M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. David Lorion
Mme Justine Benin
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Mme Nicole Sanquer
M. Jean-Michel Clément
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
M. Lénaïck Adam
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Mohamed Laqhila
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Ericka Bareigts
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Maina Sage
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Nicole Sanquer
Mme Annick Girardin, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Annick Girardin, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Huguette Bello
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Huguette Bello
Mme Annick Girardin, ministre
M. Stéphane Claireaux
Mme Annick Girardin, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
M. le président.



La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans cet esprit, et pour donner tout son sens à la clause de revoyure annoncée par le Gouvernement, j’ai déposé des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces propositions, que j’ai défendues au nom du monde économique et social, ont été partiellement adoptées. Je souhaite que ce débat soit poursuivi et approfondi au Sénat.
En outre, le projet annuel de performances pourrait nous donner une vue plus complète et précise de la construction du montant des crédits demandés dans le cadre de la compensation des exonérations. Il s’agit tout de même d’1,5 milliard d’euros !
Je regrette par ailleurs la baisse de 100 millions d’euros des crédits de paiement. Certes, elle résulte surtout du rythme constaté des décaissements et des sous-exécutions, et témoigne ainsi d’un souci de sincérité de la programmation budgétaire dont chacun peut se réjouir. J’aurais cependant préféré que les sous-consommations soient traitées d’une autre manière, plutôt que d’être simplement entérinées. Une solution résiderait dans le renforcement de l’ingénierie à tous les niveaux. Je me félicite des efforts réalisés en ce sens en faveur de la Guyane et de Mayotte, mais ils devraient être généralisés. Je me satisfais également du rétablissement de l’allocation logement accession, et j’approuve le choix qui a été fait, dans le cadre du plan logement 2019-2022, de consacrer 7 millions d’euros à l’ingénierie. Pour ma part, je propose d’abonder de 2 millions les crédits dédiés à cette même ingénierie dans le cadre de l’action « Aménagement du territoire ».

M. Mansour Kamardine.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Quant aux dépenses fiscales, leur montant traduit leur importance : elles s’élèvent à 4,5 milliards d’euros, soit près du double des crédits budgétaires. Le projet de loi de finances ne comporte pas, cette année, de disposition fiscale majeure relative à l’outre-mer. Cependant, au cours de l’examen en séance de la première partie du PLF, certains se sont émus d’un amendement gouvernemental visant à instaurer en Guadeloupe et en Martinique, à titre d’expérimentation, un régime libre de taxe – duty free – pour les touristes en croisière. Je regrette, moi aussi, que les conditions d’examen de cet amendement aient conduit au rejet d’une mesure de nature à stimuler l’économie locale et répondant à une demande pressante de la Guadeloupe et de la Martinique. Il revient désormais aux parlementaires guadeloupéens et martiniquais de faire en sorte que cet amendement soit redéposé en l’état au Sénat, et que des conditions d’examen plus sereines permettent son adoption, par-delà les clivages politiques. Ce ne serait que la concrétisation d’une proposition formulée il y a bientôt deux ans dans le cadre du comité interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Le sénateur Dominique Théophile et moi-même organisons d’ailleurs le 25 novembre prochain, en Guadeloupe, une réunion avec l’ensemble des acteurs politiques et économiques concernés par cette expérimentation ; ils y sont résolument favorables.
Par ailleurs, des règles fiscales générales peuvent affecter les outre-mer. Je crains notamment que la réduction de la niche fiscale relative au mécénat, prévue à l’article 50 du PLF, ne dissuade des mécènes de financer outre-mer des opérations de conservation ou de restructuration du patrimoine qui ne sauraient, compte tenu de la situation financière dégradée des collectivités ultramarines, être menées sans leur concours.
Pour conclure, madame la ministre, chère Annick, j’appelle votre attention sur l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, l’ODEADOM. Dans un souci de rationalisation, sa fusion avec FranceAgriMer est envisagée. Pourtant, les acteurs des filières ultramarines sont pleinement satisfaits de cette structure, qui fonctionne bien et répond à leurs attentes. Pouvez-vous veiller à sa pérennité ? La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a d’ailleurs adopté, hier, une motion visant à la maintenir en l’état.
Suivant mon avis favorable, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Transformer en atouts les apparentes faiblesses liées à l’éloignement, à l’insularité et à l’étroitesse des marchés, telle est l’ambition du présent budget de la mission « Outre-mer ». Ses crédits traduisent cette ambition en affichant un montant équivalent à celui de la loi de finances pour 2019, à périmètre constant, soit 2,61 milliards d’euros.
Les transferts et les changements de périmètre rationalisent l’affectation des crédits et en améliorent la lisibilité, sans pour autant porter atteinte à la cohérence d’une mission qui décline ses priorités dans les programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer ». Si le budget de la mission « Outre-mer » paraît globalement stable, hors mesures de périmètre et variations des prévisions de l’ACOSS, il fait néanmoins apparaître une légère baisse des crédits de paiement, de 0,7 %, alors que les autorisations d’engagement affichent une progression de 2 %. La diminution des crédits de paiement doit toutefois être relativisée au vu des difficultés de consommation des crédits révélée par l’exécution budgétaire en 2018 et au cours de l’exercice 2019.
Outre sa stabilité, le présent budget affiche une double volonté : faire du développement économique durable des outre-mer l’une de ses priorités, et apporter aux collectivités territoriales une aide en matière d’ingénierie, en affectant à ce poste 13 millions d’euros de crédits.
Pour résoudre le problème de la vie chère, j’ai choisi d’analyser plus spécifiquement le rôle que jouent les importations agroalimentaires en outre-mer dans le renchérissement de 20 % à 30 % du coût de la vie, du fait des coûts d’approche et de l’insuffisance de la production locale.
Pour développer la production agricole locale – qualifiée d’exemplaire par le président Macron lors de son récent déplacement dans l’île de La Réunion –, je préconise plusieurs mesures : pérenniser et moderniser les taxes, dont l’octroi de mer, afin d’encourager le développement de la production locale ; instaurer une taxe sur la valeur ajoutée – TVA – à 0 % pour les produits importés de première nécessité n’ayant pas d’équivalent dans la production locale ; octroyer des aides spécifiques pour encourager la diversification de cette dernière ; enfin, instituer des aides spécifiques à la création de labels ultramarins pour des produits bruts ou transformés sur place, afin d’opérer une montée en gamme et de conquérir de nouveaux marchés en métropole, en Europe et à l’international. Le développement de la production agricole ultramarine est un moyen efficace de lutter contre la vie chère.
Je terminerai par une citation de notre compatriote Simone Schwarz-Bart, extraite de
 Pluie et vent sur Télumée Miracle
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Une fois corrigés les effets de périmètre, cette baisse des crédits n’en est plus vraiment une. Elle représente en réalité une vingtaine de millions d’euros, soit 0,8 % de la mission – si l’on en croit le bleu dans lequel le Gouvernement s’engage à instaurer une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer pour compenser la baisse de 30 millions de l’action « Logement » du programme 123. La situation est donc inverse à celle de la loi de finances pour 2019, qui affichait une hausse certes substantielle, mais uniquement apparente. Le projet de loi de finances pour 2020 affiche quant à lui une baisse qui n’en est pas une, et c’est une bonne chose.
En deux ans, la mission « Outre-mer » a subi d’importantes modifications de périmètre qui rendent sa lecture plus difficile et complexe. Nous pouvons le déplorer, tout en espérant que 2020 est la dernière année qui connaîtra de telles transformations.
Rappelons tout d’abord que la mission « Outre-mer » ne représente qu’une petite part – moins de 12 % – de l’effort global de la nation en faveur des outre-mer. Cet effort s’élève à 22,05 milliards d’euros, soit une progression de 2 % par rapport à 2019.
Ensuite, les réformes réalisées l’an dernier en matière fiscale et sociale – redéfinition du périmètre des exonérations spécifiques à l’outre-mer dès 2019, conséquence de la disparition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; abaissement du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour domiciliation ultramarine ; suppression du mécanisme de la TVA non perçue récupérable – ont des conséquences sur le PLF pour 2020.
En raison du choix gouvernemental de privilégier les exonérations de cotisations sociales et le soutien à l’économie par des instruments communs à l’ensemble des territoires, les crédits non répartis ont pris une place considérable au sein des crédits alloués aux outre-mer, passant de 176 millions d’euros en 2018 – soit moins de 1 % de l’effort budgétaire global – à 2,5 milliards en 2020, soit 12 % de l’enveloppe totale. Cela fait naître plusieurs interrogations sur la mesure du soutien de l’État dans nos territoires.
À ces incertitudes s’ajoute la prévision à la baisse du montant des exonérations de cotisations, telle qu’elle est anticipée par l’ACOSS. Une telle situation est inconfortable, car les variations de prévisions d’un exercice à l’autre nuisent à la visibilité dans le pilotage du budget de la mission. Ce mécanisme pénalise ainsi gravement l’action publique, puisque des dépenses contraintes et imprévisibles peuvent remettre en cause, en cours d’exercice, les initiatives acceptées par le Parlement touchant aux autres aspects de la vie des populations ultramarines. À cet égard, je note avec satisfaction, madame la ministre, que vous avez obtenu l’assurance du déblocage de nouveaux crédits si le besoin s’en faisait sentir, sans que le reste de la mission serve de variable d’ajustement.
Je tiens à souligner plusieurs avancées figurant dans cette mission. Dans le programme 138 « Emploi outre-mer », notons le recrutement de 135 personnes en cinq ans, dont 35 dès 2020 pour déployer le plan SMA – service militaire adapté – 2025, la création d’une nouvelle compagnie à Bourail, en Nouvelle-Calédonie, ou encore l’augmentation de 10 millions d’euros de la dotation du prêt de développement outre-mer afin d’étendre le bénéfice de celui-ci aux entreprises situées dans les collectivités du Pacifique.
Dans le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », nous pouvons saluer l’accompagnement de la création d’observatoires locaux du logement et de l’habitat dans chaque territoire, ou encore le doublement des crédits alloués au fonctionnement de l’ensemble des observatoires des prix, des marges et des revenus.
Au-delà de ces motifs de satisfaction, un aspect de la mission « Outre-mer » doit faire l’objet d’une grande vigilance de notre part. L’exercice budgétaire 2018 a fait apparaître des sous-consommations, portant essentiellement sur le programme 123, à hauteur de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 144 millions en crédits de paiement. Cette sous-consommation chronique de fonds alloués aux collectivités pour la réalisation d’opérations structurantes, le plus souvent contractualisée, est responsable d’une baisse marquée du volume de crédits de paiement dans le PLF pour 2020.
Cette conséquence strictement budgétaire menace un engagement essentiel du Gouvernement – de vous-même, madame la ministre, ainsi que de M. le ministre de l’action et des comptes publics : la sanctuarisation des crédits de la mission. Nous devons veiller à ce que la baisse ne perdure pas et à ce que les territoires bénéficient de dispositifs d’accompagnement et d’ingénierie, déjà évoqués en commission comme au sein de la délégation aux outre-mer. La création d’un groupe de travail consacré à la sous-exécution, que vous nous avez annoncée hier, aidera ainsi les collectivités à améliorer leur taux de consommation de crédits.
Je traiterai enfin brièvement, car nous y reviendrons au cours de l’examen des amendements, d’un volet essentiel de l’action de l’État : la politique de continuité territoriale. Son dispositif funéraire, objet de nombreux débats, est aujourd’hui totalement inopérant. Il serait également nécessaire de développer la continuité intérieure, notamment inter-îles, et celle des liaisons vers d’autres destinations plus proches, en particulier dans les territoires archipélagiques tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Le budget pour 2020 honore les engagements pris dans le cadre du livre bleu outre-mer et des contrats de convergence et de transformation. Il est conforme aux perspectives du plan SMA 2025 et de la trajectoire outre-mer 5.0. Pour ces raisons, j’émets un avis favorable aux crédits de la mission « Outre-mer ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Nous le savons tous, madame la ministre, s’exprimer au nom de son groupe politique est un exercice assez convenu. Selon le parti auquel il appartient, l’orateur encense ou dénigre la mission budgétaire ; la ministre lui répond en faisant de la pédagogie et conclut par une esquive, une pirouette ou une phrase sibylline : « L’État va vous accompagner. »
M. David Lorion.
 (Sourires.)
 Quelle lucidité !
M. Pierre Cordier.
 Durant les cinq minutes qui me sont accordées pour défendre la position du groupe Les Républicains, je voudrais éviter ces travers et vous poser quatre questions précises appelant des réponses tout aussi précises.
M. David Lorion.
La première question concerne les crédits de la mission « Outre-mer ». Vous avez réussi à les maintenir à flot, c’est-à-dire à 2,55 milliards d’euros, par-delà les mesures dites de périmètre. Il n’en demeure pas moins que les crédits de paiement baissent de 100 millions d’euros. Une partie de cette baisse, on l’a dit, peut être imputée à l’ACOSS ; mais une autre partie est directement liée à la sous-consommation des crédits de paiement. Or, dans le même temps, des entreprises, des artisans, des bureaux d’études, des architectes attendent un travail, et des familles un logement. On peut avoir une vision parisienne des choses : « 
Ban la lé pa kapab utilise l’argent y don a zot
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
 Je le traduis quand même, à l’intention de l’ensemble de mes collègues
M. David Lorion.
 (Sourires et « Merci ! » sur plusieurs bancs)
 (Sourires.)
 Belle traduction !
Mme Ericka Bareigts.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 Face à cette situation, vous avancez l’idée quelque peu dérangeante de puiser dans les fonds d’investissement pour renforcer les services instructeurs, autrement dit d’affecter à l’administration, dont vous admettez de fait l’incompétence, une partie des fonds censés servir à la construction de logements. Ce n’est pas la finalité de la ligne budgétaire unique. Non, madame la ministre, il n’y a pas en outre-mer défaillance des services de l’État ni de ceux des collectivités. Il y a en revanche beaucoup de blocages ; et, comme l’a dit M. Dunoyer, une mission d’information, d’expertise, serait nécessaire pour en comprendre les raisons. Nous ne saurions accepter que la sous-consommation des crédits se reproduise l’an prochain alors que les attentes sont si grandes.
M. David Lorion.
Ma deuxième question concerne moins les grandes opérations immobilières que les petites opérations d’amélioration de logements particuliers. Mes collègues et moi-même avons encore déposé cette année un amendement visant à rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’amélioration ou à la réhabilitation des logements particuliers. En effet, le crédit d’impôt ne bénéficie pas à ceux qui en auraient le plus besoin, les propriétaires occupants, car ceux-ci ne peuvent le préfinancer.
Vous le savez, madame la ministre, l’Agence nationale de l’habitat finance certes des opérations dans les territoires ultramarins, mais elle n’y existe pas en tant qu’agence. Les propriétaires occupants ne bénéficient donc pas directement de ses crédits. Souvenez-vous : à vos débuts, vous aviez promis de remédier à cette situation. Ni les crédits d’impôt ni l’ANAH ne permettent donc aux propriétaires occupants de logements très dégradés de financer des travaux de réhabilitation. Allez-vous soutenir notre amendement afin de rétablir outre-mer une situation plus simple, plus normale ?
Ma troisième question concerne le programme 138, qui finance l’action économique et, en grande partie, l’allégement du coût du travail par les exonérations de cotisations sociales. Ces compensations d’exonérations passent de 1,51 à 1,47 milliard d’euros, soit une baisse de plus de 34 millions d’euros, selon les chiffres de l’ACOSS. Cette baisse entraînerait une réduction de 2,3 % du soutien aux entreprises, ce qui est tout simplement inacceptable. Avez-vous obtenu, au nom du « réflexe outre-mer », de renégocier ce montant prévu par l’ACOSS ?
Ma quatrième et dernière question sera la suivante : de nombreuses entreprises auparavant éligibles aux exonérations fiscales ne bénéficient plus des zones franches d’activité nouvelle génération que vous avez instaurées ; allez-vous les réintégrer au dispositif ?
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis bien évidemment prêt à vous accompagner si vous pouvez apporter quelques réponses positives aux questions que je viens de vous poser.
M. David Lorion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage applaudit également.)
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Comme chaque année, nous nous apprêtons à examiner les crédits du budget de l’outre-mer et, comme chaque année, le moment est riche de symboles et d’attentes pour l’ensemble des populations de nos territoires.
Mme Justine Benin.
Avec 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement, 2,4 milliards en crédits de paiement, le budget que vous nous présentez cette année, madame la ministre, est équilibré et constant. Retenons surtout que le budget total alloué à l’outre-mer s’élève à 26,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 26 milliards en crédits de paiement : un engagement qui concerne tous les ministères, dans tous les domaines.
Je tiens à saluer la hausse de 130 millions d’euros du budget de la transition écologique et solidaire. C’est une priorité pour nos territoires insulaires, qui sont en première ligne face au réchauffement climatique. Je retiens également l’augmentation de 100 millions d’euros des crédits consacrés à l’enseignement scolaire outre-mer.
La mission « Outre-mer » bénéficie quant à elle d’un budget résolument orienté vers l’emploi, car il favorise la formation professionnelle et l’apprentissage, et qui prolonge les engagements déjà souscrits en matière de développement économique : exonérations de charges sociales sur les salaires, renforcement des zones franches d’activité, aides à la création d’entreprise, expérimentation des emplois francs. Ces dispositifs portent déjà leurs fruits : en 2019, les créations d’emplois a augmenté de 2,6 % dans mon territoire, la Guadeloupe, et de 3,5 % dans l’ensemble des outre-mer.
Bien sûr, nous pouvons et nous devons faire plus et mieux. Madame la ministre, vous pouvez compter sur le soutien du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ainsi que sur notre travail au sein des territoires, avec les élus locaux, les acteurs économiques, les opérateurs et les associations. Nous amplifierons nos efforts pour innover davantage, accélérer l’insertion professionnelle, continuer à dynamiser et à diversifier nos économies. Nous en avons les ressources : nos populations sont talentueuses, résilientes, créatives.
Une partie de ce budget est consacrée à l’amélioration des conditions de vie dans les territoires. Le domaine du logement fait l’objet d’efforts particuliers. Là encore, je salue l’action du Gouvernement, en particulier le rétablissement de l’aide à l’accession sociale à la propriété, dont nous vous avions signalé que la suppression aurait des conséquences néfastes.
En matière de logement, sur le terrain, les attentes sont grandes. À ma permanence, en Guadeloupe, il ne se passe pas de semaine sans que je rencontre des personnes en grande difficulté, souvent dans la détresse, du fait d’un logement indigne et insalubre. Je suis bien consciente du fait que le budget d’une année ne suffira pas à résoudre un problème structurel, concernant tous les territoires. Mais veillons collectivement à ce que les crédits votés soient utilisés pleinement, de manière intelligente, pour servir nos populations sur le terrain et lutter concrètement contre l’habitat indigne.
Tous ces efforts supposent un meilleur accompagnement de l’État. Dans nos territoires, les porteurs de projet font face à de longs parcours administratifs et à de nombreux obstacles. En ce qui concerne le déploiement, l’ingénierie, l’étude, il faut que l’État soit au rendez-vous, au plus près des demandes des acteurs et des collectivités. L’augmentation de 13 millions d’euros de l’aide à l’ingénierie va dans ce sens.
Il nous faudra déterminer si ces crédits sont suffisants, et comment faire pour que toutes les lignes de crédit soient suffisamment exploitées, de manière à répondre aux attentes de nos concitoyens. J’aspire à ce que nous prenions l’engagement d’évaluer régulièrement avec vous, madame la ministre, l’utilisation concrète de ces crédits dans tous les territoires, de manière à identifier précisément les besoins, les défaillances et les effets en temps réel.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ces crédits sans hésitation, en conscience, et, surtout, animé de l’exigence que nous fassions toujours plus pour nos territoires et nos populations. Toujours plus en matière d’emploi et de développement ; en matière de logement et d’amélioration du système de santé ; pour la transition écologique, pour la continuité territoriale, pour le soutien à une agriculture locale de qualité.
 (M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage applaudissent.)
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
M. le président.
 Contrairement à l’année dernière, le Gouvernement nous épargne pour 2020 les mesures fiscales d’ampleur outre-mer. Ce répit bienvenu nous permettra, je pense, un débat plus serein.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Concernant les aides économiques, nous vous remercions également de l’adaptation concédée au nouveau régime d’exonération de charges, même si je ne suis pas encore convaincue que le tissu économique y soit, dans son ensemble et en fin de compte, gagnant. Attendons donc l’exercice 2019 dans sa totalité.
Malheureusement, je suis au regret de vous dire que je m’en tiendrai là pour les satisfecits et que le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce budget.
Prenons les réformes que nous avions dénoncées l’an dernier, notamment celles portant sur l’abattement fiscal à l’impôt sur le revenu ou la suppression de la TVA non perçue récupérable. À la lecture du bleu de la mission, j’avoue quelques difficultés à retrouver les millions d’euros ponctionnés aux entreprises et aux contribuables. Peut-être est-ce là la limite de l’intelligibilité des documents budgétaires, mais pourriez-vous, par exemple, justifier la baisse de 32 millions d’euros des crédits alloués à l’action « Financement de l’économie », créée l’année dernière ?
Alors que la moitié de la législature est derrière nous, je ne rappellerai pas à notre assemblée les mesures que vous avez prises en défaveur des outre-mer, les réformes mal préparées, mal concertées, que vous avez fait passer en force, ni le zèle avec lequel les préfectures appliquent votre méthode de recentralisation systématique et quelque peu brutale des politiques publiques.
En fait de « réflexe outre-mer » – je suis désolée d’avoir à vous le dire alors que vous en faites l’alpha et l’oméga de votre action –, le seul qui prévale au bout du compte est un amoncellement de mesures fiscales et budgétaires dans le seul objectif de faire réaliser des économies à l’État. Les chiffres en témoignent.
J’aurais beaucoup à dire de la mission que nous examinons, mais je m’attarderai spécifiquement sur l’action « Logement ».
Pour la troisième année consécutive, les crédits qui lui sont affectés accusent une baisse, de 5 % en autorisations d’engagement et de 15 % en crédits de paiement, ce qui porte la baisse totale des autorisations d’engagement à 13 %, depuis le début du quinquennat, et celle des crédits de paiement à 18 %.
Cette politique publique subit ainsi un prélèvement sans précédent alors que les besoins sont tels qu’il faudrait, au contraire, y investir massivement. Vous le savez d’autant plus que les conférences du logement en outre-mer concluent toutes à la même urgence.
Détaillons. Les crédits affectés au logement social baissent de 52 millions d’euros, ce qui représente 1 750 logements non financés. Le constat est le même pour ce qui concerne la résorption de l’habitat insalubre : 8 millions d’euros en moins en 2020 et des crédits divisés par deux depuis 2017.
Et ce ne sont pas la timide hausse des crédits dédiés à l’accession à la propriété ni le retour de l’allocation logement accession outre-mer qui permettront de résorber la crise que vous avez vous-mêmes provoquée.
Que dire encore du chiffre global de 215 millions d’euros pour le logement, en baisse constante ? Si nous retirons, de surcroît, les 7 millions d’euros nouvellement fléchés vers l’ingénierie, dont ne bénéficieront pas directement la construction ni la rénovation, nous tombons à un budget pour le logement d’à peine plus de 200 millions d’euros.
Madame la ministre, vous ne cessez de répéter que les crédits baissent à force de ne pas être consommés, rejetant ainsi la responsabilité sur les collectivités dont les projets ne seraient pas suffisamment mûris. À vous écouter, la faute en reviendrait encore au pouvoir local, alors que l’État ne se pose jamais la question de sa propre responsabilité. Je ne remets pas en cause l’action particulière de votre ministère, mais n’y a-t-il pas souvent des problèmes de blocage des dossiers ou touchant l’aide au préfinancement des opérations ? Faute d’instruction et de déblocage de fonds, les dossiers de demande d’aides à l’amélioration de l’habitat prennent du retard partout et s’accumulent. Nous voyons bien là les limites de vos justifications.
Enfin, qu’en est-il de l’exécution budgétaire ? Celle de 2018 nous fait craindre le pire puisque Bercy s’en sert pour justifier, année après année, la baisse de votre budget. Cette réflexion sur l’exécution budgétaire dépasse d’ailleurs le seul sujet du logement puisque le reste à payer de la mission « outre-mer » s’élevait à près de 1,7 milliard d’euros en 2018, en augmentation de 7 %.
Sincèrement, madame la ministre, les arbitrages budgétaires défavorables qui vous sont imposés vous permettront-ils de mener à bien votre mission pour l’outre-mer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Le budget qui nous est présenté, de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 milliards d’euros en crédits de paiement, comporte plusieurs mesures de périmètre : le prélèvement sur recettes de la Guyane relatif à l’octroi de mer est réintégré au ministère des outre-mer pour 27 millions et la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est transférée en prélèvement sur recettes pour 90,5 millions.
Mme Nicole Sanquer.
À périmètre constant, le budget traduit une tendance générale et de long terme à la baisse : le montant des autorisations d’engagement diminue de 1,3 % et celui des crédits de paiement de 3,9 %.
S’agissant du logement, les chiffres sont très inquiétants, puisque les crédits diminuent de 13 %. Les moyens accordés au logement ne cessent de se réduire depuis plusieurs années alors que la crise reste aiguë. Nous atteignons un point de rupture au-delà duquel les conséquences de la baisse pourraient être irréversibles : les moyens alloués au logement n’ont jamais été aussi faibles depuis dix ans, même si, madame la ministre, vous avez justifié cette décision, lors de votre audition par la délégation aux outre-mer, par la sous-consommation des crédits consacrés au logement.
Les moyens destinés à soutenir les entreprises baissent de 34 millions d’euros, soit 2,3 %. La réforme des exonérations de charges sociales patronales en outre-mer ne semble pas avoir suffi à compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il convient donc d’intensifier l’effort consenti par le Gouvernement au bénéfice des entreprises outre-mer afin que celles-ci ne pâtissent pas de l’évolution des politiques publiques menées par les gouvernements successifs.
En revanche, nous saluons le maintien en 2020 du fonds exceptionnel d’investissement destiné à soutenir le développement économique des territoires. Cette pérennisation est d’autant plus salutaire que nous avions débattu, l’an dernier, de la question d’abonder le fonds grâce aux gains budgétaires dégagés par la suppression de 170 millions d’euros de dépenses fiscales outre-mer.
Par ailleurs, le groupe UDI, Agir et indépendants tient à appeler votre attention, madame la ministre, sur les points suivants : l’équivalent fonds vert pour les collectivités du Pacifique, premières concernées par le changement climatique ; la continuité territoriale outre-mer, au sujet de laquelle j’ai rédigé un rapport d’information avec mes collègues Lénaïck Adam, Nathalie Bassire et Monica Michel ; les défis que doit relever l’initiative française pour les récifs coralliens, l’IFRECOR, ainsi que les moyens alloués pour atteindre l’objectif de protéger 100 % du récif corallien d’ici à 2025 ; enfin, la situation de nos militaires, toujours plus nombreux à être recrutés dans le Pacifique mais victimes d’inégalités de traitement qu’il convient de corriger.
Je tiens de nouveau à exprimer mon désarroi de voir supprimée en 2020 la participation de l’État au régime de solidarité en Polynésie française, le RSPF. Nous en avons discuté avec vous hier, madame la ministre, lors de votre audition par la délégation aux outre-mer. Vous renvoyez cette participation au plan de convergence – avec l’accord du gouvernement polynésien –, qui ne sera effectif pour la Polynésie qu’en 2021, voire en 2022. Or la contribution de l’État au RSPF était le symbole de la solidarité nationale envers les Polynésiens les plus démunis.
Enfin, même si ce sujet ne concerne ni directement votre ministère, ni la mission dont nous avons à débattre, notre groupe s’inquiète de la énième réforme du mécénat, qui portera inévitablement atteinte au mécénat en France et en outre-mer. Qu’en sera-t-il de la préservation du patrimoine outremer ?
Malgré ces questions en suspens, auxquelles nous avons bon espoir d’obtenir des réponses, notre groupe tient à vous renouveler sa confiance et se rangera à l’avis de M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 C’est mon collègue Sylvain Brial, député de Wallis-et-Futuna, qui aurait dû exprimer devant vous la position du groupe Libertés et territoires sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Permettez-moi donc de vous donner quelques nouvelles de sa santé. Après que nous avons craint le pire, il semble que l’espoir puisse renaître : sans savoir dans quel état il nous reviendra, nous sommes un peu plus confiants qu’auparavant car il a retrouvé la capacité de répondre oui ou non, du moins avec les paupières, et ses membres reprennent vie. Le chemin sera nécessairement très long, mais nous avons bon espoir qu’il surmonte un jour entièrement le violent accident vasculaire cérébral dont il a été victime.
M. Jean-Michel Clément.
Comme lui, nous avons tous le profond désir d’aider les outre-mer à relever les défis auxquels ils sont confrontés, et, surtout, le devoir de parvenir à établir une égalité réelle entre tous les territoires afin que chacun de nos concitoyens puisse y vivre et s’y épanouir, unis par le sentiment d’appartenir à la même communauté, une communauté qu’Aimé Césaire rêvait véritablement égalitaire et fraternelle.
Mais le chemin pour y parvenir semble long et tortueux. Ainsi, le budget pour l’outre-mer que nous examinons aujourd’hui affiche une baisse de 100 millions d’euros par rapport à 2019. Certes, dans bien des secteurs, les outre-mer bénéficient également des budgets de différents ministères, mais nous manquons de lisibilité et l’horizon n’est pas dégagé pour tous, ni dans tous les domaines.
Il est difficile, dès lors, de visualiser clairement l’ambition gouvernementale pour les outre-mer tant les voix sont parfois discordantes, comme dans le cas de l’octroi de mer, et tant les paroles sont en décalage avec les actes.
Ainsi, les montants alloués au programme « Emploi outre-mer » sont en baisse de près de 2 % en crédits de paiement alors que vous prétendez, parallèlement, encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand et lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi. Le législateur, mais aussi les populations d’outre-mer, ont du mal à comprendre une telle dichotomie.
Je pense notamment aux Réunionnais qui, à l’occasion de la récente visite du Président de la République, ont pu lui faire part de leur détresse concernant la situation de l’emploi, de leur perte d’espoir dans l’avenir, de leurs difficultés à vivre « avec 790 euros par mois », dénoncées par une habitante en colère. Les nouvelles mesures annoncées pour indemniser le chômage ne feront qu’aggraver la situation dans ces territoires où le travail est encore plus précaire qu’en métropole.
Certes, le Président de la République a annoncé un plan pour l’emploi et la formation, d’un total de 700 millions d’euros sur trois ans, pour l’île de La Réunion. Mais comment ce plan sera-t-il financé, et qu’en sera-t-il de sa pérennité ? Il ne suffit pas de se contenter d’un cautère sur une jambe de bois quand les tensions deviennent trop fortes, mais bien de contribuer par des mesures de fond à la relance outre-mer.
S’agissant des contrats de convergence, dont celui de Wallis-et-Futuna, signé en juillet dernier, nous ne pouvons que nous interroger quant à leur financement – d’où la réserve exprimée par Sylvain Brial, qui déplorait également que la diversité des îles ne soit pas prise en considération.
Ces contrats doivent permettre d’investir en faveur du développement des territoires, tout en tenant compte des spécificités et des besoins des outre-mer. Ils nécessitent que l’État donne des instructions claires à ses représentants dans les territoires, qu’il veille à l’effectivité d’une ingénierie propice à la réalisation de ces contrats et que les fonds soient versés dans les temps.
Bref, il convient de mettre un terme aux blocages récurrents qui contribuent à freiner, voire à empêcher l’arrivée des financements. La contribution financière de la République à la réussite des outre-mer doit s’appuyer sur deux jambes : la mise à disposition des fonds indispensables au développement des territoires ultramarins et la perception réelle de ces fonds. Il n’est pas acceptable d’entendre que les sommes dévolues aux outre-mer n’ont pas été entièrement consommées et, surtout, que la faute en est rejetée sur les opérateurs et les collectivités alors que les dysfonctionnements, nous le savons, sont ailleurs. Nous nous réjouissons donc, madame la ministre, de votre engagement à faire réaliser une étude des raisons pour lesquelles ces crédits n’ont pas été consommés.
Le groupe Libertés et territoires est également attaché à la continuité territoriale. Certes, concernant Wallis-et-Futuna, nous nous satisfaisons du montant inscrit pour compenser le surcoût de la subvention d’exploitation, mais la somme ne peut cacher les dysfonctionnements d’un service que les autorités traitent avec une désinvolture affligeante.
Le principe de la cohésion nationale impose d’accorder aux outre-mer leur juste place dans notre République : une place qui ne soit ni discriminatoire, ni attentatoire à la personnalité des territoires ultramarins, une place qui fasse d’eux des acteurs à part entière de la réussite de la France. Ainsi, la continuité territoriale est un enjeu de cohésion sociale par le biais du transport, de la formation, de la santé ou de la communication, mais elle est aussi un enjeu de souveraineté.
Mes chers collègues, de la métropole aux outre-mer, nous avons tous un destin commun qui peut être fait de réussites à condition de pratiquer le langage de la vérité et non celui de l’ambiguïté. C’est malheureusement l’ambiguïté qui caractérise ce budget. Aussi est-ce le débat qui s’ouvre qui déterminera notre vote.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Madame la ministre, la semaine dernière, je vous ai interrogée en séance publique à la suite de la visite du Président de la République à La Réunion. En réponse, vous avez cherché à nous faire croire que l’outre-mer était bien traité, égrenant des millions par-ci, des millions par-là. Vous n’aurez convaincu personne, car ceux qui souffrent de votre politique bougent encore. Et, tel un mauvais médecin, face à l’aggravation de l’état du malade, vous renouvelez le même traitement. « 
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Zot lé pa la ek sa ; en gros ensorte anou 
En effet, comme chaque année, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » nous offre la seule occasion ou presque de débattre de la réalité de nos territoires. Encore le terme de discussion est-il un bien grand mot : vous nous écoutez, mais sans plus ; vous n’entendez pas la souffrance du peuple.
Pour notre part, contrairement à vous et pour ne tromper personne, nous préférons calculer les budgets en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population.
Le budget de la mission « Outre-mer » est en baisse depuis plusieurs années et il diminuera encore en 2020. Vous allez réduire de 62 millions d’euros le budget du programme « Emploi outre-mer » et de 85 millions d’euros celui du programme « Conditions de vie outre-mer ». Est-ce bien sérieux, madame la ministre ? Quant aux crédits du programme « Aide à l’accès au logement », ils baissent eux aussi, de 67 millions, alors que des dizaines de milliers de demandes sont en attente. J’en profite pour souligner que, sur ce point comme sur d’autres, l’outre-mer n’est pas traité à égalité avec la métropole : en effet, la réduction de loyer de solidarité est appliquée dans l’Hexagone depuis le 1

Pourtant, le président Macron et vous-même fanfaronnez avec les 700 millions d’euros du fameux plan Pétrel. J’aimerais y croire, mais où sont ces 700 millions, puisque le budget de la mission « Outre-mer » diminue ? Qui pis est, les dépenses prévisionnelles cumulées de tous les ministères pour les départements d’outre-mer sont également en baisse ! Est-ce vraiment juste, madame la ministre, quand les gens sont à bout ?
À ce propos, comment ne pas dénoncer la décision de supprimer au 1

Par ailleurs, l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – a rendu en mai dernier un rapport indiquant que, si un effort financier massif n’était pas fourni, les territoires d’outre-mer n’atteindraient pas l’objectif, que leur impose la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de 100 % d’énergies renouvelables en pour 2030. Pourtant, le Gouvernement a choisi de faire le contraire en retirant 48 millions d’euros à la transition écologique des territoires.
Enfin, le président Macron a annoncé, le dernier jour de sa visite à La Réunion, un plan zéro leucose d’ici quatre ans. Le directeur de la DAAF – direction de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts –, interrogé par le site Imaz Press Réunion, a néanmoins déclaré : « si vous dites qu’on va assainir [le cheptel] en quatre ans, vous vous plantez. [M.] Macron a pris des morceaux de phrase comme des éléments de communication ». Voilà votre gros problème : de la com’, de la com’, mais rien de concret ! Nous comprenons mieux pourquoi les crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont en baisse de 900 000 euros. Dans ces conditions, comment croire à vos déclarations ?
Le constat est clair : c’est une cure d’austérité pour l’outre-mer. La communication ne suffit pas. Nous voulons un vrai budget et de vraies actions qui aillent dans le sens de la justice sociale, de l’émancipation humaine, de la protection de la nature et de la biodiversité. Madame la ministre, dites-le à vos collègues du gouvernement des riches : nous, ultramarins, refusons votre budget.
Je prends l’opinion à témoin : alors que l’Assemblée est composée de 577 députés, nous sommes à peine une trentaine dans l’hémicycle. Pourtant, vous allez nous imposer votre décision en appelant des députés de l’Hexagone avant le vote. Par cette manœuvre, ces députés sanctionneront les populations d’outre-mer sans avoir pris la peine d’écouter nos arguments et sans connaître un seul chiffre de ce budget, ce qui constitue un manque de respect inqualifiable.
Comment développer nos territoires dans ces conditions ? Ce système, si peu démocratique, est proprement révoltant. L’outre-mer mérite beaucoup mieux que cela. Pourquoi continuez-vous à empêcher le bien-être du peuple ? Où est la fraternité ? Arrivés à la moitié du mandat d’Emmanuel Macron, nous n’avons pas d’autre choix que de constater l’échec cuisant de votre politique. La seule solution serait une révolution citoyenne par les urnes, que j’appelle de mes vœux.
 Permettez-moi de vous faire observer, cher collègue, que le nombre de députés présents n’est pas proportionnel à l’intérêt des sujets abordés. Si tel était le cas, les députés de votre groupe seraient bien plus nombreux.
M. le président.
 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LaREM et LR.)
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 Ça, c’est envoyé !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
M. le président.
 Nous connaissons tous les enjeux qui existent dans les outre-mer. Le budget que vous défendez, madame la ministre, répond-il aux attentes qui en découlent ? Loin d’ouvrir un acte II du quinquennat, il se situe dans la continuité du budget précédent, fondé sur la volonté de libéraliser l’économie ultramarine.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
La regrettable suppression de la majoration de traitement de 40 % pour les fonctionnaires, récemment évoquée par les médias et censée entraîner un cercle vertueux de baisse des prix, est un exemple de cette mentalité. Il y en a d’autres : la suppression du CICE ; la suppression de l’abattement fiscal qui affecte directement les jeunes ménages et les entreprises ; la suppression des contrats aidés qu’entraîne la raréfaction des ressources des collectivités locales… Sous couvert de libéralisation, vous organisez ainsi la paupérisation de la population.
Vous comprendrez donc les réticences qu’exprime le groupe de la Gauche démocratique et républicaine, désireux de sanctionner une politique anxiogène. Pour ma part, avec quelques autres parlementaires d’outre-mer, je subordonnerai mon vote à la qualité de votre écoute et au sort qui sera réservé à nos amendements.
Ce budget perd beaucoup de son périmètre au profit du budget général, ce qui pose encore une fois la question de son efficacité et de sa cohérence. Avec un montant total de 2,5 milliards d’euros, il est en baisse de 4 %. Cette réduction affecte les autorisations d’engagement et, surtout, les crédits de paiement, dont la baisse de 16 % nous conduit à nous interroger. Elle ne saurait être justifiée par la sous-consommation des crédits, puisque celle-ci résulte d’obstacles administratifs et logistiques ; il serait même dommageable de le laisser penser.
La diminution des crédits alloués au logement est elle aussi dommageable. La suppression par le Gouvernement de l’allocation logement accession, contre l’avis unanime des élus des territoires, a eu pour conséquence dramatique le blocage de milliers de dossiers. Il ne faut pas non plus oublier les difficultés du foncier, l’habitat insalubre ou la sortie de l’indivision successorale, qui entravent l’émergence de projets.
Ces errements dans l’approche expliquent les difficultés qui ont émaillé les voyages ministériels en Martinique et en Guadeloupe et, plus récemment, le voyage du Président de la République à La Réunion, du 23 au 25 octobre : aucune réponse n’est apportée aux besoins des outre-mer.
Le chef de l’État a pourtant salué, lors de son déplacement, l’« exemplarité » du modèle ultramarin, en particulier son organisation agricole qui a permis de créer de la richesse et des emplois. Contre une certaine tendance administrative qui consisterait à profiter de cette discussion budgétaire pour revoir le dispositif, le Président de la République a clairement annoncé le déplafonnement des aides attendu par tous ceux qui exploitent une entreprise agricole ou agro-alimentaire en outre-mer. Nous souhaiterions donc connaître votre point de vue sur le sujet, madame la ministre, et espérons que vous apaiserez notre inquiétude en vous engageant explicitement à respecter la parole présidentielle et à prévoir dans le PLF des crédits suffisants pour l’agriculture de diversification outre-mer, afin de financer l’ensemble des besoins en développement des territoires.
Abstraction faite des questions de technique budgétaire et des mesures administratives erronées, je souhaiterais souligner la faille fondamentale de ce budget, qui consiste à vouloir libéraliser techniquement l’économie d’outre-mer. Libéraliser, oui ! Mais pas en oubliant la réelle nécessité de rattrapage économique déjà reconnue par l’article 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; ni en oubliant le vieillissement de la population, problème auquel aucune solution de fond n’est apportée ; ni en oubliant notre géographie qui représente un handicap structurel en nous faisant cumuler éloignement, insularité, économie d’entrepôt et pauvreté ; ni en oubliant que c’est toujours l’État qui, par ses politiques fortes et volontaristes, nous a permis l’émancipation et le développement.
L’outre-mer ne souffre pas d’un manque de libéralisation mais du manque de volontarisme de l’État. Nous attendons donc que ces priorités soient mieux traduites dans son budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Raphaël Gérard et Guillaume Vuilletet applaudissent également.)
 La parole est à M. Lénaïck Adam.
M. le président.
 Les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent, cette année, à 2,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement, à périmètre constant et hors exonérations de charges.
M. Lénaïck Adam.
Je ne peux me présenter devant vous sans aborder, comme l’ont fait nos collègues, la diminution de 100 millions d’euros que subissent ces crédits. Il est de ma responsabilité – de notre responsabilité – de faire preuve de transparence à ce sujet. Mme la ministre s’est déjà prêtée à cet exercice en commission ; je m’y livre maintenant face à vous.
La baisse faciale des crédits tient à deux raisons. Premièrement, le rythme de consommation des crédits par les collectivités, entreprises et opérateurs ralentit. Cette sous-consommation a conduit à une diminution du budget de l’ordre de 34 millions d’euros. Deuxièmement, en prévision des exonérations de charges, le budget de la mission a été amputé de 66 millions d’euros environ.
Par ailleurs, il convient de noter que certains changements de périmètre ont eu des conséquences sur le budget de cette année. C’est le cas du « repérimétrage » imputable à la nouvelle dotation de 27 millions d’euros allouée à la Guyane afin d’accompagner cette collectivité territoriale dans la démarche de performance qu’elle a engagée et que l’État soutient. Cette somme sera versée par la direction générale des outre-mer à la direction générale des collectivités locales.
Je vous invite à ne pas perdre de vue l’objectif que nous partageons tous : voter un budget coïncidant au mieux avec les besoins prioritaires de nos territoires.
Ce budget s’attache à transcrire les engagements gouvernementaux en faveur des outre-mer : améliorer le quotidien des ultramarins, renforcer l’accompagnement de nos territoires, soutenir les politiques du logement et de l’emploi. La mise en œuvre de ces engagements est répartie entre les deux programmes de la mission et est en cohérence avec le livre bleu des outre-mer comme avec la trajectoire outre-mer 5.0.
Le programme 138, « Emploi outre-mer », vise à accroître la compétitivité des entreprises, mais aussi à améliorer l’accès à l’emploi des jeunes actifs ultramarins. Parmi les dispositifs phares de ce programme se trouve l’action « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » dont les crédits sont en progression et qui finance, notamment, l’évolution du service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie.
Le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », met quant à lui en œuvre les engagements pris en matière d’aménagement du territoire ultramarin s’agissant du logement, des infrastructures et équipements publics et de l’éducation. Parmi les crédits alloués à ce programme, 13 millions d’euros seront affectés à l’accompagnement des collectivités locales, qui viennent s’ajouter aux 800 000 euros dédiés à la constitution d’une plateforme d’ingénierie en Guyane.
Les autorisations d’engagement du volet logement atteignent 215 millions d’euros afin de soutenir les politiques publiques dans ce domaine. Je signale également le rétablissement, dans les seuls territoires ultramarins, de l’aide à l’accession à la propriété et à la rénovation de l’habitat, afin de tenir compte des fragilités et des spécificités de ces territoires en la matière.
Le programme 123 applique le principe de continuité territoriale. Il inclut donc des mesures de désenclavement des territoires et d’aide à la mobilité des populations, financées par le fonds de continuité territoriale. En Guyane – je parle en connaissance de cause –, l’application de ce principe par les opérateurs concernés rencontre des difficultés considérables. Le courrier est acheminé dans des délais anormalement longs, la couverture mobile est insuffisante – ce qui est paradoxal pour un territoire qui accueille pourtant le port spatial de l’Europe – et l’accompagnement de la mobilité pour les étudiants des communes de l’intérieur l’est tout autant. Je ne poursuivrai pas l’inventaire. Toutefois, en tant que corapporteur de la mission d’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer, je ne peux que me réjouir que notre gouvernement tienne compte des conclusions que nous avions formulées dans ce cadre le mois dernier.
Il m’est impossible de conclure sans aborder la thématique de la vie chère. La mission d’information lancée par la délégation aux outre-mer sur le sujet atteste de son importance : notre majorité est soucieuse de contribuer à la diminution du coût de la vie, et j’y veillerai en tant que corapporteur.
Chers collègues, si nous devons continuer de veiller à préserver les intérêts de nos territoires, j’en appelle à votre objectivité : le présent budget maintient à un niveau élevé les crédits dédiés aux politiques publiques de l’État en faveur du développement des territoires ultramarins. La poursuite de ces efforts nécessite que nous le votions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Je vous présente aujourd’hui mon troisième projet de budget en tant que ministre des outre-mer. À entendre vos propos, j’ai le sentiment que nous travaillons dans le même sens. Vous connaissez vos territoires mieux que personne, vous avez fait état des problèmes du quotidien qui touchent nos concitoyens ultramarins, des problèmes auxquelles le Gouvernement apporte, au fil des budgets depuis 2017, des solutions structurantes.
Si l’État est évidemment très attendu dans nos territoires, il n’est pas là, toutefois, pour imposer des solutions d’en haut – j’y veille depuis deux ans et demi maintenant – à des territoires aux caractéristiques, aux contraintes et aux enjeux très différents de ceux qui sont rencontrés dans les départements de l’hexagone. Les réponses que nous avons apportées, que nous apportons et que nous apporterons encore dans les prochains mois et prochaines années, nous les avons coconstruites avec les territoires, les populations et les élus, dans le cadre des assises des outre-mer.
C’est ce cadre participatif qui nous a permis de construire le livre bleu des outre-mer, véritable feuille de route du Gouvernement pour les outre-mer, progressivement mis en œuvre au cours du quinquennat. Ce livre bleu a trois particularités : il a été construit à l’issue d’une large concertation durant les assises, autour des territoires et de leurs enjeux propres, et les propositions qu’il comporte sont toutes validées au plan interministériel.
Vous le savez, cette feuille de route fait l’objet d’un suivi attentif dans le cadre des comités interministériels des outre-mer, qui se sont déjà réunis à deux reprises en 2019, en février et en septembre, sous la présidence du Premier ministre. D’autres rendez-vous sont prévus en 2020. Je tiens à rappeler que ce type de suivi n’était plus assuré depuis dix ans.
Cette feuille de route interministérielle ne se traduit pas uniquement dans le budget du ministère des outre-mer. De nombreuses mesures au bénéfice des outre-mer sont inscrites dans les différentes missions budgétaires ministérielles. Dans le projet de loi de finances pour 2020, je pense notamment, en matière de logement, à l’instauration de l’aide à l’accession très sociale et à la lutte contre l’habitat insalubre, ou à l’effort de péréquation annoncé par le Président de la République au profit des communes des DROM – départements et régions d’outre-mer.
Je le rappelle, les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent que 2,6 milliards d’euros sur les 22 milliards retracés au sein du document de politique transversale, sans compter les près de 5 milliards d’euros de dépenses fiscales. Les montants d’investissement – car c’est bien d’investissement qu’il s’agit – en faveur des territoires d’outre-mer sont historiques.
Pour en venir aux crédits de la mission, ce budget 2020 maintient le niveau d’ambition élevé du Gouvernement pour les territoires d’outre-mer. À périmètre constant, et hors exonérations de charges, le budget de la mission s’établit ainsi à 2,6 milliards d’euros en autorités d’engagement et à 2,5 milliards en crédits de paiement.
Les autorisations d’engagement sont donc maintenues au niveau très élevé qui avait été alloué en 2019. J’ai bien entendu certaines de vos remarques, mais il faut rappeler qu’en autorisations d’engagement, ce budget de l’outre-mer est le mieux doté que l’on ait connu ! Les crédits de la mission ont augmenté de plus de 20 % l’an passé, grâce à des réformes et à des transformations ambitieuses. Conformément à l’engagement que le Président de la République a pris le 8 juillet dernier, au ministère des outre-mer, l’intégralité des moyens d’action est conservée, pour concrétiser le livre bleu et enclencher la dynamique 5.0.
Ce budget reflète quatre priorités structurantes. La première est le soutien à l’emploi, qui est le « zéro exclusion » de la trajectoire 5.0. L’emploi assure la cohésion sociale des territoires : il est le véritable levier du pouvoir d’achat. Il est aussi une question de dignité et de fierté individuelles pour nos concitoyens. Le Gouvernement mène ce combat sans relâche sur l’ensemble du territoire national et donc, bien évidemment, outre-mer, là où les territoires sont frappés de plein fouet par le fléau du chômage.
Si la tâche est rude, nous avons recouru à des outils massifs. Je pense d’abord au plan d’investissement dans les compétences, sous la responsabilité du ministère du travail au niveau national. Pour les outre-mer, il s’élève à 700 millions d’euros sur la durée du quinquennat. Investir dans le capital humain est au cœur de notre bataille pour l’emploi. Je sais que vous partagez notre point de vue.
Nous avons aussi profondément réformé le dispositif d’exonération de cotisations sociales en 2019, pour donner, là encore, la priorité à l’emploi. Je m’étais engagée à mettre en œuvre une clause de revoyure, monsieur le rapporteur spécial. En vérifiant les premiers effets de la réforme des exonérations votée l’an passé, nous avons constaté des écarts, qui ne figuraient pas dans nos prévisions originelles : c’est pourquoi nous avons permis l’adoption d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui améliore les paramètres du dispositif pour les entreprises et dont le coût estimé est de 36 millions d’euros.
Dans les secteurs renforcés, c’est zéro charge jusqu’à deux SMIC : 80 % des salaires sont donc entièrement exonérés de charges patronales dans les DROM. Il s’agit d’une mesure concrète pour l’emploi. Dans certains territoires, les socioprofessionnels se sont mobilisés pour permettre l’entrée dans l’emploi de jeunes par le biais de contrats de professionnalisation. C’est une bonne chose car, je le répète, nous devons tous nous mobiliser pour l’emploi. Je les remercie de leur implication.
C’est parce que nous croyons que la bataille pour l’emploi est la mère de toutes les batailles, c’est également parce qu’il faut créer les conditions de créations d’emplois dans les entreprises que nous avons développé, comme je m’y étais engagée, des outils spécifiques d’aide aux entreprises. En 2020, nous prévoyons à cette fin 24 millions d’euros – j’y reviendrai à l’occasion de l’examen des amendements. Ces outils sont les suivants : développement du microcrédit, grâce au renforcement des opérateurs et au déplafonnement des montants ; déploiement dans tous les territoires de l’offre de Bpifrance, la Banque publique d’investissement, et proposition d’outils spécifiques, dont l’extension des conditions d’accès au prêt de développement outre-mer ; dispositions d’affacturage efficaces pour réduire les conséquences sur les trésoreries des entreprises des délais de paiement, très pénalisants dans les territoires d’outre-mer ; dispositifs subventionnels pour soutenir l’investissement et l’innovation ; augmentation, enfin, des crédits de l’aide au fret.
Ces efforts conjugués commencent à payer : au cours des douze derniers mois, 11 400 emplois ont été créés dans les DOM, ce qui représente une croissance de 3,5 %. Dans le même temps, on constate une baisse très importante du volume des chômeurs outre-mer de 2,3 %, ce qui représente 8 158 demandeurs d’emplois en moins. C’est le niveau le plus bas atteint depuis le mois de février 2014. Rien n’est gagné, les difficultés sont immenses et les défis au rendez-vous : toutefois, la tendance semble bonne.
 « Semble » ! Mais ce n’est pas vrai, et la population le voit.
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

