M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Michel Castellani
Mme Géraldine Bannier
M. Hubert Wulfranc
Mme Stéphanie Atger
M. Marc Le Fur
M. Christophe Euzet
Mme Claudia Rouaux
M. Bastien Lachaud
M. Thierry Benoit
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

M. François Ruffin
M. Yannick Kerlogot
M. Frédéric Reiss
M. Vincent Bru
Amendements n

M. Raphaël Schellenberger
M. le président
Amendement n

M. Julien Ravier
M. le président
Amendements n

Mme Émilie Chalas
Amendements n

Mme Ramlati Ali
M. Julien Dive
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
 S’il n’y a pas de cyber-attaque ! 
M. Régis Juanico.
(Sourires.)
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Et donc militant de l’article 75-1 !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Merci de mettre l’accent sur cet article !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Et d’adoption !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’en veux pour preuve, par exemple, la situation du breton et du gallo…
 Et l’occitan ?
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les effectifs des élèves inscrits dans les filières d’enseignement bilingue sont en hausse constante : 2 600 élèves concernés à la rentrée 2020, soit 142 de plus qu’en 2018. Comme à la rentrée 2020, une dizaine de projets d’ouverture de nouvelles filières bilingues français-breton au collège et au lycée sont actuellement instruites pour la rentrée 2021. Par ailleurs, l’académie s’engage à renforcer les moyens de la future convention État-région, en créant de nouveaux dispositifs – comme les espaces numériques au lycée –, cofinancés grâce au plan de relance. Les établissements seront ainsi dotés d’équipements d’enseignement synchrone à distance, qui leur permettront d’accueillir tous les lycéens qui souhaitent suivre les enseignements de breton et de gallo.
Enfin, et j’y reviendrai, un enseignement à distance du breton sera créé par le Centre national d’enseignement à distance (CNED). Pour la première fois, le breton intégrera l’offre nationale – et, en fait, mondiale – de formation à distance. C’est un élément de rayonnement du breton à l’échelle internationale, qui est totalement inédit et dont on ne saurait sous-estimer l’importance. Dans le cadre de la réforme du lycée, il permettra aussi aux élèves de première et de terminale de poursuivre l’apprentissage de la langue bretonne et de la choisir en tant que langue vivante au baccalauréat.
Celui qui vous parle avait choisi le breton en option au baccalauréat.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Quelle note avez-vous eue ? 
M. François Pupponi.
(Sourires.)
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous ne réalisez pas les rêves de votre jeunesse !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, ne vous épuisez pas dès maintenant : je crois avoir compris que votre programme de la journée était plutôt chargé. Poursuivez, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai parlé du breton, mais sa situation est à l’image de celle de l’ensemble des langues régionales à l’échelle nationale : 120 000 élèves suivent un enseignement en la matière. Dans le premier degré, 2 932 postes de professeurs des écoles chargés d’un enseignement de langue régionale ont été ouverts entre 2002 et 2019. Dans le second degré, 602 professeurs prodiguent chaque jour dans leur classe un enseignement de langue régionale, dont 540 titulaires d’un CAPES – certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré – de langue régionale – basque, breton, catalan, corse, créole, occitan-langue d’oc –, et quinze titulaires de la toute récente agrégation de langues de France, ouverte à la session 2018. Je le répète donc très clairement : notre réalité éducative fait toute sa place aux langues régionales, et ce depuis de nombreuses années. C’est là une des lignes de force que nous souhaiterions voir davantage partagée par les différentes législatures.
Cette réalité éducative se fonde sur la Constitution, plus précisément sur son article 75-1 qui a, en 2008, inscrit les langues régionales au sein du patrimoine de la France. Elle puise ensuite sa source dans le code de l’éducation, notamment dans son article L. 312-10 qui stipule : « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon les modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. […] L’enseignement facultatif de la langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes : un enseignement de la langue et de la culture régionales ; un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. »
En substance, que nous disent ces textes ? D’abord, que de guerre territoriale et linguistique, il n’y a plus ; que la France a trouvé le juste équilibre entre le pays et la nation ; que chacun de nous construit son identité en s’enrichissant des différents liens qu’il noue avec les cultures et avec les traditions qui l’environnent et l’inspirent, et dont il hérite ou se saisit. C’est ce qu’a indiqué le Président de la République à Quimper, dans son discours du 21 juin 2018 : il a vu, dans les drapeaux bretons et les drapeaux français qui se côtoyaient, « le signe de fiertés qui s’additionnent ».
 Un beau discours !
M. Jimmy Pahun.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cette dynamique ne vise donc pas un effacement : elle est un enrichissement. Cette coexistence n’est pas une subordination : elle est une concorde et une chance. Il ne s’agit donc pas d’opposer les appartenances et les territoires. Bien au contraire, il s’agit de reconnaître, dans le creuset français, les différentes dimensions de la personne et du citoyen qui lui permettront tout à la fois de trouver ses racines dans son territoire local, dans sa langue régionale, et de s’accomplir dans le projet national que nous portons tous en tant que Français. C’est toute l’ambition de notre république que de constituer du commun à partir de nos différences et de notre diversité, et nous savons tous combien cette ambition revêt aujourd’hui une importance primordiale : le creuset républicain, ce n’est pas un vain mot.
« L’exclusive fatalité, l’unique tare qui puissent affliger un groupe humain et l’empêcher de réaliser pleinement sa nature, c’est d’être seul », a écrit Claude Lévi-Strauss dans
 Anthropologie structurale
Comment soutenir cette double dynamique ? Je souhaiterais préciser les principes qui guident ma politique éducative pour l’enseignement des langues régionales, et qui sont lisibles dans ce que nous avons déjà accompli depuis 2017. Le premier de ces principes est la reconnaissance d’un patrimoine divers, qui suppose un enseignement de langues régionales bien représentées, parce que les langues de nos régions figurent parmi les trésors culturels que compte notre pays et parce qu’elles contribuent à notre accomplissement intellectuel et sensible d’êtres humains.
La liste de ces langues figure dans la circulaire du 12 avril 2017 relative à l’enseignement des langues et cultures régionales, et elle n’est pas figée. Lors de l’examen de l’article 2 

Celui qui vous parle a exercé des responsabilités outre-mer, notamment en Guyane, en y favorisant les langues régionales, qu’il s’agisse des langues amérindiennes ou bushinengués. Il est évident que nous devons faire droit à ces langues diverses. S’agissant de Mayotte, si le projet doit évidemment être instruit et sans doute développé, ce serait une belle initiative, alors que nous venons de célébrer le dixième anniversaire de la départementalisation de l’archipel et que, depuis le 1

Le deuxième principe sur lequel j’entends fonder la politique éducative pour les langues régionales consiste en un juste respect de la mesure et de l’équilibre. Ce sont ces exigences qui conduisent l’éducation nationale à soutenir le modèle de l’enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire, dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées. Dépasser cette parité conduirait à remettre en question l’article 2 de la Constitution et, partant, l’harmonie trouvée entre le niveau régional et l’échelon national.
On ne saurait prétendre que l’école est le creuset français et soutenir l’idée que l’apprentissage de notre langue commune serait supplanté par une autre langue. Dans ce domaine, je me tiendrai au strict respect de la loi. Le sujet a été éclairé, en 2002, par un avis du Conseil d’État, auquel je me tiendrai d’autant plus que je suis convaincu que les premières années d’apprentissage du français sont absolument déterminantes pour l’acquisition des structures fondamentales de la syntaxe et pour le développement du bagage lexical dont on sait qu’il est l’une des premières conditions des apprentissages.
C’est cette même conviction qui m’a conduit à porter l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans, car la maternelle doit être, plus encore que les autres, l’école du langage et de la découverte de la langue française. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’article 2 

J’entends parfois que des expérimentations ont été menées en ce domaine, qui, parfois, durent sans relever du cadre procédural d’une expérimentation. Je n’entends pas revenir sur l’existant. J’ai, par exemple, beaucoup salué le travail accompli par Diwan, qui correspond à mes yeux au cadre républicain, mais l’implantation d’un enseignement immersif ne peut être que l’exception : il ne saurait constituer la solution générale parce qu’il pourrait rompre avec la finalité bien comprise du bilinguisme, celle d’un enseignement conjoint du français et d’une langue régionale.
Les études scientifiques le montrent : il ne peut y avoir de pleine efficacité d’apprentissage des langues si l’on ne garantit pas leur concomitance et leur résonance. C’est tout l’apport du bilinguisme et du plurilinguisme, d’un point de vue cognitif et culturel, que de développer ainsi, par la confrontation et la diversité des langues, les facultés intellectuelles des élèves et d’étendre leurs possibilités de comprendre le monde en appréhendant d’autres manières de le dire ou de pouvoir le dire. Il serait paradoxal de contester ce qu’on appelle parfois le monopole du français pour vouloir lui substituer un autre monopole.
J’ajoute qu’un risque social existe derrière l’immersion : on m’objecte parfois que les élèves qui pratiquent un enseignement immersif parlent parfaitement le français par ailleurs.

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Le bilinguisme est une chance !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Michel Blanquer,

Au DNB, la possibilité est offerte aux élèves de troisième des sections bilingues français-langue régionale de composer en français ou en langue régionale lors de l’épreuve écrite, qui porte sur les programmes de français, d’histoire-géographie et d’enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité. C’est la possibilité également, dans le cadre de l’épreuve orale, de présenter un projet relatif aux langues et cultures régionales, que le candidat peut présenter en partie en langue régionale. Ensuite, la possibilité est offerte aux élèves ayant validé le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues de bénéficier de l’inscription d’une mention « langue régionale » suivie de la désignation de la langue concernée sur leur DNB.
Au baccalauréat général et technologique, si les évaluations communes d’histoire-géographie et d’enseignement scientifique peuvent être passées en langue régionale avec des sujets préparés à cet effet et versés à la banque nationale, les épreuves finales – soit 60 % de la note – sont passées exclusivement en français, à l’exception des élèves qui prennent l’enseignement de spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales »,…
 Ce n’est pas la même chose !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est là encore l’expression d’une pleine reconnaissance, qu’il convient, dans une exigence d’équilibre, de concilier avec le souci de préserver le cadre national attendu pour l’examen, qui est la garantie de sa valeur. C’est avec ce double souci de reconnaissance et d’équilibre que j’ai répondu favorablement à la demande d’une révision de la nouvelle maquette du futur CAPES de corse pour la session de 2022. La solution trouvée élève le coefficient dévolu à la langue corse à 8 sur un coefficient total de 12. Il comportera une épreuve écrite disciplinaire appliquée, qui comportera pour moitié une expression écrite en corse et une épreuve de leçon, première épreuve orale d’admission créditée d’un coefficient 5, qui sera entièrement présentée en langue corse et non plus pour moitié seulement. Ce seront ainsi les trois épreuves disciplinaires du nouveau CAPES qui mobiliseront la langue corse comme langue lue, écrite et parlée. J’ai tenu à reconnaître de cette façon la situation toute particulière de ce CAPES monovalent dont nous célébrons cette année les trente ans d’existence.
Cette attention aux situations spécifiques rejoint un troisième principe : il suppose une attention fine et éclairée aux enjeux des enseignements et aux possibilités de parcours offertes aux élèves au plus près des territoires éducatifs. C’est pourquoi la carte des enseignements de langues régionales ne saurait être établie simplement depuis Paris. Elle doit au contraire se fonder sur un examen fin de la demande et de l’offre, s’enrichir de l’étude des possibilités, notamment en ressources humaines, et des opportunités. C’est pourquoi elle doit aussi être conduite en concertation avec les acteurs et les défenseurs des langues régionales qui siègent dans les conseils académiques des langues régionales et font vivre ces langues au sein des offices publics des langues régionales. Ce sont cet esprit et cette dynamique de concertation qui réunissent les différents acteurs éducatifs de votre région, la Bretagne, monsieur le rapporteur, et le président du conseil régional l’a lui-même reconnu dans un courrier qu’il m’a adressé le 10 mars dernier.
Pour définir cette carte, il ne s’agit pas d’adopter une logique quantitative forcenée, au risque de développer des sections qui ne rencontreraient pas leur public. Je rappelle aussi que nous sommes tenus au bon usage des deniers de nos concitoyens : la pente nous conduit parfois à consacrer une part importante de l’argent public aux langues régionales avec des taux d’encadrement plus favorables pour les élèves concernés. Nous devons être aussi attentifs à l’équité.
C’est pourquoi l’article 3 de cette proposition de loi, qui, comportant à mes yeux un certain flou, entend proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves, peut mener potentiellement à le proposer à ceux qui n’en voudraient pas et me semble devoir être revu pour clarifier le cadre de l’offre d’enseignement et intégrer cette exigence de parcours. Nos débats éclaireront cette question.
Pour définir cette carte, il ne s’agit pas non plus de proposer une offre fondée sur une concurrence faussée, comme celle d’un forfait scolaire versé à toute commune dont une école privée proposerait un enseignement de langue régionale.
Vous avez, en commission, supprimé l’article 2 

C’est précisément ce à quoi nous nous sommes attachés en proposant une diversité de parcours en langue régionale possible au sein du nouveau lycée général et technologique. Dans ce nouveau lycée issu de la réforme, un élève peut choisir de suivre un enseignement de langues et cultures régionales, soit comme langue vivante B avec un coefficient plus important qu’avant notre réforme, 6 sur 600 contre 2 sur 40 auparavant – c’est le cas pour 4 367 élèves –, soit comme langue vivante C, dans le cadre d’un enseignement optionnel – c’est le cas pour 3 389 élèves –, soit comme enseignement de spécialité dans le cycle terminal, avec des programmes riches et ambitieux adossés à des coefficients importants, 16 sur 100 du baccalauréat : 227 élèves de première et 207 élèves de terminale sont concernés – leur nombre est destiné à croître.
Nous avons donc multiplié les possibilités d’apprendre une langue régionale au lycée en maintenant les mêmes volumes horaires pour l’offre existante et surtout en proposant, avec les nouveaux enseignements de spécialité, des horaires importants qui permettent aux élèves de découvrir de manière approfondie les caractéristiques tant des langues que des cultures régionales.
J’ai entendu les critiques sur les difficultés que rencontreraient certains lycéens à suivre un enseignement en langue régionale.
 Le lycée, c’est trop tard !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi il faut certainement améliorer çà et là le maillage de cette offre. J’ai montré très fréquemment notre ouverture sur ce point. C’est pourquoi il nous faut aussi trouver des modalités d’enseignement supplémentaires, notamment grâce aux possibilités offertes par le numérique. Je pense à l’enseignement inter-établissements,…
 Elle est belle, l’école de demain !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Et l’alsacien ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

Un point tout particulier concerne l’attractivité de l’enseignement optionnel de langues régionales et son évaluation au baccalauréat. Assurément, il nous faut être vigilants et, si nécessaire, reconsidérer la situation. J’ai entendu les demandes sur le sujet : il y a là un enjeu important, qui dépasse du reste le cadre des langues régionales et concerne toutes les options offertes dans le nouveau lycée. Je suis très attentif à ce que les lycées généraux et technologiques préservent une palette riche d’enseignements optionnels et, à cette fin, j’ai missionné l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, qui me remettra son analyse et ses préconisations à la fin de ce mois.
 Un rapport, une commission !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est pourquoi les positions que je prendrai sur cette loi sont des positions d’encouragement des langues régionales dans la lignée de ce qui a déjà été accompli et des engagements tant législatifs qu’infralégislatifs que je peux prendre dans le respect des articles 2 et 75 de la Constitution.
 La parole est à M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Paul Molac,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Les langues régionales sont une richesse, un trésor, non seulement régional mais bien national et international. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM, LR, Demet Agirensemble.)
Pourtant, cette richesse, malgré les efforts soulignés par M. le ministre, est classée en grand danger d’extinction par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), c’est-à-dire que le pourcentage des élèves qui apprennent des langues régionales est totalement insuffisant pour assurer leur pérennité. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’appuyer sur l’accélérateur et, dirais-je, de faire aussi du quantitatif, parce que nous ne saurions nous contenter d’un petit pourcentage de la population qui apprenne ces langues.
Je vous donnerai un exemple : à peu près 8 % d’une classe d’âge en Bretagne apprend la langue bretonne avec la méthode de l’enseignement bilingue. C’est bon non seulement pour la langue régionale mais aussi pour le français, puisque les résultats en français de ces élèves sont supérieurs à la moyenne : cette méthode permet ainsi de développer l’apprentissage de ces langues d’une manière générale, en donnant aux enfants des mécanismes qui permettent ce développement. Nous avons donc tout intérêt à promouvoir ce genre d’enseignement. Dans les sondages conduits en Bretagne, 40 % des parents voudraient que leurs enfants soient scolarisés dans ce type de filière. Il y a donc une différence entre la demande et les possibilités. La présente proposition de loi vise justement à offrir à ces parents-là un choix véritable, car il s’agit bien d’un choix et non d’une obligation.
Le texte que je défends a l’ambition d’agir en faveur de la protection et de la promotion des langues régionales, en facilitant aussi leur usage dans la vie quotidienne, les actes d’état civil – vous avez tous entendu parler du petit Fañch, avec le n tildé de son nom – ou encore la signalétique dans l’espace public.
Nous avons eu de nombreux débats à ce sujet et, très souvent, nous nous sommes trouvés à partager ces ambitions ou ces objectifs. Preuve en est, le Sénat a très peu modifié le texte. Il a adopté par un vote conforme les dispositions que nous avions votées à l’Assemblée nationale et proposé quatre articles supplémentaires sur l’enseignement. C’est donc de ces quatre articles que nous sommes invités à discuter, quatre articles déjà votés au Sénat : ce n’est pas révolutionnaire ou, alors, je ne sais pas ce qu’est une révolution.
Notre travail effectué la semaine dernière en commission a témoigné, une fois encore, de l’accord profond qui existe sur le sujet. Sur les quatre articles qui restaient à examiner, la commission en a validé trois et en a rejeté un. Je constate d’ailleurs que nombre de collègues ont déposé des amendements visant à rétablir l’article rejeté par la commission : sept groupes sur les neuf que compte l’Assemblée proposent de le faire, ce qui atteste également d’un large accord parmi les députés sur le sujet.
Cet accord reflète celui qui existe au sein de la société. Les treize présidents de région se sont exprimés en faveur de la proposition de loi. Quant aux associations, elles font preuve d’un très grand dynamisme et n’hésitent pas à vous solliciter les uns et les autres, parfois même un peu trop. Elles accomplissent cependant une tâche immense, au jour le jour, localement, en défendant et en promouvant les langues régionales qui constituent notre patrimoine.
L’article 2 

Je rappelle, pour ceux qui soulèvent cet argument, que le Conseil constitutionnel n’a jamais considéré que l’enseignement immersif en langue régionale porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, ni au principe selon lequel le français est la langue de la République. Jamais ! Il a simplement estimé inconstitutionnel le fait de rendre un tel enseignement obligatoire – ce que le texte ne prévoit pas – et souligné que cet enseignement ne saurait avoir pour effet de soustraire les élèves à leurs obligations, parmi lesquelles figure la connaissance de la langue française. Nous partageons évidemment cette position. J’ai relu toutes les décisions du Conseil constitutionnel : ce sont les deux seules limites qu’il a posées.
Notons, par ailleurs, que les choses avancent sur le terrain à la faveur de nombreuses expérimentations. Je pense bien sûr au Pays basque, où des classes maternelles proposent un enseignement immersif, mais aussi à l’école Arrels de Perpignan, qui fonctionne depuis les années 1990 et propose une immersion plus large encore grâce à son modèle associatif.
Quant au Conseil d’État, il juge non pas la conformité d’un texte au regard de la Constitution, mais la légalité des actes administratifs. Or sa position est claire : il ne lui paraît pas adéquat d’intégrer les écoles associatives Diwan à l’enseignement public par la voie réglementaire et estime préférable de passer par la loi. Tel est précisément ce que nous faisons aujourd’hui avec ce texte, qui ne soulève donc pas de problème constitutionnel selon moi.
L’article 2 

 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
M. Paul Molac,
 rapporteur
Enfin, l’article 3 étend à l’ensemble des langues régionales, d’une part, et aux lycées et aux collèges, d’autre part, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, permettant ainsi l’enseignement de la langue régionale dans le cadre d’un horaire scolaire normal. Il s’agit de pouvoir adapter l’offre d’enseignement aux langues régionales, aux territoires et à la demande sociale dans le cadre de conventions entre l’État et les collectivités locales.
Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui me paraît répondre parfaitement à nos ambitions et garantir une protection des langues régionales à la hauteur des bienfaits qu’elles apportent à la collectivité nationale et des risques auxquels elles sont confrontées. C’est pourquoi je vous appelle à l’adopter sans modification, de manière à interrompre la navette parlementaire et à permettre une pleine entrée en vigueur, aussi rapide que possible, de ses dispositions, dont l’application me paraît nécessaire et urgente.
L’heure est historique, car il n’y a jamais eu en France de loi sur les langues régionales. Dès les années 1970, le Québec adoptait un texte pour les défendre et promouvoir le français – texte bien plus ambitieux que la proposition de loi que je vous présente aujourd’hui. Il nous aura fallu attendre 2021 pour franchir ce pas. Souhaitons, chers collègues, que cette loi soit promulguée le plus rapidement possible ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Mon père n’a jamais mis les pieds dans une école. Mes parents m’ont toujours parlé exclusivement en langue corse. À travers cette langue, ils m’ont inculqué le sens du travail, du devoir et de l’honnêteté. Je suis devenu bien plus tard professeur des universités et j’ai enseigné, peu ou prou, l’économie aux quatre coins du monde. Mon exemple illustre une rupture culturelle brutale. Il témoigne aussi du fait que la pratique d’une langue minoritaire ne bloque en rien l’ascenseur social. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
Nous connaissons la relation que l’État entretient avec ses langues. Je n’ai jamais entendu une parole prononcée en corse tout au long de mes études. Depuis des siècles, le français est la seule langue des diplômes, de l’emploi, des sciences et de la culture. Quand, sur un territoire, deux langues cohabitent et que l’une d’elles est favorisée au détriment de l’autre, c’est naturellement vers la plus puissante que les parents se tournent car il y va de la promotion sociale et de l’avenir de leurs enfants. C’est pour cette raison qu’au fil du temps, la grande majorité des Bretons, des Alsaciens, des Corses et d’autres encore n’ont pas transmis, ou mal, leur langue historique à leurs enfants, bien aidés en cela par une politique d’État visant à exclure les langues régionales de la vie publique et de l’école.
C’est bien triste, car la langue maternelle représente l’un des fondements de l’identité de chacun d’entre nous. C’est par le langage qu’enfant nous construisons nos relations aux autres, au monde qui nous entoure, que nous exprimons nos premières émotions et que nous nous construisons affectivement. Cet élément est « de la même importance que le sexe, le visage ou le nom », a écrit le médecin montpelliérain Pierre Boquel. 
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
Ce fondement se trouve fragilisé si l’on nous impose une autre langue, supposée plus noble. Dès lors apparaît peu à peu un terrible sentiment de honte de soi, car c’est non seulement notre langue qui est dévalorisée mais, à travers elle, notre famille, notre région et notre culture. Ce conflit entre langue dite haute et langue dite basse – ce que les linguistes appellent la diglossie – provoque une redoutable tension chez la personne concernée. Le fait d’imposer à un individu un changement de langue peut provoquer de graves traumatismes psychiques. 
(MM. Bertrand Pancher, Erwan Balanant et Jean-Charles Larsonneur applaudissent.)
Les travaux de Pierre Boquel le montrent clairement. Savez-vous qu’au Canada les communautés ayant perdu leur langue connaissent en moyenne six fois plus de suicides que celles qui la parlent encore ? Il en va de même des Aborigènes d’Australie, des Amérindiens du Canada et des Maoris de Nouvelle-Zélande. En Bretagne, les mauvais indicateurs en matière de morbidité ont été reliés à la perte soudaine d’identité linguistique.
Le français est bien notre langue commune : personne ne demande qu’il en soit autrement. Mais il ne doit pas être exclusif des autres langues de France métropolitaine et d’outre-mer. La citoyenneté française peut s’exprimer pleinement dans une identité qui ne se vit pas exclusivement dans une langue unique, comme elle ne se vit d’ailleurs pas dans une religion ou une identité personnelle uniques. Pourquoi des personnes aux langues, aux origines et aux croyances diverses seraient-elles constamment mises en demeure de choisir l’une ou l’autre de leurs identités ? Sans doute, comme l’a magnifiquement écrit Amin Maalouf, de l’Académie française, « à cause […] de ces habitudes de pensée et d’expression si ancrées en nous tous, à cause de cette conception étroite, exclusive, bigote, simpliste qui réduit l’identité entière à une seule appartenance, proclamée avec rage ».
L’identité n’est pas donnée une fois pour toutes : elle se construit et se transforme tout au long de l’existence. En somme, elle ne peut se segmenter. Il s’agit d’un tout que l’on forge toute sa vie par ses expériences multiples. Amin Maalouf corrobore les études du docteur Pierre Boquel et du neuropsychiatre Boris Cyrulnik quand il note : « Rien n’est plus dangereux que de chercher à rompre le cordon maternel qui relie un homme à sa langue. Lorsqu’il est rompu, ou gravement perturbé, cela se répercute désastreusement sur l’ensemble de la personnalité. »
Moi qui ne suis ni linguiste, ni neuropsychiatre, j’ajoute modestement qu’il convient de redonner toute leur place aux langues régionales et j’affirme que toutes les langues méritent d’être sauvées, car elles portent en elles une part inestimable de la diversité humaine. Les langues ne s’opposent pas, ne s’excluent pas, mais s’ajoutent et se confortent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et SOC.)
En cet instant, ici, la meilleure chose à faire est d’adopter conforme la proposition de loi qui nous est soumise à l’initiative de notre collègue breton Paul Molac et du groupe Libertés et territoires. Ce texte vise à rehausser la protection, l’accessibilité et la visibilité des langues régionales dans trois domaines : celui du patrimoine, tout d’abord, en reconnaissant l’appartenance des langues régionales au patrimoine immatériel de la France pour mieux pouvoir les protéger, celui de la vie publique, ensuite, en sécurisant dans la loi l’affichage de traductions en langue régionale sous les inscriptions et les signalétiques publiques, ainsi que l’utilisation des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.
Nous nous félicitons que les deux titres relatifs à ces dispositions aient été adoptés sans modification par le Sénat, qui a su faire preuve d’une grande ouverture. Nous attendons la même ouverture de l’Assemblée nationale et de sa majorité concernant les derniers articles en discussion relatifs à l’enseignement des langues régionales. Il serait en effet incompréhensible qu’une proposition de loi relative à la protection et à la promotion des langues régionales ne comporte aucune disposition d’envergure en matière d’enseignement.
Il est primordial de reconnaître dans la loi la possibilité d’un enseignement immersif en langue régionale au sein de l’école publique. Des expérimentations sont déjà menées depuis de longues années. La méthode immersive permet une maîtrise complète de la langue et les élèves qui en bénéficient ont, selon toutes les études, de meilleurs résultats en français que la moyenne nationale.
Nous ne comprenons donc pas l’attitude du Gouvernement, qui autorise des expérimentations en immersion au sein de l’école publique, mais qui a déposé un amendement tendant à supprimer l’article qui vise à sécuriser l’enseignement immersif en langue régionale. De même, nous ne comprenons pas la suppression en commission de l’article relatif à la prise en charge effective par les communes du forfait scolaire pour les écoles associatives immersives. Il s’agissait pourtant d’un engagement ferme pris par le Premier ministre en février 2019. Lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, vous vous étiez vous-même engagé, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à rendre véritablement effective la prise en charge de ce forfait scolaire. Nous appelons donc l’ensemble de nos collègues à rétablir cette disposition vitale pour assurer la pérennité financière des écoles associatives, dont deux sont d’ailleurs en projet en Corse dans ma circonscription.
Mes chers collègues, le moment est enfin venu d’adopter un texte relatif à la défense de nos langues régionales. Ce serait une première sous la V

(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et UDI-I.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Yves Duteil, maire de son état mais surtout remarquable parolier, a fait résonner ces quelques inoubliables mots : « En écoutant chanter les gens de ce pays, on dirait que le vent s’est pris dans une harpe, et qu’il a composé toute une symphonie. »
Mme Géraldine Bannier.
Si la langue française est « une langue belle », c’est bien parce qu’elle est riche de son histoire et des rapports qu’elle entretient avec nombre de langues régionales. Toutes ont le même ancêtre mais l’indo-européen s’est répandu en d’innombrables méandres au fil du temps.
 Mais non !
M. Raphaël Schellenberger.
 On compte de fait pas moins de quatre-vingt-deux langues minoritaires ou régionales en métropole et outre-mer : elles témoignent de la richesse de notre patrimoine linguistique, que les membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ont à cœur non seulement de conserver mais aussi de promouvoir.
Mme Géraldine Bannier.
Ce patrimoine est ainsi transmis avec engouement dans nos régions, et ce sont aujourd’hui 180 écoles privées sous contrat et hors contrat qui enseignent en format immersif le breton, l’occitan, le basque, l’alsacien ou encore le catalan à 15 000 élèves de la maternelle à la terminale. Beaucoup d’autres accèdent aussi à un enseignement de la langue et de la culture régionales dans les établissements privés ou publics.
Apprendre et maîtriser une langue, quelle qu’elle soit, est toujours un acquis précieux qui permet d’aller plus aisément vers d’autres apprentissages linguistiques. J’en sais quelque chose ! Il s’agit aussi, s’agissant des langues régionales, de transmettre une mémoire fragile, celle recensée par Ferdinand Brunot, créateur en 1911 des Archives de la parole.
Ces dernières années, l’État a su se montrer attentif au vif intérêt suscité par la question de leur transmission. La réforme du lycée entérine un enseignement de spécialité consacré aux langues régionales, et les lycéens qui le souhaitent peuvent composer certaines épreuves de contrôle continu en langue régionale. Enfin, la loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, a fait évoluer le versement du forfait communal. Dès lors qu’ils ne le proposent pas dans leur propre commune, les conseils municipaux peuvent participer volontairement au financement de la scolarisation d’élèves souhaitant suivre un enseignement en langue régionale hors de leur commune de résidence. Vous venez également, monsieur le ministre, d’annoncer d’autres avancées pour les langues régionales.
Vous le savez, notre groupe est très attaché, par son ADN, à la défense des langues régionales. Il y a peu, François Bayrou affirmait ainsi :…
 Ah ! Si François Bayrou le dit !
M. Raphaël Schellenberger.
 « Je veux que l’on sache qu’en France on peut parler et transmettre parfaitement bien le français, et en même temps parler et transmettre parfaitement bien les langues qui sont les langues de notre patrimoine culturel. »
Mme Géraldine Bannier.
La proposition de loi de notre collègue Paul Molac a le mérite de rappeler…
 Voilà donc votre considération pour cette proposition de loi : du mérite !
M. Raphaël Schellenberger.
 …qu’il faut défendre le pluralisme culturel, la richesse et la diversité que portent nos langues régionales. C’est pourquoi notre groupe a toujours voté à l’unanimité, en première lecture comme en commission, en faveur de son adoption.
Mme Géraldine Bannier.
Le texte comporte différents articles, dont l’un, majeur, le 2 

L’article 2 

L’article 2 

En effet, la participation financière volontaire, consentie par la commune de résidence envers l’établissement de la commune d’accueil dispensant un enseignement en langue régionale, deviendrait un versement obligatoire. Un tel basculement modifierait en profondeur les règles existantes et doit donc être appréhendé au regard des réalités locales, car il pourrait mettre en difficulté certaines communes, notamment les plus petites.
 C’est la première fois que le MODEM défend les petites communes !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je crois qu’au-delà même des questions juridiques que cet article soulève, nous devons y être attentifs.
Mme Géraldine Bannier.
Ainsi, au cours des débats, nous aurons à cœur de rappeler à la fois notre profond attachement aux langues régionales et l’importance que revêt l’adoption de mesures applicables et respectueuses de notre Constitution.
Permettez-moi de finir par une courte initiation locale. Chez moi, en Mayenne, on « clave la porte » – c’est quand même plus court que de « fermer la porte à clef » ; on évite de « bavasser » pour ne rien dire ou de s’« éguerziller » en criant trop fort, comme le font parfois les députés ; et plutôt que de bricoler, on « bouine », en observant parfois le « temps qui s’abernaudit ».
Voyez qu’on aime partout les trésors aux richesses infinies des langues régionales, pourvu qu’ils nous mènent toujours à l’« harmonie » célébrée par Yves Duteil.
M. Fabien Di Filippo et
 Ce sont des expressions, cela n’a rien à voir avec les langues régionales !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 L’article 75-1 de la Constitution qui, depuis 2008, précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », a été une rupture et une promesse. En forçant à peine le trait, on peut affirmer que beaucoup ont vu dans cette reconnaissance une sorte de traité de paix, tant la France a longtemps eu mal à sa diversité linguistique, qu’elle considérait plus comme une menace que comme une richesse.
M. Hubert Wulfranc.
Bien sûr, il y eut en 1951 la loi Deixonne relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux, qui a autorisé l’apprentissage des langues régionales dans l’enseignement public pour faciliter l’étude du français, mais son application fut marquée par une grande prudence et il a fallu attendre 2017 pour qu’une circulaire ne l’étende officiellement aux langues régionales d’Alsace et de Mayotte. Reste que la France, pays d’Europe occidentale qui compte le plus de langues – cela a été dit –, est aussi l’un des derniers États à ne pas avoir ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires 
(M. Jean-Charles Larsonneur applaudit) 
Dans ce paradoxe se trouve sans doute une des raisons expliquant l’embarras qui se fait jour dès lors qu’il s’agit d’enseignement. L’examen du présent texte, proposé par notre collègue Paul Molac, en est une nouvelle illustration puisque, si les dispositions relatives à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur utilisation dans la signalétique et dans les actes d’état civil, sont à présent fixées, les articles qui restent à discuter en deuxième lecture portent exclusivement sur les aspects liés à l’école.
Loin de nous l’idée de méconnaître les avancées réalisées dans la législation comme dans la pratique républicaine, mais notre grande richesse linguistique requiert une vraie ambition politique. Il est désormais possible d’agir dans un climat d’autant plus apaisé que, nous le savons, promouvoir les langues régionales, leur diffusion et leur enseignement ne signifie pas s’opposer à la promotion, à la diffusion et à la maîtrise du français.
Les outre-mer, où sont parlés les deux tiers des langues régionales recensées en France, en sont particulièrement convaincus. Notre collègue Karine Lebon, qui aurait beaucoup aimé être parmi nous ce matin, souhaite montrer le chemin qui reste à parcourir. Ainsi, à La Réunion, où le créole est la langue maternelle de 80 % des habitants et structure le quotidien et les modes de pensée, les échanges et les créations culturelles, notamment le maloya, à peine 4 % des élèves seraient concernés par un dispositif prenant en considération la langue et la culture réunionnaises.
Pourtant, les linguistes, les pédagogues et les chercheurs convergent vers une école qui prenne toujours plus en considération le milieu de l’enfant, ce que l’on appelle le « déjà là ». Un enfant, un apprenant, n’est-ce pas cette boîte magique où l’on accumule des connaissances ? Ce n’est pas seulement cela, non ! Rempli d’affects, doué d’un cerveau structuré en connexions neuronales, il se construit de va-et-vient entre ce qu’il sait déjà et ce qu’il apprend, entre son univers proche et le monde. Plus on s’appuie sur son univers proche, plus on lui ouvre le monde. Il se trouve que, dans nos outre-mer, l’univers proche est un fait hybride, plurilingue, pluriculturel, et qu’il s’agit bel et bien là d’une chance extraordinaire.
Le vote conforme de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion constituerait, selon nous, une avancée significative pour notre pays dans son rapport à la langue et à ses langues. Un tel vote serait en quelque sorte au rendez-vous de la déclaration du président Macron le 21 juin 2018 : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. » Ce « nous », tant décrié dans d’autres circonstances, doit prendre effet à travers l’adoption de la présente proposition de loi.
Je conclurai en disant que c’est un jacobin qui vous parle, non pas celui que certains se plaisent tant à caricaturer, mais celui qui, dans la pure tradition révolutionnaire, conjugue à la fois unité et diversité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.

Mme Stéphanie Atger.
 Ia ora na !

M. Jean Lassalle.
 …dont la proposition de loi permet de porter à l’attention de la représentation nationale la magnifique diversité de la France. Son patrimoine linguistique concerne en effet l’ensemble de nos régions, qu’elles soient hexagonales ou ultramarines. La reconnaissance des langues régionales, parties intégrantes de l’histoire de notre pays, a été visée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui les a officiellement et à juste titre intégrées au patrimoine de la France.
Mme Stéphanie Atger.
Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture en février 2020 à l’issue de débats exigeants : sa deuxième lecture porte sur les modifications adoptées par le Sénat. Les sénateurs ont en effet souhaité procéder à des apports – les articles 2 



Si nous maintenons que la proposition de loi présente une véritable valeur ajoutée en matière de protection patrimoniale des langues régionales et permet ainsi de consacrer la nécessité de leur protection sur l’ensemble du territoire national, certaines des nouvelles dispositions soumises au débat de cette deuxième lecture nous interpellent.
L’article 2 

 Et alors ?
M. Raphaël Schellenberger.
 La notion de « bonne connaissance de la langue française » semble trop floue, d’autant que chaque réseau d’établissement scolaire associatif organise l’enseignement des langues régionales selon ses propres modalités et son propre degré d’immersion. Commencer l’enseignement de la langue française en CE1, comme c’est parfois le cas, peut sembler tardif.
Mme Stéphanie Atger.
Nous nous réjouissons de l’intégration de l’article 2 

L’article 2 

 Elles existent pour l’enseignement privé !
M. Raphaël Schellenberger.
 Elles reviennent sur les acquis relatifs à la contribution financière, notamment dans les écoles privées, inscrits dans notre législation.
Mme Stéphanie Atger.
Le rétablissement de l’article 3, qui pose le principe selon lequel la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement, et qui peut donc être proposée à tous les élèves sur tous les territoires, n’appelle en l’état de sa rédaction qu’un doute quant à l’obligation de mettre en place une telle mesure.
Les langues régionales sont le produit d’un héritage historique : elles sont bel et bien vivantes et dynamiques. Cela se constate en Bretagne, en Corse, en Occitanie et dans nos territoires ultramarins – ces derniers rassemblent les deux tiers des langues régionales parlées en France.
Il est évident que ce sujet nécessite de prolonger le dialogue et d’adapter ces évolutions en ayant à cœur de ne pas remettre en cause ce qui fait nation. L’application des réformes évoquées fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement.
 Elle est loin la République en marche qui voulait avancer ! Tout d’un coup, il faut prendre son temps !
M. Raphaël Schellenberger.
 Tout comme lors de l’examen du texte en commission, le groupe La République en marche tient à réaffirmer sa volonté de voter pour la proposition de loi qui vient reconnaître l’importance patrimoniale des langues régionales et contribue à leur vitalité dans l’espace public. 
Mme Stéphanie Atger.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas très applaudi !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Que de temps pour faire admettre une évidence : les langues de France sont notre chance ! Notre diversité n’est pas un problème, bien au contraire, c’est une chance – la diversité linguistique, en particulier, qui est un patrimoine fragile autant que précieux. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
Certains, du fait de leurs origines, sont plus sensibles que d’autres à ce sujet. C’est mon cas. J’ai eu la chance d’être élevé dans une maison où deux langues étaient parlées, la conversation roulant de l’une à l’autre selon les sujets et les interlocuteurs. Comme tous les gens de leur génération, mes parents avaient appris le français à l’école, mais ils maîtrisaient parfaitement la concordance des temps ou l’accord des participes passés – ils auraient pu en remontrer à beaucoup, y compris dans cet hémicycle. Adopter un tel texte, c’est aussi leur rendre justice et hommage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
Pourquoi cette transmission suscite-t-elle autant de suspicions, au point que le verbe « baragouiner » a été récemment utilisé dans cet hémicycle par l’un de vos collègues, monsieur le ministre ? C’est un mot méprisant que je croyais d’un autre temps, créé pour moquer des soldats bretons qui n’en étaient pas moins français et qui ont, à l’occasion des deux guerres mondiales, consenti des sacrifices considérables. Il a été prononcé par le garde des sceaux, avocat de son état, qui, mieux que d’autres, connaît le sens et le poids des mots. Il a présenté des excuses – à tout pécheur miséricorde ! 
(Sourires.)
Il faut savoir dénoncer cet excès de jacobinisme – pour ma part, je ne suis pas du tout jacobin, cher collègue Wulfranc –, qui a fait tant de mal à notre pays et qui a trop longtemps méprisé langues et cultures régionales. Il a fallu combattre ce mépris et, ce qui est encore plus difficile, l’ignorance. Au fil des ans, nous avons progressé, notamment lors de la révision constitutionnelle de 2008, grâce à l’article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » À l’époque, j’avais mené ce combat. Il avait fallu batailler. J’ai toujours regretté qu’il n’y ait pas eu l’unanimité sur le sujet : la gauche, pour des raisons politiques, n’avait pas voulu voter, à quelques exceptions prestigieuses près, puisque Jack Lang avait voté avec nous à cette occasion.
C’était le premier étage de la fusée, mais, par définition, il en faut d’autres. À titre personnel, je reste convaincu que nous devrons un jour ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, actuellement en vigueur dans vingt-cinq pays. Elle est appliquée en Turquie mais pas en France. Cherchez l’erreur ! Nous attendons toujours une grande loi qui permettra de résoudre les problèmes qui demeurent. Je pense notamment au tilde, sujet très sensible puisque des familles ne peuvent choisir et orthographier le prénom de leur enfant comme elles le souhaitent – c’est le cas des parents des petits Fañch en Bretagne. Respectons le choix des familles, auquel nous sommes, pour notre part, très attachés.
Aujourd’hui, le sujet principal est celui de la transmission. Considérant que le présent texte est une chance pour toutes les langues de métropole et d’outre-mer, nous pensons qu’il convient d’adopter la version du Sénat et non pas celle de la commission. Il est attendu en Alsace, en Bretagne, par tous les réseaux associatifs publics et privés. Je pense à Diwan, mais aussi à l’Association pour le bilinguisme en classe dès la maternelle (ABCM) que j’ai eu la chance de visiter à Haguenau, grâce à notre ami Philippe Meyer. Ils font un travail formidable, il faut savoir les honorer.
Je regrette que la commission ait adopté un amendement du groupe Dem…
M. Erwan Balanant et
 Ce n’est pas un amendement du groupe Dem : c’est un amendement de Mme Bannier !
M. Vincent Bru.
 …qui ternit ce texte et le réduit trop sensiblement. Le groupe Les Républicains, lui, a soutenu ce texte dès sa première lecture ici, puis au Sénat où nous sommes majoritaires. Il l’a fait parce que ce texte se situe dans la logique de la révision constitutionnelle que nous avons voulue et adoptée en 2008. Nous n’avons donc aucune ambiguïté sur ces questions.
M. Marc Le Fur.
Pour une fois que nous parlons des langues régionales et que nous sommes nombreux à le faire, donnons-nous le temps de débattre. Ne traitons pas ce sujet comme une formalité à accomplir, avant de passer à d’autres points de l’ordre du jour. Traitons-le comme un sujet de fond et d’importance. Vive nos langues régionales fragiles et belles à la fois ! Il faut les défendre. 
(Applaudissements sur les bancs de groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes Agir ens, LT et UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 J’aimerais tout d’abord remercier Paul Molac, notre rapporteur, qui nous permet d’embrasser un sujet cher aux Français. Avant d’en venir aux dispositions précises de ce texte, disons un mot de la légitimité de la cause défendue. Le monde a beaucoup changé. Il a compris qu’il n’est pas condamné à une forme d’anglais triomphant et universel et que les langues régionales d’un pays ne sont pas irréversiblement promises à la disparition, car les êtres humains ont besoin de savoir d’où ils sont, à quels territoires ils se rattachent et quelle est leur identité profonde. À cet égard, le combat pour le maintien des langues et cultures régionales apparaît comme tout à fait légitime, loin de la vision folklorique qu’il a pu avoir durant les décennies passées. Comme je l’ai dit en commission, ma propre perception du sujet a beaucoup évolué au cours des deux dernières décennies.
M. Christophe Euzet.
Est-il possible de traduire cette cause dans les faits ? Les polyglottes possèdent une richesse intellectuelle qui s’acquiert non seulement grâce à des cours traditionnels mais aussi de manière immersive, lorsque divers savoirs sont enseignés dans la langue régionale concernée. Au groupe Agir ensemble, nous sommes une très large majorité à penser que la formation bilingue ou même trilingue – pour tenir compte de la dimension internationale – peut valablement être prise en charge par l’éducation nationale.
Précisons que cette cause n’est en aucun cas un combat contre la nation et la langue nationale, laquelle serait vue comme un adversaire. Au contraire, les langues doivent épouser une cause commune : le bilinguisme doit être considéré comme un progrès et non pas comme le retour à un passé fantasmé.
J’en viens aux dispositions précises de ce texte auquel nous sommes globalement très favorables. Nous pensons que la proposition de loi de Paul Molac fait œuvre utile en matière de protection et de promotion des langues régionales, notamment grâce à ses propositions sur le déploiement de leur enseignement immersif dans le secteur public.
Nous approuvons les apports successifs du Sénat et de la commission : la reconnaissance des langues régionales comme patrimoine culturel immatériel ; le principe de l’intervention publique pour assurer leur protection ; les dispositions relatives à la signalétique bilingue et à la reconnaissance des signes diacritiques par l’administration civile ; l’application du droit commun à Mayotte.
Il nous reste à évoquer trois points. S’agissant de l’article 2 

Le dispositif prévu à l’article 3 ne nous pose pas de difficultés, mais nous avons proposé un amendement pour que son caractère facultatif apparaisse de manière plus claire.
S’agissant de l’article 2 

À ces trois réserves près,…
 Ça fait beaucoup de réserves !
M. Fabien Di Filippo.
 …le groupe Agir ensemble votera très majoritairement pour la proposition de loi. 
M. Christophe Euzet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Comme le disait si bien Michel Serres : « Les langues sont un trésor et véhiculent autre chose que des mots. » Les langues régionales sont un patrimoine à la fois historique et vivant, qu’il est essentiel de préserver et de transmettre aux jeunes générations.
Mme Claudia Rouaux.
Dans sa construction comme État unitaire et comme nation, la France a pourtant longtemps œuvré à réduire leur place et leur usage au bénéfice de la langue française. Combien d’écoliers furent punis ou humiliés parce qu’ils s’exprimaient dans leur langue maternelle ? En 1911, Jean Jaurès défendait déjà ainsi l’apprentissage des langues régionales : « Puisque ces enfants parlent deux langues, pourquoi ne pas leur apprendre à les comparer et à se rendre compte de l’une et de l’autre ? […] Ce serait une éducation de force et de souplesse pour les jeunes esprits ; ce serait aussi un chemin ouvert, un élargissement de l’horizon historique. »
Les langues régionales sont aussi le cœur battant des cultures et des identités régionales, sources de richesse et de diversité pour la République française qui nous unit. Il aura fallu attendre la révision constitutionnelle de 2008 pour qu’elles obtiennent une légitime reconnaissance. L’article 75-1 de notre constitution dispose qu’elles « appartiennent au patrimoine de la France ». Pourtant, la France n’a toujours pas ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, bien qu’elle ait été signée le 7 mai 1999. C’est d’autant plus regrettable qu’une grande majorité d’entre elles, selon l’UNESCO, sont en danger d’extinction.
La promotion et la protection des langues régionales doivent donc être renforcées et approfondies. Tel est le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement mon collègue breton, Paul Molac, pour sa ténacité et son engagement. Ce texte s’inscrit dans la continuité d’initiatives de collègues socialistes : la proposition de loi adoptée en janvier 2017, dont la rapporteure était Annie Le Houerou, et la proposition de loi défendue par Roland Courteau, visant l’installation des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale.
 C’est vrai qu’il fallait au moins une loi pour ça !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cette proposition de loi promeut la reconnaissance des langues régionales dans trois directions. Premièrement, elle inscrit leur reconnaissance dans le code du patrimoine, au titre du patrimoine immatériel et des trésors nationaux, avec la possibilité d’usage des langues régionales dans les sphères publiques et privées.
Mme Claudia Rouaux.
Deuxièmement, elle vise à ancrer leur reconnaissance dans l’espace et la vie publics en permettant la traduction en langue régionale des inscriptions et de la signalétique sur les voies publiques de circulation, sur les infrastructures de transport et sur les supports de communication institutionnels, ce qui entérinera une pratique déjà courante en Bretagne, en Corse ou en Occitanie. En outre, elle entend sécuriser juridiquement l’utilisation de signes diacritiques dans les actes d’état-civil – dont le tilde –, ce qui permettra de clore le feuilleton jurisprudentiel qui a marqué bien des esprits en Bretagne, avec l’affaire liée au prénom Fañch.
Troisièmement, le texte tend à renforcer la reconnaissance des langues régionales dans l’enseignement, ce qui est d’autant plus important que la transmission familiale d’une de ces langues est de plus en plus rare. Il existe par ailleurs un consensus sur le fait que l’apprentissage d’une langue régionale n’entraîne pas une moindre maîtrise du français, bien au contraire. Que l’enseignement soit initiatif, paritaire ou immersif, c’est un atout pour promouvoir le multilinguisme. Le texte comprend des dispositions majeures en la matière, comme la possibilité de délivrer un enseignement en immersion à l’école publique, dans les régions et collectivités concernées, à l’image des écoles Diwan en Bretagne.
Subsiste toutefois un problème concernant la prise en charge des frais de scolarité. Sur ce point, le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement pour le rétablissement du forfait scolaire, supprimé en commission. Au-delà, j’appelle votre attention sur l’enjeu que constitue la formation des enseignants, car il est nécessaire de trouver des compétences en enseignement bilingue.
Parce que la protection des langues régionales est une exigence, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, avec l’espoir que son vote conforme par l’Assemblée permettra une entrée en vigueur la plus rapide possible. « 
 Trugarez ! Merci bel e ben ! 
(Applaudissements 
sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens, LT et UDI-I.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Le plurilinguisme est une richesse. La diversité des langues parlées et des cultures qu’elles appellent est une richesse. La protection de la diversité linguistique doit faire partie des politiques publiques et l’enseignement des langues dans l’enseignement public être développé. Il faut que les élèves de nos écoles puissent accéder à des enseignements linguistiques divers, qu’ils aient donc le choix.
M. Bastien Lachaud.
Mais, de l’école primaire à l’université, la diversité linguistique est menacée par une politique du tout-anglais. Or il faut au contraire protéger la diversité de l’enseignement des langues. Une pluralité de langues vivantes doit être proposée aux élèves. De même, l’enseignement des langues anciennes, le latin et le grec ancien, devrait être encouragé au lieu d’être toujours plus réduit. Parmi ces langues proposées par l’enseignement public, les langues régionales de l’hexagone et d’outre-mer, oui, mais il en faut aussi bien d’autres. Pour cela, il faut ouvrir des places aux concours de la fonction publique pour l’enseignement des langues.
Or la présente proposition de loi, sous couvert de la nécessaire protection de la diversité linguistique, cherche en réalité à imposer l’apprentissage des langues régionales, au détriment des autres.
 Mais non !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle cherche à limiter la capacité des élèves à choisir l’apprentissage d’une langue 
M. Bastien Lachaud.
(Protestations continues sur les bancs du groupe LR)
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Nous voulons un enseignement public d’une pluralité de langues, dont le choix ne serait pas imposé mais reviendrait à l’élève et à sa famille. Ainsi, nous nous opposons à l’article qui voudrait imposer par convention régionale l’apprentissage des langues régionales aux élèves. En effet, le temps scolaire n’est pas extensible. Cela se ferait nécessairement au détriment des autres langues vivantes ou anciennes qui ne seraient plus proposées. Ces enseignements doivent évidemment exister, mais rester facultatifs en tant qu’options. Un jeune qui se passionnerait pour les mangas et souhaiterait approfondir sa connaissance de la culture japonaise devrait pouvoir choisir le japonais. 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 L’internationale socialiste a encore de beaux jours devant elle ! Trotskiste !
M. Raphaël Schellenberger.
 …devrait pouvoir la choisir comme option facultative sans qu’on lui impose une langue régionale à la place. La liberté est dans le plurilinguisme, pas dans l’imposition d’une langue spécifique, fût-elle régionale.
M. Bastien Lachaud.
Le texte proposait également – la disposition a été supprimée en commission mais le rapporteur veut y revenir –, l’extension de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle, ce qui reviendrait à imposer aux communes le financement d’écoles privées qui proposeraient un enseignement en langue régionale. À l’heure actuelle, il est possible mais dépend de la délibération de la commune. On voudrait donc le leur imposer. Je ne suis pas d’accord pour qu’on dépouille de leurs élèves les écoles publiques de nos villages ni pour qu’on force les communes à financer les écoles privées. L’argent public doit aller à l’école publique.
Enfin, la proposition de loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’enseigner principalement en langue régionale dans des écoles publiques où l’enseignement en langue française serait dès lors minoritaire. Je ne suis pas d’accord.
 Vous auriez dû écouter ce que disait hier Mme Panot !
M. Erwan Balanant.
 L’enseignement bilingue en langue régionale est possible à l’école publique, mais il n’est pas question d’y effacer l’apprentissage du français. L’article 2 
M. Bastien Lachaud.

