux affaires. Bien sûr, ce n’est pas suffisant, nous voulons aller bien au-delà, mais la dynamique est clairement engagée.
Comment consolider cette dynamique ? Non seulement en s’attaquant de façon résolue au manque de compétences, qui devient désormais le principal frein à l’embauche, – c’est le sens de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que vous avez votée, et du plan d’investissement dans les compétences, qui fait l’objet d’un financement de 15 milliards d’euros, et de sa déclinaison territoriale –, mais aussi en luttant contre le recours excessif à l’emploi précaire, notamment dans le cadre de la réforme à venir de l’assurance chômage.
Pour en revenir au débat sur les ordonnances qui nous réunit ce soir, je tiens à affirmer ici qu’une dynamique positive, à la fois quantitative et qualitative, se confirme.
La dynamique quantitative engagée peut être appréciée à travers plusieurs éléments objectivables. J’en développerai ici quatre : le nombre de comités sociaux et économiques – CSE – institués ; le nombre de ruptures conventionnelles collectives – RCC – et d’accords de performance collective – APC – sécurisés ; la dynamique conventionnelle, en particulier dans les entreprises de moins de 50 salariés ; l’installation des observatoires départementaux du dialogue social.
Premièrement, les CSE sont désormais 23 700 au 31 mars 2019, contre 12 000 au 31 décembre 2018. Il est très intéressant de relever que 65 % d’entre eux ont été créés dans des entreprises de moins de 50 salariés, sachant que notre priorité était de permettre un dialogue social construit dans les entreprises petites et moyennes.
C’est une véritable dynamique. Comme vous pouvez le voir, monsieur Vallaud, maintenant que les chiffres de mars dernier sont disponibles, il y a une accélération, et nous pensons qu’elle va se poursuivre tout au long de l’année. Pourquoi ? Parce que, dans beaucoup d’entreprises, les dirigeants et les organisations syndicales ont pris le temps de réfléchir à l’architecture la plus adaptée : où placer des représentants de proximité ? Comment organiser ? À quel niveau créer les instances ? En définitive, nous avons fait confiance au dialogue social, et nous avons laissé aux acteurs de terrain la liberté de redéfinir cette architecture.
 Ils ne sont pas contents, les acteurs de terrain !
M. Boris Vallaud.
Mme Muriel Pénicaud,

J’en viens, deuxièmement, aux accords de RCC et aux APC.
Il apparaît déjà clairement que les acteurs établissent une distinction très nette entre les accords de RCC et les plans de sauvegarde de l’emploi – PSE. Pour répondre à la question que vous avez posée, monsieur Vercamer, il n’y a aucune ambiguïté en la matière.
Au 31 mars 2018, 120 entreprises se sont saisies de ce nouveau dispositif et 78 accords ont été validés par les DIRECCTE. Les secteurs concernés sont très variés. Il est intéressant de noter, d’une part, que 40 % des accords ont été conclus par des PME et des ETI, d’autre part, que tous les syndicats signent des accords de RCC. Dans la grande majorité des cas – 80 % –, les accords ont été signés par des délégués syndicaux. Dans les PME, ils l’ont aussi été par des élus non mandatés, conformément à la possibilité ouverte par les ordonnances.
Nous constatons une dynamique analogue pour les APC, issus du regroupement de plusieurs dispositifs, ce qui a amélioré la lisibilité et la sécurisation juridique pour les acteurs. On dénombre 142 APC, ce qui est dix fois plus que les accords de compétitivité créés lors du précédent quinquennat. La part des PME est, là encore, très importante, puisque 88 accords sur 142 concernent des entreprises de moins de 250 salariés, et 11 d’entre eux, des petites entreprises.
Dans 88 % des cas, l’accord a été signé avec un ou des délégués syndicaux. En outre, 65 % des accords ont été signés à l’unanimité, ce qui montre bien que le dialogue social fonctionne sur le terrain. Concrètement, ces accords traitent majoritairement du temps de travail : c’est le cas de 56 d’entre eux. Ensuite, 17 accords ont trait à la rémunération, 37 accords portent à la fois sur les deux sujets que je viens de citer et 29 accords concernent les questions de mobilité géographique.
Troisièmement, on constate que l’activité conventionnelle est dynamique dans les PME et les TPE. Pour répondre à Mme de Vaucouleurs, je précise que si la question de l’épargne salariale est le principal levier des accords collectifs – en 2018, 34 000 accords ont été signés à cette fin et je ne doute pas que, grâce à la loi PACTE, ce nombre augmentera encore – 4 700 accords portant sur un autre sujet ont été signés en 2018 dans les entreprises de moins de 50 salariés, et près de 1 500 dans celles de moins de 10 salariés. Nous assistons à l’émergence d’un phénomène nouveau : les petites et moyennes entreprises se saisissent de ce dialogue social structuré de manière à s’adapter à leur situation, pour faire converger performance économique et progrès social.
Cette activité conventionnelle concerne pour 62 % le temps de travail et pour 24 % les salaires. Les accords ont souvent été ratifiés par référendum, possibilité dont se sont également emparées les entreprises : 1 500 référendums pour les entreprises de moins de 50 salariés et 1 100 pour celles de moins de 10 salariés. Il s’agit là encore d’un élément intéressant et nouveau, car il n’y avait aucun référendum auparavant.
En 2019, la dynamique est encore plus soutenue, ce qui montre nettement l’effet accélérateur et amplificateur de ces dispositions, puisque, depuis le début de l’année, 1 950 accords ont été signés dans les entreprises de moins de 50 salariés, dont 1 030 ratifiés par référendum.
