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Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. François-Noël Buffet, Jean-Claude Lenoir, Gérard Collomb, Mmes Cécile Cukierman, Élisabeth Lamure.
MM. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Michel Mercier, Ronan Dantec, Jacques Mézard, Roland Povinelli, Louis Nègre, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendements n



Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb. – Retrait de l’amendement n


Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Pierre-Yves Collombat, le président de la commission, Edmond Hervé, Christian Favier, Ronan Dantec, Louis Nègre, Mme Évelyne Didier, M. Gérard Collomb, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. le rapporteur. 
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendements n


M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Michel Mercier, Éric Doligé, Charles Revet, le président de la commission, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Savin, Dominique de Legge, Gérard Collomb, Christian Bourquin, René Garrec, Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n







Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Jean-René Lecerf, Christian Bourquin, le président de la commission. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rectification des amendements n





Mmes Françoise Laborde, Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption de l’amendement n


Mme Marie-France Beaufils, MM. Louis Nègre, Roland Ries, Gérard Collomb, Marc Laménie, Roland Povinelli, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; Mlle Sophie Joissains. – Adoption de l’amendement n



M. Michel Delebarre. – Retrait de l’amendement n

Reprise de l’amendement n





Amendement n

Amendements n

Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. le rapporteur, Roland Povinelli, Christian Favier, Pierre-Yves Collombat, Gérard Collomb, Michel Delebarre, Éric Doligé. – Rejet des amendements n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Pierre-Yves Collombat, François Patriat, Gérard Collomb, Louis Nègre, Éric Doligé, Mlle Sophie Joissains, M. Roland Ries, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Rejet des amendements n


Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n


Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait des amendements n



M. Jean-Paul Amoudry. – Retrait de l’amendement n


M. Jean-Claude Requier. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendements identiques n

Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
M. le président.
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Bas, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, mon collègue Philippe Bas, qui est hospitalisé, m’a chargée d’attirer l’attention du Gouvernement sur le pouvoir de subrogation des départements, et plus particulièrement sur l’indemnisation des personnes en situation de handicap.
Mme Catherine Procaccia.


Or, il arrive de plus en plus fréquemment que le handicap survienne dans le cadre d’une pratique sportive ou d’une activité professionnelle. À cet égard, un vide juridique existe, le département n’ayant pas de pouvoir de subrogation par rapport aux assurances qui interviennent pour indemniser l’intéressé, en application du principe que la subrogation ne se présume pas et est fondée sur un texte.
M. Philippe Bas souhaiterait que vous puissiez nous informer des suites que le Gouvernement entend donner à cette lacune réglementaire, qui pénalise les financements publics.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir, d’une part, excuser l’absence de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est aujourd'hui en déplacement, et, d’autre part, transmettre mes vœux de convalescence rapide à M. Philippe Bas.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
La question que vous soulevez touche à la philosophie même de la compensation du handicap par la solidarité nationale, telle que fixée par la loi du 11 février 2005, qui, comme vous l’avez à juste titre souligné, a constitué une grande avancée pour les personnes handicapées.
En effet, l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d’un régime d’assurance maladie. En revanche, le législateur n’a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait aux conseils généraux d’engager une action subrogatoire à l’égard des assurances ; il a souhaité donner à la PCH un caractère universel.
Toutefois, je vous l’accorde, l’équité de traitement entre les bénéficiaires de la PCH, mais aussi la juste reconnaissance des droits acquis par les assurés et le respect des engagements contractuels, sans oublier le souci de bonne gestion de cette prestation, rendent opportun l’engagement de réflexions en la matière.
Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais concernés ou des modalités de versement des indemnités, suppose avant tout une évaluation de ses incidences sur les assurés et les assureurs ainsi que sur les départements, pour lesquels la lourdeur possible des procédures et certains effets indirects devront être pris en compte.
Bien entendu, cette réflexion, si elle était lancée, devrait être menée en concertation étroite avec les représentants des départements, des personnes handicapées et du secteur de l’assurance.
 La parole est à Mme Catherine Procaccia.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de vos éléments de réponse, que je transmettrai à mon collègue Philippe Bas.
Mme Catherine Procaccia.
J’ai bien compris que la procédure était lourde et nécessitait une concertation entre les départements, les assureurs et les personnes handicapées. Cela étant, il serait souhaitable que le Gouvernement demande aux personnes intéressées et aux acteurs du secteur de réfléchir à cette problématique. 
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, je veux d’abord remercier mon collègue Roger Madec d’avoir accepté que je pose ma question avant la sienne.
Mme Catherine Procaccia.
Madame la ministre, ma question porte sur le certificat de décès, qui doit être établi par un médecin généraliste. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps du défunt puisse être transporté en vue de l’opération funéraire.
Pour la plupart des décès survenus de jour, pendant les horaires d’ouverture des cabinets médicaux, le médecin traitant est appelé en priorité par la famille ou les voisins. Il ne demande pas d’honoraires à ses patients, conformément aux usages de la médecine.
Toutefois, il est difficile de joindre un médecin généraliste la nuit ou le week-end. Ce sont donc les médecins urgentistes qui sont sollicités. Mais ces derniers sont de moins en moins enclins à se déplacer pour certifier un décès. D’abord, il ne s’agit pas, pour eux, d’une urgence. Ensuite, ces médecins sont plutôt surchargés. Enfin, cet acte n’est pas inscrit dans leur permanence de soins et ne fait pas l’objet d’une rémunération cotée.
Pourtant, un examen sans connaissance des antécédents médicaux peut prendre à un médecin jusqu’à trente minutes, sans compter le temps de déplacement. En effet, lorsque la famille est présente, le médecin répond aux questions qui lui sont posées, délivre un diagnostic et soutient les proches affectés. 
Dans ces conditions, j’estime que, comme n’importe quel acte, l’établissement des certificats de décès devrait être inscrit dans la permanence des soins, de manière qu’il puisse se dérouler dans les meilleures conditions.
D'ailleurs, le conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne s’est récemment prononcé pour que les certificats de décès à domicile entrent dans la permanence des soins. Les médecins urgentistes contractualisés avec le 15 pourraient ainsi être rémunérés par l’agence régionale de santé d’Île-de-France, selon un forfait, conformément à ce qui existe déjà en région Poitou-Charentes et à ce qui est expérimenté en Champagne-Ardenne.
La mise en place d’un forfait aurait trois effets positifs : d’abord, elle permettrait une prise en charge rapide des personnes isolées sans famille ; ensuite, elle comblerait le vide administratif existant autour du prix de l’acte ; enfin, les familles seraient soulagées qu’un médecin puisse rapidement venir les aider et les rejoindre. 
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, qui est actuellement en train d’ouvrir un colloque. Vous le savez en effet, les questions relatives au décès ne relèvent pas de la compétence du ministère chargé des personnes âgées.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
L’établissement des certificats de décès au domicile du défunt est un réel sujet de préoccupation. Il correspond à un besoin de médecins de la population, besoin qui ne doit pas être laissé sans réponse. En effet, le certificat de décès est un document médical et administratif légalement indispensable pour permettre les opérations funéraires. Il est essentiel d’épargner aux familles des soucis administratifs inutilement pénibles dans ces moments difficiles.
En l’état actuel du droit, l’établissement des certificats de décès est un acte d’état civil réglementé par le code général des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, pour lequel il s’agit d’une obligation.
Toutefois, si, en journée et en semaine, le médecin traitant se déplace pour constater le décès de ses patients, la réalisation des certificats de décès la nuit et le week-end ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. Par ailleurs, cet acte ne fait l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation. Le sujet est donc complexe.
Néanmoins, cette complexité ne doit pas nous empêcher d’agir, et des solutions existent. Ces dernières doivent être adaptées à chaque territoire, en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l’organisation de la permanence des soins.
Les travaux d’élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et en 2012 ont été l’occasion, pour les agences régionales de santé, d’aborder cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Dans certaines régions, comme en Limousin ou en Pays de la Loire, le travail de concertation a permis d’aboutir à l’intégration explicite, dans le cahier des charges régional de permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions des médecins de garde.
D’autres régions, comme le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne, ont également choisi de prélever, sur leur fonds d’intervention régional, une enveloppe destinée à financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l’indemnisation qu’il perçoit pour sa garde.
Madame la sénatrice, la ministre des affaires sociales et de la santé estime que ces expériences doivent être mises à profit et faire l’objet d’une évaluation nationale qui permettra d’en dresser le bilan et d’apprécier les évolutions à mettre en place sur le territoire.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Mme Touraine entend procéder à une expérimentation. J’aurais souhaité qu’elle encourage les départements entendant se lancer dans l’intégration du certificat de décès dans la permanence des soins. D’après votre réponse, il faudra attendre le résultat des expérimentations avant que le dispositif ne puisse être étendu à d’autres régions. C'est à mon avis un peu dommage, car un certain nombre de départements sont concernés.
Mme Catherine Procaccia.
Par ailleurs, je déplore que les certificats de décès relèvent du champ du ministère des affaires sociales, alors que ce sont les personnes âgées qui sont les plus concernées… Souvent, ces personnes sont seules. Il me semble donc que vous devriez soutenir cette demande, qui concerne les familles et les personnes âgées.
 La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, la toxicomanie est un véritable fléau qui sape les fondements de notre société. Ses conséquences sont incalculables. De véritables mafias pourrissent les quartiers et perturbent la vie quotidienne de milliers et de milliers de concitoyens. Surtout, un certain nombre de toxicomanes encourent des risques sanitaires très importants.
M. Roger Madec.
Depuis plusieurs années, la mairie de Paris porte un projet d’ouverture d’une salle de consommation à moindres risques. Je me félicite que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avec Marisol Touraine, ait accepté cette expérimentation à Paris.
Le hasard du calendrier fait bien les choses car, lorsque j'ai rédigé cette question, j’ignorais que ce problème deviendrait d’actualité. En effet, une grande réunion d’information aura lieu le 11 juin prochain dans le quartier où l’expérimentation verra le jour.
Dans la capitale, comme dans d’autres grandes métropoles, une scène à ciel ouvert de consommation de drogues dures existe depuis de nombreuses années. Elle se situe dans un triangle très vaste allant de la gare du Nord au secteur de la place de la bataille de Stalingrad.
Je me félicite que cette expérimentation puisse voir le jour. En effet, il est inacceptable que les riverains croisent dans l’espace public, dans leurs cages d’escalier, dans les entrées de parking et aux abords des sanisettes, ces personnes qui s’injectent des substances toxiques.
La lutte contre les trafics doit être implacable, mais, comme tout le monde le sait, elle n’est pas suffisante. Si la simple lutte pouvait suffire, le problème serait déjà réglé... C'est pourquoi une action publique de prévention et d’accès aux soins est indispensable.
Madame la ministre, comme vous le savez, un certain nombre de pays mènent cette expérimentation depuis quelques années. Son impact est positif sur le nombre des overdoses et elle permet des passerelles vers le traitement de la dépendance – une étude menée récemment à Vancouver, au Canada, a montré que les demandes de sevrage ont augmenté de 30 % au cours de la première année suivant l’ouverture d’un centre.
La réduction des problèmes de sécurité liés à l’usage des drogues dans l’espace public est significative. De même, les salles de consommation contribuent à une diminution conséquente des nouvelles infections par le VIH et l’hépatite C.
L’objectif principal d’une salle de consommation à moindres risques est la réduction de la mortalité, de la morbidité, de l’exclusion sociale et des troubles à l’ordre public liés à la consommation de drogues dans l’espace urbain.
Par ailleurs, les traitements spécifiques permettent naturellement d’entrer en contact avec les usagers de drogue les plus marginalisés. Ils permettant ainsi d’améliorer leur santé et de favoriser leur insertion sociale, de promouvoir l’éducation aux risques liés à l’injection et à tout autre mode de consommation afin de réduire la contamination par le VIH et les hépatites.
Les salles de consommation à moindres risques permettent aussi de réduire les nuisances associées à l’usage des drogues à ciel ouvert en milieu urbain, de contribuer à la formation des professionnels et à la recherche dans le champ de la réduction des risques.
Madame la ministre, je félicite le gouvernement de Jean-Marc Ayrault d’avoir le courage politique de mener cette expérimentation à Paris. Dans le cas où le bilan, qui doit être fait avec les spécialistes et les élus, serait positif, envisageriez-vous alors d’étendre cette expérimentation dans d’autres zones de notre pays ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme Touraine. 
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
Votre question pose très concrètement le sujet des impacts, notamment pour les riverains, de l’ouverture d’une salle de consommation à moindres risques dans un quartier dont vous connaissez les difficultés.
Les expériences étrangères sont très claires sur ce point. L’expertise collective publiée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2010, analysant les salles de consommation ouvertes dans huit pays, révèle que ces accueils permettent aux usagers de recevoir conseils et aides spécifiques qui induisent une diminution des comportements à risque et une réelle prévention des overdoses mortelles.
Elle a également mis en évidence une réduction de l’usage de drogues en public ainsi qu’une diminution des nuisances occasionnées, ce qui bénéficie à l’ensemble de nos concitoyens et, bien sûr, aux riverains. Cela permet d’éviter de voir traîner, notamment à la vue des enfants, des seringues usagées dans un espace public ou dans une cage d’escalier.
Il faut rappeler qu’il existe aujourd’hui, en France, 81 000 usagers actifs et réguliers de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose chaque année. C’est pourquoi, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de santé, le Gouvernement a donné son feu vert pour lancer l’expérimentation d’une salle de consommation à moindres risques à Paris.
Vous l'avez dit, ces salles de consommation sont des espaces encadrés par des professionnels, offrant ainsi un cadre d’usage sécurisé aux consommateurs de drogues injectables dans des conditions d’hygiène évitant les risques infectieux.
Il en va de notre responsabilité de prévenir la contamination par le VIH ou le virus de l’hépatite des usagers de drogues utilisant la voie injectable.
Soyons très clairs, il ne s’agit pas de banaliser l’usage de la drogue – vous partagez ce point de vue –, et il n’y aura aucune tolérance vis-à-vis des trafiquants. Nous avons fait le choix d’une politique de santé publique et de sécurité.
Je précise que le ministère des affaires sociales et de la santé ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies sont chargés, ensemble, de la mise en place de cette expérimentation.
Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler que la réduction des risques passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social. Il s’agit bien d’une stratégie globale de santé publique, et je vous remercie d’y souscrire comme vous l’avez fait.
La parole est à M. Roger Madec.
M. le président. 
 Je suis d’accord avec la réponse de Mme Delaunay. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, il s’agit de ne pas avoir de faiblesse ni de complaisance à l’égard de la drogue.
M. Roger Madec.
Je pense que le gouvernement auquel vous appartenez montre l'exemple. Le ministre de l’intérieur a une volonté politique forte de démanteler les réseaux de drogue et d’arrêter le maximum de trafiquants. Mais la politique sanitaire est aussi un aspect du traitement du problème de la toxicomanie ; il fallait avoir le courage de décider de cette première ouverture, car ce n’est pas simple.
Il faudra expliquer aux riverains cette décision, et c’est ce que feront les élus locaux. Tout sera fait dans la transparence, rien ne sera caché, et, dans un an, nous nous retrouverons pour dresser, je l’espère, un bilan positif.
 La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’avenir de l’hôpital Beaujon de Clichy-la-Garenne, qui dépend de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, et se trouve aujourd’hui menacé de fermeture. La ville de Clichy-la-Garenne et les communes environnantes – je pense notamment à Asnières-sur-Seine et à Gennevilliers – sont dépourvues d’établissements hospitaliers. 
M. Philippe Kaltenbach.
Ces communes ont connu – elles vont d’ailleurs continuer de connaître – un développement très important. Celui-ci ne saurait s’envisager sans la présence d’une structure hospitalière de premier plan comme l’hôpital Beaujon, qui dispense à la fois une médecine de proximité de haut niveau et une médecine de pointe.
J’appelle une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de préserver l’excellence de la médecine hospitalière publique implantée en banlieue parisienne. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, ici même, d’attirer l’attention de Mme la ministre sur la situation de l’hôpital Béclère, à Clamart, où la question n’était pas celle d’une fermeture, mais du départ de services de pointe vers d’autres hôpitaux parisiens.
Ma conviction est qu’il ne faut pas laisser se créer une médecine à deux vitesses entre Paris et sa banlieue. 
Tout comme ses services d’urgence, la maternité de l’hôpital Beaujon joue, en outre, un rôle de proximité essentiel au sein d’un territoire parmi les plus denses de France, où la saturation du réseau routier aux heures de pointe rend les déplacements très difficiles. Or, nous savons tous pertinemment que le temps est un facteur primordial dans la prise en charge des patients les plus en difficulté. 
Aujourd'hui, aucune contrainte technique notable ne semble freiner un projet de rénovation de cet hôpital, qui dispose d’opportunités foncières à proximité directe pour son développement. 
Au cours de l’été 2012, l’Agence régionale de santé avait évoqué l’abandon du projet de fermeture de l’hôpital Beaujon. Malheureusement, les récentes annonces de l’AP-HP laissent penser que l’existence de cet hôpital est de nouveau menacée. Les élus, comme les habitants de Clichy-la-Garenne et des communes voisines, sont bien sûr extrêmement inquiets. D'ailleurs, ils se sont fortement mobilisés, avec réunion du conseil municipal devant l’hôpital, pétition et manifestation.
Face à ces inquiétudes, je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir s’il est en mesure d’éclairer les habitants et les élus de la boucle nord des Hauts-de-Seine sur l’avenir de l’hôpital Beaujon. 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord, au nom de Mme Touraine, vous rassurer : l’hôpital Beaujon n’est pas menacé de fermeture.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Cet établissement, qui assure à la fois des prises en charge de proximité et des soins de très haut niveau dans certaines disciplines, est un hôpital dont l’activité est importante pour la population de son territoire ainsi que pour tous les Franciliens qui y sont pris en charge pour des activités de recours.
Une réflexion est cependant engagée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur l’avenir des sites hospitaliers du groupe hospitalier Paris Nord Val de Seine, dont l’hôpital Beaujon fait partie. Cette réflexion découle de la nécessité d’envisager la reconstruction du site de Bichat pour des raisons liées à la vétusté du bâtiment.
Un travail est actuellement mené par la direction générale de l’AP-HP, en lien avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France, pour étudier la solution immobilière la plus adaptée en termes d’efficience et de service rendu aux patients, concernant l’avenir de cet établissement dans le cadre de son groupe hospitalier.
Tous les scénarios sont à l’étude et doivent être précisément travaillés. Aucune hypothèse ne doit être écartée, mais aucune décision n’est prise à ce jour concernant ces évolutions.
Dans tous les cas, toute décision quant à l’avenir des sites hospitaliers devra bien dissocier ce qui relève d’un service de prise en charge de proximité, qui doit être assuré territorialement, des activités de recours, qui peuvent effectivement être physiquement regroupées.
Des études prospectives sur la localisation d’un éventuel nouvel ensemble hospitalier doivent être conduites, mais ces investigations ne signifient pas, monsieur le sénateur, que la décision de reconstruire ailleurs que sur les sites de Bichat ou de Beaujon ait été prise. Il faut d’ailleurs souligner qu’un éventuel déplacement du site actuel aurait un impact sur celui de la faculté de médecine, élément dont il faudra tenir compte dès l’origine lors de la recherche d’un terrain.
Une relocalisation de cette importance entraînera l’élaboration d’un projet de soins de territoire impliquant tous les établissements et tous les acteurs sanitaires de ce territoire. Un travail de concertation avec les collectivités locales concernées est donc indispensable.
Monsieur le sénateur, quelle que soit l’hypothèse qui sera retenue, la ministre des affaires sociales et de la santé insiste sur la nécessité de maintenir dans tous les cas un accès de qualité à l’offre de santé pour la population de Clichy-la-Garenne.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. le président. 
 Madame la ministre, je retiendrai de votre intervention sa première phrase : l’hôpital Beaujon, nous assurez-vous, n’est pas menacé de fermeture. Vos propos rassureront les habitants et les élus, qui, il est vrai, sont extrêmement inquiets. Je vous en remercie.
M. Philippe Kaltenbach.
Vous nous dites par ailleurs qu’une réflexion est engagée sur un projet de reconstruction du site de Bichat. Cette reconstruction doit-elle avoir des conséquences pour Beaujon ? Je n’en suis pas certain. Nous verrons quelles conclusions seront tirées dans les études. 
Ces études étant engagées et l’AP-HP menant une réflexion, il est indispensable que les élus concernés de Clichy-la-Garenne et des communes voisines y soient associés, qu’ils soient consultés et que leur avis soit bien pris en compte, car ils sont en première ligne. 
Je le répète, je suis rassuré que l’hôpital Beaujon ne soit pas menacé de fermeture. Par ailleurs, j’insiste de nouveau sur la nécessité d’associer les élus aux réflexions que mène aujourd'hui l’AP-HP sur ce dossier.
 La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir de notre réseau consulaire dans trois chancelleries de province de Madagascar, à savoir Diego Suarez, Majunga et Tamatave.
M. Richard Yung.
Il est vrai que la communauté française de Madagascar est en diminution, du fait de la crise politique permanente que connaît la Grande Île. Cette baisse est toutefois modeste : les trois sites évoqués, qui comptent chacun de 1 500 à 2 000 habitants, perdent un faible pourcentage de leur population, soit entre 50 et 70 personnes.
La décision a été prise de moduler le réseau. Dans ce cadre, le consulat général de Diego Suarez, qui est le plus éloigné, sera maintenu, ce dont je me réjouis. À Majunga et à Tamatave, le consulat général évoluera. Les chancelleries détachées disparaîtront en tant que telles et seront remplacées par un consul honoraire, assisté d’un agent de droit local.
Je poserai deux questions sur ce dispositif. 
En premier lieu, un consul honoraire, lequel est, comme son nom l’indique, bénévole et exerce par ailleurs d’autres activités – il ne peut donc consacrer qu’une faible partie de son temps aux tâches consulaires – et un agent local seront-ils suffisants pour effectuer le travail, certes relativement léger, d’accueil et de transmission des dossiers ? Je n’en suis pas certain. Vos services ont-ils étudié de près cette question, madame la ministre ?
En second lieu, le dispositif envisagé permettra d’économiser douze équivalents temps plein travaillés, ou « ETPT » comme l’on dit dans le jargon budgétaire. Ma question est la suivante : ces douze ETPT seront-ils tous affectés à Tananarive afin de renforcer le consulat général de la capitale, où sera centralisé l’état civil – on n’a pas beaucoup confiance dans l’état civil local –, ou une partie d’entre-eux seront-ils supprimés afin de permettre à Bercy de réaliser des économies ? 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’évolution de notre réseau consulaire à Madagascar, un pays que vous connaissez parfaitement et auquel vous êtes, comme nous tous, très attaché. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.
Soyez rassuré, monsieur le sénateur : la France n’a pas du tout l’intention de se désengager et de diminuer sa présence auprès d’une population française qui connaît aujourd'hui de véritables difficultés.
Comme vous l’avez rappelé, la communauté française établie à Madagascar est en baisse. En 2012, elle a diminué de 5,3 % par rapport à 2011. Ce constat nous oblige à repenser notre dispositif consulaire tout en garantissant la qualité du service public offert aux Français établis hors de France. 
Il est vrai que notre poste à Tananarive connaît depuis de nombreuses années une situation très difficile en matière de traitement des dossiers d’état civil et que nos moyens sont contraints.
La décision a donc été prise de regrouper les activités consulaires à Tananarive, où réside la plus grande partie de la communauté française de Madagascar ; ainsi, les moyens du consulat général à Tananarive devraient pouvoir être renforcés. Il est vrai que le ministère de l’économie nous demande de réaliser des économies sur l’ensemble du réseau. Certains ETPT seront donc redéployés, d’autres disparaîtront sur l’ensemble du réseau. 
La chancellerie de Diégo Suarez, qui est la plus éloignée de la capitale – elle est située à près de 1 000 kilomètres de cette dernière, ce qui représente plus d’une journée de transport par la route –, sera maintenue afin que les Français résidant dans la partie nord de l’île ne soient pas pénalisés. Elle continuera donc à exercer l’intégralité de ses missions actuelles.
Quant à nos chancelleries détachées à Tamatave et à Majunga, qui sont plus proches de Tananarive, elles seront transformées dès cette année en agences consulaires. Elles accompliront leur mission sous la responsabilité et le contrôle de notre consul général à Tananarive. Comme vous l’avez mentionné, un agent de droit local viendra renforcer l’action de chacun des deux consuls honoraires, ce qui permettra de maintenir un guichet de proximité dans ces deux villes.
Nous travaillons actuellement avec le ministère de l’intérieur afin de revoir et d’étendre l’ensemble des compétences des consuls honoraires. 
Sachez, monsieur le sénateur, que je veillerai personnellement à ce que cette nouvelle architecture consulaire permette de donner rapidement des moyens supplémentaires à notre consulat général dans la capitale malgache afin que les demandes d’état civil, notamment, puissent être traitées le plus rapidement possible. Ces moyens supplémentaires lui permettront également de missionner plus régulièrement certains de ses agents consulaires en dehors de la capitale.
La parole est à M. Richard Yung.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie de votre propos. 
M. Richard Yung.
Je le répète, le maintien du poste de Diego Suarez est une bonne nouvelle. 
Peut-être est-il trop tôt pour répondre à la question des douze ETPT, mais j’y reviendrai, car je souhaite savoir combien d’entre eux seront affectés à Tananarive et combien permettront à Bercy de réaliser des économies. 
À cet égard, je pense que l’on pourrait simplifier un certain nombre d’actes d’état civil. Il est vrai qu’il y a des problèmes concernant l’état civil tenu par la partie malgache, mais, pour notre part, nous avons mis en place de véritables usines à gaz à Tananarive et nous nous compliquons beaucoup la vie.
Enfin, je suggère – et je pense que vous avez d’ailleurs donné des instructions en ce sens – que l’on profite du renforcement des effectifs du consulat de Tananarive pour mettre en place des tournées consulaires chargées de préparer les cartes d’identité, les passeports, ce qui éviterait aux gens de devoir aller de Majunga ou de Tamatave jusqu’à Tananarive.
 La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, j’ai porté à la connaissance de Mme Filippetti les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre rencontrées par plus de quatre-vingts communes dans le nord du département de la Manche, le Cotentin. Ces difficultés de réception sont amplifiées dans certaines conditions météorologiques bien précises et concernent les zones couvertes par l’émetteur de Cherbourg-Digosville. 
M. Jean Bizet.
Depuis lors, j’ai eu la satisfaction de recevoir le 16 mai dernier un courrier cosigné par M. le ministre chargé du budget, M. Bernard Cazeneuve, et par Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Mme Fleur Pellerin, dans lequel ils m’informent que l’Agence nationale des fréquences assurera de nouveau son dispositif d’aide pour faciliter la couverture de cette zone.
Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Toutefois, ma question n’a rien perdu de sa pertinence. 
Je souhaiterais aujourd'hui savoir précisément quelles mesures techniques particulières et quels moyens seront mis en œuvre pour régler ce problème. Il est question d’implanter des réémetteurs tout le long de la côte sur de près de 80 kilomètres. Qu’en est-il ? Il est également question qu’un décret ministériel soit promulgué. Où en est-on ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Tout d’abord, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication, qui est actuellement à Marseille.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.
Le Gouvernement est particulièrement attaché, comme vous l’avez rappelé, à ce que les Français puissent recevoir dans de bonnes conditions les services de la télévision numérique terrestre, qui demeure l’offre de télévision de référence pour nos concitoyens, à l’accès universel et gratuit, et qui constitue le socle du financement de la création audiovisuelle.
Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière aux difficultés de réception de la TNT qui subsistent encore aujourd’hui dans certaines localités et souhaite que ces problèmes trouvent rapidement une solution, sous l’égide concertée du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Agence nationale des fréquences. 
Depuis le passage au tout numérique de la région Basse-Normandie en 2010, une partie de la population de la presqu’île du Cotentin, dans le département de la Manche, est en effet confrontée à des dysfonctionnements récurrents. 
Le relief du littoral et la proximité des côtes anglaises et des îles anglo-normandes rendent la planification des fréquences hertziennes dans la région particulièrement contrainte. Dans ce contexte, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en charge de la planification des fréquences de diffusion audiovisuelle, a été amené à devoir utiliser les mêmes fréquences pour la diffusion de certaines chaînes de la TNT à partir des émetteurs principaux de Cherbourg et de Brest.
Selon le Conseil, l’effet cumulé de cette contrainte aux frontières et de phénomènes importants de propagation atmosphérique sur le littoral serait à l’origine des dysfonctionnements qui ont été constatés.
La première solution que vous évoquez, monsieur le sénateur, qui consisterait à modifier le plan de fréquences actuel, obtenu après de nombreuses réunions de négociation avec la Grande-Bretagne, semble difficilement envisageable en raison de la pénurie de ressources spectrales disponibles à l’échelle nationale – et particulièrement dans cette zone – pour la diffusion audiovisuelle. 
Il existe toutefois d’autres solutions, qui peuvent être mises en œuvre rapidement, dont celle que vous indiquez, monsieur le sénateur, à savoir l’installation de réémetteurs locaux par les collectivités territoriales et la réorientation des antennes des téléspectateurs vers ces émetteurs. Le législateur a en effet prévu, dans l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la possibilité pour les collectivités territoriales qui en font la demande d’obtenir du CSA une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de TNT dans des zones limitées.
Permettez-moi cependant de rappeler que, dans le cas où l’installation de réémetteurs locaux serait décidée par les collectivités territoriales, celles-ci devraient ultérieurement supporter les frais liés à la maintenance de ces réémetteurs et aux opérations techniques ponctuelles requises par le régulateur.
Je vous rappelle également que le législateur a prévu la mise à disposition d’offres satellitaires numériques sur tout le territoire, qui permettent à tous les foyers, à partir d’une antenne parabolique et d’un décodeur satellitaire, de recevoir gratuitement les chaînes nationales de la TNT ainsi que les décrochages régionaux de France 3.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. le président. 
 Madame la ministre, tout doucement, nous arrivons à obtenir quelques précisions supplémentaires, mais je suis toujours en attente du décret ministériel, qui n’est apparemment pas prêt puisque vous ne m’avez pas annoncé de date de publication.
M. Jean Bizet.
Sur un plan purement technique, vous confirmez l’impossibilité de modifier le plan de fréquences par rapport aux gammes obtenues ou prises par les Anglais.
Je note également que le soin d’assurer financièrement la maintenance de ces réémetteurs reviendrait aux collectivités locales. J’en prends acte, mais j’avoue que j’en suis quelque peu surpris, car cela créera une distorsion de concurrence entre les Français en matière de réception de la TNT, les habitants de la presqu’île du Cotentin, dans le département de la Manche, devant supporter des coûts supplémentaires pour obtenir des conditions de réception correctes.
Ma première joie est donc tempérée par vos réponses, madame la ministre. Pour ma part, je continuerai à demander que les habitants de ce territoire puissent être convenablement traités en la matière.
 La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’ordre essentiellement administratif, urbanistique et procédural propres à relancer la construction du logement et de logements sociaux, nous devons nous interroger sur l’abandon d’un dispositif financier qui pourrait apporter une aide décisive à cette politique : je veux parler du régime spécifique d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour la construction de logements sociaux.
M. Jean-Paul Amoudry.
Entrées en vigueur avec la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ces dispositions, codifiées sous les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, ont permis aux particuliers de bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme. Surtout, ces dispositions ont contribué à favoriser la construction de logements sociaux et avaient donné des résultats significatifs.
Ce régime d’exonération, qui devait prendre fin au 31 décembre 2011, a été opportunément rétabli jusqu’en décembre 2014 par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Or, par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que ce choix du législateur avait pour conséquence de porter atteinte à l’égalité devant l’impôt du fait que l’exonération n’était pas étendue aux bailleurs privés, et il a censuré cette disposition.
Ainsi a été supprimée une mesure qui, en complément de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, avait un caractère fortement incitatif pour la mise en marché de réserves foncières privées. Or, une telle mise en marché se révèle extrêmement utile pour faire face à la crise du logement qui, rappelons-le, frappe directement plus de 10 millions de Français, parmi lesquels plus de 3 millions de mal-logés ou de sans logement ; elle contribuerait ainsi à la relance du secteur de l’artisanat du bâtiment, qui traverse actuellement une période particulièrement difficile.
Aussi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître si le Gouvernement projette, dans le respect du cadre constitutionnel, de proposer à nouveau une mesure d’exonération de droits ciblée exclusivement sur la réalisation de logements sociaux.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Amoudry, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Pierre Moscovici, qui est retenu ce matin.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.
Comme vous l’indiquez, les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social ou, notamment, d’une collectivité territoriale en vue de la rétrocession des immeubles concernés à de tels organismes étaient exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux.
Vous souhaitez que ces exonérations soient rétablies, en prévoyant toutefois d’en élargir le champ d’application, au-delà des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, à celles qui sont réalisées au profit de tous les opérateurs susceptibles de construire des logements sociaux.
L’article 15 de la loi de finances pour 2013, qui, à titre principal, aménageait le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir afin de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires et d’accroître ainsi l’offre de logements, prévoyait également de reconduire jusqu’au 31 décembre 2014 les exonérations attachées à la cession, directe ou indirecte, d’immeubles aux bailleurs sociaux.
Toutefois, dans une appréciation globale des impositions qui auraient pesé sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir à l’issue de la réforme, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour 2013 par sa décision du 29 décembre 2012, y compris donc la reconduction jusqu’au 31 décembre 2014 des exonérations attachées aux plus-values de cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux.
C’est pour ce seul motif, tenant au risque d’une imposition excessive au titre des plus-values de cessions de terrains à bâtir, que le Conseil constitutionnel a annulé l’ensemble de l’article 15 de la loi de finances, sans se prononcer sur les autres griefs des auteurs de la saisine contre cet article, notamment sur celui selon lequel l’exonération des plus-values immobilières prévue lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour réaliser des logements sociaux, alors qu’une telle exonération n’est pas applicable aux bailleurs privés, porterait atteinte à l’égalité devant l’impôt.
À cet égard, contrairement aux opérateurs privés qui n’ont pas l’obligation de construire exclusivement des logements sociaux, la qualité même de ces organismes cessionnaires écarte toute possibilité d’utilisation des biens cédés à d’autres fins que la construction de ce type de logements. Elle constitue ainsi un gage d’utilisation des biens cédés conforme à l’objectif recherché, qui rend inutile l’introduction de mécanismes de contrôle nécessairement complexes destinés à garantir cette utilisation spécifique.
En tout état de cause, compte tenu de l’intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste, propre à améliorer l’offre de logement en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières, notamment non bâties, dont notre pays a besoin.
C’est dans le cadre de cette réflexion d’ensemble, monsieur le sénateur, que la mise en place d’un dispositif particulier d’incitation fiscale à la cession de biens immobiliers en faveur des organismes en charge du logement social a vocation à s’intégrer.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse ; je me réjouis en particulier de la réflexion que le Gouvernement compte engager, dans le cadre du respect des principes constitutionnels.
M. Jean-Paul Amoudry.
Je comprends l’extrême complexité qu’il y a à étendre la mesure à des bailleurs privés dont le métier n’est pas exclusivement le logement social. Cependant, pour réduire le déficit de logement, qui est un enjeu national, il me semble indispensable d’aller au-delà des mesures d’ordre administratif et procédural qui sont envisagées. Compte tenu de l’urgence, il me semble qu’un levier financier, tel que le régime fiscal que j’ai évoqué, devrait s’imposer. 
J’ajoute que le coût pour les finances publiques serait, à mon sens, avantageusement compensé : sur le plan humain, d’abord, par la mise à disposition de logements à ceux qui en sont privés, sur le plan économique, ensuite, puisqu’une vigoureuse reprise de la construction s’ensuivrait, sans compter les innombrables retombées positives sur le plan social, par la baisse du chômage, mais aussi sur le plan financier, par la diminution des indemnités aux personnes privées d’emploi.
Pour toutes ces raisons, nous devrions rapidement nous orienter vers des mesures de caractère fiscal sans lesquelles je crains que nous ne parvenions pas à résorber le déficit dans le domaine du logement social.
 La parole est à M. Antoine Lefèvre, en remplacement de M. Michel Houel, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, mon collègue Michel Houel, qui regrette de ne pouvoir être présent, m’a demandé de vous faire part de sa question.
M. Antoine Lefèvre.
Madame la ministre, quel gouvernement responsable serait opposé à dynamiser l’industrie française, à créer des emplois, à améliorer le pouvoir d’achat et à réduire le réchauffement climatique, à l’heure où l’Europe est confrontée au coût croissant de l’énergie ?
Le sous-sol français regorge de richesses qui permettraient à notre pays de s’engager dans cette voie ; je veux bien sûr parler des gaz et des huiles de schiste. Depuis des mois, la polémique fait rage et, à force d’agiter le chiffon rouge, l’inquiétude est désormais ancrée dans les esprits de nos concitoyens sur un sujet qui mérite à la fois une étude sérieuse et l’audition de scientifiques reconnus pour évaluer sereinement les problèmes soulevés.
Concrètement, le gaz aux États-Unis est quatre fois moins cher qu’en Europe, à tel point que les Américains pourraient bientôt nous en fournir. Ces tarifs sont le résultat de l’exploitation depuis cinq ans des gaz de schiste.
En France, nous pouvons avoir la même réussite, car lancer cette exploitation nous offrirait non seulement une indépendance énergétique, mais également une baisse importante du prix du gaz, sans compter la création de milliers d’emplois. En effet, nous le savons, le prix de l’énergie influe directement sur le coût de la vie et sur le succès des entreprises sur les marchés mondiaux.
Alors, cela ne vaut-il pas la peine de s’intéresser très sérieusement à la question ?
Être responsable, aujourd’hui, c’est choisir d’exploiter une richesse indispensable à l’avenir de notre pays tout en protégeant l’environnement. Pour y parvenir, des mesures s’imposent : réformer le code minier qui remonte à Napoléon, profiter de l’expérience américaine pour évaluer la réalité des risques, donner de réels moyens à la recherche pour trouver des solutions d’exploitation propres et sans danger. Autant de conditions qui permettront de choisir la voie de la responsabilité en toute connaissance de cause.
Je vous demande donc, madame la ministre, si le Gouvernement est prêt à s’engager sur cette voie, qui est celle de la raison. Car enfin, que voulons-nous faire de notre pays : un musée ou une puissance économique compétitive qui assurera à nos concitoyens une énergie sûre et peu coûteuse ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, comme vous le savez, les hydrocarbures dits « non conventionnels » sont exploités par la technique de la fracturation hydraulique, qui consiste à injecter de l’eau en grande quantité et sous très haute pression, accompagnée de nombreux adjuvants chimiques, en particulier des biocides, des lubrifiants, des détergents, des propactants. Les impacts environnementaux de cette technique sont incontestables.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le taux de récupération des gaz obtenu par ce procédé étant médiocre, l’exploitation doit être opérée à grande échelle pour être rentable économiquement, ce qui multiplie les risques sanitaires et environnementaux.
La consommation d’eau nécessaire à cette technique, eau qui ne peut être réutilisée par la suite, entraîne des conflits d’usage.
Un risque majeur réside dans la pollution des nappes souterraines et des sols en cas de fuite ou de remontée à la surface de divers métaux lourds et éléments radioactifs contenus dans les profondeurs.
L’impact est également climatique : les fuites de méthane, en plus du bilan carbone, entraînent une empreinte carbone négative, très supérieure à celle de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels.
Nos paysages sont aussi concernés, puisque de vastes étendues devraient être utilisées pour l’extraction. À cela s’ajoute un risque de phénomènes sismiques, comme en Grande-Bretagne et aux États-Unis.
Le Parlement a donc adopté la loi du 13 juillet 2011 qui interdit le recours à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a confirmé fermement cette interdiction et, au mois de septembre dernier, j’ai rejeté sept demandes de permis de recherches impliquant la fracturation hydraulique.
D’un point de vue environnemental, aujourd’hui, rien ne conduit à remettre en cause cette position. Il n’existe pas de technique alternative à la fracturation hydraulique qui soit sûre ou mature industriellement. Experts et industriels sont unanimes sur ce point.
De surcroît, il n’existe pas d’exploitation propre des gaz de schiste. Une exploitation intensive, à l’instar de celle qui a été mise en œuvre outre-Atlantique, n’est pas envisageable en France, à moins de porter des atteintes irréversibles à nos paysages et à nos terroirs. Ces derniers constituent la matière première des secteurs du tourisme et de l’agriculture qui représentent une part importante de notre balance commerciale, ainsi qu’une source d’emplois non délocalisables.
S’agissant des enjeux de compétitivité en matière de prix de l’énergie que vous avez abordés, monsieur le sénateur, je rappelle que nous sommes actuellement engagés dans un débat national sur la transition énergétique ; et, en l’espèce, les priorités sont fortes. 
Il s’agit, notamment, de la réduction de notre facture énergétique à travers les économies d’énergie, le développement industriel des énergies renouvelables et les réponses aux questions posées par les industries « électro-énergético-intensives ».
Il est toutefois certain que la bonne réponse ne consiste absolument pas à autoriser en France la fracturation hydraulique, qui est interdite par la loi.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. le président. 
 Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse et des données techniques que vous nous avez fournies. Je transmettrai ces éléments à mon collègue Michel Houel.
M. Antoine Lefèvre.
Toutefois, je tiens à signaler la mitoyenneté de mon département, l’Aisne, avec celui de la Seine-et-Marne de Michel Houel, où la problématique de l’exploitation et, à tout le moins, de l’exploration des capacités de notre sous-sol nous tient en alerte.
Une semaine après le dépôt du rapport commun aux syndicats et au patronat visant à « réinventer la croissance » et précisant que « les réflexions en cours sur la politique énergétique ne sauraient exclure les gaz de schiste », la prudence du Gouvernement nous laisse perplexe.
En effet, même les partenaires sociaux prennent position en faveur d’une poursuite de la recherche sur l’exploitation des gaz de schiste, invitant aussi la France à lancer un programme européen dans ce domaine et à renforcer les investissements de recherche dans les technologies d’avenir, l’exploitation propre des gaz et huiles de schiste, le stockage, les réseaux intelligents…
Cela est d’autant plus important que la politique européenne de l’énergie, qui était à l’ordre du jour du Conseil européen du 22 mai à Bruxelles, est aujourd’hui au point mort. À terme, l’Europe risque de devenir le seul continent à dépendre d’énergie importée. C’est bien dommage !
 La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la fermeture du site de l’entreprise Stocamine situé à Wittelsheim et, plus précisément, sur le devenir des déchets qui y sont stockés sous terre.
Mme Patricia Schillinger.
En 1997, la société Stocamine a été autorisée à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels. Depuis le fameux incendie du bloc 15, en 2002, elle n’accepte plus de déchets.
Cela fait près de quinze ans que gisent, à 500 mètres sous la surface, 44 000 tonnes de déchets, notamment des déchets cyanurés, arséniés, chromiques, mercuriels, ou encore amiantés présentant un haut degré de toxicité.
Très préoccupée par cette question, j’avais déjà interpellé votre prédécesseur sur ce problème, voilà plus de deux ans, et souligné le risque que représentait, pour la nappe phréatique, l’éventualité d’un confinement définitif des déchets.
À l’époque, rien n’avait été fait. J’ai donc tout naturellement salué la décision, que vous avez prise au mois de décembre dernier, de débloquer la somme non négligeable de 100 millions d’euros pour le déstockage partiel du site.
Si cette décision a le mérite de contraster avec l’immobilisme dont a fait preuve la précédente majorité sur le sujet durant des années, je n’ai pu que constater, sur le terrain, qu’elle n’emportait l’adhésion ni des élus concernés ni des associations.
En effet, tous craignent que l’extraction sélective de seulement 4 700 tonnes de déchets, sur les 44 000 tonnes que compte le site, ne présente pas les garanties nécessaires à la préservation de l’intégrité de la nappe phréatique. Élus et associations mettent en doute l’usage de bentonite pour confiner sous terre 90 % des déchets.
Par ailleurs, alors que l’extraction de ces 4 700 tonnes nécessitera d’en manipuler au moins le double, pourquoi ne pas tout simplement procéder à l’extraction définitive de tous les déchets manipulés ?
Madame la ministre, je vous ai signalé ces différents points, lors d’une réunion avec une délégation d’élus. Vous m’avez alors indiqué souhaiter relancer « un processus de concertation locale qui permettrait de débattre des différentes solutions techniques, y compris le déstockage total ».
Depuis, élus et acteurs associatifs s’inquiètent de voir poursuivre les opérations accréditant l’hypothèse d’un confinement au fond de plus de 30 000 tonnes de déchets et attendent des précisions quant au calendrier que mettra en œuvre le ministère afin de procéder à un déstockage, qui, s’il n’est pas total, doit être maximal.
Par conséquent, je souhaiterais connaître votre position sur cette question et, plus précisément, le calendrier d’intervention que vous entendez fixer afin d’assurer un déstockage maximal du site et de garantir ainsi l’intégrité de la nappe phréatique.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, en 1997, la société Stocamine a été autorisée à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels dans des galeries creusées dans les couches de sel, voisines des mines de potasse d’Alsace, à 500 mètres sous terre.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Environ 44 000 tonnes de déchets dangereux, contenant notamment du cyanure, de l’arsenic, du mercure ou de l’amiante, ainsi que des résidus de traitement de fumées d’incinération, y ont été stockées.
À la suite d’un incendie survenu en 2002, ce site ne reçoit plus de déchets et doit être définitivement fermé.
Depuis dix ans, de nombreuses études ont été réalisées pour préparer cette fermeture, mais il est vrai qu’aucune décision n’a été prise par le précédent gouvernement.
Il existe pourtant d’importants risques de remontée d’eau dans les galeries et, à terme, de pollution de la nappe phréatique d’Alsace, qui constitue une ressource essentielle pour la région.
La majorité des experts a préconisé le retrait de la moitié des déchets mercuriels les plus dangereux et le confinement sur place des autres déchets, scénario qui permettrait de garantir la maîtrise des risques pesant sur la nappe phréatique.
Selon ces mêmes experts, un déstockage total présenterait des risques importants non seulement pour les travailleurs amenés à intervenir sur le site, mais aussi pour les autres installations devant recevoir les déchets retirés.
J’ai demandé à la société Stocamine d’engager sans plus attendre le déstockage partiel recommandé. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir relevé que, dans un contexte budgétaire contraint, j’ai fait inscrire les financements nécessaires sur la période 2013-2015 dans la loi de finances pour 2013, faisant ainsi de la mise en sécurité du site de Stocamine une priorité.
Consciente, toutefois, que le retrait partiel des déchets demandé par l’exploitant et validé par les experts fait l’objet d’importants débats locaux et a souffert d’un déficit de concertation – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger sur ce dossier lors d’une réunion avec une délégation d’élus alsaciens, le 2 avril dernier –, je souhaite relancer une concertation locale, qui permettra d’examiner les différentes solutions techniques, y compris le déstockage total.
Menée rapidement, elle se déroulera parallèlement au commencement du processus de déstockage partiel. Je veux être claire : aucune décision définitive ne sera prise avant le terme de cette concertation locale, au cours de laquelle seront envisagées toutes les solutions.
La consultation des entreprises pour le déstockage partiel est en cours ; celui-ci devrait pouvoir commencer au dernier trimestre de cette année et durer un an.
Pour ce qui est du calendrier, j’ai demandé au président de la Commission nationale du débat public de désigner un garant indépendant chargé de la bonne tenue de la concertation locale. Le dossier de saisine de cette instance est en cours de finalisation afin qu’elle puisse nommer un garant lors de sa prochaine réunion, au début du mois de juillet. La concertation pourra alors commencer selon les modalités fixées par ce garant.
Je vous le confirme, le début du retrait partiel n’empêche pas de poursuivre ensuite le retrait des déchets au-delà de ce qui est déjà prévu, si cette option est retenue lors de l’instruction technique du dossier et de la concertation.
Je veux donc vous rassurer et, à travers vous, tranquilliser l’ensemble des élus locaux alsaciens attachés, comme moi, à la préservation de la nappe phréatique d’Alsace : l’urgence de la situation est bien prise en compte ; la concertation aura bien lieu et les conclusions qui en résulteront pourront être mises en œuvre, le cas échéant, dans le cadre des procédures en cours qui n’ont aucun caractère irréversible.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
M. le président. 
 Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je suis satisfaite que le Gouvernement s’engage sur cette voie. Je rappelle que, lors de la mise en place du projet Stocamine, le principe d’une réversibilité du processus sur trente ans avait été posé.
Mme Patricia Schillinger.
Je profite de cette question orale pour attirer votre attention sur l’invitation du collectif Destocamine, qui souhaitait votre présence, le 13 juin, à une réunion-débat sur le thème du déstockage. Il a bien noté et comprend que vous ne puissiez y assister. Toutefois, je me permets d’appuyer sa demande visant à ce que les services de l’État soient représentés afin de prendre bonne note des différents arguments qui militent en faveur d’un déstockage total.
Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme Benguigui, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la mise à disposition des moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux, visant à leur permettre, en particulier, de recruter des collaborateurs. Ces moyens, vous le savez, ont pour objet de préserver l’expression du pluralisme au sein des collectivités territoriales, et, par là même, d’assurer le bon fonctionnement de la vie démocratique de ces dernières.
M. Stéphane Mazars.
Cependant, une difficulté peut se poser lorsque l’exécutif d’un département refuse, limite, voire supprime, l’octroi de ces moyens.
La Constitution, en son article 1