 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …ce que soulignait bien le Conseil constitutionnel en 2011 : « […] l’usage d’une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement, ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée. » Il ne peut donc pas être question d’imposer l’apprentissage d’une langue régionale à l’école publique à la place des enseignements du français et en français.
M. Bastien Lachaud.
Car défendre le plurilinguisme, c’est aussi défendre la francophonie. Et défendre la francophonie, c’est promouvoir activement le plurilinguisme face à l’hégémonie de l’anglais. C’est refuser la carte d’identité française avec des inscriptions en anglais. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je suis heureux de m’exprimer au nom du groupe UDI et indépendants sur un sujet aussi précieux que les langues régionales. De quoi s’agit-il ? Pour moi et pour un certain nombre de nos collègues ici présents, il s’agit de protéger, préserver et transmettre ce qui fait partie de notre patrimoine national, de notre patrimoine régional, surtout de notre patrimoine moral et immatériel. Et je suis heureux, cher Paul Molac, que cette proposition de loi ait pu être votée en première lecture par l’Assemblée, puis par le Sénat et, je le dis tout net au nom de notre groupe, je souhaite que nous la votions conforme. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, et LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
On l’a rappelé, l’UNESCO nous le dit : les langues régionales, particulièrement en France, sont en danger d’extinction. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le français est la langue de la nation : c’est bien normal et le texte ne le remet pas en cause. Les langues régionales sont, dirai-je, les langues de nos racines, de la terre. Vous êtes certainement un des membres du Gouvernement à l’action duquel je suis le plus attentif et je vous porte en haute estime, parce que vous élevez très haut l’idée d’éducation nationale. Je souhaite que le présent débat contribue à vous rendre plus ouvert et à vous permettre de concilier, parce que c’est votre responsabilité, cohésion de la nation et identité régionale. En aucun cas, faire progresser la cause des langues régionales – du moins si nous le faisons ce matin – ne serait en opposition avec la cohésion nationale dont le pays a tant besoin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et Agir ens.)
Que voulez-vous, monsieur le ministre ? Je suis un député de la nation française mais je me sens breton, c’est comme ça : je suis né aux marches de Bretagne, à Fougères, et j’en suis très fier. Nous autres, les Bretons, nous sommes un peu comme les Corses : nous avons une forme de défiance à l’égard de Paris, à l’égard du pouvoir central, que nous appelons parfois le pouvoir jacobin. Cependant, en tant que députés de la nation, nous incarnons toujours cette volonté de l’unité républicaine et nous la respectons : c’est indispensable.
Je souhaite que nous rétablissions l’article 2 

(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
Je tiens au passage à rappeler à l’orateur précédent qu’il ne faut pas confondre langues régionales et langues étrangères : enseigner le breton, le corse ou le basque, ce n’est pas enseigner l’anglais, l’allemand ou le japonais. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
L’UDI de Jean-Louis Borloo s’est voulue un parti ouvert sur le monde et un parti européen. Ceux d’entre nous qui sont en faveur de la construction européenne savent que les langues régionales sont un bien précieux. Je terminerai en disant que, à l’UDI de Jean-Louis Borloo, nous avons la France pour patrie, l’Europe pour frontière, le monde pour horizon et les langues régionales pour joyaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, un texte adopté en première lecture par l’Assemblée, le 13 février 2020, puis par le Sénat le 10 décembre dernier.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le Sénat a maintenu l’ensemble des dispositions que nous avions votées et il a ajouté quatre articles relatifs à l’enseignement, des articles importants que, personnellement, je soutiendrai. Je ne suis pas la seule car, outre de nombreux parlementaires, ce sont les associations qui, sur le terrain, dans nos régions, attendent ce texte depuis fort longtemps et nous demandent aujourd’hui de le voter.
Disons-le d’emblée : ces langues font partie de notre patrimoine, de notre culture et sont, en quelque sorte, constitutives de notre identité. Or, pour nos langues historiques, déjà considérées par l’UNESCO comme vulnérables, en danger, ou sérieusement en danger depuis plusieurs années, le risque de disparition est réel.
Dans votre récente réforme du baccalauréat, monsieur le ministre, vous avez malheureusement rendu moins attractif l’enseignement des langues régionales.

M. Raphaël Schellenberger.
 Résultat mécanique : les effectifs d’apprentissage de ces langues sont partout en baisse, à la mesure des choix opérés. Ainsi, dans de nombreux lycées, on assiste à la fermeture de certains cours et, dans plusieurs académies, c’est la diminution massive des inscriptions qui est constatée. Par le biais de votre réforme, vous aviez même décidé que, désormais, les trois heures d’enseignement hebdomadaire du breton dans le secondaire devaient être calculées par niveau et non plus par classe – en clair, une répartition des heures préjudiciable à l’élève. Une forte mobilisation a été nécessaire pour que vous acceptiez de revenir sur cette mesure.
Mme Emmanuelle Ménard.
Aujourd’hui, une occasion s’offre à nous : en votant ce texte, montrer, prouver même notre attachement à nos langues régionales qui, même menacées, ne sont pas moribondes. Bien au contraire ! D’ailleurs, la série de dispositions ajoutées par le Sénat est destinée à favoriser l’apprentissage des langues régionales à l’école.
« Plus ces langues sont menacées, plus elles sont défendues », remarque le président du Congrès permanent de la langue occitane (CPLO), « mais elles ne seront pas sauvées sans des progrès significatifs de leur enseignement », ajoute-t-il.
Parmi les défenseurs des langues régionales, les Occitans ont pris leur part, en instaurant un véritable plan de sauvegarde – pour ne pas dire de sauvetage – de leur langue. Le moins qu’on puisse dire est que cela paye : Béziers compte pas moins de trois écoles occitanes – aidées par la ville, je le précise. Ces établissements organisent chaque année le carnaval dans nos rues – qui sont, au demeurant, toutes indiquées dans les deux langues. On compte d’ailleurs 1 988 élèves, 24 écoles, 2 collèges et 1 lycée occitans dans le Languedoc-Roussillon, et pas moins de 3 937 élèves, 64 écoles, 4 collèges et 1 lycée dans tout l’espace occitan. L’engouement est donc tangible. Il nous incombe de l’encourager.
Je terminerai mon intervention par une mention spéciale pour le Centre international de recherche et de documentation occitanes (CIRDOC), que nous hébergeons à Béziers. Connu jusqu’au Japon, il offre une collection riche de plus de 150 000 documents témoignant de 1 000 ans de création occitane, la belle culture à l’origine des troubadours. Cette culture, nous la mettons à l’honneur à Béziers. Nous en sommes fiers, et l’occitan a toute sa place dans chacune des manifestations qui retracent l’histoire de notre cité.
J’avais déposé un amendement visant à élaborer un plan d’action afin de renforcer les missions et les moyens de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), pour lui permettre de devenir un véritable coordinateur du développement des langues en France. Il a malheureusement été jugé irrecevable – c’est bien dommage.
Cette proposition de loi tombe à pic, car les langues régionales font partie intégrante de notre identité de Français, de la relation charnelle que nous entretenons avec nos régions et nos terres, de ce supplément d’âme qui ne peut que participer à la réconciliation, pour ne pas dire à la communion, d’un pays fracturé. Comme en première lecture, je ne peux et ne veux évidemment pas terminer mon intervention sans prononcer les trois mots qui rythment chacun des moments forts de la vie de notre cité : « 




 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
Il n’aura échappé à personne, chers collègues, que notre programme de travail du jour est pour le moins dense. Je ferai donc une application stricte de notre règlement, qui prévoit que les prises de parole ne durent pas plus de deux minutes et que ne s’expriment jamais plus de deux orateurs après les avis de la commission et du Gouvernement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il s’agit de substituer, dans l’intitulé du titre I
Mme Emmanuelle Ménard.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Molac,
 rapporteur
Je demande à nos collègues de se concentrer sur les amendements les plus importants, à savoir ceux relatifs à l’immersion et au forfait scolaire, car c’est sur ces questions que nous devons conduire un débat de fond, et non sur certaines propositions qui semblent avoir plutôt vocation à prolonger les débats. Il est déjà dix heures trente. Efforçons-nous d’aller à l’essentiel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Alors que nos échanges débutent, je ne voudrais pas que nous fassions l’économie d’un débat sur les langues régionales au prétexte que d’autres textes doivent être examinés aujourd’hui. Il n’y a pas, monsieur Molac, des amendements qui seraient meilleurs que les autres. Si vous entendez adopter une approche « TGV » en nous demandant d’aller vite parce qu’il faut de toute façon voter un texte conforme à celui du Sénat, dites-le nous : nous ne perdrons pas de temps et nous ne discuterons même pas !
M. Julien Aubert.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 J’insiste sur ce point car, vue de l’extérieur, une telle attitude pourrait donner l’impression que les langues régionales ne sont pas une question importante.
M. Julien Aubert.
En outre, la proposition de Mme Ménard mérite d’être discutée, dans la mesure où, effectivement, sauvegarder, cela signifie sauver la vie. Nous sommes bien confrontés, actuellement, à une nécessité de sauvegarde plutôt que de protection : des pans entiers de nos traditions locales, notamment des langues régionales, sont en train de disparaître faute de locuteurs. Au-delà de l’argument de forme, il s’agit donc d’un problème de fond.
Nous pourrons effectivement faire un effort de rapidité dans la suite de la discussion, car je sais que certains attendent avec impatience le texte important qui doit être examiné ensuite, mais ne donnons pas le sentiment que nous sommes prêts à adopter un brouillon pour pouvoir faire plus rapidement un chef-d’œuvre tout à l’heure.
 Rassurez-vous, monsieur Aubert : nous ne ferons pas l’économie du débat, pas plus que du respect de notre règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Même si je suis tout à fait d’accord avec notre collègue Aubert, je suis également sensible à la demande de notre rapporteur, qui souhaite un vote conforme à celui du Sénat. Je retire donc mon amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. François Ruffin, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Après avoir beaucoup écouté les Bretons et les Corses,…
M. François Ruffin.
 Et les Picards !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …je veux que nous entendions aussi la voix des Picards, dont la langue est encore plus menacée dans son existence que le breton ou le corse.
M. François Ruffin.
Il est évident que, sur ces questions, des sensibilités différentes peuvent trouver à s’exprimer au sein des groupes politiques. Pour ma part, j’estime que, si de la même façon qu’on pouvait penser que le loup représentait une menace pour l’homme lorsqu’il proliférait dans les campagnes, la République pouvait se sentir menacée quand les langues et patois divers foisonnaient, l’enjeu, désormais, est plutôt de savoir comment maintenir une biodiversité linguistique en péril.
 Très bien ! Dommage que votre groupe ait choisi M. Lachaud comme orateur pour la discussion générale !
M. Raphaël Schellenberger.
 Selon moi, la principale menace pour la langue française vient très clairement de l’anglais et non du picard, du corse ou du breton.
M. François Ruffin.
 Ni de l’alsacien !
M. Raphaël Schellenberger.
 On sait, dans ma région, à quel point il faut batailler, non pas pour que 50 % de l’enseignement soit dispensé en picard, mais simplement pour assurer un maintien de cette langue à l’université et dans quelques autres lieux. Il me semble important de préserver cette diversité.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
M. Yannick Kerlogot,
(M. Yannick Kergolot prononce quelques mots en breton.)
Rappelons que l’enjeu est celui de la diversité culturelle : il s’agit bien de nous donner de nouveaux moyens d’assurer cette diversité, en reconnaissant l’immersion comme une méthode efficace et en la sortant du régime expérimental dont elle relève depuis des décennies. Nous devons aller de l’avant et affirmer qu’en aucun cas la maîtrise de la langue française ne sera mise à mal, bien au contraire.
 Bien sûr que non !
M. Fabien Di Filippo.
 Les résultats au baccalauréat dans les établissements enseignant les langues régionales sont probants, et même excellents. 
M. Yannick Kerlogot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)
Ce serait une erreur que de cantonner la méthode immersive à la seule école maternelle. Certes, c’est là que la langue régionale est usitée de manière prioritaire. Toutefois, une analyse de plus long terme, jusqu’à la terminale, montre, encore une fois, des résultats probants : la réussite est réelle. Les seules limites posées par le Conseil constitutionnel, au fond, consistent à ne pas rendre cet enseignement obligatoire et à s’assurer que la maîtrise de la langue française n’est pas mise à mal.
Compte tenu de ces deux arguments, je vous demande d’adopter un texte conforme à la proposition du Sénat, en inscrivant la méthode immersive dans le code de l’éducation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Nous aborderons dans quelques instants le cœur de cette proposition de loi. Après avoir assisté à l’examen express des amendements en commission, j’en suis sorti avec l’amère impression que le houblon et le malt étaient perdus – « 
M. Frédéric Reiss.
 Hopfe un Màlz
sin’ verlore

J’invite tous mes collègues à voter contre l’amendement de suppression du Gouvernement et à rétablir ensuite l’article 2 

Dans le cas contraire, nous nous retrouverions dans la même situation qu’en novembre 2016, lorsque, en fin de quinquennat, une proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain visant à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires avait été renvoyée aux calendes grecques. Cher rapporteur, il ne faut pas que l’histoire se répète !

M. Raphaël Schellenberger.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Durant la législature en cours, les langues régionales ont déjà été significativement écornées par le nouveau baccalauréat et l’obligation de choisir des spécialités et options en classes de première et de terminale : la licence LLCER – langues, littératures et civilisations étrangères et régionales – n’a pas le vent en poupe !
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir soutenir les langues régionales, mais vos actes ne suivent pas vos paroles.
 Ils mentent !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est pourquoi j’invite tous les amoureux des langues régionales à voter contre l’amendement de suppression du Gouvernement. 
M. Frédéric Reiss.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Je veux témoigner de la pratique en cours au pays basque, où 41 % des élèves du premier degré suivent un enseignement de basque et en basque, soit dans le système bilingue, soit dans le système immersif, grâce aux moyens mis à la disposition du ministère de l’éducation nationale – 3 700 enfants bénéficient ainsi d’un enseignement en immersion. C’est le cas, évidemment, pour les ikastolas, mais aussi pour les écoles publiques – plus de 500 élèves d’école maternelle sont concernés – et pour les écoles catholiques sous contrat.
M. Vincent Bru.
Pourquoi l’immersion nous semble-t-elle essentielle ? Parce qu’il n’y a plus de transmission familiale de l’euskara. C’est donc à l’éducation nationale qu’il revient de pallier cette absence et de faire en sorte que nous puissions former, durablement et sérieusement, des locuteurs : seule l’immersion, nous semble-t-il, peut permettre à un jeune de devenir locuteur et, plus tard, de transmettre à son tour une langue régionale.
 Ce n’est pas ce que disait Mme Bannier !
M. Marc Le Fur.
 C’est la raison pour laquelle nous sommes très favorables à l’adoption de l’article 2
M. Vincent Bru.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.


Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI et indépendants et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Blanquer,

Notre deuxième objectif – qui fait d’ailleurs écho aux propos que j’ai tenus hier encore au Sénat à propos du projet de loi confortant le respect des principes de la République – est que l’école, quels que soient les modes de scolarisation, soit un creuset républicain.
Cela passe notamment par le fait de savoir parler la même langue. Parler le français n’est pas seulement, comme certains le prétendent, un devoir, c’est aussi un droit, celui d’être intégré à la société française. En tant que républicains, nous devons défendre le droit, pour tout enfant, de commencer sa vie en maîtrisant la langue de notre pays, le français. Je tenais à le souligner car j’ai évoqué, dès le début de nos débats, la nécessité d’un équilibre.
 Ce n’est pas à vous d’en juger !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela n’est pas négligeable mais ne vous autorise pas à édicter une obligation qui vaut dès la naissance !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le débat qui nous occupe ne porte donc pas sur le pourquoi mais sur le comment. D’autre part il suppose de maintenir un équilibre. Si vous considérez qu’en tant que ministre de l’éducation nationale je devrais négliger l’enjeu que représente la maîtrise du français par tous les enfants de France, je vous laisse à cette opinion. Mais c’est une question extrêmement sérieuse.
Comme je vous y invitais tout à l’heure, mettez-vous donc à la place d’un enfant dont la famille ne parle pas le français et qui va dans une école où la langue exclusivement parlée n’est pas le français. Quel sera l’avenir de cet enfant ? 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est lamentable ! C’est du totalitarisme !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je dois intervenir.
M. le président.
Monsieur Schellenberger, depuis le début de la séance, vous êtes particulièrement agité. Je vais faire preuve d’indulgence car nous sommes encore à une heure matinale mais je vous demanderai d’être beaucoup plus calme et respectueux de la parole des autres, sinon je devrai procéder à un rappel à l’ordre. Cela vaut pour tous vos collègues.
Seul le ministre, qui présente son amendement, a la parole. Nous ne pourrons tolérer une telle attitude toute la journée. La dignité – dont il sera question à propos d’une autre discussion prévue ce jour – doit au moins prévaloir dans nos débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Blanquer,

Je veux que, premièrement, tous les enfants de France aillent à l’école, deuxièmement, qu’ils parlent le français – ces souhaits sont assez simples et n’ont rien de scandaleux – et, troisièmement, qu’il leur soit possible d’apprendre des langues régionales. Il me semble que nous pouvons nous entendre sur ces trois principes, qui ne sont pas contradictoires. C’est ce que j’ai dit dans mon propos introductif et c’est le sens de mes propositions.
Je respecte la position du député Molac et soutiens les langues régionales. L’ensemble de ma vie personnelle et professionnelle en témoigne. J’ai agi en faveur des langues régionales beaucoup plus que certains députés qui tiennent ici des discours enflammés. Je suis ému autant que vous lorsque je vois qu’une langue est menacée de disparition et je pense que, dans ce cas, il faut en effet la conforter.
Je suis totalement d’accord avec le député Ruffin lorsqu’il estime qu’il existe un problème de biodiversité des langues. Encore une fois, la question est celle du comment, certainement pas du pourquoi. Nous souhaitons tous, sur l’ensemble des bancs, promouvoir les langues régionales. Personne ne se prononcera contre ces langues, et certainement pas moi.
Par conséquent, ne faites pas preuve de manichéisme en prétendant que la proposition que nous formulons serait défavorable aux langues régionales. Je respecte le député Molac et comprends ses positions. Mais vous devez aussi comprendre que le ministre de l’éducation nationale doit veiller à ce que, sur le territoire de la République, tous les enfants de France aient non seulement le devoir mais aussi le droit d’apprendre le français.
L’article 2 

L’objectif, aujourd’hui, n’est certainement pas de limiter les langues régionales. À cet égard, je veux répéter ce que j’ai dit lors de la présentation de ce débat : depuis 2017, le nombre d’élèves qui apprennent une langue régionale a augmenté. Nous avons donc progressé sur cette question, toute caricature est inutile. Nous devons cependant être conscients de l’effet qu’auront, demain, les mesures dont nous parlons aujourd’hui. Certes, elles n’auront pas de conséquence dans un, deux ou trois ans, mais pensons à ce qui pourrait se passer dans dix, quarante ou cinquante ans.
 Justement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Les langues régionales sont donc néfastes !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

Tel est le sens de cet amendement de suppression, lequel n’empêche pas certaines pratiques qui ne me posent aucun problème – dans mon discours de présentation du texte, j’ai d’ailleurs rendu hommage à Diwan.
Je demande aussi à ce que l’équité en matière d’usage des fonds publics soit assurée : M. Lachaud a eu tout à fait raison d’appeler notre attention sur le sujet. Je n’irai pas jusqu’à refuser totalement de verser de l’argent public à ces établissements – car nous leur en distribuons –, mais il ne faut pas le faire de façon disproportionnée. Il n’est pas souhaitable que, grâce à de l’argent public, le taux d’encadrement soit bien plus favorable dans les écoles privées que dans les écoles publiques. La garantie de l’équité sur le territoire est une question qui relève également de la responsabilité du ministère de l’éducation nationale.
Au-delà de l’enjeu sociétal, ce débat représente donc aussi un enjeu social. D’une part, un enfant dont la famille ne parle pas le français à la maison – il est généralement issu d’un milieu défavorisé – ne pourrait pas aller dans un tel établissement.
 C’est caricatural ! Ceux qui parlent des langues régionales seraient donc des gens défavorisés ? Quel mépris !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est la connivence entre LaREM et FI !
M. Raphaël Schellenberger.
 Certains débats suscitent des réactions épidermiques, celui qui a trait aux langues régionales en fait partie. Dès lors que l’on n’est pas d’accord à 100 % avec vous, on passe pour les méchants qui voudraient réduire à néant les langues régionales. Halte-là !
M. Bastien Lachaud.
Tous autant que vous êtes, lorsque vous avez été au pouvoir, vous avez voté des budgets de l’éducation nationale en baisse, réduit les moyens consacrés à l’éducation et diminué le nombre d’enseignants et donc de recrutements aux CAPES de langues, y compris régionales.
Par conséquent, lorsque vous annoncez la mise en place d’un enseignement par immersion sans en donner les moyens à l’éducation nationale, c’est encore du pipeau. Il vaudrait mieux augmenter les recrutements aux CAPES ou à l’agrégation de langues régionales pour permettre l’ouverture d’un nombre plus important d’options dans les collèges et dans les lycées. Ce serait réellement utile : vous défendriez ainsi vraiment les langues régionales et nous serions à vos côtés pour voter cette augmentation de budget. Or ce n’est pas ce que vous nous proposez.
Ce texte prévoit de l’immersion, alors que le bilinguisme existe déjà. Augmentons plutôt les moyens en faveur du bilinguisme et attendons de voir les effets produits avant d’opter immédiatement pour un enseignement par immersion, de plus contraire à la Constitution. En réalité, l’enjeu de cette proposition de loi est de renforcer la loi Carle en augmentant le financement public destiné aux établissements privés, et non de défendre les langues régionales. Ce serait mentir que de dire le contraire.
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de suppression de l’article 2 
M. Sylvain Maillard.

Moi qui ai la chance de pratiquer plusieurs langues, j’estime cependant qu’une telle mesure contribuerait à fragiliser l’apprentissage du français au sein de l’école de la République, lequel joue un rôle essentiel du point de vue de la promesse républicaine et de l’égalité des chances. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’est pas question ici d’opposer l’apprentissage et la maîtrise de la langue française à la possibilité, qui doit exister, de faire vivre, comme l’a dit notre collègue Kerlogot, la biodiversité de nos langues régionales.
Mme Aurore Bergé.
Notre majorité a beaucoup œuvré pour renforcer l’apprentissage des langues régionales. Mais l’article 2 

Nous affirmons ce matin, avec le ministre, des principes simples : l’école est bonne pour les enfants, l’apprentissage de la langue française est pour eux une nécessité ainsi qu’un gage d’inclusion dans la République et d’émancipation. C’est la raison pour laquelle je soutiens la suppression de cet article, non pas parce que je m’opposerais à l’apprentissage des langues régionales mais pour garantir que celui-ci se fasse sans préjudice de l’exigence de maîtrise de la langue française.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’entends de nombreuses remarques à tort et à travers mais je vous remercierai, chers collègues de me laisser m’exprimer car j’aime que les débats restent dignes. 
Mme Géraldine Bannier.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai rappelé qu’en France, dans 180 établissements, l’apprentissage des langues régionales est assuré selon la méthode de l’enseignement immersif. Ces écoles existent, elles sont dynamiques, mon collègue Bru a ainsi rappelé que 3 700 élèves apprennent la langue basque de cette manière.
Moi qui ai enseigné le français, je rappelle que, dans une école immersive, un élève apprend la langue régionale jusqu’en CE1 et qu’ensuite on lui enseigne forcément le français. Dès lors que l’on enseigne deux langues – la langue régionale et le français – nous pouvons parler de bilinguisme. Cela correspond donc à ce qui est déjà prévu dans l’article L. 312-10 du code de l’éducation, lequel dispose que la deuxième forme sous laquelle l’enseignement d’une langue régionale est possible est « un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ».
C’est tout simplement pour cette raison que je ne voterai pas en faveur de l’insertion d’une mention relative à l’enseignement immersif dans l’article 2 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Molac,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
S’agissant de l’enseignement immersif, j’ai déjà expliqué que le Conseil constitutionnel a estimé, d’une part, qu’il ne doit pas être obligatoire et, d’autre part, que les enfants concernés doivent avoir un bon niveau de français, ce qui renvoie au socle commun.
Ces deux exigences sont-elles respectées par les écoles associatives où cette méthode est pratiquée sous sa forme la plus avancée ? Oui. Le niveau de français y est supérieur à la moyenne. Je ne saurais dire mieux ! Dès lors, pourquoi s’inquiéter ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Paul Molac,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Guillaume Garot.
M. Paul Molac,
 rapporteur
Et puis, pour ceux qui auraient encore peur malgré tout, je rappelle que les limites à l’immersion seront fixées par le ministre de l’éducation nationale avec les personnels chargés de les appliquer – les conseillers pédagogiques, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et bien sûr les enseignants –, mais aussi avec les parents et les élus concernés, comme au Pays basque. La méthode immersive pour l’enseignement public reste à définir. Il n’est bien sûr pas question ici d’imposer un modèle à l’éducation nationale. Cet article indique seulement, monsieur le ministre, que vous pouvez faire plus qu’une immersion à 50 % du temps scolaire comme vous en avez décidé actuellement, un point c’est tout, et il restera après à en déterminer les limites. Je conclurai en rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, peu nourrie mais claire : pas d’obligation d’immersion ni pour les enseignants ni pour les enfants. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et LT.)
 Mes chers collègues, conformément à mon interprétation stricte du règlement, que je vous ai indiquée, je ne donnerai pas la parole à plus de dix intervenants sur ces amendements de suppression, de telle sorte que toutes les opinions pourront malgré tout s’exprimer.
M. le président.
 Rappel au règlement !
M. Raphaël Schellenberger.
 Sur le fondement de quel article, monsieur Schellenberger ?
M. le président.
 Je demande la parole sur le fondement de l’article 58, non pas pour un seul mais pour deux faits personnels.
M. Raphaël Schellenberger.
Tout d’abord, M. le ministre a suggéré que ne parlant pas le français quand je suis entré à l’école de la République parce que mes parents et mes grands-parents avaient décidé de m’apprendre l’alsacien, je serais un séparatiste. Non, monsieur le ministre, je ne suis pas un séparatiste ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quant à Mme Bannier, qui en appelle à la dignité – ses propos font écho aux vôtres, monsieur le président –, elle me semble mettre en cause les bancs de notre groupe… Non, madame Bannier, ce n’est pas parce que les débats sont agités que nous en perdons pour autant notre dignité ! Nous défendons notre identité, notre histoire et notre culture, nous le faisons avec force et passion, et avec dignité ! 
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bastien Lachaud.
 Je note que ce que vous avez qualifié de rappel au règlement n’en était pas un et je considère qu’il ne s’agissait pas non plus d’un fait personnel. Vous avez simplement contesté la position du ministre, en exprimant votre point de vue.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Tout d’abord, je souligne que cet article est le cœur du texte et je me réjouis que nombreux soient les députés sensibilisés aux langues régionales : on n’a jamais vu autant de monde dans l’hémicycle pour en débattre. Certains viennent par conviction, d’autres par obéissance, n’est-ce pas ? 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre, j’ai été très surpris du propos que vous venez de tenir et qui a heurté notre collègue Raphaël Schellenberger, et je le suis d’autant plus que j’ai la conviction que vous êtes partagé sur cette question. Au fond de vous, il y a un cœur 
(Mouvements

 Un peu de mesure, monsieur Le Fur !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Chez vous, c’est l’uniformité, le jacobinisme, le refus des différences, le refus de la singularité ; donc à l’évidence les langues régionales gênent votre nuque ! Eh bien, faites un effort ! Je sais qu’en Guyane, vous avez agi, j’en ai eu des témoignages. Nous vous demandons d’évoluer sur cette question car si votre amendement passe, il ne restera rien ou si peu du texte de notre collègue Molac. Transpartisans quand il s’agit d’aller vers l’essentiel, nous sommes rassemblés autour de ce qui parle à nos cœurs, à nos sensibilités, à nos origines, rassemblés pour défendre cette proposition de loi. Sachez respecter cela, ne nous traitez pas par le mépris – je sais que vous ne tombez pas dans les excès du garde des sceaux –, soyez compréhensif et admettez que ce soit important pour nous. Il s’agit du devenir de langues, de celui d’un patrimoine : le patrimoine de la France ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
M. le président.
 Je rappelle à mon tour que les langues régionales appartiennent au patrimoine culturel français et que la diversité linguistique est une richesse pour la France. Le sujet de l’immersion est un faux problème : j’estime beaucoup mon collègue Sylvain Maillard, mais son argument selon lequel il y aurait un risque pour l’apprentissage du français et donc pour l’émancipation et l’égalité des chances ne tient pas, il est contredit par les faits. Les enfants qui apprennent des langues régionales sont particulièrement ouverts aux échanges culturels et au multilinguisme, et sont aussi, comme l’a dit M. le rapporteur, en réussite scolaire – en témoignent leurs très bons résultats au bac, en particulier dans l’académie de Rennes pour les enfants scolarisés dans les écoles Diwan. L’enseignement en immersion ne nuit en rien, bien au contraire, à la maîtrise du français et à l’exercice de la citoyenneté française.
Mme Liliana Tanguy.
Je veux vous faire part de mon expérience personnelle : j’ai vécu en immersion totale dans ma langue maternelle jusqu’à l’âge de 5 ans et suivi un enseignement bilingue jusqu’à l’âge de 14 ans ; je suis la preuve qu’on peut avoir grandi en immersion et devenir une représentante de la nation française. 
(Applaudissements sur divers bancs.)
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces amendements de suppression.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Monsieur le ministre, personne ne remet en cause la promesse républicaine d’apprentissage du français pour tous nos enfants, elle fait l’unanimité sur tous les bancs. On pourrait d’ailleurs débattre à souhait de votre bilan dans ce domaine, mais ce n’est pas la question du jour. Je ne comprends pas, alors que vous avez déclaré ne pas vouloir tomber dans la caricature, comment vous avez pu, dans la défense de l’amendement de suppression du Gouvernement, opposer les partisans de la langue française et ceux des langues régionales, qui seraient séparatistes. C’est absolument faux. Paul Molac, lorsqu’il a expliqué le pourquoi de sa proposition de loi, a d’ailleurs pris soin de démontrer que la méthode immersive ne nuit pas à l’apprentissage de la langue française et que, bien au contraire, elle peut avoir des effets positifs sur celui-ci.
M. Pascal Brindeau.
Il ne s’agit pas de discuter d’un principe mais de son application ; vous-même avez dit qu’il s’agissait de débattre non pas du pourquoi mais du comment. Vous voyez bien que la question des modalités fait sinon l’unanimité, en tout cas un consensus transpartisan. Votre responsabilité de ministre de l’éducation nationale, c’est de permettre la mise en œuvre de l’enseignement immersif. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LT.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Mes chers collègues, je vais vous parler de deux personnes qui me sont très chères : mon père et ma fille. La langue maternelle de mon père était le breton et quand – à 7 ans, je crois – il est arrivé à l’école de la République, comme M. Schellenberger, il ne parlait pas le français. Il a alors été, à sa façon, en immersion. Quant à ma fille, j’ai fait le choix de l’inscrire dans une école Diwan ; elle parlait le français à la maison et a appris le breton dans cette école en pratiquant, elle aussi, l’immersion. On sait aujourd’hui que c’est la meilleure méthode pour apprendre une langue et qui ne nuit jamais à la langue d’origine ; elle la fortifie, la construit et la structure. 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur divers bancs.)
Mon père est devenu professeur de français, puis a travaillé à la direction de l’équipement ; il a été maire de sa commune. Aujourd’hui, il parle toujours le breton mais, hélas, plus avec grand monde. Car même si des efforts sont faits, cette langue est en train de disparaître. La République française a été capable de préserver ses vignobles, de créer des labels pour protéger sa production alimentaire, et elle ne serait pas capable de protéger ses langues ?

M. Raphaël Schellenberger.
 Pour moi, il y a quelque chose qui ne va pas. Je sais, monsieur le ministre, parce qu’on en a parlé, que vous aimez les langues bretonnes et l’ensemble des langues régionales. Faites le choix de rendre l’immersion possible parce que c’est la meilleure façon de sauver nos langues, ce trésor patrimonial que nous chérissons tous ! 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Comme souvent, je vais me référer à mes trente ans d’expérience de journaliste, au cours desquels j’ai arpenté en long et en large, dans ses moindres recoins, notre territoire : j’ai vu au fur et à mesure s’étioler, voire disparaître, nos villages Renaissance, nos produits gustatifs, nos champs, nos danses, nos paysans et la colonne vertébrale de tout cela, à savoir la langue locale. Beaucoup la redécouvrent aujourd’hui, non pas, hélas, parce qu’ils auraient écouté leurs vieux, mais parce qu’ils sentent qu’il y a là une source vivante qui peut contrebalancer leur déracinement. L’état de notre soi-disant petit patrimoine est pitoyable, on l’a complètement laissé dépérir. Et aujourd’hui, ce sont des racines que l’on cherche désespérément à recréer, ce sont des ancrages que beaucoup, y compris des jeunes en perdition, en manque de sens, en manque de famille au sens large, tentent de trouver en revenant dans ces territoires à l’abandon.
Mme Sandrine Mörch.
Les langues régionales sont une véritable source de joie partagée et régénérante, chose non négligeable par les temps qui courent. Comment croyez-vous que les personnes âgées qui sont confinées toute l’année – pas uniquement pendant le covid – dans leur village ou dans leur maison isolée tiennent bon, sinon grâce à leur culture commune et grâce à leur langue ? Je rappelle aussi qu’en Occitanie, les calendrettes permettent de lutter contre le repli car si tous les élèves n’y sont pas d’origine occitane, bien au contraire, elles leur offrent un ancrage commun, antidote au racisme et à l’enfermement.
Certains visionnaires ont consacré leur vie à collecter ce trésor national que sont les expressions, les tournures, les non-dits, les chants, la musique, la danse, et le jour où quelqu’un – un média, par exemple – s’y intéressera, ce sera jubilatoire pour nous tous… mais peut-être trop tard.
C’est un grand jour pour les amoureux et les défenseurs de ces langues si fragiles, un grand jour pour tous leurs pratiquants dans nos territoires. Mais ces langues n’ont pas d’avenir sans une réelle volonté politique et journalistique, car tenues à l’écart des médias nationaux depuis au moins l’ORTF ou maintenues dans de petites niches, elles ne sauraient rivaliser avec le français – qui disparaîtra un jour de la même manière dans le reste du monde. C’est pourquoi il est nécessaire de faire un effort symbolique en valorisant ces langues dans tous les territoires et en affirmant une volonté de préserver ces richesses culturelles.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Dans l’hémicycle, tout le monde reconnaît l’importance des langues régionales, non seulement dans l’hexagone, mais aussi dans les outre-mer. Cependant, l’inscription de la méthode immersive dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je rappelle ce qu’a dit le rapporteur : la principale volonté du texte adopté en première lecture consistait à augmenter le pourcentage de l’enseignement des langues étrangères et régionales afin d’encourager le bilinguisme. Cela relève du domaine réglementaire.
Mme Cécile Rilhac.
Dans ce texte figure un nouvel article, sur lequel nous nous prononcerons tout à l’heure : l’article 3, qui permet de trouver un juste équilibre. Il vise en effet à intégrer l’enseignement des langues régionales parmi les enseignements obligatoires, de manière à ce qu’il ne soit plus facultatif. Pour conserver l’équilibre du texte, il est nécessaire de supprimer l’article 2 

 Ça, c’est de la langue de bois !
M. Aurélien Pradié.
 Au fil de la discussion, certains d’entre vous souhaitent s’inscrire pour prendre la parole, mais je vous ai indiqué vouloir respecter les règles fixées par le règlement, tout en essayant de faire vivre la diversité des opinions. Je ne prendrai donc pas d’autres interventions que celles déjà notées ; il ne sert à rien de m’envoyer des messages, je ne dévierai pas de la règle.
M. le président.
La parole est à M. Alain Perea.
 Tout d’abord, même si j’ai un grand respect pour la Constitution et la langue française, je rappelle qu’en 1914, lorsqu’il a fallu défendre la France, la majorité des hommes ne parlaient pas le français, mais le breton, l’occitan ou d’autres langues.
M. Alain Perea.
 (Applaudissements nourris sur plusieurs bancs.)
Étant moi-même fils d’immigrés, je souhaite revenir sur l’argument avancé par les auteurs des amendements de suppression, selon lequel on n’aurait point de chance si on ne parle pas bien le français. Comment pourrait-on faire passer un tel message à tous ceux qui continuent d’arriver en France et d’y vivre en immersion, alors que leurs parents parlent une langue étrangère ? Comment pourrait-on leur dire : « Puisque vos parents ne parlent pas français à la maison, vous n’aurez aucune chance » ? 
(Mêmes mouvements.)
Tout ce qui a été dit sur l’immersion d’un point de vue théorique est avéré ; je n’y reviendrai pas, le rapporteur l’a dit à plusieurs reprises. En Occitanie, ceux qui parlent l’occitan font souvent référence, au travers de petites phrases, à la sagesse populaire. Celle-ci souligne que c’est par l’immersion – même s’ils n’en parlent pas en ces termes –, c’est-à-dire par la pratique quotidienne, que l’on apprend vraiment une langue. Nous avons besoin de nous rapprocher de cette sagesse populaire plutôt que de nous en couper en votant en faveur d’amendements opposés à l’immersion. 

mouvements.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Le Président de la République s’est engagé à pérenniser le développement des langues régionales, qui font la force de nos régions. Monsieur le ministre, vous vous faites le chantre des langues régionales, que l’UNESCO a classées comme étant en grand danger d’extinction. Aussi faites-vous fausse route ; certains collègues ont déjà livré des témoignages prouvant que l’enseignement immersif n’est pas un obstacle à l’apprentissage et à la maîtrise du français. Je fais partie de la génération d’Alsaciens qui a appris le français à partir du cours préparatoire de l’école de la République. Je peux vous assurer que l’enseignement immersif ne doit pas effaroucher ceux qui prônent la bonne maîtrise de la langue française.
M. Frédéric Reiss.

Un député du groupe LR.
 Le rapporteur a raison lorsqu’il fait référence aux bons résultats scolaires, notamment en français, des élèves pratiquant des langues régionales. Monsieur le président de la commission, cher Bruno Studer, vous en êtes convaincu aussi, puisque vous n’avez pas voté pour la suppression de l’article 2 
M. Frédéric Reiss.

Monsieur le ministre, les langues régionales ne sont pas comme la pile Wonder : elles ne s’usent que si l’on ne s’en sert pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 Monsieur le ministre l’a laissé entendre, ainsi que M. Lachaud : pratiquer les langues régionales pourrait porter préjudice à la connaissance de la langue française. C’est totalement erroné, les chiffres le montrent. Nous avons pourtant entendu, monsieur Lachaud, votre collègue François Rufin prôner la pratique du picard, avec engagement et véhémence. Je lui rappellerai amicalement qu’il peut ne pas être cosignataire de vos amendements s’il ne souhaite pas la suppression de l’article 2 
M. Gaël Le Bohec.

Dans la continuité des propos de M. Molac, je souhaite donner des exemples issus du site internet de l’éducation nationale, où figure le logo « Pour une école de la confiance ». Le Breton que je suis va défendre la langue basque et l’ensemble des langues régionales. Voici les résultats des évaluations de CP et de CE1 des enfants ayant suivi l’expérimentation 100 % basque à l’école maternelle : en CP, leurs résultats en français ne montrent pas de retard et se révèlent même meilleurs ; en mathématiques, ces élèves ont également une meilleure réussite. Ce sont des résultats officiels, publiés sur le site internet de l’éducation nationale.
Pour cette raison, pour donner aux enfants une extraordinaire ouverture au monde et aux langues régionales, pour leur permettre d’être fiers de faire nation au travers de ces langues, je voterai contre les amendements de suppression. Je terminerai avec ces mots : « 
 kelennomp, war raok 
 ; enseignons, avançons !
 Je souhaite faire un rappel au règlement !
M. Bastien Lachaud.
 Nous vous écoutons, monsieur Lachaud.
M. le président.
 Je me fonde sur l’article 58 : rappel au règlement pour fait personnel.
M. Bastien Lachaud.
Je tiens à signaler à notre collègue que les propos de François Ruffin, s’il les écoute bien, ne déviaient en rien de ce que j’ai pu dire. Nous défendons les langues régionales, mais en aucun cas l’immersion.
À ce sujet, je suis curieux de découvrir comment le Conseil constitutionnel lira ce texte. Il y a quelques mois, lors du débat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, cette assemblée a adopté un amendement interdisant que l’enseignement en famille se fasse à plus de 50 % dans une langue qui n’est pas le français. Aujourd’hui, nous voterions le contraire ? Il y a là quelque chose de totalement incohérent ! 
(Protestations sur plusieurs bancs.)
 Il est pris bonne note de votre « rappel au règlement », qui relève autant de cette catégorie que celui de M. Schellenberger tout à l’heure, c’est dire !
M. le président.
 Il est beaucoup moins bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Philippe Naillet.
M. le président.
 Je viens d’un territoire, La Réunion, où pendant des décennies, on nous a expliqué que parler créole était une mauvaise chose ; la seule langue, celle de la réussite, était le français. En discriminant la langue créole, on nous a amputés d’une partie de nous-mêmes. Les conséquences dans la société sont toujours visibles : le taux d’illettrisme à La Réunion est de 21 %, contre 7 % dans l’hexagone.
M. Philippe Naillet.
Heureusement, les choses ont changé. Dans toutes les classes où le bilinguisme est pratiqué, où l’accueil se fait en créole, les résultats sont meilleurs et les enfants réunionnais parlent mieux le français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Monsieur le ministre, il faut aller plus loin et donner des moyens, parce que même si les choses avancent, à La Réunion, nous sommes toujours à la traîne s’agissant des classes bilingues. Il ne faut pas avoir peur des langues régionales. La République française est grande quand elle accepte la diversité. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Il ne faudrait pas réduire le débat à une opposition brutale entre les partisans et les opposants farouches des langues régionales. Il existe une multitude de positions intermédiaires susceptibles d’être défendues. Je voudrais vous faire part de l’opinion du groupe Agir ensemble à cet égard. D’une part, nous avons le sentiment que l’enseignement immersif est un moyen d’acquisition des langues tout à fait intéressant et pertinent. Il serait préjudiciable pour la République de renoncer à cette perspective, car ce serait renoncer à la revivification des langues régionales. D’autre part, on ne peut pas être insensible au discours tenu par le ministre de l’éducation nationale, qui rappelle que la maîtrise du français est un élément essentiel dans le cadre de la République et l’une des missions centrales de l’éducation nationale.
M. Christophe Euzet.
En matière de législation, il faut distinguer ce que l’on souhaite faire et ce que l’on fait en gravant une disposition dans le marbre de la loi. S’agissant du texte de Paul Molac, que nous soutenons globalement, nous défendons la généralisation de l’enseignement en langue régionale, à condition que cela ne porte pas préjudice à la maîtrise de la langue française, dont la Constitution souligne l’importance. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre les amendements de suppression. En revanche, nous proposerons dans un instant un amendement visant à remplacer le terme « connaissance » par celui de « maîtrise », ce qui nous paraît être une bonne solution intermédiaire entre les deux visions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

La seule question qui se pose est la suivante : l’immersion est-elle la bonne approche ? Je voudrais revenir sur différents points, y compris à la lumière de certains de vos propos.
Monsieur Le Fur, vous expliquez que vous parliez breton à la maison et que vous avez appris le français à l’école de la République : vous apportez de l’eau à mon moulin ! 
(Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Mais non, c’était il y a cinquante ans !
M. Erwan Balanant.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il est tout à fait exact de dire qu’on parlait breton ou occitan à Verdun, qu’on se battait pour la France tout en étant de langue maternelle régionale. Mais justement, ces soldats étaient allés à l’école de la République, où ils avaient appris le français ; même si c’était une sorte de deuxième langue, on aimait la France grâce à elle. En réalité, tout ce que vous avez dit, les uns et les autres, conforte ma proposition de suppression de l’article 2 

Il s’agit de savoir si l’immersion doit être consacrée pour promouvoir les langues régionales. Encore une fois, les exemples pédagogiques que vous avez cités montrent que le plus efficace est d’adopter une répartition 50/50. D’ailleurs les écoles qui enseignent les langues étrangères le savent très bien et s’organisent ainsi. Je ne vois pas pourquoi on pousserait le bouchon jusqu’à refuser le français dans telle ou telle discipline.
Ce n’est pas votre cas, je ne vous fais pas ce procès, mais certains défendent ce dispositif avec des arrière-pensées ; ils sauront se saisir d’un tel outil. Il faut garder une conscience historique et géopolitique de la situation européenne au moment de prendre de semblables décisions. Ne doutez pas de ma bonne foi – je ne doute pas de la vôtre.
Vous avez un cœur, monsieur Le Fur, je ne mets pas son existence en question une seconde…,
 Oh, ce n’est pas sûr !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

Oui, vos arguments affermissent ma position : demain, nous aurons besoin d’une école qui fasse une meilleure place aux langues régionales. Je le dis très clairement, il s’agit d’une position officielle. Celle du Président de la République à ce sujet est d’ailleurs très claire. Oui, nous voulons la promotion des langues régionales ; oui, des méthodes semi-immersives peuvent être employées – c’est déjà le cas ; oui, des expérimentations sont possibles, et j’ai dit tout à l’heure tout le bien que je pensais des écoles Diwan. Cependant je ne veux pas une « diwanisation » du système, ni une universalisation de l’immersion.
 Ce n’est pas ce qui est proposé !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

(M. Raphaël Schellenberger proteste.)
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
 Parisianisme !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

Néanmoins, derrière le choix de l’immersion se trouve une graine que je ne veux pas voir plantée. Voulons-nous que tous les enfants aillent à l’école et apprennent le français, dans un cadre général de respect des valeurs de la République ? Nous avons une responsabilité devant l’histoire. Nous pouvons promouvoir les langues régionales sans approuver l’immersion que l’article 2 

 Les langues régionales, ce n’est pas une brochure touristique !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Il s’agit d’un vote sur un amendement, même si je me réjouis que le résultat suscite une si vive réaction. Nous allons poursuivre la discussion avec autant de participation et de passion.
M. le président.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n

 L’article L. 312-10 du code de l’éducation autorise l’enseignement facultatif des langues régionales sous deux formes : un enseignement de la langue et de la culture régionales ; un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. L’article 2 
M. Pacôme Rupin.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.
 L’amendement de mon collègue Rupin donne un cadre à l’article 2 
Mme Stéphanie Atger.

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 L’amendement montre l’ambiguïté du dispositif voulu par M. Molac, que je regrette.
M. Fabien Di Filippo.
Je regrette également que M. le ministre n’ait pas été plus clair dans ses propos. Mes collègues et moi nous sommes sentis insultés par ses sous-entendus et ses amalgames avec le séparatisme. Quel est ce risque dont vous parlez, monsieur le ministre, que sont ces germes néfastes ? M. Molac défend un patrimoine culturel dont l’enseignement enrichit les jeunes et améliore les résultats scolaires ; ne confondez pas cette réalité avec d’autres expériences de l’enseignement des langues étrangères. Si vous faites l’amalgame, vous devez l’expliciter.
La transmission d’un héritage culturel est plus que jamais nécessaire et l’école doit y participer, dès le plus jeune âge. En effet, c’est à ce moment-là que l’enfant, comme une éponge, absorbe tout : langue maternelle, régionale, française.
La langue française rencontre deux problèmes et l’enseignement immersif à l’école n’en fait certainement pas partie. Le premier est la novlangue Twitter, universaliste et inclusive, qui entraîne une véritable paupérisation linguistique et culturelle de notre pays – il faut y faire attention. Le second est le dialecte anglais, toujours plus présent, jusque sur nos cartes d’identité, selon une décision du Gouvernement. C’est une vraie menace pour la langue française. Cela porte en germe des conséquences néfastes, pas celles auxquelles vous faisiez allusion, mais un certain affaiblissement de la notion de nation qui nous unit tous ici, quelles que soient nos cultures régionales et nos origines. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je précise que si cet amendement était adopté, les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de huit amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous réjouissons du résultat du dernier scrutin public, et nous savons que les députés du groupe Les Républicains ne sont pas seuls dans ce cas. Cette mesure est importante : l’immersion est reconnue dans les lois de la République comme une méthode pédagogique pertinente, efficace et respectueuse des institutions, et c’est très bien.
M. Marc Le Fur.
Nous devons élargir ce débat concernant les langues aux cultures régionales dans leur ensemble. La culture régionale est ce qui permet à un enfant de connaître son territoire – sa géographie, sa culture, son histoire. La Bretagne a une histoire singulière, comme l’Alsace. On sait que l’Alsace a été très atteinte par la guerre de Trente Ans, laquelle a épargné d’autres régions françaises : il faut que les Alsaciens connaissent leur histoire et leur géographie, leur culture. Il faut qu’ils soient fiers d’eux-mêmes : un peuple fier de lui est capable d’affronter le monde, tandis qu’en se minorant, on éprouve des difficultés à le faire.
Je sais que notre idée ne pourra peut-être pas prospérer à l’occasion de ce texte, mais elle doit être sur la table. Nous ne nous battons pas seulement pour les langues, mais pour des cultures. Les cultures de France sont plurielles, et toutes sont respectables. Ce que je dis vaut pour la métropole, mais plus encore peut-être pour l’outre-mer. Nos compatriotes d’outre-mer sont de bons Français, tout en étant de bons Martiniquais et de bons Guadeloupéens, par exemple. Leur histoire aussi doit être prise en considération.
Notre souci est d’avoir un vrai débat afin de nous préparer à l’examen de lois futures. Je retire donc cet amendement.
 Ayons donc ce vrai débat, sur ce sujet comme sur les autres.
M. le président.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n

 Je me réjouis aussi que l’amendement gouvernemental n’ait pas été adopté. Il s’agit d’une première avancée. L’enseignement en immersion est une vraie réussite, nous devons le soutenir.
M. Yves Hemedinger.
Le présent amendement vise à intégrer la culture régionale dans l’enseignement de la langue. Les deux sont intimement liées et constituent des boussoles indispensables à nos identités régionales, auxquelles nous sommes évidemment très attachés. J’exhorte donc nos collègues à adopter le texte du Sénat, afin que cette proposition de loi constitue enfin une véritable avancée historique dans une France, monsieur le ministre, non pas séparatiste, mais riche et forte de ses diversités. Votre formulation était vraiment malheureuse. On nous a enlevé nos régions, laissez-nous nos langues !
Je retire l’amendement.
 Si vous souhaitez retirer vos amendements, dites-le avant de prendre la parole, le débat sera plus rapide et plus lisible. Il s’agit d’amendements identiques issus du même groupe : en vertu des modifications apportées à notre règlement, on pourrait imaginer ne donner la parole pour les défendre qu’à un seul orateur.
M. le président.
Monsieur Xavier Breton, oui ou non, retirez-vous l’amendement n

 Nous avions déposé ces amendements pour insister sur la nécessité…
M. Xavier Breton.
 Je vous demande s’il est retiré !
M. le président.
 Je suis en train de le défendre !
M. Xavier Breton.
 Est-il retiré ?
M. le président.
 À l’instant, il ne l’est pas !
M. Xavier Breton.
 C’est la caricature de l’obstruction !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il s’agit de poser la question du lien qui unit langue et culture. Selon le sociologue Louis Porcher, « toute langue véhicule avec elle une culture dont elle est à la fois la productrice et le produit ». Elle en est la productrice parce qu’une partie de la culture se construit par la langue – la littérature notamment –, même si d’autres arts, comme la peinture ou la sculpture, n’utilisent pas les mots ; d’un autre côté, elle est aussi le produit de cette culture. Il est donc important de lier les deux, c’est pourquoi nous voulions ouvrir ce débat.
M. Xavier Breton.
Néanmoins, nous avons également le souci de voir cette proposition de loi adoptée selon un texte conforme à celui du Sénat. Je retire donc l’amendement.
 J’imagine que les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je veux bien prendre la parole.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’apprentissage des langues régionales ne saurait se faire indépendamment de l’enseignement de la culture régionale. J’ai déjà évoqué, à cet égard, l’occitan et les troubadours. Il est extrêmement important que nos enfants, lorsqu’ils apprennent la langue occitane, puissent également appréhender tout ce qui fait partie intégrante de la culture régionale en Occitanie, dont les troubadours.
Quant au fait de savoir si je retire ou non mon amendement, monsieur le président, je souhaite connaître au préalable l’avis du rapporteur. Souhaite-t-il voir nos amendements retirés, et le cas échéant pourquoi ?
 Je précise, madame Ménard, que, puisque vous n’appartenez à aucun groupe, vous aviez toute liberté de défendre votre amendement. Il s’est avéré que tous les députés du groupe Les Républicains ayant déposé des amendements identiques avaient la même position, et, aux termes de notre règlement, un orateur seul peut défendre l’ensemble.
M. le président.
 Monsieur le président, je veux faire un rappel au règlement !
M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur Schellenberger, vous le ferez plus tard.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac,
 rapporteur

 Monsieur le président !
M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur Schellenberger, allez-vous enfin rentrer dans les clous ?
M. le président.
 C’est vous qui dépassez les clous !
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il s’appuie sur l’article 100 du règlement, relatif à la défense des amendements et au déroulement de nos débats. Il n’est pas dans mes habitudes, monsieur le président, de remettre en cause la présidence 
M. Raphaël Schellenberger.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Vous semblez, monsieur le président, pressé de pouvoir aborder le texte suivant inscrit à l’ordre du jour, et je partage votre intérêt pour son sujet. Acceptez néanmoins de débattre sereinement du présent texte relatif aux langues régionales, une question importante pour certains d’entre nous, puisqu’elle concerne notre langue maternelle. Votre manière de présider ne permet pas une telle sérénité.
 J’entends ce que vous dites, monsieur Schellenberger, mais votre façon de siéger a déjà failli me conduire à vous rappeler à l’ordre. Ne réglons pas ici un différend entre nous et laissez-moi vous expliquer la situation. Nous avons une série d’amendements identiques du groupe Les Républicains. M. Marc Le Fur a pris la parole pendant deux minutes, puis a retiré son amendement. M. Yves Hemedinger a ensuite pris la parole pendant deux minutes, avant de retirer son amendement. J’ai ensuite demandé à M. Xavier Breton s’il souhaitait retirer son amendement ; il a souhaité le défendre, pour finalement le retirer. Je considère donc que les quatre autres amendements identiques, du même groupe, subiront le même sort 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
 Madame Ménard, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.

Mme Emmanuelle Ménard.
 Il n’y aura pas de manœuvres dilatoires ce matin, sous ma présidence ! 
M. le président.
(Mêmes mouvements.)
Je suis saisi de sept amendements identiques, n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je comprends que certains d’entre vous soient choqués de consacrer du temps au débat sur les langues régionales 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 On vous voit, vous faites de l’obstruction !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le présent amendement, pour lequel j’attendrai les réponses du rapporteur et du ministre, propose de préciser que nous parlons des langues régionales « de France ». Il répond à votre objection implicite, monsieur le ministre, d’un risque de séparatisme. Certains parlent plus ouvertement, en disant que le texte ouvre la porte à d’autres langues, les langues étrangères issues du Maghreb. Nous nous inspirons d’ailleurs des dispositions de la charte européenne des langues régionales.
M. Marc Le Fur.
 C’est un rappel au règlement ?
Un député du groupe LaREM.
 Mais non, je suis en train de défendre un amendement.
M. Marc Le Fur.
 On ne sait plus !
M. Florian Bachelier.
 Il faut suivre, surtout pour ceux qui n’ont pas l’habitude et qui sont aux ordres !
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, donner une telle précision revient à évacuer la difficulté que vous avez évoquée, même si vous n’en avez pas explicité les raisons. Nous voulons protéger les langues de la France métropolitaine et de celle d’outre-mer. Nous refusons une ouverture à des langues d’origine étrangère, qui relèvent d’un autre débat, même s’il est légitime, car seules « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », en vertu de l’article 75-1 de la Constitution.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il s’appuie, comme celui fait par Raphaël Schellenberger, sur l’article 100 du règlement.
M. Julien Ravier.
Les amendements que nous vous présentons ne sont pas des amendements de groupe. S’ils sont, certes, identiques, ils sont défendus par des députés ayant une sensibilité différente sur les questions dont nous débattons, et chacun d’entre eux souhaite pouvoir s’exprimer.
À titre d’exemple, sur la précédente série d’amendements portant sur la culture régionale, notre collègue Trastour-Isnart, qui n’a pas pu soutenir son amendement, m’avait confié le soin de le faire, et de défendre à cette occasion une culture régionale particulière que nous partageons : la culture provençale. Pouvons-nous, monsieur le président, si vous en êtes d’accord, défendre nos amendements avant d’entendre les avis du rapporteur et du Gouvernement, afin de pouvoir ensuite décider d’un éventuel retrait ?
 J’entends tout à fait votre point de vue, monsieur Ravier. J’ai d’ailleurs cru comprendre que vous aviez bien saisi tout l’intérêt du droit d’amendement aujourd’hui. Il va de soi que les amendements des parlementaires seront défendus. Cependant, sur la série d’amendements que nous évoquons, vous avez eu des expressions similaires : à partir du moment où celles-ci ne sont pas différentes, je considère que la position est la même. C’est ainsi que je compte présider cette séance.
M. le président.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Je viens de constater que mon amendement n
M. Thibault Bazin.