Outre le temps de travail, le thème le plus abordé est évidemment la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui, vous le savez, a rencontré un grand succès puisqu’elle a été versée à 2 millions de salariés, pour 1 milliard d’euros. Dans 40 % des cas, elle a été versée dans des PME.
Il est un point qu’il faut bien avoir en tête : pour quelque dispositif que ce soit, la greffe, le changement culturel opéré par les ordonnances a pris d’abord dans les TPE, les PME et les ETI, qui constituaient notre cible prioritaire.
Je voudrais souligner un élément quantitatif important pour le point d’étape que nous effectuons aujourd’hui. Il a été évoqué par M. Pietraszewski : il s’agit des observatoires du dialogue social. Malgré leur nom, ceux-ci n’ont pas pour seul rôle de dresser un constat, mais offrent au niveau départemental un appui et des conseils aux TPE et aux PME sur le dialogue social.
Nous pouvons être satisfaits puisque, même si trois départements d’outre-mer, la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte, n’ont pas encore achevé de mettre en place leur observatoire du dialogue social, celui-ci a été installé dans tous les départements métropolitains et les autres départements d’outre-mer. Avec 414 représentants patronaux et 500 représentants syndicaux, une nouvelle dynamique d’appui au dialogue social est en train de naître dans les PME. Leur présidence est exercée à 40 % par des organisations patronales et à 60 % par des organisations syndicales.
Outre cet aspect statistique, j’insiste sur l’aspect qualitatif et le renforcement indéniable du dialogue social qui s’amorce. M. Cherpion a évoqué tout à l’heure la peur d’embaucher : en la matière, il y a un avant et un après ordonnances. Mais celles-ci ne sont pas le seul outil de la lutte contre le chômage de masse, elles en sont la première pierre. La stratégie compétences est au cœur de notre action contre le chômage de masse, et l’assurance chômage y contribuera aussi, en complément des actions que nous menons en matière de développement et de croissance des entreprises ou de fiscalité.
L’instauration négociée des CSE en offre une illustration. Ainsi, 5 647 accords collectifs ont été conclus en 2018 sur la représentation du personnel, le droit syndical et l’expression des salariés. Leur objet dépasse donc celui du CSE proprement dit, preuve que beaucoup d’entreprises et de partenaires sociaux utilisent cet outil pour élargir leur champ de réflexion et développer la représentation. En effet, les partenaires sociaux disposent d’une réelle marge de manœuvre pour adapter le CSE à la structure et aux réalités sociales de l’entreprise.
Monsieur Dharréville, je sais votre attachement à la santé au travail. Je le partage et j’espère que nous nous retrouverons tous autour du prochain projet de loi sur la santé au travail. Néanmoins, je sais que nous ne sommes pas d’accord sur un point. À mon sens, le fait que l’articulation des orientations économiques, l’organisation du travail et la santé au travail fassent l’objet de débats communs au sein du CSE élève la santé au travail au niveau des orientations stratégiques de l’entreprise. C’est particulièrement vrai en matière de prévention.
Le CSE a repris pleinement les attributions du CHSCT. Il s’appuie toujours sur l’expertise de la commission santé, sécurité et conditions de travail et sur les représentants de proximité. Je rappelle que cette commission est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés et dans les secteurs à risque.
Les premières analyses d’accords effectuées par mon ministère, en l’état, montrent que les acteurs se saisissent de cette possibilité. On m’a cité le cas d’une société spécialisée dans le revêtement des sols, qui n’appartient pas à un secteur à risque et compte autour de 100 salariés, mais qui a néanmoins créé cette commission pour étayer les travaux du CSE.
Beaucoup de discussions se cristallisent sur le rôle des suppléants. Là encore, des dispositions permettent à chaque entreprise d’adapter le système.
J’insiste sur le fait que nombre d’accords installent des commissions de proximité ou des représentants de proximité afin de compléter le dispositif.
Ne vous en déplaise, monsieur Vallaud, le télétravail plaît beaucoup aux salariés. La création d’un droit opposable au télétravail a rencontré un vrai succès. On constate une dynamique de négociation très forte, puisque 2 000 accords de télétravail ont été signés depuis la publication des ordonnances.
Monsieur Dharréville, vous avez évoqué la diminution du nombre de mandats. Au-delà de la mission d’accompagnement des élus et des mandatés en fin de mandat – véritable sujet, que nous suivons qualitativement et sur lequel nous engageons des actions –, un point important est la reconnaissance des compétences acquises par les salariés durant leur parcours syndical.
À la suite du rapport de Jean-Dominique Simonpoli et Gilles Gateau sur ce sujet, mon ministère a publié au
 Journal officiel
 L’AFPA ? Elle existe toujours ? 
M. Pierre Dharréville.
Mme Muriel Pénicaud,

Monsieur Quatennens, vous avez évoqué le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui vise à sécuriser juridiquement les deux parties et à limiter dans le temps des recours qui étaient très longs et n’avantageaient personne.
Vous avez cité quelques décisions récentes de conseils des prud’hommes. Par principe, je ne commente pas les décisions de justice, par respect pour la séparation du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire. Je rappelle toutefois que ce sont de premiers jugements, non définitifs puisque la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée, et qu’il ne s’agit que de quelques cas.
 Qui se multiplient, tout de même.
M. Adrien Quatennens.
Mme Muriel Pénicaud,

J’achèverai mon propos en rappelant que les agents de mon ministère mènent nombre d’actions importantes pour accompagner les changements, car tout changement culturel demande du temps et de l’accompagnement.
Grâce à un partenariat avec la DIRECCTE et l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de Seine-Maritime, l’université de Rouen-Normandie propose un nouveau diplôme « pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail ». Aujourd’hui, seuls 15 % des diplômes en matière de management et de ressources humaines parlent du dialogue social, ce qui est une aberration. Nous devons absolument progresser sur ce point.
