Mme Virginie Duby-Muller
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Grégory Labille
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Valérie Rabault
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Valérie Rabault
M. Jean-René Cazeneuve
M. Jean Castex, Premier ministre
M. François Ruffin
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. François Ruffin
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État
Mme Valérie Beauvais
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Christophe Blanchet
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Pierre Dharréville
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Olivier Faure
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Paul Christophe
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Frédérique Dumas
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Élisabeth Toutut-Picard
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Brahim Hammouche
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Maxime Minot
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Maxime Minot
M. Daniel Labaronne
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
Mme Jennifer De Temmerman
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Thibault Bazin
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
M. Thibault Bazin
Mme Marion Lenne
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Josiane Corneloup
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Laurence Dumont
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Pascal Bois
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Pierre Vatin
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Alain Ramadier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Isabelle Florennes
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Bertrand Pancher
M. Stéphane Peu
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Philippe Gosselin
M. Pascal Brindeau
Mme Cécile Untermaier
M. Christophe Euzet
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. le président
Amendement n

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Mme Valérie Beauvais
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Alors que l’épidémie du coronavirus continue chaque jour de faire des victimes…
Mme Virginie Duby-Muller.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 …que notre personnel soignant enchaîne les vagues de contaminations, que notre économie est à l’arrêt, que nos commerçants et notre monde culturel sont en pleine détresse ; alors qu’en pleine épidémie, la vague d’attentats islamistes continue de déferler sur le territoire français et que, chaque week-end, l’extrême gauche attaque nos forces de l’ordre et casse nos commerces lors de manifestations, le Président a sorti hier de son chapeau un référendum visant à inscrire la lutte pour le climat dans la Constitution.
Mme Virginie Duby-Muller.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Il a raison !
Un député du groupe LaREM.
 Sérieusement, monsieur le Premier ministre, qui serait contre ?
Mme Virginie Duby-Muller.
Soyez rassuré, cela tombe bien : c’est avec beaucoup de fierté que je vous informe que ma famille politique l’a déjà fait, dès 2005, avec la Charte de l’environnement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Peut-être pour masquer votre inaction politique
 (Approbation sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Absurde et inutile !
M. Raphaël Schellenberger.
 …qui produisait pourtant une énergie totalement décarbonée ? 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vraiment bizarre !
Un député du groupe LR.
 Monsieur le Premier ministre, dans les rangs de notre famille politique, la protection de l’environnement a toujours été une priorité – et c’est une députée de ce magnifique territoire qu’est la Haute-Savoie qui vous le rappelle aujourd’hui. 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Le Président de la République a donc décidé, hier, de nous unir autour de la volonté d’inscrire cette question dans notre texte suprême qu’est la Constitution. Il s’agit tout simplement de la préciser et d’enrichir le travail mené avec la Charte de l’environnement
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Diversion !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 Ce n’est pas de la précision que vous ajoutez, mais de la confusion !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

J’espère, pour l’avenir de nos enfants, que nous saurons nous réunir sur cet enjeu de fond qu’est l’inscription de cette belle thématique dans notre texte fondateur. J’y crois.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Applaudissements nourris sur les bancs de la majorité !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 Lors de son discours aux Mureaux, le 2 octobre, le Président de la République annonçait que l’instruction à l’école serait rendue obligatoire pour tous, dès 3 ans, au motif que, chaque mois, des enfants dits hors système seraient découverts dans des écoles clandestines ou, pire encore, instruits à la maison par des parents nourrissant des projets séparatistes.
M. Grégory Labille.
De nature curieuse, je me suis demandé quel était réellement le visage des 50 000 terroristes en herbe instruits à domicile chaque année. Le 9 décembre, j’ai donc organisé une visioconférence à laquelle plus de quatre-vingts enfants instruits en famille m’ont exposé leur quotidien.
Eh bien, monsieur le Premier ministre, mon avis est sans appel : vous avez bien raison de supprimer l’instruction en famille. Quelle ne fut pas ma terreur lorsqu’Anouk, 16 ans, sourit à la caméra en expliquant que l’instruction en famille – IF – lui permettait de faire plus de vingt heures de musique par semaine ! Comment ne pas être transi d’effroi à l’écoute du témoignage du petit Julien, qui me narra son quotidien en IF, partagé entre les lectures et son association pour la protection de l’environnement ?
Si les conséquences n’étaient pas si fâcheuses, je rirais de l’amalgame fait par le Président de la République entre les familles instruisant leur enfant à domicile et les enfants hors système. Mais, à travers l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, vous vous apprêtez à supprimer cette liberté fondamentale qu’ont les parents de choisir l’instruction pour leur enfant, et à la remplacer par un régime d’autorisation.
Monsieur le Premier ministre, l’article 21 pose problème. Juridiquement intenable, il bouleversera la vie de nombreuses familles sans pour autant résoudre le problème des enfants hors système. Depuis quand la liberté s’accorde-t-elle ? Comment entendez-vous défendre ce régime d’autorisation, qui soulève pourtant, aux termes de l’avis rendu le 8 décembre par le Conseil d’État, de délicates questions de conformité à la Constitution ?
Cet article ne réglera en rien le cas des enfants hors système, dénoncé par le Président de la République, car les familles en IF doivent se déclarer et sont contrôlées chaque année. Les rapports d’inspection sont souvent élogieux, et l’arsenal législatif existant, notamment avec la loi dite Gatel, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, et la loi pour l’école de la confiance, permet déjà de sanctionner pénalement les parents défaillants.
Au nom du groupe UDI et Indépendants, je vous le demande donc : pourquoi souhaitez-vous supprimer la liberté d’instruire en famille et la soumettre à un régime d’autorisation… ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Je tiens d’abord à vous rassurer sur le cas de la jeune fille à la pratique artistique intensive : c’est justement l’une des exceptions prévues, depuis le début, par le texte, car nous ne cherchons évidemment pas à empêcher l’instruction en famille dans certains cas particuliers justifiés.
En revanche, vous auriez tort de minimiser le phénomène auquel nous voulons mettre fin, et qui est loin, comme on pourrait le penser en vous écoutant, d’être inexistant. Savez-vous que, lorsque nous démantelons des structures clandestines, la moitié des élèves sont déclarés comme étant instruits en famille ? Et encore, cela fait à peine deux ans que nous nous sommes dotés des lois que vous avez rappelées. Il existe donc un phénomène important…
 Faites votre boulot !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il ne s’agit pas d’empêcher l’instruction en famille pour celles qui le font bien. Comme je le disais la semaine dernière, le projet de loi est un texte d’équilibre, qui prévoit des exceptions, notamment pour les pratiques sportives et artistiques intensives, et les projets pédagogiques particuliers. Il permet, surtout, de passer d’un système de vérification a posteriori, pas toujours mené uniformément, à un régime d’autorisation préalable. Cela nous permettra d’être certains que les enfants sont effectivement instruits à domicile, et non pas dans des structures intégristes, dangereuses non seulement pour la République, mais aussi pour les droits de l’enfant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, EDF est le premier producteur et fournisseur d’électricité en France et en Europe, et le troisième au niveau mondial.
Mme Valérie Rabault.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Pour nous, Français, cette entreprise source de technologie, d’invention, d’ingénierie et d’efficacité est une fierté. Depuis 1946, aucun Gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, n’aurait osé imaginer démanteler EDF.
Mme Valérie Rabault.
La semaine dernière, trois députés de bords différents, en particulier ma collègue Marie-Noëlle Battistel, vous ont interrogé à ce sujet sans obtenir de réponse.
 Nous aussi, nous l’avons interrogé !
M. Hubert Wulfranc.
 Je vous repose donc cette question simple : monsieur le Premier ministre, envisagez-vous, à travers le projet Hercule ou un autre, de couper EDF en trois – autrement dit, de la démanteler ?
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre

sur plusieurs bancs du groupe SOC)

Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Jean Castex,
Premier ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Alors, de quoi s’agit-il ?
Je commencerai en évoquant la question de l’hydroélectricité…

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (« Et alors ? » sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) 
 Et notre souveraineté ?
M. Hubert Wulfranc.
M. Jean Castex,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous devons aussi donner à EDF – qui est, je vous le rappelle, soumise à la concurrence d’autres entreprises au niveau européen –, les moyens de financer ses projets, comme le mix énergétique, et de continuer à investir dans les énergies renouvelables.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Fossoyeur !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean Castex,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 J’entends votre engagement, monsieur le Premier ministre, et nous allons vous aider à le tenir. En effet, nous allons déposer une proposition de loi visant à créer un référendum d’initiative partagée pour empêcher la sécabilité d’EDF.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Monsieur le Premier ministre, vous êtes gaulliste : il faut maintenir l’intégrité d’EDF.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – MM. Jean-Louis Bricout et Hubert Wulfranc se lèvent et applaudissent, suivis par plusieurs députés du groupe SOC.)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Toutes et tous, dans l’hémicycle, avons salué l’engagement des élus locaux dès le premier jour de la pandémie. Nous connaissons, monsieur le Premier ministre, votre attachement aux territoires
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
Cependant, même si l’impact est moindre que nous l’avions craint initialement, les conséquences de la crise sur les finances des collectivités territoriales sont violentes et représentent 3 % à 4 % des recettes réelles de fonctionnement. Grâce aux quatre textes budgétaires adoptés dans l’hémicycle, un effort considérable est fourni par notre majorité pour apporter aux collectivités territoriales un soutien inédit de près de 7 milliards d’euros, sous forme de compensations, d’avances et de soutien à l’investissement.
La relance que nous impulsons doit se faire avec les collectivités, qui supportent pas moins de 60 % de l’investissement public. Nous devons donc leur apporter de la visibilité sur leurs futures ressources : dans cette optique, vous avez signé, en septembre, un accord avec les régions. Il leur permettra de voir leurs recettes augmenter significativement en 2021. Les départements ont également obtenu un soutien très important de l’État pour faire face à l’augmentation prévisible de leurs dépenses sociales. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur l’accord signé ce week-end avec les départements ?
Enfin, ne faudrait-il pas aller plus loin pour apporter plus de visibilité au bloc communal ?
C’est maintenant que les élus locaux adoptent leur budget ; c’est maintenant qu’ils décident d’augmenter ou non leurs investissements ; c’est donc maintenant qu’il faut leur donner de la visibilité, car nous devons agir tous ensemble, avec les collectivités territoriales, si nous voulons réussir la relance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Je voudrais tout d’abord m’associer à vos propos en rappelant à quel point, depuis le début de la crise sanitaire, ces collectivités se sont mobilisées, combien l’impact sur leurs finances, comme du reste sur celles de l’État, a été fort, et surtout quelle solidarité ce Gouvernement, cette majorité, leur manifestent.
 C’est faux ! Zéro !
M. Éric Ciotti.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il ne l’a pas lu !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Précieux pour allumer du feu dans la cheminée de Matignon !
M. Éric Ciotti.
 Au moins, c’est servir à quelque chose !
M. Marc Le Fur.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Notre objectif est double. Il réside d’une part dans un effort de solidarité financière envers les collectivités locales : la solidarité, c’est la réponse de l’État à tous ceux qu’affecte cette crise. Il consiste d’autre part à nous tourner vers l’avenir et, une fois que nous aurons restauré les capacités d’autofinancement de ces collectivités, à leur permettre de concourir, aux côtés de l’État, à la relance par laquelle notre économie pourra renouer avec la croissance.
Vous l’avez dit : j’ai commencé par signer, en septembre, un accord avec Régions de France. Il y avait urgence, car les recettes des régions se ressentiront de la baisse significative des impôts de production, notamment de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue par le plan de relance. La représentation nationale a bien voulu retenir une base favorable, permettant aux régions de gagner 300 millions d’euros dans la compensation de cette baisse de la CVAE ; moyennant quoi j’ai obtenu, dans le cadre de cet accord, qu’elles s’associent à l’État à hauteur d’au moins 10 milliards afin de participer à la relance. Cela va être décliné dans les semaines et les mois à venir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
S’agissant des départements, qui font l’objet de votre question, j’ai signé à La Rochelle…
 Avec Ségolène ?
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Reste le bloc communal. Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt animent, avec des représentants de l’Assemblée, du Sénat et, bien sûr, des associations d’élus, un groupe de travail consacré à la question des finances des communes et intercommunalités. Je peux vous assurer de l’entier soutien du Gouvernement à l’amendement que vous déposerez en vue de reconduire en 2021 le filet de sécurité pour les recettes fiscales des communes et communautés de communes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – « Allô ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.)         
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le coronavirus a-t-il muté ? Y a-t-il aujourd’hui deux formes de covid-19 en France ? Si je vous le demande, c’est parce que ce virus se comporte décidément de manière bien étrange.
M. François Ruffin.
Il y a dix jours, pour le Black Friday, tous les magasins du boulevard Haussmann étaient bondés : pourtant, le covid-19 ne s’y propageait pas. Ce week-end, les chalands ont fait la queue devant Zara : le virus se tenait sagement dans son coin. En revanche, il existe des lieux où il se répand, se déchaîne, sort ses griffes et ses crocs ; des lieux où le masque, le gel, la distance ne protègent plus.
 Les restaurants !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Dans les théâtres, les cinémas,…
M. François Ruffin.
 Les églises, monsieur Ruffin !
M. Pierre Cordier.
 …les musées, les universités,…
M. François Ruffin.
 Et les temples !
M. Pierre Cordier.
 …il surgit soudain, il bondit. Pourquoi justement dans ces endroits ? Comment expliquez-vous ce mystère de la science ?
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Où est Mme Bachelot ?
M. Michel Herbillon.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Mme Bachelot avale son chapeau !
M. Pierre Cordier.
 Et il est vaste !
Un député du groupe LR.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Cependant, vous n’avez que peu évoqué les lieux culturels ; ce qui sous-tendait votre question, c’était l’impression d’une certaine incohérence dans les décisions prises pour lutter contre l’épidémie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
En revanche, s’il faut chercher une cohérence et une constance chez vous, elle réside dans votre opposition systématique aux mesures qui, dans l’état de nos connaissances, permettent de protéger les Français !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Est-ce que vous mesurez ce que vous dites ? Nous parlons d’un secteur qui est en train de crever ! Le Premier ministre ne daigne pas prendre la parole ; la ministre de la culture n’est pas là ; vous-même, vous n’avez pas eu un mot pour la culture : c’est dire votre mépris pour elle.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est que pour vous, les macronistes, l’économie passe avant la vie, y compris la vie de l’esprit.
 N’importe quoi !
M. Bruno Studer.
 La vérité, c’est que vous redoutez la circulation d’autres virus : les idées ! Quel rêve pour vous, marcheurs, start-uppeurs, ces Français qui travaillent, consomment et restent devant leurs écrans ! C’est ce qui m’effraie le plus chez Emmanuel Macron : il veut des femmes et des hommes qui fonctionnent sans perte de temps, c’est-à-dire sans perte d’argent. L’humanité se trouve dans la tendresse, la colère, l’espoir, le temps perdu, le dysfonctionnement ! Les idées, la culture, font douter de votre sainte trinité : productivité, compétitivité, rentabilité !
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)   
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 (M. le président coupe le micro de l’orateur, qui continue à s’exprimer.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Citez-moi les pays d’Europe où les lieux culturels sont actuellement ouverts : leur nombre est très restreint.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Monsieur Ruffin, vous n’avez pas le monopole de la culture !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous venez de présenter en Conseil des ministres le projet de loi que vous intituliez il y a peu « contre les séparatismes » et aujourd’hui « confortant les principes républicains ». Ces tergiversations concernant son titre démontrent votre incapacité à vous saisir du sujet de la lutte contre la radicalisation, particulièrement dans le sport, qu’évoque sommairement l’article 25.
Mme Valérie Beauvais.
 (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
Pourtant, vous n’ignorez pas les tentatives de noyautage d’abord insidieuses, puis décomplexées, voire agressives, dont des clubs et des organisations sportives font l’objet de la part de mouvements religieux communautaires, politisés, radicalisés. Elles ne cessent de croître :…
 (Approbation sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 …non-respect des tenues réglementaires, comme dans le cas des footballeurs arborant un collant sous leur short, refus de la mixité, port de signes ostentatoires, prières organisées au sein d’enceintes sportives, entraînements et compétitions soumis au calendrier religieux ; cette liste n’est pas exhaustive.
Mme Valérie Beauvais.
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Face à cette radicalisation islamiste, le milieu sportif se trouve livré à lui-même, désemparé, impuissant, les bénévoles et les dirigeants dépassés, tétanisés. Les clubs de sport deviennent parfois des lieux d’embrigadement et – n’ayons pas peur des mots – d’aguerrissement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Un rapport parlementaire rédigé par deux députés, dont mon collègue Éric Diard, a récemment constaté l’ampleur menaçante de ce fléau ; néanmoins, même le ministère chargé des sports semble n’en avoir pas pris la mesure, préférant opter pour le déni. La demande d’entretien de nos deux rapporteurs n’a pas reçu de suite.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 …quelles mesures concrètes, quels contrôles entendez-vous enfin décider pour lutter contre ce phénomène croissant de radicalisation dans le sport ?
Mme Valérie Beauvais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)         
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Les mesures à venir sur ce sujet résultent de deux éléments nouveaux. D’une part, l’élargissement du ministère de l’éducation nationale à la jeunesse et aux sports…
 Ce n’est pas nouveau !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Un conseil des sages…
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Il existe déjà !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. le président.
 Alors que la fin de l’année approche, monsieur le Premier ministre, l’heure n’est pas encore à la fête en France. Pourtant, de Marseille au Calvados en passant par Strasbourg, les Français de 7 à 77 ans ne demandent qu’à retrouver une vie normale, à se retrouver.
M. Christophe Blanchet.
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
L’heure n’est pas encore à la fête en France. Pourtant, les salles privées et les loueurs de matériel sonore croulent sous les demandes tous les week-ends, et plus encore en vue du 31 décembre ! Ces organisateurs ne sont pas des rebelles en quêtes de liberté, mais des irresponsables qui, en ne voyant pas plus loin que l’appât du gain, retardent notre libération à tous. Dans le même temps, la colère et l’amertume montent chez les Français qui se privent, chez les professionnels qui savent encadrer la fête, mais qui ne peuvent toujours pas exercer. Si l’interdiction est la règle, elle doit l’être pour tous. Ils ne comprennent pas notre déni, notre manque d’anticipation ; ils ne conçoivent pas que l’illégalité devienne la norme, que les matériels sonores ne soient pas saisis, qu’il n’y ait pas davantage de sanctions.
Il est urgent de prévenir, de responsabiliser, d’interdire, de contrôler, de sanctionner, d’agir et non de réagir, de cesser d’être spectateurs. L’heure n’est pas à la fête : pour que la fête ait lieu en 2021, pour qu’elle soit belle, nous devons, cette année, nous l’interdire. Par conséquent, monsieur le Premier ministre, quelles sont donc les mesures envisagées ?
 (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Nos concitoyens ont besoin de se retrouver. Ils ont parfois profité du confinement pour créer de nouvelles solidarités, pour échanger différemment. Certes, cela ne remplace pas la possibilité de se serrer dans les bras l’un de l’autre, mais il me semble que le meilleur cadeau que l’on puisse offrir, ce Noël, est…
 Un vaccin ?
M. Thibault Bazin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a fait le choix délibéré de sacrifier la culture. Cela devient une marque de fabrique : on se souvient du sort fait aux librairies, voici désormais jeté à bas le travail engagé en vue de la réouverture des salles. Tout cela serait donc à ranger sur l’étagère de ce qui est non essentiel – sauf lorsque cela peut s’acheter dans les grands magasins ou sur les plateformes en ligne. Vous avez un sérieux problème de logiciel : nul ne méconnaît le risque sanitaire lié au virus mais, parmi d’autres, cette décision n’est pas défendable. Comment peut-on faire expressément de la culture la cible des mesures les plus implacables ?
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Comment peut-on continuer plus longtemps à vivre bien sans la rencontre, sans le partage, sans l’émotion, sans l’imaginaire, sans l’interrogation, sans le plaisir, sans l’émancipation que nous apportent la création et la représentation artistiques ? Ce mal n’attaque peut-être pas les corps mais il atrophie les esprits, il diminue l’humain dans l’être, il replie et il isole. La culture nous est essentielle pour affronter des épreuves et imaginer en sortir, pour mettre des mots, des sons et des formes sur ce que nous vivons, pour faire humanité. Un pays qui ne danse plus, ne chante plus, ne se regarde plus, ne se parle plus, ne s’émerveille plus, ne se rêve plus, est un pays qui dépérit.
Partout se sont tenus ce midi des rassemblements ; il y avait du monde sur la place de la Bastille. Ce matin, des propositions vous ont de nouveau été faites. Les actrices et les acteurs du monde de la culture veulent travailler. S’ils expriment la détresse d’un tissu économique insuffisamment soutenu, ils disent d’abord leur souffrance de ne pas pouvoir assurer le partage vital dont ils avaient pourtant créé les conditions. Jusqu’à quand ? Cette fin d’année 2020 si éprouvante promettait de nous laisser goûter de nouveau à ce vent frais. Vos décisions ont eu un effet dévastateur ; si elles ont déjà causé du tort, il est encore temps néanmoins d’y revenir. Nous vous le demandons, nous le revendiquons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – Mme Mathilde Panot applaudit aussi.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Elle est essentielle !
Mme Elsa Faucillon.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Pourquoi Zara, et pas les théâtres ?
M. François Ruffin.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
Force est de constater, aujourd’hui, que l’objectif de 5 000 contaminations par jour et de maîtrise de l’épidémie n’est pas atteint. Dès lors, nous avons eu un choix à faire. Nous aurions pu, comme vous semblez nous y inciter, considérer que le critère de maîtrise de l’épidémie ne comptait plus et que nous pouvions franchir une nouvelle étape en faisant fi des conditions que nous y avions posées.
 Vous avez abusé le monde de la culture !
M. Michel Herbillon.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Pourquoi Zara et pas les théâtres ?
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, s’il vous plaît.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Pourquoi Zara et pas les théâtres ?
M. François Ruffin.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 9 novembre dernier, l’Azerbaïdjan et l’Arménie ont signé, sous l’égide de la seule Russie, un accord de cessez-le-feu dans le conflit du Haut-Karabakh. J’ai une première question : pourquoi la France, pourtant membre du Groupe de Minsk, n’était-elle pas à la table des négociations ? L’accord signé entérine les victoires azerbaïdjanaises.
M. Olivier Faure.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Le statut de ce qu’il reste de la République de l’Artsakh demeure flou. Dans ces conditions – c’est ma deuxième question –, pouvez-vous nous expliquer ce qu’a voulu dire le chef de l’État lorsqu’il a déclaré : « Un travail devra être mené pour définir les paramètres d’un règlement politique durable du conflit, qui assure le maintien dans de bonnes conditions des populations arméniennes au Haut-Karabakh » ? L’Assemblée nationale et le Sénat ont donné leur vision de ces fameuses bonnes conditions en invitant le Gouvernement à reconnaître l’indépendance du Haut-Karabakh. C’est ma troisième question : allez-vous entendre les parlementaires quasiment unanimes des deux chambres ? Enfin, le président Erdogan est allé signer sa victoire avec son allié Alyiev lors d’une parade militaire à Bakou. 
M. Olivier Faure.
(Exclamations sur quelques bancs LR.)
Il y a quelques jours, je me suis rendu à Stepanakert avec Isabelle Santiago. Tous nos interlocuteurs, le président de la République d’Artsakh en tête, nous ont fait part de leur attente vis-à-vis de notre pays. La France entretient un lien séculaire avec le peuple arménien. 
(Approbations sur plusieurs bancs LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Il ne suffit pas de le recevoir : il faudrait peut-être agir !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Yves Le Drian,

Au-delà de ces éléments, des sujets sont sur la table, notamment celui de la consolidation du cessez-le-feu. Il est vrai que les déclarations provocatrices qui ont été faites il y a quelques jours à Bakou sont inacceptables. Le cessez-le-feu n’est pas encore tout à fait consolidé ; il doit l’être. Il nous faut aussi poursuivre notre action pour faire en sorte que les personnes déplacées puissent retourner vivre dans le Haut-Karabakh. Il faut également que l’ensemble des milices extérieures se retirent de la région. Nous agissons actuellement en ce sens…
 On est loin d’avoir abouti !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les négociations du Brexit nous font craindre un
M. Paul Christophe.