L’insertion passe également par le SMA, dont l’encadrement est considérablement développé pour améliorer et individualiser le suivi des stagiaires : 127 ETP supplémentaires seront recrutés durant le quinquennat, dont 35 en 2020. Une nouvelle compagnie s’installera en Nouvelle-Calédonie, à Bourail, conformément à l’engagement du Premier ministre.
Il ne convient pas non plus d’oublier les mesures spécifiques annoncées par le Président de la République à La Réunion dans le cadre du plan Pétrel. 
 Un bel oiseau… bien fragile !
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

L’accompagnement des territoires et des collectivités ultramarines – deuxième priorité – est au cœur de ce budget pour 2020, qui sera la première année pleine de mise en œuvre des contrats de convergence et de transformation, qui ont été signés avec le Président de la République, le Premier ministre et sept membres du Gouvernement, en juillet dernier. Les crédits consacrés à ce volet par le ministère des outre-mer sont en hausse de plus de 5 % cette année.
Ces contrats sont au cœur du partenariat entre État et collectivités au service des projets des territoires. Je rappelle que la mission « Outre-mer » ne couvre pas tous les crédits apportés par l’État, qui s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros sur la période 2019-2022, sans compter les cofinancements des collectivités et les fonds européens. L’ensemble, qui est considérable, témoigne du niveau d’ambition de l’État pour les outre-mer.
Ces crédits permettront de changer le quotidien des ultramarins. Certes, un tel changement prendra du temps – nous le savons tous ici –,  car les gros projets d’infrastructures nécessitent souvent plusieurs années pour sortir de terre. Toutefois, les crédits sont contractualisés et offrent en conséquence de la visibilité aux collectivités pour leurs investissements sur la période 2019-2022.
Accompagner les territoires, c’est aussi accompagner spécifiquement les collectivités ultramarines. Le Gouvernement a décidé de réviser les critères de péréquation entre collectivités territoriales, ce qui se traduira par une augmentation de 85 millions d’euros des montants de péréquation envers les départements d’outre-mer d’ici à cinq ans, dont 17 millions dès 2020 – le Président de la République avait annoncé cette première étape le 1

Pour que les crédits se transforment en routes et en écoles, il faut aussi de l’ingénierie. En 2020, je propose donc d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits confiés à l’Agence française de développement – AFD – et dédiés à l’ingénierie et à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Au 1

S’agissant plus particulièrement du logement, je propose de dédier 7 millions d’euros de la ligne budgétaire unique à l’ingénierie. Je l’assume, monsieur Lorion, non pour conforter les moyens de l’État mais pour être au service de tous ceux qui, sur le terrain, interviennent pour le logement de nos concitoyens, qu’il s’agisse des communes ou des différents opérateurs. Je le répète, nous devons assumer cette priorité. Il convient de mieux accompagner ceux qui réalisent ces opérations.
Toutefois, l’ingénierie ne suffit pas : il faut passer en mode projet. Je sais que, à cet égard, la pierre est aussi dans notre jardin. À aucun moment, madame la députée Vainqueur-Christophe, je n’exonère l’État d’une quelconque responsabilité dans le retard pris par de nombreuses opérations dans les territoires. J’ai l’habitude de dire les choses clairement. Sans prendre de gants, j’ai souhaité que chacun, dans les territoires d’outre-mer, assume ses responsabilités en matière d’accompagnement. J’ai demandé aux préfets de piloter, avec les administrations et les collectivités, des cellules d’engagement des projets. Les autorisations doivent sortir au plus vite, les avis également. Nos administrations doivent se remettre au service du développement des territoires ; c’est impératif.
Améliorer le quotidien des ultramarins est la troisième priorité. C’est notamment la raison d’être du fonds exceptionnel d’investissement – FEI – qui est intégralement préservé – 110 millions d’euros au service des projets du quotidien, qu’il s’agisse d’un stade, d’une électrification, d’un aménagement portuaire ou d’une rénovation du patrimoine.
Parmi les projets financés par le FEI, j’ai souhaité que l’on favorise cette année – ce sera également le cas l’an prochain – des projets à taille humaine, des projets de proximité qui peuvent se réaliser rapidement, ainsi que des projets qui relèvent de la trajectoire 5.0 : ils bénéficiaient de 70 % du FEI en 2019, ce sera 100 % en 2020.
Parce qu’un accueil dans de bonnes conditions à l’école change la vie des enfants mais aussi des parents, nous maintenons également 90 millions d’euros de soutien aux constructions scolaires outre-mer, en plus de l’effort du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Quatrième priorité : la mise en œuvre de la conférence du logement en outre-mer. À la suite des conclusions de cette conférence, l’État s’est engagé à maintenir les autorisations d’engagement de la ligne budgétaire unique – LBU – au-delà de 200 millions d’euros annuels en 2020, 2021 et 2022.
Le montant de 215 millions d’euros, jugé insuffisant par rapport aux besoins et en baisse par rapport au budget 2019 – qui apportait 225 millions d’euros en AE –, a suscité de nombreuses remarques. Il s’agit pour moi d’un seuil minimal fondé sur les capacités d’engagement constatées dans les territoires en 2018 et 2019. En effet, je ne peux que constater qu’au cours des deux dernières années, nous ne sommes pas parvenus à dépasser la barre des 200 millions d’euros en autorisations d’engagement, malgré tous les efforts consentis aux niveaux national et local. L’objectif pour 2020 est bien d’inverser la tendance grâce au plan logement outre-mer 2019-2022 et au déploiement de plans locaux. Mais, comme vous le savez, la construction et la rénovation de logements ne se décident pas d’un claquement de doigts, et elles nécessitent un accompagnement.
Par ailleurs, avec 18 millions d’euros supplémentaires en 2020, les crédits des sociétés immobilières d’outre-mer, les SIDOM, sont au rendez-vous.
Le PLF pour 2020 traduit donc une ambition et des moyens pour les outre-mer. J’ai bien entendu les inquiétudes et les critiques que vous avez formulées ; j’aurai l’occasion de les aborder lors des réponses à vos questions et de nos échanges sur les amendements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Je vous remercie, madame la ministre, de ces développements très complets…
M. le président.
 (Sourires.)
 Nous en venons aux questions, qui, tout comme les réponses, ne doivent pas excéder deux minutes.
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
 Le budget de la mission « Outre-mer » reste globalement stable, ce qui témoigne d’une ambition intacte – même s’il ne reflète pas à lui seul l’engagement de l’État en la matière.
M. Mohamed Laqhila.
Madame la ministre, lors de la présentation de ce que vous avez vous-même qualifié d’acte II du mandat, vous avez réaffirmé votre ambition relative à la trajectoire 5.0. Dans le sillage du livre bleu des outre-mer, vous avez décliné une feuille de route incluant des mesures aussi précises qu’ambitieuses : zéro carbone, zéro déchet, zéro polluant agricole, zéro exclusion et zéro vulnérabilité face au changement climatique.
Si l’on ne peut que se réjouir de ces objectifs, à la hauteur des enjeux auxquels les territoires ultramarins font face, j’insisterai néanmoins sur l’amélioration des conditions de vie des ultramarins et la cohésion sociale de ces territoires. Le renforcement du pilotage des moyens d’ingénierie des collectivités, en particulier, est crucial.
Quel rôle et quels moyens votre ministère a-t-il prévu de donner à la mission « Outre-mer » pour contribuer à la réussite de la trajectoire 5.0 ? Des moyens d’ingénierie seront-ils mis en œuvre ? Plus généralement, je souhaiterais savoir si une prévision budgétaire a été établie pour assurer le respect de la trajectoire dans les années futures. Enfin, l’application de chacun de ces objectifs fera-t-elle l’objet d’une évaluation précise et régulière et, le cas échéant, par quels moyens ? 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir. – M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Après la signature de la charte, le fait que, comme je l’ai dit, 70 % du FEI aient été consacrés cette année aux actions satisfaisant aux critères 5.0, avant 100 % en 2020, est un autre signal fort. Il s’agit également de s’assurer que l’ensemble des ministères intègrent la trajectoire dans leurs financements. Par ailleurs, nous travaillons avec l’Agence française de développement à la création d’un fonds 5.0 qui viendra s’ajouter au budget et aux actions que nous menons dans le cadre du FEI pour soutenir des projets dans les territoires ultramarins. Il devrait être finalisé avant la fin de l’année 2019.
Pour tout cela, l’ingénierie est nécessaire. J’ai déjà évoqué son renforcement de l’ingénierie au bénéfice des territoires, à la fois pour les collectivités et pour les différents opérateurs.
C’est donc une dynamique qui naît ; j’espère que chacun sera au rendez-vous pour relever les nombreux défis des territoires d’outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Chacun l’a dit, l’exercice budgétaire est souvent très compliqué, notamment pour les citoyens qui nous regardent ; il nous faudra donc en faire un exercice de pédagogie et de simplicité.
Mme Ericka Bareigts.
Vous l’avez dit, madame la ministre, tous les crédits dédiés à l’outre-mer ne figurent pas dans la mission soumise à notre examen, loin s’en faut. Le Gouvernement a signé cette année avec les territoires ultramarins des contrats de convergence et de transformation qui incluent un engagement financier de 2,1 milliards d’euros, somme qui s’ajoute au budget pour les outre-mer que vous avez déclaré sanctuarisé l’an dernier et que vous confirmez cette année.
Cependant, lorsque j’analyse le document de politique transversale – DPT –, qui me semble être l’outil adéquat pour vérifier que nous disposons bien des sommes nécessaires à la transformation de nos territoires, je constate que les crédits affectés à La Réunion diminuent de 170 millions d’euros en 2020. C’est considérable, d’autant que j’ai intégré à mes calculs les différents crédits non répartis, dont ceux concernant la gendarmerie ou l’agriculture. Comment retrouve-t-on les 2,1 milliards d’euros en AE ? En fonction de quels indicateurs sont-ils répartis entre les territoires – retards, développement humain, etc. ? Enfin, si vous confirmez la baisse de 170 millions d’euros, comment peut-on, avec moins d’argent, réaliser la convergence attendue ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

À l’échelle de l’ensemble des ministères, ce sont plus de 2 milliards d’euros qui seront affectés à ces contrats entre 2019 et 2022, dont une partie en 2020. La baisse que vous avez calculée pour La Réunion correspond à la diminution de la prévision de l’ACOSS, qui concerne tous les territoires, et au changement de périmètre de différentes mesures.
Vous me donnez l’occasion d’évoquer la prévision en baisse de l’ACOSS, également abordée par le rapporteur spécial et d’autres députés. Elle soulève une véritable difficulté : les chiffres qui nous sont communiqués au cours de l’année, à différentes échéances, modifient entièrement notre vision des actions en faveur du monde économique que nous menons dans les territoires. Les prévisions de l’ACOSS ne sont donc pas sans effet sur le budget des outre-mer, mais le programme 138 bénéficiera d’ouvertures de crédits supplémentaires si nécessaire. L’évaluation de l’ACOSS pour l’année prochaine n’est pas consolidée, car la réforme ne date que de juillet et la clause de revoyure devrait permettre d’obtenir une amélioration des conditions.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur le programme 123 et les actions culturelles, notamment sur la ligne dédiée aux soutiens financiers à la production audiovisuelle. Pour nous avoir reçus et écoutés – je vous en remercie –, vous n’ignorez pas que mon collègue Stéphane Claireaux et moi-même avons publié un rapport d’information sur la production audiovisuelle dans les outre-mer, lequel présente plusieurs recommandations pour faciliter l’accès aux aides à la production audiovisuelle et pour assurer plus de transparence s’agissant des subventions accordées dans ce domaine.
Mme Maina Sage.
Nous avions évoqué l’existence d’un fonds du ministère relevant du programme 123. Pouvez-vous nous fournir davantage d’informations sur l’utilisation de ce fonds et vos objectifs pour 2020 ? De plus, soutenez-vous la démarche visant à renforcer les dispositifs de présence dans les instances comme le centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – et le conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, afin d’accroître la visibilité des outre-mer ?
Un soutien fort à la production locale provoque un formidable effet levier – j’appelle d’ailleurs tous mes collègues à regarder de près cette niche économique importante pour nos territoires : 1 euro d’investissement dégage entre 2,5 et 7 euros de dépenses locales !
Ma seconde question ne relève pas directement de la mission « Outre-mer ». Comme vous le savez, nous allons déposer des amendements visant à assouplir le dispositif fiscal qui s’applique à la navigation de croisière. Pouvez-vous nous faire part de votre position sur les critères d’assouplissement demandés, tant sur la notion d’exclusivité que sur les délais d’exploitation ? Votre soutien nous sera précieux pour défendre notre position la semaine prochaine auprès du ministre de l’économie et des finances.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

S’agissant de l’application aux navires de la défiscalisation outre-mer – avec un taux de 30 % consenti à ceux qui investissent dans des bateaux de croisière d’une capacité maximum de 400 passagers, la base éligible étant fixée à 20 % des coûts de revient du navire –, je suis, vous le savez, à vos côtés. Trois amendements portent sur cette question dont je discute beaucoup avec Gérald Darmanin, qui, jusqu’à présent, s’est montré ouvert aux propositions ; j’espère qu’il le restera et que, ensemble, nous pourrons le convaincre.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Je souhaite appeler de nouveau votre attention sur le statut des militaires du Pacifique, que j’ai évoqué tout à l’heure, et sur les inégalités qu’ils subissent. J’associe bien évidemment nos collègues calédoniens à cette question.
Mme Nicole Sanquer.
Le forum de l’emploi qui s’est tenu très récemment en Polynésie française a été une occasion supplémentaire de mesurer l’enracinement des armées dans ce territoire. Trois des sept stands d’information étaient consacrés aux armées et leur succès a été total : les jeunes s’y sont précipités pour s’engager. Rappelons que l’armée recrute 400 à 500 jeunes Polynésiens chaque année, soit autant qu’à La Réunion, qui compte trois fois plus d’habitants.
Or, même si cela peut paraître délirant, les droits d’un militaire français varient en fonction de son origine. S’il est originaire de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion, il pourra bénéficier d’une indemnité d’installation en métropole, ou INSMET ; s’il est originaire du Pacifique, il ne pourra prétendre à rien.
 S’il est de Mayotte non plus !
M. Mansour Kamardine.
 En effet !
Mme Nicole Sanquer.
Les familles sont également confrontées à de nombreuses difficultés, notamment administratives, au moment de leur venue dans l’hexagone. Il faut les accompagner pour favoriser leur insertion sur le marché du travail et leur permettre de jouir de leurs droits.
Le contexte est celui du plan famille 2018-2022, destiné à l’accompagnement des familles et à l’amélioration des conditions de vie des militaires. La ministre des armées, que j’ai interrogée en début d’année, s’était engagée à revoir la situation des militaires du Pacifique pour 2021. Au vu du fort taux de recrutement dans nos îles, peut-on espérer un engagement pour 2020 ?
Madame la ministre, pouvons-nous compter sur votre soutien pour que les militaires du Pacifique et leur famille puissent légitimement prétendre aux mêmes droits que les militaires originaires de n’importe quel territoire de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
Mme Annick Girardin,

M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
Mme Annick Girardin,

 Là où il y a une volonté, il y a un chemin !
M. Dino Cinieri.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Madame la ministre, il manque 100 000 logements dans nos territoires d’outre-mer, où 150 000 personnes vivent dans des conditions indignes de la République.
M. Gabriel Serville.
En effet, un ultramarin sur douze vit dans un logement spontané. C’est quasiment 300 fois plus que la moyenne nationale. En Guyane, 13 % des logements sont dépourvus d’électricité et 20 % n’ont pas d’accès à l’eau potable. Et à voir les crédits alloués au logement outre-mer, il semblerait que votre gouvernement ait jeté l’éponge.
Qui peut tolérer une telle situation et accepter qu’une partie de la population soit tenue à l’écart des lois républicaines qui élèvent le droit au logement au rang de droit opposable sur le territoire de la nation des droits de l’homme ?
La lutte contre les phénomènes de violence, l’échec scolaire ou le climat social dégradé n’aurait pas de sens si l’on ne s’attaquait pas au mal logement qui, de toute évidence, constitue l’une des sources de ces problèmes.
Sur la question de l’allocation logement accession, vous avez reconnu votre erreur : tant mieux ; mais qu’en est-il des crédits alloués à la construction et à la rénovation du logement social, qui semblent désormais en danger ? Je pense en particulier à l’engagement, obtenu sous l’ancienne majorité, de doubler la ligne budgétaire unique de la Guyane pour la porter à 100 millions d’euros en 2020 dans le cadre de l’opération d’intérêt national.
Par rapport à cette promesse, les 215 millions d’euros de crédits alloués au logement pour l’ensemble des outre-mer traduisent une baisse relative pour 2020. Pourtant, en juillet dernier, la conférence du logement en outre-mer avait conduit à préconiser la stabilisation du financement de l’opération d’intérêt national à long terme, par le biais d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’État. Où en sommes-nous ?
Même question en ce qui concerne la démarche auprès de la Commission européenne pour justifier des procédures dérogatoires en Guyane en matière d’aménagement simplifié et d’éradication des bidonvilles. A-t-elle été engagée ? Si oui, quels sont les résultats et le calendrier ?
Qu’en est-il du foncier trop cher et des surcoûts qui demeurent de véritables freins à la construction ?
Toutes ces questions appellent des réponses précises de votre part, madame la ministre. Je vous en remercie d’avance.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Il faut aussi compter avec la mobilisation de nos partenaires – le plan d’investissement volontaire d’Action Logement ne représente pas moins d’1,5 milliard d’euros pour les territoires d’outre-mer – et avec toutes les autres mesures annexes dont nous pouvons bénéficier.
Ces ressources concernent l’ensemble des territoires d’outre-mer, il faut le redire. La dynamique issue d’un travail mené aux plans national et local doit être mise à profit. Les outils doivent être davantage utilisés par tous les territoires d’outre-mer.
Pour la Guyane, vous évoquez un montant de 100 millions d’euros ; je veux bien vous croire, mais, selon les données dont je dispose, nous en sommes à 60 millions d’euros pour 2020, conformément aux engagements pris, après 37,2 millions en 2017, 46 millions en 2018 et 50 millions en 2019. Je vais donc chercher plus avant.
En ce qui concerne le plan d’urgence pour la Guyane – PUG –, la trajectoire va être respectée. S’agissant de vos autres questions, je peux vous dire que nous continuons à défendre les projets élaborés par la Guyane pour construire les logements qui font défaut dans ce territoire plus encore que dans beaucoup d’autres.
 La parole est de nouveau à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 À cette seconde question, j’associe Jean-Philippe Nilor qui est retenu à la Martinique auprès de son père alité.
M. Gabriel Serville.
Nos territoires ultramarins sont exposés à de fortes contraintes du fait de leur enclavement et de leur dépendance au transport aérien. Cette dépendance est d’autant plus forte que nos familles sont, dans leur vaste majorité, écartelées de part et d’autre des océans, ce qui fait que prendre l’avion est une obligation récurrente pour nombre de ménages ultramarins.
Or, au fur et à mesure de son application, le principe de continuité territoriale se révèle incomplet et inadapté : lorsqu’il s’applique, il ne vaut qu’à l’intérieur de nos territoires ou vers l’hexagone, mais jamais entre les territoires ultramarins. En outre, le passeport mobilité formation professionnelle – PMFP – s’apparente désormais à un véritable outil de pilotage de l’exode massif de nos forces vives.
Parallèlement, le prix des billets d’avion entre les outre-mer augmente régulièrement pour atteindre des tarifs totalement prohibitifs, qui en deviennent des entraves à la liberté de circuler. La Guyane et les Antilles en souffrent particulièrement, elles qui subissent l’exode institutionnalisé de leur force de travail.
Dans ce contexte, la baisse continuelle des aides à la mobilité et le cloisonnement des fonds dédiés à la continuité territoriale sont tout simplement incompréhensibles.
À voir le sort qui leur est réservé par l’exécutif, on se dit que nos territoires sont certainement devenus bien encombrants. Le cycle des coupes claires et des inégalités honteuses se poursuit et ce sont toujours les mêmes qui trinquent.
Madame la ministre, il nous faut vraiment changer de logiciel et mettre un terme à des pratiques préjudiciables qui sont autant d’assignations à résidence permanente. Nos compatriotes ont aussi le droit de se mouvoir dans et hors de leur territoire en toute liberté, égalité et fraternité.
 Très bien !
M. Mansour Kamardine.
 Quels engagements comptez-vous prendre devant la représentation nationale pour améliorer la mobilité de nos populations, en particulier de nos jeunes ?
M. Gabriel Serville.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Quoi qu’il en soit, à quelques exceptions près dont certaines s’appliquent à votre territoire, la mobilité interne relève de la compétence des collectivités, qu’il s’agisse d’archipels ou d’îles, comme en Polynésie – nous n’ignorons pas non plus les difficultés que rencontrent des territoires aussi vastes que la Guyane ou encore la Guadeloupe, qui comporte aussi des îles.
En l’état actuel des choses, vous ne pouvez pas me demander ce que je compte faire : je ne peux rien faire puisque, je le répète, cette compétence relève des territoires.
En revanche, nous aurons de vrais débats sur la continuité territoriale, qui fait l’objet de plusieurs amendements. Qu’est-ce qui doit être pris en charge ? Quels sont les besoins des territoires en matière de mobilité ? L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – consacre des moyens à la continuité territoriale, notamment en prenant en charge les voyages de certains jeunes. Faut-il aller plus loin ? Faut-il faire mieux, davantage ? Nous y reviendrons en abordant les amendements et je vous ferai des propositions.
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 L’objectif du deuxième plan logement outre-mer – lequel couvre la période 2019-2022 –, qui n’avait pas été atteint par le premier, reste de construire ou de réhabiliter 10 000 logements chaque année dans les territoires ultramarins.
Mme Huguette Bello.
Ce plan a été adopté au moment où la gouvernance du logement social est en plein bouleversement à La Réunion. La cession par l’État de ses parts dans les SIDOM à CDC Habitat, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a lancé un vaste mouvement de concentration dans le logement social. En effet, la vente de la société immobilière du département de La Réunion – SIDR – a été suivie de près par la prise de contrôle de la société d’habitations à loyer modéré de la Réunion – SHLMR – par Action Logement.
Résultat : les deux plus grands bailleurs sociaux réunionnais, qui représentent chacun plus de 25 000 logements, n’ont plus leur centre de décision à La Réunion. Cette recomposition est en train de s’accélérer avec les prises de participation dans les autres opérateurs intervenant dans le logement social, ou même avec le rachat de ces derniers.
Le paysage local, caractérisé depuis de longues années par l’intervention de sept bailleurs sociaux, risque donc de se transformer en un duopole. Cette concentration correspond aux préconisations de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, pour ne pas dire qu’elle la précède. Elle suscite une triple interrogation.
La première porte sur les conséquences de la position dominante de ces deux grands organismes – d’autant plus dominante qu’ils sont aussi, comme vous l’avez confirmé en juillet dernier, les partenaires privilégiés de la stratégie du Gouvernement. Leur présence à tous les niveaux signifie-t-elle qu’ils sont appelés à devenir les principaux acteurs du logement social à La Réunion ?
La deuxième question concerne la place des collectivités locales dans l’un des enjeux essentiels de notre territoire et les mesures qui permettront d’éviter que les collectivités ne deviennent de simples spectatrices de la politique du logement.
La troisième question a trait à l’aménagement du territoire et à la fabrique de la ville, compte tenu de la disparition des principaux outils que sont les sociétés d’économie mixtes – SEM – locales.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Les bailleurs sociaux bénéficient ainsi de moyens renforcés, alors que la force de frappe faisait défaut outre-mer en matière de construction de logements. Ce regroupement des forces ne peut qu’améliorer l’efficacité des bailleurs, ce qui pourra leur permettre d’atteindre les objectifs fixés afin de répondre aux attentes de nos concitoyens. Pour La Réunion, il était prévu de construire 5 000 logements par an, un objectif jamais atteint, alors qu’il faudrait revoir ce chiffre à la hausse. Pour ma part, j’espère que la concentration va renforcer notre capacité d’action.
S’agissant de la place des collectivités, je rappelle que quatre sièges au conseil d’administration sont réservés au conseil départemental de La Réunion. Ces conseillers contribuent à la décision et ils représentent 43,2 % du capital de la SIDR. On ne peut pas dire que les élus locaux ne seront pas partie prenante des décisions qui vont être prises.
Il me semble pour ma part que nous devons construire des logements, de façon efficace et en associant les collectivités, ce qui est le cas dans le dispositif choisi. Il s’agit d’une décision prise de longue date, au bon moment, et qui sera favorable au logement à La Réunion.
 Les représentants des collectivités sont minoritaires !
M. Dino Cinieri.
 C’est la minorité de blocage.
Mme Huguette Bello.
 La parole est de nouveau à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 « La croissance décroche » ; « L’inflation rogne le pouvoir d’achat » ; « Première baisse de l’emploi salarié depuis 2012 » ; « Le chômage et son halo augmentent » ; « Une année très difficile pour l’agriculture » ; « Le nombre de permis de construire se replie ». Ces phrases ne sont pas les critiques d’une opposition trop virulente, mais les titres des principaux chapitres de la brochure que l’INSEE consacre au bilan économique de La Réunion en 2018. On est bien loin des ambitions de la trajectoire 5.0, et le projet de loi de finances pour 2020 ne paraît pas en mesure de combler l’écart malgré le rétablissement de quelques mesures, réclamé depuis de longs mois.
Mme Huguette Bello.
De manière étonnante, le budget proposé ne tient pas compte de l’un des mouvements sociaux qui ont le plus durement secoué La Réunion. Il souffre également d’un manque de visibilité, d’autant plus pénalisant qu’il est lié à la réforme des exonérations de charges sociales patronales dont la compensation représente 60 % de la mission « Outre-mer ». Les crédits non répartis ne cessent d’augmenter tandis que l’ensemble de la mission est soumis aux variations de l’action 01, relative à ces exonérations.
Ce budget se révèle aussi de plus en plus déconnecté de la réalité avec la suppression, sans autre forme de procès, des crédits de paiement non utilisés. Près de 100 millions d’euros disparaissent précisément là où les attentes sont parmi les plus fortes : moins de crédits pour le logement, secteur où les besoins sont connus depuis très longtemps et où les blocages ne relèvent pas seulement d’une ingénierie de projet défaillante ; chute des crédits pour les infrastructures publiques, alors que le FEI devait récupérer chaque année les 70 millions issus de la réduction de l’avantage sur l’impôt sur le revenu. Comme nous le craignions, le compte n’y est pas.
Doit-on conclure qu’en vertu du principe d’annualité budgétaire ces montants ne seront pas réinjectés dans les économies des outre-mer comme prévu ? Ne faudrait-il pas innover de sorte que le budget de la mission « Outre-mer » soit tourné vers l’avenir, en impulsant de nouvelles actions davantage ciblées sur nos atouts, comme un fonds bleu, une dotation circuits courts ou encore un plan recyclage qui pourraient incarner la stratégie 5.0 au sein même de la mission ?
 Bravo, c’est très vrai !
M. Dino Cinieri.
 Très bien !
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 Non, je ne le sais pas.
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

La suppression de la taxe d’habitation, dont nous avons également débattu à La Réunion, se traduit par une hausse de pouvoir d’achat de 132 millions d’euros pour les outre-mer, dont une partie pour La Réunion. Les allégements supplémentaires liés aux exonérations de charges votées en 2019, ou au titre du projet de loi de finances pour 2020, s’élèvent à 160 millions d’euros pour les salaires jusqu’à deux SMIC. Voilà qui devrait donner un coup de pouce à l’emploi à La Réunion, comme dans les autres territoires. Les premiers résultats peuvent déjà être constatés.
 (Mmes Ericka Bareigts et Huguette Bello protestent.)
 Quels résultats ?
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

Enfin, vous le savez, nous avons nommé un délégué interministériel à la concurrence outre-mer, qui mène notamment des études à La Réunion et pourra lui aussi travailler sur le sujet du coût de la vie.
Je suis très ouverte et reconnais l’importance du débat. Néanmoins, je ne peux vous laisser dire que nous n’avons pas entendu les Réunionnais.
 Mais je le dis !
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

 Cessez de dire cela. Je dispose de chiffres différents. Dites la vérité !
Mme Ericka Bareigts.
Mme Annick Girardin,

 (Mme Ericka Bareigts proteste.)
 Je porte la parole des miens, madame.
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 La mission « Outre-mer » a pour but d’améliorer le quotidien des ultramarins, de mieux accompagner nos territoires et de soutenir les politiques du logement et de l’emploi.
M. Stéphane Claireaux.
Je souhaiterais vous interpeller sur les deux premiers points, madame la ministre, dans la perspective d’améliorer la visibilité des outre-mer et la compréhension de leurs problèmes. Il s’agit de sujets essentiels, car ils traversent plusieurs champs de l’action publique : ils peuvent concerner l’égalité des chances comme l’attractivité des territoires – et, de ce fait, la représentation de nos territoires dans l’esprit de nos concitoyens.
À l’heure où le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer est en passe d’être remplacé, il faut développer les politiques publiques en faveur d’une meilleure visibilité des outre-mer, d’une meilleure compréhension et d’une meilleure reconnaissance des spécificités de nos territoires pour en faire autant de facteurs d’attractivité.
La visibilité ultramarine commence à s’améliorer, grâce au pacte de visibilité des outre-mer, signé avec France Télévisions, que vous avez voulu et obtenu avec le soutien d’un groupe de parlementaires, sénateurs et députés, très investis et déterminés. Je salue ici mes collègues Raphaël Gérard et Maina Sage, avec qui j’y ai activement contribué.
Notre socle républicain – s’agissant en particulier de l’égalité des chances – sortira renforcé d’une meilleure connaissance et compréhension de l’outre-mer par nos concitoyens de l’hexagone, dans les différentes sphères de la société.
Quels moyens le Gouvernement compte-t-il donc mettre en œuvre pour renforcer la visibilité de nos territoires et l’égalité des chances, afin d’aider nos concitoyens ultramarins, dans l’hexagone comme dans nos territoires, à prendre la place qui leur revient au sein de la République ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

France Télévisions applique déjà le pacte, comme j’ai pu moi-même le constater depuis deux mois. De véritables changements sont intervenus ; réjouissons-nous que l’outre-mer soit davantage présent sur les chaînes du groupe.
Quant au poste de délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, vous savez que son ancien titulaire, Jean-Marc Mormeck, a décidé de rejoindre le conseil régional d’Île-de-France afin d’y travailler pour les quartiers. Je profite de votre question pour le remercier de son implication ces trois dernières années aux côtés des ultramarins, pour défendre leurs droits au niveau national.
Je crois néanmoins que le périmètre de ce que l’on appelait la DIECFOM doit évoluer. J’ai ainsi proposé au Premier ministre, d’une part, de créer une délégation interministérielle pour la visibilité des outre-mer et l’égalité des chances des Français en outre-mer, et, d’autre part, de la rattacher non plus au Premier ministre mais au ministère des outre-mer. Il s’agit ainsi de renforcer l’intégration entre l’équipe du ministère, LADOM et la délégation, pour une plus grande cohérence des politiques menées par les différents acteurs travaillant à la visibilité des ultramarins en métropole.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n

 Si, en septembre dernier, l’ouragan Dorian n’a pas fait de victimes mais a provoqué quelques dégâts en Martinique, l’ouragan Irma dévastait, il y a près de deux ans, les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cyclones, ouragans, tsunamis, séismes, inondations, pluies diluviennes, crues torrentielles, coulées de lave volcanique, submersions : les territoires ultramarins doivent faire face à de multiples risques tout en cumulant certaines vulnérabilités telles que l’insularité pour la plupart, la multi-insularité pour d’autres, l’exiguïté de leur territoire, la forte densité démographique, la concentration des populations sur les littoraux ou encore la persistance d’un habitat précaire.
Mme Nadia Ramassamy.
La France doit se préparer au dérèglement du climat causé par le réchauffement de la planète, d’abord en adoptant des modes de transport, de consommation et de production plus écologiques, ensuite en développant une résilience aux risques. Mais comment nous préparer à faire face aux risques quand les plans de prévention des risques, pourtant obligatoires, ne sont pas effectifs ou restent incomplets dans l’ensemble des outre-mer ? Comment nous préparer quand le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, est sous-utilisé par les collectivités territoriales ultramarines, faute d’un accompagnement suffisant de l’État ?
En outre, l’action des forces armées s’est révélée salutaire lors des dernières catastrophes naturelles auxquelles les territoires d’outre-mer ont dû faire face. Or les réformes récentes portant sur les effectifs et la répartition des armées ont réduit la présence de celles-ci.
Pour toutes ces raisons, mon amendement vise à créer un fonds de prévention des risques naturels majeurs dédié aux outre-mer et doté de 50 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Je rappelle aussi que d’autres outils existent : je pense notamment au fonds Barnier, qui propose des aides auxquelles sont éligibles un éventail élargi de travaux, au fonds vert, ou encore au FEI, qui a accordé cette année 4,5 millions d’euros à La Réunion pour résorber les radiers. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer un fonds de prévention, du moins pour l’instant. Je crois surtout que le travail qui a été engagé doit pouvoir aller à son terme. Avis défavorable.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 La proposition de Mme Ramassamy est tout à fait légitime. Si un délégué interministériel travaille actuellement sur les procédures d’assurance et de réassurance, c’est que vous savez pertinemment, madame la ministre, que les dégâts causés par le passage d’un cyclone ou d’un ouragan sur des îles extrêmement exposées et fragiles posent un problème particulier aux personnes qui ne bénéficient pas d’un dispositif d’assurance ou qui sont particulièrement exposées à ces catastrophes naturelles, notamment si elles habitent sur les côtes. Après chaque cyclone, après chaque inondation, après chaque tempête, nous avons besoin de soutenir, pendant un temps donné, des familles. La création d’un fonds spécifique, quelle que soit sa dénomination, est une très vieille demande. Je suis sûr que le délégué interministériel proposera des solutions, mais je doute que ces dernières permettront véritablement de protéger et d’accompagner les plus démunis. À titre personnel, je voterai donc l’amendement de Mme Ramassamy.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais défendre en même temps l’amendement n
Mme Ericka Bareigts.

 Je vous en prie, ma chère collègue.
M. le président.
 Ces deux amendements d’appel me permettent de revenir sur la situation des outre-mer, et singulièrement de La Réunion. Tout à l’heure, Mme Bello a fait état de la situation économique particulièrement grave de cette collectivité. Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, qu’il y avait un vrai problème de pouvoir d’achat ; certes, mais il y a aussi un vrai problème d’emploi.
Mme Ericka Bareigts.
Si votre réponse au problème de pouvoir d’achat se résume à la suppression de la taxe d’habitation, elle ne résoudra pas tout : 40 % des habitants de La Réunion vivent sous le seuil de pauvreté. Quand on ne revalorise pas les minima sociaux à hauteur de l’inflation, qui atteint 1,3 % à La Réunion – c’est le taux le plus élevé que nous ayons connu depuis 2012 –, on ne règle rien non plus.
Ne répondez pas, madame la ministre, que la faute incombe à vos prédécesseurs. Vous en êtes à votre troisième exercice budgétaire, et tout le monde souhaite que les choses avancent, mais là, cela ne marche pas !
Le bilan économique 2018 de l’INSEE pour La Réunion et Mayotte, rédigé en collaboration avec l’IEDOM – l’Institut d’émission des départements d’outre-mer –, montre que les années 2017 et 2018 ont été catastrophiques : la croissance s’est effondrée, le chômage a augmenté de 2 points…
Mme Annick Girardin,

 …et le « halo » autour du chômage compte désormais plus de 60 000 personnes. Lors des quatre années précédentes, la tendance était pourtant inverse.
Mme Ericka Bareigts.
Vous avez engagé l’année dernière une réforme des aides économiques. Elle a été mise en œuvre avec beaucoup de retard : les décrets ont été publiés le 15 mars 2019 et modifiés en juin de cette année, ce qui laissé pendant six mois les entreprises dans une très grande incertitude. Cela pose la question de la gouvernance du système et de la transparence sur la détermination du montant des aides.
Un second sujet mérite d’être évoqué : lors de mes précédents mandats, j’ai mis sur la table la question des aides et exonérations dont pourraient bénéficier les jeunes diplômés. Aujourd’hui, les jeunes Réunionnais reviennent au pays ; ils ont envie de travailler mais sont très frustrés, très en colère car les exonérations qui existaient entre 2,5 à 3,5 SMIC ont disparu.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial

S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Vous avez affirmé que les demandeurs d’emploi étaient plus nombreux à La Réunion. C’est faux : ils sont moins nombreux, comme je l’ai annoncé tout à l’heure – et ce n’est pas moi qui le dis, mais Pôle emploi.
Vous m’accusez également de ne pas soutenir suffisamment les 40 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté ; or je ne suis pas sûre que ces personnes attendent vraiment des exonérations sur les salaires supérieurs à 2 SMIC – leurs revenus sont bien inférieurs !
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Vous dites, madame la ministre, qu’il y a moins de demandeurs d’emploi à La Réunion. Certes, on observe un léger frémissement en cette fin d’année 2019, mais les chiffres de 2018 présentés dans le document que j’ai cité font état d’une véritable dégringolade de la situation de l’emploi en 2017 et 2018. Ce sont des faits. Que la réforme mise en œuvre soit suffisamment efficace pour que cette dégringolade ait pu être rattrapée en six mois, je veux bien l’entendre, mais cela me paraît difficile à croire.
Mme Ericka Bareigts.
En outre, nous avons tout à la fois la possibilité de mettre en œuvre des aides et exonérations sur les bas et moyens salaires et le devoir d’instaurer d’autres exonérations sur les salaires plus élevés que touchent les encadrants. En effet, les jeunes diplômés ne reviennent pas à La Réunion, et lorsqu’ils retournent dans leur île natale, ils ne disposent pas d’une offre de salaires sur des postes d’encadrement à la hauteur de leur engagement. Or, bien souvent, leurs parents, qui appartiennent aux classes modestes et moyennes, ont fait beaucoup d’efforts, beaucoup de sacrifices, et aimeraient que leur enfant incarne la réussite dans leur territoire. Nous pouvons donc agir à la fois sur les bas et moyens salaires et sur les salaires plus élevés : l’un n’empêche pas l’autre.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. Serge Letchimy.

Monsieur le rapporteur spécial, vous vous rappelez certainement le débat que nous avons depuis longtemps sur le rétablissement de l’article 199 undecies du code général des impôts, qui permettait autrefois aux propriétaires occupant un immeuble dans les outre-mer de défiscaliser les dépenses liées à la réhabilitation de ce dernier. Cette possibilité a été supprimée et remplacée par un crédit d’impôt limité à la rénovation ou la restauration de logements HLM. En d’autres termes, vous avez déplacé la dépense fiscale de la réhabilitation privée pour des propriétaires occupants aux revenus moyens vers la réhabilitation du patrimoine HLM.
Notre collègue David Lorion a dit tout à l’heure quelque chose de très important : vous avez complètement oublié les propriétaires occupants aux revenus modestes ou faibles. Intellectuellement, spirituellement, numériquement, vous avez délégué les politiques en faveur de ces personnes à l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Or, à La Réunion, l’ANAH n’existe pas : elle est représentée par une grosse administration, la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DEAL. Aussi ne savons-nous plus du tout qui finance la réhabilitation des logements pour les propriétaires occupants.
Vous disposez là d’une niche incroyable si vous voulez faire travailler le secteur du bâtiment et des travaux publics. Alors que certaines entreprises de ce secteur ferment, que faites-vous pour la restauration des bâtiments des propriétaires occupants ? Quels moyens financiers consacrez-vous à cette action ? En la matière, les chiffres sont les plus bas au monde : je n’ai jamais vu une telle hécatombe dans un domaine aussi important.
Ajoutons à tout cela la nécessité de doter les bâtiments de mécanismes de résistance aux secousses sismiques. De très nombreux quartiers de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ont besoin d’une réhabilitation sanitaire et structurelle.
 C’est aussi le cas à Mayotte !
M. Mansour Kamardine.