Avec l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des professeurs d’université montent par ailleurs des formations communes. Il est très important de former ensemble au dialogue social les directeurs des ressources humaines et les représentants syndicaux.  
L’école de droit social de l’université de Montpellier a procédé avec ses étudiants à une analyse qualitative des 900 accords de création d’un CSE signés au début du processus. Par ailleurs, à travers le Conseil national des barreaux, la profession d’avocat a imaginé un service d’appui juridique s’agissant des questions qui peuvent se poser. Enfin, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail nous permet d’apporter un appui particulier aux TPE-PME ainsi qu’une diffusion des bonnes pratiques.
Avec les ordonnances, nous avions fait le pari de l’intelligence collective au plus près du terrain, pour concilier les exigences de compétitivité et de justice sociale. Nous avions parié que les TPE-PME pouvaient et devaient être un lieu où existerait le dialogue social et économique. Nous ne sommes qu’au début de ce changement culturel, mais je crois pouvoir dire en toute honnêteté que la réforme du code du travail commence à porter ses fruits.
Ce sera encore plus vrai demain. Il faut continuer sur cette voie, dans l’intérêt des salariés comme des entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions comme celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 C’est peu de dire qu’à ce stade, nous ne partageons pas votre constat, madame la ministre, ce qui appelle de plus amples débats. Sans doute m’avez-vous vu venir : je vais vous interroger sur la santé au travail et, en un sens, sur le travail lui-même.
M. Pierre Dharréville.
C’était un des axes fort du débat, lors de l’examen des ordonnances, et vous aviez senti, compte tenu de l’incandescence des échanges, que nous ne nous contenterions pas des mesures présentées. La suppression des CHSCT en particulier est une mesure grave et dangereuse, dès lors qu’il s’agissait d’instances autonomes et dotées de moyens, d’acteurs essentiels en matière de santé au travail. 
Même si l’on se garde de toute vision unilatérale de ce qu’est le travail, tel qu’il est vécu par les femmes et les hommes dans notre pays, on voit qu’il faut des acteurs pour s’en occuper. Vous nous demandez de faire un acte de foi, en intégrant dans la nouvelle instance une problématique qui fera partie des éléments stratégiques de l’entreprise. Pour l’instant, rien ne permet de vérifier que ce sera effectivement le cas.
On constate une sous-déclaration et une sous-reconnaissance des maladies professionnelles. La pénibilité est toujours là. Sous la présidence de Julien Borowczyk, vous le savez, j’ai conduit une commission d’enquête dont j’ai rédigé le rapport, lequel contient des propositions. À présent, il faut prendre des décisions. Quelles mesures correctives envisagez-vous ? Quelles actions vigoureuses peut-on mener en faveur de la santé au travail ? Quelles pistes envisagez-vous d’explorer pour avancer dans ce domaine et corriger le tir après les ordonnances ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

À présent, la santé au travail est pour nous une priorité, et notamment la prévention. En effet, la France, qui, historiquement, s’est beaucoup centrée sur la réparation, ne figure vraiment pas parmi les pays les plus avancés en termes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 C’est vrai.
M. Pierre Dharréville.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous avons fait la bonne démarche du côté des instances. Reste à passer à l’action pour améliorer la santé au travail, qui est indispensable sous deux aspects, car le manque de santé au travail a un coût social autant qu’économique. Sur ce sujet, nous devrions pouvoir converger, du moins je le souhaite, car c’est un bel objet de dialogue social.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur le plafonnement des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif, qui était l’une des mesures phares de votre gouvernement, avec l’ordonnance n
M. Yannick Favennec Becot.

Depuis quatre mois, de plus en plus de juridictions prud’homales refusent d’être limitées dans leur rôle par ce plafonnement que vos ordonnances travail ont instauré. C’était, par exemple, le cas de Troyes le 13 décembre 2018, puis d’Amiens six jours plus tard, suivies par Lyon, Grenoble, Agen et d’autres encore. 
Ce parfum de révolte qui gronde sur la prud’homie s’appuie sur le constat que ce barème des indemnités va à l’encontre des engagements internationaux de la France. Le « barème Macron », si vous me permettez cette expression, dégage en effet un parfum d’inconventionnalité, en ce qu’il contrevient à la convention n

J’ai donc plusieurs questions à vous poser au nom du groupe Libertés et territoires. Tout d’abord, comment jugez-vous la distance que prennent les tribunaux prud’homaux avec ce barème des indemnités prud’homales ? Ne redoutez-vous pas un effet de contagion qui finirait par remettre définitivement en cause votre dispositif ?

M. Pierre Dharréville.
 Pouvez-vous nous dire quelles évaluations vous faites, un an et demi après l’instauration de ce barème ? Comment interprétez-vous le recul du recours aux prud’hommes ? Est-ce un signe positif qui caractérise de meilleures relations de travail ou l’illustration d’un accès au juge plus difficile pour les justiciables salariés et d’une perte de confiance dans la justice prud’homale telle que vous l’avez façonnée ?
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Pour ce qui est des premiers jugements qui sont allés à l’encontre de ce barème, il faut d’abord rappeler que leur nombre reste limité, en proportion des demandes déposées devant les prud’hommes. Sur une estimation de 30 000 jugements susceptibles d’être concernés, une vingtaine ont donné lieu au débat sur la conventionnalité du barème : la proportion est faible.