En vertu de ces principes, les différentes lois de décentralisation ont conféré aux collectivités territoriales un certain nombre de compétences, qui ont accru la technicité de l’action locale et des responsabilités correspondantes.
Parallèlement, le législateur a instauré, au cours de ces vingt dernières années, un ensemble de garanties visant à renforcer l’attractivité et l’exercice du mandat local.
À ce titre, le rôle des assistants et collaborateurs constitue une ressource indispensable aux élus dans l’exercice quotidien de leur fonction, notamment pour ceux qui concilient une activité professionnelle avec leur mandat – et ils sont nombreux ! –, de même que pour ceux qui siègent dans des groupes minoritaires au sein des départements.
Cependant, si la loi accorde aux collectivités territoriales la faculté de recruter des collaborateurs, elle n’a pas d’effet contraignant. Dès lors, la mise à disposition de moyens relève du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif local.
Madame la ministre, pensez-vous qu’il soit utile de garantir et de pérenniser les moyens permettant, notamment aux groupes d’opposition des conseils généraux, de recruter des collaborateurs, afin d’éviter que, dans cette période de contrainte budgétaire, ils ne puissent devenir une variable d’ajustement ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, actuellement en déplacement en Corse, M. le ministre de l’intérieur vous prie d’excuser son absence. Il m’a chargée de vous faire part de sa réponse.
Mme Yamina Benguigui, 
ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie.
Vous l’avez interrogé sur la possibilité de pérenniser tout ou partie des moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux, afin que le maintien dans leur fonction de leurs collaborateurs ne soit pas remis en question.
Conformément aux dispositions des articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux peuvent affecter des moyens matériels et des collaborateurs aux groupes d’élus.
C’est une faculté : la collectivité territoriale concernée peut mettre des moyens à disposition des groupes d’élus régulièrement constitués. Il peut s’agir de moyens consacrés au recrutement de personnels affectés auprès de chaque groupe d’élus. Il peut également s’agir de moyens matériels de fonctionnement – je pense à l’attribution d’un local ou à l’achat de matériel de bureau – ou de la prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Il revient à l’assemblée délibérante du conseil général de fixer, sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, les conditions dans lesquelles le président attribue une ou plusieurs personnes à chacun. Par ailleurs, les dépenses relatives aux personnels affectés auprès des groupes d’élus sont plafonnées à 30 % du montant des indemnités versées chaque année aux membres de la collectivité concernée.
À propos de la possibilité d’une pérennisation des fonds consacrés à ces emplois, je vous rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer le montant et la répartition par groupes d’élus des dépenses. Les recrutements sont prononcés par le président du conseil général, autorité statutaire de nomination des agents territoriaux de la collectivité, et non directement par le groupe d’élus.
La nature des aides accordées par l’assemblée délibérante aux groupes d’élus a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt du 2 février 1996, Région Alsace, qui peut être transposé aux conseils généraux. La haute juridiction souligne que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient qu’il s’agit de moyens en personnels et en matériels. Elle en déduit que des subventions destinées au financement des groupes d’élus seraient illégales.
Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de créer une dotation destinée aux collaborateurs de groupes. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les dépenses de personnel restent soumises à la libre appréciation des organes délibérants des collectivités. Le Gouvernement n’envisage pas de fixer de montant plancher.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir communiqué la réponse de M. le ministre de l’intérieur, même si elle ne sera probablement pas de nature à rassurer les collaborateurs de groupes minoritaires, dont la pérennité de l’emploi est, je l’évoquais à l’instant, remise en cause en ces temps de contrainte budgétaire. Il est à craindre que ces personnels ne servent de variables d’ajustement.
M. Stéphane Mazars.
Ainsi que vous l’avez rappelé, l’attribution de moyens matériels et humains aux groupes politiques siégeant dans les collectivités territoriales constitue une faculté, non une obligation. Tout est fonction de la bonne volonté des assemblées saisies par les exécutifs locaux.
Nous sommes donc confrontés à une véritable difficulté. D’ailleurs, sur le terrain, des groupes d’opposition se retrouvent souvent dépourvus des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. C’est par exemple le cas dans certaines assemblées départementales.
Quoi qu’il en soit, j’ai pris bonne note de votre réponse, dont je répète qu’elle ne rassurera vraisemblablement pas les personnels concernés. 
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, en attendant l’arrivée de Mme Pau-Langevin.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur le calendrier scolaire et sur son impact sur l’activité touristique en France, notamment dans les stations de sports d’hiver.
M. Michel Savin.
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les calendriers des vacances scolaires des années 2014-2015 et 2015-2016 devraient être arrêtés prochainement. L’activité des stations de montagne, non seulement marquée par une forte saisonnalité, mais également confrontée à une concurrence importante de la part d’autres destinations étrangères, est particulièrement impactée par le calendrier.
Cette année, il est vrai, eu égard à un niveau d’enneigement exceptionnel, en montagne, le bilan de la saison touristique a eu toutes les raisons de s’avérer positif.
Ainsi que vous le savez, l’industrie touristique est l’un de nos meilleurs atouts économiques, pourvoyeur de devises et d’emplois. En région Rhône-Alpes, notamment, en moyenne annuelle, le principal de la consommation touristique s’effectue dans les stations de ski, et, par conséquent, dans les départements alpins. L’hiver est naturellement la saison propice à cette domination : ainsi, dans cette région, 73 % de la consommation touristique est réalisée dans les stations.
Les maires des stations de montagne m’ont alerté sur le fait qu’une date trop tardive des vacances de printemps, fixées cette année entre la mi-avril et la mi-mai, a des conséquences préjudiciables sur l’activité économique de ces stations, dont la grande majorité des domaines skiables ferment entre la fin du mois de mars et le 20 avril. Cela empêche ou réduit considérablement la fréquentation de la plupart des stations : on constate une baisse de 50 % de celle-ci, sur cette période, en trois ans.
Si cette situation perdurait, des fermetures anticipées de domaines skiables, vers la fin du mois de mars, seraient à craindre, ce qui affecterait les emplois de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles présentes en station – salariés de commerces, d’hôtels, de restaurants, employés des domaines skiables, moniteurs, guides –, les ressources fiscales des collectivités – taxe de séjour, cotisation foncière des entreprises – et les ressources fiscales de l’État – TVA.
Pour l’année civile 2014, et en fonction du mécanisme d’alternance des zones académiques, les vacances d’hiver s’étendront du 15 février au 17 mars et les vacances de printemps du 12 avril au 12 mai.
Si M. le ministre de l’éducation nationale a souhaité établir ce calendrier pour la seule année scolaire 2013-2014, et non sur une base triennale, c’est pour pouvoir ouvrir une réflexion approfondie sur les évolutions du calendrier scolaire, notamment au moment de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En tout cas, c’est ce que nous espérons tous. Il semblerait indispensable de mener une concertation qui visera, précisément, à essayer de concilier les différents intérêts.
Le rééquilibrage du calendrier dans les régions spécifiques que j’ai évoquées aura des conséquences économiques très importantes.
Aussi ne pourrait-on pas trouver un compromis qui réponde au double objectif de permettre la réussite scolaire et la prise en considération la santé des enfants et de tenir compte des réalités de l’activité économique des stations de montagne ? Il conviendrait alors de fixer les vacances de printemps plus tôt en avril.
Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, si le Gouvernement entend réintroduire le « calendrier triennal glissant » et une consultation chaque année du calendrier des vacances scolaires de l’année n+3, permettant ainsi aux professionnels et aux élus de s’organiser et de préparer les saisons touristiques dans les meilleures conditions ?
Étant moi-même sénateur de Haute-Savoie, je partage volontiers vos préoccupations, monsieur Savin, et je m’associe à votre question ! 
M. le président. 
(Sourires.) 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Monsieur Savin, je connais les inquiétudes des élus quant au calendrier des vacances scolaires. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.
Cette année, en raison d’un printemps qui s’est apparenté à l’hiver, les stations de sport d’hiver ont pu, comme vous l’avez souligné, étaler leur activité jusqu’à une date assez tardive. 
Bien évidemment, le Gouvernement sait parfaitement que, pour fixer ce type de calendrier, il faut prendre en compte les contraintes des uns et des autres. Le calendrier des vacances de l’année scolaire 2013-2014 a été arrêté le 28 novembre 2012, après consultation des différents acteurs du monde éducatif. La rentrée scolaire a ainsi été fixée le 3 septembre 2013 et les vacances d’été débuteront le 5 juillet 2014. Les vacances de la Toussaint s’étendront du 19 octobre au 4 novembre.
Pour ce qui concerne 2014 et en fonction du mécanisme d’alternance des zones académiques, les vacances d’hiver s’étendront du 15 février au 17 mars et celles de printemps du 12 avril au 12 mai. Tandis que les professionnels des zones de montagne souhaiteront que l’hiver soit rigoureux et long, ceux des stations balnéaires espéreront, au contraire, un printemps plus clément.
Ce calendrier est conforme à celui de 2012-2013, qui avait obtenu l’aval du Conseil supérieur de l’éducation. Le nombre de jours de congé est inchangé, et les vacances de la Toussaint compteront deux semaines complètes.
Si le calendrier a été établi pour la seule année scolaire 2013-2014, et non sur une base triennale, c’est pour pouvoir ouvrir, à partir de ce printemps, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, une réflexion approfondie sur les évolutions du calendrier scolaire, prenant notamment en compte l’évolution des rythmes scolaires.
Je tiens à vous rassurer pleinement, les acteurs du tourisme et les représentants des collectivités locales situées en zone maritime ou de montagne seront évidemment consultés.
Nous sommes pleinement conscients de l’impact économique qu’aura le rééquilibrage du calendrier dans ces régions spécifiques. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue les priorités que sont le bien-être des élèves et l’organisation de la vie des familles. Le Gouvernement essaiera de concilier au mieux l’ensemble de ces impératifs.
La parole est à M. Michel Savin.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, même si vous ne m’avez qu’à moitié rassuré. 
M. Michel Savin.
J’ai pris bonne note de l’organisation d’une concertation dans les prochaines semaines ou les prochains mois avec les acteurs économiques et l’ensemble des parties concernées par les vacances scolaires.
Cependant, je tiens à réitérer ma demande, afin que soient pris en compte l’ensemble des professionnels qui œuvrent dans les territoires de montagne. Je rappelle – facteur important – que l’économie de ces zones est non délocalisable.
Je le rappelle également, en matière de fixation du calendrier des vacances scolaires, deux éléments doivent être pris en compte : d’une part, les rythmes scolaires et l’intérêt de l’enfant, d’autre part, l’activité économique. Je vous remercie par avance de faire tout votre possible pour arriver à les concilier au mieux.
Cela étant, les élus des départements de montagne sont aujourd’hui très inquiets eu égard aux décisions que prendra le Gouvernement et qui seront lourdes de conséquences en termes d’aménagement du territoire. 
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur un sujet encore plus obscur que la réussite scolaire ; il s’agit de l’étrange problème administratif perdurant depuis 2006 et concernant les 400 à 500 ouvriers d’État qui, admis à faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, au titre des travaux insalubres, ont cependant continué à travailler, avec l’accord toutefois du ministère de la défense. Leurs dossiers étant inexplicablement bloqués, ces salariés attendent toujours la liquidation de leurs droits.
M. Pierre-Yves Collombat.
Depuis qu’ils sont à la retraite, la Caisse des dépôts et consignations refuse de leur accorder la pension à laquelle ils ont droit, disant attendre – depuis des lustres ! – l’arbitrage de Bercy. Le ministère de l’économie et des finances doit lui indiquer si ces ouvriers doivent bénéficier du régime de retraite particulier lié aux travaux insalubres ou entrer dans le régime général. Quelle question cornélienne !
Le ministère de la défense, qui ne sait à quel saint se vouer, en est réduit à accorder aux intéressés des avances à valoir sur les arrérages des futures pensions.
Au vu de cet imbroglio, dans lequel chacun se renvoie la balle, il semblerait naturel qu’il relève du Premier ministre – c'est la raison pour laquelle je lui avais adressé ma question – soit de trancher, soit de faire en sorte que ceux qui doivent prendre la décision le fassent. 
Madame la ministre, je ne sais si vous représentez ici le ministère de la défense ou le Premier ministre, mais pouvez-vous me dire comment le Gouvernement entend régler ce cas aussi intéressant que douloureux de tératologie administrative ? 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, le problème, certes complexe, est en principe résolu.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.
Vous avez évoqué les difficultés rencontrées par 470 ouvriers de l’État pour liquider leurs pensions de retraite. Ces personnels avaient en effet pris leur retraite au-delà de l’âge prévu, alors même que les textes en vigueur précisaient qu’ils n’auraient pas dû poursuivre leur activité au-delà de l’âge limite de départ à la retraite fixé au titre des travaux insalubres.
Des négociations interministérielles ont été engagées pour régler la situation non seulement des personnels déjà à la retraite et en attente de régularisation, mais également des salariés toujours en activité ayant dépassé la limite d’âge et, bien sûr, pour fixer une règle claire valable à l’avenir pour tous les personnels.
Ces négociations ont été denses, techniques et complexes. Elles ont abouti à une proposition de compromis entre les ministères du budget, de la fonction publique et de la défense, qui a été arbitrée par le cabinet du Premier ministre tout récemment, le 27 mai dernier.
J’indique que les retraités en cause percevaient des avances dans l’attente de la régularisation de leur situation, ce qui sera fait très prochainement dans les termes de l’arbitrage rendu à l’échelon interministériel. Ils pourront maintenant toucher leur pension à taux plein. Par ailleurs, les cotisations qu’ils auraient versées pour les périodes éventuellement accomplies au-delà, en quelque sorte, du taux plein leur seront reversées.
De même, les ouvriers toujours en activité pourront percevoir, s’ils le souhaitent, une pension à taux plein lors de la liquidation de leurs droits. Jusqu’au 30 juin 2014, les ouvriers d’État pourront ainsi dépasser la limite d’âge fixée dans le cadre des travaux insalubres sans préjudice pour le calcul de leur retraite. Au-delà de cette date, les bénéficiaires de ces primes devront liquider leur retraite à la limite d’âge prévue par la loi au titre des travaux insalubres, ce qui semble raisonnable.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président. 
 Madame la ministre, les réponses que je reçois étant, en général, négatives, je ne peux que vous faire part de ma satisfaction de voir ce problème résolu ! Je vous souhaite pareil succès dans votre mission relative à la réussite scolaire !
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur les projets de réforme de l’institution judiciaire préparés par ses services et leurs conséquences pour le département du Cher, où le maintien des services publics de proximité est primordial.
M. Rémy Pointereau.
Quoi qu’on en dise, la réforme de la carte judiciaire, intervenue entre le mois de juin 2007 et le mois de janvier 2011, avait été menée en concertation avec les personnels et les élus. Dans le Cher, au terme d’une mobilisation générale, à laquelle j’avais pris toute ma part, nous avons obtenu le maintien de la cour d’appel de Bourges, reconnue à l’échelle nationale comme l’une des plus efficaces et des plus rapides, et dont le coût de fonctionnement était, de surcroît, sensiblement inférieur à celui de la moyenne des juridictions. L’efficacité qui était recherchée au travers de la réforme en termes d’économies ne se justifiait donc pas pour ce qui concerne la cour d’appel de Bourges. 
L’attention avait été attirée sur la fragilité du département, qui avait subi, et continue de connaître, de nombreuses suppressions d’emploi. La disparition de la cour d’appel aurait conduit à la destruction de nombreux emplois directs et indirects. Un aménagement homogène et équilibré du territoire commandait donc son maintien. Le Gouvernement avait entendu nos arguments. L’opposition d’alors n’avait pas de mots assez durs pour évoquer la casse du service public et le désengagement de l’État, en ce domaine comme ailleurs.
Confronté aux réalités, le Gouvernement ne craint pas aujourd'hui de se contredire en continuant de fermer des services publics – je pense aux perceptions, aux bureaux de poste, aux services d’urgences médicales – et en regroupant dans le même temps des cantons, ce qui ne peut que conduire à la disparition de nombreux services publics.
S’agissant du cas particulier de la carte judiciaire, il ressort des informations qui m’ont été fournies que deux groupes de travail réfléchissent à cette question depuis plusieurs semaines et doivent rendre leurs conclusions au mois d’octobre prochain.
Le premier, qui a pour thème « les juridictions du XXI


Sans présumer les conclusions de ces groupes, il semble cependant que le réaménagement des implantations territoriales des juridictions de l’ordre judiciaire soit d’actualité. 
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, madame ma ministre, si la cour d’appel de Bourges pourrait être de nouveau menacée de fermeture ou si vous pouvez d’ores et déjà me rassurer en me confirmant son maintien.
Je souhaiterais également savoir si la création d’un tribunal de première instance, qui, en principe, regrouperait les tribunaux d’instance et les conseils de prud’hommes, est envisagée. En clair, le tribunal d’instance de Saint-Amand-Montrond et le conseil de prud’hommes de Bourges vont-ils être regroupés au sein du tribunal de grande instance de Bourges ? En termes d’aménagement équilibré du territoire et de maintien de services publics de proximité, une telle décision constituerait bien évidemment un mauvais signal.
Les personnels de ces différentes juridictions souhaiteraient légitimement connaître les intentions de leur ministère de tutelle. Pour ma part, en tant que parlementaire, je suis naturellement très attaché à l’égalité des territoires.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Pointereau, vous avez appelé l’attention de Mme le garde des sceaux, qui vous prie d’excuser son absence, sur les projets de réforme des cours d’appel et de création d’un tribunal de première instance, ainsi que sur leurs conséquences pour le département du Cher, notamment quant au sort de la cour d’appel de Bourges et au regroupement éventuel du tribunal d’instance de Saint-Amand-Montrond et du conseil de prud’hommes de Bourges au sein du tribunal de grande instance de Bourges.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.
La modernisation de l’institution judiciaire fait partie des chantiers prioritaires de la garde des sceaux, qui souhaite fonder les réformes statutaires et organisationnelles qu’elle engage sur des études rigoureuses et de qualité.
Dans cette perspective, comme vous l’avez indiqué, la garde des sceaux a mis en place, autour de la direction des services judiciaires, deux groupes de travail chargés de réfléchir, l’un à l’évolution de l’organisation judicaire, l’autre à l’office du juge.
Le groupe de travail relatif à la juridiction du XXI

Il mènera également une réflexion sur l’organisation judiciaire des cours d’appel, un élément du débat sur lequel s’était prononcée la commission des lois du Sénat dans son rapport d’information sur la réforme de la carte judiciaire.
Il n’est donc pas question de fermer des sites judiciaires et de rouvrir le traumatisme provoqué par la réforme de la carte judiciaire menée sans réelle concertation en 2008, uniquement dans l’objectif de réaliser des économies de moyens. La garde des sceaux souhaite adapter l’organisation judiciaire aux besoins des territoires et rapprocher la justice des citoyens à partir de l’ensemble des sites existants.
Nous examinerons donc les conclusions des groupes de travail qui sont attendues pour l’automne prochain.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, qu’aucune réforme ne sera décidée sans concertation préalable avec les élus. Vous pouvez compter sur la prise en compte de la situation particulière de la région Centre lors des arbitrages que la garde des sceaux sera amenée à faire.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure quelque peu. Toutefois, l’inquiétude et la peur n’évitent pas le danger ! Nous resterons vigilants pour ce qui concerne les futures propositions.
M. Rémy Pointereau.
Cela dit, le bassin d’emploi de Bourges sera déjà fortement affecté par la baisse des crédits de la défense opérée par votre gouvernement dans le dernier budget ; de nombreux emplois vont être détruits. Il serait donc dommageable pour notre territoire que des services publics soient par ailleurs fermés. 
Vous avez évoqué une justice plus proche, plus accessible et plus efficace, une formule qui me convient parfaitement. J’espère que vous tiendrez parole et que vous porterez une attention particulière à la cour d’appel de Bourges.
 La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n
M. le président.

 Madame le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les affaires judiciaires impliquant des responsables politiques ont tendance à se multiplier, ce qui aggrave la suspicion générale de l’opinion publique. 
M. Jean Louis Masson.
Or au lieu d’adopter de nouvelles lois, ne conviendrait-il pas de s’assurer avant tout que les dossiers judiciaires concernant des affaires plus ou moins politiques sont normalement traités, qu’ils ne sont pas négligés par des juges d’instruction surchargés de travail ou retardés par certaines démarches ?
On a constaté par le passé – je ne vise aucun gouvernement en particulier – que les juges d’instruction chargés de traiter certaines affaires se sont succédé à peu près tous les six mois, si bien qu’aucun d’entre eux n’a pris le soin d’ouvrir le dossier ! 
On le sait bien, plus un dossier est compliqué et moins le juge d’instruction saisi, qui doit traiter un grand nombre d’affaires, a tendance à s’en occuper. En effet, comme l’activité judiciaire est dorénavant mesurée de façon quasi-mathématique, il est plus simple pour un magistrat de s’occuper d’un vol de voitures que d’affaires plus complexes.
Par ailleurs, je voudrais évoquer la possibilité pour les associations anti-corruption de se porter parties civiles. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière déposé par le Gouvernement comporte une petite avancée, mais ses dispositions ont stupéfait les associations de lutte contre la corruption comme Anticor ou 
Transparency international
En effet, le code de procédure pénale établit la liste, de son article 2 à son article 2-21, des catégories d’associations qui peuvent ester en justice – on peut notamment citer les associations de défense des anciens combattants ou de lutte contre le racisme –, à la seule condition que l’association en question ait été déclarée depuis cinq ans. 
Pour freiner l’action des associations anti-corruption, le Gouvernement exige non seulement que ces dernières aient été déclarées depuis cinq ans, ce qui est tout à fait normal, mais aussi qu’elles aient obtenu un agrément par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement ne pouvait pas mieux faire pour laisser croire qu’il fait avancer les choses tout en les réduisant à néant !
Madame la ministre, s’agissant de la possibilité d’ester en justice, pour quelle raison le Gouvernement traite-t-il de manière discriminatoire les associations qui luttent contre la corruption par rapport à celles qui se battent contre les sectes ou les crimes de guerre, ou bien encore qui défendent l’environnement ou les locataires ? Cette volonté me paraît inquiétante. Il me semble même que nous avançons en reculant !
J’insiste sur un dernier point. Lorsque des dérives politico-judiciaires surviennent, les premières victimes sont les contribuables locaux, ou nationaux, comme on le voit actuellement dans le cas de l’affaire Tapie. On peut donc se demander pour quelles raisons les associations de contribuables ne peuvent toujours pas ester en justice, alors que, selon le code de procédure pénale, les associations de défense des animaux peuvent le faire ! Or le Gouvernement n’a prévu aucune disposition concernant les associations de contribuables dans son projet de loi.
En résumé, les associations de lutte contre la corruption se voient ouvrir la possibilité d’agir, mais assortie de conditions extrêmement restrictives qui représentent un recul. Pour ce qui concerne les associations de contribuables, la situation est encore pire : rien n’est prévu ! Permettez-moi de vous demander si les contribuables ne méritent pas d’être traités aussi bien que les animaux !
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 Monsieur le sénateur Masson, Mme Taubira, garde des sceaux, ne pouvant être présente ce matin, vous prie de l’en excuser. Elle m’a demandé de vous apporter des éléments de réponse à vos questions.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Pour ce qui concerne la lenteur que vous avez dénoncée dans une procédure particulière, les instructions individuelles, dont on peut craindre qu’elles ne détournent la justice de son cours normal, n’ont plus cours sous le gouvernement actuel, qui y veille particulièrement.
Quant à l’habilitation des associations de lutte contre la corruption à exercer les droits de la partie civile, elle constitue une demande récurrente des organisations non gouvernementales, vous l’avez dit, et figure également parmi les recommandations générales des conventions internationales de lutte contre la corruption. Elle s’inscrit aussi dans le prolongement naturel de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 relatif à la procédure dite des « biens mal acquis », qui a élargi les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption.
L’article 1

Afin d’éviter toute plainte avec constitution de partie civile qui pourrait se révéler abusive, la réforme pose des conditions à la constitution de partie civile des associations similaires à celles que prévoient les articles du code de procédure pénale habilitant certaines catégories d’associations à exercer les droits conférés à la partie civile. Cette réforme a donc bien pour objet de faciliter la constitution de partie civile des associations de lutte contre la corruption, comme vous le souhaitiez, monsieur le sénateur.
S’agissant du dernier point de votre question, à savoir l’action des contribuables, je vous rappelle que l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ».
Cette action en substitution de la commune défaillante s’applique à toute action en justice, qu’il s’agisse d’une action pénale, au moyen de la constitution initiale de partie civile, ou d’une action civile ou administrative. Elle peut s’exercer aussi bien lors de l’action initiale que pour l’engagement d’une voie de recours.
Ce mode de participation des citoyens à la démocratie locale trouve sa justification dans l’éventuelle carence des élus locaux à veiller à la préservation des intérêts financiers de la collectivité, notamment lorsque l’atteinte à ces intérêts est due à une décision de son organe délibérant. La possibilité ouverte au contribuable d’agir en lieu et place de la commune est alors un efficace palliatif à cette carence.
Cependant, cette faculté est susceptible d’engendrer des recours abusifs et, plus largement, de constituer une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. C’est pourquoi l’exercice de ce droit est encadré par des conditions précises qui, en l’état, ne paraissent pas excessives.
 La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. le président.
 Madame le ministre, je pense que vous n’avez pas bien entendu ma question !
M. Jean Louis Masson.
Pour ce qui concerne l’ouverture aux associations de lutte contre la corruption de la possibilité de se constituer partie civile, j’ai bien mentionné l’article 1

Ensuite, vous m’avez répondu en citant les possibilités ouvertes aux citoyens souhaitant agir au nom de leur commune. Or ma question portait sur les droits ouverts aux associations de contribuables. Certes, la commune peut agir, mais, quand des affaires de corruption sont révélées dans une commune, l’exécutif communal est plus souvent impliqué que l’opposition ! Or vous ne me ferez pas croire un seul instant que vous imaginez que la commune contrôlée par le maire ou l’exécutif à l’origine des faits de corruption puisse se constituer partie civile et jouer un rôle particulièrement actif, en réclamant, par exemple, des dommages et intérêts.
Beaucoup reste donc à faire dans ce domaine, madame le ministre, et j’aurais espéré que votre réponse soit plus complète sur le sujet des associations de lutte contre la corruption, car les éléments que vous avez mentionnés étaient inexacts eu égard au contenu du projet de loi.
 La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et je remercie Mme la ministre Anne-Marie Escoffier de le représenter ce matin. 
M. Antoine Lefèvre.
En cette période pré-estivale, le nombre de nos concitoyens désireux de renouveler leur passeport va croissant. Pourtant, ce qui semble être un acte administratif plutôt banal se révèle pour certains un vrai parcours du combattant, assorti de vexations variées.
Il en va ainsi, madame la ministre, de nos compatriotes nés français, à l’étranger, de parents français, titulaires de documents d’identité depuis des années, et qui voient leur nationalité, et donc leur appartenance à la Nation, remise en question, à l’occasion d’une demande de renouvellement de passeport ou de permis de conduire. Leur nationalité est contestée du fait des suspicions qui pèseraient sur celle de leurs parents, naturalisés ou Français nés à l’étranger, dans un ancien territoire ayant accédé à l’indépendance.
Le système informatique mis en place par le ministère de l’intérieur ne propose que les termes « Français par naturalisation », pour ceux de nos concitoyens pourtant nés de parents et grands-parents français, sur un territoire français, comme l’Algérie, territoire français jusqu’en 1962, par exemple.
Ces administrés reçoivent la qualification de « Français naturalisés », alors même qu’ils tiennent leur nationalité de leurs parents et de leurs grands-parents français. Il revient alors à ces Français de naissance de prouver leur nationalité, malgré la possession d’une première carte d’identité, ce qui est injuste et inutilement blessant. En effet, selon une circulaire du 1

À une époque où l’on combat, à juste titre, les discriminations touchant les minorités, une modification du logiciel informatique établi par des technocrates à la mémoire courte ou oublieux de notre histoire doit à tout le moins s’imposer. Je suis persuadé, madame la ministre, que vous aurez à cœur qu’un logiciel administratif accepte d’enregistrer correctement les Français nés de parents et grands-parents français, dans d’anciens départements français.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 Monsieur le sénateur Lefèvre, M. le ministre de l’intérieur, aujourd’hui en déplacement en Corse, m’a chargée de répondre à votre question. Vous l’interrogez sur un sujet que son administration connaît bien et qu’il suit avec une vigilance particulière. Il m’a donc demandé de vous communiquer sa réponse et de la compléter, le cas échéant, avec l’aide de ses services.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Le problème que vous soulevez s’est posé avec une particulière acuité ces dernières années. À cet égard, une importante mesure de simplification a été introduite dès 2010. Le décret du 18 mai 2010 permet ainsi de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de carte nationale d’identité à partir des informations dont dispose déjà l’administration. Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont cette dernière a conservé la trace. Cette procédure doit être appliquée à tous de la même manière, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité.
Cependant, cette pratique ne peut être générale. Lors d’une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens – ce sont les cas les plus fréquents –, l’usager reste tenu de justifier de son identité, de son état civil, de son domicile, de sa nationalité et de sa capacité juridique. Bien souvent, nos concitoyens ne comprennent pas cette nécessité, puisqu’ils ont déjà fourni une première fois les documents nécessaires. La preuve de la nationalité française, dans un tel cas, peut être apportée par la production d’un extrait d’acte de naissance ou d’un certificat de nationalité française.
Le ministre de l’intérieur est tout à fait conscient des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens nés à l’étranger ou nés de parents étrangers pour obtenir un certificat de nationalité, car il est très souvent sollicité sur des cas de cette nature. Les services sont alors invités à mettre en œuvre la possession d’état de Français de plus de dix ans. Celle-ci s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices. À titre d’exemple, l’appartenance à la fonction publique, l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls nationaux ou l’accomplissement des obligations militaires permettent d’apprécier la possession d’état de Français. Encore faut-il pouvoir produire les documents correspondants.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous avez souligné, à la fin de votre intervention, les difficultés dues à la mise en œuvre d’une application informatique. Celle-ci a été conçue pour que les agents instructeurs saisissent le mode d’acquisition de la nationalité – naissance, acquisition, réintégration – au terme de l’instruction de la demande ; ils ne doivent pas le faire avant.
Le ministre de l’intérieur tient enfin à vous assurer, par ma voix, qu’il est tout autant attentif à ne pas pénaliser les citoyens de bonne foi qu’à garantir la sécurité et la fiabilité des titres délivrés par ses services, qui sont résolument engagés dans la lutte contre la fraude.
Permettez-moi d’ajouter, au titre de la connaissance que j’ai de ce dossier, qu’il fut un temps où les faux étaient produits à partir de « vrais faux » dans des quantités telles que le ministre de l’intérieur a dû faire adopter des mesures particulièrement sévères qui, aujourd’hui, sont protectrices et garantissent nos concitoyens contre la fraude.
 La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. J’ai bien noté que vous vous engagiez, avec M. le ministre de l’intérieur, à résoudre rapidement cette difficulté. À l’heure de la généralisation des technologies de l’informatique, il paraît évident que l’introduction, dans le logiciel en cause, de la mention « nés de parents français à l’étranger » n’est pas insurmontable.
M. Antoine Lefèvre.
Je souhaite maintenant vous signaler une « extension », si je puis dire, de ce problème, à savoir le cas des enfants qui naîtront dans le futur hôpital transfrontalier commun à la France et à l’Espagne, qui va ouvrir ses portes à Puigcerdà, en Espagne, d’ici à quelques semaines.
Les élus des Pyrénées-Orientales, dont notre collègue François Calvet, se battent pour qu’un officier d’état civil français puisse aller enregistrer la naissance des enfants de nationalité française nés sur le territoire espagnol, afin que ceux-ci n’aient pas besoin de s’adresser plus tard au service central d’état civil situé à Nantes pour obtenir leurs documents d’identité. La problématique est la même.
Pour l’instant, il semble que ne soit évoquée que la possibilité de retranscription par le biais du registre d’état civil au consulat, mais ces enfants seront toujours considérés comme nés à l’étranger !
Je saisis cette occasion pour vous parler d’une proposition de loi, en cours de dépôt, dont je suis l’auteur avec un certain nombre de collègues, qui vise à permettre aux parents de déclarer leur enfant au service de l’état civil de la commune dans laquelle ils sont établis. Grâce à cette disposition, la difficulté soulevée par notre collègue des Pyrénées-Orientales pourrait être résolue. Cette mesure participerait aussi à l’enracinement dans la commune de naissance et permettrait de recréer un lien identitaire fort entre le territoire et la population.
 La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur la refonte de la carte des sous-préfectures, sujet qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises.
M. Robert Tropeano.
Dans son rapport du mois de février 2012, la Cour des comptes soulevait la nécessité d’une révision de cette carte. Dès sa prise de fonctions, M. le ministre de l’intérieur a confirmé la volonté de l’État de remanier son administration territoriale. 
Le réseau des sous-préfectures, situé entre les échelons départementaux et communaux, n’a connu que de très faibles modifications depuis sa création. 
Certes, la révision générale des politiques publiques engagée par le gouvernement précédent a amputé les sous-préfectures de leurs principales tâches, à savoir le contrôle de légalité des budgets des collectivités, qui relève dorénavant des préfectures, et la délivrance des cartes d’identité ou des passeports, désormais attribuée aux communes. 
Il est incontestable que l’environnement institutionnel et administratif des sous-préfectures a été modifié du fait du développement des intercommunalités et de l’application des lois de décentralisation, je pense, en particulier, à celles qui concernent l’organisation des services de l’État dans les régions et dans les départements. 
Les travaux conduits notamment par la direction de la modernisation de l’action territoriale du ministère de l’intérieur doivent aboutir à une nouvelle carte d’implantation des sous-préfectures. Ainsi, cette carte des 342 arrondissements qui comporte, à ce jour, 238 sous-préfectures, devrait être profondément remaniée au travers de fusions, de rapprochements, voire de suppressions d’antennes. 
Si la densité de population, les réseaux de transport, ou encore l’activité économique ont été des indicateurs utiles, je souhaite qu’une attention particulière soit portée sur les spécificités géographiques et territoriales. Ces dernières années, en particulier dans le département de l’Hérault, les élus, comme les populations, ont malheureusement assisté à une réorganisation des services publics de proximité entraînant plus souvent des fermetures que des ouvertures. 
Ainsi, la présence de l’État, par l’intermédiaire des services de l’administration fiscale – impôts, douanes... –, de la gendarmerie ou des juridictions judiciaires – tribunaux de commerce ou conseils de prud’hommes –, a diminué de manière très importante ces dernières années.
Le département de l’Hérault compte deux sous-préfectures établies à Béziers et Lodève. Après la suppression, dans cette dernière ville, du tribunal d’instance, du tribunal de commerce et du conseil de prud’hommes, celle de la sous-préfecture serait fort préjudiciable et laisserait à penser que l’État entend pénaliser non seulement la commune de Lodève, mais aussi les populations de l’arrondissement.
Continuer dans cette direction serait fatal pour ces territoires et pour leur développement. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître l’ensemble des critères qui ont prévalu dans les décisions prises. Quelle attention sera portée aux zones rurales déjà dépourvues des services publics de proximité, désormais implantés dans les centres urbains ? Enfin, quel calendrier le Gouvernement entend-il proposer ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, le problème que vous évoquez tient particulièrement à cœur au ministre de l’intérieur. Actuellement en Corse, je le disais tout à l’heure, il m’a chargée de répondre à votre question, qui me préoccupe également. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Manuel Valls a eu l’occasion de faire part à la représentation nationale de l’attachement du Gouvernement au réseau des sous-préfectures. C’est un élément primordial de notre cohésion territoriale auquel nos concitoyens sont très attachés. 
La force de ce réseau tient à sa proximité avec les territoires et à l’efficacité de son intervention au profit des acteurs locaux. Nous le savons tous, les élus s’adressent fréquemment aux sous-préfets, afin de profiter de leur expertise et d’obtenir conseils et arbitrages. 
Ce réseau devant rester adapté aux réalités territoriales et aux attentes de nos concitoyens, le ministre de l’intérieur a engagé un important chantier de réflexion sur son organisation et ses missions.
Pour ce qui concerne l’évolution de ses missions, tout d’abord, le travail entrepris doit être poursuivi. Les sous-préfectures ont su constamment évoluer, notamment pour accompagner les différents actes de décentralisation, l’évolution des demandes sociétales vis-à-vis de l’État et l’inflexion des priorités de politiques publiques. 
Leur transformation – modification importante – d’administrations de guichets en administrations de missions dédiées au développement local est déjà engagée depuis plusieurs années. Ce mouvement être poursuivi et prendre davantage en compte la diversité de nos territoires, qui est une véritable richesse. C’est tout le sens du travail que le ministre de l’intérieur a confié à ses services : il s’agit de mieux définir les missions des sous-préfectures qui ne sont pas les mêmes en fonction des territoires, qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux, frontaliers, montagnards, littoraux…
Manuel Valls a donc été demandé au secrétaire général du ministère de l’intérieur d’élaborer une typologie des arrondissements et des missions assurées par catégorie de sous-préfecture, autour d’un socle d’attributions communes. Ce travail, conduit en étroite concertation avec les organisations syndicales, est aujourd’hui bien avancé et permettra de définir, pour chaque type de sous-préfecture, les compétences sur lesquelles elle doit pouvoir compter.
Quant à l’organisation du réseau des sous-préfectures, le ministre de l’intérieur souhaite le maintien d’un maillage efficace de l’État au niveau de nos territoires, point que vous avez souligné, monsieur le sénateur. Il convient donc de s’assurer de la pertinence du réseau actuel, qui n’a quasiment pas évolué depuis 1926, et de l’adapter, en tant que de besoin : la carte des arrondissements doit correspondre aux bassins de vie – nous avons beaucoup travaillé sur cette notion dans le cadre des schémas de coopération intercommunale –, tels qu’ils ont en train de se dessiner, notamment autour des intercommunalités, dans le respect du principe d’égalité d’accès au service public. 
C’est le sens de la mission confiée, depuis le mois de septembre 2012, à trois personnalités qualifiées, Jean-Marc Rebière, président du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État, Emmanuel Berthier, délégué interministériel à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, et Marc Abadie, chef de l’Inspection générale de l’administration. 
Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur m’a demandé de le réaffirmer, il a la volonté non pas de supprimer les sous-préfectures ou de réduire leur nombre, mais bien de procéder aux ajustements nécessaires de leur réseau.
En termes de calendrier, enfin, il a été décidé de prolonger dans le temps le travail de réflexion sur l’évolution du réseau territorial des sous-préfectures qui devait initialement aboutir au mois de mars. En effet, le Premier ministre a souhaité confier une nouvelle mission prospective à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur l’évolution de l’administration territoriale de l’État, afin d’identifier, avant la fin du mois, plusieurs scénarios d’organisation fonctionnelle de l’administration territoriale d’ici à cinq ans.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, tout est fait pour que les sous-préfectures restent vraiment cet échelon vivant.
Je voudrais ajouter, en ma qualité de ministre déléguée chargée de la décentralisation, que, dans le projet de loi que nous préparons et qui vous sera soumis très prochainement, nous mettons un accent particulier sur l’accès aux services publics à tous les niveaux, de façon à pouvoir régler le problème auquel est notamment confrontée la ville de Lodève et à éviter les déserts administratifs. Nous entendons que tous les citoyens, en tous points de notre territoire, puissent trouver une réponse à leurs questions. 
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. le président. 
 Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me rassure.
M. Robert Tropeano.
Vous l’avez souligné, les élus, comme nos concitoyens, sont très attachés aux services publics. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les territoires ruraux ne soient pas, encore une fois, les premières victimes de cette nouvelle organisation des services de l’État et que les sous-préfectures, comme tous les services publics, puissent continuer à exercer leurs missions dans le monde rural.
 La parole est à M. Claude Haut, auteur de la question n
M. le président.

 Cette question s’adressait, en effet, à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, que je remercie M. François Lamy de représenter aujourd'hui.
M. Claude Haut.
Tout le monde reconnaît le rôle majeur, en termes de cohésion sociale, que joue le sport, plus particulièrement les disciplines de masse, qui rassemblent plus de 2,5 millions de pratiquants tous les week-ends dans tout l’Hexagone. 
Ces activités existent sur notre territoire grâce à la mobilisation et au dévouement de centaines de milliers de bénévoles qui animent et font vivre au quotidien les associations sportives. 
Aujourd’hui, on constate une crise des vocations qui, si elle perdure, entraînera une véritable altération du lien social créé par ces associations sportives. 
La plupart des collectivités territoriales, notamment les petites communes rurales, ne peuvent remplacer ces milliers de bénévoles en recrutant du personnel d’encadrement. Il semble donc urgent de lancer un débat sur le statut de bénévole associatif et nécessaire d’encourager celles et ceux qui consacrent une partie de leur temps libre au bien-être de notre société. 
Une grande réflexion sur le statut des bénévoles pourrait être engagée afin de sécuriser leur situation sur le plan juridique et, éventuellement, d’inciter la pratique du bénévolat par le biais de dispositions fiscales.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour encourager, favoriser et sécuriser l’investissement des bénévoles associatifs ?
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et moi-même constatons non pas une tendance à la baisse, mais une hausse de l’engagement bénévole en France.
M. François Lamy, 
ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville.
Aujourd’hui, 16 millions de bénévoles sont engagés dans des associations ou d’autres organismes. Les travaux conduits par Viviane Tchernonog, chercheur au Centre national de la recherche scientifique, concluent à une hausse de 4 % du volume de temps consacré par an aux activités bénévoles.
Cet engagement constitue, nous le savons tous, une formidable richesse pour notre pays.
La perspective de l’élaboration d’un statut des bénévoles, qui permettrait la conclusion de contrats de bénévolat conférant des droits et des obligations aux bénévoles et aux associations, a fait l’objet, ces dernières années, en concertation avec des représentants du monde associatif, de différents travaux. Il ressort de ceux-ci que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat, qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d’un tel statut et s’oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte.
Si les bénévoles n’attendent pas de reconnaissance spécifique, en tout état de cause, leur contribution mérite d’être valorisée. De nombreuses mesures existent, parmi lesquelles une clarification du cadre juridique dans lequel les bénévoles interviennent, notamment pour leur prise de responsabilités, le remboursement des dépenses engagées au titre des activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié, ces remboursements de frais ne constituant pas une rémunération, et, enfin, la possibilité pour les bénévoles de bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons en cas de renonciation au remboursement de leurs frais.
Pour encourager le bénévolat, l’un des axes privilégiés par le Gouvernement est le soutien à la formation des bénévoles.
L’année dernière, l’État a consacré près de 11 millions d’euros au Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, qui finance essentiellement des formations de bénévoles de tous secteurs, hormis les associations sportives, qui bénéficient du soutien du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. 
Dans le domaine du sport, sur la part territoriale des fonds alloués par le CNDS, plus de 15 millions d’euros ont été consacrés à l’aide à la formation, toujours en 2012. Ces actions s’adressent notamment aux dirigeants, encadrants et arbitres.
Nous étudions également la possibilité de créer un congé d’engagement bénévole, qui permettrait d’accroître le temps disponible pour des activités bénévoles en favorisant les modalités d’engagement des responsables associatifs qui exercent une activité salariée.
Enfin, la reconnaissance de l’engagement est promue à travers la mise à disposition et le soutien, grâce à des outils tels que le portefeuille de compétences piloté par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Ce portefeuille, destiné aux bénévoles, leur permet d’attester de leur expérience associative dans leur parcours scolaire, universitaire et professionnel, et de la présenter. 
Cette action de valorisation sera poursuivie dans le cadre des travaux du comité interministériel de la jeunesse. Le portefeuille de compétences, qui permet aux bénévoles de transcrire leurs expériences en termes de compétences, pourra aussi leur faciliter l’accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience. Valérie Fourneyron a saisi le Haut Conseil à la vie associative pour qu’il fasse des propositions en ce sens.
La parole est à M. Claude Haut.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’ai bien noté les mesures relatives à la valorisation du bénévolat, à la formation et au congé d’engagement que vous avez mentionnées et qui sont très positives. Je vous remercie également d’avoir précisé que ce travail serait poursuivi.
M. Claude Haut.
Nous divergeons quelque peu, en revanche, s’agissant des statistiques relatives au milieu rural. En effet, alors que le bénévolat continue à progresser en milieu urbain, les campagnes continuent à se désertifier.
L’ensemble de ces données nous permettront, je le pense, de recruter à nouveau des bénévoles prêts à se dévouer pour les territoires ruraux. Il y va de l’intérêt de ces territoires.
 Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M Didier Guillaume.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n
M. le président.




Nous poursuivons la discussion des articles.
Nous continuons l’examen, au sein du chapitre II, de l'article 20, dont je rappelle les termes :
M. le président. 
I. – Dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un livre sixième ainsi rédigé :

Art. L. 3611-1

Art. L. 3611-2
« Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.

Art. L 3611-3. – 

« Pour l’application à la Métropole de Lyon des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;
« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole ;
« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;
« 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la Métropole.