Vous en conviendrez, monsieur le Premier ministre, Londres ne doit pas devenir une enclave logistique et industrielle aux portes du marché européen. Pour éviter ce scénario, la France doit être une porte pour l’Europe. À cet effet, le groupe Agir ensemble a soumis au Gouvernement une proposition relative à la création de zones économiques spéciales – ZES – dans le cadre du plan de relance. Nous avons proposé que ces zones soient installées à proximité des aéroports, des ports maritimes et des gares de fret pour encourager l’implantation d’activités d’intérêt stratégique liées à la transition écologique, de la métropole aux outre-mer. Cette proposition permettrait à la fois de lutter contre les effets économiques délétères qui suivront le Brexit, de relancer économiquement notre pays et de décarboner notre industrie pour la rendre plus compétitive dans l’économie de demain.
J’ai déjà pu mesurer l’intérêt de ce dispositif dans mon territoire à Dunkerque, tout comme mes collègues Agnès Firmin Le Bodo au Havre et Jean-Charles Larsonneur à Brest. Il s’agit d’inscrire la France, au travers de ses ports, dans un schéma économique compétitif et durable. Je rappelle également que, lors de sa dernière visite à Calais, M. le Président de la République avait accepté le principe de la création de zones économiques spéciales sur le littoral. Aussi, monsieur le Premier ministre, quelle appréciation portez-vous sur l’opportunité de créer ces zones économiques spéciales pour répondre à la crise économique et environnementale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous m’interrogez plus spécifiquement, compte tenu de la période, sur les impacts du Brexit sur nos ports maritimes français. Je vous confirme que nous suivons évidemment ce sujet avec attention. Pour le moment, nous n’avons pas retenu l’option des ports francs ou des zones économiques spéciales, à la différence du Royaume-Uni, mais nous proposerons plusieurs mesures dans le cadre de la stratégie qui sera présentée à la rentrée.
Je vous rappelle que nous avons déjà mis en œuvre plusieurs mesures, prévues notamment dans la feuille de route présentée lors du CIMER – comité interministériel de la mer – en fin d’année 2019 et que nous approfondissons aujourd’hui. Depuis cet été, nous avons mis les bouchées doubles. En septembre, nous avons ainsi annoncé des investissements massifs dans le cadre du plan de relance, dont 400 millions d’euros seront dédiés aux secteurs maritime et fluvial et 200 millions à la création d’autoroutes de fret ferroviaire permettant de relier les grands ports entre eux – Calais et Sète notamment, mais aussi Cherbourg ou Dunkerque, cher à votre cœur monsieur le député. En octobre, la ministre de la mer et le ministre délégué chargé des transports ont signé avec des partenaires sociaux une charte portuaire, dans laquelle l’ensemble de la chaîne logistique s’engage pour renforcer les ports français. En novembre enfin, nous avons posé de nouveaux jalons sur le projet Haropa, en nommant notamment un directeur général préfigurateur. Les discussions se poursuivent pour approfondir ce projet portuaire majeur. Vous le savez, la stratégie nationale sera présentée en début d’année prochaine. Elle a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs et le ministre délégué chargé des transports a confirmé que la représentation nationale serait bien sûr associée au suivi de ces travaux. Nous aurons alors tous les atouts pour que vole haut le pavillon français.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, l’an dernier déjà, la réforme de l’assurance chômage était très mal engagée. Le Gouvernement avait décidé de reprendre la main après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux – un échec au demeurant inévitable, tant la feuille de route que vous leur aviez adressée était intenable. Dès le départ, nous avions été nombreux à souligner les effets pervers de cette réforme qui semblait répondre à un seul objectif, celui de l’optimisation budgétaire, avec une approche purement comptable ne tenant aucun compte des impératifs de solidarité et de justice sociale.
Mme Frédérique Dumas.
Avant même la publication des décrets, une note de l’UNEDIC est venue corroborer nos craintes en confirmant les importantes économies engendrées par la réforme, mais en montrant aussi ses impacts négatifs sur le montant de l’allocation, la durée de l’indemnisation et, surtout, la difficulté à accéder à l’assurance chômage, avec une aggravation annoncée de la précarité. À l’époque, la situation économique et les chiffres du chômage étaient par essence meilleurs qu’aujourd’hui, puisque, entre-temps, une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent est venue tout balayer.
Cette réforme qui était très mal engagée est aujourd’hui complètement caduque. Si elle l’est en raison du fait que le Conseil d’État a annulé certaines dispositions, elle l’est aussi par nature, car elle n’est plus adaptée à la situation. Au lieu d’aller de report en report et de pousser les partenaires sociaux à reprendre les échanges alors qu’ils y sont opposés, nous vous le demandons à nouveau, en un mot : abandonnez cette réforme !
Les chiffres du chômage sont durablement dégradés et la pauvreté explose. Dans un contexte à ce point anxiogène, il est fondamental d’offrir des perspectives rassurantes à nos concitoyennes et à nos concitoyens, à celles et ceux qui se sont retrouvés du jour au lendemain sans travail, à ceux qui n’ont pas pu signer ou renouveler leur contrat, à ceux qui savent leur emploi menacé. Madame la ministre, nous vous le demandons : abandonnez cette réforme injuste et obsolète !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 (Exclamations
sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Je vous confirme que le Gouvernement souhaite néanmoins poursuivre la réforme de l’assurance chômage.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Yannick Haury, s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Le Président de la République a réuni hier la Convention citoyenne pour le climat afin de faire le point sur les 149 propositions faites au printemps par des Français tirés au sort. Cette rencontre a notamment permis d’ouvrir la perspective d’un référendum pour inscrire la lutte pour le climat et la préservation de l’environnement dans la Constitution. Cette consultation permettra ainsi de placer l’écologie au cœur du droit, des lois et de la République. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette démarche à l’heure où, selon l’Organisation mondiale de la santé, environ 100 000 Français décèdent chaque année de maladies chroniques liées à l’environnement, ce qui représente 14 % de la mortalité enregistrée pour une seule année.
La dégradation de l’environnement constitue en effet l’une des toutes premières causes de mortalité. Au cours des derniers mois, j’ai eu l’honneur de présider une commission d’enquête sur les politiques publiques de santé environnementale. Le constat a été fait que nos politiques publiques en la matière paraissent encore bien insuffisantes pour répondre à ces enjeux. Les soixante-quatre auditions auxquelles nous avons procédé ont permis de dresser un large état des lieux de nos politiques et d’en identifier les pistes d’amélioration, notamment dans la gouvernance nationale ou territoriale. Ce travail s’inscrit en complémentarité du quatrième Plan national santé environnement – PNSE4 –, dont la consultation publique vient de prendre fin. Madame la ministre, comment envisagez-vous de mieux intégrer la santé environnementale au sein des politiques publiques françaises ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
Concrètement, nous allons poursuivre trois objectifs : approfondir les connaissances sur les effets de l’environnement sur la santé – nous en avons besoin ; permettre à chaque citoyen de mieux connaître les risques auxquels il est exposé, afin de mieux agir pour réduire son exposition aux polluants et nuisances du quotidien ; enfin, mobiliser les collectivités pour développer des actions concrètes au sein des territoires.
Ce quatrième Plan national santé environnement sera finalisé entre février et mars. Ce délai nous permettra notamment de prendre en compte les propositions faites par la commission d’enquête que vous avez présidée, mais aussi les conclusions que nous pourrons tirer de la pandémie de covid-19, car je crois beaucoup à l’approche « Une seule santé » qui traduit l’importance du lien entre santé humaine et animale et, plus globalement, entre le bon état de la biodiversité et notre santé. Vous le voyez, nous sommes mobilisés pour améliorer la santé des Français et je sais pouvoir compter sur votre engagement plein et entier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur Le Drian, madame Parly, combien de temps allez-vous continuer à mentir devant la représentation nationale ?
Mme Clémentine Autain.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas bien, de mentir !
M. Pierre Cordier.
 En février dernier, je vous ai interrogée, madame la ministre des armées, au sujet du site gazier de Balhaf, situé en territoire yéménite et occupé par l’armée émiratie. Selon plusieurs ONG, mais aussi selon l’ONU, ce site appartenant en partie à Total servirait de lieu de détention secret permettant la pratique de la torture et d’exécutions sans procès. Mme Parly m’avait répondu n’avoir aucun élément relatif à cette affaire, prétendant même ne pas avoir lu l’article que le journal
Mme Clémentine Autain.

Aujourd’hui, face à la cécité du Gouvernement, je me fais donc la porte-voix des cinquante et un parlementaires qui, à l’initiative de mon collègue Hubert Laferrière, vous ont adressé un courrier demandant que toute la lumière soit faite sur ce qu’il se passe réellement à Balhaf. À la création du site, l’État français avait garanti un crédit au consortium dont fait partie Total, pour un montant de 216 millions d’euros. C’est dire si nous sommes en droit de demander des comptes, sous peine d’être clairement complices de ce qui passe sur ce site.
Plus de dix mois après les premières alertes, prétendez-vous toujours n’être au courant de rien, alors même qu’un rapport de la Direction du renseignement militaire – DRM – montre l’inverse, c’est-à-dire que vous savez ! Dans cette affaire, c’est la responsabilité de la France qui est engagée. Comment pouvez-vous couvrir des crimes de guerre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Puisque vous connaissez très bien le Yémen, vous savez que, pour les mêmes raisons sécuritaires, la France a décidé de fermer son ambassade et de rapatrier l’ensemble de ses personnels à Ryad. Comme je vous l’ai déjà dit à plusieurs reprises, madame la députée, nous mettons tout en œuvre pour éclaircir la situation politique en apportant notre soutien à l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies au Yémen, M. Griffiths, avec qui nous travaillons, pour essayer d’aboutir à un processus de discussion et de paix dans cette sale guerre.
Nous ne ménageons pas non plus nos efforts, à la fois auprès du gouvernement yéménite et de la coalition militaire, pour faire la lumière sur ce qui se passe sur le site de Balhaf. Le grand sujet, c’est de faire en sorte que l’ensemble des acteurs au Yémen se réunissent pour un processus de paix sous la houlette des Nations unies.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. Brahim Hammouche.
Ils ont témoigné d’un engagement sans faille en première ligne dans le cadre de la réserve sanitaire et sont devenus un pilier indispensable à l’hôpital public. Si les étudiants en santé sont les soignants de demain, aujourd’hui leur état de santé mentale est jugé alarmant : 27,7 % des étudiants en médecine présentent des signes de dépression, un tiers des futures infirmières prennent des anxiolytiques, 80 % des étudiants en maïeutique se sentent plus stressés depuis qu’ils ont commencé leur formation.
En plus des risques psychosociaux auxquels ils s’exposent au cours de leur formation, les étudiants nous ont alertés sur leur précarité croissante et la souffrance de leurs familles. Ils s’inquiètent, à juste titre, et de la récente décision de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle – DGESIP – d’exclure d’office les étudiants positifs à la covid ou cas contact du concours de première année commune aux études de santé – PACES –, un examen classant, ainsi que du parcours accès santé spécifique – PASS – et de la licence accès santé – LAS –, les invitant à redoubler. Ces étudiants devront donc se résoudre à perdre une année, voire deux, ou à se rendre quand même aux examens en prenant le risque de créer un cluster, alors même que certaines facultés ont permis le passage des épreuves en aménageant des salles séparées.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Par ailleurs, le flou administratif dans lequel se met en place la réforme du premier cycle des études de santé n’en finit pas d’ajouter de l’angoisse à la détresse psychologique déjà palpable parmi les étudiants en santé confrontés à l’incertitude et au manque de soutien liés pour partie au contexte sanitaire, ainsi qu’à la nouveauté de la réforme.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour accueillir tous les élèves de la PACES, des PAS et des LAS, dans des conditions sanitaires satisfaisantes et en toute égalité de traitement ? Pouvez-vous nous faire un point d’étape de cette première année de la réforme du premier cycle d’études en santé et des mesures d’accompagnement qui pourraient assurer le bon déroulement de cette année et l’augmentation attendue et effective du nombre d’étudiants admissibles au regard des besoins prospectifs ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous le savez, nous accordons une attention particulière au suivi psychologique et social de l’ensemble des étudiants. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé le doublement des effectifs de psychologues et le recrutement de soixante assistantes sociales pour continuer à accompagner les étudiants qui, comme l’ensemble de nos concitoyens, vivent dans une situation d’incertitude, et plus encore peut-être les étudiants en santé, vous avez raison de le souligner, monsieur Hammouche, qui sont en effet confrontés au tout début de leurs études à la douleur, à la souffrance, à la mort, sans y être pleinement préparés.
Nous confortons le Centre national d’appui à la qualité de vie des étudiants en santé, qui a notamment pour mission de s’intéresser à l’impact psychologique de ces études. Nous avons aussi ouvert un numéro vert et recruté des personnes pour répondre aux appels. Bien sûr, nous continuerons à accompagner les associations et les étudiants.
Quant à la réforme des études de santé, rappelons son objectif : mettre fin au numerus clausus et à la PACES. Évidemment, cette année est compliquée dans tout l’enseignement supérieur, et peut-être plus encore lorsqu’il s’agit de mener une réforme. L’ancien doyen de la faculté d’Angers a accepté d’animer les réflexions et a voulu mettre des informations à la disposition de tous les étudiants en santé, car c’est d’informations qu’ils ont besoin. Et n’oublions pas que tout cela nous permettra de former des médecins dans tous les territoires.
Enfin, s’agissant des concours, un protocole sanitaire strict a été mis en place afin qu’ils puissent se dérouler dans des conditions garantissant confiance et sécurité. Avec le ministère des solidarités et de la santé, nous avons pris des mesures préventives. L’objectif est que les étudiants concernés aient la possibilité de repasser leur concours.
 (Applaudissements
 ur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 J’associe à ma question ma collègue Constance Le Grip.
M. Maxime Minot.
Cinémas fermés, théâtres aux rideaux baissés, musées éteints, spectacles annulés : le monde de la culture est en deuil, monsieur le Premier ministre.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Les acteurs du secteur culturel sont nombreux dans la rue en ce moment pour exprimer leur colère d’être inlassablement la variable d’ajustement. Ils dénoncent une triple incohérence.
Première incohérence : il serait moins dangereux de faire la queue dans les magasins ou de s’entasser dans le métro que de se rendre dans une salle de spectacle où le protocole sanitaire est strict.
Deuxième incohérence : le « quoi qu’il en coûte » de Jupiter…
 Ne dites pas « Jupiter » : un peu de respect !
M. Sylvain Maillard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est comme si nous disions « Paul Bismuth » !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …trouve ses limites dans le détricotage systématique et aveugle de ce qui a été adopté au Sénat pour adapter les mesures aux réalités.
M. Maxime Minot.
Troisième incohérence : la ministre de la culture, qui a fait naître des espoirs très vite déçus, n’a pas les moyens de défendre ses convictions et doit en tirer toutes les conséquences.
Nous ne disons pas que l’État ne tente pas d’éviter que la création soit sacrifiée sur l’autel de la crise sanitaire ; nous disons juste qu’il s’arrête au milieu du chemin. Ce qu’attendent ces femmes et ces hommes, dans nos villes comme dans nos campagnes, qu’ils œuvrent dans des grandes structures comme dans de plus modestes ou des associations, c’est avant tout de garder le lien avec le public, après dix mois d’attente.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
Sans eux, c’est l’exception culturelle française qui va disparaître et cet art de vivre unique au monde. Ce sont eux qui sont à même d’apporter les émotions positives dont les Français ont tellement besoin en ce moment et dont vous les privez sciemment pour des raisons obscures et incompréhensibles.
Monsieur le Premier ministre, quand publierez-vous les résultats scientifiques qui motivent vos décisions ? La France sans sa culture n’est plus que l’ombre d’elle-même.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
ministre de la culture
Monsieur Minot, je partage votre avis au moins sur un point : la souffrance, la déception du monde du spectacle vivant, secoué parfois par la révolte,…
 Alors, agissez !
M. Michel Herbillon.
Mme Roselyne Bachelot,

 Alors, on fait quoi ?
M. Michel Herbillon.
Mme Roselyne Bachelot,

Il faut d’abord prendre des mesures d’urgence pour accompagner jusqu’à la fin de l’année…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et pour le spectacle vivant ?
M. Maxime Minot.
Mme Roselyne Bachelot,

 Concrètement, vous faites quoi ?
M. Michel Herbillon.
Mme Roselyne Bachelot,

 Et le crédit d’impôt ?
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Roselyne Bachelot,

Nous devons aussi régler le dossier de l’intermittence : vous savez en effet que les droits des intermittents sont en train de s’épuiser, et nous allons aussi remédier à cela.
 Et le spectacle vivant ?
M. Éric Ciotti.
Mme Roselyne Bachelot,

Tels sont les trois chantiers qui sont sur mon établi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Madame la ministre, votre réponse traduit un peu votre embarras. Écoutez ces acteurs du secteur culturel, qui sont dehors, plutôt que les technocrates ! Nous n’avons obtenu aucune réponse qui justifie ces annonces. Hier, tout ce que le Sénat avait accordé au spectacle vivant a été détricoté.
M. Maxime Minot.

M. Michel Herbillon.
 Donnez-leur espoir, une date précise, et faites enfin le choix de la transparence !
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de la ruralité, je souhaite vous remercier ainsi que le Premier ministre pour l’invitation faite aux membres de la mission « Agenda rural » de participer au deuxième comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu récemment.
M. Daniel Labaronne.
Édouard Philippe s’était engagé à ce que deux comités interministériels aux ruralités se tiennent chaque année et cet engagement a été tenu : le premier a eu lieu en février 2020 et le deuxième, le 14 novembre dernier, par visioconférence. Ce deuxième comité a inscrit l’agenda rural dans le plan de relance et ouvre de nouveaux programmes comme celui des « Petites villes de demain ».
Il fixe la nouvelle définition des territoires ruraux, proposition fondamentale de l’agenda rural. L’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – retient une définition fondée sur la densité de population, ce qui soulève de nombreuses questions sur l’avenir des dispositifs zonés existants. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer le travail qu’il reste à faire pour appliquer cette nouvelle définition aux futures politiques publiques ?
Autre point important abordé par le comité : une plus grande importance donnée aux aménités rurales. Nos campagnes sont riches en biodiversité, en patrimoine, en paysages et ce sont autant de richesses qui méritent d’être valorisées. Pouvez-vous nous indiquer quelles pistes de réflexion dans ce domaine sont tracées ?
Enfin, les mesures de l’agenda rural doivent être expliquées et promues au plus près du terrain, et territorialisées pour que les élus locaux, les acteurs économiques et sociaux, les services préfectoraux en fassent des outils de développement, d’épanouissement et d’attractivité des territoires ruraux. Quels sont les outils de suivi de ces mesures ? Comment le Gouvernement compte-t-il s’assurer qu’elles s’appliquent rapidement dans les territoires ruraux ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État chargé de la ruralité
Vous soulignez l’intérêt de la nouvelle définition des territoires ruraux, fondée sur la grille communale de densité. Cette approche conforme à celle recommandée par les institutions européennes permet, j’en suis convaincu, de rapprocher la définition statistique de la ruralité de la perception que les habitants des territoires ruraux ont de leur environnement. Au demeurant, cette définition a recueilli un consensus auprès des associations d’élus, au premier rang desquelles l’Association des maires ruraux de France. Nous allons la partager dans le cadre de la gouvernance de l’agenda rural avec l’ensemble des ministères. Plusieurs vont l’utiliser comme support de leurs politiques publiques, ce qui permettra de faire évoluer sur le long terme notre perception de la ruralité.
Cette nouvelle définition sera, par exemple, utilisée dès l’année prochaine pour la répartition des enveloppes de la dotation d’équipement des territoires ruraux, conformément aux mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de finances à l’initiative de Jean-René Cazeneuve et Christine Pires Beaune.
Vous évoquez ensuite la question des aménités rurales, qui constitue un axe fort de vos propositions pour l’agenda rural. Le rapport définitif de la mission vient de nous être remis et nous allons travailler dès janvier, sur cette base, à une évolution de la dotation de biodiversité, évolution à laquelle les parlementaires seront associés, comme je l’ai indiqué au Sénat.
Enfin, vous rappelez l’importance de la gouvernance de l’agenda rural et du suivi, y compris au niveau local, des 181 mesures que comporte son plan d’action. Je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’une circulaire aux préfets rappelant l’esprit du dispositif et mettant l’accent sur les mesures qui doivent faire l’objet d’un suivi par les services déconcentrés va bientôt être diffusée. Un tableau de suivi de certaines mesures emblématiques sera également décliné au niveau local et pourra être transmis aux acteurs locaux.
Je veillerai personnellement à ce que les parlementaires puissent avoir accès à toutes ces informations pour promouvoir et développer cette politique publique dans tous les territoires ruraux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Jennifer De Temmerman.
Hier, l’annonce par le Président de la République d’un projet de révision de l’article 1

Cette modification, si elle était adoptée, témoignerait certes d’une prise de conscience du défi environnemental, mais ne viendrait combler en rien le déficit de l’action publique face à l’ampleur du changement climatique. C’est fort dommage.
Vendredi dernier, le Conseil européen a décidé de revoir à la hausse son ambition climatique. L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre passe de 40 % à 55 % à l’horizon 2030. Il va plus loin que l’accord de Paris, mais nous aurons bien du mal à l’atteindre au regard des décisions prises par ailleurs. Ne renvoyons pas tout à l’Europe.
Pour combler ce retard, nous attendons des propositions qui trouvent une traduction concrète au plus vite. Le projet de loi issu de la convention européenne pour le climat est une occasion historique à cet égard.
Prenons l’éducation tout d’abord. Notre modèle scolaire doit être revu. Il existe des initiatives locales ; il faut les encourager et les rendre pérennes en inscrivant l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation. Vous vous y êtes engagée, madame la ministre, mais allez-vous dédier de nouveaux moyens à nos écoles et former le corps professoral à ces enjeux ?
Sur la rénovation énergétique des bâtiments, ensuite, vous avez écarté l’obligation de rénovation globale au profit d’une mise à contribution de tiers financeurs. Quand nous proposerez-vous un dispositif cohérent et pérenne pour accélérer enfin ce chantier crucial ?
S’agissant, enfin, de la transition agro-écologique – l’agriculture est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre – comptez-vous renforcer le soutien aux agriculteurs qui s’engagent dans des pratiques plus vertueuses pour l’environnement ?
L’urgence écologique requiert une écologie de l’action et non de l’incantation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
Mais, je suis d’accord, il faut sortir de l’incantation pour entrer dans l’action. C’est toute la difficulté, une fois que les grands objectifs sont fixés : entrer dans la mécanique, dans ce travail de fourmi
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Elle se manifeste notamment à travers la rénovation des bâtiments. Nous voulons faire en sorte, dans le projet de loi issu de la convention climat, que toutes les passoires énergétiques soient rénovées. Et nous considérons que, dès lors qu’il y a une obligation, l’on ne peut pas laisser ceux qui n’ont pas les moyens de faire ces travaux sans solution. C’est tout le travail que nous allons faire pendant trois mois, notamment avec Pascal Canfin.
 Il est au Gouvernement, Pascal Canfin ?
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Je pourrais vous parler de tous les autres sujets. L’éducation à l’environnement sera aussi dans ce projet de loi et nous nous donnerons les moyens nécessaires.
Cette loi marque un tournant. Elle va faire entrer l’écologie dans le quotidien des Français…
 Le rêve, c’est gratuit !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Sylvain Templier et Mme Élisabeth Toutut-Picard applaudissent également.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je tiens à vous alerter, monsieur le Premier ministre, sur la situation très préoccupante des entreprises du bâtiment et des travaux publics – BTP –, mises à mal par la crise que nous traversons. Les commandes et les appels d’offres sont insuffisants. À cela s’ajoutent des conditions difficiles pour les travailleurs dans les chantiers, en raison de la fermeture des restaurants jusqu’au 20 janvier au moins – et peut-être au-delà, d’après vos propos qui les désespèrent. Outre les problèmes sanitaires que cela pose, ils n’ont plus de lieu pour déjeuner au chaud, alors que l’hiver est là. On nous a promis des améliorations, mais elles tardent. Un communiqué du Gouvernement vient de paraître ce matin : il y est seulement question de la mise à disposition de salles municipales, sous la responsabilité des entreprises, après un accord préalable.
M. Thibault Bazin.
 Scandaleux !
M. Damien Abad.
 C’est un premier pas, qu’avec mon collègue Marc Le Fur nous ne trouvons ni assez pragmatique, ni suffisant, et trop lourd pour des communes déjà bien sollicitées.
M. Thibault Bazin.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Pourquoi ne pas imaginer rapidement un dispositif plus simple et plus adapté, comme pour les routiers, en agréant des restaurants qui seraient accessibles sur présentation de la carte professionnelle du BTP ? Monsieur le Premier ministre, quand permettrez-vous aux ouvriers et aux artisans de disposer d’une pause déjeuner digne de ce nom ? 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État chargé de la ruralité
Depuis l’annonce du deuxième confinement, la restauration des salariés du BTP a été rendue difficile par les conditions climatiques de cette période hivernale. Alerté par des fédérations professionnelles du secteur et par l’Association des maires ruraux de France – AMRF –, le Gouvernement a cherché une solution permettant de répondre aux difficulté de restauration rencontrées par 500 000 salariés. Dans les communes qui ont des locaux disponibles et répondant aux recommandations sanitaires, le chef d’entreprise pourra envoyer simplement au maire un courriel sollicitant la mise à disposition d’une salle pour une période prédéfinie, en s’engageant à respecter certaines clauses comme la responsabilité de l’employeur et le protocole sanitaire. Le maire lui donnera son accord par courriel, en ajoutant éventuellement des conditions supplémentaires propres à l’équipement. Cette mise à disposition de salles par les collectivités se fera à titre gracieux. Telle est la conclusion de l’accord avec l’AMRF. Les risques sanitaires étant plus élevés à l’occasion des repas, il conviendra d’organiser la présence simultanée de groupes réduits, de privilégier un échelonnement des pauses et d’aérer les locaux entre les groupes. Le Haut Conseil de la santé publique, dans son avis du 4 octobre 2020, a émis des recommandations dont il conviendra de s’inspirer.
Les préfectures ont déjà été informées de la démarche ; elles sont à la disposition des entreprises et des collectivités locales pour en assurer la bonne application. Vous en conviendrez, nous ne pouvons que nous réjouir que la concertation sur la gestion de la crise, conduite de manière permanente avec, notamment, les associations représentant les élus locaux, ait permis de trouver une solution concrète, au service des entreprises. De telles solutions pragmatiques répondent à un impératif autant économique qu’humain ; et tout ce qui contribue à faciliter l’activité des entreprises, en particulier des plus petites, doit être encouragé. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Ce n’est pas satisfaisant, et trop complexe : il faut encore améliorer votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Outre cette situation déjà tendue, le projet de loi de finances menace le secteur du BTP d’un coup de poignard dans le dos. En effet, le taux de TVA réduit à 5,5 % ne serait plus éligible pour certains travaux de rénovation énergétique, comme les changements de fenêtres, de portes d’entrée et de volets isolants.
M. Thibault Bazin.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 L’article comportant ces dispositions, issu de Marcheurs au Sénat et adopté avec le soutien du Gouvernement, entraînerait deux conséquences graves : d’une part, une limitation du périmètre du taux de TVA réduit, d’autre part, une nouvelle obligation de qualification pour les artisans dès le 1
M. Thibault Bazin.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marion Lenne.
M. le président.
 En quelques semaines, la démocratie sociale a permis des avancées remarquables et prometteuses en matière de télétravail et de santé au travail. Ce climat serein avec les partenaires sociaux est un atout, dans la période singulière que nous traversons, pour préparer la relance. Permettez-moi de saluer, au nom du groupe La République en marche, la méthode soutenue par le Premier ministre, qui fait du dialogue social le levier de la relance et le relais de la confiance.
Mme Marion Lenne.
Le télétravail est entré brusquement et massivement dans la vie de millions de salariés et d’entreprises. Avec le recul, nous mesurons le potentiel de cette nouvelle organisation du travail, et, en même temps, ses limites, voire les risques qui en découlent. L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail permettra de poser les jalons de la négociation au niveau des entreprises et des branches, afin de déployer le télétravail le plus efficacement possible. Pour être efficaces, gardons en tête que, partout en France, les espaces de

 Tout va bien !
Mme Valérie Beauvais.
 S’agissant de la santé au travail – attente légitime des salariés et des chefs d’entreprise – les députés des trois groupes majoritaires ont souhaité ardemment que les négociations avec les partenaires sociaux aboutissent. Ils ont veillé à construire collectivement une proposition de loi, qui sera prochainement soutenue par nos collègues Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Marion Lenne.
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 L’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 sur la santé au travail intervient donc dans un contexte où l’importance des actions de santé au travail est prégnante, pour garantir la protection de la santé et assurer la continuité de la vie économique du pays – je pense notamment à la prévention de la désinsertion professionnelle. Nous savons pouvoir compter sur les réseaux dans les territoires, notamment sur les associations de santé au travail.
Mme Marion Lenne.
Madame la ministre du travail, alors que s’ouvre une nouvelle étape du déconfinement, quelles seront les prochains engagements du Gouvernement concernant le télétravail et la santé au travail ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La situation sanitaire nous invite à faire preuve d’une grande prudence quant à l’évolution du télétravail et des règles applicables dans la période actuelle. Nous devons également prendre en considération les difficultés des salariés qui sont entièrement en télétravail depuis le début du deuxième confinement. C’est pourquoi, hier, j’ai proposé aux partenaires sociaux d’envisager deux jalons au cours du mois de janvier. Le premier est fixé au 7 janvier : à cette date, les salariés qui sont entièrement en télétravail depuis le début du confinement pourront revenir un jour par semaine dans leur entreprise. Le deuxième jalon interviendra le 20 janvier, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire : il s’agira alors de redonner pleinement la main au dialogue social pour définir les règles du télétravail dans les entreprises, en s’appuyant sur l’accord conclu entre les partenaires sociaux. En tout état de cause, le télétravail restera un levier important de notre stratégie de lutte contre l’épidémie, car il permet de réduire les interactions et, par conséquent, les contaminations.
S’agissant de la santé au travail, je salue l’initiative parlementaire des députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, qui nous permettra de transposer l’accord trouvé entre les partenaires sociaux. Avec Laurent Pietraszewski, nous sommes particulièrement attachés à la prévention dans le cadre de la santé au travail, à la qualité de vie au travail, à l’offre de services de santé et, bien sûr, à la gouvernance de l’ensemble du système de santé au travail. Soyez-en assurée : je suis convaincue que c’est par la concertation et la négociation que nous répondrons le mieux à la crise. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Il y a un an, le Président de la République reconnaissait que la crise des gilets jaunes l’avait obligé à changer d’attitude face aux Français ; il affirmait qu’il fonderait l’acte II de son quinquennat sur l’écoute et la proximité. Or, au vu du projet de déremboursement des médicaments homéopathiques, prévu dès le 1
Mme Josiane Corneloup.

(Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Cet oukase, qui obéit à des considérations plus dogmatiques que raisonnables, constitue une faute grave, car il remet en cause la liberté de se soigner des Françaises et des Français. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en suivant la Haute Autorité de santé, vous faites fi des 72 % de Français qui font confiance à l’homéopathie, ainsi que du tiers des médecins généralistes, de 78 % des sages-femmes et de 100 % des pharmaciens, qui l’ont intégrée à leur pratique. Une évaluation objective de l’homéopathie est difficile à réaliser, vous le savez, mais le poncif, valant argument scientifique, selon lequel les médicaments homéopathiques ne présenteraient qu’un effet placebo ne tient pas lorsqu’on sait qu’ils sont administrés avec succès aux bébés et aux animaux.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LT.)
 Mais voyons…
M. Philippe Berta.
 Cela fait deux siècles que la médecine homéopathique procure de nombreux bienfaits à ses utilisateurs. Nos voisins allemands l’ont d’ailleurs bien compris, puisque votre homologue a fort opportunément décidé que les médicaments homéopathiques continueraient à être remboursés.
Mme Josiane Corneloup.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Du fait du déremboursement, se soigner par homéopathie en France coûtera plus cher. C’est une bien mauvaise nouvelle pour les foyers les plus modestes, particulièrement en ces temps où la pauvreté explose.
 Absolument !
M. Damien Abad.

Mme Valérie Beauvais.
 Monsieur le Premier ministre, à l’heure où les médecines complémentaires, dont fait partie l’homéopathie, jouent un rôle significatif dans le dispositif de santé ; parce qu’il faut préserver une liberté de soins pour tous les patients, riches ou pauvres ; parce que l’homéopathie répond à un réel besoin médical et procure un bénéfice majeur pour la santé, je vous demande solennellement d’écouter enfin des millions de Françaises et de Français et de revenir sur cette décision infondée, inefficace et injuste, qui ne fera que des perdants. 
Mme Josiane Corneloup.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
 À quoi servent les ministres, alors ?
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Peut-on lui faire confiance ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée

 Cela revient légèrement au même !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Le « en même temps » est catastrophique !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée

 Vous mettez des moyens pour augmenter l’aide médicale d’État, mais pas pour continuer à rembourser l’homéopathie !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
(M. Philippe Berta applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Chacun l’aura compris : pour le Gouvernement, la culture n’est malheureusement qu’une variable d’ajustement.
Mme Laurence Dumont.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les mêmes bancs.)
 Faux ! C’est faux !
M. Bruno Studer.
 Le monde de la culture n’en peut plus du « stop and go » à répétition !
Mme Laurence Dumont.
Mépris aussi pour les acteurs de la culture, qui travaillent depuis des semaines en vue d’accueillir le public dans des conditions sanitaires sécurisées : spectateurs assis, distanciation physique, port du masque, jauge réduite, gel hydroalcoolique…
 (Les exclamations se poursuivent.)
 Elle a raison !
M. Maxime Minot.
 Le danger d’ouvrir des salles de cinéma et de théâtre, ou encore des musées, serait-il supérieur au danger, par exemple, d’accueillir chaque jour plus d’un million d’enseignants et de personnels administratifs dans les établissements scolaires ?
Mme Laurence Dumont.
Pour prouver l’inégalité de traitement et l’incohérence de la situation, un film sera projeté demain dans une église à Caen, en respectant le protocole. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Maxime Minot.
 Le Gouvernement perd, chaque jour, un peu plus de sa crédibilité.
Mme Laurence Dumont.
 Ce n’est pas « en marche », c’est en panne !
M. Thibault Bazin.
 Si vous voulez la restaurer, je vous demande une chose, une seule : fournissez à la représentation nationale les études scientifiques qui vous permettent d’affirmer, sans ambiguïté, que les lieux culturels sont des vecteurs de propagation du virus. Sinon, laissez-les vivre, laissez-les rouvrir et laissez-nous les fréquenter, en responsabilité ! 
Mme Laurence Dumont.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
ministre de la culture
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mort de rire !
M. Pierre Cordier.
Mme Roselyne Bachelot,

Il nous demande d’être écouté, et c’est ce que je fais toute la journée au ministère de la culture avec les partenaires, les opérateurs de la culture, les artistes, afin de trouver les solutions pour les accompagner dans cette crise. Oui, les lieux de culture sont fermés partout en Europe.
 Ce n’est pas vrai ! Regardez ce qui se passe au Portugal !
Mme Laurence Dumont.
Mme Roselyne Bachelot,

 C’est faux !
Mme Laurence Dumont.
 Mais non, ce n’est pas faux !
M. Erwan Balanant.
 Et l’Espagne ?
Mme Laurence Dumont.
Mme Roselyne Bachelot,

 Dites-nous lesquelles !
Mme Laurence Dumont.
Mme Roselyne Bachelot,

 C’est faux !
M. Maxime Minot.
Mme Roselyne Bachelot,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Et le spectacle vivant ? Vous l’avez oublié !
M. Damien Abad.
Mme Roselyne Bachelot,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Bois.
M. le président.
 Ma question s’adresse aussi à Mme la ministre de la culture et concerne la situation tant évoquée du monde de la culture face aux incertitudes de la prolongation des contraintes sanitaires.
M. Pascal Bois.
La crise du covid que nous traversons depuis le début de l’année affecte considérablement la culture. Elle fut la première à faire face aux mesures de restriction du public et sera sans doute la dernière à les lever.
Elle fait partie de l’art de vivre à la française : nous savons combien elle est essentielle dans le quotidien – le patrimoine, la presse, les livres, les jeux vidéo, l’audiovisuel, la création artistique, le cinéma, le théâtre, les concerts en live, les spectacles et l’ensemble de nos musées. Or, avec la prolongation des contraintes sanitaires, les lieux qui devaient redémarrer ce jour sont de nouveau plongés dans l’incertitude quant à la reprise de leurs activités, sauf partiellement les conservatoires et écoles de musique.
Cependant, à défaut de pouvoir retirer notre masque, j’invite certains d’entre nos collègues à retirer leurs œillères et à sortir de l’outrance. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est pour cela qu’ils sont si contents et qu’ils ont manifesté hier !
M. Pierre Cordier.
 …soutien au livre et au cinéma, grand plan de commandes publiques pour la création artistique, ou encore majoration inédite de la subvention du Centre national de la musique, ce qui lui a donné un rôle majeur.
M. Pascal Bois.
Madame la ministre, je sais votre attachement chevillé au corps à défendre les artistes et les acteurs du monde culturel et de l’événementiel qui participent à notre enchantement.
 Ils sont bien déçus !
M. Pierre Cordier.
 Pouvez-vous revenir sur les raisons justifiant la poursuite des contraintes sanitaires et sur les premiers échos des concertations que je sais que vous menez en ce moment même ?
M. Pascal Bois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
ministre de la culture
Nous allons, bien sûr, continuer. Nous allons également préparer, avec les professionnels, des mesures qui donneront de la visibilité. Dans le cadre d’une pandémie extrêmement grave, ces choses ne se préparent pas sur le coin d’une table. Nous avons besoin de savoir quels sont les modèles économiques qui leur permettront de subsister, quels sont les modèles économiques viables.
Les mesures de couvre-feu sont indispensables. Sont-elles compatibles avec un fonctionnement normal des institutions du spectacle vivant ? Si elles ne le sont pas, comment allons-nous les accompagner ? De quel argent ont-ils besoin ?
 Très bonnes questions ! Et les réponses ?
M. Charles de la Verpillière.
Mme Roselyne Bachelot,

À ce point de mon propos, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité des acteurs du secteur culturel. Ils ne sont absolument pas mis en accusation dans les mesures que nous prenons. Les acteurs du spectacle culturel et du spectacle vivant ont observé les protocoles avec un grand soin. Ce n’est pas eux qui sont en cause, mais l’impact de la situation sanitaire sur l’ensemble du pays. Je veux rendre hommage aux acteurs de la culture pour leur sens de la responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les inquiétudes des parents et familles de personnes victimes de troubles autistiques restent très vives, et si je pose ma question aujourd’hui, c’est parce que vos réponses de septembre demeurent vagues et qu’elles ne les ont pas rassurés.
M. Pierre Vatin.
 Exactement ! C’est un vrai sujet !
M. Damien Abad.
 Les associations qui les aident, notamment SOS Autisme, ne le sont pas non plus, votre propos se contentant de rappeler votre attachement au strict respect des procédures sanitaires.
M. Pierre Vatin.
Depuis 2012, une prescription de médicaments antibiotiques a été faite à 5 000 enfants autistes sans autorisation de mise sur le marché d’un traitement, dans une étude menée sans encadrement, sans période de tests. Les effets de ces prescriptions médicamenteuses non autorisées ont été dramatiques pour un grand nombre de ces 5 000 enfants, passés de personne souffrant d’un handicap à patient, et de patient à cobaye. Leur santé a été gravement affectée, leur confiance médicale a été trahie. J’ai une pensée toute particulière pour eux et pour leurs familles.
Malheureusement, le flou demeure, et vous savez que le flou est la pire des postures.
 Et quand c’est flou…
M. Maxime Minot.
 Que la justice soit saisie ou non, vous devez, par une position publique, rassurer aujourd’hui ces familles, non par la parole laconique que vous avez eue en septembre mais par un exposé détaillé. Deux minutes ne sont peut-être pas suffisantes, mais ces deux minutes sont indispensables pour rassurer les personnes autistes, leurs familles et les associations, car jusqu’à aujourd’hui, votre parole n’a pas rassuré mais inquiété.
M. Pierre Vatin.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Dès lors, quelle protection et quelles garanties pouvez-vous apporter aux autistes et à leurs proches, ainsi qu’aux associations qui les accompagnent au quotidien, afin que le statut bien involontaire et absolument insupportable de cobaye qui leur a été attribué ne puisse se renouveler ; afin de leur expliquer comment un tel protocole de soins non autorisé a pu voir le jour dans notre pays ; afin que chacun, ici et partout en France, soit assuré de sa confiance en tout temps dans notre système de santé français ?
M. Pierre Vatin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle et M. Yannick Favennec-Bécot applaudissent également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 On est d’accord, mais ce n’est pas la question !
M. Damien Abad.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas la question !
M. Frédéric Reiss.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Répondez à la question !
M. Damien Abad.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
La délégation interministérielle à l’autisme et aux troubles du neuro-développement et le ministère des solidarités et de la santé se sont mobilisés suite à ces alertes et la justice est saisie.
 Il faut agir ! Cela fait deux mois !
M. Damien Abad.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des outremer et j’y associe mes trois collègues députés de la Martinique.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Du 6 au 15 novembre 2020, des pluies diluviennes se sont abattues sur les Antilles, en particulier sur le Nord Atlantique de la Martinique, causant de graves dégâts, notamment des coulées de boue, des mouvements de terrain entraînant des glissements de routes, des destructions de canalisations d’eau et des destructions d’habitations. Plus d’un millier de personnes sont concernées.
Un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes du Nord Atlantique a été publié rapidement le 3 décembre, et je vous en remercie. Mais les sinistrés viennent pour beaucoup de se voir refuser toute indemnisation par les assurances, au motif que l’arrêté ne prévoit que deux conditions d’indemnisation, les inondations et les coulées de boue. Or la grande majorité des sinistres sont dus, comme en 2009, à des mouvements et des glissements de terrain.
Vous venez de nous indiquer qu’un nouvel arrêté était à l’étude ; c’est une bonne nouvelle. Pouvez-vous nous confirmer que les mouvements et glissements de terrain y sont bien inscrits ? Dans quel délai cet arrêté sera-t-il publié ? Enfin, concernera-t-il bien toutes les communes touchées ?
Au-delà de l’indemnisation du phénomène, devant son caractère récurrent lié au dérèglement climatique, il faut définir une politique de prévention systémique, à l’instar de ce qui existe déjà pour les chutes de pierres et éboulements. Monsieur le ministre, que répondez-vous aux Martiniquais, aujourd’hui sinistrés, démunis et désormais sous la menace ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre des outre-mer
Votre question est précise ; ma réponse le sera tout autant. Effectivement, il fallait englober la question des glissements de terrain dans les conditions de catastrophe naturelle. La commission du 8 décembre dernier a instruit les différents dossiers, l’arrêté a été signé par mon ministère ce matin, et il est en cours de cosignature par les autres ministres. Il sera donc publié dans les prochains jours, ce qui permettra d’englober l’ensemble des cas d’indemnisation que vos concitoyens ont porté à votre connaissance.
J’en profite pour vous dire que soixante-trois dossiers au titre du fonds de solidarité pour l’outre-mer ont été déposés – je me tourne vers le député Letchimy, qui m’avait interrogé dans cet hémicycle à ce sujet. La commission rendra son avis sous le délai désormais d’un mois. La réponse de solidarité nationale est donc véritablement la plus rapide possible. Elle permet aux différents assureurs de venir faire droit aux demandes d’indemnisation de nos concitoyens.
Il m’est difficile de vous répondre sur la résilience climatique en 36 secondes, mais nous aurons l’occasion d’y retravailler avec l’ensemble des parlementaires d’outre-mer, députés et sénateurs, ainsi que des élus locaux. Cela soulève la question du plan séisme Antilles, des différents documents stratégiques qu’il nous faut remettre à jour. Mais nous aurons l’occasion de le faire dans des séances de travail à venir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chaque semaine et depuis trop longtemps, de nombreuses personnes m’interpellent sur un sujet majeur et inquiétant : l’absence de remplacement de professeurs dans le département de la Seine-Saint-Denis.
M. Alain Ramadier.
 (M. Stéphane Peu applaudit.)
Je ne nie absolument pas votre attachement à ce département, et je n’ignore pas non plus que vous êtes conscient de ces situations catastrophiques qui sacrifient en partie l’éducation que nous devons à tous les enfants de la République, à tous les élèves de France. Mais accordez que déplorer et regretter une situation n’a jamais permis et ne permettra jamais d’y répondre.
Nous attendons des solutions, des mesures pour mettre fin à cette forme d’injustice sociale qu’est celle de ne pas former, instruire, éduquer tous nos enfants de la même manière. Car qu’importe l’endroit du territoire dans lequel ils naissent et grandissent !
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous n’acceptons plus les discours, les objectifs affichés, les promesses, aussi nobles soient-ils : il est urgent et impératif que les élèves aient tous l’instruction à laquelle ils ont droit. Que comptez-vous donc faire pour remédier à l’absence de dizaines de professeurs dans mon département de Seine-Saint-Denis, et pour en attirer de nouveaux ? Quelles mesures envisagez-vous pour que les professeurs s’installent et restent en Seine-Saint-Denis ?
Monsieur le ministre, chaque enfant de France mérite une instruction de qualité !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
 Ça, c’est la vérité du terrain !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Il serait temps !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

La stratégie directe consiste à continuer à développer les moyens de remplacement. Mais je connais des cas où il y a eu dix-sept remplacements dans l’année ! Le sujet est donc beaucoup plus celui de l’absentéisme et de ses causes que celui du remplacement. Nous connaissons ces causes : je pense en particulier au fait que ce sont parfois des professeurs jeunes, sans expérience, qui viennent en Seine-Saint-Denis, et qu’ils ne sont pas incités à y rester, ou qu’ils n’en ont pas envie. Ce n’est pas le cas de tous les jeunes professeurs, mais ce constat doit nous conduire à beaucoup plus personnaliser l’affectation.
 Cela fait trois ans que vous êtes aux affaires !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
Au terme de cette dernière séance de questions au Gouvernement de l’année 2020, et même si nos débats vont se prolonger jusqu’à la fin de la semaine, je vous souhaite déjà, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, des fêtes de fin d’année prudentes, sobres, saines, joyeuses, fraternelles et amicales.
 (Applaudissements.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n
M. le président.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
Le vote aura lieu dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin sera ouvert pour trente minutes durant lesquelles la séance sera suspendue.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous examinons aujourd’hui le texte tel qu’issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Cette version rend au CESE la place qu’il mérite au sein de nos institutions constitutionnelles. À l’issue de la navette parlementaire, il ne me semble plus nécessaire d’exposer le détail du texte. Je veux en revanche revenir une dernière fois sur les grands apports de cette réforme défendue par votre assemblée.
En premier lieu, ce projet de loi organique renforce la démocratie participative, en particulier en développant le droit de pétition, qu’il ouvre aux jeunes de 16 ans. J’ai déjà eu l’occasion de dire à quel point j’étais attaché à cette mesure issue de nos débats, qui offre à de jeunes citoyens en devenir la possibilité de prendre part à la réflexion et au débat public.
Le texte consacre aussi la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort, ce qui ne menace en rien la démocratie représentative. Je l’ai déjà dit : il n’y a pas de confusion et encore moins de concurrence entre, d’une part, l’intérêt de recueillir l’avis de citoyens tirés au sort et, d’autre part, l’exercice de la souveraineté nationale par les représentants de la nation élus au suffrage universel, qui, seuls, ont la légitimité démocratique.
Renforcer la démocratie participative, ce n’est pas affaiblir la démocratie. Je crois au contraire que plus nos concitoyens seront associés au débat public, plus la légitimité de ceux qu’ils éliront sera forte. C’est le vœu des Français exprimé à maintes reprises ces dernières années ; nous devons les entendre.
En deuxième lieu, le texte fait du CESE un carrefour des consultations publiques. Il renforce tout d’abord les liens entre les CESE et les conseils consultatifs locaux. Il affirme ensuite la primauté de la consultation du CESE sur les autres consultations. Nos discussions ont permis d’affiner le périmètre de l’effet substitutif de la consultation du CESE tout en préservant la consultation d’instances éminentes, comme le Comité des finances locales. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a en outre apporté une nouvelle garantie qui me paraît essentielle : le CESE pourra toujours consulter dans le cadre de l’élaboration de ses avis les instances consultatives compétentes. L’expertise de divers organismes pourra donc nourrir les avis du CESE et enrichir nos réflexions sur les projets de loi concernés.
En troisième lieu, le texte permet une refonte de la composition du CESE. Le nombre de ses membres est réduit de 25 %. Ils seront répartis en quatre grandes catégories dont le détail sera fixé par la voie réglementaire après avis d’un comité consultatif. Ces modifications permettent d’atteindre un équilibre entre tous les intérêts représentés, tout en offrant une certaine souplesse pour suivre les évolutions de notre société.
La représentation des outre-mer au sein du CESE a suscité une attention toute particulière et bien légitime de la part de votre assemblée. Si le CESE ne représente pas les outre-mer, en revanche, la représentativité équilibrée de l’ensemble des composantes économiques et sociales de notre pays implique bien sûr qu’ils y soient suffisamment représentés.
 C’est indispensable !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Si je regrette qu’un accord n’ait pu être trouvé en commission mixte paritaire, je suis rassuré par le texte qui fait l’objet de nos débats aujourd’hui : je crois qu’il nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et de répondre aux attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je vous propose de l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Les sénateurs ayant adopté, en nouvelle lecture, une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi organique, nous sommes saisis en lecture définitive du texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture.
Quels sont les principaux points de la réforme ? J’en retiendrai trois. Première avancée : nous actons la suppression des personnalités qualifiées. Avec cette mesure et la réforme de la composition du CESE, nous redonnons toute leur place aux représentants des différentes activités de notre pays. Ces derniers fondent la légitimité du Conseil économique, social et environnemental : nous leur redonnons ainsi la main pour formuler des préconisations qui pourront être utiles au débat public.
Deuxième avancée : Sénat et Assemblée nationale s’accordent sur la nécessité de redonner du sens à la saisine par voie de pétition du CESE, introduite dans la Constitution lors de la révision de 2008. En l’état, nous savons tous que cette saisine ne fonctionne pas. Le seuil de 500 000 signatures est beaucoup trop élevé, et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. En conséquence, au-delà de la dématérialisation des pétitions, nous avons abaissé le seuil à 150 000 signataires lors de la première lecture. Par ailleurs, le droit de pétition pourra s’exercer dès l’âge de 16 ans. Plus qu’un signal, cette disposition très importante et innovante est une ambition de notre part afin de mieux associer les jeunes à notre démocratie. J’espère qu’ils seront nombreux à s’en saisir.
Pour que le CESE se réforme et qu’il trouve sa place au sein de nos institutions, pour qu’il soit mieux connu et plus utile, il nous faut faire bouger certaines lignes. Sans cela, cette réforme n’aura pas de portée. J’en viens donc au troisième point, qui doit donner une nouvelle dimension au CESE. L’article 4 du projet de loi organique pose les conditions de la participation du public aux travaux du CESE, en prévoyant des garanties importantes : les principes de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité seront ainsi inscrits dans le texte, ainsi que les garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés et de reddition des comptes.
Je rappelle que le CESE recourt déjà à la participation citoyenne ainsi qu’au tirage au sort. Les inscrire ou non dans la loi n’y changera donc rien. En revanche, ce que nous faisons est très important : nous fixons des règles et nous sécurisons les conditions d’organisation. Nous avons ainsi prévu qu’en cas de recours au tirage au sort, le CESE nomme des garants pour s’assurer du respect des garanties introduites à l’article 4. Ces derniers seront tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Avec cet article, je pense que nous avons fait un travail de fond attendu par de nombreux acteurs, et que nous proposons les moyens de réellement garantir le bon déroulement des consultations à venir.
Avec cette réforme, une nouvelle ère s’ouvre pour le CESE. Nous avons travaillé dans le cadre de la Constitution – en allant au plus près du bord. J’ai la conviction, comme certaines personnes parfois un peu frustrées par cette réforme, qu’il faudra aller plus loin. Nous devrons sûrement réviser notre Constitution pour permettre une meilleure articulation entre la société civile, la démocratie participative et la démocratie représentative. En attendant, le CESE dispose des outils pour continuer des expérimentations démocratiques vitales à l’amélioration de nos institutions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le Conseil économique, social et environnemental, auquel la Constitution consacre son titre XI, est considéré classiquement comme la troisième assemblée constitutionnelle, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son rôle consultatif présente la spécificité, à la différence de celui du Conseil d’État et d’autres organismes administratifs, de fournir une consultation à la fois technique et d’opinion. Cependant, l’activité du CESE est fluctuante, et 80 % de ses avis relèvent de l’autosaisine. Cela pousse à s’interroger sur son rôle, censé éclairer par des avis, des rapports et des études les choix économiques, sociaux et environnementaux du Gouvernement et du Parlement.
Mme Isabelle Florennes.
La loi organique du 28 juin 2010 relative au CESE, qui l’a modifié de façon substantielle, n’a malheureusement pas permis de conforter sa place au sein de nos institutions. C’est pourquoi le projet de loi organique que nous examinons est absolument nécessaire, non seulement pour lui permettre de surmonter les difficultés qui sont des freins à son utilité et à sa légitimité, mais aussi pour en faire un carrefour de la consultation citoyenne.
Cette assemblée consultative doit en effet pleinement contribuer au juste équilibre entre démocratie participative et démocratie représentative. Cette évolution, attendue par nos concitoyens, est essentielle au bon fonctionnement du dialogue avec les Français et à l’exercice de la proximité qui nourrit les politiques publiques. Notre groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés a d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises.
Dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons pu constater que nos collègues sénateurs partageaient ce jugement. Cependant, ils ont fait preuve d’une certaine ambivalence, affirmant d’un côté que le projet de loi organique allait trop loin, et d’un autre qu’il n’était pas majeur sur un certain nombre de points. Cet entre-deux est regrettable, d’autant que nous avons travaillé avec eux – et je veux saluer en cela le rapporteur Erwan Balanant – pour aboutir à un texte commun. Nous avions repris certaines de leurs modifications et avions proposé des amendements de compromis : cela n’aura malheureusement pas suffi.
Pourtant, nos visions de la place à accorder au CESE ne sont pas si éloignées. Il ne s’agit pas de conférer au Conseil un rôle qui ne lui revient pas mais de donner un sens à son action, de lui rendre sa légitimité et de lui permettre d’être réinvesti par nos concitoyens. C’est tout le sens de l’abaissement à 16 ans de l’âge requis pour être pétitionnaire, proposé par notre rapporteur, ainsi que de l’abaissement à 150 000 du seuil de pétitionnaires requis pour sa saisine. C’est également le sens de la dématérialisation des procédures. Dans le même esprit, nous avions bien avancé s’agissant de la composition du CESE : avec nos collègues sénateurs, nous nous étions mis d’accord sur la suppression de la présence de personnalités qualifiées, dont le mode de désignation faisait, à juste titre, débat. Nous soutenions les apports du Sénat, notamment sur le volet déontologique. Ainsi, nous avancions vers un CESE nouveau, plus accessible, plus légitime, plus transparent, plus pertinent et plus utile.
Ce projet de loi organique a pour unique ambition de rendre au CESE la place qu’il mérite, et de renforcer notre démocratie participative. Nous pourrons redonner du sens au pacte citoyen en permettant aux Français de se réapproprier les outils qui leur appartiennent, en associant pleinement la société civile organisée à l’élaboration des politiques publiques et en donnant un vrai cadre à la consultation citoyenne. Pour toutes ces raisons, et parce que les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés mesurent tout l’atout de ce texte pour notre démocratie, nous voterons en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Voilà, une fois encore, un texte très décevant par rapport aux ambitions affichées, et qui démontre la grande capacité du Gouvernement, qui se la joue champion de l’expression populaire, à nous enfumer. Comme pour de très nombreux textes examinés ici, c’est, malheureusement, une montagne qui accouche d’une souris.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Faire du CESE l’assemblée des consultations publiques : les termes utilisés pour qualifier le projet de loi organique font rêver. Emmanuel Macron, plus royaliste que le roi, a même parlé d’une chambre des conventions citoyennes quand le Gouvernement en appelle à un forum de la société civile, carrefour des consultations publiques. Rien que ça !
Sans vouloir insulter qui que ce soit, connaissez-vous vraiment la signification des mots consultation publique, convention, citoyens ? Sincèrement, je ne le crois pas. Votre marque de fabrique, c’est plutôt la noblesse, les édiles, les ordonnances !
Toutes vos réformes ont été combattues dans la rue et ont entraîné, dans tout le pays, de grosses manifestations : pouvoir d’achat, santé, services publics, retraites, justice fiscale, climat, sécurité, et j’en passe… Le peuple s’exprime, mais l’écoutez-vous ? Non. Vous utilisez la force, la répression, l’intimidation contre les citoyens qui vous disent : assez, nous n’en pouvons plus, partagez les richesses ! Non seulement vous restez sourds à leurs appels de détresse, mais vous bafouez également le rôle de leurs représentants, qu’il s’agisse des syndicats ou des députés.
Vous utilisez toutes sortes d’artifices pour rejeter, détourner nos amendements et nos propositions de loi. L’exemple récent du débat sur le prolongement de l’état d’urgence sanitaire est encore dans toutes les mémoires, le ministre de la santé nous privant même de vote. Votre loi sur la sécurité globale ne porte-t-elle pas de graves atteintes aux libertés, à différents niveaux ? Vous souhaitez même museler la presse. Alors, ne me faites pas croire, dans ce cadre autoritaire, que vous voulez faire du CESE la chambre des conventions citoyennes ! Vous excellez dans l’hypocrisie.
Le projet de loi organique a été annoncé le 29 juin dernier par le Président de la République devant les membres de la convention citoyenne pour le climat. Or le texte ne satisfait pas leurs demandes : premièrement, rendre systématique la consultation du CESE lors de la rédaction de projets ou de propositions de loi ; deuxièmement, rendre ses avis plus contraignants ; troisièmement, tirer au sort des conseillers du CESE, avec une part identique de citoyens et de personnalités ou, au moins, une part de citoyens comprise entre 15 et 20 % de l’ensemble des membres. Voilà des exemples de manquement à la parole donnée.
En somme, votre carrefour des consultations publiques n’est que le carrefour de l’hypocrisie et de la démagogie. Vous faites mine d’écouter les citoyens en organisant des grands débats, mais c’est autant de temps perdu pour le peuple, face à l’urgence sociale autant qu’écologique. Où est passée la promesse d’Emmanuel Macron de faciliter le référendum d’initiative populaire en abaissant le seuil du nombre de signatures nécessaires ? Depuis trois ans, vous piétinez l’expression populaire. Le projet de loi organique réformant le CESE n’est qu’une continuité de votre politique et de vos méthodes : de la com’, rien que de la com’ !
Le nouveau CESE est en fait une caution démocratique que vous n’hésiterez pas à brandir chaque fois que vous porterez de mauvais coups contre les gens. Nous ne serons pas complices de vos agissements. Le confinement est devenu votre devise ; la liberté, l’égalité, la fraternité, vous les avez, elles aussi, confinées.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Le groupe La France insoumise ne vous suivra pas dans cette voie. Nous n’avons pas confiance en vous et nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Après tout ce qui a été dit ? C’est un résultat correct pour le Gouvernement !
M. Philippe Gosselin.
 Bravo, monsieur le garde des sceaux, vous avez convaincu La France insoumise !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Reconnaissons-le, notre démocratie est profondément malade : on vote de moins en moins aux élections nationales, présidentielles comme législatives, ainsi qu’aux municipales ; on remet en permanence en cause les grands projets d’aménagement et beaucoup de grandes réformes ; on va de plus en plus dans la rue, et de plus en plus violemment.
M. Bertrand Pancher.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Si nous n’étions pas une grande démocratie disposant de forces de l’ordre bien structurées, la crise des gilets jaunes aurait pu entraîner le pays dans une révolution orange, balayant toutes les institutions.
M. Bertrand Pancher.
Est-ce le fait de la majorité actuelle ? Non, ce phénomène est beaucoup plus profond. Jamais nos concitoyens n’ont été aussi formés et informés, et jamais ils n’ont remis en cause, comme ils l’ont fait, autant de projets ; c’est une grande évolution dans l’engagement des citoyens.
Ce phénomène est-il seulement français ? Pas uniquement : dans de grandes démocraties, les populistes sont arrivés au pouvoir. Heureusement, ce n’est pas encore le cas en France, mais cela nous guette.
Il faut une véritable révolution démocratique avant qu’il soit trop tard. Voilà la conviction du groupe Libertés et territoires. Cette révolution pourrait passer à travers le projet de loi organique qui nous est présenté, mais pas uniquement : la France a d’abord besoin d’une vaste révolution girondine, d’un énorme pack de décentralisation, sans quoi nous ne nous en sortirons pas.
Car nous n’y sommes pas du tout : face à l’hyper-concentration des pouvoirs et des moyens entre les mains du Président de la République, un renforcement très important du rôle du Parlement est essentiel, lui qui est, parmi les démocraties occidentales, l’un des moins influents. 
Nous avons également besoin de renforcer et de structurer la concertation avec nos concitoyens et avec les corps intermédiaires. Le projet de loi organique va dans ce sens, mais il faut aller beaucoup plus loin en généralisant les référendums d’initiative populaire à choix multiples.
 Les questionnaires à choix multiples, c’est plutôt pour les examens !
M. Philippe Gosselin.
 Plus de réponse simple à une question simple ! Il faut aussi faire en sorte que les pétitions de nos concitoyens puissent être portées auprès des autorités qui décident, c’est-à-dire les collectivités territoriales et le Parlement. Si on saisit nos concitoyens, leurs idées doivent être débattues dans nos instances ; si on leur propose de dresser des pétitions sans qu’elles soient transmises au Parlement, cela ne sert à rien. Nous avons besoin d’un choc de participation citoyenne.
M. Bertrand Pancher.
Le texte nous permet-il de faire un grand pas ? Non, c’est un petit pas, un petit renforcement du Conseil économique, social et environnemental : on rééquilibre sa composition, on développe le droit de pétition. Mais enfin, allez dire à celui qui se plaint, au bistrot du coin,…
 On aimerait bien, mais ils sont fermés, hélas !
M. Philippe Gosselin.
 …de la limitation à 80 kilomètres heure qu’il peut toujours saisir le CESE, il va vous rire au nez !
M. Bertrand Pancher.
 C’est vrai que vu comme ça…
M. Philippe Gosselin.
 Il y aura un peu plus de liens entre le Conseil économique, social et environnemental et le Parlement, tant mieux. Mais enfin, le compte n’y est pas ! Vous faites aussi une petite place aux conférences citoyennes. Bref, il s’agit tout de même d’une petite avancée et nous voterons donc en faveur du texte. Mais si nous n’engageons pas une véritable révolution démocratique, il ne faudra pas se plaindre quand les populistes arriveront au pouvoir : nous l’aurons bien mérité.
M. Bertrand Pancher.
 Bon développement, mauvais chute.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il n’est jamais trop tard pour agir : le groupe Libertés et territoires encourage le Gouvernement à aller plus loin dans l’ensemble de ces directions.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Toute réforme du Conseil économique, social et environnemental n’aura qu’une incidence marginale si nous continuons avec le même système institutionnel : c’est l’idée portée par le groupe GDR à l’occasion des débats concernant ce texte.
M. Stéphane Peu.
Rendre du pouvoir au Parlement, renforcer les communes, lieu par excellence de l’exercice de la citoyenneté, multiplier les espaces d’écoute et d’échange en allant chercher des personnes souvent éloignées de la chose publique : tel est le fil conducteur de notre groupe, lorsque nous travaillons sur les sujets institutionnels et de démocratie. N’oublions pas, non plus, le soutien indispensable au monde associatif, car il est souvent la porte d’entrée dans l’engagement, en particulier chez les plus jeunes.
Aussi, cette « chambre de l’avenir » telle que l’a voulue le Président de la République, ne pourra voir le jour si nous ne changeons pas le cadre institutionnel et, vous l’aurez compris pour ce qui nous concerne, si nous ne construisons pas une VI