 J’en prends bonne note.
M. le président.
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Chers collègues du groupe Les Républicains, nous ne sommes pas dupes de votre manœuvre, et les Français ne doivent pas l’être non plus ! Aux termes de l’article 58, alinéa 4 du règlement, « lorsque plusieurs rappels au règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre ».
Mme Émilie Chalas.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je le dis aux Français et à mes collègues : laissons faire ce cirque, personne ne doit être dupe, ne répondons pas à la provocation, car ils veulent gagner du temps pour ne pas aborder le véritable sujet dont nous voulons débattre.
 Dans ce cas, mettez-le à l’ordre du jour !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons déjà débattu des langues régionales, et nous allons continuer pendant encore plusieurs heures. Ne nous laissons pas piéger, car il est clair, chers collègues, que votre seule stratégie est de refuser de débattre d’un sujet sur lequel vous savez ne pas être majoritaires, ce que je trouve absolument scandaleux ! Je vous félicite, monsieur le président, pour le calme dont vous faites preuve en menant les débats. 
Mme Émilie Chalas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est la première fois que je m’exprime sur le fond ce matin. Madame Chalas, chers collègues, pourquoi sommes-nous ici ? On s’engage souvent en politique pour faire évoluer notre société ou défendre de nouvelles méthodes de gouvernance. C’est le cas de beaucoup d’entre vous, au groupe La République en marche ; c’est également le cas de beaucoup d’entre nous, au groupe Les Républicains, même si nous ne sommes pas attachés aux mêmes sujets. Personnellement, je suis motivé par la défense de la spécificité de ma région, par mon attachement viscéral à l’Alsace et à mon identité, forgée dans la pratique de la langue alsacienne, la seule que j’ai parlée pendant mes premières années de vie.
M. Raphaël Schellenberger.
Je souhaite défendre cette spécificité, même si j’entends que l’ordre du jour est complexe. Je respecte tous les collègues qui veulent débattre du sujet suivant, cet après-midi. Je n’en ferai pas partie, car c’est un sujet sur lequel je me pose des questions et je préfère donc écouter ; mais ce matin, je veux m’exprimer, car la question en débat me tient à cœur. Je souhaite que la France, la nation à laquelle je tiens, reconnaisse les spécificités régionales et les langues régionales, témoins de l’histoire de tous les Français qui se retrouvent dans un contrat national unique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous serons présents cet après-midi, bien entendu, pour débattre du sujet auquel nous attachons tous beaucoup d’importance. Mais vous en conviendrez, un sujet de société aussi majeur mérite mieux qu’une simple niche parlementaire et qu’une proposition de loi déposée à l’initiative d’un député !
M. Julien Ravier.
 Vous êtes supposé défendre l’amendement n
M. le président.

 Je tenais à répondre aux attaques que nous avons subies.
M. Julien Ravier.
 Il ne s’agissait pas d’une attaque, mais d’un rappel au règlement !
M. le président.
 Nous n’avons pas, monsieur le président, cherché à remettre en cause l’ordre du jour, mais à faire respecter les règles du débat.
M. Julien Ravier.
L’amendement de notre collègue Trastour-Isnart propose, tout comme son amendement n

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il constitue une réponse parfaite aux accusations de favoriser le séparatisme, évoquées par M. le ministre. En effet, il précise que les langues régionales concernées sont celles « de France » et non celles d’un autre pays, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Molac,
 rapporteur
Je rappelle que nous souhaitons que l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat, ce qui mettra fin à son parcours législatif et permettra la promulgation du texte adopté par l’Assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
Sur le fond, les amendements sont satisfaits. Il existe en fait deux locutions : le ministère de la culture parle de « langues de France » et le ministère de l’éducation nationale, de « langues régionales ». Je veux bien que l’on récrive le texte sur ce point, mais il faudrait alors récrire tout le code de l’éducation nationale. Les langues régionales font forcément partie de la France, comme le spécifie l’article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’apporte une précision pour la clarté de nos débats. Certains semblent penser que, cet après-midi, la discussion ne se poursuivra pas sur ce texte. Or, à l’évidence, elle continuera encore longuement. J’invite les députés qui ont insisté sur l’importance qu’ils attachaient à leur présence, ce matin, dans l’hémicycle, à y assister. 
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements identiques n

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Par ces amendements, nous proposons de préciser que l’enseignement des langues régionales se fait principalement dans leur aire géographique de rattachement.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu de la longue discussion que nous avons eue en début de séance sur l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française, je retire l’amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. J’aimerais connaître l’avis du rapporteur sur cet amendement.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Compte tenu de ces explications, je retire l’amendement.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif visé par l’amendement est simple : mieux vaut parler non de la « bonne connaissance », mais de la « maîtrise » de la langue française. Il semble indispensable, au vu des discussions que nous avons eues, de réaffirmer que, si l’on doit pouvoir apprendre les langues régionales, cet enseignement immersif doit se faire sans préjudice de la maîtrise de la langue française. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Christophe Castaner.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous inscrivons dans la même logique que Mme Bergé. Le code de l’éducation nationale distingue les deux notions, en précisant que les élèves doivent disposer d’une maîtrise de la langue française et d’une connaissance des langues étrangères. On peut être favorable au principe de l’immersion – qui suppose qu’on enseigne des disciplines dans la langue régionale – tout en ayant à cœur de préserver l’enseignement du français.
M. Christophe Euzet.
C’est ce qui se fait dans les écoles classiques, où l’on consacre une dizaine d’heures par semaine à l’enseignement de la langue française. Tandis que les élèves acquièrent en immersion le contrôle d’une langue régionale, ils doivent disposer, parce que c’est indispensable au maintien de la cohésion nationale et de notre langue commune, d’une maîtrise raisonnable de la langue française.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Molac,
 rapporteur

Mme Aurore Bergé.
M. Paul Molac,
 rapporteur
En tout état de cause, les élèves qui recevront un enseignement immersif ne pourront pas se soustraire aux droits et obligations qui s’imposent aux élèves de l’enseignement public, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui y inclut l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment la maîtrise de la langue française. Cette bonne acquisition fait l’objet d’évaluations régulières.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 En dépit de mon attachement d’élu alsacien aux langues régionales, qu’il n’est nul besoin de rappeler, je soutiens avec détermination les amendements. 
M. Sylvain Waserman.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je suis conscient des conséquences de nos décisions et du fait que le rapporteur souhaiterait une adoption conforme. Mais, tout en étant radicalement, fondamentalement attaché aux langues régionales, je veux que nos enfants maîtrisent le français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je soutiens totalement les amendements. D’une part, adjectiver la connaissance me semble toujours délicat. D’autre part, en tant que telle, la maîtrise renvoie non seulement à l’apprentissage mais à la délivrance de notre langue nationale. Dans ce débat qui nous expose à des divisions inutiles, ces amendements devraient nous réunir.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Nous l’avons dit tout à l’heure : le groupe UDI-I souhaite une adoption conforme, parce qu’il veut vraiment faire avancer la cause des langues régionales dans notre pays. Or, nous le savons tous, la seule manière d’y parvenir est de voter le texte dans la rédaction du Sénat. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Il importait de dissocier, dès le début de la discussion, la maîtrise ou la bonne connaissance de la langue française, de l’apprentissage des langues régionales. Je ne comprends pas que nous débattions encore d’une prétendue concurrence entre l’une et l’autre. Le fait que nous discutions encore sur ce point témoigne d’une suspicion. Certains députés n’entendent pas plus que vous, monsieur le ministre, ce que M. le rapporteur a factuellement démontré : l’apprentissage des langues régionales est une chance qui permettra de mieux connaître la langue nationale et de mieux maîtriser le français. Les résultats l’ont prouvé. Dès lors, il n’y a pas lieu d’ergoter ou de nous entourer de précautions inutiles.
M. Aurélien Pradié.
Ce faisant, nous dévions du cœur du sujet. On peut toujours inscrire dans le texte les termes « maîtrise », « maîtriser », « maîtriser à l’absolu », et ajouter des mots aux mots. Le fait qu’aujourd’hui, tant de jeunes Français ne maîtrisent pas la langue française n’a rien à voir avec l’apprentissage des langues régionales. La raison, plus structurelle et plus considérable, est ailleurs. Pendant que nous perdons du temps à palabrer sur le sujet en nous grisant de mots superfétatoires, nous ne traitons pas le véritable problème.
L’apprentissage des langues régionales est une chance pour celui de la langue nationale, pour nos territoires et pour notre identité nationale. Si nous voulons que les jeunes Français maîtrisent mieux la langue nationale, il faut que nos débats dépassent largement le cadre dans lequel nous nous enfermons ce matin. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements identiques : n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Par ces amendements, nous soulevons la question de la liste des langues. Pour nous autres, en Bretagne, il n’y a pas de souci : ce sont le breton et le gallo qui sont reconnus. Mais actuellement, la liste relève d’une circulaire. N’est-il pas paradoxal qu’elle soit établie dans un petit bureau du ministère ?
M. Marc Le Fur.
Légiférer pour reconnaître l’existence d’une langue régionale n’est peut-être pas urgent, d’autant que la question est délicate, en particulier dans le grand monde de la langue d’oc. Mais en tout état de cause, le rapporteur et le ministre doivent s’exprimer sur ce sujet et, tôt ou tard, il faudra trouver les voies et moyens pour donner à toutes les langues régionales – de la métropole et des outre-mer –, qui sont toutes belles mais fragiles, un statut législatif, même si cela ne peut se faire à l’occasion de ce texte, dont nous mesurons les contraintes.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’indiquer à quelles langues s’applique l’enseignement des langues régionales. Parmi celles-ci, je tiens à citer le francoprovençal. Permettez-moi de rendre hommage aux associations qui continuent à le faire vivre, notamment dans nos territoires de Bresse – mais l’aire géographique de cette langue est bien plus étendue qu’on ne pense.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon cher collègue Paul Molac, la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion que vous défendez vous honore, comme elle honorera tous les députés qui la voteront tout à l’heure.
M. Jacques Cattin.
Notre pays, la France, est riche de son patrimoine et de sa culture ; nos langues régionales en sont les témoins vivants. Malheureusement, le centralisme qui conduit à l’uniformisation culturelle dans notre pays, nous amène aujourd’hui à une situation à laquelle nous, élus, représentants de la diversité culturelle française, devons réagir. Plusieurs d’entre nous ont encore connu l’immersion naturelle, dans la vie de tous les jours, qui ne nous a pas empêchés de maîtriser la langue française, puis l’allemand et l’anglais, voire d’autres langues.
Ce biotope favorable à l’expression de nos langues régionales s’est malheureusement fortement dégradé au fil du temps. Nous en connaissons les raisons : cela a commencé déjà à notre époque où, à l’école, on nous interdisait de parler l’alsacien dans la cour de récréation. Oui, monsieur le ministre, la vision jacobine de votre ministère porte une très lourde responsabilité mais, je vous rassure, cela ne date pas d’aujourd’hui. En quoi un enseignement immersif, facultatif et adapté peut-il être un handicap pour une bonne maîtrise de la langue française, voire d’autres langues ? L’éducation nationale doit reconnaître l’ensemble de nos langues régionales, du corse au catalan, en passant par le breton et l’alsacien que je n’oublie pas, ou encore la langue belge, pour éviter que celles-ci ne deviennent des reliques du passé.
Cependant, étant donné que nous souhaitons un vote conforme, je retire l’amendement.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac,
 rapporteur

M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’émets un avis de sagesse.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Les amendements sont-ils bien tous retirés ?
M. le président.

M. Raphaël Schellenberger.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaitais évoquer brièvement la question des jeunes qui n’ont pas choisi l’enseignement bilingue mais des options – vous avez reconnu une difficulté, monsieur le ministre, et admis que des efforts y seraient consacrés demain. Ce fut notre cas à tous les deux. Or ces jeunes rencontrent beaucoup de difficultés car obsédés qu’ils sont par le baccalauréat et Parcoursup, ils sont obligés de faire des choix qui les obligent à renoncer à leur attirance pour les langues régionales. Nous devons progresser sur ce sujet.
M. Marc Le Fur.
En posant cette question, je pense aux jeunes – et je ne suis pas le seul – du lycée Notre-Dame à Guingamp, qui ont pris cette option qu’ils ne sont plus en mesure de suivre et qui ont dû y renoncer. C’est un déchirement pour eux. À défaut de trouver une solution pour eux, trouvons-en une pour les générations qui suivront, à savoir ceux qui passeront le baccalauréat l’année prochaine.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n

 Il est important d’évoquer le lien entre ce texte et l’épreuve du baccalauréat. Si l’on veut marquer les esprits, en facilitant l’enseignement de la langue régionale dans les lycées dans le cadre du baccalauréat, il faudrait que celle-ci constitue une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif pour que nos jeunes soient davantage tentés de la présenter au baccalauréat.
M. Philippe Meyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Molac,
 rapporteur
(M. Yannick Kerlogot applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

S’agissant des langues régionales, je dirai la même chose que le rapporteur, pour deux raisons. D’une part, cela ne relève pas du domaine de la loi, ce qui est en soi une raison suffisante. D’autre part, des problèmes peuvent se poser – je vais les aborder car je suis sensible à ce qu’a dit le rapporteur Paul Molac –, mais le progrès que vous appelez de vos vœux a déjà été accompli. De ce point de vue, votre amendement est satisfait. En effet, ce qui est tout à fait nouveau dans la réforme du baccalauréat et du lycée général et technologique, et qui n’existait pas avant, c’est le fait que vous pouvez choisir aujourd’hui la langue régionale comme enseignement de spécialité. C’est bien le signe que, depuis 2017, on a progressé sur le sujet des langues régionales. Cette possibilité existe, ainsi que je l’ai indiqué dans mon intervention tout à l’heure.
L’enseignement de spécialité est une mesure complètement inédite qui permet, par exemple, à un jeune en classe de première, qui se destine déjà à devenir professeur ou spécialiste de cette langue régionale, d’approfondir considérablement sa connaissance, ce qui n’était pas possible avant puisque cela n’existait pas. Encore une fois, cela démontre que nous avons pris ce sujet très au sérieux.
En ce qui concerne la question des options, qui ne sont pas l’objet de vos amendements mais que M. Molac a abordées, vous avez raison d’indiquer que dans certains endroits, en raison d’un problème de demande, elles ont disparu, ce que je déplore. À cet égard, nous devons distinguer dans notre raisonnement la situation des écoliers et des collégiens, d’une part, et celle des lycéens, d’autre part. Je suis très ouvert aux discussions sur ce point, afin de réussir à promouvoir davantage les options. J’ai aussi évoqué le CNED : étant donné que nous n’arriverons jamais à faire en sorte que chaque lycée de la région propose l’option langue régionale, des solutions en réseau et à distance doivent être prévues pour les lycées et nous devons être capables de développer l’enseignement de la langue régionale à l’école primaire et au collège.
En tout cas, à l’école primaire et au collège, notre bilan parle pour nous : le nombre d’élèves a augmenté. Dans les lycées, la logique évolue dans le sens de l’approfondissement, mais nous devons encore corriger certains points, en développant des options volontaristes que nous devons être en mesure de rendre attractives.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez évoqué les langues anciennes qui vous tiennent à cœur, et vous avez indiqué que vous étiez l’un des rares à les défendre. La question de l’ancien français se pose également. Les évolutions qui ont été envisagées par votre ministère, notamment du programme du CAPES ou du temps d’enseignement à l’université, font peser une grande menace sur ces enseignements et montrent le peu d’importance qui leur est accordé. Or la maîtrise de la langue française et la compréhension de certaines règles orthographiques et grammaticales qui découlent de l’ancien français ne peuvent que profiter de l’apprentissage de celui-ci.
M. Thibault Bazin.
Si je parle de l’ancien français alors que nous débattons des langues régionales, c’est parce que ces sujets sont liés. Ainsi, j’espère que votre déclaration d’amour pour les langues anciennes vous conduira à revenir sur certains rabots effectués sur l’ancien français. Il y a une forte attente des médiévistes, vous le savez ; je veux relayer ici leur appel, afin que vous puissiez davantage les prendre en considération. 
(Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Avant de retirer mon amendement, je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de prendre le sujet au sérieux. Naguère, ceux qui prenaient l’option breton avaient la possibilité de le faire en candidat libre. Aujourd’hui, je comprends de vos propos que ce n’est pas possible. Est-ce que cela ne pourrait pas évoluer très vite, avec éventuellement le concours du CNED, puisque désormais cette faculté est ouverte ?
M. Marc Le Fur.
Concernant l’exemple très précis du lycée Notre-Dame à Guingamp – mon collègue Yannick Kerlogot pourrait intervenir sur le sujet plus savamment que moi encore –, les jeunes indiquent que s’ils prennent le breton, ils se privent d’une option qui compterait pour l’obtention de la filière souhaitée dans Parcoursup. Quant au choix du breton, il n’est pas très payant, eu égard aux points qu’il rapporte. Vous allez me rétorquer qu’on ne choisit pas le breton pour gagner des points. Mais mettons-nous à la place des jeunes, cela compte aussi.
Avancer sur ces sujets, c’est à portée de main, ce n’est pas très compliqué, cela ne nécessite pas des sommes d’argent public et cela devrait être possible à court terme. En tout cas, j’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous aviez la volonté d’évoluer sur cette question. Pourriez-vous nous en dire davantage de façon à rassurer très concrètement ces jeunes ?
 Dois-je comprendre de ces interventions que tous les amendements sont retirés, y compris ceux de M. Bazin ?
M. le président.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Je ne suis signataire d’aucun d’entre eux !
M. Thibault Bazin.
 Justement ! Vous êtes prêt à tout, M. Bazin ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Non, je ne suis pas prêt à tout !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
M. le président.
 Permettez-moi d’abord de saluer mon collègue Paul Molac pour la proposition de loi fort utile qui vient répondre à un besoin réel de nos territoires. Dans mon territoire, nous n’avons pas attendu ce texte pour amorcer un véritable travail en faveur de la reconnaissance des langues régionales. Le document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République » identifie l’apprentissage des langues régionales à l’école comme un puissant vecteur de réussite scolaire. Nous menons donc des combats de longue date en faveur de la reconnaissance de nos langues et de leur usage réel à l’école.
Mme Ramlati Ali.
Cette proposition de loi formalise le travail de terrain engagé depuis plusieurs années. En qualité d’élus mahorais, nous avons tenu à faire preuve de vigilance sur ce texte, car nous estimons être particulièrement concernés. Dans cette perspective, l’amendement de mon collègue sénateur Abdallah Hassani, adopté en première lecture, a permis de donner au shimaoré et au kibushi – langues régionales mais aussi, je le précise, langues maternelles très pratiquées à Mayotte –, une reconnaissance égale à celle des autres langues régionales de la France hexagonale et des outre-mer.
Ainsi, nous avançons, mais à petits pas. En effet, l’article 2 


 Veuillez conclure, madame Ali !
M. le président.
 J’ai bon espoir que le Gouvernement corrige le tir. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour trouver une solution circonstanciée à cet oubli…
Mme Ramlati Ali.
 Non mais c’est bon, là !
Mme Caroline Fiat.
 Merci, madame Ali.
M. le président.
 …et je n’ai aucun doute sur le fait que vous y parviendrez.
Mme Ramlati Ali.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je ne me suis pas exprimé jusqu’ici et n’ai d’ailleurs pas déposé d’amendement sur ce texte, parce que je veux aller vite afin de respecter l’ordre du jour fixé par le groupe Libertés et territoires. Mais je souhaite prendre quelques secondes pour parler du picard, langue à laquelle je suis très attaché, comme beaucoup de collègues sur l’ensemble des bancs le sont à leur propre langue régionale.
M. Julien Dive.
Contrairement à d’autres langues, le picard est considéré par l’UNESCO comme « sérieusement en danger ». Depuis 1999, aucune étude n’a été menée en vue de lutter contre la disparition des langues. Le picard n’est pas une déformation du français ni un ancien français : c’est une langue à part entière. Cependant, elle ne figure pas sur les listes qu’évoquait Marc Le Fur, ce qui pose la question de la préservation de cet élément de patrimoine qui contribue à enrichir la langue française. En effet, de nombreux mots français viennent des langues régionales et minoritaires, y compris le picard. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
En 1999, la France a signé la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais ne l’a jamais ratifiée. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à défendre sa ratification ? 

mouvements.)
 Je suis saisi d’une longue série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article.
M. le président.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n

 Comme M. le rapporteur et nombre de mes collègues, je souhaite un vote conforme de l’Assemblée nationale sur ce texte. C’est pourquoi je retire mon amendement, même si je souhaiterais m’exprimer à la suite de la présentation des autres amendements en discussion commune.
M. Didier Le Gac.
 Sur les seize amendements identiques, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Paul Molac,
 rapporteur
Le forfait scolaire ne s’appliquerait que si la commune de résidence de l’enfant ne propose aucun enseignement de ce type, qu’il s’agisse de cours d’initiation, de sections bilingues ou d’apprentissage immersif. Combien d’enfants seraient donc concernés ? Pour nous être renseignés, le total s’élèverait à 0,02 % des élèves. Dans les zones où cet enseignement est très répandu, les écoles d’un grand nombre de communes ont déjà développé des offres éducatives. Dans ce cas, les maires n’auront pas à s’acquitter de cette charge, qui s’élève à environ 150 euros par enfant, somme qui n’est donc, de toute façon, pas démesurée. Au contraire, cette mesure semble de nature à inciter les maires à réfléchir à l’enseignement des langues régionales.
Gardons à l’esprit qu’aux termes de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, le forfait scolaire existe déjà s’agissant des enfants scolarisés dans le secteur public. Il n’y a pas eu de levée de bouclier lors de l’adoption de cette disposition en 2015 à l’occasion du vote de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et je m’attends à ce qu’il en aille de même s’agissant de son élargissement au secteur privé. Grâce au forfait scolaire, les maires se rendent compte de l’importance des langues régionales et prennent des initiatives pour qu’elles soient enseignées dans leur commune.
C’est tout l’objet de cet article 2 

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a dit Paul Molac, il faut absolument revenir au texte adopté par le Sénat et donc annuler l’amendement de Mme Bannier adopté en commission.
M. Marc Le Fur.
Le groupe Les Républicains est très attaché à la liberté des parents. Nous considérons qu’ils doivent pouvoir choisir le type d’enseignement dispensé à leurs enfants. S’ils souhaitent que ceux-ci bénéficient d’une ouverture aux langues régionales, ils doivent y avoir accès.
Or il se trouve que toutes les communes ne proposent pas cette formation et qu’il en sera ainsi – c’est logique – pour encore longtemps. Il faut donc que les parents puissent scolariser leurs enfants dans une autre commune. S’ils font alors le choix de l’enseignement public, il n’y a pas de problème, car le financement est déjà prévu. Je salue d’ailleurs cette évolution, qu’on doit à votre initiative, monsieur le ministre. En revanche, s’ils choisissent un établissement privé sous contrat, confessionnel ou non, ils ne bénéficient pas d’une aide financière, ce qui crée une distorsion au détriment de la liberté de choix éducatif des parents et des enfants, à laquelle nous sommes philosophiquement attachés. Par cohérence avec d’autres combats que nous avons menés dans le passé, nous souhaitons offrir ce choix aux familles.
Paul Molac l’a dit, si la commune de résidence dispose d’une offre d’enseignement des langues régionales, le forfait scolaire ne s’applique pas – c’est normal. Mais dans les nombreuses communes qui ne proposent pas cet enseignement, et qui ne le feront pas avant longtemps, les parents doivent bénéficier du financement nécessaire pour scolariser leurs enfants ailleurs, aussi bien dans un établissement public qu’un établissement privé, confessionnel ou non.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser les conditions de la participation financière des communes pour l’apprentissage des langues régionales. Nous le disons depuis ce matin, le rétablissement de l’article 2 
M. Jean-Claude Bouchet.

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 L’éducation nationale permet l’apprentissage des langues régionales, parfois de manière soutenue selon les régions où elles sont pratiquées : monsieur le ministre, vous l’avez très bien rappelé dans votre intervention liminaire. L’enseignement privé et les associations prennent une part active dans l’enseignement des langues régionales. En Alsace et dans le pays mosellan, cet enseignement existe depuis 1992, mais on note une diminution de l’apprentissage du dialecte, dont les accents sont pourtant si savoureux.
M. Frédéric Reiss.
L’un des facteurs explicatifs tient à l’absence de versement du forfait scolaire pour les enfants scolarisés dans des écoles privées. En tant qu’ancien président d’une amicale des maires, j’ai souvent eu affaire à cette question du financement des frais de scolarité et il faut reconnaître que les négociations sont souvent âpres entre les maires des communes de résidence et ceux des communes dans lesquelles sont enseignées les langues régionales.
Le Sénat s’est prononcé de manière transpartisane sur cette question, en allant au-delà d’une simple contribution volontaire aux frais de scolarité des enfants concernés. On peut d’ailleurs penser que l’adoption définitive de l’article 2 

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n

 Cela a été dit, ces amendements visent à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat et à voter le texte de manière conforme. Cela étant, j’entends les inquiétudes formulées çà et là, y compris par les collègues, vis-à-vis de cet article. Je souhaite les lever et insister sur le fait qu’il est le fruit d’un engagement pris par le Premier ministre auprès des Bretons. À cette occasion, un prérequis avait été prévu : celui de saisir les élus des communes de Bretagne et la CTAP – conférence territoriale d’action publique – en vue d’obtenir leur assentiment. Cela a été fait, et ils ont donné leur accord.
M. Erwan Balanant.
Certains s’inquiètent du fait qu’en adoptant cette disposition, on imposerait une obligation aux maires. Or les maires sont déjà sujets à un certain nombre d’obligations prévues par la loi. Si l’on souhaite réellement défendre les écoles immersives et préserver nos langues régionales, je ne vois pas pourquoi les représentants de la nation que nous sommes n’imposerions pas cette obligation aux maires.
Je souhaite donc que nous rétablissions l’article tel qu’il a été adopté par les sénateurs. Ces derniers sont tout de même les représentants des élus locaux…

M. Éric Bothorel.
 …et, à ce titre, ont certainement pesé les implications de cette disposition. Ils sont en contact permanent avec les élus locaux. Alors, allons-y ! Pour préserver nos langues régionales, il faut bien, à un moment donné, les financer. Cessons d’avoir peur de le faire !
M. Erwan Balanant.
 On en reparlera lors de l’examen de la loi 4D !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chers collègues, je vous invite à vous mobiliser et à vous rassembler, pour que nous assistions à un vote historique. Pour qu’il ait lieu, nous l’avons dit et répété, il faut que nous votions ce texte conformément à la rédaction du Sénat.
M. Yannick Kerlogot.
M. Balanant l’a très bien dit, c’est le Sénat qui a pris l’initiative de demander aux maires d’assumer une forme de responsabilité. Soyons clairs, tous les maires ne seront pas concernés. Seuls ceux des communes de résidence dont aucune école n’assure un enseignement des langues régionales auront à verser un forfait scolaire à un établissement privé sous contrat d’une autre commune.
 C’est de l’argent public qui ira à l’école privée !
M. Bastien Lachaud.
 Nous leur demandons d’assumer le versement d’un forfait qui nous semble légitime.
M. Yannick Kerlogot.
Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, M. le ministre, que je salue, avait demandé à ce qu’on s’oriente vers une responsabilité des maires dans le domaine des langues régionales. Mais ce sont les termes de « contribution volontaire » qui avaient été retenus en commission mixte paritaire. Le Sénat les a supprimés lors de l’examen du présent texte en première lecture.
En effet, un an après la promulgation de la loi Blanquer, on peut constater que la contribution volontaire ne fonctionne pas.
 C’est vrai !
M. Olivier Damaisin.
 Le réseau des écoles Diwan s’attendait à collecter 1 million d’euros de cette manière, mais il n’a reçu que 130 000 euros. Plutôt que de s’appuyer sur des emplois aidés, il serait préférable de recruter des personnels de manière définitive pour assurer cet enseignement. Le forfait scolaire le permettrait.
M. Yannick Kerlogot.
Le coût de cette mesure inquiète légitimement certaines communes, qu’il convient de rassurer. Le réseau immersif privé français est composé de 133 écoles ; 10 000 élèves y sont scolarisés, 6 000 en primaire et 4 000 en maternelle. Le coût de la scolarité s’élève à environ 500 euros par élève en primaire et à environ 1 300 euros par élève en maternelle étant donné qu’il faut rémunérer les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Je rappelle à cet égard que les maires ont déjà pour obligation de verser ce forfait scolaire aux écoles privées situées dans leur commune. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président.
 On leur demande donc simplement de faire la même chose pour les établissements extérieurs qui proposent une langue régionale et qui accueillent des enfants de leur commune.
M. Yannick Kerlogot.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous le savons, il sera absolument impossible, du moins à court terme, de créer des offres d’enseignement des langues régionales dans chaque commune. Or si nous souhaitons accroître le nombre d’écoles qui le font, il faut attirer les élèves et prévoir un fonctionnement adéquat.
Mme Claudia Rouaux.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a engendré quelque 150 contentieux – ce qui n’est pas négligeable – dans la seule région de Bretagne, qu’il conviendra de régler avec les services de l’État. En effet, cette loi souffre d’ambiguïtés qui en complexifient l’application. Même les maires qui souhaitent contribuer financièrement à l’enseignement des langues régionales dans une autre commune que la leur ne sont pas certains de pouvoir le faire. Il convient donc d’introduire le forfait scolaire.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’invite l’ensemble des députés à soutenir ces amendements, car la disposition qu’ils contiennent est essentielle pour assurer la pérennité des écoles immersives.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’adoption de ces amendements qui visent à rétablir l’article 2 
Mme Laurence Trastour-Isnart.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sans allonger davantage les débats, je veux redire mon attachement à la liberté des familles de choisir le type d’enseignement qu’elles souhaitent pour leurs enfants. Je souhaite également un vote conforme de ce texte.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’enjeu central est d’assurer aux parents le libre choix de l’enseignement des langues régionales. Lorsque cet enseignement n’existe pas sur le territoire de leur commune, ils inscrivent leurs enfants dans des écoles privées sous contrat d’association, situées dans des communes voisines. Il est normal qu’il y ait une solidarité financière entre les communes. Voilà pourquoi l’article est très important.
M. Vincent Bru.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il traduit la position du groupe UDI-I en faveur du rétablissement de l’article, d’un vote conforme au texte du Sénat, de la liberté de choix des parents et d’un cadre réglementaire et juridique clair de participation des communes aux frais de scolarité en l’absence d’une école bilingue sur leur territoire.
M. Thierry Benoit.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Molac,
 rapporteur
(Applaudissements sur divers bancs.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Tout d’abord, il entraîne la création d’une dépense obligatoire non négligeable, d’où l’hostilité très majoritaire qu’ont exprimée les associations de maires, y compris en raison des précédents que cette mesure pourrait créer. Cette dépense obligatoire constitue un enjeu financier qui est aussi un enjeu d’autonomie des communes : c’est, de ce point de vue, une rupture des équilibres issus de la loi Falloux et de la loi Goblet avec, là aussi, un risque de créer des précédents.
Ensuite, il faut voir quel paysage scolaire nous risquons de créer si nous allons trop loin. Je remercie plusieurs députés d’avoir reconnu l’avancée que représentait la loi pour une école de la confiance ; elle était justement le fruit d’un équilibre. Mais si nous poussons les choses plus loin, nous verrons des écoles publiques communales concurrencées par un village voisin, avec des classes qui fermeront à l’école publique et un maire obligé de payer, en plus, pour ce phénomène. Ce sera la double peine pour de nombreuses petites communes et pour l’école de la République.
Je n’ai pas le beau rôle, car ma position semble aller contre le développement des langues régionales, mais je vous ai dit à d’autres occasions combien j’étais ouvert sur le sujet. Il est de mon devoir d’alerter la représentation nationale sur les conséquences en chaîne de cette mesure, d’autant qu’elle sera articulée avec celles que vous avez adoptées précédemment. Ayons le sens de l’équilibre. Sur le sujet, chaque fois que nous faisons une avancée, on a l’impression que ce n’est pas assez. Nous avons retenu une position équilibrée ; qu’il y ait eu quelques difficultés dans l’application de la loi ces derniers temps n’engage pas à une modification. De plus, le caractère obligatoire de la dépense ne serait sans doute pas compatible avec la Constitution et créerait des problèmes très concrets dans plusieurs communes. Pour nous tous qui défendons les écoles rurales et les équilibres territoriaux, le risque est beaucoup trop élevé.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
 Vous l’avez dit, monsieur Molac : il s’agit, à travers le forfait scolaire obligatoire, de faire en sorte qu’une commune, qui peut avoir une école qui fonctionne bien, mais n’offre pas la possibilité d’un enseignement dans une langue régionale, paye le financement de l’école privée de la commune-centre. Nous savons comment cela marche dans les faits. J’ai été maire d’une commune très attachée à la culture provençale, avec une culture de félibre particulièrement importante, qui m’est chère, et je sais que la commune-centre, Forcalquier en l’espèce, devait assumer le principe de parité de financement de l’école privée, l’école Jeanne-d’Arc. À l’inverse, les communes voisines, qui représentaient à peu près la moitié des effectifs de l’école Jeanne-d’Arc, n’avaient pas à la financer.
M. Christophe Castaner.
Avec cet amendement, nous mettons en cause deux principes fondamentaux. Premièrement, celui du financement des écoles privées : avec l’extension de l’obligation de payer aux communes qui ont une offre scolaire, celles-ci devront subir le choix, par ailleurs parfaitement légitime, de parents qui veulent inscrire leur enfant dans une école privée dans la commune voisine. La deuxième chose que nous écornons, c’est la liberté des maires d’organiser ou non l’accompagnement scolaire selon leur volonté. Ils sont pourtant libres de ne pas participer financièrement, car la loi – chacun a en tête l’histoire du financement des écoles privées – ne rend pas cette participation obligatoire.
Avec cet amendement qui remet en place un forfait scolaire, fondé sur l’intention louable de défendre les langues régionales, nous mettons en cause la libre administration des communes et le financement des écoles privées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Sylvain Waserman et M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudissent également.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements. – MM. Hubert Wulfranc et Jean-Paul Dufrègne applaudissent aussi.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Il faut faire la différence entre les écoles privées et les écoles privées de langue régionale : il y a des écoles privées dans toutes les communes, mais ce n’est pas le cas des écoles privées de langue régionale.
M. Jimmy Pahun.
Je prendrai l’exemple de mon petit coin de communes, Port Louis, Locmiquélic et Riantec. Il y a, à Riantec, une école Diwan en immersion qui fait un travail fantastique pour les élèves ; les parents vont vendre du kig ha farz sur le marché, il y a de leur part un vrai engagement pour l’école. Il se trouve que le maire de Port Louis ne veut pas prendre en charge le forfait scolaire. Quel dommage ! Cette école en immersion risque, à terme, de se retrouver en difficulté, parce que deux ou trois élèves de Port Louis ne peuvent plus bénéficier du forfait scolaire. Alors, s’il vous plaît : c’est un investissement, mais quel autre investissement que celui qui permet de donner aux enfants une éducation pleine et entière grâce au mouvement éducatif et aux parents, et surtout de rester dans la commune où l’on réside au lieu de devoir aller dans la commune d’en face ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 C’est un sujet sensible où chaque mot peut faire une étincelle. Nous l’avons dit par la voix de Bastien Lachaud : les langues dites régionales doivent continuer à vivre dans notre pays car elles participent à la richesse du patrimoine. Ce n’est donc pas le sujet. Mais nous sommes aussi attachés à ce que leur enseignement se fasse dans le cadre du service public, avec la création de postes publics.
M. Alexis Corbière.
Le danger qui pèse sur l’école publique, comme je vous l’ai souvent dit, monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est la concurrence du privé, car les lois qui se sont succédé – je pense à la loi Debré de 1959, mais aussi à la loi Carle dont nous parlons à l’heure actuelle – ont produit le paradoxe du financement public de l’école privée. Or, toutes les études sociologiques le démontrent, l’école privée accueille aujourd’hui les enfants des catégories sociales supérieures, tandis que ceux des catégories les plus défavorisées se concentrent dans les écoles publiques.
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 Si nous acceptons l’élargissement de la loi Carle que proposent ces amendements, nous allons participer, qu’on le veuille ou non, au financement public de ceux qui quittent l’école publique. C’est une épée à double tranchant. Face à une école publique qui se dégrade et qui concentre les difficultés, nous allons financer le choix de parents qui, parfois pour de bonnes raisons, mais aussi pour de mauvaises raisons, se disent : « Moi, je vais mettre mon gamin ailleurs, là où le projet pédagogique est plus cohérent, où les parents sont plus motivés ». Concrètement – je vous en ai déjà fait le reproche, monsieur le ministre –, l’accueil des enfants dès trois ans, que je soutenais philosophiquement, a amené une commune comme la mienne, la plus endettée du département de la Seine-Saint-Denis, à devoir verser chaque année 150 000 euros supplémentaires à une école privée confessionnelle. Cela fait 650 000 euros sur un mandat, alors que la commune a les plus grandes difficultés à financer l’école publique. C’est ce que nous risquons de faire ici, avec un effet démultiplié. Collègue Molac, je connais vos convictions sur le sujet, mais gare à ce que vous créez, peut-être sans vous en rendre compte : c’est un mauvais service rendu à la République et aux langues régionales. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 J’ai entendu parler, dans la défense des amendements, de la liberté de choix des parents. Bien sûr, les parents ont une liberté de choix, mais ce n’est pas de cela dont nous parlons ici. Ce dont nous parlons, c’est du financement du forfait scolaire par les maires et de son caractère obligatoire ou non. Personnellement, je dis qu’il faut faire confiance aux maires. Ne leur donnons pas l’obligation de financer, faisons-leur confiance ! 
M. Sylvain Waserman.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

mouvements.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Le groupe communiste se retrouve totalement dans les propos initiaux de M. le ministre. C’est pour nous une question de principe, qui s’inscrit dans notre position historique en la matière. Ce débat ne doit pas raviver une quelconque guerre, ni une guerre scolaire d’ordre confessionnel, ni une guerre scolaire d’ordre linguistique. Nous considérons que la position équilibrée recherchée par le ministère sur ce texte va, ou plutôt serait allée, dans le bon sens. L’article franchit un pas supplémentaire qui – malheureusement selon nous – déséquilibre plus avant le texte, même si chacun sur ces bancs se retrouve autour de la défense et de la promotion des langues régionales. C’est pourquoi nous voterons contre le rétablissement de l’article. 
M. Hubert Wulfranc.
(M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 J’entends certains pointer la charge qu’une telle extension du forfait ferait peser sur les communes et le risque qu’elle ferait courir aux écoles de certaines d’entre elles. Je voudrais donc rappeler à M. Blanquer qu’en mars 2019, lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, il indiquait qu’il ne s’opposerait pas aux votes des CTAP, dont le poids et le rôle ont été renforcés par les lois MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – et NOTRe, qui en font un lieu de concertation et de décision entre élus. Les CTAP regroupent le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux et des représentants des maires pour chaque catégorie de communes, petites et grandes. Faisons confiance aux élus ! Même si je vous invite à voter pour ces amendements identiques et le rétablissement de la rédaction issue du Sénat, nous aurions pu imaginer de subordonner l’extension du forfait scolaire à un accord de la CTAP. En Bretagne, les élus de cette conférence en ont débattu : certains étaient contre, pour les mêmes raisons que vous, mais le vote fut finalement favorable.
M. Didier Le Gac.
Enfin, je rappelle – cela devrait toucher certains orateurs ici – qu’en février 2019, quand le Premier ministre de l’époque s’était rendu à Rennes pour signer le contrat d’action publique pour la Bretagne, il avait proposé d’ouvrir la réflexion sur l’élargissement du forfait scolaire en consultant la CTAP et s’était engagé, au nom de l’État, à respecter les décisions de celle-ci. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 C’est moi qui ai déposé en commission l’amendement de suppression de l’article. Je me suis fondée sur mon expérience de maire d’une commune de moins de 700 habitants dotée d’une unique école, privée – mais celle-ci aurait très bien pu être publique, comme l’avait projeté l’ancienne maire.
Mme Géraldine Bannier.
Les maires de telles communes sont habitués à l’obligation de payer quand un élève est inscrit dans le public. Avec cette mesure, seraient-ils aussi obligés de verser une contribution dans les cas où un élève s’inscrirait dans un établissement privé d’une commune voisine proposant l’enseignement d’une langue régionale, tel le gallo chez nous ? Ce n’est pas très clair : en commission, M. le rapporteur indiquait que non, qu’un accord serait nécessaire, or j’entends maintenant le contraire. C’est une première incertitude. Et puis qui tranchera, en cas de désaccord ? Le préfet ? Ce n’est pas précisé dans les amendements de rétablissement, dont le texte reste flou.
En tout cas, pensons aux communes qui se battent pour conserver leurs élèves. Seulement quarante-six sont scolarisés dans la mienne et nous tenons à garder leur école vivante. Bien sûr, les élèves doivent pouvoir étudier une langue régionale à l’extérieur ; du fait de mon parcours, je suis très attachée à l’ancien français, aux langues anciennes et aux langues régionales, mais comment obliger les communes à payer pour perdre leurs élèves ? Ce serait une double peine.
 Elle a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ;
Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ;
Proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation foncière et immobilière dans l’île ;
Proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires ;
Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis ;
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive ;
Proposition de loi relative à la prise en compte des objectifs de développement durable ;
Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Aude Bono-Vandorme
Amendement n

M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Amendements n

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

Amendements n

M. Michel Castellani (LT)
M. Bastien Lachaud (FI)
M. Hubert Wulfranc (GDR)
Mme Stéphanie Atger (LaREM)
M. Marc Le Fur (LR)
Mme Géraldine Bannier (Dem)
Mme Claudia Rouaux (SOC)
M. Christophe Euzet (Agir ens)
M. Thierry Benoit (UDI-I)
M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Frédérique Dumas
Mme Caroline Fiat
M. Pierre Dharréville
M. Christophe Castaner
M. Alain Ramadier
M. Philippe Vigier
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Pascal Brindeau
Mme Jeanine Dubié
Mme Fiona Lazaar
M. Olivier Falorni, rapporteur
M. Olivier Véran, ministre
Amendement n

M. Jean-Louis Touraine
M. Éric Woerth
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Olivier Faure
Mme Agnès Thill
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
Mme la présidente.
 Corses, Basques, Bretons, Picards : si nous appartenons tous à l’histoire de France, nous sommes aussi les dépositaires de l’histoire d’une province qui, parfois, a eu sa propre langue. Pour moi, il s’agit de la langue picarde et le fait d’être picard et français est une complétion ; ce ne peut être une opposition. Au XIII
Mme Aude Bono-Vandorme.

S’il est indispensable que nous ayons une langue commune – notre si belle langue française – pour que tous les Français puissent se comprendre, nous devons aussi conserver nos langues régionales, qui sont un véritable patrimoine culturel. Les enfants maîtrisant deux langues développent de meilleures capacités cognitives et linguistiques. N’est-ce pas un véritable atout pour l’apprentissage ultérieur de langues étrangères ? J’en suis certaine. Il nous faut donc protéger nos langues régionales, ce qui implique de favoriser leur enseignement à l’école, dès les classes maternelles : c’est l’objet de l’article 3. Un proverbe affirme que la langue est le miroir et le portrait de l’âme. En ce qui me concerne, mon âme est française et picarde à la fois, et j’en suis fière ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupeLT et sur quelques bancsdu groupe LaREM.) – M. Marc Le Fur applaudit également.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le fait que certains de nos collègues souhaitent absolument un vote conforme ne doit pas nous empêcher de rechercher la rédaction la plus précise possible des différents articles – nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de la discussion d’autres amendements.
M. Pacôme Rupin.
Nous proposons ici une nouvelle rédaction visant à clarifier l’article 3, d’abord en intégrant ses dispositions au sein de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation qui traite déjà de cette question pour la collectivité de Corse, dans un souci de cohérence et afin d’assurer une meilleure articulation des dispositions du code de l’éducation. Ensuite, il s’agit de simplifier la rédaction de l’article et de préciser expressément le caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales prévu dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires lorsqu’une convention avec l’État est signée. En effet, cela ne ressortait pas clairement de la rédaction proposée. La précision du caractère facultatif met l’article 3 en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel, qui requiert que l’enseignement d’une langue régionale ne soit pas obligatoire.
 La parole est à M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Paul Molac,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Il est satisfait !
M. Thierry Benoit.
M. Paul Molac,
 rapporteur
Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable à votre amendement car vous omettez un élément important : même s’il n’est pas prescriptif, l’article 3 dispose que l’enseignement d’une langue régionale doit être proposé à tous les élèves qui en font la demande. En effet, je ne suis pas favorable au caractère obligatoire de cet enseignement mais je considère que tout élève qui souhaite le suivre doit pouvoir le faire.
 L’amendement est retiré !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Non, non !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Julien Ravier.
Mme la présidente.
 Je voudrais révéler la supercherie à laquelle nous assistons : le Gouvernement ne veut pas que le texte soit adopté conforme et souhaite le renvoyer aux calendes grecques, alors qu’il est soutenu par une grande majorité de députés. On voit même se nouer des alliances contre-nature avec le groupe La France insoumise ! 
M. Julien Ravier.
(Sourires sur les bancs de la commission. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
 Et les femmes, voteront-elles aussi ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

 Et retirés !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est évident, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, qu’il ne faut pas rendre obligatoire l’enseignement de nos belles langues régionales, mais il existe une différence entre le fait de le rendre obligatoire et celui de permettre à l’ensemble des élèves d’y avoir accès. Or il nous reste une importante marge de progrès dans ce domaine, raison pour laquelle nous considérons qu’il est pertinent de préciser que les politiques publiques doivent permettre à l’ensemble des élèves d’avoir accès à cet enseignement. Nous sommes néanmoins attachés, comme l’a excellemment indiqué notre collègue Ravier, à un vote conforme, ce qui me conduira à retirer mon amendement. 
M. Patrick Hetzel.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Les richesses culturelles que nous évoquons depuis ce matin, l’identité de nos territoires et le legs de nos aïeux sont importants pour tous. Certaines régions ont des identités culturelles beaucoup plus affirmées que d’autres, mais tous les territoires de notre pays cherchent aujourd’hui à capitaliser sur leur identité tant culturelle que patrimoniale. Il s’agit d’un mouvement très important. Certains territoires pourraient estimer qu’ils sont laissés de côté par ce texte, qu’ils pourraient juger restrictif. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un enseignement de langue régionale à toutes les collectivités qui en feraient la demande.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise le même objectif que celui de M. Di Filippo. Il est possible que d’autres collectivités, au-delà de celles qui disposent d’un statut particulier, souhaitent proposer l’enseignement d’une langue régionale. Je souhaite que celles qui en font la demande en aient la possibilité.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Le Fur ne répond plus !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Si l’on m’avait dit que ce jour arriverait dans ma vie 
M. Fabien Di Filippo.
(Sourires)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)

M. Thierry Benoit.
 Maintenez-vous le vôtre, madame Ménard ?
Mme la présidente.
 Non, au vu des assurances données par M. le rapporteur, je le retire également.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Et moi le mien.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de huit amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur un sujet que nous avons déjà abordé, monsieur le ministre : au-delà des langues, il y a les cultures. Je suis frappé de constater que l’on enseigne souvent beaucoup de choses aux jeunes enfants, par exemple l’évolution du climat dans le sud-est asiatique, mais pas ce qui se passe au plus près de chez eux ! Pourtant la patrie n’est pas une extrapolation ou une abstraction : c’est une série de petites patries agglomérées. Il me semble donc important que les petits Bretons sachent ce que fut le combat des Trente et qui était Anne de Bretagne. Il faut aussi qu’ils sachent qu’il existait avant la Révolution française des États de Bretagne, qui devaient lever l’impôt en vertu du traité de 1532,…
M. Marc Le Fur.
 Et qu’ils sachent pourquoi il n’y a pas de péages en Bretagne ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et qu’en arrivant à Paris en 1789 les députés bretons se sont rassemblés et ont créé ce qui allait devenir le club des Jacobins !
M. Marc Le Fur.
 La Bretagne rouge !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ils doivent savoir tout cela car l’histoire est un élément d’appropriation. Fait notable, il est fréquent, comme vous pourriez le constater en venant chez nous, que ceux qui rejoignent les écoles de type Diwan ne soient pas d’origine bretonne, il arrive même qu’ils soient d’origine étrangère : ils veulent s’insérer, s’investir et découvrir et il faut le leur permettre. Je sais bien que tel n’est pas le sujet du texte
M. Marc Le Fur.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …notamment en vue d’un prochain mandat. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où nous en sommes en matière d’enseignement de la culture locale, si important pour que chaque enfant sache où il est, d’où il vient, qui l’a précédé,…
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles
 …bref, en quelque sorte, de qui il peut être fier ? C’est un élément d’appropriation qui me semble essentiel.
M. Marc Le Fur.
 Ça va mener loin, cette philosophie !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les langues régionales sont indissociables de la question de la culture régionale, comme vient de le souligner notre collègue Le Fur. Et en ce domaine aussi, il y a d’importantes marges de progression. Ce matin, à plusieurs reprises, nous avons eu l’impression que certains opposaient enseignement immersif des langues et transmission de la connaissance de la langue française. Nous savons que ce n’est pas pertinent : nous sommes nombreux à pouvoir attester que dans les écoles pratiquant l’enseignement immersif, l’apprentissage va doublement dans le bon sens puisque les enfants bénéficient à la fois d’une excellente acquisition des savoirs et des connaissances et d’une ouverture à l’autre, grâce à la richesse culturelle que représente la langue.
M. Patrick Hetzel.
À travers ces amendements, nous tenons une nouvelle fois à insister sur cet aspect. Très souvent, nous sentons l’éducation nationale en retrait quand il s’agit d’intégrer cette dimension culturelle. Nous souhaitons aller au-delà du seul enseignement de la langue. M. Le Fur a cité des exemples pour la Bretagne, je pourrais en faire de même pour l’Alsace. Nous souhaiterions par exemple que la culture rhénane,…