Art. L. 3621-1. – 

Art. L. 3621-2. – 

Art. L. 3621-3. – 

Art. L. 3621-4. – 

Art. L. 3631-1

Art. L. 3631-2

Art. L. 3631-3

Art. L. 3631-4. – 

Art. L. 3631-5
« Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la Métropole, sans que ce nombre ne puisse excéder 25 vice-présidents et 30 % de l’effectif du conseil de la Métropole.

Art. L. 3631-6. – 

Art. L. 3631-7
« Il est voté au scrutin secret :
« 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;
« 2° Lorsqu’il est procédé à une nomination.
« Le conseil de la Métropole peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Art. L. 3631-8
« Les fonctions de président du conseil de la Métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Si le président du conseil de la Métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président du conseil de la Métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection ou la nomination devient définitive.

Art. L. 3632-1. – 
« Art. L. 3632-2
« Lorsque le conseil de la Métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
« Toute délibération du conseil de la Métropole portant sur les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.
« Art. L. 3632-3. – 
« Le conseil de la Métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la Métropole, sans que cette réduction puisse dépasser pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.

Art. L. 3632-4. – 
« L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la Métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 40 %.
« L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de la Métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif, est dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 10 %.
« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l’article L. 3632-3.

Art. L. 3633-1. – 
« Chaque conférence territoriale des maires est convoquée par le président du conseil de la Métropole qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires désigne un vice-président qui supplée le président en cas d’empêchement. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la Métropole.

Art. L. 3633-2. – 

Art. L. 3633-3. – 
« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la Métropole de Lyon.

Art. L. 3633-4. – 
« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissement intéressés.

Art. L. 3641-1. – 








« Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concernés, l’exercice de cette compétence pourra également concerner des équipements existants d’intérêt métropolitain avant la date de création de la Métropole de Lyon ; dans cette hypothèse toutefois, le transfert de la propriété de l’équipement et des charges afférentes devra faire l’objet d’une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par l’organe délibérant du conseil municipal de la commune ou de l’établissement public du lieu d’implantation dudit équipement ;

« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :


« b) (Supprimé)














« b) (Supprimé)










(Supprimé)

« Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la Métropole de Lyon.
« Art. L. 3641-2. – 

Art. L. 3641-3. – 
« Art. L. 3641-4
« Art. L. 3641-5
« Les attributions déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.

Art. L. 3641-6
« La Métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan État-région qui comporte un volet spécifique à son territoire.

Art. L. 3641-7
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la Métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
« Art. L. 3641-8. – 
« La Métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l’article L. 3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de la Métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le sien, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
« La Métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain dont elle est membre.
« La Métropole de Lyon est membre de droit des syndicats mixtes auxquels, à la date de la première réunion du conseil de la Métropole, appartient le département du Rhône. Ce département demeure membre de droit de ces syndicats.

Art. L. 3641-9 (nouveau)
« - la référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;
« - la référence aux communes membres de l’établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon ;
« - la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission métropolitaine pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Art. L. 3642-1

Art. L. 3642-2
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de la Métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d’effluents non domestiques.
« Les infractions aux règlements d’assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 2° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2224-16, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 3° Par dérogation aux dispositions de l’article 9 de la loi n

« 4° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 211-11 du code la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;
« 5° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;
« 6° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole de Lyon ;
« 7° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-33, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;
« 8° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-32, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.
« II. – Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
« III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président du conseil de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. 
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. 
« IV. – Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon ou mis à disposition par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent assurer, sous l’autorité du président du conseil de la Métropole, l’exécution des décisions prises en vertu du I.
« À la demande des maires de plusieurs communes situées sur le territoire de la Métropole, la Métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
« Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l’État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 511-2 du même code.
« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation.
« V. – Le représentant de l’État dans la Métropole peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole de Lyon, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I. 

Art. L. 3642-3
« 1° La référence à l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;
« 2° La référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;
« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.

Art. L. 3642-4

Art. L. 3642-5
« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail constitués au sein de ce conseil ne peuvent être communiqués à des tiers.

Art. L. 3651-1
« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole de Lyon au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la Métropole. 
« Les biens et droits appartenant à la communauté urbaine de Lyon sont transférés à la Métropole de Lyon en pleine propriété de plein droit. Lorsque les biens étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est réalisé entre les communes intéressées et la Métropole de Lyon.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la Métropole et le président du conseil général du Rhône, procède au transfert définitif de propriété.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
« La Métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes, au département du Rhône, et à la communauté urbaine de Lyon dont elle est issue, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la Métropole en application des trois premiers alinéas.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la Métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 3651-2

Art. L. 3651-3

« II. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-1 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.
« III. – Les services ou parties de services du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-2 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après.
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la Métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la Métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conservera tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
« À défaut de convention passée avant le 1

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole deviennent des agents non titulaires de la Métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole sont affectés de plein droit à la Métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la Métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir.
« IV. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-5 sont mis à disposition de la Métropole par la convention prévue par cet article.
« V. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-7 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions prévues aux articles 46 à 54 de la présente loi. Pour l’application des dispositions prévues à ces articles, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.

Art. L. 3651-4 (nouveau)

Art. L. 3661-1

Art. L. 3662-1
« 1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir ;
« 2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le périmètre fixé à l’article L. 3611-1. Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l’article L. 3661-1 ;
« 3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35.
« II. – La création de la Métropole de Lyon prévue à l’article L. 3611-1 produit ses effets au plan fiscal à compter du 1


Art. L. 3662-2

Art. L. 3662-3
« II. – Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2015. Il est établi par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées définie à l’article L. 3663-2.
« III. – À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les conditions de reprise des dettes du département préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole de Lyon sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au II.

Art. L. 3662-4

Art. L. 3662-5

Art. L. 3662-6
« Le montant de la garantie perçu en application de l’article L. 3334-3 par le département du Rhône avant la création de la Métropole de Lyon est réparti entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la Métropole de Lyon évolue selon les modalités définies à l’article L. 3334-3.

Art. L. 3662-7

Art. L. 3662-8


Art. L. 3662-9




Art. L. 3662-10

Art. L. 3662-11


Art. L. 3662-12

Art. L. 3663-1

Art. L. 3663-2

Art. L. 3663-3


Art. L. 3663-4
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par le département avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement correspond, pour une première part, au produit :
« - de la moyenne annuelle des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2012 à 2014 du département du Rhône ;
« - par la part des dépenses relatives au territoire de la Métropole de Lyon, dans le total des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2009 à 2014.
« Pour le calcul de cette première part, les dépenses prises en compte sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert. 
« À cette première part de compensation des charges d’investissement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture, d’une part, de l’annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la Métropole de Lyon, d’autre part, de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section d’investissement.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit :
« - de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole de Lyon, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2013 et 2014 du département du Rhône ;
« - par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement inscrites aux comptes administratifs des exercices 2010 à 2014 du département du Rhône.
« À cette première part de compensation des charges de fonctionnement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section de fonctionnement.

Art. L. 3663-5

Art. L. 3663-6

« Cette même année, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, sont compensées par le versement, par le département du Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées évaluées dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4.
« Dans la perspective de l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2015, une dotation de compensation provisoire est versée, soit du département du Rhône à la Métropole de Lyon, soit de la Métropole de Lyon au département, de telle façon que les taux d’épargne nette courante calculés, d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.
« Les versements provisionnels comme la dotation de compensation provisoire constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale concernée.
« À compter de l’année suivante, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département du Rhône sont notamment compensées par le transfert à la Métropole de Lyon d’une part de ressources fiscales et de concours financiers préalablement perçus par le département, par le versement à la Métropole de Lyon des attributions allouées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion prévu à l’article L. 3334-16-2, du concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et du concours mentionné au III de cet article destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code. Les recettes précitées perçues par la Métropole de Lyon au titre des recettes des départements sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.
« Pour l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016 des deux collectivités, le montant d’une dotation globale de compensation des charges transférées est calculé de telle façon qu’ajouté à l’un et retranché à l’autre, les taux d’épargne nette courante calculés d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.
« La commission visée à l’article L. 3663-3 est consultée sur le montant de cette dotation globale. Elle peut, par un avis motivé rendu dans un délai maximal de deux mois, proposer de le corriger.
« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon, l’État organise, dans les conditions prévues en loi de finances, le versement à la Métropole de Lyon de la dotation globale de compensation des charges transférées et la diminution concomitante, à due concurrence, du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques transféré au département du Rhône en application du III de l’article 52 de la loi n

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône, l’État abonde à due concurrence, dans les conditions prévues en loi de finances, la dotation générale de décentralisation du département du Rhône et organise la diminution concomitante, à due concurrence, du produit des impôts transférés à cette métropole.
« Cette même année, la Métropole de Lyon devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa. »
II. – La première phrase de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , le président du conseil de la Métropole de Lyon ».
III. – À l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont ajoutés les mots : « de la Métropole de Lyon. »


Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du même code, après les mots : « Les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole de Lyon, ».
Nous en sommes parvenus à l'amendement n

Alinéas 220 à 228
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la Métropole de Lyon et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans et de celles relatives aux compétences exercées par le département depuis moins de dix ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la Métropole de Lyon et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Il s’agit de reprendre les dispositions de certains amendements qui ont été examinés hier et de réécrire les alinéas 220 à 228 relatifs aux modalités de compensation des transferts de compétences. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Nous avons beaucoup insisté hier sur le fait que le Gouvernement, avec la ville de Lyon, la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, mènerait un travail d'analyse et de synthèse qui sera présenté avant que le texte ne soit examiné par l'Assemblée nationale. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Par cohérence avec ce que nous avons dit hier soir sur l’amendement précédent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean Germain,
 rapporteur pour avis de la commission des finances. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 230, première phrase
Remplacer la date :


par la date :


La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
 Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification par la commission des lois de la date de la création de la Métropole de Lyon.
M. Jean Germain, 
rapporteur pour avis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable, monsieur le président.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 230, seconde phrase
Après le mot :
prélèvements 
insérer les mots :
et aux versements 
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
 Il s'agit d'un amendement de précision.
M. Jean Germain, 
rapporteur pour avis.
L’année de création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône devrait être seulement contributeur aux fonds de péréquation des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il convient néanmoins de préciser qu’il pourrait, comme tout autre département, en être également bénéficiaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet bien évidemment un avis favorable sur cet amendement rédactionnel qui rétablit la nécessaire symétrie entre prélèvements et reversements des fonds de péréquation des DMTO et de la CVAE.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéas 231 à 233
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, dont le montant provisionnel est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4, sont compensées par le versement par le département du Rhône à la Métropole de Lyon d’une dotation globale de compensation provisoire. Cette dotation de compensation constitue une dépense obligatoire du département du Rhône au sens de l’article L. 3321-1.
II. – Alinéa 234, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, pour le solde, d’une dotation globale de compensation des charges transférées
III. – Alinéas 235 et 236
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 237
Remplacer les mots :
Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon
par les mots :
Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est positif
V. – Alinéa 238
Remplacer les mots :
Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône
par les mots :
Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est négatif
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Il s'agit de modifier les alinéas 231 à 233 pour revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait, en application du principe de la neutralité financière des transferts, que l’année de la création de la Métropole de Lyon, le département lui verse une dotation globale de compensation qui couvre l’intégralité des charges prévisionnelles transférées. Ce faisant, nous concilions les différences d’approche entre les dispositions du projet de loi initial et celles qui figurent dans les amendements de la commission. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Je rappelle que le Gouvernement a pris l’engagement de créer des groupes de travail techniques sur ces différentes thématiques. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Avis favorable, par coordination. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis d’accord pour voter cet amendement, si l’on garde à l’esprit que la mesure prévue n'a d’utilité que jusqu'à ce qu'on la change ! En effet, je ne vois pas bien avec quoi le département paiera, dès lors que la Métropole de Lyon est créée le 1
M. Michel Mercier.



La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Je tiens à le dire une fois encore : le Gouvernement prend l’engagement de travailler avec vous pour trouver dans tous les cas le moyen de définir une procédure de financement qui convienne aux uns et aux autres.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.

M. Michel Mercier.
 Tel est bien l’objectif, monsieur le sénateur. Cet engagement se concrétisera dans le cadre du groupe de travail qui sera mis en place.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage les propos de Michel Mercier. La problématique est la suivante : je l'ai rappelé hier, c'est la première fois que l’on procède à une fusion entre une communauté urbaine et un département. Cela n’est évidemment pas la même chose que lorsque la communauté urbaine intégrait une commune nouvelle. Ce n’est pas non plus la même chose que lorsqu’il y avait des transferts de compétences par l’État à des communautés ou à des communautés urbaines. Nous sommes dans un processus nouveau. Il nous faut travailler ensemble. 
M. Gérard Collomb.
La mesure prévue à cet amendement ne vaut qu'à partir du moment où nous procéderons ensemble 
(Mme la ministre déléguée opine.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 239
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
 Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 239 qui prévoit que, à partir du 1
M. Jean Germain, 
rapporteur pour avis.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable, car il s’agit d’un amendement de clarification.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai en faveur de cet article qui constitue l'élément essentiel de la construction de ce projet de métropole lyonnaise. Je tiens toutefois à le rappeler une fois encore, il importe de réaliser une étude d'impact financière. C’est une absolue nécessité et, madame la ministre, l’engagement que vous avez pris en ce sens compte. Sans cette garantie formelle, nous n’aurions pas pu voter ces amendements. 
M. François-Noël Buffet.
J’en viens à la place des communes dans ce projet de Métropole de Lyon. Les amendements qui ont été votés hier soir, en particulier ceux qui portent sur les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et qui permettent de maintenir les pouvoirs des maires à l'échelle communale, constituent de réels points d'avancée. 
Il faudra en tenir compte lorsque sera débattu ici ou au cours de la navette le mode électoral prévu à partir de 2020. Nous devrons veiller à ce que les communes composant ce territoire conservent, conformément aux déclarations du président de la communauté urbaine de Lyon ici présent, leur statut communal. Il ne faut pas que cela corresponde à une forme de disparition programmée que les élus locaux ne souhaitent pas, en tout cas pas de façon autoritaire. Si certains le veulent, c'est autre chose ! Mais cela, c’était aussi l'esprit de la loi de 2010. 
 La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président.
 Vous serez peut-être surpris, mes chers collègues, de voir un Normand s’inviter à la table des Lyonnais, mais je sais que cette table est accueillante, hospitalière et généreuse. 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Sourires.)
Ayant suivi de bout en bout, depuis hier, le débat sur la Métropole de Lyon, j’ai apprécié le ton des interventions et les propositions, largement consensuelles, qui ont été faites, même si tout le monde ne s’y est pas rallié.
En revanche, et bien qu’il ne s’agisse pas de l’interpeler sur ce point, j’ai été légèrement mal à l’aise lorsque M. le président de la commission des lois a cru bon hier soir d’intervenir sur le thème des Anciens et des Modernes, des progressistes et de ceux qui traînent les pieds, en se référant à la loi de 1992 sur l’intercommunalité, en disant : c’est nous, la gauche, qui l’avons faite, contre vous.
En réalité, sur ces questions d’intercommunalité, l’on observe, en France, sur le terrain, une pratique très consensuelle, volontariste et parfois même courageuse de la part d’un certain nombre d’élus. La Métropole de Lyon en fournit un bon exemple.
Je ne connaissais pas les tenants et les aboutissants de ce projet, mais la manière dont il a été conduit ne me laisse pas indifférent.
Monsieur le président de la commission des lois, il se trouve que, en 2010, je siégeais dans une autre assemblée, et je me souviens fort bien qu’un certain nombre de vos amis combattaient les propositions qui sont aujourd’hui reprises dans ce texte. Je ne les blâme pas, chacun étant dans son rôle – quand on est dans l’opposition, on combat ; quand on est dans la majorité, on soutient.
Fort heureusement, tôt ou tard, le pragmatisme l’emporte, et c’est à ce pragmatisme que je tiens à rendre hommage, en espérant que, sur des questions qui intéressent l’ensemble de nos concitoyens, nous puissions nous retrouver, et, pourquoi pas, plus souvent.
 La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, nous avons essayé de bâtir un consensus sur la création de la métropole. Nous n’avons pas voulu établir ce consensus sur des bases molles, sans donner aucune direction.
M. Gérard Collomb.
Je l’ai souvent répété : ce qui a été fait dans l’agglomération lyonnaise, évidemment, est assez différent de ce qui pourrait se faire ailleurs.
Mais, aujourd’hui, nous devons faire en sorte que, dans toutes les régions, nous puissions avancer, en prenant en compte les diversités et particularités locales.
Permettez-moi de revenir brièvement sur le débat d’hier soir. Tôt ou tard, nous devrons impérativement avancer, aussi, en Île-de-France.
 Occupez-vous de la région lyonnaise, cher ami !
M. Francis Delattre.
 Un sénateur de la République s’exprime sur les sujets qu’il souhaite !
M. Claude Dilain,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
 Il ne faut pas forcément retenir la solution proposée dans le texte – tout le monde l’a dit – ; en revanche, on devrait essayer de trouver un consensus en Île-de-France comme on l’a fait dans la région lyonnaise.
M. Gérard Collomb.
 Cela ne risque pas de se produire !
M. Francis Delattre.
 Cela permettrait à chacune et à chacun de pouvoir avancer.
M. Gérard Collomb.
 La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président.
 Sans reprendre les arguments que j’ai développés hier au nom du groupe, il me semble, comme M. Collombat le rappelait hier soir, qu’il convient de distinguer entre ceux qui sont dans la métropole lyonnaise et ceux qui n’y sont pas.
Mme Cécile Cukierman.
L’article 20 acte effectivement la création d’une nouvelle collectivité territoriale et la réduction du département du Rhône à la portion congrue. Nous pensons qu’une telle évolution ne peut pas se faire simplement à travers le vote d’une loi, et que la population doit pouvoir donner son avis par référendum.
Les communes subsistent sur le papier, et nous avons adopté un amendement tendant à laisser les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance aux maires. Mais avouez que c’est finalement bien peu par rapport à tout ce qui sera « aspiré » – pour reprendre une expression déjà employée dans ce débat – par la métropole si cet article était voté.
Pour notre part, nous ne le voterons pas, y compris pour une raison tenant à ce que vient de dire Gérard Collomb. Nous ne lui contestons pas le droit de s’occuper d’autre chose que de la métropole lyonnaise – il est sénateur de la France –, mais il semblerait que l’on veuille faire de Lyon un exemple. Or nous ne voulons pas de cet exemple, car, en tant que sénateur, non pas d’un territoire, mais de la République, nous pensons que la création de cette collectivité territoriale nouvelle marquera à plus ou moins long terme la fin des communes. Nous ne voulons pas de cette perspective ; en tout cas, nous n’en voulons pas sans consultation populaire préalable. 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
 La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
M. le président.
 En tant que Rhodanienne, je me prononcerai favorablement sur cet article 20. Il me semble en effet important que ce projet, qui concerne non seulement Lyon, mais aussi le département du Rhône, puisse aboutir.
Mme Élisabeth Lamure.
Je note que le Gouvernement a prêté une oreille attentive aux attentes des uns et des autres en ce qui concerne le volet financier, primordial pour Lyon et pour le département du Rhône.
J’indique également que le département du Rhône ne regroupe pas seulement les 58 communes de la future métropole, mais 230 communes, lesquelles seront attentives aux décisions financières qui seront prises.
 Madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Conseil national de la République slovaque, conduite par M. Pavol Paska, président du Conseil national de la République slovaque. 
M. le président.
(Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre déléguée se lèvent et applaudissent.)
La délégation est accompagnée par M. Patrice Gélard, vice-président du groupe d’amitié sénatorial France-République slovaque. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Christian Favier applaudit également.)
Elle a participé à un déjeuner offert par M. Yves Rome, président du groupe d’amitié sénatorial, et M. François Rochebloine, président du groupe d’amitié à l’Assemblée nationale, et sera reçue tout à l’heure par M. le président du Sénat.
Alors que la République slovaque va fêter le vingtième anniversaire de son indépendance, nous formons le vœu que cette visite conforte l’excellence des relations entre nos deux pays.
Nous leur souhaitons de fructueux échanges ainsi qu’un excellent séjour parmi nous ! 
(Applaudissements.) 
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
Je souhaite répondre à M. Lenoir.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Il se peut que je me sois mal exprimé, auquel cas je le prie de m’en excuser, mais je tiens particulièrement à la réponse que j’ai faite hier soir à Mme Cukierman, qui a elle-même repris avec conviction…
 Et continuité !
Mme Cécile Cukierman.
 … son propos aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
J’ai retracé les étapes qui se sont succédé depuis 1966, date de la création par le général de Gaulle des communautés urbaines. À l’époque, le projet avait suscité de vives discussions de tous côtés, à droite, à gauche comme au centre, à la SFIO comme au RPR.

MM. Gérard César, Jean-Claude Lenoir et Roger Karoutchi. 
 L’UNR, en effet. Je vous félicite de vos talents d’historien !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
De tous côtés – donc, tout le monde est concerné –, on criait à la mort des communes !
Il y eut ensuite d’autres étapes, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Chaque fois, on nous a prédit la mort des communes.
Pourtant, quarante-sept ans après, les communes sont toujours là.
Je voulais donc simplement insister sur le fait qu’il est utile et nécessaire d’avoir une juste vision des choses, en vertu de laquelle il existe une complémentarité entre les communes et l’intercommunalité, cette dernière permettant aux communes de s’unir pour assumer des compétences qu’elles ne peuvent pas assumer seules.
 Voilà un apport à la doctrine !
M. Francis Delattre.
 J’ai aussi, cher collègue, exprimé ma conviction que le changement viendrait non seulement de la loi, mais aussi des initiatives locales. En l’occurrence, l’initiative émane du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon, et le fait que la loi encourage et permette ces initiatives me semble très positif.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Enfin, j’ai pu remarquer, comme vous-même, mon cher collègue, que de très nombreuses intercommunalités comptaient un président de gauche et des vice-présidents de droite, ou l’inverse. C’est même la plupart du temps le cas.
Cette situation m’inspire une réflexion sur la politique en général. Je suis toujours étonné de voir comment, sur des projets concrets qui ne sont tout de même pas de petits sujets politiques – par exemple, lorsque vous construisez un tramway à Strasbourg, monsieur Ries, montrant ainsi le chemin, ce n’est pas un petit sujet ! –, on parvient à des accords qui dépassent les clivages partisans.
Dans toutes les intercommunalités de France, de nombreux accords sont trouvés sur des projets, ce qui n’est pas le cas dans d’autres enceintes. Ainsi, il n’est pas rare que le débat politique fasse rage au sein du conseil municipal d’une grande commune urbaine et que dès que l’on se retrouve au niveau intercommunalité, un consensus soit trouvé. C’est étrange, mais c’est ainsi.
Nous pourrions peut-être tirer des enseignements de la pratique intercommunale pour l’évolution de la politique dans notre pays, non pas pour gommer les clivages, mais pour savoir que ces derniers n’empêchent pas, sur un certain nombre de sujets, de former des majorités d’idées. 
Comme l’UNR de 1966 !
M. Roger Karoutchi. 
 Peut-être ce texte permettra-t-il d’y pourvoir.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’article.
M. le président.
 Je dois dire que j’ai là autour de moi quelques « vestiges » 
M. Michel Mercier.
(Sourires.)

Au terme de cette discussion sur l’article 20, lequel est évidemment très important pour la création de la Métropole de Lyon, je voudrais remercier le Gouvernement, qui a compris qu’un consensus s’était construit petit à petit sur le terrain.
Contrairement à ce qui a été dit, nous avons travaillé avec tous les élus, qu’ils soient maires et conseillers municipaux de l’agglomération, ou maires et conseillers généraux du département. J’ai moi-même organisé six réunions sur le territoire du département.
Ce projet n’a pas seulement été construit par deux personnes, il a été patiemment élaboré avec les autres élus, au terme d’une réflexion commune qui nous a conduits à proposer la création de la Métropole de Lyon aux côtés du département du Rhône.
Il nous reste encore des problèmes à résoudre, notamment celui du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, dont nous parlerons peut-être tout à l’heure. Cette question doit être réglée correctement, dans l’esprit de la loi de 1966 sur les communautés urbaines. Il ne s’agit pas de faire payer les communes de la métropole, qui, depuis plus de trente ans, n’acquittent plus de cotisations au service d’incendie ; la métropole doit se substituer à elles.
Ces quelques problèmes mis à part, il me semble que nous bâtissons un projet qui, s’il n’est effectivement pas un modèle dans son aboutissement, est un modèle dans la façon dont il a été conçu et construit. Les choses ont été rendues possibles grâce à l’existence d’un consensus local et il me semble impossible d’élaborer une loi de décentralisation sans rechercher préalablement un accord local. Les solutions ne pourront pas être uniformes, bien entendu, mais, lorsqu’un accord existe au plan local, on peut avancer, faire des projets, entrer dans la modernité.
Lorsqu’il n’y a pas de consensus local, il n’est pas possible d’avancer, car on butte sur des non-dits, sur des présupposés, et cela ne fonctionne pas. 
Chez nous, nous allons y arriver, parce que nous sommes parvenus à un accord, même s’il a mis longtemps à mûrir. Il ne s’est pas fait en trois jours. Cela fait plusieurs années que nous travaillons sur ce sujet et que nous tentons d’avancer. 
Aujourd'hui, c’est l’aboutissement du commencement, car tout reste à faire d’un point de vue concret. Cela ne sera pas très facile, mais, comme vient de le dire le sénateur-maire de Lyon, nous sommes prêts à entrer tout de suite, madame la ministre, dans des discussions très concrètes. En effet, il faut maintenant que nous soyons très concrets si nous voulons qu’il existe une métropole de Lyon et un département du Rhône le 1

(Mme Muguette Dini applaudit.) 
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai déjà eu l’occasion de le dire au cours du débat : le groupe écologiste soutiendra la création de la métropole lyonnaise. C’est notre position nationale, mais également celle des élus locaux. Les écologistes, le maire de Lyon et le président du conseil général ne parviennent pas toujours à prendre des décisions à l’unanimité, mais, en la circonstance, c’est le cas. Je ne peux donc qu’abonder dans le sens de Gérard Collomb et de Michel Mercier : un consensus fort et une véritable dynamique existent autour de ce projet.
M. Ronan Dantec.
Permettez-moi maintenant de réagir à une phrase assez terrible qui a été prononcée il y a quelques instants en réponse à Gérard Collomb. On lui a dit : « Occupez-vous de la région lyonnaise ! ». Or nous ne sommes pas ici uniquement des représentants de nos territoires, nous défendons aussi l’intérêt général.
Si, dans ce débat qui nous rassemble – le mot est sans doute un peu exagéré – depuis plusieurs jours, les uns et les autres défendaient davantage l’intérêt général et une vision globale de l’organisation de la France, au lieu de seulement protéger l’organisation ou les intérêts immédiats sinon de leur territoire, en tout cas de leur espace d’intervention, ce débat se passerait nettement mieux.
Il est vrai que l’exemple de la région lyonnaise est une belle initiative. Il montre finalement qu’il faut organiser notre territoire aujourd'hui en tenant compte de sa diversité, des problématiques propres aux territoires de notre pays, ce qui n’empêche pas l’État d’être le garant des grands principes. Opposer les deux n’a aucun sens si nous voulons entrer dans la modernité.
Nous allons donc essayer de trouver au fur et à mesure, pas à pas, des réponses d’organisation correspondant à la diversité des territoires. C’est dans cette perspective que nous soutenons la création de la métropole lyonnaise.
Néanmoins, permettez-moi d’apporter quelques bémols. 
La loi aurait dû aller beaucoup plus loin sur la question du scrutin direct. Il est évident que, dès lors qu’un territoire concentre autant de pouvoirs, le président doit avoir la légitimité du scrutin direct. Ce point est pour nous extrêmement important. Nous aurons, je crois, l’occasion d’y revenir au cours du débat.
Je tiens surtout à insister sur la question de la solidarité territoriale. Dès lors qu’un territoire concentre autant de capacités d’action, sa responsabilité est à la fois interne et externe. Nous allons donc étudier assez attentivement la manière dont cette métropole va se mettre en place et interagir avec l’ensemble des territoires d’influence. 
Il faut absolument que nous allions beaucoup plus loin. Nous disposons encore de quelques jours ici pour dire que les métropoles ont une responsabilité sur la totalité du territoire d’influence. Nous disposons également encore de quelques jours pour réfléchir et dire comment les villes moyennes, qui sont importantes en France pour l’équilibre du territoire, sont associées à ces grandes villes et participe au développement. Si nous ne les associons pas – je parle en tant qu’élu d’une grande ville –, l’étalement urbain continuera à se développer et le « désaménagement » se poursuivra.
Nous devons donc trouver des mécanismes permettant de définir la solidarité de la métropole avec la totalité des territoires d’influence. Nous ferons quelques propositions en ce sens.
Enfin, il y a une absente à Lyon – je ne peux tout de même pas l’occulter –, c’est la région.
 Elle n’a pas été conviée au petit partage entre amis !
Mme Cécile Cukierman.
 S’il y a eu un consensus et une dynamique entre les élus locaux du conseil général et ceux de l’agglomération lyonnaise, nous savons en revanche que la région Rhône-Alpes a, elle, été assez peu associée à cette affaire. Or il nous faudra dire comment la région, dans ses capacités planificatrices – qu’il faut renforcer –, sera en situation de participer à l’équilibre des territoires. C’est tout de même là le déficit aujourd'hui du débat sur la métropole lyonnaise. Cela ne remet pas en cause notre vote, mais il faudra que nous revenions sur cette question.
M. Ronan Dantec.
Bon vent, donc, à la métropole lyonnaise ! Sa création, cela a été dit, est un exemple, que certains redoutent, mais qui suscite chez nous de l’espoir. Celui-ci ne se concrétisera que si, demain, les pouvoirs qui sont donnés à cette métropole permettent plus de cohésion sociale à l’intérieur, plus de solidarité territoriale à l’extérieur, et s’ils permettent d’apporter une réponse aux grands défis de notre temps.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre groupe votera à l’unanimité l’article 20. 
M. Jacques Mézard.
Je tiens en cet instant à rendre hommage à la fois au maire de Lyon, notre collègue Gérard Collomb, et à Michel Mercier, car leur travail consensuel est effectivement un exemple, même s’il ne permet pas de résoudre toutes les difficultés, comme vient de le dire Michel Mercier. Ce travail, qui a certainement demandé des concessions et l’organisation de nombreuses réunions, démontre la volonté de développer un territoire.
Lyon, depuis les débuts de la République, a souvent donné l’exemple. Il est donc normal que, en tant que président du groupe RDSE, j’aie aujourd'hui une pensée pour le président Herriot. Le contraire eut été absolument invraisemblable. D’ailleurs, Gérard Collomb et Michel Mercier sont chacun, de manière quelque peu différente, un peu les héritiers du président Herriot. 
(M. Michel Mercier s’exclame.) 
(Sourires.) 
Ce travail, que, très majoritairement dans cette Haute Assemblée, nous considérons comme un bon travail, est un exemple. On ne peut malheureusement pas en dire autant d’autres territoires. À cet égard, je suis pour une fois d’accord avec notre collègue Ronan Dantec, nous devons avoir une vision à l’échelon de la République, et non pas de chacun de nos territoires.
On voit bien que la situation à Paris, à Lyon et à Marseille est différente. Considérer que le consensus local doit déterminer la loi de la République n’est pas, pour le jacobin que je suis encore, la bonne méthode pour avancer.
Ce qui s’est fait à Lyon est très bien, car cela nous donne un signe, une indication, une méthode de travail. Toutefois, si nous attendons qu’un consensus local se dégage dans chaque territoire, dans chaque département, dans chaque région, pour résoudre les problèmes, croyez-moi, nous ne sommes pas sortis de l’auberge ! 
Ce que nous attendons du gouvernement de la République, madame la ministre, c’est qu’il donne des indications simples et claires permettant d’avancer et de résoudre les problèmes.
Il s’agit aussi – j’en dis un mot car nous aurons l’occasion d’y revenir – d’aménagement du territoire. Nous disons très clairement qu’il est normal et nécessaire que Paris, Lyon et Marseille aient des dispositions et, bien évidemment, un mécanisme qui permet de tenir compte de l’évolution de la société et de ces véritables métropoles à échelle nationale. 
En revanche, ailleurs, la situation est différente. On ne peut pas créer des métropoles dans chaque métropole régionale. Même si d’aucuns pensent que l’heure est aux espaces urbains et que les ruraux doivent se débrouiller comme ils le peuvent, il faut aussi considérer que la République est un tout. On ne peut pas simplement se contenter de trois grandes métropoles, chacun se débrouillant comme il le peut autour. Il est de notre devoir de faire passer ce message.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques jours, on ne tarit pas d’éloge sur la métropole lyonnaise, et je félicite ses auteurs.
M. Roland Povinelli.
Tout à l’heure, notre ami Gérard Collomb a dit que notre pays devait avancer en gardant ses particularités. M. Mercier a affirmé qu’on ne peut pas avancer sans un accord local, sans l’accord de tous. Je vous félicite, messieurs Collomb et mercier, car il semblerait que vous ayez travaillé ensemble depuis plusieurs années à la création de cette métropole. Même si cela n’a peut-être pas toujours été facile, le résultat est aujourd'hui positif.
J’aurais aimé qu’il en soit de même pour la région Marseille-Aix.
 Nous allons y venir !
M. Henri de Raincourt.
 Mme la ministre a reçu une délégation d’élus du département à sept ou huit reprises. Cette délégation représente aujourd'hui 7 des 8 sénateurs des Bouches-du-Rhône et 109 des 119 maires du département, toutes tendances politiques confondues. 
M. Roland Povinelli.
Si l’on examine les compétences qui seront transférées à la future métropole, on se rend compte qu’il nous restera l’état civil, et encore, je n’en suis même pas sûr ! 
Il eut été beaucoup plus courageux et plus clair de procéder carrément à une fusion des communes. Ce qui se fait aujourd'hui est contraire à la décentralisation telle que l’ont souhaitée François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre en 1982. 
Je ne comprends pas pourquoi ce qui est valable pour Lyon et pour Paris où des discussions ont eu lieu – un vote est intervenu hier soir au Sénat – ne le serait pas pour Aix-Marseille Métropole. Or cela ne s’est pas passé ainsi chez nous. On nous a gentiment écoutés, avant de nous dire : « Circulez, il n’y a plus rien à voir ». Aucune virgule n’a été changée dans le texte initial. Dès lors, comment voulez-vous que nous parvenions à un consensus ? Je rappelle que 109 des 119 maires du département sont hostiles au projet de métropole. Et vous voudriez passer en force ? Eh bien, vous ne passerez pas en force ! 
Compte tenu des lois de décentralisation qui existent dans notre pays, il est scandaleux que l’on tente aujourd'hui de nous imposer ce que l’on veut nous imposer ! 
J’aurai encore l’occasion de m’exprimer publiquement sur ce sujet, mais pour l’heure, je renouvelle mes félicitations pour ce qui s’est fait à Lyon. C’est ainsi que les choses auraient dû, et devraient, se passer pour Aix-Marseille Métropole.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je m’exprimerai non pas en tant que sénateur méditerranéen, mais en tant que sénateur de la France entière. 
M. Louis Nègre.
Pour ma part, je me félicite de cet accord, qui met en valeur trois points. 
Premièrement, il montre que, dans notre république indivisible, le principe de subsidiarité peut jouer puisqu’un accord local, ayant fait l’objet d’un consensus, est reconnu. C’est une bonne chose de faire confiance aux élus de terrain. 
Deuxièmement, il montre que nous avons une souplesse institutionnelle qui autorise ce genre d’accord. Une nouvelle institution est créée, qui fait 

Troisièmement, il montre que nous avons une vision d’ensemble qui nous tire vers le haut, car nous sommes capables de gérer la diversité à la fois urbaine et rurale et de parvenir à un accord. 
Dans la métropole Nice-Côte d’Azur, l’accord est un peu différent, mais nous sommes capables de nous adapter et de traiter les problèmes d’intérêt collectif qui intéressent, plus que la métropole, plus que l’institution, nos concitoyens. Nous pouvons nous féliciter d’avoir une attitude aussi constructive ! 
(Mme Marie-Thérèse Bruguière ainsi que MM. Jean-Claude Lenoir et Pierre-Yves Collombat applaudissent.) 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Comme je l’ai fait hier, je tiens à saluer la qualité de nos débats sur la Métropole de Lyon. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. 
Certes, Lyon est un exemple. Il faut y voir un exemple, et non un modèle, comme cela a été dit. On ne peut pas le reprendre à l’envi sur l’ensemble du territoire. 
En revanche, ce qui est essentiel, c’est le double principe mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif : l’unité de notre pays et la singularité de chacun des territoires, qu’il nous faut respecter. 
(M. Louis Nègre opine.) 
Mais, surtout, je tiens à souligner que, ce que nous en sommes train de faire – et je vais reprendre des mots que j’ai entendus dans la bouche des uns et des autres, notamment au sein de la commission des lois, dont je veux saluer à nouveau le travail –, nous le faisons non pas pour chacun d’entre nous, en tant qu’élu, mais au bénéfice de nos concitoyens. 
(M. Louis Nègre opine de nouveau.) 
Je vous remercie vraiment, les uns et les autres, de votre maturité, de votre spontanéité et de votre volonté de travailler dans un véritable esprit de consensus.
 Je mets aux voix l'article 20, modifié.
M. le président.
(L'article 20 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 72-1 de la Constitution, la création de la métropole de Lyon est soumise à référendum.
L’article 20 de la présente loi ne s’applique que si le projet de création de cette nouvelle collectivité territoriale recueille dans le périmètre du nouveau département du Rhône projeté, d’une part, et dans le périmètre de la métropole de Lyon projeté, d’autre part, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune de ces entités.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 D'abord, avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, permettez-moi de souligner que vous venez de parler de l’exemple de la ville de Lyon, alors que la métropole regroupera 58 communes. Je crois que cela en dit long sur les évolutions futures.
Mme Cécile Cukierman.
Nous proposons que ce projet, dont nous avons longuement débattu – comme je l’ai dit hier, il ne nous appartient pas de juger le travail réalisé en commun par les élus locaux –, soit soumis à référendum. En effet, il constitue un pas supplémentaire en matière de réorganisation territoriale, puisqu’il s’agit de créer une nouvelle collectivité. Si ce projet est si bon pour les populations – vous vous accordez tous pour l’affirmer –, il n’y a aucune raison de craindre le recours au référendum. Cela donnerait au contraire plus de force au projet en montrant l’adhésion des personnes concernées. Le refus d’organiser un référendum représenterait un déni de démocratie, puisque cela reviendrait à décider du devenir des populations à leur place.
Hier soir, on a cherché à nous mettre dans le camp des ringards sous prétexte que nous défendions les communes. Je sens que cela recommence aujourd'hui : on veut faire croire que nous aimerions que tout soit décidé d’en haut, tandis que d’autres prôneraient les initiatives locales. Je vous le dis tranquillement, mes chers collègues : nous sommes pour les initiatives locales, nous sommes pour l’expérimentation, nous sommes pour une véritable décentralisation qui donne aux élus locaux les pouvoirs qui leur reviennent en tant que représentants des citoyennes et des citoyens, afin qu’ils puissent, dans le respect de chaque collectivité, décider et mener à bien les politiques publiques dans leur territoire. 
C’est parce que nous avons ces exigences et parce que nous sommes favorables à ces initiatives qu’il nous paraît nécessaire, dès lors qu’il s’agit de modifier en profondeur les organisations territoriales et les lois de notre République, de consulter le peuple par la voie du référendum. Tel est l’objectif de notre amendement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Valéry disait que la conviction est le ton de la certitude au service du doute. Ce qui ne laisse pas de doute, c’est l’article 72 de la Constitution, qui dispose que le législateur est seul compétent pour créer une nouvelle collectivité territoriale. Néanmoins, comme ma collègue, je me réjouis que, dans quelques mois, les élections municipales donnent la meilleure des tribunes pour que les enjeux de proximité et les enjeux intercommunaux soient discutés par les citoyens de l’ensemble des communes. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteurde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour la même raison que M. le rapporteur. Le Sénat délibère, et c’est son avis qui est à prendre en compte.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne me résigne pas à ce que nos collègues du groupe CRC refusent de voter avec l’ensemble des autres groupes. Quelle est la base de leur argumentation, que j’ai bien écoutée ? La future métropole se construirait au détriment des communes. Peut-être n’avez-vous pas regardé précisément l’ensemble des amendements, qui ont été examinés assez rapidement.
M. Gérard Collomb.
Par rapport au texte du Gouvernement, nous avons essayé de trouver chaque fois un équilibre entre la métropole et les communes. Nous ne l’avons pas fait seulement pour le comité local de sécurité et de prévention de la délinquance, nous l’avons fait aussi pour toutes les dispositions relatives à la police municipale et aux grands équipements culturels et sportifs. Pour que les compétences soient déléguées à la métropole, il faudra un vote dans les communes concernées et un autre vote, à la majorité qualifiée, au niveau de la métropole. Nous avons donc prévu une double garantie. 
Je comprends qu’il y ait des réticences, mais nous avons essayé de trouver des équilibres. Il faut que la métropole ait de grandes compétences stratégiques, parce que ces compétences ne peuvent pas être exercées par les communes, qui, pour certaines d’entre elles, ne comptent que 2 000 ou 3 000 habitants et risqueraient donc de n’être plus rien demain. Mais il faut en même temps laisser aux communes d’autres compétences, car elles sont au plus près de la population. 
(MM. Roland Povinelli et Louis Nègre applaudissent.) 
 Très bien ! 
M. Roland Povinelli.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 La question de l’utilisation du référendum dans ce domaine est une vraie question. Il y a quelques jours, le président Sueur a d'ailleurs évoqué la création d’un groupe de travail sur le recours au référendum. Ce n’est pas une question que l’on peut balayer. Nous en avions déjà débattu en séance voilà quelques mois, et des désaccords s’étaient exprimés. 
M. Ronan Dantec.
Néanmoins, il ne faut pas que le référendum soit une possibilité de tout bloquer. Quand un débat ne peut être réglé par consensus, il appartient aux électeurs de trancher. C’est la démocratie. Votre amendement prévoit que 50 % des électeurs devront s’exprimer, ce qui est un chiffre élevé pour un débat en grande partie technique. On pourrait donc penser que l’objectif est de faire en sorte que les choses ne bougent pas. 
Le référendum qui s’est tenu en Alsace soulève un certain nombre d’interrogations. La majorité des électeurs s’est exprimée en faveur de la fusion des départements, mais le vote contraire d’une minorité d’électeurs, qui était majoritaire dans un des deux départements, a conduit au rejet du projet. 
Je souhaite que nous rediscutions tous ensemble de la question du référendum. Celui-ci peut servir à dépasser l’absence de consensus – ce n’est pas le cas à Lyon, où il existe un consensus très fort –, mais il ne faut pas l’utiliser comme un moyen de blocage pour empêcher l’évolution des choses. Dans le cas qui nous occupe, profitons de l’existence d’un consensus : ce n’est pas si fréquent. 
(M. Joël Labbé applaudit.) 
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Au sein de la commission des lois, nous avons eu un débat sur le caractère décisionnel du référendum. Il pourrait y avoir une contradiction entre le choix du Parlement et celui des électeurs, ce qui créerait une vraie difficulté. Nous souhaitons non pas bloquer les choses, mais vérifier l’adéquation entre les décisions que nous prenons et le sentiment de la population, 
M. Christian Favier.
a fortiori
Nous avons proposé qu’un référendum soit organisé. Une consultation conviendrait sans doute mieux. Les élus resteraient ainsi libres de décider de la manière dont ils prennent en compte le résultat de la consultation. Il va de soi que, si 80 % ou 90 % des électeurs rejetaient la décision, cela nous influencerait, car cela constituerait une indication forte. 
(M. Ronan Dantec opine.)
(M. Ronan Dantec opine de nouveau.)
Je pense que nous reviendrons sur ce point en deuxième lecture, parce que la question de la participation citoyenne est extrêmement importante dans notre pays. Nous sommes certes des élus du suffrage universel, mais cela ne signifie pas pour autant que nous ayons reçu une délégation de pouvoir absolue. Nous avons besoin de retourner en permanence vers la population pour nous assurer de l’adéquation entre nos décisions et le sentiment de nos concitoyens. 
 La France est une démocratie représentative, monsieur le sénateur !
M. Jean-Michel Baylet.
 Mais pas seulement !
Mme Marie-France Beaufils.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
(Non modifié)
Dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :

Art. L. 2581-1. –
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
 Nous sommes évidemment dans la droite ligne de notre proposition précédente. L’article 21 s’inscrit dans la continuité de l’article 20, et c’est donc tout naturellement que nous en demandons la suppression. 
Mme Évelyne Didier.
Je souhaite rappeler à nos collègues que, depuis un moment déjà, on nous rebat les oreilles avec l’objectif de simplification du mille-feuille territorial. C’est au nom de cette simplification que les uns et les autres ont défendu une certaine évolution. Cependant, j’ai bien l’impression que nous sommes en train de rajouter une couche au mille-feuille. Vous le voyez, on peut utiliser les arguments différemment selon que l’on veut défendre un point de vue ou un autre. 
J’ajoute que les interventions de nos collègues Élisabeth Lamure, Jacques Mézard et Ronan Dantec ne font que conforter notre position. Je m’explique. Élisabeth Lamure a précisé qu’elle était d'accord avec le projet parce que les élus avaient obtenu des assurances au niveau financier. Cela m’inquiète, car on sait que la dotation globale va diminuer. Je me demande donc où l’on va retirer des crédits. 
Par ailleurs, nous pensons que le système institutionnel fondé sur les communes, les départements et la nation, l’État, est celui qui est né de notre démocratie et de notre histoire. C'est la raison pour laquelle nous le défendons. Avec ce système, nous pouvons être certains que l’ensemble du territoire est inclus dans les projets que nous présentons. 
Nous saluons, comme l’ont fait nos collègues, le travail qui a visiblement été réalisé à Lyon, dans le respect des différentes instances. Pourquoi pas ? Cependant, les autres, les délaissés, où sont-ils ? Qui va s’en occuper ? Comment se fera le lien entre la métropole, qui, d’une certaine façon, a aspiré la richesse – il faut être clair –, et les territoires alentour ? C’est au nom de l’unité de la nation que nous posons ces questions. Nous avons des convictions. Il ne s’agit pas de rejeter systématiquement quelque chose qui peut être intéressant, mais il faut bien que quelqu'un s’intéresse aux territoires restants. 
Ronan Dantec a bien sûr évoqué la question de l’élection au suffrage universel direct 
(M. Ronan Dantec sourit.)
Nous essayons d’être logiques avec nous-mêmes. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable. Je voudrais faire une mise au point sur cette idée que la métropole vampiriserait et abandonnerait les communes extérieures. La métropole lilloise a un solde positif en matière d’emplois : en plus de ses propres habitants, 88 000 habitants de la région y travaillent. En outre, alors qu’elle ne représente que le quart de la population régionale, elle représente le tiers des bénéficiaires du revenu de solidarité active, RSA. Ne tombons pas dans des représentations qui ne résistent pas à la réalité des chiffres ! 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
(Mme Cécile Cukierman s’exclame.) 
Très bien ! 
M. Jean-Pierre Caffet. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 C’est la suite d’un long débat que nous avons déjà eu hier soir. Il a été démontré que la Métropole de Lyon répondait à un véritable besoin économique, social et culturel, et que les communes ne seraient en rien défavorisées par la création de cette métropole. Un équilibre a été recherché et, je crois, trouvé. Aussi, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, ne me résignant pas au fait que nos collègues du groupe CRC ne participent pas au mouvement général en faveur de la Métropole de Lyon, je veux revenir sur le problème qu’ils viennent de soulever, et que d’autres avaient d’ailleurs évoqué au cours du débat.
M. Gérard Collomb.
D'abord, la métropole vampirise-t-elle les territoires adjacents ? La réponse est non.
Si vous le souhaitez, mes chers collègues, je vous enverrai une étude que viennent de réaliser les agences d’urbanisme de Lyon et de Saint-Étienne. Cette étude montre que, sur les dix dernières années, la dynamique de la métropole a rejailli sur les territoires adjacents. D'ailleurs, de manière quelque peu paradoxale, les retombées concernent parfois davantage les territoires adjacents que le cœur de la métropole.
 Tout à fait !
M. Michel Mercier.
 Les villes moyennes situées autour de l’agglomération – je pense à Bourg-en-Bresse, à Roanne ou encore à Annonay, ville dont notre collègue député M. Dussopt est le maire – ont-elles envie que la métropole se développe ? La réponse est oui ! Elles souhaitent aussi nouer des partenariats avec la métropole. Nous allons donc conclure avec elles un certain nombre de contrats – les contrats « villes partenaires » de la future métropole –, afin que nous puissions nous développer ensemble.
M. Gérard Collomb.
Lors de la grande crise de 2008, une importante usine d’Annonay, Irisbus, a failli fermer, les commandes ayant chuté de manière drastique. Par solidarité, nous avons fait en sorte que la métropole puisse lui commander 150 bus, de manière que les chaînes de production ne s’arrêtent pas et que cette entreprise ne ferme pas. C’est cela, la solidarité territoriale !
Je pense également à l’usine Renault Trucks, située à Bourg-en-Bresse. Vous le savez, le commerce du poids lourd n’est actuellement pas extrêmement florissant en Europe, et c’est parce que nous engageons un certain nombre d’actions en ce domaine, du point de vue du financement de la recherche et de l’innovation, que cette entreprise ne ferme pas ou ne connaît pas de difficultés plus sévères que celles qu’elle rencontre actuellement. À mon avis, cela démontre l’existence d’une dynamique globale de la métropole. 
Autre point sur lequel on pourrait s’interroger : existe-t-il une interaction entre la ruralité et la métropole ? Là aussi, la réponse est oui ! Par exemple, aujourd'hui, aux alentours des métropoles, des circuits courts d’agriculture sont en train de se développer, et ce qui fait redémarrer l’agriculture périurbaine, ce sont les liens, de plus en plus forts, que celle-ci noue avec la métropole. En outre, tous les jeunes agriculteurs des départements situés autour de la métropole rhônalpine viennent travailler avec nous parce qu’ils savent que c’est là qu’est leur avenir. 
 Très bien ! 
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mon cher collègue Gérard Collomb, ce que vous venez de nous décrire est formidable ! Permettez-moi toutefois de vous faire remarquer que ces initiatives existent alors même que la loi n’a pas encore été votée ! 
Mme Cécile Cukierman.

sur les travées du groupe CRC.) 
Comme je vous l’ai dit hier, j’ai fait partie de ceux qui ont appuyé la création du pôle métropolitain. Je n’ai donc aucun problème avec le phénomène de métropolisation de la ville de Lyon et de son agglomération, que nous ne remettons pas en cause. Nous ne remettons pas en cause le besoin de solidarité entre l’agglomération lyonnaise et les intercommunalités et les départements alentour.
Du reste, mon cher collègue, il vous revient l’honneur d’avoir porté cette politique, notamment sur le plan social et en matière de développement économique. Il n’y a donc aucune volonté de notre part de la remettre en cause.
Je précise que la poursuite de cette politique semble nécessiter que vous vous entendiez encore sur quelques ajustements de projection financière, même s’il n’y va que de quelques centimes. 
Cela dit, y a-t-il besoin de créer une nouvelle collectivité territoriale ? Nous ne le pensons pas. Non que nous soyons divisés sur ces sujets mais, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, nous estimons que la création, dans la loi, d’une nouvelle collectivité territoriale appelle, à terme, au-delà de la question de l’agglomération lyonnaise et, même, de la région Rhône-Alpes, un redécoupage et un remodelage plus profonds de l’organisation territoriale de notre pays. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.) 
Très bien !
Mme Marie-France Beaufils. 
La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour ma part, je souscris aux excellents propos de Gérard Collomb ainsi qu’à sa vision de la métropole.
M. Roland Povinelli.
Comme notre collègue vient de le rappeler, toutes les collectivités de la métropole lyonnaise – notamment les communes – avaient délibéré sur l’opportunité de transférer ou non des compétences. C’est une forme de démocratie que j’apprécie. On ne peut pas dire d’autorité à une commune : « C’est ainsi et pas autrement ! »
Madame la ministre, pourquoi ne pas essayer, une fois pour toutes et dans l’intérêt de tous, de faire en sorte que l’on puisse se rencontrer et discuter à nouveau ? Je suis persuadé que nous arriverons à un accord.
Mais, je le répète, il ne faut pas forcer les choses. 
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les questions que nos collègues ont posées sont tout à fait légitimes. 
M. Michel Mercier.
Le département du Rhône qui naîtra de la création de la métropole est-il viable ou non ? Il est normal que l’on se pose la question.
Pour ma part, je me la suis posée, et je n’aurais pas soutenu ce projet si le futur département du Rhône ne pouvait pas vivre. Or il s’agira d’un vrai département.
Certes, il sera beaucoup moins peuplé. 
(Mme Évelyne Didier s’exclame.) 
(Mme Cécile Cukierman s’exclame.) 
 Ce n’est pas une référence !
M. Jean-Pierre Caffet.
 D'ailleurs, notre ambition est d’avoir le même destin… 
M. Michel Mercier.