Plus important encore, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont admis le barème compte tenu de l’ensemble de nos normes constitutionnelles et se sont penchés spécifiquement sur sa compatibilité avec le règlement de l’Organisation internationale du travail. Ces jugements n’ont certes pas encore fait l’objet d’un appel ni d’un avis de la Cour de cassation, mais dès lors que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel se sont penchés précisément sur le motif justifiant la mise en cause de certains barèmes, il me semble que nous sommes dans un contexte de bonne sécurité juridique.
Pour ce qui est, enfin, de la baisse du nombre de recours aux prud’hommes, on constate que les médiations sont de plus en plus nombreuses. C’était un peu notre but. En effet, l’encadrement des conditions de licenciement assure aux deux parties un cadre dans lequel elles peuvent plus facilement négocier. Si nous nous acheminons vers moins de conflictualité et plus de contractualisation ou de médiation, ce sera dans l’intérêt tant des salariés que des entreprises.
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme la présidente.
 Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé de nombreux aspects du dialogue social et des relations de travail, notamment en élargissant le champ de compétence et le champ de la négociation collective, en particulier de la négociation d’entreprise, en transformant l’organisation des institutions représentatives du personnel et en modifiant les règles de validation des accords. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, monsieur le rapporteur, elles opèrent un changement majeur en matière de dialogue social, en créant des conditions propices à encourager ce dialogue et en faisant évoluer le cadre des relations sociales dans l’entreprise.
Mme Carole Grandjean.
Ce changement de culture en matière de dialogue social est un tournant historique de notre droit du travail. Il constitue en outre l’un des fondements de la performance durable et globale de nos entreprises. Ce cycle, engagé depuis plusieurs années, est aujourd’hui fondé sur l’ouverture et la confiance. Il permet également une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des salariés, de leur santé et de leur bien-être au travail, ainsi que de la diversité des formes d’entreprises, de leur taille et de leur implantation territoriale.
À ce titre, les ordonnances obligent à mettre en place avant le 31 décembre 2019 un comité social et économique pour les entreprises de 11 salariés et plus, en opérant la fusion des anciennes instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans son rapport rendu en décembre 2018, le Comité d’évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017, créé sous la gouvernance de France Stratégie, note que, selon les derniers chiffres connus, au 1

 Merci, madame la députée…
Mme la présidente.
 À la lumière des retours d’expérience, comment pensez-vous accompagner encore les entreprises dans cette évolution ?
Mme Carole Grandjean.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Cette démarche est en cours, avec 23 700 CSE en place au 31 mars 2019. Au 1

J’ai déjà dit que nous avions instauré des dispositifs d’accompagnement. Je compte beaucoup sur les observatoires économiques et sociaux départementaux pour les petites et moyennes entreprises. Pour beaucoup d’entre elles, ces mécanismes sont nouveaux – soit elles n’avaient pas de dialogue social, soit celui-ci n’était pas formalisé. Nous avons un afflux très important de petites entreprises qui découvrent ce qu’est un débat à la fois libre et structuré, encadré. Cet accompagnement est surtout important pour les TPE et PME.
Cela dit, vous avez raison de dire que nous devons pouvoir mesurer, et ce n’est pas très facile, cette évolution culturelle qui mettra du temps pour donner ses pleins effets. C’est aussi pour cela qu’au ministère du travail, nous organiserons fin juin, probablement le 28, une Journée des réussites du dialogue social, qui permettra d’échanger sur les pratiques de nombreuses entreprises. Entreprises et organisations syndicales viendront y témoigner. Nous avons besoin de ce baromètre, comme nous le constatons tous à la faveur de nos déplacements. Ce sera quelque chose de très important, qui permettra aussi de stimuler l’idée de l’innovation sociale dans d’autres entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je tiens à appeler votre attention sur les entreprises de moins de 20 salariés, qui constituent le poumon économique de notre pays. Il est en effet primordial de renforcer le dialogue social dans ces entreprises, afin de leur permettre de s’adapter plus facilement aux évolutions de notre économie et, ainsi, d’être plus compétitives.
M. Sylvain Maillard.
La situation du dialogue social dans les entreprises de moins de 20 salariés n’était pas satisfaisante : ce dialogue y était quasiment absent – seulement 7 % d’entre elles ont conclu un accord en 2014 et 4 % disposent d’un délégué syndical –, complexe et peu lisible, en raison de la multiplicité des instances de représentation du personnel et du chevauchement de leurs périmètres.
Madame la ministre, la réforme du code du travail que vous avez portée dès votre arrivée au ministère était indispensable. Ainsi, au tournant de l’été 2018, les observatoires ont commencé à prendre des initiatives visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises de moins de 20 salariés, notamment avec la rédaction et la diffusion de fiches pratiques destinées aux TPE pour expliciter les thèmes ouverts à la négociation permise grâce au référendum.
Dorénavant, le temps de travail, le temps dominical en échange de contreparties financières et l’instauration du télétravail sont des points qui peuvent faire l’objet d’un référendum. Les petites entreprises peuvent désormais engager plus facilement des négociations avec leurs salariés et les consulter directement. Donner la parole aux salariés pour traiter des sujets qui les concernent directement est en effet un impératif croissant et légitime.
Le référendum vise à améliorer la démocratie au sein de l’entreprise et permet enfin à notre pays de passer d’une culture d’affrontement à une culture de compromis. Le comité d’évaluation de la réforme du code du travail a recensé 500 textes validés par une consultation du personnel. Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur le déroulement et l’organisation de ces référendums au sein des entreprises de moins de 20 salariés ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

J’en viens au déroulement concret de cette consultation – on sait que le mot de « référendum » est aujourd’hui tout à fait d’actualité dans un autre domaine !
 (Sourires.)