Ne nous trompons pas, ce n’est pas une crise de l’engagement citoyen : celui-ci existe au quotidien et la période de crise que nous traversons en témoigne un peu plus chaque jour. Ce n’est pas non plus le fait d’un désintérêt pour les affaires de la cité ou d’un repli sur soi au détriment de l’intérêt général. Mais c’est l’affaiblissement d’une démocratie active et délibérative qui freine le dialogue entre le peuple et ses représentants et, par conséquent, affaiblit la légitimité de toute parole émanant d’une autorité, qu’elle soit politique, bien sûr, mais aussi, par exemple, scientifique – et nous le constatons chaque jour à l’occasion de la crise sanitaire que nous traversons.
C’est donc pour ces raisons que nous considérons le CESE comme une institution utile et qui peut en effet être réformée ; mais son importance ne tient pas seulement à sa structure même. Nous pensons qu’il sera vain de réformer le CESE, que nous n’atteindrons pas l’objectif fixé si, partout, règne la verticalité du pouvoir inhérente à la V

Aussi, prétendre donner de la place à l’initiative citoyenne sans réformer nos institutions est un vain projet. Avec le présent texte, le Gouvernement propose d’effectuer quelques ajustements au fonctionnement du CESE. Certains sont positifs, comme l’abaissement du seuil à 150 000 signatures pour pouvoir saisir le Conseil par voie de pétition, ainsi que celui de l’âge requis à 16 ans. D’autres le seront à condition d’être correctement encadrés, comme le tirage au sort.
Cependant, nous sommes opposés à la diminution du nombre des membres du CESE, qui n’apporte rien si ce n’est d’en réduire la représentativité. La réforme de l’article 7 de l’ordonnance de 1958, qui allège considérablement les obligations en matière de représentativité des différents champs de la société, est inquiétante. Nous avions alerté en première lecture sur la représentation des territoires d’outre-mer par exemple. Nous appelons une nouvelle fois votre attention sur le collège représentant les jeunes dans leur diversité, les travaux de la commission d’enquête parlementaire, constituée à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, ont montré de graves carences dans l’écoute et la prise en considération de leur parole. Il est donc indispensable à nos yeux de garantir leur présence au CESE à moins d’affaiblir encore un peu plus la parole des jeunes et la prise en considération de leur spécificité.
Nous vous mettons par ailleurs en garde sur les conséquences de l’article 6, qui permettra de se passer de la consultation, pourtant prévue par la loi, d’un certain nombre de structures dès que le CESE sera saisi. Nous partageons en cela la volonté du Conseil d’État que cet article soit supprimé.
Enfin, si les travaux du CESE sont, comme nous le constatons, insuffisamment valorisées, il appartient aussi au législateur comme au Gouvernement de les prendre en considération. En dépit, donc, de quelques avancées, le caractère inessentiel de ce texte et certains reculs comme la baisse du nombre des membres du CESE avec, je le répète, et c’est important pour notre groupe, une sous-représentation des ultramarins, nous conduiront à voter contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. le président.
 En juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République énonçait son souhait de réformer en profondeur le Conseil économique, social et environnemental. Le CESE était selon lui « une de ces institutions de la République que le temps a figées dans les situations acquises, quand le sens véritable de leurs missions eût été d’incarner le mouvement vivant de la société ». Cette perte de sens et d’utilité de l’institution, nous ne pouvons la nier : ni les gouvernements successifs ni les citoyens n’ont su s’appuyer sur le CESE pour faire avancer la démocratie. Pourtant, il a toutes les prédispositions pour favoriser le développement de la démocratie participative, pour devenir le carrefour des consultations publiques et le conseil des pouvoirs publics.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Chers collègues, ici réside tout l’enjeu du texte que nous allons voter : moderniser le CESE pour lui permettre d’être la grande instance consultative qui fait aujourd’hui défaut à notre démocratie. À cette fin, nous avons modifié la composition du Conseil afin qu’il reflète au mieux la société dans laquelle nous vivons, en ramenant à 175 le nombre de membres permanents.
Surtout, conscients de la dynamique introduite par le grand débat national et par la convention citoyenne pour le climat, nous avons modernisé son fonctionnement afin d’y laisser une place significative aux citoyens, tant dans la consultation que dans l’élaboration des travaux. C’est suivant cette idée de modernisation et de simplification que le seuil du nombre de pétitionnaires a été abaissé de 500 000 à 150 000. Conscients également du souhait de notre jeunesse, de s’investir dans des sujets d’intérêt général structurant pour leur avenir, nous avons abaissé l’âge requis de 18 à 16 ans : la majorité ne doit pas être un frein à l’engagement de la jeunesse et le CESE sera ainsi un des moyens de leur expression.
La gestion interne et administrative du CESE a été actualisée en favorisant le numérique. Nous rendons ainsi les délais de traitement plus courts. Le dispositif de consultation et de participation du public est assorti d’un processus de tirage au sort qui garantira la représentation territoriale incluant les territoires ultramarins et, bien évidemment, la parité.
J’entends les craintes de nos collègues sénateurs, qui ne souhaitent pas voir la démocratie représentative mise en danger ou en concurrence. C’est l’argument qu’ils ont invoqué lors de leur vote en première lecture, en commission mixte paritaire, et sur la question préalable. Cependant, faire évoluer nos institutions pour qu’elles soient en phase avec le besoin de nos concitoyens, qu’elles nous permettent de nous rapprocher et de nous exprimer sur les grandes évolutions de la société, ce n’est pas mettre en danger la démocratie, c’est la renforcer. C’est pourquoi le groupe La République en marche vous propose de voter ce texte tel qu’issu de la deuxième lecture par l’Assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je salue le président du CESE, Patrick Bernasconi, présent dans les tribunes du public.
M. Philippe Gosselin.
Nous voilà donc réunis pour la lecture définitive d’un texte tant attendu, pas nécessairement par l’opinion publique, pas nécessairement par une foule en délire – vous me permettrez cette trivialité –, mais attendu, oui, réellement, par les socio-professionnels, par les forces vives de la nation parce que ces forces vives, comme nous, croient en la démocratie, non seulement la démocratie participative, j’y reviendrai, qui est celle que nous mettons en avant aujourd’hui, mais aussi la démocratie représentative – et il n’est pas question que l’une chasse l’autre.
Reste que nous avons besoin du dialogue social, nous avons besoin que les forces vives syndicales, patronales, associatives, territoriales – et je pense ici aux outre-mer – puissent s’exprimer dans une enceinte dédiée, en quelque sorte, et sans qu’il y ait confusion des genres. Car, bien évidemment, si j’évoque la démocratie participative et la démocratie sociale, la démocratie représentative, quant à elle, doit garder toute sa place, nous l’avons dit depuis le début : il ne saurait y avoir de marchandage, il ne saurait y avoir d’atténuation des prérogatives du Parlement. L’Assemblée et le Sénat demeurent en effet les assemblées incontournables.
Seulement, ce postulat énoncé, la place des institutions réaffirmée au sein de la V

Si j’insiste sur la réforme constitutionnelle qui, elle, avait abouti, contrairement à celle de 2018, c’est que le Président de la République a dressé un tableau peu flatteur d’une évolution qui n’aurait pas eu lieu. Or le CESE a bien évolué, depuis 1958 ; le CESE, depuis 2008, a bien intégré d’autres préoccupations. Il s’agit aujourd’hui de le mener un peu plus loin, tout en restant dans un cadre constitutionnel qui est bien celui de la V

Des adaptations, des évolutions sont toutefois nécessaires, afin que cette institution de la République apporte sa pierre à l’édifice démocratique, permette d’enrichir non seulement les débats mais les propositions et permette à davantage de groupes de trouver leur place dans la société.
Certes, des questions demeurent, nous les avons évoquées à plusieurs reprises et il nous faudrait les rappeler parce que, malheureusement, toutes n’ont pas trouvé réponse. Monsieur le ministre nous demandions il y a encore quelques semaines un effort supplémentaire pour la représentation ultramarine et je regrette que nous soyons bloqués à huit représentants car, certes, les ultramarins ne sont pas des concitoyens différents des autres, puisqu’ils sont citoyens de la République, mais les territoires concernés, dispersés sur tous les continents, ne sauraient être comparés avec ceux de la métropole, ou de la France continentale, pour ainsi dire.
L’évolution envisagée du droit de pétition nous pose également problème. Nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur l’abaissement du seuil de pétitionnaires. Si le chiffre de 500 000 était trop élevé, celui de 150 000 nous paraît un peu faible, présentant un risque d’embolisation de l’institution.
Nous regrettons par ailleurs l’absence de consultation des instances prévues à cet effet quand le CESE lui-même sera consulté. Pourquoi se priver de certaines compétences ?
Ensuite, pour un certain nombre des membres du groupe Les Républicains, le principe même des « conventions citoyennes », en tout cas le principe de citoyens tirés au sort malmène un autre principe, celui de la représentation nationale. Et je dois dire que, depuis hier soir, nous avons perdu, sur les bancs du groupe LR, un certain nombre de collègues qui étaient prêts à suivre la réforme. Pourquoi ? Parce qu’ils ont le sentiment que ces jurys de citoyens, en fin de compte, viennent un peu bouleverser le jeu politique, surtout quand un Président de la République sort par miracle d’une pochette-surprise le recours au référendum pour faire droit à ces demandes de citoyens.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 C’est dans la Constitution !
M. Laurent Saint-Martin.
 Bien sûr que c’est prévu par la Constitution, en particulier dans son article 89 ; mais elle ne dit pas que la procédure de révision constitutionnelle doit nécessairement résulter d’un engagement pris devant 150 citoyens tirés au sort. Il en est résulté un débat au sein de notre formation et, du reste, cette participation citoyenne est un des éléments qui a amené une majorité de sénateurs à voter contre le texte.
M. Philippe Gosselin.
Nous resterons néanmoins, pour la grande majorité d’entre nous, favorables à l’évolution de cette institution, non seulement parce qu’elle nous paraît conforme au besoin de dialogue social, au besoin de démocratie sociale, mais aussi parce qu’elle est à périmètre constitutionnel constant, enfin parce qu’elle constitue une ouverture vers la société civile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Nous voici donc au terme de la procédure parlementaire concernant le projet de loi de réforme du Conseil économique, social et environnemental. Nous sommes convenus au cours de nos échanges qu’il ne s’agissait pas d’une réforme d’une ampleur de nature à remettre en question la place du CESE au sein des institutions de la République – ce n’était pas l’objectif du Gouvernement – mais qu’il s’agissait d’une réforme, à laquelle sont favorables les députés du groupe UDI et indépendants, visant à faire du Conseil un carrefour des consultations publiques.
M. Pascal Brindeau.
Ces consultations publiques, cette participation de nos concitoyens, non pas forcément à la décision politique elle-même mais à sa construction, a été au cœur du mouvement des gilets jaunes puis du grand débat.
C’est une des grandes questions de l’évolution de nos institutions, qui doivent trouver un équilibre renouvelé entre la démocratie représentative, dont nous continuons d’affirmer qu’elle ne peut être remise en cause, et la place nouvelle à accorder à nos concitoyens dans la participation au débat public conduisant à la décision politique. En tout état de cause, surtout dans la période actuelle, le rôle des deux chambres du Parlement doit être plutôt renforcé qu’abaissé : nous faisons ce constat malheureux à la suite d’un certain nombre de textes ou de réformes, je pense notamment à la réforme du règlement de notre assemblée.
Nous soutenons donc l’esprit général de ce projet de loi. Nous avions quelques réserves, notamment sur l’abaissement du seuil pour l’introduction d’une pétition auprès du CESE. Surtout, nous souhaitions que les avis issus des consultations publiques et recueillis par le CESE ne restent pas lettre morte mais soient, de manière assez systématique, transmis aux chambres parlementaires pour faire l’objet d’un débat, pour ne pas donner à penser à nos concitoyens que leur consultation ne donnera lieu qu’à un rapport de plus, venant gonfler les bibliothèques des uns et des autres.
Une autre préoccupation concernait la réduction du nombre de membres du CESE. Si celle-ci ne nous pose pas de difficulté dans le principe, il n’en est pas de même, en revanche, du mode de désignation, qui pose deux problèmes, s’agissant de la composition de certaines catégories qui relèvent non du pouvoir législatif mais du pouvoir réglementaire.
Le premier problème concerne l’équilibre à l’intérieur des collèges. Nous réaffirmons que le CESE est la représentation des forces vives, économiques et sociales du pays. C’est sa raison d’être au départ et il ne faut pas que cela change. S’agissant du monde associatif, en particulier des associations qui œuvrent dans le domaine de la protection et de la valorisation de l’environnement, nous souhaitons que ne soient pas exclues de cette représentation les fédérations de chasseurs ou les fédérations de pêche, qui, au même titre que d’autres associations, protègent la nature et l’environnement.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 Bien dit, monsieur Brindeau !
M. Pierre Cordier.
 Le second problème concerne la représentation des outre-mer. Le fait de prévoir huit représentants au maximum est un recul que nous regrettons et que regrettent particulièrement nos collègues ultramarins, parce que toutes les spécificités de ces territoires ne pourront pas être prises en compte, demain, au sein du CESE. Les trois espaces océaniques présentent des spécificités à l’intérieur même des collectivités d’outre-mer : la Nouvelle-Calédonie n’est pas la Polynésie française, chaque territoire est particulier. Rien ne garantit, je le répète, qu’ils pourront dorénavant faire valoir leurs spécificités, notamment géographiques, dans les débats du CESE.
M. Pascal Brindeau.
La majorité du groupe UDI et indépendants votera ce texte. Plusieurs de nos collègues, en particulier ultramarins, voteront contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur et l’écoute du ministre de la justice. Je remercie également le rapporteur pour l’engagement commun qui nous a permis de convaincre le Gouvernement de fixer des règles déontologiques qui s’imposent dans toute institution et qui prévaudront désormais au sein du Conseil économique, social et environnemental ; c’est en quelque sorte une norme ISO en déontologie que nous avons contribué à mettre en place.
Mme Cécile Untermaier.
Je ferai cinq observations. La première est que cette réforme se traduit par la diminution d’un quart du nombre des membres de l’institution, qui passera de 233 à 175, ce qui provoquera un déficit de représentation de certains acteurs : je pense en particulier au secteur coopératif et solidaire et au monde universitaire et artistique. Cette décision satisfait des attentes populistes et conforte l’idée néfaste que nous sommes toujours trop nombreux à nous occuper de la chose publique. Une telle réduction n’apporte aucune garantie, ni du point de vue de la performance de la réflexion ni de celui de la qualité de la démocratie. Espérons que la qualité des rapports du CESE pourra toujours être au rendez-vous.
Deuxième observation : dans le même esprit, il est regrettable qu’ait été maintenue, contre l’avis du Sénat et le nôtre, la disposition prévoyant que la saisine du CESE exclut celle d’autres organismes. Si le CESE a vocation à être le carrefour des consultations, cet objectif aurait dû conduire la majorité à maintenir cette ouverture. Nous, parlementaires, saurons consulter ces organismes ainsi écartés par l’exécutif.
Nous avons combattu pour que l’outre-mer soit bien représenté en tant que tel ; il l’est désormais, me semble-t-il, par huit membres contre onze auparavant.
Troisième observation : l’ouverture du Conseil aux citoyens est un premier pas vers une démarche participative qui trouve toute sa place dans notre système représentatif et s’impose pour renforcer la démocratie. Cette démarche permet l’ouverture au débat public de thématiques clivantes et complexes. Elle conforte la légitimité des décisions prises ensuite par le Parlement. Elle favorise des politiques plus inclusives prenant mieux en compte la diversité. Elle nourrit notre réflexion, en nous faisant entendre d’autre voix que celles des lobbies, dont nous ne méconnaissons pas l’utilité mais dont nous mesurons aussi les limites et les obstacles au changement.
Ce que nous voyons de la convention citoyenne pour le climat n’est sans doute pas l’exemple qui convertira les plus réticents à ce principe d’action. Mais, là encore, il faut établir des règles claires en amont de la consultation, organisant la prise de décision à venir sans jamais méconnaître le rôle du Parlement. C’est ce que pourrait faire le nouveau CESE en traitant par cette voie, dans l’indépendance, par exemple la question des déserts médicaux ou celle de la fracture numérique. Il ne peut s’agir d’un outil au service d’un gouvernement, quel qu’il soit, qui souhaiterait, de manière opportuniste et dangereuse, contourner le Parlement.
Quatrième observation : plusieurs dispositions sont inspirantes. Je pense notamment à l’abaissement du seuil des pétitions à 150 000 et à l’ouverture de ces pétitions dès 16 ans, ou encore à la possibilité de tirer au sort des citoyens dans le cadre de consultations publiques. Cette ouverture satisfait celles et ceux qui, comme moi, militent depuis des années pour que leur expression soit sollicitée par tous moyens.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Un regret, toutefois – ce sera ma cinquième observation : le rejet de notre proposition d’introduire la possibilité pour une minorité de parlementaires de solliciter le Conseil, afin qu’il ait recours à une consultation du public.
Mme Cécile Untermaier.
Rappelons enfin que la parole des citoyens ne saurait être réservée qu’à une seule institution et que notre assemblée peut se saisir de cette ouverture pour devenir un Parlement davantage ouvert aux citoyens.
Le groupe Socialistes et apparentés constate que nous sommes loin de l’ambition espérée, loin de l’Assemblée du futur que nous avions envisagée dans la réforme des institutions avec le président Claude Bartolone. Si le CESE a le mérite de s’ouvrir à la parole des citoyens, il est regrettable que cette opportunité ne soit pas saisie pour en faire un meilleur outil de prospective travaillant sur le long terme à côté du Parlement. Les regrets ainsi exprimés, appliquant une sorte de théorie du bilan que nous utilisons en droit administratif, mon groupe votera majoritairement pour cette réforme.
 (M. le rapporteur applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Hier, le Sénat a adopté une motion de rejet du texte adopté, après l’échec de la commission mixte paritaire, par l’Assemblée nationale. Tout en réitérant son accord sur la nécessité d’une réforme et en saluant le dialogue constructif qui s’était noué entre les deux chambres, il a regretté « le manque d’ambition » du texte – je reprends ses termes –, exprimé son inquiétude quant au sort réservé aux associations et fondations et à la qualité des études d’impact, et refusé le principe du tirage au sort. Le groupe Agir ensemble considère que ces trois objections ne sont pas fondées.
M. Christophe Euzet.
Le texte poursuit trois objectifs principaux : institutionnaliser les outils de démocratie participative, faire du Conseil économique, social et environnemental le carrefour des consultations publiques et réduire le nombre de ses membres de 25 %. Le Conseil devient ainsi le conseil des pouvoirs publics sur les sujets économiques, sociaux ou environnementaux. Il a la faculté d’émettre des avis sur la mise en œuvre des lois dans son domaine de compétences par des procédures simplifiées et accélérées. Il est désormais en mesure d’examiner des pétitions de citoyens, avec un apport notable : l’introduction du tirage au sort pour les consultations ou concertations publiques.
On doit se réjouir que le texte ait été considérablement bonifié durant la navette : l’ouverture à soixante députés ou soixante sénateurs de la faculté de saisir le Conseil, en plus de l’autosaisine et de la saisine du Gouvernement, l’abaissement du droit de pétition à l’âge de 16 ans, l’abaissement de la jauge à 150 000 pour les pétitions, le renforcement des obligations déontologiques des membres du Conseil, la précision, utile selon nous, de la représentation des outre-mer.
Le groupe Agir ensemble votera pour cette loi organique,…
 Supplétifs !
M. Pierre Cordier.
 …parce qu’elle va dans le bon sens et qu’elle obéit à des trajectoires nouvelles, appelées de ses vœux par la société dans laquelle nous vivons, au-delà même de la crise démocratique que nous traversons. Ce n’est pas un manque d’ambition, c’est un premier pas que notre groupe considère comme expérimental, vers une évolution nouvelle de la démocratie. Il n’y a pas à nourrir d’inquiétude particulière. Rappelons qu’il s’agit en tout et pour tout d’avis non normatifs, non contraignants. Il n’y a pas davantage lieu, selon nous, de refuser le tirage au sort, qui peut être un complément utile aux mécanismes existants et qui sera testé à la marge des processus décisionnels.
M. Christophe Euzet.
Nous serons donc favorables à ce texte. Cela étant, le groupe Agir ensemble voudrait appeler l’attention sur deux points. Tout d’abord, une interrogation d’ordre technique : celle de la concurrence, qui existe de plus en plus au cœur de nos institutions, entre les mécanismes de démocratie participative qui se cumulent : référendum d’initiative partagée, pétition auprès de l’Assemblée nationale, consultation