 En ce cas, votre avenir à la tête de la République s’annonce brillant !
Mme Cécile Cukierman.
 En attendant, le Rhône n’est pas un tout petit département : en termes de population, ce département industriel, qui compte 440 000 habitants, se situe juste à la moyenne des départements français, à la cinquante et unième place, et connaît une forte croissance démographique – 1,1 % par an, contre 0,7 % dans la métropole.
M. Michel Mercier.
C’est un département dynamique, qui se nourrit, il est vrai, du dynamisme de la métropole, mais aussi de l’industrialisation très ancienne du territoire, passé de l’industrie textile au bâtiment, à l’industrie chimique ou encore à l’industrie pharmaceutique. D'ailleurs, la superficie de l’entreprise Boiron va doubler dans quelques semaines.
Ce département est donc tout à fait viable. Du reste, s’il ne l’avait pas été, nous aurions cherché une autre solution ! Certes, sa situation ne sera pas la même. Ni ses dépenses ni ses recettes n’auront le même niveau, mais il restera dynamique et continuera à travailler avec la métropole lyonnaise, comme il l’a fait depuis de nombreuses années. De ce point de vue, il n’y aura pas de coupure.
Cela étant, nous donnons de la liberté à la métropole lyonnaise car nous simplifions tout de même beaucoup le mille-feuille. En effet, quand on supprime un département sur un territoire, on retire non pas une feuille, mais une ramette de feuilles ! 
(Sourires.) 
 C’est un arbre !
Mme Cécile Cukierman.
 Cet effort, nous le faisons tous ensemble, ce qui est plutôt positif.
M. Michel Mercier.
Si, pour votre part, vous considérez que ce n’est rien du tout, alors votez avec nous ! Vous n’encourez aucun risque. 

Pour notre part, nous considérons que c’est beaucoup. Nous ne vous invitons pas moins à voter avec nous, car nous ne voulons pas vous laisser en dehors de l’évolution que nous considérons comme la meilleure possible pour le département. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC. – M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent également.) 
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, je me porte au secours de notre collègue Mme Cukierman. 
M. Louis Nègre.
(Sourires.) 
J’ai entendu son appel ; j’ai entendu l’inquiétude qu’elle a exprimée en appelant à ne pas voter la loi, au prétexte qu’on ne sait pas ce qui se passera, demain, avec les métropoles.
Madame, sachez que je suis ici le seul à faire partie d’une métropole 
(Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

 Il parle comme le pape !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Faites confiance à vos collègues élus !
M. Louis Nègre.
Après deux ans d’existence de la métropole Nice-Côte d’Azur, on constate aujourd'hui que la population des communes y est favorable parce que les élus ont, eux aussi, à l’instar de ce qu’a décrit Gérard Collomb, trouvé un équilibre – je dirais même une « harmonie » – leur permettant de travailler ensemble.
 (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Pour cette raison, contrairement à vous, chers collègues du groupe CRC, deux de nos collègues maires membres du parti communiste dans les Alpes-Maritimes nous font suffisamment confiance pour demander publiquement – et même à cor et à cri – d’intégrer la métropole.
 Voulez-vous que je dresse la liste des élus UMP qui sont défavorables à ce texte ?
Mme Cécile Cukierman.
 Vous connaissez tous le président Christian Estrosi : il n’est pas sur vos bancs,...
M. Louis Nègre.
 Heureusement ! 
Mme Cécile Cukierman.
(Sourires.) 
 … mais en face. Le fait que certains de vos collègues du parti communiste demandent à intégrer la métropole Nice-Côte d’Azur prouve que l’on a trouvé cette harmonie et ce consensus qui honore les métropoles.
M. Louis Nègre.
Dès lors, je suis persuadé que la création de la Métropole de Lyon permettra de faire un pas en avant, au bénéfice de l’ensemble des services publics et de l’intérêt général.
Ici, personne ne parle du citoyen lambda.
 Vous ne voulez pas du référendum !
Mme Cécile Cukierman.
 Tout le monde parle des institutions. Pensez d'abord aux citoyens…
M. Louis Nègre.
 Exactement ! Consultons-les !
Mme Cécile Cukierman.
 … et aux services que leur rendent nos institutions.
M. Louis Nègre.
Pour terminer, croyez-vous que j’ai disparu ?
 Il semble que non ! 
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
(Sourires.) 
 En effet, le maire de Cagnes-sur-Mer, commune de 50 000 habitants ayant intégré une grande métropole, n’a pas disparu. Nul ne doute, dans ma ville – ni ailleurs –, que le maire de Cagnes-sur-Mer est bien Louis Nègre. Cela prouve tout simplement que l’on arrive à trouver des ajustements.
M. Louis Nègre.
Je vous parlerai un peu plus tard de la charte – notre Constitution interne –, que le président m’a fait l’honneur de bien vouloir rédiger, conjointement avec mes collègues. Je vous expliquerai alors en détail comment cela fonctionne avec cette charte.
 Nous en reparlerons !
Mme Cécile Cukierman.
 Rendez-vous est pris !
M. Jacky Le Menn.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 21.
M. le président.
(L'article 21 est adopté.)
(Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 1001, après les mots : « aux départements » sont ajoutés les mots : « et à la Métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1582 est complété par les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d’eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l’article L. 3661-1 du code général des collectivités territoriales, à la Métropole de Lyon. » ;
3° Dans la deuxième partie du livre premier, il est ajouté un titre 0-II 


Art. 1599 L

« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la Métropole de Lyon.

Art. 1599 M

Art. 1599 N

Art. 1599 O
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole de Lyon.

Art. 1599 P
4° L’article 1609 


« E. – Les métropoles et la Métropole de Lyon peuvent faire application de la révision dérogatoire prévue au a du A du présent 5°, uniquement la première année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant.
« À défaut de révision dérogatoire, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où leur création a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la Métropole de Lyon et les communes comprises dans son périmètre. » ;

- au premier alinéa, après les mots : « autre qu’une communauté urbaine », sont insérés les mots : « , qu’une métropole, que la Métropole de Lyon » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « d’une communauté urbaine », sont insérés les mots : « , d’une métropole ou de la Métropole de Lyon ».
II. – Le I s’applique à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
M. le président. 
 Il est défendu.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable. 
M. Jean Germain,
 rapporteur pour avis de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n

 Compte tenu de l’annonce de la diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.
M. Roland Povinelli.
Aussi, le présent amendement prévoit de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi, seul un transfert de compétence entre les communes et l’Union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Le texte de la commission prévoyant que les métropoles, notamment celle de Lyon, peuvent faire application d’une révision dérogatoire, nous sommes défavorables à cet amendement, dans la mesure où il tend à supprimer cette possibilité.
M. Jean Germain, 
rapporteur pour avis. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
…° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
L'amendement n

Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 1636 B 

« ... - Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter ces deux amendements.
 Il s’agit toujours de problèmes de fiscalité.
M. Gérard Collomb.
Nous souhaiterions pouvoir garantir une liaison des taux plafonnés avec les communes. Il s’agit de dispositions conservatoires, qui, évidemment, feront partie de la discussion globale que nous aurons avec le Gouvernement, le département et l’actuelle communauté urbaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La commission des finances considère que la situation particulière de la Métropole de Lyon justifie une dérogation aux règles actuelles de liaison des taux. Dès lors, elle émet un avis favorable sur ces amendements, qui permettront d’adapter la fiscalité locale à la spécificité de cette nouvelle collectivité territoriale.
M. Jean Germain, 
rapporteur pour avis. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement a bien entendu les arguments développés tant par M. Collomb que par M. le rapporteur pour avis. Néanmoins, comme vous venez de le dire, il s’agit de travailler plus globalement sur ces problèmes de fiscalité. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, de façon que nous étudiions ce point dans le cadre plus large de notre groupe de travail.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Monsieur Collomb, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ai déjà retiré beaucoup d’amendements, madame la ministre. Aussi, je me permettrai de maintenir celui-ci, de manière à être à armes égales lors de la discussion. 
M. Gérard Collomb.

 Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence l’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire de la Métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d’action sociale sous la forme d’un service commun non personnalisé. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
L’amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable. 
M. René Vandierendonck
, rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 23.
M. le président.
(L'article 23 est adopté.)
(Non modifié)
L’article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’archives du Rhône est compétent sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon en assurent conjointement le financement. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Défavorable.
M. René Vandierendonck
, rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’archives du Rhône est compétent pour recevoir et gérer les archives de la Métropole de Lyon et des communes situées sur son territoire, à l'exception de celles qui sont déposées aux archives municipales de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon définissent, par convention, le financement conjoint du service départemental d’archives du Rhône. »
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Certes, c’est un amendement rédactionnel et de précision, mais son adoption entraînerait le principe de mutualisation, donc des difficultés au regard des finances, sur lesquelles nous sommes en train de travailler.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Aussi, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement, voire demande son retrait, de façon que nous puissions travailler et engranger un certain nombre d’arguments afin de mieux mesurer ce qu’est cette mutualisation, dans le cadre d’une véritable étude d’impact.
 Monsieur le rapporteur, l’amendement n
M. le président.

Je n’ai fait que préciser ce que prévoyait le projet de loi initial. Aussi, avec tact et ménagement, je maintiens cet amendement. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.
M. le président.
 L'amendement n
M. le président.


Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « articles 17, 18 et 18-1 ».
II. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

Art. 18-1.
« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Le département du Rhône, la Métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s’affilier volontairement à ce centre de gestion unique dans les conditions visées à l’article 15. » 
La parole est à M. François-Noël Buffet.
 Dans le département du Rhône, il existe un centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui est bien sûr compétent sur l’ensemble du département actuel.
M. François-Noël Buffet.
Il convient, pour une bonne gestion de l’ensemble de nos personnels, qu’au moment de la création de la métropole et de la réalisation du nouveau département du Rhône ce centre de gestion de la fonction publique territoriale puisse devenir compétent sur l’ensemble des deux territoires, de façon à garder la cohérence et l’efficacité de son action. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Très favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avec tact et ménagement 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
(Sourires.)
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il est tout même extraordinaire d’entendre cela ! Pour ce que peut faire la loi, il faudrait passer par des ordonnances. Or les ordonnances sont des lois à venir, puisqu’il faudra les ratifier, donc examiner dans le détail le dispositif.
M. Jean-Jacques Hyest.
Madame la ministre, votre argumentation me paraît surprenante. Permettre le recours aux ordonnances dans des domaines particuliers, très techniques, soit. Mais, que je sache, les centres de gestion ont toujours été traités par la loi. Pourquoi recourir aujourd’hui aux ordonnances ? Feraient-elles mieux que la loi ? Ce serait paradoxal !
Madame la ministre, je suis surpris d’une telle position, surtout venant de vous.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Patrick Courtois.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
En l’occurrence, que sommes-nous en train de faire ? Homothétiquement, exactement ce que nous avons fait sur les SDIS. Il n’y a pas d’équivoque. J’invite mes collègues à voter cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
M. le président.
Au chapitre IV du titre II de livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

Art. L. 1424-69
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.

Art. L. 1424-70
« Le schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du préfet, par le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours. 
« Après avis du conseil général du Rhône et du conseil de la Métropole de Lyon, le représentant de l’État dans le département arrête le schéma d’analyse et de couverture des risques sur avis conforme du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours. 
« Le schéma est révisé à l’initiative du préfet ou à celle du conseil d’administration.
« Sous-section 2
« Organisation du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

Art. L. 1424-71
« - de représentants du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie ;
« - de représentants de la Métropole de Lyon et des communes de cette Métropole.
« L’activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la Métropole de Lyon est incompatible avec l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration avec voix délibérative.

Art. L.1424-72
« Les sièges sont répartis entre :
« - le département du Rhône ;
« - les communes et établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ;
« - la Métropole de Lyon ;
« - les communes de la Métropole de Lyon. 
« Le nombre des sièges attribués au département et à la Métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges. Le nombre des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département et aux communes de la Métropole ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges. 

Art. L. 1424-73

Art. L. 1424-74
« Le bureau du conseil d’administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d’un membre supplémentaire. 
« Sa composition est fixée par le conseil d’administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. 
« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge. 
« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentants les communes de la Métropole de Lyon ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi les représentants des communes, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
« Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception des délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-76. 
« Les indemnités maximales votées par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par l’article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.

Art. L. 1424-75
« Sous-section 3
« Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la Métropole, de la Métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
« Art. L. 1424-76
« Les relations entre le département, la métropole et le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et, notamment les contributions du département et de la métropole, font l’objet d’une convention pluriannuelle.
« Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours, des communes de la Métropole au financement du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours sont fixées par le conseil d’administration de celui-ci. Le conseil d’administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la Métropole, la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d’administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. 
« Les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la Métropole, de la Métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires. 
« Avant le 1

« Si aucune délibération n’est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale du département, et de chaque commune de la Métropole est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l’importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions de la Métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la Métropole, constatée dans le dernier compte administratif connu. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général
par les mots :
sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil général et du conseil de la Métropole
II. – Alinéa 40
Supprimer les mots :
au président du conseil de la Métropole,
III. – Alinéa 41
Après les mots :
ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions
supprimer les mots :
de la Métropole,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Il s’agit d’un amendement tendant à préciser les modalités de contribution de la Métropole de Lyon au SDIS. Dans ce cadre, il convient d’apporter quelques modifications rédactionnelles en cohérence avec celles qui ont déjà été effectuées, notamment en supprimant la référence à la notification au président du conseil de la métropole du montant prévisionnel des contributions arrêté par le conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et la prise en compte du montant de la contribution de la métropole dans le cadre du calcul permettant de déterminer les contributions des communes et des EPCI en l’absence de délibération du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’ai été un peu rapide dans ma présentation.
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
conseil général
insérer les mots :
et du conseil de la métropole
La parole est à M. Gérard Collomb.
 Madame la ministre, j’irai un peu plus loin dans l’explication de cette partie du texte, qui a trait au SDIS.
M. Gérard Collomb.
Mon collègue Mercier a bien expliqué que, par votre texte, vous étiez sur le point de faire contribuer les communes de la future métropole au SDIS, alors que, aujourd’hui, c’est la communauté urbaine qui s’en charge. Je souhaiterais donc qu’on puisse prévoir que c’est toujours la métropole qui contribuera, et non pas les communes. Autrement, ces dernières y verraient un recul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
En ce qui concerne l’amendement n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 

L’amendement n

L’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

 Même avis, monsieur le président.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Monsieur Collomb, l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, je le retire, dès lors que l’on satisfait au SDIS par ailleurs.
M. Gérard Collomb.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I - Alinéa 38
Remplacer (deux fois) les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
II - Alinéa 39
Remplacer les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
III - Alinéa 41
A - Remplacer les mots :
de chaque commune de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
B - Remplacer les mots :
et des communes de la Métropole
par les mots :
et de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de conséquence sur la contribution financière de la métropole du transfert de plein droit de la compétence communale d’incendie et de secours.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, j’avais demandé la parole pour expliquer mon vote sur l’amendement n
M. Michel Mercier.

(Sourires.) 
 Je suis désolé, mon cher collègue, je ne vous avais pas vu.
M. le président.
 Je trouve ces amendements très bien, sauf qu’ils sont complètement contradictoires. Mis à part ce petit détail, on peut sûrement les voter. 
M. Michel Mercier.
(Sourires.) 
Dans l’amendement du Gouvernement n

Quant à l’amendement n

Cependant, il faut certainement adopter une disposition afin de pouvoir disposer d’une base de discussion…
 Bien sûr ! 
M. Gérard Collomb.
 … et ajouter le SDIS aux sujets dont nous débattrons afin d’aboutir à un texte clair.
M. Michel Mercier.

M. Gérard Collomb.
 Dans le SDIS du Rhône, depuis 1968 – année à partir de laquelle la loi sur les communautés urbaines de 1966 s’est appliquée –, les communes ne paient plus de cotisations, puisque c'est la communauté urbaine qui paie le SDIS.
M. Michel Mercier.
Le SDIS reçoit des contributions de la communauté urbaine, du département – qui verse à ce titre 100 millions d'euros cette année, qu’il faudra partager – et des communes hors communauté urbaine qui paient, elles, cinq millions d'euros cette année. 
 Ce n’est pas beaucoup !
M. François Rebsamen.
 Monsieur le maire, ne vous en faites pas, je le dirai à M. Sauvadet de votre part. 
M. Michel Mercier.
(Sourires.) 
Il faut parvenir à retrouver le même système, les communes membres de la métropole ne doivent pas être pénalisées par cette contribution, car cela compliquerait forcément les liens entre la métropole et les communes. L’amendement du Gouvernement ayant été voté, il faut maintenant voter celui du rapporteur. Ainsi, on aura dit une chose puis son contraire… On essaiera de régler ce point avant la prochaine séance !
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je voudrais rassurer mon collègue Mercier. L’amendement du rapporteur n’a d’autre ambition que d’apporter les précisions que vous avez souhaitées. Et, là comme ailleurs, loin de contredire le texte du Gouvernement,…
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.

M. Michel Mercier.
 … il le complète.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Avec tact et ménagement, il dit le contraire !
M. Michel Mercier.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 25, modifié.
M. le président.
(L'article 25 est adopté.)
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain.
Cette disposition s’applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il est défendu.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :
Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entreront en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie à l'article 28.
La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement se situe dans la continuité des positions politiques que nous avons déjà pu exprimer. Il nous semblerait évidemment inimaginable que la nouvelle collectivité ne soit pas légitimée, non pas par un référendum lors de sa création, mais par le fait d’être gérée par un président élu au suffrage direct.
M. Ronan Dantec.
Nous proposons donc que les conseillers métropolitains soient élus lors du renouvellement général des conseils municipaux qui suivra – c'est ce qui est important – la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article – nous pouvons encore avoir un débat sur ce point –, avec un scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l’ordre de présentation. 
Nous proposons bien sûr qu’ils n’entrent en fonction qu’à la date de la création de la métropole telle qu’elle résulte de l’article 28 et que l’on profite donc des prochaines élections municipales. Selon nous, il est essentiel, dans la dynamique de mise en place de métropoles et de renforcement des agglomérations, de se placer tout de suite dans la logique d’un scrutin direct.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement propose les éléments d’un régime électoral transitoire jusqu’en 2020 pour la constitution du conseil de la Métropole de Lyon. La commission a estimé que cette question devait être approfondie.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. Comme nous l’avons dit hier soir, nous avons besoin d’un certain délai pour réfléchir à ces problématiques. J’espère que d’ici à la lecture de ce texte par l’Assemblée nationale, nous aurons pu avancer pour apporter, là aussi, une réponse plus concrète. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président. 

 Je le maintiens, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 On a débattu voilà quelques instants de la création de la métropole de Lyon et, face à nos interrogations sur le devenir des communes, on nous a dit que nous avions tort. Ainsi, Gérard Collomb nous a expliqué comment, dans la métropole de Lyon, ils ont fait en sorte que se forme un consensus parmi les communes sur un certain nombre de propositions. Nous verrons, lors des transferts de compétences, comment les conseils municipaux réagiront véritablement. 
Mme Marie-France Beaufils.
En l’occurrence, démonstration a été faite, par le groupe écologiste, de ce que nous disons depuis le départ : dès lors que l’on s’engagera dans une élection au suffrage universel de la métropole, on distendra son lien avec les communes membres. 
On prépare donc les conditions pour que, demain, la métropole soit une collectivité territoriale à part entière et que les communes n’aient plus la capacité de peser sur les choix internes à la métropole. Autrement dit, avec cette formule, on prépare non pas le maintien des communes, mais leur suppression.
Aussi, nous ne pouvons pas être d’accord avec les propositions qui sont présentées.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 En expliquant mon vote défavorable à cet amendement, je voudrais introduire un élément de doute chez une partie des collègues qui défendent cette position.
M. Alain Richard.
Je ne crois pas qu’il soit juste d’employer les termes d’ « élection au suffrage universel » pour distinguer le projet que vous défendez de celui que nous venons d’adopter avec l’élection des conseillers communautaires dans les listes municipales. C'est aussi une élection au suffrage universel, et elle n’est pas moins digne.
Il ne faut donc pas se tromper sur les termes et, par conséquent, sur les concepts.
Par ailleurs, je ne comprends pas quel avantage démocratique présenteraient des conseillers communautaires qui seraient élus « hors sol » et qui n’auraient aucune référence avec les communes formant la communauté ou la métropole. Je ne vois pas quel serait, ici, le gain politique.
En revanche, je vois très bien quels seraient les inconvénients, c’est-à-dire la perte de contact et la perte de responsabilité directe. Selon moi, ce serait une erreur de raisonnement que de dire : on fait aujourd'hui l’élection 

Je n’y vois aucun avantage démocratique, j’y vois, au contraire, de sérieux inconvénients. D’ailleurs, je me permets de vous faire observer que, depuis plus de trente ans, nous avons à Paris, Lyon et Marseille un système fractionné qui ne porte pas sur l’élection globale du projet municipal, et que personne ne propose de le changer.

a fortiori

M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n

 Il s'agit d’un cas un peu particulier. Une commune est en voie d’adhésion à la communauté urbaine de Lyon – elle en fera partie à partir de janvier 2015 – et se trouve, de ce fait, n’être membre d’aucune intercommunalité.
M. Gérard Collomb.
Son futur délégué à la métropole, lorsqu’elle aura adhéré, n’aura donc pas été élu suivant le principe du fléchage, ce qui pose évidemment un problème.
Je veux bien qu’il soit résolu par un amendement plus consistant. Mais je voudrais être sûr que, demain, nous ne serons pas confrontés à cette problématique lorsqu’il s’agira d’intégrer cette commune.
 La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Gérard Collomb.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 26, modifié.
M. le président.
(L'article 26 est adopté.)
(Non modifié)
Après l’article 112-2 de la loi n


Art. 112-3
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il est défendu.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 27.
M. le président.
(L'article 27 est adopté.)
L’article 23 de la loi n

« Les dispositions précédentes sont applicables à la Métropole de Lyon. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il est défendu.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le deuxième alinéa est applicable à la Métropole de Lyon. »
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’une simple précision rédactionnelle.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 27 
M. le président.

(L'article 27 
 est adopté.)
Sous réserve du délai prévu au premier alinéa de l’article 29, les dispositions des articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il est défendu.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
Sous réserve des délais nécessaires à l’organisation de la consultation de la population et de celui prévu au premier alinéa de l’article 29, les articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Je retire cet amendement, car il avait été déposé pour le cas où le référendum aurait été voté.
Mme Cécile Cukierman.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1

La parole est à M. Gérard Collomb.
 Il s’agit toujours de résoudre le problème de Quincieux.
M. Gérard Collomb.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Collomb est parvenu, en commission, à rendre la commune de Quincieux très célèbre. Nous avons suggéré le retrait de cet amendement car, selon nous, il n’y a pas lieu de déroger à la règle générale.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Pour tenir compte de l’adhésion de la commune de Quincieux à la communauté urbaine de Lyon, la commission des lois a introduit à l’article 26 la disposition spécifique permettant à la commune de faire procéder à l’élection d’un conseiller métropolitain dès mars 2014 pour assurer la représentation de cette commune au sein du conseil communautaire à compter de son adhésion à la communauté le 1
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.


L’auteur du présent amendement a déposé un premier amendement qui vise, lui, à supprimer cette mesure de l'article 26 – amendement adopté, sur lequel nous avons émis un avis favorable.
La disposition en question est ici réintroduite à l'article 28 afin qu’elle soit applicable dès le prochain renouvellement général des conseillers municipaux, en 2014. Toutefois, rien n’est encore fixé pour que l’élection du délégué de Quincieux, en mars 2014 puisse être mise en œuvre.
Le Gouvernement préconise donc, pour l’adhésion de la commune de Quincieux, de poursuivre un travail d’expertise afin de permettre son rattachement en levant tous les risques d’inconstitutionnalité. Dans ces conditions, le Gouvernement vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement pour que l’on puisse trouver, dans des délais convenables, une solution juridiquement sûre.
 Monsieur Collomb, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Gérard Collomb.
 L'amendement n
M. le président.

Pour l’application des titres IV et V du livre I

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n

 Ce qui nous gêne le plus, dans cet article, c’est le régime dérogatoire qu’il prévoit pour les communes de moins de 1 000 habitants situées sur le territoire de la métropole lyonnaise par rapport aux autres communes de même taille.
Mme Cécile Cukierman.
Plus largement, je rappelle notre opposition à la désignation par fléchage, conformément à la position exprimée par la grande majorité des élus locaux dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre dernier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement de suppression vise en effet à éviter une rupture d’égalité de traitement entre les communes de moins de 1 000 habitants situées sur le territoire de Lyon et les autres communes de France sans qu’un motif d’intérêt général soit clairement établi.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à ces deux amendements identiques.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Par confiance envers Mme la ministre et pour adresser un geste de sympathie au groupe CRC 
M. Gérard Collomb.

sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Je retire l’amendement du Gouvernement, monsieur le président.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 28 
M. le président.

Par dérogation à l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, le mandat de président et de vice-présidents du conseil de la métropole.
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du même, le nombre de vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder 25 vice-présidents.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il me paraît quelque peu cavalier de décider que les vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon deviennent de façon automatique ceux du conseil de la métropole. Cela mérite, à notre sens, un nouveau processus de désignation.
Mme Cécile Cukierman.
C’est l’une des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Madame Cukierman, l’amendement n
M. le président.

 Je le maintiens, monsieur le président. 
Mme Cécile Cukierman.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 28
M. le président.

(L'article 28
 est adopté.)
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre les communes situées sur son territoire et la Métropole de Lyon conformément à l’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.
L’évaluation des charges et des ressources transférées est déterminée dans les conditions prévues au IV de l’article 1609 

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l'amendement n

 Cet amendement est défendu.
Mme Cécile Cukierman.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 28 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.

Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article, qui pourrait avoir un caractère redondant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l’article 28 
M. le président.



Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Remplacer la date :
31 mars 2015
par la date :
31 décembre 2014
Dans la perspective de la création de la Métropole de Lyon, est instituée une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du conseil général. À compter de la création de la Métropole de Lyon, les quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon sont remplacés par quatre représentants du conseil de la Métropole de Lyon.
La commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
Le préfet ou son représentant peut, en fonction de l’ordre du jour, assister aux réunions de la commission, dont il est tenu informé.
La première réunion de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées intervient au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’installation du conseil de la communauté urbaine de Lyon résultant du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle peut notamment solliciter, par l’intermédiaire du préfet, les services de l’État ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la production de simulations nécessaires à l’évaluation des charges et ressources transférées.
Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la Métropole de Lyon.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il est défendu. 
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
. Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer, à chaque occurrence, le mot :

par le mot :

La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement va dans le sens d’une meilleure gouvernance de la future métropole. La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la métropole et la commission locale aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution.
M. Ronan Dantec.
Nous proposons d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à seize, répartis entre la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône, afin de garantir une meilleure représentation de l’ensemble des sensibilités en son sein.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La pratique de la commission d’évaluation des charges conduit plutôt à préférer une composition qui ne soit pas trop pléthorique.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Pour des raisons de stricte efficacité, la commission des lois a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 D’une manière générale, le Gouvernement considère qu’il est préférable que les commissions ne soient pas trop lourdes. J’ajoute que le principe de parité sera maintenu dans cette organisation.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :

par les mots :
le représentant de l’État dans le département 
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jean Germain,
 rapporteur pour avis. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas opposé à cet amendement, il fait simplement observer que l’on aura côte à côte ou presque deux fois le mot « représentant ». Aussi, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 28
M. le président.

(L'article 28
 est adopté.)
Par dérogation au III de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I dudit article, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n

 Nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 28 
Mme Cécile Cukierman.


M. Gérard Collomb.
 … nous retirons notre amendement, ce qui permettra à Gérard Collomb de nous suivre sur ce point.
Mme Cécile Cukierman.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n

 Le Gouvernement propose de supprimer le mécanisme d’opposition des maires au transfert des pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La Métropole de Lyon n’est pas un établissement public de coopération intercommunale exerçant des compétences transférées par ses communes membres, mais une collectivité territoriale à statut particulier de plein exercice. Les pouvoirs de police spéciale attribués au président du conseil de la métropole sont indissociables de l’exercice par la métropole de certaines de ses compétences.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 En droit, le Gouvernement a tout à fait raison, mais nous allons nous trouver confrontés aux situations que M. Buffet a évoquées tout à l’heure, à savoir la nécessité de donner des gages aux communes pour montrer que, s'agissant d’une prérogative par nature attachée au pouvoir des maires, la métropole est capable de renoncer à exercer les compétences que, pourtant, le statut de collectivité territoriale emporte de plein droit. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
(MM. Louis Nègre et François-Noël Buffet opinent.) 
Il s’agit, dans l’esprit du président de la métropole, de donner un gage et de réaliser une sorte d’expérience grandeur nature de la pratique la plus déconcentrée possible, si j’ose dire, de l’exercice du pouvoir de police.
Aussi, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je signale que nous avons récemment voté une disposition destinée à distinguer les pouvoirs de police qui relèvent forcément de la métropole parce qu’ils sont attachés à ses compétences propres – assainissement, eau, etc. –, de ceux auxquels les maires sont attachés dans leur commune.
M. Gérard Collomb.
Le but était d’assurer un équilibre entre les pouvoirs de police de la métropole et ceux de la commune. C’est pourquoi Mme Cukierman a retiré son amendement.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je rejoins tout à fait les positions exprimées par M. le rapporteur et par M. Gérard Collomb. Je voudrais cependant poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur ce que vient de dire Mme la ministre.
M. Alain Richard.
Certes, la Métropole de Lyon est une collectivité, et non un EPCI. Il n’empêche que l’ensemble des compétences qu’elle exerce, qui relèvent du bloc communal, sont exercées dans des conditions strictement identiques à celles qui se produisent dans une communauté urbaine ou dans une communauté d’agglomération. À ce titre, l’ensemble de la législation que nous appliquons, qui est en réalité relative à la délégation légale de compétences, reste celle d’un organisme intercommunal.
Il n’y a donc pas d’argument de droit pour décider, de manière péremptoire, pardonnez-moi, que la relation pour le partage du pouvoir de police qui s’applique dans une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération ne trouverait pas à s’appliquer dans la métropole.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Sensible aux arguments qui ont été développés par les trois orateurs qui viennent de s’exprimer et par souci de cohérence avec ce qui a été décidé hier, le Gouvernement retire son amendement, monsieur le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
(Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.) 
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 28

(L'article 28
 est adopté.)
(Non modifié)
En vue de la création de la Métropole de Lyon, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative :
- tendant à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la Métropole de Lyon ;
- complétant l’article L. 212-8 du code du patrimoine pour déterminer l’organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d’archives du Rhône ;
- propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État applicables à cette collectivité.
En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit de certaines impositions départementales. Elle détermine également les modalités de partage de la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale, des allocations de compensation des mesures d’allégement des droits d’enregistrement ainsi que la fraction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées au profit du département du Rhône.
En matière de concours financiers, cette ordonnance définit notamment les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la Métropole de Lyon en application de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que les modalités selon lesquelles les dispositions des articles L. 3334-10 à L. 3334-12 du même code s’appliquent à la Métropole de Lyon.
Cette ordonnance détermine enfin les modalités de calcul de la dotation globale de compensation des charges transférées par le département du Rhône à la Métropole de Lyon prévue à l’article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Nous sommes par principe réticents, sur ce texte comme sur d’autres, à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, car nous considérons que ce procédé porte atteinte aux droits du Parlement.
Mme Cécile Cukierman.
Quoi qu’il en soit, sur un tel texte, compte tenu des objectifs annoncés, sur lesquels nous nous sommes déjà longuement exprimés, nous ne souhaitons pas qu’il soit recouru trop souvent aux ordonnances pour légiférer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous sommes défavorables à cet amendement.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je voudrais toutefois faire observer que nous avons évoqué ce problème des ordonnances il n’y a pas très longtemps et que l’on nous avait alors demandé un retrait, parce que cela n’avait pas de légitimité.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
financement
insérer les mots :
par les collectivités concernées
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
 Il s’agit de s’assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ne pourra pas reposer sur d’autres collectivités que la métropole de Lyon ou le département du Rhône.
M. Jean Germain, 
rapporteur pour avis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29, modifié.
M. le président.
(L'article 29 est adopté.)
 Je rappelle que les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 30, l’article 30 et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 30 ont été réservés, à la demande de la commission, jusqu’après l’article 31.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 8 de la loi n

« À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, la moitié des conseillers communautaires est élue dans le cadre d’une circonscription correspondant au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, au suffrage proportionnel de liste, dans les conditions fixées par la loi. L’autre moitié des conseillers communautaires est élue dans les conditions fixées par le titre V du livre I

L’amendement n

La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement démocratique des métropoles prévues à l’article 31.
M. Maurice Vincent.
Compte tenu de l’importance des compétences et des budgets qui seront dévolus à ces structures, compte tenu aussi de l’importance croissante de l’intercommunalité dans le fonctionnement de notre société, il nous paraît souhaitable d’anticiper et d’instiller, pour le prochain renouvellement, une dose significative de représentants élus de manière directe au conseil communautaire.
C’est la raison pour laquelle cet article additionnel vise, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1, à faire en sorte que la moitié des conseillers communautaires soit élue dans le cadre d’une circonscription correspondant au périmètre de l’établissement public au suffrage proportionnel de liste, et à ce que l’autre moitié soit élue dans les conditions fixées par le titre V du livre I

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Qui ne verrait la grande séduction intellectuelle de cet amendement ? Il s’inscrit, à l’instar de celui de M. Dantec, dans une réflexion prospective sur la manière d’intégrer les métropoles 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.

À ce stade, toutefois, la commission des lois considère qu’il serait prématuré d’arrêter une quelconque mesure. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Dans la mesure où le dispositif a été consolidé le 17 mai, c’est-à-dire très récemment, il serait dommage de le remettre en cause.
Mme Marylise Lebranchu,  
ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
 Monsieur Vincent, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président, en espérant qu’il permettra de lancer la réflexion pour l’avenir.
M. Maurice Vincent.
 L'amendement n
M. le président.

Le chapitre VII du titre I


Art. L. 5217-1
« Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 750 000 habitants.
« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.
« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.
« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1.
« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Ile de France, ni à la communauté urbaine de Lyon.
« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée « métropole européenne de Strasbourg ».
« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée « eurométropole de Lille ».

Art. L. 5217-2. –
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :










« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :





c) (Supprimé)
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :








« 4° En matière de politique de la ville :




« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :









e) (Supprimé)
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :















h) (Supprimé)


« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.
« II. – L’État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux cinq alinéas suivants, sans pouvoir les dissocier :





c) (Supprimé)

d) (Supprimé)

e) (Supprimé)
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de :


















« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n

« À Strasbourg, ce contrat est signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales.
« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne. »

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.
« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.
« La métropole peut créer les établissements mentionnés 10° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.

« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.
« L’alinéa précédent s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.

Art. L. 5217-3
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-41.

Art. L. 5217-4
« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Art. L. 5217-5

Art. L. 5217-6
« Art. L. 5217-7
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires. 
« Art. L. 5217-8
(Supprimé)
« Art. L. 5217-9
(Supprimé)
« Art. L. 5217-10
(Supprimé)
« Art. L. 5217-11
(Supprimé)
« Art. L. 5217-12
(Supprimé)
« Art. L. 5217-13
(Supprimé)
« Sous-section 1
« Budgets et comptes

Art. L. 5217-14
« Sous-section 2
« Recettes

Art. L. 5217-15

Art. L. 5217-16

« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

Art. L. 5217-17

Art. L. 5217-18
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2.

Art. L. 5217-19
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.

Art. L. 5217-20
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-21 (nouveau)
« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
« III. – Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.
M. le président. 
 Évoquant cette réforme, le Gouvernement parlait initialement d’« acte III de la décentralisation ». Telle était l’ambition, après les lois Defferre de 1982 et les lois Raffarin de 2003-2004. Cela permettait également de minorer, voire d’ignorer, le travail réalisé par le précédent gouvernement qui avait abouti à la loi du 16 décembre 2010, texte qui n’est certes pas parfait, mais qui a eu le mérite de s’attaquer à certaines pesanteurs de notre organisation administrative.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Cette ambition d’un nouveau grand acte de la décentralisation est mort-née. Le Gouvernement s’est heurté aux résistances des associations d’élus, pourtant dirigées par ses propres amis politiques, et a été obligé de revoir sa copie. Celle-ci est devenue quasi incompréhensible.
Le Président de la République avait annoncé vouloir simplifier le millefeuille administratif, mais c’est un pudding encore un peu plus lourd et indigeste qui nous est proposé. Le rejet, hier, par le Sénat, des dispositions relatives à la métropole de Paris en est la démonstration.
Le saucissonnage en trois textes distincts fait perdre à cette réforme toute cohérence et lisibilité. Je l’ai d’ailleurs rappelé dès le début du débat sénatorial : il aurait été préférable d’aborder les choses dans leur globalité, même si cela supposait un texte assez long. J’y voyais deux avantages.
Cela nous aurait permis tout d’abord de mieux appréhender les perspectives qui attendent chaque niveau de collectivité. Au lieu de quoi, le découpage en trois textes nous impose de travailler en ce moment sur le statut des métropoles et des grandes zones urbaines sans mener une réflexion corrélative sur nos territoires ruraux, voire en faisant abstraction du sort réservé qui leur sera réservé. Il s’agit d’une erreur profonde dans la manière d’envisager la notion de territoire, car il y a une nécessaire et évidente complémentarité entre secteur urbain et secteur rural.
Cette solution aurait en outre permis la simplification souhaitée : ne se serait-on pas mieux rendu compte de l’édifice incertain et tentaculaire que cette loi construit, si l’ensemble avait été contenu dans un seul et même texte ? Ici, au contraire, on voit déjà poindre les difficultés : les incohérences auront encore la part belle, car chaque projet de loi sera l’occasion d’ajouter telle ou telle disposition afin de satisfaire la demande de Pierre, sans déshabiller Paul et tout en ne mécontentant pas Jacques...
L’un des mérites du texte élaboré en 2010 était d’avoir su poser un premier jalon sur le long chemin de la simplification de notre millefeuille territorial, notamment à travers la création du conseiller territorial.
Les nécessaires réorganisations ne sont pas faites pour plaire à tel ou tel, mais doivent avoir pour seul objectif de rendre l’action publique plus lisible, plus cohérente, plus efficace.
Il ne faut pas s’y tromper : le citoyen, quel que soit le niveau administratif qui intervienne, y voit toujours la marque de l’hydre étatique. Or c’est bien là que le bât blesse : le Gouvernement a encore ajouté quelques couches au millefeuille en proposant de créer les conférences territoriales et le Haut conseil des territoires. Toujours plus de structures pour s’éloigner encore un peu plus du citoyen…
De ce point de vue, il est étonnant que le Gouvernement ne conçoive la décentralisation que de façon désincarnée et théorique. J’en veux pour preuve ce qui nous occupe ici, la métropole.
Ce projet de loi ne crée pas les métropoles. Je tiens à redire que c’est bien la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 qui a créé ce nouveau type d’EPCI. Le texte dont nous débattons tend à instaurer un régime plus intégré à travers le transfert de compétences plus étendues. Soit ! Parallèlement, il prévoit la mise en place d’instances consultatives inframétropolitaines. Pourquoi pas ?
Toutefois, le critère retenu pour accéder à ce statut est uniquement démographique et a même été durci par notre commission des lois.
Là aussi, je tiens à le dire, il s’agit d’une aberration qui démontre le défaut de vision quant à ce qu’est, ou plutôt ce que doit être la décentralisation.
L’ensemble métropolitain doit avant tout répondre à une logique de projet plutôt que satisfaire à un seuil de population. Ce qui fait sens dans la constitution d’une métropole, c’est le projet de développement économique qui peut y être mené selon, bien sûr, la configuration socio-économique du territoire. C’est aussi l’intérêt que peut présenter le fait de conférer ce statut à un territoire de par son ouverture à l’international, notamment à l’Europe, du fait de son positionnement géographique ou de la présence d’infrastructures importantes. C’est encore la possibilité de mener sur ce territoire une politique d’aménagement global du territoire grâce à la présence d’axes de communication de première importance, de grandes entreprises, d’universités ou de grandes écoles.
Je tire bien évidemment cette réflexion de la réalité territoriale qui est la mienne en Seine-Maritime, plus particulièrement à Rouen, positionné, en lien avec Le Havre, au cœur du grand et ambitieux projet Axe Seine lancé sous la précédente mandature.
Bref, si la démographie est un élément important à prendre en compte afin que la masse critique soit atteinte, il apparaît qu’une réforme de la décentralisation qui sait où elle va et quels résultats elle souhaite produire se doit de dépasser cette seule vision arithmétique. Aussi serai-je très attentive aux amendements portant sur le seuil afin d’éviter que ne soient définitivement figés, voire enterrés, des projets substantiels, porteurs de développement. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. le président. 
 Au moment où nous nous apprêtons à faire éclore les métropoles comme les champignons au printemps 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)
Qu’il existe un fait urbain, tout le monde en est d’accord. Mais quand il s’agit de savoir ce que signifie « fait urbain » et quelles conséquences en tirer, les choses commencent à se gâter…
En un sens, aujourd’hui, nous sommes tous des urbains, à des degrés divers : de par notre vision du monde, façonnée par les médias, et surtout de par nos besoins.
Plutôt que d’« urbanisation » au sens absolu, nous devrions parler de « gradients d’urbanité », comme disent certains géographes, en fonction de la densité démographique et de l’activité sociale et économique des secteurs.
Si nous retenions cette acception du « fait urbain », l’objet du projet de loi serait alors de permettre à chacun, où qu’il soit, d’accéder au mode de vie, aux aménités et aux services sans lesquels il n’est pas d’urbanité.
Cela aurait supposé de penser notre organisation territoriale en termes de réseaux plutôt qu’en termes d’isolats concentrant plus ou moins de compétences, de pouvoir et de richesse selon leur densité.
Telle est, par exemple, toutes choses inégales par ailleurs, l’organisation de l’Émilie-Romagne, l’une des régions les plus dynamiques d’Italie, dont l’appareil de production est fragmenté en petites zones urbaines maintenant un lien fort entre ville et campagne.
La cité la plus importante de cette région, Bologne, assume des fonctions éminentes, sans toutefois exercer d’hégémonie sur le réseau de villes moyennes et des unités du district industriel.
Ce n’est pas le point de vue adopté pour ce projet de loi, qui ne dit rien ou presque des réseaux, de leur organisation et de leur gouvernance, à la recherche qu’il est de la circonscription censée pouvoir résoudre l’ensemble des problèmes sur un territoire continu.
Le terme « urbain » signifie parfois « l’hyperurbain » – je pense que c’est le cas de Lyon –, parfois encore un ensemble de communes très différentes, de la dimension d’un département – c’est le cas de Marseille –, voire d’une région - c’est le cas de la métropole parisienne. Dans cette acception-là, « urbain » devient un concept flottant.
Cette manière de penser le développement territorial ne me semble pas vraiment compatible avec une politique d’égalité des territoires, objectif poursuivi, ai-je cru comprendre, par le Gouvernement.
D’abord, parce qu’il n’est pas certain, contrairement à ce qui se dit – je pense au dernier ouvrage de Laurent Davezies et aux échanges qui ont eu lieu ici – que ce soient les territoires dynamiques qui financent le bien-être des territoires qui ne le sont pas. En fait, nous ne disposons d’aucune étude récente retraçant les flux financiers et humains complexes qui s’opèrent entre eux.
Celles dont nous disposons, qui datent de la fin des années quatre-vingt-dix, montrent plutôt le contraire : non seulement la concentration urbaine a un coût, mais c’est surtout là, tout particulièrement en Île-de-France, que les financements de l’État vont prioritairement. Certes, les territoires adjacents bénéficient des retombées, mais il s’agit seulement de retombées.
N’en déplaise à ceux qui se satisfont du discours ambiant, les trois-quarts des emplois dépendent non de la compétitivité internationale des entreprises, mais de la dynamique économique endogène, autant dire des débouchés locaux, que l’on a bien tort de négliger. Il s’agit donc de conforter la dynamique économique, non seulement des ensembles urbains les plus riches, mais de l’ensemble du territoire.
Quoi qu’il en soit, le transfert de compétences aux métropoles privera les départements et les régions d’une part essentielle de leur pouvoir unificateur et péréquateur sur leur territoire.
Pour prendre un exemple que je connais bien, si la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée devient une métropole, plus de la moitié des moyens humains et financiers de mon département - le Var -, pourraient lui être transférés. On mesure ce qui restera de la capacité d’intervention du département, voire de sa liberté politique, avec le changement de mode de scrutin.
S’il est donc cohérent d’envisager une forme d’intercommunalité particulièrement intégrée pour les communes très urbanisées, la création d’une entité nouvelle disposant à la fois des compétences communales et départementales – c’est actuellement le cas de Paris -, par scission d’un département - c’est l’exemple de Lyon que nous venons de voter -, la multiplication d’intercommunalités puissantes, disposant d’une partie des compétences des départements et des régions, aura des effets ravageurs sur leurs départements et leurs régions de naissance.
Une telle politique de développement séparée, si elle ne s’accompagne pas d’une vigoureuse péréquation et d’une mise en réseau, risque d’aggraver encore les inégalités territoriales devenues « fissures » et le sentiment d’abandon qui va avec, sentiment qui se traduit de plus en plus dans les votes.
Le processus de métropolisation de fait engagé depuis une trentaine d’années a eu, en effet, un double résultat. Tout d’abord, il a abouti à la création, d’une part, de villes sans peuple, par appropriation des classes moyennes du bâti ancien où elles résidaient – centres villes et banlieues proches – et, d’autre part, de métropoles concentrant à la fois les élites sociales et, dans des îlots sensibles, les populations les plus en difficultés qui fuient dès qu’elles le peuvent.
Ensuite, il entraîne le refoulement de l’essentiel des classes populaires dans le halo urbain extérieur.
Le renforcement de cette tendance, ce que prévoit le projet de loi, apportera-t-il une réponse aux problèmes des unités urbaines denses, et plus encore, de leur halo périphérique ? Vous me permettrez d’en douter ! 
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE.)