Par ailleurs, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, en l’absence de délégué syndical, l’employeur peut négocier avec un élu du CSE, mandaté ou non, ou avec un salarié mandaté. Il est intéressant et encourageant de constater que les partenaires sociaux ont commencé à s’approprier ces modalités.
Auparavant, faute d’accord, beaucoup de choses étaient, paradoxalement, très rigides dans les TPE et PME, qui n’avaient pas la liberté de négocier, ou alors devaient le faire d’une façon qui n’était pas reconnue par la loi. Dans la pratique, les petites entreprises étaient donc plus empêchées que les grandes de négocier, ce qui est contre-intuitif. En 2018, hors épargne salariale, près de 4 700 accords ont été signés dans les entreprises de moins de 50 salariés et 1 700 dans les entreprises de 1 à 10. Cette dynamique se renforce beaucoup en début d’année, comme je l’ai évoqué. Nous suivrons donc ensemble ce sujet avec beaucoup d’intérêt. Je crois que c’est parti !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 En cette veille de fête du 1
Mme Isabelle Valentin.

La mesure la plus emblématique de la première réforme du quinquennat est le barème des indemnités prud’homales, qui a sans conteste eu un impact sur les comportements des salariés et des entreprises.
Madame la ministre, vous évoquez une baisse de 15 % des contentieux entre 2016 et 2017. Or, les ordonnances sont entrées en application en septembre 2017 : comment peut-on évoquer les bienfaits de cette disposition en un temps si court et sur des projections issues des études d’impact ?
En outre, ces ordonnances ont fait beaucoup parler d’elles à propos des comités sociaux et économiques. Près de 9 000 de ces instances uniques ont vu le jour au premier semestre 2018. Le chiffre est honorable, mais comment aurait-il pu en être autrement alors que le regroupement des instances représentatives du personnel relève d’une obligation pour les entreprises ? Cela relève plus de la marche forcée que d’une démarche volontaire.
Les ordonnances travail avaient aussi pour but de renforcer le dialogue social, autrement dit de doper les accords d’entreprise. Sur ce point, les débuts sont poussifs. Les branches professionnelles, à un niveau supérieur, sont aussi censées s’être emparées des ordonnances travail pour négocier sur des thèmes leur étant réservés. Le bilan est tout simplement catastrophique, seule la métallurgie ayant conclu un accord. Il est regrettable de constater que les cinquante premières branches, qui concernent 85 % des salariés, ne sont pas concernées par ces opérations.
Madame la ministre, la valeur travail est un vrai sujet. Le souci majeur d’un chef d’entreprise est de trouver du personnel motivé, dans tous les secteurs d’activité et à tous les niveaux, du poste de production au poste d’ingénieur. Comment alors expliquer un taux de chômage de 8,8 % ? Quelles mesures efficaces comptez-vous prendre pour que nos entreprises puissent assurer leur marché ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

En 2017, 127 387 recours avaient été déposés alors qu’en 2018, ce chiffre s’établit à 119 801 : la baisse se poursuit donc. Le fait que les règles du jeu soient connues et qu’un barème encadre les licenciements, sauf en cas de discrimination ou de harcèlement, amène les parties à contractualiser ou à recourir plus souvent à un médiateur. Cela est préférable pour le salarié, qui auparavant devait souvent attendre deux ou trois ans avant de connaître le montant de ses indemnités, ce qui pesait sur sa capacité à se projeter dans l’avenir : il est en effet très difficile de trouver un emploi lorsque l’on est en attente d’une décision des prud’hommes. Et pour les entreprises, l’absence de barème constituait un frein psychologique à l’embauche, notamment pour les petites, qui se demandaient ce qu’il adviendrait si elles devaient être amenées à se séparer d’un salarié.
J’en viens aux branches. L’appropriation des ordonnances démarre plus vite dans les entreprises, y compris les TPE et les PME, que dans les branches ; en cela, je suis d’accord avec vous. C’est a priori contre-intuitif, car les choses semblent plus faciles pour les branches, qui sont organisées, structurées et ont un dialogue social soutenu. Il est intéressant que les TPE-PME, pour lesquelles ce processus est une nouveauté, se saisissent des ordonnances : elles ont bien compris que celles-ci ont été conçues aussi pour elles et pour les salariés. Cette dynamique, qui est l’élément le plus nouveau, est très intéressante. Trois branches, dont la propreté et les travaux publics, ont conclu des accords à la suite des ordonnances.
Vous m’interrogez plus largement, au-delà des ordonnances, sur la stratégie de lutte contre le chômage de masse. Je n’aurai pas le temps de développer toute notre politique sur la stratégie des compétences. Le taux de chômage est passé de 9,7 % à 8,8 % mais peut-être aurions-nous pu aller un peu plus vite si nous n’avions pas rencontré l’obstacle du manque de compétences disponibles sur le marché du travail. Aujourd’hui, il existe une corrélation très forte entre le manque de qualifications et le taux de chômage : le taux de chômage des cadres est de 3,8 % contre 18 % pour les personnes non qualifiées, et même le double si elles habitent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La stratégie en matière de compétences, de savoir-être et de savoir-faire est un élément essentiel : c’est l’objet du plan d’investissement dans les compétences, où les deux aspects, savoir-être et savoir-faire, sont pris en compte. C’est aussi le sens de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Enfin, une bonne nouvelle, alors que j’avais déjà salué les résultats de l’apprentissage l’année dernière : le nombre de contrats d’apprentis dans le secteur privé a augmenté de plus de 12 % depuis le début de l’année. Les signaux sont au vert mais il y a encore énormément à faire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous avez affirmé, très justement, que la première urgence à résoudre pour rénover notre modèle social était de donner plus de liberté à nos entreprises, afin notamment de créer des emplois. Vous nous avez dit que la complexité du code du travail était un obstacle à cette liberté. Pourtant, force est de constater que votre loi travail de 2017 a en réalité conduit à modifier ou à rajouter 500 à 600 articles, sur les 8 000 déjà existants. Elle n’a donc en rien simplifié le code du travail.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Or nous sommes nombreux à rencontrer des entrepreneurs qui se plaignent. Ils nous font part du même constat : le droit du travail est illisible, complexe et parfois ubuesque. Il étouffe les entrepreneurs sous le poids de contraintes administratives parfois injustifiées, voire inutiles. Ils sont dans l’obligation de remplir de multiples formulaires et de tout justifier en permanence. Cet excès de normes et de contraintes administratives les décourage, que ce soit pour créer de l’emploi ou pour développer leur activité. Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale en quoi cette inflation des normes simplifie le code du travail ?