M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tous les amendements que je défendrai sont des amendements d’appel.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Les crédits inscrits sur la ligne budgétaire unique, qui concernent donc la politique du logement, sont en baisse de 32 millions d’euros depuis 2017. Qu’en sera-t-il l’année prochaine, lorsque vous ne pourrez plus compter sur les millions d’euros issus de la loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, la loi DSIOM ?
Par cet amendement, nous proposons donc de revenir aux crédits alloués l’année dernière en augmentant la LBU de 10,5 millions d’euros. Comme nombre de mes concitoyens et nombre d’entreprises du secteur du logement, je suis véritablement inquiète du sous-investissement et de la sous-budgétisation auxquels nous assistons aujourd’hui et qui s’aggravent d’année en année.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

En revanche, nous travaillons à lancer une véritable dynamique dans les territoires ; je la crois d’autant plus probable que les résultats du plan logement sont très attendus, notamment par le secteur du BTP. Il faudra aller de plus en plus vite et de plus en plus loin d’année en année.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Vous ne m’avez toujours pas répondu sur la réhabilitation, madame la ministre, mais, vous connaissant et sachant combien vous respectez les parlementaires, je ne doute pas que cela viendra.
M. Serge Letchimy.
Vous avez vendu les bijoux de famille et il ne reste plus grand-chose. Les bijoux de famille sont importants non tant parce qu’il s’agit d’or, d’argent, des diamants que par le sentiment qu’ils donnent d’être propriétaire de quelque chose. Vous en avez tiré 45 millions pour cette année, mais combien en obtiendrez-vous à l’avenir ? Cela vous a permis d’augmenter artificiellement le financement du logement : tant mieux, ou tant pis ! Mais, je le répète, ce n’est pas seulement du matériel que vous vendez : c’est un esprit, une capacité d’ingénierie, de création.
Je n’ai jamais, en vingt ans de vie publique, entendu dire que la Martinique et la Guadeloupe ne consomment pas des crédits budgétaires parce qu’elles sont incapables de lancer des opérations ! Qu’est-ce que cela signifie ? Que nous sommes des incapables ? Je ne vous accuse pas d’être dans cet état d’esprit, mais ceux qui nous entendent pourraient en conclure que nous serions des

Vos 40 millions d’euros, employez-les à stimuler les collectivités locales, à travailler à nouveau à la mise à disposition du foncier, au désenclavement par les voiries et réseaux divers, à la reconfiguration des dispositifs d’accompagnement de la réhabilitation, si compliquée, des centres anciens, à la relance de la politique de lutte contre les logements insalubres. C’est ainsi que vous impulserez une dynamique de consommation active des crédits au niveau local, grâce à l’intelligence locale.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Je n’ai jamais dit et vous ne m’entendrez jamais dire que les ultramarins seraient des incapables !
 Je ne vous ai jamais fait dire cela !
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

Voyez le plan logement, monsieur le député : il répond exactement à toutes vos demandes. Or il ne vient pas seulement de moi – j’ai assisté à deux réunions – mais de tous ceux qui y ont participé, parlementaires, collectivités et professionnels travaillant sur le sujet : mon rôle s’est limité à ouvrir la séance et à valider leur travail au bout du compte. C’est là le résultat de la méthode de coconstruction que j’ai toujours privilégiée.
À peine nommée, j’ai lancé la conférence du logement en outre-mer, qui s’est tenue cette année – certes, cela fait deux ans et demi que je suis ministre, mais il y avait d’autres priorités à traiter au cours de la première année. Quoi qu’il en soit, nous sommes au rendez-vous, avec de nouveaux outils, une nouvelle dynamique, une nouvelle manière de faire qui devrait porter ses fruits – et si tel n’était pas le cas, il faudra très rapidement passer à l’évaluation. Je suis très pragmatique : personne n’a la science infuse, moi pas davantage que les autres.
Quant à l’appui à la réhabilitation du parc privé, la répartition budgétaire ne date pas d’aujourd’hui : elle est le fruit de l’histoire, l’ANAH finançant les propriétaires bailleurs et la LBU les propriétaires occupants – et les crédits consacrés à ce volet sont en hausse. J’aurais voulu que l’ANAH s’implique davantage encore dans les territoires d’outre-mer, mais d’autres choix ont été faits lors du lancement du plan logement par l’ensemble de ceux qui y ont été associés.
Pour la période 2019-2020, l’ANAH versera la prime unifiée aux propriétaires bailleurs et occupants, en compensation du crédit d’impôt aujourd’hui supprimé ; elle concerne notamment la rénovation énergétique. Nous devons utiliser l’ensemble des nouveaux outils créés par l’intermédiaire de l’ANAH, de la LBU et d’Action logement. Je sais que la défiscalisation n’est pas telle que vous la souhaitiez, mais je fais le pari que l’ensemble de ces outils nous permettront malgré tout d’apporter plus rapidement des solutions dans les territoires. 
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Il y a deux rengaines qui commencent à me pomper l’air, madame la ministre.
M. Mansour Kamardine.
 (Sourires.)
La seconde rengaine qui m’insupporte, c’est celle du manque d’ingénierie. Cela fait des décennies que nous construisons outre-mer ! Quand un maire ultramarin veut construire une nouvelle mairie, il fait appel à un bureau d’études et, éventuellement, il organise un concours d’architecture. Qu’est-ce qui a changé en 2019 pour vous autoriser à dire qu’on manque d’ingénierie outre-mer ?
Le problème est ailleurs. Le problème, c’est que, comme me l’expliquait mon collègue Lorion, les services locaux de l’État s’organisent pour freiner l’évolution des dossiers et arguer en fin d’année du retard pris par l’instruction de ces dossiers pour renvoyer leur traitement à l’année suivante. Arrêtons ! Ce n’est pas l’ingénierie qui pose problème outre-mer, c’est la volonté politique que les choses avancent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Avant de donner la parole à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, ma chère collègue.
 En mars 2018, lors de sa visite d’État en Inde, j’avais demandé au président Macron de rétablir l’allocation logement accession. Il s’y était engagé, et je salue le fait qu’il honore cet engagement, comme il l’a annoncé lors de son récent déplacement à La Réunion.
Mme Nadia Ramassamy.
Toutefois, le projet de loi de finances ne remédie pas au problème du logement dans les outre-mer. La LBU est moins dotée qu’auparavant ; les crédits consacrés à l’accession à la propriété, au logement social et à la lutte contre l’habitat insalubre et indigne sont également en baisse, alors que l’on estime que celui-ci concerne plus de 100 000 logements dans les territoires ultramarins, sans compter l’habitat spontané.
Les besoins en matière d’amélioration de l’habitat sont donc considérables dans nos territoires. Mon amendement propose donc d’augmenter les crédits de l’action « Logement ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (Exclamations et sourires. – Mme Justine Benin applaudit.)
 Mes chers collègues, on écoute le rapporteur spécial !
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Ça, c’est sûr !
Mme Ericka Bareigts.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, commençons par consommer les crédits qui nous sont proposés avant de vouloir les augmenter. Du reste, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne la suppression de l’allocation logement accession sans signaler son rétablissement… Avis défavorable.
 (M. Mansour Kamardine s’exclame.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

C’est vrai, nous sommes très en retard dans le domaine du logement à La Réunion. Je peux pourtant vous donner un exemple de sous-consommation des crédits du logement dans ce territoire. Je l’ai déjà cité hier, mais vous n’étiez pas là, et je crois important de le répéter à ceux qui prétendent qu’il n’y a pas de problème de consommation des crédits budgétaires : les 24 millions d’euros d’AE alloués au projet Quadrilatère Océan ont été rendus, l’opération ne pouvant se faire pas en raison d’une défaillance de l’opérateur.
Quant à vous, monsieur Kamardine, qui êtes en permanence en contact avec vos concitoyens, les opérateurs et les collectivités, ce n’est pas compliqué de m’indiquer précisément les projets qui sont bloqués par les DREAL, et je peux vous assurer que vous obtiendrez une réponse. Depuis des mois, les préfets ont la consigne de « mettre la pression » sur les services de l’État pour qu’ils accompagnent les projets au lieu de les bloquer,…
 Il y a même des préfets qui l’évoquent !
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

Vous me dites par ailleurs qu’il n’y a pas de problème d’ingénierie. Pourtant, la première chose que les élus de Mayotte m’ont demandée quand je suis venue dans ce territoire au plus fort de la crise, c’est davantage d’ingénierie pour pouvoir combler les besoins considérables de Mayotte en infrastructures.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Madame la ministre, quand l’allocation logement accession a été supprimée, vous nous aviez dit que 900 dossiers étaient en cours de traitement par les services de l’État. Savez-vous combien il en reste qui ne sont toujours pas traités ? Près de la moitié ! Pourtant, les DREAL et les SEM comptent suffisamment de personnes compétentes, de même que les services d’aménagement des collectivités territoriales. Tous ces gens se voient, il n’y a pas de blocages ; il existe dans ces administrations des bureaux d’étude, des architectes.
M. David Lorion.
La difficulté, ce sont les rouages, les mécanismes de décision : dans les outre-mer, ni les règles d’utilisation de l’argent public et de prise de décision ni les délais ne sont les mêmes que dans le reste du territoire national. C’est pourquoi j’ai proposé, hier et ce matin encore, de créer une mission d’information pour comprendre où se situe le blocage. Le problème ne tient pas nécessairement à l’ingénierie, mais, souvent, aux procédures et aux processus de décision entre les services de l’État et les collectivités locales. Évitons de répéter l’année prochaine les mêmes remarques relatives à l’ingénierie et de répartir les fonds de la même manière, sans accélérer le traitement des dossiers !
 La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
Je soutiens donc mes collègues qui demandent la création d’une mission d’information sur ce thème…

M. Mansour Kamardine.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
Il faut donc arrêter de ressortir cette histoire d’absence d’ingénierie. Il y a, dans les outre-mer, notamment en Guadeloupe, des personnes qui ont fait leurs études en métropole et qui reviennent comme ingénieurs métropolitains ; ils ont fait fonctionner les infrastructures pendant des années. Il faut arrêter avec cette histoire d’ingénierie car cela nous infantilise et nous infériorise par rapport à la métropole !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Pour abonder dans le sens de nos collègues, je prendrai l’exemple de la fameuse garantie d’emprunt nécessaire pour les projets de construction ou de rénovation des logements sociaux. Pour qu’un projet soit validé, il faut la délibération du conseil départemental puis du conseil municipal, et d’autres formalités encore. Rien que ces procédures peuvent prendre six mois.
Mme Ericka Bareigts.
Pour ce qui est de l’instruction des dossiers, résoudre les difficultés exige, à un moment donné, de travailler en commun. Pour conclure la procédure, il faut, une ou deux fois dans l’année, réunir les collectivités et les services concernés – direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, direction administrative et financière, etc. – autour du préfet. Sinon on s’envoie des courriels et des lettres avec accusé de réception sans fin ; or tout cela, c’est du temps et donc de la souffrance pour les familles. Donc oui à une mission d’information pour évaluer l’état des choses, mais prenons également des mesures concrètes, pragmatiques, réelles, pour débloquer les situations.
Enfin, comme je l’avais souligné l’année dernière, l’augmentation des moyens du FEI ajoute de nouvelles tâches aux services des communes, déjà très sollicitées – en outre-mer comme en métropole. Entre les routes et les écoles, elles ont déjà une masse de travail conséquente. Par exemple, à Saint-Denis, le dédoublement des classes a exigé 3 millions de travaux en deux ans ; cela se traduit par une sollicitation accrue des services, qui n’étaient pas organisés pour y faire face.
 Mais oui, exactement !
M. Maxime Minot.
 Par-dessus, on ajoute encore les sollicitations liées au FEI ; à un moment, ce n’est plus possible, ni humainement ni techniquement. Je pense donc qu’augmenter continuellement les ressources du FEI, c’est recentraliser la décision à Paris. Il faut trouver une autre façon de gérer les appels à projets, notamment avec les contrats de convergence négociés sur le territoire et planifiés sur un, cinq ou dix ans. Cela me semble fondamental : à force d’être sollicitées, les collectivités n’y arrivent plus.
Mme Ericka Bareigts.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Je voudrais qu’on s’attarde un peu plus sur la question d’ingénierie, que je connais pour avoir conduit plusieurs missions – notamment sur le financement de la restauration du patrimoine – dans le cadre de la commission des affaires culturelles.
M. Raphaël Gérard.
Le désengagement de l’État de certains services d’accompagnement en matière de maîtrise d’ouvrage, qu’il proposait autrefois aux collectivités, mais aussi la complexité de plus en plus grande des montages de financement créent une vraie difficulté dans notre pays, tous territoires confondus. Ce n’est pas une question de compétence ni de formation ou de mauvaise volonté des collectivités. La situation est peut-être pire encore dans les territoires ultramarins, mais il existe de façon générale un vrai déficit d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’aide au montage de projets, en matière d’ingénierie comme en matière financière, qui ralentit énormément les financements ; le problème concerne l’ensemble du pays et nous devrions y travailler collectivement.
Je pense aussi que nous avons tous intérêt à voir ce budget gagner en sincérité. La ministre l’a justement rappelé : on nomme des problèmes qu’on constate au quotidien dans nos territoires – métropolitains comme ultramarins. Bien sûr, on peut reconduire le budget en refusant de reconnaître les difficultés. Toutefois – je rejoins M. Lorion – nommer le problème, c’est le début de la solution. L’étape d’après consiste à chercher les causes structurelles de la difficulté à consommer les crédits, mais l’effort de sincérité affiché dans ce budget mérite d’être souligné. C’est un premier pas qui doit nous permettre d’améliorer les procédures et l’efficacité des financements, donc de faciliter le montage des opérations et d’en augmenter la rapidité de réalisation.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je voudrais également rebondir sur ce thème car le problème est le même en matière de défiscalisation. Le sujet est récurrent, mais quelle solution faut-il choisir ? Opter pour la sincérité budgétaire, qui voudrait, puisqu’on n’est pas capable de consommer les crédits, qu’on les baisse, ou bien doubler les moyens pour faciliter l’accès à ces crédits ? Nous sommes prêts à travailler avec l’AFD pour créer une plateforme d’ingénierie dans les outre-mer, mais soyons ambitieux pour nos territoires et faisons-leur confiance. C’est le cœur du problème : tous les ans, avec mes collègues de Calédonie, nous demandons la décentralisation de l’instruction, mais on ne nous fait pas confiance. Nous passons donc notre temps à accomplir des allers-retours entre administrations.
Mme Maina Sage.
Je suis heureuse de voir que nous sommes très nombreux sur ces bancs et je remercie les collègues de l’Hexagone présents au débat. Je sais que vous connaissez aussi cette difficulté dans vos circonscriptions ; vous voyez la complexité que représente le fait d’être à une heure de train de tel ou tel service. Alors imaginez ce qu’il en est quand vous êtes à vingt-deux heures d’avion, et qu’en plus, en Polynésie, vous reprenez encore trois heures d’avion à l’intérieur même de la collectivité ! Il faut nous donner des moyens conséquents, financiers et techniques, et non réduire les crédits au prétexte qu’on ne pourrait pas les consommer ; je ne suis pas en phase avec cette vision.
En conséquence, par solidarité, nous soutiendrons l’amendement. Il faut marquer le fait que ce type de réponse n’est pas acceptable, surtout au regard des besoins criants et urgents de nos territoires, notamment de La Réunion.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son rapport sur l’exécution budgétaire de la mission « Outre-mer » pour 2018, la Cour des comptes pointait : « Malgré la priorité affichée du ministère de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations d’outre-mer […] les dépenses budgétaires en faveur du logement n’ont jamais été aussi faibles qu’en 2018 ». La Cour précisait par ailleurs l’existence d’« un écart significatif, de plus de 60 millions d’euros, entre prévision […] et réalisation […] de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux » ainsi qu’« une sous-exécution des crédits dédiés à la diminution des situations les plus précaires et informelles ».
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Partant de ce constat interrogeant la capacité des collectivités à porter des projets, le ministère a, cette année, décidé de flécher 7 millions d’euros sur l’action « Logement » pour financer des missions d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des collectivités. C’est une démarche que nous demandions et que nous soutenons. Cependant ces 7 millions d’euros sont pris directement sur une LBU, déjà en diminution de 10,5 millions d’euros, et représentent autant en moins pour la construction et la rénovation. Par le présent amendement, nous proposons donc que les 7 millions s’ajoutent aux 215 millions de la LBU.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Madame Vainqueur-Christophe, la commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
 Ah ! Bravo !
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 C’est votre rôle !
M. Pierre Cordier.
Mme Annick Girardin,

De la même manière, je me suis saisie de la question de la sous-consommation des crédits et je ne lâcherai pas. J’y reviendrai plein de fois parce que nous devons trouver des solutions.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
Mme Annick Girardin,

Je cherche des solutions, et certains territoires d’outre-mer en proposent, comme La Réunion, je viens de l’évoquer. Je suis certaine que d’autres peuvent être partagées afin que nous puissions répondre plus vite aux besoins des territoires.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis

M. Mansour Kamardine.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis 
Cet amendement donne un premier signal, et j’estime que, cette année, on ne peut pas sanctionner la sous-consommation de crédits ; cela reviendrait à être rappelé au tribunal après avoir été jugé. Il faut en effet prendre en compte différents facteurs endogènes, exogènes, structurels, historiques, très compliqués à résoudre, certainement, madame la ministre, mais, au moins, le message que délivre cet amendement va dans votre sens et celui de nos collègues des différents territoires.

M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je suis très heureux que les rapporteurs donnent un avis aussi pertinent, aussi positif. Vous savez, madame la ministre, qu’il y a dix ou vingt ans, il suffisait de sacrifier, aux abords des villes, un espace foncier, souvent d’origine agricole, pour construire 500 ou 1 000 logements, dans ce qu’on appelle « des cités », en Guadeloupe ou en Guyane, notamment. Désormais, à cause de la rareté du foncier, les opérations de construction de logements sont beaucoup plus compliquées : au lieu de construire 400 ou 500 logements d’un coup, on est obligé de lancer dix ou vingt programmes de dix, vingt ou trente logements. Nous faisons donc face à une complexité liée au foncier.
M. Serge Letchimy.
À cet égard, l’amendement de notre collègue Vainqueur-Christophe est très pertinent. En effet, qui prend l’initiative de faire construire des logements ? Ce ne sont pas seulement les opérateurs, mais ce sont les mairies, les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale –, les collectivités en général. Mais, pour déterminer les conditions d’accès au foncier, son désenclavement et son aménagement, on a besoin d’une ingénierie pertinente – et non globale, c’est là que je vous donne raison –, grâce à laquelle on sera capable de considérer que, à tel endroit, on pourra construire trente logements dans telles conditions – c’est un cœur de ville, entre plusieurs bâtiments, le sol est mauvais et il faut donc l’adapter, etc.
Cet amendement va donc, je le répète, dans le bon sens. Peut-être, d’ailleurs, pourriez-vous ajouter les 40 millions d’euros que vous avez prévus pour l’ingénierie à la prise en compte de la charge foncière exceptionnelle, liée à la complexité du foncier. C’est ainsi que vous réglerez une partie du problème.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos compatriotes ultramarins habitent trop souvent dans des logements insalubres, sans parler de cet habitat informel qui persiste dans nos territoires. De même, l’incertitude, pendant de nombreux mois, sur l’avenir de l’allocation logement accession, a provoqué une grave crise dans le secteur du bâtiment. C’est sans doute pourquoi l’opérateur n’a pas utilisé les fonds dédiés. Je propose donc à nouveau d’augmenter les crédits consacrés au logement afin d’en finir avec les logements indignes dans les territoires ultramarins.
Mme Nadia Ramassamy.
Le drame qui a eu lieu rue d’Aubagne, à Marseille, il y a un an, doit nous inciter à redoubler d’efforts dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 Voilà une intervention très pertinente !
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 C’est un geste !
M. Mansour Kamardine.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement sur l’action 04 du programme 138. Cette action, créée par le PLF pour 2019, porte, je vous le rappelle, sur des dispositifs nouveaux issus des ressources dégagées par les réformes fiscales adoptées l’an dernier comme l’extinction de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable et la réforme de l’impôt sur le revenu. L’an passé, bien que favorables à des mesures nouvelles en faveur du tissu économique, nous dénoncions l’origine de leur financement, à savoir la ponction opérée par le biais des réformes faites sur le dos des contribuables.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Pour 2020, nous constatons que cette ligne budgétaire subit une très importante baisse de 32 millions d’euros puisqu’on passe de 56 millions d’euros à 24 millions. Notre lecture est-elle la bonne ? Ces financements sont-ils appelés à disparaître en 2020 ?
Enfin, le bleu budgétaire précise : « Par manque d’information et d’accompagnement, les entreprises ultramarines sont peu enclines à participer à des appels à projet nationaux. » Doit-on comprendre que ce fait justifie le resserrement des crédits ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur un sujet dont nous avons longuement débattu en séance avec la ministre du travail à l’occasion de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous y sommes revenus, avec plusieurs députés d’outre-mer, lors de rendez-vous avec le cabinet de la ministre, et nous y avons travaillé au sein de la délégation aux outre-mer. Il s’agit pour nous de mettre en évidence, avec le passage aux coûts contrats, de l’éventuelle inadaptation du coût déterminé concernant les apprentis des territoires et départements d’outre-mer. En effet, certaines formations ne sont pas proposées dans nos territoires, si bien qu’un jeune doit prendre l’avion pour suivre ailleurs la formation qu’il souhaite.
Mme Ericka Bareigts.
Se pose dès lors la question de savoir qui va payer ce surcoût – qui fait partie de la formation professionnelle. Ne peut-on pas prendre en compte, dans le coût contrat, cette difficulté structurelle ? Si l’ordonnance a été prise, elle n’aborde que la difficulté sociale du jeune – ce qui est déjà positif –, mais ne prend absolument pas en compte la question des distances.
Par cet amendement d’appel, nous vous invitons à trouver une solution pour pallier le surcoût d’une formation professionnelle, dû à la mobilité vers l’Hexagone mais aussi vers les pays limitrophes – j’ai, dans le même sens, fait adopter à l’unanimité deux amendements visant à ouvrir la formation en alternance dans les entreprises qui résident dans les grands pays situés dans nos bassins respectifs. Il nous faut de votre part, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, une réponse très claire si nous voulons donner à nos jeunes la chance de réussir leur parcours professionnel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà longuement évoqué l’ingénierie. La solution que vous proposez, madame la ministre, consiste en un accompagnement par l’AFD. Pourquoi n’utilise-t-on pas – c’est le sens du présent amendement –, ne mobilise-t-on pas l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires ? Notre collègue Maina Sage a demandé à plusieurs reprises que l’outre-mer soit représenté au sein de celle-ci. Elle ne peut sans doute pas répondre à l’ensemble des problèmes liés à l’ingénierie – elle concerne en effet certains types de collectivités. Reste que l’on peut déjà utiliser un organisme existant, ce qui nous fera gagner un peu d’argent, par le biais de l’AFD.
Mme Ericka Bareigts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,


 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Il serait vraiment très intéressant de disposer d’un point clair sur l’action de l’AFD : où intervient-elle, comment, pendant combien de temps ? J’y avais procédé pour Mayotte concernant l’eau – question nécessitant alors un accompagnement particulier. Pour l’heure, comme nous savons que le problème que j’ai soulevé est essentiel et que l’AFD s’en occupe, je souhaite que vous nous fournissiez, madame la ministre, un retour précis de son action.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à dénoncer la baisse des crédits alloués à l’action « Logement » du programme « Conditions de vie outre-mer ». Sans tenir compte de l’inflation, les crédits de paiements diminuent de 29 millions d’euros – de 32 millions si l’on tient compte de l’inflation.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Depuis la signature du plan logement outre-mer, en 2015, l’action en faveur du logement doit être un axe majeur de nos politiques publiques. Mais comment une politique publique aussi importante que celle du logement – en particulier le logement locatif social, sur lequel nous avons beaucoup insisté, ou très social, et l’hébergement d’urgence – pourrait-elle constituer une priorité si on diminue ses crédits ? Vous voyez bien que cela n’a pas de sens !
Madame la ministre, j’espère que vous connaissez la situation désastreuse du logement outre-mer. Des dizaines de milliers d’ultramarins sont dans l’attente de trouver un logement. Avant d’y parvenir, ils subissent souvent des conditions de vie indignes dans des logements insalubres. Combien d’entre eux vivent encore dans des cases en tôle, notamment à Mayotte ? Combien sont en grave danger dès qu’un événement climatique survient ? Nous ne pouvons accepter cette baisse de crédits. C’est le sens de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial


 Monsieur Loïc Prud’homme, considérons-nous que l’amendement n
M. le président.

 Non, Jean-Hugues Ratenon a bel et bien soutenu l’amendement n
M. Loïc Prud’homme.


En l’espèce, il s’agit de transférer 25 millions d’euros vers un nouveau fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, problème majeur. L’État reconnaît ce problème puisqu’il octroie une prime de vie chère à ses fonctionnaires, mais une grande partie de la population ne bénéficie malheureusement pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’Hexagone. Les études de l’INSEE montrent régulièrement des disparités de prix allant jusqu’à 38 % pour les denrées alimentaires.
Le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins : elle est plus de deux fois supérieure à celle constatée au niveau hexagonal. Les familles éprouvent de plus en plus de difficulté à payer leurs factures, à se soigner, à se déplacer, à accéder à la culture, etc. Nous considérons que cette situation n’est pas en adéquation avec les droits fondamentaux de nos concitoyens ultramarins.
J’évoquais la cherté des denrées alimentaires, et la question du développement des agricultures locales ultramarines se pose également. Dans nombre de territoires ultramarins, pour ne pas dire dans la grande majorité d’entre eux, plus de 80 % des denrées sont importées alors qu’il y aurait moyen de développer une agriculture locale, ou plutôt des agricultures locales, afin de tendre vers une plus grande autonomie alimentaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un nouvel amendement d’appel et de dénonciation. Nous proposons que 25 millions d’euros soient redéployés de l’action « Appui à l’accès aux financements bancaires » vers un nouveau fonds d’urgence d’aide supplémentaire à la continuité territoriale, destiné à aider à la continuité territoriale de tous les outre-mer. Droit de valeur constitutionnelle, la continuité territoriale doit être l’affaire de l’État. Assurée en partie par ce dernier, mais également par certaines collectivités d’outre-mer, la continuité territoriale telle qu’elle existe ne suffit pas et elle est injuste. À La Réunion, les contribuables financent en grande partie leur continuité territoriale par l’intermédiaire de la région. Il convient de rectifier une situation injuste et aberrante qui pénalise fortement la population réunionnaise. Nous proposons de remplacer la participation des collectivités ultramarines par la création d’un fonds d’urgence d’aide supplémentaire.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
La continuité territoriale est importante et la question que vous posez est fondamentale. Pour financer votre nouveau fonds, vous prélevez 25 millions d’euros dans le programme « Conditions de vie outre-mer », sans dire comment vous financerez l’appui au financement bancaire que vous privez de ces crédits.
 Il n’y a pas de marges !
M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Sous-amendez !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Je fais toutefois observer, s’agissant de la politique de continuité territoriale menée par la région Réunion, qu’il s’agit d’un choix de sa part.
 Un choix démagogique !
Mme Huguette Bello.
 Et dispendieux !
Mme Ericka Bareigts.
Mme Annick Girardin,

Il est vrai que la continuité territoriale fait partie des missions de LADOM qui est en mesure de mettre en place un certain nombre de dispositifs spécifiques. Certains ne sont pas mis en œuvre, car le dispositif local – appelons-le ainsi – est plus avantageux, plus intéressant et qu’il répond peut-être davantage à certaines attentes ; le Président de la République a eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet. Nous parlerons ultérieurement de LADOM, car je crois qu’il est nécessaire de revoir les différentes aides.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 La continuité territoriale a fait l’objet d’un rapport demandé par la ministre chargée des transports ; j’ai eu l’honneur de le rédiger après avoir organisé plusieurs auditions.
M. Serge Letchimy.
Lorsqu’on parle de ce sujet, on néglige deux enjeux. La continuité territoriale ne vaut pas seulement entre l’outre-mer et Paris, même si elle s’impose dans ce cas car les écarts de prix d’une période à l’autre sont proprement scandaleux et restent à la charge de la population locale. Le billet d’un vol entre Fort-de-France et Paris passe, selon la période, de 300 ou 400 euros à 1 200 euros. Je parle bien du même trajet, du même fauteuil, au même horaire. L’État a décidé que tout serait régulé par le marché ; il a choisi la concurrence entre compagnies. Cette solution fonctionne pendant les périodes dites « creuses », mais pas dans les périodes d’affluence. On oublie aussi la question de l’autre continuité territoriale : la continuité territoriale interne. Le prix du billet d’avion entre la Guadeloupe et la Martinique est passé de 80 à 250 euros. Il y a le scandale de la liaison entre Fort-de-France et Cayenne : le prix du billet est deux fois supérieur à celui d’un vol entre Fort-de-France et Paris !
Nous devons vraiment essayer de tout faire pour remédier à cette fracture sociale. Nous sommes dans une République. En la matière, les Corses ont gagné un combat. Je ne fais pas de procès d’intention aux Corses mais, en tout cas, pour des raisons historiques, ou peut-être d’autres raisons, l’État respecte la continuité territoriale entre la Corse et ce qu’on appelle « l’Hexagone ». Les moyens mis en œuvre dans ce cadre n’ont rien à voir avec ceux consacrés à la continuité territoriale de l’outre-mer.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je fais miens les propos de M. Letchimy. Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la continuité territoriale entre les territoires d’outre-mer, plus précisément entre les départements français d’Amérique. J’ai l’impression que vous n’avez pas répondu à ma question : vous m’avez seulement indiqué que cette compétence relevait des collectivités territoriales.
M. Gabriel Serville.
Mme Annick Girardin,

 J’apporte mon soutien à l’amendement n
M. Gabriel Serville.

Je crois que nous sommes victimes d’une sorte de pénalisation alors que nous n’y sommes pour rien. Pour toutes ces raisons, qui nous paraissent impératives, nous répétons, et nous continuerons de le faire autant de fois que nécessaire, que le maintien de la continuité territoriale doit relever d’une compétence régalienne. Il est de la compétence de l’État d’assurer la continuité entre les territoires éloignés de l’Hexagone et la France hexagonale. Il ne s’agit pas de faciliter les villégiatures à Paris – même si l’on pourrait imaginer que les habitants des outre-mer puissent séjourner dans la capitale en touristes, comme le font les Marseillais ou les Corses. Nous parlons de séjours pour des raisons impératives et majeures. Il faudra que nous nous donnions les moyens de répondre enfin sérieusement à cette question.
 Très bien !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à maintenir au niveau de l’an dernier les crédits de l’action 04 du programme 123. Cette action regroupe plusieurs interventions, d’une part dans le domaine sanitaire et social, d’autre part en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Nous comprenons bien évidemment des baisses de crédits qui correspondent soit à l’arrêt du financement de projets achevés, soit à des transferts vers d’autres programmes. Pour autant, nous comprenons mal pourquoi ces sommes ne sont pas conservées dans le budget de la mission pour financer d’autres actions sanitaires et sociales. Chacun sait qu’en la matière, les projets et les besoins ne manquent pas.
Par ailleurs, il est bon de rappeler qu’en 2019, selon le bleu budgétaire de 2018 : « Cette action bénéficie de 4 millions d’euros en AE et 4 millions d’euros en CP issus de la rebudgétisation de la TVA non perçue récupérable (NPR) et de la réforme de l’abattement de l’impôt sur revenu dans les départements d’outre-mer. » Alors que ces sommes sont toujours ponctionnées sur les contribuables et les entreprises, que l’état sanitaire et social continue de se dégrader outre-mer, de tels montants paraissent définitivement perdus pour l’outre-mer au profit du budget de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 C’est justifié !
M. Serge Letchimy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 Comme d’habitude, madame la ministre !
M. Pierre Cordier.
Mme Annick Girardin,

Il y a donc bien des explications concernant chaque baisse de crédits, et rien ne justifie que l’on réintègre les 15,5 millions d’euros en question. Les actions que vous visez pour ce montant n’existent donc plus, il faudrait en conséquence que vous nous indiquiez à quoi seraient consacrés ces crédits.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il se rapproche de celui que vient de soutenir Mme Vainqueur-Christophe. Madame la ministre, nous pensons en particulier à la valorisation du sport. Les jeunes sont nombreux sur nos territoires. La pratique sportive est en outre une nécessité, à deux titres : tout d’abord, de manière évidente, pour la cohésion sociale ; ensuite pour l’estime de soi, car elle incarne la réussite et renforce la confiance, toutes choses dont la jeunesse a particulièrement besoin.
Mme Ericka Bareigts.
Or nos associations sportives sont en grande difficulté, et pas seulement du fait de la perte des contrats aidés. Nous avons besoin de nouvelles infrastructures, d’infrastructures de proximité, dont nous manquons, et pas nécessairement de grosses infrastructures. Elles doivent être implantées au plus près de la jeunesse, dans les quartiers, pour favoriser la pratique sportive.
L’amendement alerte le Gouvernement sur la baisse de 15 millions des crédits de l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », alors que nous devons continuer d’investir dans le sport, la jeunesse et la culture, et initier de nouveaux projets.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Tout d’abord, nous avons doublé les crédits du FEBECS, le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif. C’était indispensable et nous allons continuer de soutenir ce fonds, pour répondre notamment aux besoins de mobilité des clubs sportifs.
Ensuite, vous le savez, j’ai demandé à trois ministères de venir abonder le FEBECS : le ministère des sports, bien entendu, mais aussi le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, et le ministère de la culture. Pour le moment, seul le ministère des sports s’est engagé à lui apporter son soutien, mais j’espère que les autres ministères seront également au rendez-vous.
Et 7 millions d’euros au titre du ministère des outre-mer plus 7 millions au titre du ministère des sports seront attribués aux contrats de convergence et de transformation des structures sportives, il convient de rappeler aussi cela.
Enfin, le FEI est également venu soutenir cette année – comme sans doute par le passé – les projets d’infrastructures sportives de différentes communes.
J’ajouterai à ces différents éléments l’augmentation de l’enveloppe associative.
Nous sommes donc au rendez-vous des projets ! Mon avis sera défavorable sur l’amendement. Je reste cependant à l’écoute et, s’il est nécessaire d’aller plus loin dans le soutien à la pratique sportive, nous le ferons.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Le FEBECS est très difficile à mobiliser sur les territoires, car les clubs sportifs ne savent pas qu’il existe. Un effort mériterait donc d’être fourni pour le faire mieux connaître sur le terrain.
Mme Ericka Bareigts.
Ce fonds a également été créé pour favoriser les déplacements des jeunes dans la zone, ce qui paraît essentiel pour favoriser l’ouverture des territoires et développer leurs relations avec les pays voisins.
De toute évidence, pour les projets sportifs, culturels ou liés à l’éducation, les structures, qu’elles soient associatives ou qu’elles appartiennent à l’éducation nationale, ne sollicitent pas assez le FEBECS, à mon sens.
 Le rapporteur spécial a dit « sagesse » et il vote contre ! Il est aux ordres des élites !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 La séparation des pouvoirs ne veut plus rien dire !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel porte sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : la pêche à la légine dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF. Cette activité est réglementée par l’État, et c’est une bonne chose : il faut gérer la ressource ; on doit être intraitable sur les quotas.
Mme Ericka Bareigts.
En trois ans, le chiffre d’affaires des armements de pêche australe a augmenté de 60 % en 2017, et il s’élevait à 129 millions d’euros ; c’est donc une affaire qui rapporte :…
 Une bonne affaire, en effet !
M. Mansour Kamardine.
 …de l’or blanc.
Mme Ericka Bareigts.
Il se trouve que la procédure a été modifiée afin de n’ouvrir les quotas qu’à des pêcheurs ayant reçu l’autorisation de la pratiquer, la nouvelle procédure s’accompagnant d’un cahier des charges. Or, parmi les critères retenus pour sélectionner les candidats, figure celui de la création d’emplois directs et indirects sur le territoire, et certaines entreprises locales ont vu leur demande rejetée du fait de ce critère. Voyez-vous où je veux en venir, madame la ministre ?
Comment et sous quelle forme pourrons-nous être informés, de manière transparente, des créations d’emplois effectives, dans un territoire, liées à la pêche de la légine ? L’or blanc rapporte beaucoup d’argent à des entreprises qui ne sont pas pleinement ancrées dans les TAAF mais ont été autorisées à pratiquer cette pêche au terme des appels à projets. La question est donc importante. Un manque de transparence serait, je pense, source de nombreuses frustrations et forcément de colère.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Vous avez raison, madame Bareigts, la pêche à la légine est un sujet sérieux. Ce poisson est peu consommé dans les territoires français, mais davantage dans d’autres pays. Il peut être, en effet, qualifié d’« or blanc ».
Une révision du plan de gestion de la pêche a eu lieu, avec des appels à projets et des attributions de licences. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler, devant l’Assemblée, les priorités du Gouvernement en la matière.
Il m’importe, comme à vous, que la richesse des territoires d’outre-mer, terrestre ou maritime, leur profite. Puisque nous avons créé le critère des créations d’emplois directs et indirects à La Réunion, il nous faudra en effet faire le point chaque année sur leur nombre précis, que je viendrai vous présenter.
Vous savez sans doute que l’un des candidats non retenus au terme du processus d’attribution des licences a déposé un recours. Nous aurons également l’occasion de revenir sur ce dossier.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je regrette que mon collègue Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, ait quitté l’hémicycle, car j’avoue ne pas avoir bien compris quand il a déclaré que la pêche à la légine ne concernait pas la mission « Outre-mer ».
M. Serge Letchimy.
La France s’enorgueillit d’être la deuxième puissance mondiale grâce aux pays d’outre-mer, comme nous l’a rappelé le président de l’Assemblée nationale ce midi, dans un brillant discours. Et voilà qu’on nous demande, comme l’aurait dit Aimé Césaire, d’être étrangers à notre propre géographie.
Je ne m’adresse pas à vous, madame la ministre, mais je réagis à la réponse du rapporteur spécial.
Le développement des pays d’outre-mer – Mayotte, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe – n’est pas strictement lié à leur organisation interne. Il est fondamentalement lié à un besoin d’émancipation, à un besoin de nouer des relations avec les pays voisins. Rien n’a de sens sans cette dynamique maritime d’échanges à travers le cabotage, la recherche en matière de biodiversité marine ou les politiques énergétique, culturelle et sportive.
L’amendement n

 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Le dernier plan triennal de gestion de la pêche à la légine contenait en effet le cahier des charges que vous avez validé, madame la ministre, avec les autres ministères. Ce cahier des charges prévoit un retour sur investissement pour les économies locales et la création d’emplois localisés dans les territoires insulaires de La Réunion.
M. David Lorion.
Mes collègues Ericka Bareigts et Serge Letchimy ont insisté sur la nécessité d’évaluer, tous les ans ou tous les trois ans, les retombées réelles de cette activité. J’ajoute qu’il serait possible de créer une filière pêche en créant une formation sur les métiers de l’économie maritime. Nous avons du retard dans ce domaine. Il est très important que les jeunes réunionais puissent bénéficier de la présence des armateurs à La Réunion, mais aussi en Bretagne et dans l’Atlantique, pour profiter d’une multitude de terrains de stage.
Cette activité des Terres australes et antarctiques françaises pourrait ainsi bénéficier aux jeunes de La Réunion comme à ceux de tous les autres départements d’outre-mer. Cette filière ne peut se constituer qu’avec des leaders nationaux et internationaux, qui pourront accompagner ce travail de formation, qui doit, selon moi, être clairement inscrit dans les résultats attendus des pêcheurs ayant obtenu l’autorisation d’exploiter cet or blanc que constitue la légine, soumise à quotas.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 Pour 2025 ! C’est trop loin ! On en parle depuis dix ans !
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

Quant à la légine, il s’agit en effet d’une véritable richesse, qu’il nous faut préserver. Je rappelle qu’elle est gérée sur place par la préfète des TAAF. Le sujet est donc bien géré localement, même si je suis attentive au dossier.
 Le président de la région Réunion porte une lourde responsabilité !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
L’amendement vise à doubler les crédits alloués au fonds de secours pour les porter de 10 millions à 20 millions. Cette somme ne sera évidemment pas suffisante, mais elle nous rendra un peu mieux armés face aux futurs aléas.
Nous savons d’expérience que les territoires d’outre-mer sont de plus en plus exposés aux effets du réchauffement climatique. Nous sommes tous d’accord ici, j’en suis sûr, pour considérer qu’un matelas un peu plus épais permettra de pallier, dans l’urgence, les difficultés des populations exposées. L’ouragan Irma et le cyclone Oma sont autant d’arguments plaidant pour le renforcement de ce fonds.
Je finirai sur une note un peu plus légère, en rappelant qu’Émile de Girardin a dit : « Gouverner, c’est prévoir. » Vous ne pouvez qu’être convaincue, madame la ministre !

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (Rires et exclamations.)
 Quel hypocrite !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Cela étant, je suis bien obligée de reconnaître que, si l’on augmente les crédits du fonds de secours et qu’il n’y a pas de crise, ils ne seront pas consommés et l’on devra y renoncer la prochaine fois. Je ne veux pas entrer dans ce cycle et je préfère prévoir 10 millions d’euros, quitte à faire passer ses crédits à 20 millions d’euros s’il y a une crise comme en 2018 – année où le budget du fonds avait atteint 20,3 millions d’euros. L’ouverture de crédits que je propose n’est donc pas prise sur l’enveloppe des autres actions dans les territoires d’outre-mer. L’année où j’ai pris la tête de ce ministère, je vous aurais suivi, monsieur Dunoyer, mais je suis à présent plus prudente vis-à-vis de ce mode de fonctionnement.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Cet amendement d’appel met clairement en lumière la difficulté croissante à laquelle nous serons confrontés pour gérer les risques et les catastrophes qui peuvent s’ensuivre.
M. David Lorion.
Nous avons reçu ce matin, à la commission du développement durable, la présidente du Haut Conseil pour le climat, qui a rendu son rapport en juin. Elle nous a dit que la France est aussi en retard dans le domaine des risques parce qu’il n’y a pas de cohérence des politiques publiques. Ainsi, on est en train de réduire les effectifs qui travaillent dans les stations de Météo France des outre-mer tout en travaillant à un plan général de cohérence et d’amélioration de la prévention des risques naturels sur ces territoires. La cohérence ne se situe pas seulement dans l’augmentation des budgets mais aussi dans l’harmonisation des actions.
Mme Annick Girardin,

 Puis-je considérer, monsieur Dunoyer, que l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
 J’indique tout de même qu’au rythme où nous progressons, il reste encore cinq heures de débats sur cette mission, sachant qu’il y en a une autre après et qu’il faut penser à nos collègues qui l’examineront. J’invite les uns et les autres à accélérer le rythme.
M. le président.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis 
 Mon observation ne vous était pas personnellement destinée ; elle concernait l’ensemble des intervenants, y compris les autres rapporteurs et le membre du Gouvernement !
M. le président.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis 
Je rappelle que, très bizarrement, les collectivités du Pacifique ne sont éligibles ni au fonds Barnier ni au fonds vert construit sur la base de la COP21, et que cette bizarrerie a abouti à la création de ce qu’on pourrait qualifier de « fonds vert » au sein de la mission « Outre-mer ». Nous proposons une solution de prudence, probablement insuffisante, la délégation sénatoriale aux outre-mer suggérant dans son rapport, comme beaucoup d’entre nous ici, la création d’un fonds structurel extrabudgétaire dédié, ce qui permettrait d’éviter les aléas de sous-consommation en fonction de la réalité des situations.
J’interviens au nom des territoires du Pacifique, eux aussi très exposés, certains disent même les premiers exposés aux effets du réchauffement climatique et de la montée des eaux. C’est aussi une réalité dans nombre de territoires non français qui, situées dans cette partie du monde, subissent déjà la montée des eaux. Si les effets de celle-ci sont malheureusement souvent irréversibles, il serait symboliquement important que le fonds vert de la mission « Outre-mer » soit doté de crédits complémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il est courageux !
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

J’ai également vérifié si l’enveloppe prévue – 42 millions d’euros au total, dont 24 millions d’euros à destination du fonds vert mis à la disposition de l’AFD par le ministère des outre-mer – était utilisée en totalité : il y a un reliquat de 2 millions d’euros, ce qui signifie qu’on n’est pas au taquet des projets. Les crédits que je propose répondent donc sinon aux besoins, du moins aux demandes. J’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Le mécanisme du fonds vert consiste en des prêts, pas en des subventions. Ces prêts à taux zéro à destination des collectivités et des services publics représentent une aide conséquente, même compte tenu de l’économie réalisée par l’absence d’intérêts à payer. M. Dunoyer propose de créer un fonds qui permettrait de financer directement. J’insiste sur ce point, car si l’on a réussi à répondre aux demandes par ce mécanisme de prêts bonifiés, c’est un pis-aller, nos collectivités ne pouvant accéder à aucun autre fonds ! C’est un vide juridique ! Il n’est pas normal que la Polynésie, du fait de son statut autonome comme celui de la Calédonie ou d’autres territoires, ne puisse accéder à des fonds nationaux, si, en plus, on la considère trop française pour avoir droit aux fonds européens ou à d’autres fonds internationaux ! Car telle est la réalité : c’est bien parce que nous sommes français que nous ne pouvons y accéder.
Mme Maina Sage.
Selon moi, ce nouveau fonds ad hoc répondrait aussi à une urgence face au risque climatique, parce que je rappelle que les territoires du Pacifique regorgent de petites îles, des îles basses par rapport au niveau de la mer, notamment des atolls – la France en détient 20 % du nombre total dans le monde, presque tous situés dans le Pacifique. De plus, 90 % des pollutions que l’on subit émanent d’autres territoires que les nôtres.
À tous points de vue, cet amendement me semble apporter une réponse de bon sens. Le problème ne sera peut-être pas réglé cette après-midi. Néanmoins, madame la ministre, on en a déjà beaucoup discuté ensemble, et j’espère que le Gouvernement arrivera à créer un dispositif spécifique au niveau européen.
 Merci, madame Sage.
M. le président.
 D’ici là, il faut absolument que vous preniez en compte le vide juridique actuel pour permettre à nos territoires d’accéder à ce type de subventions.
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à transférer 2 millions d’euros de l’action 01 du programme « Emploi outre-mer » vers l’action 06 du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de doter le Fonds de secours de 2 millions d’euros complémentaires. Il est regrettable, vue la vulnérabilité de nos territoires ultramarins, que les moyens de ce fonds soient aussi limités et ne lui permettent pas d’assumer correctement sa mission actuelle ni les défis majeurs à venir.
Mme Claire Guion-Firmin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir cet amendement.
 Les inégalités d’accès à la santé entre l’Hexagone d’une part, les territoires ultramarins de l’autre, demeurent très préoccupantes. Pour preuve, l’espérance de vie est inférieure de plusieurs années dans ces derniers, la mortalité des prématurés plus forte, tout comme la mortalité infantile globale. La malnutrition, l’exposition à des substances toxiques, l’exposition à des maladies vectorielles, les déserts médicaux, la pénurie de spécialistes et la situation financière très difficile des centres hospitaliers sont des phénomènes qui frappent encore davantage les territoires ultramarins.
Mme Nadia Ramassamy.