M. Yvon Collin.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 L’intervention de Mme Morin-Desailly, qui m’a quelque peu étonné, me pousse à réagir.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
En effet, j’ai eu le sentiment, chère collègue, que vous auriez pu tenir le même discours si la commission n’avait pas autant travaillé sur ce texte. Pourtant, les critiques que vous avez émises sur le titre I

Madame la ministre, je le redis, tout en partant du texte que vous avez déposé, nous avons cru devoir y apporter des modifications significatives, afin d’aller dans le sens de la simplicité et d’une meilleure intelligibilité que vous appelez de vos vœux.
Madame Morin-Desailly, lisez le titre I

Nous avons eu, par ailleurs, un très long débat à propos des métropoles. Sur ce sujet, il ne faut pas, mes chers collègues, s’en tenir à des questions purement sémantiques.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce point, qui a fait apparaître plusieurs visions.
Certains, et certaines, d’ailleurs, pensent qu’il faut un nombre très limité de métropoles, correspondant à quelques grandes agglomérations.
D’autres souhaiteraient que l’on pût appliquer ce terme à la totalité des agglomérations françaises. Si cependant toute ville peut être nommée « métropole », je ne suis pas certain que ce terme garde beaucoup de signification !
Mais je suis sûr que vous avez pris connaissance de nos travaux, chère collègue. C’est en prenant en compte tous les avis qu’elle a reçus que, lors de sa dernière réunion, la commission des lois est revenue sur le seuil de 400 000 habitants, qui aurait entraîné la création d’une douzaine de métropoles. Elle a également choisi, à cette occasion, de favoriser la transformation de communautés d’agglomération en communautés urbaines dès lors que les agglomérations le souhaiteront. Ce volontarisme nous paraît très important. Enfin, elle a convenu de la nécessité de prendre en compte les critères que vous avez évoqués.
Je ne dis pas que tout est parfait, mais une évolution ne sera possible que si ces cinq critères sont remplis, et si les élus le souhaitent.
Je tiens donc à vous dire, madame la sénatrice, que nous nous sommes efforcés de prendre en compte vos remarques, développées dans les deux volets que comptait votre intervention. Vous jugerez, bien sûr, si nous y sommes parvenus. Le texte, en outre, pourra encore évoluer.
 C’est pour cela que nous sommes ici !
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
J’ajouterai qu’il faut prendre en compte les observations faites par M. Collombat. Je l’ai déjà dit, mais je me permets de le répéter, il n’y a pas, d’un côté, l’urbain et, de l’autre, le rural. C’est une conception complètement révolue !
Des départements entiers, que l’on peut qualifier de « rurbains », se caractérisent par leur zone intermédiaire. Beaucoup de villages, de petites villes ou de villes moyennes vivent en lien avec les plus grandes villes du département, dont elles sont éloignées de quelques dizaines de kilomètres, formant ainsi des bassins de vie, de travail et d’emploi, du moins quand il y a des emplois. 
(M. Francis Delattre s’exclame.)
C’est la réalité géographique d’une France qui a énormément changé. C’est pourquoi je serai hostile à des conceptions qui tendraient à isoler ou à sanctuariser les grandes métropoles,…
 C’est ce qui est en train de se produire !
M. Charles Revet.
 … comme si elles étaient seules au monde,…
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 C’est l’orientation de ce texte !
M. Charles Revet.
 … de sorte que les autres entités devraient uniquement se déterminer par rapport à elles.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 On est en train de créer des déserts !
M. Charles Revet.
 Mon cher collègue, vous voudrez bien me laisser finir mon intervention. Bien sûr, j’écouterai vos propos avec beaucoup d’attention, comme j’ai eu déjà l’occasion de le faire récemment, sur un autre sujet.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Un mot, pour moi, est essentiel, celui de « réseau ». Quand nous disons vouloir une France avec des communautés fortes, cela vaut pour toutes ! Il n’y a pas à opposer les grandes et les petites. Nous avons besoin de communautés urbaines, qui, pour certaines, s’appelleront des « métropoles », et d’un réseau de communautés de communes qui travaillent ensemble et qui, ensemble, s’organisent pour encourager le développement. Cela me semble très important. Sans cela, nous risquons de renvoyer à des clivages qui ne correspondent plus à la France du XXI

La parole est à M. Edmond Hervé, sur l’article.
M. le président. 
 Mesdames les ministres, je considère que les articles relatifs à la création des métropoles donnent une vraie densité en termes de modernité et d’anticipation au présent projet de loi.
M. Edmond Hervé.
Mes chers collègues, je ne confonds pas le fait urbain et le fait métropolitain. Je ne pense pas, non plus, qu’un statut définisse le rayonnement d’une entité.
Parler des métropoles, c’est faire directement allusion à des fonctions métropolitaines. Or ces fonctions intéressent la totalité de notre nation et de nos territoires. Vous connaissez bien ces fonctions, mes chers collègues. Elles ont trait à la recherche, à la formation au sens général du terme – ce que l’on appelle la compétence des personnes –, au transfert, à l’innovation et à l’anticipation. 
(M. Charles Revet s’étonne.)
Ces fonctions métropolitaines concernent aussi la gouvernance. Que serait une métropole qui ne serait pas respectueuse des citoyennes et des citoyens, du cadre de vie, et des relations que nous devons tisser ? Car c en se fondant sur ces relations personnelles et en faisant de la métropole une humanité que l’on peut espérer et conquérir.
Vous avez raison, monsieur le président de la commission des lois, une entité métropolitaine n’est pas enfermée dans des frontières. Elle tisse des relations avec un bassin de vie mais aussi avec des villes étrangères. À ce sujet, je souhaiterais, mesdames les ministres, que la discussion du budget des relations internationales de la France, par exemple, soit l’occasion de prendre en compte la coopération décentralisée de nos communes, qui n’est jamais comptabilisée.
Très bien !
MM. Michel Delebarre et Jean-Pierre Plancade. 
 Pardonnez-moi cette digression, mes chers collègues, mais, puisque j’en suis à évoquer la question des relations internationales, je tiens à dire que nous ne pourrions pas aujourd’hui parler de l’Europe si, à la fin des années quarante, des villes n’avaient pas très courageusement tissé des relations de jumelage avec des villes allemandes.
M. Edmond Hervé.
 Très juste !
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Voilà ce que signifie aussi la coopération internationale.
M. Edmond Hervé.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade.
 Ces métropoles ont également des relations avec l’ensemble des territoires. Ce que Gérard Collomb a indiqué il y a quelques instants est prouvé de manière statistique : la fonction d’entraînement et de déversement des métropoles sur l’ensemble des territoires adjacents est toujours positive.
M. Edmond Hervé.
Mes chers collègues, je vous sais attachés à l’égalité des territoires. La condition de l’égalité des territoires, c’est, précisément, de disposer de métropoles fortes. Sans universités fortes, sans CHU forts, sans ces fonctions métropolitaines que j’ai rappelées tout à l’heure, les territoires s’affaibliront ; les personnes les plus riches iront se faire soigner ailleurs ; elles iront faire de la recherche et suivre des enseignements ailleurs. Cette notion d’égalité des territoires, je ne l’invente pas, je la vis comme beaucoup d’entre vous !
Un autre élément me paraît essentiel. J’ignore si Jean Germain reviendra sur ce point, dont nous avons débattu en commission des finances, mais, quant à moi, je m’opposerai à ce que l’établissement d’un nouveau régime financier pour les métropoles contribue à appauvrir les autres collectivités en diminuant leurs ressources. 
(Très bien ! et applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 En tout cas, nous l’espérons !
M. Jean-Pierre Plancade.
 Enfin, je considère que le transfert de compétences entre départements, régions, intercommunalités et métropoles ne peut être que volontaire ; il ne saurait être unilatéral. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec l’obligation de transfert des compétences des départements vers les métropoles au 1
M. Edmond Hervé.


M. Jean-Jacques Mirassou.
 Très bien !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Oui, Très bien !
M. Jean-Jacques Filleul,  
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
 Laissons plutôt jouer l’intelligence territoriale de nos métropoles et de nos collectivités ! 
M. Edmond Hervé.
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Très bien !
Mme Éliane Assassi et M. Claude Dilain,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.
M. le président. 
 Mes chers collègues, il aurait été plus logique d’aborder les articles relatifs aux métropoles en général avant d’examiner la situation particulière de Paris ou de Lyon, et non l’inverse.
M. Christian Favier.
Cela dit, depuis 2010, la position du groupe CRC concernant le développement des métropoles n’a pas changé. À nos yeux, ce processus fragilise les structures de la République, auxquelles, malgré ce que l’on voudrait nous faire croire, les citoyens sont très attachés, nous le savons.
On nous parle sans cesse du célèbre « millefeuille » français. Pourtant, il faudrait le rendre plus complexe encore, et développer des métropoles sur tout le territoire national ! Je suis d’accord avec Edmond Hervé quand il dit que l’on ne peut pas créer des métropoles sur la seule base de la population d’un territoire, et que d’autres conditions doivent être réunies. 
(Mme Catherine Morin-Desailly marque son approbation.)
Ces métropoles, mes chers collègues, sont de véritables « pompes aspirantes » non démocratiques, dans lesquelles des communes pourront être intégrées de force, éloignant d’autant la prise de décision des citoyens. D’une région ou d’une métropole à l’autre, les compétences ne seront pas exercées par les mêmes instances. Cette architecture « à la carte » remet en question à la fois la lisibilité de nos instances locales et l’unicité de la République, pourtant proclamée par la Constitution.
Malgré ce qui vient d’être dit, ce processus n’encourage pas l’égalité des territoires qu’Edmond Hervé appelle de ses vœux ; on en est même très loin.
En réalité, ce développement ne laisse rien présager de bon. Plus encore qu’avec la loi de 2010, le transfert de compétences aux métropoles instauré par ce texte affaiblira terriblement les collectivités territoriales, et plus précisément les communes et les départements. Pourtant, un sondage récent sur les collectivités territoriales a montré que les mots de « commune » et de « département » étaient ceux auxquels les Français étaient le plus attachés !
Ce projet de loi tend à un véritable démantèlement des structures institutionnelles qui ont façonné notre pays et son histoire, avec, en filigrane, la suppression de certains échelons administratifs. Le groupe écologiste, d’ailleurs, a déposé un amendement tendant à supprimer le département ! 
(M. Ronan Dantec ironise.)
Les départements et les régions qui auront une métropole sur leur territoire verront celle-ci capter l’essentiel de leurs compétences et de leurs moyens. Cela procède d’une vision exclusivement urbaine de notre société. Aucune responsabilité de péréquation envers le reste du territoire ne pèsera sur les métropoles. Par conséquent, les autres zones deviendront les parents pauvres de l’aménagement du territoire.
Dès lors, on se demande comment le département et la région, ainsi dépouillés de leurs ressources, seront en mesure de réparer les dégâts causés par cette fracture sociale et territoriale.
De fait, les métropoles, en concentrant aides, investissements et emplois, vont mettre en concurrence nos territoires, non seulement au niveau européen, mais surtout au niveau local : concurrence entre territoires, entre métropoles, entre milieux urbain et rural. Les territoires ne sont pas des entreprises, pas plus que les élus ne sont des directeurs financiers !
Plus profondément, quelle politique voulons-nous pour nos territoires, qui sont la richesse de notre République ? La compétitivité et la concurrence au lieu de la solidarité ? Le rôle des politiques est-il d’accompagner et de renforcer un mouvement qui s’amorce déjà de lui-même ? Ne faut-il pas plutôt le contrebalancer, en renforçant la solidarité pour le rendre plus efficace ? On peut construire des structures en réseau, avec des villes moyennes connectées aux métropoles et au territoire rural, comme cela se pratique chez nos voisins européens.
Non seulement nous risquons de manquer notre développement métropolitain en créant trop de métropoles, au lieu de les intégrer dans un fort réseau urbain et rural, mais, en plus, nous allons faire perdre leur attractivité, dont il faut bien avoir conscience, à nos politiques de cohésion et de lien social en dépouillant les départements !
Par conséquent, nous proposerons la suppression de l’article.
La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.
M. le président. 
 Comme c’était prévisible, beaucoup de peurs s’expriment à l’occasion de l’examen de l’article 31. Elles sont logiques. D’ailleurs, nous avions nous-mêmes regretté le saucissonnage du texte et la séparation entre les volets « régions » et « métropoles », sans que soit l’articulation forte entre les deux soit montrée. Certes, la discussion a commencé par l’examen du titre I
M. Ronan Dantec.

Certains ont affirmé que les métropoles allaient « démanteler la République ». C’est excessif. Ce ne sont pas les structures de la République qui sont en cause. N’exagérons rien !
La question qui nous est posée est celle de la prise en compte du fait urbain, qui est la caractéristique du XXI


Il est vrai que nombre de craintes sont liées à une histoire assez récente. Je suis moi-même élu d’une grande ville, Nantes ; nous nous sommes peu intéressés, notamment dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, à l’avenir des villes moyennes, qui étaient pourtant sous l’influence des grandes villes. Par exemple, le territoire de Châteaubriant n’était clairement pas la priorité des élus nantais…
Songeons également au grand bassin de Toulouse.
Beaucoup de petites villes et de territoires ont donc souffert durant ces deux décennies et, au fond, nous payons aujourd'hui le fait que les grandes villes ont donné le sentiment de s’en sortir au détriment du reste du territoire, et ce sans se soucier des autres, ou rarement.
Mais c’est une vision aujourd'hui datée. Reprenons l’exemple nantais. À notre grande surprise, un certain nombre de ces territoires qui avaient énormément souffert sont aujourd'hui en reconquête. Ainsi, Redon a gagné un certain nombre d’habitants ces dernières années en profitant d’une dynamique plus métropolitaine ou de réseau entre les grandes villes, en l’occurrence Nantes, Rennes et Vannes.
Et cela se vérifie aussi dans les territoires ruraux. Alors que d’aucuns évoquaient jadis la mort programmée du centre de la Bretagne, le nord du Morbihan progresse aujourd'hui grâce à la dynamique de l’agglomération lorientaise, ce qui n’était absolument pas prévu ; d’ailleurs, ce n’est probablement pas encore entré dans notre représentation collective.
Dans ce contexte, le présent article vise non pas à geler un état de fait, celui de la société urbaine, en se contentant d’appeler « métropoles » les grandes villes pour mieux les renforcer, mais à affirmer l’interdépendance des territoires, avec une dynamique de mise en réseau à partir de cette réalité. C’est là que réside, me semble-t-il, le cœur de notre discussion.
À cet égard, je rejoins notre collègue Pierre-Yves Collombat – nous assistons aujourd'hui à des convergences inédites sur l’aménagement du territoire 
(Sourires.)
N’ayons pas peur ! Ne choisissons pas le repli ! Dans les mois précédents, lorsqu’il s’est agi de renforcer la région et de lui donner plus de pouvoirs prescriptifs, ce qui va de pair avec l’affirmation des métropoles, je n’ai pas eu le sentiment qu’il y avait un fort consensus…
Entrons dans le débat de plain-pied, sans peur ancienne, même si la peur se nourrit d’une certaine réalité, et les grandes villes ont leur part de responsabilité. Affirmons l’extrême interdépendance des territoires et le renforcement des dynamiques de réseau ! C’est autour de cela que le débat doit avoir lieu. 
(Mme Hélène Lipietz applaudit.)
La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.
M. le président. 
 Ce texte est différent de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, que j’ai votée, mais il s’inscrit dans la même démarche.
M. Louis Nègre.
L’article 31 rappelle que la métropole est un « espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble » – j’insiste bien sur le mot « ensemble » – « un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. » Il est également précisé qu’elle « valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation. »
Ainsi, nous avons en quelques mots la définition de ce qu’est une métropole : c’est d’abord un ensemble solidaire.
Pour avoir soutenu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, je me retrouve dans cette démarche tournée vers l’avenir, qui est indispensable. Voilà quelques années, la DATAR comparaît la France à un village de Gaulois séparés en de multiples entités et nous invitait à prendre à prendre en compte le monde qui nous entoure - sans aller jusqu’en Chine, l’Europe suffit -, pour y constater le fait urbain et son essor, afin de ne pas être distancés dans la course qui s’annonçait.
Pour moi, il n’y a pas d’opposition entre le rural et l’urbain. Le fait métropolitain, je le vis quotidiennement, en tant que premier vice-président de la métropole Nice Côte d’Azur. Je discute avec mes quarante-cinq collègues et nous définissons conjointement la politique de l’ensemble. Le président, Christian Estrosi, 
primus inter pares

sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
La métropole me paraît être un outil adapté face à un monde en évolution constance. C’est, je le crois, une institution nécessaire, pour faire face aux difficultés de notre temps et créer, comme il est nécessaire, les conditions d’un développement durable autour de nous.
Certaines ressassent sans cesse les mêmes arguments : les métropoles vont faire disparaître la ruralité. Je peux comprendre une telle crainte, mais l’exemple de la métropole Nice Côte d’Azur suffit à la lever : chez nous, il y a plus de communes rurales que de communes urbaines !
 Belle circonscription ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)
 Les communes rurales sont donc majoritaires. Et nous vivons au quotidien – ce n’est pas un fantasme ; c’est un constat ! – l’adhésion des maires, y compris des maires d’opposition. D’ailleurs, c’est la démonstration de la pertinence d’un tel outil. Même l’opposition est présente et participe à la métropole Nice Côte d’Azur ! Et elle le fait pour une raison simple : nous avons trouvé un consensus, un équilibre, dirait notre collègue Gérard Collomb, et même, serais-je tenté d’ajouter, une harmonie de fonctionnement interne : chaque commune a la possibilité de continuer à intervenir et à exister dans la métropole.
M. Louis Nègre.
J’entends les inquiétudes relatives à la ruralité, mais notre exemple est patent qui illustre que la métropole est le lieu d’une véritable solidarité. J’irais même plus loin : non seulement le monde rural n’a pas peur de la métropole, mais, en plus, il la réclame ! 
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) 
 C’était la minute de publicité de M. Nègre ! À présent, nous allons pouvoir reprendre une discussion sérieuse !
M. Christian Bourquin.
 Mon cher collègue, je regrette que vous n’aimiez pas la contradiction !
M. Louis Nègre.
 Vous avez de la chance que je ne sois pas chez vous !
M. Christian Bourquin.
 Essayez au moins d’être démocrate !
M. Louis Nègre.
Le monde rural participe et soutient la métropole. La solidarité est donc de droit et de fait.
Il y a un deuxième motif d’inquiétude :… 
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
… c’est l’équilibre des pouvoirs. Or la charte que nous avons adoptée, et qui fait office de constitution interne, assure ce fonctionnement harmonieux des pouvoirs dont je parlais.
M. Louis Nègre. 
La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, non, nous n’avons pas peur ! Non, nous ne sommes pas des ringards ! 
Mme Évelyne Didier.
(M. Louis Nègre s’exclame.)
 C’est dommage !
M. André Reichardt.
 Acceptez l’idée qu’il n’y ait pas consensus complet ! Et arrêtez de vouloir à tout prix nous convaincre ; je pense que nous avons des arguments !
Mme Évelyne Didier.
Je vous ferai remarquer que tout le monde ne vit pas dans une métropole. Nous voulions précisément attirer votre attention sur les autres territoires, les « délaissés ».
 Il n’y a pas de délaissés chez nous !
M. Louis Nègre.
 Bien sûr que si !
Mme Évelyne Didier.
 On pourrait faire bien plus de logements sociaux dans les Alpes-Maritimes !
Mme Cécile Cukierman.
 Que je sache, l’ensemble des métropoles ne couvrent pas l’intégralité du territoire de la France ! Alors, cessez de caricaturer !
Mme Évelyne Didier.
Vous nous parlez de ce qui semble être un vrai pays de cocagne.
 C’est la Côte d’Azur !
M. Louis Nègre.
 C’est Louis le bienheureux au pays des Bisounours ! 
Mme Évelyne Didier.

sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)
Pour ma part, je vais vous parler d’un territoire dans lequel il n’y a pas de grande métropole ; la ville la plus proche n’irrigue pas notre territoire. La zone a connu de multiples vagues de désindustrialisations et, malgré l’acharnement des élus locaux, la difficulté de redynamiser le territoire est réelle.
Je puis vous garantir que, pour l’instant, nous ne nous reconnaissons absolument pas dans votre vision des choses. La description que vous faites est peut-être vraie dans certains endroits du territoire, mais le Parlement est censé élaborer une loi valable pour l’ensemble de la République et pour tous. Arrêtons de prétendre que ce modèle peut être appliqué partout ! 
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat et Mlle Sophie Joissains applaudissent également.)
La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.
M. le président. 
 C’est parfaitement exact, ma chère collègue, un certain nombre de territoires connaissent aujourd’hui des difficultés.
M. Gérard Collomb.
Nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait créer des métropoles partout. Nous proposons simplement d’en mettre en place là où, dans notre pays, la réalité socio-économique est déjà métropolitaine sans que cela corresponde encore à une réalité institutionnelle.

Mme Valérie Létard.
 L’idée est de faire concorder la réalité socio-économique avec une capacité de gouvernance.
M. Gérard Collomb.
Dans ces grandes métropoles, c’est-à-dire dans ces lieux de vie qui sont des espaces métropolitains, les difficultés apparaissent la plupart du temps faute d’organisation des transports en commun Nos concitoyens veulent pouvoir se déplacer dans ces aires. Nous reviendrons tout à l’heure sur les exemples du sud de la France.
Le premier problème, ce sont donc les transports en commun ; le deuxième, c’est le logement. Lorsque les zones sont segmentées, il est difficile de conduire des politiques d’ensemble pourtant essentielles en matière de logement : c’est grâce à elles que les difficultés sont résolues.
Bien évidemment, il faut que les territoires travaillent en coordination avec la région. La capitale régionale, chez vous, doit pouvoir aussi travailler en partenariat avec les territoires. C’est dans cette perspective que nous devons construire ensemble et essayer de trouver des partenariats. Il faut partir de l’endroit où se trouve la croissance la plus forte pour la faire rayonner partout, pour la renforcer, pour créer des conditions propices à la renaissance d’une industrie et d’une économie.
Vous avez raison, chère collègue, d’attirer l’attention sur des régions comme la vôtre, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés. Néanmoins, ce n’est pas dans le séparatisme des pouvoirs locaux, mais c’est au contraire dans leur travail en commun que l’on pourra trouver des solutions.
L’émergence de quelques métropoles, qui sont véritablement des métropoles régionales, permettra à cet égard de promouvoir des territoires beaucoup plus larges.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Mme Catherine Morin-Desailly s’inquiétait du fait que l’on aborde les métropoles sans avoir évoqué d’autres sujets, laissant derrière nous – mais nous y viendrons bientôt – les questions liées aux collectivités territoriales et à l’aménagement du territoire.
Mme Marylise Lebranchu, 

Au-delà de sa démonstration, que je ne saurais commenter trop longtemps, car elle était structurée et chacun peut avoir son opinion, je veux lui dire que nous nous sommes beaucoup inspirés du rapport de Mme Jacqueline Gourault fait au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans ce rapport figurait, à côté du développement urbain, métropolitain et rural, la notion de « conférence des exécutifs » permettant le lien entre tous.
Cette réponse, quelle que soit l’écriture du texte, permet de bâtir une gouvernance partagée, sur tous les territoires de toutes les régions de France, entre les métropoles, les petites villes, les communautés de communes rurales.
Ce sera le grand travail des trente prochaines années.
 Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Vous avez raison sur le sentiment d’abandon. Nous le prendrons en compte, car il s’agit d’une réalité qu’il ne faut absolument pas nier. Ce sentiment a été exprimé dans pratiquement toutes les interventions.
Mme Marylise Lebranchu, 

Si nous réussissons à expliquer que nous prenons en compte le fait métropolitain ou le fait urbain, pour ne pas utiliser le mot « métropole », qui n’est pas très aimé en France - je note que Jean-Pierre Raffarin converge, dans son analyse, avec le président de la commission des lois –, si, grâce aux efforts de l’ensemble des exécutifs, une région peut contribuer à soumettre à discussion tout ce qui naît au sein des métropoles ou des grandes villes, alors nous parviendrons à intégrer l’ensemble des territoires dans une même spirale de développement. J’y reviendrai lorsque nous aborderons le rôle des départements.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir relayé ici les inquiétudes qui se manifestent et qu’il ne faut absolument pas balayer d’un revers de main.
M. Collombat, au fond, en appelle à la différence entre le développement de métropoles qui ne seraient que des « boîtes à habitants » en concurrence les unes avec les autres – c’est ce que nous avions vu ensemble à propos des textes issus de la stratégie de Lisbonne – et une métropolisation raisonnée, raisonnable, qui prenne en compte le fait urbain, sans mettre de côté les réseaux de villes, de communautés, les réseaux d’exécutifs, ces réseaux capables, à partir de ce qui se passe dans les villes, de diffuser, par exemple, les innovations technologiques.
On oublie souvent de souligner, dans cette analyse de la métropole et du polycentrisme, que les communautés de communes rurales ont absolument besoin de l’énorme travail réalisé par les métropoles en termes de transports, de logements, d’universités, d’accueil des étudiants. En effet, ce sont aussi les étudiants des zones rurales que les aires urbaines accueillent, afin que chacun ait accès à l’économie de la connaissance.
Dans ce qui a été dit, je retiens l’idée de réseau. Il faut réussir à la mettre en pratique, à tout le moins la faire partager.
Parmi les inquiétudes exprimées, j’ai entendu celles des villes plus petites. Je ne ferai injure à personne en évoquant une « grande petite ville », Brest, dont un journal régional rapporte les craintes du maire, rencontré par Jean-Luc Fichet. Ce maire, qui reconnaît que le fait urbain est indispensable à un moment où les finances publiques pourraient être en difficultés, redoute que l’on ne décide qu’une seule métropole par région suffit, une seule université, un seul CHU. Il craint que sa grande ville d’équilibre, une communauté urbaine à 250 kilomètres de la plus grande ville de sa région, ne soit tout d’un coup abandonnée.
Je m’engage ici, au nom du Gouvernement : ce n’est pas parce que des collectivités territoriales urbaines seront baptisées « métropoles » que nous laisserons de côté des collectivités éloignées, qui comptent moins d’habitants, mais qui soutiennent d’autres territoires. Elles auront leur CHU ou leur université, car les grandes aires ne pourront peut-être pas accueillir toutes les fonctions ni toutes les activités exercées par les plus petites.
Soyons donc clairs et précis, et dissipons les craintes.
J’approuve vos propos, monsieur Collombat, sur le rôle des régions, sur les péréquations et sur la nécessité des réseaux. Il faut également donner à nos régions la possibilité de porter cette nécessité du réseau, des péréquations, des échanges, des mises en filières et en stratégies communes, bref, tout ce que nous attendons pour nos territoires.
Il faudrait que nous réussissions à sortir de ce débat en ayant dissipé les craintes.
Edmond Hervé, après Jean-Pierre Sueur, a rappelé qu’il était autant que les orateurs précédents attaché au polycentrisme et que l’article 1

Nous prenons acte du fait que nous avons besoin de lieux d’anticipation, d’innovation, des lieux dans lesquels les laboratoires de recherche – mais pas seulement, il peut aussi s’agir d’innovation en termes d’urbanisme ou de diffusion culturelle – naissent et nourrissent l’ensemble des territoires.
Monsieur Hervé, nous avons une histoire commune, mais je n’ai sans doute pas le droit de m’y référer ici. Ces craintes sont nées du fait que certains outils, qui auraient pu être installés dans de petites villes, sont parfois venus renforcer les unités métropolitaines, sans que cela soit absolument nécessaire.
En 2013, nous ne devons plus éprouver de telles craintes. Les grandes unités urbaines ont suffisamment de problèmes à régler en termes de transport et de logement pour ne pas chercher à attirer à n’importe quel prix des populations, par exemple 

Ce sont les fonctions que nous devons valoriser. Ronan Dantec avait raison en ce qui concerne l’environnement de la grande métropole nantaise, Redon ou Châteaubriant. Effectivement, les populations de ces communes ont besoin de la proximité d’une métropole et des grandes fonctions qu’elle exerce. On a évoqué les CHU, l’enseignement supérieur, mais les grandes gares TGV ne peuvent pas non plus s’implanter n’importe où.
Si nous mettions tous l’accent sur ces potentialités, nous dissiperions peut-être en partie les craintes de ceux qui ont peur de perdre leur population, comme les nombreuses communautés de communes rurales qui s’en sont émues auprès du Gouvernement en lui adressant des messages divers et variés. Ces craintes sont infondées. La région Centre, aujourd’hui, voit de très petites communes gagner en population.
 Cela va s’arrêter !
M. Charles Revet.
 Ce phénomène se retrouve dans toutes les régions de France. Les grandes unités urbaines ne chercheront pas à capter toutes les populations, il ne pourra en être question. Certaines régions périphériques gagneront 25 000 habitants par an et d’autres en gagneront jusqu’à 100 000.
Mme Marylise Lebranchu, 

Il faut parler d’équilibre, d’organisation, d’anticipation, d’innovations technologiques, urbaines et autres.
Il faut tenter d’éradiquer ces craintes sur la métropole « pompe aspirante » qu’a exprimées M. Favier. Au fond, c’est un peu ce que j’entends sur l’ensemble du territoire national depuis que je prépare cette loi. J’ai eu l’honneur d’effectuer soixante et un déplacements. À chaque fois, la crainte était la même : celle de la pompe aspirante, chacun ayant peur de tout perdre en cas de renforcement des unités urbaines métropolitaines, tout, c'est-à-dire les populations, les écoles…
Non, ce ne sera pas le cas. 
(MM. Roland du Luart et Charles Revet s’exclament.) 
Nous n’avons pas du tout cette crainte, mais il nous revient de tenir le bon discours.
Madame Didier, ceux d’entre nous qui habitent loin d'une métropole voient avec satisfaction ce que celle-ci peut leur apporter en termes d'innovation et de recherche – je pense notamment aux laboratoires –, autant de projets que nous ne pourrions pas porter sur nos territoires. La crainte que je viens d’évoquer peut donc être dissipée.
Ronan Dantec faisait remarquer que l'ordre de discussion des articles du texte avait peut-être contribué à modifier cette appréciation. Mais il est tout de même formidable que ce soit le Sénat qui demande à discuter en premier lieu du fait urbain et de l'existence des métropoles ! Ce sont les sénateurs, dont on dit qu'ils représentent plutôt le milieu rural, qui demandent au Gouvernement de reconnaître d’abord le fait urbain… C'est une bonne nouvelle tant pour les villes que pour les communes rurales, car cela signifie que le Sénat, qui représente tous les territoires, prend acte, lui aussi, du fait urbain.
Monsieur Nègre, vous avez fait un superbe plaidoyer pour Nice, auquel je n’ajouterai rien, sinon pour vous conseiller de tenir le même discours dans toutes les communes de la périphérie de Nice ! Et la tâche ne sera pas facile… Quand je défends avec insistance votre métropole, on me rétorque qu’Isola 2000 était une aberration de l'histoire. Faites donc campagne autour de Nice !
Pour conclure, je voudrais dire combien il est important de ne pas faire de confusion.
Paris, c’est Paris capitale, une très grande métropole dont nous avons vu hier soir qu’elle n'était pas la plus simple à organiser !
Lyon est une grande métropole européenne, qui joue un rôle international important ; on pourrait également rapprocher du cas de Lyon, pour des raisons différentes, Strasbourg, siège du Parlement européen, ou Lille, qui est déjà en relation avec des communes belges.
Quant à Aix-Marseille-Provence, c'est la grande métropole méditerranéenne de la France et de l'Europe, et sa population a beaucoup de chance !
Toutes les autres métropoles doivent répondre aux besoins de leur territoire : fournir un enseignement supérieur de qualité, disposer de bons CHU, être des forces d’innovation, dans le domaine tant culturel que social, qui puisse se propager à d’autres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France est un pays polycentrique, et je pense qu’elle le restera. Compte tenu du rôle que nous avons bien voulu donner aux régions, et que nous renforcerons – je l'espère – dans la suite, les métropoles, avec les régions et l’ensemble des communes, permettront à chaque territoire de France d’offrir à la population, aux familles, la possibilité d’être en bonne santé, de bénéficier de services publics, d’envoyer sans inquiétude leurs enfants dans des écoles où ils pourront apprendre, tout en gagnant elles-mêmes en compétitivité.
C’est possible, j'en suis absolument convaincue, à la condition d’établir entre les uns et les autres une grande solidarité ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Mes chers collègues, sans prétendre égaler ceux d’entre vous qui viennent de se livrer à de brillants plaidoyers, je tiens cependant à rappeler les principes qui ont guidé la commission des lois.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Premièrement, sur la question du nombre de métropoles, le Sénat s'est déjà exprimé clairement en 2009, notamment dans les rapports que j'ai cités lors de la discussion générale, et il a retenu le principe d’un nombre limité. Il faut nous y tenir et résister à la tentation inverse, car une augmentation du nombre des métropoles, peut-être judicieuse en termes de marketing territorial, ne manquerait cependant pas de galvauder la définition de la métropole.
Deuxièmement, et la commission des lois a été très claire sur ce point, s’agissant de l’extension des compétences des métropoles, le département ne sera pas la variable d'ajustement ! C'est la raison pour laquelle nous avons voulu marquer avec force que, en dehors de Paris, Lyon et Marseille, qui connaissent depuis 1982 un régime dit « exorbitant du droit commun », aucun transfert obligatoire n’est envisageable. Nous avons fermement rappelé que si des délégations de compétences ou des transferts sur une base conventionnelle étaient possibles, la loi n’autorisera cependant pas de prélèvements obligatoires de la métropole sur les compétences départementales. La précision me semble utile.
 Indispensable, même !
M. Éric Doligé.
 Pour atteindre ces objectifs, et au terme d’un large débat sur le nombre de métropoles, nous avons arrêté un double seuil – comme tous les seuils, il peut toujours être discuté, mais c’est le maximum, à mon sens, que l’on puisse retenir : 450 000 habitants dans la partie agglomérée, pour une aire urbaine, au sens de l’INSEE, de 650 000 habitants.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Nous avons ensuite évoqué la fonction métropolitaine à visée régionale, que je ne banalise pas. Elle doit être définie, autant que faire se peut, à partir de critères fonctionnels. Nous sommes donc partis à la recherche de ces critères fonctionnels. C'est ainsi que nous avons prévu des dispositions permettant, par exemple, à une communauté d'agglomération qui ne remplirait que deux critères sur les cinq énumérés par la loi, c'est-à-dire qui n’atteindrait pas le seuil nécessaire pour prendre le statut de communauté urbaine, de devenir, en raison de son rôle fonctionnel, une métropole à échelle régionale. Cela va dans votre sens, monsieur Hervé.
Tels sont les principes retenus par la commission des lois. Je tenais à les rappeler pour que les choses soient claires dès le début de la discussion de cet article.
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n

 Nous sommes pour la suppression pure et simple de cet article. Je partage tout à fait le point de vue de M. Favier : nous avons mis la charrue devant les bœufs ! Nous aurions dû commencer par parler de la métropole, avant de passer à Paris, Lyon et, hélas ! Marseille.
M. Roland Povinelli.
Mais c’est bien l’inverse que nous faisons : nous avons évoqué Paris et Lyon, et maintenant nous parlons de la métropole. C'est tout de même bizarre ! Mais plus rien ne m'étonne dans cet hémicycle… 
(Sourires.)
En entendant les différents orateurs, je me suis dit que la métropole était vraiment la panacée, qu’il fallait vraiment en passer par là, car il y avait tout dedans ! Mais, mes chers collègues, je fais partie de ces Français qui préfèrent vivre en Ardèche plutôt qu'à New York ou à Shanghai.

M. Charles Revet.
 Chaque habitant de ce pays doit tout de même pouvoir être libre de décider comment et où il veut vivre, dans un grand immeuble ou dans un petit village ! Sinon, il faudrait uniformiser tous les logements pour que nous vivions tous de la même façon, comme des robots... Personnellement, je le redis, ce n'est pas ce que je cherche !
M. Roland Povinelli.
Edmond Hervé a évoqué les transferts de compétences, qui ne peuvent être que volontaires. Gérard Collomb l’avait d'ailleurs dit excellemment avant lui. Madame la ministre, tel n'est pas le sort que l'on réserve à la métropole de Marseille-Aix-Provence ! Vous nous avez reçus très aimablement à plusieurs reprises, vous nous avez écoutés, mais vous n'avez rien changé à votre projet !
Si cette métropole voit le jour demain, il faudra y intégrer de force 90 % des communes : je vous souhaite bien du plaisir ! En tout cas, telle n'est pas ma conception de la démocratie, d’autant qu’une telle mesure est contraire aux lois de décentralisation de 1982.
On a largement évoqué les transports et le logement. Je suis d’accord, les transports doivent relever des grandes villes, des métropoles ou des départements. En revanche, en ce qui concerne le logement, j’y reviens, nous devons laisser à chaque Français le soin de décider où il veut vivre, dans un immeuble d’une grande ville ou dans un petit village. Chacun doit être libre, sinon nous ne vivrons plus que comme des robots.
Par ailleurs, et mes collègues maires le savent bien, pour construire des logements, il faut des terrains.

M. Charles Revet.
 On ne peut pas construire en l'air ! Or, aujourd'hui, quand il n'y a pas de terrain, les maires n'ont pas la possibilité de construire des logements, notamment sociaux.
M. Roland Povinelli.
La loi SRU, votée du temps de Lionel Jospin, a été une bonne chose. Avant, les maires pouvaient bloquer un terrain dans le plan d'occupation des sols pour faire une école, une piscine ou une crèche, mais pas pour construire des logements sociaux. Aujourd'hui, grâce à cette loi, c'est possible. Sauf que, mes chers collègues, et vous le savez tous, si l’on veut acheter un terrain pour construire des logements, il faut passer par les Domaines, service de l’État qui fixe un prix. Mais les propriétaires de ces terrains, qui ont reçu des propositions dix ou vingt fois supérieures de promoteurs privés, nous traitent de voleurs quand nous leur faisons notre offre ! Il faut alors passer par une procédure d’expropriation, ce qui nous prend cinq ans, contre six mois en Suède… Nous sommes vraiment très forts…
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je comprends que l’on puisse vouloir vivre dans une métropole, par exemple pour avoir accès aux universités. Mais faisons en sorte que ceux qui veulent vivre à la campagne puissent le faire librement !
M. Roland Povinelli.

Mlle Sophie Joissains.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 Je suis complètement d'accord avec Roland Povinelli, et également avec Christian Favier, lorsqu’il parle d’ « aspiration ».
Mlle Sophie Joissains.
La commission des lois a tout fait pour réduire les nuisances de ce projet de loi. Mais, ne nous y trompons pas : ce texte, c'est la loi de 2010, en pire !
Cette loi de 2010 a conduit à l'alternance au Sénat parce que les maires des communes et les élus locaux ont perdu confiance en leurs sénateurs. La mission première du Sénat, c'est tout de même de protéger les collectivités territoriales et les communes, c'est-à-dire la proximité.
Mon collègue Bernard Fournier me rappelait à l’instant la liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes : pour moi, qui ai une haute conception de la liberté locale, c'est la même chose ici. On fait de la recentralisation à l’échelon local au lieu de la faire sur le plan national parce que l'on n'en a plus les moyens. On nous parle de rationalisation financière ; permettez-moi de vous citer un extrait de l'évaluation faite par la Commission européenne du programme national de réforme et du programme de stabilité 2013 de la France : « L'augmentation des dépenses des collectivités locales est incontestablement liée à la décentralisation, mais aussi aux mesures discrétionnaires prises à l'échelle locale. De plus, le manque d’efficience est probablement important compte tenu des multiples niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles. » Avec trois clauses de compétences générales, nous sommes en plein dans le sujet !
« La France concentre 40 % des municipalités de l'Union européenne. […] Le nombre médian d'habitants par commune est de 1 800 en France, contre 5 500 dans l'Union. Les réformes de décentralisation successives ont créé des niveaux supplémentaires, par exemple, l’intercommunalité, sans rationalisation de la division administrative déjà complexe - 26 régions, 101 départements - et sans partage des compétences. La prochaine réforme de décentralisation prévue devrait créer un niveau supplémentaire, avec la mise en place des métropoles. Il est à craindre qu'une telle mesure n'accroisse encore la complexité et ne crée de nouveaux coûts ».
En toute sincérité, si on s'en était tenu à l'administration telle qu’elle était, décentralisée, si on s'était plutôt penché sur la question d’un accroissement des compétences des régions et des départements, on aurait pu conserver un centre de décision de proximité : la commune.
La proximité est importante pour les citoyens. Alors que nous n’avons plus de moyens, nous nous apprêtons à consacrer des sommes invraisemblables à la mise en place de superstructures qui vont éloigner les centres de décision tout en privant les citoyens de représentants réels.
C’est tout de même le maire que les habitants élisent ! C’est lui, et lui seul, qui peut les représenter dans la prise des décisions concernant leur territoire et non pas quelqu’un d’autre, à deux cents kilomètres ou à trois cents kilomètres !
Je crois que nous cédons ici à une mode imbécile. En même temps, c’est par peur de déplaire à certains élus en annonçant que l’on va revoir les compétences des uns et des autres que l’on crée encore une nouvelle structure. Franchement, nous allons dans le mur ! 
(MM. Bernard Fournier, Roland Povinelli et Christian Favier applaudissent.)
 La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Nous prenons acte d’un certain nombre de modifications positives introduites par la commission des lois.
M. Christian Favier.
En même temps, nous ne voyons pas l’utilité d’une institutionnalisation à cette échelle, qui va éloigner encore un peu plus les citoyens des lieux de décision et centraliser davantage les pouvoirs. Cela ne veut pas dire que les territoires qui connaissent, de fait, cette dimension métropolitaine n’ont pas besoin de travailler à renforcer la coopération entre les collectivités locales. Nous le faisons en région parisienne : même si le débat est un peu compliqué quand nous parlons de métropole, cela ne signifie pas que nous ne travaillons pas ensemble.
Le dernier exemple en date de cette coopération est le résultat extrêmement positif obtenu avec l’engagement de créer autour de Paris le réseau du Grand Paris Express. Il s’agira du premier métro de banlieue reliant entre eux des territoires qui jusqu’à présent n’étaient pas reliés. Ce réseau contribuera très fortement, je le pense, à la dynamique du territoire métropolitain et rapprochera aussi les emplois des lieux d’habitation. D’autres efforts tendent également à développer l’innovation et la recherche sur ce territoire.
Mais avons-nous besoin d’un nouvel échelon institutionnel supplémentaire ? Nous sommes convaincus du contraire, car nous craignons que la création de cet échelon ne produise l’effet inverse de l’effet recherché, en creusant encore plus le fossé entre nos concitoyens et les lieux de pouvoir.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable, monsieur le président.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur de la commission des lois.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 Je n’ai pas peur des métropoles. La preuve : je ne voterai pas ces amendements identiques de suppression !
M. Pierre-Yves Collombat.
Je n’ai pas peur des métropoles, mais je sais ce que certains modernisateurs veulent en faire. Hier, Gérard Collomb évoquait le dernier ouvrage de Laurent Davezies. Selon cet auteur, nous sommes entre deux crises, nous sortons exsangues de la première et allons entrer dans la seconde ; il faut donc cesser de financer les soins palliatifs destinés aux territoires en déshérence et réserver nos ressources aux « locomotives », puisque c’est l’image qu’il emploie, qui vont nous entraîner dans la modernité.
Telle est l’idéologie qui anime un certain nombre de nos modernisateurs !
Souffrez que l’on ne soit pas d’accord avec ce type de discours et que l’on défende un autre modèle, avec des métropoles, certes, mais qui irriguent réellement la totalité du territoire.
Je remarque malgré tout que le flou demeure dans ce texte. Selon moi, ces métropoles doivent rester en petit nombre. Dans le cas contraire, on aboutirait au démembrement des départements qui, n’en déplaise à certains, sont absolument indispensables dans une grande partie de notre pays pour assurer la cohésion territoriale, notamment en faveur des petites collectivités locales. C’est là que je vois le véritable danger !
Pour les métropoles comme pour l’intercommunalité, deux conceptions s’affrontent. Dans la première, on se réunit pour faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire tout seul. Dans la seconde, on cherche, sous le manteau, à préparer la disparition des communes avec l’intercommunalité, et l’on explique qu’il faut bien commencer par là, puisque l’on ne peut pas faire autrement, l’objectif étant que les communes finissent par disparaître.
Si, un jour, dans dix ans, dans quinze ans, dans cent ans, les membres d’une intercommunalité décident de ne plus former qu’une seule entité, pourquoi pas ? C’est ce qui s’est passé à la création des communes, quand des hameaux ont décidé de se réunir, mais il faut que cette évolution soit le produit d’une volonté, le résultat de la vie démocratique. Telle est ma conception.
Cela étant, que l’outil métropole soit utilisé là où existent des fonctions métropolitaines, c’est absolument indispensable !
 La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai ces amendements de suppression, car je suis élu de la grande couronne. Depuis la présentation de ce projet de loi, je suis en quelque sorte devenu le sénateur 
M. Francis Delattre.