 À l’occasion d’un référendum ?
M. Philippe Gosselin.
 Une interrogation d’ordre plus général ensuite : nous avons vu le débat qu’a provoqué la question de la représentation des outre-mer, soulignée par notre collègue Maina Sage, qui se réjouit de la représentation des outre-mer au CESE tout en regrettant que leur nombre n’ait pas été remonté à onze représentants. Le sujet, marginal en apparence, pose en réalité des questions beaucoup plus générales : celle de la représentation pertinente de la diversité de la nation, à laquelle nous devrions nous atteler, celle de la capacité des plus vulnérables et des plus excentrés à s’exprimer et à être entendus, problème auquel, députés de cette vénérable assemblée, nous pouvons à l’occasion être confrontés dans l’organisation des travaux. Au final, ce sujet pose une question beaucoup plus profonde encore : celle de la revivification souhaitable de la représentation dans notre pays et de l’articulation entre les principes et les outils de la démocratie participative et ceux de la démocratie directe. Bref, des interrogations cruciales dont nous ne pourrons faire durablement l’économie.
M. Christophe Euzet.
 Nous en venons au vote sur le projet de loi organique dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement.
M. le président.
Je rappelle que l’adoption de ce texte en lecture définitive nécessite la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, soit 288 voix.
Le scrutin est ouvert pour trente minutes dans les salles voisines de l’hémicycle. Il sera donc clos à dix-huit heures trente.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin :
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 nonies.
M. le président.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’ordre du jour a été mal préparé, monsieur le président, et je tiens à exprimer mon insatisfaction. Contrairement à ce qui se passait auparavant, de nombreux amendements sont désormais déposés en nouvelle lecture du projet de loi de finances. Or des séances qui commencent à dix-sept heures ou à dix-huit heures trente ne permettent pas de travailler dans de bonnes conditions. Certains amendements portent sur des sujets sérieux et mériteraient de faire l’objet d’une discussion approfondie. Le Gouvernement a procédé à d’importants mouvements de crédits depuis la première lecture. C’est bien entendu son droit et la situation actuelle l’y oblige sans doute. Mais il en résulte un nombre important d’amendements de crédits.
Pour conclure, j’appelle chacun d’entre vous à faire preuve de concision dans la défense de ses amendements. S’il vous prend l’envie de ne pas les défendre, ne vous en privez pas !
 (Sourires.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vous qui en avez déposé le plus !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mon nom, c’est Cordier !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’autodiscipline n’est pas l’autocensure et, je vous rassure, chers collègues, nous aurons le temps d’aborder tous les sujets importants. Nous ne ferons l’impasse ni sur les amendements de crédits, ni sur les autres. En revanche, je formulerai des avis brefs, notamment sur les sujets que nous avons déjà abordés en première lecture ou qui relèvent de suppressions ou de rétablissements liés à la navette parlementaire. Je vous remercie par avance de votre compréhension.
J’émettrai des avis tout aussi brefs sur les amendements de crédits, mais cela ne vous empêchera nullement de reprendre la parole. L’essentiel est que nous adoptions un rythme relativement rapide et que nous examinions entre 80 et 100 amendements par heure, sous peine de ne pas réussir à relever le défi.
 Les propos de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général font écho à ceux tenus ce matin par le président de l’Assemblée lors de la conférence des présidents. Notre intérêt à tous est de favoriser le débat tout en faisant preuve d’autodiscipline. Il sera peut-être nécessaire, au cours de la séance, de rappeler chacun à ce double impératif. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je ne manquerai pas de vous solliciter si cela se révèle nécessaire.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 nonies, adopté par voie d’amendement au Sénat, étend le régime fiscal des fusions. Ce sujet n’a pas été examiné en première lecture et je m’interroge sur la portée et les conséquences de cet article.
Mme Émilie Cariou.
Le régime fiscal des fusions permet, en cas de restructuration, d’absorber certains déficits et donc de réduire le montant de l’impôt pour les groupes résultant de telles opérations. La mesure prévue par l’article 4 nonies sera peut-être nécessaire à terme, mais une étude d’impact est indispensable compte tenu des montants en jeu – des centaines de millions d’euros échapperaient potentiellement à l’impôt sur les bénéfices.
La réforme proposée, qui conduirait à modifier les articles 223 I et 210 A du code général des impôts, exige une étude approfondie et un projet de loi dédié, et ne saurait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2021 par la voie d’un article ajouté par le Sénat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Je suis défavorable à la suppression de l’article. Le dispositif introduit par le Sénat doit être conservé et amélioré. Avis défavorable. 
 Ça coûte combien ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
L’article 4 nonies ne vise pas à étendre le régime fiscal des fusions, mais concerne le régime d’intégration fiscale et, plus particulièrement, le dispositif d’imputation des déficits sur une base élargie. Il n’entraîne pas une imposition différée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient le dispositif, à condition qu’il soit amendé comme le propose M. le rapporteur.
Avis défavorable à l’amendement n

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Vous ne nous avez pas du tout expliqué pourquoi nous avons besoin d’un tel dispositif ! Par ailleurs, si on peut imputer des déficits sur une base élargie, de fait, le dispositif introduit un nouveau régime vecteur d’optimisation fiscale dans le code général des impôts. Nous parlons ici de montants potentiellement très importants ! Quand des groupes fusionnent, les recettes fiscales atteignent rapidement des centaines de millions d’euros. Un tel dispositif doit nécessairement faire l’objet d’une étude d’impact. Il est très grave de créer une nouvelle niche fiscale à l’impôt sur les sociétés sans définir précisément son périmètre.
Mme Émilie Cariou.
 Elle a raison !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Avons-nous réellement besoin de cette mesure au beau milieu du plan de relance ?
Mme Émilie Cariou.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n

 Les amendements n
M. Mohamed Laqhila.


La mesure prévue à l’article 7 constitue une mesure de justice fiscale en faveur de tous ceux qui ne sont pas adhérents à un OGA. Oui à la justice fiscale, non à la présomption de fraude. Cet article n’est aucunement orienté contre les OGA qui, en théorie, mènent d’autres missions, notamment en matière de formation. La seule question que doivent se poser les OGA est celle de leur utilité. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, j’avais déjà soutenu un amendement en faveur de cette suppression.
Je comprends toutefois pourquoi le Gouvernement a prévu une sortie en sifflet dans le projet de loi de finances pour 2023. Je retire donc l’amendement n



 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Pour ma part, je crois à l’intermédiation. Il faut consolider les déclarations fiscales et le service rendu par les OGA permet de gagner beaucoup de temps aux fonctionnaires. Cette forme de détachement de mission est selon moi très importante. Avec la sortie en sifflet que vous prévoyez, vous dites aux OGA qu’ils n’ont plus de raison d’exister. L’augmentation de la base fiscale de ceux qui n’y recourent pas s’explique par l’histoire, une histoire qu’il convient de respecter. Les OGA ne coûtent pas cher. Ils sont utiles et jouent un rôle important, même s’ils doivent se moderniser. Pour ma part, je ne suis pas favorable au rétablissement de l’article 7 supprimé par le Sénat.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je veux moi aussi défendre les OGA. Le changement de régime fiscal prévu par l’article 7 menacerait lourdement le devenir des OGA, pourtant essentiels pour de nombreuses entreprises du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture. Il entraînerait également une perte importante pour la puissance publique, les OGA constituant un outil de sincérité fiscale et de lutte contre la fraude.
M. Michel Castellani.
À ce jour, la majoration de 25 % du bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un OGA est une mesure d’équité fiscale, qui trouve sa légitimité dans la suppression de l’abattement de 20 % pour adhésion à un OGA.
Dans ma circonscription, j’ai pu justement mesurer le rôle joué par le centre de gestion agréé de la Haute-Corse ; en conséquence, je vous appellerai à ne pas rétablir l’article 7.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je m’associe aux propos de notre collègue Michel Castellani. Alors que la Cour des comptes n’est pas particulièrement réputée pour sa clémence envers les organismes qu’elle évalue, son rapport sur les OGA met en avant leur utilité pour 1,25 million d’artisans, de commerçants et d’agriculteurs, à qui ils rendent de précieux services. Je ne comprends donc pas que vous vouliez supprimer un dispositif qui semble bien fonctionner.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je m’associe également aux propos de M. Castellani et à ceux de Mme Pires Beaune, qui ont bien souligné l’utilité des OGA. Ces outils permettent en effet de lutter contre la fraude, d’œuvrer pour une meilleure transparence, d’éviter des erreurs et d’accompagner des chefs d’entreprise qui ne disposent pas toujours du temps et du recul nécessaires pour recueillir les informations ou effectuer les vérifications dont ils ont besoin. Pourquoi cet acharnement à vouloir les supprimer ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ils ne sont pas supprimés !
M. Mohamed Laqhila.
 J’avoue manquer d’éléments d’explications sur cette question.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Notre collègue Mohamed Laqhila dit qu’ils ne seront pas supprimés. Mais si l’article 7 était rétabli, les OGA ne présenteraient plus aucun intérêt !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je considère moi aussi que le Gouvernement fait une erreur, car les OGA sont de précieux intermédiaires entre l’administration fiscale et les nombreuses entreprises qu’ils conseillent ou qu’ils orientent. Il s’agit d’un dispositif vertueux qui a largement fait ses preuves, et je voudrais que le Gouvernement lui reconnaisse au moins ce mérite. Il n’est pas possible d’annoncer sans cesse de grands plans pour lutter contre la fraude tout en faisant disparaître les OGA.
En outre, le rétablissement de l’article 7 menacerait 3 500 emplois. Avons-nous vraiment les moyens, dans l’époque que nous vivons actuellement, de nous offrir le luxe d’un tel plan social ? Je vous pose la question en toute conscience et en toute responsabilité, car il y a là un vrai problème. Les OGA occupent un espace spécifique auprès des commerçants et des agriculteurs qu’ils conseillent ; cela gêne certainement d’autres professionnels exerçant dans ce domaine, mais c’est la réalité.
Si vous finissez par supprimer effectivement ces emplois, quelles propositions ferez-vous aux personnes concernées ? Ne pourriez-vous pas établir un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel leur compétence serait certifiée ? Que leur proposez-vous pour qu’ils se reconvertissent, notamment en matière de formation ?
En l’état, le texte manque d’une vision précise quant à la manière dont sera remplacé le conseil que les OGA prodiguent à leurs clients, et c’est franchement un mauvais sort que leur réserve cet article 7.
 Très juste !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je voudrais simplement rappeler que la proposition qui est faite s’étale sur trois ans. Les OGA auront donc largement le temps de renforcer leur offre, notamment en améliorant les prestations qu’ils proposent aux petits commerces, qui constituent une partie importante de leur clientèle. La réduction d’impôt dont bénéficient leurs adhérents, qui peut aller jusqu’à 915 euros par an, reste d’ailleurs d’actualité et continue de rendre leurs services attractifs.
Mme Cendra Motin.
Nous avons maintenu la certification des logiciels de caisse : de nombreuses vérifications sont déjà effectuées automatiquement par les nouveaux logiciels dont disposent beaucoup d’entreprises. Quant aux agriculteurs, ils sont nombreux à bénéficier des services des experts-comptables, qui sont tout aussi capables de réaliser efficacement ce type de tâches.
Enfin, je ne me fais pas trop de souci s’agissant des 3 500 postes. En trois ans, il est possible de mettre en place des plans de formation pour faire monter en compétence certains de ces salariés : ils seront très utiles dans les cabinets d’expertise comptable qui ont actuellement besoin de bras.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le mécanisme de doublement de l’assiette du CIR – crédit d’impôt recherche – pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés incite au développement des liens entre la recherche publique et la recherche privée ; or il y a un problème, en France, s’agissant du lien entre le privé et le public.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En supprimant ce dispositif, l’article 8 pourrait fragiliser le secteur de la santé au moment où il a le plus besoin que ces deux modes de financement se combinent. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, les actions que nous menons en faveur de la recherche publique, que ce soit dans le plan de relance ou dans la LPPR – loi de programmation pluriannuelle de la recherche –, devraient être de nature à vous rassurer : elle est encouragée et renforcée. Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer le crédit d’impôt recherche. Du fait de la transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État ; son coût dépasse les 6 milliards d’euros.
M. Michel Larive.
Quel en est le résultat ? Plafonné à l’échelle d’une filiale mais pas à celle d’un groupe dans sa totalité, il peut être utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie par exemple dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France.
En outre, le dispositif souffre d’une trop inégale répartition : en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du CIR, quarante-deux grandes entreprises – soit 0,3 % des bénéficiaires – se sont accaparées à elles seules 31 % des créances du CIR. Pourtant, un rapport sénatorial a montré que 80 % des créations d’emploi en R&D – recherche et développement – se font dans des entreprises de moins de 500 salariés.
Prenons le cas de Nokia : le groupe veut supprimer 1 233 postes en France, dont 83 % dans la R&D, alors qu’il a touché 273 millions d’euros de CIR entre 2016 et 2019 ! Le fait que Nokia maintienne cinq filiales différentes en France lui a notamment permis de bénéficier de 30 millions d’euros de CIR supplémentaires en 2019. Ce n’est malheureusement qu’un exemple parmi tant d’autres : on pourrait aussi évoquer IBM, qui a annoncé la suppression de 400 postes en France après avoir touché 130 millions d’euros de CICE et de CIR ces six dernières années.
Le présent amendement vise donc la suppression du CIR, car il nous semble qu’il serait bon d’allouer ses crédits défectueux et inefficaces à la recherche publique, qui en a cruellement besoin dans ce contexte de crise sanitaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je ne me prononcerai pas sur le fond de l’amendement proposé par notre collègue, mais je voudrais dire que, pour les petites entreprises, le crédit d’impôt recherche apparaît comme pratiquement indispensable – je pense ici en particulier au tissu d’entreprises de Corse. Nous avons pu obtenir que le crédit d’impôt innovation soit fixé à un taux relativement favorable, mais le crédit d’impôt recherche, lui, a été abaissé en vertu des dispositions communautaires. Nous trouvons cela très regrettable et nous attendons qu’il soit rétabli à un niveau acceptable. Voilà ce que je voulais dire en particulier à M. le ministre délégué.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Compte tenu des effets négatifs du crédit d’impôt recherche sur les finances publiques mais aussi de son accaparement par les plus grandes entreprises, comme vient de le préciser mon collègue, nous proposons de revoir ses modalités d’attribution en suggérant que son plafond – actuellement fixé à 100 millions d’euros de dépenses par an et au-delà duquel son taux passe de 30 % à 5 % –  soit estimé à l’échelle du groupe et non plus à celle des filiales, afin d’éviter les montages d’évasion fiscale évoqués précédemment.
Mme Sabine Rubin.
Je pense que cela peut s’entendre, et c’est d’ailleurs ce qu’avait demandé M. Joël Giraud, rapporteur général du PLF pour 2020.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne remettons pas en cause le crédit d’impôt recherche, mais nous proposons de le plafonner pour chaque entreprise à 16 millions d’euros.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ce plafonnement permettrait de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises : en effet, comme l’a montré un rapport d’Oxfam en 2017, deux tiers de ses créances étaient attribués aux grandes entreprises et aux entreprises intermédiaires. Pour limiter les effets d’aubaine des grands groupes, nous proposons ainsi de réinstaller un plafond à 16 millions d’euros, soit le niveau qui était le sien en 2008, avant sa suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Vous avez donné une réponse concernant le plafond et nous en prenons acte, mais vous n’avez rien dit sur le fait qu’il est établi à l’échelle de chaque filiale et non d’un groupe.
Mme Sabine Rubin.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n


La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Le présent article prévoit, aux alinéas 6 à 15, de supprimer le doublement du CIR pour les travaux de recherche et développement menés avec des instituts publics. Or, comme vous le savez, il est fondamental pour l’avenir de la recherche française et de ses avancées que cette collaboration entre privé et public continue d’être encouragée. Cela passe sans aucun doute par le maintien de ce dispositif. En l’absence de doublement du CIR, il deviendra financièrement impossible de réaliser une partie de nos travaux de recherche et développement.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La preuve que si !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Comment ça, pas vrai ?
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avons bien compris, vous considérez que le crédit impôt recherche est absolument essentiel pour la recherche française. Il y a un instant, mon collègue Castellani le justifiait en parlant des petites entreprises qui en ont besoin. Si nous reconnaissons que les entreprises peuvent avoir besoin d’aides pour leur recherche, nous contestons le fait que cette aide soit distribuée sans critères à toutes les entreprises.
M. Éric Coquerel.
Avec le présent amendement, qui est un peu l’amendent Sanofi, nous proposons d’imposer au moins un critère : nous voulons qu’une entreprise, qui touche du CIR alors qu’elle supprime des postes de chercheurs, soit pénalisée.
Rappelons que Sanofi a supprimé 5 000 salariés et treize sites en dix ans. L’entreprise va encore supprimer 1 000 emplois d’ici à la fin de 2022 et 45 % des postes en recherche et développement. Rencontre-t-elle des difficultés ? Non. En matière de bénéfices, elle devrait passer de la troisième place en 2019 à la première place cette année, en raison de la crise du covid-19. Elle va verser 3,95 milliards d’euros de dividendes cette année, un montant en hausse de plus 3 %, en pleine crise sanitaire.
On pourrait se dire qu’une telle entreprise, qui réalise des bénéfices et verse des dividendes tout en supprimant des postes en recherche et développement et des sites, ne va pas toucher d’argent public. Eh bien si : elle reçoit 130 millions d’euros par an d’argent public ! Ce n’est plus supportable ! Il n’est plus supportable que des entreprises comme Sanofi – il y en a plusieurs – bénéficient de l’argent public, vu ce qu’elles sont en train de faire de la recherche française.
À travers cet amendement, nous voudrions au moins envoyer un signal : qu’elles ne peuvent plus se le permettre. Pour l’instant, elles avancent à tout va d’ici à 2022, en supprimant des secteurs absolument essentiels : anti-infectieux, cardiologie, neurologie, Alzheimer et diverses autres maladies. Pour réagir, envoyer un signal, je vous demande de voter pour cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quasiment similaire à celui de mon collègue Coquerel, cet amendement vise à instaurer une pénalité financière correspondant au montant du CIR perçu, majoré de 10 %, en cas de licenciements. C’est d’autant plus nécessaire que la France connaît une vague de licenciements qui va aller grandissant : plus de 30 000 suppressions d’emplois ont été recensées au cours des trois derniers mois, et le pire est à venir, une fois que la perfusion financière administrée par l’État aux entreprises se tarira.
M. Michel Larive.
Dans ce contexte, comme l’a dit mon collègue Coquerel, il est insupportable que des entreprises suppriment des postes alors qu’elles bénéficient d’aides de l’État. Pour que cessent ces comportements inacceptables – et malheureusement répandus – nous devons, je le répète, exiger le remboursement du CIR perçu, majoré de 10 %.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Notre groupe ayant décidé de choisir ses priorités pour gagner du temps dans ce débat, je me contenterai de dire « défendu » pour certains amendements, dont celui-ci.
M. Jean-Louis Bricout.

M. Pierre Cordier
 Merci Jean-Louis !
Mme Véronique Louwagie.
 J’espère que les autres groupes feront de même.
M. Jean-Louis Bricout.
Je regrette d’ailleurs que cette espèce de rappel à l’ordre qui nous a été fait aujourd’hui n’ait pas eu lieu dès la première séance sur ce texte. Si nous regardions les temps de parole des différents groupes, nous aurions quelques surprises concernant ceux qui devraient maintenant faire un effort pour accélérer les débats.
Cela étant, la gestion de l’ordre du jour est très regrettable, car elle conduit à une situation qui ne grandit pas la démocratie.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même si je souscris aux propos de mon collègue Bricout, je vais défendre cet amendement qui tend à utiliser le crédit impôt recherche comme d’un outil de relocalisation. Vous n’êtes pas d’accord, mais je vous demande de l’examiner quand même et, qui sait, peut-être progresser dans la voie du succès d’ici à l’année prochaine. L’idée est celle-ci : au-dessus d’un certain montant de crédit d’impôt recherche, son octroi est conditionné, par voie d’agrément, à un engagement de relocalisation d’unités de production industrielle en France et en Europe.
Mme Émilie Cariou.
Je pourrais aussi l’appeler l’amendement Sanofi. Il n’est plus possible de continuer à payer du CIR et des équipes de chercheurs de gros groupes industriels en France, sans penser à la suite industrielle de ces groupes car, sinon, nous devenons dépendants de la Chine, du Brésil ou de je ne sais quel autre pays où sont situées les usines employant des ouvriers payés à bas prix.
Ces groupes cumulent optimisation sociale et fiscale, ce qui n’est plus possible, sans compter les risques que nous fait courir une perte de souveraineté, comme nous l’avons vu pendant la crise du covid-19.
S’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, voyez d’un œil un peu bienveillant ce type d’amendement de relocalisation industrielle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quant à la relocalisation industrielle, nous voulons la favoriser par la baisse des impôts de production prévue notamment à l’article 4, ce que vous refusez. Il peut y avoir différents outils de relocalisation industrielle.
 C’est un dialogue de sourds !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Écoutez, monsieur le rapporteur général, je sais bien que vous essayez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes : la relocalisation par des politiques de compétitivité et de moins-disant fiscal, cela ne marche pas ! Cela fait dix ans que vous et vos prédécesseurs essayez d’imposer cette politique. Quel est le résultat ? Les entreprises ferment les unes après les autres et délocalisent, notamment parce que le libre-échange fonctionne de telle manière, surtout dans l’Union européenne, que vous pouvez donner tous les avantages fiscaux que vous voulez, les entreprises iront toujours vers celui qui fera encore pire.
M. Éric Coquerel.
 C’est insupportable !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Arrêtez avec ce type de politique et faites des réformes structurelles. En l’occurrence, Mme Cariou propose d’intervenir à l’égard d’entreprises qui prennent l’argent public tout en délocalisant. Comment pouvez-vous supporter cela ? Comment pouvez-vous supporter que Sanofi délocalise des sites de recherche, alors qu’il touche 130 millions d’euros d’argent public par an ? C’est intenable !
M. Éric Coquerel.
 Oui, c’est intenable !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous êtes pour le libéralisme et le capitalisme, mais vous permettez à des groupes comme celui-là de prendre l’argent public et d’en faire ce qu’ils veulent. C’est insupportable pour les salariés et la recherche. Pouvez-vous le comprendre ? Les chercheurs, les salariés de Sanofi pensent que ce n’est plus vivable et ils vous disent : arrêtez-les ! Et vous restez là à nous expliquer que vous êtes en train de relocaliser, alors que vous permettez la délocalisation.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Cet article prévoit que les éléments accessoires d’une offre composite doivent se voir appliquer le même régime de taxe à la valeur ajoutée – TVA – que les éléments principaux de cette opération. Or ce texte ne prévoit pas une définition juridique de la notion d’éléments accessoires d’une offre composite au regard de la TVA.
Mme Valérie Beauvais.
Les clubs professionnels de football – je pense notamment au Stade de Reims – et plus largement tous les acteurs proposant de la billetterie – musées, salles de concert, spectacles vivants –, qui sont durement éprouvés lorsqu’ils proposent des packs complets – billets,
 merchandising
Le texte initial omettait de préciser la définition juridique alors même que la jurisprudence de la Cour de justice européenne l’a établie. Au Sénat, monsieur le rapporteur général, votre groupe parlementaire avait déposé un amendement qui prévoyait d’inclure dans le code des impôts la définition retenue par la jurisprudence européenne. Le groupe LR avait également voté pour cet amendement.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics vous vous y étiez opposé, arguant que cette précision n’allait pas dans le sens d’une plus grande clarification. Pourtant, je veux vous alerter : si le texte initial était rétabli, cela ferait peser un risque juridique important sur des milliers d’entreprises déjà très affectées par la crise du covid-19 et qui ont plus besoin d’une simplification que de tracasseries administratives supplémentaires.
Au contraire, maintenir les dispositions de l’article 9, telles qu’adoptées aux Sénat, aurait plusieurs effets positifs : mettre en cohérence et de manière globale la jurisprudence de la Cour de justice européenne et le droit français ; permettre une simplification de l’application de ces règles complexes de TVA ; enfin, améliorer la sécurité juridique et, par extension, limiter les risques, notamment financiers, courus par plusieurs milliers d’entreprises.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends pas votre position. Le Sénat s’est calé sur la définition donnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Notre texte, il est vrai, est un peu vaseux. Par rapport à celui que nous avions voté en première lecture, il définit les produits liés en indiquant : « Un élément est accessoire dès lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal de la prestation rendue. » C’est la position de la jurisprudence européenne. Nous avons donc tout à gagner à mettre cette jurisprudence dans notre droit : cela permettrait d’éviter la prolifération de contentieux.
M. Charles de Courson.
L’argumentaire de votre amendement est très faible. Il y est écrit : « Si des précisions peuvent être amenées, elles peuvent ressortir de compétence de la doctrine administrative. » En l’indiquant dans la loi, on procéderait à une simplification qui, je le répète, permettrait d’éviter des contentieux.
 C’est assez technique !
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je suis d’accord avec M. le rapporteur général pour demander la suppression de cet article même si les raisons sont sans doute différentes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet article est issu d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui induit malheureusement un manque à gagner important du point de vue des finances publiques. En raison de l’absence de toute étude d’impact, de conclusions écrites à l’avance et de l’indéniable orientation politique des experts sollicités, les propositions de cette convention entrent en contradiction frontale avec la réalité économique et sociale de notre pays. C’est pourquoi je demande la suppression de cette mesure.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’aimerais demander à M. le rapporteur général ce qui s’est passé entre l’examen en commission des finances, pendant lequel vous n’aviez pas déposé d’amendement visant à supprimer cette disposition du Sénat, et l’examen en séance publique.
Mme Véronique Louwagie.
Je veux souligner les incohérences de la majorité. Tout d’abord, quand cela vous arrange, vous faites valoir les dispositions de la convention citoyenne. En revanche, quand cela ne vous arrange pas, vous ne les retenez pas.
Ensuite, vous nous dites qu’il faut trouver des solutions alternatives à la voiture pour des raisons écologiques. Or cette mesure a des effets sur le prix du billet et encourage donc le recours au train, puisque la SNCF avait pris l’engagement de diminuer le prix du billet de train à due concurrence de la suppression de la TVA.
 Très bonne idée !
M. Pierre Cordier.
 J’ajoute que l’Allemagne a retenu ce dispositif vertueux, qui favorise les trajets en train et contribue à la hausse du pouvoir d’achat des citoyens qui paient leur billet à un prix inférieur.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous êtes pris en flagrant délit de contradiction par rapport à l’amendement précédent. Avec le n
M. Charles de Courson.