M. Pierre Cordier.
 Aussi mon amendement vise-t-il à doter de crédits supplémentaires l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».
Mme Nadia Ramassamy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bonne idée ! Très bon amendement !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Avis de sagesse !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Et puis j’ai une information importante : la réforme de la vignette du rhum, que vous avez votée en première partie de ce PLF, va entrer en application à partir du 1

L’avis est défavorable.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Vous répondez au futur en évoquant la taxe sur le rhum.
Mme Nadia Ramassamy.
Mme Annick Girardin,


 Vous dites que vous reportez une enveloppe sur une autre, mais il n’y a aucune évaluation à ce jour. Je pense qu’il vous faut revoir votre réponse.
Mme Nadia Ramassamy.
 Oui ! Elle au moins est cohérente !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 Il y a sans doute trop d’accidents chez vous !
M. Mansour Kamardine.
 (Sourires.)
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le programme cadres avenir a été lancé en Nouvelle-Calédonie en 1989, après les accords de Matignon, notamment pour que les Kanaks puissent y occuper des postes à responsabilités, grâce à une formation dispensée dans l’Hexagone. Ce dispositif favorise la formation de cadres moyens et supérieurs pour répondre à un objectif de rééquilibrage économique et social, en formant les natifs des territoires ultramarins aux postes à hautes responsabilités.
Mme Nicole Sanquer.
En Nouvelle-Calédonie, le dispositif a porté ses fruits. Ainsi, dans la police nationale, 95 % des commandants de police sont calédoniens, et seuls 24 des 421 fonctionnaires de police sont métropolitains. Il en va de même dans la gendarmerie et dans l’enseignement. Au vu de ce succès, le programme cadres avenir a été étendu à Wallis-et-Futuna et à Mayotte à la rentrée 2018.
Le présent amendement vise à en faire bénéficier la Polynésie française, afin de favoriser l’accession des Polynésiens aux postes à hautes responsabilités et de participer à l’océanisation des cadres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

La Nouvelle-Calédonie est effectivement concernée par un programme très spécifique, à savoir le dispositif cadres avenir, qui s’intitulait « 400 cadres » lorsqu’il a été créé pour accompagner le projet de cette collectivité. Nous l’avons étendu très récemment, à titre exceptionnel, à Mayotte, afin de prendre en considération à la fois la grande faiblesse des offres de formation post-baccalauréat et l’évolution démographique sans précédent qui caractérisent ce territoire, que l’on ne rencontre pas dans les autres outre-mer. Je ne suis pas favorable, à ce stade, à l’extension de ce dispositif au-delà de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
Pour que cet amendement – auquel j’apporterai modestement mon soutien – ne reste pas lettre morte dans l’hypothèse où il ne serait pas adopté cette après-midi, j’espère, madame la ministre, que vous défendrez auprès de votre collègue la nécessité de développer une stratégie plus large, à l’échelle des autres territoires, afin que soient créés, lorsque l’occasion s’en présentera, des dispositifs équivalents, en Polynésie française ou dans d’autres départements d’outre-mer.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent projet de loi de finances fait l’impasse sur deux problèmes majeurs pour les outre-mer : les féminicides et les violences contre les femmes, plus nombreuses en outre-mer que dans l’Hexagone.
Mme Nadia Ramassamy.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 Si 2,3 % des habitantes de la métropole ont été victimes d’agressions physiques par leur ancien conjoint durant les douze derniers mois, ce taux atteint 17 % en Polynésie française et 19 % en Nouvelle-Calédonie. De même, à La Réunion, les forces de l’ordre sont intervenues plus de 6 000 fois à domicile pour des faits de violences conjugales en 2018 ; La Réunion se classe au troisième rang des départements dénombrant le plus de féminicides, après la Guyane et la Corse.
Mme Nadia Ramassamy.
La secrétaire d’État Marlène Schiappa a créé un fonds national pour lutter contre ces violences, mais nous ne savons pas quelle part de ces moyens bénéficiera aux outre-mer. Le présent amendement vise donc à créer un fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes. Doté de 5 millions d’euros, il aurait vocation à aider les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge dans la poursuite de leurs activités, à leur garantir un logement, ou à les guider dans leurs démarches administratives et judiciaires.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
En attendant, j’émets un avis de sagesse, la commission des finances ne s’étant pas prononcée sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Comme vient de l’indiquer M. Serva, président de la délégation aux outre-mer, plusieurs collègues et moi-même nous sommes rendus, voilà une quinzaine de jours, dans deux territoires ultramarins : la Guadeloupe et la Martinique. Notre groupe de travail a remis hier une centaine de propositions à Marlène Schiappa, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.
M. Raphaël Gérard.
Il nous semblait essentiel de bien prendre en considération la spécificité – que vous évoquez, madame Ramassamy – des territoires ultramarins et des réponses qu’ils apportent. Il importait également de montrer que ces territoires sont souvent des lieux d’initiatives. Nous avons ainsi eu l’occasion de faire remonter de bonnes, voire de très bonnes pratiques appliquées notamment à la Martinique – je remercie notre collègue Josette Manin pour nous y avoir aiguillés vers les bons interlocuteurs –, où nous avons constaté que des solutions à la fois efficaces et susceptibles de servir de modèle à décliner dans d’autres territoires, y compris hexagonaux, sont appliquées.
Soyez donc assurée que nous sommes particulièrement vigilants quant à ce suivi et que nous veillerons à ce que des réponses concrètes et efficaces, tenant compte des spécificités de chaque territoire ultramarin et encourageant ces initiatives, soient apportées par la secrétaire d’État Marlène Schiappa.
 Les violences faites aux femmes sont un problème universel ! Elles ne sont pas propres aux territoires d’outre-mer !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 L’examen des amendements donne toujours lieu à beaucoup de discours. Alors que l’on examine le projet de budget consacré aux outre-mer, on nous fait savoir que Mme Schiappa se trouve à La Réunion. Elle a visiblement mal choisi son moment, puisque tous les parlementaires sont présents ici : elle devrait revoir son emploi du temps !
Mme Nadia Ramassamy.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 Par ailleurs, les réponses qui nous sont apportées évoquent de futures études et des actions à venir. C’est pourtant aujourd’hui que l’on votera sur le projet de budget !
Mme Nadia Ramassamy.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis

Mme Caroline Fiat.
 Lorsque Mme Schiappa a annoncé la création d’un fonds national, on ne nous a pas précisé dans quelle mesure les outre-mer en bénéficieraient. Nous demandons que les moyens soient accrus maintenant. Les femmes battues étant plus nombreuses à la Réunion – ou plus généralement dans les outre-mer –,…
Mme Nadia Ramassamy.
 Il y en a partout.
Mme Huguette Bello.
 …c’est maintenant que nous devons voter un budget qui en tire les conséquences. Il faut arrêter d’annoncer que l’on va réaliser des études puis prendre des mesures. Nous parlons ici de l’égalité entre les femmes et les hommes, et nous devons agir maintenant ! Les femmes mortes à cause des violences sont toujours plus nombreuses. C’est donc dès à présent qu’il faut traiter de la question, à l’occasion de l’examen de ce projet de budget pour l’outre-mer, et non dans plusieurs mois !
Mme Nadia Ramassamy.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La majorité ne veut pas agir contre les violences faites aux femmes !
M. Pierre Cordier.
 Sans doute une femme battue en outre-mer n’est-elle pas la même qu’une femme battue à Paris…
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La série d’amendements que je m’apprête à défendre traduit plusieurs recommandations du rapport d’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer.
Mme Nicole Sanquer.
Comme vous le savez, l’aide à la continuité territoriale consiste à prendre en charge une partie du titre de transport pour les résidents ultramarins désireux de se rendre dans l’Hexagone.
La continuité territoriale est un principe très fort, qui participe du désenclavement de nos territoires. Rappelons que l’article 1

Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués à ce dispositif, afin de relever le plafond de ressources fixé pour définir l’éligibilité à cette aide. Trop de Polynésiens s’en voient en effet refuser le bénéfice, alors que le prix des billets d’avion reste très élevé.
Pour financer cette augmentation de crédits, nous proposons de diminuer ceux du programme 138. Il n’est pas envisagé, néanmoins, de réduire les moyens alloués au financement de l’économie outre-mer ; il s’agit simplement de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Vous proposez, par le présent amendement, que j’ai cosigné, d’abonder de 3 millions d’euros les crédits consacrés à cette aide. J’y suis, à titre personnel, tout à fait favorable, même si la commission ne s’est pas prononcée.
 Vous voterez donc avec nous !
M. Mansour Kamardine.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Comme le disait le pape, « n’ayez pas peur » !
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Je suis moi aussi très attachée à ce que les citoyens ultramarins conservent un lien fort avec l’Hexagone. Tel était l’objectif de la mise en place du dispositif d’aide à la continuité territoriale. Cette aide, dont l’objectif consiste à réduire les frais de transport, peut être simple ou majorée : elle comporte deux volets. Nous devons pouvoir nous interroger sur cet état de fait.
J’ai entendu vos critiques, qui sont fondées. Il est vrai, par exemple, que les plafonds n’ont pas été révisés depuis neuf ans : ils ont été fixés en 2010 et ont depuis lors été maintenus au même niveau. Il pourrait donc paraître légitime de rouvrir ce dossier.
Je rappelle par ailleurs qu’en 2015, nous sommes passés d’un droit annuel à un droit triennal et avons approuvé une baisse de l’aide simple. Nous aurions pu, à cette occasion, soulever à nouveau la question des seuils. Cela ne signifie pas, néanmoins, que nous ne devons pas le faire maintenant. C’est pourquoi je vous propose de créer un groupe de travail sur l’aide à la continuité territoriale, afin d’étudier les modalités selon lesquelles nous pourrions majorer le premier seuil, et peut-être évacuer la question de l’aide simple. Cela permettrait probablement de répondre aux besoins de nos concitoyens du Pacifique, en leur proposant des montants d’aide accrus et donc plus conformes au coût des billets dont ils s’acquittent. La vérité est en effet simple : le prix d’un trajet vers la Polynésie française n’est pas comparable à celui d’un billet d’avion vers les Antilles – même si ce dernier reste onéreux –, et cet aspect n’a pas forcément été assez pris en considération.
Je suis donc d’accord pour rouvrir cette question, mais pas de cette manière et pas aujourd’hui. L’avis défavorable mais le Gouvernement est ouvert au débat.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
Ce dispositif, qui remonte à dix-sept ans – il a en effet été créé en 2002 – a évolué à deux reprises seulement, et très peu ces dernières années, voire pas du tout, comme c’est notamment pour ce qui concerne les seuils. Or le coût de la vie dans nos territoires a continué d’évoluer, et pas dans le bon sens. Ces causes ont un effet connu : une réduction régulière du nombre de bénéficiaires.
Un groupe de travail est une perspective très intéressante, à laquelle je souscris pleinement. Il est en effet utile et très important de revoir, d’indexer et de pondérer le dispositif en fonction à la fois du coût des transports selon les territoires et du pouvoir d’achat réel, plutôt que du niveau de revenu moyen de ces territoires. De fait, quand le coût de la vie est élevé, le niveau de revenu est lui aussi un peu plus élevé, mais le pouvoir d’achat des habitants de ces territoires est beaucoup plus faible, ce qui limite pour eux la possibilité d’assumer le prix d’un billet – pour la Nouvelle-Calédonie, par exemple, celui-ci peut atteindre de 1 500 à 2 000 euros. Compte tenu des plafonds existants, l’aide, qui couvre, lorsqu’elle est applicable, la moitié du prix du billet, permettrait peut-être à ses bénéficiaires – s’ils pouvaient payer l’autre moitié, ce qui n’est de toute façon pas le cas – de se rendre en métropole, mais ils ne pourraient rien y faire, faute d’avoir les moyens de se loger, de se restaurer ou de se déplacer.
Ce dispositif commence à tourner en rond et ne fonctionne plus. Je souscris donc à l’appel à revoir le dispositif en profondeur, auquel Mme la ministre a du reste déjà répondu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, laissez-moi vous dire à quel point je suis déçu par vos réponses.
M. Gabriel Serville.
Le principe de continuité territoriale répond à deux objectifs : le premier est effectivement d’assouplir les problèmes de cohésion nationale ; le deuxième s’inscrit en corollaire du principe d’indivisibilité de la République. Souvent, en effet, nous nous entendons rétorquer qu’il n’est pas possible de sortir du cadre républicain, au motif précisément que la République est une et indivisible. Or elle n’a jamais été une, car la Constitution a parfaitement reconnu sa pluralité. Et elle n’est pas non plus indivisible – si nous voulions consacrer le principe de l’indivisibilité, il faudrait précisément que nous facilitions les déplacements des habitants des outre-mer entre ces territoires et la France hexagonale.
Il s’agit là d’une demande récurrente, qui revient systématiquement sur le tapis depuis plusieurs législatures et à laquelle on nous apporte systématiquement les mêmes réponses. La dernière fois que nous en avons parlé, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, c’était, je le rappelle, à la suite de la remise du rapport rédigé par nos collègues Adam, Bassire, Michel et Sanquer, dont notre délégation a pris le temps de souligner l’excellente qualité.
Contrairement à ce qui a été dit dans cet hémicycle, il ne faudrait pas reporter encore aux calendes grecques la réponse attendue par nos collègues et par les populations de nos territoires. Nous pouvons certes nous donner le temps de mettre en place une petite commission de travail pour peaufiner les détails et voir comment mieux répartir les moyens, mais il est impératif, madame la ministre, que nous nous donnions la capacité d’abonder favorablement cette ligne budgétaire. Je le répète : un groupe de travail, pourquoi pas ? mais c’est aujourd’hui qu’il nous faut trouver la juste réponse. J’ai vu le résultat des votes qui ont précédé, mais je maintiendrai mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel courage !
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

J’ai par ailleurs découvert que le ministère des outre-mer ajoutait à ce dispositif un montant de 7 000 euros ! Ce chiffre est proprement ridicule ; mieux vaudrait supprimer ces crédits. Quant à en ajouter d’autres, je préfère, sur ce point comme sur certains autres, laisser les ministères directement concernés financer les exceptions de ce genre – en l’occurrence, ici, avec la DGAC, la direction générale de l’aviation civile, pour 1,45 million d’euros.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Nous allons travailler ensemble sur la continuité territoriale.
Quant au passeport mobilité, il fera tout à l’heure l’objet d’un amendement que je défendrai. Je n’ai pas très bien compris la question que vous posiez à propos du bassin géographique, mais j’avais connaissance de cet amendement et je proposerai tout à l’heure d’étendre aux années à venir l’expérimentation du passeport mobilité, qui n’était prévue que pour une année.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
Mon amendement vise les déplacements à l’intérieur de certains territoires. La Guyane bénéficie déjà d’un dispositif de continuité intérieure correspondant à ses réalités : c’est très bien et je considère qu’il s’agisse là non d’une exception, mais plutôt d’un premier pas vers la tenue de cet engagement pris par l’Assemblée nationale, et qui devrait donc s’appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à d’autres territoires. Pour être un peu moins subjectif, j’évoquerai l’exemple de la Polynésie française, où Maina Sage rappelait tout à l’heure qu’il faut trois heures pour se rendre d’un point à un autre. En Nouvelle-Calédonie, dans la province des îles Loyauté, lorsque l’on doit se rendre sur la Grande Terre pour des raisons administratives, sanitaires ou autres, il faut prendre un avion, ce qui n’est pas donné, alors que le pouvoir d’achat dans ces îles est très faible.
Fort de cet engagement pris par l’État devant l’Assemblée nationale de permettre des expérimentations désormais pérennes – il existe en effet en Guyane un dispositif de continuité intérieure –, et même s’il semble clair que ce n’est pas aujourd’hui, dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission « Outre-mer », que j’obtiendrai une réponse favorable, je souhaiterais que la notion de continuité intérieure entre les îles soit évoquée à la faveur de la réflexion qui s’ouvrira sur l’évolution de la continuité territoriale.
Je citerai également à ce propos Wallis-et-Futuna, où la desserte entre les deux îles fait également l’objet d’un accompagnement financier de l’État, ce qui est très bien. Guyane, Wallis-et-Futuna ; je voudrais que la liste s’allonge, car les difficultés financières et, conséquemment, l’isolement et le double enclavement de ces populations éloignées des centres et des capitales de nos territoires sont de plus en plus difficiles à vivre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Toutefois, honnêtement, hormis pour les exceptions déjà créées, ouvrir le champ de la continuité intérieure au-delà des engagements qui auraient pu être pris dans l’hémicycle se traduirait par des crédits dont j’imagine bien l’ampleur ! Ce n’est donc pas aujourd’hui, dans le seul cadre du budget des outre-mer, qu’on peut ouvrir ce débat. Je prends donc votre amendement comme un amendement d’appel.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez coprésidé les études réalisées avec la ministre des transports.
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

 J’ai accepté, je le répète, de rédiger ce rapport, au terme de nombreuses auditions. Les relations entre le Languedoc-Roussillon et Paris ou entre la Normandie et l’Alsace ne posent pas de problèmes : il s’agit de circuits courts, disposant de processus permettant aux citoyens français de se déplacer d’un département à l’autre dans les meilleures conditions possibles. Or vous faites de notre particularité un handicap très grave. Je comparerai, à cet égard, les possibilités évoquées par M. Dunoyer à la situation qui prévaut pour l’Atlantique et l’Amazonie. Pour quelles raisons n’appliquez-vous pas, au nom de l’égalité et de la constitutionnalité des droits, le même système entre la Martinique et la Guadeloupe ? Pour quelles raisons sommes-nous soumis strictement au marché, qui a fait passer le prix d’un billet, en deux ou trois ans, de 80 à 250 euros ? Pour quelles raisons laissez-vous les Martiniquais et les Guyanais payer un billet d’avion de 800 à 1 000 euros, alors qu’il en coûte 400 euros pour se rendre à Paris durant les périodes creuses ? Il s’agit vraiment un problème de droits et d’équité. On ne peut pas jouer indéfiniment à cela.
M. Serge Letchimy.
Vous nous rendez étrangers à la cordialité de notre géographie et nous pénalisez économiquement. En effet, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane représentent un marché potentiel d’environ 1 million de personnes, permettant d’assurer la cohésion de cette zone. Le handicap ne consiste pas à ce qu’on ne peut pas se balader comme on veut en avion pour 200 euros – et pourquoi pas 50 euros, ou même 10 ? Non, le problème n’est pas là : il est qu’on éteint une dynamique de cohésion dans les régions, dans les bassins maritimes transfrontaliers.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Lorsque j’ai accepté de faire ce rapport, je pensais que tout le monde était au clair là-dessus, mais je constate que la liaison entre la ministre des transports et celle des outre-mer était très artificielle. Je souhaite vraiment que nous reprenions ces discussions et que, puisque les études sont déjà faites, mes conclusions soient diffusées auprès de tous les acteurs et traduites en actions. Compte tenu du travail déjà réalisé, votre proposition de créer une commission ne me semble pas opportune.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte lui aussi sur l’importante continuité territoriale et vise particulièrement Saint-Martin. Comme vous le savez, en effet, depuis deux ans, le prix des billets d’avion a littéralement explosé : alors qu’il en coûtait précédemment 150 euros pour se rendre de Guadeloupe à Saint-Martin, on paie désormais 282 euros et même près de 400 euros pour aller de Saint-Martin à Fort-de-France. L’amendement tend donc à relever les plafonds d’éligibilité à cette aide pour les Saint-Martinois.
Mme Claire Guion-Firmin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement se situe dans le même esprit que celui de mon collègue Dunoyer.
Mme Nicole Sanquer.
Je rappelle que l’extension de l’aide à la continuité intérieure est indispensable au désenclavement des territoires ultramarins. Cette aide de l’État est déjà prévue dans le dernier alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports, qui dispose, en substance, qu’elle peut financer les déplacements à l’intérieur d’un territoire s’il existe des difficultés particulières d’accès à une partie de celui-ci.
Vous n’êtes pas sans savoir que la Polynésie française est composée de 118 îles réparties sur 5,5 millions de kilomètres carrés. Au vu des difficultés d’accès, cette seule donnée suffit à justifier la nécessité d’une aide pour relier l’ensemble de nos îles. Cela permettrait d’améliorer l’aménagement du territoire, d’éviter l’exode des populations vers l’île principale de Tahiti et d’assurer le développement économique et le désenclavement de ces îles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’aide à la continuité territoriale afin d’anticiper l’octroi de l’aide sous la forme d’un pourcentage du titre de transport plutôt que d’un montant forfaitaire. Madame la ministre, vous avez annoncé que le montant de l’aide serait fixé selon les territoires et ne varierait donc pas en fonction du prix du billet. Cette aide représente en moyenne 40 % du prix du billet dans les départements d’outre-mer. Selon nos calculs, cette part s’élève à 10 % pour les collectivités d’outre-mer, mais vous avez précisé que le taux s’élevait à 25 %. Il apparaît en tout cas que le montant est si bas qu’une aide simple ne parvient même pas à couvrir les taxes sur les billets d’avion. Pour corriger cette inégalité, l’amendement propose de fixer l’aide à la continuité territoriale comme part du prix du titre de transport à partir du prix moyen de celui-ci sur l’année n-1, donc de passer d’un montant forfaitaire à un pourcentage du billet d’avion.
Mme Nicole Sanquer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je remarque que les amendements ont tendance à citer comme exemple le cas de la Guyane, où a été mis en place un dispositif de continuité intérieure. Je rappelle que cette décision avait été prise parce que la somme octroyée pour assurer la continuité territoriale entre la Guyane et l’Hexagone était dérisoire, presque insignifiante, n’aurait rien permis de faire. C’est la raison pour laquelle nous avions préféré la transformer pour la destiner à un usage intérieur beaucoup plus efficace.
M. Gabriel Serville.
Cela dit, je me permettrai de prendre la défense de l’amendement présenté par notre collègue Sanquer. Imaginez 118 îles réparties sur 5,5 millions de kilomètres carrés… Autant, à propos de certains amendements, madame la ministre, je comprends votre volonté de renvoyer à la création d’un groupe de travail, autant j’aurais vraiment voulu – y compris en raison de la somme évoquée, qu’on peut qualifier d’infime – que notre assemblée accepte d’entendre les difficultés de ce territoire en accordant là un avis favorable.

M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Je vois que les amendements sont rejetés les uns après les autres,…
M. Raphaël Gérard.
 On finit par s’habituer, vous verrez…
M. Loïc Prud’homme.
 …mais je ne voudrais pas qu’on se méprenne. C’est une vraie question, légitime, personne ne le conteste, mais cette succession d’amendements met en lumière toute l’incohérence du système actuel, son caractère obsolète, puisqu’il passe globalement à côté des objectifs de continuité territoriale, que ce soit entre les territoires ultramarins et l’Hexagone ou au sein des bassins océaniques – comme en Polynésie – ou d’un continent – comme en Guyane.
M. Raphaël Gérard.
Un temps de réflexion et de travail est nécessaire car, si l’on adoptait l’un ou l’autre de ces amendements, on laisserait perdurer ces inégalités entre les territoires, ce qui ne serait pas la bonne réponse. Je souscris totalement à la proposition de la ministre, consistant à lancer une réflexion sur le sujet. La loi EROM a fixé un cadre. Au titre de la DOM – la délégation aux outre-mer –, j’ai rédigé avec ma collègue Maina Sage un rapport montrant que l’application de certains aspects de cette loi, notamment la continuité territoriale, présentait des difficultés.
 Tous les ans, nous disons la même chose !
Mme Maina Sage.
 Il me semble plus important de mettre toute notre énergie dans la mise en œuvre des mesures définies dans la loi EROM que de continuer de procéder à un saupoudrage qui n’aboutirait qu’au maintien des inégalités entre les territoires et des injustices qui y perdurent.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Je me réjouis d’entendre notre collègue Raphaël Gérard parler des inquiétudes des ultramarins sur ce sujet ô combien important qu’est la continuité territoriale. Je suis assez triste, madame la ministre, mais vous semblez sincère, d’autant que vous-même êtes ultramarine puisque vous venez de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous connaissez vos difficultés.
Mme Justine Benin.
Je voudrais parler d’un point : toutes les populations d’outre-mer vivent le même drame en ce qui concerne la continuité territoriale. À cet égard, je peux vous dire que je jalouse un peu la Corse, où un modus vivendi, un protocole, a été trouvé. À quand chez nous ? Vous proposez certes une méthodologie, un cadre, mais cela fait tellement longtemps que nos populations attendent ! Il faut apporter des précisions rapidement car entre les étudiants, les demandeurs d’emploi, les personnes malades qui doivent venir se soigner en métropole, quelle souffrance pour toutes ces populations ! Et vous savez très bien qu’elles sont attachées à la mère patrie : l’Hexagone.
Chers collègues de la métropole, vous avez entendu Mme Guion-Firmin expliquer qu’après le drame causé par l’ouragan Irma, les prix des billets d’avion avaient doublé, voire triplé ! De la Guadeloupe, le voyage vers Saint-Martin coûte 280 euros ; vers la Guyane, en passant par la Martinique, il coûte 650 euros. J’appartiens certes à la majorité mais je reste vigilante et attentive à tout ce que fait le Gouvernement. C’est pourquoi, madame la ministre, je voulais vous alerter sur ce drame que nous vivons outre-mer et vous faire part des très fortes attentes des populations. Nous restons vigilants concernant la méthode que vous venez de nous proposer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 Toujours le mépris !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Face aux surcoûts supportés par les sportifs ultramarins en déplacement pour les besoins de leurs entraînements et des compétitions, il convient d’accroître les crédits à la continuité territoriale destinés à alimenter le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif.
Mme Nadia Ramassamy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Nous souhaitons tous que l’instrument que représente le FEBECS soit utile à l’ensemble des jeunes. Je vous propose donc d’adresser à chaque préfet une note demandant qu’une publicité soit faite auprès de toutes les associations – culturelles, sportives, de jeunesse et d’éducation – pour promouvoir ce fonds sur tous les territoires. Il faut davantage parler de ce dispositif avant d’en accroître le montant de façon si forte, car la somme demandée est importante par rapport à ce qui a déjà été consommé.
L’avis est donc défavorable mais je reste très vigilante sur ce sujet.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Tout à l’heure, un collègue disait avoir été surpris par le nombre d’amendements portant sur cette question. Madame la ministre, j’avais rédigé un rapport sur la continuité territoriale dans le cadre des Assises nationales du transport aérien, qui s’étaient tenues en présence d’Élisabeth Borne, alors ministre des transports, et de vous-même. Si l’on commande un rapport, à ce niveau de responsabilité, il ne faut pas ensuite s’en moquer !
M. Serge Letchimy.
La solution que vous proposez pour répondre à toutes les demandes est simplement de programmer une réunion technique. Pourtant le problème soulevé est légitime. Or vous n’avez pas encore accepté un seul amendement, je tiens à vous le dire, ainsi qu’aux collègues qui votent systématiquement contre à main levée à la suite de votre avis défavorable. L’esprit d’ouverture de la République consiste aussi parfois à accepter des mesures qui devraient sembler évidentes !
Vous avez parlé du FEBECS qui n’est pas consommé parce que le travail n’a pas encore été fait. Mais la continuité territoriale éducative, culturelle et sportive, c’est essentiel ! Les enfants originaires de La Réunion, de la Guadeloupe ou de la Martinique sont peut-être de futurs Thierry Henry ou de futurs grands musiciens qui pourraient circuler partout dans le monde. Je trouve inhumain – et je pèse mes mots – de repousser cet amendement. La continuité territoriale concerne des enfants, des jeunes, des sportifs. Nous sommes bloqués uniquement parce que nous sommes très loin. Dites-nous alors clairement ce qu’on peut faire, et si la République est solidaire ou pas, ouverte ou pas !
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Puisque vous estimez que la somme demandée est trop élevée, je vous invite à sous-amender ; vous en avez le pouvoir. Vous pouvez par exemple proposer un montant de 150 000 euros plutôt que 300 000, mais je ne vois pas comment un parlementaire pourrait voter contre cet amendement.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Concernant le FEBECS, j’ai déjà répondu, et Ericka Bareigts en a également parlé. Le FEBECS n’est pas un dispositif nouveau. À l’époque où je travaillais dans un service d’État, je le gérais – son montant était d’ailleurs beaucoup plus élevé, puis il a baissé et nous l’avons relevé.
J’aimerais verser plus d’argent au FEBECS, mais pour en faire quoi puisque tout cet argent n’est pas consommé ? Devrions-nous être l’un et l’autre hypocrites ? Faudrait-il donc que j’accepte d’augmenter le FEBECS de 300 000 euros qui ne seraient finalement pas consommés et que je devrais donc rendre à Bercy ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Vous dites que vous avez travaillé sur un rapport – ce qui est vrai – en regrettant que celui-ci ne soit pas suivi d’effet – c’est votre point de vue. Si, tout à l’heure, j’ai donné un avis défavorable sur les amendements relatifs à la continuité territoriale, c’est parce que, si on va au bout de ce raisonnement, on ne discute plus de 500 000 euros mais de plusieurs millions, voire davantage. Je ne peux donc pas dire oui à un amendement qui vise à dégager 500 000 euros d’aide à la continuité intérieure pour nos archipels ou pour la Guyane – territoire très étendu –, parce que c’est totalement irréaliste : avec 500 000 euros, on ne fait rien.
 Avec zéro, on fait encore moins !
Mme Caroline Fiat.
Mme Annick Girardin,

Cela dit, si vous y tenez tous, nous pouvons rehausser l’enveloppe allouée au FEBECS ; nous verrons alors, en juin prochain, que ce n’était pas le choix le plus utile. Or, j’insiste, nous devons être efficaces dans nos choix !
 Oui, bien sûr, nous ne disons pas le contraire !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Nous verrons en juin, avez-vous dit, madame la ministre, qu’un abondement du FEBECS ne serait pas la mesure la plus utile. La position que nous défendons correspond à une remontée de terrain : les associations, les écoles nous disent toutes que pour envoyer, dans le cadre de tel ou tel projet, les enfants ou les jeunes à Madagascar, à Maurice, à Paris ou ailleurs, c’est la croix et la bannière. Il faut organiser des événements, dîners dansants ou je ne sais quoi d’autre, pour avoir deux sous cinquante devant soi.
Mme Ericka Bareigts.
Nous avons institué, à Saint-Denis de La Réunion, une bourse de voyage. C’est donc la collectivité qui paie ! Et lorsqu’on demande aux gens s’ils ont pensé à s’adresser à la DJSCS – la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale –, ils en découvrent, tout étonnés, l’existence. Ne pas faire connaître les dispositifs est une vraie méthode : on évite ainsi les dépenses, et le tour est joué !
Eu égard aux échos que nous avons pu avoir, la mesure dont nous parlons aura un véritable succès, à condition que l’on soit prêt à dépenser l’argent correspondant. Cette mesure, il faut donc la faire connaître, et ce ne sont pas seulement les préfectures qui doivent s’en charger mais aussi les rectorats et les acteurs de la politique de la ville : tout le monde doit se mobiliser pour résorber l’inégalité, considérable, dont sont victimes les enfants de nos territoires.
Je connais les difficultés en matière de connectivité. Mais le fonds existe : il est un outil que nous devons utiliser au maximum. L’une des plus grandes inégalités, en effet, c’est celle qui sépare un enfant auquel on permet de voyager et de découvrir le monde dès son plus jeune âge, et une autre qui ne s’en voit jamais offrir la possibilité. Cette grande, authentique inégalité fait toute la différence.
 Je ne ferai pas droit aux autres demandes de parole dont je suis saisi, mes chers collègues ; les débats n’avancent vraiment pas vite, et chacun a pu s’exprimer sur ce sujet de fond qu’est la continuité territoriale. Nous allons donc procéder au vote.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Un groupe de travail pour enterrer le problème !
Mme Huguette Bello.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Bref, il y a en effet beaucoup de travail à accomplir, sur la continuité comme sur d’autres sujets. Sachez que je suis de votre côté, du côté des solutions, dont je sais bien qu’elles peuvent être trouvées au ministère, mais aussi et surtout dans les territoires.
Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Je veux bien prendre Mme la ministre au mot, si vous me passez l’expression. Je le dis devant la représentation nationale, le SIEAM, le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, a procédé à un appel de crédits de 12 millions d’euros, sur la base de dépenses engagées conformément aux autorisations, pour réaliser certains travaux ; or, depuis plusieurs mois, cette demande est bloquée par l’État. En réalité, on continue à asphyxier le SIEAM. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous soyez en mesure de m’annoncer, dans les prochains jours, que l’arrêté nécessaire au versement de ces crédits a été pris.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rehausser les crédits affectés à une mesure décidée dans le cadre de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, en l’espèce l’aide versée aux familles pour le retour du corps d’un défunt. Il arrive en effet qu’un être cher, enfant ou parent, parte se faire soigner dans l’Hexagone et y décède. Dans ces situations douloureuses, personne ne prend le retour en charge, sinon, le cas échéant, une assurance. Autrement dit, soit les gens ont ce qu’il faut et ne demandent rien, soit ils n’ont aucune protection et doivent assurer le retour du corps à leurs frais, soit une dépense pouvant aller, pour un trajet de Paris jusqu’à La Réunion, de 10 000 à 15 000 euros. La mesure, donc, doit aider les intéressés dans ces moments douloureux, heureusement assez rares.
Mme Ericka Bareigts.
Néanmoins, aux termes de l’arrêté du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

J’en suis d’accord, madame Bareigts, il y a une vraie question sur la continuité funéraire. Le choix a été fait, dans le cadre de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, d’appliquer, en ce domaine, les mêmes critères que pour la continuité territoriale, si bien que les mêmes questions se posent en matière de revenus : on tourne en boucle.
Pour l’aide au retour funéraire, seuls trente dossiers ont été enregistrés en 2018, dont seulement quatre étaient éligibles : pour deux d’entre eux, l’aide a été versé en 2018 ; pour les deux autres, elle le sera en 2019. En 2019, soixante-trois dossiers ont été enregistrés à ce jour, dont treize éligibles, pour lesquels le versement est déjà intervenu. Il me faut donc identifier plus précisément les problèmes qui se posent et réfléchir aux moyens d’y remédier.
Pour intéressant qu’il soit, madame Bareigts, votre amendement fixe des montants bien trop élevés par rapport aux besoins réels, quand bien même on modifierait les critères et le périmètre. C’est pourquoi l’avis est défavorable, même si je suis d’accord sur le fond.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Merci pour votre écoute, madame la ministre, sur ce sujet majeur, dont nous avions aussi débattu en délégation aux outre-mer. Mme Sanquer et moi avons d’ailleurs déposé un autre amendement, qui sera examiné juste après celui-ci, pour proposer un montant un peu inférieur.
Mme Maina Sage.
Le problème, ici, n’est pas tout à fait du même ordre que précédemment puisque l’on nous impose, à travers un arrêté, un quotient familial plafonné à 6 000 euros par an – je dis bien 6 000 euros par an ! Il est donc presque impossible, pour les ménages, de rentrer dans les cases.
Le problème, toute la nuance est là, est que tout a été fait, ici, pour rendre le dispositif inopérant. Pour la continuité territoriale, faut-il le rappeler, le plafond est de 26 000 euros par an ; c’est aussi le plafond applicable au passeport mobilité études comme aux trois autres passeports de mobilité. Quand je vois un plafond de 6 000 euros pour le quotient familial, je me dis donc qu’on a peut-être oublié un 2 !
 (Sourires.)
Je plaisante, mais le sujet est grave. Et vous avez les moyens, madame la ministre, de modifier l’arrêté dès demain. Je vous le demande au nom de toutes les familles concernées. Nous sommes nombreux, ici, à connaître de telles situations. Quand de tels drames surviennent, les choses sont vraiment très difficiles. Quand je dis aux intéressés que les revenus doivent être inférieurs à 6 000 euros par an…
Mme Annick Girardin,

 Certes, et peut-être devriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point, mais c’est ainsi que la mesure est comprise : conditionnée à un plafond de revenus familiaux de 6 000 euros.
Mme Maina Sage.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Au-delà même des crédits alloués, le présent amendement permet, comme celui qui le suit, d’abonder globalement la ligne budgétaire dévolue à la continuité territoriale, au bénéfice d’autres dispositifs qui s’y rapportent.
Mme Maina Sage.

M. le président.
 Quoi qu’il en soit, un nouvel arrêté sera de toute façon nécessaire.
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
D’autre part, on ne l’a pas dit mais, pour l’instant, la législation, comme le rappelle mon exposé sommaire, n’ouvre l’aide au transport funéraire qu’aux personnes résidant en outre-mer et mortes dans l’Hexagone – or, lorsqu’on vit outre-mer, le plus souvent, on y meurt aussi. Par conséquent, le dispositif doit également être ouvert aux ultramarins qui vivent dans l’Hexagone depuis un certain nombre d’années. J’en appelle donc à votre cœur, madame la ministre.
 (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Monsieur Serva, vous proposez d’augmenter le montant attribué à cette ligne budgétaire. En parallèle, nous devrons œuvrer rapidement à une modification des conditions de l’aide, car il serait contreproductif d’en augmenter le montant sans en changer les modalités. J’émets donc un avis favorable, et je propose que nous ouvrions le débat.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)
 Il faut l’applaudir !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je vous félicite, madame la ministre. Sachez que nous vivons un drame au quotidien : compte tenu de la situation des hôpitaux en outre-mer, les déplacements sanitaires vers la métropole se multiplient. Je félicite notre collègue Olivier Serva pour son amendement, qui est retenu, mais il me semblerait plus juste et respectueux d’y associer Mme Nicole Sanquer et Mme Ericka Bareigts, qui ont formulé des propositions similaires.
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

 Il s’agit par conséquent d’un amendement collectif qui nous permettra, demain matin, de regarder avec plus de respect la République et sa solidarité.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à transférer 1 million d’euros de l’action 04 du programme « Conditions de vie outre-mer » à la création d’un fonds pour la prévention et l’information relatives aux grossesses précoces et à la sexualité, destiné aux jeunes des territoires ultramarins.
Mme Claire Guion-Firmin.
Selon une publication annuelle du service statistique des ministères sociaux, le taux de recours aux IVG – interruptions volontaires de grossesse – était de 15,4 pour 1 000 femmes en France en 2018. Il varie très fortement entre les régions. C’est en outre-mer qu’il est le plus élevé : en Guyane et en Guadeloupe, par exemple, il atteint 35 pour 1 000 femmes. Les IVG pratiquées dans les quatre départements historiques d’outre-mer représentent 6,3 % du total constaté en France, pour 2,8 % de la population nationale et 3,8 % des naissances. Ces données ont vocation à être affinées, en intégrant notamment celles du département de Mayotte et des trois collectivités d’outre-mer relevant du droit social national.
Au regard de ces chiffres, il semble nécessaire de développer l’information relative à la sexualité et aux grossesses précoces dans les territoires d’outre-mer. Tel est l’objet du fonds que nous proposons de créer.

M. Mansour Kamardine.
 Très bien !
Mme Maud Petit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un fonds permettant d’effectuer des interventions d’urgence de lutte contre l’invasion des algues sargasses. Je propose de le doter d’1 million d’euros, pris sur les crédits de l’action « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme « Conditions de vie outre-mer »
Mme Claire Guion-Firmin.

Mme Maina Sage.
 Excellent amendement !
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Madame la ministre, je m’attendais à ce que vous émettiez un avis défavorable, à l’image du rapporteur spécial. Je rappellerais à ce dernier que la délégation aux outre-mer a eu de riches discussions avec des chefs d’entreprise et des responsables des outre-mer au sujet des sargasses, qui affleurent également en Guyane de temps à autre.
M. Gabriel Serville.
Toutefois, j’ai exprimé le souhait que ce soit l’État qui s’empare du problème. Les finances déjà exsangues des collectivités d’outre-mer ne leur permettent pas d’assumer cette dépense supplémentaire. Notre nation se targue d’être la deuxième zone économique exclusive mondiale, or les sargasses ne prennent pas naissance dans les territoires d’outre-mer mais en haute mer, puis viennent s’échouer sur nos rivages. Bien que j’aie déjà exprimé mon point de vue devant la délégation aux outre-mer, je profite de cet amendement pour demander à la ministre de se faire notre porte-parole auprès du Gouvernement et de plaider pour que les finances de nos collectivités soient soulagées. L’État ne peut pas se contenter de les accompagner financièrement, mais doit assumer pleinement la responsabilité du ramassage et du traitement des sargasses.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Une dynamique est lancée en Guadeloupe et en Martinique. La Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont également participé aux travaux. L’État prend toute sa part dans cette dynamique, aux côtés des collectivités, et personne ne remet en cause cette logique d’intervention commune. Prenons un exemple : en 2012, je crois, il a financé l’achat de matériels de ramassage de sargasses, et, pendant un an ou deux, les rivages n’ont pas été infestés ; toutefois, ce matériel n’appartenant à personne, il n’a été entretenu par personne et a été totalement perdu. Je crois donc nécessaire d’impliquer l’ensemble des partenaires sur le terrain – collectivités, entreprises, associations – et que l’État s’engage fortement à leurs côtés. Cet engagement est réel pour l’ensemble des mesures, aux côtés des collectivités qui prennent toute leur part de responsabilité – et je tiens à les en remercier, puisqu’elles le font avec les moyens qui sont les leurs.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
La commission des finances a adopté l’amendement de M. Mathiasin – c’est d’ailleurs le seul qu’elle ait retenu –, qui est certes symbolique puisqu’il ne porte « que » sur 100 000 euros, mais qui a le mérite de fixer un cap : l’intégration des territoires d’outre-mer dans leur environnement régional. Nous devons nous exprimer économiquement, culturellement et sportivement avec les pays caribéens et ceux des autres océans.
 La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis

M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 J’ai presque honte, oui, presque honte. Nous parlons de l’intégration des territoires d’outre-mer dans leur environnement géographique. Or chacun connaît leurs spécificités et les difficultés à se mouvoir d’un bassin à l’autre, et même au sein de chaque territoire. On voudrait nous faire croire qu’on donne un cap en accordant 100 000 euros supplémentaires à un sujet d’une telle importance ? Très sincèrement, ce cap, je ne le vois pas ! Sur le fond, je ne peux qu’abonder dans votre sens ; pour moi, la dynamique consistant à favoriser l’intégration de nos territoires dans leurs bassins respectifs relève du pur bon sens. Mais j’ai honte que l’on ne consacre que 100 000 euros à un sujet de cette nature !
M. Gabriel Serville.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Serge Letchimy, pour une intervention brève.
M. le président.
 Monsieur le président, je n’ai pas à m’exprimer brièvement ; j’interviens au nom de mon groupe.
M. Serge Letchimy.
 Pour une intervention brève, si vous le voulez bien.
M. le président.
 (Sourires.)
 Madame la ministre, je m’attendais à ce que vous présentiez un sous-amendement visant à tirer la proposition de M. Max Mathiasin vers le haut.
M. Serge Letchimy.
 (Sourires.)
 Oui, dérisoire !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 (M. Serge Letchimy proteste.)
L’amendement propose un transfert de 100 000 euros, soit une hausse d’environ 10 %. C’est un premier pas. J’y souscris, mais ce n’est même pas le sujet. Le sujet, c’est qu’il n’y a pas de véritable ambition sans projets. J’ai évalué chaque dépense : il y a beaucoup trop de frais de fonctionnement et pas assez de projets concrets. Cette situation est sans doute également due aux crédits INTERREG, au fait que les régions mettent des quotes-parts dans leur coopération. Quoi qu’il en soit, quand il faudra aller plus loin, je ne discuterai même pas.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » se poursuivra ce soir à vingt et une heures trente, avant l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » ;
Examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Amendement n

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Boris Vallaud
M. Francis Vercamer
Mme Jeanine Dubié
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Dominique Da Silva
M. Bernard Perrut
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Gisèle Biémouret
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Alexis Corbière
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Laurent Pietraszewski
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Pierre Cordier
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
Mme la présidente.