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …qui fait pleinement partie de notre héritage, soit prise en compte. Négliger cette dimension, ce n’est pas rendre service à la nation.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les arguments développés par nos collègues Le Fur et Hetzel valent au-delà de la Bretagne et de l’Alsace. La langue est productrice de culture mais elle est également le produit d’une culture et il serait important de faire figurer cette dimension dans le texte.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Mes collègues ont très bien défendu leurs amendements identiques mais je tiens à mentionner la culture provençale, à laquelle ma collègue Trastour-Isnart et moi-même sommes très attachés et dont il n’a pas été beaucoup question jusqu’à présent. Nous le sommes d’autant plus que cette tradition provençale se perd. Dans les écoles de la région, à Marseille notamment, pas un seul enfant n’est capable de chanter le refrain de la 
M. Julien Ravier.
Coupo Santo
 Allez, chante-le !
M. Bruno Questel.
 Cette culture régionale est le symbole d’une histoire et il serait grand temps de réhabiliter ces identités.
M. Julien Ravier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Et l’Auvergnat, on n’en parle pas ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Paul Molac,
 rapporteur
Notre proposition de loi a un format forcément limité et vos propositions visant à mentionner la dimension culturelle de la langue, si intéressantes soient-elles, dépassent son cadre. Je vais donc donner un avis défavorable. Vous savez tous du reste que notre souhait est que les articles soient adoptés conformes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ah, il faut bien le noter ça !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Nous faisons confiance à M. le rapporteur, vous le savez bien !
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Paul Molac,
 rapporteur
 La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Christophe Euzet.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements sont identiques, à l’exception de l’amendement n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, je me réjouis de votre réponse sur la culture. Elle est intéressante même si elle est sans effet sur le présent texte. Nous prenons toutefois date.
M. Marc Le Fur.
Ayant à l’esprit l’œuvre de la grande Simone Weil, j’ai la conviction que nous devons réapprendre la culture de l’enracinement, car il permet de se situer dans le temps et dans l’espace, de sentir que l’on n’est pas simplement un atome parmi d’autres mais que l’on a une histoire, une culture, une langue. Tout cela, nous devons le réaffirmer comme une chance d’autant plus nécessaire dans une société moderne et mondialisée.
Les régions les plus performantes en Europe, quelles sont-elles, mes chers collègues ? Ce sont les plus identifiées : la Catalogne, la Bavière…
 Pitié ! N’exagérez pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …et certaines régions de notre territoire comme l’Alsace. Être doté d’une personnalité forte est une chance dans la mondialisation, une occasion aussi d’aller loin, d’entrer en contact avec les autres – mais à partir de ce que l’on est.
M. Marc Le Fur.
Rendez-vous est donc pris, monsieur le ministre. Je retiens pour les textes à venir votre intérêt pour les dispositions concernant la culture régionale.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir insisté sur le fait que vous êtes sensible à cette dimension culturelle. Je vais retirer mon amendement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La langue, soulignons-le, ne se réduit pas à la grammaire et au vocabulaire ; elle est aussi l’expression d’une identité culturelle. Il convient de préciser que langue et culture sont intimement liées.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Je ne reviendrai pas sur cet amendement similaire aux précédents, mais je soulignerai qu’il serait bon, au-delà des écoles pratiquant l’enseignement immersif en langue régionale, que toutes les écoles de France comptent dans leurs programmes une partie dédiée à nos identités régionales. Cela vaudrait la peine d’y réfléchir.
M. Julien Ravier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Je souscris bien sûr à ce qui vient d’être dit. Les langues régionales sont toujours porteuses d’une histoire et d’une culture. Ce qui contribue à créer un sentiment de communauté, au niveau local comme au niveau national…
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’est pas pareil !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …c’est le fait à un moment donné de partager une culture. Il nous paraît important que la culture de nos territoires soit enseignée en même temps que la langue, car dans beaucoup d’endroits elle a perdu du terrain.
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Profitez-en, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Questel.
M. Paul Molac,
 rapporteur
Sinon, mon avis est défavorable sur ces amendements : ce n’est pas l’objet de la loi, comme j’ai- eu l’occasion de le dire deux fois déjà.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Sourires.)
Ne faisons pas toutefois comme si nous partions de zéro. Il existe des adaptations locales, en particulier en outre-mer, et nous examinons toujours d’un œil favorable les projets, souvent élaborés en relation avec les collectivités locales, portant sur le patrimoine matériel et immatériel d’un territoire donné. Cela nous paraît être une chose tout à fait normale qu’il en existe et personne ne s’y oppose.
Il est important d’insister sur la valorisation du patrimoine et nous prenons de plus en plus d’initiatives qui vont dans le sens des actions menées par la mission Patrimoine de Stéphane Bern afin que les élèves prennent part à des projets leur permettant de découvrir le patrimoine à côté de chez eux. C’est même un aspect que nous avons développé dans le cadre des vacances apprenantes. Il y a un consensus, me semble-t-il, sur le fait qu’il est nécessaire de découvrir ce qui nous environne et d’en connaître l’histoire. Bien évidemment, cela ne doit pas se faire au détriment du caractère national des programmes et d’une vision universelle de l’homme, tout le monde en sera d’accord. Ne perdons pas de vue l’universel même s’il s’agit de partir du particulier.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas participé au débat jusque-là, le sachant en bonnes mains. Je suis un partisan du multilinguisme : c’est un fait qu’aujourd’hui, c’est une façon de résister à un phénomène tout à fait nouveau dans l’histoire, l’uniformisation de l’humanité, de ses langues, de ses cultures, de ses façons de se vêtir et de se nourrir. L’intuition suggère que plus les individus sont nombreux, plus ils ont tendance à l’uniformité, mais c’est le contraire qu’on a observé tout au long de l’histoire : plus les individus ont été nombreux, plus ils se sont différenciés les uns des autres. Toutefois, un retournement s’est produit, il faut en avoir conscience, et ce nivellement est une perte pour toute l’humanité, qui est venu contrebattre les illusions des tenants d’un universalisme un peu abstrait.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Cela étant posé, il va de soi que cette prise de conscience passe par l’accomplissement des principes auxquels nous croyons, celui de l’unité nationale, que personne ne remet ici en cause, celui du service public de l’éducation ainsi que de la diffusion de la connaissance des cultures dans toutes les langues, mon cher Marc Le Fur. Vous avez eu raison de rappeler le rôle joué par les Bretons dans le meilleur moment de la Révolution, la formation du club des Jacobins, qui leur est entièrement imputable, mais je considère que la connaissance de l’histoire profonde de la Bretagne, jusqu’à la Bretagne rouge qui a mon adhésion pleine et entière, intéresse toute la patrie et pas seulement les Bretons.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cependant, je ne puis m’empêcher d’esquisser un sourire amusé devant votre ferveur multiculturaliste, vous qui passez habituellement votre temps à expliquer que c’est la pire damnation qui puisse arriver à notre pays dès lors qu’il s’agit de certaines cultures. 
(Exclamations sur divers bancs.)
N’étant pas breton mais franc-comtois d’adhésion et de bien d’autres régions, ayant été élu du grand Sud-Ouest, puis du Sud-Est… 
(Exclamations sur divers bancs.)
En tant que multiculturalistes, admettez que le Maghrébin européen que je suis,…
 Moi je le suis ; vous non !
Mme Fadila Khattabi.
 …étant né à Tanger, vous dise que de fort belles langues sont couramment parlées par des millions de personnes en France et que j’apprécierais que, le moment venu, vous manifestiez la même tendresse vis-à-vis de l’arabe ou de l’amazigh que vous le faites pour tant de langues aujourd’hui ! J’espère que vous le ferez ; cela rendra certains d’entre vous plus tolérants. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Vous ne serez jamais président !
M. Bruno Questel.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Frédéric Mistral, poète provençal, disait que « les arbres aux racines profondes sont ceux qui montent haut ». Par conséquent, on ne peut être universaliste que parce qu’on sait d’où l’on vient ; c’est parce qu’on est avant tout italien ou français et, en France, breton ou provençal, que l’on peut aller vers l’autre et vers l’universel. Telle est la seule conception de l’universalisme que j’admets. Le ministre a tenu, de ce point de vue, des propos très sensés, bien plus sensés d’ailleurs que les vôtres, monsieur Mélenchon.
M. Julien Aubert.
Il existe tout de même une différence entre les cultures bretonne, provençale ou basque et une culture étrangère : les cultures locales et régionales sont celles qui ont construit la France, alors que les cultures étrangères, par définition, sont exogènes de la culture nationale. 
(« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles
 Vous semblez faire l’impasse sur l’unité et la culture nationales. Je vois des collègues du groupe La République en marche faire des signes de dénégation. Je vous rappelle toutefois que le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, avait déclaré qu’il n’existait pas de culture nationale ! Je remercie donc M. le ministre de reconnaître les cultures régionales ; il ne reste plus désormais qu’à faire accepter au Président de la République l’existence d’une culture française et d’une culture nationale. Il faudrait commencer par supprimer le bilinguisme franco-anglais de nos cartes nationales d’identité ! 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
Mme la présidente.
 Je veux simplement rappeler pourquoi cet amendement, comme les autres précédemment, n’a pas lieu d’être adopté, l’objectif étant de parvenir à un vote conforme.
M. Yannick Kerlogot.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 L’article 3, réintroduit par le Sénat, propose d’élargir ce qui se fait déjà dans la collectivité de Corse, à savoir l’inscription des langues régionales dans le cadre horaire normal d’enseignement.
M. Yannick Kerlogot.
Je veux aussi rassurer nos collègues sur le fait que cet article suppose, en amont, un accord entre l’État et les régions concernées. Certains d’entre vous, qui n’ont malheureusement pas la chance de faire l’expérience d’une identité vivante à travers une langue régionale, ont exprimé des craintes à ce sujet. Je rappelle donc les principes de l’article : un enseignement des langues régionales inscrit dans le cadre horaire normal, moyennant un accord entre l’État et les régions ; surtout, il s’agit d’une option facultative qu’

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Je ne préfère pas. Je veux d’abord souligner le fossé profond qui existe entre ces amendements et les propos de M. Mélenchon qui fait l’amalgame entre les cultures déracinées et les cultures enracinées que nous cherchons à promouvoir à travers la proposition de loi 
M. Fabien Di Filippo.
(M. Bastien Lachaud sourit).
Mais aujourd’hui, nous souhaitons promouvoir avant tout des enseignements culturels qui permettent de faire des citoyens des personnes enracinées, fières de leur culture, de leurs origines, de leur territoire et de leur donner ainsi des leviers pour les développer et les faire vivre. Telle est la toile de fond de nos travaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Paul Molac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 J’ai apprécié vos réponses sur la culture régionale, monsieur le ministre. Cependant, l’une des difficultés, que révèle clairement l’amendement de notre collègue Di Filippo, réside dans l’application sur le terrain des principes que nous sommes sur le point d’adopter – ce qui constitue en soi un vrai progrès.
M. Marc Le Fur.
 Pour cela, il faudrait que nous votions !
M. Erwan Balanant.
 Cela implique plusieurs choses : d’abord, que vous donniez des instructions concrètes – mais je n’ai pas de raison d’en douter ; ensuite, que les recteurs opèrent un véritable suivi, ce sur quoi je suis plus inquiet.
M. Marc Le Fur.
La convention qui doit être signée entre la région Bretagne et l’État sur l’enseignement des langues régionales constitue un sujet brûlant. Nous nous sommes rassemblés à Quimper avec 5 000 personnes : Paul Molac s’y est exprimé en breton, Yannick Kerlogot et moi-même nous sommes exprimés en français et en breton.
 Oui mais nous, nous n’avons rien compris.
Mme Danielle Brulebois.
 Cinq mille personnes : c’est dire que la proposition de loi que nous allons adopter, et sa traduction concrète, revêt une grande importance pour toutes ces personnes. Or j’aimerais que les recteurs se mobilisent, mais je reste inquiet. Le recteur de notre académie est, hélas, occupé ailleurs : il vient de publier un livre avec le candidat à la présidence de la région, qui s’apparente à un livre de promotion à l’occasion des élections. J’ai du mal à comprendre cette nouvelle mode qui conduit des recteurs à participer de façon aussi explicite à des campagnes électorales…
M. Marc Le Fur.
 C’est vrai !
M. Patrick Hetzel.
 Cela n’existait pas autrefois. On m’avait bien dit que le monde changeait mais je n’avais pas pris conscience de changements si rapides. Quoi qu’il en soit, ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que vous donniez des instructions précises pour que la loi que nous voterons se traduise très concrètement en mesures explicites sur le plan des horaires, pour reprendre l’objectif de l’amendement de notre collègue Di Filippo.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je vais retirer l’amendement n
M. Fabien Di Filippo.

(Protestations sur divers bancs.)
Vous évoquez les dotations horaires pour ces enseignements mais sur le terrain, on nous alerte sur le fait qu’elles ne s’appliquent pas : elles ne sont pas valorisées, parfois pas utilisées, voire supprimées. Voilà la réalité. J’entends que la question des horaires peut se régler par décret, et c’est pourquoi je vais retirer les quatre autres amendements. Mais je voudrais que nous puissions contrôler l’application effective dans les écoles de ce que nous décidons.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains, ainsi que par le groupe Libertés et territoires, d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Très brièvement et avant de le retirer, je voudrais profiter de ma dernière prise de parole pour rappeler notre attachement aux langues régionales, qui font partie intégrante de notre identité de Français, de notre relation charnelle à nos régions et de nos racines.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vivent nos langues régionales, vivent nos cultures régionales qui sont si importantes – nous ne les oublions pas, même si nous avons retiré nos amendements pour parvenir à un vote conforme – et j’ajouterai, à titre personnel, vive l’occitan ! « 
 Aquì es Besièrs
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous sommes heureux que grâce à Paul Molac et au groupe Libertés et territoires, ce débat parfois animé et parfois tendu ait pu avoir lieu, et heureux qu’au-delà de notre bain culturel commun – qui constitue une richesse – se soient révélées tant de racines plongeant dans la diversité des territoires.
M. Michel Castellani (LT).
Nous nous trouvons désormais face à un choix : voulons-nous, ou non, sauver cette diversité qui nous vient de l’histoire ? Voulons-nous sauvegarder ce que nos anciens nous ont transmis au cours du temps ? Allons-nous laisser le rouleau compresseur de l’uniformité écraser tout ce qui s’écarte de la culture mondialisée ?
Les langues ne s’excluent pas ; elles se complètent et se confortent. Personne ne songerait à minimiser le français. La question n’est pas là, mais bien de savoir si l’heure est venue ou non de reconnaître la diversité culturelle et historique de la France et de donner à des langues gravement menacées de disparition les moyens de leur promotion : notre réponse est oui ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Je vais rompre le bel unanimisme ambiant quant au vote de la proposition de loi. Aujourd’hui est un triste jour pour l’éducation nationale et l’enseignement public des langues 
M. Bastien Lachaud (FI).
(Exclamations et huées sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Sous couvert de la préservation des langues régionales, notre Assemblée s’apprête à voter un nouveau recul grave de l’école publique. Vous vous apprêtez en effet à approuver un transfert massif d’argent public dans les caisses des écoles privées et à subventionner largement, avec l’impôt de tous les Français, l’aggravation de la ségrégation sociale, le séparatisme scolaire, l’exclusion sociale et le contournement de la carte scolaire !
La défense des langues régionales a bon dos ! Par cette proposition de loi, vous donnez aux riches un moyen supplémentaire de déserter l’école publique, de la laisser mourir à petit feu en n’y envoyant plus leurs enfants ; ceux qui s’y retrouvent sont les plus défavorisés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’élargissement de la loi dite Carle – tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées – est un vrai scandale. En 2014, d’après les chiffres de la Cour des comptes, le forfait communal moyen était estimé à 550 euros par élève. Cette loi représenterait un coût estimé à 16 millions d’euros pour les collectivités locales. Le forfait est identique pour tous les élèves, empêchant une commune de verser davantage aux écoles qui accueillent les élèves les plus défavorisés ; les mêmes sommes sont affectées aux écoles privées alors qu’aucune contrepartie ne leur est imposée, notamment en matière de mixité scolaire.
L’école à deux vitesses est déjà une réalité ; bientôt elle sera encore plus encouragée, en toute bonne conscience, au nom de la protection du patrimoine linguistique et de la diversité culturelle. Qui pourrait être contre l’apprentissage des langues, contre la protection du patrimoine culturel ? Personne ici.
 Si, Mélenchon !
M. Bruno Questel.
 En revanche, je suis contre l’organisation de la ghettoïsation scolaire : d’un côté, les établissements publics des centres-villes où il faut être riche pour habiter dans la sectorisation – ségrégation scolaire de fait, les enfants qui fréquentent ces établissements dotés de moyens étant issus des classes sociales favorisées ; de l’autre, les écoles publiques pour les pauvres, qui connaissent tout le contraire.
M. Bastien Lachaud.
En Seine-Saint-Denis, la fédération des conseils de parents d’élèves a estimé que les élèves du département perdaient en moyenne 20 % d’heures de cours, faute de professeurs remplacés ; ceci explique que des familles souhaitent organiser le départ de leurs enfants vers l’école privée. Et plutôt que de chercher à résoudre le problème, vous l’aggravez ! Vous voulez inciter davantage de familles à déserter le public au profit du privé. Au lieu de renforcer l’école publique et de veiller à ce qu’elle propose un enseignement des langues régionales, vous voulez fermer les écoles publiques des villages, désertées au profit d’écoles privées. Vous organisez ainsi la marchandisation de l’apprentissage des langues régionales.
Nous aurions évidemment voté des deux mains un texte qui protégerait les langues régionales et organiserait leur apprentissage dans le cadre de l’éducation nationale. Mais nous refusons catégoriquement de participer au dépouillement de l’école publique de ses moyens. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 La promotion des langues régionales, telle qu’elle vient d’être défendue, oui ! Toutefois, le régionalisme identitaire avec lequel n’ont cessé de flirter plusieurs de nos collègues…
M. Hubert Wulfranc (GDR).

M. Alexis Corbière.
 …peut légitimement nous préoccuper, voire conduire certains à voter contre ce texte. En effet, ce dernier frôle la ligne jaune à deux reprises, d’abord s’agissant de l’équilibre pédagogique entre l’enseignement du français et celui des langues régionales, ensuite s’agissant du financement obligatoire de l’enseignement des langues régionales par les communes. De fait, la liberté de vote prévaudra dans le groupe communiste. Ayant pris la parole au nom de mon groupe pendant ce débat, je tiens à indiquer que pour ma part, dans le respect de la diversité non pas des langues, mais des personnes, et dans le respect du combat honnête conduit par Paul Molac, je m’abstiendrai. 
M. Hubert Wulfranc.
(« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi dont nous avons rappelé ce matin l’intérêt et l’importance. Notre groupe l’avait adoptée en première lecture, manifestant son attachement aux langues régionales et à leur reconnaissance en tant qu’éléments majeurs de la culture nationale. En première lecture, toutefois, le texte ne comportait pas les articles 2
Mme Stéphanie Atger (LaREM).



(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Nous avons fait du bon travail, et nous avons progressé. Nous nous sommes montrés fidèles aux engagements constitutionnels pris en 2008 quand, pour la première fois dans l’histoire de la France, les langues régionales ont été reconnues, dans la constitution de la V
M. Marc Le Fur (LR).

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Elles sont une richesse !
M. Vincent Rolland.
 Oui, elles sont une richesse aussi précieuse que fragile.
M. Marc Le Fur.
Il fallait transformer l’essai de 2008. Certes, nous attendons toujours une avancée– je l’ai dit à titre personnel – : l’adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. De nombreux pays européens ont franchi ce pas, mais pas le nôtre – ce sera pour les années à venir. Quoi qu’il en soit, la proposition de loi comporte des avancées objectives. Premièrement, les langues régionales seront enseignées durant les horaires normaux d’éducation, sans plus être renvoyées à la pause déjeuner ou à l’issue des cours. Elles feront partie du programme, pour ceux qui en auront fait le choix – sans obliger personne. Deuxièmement, une méthode pédagogique qui a fait ses preuves, l’immersion, est validée officiellement. Elle permet d’apprendre une langue régionale – en particulier le breton – tout en respectant l’apprentissage du français. Nous y sommes très attachés en Bretagne, plus encore que d’autres régions car, à la différence des Catalans, des Basques ou des Alsaciens, nous n’avons pas la chance d’être adossés à une grande langue parlée à proximité ; nos cousins celtes sont loin !

M. Jacques Cattin.
 Aussi avons-nous encore plus besoin que d’autres d’un enseignement de notre langue régionale à l’école. La méthode de l’immersion présente un grand intérêt à cet égard, et je me réjouis qu’elle ait été validée.
M. Marc Le Fur.
Nous avons aussi validé le principe du financement de l’enseignement des langues régionales ; car il y a la liberté abstraite, mais il y a aussi la liberté réelle – en l’occurrence, nous faisons de l’enseignement des langues régionales une liberté réelle. Désormais, des financements interviendront quel que soit le choix des parents : école publique, école privée confessionnelle ou établissement associatif – le mouvement associatif ayant tant fait en Bretagne et en Alsace, avec les réseaux Diwan et ABCM. Nous avons donc progressé.
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Je note également, monsieur le ministre, que vos propos sont encourageants à deux égards. En matière de culture, tout d’abord, vous admettez que les jeunes doivent recevoir des éléments d’information sur l’histoire et la géographie locales ; l’enracinement, ça compte ! Ensuite, j’ai bien noté vos propos relatifs aux options au baccalauréat. Il serait souhaitable que les jeunes qui ne sont pas nécessairement les plus militants, qui n’ont pas suivi un enseignement bilingue mais qui sont attachés à leur langue régionale, puissent le manifester au baccalauréat et obtenir quelques points récompensant leur travail. C’est peu de chose mais croyez-moi, monsieur le ministre, si vous y consentez, nous vous en saurons gré ! J’ai parfois la dent dure, mais je sais reconnaître les efforts.
M. Marc Le Fur.
Il restera beaucoup à faire. En Bretagne, nous sommes très sensibles à l’emploi du tilde dans les noms inscrits à l’état civil. Là encore, c’est peu de chose, me direz-vous, mais ne sommes-nous pas capables de changer sinon une virgule, du moins un tilde, pour permettre aux parents d’inscrire à l’état-civil le prénom de leur choix pour leur enfant ?
 On a compris, monsieur Le Fur, vous êtes favorable au texte. Ça fait cinq minutes !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Cela vaut pour les petits Fañch – une affaire de cette nature a fait du bruit à Quimper et a suscité une grande mobilisation, mais il y a bien d’autres petits Fañch. C’est peu de chose, un tilde, ce n’est pas révolutionnaire ! Cela existait en ancien français et existe dans d’autres langues européennes. Pourquoi ne l’emploierions-nous pas ?
M. Marc Le Fur.
D’autres progrès devront survenir, en particulier en matière de signalisation routière : celle-ci a grandement évolué sur les routes départementales, mais pas encore sur les routes nationales. Il est pourtant légitime d’indiquer les noms de lieu dans la langue de la région traversée.
Enfin, il faudra progresser en matière de représentation des langues régionales dans les médias. Tous les médias ne relèvent certes pas directement de l’autorité des pouvoirs publics, mais nous devons avancer, notamment en dispensant les informations dans la langue régionale.
Quoi qu’il en soit, même si de grands chantiers nous attendent, cette proposition de loi nous fait progresser. Vivent nos langues régionales ; elles sont belles et méritent qu’on se batte pour elles ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Notre groupe votera sans doute en majorité ce texte, comme il l’a fait lors des étapes antérieures. 
Mme Géraldine Bannier (Dem).
(Applaudissements sur divers bancs.)

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 À ce moment historique pour la V
Mme Claudia Rouaux (SOC).

(Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Nous voyons cette proposition de loi d’un très bon œil et, sans préjuger du résultat du vote, je tiens à exprimer ma gratitude et à adresser mes félicitations à Paul Molac – gratitude d’avoir introduit ce débat dans l’hémicycle, félicitations pour l’acharnement et l’abnégation avec lesquels il a défendu le texte. L’objectif était de faire progresser le statut des langues régionales en France, et le texte l’atteint à de nombreux égards – cela vient d’être rappelé. Paul Molac a souhaité que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat, afin que nous puissions clore la procédure.
M. Christophe Euzet (Agir ens).
Bien que nous soyons favorables à l’adoption du texte, j’exprimerai certaines réserves. Je ne suis pas certain, cher Paul Molac, qu’un enseignement immersif sans limitation ni quota, qui ne réserverait pas dix heures hebdomadaires à l’apprentissage du français dans les heures normales d’enseignement, passe l’écueil du contrôle de constitutionnalité.
 C’est évident !
M. Bastien Lachaud.
 Je ne suis pas certain non plus que de telles dispositions soient conformes à l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français.
M. Christophe Euzet.
 Il a raison !
M. Bastien Lachaud.
 J’émets le même doute quant au caractère obligatoire de la prise en charge, par les communes, des enseignements dispensés dans des écoles privées à l’extérieur de la municipalité : il va à l’encontre du principe de libre administration dont bénéficient les collectivités territoriales en vertu de l’article 72 de la Constitution. La disposition introduite par la proposition de loi ne laisserait plus aux collectivités la liberté de déterminer leur niveau de participation au financement d’établissements scolaires situés en dehors de la municipalité. Je crains donc qu’à trop vouloir embrasser, nous finissions par mal étreindre. Si, par malheur, le texte ne franchissait pas l’étape du contrôle de constitutionnalité, il n’atteindrait pas son but : faire avancer le statut des langues régionales. Ces précisions étant faites, nous voyons ce texte d’un bon œil, et le groupe Agir ensemble votera majoritairement en sa faveur. 
M. Christophe Euzet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je suis heureux de vous annoncer que le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. 
M. Thierry Benoit (UDI-I).
(Applaudissements sur divers bancs.)
Il ne s’agit pas d’une proposition de loi contre M. Jean-Michel Blanquer ou contre le Gouvernement. Je me réjouis que dans la nation et dans la République qu’est la France, nous sachions préserver l’amour de la culture des régions et des langues régionales.
Grâce à ce texte qu’une majorité des députés de la nation votera, je l’espère, nous allons protéger et préserver le patrimoine oral et immatériel de nos régions, nous allons permettre la transmission de nos langues régionales aux générations futures, nous allons permettre aux enseignants, aux familles, de développer et de favoriser l’enseignement immersif, enfin nous allons offrir un cadre juridique et réglementaire de financement clair des frais de scolarité pour les parents qui auront choisi de confier leur enfant à une école qui enseigne les langues régionales. Tout ceci est très précieux.
L’amour de la culture régionale et des langues régionales peut se faire en conciliant la cohésion de la nation dans l’unité républicaine – là encore, c’est précieux. À celles et ceux qui ont des craintes, je veux dire que l’amour de la culture régionale, l’amour des langues régionales ne doivent pas nourrir le repli identitaire.

M. Jacques Cattin.
 L’UDI telle que l’a voulu Jean-Louis Borloo, est un parti ouvert sur le monde et en faveur de la construction européenne. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, à l’UDI nous avons la France pour patrie, l’Europe pour frontière, le monde pour horizon et les langues régionales pour joyau et pour trésor ! 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur divers bancs.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Molac président !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Paul Molac,
 rapporteur
(Applaudissements.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales. 
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I etLT ainsi que plusieurs députés des groupes LR et FI se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Olivier Falorni,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Il y a un mois, Paulette Guinchard, qui fut secrétaire d’État chargée des personnes âgées de 2001 à 2002, a décidé de mettre fin à ses jours à l’âge de 71 ans, en recourant au suicide assisté. Atteinte d’une maladie neurodégénérative, sa pathologie l’a amenée à prendre une décision qu’elle n’aurait sans doute pas imaginée quelques années plus tôt. En avril 2005, elle signait une tribune dans

Pourquoi endurer une cruelle agonie quand la mort peut vous délivrer d’une vie qui n’est devenue qu’une survie douloureuse et sans espoir de guérison ? Ces questions existentielles, nous sommes tous amenés à nous les poser un jour, pour nous-mêmes ou pour nos proches.
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an a encore approfondi cette réflexion chez une grande partie de nos concitoyens. En quoi serait-il inopportun pour nous, représentants de la nation, de nous interroger aujourd’hui sur les conditions et les modalités de la fin de vie des Français ? Bien au contraire, c’est plus que jamais nécessaire : une réponse ici et maintenant s’impose désormais comme une impérieuse nécessité. 
(Applaudissements sur divers bancs.)
Le 31 mars, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, une commission permanente du Parlement, en l’occurrence la commission des affaires sociales de notre assemblée, a enfin reconnu à nos concitoyens le droit à une fin de vie libre et choisie en adoptant à une large majorité, au terme de sept heures de débat d’une grande richesse, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter, et elle l’a fait dans une atmosphère sereine, respectueuse des opinions des uns et des autres et sans volonté d’obstruction ni d’empêchement. Ce jour-là, mes chers collègues, nous avons montré le plus beau visage de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, le visage de l’Assemblée nationale, il est là, devant moi 
(L’orateur désigne deux épaisses piles de documents posées devant lui)
 C’est une honte !
Un député du groupe LaREM.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR et plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Huées en direction des bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, en refusant de légaliser toute aide active à mourir, la France a jusqu’à présent fait preuve d’une grande hypocrisie. La réalité, que certains ne veulent toujours pas voir, quelle est-elle ? C’est le départ d’un nombre croissant de nos concitoyens vers les pays frontaliers pour mourir, avec la douleur supplémentaire de l’exil. La réalité, ce sont aussi les 2 000 à 4 000 euthanasies clandestines pratiquées dans notre pays, dans le secret et l’opacité. La réalité, c’est ce qu’on appelle la sédation profonde et continue, qui désigne en fait l’arrêt de la nutrition, l’arrêt de l’hydratation. Mes chers collègues, quand vous arrêtez de nourrir et d’hydrater un être humain, que faites-vous si ce n’est arrêter la vie, et arrêter la vie, hélas, à petit feu ?
Oui, les Français nous attendent car ils sont une immense majorité à être favorables au droit à l’euthanasie – c’est le cas de 96 % des Français selon un sondage Ipsos de 2019, ou de 93 % selon un sondage publié hier.
Mes chers collègues, ce 8 avril sera, j’en suis convaincu, une date majeure sur le chemin de la conquête de notre ultime liberté. Soyons à la hauteur. Soyons à la hauteur de ces millions de Français qui nous demandent le droit à une fin de vie libre et choisi par l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir.
Oui, mes chers collègues, il est temps ! Il est temps, notre pays attend depuis si longtemps. Nos concitoyens veulent obtenir cette ultime liberté. Oui, mes chers collègues, il est temps de donner tout simplement à chacune et à chacun d’entre nous, quand nous arriverons au bout du chemin, sans espoir de guérison, le droit d’éteindre en paix la lumière de notre existence. 
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.)
 Récupérez au moins vos amendements !
M. Erwan Balanant.
 On va les défendre !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Je remercie le député Olivier Falorni, ainsi que les nombreux députés qui se sont emparés du sujet, notamment Jean-Louis Touraine – comment ne pas le nommer.
 (De très nombreux députés sur divers bancs se lèvent et applaudissent longuement.)
J’ai l’habitude de dire que le ministère des solidarités, de la santé est celui qui accompagne les Français dans leurs joies, dans leurs peines et dans leurs espoirs, du premier souffle jusqu’au dernier. L’espoir qu’il y a dans le dernier souffle, c’est l’espoir de partir en paix, sans souffrance, l’espoir d’une sérénité pour ses proches et pour soi, l’espoir de pouvoir choisir et d’être libre jusqu’au bout. Il suffit d’écouter, de regarder autour de soi, d’en parler avec des collègues, des amis, des proches : dans ces moments où la fin est envisagée avec d’autant plus de certitude qu’elle est abstraite et lointaine, chacun veut pouvoir choisir, chacun veut – et c’est bien normal – éviter la souffrance. « Je ne veux pas qu’on s’acharne ; si jamais…, alors je vous demande… » : voilà des requêtes courantes, formulées parfois à la va-vite, parfois de façon grave et réfléchie, mais toujours pour signifier une volonté plus forte que le temps des horloges et un libre arbitre intact malgré la déchéance qui frappe parfois le corps.
La volonté est au cœur de ce débat. Cette volonté face à la fin est-elle prise en compte, est-elle respectée par le droit existant ?
Il n’y a pas si longtemps, sous la précédente législature, le Parlement s’est efforcé de définir un juste équilibre entre la volonté du patient et le savoir médical, entre l’obligation de préserver la vie humaine et les souhaits de chacun quant aux conditions de sa fin de vie. Je parlais à l’instant des demandes faites à ses proches de manière informelle : entre annoncer que l’on veut partir en paix, le jour venu, et décider de l’heure de son départ, il y a bien davantage qu’un simple écart entre la théorie et la pratique ; il y a un monde.
L’une des grandes avancées de la loi Claeys-Leonetti, c’est d’avoir permis un accompagnement juste et adapté des personnes en fin de vie. Il y a des situations de grande détresse qu’il faut entendre et pour lesquelles nous devons trouver des solutions, dont certaines existent déjà dans notre droit.
Pour accompagner la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti permet l’arrêt des traitements et la sédation profonde terminale, qui consiste à endormir profondément une personne atteinte d’une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Cette loi s’adapte à la singularité des situations en mobilisant les équipes soignantes, médicales et paramédicales qui connaissent la situation clinique de leurs patients. La sédation profonde peut-être décidée lorsque le patient est atteint d’une affection grave et incurable et que le pronostic vital est engagé à court terme.
Je le dis sans ambages, l’état des connaissances sur l’application de cette loi est bien trop faible et nous ne disposons d’aucune étude scientifique récente portant sur les décisions de fin de vie. Je lancerai donc dans les jours qui viennent une nouvelle mission destinée à connaître l’application réelle de la loi pour identifier les freins éventuels et les inégalités territoriales, mais aussi sociales, d’accès à ces pratiques.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il faut savoir où nous en sommes ; il faut lever les obstacles à chaque fois qu’ils se présentent.
 Voilà ce qu’on attendait !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

La loi Claeys-Leonetti a rendu opposables les directives anticipées, qui permettent à chacun de formuler ses souhaits concernant sa fin de vie. C’est un outil précieux, qui n’est malheureusement pas suffisamment exploité : seuls 18 % des Français âgés de 50 ans et plus ont rédigé leurs directives anticipées. C’est très insuffisant et c’est là un enjeu essentiel parce que ces directives manifestent la volonté individuelle, par-delà les incapacités susceptibles de frapper chacun. Remplir ses directives anticipées quand on a 20, 25 ou 30 ans et qu’on est en pleine forme, voilà un curieux exercice mais c’est peut-être tout le travail de pédagogie qui se présente devant nous.
Toujours au chapitre de la pédagogie, il est impératif que les professionnels de santé soient correctement formés et sensibilisés à la loi. Il faut donc améliorer la formation initiale, mais aussi continue, de l’ensemble des professionnels de santé sur le thème de la fin de vie et nous devons engager un travail pour mieux intégrer la fin de vie au programme des formations en santé. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il y a donc du travail, je le concède, et je constate aussi que la crise sanitaire nous a sans doute fait perdre un temps précieux, tout autant qu’elle aura mis en lumière nos propres insuffisances. Rouvrir la discussion sur le cadre juridique nécessite le temps d’un débat parlementaire, évidemment, mais aussi, je le crois profondément, d’un débat national impliquant les Français, les associations, les soignants, les corps intermédiaires. 
(Applaudissements sur diversbancs.)
 L’un et l’autre ne s’opposent pas !
M. Francis Chouat.
M. Olivier Véran,

(M .Frédéric Reiss et M. Raphaël Schellenberger applaudissent)
 Il aura fallu cette proposition de loi !
M. Francis Chouat.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Des plans, encore des plans ! Vivement les actes !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

Le plan prévoira aussi le développement de la prise en charge en ville, qui sera facilitée rapidement par la mise à disposition du midazolam dès la fin de l’année 2021.
Faire connaître la loi pour que le droit ne soit ni bavard ni mal appliqué est un impératif, mais ce n’est pas le seul. S’y ajoute un enjeu de moyens : le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale enregistrera une augmentation de la dotation socle des soins palliatifs.
S’agissant des moyens, comment ne pas mentionner le fait que, dans le cadre du Ségur de la santé, il a été décidé de consacrer à l’appui sanitaire aux EHPAD pas moins de 7 millions d’euros, grâce auxquels seront financées notamment des astreintes en soins palliatifs.
De nombreux professionnels travaillant dans les services de soins palliatifs considèrent que la loi en vigueur, si elle était correctement appliquée, suffirait à garantir à chaque Français une fin de vie sans souffrances. 
(Mmes Danielle Brulebois et Stéphanie Rist applaudissent. – Exclamationssur quelques bancs.)
Faut-il rouvrir le débat sur le cadre juridique ? S’il nous était proposé d’autoriser une nouvelle forme d’assistance médicale alternative à l’arrêt des traitements pour accompagner la fin de vie, il faudrait alors se demander si la fin de vie est plus douce en partant en quelques minutes, plutôt qu’en quelques jours, non d’agonie mais de coma profond. Je me souviens des débats parlementaires – je siégeais alors sur les bancs de cette assemblée – sur le point de savoir si l’arrêt des traitements, de l’alimentation et de l’hydratation était plus ou moins « humain », à vivre pour les proches, qu’une injection létale. 
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 Très bien !
Une députée du groupe LaREM.
M. Olivier Véran,

Mais ce n’est pas véritablement le cœur de la proposition de loi qui vous est soumise. Celle-ci déplace le débat puisque son article 1

J’appelle votre attention sur le fait que toute notion de pronostic vital engagé à court terme disparaîtrait ainsi du droit. Ce serait là une différence fondamentale par rapport aux dispositions que le Parlement a adoptées sous la précédente législature.
 Pas du tout !
M. Guillaume Chiche.
 C’est faux !
Un député du groupe SOC.
M. Olivier Véran,

Si je pense aux soignants, c’est parce que, lorsqu’un patient arrive dans un service, il voit en eux des personnes qui vont se battre jusqu’au bout pour le soigner et non pas ceux qui pourraient, le moment venu, lui administrer une injection fatale en se fondant sur une appréciation essentiellement subjective d’une situation. Est-ce bien leur rôle ou faut-il imaginer l’intervention d’autres acteurs ? Là aussi, il est légitime de poser la question.
Il faut aussi regarder la réalité en face et constater que notre cadre juridique n’apporte pas de réponses à certaines détresses, à certains choix. J’ai évidemment moi aussi, monsieur le rapporteur, une pensée pour Paulette Guinchard-Kunstler et pour le message qu’elle nous a laissé et qui résonne avec force aujourd’hui dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
Mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi tend à écarter une condition majeure pour bénéficier d’une aide à mourir dignement : l’engagement du pronostic vital à court terme. Comment ne pas relever le changement majeur de cadre philosophique que cette suppression emporterait ? Entre la législation existante et la proposition de loi, nous observons non pas simplement une différence de degré, mais une différence de nature. En d’autres termes, nous ne parlons pas de la même chose.

Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,


Mme Sylvie Tolmont.
M. Olivier Véran,


Mme Sylvie Tolmont.
M. Olivier Véran,

Le droit à une fin de vie libre et choisie soulève des questions aussi nombreuses que légitimes, et je m’incline évidemment devant la quête de dignité qui inspire chaque ligne de la proposition de loi.
Outre d’évidentes et monumentales interrogations éthiques, le débat sur la fin de vie met en lumière la question de la correspondance entre les aspirations de la société et les réponses que leur apportent nos institutions. Si les sondages d’opinion sur des sujets, dont nous mesurons bien ici l’abîme de complexité, demandent toujours de la prudence et du sang-froid, ils indiquent, c’est vrai, que les Français sont très largement favorables à une évolution de notre législation, ou à tout le moins, qu’ils sont prêts à ouvrir le débat.
 Ce n’est pas vrai !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur certains bancs. – Exclamations sur d’autres.)
 Vous dites ça quand ça vous arrange !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

Le Parlement doit pouvoir examiner sereinement un tel sujet 
(« Très bien » et applaudissements sur plusieurs bancs)
Le nombre d’amendements déposés conduit à une impasse, et je le regrette.
 Il suffisait de reprendre la proposition de loi de Jean-Louis Touraine !
M. Francis Chouat.
M. Olivier Véran,

 C’est vous qui maîtrisez l’imbroglio !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur certains bancs. – Exclamations sur d’autres.)
Je pose la question. Pourquoi, mesdames et messieurs les députés ? Parce que, depuis plus d’un an, la mort est omniprésente dans le quotidien des Français ; elle s’affiche chaque jour dans les journaux, sur nos écrans de télévision ; elle est redoutée. Les sacrifices consentis par nos concitoyens l’ont été dans un seul et unique but : sauver des vies.
Le débat, je le répète, mérite d’avoir lieu ; cela ne fait aucun doute. Plus que jamais, sur un sujet aussi sensible, nous devons être guidés par nos principes et par la recherche d’une concordance des temps – le temps politique, le temps de la société et le temps de la réflexion éthique.
Les auteurs du texte que nous examinons ne proposent pas d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, ils proposent d’aller ailleurs.
 Absolument ! Très juste !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,

Il est des choix individuels qui bouleversent. Ces choix, je les respecte profondément. Nul ne peut juger les moyens par lesquels son prochain se soustrait à la souffrance. Mais le ressenti et les affects, si nobles soient-ils, peuvent-ils justifier un changement radical du régime juridique de la fin de vie ?
Ces derniers jours, des voix se sont exprimées pour manifester des inquiétudes et parfois des oppositions de principe, qui peuvent être extrêmement fermes. Ces voix, je les entends, vous les entendez, parce qu’il serait irresponsable évidemment de ne pas tenir compte de l’ensemble des sensibilités et parce que l’unanimité apparente pose malgré tout des questions sur le fonctionnement de notre démocratie représentative et le rôle, que je connais bien, de parlementaire.
Compte tenu de la nécessité du débat parlementaire et de l’importance capitale du sujet, le Gouvernement en appelle, à travers mon intervention, non pas à la sagesse de votre assemblée, mais à la sagesse de chacune et chacun d’entre vous. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Agir ens ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, Dem et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 « Cyril voulait choisir sa fin de vie, il faut écouter et entendre, il est parti en douceur dans nos bras », ainsi témoigne sa femme, Delphine. Cyril était atteint de la maladie de Charcot, qui l’emmurait dans son corps. Il n’a pas pu mourir chez lui comme il le souhaitait ; il a dû se rendre en Belgique, avec sa femme et ses trois enfants.
Mme Frédérique Dumas.
C’est un fait, nous continuons de mal mourir en France. Nous continuons de mal mourir car les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés ni également répartis sur le territoire, en dépit de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous continuons de mal mourir car notre législation offre uniquement la possibilité de laisser mourir et refuse de considérer ce que nous proposons aujourd’hui : le droit de choisir comment terminer sa vie lorsque la mort est proche et inéluctable, et la guérison impossible.
J’ai lu les tribunes publiées ces derniers jours. Certains y ont affirmé qu’une civilisation qui en vient à légaliser l’euthanasie – alors qu’elle est fermement encadrée dans la proposition de loi – perd tout droit au respect. Je crois, au contraire, qu’un pays qui a le courage de regarder la réalité des conditions dans lesquelles meurent ses citoyens mérite le respect.
Je veux d’abord m’adresser à ceux qui nous répondent « soins palliatifs » lorsque nous disons « aide active à mourir ». Il y a là un choix délibéré et assumé d’entretenir la confusion pour empêcher un vrai débat. Les soins palliatifs aboutissent souvent à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; celle-ci peut prendre entre deux à huit jours ; l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation n’est pas toujours sans souffrance, ni sans douleur.
En disant cela, je ne peux m’empêcher de penser au magnifique film

(M. Raphaël Gérard et Mme Muriel Ressiguier applaudissent)
Par ailleurs, ne nous trompons pas de débat : celui d’aujourd’hui concerne non pas la mort elle-même, mais le passage de la vie à la mort. Ce sont bien les conditions de ce passage que nous proposons de pouvoir choisir, et non le fait de mourir.
« Mourir n’est pas mon projet de vie. Je ne veux pas mourir. […] Il me reste une ultime liberté : celle de choisir la façon dont je vais mourir. » Ces mots sont ceux de l’écrivaine Anne Bert, qui a dû se rendre en Belgique pour mourir dignement.
Le cinéma, encore une fois, nous raconte magnifiquement les questionnements intimes qui nous assaillent lorsque la mort qui approche est inéluctable. Le film
 Quelques heures de printemps
Donner un droit, celui de pouvoir choisir comment aborder ce moment lorsqu’il est proche, est une ultime liberté.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail transpartisan ; il a été très largement coconstruit avec des députés de tous horizons. Le dispositif que nous proposons est très encadré, et les amendements adoptés en commission sont de nature à rassurer quant aux conditions d’accès à cette aide médicalisée.
Pour certains, ce ne sont pas les 4 000 amendements déposés qui empêchent le débat, mais le fait d’aborder ce sujet dans le cadre d’une niche parlementaire de l’opposition. Pourtant, il y a bien un refus du débat, et c’est précisément l’inscription de cette proposition de loi transpartisane à l’ordre du jour de la niche du groupe Libertés et territoires qui a permis de lancer le débat, d’intéresser les médias et de prendre l’opinion publique à témoin. Dans notre groupe, même celles et ceux qui n’étaient pas favorables au texte ont accepté que le débat ait lieu.
Nos messageries électroniques n’ont pas été – bien au contraire – envahies de messages nous demandant de nous opposer à ce nouveau droit, comme cela a pu être le cas sur d’autres sujets de société, par exemple lors de l’examen de la loi bioéthique, texte éminemment plus complexe. C’est le signe que notre assemblée, au même titre que la société, est mûre ; les Françaises et les Français sont prêts.
Nous comprenons les oppositions au texte. Il est plus que légitime qu’elles s’expriment, mais est-ce un motif suffisant pour ne pas débattre et pour ne pas voter ? Si le texte est adopté aujourd’hui, il ne le sera pas encore définitivement, il devra l’être au Sénat et plusieurs lectures seront sans doute nécessaires. Nous ne légiférons donc pas dans l’urgence, mais nous avançons, car il est temps.
Le groupe Libertés et territoires est évidemment fier de présenter un tel texte, mais nous avons bien conscience que, déjà, il ne nous appartient plus. Mes chers collègues, au-delà des appartenances partisanes, à votre tour de vous saisir de l’occasion que la proposition de loi nous donne de débattre et de voter en toute conscience. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, Agir ens, FI et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, à l’issue des travaux de la commission, j’étais flattée. Pour une fois, je me sentais une députée honorable. Mais ici, nous ne sommes jamais à l’abri d’une surprise, et les jours se suivent et ne se ressemblent pas : aujourd’hui, je ne suis pas très honorée de partager les bancs avec vous.
Mme Caroline Fiat.
On entend beaucoup de choses, on lit beaucoup de choses et je viens de vous entendre, monsieur le ministre, nous dire en substance : il n’y a pas assez de temps ; il n’y a pas eu assez de débats.
Les premières discussions sur l’euthanasie sur ces bancs datent de 1978. Depuis quarante-trois ans, il n’y a pas eu assez de débats ! En 2009, ma collègue Martine Billard avait elle aussi défendu l’euthanasie sur ces bancs. Le 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai la chance de faire partie d’un groupe parlementaire dont les dix-sept membres sont favorables à l’euthanasie. Pour nous, c’est un sujet présidentiel. Je suis d’ailleurs heureuse d’avoir appris ce matin, par la voix de Gabriel Attal, que ce serait également un sujet présidentiel pour La République en marche. Sans spoiler la campagne « Nous sommes pour ! » de notre président Mélenchon, ce sera de nouveau un sujet présidentiel en 2022.
Mais pourquoi attendre encore ? Nous annoncer que ce sera un sujet présidentiel, c’est nous annoncer que nous allons attendre un an encore. Non ! Nous voulons voter aujourd’hui et nous ne voulons pas attendre. Pourquoi en faire un sujet présidentiel, alors que c’est aujourd’hui un sujet législatif ? Ne nous le laissons pas retirer aujourd’hui ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et LT.)
Déposer 3 000 amendements sur un texte dans le cadre d’une niche parlementaire, c’est nous retirer notre droit de vote. Chers collègues, penser qu’un texte discuté lors d’une niche parlementaire n’est pas le bon véhicule législatif, c’est penser que les députés ne connaissent pas les travaux législatifs. Premièrement, nous savons très bien que le texte partira au Sénat et qu’il en reviendra. Deuxièmement, nous pourrons demander au Gouvernement de présenter un projet de loi sur lequel nous ayons le temps de légiférer. Vous pourrez alors déposer 10 000, 20 000 ou 30 000 amendements et nous discuterons pendant des mois si vous le voulez, mais laissez-nous voter !
Vous avez déposé des amendements pour nous retirer notre droit de vote ; ce n’est pas sérieux ! Nous sommes parlementaires et nous avons le droit de voter ; laissez-nous voter ! Avez-vous perdu la raison ? Ce n’est pas sérieux ! Dire qu’un texte présenté dans le cadre d’une niche parlementaire n’est pas le bon véhicule législatif laisse penser qu’il ne nous faut légiférer que sur les textes du Gouvernement ! Faut-il laisser tomber les niches parlementaires et les propositions de loi ? Personne ici ne le veut. Laissez-nous voter !
Bien malin qui devinerait les résultats ! Personne ici ne peut deviner si le pour ou le contre l’emporterait. De quoi avez-vous peur, si ce n’est de la démocratie ? Pourquoi n’avez-vous pas envie de nous laisser voter ? Laissez-nous voter !
Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé des plans. C’est bien, mais nous, aujourd’hui, ici, nous voulons une loi. S’il vous plaît, laissez-nous avoir cette loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
Quittes à parler de fin de vie digne, commençons par nous rendre dignes de notre rôle de parlementaires. Aucun jugement : pour, contre ou abstention, peu importe, pourvu qu’on vote. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Faut-il donner la mort aux personnes en fin de vie qui le demandent ? La question n’est pas neuve, elle n’est pas insignifiante et sans doute est-elle plus complexe qu’il n’y paraît. Si elle remue des choses intimes, elle est pourtant bien d’ordre politique, puisqu’elle ne nous concerne pas simplement à titre individuel, mais aussi en tant que société : le rapport à la mort est une question de civilisation.
M. Pierre Dharréville.
Nous voudrions à juste raison que la souffrance reste à la porte de nos existences. Et nous savons que, lorsque l’espoir n’est plus de la partie, elle est plus inutile et plus insupportable encore. La société doit à chacune et à chacun cette lutte résolue contre la souffrance, lutte qui ne peut exister que dans un accompagnement plus global, dans le choix plein et entier de ne pas laisser la personne seule dans ce face-à-face. C’est ce qui anime les équipes de soins palliatifs. Cet accompagnement ultime est une réponse humaine et sensible. Nous en avons fini avec l’acharnement thérapeutique. Tout le temps du soin, et au-delà, les soignants se mettent à l’écoute du patient pour soulager avec lui sa douleur.
Nul n’ignore que les produits de la sédation profonde finissent, à certaines doses, par provoquer la mort. Ainsi, et c’est mal connu, il faut rassurer ; la société peut être au rendez-vous de la tendresse et de l’humanité. On peut en réexaminer les conditions, mais une chose est sûre : cette cause mérite des moyens plus forts pour répondre à cette détresse et à ces angoisses. Nous avons insisté sur cet enjeu à chaque nouvelle loi, pour en être réduits, à chaque étape, au même constat d’insuffisance, dans un contexte de compression permanente des dépenses de santé.
Mais il existe des femmes et des hommes qui souhaitent expressément pouvoir décider de mourir – choisir sa mort, c’est-à-dire abréger son existence par une injection mortelle qui convoque la société à travers une tierce personne qui fera le geste de donner la mort. Et voilà que revient cette question, qui n’est pas neuve elle non plus – et ce n’est peut-être pas un hasard : qui sommes-nous pour donner la mort ? N’est-ce pas une transgression ? En effet, du début à la fin de sa vie, choisissant parfois, subissant aussi, nul ne cesse jamais d’être une personne humaine avec sa dignité pleine et entière.
Nous ne sommes pas tous toujours jeunes, bien portants, épanouis, invulnérables, performants… À partir de quand la communauté humaine peut-elle cesser de dire « ta vie vaut plus que tout l’or du monde, nous tenons à toi » ? L’ouverture de cette possibilité n’a-t-elle pas pour conséquence de renvoyer la personne à une vertigineuse solitude, en en faisant reposer tout le poids sur ses épaules ? Ce questionnement s’imposera à tous. Ne minimise-t-on pas la fragilité de cette situation, où sa propre souffrance physique et psychique, son propre désespoir peut-être, vient se nourrir de la douleur et de la tristesse lues dans les yeux de l’entourage ? L’effort à produire ne consiste-t-il pas, à l’inverse, à changer le regard sur la fragilité, sur la fin de vie, à en faire un moment d’humanité en recherchant, si c’est possible, ce que peut être sa fécondité ?
Mais, nous dit-on, c’est une possibilité complémentaire, qui ne s’oppose pas aux soins palliatifs. En réalité, ce sont deux choses tout à fait différentes que de produire un geste pour soulager des souffrances en fin de vie, même en sachant que cela va provoquer la mort, et de produire un geste avec l’intention de la donner ; le sens n’est pas du tout le même. C’est en quoi apparaît une rupture éthique, qui commence par une rupture épistémologique nette pour le personnel soignant et accompagnant. C’est d’ailleurs pourquoi, dans les faits, cela s’oppose. La question risque de devenir : quand est-ce que l’on déclenche ? Et quel sens prendra le dessus ?
Comment évoquer sans être obscène l’inquiétude que peut inspirer la toile de fond : les logiques d’économies budgétaires dans le système de santé, la pression pour libérer des lits, le discours sur le trou de la sécurité sociale et le coût du vieillissement. Je sais bien que là n’est pas l’objectif poursuivi avec cette proposition de loi, mais il serait fou d’ignorer le poids de cette pression sociale.
Si d’autres pays se sont engagés dans cette voie, nous ne pouvons raisonner selon des logiques de dumping, qui ruineraient toute démarche éthique. Plus qu’un droit, ne risquons-nous pas d’ouvrir un gouffre ? Car, au nom de ce droit de choisir sa mort, la société pourrait être convoquée demain bien au-delà de ce que ce texte définit déjà de façon extensive. Le sentiment de puissance qu’a développé l’humanité produit déjà des catastrophes écologiques et anthropologiques. Choisissons bien notre modernité et approfondissons la réflexion. La question est essentielle : quelle humanité voulons-nous être ?
Je devais à celles et ceux qui m’ont élu de donner sans tricher mon point de vue. Chacune et chacun, dans le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, répondra à sa façon à cette proposition, qui pourrait d’ailleurs, si nous voulons poursuivre le débat – pourquoi pas ? –, faire l’objet d’une consultation démocratique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem et Agir ens. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)