 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Louwagie, l’explication concernant l’absence de cet amendement en commission est beaucoup plus simple que ce que vous laissez entendre : il s’agit d’un oubli. C’est d’ailleurs pour cette raison que je l’ai proposé dans le cadre de l’article 88, et en mon nom, afin d’éviter toute confusion et changement d’avis entre la commission et la séance publique. Cette situation s’est d’ailleurs déjà produite sur de précédents articles.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La presse étant la profession la plus subventionnée en France, l’instauration d’un taux préférentiel de TVA ne paraît absolument pas justifiée au moment où la dette publique explose.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement identique me donne l’occasion de dire à M. le rapporteur général qu’il est parfois bon de revenir sur le taux de la TVA.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Certes, mais je me souviens de débats autour du taux de TVA lors de l’examen en première lecture. Par exemple, lors de la discussion sur des amendements adoptés au Sénat à propos de la baisse du taux de TVA sur les transports – qui est une bonne mesure –, votre position, assez radicale, consistait à refuser de toucher au taux de TVA. Cette extension de la TVA à taux zéro aux vaccins est en tout cas une excellente mesure.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils portent sur les baux réels solidaires, les BRS, qui permettent une accession sociale à la propriété. Par ces amendements nous souhaitons compléter l’article 9 ter adopté par le Sénat.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

S’agissant du n


 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je retire le n
M. François Pupponi.


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’en profite pour répondre à Mme Pires Beaune que je m’efforce de donner des avis cohérents concernant la baisse du taux de TVA. Je n’ai jamais dit que j’y étais opposé par principe. Je pense même que nous sommes plutôt d’accord pour estimer qu’il faut distinguer les cas où cette mesure a un réel impact et ceux où elle a assez peu d’effet sur l’évolution des prix. Concernant les trains – un sujet dont nous avons parlé précédemment –, je répète que cette mesure serait inefficace et n’aurait pas d’effet incitatif sur l’achat d’un billet.
Je maintiens donc que, non seulement, nous devons respecter le cadre fourni par le droit communautaire à travers la directive TVA mais, par ailleurs, la baisse du taux de TVA n’a pas toujours l’impact souhaité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous vous demandons de ne pas supprimer cet article et d’adopter les amendements n
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, comme je vous l’ai dit tout au long de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, il faut que le Premier ministre fasse un discours pour annoncer un plan de sauvetage de l’économie corse. La situation devient urgente. Tout le monde a eu droit à son plan de sauvetage sauf la Corse, alors même que le Président de la République avait évoqué cette idée en septembre dernier. Je sais que vous me répondrez que c’est à lui de s’exprimer mais plus le temps passe et plus la situation est catastrophique. Il serait bon d’apporter une réponse.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’extension de l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.
M. Laurent Saint-Martin.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’ai bien compris que le Gouvernement et le rapporteur général ne voulaient pas d’une politique du logement conçue autour de la baisse du taux de TVA. Soit. Mais dans ce cas, sur quoi reposera la politique du logement nécessaire dans le cadre de la relance ?
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, qui aurait pour conséquence la redéfinition du périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique dans les logements éligibles au taux de TVA réduit. En effet, dans une période où le secteur du bâtiment a besoin d’être particulièrement accompagné, il serait contre-productif de maintenir une telle mesure, puisqu’elle aurait pour conséquence d’exclure certains équipements et travaux du taux réduit de TVA, alors qu’ils y sont actuellement éligibles
Mme Patricia Lemoine.
L’amendement propose donc tout simplement de supprimer l’article 9 duodecies.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je serai très bref : je souhaitais simplement faire deux observations, qui rejoignent celles de François Pupponi.
M. Stéphane Peu.
Au final, vous supprimez toutes les avancées qui avaient été faites en matière de politique de la TVA. Je ne reviendrai pas en détail sur chacun des nombreux sujets, mais deux dispositifs en particulier, que vous avez supprimés, touchent directement à la mixité sociale.
Demain devrait se tenir la réunion constitutive de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui traite du séparatisme. Or, dans son discours prononcé aux Mureaux, le Président de la République indiquait que deux politiques étaient particulièrement importantes en la matière : la politique du logement et la politique de peuplement, qui ne seront probablement pas traitées dans le cadre du projet de loi. Or vous supprimez des mesures permettant justement d’assurer plus de mixité là où il y en a besoin, comme le périmètre autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lequel les constructions peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit.
N’oublions pas que, derrière les politiques de TVA, il n’y a pas que des politiques de relance, il y a également des politiques qui ont du sens socialement : on ne peut pas tenir un discours comme celui des Mureaux et se priver ensuite de tous les outils qui pourraient nous permettre d’infléchir un peu le séparatisme social dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Mes chers collègues, en une heure, nous avons examiné un peu plus de 100 amendements : c’est donc possible. Simplement, comme il y en a 800 amendements, il nous faudra donc huit heures en tout pour terminer l’examen du texte.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Didier Le Gac
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Marie Sermier
Amendements n

Sous-amendement n

M. Jean Lassalle
Amendements n

M. Benoit Simian
Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Michel Castellani
M. Alexandre Holroyd
M. Éric Coquerel
Amendements n

M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Michel Castellani
M. François Pupponi
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Michel Castellani
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Sous-amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9 terdecies.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 J’aimerais recevoir quelques explications…
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cette mesure, adoptée au Sénat, est tout de même importante : il s’agit du monde de l’artisanat, de la rénovation, que nous devons essayer d’accompagner. On connaît l’efficacité des modulations de TVA, qui a été constatée dans d’autres domaines.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur Le Fur, nous avons débattu de ce sujet en fin d’après-midi, comme nous l’avions fait en première lecture. Il existe une volonté politique affichée, assumée, de favoriser ces investissements grâce au plan de relance et non en réduisant les taux de TVA. Je propose donc de supprimer les articles allant dans ce sens, qui se trouvent en contradiction avec le plan de relance et sont du reste pour la plupart amplement satisfaits par les taux réduits qui existent déjà.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous voulons réellement verdir notre parc automobile, il conviendrait de prolonger d’un an le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de recharge de batteries électriques. Cela encouragerait les contribuables à réaliser ce type d’installation et constituerait un signal pour cette filière, dont nous verrons ultérieurement qu’elle va beaucoup souffrir.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 En tant que président du Conseil national de l’air et en relation avec les AASQA, j’avais proposé, en première lecture, ces dispositions finalement adoptées par le Sénat. Je souhaitais expliquer à la représentation nationale que, depuis lors, nous avons travaillé avec le cabinet de M. le ministre délégué à l’amélioration du financement des AASQA ; je comprends donc que le rapporteur général souhaite supprimer cet article. Je peux rassurer tout le monde : un engagement a été pris ; en janvier, nous entamerons nos travaux afin d’améliorer la situation de ces associations, qui font un travail remarquable.
M. Jean-Luc Fugit.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Concernant l’amendement, l’avis est favorable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je voudrais seulement que le Gouvernement réponde précisément à une question très simple : pouvez-vous garantir aux différentes strates de collectivités territoriales un niveau de recettes équivalent à celui que leur procure le système actuel de taxation ? Cela semble loin d’être le cas, ce qui inspire de réelles inquiétudes aux syndicats d’électricité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le sous-amendement de correction n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement n

 Je ne vais pas reprendre l’argumentation de ma collègue Dalloz mais, ayant été très longtemps vice-président d’un syndicat d’énergie, je sais que ce sujet suscite effectivement l’inquiétude. Il faut donc absolument rassurer ces syndicats et fédérations d’énergie que nous avons tous dans nos départements, concernant leurs recettes, en particulier concernant ce qui se passera après 2023.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission sur les quatre sous-amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n
M. le président.


M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remonte au front avec la même détermination qu’en première lecture. Cet amendement vise en effet à supprimer votre malus, qui, je le répète encore une fois, aura sur la filière automobile des répercussions durables et sérieuses. Vous n’imaginez pas les dégâts qui en résulteront en matière d’emploi dans ce secteur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Ils sont pourtant prévisibles : nous avons constaté, lors du premier confinement, les effets de la chute des ventes de véhicules. Ce malus et celui lié au poids, que nous verrons tout à l’heure, sont de nature à faire beaucoup de mal à cette filière française de qualité, qui n’avait certes pas besoin de cela. Vous sacrifiez à un luxe, à une idéologie, ses emplois et le savoir-faire de ses techniciens. Il y aura des plans sociaux, du chômage et, en dernier lieu, c’est encore par la dette que nous les financerons, alors que nous avions les moyens de laisser cette filière vivre sa vie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Non, effectivement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En première lecture, nous avons déjà porté de deux à trois ans le lissage de celui-ci. Cela protège suffisamment notre industrie automobile, qui du reste n’est pas statique : elle s’adapte, elle innove afin de proposer des véhicules de plus en plus propres.
L’article 14 est en phase avec les attentes et les propositions de la filière ; nul besoin d’étendre à cinq ans le lissage du dispositif. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 J’ajouterai que le malus a naguère été conçu pour financer le bonus. Il y avait là une certaine logique, une certaine cohérence, et ce n’est plus du tout le cas puisque le malus rapportera 1 milliard à l’État et le bonus lui coûtera 500 millions.
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Cela veut dire qu’en fait, monsieur le rapporteur général, vous augmentez l’impôt !
M. Marc Le Fur.
 C’est absolument cela !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous nous expliquez tout le contraire : loin de vous cette idée ! Or vous utilisez le vecteur automobile pour procurer une nouvelle recette au budget de l’État.
M. Marc Le Fur.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 C’est aussi cela que nous souhaitons dénoncer ce soir.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Le « serial taxeur » !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise tout simplement à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte adopté par le Sénat.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à introduire une composante liée au poids dans le malus CO
M. Jean-Louis Bricout.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le sous-amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je donne la parole à M. Charles de Courson, bien que son amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est sur l’amendement du rapporteur général que je souhaitais intervenir. J’avais pour ma part déposé un amendement d’appel visant à connaître la position du Gouvernement sur le tabac à chauffer, dont la taxation se fait aujourd’hui par défaut : la France n’a pas fait le choix de le taxer de façon spécifique, à la différence de plusieurs États européens qui ont choisi une taxation particulière. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise simplement à porter le plafond du forfait mobilité durable à 800 euros par an et par salarié, afin d’en faire un réel outil au service d’une mobilité plus responsable des salariés. L’État pourrait prendre en charge 50 % du montant global de l’enveloppe, soit 400 euros.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Considérant que l’énergie nucléaire est tout aussi décarbonée que l’énergie renouvelable…
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 …il convient d’étendre le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale à l’électricité d’origine nucléaire pour le rechargement des véhicules. Cela irait d’ailleurs dans le sens des annonces du Président de la République : désormais, vous pouvez défendre le nucléaire avec nous chers collègues, comme nous le faisons depuis dix ans sur les bancs de cet hémicycle !
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il faut rouvrir Fessenheim, alors !
M. Philippe Meyer.
 Pourquoi avoir fermé une centrale ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’hydrogène issu d’une électrolyse, soutenu par le plan hydrogène, peut être produit grâce à de l’électricité nucléaire ou de l’électricité d’origine renouvelable. Je vous invite par conséquent – cette fois, c’est parfaitement applicable, monsieur le rapporteur général – à voter pour cet amendement, qui permettra de démontrer que nous défendons toutes les sources d’électricité décarbonée !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 De mauvaises raisons !
M. Julien Aubert.
 C’est pourtant plus efficace qu’un référendum visant à modifier la Constitution…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet d’étendre les dispositions prévues par l’article 15 pour l’électricité en bornes publiques et l’hydrogène en raffinage au bioGNV distribué en stations d’avitaillement publiques. L’utilisation du biogaz ou du bioGNV offre une solution vertueuse complémentaire des filières électrique et hydrogène pour accélérer la décarbonation des transports. Dans une étude parue en septembre 2019, IFP Énergies nouvelles a analysé l’empreinte carbone en cycle de vie complet des véhicules fonctionnant au bioGNV, comparativement à ceux équipés de motorisations diesel, essence et électrique, et les résultats sont sans appel : dans tous les cas, les véhicules roulant au bioGNV émettant moins de CO
Mme Véronique Louwagie.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il y a une étude !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 J’y reviendrai, monsieur le rapporteur général !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 J’ai effectivement demandé la parole car l’adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants.
Mme Lise Magnier.
J’entends votre position, monsieur le rapporteur général et j’admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. Cela dit, à voir le nombre d’amendements identiques déposés à la suite du vôtre, en provenance de tous les bancs de l’Assemblée, vous conviendrez que la reconnaissance du biofioul est un sujet important.
 Effectivement ! Ça veut bien dire quelque chose !
M. Maxime Minot.
 Il est dommage que nous ne puissions examiner les amendements suivants, qui étaient sans doute mieux rédigés que la disposition adoptée par le Sénat et, en tout état de cause, il me paraît nécessaire et urgent de travailler sur la reconnaissance de l’intérêt du biofioul et sur la fiscalité qui doit y être appliquée. On sait pertinemment que la suppression des chaudières à fioul d’ici à 2025 est un leurre – cela ne se fera pas – et surtout que le biofioul offrirait un nouveau débouché aux productions agricoles. Nous aurions donc tout intérêt à soutenir le développement de ce genre de filières.
Mme Lise Magnier.
Par conséquent, je regrette l’amendement de suppression du rapporteur général, car je pense que les amendements suivants étaient correctement étalonnés, et j’espère vraiment que nous parviendrons à nous doter d’une fiscalité adaptée au biofioul.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 J’irai dans le même sens que Mme Magnier en soulignant que le F30 présente plusieurs avantages. Un biocarburant émet peu de CO
M. Bruno Duvergé.

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, plutôt que de supprimer tout ce qu’a fait le Sénat, pourquoi ne fait-on pas en sorte d’améliorer la situation ? Chacun sait que le transport routier est très dominant dans le transport de marchandises et que c’est l’une des causes d’émissions de CO
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 À l’occasion de l’examen de l’article 15 bis B et de l’amendement de suppression de la commission des finances, je veux appeler l’attention de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et, bien évidemment, de M. le ministre délégué, sur la situation du transport maritime en France, notamment du pavillon français, qui souffre depuis le début de la crise sanitaire, mais qui souffrait déjà auparavant en raison de la forte concurrence internationale et surtout européenne.
M. Didier Le Gac.
L’enjeu est la préservation de la compétitivité internationale des entreprises françaises de transport et de services maritimes, ce qui nécessite une exonération des charges patronales et salariales des marins français, parfois appelée

Que les marins français soient soumis à une concurrence internationale débridée, pourquoi pas – après tout, nous en avons l’habitude –, mais en l’espèce, c’est la concurrence des pavillons européens que nous devons affronter. L’Italie, le Danemark et Chypre, par exemple, octroient le

 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 J’avais déjà appelé l’attention du Gouvernement sur ce point en première lecture et je le refais ce soir car il y va de la survie du pavillon français.
M. Didier Le Gac.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Le nombre de marins français ne cesse de baisser…
M. Didier Le Gac.
 Le nombre d’agriculteurs aussi !
M. Fabien Di Filippo.
 …et, en l’absence d’une prise de conscience rapide de l’urgence de la situation, je crains que, demain, on soit obligé de baisser le pavillon français.
M. Didier Le Gac.
 (Mme Patricia Mirallès applaudit.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Nous abordons là un sujet extrêmement important car des milliers d’emplois dépendent de la décision que nous allons prendre. Le secteur des armateurs et du transport maritime français, déjà extrêmement concurrencé, subit en ce moment un problème conjoncturel lié au Brexit. Je pense notamment à Brittany Ferries, actuellement confrontée à d’énormes difficultés car 85 % des passagers sur ses lignes sont des passagers britanniques, qui ne viennent plus pour les raisons que l’on imagine. Le Brexit plus la pandémie, ça fait beaucoup ; c’est pourquoi il faut absolument aider le secteur.
M. Marc Le Fur.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Pour cela, le Sénat a trouvé la formule : l’exonération totale de charges salariales et patronales. Vous allez me dire que c’est très étonnant, mais cette mesure est déjà appliquée dans d’autres pays européens, et l’Europe l’admet en la limitant au seul secteur des armateurs, extrêmement concurrentiel et qui, à défaut, pourrait donc s’effondrer !
M. Marc Le Fur.

M. Xavier Breton.
 Pour vous donner un exemple très concret, vous savez qu’il va y avoir un nouveau flux de bateaux entre la France et l’Irlande, puisque du fait du Brexit, ce trafic ne passera plus par la Grande-Bretagne. Sur les quatre bateaux assurant ce nouveau flux, aucun ne sera français, tout simplement parce que nous ne sommes pas concurrentiels ! Avec cette disposition émanant du Sénat, consistant à faire bénéficier les armateurs français de ce qu’on appelle le
M. Marc Le Fur.

À l’inverse, si nous supprimons cette disposition du Sénat, nous condamnons ce soir, à l’instant même, des centaines, des milliers de personnes au chômage !
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Nous exigeons donc le maintien de ce dispositif très important pour la Bretagne, mais aussi pour la Normandie…
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 …– nos collègues Véronique Louwagie et Nathalie Porte, très attentives à ce débat essentiel pour leurs régions respectives, ne diront pas le contraire – ainsi que pour les régions françaises bordant la Méditerranée. Mes chers collègues, ce vote est absolument essentiel et, croyez-moi, de nombreux regards sont braqués sur notre assemblée ce soir.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

 (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Avec l’article 15 bis B, il est proposé de pérenniser l’exonération de cotisations sociales. Chacun conviendra que ce n’est pas acceptable en l’état, que nous ne pouvons pas faire bénéficier un secteur d’une exonération pérenne de ses cotisations sociales. En revanche, il faut continuer à l’aider ; sur ce point, je suis d’accord avec vous. C’est pourquoi l’État a mis 30 millions d’euros sur la table, dont 19 millions déjà prévus en PLFR4, auxquels viennent s’ajouter 117 millions d’euros de PGE – prêt garanti par l’État –, dont l’État couvre le risque à 90 %. Ainsi, l’État est au rendez-vous pour la filière, on ne peut pas dire qu’il la laisse tomber.
J’espère que vous comprenez que l’exonération pérenne de cotisations que vous appelez de vos vœux, en revanche, n’est pas envisageable,…
 Non ! Nous ne sommes pas d’accord !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
D’abord, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’État est intervenu en 2020, puisque vous avez voté des crédits dans le cadre d’une loi de finances rectificative. Je le dis très clairement, il interviendra à nouveau en 2021 : les mesures d’urgence que nous avons inscrites au budget prévoient que l’État accompagne Brittany Ferries et les autres armateurs français à hauteur de 30 millions d’euros, ce qui correspond aux cotisations salariales payées par les armateurs concernés.
Nous considérons que les cotisations salariales ont un caractère contributif et qu’en dépit des débats suscités par la décision de la Commission européenne, on ne peut exonérer les armateurs de cotisations salariales, car ce serait dangereux juridiquement pour les salariés.
 Quand vous verrez le nombre de chômeurs que cela va faire…
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
M. le président.
 On ne peut nier que les compagnies maritimes ont été aidées par l’État ; c’est un fait. Cela dit, il est urgent pour ces compagnies de pouvoir redémarrer du bon pied car, comme l’ont indiqué nos collègues, elles ont subi plusieurs chocs successifs, à savoir le Brexit et la crise de la covid-19, et sont soumises en permanence à une forte concurrence des pavillons étrangers. Chacun doit avoir conscience de l’apport de ces compagnies maritimes au secteur du tourisme et de leur importance pour le budget de l’État.
Mme Sandrine Le Feur.
Certains pavillons étrangers n’attendent qu’une chose : que les compagnies maritimes françaises coulent, pour prendre leur place chez nous, en France. Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas pérenniser l’exonération des cotisations salariales, mais il me semble qu’on devrait au moins accéder à la demande des compagnies maritimes d’être exonérées pour cinq ans, afin de pouvoir rebondir. Cette solution constituerait un juste milieu et permettrait de mettre à profit ces cinq ans correspondant à la durée de remboursement du PGE pour trouver une solution adaptée à la situation de ces entreprises.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Je partage tout à fait la position exprimée par nos collègues bretons…
Mme Claudia Rouaux.
 Et normands !
Mme Véronique Louwagie.
 …et normands. Les compagnies Brittany Ferries et Transmanche Ferries se sont construites toutes seules et, durant des années, n’ont jamais utilisé un seul euro provenant des fonds publics. De leur survie dépendent l’économie agricole et l’économie touristique que l’aide de l’État, même si elle est importante, ne suffira pas à sauver : en plus des 3 500 emplois de marins, ce sont aussi 6 000 à 7 000 emplois indirects qui, si nous ne faisons rien, risquent de faire les frais de cette double crise, le Brexit et la crise sanitaire.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 De l’avis même du Cluster maritime français, qui ne compte pas que des amis de La France insoumise, notre mouvement est sans doute celui qui a présenté, lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2017, le plus ambitieux de tous les programmes en matière de développement économique axé sur la mer : c’est celui qui aurait permis à notre pays d’exploiter au mieux, et de manière écologiquement soutenable, le plus long littoral maritime d’Europe et la deuxième plus grande surface maritime du monde. Vous conviendrez donc que ce sujet nous tient beaucoup à cœur.
M. Éric Coquerel.
Cela dit, pour faire face à la concurrence internationale, pour préserver une flotte sous pavillon français et pour préserver nos constructions navales – ce qu’il aurait déjà fallu faire par le passé –, on ne peut pas sans arrêt jouer sur le prix du travail. En effet, les cotisations salariales ne sont pas des taxes, mais un salaire différé. Elles correspondent au choix de notre pays d’avoir, à un moment donné, socialisé les salaires pour assurer la protection des travailleurs.
Si l’on commence à se dire qu’on ne peut aider ces secteurs qu’en baissant le prix du travail – une proposition qui revient souvent quand on se demande comment lutter contre les délocalisations –, on met le doigt dans un dangereux engrenage. À mon sens, il vaudrait donc mieux aborder la question en évaluant les aides à apporter au secteur, mais aussi sous l’angle structurel ! Le problème, c’est aussi le libre-échange. Nous sommes concurrencés à l’intérieur même de notre domaine maritime par des pays, y compris de l’Union européenne, qui n’ont absolument pas la même législation sociale que nous et qui se réfugient derrière des traités internationaux. Voilà ce qui est en jeu : nous n’avons pas à brader le modèle social français.
Pour ces raisons, nous ne voulons pas conserver la rédaction du Sénat.
 Quel dommage !
Mme Véronique Louwagie.
 Dommage aussi que M. Jumel ne soit pas là !
Mme Nathalie Porte.
 En revanche, nous souhaitons que tout soit fait pour protéger le pavillon français. Cela renvoie à une politique structurelle à opposer au libre-échange, qui ruine l’économie maritime française depuis longtemps.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Cela a déjà été dit mais je le répète, le transport maritime est confronté à deux événements majeurs : le Brexit, dont les conséquences sont évoquées depuis longtemps mais vont maintenant se faire sentir, et la crise sanitaire.
Mme Véronique Louwagie.
Bien que mon département, l’Orne, ne possède pas de façade maritime, il profite de tous les effets économiques des transports maritimes.
Il est indispensable de soutenir ce secteur, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous devriez être attentifs aux demandes en ce sens, qui émanent de tous les bancs de l’hémicycle. Si nous ne le faisons pas, il va mourir progressivement parce que nous l’aurons laissé tomber.
Le soutien de court terme que vous évoquez ne donne pas de visibilité aux entreprises du transport maritime, qui ont besoin d’avoir des perspectives à moyen et long termes pour tenir. Vous évoquez les PGE, monsieur le rapporteur général ; certes, cela apporte de la trésorerie, mais il faut bien un jour rembourser ; cela ne fait donc que repousser les difficultés.
Ces entreprises ont besoin d’un soutien fort. C’est un enjeu économique pour la Bretagne, la Normandie et bien au-delà,…
M. Fabien Di Filippo et
 Pour la France !
M. Jean-Marie Sermier.
 …compte tenu des répercussions économiques pour le tourisme, pour l’agriculture, pour la vie même de nos territoires. Nous ne pouvons pas ignorer l’ensemble de ces éléments.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Avant de clore la discussion, il convient de revenir sur plusieurs points.
M. Christophe Jerretie.
Je viens de relire l’article : l’exonération serait de 100 % et porterait sur les cotisations sociales, qui constituent un véritable outil, comme l’a bien souligné Éric Coquerel. Il faut faire attention aux dispositions que l’on adopte dans un PLF ; celles-ci auraient des conséquences significatives.
S’agissant des difficultés rencontrées par le transport maritime, rappelons que le pouvoir exécutif comme le Parlement ont répondu présents, en PLF ou en PLFR, dès qu’il y avait une urgence, notamment pour des secteurs spécifiques.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Minot, il serait bon que vous écoutiez car c’est votre groupe qui a lancé le débat !
L’État a toujours répondu présent, je le répète, pour venir en aide à des secteurs spécifiques. L’objectif d’un PLF n’est pas d’instaurer des exonérations larges, intégrales même, mais plutôt de trouver les crédits nécessaires pour revoir les politiques sectorielles.
À chaque fois qu’un problème particulier comme celui rencontré actuellement par le transport maritime se posera, nous interviendrons, j’en suis convaincu. Nous l’avons fait pour l’aéronautique, l’automobile, l’agriculture. Privilégions la clarté, la netteté et la précision au lieu d’inscrire dans le budget des exonérations illimitées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Vous êtes vertueux quand ça vous arrange mais jamais sur les bons sujets !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 J’aimerais indiquer la position du groupe UDI-I et celle du député Benoit, qui est aussi un député breton.
M. Thierry Benoit.
La disposition du Sénat couvre tous les transports maritimes. Elle concerne la Bretagne et la Normandie mais aussi nos amis corses. Il me revient qu’il y a dix ans, au moment du Grenelle de l’environnement, Jean-Louis Borloo soulignait que la France n’était pas suffisamment consciente de l’importance de la valeur de son espace maritime.
Certes, l’article introduit par le Sénat instaure une exonération pérenne mais il ne faut pas nous faire peur : ayons à l’esprit le principe de l’annualité budgétaire.
Par ailleurs, l’argument de notre collègue Coquerel s’entend. Au niveau européen, le débat sur les cotisations sociales salariales et patronales se pose. À celles et ceux de nos collègues qui sont moins sensibles aux problématiques maritimes, je voudrais dire que l’enjeu est d’aider les compagnies maritimes françaises à passer un cap alors qu’elles sont confrontées à la conjonction de deux crises, liées pour l’une au Brexit, pour l’autre au coronavirus.
Nous ne pouvons donc pas soutenir l’amendement de suppression du Gouvernement. La mesure proposée par les sénateurs doit être confirmée ici ce soir, afin de permettre à nos compagnies maritimes de passer ce cap délicat. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette exonération, comme le soulignait notre collègue Sandrine Le Feur : l’annualité budgétaire nous le permet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pourquoi avons-nous ce débat ce soir ? Parce que nous n’avons pas institué la TVA sociale !
M. Charles de Courson.
 (Commentaires sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Il est certain que, si elle existait, nous ne discuterions pas de cela, car une telle taxe est un moyen de rendre plus compétitifs à l’export un pays et ses entreprises. En attendant, nous recourons à des palliatifs. Tant que nous n’aurons pas la TVA sociale, la vraie question sera celle-ci : les aides de 30 millions du Gouvernement seront-elles versées seulement l’année prochaine ou seront-elles pérennisées ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Pour combien de temps ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires sur quelques sur les bancs du groupe LaREM.)
 Collusion entre La France insoumise et La République en marche !
M. Marc Le Fur.
 C’est l’union de la gauche !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Faisons attention à ne pas adopter des dispositions qui ne sont responsables ni du point de vue des finances publiques ni du point de vue assurantiel puisque les cotisations financent des droits. Soyons très vigilants s’agissant de la manière dont on aide les différentes filières.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Brouhaha.)
 Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme. Il nous reste encore beaucoup d’amendements à examiner.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 L’article 15 bis, issu d’un amendement de nos collègues Holroyd et Maillart-Méhaignerie inspiré de la Convention citoyenne pour le climat, tend à relever le taux de TICPE applicable à l’essence utilisée par les avions de loisir.
M. Jean-Noël Barrot.
Nous visons, par cet amendement, à accompagner cette augmentation bienvenue. Il s’agirait d’allouer les recettes supplémentaires qu’elle générerait au financement de la transition énergétique des aéro-clubs, qui assurent la formation des pilotes, vers des motorisations plus économes en carbone et plus silencieuses.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Avec Jean-Noël Barrot et une dizaine de mes collègues de la majorité, j’ai travaillé sur la transition écologique de l’aviation de loisir. Notre amendement risquant de tomber du fait de l’adoption de l’amendement de la commission, je l’ai transformé en sous-amendement. Il vise à affecter 2 millions d’euros au lieu de 2,47 millions. Ce montant infime permettrait aux écoles de pilotage de faire évoluer leur flotte vers des avions électriques, de créer des licences ou des certificats pour piloter ce type d’avions et, à terme, de développer les avions électriques en France car la demande se développera à mesure qu’il y aura plus de personnes qualifiées pour les piloter.
Mme Béatrice Piron.
 Très bien, madame Piron !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend aussi à favoriser la transition écologique dans la motorisation de l’aviation civile mais il vise plus particulièrement l’incongruité qui consiste à taxer de la manière les carburants contenant du plomb, très nocifs, et les carburants sans plomb, qui, eux, n’ont pas d’impact négatif. Il introduit donc un différentiel de taxation et limite l’augmentation de la taxe pour les carburants les moins nocifs. Cela serait de nature à encourager très fortement le développement de motorisations plus propres.
M. Daniel Labaronne.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’amendement de M. Barrot renvoie à des difficultés d’affectation de la taxe. Le BACEA – budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » – repose sur un mécanisme particulier de la LOLF : il a vocation à financer la DGAC, la direction générale de l’aviation civile ; cela relève donc de la sûreté aérienne et non de la transition écologique. Or vous connaissez mon obsession pour la bonne lisibilité du circuit budgétaire.
Quant à l’amendement de M. Labaronne, la quasi-totalité de l’aviation de loisir utilise du carburant contenant du plomb, le carburant sans plomb n’alimentant que les ULM.
 Mais non !
M. Daniel Labaronne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 J’entends évidemment les arguments du rapporteur général sur les affectations de taxe. Il n’est pas dans nos habitudes de procéder ainsi. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements sous forme de crédits budgétaires mais ils ont été rejetés par la commission lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement. Je comprends donc que l’avis soit défavorable.
M. Jean-Noël Barrot.
Toutefois, la France, qui a une filière aéronautique d’excellence, ne sait pas fabriquer de petits avions électriques, économes en carbone, servant à la formation des pilotes : aucun industriel n’en produit encore dans notre pays. Notre amendement, au-delà du fait qu’il favoriserait la transition écologique et offrirait des solutions aux riverains des aérodromes excédés par les nuisances sonores, aurait l’avantage d’encourager la création d’une filière de l’aviation légère française, comme cela a été fait pour la filière des gros-porteurs, avec Airbus, entre autres.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Il existe bien des carburants sans plomb destinés à l’aviation privée, mais les fournisseurs ne veulent pas s’embêter à en distribuer : ils proposent systématiquement du carburant avec plomb, très nocif pour l’environnement.
M. Daniel Labaronne.
 L’article n’étant pas mis aux voix, je n’aurai pas la possibilité, monsieur le ministre délégué, de vous interpeller non pas sur l’aviation de loisir, mais sur l’aviation normale, celle qui parfois – trop rarement – relie Paris à Pau !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer le report de la taxe sur les hydrofluorocarbures, pour deux raisons : ce serait conforme à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan climat ; reporter des taxes perpétuellement leur fait perdre de leur pertinence. L’Espagne et le Danemark ont déjà instauré une taxe similaire. Face à l’urgence climatique, nous vous demandons de respecter le calendrier initial et de faire entrer en vigueur cette taxe à la date prévue.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons revenir sur l’article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l’acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.
M. Alain David.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que vous voulez rétablir l’exonération des éoliennes situées dans des zones économiques exclusives. Or vous ajoutez que « ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service ». Quelle est donc cette redevance spécifique ? Ce ne peut être qu’un impôt ! Pouvez-vous expliciter votre exposé sommaire ? Vous exonérez d’un côté mais vous annoncez, de l’autre, qu’il y aura une redevance ! Qu’en est-il ?
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je souhaite intervenir !
M. Marc Le Fur.
 Nous sommes convenus d’éviter les prises de parole redondantes, même brèves ; vous étiez à mes côtés quand le président Ferrand s’est exprimé à ce sujet, monsieur Le Fur. Vous avez néanmoins la parole.
M. le président.
 Je serai bref. Une fois de plus, nous voyons à l’œuvre la logique du Gouvernement et de la majorité : les éoliennes en mer ont droit à tout, à titre dérogatoire ! C’est le cas ici en matière fiscale, mais nous l’avons aussi vu dans le domaine du contentieux ; la logique ne fait que se confirmer. Il y a là une espèce de lobby gigantesque, alors même que ces équipements coûtent une fortune, dégradent les paysages et induisent des importations massives, puisqu’il y a presque uniquement des entreprises étrangères dans cette affaire. Je souhaite dénoncer cette volonté – qui apparaît à l’occasion d’une séance de nuit, une nouvelle fois – de donner un avantage supplémentaire aux éoliennes maritimes.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Qu’est-ce donc que cette redevance ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