Les seuils prévus par le code du travail, en particulier le seuil de 50 salariés, en sont un exemple révélateur : dès qu’une entreprise franchit ce seuil, elle doit supporter pas moins de trente-quatre obligations légales et fiscales supplémentaires. Dites-nous, madame la ministre, où se cache la simplification ! Autant vous dire que ces seuils constituent un frein considérable à la croissance et à la création d’emplois. Nous regrettons que le projet du Gouvernement de modification du modèle social, dans lequel s’inscrivent les ordonnances, ne vise pas réellement à les réformer. 
Madame la ministre, au-delà du bilan des ordonnances travail, quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre afin de simplifier réellement le code du travail ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Ensuite, vous avez évoqué les seuils : dans la loi PACTE, nous les avons regroupés, pour éviter l’effet de multiplication, et nous avons lissé le passage des seuils : il faudra désormais avoir dépassé le seuil pendant cinq ans pour en subir toutes les obligations. Cela résoudra le problème des entreprises qui passent de 49 à 51 salariés, puis retombent à 48 avant de remonter à 52, changeant d’obligations chaque année. Elles devront s’être maintenues pendant cinq ans au-dessus des 50 salariés pour que les obligations s’appliquent, ce qui simplifiera beaucoup la situation.
Enfin, un sujet me paraît très important en 2019 : cela ne concerne pas tant les textes que le rapport du citoyen, du contribuable, du justiciable au texte. C’est pourquoi nous sommes en train de préparer, avec la direction générale du travail, un code du travail numérique pour début 2020. Il ne s’agira pas d’un copier-coller du code du travail mais d’une façon interactive de poser des questions : un salarié ou une entreprise pourra poser une question de droit du travail, et toutes les réponses, qu’elles relèvent de la loi, du règlement ou, progressivement, des conventions collectives, seront directement accessibles. À titre d’exemple, il sera possible de se renseigner sur les horaires de travail que l’on peut imposer dans le secteur du bâtiment, en fonction de la taille de l’entreprise ou de la situation.
C’est le fait d’obtenir des réponses concrètes et pratiques à des questions concrètes et pratiques qui changera le rapport au droit du travail dans les TPE-PME. Le droit du travail parlera enfin aux entreprises dépourvues de direction des ressources humaines.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Le 23 septembre 2017 ont été signées les ordonnances travail, dont l’esprit était extrêmement clair : renforcer le dialogue social dans les entreprises et sécuriser les relations de travail. Ces trente-six mesures ont été prises pour tendre vers un monde du travail tout à la fois plus flexible et sécurisé, ainsi que pour offrir un nouveau modèle de gestion associant davantage les salariés aux décisions.
Mme Sarah El Haïry.
En ce qui concerne la cogestion dans la prise de décision, les changements semblent plus timides. Nous retiendrons la mise en place de nouvelles règles de négociation, comme le référendum, dans les entreprises de 20 à 50 salariés, véritable progrès vers la démocratie et le dialogue, ou encore la fusion des instances représentatives du personnel dans un comité social et économique.
C’est sur ce dernier point que je souhaite m’attarder, madame la ministre, même si vous avez en partie traité la question en répondant tout à l’heure à notre collègue Boris Vallaud – je vous ai écoutée avec attention. Les chiffres dont je dispose sont les mêmes que ceux avancés par notre collègue : seuls 10 500 CSE ont été créés, suscitant des craintes légitimes tant du côté des employeurs que des représentants syndicaux. Comment les rassurer et les accompagner dans cette création ?
Vous avez parlé d’une dynamique certaine, mais j’irai jusqu’au bout de ma question : pouvez-vous rassurer la représentation nationale, qui s’inquiète ? La date butoir pour atteindre l’objectif et supprimer les derniers freins a été fixée au 31 décembre 2019. Même si la dynamique est bien là, comme vous l’avez annoncé – nous n’avons pas accès à ces chiffres – j’espère, madame la ministre, que vous pourrez éclairer nos travaux ce soir.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Cette accélération que l’on constate depuis quelques mois est donc intéressante : alors que nous en étions à 12 000 entreprises en fin d’année, nous atteignons 23 700 au 31 mars. Sur une base de 40 000 entreprises, 17 000 doivent encore accomplir cette obligation.
Nous avons également observé que les grandes entreprises sont allées plutôt moins vite, parce qu’elles avaient besoin de temps pour refaire toute l’architecture et discuter avec les organisations syndicales : où mettre des représentants de proximité ? comment axer les instances sur la santé et la sécurité, où les enjeux sont plus importants ? comment s’organiser, que deviennent ceux qui perdent leur mandat, comment sont-ils reclassés dans l’entreprise, comment retrouvent-ils un travail ? Tous ces sujets prennent du temps. Pour les grandes entreprises, le mouvement est en train de s’accélérer.