M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Christophe Castaner.
Mme la présidente.
 « Si vieux qu’on soit, on meurt toujours trop tôt, écrivait le philosophe Jankélévitch, car il n’y a, en ce sens, que des fins prématurées. » Oui, il est commun de souhaiter à ses proches une vie longue et prospère, et de vouloir pour soi l’échéance la plus lointaine. Mais peut-on, malgré cela, vouloir un jour hâter sa propre mort ? Chacun, au fond de lui-même, a sa propre réponse. Peut-être d’ailleurs cette réponse évolue-t-elle en fonction des événements auxquels chacun a été ou est confronté.
M. Christophe Castaner.
Pour ma part, je pense qu’il est possible, et même profondément humain, de vouloir, lorsque la maladie nous gagne, regarder la mort en face et choisir l’heure de son départ. Je crois sincèrement que les Français peuvent trouver apaisement et réconfort s’ils savent pouvoir compter sur leurs proches et sur les soignants, et recevoir d’eux un accompagnement au moment de faire ce choix. Je crois aussi que nous devons, tous ensemble, garantir les moyens d’encadrer ces pratiques et définir une méthode pour les contrôler. Oui, je crois qu’il nous faudra avancer sur le sujet de la fin de vie.
Mais je ne suis pas ici pour vous donner mon propre sentiment, ma position personnelle. D’abord, parce que j’entends aussi qu’un tel sujet doit nécessairement s’inscrire dans un débat sociétal de fond sur l’accompagnement de la fin de vie, sur l’aide active à mourir et sur les limites à y mettre. Ensuite, parce que je suis ici devant vous au nom d’un groupe, La République en marche, dont, je l’assume, la position n’est pas unanime.
Nous avons aussi, et c’est très loin d’être anecdotique, un problème de méthode. Il est clair que nous manquons de temps.
D’une part, nous manquons de temps au sens propre, en raison de l’obstruction qu’entretient une petite minorité de députés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’autre part, nous manquons de temps parce que nous n’avons que quelques heures pour discuter d’un texte qui mérite que l’on entre dans le fond. Il nous faut du temps, mais aussi de l’humilité, puisque la mort est aussi ce qui nous échappe. Alors qu’on ne pense à la mort que lorsqu’on y est confronté, pour soi-même ou pour un proche, nous devons aujourd’hui prendre position en tant que législateur.
En effet, il n’est ici pas uniquement question de la mort, mais également de la maladie, parfois longue, et des soins, sur lesquels repose notre médecine et qui se trouvent au cœur du serment d’Hippocrate. Un soin qui temporise et qui, en même temps qu’il retarde l’échéance, nous permet de rester libres. Jusqu’à quand et sous quelle forme peut-on encore exprimer une volonté lorsque nous entrons dans la démence, lorsque les malades ne semblent plus être eux-mêmes ?
Ce que je veux dire ici, c’est que nous devons entrer dans la nuance. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, que des députés « pour » ou des députés « contre » ; la pensée de chacun, nous le savons, est bien plus complexe. La discussion que nous avons cet après-midi, quel qu’en soit l’aboutissement, est une étape qui marque la volonté de nombreux parlementaires d’aller de l’avant. Ainsi, ceux qui sont opposés à ce texte veulent que la loi Claeys-Leonetti soit mieux connue, mieux diffusée, mieux appliquée.
Notre majorité a toujours refusé les tabous ; en voilà un de plus que nous devons affronter. Alors, aujourd’hui, posons la question des maladies longues et incurables, et des souffrances qu’elles occasionnent. Interrogeons-nous sur l’accompagnement des familles et le recueil du consentement. Questionnons l’éthique et les soins palliatifs.
 Ça a déjà été fait !
Mme Patricia Mirallès.
 Le groupe que je préside ne sera pas unanime, je l’ai dit. Tous les groupes, sur ce sujet, connaissent des débats, voient des opinions et des certitudes s’opposer.
M. Christophe Castaner.
 Non, pas le nôtre !
M. Adrien Quatennens.
 C’est une question particulière et il n’est pas question pour moi de stigmatiser des avis, des opinions ou des votes. Sur tous les bancs, les députés regrettent toutefois que les débats ne puissent se dérouler sereinement du fait de quelques-uns, je le redis. Je le regrette moi aussi, fermement.
M. Christophe Castaner.
Ce serait, bien entendu, trop demander à la loi que d’attendre qu’elle réponde à tous les questionnements qui entourent la fin de vie et nos propres incertitudes. Je ne préjugerai pas du déroulement de la séance, mais je sais qu’il est des débats et des engagements qui peuvent difficilement se dérouler en quelques heures et dans de telles conditions.
En effet, certains sujets nous dépassent, qui sont parfois mis en avant par les candidats à la fonction suprême, lors de la campagne présidentielle. Ce fut le cas pour les réformes qui ont marqué le septennat de Valéry Giscard d’Estaing. L’abolition de la peine de mort a été portée par François Mitterrand, et l’Assemblée l’a votée. Le mariage pour tous a été porté par François Hollande, et nous l’avons voté. La PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes est portée par Emmanuel Macron, et nous la votons.
Ces sujets ont pu nous opposer. Je le respecte, et nous avons su, dans ces lieux, les accompagner et avoir un débat digne de l’institution que nous représentons. Le débat d’aujourd’hui est une étape essentielle. Nous sommes à ce moment-là de l’histoire. Au fond, nous impulsons l’histoire. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Fadila Khattabi, président ede la commission des affaires sociales, applaudit 
également.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
Mme la présidente.
 De quoi avons-nous peur ? Peur de souffrir, peur d’être seul, peur de ne pas être entendu, peur d’être oublié, peur du ridicule, peur de faire du mal à ceux que nous aimons – et la peur ultime : celle de mourir. La question de la fin de vie a ceci de vertigineux qu’elle mêle à elle seule toutes ces peurs. Qui sommes-nous, humbles citoyens élus, pour penser que nous y répondrons par un texte de loi, quel qu’il soit ? Mais notre rôle de parlementaires est de nous prononcer sur des textes, alors laissez-moi vous faire part, en toute humilité, sinon de mes certitudes, au moins de mes doutes.
M. Alain Ramadier.
Le rapporteur du texte expliquait en commission que des dizaines de rapports, des centaines d’heures d’auditions et des livres entiers avaient déjà été consacrés au sujet ; que des philosophes, des auteurs, des médecins, des juristes, s’étaient déjà prononcés et que seule notre assemblée manquait dorénavant à l’appel. Certains ont qualifié cela de procrastination ; pour ma part, je préfère parler de réflexion. Or, sur ce sujet, la réflexion vient non pas de l’absence de travail, mais, bien au contraire, du fait que plus on y réfléchit, plus on se pose de questions.
Il y a, d’abord, la souffrance qu’éprouvent ceux qui nous sont chers. Comment ne pas penser à un proche ou un parent que nous avons dû accompagner ? Comment ne pas s’interroger lorsque des personnes qui ont été brillantes, attachantes, belles, fortes ne sont plus, au crépuscule de leur vie, que l’ombre de celles que nous avons connues ? Comment ne pas douter de notre rôle lorsque nous voyons un être agonisant, dont le corps est déformé par la souffrance ?
 C’est bien dit !
M. Vincent Descoeur.
 Nous voulons alors mettre un terme à ces souffrances ; c’est un sentiment absolument humain, et il nous honore. C’est d’ailleurs en partie dans cet esprit que les lois dites Leonetti et Leonetti-Claeys ont été pensées : ce sont des lois d’accompagnement, qui donnent aujourd’hui le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir.
M. Alain Ramadier.
Nous constatons tous, malheureusement, que leur application est partielle. Est-ce inéluctable ? Je ne le crois pas. J’entends souvent parler de « culture palliative », et ce terme décrit parfaitement, selon moi, la raison pour laquelle les changements en la matière prennent du temps : il s’agit d’une évolution culturelle face à la mort, cette mort devenue médicalisée, entourée de blouses blanches, là où nos anciens connaissaient autrefois des habits noirs.
Qu’il s’agisse de jeunes gens dans la force de l’âge, fauchés par une maladie tragique et cloués au lit pour le restant de leurs jours, ou de ce nouvel âge que l’on appelle pudiquement le quatrième, au cours duquel un terrible Alzheimer peut faire défaillir l’âme et l’esprit avant le corps. Tout cela ne peut être pris en compte en quelques années seulement. Il faut du temps pour que chacun s’imprègne de cette nouvelle culture, et que l’on mette fin à cette situation maintes fois déplorée, objet d’un constat glacial : en France, on meurt mal.
Lors de l’examen en commission, j’ai entendu dire qu’une loi peu appliquée était une loi peu applicable. Je m’inscris en faux contre ce théorème de l’inaction publique. Selon moi, notre rôle est de considérer que l’adoption d’une loi n’est en rien une fin, mais qu’elle est, bien au contraire, un commencement. Or nous avons encore tant à faire pour appliquer ce que nous avons voté !
Vient ensuite la question de l’accompagnement, des directives anticipées, de la désignation des personnes de confiance. Là aussi, le constat est sévère : comment faire comprendre qu’il ne s’agit pas simplement de formalités administratives, mais bien d’une réelle liberté, celle de dire ce que l’on souhaite pour la fin de sa vie ?
 Très bien !
M. Jean-Yves Bony.
 La loi actuelle garantit déjà cette liberté : la volonté du patient est l’un des piliers – si ce n’est le premier – de notre législation en matière de fin de vie ; son consentement est indispensable, son choix doit être respecté. Chacun peut refuser l’acharnement thérapeutique, demander à mourir sans souffrance et à bénéficier d’une sédation profonde et continue.
M. Alain Ramadier.
J’en viens à l’une des questions les plus importantes dans ce débat : un être humain abîmé par la vie, l’âge, la maladie, peut-il perdre la dignité au point de douter lui-même de ce qu’il est ? Le sujet de la fin de vie cristallise le conflit entre l’éthique de vulnérabilité et celle de l’autonomie, la revendication de liberté de la personne s’opposant à la nécessité de protéger la vie humaine, parfois malgré l’individu. La question qui nous est alors posée est de savoir dans quelle société nous souhaitons vivre demain, et mourir après-demain.
Sur ce sujet comme sur l’ensemble des sujets sociétaux, la liberté de vote des députés du groupe Les Républicains est totale : chacun se prononcera en son âme et conscience et, je le souhaite, dans le respect de chacun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 C’est avec beaucoup d’émotion et d’humilité que je prends la parole devant vous cet après-midi. En effet, sur ces questions, mon opinion a évolué ces dernières années, influencée à la fois par mes quarante ans d’expérience professionnelle de soignant, par les drames familiaux que j’ai vécus et, malheureusement, après que des amis m’ont été retirés dans des conditions absolument dramatiques.
M. Philippe Vigier.
Merci, cher Olivier Falorni, d’avoir défendu avec brio, avec panache, avec courage un tel texte, en expliquant même – je tiens à le dire devant tous les collègues – que c’était non pas votre proposition de loi, mais celle de l’ensemble de l’Assemblée nationale. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Agir ens, LT et FI.)
Mes chers collègues, j’ai rarement vu la moitié des parlementaires réclamer d’une seule voix le droit de débattre. Pourtant, n’est-ce pas la moindre des choses pour des parlementaires, des représentants de la nation, du peuple, qui nous regarde ? J’ai rarement vu un parlementaire accepter que son texte soit nourri des apports des uns et des autres. Or c’est bien cela, la démocratie.
Si nous ne débattions pas, nous n’exercerions pas, me semble-t-il, notre rôle de parlementaires ; nous ne serions pas les représentants du peuple que nous devons être. Alors mettons de côté ces faux procès : nous discutons d’une proposition de loi et, je le rappelle car tout le monde l’a oublié, la loi Claeys-Leonetti fut, elle aussi, une proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 On a oublié aussi qu’il s’agissait alors d’un sujet clivant : j’étais là lorsqu’Alain Claeys et Jean Leonetti ont commencé à se parler et, croyez-moi, ce n’était pas évident au départ ! Pourtant, ils l’ont fait, et aujourd’hui, ils nous regardent.
M. Philippe Vigier.
Si nous devons, en tant qu’élus, toujours marcher en tête, être les guides, nous devons aussi entendre l’opinion publique. Jean-Louis Touraine conduit des travaux à ce sujet depuis quarante ans ; en vingt-deux ans, on a adopté la loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, dite loi Kouchner
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. le rapporteur applaudit également),
(Mêmes mouvements)
En 2016, à la tribune depuis laquelle je vous parle, Jean Leonetti disait : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Tout cela doit inviter les uns et les autres à réfléchir.
En commission, nous avons eu une discussion riche, de cinq heures. Il faut un vrai débat, dans le respect – toujours le respect – de chacun. Je voudrais dire les yeux dans les yeux à ceux qui veulent bloquer le débat parlementaire 
(Huées sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Agir ens, LT et FI.)
Notre groupe, celui des démocrates, est divisé : certains sont pour ; d’autres sont contre. Mes collègues sont tous devant moi, et je leur dis, avec le plus grand des respects, qu’il s’agit de donner un droit nouveau. Ce droit n’est pas une obligation, il est assorti de garanties, on ne fera pas n’importe quoi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Mme Maud Petit applaudit également.)
J’ai en mémoire Jean-Claude, un de mes grands amis, menuisier, que j’ai vu disparaître devant moi, semaine après semaine, d’un cancer du sinus, et qui me disait son indicible souffrance. Mes chers amis, ne confondons pas les soins palliatifs, qu’il faut absolument développer – le rapporteur général a d’ailleurs pris des engagements en ce sens en commission et je suis sûr, monsieur le ministre, que vous serez à la hauteur en la matière pour 2022 – et le droit à une fin de vie digne, que l’on doit aborder en conscience. 
(Mme Marine Brenier, M. Maxime Minot et Mme Bérengère Poletti applaudissent.)
Un mot pour conclure : vous savez tous, mes chers collègues, qu’il y a eu des avortements clandestins jusqu’à ce que Simone Veil ait le courage, à cette tribune, de dire les choses. 
(Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes Agir ens, LT et FI.)
Je ne fais aucune leçon de morale à personne ; chacun décidera en conscience.

M. Pascal Brindeau.
 Soyons à la hauteur du débat ; soyons dignes, respectueux des uns et des autres ; avançons. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Agir ens, LT et FI.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Beaucoup d’émotion, aujourd’hui. De la fierté, aussi, de défendre cette avancée.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il y a une semaine, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a adopté à une large majorité la proposition de loi donnant et garantissant le droit à chacun de choisir sa fin de vie, défendue par notre collègue Olivier Falorni et soutenue par 225 députés de tous bords politiques, après des échanges riches, apaisés, très constructifs, qui se sont déroulés dans l’écoute et le respect des convictions de chacun.
Ce chemin législatif a été rendu possible par la volonté du rapporteur Falorni – que je tiens à remercier très sincèrement – de faire travailler ensemble des parlementaires de tous bords, de la gauche à la droite de notre hémicycle, animés par un même esprit de cohésion et guidés par un seul et unique but : accorder aux Français qui souffrent d’une pathologie incurable le droit de choisir librement leur fin de vie. C’est là l’honneur de notre Parlement.
Aujourd’hui, pourtant, nous nous retrouvons face à une violente obstruction, menée par une petite minorité de députés ayant déposé près de 4 000 amendements. Déjà, le 11 mars dernier, certains sénateurs avaient vidé de sa substance la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, déposée par notre collègue socialiste Marie-Pierre de La Gontrie. En commission, nous avons montré le meilleur du travail parlementaire ; aujourd’hui, nous renvoyons l’image du pire.
Nous sommes nombreux à continuer de penser qu’il est temps de débattre du sujet dans cet hémicycle, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, parce que le débat est attendu des Français : un sondage Ipsos d’avril 2019, confirmé par un autre paru hier, indique que 93 % d’entre eux sont favorables à cette avancée. La récente disparition de Paulette Guinchard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées de 2001 à 2002, qui a dû s’exiler pour pouvoir décider de sa propre fin, met en exergue, entre autres, la nécessité d’avancer sur ce sujet.
Ensuite, parce que la question de la fin de vie rassemble au-delà des étiquettes politiques, comme en témoignent nos amendements transpartisans et le dépôt de plusieurs propositions de loi par plusieurs groupes politiques depuis 2017.
En outre, parce que la France, qui est pourtant le pays de grandes avancées humanistes, se retrouve en retard par rapport aux Pays-Bas, à la Belgique, au Luxembourg, à la Suisse, mais aussi à l’Espagne et au Portugal.
Enfin, parce que le législateur, garant des libertés publiques et des droits individuels, se doit de débattre de la possibilité de reconnaître et garantir un droit nouveau. Rappelons que nombre d’avancées de la société, de la contraception à la loi Claeys-Leonetti en passant par le PACS – pacte civil de solidarité – et le mariage pour tous, ont émané du Parlement.
Avec ce texte, nous ouvririons la voie au renforcement des droits humains en fin de vie, en reconnaissant à toute personne en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, lui infligeant des souffrances inapaisables, la possibilité de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Ne diabolisons pas les choses, chers collègues, et ne trompons pas les Français : il ne s’agit en rien d’ouvrir un suicide assisté hors de tout cadre, sans conditions ni respect de la volonté de chacun sur sa fin de vie ; il ne s’agit pas davantage d’opposer les soins palliatifs et ce nouveau droit.
D’une part, ce texte prévoit un cadre strict : un collège de médecins sera chargé de s’assurer que le patient se trouve dans une impasse thérapeutique, et que sa demande est à la fois libre, éclairée, formulée sans pression extérieure, et explicite ; des juristes, des professionnels de santé et des représentants associatifs s’assureront quant à eux du respect des procédures et du consentement de la personne.
D’autre part, ce texte garantit à chacun son autonomie et son choix. Nous affirmons que les personnes doivent être pleinement entendues, jusqu’au terme de leur vie, et que leur choix doit être respecté. Cela concerne ceux qui, face à des souffrances physiques et psychiques insupportables, veulent être dispensés d’agonie, mais également ceux qui, du fait d’autres convictions, émettent un point de vue différent – sachant que les professionnels de santé auront bien évidemment la possibilité de faire jouer leur clause de conscience.
Alors ne soyons pas tentés de renvoyer cette avancée aux calendes grecques. Chers collègues, vous qui ne voulez pas débattre, vous qui ne voulez pas voter, laissez-nous débattre et voter. Permettez un débat digne et apaisé. Votons ce texte aujourd’hui ; les Français comptent sur nous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Agir ens, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancsdes groupes LaREM, Dem et LR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 La proposition de loi dont nous tentons de débattre aujourd’hui a pour ambition de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Ainsi, la liberté – celle-là même que nous revendiquons pour nous exprimer, manifester, entreprendre, penser ; celle qui est inscrite sur le frontispice de nos édifices publics ; celle de notre devise – doit encore être discutée devant le Parlement quand elle s’applique à notre propre mort.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous discutons donc de notre ultime liberté à conquérir – celle d’avoir le droit de choisir notre mort – tout en l’encadrant. Alors, discutons vraiment ; discutons sereinement, dignement, intelligemment, démocratiquement ; discutons de façon apaisée. Nous avons prouvé que nous pouvons le faire, lors de la révision des lois de bioéthique. À cette occasion, la question de la fin de vie n’avait pas pu être évoquée, et le Gouvernement s’était engagé à ce qu’elle soit traitée dans un texte de loi à venir. Aujourd’hui, nous y sommes, monsieur le ministre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, SOC, LT et FI ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM – M. le rapporteur applaudit également.)
Discutons de cette proposition de loi, et ne nous trompons pas : réfléchir à la façon de mourir ne fait pas mourir.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agirens, LaREM, Dem et FI.)
La dignité face à la mort est, bien sûr, éminemment personnelle. Elle appartient à chacun de nous et nous en avons tous une vision différente. La dignité des débats, quant à elle, nous appartient collectivement.

Mme Caroline Fiat.
 Parfois, le législateur s’honore en accompagnant les changements de société : nous le ferons lorsque nous adopterons le texte relatif à la bioéthique ou lorsque nous voterons la possibilité de choisir sa fin de vie. D’autres fois, il suit ces changements bien des années plus tard. Mais il a aussi prouvé qu’il pouvait les devancer, voire les engager. En l’espèce, il s’agit plutôt de réfléchir à une question intime que les Français souhaitent voir débattue. Beaucoup ont abordé ce sujet lors du grand débat, alors qu’il n’était pas initialement prévu de le traiter. Ils expriment, de façon massive, une demande.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Certes, des textes existent déjà, mais ils sont appliqués fort imparfaitement et se révèlent parfois insuffisants face à la douleur individuelle. On nous rétorque que ce n’est pas le bon moment, que le contexte ne s’y prête pas, que le texte n’est pas adapté, que le débat n’a pas été assez long. Mais quand le moment sera-t-il le bon ? Devant ces questions de dignité, devant la douleur d’un regard souffrant, devant l’appel au secours rendu muet par la douleur d’un mourant, devant un visage déformé par la souffrance, comment répondre « ce n’est pas le bon moment » ?
Si philosopher, c’est s’exercer à mourir, nous devons aujourd’hui philosopher au sein de notre assemblée, parce qu’en discutant de la liberté de choisir sa fin de vie, on évoque notre humanité. Il n’y a certes pas de réponse unique – et il est vain d’opposer soins palliatifs, sédation profonde et continue, et aide active à mourir –, mais un cadre doit absolument être fixé, pour mettre fin à l’hypocrisie actuelle de pratiques médicales incontrôlées et libérer le plus vite possible les proches et les soignants de la culpabilité de choix cruels.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe FI.)
Lorsque la souffrance, qu’elle soit d’origine physique ou mentale, devient insupportable, constante et inapaisable, chacun doit pouvoir choisir d’y mettre fin, entouré des siens et en toute sérénité. C’est bien de cela dont nous discutons aujourd’hui. Cessons de procrastiner et faisons notre travail de législateur, par respect pour les malades, les familles et les équipes soignantes. Aucun comité Théodule ou Hippolyte, comme le disait le général de Gaulle, ne sera une réponse face à la souffrance d’un proche se sachant condamné. Ayons le courage, collectivement, de légiférer. Les Français y sont prêts, ils nous le demandent, nous le leur devons.
Notre droit prévoit qu’aucun acte médical ne doit être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. La loi de 2016, dite Claeys

Le texte que nous examinons vise à rendre possible l’obtention d’une assistance médicale pour mourir, lorsqu’un patient se trouve en phase avancée d’une affection incurable lui infligeant une souffrance jugée insupportable et ne pouvant être apaisée. Cette proposition de loi est très attendue par la majorité des Françaises et des Français, qui souhaitent pouvoir choisir leur fin de vie, comme y sont autorisés d’autres Européens qui se sont emparés de la question du mal mourir.
Aujourd’hui vient le temps de la décision. Ce soir, nous voulons voter, nous voulons pouvoir choisir. Je regrette, comme bon nombre d’entre vous, qu’un quarteron de parlementaires nous empêche de le faire. Je voulais vous faire savoir que le groupe Agir ens voterait majoritairement ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens etLT ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Sur une question aussi fondamentale que celle de la mort, de notre propre finitude, chaque réponse est intime, unique, individuelle, et toutes les réponses sont également respectables. Chacun ici a sa propre réponse, en fonction de ses convictions, de l’expérience de vie qu’il a ou qu’il a pu avoir, des exemples de souffrance qu’il a pu connaître dans sa famille ou son entourage.
M. Pascal Brindeau.
Je suis un défenseur des droits parlementaires. Monsieur le rapporteur, le fait d’avoir déposé cette proposition de loi et de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de votre journée d’initiative parlementaire vous honore. Cela a été rappelé, les évolutions législatives sur la question de l’accompagnement de la fin de vie sont d’ailleurs intervenues à l’initiative du Parlement. Aucun sujet, aussi sensible soit-il, n’a de raison d’échapper à l’initiative parlementaire ou d’être réservé à la prérogative gouvernementale.
Cela étant, chaque parlementaire a également le droit, constitutionnellement protégé, de déposer des amendements, et d’en déposer le nombre qu’il souhaite. Celles et ceux qui ont fait ce choix, dans le cadre du présent débat, ont voulu vous dire une chose, monsieur le rapporteur : le débat sur la fin de vie et le changement de paradigme que représente votre proposition de loi par rapport à la législation actuelle, issue des lois Leonetti et Claeys

On pourrait d’ailleurs s’interroger : les journées d’initiative parlementaire des groupes ne devraient-elles pas devenir des semaines d’initiative parlementaire… 
(Applaudissements sur plusieurs bancs)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Il y aurait alors une semaine d’obstruction !
M. Francis Chouat.
 …qui pourraient utilement remplacer certaines semaines de contrôle dont on se demande vraiment à quoi elles servent ? Cela permettrait de traiter des sujets aussi fondamentaux que celui-là, qui méritent davantage de temps, quel que soit le vote que nous serions amenés à émettre – pour, contre ou abstention.
M. Pascal Brindeau.
En tout cas, ne faites pas de procès en obstruction à celles et ceux qui ont fait le choix de déposer des amendements. 
(Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Nous ne faisons pas de procès, c’est la réalité !
M. Francis Chouat.
 Vous demandez que le débat soit digne ; or cela passe nécessairement par le temps qui lui est alloué. 
M. Pascal Brindeau.
(MM. Patrick Hetzel, Marc Le Fur et Julien Ravier applaudissent.)
 Laissez-nous voter !
Mme Caroline Fiat.
 La proposition de loi traite d’abord de questions liées à la personne elle-même, comme le consentement anticipé. À cet égard, on peut changer d’avis à 50 ans ou à 60, y compris face à la maladie. Est-il possible de discuter de ce point ? Selon moi, il mérite d’être débattu…
M. Pascal Brindeau.
 Avec 3 000 amendements ?
M. Francis Chouat.
 …au fond et longuement, en se respectant et en s’écoutant les uns les autres. Pour ma part, j’ai écouté chacun des orateurs sans les interrompre.
M. Pascal Brindeau.
Votre proposition soulève en outre la question de l’entourage, en instaurant une hiérarchie entre ceux à qui il reviendra éventuellement, à un moment donné, de confirmer à l’équipe soignante que l’on doit passer à la phase active de l’assistance à mourir. Enfin, il y a l’équipe soignante, le médecin, ceux qui devront, si je puis dire, appuyer sur le bouton. Croyez-vous que c’est uniquement en quelques heures, autour de quelques amendements…
 Quelques amendements !
M. Francis Chouat.
 Quatre mille, ça ne suffit pas ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Oui, quatre mille !
Mme Caroline Fiat.
 …ou de quelques discussions que l’on va régler des questions aussi fondamentales et aussi graves ?
M. Pascal Brindeau.
Le ministre s’est engagé à ce qu’un certain nombre d’évolutions interviennent. Je le salue, et je pense que c’est l’apport de votre initiative : elle aura mis le sujet au centre du débat public et permis au ministre de prendre cet engagement. Par la suite, une proposition de loi pourra de nouveau être discutée, mais dans des conditions beaucoup plus appropriées. 
(MM. Xavier Breton et Philippe Gosselin applaudissent.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 « Pour sa vie, on a des comptes à rendre aux autres ; pour la mort, à soi-même. » C’est ce que nous enseigne Sénèque, dans ses
Mme Jeanine Dubié.
 Lettres à Lucilius,
Avec cette proposition de loi, nous voulons simplement créer le droit de choisir comment finir ses jours, quand ceux-ci ne sont que souffrance et douleur incurable. Ce que nous vous proposons, c’est de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent de trop nombreuses personnes condamnées à poursuivre une vie qui n’est déjà plus la vie, ou qu’elles considèrent comme ne l’étant plus ; c’est de répondre à la souffrance morale et psychique de femmes et d’hommes contraints à une existence insupportable, sans espoir de guérison, et qui affecte leur dignité.
Que les choses soient claires : la proposition de loi que nous vous soumettons n’est pas un prolongement ou un approfondissement de la loi Claeys - Leonetti. Celle-ci a permis, c’est vrai, une amélioration du recours aux soins palliatifs, même si des insuffisances demeurent, nous le savons tous. Certains invoquent aujourd’hui cette loi comme la réponse à toutes les situations ; consensuelle hier, elle serait intouchable aujourd’hui. Or, je veux le rappeler, elle n’a pas été adoptée à l’unanimité, en 2016. Certains de ceux qui appellent à sa pleine application avant d’aller plus loin l’avaient rejetée ; d’autres – dont je fais partie – s’étaient abstenus, car nous considérions qu’elle n’était pas suffisante. Déjà, nous déplorions le maintien du

Notre collègue Thomas Mesnier a écrit justement dans une récente tribune ces propos que vous avez repris dans votre intervention, monsieur le ministre : « L’euthanasie, ce n’est pas aller plus loin. C’est aller ailleurs. » Oui, c’est aller ailleurs, pour sortir de l’hypocrisie actuelle qu’est la sédation profonde et continue.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)

 C’est faux !
Un député du groupe LR.
 Précisément, il ne faut pas opposer les soins palliatifs et l’aide active à mourir ; ils sont complémentaires et concourent à un objectif commun : accompagner la fin de vie dans le respect de la parole et des souhaits de la personne.
Mme Jeanine Dubié.
Avec cette proposition de loi, nous créons un droit nouveau. Le combat pour ce droit n’est d’ailleurs pas récent dans notre famille politique : déjà en avril 1978, il y a quarante-trois ans, le sénateur radical de gauche Henri Caillavet déposait la première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort.
Il s’agit non pas du droit de mettre fin à la vie d’un autre, mais bien du droit à un accompagnement de fin de vie respectueux du choix de la personne. Tel que nous le prévoyons, ce droit est strictement encadré et contrôlé pour éviter toute dérive, limité aux personnes capables et majeures en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable provoquant une souffrance qui ne peut être apaisée. Les amendements adoptés en commission apportent des garanties supplémentaires : la notion d’impasse thérapeutique a par exemple été ajoutée. Qui plus est, ce n’est qu’après une décision collégiale de trois médecins que ce droit individuel pourra être exercé.
J’insiste sur l’encadrement strict de l’aide active à mourir car ce sujet douloureux de la fin de vie donne parfois lieu à des approximations malhonnêtes. Nos débats en commission en ont heureusement été préservés. Dès lors, je ne peux que regretter que d’aucuns aient fait le choix de l’obstruction parlementaire.
Surtout, je ne peux accepter que certains relaient de fausses informations : non, la Belgique n’autorise pas l’euthanasie pour les enfants autistes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR. – MM. Olivier Becht et Philippe Vigier applaudissent également.)
Il s’agit d’un sujet complexe, intime et personnel, pour lequel les convictions de chacun prennent une part prépondérante, mais aussi d’un sujet profondément collectif et sociétal. Tous les points de vue doivent pouvoir être exprimés, et surtout respectés, mais pas au détriment de la vérité.
Chers collègues, nous sommes très attendus sur ce sujet. Nous sommes très écoutés aujourd’hui. Au-delà des clivages, au-delà des convictions, montrons-nous dignes de ce débat, soyons à la hauteur de l’enjeu et de l’attente qu’il suscite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, Agir ens et FI ainsi que sur des nombreux bancs du groupe LaREM – MM. Maxime Minot etPhilippe Vigier applaudissent également.)

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme la présidente.
 La question de la fin de vie est un sujet qui nous touche tous en notre humanité la plus profonde, et je remercie notre collègue Olivier Falorni de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de nos débats parlementaires. Je regrette et même je dénonce les méthodes de quelques-uns de nos collègues qui, en déposant des milliers d’amendements, ont tenté de confisquer le débat, d’empêcher le vote.
Mme Fiona Lazaar.
 Vous dénoncez la Constitution !
M. Julien Ravier.
 La fin de vie est une question qui traverse la société tout entière depuis longtemps et qui mérite un débat sociétal serein et respectueux dans notre hémicycle.
Mme Fiona Lazaar.
Les enquêtes d’opinion révèlent qu’une grande majorité de nos concitoyens se déclarent favorables à l’ouverture d’un droit à mourir avec une aide active. Il est évident que le résultat de ces enquêtes n’est pas de nature à clore le débat.
La liberté de choix quant à sa propre fin de vie n’est pas une simple décision. Les soignants qui sont auprès des malades jusque dans leur dernier souffle, et à qui je tiens de nouveau à rendre hommage, expriment avec émotion l’ambivalence, les hésitations, l’incertitude des individus lorsqu’ils sont atteints par la maladie, lorsqu’ils sentent que leur fin de vie approche. Alors je m’interroge : peut-on réellement savoir aujourd’hui ce que nous souhaiterons demain ?
Si je suis favorable à l’ouverture de droits nouveaux pour nos concitoyens, j’assume aujourd’hui devant vous, sans ambiguïté et en toute humilité, mes questionnements, mes doutes sur le sujet. Je crois que, face à une transformation aussi vertigineuse, dont les conséquences doivent être savamment pesées, il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante. Il est important de prendre le temps face à des enjeux aussi considérables. Or une niche parlementaire nous contraint par définition à un débat express ; ce n’est donc pas, à mon sens, le cadre opportun.
Je crois que nos échanges d’aujourd’hui peuvent toutefois constituer une étape supplémentaire utile, nécessaire, car il faudra, j’en suis convaincue, que notre pays puisse avoir ce débat dans la sérénité et en associant le plus largement possible la société civile. S’il y a un constat partagé de tous, c’est que trop souvent encore, en France, on meurt mal.
Depuis vingt ans, des évolutions remarquables ont été permises, notamment par les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 ayant respectivement interdit l’acharnement thérapeutique et ouvert la possibilité pour les personnes atteintes d’une maladie incurable de demander, de manière encadrée, une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ces lois sont issues de consensus et d’équilibres aussi subtils que précieux, qu’il s’agit de préserver et, certainement, de mieux faire connaître et appliquer. Combien de Français ont entendu parler des directives anticipées ou des modalités de désignation d’une personne de confiance ? Combien ont effectivement usé de ce droit ? Je suis convaincue que nous devons mieux faire connaître et appliquer plus largement ce que permet déjà la loi.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que le débat opportunément ouvert sur le droit à une fin de vie libre et choisie ne doit pas occulter l’enjeu des soins palliatifs pour garantir une fin de vie digne. Et parce qu’on ne soigne pas avec des lois, il est indispensable de remobiliser des moyens pour les soins palliatifs en France. Il est nécessaire de continuer à professionnaliser ces soins, de lutter contre les inégalités territoriales, d’intégrer des unités dédiées dans chaque hôpital. À l’hôpital d’Argenteuil, par exemple, cela fonctionne bien : il y a une unité dédiée combinée avec une offre d’hospitalisation de jour, des équipes mobiles intra-hospitalières, des équipes mobiles qui se déplacent au domicile des patients.
Nous devons être capables, partout en France, d’offrir de meilleures conditions de fin de vie aux malades. Oui, la fin de vie doit être digne pour tous et en toutes circonstances. La complexité et la sensibilité du débat ne doivent jamais nous détourner de la nécessité de répondre aux enjeux du temps, aux préoccupations de nos concitoyens. Alors, poursuivons cette réflexion, mais laissons-nous le temps d’un débat qui devra, je le répète, associer le plus grand nombre et se mener dans la dignité et le respect. 
(Applaudissements sur quelques bancs.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
 Ne dites pas « vous » ! Nous avons le droit d’être pluriels !
Mme Valérie Beauvais.
 (Un autre député du groupe LR s’exclame.)
 Du calme !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
J’estimais utile de rappeler dans ce texte qu’il n’y avait évidemment aucune opposition dans notre esprit entre soins palliatifs et assistance médicalisée active à mourir. Je rappelle que les Belges, en 2002, ont voté en même temps une loi sur les soins palliatifs et une loi sur l’aide active à mourir. En même temps. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC, Agir ens et FI. – Exclamations surquelques bancs du groupe LR.)
Ne vous inquiétez pas, vous n’aurez pas la possibilité de faire de rappels au règlement.
 Nous n’allons pas faire de rappels au règlement !
M. Julien Ravier.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
J’ai donc déposé hier soir un amendement pour préciser que le droit à une fin de vie libre et choisie reposait sur une double garantie : un accès universel aux soins palliatifs – monsieur le ministre, je compte vraiment sur le plan que vous avez évoqué pour les soins palliatifs, car nous en avons besoin ; militant de l’aide active à mourir, je me bats pour que, dans mon hôpital de La Rochelle, il y ait une unité de soins palliatifs – et un accès à l’assistance médicalisée active à mourir.
Eh bien, figurez-vous, les Français qui nous regardent doivent le savoir : on a beaucoup parlé des 3 000 amendements déposés mais, depuis ce matin, nos collègues, ce petit quarteron, ont déposé 700 sous-amendements à mon modeste amendement. 
(Huées et « Scandaleux ! » sur de nombreux bancs.)
Les Français vous jugeront ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Quand j’aurai un peu plus de temps, après l’examen de ce texte, je me lancerai dans une aventure littéraire. Si le sujet n’était pas aussi grave, ce serait grotesque. Je pense que je vais publier une sorte de bêtisier…

Un député du groupe LR.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, Agir ens et FI ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Mêmes mouvements.)
Je ne serai pas plus long parce que, finalement, vous ne le méritez pas. 
(Applaudissements sur quelques bancs.)
J’avais déposé cet amendement, un amendement transpartisan. Vous l’avez compris, ce combat que nous menons est celui de l’unité pour l’ultime liberté. Je veux à mon tour saluer tous ceux qui se sont engagés en cosignant cet amendement. Je pense évidemment aux auteurs d’autres propositions de loi : je salue à mon tour Jean-Louis Touraine 
(Les députés des groupes LT, SOC, Agir ens et FI ainsi que de nombreuxdéputés du groupe LaREM, quelques députés du groupe Dem et M. Jean Lassalle se lèvent et applaudissent longuement) 
(Mêmes mouvements, auxquels se joignent Mme Marine Brenier, M. Maxime Minot et M. Jean-Paul Dufrègne)
(Mêmes mouvements, auxquels se joignent plusieurs autres députés du groupe LR et M. Yannick Favennec-Bécot.)
Je n’oublie pas que ce combat est aussi mené dans l’autre chambre, et je salue Marie-Pierre de La Gontrie, qui a mis ce sujet en avant au Sénat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs).
Mes chers collègues, je retire cet amendement, mais vous n’avez pas gagné. Vous avez déjà perdu. 
(Les députés des groupes LT, SOC, Agir ens et FI ainsi que de nombreux députés du groupe LaREM et quelques députés des groupes LR et Dem se lèvent et applaudissent longuement.)
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’œuvrer à la sérénité du débat.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran,

Plusieurs mois après, la détermination des parlementaires a conduit à un nouvel examen de la proposition de loi, qui a alors été adoptée à une très large majorité. Aujourd’hui, la recherche sur les cellules souches embryonnaires nous permet de développer nombre de médicaments. Elle est aussi très utile dans la lutte contre le covid-19. Je ne crois pas qu’aucun député de cet hémicycle puisse être fier, 
a posteriori
(Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 La fin de vie nous concernera tous ; elle mérite donc qu’on lui consacre du temps. Tant de nos concitoyens sont préoccupés légitimement par leur propre fin de vie et par celle de leurs proches ! Aucun d’entre nous ne peut rester insensible à leurs témoignages de souffrance, de peur ou de solitude. Ce moment de la vie si particulier est très sensible.
M. Thibault Bazin.
Alors que nous entamons ce débat essentiel, les questions éthiques que je me pose sont nombreuses. Les médecins peuvent-ils aujourd’hui apaiser la souffrance d’un patient quelle que soit la nature de cette souffrance ? Comment évaluer la souffrance psychique et comment la définir ? Comment mesurer la souffrance physique ? Quelle est la capacité de la médecine à soulager cette souffrance ? Peut-elle répondre à cette attente profondément humaine de voir soulagée la souffrance, que ce soit en établissement ou en ville ? Peut-on autoriser une présence afin de ne pas mourir seul ? Comment les proches et la famille peuvent-ils être accompagnés, s’ils le souhaitent, à ce moment si difficile de la vie ?
La vie nous a été donnée. Le lien avec les auteurs de notre vie, nos parents, et avec la société nous inscrits dans une fraternité dont nous ne pouvons nous départir. La manière avec laquelle la société française accompagnera la fin de vie de nos concitoyens doit être profondément humaine. Comment notre société soulage-t-elle leur souffrance, permet-elle une présence aux côtés du patient et rend-elle possible une fin de vie à la maison si tel est le choix du patient ? Les réponses que nous apporterons à ces questions diront le rapport de notre société à la vulnérabilité, aux malades et à nos aînés en perte d’autonomie. Je plaide, pour ma part, pour une éthique de la vulnérabilité.
Lors des auditions préalables que vous avez organisées avec un grand sérieux, monsieur le rapporteur, j’ai été sensible aux constats dressés par la Haute Autorité de santé et l’Académie nationale de médecine : la loi actuelle est mal connue et les moyens pour mettre en œuvre les soins palliatifs sont insuffisants et inégaux. D’ailleurs, les métiers de l’accompagnement de la vie mériteraient d’être mieux valorisés. Chers collègues, sommes-nous prêts à investir collectivement dans la fin de vie ?
Avant même les conclusions du débat national que vous souhaitez organiser, monsieur le ministre, il convient, de manière urgente, de déployer les soins palliatifs sur tout le territoire, en établissement comme à domicile, d’organiser des campagnes d’information afin de mieux faire connaître la loi Claeys-Leonetti et de développer la formation initiale et continue des soignants aux soins palliatifs. Tel est le sens du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
Vos interrogations sont légitimes, monsieur Bazin, mais elles ne vont pas dans le sens du texte, qui vise à instituer dans notre pays une aide active à mourir. Je suis donc défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit en commission des affaires sociales et vous le savez, monsieur le rapporteur, je suis à vos côtés pour défendre ce texte. Je participe en outre depuis trois ans au travail sérieux que mène le groupe d’études sur la fin de vie, sous la présidence de Jean-Louis Touraine. Compte tenu de mes idées et de mes doutes, j’ai cosigné, en décembre dernier, la proposition de loi de ma collègue et amie Marine Brenier.
M. Stéphane Viry.
Reste que nous ne pouvons pas rayer d’un trait de plume la question des soins palliatifs, qui mérite à l’évidence d’être examinée dans ce débat. Si les soins palliatifs étaient mieux assurés dans notre pays, la demande et l’émotion citoyennes ne seraient probablement pas aussi vives. J’ai entendu les annonces de M. le ministre concernant le plan sur les soins palliatifs. De toute évidence, sur ce sujet, il faut y aller à fond, tout de suite et sans calcul, monsieur le ministre !
J’ai noté votre avis défavorable sur l’amendement de mon collègue Thibault Bazin, monsieur le rapporteur. Je forme le vœu que nos débats soient aussi dignes et éclairés que possible. Nous savons tous que la proposition de loi ne sera pas adoptée aujourd’hui. Il est compliqué de faire aboutir un tel texte, qui réunit un grand nombre d’entre nous un jeudi après-midi, preuve que nous sommes nombreux à vouloir prendre part au débat et à exprimer notre avis. Certes, certains de nos collègues se sont saisis de leur droit d’amendement – ce droit fondamental constitue l’arme majeure des parlementaires –, mais la proposition de loi n’aurait de toute manière pas pu être adoptée ce soir.
Monsieur Falorni, chers collègues, bravo pour votre initiative et votre audace d’avoir présenté ce texte dans votre niche parlementaire ! M. le ministre l’a laissé entendre, il nous appartiendra de reprendre votre travail, dès que possible et avec la même énergie que vous avez déployée. Là encore, je serai à vos côtés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe LT. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde : c’est une idée dont l’heure est venue. L’heure est venue de légiférer sur la fin de vie et de combler les lacunes des lois antérieures, amplement évaluées désormais. Ces lois sont non pas remises en cause, mais complétées par la présente proposition de loi, afin que les malades français en fin de vie ne soient plus obligés de s’expatrier ou de solliciter une euthanasie clandestine et illégale, ou encore de se suicider de façon brutale.
M. Jean-Louis Touraine.
L’heure est venue car le sujet a été largement débattu par les Français lors des états généraux de la bioéthique, mais aussi au Comité consultatif national d’éthique et au Conseil économique, social et environnemental. Depuis plus de trois ans, le groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la fin de vie a permis à des centaines de députés d’auditionner nombre de professionnels et de préparer cette proposition de loi, adoptée à la majorité par la commission des affaires sociales.
Les Français n’attendent pas de nous une procrastination supplémentaire sur ce sujet. Ils veulent que, dès maintenant, nous humanisions l’agonie. Il s’agit de développer les soins palliatifs en même temps que l’on introduit le respect du droit du malade en fin de vie ; la liberté de choisir entre une fin naturelle et une aide active à mourir s’inscrit dans l’engagement humaniste. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’heure est venue car, avec son lot de souffrances infinies, la pandémie a renforcé le mal mourir français. Non, il n’est pas possible de repousser ce sujet à la prochaine campagne présidentielle. Lors de la précédente, le candidat Macron avait indiqué que cette loi ne pouvait pas faire l’objet d’un débat de campagne. Les années suivantes lui ont donné raison, car une demande formulée, selon tous les sondages, par 93 % à 96 % des Français ne se prête pas à un tel débat. De nombreuses personnes, dans tous les partis politiques, attendent cet indispensable progrès avec impatience. Inversement, quelques-uns, dans chaque parti, ont des convictions contraires.
Surtout, la légalisation de l’assistance médicalisée de la mort faisait déjà l’objet d’une promesse présidentielle lors de la campagne de 2012…
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
… et les Français y ont cru. Ils ont assisté ensuite à un recul regrettable. Ils ne croiront plus à aucune promesse à l’avenir.
M. Jean-Louis Touraine,
Messieurs les obstructeurs, acceptez le débat, retirez vos amendements de blocage et faites valoir vos arguments par la discussion et non par un diktat de procédure !
 (De nombreux députés des groupes LaREM, SOC, Agir ens, LT et FI ainsi que quelques députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Nous sommes ici pour exprimer notre opinion et je vais vous donner la mienne. Quand la médecine atteint ses limites, la loi doit interroger les siennes. Le texte qui nous est proposé pose de nombreuses questions, de forme et de fond.
M. Éric Woerth.
Sur le fond, tout d’abord, qui a envie de mourir ? Si, dans certaines circonstances, un individu le souhaite, doit-il être seul face à ce choix ? La souffrance corporelle est-elle indigne ? Non, bien sûr. La récente loi Claeys-Leonetti est-elle suffisante ? Je ne le crois pas. Y a-t-il une contradiction entre soigner et aider à mourir ? Je ne le pense pas non plus. 
(Applaudissements sur quelques bancs.)
Avec la présente proposition de loi, entrebâille-t-on une porte par laquelle s’engouffreront toutes les perversions de notre société ? Celle-ci doit-elle, à supposer qu’elle le puisse, interférer avec le choix personnel de chacun de demander à mourir ? Le geste négatif de ne plus soigner est-il plus moral que le geste positif d’aider à mourir ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
Le suicide assisté est-il compatible avec la foi chrétienne ? Est-ce une affaire de civilisation ou une affaire de conscience ? Est-ce même une question de progrès, si ce mot a encore une signification ?
Ma réponse personnelle à ces questions est que, oui, le suicide médicalement assisté est compatible avec notre modèle de société et notre liberté de conscience. 
(Mêmes mouvements.)
 (De nombreux députés se lèvent et applaudissent vivement.)
Je regrette sincèrement que le débat ne puisse pas se tenir dans la sérénité, au sein de la société comme à l’Assemblée nationale. Un tel débat ne doit pas être mis en scène ; il mérite mieux et doit être l’occasion d’un dialogue profond dans la société. Sans doute un tel dialogue a-t-il eu lieu lors de l’examen des précédents textes relatifs à la fin de vie, mais il n’a pas été suffisant pour cette proposition de loi. Tel est, au fond, mon regret. Si le texte n’est pas adopté aujourd’hui, j’espère que, tôt ou tard, ce dialogue aura lieu. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 La naissance et la mort demeurent les deux mystères qui lient les êtres humains entre eux. C’est la raison pour laquelle les débats qui s’y rapportent sont si riches. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés y prend part avec beaucoup d’humanité et en respectant toutes les sensibilités, qui doivent s’exprimer librement.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous partageons tous le même objectif : que la mort arrive sans douleurs physiques ni psychologiques. Le choix de mourir est un choix personnel, mais que se passe-t-il dans la pratique et que fait le corps médical ?
Les dernières heures, si le patient est entouré et hospitalisé, l’agonie est écourtée au moyen d’une injection de propofol.
Les derniers jours, face à des douleurs physiques ou psychiques impossibles à soulager, les traitements par opiacés abrègent doucement la vie.
Les dernières semaines ou les derniers mois, l’évolution finale et fatale d’une maladie pèse lourdement sur le patient malade, sur sa famille et sur l’équipe médicale.
Nous nous interrogeons sur les moyens à la disposition du législateur : à quoi faut-il donner la priorité ? Faut-il faire mieux appliquer la loi Claeys-Leonetti et consacrer plus d’argent aux soins palliatifs – merci, monsieur le ministre, d’avoir répondu à cette exigence –, ou bien voter la présente proposition de loi et reconnaître le droit d’obtenir une assistance médicalisée pour finir sa vie ? Ces deux approches se font écho et nous nous devons de leur trouver une convergence.
Alors que la loi Claeys-Leonetti est une loi de droit commun qui s’adresse à tous les Français, la proposition de loi de notre collègue Falorni peut répondre à quelques situations humaines très singulières, qui relèvent de l’intime et sont toujours désespérées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Je n’ai jamais aimé l’expression « droit à mourir dans la dignité », qui n’est d’ailleurs pas utilisée dans la présente proposition de loi ; j’en remercie son auteur principal. En effet, je ne sais pas s’il est possible de donner une définition de ce qu’est une mort digne : cela renvoie à nos convictions intimes, philosophiques ou religieuses, et tous les groupes connaissent ici ou là des gens qui ne partagent pas la conviction exprimée ce soir par Olivier Falorni.
M. Olivier Faure.
En revanche, j’ai une idée très claire de ce qu’est une vie digne. C’est la possibilité de choisir à chaque étape son chemin. Il est vrai que sur le sujet qui nous occupe, les convictions peuvent varier. Ma mère était infirmière et elle m’a souvent parlé de gens qui, face à leur propre mort, à leur propre fin, changeaient d’avis. C’est aussi le message que nous a adressé Paulette Guinchard-Kunstler, qui avait longtemps été opposée au droit à mourir mais qui, elle-même confrontée à sa propre déchéance, a fait ce choix difficile.
Ce que je défends avec beaucoup d’entre vous – une majorité, me semble-t-il –, c’est tout simplement le droit à la liberté jusqu’au bout. Nous sommes dans une République laïque et j’écoutais à l’instant ce que vient de dire notre collègue Éric Woerth ; j’aurais presque partagé l’intégralité de ses propos sans cette question que j’ai trouvée curieuse dans notre hémicycle : est-ce que le droit au suicide assisté est compatible avec la foi chrétienne ? Mais ce n’est pas le sujet ! Nous sommes une République laïque ! 
(Murmures sur divers bancs.)
Nous faisons face à une opposition organisée par ce qui a été qualifié de quarteron d’obstructeurs. Ne serait-ce pas, monsieur le ministre, une étrange défaite que de baisser pavillon parce qu’ils ont déposé 3 000 amendements ? Combien de débats parlementaires avons-nous menés à leur terme après en avoir examiné bien plus ?
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Vous avez la maîtrise de l’ordre du jour : permettez que ce débat puisse se prolonger au cours des prochaines semaines… 
M. Olivier Faure.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir mis le sujet en débat ; nous pouvons en discuter. Il me semble que tout pose problème dans cette proposition de loi.
Mme Agnès Thill.
S’agissant des EHPAD, par exemple, on observe aujourd’hui au Canada les limites de ce que vous proposez : les soins palliatifs y sont moins demandés que l’euthanasie. On me parle de la Belgique ; or une enquête, publiée dans deux revues – je tiens les articles à votre disposition –, a relevé que dans un tiers des cas, le patient n’avait pas demandé explicitement l’euthanasie. 
(Protestations sur divers bancs.)
Oui, je l’avoue, je crains les abus, en EHPAD et ailleurs, et vous devez nous rassurer sur ce point. Je ne m’étendrai pas sur ce point car je n’ai que deux minutes, mais des mots tels que « dignité », « liberté » ou « condamné » posent problème – d’autant que l’article 1

 Vous n’avez pas lui le texte de la proposition de loi !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Il en est de même pour le consentement libre et éclairé : un consentement est-il définitif ? Combien de patients ont dit à leur médecin qu’ils voulaient mourir, avant de changer d’avis, ayant trouvé une forme d’apaisement, puis, trois jours après, de répéter : « Je veux mourir » ? Un consentement pérenne, définitif, ça n’existe pas ! Comment cela pourrait-il exister ? Dans ce domaine, on peut lever la main droite et jurer ce que l’on voudra : aucun engagement n’empêchera de changer d’avis et revenir sur ses propos.
Mme Agnès Thill.
Par ailleurs, est-ce bien le rôle du médecin que d’aider à mourir ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.)
 Deux minutes !
Mme Caroline Fiat.
 On me parle des sondages, mais nous ne légiférons pas sur de tels fondements, d’autant que leurs résultats dépendent des questions posées !
Mme Agnès Thill.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Notre société n’a-t-elle donc rien d’autre à offrir à quelqu’un qui vit des souffrances indicibles ? Accompagner l’être vulnérable et souffrant : voilà ce qui fait notre humanité.
Mme Agnès Thill.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Avec les meilleures intentions du monde, à l’aide de notions apparemment incontestables comme la compassion, la dignité ou l’aide à mourir, voilà qu’on veut légaliser la mise à mort de certains patients par leurs soignants, en pleine pandémie, au moment où ces mêmes soignants se battent pour sauver des vies.
Mme Emmanuelle Ménard.
« Je lance aujourd’hui un appel solennel aux parlementaires d’aujourd’hui et de demain : n’abolissez pas nos vies ! Surtout pas celles des plus fragiles. Vous ne vous rendez pas compte du désastre que provoque chez les personnes qui se débattent avec des vies difficiles votre soutien à l’euthanasie ou au suicide assisté comme des morts ’’libres, dignes et courageuses’’. »
Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux de Philippe Pozzo di Borgo, cet homme tétraplégique qui a inspiré le film 
Intouchables
En revanche, je crois en la grandeur d’une société qui donne de l’importance à la vie humaine. À l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour sauver des vies, en pleine épidémie de coronavirus, il n’est pas inutile de souligner à quel point les soins palliatifs offrent une réponse pleine d’humanité pour accompagner les personnes en fin de vie. Ils sont malheureusement insuffisamment développés, et c’est sur ce point qu’il nous faudrait travailler davantage.
La France a depuis longtemps fait le choix de l’accompagnement dans la dignité des patients en fin de vie : c’est le fragile équilibre obtenu grâce aux deux lois Leonetti et Claeys-Leonetti qui avaient fait, elles, l’objet de longs débats – rien de commun avec les quelques heures prévues aujourd’hui à la sauvette dans l’hémicycle.
Oui, je crois qu’au lieu de promouvoir un modèle de société qui répond à la souffrance par la mort, il nous faut choisir un modèle de société qui répond à la souffrance par la vie et par ce qu’elle a de meilleur, en accompagnant, en soulageant les souffrances, en offrant du réconfort et de l’espérance. C’est le sens de tous les amendements que j’ai déposés.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite approfondir les questionnements éthiques que nous avons entamés parce que je crois beaucoup aux débats de fond, essentiels sur une question sensible comme celle de la fin de vie.
M. Thibault Bazin.
Lors de votre intervention liminaire, monsieur le ministre, vous avez dit que des solutions existaient pour soulager. Mais au vu des témoignages recueillis au cours des auditions, un doute s’est installé : ces solutions ne semblent pas toujours être mobilisées, ou du moins pas toujours de manière adaptée.
Certains freins sont identifiés ; ils relèvent parfois d’une méconnaissance, parfois d’un problème de formation. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que la loi en vigueur ne soit pas assez connue, que la formation des professionnels reste lacunaire, que les citoyens ne soient pas suffisamment informés ? Nous aurions pu réaliser des campagnes d’information comparables à celles organisées au sujet des dons d’organes, par exemple.
Pourriez-vous aussi nous indiquer quels moyens vous envisagez de mobiliser afin que dans l’ensemble du territoire, y compris dans les lieux reculés, on puisse avoir accès aux techniques permettant de soulager la souffrance ?
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons un des sujets les plus graves qui soient, peut-être l’un des plus graves dont nous aurons eu l’occasion de discuter au cours de la législature. Nous venons en débattre en nous appuyant chacun sur nos expériences, nos vies et nos convictions, ainsi que sur les témoignages qui nous sont parvenus. Sur un tel sujet, l’appartenance politique n’est plus un critère pertinent : très légitimement, chacun a sa propre opinion.
M. Marc Le Fur.
 Arrêtez l’obstruction !
M. Guillaume Chiche.
 Je sais que la montée de l’individualisme incite une partie du pays à insister sur la notion de liberté, au nom d’une logique que l’on pourrait qualifier de libérale-libertaire – je ne veux pas caricaturer –, selon laquelle chacun voudrait choisir, qui son identité, qui sa mort. L’éthique qui est la mienne – je crois qu’elle est partagée par de nombreuses personnes dans notre société – est sensiblement différente. C’est une éthique de la responsabilité : chacun est responsable de l’autre, chacun – c’est le propre d’une société – doit exprimer sa solidarité à l’égard d’autrui. Dans une telle perspective, l’accompagnement me semble essentiel.
M. Marc Le Fur.
 Pour nous aussi !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Par conséquent, je considère que la priorité doit aller aux soins palliatifs. De ce point de vue, le propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, me convient. Cette priorité a été définie dès la loi Leonetti et précisée par la loi Claeys-Leonetti, mais trouve une application insuffisante. Le sujet essentiel, ce n’est pas l’évolution de la loi : c’est celle des moyens consacrés aux soins palliatifs, à leur systématisation, afin que l’abandon des plus anciens d’entre nous et de ceux qui souffrent le plus ne soit plus toléré.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La question que pose l’examen du présent texte est la suivante : veut-on s’inscrire dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou souhaite-t-on introduire une rupture ? Que l’on soit pour ou contre, il est clair que ce texte nous invite à une rupture, à la transgression d’un interdit majeur de notre société : ne pas provoquer délibérément la mort. Ce principe est valable pour tous les citoyens et au premier chef pour les médecins, bien entendu, puisqu’il est inscrit dans le serment d’Hippocrate.
M. Xavier Breton.
Peut-on, parce qu’on privilégie une éthique de l’autonomie et de la liberté, remettre en cause cette éthique de la fragilité et de la vulnérabilité sur laquelle est fondée notre législation ? J’entendais tout à l’heure notre collègue Olivier Faure déclarer qu’une vie digne est une vie au cours de laquelle à chaque étape, chacun est libre de choisir son destin. Il réduisait ainsi la dignité à la liberté ; la dignité intègre la liberté, bien sûr, mais elle ne s’y réduit pas. Celui qui n’est pas en mesure de choisir parce qu’il est handicapé, trop petit ou trop âgé, lui aussi a une vie digne. On voit bien que la liberté ne peut être le seul critère pour traiter ces sujets : il faut prendre en compte la vulnérabilité.
Si vous passez sur un pont et voyez quelqu’un s’apprêter à franchir le parapet pour se jeter à l’eau, que ferez-vous ? Allez-vous l’y aider, au nom de l’éthique de l’autonomie selon laquelle « chacun fait ce qu’il veut » ? Ou bien, au contraire, guidés par l’éthique de la vulnérabilité, chercherez-vous à le secourir ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce débat nous conduit à nous poser quelques questions éthiques fondamentales, certaines touchant à la vulnérabilité et d’autres à la manière de concevoir la dignité. Il est surprenant de voir passer largement sous silence ce triptyque fondamental de la loi Claeys-Leonetti : personne ne doit mourir dans l’isolement ; personne ne doit connaître d’acharnement thérapeutique ; personne ne doit souffrir.
M. Patrick Hetzel.
Avant de vouloir changer quelque texte que ce soit, les législateurs que nous sommes doivent se poser les questions suivantes : la loi est-elle bien appliquée ? Et si elle rencontre des problèmes d’application, comment peut-on les résoudre ? Nous assistons à une sorte d’emballement pour légiférer alors que nous ne disposons pas d’un bilan des textes en vigueur. Vous avez d’ailleurs indiqué vous-même, monsieur le ministre, qu’il n’y avait sans doute pas assez de moyens pour les soins palliatifs. Nous devons donc avant tout faire en sorte que la loi de 2016 puisse s’appliquer pleinement.
Certains d’entre nous jouent le rôle de lanceurs d’alerte, estimant que cette proposition de loi pose une question fondamentale que nous ne pouvons passer sous silence : l’ultime geste thérapeutique serait-il de donner la mort ? 
(M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes en présence d’un sujet grave : la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Nous parlons de la mort, mais ne survenant pas de n’importe quelle façon. La mort peut faire peur et donc nous faire perdre de vue nos repères, ce qui fonde notre civilisation – l’un de ces repères fondamentaux étant la protection de la vie, de toutes les vies. N’est-ce pas ce qui nous conduit depuis un an à sacrifier nos libertés les plus essentielles pour sauver nos pères, nos mères, nos grands-parents, nos enfants et nous-mêmes ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Ce texte procède cependant à une inversion des principes qui gouvernent notre société depuis toujours, à une rupture, pour reprendre les mots de Jean Leonetti lui-même. La vie ne serait pas si sacrée, il faudrait organiser la façon dont quelques-uns seraient tués – il est dur et rude, mais c’est le mot exact –…
 Non, pas du tout !
Une députée du groupe LaREM.
 …avec l’aval de toute la société. N’y a-t-il pas là un immense paradoxe, une forme de choc entre des valeurs que l’on voudrait nous faire passer pour conciliables mais qui, dans les faits, ne le sont pas ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Malgré toutes les précautions prises, vous ne pourrez pas empêcher de laisser penser que la dignité humaine serait liée à l’autonomie et que, dans l’extrême dépendance psychique et physique où peuvent nous plonger parfois la vieillesse et la maladie, cette dignité pourrait en quelque sorte se perdre. Un être humain deviendrait indigne parce qu’affaibli. Ce n’est pas ma conception.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n