M. Charles Revet.
 Dans un premier temps, on a voulu nous imposer un seuil de 300 000 habitants pour former une agglomération. C’était compliqué : dans mon département, il n’y en aurait eu aucune, mais nous étions prêts à faire les efforts nécessaires pour être présents au bureau communautaire.
M. Francis Delattre.
Aujourd’hui, le plus grand flou règne. Ce que vient de dire notre collègue sur l’Île-de-France est vrai : les transports en commun sont notre principale préoccupation ; nous avons trouvé des moyens et des solutions pour réaliser ce projet et nous souhaiterions être impliqués, car la grande couronne va enfin être concernée par un véritable projet structurant.
Un non-choix a été fait pour la région. Tout le monde sait qu’il est possible de trouver un consensus pour ressusciter l’ancien département de la Seine afin d’en faire une métropole, ce qui ne poserait pas de grandes difficultés. En revanche, le traitement de la grande couronne est beaucoup plus compliqué et, dans les projets initiaux, elle devait être découpée. Mon département était divisé en trois morceaux : la plaine de France, le Vexin et la zone urbaine, annexée au « noyau dur » parisien. Ces imprécisions et le fait de ne pas pouvoir expliquer aux maires de mon département les enjeux du débat d’aujourd’hui me posent un véritable problème.
Si l’on adopte la solution consistant à ressusciter le département de la Seine – il suffit de fusionner les conseils généraux –, je crains, pour les départements de la grande couronne, une structure obligatoire et complètement superficielle !
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je ne peux m’empêcher de le faire quand j’entends la défense de ces amendements, car j’y vois une contradiction mortelle !
M. Alain Anziani.
Les auteurs des amendements de suppression nous expliquent qu’il faudrait s’opposer à la métropole au nom de la libre administration des collectivités territoriales, en particulier, des communes. Mais relisez le texte de la commission, chers collègues !
J’aurais compris vos objections si nous discutions le texte présenté par le Gouvernement, mais, depuis que la commission l’a amendé, les métropoles ne pourront pas être créées sans un acte de volonté, c’est-à-dire sans l’accord de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population totale ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population. Alors, la libre administration des collectivités, en fait, c’est vous qui la remettez en question !
Chers collègues, permettez aux communes qui veulent créer une métropole de le faire, surtout avec cette règle de majorité qualifiée ! Si vous le leur refusez, vous vous faites les censeurs de la volonté de ces communes et je ne comprends plus votre argumentation ! Il faut donc voter cet article et rejeter ces amendements de suppression, au nom de vos principes mêmes et de la philosophie qui est la vôtre.
J’ajouterai un autre argument sur le fond. Depuis que la commission, grâce au travail de notre rapporteur et de notre président, a précisé les modes de transfert des compétences, en excluant notamment le transfert des compétences départementales sans l’accord du département, il me semble que nous pouvons regarder la métropole d’un œil beaucoup plus favorable. La métropole n’est plus une machine à tuer le milieu rural. Si tel était le cas, nous y serions sans doute tous opposés.
Je voterai donc contre ces amendements de suppression. 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste et au banc des commissions.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 3
Remplacer le mot :

par les mots :
communauté métropolitaine
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans l’ensemble de l’article.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre l’amendement n

 On pourrait penser que cet amendement est purement rédactionnel, puisqu’il vise à substituer les mots « communauté métropolitaine » au mot « métropole ».
M. Pierre Jarlier.
Cependant, dans ce projet de loi, le terme « métropole » recouvre un certain nombre de réalités différentes. La métropole de Lyon est une collectivité territoriale de plein exercice et les métropoles évoquées dans l’article 31 seront des établissements publics de coopération intercommunale, qui exerceront des compétences sans doute différentes.
Il me semble donc préférable de réserver à cette dernière catégorie l’appellation de « communauté métropolitaine », à l’image des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines. Ce terme présenterait également l’intérêt d’apaiser les craintes des communes face à la création des métropoles, parce qu’il met en avant l’esprit de communauté.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 J’ai eu l’occasion de dire à notre collègue Jacqueline Gourault que je trouvais une réelle puissance de séduction à cet amendement, d’autant plus que ses auteurs partent du constat de l’hétérogénéité des formes juridiques dans les cas de Paris, Lyon et Marseille. Depuis hier, cette hétérogénéité est moindre ! 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
(Sourires.)
Mme Gourault, lors de la réunion de la commission des lois de ce matin, a accepté, dans ce contexte, que je demande le retrait de cet amendement. Je me permets donc d’insister, mon cher collègue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je me range à l’avis de M. le rapporteur, monsieur le président.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Jarlier, vous rangez-vous à l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre ?
M. le président.
 Je me rangerais surtout à l’avis de Mme Gourault, mais, en son absence, je me range à l’avis de M. le rapporteur ! 
M. Pierre Jarlier.
(Sourires.) 
 L’amendement n
M. le président.

Je suis maintenant saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 5217-1.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Vous constaterez, mes chers collègues, que j’essaie de mettre en concordance mes actes et mes propos. Ainsi cet amendement tend à relever de 450 000 à 700 000 habitants le seuil à partir duquel on peut considérer qu’un ensemble urbain est une métropole.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cela permettra de réserver le dispositif à des ensembles suffisamment importants pour être significatifs au niveau européen. La multiplication des métropoles sur le territoire viderait un grand nombre de départements de leur substance et réduirait les dotations des autres intercommunalités, à moins, bien sûr, qu’on ne décide d’abonder la dotation d’intercommunalité. Mais cela ne semble pas vraiment être à l’ordre du jour…
Une exception serait faite pour les ensembles urbains qui, bien que n’ayant pas 700 000 habitants, ont un rôle européen parfaitement affirmé. Tout le monde pense évidemment à Strasbourg…
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
conduire ensemble
insérer les mots :
, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région,
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Les trois amendements que je m’apprête à présenter ne sont aucunement une marque de défiance par rapport aux métropoles. D’ailleurs, nous avons voté sans états d’âme les articles relatifs à la métropole de Lyon. Le sort réservé à Paris ne peut qu’être déploré, comme pourrait l’être celui qui sera réservé à Marseille.
M. Jacques Mézard.
Notre objectif, madame la ministre, est de bien signifier que la création de nouvelles métropoles ne doit pas se faire en fragilisant les territoires, les structures voisines de ces ensembles ou encore les départements.
Nous considérons qu’il existe un risque que les métropoles, en absorbant l’essentiel des zones économiquement dynamiques et des ressources fiscales s’y rattachant, ne laissent aux départements qu’une portion congrue. Or on connaît la situation actuelle d’un certain nombre de départements.
Comme Pierre-Yves Collombat l’a expliqué en défendant son amendement, nous craignons également de la création d’un nombre trop important de métropoles qu’elle n’engendre des difficultés dans les territoires n’étant pas directement impliqués dans ces évolutions.
Il vaut donc mieux dire les choses clairement, sans remettre en cause la création des métropoles. Tel est le sens de cet amendement.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
le niveau de vie, la cohésion et la compétitivité
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Il faut aussi, vis-à-vis de nos concitoyens, afficher clairement des priorités dans les souhaits du législateur. C’est l’objet de cet amendement qui peut paraître symbolique, tout comme l’amendement de repli qui suivra.
M. Jacques Mézard.
Depuis l’origine, la création et le développement des métropoles ont pour but la constitution d’intercommunalités capables de soutenir le développement économique du territoire. Dans ce contexte, la compétitivité est évidemment une priorité, nous le reconnaissons, puisqu’elle est à l’origine de la création d’emplois et de richesses.
Pour autant, nous estimons que cette notion, avec toute la dimension concurrentielle qui la sous-tend, ne doit pas être mise en avant comme premier objectif des projets de la métropole. L’amélioration du niveau de vie des habitants et le renforcement de la cohésion des territoires, découlant logiquement de l’intégration communautaire plus poussée, que nous souhaitons toujours, nous semblent symboliquement plus importants.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
la cohésion et la compétitivité
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement de repli se justifie par son texte même.
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
la cohésion, la mise en valeur et l’attractivité
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Vous le savez, mes chers collègues, nous n’approuvons pas la création des métropoles telles que prévues par le présent projet de loi.
Mme Marie-France Beaufils.
Celles-ci vont en effet éloigner les lieux de pouvoir de nos concitoyens et portent atteinte à l’idée que nous nous faisons d’une démocratie vivante, permettant l’implication citoyenne.
Les compétences qui seraient transférées sont, de notre point de vue, immenses. C’est donc à une dévitalisation des communes, mais également des départements, voire des régions, à laquelle nous assisterions. Ce sont pourtant des collectivités de plein exercice, dont les membres sont élus au suffrage universel direct.
Au-delà de ces aspects de gouvernance, nous contestons également les missions et la raison d’être de ces métropoles qui, selon le projet de loi, visent à améliorer la compétitivité des territoires.
Nous ne partageons pas cette vision de l’aménagement de l’ensemble du territoire national fondée sur la compétition entre les territoires et leur mise en concurrence. La notion de compétitivité porte en effet en elle cette conception libérale qui aboutit à ce que ces structures captent l’ensemble des moyens au détriment des autres, renforçant en cela le désert français. Ce n’est pas, nous semble-t-il, la vision qu’il faut avoir de la décentralisation au XXI

Cela nous semble également être en contradiction avec la création d’un ministère dit « de l’égalité des territoires », qui doit d’ailleurs nous présenter des propositions dans ce sens.
Nous pensons que la compétitivité, c’est-à-dire le fait d’être plus fort que son voisin, ne peut être l’objectif de regroupements intercommunaux, à quelque échelle que ce soit. Ce sont les notions de cohésion, de mise en valeur et d’attractivité qui peuvent permettre le développement de tous les territoires.
Pour ce faire, on ne peut se contenter de transférer des compétences à une nouvelle « super-structure » qui capterait l’ensemble des richesses et, donc, concentrerait en son sein l’ensemble des services. Il faut garantir la présence de l’État au sein de tous les territoires grâce aux services publics nationaux : poste, école, gendarmerie, transports, équipements numériques, une dimension essentielle qui, pourtant, est bien peu abordée dans ce projet de loi !
L’idée selon laquelle le développement des territoires passe par leurs capacités propres à s’organiser autour de dotations toujours réduites nous semble constituer une vision limitative des enjeux de développement et d’aménagement. Dans ce cadre, nous regrettons également que la question financière soit repoussée à plus tard.
On nous dit que la dynamique naît des grandes villes… C’est évident ! Nous le ressentons sur nos territoires.
On nous dit que le développement endogène doit être recherché… Mais je pose la question : est-ce impossible de le faire avec les structures intercommunales – communautés d’agglomération, communautés urbaines – dont nous nous sommes dotés ? Je ne le pense pas ! Ces outils, que nous avons pleinement utilisés jusqu’à présent, fonctionnent et nous permettent de progresser dans ce sens.
Si, en définitive, la création de ces métropoles est décidée, nous pensons qu’il faut leur assigner une mission de cohésion, de mise en valeur et d’attractivité du territoire, permettant ainsi qu’elles forment toutes des zones accueillantes au sein d’une unité nationale, en lieu et place de cette compétitivité qui, encore aujourd’hui, reste au cœur du projet de loi.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
création de la
par les mots :
transformation en
La parole est à Mme la ministre.
 Je retire cet amendement, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n



Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
La parole est à M. Jacques Chiron.
 Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, ce qui permettrait à cinq agglomérations supplémentaires, par comparaison avec le périmètre retenu en commission, de devenir des métropoles : Rouen, Rennes, Montpellier, Toulon et Grenoble.
M. Jacques Chiron.
Vous pouvez constater, mes chers collègues, que nous respectons une bonne répartition géographique… J’insiste également sur la dimension européenne de ces agglomérations.
Nous savons que la concurrence est forte entre les territoires pour attirer les chercheurs et les entreprises. Les agglomérations dont nous parlons ont fait très fortement progresser les activités de recherche et de développement, ainsi que l’implantation d’entreprises. Or, j’en reviens à certains propos tenus par mes collègues Gérard Collomb, Ronan Dantec ou encore Edmond Hervé, l’ensemble des territoires situés autour de ces agglomérations en ont bénéficié.
Avec Gérard Collomb, nous évoquions la liaison entre les villes de Lyon et de Grenoble, entraînant des développements importants sur les secteurs de Bourgoin-Jallieu et de Voiron, ainsi qu’en direction de Chambéry. Mais nous pourrions certainement aussi parler des cas de Toulon, Montpellier, Rouen ou Rennes.
Reconnaître à ces agglomérations ce statut et les compétences intégrées qui s’y rattachent dans le champ économique, c’est leur donner les moyens d’être attractives, de consolider le tissu économique et de participer à la réindustrialisation qui s’impose. Leur dynamisme est véritablement une chance ; leur évolution vers le statut de métropole sera un atout pour notre compétitivité à l’échelle internationale !
Certainement faut-il préciser plus avant les conditions de transfert de compétences vers les métropoles, leur fonctionnement et la façon dont chacun pourra être équitablement représenté en leur sein… Mais limiter leur nombre à ce qui a été retenu en commission reviendrait à se priver, sur plusieurs territoires, de la croissance et des emplois que des agglomérations ont su et peuvent encore générer, sans oublier que nous manquerions la simplification administrative et la lisibilité de l’action publique que nous avons unanimement appelées de nos vœux, ici, au Sénat, au cours des derniers mois.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d’agglomération répondant aux conditions suivantes :
« 1° Exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, culture, services aux entreprises), de formation, de recherche (universités, centres de recherche), de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport ;
« 2° Implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, attestée par l’adoption d’un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d’un pôle métropolitain ;
« 3° Rédaction d’une charte métropolitaine : projet d’articulation entre les instances métropolitaines et les organes infra-métropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion à la bonne échelle des services de proximité. Il traduit un projet de territoire sur le long terme, une vision de la métropole, qui prend en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.
« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation du Haut Conseil des Territoires, précise, sur la base des principes énoncés ci-dessus, les conditions d’éligibilité au statut de métropole.
« La demande de transformation en métropole est présentée par les organes délibérants de la communauté urbaine ou de la communauté de commune concernée, après approbation de la démarche par référendum local, au sens des articles LO1112- à, LO1112-7 du code général des collectivités territoriales, attestant d’une adhésion démocratiquement exprimée aux avancées que représente la métropole en matière d’intégration et solidarité. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Nous souhaitons en finir avec cette notion de seuil à partir duquel une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération aurait le droit, et l’honneur, de devenir une métropole.
Mme Hélène Lipietz.
Des seuils sont déjà fixés, puisqu’il faut être une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération pour avoir vocation à accéder au statut de métropole Nous préférerions, au sein du groupe écologiste, substituer au critère purement mécanique qui a été fixé un critère tenant à la volonté politique, à l’adhésion tant du personnel politique que des citoyennes et citoyens au projet de création de métropole.
C’est pourquoi nous proposons, non plus un critère quantitatif, mais trois critères qualitatifs.
Le premier critère serait l’exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent, de fonctions métropolitaines en matière de services – santé, culture, services aux entreprises –, de formation et de recherche – universités, centres de recherche –, de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport.
Le deuxième critère serait l’implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, attestée par l’adoption d’un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d’un pôle métropolitain. Il faudrait donc démontrer une véritable volonté d’aller de l’avant, non pas pour avoir le statut de métropole, mais bien pour faire vivre la métropole.
Le troisième critère serait la rédaction d’une charte métropolitaine, projet d’articulation entre les instances métropolitaines et les organes inframétropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion, à la bonne échelle, des services de proximité. Cette charte traduirait un projet de territoire sur le long terme, une vision de la métropole prenant en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.
C’est donc, mes chers collègues, une autre vision de la métropole que nous vous proposons.
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer le nombre :

par le nombre :

et le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le rapporteur.
 Je remercie Mme la ministre de s’être ralliée à cet amendement, qui tend à proposer un assouplissement des critères démographiques, mais un assouplissement limité, afin d’éviter la prolifération des métropoles, dans la logique que nous avons adoptée.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 L’amendement n
M. le président.


Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu’il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu’il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.
La parole est à M. Joël Guerriau.
 L’article 31 prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forme, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 750 000 habitants peut obtenir le statut de métropole.
M. Joël Guerriau.
Ce seuil « couperet » exclut cependant de ce dispositif certaines agglomérations qui ne rassemblent pas le nombre requis d’habitants, mais exercent dans la pratique des fonctions métropolitaines d’intérêt régional et interrégional, avec notamment l’implantation d’universités, de centres hospitaliers, d’infrastructures de transport.
Il est aisé de constater que le fait métropolitain n’est plus aujourd’hui uniquement la conséquence d’un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques, mais qu’il découle bien de l’exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d’équipements métropolitains.
Ainsi, l’amendement qui vous est proposé vise à rétablir un certain équilibre en assouplissant le critère d’accession au statut de métropole, exclusivement basé en l’état sur la dimension démographique pour permettre aux EPCI moins peuplés d’y prétendre, à condition qu’ils en expriment la demande et qu’ils exercent effectivement des fonctions métropolitaines.
Cet amendement vise à prendre en considération l’hétérogénéité démographique de nos territoires en tenant compte de la réalité des fonctions exercées sur des départements moins peuplés.
 L’amendement n
M. le président.


Après l’alinéa 7
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes :
« - siège du chef-lieu de région ;
« - siège d’un centre hospitalier universitaire ;
« - siège d’un pôle universitaire ;
« - présence d’au moins deux pôles de compétitivité ;
« - présence d’au moins deux pôles d’excellence.
La parole est à M. Michel Savin.
 Le présent amendement vise à déroger au seuil du nombre d’habitants pour la constitution d’une métropole, dès lors qu’elle réunit sur son territoire deux fonctions de commandement parmi les cinq proposées : être le chef-lieu d’une région ; disposer d’un centre hospitalier universitaire ; disposer d’un pôle universitaire ; disposer d’au moins deux pôles de compétitivité ; disposer d’au moins deux pôles d’excellence.
M. Michel Savin.
Il s’agit là de fonctions de commandement qui contribuent au dynamisme et à l’attractivité des métropoles, appréciée tant au niveau national qu’à l’international.
 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Cet article 31, que nous examinons avant l’article 30, pose les prémices de la métropole marseillaise. Selon nous, il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Nous souhaitons donc préciser le texte du projet de loi sur ce point.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Maintenir l’accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d’un EPCI en métropole est indispensable.
M. Roland Povinelli.
Je tiens à faire remarquer que l’amendement n

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Les élus les plus légitimes et les plus représentatifs sont ceux que la population élit le plus directement. Les conseils municipaux sont les représentants des habitants d’une commune. Il paraît donc complètement invraisemblable que des métropoles puissent se former, alors même qu’elles vont contribuer à éloigner le centre de décision des habitants d’une commune, s’agissant de compétences telles que la collecte des ordures ménagères, et d’autres compétences de proximité, comme l’entretien des cimetières. Ce sera le cas pour la métropole Aix-Marseille-Provence.
Mlle Sophie Joissains.
On ne peut, de manière autoritaire, dessaisir les citoyens du pouvoir qui est le leur. Pour cette raison, il convient que les conseils municipaux donnent leur accord avant d’intégrer une métropole.
 L’amendement n
M. le président.

Alinéas 8 à 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
 L’amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Delebarre.
 Je rappelle que l’amendement n
M. Michel Delebarre.

Ce sont en règle générale des EPCI ayant déjà le statut de communauté urbaine qui seront transformés en métropole. Or ce statut ne prévoit pas la possibilité pour une commune de s’en retirer. Dès lors, il n’y a pas lieu de soumettre la transformation en métropole à l’accord préalable de chaque commune.
 L’amendement n
M. le président.


Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 
« À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui exercent en lieu et place des communes les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2-I.
« Ce décret prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.
La parole est à M. Michel Delebarre.
 Conformément à l’intention affichée par Mme la ministre, il importe de reconnaître le rôle qui peut être joué, à côté des métropoles à vocation européenne, par les métropoles de territoire.
M. Michel Delebarre.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. »
La parole est à M. Michel Delebarre.
 Les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.
M. Michel Delebarre.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
 L’amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1

La parole est à M. Michel Delebarre.
 Nous proposons de retenir pour la création des métropoles la date du 1
M. Michel Delebarre.

 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Sans préjudice des dispositions des premier à quatrième alinéas du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont constatées :
« – accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
« – niveau de coefficient d’intégration fiscale de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération, tel que défini au III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supérieur à 0,5 ;
« – présence d’un centre hospitalier régional, tel que défini à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, sur le territoire de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération.
La parole est à M. Michel Delebarre.
 Cet amendement tend à lier la création de métropoles à l’exercice de fonctions, et non pas seulement à des critères démographiques. Cela permettrait d’ouvrir des perspectives d’évolution vers le statut de métropole à quelques aires métropolitaines.
M. Michel Delebarre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à l’amendement n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.


Elle est favorable à l’amendement n


Je demande à Jacques Chiron de bien vouloir retirer l’amendement n



L’avis est défavorable sur les amendements n


quinquies, 



Enfin, la commission est favorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je demande le retrait de l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n


Je demande à M. Chiron de bien vouloir retirer l’amendement n



Je souhaite également le retrait de l’amendement n

L’avis est en revanche favorable sur l’amendement n

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n


quinquies, 


J’en viens aux amendements de M. Delebarre.
Sur l’amendement n

Je demande à M. Delebarre de bien vouloir retirer l’amendement n


Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n

Je souhaite le retrait de l’amendement n

Je l’ai dit, nous ne souhaitons pas de nouvelle loi de décentralisation tous les trois, quatre ou cinq ans. Dès lors que l’on abandonne les critères fonctionnels – hypothèse que l’on aurait pu retenir – au profit de critères démographiques, je ne vois pas pourquoi l’on refuserait à des communautés d’agglomération qui auraient atteint le seuil exigé d’accéder au statut de métropole. C’est une vraie inquiétude pour l’avenir ; il faut donc prendre en compte cette réalité.
Sur l’amendement n

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Je trouve tous ces amendements très intéressants, mais j’observe qu’une quinzaine d’entre eux visent à changer le seuil, en plus ou en moins.
M. Michel Mercier.
Madame le ministre, vous savez quels EPCI peuvent accéder au statut de métropole. Alors, pourquoi ne pas en dresser la liste ? Ce serait clair, net, définitif 
(Marques d’approbation sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 

M. André Reichardt.
 C’est le bon sens !
M. Roland du Luart.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage le point de vue de mon collègue Michel Mercier. Les amendements qui viennent d’être présentés ont en effet pour objet de modifier le seuil, et je suppose que les députés feront encore d’autres propositions... Après tout, nombre de maires de grandes villes ont envie d’avoir leur métropole.
M. Éric Doligé.
Je me demande même, d'ailleurs, s’il ne faudrait pas transformer les départements en métropoles ! 
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) 
Les propositions formulées me laissent sceptique : on met la charrue devant les bœufs ! On est en train de créer des métropoles en affirmant que cela n'entraînera pas le démantèlement des départements et, parallèlement, on redécoupe les cantons selon des règles encore mal définies. Les limites des nouveaux cantons coïncideront-elles avec celles des métropoles, celles des communautés d’agglomération ou celles des communautés de communes ? Cette démarche est complètement aberrante et incompréhensible pour nos concitoyens, à qui l'on a promis une simplification et de la transparence… Comment s’y retrouver ? Dans certains cas, les présidents de métropole ou de communauté de communes pourront avoir jusqu’à six conseillers départementaux pour interlocuteurs. Ce sera infernal !
Je suis de plus en plus désorienté. J'aimerais que nos débats soient l'occasion de nous apporter des éclaircissements sur le redécoupage des cantons et les règles suivies par le ministère pour y procéder. 
(Applaudissements
sur certaines travées de l'UMP.) 
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’essaie de comprendre la ligne directrice du Gouvernement. Je voterai l'amendement n
M. Charles Revet.


 Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n
M. le président.

 Nous le savons, il y a trois grandes métropoles en France : Paris, Marseille et Lyon. Mais ensuite ? Éric Doligé vient de le rappeler, les seuils de population proposés sont très divers : 400 000 habitants, 450 000, 600 000, 700 000… Un peu de cohérence ! 
M. Charles Revet.
L'amendement n

 Comment cela ?
Mme Marylise Lebranchu, 

 Il reste Le Havre !
M. René Garrec.
 Avec 400 000 ou 450 000 habitants, la population de Rouen représente près de la moitié de celle du département. 
M. Charles Revet.
Peut-être ai-je mal compris, monsieur le président de la commission des lois, mais alors il faut mieux expliquer les choses. Pour ma part, je suis partisan du maintien des départements et de grandes régions.
 Contre l'UMP !
Mme Marylise Lebranchu, 

 En l'occurrence, on est en train de tout détruire !
M. Charles Revet.
 Les communes !
Mlle Sophie Joissains.
 Vous avez décidé de scinder les différents aspects de la réforme, mais qui va faire quoi ? Comment se répartiront les compétences ? Avec la création des métropoles, vous êtes en train de priver d’une partie de leur substance la région et le département.
M. Charles Revet.
 Essentiellement la région !
M. Francis Delattre.
 Nous voudrions savoir quelle est la ligne directrice suivie par le Gouvernement. 
M. Charles Revet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 Je voudrais répondre à MM. Revet et Doligé.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Tout d’abord, ne confondons pas les choses.
 Ce n'est pas facile, vous savez !
M. Charles Revet.
 La loi électorale pour les départements est une autre question : elle a été adoptée et validée par le Conseil constitutionnel. Il faut maintenant redécouper les cantons, en essayant, chaque fois que ce sera possible, de le faire en respectant les limites des intercommunalités.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Ce sera rarement possible !
M. Jacques Mézard.
À l'impossible, nul n'est tenu, monsieur Mézard, mais la sagesse impose d’observer ce principe autant que faire se peut.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
La question qui nous occupe aujourd'hui, c’est celle de la création des métropoles. 
M. le rapporteur et moi avons expliqué tout à l’heure que la commission des lois avait essayé de trouver un bon équilibre, articulé autour du dispositif de l'amendement n

En outre, la commission des lois a précisé que la création d’une métropole devrait être décidée par les collectivités concernées et ne pourrait être imposée par la loi : il s’agira d’une démarche volontariste.
 Tout à fait !
M. André Reichardt.
 Les communautés d'agglomération dont le nombre d'habitants est inférieur à ce plancher pourront devenir des communautés urbaines, dans les conditions financières qu'a indiquées M. Hervé – son intervention fut, à mon sens, l’une des plus importantes de cet après-midi –, qui ne porteront pas atteinte aux intérêts des autres collectivités.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Très bien !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Et l'article 40 ?
M. Michel Mercier.
 L'article 40, laissons-le dormir, pendant que le président de la commission des finances est tranquille et vaque à ses occupations ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(Sourires.) 
 Il y en a qui veillent à sa place !
M. André Reichardt.
 Il y a ici un vice-président qui le représente !
M. Francis Delattre.
 Si le président de la commission des finances avait voulu s’opposer à tel ou tel amendement, M. du Luart n’aurait pas manqué d’intervenir.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Il l'a déjà fait, d'ailleurs !
M. Christian Cointat.
 Dans le cas de Lyon, nous avons décidé la création d'une collectivité territoriale spécifique. En devenant métropole, la communauté urbaine reprendra l'ensemble des prérogatives du département, celui-ci continuant par ailleurs à exister sur le reste du territoire. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Si Rouen devient métropole, monsieur Revet, cela n’entraînera aucun changement : le département restera strictement le même, aura les mêmes attributions qu’aujourd’hui, y compris sur le territoire de la métropole. Il continuera à gérer les collèges, à exercer les compétences sociales qui lui incombent, à entretenir la voirie relevant de sa responsabilité, etc.
Mes chers collègues, la commission des lois a déjà consacré au moins trente heures, sans compter les auditions, à l’examen de ce texte, pour tenter de trouver des synthèses. Je le redis, aucun transfert de compétence du département à une métropole ne sera imposé par la loi : il devra résulter d’un accord entre les deux collectivités, qui prendront leur décision librement. Soyez donc pleinement rassuré, monsieur Revet !
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
M. le président. 
 Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention sur l'article, je suis favorable à ce qu’il n’y ait pas de seuil couperet. En effet, à côté du chiffre de population, des critères qualitatifs doivent aussi être pris en compte. 
Mme Catherine Morin-Desailly.
Notre discussion fait clairement apparaître que ce texte suscite de réelles inquiétudes quant à l'évolution de nos territoires.
L'amendement n

Monsieur Sueur, vous avez affirmé que la commission des lois avait tenté de parvenir à des synthèses. Mais comment est-ce possible dès lors que l’on ne dispose pas de l'ensemble des données ? Encore une fois, je regrette que ce texte soit saucissonné : cela nous empêche de prendre la pleine et entière mesure de l'évolution des territoires proposée. L’objectif est de simplifier l’action territoriale au bénéfice de nos concitoyens.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je le rappelle, les métropoles ont été créées par la loi de 2010, dont M. Nègre nous a expliqué tous les bienfaits. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Une métropole représente un degré d'intégration encore un peu plus fort qu’une communauté urbaine. Je l'ai dit d’emblée : si l’on crée des métropoles partout, il n'y aura plus de métropoles ! Il s’agira d’une simple dénomination. C'est pourquoi j'avais soutenu la proposition initiale du rapporteur de fixer le seuil de population à 450 000 habitants au sein d’une aire urbaine, au sens de l’INSEE, de 650 000 habitants. Si l’on abaisse maintenant ce seuil à 400 000 habitants, c’est sans doute pour faire plaisir à quelqu'un… Il aurait en tout cas été plus clair d’établir une liste des métropoles.
Ce qui distingue la position de la commission des lois de celle du Gouvernement, c’est que ce dernier entendait que la création des métropoles soit automatique, comme l’indique d’ailleurs son amendement n

 Tout à fait juste !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Très bien !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Je ne voterai aucun amendement qui tendrait à déroger à la proposition de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cela me rappelle les débats que nous avons eus naguère à propos des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération : chacun voulait bricoler les seuils selon son intérêt.
 Très bien !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Je veux bien que chacun défende sa paroisse, mais il faut être raisonnable ! Pour ma part, tout ce que je demande c’est que mon département ne disparaisse pas dans la région d’Île-de-France. Pour l’instant, je suis satisfait sur ce plan ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Mme la ministre rit.)
Je pense que la création de quelques métropoles se justifie, moins pour leur confier la gestion de services publics locaux que pour leur permettre de rayonner sur le plan national et même au-delà. À cet égard, l’existence d’un port maritime ou la proximité d’une frontière sont des éléments importants à prendre en compte. En revanche, si l’on décide de créer vingt-cinq métropoles, chaque chef-lieu de canton voudra bientôt devenir une métropole et l’on tombera alors dans le ridicule. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
 La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. le président.
 Mon collègue Éric Doligé a évoqué le redécoupage des cantons en cours, mais un autre chantier interfère avec le dispositif de ce projet de loi, celui que mènent actuellement, dans chaque département, les préfets avec les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. 
M. Michel Savin.
Après avoir écouté l’ensemble des élus des territoires, les préfets sont en train de formaliser des propositions de regroupement ou de fusion d’intercommunalités. Les élus se sont beaucoup interrogés sur la répartition des compétences, les règles de gouvernance ou la représentation des collectivités. En effet, les craintes étaient nombreuses, par exemple dans le cas de la fusion d’une communauté d’agglomération avec une petite communauté de communes. 
Dans certains secteurs, nous sommes parvenus à trouver des accords et à faire des propositions de fusion. Or la mise en œuvre du présent texte risque d’entraîner la transformation de communautés d’agglomération en communautés urbaines ou en métropoles, selon leur taille, et une modification du périmètre de leurs compétences.
Ces évolutions soulèvent des questions. Dans l’agglomération grenobloise, voilà trois fois que nous reportons l’examen de la question de la représentation des collectivités au sein de l’instance délibérante de la communauté d’agglomération : dans quelques mois, celle-ci deviendra peut-être une communauté urbaine ou une métropole, et le calendrier prévu se trouve ainsi remis en question.
 La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. le président.
 Ce débat sur les seuils de population est tout à fait passionnant, mais de quoi parlons-nous exactement ? Il me semble que deux conceptions de la métropole s’affrontent. 
M. Dominique de Legge.
Selon une conception européenne, il est important d’avoir en France des métropoles en mesure de concurrencer Barcelone ou Milan. Cela renvoie d’ailleurs à une autre question, que nous aurons peut-être l’occasion d’évoquer, celle du nombre et de la taille de nos régions. En effet, nos voisins européens comptent généralement moins de vingt-deux régions.
La rédaction initiale du projet de loi fixait le seuil à 450 000 habitants, ce qui limitait à huit le nombre de métropoles pouvant être constituées dans notre pays. Il se serait alors agi de métropoles tournées vers l’extérieur, vers l’Europe, dans une logique de concurrence avec leurs homologues européennes. Mais plus on abaisse le seuil, plus on s’oriente vers un objectif tout autre : renforcer l’intégration des communes membres, voire satisfaire des ego, car il est plus valorisant d’être président d’une métropole que d’une communauté d’agglomération… Où est l’intérêt général dans tout cela ?
J’ai vraiment l’impression que ce débat sur les seuils est davantage lié à des enjeux de pouvoir locaux qu’à une vision de l’aménagement du territoire français dans une perspective européenne et mondiale.
C’est pourquoi je préfère m’en tenir pour ma part au texte initial de la commission des lois, qui me paraît équilibré. Dès lors, monsieur le rapporteur, j’aimerais savoir ce qui vous a conduit à proposer par voie d’amendement d’abaisser le seuil, alors que la commission, dans sa sagesse et animée d’une vision européenne du territoire, s’était accordée à l’unanimité pour le fixer à 450 000 habitants ?
En tout état de cause, je ne voterai aucun amendement s’écartant de la position initiale de la commission des lois, qui a bien travaillé !
 La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président.
 Il me semblerait sage de s’en tenir à la position arrêtée par M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, sinon nous risquerions de tomber dans le ridicule. Il faut tout de même poser des bornes : si tout est métropole, alors plus rien n’est métropole !
M. Gérard Collomb.
Pour moi, une métropole doit être une entité dont le rayonnement s’étend au minimum à une région. On ne peut pas avoir quatre métropoles par région, c’est pourquoi nous avions essayé, en commission, de trouver un point d’équilibre.
 La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, au début du débat, nous nous accusions mutuellement d’avoir peur. Dans ma région, on a coutume de dire que « c’est celui qui dit qui l’est »… 
M. Christian Bourquin.
(Sourires.) 
Il est vrai que beaucoup d’interrogations ont été soulevées au cours de cette discussion et que l’on ne sait plus trop où l’on en est. En commission des lois, voilà à peine un mois, on parlait de « carottage sur le millefeuille » et on pensait que la gestion du RSA serait transférée du département à la métropole, comme si le fait de distribuer le RSA conférait une dimension européenne… Heureusement, on a abandonné cette idée. Quelle sagesse !
Cependant, on persiste à dire que l’accord de toutes les collectivités concernées sera nécessaire. Il y aura toujours un grain de sable pour gripper la mécanique ! La droite, à l’époque où Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, avait prévu la mise en place d’expérimentations. Qu’en est-il résulté ? Rien, pas une seule expérimentation n’a eu lieu en France ! Aujourd’hui, il est proposé que chacun, sur le terrain, puisse faire comme il l’entendra : je puis vous annoncer par avance que le résultat sera le même que pour les expérimentations voulues par M. Raffarin… Nous pourrons d’autant moins progresser que l’on refuse de débattre de l’aspect financier.
S’en tenir au seul critère démographique relève d’une approche restreinte. Est-il préférable de fixer le seuil à 450 000 habitants ou à 400 000 ? Je prendrai l’exemple de ma région et de Montpellier. Monsieur Hyest, vous cherchiez tout à l’heure qui pouvait être intéressé par l’abaissement du seuil à 400 000 habitants : eh bien c’est mon cas, en tant que président de la région Languedoc-Roussillon ! Montpellier est la troisième ville universitaire de France ; n’est-ce pas un facteur de rayonnement ? Quelle autre ville bénéficie, depuis le V

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 Il a raison !
M. Bruno Sido.
 Quelles villes françaises peuvent se targuer d’accueillir le siège d’organisations mondiales ou européennes, à part Strasbourg, avec le Parlement européen, Lyon, avec Interpol, Paris, avec l’UNESCO, et maintenant Montpellier ? Selon ce seul critère, la France ne compte que quatre métropoles.
M. Christian Bourquin.
Il faut savoir raison garder. Finalement, l’idée de notre collègue Michel Mercier – je n’approuvais pourtant pas tout ce qu’il faisait quand il était ministre 
(Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
(Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. le président.
 Je me sens obligé de prendre la parole pour rendre justice au président et au rapporteur de la commission des lois.
M. René Garrec.
Ce débat est marqué par ce que j’appellerai le « syndrome du braque de Weimar » : quand on place des gamelles sous le nez de deux braques, chacun veut voir ce qu’il y a dans la gamelle de l’autre… 
(Sourires.)
Ainsi, quand on évoque les métropoles, la discussion s’étend à la défense de la région et du département. Pour ma part, malgré mes préventions initiales, j’ai fini par me dire que la bonne solution consistait sans doute à ce que les Normands se retrouvent et ne forment plus qu’une seule région. 
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 En tout état de cause, ne recommençons pas un débat que nous avons déjà eu en commission : faisons confiance à la commission des lois, comme nous y a invité Jean-Jacques Hyest.
M. René Garrec.
Il est rare que je félicite l’opposition, mais, en l’occurrence, je salue le travail de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois. Monsieur Sueur, vous vous révélez meilleur que je ne l’étais lorsque j’occupais les fonctions qui sont les vôtres aujourd’hui… 
(Sourires.) 
(Nouveaux sourires.)
Personnellement, je soutiendrai la position que nous avons arrêtée en commission. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président.
 En écoutant les uns et les autres, je me suis demandé si, tout à l’heure, nous n’aurions pas dû maintenir l’amendement relatif aux communautés métropolitaines.
M. Ronan Dantec.
Ce débat est inextricable, mais je rends hommage à la commission des lois d’avoir tenté d’élaborer une synthèse. Fixer un seuil pour la création d’une métropole est difficile, en raison de l’effet couperet.
 On a le même problème avec tous les seuils !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 S’il ne fait pas de doute que Paris, Lyon et Marseille ont vocation à être des métropoles, les choses sont plus compliquées pour les autres grandes villes. Je me demande si l’on n’aurait pas dû retenir, à côté de la notion de métropole, celle de communauté métropolitaine, se définissant par l’exercice de fonctions métropolitaines. Cela aurait facilité le dialogue avec les communautés urbaines. 
M. Ronan Dantec.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je soulignerai d'abord, pour apaiser les craintes exprimées par certains orateurs, que le Gouvernement a fait le choix de ne pas supprimer les départements. En revanche, M. Copé a demandé leur suppression,…
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est exact.
M. Bruno Sido.
 … de même que Europe Écologie Les Verts.
Mme Marylise Lebranchu, 

Dans le cas de Lyon, il y a eu demande de création d’une collectivité à statut spécifique, à côté de laquelle subsisterait le département, et, dans celui de Paris, M. Dallier a proposé de supprimer les départements de la zone dense. C’est tout : l’existence des départements n’a jamais été mise en cause dans le reste du pays. 
Nous avons voulu éviter que, comme en 2010, la création d’entités métropolitaines ne se fasse au détriment des départements et des régions, ce qui avait déstabilisé tout le monde. Nous sommes donc revenus à un système plus raisonnable. S'agissant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, par exemple, nous avons choisi de ne pas supprimer le département. Les choses sont claires. M. Garrec a raison : ne refaisons pas le débat qui s’est tenu en commission. 
En ce qui concerne les seuils, les fonctions métropolitaines et la démographie, j’aimerais vous mettre tous d'accord avec la proposition de la commission des lois. Je ne fais pas miennes les thèses de MM. Davezies et Veltz, qui sont les deux chercheurs ayant le plus travaillé sur le sujet. En revanche, je prends en compte l’analyse qu’a menée la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, en s’appuyant sur un certain nombre de comparaisons avec des pays européens. Parmi les critères retenus par la DATAR figurent la démographie, la part des cadres des fonctions métropolitaines dans l’emploi, l’ancrage territorial des pôles de compétitivité, l’importance de la présence étudiante, la densité des connexions ferroviaires et aéroportuaires. Selon ces critères, onze métropoles sont susceptibles d’être créées dans notre pays, ce qui correspond au chiffre retenu par la commission des lois. 
M. Christian Bourquin a invoqué l’implantation de centres de recherche internationaux à Montpellier. J’entends cet argument, mais j’observe que Roscoff accueille un centre de recherche en biologie marine de renommée mondiale, qui regroupe 250 chercheurs : pour autant, Roscoff n’a jamais demandé à devenir une métropole ! Certaines villes n’exercent qu’une seule fonction métropolitaine. 
L’idée, qui a été bien illustrée par le rapporteur et par Edmond Hervé, est de reconnaître le rôle joué, en matière d’innovation, par les métropoles, tout en préservant notre polycentrisme, nos réseaux et notre organisation régionale. Après vous avoir tous entendus, je me permets de vous dire que vous êtes tous d'accord sur le lien entre les fonctions et la démographie : c’est plutôt une bonne nouvelle. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et au banc des commissions. – M. Ronan Dantec applaudit également.) 
Je mets aux voix l'amendement n
M. le président. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Chiron, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jacques Chiron.
 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre
La parole est à M. Christian Favier.
 Les métropoles étant des EPCI, il n’est pas nécessaire de leur appliquer des règles particulières ; il suffit de mettre en œuvre celles qui existent déjà pour les intercommunalités. Il est donc inutile d’évoquer, à l’alinéa 10, un « transfert de compétences supplémentaires » ou une « extension de périmètre ».
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable. 
M. René Vandierendonck.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Favier, l'amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par les mots :
, ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 L’alinéa 11 prévoit que l’article 31 ne s’applique ni à la région d’Île-de-France ni à la communauté urbaine de Lyon. Dans la mesure où le département des Bouches-du-Rhône fait lui aussi l’objet de dispositions spécifiques, avec la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il n’y a aucune raison que le droit commun des métropoles s’applique aux collectivités territoriales et aux EPCI de ce département.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Le projet de loi prévoit des statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun des métropoles aux collectivités territoriales et aux EPCI du département des Bouches-du-Rhône.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Je ne vois pas davantage que mes collègues pourquoi le texte ferait référence à l’Île-de-France et à la communauté urbaine de Lyon, mais pas aux Bouches-du-Rhône. La rédaction initiale du projet de loi prévoyait déjà des restrictions et des contraintes plus importantes pour notre département que pour les autres zones dérogatoires, notamment en termes de nombre de vice-présidents ou de date de création. Je trouve que cela fait un peu beaucoup !
Mlle Sophie Joissains.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable. 
M. René Vandierendonck.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par les mots :
, ni à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu, monsieur le président. 
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est également défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Si la nouvelle structure devait être créée, contre l’avis de 109 maires sur les 118 concernés, il faudrait choisir un nom adapté. Le terme « métropole » n’est pas adéquat. On ne voit pas pourquoi la nouvelle entité s’appellerait « métropole » alors que les maires ont voté à l’unanimité en faveur du nom « union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ». 
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, ni à la métropole Aix-Marseille-Provence
La parole est à M. Roland Povinelli.
 L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
 Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. le président.
 Avis défavorable. 
M. René Vandierendonck.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I - Alinéa 12
Remplacer les mots :
métropole européenne
par le mot :
eurométropole
II - Alinéa 13
Remplacer le mot :
eurométropole
par les mots :
métropole européenne
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Par cet amendement, nous souhaitons protéger le titre d’« eurométropole » de Strasbourg.
M. Jacques Mézard.
Certes, un certain nombre de villes de notre pays ont une vocation européenne, mais Strasbourg présente la caractéristique particulière d’être, depuis l’origine de la CEE, une capitale européenne. Elle accueille en outre la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1949, ainsi que les représentations permanentes de quarante-sept États auprès de celle-ci. 
Nous sommes tous attachés à ce statut européen de Strasbourg, qui est régulièrement contesté au sein de l’Union européenne, parfois même devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le Sénat avait d’ailleurs adopté, en mai 2011, une résolution réaffirmant que Strasbourg devait demeurer le siège du Parlement européen.
Ces raisons nous conduisent à demander que seule la ville de Strasbourg puisse bénéficier dans ce texte d’une dénomination européenne. La conurbation lilloise déborde certes au-delà de la frontière, mais ce n’est pas du tout la même chose.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Pierre Mauroy n’a pas seulement été Premier ministre, il a aussi été sénateur.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
En tant que maire de Lille, il a été à l’origine de la signature avec le Royaume de Belgique d’un traité international instituant le premier groupement européen de coopération transfrontalière, ou GECT. Dès lors qu’il a fait le choix d’appeler ce dernier « eurométropole », il était difficile d’utiliser la même appellation pour désigner la future métropole lilloise, au sens du droit français. Voilà pourquoi nous avons choisi une dénomination différente. Pour Strasbourg, en revanche, le terme « eurométropole » peut convenir, son GECT étant identifié sous le nom d’« eurodistrict ».
La commission des lois a travaillé, là aussi, sur une base parfaitement objective et transparente, avec des critères de différenciation justifiant la solution qui vous est proposée. L’avis sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il me semble que l’amendement de M. Mézard, qui souhaite que la métropole lilloise ne soit pas désignée par le terme « eurométropole », est satisfait par celui de la commission, qui vise à réserver cette appellation à la métropole strasbourgeoise, l’agglomération de Lille étant qualifiée de « métropole européenne ». Je suggère donc le retrait de l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


 Monsieur Mézard, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. le président.
 Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. Jacques Mézard.
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. le président. 
 En ma qualité d’Alsacien de service, je voudrais dire que je rejoins totalement la proposition faite par M. le rapporteur au nom de la commission des lois, car elle me paraît équilibrée.
M. André Reichardt.
Cela étant, la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 31 me semble quelque peu lacunaire : j’aurais aimé que l’on aille plus loin dans la définition du concept d’« eurométropole », pour l’heure particulièrement flou. Nous aurions souhaité que le rôle européen de Strasbourg soit bien plus nettement affirmé. Je m’étonne d’ailleurs que M. le maire de Strasbourg n’ait pas déposé d’amendement en ce sens. À titre personnel, j’aurais volontiers soutenu une telle initiative.
La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour ma part, il me semblerait souhaitable de donner à Strasbourg le titre de « métropole européenne » : c’est clair pour tout le monde. Quant à Lille, il est évident que son influence s’exerce pour un tiers sur le territoire belge, dans tous les domaines. Ne pas lui reconnaître le titre d’« eurométropole » serait une erreur géographique, qui pourrait devenir une erreur politique.
M. Michel Delebarre.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf.
À mon sens, dans ce texte, si la métropole lilloise n’est pas oubliée, elle n’est qu’esquissée. Je rappelle qu’il s’agit tout de même de la deuxième communauté urbaine de France par l’importance démographique. À tout le moins, la reconnaissance de sa vocation européenne, qui est absolument indiscutable, doit figurer dans le texte. Je suis heureux que M. le rapporteur ait évoqué le travail réalisé dans ce cadre par notre ancien collègue Pierre Mauroy.
 La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous sommes en train de donner un nom à certaines futures métropoles : après Paris, Lyon et Marseille, il est maintenant question de Strasbourg et de Lille. Et les autres ? Pourquoi un sort particulier est-il réservé à ces deux villes ? Pourquoi n’a-t-on pas proposé aux élus d’autres grandes villes d’inscrire dans le texte une dénomination pour leur future métropole ? Je ne comprends pas.
M. Christian Bourquin.
 Pour les autres, cela va de soi !
M. André Reichardt.
 J’ai moi aussi signé, au nom de ma région, un traité international avec l’Espagne et Andorre. Pourquoi ne s’est-on pas adressé à moi, monsieur le rapporteur, pour me demander de proposer un nom pour la métropole de Montpellier ? 
M. Christian Bourquin.
(Sourires.) 
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Si toutes les villes devenaient des métropoles, cela n’aurait plus de sens.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 Mais non !
Mlle Sophie Joissains.
On pourrait aussi dire que toutes les villes ont une dimension européenne…
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
Monsieur Bourquin, je sais bien que beaucoup de villes font énormément d’efforts pour se tourner vers l’Europe, mais nous avons voulu distinguer le cas de Strasbourg, dont chacun comprend la spécificité, et celui de Lille, dont l’agglomération est étroitement liée à la Belgique, y compris par un traité international. Pour être né dans le Pas-de-Calais et avoir longtemps vécu dans le Nord, je connais bien cette réalité : l’aire urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing relève de la Flandre, n’est-ce pas, monsieur Delebarre ? Le nom flamand de notre rapporteur en témoigne !
Je crois que la solution retenue par la commission des lois est sage et ne retire rien à la dimension européenne des autres villes françaises.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Pierre Mauroy ayant retenu l’appellation « eurométropole » pour désigner le GECT, il fallait nommer autrement la future métropole. Le choix de la commission est judicieux, Lille étant bien une métropole européenne.
Mme Marylise Lebranchu, 

Par ailleurs, un contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » a été signé entre l’État et l’eurométropole de Strasbourg pour assurer à celle-ci les moyens d’exercer ses fonctions de ville siège d’institutions européennes et internationales. L’État a donc pris un engagement fort à l’égard de Strasbourg, seule ville française, en dehors de Paris, pouvant être le siège d’ambassades étrangères.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n
M. le président.