L’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de neuf amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai également mon amendement n
M. François Pupponi.

On parle beaucoup, actuellement, du projet de loi confortant le respect de la République, et chacun s’accorde à considérer qu’il faudra également trouver une autre manière de tenir la promesse républicaine, ce qui demandera des moyens. Cet amendement, qui vise à flécher la DSU – dotation de solidarité urbaine – de façon plus importante a un objet d’appel : quand et comment déterminerons-nous les moyens nécessaires ? La République sera-t-elle capable d’appliquer, dans un certain nombre de territoires, les valeurs et les principes que le Gouvernement souhaite défendre ?
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai également les amendements n
Mme Christine Pires Beaune.

La Cour des comptes vient de publier un rapport consacré aux conséquences de la crise sanitaire pour les finances des collectivités territoriales. Sans surprise, il apparaît que les départements subissent la crise de plein fouet, sous le coup d’un effet ciseau : leurs recettes diminuent, notamment les DMTO – droits de mutation à titre onéreux –, tandis que leurs dépenses augmentent, notamment celles liées au RSA – revenu de solidarité active. Le bloc communal n’est toutefois pas épargné, du fait de la forte baisse des recettes domaniales et tarifaires, en particulier. Le filet de sécurité que nous avons voté en PLFR n’est donc pas suffisant et ne corrige que partiellement ces baisses.
Dès lors, la Cour des comptes anticipe une chute de l’épargne brute de l’ordre de 30 %, un recours à l’endettement nettement plus marqué et, par conséquent, une dégradation de la capacité de désendettement, notamment pour le bloc communal : elle passerait de cinq ans en moyenne en 2019 à sept ans en 2020. Je m’inquiète surtout des conséquences sur l’investissement des collectivités locales. La Cour des comptes constate que l’investissement du bloc communal est déjà en baisse, d’où mes fortes inquiétudes pour 2021.
Ces quatre amendements ont un seul but : améliorer l’épargne de gestion. L’amendement n

 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 La loi DALO – instaurant le droit au logement opposable – et la loi ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ont imposé aux communes d’assurer le droit à la domiciliation. Durant la pandémie, les collectivités ont fait face à une activité accrue à ce titre, notamment pour loger les personnes sans abri. Nous devons reconnaître cet effort supplémentaire répondant à une obligation imposée par la loi. Il est ainsi proposé, par cet amendement, d’augmenter la DGF de 10 millions d’euros au titre de l’obligation de domiciliation des personnes sans domicile fixe.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Elle est stabilisée au niveau le plus bas !
M. Jean-Marie Sermier.
 Après l’action de vos amis socialistes !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il n’y a pas que les villes !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Elle a été stabilisée à l’étiage !
M. Jean-Marie Sermier.
 Après 11 milliards de baisse !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Onze milliards de dotation en moins, grâce aux amis de M. Dussopt !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Nous avons chaque année un débat sur les modalités de financement de la part consacrée à la péréquation verticale. Pour 2021, nous avons conservé le même rythme d’augmentation des dotations de péréquation, mais dans le système d’enveloppe normée, ce qui peut constituer une difficulté.
Une réponse sera apportée à la question de Mme Pires Beaune avec l’amendement de M. Jean-René Cazeneuve – dont je souhaite l’adoption –, qui vise à reconduire le filet de sécurité en matière de recettes fiscales pour 2021, ce qui permettra de couvrir notamment l’évolution de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – en 2021 et donc de protéger les collectivités.
 M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Le Sénat a étendu le mécanisme de la garantie financière en faveur des communes aux régies communales exerçant des activités commerciales à vocation touristique. Ce sont souvent des petites communes qui exercent dans le secteur thermal et n’intéressent pas les grandes chaînes thermales, mais qui créent des emplois grâce à une forte volonté de la municipalité. Ces emplois, principalement localisés dans les zones rurales, ont été fortement affectés par la crise sanitaire : dans ma circonscription, à Salins-les-Bains, les recettes ont baissé de 2 millions d’euros cette année, sans possibilité de bénéficier des aides aux entreprises ni du chômage partiel puisqu’il s’agit d’une régie.
M. Jean-Marie Sermier.
Pour quelle raison proposez-vous un amendement visant à supprimer la disposition votée par le Sénat et comment pensez-vous aider cette poignée de communes rurales qui exercent ces régies thermales ?
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à prolonger en 2021 le filet de sécurité que nous avons établi en 2020, je crois à l’unanimité ici. La crise sanitaire se prolongeant, si l’on veut soutenir les collectivités locales dans leur effort d’investissement, il faut leur garantir le maintien de ce filet de sécurité en 2021. Je précise qu’en 2020, les estimations initiales du filet de sécurité s’élevaient à 750 millions et qu’aux dernières nouvelles – vous nous donnerez vos chiffres, monsieur le ministre délégué –, on serait plutôt autour de 250 millions ou 300 millions, soit trois fois moins.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements n


 Il s’agit ici du fameux filet de sécurité relatif aux recettes fiscales des collectivités territoriales, notamment du bloc communal. Depuis le début, nous avons été plusieurs, notamment dans la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à faire remarquer qu’il n’y avait rien sur le bloc communal, notamment pas de compensation en matière de recettes fiscales. Tous les amendements ont d’ailleurs été déposés par des membres de la délégation, et des mesures diverses et variées y sont proposées. Un amendement a été adopté par la commission des finances, dont Jean-René Cazeneuve présentera les aléas. Notre objectif était de faire en sorte que le bloc communal soit sécurisé, pour plusieurs raisons.
M. Christophe Jerretie.
D’abord, on doit sécuriser les recettes et les ressources des collectivités car, comme vient de le dire Mme Christine Pires Beaune, il ne faut pas réduire leurs investissements.
Ensuite, il convient de rassurer le bloc communal. Le bloc départemental et le bloc régional avaient obtenu des éléments financiers et des accords, contrairement au bloc communal. La commission des finances et la délégation ont proposé des mesures en nouvelle lecture visant à consolider ce dernier.
J’ai cru comprendre, lors des questions aux Gouvernement, que le Gouvernement serait favorable à ce mécanisme. J’espère qu’un de ces amendements recevra un avis très favorable, le plus important étant qu’un mécanisme de sécurité soit instauré pour que les recettes fiscales du bloc communal soient assurées en 2021 et que les investissements tant désirés et nécessaires de nos collectivités soient lancés.
 Très bien !
M. Jean-Noël Barrot.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable au profit de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Monsieur de Courson, la provision votée en PLFR pour le mécanisme de garantie était effectivement de 750 millions d’euros. Les collectivités comme l’État réalisent, en 2020, des recettes fiscales, non pas meilleures, mais moins mauvaises que prévu, ce qui fait que 300 millions d’euros seront mobilisés. C’est la même chose pour les départements : le mécanisme d’avances remboursables sur les DMTO sera moins mobilisé que nous ne le craignions. Ce que nous n’allons pas engager sur ces dispositifs nous a permis notamment de financer, dans le PLFR4, le mécanisme d’avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité. J’ai eu l’occasion de dire alors que ce que nous n’engagions pas sur ce dispositif nous permettait aussi d’aller plus loin que ce que nous imaginions sur les AOM.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je vais bien entendu retirer les amendements n
M. François Pupponi.


Monsieur le ministre délégué, si l’on constate globalement une stabilité, certains territoires sont plus touchés que d’autres. Par exemple, deux aéroports sont situés sur le territoire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, et ils fournissent la quasi-totalité de ses recettes. Comme ceux-ci ne fonctionnent plus, les recettes vont se tarir. L’amendement de la commission permet de sécuriser le système, ce qui est une bonne chose.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je suis prêt à retirer mon amendement n
M. Charles de Courson.


Cependant, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer quel est le coût estimé de l’amendement de la commission des finances ? S’établit-il, comme en 2020, aux alentours de 300 millions d’euros ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous soutiendrons bien évidemment l’amendement de la commission des finances. Cela dit, je vois qu’en sont exclues les régies. Où en est l’éligibilité des régies thermales au chômage partiel et au fonds exceptionnel de solidarité ? La semaine dernière – il y a un peu plus de huit jours –, nous avons su que l’ordonnance était au Conseil d’État.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 La Cour des comptes, qui a rendu son avis aujourd’hui, indique que l’impact de la crise sur les finances locales est d’une ampleur globalement modérée mais que l’incidence est très inégale d’une collectivité territoriale à une autre. C’est précisément à cela que sert ce filet de sécurité : l’aide de l’État se portera sur les collectivités qui seront les plus touchées par la crise ; c’est ce que nous cherchons à faire. Notre message, au travers de cet amendement, est très simple : toutes les communes et tous les EPCI – établissements de coopération intercommunale – de France disposeront en 2021 d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2016 à 2019, c’est-à-dire avant la crise.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je demande la parole !
M. Jean Lassalle.
 Je ne prendrai que deux inscrits, M. Jerretie et M. Sermier, la question ayant été largement débattue.
M. le président.
 Vous voulez m’empêcher de parler, monsieur le président ?
M. Jean Lassalle.
 Monsieur Lassalle, pas moi, pas vous ! J’applique le règlement, vous le savez mieux que moi ! Nous en parlerons dans l’avion, si vous voulez !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Christophe Jerretie.
 J’ai déjà beaucoup parlé, notamment pour citer la délégation aux collectivités territoriales au sens général, mais je souhaite ajouter quelques mots. Comme l’a dit Éric Woerth, Véronique Louwagie a aussi proposé des amendements sur ce sujet en première lecture, après l’avoir déjà fait au mois de juin ou de juillet, si mes souvenirs sont bons, de même que Patricia Lemoine et Charles de Courson. L’ensemble de l’Assemblée soutient donc cet amendement, à mon avis. Voilà ce que je souhaitais dire, en mon nom et au nom de tout le monde. Je remercie aussi le ministre délégué d’avoir tenu compte des demandes du Parlement, qui a beaucoup travaillé en faveur du bloc communal dès le début.
M. Christophe Jerretie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Le groupe LR votera bien évidemment pour cet amendement, qui contient des mesures financières supplémentaires en faveur du bloc communal. Cette disposition, nous la demandions depuis un certain temps. Nous considérons qu’une avancée collective a eu lieu depuis.
M. Jean-Marie Sermier.
Je regrette simplement que les régies communales thermales, peu nombreuses dans notre pays, ne bénéficient pas de cette solution. Nous attendons ce que vous nous avez promis, monsieur le ministre délégué, à savoir l’ordonnance qui doit être prise la semaine prochaine en conseil des ministres. J’espère qu’elle retiendra la totalité des régies, y compris celles dont le budget n’est pas rattaché à leur collectivité.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Brouhaha.)
 On ne s’entend plus, monsieur le président !
Mme Véronique Louwagie.
 Mme Louwagie me fait observer à juste titre qu’il y a beaucoup de bruit. Je vous prie donc d’être plus silencieux. Il m’arrive parfois à moi aussi de m’exprimer lorsque je siège dans l’hémicycle, mais je demande à chacun de respecter le silence, tout particulièrement à M. Jerretie et M. Cazeneuve, tentés très légitimement de manifester leur enthousiasme après la brillante victoire qu’ils viennent de remporter.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Cédric Roussel.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à revenir sur l’article, introduit au Sénat, qui gèle la contribution du département des Alpes-Maritimes au fonds de péréquation 2021 et 2022 au niveau de 2019 compensé par l’État.
M. Alain David.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la part de TVA affectée en compensation de la perte de la taxe foncière au profit des départements. En effet, la loi de finances pour 2020 a supprimé la part départementale de la taxe foncière. Or, pour le département du Jura, par exemple, l’évolution naturelle des bases se traduisait chaque année par une recette en progression de 1,5 %, voire 1,8 %, en maintenant les taux au même niveau. Ainsi, un graphique des dix dernières années faisait apparaître une évolution systématiquement positive de cette recette fiscale à l’échelle départementale. Or la contrepartie que vous avez instaurée remplace cette recette par une part de TVA : en 2020, avec une TVA en baisse, vous avez garanti un équivalent de recettes, mais qu’en sera-t-il en 2021 ou en 2022 ? Telle la préoccupation, l’inquiétude, pour les départements : cette recette certes sanctuarisée mais qui n’évoluera plus beaucoup, alors qu’ils disposaient jusqu’à présent d’une recette foncière dynamique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à répondre à la situation très particulière des communes qui connaissent un déséquilibre structurel de leurs finances en raison de prêts toxiques et qui, dans le cadre d’un plan de redressement, sur le conseil de la cour régionale des comptes, ont augmenté leur taux de taxe d’habitation. Une commune de ma circonscription est concernée et sans doute, chers collègues, est-ce aussi le cas chez nombre d’entre vous. En suivant le Conseil d’État, cette commune a engagé en 2016 un plan de redressement, qui comporte des économies importantes et une hausse de fiscalité de 5 % en 2017 et en 2019.
M. David Corceiro.
Lorsque nous avons entamé la suppression de la taxe d’habitation, mesure majeure de soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous avons décidé de prendre le taux de 2017 pour référence du dégrèvement, afin d’empêcher des comportements d’optimisation, mais cela contribue à déséquilibrer le plan de redressement et se traduit donc par une double peine pour la commune et ses contribuables. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

L’avis est défavorable sur les deux amendements précédents. En effet, la dynamique de TVA est nécessairement supérieure à celle de TFPB – taxe foncière sur le foncier bâti – et ce mécanisme de garantie jouera donc de facto.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Il est défavorable à l’amendement n

Il est défavorable également à l’amendement n


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je voterai contre l’amendement de la commission. Je rappelle que le Sénat a supprimé, avec un amendement proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une initiative du Gouvernement qui privait les départements d’1 milliard d’euros au titre de la compensation de suppression de la taxe d’habitation par un transfert de TVA – et cette taxation par la TVA me rappelle quelque chose, notamment pour ce qui concerne l’impôt de production. L’État s’est fortement reposé sur les collectivités, y compris sur les départements, pour faire face à la crise, notamment pour assurer certaines fournitures, comme les masques, et tout l’argent que l’État doit aux départements n’est pas compensé – on parle de 4 milliards d’euros d’impayés liés au RSA, ou qui, du moins, n’ont pas été transférés à l’euro près. On peut donc penser que, vu la politique qui est menée et l’absence de secours de l’État dans le domaine de la pauvreté, ce phénomène ne fera qu’augmenter en 2021, et je ne sais pas pourquoi on veut remettre en cause la suppression de l’article votée par le Sénat ni pourquoi, dans cette situation, on va mégoter sur 1 milliard d’euros en faveur des départements.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

L’amendement n


Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Dans sa rédaction actuelle, l’article 23 prévoit un prélèvement de 430 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal, du fait de la crise du covid-19. Or ce montant nous paraît insuffisant compte tenu du fait que cette crise se prolonge. En outre, les recettes domaniales sont exclues du dispositif que nous venons de voter à l’unanimité pour 2021. L’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

Et l’amendement n

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. Michel Castellani.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous proposez, avec votre sous-amendement, d’abonder le PSR de 10 millions d’euros au profit des collectivités locales qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. Cette mesure est-elle symétrique à celle que nous avons adoptée pour les propriétaires bailleurs, c’est-à-dire portant uniquement sur le mois de novembre, ou peut-elle concerner d’autres mois ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il s’agit du loyer trimestriel ; il faudra donc diviser le chiffre par trois, n’est-ce pas ?
M. Charles de Courson.
 (M. le ministre délégué fait un signe de confirmation.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Il y a un point urgent : la suppression de la Cour des comptes. Car quand on compare ce qu’elle écrivait il y a trois ans avec son dernier rapport, on se rend bien compte que sa seule utilité, c’est de servir d’escabeau au futur président du Conseil constitutionnel.
M. Jean Lassalle.
Ensuite, j’ai trouvé mon collègue du groupe Dem empli d’une espérance laïque exceptionnelle à l’approche de Noël quand il a déclaré que les communes retrouveront en moins de deux ans la totalité de leurs deniers perdus… Quel optimisme ! Je crains, hélas, que M. Macron soit parti d’ici là, faute de pouvoir terminer son mandat…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais non ! Rassurez-vous !
Une députée du groupe LaREM.
 Il ne faut pas stresser comme ça !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Dernier point : l’ONF – Office national des forêts –, la plus ancienne administration française, morte-vivante, bénéficiait d’une disposition sur laquelle je n’ai pas eu à me prononcer puisque l’article 22 bis C a été supprimé, et tant mieux. Ils sont devenus des idéologues qui n’ont plus qu’un très lointain rapport avec ceux qui s’occupaient réellement de notre forêt !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement, n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est dommage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement, n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Nous parlons beaucoup ce soir de nos territoires parce que nous nous battons tous pour eux. Je tiens à avoir une pensée pour Emmanuelle Ajon, une élue très engagée dans mon département de la Gironde, que sans doute un certain nombre d’entre vous ont rencontrée. Elle s’était engagée au service de la protection de l’enfance et pour les droits des femmes. C’était une combattante mais la vie ne lui a fait aucun cadeau ; elle aurait d’ailleurs pu siéger ici si elle avait été suppléante de l’excellente ministre et députée Michèle Delaunay.
M. Benoit Simian.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le Sénat parvient à proposer des avancées pour nos territoires, en l’occurrence une augmentation du budget de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transports de France – à hauteur de 400 millions d’euros. Ils sont très bons ! En tant que rapporteur spécial sur le sujet, je m’en réjouis d’autant plus que la trajectoire de la loi d’orientation des mobilités sera ainsi respectée, qu’un rapport sénatorial sur l’état des routes et des ponts, assez critique, a bien montré qu’il faut mettre le paquet, et que les profits attendus des amendes-radar relèvent de l’insincérité budgétaire. Car à moins de prévoir de baisser la vitesse sur les autoroutes de 130 à 110 kilomètres à l’heure, comme le préconisait la Convention citoyenne pour le climat, on ne peut expliquer l’augmentation de 44 % prévue pour ces recettes. Je me réjouis donc de cette avancée obtenue au Sénat, d’autant qu’elle permet de revenir au débat du Conseil d’orientation des infrastructures sur la TICPE : elle rapporte 14,5 milliards ; il suffirait de flécher cette somme vers les transports pour que tout se passe bien dans notre pays en matière d’infrastructures car le transport paierait ainsi le transport.
Je souhaite, par cette intervention, alerter la représentation nationale sur la nécessité de graver dans le marbre de la loi cette avancée de 400 millions proposée par le Sénat.
 Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu à Mme Ajon, étant membre de la même formation politique qu’elle et venant de la même région.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n


M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant de l’AFITF, je comprends très bien vos préoccupations, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je suis navré de vous décevoir : je ne retiendrai pas cette avancée du Sénat de 400 millions d’euros qui me semble excessive. Cependant je conserverai de cet article la précision selon laquelle le programme écophyto est d’un montant de 41 millions d’euros et non plus au maximum de 41 millions d’euros.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à maintenir le relèvement exceptionnel de 2021 de 203,1 millions à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, CMA, adopté par le Sénat. Cette disposition permettrait de restituer au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l’État, contrairement à ce qui était prévu. Ce relèvement exceptionnel du plafond renforcerait évidemment l’action des CMA, pleinement mobilisées sur le terrain, on le sait.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Quasi identique à celui que vient de défendre notre collègue Castellani, il vise à supprimer l’alinéa 14 pour maintenir la rédaction adoptée au Sénat, car il est important de soutenir les CMA en leur donnant les moyens de continuer à accompagner toutes les petites entreprises, tous nos artisans, tous nos commerçants, comme elles le font depuis le début de la crise sanitaire.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat a rapporté 209 millions à l’État alors que le reversement prévu est inférieur de 2,7 millions d’euros. Or reconnaissons au moins que les chambres ont été très mobilisées pendant toute cette période pour accompagner nos TPE, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qu’il serait logique de leur restituer l’intégralité du produit de cette taxe. Ce serait une mesure de justice.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n