Par ailleurs, jusqu’à il y a quelques mois, nous ne disposions pas des observatoires du dialogue social. Il en existe désormais dans chaque département, et leur priorité sera d’accompagner ce mouvement. Les DIRECCTE sont au service des entreprises et des organisations syndicales pour les aider à les mettre en place. Nous continuerons à les accompagner intensivement toute l’année : j’espère que nous pourrons en célébrer le succès à la fin de l’année.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur le sujet important du barème prud’homal. Aujourd’hui, plusieurs conseils de prud’hommes refusent d’appliquer votre barème, madame la ministre. À Lyon, le président du conseil représentant les employeurs a rédigé un texte écartant l’application du barème.
Mme Ericka Bareigts.
Je vous ai entendue : vous estimez qu’au final, le risque juridique est faible. Mais il faut surtout y voir un jugement de résistance ! Vous êtes, madame la ministre, dans une situation délicate, et nous n’en sommes pas surpris : tant dans le cadre de l’examen de vos ordonnances que dans celui de la saisine du Conseil constitutionnel, nous vous avions avertie que ce barème était contraire à la Charte sociale européenne de 1996 ainsi qu’à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail – OIT. Cet avis est du reste largement partagé par plusieurs organisations syndicales.
Surtout, nous pensons que cette réforme est infondée. Vous évoquiez les notions de prévisibilité et de sécurité pour les employeurs, et notamment l’angoisse prud’homale des chefs de petites entreprises. Pourtant, une étude de la Chancellerie montre que les juges tiennent déjà compte de la taille de l’entreprise ; une autre étude montre que cette question n’arrive qu’en huitième position des préoccupations patronales.
Ma question est donc très simple, madame la ministre : pouvez-vous entendre que votre barème impératif entraîne une imprévisibilité et une insécurité maximales pour les employeurs ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Mais d’abord, je voudrais vous remercier : grâce à votre saisine du Conseil constitutionnel, nous disposons d’une lecture préalable du Conseil qui est très sécurisante.
 Merci chers collègues !
M. Laurent Pietraszewski.
Mme Muriel Pénicaud,

Il faut bien sûr que les procédures judiciaires suivent leur cours : il y aura certainement un appel et la Cour de cassation se prononcera certainement sur le sujet. Mais honnêtement, la question n’est pas là, car le dispositif ne présente pas un grand risque juridique.
Au-delà, nous avons regardé ce qui se faisait dans d’autres pays. Une grande majorité de salariés comme d’entreprises préfèrent un encadrement, qui leur donne de la visibilité et une capacité de négociation tout en laissant au juge sa liberté d’appréciation, à un système considéré comme assez imprévisible, intrinsèquement et aussi en raison des différences qu’il pouvait y avoir d’un conseil prud’homal à un autre, sans aucun repère commun.
Nous avons donc fait œuvre utile en donnant un cadre, en préservant la liberté d’appréciation du juge et en développant la médiation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances travail en novembre 2017, Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même avions défendu un amendement instaurant une visite médicale de fin de carrière pour certains travailleurs. Il visait à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Il s’adressait particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité, les expositions à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb ou aux agents cancérogènes notamment.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ces salariés doivent désormais être examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale avant leur départ en retraite, ce qui permet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de mettre éventuellement en place, en lien avec le médecin traitant, une surveillance dépassant la période d’activité professionnelle.
En s’appuyant sur l’expertise du médecin du travail, cette mesure permet d’éviter la perte d’informations liée à la fin de carrière et d’améliorer le suivi de la situation du salarié. Il s’agit d’un progrès réel et tangible en matière de prévention des maladies liées aux expositions professionnelles.
Notre amendement, dont nous nous réjouissons qu’il figure désormais dans la loi, laissait le soin au Conseil d’État de préciser par décret les modalités d’application de cette mesure. Or l’échéancier de mise en application de la loi disponible sur Légifrance indique que la publication dudit décret est envisagée fin septembre 2018… soit il y a près de huit mois.
À ce jour, madame la ministre, il n’y a toujours rien. Pourriez-vous nous préciser les raisons de ce retard et vous engager à publier ce décret dans les plus brefs délais ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Dans le cadre de la réforme de la santé au travail, nous aurons l’occasion de statuer sur la question. Il y a quelques semaines nous avons envoyé aux partenaires sociaux un document d’orientation sur la santé au travail qui évoque un champ possible de discussion. Nous leur avons demandé de nous dire d’ici fin juin s’ils souhaitaient compléter cette base pour ouvrir une négociation, une concertation avec l’État. D’ici fin juin début juillet, nous nous mettrons d’accord avec les partenaires sociaux sur les modalités d’un travail commun ou d’une négociation sur le sujet, avant de soumettre des propositions au Parlement dans le cadre d’une loi de santé au travail dont je pense comme vous qu’elle est indispensable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Aucun rapport avec ma question !
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, lors de sa « grande conférence » qui tenait plus du grand oral, voire de l’oral de rattrapage, le Président de la République a affirmé avoir créé en deux ans plus de 500 000 emplois. Cette formule osée est un cas d’école illustrant ce dont nous avons débattu il y a peu de temps : c’est une fake news, ou fausse information, allégation inexacte ou trompeuse.
M. Alexis Corbière.
Il est vrai qu’on peut faire dire beaucoup de choses aux chiffres. J’ai pour ma part essayé de comparer ce qui est comparable d’une année à l’autre. J’ai donc pris les chiffres du chômage du dernier trimestre 2018 et du dernier trimestre 2017, en additionnant l’ensemble des catégories de chômeurs, catégories A, B, C et D, pour y voir bien clair. Le résultat, c’est que nous sommes passés de 6 204 900 personnes au chômage à 6 200 300, soit 4 600 chômeurs en moins, ce dont tout le monde se félicite mais qui devrait provoquer un peu moins de triomphalisme. D’autant que cette année, vous avez choisi de continuer à dépenser 22 milliards au titre du CICE, dont je rappelle qu’il devait permettre de créer 1 million d’emplois à en croire à l’époque M. Gattaz. Vingt-deux milliards pour 4 600 emplois, c’est cher !