 M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application des articles 97 et 98 de la loi n
M. le président.

- d’une part, à la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points ;
- d’autre part, à l’extension de l’aide différentielle aux conjoints survivants aux personnes résidant en France.
Acte est donné du dépôt de ces documents.
Ils ont été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. 
Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
 J’informe le Sénat que la question orale n
M. le président.

 M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 juin 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la loi n
M. le président.

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance. 
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. 
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l’article 31.
 Je suis saisi de quarante-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement a pour objet de préserver les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI. Nous estimons que la commune est le bon échelon pour les exercer.
Mme Isabelle Pasquet.
Il me semble préférable que les communes choisissent les compétences qu’elles souhaitent transférer, dans un esprit de consensus, de solidarité et de coopération.
Les amendements n
M. le président. 

Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
, social et culturel
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Isabelle Pasquet.
Les amendements n
M. le président. 

L'amendement n

I. – Alinéa 19
Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 24
1° Après les mots :
opérations d’aménagement
insérer les mots :
mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
2° Supprimer les mots :
, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage
III. – Alinéa 40
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :



IV. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :


V. – Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit de rétablir plusieurs compétences au profit de la métropole, dont la gestion des déchets et la création et la gestion de maisons de services au public. Je souligne qu’il ne s’agit pas des maisons de service public.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Nous voulons, en revanche, supprimer le transfert de la compétence relative à la gestion des plages concédées par l’État. Cela a son importance pour certains territoires.
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 La promotion du tourisme par la création des offices de tourisme relevait, jusqu’à présent, de la compétence soit des communes, soit des groupements de communes.
M. Jean-Jacques Hyest.
Le code du tourisme définit les missions exercées par les offices de tourisme, qui comprennent, notamment, l’accueil et l’information des touristes, ainsi que la promotion des sites touristiques du territoire.
Le texte prévoit de transférer cette compétence à la métropole.
Depuis toujours, l’intervention intercommunale dans ce domaine est reconnue et personne ne conteste que le tourisme puisse constituer un domaine d’initiative intercommunal, dans le but de financer, par exemple, l’entretien et la préservation des lieux touristiques d’envergure, parce que les dépenses correspondantes sont trop importantes pour qu’une commune puisse les assumer seule ou parce que les frontières naturelles du site ne correspondent pas aux frontières communales.
Néanmoins, il faut reconnaître que le tourisme local demeure une activité de proximité dont l’ancrage reste, avant tout, communal. Il repose sur la connaissance particulière de certains lieux et parfois même, pour les lieux naturels, sur un savoir géographique ou météorologique bien spécifique.
D’ailleurs, l’accompagnement des touristes nécessite le plus souvent une collaboration étroite entre acteurs publics locaux – offices de tourisme – et acteurs privés locaux – syndicats d’initiative.
Dès lors, s’il existe des avantages à communautariser une partie de la compétence touristique, cela nécessite toujours une répartition relativement précise des compétences entre le niveau communal et le niveau communautaire.
Dans son rapport sur la définition de la « compétence tourisme », Jean-Luc Boulin, directeur de la mission des offices de tourisme et pays touristiques d'Aquitaine, dont l’analyse n’est pas circonscrite à son champ d’intervention, classait la compétence d’accueil, d’information et de promotion du tourisme parmi celles qui relèvent de la commune.
Aussi ne pouvons-nous pas totalement approuver que le projet de loi classe la compétence de promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme parmi les compétences que la métropole exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres. Si certains aspects de cette compétence doivent être transférés à la métropole, les communes auront l’occasion de le décider et d’en définir clairement les périmètres. Prévoir une obligation légale nous semble trop rigide.
 L'amendement n
M. le président.


Après la référence :

insérer les mots :
Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine ;
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
 La métropole, telle que prévue dans le projet de loi, comprendra des conseils de territoire qui seront chargés d’élaborer les schémas de secteur, qui sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale. Dès lors, nous demandons d’ajouter à la liste des compétences la définition des inter-schémas de cohérence territoriale métropolitaine. 
Mlle Sophie Joissains.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
inter schéma de cohérence territoriale métropolitaine
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
L’amendement n
M. le président. 

Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
et schéma de secteur
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet. 
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement est une conséquence de celui que j’ai défendu précédemment. Nous proposons de retirer l’élaboration des schémas de secteur des compétences de la métropole, puisqu’ils doivent être établis par les conseils de territoire. 
Mlle Sophie Joissains.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 La métropole, telle que prévue dans ce projet de loi, regroupera des communes qui continueront d’exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité, pour laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision s’agissant spécifiquement du territoire communal. 
Mme Isabelle Pasquet.
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n

 Comme vient de l’expliquer Mme Pasquet, l’élaboration du plan local d’urbanisme est une compétence de proximité que les maires doivent assumer, ce qui n’empêche pas de définir par ailleurs des schémas de cohérence territoriale. 
Mlle Sophie Joissains.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement tend à faire en sorte que la réalisation d’opérations d’aménagement et d’actions de restructuration et de rénovation urbaines ainsi que de valorisation du patrimoine naturel relève de la décision du maire ; on ne doit pas les lui imposer.
Mlle Sophie Joissains.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :
d’opérations d’aménagement
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Marc Laménie.
L’amendement n
M. le président. 

L'amendement n


I. - Après les mots :
d'opérations d'aménagement
insérer les mots :
mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
II. - Supprimer les mots :
, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’apporter des précisions sur la nature des opérations d'aménagement relevant de la compétence métropolitaine et, par ailleurs, de supprimer une disposition redondante.
M. René Vandierendonck, 
rapporteurde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Marc Laménie.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
de la mobilité urbaine
par les mots :
des transports
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il s’agit, une nouvelle fois, d’attirer l’attention du Sénat sur le fait que la création d’une compétence « mobilité urbaine » au profit des métropoles risque de ne pas permettre de couvrir l’intégralité de ce que seront les transports organisés dans le périmètre métropolitain, qui inclut des espaces tant urbains que non urbains, parfois même répartis entre plusieurs pôles urbains.
Mme Françoise Laborde.
Comme nous l’avons déjà souligné à propos de l’article 20, il paraît primordial de prévoir explicitement, en matière de transports, une compétence englobant la mobilité urbaine, compte tenu des besoins couverts par les services réguliers et les transports à la demande.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les références :
L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16
par la référence :
et L. 1231-8
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Je récidive et demande, comme hier soir à l’article 20, une correction de références. En effet, si les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ont vocation à être créés, ils n’existent pas encore.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
parcs et aires de stationnement
par les mots :
organisation du service public du stationnement
La parole est à M. Ronan Dantec.
 La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposition des métropoles pour mettre en œuvre des politiques de mobilité durable.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) Le rôle de chef de file dans la gouvernance des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain.
La parole est à M. Louis Nègre.
 Il s’agit de redonner le pouvoir à ceux qui doivent l’avoir, c’est-à-dire aux élus.
M. Louis Nègre.
Nous proposons de rétablir le rôle de chef de file de la métropole dans la gouvernance des gares d’intérêt national situées sur son territoire. Les gares d’intérêt national, définies par un décret de 2012 selon un certain nombre de critères, ne sont plus de simples lieux où arrivent et d’où partent les trains. Elles occupent désormais une place importante, notamment en tant que pôles d’intermodalité : elles accueillent, outre des trains, des bus, des vélos, des systèmes d’autopartage. 
Leur gouvernance doit faire l’objet d’un accord, d’une convention. C’est la position qui a été prise par le groupement des autorités responsables de transport, dans lequel sont représentées l’ensemble des autorités de transport, que ce soit la région, le département ou les autres collectivités. Le rapport Auxiette sur les transports ferroviaires préconise d'ailleurs la définition d’un système de gouvernance.
Je propose donc que ces gares, qui jouent un rôle majeur dans la stratégie d’aménagement urbain, soient gouvernées par l’instance compétente en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme – en liaison, bien sûr, avec la SNCF, Réseau ferré de France et la région –, qui est la mieux placée pour faire prospérer ces 

 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il convient de conserver l’articulation actuelle entre l’autorité fonctionnelle, dévolue aux communes, et l’autorité administrative, confiée au conseil général des Bouches-du-Rhône.
Mme Isabelle Pasquet.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n

 Je disais tout à l’heure, à la suite de M. Favier, que la métropole « aspirait » tout. La gestion des cimetières, des sites cinéraires, des crématoriums fonctionne plutôt bien telle qu’elle est organisée aujourd’hui. Je ne vois donc pas l’utilité de dessaisir la commune de cette compétence, qu’elle exerce normalement avec le conseil général.
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ) Organisation de la transition énergétique ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement fait suite au travail mené par l’ensemble des réseaux de collectivités locales sur la question de la transition énergétique. Mme la ministre a d'ailleurs reçu à ce propos un courrier signé par les associations représentant les intercommunalités, en particulier l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, signifiant la volonté des collectivités d’être clairement chargées par la loi d’organiser et de mettre en œuvre la transition énergétique.
M. Ronan Dantec.
Il s’agit également, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence par rapport à la désignation de la région comme chef de file en matière de transition énergétique. Cela ne signifie pas que la région aura l’exclusivité de cette compétence : elle jouera un rôle de coordination. Il est évident que les métropoles se chargeront de l’organisation de la transition énergétique sur leur territoire, ce qui n’enlève pas à la région, tant s’en faut, son rôle de chef de file.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les métropoles sont autorités organisatrices de l'énergie ;
La parole est à M. Michel Delebarre.
 Cet amendement a pour objet de reconnaître aux métropoles le rôle d’autorités organisatrices en matière d’énergie. Je rappelle à mon collègue Dantec que la transition énergétique est comprise dans ce périmètre. 
M. Michel Delebarre.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement résulte d’un consensus au sein du groupe de travail « gouvernance » du débat national sur la transition énergétique. Il nous a semblé extrêmement important de préciser que le plan climat énergie territorial, concept extrêmement vague issu du Grenelle de l’environnement, est élaboré en cohérence avec les objectifs nationaux, étant entendu qu’il convient de ménager de la souplesse afin de pouvoir tenir compte de la réalité des territoires.
M. Ronan Dantec.
Je rappelle que la composition du groupe de travail « gouvernance » était extrêmement large. Il comprenait, outre les associations regroupant les différents niveaux de collectivités locales, des représentants des organisations syndicales, du MEDEF à la CGT. 
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots
d’électricité, 
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 La compétence en matière de distribution de l’énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif – sauf quand la métropole, comme à Lyon, devient un département – et constituerait un obstacle à la péréquation avec les territoires ruraux.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
M. le président.

I - Alinéa 47
Remplacer les mots :
d'électricité, de gaz et de chaleur
par les mots :
d'électricité et de gaz
II - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à tenir compte des modes d’exploitation de chacun de ces réseaux d’énergie.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Nous revenons à l'amendement n
M. le président.


Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. François Patriat.
 Les régions ne se sont pas opposées à l’association des métropoles à l’élaboration des contrats de projets État-région, les CPER, qui est déjà pratiquée dans la plupart des régions. Un volet spécifique au territoire de la métropole figure d'ailleurs dans le CPER. 
M. François Patriat.
Cet amendement vise essentiellement à obtenir des assurances de votre part, madame la ministre, au sujet des futurs contrats de plan. En effet, le Premier ministre a annoncé mardi 28 mai que des propositions sur ces futurs contrats de plan seraient faites d’ici à l’été. Or, dans cette annonce, que les élus régionaux ont d’ailleurs découverte dans la presse, il indique que ces contrats de plan seront signés non seulement entre l’État et les régions, mais aussi avec des grandes collectivités, sans plus de précision.
Nous souhaitons donc, madame la ministre, que vous nous rassuriez sur la volonté du Gouvernement de maintenir le principe fondateur d’un contrat bilatéral entre l’État et les régions, pouvant bien entendu ensuite faire l’objet d’une déclinaison avec des collectivités infrarégionales. Cela se fait d’ailleurs déjà dans plusieurs régions, où l’État et la région ont signé des conventions d’application du CPER avec les grandes collectivités du territoire régional.
Il est cependant fondamental de conserver le principe d’un contrat portant sur l’intégralité du territoire régional, en lien direct avec la stratégie régionale d’aménagement du territoire, elle-même définie en concertation avec les autres collectivités, et la gestion des fonds européens, pour laquelle l’autorité compétente sera la région. Il faut éviter de fractionner les CPER.
En fonction de la réponse que vous m’apporterez, madame la ministre, je retirerai ou non cet amendement. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de le présenter.
 L'amendement n
M. le président.


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Après l’électricité, l’eau : nous voudrions rétablir l’alinéa visé afin d’ajouter, parmi les compétences de la métropole, la prévention de l’inondation.
Mme Françoise Laborde.
L’intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en œuvre d’une politique de prévention de l’inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d’eau importants pourront alors se regrouper dans des établissements publics de bassin, ce qui reste la meilleure solution pour exercer cette compétence à ce niveau. L’actualité démontre l’utilité d’une telle disposition.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci…
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 51, afin de subordonner l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.
Mme Isabelle Pasquet.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n

 Nous sommes cent neuf maires sur cent dix-huit et sept sénateurs sur huit, dans les Bouches-du-Rhône, à désirer que l’exercice par la métropole des compétences que nous venons d’examiner soit subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, de manière à préserver les marges de manœuvre des communes.
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 51, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des conseils municipaux des communes membres
La parole est à M. Christian Favier.
 Nous considérons que la déclaration de l’intérêt métropolitain ne peut être l’affaire du seul conseil de la métropole. S’agissant de compétences communales transférées, nous estimons que les communes doivent au moins être consultées.
M. Christian Favier.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec nos amendements précédents concernant la compétence urbanisme, qui est une compétence de proximité par excellence. Je considère qu’il est défendu. 
Mme Isabelle Pasquet.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n

 Il s’agit effectivement d’un amendement de cohérence relatif au plan local d’urbanisme. Pour sept sénateurs sur huit et cent neuf maires des Bouches-du-Rhône sur cent dix-huit, cette compétence doit rester aux communes. Je crois que Jean-Claude Gaudin n’y serait pas forcément opposé non plus…
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 51
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... - La métropole peut décider de créer des opérations d’intérêt métropolitain. Ces opérations, destinées à mettre en œuvre un projet d’aménagement structurant à l’échelle métropolitaine entrant dans l’une des compétences exercées par la métropole, font l’objet d’un contrat entre la métropole et l’État.
« La région et les départements concernés peuvent également, s’ils le souhaitent, y être associés, ainsi que les établissements publics de l’État susceptibles de prendre part à la réalisation du projet.
« Le contrat mentionne les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l’opération.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il s’agit d’un amendement d’appel, issu du constat qu’il n’existe pas aujourd'hui de dispositif opérationnel permettant de répondre aux besoins de structuration des grandes opérations d’aménagement qui pourraient être engagées dans les métropoles et dont le cadre excéderait celui des ZAC, les zones d’aménagement concerté, en surface comme en complexité.
Mme Françoise Laborde.
La conduite de telles opérations demande le plus souvent l’implication de l’État et d’autres personnes publiques comme les ports, la SNCF, RFF. Ces opérations ne relèvent pourtant pas de la catégorie des opérations d’intérêt national, les OIN, qu’il n’est ni possible ni souhaitable de multiplier : les OIN doivent rester des exceptions.
Cet amendement vise à mettre en lumière cette question, en proposant la création d’une nouvelle génération d’opérations qui réuniraient les caractéristiques suivantes : relever de l’initiative des métropoles, reposer sur un caractère global en termes d’action publique requise, être formalisées sur une base contractuelle, ledit contrat constituant une extension du principe du contrat de développement territorial prévu pour la métropole de Paris. Ce contrat indiquerait le périmètre de l’opération, ses grandes orientations, ses éléments de programmation et ses caractéristiques financières. De plus, il s’imposerait, avec enquête publique et déclaration d’utilité publique, aux documents d’urbanisme, qui devraient être rendus compatibles.
La conduite de l’opération pourrait être confiée à un établissement public local de type société publique locale, qui se verrait octroyer une concession d’aménagement ou, par délégation, l’exercice du droit de préemption. La création d’une telle catégorie d’opérations d’intérêt métropolitain répondrait à l’élargissement du rôle confié aux métropoles par le texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur les amendements n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.

Sur l’amendement n

(Sourires.)
Nous avons eu un débat, en commission des lois, sur la nécessité de l’unification du régime de police des plages situées sur le territoire de certaines métropoles, soit sur le domaine public de l’État au sens du code justinien, soit sur les lais et relais qui appartiennent aux communes.
Dans la mesure où cette question se rattache directement à celle du pouvoir de police, nous avons estimé qu’il était pertinent de ne pas retirer cette possibilité aux métropoles. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n

L’amendement n

 Ça commence mal ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Sourires.) 
 … mais la commission a néanmoins émis un avis défavorable : il est juridiquement difficile de prévoir les modalités de participation à des sociétés que la loi n’a pas encore créées. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Nous avons suffisamment souligné, dans cette enceinte, que le tourisme est une compétence partagée. Sans rouvrir le débat sur le fond, j’émets un avis favorable sur l’amendement n

 Merci, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Claude Gaudin.
 La commission est défavorable aux amendements n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n


La commission est favorable à l’amendement n

 Madame Laborde, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur ?
M. le président.
 Tout à fait !
Mme Françoise Laborde.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.



Après le mot :

Supprimer le mot :

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
 La commission donne un avis favorable à l’amendement n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.

Sur l’amendement n

Une première lecture, sans doute trop rapide, de l’amendement n

 Très bien ! Très bon travail !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Nègre, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur ?
M. le président.
 J’y consens, monsieur le président.
M. Louis Nègre.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) Le rôle de chef de file dans la gouvernance pour l'aménagement des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
 La commission est défavorable aux amendements identiques n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.

Monsieur Dantec, nous avons décidé, en adoptant un amendement déposé par votre groupe, que le chef de filat de la région engloberait la transition énergétique. Or, qui dit chef de filat, dit compétence partagée, en l’occurrence avec la métropole. Votre amendement n

L’amendement n

D’un côté, il est légitime de penser qu’une métropole dont le territoire serait partiellement desservi par un syndicat de distribution d’énergie, par exemple, voudra garantir une égalité de traitement entre tous les usagers.
D’un autre côté, il est tout aussi légitime de craindre que, dans un tel cas de figure, la péréquation et la solidarité intercommunale ne soient mises à mal au sein de la métropole. 
Je le dis avec beaucoup de modestie, nous ne sommes pas parvenus, dans le laps de temps imparti à la commission des lois, à trouver l’équilibre souhaitable entre ces deux préoccupations, l’une et l’autre parfaitement légitimes. J’ai donc proposé que nous mettions à profit la navette pour revenir sur des points dont il faut bien reconnaître qu’ils ne sont pas très clairs, y compris dans le code lui-même.
Dans cette perspective, j’invite M. Delebarre à retirer son amendement. Je formule cette demande dans un esprit positif, en m’engageant à éviter un « repli communautaire » et à préserver la péréquation et la solidarité intercommunale. J’ai besoin de travailler sur cette question au cours de la navette, car pour l’heure j’avoue ne pas avoir de solution. Cet engagement figurera au compte rendu de nos débats.
J’émets la même demande de retrait positif pour les amendements n


Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n


 Je retire l’amendement n
Mme Françoise Laborde.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements ?
 Le Gouvernement demande le retrait des amendements n
Mme Marylise Lebranchu, 


Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n

L’avis est défavorable sur l’amendement n

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n


Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n


Compte tenu des observations faites par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les amendements n

 Merci, madame la ministre.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 



Je demande le retrait de l’amendement n

Le rapporteur a rappelé à juste titre que l’organisation du service public de stationnement sera débattue ultérieurement. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement n

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n


Le Gouvernement a une réserve importante à exprimer à propos de l’amendement n

Il me semble que ces dispositions ont vocation à être débattues lors l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Cela étant, compte tenu du travail qui a été fait par la commission et de l’engagement raisonnable et raisonné de M. le rapporteur, le Gouvernement émet sur cet amendement non plus un avis de sagesse, mais un avis favorable.
 Merci, madame la ministre.
M. René Vandierendonck.
 Je tenais à ce que les réserves du Gouvernement soient inscrites au compte rendu de nos débats. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n

Je suis favorable à l’amendement n

Quant à l’amendement n

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n

M. le rapporteur a demandé le retrait positif de l’amendement n

Le Gouvernement demande également le retrait des amendements n

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n


 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement est adopté.)
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Madame la ministre, j’ai défendu un amendement similaire hier soir, lors de la discussion d’un autre article. Le rapporteur avait alors donné un avis favorable et Mme Escoffier avait émis, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse. Cet amendement avait finalement été adopté. Par conséquent, je ne retire pas l’amendement n
Mme Françoise Laborde.

(Sourires.) 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Dans ces conditions, je m’en remets moi aussi à la sagesse du Sénat ! 
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
Je vais mettre aux voix l’amendement n
M. le président. 

 Je le retire, monsieur le président !
M. Ronan Dantec.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n

 Une gare d’intérêt national est située sur le territoire de ma commune. Je ne vois pas très bien comment une métropole pourrait gérer efficacement une telle structure. Je ne suis pas du tout certaine que confier la gouvernance des gares d’intérêt national aux métropoles soit pertinent.
Mme Marie-France Beaufils.
J’avais cru comprendre que le rapport Auxiette préconisait une autre forme de gouvernance. Il serait bon, me semble-t-il, de prendre le temps d’approfondir ce point avant d’arrêter une décision. 
J’ajoute que la commune doit à mon sens continuer à gérer son urbanisme : cette compétence ne doit pas être transférée à la métropole. 
Il convient de préciser les choses. La forme de gouvernance proposée ne me paraît pas très efficace. 
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens à rassurer Mme Beaufils : la métropole n’est pas mentionnée dans le texte de mon amendement ; il est simplement prévu que le chef de filat doit revenir à l’institution – sans autre précision – qui exerce la compétence en matière d’aménagement de l’espace. Cette autorité peut être la métropole, mais aussi la commune.
M. Louis Nègre.
Je rappelle à notre collègue qu’il s’agit là d’une position constante du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, qui représente l’ensemble des autorités de transport, qu’elles soient de droite, de gauche ou d’ailleurs ! 
(M. le rapporteur marque son approbation.)
Le rôle des gares a changé. Aussi, en tant qu’autorités organisatrices de transport, nous souhaitons faire en sorte que la gare participe au développement de l’intermodalité. Tout le monde doit se mettre autour de la table, et il est logique de désigner comme chef de file celui qui détient la compétence en matière d’aménagement du territoire ; c’est le mieux à même de coordonner l’action des différents acteurs.
Je ne vois donc pas en quoi une telle proposition pose problème, sauf à ne vouloir rien changer…
La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’abonde dans le sens de notre collègue Louis Nègre. 
M. Roland Ries.
Aujourd'hui, une gare, notamment dans une grande ville ou une métropole, est à la fois un lieu d’intermodalité où se conjuguent circulations ferroviaire et routière, sans oublier les parkings, et un morceau de ville. Il est donc indispensable que la compétence d’urbanisme soit prégnante.
Certes, il faudra voir ce que la notion de « chef de file », signifiera concrètement s’agissant de la structure de gestion des gares. Mais je souscris totalement à l’idée que l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit avoir un rôle prééminent dans la gestion des gares, qui sont aujourd'hui constitutives de la ville. 
Je voterai donc cet amendement.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage entièrement l’analyse de notre collègue Roland Ries.
M. Gérard Collomb.
Aujourd'hui, nous travaillons sur deux projets urbains : celui de la gare de Lyon-Part-Dieu et celui de la gare de Perrache. Bien entendu, il y a des discussions avec la SNCF et RFF sur les problèmes du nœud ferroviaire, car l’évolution de la gare influe directement sur les mutations de la ville. Il faut donc que nous puissions avancer sur ce dossier, en partenariat avec le conseil général et le conseil régional, mais la construction du quartier de ville autour de la gare relève évidemment de la compétence de la métropole.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il s’agit d’un amendement très intéressant. 
M. Marc Laménie.
Je comprends le sens des interventions de nos collègues maires de grandes villes et agglomérations. Mais le débat concerne également les élus, dont je suis, qui représentent des territoires plus ruraux, car, même dans des villes de moindre importance, l’aménagement urbain est essentiel. 
Les questions liées à la multimodalité, au rail et aux autres moyens de transport font partie de nos préoccupations. À cet égard, le GART, qui a été évoqué par notre collègue, est un partenaire important.
J’évoquerais plus particulièrement l’accessibilité des voitures et, plus encore, la problématique des transports urbains, notamment les autocars. Quelle que soit la taille des villes, il faut, me semble-t-il, faire vivre les quartiers autour des gares, car les évolutions sociologiques sont notables. Une réelle prise en compte de l’aménagement urbain, en partenariat avec les différents acteurs concernés, s’impose donc. 
Par conséquent, l’amendement de notre collègue Louis Nègre va clairement dans le bon sens. 
La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.
M. le président. 
 Imaginons qu’une métropole veuille construire une gare sur le territoire d’une commune intégrée de force, dont, en l’occurrence, le maire refuse de signer le permis de construire. Qui est compétent pour signer ? Certainement pas le président de la métropole. Alors qui ? Le préfet ? 
M. Roland Povinelli.

M. Jean-Jacques Hyest.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je souhaite rassurer un certain nombre d’intervenants après les propos que je viens d’entendre, par exemple sur les prérogatives du maire en matière de permis de construire en cas de construction d’une gare dans sa commune.
Mme Marylise Lebranchu, 

Nombre d’élus siégeant sur ces travées pourraient en attester, c’est l’intercommunalité qui a accompagné la création des petits pôles gares, devenus importants à l’arrivée du TGV. En effet, une opération de ce type est extrêmement lourde, et il est en général difficile pour une commune seule d’y faire face. Et mieux vaut éviter d’avoir une gare desservie par un arrêt TGV et de ne rien faire autour faute de moyens… 
Par conséquent, confier une telle responsabilité à l’intercommunalité ou à la métropole me semble une mesure très favorable aux communes.
 Tout à fait !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 L’objectif est de faire en sorte que la SNCF juge l’arrêt de TGV suffisamment rentable et ne décide pas de fermer la gare.
Mme Marylise Lebranchu, 

Restons donc sur une organisation intercommunale ou métropolitaine. Je pense sincèrement que tout le monde a à y gagner.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
M. le président. 
 Je souhaite obtenir une clarification. 
Mme Marie-France Beaufils.
L’auteur de l’amendement évoque les « gares d’intérêt national ». Mais vous savez quelle est aujourd'hui la responsabilité de RFF en la matière. 

M. Jean-Jacques Hyest.
 Je prends l’exemple d’une gare que je connais bien. La plupart des espaces qui l’entourent appartiennent à la SNCF ou à RFF ou à Gares et connexions.
Mme Marie-France Beaufils.
 Exactement !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Certes, ce qui est autour appartient effectivement à la commune. Nous avons aménagé les espaces extérieurs lors de l’arrivée du TGV – je rappelle que nous n’étions pas financés par l’État – avec la commune voisine, sachant qu’il n’y avait pas d’intercommunalité à l’époque.
Mme Marie-France Beaufils.
Mais si cette gestion est attribuée à l’intercommunalité, même si c’est une métropole, je devise aisément qui va payer et qui va se dérober. Je pense que nous avons intérêt à être attentifs. Quelle sera notre implication, celle de la SNCF, celle de RFF et celle du nouvel établissement dans le financement d’un tel aménagement ? C’est une question qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main. 
Il est évident que nous sommes les aménageurs. Mais, avec un tel dispositif, la métropole exercerait de plein droit les compétences des communes membres. Les auteurs de l’amendement prônent bien un « rôle de chef de file dans la gouvernance pour l’aménagement » des pôles. En d’autres termes, et même si l’on m’affirme le contraire, c’est bien la métropole qui prendra la fonction de « chef de file ». 
Dans ces conditions, je ne peux pas soutenir une telle proposition. 
La parole est à M. Louis Nègre.
M. le président. 
 Je souhaite rassurer une nouvelle fois ma collègue. 
M. Louis Nègre.
D’abord, nous ne proposons pas que le chef de file soit obligatoirement la métropole. Nous demandons simplement qu’il s’agisse de l’institution compétente en matière d’aménagement du territoire. Cela peut être la commune.
Ensuite, si vous avez raison de soulever la question du financement, je vous rappelle qu’il s’agit de désigner celui qui va coordonner l’action publique dans une gare, et non celui qui va payer à la place des autres. Comme cela a été souligné sur plusieurs travées, aujourd'hui, une gare ne sert plus seulement à l’arrivée et au départ des trains ; la situation a évolué, ma chère collègue. 
(Exclamations sur les travées du groupe CRC.) 
 Merci, monsieur Nègre, mais je connais tout cela !
Mme Marie-France Beaufils.
 Il faut donc avoir une vision globale, je vous demande de le prendre en compte.
M. Louis Nègre.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Je n’ai pas entendu de réponse claire à la question de mon collègue Roland Povinelli : le maire peut-il s’opposer à un aménagement décidé par la métropole ?
Mlle Sophie Joissains.
Je mets aux voix l'amendement n
M. le président. 

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Monsieur Delebarre, l'amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, je vais le retirer, puisque, du fait de l’adoption de l’amendement précédent, cette question sera traitée. 
M. Michel Delebarre.
 L'amendement n
M. le président.

 Je le reprends, monsieur le président.
M. Jean-Claude Lenoir.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.



Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
 Si je reprends l’amendement de M. Delebarre, c’est uniquement pour pouvoir m’exprimer sur le sujet. Mais je vous informe d’emblée que je voterai contre. 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
 C’est un peu tordu ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur les amendements n
M. Jean-Claude Lenoir.

Depuis plusieurs mois, je suis un peu troublé par les intentions du Gouvernement sur un point important : la péréquation tarifaire. 
Dans l’art pictural, il est une méthode bien connue qui a fait le bonheur de Paul Signac : le pointillisme. Il s’agit de brosser un tableau par petits points. 
Or je suis en train de découvrir le tableau à partir des points qui ont été mis sur la toile. 
Il y a eu la tentative, pour l’instant avortée, qui a pris la forme d’une proposition de loi déposée par le député François Brottes. Le texte, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel,…
 Heureusement ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
 … portait un coup très sévère au principe de la péréquation tarifaire. 
M. Jean-Claude Lenoir.
Il y a aussi le discours ambiant sur les électro-intensifs, c'est-à-dire ceux qui utilisent des quantités importantes d’électricité. On leur accorderait la possibilité de se raccorder directement aux moyens de production sans passer par le réseau. Voilà une nouvelle atteinte à la péréquation tarifaire !
La semaine dernière, le Gouvernement a déposé nuitamment un amendement sur un texte autorisant la convention internationale afin de soutenir une revendication des gazo-intensifs. Encore une atteinte au principe de la péréquation tarifaire ! 
En France, alors que les particuliers payent le kilowattheure au même prix hors taxe, c’est seulement à l’intérieur de chacune des cinq zones de distribution que le gaz est payé au même prix. Là aussi, c’est une atteinte au principe. 
Surtout, j’entends les discours. 
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les deux propositions étaient plutôt contradictoires. 
Effectivement, l’amendement de notre collègue Delebarre prévoit que les métropoles sont des autorités organisatrices de l’énergie, tandis que celui – très bien inspiré –de nos collègues du RDSE vise à supprimer la possibilité pour ces territoires d’être compétents dans le domaine de la distribution de l’énergie électrique.
Monsieur le rapporteur, selon vous, le problème est que certains territoires, notamment les métropoles, voudraient produire et distribuer, alors que les territoires ruraux sont très attachés à la péréquation tarifaire. 
Je ne veux aucunement caricaturer votre propos, mais vous avez laissé entendre que vous alliez y réfléchir pour essayer de trouver un consensus ; je peux parfaitement le comprendre.
Mes chers collègues, s’il y a consensus, ce sera au détriment des territoires ruraux ! 
 Mais non !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 En effet, si vous donnez la possibilité à des métropoles, qui sont des territoires puissants, disposant de capacités financières et techniques, de produire et de distribuer à l’intérieur de leurs territoires, cela signifie que ceux-ci échapperont au principe de la péréquation tarifaire. Un jour, on pourra s’y procurer une énergie – électricité ou gaz – moins coûteuse. Ce seront évidemment les territoires ruraux qui en payeront les conséquences. 
M. Jean-Claude Lenoir.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne vous demande pas de me répondre maintenant ; je sais combien ce serait difficile. Néanmoins, je mets en garde mes collègues, dont beaucoup sont des représentants de territoires ruraux, contre les menaces, répétées et de plus en plus fréquentes, qui existent. 
Je vois bien que certains ont l’air d’en douter et de penser que ce sont des fariboles. Je puis leur dire que nous serons nombreux à nous assurer du respect du principe de la péréquation tarifaire, qui est l’un des acquis de l’après-guerre, même si son origine est plus ancienne. Il y va de la justice pour les Français et de la solidarité entre les territoires !
Comme je l’ai dit, monsieur le président, je voterai contre l’amendement que j’ai repris !
La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai suivi avec attention le raisonnement de Jean-Claude Lenoir. Il est juste, sous réserve que la métropole soit autosuffisante sur le plan énergétique. J’attends toujours quelques explications à ce sujet !
M. Edmond Hervé.

Mme Jacqueline Gourault.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai également été attentif à la démonstration de notre collègue. 
M. Ronan Dantec.
Derrière la manière dont il a habilement présenté les choses, il y a la volonté de faire peur à un certain nombre d’élus de territoires ruraux en leur conseillant de faire attention à ce qui se prépare contre eux ! C’est faux. 
Le Gouvernement s’est fortement engagé sur la transition énergétique, qui est un enjeu majeur pour notre pays, car nous savons que notre énergie nous coûtera de plus en plus cher. 
Je rappelle que, dans le cadre du grand débat sur la transition énergétique, un groupe de travail sur la distribution d’énergie vient d’être créé. L’idée est de rester dans une cohérence de calendrier. 
Si l’on veut maintenir la péréquation tarifaire et la solidarité entre les territoires urbains et les territoires ruraux sur les questions énergétiques, ce que je défends, nous devrons faire preuve d’une grande transparence sur l’ensemble des concessions Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous approuverez cette mesure.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne suis pas sûr de m’exprimer sur le bon amendement, en revanche il s’agit bien du bon sujet.
M. Pierre-Yves Collombat.
 (Sourires.) 
S’agissant de l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 En ce qui concerne l’amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.

C’est un problème très particulier, car on a mis beaucoup de temps à constituer ces syndicats, et certains éprouvent déjà, vous l’avez remarqué, plus que des préventions contre la mise en place des métropoles. Quel beau succès remportera votre magnifique réforme si la création des métropoles devait entraîner non seulement des problèmes liés aux transferts de compétences des départements, mais aussi des difficultés liées à la mise en pièce des syndicats intercommunaux !
En effet, pour certains domaines relevant de l’échelon départemental, notamment de syndicats dépassant le niveau des métropoles, les choses fonctionnent et nous devrions garder le système actuel. Je parle de la distribution de l’énergie électrique basse tension, non de la transition énergétique qui ne suscite aucun problème dans la mesure où il n’y a pas de syndicats.
Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement si le rapporteur me le demande pour peaufiner le dispositif, mais cette question méritera d’être réexaminée.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne peux pas ne pas citer le rapport très intéressant présenté ce soir par M. Claude Belot devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation intitulé 
Mme Jacqueline Gourault.
Les collectivités territoriales et l'énergie. 
Il y est indiqué que la mission des communes ou des intercommunalités, dans un cadre de transition énergétique, est de mobiliser au maximum les énergies locales, c'est-à-dire les énergies renouvelables. Ce serait un gain d’économie très important dans de nombreux domaines. 
De multiples exemples ont été cités : je pense à la Moselle, au département du Rhône qui, autrefois, produisait de l’hydroélectricité, et à tous les développements de méthanisation, d’énergie solaire, etc. 
Or, comme l’a souligné Edmond Hervé, ces énergies ne sont pas concurrentielles dans la mesure où elles ne suffisent jamais à fournir toute la consommation énergétique d’une métropole ou d’une région. D’ailleurs, certaines régions rurales produisent de l’énergie renouvelable et fournissent de l’énergie électrique à partir du bois notamment. J’ai visité de telles installations dans la Creuse, qui n’est pas un département fondamentalement urbain. 
(Sourires.) 
Il ne faut pas non plus toujours opposer l’urbain, qui concentrerait le modernisme, les kilowattheures nucléaires, etc. et le rural.
 Nous sommes d’accord !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Gardons une vision un peu plus ouverte sur cette question.
Mme Jacqueline Gourault.
Par ailleurs, rien n’empêche les syndicats d’électrification rurale, au lieu de réaliser uniquement du renforcement ou de l’enfouissement de réseaux, parfois très onéreux, de se saisir aussi des énergies renouvelables. Ce n’est pas interdit !
La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mon amendement n
M. Michel Delebarre.

Je ne lui demande pas réparation de cette intention maligne. Je dis simplement que des syndicats d’électrification sont bien installés dans le paysage. Au nom de quoi allez-vous interdire aux agglomérations urbaines parmi les plus importantes de notre pays de s’intéresser au contexte énergétique de leur territoire ? On est en plein dans l’obscurantisme ! 
Notre collègue rapporteur, reconnaissant qu’il y avait là un vrai problème, a proposé de mettre tout à plat et de prendre une décision au vu des différents éléments. 
C’est la raison pour laquelle l’amendement de Ronan Dantec et le mien seront à réexaminer à la fin de cette confrontation intellectuelle à laquelle nous propose de participer notre collègue René Vandierendonck.
Tout ce que j’ai entendu depuis est, à mon avis, superflu.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage complètement le point de vue de Michel Delebarre. 
M. Martial Bourquin.
J’ajouterai à ce qu’a dit tout à l’heure Jean-Claude Lenoir qu’il ne fallait pas prendre l’exemple des électro-intensifs. En France, aujourd’hui, peut-être même en Europe, on ne coulera plus d’aluminium.
Pour conserver le nucléaire ! 
M. Jean-Claude Lenoir. 
 Il faut trouver une solution, le Gouvernement y travaille pour avoir de l’énergie à un prix abordable et maintenir les électro-intensifs. 
M. Martial Bourquin.
On essaie d’opposer la campagne à la ville. Allez dans la Tarentaise, entre campagne et montagne ; ce sont des milliers d’emplois qui ont été perdus ! Un jour, il n’y aura peut-être plus d’électro-intensifs. 
C’est la raison pour laquelle, tout en étant attachés à la péréquation, il nous faut trouver des solutions et faire preuve de pragmatisme pour résoudre les problèmes.
 C’est parfaitement contradictoire !
M. Jean-Claude Lenoir.
 À défaut, inévitablement, nous perdrons tout un pan de notre industrie. Cela se payera « cash », y compris pour les territoires ruraux. Un jour ou l’autre, il n’y aura plus que la Chine et le Canada pour avoir des industries électro-intensives !
M. Martial Bourquin.
 Ce n’est pas à nous qu’il faut le dire !
M. Éric Doligé.
 La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. 
M. le président.
La production d’électricité est un sujet d’une très grande importance.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
Je propose que la commission du développement durable s’empare du débat qui a été lancé et repris par le rapporteur de la commission des lois, et que l’on crée un groupe de travail pour avancer sur ce sujet.
 Très bonne idée !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 55 à 57
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition mentionnées aux chapitres I

« e) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme la ministre.
 Le Gouvernement a souhaité que, lors du transfert de l’aide à la pierre, c’est-à-dire d’une partie de la compétence en matière de logement, on ne puisse pas avoir uniquement le bon côté des choses : construire et construire vite. Nous voulons rendre la compétence insécable. 
Mme Marylise Lebranchu, 

J’ai bien entendu les remarques qui ont été faites hier, notamment l’excellent exposé de Marie-Noëlle Lienemann, et sur certains points, il me semble que le Gouvernement pourrait évoluer. Pourquoi ?
D’une part, le droit au logement opposable, ou DALO, pourrait rester compétence de l’État, compte tenu de ce qu’il représente en termes de droit individuel au logement dans une situation particulière.
D’autre part, la délégation de la réquisition me semble extrêmement difficile à réaliser, en particulier si le maire n’est pas président de la métropole. Or le maire est à mon sens le seul qui pourrait exercer un acte aussi important.
Les métropoles qui prennent la délégation de l’aide à la pierre pourraient prendre en même temps la délégation de l’hébergement d’urgence, et le préfet qui aurait, quant à lui, à faire face au DALO garderait le droit de réquisition.
Puisqu’il s’agit non pas d’un transfert de compétence mais d’une délégation, nous pourrions trouver un accord sous cette forme : la compétence insécable que nous demandions hier deviendrait plus souple, incluant l’aide à la pierre et l’hébergement d’urgence, tandis que le DALO et la réquisition relèveraient du service de l’État.
 L'amendement n
M. le président.


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
L'amendement n


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
La parole est à M. Michel Delebarre.
 Ces deux amendements portent sur le même sujet.
M. Michel Delebarre.
Je ne partage pas l’analyse de Mme la ministre. Les communautés urbaines futures métropoles concernées par cette disposition ont exprimé leur souhait de prendre également en charge le DALO, mission qui doit pouvoir être remplie par les collectivités territoriales. En revanche, l’hébergement d’urgence nous paraît devoir demeurer de la capacité régalienne de l’État, donc du préfet.
Notre conclusion n’est donc pas tout à fait la vôtre, madame la ministre.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 L’insécabilité totale que nous demandions sera sans doute débattue lors de l’examen du futur projet de loi de Mme Duflot.
Mme Marylise Lebranchu, 

La prise en charge par l’État du DALO pourrait être optionnelle. En revanche, l’hébergement d’urgence va de pair avec l’aide à la pierre, et il serait un peu compliqué de ne pas y répondre en tout ou partie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je note les inflexions proposées. Néanmoins, je ne suis pas encore convaincu et je maintiens un avis défavorable sur l’amendement n
M. René Vandierendonck
, rapporteur.