 Tout d’abord, mes chers collègues, je voudrais que l’on admette ensemble qu’il n’existe pas d’unanimité sur ce sujet et que certains d’entre nous ne sont pas plus que d’autres les dépositaires de la volonté générale des Français. 
Mme Caroline Janvier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, LR et UDI-I.)
À mon avis, placer la liberté individuelle au-dessus de tout et voir la société comme une somme d’individus auxquels il faut accorder la plus grande autonomie possible traduit une vision assez réductrice du bien commun.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La société ne peut être silencieuse sur la façon dont elle accompagne la mort, l’une des étapes les plus importantes de notre vie, et sur la façon dont celle-ci doit être vécue. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de survie douloureuse. Considérer certaines situations comme indignes, trop douloureuse pour être vécues, revient à dire à ceux qui décident de les vivre que la société estime qu’ils font un mauvais choix.
 Pas du tout !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Cette liberté individuelle, ce droit à l’autonomie a donc un effet sur la collectivité et sur sa vision de la fin de vie.
Mme Caroline Janvier.
Comme de nombreux orateurs, je soulèverai aussi une question de forme : un sujet aussi grave, plus complexe encore qu’il n’y paraît, ne peut pas se traiter en quelques heures de débat. C’est la deuxième raison qui me pousse à être défavorable à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur certain bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’heure où nous nous battons pour la vie en interférant dans les actes les plus banals de la vie quotidienne de nos concitoyens – nous leur disons sous quelles conditions ils doivent sortir de chez eux et quand ils doivent rentrer –, nous voulons aller encore plus loin : légiférer pour savoir qui a le droit de mourir et donc de vivre. 
Mme Typhanie Degois.
(Murmures.)
Les tenants de l’aide au suicide et de l’euthanasie invoquent le choix souverain du malade, son droit, sa liberté. Mais est-ce une liberté d’enfermer une personne vulnérable dans la solitude de sa décision, au nom d’une illusoire autonomie souveraine ?
Ces arguments omettent un point essentiel : nous sommes une société ; chacun de nos choix personnels a une dimension collective. À mon sens, ce n’est pas le rôle du Parlement ou de l’État de traiter des souffrances et des bonheurs inhérents à toute vie. Avec de telles lois, nous entrons dans la dictature de l’émotion. 
(Mme Blandine Brocard, M. Patrick Hetzel et M. Marc Le Fur applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.)
Nous avons le devoir de mieux accompagner la fin de vie, de mieux entendre la souffrance des malades. Faisons des soins palliatifs une priorité – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. Pour ma part, je serais donc opposée à la création d’un énième droit revenant à sacraliser l’individualisme et à condamner, dans le même temps, notre civilisation à devenir un conglomérat d’intérêts particuliers, sans avenir. 
(Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à M. Marc Delatte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons tous connu – ou aurons à connaître – l’expérience ô combien douloureuse de voir des proches, que nous aimons, partir trop tôt. Il n’y a pas d’égalité ou de réelle liberté face à la mort, mais des témoignages intolérables d’une agonie qui a trop duré par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs.
M. Marc Delatte.
Nous ne pouvons pas rester insensibles au sort de ceux qui traversent la frontière parce qu’ils n’ont pas obtenu en France de réponse à leurs souffrances, mais faut-il emprunter la voie de l’euthanasie ? Je répondrai par la négative en tant que médecin et aussi par respect pour tous ceux, notamment les bénévoles, qui s’engagent dans la voie des soins palliatifs. Sachez que j’éprouve néanmoins un profond respect pour ceux qui pensent autrement.
En France, le cadre juridique a évolué, prévoyant notamment la sédation profonde et continue, disposition que tout le monde ne connaît pas encore. Rappelons que 53 % des médecins ne connaissent pas la loi Leonetti. Les soins palliatifs évoluent entre deux extrêmes : acharnement thérapeutique et euthanasie. La sédation continue et profonde ne s’oppose pas à la fin de l’hydratation et de la nutrition, gestes thérapeutiques encadrés mais qui peuvent parfois être délétères pour le patient. C’est un acte profondément thérapeutique qui n’est pas dans l’intentionnalité.
Pensons aussi à la souffrance des soignants engagés dans les soins palliatifs et bâtissons ensemble une société de la confiance qui passe, précisément, par une augmentation des moyens accordés à ces services. 
(Mme Blandine Brocard applaudit.)
 La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En ce moment assez solennel où l’émotion traverse l’hémicycle et où les convictions s’expriment, nous sommes face à un dilemme classique entre une éthique de conviction et une éthique de responsabilité.
M. Didier Martin.
Pour ma part, comme M. le ministre, j’estime nécessaire d’évaluer au préalable l’application de la loi Claeys-Leonetti. Cinq ans après l’adoption de ce texte, il me paraît nécessaire de disposer d’un retour d’expérience à son sujet.
Nous devons aussi écouter la voix de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs et de toutes les équipes médicales – infirmiers, aides-soignants, techniciens – qui travaillent chaque jour dans les centres de soins palliatifs pour accompagner les patients et leur famille. Ces personnes nous ont transmis leurs témoignages. Nous devrions tous prendre connaissance de leur avis et de leur expérience avant de nous forger une conviction. Elles accompagnent le chagrin et le deuil prévisible, satisfont les besoins élémentaires et les derniers plaisirs de la vie. Lorsque tout est perdu, définitivement et irrémédiablement engagé, il y a la sédation profonde et continue, poursuivie jusqu’au décès du patient.
Avant de légiférer, nous devons procéder à cette évaluation, en ayant conscience des enjeux et des possibles dérives. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En cette période de pandémie, ce débat arrive à un très mauvais moment : médecins, infirmières, personnels soignants, pompiers et forces de l’ordre luttent comme jamais pour sauver des vies, et on n’a jamais autant parlé de la mort et des nombreuses questions qu’elle pose à nos sociétés. Certains collègues ont dit que la France et les Français étaient prêts, mais à quoi le sont-ils ? À légaliser l’euthanasie ? Je ne le crois pas.
M. Frédéric Reiss.
Le groupe Libertés et territoires a eu le mérite d’ouvrir ce débat de société, mais ce n’est pas le genre de problème qui se résout en quelques heures à l’occasion d’une niche parlementaire dont la durée est contrainte. L’ordre du jour comprend cette proposition de loi et sept autres textes, ce qui ne permet pas un débat serein. Vous le saviez très bien. Le ministre l’a d’ailleurs dit et répété : le débat a besoin de temps et nous avons besoin de temps pour le débat. Même le président du groupe La République en marche a souhaité s’inscrire dans un débat sociétal de fond.
L’article 1

Aucune étude scientifique sérieuse ne permet actuellement une évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Est-elle suffisamment connue et appliquée ? On ne le sait pas. Comme j’ai beaucoup de questions et très peu de réponses, j’ai déposé cet amendement visant à supprimer l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis près de vingt ans, la France a fait le choix de l’accompagnement des personnes les plus vulnérables, la voie du soin. Elle a été le premier pays au monde à disposer d’un texte, la loi Claeys-Leonetti de 2016, organisant la prise en charge des personnes en fin de vie. L’obstination déraisonnable a été interdite ; soulager est devenu une obligation légale, quoi qu’il en coûte ; accompagner est un devoir.
M. Julien Ravier.
En optant pour les soins palliatifs, la France a fait un choix de société. Elle n’a pas choisi une société ultralibérale où l’on considère que l’individu est autonome, indépendant de tous, maîtrisant sa vie et sa mort. Elle a choisi une société de la fraternité et de l’interdépendance, prête à secourir et accompagner toute fragilité.
Mais la loi n’a pas été appliquée partout comme il le faudrait, faute de formation, de moyens, de volonté politique. La France est présentée comme retardataire car elle n’autorise pas l’euthanasie, mais c’est surtout un pays où sont pris en considération la complexité des situations et le risque de dérives. Elle doit devenir un modèle dans ce domaine, en offrant enfin à tous les citoyens la possibilité de bénéficier de soins palliatifs attentifs.
Est-ce le bon moment pour débattre de l’euthanasie ? Nous y reviendrons et je vous exposerai alors plus clairement ma position. Mais ce que nous voulons, c’est un vrai mandat du peuple ; or nous ne l’avons pas. 
(Murmures.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite également la suppression de l’article 1
M. Jean-François Eliaou.

Il faut l’admettre : les soins palliatifs sont trop souvent mal prodigués en France, cela en dépit de loi Claeys-Leonetti qui reste peu connue et peu appliquée. On ne peut cependant pas mettre sur le même plan, j’y insiste, soins palliatifs et euthanasie médicale,…
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 …surtout quand on ne précise pas, pour cette dernière, le délai de mise en œuvre par rapport au pronostic vital – c’est sur ce point que l’article 1
M. Jean-François Eliaou.


Je suis en revanche – et j’exprime là mon doute – favorable à une avancée collective et rapide sur un sujet si sensible qui mêle droit, compassion et humanité. Seulement, travailler dans de telles conditions – et je le dis sans agressivité – me pose également problème ; surtout, et ce n’est pas un détail, chers collègues, quand, en pleine crise sanitaire, de très nombreux soignants font des efforts considérables pour sauver des vies. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et surcertains bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a rien à voir !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le ministre l’a rappelé : nous abordons là un sujet intime et je vais vous faire part de ma réflexion personnelle avec beaucoup d’humilité. Il me semble que ce qui manque le plus, aujourd’hui, c’est que la mort réintègre nos vies : nous cherchons en effet par tous les moyens à la repousser, à prolonger nos vies, ce que je trouve infiniment regrettable. Peut-être que nous pourrions ajouter au présent débat celui sur le fait de savoir comment faire pour nous réapproprier notre mort.
Mme Anne Genetet.
Mais c’est vraiment comme médecin que j’entends m’adresser à vous. Mon action se fonde évidemment sur le serment d’Hippocrate selon lequel je ne dois jamais provoquer la mort délibérément. Dès lors, je me sens vraiment en porte-à-faux dans l’exercice quotidien de ma mission. Je sais bien que nous péchons, en France, par un déficit de culture du soin palliatif, par un manque de structures adéquates, par une diffusion certainement très insuffisante de l’information aux patients et à leurs proches. Reste que je suis certaine que nous disposons de compétences et d’une expertise qui doivent nous guider pour faire appliquer dans sa totalité, sans plus de délai, ce que le législateur exige depuis si longtemps, à savoir soulager l’agonie et permettre à chacun l’accès à des soins palliatifs de qualité. J’en profite pour saluer le plan national annoncé par le ministre, plan qui est une bonne chose et dont j’espère qu’il sera rapidement appliqué.
Comme médecin, il m’a été donné d’observer combien l’être humain peut changer d’avis, jusqu’à la toute dernière seconde, en toutes circonstances, y compris devant la mort. Pour moi, l’inconstance de nos désirs doit pouvoir s’exprimer jusqu’au bout – c’est pour moi une ultime liberté à laquelle je tiens et que je veux pouvoir exercer sans aucune pression extérieure, celle d’un tiers ou celle de la loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur certains bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Allez ! Au suivant !
Mme Caroline Fiat.
 …et peut-être vers un ailleurs qui pourrait nous échapper. Je ferai miens ces mots de Robert Badinter : « Nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. » 
Mme Anne Genetet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur certains bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous entamons un débat redoutablement difficile, un débat que nous devons aborder pleins de doutes – j’en nourris pour ma part beaucoup –, pleins de dignité aussi, un débat ponctué d’applaudissements, peut-être, mais qui doit demeurer sans effets de manche ni apostrophes, ni huées. Il mérite en effet tellement mieux que cela.
M. Thomas Mesnier.
 Très juste !
M. Sylvain Maillard.
 Ce débat en dit beaucoup sur notre rapport à la mort, à la vulnérabilité ; et je m’interroge sur sa tenue dans un contexte qui n’aura échappé à personne. La souffrance, l’agonie seraient-elles devenues si insupportables qu’elles en seraient indignes ? 
M. Thomas Mesnier.
(M. Patrick Hetzel applaudit.)
J’ai beaucoup entendu, depuis tout à l’heure, que la France serait en retard. Or je crois au contraire qu’elle est très en avance. Peu de pays disposent en effet d’une loi comme la loi Claeys-Leonetti, en vigueur depuis cinq ans. Il y a une voie entre laisser mourir et faire mourir. Il y a une voie pour accompagner. Et, finalement, le droit de choisir, libre, sa fin de vie, le moment venu, existe déjà grâce à la loi Claeys-Leonetti, grâce aux directives anticipées, grâce à la possibilité de désigner une personne de confiance, grâce à la faculté de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’à la mort.
Je crois profondément que l’urgence est de donner le temps et les moyens à la loi en vigueur de s’appliquer, avant que d’aller non pas plus loin mais, en effet, d’aller ailleurs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur certains bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le nombre d’amendements visant à supprimer l’article 1
M. Pascal Brindeau.


Vous remarquerez que nombre des signataires de ces amendements sont médecins. Cela ne signifie pas que le débat devrait leur être réservé – c’est bien sûr un débat social, sociétal, politique et chacun d’entre nous, représentant de la nation, a vocation à s’y exprimer, à donner son avis et à indiquer son vote. Je note malgré tout que nombreux sont nos collègues médecins qui insistent sur le fait que, d’une part, la loi Claeys-Leonetti n’est pas assez connue, pas assez appliquée, et que les moyens attribués aux unités de soins palliatifs sont insuffisants pour traiter la souffrance de la fin de la vie.
Il nous faut le temps pour débattre et celui qu’accorde une journée d’initiative parlementaire ne suffit pas. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La question de la mort n’est pas nouvelle, elle ne date pas du premier texte de 1978, on l’a rappelé tout à l’heure ; cette question est intrinsèquement liée à ce que nous sommes, à l’être humain. La mort, oui, fait réellement partie de la vie et nous renvoie à notre finitude. C’est donc une des questions les plus existentielles qui soit. Et il faut bien reconnaître qu’Éros est plus sexy que Thanatos.
M. Philippe Gosselin.
Pourtant, tout cela nous revient régulièrement et avec quelle force – la force, peut-être, de la loi, la force des convictions, la force du doute, aussi, qui, bien souvent, nous habite. Aussi, je trouve que certaines remarques sont particulièrement déplacées. Que savons-nous, en effet, les uns et les autres, de ce que nous sommes, de ce que nous avons vécu dans nos familles, de ce qu’ont vécu nos proches ? Que savons-nous du rapport intime que nous avons à la mort ? Rien, n’étaient quelques échanges personnels avec tel ou tel. Il est donc important de nous respecter, d’éviter de nous envoyer des statistiques et des certitudes à la figure.
En revanche, quelques textes, sans être des certitudes, suggèrent des voies que nous devons suivre. La loi Claeys-Leonetti en fait partie. Elle a été une loi d’apaisement, de consensus patiemment construit, pierre à pierre, au point d’être votée par un hémicycle serein. Eh bien, poursuivons ce débat, mettons en avant la nécessité des soins palliatifs 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 …et nous aurons, je termine, madame la présidente, au moins, au-delà de nos divergences – fortes, à l’évidence –, réussi peut-être, grâce au présent débat,…
M. Philippe Gosselin.

Mme la présidente.
 …à obtenir, enfin, une garantie pour le développement des soins palliatifs et… 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est vrai que le moment est grave. Beaucoup a été dit, des médecins se sont exprimés mais cette proposition de loi ne se préoccupe pas beaucoup d’eux.
Mme Christine Hennion.
 Elle se préoccupe des patients !
M. Guillaume Chiche.
 C’est pourquoi je souhaite avant tout rendre un hommage très sincère et appuyé à tous ces médecins, à tous ces soignants qui, depuis un an, se démènent jours, nuits et week-ends pour sauver des vies. 
Mme Christine Hennion.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

mouvements.)
Les soignants choisissent leur voie parce qu’ils croient à la vie, à l’humain ; ils sont comme nous sensibles à la détresse, à la douleur, à la mort – la mort qu’ils côtoient tous les jours et sur laquelle, comme chacun, d’entre nous, ils s’interrogent. Et nous, législateurs, il est de notre devoir de les aider dans leur mission. C’est pour cela que la formation aux soins palliatifs doit être généralisée, étendue à tous les soignants, à tous ceux qui n’en ont pas bénéficié dans leur cursus. Il faut instaurer une culture du soin palliatif dans les milieux médicaux. Il s’agit par-là, individuellement et collectivement, de changer notre regard sur la fin de vie, de rendre les soins palliatifs accessibles à l’hôpital, dans les EHPAD ou à domicile.
Surtout, ce que cette proposition de loi ne fait pas, chers collègues, c’est qu’elle n’aide pas les médecins. Au contraire de la loi Claeys-Leonetti qui prend leur mission en considération, respecte le serment d’Hippocrate et offre la sécurité d’un cadre clair, le présent texte fera peser une pression sur les soignants, quand bien même elle prévoit un droit de retrait. Et son champ d’application est tellement large, tellement vague, qu’il ne fera que les déstabiliser,…
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 …et provoquer chez eux un sentiment d’insécurité. Les litiges vont se multiplier. Or je ne souhaite pas la judiciarisation de la mort. Le doute doit profiter à la vie.
Mme Christine Hennion.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette semaine, nous avons entendu Jean Leonetti, qui a donné son nom à deux lois qui honorent la République, et qui peut se prévaloir d’une double expérience d’ancien parlementaire et de médecin. Il a commencé son intervention par une phrase simple et qui me semble essentielle ici : « J’ai une série de doutes. »
Mme Aurore Bergé.
Comme à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, nous devons avoir l’humilité de reconnaître qu’au fur et à mesure des questions posées, de nouvelles apparaissent – plutôt que des réponses. C’est en tout cas ainsi que je ressens ce débat.
Si je propose la suppression de l’article 1

Reconnaissez aussi que si l’objectif de votre proposition de loi est largement partagé sur ces bancs, les doutes le sont aussi. Ils trouvent également un large écho en dehors de l’hémicycle : quand des voix aussi singulières et différentes que celles de Robert Badinter ou de Michel Houellebecq s’expriment, j’ai envie de tendre l’oreille et de comprendre pourquoi cette question essentielle ne fait pas l’unanimité. 
(Mme Blandine Brocard, M. Philippe Gosselin et Mme Agnès Thill applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et FI.)
Deux principes ont beaucoup été invoqués au cours des débats : celui de dignité et celui de liberté. À propos du principe de dignité, Olivier Faure lui-même a dit qu’il pouvait être fallacieux de s’en réclamer en la matière. Je le crois moi aussi, parce que la dignité est consubstantielle à notre humanité et qu’aucun être humain ne devient indigne parce qu’il tombe malade. 
(Applaudissements sur certains bancs des groupes LR, LaREM, Dem et UDI-I.)
Quant à la liberté, permettez-moi de douter qu’elle se limite à la possibilité de choisir sa mort. Plusieurs interpellations – et j’en finirai par là, madame la présidente – nous ont beaucoup marqués ces dernières semaines. Je songe notamment à celle de Philippe Pozzo di Borgo, qui s’est exprimé en ces termes : « On nous dit C’est un droit qu’on vous propose ; il ne vous enlève rien. Mais si ! Ce prétendu droit m’enlève ma dignité et, tôt ou tard, me désigne la porte. » Je ne suis pas prête à ouvrir cette porte aujourd’hui. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette proposition de loi interroge notre éthique et le rapport que notre société entretient à la mort. Dans notre démocratie, on ne donne pas la mort. Le droit à la vie est inscrit dans le droit français : légaliser l’assistance active à mourir, ce serait transgresser l’interdit de tuer qui prévaut dans notre société. Cette transgression est un pas que je ne peux pas franchir : en conscience, en tant que législateur, je n’assume pas d’autoriser autrui à donner la mort. Je suis pour le respect de la vie et la nécessité de soulager celui qui souffre.
Mme Liliana Tanguy.
C’est précisément ce que permet la loi Claeys-Leonetti qui, si elle était mieux appliquée, permettrait l’accès aux soins palliatifs qui accompagnent la fin de vie en allégeant les souffrances – ce qui, en vertu du serment d’Hippocrate, est un devoir médical. Le médecin est celui qui soigne et non pas celui qui met fin à la vie d’autrui. C’est pourquoi je suis opposée à ce texte et à son article 1

 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La mort nous taraude tous : tous, nous nous demandons comment nous aborderons notre propre mort. La discussion que nous avons entamée cet après-midi est évidemment le reflet de cette question qui se pose à chacun de nous. Dans ce cadre, nous avons besoin de débattre dans un certain apaisement. Or ce dernier ne prévaut absolument pas dans l’hémicycle. Il y aurait, selon certains, le camp du bien et le camp du mal – ceux qui pensent bien contre ceux qui pensent mal. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Pourtant, plusieurs collègues l’ont souligné : nous ne pouvons pas avoir de certitudes – sur cette question moins que sur toute autre. Le véritable enjeu qui est posé à travers ce texte, c’est finalement celui de la société que nous, législateurs, voulons construire vis-à-vis des personnes fragiles et vulnérables. Parce qu’effectivement, une personne malade, fragile, qui souffre, ne saurait nous laisser insensibles, nous devons nous donner les moyens de résoudre ses difficultés, y compris au seuil de sa mort.
Beaucoup des professionnels que nous avons auditionnés l’ont dit : les soins palliatifs ne sont pas également répartis sur le territoire. Les professionnels de santé savent très bien que les soins palliatifs peuvent soutenir les personnes en fin de vie et que ces personnes, lorsqu’elles en bénéficient, sont entourées de leurs proches, de leur famille, de leurs amis, des personnes qui les aiment et à qui elles donnent elles aussi de l’amour. D’autres professionnels des soins palliatifs nous ont expliqué que le faible taux d’encadrement dans ces structures nourrit le souhait des malades d’en finir.
C’est donc à nous qu’il incombe d’avoir la volonté politique de donner les moyens budgétaires et financiers nécessaires pour garantir une parfaite adéquation entre les soins palliatifs et la souffrance des personnes en fin de vie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Nadia Essayan applaudit également.)
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les conditions évoquées à l’article 1
Mme Bénédicte Pételle.

Des citoyens avec lesquels j’ai échangé ont témoigné de la fin de vie douloureuse de proches et de la difficulté d’accompagner des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il faut en effet reconnaître, comme cela a été fait à plusieurs reprises, un problème dans l’accès aux soins palliatifs, lequel se caractérise par un déficit de médecins formés et des inégalités territoriales marquées, par exemple entre Paris et les communes éloignées des grands centres hospitaliers. Un médecin en réanimation à Colombes, dans ma circonscription, me faisait ainsi part du désarroi qu’il ressentait quand des personnes envoyées par leur médecin référent arrivaient dans son service alors qu’elles n’avaient plus que quelques jours, voire quelques heures, à vivre et qu’elles auraient pu bénéficier de soins palliatifs à domicile pour finir leurs jours sereinement.
Si l’on peut se réjouir de la place de plus en plus importante donnée aux soins palliatifs dans la formation des professionnels, on peut regretter sa place encore minoritaire dans leur formation initiale, les propositions de stage restant insuffisantes. Nous pouvons également déplorer les financements fluctuants accordés d’une année à l’autre par certaines agences régionales de santé aux services de soins palliatifs.
Le jeudi 11 mars 2021, le ministre Olivier Véran a annoncé devant le Sénat le lancement d’un nouveau plan de développement des soins palliatifs. Notre devoir de parlementaires consistera à nous assurer de son effectivité et à en garantir le financement lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Il serait préférable de faire connaître les soins palliatifs dans nos circonscriptions : nous devons aussi porter la voix de ceux qui veulent développer cette forme de soins. 
Mme Bénédicte Pételle.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’inscrivant parmi des dizaines d’autres qui visent à supprimer l’article 1
Mme Agnès Thill.

Je tiens d’abord à souligner l’indécence du moment choisi pour examiner ce texte – et je pèse mes mots ! Nous traversons une période pendant laquelle des personnes n’ont pas pu dire adieu à leurs proches. Et on leur laisserait entendre, à travers ce débat, qu’elles les ont laissés partir dans l’indignité ? Mais ce serait leur infliger une double peine ! Ce n’est pas du tout le moment d’évoquer cette question.
On nous assure que tout se passe bien dans les pays où l’euthanasie est légalisée. Or, après avoir interrogé des professionnels exerçant dans ces pays – je songe par exemple à la Belgique –, il apparaît qu’aucune modalité de contrôle du dispositif n’est prévue. Avant d’affirmer que tout va bien, encore faudrait-il que des contrôles existent ! La seule procédure prévue consiste à demander aux médecins de cocher des cases sur un formulaire pour dire s’ils ont pratiqué des euthanasies – légales ou illégales – et si elles se sont bien déroulées. On imagine bien qu’ils ne seront pas assez sots pour cocher la case « j’ai pratiqué des euthanasies illégales » ! Les contrôles, en réalité, sont inexistants.
On en est aussi venu à dire que tout ne se passe pas toujours mal. Mais quand il s’agit de donner la mort un homme ou à une femme, on ne peut pas se satisfaire de l’à-peu-près : tout doit être absolument parfait. Si même une seule personne avait trouvé la mort sans avoir demandé à être euthanasiée, ce serait déjà une de trop.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 L’existence dans notre droit du délit de non-assistance nous impose d’accompagner toute personne en situation de détresse et de lui fournir une assistance humaine.
Mme Agnès Thill.
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De qui parle-t-on ? Qu’interrogeons-nous, au fond ? Nous parlons de nous et de notre humanité, de notre mort et de notre finitude. Certes, cela fait peur. Mais la peur de la mort ne constitue-t-elle pas un des piliers ontologiques de la condition humaine, qui est mortelle ? Alors faisons preuve, fondamentalement, d’humilité, face à la vie comme face à la mort.
Mme Blandine Brocard.
Oui, nous tous ici, bien portants, nous avons peur, à tel point que je me demande si cette proposition de loi n’est pas, finalement, un texte de la peur et de la colère – face à la souffrance de ceux qu’on aime et qu’on chérit au plus profond de nous, face à notre propre agonie et à notre propre finitude, face à un désespoir sans fond. C’est ô combien compréhensible. Mais le tragique de la fin de notre vie ne peut être gommé ni nié, même si les drames qui nous heurtent imposent évidemment un immense respect.
Ce texte, selon moi, n’est pas la bonne réponse. Nous avons peur de notre propre mort. Pourtant, depuis un an, nous côtoyons hélas la mort au plus près, de manière très violente. Depuis un an, notre pays s’honore remarquablement de se battre pour préserver toutes les vies humaines. La France peut s’enorgueillir de choisir de porter haut les valeurs de solidarité et de fraternité, envers et contre tout. Je partage cette vision d’une société qui se tient aux côtés des plus faibles et des plus vulnérables. C’est ce message que nous répétons depuis un an, sans faiblir : chaque vie est importante et elle compte pour nous plus que tout, jusqu’au bout.
Alors oui, monsieur le ministre, il faut développer les soins palliatifs et mieux former les médecins, parce qu’on ne peut pas – on ne doit pas – abandonner les nôtres. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur certains bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur une question aussi sérieuse, je crois, comme beaucoup, sans doute, que personne ne peut prétendre détenir la vérité : il s’agit d’un choix de société. À travers cet amendement de suppression, je souhaite simplement exprimer mes doutes.
Mme Alexandra Louis.
L’article 1

Faire ce choix conduirait à une remise en cause totale de la philosophie qui sous-tend notre droit, lequel place la préservation de la vie humaine au sommet des valeurs protégées. Robert Badinter rappelait que, parce que le droit à la vie est le premier des droits humains, personne ne peut disposer de la vie d’autrui.
La question qui est posée à travers ce texte est celle de savoir s’il faut remettre en cause ce principe au nom de la liberté individuelle. Elle est si complexe qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’en remet à l’appréciation des États membres. Elle doit faire l’objet d’un débat qui dépasse largement l’enceinte de cet hémicycle, car la question de l’euthanasie ou du suicide assisté s’accompagne d’innombrables autres problèmes éthiques auxquelles nous sommes, je le pense, bien loin d’avoir répondu.
Je crois que les conditions de ce débat ne sont pas réunies, dans une période si compliquée, où notre société tout entière est mobilisée pour lutter contre une épidémie qui suscite beaucoup d’angoisses et de souffrances. Qu’on soit pour ou contre ce texte, nous sommes toutes et tous sensibles à la souffrance humaine et disposés à tout faire pour la limiter. Je ne sais pas si la mort vient au secours de la souffrance et de la dignité, mais je crois que l’accompagnement des personnes en souffrance et de leurs proches est une priorité, et je suis toujours frappée et émue des témoignages de ceux qui ont traversé cette épreuve et se sont parfois sentis bien seuls.
 Veuillez conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 La loi Leonetti reste trop peu appliquée et connue. 
Mme Alexandra Louis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Cendra Motin applaudit également.)
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n

 Je demande la suppression de l’article 1
Mme Nadia Essayan.

Évaluer la loi Claeys-Leonetti, solliciter l’avis du Comité consultatif national d’éthique, développer les soins palliatifs, y compris en ville, mais surtout proposer la formation en soins palliatifs à tous les soignants : là est l’urgence. Dans les services de soins palliatifs, en effet, la question de l’euthanasie ne se pose presque jamais, dès lors que la douleur est maîtrisée et que le projet de vie est respecté jusqu’au bout.
C’est pour cela que je demande la suppression de cet article.
J’en parle en connaissance de cause car mon époux a été un des premiers médecins spécialisés en soins palliatifs en France et j’ai moi-même formé des praticiens dans ce domaine.
Nous devons d’abord faire le maximum pour préserver la vie avant de donner le droit d’euthanasier autrui, ce qui aurait des conséquences que l’on ne mesure pas encore pour les plus fragiles, handicapés ou très âgés, qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer. Par cette disposition, serions-nous vraiment libres ? Ne serions-nous pas obligés, à un moment donné, de nous demander si nous devons rester en vie ou s’il ne faut pas plutôt partir pour mettre un terme à une situation pénible pour les nôtres et coûteuse pour la société ?
Je défends l’idée qu’il ne faut pas décider d’euthanasier dans la précipitation, avant d’avoir tout fait pour aider à mieux mourir, plus dignement, et ce dans l’ensemble du pays, y compris en outre-mer. Arrêtons de nous acharner mais apprenons à évaluer la qualité de la vie lorsque l’on opère des choix thérapeutiques très lourds en fin de vie. Faisons le maximum pour améliorer la vie jusqu’au bout avant de légaliser le fait de donner la mort.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Vous parlez des sondages mais leurs résultats ne sont pas nécessairement ceux que vous annoncez.
Mme Nadia Essayan.

Mme la présidente.
 L’un d’entre eux indique que seuls 24 % des Français souhaitent obtenir l’euthanasie. 
Mme Nadia Essayan.
(Seulement ! sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur certains bancs des groupes Dem et LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je vous remercie, chère collègue.
Mme la présidente.
L’amendement n

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n

 Les dispositions prévues par la loi Claeys-Leonetti ne sont pas appliquées de manière satisfaisante : l’accès aux soins palliatifs est inégal selon le territoire, les soignants sont insuffisamment formés, la prise en charge des malades en fin de vie connaît fréquemment des retards, et peu de directives anticipées sont rédigées.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Pourtant, lorsque le patient y a accès de manière satisfaisante, les soins prodigués, qui ne se résument pas à la sédation profonde et continue, permettent de répondre à 99 % des demandes d’accompagnement de fin de vie.
Si toutes les souffrances méritent de trouver une solution, l’urgence aujourd’hui est de permettre aux 70 % de personnes qui n’ont pas accès aux soins palliatifs d’en bénéficier. Certes, nous devons nous interroger sur les réponses à apporter à ceux dont les souffrances, mais la priorité est de garantir l’accès aux soins palliatifs avant d’envisager toute évolution législative en ce domaine. Dans le cas contraire, la seule alternative pour les personnes privés de soins adéquats, serait de se suicider ou de se faire assister pour mettre volontairement et instantanément fin à leur vie.
Par ailleurs, plusieurs points de la rédaction de l’article appellent par ailleurs un large débat : comment qualifier une phase avancée ? La notion d’impasse thérapeutique, mentionnée à l’article 2, n’est en effet pas évoquée ici.
De même, les dispositions prévues en cas de refus du médecin ou d’un membre de l’équipe de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir ne sont pas satisfaisantes. J’y reviendrai peut-être.
Je le répète, aucune évolution législative ne peut avoir lieu tant que nous n’aurons pas généralisé l’accès aux soins palliatifs. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi aborde un sujet difficile qui risque de susciter des clivages – nous le voyons bien au sein de l’Assemblée – parce qu’il touche à des valeurs essentielles, à notre humanité, à notre condition d’être humain, à la vie, à la mort.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Nous avons tous entendu les ovations que vous ont réservées une grande partie des députés ici présents lors de vos interventions. Cet accueil signifie selon moi que nous partageons, de façon unanime, votre préoccupation concernant la qualité de vie et l’accompagnement des malades en fin de vie.
Ces questions fondamentales et essentielles sont au cœur de la crise sanitaire que nous traversons. Nous y avons été confrontés au quotidien. Les médias nous ont indiqué chaque jour le nombre de personnes hospitalisées, en réanimation ou décédées.
Face à cette crise sanitaire, nous n’avons pas eu peur de prendre des décisions très contraignantes, de confinement par exemple, qui ont eu un impact lourd sur la vie collective, sur nos proches et même sur nos enfants. Ces dispositions montrent que nous mesurons bien l’enjeu majeur que constitue l’accompagnement de la vie, quand bien même il concerne nos aînés, qui résident dans des EHPAD et dont l’espérance de vie est relativement courte.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 C’est pourquoi la réflexion sur l’accompagnement et – comme cela vient d’être dit – sur les soins palliatifs est importante. 
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Certaines coïncidences sont significatives. Le dimanche de Pâques, les auteurs d’une pétition publiée par le 
M. Joachim Son-Forget.
Journal du dimanche
J’évoquerai une autre coïncidence, un peu malheureuse – même si le choix de cette date n’est évidemment pas délibéré. C’est aujourd’hui Yom HaShoah, journée de commémoration de la Shoah. 
(Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Provocateur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous connaissez mon attachement, en tant que vice-président du groupe d’amitié France-Israël, pour Israël et pour la communauté juive. Il est troublant de penser que, pendant que nous célébrons, à travers la résilience dont ont fait preuve ces personnes, la résistance du vivant dans une situation extrême, on puisse saluer des médecins de la mort, des praticiens qui avaient suivi ces études dans le but de soigner, de conserver le vivant et qui se transforment aujourd’hui en médecins expérimentateurs.
M. Joachim Son-Forget.
 Décidément, il n’a pas changé : c’est le roi de la provoc’ !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai choisi la médecine par vocation, et même en imaginant la souffrance de l’autre, une souffrance qui le plus souvent paraît insupportable à nos yeux, je ne suis pas prêt à donner la mort.
M. Joachim Son-Forget.
Monsieur Falorni, vous entretenez une illusion en prétendant qu’une personne qui consent à être achevée par autrui accomplit un acte de liberté. En tant que médecin, je ne suis pas prêt à vous suivre.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n

 Que les auteurs de cette proposition de loi me pardonnent si je reformule mal leurs idées et si je les choque. J’entends qu’il s’agit de donner au médecin le droit de passer à l’acte et, si j’ose dire, d’en finir lorsqu’un patient dit qu’il n’en peut plus et qu’il veut que cela s’arrête. Je peux imaginer qu’une telle décision soit parfaitement assumée. À l’évidence, il est bon de débattre de cette question qui fait naître plus de doutes que de certitudes.
M. Frédéric Descrozaille.
Cela dit – et nous sommes certainement très nombreux à en avoir fait l’expérience –, dans le cas de maladies incurables telles que celles visées par la proposition de loi, le patient connaît des moments de découragement, d’impatience et de lassitude, puis des moments de lumière et d’humanité parfaitement insoupçonnables quelques secondes plus tôt. Or adopter cette proposition de loi reviendrait à donner à ces moments passagers des conséquences définitives, à considérer qu’à un certain moment, il faut renoncer à tout espoir. Je ne peux l’accepter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? 
Mme la présidente.
(M. le rapporteur s’entretient avec M. le ministre.)
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
Ces amendements auront été l’occasion pour chacun d’exprimer sa conviction. Lorsque, comme de nombreux collègues, j’ai dénoncé l’obstruction, je ne visais pas le fait de déposer des amendements de suppression. Au contraire : quand on est député, soit on souhaite enrichir le texte, auquel cas on dépose un amendement, soit on s’y oppose, et alors on dépose un amendement de suppression – comme cela s’est d’ailleurs passé en commission, où nous les avons traités les uns après les autres. C’est parfaitement légitime.
Cependant, étant l’auteur, avec de nombreux collègues, de cette proposition de loi, je suis – vous le comprendrez – en désaccord profond avec les arguments qui lui sont opposés, même si j’approuve nombre de vos remarques parce que nous partageons incontestablement, en tout cas pour la grande majorité d’entre nous, des valeurs humanistes. Vous ne serez donc pas surpris que j’émette un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Plusieurs collègues ont exprimé leur souhait de voter ; c’est ce que nous allons faire dans un instant.
 Le Gouvernement a donné un avis de sagesse.
Mme la présidente.
La parole est à M. Julien Aubert. 
(Vives exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et FI.)
 J’attendais ce débat avec impatience parce que, sur la question de l’euthanasie, je doute. La discussion devait donc nous aider à nous forger une opinion sur un sujet complexe. Mais votre réaction m’a déçu : j’ai perçu un contraste entre, d’un côté, des propos solennels, civilisés, progressistes, qui mettent l’accent sur la complexité de ces questions d’ordre intime et, de l’autre, la mise au pilori, la raillerie, les quolibets adressés par des gens bien portant à ceux qui ne pensent pas comme eux et dont ils voudraient raccourcir les interventions. 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il est vrai que je comprends votre colère : elle résulte de ce que le Président de la République préfère se concentrer sur l’ENA plutôt que de donner son avis sur la question de la fin de vie.
Cependant, ce débat où les euphémismes sont de mise, où l’on use de périphrases pour autoriser le suicide, où ceux qui ont plaidé pour l’abolition de la peine de mort au nom de l’humanisme invoquent aujourd’hui le même argument en faveur de l’euthanasie – ce qui est curieux, n’est-ce pas, monsieur Touraine ? – mérite que nous nous attardions sur quelques questions.
Tout d’abord, si nous votons pour le principe du droit à la fin de vie, qui, demain, pourra remettre en cause la légitimité de tel ou tel à étendre ce droit ? Comment pourrions-nous éviter que d’autres Angèle Lieby – cette femme qui était prisonnière de son corps – ne soient un jour victimes de ce droit que l’on accorde ? Enfin, qui décide qu’une vie est indigne dès lors que la dignité n’est plus inhérente au fait d’être une personne ?
Moi je doute. Mais lorsque je constate que vous ne doutez pas, j’en arrive à penser que vous souhaitez faire de ce débat une affaire politique. 
(Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
« Je vois se construire un monde où ce n’est pas assez de dire, hélas ! que l’homme n’y pourra vivre ; il y pourra vivre, mais à la condition d’être de moins en moins homme. » Ces propos ne sont pas de moi mais de Georges Bernanos. Malheureusement, ils se révèlent pertinents aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 De nombreux collègues ont demandé la parole. 
Mme la présidente.
(Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Agnès Thill.
 (Mme Anne-Christine Lang proteste vivement.)
Mme Agnès Thill,
(Exclamations continues sur de nombreux bancs des groupes LaREM et SOC.)
 Je vous en prie, madame Thill, vous avez la parole.
Mme la présidente.
Est-il possible que je m’exprime sans devoir entendre un tel brouhaha à côté ?
Oui, madame Thill, vous seule avez la parole.
 La majorité souhaite légaliser l’euthanasie. Je constate que de nombreux médecins s’y refusent et je me demande pourquoi. Peut-être est-il difficile pour un médecin d’appuyer sur la seringue létale. Ne l’étant pas moi-même, je ne peux me prononcer.
Mme Agnès Thill.
Je me dis en tout cas qu’il est facile pour nous de légiférer en laissant, mine de rien, aux médecins la responsabilité des conséquences de notre vote. On me dit que c’est un acte accompli par amour, mais posons-nous la question : est-ce qu’on appuierait nous-mêmes sur la seringue par amour ? Je n’appuierai pas sur la seringue pour ma fille, pour ma mère, pour mon conjoint ou pour mes amis ! C’est facile de… 
(Brouhaha.)
 Madame Thill, je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Si les députés LaREM veulent bien me le permettre ! C’est tout de même un groupe compliqué…
Mme Agnès Thill.
Je continue à avoir des doutes sur la portée du consentement : est-ce que celui-ci justifie un tel acte ? Ce n’est pas le cas à mon sens dans notre droit. Je ne peux pas me résoudre à une société qui tue les siens.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget. 
Mme la présidente.
(Protestations sur de nombreuxbancs.)
 Dans un tel cas de figure, c’est : un pour, un contre !
Mme Caroline Fiat.
 Et de quel groupe fait donc partie M. Son-Forget ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Se donner la mort est un acte que je ne pourrais qualifier de courageux en tant que médecin parce que mon travail, c’est d’empêcher les gens d’en finir avec leurs jours, mais c’est un acte difficile auquel beaucoup renoncent parce qu’ils ont peur des conséquences d’un suicide raté, parce que leur état dépressif a pris fin ou bien parce qu’entourés des leurs, ils considèrent par esprit de responsabilité que leur propre douleur n’est peut-être pas encore assez forte pour générer de la douleur chez ceux qui les aiment. Des mécanismes extrêmement complexes entrent en jeu.
M. Joachim Son-Forget.
Dans notre rapport à la mort, nous faisons face à un paradoxe : d’un côté, il y a à déplorer de nombreux décès par suicide, 9 300 par an, soit plus de vingt-quatre morts par jour, et 200 000 tentatives, et nous luttons contre le suicide à coups de campagnes de prévention, de numéros Vert – si on peut du reste douter de l’efficacité de la méthode, on essaye ainsi d’éviter la mort – et, de l’autre, on cherche ici à la banaliser par ce texte, en plus de manière détournée en faisant peser la responsabilité de l’acte sur les médecins et même sur chaque contribuable qui contribuera à ce système par l’impôt. Pour ma part, je n’ai pas envie d’y prendre part, ni comme soignant, ni comme citoyen d’un pays qui banalise la mort et donc la vie. 
(M. Marc Le Fur applaudit.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
En raison de l’heure, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ;
Discussion de la proposition de loi relative au statut de la Corse ;
Discussion de la proposition de loi sur le don d’organes ;
Discussion de la proposition de loi sur la légalisation du cannabis ;
Discussion de la proposition de loi organique sur la rétroactivité des dispositions fiscales ;
Discussion de la proposition de loi sur les objectifs de développement durable ;
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle sur le vote blanc.
La séance est levée.
Amendements n

Sous-amendements n

Mme Agnès Thill
Mme la présidente
Sous-amendements n

M. Jean-Paul Lecoq
Sous-amendements n

Sous-amendements n

Mme Anne-Laure Blin
Sous-amendements n

M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

M. Joachim Son-Forget
Mme la présidente
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de onze amendements, n
Mme la présidente.


L’amendement n

La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir les amendements n

 M. Véran n’est plus là. C’est dommage, car nous partageons une profession commune – ou, tout du moins, un intérêt commun pour la médecine du cerveau. Il se trouve que j’ai travaillé pendant de nombreuses années sur un sujet dont on ne parle pas ici, celui de la perception du sujet juste avant sa mort et des expériences dites extracorporelles et de mort imminente décrites par certaines personnes qui reviennent d’un arrêt cardiaque ou d’un coma. Nous sommes face à un phénomène intrigant. Nous n’avons pas les réponses, mais nous avons quelques idées. Il n’est pas exclu que ce qui se passe à l’intérieur de l’être lors des derniers instants soit tout à fait hermétique à la compréhension d’un témoin, qu’il s’agisse d’un soignant ou d’un proche. Il est possible que la personne ne souffre pas autant qu’on le croit.
M. Joachim Son-Forget.
En tant que soignant, j’ai malheureusement vu partir plus d’un patient. Cela se passe souvent avec résignation, peut-être, mais probablement aussi avec acceptation, dans un calme relatif. Certaines personnes parlent d’un tunnel de lumière, voient leur vie défiler, revoient des proches ou ressentent une sorte d’extase religieuse. Celle-ci perdure parfois lorsqu’elles reviennent de cet état dans lequel on les croyait perdues. Il est tout à fait possible que la machine humaine soit tellement bien faite qu’elle nous offre quelques moments de grâce avant les derniers instants, de façon naturelle. Peut-être une mort provoquée, notamment par des injections de barbituriques, pourrait-elle déclencher dans les derniers instants des moments de détresse et de confusion intenses, d’hallucination et de mal-être. Si par malheur la distorsion survenant dans la conscience en cet instant était importante et si elle se prolongeait de façon illusoire, il se pourrait que, tout en croyant bien faire et soulager la douleur, on aggrave en réalité la situation de la personne qui pensait abréger ses souffrances en choisissant une mort provoquée. Celle-ci n’aurait rien dans ce cas d’une mort naturelle.
Présentant plusieurs amendements, je vais consacrer deux minutes à la défense de chacun d’entre eux – mais ne vous inquiétez pas, chers collègues, ils seront moins nombreux dans la suite du texte.
De nombreux interlocuteurs de bords politiques différents m’ont dit ne pas comprendre mon point de vue contre cette proposition de loi, mettant en avant le fait qu’ils avaient vécu les derniers instants et la mort d’un proche, accompagnée parfois d’une douleur morale au long cours, et que celle-ci était insupportable. Chacun d’entre nous a son vécu ; nous avons tous connu des moments tragiques dans notre entourage. Il est vrai que la douleur est insupportable. Mais le fait de considérer cette douleur comme insupportable est sans doute parfois une réaction égoïste, sachant que nous ne sommes pas dans un pays du tiers-monde et que, même en dehors d’un cadre de soins palliatifs, les soignants font tout ce qu’ils peuvent pour atténuer la douleur. Il fut un temps où la douleur et le ressenti subjectif du patient étaient ignorés. Ces années sont révolues ; on utilise désormais des échelles de la douleur, permettant au patient de dire à quel point il souffre et au soignant de s’adapter à son degré de perception de la douleur. Personne dans notre pays n’ignore la douleur de l’autre.
Par ailleurs, la douleur a aussi des vertus. Elle est un signal d’alarme physiologique qui permet d’éviter le danger. Elle a aussi tendance à se dissiper avec le temps car, je le répète, la machine est tellement bien faite que lorsqu’une personne souffre, elle déclenche la sécrétion d’endorphines et le corps se régule pour atténuer la douleur. Ce sont des états de fait. Certes, nous entrons dans le détail. Mais il subsiste, au sujet de ce point de détail qu’est le moment d’où l’on ne revient habituellement pas et dont les personnes ne peuvent témoigner s’agissant de leur ressenti précis, de nombreuses inconnues.
C’est également l’inconnu qui caractérise les cas de 
locked-in syndrome 

Le Scaphandre et le Papillon
Aussi me semblerait-il dangereux de considérer à la hâte, de façon prématurée, que quelqu’un ne mérite plus de vivre et de croire qu’il souhaite en finir alors que ce n’est pas du tout le cas. Une communauté de soignants a besoin de ce bénéfice du doute. Je pense aux extraits du serment d’Hippocrate que ma collègue a rappelés tout à l’heure, mais aussi à celui-ci : « 
 primum non nocere
(Exclamations sur quelques bancs.)
J’ajouterai ensuite, sur un plan plus politique que médical, que j’ai été choqué tout à l’heure de voir des militants de ce texte se lever et applaudir la mort. 
(Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 S’il vous plaît, chers collègues, laissons M. Son-Forget défendre ses huit amendements.
Mme la présidente.
 …car pour moi, la mort comme acte politique était l’apanage des terroristes islamistes ! 
M. Joachim Son-Forget.
(M. Julien Ravier applaudit. – Protestations sur divers bancs.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le premier, le sous-amendement n

 La façon dont le débat sur la fin de vie a été engagé démontre que le débat de fond n’est pas souhaité. J’aimerais interroger M. le rapporteur sur un point précis : à la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, on constate que nos collègues Claeys et Leonetti, qui furent à l’origine de la loi éponyme relative aux droits des malades et à la fin de vie, n’ont même pas été auditionnés !
M. Patrick Hetzel.
 Jules Ferry n’est pas là !
Un député du groupe LaREM.
 Chers collègues, pouvez-vous au moins me laisser m’exprimer sur le sujet ? Ni l’un ni l’autre ne figure parmi les personnes auditionnées par M. Falorni. Je m’interroge donc sur leur absence.
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 Je voudrais également redire que la rédaction actuelle de l’article 1
M. Patrick Hetzel.

(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Trente-quatre de nos collègues, issus de tous les bancs, ont défendu tout à l’heure des amendements de suppression de l’article 1
M. Xavier Breton.

 Mais non !
M. Guillaume Chiche.
 4000 amendements !
Mme Caroline Fiat.
 Monsieur le rapporteur, quand allez-vous répondre aux questions qui vous ont été posées lors de la défense des amendements de suppression ? Je comprends que cela vous gêne, car nous allons maintenant entrer dans le fond du sujet.
M. Xavier Breton.
 L’obstruction parlementaire nous gêne, ça, c’est sûr !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il ne s’agit plus du slogan qui sonne bien sur les plateaux de télévision : nous allons nous attaquer au texte !
M. Xavier Breton.
Je vous ai interrogé tout à l’heure sur l’attitude que vous adopteriez face à un homme ou à une femme que vous trouveriez sur le parapet d’un pont, prêt à se suicider. J’attends toujours votre réponse ! Vous laisseriez-vous guider par l’éthique de l’autonomie et le pousseriez-vous, au prétexte qu’il le souhaite, ou bien l’éthique de la vulnérabilité vous conduirait-elle à le ramener vers la terre ferme pour l’aider ? Répondez à cette question et arrêtez votre cinéma ! 
(Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Joachim Son-Forget applaudit aussi.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous déplorons actuellement le décès d’au moins 250 personnes malades du covid-19 par jour. 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur divers bancs.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
C’est incroyable, le rapporteur a même quitté les bancs de la commission ! Il ne répondra donc même plus aux sous-amendements que nous défendons ! Quelle vision avez-vous de la vulnérabilité, quelle vision avez-vous de l’humanité ? De grâce, répondez-nous au moins au lieu de fuir le débat ! Votre comportement est assez étonnant. 
(Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Patrick Hetzel l’a parfaitement dit : vous choisissez, pour présenter ce texte, un moment très singulier de notre histoire. Un moment où nos compatriotes meurent, un moment où nos soignants se battent, et se sont battus sans armes – car nous sommes partis à la guerre sans armes, sans masques, sans surblouses ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 J’ai été au combat, moi !
Mme Caroline Fiat.
 C’est ça la réalité, monsieur Chouat ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur divers bancs.)
Un moment où notre pays a pris le parti, pour les vaccins, de donner la priorité aux plus fragiles – et j’adhère au choix qui a été fait, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles –, aux plus anciens, à ceux qui souffrent de maladies redoutables. Alors que nous avons fait ce choix, on décide aujourd’hui qu’il faut précipiter les choses, accélérer, en considérant en quelque sorte que les gens ne sont plus dignes de vivre !
Nous ne pouvons adhérer à cette philosophie, car nous considérons que nous avons une responsabilité les uns vis-à-vis des autres et que celle-ci implique que nous nous battions pour sauver des vies, pour accompagner les gens dans la détresse, et non pour les achever. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons plusieurs solutions de réécriture, car nous considérons que les définitions sont assez absentes de votre texte.
M. Julien Ravier.
Vous avez inventé la formule d’« assistance médicalisée active à mourir », formule trompeuse qui désigne l’assistance au suicide voire l’euthanasie. Pourquoi essayez-vous de gommer la réalité par cette expression édulcorée ? Peut-être n’êtes-vous pas si sûrs que cela que les Français y seraient majoritairement favorables. Certains sondages montrent que seulement 24 % d’entre eux se prononcent en faveur de l’euthanasie et que 55 % soutiennent l’accompagnement à mourir, ce qui est bien différent, nous vous l’avons expliqué en évoquant le changement de paradigme.
La définition de l’euthanasie, quelle est-elle ? C’est l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.