La parole est à M. Gabriel Serville, pour le soutenir.
 La formation professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement. L’action 2 du programme 138 vise à favoriser l’insertion et la qualification professionnelle des jeunes d’outre-mer, notamment grâce au SMA, le service militaire adapté. Ce dispositif accueille plus de 6 000 jeunes, souvent issus de milieux très défavorisés, résidant dans des zones géographiques généralement très éloignées des centres.
M. Gabriel Serville.
La plupart des jeunes qui suivent une formation SMA trouvent, à son issue, une insertion professionnelle stable et de qualité. Ils échappent ainsi à la pauvreté et à la délinquance, mais beaucoup trop suivent leur formation dans des conditions très pénibles qui les contraint parfois à abandonner.
Je ne donnerai pas le détail des zones les plus touchées. Rappelons simplement que le régiment du SMA dispose de moyens logistiques qu’il pourrait, à peu de frais, mettre à la disposition de ces jeunes pour assurer des services de ramassage et les transporter vers les centres de formation. Les moyens humains et en maintenance du régiment permettent de répondre à la forte demande des familles mais il manque encore des moyens motorisés et financiers. Cet amendement vise à financer de tels dispositifs au profit des jeunes les plus éloignés et les plus en difficulté.
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Une telle décision relevant de la compétence de la collectivité territoriale martiniquaise, nous invitons le régiment à la solliciter pour trouver le moyen de rendre abordable le coût des transports, le vendredi et le dimanche, pour ces jeunes pénalisés par leur éloignement géographique.
La présentation de cet amendement a eu le mérite de soulever cette question mais j’y serai tout de même défavorable.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 On a évoqué la situation de la Martinique mais le même problème se pose en Guyane et, plus largement, dans tous les départements d’outre-mer où le SMA est implanté. Cependant, suite à vos explications, je retire l’amendement.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Un étudiant non boursier n’est pas non plus éligible à la prise en charge intégrale de son déplacement au titre de la continuité territoriale.
Je ne vous propose pas de revoir les critères d’attribution des bourses mais d’étendre le bénéfice des dispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiants boursiers à certains étudiants qui, tout en étant non-boursiers, sont en difficulté pour prendre en charge leurs déplacements et se trouvent doublement pénalisés. Cet amendement tend ainsi à transférer des crédits à hauteur de 500 000 euros au programme « Emploi outre-mer ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Je vous invite à retirer votre amendement sinon j’y serai défavorable.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La continuité territoriale est un enjeu majeur pour les étudiants ultramarins. Cet amendement tend à faciliter la prise en charge de la mobilité de nos jeunes, en proposant de prélever 500 000 euros de l’action 1 du programme 123 pour abonder l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualité professionnelle » du programme 138.
Mme Claire Guion-Firmin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme la présidente.
 Suite aux explications de Mme la ministre et à son engagement d’y réfléchir dans le cadre du groupe de travail, je retire l’amendement.
Mme Claire Guion-Firmin.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur les ravages de l’illettrisme, de l’innumérisme et de l’illectronisme dans les territoires ultramarins. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que de nombreux Français soient encore frappés d’illettrisme et en subissent toutes les conséquences sociales, économiques et sanitaires, comme l’isolement et le chômage.
Mme Nadia Ramassamy.
Pas moins de 7 % des personnes âgées de 18 à 65 ans sont illettrées à l’échelle nationale en France, soit plus de 2,5 millions de personnes. Cette proportion explose dans les territoires ultramarins puisque les Antilles françaises comptent 15 % d’illettrés et La Réunion 23 %.
Pire, les forces vives de ces territoires sont les plus massivement touchées car 20 % des jeunes ultramarins sont considérés comme illettrés, contre 3 % dans l’Hexagone.
Depuis 2009, le niveau d’illettrisme n’a pas diminué à La Réunion qui comptait 116 000 personnes illettrées. La lutte contre l’illettrisme en outre-mer ne peut être calquée sur la politique menée en métropole. Il faut l’adapter aux territoires et aux populations concernées, en tenant compte de l’âge et de la situation sociale, par exemple.
Mon amendement tend à agir à la source en créant un fonds spécifique destiné à financer des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires pour accompagner les jeunes dans les établissements surchargés et mettre en place un accompagnement périscolaire assuré par les adultes relais qui œuvrent au sein des associations, des services sociojudiciaires, des caisses d’allocations familiales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Nous ne pouvons laisser en déshérence ce capital humain. Le Président de la République, en visite à La Réunion la semaine dernière, a rappelé que l’illettrisme se combattait dès le plus jeune âge. Des mesures figurent d’ailleurs dans le livre bleu et nous tenons cette feuille de route : investissements dans de nouvelles écoles dans les territoires ultramarins qui manquent d’infrastructures – la Guyane et Mayotte en premier lieu –, instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans et dès la rentrée 2019, dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire – 100 % à Mayotte à la rentrée 2019 et cette mesure porte déjà ses fruits, selon le recteur de La Réunion –, extension du dispositif « devoirs faits » à tous les élèves du primaire et mise en place de programmes de réussite éducative dans tous les quartiers des politiques de la ville en outre-mer, financement d’une politique partenariale et ambitieuse au service de la lutte contre l’illettrisme grâce aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Enfin, j’ai demandé à chaque préfet de travailler avec les recteurs et les directeurs des affaires culturelles de leur territoire pour renforcer le rôle des délégués régionaux afin de mieux identifier les actions menées et de les évaluer le plus tôt possible.
Je vous demande de nous laisser le temps d’évaluer ces mesures qui sont déjà mises en œuvre. Nous pourrons alors débattre du bilan de ces actions menées en 2019 et en 2020. Je vous invite à retirer votre amendement sinon avis défavorable.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Mme la présidente.
 Je l’ai déjà dit en défendant mes amendements cet après-midi : il faut arrêter de faire étude sur étude et de dire qu’on va constituer des groupes de travail qui nous font perdre du temps et repoussent les solutions aux calendes grecques. Je ne retirerai pas mon amendement : le budget des outre-mer, nous le votons maintenant ! À force de répéter que les actions viendront plus tard, le mandat de M. Macron se terminera sans que rien n’ait changé. Si nous ne réglons pas ces questions maintenant, quelle est l’utilité d’avoir un budget « Outre-mer » ? Je suis là pour aider mes concitoyens des outre-mer et je persévérerai, car cela fait des années que vous nous proposez des groupes de travail, sur la continuité territoriale comme sur le reste, en guise de réponse. Mais pour qui nous prenez-vous ? Si vous considérez que ce que j’ai dit est bien, donnez un avis favorable à mon amendement ! Des gens attendent, mais vous n’êtes pas à leur place ! À quoi vous sert d’être ministre des outre-mer si vous ne pouvez pas vous mettre à notre place à nous, les ultramarins ?
Mme Nadia Ramassamy.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Je comprends l’indignation de ma collègue. Effectivement, nous ne pouvons pas décemment nous défausser sur les études à longueur de débat. Mme Ramassamy aurait pu accompagner le Président de la République dans son déplacement à Mayotte, madame la ministre : il a déclaré à cette occasion que le temps n’était plus aux études et qu’il fallait désormais aller de l’avant. Suivons l’orientation donnée par le Président de la République, car il faut désormais agir.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,


M. Mansour Kamardine.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Mme la présidente.
 Vous jouez sur les mots, madame la ministre. Rapport ou étude, cela revient au même : cela prend du temps, et nous n’avons plus le temps d’attendre. Vous vous dites ultramarine, mais vous n’êtes pas née dans un département d’outre-mer !
Mme Nadia Ramassamy.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas très malin !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 S’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
 Et si vous y êtes née, vous devriez vous mettre à notre place ! Que vous soyez au Gouvernement, c’est très bien, mais c’est justement parce que vous occupez cette position que vous devez nous aider, ou alors je ne comprends pas pourquoi vous êtes ministre des outre-mer. Qui défendez-vous exactement ? Nous ! Votre refus n’est pas normal.
Mme Nadia Ramassamy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 A-t-on le droit de voter si l’on n’est pas né outre-mer ?
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de la discussion du budget « Sécurités », hier, j’ai sollicité une hausse des moyens humains et matériels auprès du ministre de l’intérieur afin de financer la police, la gendarmerie et la douane en outre-mer. Ma proposition a évidemment été rejetée, mais promesse a été faite de revenir vers les parlementaires de la Martinique à la suite de la visite que le directeur général de la police nationale y a récemment effectuée.
Mme Josette Manin.
Madame la ministre, il y a chez nous trop de violence, trop de circulation d’armes à feu, trop de drogues. Mon amendement vise à financer l’organisation d’assises ultramarines de la sécurité publique et de la justice au cours de l’année 2020, au plus tard en 2021. La population, les forces de police et les collectivités attendent des gestes forts. Nous attendons toujours d’être reçus par vous, madame la ministre, et par le ministre de l’intérieur pour obtenir des réponses. Mon collègue Serge Letchimy vous l’a rappelé hier lors de la réunion de la délégation aux outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Par ailleurs, le livre bleu pour les outre-mer prévoit d’organiser une conférence nationale pour la sécurité des outre-mer dans leur ensemble pour 2019. Nous n’avons pas réussi à respecter cette date et vous avez raison de nous interpeller sur ce point. Nous devons arranger cette rencontre qui répondra aux vœux des parlementaires de la Martinique en traitant plus largement la question de la sécurité dans les outre-mer. Elle se tiendra à Paris afin que tous les acteurs concernés puissent y participer. Votre amendement me paraît satisfait : puisque nous assumerons les frais de cette rencontre, aucune modification budgétaire n’est nécessaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Josette Manin.
Mme la présidente.
 Mme la ministre s’engage à agir dans les mois à venir et j’ai l’habitude de lui faire confiance. J’espère néanmoins que cette rencontre se tiendra bien en 2020 car, je le répète, la population attend.
Mme Josette Manin.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
Néanmoins, les objectifs sont très ambitieux : protéger 100 % des récifs coralliens en 2025, et 75 % dès 2021, c’est-à-dire dans seulement deux ans. Or aujourd’hui, sauf erreur de ma part, cette protection n’existe pour aucun des récifs. L’ambition est louable mais, étant données leurs dimensions, leur situation et leur exposition à des dangers tels que le réchauffement climatique, l’acidification des océans et une pollution dévastatrice par les microbilles de plastique, le temps presse. Pour user d’une métaphore un peu bancale, les océans brûlent et les récifs aussi !
Les 300 000 euros que je sollicite visent donc à répondre aux besoins des comités locaux de l’IFRECOR qui se plaignent du manque de moyens alloués au financement de leurs initiatives. Cette somme est modeste au regard des défis à relever : je rappelle que les récifs coralliens concentrent 95 % de la biodiversité du littoral français, océanique et continental. On nous promet que 75 % d’entre eux seront protégés d’ici deux ans mais, je le crains, le temps joue contre nous.
J’espère que ma proposition recevra ici un accueil favorable. Cela n’a pas été le cas en commission des lois cette année, ni l’année dernière. J’ai également déposé cet amendement lors de l’examen du budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : il a été rejeté, mais je reste convaincu qu’un effort de 300 000 euros est tout à fait raisonnable pour financer la préservation de ces écosystèmes marins très menacés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (L’orateur se tourne vers M. Mansour Kamardine.)
Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Cette nouvelle dynamique, qui apportera des ressources complémentaires, est déjà enclenchée : j’ai signé hier, avec le Muséum national d’histoire naturelle, le texte instaurant un compteur de la biodiversité outre-mer qui permettra d’apporter de nombreuses réponses. Étaient présentes à cette réunion de nombreuses entreprises qui souhaitent également s’investir aux côtés de l’IFRECOR. Plus personne ne doute de l’intérêt de cet outil désormais reconnu.
La semaine dernière, le Président de la République s’est exprimé sur la biodiversité sur l’une des îles Éparses. Il a affirmé sa volonté de s’engager, y compris à travers la COP, la Conférence des parties, pour montrer que la France est un leader en la matière. Pour toutes ces raisons, je vous demande de nous faire confiance et de permettre aux projets qui sont en cours de signature de se développer. Je vous appelle donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Notre collègue Dunoyer mériterait, sur ce sujet, la médaille de la persévérance. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Si j’ai bien compris, 2,4 millions d’euros seront attribués : c’est une bonne nouvelle.
Mme Maina Sage.
Il s’agit pour nous d’un enjeu majeur parce que, contrairement à ce qu’on pense ordinairement, les récifs du Pacifique ne concernent pas que les gens qui habitent le Pacifique : ces récifs abritent 30 % de la reproduction notamment des thonidés, dont la moitié sert à la pêche européenne. Tout est donc interdépendant : la qualité des récifs du Pacifique permet de protéger le marché européen. Il y va d’une responsabilité commune : c’est pourquoi nous militons pour la préservation véritable de ces écosystèmes, qui sont très fragilisés par le changement climatique alors qu’ils protègent aussi quotidiennement les îles. Non seulement la Nouvelle-Calédonie mais aussi tous les territoires d’outre-mer mènent ce combat.
Madame la ministre, nous souhaiterions que les outre-mer soient fortement représentées au prochain congrès de l’UICN – Union internationale pour la conservation de la nature –, qui se tiendra au mois de juin prochain. Nous comptons sur vous pour que nous puissions y être tous ensemble, afin d’y présenter le riche patrimoine naturel de nos territoires.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je tiens à souligner, à la suite de l’intervention de Mme Ramassamy, que si je ne doute pas de votre sincérité, vous le savez, en revanche, je m’interroge sur votre périmètre ministériel, qui pose un vrai problème. Je suis convaincu que le périmètre qu’on vous autorise aujourd’hui à gérer n’est pas le bon, parce que vous n’avez pas le pouvoir de passer du stade de l’observation et de l’analyse à celui des projets et de l’action. Ce n’est pas de votre faute : la République n’a pas saisi la complexité des pays d’outre-mer.
M. Serge Letchimy.
La France est le seul pays où le soleil ne se couche jamais : il est très difficile de régir une situation aussi complexe – d’où le malaise que nous ressentons.
Je serai plus dur, s’agissant de la façon dont la France aborde les écosystèmes des pays d’outre-mer, sous l’angle esthétique d’une contemplation divine de la nature. Alors que M. Dunoyer présente un amendement pour plaider une cause utile, voire fondamentale, nous nous demandons quand la France reconnaîtra enfin les valeurs écosystémiques liées aux richesses écologiques des pays d’outre-mer. Nous devons prendre conscience de ces valeurs écosystémiques, qui ne sont pas seulement d’ordre pécuniaire, mais assurent avant tout l’équilibre écologique et donc la préservation de la planète. C’est un peu grâce à nous que la planète ne s’est pas effondrée !
Or il est d’autant plus regrettable que cette prise de conscience ne soit pas intégrée à la dynamique actuelle que, chacun le sait, nous assisterons bientôt à la chute des énergies fossiles et à l’émergence des énergies vertes et bleues. N’auriez-vous pas intérêt à identifier les valeurs écosystémiques, de façon à les mettre sur la table de la négociation mondiale et à leur donner la place qu’elles méritent, qui ne relève pas de l’assistance ou de la supplication ? Les subventions doivent avoir pour finalité de protéger un écosystème fondamental pour la planète tout entière.
 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Dunoyer, qui a d’abord été présenté dans le cadre du programme 217, relatif à la conduite et au pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Il a alors été refusé. Il est fort dommage que de tels crédits n’entrent pas dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En effet, la préservation et la gestion durable de ces écosystèmes ne concernent pas seulement les outre-mer : elles posent une question d’ordre écologique à toute la France.
M. David Lorion.

M. Serge Letchimy.
 De ce fait, elles devraient bénéficier, en personnels et en fonctionnement, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durable ».
M. David Lorion.
M. Dunoyer a présenté aujourd’hui l’amendement dans le cadre de la mission « Outre-mer » : je déplore que le transfert des 300 000 euros qu’il vise ne concerne, de ce fait, que les conditions de vie outre-mer, afin d’abonder l’IFRECOR. Cela démontre bien qu’on ne sort pas de l’autofinancement des projets de l’outre-mer par l’outre-mer, alors qu’ils devraient être financés sur les autres missions du budget de l’État.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Mme la présidente.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
Je sais que des projets ont été appelés par les comités locaux à hauteur de 2,5 millions d’euros. Leur financement est une chose formidable ! Toutefois, même s’ils sont financés et même si les 300 000 euros que vise l’amendement abondaient l’IFRECOR, nous serions encore fort loin de l’objectif ambitieux, mais que nous ne réussirons pas à tenir – je souhaiterais me tromper –, d’une protection à 100 % de nos récifs en 2025.
Mme Annick Girardin,

M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis 
Je rejoins l’observation de Serge Letchimy : je vis, comme d’autres collègues, l’évolution de ces récifs et de ces écosystèmes, dont l’importance est considérable pour l’alimentation d’une grande partie de nos populations – vous le savez, mais je vous le rappelle. Qu’adviendra-t-il quand ils seront morts – parce qu’ils sont en train de mourir ? Certes, 300 000 euros supplémentaires ne suffiront pas à les sauver, mais si on ne fait pas attention à eux, sous le prétexte que les crédits sont passés, l’année dernière, de 700 000 euros à 1 million, on laisse le temps faire son œuvre : or le temps joue contre nous à un rythme bien supérieur à celui de notre capacité d’action. Même à l’échelle de la mission « Outre-mer », un effort de 300 000 euros demeure tout à fait modeste par rapport à l’enjeu.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les outre-mer : l’homophobie. De nombreux rapports parlementaires, ainsi que de la Commission nationale consultative des droits de l’homme montrent que les discriminations, les agressions et les violences contre les communautés LGBT sont plus manifestes dans les territoires ultramarins et que le tissu associatif d’aide aux personnes victimes d’actes homophobes y est moins dense.
Mme Nadia Ramassamy.
Cet amendement propose d’abord d’agir à la source en créant un fonds spécifique doté de 300 000 euros pour financer la lutte contre l’homophobie, ce qui permettra de renforcer à la fois la prévention en milieu scolaire et le tissu associatif local et de mieux former les agents et fonctionnaires ultramarins.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

C’est depuis le début de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » que nous aurions pu ouvrir le débat qu’a évoqué M. Serge Letchimy sur le périmètre d’action du ministère des outre-mer. Ou, comme le souhaiteraient certains, celui-ci gère la totalité des crédits dédiés à l’outre-mer, soit les quelque 22 milliards d’euros du DPT – document de politique transversale ;…
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Annick Girardin,

 (Sourires.)
…ou je conserve le périmètre qui m’a été affecté et que je défends. Tandis que les différents ministères doivent prendre leurs responsabilités en matière d’engagements dans les territoires d’outre-mer – ce que j’appelle « le réflexe outre-mer » –, le ministère des outre-mer, lui, assume des missions propres, tenant aux spécificités des outre-mer qui nécessitent des crédits supplémentaires. Telles sont les missions que nous assumons, par exemple, en matière de logement. C’est le vrai débat.
Je suis évidemment ennuyée de demander le retrait de l’amendement, dont l’objet est si important, voire d’émettre un avis défavorable sur celui-ci s’il n’était pas retiré. Ce n’est pas que je m’en désintéresse, mais la DILCRAH conduit déjà des actions en la matière. Pour ma part, je peux m’engager à orienter davantage les crédits dédiés aux associations vers celles qui luttent quotidiennement contre l’homophobie.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Vous le savez, madame Ramassamy, ce sujet me tient particulièrement à cœur : Gabriel Serville, Laurence Vanceunebrock-Mialon et moi-même avons remis il y a un peu plus d’un an le rapport, qui a déjà été évoqué, devant la délégation aux outre-mer. Il relevait la faiblesse du tissu associatif ultramarin. Souvent, les associations ont de la peine à se développer ou à survivre, faute non pas tant de financements que de bénévoles pour animer une cause difficile à défendre.
M. Raphaël Gérard.
De plus, les dispositifs de financement existent : la DILCRAH verra son budget augmenter de 500 000 euros en 2020, ce qui n’est pas rien. Le FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative – peut également contribuer à cette action. Ce qui manque souvent, c’est un relais entre les dispositifs de financement de l’État ou de ses opérateurs et le tissu économique local. Les collectivités ont un vrai rôle à jouer ; il en est de même des élus que nous sommes. Olivier Serva a évoqué la création récente d’une ligne d’écoute en Guadeloupe : elle est le fruit d’un travail collectif entre la DILCRAH, qui a accompagné le projet, et un élu, Olivier Serva, qui l’a soutenu : ce projet a pu ainsi être réalisé à partir du tissu associatif existant au plan local.
De même, une délégation de l’association nationale Le Refuge a pu être créée en Guyane, parce qu’il a été possible de concentrer des financements existants mais insuffisamment connus des associations, faute de relais. Il convient d’impulser une vraie dynamique préalablement à toute augmentation de budget ou à toute création de nouveau fonds, en orientant les fonds existants vers le tissu associatif, de façon à le consolider et à créer des vocations. Car le vrai problème est le manque de vocations : nous le voyons aux difficultés que nous rencontrons à créer une ligne d’écoute en Martinique : bien qu’elle soit financée, elle peine à trouver des structures locales suffisamment solides, capables de travailler ensemble pour répondre aux besoins des communautés LGBT.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Comme Raphaël Gérard, je tiens à rappeler notre implication dans la lutte contre les LGBTphobies. C’est vrai, le tissu associatif est souvent peu dense. Toutefois, lorsque des associations veulent se consacrer à ce travail, elles se confrontent souvent à des difficultés de financement. C’est le cas de la délégation du Refuge en Guyane.
M. Gabriel Serville.
Cela étant, madame la ministre, comme je l’avais déjà souligné lors de votre dernière audition, nous sommes prêts à vous défendre et à vous accompagner. Même si nous tenons parfois des propos un peu durs, nous avons tous compris que vous n’êtes pas en position d’arbitrer. Les frustrations que vous entendez dans l’hémicycle ne font que traduire un manque de visibilité. Les députés que nous sommes ont envie de s’impliquer pour faire avancer des projets mais ils ne savent toujours pas à quel saint se vouer.
Nous avons bien constaté que les crédits de la mission « Outre-mer », dont le montant s’établit à environ 2,4 milliards d’euros, ne représentent jamais que 10 à 12 % de l’ensemble de ceux consacrés aux outre-mer. Comme le disait notre collègue Serge Letchimy, il serait intéressant que vous deveniez la locomotive de l’outre-mer et que, dans le cadre d’un conseil interministériel qui serait spécialement dédié aux outre-mer, vous puissiez mieux porter notre parole auprès de vos collègues. Nous avons tous à gagner à changer la nature même de l’exercice. 
 Madame Ramassamy, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 J’ai été élue députée pour représenter une grande partie de nos concitoyens. Je suis là pour me battre pour eux : si je retire mon amendement, à quoi est-ce que je sers ? Je ne suis pas utile !
Mme Nadia Ramassamy.
Madame la ministre, peut-être est-il difficile pour vous d’obtenir gain de cause auprès de vos collègues du Gouvernement. Mais nous sommes là, avec vous, et vous auriez dû vous battre et leur expliquer que les outre-mer étaient oubliées !
 Elle a raison !
M. Dino Cinieri.
 Le Gouvernement a tendance à considérer qu’un département ultramarin équivaut à un département de l’Hexagone : c’est faux !
Mme Nadia Ramassamy.
 Ce n’est pas du tout pareil !
M. Dino Cinieri.
 Nous souffrons de nombreux handicaps – isolement, absence de matières premières – et de problèmes dont nous ne sommes pas responsables. La métropole est entourée d’autres pays européens ; nous, nous sommes seuls. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire la même politique, et il n’est pas juste de nous considérer de la même façon que n’importe quelle population de l’Hexagone. Il faut donc absolument que vous fassiez comprendre à vos collègues du Gouvernement que les compensations, que l’on nous retire progressivement, ne sont en rien des avantages.
Mme Nadia Ramassamy.
D’autant que nous sommes utiles au pays. Grâce à nous, la France est la deuxième puissance maritime. C’est tout de même intéressant !
Vous devez vous battre pour faire comprendre la situation des Ultramarins. C’est tout ce que l’on vous demande.
Je ne retire pas mon amendement.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Je vais tâcher d’être positive : il y a deux semaines, Nicole Sanquer et moi-même nous sommes rendues à la DILCRAH pour évoquer le nouvel appel à projets en faveur de la lutte contre l’homophobie. Sachez que les fonds existent et qu’il nous revient également d’en informer nos populations.
Mme Maina Sage.
Quand le besoin s’en fait sentir, nous essayons tous, ici, de soutenir la création de dispositifs ou de fonds destinés à y répondre, ou de les renforcer lorsqu’ils existent. Mais en l’occurrence, chers collègues, 2,3 millions d’euros sont prévus pour financer l’appel à projets.
Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra donc sur cet amendement. Il me semble en effet que nous devons nous battre pour obtenir des crédits lorsque cela est vraiment nécessaire. Or, sur le sujet qui nous occupe, nous devons reconnaître que le Gouvernement mène une action qui bénéficie à tous les territoires d’outre-mer, qu’il s’agisse de département – DOM – ou de collectivités d’outre-mer – COM. 
 (Mme Justine Benin applaudit.)
 La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 (Sourires)
 Il est vraiment brillant !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Les crédits sont donc bien là. Honnêtement, si, avec le financement dont ils disposent, les OMPR n’apportent pas les réponses que nous attendons tous d’eux, il faudra envisager leur suppression.
 Monsieur Mathiasin, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il rejoint celui présenté par Max Mathiasin.
Mme Nadia Ramassamy.
Alimentation, transports, informatique : dans ces secteurs, les prix sont, en moyenne, 30 % plus élevés dans les outre-mer qu’en métropole. La vie chère est l’une des premières préoccupations de nos compatriotes ultramarins. Dès lors, le législateur doit prendre acte des engagements que le Gouvernement, suite à la crise des gilets jaunes, a pris à La Réunion en matière de transparence des prix. L’amendement propose donc d’augmenter le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Comme je l’ai dit cet après-midi en réponse à vos interventions, nous partageons les mêmes combats et adoptons la même vision des choses. Nous venons ainsi de programmer une augmentation de 1 million d’euros des crédits de l’aide au fret, de façon à porter leur montant total à 7,5 millions d’euros. Ce budget est complété par les 40 millions d’euros alloués à l’aide au fret par le fonds européen de développement régional, le FEDER. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à revaloriser les crédits consacrés au volet formation professionnelle du passeport mobilité. Comme nous l’avons indiqué dans le rapport d’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer, ce dispositif indispensable pose de réelles difficultés aux ayants droit, qui sont découragés par le temps nécessaire au montage des dossiers et par l’insuffisance de leur suivi. Nous avons identifié deux problèmes majeurs : d’une part, les bénéficiaires ne se voient financer qu’un aller-retour, alors que certaines formations en nécessitent plusieurs ; d’autre part, seules les personnes en recherche d’emploi sont concernées.
Mme Nicole Sanquer.
Nous voudrions étendre le dispositif aux salariés afin de satisfaire aux exigences de la formation continue. En effet, nous considérons que le travail est un vecteur de l’émancipation des personnes, et que c’est grâce à lui que chacun peut s’accomplir, évoluer, et s’épanouir – je pense que vous partagez ce point de vue, madame la ministre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 Des emplois et des compétences.
Mme Justine Benin.
Mme Annick Girardin,

Je comprends le problème que vous soulevez. Néanmoins, il existe déjà des crédits permettant de soutenir l’action des régions en matière de formation. Celles-ci peuvent donc répondre à des besoins particuliers identifiés dans certains territoires.
Là encore, je me vois dans l’obligation de vous demander de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable. En matière de formation, la règle est la même outre-mer que dans l’Hexagone : il n’existe pas de spécificité pour l’outre-mer.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Il n’est pas ici question de financer la formation, mais d’apporter une aide au transport à ceux qui ne peuvent la suivre dans leur propre territoire. Ce n’est pas du tout la même chose ! Nous ne demandons pas à l’État de financer les dépenses de formation, car c’est bien aux entreprises qu’il appartient de les prendre en charge – dans nos territoires, elles ont d’ailleurs passé dans ce but des accords avec France compétences. 
Mme Maina Sage.
En l’occurrence, un amendement similaire avait été déposé, il y a trois ans, lors des débats sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La ministre, qui avait entendu notre demande, en avait alors demandé le retrait, afin que la mesure soit étudiée au sein d’un groupe de travail avant d’être prise par ordonnance.
 Eh oui ! Des groupes de travail, toujours des groupes de travail…
M. Mansour Kamardine.
 Ce travail a été mené – bien qu’uniquement pour les DOM, car nous n’avons toujours pas de réponse pour les COM –, aboutissant à une ordonnance publiée en août.
Mme Maina Sage.
Un dispositif comparable, également adopté par l’Assemblée lors de la première lecture de la loi d’orientation des mobilités – LOM –, a été totalement vidé de son intérêt lors de la nouvelle lecture.
Cela explique aussi la réaction des syndicats qui, depuis quatre ans, sont reçus chaque année en décembre au ministère des outre-mer. Chaque fois qu’ils viennent – et ils reviendront cette année encore, au mois de décembre –, ils vous font cette demande que nous soutenons depuis longtemps.
Le dispositif de la continuité territoriale permet de financer une aide à la mobilité pour les étudiants, pour les personnes qui passent un concours ou celles qui sont en insertion. Pourquoi n’y en aurait-il pas pour la formation des salariés ? Comme ceux de l’Hexagone, les d’outre-mer salariés méritent d’accéder à toutes les formations, y compris celles qui sont indisponibles dans leurs territoires. Cela participe de l’océanisation des cadres.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 Si, grâce à l’ordonnance !
Mme Maina Sage.
Mme Annick Girardin,

 C’est possible dans les DOM !
Mme Maina Sage.
Mme Annick Girardin,

À ce stade, je ne peux pas être favorable à cet amendement mais je peux m’engager à y réfléchir et à me renseigner auprès de ma collègue chargée du travail afin de connaître sa position et la manière dont elle compte prendre en charge cette mesure.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Il y a trois ans, lors de l’examen de la loi travail, on nous a demandé de retirer cet amendement parce que la mesure que nous demandions devait être intégrée dans une future ordonnance.
Mme Maina Sage.
Mme Annick Girardin,

 Cette ordonnance a été publiée mais elle ne prend en compte que les DOM ; les COM attendent toujours alors que nous avions retiré notre amendement contre la promesse qu’ils bénéficieraient eux aussi de la mesure.
Mme Maina Sage.
Quant au coût de la mesure, il a été très précisément évalué pour les COM – vous pouvez consulter le dossier qui a été déposé à ce sujet. C’est d’ailleurs ce qui a convaincu nos collègues de voter en sa faveur en première lecture de la loi LOM. Tout cela est bien dommage et j’espère que nous trouverons une issue à ce problème.
Il se pose aussi pour la mobilité étudiante : votre budget prend en charge l’accès au service et non pas le coût des études. Il en va de même pour les formations qui ne peuvent pas être dispensées dans nos territoires : nous demandons une aide à la mobilité pour que les personnes puissent y accéder, dans le cadre de la continuité territoriale. Au passage, nous donnons un sens à cette aide : elle n’est pas attribuée à perte, et ne relève ni de la solidarité, ni des dépenses de fonctionnement, parce qu’elle revient à investir dans le capital humain en permettant de former les élites de nos territoires. C’est une dimension intéressante à faire valoir.
Nous avons bien compris que nous n’allons pas régler le problème ce soir, mais il nous semblait important de vous le signaler, surtout dans la perspective d’une réforme globale de la continuité territoriale.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 À cet égard, j’aimerais faire une requête. Vous avez ouvert le dispositif de continuité territoriale aux lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pourriez-vous, de la même façon, assouplir les conditions d’attribution du passeport mobilité étudiant afin d’en faire bénéficier, dans tous les territoires d’outre-mer, les élèves mineurs de la filière sport études ?
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de doubler l’enveloppe accordée à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie sur le modèle du fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif – FEBECS.
Mme Nicole Sanquer.
J’ai bien entendu les échanges sur le FEBECS et sur le fait que ses crédits n’étaient pas consommés à 100 %. Il n’en va pas de même du dispositif similaire institué à titre expérimental pour une durée de deux ans suite à l’adoption d’un amendement du sénateur Poadja. Les 100 000 euros dont il est doté – soit un montant bien inférieur à celui du FEBECS – ont été entièrement consommés, tant cette expérimentation a eu du succès en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.
Citons quelques chiffres. En Polynésie, vingt-trois projets d’échange ont été retenus et subventionnés afin de financer le transport de plus de 350 jeunes : compétitions sportives nationales en métropole, compétitions internationales en Nouvelle-Calédonie et sur l’île de Pâques, échanges culturels avec des jeunes de Nouvelle-Zélande et d’Hawaï, rencontres sportives organisées à Tahiti et dans les îles des archipels éloignés.
Nous tenons à vous remercier, madame la ministre, de cette aide équivalant au FEBECS. Cette enveloppe a aussi permis d’accorder à des associations des aides pour le transport à l’intérieur même de la Polynésie française.
Étant donné que les crédits ont été entièrement consommés et que nous avons dû refuser des projets, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir doubler cette enveloppe pour la porter à 200 000 euros, à partager entre la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France insoumise dénoncent le fait que pas un euro ne soit consacré à un fonds d’urgence destiné à garantir enfin, dans tous les outre-mer de la République, la construction et l’entretien d’infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations concernées.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Dans son rapport de 2014 sur la santé dans les outre-mer, la Cour des comptes indiquait que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières. »
C’est ainsi qu’il nous a été signalé de nombreux cas où le manque de moyens dans les hôpitaux publics a eu des répercussions importantes : fermeture du service d’hématologie du centre hospitalier universitaire de Martinique ; grève à l’hôpital Saint-Pierre de La Réunion ; difficultés pour les dialysés à l’Association pour l’utilisation du rein artificiel – AURAR – à La Réunion ; manque de moyens immobiliers et humains au centre hospitalier de Mayotte ; manque de moyens pour lutter contre l’empoisonnement à la chlordécone en Guadeloupe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

En dehors de cette programmation, des aides d’urgences ont été débloquées, notamment en Guadeloupe après le dramatique incendie du CHU, mais aussi en Martinique et à Mayotte. Plus de 200 millions d’euros ont ainsi été apportés en urgence, ce qui est d’ailleurs normal. En Guadeloupe, le projet de reconstruction du CHU est estimé à 580 millions d’euros et son financement sera intégralement pris en charge par l’État. C’est une première pour un territoire français.
Il faut ajouter les aides de trésorerie relevant du ministère de la Santé : les territoires d’outre-mer représentent 60 % de cette enveloppe.
Il reste beaucoup à faire et vous avez raison, monsieur le député, de nous interpeller sur les questions de santé dans les territoires d’outre-mer qui sont notamment confrontés à un manque de places dans le secteur médico-social et en psychiatrie. Honnêtement, nous y travaillons.
L’État est présent sur le plan financier mais les retards sont tels que nous avons encore une marge de progression. Cela étant, je vous le dis franchement : le jeu de mots sur « un euro » fait moins sourire quand on connaît l’implication et la complexité du sujet.
 Le but n’était pas de faire sourire !
M. Pierre Dharréville.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
En revanche, madame la ministre, je voudrais rectifier ou du moins nuancer vos propos. Depuis environ deux ans, on rappelle que l’État finance à 100 % la reconstruction de l’hôpital de la Guadeloupe en soulignant que c’est une première, laissant ainsi entendre que cela ne devrait normalement pas relever de l’État.
Rappelons qu’en Guadeloupe, le secteur privé joue tout son rôle en matière de santé ; nous avons d’ailleurs été bien heureux que les cliniques privées soient là pour accueillir les malades. Notre offre de soins est éclatée mais elle tente tant bien que mal de répondre aux besoins de la population.
En outre, le département et la région font un effort considérable pour financer les voies d’accès. Elles ont investi quelque 150 millions d’euros dans l’hôpital, une somme élevée au regard des 580 millions d’euros que va coûter la reconstruction.
Comme dans le secteur de l’eau, chacun fait sa part. Après la destruction de l’hôpital par un incendie, la Guadeloupe était dans une situation sanitaire catastrophique. Quand j’entends le Premier ministre répéter à longueur de temps que l’État prend totalement à sa charge la reconstruction de l’hôpital et que c’est une première, cela me fait un peu mal : cet hôpital vétuste, il fallait de toute façon le reconstruire et on nous l’avait d’ailleurs promis. S’il n’avait pas été détruit par incendie, je ne suis pourtant pas sûr qu’on l’aurait reconstruit à une telle vitesse.
 Cela devrait en tout cas faire jurisprudence !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Mon collègue Jean-Hugues Ratenon a bien précisé d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à alerter l’opinion sur la situation sanitaire des outre-mer. Madame la ministre, vous nous répondez qu’un milliard d’euros a été investi en deux ans, mais cela inclut les 600 millions nécessaires à la reconstruction du CHU de Guadeloupe.
Mme Caroline Fiat.
Mme Annick Girardin,

 Compte tenu du nombre de territoires ultramarins, la somme n’est donc pas très élevée. Or quand nous avons l’occasion nous ne pouvons qu’être interloqués par ce que nous découvrons. Dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec Martine Wonner sur l’organisation de la santé mentale, je suis allée à La Réunion. Dans l’exercice de mon métier, j’avais déjà vu des hôpitaux abîmés par le temps mais je ne pensais pas qu’un établissement aussi fatigué que celui de La Réunion pouvait encore fonctionner.
Mme Caroline Fiat.
Je vous invite donc à voter pour cet amendement d’appel. Il faut très rapidement débloquer des moyens, parce que ce qui est arrivé en Guadeloupe pourrait se produire ailleurs.
 La parole est à M. Serge Letchimy. Deux interventions ayant déjà été faites sur cet amendement, je vous remercierai d’être bref, monsieur le député.
Mme la présidente.
 L’Assemblée nationale doit prendre acte d’une jurisprudence qui devra s’appliquer sur tous les territoires d’outre-mer et de l’Hexagone. Un hôpital relève de la responsabilité de l’État. Vous avez commis une première faute en laissant les collectivités territoriales martiniquaises supporter le coût de la construction du plateau technique de l’hôpital, sans subvention. Or j’apprends aujourd’hui que vous avez financé la totalité des travaux du nouveau centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, à hauteur de 580 millions d’euros ! J’en suis très heureux pour les Guadeloupéens mais vous informe aussi que l’hôpital de la Meynard doit être reconstruit, pour un coût de 650 millions d’euros. Préparez-vous !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel a pour objectif de dénoncer l’absence totale de crédit consacré à un plan global pour tous les outre-mer visant à garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y vivent d’accéder à l’eau.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le droit d’accéder à l’eau potable est reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 reconnaît l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement. L’accès à l’eau potable constitue donc un droit fondamental, « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. »
Ce droit à valeur constitutionnelle a été reconnu de plusieurs façons dans notre législation, bien qu’il soit partiellement appliqué. À cet égard, la situation des territoires d’outre-mer reste plus particulièrement préoccupante. On y manque d’informations sur la collecte, l’assainissement et la distribution de l’eau. Le coût du mètre cube d’eau y est plus élevé que dans l’Hexagone. De surcroît, il faut encore acheminer cette eau jusqu’aux ménages et, là encore, l’écart est flagrant. Alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en métropole, il ne dépasse pas 53 % en outre-mer.
Quant à la qualité de l’eau, elle est très éloignée de celle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux d’eau dont la sécurité sanitaire est insuffisante. Des parasites seraient même présents dans l’eau chez 5 % des abonnés. Je vous remercie d’approuver cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Nous avons constaté que la multiplicité des organismes agissant de façon inefficace sur l’eau en Guadeloupe ne pouvait perdurer et qu’une structure unique devait être instituée dès le 1

Je sais que Mme la ministre des outre-mer, et avec elle l’ensemble du Gouvernement, se montre très mobilisée par cette question – d’autant que les députés, dans l’opposition comme dans la majorité, sont décidés à ne rien laisser passer ; ils veilleront à ce que la structure unique voie le jour dès le 1

Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Toutefois, je répète que les compétences en matière d’eau et d’assainissement relèvent des collectivités, même si l’État se place à leurs côtés, ce qui est son rôle. Des investissements importants ont été consentis par le passé, pour des bénéfices, avouons-le, qui se sont révélés plus que modestes pour la population de nombreux territoires.
Il convient donc de ne pas reproduire les mêmes erreurs. L’État soutiendra les collectivités ; il a d’ailleurs pris des engagements dans plusieurs territoires d’outre-mer. Le plan s’appuiera sur des crédits importants de droit commun comme les contrats de convergence et de transformation – CCT –, le FEDER, le Fonds européen d’investissement – FEI – ou encore sur la solidarité interbassins.
L’ensemble des besoins ont été recensés. Nous devons désormais signer ces contrats et l’État sera exigeant avec chaque collectivité signataire. Oui, nous devons apporter l’eau à tous. Mais nous devons le faire en associant les collectivités et en utilisant à bon escient les crédits de l’État, des collectivités et de l’Europe. Avis défavorable.
 Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
 Madame la ministre, vous nous dites que l’eau relève de la compétence des collectivités mais que vous avez signé des conventions avec plusieurs d’entre elles sur ce sujet. Je peux témoigner d’une situation que je connais bien, celle de Mayotte. Un plan urgence eau y a bien été adopté lors du quinquennat précédent par une majorité à laquelle vous avez appartenu. Il fut suivi d’un second plan que vous avez vous-même signé.
M. Mansour Kamardine.
Le plan urgence eau prévoyait des investissements pour Mayotte, dont la construction d’une usine de dessalement. L’État a décidé d’autorité d’imposer au syndicat des eaux l’organisme avec lequel il devrait accorder une délégation de maîtrise d’ouvrage. Il lui a même demandé de signer rapidement le contrat, sans appel d’offres, au prétexte de l’urgence. De la même façon, on a imposé au syndicat des eaux que la subvention versée par le fonds européen, plutôt que de passer par son budget, soit directement versée au maître d’ouvrage délégué.
L’usine de dessalement était censée produire 5 300 mètres cubes d’eau par jour et les travaux auraient dû être réceptionnés il y a un an et demi. L’opération a été conduite de bout en bout par l’État. Or aujourd’hui, alors que les fonds ont été versés, et après que l’opérateur a été imposé au syndicat, pas une seule goutte d’eau ne coule. Les Mahorais vont mourir de soif si, comme l’annoncent les prévisions, il ne pleut pas. Pourtant, l’argent a bien été versé. C’est un véritable scandale ! Je ne sais pas à qui profite cette situation mais, quoi qu’il en soit, les Mahorais vont se trouver assoiffés car l’État aura manqué à son devoir.
 (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je veux bien entendre qu’il s’agit d’une compétence des collectivités, chers collègues, mais imaginez que l’on vous dise qu’il n’y aura pas d’eau chez vous. Je ne suis pas sûr, dans ces conditions, que vous demanderiez que l’on me coupe la parole, comme vous semblez le faire. Je souhaite simplement que vous nous expliquiez, madame la ministre, comment nous pouvons faire en sorte que l’usine fonctionne rapidement, de façon à éviter d’assoiffer les Mahorais.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Depuis tout à l’heure, M. le rapporteur spécial s’est dit favorable à de nombreux amendements. Je vous rappelle, madame la ministre, qu’il est aussi président de la délégation aux outre-mer et membre de la majorité. Or un seul de ces amendements a recueilli un avis favorable de votre part. On ne peut donc que constater le manque d’ouverture dont fait preuve le Gouvernement, qui semble incapable d’accepter les amendements qu’on lui propose. Ce n’était qu’une remarque au passage.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous informe que le groupe Les Républicains s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Outre-mer ». Vous avez certes réussi à conserver un budget de 2,55 milliards d’euros, mais la sous-consommation des crédits de paiement dont résulte la baisse de 100 millions d’euros observée dans les crédits de la mission nous pose un sérieux problème, sur le plan économique comme en matière de logement. Sur ce sujet, nous attendons une réponse de votre part dans le courant de l’année, de telle sorte que l’an prochain nous ne subissions pas une nouvelle diminution.
M. David Lorion.
 Monsieur Gérard, vous semblez vouloir intervenir. Souhaitez-vous faire une remarque ?
Mme la présidente.
 Veuillez m’excuser, madame la présidente, mais M. Lorion se lance dans des explications de vote sur les crédits de la mission, alors que l’amendement n
M. Raphaël Gérard.

 Il n’est pas prévu d’explications de vote sur les crédits d’une mission, monsieur Gérard.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues, si toutes les interventions restaient cantonnées au sujet de l’amendement en discussion, cela se saurait !
 (Sourires.)
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Annick Girardin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
Avis favorable.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Je tiens à vous remercier et à vous féliciter, madame la ministre, ce qui est assez rare de la part d’un membre de l’opposition. Vous avez en effet repris, avec notre accord bien entendu, le concept d’Erasmus Caraïbes.
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

 Il aurait été préférable de le dire officiellement. Nous avons en effet beaucoup souffert, dans la région Martinique, lorsque nous avons inventé ce concept.
M. Serge Letchimy.
Permettez-moi de donner quelques explications à ceux de nos collègues qui ne savent pas de quoi nous parlons. Si un Martiniquais voulait participer au programme Erasmus dans un pays hispanophone, il devait jusqu’alors aller en Espagne – c’était la règle européenne, qui faisait fi des frontières extérieures de l’Europe. Or il me semblait normal et évident que ce Martiniquais, désireux de faire un échange culturel, intellectuel ou éducatif dans un pays hispanophone, puisse aller à Porto Rico ou au Mexique, par exemple, où l’on parle à peu près le même espagnol.
Je tiens donc à vous féliciter, madame la ministre. Nous avons énormément travaillé à ce projet. D’ailleurs, cet Erasmus pour les Caraïbes a été baptisé Cesairus. Je souhaite vraiment que vous n’en restiez pas à une expérimentation et que vous alliez le plus loin possible.
Mme Annick Girardin,

 Le seul véritable espace d’émancipation qui existe pour chaque pays, sans sortir de la République, se trouve dans sa proximité géographique, dans ce qu’Aimé Césaire appelait sa « géographie cordiale ».
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Justine Benin.
Mme la présidente.
 À mon tour, madame la ministre, je veux vous féliciter. Avec Serge Letchimy, qui était président de la région Martinique alors que j’étais moi-même vice-présidente de la région Guadeloupe, nous avons réalisé un travail de fond, avec l’Union régionale des Antilles et de la Guyane, notamment lorsque la Guadeloupe a accueilli la conférence des présidents des régions ultrapériphériques. Nous nous sommes battus pour qu’Erasmus Caraïbes puisse vivre.
Mme Justine Benin.
 Ce programme a un nom ! Ne l’appelez pas Erasmus Caraïbes !
M. Serge Letchimy.
 Aujourd’hui, nous voulons non seulement prolonger l’expérimentation, mais surtout rendre ce programme définitif. Nous en avons besoin afin que nos jeunes puissent s’émanciper au niveau des bassins géographiques des outre-mer.
Mme Justine Benin.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


L’amendement n

Le sous-amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 (Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les délais de paiement dans les départements et régions d’outre-mer se sont encore allongés ces dernières années, au point d’atteindre des niveaux difficilement tenables pour les entreprises.
Mme Nadia Ramassamy.
Dans ces territoires, les marchés sont restreints, la dépendance aux importations est forte et les prix sont globalement plus élevés que dans l’Hexagone. La commande publique est indispensable à la vie économique. Or, alors que les délais de paiement s’allongent, il est difficile pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.
Il me paraît donc nécessaire que l’État dresse un état des lieux exhaustif des retards de paiement dans ces territoires et mette en place un fonds d’amorçage pour les entreprises les plus durement frappées. Un amendement adopté au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la création d’un tel fonds ; le présent amendement vise à en connaître l’utilisation.