La commission est également défavorable aux amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n
Mme Marylise Lebranchu, 


La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Dans cet hémicycle, tout est toujours merveilleux à en croire les discours des uns et des autres. Mais la réalité quotidienne des logements est tout autre : 16 000 appartements inoccupés à Paris ! Mme Duflot déclare qu’ils ont été récupérés pour des personnes en attente de logement. Or un an après, c’est seulement le cas pour 41 appartements sur 16 000 ! À ce stade, il faudra quelques décennies pour satisfaire tout le monde ! 
M. Roland Povinelli.
J’évoquerai maintenant ma commune : huit appartements inoccupés ; pour en obtenir un, il a fallu onze ans de procédure.
Les propos tenus ici sont bien loin de ce que nous vivons au quotidien. C’est pourquoi je suis bien ici ; je ne dors pas encore mais je rêve… 
(Applaudissements
sur quelques travées de l'UMP.) 
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre groupe est défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. Christian Favier.
Le DALO, le droit de réquisition mais aussi l’hébergement d’urgence doivent rester de la compétence de l’État.
Ce matin, la presse de mon département, le Val-de-Marne, évoquait l’occupation sauvage d’un gymnase par des dizaines de familles. La maire de cette commune se trouve dans une difficulté sans nom, car elle ne peut reloger ces personnes.
Aujourd’hui, les collectivités n’ont pas les moyens de prendre en charge l’hébergement d’urgence qui doit par conséquent relever du pouvoir régalien de l’État, en concertation avec les communes.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Je voterai cet amendement. Je comprends que le Gouvernement veuille se débarrasser de ce problème de l’hébergement d’urgence difficile à régler localement. La tentation est récurrente : tout ce qui embête le monde, c’est aux collectivités de s’en charger !
M. Pierre-Yves Collombat.
Nous avons quelques réticences…
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 C’est le contraire, monsieur le sénateur.
Mme Marylise Lebranchu, 


M. Pierre-Yves Collombat.
 Nous ne voulons pas transférer cette compétence qui, selon la ministre du logement, appartient à l’État. Pourquoi l’État passerait-il la main et accorderait-il cette délégation de compétence aux métropoles pour les aides à la pierre, l’aspect positif dans ce domaine, et conserverait tout le reste, l’aspect négatif ?
Mme Marylise Lebranchu, 

Comme l’a dit à juste titre la ministre du logement, les métropoles doivent prendre tout ou rien. On mettrait l’État en difficulté en l’excluant des questions relatives à la construction des logements et des discussions des aides à la pierre tout en lui faisant porter à la fois l’hébergement d’urgence et le DALO, avec comme corollaire la réquisition.
Ce sujet fait l’objet de discussions au sein du Gouvernement. La ministre du logement n’a pas un 

La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je crains, madame la ministre, de ne pas pouvoir vous suivre, car je suis en accord avec mes collègues.
M. Gérard Collomb.
La construction serait la partie gratifiante de la compétence en matière de logement, et l’État voudrait la conserver pour lui ! Il y a deux ans, 400 000 logements ont été construits ; cette année 250 000 le seront. La participation des communes, des collectivités locales et des métropoles dans la construction de logements est une bonne chose pour l’État et pour nos concitoyens.
Par conséquent, le système actuel qui inclut une large participation des collectivités dans la construction de logements est très favorable.
J’en viens à la question de l’hébergement d’urgence. Selon l’association lyonnaise Forum réfugiés, le nombre de réfugiés que le préfet doit loger a augmenté en un an de 67 %. Si les collectivités locales s’engagent dans de tels dispositifs, les marges de manœuvre se restreindront de plus en plus.
La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nos communautés urbaines ont déjà aujourd’hui la délégation des aides à la pierre. C’est établi, et c’est pourquoi l’on construit autant de logements en ce moment.
M. Michel Delebarre.
Le problème est de savoir si l’État transférera en plus d’autres éléments, que vous dites « insécables ». Pour y avoir réfléchi avec d’autres collègues, je pense que le DALO est en partie gérable par la collectivité ou l’établissement public, en revanche la réquisition et le logement d’urgence ne le sont pas.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. le président. 
 Madame la ministre, je souhaiterais juste un éclaircissement. Le principe du « tout ou rien » que vous évoquiez au sujet du logement est-il valable dans d’autres domaines ? Les collectivités pourraient-elles retransférer « le tout » à l’État ? 
M. Éric Doligé.

sur les travées du groupe CRC.) 
Actuellement, on transfère aux collectivités toutes les charges et l’État conserve tous les avantages ! Dans le logement, vous pouvez aussi vous permettre de séparer le DALO et l’hébergement d’urgence.
 Très bien !
M. Louis Nègre.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. 
M. le président.
Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 60 à 72
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement tend à préserver les compétences déjà exercées par le département, argument valable pour la région, qui est l’objet de l’amendement n
Mme Isabelle Pasquet.

La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Nous souhaitons que l’architecture territoriale reste ce qu’elle est aujourd’hui.
Mlle Sophie Joissains.
Je rejoins l’avis de la Commission européenne, le dispositif sera extrêmement coûteux et complexifiera le paysage français, ce qui n’est pas souhaitable.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 60 à 72
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences."
« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Ce n’est pas le fait que la métropole soit une intercommunalité particulièrement intégrée qui nous pose problème, c’est le transfert des compétences du département qui joue un rôle péréquateur important en faveur des communes rurales.
M. Pierre-Yves Collombat.
Notre préférence va, plutôt qu’au transfert de compétences, à la délégation, pour des motifs fonctionnels, c’est-à-dire s’il est préférable de procéder ainsi ponctuellement.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : »
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 60 concernant les conventions entre le département et la métropole, dont la formulation nous paraît ambiguë.
M. Christian Favier.
Elle laisse en effet entendre que le département ne saurait s’opposer aux transferts de ses compétences vers une métropole dès lors que celle-ci lui en ferait la demande. De même, la métropole semble ne pouvoir s’opposer à ces transferts si un département le demande.
Considérant que département et métropole doivent rester libres de leur choix, nous proposons de mentionner de manière explicite dans cet alinéa qu’une délibération favorable de la métropole ou du département a bien eu lieu pour ces transferts.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 60
Remplacer le mot :

par les mots :
peut exercer
II. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1

III. – Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 91, première phrase
1° Remplacer la référence :

par les références :
aux I et III
2° Compléter cette phrase par les mots :
et le département
V. – Alinéa 96
Après les mots :
aux communes membres 
insérer les mots :
au département, à la région,
La parole est à Mme la ministre.
 Compte tenu des discussions que nous avons eues avec le rapporteur de la commission des lois, je retire cet amendement au profit de l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Remplacer les mots :
en lieu et place
par les mots : 
par délégation
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa:
« Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu’ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire.
La parole est à M. Michel Delebarre.
 Cet amendement tend à apporter une précision formelle, afin que les conventions entre la métropole et le département s’appuient sur des délibérations concordantes pour avoir davantage de poids.
M. Michel Delebarre.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
de la réception
par les mots :
de l'acceptation
La parole est à M. Christian Favier.
 Nous souhaitons que les départements et les métropoles puissent rester libres d’accepter les transferts d’une collectivité vers une autre. La date à prendre en compte doit être non pas celle de la demande, mais bien celle de son acceptation.
M. Christian Favier.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 71 à 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il s’agit du même raisonnement que pour les départements. Pour préserver l’architecture de l’ensemble des collectivités territoriales, il ne nous paraît pas opportun de modifier les compétences de la région de cette façon.
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1




La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
 Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il tend à privilégier la recherche d’un accord conventionnel entre le département et la métropole, au travers soit d’une délégation de compétence, soit d’un accord de gestion par lequel sera précisé le mode d’intervention du département au sein de la métropole. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit des compétences concernées à la métropole. 
Mme Jacqueline Gourault.
Ainsi rédigé, l’amendement garantit un objectif de résultat. Il permet d’aller plus loin que les possibilités d’appels de compétences facultatifs prévus par les lois du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010, qui n’ont jamais été suivies d’effets concrets.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération concordante du conseil général et du conseil de métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l’ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1

La parole est à M. Michel Delebarre.
 Je m’instruis en écoutant les interventions des uns et des autres ! J’ai pour ma part préféré « architecturer » mon amendement sur celui de Mme Gourault en ajoutant une date butoir pour le conventionnement entre le département et la métropole. Ainsi, la démarche très affective de ma collègue serait encore plus efficace…
M. Michel Delebarre.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 73 à 76
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences.
« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable aux amendements identiques n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.


L’avis est également défavorable sur les amendements n

Mes chers collègues, cela n’a pas été nécessairement facile pour moi, mais nous avons supprimé du projet de loi la possibilité de transferts de plein droit des compétences départementales au profit des métropoles. 
Soyons clairs : comme d’autres ici, je pense que nous avons intérêt à rechercher une contractualisation avec les départements sur les pans essentiels de notre action commune. Cependant, nous avons choisi de le faire sur une base volontaire, soit par la délégation de compétence, soit par le transfert contractuel. 
Nous faisons confiance à l’intelligence territoriale, un concept qui vous rappelle certainement quelque chose !
 Bien sûr ! 
M. René-Paul Savary.
 Dès lors, il est surprenant de voir arriver sous la plume de Mme Gourault, cet instant fatidique où ce qui était de la négociation deviendrait de la contrainte. Cela ne vous ressemble guère, ma chère collègue !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 C’est important ! 
Mme Jacqueline Gourault.
 Voilà les raisons pour lesquelles nous n’avons pas jugé non plus utile d’introduire de date couperet dans le texte. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Fort habilement, comme souvent d’ailleurs – pour ne pas dire comme toujours ! –, Michel Delebarre s’est inscrit dans le sillage de Mme Gourault. À mon sens, le département comprendra qu’il est de son intérêt de contractualiser pour contextualiser l’exercice de ses compétences, au regard de ses propres priorités politiques et du projet de la métropole. 
Je le répète, je fais confiance à l’intelligence territoriale. 
 Une fois qu’on a dit cela…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Une fois qu’on a dit cela, on donne, au nom de la commission des lois – je ne me permettrai pas de prendre une telle décision unilatéralement ! – un avis défavorable à l’amendement n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques n
Mme Marylise Lebranchu, 



Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je souhaite le retrait de l'amendement n


Je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n

En revanche, il est favorable à l'amendement n

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n

Enfin, il souhaite le retrait de l'amendement n

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
en matière d'aménagement,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation,
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 32 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Par cohérence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Tous deux sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement est relatif au rôle de la métropole dans l’élaboration des contrats de plan, ou de ce qui en tient lieu, entre l’État et la région. Il était prévu dans le texte initial que les EPCI étaient des partenaires obligés, qu’ils participaient à l’élaboration de ce contrat de plan. Or il apparaît qu’il s’agit de contrats bilatéraux entre l’État et la région, et non avec plusieurs partenaires.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement vise donc à transformer la participation obligatoire de l’EPCI en une consultation par la région.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
M. François Patriat.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n


 L’amendement n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

Sur les amendements identiques n

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n
Mme Marylise Lebranchu, 


En ce qui concerne l’amendement n

 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques n
M. le président.

 Quel sens donnez-vous à l’expression « est associée » ? S’il s’agit de la consultation de la métropole, de sa participation aux discussions, pourquoi pas ? Mais qui décide 
M. Pierre-Yves Collombat.

Si vous voulez simplement mettre de l’huile dans les rouages et permettre à chacun de faire valoir ses priorités, personne ne peut s’y opposer. Mais les métropoles deviennent-elles ainsi partenaires au contrat de plan ?
 La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. le président.
 Pour compléter ce que vient de dire notre collègue, il me semble que nous sommes en train de créer une source d’ambiguïté. 
M. François Patriat.
On ne sait plus très bien où passe la frontière entre la métropole et la région, ni quelles seront les compétences économiques réelles de chacun. Lors de la négociation des contrats de plan entre l’État et la région, quelle place donner aux métropoles ? Les choses doivent être clairement énoncées. 
En l’état, la rédaction du texte prête à confusion et risque de créer des problèmes difficiles à résoudre sur le terrain, parce qu’ils seront source de conflits. 
Je préfère donc revenir à la position que nous avons défendue en présentant nos amendements, car elle a le mérite de la clarté et de l’efficacité. Nous maintenons donc nos amendements.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
Soyons clairs : le contrat de plan est signé par l’État et la région, je n’ai jamais dit le contraire. Toutefois, je ne vois là rien d’antinomique avec le texte du projet de loi, selon lequel « la métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 

 L’inverse ne sera jamais vrai !
M. François Patriat.
Il se trouve que j’ai négocié un contrat de plan avec l’État, pour le compte de la région Nord-Pas-de-Calais, lorsqu’elle était présidée par Michel Delebarre. Les hasards de la vie publique ont voulu que j’exerce ensuite des responsabilités au sein de la communauté urbaine. Quel que soit le climat politique, car toutes les configurations sont envisageables, nous avons intérêt à bien préciser les modalités selon lesquelles le représentant de la communauté urbaine – ou de la métropole, si elle est créée – aura son mot à dire.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur. 
 Est-ce que l’inverse est vrai, monsieur le rapporteur ? Quand la métropole fait quelque chose, demande-t-elle l’avis de la région ? Jamais !
M. François Patriat.
 Je ne vois pas les choses de cette façon !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Prenons l’exemple de la stratégie des pôles de compétitivité : s’il en existe huit ou neuf dans la région et six dans la métropole, trouvez-vous anormal que la métropole soit associée au volet du contrat de plan portant sur l’innovation et le développement économique ?
Notre collègue Louis Nègre a évoqué les « pôles gares » de sa métropole, car pour conduire une stratégie urbaine de développement durable, elle est amenée à densifier ses pôles d’échanges, à optimiser sa politique d’habitat. Au moment de la négociation du contrat de plan – et nous savons très bien que les programmes opérationnels des fonds européens sont à l’arrière-plan de cette négociation –, trouvez-vous anormal que la métropole, qui est le cœur du développement économique – rappelez-vous l’exemple de la métropole lilloise qui fait vivre 88 000 emplois à l’extérieur de ses limites –, soit associée à la stratégie de la région ? Certes, cette dernière négocie le contrat de plan avec l’État, mais elle ne peut pas « snober » la métropole en ne l’associant pas à sa stratégie de développement économique.
C’est pour éviter toute ambiguïté, quelles que soient les couleurs politiques en cause, que nous avons estimé préférable que cela soit dit et même écrit.
 La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président.
 L’avis de notre rapporteur me paraît assez équilibré.
M. Gérard Collomb.
Tout à l’heure, il m’a dit qu’il ne souhaitait prendre en compte que les métropoles qui sont véritablement « cœur de région » et ne pas étendre ce statut à l’infini. 
Il est clair que, pour envisager l’avenir et élaborer les contrats de projet ou les contrats de plan, les métropoles « cœur de région » doivent être associées à ce qui les concerne au premier chef. En effet, c’est en leur sein que se trouvent principalement les compétences universitaires, de recherche, d’innovation, les pôles de compétitivité. C’est évidemment important !
Je veux bien que la métropole de Lyon ne soit pas associée à cette négociation, mais elle représente 24 % du PIB régional : on peut l’ignorer, mais on viendra ensuite la chercher pour financer des projets !
 Qui signe le contrat ?
M. François Patriat.
L’État et la région !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur. 
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’interviens à mon tour pour dire que ce texte est équilibré. Enlève-t-on quoi que ce soit à la région ? Non ! Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d’accorder des compétences spécifiques à une poignée de métropoles, et nous leur refuserions ensuite le droit à la parole ?
M. Louis Nègre.
En l’espèce, la métropole est associée à l’élaboration du contrat de plan qui comporte un volet spécifique à son territoire. Il ne s’agit pas, pour la métropole, de donner un avis sur ce qui se fait à l’autre extrémité du territoire de la région. Il s’agit de son territoire ! 
(M. François Patriat s’exclame.) 
Vous venez d’adopter des dispositions visant à développer les compétences d’une poignée de métropoles, soyez cohérents avec vous-mêmes !
 La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. le président.
 Permettez-nous de nous immiscer dans le débat, qui a lieu sur de nombreux sujets essentiellement au sein de la majorité – je constate d’ailleurs que beaucoup d’amendements sont rejetés sans susciter de réaction.
M. Éric Doligé.
Je comprends la position de notre collègue François Patriat. Si je puis exprimer le point de vue d’un élu départemental, le contrat de plan est négocié entre l’État et la région et, à ma connaissance, les départements ne sont pas associés de plein droit à la négociation. Or les départements, dans une région, peuvent peser plus lourd qu’une métropole.
Notre collègue Gérard Collomb vient de nous dire que la métropole lyonnaise représentait 24 % du PIB de la région Rhône-Alpes ; mon département représente 36 % du PIB de sa région et il n’est pas pour autant associé à la négociation du contrat de plan.
C’est très simple : le document comprend trois colonnes, la première pour l’État, la deuxième pour la région et la troisième pour les « autres », qui s’engagent, en général, pour au moins un tiers des enveloppes qu’ont négociées l’État et la région.
Mon département n’est donc pas associé, mais je ne demande pas mieux qu’il le soit. Pourquoi associer les uns et pas les autres ? Il me semble que tout le monde doit être traité de la même façon. Or, d’un seul coup, entre vous, vous décidez d’associer les métropoles et les autres regarderont ce qui se passe.
Je ne suis absolument pas d’accord avec cette méthode : soit tout le monde est associé à la négociation, soit l’État et la région contractualisent entre eux sur des sujets qui intéressent l’ensemble du territoire, en consultant le cas échéant un certain nombre d’élus. Mais on ne peut pas associer seulement les uns et pas les autres : c’est tout le monde ou personne !
 La conférence des exécutifs et la conférence territoriale permettront d’en discuter !
Mme Cécile Cukierman.
 La démonstration de M. le rapporteur m’a beaucoup intéressé. Lorsque les départements tentent de défendre le même type d’arguments, on les envoie promener gentiment, puisqu’il n’est pas question de les laisser se mêler aux petites affaires entre l’État et la région. On considère que les départements, qui pèsent parfois plus lourd que la région sur le territoire, ne sont pas directement concernés, même s’ils sont parfois consultés sur certaines opérations.
M. Éric Doligé.
La réaction de notre collègue Patriat est juste : cette rédaction n’est pas équilibrée. Si des tiers doivent être associés à la négociation, il faut ouvrir cette possibilité à tout le monde, mais, à ce moment-là, la région sera perdue au milieu de tous ces intervenants et on ne fera jamais rien !
 La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
M. le président.
 Mon collègue Éric Doligé a exprimé une partie des arguments que je souhaitais développer.
Mlle Sophie Joissains.
Je comprends très bien que la métropole – je pense surtout à la métropole lyonnaise, puisque c’est la seule qui me paraît faisable et aboutie – soit consultée sur le contrat de plan État-région, ce qui ne signifie pas qu’elle aura forcément gain de cause. Dans le même temps, il n’est pas logique que les départements ne soient pas associés à cette démarche.
Je pensais donc que l’on pourrait sous-amender ces deux amendements identiques en y ajoutant la mention du département.
 Et les communes ?
M. François Patriat.
 La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.
M. le président.
 J’espère tout d’abord que la métropole lyonnaise n’est pas la seule faisable ! Sinon, nous consacrerions beaucoup de temps à un sujet certes intéressant, mais il en existe bien d’autres !
M. Roland Ries.
Mon expérience à la communauté urbaine de Strasbourg me permet de dire que l’association de la communauté urbaine – métropole demain – est indispensable. Le texte du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, me paraît équilibré : le contrat de plan ou de projet est négocié principalement entre l’État et la région, mais la consultation de la métropole – et du département, bien sûr ! – est importante dans la mesure où elle représente un territoire spécifique, qui accueille les institutions universitaires et culturelles, les activités économiques concentrées.
Le texte actuel me paraît suffisamment clair et je ne suis pas favorable aux amendements n

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’irai dans le même sens qu’Éric Doligé, mais avec mes propres mots et en me plaçant sur un plan financier. 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Qu’est-ce qu’un contrat de plan État-région ? Que veut dire « être associé » ?
Pour ma part, j’ai déjà participé, dans ma région, à ce genre d’exercice. Il s’agit certes de beaux textes, mais qu’est-ce, au final, sinon des enveloppes financières ? Il faut tout de même appeler un chat un chat !
Dire que les métropoles seront associées, comme vous le faites, cela signifie que, faisant partie du dispositif, elles se serviront les premières dans ces enveloppes qui, nous le savons tous, ne seront pas si importantes que cela à l’horizon 2015 ; bien au contraire !
Sur le plan financier, créer ces métropoles revient à instaurer, en quelque sorte, une péréquation horizontale. Une de plus !
Vous le faites sur la base du dispositif réduit qui existe déjà, qui va diminuer de 1,5 milliard et demi d’euros cette année, et du même montant l’année prochaine, en conférant des avantages aux métropoles. Mais qui paieront ces avantages ? Les autres collectivités !
Vous nous dites désormais que les métropoles doivent être associées aux contrats de plan État-région. Cela veut dire très clairement qu’elles seront privilégiées et bénéficieront en premier lieu des enveloppes financières prévues dans ces contrats. Je ne suis pas d’accord avec cela ! Comme l’a dit très bien Éric Doligé, vous mettez tout le monde sur le même plan.
Faisons attention, mes chers collègues, à ce que l’on met derrière les mots. « Être associé », cela ne signifie pas seulement rédiger un contrat, mais aussi abonder des financements.
 Les métropoles, ce n’est pas l’égalité territoriale !
Mme Cécile Cukierman.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 J’ai du mal à comprendre toutes les interrogations qui s’expriment.
Mme Marylise Lebranchu, 

Quand on construit un contrat de plan ou de projet État-région, la région n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage et, sur les grands projets, elle consulte les parties concernées. J’ai toujours considéré, même si la réalité était parfois différente, que les conférences territoriales de l’action publique étaient le lieu où l’on pouvait discuter en amont, non seulement de la gouvernance des compétences, mais aussi de ce type de projets.
 Mais non !
M. Éric Doligé.
 Il s’agit donc de l’association de plusieurs exécutifs. Je n’ai jamais vu une région maître d’œuvre ou maître d’ouvrage dans le cadre d’un département ou d’une agglomération ! 
Mme Marylise Lebranchu, 

La région est donc un vecteur très important de portage, à la fois, de financements et de projets qui existent par ailleurs. 
Il est vrai que, souvent, ces projets donnent lieu à une association. Pourquoi les métropoles doivent-elles être associées ?
Prenons un exemple. Si une région souhaite porter un projet d’agrandissement d’un laboratoire pour l’enseignement supérieur, pourquoi devrait-elle le financer seule, avec le seul soutien du département ? Elle a besoin d’y associer la métropole !
Je tiendrai le raisonnement inverse de celui de François Patriat : les régions ont souvent souffert de voir que leurs crédits étaient consacrés au financement de projets très importants destinés aux métropoles ou aux grandes agglomérations, ce pour quoi les départements, les communautés de communes rurales et les communautés d’agglomération les tançaient. J’ai connu cette situation dans ma région, en tant que vice-présidente chargée de ces négociations.
Alors que nous évoquions ce problème spécifique lors de la première réunion entre le Gouvernement et les présidents de région, nous avons convenu qu’il n’y avait aucune raison objective justifiant que la région, dans le cadre du contrat de plan la liant à l’État, soit obligée de participer lourdement aux grands projets métropolitains. Un projet peut donc être financé grâce à une enveloppe financière importante apportée par la métropole. La région peut y contribuer en appoint, si elle le souhaite, mais elle n’en n’a pas l’obligation.
J’entends souvent dire, dans les régions, que les métropoles ou les grandes villes prennent une trop grande part dans les contrats de plan ou de projet État-région. Or c’est justement pour développer davantage de projets que nous avons souhaité mettre en place la contractualisation dans le cadre des métropoles. Cela nous semblait d’autant plus juste que les métropoles disposent de moyens importants. Il n’y a donc pas de raison que les habitants de la région portent seuls, ou presque, les projets métropolitains.
Cette association permet de régler par avance la participation de la métropole au projet, afin d’éviter les conflits. Je me souviens ainsi, et Edmond Hervé sans doute aussi, des hurlements auxquels avaient donné lieu la construction d’une grande salle de spectacle dans une ville de notre région. À 250 kilomètres alentour, toutes les communautés de communes protestaient contre la faible participation de la ville au projet ; la ville a donc participé. 
Lorsque cette même ville aura le statut de métropole, et s’il existe un contrat de plan avec l’État, elle devra participer au financement de ce type d’équipement culturel.
Nous avions donc fait cette proposition pour permettre une meilleure répartition des crédits, en termes d’aménagement du territoire. Cela nous est apparu d’autant plus important que la région est appelée à gérer les fonds structurels. Il convenait donc d’associer les métropoles afin qu’elles puissent financer, à bonne hauteur, tel ou tel projet.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 100
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. 
« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d’autres membres dont la métropole fixe le nombre.
« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.
« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Alors que nous donnons davantage de compétences à la métropole, il serait cohérent de modifier également sa gouvernance.
M. Alain Anziani.
Au fond, la métropole restera un établissement public, nous le savons. Je crois cependant qu’il serait utile qu’elle puisse bénéficier à l’instar d’autres collectivités territoriales, comme le département ou la région, d’une instance de décision qui soit une commission permanente.
Cela permettrait à la métropole d’opérer une distinction entre, d’une part, les grandes discussions de fond, les grands débats, les grandes orientations, et, d’autre part, les autres délibérations relatives aux marchés ou au personnel de cet établissement public. Il y va de l’efficacité du dispositif. La métropole lyonnaise a d’ailleurs prévu de créer un tel établissement public, mais ce sera une collectivité territoriale. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’admets le bien-fondé de cet amendement. Il existe cependant dans le droit des EPCI, que nous pratiquons tous, un bureau qui peut exercer par délégation de l’organe communautaire certaines des compétences de celui-ci. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
La commission, peu convaincue par l’argument présenté, a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les dispositions communes aux EPCI à fiscalité propre prévoient un bureau composé du président de l’EPCI et de plusieurs vice-présidents pouvant recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant. Je considère qu’il s’agit d’une solution rationnelle. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Je demande donc à M. Anziani de bien vouloir retirer son amendement.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’entends cette objection, mais je n’y souscris pas. Il y a une différence profonde entre un bureau, dont la composition vient d’être décrite, et une commission permanente où siègent des membres désignés à la proportionnelle.
M. Alain Anziani.
Il me semble qu’à cette compétence, à cette force accrue de la métropole, doit correspondre une autre gouvernance qui comprenne, certes, un bureau, mais également une commission permanente disposant de délégations.
La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage totalement le point de vue d’Alain Anziani. Encore une fois, je me référerai à ma propre expérience, qui diffère du cas lyonnais.
M. Roland Ries.
Dans notre conseil de communauté urbaine, les ordres du jour sont pléthoriques. Nous avons facilement 150 points à examiner à chaque réunion, ce que nous ne pouvons évidemment pas faire. Le président lit donc les différents points et nous ne retenons que ceux qui nous semblent dignes d’être débattus. C’est selon moi un peu dommage.
L’idée selon laquelle on pourrait discuter des points qui ne nécessitent pas un débat devant une large audience dans un cadre plus restreint, plus technique, me semble très positive et j’y suis donc tout à fait favorable. Nous pourrons ainsi débattre de tous les sujets, y compris techniques, et réserver pour la séance plénière les débats d’orientation politique plus générale.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 J’ai été impressionnée par les arguments d’Alain Anziani. Au lieu d’émettre une demande de retrait, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur son amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je suis également ébranlé... La commission permanente représente en effet un progrès par rapport au bureau.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Je ne comprends pas ! Cela existe déjà...
Mme Jacqueline Gourault.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous ne sommes pas favorables à cette proposition, car ce serait préfigurer, au travers de cette commission permanente, une collectivité de plein exercice. 
M. Christian Favier.
Or la métropole ne doit pas être une collectivité de plein exercice, mais un établissement public de coopération. Il convient donc d’en conserver le cadre de gouvernance, au lieu d’anticiper une évolution future qui n’est pas actée aujourd’hui.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 L’amendement de M. Anziani présente l’avantage de créer une liberté supplémentaire et de ne pas imposer de modèle unique. Ses premiers mots sont en effet : « la métropole peut créer une commission permanente [...] ».
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
En d’autres termes, ceux qui souhaitent conserver le bureau peuvent le faire.
 C’est contraire au droit ! On crée ou on ne crée pas des structures !
M. Jean-Jacques Hyest.

M. Alain Anziani.
 J’entends M. Hyest et je reste sur la position de la commission : avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 101
Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :


« La métropole est substituée, pour les mêmes compétences, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. »
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit d’abord d’un amendement de simplification de la gestion de certains services publics.
Mme Françoise Laborde.
Les métropoles se voient attribuer par le projet de loi un certain nombre de compétences obligatoires en matière de gestion de services publics, d’environnement et de cadre de vie. Certaines de ces compétences ont pourtant déjà été transférées à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes, qui ont jusqu’à présent pu assumer une gestion efficace de ces services, dans le cadre d’une cohérence territoriale qui ne correspond pas nécessairement aux limites géographiques de la métropole.
Deux cas doivent donc être distingués : soit le périmètre du syndicat est inclus dans la métropole, ou identique, et le syndicat doit alors s’effacer devant la logique de rationalisation ; soit le périmètre du syndicat comprend des communes qui n’appartiennent pas à la métropole. Dans ce cas, appliquer le principe de représentation-substitution de la métropole ne paraît pas le plus opportun. C’est ce qui est d’ailleurs prévu pour la métropole de Lyon, à l’article 20, s’agissant des compétences obligatoires.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le même dispositif aux autres métropoles pour ce qui concerne non seulement leurs compétences facultatives, mais aussi leurs compétences obligatoires.
Une telle mesure contribuerait au développement de meilleures relations entre métropoles et collectivités voisines, en évitant la suppression de syndicats qui ont fait la preuve de leur efficacité dans leur périmètre d’action. 
Nous cherchons avant tout à favoriser la rationalité et l’efficacité de l’intervention publique. De ce fait, nous voulons éviter les surcoûts qui résulteraient immanquablement de la restructuration territoriale d’infrastructures lourdes, par exemple pour la distribution d’eau potable et l’assainissement des eaux usées.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n


 Il faut éviter que la construction des métropoles ne s'accompagne d'une déconstruction des syndicats de communes ou des syndicats mixtes qui interviennent sur des périmètres différents, souvent plus rationnels d'un point de vue technique et économique, et qui ont en outre été fixés antérieurement et ont fait la preuve de leur efficacité.
M. André Reichardt.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La métropole est substituée, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après l'alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f) du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
 La portée de cet amendement est extrêmement importante. Il s'agit principalement de préserver l'indispensable solidarité territoriale dans le secteur de la distribution publique d'électricité, service public instauré à la charge des communes par la loi de 1906. C’est grâce à cette solidarité que les habitants des zones rurales, dans lesquelles les investissements sur les réseaux de distribution se caractérisent par leur absence de rentabilité, peuvent bénéficier d’une électricité de qualité et d’un prix abordable.
M. Jean-Paul Amoudry.
L’adoption du dispositif de représentation-substitution permettrait de prévenir les risques d'une nouvelle fracture territoriale, tout en empêchant que la reconnaissance du fait urbain et l’affirmation des métropoles aient des effets indésirables, c’est-à-dire directement contradictoires ou incompatibles avec cet objectif.
Si ce dispositif n’était pas adopté, l’attribution aux métropoles de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité porterait un mauvais coup à la solidarité territoriale dans ce domaine, en provoquant une dissociation entre les concessions rentables, situées dans les zones agglomérées, et celles qui, parce qu’elles se trouvent dans les zones rurales, ne le sont pas.
Par ailleurs, cet amendement vise également à ne pas inverser la dynamique du regroupement des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, qui participe de la nécessaire rationalisation des périmètres et des attributions des intercommunalités.
Dans soixante départements, il n’existe plus aujourd’hui qu’un seul syndicat détenant la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Cet organisme l’exerce pour le compte de l’ensemble des communes membres, quelle que soit leur population, y compris pour les agglomérations qui ont décidé d’adhérer au syndicat compte tenu des services que cette structure est à même de leur rendre en termes d’efficacité et en fonction des moyens financiers et humains dont elle dispose. Je pense en particulier au contrôle des concessions, outil majeur de transparence et de défense du consommateur, qui est en quelque sorte la spécificité de ces syndicats.
Chaque année, les syndicats d’électricité réalisent au total environ 1 milliard d’euros d’investissements sur leurs réseaux de distribution. Dans une période marquée par une forte augmentation des besoins dans ce domaine, un grand syndicat a toute sa place, notamment afin de permettre le raccordement des installations de production d’électricité par énergies renouvelables, ainsi que la mise en place de bornes de recharge des véhicules électriques, dont le développement constitue un enjeu majeur en termes d’aménagement du territoire, aussi bien pour les zones urbaines que pour les zones rurales. Il va de soi que ces dernières ne doivent pas rester à l’écart de ces évolutions. 
Les grands syndicats d’électricité ont aussi vocation à relever certains défis en matière de transition énergétique. On ne comprendrait d’ailleurs pas qu’ils en soient exclus 

Puisque le processus de regroupement de ces autorités concédantes a déjà incontestablement porté ses fruits, il serait particulièrement malvenu de stopper ce processus ou de l’inverser. Même si le statut de métropole est réservé à un nombre limité de grandes agglomérations, rendre obligatoire le retrait des communes membres d’une métropole du syndicat auquel elles adhérent pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité constituerait un très mauvais signal. En outre, cela porterait en germe l’éclatement de cette compétence, ce qui ne profiterait à personne, en tout cas pas aux habitants des zones rurales.
Il faut souligner la gravité de ce risque : cela conduirait immanquablement à déstabiliser l'organisation du système électrique, telle qu'elle résulte de la loi de nationalisation adoptée en 1946 et des lois récentes issues de la transposition de directives européennes. Ces dernières ont jusque-là permis de réaliser un difficile équilibre entre les impératifs européens de déréglementation et de libéralisation de la production et de la fourniture et le maintien des principes de service public pour la distribution, à savoir l'égalité territoriale et la péréquation tarifaire.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au f du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n

 Il s’agit de mettre en cohérence l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. 
M. Jean-Claude Requier.
En prévoyant d’attribuer aux futures métropoles une compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, l'article 31 risque de créer une nouvelle fracture territoriale, en remettant en cause le regroupement déjà effectif ou possible de ces autorités sur de grands territoires, ceux qui ont au minimum la taille d’un département ou qui regroupent plus de 1 million d’habitants.
Dans ce domaine, la solidarité territoriale repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national, ERDF, et des autorités concédantes dans la plupart des cas de taille départementale, qui regroupent donc à la fois des communes rurales et des communes urbaines.
Aujourd’hui, dans les deux tiers environ des départements, il existe une seule autorité concédante de la distribution publique d’électricité, prenant généralement la forme d’un grand syndicat intercommunal ou mixte exerçant cette compétence pour le compte de l’ensemble des communes desservies par ERDF.
Il serait particulièrement malvenu de remettre en cause cette organisation qui a fait les preuves de son efficacité, en déclenchant un nouveau processus non pas de regroupement des autorités concédantes, conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres et des attributions des intercommunalités, mais au contraire de fragmentation pour dissocier les concessions rentables des autres concessions.
Or il convient surtout de ne rien faire qui soit susceptible d’encourager une telle évolution. En effet, nous savons que ce risque ne se limite pas aux concessions les plus rentables, c’est-à-dire celles qui sont situées sur les territoires urbains les plus importants, mais que des revendications similaires concernent également des agglomérations de plus petite taille.
Je précise que cet amendement ne vise pas à supprimer la disposition qui prévoit de donner aux futures métropoles la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, ni même à contester son exercice obligatoire par ces établissements publics. Il ne s’agit en aucun cas de s’opposer à la reconnaissance et à l’affirmation du fait urbain.
En revanche, afin de préserver l’indispensable solidarité territoriale dans ce domaine, il est proposé de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles, en précisant que ce mécanisme concernerait uniquement l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
Il s'agit donc de défendre tout à la fois les syndicats d'électricité et la création des métropoles.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

Après l'alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Le projet de loi élargit le bloc des transferts de compétences exercées en lieu et place de la commune. Il en est ainsi de la concession de la distribution publique d’électricité qui est un transfert de compétence obligatoire.
Mme Marie-France Beaufils.
Dans de nombreux départements, cette compétence est concédée à un syndicat unique regroupant l’ensemble des communes desservies par ERDF, quelle que soit la taille de ces dernières. Obliger les communes à se retirer du syndicat reviendrait à porter atteinte au processus de départementalisation de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité dans les départements où le processus a abouti, comme dans ceux où il est en cours de construction.
Les communes membres d’une métropole, en se retirant du syndicat auquel elles ont déjà transféré l’exercice de cette compétence, remettraient en cause, par l'obligation issue de ce projet de loi, la solidarité territoriale qui a pu être construite dans le domaine de la distribution d’électricité et la péréquation tarifaire.
Pour éviter cela, plusieurs voies sont possibles. Pierre-Yves Collombat a tout à l'heure proposé de supprimer la compétence dite de « concession de la distribution publique d'électricité » aux métropoles. Notre amendement tend à étendre l’application du mécanisme de représentation-substitution non seulement à l’électricité, mais également aux concessions de chaleur et de gaz.
Ainsi, lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent par dérogation aux dispositions de l’article 31. Les attributions du syndicat, lequel devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, ne sont pas modifiés.
Il est essentiel de préserver l’existence de telles structures qui permettent, dans un secteur touché de plein fouet par la déréglementation et le diktat de concurrence, que les agglomérations les plus rentables du point de vue de la distribution d’électricité ne se désolidarisent pas.
Le maintien et le renforcement d’un maillage de distribution d’énergie sur l’ensemble du territoire avec un même tarif et sous la responsabilité de l’opérateur national public ERDF doit être une priorité du Gouvernement.
C’est dans ce sens que nous vous demandons d’adopter cet amendement qui, tout en s’inscrivant dans un projet de loi auquel nous n’adhérons pas, vise à éviter une véritable fracture énergétique. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je commencerai par préciser l'état du droit. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Pour les métropoles, les dispositions du code général des collectivités territoriales sont celles qui sont applicables aux communautés urbaines. Le problème se pose lorsque le périmètre de la métropole est partiellement inclus dans celui du syndicat.
C'est le cas de la communauté urbaine Lille Métropole : 45 des communes se trouvent dans un syndicat qui regroupe 690 communes sur quatre départements. Quand j’agis en tant que gestionnaire de cette communauté urbaine, je n'ai pas d'autre aspiration que celle que vous auriez à ma place, mes chers collègues, à savoir assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des usagers de ce territoire. 
Cela étant – et ce n'était pas un rôle de composition –, je suis tout à fait d'accord pour reconnaître avec vous que ce raisonnement, qui a sa logique en termes d'égalité de traitement entre les usagers d’un même territoire, trouve sa limite dans la nécessaire solidarité, qui plus est quand il s’agit de l'eau. 
 Merci de le rappeler !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Il m'arrive même de la pratiquer ! 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
(Sourires.) 
Une fois ce constat établi, et ce n'est pas un artifice, mes chers collègues, il serait sans doute judicieux de réserver ces amendements, afin d’approfondir la discussion qui aura lieu au sein du groupe de travail présidé par M. Filleul et qui nous permettra de proposer des éclairages différents. La navette sera également l'occasion de poursuivre la réflexion avec la direction générale des collectivités locales sur certains points. Notre position reposera ainsi sur des bases plus solides. Ce difficile problème d'équilibre entre deux préoccupations d'intérêt général tout aussi respectables l'une que l'autre doit faire l’objet d’une investigation qui donne sa légitime place à tous les points de vue.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait positif des amendements identiques n



Sur les amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je précise toutefois que la question de la gouvernance de la distribution d’électricité intéresse aussi directement la politique de transition énergétique.
Cette question sera donc traitée de façon globale dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique que le Gouvernement présentera à l’issue du débat national en cours.
Il était donc difficile pour le Gouvernement d’envisager dès maintenant des modifications législatives dans la mesure où ce débat n’est pas terminé.
Il me semble donc que toutes les raisons sont réunies pour un retrait, d’autant que le groupe de travail présidé par M. Filleul pourra apporter sa contribution au projet de loi à venir.
 Madame Laborde, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
M. le président.


Monsieur Reichardt, l'amendement n


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. André Reichardt.
 L'amendement n
M. le président.


Monsieur Amoudry, l'amendement n


 Je vais le retirer, monsieur le président, mais je voulais au préalable ajouter quelques mots.
M. Jean-Paul Amoudry.
Même si j’ai pour habitude de me plier à la règle majoritaire, il ne me semble pas que la complexité de ce sujet soit insurmontable. Nous avons ce soir abordé des sujets autrement plus complexes !
Loin d’être une innovation dans notre droit, le principe de représentation-substitution est une pratique bien connue, dont l’application ne devrait pas poser de problèmes.
Il est vrai, madame la ministre, qu’il ne faut pas oublier la problématique du réseau dans la question de la transition énergétique. 
Les débats qui ont cours depuis quelques semaines ont tendance à être consacrés aux questions de production ou de fourniture, le réseau étant parfois oublié. Or, nous le savons, toutes les initiatives qui seront prises en matière de production d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie nécessiteront des travaux considérables sur le réseau, et nous n’ignorons pas le rôle joué par l’ensemble de nos collectivités en la matière. Le réseau ne doit pas être cantonné à des entités métropolitaines, aussi respectables soient-elles, et le périmètre des syndicats départementaux me semble idoine pour appréhender ce problème.
Enfin, pour faire écho à une remarque que j’ai entendue tout à l’heure, nos amendements ne visent en aucune façon à limiter l’exercice par les métropoles de quelque compétence que ce soit en matière énergétique. Notre sujet porte exclusivement sur la question de la gestion des réseaux basse tension.
 L'amendement n
M. le président.


Monsieur Requier, l’amendement n

 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
Nous avons longuement discuté de cette question, qui interroge l’avenir des syndicats d’électrification et de la péréquation opérée en leur sein.
Il apparaît évident que, si nous commençons à faire sortir des syndicats départementaux les communes urbaines, puis éventuellement les communautés d’agglomération et les communautés de communes les plus importantes, il ne restera plus que les communes rurales, qui n’auront pas les moyens de faire des travaux.
 Très bien !
M. Yvon Collin.
 Il a raison, c’est le fond du débat !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Cela pose un problème de solidarité et de péréquation. N’oubliez pas, mes chers collègues, que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, a été créé en 1936, et que c’est un excellent outil d’aménagement du territoire – à mon avis, nous n’avons rien fait de mieux depuis dans ce domaine.
M. Jean-Claude Requier.
Se pose ensuite le problème de la défense des concessions. Actuellement – on l’ignore le plus souvent –, les réseaux appartiennent aux communes et aux syndicats, qui les donnent en concession à ERDF.
Si, demain, les différences sont trop importantes entre les concessions, nous aurons des candidats pour distribuer l’électricité à Paris, Toulouse, ou même Cahors, dans mon département, mais personne pour la distribuer sur les Causses du Lot, où la densité est de dix habitants au kilomètre carré !
C’est pourquoi nous voulons sauver les syndicats d’électrification. Nous ne voulons pas nous opposer aux métropoles, qui auront la possibilité de mener leur politique énergétique. Toutefois, avec ce principe de représentation-substitution, les métropoles pourront entrer dans la composition des syndicats et donner leur avis, ce qui nous inquiète.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement, tout du moins aussi longtemps que le Gouvernement ne retirera pas sa proposition.
 Très bien !
Mmes Françoise Laborde et Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 105
Remplacer les mots :
les maires des communes membres
par les mots :
trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux
La parole est à M. Yvon Collin.
 L’alinéa 105 de l’article 31 prévoit que la conférence métropolitaine, instance de coordination entre la métropole et les communes membres, est composée du président du conseil de la métropole et des maires de chacune des communes membres. Elle a pour mission de permettre de débattre des sujets d’intérêt métropolitain ou d’harmonisation des actions entre la métropole et les communes, avec une grande latitude d’action selon la rédaction retenue par la commission.
M. Yvon Collin.
Elle place, en termes de représentation, l’ensemble des communes sur un pied d’égalité, quel que soit le poids démographique de chacune d’elle. L’idée que nous défendons est de ne pas faire de cette conférence une commission supplémentaire, aux débats stériles, qui ne serait qu’une instance d’enregistrement sans intérêt.
Or la composition actuelle ne favorise pas le pluralisme des expressions, dans la mesure où seuls les exécutifs sont concernés, alors même que les sujets débattus intéressent l’ensemble des élus et des habitants. Nous souhaitons non pas que les débats soient enfermés dans un dialogue binaire, mais au contraire que toutes les sensibilités puissent s’exprimer.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que chaque commune soit représentée par trois membres du conseil municipal, désignés de façon pluraliste.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis est défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 106
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à conforter le dialogue métropolitain entre les exécutifs, président et maires, en organisant une réunion supplémentaire chaque année.
M. Marc Laménie.
 La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement doit permettre d’améliorer le dialogue au sein de la conférence métropolitaine, une instance de concertation importante entre les maires et le président de la métropole.
M. Pierre Jarlier.
Les sujets ne vont pas manquer pour créer du lien entre les communes et la métropole. On l’a vu ce soir à travers les amendements que nous avons adoptés sur le principe des compétences et des opérations d’aménagement, pour lesquelles il conviendra de définir l’intérêt métropolitain.
Il nous semble important que cette commission puisse se réunir plus d’une fois par an ; nous proposons donc qu’elle se réunisse deux fois par an.
Ces réunions permettront aussi de créer un lien de confiance entre le président de la métropole et les communes, ce qui devrait améliorer la démocratie locale et apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées ce soir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous sommes favorables à cet amendement, dans le prolongement de la position que nous avons retenue tout à l’heure pour Lyon.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président.

 Vous souhaitez passer de une à deux réunions annuelles. Au regard de l’exemple niçois, je me permets d’exprimer ma déception.
M. Louis Nègre.
Dans la charte que nous avons établie au niveau de l’agglomération Nice-Côte d’Azur, le conseil des maires, qui correspond à cette conférence métropolitaine, est l’instance de décision pour les orientations stratégiques et les grandes décisions, sans préjudice des prérogatives du conseil et du bureau métropolitain.
Tous les projets importants y sont systématiquement débattus avant d’être présentés aux instances délibérantes. Entre autres, toute modification des statuts doit être soumise au conseil des maires pour une réflexion approfondie avant toute décision, dans un esprit de consensus.
Le conseil des maires se réunit, soit avant chaque séance du bureau de la métropole, soit toutes les six semaines environ. Par ailleurs, il peut être saisi par 25 % des maires au moins.
Ce faisant, nous parvenons à un équilibre interne qui facilite grandement le bon fonctionnement de la métropole.
Quand j’entends notre collègue proposer une représentation avec trois membres par commune, je m’interroge. Chez nous, il y a cinquante communes, ce qui ferait 150 membres dans cette conférence métropolitaine, qui ressemblerait dès lors au conseil de métropole, dans lequel il y a une représentation proportionnelle des communes.
En revanche, le conseil des maires s’apparente à un pré-exécutif au sein duquel tous les maires ont une voix, le maire de Nice représentant 350 000 habitants comme celui de la plus petite commune qui n’en représente que 100.
Ce pré-exécutif fonctionne de façon remarquable et, mes chers collègues, si une harmonie règne à Nice-Côte d’Azur, c’est entre autres grâce à ce genre de disposition, qui permet à tous les maires de se réunir avant les décisions de bureau ou de conseil communautaire, toutes les six semaines maximum. Entre eux, ils arrivent à arrêter les grandes orientations.
Je suggère donc que les réunions des conférences métropolitaines n’aient pas lieu une ou deux fois par an, mais avant chaque réunion du bureau ou du conseil de métropole.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Le plaidoyer de notre collège est convaincant.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Je précise toutefois que nous prévoyons une réunion deux fois par an et la possibilité pour la moitié des maires de demander une réunion, sur un ordre du jour déterminé.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Le principe d’une réunion deux fois par an est un minimum. C’est une barrière de sécurité. Ensuite, chaque métropole rédigera son règlement intérieur et sera libre de prévoir une réunion avant chaque exécutif si elle le souhaite.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Le texte me semble timide !
M. Louis Nègre.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 5 juin 2013, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 5 juin 2013, à zéro heure trente.)