Vous nous avez rétorqué que ces 22 milliards avaient permis de sauvegarder 115 000 emplois, ce qui revient à dire que chaque emploi sauvegardé aura coûté 191 304 euros. Cela fait cher l’emploi préservé ! Avec la même somme on aurait pu recruter 100 000 infirmiers, 250 000 instituteurs, 150 000 animateurs périscolaires, 200 000 policiers municipaux ou 100 000 de ces pompiers que nous avons tous félicités pour le sauvetage de Notre-Dame de Paris mais qui réclament plus de moyens.
Allez-vous, madame la ministre, continuer cette politique qui ne produit rien de réel et coûte fort cher au contribuable ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

D’abord, la création d’emplois ne se mesure pas au nombre de chômeurs. Il s’agit du nombre net d’emplois créés dans le pays, soustraction faite des destructions d’emplois. Et ce sont bien près de 500 000 emplois nets qui ont été créés en deux ans.
Il faut savoir que, rien que pour maintenir notre niveau de chômage, nous devons créer des emplois nets. En effet, notre population active augmente chaque année d’environ 100 000 personnes. C’est le problème inverse de l’Allemagne, dont la démographie et donc la population active baissent naturellement chaque année. Notre situation est un bon signe en termes de démographie et de dynamique pour le futur, mais à court-terme, nous devons créer 100 000 emplois nets rien que pour maintenir notre taux de chômage.
Ensuite, les chiffres que vous avez cités ne sont pas ceux des demandeurs d’emplois mais sont relatifs aux catégories administratives de Pôle emploi, qui comprennent des personnes qui ont un travail et qui s’adressent à Pôle emploi pour en changer, et d’autres qui ne sont pas disponibles ou sont en formation. On ne peut les considérer comme des chômeurs.
Ce qui est certain, c’est que le Bureau international du travail et l’INSEE attestent que le taux de chômage est passé de 9,7 % à 8,8 % depuis notre arrivée, et que nous avons créé près de 500 000 emplois nets. On peut s’en réjouir, même s’il faut aller beaucoup plus loin : c’est le seul point sur lequel nous serons d’accord.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Premier geste de votre majorité il y a un peu plus de dix-huit mois, madame la ministre, les ordonnances travail sont censées porter leurs fruits, comme vous l’avez annoncé hier dans la presse. Pourtant le discours pro-entreprises du candidat Macron, qui avait pour objectif de redonner du souffle, de la souplesse, de la liberté aux entreprises, a fait bien des déçus, principalement dans les PME, qui crient leur ras-le-bol.
Mme Emmanuelle Ménard.
Lors d’une réunion organisée à Béziers en janvier dernier avec des chefs de TPE et de PME, j’ai pu entendre ceci : « Macron a créé l’espoir. La déception est rude. Il n’y en a en définitive que pour les grands groupes ».
Ce discours prétendument pro-entreprises était encore contredit jeudi dernier par les annonces du chef de l’État. Une fois encore, ce sont les entreprises qui vont payer les mesures fiscales à destination des ménages.
Du coup, vos ordonnances ne résolvent en rien le problème de l’emploi. Notre taux de chômage, à 8,8 %, certes en légère baisse, reste parmi les plus élevés d’Europe, seules l’Espagne, l’Italie et la Grèce faisant moins bien que nous. La situation est la même en matière de formation, dans le prolongement de vos ordonnances.
Dans ma circonscription les critiques sont légion à l’encontre de France compétences. Cet organisme, qui vise à collecter les fonds de formation des entreprises à la place des OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – devenus OPCO – opérateurs de compétences – doit ensuite redistribuer l’argent aux entreprises afin que celles-ci continuent leur politique de maintien dans l’emploi, via le plan de compétences. Le constat est amer : l’argent n’est revenu qu’à 25 % dans les branches professionnelles, qui ont immédiatement réduit de 75 % les remboursements aux entreprises et donc aux centres de formation. Or la formation est une composante essentielle de la lutte contre le chômage : chez moi, dans le Biterrois, où le taux de chômage est bien supérieur à la moyenne nationale, plus de 10 000 offres d’emploi ne trouvent pas preneur faute de formation adéquate.
Quelle solution, madame la ministre, pourrait aider nos TPE et PME à se développer et à vivre enfin du fruit de leur travail ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Dans un pays, chacun doit pouvoir recevoir le soutien de la collectivité, et aussi y contribuer. Étant donné tous les investissements que nous avons faits, dont on voit les résultats en termes de créations d’emploi ou de fonds propres des entreprises, et étant donné aussi l’intensité de la période sur le plan social et l’importance des défis qui se posent à notre pays, il est normal qu’on demande aux entreprises de jouer leur rôle.
Elles le feront en embauchant plus d’apprentis, en offrant des stages de troisième aux jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui n’ont pas les réseaux pour en trouver, en accueillant des personnes en situation de handicap – elles sont 500 000 inscrites à Pôle emploi – et de façon plus générale en contribuant à l’effort de la nation, dont elles sont aussi bénéficiaires.
Tout le monde bénéficie de la santé, de l’éducation, de la solidarité : tout le monde doit pouvoir y contribuer, notamment les entreprises. Je pense que la plupart le comprennent.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 6 mai, à seize heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi relative à la création d’un centre national de la musique ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie.
La séance est levée.