M. Mansour Kamardine
 Très bonne question !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quand on commence comme cela, c’est généralement mauvais signe !
M. Mansour Kamardine.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Des rapports, encore des rapports, toujours des rapports !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Enfin, parce que nous avons besoin de plus d’informations, nous avons confié à l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, une mission sur les délais de paiement des collectivités territoriales afin de prendre d’autres mesures sur ce sujet qui vous tient tant à cœur. Ce rapport devrait nous être rendu sous peu. Je donne donc un avis défavorable à toute demande d’action supplémentaire.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Toujours des rapports… Si je comptais le nombre de rapports que vous avez commandés pour répondre à la détresse des outre-mer, je pense que j’arriverais à une vingtaine.
M. Mansour Kamardine.
Mme Annick Girardin,

 Vous nous avez dit, madame la ministre, que l’on commandait un grand nombre d’études et de rapports, dont certains ne sont jamais rendus. Mais nous verrons tout à l’heure si vous accepterez notre demande.
M. Mansour Kamardine.
J’en reviens au fond. Nous avons identifié les causes des retards de paiement : il manque du personnel dans les paieries. Quand M. le Président de la République s’est rendu à Mayotte, nous avons déjeuné avec lui et les élus locaux lui ont très bien dit que les effectifs des paieries municipales n’étaient pas suffisants pour instruire les demandes de paiement. J’attendais que vous nous répondiez aujourd’hui que vous alliez renforcer les effectifs de la direction générale des finances publiques – DGFIP – dans les paieries municipales et départementales, notamment dans le cadre de l’augmentation du nombre de points de contact, en vue d’accélérer les paiements et d’éviter que des délais trop longs freinent le développement économique des outre-mer. En effet, les retards de paiement font reposer le développement de nos territoires sur les entreprises, qui sont déjà elles-mêmes en difficulté. Ce n’est pas acceptable.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À La Réunion, dès le mois de septembre, l’État a retiré aux communes les fonds alloués au recrutement des nouveaux contrats aidés, les parcours emploi compétences – PEC –, et ce en pleine rentrée scolaire, au moment de la lutte anti-vectorielle contre la dengue et de la préparation des terrains à la saison cyclonique. Non seulement cela ne permet pas aux demandeurs d’emploi éligibles d’exercer une activité, mais en plus, les communes vont devoir ponctionner leurs faibles budgets pour recruter des contractuels. En outre, les communes pâtissent d’un manque de visibilité et de transparence de la part de l’État dans la consommation des PEC.
Mme Nadia Ramassamy.
Communes, associations, jeunes demandeurs d’emploi, acteurs de la société civile, tous ont déploré la fin des contrats aidés. En effet, 10 000 parcours emploi compétences n’équivalent pas à 10 000 contrats aidés. Trop de nos jeunes sont encore exclus de ce dispositif. De même, le financement des parcours emploi compétences est davantage à la charge des communes que celui des contrats aidés. Dès lors, il me paraît opportun de dresser un bilan de la suppression des contrats aidés au miroir de l’institution des parcours emploi compétences.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Ramassamy.
Mme la présidente.
 Je veux vous faire comprendre que les PEC entraînent plus de charges pour les collectivités que les contrats aidés. Ces PEC n’ont fait l’objet d’aucune évaluation mais, en tout état de cause, ils ne fonctionnent pas comme les contrats aidés. Beaucoup d’allocataires du RSA veulent juste quelques centaines d’euros supplémentaires pour vivre, pour payer leurs factures d’eau, d’électricité ou leur loyer. Ils demandent simplement un contrat de six mois, ce que le PEC ne permet pas. Je le répète, les PEC ne répondent pas aux attentes de ces personnes qui n’ont besoin que de 100, 200 ou 300 euros. Mettez-vous à leur place ! Les PEC ne fonctionnent pas comme les contrats aidés. C’est pourquoi je ne retirerai pas mon amendement.
Mme Nadia Ramassamy.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas un grand adepte des demandes de rapport, mais je pense, madame la ministre, que vous devriez accepter celle-là.
M. Serge Letchimy.
Rappelez-vous, mes chers collègues : la suppression des contrats aidés n’a jamais fait l’objet d’aucune évaluation ni d’aucune étude d’impact. Lors des débats parlementaires, il a été clairement indiqué que les départements d’outre-mer devaient faire l’objet d’une appréciation particulière, compte tenu de la gravité de la paupérisation sociale.
Vous vous êtes battue, madame la ministre, et vous avez réussi à amoindrir la diminution. Vous vous êtes également battue pour que les outre-mer obtiennent le maximum de PEC. Malgré tout, vous savez pertinemment que les modalités d’accès au PEC sont très différentes de celles d’un contrat aidé, comme Mme Ramassamy vient de l’expliquer, ce qui rogne considérablement le budget des collectivités, entraînant un déficit de trésorerie et une incapacité d’autofinancement assez grave. Je vous en prie, madame la ministre, regardez cela de très près !
Pour ma part, je viens d’un quartier populaire, le quartier Trénelle à Fort-de-France. Je connais les difficultés qui peuvent conduire les jeunes à adopter des stratégies de fuite en avant. Je pense franchement que les inégalités et la paupérisation des jeunes sans contrat aidé sont à l’origine du niveau de violence que connaissent la Martinique et la Guadeloupe. Sur les dix-neuf homicides commis en Martinique depuis le début de l’année, dix-sept l’ont été avec une arme à feu. Ajoutez à cela les trafics de drogue, d’armes et les événements du Venezuela : vous avez là une bombe à retardement. Écoutez donc nos arguments, madame la ministre ! Acceptez cette demande de rapport, que vous nous remettrez sous la forme que vous voulez, mais expertisez cette question des contrats aidés et des PEC ! Mes chers collègues, ne laissons pas le Gouvernement nous entraîner dans un système où le ruissellement est censé permettre le progrès – je n’y crois pas totalement.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour les soutenir.
 Madame la ministre, je répète l’invitation que je vous ai déjà adressée de faire savoir aux Mahorais qui nous regardent ce soir comment faire en sorte que l’usine de dessalement de Mayotte, qui a été payée et livrée, entre en production avant la crise qui s’annonce. Les travaux ayant été payés, nous sommes en droit d’attendre que cette usine fonctionne. Je précise que le syndicat des eaux n’est pour rien dans cette affaire.
M. Mansour Kamardine.
Par ces deux amendements, je vous demande la production de deux rapports. En juin – chacun s’en souvient ici ! –, j’ai défendu une proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte. Vous nous aviez dit à l’époque que ce texte risquait de faire doublon avec le contrat de convergence qui était sur le point d’être signé avec le département. Le 22 octobre, en déplacement à Mayotte, le Président de la République a certes exposé les grands axes de ce plan mais il a surtout fait deux annonces dont j’ai salué l’importance , l’une relative au lancement d’études complémentaires sur le projet de piste longue, l’autre relative à l’entrée de l’État dans la gouvernance du port, dans la perspective d’en faire un véritable port d’éclatement. Mais puisque vous m’avez refusé en juin les moyens que je vous demandais et que les annonces du Président de la République ne trouvent aucune traduction concrète dans votre projet de budget, nous nous retrouvons dans une impasse.
S’ajoute à cela le problème du financement de la retraite à Mayotte. Le Président de la République a reconnu qu’à Mayotte on pouvait, après avoir travaillé plusieurs décennies, percevoir 280 euros de pension de retraite, c’est-à-dire moins que les minima sociaux.
Il faudrait, madame la ministre, dans la perspective d’honorer les promesses faites par le Président de la République aux Mahorais, accéder à la demande du président du conseil départemental de mettre en place un comité de suivi et de réflexion au niveau local et au niveau national. Je souhaite que vous me disiez ici votre position sur ce point et que d’autre part vous nous disiez comment on intègre dans ce projet de budget les promesses du Président de la République, qu’il s’agisse de ses engagements en matière d’infrastructures ou dans le domaine social.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

S’agissant de la convergence des droits, le Président de la République a pris deux engagements, l’un sur les pensions de retraites et l’autre sur l’allocation aux adultes handicapés : elles seront alignées sur le reste des droits. Comme je vous l’ai dit, nous travaillons à établir un échéancier de remise à niveau de l’ensemble des droits des Mahorais et des Mahoraises.
Voilà les trois réponses rapides que je pouvais vous apporter. Demande de retrait ou défavorable.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Je maintiens ces amendements qui me paraissent fondés. Je ne demande pas, monsieur le rapporteur, un bilan sur les annonces que le Président de la République vient de faire mais sur les moyens d’honorer ces engagements à brève échéance.
M. Mansour Kamardine.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans nos territoires aussi le nombre de grands projets d’infrastructures s’accroît de façon importante, suscitant parfois des inquiétudes au sein de la population. Je pense notamment au projet de route du littoral à La Réunion, dont le coût total dépassera 2,1 milliards d’euros, au lieu du 1,6 milliard d’euros prévu à l’origine, en raison des dépassements de budget.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Cette route d’une dizaine de kilomètres divise la population depuis le lancement du projet. Son impact écologique est catastrophique : elle met en danger une partie de la biodiversité réunionnaise, notamment des espèces endémiques. Ce projet est évidemment le plus important de tous puisqu’il s’agira de la route la plus chère du monde mais cette politique de grands travaux concerne l’ensemble de nos territoires d’outre-mer. Il convient d’opérer un recensement exhaustif de ces projets d’infrastructures et d’évaluer de façon objective leur utilité et leur impact sur les écosystèmes.
Madame la ministre, vous qui depuis le début de l’examen de cette mission proposez beaucoup de rapports, nous vous demandons à notre tour que les grands projets d’infrastructures en outre-mer fassent l’objet d’un rapport.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous posons la question du coût qu’induirait la création d’un dispositif de contrôle des prix des billets d’avion en outre-mer, sur le modèle de ce que l’État a pu réaliser s’agissant du prix du pétrole. Un tel dispositif permettrait notamment de faire baisser le prix des billets, d’autant que certaines destinations ultramarines n’ont pas bénéficié de la chute des prix qui a affecté l’ensemble des billets d’avion lors de la baisse du prix du pétrole.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Il est légitime que la représentation nationale soit informée sur la situation oligopolistique de la desserte aérienne des outre-mer et puisse envisager de réduire le prix des billets d’avion. Nous demandons donc la réalisation d’un rapport sur ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

L’alternative est donc la suivante : soit nous travaillons, sur la base du rapport Letchimy, à compléter les pistes déjà creusées et les propositions qui sont sur la table ; soit je réponds favorablement à votre demande, monsieur le député, et nous recommençons ce travail de zéro. J’hésite entre ces deux options, d’abord parce que je ne me souviens pas de la totalité des propositions de M. Letchimy, mais il est clair que nous ne devons pas nous retrouver l’année prochaine à parler de ce sujet de la continuité territoriale comme nous en parlons ce soir. Nous avons prévu la mise en place d’un groupe de travail autour du sujet de LADOM et de la continuité territoriale. Accepteriez-vous, monsieur le député, que le champ de compétence de ce groupe de travail soit étendu et qu’il puisse travailler également sur la base du rapport de Serge Letchimy ? Quant à vous, monsieur Letchimy, pensez-vous que votre rapport apporte une partie des réponses ou qu’il nécessite un travail complémentaire ? J’ai conscience de la bizarrerie qu’il y a à interroger ainsi un député quand on est ministre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En résumé, soit vous retirez votre amendement au bénéfice de ces remarques, soit l’avis sera défavorable parce que je pense qu’il faut en rester à l’étape du groupe du travail.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Les missions sont une bonne chose quand c’est la ministre qui les organise, mais non pas quand ce sont les parlementaires qui les sollicitent ! Quoi qu’il en soit, madame la ministre, je vais vous aider à décider. Quand il est venu à Mayotte, le Président de la République a promis d’encadrer les prix dans le secteur aérien…
M. Mansour Kamardine.
Mme Annick Girardin,

 Certes, mais c’est déjà une piste et cela devrait vous pousser à donner satisfaction à notre collègue.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Il faut être rationnel. La ministre de la transition écologique et solidaire a commandé un rapport dans la perspective des Assises nationales du transport aérien, qui a été le cadre d’une dizaine de débats – je présidais ceux qui concernaient l’outre-mer. Nous avons formulé, en votre présence et présence de Mme Borne, quatorze propositions, dont l’une relative au prix de la liaison entre les territoires d’outre-mer et Paris. La saisonnalité posait problème. Il suffirait donc de soumettre au groupe de travail que vous avez évoqué ainsi qu’à LADOM, qui joue un rôle très important dans la distribution des billets, les propositions déjà formulées de façon à vous permettre de prendre des décisions concrètes.
M. Serge Letchimy.
La question de la continuité territoriale entre les DOM est également essentielle. Nous avons évoqué la liaison entre Mayotte et La Réunion – le projet d’extension de la piste de Mayotte figurait dans les préconisations du rapport commandé par Mme Borne –, entre la Guadeloupe et la Martinique, entre les îles de la Guadeloupe ou à l’intérieur de la Guyane. Le troisième enjeu très important est la mise en œuvre des obligations de service public, OSP, dans le cadre de délégations de service public, pour pouvoir réguler les prix.
Les bases sont là et permettent à mon avis aux ministères et aux experts de formuler des propositions très concrètes. Il serait bon que le groupe de travail reprenne à son compte l’initiative légitime de notre collègue Ratenon.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Ah, la vérité…
M. Maxime Minot.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Bref, tout va bien, madame la marquise !
M. Maxime Minot.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quelle caricature !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Changez de lentilles !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Après deux années de baisse marquée, nous pouvons déjà saluer le maintien des crédits de la mission à leur niveau de l’an dernier, soit 12,3 milliards d’euros en crédits de paiement à périmètre constant.
 Merci, François !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, conformément au déploiement de la stratégie de lutte contre la pauvreté, l’investissement dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique, IAE, se poursuit : cette politique, dont l’efficacité est attestée par l’amélioration des taux d’insertion dans l’emploi durable pour toutes les structures, se voit accorder 120 millions d’euros supplémentaires, soit un total de plus de 1 milliard d’euros.
S’agissant de la transition entre l’ancien dispositif de contrats aidés et celui de parcours emploi compétences, PEC, j’ai pu constater qu’elle a suscité des interrogations, y compris sur l’opportunité de créer un nouveau dispositif dédié au financement des associations. Il convient de rappeler que la sous-exécution de 260 millions d’euros en crédits de paiement sur les PEC en 2018 est due à une fongibilité de 60 millions en faveur de l’IAE et à une sous-consommation de 108 millions sur le coût du stock des contrats d’avenir. Le Gouvernement a, dès 2019, tiré les conclusions du volume de contrats réalisé en 2018 en conservant une enveloppe de 100 000 PEC, soit le niveau de réalisation de 2018. Il n’y aura pas de sous-exécution des crédits des PEC en 2019 et ceux-ci ne peuvent par conséquent pas être mobilisés en 2020 pour la création d’un nouveau dispositif, comme le proposent certains amendements.
Toutefois, je partage l’objectif, évoqué dans certains amendements, de financer les associations d’intérêt général, et la majorité parlementaire est pleinement engagée sur ce sujet. Je développerai mon propos lors de l’examen des amendements.
Pour ce qui est de l’investissement, l’année 2020 devrait être celle du plein déploiement du plan d’investissement dans les compétences, PIC. Cet effort sans précédent en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi se traduira en 2020 par des engagements de 3,1 milliards d’euros, dont une partie dans des expérimentations. Environ 52 % de ce montant est piloté par les régions dans le cadre d’une contractualisation, le reste étant notamment consacré à des appels à projets nationaux ou à l’amplification d’actions nationales, en premier lieu la garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, PACEA.
Enfin, s’agissant des maisons de l’emploi, j’ai pleine confiance en votre jugement, madame la ministre du travail. Comme vous le savez, elles jouent un rôle moteur dans la territorialisation des politiques de l’emploi, aux côtés de Pôle emploi et des acteurs locaux.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, fière d’être la rapporteure de cette mission, je vous invite à la fin de son examen à en voter les crédits sans aucune hésitation.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Comment peut-on expliquer, dans ce contexte, que tant de jeunes et de moins jeunes soient marquées par le fléau du chômage, sans réelle perspective de retour à l’emploi ? Comment expliquer, également, que le taux d’emploi des moins qualifiés ne cesse de diminuer depuis 2017, contrairement à l’ensemble des autres pays européens ? Comment expliquer, enfin, que notre taux de chômage reste si élevé par rapport à la moyenne européenne, et si éloigné du taux de chômage frictionnel ?
Les différents travaux que j’ai pu mener au nom de la commission des affaires sociales font apparaître un marché du travail plus contrasté que jamais, où les embellies de l’emploi coexistent avec de nombreuses zones d’ombre où règnent la précarité et l’isolement professionnel. Les offres disponibles et les emplois vacants ne manquent pourtant pas. Textile, papeterie, outillage, chaudronnerie, hôtellerie-restauration, transport routier, sont quelques exemples parmi d’autres de secteurs d’activité ne parvenant plus à recruter, comme j’ai pu le constater sur le terrain. Si le coût du travail et la réglementation restent des freins à l’embauche, la principale barrière est le manque de compétences et de qualifications adaptées à l’offre de travail. Les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – ne peuvent d’ailleurs que nous interpeller : le nombre d’emplois vacants a plus que doublé depuis 2017 alors que le nombre de création d’emplois a lui aussi augmenté.
L’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » nous donne l’occasion de dresser un portrait, à mi-législature, du marché du travail et des réformes adoptées en la matière. Il est à noter que ce budget reste inférieur à celui de 2018, malgré une progression entre 2019 et 2020.
Notre devoir est de lever un à un les freins à la formation professionnelle et à l’apprentissage – pour laquelle vous connaissez mon engagement –, que le plan d’investissement dans les compétences – PIC – permet d’ailleurs d’identifier, tel un miroir grossissant les difficultés de notre système.
Nos débats en commission des affaires sociales, la semaine dernière, m’ont permis de faire part de plusieurs inquiétudes. J’en rappellerai trois.
D’abord, l’État poursuit son désengagement de Pôle emploi à hauteur de 136 millions d’euros en 2020, en augmentant en contrepartie les ressources prélevées sur l’assurance chômage, cela, évidemment, contre l’avis des partenaires sociaux. Au prochain retournement de conjoncture, non seulement Pôle emploi aura plus de demandeurs d’emploi à accompagner, mais ses moyens auront diminué du fait de la chute des ressources de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNEDIC. Voici un effet ciseaux particulièrement dangereux.
Ensuite, la phase de transition prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est semée d’embûches. La précipitation dans laquelle le Gouvernement entend repousser le transfert du recouvrement des opérateurs de compétences – OPCO – aux URSSAF par décret, l’impossibilité de mobiliser le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance – Pro-A – faute d’accord de branche étendu, ou l’incertitude totale dans laquelle les collectivités sont désormais placées pour recruter des apprentis sous statut public en sont quelques exemples non exhaustifs.
Enfin, vous annoncez le lancement d’une révolution du compte personnel de formation – CPF –, à grand renfort de communication. Mais ce « CPF 2.0 », qui fait le pari d’une désintermédiation et d’une autonomie totales, laissera de côté les publics les plus éloignés de ces outils, publics qui sont aussi, le plus souvent, les moins qualifiés, les plus isolés ou ceux qui ont le plus besoin d’accompagnement. Vous avez par ailleurs supprimé la coconstruction du CPF, alors qu’il s’agit du seul moyen d’en faire un véritable objet de dialogue social dans l’entreprise.
Je défendrai des amendements portant sur d’autres sujets d’inquiétudes qui, je l’espère, seront entendus.
Si le chemin restant à parcourir pour construire une véritable société de compétences est encore long, je suis convaincu que nous pourrons nous appuyer sur l’engagement conjoint des entreprises, des associations et des territoires. Les mentalités évoluent et l’apprentissage apparaît plus que jamais comme une filière d’avenir et d’excellence. Je constate, chaque semaine, l’engagement de nombreux responsables de centres de formation des apprentis – CFA –, jeunes apprentis et chefs d’entreprises, dans la formation et la lutte contre le chômage. Malgré des crédits pour la mission « Travail et emploi » toujours inférieurs à ceux de 2018, malgré une recentralisation des organes de décision, je souhaite que nous puissions enfin donner à chaque jeune la liberté de choisir son avenir professionnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Nous examinons les crédits de la mission « Travail et emploi » dans un contexte socio-économique globalement positif. En effet, le taux de chômage a continûment reculé en France ces dernières années. En 2019, on note ainsi une diminution de près de 2 % du nombre de demandeurs d’emploi, soit 300 000 en moins depuis 2017. Nous pouvons nous féliciter de cette tendance, mais nous devons aussi nous engager à poursuivre le travail engagé depuis le début de cette législature.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se satisfait de l’augmentation de 2,5 % des crédits de cette mission pour l’année à venir. Cela est indispensable pour mener à bien les réformes votées au début du quinquennat qui visent à réduire les inégalités d’accès à l’emploi et à développer les compétences professionnelles de l’ensemble de nos concitoyens. Ainsi, les moyens affectés à l’accès et au retour à l’emploi à travers le programme 102 se concentrent sur les publics les plus en difficultés. Notre groupe salue cette attention particulière, nécessaire pour que chacun puisse être intégré dans la société et s’y épanouir. Nous restons en effet convaincus que le travail est un moyen d’insertion et d’émancipation essentiel.
Tout d’abord, les mesures prises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap sont nombreuses. Elles visent, d’une part, à créer davantage d’emplois dans les entreprises adaptées, avec un objectif de 40 000 nouveaux postes à l’horizon 2022, et, d’autre part, à développer plusieurs dispositifs favorisant l’accompagnement et l’intégration en milieu ordinaire. Dans le même esprit, nous nous réjouissons du soutien appuyé à l’action des structures d’insertion par l’activité économique par le biais du renforcement des crédits qui leur sont alloués, en adéquation avec le Pacte d’ambition pour l’IAE. Les 83 000 équivalents temps plein financés pour l’année à venir répondent ainsi à l’objectif fixé d’atteindre 100 000 équivalents temps plein – ETP – d’ici à 2022.
Notre groupe soutient également l’objectif de lutte contre le chômage des jeunes, laquelle se traduit par l’augmentation des crédits déployés par les missions locales auxquelles est par ailleurs confiée la mise en œuvre de l’obligation de formation pour les jeunes. L’accompagnement de ces derniers sera renforcé grâce à l’engagement de 589 millions d’euros au titre du PIC.
En outre, l’augmentation des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi » était essentiel en vue d’atteindre l’objectif de former un million de jeunes et un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés. Nous constatons que la mise en œuvre du PIC porte ses fruits puisque ce dernier concourt de manière substantielle à l’abondement de ce programme pour près de 865 millions d’euros en autorisation d’engagement, et 496 millions en crédits de paiement. Ces crédits permettront entre autres l’extension des emplois francs au bénéfice de l’ensemble des habitants des quartiers prioritaires de la ville, ce qui nous semble être une mesure nécessaire tant la situation dans ces territoires est préoccupante.
Enfin, l’année 2020 sera celle de l’entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puisque le compte personnel de formation en euros deviendra pleinement opérationnel, le système d’information afférent permettant de mobiliser ses droits à la formation sans intermédiation. L’application sera par ailleurs désormais sous la responsabilité de France compétences qui bénéficiera de taxes affectées à hauteur de 9,48 milliards d’euros.
Cette même loi a profondément remanié l’écosystème de l’apprentissage qui ne cesse de s’améliorer – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant il est vrai que l’apprentissage est une voie d’excellence qui garantit un accès à l’emploi. Trop longtemps sous-estimé, ce parcours professionnalisant a désormais de beaux jours devant lui.
Le programme 111 témoigne quant à lui des ambitions du Gouvernement en faveur du renforcement du dialogue social, les crédits affectés étant en très forte hausse. À travers l’examen des crédits de cette mission, le groupe MODEM soutiendra la suppression de l’article 79, conformément à l’annonce du Premier ministre, notamment en raison de l’absence d’une étude d’impact d’une telle mesure sur le secteur de l’aide à domicile.
Nous soutenons également le maintien d’une ligne budgétaire en faveur des maisons de l’emploi qui conservent tout leur intérêt dans certains territoires. Nous souhaiterions, à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission, que le Gouvernement clarifie ses intentions concernant les associations intermédiaires : alors que les crédits consacrés aux structures d’insertion par l’activité économique – SIAE – sont en hausse, ceux destinés aux associations intermédiaires sont en baisse alors qu’elles sont d’années en années davantage sollicitées. Enfin, nous désirons disposer d’une évaluation intermédiaire sur les emplois tremplins dédiés aux travailleurs en situation de handicap ; ce dispositif étant beaucoup plus onéreux que les autres modalités d’aide au poste, il est indispensable d’en évaluer la plus-value.
En conclusion, notre groupe salue ce budget sérieux et ambitieux. Nous voterons donc les crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale, tout en affirmant l’attention que nous portons à l’efficience de chaque euro investi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Qu’il me soit permis de ne parler ici que de la réforme de l’assurance chômage, puisque celle-ci s’est faite sans les partenaires sociaux – une réforme dont vous avez prémédité l’échec, madame la ministre, en encadrant de façon draconienne les négociations – ni débat devant la représentation nationale. Il y a quelques jours, vous déclariez : « Notre réforme de l’assurance chômage vise notamment à réduire la précarité. » Comment ne pas voir dans cette déclaration un mensonge plus gros que vous ? Les organisations syndicales, les associations de lutte contre la pauvreté le disent et je l’affirme également aujourd’hui.
M. Boris Vallaud.
À vous écouter, on croirait entendre Mme Thatcher qui avait cette formule : « Je ne pourrais pas vivre sans travailler. C’est pourquoi je me sens si proche des chômeurs. » Vous prétendez améliorer la vie des gens ; vous allez la leur pourrir. Vous prétendez les émanciper par le travail ; vous allez les appauvrir et les aliéner dans des mini-jobs. Or il n’y a pas de dignité du travail sans un travail digne.
Votre réforme est injuste : en allongeant à six mois, au cours des vingt-quatre derniers mois, la période pour être indemnisé, vous allez priver d’allocations de très nombreux demandeurs d’emploi, tandis que d’autres seront indemnisés plus tard que ce n’est le cas aujourd’hui. Vos victimes, ce ne sont pas des statistiques, le chômeur moyen, ce sont de vrais gens qui souffrent, qui se battent, qui survivent, qui peinent à boucler leurs fins de mois, ce sont des jeunes de moins de 25 ans qui ont du mal à démarrer dans la vie, à fonder une famille, ce sont des mères célibataires pour qui la fin du mois, c’est le 15, et qui doivent faire manger leurs enfants jusqu’au 30, ce sont des seniors auxquels, après une vie active, les entreprises claquent la porte au nez.
Les allocations, madame la ministre, ne sont pas des libéralités consenties par le prince, ce sont des cotisations et des droits créés par le travail. Votre réforme est brutale. Prenons le cas d’une personne ayant travaillé deux mois, puis ayant connu dix-huit mois de chômage et enfin travaillé à nouveau quatre mois au SMIC. Avec votre réforme, son indemnité mensuelle passera de 936 à 281 euros. Vous prétendez être les hérauts du progressisme et vous abîmez ce qui fut un grand progrès, les droits rechargeables : là où il fallait avoir retravaillé un mois pour « recharger » ses droits, il en faudra désormais six – et vous prétendez toujours réduire la précarité…
Prenons un autre exemple, celui d’une femme travaillant à temps partiel – un temps partiel subi, comme c’est le cas pour trop de femmes –, qui toucherait une indemnité de chômage de 500 euros par mois et retrouverait un emploi payé 400 euros par mois. Après le 1

Ils seront des centaines de milliers à voir leurs droits supprimés, des centaines de milliers à voir le montant ou la durée de leurs droits réduits. Votre réforme fera 1,3 million de perdants parmi les chômeurs indemnisés. Dans les Landes, où près de 50 % des offres d’emploi sont de moins de six mois, il y aura 10 000 perdants. À proximité, dans les Pyrénées-Atlantiques, où près de 60 % des offres d’emploi sont de moins de six mois, il y en aura environ 15 000. Ils seront 52 000 dans le Nord où les offres d’emploi sont également à 60 % de moins de six mois. Les agents de Pôle emploi se préparent d’ailleurs à recevoir les usagers, et redoutent leur incompréhension voire leur colère.
« Quand le marché est dynamique, dites-vous, eh bien, il faut retourner à l’emploi. » C’est ce qu’ont toujours fait les demandeurs d’emploi. C’est d’ailleurs pourquoi, et il faut s’en réjouir, le chômage baisse depuis quatre mois. Mais le problème, ce ne sont pas les chômeurs, c’est le chômage. Vous attendez un changement de comportement de la part des chômeurs. Nul doute qu’il adviendra car ils ne pourront refuser les mini-jobs que vous considérez comme des « offres raisonnables d’emploi », même s’ils sont éloignés, même si leurs horaires rendent la vie impossible, même s’ils sont mal rémunérés. Votre politique, ce n’est pas la carotte et le bâton, c’est le bâton et le bâton.
Attendez-vous sérieusement un changement de comportement des entreprises ? Ce n’est pas votre dérisoire bonus-malus, qui ne concerne que quelques secteurs et ne s’appliquera pas avant 2021, qui changera la donne. C’est fausses promesses et vraies punitions pour les salariés ; fausses sanctions et vrais passe-droits pour les employeurs indélicats. Il vous restait à prétendre que vous renforciez Pôle emploi : ce n’est évidemment pas le cas.
Madame la ministre, votre réforme est indigne : un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, 2,6 millions de chômeurs touchent même moins de 860 euros, et 60 % des chômeurs ne vont pas au bout de leurs droits. Renoncez à cette réforme ou assumez ce qu’elle est : une réforme financière dont vous attendez 3,9 milliards d’euros d’économies, une réforme qui abandonne les plus fragiles de nos concitoyens à ce que vous pensez être leur destin de perdants !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI, Agir et Indépendants aborde l’examen de cette mission en se montrant vigilant sur plusieurs points.
M. Francis Vercamer.
Sur la santé au travail tout d’abord, il nous paraît urgent de retrouver une réelle dynamique de prévention des risques professionnels associant services de santé au travail, partenaires sociaux, médecins du travail et leurs équipes pluridisciplinaires. Chacun de ces intervenants accomplit aujourd’hui sa tâche avec rigueur.
Les plans santé au travail qui se sont succédé depuis dix-neuf ans ont permis de mobiliser les différents acteurs de la santé au travail autour d’objectifs partagés et d’affirmer la prévention des risques professionnels parmi les priorités de l’État. Dans ce domaine, les enjeux sont nombreux. Qu’il s’agisse des disparités en matière d’accidents du travail, du développement des maladies professionnelles, de l’exposition de plus en plus importante aux risques psychosociaux, les sujets à traiter sont lourds d’implications.
Ils s’aggravent d’une complexité supplémentaire liée à la démographie médicale et la baisse du nombre de médecins du travail en activité. Or, en dépit de plusieurs rapports apportant chacun leur contribution et leurs propositions, la réforme de la santé au travail, pourtant annoncée par le Gouvernement pour 2019, semble rester au point mort. Nous regrettons que le budget de la mission « Travail et emploi » ne traduise pas l’application de cette réforme, alors même qu’une ambitieuse politique de prévention reste à déployer en matière de risques professionnels.
Nous continuons ensuite de nous interroger sur la portée réelle des PEC, les parcours emploi compétences, qui ont succédé aux emplois aidés, sans toutefois parvenir à les remplacer. En raison principalement des règles qui les encadrent, les PEC restent particulièrement difficiles à utiliser pour le monde associatif pourtant demandeur de ce type de contrats.
Les contrats aidés sont des dispositifs qui permettent de donner ou redonner accès au marché du travail à certains de nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi, en particulier dans les QPV, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est la raison pour laquelle il est prudent de ne pas en rendre la gestion plus complexe pour les employeurs associatifs, qui restent eux-mêmes relativement fragiles.
J’appelle enfin votre attention sur la difficulté à développer significativement, en dépit des réformes, une alternance sous une autre forme que l’apprentissage. Trop d’étudiants restent en recherche d’entreprises susceptibles de les accueillir dans le cadre de leur formation, sans trouver de solutions. Il est souhaitable de réfléchir à une incitation suffisamment décisive pour faciliter leur embauche.
Ce budget est examiné dans un contexte de baisse du chômage. Il convient toutefois de rester lucide sur la portée de celle-ci : elle n’est en effet pas uniforme, et le chômage structurel, de longue, voire de très longue durée, reste massif. Aujourd’hui, 48 % des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi le sont depuis plus d’un an. En 2019, le nombre de demandeurs d’emploi au chômage de longue durée, supérieure à deux ans a augmenté de 13,6 % au premier trimestre, de 11,6 % au deuxième trimestre, et de 6,4 % au troisième trimestre. Le chômage d’une durée supérieure à trois ans a augmenté de 2,8 % au premier trimestre, de 3,1 % au deuxième trimestre, et de 3,8 % au troisième.
Cette persistance d’un chômage structurel prend tout son relief à l’approche de la réforme des retraites pour laquelle ceux qui réclament un départ plus tardif sont aussi ceux qui se séparent de plus en plus tôt de leurs collaborateurs seniors.
Même si le chômage de longue durée ne se résume pas à celui des seniors, loin s’en faut, ces derniers en constituent l’un des aspects. La question de l’emploi des seniors reste un défi à relever, auquel le budget de cette mission ne semble répondre que très partiellement. On peut le regretter, d’autant que la Cour des comptes a récemment insisté sur le triplement du nombre de demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans depuis 2008, et sur le risque de paupérisation de cette population. On retrouve la même inquiétude concernant le chômage de longue durée dans les QPV, avec ce risque de voir le fossé se creuser chaque jour un peu plus entre ceux qui bénéficient de l’amélioration de l’emploi et ceux qui restent malheureusement relégués.
Les effets sur la cohésion sociale sont délétères, et je ne peux que renouveler la mise en garde que j’adressais l’année dernière sur le risque que la situation dégénère, voire explose, dans ces quartiers.
Ce budget doit donc traduire une mobilisation de tous les acteurs de l’emploi contre le chômage de longue durée. Sur ce point, fidèle à notre conception décentralisatrice, nous estimons que le rôle joué par les territoires est essentiel grâce aux collectivités et aux élus locaux. C’est pourquoi nous saluons la généralisation des emplois francs à l’ensemble des QPV. Seule la mobilisation des communes, des intercommunalités et des élus locaux aux côtés du service public de l’emploi permettra au dispositif des emplois francs d’atteindre l’objectif fixé à 40 000 emplois.
La métropole de Lille en est l’illustration. Les initiatives territoriales, parce qu’elles répondent le plus précisément aux besoins détectés sur le terrain, doivent pouvoir être épaulées. Les élus locaux, à l’échelle des territoires, restent des ensembliers efficaces de ces politiques. C’est pourquoi nous espérons que notre amendement confortant à leur niveau de 2019 les crédits des maisons de l’emploi, qui a été adopté en commission, le sera également en séance.
 Merci de conclure, monsieur le député !
Mme la présidente.
 Nous proposerons aussi d’accentuer la mobilisation des acteurs de l’emploi dans les QPV, avec une nouvelle expérimentation territoriale qui facilitera la mise en œuvre d’un plan d’action commun en réunissant les initiatives des employeurs, du service public de l’emploi, et celles des collectivités locales.
M. Francis Vercamer.
 Monsieur Vercamer, votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente. Enfin, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », engagée en 2016, doit être étendue dès cette année 2020.
M. Francis Vercamer.
Notre groupe déterminera son vote sur la mission « Travail et emploi » selon les réponses apportées aux questions que je viens d’évoquer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Avec 2,4 millions de demandeurs d’emploi, le taux de chômage a atteint 8,5 % au début de l’année 2019. Il devrait diminuer jusqu’à 8,3 % d’ici à la fin de l’année. Cette baisse du taux de chômage, dont ne nous pouvons que nous réjouir, ne doit pas pour autant nous faire oublier que des difficultés et des disparités importantes persistent.
Mme Jeanine Dubié.
D’abord parce que le chômage ne recule pas pour tous. En effet, si les cadres sont dans une situation de quasi plein-emploi avec un taux de chômage de 2,8 %, ce taux atteint 6,5 % pour les emplois qualifiés, mais surtout 18 % pour les personnes sans qualification.
Des disparités immenses subsistent également d’un territoire à l’autre. Le chômage demeure ainsi particulièrement élevé dans certains territoires, comme dans les Hautes-Pyrénées où il atteint 9,3 %, ou en Seine-Saint-Denis où il s’élève à 12 %. Par ailleurs, certains territoires, dont le taux de chômage est bas – proche de 5 % – sont tout de même confrontés à l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emplois, et à l’incompatibilité entre les compétences et les métiers. C’est en particulier le cas de la Mayenne ou du Cantal.
Ces constats ont conduit le Gouvernement à ériger en priorité la formation professionnelle et l’apprentissage dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans cette perspective, il nous semble, madame la ministre du travail, que les objectifs fixés par le Gouvernement pour 2021 en matière d’apprentissage sont plutôt faibles. Vous ne prévoyez en effet que 7 600 contrats supplémentaires par rapport à 2018, et vous visez 75 % seulement de taux d’insertion dans l’emploi des apprentis, contre 74 % en 2019. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ces chiffres ?
En revanche, le groupe Libertés et territoires approuve l’augmentation de crédits substantielle du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui vise notamment à répondre à la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences, avec un nouvel engagement de 3 milliards d’euros.
Ce plan, qui prévoit de former d’ici à 2022, un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes sans qualification est appliqué avec le concours de la plupart des conseils régionaux. Cela démontre que les politiques de l’emploi doivent être davantage pensées au niveau territorial en tenant compte des spécificités des bassins d’emplois.
À cet égard, notre groupe se félicite que ce budget prévoie 6 millions d’euros supplémentaires pour soutenir l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Il faut valoriser ce dispositif innovant qui part des territoires, mobilise les acteurs locaux, et contribue ainsi à créer des emplois pour les personnes les plus éloignées du monde du travail. Madame la ministre, compte tenu des effets positifs constatés, nous serons particulièrement attentifs aux conclusions des évaluations en cours et à la suite que vous donnerez à cette expérimentation.
Enfin, nous croyons surtout que ces expériences territoriales positives doivent nous inciter à clarifier le rôle des régions en matière d’emploi et de formation professionnelle, rôle que la loi de 2018 a remis en cause.
Nous ne pouvons aborder la mission « Travail et emploi » sans un mot sur la réforme de l’assurance chômage, dont les premières mesures sont entrées en vigueur vendredi dernier.
Madame la ministre, je ne peux que regretter que cette réforme ait été marquée par une reprise en main quasi inédite du Gouvernement, après l’échec des négociations entre partenaires sociaux, échec en grande partie dû à la feuille de route rigide que vous leur avez remise.
 Ça, c’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Il est d’autant plus regrettable que le Parlement n’ait pas été saisi de cette question essentielle.
Mme Jeanine Dubié.
Car si certaines mesures semblent créer de nouveaux droits, comme l’indemnisation chômage des démissionnaires et des indépendants, nous craignons que le durcissement des règles d’indemnisation ait un effet contre-productif, et qu’il éloigne durablement des personnes de l’emploi.
L’UNEDIC estime par ailleurs que 200 000 demandeurs d’emploi ne pourront plus ouvrir de droits la première année, autant de personnes qui pourraient se tourner vers l’ASS, l’allocation de solidarité spécifique, dont l’enveloppe, quoiqu’en hausse dans le budget pour 2020, paraît insuffisante. Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Nous redoutons également que le volet accompagnement de cette réforme ait une portée limitée. Au 1

Enfin, en commission, nous avons été nombreux à défendre la suppression de l’article 79 du projet de loi de finances, qui prévoyait le recentrage des exonérations en faveur des services d’aide à domicile. Nous l’avons obtenu, et le Gouvernement s’est engagé à le retirer. Dont acte !
 C’est grâce à moi !
M. Gilles Lurton.
 Une fois encore, nous nous interrogeons sur la méthode que vous avez choisie. Pourquoi avoir privilégié cette mesure, qui aurait nui à un secteur vital pour l’économie et la cohésion sociale ?
Mme Jeanine Dubié.
Si nous saluons la légère augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi », il ne faut pas perdre de vue que ce budget reste néanmoins inférieur de 2,6 milliards d’euros aux crédits de 2018. Les mutations du marché du travail doivent être davantage anticipées et accompagnées, en lien avec les territoires.
 Merci de bien vouloir conclure, madame Dubié !
Mme la présidente.
 Dans cette perspective, nous serons particulièrement attentifs aux effets de la réforme de l’assurance chômage. Madame la ministre, le groupe Libertés et territoires souhaite que vous veniez prochainement devant l’Assemblée nationale pour en dresser un premier bilan.
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud applaudissent également.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020 recouvre en particulier la question de la qualité de l’emploi et celle des personnels de Pôle emploi.
M. Adrien Quatennens.
Au grand dam de ses agents extrêmement dévoués et souvent débordés, Pôle emploi est désormais davantage le lieu où l’on contrôle que la recherche des demandeurs d’emploi est vraiment frénétique que l’endroit où l’on peut véritablement vous fournir un emploi.
Madame la ministre, j’ai eu l’occasion de vous interpeller, lors de questions au Gouvernement, en vous rappelant que, loin du mythe du chômage volontaire, le chômage est d’abord une souffrance, et qu’il tue jusqu’à 14 000 personnes tous les ans. Vous nous trouverez toujours du bon côté lorsqu’il est possible de se satisfaire d’une baisse du chômage. Néanmoins, nous devons systématiquement interroger la réalité de cette baisse : la situation sociale est-elle modifiée, ou avons-nous simplement affaire à des effets statistiques ? En effet, il suffit de signer un contrat court pour quelques semaines ou quelques mois, de faire un stage ou de suivre une formation pour sortir des statistiques du chômage.
On n’a jamais autant embauché que ces dernières années, c’est vrai, mais il faut traduire le terme « embauche ». En fait, on n’a jamais signé autant de contrats que ces dernières années, pour la simple et bonne raison que le travail s’est précarisé à l’extrême. Comme vous l’avez dit vous-mêmes, 87 % des embauches sont des contrats courts – 70 % de moins d’un mois, et 30 % de moins d’un jour !
Les chiffres en attestent donc : le CDI, qui devait être la règle de droit commun, est devenu l’exception.
Vous instaurez un système de bonus-malus en espérant que cela aura un effet s’agissant du recours des entreprises aux contrats courts. Puisque la majorité semble aimer les quotas, nous vous proposons d’instaurer des quotas modulables selon la taille de l’entreprise afin de nous doter d’un instrument législatif qui nous permettrait de reconnaître la nécessité, pour les entreprises, de recourir à des contrats courts en période de surcroît d’activité, tout en réduisant ceux-ci à la portion congrue.
La financiarisation de l’économie a provoqué la montée du chômage et des inégalités. La réforme de l’assurance chômage est d’une extrême dureté car elle va rendre très difficile l’accès à l’indemnité pour un grand nombre de chômeurs et diminuer le montant des indemnisations auxquelles beaucoup auraient pu prétendre. 
Le Gouvernement justifie cette réforme par le contexte actuel. Vous affirmez, madame la ministre, que « l’emploi repart ». Vous parlez beaucoup des emplois non pourvus. Si l’on y regarde de plus près, on constate en effet que de nombreux secteurs ont des difficultés pour embaucher. Toutefois, si tous les emplois non pourvus étaient confiés à des chômeurs, aurions-nous pour autant réglé le problème du chômage dans notre pays ? Assurément non – plusieurs enquêtes le confirment.
En 2017, l’enquête « Besoins en main-d’œuvre » de Pôle emploi établissait que seulement 8 % des établissements ayant tenté de recruter n’y étaient pas parvenus – peut-être est-ce déjà trop, mais c’est en tout cas loin d’être la majorité –, soit que les candidats n’aient pas été retenus, soit que les besoins aient disparu, soit, il convient de le signaler aussi, que les conditions de travail proposées étaient particulièrement difficiles. Seulement 16 % des offres retirées l’ont été faute de candidats. Rapporté aux 300 000 offres d’emploi non pourvues – c’est le chiffre que vous avancez –, cela correspond à 48 000 échecs réellement imputables à l’absence de candidats. La même année, 25 millions d’offres d’emploi ont été pourvues, dont 17 millions concernant des CDD de moins d’un mois. En réalité, compte tenu du stock d’emplois non pourvus et du nombre de chômeurs disponibles, il y a 1 offre d’emploi pour 100 personnes disponibles.
Il reste donc encore beaucoup de travail à accomplir. Et si l’on veut vraiment faire reculer le chômage, la clé, ce n’est pas uniquement le développement de la formation dans les secteurs en tension, c’est aussi et surtout la création d’activités pérennes. Le manque d’activités pérennes, c’est ce dont souffre notre pays aujourd’hui.
Pour y remédier, il faut prendre des mesures. Il faut aller vers le partage du temps de travail. Si l’on produit davantage aujourd’hui qu’auparavant, la question de la durée du travail doit de nouveau se poser. La dernière fois qu’il y a eu création nette d’emplois en France, c’est lorsque le temps de travail a été diminué.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Il faut faire de l’État l’employeur en dernier ressort, en généralisant l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui permet de transformer les indemnités en contrat de travail et de compléter la rémunération.
M. Adrien Quatennens.
Enfin, il faut relever le défi climatique – qui s’impose à nous tous – par la planification écologique, l’investissement dans l’économie de la mer et l’investissement dans la transition écologique, énergétique et agricole. Il y a, dans ces secteurs, un nombre considérable d’emplois à créer.
Madame la ministre, vous semblez vous satisfaire d’effets statistiques – pas nous ! Vous semblez avoir renoncé au plein emploi – pas nous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.)

M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Nous abordons le budget de la mission « Travail et emploi » dans un contexte de réduction brutale des droits des personnes privées d’emploi. Alors que l’enjeu de la sécurisation des parcours professionnels n’a jamais été aussi important, la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1
M. Pierre Dharréville.