Mme Caroline Fiat.
 Autrement dit, cela revient à dépénaliser un homicide commis à la demande de quelqu’un. 
M. Julien Ravier.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Obstructeur ! Obstructeur !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Sachez que nous respectons vos positions.
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 N’ayons pas peur d’appeler un chat un chat et remplaçons les mots « assistance médicalisée active à mourir » par le mot « euthanasie ». Si vous avez choisi de ne pas le faire figurer dans votre proposition de loi, c’est que vous savez fort bien qu’il n’exprimerait que trop clairement la réalité sur laquelle elle porte : le fait de provoquer délibérément la mort d’une autre personne. Rappelons qu’à la question « Souhaiteriez-vous obtenir l’euthanasie pour vous-même ? », seuls 24 % des Français répondent « oui».
M. Xavier Breton.
Que demandent-ils pour ce qui est de leur fin de vie ? Premièrement, de voir leurs douleurs soulagées ; deuxièmement, de ne pas subir d’acharnement thérapeutique ; troisièmement, d’être accompagnés par leurs proches. Toutes ces demandes correspondent à la loi Leonetti et à la loi Claeys-Leonetti, qui visent précisément à éviter toute obstination déraisonnable, à privilégier le soulagement des douleurs et à favoriser l’accompagnement par les proches. Lorsque l’on demande aux Français ce qu’ils souhaitent pour eux-mêmes, au lieu de leur poser, de manière abstraite, la question de savoir s’ils sont pour ou contre le droit à l’euthanasie, eh bien, ils sont loin de se prononcer majoritairement en faveur de l’euthanasie, contrairement à ce qui est répété à longueur de journée sur les chaînes de télévision et de radio. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous vous proposons donc de faire figurer le mot « euthanasie » dans votre texte. N’ayez donc pas peur de ce que vous proposez, qui est la transgression d’un interdit consistant à provoquer délibérément la mort d’autrui.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, vous avez à de nombreuses reprises indiqué que votre proposition de loi revenait à transposer dans la loi française la législation qui existe en Belgique.
M. Patrick Hetzel.
Soulignons que certaines des dispositions qu’elle contient vont au-delà même de celles qui s’appliquent chez nos voisins et que nous ne disposons d’aucune analyse de la situation là-bas. Or de nombreux médecins belges dénoncent des dérives. De manière générale, dans les pays où le droit à l’euthanasie a été instauré, une atrophie des politiques publiques relatives aux soins palliatifs a été observée. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs – SFAP –, que vous avez auditionnée à sa demande, vous a d’ailleurs alerté sur un possible recul des soins palliatifs. Toutefois, je ne vous ai entendu à aucun moment répondre sur ce point. Il faudra bien, monsieur le rapporteur, que vous nous expliquiez votre position. Nous avons besoin d’être éclairés.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Sortons donc de l’hypocrisie des termes que vous avez choisis, car ils ne sont pas pertinents. Dites clairement les choses, que ce soit « euthanasie » ou un autre mot, monsieur le rapporteur. L’euthanasie, l’opinion n’en veut pas,…
M. Marc Le Fur.
 C’est de l’obstruction qu’elle ne veut pas !
Un député du groupe LaREM.
 …préférant une culture de l’accompagnement, ce qui est totalement différent.
M. Marc Le Fur.
 Pas d’obstruction, président Le Fur !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Rappelons que cette discussion intervient à un moment très particulier de notre histoire sanitaire et médicale : il y a quelques mois, dans notre pays, des anciens dans les EHPAD ou des gens fragiles sont morts seuls. Leurs familles n’ont pas pu être présentes, elles n’ont pas pu les accompagner, elles n’ont pas pu tenir leurs mains dans leurs derniers moments. Voilà ce qui s’est passé ! C’est un scandale, convenez-en ! Pourquoi choisir précisément ce moment pour imposer votre idéologie – car ce n’est pas d’autre chose qu’il s’agit ? Eh bien, cette idéologie, nous n’en voulons pas !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je vais revenir à cette notion d’assistance médicalisée active à mourir, derrière laquelle vous cachez l’assistance au suicide ou l’euthanasie – ou bien les deux, nous ne savons pas, tant le terme est flou. Vous êtes-vous assuré de sa constitutionnalité ? N’oubliez pas en effet qu’il existe un objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi !
M. Julien Ravier.
En outre, nous y voyons une véritable incohérence. Nous avons interrogé le Conseil de l’ordre des médecins. 
(Exclamations sur divers bancs.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Vous voulez échanger avec moi ?
M. Julien Ravier.
 Vous seul avez la parole, monsieur Ravier.
Mme la présidente.
 Pourquoi ? Parce que l’acte médical est un acte de soin. Il y a donc une contradiction totale dans les termes d’« assistance médicalisée active à mourir ». Un médecin ayant prêté le serment d’Hippocrate ne saurait considérer que la mort est un soin. 
M. Julien Ravier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, si vous avez des choses à dire, demandez donc la parole et participez à cette discussion. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur divers bancs.)
 On ne peut pas !
Mme Caroline Fiat.
 Vous la monopolisez !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Arrêtez avec les quolibets : nous sommes là pour débattre sur le fond des choses.
M. Xavier Breton.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
 Quel faux-cul !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Y a-t-il quelqu’un parmi vous qui veut prendre la parole ?
M. Xavier Breton.
 Monsieur Breton, défendez votre sous-amendement : vous savez bien que vous seul avez la parole !
Mme la présidente.
 Merci pour votre bienveillance, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
La question est donc de savoir ce que recouvre l’expression « assistance médicalisée active à mourir ». S’agit-il de l’euthanasie, s’agit-il d’un suicide assisté ?
 Regardez le texte, c’est écrit !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Les législateurs étrangers, eux, ne se sont pas réfugiés comme vous dans l’hypocrisie : ils ont assumé leurs choix. Nos sous-amendements visent tous à apporter une utile précision. Il ne s’agit nullement d’obstruction. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur divers bancs.)
Ce sont des sujets importants et il convient de savoir exactement de quoi nous parlons. Est-ce de l’euthanasie, du suicide assisté ? Nous attendons votre réponse, monsieur le rapporteur.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, je constate que vous ne faites rien pour que nos débats soient sereins.
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 4000 amendements !
Mme Caroline Fiat.
 Nous sommes en train de parler…
M. Patrick Hetzel.
 Ramenez-nous Le Fur !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Franchement, souffrez d’entendre des points de vue différents des vôtres !
M. Patrick Hetzel.
Tout en revendiquant l’expression d’une ultime liberté de l’individu, ce texte s’en remet totalement au pouvoir médical. En recourant à l’expression d’« assistance médicalisée à mourir », il se refuse à employer les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le législateur, quand il s’empare d’un sujet, ne saurait se réfugier derrière une expression fourre-tout : il lui faut dire les choses. D’autres collègues ont indiqué que la loi belge et la loi hollandaise désignaient clairement ces actes. La présente proposition de loi choisit de les dissimuler. Vous n’osez même pas y faire figurer le terme d’euthanasie. C’est tout de même inquiétant ! Pourquoi avez-vous ainsi procédé, monsieur le rapporteur ? La représentation nationale a le droit de le savoir !
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me fonde sur l’article 52, alinéa 1, qui concerne la police de l’assemblée, dont vous êtes responsable, madame la présidente.
Mme Agnès Thill.
Je ne suis pas sûre que nous puissions continuer ainsi. En tout cas, cette façon de faire ne me convient pas ! 
(Rires et exclamations sur divers bancs.)
J’exige, madame la présidente, d’être respectée comme chacun doit l’être ici ! 
(Mêmes mouvements.)
 Oh là là !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Boutin 2021 !
Mme Laurence Dumont.
 Madame Thill, vous avez eu la parole quand vous l’avez demandée. Votre rappel au règlement est une remise en cause totalement disproportionnée. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement n
M. Xavier Breton.

 Vous savez bien ce qui est écrit !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Prenez donc la parole, mes chers collègues, n’hésitez pas : ce débat, nous devons l’avoir.
M. Xavier Breton.
 On ne peut pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Faites donc preuve d’un peu de respect. Vous vous parez des vertus de la tolérance, mais dès que nous disons quelque chose de différent de ce que vous pensez, vous criez ! En réalité, ce que vous voulez, c’est un vote sans débat au prétexte que 93 % des Français seraient pour. Le débat parlementaire, ce n’est pas ça ! Participez donc à nos échanges !
M. Xavier Breton.
La question est de savoir si votre texte précise que ces dispositions ne peuvent s’appliquer à des mineurs, soit de leur fait, soit du fait… 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Caroline Fiat.
 C’est écrit !
Mme Laurence Dumont.
 Certains d’entre vous ont-ils des problèmes ? Il est hallucinant, madame la présidente, d’entendre de tels cris alors qu’on est en train de poser une question.
M. Xavier Breton.
 Monsieur Breton, vous avez la parole pour défendre votre sous-amendement.
Mme la présidente.
 Je finis donc, madame la présidente : n’y a-t-il pas un risque qu’un jour les mineurs soient concernés, comme dans certains pays, par ce mécanisme d’euthanasie ou de suicide assisté ?
M. Xavier Breton.
 Mais non !
Mme Laurence Dumont.
 Madame Dumont, demandez donc la parole !
M. Xavier Breton.
 Je vous remercie, monsieur Breton.
Mme la présidente.
 C’est hallucinant !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Qu’on lui laisse la parole !
Un député du groupe LR.
 Monsieur le rapporteur, dans votre proposition de loi, vous abdiquez devant le pouvoir réglementaire en lui abandonnant certaines compétences du législateur, notamment le soin de décider de la composition, du fonctionnement et de l’organisation de la commission dite de contrôle. Dans les pays étrangers où le droit à l’euthanasie a été mis en place, c’est une question centrale : on s’aperçoit que ce n’est pas le législateur qui fait la loi, mais la commission. Nous le voyons bien en Belgique, où prévaut une autogestion médicale de fait.
M. Patrick Hetzel.
La personne de confiance pourra faire le choix de l’euthanasie pour le patient en l’absence de directives anticipées. On imagine bien toutes les conséquences d’une telle mesure. J’attends des éléments de réponse, car jusqu’à présent, vous n’avez répondu à aucune de nos questions.
 C’est écrit dans le texte de la proposition de loi !
Mme Laurence Dumont.
 En outre, vous allez au-delà des dispositions de la loi belge, qui exige une période d’un mois entre la demande et l’acte. Dans le cas de personnes conscientes, vous êtes prêt à envisager un délai maximum de cinq jours. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez une euthanasie à grande vitesse ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai défendu en même temps que le sous-amendement n
M. Xavier Breton.

 En ce cas, je vous laisse la parole pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que les personnes qui auraient recours à l’euthanasie ou au suicide assisté doivent être dotées de leur pleine capacité juridique. Cela concerne en particulier les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, pour lesquelles on peut redouter un dévoiement de l’utilisation du dispositif, notamment à des fins patrimoniales. Nous devons protéger les plus faibles et les plus fragiles – c’est en tout cas notre conception – et exclure de cette possibilité ceux qui ne disposeraient pas de leur pleine capacité juridique.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, le texte ne mentionne pas que la personne doit être majeure. Cette question se pose également à l’étranger, nous le savons bien. Quelle est votre position à ce sujet ? Nos amendements sont clairs : ils tendent à préciser que ces dispositions ne concernent que des personnes majeures. Si votre logique est différente, dites-le nous car, une fois encore, il s’agit d’un point qui ne peut être réglé d’un simple trait de plume.
M. Patrick Hetzel.
Nous avons ici affaire à des personnes en situation de vulnérabilité. La loi en vigueur garantit que le soin est au centre du système de santé et, en réalité, vous êtes en train de dériver vers autre chose. Le ministre Olivier Véran l’a d’ailleurs souligné très clairement : vous proposez un autre chemin, qui n’a strictement plus rien à voir avec la philosophie actuelle.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi vous souhaitez emprunter cet autre chemin qui risque de poser bien plus de problèmes qu’il n’en résoudrait ? Cette approche conduit à s’interroger sur la manière dont on envisage le rapport à autrui.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n

 Il relève de la même logique. Nous demandons des précisions sur la nature des personnes à même de solliciter un acte d’euthanasie. L’argument a été développé s’agissant des mineurs, pour qui il existe un risque. C’est le cas également des personnes fragiles, qu’elles soient placées sous tutelle ou sous curatelle, qu’elles souffrent de déficience intellectuelle ou qu’elles aient un certain âge et ne disposent plus de toutes leurs capacités intellectuelles. Ces personnes doivent être totalement exclues du spectre de la proposition de loi : cette idée simple devrait réunir l’ensemble de nos collègues sur tous les bancs de cette assemblée.
M. Marc Le Fur.
Nous souhaitons des réponses claires et non ambiguës. Ce qui est curieux, c’est que nous n’avons pas obtenu de réponses du rapporteur. Nous n’avons même pas entendu la présentation de l’amendement de notre collègue Chiche auquel les sous-amendements sont rattachés. Nous parlons, mais nous attendons des réponses : le débat, c’est cela !
 Il faut expliquer à M. Le Fur comment fonctionne l’Assemblée ! C’est embêtant, pour un vice-président !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de savoir si nous nous inscrivons dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 ou si nous nous trouvons dans une rupture.
M. Xavier Breton.
Vous avez choisi semble-t-il le parti de la rupture. Pour ce qui nous concerne, nous voulons nous inscrire dans la logique des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. C’est pourquoi ce sous-amendement fait référence aux directives anticipées, instituées par la loi de 2005 et rendues ensuite non pas opposables, mais contraignantes dans le cadre de la loi de 2016. Il s’agit de faire en sorte que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté soit réservé aux personnes ayant rédigé des directives anticipées.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 52 alinéa 1, comme celui de Mme Thill tout à l’heure. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires sur divers bancs.)
Nos collègues nous demandent de participer au débat, mais pour l’instant, nous assistons à la présentation d’une série d’amendements et de sous-amendements et nous n’avons pas la faculté d’y répondre.

Un député du groupe LaREM.
 Le président Le Fur qui, en tant que vice-président, préside régulièrement nos débats, le sait d’ailleurs très bien. Il n’est donc pas utile de nous interpeller ainsi. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, LT et FI. – M. Maxime Minot et Mme Bérengère Poletti applaudissent également.)
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si vous observez ce qui se passe en Belgique s’agissant du droit à l’euthanasie, vous constaterez plusieurs exemples de pratiques déviantes : d’abord, les médecins sont peu formés en la matière, ils le relèvent eux-mêmes et considèrent que la formation n’est pas au rendez-vous ; ensuite, et c’est aussi très inquiétant, une interprétation très extensive est faite du champ des souffrances psychiques. Vous avez vous-même tenu à faire figurer dans le texte le fait qu’il puisse y avoir des souffrances physiques, d’une part, et des souffrances psychologiques et psychiques, d’autre part. Les médecins belges sont nombreux à nous alerter, considérant que l’euthanasie est utilisée alors même que des solutions thérapeutiques existent encore. Cela ne devrait-il pas nous interroger ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Jean-Paul Lecoq a raison de souligner que nous nous trouvons dans le cadre d’une discussion commune. Il faut tout de même rappeler que l’amendement n
M. Xavier Breton.


(« Ah ! » sur divers bancs.)
Ce sous-amendement vise à préciser que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable. Il est important d’ajouter cette mention, de façon à ce que personne ne puisse y recourir – pour telle ou telle raison, selon la manière dont on envisage sa vie – sans disposer d’éléments objectifs liés à une affection incurable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Pour aller dans le même sens et compléter les propos de mon collègue Xavier Breton concernant les dérives signalées par les médecins belges et l’ordre des médecins, on observe que les délais imposés par la loi belge ne sont pas toujours respectés. Certes, vous allez me dire qu’il s’agit de la Belgique et qu’en France, il n’en sera rien. Mais quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le rapporteur, pour que la loi susceptible d’être votée respecte bien les délais ?
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, on constate également en Belgique un défaut de consultation d’un deuxième médecin, alors même que celle-ci est prévue par la loi. La collégialité est un apport nécessaire, voire indispensable dans les cas de souffrances psychiques et psychologiques, car elle permet, dans certains cas, de s’assurer que l’ensemble du spectre thérapeutique a été examiné. C’est évidemment essentiel en matière de troubles psychiques et psychologiques.
Ensuite, on note une absence de déclaration d’actes d’euthanasie dans un tiers des cas.

Mme Agnès Thill.
 Or c’est cet exemple belge que vous voulez transposer en France. Est-ce bien ce que nous voulons ?
M. Patrick Hetzel.
De surcroît, nous sommes dans une logique d’auto-contrôle des médecins. Est-ce raisonnable sur des questions aussi essentielles ?
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’être précis dans la rédaction pour ne pas tomber dans les dérives observées en Belgique, comme vient de l’évoquer notre collègue Hetzel.
M. Xavier Breton.
 Oh là là !
Mme Caroline Fiat.
 Ce sous-amendement tend à reprendre la condition que nous avons déjà défendue d’une affection grave et incurable, en y ajoutant la rédaction préalable de directives anticipées. L’objectif est d’envisager ces conditions non pas de manière alternative, comme dans les sous-amendements précédents, mais de manière cumulative.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Assez régulièrement, nous entendons parler d’exemples à l’étranger et j’y fais naturellement référence, puisque le cas belge a donné lieu à une transposition législative de la part du rapporteur. C’est pourquoi nous nous focalisons sur ce qui se passe en Belgique.
M. Patrick Hetzel.
Nous ne disposons pas des chiffres pour l’année 2020, mais ils sont disponibles sur le site de la commission de contrôle belge du droit à l’euthanasie pour les années 2018 et 2019. Savez-vous combien de cas de patients résidant hors de Belgique et ayant sollicité une euthanasie y ont été recensés ? En deux ans, seulement quarante-cinq. Nous entendons régulièrement dire que des milliers de patients étrangers afflueraient en Belgique. 
(Mme Agnès Thill applaudit.)
 Mensonge !
M. Jean-Louis Touraine.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de substituer au mot « médecin » le mot « euthanasieur ». 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur divers bancs.)
Surtout, le monde médical est très réticent à ces évolutions. Notre collègue Ravier a rappelé précédemment la position du Conseil national de l’ordre des médecins, mais cela date de bien plus longtemps. Lisons ensemble le serment d’Hippocrate, dans sa version d’origine, qui date du IV

(Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit du même amendement, un peu provocateur j’en conviens 
M. Julien Ravier.
(Exclamations sur divers bancs)
Voici ce qu’un collectif de médecins a écrit dans une tribune publiée dans 

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le serment d’Hippocrate, dans sa version d’origine, datant du IVe siècle avant JC, affirmait : « Je ne remettrai à personne du poison si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion. » Le texte actuel, revisité en 2012, est encore plus explicite : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. » – l’acharnement thérapeutique et l’obstination déraisonnable sont donc exclus. Il poursuit : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » C’est écrit ! Je suis pour le moins gêné d’entendre que des milliers de personnes souffrent dans nos services hospitaliers. Certains de ces cas existent, bien évidemment, mais rendons surtout hommage à tous ceux qui, dans les unités de soins palliatifs, s’efforcent de faire le maximum avec des moyens limités. Aussi attendons-nous beaucoup du prochain plan de développement des soins palliatifs, dont nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement. Quoi qu’il en soit, le serment d’Hippocrate affirme très clairement : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Or vous proposez précisément de provoquer la mort délibérément, ce qui va à l’encontre des fondements de la profession médicale telle qu’elle s’est bâtie depuis des siècles.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 La crise de la covid-19 a souligné l’importance, pour les soignants, de mettre le patient au centre. Ils sont confrontés en permanence à la fragilité de patients isolés, souvent âgés. Parfois démunis – mes collègues l’ont rappelé –, ces soignants déploient, depuis plus d’un an, des trésors de patience, de dévouement et d’ingéniosité.
M. Patrick Hetzel.
M. Gérard Leseul et
 Cela n’a rien à voir avec le texte de votre sous-amendement !
Mme Claudia Rouaux.
 Notre pays – et c’est pleinement à son honneur – a choisi de protéger en priorité les personnes âgées, parce qu’elles paient le plus lourd tribut à la maladie et sont les plus vulnérables et les plus fragiles. Conscient des difficultés exacerbées par la crise, le Gouvernement a enfin accéléré le plan de développement des soins palliatifs – M. Véran l’a rappelé tout à l’heure –, même si nous pouvons déplorer l’incompréhensible report de la loi grand âge et autonomie. Monsieur le rapporteur, estimez-vous que le moment est opportun pour défendre cette proposition de loi, alors que le pays combat la pandémie et considère que toutes les vies sont utiles et importantes ? Nos soignants se battent, et vous estimez que c’est le moment de légiférer sur le droit à l’euthanasie ! Nous ne sommes absolument pas dans un contexte apaisé, vous le savez : vous voulez faire un coup politique, à des lieues de ce que traverse le pays.
M. Patrick Hetzel.
 C’est honteux de parler comme vous le faites !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire un rappel au règlement fondé sur l’article 52. Je chronomètre les interventions depuis tout à l’heure, et je constate qu’elles ont atteint au maximum une minute et vingt-trois secondes par amendement – quand ce n’était pas cinquante-quatre secondes. Les deux minutes allouées à chaque amendement ne sont pas respectées. 
Mme Agnès Thill.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Je récuse cette remise en cause de ma présidence. Si vous réitérez vos faux rappels au règlement, madame Thill, vous n’aurez plus la parole. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous n’utiliserons pas systématiquement nos deux minutes de temps de parole : ce qui nous importe est de défendre nos sous-amendements et d’aller au fond du débat. Nous inscrivons-nous dans la continuité des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou sommes-nous en rupture vis-à-vis d’elles ? Sans ambiguïté, parce que nous appartenons à la famille politique dont est issu Jean Leonetti, nous nous inscrivons dans son sillage. C’est pourquoi nous souhaitons préciser, par ce sous-amendement, que la personne de confiance doit être informée de la demande du patient dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
M. Xavier Breton.
Après avoir fait référence, tout à l’heure, aux directives anticipées, je m’intéresse donc ici à la personne de confiance : sera-t-elle associée au choix de celui qui veut se faire euthanasier ou se suicider de façon assistée ? Alors que vous souhaitez introduire une rupture avec le travail mené pendant de longues années par Jean Leonetti, nous nous inscrivons dans son prolongement. C’est très clair : chacun assume ses positions ; nous appartenons à la famille politique de Jean Leonetti, et nous assumons cette continuité. Nous souhaitons que la personne de confiance soit bel et bien inscrite dans le mécanisme que vous proposez.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Dans le prolongement des arguments que vient de défendre excellemment Xavier Breton, nous ne pouvons que regretter que la loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ait été insuffisamment appliquée du fait d’une gestion comptable de la politique de santé, qui préfère compter et coder plutôt que prendre en considération la vie réelle. La loi Claeys-Leonetti de 2016 rappelle un élément essentiel dans son article 1 : ces dispositions doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire. En principe, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, revue en 2016 par la loi Claeys-Leonetti, devait permettre l’accompagnement des patients en fin de vie, en respectant un fragile équilibre qui porte toute déontologie médicale digne de ce nom : d’un côté, toujours soulager les patients, à défaut de les guérir – démarche non pas curative, mais palliative –, et de l’autre, ne jamais tuer. Pourquoi voulez-vous franchir la ligne rouge en affirmant très clairement : « Nous acceptons de vous tuer ? » Ce n’est ni plus ni moins que cela. 
M. Patrick Hetzel.
(M. Marc le Fur et Mme Agnès Thill applaudissent.)
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n

 Notre collègue Thomas Mesnier, rapporteur général du budget de la sécurité sociale, médecin, a bien résumé les choses : il existe un modèle français, et vous nous opposez un modèle belge. Or nous pouvons être fiers de notre modèle ; il résulte de véritables travaux parlementaires, nourris par des commissions spécialisées ; du temps y a été consacré, et des collègues s’y sont investis – Jean Leonetti, Alain Claeys – dans un cadre transpartisan. Ce travail est digne du plus grand intérêt, mais vous êtes en train de le jeter aux orties.
M. Marc Le Fur.
Le modèle français est un exemple pour de nombreux pays, dont nous pouvons être fiers. Au nom d’une supposée logique de progrès et d’une mode de l’euthanasie, vous êtes en train de l’abolir. Notre système a une autre vertu : il a introduit le principe de la personne de confiance, grâce auquel un tiers, membre de la famille ou non, peut accompagner un patient en détresse, lui tenir la main, le conseiller et l’aider. Un colloque singulier doit ainsi avoir lieu entre la personne qui envisage sa mort et le tiers de confiance. C’est un apport fondamental de la loi Claeys-Leonetti de 2016, fruit d’un important travail qui, à l’époque, n’avait rien d’évident. Puisque le tiers de confiance existe, il convient de le mettre dans la boucle. Donnons au moins la possibilité à une personne qui envisage sa mort, et qui songe peut-être à l’euthanasie, d’échanger avec un tiers de confiance.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Dans le souci d’assurer une continuité avec la législation actuelle,…
M. Xavier Breton.
 Vous avez voté contre, à l’époque !
Mme Laurence Dumont.
 … nous faisons référence, dans ce sous-amendement, à la terminologie de « parent » employée dans l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Une personne de confiance peut être informée de la demande du patient, mais un parent peut l’être aussi ; nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement et du rapporteur sur cette proposition.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Derrière le vocabulaire cosmétique de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ce que vous cherchez avant tout à anesthésier, c’est la pensée ! Vous essayez de camoufler une forme de violence du geste. Déjà, la confusion s’instaure : on promeut, pour certains, un suicide assisté, alors même que le drame du suicide est un fléau national qui endeuille brutalement de nombreuses familles. La lutte contre le suicide devrait d’ailleurs être une cause nationale ! 
M. Patrick Hetzel.
(Mme Agnès Thill applaudit.)
(Mme Agnès Thill applaudit)
(Interruptions sur divers bancs.)
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n

 Vous constaterez que nos sous-amendements soulèvent tous des questions différentes : c’est le contraire de l’obstruction, qui consisterait à répéter les mêmes arguments. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Vous avez voté contre !
Mme Laurence Dumont.
 …et en 2005 à l’occasion de la proposition de loi Leonetti.
M. Xavier Breton.
Le présent sous-amendement traite des patients isolés : il arrive malheureusement qu’un malade n’ait plus de famille ni de proches, et qu’il ne puisse donc s’en remettre à une personne de confiance. Il est de notre responsabilité de prévoir ce type de situations. Les personnes isolées ne sont pas un sujet secondaire ! Vous voudriez voter sans débattre, mais vous ne pouvez pas passer sous silence ces situations concrètes. Qu’en sera-t-il pour ces personnes ? Nous devons nous assurer qu’elles aient la possibilité d’exprimer leur volonté de manière indépendante, sans pression. Aussi proposons-nous qu’en l’absence de toute personne de confiance, parent ou proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées pour recueillir l’avis de la personne qui souhaite être euthanasiée ou être assistée dans son suicide.
 Veuillez conclure, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Il s’agit de s’assurer qu’elle ne subit pas de pression.
M. Xavier Breton.
 Le temps, madame la présidente !
Mme Agnès Thill.
 Madame Thill, ma patience a des limites. J’ai affronté des vents contraires pour que vous puissiez avancer tous vos arguments, et c’est à moi de juger si la représentation nationale est suffisamment éclairée. Si vous voulez vous transformer en coucou d’horloge, qu’à cela ne tienne ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous pensons que le patient qui est en fin de vie doit absolument être accompagné d’une personne de confiance. Comme l’a dit justement notre collègue Breton, si cette personne est totalement isolée, il convient de lui attribuer quelqu’un qui l’accompagnera dans ce moment.
M. Julien Ravier.
Je veux revenir sur ce que nous disent les médecins concernant les soins palliatifs : nous avons aujourd’hui toutes les ressources pour lutter contre la douleur, la souffrance physique, morale, spirituelle, les troubles respiratoires, l’angoisse, la dépression de l’humeur, laissant à la personne elle-même et à son entourage le plus proche la place prioritaire et irremplaçable qui lui revient aux côtés de celui qui achève ainsi dignement sa vie.
Vous le voyez, nous avons aujourd’hui tous les éléments permettant de laisser partir quelqu’un, de l’accompagner sans souffrances psychiques ni physiques. Aussi, j’avoue ne pas bien comprendre pourquoi on devrait aller jusqu’à une euthanasie qui pourrait se réaliser seul, sans un tiers de confiance. Nous sommes donc défavorables à cette proposition de loi.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Sommes-nous d’accord pour dire que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté doit être exprimée de manière claire et réfléchie ? Oui. C’est l’objet de ce sous-amendement qui vise à construire un peu, et c’est normal, cette proposition de loi là où elle comporte des lacunes. Il est important que celui qui fait cette demande d’euthanasie ou de suicide assisté s’exprime sans ambiguïté, de manière claire et réfléchie, c’est-à-dire qu’il ait une liberté totale dans son consentement – qui est un des points importants en matière d’éthique et de bioéthique. Nous vous proposons de l’inscrire dans la loi.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Les spécialistes le savent, la demande de suicide est souvent un appel au secours. C’est souvent quelqu’un qui dit : je suis désespéré, soutenez-moi, accompagnez-moi. Quand cette personne trouve un tiers susceptible de l’aider, c’est un plus et ça peut peut-être l’épargner.
M. Marc Le Fur.
Comme l’a dit notre collègue Breton, nous souhaitons, pour entrer dans votre logique, que les demandes d’euthanasie soient on ne peut plus explicites, claires, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. C’est la même idée que lorsque nous disons qu’il faut que ce soit un majeur, qui dispose de l’ensemble de ses facultés intellectuelles, qui ne soit ni sous tutelle ni sous curatelle, et qu’il dise explicitement les choses – ne serait-ce que pour des raisons juridiques, d’ailleurs, parce que si les choses ne sont pas claires et explicites, la personne qui se livre à l’euthanasie peut en quelque sorte être accusée de meurtre. Pour éviter les excès et les drames, il convient de prendre les précautions nécessaires. C’est ce que fait ce sous-amendement, qui pourrait raisonnablement recevoir votre soutien.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement de notre collègue Chiche…
M. Xavier Breton.
 Arrêtez votre cinéma !
M. François de Rugy.
 …en prévoyant que la personne qui demande à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Le risque existe qu’une personne subisse une pression autour d’elle. On rencontre de plus en plus de personnes, notamment âgées et dépendantes, qui ont le sentiment d’embarrasser, d’être un poids pour leurs proches, et le risque est que la réponse soit l’euthanasie,…
M. Xavier Breton.
 N’importe quoi !
Mme Caroline Fiat.
 …alors qu’il faudrait au contraire leur tendre la main, grâce notamment à une loi sur le grand âge et la dépendance que nous attendons, qui mettrait enfin en place des moyens conséquents. Il est indispensable d’éviter qu’une personne subisse une pression, soit parce qu’elle est trop faible, soit parce qu’elle est ignorante, qu’elle ne connaît pas toutes les possibilités d’accompagnement. C’est l’objet de ce sous-amendement n
M. Xavier Breton.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’article 223-15-2 du code pénal réprime de manière claire et précise l’abus de faiblesse. Cet article a été introduit dans le code pénal pour protéger nos concitoyens, et en particulier les plus âgés, les plus faibles, les plus vulnérables. Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi méconnaît totalement cette préoccupation. Alors que la prise en compte de la faiblesse, de la vulnérabilité de nos concitoyens, est une question centrale, on a le sentiment que cela n’a aucune importance pour le rapporteur. Que propose-t-il pour protéger celles et ceux qui sont susceptibles d’être victimes d’un abus de faiblesse ? On voit bien que le risque existe.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de regarder les cas où il peut y avoir un intérêt patrimonial. Il est clair qu’il existe des personnes qui sont en demande d’euthanasie ou de suicide assisté et qui ont leur pleine autonomie et sont complètement libres de leur choix – que notre législation ne permet heureusement pas aujourd’hui. Le problème, c’est qu’elles peuvent parfois subir des pressions. On sait bien qu’à l’intérieur des familles, il existe des gens qui aimeraient bien pouvoir hériter plus vite de la grand-tante ou du grand-oncle. Notre rôle de législateur n’est pas de dire que ces cas n’existent pas, même s’ils sont nous l’espérons marginaux, mais simplement de prévoir. Nous proposons donc que la personne de confiance n’ait pas un intérêt testamentaire par rapport à la personne qui demande à être euthanasiée ou à être assistée dans son suicide, de telle façon qu’elle ne soit pas, d’une certaine manière, juge et partie – si vous me permettez l’expression.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi de citer Jacques Ricot, philosophe en soins palliatifs, qui a rédigé il y a quelque temps un article dans la revue 
M. Patrick Hetzel.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est dans la logique du sous-amendement que je viens de défendre et qui concernait les pressions patrimoniales. Je propose que la demande d’euthanasie ou de suicide assistée soit formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt dans cette demande.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je veux prolonger les propos de notre collègue Hetzel sur les statistiques qu’a pu fournir la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Depuis que le système belge applique la loi sur l’euthanasie, seulement 2 % des personnes ont recours aux soins palliatifs, tout le monde se dirigeant immédiatement vers la mort. Il se trouve qu’en France, nous avons fait un choix de société radicalement différent depuis 2016 avec la loi Claeys-Leonetti, celui de l’accompagnement à la mort sans souffrance physique ni psychique avec le système de sédation profonde et continue. Nous craignons qu’en légalisant l’euthanasie, vous ne fassiez fuir les personnes de ce système pourtant beaucoup plus éthique et moral.
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Son objet étant très proche de celui du sous-amendement n
M. Xavier Breton.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire également.
M. Patrick Hetzel.
 Ils commencent à fatiguer !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de prévenir tout conflit d’intérêts – ce ne sont plus uniquement des questions testamentaires. Nous proposons d’indiquer que « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » On sait qu’à l’occasion des fins de vie et des décès, il y a beaucoup d’enjeux patrimoniaux. Notre rôle, en tant que législateur, est de border, si je puis dire, ces conditions.
M. Xavier Breton.
 Ce sont des préoccupations de droite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il n’est pas signataire, madame la présidente !
M. Guillaume Chiche.
 On n’est pas dans un monde irénique. Il y a des intérêts, il peut y avoir des difficultés, y compris dans une même famille. Tout cela exige la plus grande vigilance possible. C’est pourquoi nous proposons d’insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
M. Marc Le Fur.
Ce sous-amendement ne va pas à l’encontre de votre logique, cher collègue Chiche : c’est simplement un élément de précision permettant d’éviter que certains aient intérêt à la mort d’un tiers. C’est cela qui nous préoccupe et qui devrait nous rassembler. Si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, toutes les dérives seront possibles. On connaît les dérives qui existent en Belgique, aux Pays-Bas et peut-être demain en Espagne. En tout état de cause, nous devons nous prémunir contre ce risque. Nous avons un système exemplaire, qui a fait l’objet à l’époque d’un consensus. Vous n’avez même pas auditionné nos anciens collègues Leonetti et Claeys.
 Vous vous êtes abstenu sur cette loi !
Mme Laurence Dumont.
 Tout cela n’a pas été préparé et n’est pas satisfaisant. Il nous faudrait beaucoup plus de temps pour examiner ce texte. On consacre trois semaines à l’examen du projet de loi Pompili sur le climat, et hier on a consacré deux heures aux voitures de collection et deux heures et demie aux moulins. La mort exige plus de réflexion, plus de temps, plus de travail. C’est ce qu’on vous propose, et cela me paraît de bon sens.
M. Marc Le Fur.
 Vous n’avez pas voté la loi Claeys-Leonetti !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de la même logique que le sous-amendement précédent, qui portait sur les personnes de confiance. Là, nous proposons de prévenir tout conflit d’intérêts auquel pourraient être exposés les témoins de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le problème de fond est de savoir si une loi supplémentaire pourrait garantir une mort apaisée. Qui pourrait le dire ? D’autres collègues sont d’ailleurs allés dans cette direction tout à l’heure. Car qui est revenu pour nous le dire ? Et que dire de ceux qui restent, les proches et les médecins ? Apparemment, les médecins que l’on interroge et qui ont pratiqué ce droit à l’euthanasie ne sortent jamais indemnes d’une pareille transgression, qui pose une question de fond par rapport au serment d’Hippocrate. Depuis des millénaires, le but de la médecine a toujours été de guérir – et lorsqu’on ne le pouvait pas, de soulager. Le développement des techniques biomédicales a permis de prolonger la durée de la vie, et c’est une bonne chose. En revanche, cela s’est parfois fait au détriment de l’écoute et de l’accompagnement des patients. Nous devons absolument faire en sorte que l’humain soit au centre de nos préoccupations, et non nous lancer dans une
M. Patrick Hetzel.

L’équilibre mis en place, malgré vos dénégations, par la loi Claeys-Leonetti…
 Vous avez voté contre !
Mme Laurence Dumont.
 …est le fruit d’une patiente élaboration : faisons en sorte de consolider cet édifice plutôt que de le balayer ainsi.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement tend à supprimer un alinéa de l’amendement de notre collègue Chiche qui instaure cette assistance médicalisée active à mourir. Nous sommes contre, on ne va pas le répéter. Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement revient sur la clause de conscience du médecin. Un certain nombre d’interventions ont montré que ce texte posait de réels problèmes de ce point de vue. Si elle était adoptée, cette nouvelle rédaction prévaudrait demain sur celle de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique, qui consacre la clause de conscience mais n’a que rang réglementaire, la privant de tout effet réel. Or celle-ci constitue le pendant de la liberté du patient de choisir son médecin, la liberté du médecin étant la contrepartie de la liberté du patient. La remettre ainsi en cause au détour de cet amendement, sans concertation avec la profession médicale, serait compromettre cet équilibre, d’autant plus que cette proposition de loi tend à faire obligation au médecin de se trouver un remplaçant, alors qu’en l’état actuel du droit, c’est au patient de choisir ce remplaçant.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à rompre avec l’hypocrisie qui caractérise certaines formulations de ce texte. Disons clairement les choses, ce n’est pas une « assistance médicalisée active à mourir » que vous voulez : ce que vous voulez, c’est l’euthanasie ou le suicide assisté, mais vous n’osez pas le dire parce que vous savez que l’opinion n’en veut pas. Dès qu’on utilise les termes véritables, l’opinion est très claire : très peu sont favorables à la légalisation de l’euthanasie, tous les sondages le confirment.
M. Marc Le Fur.
Or qu’est-ce que le suicide assisté, sinon l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne ? Il faut le dire explicitement, parce que le Conseil constitutionnel a jugé que la loi devait être intelligible et employer des mots compréhensibles, non seulement par nous-mêmes, mais par nos compatriotes – et ce sera évidemment un des arguments que nous avancerons à l’appui de notre recours en inconstitutionnalité, car si cette disposition constitutionnelle était assez peu utilisée par le passé, elle l’est de plus en plus. C’est au nom de cette préoccupation de l’intelligibilité de la loi, qui devrait tous nous réunir, me semble-t-il, que nous considérons qu’il faut employer les mots exacts et ne pas dissimuler sa pensée comme vous le faites trop souvent.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Cette question de l’assistance médicalisée active à mourir n’est pas que sémantique, une telle formulation étant contradictoire dans les termes puisque l’assistance médicalisée, c’est du soin, alors qu’aider à mourir, ça n’en est pas. J’aimerais bien, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez enfin comment vous allez vous accommoder de cette incohérence, qui est aussi juridique puisque cela revient à demander au médecin, qui compte dans ses missions la prévention du suicide, de donner la mort, sans parler du fait que la loi sanctionne l’abus de faiblesse sur une personne en état dépressif ou souffrant d’un affaiblissement sénile, l’omission de porter secours à une personne en danger et l’incitation au suicide.
M. Julien Ravier.
 Saint Barnabé !
Un député.
 Madame la présidente, si vous pouviez dire à mes supporters de Saint Barnabé, excellent quartier de ma circonscription, pour me soutenir, combien je suis heureux de leur soutien, ça me ferait grand plaisir !
M. Julien Ravier.
 La séance est suspendue à la demande du groupe Libertés et Territoires.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement a pour but de rendre intelligible la loi, qui risquerait sinon d’être déclarée inconstitutionnelle. Les termes « d’assistance médicalisée active à mourir » sont très ambigus. Que serait une assistance passive ? Que signifie concrètement ce mot d’« active » ? On voit bien qu’en fait, on tourne autour du pot. Nous vous proposons donc de les remplacer par les termes soit d’euthanasie, soit de suicide assisté, montrant ainsi que vous êtes disposés à revendiquer leur inscription dans notre législation. Pour notre part, nous nous y opposons parce que nous considérons qu’on ne peut pas provoquer délibérément la mort, mais puisque vous êtes des tenants de la transgression de cet interdit, eh bien écrivez-le noir sur blanc dans la loi.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Tout médecin, tout soignant, est confronté à une tension, souvent jugée délicate, entre, d’une part, ce que l’on peut qualifier de soins aigus ou techniques, invasifs, et, d’autre part, l’accompagnement, qui lui aussi obéit à des manières d’être et de faire.
M. Patrick Hetzel.
Je le répète, car cela semble glisser comme l’eau sur les plumes d’un canard chez certains, les lois condamnent désormais l’obstination déraisonnable. La loi Claeys-Leonetti proscrit clairement l’acharnement thérapeutique, ce qui permet aussi d’éviter les investigations inutiles, puisque le malade est considéré dans son entièreté.
Les mêmes lois exigent une prise en charge de la douleur et de la souffrance qui peut aboutir au recours à la sédation, laquelle peut conduire au décès sans volonté directe de le provoquer mais dans le but de soulager le patient.
Or, monsieur Falorni, vous proposez un changement radical d’orientation en adoptant une logique qui ne repose plus sur le soulagement de la douleur, mais qui consiste à tuer la personne.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le texte mentionne l’assistance médicalisée active à mourir, mais en tant que législateurs, nous devons écrire une loi intelligible. Or, pour les Français, cette expression n’a pas vraiment de sens. En revanche, l’euthanasie en a un. Mais vous refusez d’utiliser ce terme-là par peur de la réaction des Français. Puisque les Français le comprennent parfaitement, il convient de le substituer à l’expression que vous avez choisie et de révéler ainsi la vérité de votre texte.
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 La proposition de loi transpose la loi belge. Or, celle-ci porte non pas sur l’assistance médicalisée active à mourir, mais sur l’euthanasie. J’espère que, dans la transposition, vous évitez les dérives auxquelles donne lieu la loi belge.
M. Julien Ravier.
En effet, cette dernière, qui est une loi d’euthanasie, n’a pas empêché que 30 % des euthanasies demeurent clandestines.