Alors qu’aujourd’hui plus de la moitié des personnes privées d’emploi ne sont pas indemnisées, celles-ci devront désormais travailler au moins six mois pour ouvrir des droits au chômage ou les recharger. Les jeunes, les personnes en contrats courts et les intermittents de l’emploi subiront de plein fouet ces nouvelles règles.
De manière inique, cette réforme de l’indemnisation du chômage prétend s’attaquer à la précarité en réduisant les droits des plus précaires. Rien ne justifiait de prendre des mesures aussi régressives : ni le contexte social et économique, ni les comptes de l’UNEDIC, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, qui seraient revenus à l’équilibre en 2020 en l’absence de réforme.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que déplorer la constance du Gouvernement dans son objectif de réduction des dépenses sociales. Le projet de budget relatif à la politique du travail et de l’emploi pour 2020 marque une continuité dans l’austérité. N’accordant pas de nouveaux moyens, il se résume à un jeu de bonneteau, faisant des personnes privées d’emploi et des publics en difficulté les variables d’ajustement de la politique économique du Gouvernement.
Vous brandissez le nombre d’offres d’emploi non pourvues pour justifier bien des choses : la culpabilisation des chômeurs et la réduction de leurs droits, d’une part ; le recours aux quotas, dans une démarche néolibérale et utilitariste envers les migrants, d’autre part. Vous sacrifiez beaucoup dans cette manœuvre indigne.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Signalons aussi que vos chiffres, approximatifs, amalgament des offres durables et stables et des offres temporaires et précaires. Une fois mis en relation avec le nombre de chômeurs, ils paraissent bien faibles, et en tout cas insuffisants. Vous ne tirez pas les bonnes leçons du nombre d’offres sans réponses.
M. Pierre Dharréville.
Parallèlement, la baisse du chômage est devenue votre argument favori pour justifier le désengagement de l’État dans le financement du service public de l’emploi. Pôle Emploi voit ainsi sa subvention réduite de 137 millions d’euros en 2020, après une diminution de 85 millions d’euros en 2019 et de 50 millions d’euros en 2018.
 Ah ça ! Bravo !
M. Boris Vallaud.
 C’est du propre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Si le chômage a tendance à refluer légèrement ces derniers mois, la précarité, elle, ne recule pas. Le nombre d’inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues, dépasse les 6 millions. Le nombre de chômeurs de longue durée continue, quant à lui, de progresser. Plus que jamais il est donc nécessaire de faire toute sa place à cette grande idée, dans la protection sociale, de l’assurance chômage, qui remonte loin dans notre histoire.
M. Pierre Dharréville.
Vous prétendez, avec ce projet de budget, renforcer l’accompagnement des chômeurs. Force est de constater que ce sont les chômeurs eux-mêmes, à travers une nouvelle ponction dans les caisses de l’UNEDIC, qui se paieront leur accompagnement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.
L’enveloppée dédiée à l’indemnisation des chômeurs en fin de droits progresse toutefois de plus de 200 millions d’euros. À première vue, on pourrait s’en réjouir, mais il s’agit en réalité de l’anticipation du nombre croissant de personnes privées d’emploi qui devront se contenter d’une allocation de solidarité de 500 euros. Votre réforme contribuera à fabriquer de la pauvreté.
 Ça, ils en fabriquent, de la pauvreté !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 S’agissant de l’accompagnement, on ne peut s’empêcher de déplorer la réduction drastique des emplois aidés. Malgré une stabilisation du nombre des parcours emploi compétences à 100 000 contrats, les crédits baissent de 200 millions d’euros. Cette mesure fragilise les associations qui maillent nos territoires. En 2018, pour la première fois depuis des années, l’emploi associatif a diminué dans notre pays, avec une réduction de 1 % des effectifs.
M. Pierre Dharréville.
La progression des financements dédiés à d’autres dispositifs ne parvient pas à compenser la division par deux des contrats aidés intervenue depuis le début du quinquennat.
Enfin, nous regrettons la baisse des moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Cet effort d’économie se traduit, comme les deux années précédentes, par la suppression de postes, en l’occurrence 256, ce qui porte à 734 le nombre de postes supprimés en trois ans. Ces coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées par le ministère du travail et les services déconcentrés, notamment celles de l’inspection du travail. Cette dernière a en outre fait face ces dernières années à une réforme de son organisation, ce qui provoque un profond malaise parmi les personnels.
J’aimerais, pour finir, souligner l’intérêt de pouvoir anticiper certaines mesures dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui mériterait d’être étendue. 
Sur fond de réforme de l’assurance chômage, qui prévoit de faire les poches aux chômeurs, ce projet de budget consacre le retrait de l’État dans le financement du service public de l’emploi et dans l’accompagnement des personnes privées d’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
Mme la présidente.
 La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020 est l’aboutissement de plusieurs réformes que nous avons adoptées successivement depuis le début de la législature.
M. Dominique Da Silva.
L’un des défis majeurs que doit relever notre pays – le cœur de notre bataille – est la lutte contre le chômage de masse, en particulier celui qui frappe les jeunes et les publics les plus éloignés de l’emploi. C’est un combat transpartisan que nous avons à mener.
Le Gouvernement et sa majorité ont choisi d’investir massivement dans la formation et le service public de l’emploi. Les 12,3 milliards d’euros de crédits alloués à la mission « Travail et emploi » en témoignent. Il s’agit de nous donner les moyens budgétaires de préserver notre pacte républicain fondé sur les valeurs d’égalité, de solidarité et de travail pour tous nos concitoyens.
Notre devoir est de protéger la personne, en lui donnant les moyens d’évoluer, plutôt que de protéger les emplois, qui finiront demain par disparaître. L’accroissement des compétences des individus est un enjeu de société, qui pèsera sur la compétitivité de nos entreprises et sur notre croissance.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée en septembre 2018, a une double ambition s’agissant de la formation : celle-ci doit être un bouclier protecteur et un outil d’émancipation pour les individus, et, en même temps, constituer un investissement pour renforcer la compétitivité des entreprises et l’employabilité des salariés.
Si la situation de l’emploi s’améliore, puisque le taux de chômage est désormais de 8,3 %, ce taux reste élevé, alors que les entreprises ont du mal à recruter, en particulier dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie et des services.
Notre politique active du marché du travail a néanmoins permis de belles avancées, en vue de le rendre plus accessible, plus juste, plus efficace, plus transparent et plus agile.
Plus accessible, tout d’abord, avec le compte personnel de formation en euros, dont l’application mobile est attendue le 21 novembre prochain. Désormais, chaque candidat aura directement accès aux informations sur l’ensemble des formations, le taux d’employabilité et les salaires prévisionnels.
Plus juste, ensuite, avec le grand plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros, qui permet de mieux former et d’accompagner 2 millions de personnes peu qualifiées, les chômeurs de longue durée et les jeunes, vers un retour à l’emploi. On recense déjà 200 000 bénéficiaires en 2018, l’objectif de doubler ce chiffre en 2019 étant presque atteint aujourd’hui.
Plus juste, aussi, avec le dispositif d’insertion par l’activité économique, dont bénéficieront 100 000 personnes supplémentaires à l’horizon de 2022.
Plus efficace et plus transparent, enfin, avec la réforme de l’assurance chômage. Nous souhaitons améliorer les services d’aide au retour à l’emploi et les rendre plus efficaces. Grâce aux conseillers en évolution professionnelle, les demandeurs d’emploi seront mieux accompagnés, à raison de deux demi-journées le mois suivant leur inscription. Cette réforme va également permettre d’ouvrir de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les salariés souhaitant démissionner et monter leur projet professionnel.
Avec les nouvelles règles d’indemnisation chômage que nous allons appliquer, des règles plus justes, notre système restera l’un des plus favorables d’Europe – ne l’oublions pas, chers collègues !
 On ne pourra bientôt plus dire cela !
M. Pierre Dharréville.
 Nous voulons une société dans laquelle il y ait des droits et des devoirs, et nous l’assumons. Nous défendons, notamment, le droit et le devoir d’avoir un marché du travail plus agile. L’apprentissage redevient une voie d’excellence. Les chiffres sont unanimes : il y a en France 460 000 élèves en apprentissage, soit une hausse de 8 % du nombre d’apprentis depuis la rentrée scolaire. Aide financière pour le permis de conduire, embauche simplifiée pour les entreprises, prépas apprentissage : je n’énumérerai pas toutes les mesures prises en faveur de l’apprentissage. Ce serait bien trop long et mon temps de parole est restreint.
M. Dominique Da Silva.
Toutes ces mesures, nous les avons défendues avec vous, madame la ministre, et nous en sommes très fiers !
Percutés par les mutations économiques et sociales et par l’intelligence artificielle, le cœur de notre bataille reste la lutte contre le chômage de masse. Ne l’oublions pas, chers collègues ! La bataille que nous devons mener ensemble est bien celle de la montée en compétence des citoyens, grâce à un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et à la sécurisation des parcours de formation tout au long de la vie.
Chers collègues, soyons à la hauteur des enjeux de notre temps et des attentes de nos concitoyens.
Le groupe La République en marche votera les crédits de la mission « Travail et emploi ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Notre assemblée examine, à cette heure tardive,…
M. Bernard Perrut.
 Très tardive !
M. Fabien Di Filippo.
 …le projet de budget de l’État en faveur du travail et de l’emploi pour 2020, lequel connaît, c’est vrai, une légère augmentation, de plus de 300 millions d’euros par rapport à 2019. Cette augmentation est cependant loin de compenser les coupes passées, puisque le Gouvernement avait réduit ce budget de près de 3 milliards en 2019 par rapport à 2018.
M. Bernard Perrut.
Vous pouvez certes justifier, madame la ministre, le désengagement de l’État par la baisse du chômage, puisqu’il est vrai que, selon les chiffres publiés, celui-ci décroît – ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Toutefois, le chômage est un fléau que nous devons continuer à combattre par tous les moyens, quand bien même il ne concernait que quelques personnes, car nous en connaissons les conséquences pour ceux qui le subissent. La baisse du nombre de demandeurs d’emploi ne doit pas masquer la réalité de la progression du chômage de longue, voire de très longue durée, ni la réalité du chômage des jeunes qui continue d’augmenter, ni le taux d’emploi des non-qualifiés qui décroche depuis deux ans, et ce alors même que le nombre d’emplois vacants a littéralement explosé.
À ce titre, les mesures proposées pour l’apprentissage paraissent toujours insuffisantes, et les freins demeurent nombreux en ce domaine. Je tiens ainsi à évoquer la situation paradoxale du financement des écoles de production, dont le niveau du concours de l’État est bien insuffisant vu leurs besoins. En effet, ces écoles s’attendent à une perte de 50 % de leurs ressources, en raison de la réforme de la taxe d’apprentissage et du retrait progressif des régions. Le désengagement de celles-ci est grave pour ces écoles, mais il était prévisible et lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous, Les Républicains, n’avions cessé de vous mettre en garde quant aux conséquences d’un transfert des compétences aux régions. Il paraît aujourd’hui indispensable de concrétiser la promesse que vous aviez faite en commission, madame la ministre, de leur allouer 4 millions d’euros.
Notre pays conserve de fait la quatrième place en matière de chômage de masse en Europe, chômage aujourd’hui marqué par une grave inadéquation entre l’offre et la demande de travail. Sur ce dernier point, le Gouvernement dit vouloir apporter une solution par la possibilité d’instaurer bientôt des quotas d’immigration économique par secteur d’activité. Quelles sont les modalités choisies pour le déploiement de cette mesure ? Vous avez précisé, madame la ministre, que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – et Pôle emploi seraient chargés d’établir une liste des métiers en tension, laquelle serait revue chaque année, mais avez-vous des objectifs déjà chiffrés par métier et par région ? Et comment s’assurer que cette main-d’œuvre ne concurrencera pas les travailleurs français ? Comment peut-on justifier, dans un pays où l’on compte plus de 6 millions d’inscrits à Pôle emploi toutes catégories confondues, dont plus de 3,3 millions sans aucune activité, que nous devons faire appel à des personnes venues d’autres pays ?
Je souhaite exprimer la satisfaction de notre groupe face à l’augmentation des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, qui financeront en 2020 83 000 équivalents temps plein – ETP –, soit 10 000 de plus qu’en 2019. Nous défendons depuis très longtemps, Gérard Cherpion en tête, ces dispositifs d’accompagnement car nous savons toute leur utilité. Toutefois, cette augmentation ne compensera pas la division par deux des contrats aidés depuis le début du quinquennat, réduction qui touche particulièrement les associations et les collectivités territoriales.
Autre point essentiel de cette mission budgétaire : la poursuite du désengagement de l’État dans Pôle emploi, sa subvention baissant de 136 millions d’euros, après une baisse de 85 millions d’euros en 2019. Pourtant, le budget de Pôle emploi augmente. En effet, si jusqu’à maintenant l’UNEDIC lui dédiait 10 % de ses recettes, votre réforme de l’assurance chômage va dorénavant augmenter sa quote-part. Ce sont par conséquent les partenaires sociaux, les employeurs et la contribution sociale généralisée – CSG – qui financent toujours davantage Pôle emploi ; mieux encore, ce sont les demandeurs d’emploi qui vont le financer à travers la perte plus ou moins complète de leurs droits, qu’il s’agisse de l’ouverture de droits retardée, des allocations dégressives pour les hauts revenus ou de la durée des prestations plus courte pour d’autres. Les cadres, les jeunes et les précaires, 30 % à 50 % des indemnisés par l’assurance chômage, vont faire les frais de votre réforme, et l’accompagnement d’une grande partie d’entre eux sera transférée à la solidarité nationale, à la charge notamment des départements.
Je veux saluer ce soir, madame la ministre, l’action des missions locales en direction des jeunes. Elles sont néanmoins inquiètes pour leur avenir, et je vous remercie par avance de les rassurer. Il reste que les maisons de l’emploi ont une fois encore disparu de la mission et, sans la motivation d’un certain nombre de collègues, elles n’existeraient plus aujourd’hui !
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 D’autre part, je me félicite de l’adoption en commission d’amendements tendant à supprimer l’article 79 restreignant les exonérations pour l’aide à domicile des personnes âgées.
M. Bernard Perrut.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, il convient de maintenir l’exonération ouverte aux personnes âgées en matière d’aide à domicile et conditionner toute évolution du droit applicable à la mesure précise des pertes supportées par les retraités.
M. Bernard Perrut.

M. Gilles Lurton.
 Quelles économies allez-vous nous proposer en compensation de cette suppression ?
M. Bernard Perrut.
 Je vous prie de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Voilà autant de questions auxquelles vous n’apportez pas de réponses dans ce projet de budget marqué par un manque d’ambition. Le compte n’y est pas, madame la ministre. Et si j’espère voir confirmer aujourd’hui en séance certaines avancées effectuées en commission, les réserves de notre collègue et rapporteur pour avis Gérard Cherpion ont convaincu le groupe Les Républicains de ne pas voter les crédits de cette mission.
M. Bernard Perrut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Je voudrais ensuite, avant de répondre aux questions qui m’ont été posées, rappeler la philosophie générale de notre action, transcrite dans la mission budgétaire « Travail et emploi » : clairement et de façon constante, depuis deux ans, nous posons les fondations d’une nouvelle politique de l’emploi fondée sur les compétences, sur la liberté donnée aux acteurs et sur les leviers permettant à chacun d’aller vers l’emploi. Il s’agit d’une approche systémique et complète afin de lutter contre le chômage de masse – vous avez été nombreux à rappeler à quel point celui-ci est une source de difficultés et de souffrances dans notre pays depuis longtemps.
Approche systémique, disais-je : elle a d’abord pris la forme d’ordonnances, qui ont redonné confiance aux PME, lesquelles disent depuis n’avoir plus peur d’embaucher ; puis ce fut la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec notamment les volets concernant l’apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que les volets relatifs à l’accès à l’emploi des personnes handicapées et à l’égalité professionnelle ; ce fut aussi le plan d’investissement dans les compétences, le PIC ; et c’est maintenant l’investissement massif que le Gouvernement va faire dans l’insertion par l’activité économique – j’y reviendrai –, ainsi que la réforme de l’assurance chômage. Ma conviction est claire : la clé de voûte de notre politique, c’est l’émancipation organisée et prévue par la solidarité.
Oui, 2020 sera une année de consolidation et d’approfondissement de cette transformation opérationnelle de la politique de l’emploi, l’année de la montée en puissance des dispositifs prévus par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de budget ne s’est pas construit en chambre, il a été élaboré sur le terrain, avec des déplacements effectués toutes les semaines depuis deux ans, en favorisant le dialogue avec les acteurs.
En 2020, vous l’avez souligné, les crédits de la mission « Travail et emploi » s’élèveront à 13,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 12,8 milliards d’euros en crédits de paiement, en progression par rapport à 2019. Ce budget marque la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts de transformation au service de nos concitoyens.
Comme vous, je pense qu’il est important de rappeler le contexte. Oui, l’emploi repart, oui, le chômage baisse, même s’il reste très élevé : depuis deux ans, le taux de chômage a baissé de 9,6 % à 8,5 %. Et il ne s’agit pas d’un artefact statistique : si vous ne croyez pas l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – et le Bureau international du travail, ce n’est pas mon problème, monsieur Quatennens, mais je pense que vous faites erreur. Ces chiffres sont fournis par des statisticiens indépendants qui mesurent le chômage indépendamment du Gouvernement, et je ne les conteste pas, quels qu’ils soient.
Cependant, il est vrai qu’il existe une disparité entre les départements et dans nombre de territoires. Vous l’avez dit, monsieur Cherpion : dans les Vosges, il y a des bassins d’emploi où le taux de chômage est encore très élevé ; en revanche, dans le département dans son ensemble, il est passé de 10,3 % à 8,8 %. Et dans les Landes, monsieur Vallaud, il est passé de 9,4 % à 8,1 %. Toutefois, nous nous accorderons tous pour dire que le chômage doit être combattu territoire par territoire, bassin d’emploi par bassin d’emploi ; il ne doit pas y avoir des lieux où il baisse et d’autres où il ne baisse pas. Cela suppose de continuer à mettre en œuvre les dispositifs sur le terrain.
Je souligne que cette approche générale s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, en l’espèce par le moyen de l’insertion par l’activité économique, comme l’ont souligné M. Da Silva, M. Perrut et Mme de Vaucouleurs.
Vous avez été plusieurs à parler de la réforme de l’assurance chômage et des quotas en matière d’immigration. Ces questions ne relevant pas de la mission « Travail et emploi », je ne peux pas vous répondre dans le détail : ce n’est pas le lieu. Je rappellerai seulement deux faits : premièrement, ce n’est pas l’État qui a décidé tout seul de définir les règles, c’est la loi, que nous respectons tous et qui prévoit que si les partenaires sociaux n’arrivent pas à conclure, il revient à l’État de définir les règles ; deuxièmement, à ceux qui contestent qu’il y ait à la fois des créations d’emplois et de vraies pénuries d’emplois, je signale que la création en deux ans d’un demi-million d’emplois ne met pas fin à la difficulté à recruter des personnels dans certains secteurs. Dans son enquête de 2019 sur les besoins en main-d’œuvre – autant prendre les chiffres actuels, plutôt que ceux d’il y a deux ans ! –, Pôle emploi estime qu’un emploi sur deux est difficile à pourvoir en France, et d’autres enquêtes, telles que celles de l’INSEE, le confirment.
Dès lors, il importe de permettre à chacun, y compris aux plus fragiles, aux plus vulnérables, d’accéder à l’emploi, et cela en fournissant des marchepieds, voire des tremplins. C’est pourquoi notre stratégie trouve son aboutissement dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, fruit d’une concertation de plus de six mois avec tous les représentants du secteur et présenté au Président de la République le 10 septembre dernier, à Bonneuil-sur-Marne. Le projet de budget pour 2020 prévoit un accroissement historique du financement des aides au poste dans les structures d’insertion par l’activité économique : 83 000 ETP seront financés dans le cadre du fonds d’inclusion dans l’emploi, soit 7 000 ETP de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, et 15 000 à 20 000 personnes supplémentaires pourront accéder à l’insertion par l’activité économique dès 2020, grâce à un budget augmenté de 120 millions d’euros, lequel dépassera ainsi pour la première fois la barre symbolique du milliard d’euros. Cet effort est essentiel et s’inscrit dans la durée puisque nous visons, à l’horizon 2022, 100 000 bénéficiaires supplémentaires pour ce dispositif – ils sont 140 000 aujourd’hui.
Dans le même ordre d’idées se pose la question du handicap. Je l’ai déjà évoquée à propos de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il y a aussi les entreprises adaptées, un outil essentiel, comme le soulignait Mme de Vaucouleurs, pour permettre aux personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi d’y accéder par étapes. L’appui financier de l’État à cette transformation se poursuivra en 2020 avec un budget de 403 millions d’euros, en augmentation de 7 millions d’euros par rapport à 2019. Nous voulons que 6 000 à 10 000 personnes supplémentaires accèdent aux entreprises adaptées dès l’année prochaine.
En ce qui concerne les parcours emploi compétences, les efforts déjà accomplis seront complétés par 100 000 nouveaux parcours, programmation semblable aux perspectives de 2019. Je veux souligner un point : lorsque, à la suite du rapport de Jean-Marc Borello, les contrats aidés « secs » ont été transformés en parcours emploi compétences, avec une obligation d’accompagnement et de formation, nous avions prévu d’en créer 200 000 en 2018. Or seuls 100 000 ont été mis en œuvre, et cela malgré les financements disponibles. Pourquoi ? Parce que la vérité est apparue : beaucoup de ceux qui employaient des contrats aidés voulaient une aide à l’employeur, non au salarié ; et ils n’étaient pas prêts à accompagner ce dernier, ni à le former.

M. Laurent Pietraszewski.
 Non ! C’est parce qu’on ne leur en donne pas les moyens !
M. Boris Vallaud.
Mme Muriel Pénicaud,

S’agissant des emplois francs, l’expérimentation lancée au 1

Vous avez été nombreux à souligner l’importance de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Vous avez pu constater qu’elle bénéficiera d’un budget de 28,5 millions d’euros, en progression de 6 millions d’euros par rapport à 2019. J’attends dans les semaines à venir les rapports d’évaluation ; je les prendrai en considération pour examiner, en liaison avec les promoteurs de cette action, comment faire évoluer le dispositif et l’élargir.
Concernant les écoles de production, je rappelle que c’étaient les régions qui les finançaient et que ce sont elles qui, pour la plupart, ont brutalement décidé d’arrêter de le faire. L’État va donc prendre le relais, mais dans une situation de crise. Je voulais souligner ce point, monsieur Perrut, car nous croyons en ce dispositif et nous avons été surpris et choqués par le désengagement brutal des régions.
 (Mme Corinne Vignon applaudit.)
S’agissant de la mobilisation des acteurs, vous avez parfaitement raison, monsieur Vercamer : pour vaincre le chômage, il faut aussi travailler sur les questions de garde des enfants et de mobilité. Nous y veillons.
Pour ce qui concerne les acteurs de l’accompagnement, plusieurs d’entre vous ont insisté sur le niveau élevé des financements supplémentaires accordés aux missions locales.
Quant à Pôle emploi, il disposera de 622 millions d’euros de ressources supplémentaires l’année prochaine, grâce au dynamisme de la contribution de l’UNEDIC, qui progresse chaque année, et au passage de 10 % à 11 % de la part des contributions salariales à son financement. Nous créerons en outre 1 000 postes supplémentaires, afin d’offrir, en application de la réforme de l’assurance chômage, un accompagnement renforcé à 1 million de demandeurs d’emploi, ce qui constitue un effort inédit. Une action sera également menée à l’intention des bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active.
Comme je l’avais indiqué en commission, nous avons échangé avec le réseau Alliance Villes Emploi sur la nécessité de poursuivre la transformation des maisons de l’emploi. Sous cette réserve, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement de la rapporteure spéciale et sur les amendements identiques portant sur le sujet.
Pour ce qui est du plan d’investissement dans les compétences, vous l’avez bien noté, madame Dubié, le niveau de formation est le premier marqueur du chômage ; ce dernier atteint ainsi 18 % parmi les personnes sans qualification. Le plan continue à monter en puissance, avec un nouvel engagement de 3 milliards d’euros, financé pour moitié par les crédits budgétaires et pour moitié par la contribution des entreprises, par l’intermédiaire de France compétences.
 Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Pour conclure – car nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces sujets au cours de nos débats –, je rappelle la philosophie générale de la mission « Travail et emploi » : intensifier l’effort d’inclusion des plus vulnérables, accroître les efforts de formation et stimuler la création d’emplois, notamment par l’alternance, l’apprentissage et la formation professionnelle.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, tout comme celle des réponses, est fixée à deux minutes. Je vous remercie de bien vouloir respecter cette limite.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
 En 2018, le Gouvernement a souhaité réformer les entreprises adaptées. Il ambitionnait de doubler la taille de ce secteur d’ici à 2022, en déployant divers moyens destinés à soutenir les emplois, à travers trois expérimentations : le développement des entreprises adaptées, la mise en place de CDD dits « tremplin » et l’entreprise pro-inclusive.
Mme Gisèle Biémouret.
Un an après cette réforme, près de 150 entreprises adaptées sont engagées dans ces expérimentations. Pouvez-vous nous préciser le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap qui en bénéficient ? Selon les informations qui nous ont été communiquées par les associations, moins de 400 contrats auraient été conclus.
Pourtant, en 2019, le Gouvernement a demandé à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – de participer au financement des expérimentations à hauteur de 50 millions d’euros. Vous prévoyez de réitérer cette ponction sur les ressources dédiées à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en inscrivant à l’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 un montant pouvant atteindre 55 millions d’euros, alors que le chômage des personnes en situation de handicap reste très élevé.
Selon nos calculs, ce prélèvement financera non seulement l’expérimentation, mais aussi les emplois actuels en entreprises adaptées socles. En effet, le coût d’un contrat tremplin étant estimé à environ 10 000 euros, les 400 contrats conclus en 2019 représenteraient un coût maximum de 4 millions d’euros, loin des 55 millions prélevés. Nous assistons donc, en toute discrétion, à un désengagement de l’État du financement des emplois existants.
D’autre part, si les moyens de l’AGEFIPH ne semblent pas menacés à court terme, qu’en sera-t-il à l’avenir ? Aucun outil prédictif du montant de la collecte qui sera perçue à l’horizon 2021 ne semblant exister, nous souhaitons savoir sur quelles simulations ou quelle étude d’impact vous vous êtes fondée pour pérenniser ce prélèvement annuel, sans risquer de fragiliser à long terme les moyens disponibles pour accompagner les parcours des personnes handicapées vers et dans l’emploi.

M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Cette année, nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs du secteur sur les conditions nécessaires pour leur permettre de monter en puissance et de transformer leur modèle économique. Ce sont eux qui ont souhaité ne pas aller trop vite dans un premier temps, afin de laisser le temps aux structures concernées de changer d’échelle – c’est-à-dire ne pas se contenter de créer des postes supplémentaires, mais aussi travailler autrement, et notamment jouer davantage leur rôle de tremplin vers l’emploi ordinaire. Le dispositif des CDD tremplin, dont nous espérons que 4 000 seront signés en 2020, vient d’ailleurs d’entrer en vigueur.
Pour lancer cette démarche, le secteur a souhaité réaliser, avec mon concours, un tour de France de l’inclusion. Entamé à Pau en ma présence il y a quelques semaines et décliné dans toute la France, il vise à mobiliser les entreprises adaptées pour qu’elles fassent évoluer leur modèle. Cette démarche comprend deux volets. Le premier tend à permettre aux personnes les plus proches de l’emploi de passer, à titre transitoire, par l’entreprise adaptée, afin d’atteindre l’emploi ordinaire. Le second consiste à travailler davantage, dans chaque département, avec les donneurs d’ordre – comme nous le faisons par le moyen de groupes de travail d’entreprise, dans le cadre de la démarche « La France, une chance. Les entreprises s’engagent ! » –, afin d’assurer une continuité entre entreprises ordinaires et entreprises adaptées, donc de donner de plus grandes chances d’emploi ordinaire à nos concitoyens souffrant d’un handicap.
 Nous n’avons pas eu la réponse à nos questions…
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Cet été, ce n’est pas au Parlement qu’une décision très importante a été prise, c’est à Matignon, dans le bureau du Premier ministre : il s’agit d’un décret, dont nous n’avons pas pu débattre, qui va bouleverser complètement les modalités de l’assurance chômage et de l’indemnisation des personnes privées d’emploi.
M. Alexis Corbière.
Je le dis sans détour : cette réforme est dévastatrice. Nous estimons que c’est peut-être, sur le plan social – et vous savez pourtant les reproches que nous vous adressons –, la pire du quinquennat, avec celle des retraites. Au total, vous comptez réaliser près de 3,5 milliards d’économies sur le dos des plus fragiles.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Pourtant, comme l’a montré l’INSEE, les inégalités et la pauvreté progressent en France : le pays compte désormais 9,3 millions de pauvres, soit 500 000 de plus qu’au début du quinquennat. Les principales causes de cette régression sociale, selon l’INSEE, tiennent à la baisse des aides personnalisées au logement et à l’augmentation des revenus financiers. Nous vous avions pourtant prévenus.
M. Alexis Corbière.
À ces deux facteurs de creusement des inégalités, vous souhaitez en ajouter un troisième. Par cette réforme, entrée en vigueur le 1

Enfin, le durcissement des conditions d’entrée privera un grand nombre de nos concitoyens de l’assurance chômage. Ils devront donc basculer vers les minima sociaux.
Madame la ministre, dans votre projet de budget pour 2020, la plupart des dispositifs dédiés à l’accès et au retour à l’emploi perdent des crédits. En revanche, vous prévoyez une hausse de 10 % du recours à l’allocation de solidarité spécifique, attribuée aux chômeurs lorsqu’ils arrivent en fin de droits. Est-ce là la démonstration que le Gouvernement anticipe le basculement de milliers de nos concitoyens de l’assurance chômage vers les minima sociaux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Sourires.)
J’ai accepté, sans y être aucunement obligée, d’être auditionnée par la commission des affaires sociales pour y présenter notre projet de décret en matière d’assurance chômage, alors même qu’aucun texte ne le prévoyait.
Je souhaitais insister sur ce point, car plusieurs d’entre vous ont décidé – et c’est bien sûr votre liberté – de transformer le débat sur les crédits de la mission « Travail et emploi » en une sorte de séance prolongée de questions au Gouvernement sur l’assurance chômage. Or je ne peux pas vous répondre sur ce sujet ce soir, car je suis ici pour présenter et défendre le projet de budget de la mission « Travail et emploi ».
Vos interventions constituent donc, d’une certaine façon, des monologues. J’ai entendu, depuis tout à l’heure, beaucoup d’affirmations inexactes, voire fausses, auxquelles je ne répondrai pas : il faudra trouver d’autres lieux pour le faire.
 Merci pour cette réponse !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous vous êtes déplacée dans le Nord le lundi 28 octobre, à Douai et dans ma circonscription, à Erquinghem-Lys. À Douai, vous avez passé du temps avec les équipes de Pôle emploi, dont vous avez pu mesurer l’engagement, et vous avez constaté la réussite des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Vous avez également bien voulu visiter avec moi une entreprise de taille intermédiaire, le groupe Ramery, qui exerce dans le secteur du BTP. Nous avons pu noter, en ces deux occasions, l’engagement des entreprises, ainsi que des CFA, des formateurs et des jeunes pour réussir l’intégration de ces derniers dans l’entreprise, par l’intermédiaire de l’apprentissage.
M. Laurent Pietraszewski.
Cette visite a permis d’illustrer la réussite du plan d’investissement dans les compétences et de mesurer l’engagement des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification que nous avons rencontrés. Madame la ministre, comment envisagez-vous l’importance de ce plan d’investissement et son rôle dans l’insertion professionnelle des jeunes pour l’année à venir ?
Je voudrais aussi savoir ce que vous pensez du programme 111, qui vise à améliorer la qualité de l’emploi et des relations du travail. Lors de votre visite de l’entreprise Ramery à Erquinghem-Lys, nous avons vu des dirigeants d’entreprise et des salariés mobilisés ensemble autour d’un même objectif, à savoir une qualité de vie au travail améliorée et une dynamique partagée la plus forte possible. Les crédits du programme 111 permettent en outre de poursuivre le déploiement de la réforme du code du travail que vous avez évoquée, laquelle inclut la création dans les entreprises concernées d’un comité social et économique – CSE –, la restructuration des branches professionnelles, et fixe un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Quatre axes nous permettent de déployer le plan dans tout le pays.
Le premier concerne les parcours de formation qui seront négociés dans le cadre des pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences : nous souhaitons passer d’une logique de stage à une logique de parcours de formation, qui sera beaucoup plus efficace.
Nous consolidons ensuite, à travers le plan d’investissement dans les compétences, la garantie jeunes – qui concerne 100 000 jeunes – et le PACEA. Ces deux dispositifs affichent des résultats très positifs et permettent aux jeunes de construire leur avenir de manière proactive. Le PIC nous permettra également de renforcer les capacités d’accueil des écoles de la deuxième chance et des établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE.
Le troisième axe, très important, consiste à repérer les jeunes « invisibles ». La France compte aujourd’hui – c’est un de ses drames – 1,3 million de jeunes sans emploi ni formation. Moins de la moitié d’entre eux frappent à la porte des missions locales. Cela revient à dire qu’aujourd’hui, une partie très importante de la jeunesse ne se projette pas dans l’avenir et ne voit pas comment quiconque pourrait l’aider.
Nous avons donc lancé, avec le service public de l’emploi et le plan d’investissement dans les compétences, un appel à projets faisant intervenir de nombreux acteurs innovants. Par exemple, des programmes tels que « Sport dans la ville » nous permettraient d’aller chercher certains jeunes qui ne fréquentent aucune structure publique, mais qui font du sport.
Enfin, nous menons des expérimentations concernant l’intégration des réfugiés, que j’ai déjà évoquées.
Pour ce qui est du programme 111, les partenaires sociaux devraient commencer prochainement une négociation sur la santé et la qualité de vie au travail. Nous attendons leur retour.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je voudrais évoquer, s’agissant de votre projet de budget pour 2020, plus particulièrement la généralisation des emplois francs à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Pierre Cordier.
Vous avez indiqué en commission que ce dispositif toucherait environ 17 000 personnes fin 2019 et environ 40 000 l’an prochain, mais le critère d’éligibilité des communes changera-t-il ? Les communes écartées en 2014, par le gouvernement socialiste précédent, des dispositifs prévus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – je pense, bien entendu, à des territoires du département que j’ai l’honneur de représenter ici, mais pas seulement – l’avaient été à cause du seul critère alors pris en compte, à savoir le revenu par habitant. C’est ainsi que certaines communes du département des Ardennes, comme Fumay, Nouzonville, Bogny-sur-Meuse ou Revin, ont été écartées du dispositif, alors que les taux de chômage, de pauvreté et de bénéficiaires du RSA y sont très largement supérieurs aux taux nationaux. Vous avez dit que le taux moyen de chômage dans les QPV était de 23 %. Or, dans les communes que je viens de citer, il se situe entre 23,7 % et 25,3 % – d’où l’incompréhension des élus et des acteurs sociaux.
Les collectivités se mobilisent, notamment en se portant candidates pour intégrer le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et des efforts financiers seront, bien entendu, sollicités de leur part.
Le décret n

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Dans les Ardennes, département que vous connaissez mieux que quiconque, le taux de chômage a baissé depuis deux ans, passant de 11,5 % à 9,8 %. Il existe cependant, comme vous l’avez dit, de grandes différences à l’intérieur du département – c’est aussi le cas dans d’autres. Pour l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux de chômage est de 23 %, soit un chiffre très élevé par rapport à la moyenne nationale.
Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur lequel vous m’interrogez en même temps que sur l’évaluation fine, territoriale, du dispositif des emplois francs, relève de ma collègue ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à qui je ferai part de votre question. De toute façon, nous mènerons une évaluation continue des emplois francs, notamment pour ce qui concerne le taux de chômage dans les zones les plus touchées. Il faudra intégrer ces éléments d’évaluation dans la réflexion à mener.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Muriel Pénicaud,

En outre, afin de mener des concertations avec les représentants des entrepreneurs, nous avons reporté la publication du décret réduisant le taux et la durée d’exonération pour les créateurs et repreneurs d’emplois au 1

Le présent amendement tend à tirer les conséquences de ces évolutions par rapport au projet de loi de finances, en ajoutant 253 millions d’euros aux crédits de la mission « Travail et emploi », dont une partie correspond à une moindre dépense de la sécurité sociale au titre des allégements généraux. La différence entre le surcoût de 373 millions d’euros et cet abondement de crédits est gagée sur le plan d’investissement dans les compétences, sans remettre en cause la poursuite des actions déjà lancées ni le lancement d’actions nouvelles en 2020 : 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,6 milliards d’euros en crédits de paiement seront ainsi consacrés au PIC en 2020. Nous considérons que c’est la meilleure manière de répondre à la question de la compensation, sans pénaliser pour autant le dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Comme le rapporteur pour avis, je tiens à souligner le problème que pose le fait de venir piocher dans les crédits du PIC. Aujourd’hui, dans notre pays, certains jeunes ont besoin d’un accompagnement particulier à la hauteur des enjeux. Sans doute le PIC n’est-il pas mobilisé comme il le devrait, et sans doute est-ce là un problème, mais il vaudrait mieux nous y attaquer en utilisant les crédits mobilisables pour aller chercher tous les jeunes qui auraient besoin d’un tel accompagnement. Il me semble problématique que, pour revenir sur ce qui avait été prévu initialement – et même s’il faut le faire –, l’on pioche dans les ressources du plan d’investissement dans les compétences. Je regrette qu’on n’ait pas plus d’ambition pour celui-ci.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Cette compensation donne une impression d’impréparation. Madame la ministre, vous avez conclu votre intervention en évoquant l’intensification de la lutte contre le chômage et la mobilisation à cette fin des crédits du PIC, notamment en direction de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. Tel est, de fait, l’objet du PIC. Depuis deux ans, vous avez toujours affirmé votre ambition d’apporter de la formation à celles et ceux qui en ont le plus besoin – c’était votre maître mot. Or voilà que vous venez taper à la petite semaine dans les crédits budgétaires pour corriger une erreur que vous avez faite en amont, et, qui plus est, vous le faites, comme l’a relevé le rapporteur pour avis, quelques minutes seulement avant l’ouverture de la séance. Tout cela me semble très regrettable, sur la forme et, plus encore, sur le principe. Vous auriez dû trouver d’autres crédits, au lieu de taper dans ceux du PIC.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Ce n’est pas le problème !
M. Boris Vallaud.
 Ne vous inquiétez pas, nous avons des idées !
M. Pierre Dharréville.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Je voudrais abonder dans le sens de mes collègues.
Mme Jeanine Dubié.
Il fallait, bien sûr, que le Gouvernement présente cet amendement, et nous nous sommes du reste étonnés, en commission, que ce ne soit pas le cas – peut-être n’aviez-vous pas encore trouvé où vous prendriez les crédits nécessaires ? La suppression de l’article 79 ne fait pas débat, nous en convenons tous.
Cela étant, je trouve moi aussi que le fait de prendre ces sommes sur les crédits du PIC est une manipulation un peu facile. Peut-être auriez-vous dû y réfléchir davantage ou – pourquoi pas ? – trouver un financement supplémentaire pour éviter de compromettre le plan d’investissement pour les compétences. Du reste, le prélèvement de ces crédits ne vous conduira-t-il pas à décaler le lancement de certains projets, au détriment des personnes éloignées de l’emploi ?
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le décret du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage va, selon l’UNEDIC, affecter les allocations chômage de plus d’un million de personnes et avoir un impact sur les conditions d’entrée dans le régime d’assurance chômage de plus de 200 000. Or la sous-action n
M. Boris Vallaud.

Nous vous rendons donc service en présentant un amendement visant à combler les crédits que vous n’avez pas inscrits, à hauteur de 900 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, nous nous sommes livrés à une certaine gymnastique budgétaire, mais vous avez tout loisir de sous-amender notre amendement pour surmonter cet obstacle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel.
 Vous pourriez au moins rester agréable ! Sur la forme, ce n’est vraiment pas bien !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Vallaud, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.



 Je le fais avec plaisir, madame la présidente.
M. Boris Vallaud.
Dressons un petit bilan des crédits de l’État retirés à Pôle emploi depuis trois ans : en 2018, réduction de 50 millions d’euros de la subvention pour charges de service public ; en 2019, réduction de 84,7 millions d’euros de la subvention pour charges de service public ; en 2020, réduction de 136,8 millions d’euros de la subvention pour charges de service public ; en 2020 encore, 380 millions d’euros pris dans les caisses de l’UNEDIC pour le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
L’État se sera donc désengagé en trois ans de 650 millions d’euros à l’égard de Pôle emploi, auquel le Gouvernement aura parallèlement imposé une baisse de 1 400 postes en 2018 et 2019. L’affichage de 950 créations de postes en 2020 n’est donc qu’une nouvelle façon pour le Gouvernement de faire semblant, en ne revenant même pas au niveau d’emploi de 2017.
À travers l’amendement n

Les amendements suivants sont une déclinaison de cette proposition.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Il est vrai que Pôle emploi, qui avait besoin d’être plus opérationnel, de se restructurer et surtout d’optimiser ses ressources, a pris sa part dans l’effort budgétaire demandé au cours des deux dernières années. Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, nous avons établi le constat selon lequel il fallait à présent stabiliser les ETP et avoir un meilleur accompagnement des chômeurs. Cela a été suivi d’effet avec la réforme de l’assurance chômage. Je rappelle que 950 créations d’ETP sont prévues pour améliorer l’accompagnement.
J’ai observé le parcours de l’usager de Pôle emploi dans le Tarn. Lorsque vous êtes un nouveau chômeur, vous bénéficiez d’une à deux heures d’accompagnement seulement, ce qui est insuffisant si vous envisagez de changer de métier. Ajouter des ETP permettra de consacrer deux demi-journées aux nouveaux entrants. Il sera ensuite plus facile d’orienter ceux-ci et de leur trouver un travail. Cela change tout.
Lorsque vous affirmez que nous baissons la dotation à Pôle emploi, c’est faux, et vous le savez pertinemment.
 Non, c’est vrai !
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale

M. Pierre Dharréville.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Tout cela va permettre à Pôle emploi de répondre à de nombreux enjeux : la réforme de l’assurance chômage, la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences, l’application de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et le déploiement de la fameuse convention tripartite – qui a mis du temps à être validée, mais qui l’est aujourd’hui – qui tient compte de la hausse de la contribution de l’UNEDIC.
Pour toutes ces raisons, je donnerai à titre personnel – puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission des finances – un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs à Pôle emploi : sur les vôtres, monsieur Vallaud, ainsi que sur les suivants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Je voudrais préciser que les ressources supplémentaires de Pôle emploi, qui seront importantes l’année prochaine – son budget total s’élèvera à 5,9 milliards d’euros –, rendront possibles plusieurs actions.
En particulier, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la place accordée à l’accompagnement va complètement changer d’échelle. Aujourd’hui, en moyenne, un nouvel entrant à Pôle emploi obtient, dans les deux premiers mois, un rendez-vous de quarante-cinq minutes, au cours duquel on n’a le temps de parler que de l’indemnisation.
Grâce à nos efforts, 1 million de nouveaux demandeurs d’emploi pourront bénéficier de deux demi-journées de véritable coaching individuel et collectif. Je me suis rendue il y a quelques mois à l’agence de Nice où était testée cette nouvelle formule, qui se révèle extrêmement efficace car elle offre un accompagnement rapide, avant le moment où le demandeur d’emploi – et on le comprend – se décourage, perd estime de soi et confiance. Ce premier accompagnement sera très important.
Deuxièmement, une nouvelle action sera menée auprès des entreprises. Si une offre d’emploi n’est pas pourvue au bout d’un mois, Pôle emploi contactera l’entreprise qui l’a postée pour savoir si cet échec est dû au fait que l’annonce a été mal rédigée, que les conditions salariales ne correspondent pas au marché ou qu’il y a un problème de ciblage de l’offre d’emploi, laquelle nécessiterait par exemple de s’adresser à des profils plus atypiques.
Troisièmement, une aide sera proposée par un opérateur sous-traitant, sous la responsabilité de Pôle emploi, à ceux qui alternent les contrats courts et très courts, sous la forme d’un accompagnement en soirée et le week-end. Ce public ne bénéficie en effet que très peu des dispositifs d’accompagnement, notamment l’aide à la recherche d’emploi, les ateliers de rédaction de curriculum vitae ou la préparation à l’entretien.
Tous ces moyens, rendus possibles par la signature de la convention tripartite et par les investissements consentis, permettront d’accompagner le plan d’investissement dans les compétences et la réforme de l’assurance chômage au bénéfice des demandeurs d’emploi et des entreprises.
 Madame la ministre, serez-vous, comme Mme la rapporteure spéciale, défavorable à tous les amendements relatifs à Pôle emploi ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 J’ai beau tourner le problème dans tous les sens, je ne comprends pas comment, avec 1 400 postes supprimés en 2018 et 2019 et 950 postes créés en 2020, on peut obtenir un solde positif. Vous apporterez sans doute une réponse à cette question.
M. Boris Vallaud.
D’autre part, la charge de service public, cela a un sens au regard de la loi. La réalité objective, c’est que vous baissez les allocations des chômeurs en leur demandant par ailleurs de payer eux-mêmes leur accompagnement. C’est une drôle de façon de concevoir la justice.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Madame la présidente, j’aurais souhaité défendre l’amendement n
M. Pierre Dharréville.

 Je suis désolée, monsieur Dharréville, je pensais que M. Vallaud l’avait défendu pour vous. Voulez-vous dire un mot au sujet de cet amendement ?
Mme la présidente.
 C’est très aimable de votre part, madame la présidente, mais je crains que son sort ne soit scellé…
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
 Vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de diminuer de 136,8 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à deux précédentes baisses, de 50 millions d’euros en 2018 et de 84,7 millions d’euros en 2019, traduisant ainsi le désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle emploi.
M. Pierre Dharréville.
Dans un contexte où le taux de chômage reste à un niveau important, une telle mesure fragilisera les missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi, tout en dégradant les conditions de travail des conseillers. Nous y sommes donc fermement opposés.
J’ajoute que ce mécanisme budgétaire, qui voit l’État refuser d’assumer la tâche qui lui incombe, à savoir le financement décent d’un service public, revient à opérer une nouvelle ponction sur les budgets de la protection sociale et de la sécurité sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
En cas de retournement de conjoncture, nous serions confrontés à une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi – ce que nous ne souhaitons pas –, tout en disposant de moins de ressources, puisque celles de l’UNEDIC seront réduites.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’irai à l’essentiel.
M. Alexis Corbière.
Parce qu’il remplit de nombreuses missions de service public, que je ne détaillerai pas ici, Pôle emploi bénéficie d’une subvention pour charges de service public, que le Gouvernement actuel cherche à diminuer, puisque la subvention pour charge publique diminue de 136 795 000 euros.
Le Gouvernement justifie cette réduction par la nécessité pour Pôle emploi de rationaliser son activité, et demande aux agents toujours plus de rendement, puisque l’opérateur devra désormais « accélérer et faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en adaptant la personnalisation et l’intensification de l’accompagnement aux besoins de chacun, tout au long de son parcours ; lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises, en répondant de manière personnalisée et réactive aux besoins des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises – TPE et PME. »
Pour des raisons de recevabilité financière liées à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement vise à abonder de 136 795 000 euros les crédits de l’action 01 en diminuant d’autant ceux de l’action 03.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En juillet dernier, le Gouvernement a fait passer un décret pour piocher dans les caisses de l’UNEDIC afin de compenser la baisse des subventions pour charges de service public qu’il verse à Pôle emploi. C’est toujours la même logique qui est à l’œuvre, celle d’un basculement des caisses socialisées vers les caisses fiscales et d’une reprise en main par l’État. Nous retrouvons à peu près le même type de débat que celui que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier concernant la non-compensation des exonérations de cotisations sociales.
M. Adrien Quatennens.
Avec ce projet de budget, on assiste une fois encore à un assèchement des finances socialisées au profit des finances fiscales, ce qui ne nous semble pas admissible. L’État doit selon nous cesser de se comporter comme un propriétaire avec les produits des cotisations, dont il pourrait disposer à sa guise. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Je précise que ce sont les demandeurs d’emploi indemnisés qui compenseront cette baisse, puisque la contribution de l’UNEDIC au financement de Pôle emploi passe de 10 à 11 %, ce qui réduit les sommes disponibles pour l’indemnisation.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après deux années de coupes drastiques dans les contrats aidés, les dégâts sont considérables, tant sur les publics visés que, comme cela a été évoqué tout à l’heure, sur le tissu associatif. Les résultats, somme toute modestes, des parcours emploi compétences, dont les crédits sont largement sous-consommés, signent d’ailleurs l’inadaptation de ce dispositif à une large partie des publics précédemment concernés par les contrats aidés, ainsi qu’à de très nombreuses associations employeurs.
M. Boris Vallaud.
Ce constat n’est pas le nôtre : il est celui dont nous fait part le mouvement associatif, lequel a inspiré le présent amendement, que j’ai l’honneur de défendre. Ce sont donc ces acteurs de terrain qui nous proposent d’envisager la création d’un nouveau dispositif d’emplois d’utilité citoyenne, lesquels viendraient essentiellement en appui de projets associatifs dans le champ éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts. Ce nouveau dispositif pallierait l’absence d’un dispositif global et ambitieux à destination de l’ensemble des associations, afin de pérenniser un projet associatif et les services de proximité qui en dépendent, grâce à un emploi.
Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences menées ces dernières années et en tirant les leçons salutaires, consisterait à doter ces emplois d’utilité citoyenne d’une aide sur trois ans maximum, dont l’attribution serait soumise à des critères d’intérêt général et qui s’élèverait à 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième.
L’association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et à gérer un projet d’activité ; à analyser et à répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits et ayant un impact social sur la population de son territoire ; à mobiliser les acteurs et à développer les partenariats financiers ; à présenter un plan de développement pluriannuel incluant la ou les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois créés.
Je vous demande, mes chers collègues, de prêter une attention toute particulière à cet amendement, qui vise à combler une lacune que vous pouvez tous constater dans vos circonscriptions respectives.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale

Je commencerai par quelques rappels historiques. On a beaucoup parlé de la fin des contrats aidés, si bien que des sous-exécutions ont été constatées.

M. Pierre Cordier.
 Pourquoi ?
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
En 2019, cependant, on constate une consommation de 72,6 % du nombre de contrats programmés, de 82,8 % des autorisations d’engagement et de 91,7 % des crédits de paiement.
Le transfert que vous demandez n’est donc pas envisageable.
De plus, je le rappelle, les crédits alloués à l’emploi sont par essence destinés à l’inclusion dans le marché du travail, ce qui n’était pas forcément l’objectif visé par toutes les associations qui avaient recours aux contrats aidés.
Aujourd’hui, désolée d’avoir à vous le rappeler, les associations peuvent très bien utiliser les parcours emploi compétences. Contrairement à ce que vous avez dit dans votre intervention liminaire, monsieur Dharréville, la part des associations, au sein du monde des employeurs, progresse en 2019 par rapport à 2018.
Cela dit, je l’ai rappelé aussi dans mon propos liminaire, la majorité parlementaire est pleinement engagée sur le sujet des associations. Le Gouvernement l’est aussi, puisqu’il soutient le monde associatif par d’autres moyens, que ce soit les emplois francs, le dispositif SESAME – Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement –, la réduction des cotisations patronales et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, au titre duquel 500 millions d’euros ont été versés aux structures de plus de dix salariés, ou le FDVA, le fonds pour le développement à la vie associative, doté de 25 millions d’euros en 2018.
La feuille de route pour le développement et la transformation du monde associatif présentée par Gabriel Attal apporte elle aussi des réponses aux associations, qu’il s’agisse, entre de nombreuses autres mesures, de l’affectation annuelle de 1 000 postes FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – aux associations ou de l’accompagnement de l’État pour construire des groupements d’employeurs.
Soyez donc persuadé, monsieur Vallaud, que nous sommes très attentifs au monde associatif. Le stock des parcours emploi compétences aura été pleinement consommé en 2019, et il le sera encore en 2020.
L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission…
 Si, il l’a été !
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Il a été défendu en commission des affaires sociales !
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

En premier lieu, je tiens à rappeler que la sous-exécution de ces crédits, en 2018, tenait à des raisons purement conjoncturelles, que j’ai exposées dans mon intervention liminaire. Ces crédits, en tout état de cause, ne seront sous-exécutés ni en 2019, ni en 2020 : c’est un fait.
 Vous n’en savez rien !
M. Boris Vallaud.
Mme Muriel Pénicaud,

Ensuite, deux éléments, dans cet amendement, ne correspondent pas à l’ambition qui est la nôtre. D’abord, il a pour finalité le financement associatif. C’est une noble cause, certes, mais ce n’est pas celle de l’inclusion dans l’emploi. Votre amendement vise de surcroît l’emploi qualifié, qui ne connaît pas de difficulté sur le marché du travail. Il n’y a donc pas de raison de lui ouvrir le bénéfice des contrats aidés.
Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement. Toutefois, je partage, comme la majorité présidentielle, votre objectif en matière de financement des associations d’intérêt général, sujet sur lequel nous sommes engagés.
D’abord, si les associations proposent un parcours insérant, elles peuvent se saisir des parcours emploi compétences comme des emplois francs. Elles ont donc déjà des outils à leur disposition. De plus, a été signé avec Uniformation et les partenaires sociaux un accord d’engagement de développement de l’emploi et des compétences – EDEC – afin d’accompagner le monde associatif en matière numérique.
Enfin et surtout, les dispositifs de la politique de l’emploi, en particulier les contrats aidés, ne peuvent être la seule réponse aux besoins des associations. C’est cela, d’ailleurs, qui était malsain dans la disposition précédente : on y confondait deux sujets, tous deux valables, mais différents.
La réduction des cotisations patronales représente, pour le secteur associatif, 1,4 milliard d’euros de gains supplémentaires en 2019 : cela aussi leur permet d’embaucher. La mise en œuvre d’« impact emploi », qui doit permettre de déporter les formalités administratives des associations vers des spécialistes encadrés par les URSSAF, a aussi allégé les charges administratives, et par là même recréé des capacités d’emploi à plus grande valeur sociale. Il s’agit là, pour la vie associative, d’une réelle simplification.
Nous sommes donc engagés pour aider les associations à se développer, mais il faut pour cela trouver le bon cadre, et ce n’est pas celui qui est proposé ici : avis défavorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Je n’ai entendu, dans les deux interventions précédentes, que des satisfecit ; mais ils ne correspondent en rien au constat que fait le monde associatif, lequel est à l’origine de la proposition que je défends.
M. Boris Vallaud.
Il a fait son propre diagnostic, et il est engagé, depuis au moins aussi longtemps que vous, sur les sujets dont nous parlons. L’amendement, dites-vous, ne contient pas de dispositif d’inclusion dans l’emploi. Je m’inscris en faux contre cette objection : la preuve en est qu’il prévoit une dégressivité de l’aide financière, de façon à faire émerger le modèle économique qui assure la pérennité de l’emploi.
Il est également prévu une formation nécessaire à la qualification des emplois créés : cela aussi répond à votre demande d’inclusion dans l’emploi.
Ensuite, ne prétendez pas que vous avez compensé, par des aides, ce dont vous avez privé les associations du fait de la suppression des emplois aidés : ce n’est pas vrai !
Je perçois bien le sens de votre « néanmoins, en même temps », mais tout cela ne tient pas debout. Vous auriez pu expérimenter un dispositif sérieux, solide, et l’évaluer dans deux ans, mais vous vous y refusez, car l’aide aux associations, en réalité, n’est pas dans votre projet.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Vous avez contesté mon chiffre, madame la rapporteure spéciale, en lui en opposant un autre, qui n’est toutefois pas du même ordre.
M. Pierre Dharréville.
Le chiffre que j’ai mentionné, donc, je le tiens d’un article paru le 20 octobre 2019 dans le journal


Je ne suis donc pas en train d’inventer des chiffres : je vous signale que les faits viennent contredire les vôtres, qui, contrairement à ce que vous semblez croire, sont insuffisants pour accréditer votre analyse.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 D’autre part, comme vient de le dire Boris Vallaud, les associations ont subi un choc avec la suppression des emplois aidés : elles n’avaient pas toutes des salariés à leur disposition pour accomplir un certain nombre de tâches, et elles ont donc souffert de cette décision. Dans mon territoire, par exemple, certaines ont eu beaucoup de mal à affronter les conséquences de cette mesure, qu’il s’agisse de centres sociaux, de clubs sportifs ou d’associations à but culturel.
M. Pierre Dharréville.
Cette réalité, on ne peut pas la nier – mais je ne veux pas répéter ce que Boris Vallaud vient d’expliquer brillamment.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Je veux à mon tour rebondir sur ce qui vient d’être dit. Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, je participe à de nombreuses assemblées générales tous les ans. Et quand je vous écoute, madame la rapporteure spéciale, je me demande si, vous aussi, vous allez sur le terrain pour assister à de telles assemblées.
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Non, madame Bourguignon, ça ne suffit pas : je dis ici ce que j’ai envie de dire et ce que j’entends sur le terrain, même si cela ne vous plaît pas. C’est clair et net !
M. Pierre Cordier.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Calmez-vous !
M. Laurent Pietraszewski.
 Puis-je m’exprimer, madame la présidente ?
M. Pierre Cordier.
 Veuillez poursuivre, monsieur Cordier.
Mme la présidente.
 Je dis ce que j’ai envie de dire, monsieur Pietraszewski, même si ça ne vous plaît pas. C’est clair ?
M. Pierre Cordier.
 On a compris, mais calmez-vous quand même !
M. Laurent Pietraszewski.
 Nous sommes ici à l’Assemblée nationale : nous pouvons nous exprimer comme nous le souhaitons, et nous faire l’écho de ce que nous entendons sur le terrain, que cela vous plaise ou non. Si cela ne vous plaît pas, prenez le micro plutôt que de vociférer sur votre banc !
M. Pierre Cordier.
 (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme la présidente.
Monsieur Cordier, veuillez poursuivre.
 Vous avez mentionné le FDVA, madame la rapporteure spéciale, mais il est très loin de compenser la réserve parlementaire, et vous le savez très bien.
M. Pierre Cordier.
 C’est évident !
M. Boris Vallaud.
 Dans le petit département qui est le mien, 700 000 euros de fonds pouvaient être distribués par cinq parlementaires, quelle que fût leur sensibilité politique, contre à peine plus de 100 000 euros pour le FDVA.
M. Pierre Cordier.
 Clientélisme !
Mme Véronique Hammerer.
 On pourrait aussi parler de la suppression des contrats aidés, mais je n’y reviens pas puisqu’on vient de l’évoquer ; quant au CNDS, le Centre national pour le développement du sport, n’en parlons pas. Les collectivités locales, elles, madame Bourguignon, ont perdu 11 milliards de dotations à cause de vos amis de l’ancienne majorité, si bien qu’elles ont dû réduire les subventions versées aux associations.
M. Pierre Cordier.
Maire d’une petite commune pendante seize ans, madame la ministre, j’ai par ailleurs pu constater que trois emplois aidés sur quatre – le traitement social du chômage ayant toujours existé, sous la droite comme sous la gauche – y ont été pérennisés. Les gens embauchés dans ce cadre, qui à 21 heures, qui à 25 heures – et moyennant un taux de subvention élevé –, ont vu ensuite leur emploi pérennisé : cela a donc été très utile car, durant la période où nous étions aidés par les services de l’État, les intéressés recevaient une formation. Les contrats aidés étaient donc utiles ; aussi ne devons-nous pas en avoir une vision manichéenne : c’est ce que je m’efforce de montrer, même si cette solution n’était pas forcément l’idéal.
 Veuillez conclure, monsieur Cordier.
Mme la présidente.
 Je voulais donc préciser les choses, pour que nous puissions débattre intelligemment au lieu de vociférer.
M. Pierre Cordier.
 (M. Laurent Pietraszewski s’exclame.)
 Il n’a rien à dire, c’est ça le problème !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Notre groupe soutient cet amendement. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, certaines associations ont en effet subi le choc de la suppression des emplois aidés. Certaines s’en sont remises, certes, parce qu’elles ont trouvé les moyens financiers pour cela ; mais je pense surtout aux centres sociaux. Les députés du Nord, s’il en reste quelques-uns sur nos bancs, savent que 50 % des centres sociaux français sont situés dans les Hauts-de-France, et, parmi eux, 50 % se trouvent dans la métropole lilloise.
M. Francis Vercamer.
Dans les quartiers de Roubaix, ville la plus pauvre de France, un centre social qui disparaît, c’est une explosion sociale en puissance. Il est donc essentiel de maintenir le tissu associatif dans ces quartiers.
Loin de moi l’idée qu’il faille créer des emplois aidés à tout-va et partout : peut-être y a-t-il eu quelques exagérations à cet égard, mais un certain nombre d’emplois aidés étaient essentiels dans les quartiers dont je parle. Dans ces conditions, l’adoption d’un tel amendement aurait au moins le mérite de montrer que l’ensemble de la représentation nationale soutient le milieu associatif.
 Nous en venons à des amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Vincent Descoeur vise à créer un programme « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » afin de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites associations.
M. Pierre Cordier.
Ce dispositif se traduirait par l’octroi d’une aide à l’emploi dégressive sur une durée maximale de trois ans, selon les modalités suivantes : 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième.
Sur cette base, un peu plus de 5 000 emplois d’utilité citoyenne seraient créés, selon nos estimations, en 2020. Cela permettrait de répondre à des besoins non couverts et de soutenir des activités qui doivent faire la preuve d’un impact social positif dans les territoires.
Je souhaite revenir sur les propos qu’a tenus M. Francis Vercamer au sujet des centres sociaux. Il est vrai que les emplois aidés, tout comme le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », offraient une voie à des jeunes quelque peu perdus. Je préfère voir des fonds publics rémunérer une personne qui travaille, plutôt que de voir celle-ci rester chez elle et percevoir des prestations. Les contrats aidés permettaient à des jeunes d’exercer une activité, même à hauteur de 22 heures par semaine, de se lever le matin, d’avoir un supérieur et de répondre à des sollicitations. Gardons-nous de noircir le tableau. Je crois d’ailleurs savoir qu’une députée de la majorité, Mme Bessot Ballot, a déposé un amendement identique à celui-ci. Nous pouvons donc en discuter sereinement.
 Madame Mörch, souhaitez-vous soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, cet amendement n’est pas défendu, madame la présidente.
Mme Sandrine Mörch.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens.
M. Pierre Dharréville.
Les parcours emploi compétences, qui prennent partiellement le relais des contrats aidés depuis 2019, ne sont pas toujours adaptés à la réalité du monde associatif. L’accompagnement professionnel qu’exigent ces nouveaux contrats constitue une contrainte forte pour les petites associations, qui n’ont pas les ressources humaines nécessaires. Elles se trouvent de ce fait empêchées d’y recourir.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une réduction d’enveloppe de 200 millions d’euros en raison de l’extinction progressive des contrats aidés conclus préalablement à l’entrée en vigueur des parcours emploi compétences. Pour financer des emplois aidés supplémentaires dans le secteur associatif, nous proposons, à l’inverse, d’accroître par cet amendement de 200 millions d’euros l’enveloppe destinée aux contrats aidés.
Le secteur associatif est absolument essentiel à la vitalité démocratique, sociale, culturelle et sportive de notre pays. Il y a quelques jours, un membre du Gouvernement vantait les économies que représentait pour l’État l’engagement de bénévoles dans des associations humanitaires – je crois qu’il s’agissait en l’occurrence des Restos du cœur. Inutile de dire que je trouve ces propos scandaleux. L’utilité du mouvement associatif est avérée dans bien des domaines, et nous devons faciliter la vie d’un certain nombre d’associations qui œuvrent au quotidien dans les territoires.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à élargir l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », pour plusieurs raisons. Il s’agirait d’abord de démontrer que le Gouvernement entend s’attaquer au chômage de longue durée dans les quartiers et les secteurs où il continue à progresser. Cela permettrait ensuite de respecter les propos du Président de la République, qui a annoncé cet élargissement il y a déjà plus d’un an, à l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Enfin, cela démontrerait que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires où les chômeurs de longue durée sont nombreux, ce dispositif a une utilité. Il est souvent reproché aux emplois relevant de cette expérimentation d’être coûteux – mais je pourrais en citer beaucoup, des emplois qui ne sont pas rentables !
M. Francis Vercamer.
 Notamment ceux de certains ministres !
M. Fabien Di Filippo.
 D’un point de vue économique, la rentabilité est assurée par celui qui apporte de la valeur ajoutée. Les métiers des services ou de la fonction publique ne répondent pas à cette définition ; ce sont des emplois qui coûtent. Ce critère n’est donc pas pertinent. D’un point de vue humain en revanche, ces métiers s’efforcent de rétablir de la cohésion sociale, de faire revenir l’emploi dans des quartiers où le chômage est extrêmement élevé, et de redonner de la dignité à des personnes qui sont parfois au chômage de très longue date.
M. Francis Vercamer.
Cela fait maintenant plusieurs années, madame la ministre, que je plaide pour l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée ». L’élargissement que je préconise est circonscrit, puisqu’il consiste à doubler le nombre de quartiers concernés, pour un montant de 20 millions d’euros. Il s’agirait donc non pas de généraliser le dispositif, mais d’envoyer un signal – et c’est important.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Toutefois, l’expérimentation poursuit son cours et n’est pas terminée. Avant d’envisager de l’étendre par la loi à d’autres territoires, attendons de prendre connaissance du rapport de l’IGF, l’inspection générale des finances, et de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, qui ont été missionnées à ce sujet ; en outre, la DARES, que j’ai auditionnée, est en train de finaliser une évaluation. Nous étudierons attentivement ce dispositif dans le cadre du Printemps de l’évaluation des politiques publiques, et nous déciderons ensuite si nous l’étendons ou non – même si je suis certaine que la décision sera positive. Attendons toutefois l’évaluation pour y procéder.
Cet amendement n’ayant pas été présenté en commission des finances, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Ainsi que Mme la rapporteure spéciale l’a expliqué, et contrairement à ce que d’aucuns ont prétendu, le ministère du travail accompagne ce dispositif, puisqu’il en augmente les financements en 2020. Les 1 000 ETP supplémentaires représentent un quasi-doublement de l’expérimentation. La contribution totale de l’État s’élèvera donc à 28,5 millions d’euros l’année prochaine, soit 6 millions de plus que l’année dernière.
J’ai récemment eu de nouveaux échanges très constructifs avec Michel de Virville et Laurent Grandguillaume. Je me suis aussi rendue sur le terrain, comme de nombreux députés. Nous partageons la conviction qu’il s’agit d’un dispositif innovant, encore très jeune et à un stade expérimental. La loi de 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée prévoyait une expérience de cinq ans dans dix sites seulement ; il faut donc modifier la loi si l’on veut accroître le nombre de sites concernés. Les 1 000 ETP profiteront donc aux sites existants. Nous sommes convenus d’identifier les forces, et aussi les améliorations à apporter au dispositif. Deux rapports sur la question nous serons remis d’ici à quelques semaines, par l’IGF et l’IGAS d’une part, et par un comité scientifique indépendant d’autre part. S’y ajoutera l’autoévaluation de l’association « territoires zéro chômeurs de longue durée ». Sur la base de ces trois évaluations, nous engagerons une concertation avec les acteurs, et plus largement avec les parties prenantes, en vue d’améliorer le dispositif et de l’élargir.
Le cas échéant, un projet de loi devra être élaboré pour aller plus loin. Une solution consisterait à attendre la fin de l’expérimentation prévue par la loi, en 2021 ; une autre consisterait à l’anticiper. Nous en discuterons lorsque nous aurons établi un diagnostic partagé et construit ensemble une feuille de route.
Monsieur Vercamer, vous proposez, pour gager votre amendement, de réduire les crédits destinés à la masse salariale et à la communication de mon ministère. Je ne procéderai pas à des licenciements d’agents de mon ministère pour autant !
 Ce serait pourtant de la vraie solidarité !
M. Francis Vercamer.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Je souscris à vos propos, madame la ministre. Toutefois, lorsque dix territoires ont été sélectionnés par le précédent gouvernement pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », de nombreux autres qui s’étaient portés candidats ont été extrêmement déçus de ne pas être retenus. J’ignore quel doit être le nombre optimal de participants, mais je vous invite à étudier avec attention les aspirations des différents territoires. J’estime pour ma part que l’expérimentation devrait être étendue à certains, qui connaissent des taux de chômage très élevés et où l’on trouve des chômeurs qui n’ont pas occupé d’emploi depuis cinquante-quatre mois et plus.
M. Pierre Cordier.
Pour évoquer souvent la question avec une association œuvrant dans le territoire dont je suis l’élu, j’aimerais obtenir un éclaircissement, madame la ministre, concernant la participation des collectivités territoriales au dispositif. En effet, le financement ne provient pas de l’État seul ; d’après les informations dont je dispose, les communes ou intercommunalités participeraient elles aussi, à hauteur de 5 000 euros par chômeur entrant dans le dispositif. Qu’en est-il exactement ?
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour les soutenir. Peut-être, monsieur Di Filippo, pourriez-vous également présenter à cette occasion l’amendement n

 Certainement, madame la présidente, mais, au préalable, vous me permettrez de regretter qu’il faille attendre le milieu de la nuit pour évoquer le sujet très important des maisons de l’emploi et débattre de la mission « Travail et emploi », pourtant capitale – la bataille contre le chômage étant peut-être même, comme l’a observé Mme la ministre, la plus importante de toutes. Les modalités d’examen de cette mission sont contraires au règlement qui a été adopté récemment, et qui a pourtant été voulu par la majorité ; elles sont contraires à nos usages et n’honorent pas le travail de notre assemblée. Cela étant, la défense de trois amendements d’un coup méritait bien d’attendre deux heures du matin !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous vous êtes félicités de la baisse du chômage, et en cela, vous semblez détourner une maxime bien connue : quand je me regarde, je me console, quand je me compare, je me désole, pourrait-on dire ! Le taux de chômage est certes revenu à 8,5 % en France, mais en haut de cycle, comme nous le sommes actuellement, il est de l’ordre de 3 % à 4 % dans des pays comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les Pays-Bas, nos voisins, qui connaissent pourtant la même conjoncture que nous.
 C’est une comparaison absurde : les systèmes du chômage ne sont pas les mêmes !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Le cœur de la bataille est de prendre soin des publics les plus éloignés de l’emploi, et je suis tenté de vous prendre aux mots, madame la ministre, puisque vous venez d’affirmer qu’il importait de se concentrer sur ces publics, afin qu’ils cessent de se complaire dans une certaine oisiveté. Vous avez entièrement raison. Or des atteintes sont portées aux maisons de l’emploi depuis deux ans. Pourtant, il faut entendre l’investissement et la passion de ceux qui y travaillent ! Discutez avec les personnes qui ont bénéficié de leur accompagnement ou avec les parents de jeunes qui ont été accompagnés, et vous mesurerez à quel point il s’agit d’un travail de dentelle, de grande qualité, indispensable aux territoires périphériques comme les nôtres.
M. Fabien Di Filippo.
À 21 millions d’euros, l’aide de l’État n’était déjà pas considérable, vu l’investissement des collectivités. Or cette aide a été réduite : elle a été divisée de moitié la première année, passant à 11 millions d’euros, puis portée à 5 millions d’euros. Aujourd’hui, il est même question de la supprimer. Vous laissez donc les collectivités déployer seules cette mission au bénéfice des jeunes en difficulté, qui ont pourtant besoin d’un accompagnement spécifique pour trouver leur voie. Vous laissez les collectivités investir seules dans les maisons de l’emploi pour mettre en œuvre les clauses sociales dans certains chantiers, et plus généralement pour aider des personnes éloignées de l’emploi à trouver leur voie, à s’inscrire dans un parcours et à s’épanouir dans le travail.
Ces amendements visent donc à attribuer des crédits supplémentaires aux maisons de l’emploi. À travers l’amendement n



 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale


Pourquoi ? D’abord, historiquement, les maisons de l’emploi ont été créées bien avant Pôle emploi. Dès lors que Pôle emploi a été créé, la question de l’utilité des maisons de l’emploi s’est posée, surtout de celles qui ne fonctionnent pas comme elles le devraient – j’en ai malheureusement des exemples dans mon département. Cependant, certaines font le job et complètent efficacement l’action de Pôle emploi, et c’est pourquoi j’ai défendu l’année dernière un amendement visant à leur conserver un budget, à hauteur de 5 millions d’euros. Nous présentons la même demande de nouveau cette année, dans la mesure où nous avions demandé que ces crédits ne soient pas également répartis entre toutes les maisons de l’emploi, mais attribués à des structures qui fonctionnent bien.
Aujourd’hui, les maisons de l’emploi qui subsistent sont prêtes à se réorganiser, à se restructurer, voire à changer de nom ; l’Alliance Villes Emploi a ainsi signé un partenariat avec Pôle emploi, en vue d’assurer leur complémentarité. C’est ce que l’on peut aujourd’hui attendre des maisons de l’emploi : de la nouveauté.
Nous sommes donc d’accord pour leur attribuer un budget de 5 millions d’euros – le même que l’année dernière –, en contrepartie d’une transformation qui permettra de pérenniser ces crédits et d’éviter de remettre le sujet sur le tapis lors du prochain débat budgétaire.
Je demande donc le retrait de tous les amendements jusqu’au n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,


Mon cabinet a travaillé avec le réseau Alliance Villes Emploi : ses membres eux-mêmes affirment qu’une évolution est nécessaire, qu’il reste des progrès à faire, même si certaines maisons de l’emploi fonctionnent très bien, notamment en matière de mobilisation des acteurs territoriaux et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Je rappelle aussi que ces maisons peuvent répondre à des appels à projets ; certaines bénéficient ainsi du plan d’investissement dans les compétences ou des pactes conclus entre l’État et les conseils régionaux. Le ministère du travail ne les finance donc pas uniquement par cette ligne budgétaire – au maintien de laquelle nous sommes néanmoins favorables.
 Madame la ministre, vous êtes donc défavorable aux trois amendements de M. Di Filippo ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Mon amendement n
M. Francis Vercamer.

J’étais présent, ainsi que Gérard Cherpion, lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale ; la création des maisons de l’emploi ne visait pas seulement à réunir l’Agence nationale pour l’emploi et les ASSEDIC, il s’agissait aussi de réunir autour d’une même table les acteurs économiques, les acteurs de l’emploi et les collectivités territoriales de manière à produire un effet de levier.
 Bien sûr !
M. Fabien Di Filippo.
 À l’époque, le budget des maisons de l’emploi s’élevait à 100 millions d’euros. Au motif que certaines ne fonctionnaient pas, ce budget a été réduit. Il aurait même été supprimé l’an dernier, si un amendement de la commission des finances visant à rétablir une ligne de crédits à hauteur de 5 millions d’euros n’avait pas été adopté. Comme on cherche à supprimer de nouveau cette ligne cette année, la commission propose de la rétablir, au même niveau.
M. Francis Vercamer.
Si je rappelle les faits, c’est qu’on a l’impression que les maisons de l’emploi ont toujours été financées, alors que ce n’était le cas ni l’année dernière ni cette année.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 D’où l’amendement de la commission des finances, qui ne diffère du mien que par la provenance des fonds : je propose de les prélever sur les crédits de fonctionnement du ministère, estimant que le train de vie de l’État pourrait être un peu réduit au profit de l’emploi local.
M. Francis Vercamer.
 Je suis d’accord !
M. Fabien Di Filippo.
 Du moment que les maisons de l’emploi continuent à recevoir 5 millions d’euros, je consentirai avec plaisir à retirer mon amendement.
M. Francis Vercamer.
 Monsieur Di Filippo, retirez-vous ou maintenez-vous vos amendements ?
Mme la présidente.
 Je les maintiens, et je vais vous expliquer pourquoi.
M. Fabien Di Filippo.
Premièrement, l’amendement n

Mon collègue Vercamer l’a très bien expliqué, leur activité n’est pas du tout la même que celle de Pôle emploi : les deux sont complémentaires. On ne peut donc pas soutenir que la création de Pôle emploi emporte la suppression des maisons de l’emploi.
D’autre part, en deux ans, les maisons de l’emploi ont perdu 75 % de leurs crédits – et encore, je postule que l’amendement de la commission des finances sera adopté. Or il est douteux que 75 % d’entre elles faisaient du mauvais travail. Le fait que toutes soient pénalisées parce que certaines d’entre elles sont défaillantes est extrêmement mal vécu dans les territoires. 
Aujourd’hui, on oriente les maisons de l’emploi vers d’autres dispositifs, on leur conseille de répondre à des appels à projets, on pose des conditions à leur financement afin de justifier la dégressivité des fonds. Tout cela ne va pas dans la bonne direction.
Je ne veux donc pas retirer les amendements n

Quant à l’amendement n

 C’est faux !
Mme Michèle Peyron.
 …après l’avoir évoqué en commission, car nous sommes depuis des années à l’avant-garde de ce combat. Il n’y a donc pas lieu de le retirer.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Moi non plus, je n’entends pas retirer cet amendement, qui déporte quelque peu le débat.
M. Stéphane Viry.
Depuis deux ans, nous avons eu le temps de comprendre que vous doutiez de l’utilité des maisons de l’emploi. Vous souhaitez néanmoins, madame la rapporteure spéciale, maintenir le principe d’un dispositif territorial pour l’emploi, en complémentarité avec les innovations répondant aux besoins spécifiques des bassins d’emploi. Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise, non pas à consolider ou sanctuariser le budget de 5 millions d’euros adopté chaque année à la sauvette, mais à poser les bases d’une nouvelle version des maisons de l’emploi.
Madame la ministre, vous êtes sensible à l’expérimentation en matière d’emploi et d’innovation sociale : l’idée serait de créer un fonds pour financer une expérimentation, comme cela a été fait en 2016 pour les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cela permettrait d’identifier les besoins des entreprises et de recenser en parallèle les demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi, c’est-à-dire de mettre en rapport les besoins de l’économie réelle avec un public relevant presque de l’IAE, grâce à une structure plus fonctionnelle que Pôle emploi, incluant des activités de formation et intéressant tous les acteurs économiques – ce qui, comme le soulignait à l’instant notre collègue Vercamer, est la finalité des maisons de l’emploi. On apporterait ainsi des réponses concrètes, en traitant aussi des sujets annexes, comme la mobilité, la formation, bref tout ce qui constitue un frein à l’emploi.
Il s’agirait donc de faire ce que Pôle emploi n’est pas apte à faire, pour un budget de 10 millions d’euros, sous la forme d’une expérimentation engagée sous l’égide des services de l’État, en particulier du service public de l’emploi et du service public de l’emploi départemental.
 Excellente idée !
M. Fabien Di Filippo.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si je n’ai pas retiré cet amendement, c’est que j’avais une idée derrière la tête.
M. Fabien Di Filippo.
Je rebondis sur la question de Gérard Cherpion. Quelle est, madame la ministre, votre stratégie concernant les maisons de l’emploi : les déléguer aux collectivités, les laisser à l’abandon, les financer ? Dans ce dernier cas, vous pourriez inscrire à leur budget 5 millions d’euros de plus. Pour vous, cela ne représenterait pas grand-chose, mais à l’échelle d’une maison de l’emploi, 40 000 euros ou 50 000 euros de plus peuvent être décisifs, notamment pour l’avenir de certains jeunes. Ce serait l’occasion de faire un geste supplémentaire.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La chose est entendue, madame la ministre : les maisons de l’emploi recevront de nouveau 5 millions d’euros cette année. Mon précédent amendement essayait toutefois de vous faire partager une autre ambition. Le Gouvernement a pris le tournant de l’IAE, et c’est une bonne chose. Je souhaiterais ce soir qu’il prenne un tournant pour les maisons de l’emploi, car, en la matière, nous ne savons pas trop où nous allons.
M. Stéphane Viry.
Aux 5 millions d’euros désormais adoptés, je propose donc d’ajouter 2 millions d’euros destinés à financer un fonds d’expérimentation afin de trouver des solutions concrètes – que vous pourriez définir –, en allant chercher les emplois là où ils se trouvent, bassin d’emploi par bassin d’emploi, et en tenant compte de tous les facteurs qui peuvent empêcher certaines personnes d’accéder à l’emploi. Il ne s’agit, madame la ministre, que de 2 millions d’euros, pour aller vers la « version 2 » des maisons de l’emploi !
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir.
 Madame la ministre, j’ai évoqué il y a quelques instants – après en avoir parlé en commission des affaires sociales – le tournant de l’IAE. Tous ceux qui militent en faveur de l’emploi en ont pris acte.
M. Stéphane Viry.
Compte tenu des crédits prévus, il me semble toutefois possible d’assouplir le dispositif pour en renforcer la réactivité. Tel est l’objet de ces deux amendements. Je ne m’attarderai pas à les présenter car ils tendent simplement, pour le premier, à abonder le budget du fonds départemental d’insertion, pour le second, à moduler la baisse de l’aide au poste.
Ces amendements, un peu techniques, mais peu coûteux, visent à répondre aux attentes des structures de l’insertion par l’activité économique. Si vous les acceptiez, vous franchiriez un cap important pour l’IAE.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale

S’agissant de l’amendement n

Votre proposition de lisser cette baisse sur deux ans laisserait aux structures le temps de s’adapter. Aussi suis-je favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n’a pas été présenté en commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,


En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n

 Que décidez-vous, monsieur Viry ?
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Stéphane Viry.

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Je voterai en faveur de cet amendement, mais je voudrais à nouveau appeler votre attention sur la baisse de l’enveloppe globale affectée aux associations intermédiaires. Pouvez-vous garantir qu’elles percevront sans difficulté une aide au poste adaptée à l’évolution de leurs besoins, qui augmentent d’année en année ?
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à financer une expérimentation.
M. Francis Vercamer.
En effet, j’ai conduit une mission particulière à la métropole lilloise afin d’analyser la situation de l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’ensemble des acteurs de l’insertion, de l’emploi, de l’accompagnement, de l’économie ont été associés à ce travail. Le Medef était présent, lui aussi. Nous avons ainsi réalisé que la plupart des acteurs menaient leurs actions de leur côté, sans effet de levier possible puisque les autres en ignoraient tout. J’ai piloté cette étude avec les services de la métropole lilloise, mais celle-ci n’étant pas compétente en matière d’emploi, la question du financement de cette réflexion a vite posé problème.
Le présent amendement tend, par conséquent, à financer l’élargissement de l’expérimentation menée, pour l’heure, dans quelques intercommunalités, afin que nous puissions poursuivre notre travail à Lille et qu’il soit également conduit dans d’autres territoires pour développer l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Rappelons que, grâce à ce dispositif, sur l’ensemble des emplois francs expérimentés dans les territoires retenus au titre des QPV, la moitié l’ont été dans le territoire de la métropole lilloise. Le système a fait ses preuves, les chiffres en témoignent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale

La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure spéciale, la moitié des emplois francs ont été signés dans mon territoire, où j’ai piloté cette mission, ce qui prouve bien son efficacité car les résultats n’ont pas été aussi probants dans les autres territoires, où les acteurs concernés ne se sont pas assis autour d’une table pour travailler ensemble. Les emplois francs ne sont en effet qu’un dispositif. Pour assurer sa réussite, il faut trouver l’entreprise, prendre le temps d’expliquer et d’accompagner, se donner les moyens de motiver tout le monde, des élus locaux au personnel de Pôle emploi, autour du demandeur d’emploi. C’est à cette condition que l’on obtient des résultats.
M. Francis Vercamer.
De surcroît, l’expérimentation que j’ai menée dans la métropole lilloise a conduit à proposer soixante-dix-neuf mesures pour développer l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à rétablir les crédits retirés au budget du défenseur syndical. Pas moins de 4,8 millions d’euros ont été retirés à cette mission d’assistance ou de représentation, remplie au nom d’une organisation syndicale, devant le conseil des prud’hommes.
M. Boris Vallaud.
J’en profite pour vous alerter sur la suppression, par le Gouvernement, du Haut Conseil du dialogue social, qui est sans doute un effet collatéral des ordonnances censées renforcer le dialogue social alors qu’elles l’ont, en réalité, altéré.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Quant au défenseur syndical, sa progression au sein de l’entreprise est compliquée sur le terrain, selon un chef de service de la direction du travail, que nous avons auditionné. La baisse des crédits n’est en aucun cas une coupe claire. Elle permet simplement de s’ajuster à la réalité de l’exécution. Je peux vous assurer que les crédits augmenteront si nécessaire, car nous sommes convaincus qu’il est indispensable de procéder aux remboursements et aux indemnisations liées à l’activité de défenseur syndical.
Cet amendement n’a pas été présenté en commission des finances, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n

 Alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a consacré, en son article 25, l’importance du rôle des écoles de production, j’appelle l’attention de la ministre sur leur financement. Ce dispositif intéressant et innovant a permis, avec succès, d’accompagner de nombreux jeunes en décrochage scolaire. Leur taux de réussite est frappant, comme nous avons pu le constater dans de nombreuses régions. Dès lors, madame la ministre, vous avez décidé de soutenir ces dispositifs particuliers.
M. Thomas Rudigoz.
Or le milieu des écoles de production s’inquiète pour leur financement. La première des trois sources principales relève des régions. Je sais bien que nous ne pourrons pas résoudre le problème ici, mais j’invite les conseils régionaux à assumer leurs responsabilités car un bon nombre de régions se sont désengagées, même si certaines continuent d’investir.
Les deux autres sources sont constituées d’un quota et d’une part « hors quota » de la taxe d’apprentissage. C’est le quota qui inquiète tout particulièrement les écoles de production. Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions auprès de ces jeunes et de continuer à les accompagner dans leur apprentissage, le présent amendement tend à abonder les crédits de ces écoles à hauteur de 4,75 millions d’euros supplémentaires.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je soutiens, moi aussi, ces remarquables écoles de production, qui prennent en charge des jeunes en décrochage scolaire, extrêmement éloignés du marché de l’emploi, d’une certaine manière en déshérence, pour leur apprendre un métier. Pour une somme modique, ils les remettent dans la vie active et leur permettent de trouver un emploi très rapidement, car il leur arrive de signer des promesses d’embauche avant même de sortir de l’école.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
La première école de production a été fondée à Lyon mais le modèle se développe dans l’ensemble du territoire. Hélas, les financements manquent, du fait, notamment, de la perte de la taxe d’apprentissage, ce qui freine leur expansion.
Cet amendement tend par conséquent à compléter leur financement pour en pérenniser le modèle et le développer.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Face au risque de faillite qu’encourent ces écoles de production, nous avons pris nos responsabilités et avons décidé de nous substituer, d’une certaine manière, aux régions. Ce n’est pas glorieux, au regard de la répartition des compétences, mais nous ne pouvons pas abandonner les écoles de production.
Après avoir sécurisé leur montage juridique et conforté leur statut, jusqu’alors précaire et simplement toléré, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons décidé de voler à leur secours. Avis favorable. 
 (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
Vous nous aviez donc annoncé une solution pérenne. Il me semble un peu facile de rejeter sur les régions la responsabilité de l’évolution de la loi.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je demande, par cet amendement, 560 000 euros de crédits supplémentaires pour financer une solution concrète qui pourra être testée et dupliquée si, après son évaluation par les services de l’État, elle est considérée comme un succès : il s’agit du programme expérimental interterritoires de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – GPEC – de la filière bois dans la région Grand Est, programme piloté par un consortium qui rassemble sept maisons de l’emploi. Ces crédits sont destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Des objectifs concrets et précis ont été fixés pour les jeunes et les entreprises de chaque territoire.
M. Stéphane Viry.
Je ne reprendrai pas ici l’exposé sommaire de mon amendement. Ce programme cohérent, pour ainsi dire clés en main, mérite 560 000 euros de crédits : sa gouvernance mettra tous les acteurs autour de la table et il aura des résultats visibles. Je vous demande donc de soutenir cette expérimentation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, j’en demande le retrait ou, à défaut, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, comme les cinq autres amendements que je m’apprête à défendre.
Mme Emmanuelle Ménard.
Celui-ci vise à abonder les crédits de l’action « Lutte contre le travail illégal ». Selon le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi publié en février dernier, environ 2,5 millions de personnes pratiqueraient un travail non déclaré en France.
L’ampleur du phénomène reste mal connue. Les jeunes sont les plus exposés au travail non déclaré, avec, dans une moindre mesure, les plus âgés à la recherche d’un complément de revenus. Les secteurs les plus concernés sont l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail alimentaire, le BTP, le gardiennage ainsi que l’agriculture et les services à la personne. Les auteurs du rapport ont interrogé certains de ces travailleurs au noir : pour la plupart d’entre eux, le recours au travail non déclaré est complémentaire d’un statut principal – salarié, étudiant ou retraité – et il est considéré comme une réaction naturelle à des conditions de vie jugées précaires.
En outre, la question des moyens que se donne le Gouvernement pour lutter contre le travail illégal, trop souvent lié à une immigration illégale, reste entière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 Retirez-vous votre amendement, madame Ménard ?
Mme la présidente.
 Non, je le maintiens, car cette action ne bénéficie d’aucun crédit.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rapport récemment publié par Myriam El Khomri nous apprend que les professionnels qui travaillent à domicile pour aider les personnes âgées sont frappées par un taux de pauvreté de 17,5 %, contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés. Le rapport pointe le problème du temps partiel, qui touche 79 % de ces salariés.
Mme Emmanuelle Ménard.
Environ 830 000 personnes travaillent aujourd’hui auprès des personnes âgées. Une augmentation de 20 % des effectifs d’ici à 2030 serait nécessaire pour faire face à l’augmentation du nombre des personnes de plus de 85 ans, sans compter les hausses indispensables pour améliorer la qualité des soins. D’après une étude de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, le manque de personnel entraîne des soins de moins bonne qualité dans neuf cas sur dix.
Les salariés du secteur de l’aide à domicile peuvent aujourd’hui rester bloqués au SMIC durant treize ans du fait de leur convention collective. Tous les professionnels du secteur s’accordent à dire que la revalorisation des rémunérations est devenue vitale pour les salariés, pour les structures et, par conséquent, pour les personnes de plus de 75 ans qui vivent encore chez elles.
Si le Gouvernement a salué le travail de l’ancienne ministre, la question des mesures concrètes à prendre pour soutenir ces professionnels n’a pas été réglée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reviens à travers lui sur la question des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. Le dispositif TODE, qui permet un allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles, a été créé pour contrer le dumping social pratiqué par certains concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture ou encore du maraîchage. Chaque année, plus de 900 000 contrats y sont éligibles. La disparition progressive de ce dispositif n’est pas souhaitable pour les agriculteurs, en particulier pour de nombreuses caves particulières et coopératives vinicoles. Dans mon département, l’Hérault, 72 % des employeurs agricoles recourent à ce dispositif qui revêt pour eux une importance cruciale.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
D’autre part, nous avons adopté un allégement de charges pérennes pour le secteur agricole qui s’applique depuis le 1

Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable à titre personnel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soutenir le développement des formations professionnelles continues pour adultes qui permettent à ces derniers d’entrer rapidement sur le marché du travail ou de procéder à une reconversion professionnelle de qualité. 
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aujourd’hui et en règle générale, le code du travail considère que la qualification « travail de nuit » s’applique à une période de travail d’au moins neuf heures consécutives entre vingt et une heures et sept heures du matin. Le 13 novembre prochain, un projet de loi visant à favoriser l’ouverture des commerces alimentaires après vingt et une heures en assouplissant les règles sur le travail de nuit va être présenté en Conseil des ministres. En l’état actuel, le projet de loi impose la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche avec les syndicats, qui comprendra des contreparties en temps de repos pour les heures travaillées entre vingt et une heures et minuit ; la compensation financière sera en revanche facultative.
Mme Emmanuelle Ménard.
En juin 2019, la France comptait 27 millions d’emplois, dont 13,5 % qualifiés de précaires, qui concernent 3,7 millions de personnes. Une telle dynamique n’est pas souhaitable. Il convient d’allouer plus d’argent aux actions susceptibles de favoriser une insertion professionnelle durable, comme c’est le cas de l’action 02.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet ultime amendement d’appel me tient particulièrement à cœur.
Mme Emmanuelle Ménard.
Contrairement aux idées reçues, travail et handicap mental ne sont pas forcément incompatibles. Aujourd’hui, la plupart du temps, les personnes porteuses de ce type de handicap sont dirigées vers des secteurs protégés et, si certaines personnes s’y épanouissent, d’autres souhaiteraient rejoindre un cadre de travail plus ordinaire. Si les personnes atteintes d’un handicap mental peuvent devenir un atout pour l’entreprise, en termes de productivité comme de qualité de vie au travail, elles doivent cependant souvent passer par une phase d’adaptation. Pour reprendre un terme cher au Gouvernement, le monde du travail doit être plus « inclusif » et permettre à chacun d’y trouver sa place et de gagner son autonomie. Il convient d’encourager financièrement les dispositifs allant en ce sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Chers collègues, il est trois heures moins le quart et nos travaux doivent être terminés à trois heures. Je veux bien que nous les poursuivions, étant donné qu’il reste peu d’amendements à examiner, dont certains ne seront pas défendus. Je vous prie néanmoins de ne pas déborder, car la prochaine séance est prévue demain matin à neuf heures. Je ne bride pas la parole, mais si certains se montrent très bavards, cela emportera quelques conséquences !
Mme la présidente.
 Je suis saisie de sept amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Muriel Pénicaud,

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
Je m’étonne simplement que l’amendement du Gouvernement n’ait été déposé que ce soir, à dix-huit heures quinze, alors qu’il aurait pu arriver bien plus tôt !
 Les amendements n
Mme la présidente.



 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 80.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Muriel Pénicaud,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
Mme Muriel Pénicaud,

 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
Certaines d’entre elles, en particulier les petites communes, ne prendront plus d’apprentis – certains maires m’en ont déjà informé –, parce qu’elles ne pourront pas s’acquitter de cette charge, auparavant assumée par les régions dans le cadre de la taxe d’apprentissage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Je suis donc favorable à cette demande de rapport, afin de relancer le sujet et de s’assurer qu’il existe également une dynamique en la matière dans le secteur public.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement sur les emplois tremplins au sein des entreprises adaptées. En effet, ce rapport est prévu dans le cahier des charges national « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin ». Il est indispensable de disposer de ce rapport, afin de définir le dispositif des crédits affectés dans la prochaine loi de finances.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La séance est levée.