Mme Valérie Bazin-Malgras.
 En outre, les dérives sont multiples : parmi les affections incurables pour lesquelles l’euthanasie est autorisée figure la dégénérescence maculaire…
M. Julien Ravier.
 N’importe quoi !
M. Nicolas Turquois.
 …, c’est-à-dire la maladie à cause de laquelle nos grands-mères perdent la vue, la maladie d’Alzheimer – bravo ! –, ainsi que les polypathologies, terme qui permet de couvrir toutes sortes de maladies. Ces dernières représentent aujourd’hui 17 % des euthanasies en Belgique ; elles en sont la deuxième cause après les cancers. Est-ce vraiment la société que nous voulons ?
M. Julien Ravier.
Certains médecins en Belgique estiment que la fatigue de vivre peut parfois justifier le recours à l’euthanasie. Cela ne correspond absolument pas à ce que nous souhaitons.
Vous préparez une rupture anthropologique – nombreux sont ceux qui l’ont dit ce soir ou dans les médias. Vous nous proposez de passer de la société de solidarité, de protection des plus fragiles et des malades, et de fraternité que nous avons choisie à une société toujours plus individualiste, fondée sur la liberté individuelle de mourir. Nous ne le souhaitons pas, même si nous respectons votre position qui s’oppose à la nôtre.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le concept d’assistance médicalisée active à mourir recèle de nombreuses ambiguïtés et imprécisions. L’amendement vise à supprimer le mot « médicalisé » parce que les médecins refusent très majoritairement de pratiquer l’euthanasie. Quelques-uns, par conviction philosophique, sont des militants de l’euthanasie, mais tous ceux qui respectent le serment d’Hippocrate et l’article R. 4127-38 du code de déontologie médicale, qui interdit au médecin de donner délibérément la mort, ne veulent pas des schémas mortifères que vous voulez leur imposer.
M. Xavier Breton.
Le mot « médicalisé » pose vraiment un problème. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité du sous-amendement que j’ai défendu tout à l’heure, et comme l’a dit Xavier Breton, j’insiste sur le fait que l’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril.
M. Frédéric Reiss.
En tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je tiens à rappeler la position du Conseil de l’Europe. Celui-ci condamne formellement la démarche d’euthanasie et surtout les démarches sans retour. Il recommande aux États membres de respecter et de protéger la dignité des patients incurables et des mourants en maintenant l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à leur vie. En effet, il faut tenir compte des progrès réalisés grâce aux soins palliatifs – il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine-là ainsi que dans la maîtrise de la douleur – et rejeter la négation flagrante du devoir d’écoute, d’information, et d’accompagnement précédemment décrit.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le sous-amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychique qui pourrait ouvrir droit à l’euthanasie. En effet, celle-ci est particulièrement subjective. Elle est difficile à définir tant elle varie d’un praticien à l’autre. Le fait d’autoriser le recours à l’euthanasie en cas de souffrance psychique intolérable me paraît donc malvenu.
M. Julien Ravier.
En outre, n’oublions l’existence de thérapies. Les unités de soins palliatifs permettent aujourd’hui d’atténuer la souffrance psychique des malades.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 On peut concevoir votre logique pour des maladies incurables, des douleurs considérables ou lorsque la fin approche. En revanche, pour les maladies psychologiques, les incertitudes sont bien plus nombreuses, en particulier pour le médecin et le tiers de confiance auquel nous faisions référence dans les sous-amendements précédents.
M. Marc Le Fur.
Il faut absolument exclure pour de telles pathologies la possibilité de suicide. C’est bien là votre logique : employer des mots doux pour dissimuler des actes violents. L’euthanasie est une violence, mais vous ne voulez pas utiliser le terme, alors vous avez recours à des mots doux.
Dans les cas extrêmes, nous pouvons l’imaginer, puisque telle est la logique de l’amendement, mais le recours à l’euthanasie n’est pas concevable pour les difficultés psychologiques ou psychiatriques.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement mentionne la souffrance physique ou psychique. Autant la souffrance physique est une notion objectivable – des médecins peuvent constater la maladie et les symptômes d’une telle souffrance –, autant la souffrance psychique est plus complexe à appréhender. Elle fait appel au ressenti, même si la psychiatrie est une science médicale qui a fait de gros progrès. Une dépression nerveuse pourrait-elle causer une souffrance psychique qui amène la personne à demander à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ? La question est posée.
M. Xavier Breton.
J’en profite pour interroger M. le ministre sur l’état de la psychiatrie aujourd’hui dans notre pays. Nous connaissons l’insuffisance de moyens, qui ne date pas de la crise sanitaire mais qui perdure. Les services psychiatriques sont en souffrance. Au lieu d’orienter vers l’euthanasie, nous ferions mieux de renforcer les services psychiatriques dans les établissements hospitaliers qui en ont grand besoin. Nous attendons une réponse de la part du Gouvernement sur ce point.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est encore question de la souffrance psychique, qui n’est rien d’autre qu’une forme de dépression. Elle est extrêmement fréquente dans les pathologies graves, et appelle des réponses thérapeutiques adaptées. Les médecins nous le disent, ils sont capables aujourd’hui d’apaiser la souffrance psychique.
M. Julien Ravier.
Je peine à comprendre pourquoi la rédaction de l’amendement de M. Chiche fait état d’une « souffrance psychique qui ne peut être apaisée ». En l’état de la médecine, selon les médecins, les douleurs sont soulagées dans la quasi-totalité des cas par les moyens thérapeutiques actuellement disponibles. L’angoisse au moment de la fin de vie est considérablement apaisée par un accompagnement rassurant et la peur est surtout celle de se sentir abandonné. Ainsi, le soulagement de la douleur ne peut pas être apporté par la mort.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous préconisons le développement d’une culture palliative : accompagner, soulager, être aux côtés, tenir la main – tout l’inverse de ce que vous prévoyez. La lutte contre la douleur fait partie de cet accompagnement. Dans ce domaine, la médecine a progressé. J’ai, hélas, été confronté aux fins de vie de certains proches : si la médecine a souvent été incapable de les empêcher, elle a permis d’atténuer la douleur aux moments les plus durs.
M. Marc Le Fur.
Nous devons continuer à améliorer la culture palliative et nous fixer pour objectif de réduire massivement la douleur. C’est possible, des progrès ont été accomplis, mais la culture est très inégalement répartie sur l’ensemble du territoire. Plutôt que d’autoriser le suicide – dès lors que vous en aurez fait une possibilité, elle deviendra une obligation dans bien des cas – nous considérons qu’il faut développer une culture palliative et lutter systématiquement contre la douleur, en particulier quand elle est insupportable.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais tordre le cou à des contrevérités que nous avons entendues à la tribune, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué la sédation profonde et continue qui est correctement administrée dans une unité de soins palliatifs. Malheureusement, de telles unités nous manquent sur tout le territoire, et c’est sans doute la raison pour laquelle on meurt mal en France. Nous partageons tous ici la volonté de permettre à nos concitoyens de bien mourir.
M. Julien Ravier.
Selon vous, il est inhumain de laisse mourir un malade, faute d’hydratation et d’alimentation. Or, d’après un document de la SFAP – ce sont tout de même eux, les spécialistes –, « dans le contexte d’une affection grave et incurable, les sensations de faim et de soif s’estompent, car le métabolisme de la personne en fin de vie se ralentit. Le malade décède de sa maladie, pas d’un éventuel arrêt de nutrition ; le maintien de celle-ci pouvant avoir des conséquences négatives pour son confort (œdèmes, encombrement respiratoire, infections…). Tous les soins de base, indispensables pour le confort, sont poursuivis (soins d’hygiène, soins de bouche…). » Vous le voyez bien, lorsque les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue sont correctement effectués, il n’est pas besoin d’administrer la mort.
Aujourd’hui, nous avons surtout besoin de réfléchir ensemble, peut-être d’organiser des états généraux, de réaliser une évaluation de la loi Claeys-Leonetti – pourquoi n’est-elle pas correctement appliquée sur tout le territoire ? quels sont les moyens nécessaires pour qu’elle le soit ? –, mais de grâce, n’allons pas vers un droit à mourir. Ne donnons pas aux médecins la possibilité de tuer, d’autant qu’ils ne le souhaitent pas.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Votre proposition de transgresser l’interdiction de provoquer délibérément la mort en instituant l’euthanasie provoque de fortes résistances dans la profession médicale. Vous le savez, puisque le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et des médecins se sont exprimés soit ici – nous en avons entendu –, soit dans des tribunes.
M. Xavier Breton.
Que faites-vous pour y remédier ? Vous décidez d’introduire une clause de conscience spéciale. Comme pour l’interruption volontaire de grossesse, vous instaurez une clause avant de considérer plus tard qu’il s’agit d’un droit fondamental qui justifie de supprimer la clause de conscience. À chaque fois, c’est la même musique.
Le cinquième alinéa de l’amendement de M. Chiche prévoit que les professionnels de santé peuvent refuser d’apporter leur concours. Cela doit être notifié au demandeur et il est prévu, ce qui est logique, qu’en cas de refus du médecin de procéder à l’euthanasie, le patient doit être orienté vers un autre professionnel susceptible de pratiquer cette euthanasie. Dont acte.
Le problème est qu’avec cette clause de conscience, qui aurait valeur législative si elle devait être adoptée, cette nouvelle rédaction s’imposera à l’article R. 4127-37 du code de la santé publique, qui la consacre, mais qui n’a aujourd’hui qu’une valeur réglementaire. Elle privera, dans les faits, la clause de conscience existante de tout effet. Or, cette dernière constitue jusqu’à aujourd’hui le pendant de la liberté qu’a le patient de choisir son médecin – la liberté du médecin étant le symétrique de la liberté du malade. Revenir sur cette disposition au détour de cette loi et sans concertation avec la profession médicale remettrait en cause cet équilibre, d’autant qu’en l’espèce, avec cette proposition de loi, le médecin a l’obligation de trouver un remplaçant, alors que, dans le droit actuel, si le médecin se retire, c’est au patient de choisir ce remplaçant. Vous voyez bien qu’on est en train de bouleverser l’économie de la clause de conscience, et nous attendons la réponse du Gouvernement sur ce point.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous savons tous que, ce soir, nous sommes très observés. Comment fait-on quand on veut travailler sérieusement un texte de cette nature ?
M. Marc Le Fur.
 On laisse la parole aux autres !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On dépose 3 000 amendements !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous l’avons fait à d’autres occasions, et je ne fais donc que répéter des évidences. Tout d’abord, on crée une commission spéciale, qui permet d’associer des parlementaires. C’est ce qu’avaient fait, à l’époque, nos collègues Leonetti et Claeys, mais cela n’a pas été le cas ici. Ensuite, on réalise une véritable étude d’impact, c’est-à-dire qu’on examine les conséquences réelles de chacune des décisions.
M. Marc Le Fur.
 Cela fait quatre ans qu’on réalise des études ! Il existe à l’Assemblée un groupe d’étude sur la fin de vie !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Ensuite, puisque c’est désormais possible pour le législatif après avoir été réservé au seul exécutif, on interroge le Conseil d’État, super-expert juridique qui peut nous assister dans notre travail. Vous ne l’avez pas fait. Je le regrette, mais c’est ainsi et chacun doit le savoir.
M. Marc Le Fur.
Surtout, on donne du temps – une semaine de temps programmé, ou deux s’il le faut –, afin d’apaiser le débat. Je le dis d’autant plus qu’en ce moment, nous consacrons trois semaines au climat et avons parfois passé jusqu’à trois heures sur des sujets très mineurs. C’est insupportable, alors que, sur un sujet aussi essentiel que la mort, vous voulez tout expédier à toute allure.
 Trois mille amendements, monsieur Le Fur !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit encore de questions sémantiques, mais j’abonderai dans le sens de M. Le Fur. Si je suis opposé à ce texte pour des raisons de forme et de fond, je n’ai absolument rien contre aucun des collègues qui défendent cette proposition, car la question que nous examinons est complexe. Elle touche à l’intime, au sacré, car dans notre existence, que nous soyons croyants ou non, deux instants sont réellement sacrés : celui de la naissance et celui de la mort.
M. Julien Ravier.
Sur le plan formel, comment se fait-il que, sur des questions sociétales majeures et aussi fondamentales, on étudie une proposition de loi qui est la transposition d’une loi belge 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe FI)
 C’est l’opinion qui essaie de vous convaincre !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 En réalité, ceux qu’on entend le plus sont les lobbys de patients – dont l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, bien entendu –, qui ont avec eux les médias et des personnalités connues. Je peux parfaitement comprendre leurs revendications, mais si la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs et le Conseil de l’ordre des médecins étaient plus influents dans les médias ou sur les réseaux sociaux, peut-être auriez-vous les uns et les autres ici une vision différente, et peut-être commencerions-nous par analyser la loi Claeys-Leonetti et son application, pour voir ce qu’il faut faire.
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est à la fois de précision et de cohérence. Il s’agit effectivement de bien préciser que, derrière les termes très équivoques d’assistance médicalisée active à mourir, il s’agit bien d’une aide au suicide assisté. C’est cohérent avec tout ce que nous avons dit. Ces précisions concernent la deuxième phrase du quatrième alinéa et la première phrase du cinquième alinéa de l’amendement de M. Chiche.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, j’ai relu notamment les propos tenus lorsque vous avez auditionné l’ordre national des médecins et les organismes chargés du soin palliatif, dont la SFAP. Les soignants y dénoncent certaines dérives potentielles du texte dont nous débattons. Les médecins ont ainsi déclaré qu’en dépit de l’interdit de tuer formulé dans le serment d’Hippocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » –, ils se trouveraient en première ligne si la proposition de loi garantissant une fin de vie libre et choisie devait être adoptée, et considèrent qu’il s’agit là de la transgression d’un interdit.
M. Patrick Hetzel.
Ils ont aussi très largement donné l’alerte en évoquant leur peur d’un abandon de l’accompagnement des malades. Les dérives de ce droit à mourir suscitent des inquiétudes. Les craintes exprimées ont été fortes et nombreuses, avec de nombreuses interrogations, et nous ne trouvons pas, dans les documents que vous avez produits, d’éléments de réponse. Ces craintes, ces doutes et ces inquiétudes justifient que nous devions retravailler ce texte. Vous avez adopté une posture consistant à dire que tout est parfait, mais ce n’est pas le cas, et vous le voyez bien. Au fur et à mesure de nos interventions, nous montrons qu’en réalité, le travail n’a pas été mené jusqu’au bout. Des garanties doivent être données, mais elles ne le sont absolument pas. Or, sur un sujet aussi fondamental, elles sont indispensables.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous ignorons si l’assistance médicalisée active à mourir relève de l’euthanasie ou du suicide assisté, et nous proposons donc de préciser les choses en remplaçant, dans la première et la deuxième phrase du cinquième alinéa, le terme d’« assistance médicalisée active à mourir » par celui d’« euthanasie ».
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, alinéa 6, de notre règlement. 
Mme Anne-Laure Blin.
Vous nous accusez, depuis le début de l’après-midi, de faire de l’obstruction. 
(Exclamations sur divers bancs.)
(Mêmes mouvements)
 Chère collègue, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, mais d’une interpellation de vos collègues, dont le comportement est exemplaire.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 On vous écoute, on vous laisse vous exprimer : ne provoquez pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous n’écoutez pas !
Mme Anne-Laure Blin.
 On est bien obligés !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Sur ces questions, à l’occasion de précédents débats, quelqu’un qui compte pour certains d’entre vous s’est exprimé très clairement dans le cadre des auditions, et je me permets donc de citer les propos tenus devant la commission Claeys-Leonetti par l’ancien garde des sceaux Robert Badinter : « Le refus d’acharnement thérapeutique, les soins palliatifs, le souci d’assurer la dignité jusqu’à la mort, le respect des volontés du malade dûment informé, s’il faut les rappeler et préciser les conséquences médicales du texte, j’en suis absolument d’accord. Je ne défends pas du tout une vision stoïcienne ou extrêmement religieuse selon laquelle la souffrance ferait partie de la condition humaine et il y aurait lieu d’accepter la souffrance jusqu’au bout. Tel n’est pas du tout mon état d’esprit. En revanche, je soutiendrai toujours, et vraiment toujours, que la vie d’autrui n’est à la disposition de personne. Dans le cadre de la fonction médicale, cela s’inscrit d’une façon différente, et je rappelle que chacun est libre, dans la mesure où il a la capacité de choisir, de décider de sa fin. Si la loi est bien expliquée, comprise et bien appliquée, je ne vois pas quel avantage on tirerait de l’adjonction d’une exception d’euthanasie, qui finira, de la même manière, par un procès. Je ne suis pas hostile à ce que des précisions soient apportées mais, de façon générale, il est essentiel que l’on ne badine pas avec la vie. » 
M. Patrick Hetzel.
(MM. Marc Le Fur, Frédéric Reiss et Meyer Habib applaudissent.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’invite chacun à écouter les grandes voix, comme celle de M. Badinter.
M. Marc Le Fur.
 Laissez-le tranquille et trouvez vos propres arguments !
M. Mounir Mahjoubi.
 Cela veut tout de même dire quelque chose, en particulier pour les gens issus de la gauche.
M. Marc Le Fur.
Par ailleurs, chacun est conscient, comme beaucoup de ceux qui nous regardent, que le texte que nous examinons est – que l’on soit pour ou contre – l’un des plus importants, car il traite d’un sujet majeur : celui de la mort. Or, des textes de cette nature, qu’on le veuille ou non, peuvent déboucher sur des dispositions législatives au terme d’un grand débat – un débat parlementaire, certes, mais peut-être aussi un débat présidentiel. Ce fut le cas, rappelez-vous, lorsque François Hollande s’était engagé pour le mariage pour tous.
 Il y avait déjà des obstructeurs !
M. Rémy Rebeyrotte.
 On peut être pour ou contre, mais au moins s’était-il engagé et ceux qui avaient voté pour lui étaient conscients qu’il le ferait : il y avait une logique. De même, l’actuel Président de la République s’est engagé à propos de la PMA, ou procréation médicalement assistée, pour toutes. Cela correspondait, même si vous le niez, à des mandats. Or, dans le cas présent, il n’existe aucun mandat. Le Président de la République n’a pas de mandat pour prendre ces mesures, qu’il n’a pas évoquées durant sa campagne électorale, pas plus qu’aucun d’entre vous. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Merci d’avoir écouté Radio Réac !
M. Loïc Prud’homme.
 M. Le Fur est pour un Parlement sous tutelle !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes vraiment interloqués par le fait que vous ne souhaitiez pas utiliser le mot euthanasie, alors que c’est bien de cela qu’il s’agit. Je me demande donc si ce refus n’est pas volontaire, moins pour ne pas affoler la population que pour obtenir que des médecins pratiquent cet acte. En effet, peut-être imaginez-vous que si vous ne l’appelez pas euthanasie, les médecins accepteront de le faire.
M. Julien Ravier.
Permettez-moi donc de rappeler à ce propos la position de l’Association médicale mondiale, l’AMM, qui « renouvelle son attachement profond au principe de l’éthique médicale et au plus grand respect de la vie humaine. En conséquence, l’AMM est fermement opposée à l’euthanasie et au suicide médicalement assisté. Aucun médecin ne saurait être forcé à participer à une euthanasie ou à aider une personne à mettre fin à ses jours, pas plus qu’il ne devrait être tenu d’orienter un patient à cette fin. » J’entends bien que vous avez prévu des clauses de conscience mais, en fait, vous allez ainsi diviser le monde médical. C’est exactement ce qui s’est passé en Belgique où des témoignages montrent que ce choix favorise une mauvaise prise en charge du malade, cannibalise les soins palliatifs, divise le monde médical entre les médecins, les services et les établissements qui pratiquent l’euthanasie et ceux qui s’y refusent. Jamais vous ne trouverez des personnes travaillant en soins palliatifs qui renverront des patients vers l’euthanasie. Vous allez donc devoir créer un corps médical qui accepte de tuer des gens. 
(Exclamations sur les bancs des groupe FI et GDR.)
 Pour l’avortement, c’étaient les mêmes au même endroit !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à faire figurer expressément le mot « euthanasie » dans le texte. En effet, comme cela a déjà été dit, une grande majorité de notre famille politique souhaite s’inscrire dans la continuité des travaux menés par notre collègue Jean Leonetti, et ne pas créer la rupture en allant vers l’euthanasie.
M. Xavier Breton.
Dans une interview, notre ancien collègue Jean Leonetti a dit : « Entre les précédentes lois sur la fin de vie et une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté, il n’y aurait pas une différence de degré mais de nature. Un texte sur l’euthanasie ou le suicide assisté marquerait une vraie rupture. Ce ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs. L’interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Dans une démocratie, on ne donne pas la mort. Robert Badinter, qui a permis d’abolir la peine de mort, l’a rappelé, à propos de l’euthanasie. Déroger à ce grand principe, c’est ouvrir la porte à toutes les dérives. »
C’est donc par fidélité à la loi Leonetti de 2005 et à la loi Claeys-Leonetti de 2016 que nous vous proposons d’assumer votre texte, en mentionnant le terme « euthanasie » – acte que, pour notre part, nous récusons.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ces derniers jours, un certain nombre de grandes voix, dans notre pays, se sont exprimées sur la question. J’espère que nous avons été nombreux à lire, notamment, les propos de Michel Houellebecq.
M. Patrick Hetzel.
La thèse des défenseurs de la mort dans la dignité – et que l’on retrouve jusque dans l’intitulé du texte –sous-entend que la dignité humaine serait liée à l’autonomie, et que l’extrême dépendance physique ou psychique où peuvent parfois nous plonger la vieillesse et la maladie pourrait nous priver de cette dignité. À lire le texte, un être humain serait, à vos yeux, indigne parce qu’affaibli : son état misérable lui aurait ôté la beauté, la vigueur, le charme de la jeunesse en pleine santé. Soyons clairs : je réfute une telle vision. Un être humain peut-il jamais perdre sa dignité ? Sans doute, peut-être, s’il commettait des fautes, des infamies, mais certainement pas au prétexte qu’il serait vieux ou malade. Cette manière d’envisager la notion de dignité m’interroge.
Je le répète, je pense que ces questions-là mériteraient qu’on leur porte une attention toute particulière – regardez aussi ce qu’a dit le philosophe Luc Ferry ces jours-ci sur la question. Des voix s’expriment, que vous semblez vouloir balayer d’un revers de la main. Pourtant, elles méritent un petit peu plus d’attention.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 À vous écouter 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR)
 C’est plutôt vous que l’on écoute depuis un moment ! Le monologue de la droite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Un vice-président qui ne sait pas comment ça marche ! C’est terrible.
M. Rémy Rebeyrotte.
 …on a le sentiment que vous niez l’évolution qui a déjà eu lieu sur le sujet : la loi Leonetti de 2005 a permis de mettre fin à l’acharnement thérapeutique, ce qui a été un véritable progrès, car l’acharnement thérapeutique revenait à nier la mort. Mais la mort est là, elle existe, il faut l’accompagner, la préparer, et être aux côtés de celui qui va passer ce seuil. Cela nécessite un travail des experts – médecins, mais aussi infirmières et aides-soignantes, qui sont souvent les dernières à tenir la main de l’agonisant.
M. Marc Le Fur.
Puis est venue la loi Claeys-Leonetti, et autant d’évolutions que nous considérons positives, chacun le comprendra :…
 Vous avez voté contre !
Plusieurs députés du groupe SOC.
 …la directive anticipée, qui est entrée dans nos mœurs, même si ce n’est peut-être pas encore assez, la sédation profonde et continue, le tiers de confiance, auquel nous faisions référence dans certains amendements, et qui traduit la nécessité, pour qui arrive au terme de son existence, d’identifier, de choisir la personne avec laquelle il va pouvoir échanger, celui qui pourra le conseiller, l’assister, l’écouter.
M. Marc Le Fur.
Il s’agit d’évolutions majeures et il me semble que nous pouvons en être fiers. Elles n’ont pas été si simples à accepter, en leur temps, mais ont résulté de débats très apaisés. 
(Exclamations sur divers bancs
Si vous voulez vous exprimer, allez-y, mes chers collègues !
 Arrêtez la provocation, c’est indigne d’un vice-président de l’Assemblée !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On est soucieux de vous entendre, parce que j’ai l’impression que votre activité se résume à la séquence « votez, twittez, applaudissez » ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Vous n’aimez pas qu’on vous rappelle certaines choses !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais simplement revenir sur ce que vous appelez une liberté supplémentaire, et vous exposer l’avis du collectif francilien d’accompagnants bénévoles en soins palliatifs, composé des fameux bénévoles qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, qui accompagnent les personnes en fin de vie et les voient quotidiennement. Dans un communiqué de presse, ils se sont dits choqués de votre proposition de loi, de la manière dont elle arrive au Parlement, du manque de débats et de documentation sur un sujet qu’il faut pourtant documenter. Ces bénévoles disent que cette liberté supplémentaire se traduira tôt ou tard, pour la majorité des individus, par une interrogation menant au sentiment d’être une charge, induisant de fait une pression psychologique cruelle pour des personnes connaissant un moment déjà traumatique.
M. Julien Ravier.
C’est bien pour cela qu’aujourd’hui, nous sommes contre l’euthanasie : la transgression que vous bravez en cherchant à légaliser l’euthanasie va simplement pousser des personnes déjà vulnérables à penser qu’elles sont une charge pour leurs proches, pour la société. Or nous ne voulons pas d’une société individualiste. Vous-même, monsieur le ministre, qui êtes un homme de gauche, vous êtes favorable à la fraternité, à la solidarité, à la protection. Pourquoi alors ne pouvons-nous pas nous retrouver autour des valeurs de l’accompagnement, de la technique des soins palliatifs – c’est une singularité française – plutôt que d’aller vers un droit individuel ? Ce droit à mourir, je vous le dis franchement, n’est pas une liberté.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas le sentiment d’interpeller qui que ce soit, madame la présidente ! J’ai dit : « votez, twittez, applaudissez ! », et il n’y a rien d’illégitime à tous ces actes, ils font partie de l’exercice. Quoi qu’il en soit, s’ils sont si choqués que cela, j’imagine qu’ils élèveront la voix pour me répondre.
M. Marc Le Fur.
J’ajouterais un autre terme qui caractérise votre démarche : la dissimulation. Vous n’employez pas les mots « euthanasie » ou « suicide assisté », mais préférez parler d’une « assistance médicalisée active à mourir » : c’est de l’hypocrisie ! Il faut employer les bons termes, c’est-à-dire utiliser des termes durs pour qualifier des actes durs – car qu’on le veuille ou non, mettre un terme à la vie de quelqu’un, c’est dur ! –, parce que cela éclaire l’opinion et participe à l’intelligibilité de la loi.
Il faut être clair avec les gens : nous sommes en train de rompre avec un modèle français élaboré depuis de nombreuses années à travers les lois de 2005 et 2016, qui s’inscrivaient dans une continuité qui, d’ailleurs, a traversé bien des majorités et résultaient d’échanges, de compromis, de débats entre la droite et la gauche.
Votre proposition met un terme à la logique de l’accompagnement et à la culture du soin palliatif, au profit d’une culture de l’euthanasie. Nous considérons que si c’est réellement ce que vous voulez faire, vous devez avoir le courage de le reconnaître explicitement, afin de ne pas tromper nos compatriotes.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un sous-amendement identique au précédent…
M. Julien Ravier.
 Plus que treize : on arrive au bout !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …qui vise à dénoncer ce que nous estimons être une tromperie : je suis désolé, mais « l’assistance médicalisée active à mourir », ça n’existe nulle part ! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce terme, mais il n’existe pas : on parle de suicide assisté ou d’euthanasie. Alors, appelons un chat un chat, et ayons le courage de nommer ce que nous voulons proposer aux Français. Le sujet est suffisamment grave et important pour que nous n’ayons pas, aujourd’hui, à devoir nous cacher. Allez-vous dire aux Français que vous êtes favorable à la proposition de loi d’assistance médicalisée active à mourir ? En fait, c’est une forme…
M. Julien Ravier.
 C’est ce que nous faisons : 85 % des Français y sont favorables !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Je ne vais pas revenir sur les sondages que j’ai cités, comme le sondage IFOP du 10 mars 2021, qui a été réalisé par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, et non par l’ADMD, ce qui me semble permettre une mesure objective des choses. Aujourd’hui, nous voulons réellement la création d’une commission spéciale ou la réunion d’états généraux, afin de pouvoir travailler tous ensemble sur le sujet et aboutir à une proposition unanime car c’est, je crois, la force de la loi Claeys-Leonetti de 2016 que d’avoir fait l’unanimité – je n’y étais pas, mais j’avais alors suivi les débats.
M. Julien Ravier.
Je pense que sur des questions comme celle-là, c’est à l’honneur de la France que nous « fassions nation » et que nous nous retrouvions tous ensemble.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, afin d’en rester à l’état du droit.
M. Xavier Breton.
À l’heure actuelle, le droit est fondé sur la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2019. Si elles ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d’avoir été adoptées et de s’inscrire dans une certaine continuité.
Vous me permettrez de citer à nouveau l’interview de notre ancien collègue Jean Leonetti, qui est une référence, et dont la parole doit compter – sous réserve, bien sûr, que votre texte s’inscrive dans une démarche de continuité, et non de rupture transgressive, par rapport aux lois précédentes. À la question : « Que pensez-vous de la proposition de loi qui arrive en débat à l’Assemblée nationale ? », il a répondu : « Ce texte arrive au plus mauvais moment, en fin de mandat et au milieu d’une crise sanitaire. Il semble très paradoxal et même inquiétant de proposer un droit à la mort dans un contexte où l’on cherche à protéger les plus fragiles. Un texte mal ficelé, mauvaise copie de la loi belge sur l’euthanasie et examiné à la va-vite ne peut pas peut permettre d’aborder de manière sereine un sujet aussi complexe, intime et douloureux. Les conditions pour obtenir l’unanimité ou une large majorité – qui sont la marque des lois bioéthique et sur la fin de vie en France – ne sont évidemment pas réunies. Il faudrait organiser des états généraux pour permettre aux grands courants de pensée de s’exprimer et aux Français de se saisir des enjeux de la fin de vie. »
C’est Jean Leonetti qui le dit, et c’est pourquoi nous vous proposons d’en rester au droit actuel. 
(« Tout ça, c’est déjà dit ! » sur les bancs groupe SOC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


 Je citais tout à l’heure le philosophe Luc Ferry, auteur d’une tribune intitulée : « Non à l’euthanasie », publiée hier. Il y invoque évidemment beaucoup d’arguments, mais permettez-moi de citer l’un des passages du texte particulièrement clair sur bien des points : « Chacun sait que la maladie, voire la simple insertion en milieu hospitalier, sont un facteur notable de dépression dont le premier symptôme réside dans une indifférence accrue à l’égard de sa propre vie : est-il raisonnable, dans ces conditions, d’ouvrir la voie au suicide assisté ? »
M. Patrick Hetzel.
Il cite ensuite les enquêtes réalisées parmi les médecins dans une douzaine de pays occidentaux, qui montrent sans ambiguïté que plus de 40 % d’entre eux ont fait face à des demandes d’euthanasie de leurs patients. Combien ont répondu favorablement ? Nul ne le sait, mais ces chiffres montrent, à tout le moins, que la pratique pourrait devenir des plus courantes si elle était légalisée, voire encouragée.
Je vous invite à faire une simple règle de trois : faites le rapport entre la population belge et le nombre d’euthanasies pratiquées annuellement en Belgique, et rapportez-le à la population française. Vous verrez alors – c’est mathématique – que nous pratiquerions jusqu’à 12 000 euthanasies par an !
 Déjà dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je rappelle une nouvelle fois qu’une vie est précieuse, et que nos soignants s’engagent à fond : sommes-nous vraiment prêts, aujourd’hui, à transposer la loi belge – puisque c’est bien ce que prévoit la proposition de loi d’Olivier Falorni –, ce qui entraînerait chaque année 12 000 euthanasies ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il propose que l’ordre des médecins soit informé lorsqu’un médecin fait jouer la clause de conscience. Il semble normal que l’ordre des médecins, qui peut par la suite être amené à juger de certaines situations, soit informé de cette décision du médecin.
M. Xavier Breton.
Or ce n’est pas précisé par l’amendement de notre collègue Chiche, qui ne pouvait pas tout prévoir. C’est tout l’intérêt des sous-amendements que nous proposons afin d’être constructifs et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de trou dans la raquette. En effet, un texte de loi, ce n’est pas simplement une succession de slogans et de « droits à ». Il convient d’envisager toutes les situations possibles et c’est ce que nous proposons avec ce sous-amendement.
 Il en avait oublié des choses, M. Chiche ! Heureusement que vous êtes là !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement concerne effectivement l’implication du Conseil national de l’ordre des médecins. J’aimerais vous citer un passage de la tribune publiée par des médecins, parce que j’ai l’impression qu’elle n’a pas été lue : « Nous nous interrogeons sur ce "libre choix" que les promoteurs feignent de circonscrire par un cadre strict, lequel a déjà volé en éclats dans les rares pays qui ont légalisé cette pratique. Liberté encadrée, donc limitée. Liberté qui s’exécute en s’exécutant, qui s’anéantit en s’accomplissant. Liberté qui contraindra des médecins à prescrire le traitement mortel, des pharmaciens à délivrer cet ultime "traitement", ces mêmes médecins à administrer cette mort. Une telle pratique est résolument contraire à notre mission, à notre déontologie, à notre vocation, à notre pratique, à notre serment professionnel. Nous ne nous en ferons même pas les complices par l’obligation – mais, décidément, où est la liberté dans cette loi ? – d’adresser le requérant à un confrère plus complaisant. »
M. Julien Ravier.
Puis ils ajoutent : « La crise sanitaire que nous traversons a souligné, de façon ô combien douloureuse, cruelle parfois, l’insuffisance structurelle des moyens médicaux. » ; avant de conclure : « Légaliser l’euthanasie, c’est transgresser l’un des interdits fondateurs de la vie en société. Légaliser l’euthanasie, c’est définitivement enterrer Hippocrate et la déontologie médicale. Légaliser l’euthanasie, c’est abdiquer devant une adversité, certes redoutable et redoutée, mais qui fait la grandeur de l’homme qui s’engage à l’affronter. Ce combat, mené ensemble, fait l’honneur d’une société solidaire dans l’adversité, dans cette ultime étape que traverse l’un des siens. » Nous devrions vraiment tous les écouter un peu plus. 
(Applaudissements surquelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’évoquais la transmission des informations au Conseil national de l’ordre des médecins, mais elles peuvent aussi être adressées à l’agence régionale de santé (ARS). En Belgique, il existe une commission, mais elle est très partiale et ses conclusions sont mises en cause. Les ARS relèvent de l’administration de l’État et ont un caractère de service public : on ne peut pas mettre en cause leur impartialité et leur sens de l’intérêt général. Il serait donc intéressant que les données mentionnées au cinquième alinéa de l’amendement de notre collègue Guillaume Chiche soient transmises aux ARS.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Pour les équipes qui soignent les patients atteints de cancer, le fait d’accompagner les malades jusqu’à la fin leur offre la possibilité de remplir au mieux leur mission. En effet, face aux pathologies incurables comme le cancer, les soignants peuvent parfois être amenés à développer un sentiment de culpabilité et d’échec à accomplir leur mission. Ainsi, les soins palliatifs offrent la possibilité d’accompagner le patient dans son projet de fin de vie et de compenser ce qu’on peut appeler un échec thérapeutique. M. Breton a proposé qu’on informe l’ordre des médecins, on pourrait également informer les ARS : c’est l’objet de ce sous-amendement.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 On le sait, la pratique de l’euthanasie ou de l’assistance au suicide provoque de fortes résistances parmi les médecins. Au-delà, ce sont tous les professionnels de santé qui ne veulent pas être complices, parce que la relation entre ces personnels de santé et les patients serait complètement modifiée ; il n’y aurait plus de dialogue de confiance. La clause de conscience proposée par l’amendement de M. Chiche devrait être étendue aux infirmiers et aux aides-soignants, afin de leur permettre d’en bénéficier et d’exercer un droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une euthanasie. En Belgique, près de 15 % des actes létaux sont effectués par du personnel infirmier, d’après les chiffres dont nous disposons. Il serait intéressant de les confronter aux vôtres, dans la réponse que vous allez nous faire, monsieur le rapporteur. Beaucoup de questions sont posées, c’est tout l’intérêt de ce débat. La clause de conscience ne doit pas concerner que les médecins, mais également les infirmiers et les aides-soignants.
M. Xavier Breton.
 C’est le cas ; il faut lire le texte !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il ne peut être seulement question des médecins. L’amendement peut aussi concerner les auxiliaires médicaux et les infirmiers. Dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, un certain nombre d’actes létaux sont effectués par des auxiliaires médicaux et des infirmiers. En Belgique, par exemple, ce sont près de 15 % des actes qui sont effectués par des infirmiers. Le présent sous-amendement demande un droit de retrait, notamment par la clause de conscience, pour tous les professionnels de santé : non seulement les médecins, naturellement, mais aussi les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les infirmiers et les infirmières. Comme pour toutes les autres propositions que nous formulons, j’espère qu’une réponse nous sera apportée.
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’ai demandé l’extension de la clause de conscience aux infirmiers et aides-soignants s’agissant de l’euthanasie, mais c’est également le cas pour le suicide assisté. Puisqu’il y a quelque chose d’équivoque dans la formule « assistance médicalisée active à mourir », il faut être très clair et prévoir l’extension de la clause de conscience, de même que l’exercice du droit de retrait, aux infirmiers et aux aides-soignants, également en cas de suicide assisté, et pas uniquement pour les euthanasies. C’est le sens de mon sous-amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 (« Plus que trois ! » sur les bancs GDR)
 Monsieur le rapporteur, en relisant votre propre rapport, qui vient en appui de la proposition de loi que vous nous présentez, on constate une chose assez incroyable : vous pourrez noter que les auditions font état d’une hostilité quasi unanime de la part des professionnels de santé. Ils considèrent évidemment que ce que vous proposez n’est pas un acte médical. De surcroît, ils insistent sur un point : il serait tout de même paradoxal de mettre en place une législation contre les acteurs qui seront en première ligne et qui vont être amenés à procéder à cet acte au nom de la société, à la demande des personnes concernées ou des personnes de confiance. Vous dites que la question est réglée avec la clause de conscience, mais êtes-vous prêt à faire en sorte qu’elle s’applique à l’ensemble des professionnels de santé ?
M. Patrick Hetzel.
En outre, je ne sais si vous l’avez relevé mais, lors de l’audition de la SFAP que vous avez conduite, sa présidente a indiqué que cela poserait un problème par rapport à notre modèle français de santé et créerait une division majeure au sein même des professionnels de santé qui, de surcroît, sont pour le moment en première ligne pour lutter contre l’épidémie.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 (« Deux ! » sur les bancs GDR)
 C’est un sous-amendement de repli concernant l’extension de la clause de conscience au personnel infirmier et aux aides-soignants. Si vous vous entêtez à vouloir utiliser la formule « assistance médicalisée active à mourir », sans avoir le courage d’utiliser les termes euthanasie ou suicide assisté, il s’agit de prévoir l’extension de la clause de conscience et l’exercice du droit de retrait aux cas d’assistance médicalisée active à mourir.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement identique n
Mme la présidente.

 Le dernier ! On va peut-être enfin pouvoir dire un mot !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dans le prolongement de ce que j’ai pu dire précédemment, à l’heure même où l’on prétend lutter contre le séparatisme dans notre société, le risque serait très grand, comme c’est le cas chez nos voisins qui ont procédé à l’instauration d’un droit à l’euthanasie, de voir des médecins, des services, voire des établissements, se plier à cette logique, tandis que d’autres s’y refuseraient. À votre avis, monsieur le rapporteur, les soignants ne doivent-ils pas partager les mêmes valeurs essentielles ? En France, nous avons la chance d’avoir un modèle de protection sociale de la santé qui met le patient au centre de son projet, l’ensemble des professionnels de santé insistent sur ce point. L’euthanasie casserait inévitablement tout cet édifice. Il y a, jusqu’à présent, une vraie voie française, où on soulage mais où on ne tue pas. C’est, à mon sens, l’honneur et la grandeur de la France.
M. Patrick Hetzel.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur de la commission des affaires sociales


 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Je ne ferai pas mieux que les explications de M. le rapporteur. Je voterai bien entendu mon amendement en rejetant les différents sous-amendements.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. Julien Ravier, au nom du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Pardonnez-moi, madame la présidente mais…
M. Julien Ravier.
 Je note que vous intervenez en votre nom propre.
Mme la présidente.
 En effet, face à ce sujet, chacun dans le groupe a une liberté de conscience et de vote, et je respecte tout à fait mes collègues Les Républicains qui seraient prêts à voter la proposition de loi ou certains des articles et des amendements.
M. Julien Ravier.
Je voudrais simplement revenir sur le fond. Monsieur le rapporteur, c’est un peu court comme argumentation. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Afin d’être plus transparents vis-à-vis des Français, nous avons proposé de nouvelles rédactions plus précises en parlant de suicide assisté ou d’euthanasie. Vous ne vous prononcez pas sur ces questions. Cela fait un petit moment que nous parlons 
(« Oui ! » sur de nombreux bancs)
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 Le fait que notre collègue Guillaume Chiche ait présenté cet amendement ne nous permet pas de discuter ceux que nous avions déposés.
Mme Christine Hennion.
Il est tout à fait exact que cette loi est imprécise et ne permet pas de comprendre exactement dans quelles conditions les personnes pourront être euthanasiées. J’avais déposé un amendement visant à supprimer la notion de stade avancé de la maladie, parce qu’un stade avancé est quelque chose de très imprécis et qu’on s’adresse peut-être à des personnes qui auront plusieurs mois ou plusieurs années encore à vivre. Il n’y a pas non plus de cumul entre cette condition et le fait d’être à une phase terminale ; on parle d’état physique, d’état psychique… Il faut être clair avec les Français, il faut qu’ils sachent à quoi ce texte engage. Or ce n’est absolument pas clair.
Cela ne l’est pas non plus pour les médecins, qui ne sauront pas dans quelles conditions, pourquoi et comment ce texte s’appliquera, et je pense que c’est grave. Cela demanderait beaucoup plus de précision, beaucoup plus de débat entre nous, et un vrai débat avec les Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LR et UDI-I.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je m’exprime à titre personnel à cet instant et je le fais depuis la gauche de cet hémicycle. Didier Sicard, coordinateur en 2012 d’une commission chargée de réfléchir sur les modalités d’assistance au décès pour les personnes en fin de vie, m’a raconté le long périple qu’il avait effectué à travers la France pour écouter les Français et tenir des réunions où des personnes passionnées, mais respectueuses les unes des autres, avaient parfois changé d’avis ou évolué.
M. Dominique Potier.
La commission Sicard avait conclu son rapport par ces quelques mots, que je voudrais partager avec vous : « La commission entend, à l’issue de son travail, souligner qu’il serait illusoire de penser que l’avenir de l’humanité se résume à l’affirmation sans limite d’une liberté individuelle, en oubliant que la personne humaine ne vit et ne s’invente que reliée à autrui et dépendante d’autrui. Un véritable accompagnement de fin de vie ne prend son sens que dans le cadre d’une société solidaire qui ne se substitue pas à la personne, mais lui témoigne écoute et respect au terme de son existence. »
Je suis profondément convaincu que cette liberté ne peut être dissociée de l’ensemble du triptyque républicain, ne peut être envisagée sans que soit pris en compte son lien indéfectible avec les deux autres principes universels que sont l’égalité et la fraternité. Et parce que tout est lié et que ce droit a inéluctablement des conséquences sur d’autres vies que la mienne, le débat doit porter sur ce qui constitue notre éthique commune de la vie. Il doit questionner notre volonté et notre capacité à refaire société à partir même de notre vulnérabilité. Il nous oblige, en somme, à ne pas renoncer aux sources mêmes de ce qui fonde notre république. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je dois vous faire part de mon très grand malaise ce soir. J’étais membre de la commission qui a examiné le texte et, peut-être en raison de mes convictions religieuses, peut-être parce que personne dans mon entourage n’est décédé dans des conditions particulièrement dramatiques ou difficiles, peut-être parce que cette proposition devait être présentée dans le cadre des niches parlementaires, j’avais abordé l’examen de ce texte avec une forme de réserve. Pourtant, la qualité du débat, la façon dont Mme la présidente de commission et M. le rapporteur ont su convaincre les uns les autres de s’écouter, ce qui a permis l’expression et la compréhension des positions opposées, m’ont finalement conduit à voter en faveur de ce texte. Mais à aucun moment je n’ai entendu en commission des mots comme « violence », « méprisant », « hypocrisie », jamais je n’ai entendu ces fantasmes consistant à affirmer que les mineurs seraient concernés ou que la dégénérescence maculaire pourrait conduire à prendre la décision de mettre fin à la vie. Nous nous sommes écoutés et c’était extrêmement enrichissant.
M. Nicolas Turquois.
J’avais de nombreuses questions portant sur des équilibres à trouver sur divers points, qu’il s’agisse de la collégialité, de la déclaration d’intention ou de la personne de confiance… J’aurais aimé en discuter, mais certains de nos collègues, qui disent être pour le dialogue, ne le sont qu’à condition d’être les seuls à parler ! C’est inacceptable ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Certains d’entre vous ont affirmé à plusieurs reprises que ce Parlement n’avait plus de pouvoir face au Gouvernement, mais notre assemblée vient d’offrir un spectacle dramatique 
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
Pouvons-nous, sur de tels sujets, nous écouter et nous respecter ? Je crois qu’il n’y a pas de justes décisions, il n’y a que des décisions difficiles. Il s’agissait en l’occurrence de créer un nouveau droit sans en enlever aucun à personne. 
(Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente, pour l’ensemble de la présidence au cours de cette journée parlementaire consacrée à notre groupe Libertés et territoires. Et merci, monsieur le ministre, d’avoir appelé à la sagesse.
M. Jean Lassalle.
L’hémicycle était archicomble, ce matin, cet après-midi et encore ce soir, à près de vingt-trois heures quarante. L’Assemblée nationale a revêtu aujourd’hui deux visages bien différents. Le premier fleurait bon la libre expression, la loi coconstruite, la démocratie, le débat en pleine lumière. Cela a abouti à un grand moment de bonheur partagé et à des photographies dans les jardins. Ce soir, l’hémicycle était toujours aussi comble, mais nous avons assisté au retour de l’obstruction par quelques-uns, aux longs monologues stériles, à la politique que tous les citoyens rejettent depuis si longtemps. 
(Mme Maud Petit et M. Jean-Jacques Bridey applaudissent.)
Un grand pas a été fait avec le texte sur les langues. Ce soir, l’hémicycle était plein, certes, mais notre assemblée s’est livrée à une bien piètre démonstration – ce dont je ne blâmerai personne…
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 Ce sont des questions tellement graves, tellement profondes, qui remontent à l’origine de la vie. Le hasard fait qu’il y a cinq semaines, j’ai été personnellement confronté à cette question, peut-être la question la plus difficile, au sujet de ma mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer et hospitalisée à Jérusalem. Mes trois frères et sœurs et moi étions autour d’elle, et les médecins nous ont dit qu’il valait mieux ne pas s’acharner, nous expliquant qu’il n’y avait de toute façon pas d’espoir, qu’il était préférable qu’elle s’en aille calmement – je précise qu’elle ne peut plus manger et qu’on lui a posé une sonde. Nous en avons parlé entre nous, et nous avons décidé de tout faire pour la sauver. Quand elle a perdu conscience, nous n’étions pas sûrs qu’elle se réveillerait, mais au bout de quarante-huit heures elle a rouvert les yeux. Cela fait maintenant deux mois et, même si c’est compliqué avec la sonde, elle sourit, me prend la main et me parle avec ses yeux, alors que les médecins pensaient que c’était terminé.
M. Meyer Habib.
Croyez-moi, c’est la décision la plus dure à prendre, parce qu’on se dit : « Elle souffre, que va-t-il arriver, ne faudrait-il pas mettre fin à ses souffrances ? » Mais aujourd’hui elle a repris vie, elle me regarde, me prend la main… C’est une question très compliquée. Je sais que chacun a ses convictions, ce n’est pas binaire, pas facile, et j’écoute ce que chacun dit. La vie a fait que je suis confronté à cette question, et ma conviction absolue est qu’on ne peut pas interrompre la vie, qu’on doit, sans s’acharner pour autant, laisser faire la vie.
 C’est hors sujet !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 54, alinéa 5, de notre règlement et dans l’intérêt du débat : un très grand nombre de sous-amendements ont été déposés sur un amendement qui réécrit l’article 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.

(Exclamations sur plusieurs bancs.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 100 : madame la présidente, je vous ai demandé la parole au tout début de la discussion. Certes, celle-ci a duré très longtemps, cela fait une heure et demie ou deux heures que je vous ai fait signe pour prendre la parole après la discussion de la série de sous-amendements, et on me dit à présent que je ne peux pas la prendre… Il y a deux poids, deux mesures. Je ne pense pas avoir exagéré aujourd’hui dans les prises de parole et j’aimerais bien pouvoir m’exprimer.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Madame Ménard, M. Chiche, dont nous discutons l’amendement, a eu la priorité sur vous, c’est un fait.
Mme la présidente.
 Avant le scrutin public sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur

(Applaudissements sur de nombreux bancs),
 Ce n’est pas fini : ce n’est qu’un article et ce n’est qu’une première lecture à l’Assemblée !
M. Frédéric Reiss.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir
ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.)
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, la manière dont vous présentez les choses est très révélatrice : il y aurait donc ceux qui ont gagné et ceux ont perdu…
M. Xavier Breton.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs.)
Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Vous nous opposez les uns aux autres. Si nous avons déposé tous ces sous-amendements, c’est parce que l’amendement n


 Présentez votre amendement !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Chacun en est témoin, nous vous avons posé un très grand nombre de questions, des questions précises, non polémiques, pour savoir ce qui se passerait dans certains cas ou encore ce qu’il en était de la personne de confiance. À nos questions, zéro réponse ! Vous ne faites qu’enchaîner les slogans et vous lever et applaudir comme pour un but de Mbappé ! Quel spectacle donnez-vous ! Et quelle éthique défendez-vous en réalité ? 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur divers bancs.)
Vous saviez très bien, en présentant cette proposition de loi, qu’elle ne pourrait pas être adoptée dans cette niche parlementaire. C’était écrit d’avance, à moins de voter sans débat – sans doute était-ce ce que vous vouliez ! Surtout, ne débattons pas !
Les députés qui veulent débattre et qui formulent des propositions sérieuses et argumentées ne reçoivent aucune réponse sur le fond. De grâce, ne dites pas qu’il y a dans cet hémicycle ceux qui ont gagné et ceux qui ont perdu !

M. Rémy Rebeyrotte.
 Il existe une exception française en matière de bioéthique : certains d’entre nous y sont attachés ; d’autres veulent y mettre fin au nom du progrès. En tout état de cause, chers collègues, préservons l’exigence éthique de l’Assemblée nationale et ne dévoyons pas ce débat important par des questions de personnes. Les députés ne sont pas des supporters de foot !
M. Xavier Breton.
 C’est indécent !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il y a des gagnants et des perdants. Sur le fond, un point me paraît extrêmement frappant : lorsque vous avez pris la parole tout à l’heure pour vous exprimer sur nos sous-amendements, vous ne leur avez, hélas, opposé aucun argument sérieux. Votre mutisme 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur divers bancs)
(Mêmes mouvements.)
Il y a certes un fait majoritaire, mais, dans une démocratie, le débat doit avoir lieu. Vous saviez pertinemment que les conditions d’un débat apaisé n’étaient pas réunies dans un contexte d’état d’urgence sanitaire et dans le cadre d’une niche parlementaire qui ne convient aucunement à un sujet aussi fondamental. Vous avez décidé de passer en force. Nous en prenons acte.
Reste une question essentielle : comment faire pour que notre éthique de la protection des personnes les plus vulnérables dans la société ne soit pas oubliée ? Je le rappelle, les pays qui ont adopté le droit à l’euthanasie ont connu une régression en matière de soins palliatifs. Ce constat devrait nous inciter à nous interroger.
Au lieu de crier victoire, faites preuve d’un peu plus d’humilité. La manière dont vous abordez ce débat soulève, selon moi, un vrai problème éthique : vous jetez l’opprobre sur tous ceux qui défendent une autre voie que la vôtre ; notre position est pourtant tout aussi légitime. Nous sommes, comme vous, des élus de la République ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de m’indigner de ce que la parole ne m’ait pas été accordée quand je la demandais, madame la présidente. J’ai déposé une dizaine d’amendements et j’ai été bien magnanime de ne pas les défendre dans leur intégralité pour éviter l’obstruction et permettre au débat d’avancer. 
M. Joachim Son-Forget.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai demandé la parole à plusieurs reprises depuis une heure, en vain. Nous allons bientôt interrompre l’examen du texte et je demande à pouvoir m’exprimer.
 Je m’efforce d’appliquer le règlement, cher collègue, et je pense l’avoir fait : alors qu’il prévoit deux prises de parole contradictoires, j’en ai accordé neuf. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur un sujet aussi délicat, une bonne loi se discute, mais ne s’adopte à l’applaudimètre.
M. Frédéric Reiss.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Vous faites preuve d’une grande suffisance, monsieur le rapporteur. Parce que nous sommes vigilants, nous avons déposé des sous-amendements à votre amendement visant à balayer le texte dans son ensemble. Vous avez déposé plus loin un autre amendement avec M. Chiche pour réécrire totalement l’article 1
M. Frédéric Reiss.

(M. Xavier Breton applaudit.)
Voilà ce que vous avez fait alors que vous dénoncez l’obstruction ! Quant à moi, je reste farouchement opposé à ce texte, qui suscite bien plus de questions et de doutes qu’il n’apporte de réponses. Nous continuerons donc à soutenir nos amendements.
« L’assistance médicale active à mourir » apparaît quatre fois dans l’article 1

 Ne refaites pas le débat !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Pourquoi ne nommez-vous pas les choses par leur nom ? Quelle hypocrisie ! Bientôt, sans doute, verrons-nous apparaître l’acronyme AMAM pour édulcorer la violence de l’euthanasie…
M. Frédéric Reiss.
Quelle serait la crédibilité de la politique de prévention du suicide si une loi admettait le suicide assisté ? Une aide active à mourir entraînerait un bouleversement majeur dans la relation du soin. Dire à une personne qu’elle a raison de vouloir mourir ne serait pas qu’un pas de plus dans la législation sur la vie de fin ; ce serait emprunter un tout autre chemin, dont nous ne voulons pas. Voilà la raison pour laquelle nous avons défendu pied à pied tous nos amendements.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, je n’ai d’ennemi ou d’adversaire ni dans cet hémicycle, ni dans le pays tout entier. Dans cet hémicycle, j’ai des collègues que je respecte, même lorsqu’ils ne partagent pas mes convictions. Je combats avec les armes qui sont les miennes, que me donne la procédure parlementaire et qui me permettent de m’exprimer. Deux minutes, ce n’est pas grand-chose, mais c’est hélas la durée qui nous est impartie aujourd’hui…
M. Marc Le Fur.
Ma conviction, je le redis, est que la liberté est essentielle, mais que nous avons une responsabilité les uns à l’égard des autres. Cette éthique de la responsabilité nous enjoint d’être solidaires vis-à-vis des plus faibles, des plus jeunes, des plus anciens, des plus petits. Elle consiste à penser qu’il y a d’autres réponses que le suicide assisté et l’euthanasie. Le propre de l’humanité et de la fraternité – pour reprendre les mots de notre collègue Dominique Potier – est d’accompagner et de tenir la main, grâce aux soins palliatifs, délivrés par des médecins, des aides-soignantes et des infirmières. Voilà ce qui compte à mes yeux et ce que vous niez, monsieur le rapporteur ! Vous voulez tourner la page et oublier notre éthique de la responsabilité. Quant à moi, je ne l’oublie pas. Parce que je suis homme, je suis aussi responsable des autres. Telle est l’éthique que nous sommes quelques-uns à défendre dans cet hémicycle ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est tard, chers collègues, et nous arrivons au terme de ce débat sur un sujet qui concerne l’intime. Peut-être, en effet, nous sommes-nous davantage exprimés que vous 
M. Julien Ravier.
(Exclamations et sourires sur plusieurs bancs),
 Pourquoi pas ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 Ce soir, il n’y a ni gagnants, ni perdants. Chacun a pu exprimer sa position. Vous n’avez pas gagné car la proposition de loi ne sera pas adoptée et ne sera pas renvoyée au Sénat. La seule avancée que nous avons obtenue, c’est l’engagement de M. le ministre des solidarités et de la santé de déployer les soins palliatifs en France, engagement qui, je l’espère, sera tenu.
M. Julien Ravier.
Chers collègues, je vous rappelle que le droit d’amendement est constitutionnel au même titre que le dépôt d’une proposition de loi. Aujourd’hui, chacun s’est battu avec les armes dont il disposait.
 Votre arme est lamentable : c’est l’obstruction !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Sur le fond, nous avons besoin d’un mandat clair des Français pour mener un travail approfondi et documenté sur la fin de vie. Nous ne devons pas nous tromper sur la société que nous voulons !
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’heure de levée de séance approchant, il me revient de conclure, au moins partiellement, ce débat. Nous sommes plusieurs dizaines ici à avoir participé au débat de 2016 sur la proposition de loi d’Alain Claeys et de Jean Leonetti. Quel contraste ! Sur tous les bancs, il y avait alors du respect, de la tolérance et de l’écoute. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur divers bancs.)
La méthode retenue avait pour objectif de faire converger les positions et d’élever le débat. C’est la raison pour laquelle ce texte a été adopté.
 Vous ne l’avez pas voté !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il y a certes eu des abstentions, mais je l’ai personnellement soutenu et Jean Leonetti était l’un des nôtres. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Laissez-moi m’exprimer ! Si vous voulez parler, vous n’avez qu’à demander la parole ! 
(Protestations sur plusieurs bancs.)
Je disais donc que la loi Claeys-Leonetti avait permis d’élever le débat. Il n’y avait à l’époque ni perdant ni gagnant ; et surtout pas de gestes tels que j’en ai vus ce soir, presque rageurs et victorieux, comme si nous sortions d’un match de football. Des patients, des gens qui souffrent : voilà ce qui nous animait. Ce soir, en réalité, en voyant l’attitude de certains, j’ai eu l’impression que les malades – celles et ceux qui souffrent – et les soignants étaient très loin de leurs préoccupations, ce qui me semble regrettable.
 Vos propos sont scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 À l’époque, il y avait le sens de l’éthique 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 Vous, c’est obstruction et provocation !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …le sens de la liberté, sans doute, de la vulnérabilité et de la responsabilité. Oui, il y avait de l’éthique et ce soir, je me demande réellement où elle est passée. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Falorni,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs.)
 MM. Breton et Hetzel ont raison : il n’y a dans cet hémicycle ni députés gagnants ni députés perdants. 
M. Jean-Louis Touraine.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)
 Enfin ! Bravo !
Mme Agnès Thill.
 Les gagnants, ils sont hors de l’hémicycle : ce sont tous les malades qui sont en fin de vie ! 
M. Jean-Louis Touraine.
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements
sur les bancs des groupes SOC et FI.)
Aujourd’hui, les personnes qui sont en phase terminale de leur maladie peuvent décider de prolonger leur vie ou de se dispenser d’agonie. Pour eux, je crois que nous pouvons être fiers et heureux de cette avancée humaniste, que nous allons tous célébrer. 
(Mêmes mouvements.)
Enfin, laissez-moi éclairer la lanterne de ceux qui s’obstinent à ne pas voir la différence entre l’euthanasie et l’aide active à mourir. L’euthanasie peut être décidée par n’importe qui d’extérieur, une équipe soignante, la famille ou quelqu’un d’autre, malheureusement ; l’aide active à mourir est un acte différent, seulement et uniquement décidé par le malade lui-même. C’est donc lui que nous mettons au cœur de notre action. 
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la présidente, d’autant que c’est ma première prise de parole depuis ce matin. Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie du groupe d’études animé par M. Touraine sur la fin de vie ; nous travaillons depuis plus de trois ans et avons mené de nombreuses auditions. Nous ne pouvons pas être accusés d’avoir bâclé le débat ; nous y travaillons depuis très longtemps. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je voudrais aussi remercier Olivier Falorni d’avoir permis ce débat en l’inscrivant à l’ordre du jour, et je voudrais m’adresser à la majorité : maintenant, la balle est dans votre camp. Nous pouvons continuer ! Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous remercier pour avoir exprimé un avis de sagesse en évitant de consommer du temps de parole – nous l’avons remarqué. À vous, désormais, d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, quand vous le souhaitez et avant la fin du mandat, s’il vous plaît. 
(De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Ce soir, nous savons que nous ne sommes pas au bout du chemin qui mène à l’accomplissement de cette idée. Mais ce texte, qui avait été déposé une première fois en 2018, a fait un pas de plus ; et sans doute allons-nous encore nous retrouver, jusqu’à ce que l’idée finisse par s’épanouir. Peut-être, collègues du groupe Les Républicains, parviendrez-vous à convaincre tout le monde que c’est une erreur ! Ou bien peut-être parviendrons-nous à vous faire comprendre qu’il ne s’agit que d’établir une liberté.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous autres qui êtes croyants, vous qui avez, avec une totale sincérité, défendu l’idée que le premier devoir était celui de la main tendue aux plus faibles, vous devez entendre la racine de notre conviction philosophique. Dans notre idée, l’être humain – tel est l’humanisme fondateur – est auteur de son histoire. Je sais que nous divergeons sur ce point, collègue Potier, et je te respecte, tu le sais, dans ta conviction. Mais nous, nous croyons cela ! Et par conséquent, chaque pas qui rend une personne plus maîtresse d’elle-même, quelles que soient les circonstances, est un pas qui nous fait avancer en humanité, même quand il est cruel, parce que c’est une responsabilité terrible que de décider d’éteindre la lumière.
C’est pourquoi, collègue Le Fur, tu ne dois pas t’étonner que nous y ayons mis tant de passion. Beaucoup d’entre nous ont été convaincus chemin faisant, au cours de leur vie ; ils n’avaient pas cette idée au départ ! Et nous avons tous su à quel point il était difficile d’admettre l’idée que la liberté la plus grande dont on peut jouir, c’est celle de se dominer et de se posséder soi-même. Notre collègue a eu parfaitement raison de le dire : le droit dont nous débattons est de même nature que la liberté de l’IVG. C’est la liberté d’être soi-même maître, possesseur et créateur de soi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Voilà, collègues, il n’y a aucune haine entre nous : il n’y a que des convictions qui se font face. Et c’est pourquoi, à cet instant et en félicitant ceux qui ont pris l’initiative de nous amener jusqu’à ce point, sans aucun esprit de revanche ou de domination sur ceux qui ne sont pas de notre avis, ma pensée se tourne vers les courageux militants de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. 
(Mêmes mouvements.)
Nous nous retrouverons, collègues, il n’est pas nécessaire de nous précipiter. Il est difficile de convaincre ; c’est un sujet si délicat, sur lequel on ne peut pas contraindre, mais seulement convaincre. Mais dites-vous, collègues, que pas une fois nous ne retirerons, à aucun d’entre vous, quel qu’il soit, femme ou homme, le droit pour vous-même, dans votre foi et dans votre conviction, d’endurer ce que vous aurez à endurer pour tenir vos choix, et que nous le respecterons. Mais nous, nous voulons qu’à l’heure d’éteindre la lumière, quelqu’un nous tienne la main, et que ce soit une main aimante et aidante. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Mme la présidente.
 Après ces quelques interventions et le vote sur les amendements, nous allons nous quitter, mais nous savons que nous nous retrouverons pour continuer à discuter de ce texte.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Au nom de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et certainement de votre part à tous, chers collègues, je voudrais m’adresser au groupe Libertés et territoires, qui a réussi à remplir l’hémicycle grâce à de simples propositions de loi. Même le Gouvernement, lors des questions au Gouvernement, ne rassemble pas autant de monde ! Quelle que soit l’interprétation que l’on peut faire des amendements déposés, nous nous sommes réunis toute la journée pour un véritable exercice de parlementarisme. Je voulais vraiment vous féliciter pour ce texte, pour celui de Paul Molac, examiné ce matin, et aussi pour celui de Jean-Félix Acquaviva, que nous n’avons pas pu aborder mais que nous étions prêts à voter, moi le premier. Merci, vraiment, pour cette journée de parlementarisme, et bravo d’avoir réuni autant de monde dans l’hémicycle. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à Mme Marine Brenier.
Mme la présidente.
 Je ne voulais pas partir sans éprouver le plaisir d’exprimer une voix différente au sein du groupe Les Républicains. Certes, nous n’avons entendu qu’un petit nombre de collègues de notre groupe, ce soir, mais ils se sont exprimés longtemps, et il était important de rappeler qu’en son sein, il y a une véritable diversité, comme c’est d’ailleurs le cas sur tous les bancs. Je voulais remercier mes collègues Maxime Minot, Sylvie Bouchet Bellecourt, Stéphane Viry, Laurence Trastour-Isnart, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Vatin, Robin Reda, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Emmanuelle Anthoine et le président Éric Woerth. 
Mme Marine Brenier.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je voulais aussi remercier à mon tour tous nos collègues qui se sont mobilisés, au premier rang desquels Olivier Falorni, bien évidemment. 
(Mêmes mouvements.)
Merci à Jean-Louis Touraine 
(Mêmes mouvements),
(De nombreux députés se lèvent et applaudissent.)
 Prochaine séance, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.