 Il est tout de même curieux, en pleine crise sanitaire, au moment où on demande aux chambres de métiers de se mobiliser et alors qu’elles le font sur le terrain, de les remercier de la sorte, au lieu de tenir un engagement qui date de 2018 et que l’État n’avait pas tenu à l’époque. Et tout cela pour à peine plus de 2 millions d’euros… C’est un peu mesquin.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit ici du plafond mordant, mais le problème est le même que précédemment, c’est-à-dire que l’État encaisse des recettes, en l’espèce des redevances, et ne restitue aux opérateurs que ce qu’il a décidé. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif pour les agences de l’eau. N’oublions pas qu’elles viennent de mettre en place un programme d’actions qui va énormément les mobiliser et qu’elles sont, elles aussi, impliquées dans l’accompagnement des collectivités et que cela doit être reconnu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il sera mordant en 2021 !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pourquoi les amendements suivants ont-ils perdu leur objet ? Nous voulions parler de sport !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Monsieur Dufrègne, les services sont là pour nous guider et mon devoir est de les écouter.
M. le président.
 Ils se sont trompés !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 J’admets que ce puisse être désagréable de se préparer en vain, depuis des heures, à défendre des amendements, mais j’applique le règlement.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, à la suite de notre discussion en commission, nous avons retravaillé cet amendement avec mes collègues Christine Hennion, Lise Magnier et Sylvain Waserman. J’entends votre proposition de fixer un plafond à 124 millions d’euros.
Mme Marie Lebec.
Nous entendons toutefois l’établir à 130 millions, prenant en considération les échanges mais aussi les nouvelles missions confiées à l’INPI par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, concernant en particulier la demande provisoire de brevet, la création d’une procédure d’opposition, le contrôle de l’inventivité des brevets et l’évolution de la procédure d’opposition des marques.
Par ailleurs, les contributions et versements à l’Office européen des brevets au titre de la convention sur le brevet européen ainsi que les recettes perçues dans le cadre de la mise en œuvre du guichet unique numérique des entreprises, prévue par la loi PACTE, devraient être exclus du plafonnement, en considération de leur impact financier spécifique sur l’INPI.
La philosophie est donc la même que celle de votre amendement, mais le plafond est différent.
 Cet amendement est beaucoup mieux !
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 C’est un amendement important. Le droit des brevets a été aménagé dans le cadre de la loi PACTE afin de les rendre plus robustes et de mieux sécuriser les titres. J’entends, moi aussi, la proposition de M. le rapporteur général : elle va dans le bon sens. Il faut vraiment accompagner l’INPI, car la propriété intellectuelle industrielle est fondamentale pour l’industrie française et la qualité de nos inventeurs. En conséquence, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion commune ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement du rapporteur général est tout à fait logique.
M. Charles de Courson.
Cependant, avec un plafond à 124 millions et un autre à 130 millions, la question à poser est toute simple : à 124 millions, le plafond est-il mordant et, si c’est le cas, de combien ?
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je veux d’abord dire ma satisfaction que nous ayons avancé concernant l’INPI car il s’agit d’un sujet important. Nous devons lui garantir les moyens d’assurer ses missions.
Mme Lise Magnier.
Monsieur le ministre délégué, j’en profite pour vous alerter sur la question du plafond des emplois de l’INPI.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Or le plafond des emplois fixé dans le PLF pour 2021 ne permet pas à l’INPI de procéder à des recrutements supplémentaires, en particulier de contractuels. L’INPI ne demande pas de moyens supplémentaires, car, comme M. le rapporteur général l’a précisé, il dispose de réserves à hauteur de 100 millions d’euros. Il serait donc en mesure d’absorber le coût d’emplois supplémentaires. Encore faut-il que nous retravaillions sur le plafond d’emplois pour lui permettre de gonfler un peu ses effectifs temporairement.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
À l’issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2021 anticipait un solde budgétaire de 160,8 milliards d’euros, avec notamment le rejet des crédits de trois missions du budget général ainsi que du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Il faut aussi prendre en considération la révision du scénario macroéconomique.
L’amendement prévoit un solde budgétaire déficitaire de 173,3 milliards d’euros, en tenant compte de trois mouvements : le retour sur les amendements adoptés au Sénat qui conduisait à une majoration de 7 milliards d’euros des recettes fiscales nettes du budget général et à une minoration de 7,1 milliards des prélèvements sur recettes ; le rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat pour un total de 19,6 milliards d’euros ; enfin une augmentation de 8 milliards des dépenses nécessaires pour faire face à la dégradation du contexte économique, dépenses que nous avons évoquées au cours de la discussion générale avec Bruno Le Maire.
In fine, l’aggravation du déficit de l’État par rapport au texte voté en première lecture par l’Assemblée, sera de 20,2 milliards pour deux raisons principales : la dégradation du contexte macroéconomique, avec une révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales pour 12,2 milliards, prévisions déjà intégrées au Sénat ; l’ouverture de crédits de 8 milliards d’euros que nous avons évoquée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que l’amendement ne comporte pas une erreur sous la rubrique « Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés » ? Je lis 60,3 milliards : un zéro a dû se déplacer, ce serait plutôt 6,3 milliards.
M. Charles de Courson.
 Il n’y en a qu’un qui suit !
M. Pierre Cordier.
 On ne la lui fait pas, à M. de Courson !
M. François Pupponi.
 Il a l’œil !
Un député.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, premier inscrit sur cet article.
M. le président.
 Je souhaite appeler l’attention sur la nécessité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé – ETPT – au sein de l’ONF et du Centre national de la propriété forestière, le CNPF, dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée, au plan tant écologique qu’économique. Le rôle de ces acteurs est fondamental pour la valorisation et la protection de notre patrimoine forestier et je salue, au passage, le travail réalisé par l’ensemble des agents, en Corse et ailleurs.
M. Michel Castellani.
Le Gouvernement semble vouloir rétablir la diminution des effectifs prévue initialement dans le projet de loi de finances. Monsieur le ministre délégué, je ne reviendrai pas en détail sur l’amendement des rapporteurs spéciaux Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois adopté en première lecture à ce sujet. Je vous demanderai de bien vouloir maintenir les emplois, aussi bien à l’ONF qu’au CNPF. Nous connaissons les enjeux environnementaux et économiques liés aux espaces forestiers, les agents doivent donc bénéficier des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Mon intervention sera très brève afin de nous féliciter, collectivement, d’avoir adopté la première partie du projet de loi de finances et, surtout, de souligner que nous allons maintenant aborder la question clé de la relance – qui me parait centrale – et aussi notre capacité à faire repartir l’économie et tous les secteurs en grande difficulté.
M. Alexandre Holroyd.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 À titre liminaire, je voudrais dire que je suis opposé aux crédits inscrits au budget général. Nous l’avons déjà expliqué, nous pensons que le PLF, les différents PLFR et le plan de relance ne sont pas, en termes d’aides économiques et de moyens permettant de faire face à la pauvreté, à la hauteur de ce que subit le pays. Les petites inflexions en faveur de certains ministères, tels ceux de la justice et de la culture, ne rattrapent pas les sous-investissements chroniques. Par ailleurs, des ministères très importants, tels celui de la transition écologique, du travail ou Bercy, subissent encore des baisses d’effectifs incompréhensibles ; c’est particulièrement le cas de l’écologie.
M. Éric Coquerel.
Le projet de budget comporte beaucoup de mesures délétères : la baisse du budget d’organismes essentiels comme les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, alors que nous avons essayé, toutes oppositions confondues, de faire comprendre combien cette mesure n’était pas bonne pour l’emploi ; la suppression de l’incitation fiscale à adhérer à un organisme de gestion agréé, un OGA ; la suppression du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » ; le report de l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures… Ce sont tous ces d’éléments qui nous feront voter contre l’article 33.
 Nous commençons par les amendements relatifs à la mission « Action extérieure de l’État ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’en profite pour donner un avis défavorable aux quatre amendements suivants, qui visent à ajouter des crédits.
Pour ce qui concerne l’enseignement du français à l’étranger, nous avions ouvert, dans les PLFR 3 et 4, environ 50 millions d’euros qui n’ont pas été consommés et qui font l’objet de reports sur 2021 : les amendements nous paraissent ainsi satisfaits.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Puisque M. le ministre délégué les a refusés avant même qu’ils soient présentés, je me contenterai de dire qu’ils sont défendus. Ils concernaient, en effet, l’enseignement du français à l’étranger.
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Nous abordons les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
M. le président.
Sur l’amendement 1003, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de la dernière chance, qui porte sur un enjeu régional, est défendu par dix-sept députés siégeant sur différents bancs de l’hémicycle et traduit un appel de la représentation nationale à la solidarité avec les agriculteurs bretons, qui subissent depuis trois ans des dégâts considérables et en constante augmentation, provoqués par une espèce protégée et pourtant invasive : le choucas des tours.
M. Yannick Kerlogot.
Le problème est connu et, au-delà de la prolifération des risques en matière de sécurité et de santé publique, c’est dans l’agriculture que les conséquences sont les plus lourdes avec la destruction, en 2019, de cultures de maïs et de pois à hauteur d’un million d’euros dans le Finistère et presque autant dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan. Chaque année, des autorisations exceptionnelles de prélèvement, de régulation et de tirs sont revues à la hausse, pourtant l’instinct grégaire de cette espèce persiste et on assiste à une véritable invasion.
Dans l’attente, d’une part des conclusions, en 2022, d’une étude menée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, d’autre part du développement de l’expérimentation de piégeage en cage, les agriculteurs ont besoin d’un soutien. Ils ne peuvent attendre deux ans sans que leur manque à gagner soit pris en compte via une indemnisation temporaire.
Aussi, nous vous proposons de flécher trois millions d’euros vers l’aide aux agriculteurs, en minorant les crédits de l’action n

C’est donc avec une certaine solennité que je vous invite à voter cet amendement.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Hier, lors de sa rencontre avec les membres de la convention citoyenne pour le climat, le Président de la République a annoncé un référendum visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution et nous nous en réjouissons. Mais le président Macron a également annoncé être favorable à l’instauration d’un chèque alimentaire permettant aux plus modestes d’accéder à une alimentation plus durable : « Il faut qu’on le fasse, donc on va le faire », a-t-il déclaré.
Mme Yolaine de Courson.
On compte aujourd’hui 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et cela ne va faire qu’augmenter dans les jours et les mois qui viennent. Le Secours populaire estime que 21 % des Français n’ont pas les moyens de se nourrir sainement, que 27 % d’entre eux n’ont pas les moyens financiers de s’acheter quotidiennement des fruits et des légumes. On sait aussi que le diabète et l’obésité augmentent avec une alimentation qui n’est pas saine.
Voilà des mois que je travaille sur la question des chèques alimentaires. Vendredi, vous avez été nombreux à signer ma proposition de loi. Le chèque dont je défends l’instauration doit donner accès à une nourriture saine, locale et écologique et est donc destiné à des producteurs, des agriculteurs en transition, par le biais de circuits courts ou d’autres circuits. Il s’agit donc d’un chèque digne qui donne accès à une alimentation saine tout en soutenant la transition agro-écologique des producteurs.
En votant le présent amendement, vous allez permettre une expérimentation pilote à grande échelle en 2021 et qui devrait aboutir à une généralisation en 2022. Vous allez me répondre que la prochaine loi sur le climat rendra ce vote inutile puisque l’amendement sera satisfait – sauf que nous examinerons ce projet de loi dans plusieurs mois et nous aurons perdu tout ce temps.
Aussi, en votant cet amendement, vous permettrez que soit menée à grande échelle en 2021 une expérimentation permettant une généralisation en 2022, sans attendre l’adoption de la loi sur le climat, dont il favorisera la réussite. Cela donnerait en outre un signal très positif à nos concitoyens qui tombent dans la précarité : nous en avons des exemples tous les jours.
 Merci, chère collègue.
M. le président.
 Cette expérimentation représente 50 millions d’euros pour 2021, pour 55 000 familles en situation précaire. Nous n’avons pas de temps à perdre !
Mme Yolaine de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
À propos des choucas des tours, je préciserai, car il s’agit d’un vrai problème, que le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, est bien doté pour 2021 et qu’en cas de nécessité, les années précédentes l’ont bien montré, il serait recalibré en fin de gestion. Je tiens donc à vous rassurer. Les PLFR de 2021, probables – même si non souhaitables –, en tout cas le PLFR de fin de gestion pourra corriger les financements de l’État, lequel est donc là pour parer au dommage évoqué. J’ajoute que c’est aussi le rôle des assurances privées de soutenir les agriculteurs puisqu’il s’agit de risques qu’elles doivent couvrir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

En ce qui concerne l’amendement n

 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je reprends au vol l’intervention de notre collègue Yolaine de Courson sur le référendum annoncé par le Président de la République. Quand pourra-t-il se tenir ? Ne faudra-t-il pas décider de le reporter avant même d’en avoir fixé la date ? Avec les facéties du covid, aurons-nous suffisamment de masques, les produits nécessaires… ? Peut-être y a-t-il une solution : prendre le créneau offert par les élections départementales et régionales qui, après tout, peuvent bien attendre dix-huit mois de plus et être organisées après l’élection présidentielle. En fait, je tiens à exprimer une inquiétude : avec la scoumoune qu’a le Président de la République, je crois que ce référendum est déjà perdu.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, avec l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir les crédits adoptés en première lecture, vous procédez à un énorme enfumage puisque nous avions alors voté l’annulation de la suppression de 95 ETP au sein de l’ONF. Or l’amendement gouvernemental prévoit une minoration de 13 millions d’euros en crédits de paiement et de 13 millions en autorisations d’engagement du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
Mme Mathilde Panot.
La disposition que nous avions adoptée en première lecture à l’initiative de notre collègue Anne-Laure Cattelot, membre du groupe La République en marche, et qui avait été votée par des députés siégeant sur tous les bancs, va donc être annulée. Nous l’avons appris par la presse et vous avez confirmé, monsieur le ministre délégué, qu’il n’y avait aucune marge de manœuvre concernant les effectifs de l’ONF. Aussi, chers collègues, si vous votez l’amendement du Gouvernement, vous vous assiérez sur un vote de l’Assemblée en première lecture.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pire, on apprend en outre par la presse et dans les propres documents du conseil d’administration de l’ONF, qui s’est réuni jeudi dernier, que les 95 ETP vont bien être supprimés. C’est un scandale démocratique évident. Cela pose aussi problème car l’ONF est un atout majeur d’un point de vue social et écologique. De plus, alors que l’Office perd des effectifs depuis des années, vous annoncez que vous en supprimerez encore 600 d’ici à 2026. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite que vous répondiez à la représentation nationale : pourquoi persistez-vous à vouloir supprimer 95 ETP alors que, plus que jamais, nous avons besoin d’un service public forestier fort pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du pays ?
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 J’aurais aimé que l’amendement du Gouvernement rétablisse les crédits adoptés par l’Assemblée en première lecture. Ce n’est malheureusement pas le cas. Nous avons en effet voté, en première lecture – et le Sénat a ensuite émis un vote conforme –, un amendement visant à ce que les effectifs de l’ONF soient suffisants pour que le trait de côte préserve les cordons dunaires, pour que des exploitations par câbles soient développées et maintenues dans les régions montagneuses, pour lutter efficacement contre les incendies de forêt, pour faire en sorte, en somme, que la forêt soit au cœur des politiques publiques de transformation du pays, au cœur de la nécessaire compensation carbone et, bien sûr, au cœur de la bataille climatique que nous menons. Nous ressentons ce soir une vraie déception, je tenais à vous en faire part.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Yolaine de Courson.
M. le président.
 Bien sûr, monsieur le ministre délégué, qu’un PLFR permettra, « un jour », de débloquer beaucoup plus d’argent pour généraliser le chèque alimentaire. Mais ce que je propose, c’est que nous lancions dès à présent et rapidement cette expérience car nous ne savons pas du tout quand viendra un prochain PLFR.
Mme Yolaine de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Et la dette écologique, ça vous dit quelque chose ?
Mme Mathilde Panot.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Alain David souhaite que les crédits de l’Agence française de développement soient augmentés de 10 millions d’euros. Tous les indicateurs nous alertent sur le fait que les populations précaires sont en train de perdre pied et que la faim progresse dans le monde. Le minimum que nous puissions faire est donc de voter cet amendement.
M. Dominique Potier.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Aide publique au développement » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vous plaira, monsieur le président : il est assez similaire au vôtre. Il vise à faire en sorte que ce ne soit pas l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, qui assure sur son budget une partie du plan d’action en faveur des harkis et de leurs familles, lequel doit être financé par l’État. Il s’agit donc d’enlever à l’ONAC cette charge de 2,1 millions d’euros. Ce ne serait que justice, notamment compte tenu des faibles moyens dont dispose l’Office.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le premier de ces deux amendements, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président, a pour objet d’éviter que ce soient les crédits de l’ONAC qui financent les prestations en faveur des rapatriés ainsi que le dispositif de solidarité destiné aux enfants de harkis. Le second amendement vise à augmenter les crédits de l’ONAC.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un sujet compliqué concernant les supplétifs de statut civil de droit commun, c’est-à-dire des gens qui ont combattu en Algérie mais n’étaient pas de droit national, pas des Algériens donc, pour faire court, pas des harkis. Ces gens, en petit nombre, ont été victimes de l’administration, qui a refusé de leur reconnaître le droit à une pension. Il s’agit de rétablir cette aide, sachant que le Conseil constitutionnel leur a donné raison.
M. Julien Aubert.
Lors de la première lecture, on m’a expliqué que cela concernait vingt-cinq personnes, qu’on les avait contactées et que peu d’entre elles avaient exprimé des besoins particuliers. Je me suis renseigné. En réalité, ces personnes sont d’un âge avancé – plus de quatre-vingt-cinq ans – et perçoivent une retraite, certes, mais ce n’est pas parce qu’elles disent n’avoir pas de besoins financiers qu’il faut écraser leurs droits. Ces gens ont, au même titre que tous les supplétifs en Algérie, le droit à une pension. L’administration a fait exprès de ne pas appliquer ces droits, c’est donc une question de justice. Il s’agit de faibles montants. Un vote permettrait de clore définitivement cette histoire avec un collectif de gens qui se battent depuis plus de dix ans pour voir leurs droits rétablis.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Anciens combattants » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant de l’amendement relatif aux vingt-six personnes que vous évoquez, monsieur Aubert, vous avez raison, il ne s’agit pas de savoir si elles sont dans le besoin ou non, là n’est pas la question quand on parle de droits, mais il me semble que cela a été réglé en faisant jouer l’action sociale, et c’est ainsi que la ministre vous a répondu, non seulement en première lecture mais aussi déjà l’année passée. Vous avez donc satisfaction.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

S’agissant de l’amendement n

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Si un collectif se bat depuis des années pour obtenir la reconnaissance des droits de ces personnes, on ne peut pas expliquer qu’en réalité ils ne le souhaitent pas. Ils sont les premiers concernés et c’est une question de droits. Ces gens avaient droit à l’allocation, le législateur l’avait reconnu mais l’administration a fait en sorte de ne pas leur appliquer, pour attendre qu’une autre loi puisse les écarter ; ils ont obtenu gain de cause mais on attend à présent, de manière très cynique, que le problème se termine de lui-même, alors que ce ne sont que des queues de cerise. Je peux entendre tous les arguments mais pas qu’il n’y a pas de sujet, parce que si c’était le cas, je ne me serais pas embêté en première et deuxième lectures à présenter des amendements et il n’y aurait pas un collectif qui se bat depuis plusieurs années pour faire reconnaître ses droits.
M. Julien Aubert.
 Sur la mission « Cohésion des territoires », je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a eu un appel récent, avec des propositions, de deux cents maires le 14 novembre au Président de la République sur la demande d’aide d’urgence, notamment pour les villes populaires. Le présent amendement est issu d’une proposition de la commission économique du Sénat ; il reprend une des propositions de ces maires, auxquelles le Premier ministre a, peut-être pas donné son aval, mais au moins reconnu de l’intérêt.
M. Éric Coquerel.
Il s’agit de rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat, soit 45 millions d’euros. Dans les projets de loi de finances pour 2020 et 2021, seulement 25 et 15 millions ont été respectivement inscrits en crédits de paiement. On est donc loin de ce qu’a réaffirmé le Président de la République en juillet 2018, à savoir l’engagement de l’État d’apporter un milliard d’euros d’ici à 2031 dans le cadre du doublement du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU –, soit 200 millions d’euros durant son quinquennat. On est non seulement en retard par rapport à ce qui avait été prévu mais on voit en outre que, si on reste à ce rythme, c’est une promesse sociale de plus qui ne sera pas tenue. Nous vous proposons donc d’aider le Président de la République à tenir sa promesse, et de commencer à rééquilibrer les choses. 45 millions d’euros, c’est une somme à mon avis largement acceptable.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le monde sportif va mal, les associations sportives sont en pleine souffrance et en plein doute : baisse du nombre de licenciés, pertes de recettes… Le désarroi, j’ai pu constater à de nombreuses reprises, est le plus grand dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, où une grande partie des associations font également de l’accompagnement et ont un objet sociétal, en accompagnant l’insertion. Il nous faut donner une impulsion, un signal fort dans ces quartiers. Ces signaux ont d’ailleurs été demandés par les maires : 101 maires ont en effet lancé un appel au Président de la République. Récemment encore, dans une tribune, quatre-vingt élus ont demandé que l’on s’engage plus fortement encore dans les politiques de la ville. Nous sommes à trois ans et demi des Jeux olympiques et nous savons que ce sont dans ces quartiers que se trouvent une grande partie des champions. Je propose donc de créer un fonds de 10 millions d’euros qui ira directement dans les QPV et pour les associations qui opèrent dans ces quartiers.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Pour rappel, il s’agit de l’hébergement social d’urgence et des femmes victimes de violences.
Mme Isabelle Santiago.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Cohésion des territoires » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 On se demande bien, dans ce cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi, le 2 octobre dernier dans son discours des Mureaux, le Président de la République a cru bon d’annoncer « un investissement supplémentaire » dans l’ANRU. Si l’on vous suit, ce n’est pas un problème d’investissement mais de réalisation. On nous la fait souvent : on nous explique que les crédits des ministères ne sont pas consommés. Mais en réalité, il y a des manques partout. Les élus de quartiers populaires, de zones urbaines comme rurales, ont dénoncé les promesses non tenues, une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République, et nous savons tous que c’est vrai. La réponse ne peut pas être qu’on s’était engagé à temps mais qu’il n’y en a en réalité pas besoin car cela ne va pas assez vite. Ce qu’on observe, c’est que l’État ne tient pas ses engagements, alors même que les bailleurs sociaux et les partenaires sociaux, par le biais d’Action Logement, sont au rendez-vous. Vous donnez raison à ces maires qui dénoncent une politique d’autant plus incompréhensible dans cette période que nous vivons, avec un million de pauvres supplémentaires dans le pays. Or figurez-vous que ces pauvres sont dans ces quartiers et ces villes populaires.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur l’amendement de Bruno Fuchs et l’abondement de 10 millions pour le sport dans le cadre des politiques de la ville. M. le rapporteur général a énoncé l’ensemble des mesures mais ce que nous proposons est un fléchage, pour consolider la cohésion des territoires. Nous formons des sportifs qui font de la France un grand pays du sport. En 2024, il y aura les Jeux olympiques ; il faut aussi montrer que nous avons mesuré l’enjeu. Cet enjeu n’est pas seulement celui du quotidien mais aussi d’un rang que nous devons tenir grâce aux forces vives qui se trouvent dans nos quartiers, notamment grâce au sport.
M. Brahim Hammouche.
 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Culture ».
M. le président.
L’amendement n

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Michèle Victory tend à soutenir 5 000 initiatives artistiques et culturelles par an pour des montants situés entre 5 000 et 40 000 euros.
Mme Sylvie Tolmont.
Fragilisé par les arrêts successifs de l’activité, l’écosystème culturel est sinistré par la crise sanitaire et les inégalités entre structures et territoires se renforcent. Les liens sociaux et culturels sont menacés. Les effets en cascade induits par l’interdépendance des acteurs vont bouleverser durablement le secteur de la culture et des milliers de structures risquent de disparaître.
Les conséquences de cette crise dans les territoires doivent être anticipées, qu’il s’agisse des relations culturelles et éducatives comme des relations socio-économiques territoriales.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Culture » ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Tolmont, vous proposez de créditer de 100 millions supplémentaires la mission « Culture ». Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte particulier et que c’est dans le cadre du plan de relance – certes, il s’agit d’une autre mission – que des crédits ont été prévus pour répondre aux besoins de la culture.
Permettez-moi de rappeler les principales mesures arrêtées par le Gouvernement : 60 millions d’euros seront consacrés au spectacle vivant dans les territoires ; 200 millions à la filière musicale ; 10 millions au théâtre privé ; 30 millions au grand plan de commandes publiques et de mesures d’urgence pour les jeunes artistes et créateurs ; enfin, 13 millions à l’emploi artistique. Il faut ajouter à ces dotations les crédits prévus par la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour 2021 – je ne parle pas des crédits d’urgence de l’année 2020.
Aux crédits pour 2021 s’ajoutent, en outre, de nouveaux crédits décidés par le Gouvernement : un amendement proposera dans quelques instants 600 millions supplémentaires pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». La culture bénéficiera substantiellement de cette nouvelle enveloppe. Je n’ose dire que votre amendement est satisfait, madame Tolmont, car ces crédits ne concernent pas directement la mission « Culture », mais les crédits alloués à la culture par le plan de relance et le plan d’urgence face à la crise sanitaire dépassent largement vos attentes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Nous étions quelques-uns, mais pas suffisamment, à nous trouver réunis aujourd’hui pour un formidable rassemblement en faveur de la culture. J’ai rêvé, l’espace d’un instant, que tous les députés étaient présents. Le moment était magnifique, exceptionnel ! Il a contribué à réveiller la petite part de rêve qui sommeille dans le cœur de chacun d’entre nous. Seuls des hommes et des femmes infiniment inconnus, parce qu’ils ont choisi de l’être ou parce qu’ils n’ont pas encore eu la chance de tutoyer les étoiles, savent la raviver à chaque instant.
M. Jean Lassalle.
Je me suis demandé pourquoi en cette période troublée, avec la joie de Noël, nous nous privions de ces moments d’espoir et de joie. Mon ami Éric Coquerel a parlé de l’inquiétude des territoires et de la cohésion territoriale. Je veux parler quant à moi, et ce sera ma dernière intervention ce soir, de l’inquiétude qui règne dans nos bouts de France, au-delà des mers et des océans, que nous avons définitivement abandonnés. Quand on voit les manœuvres des Chinois et de quelques autres pays, on peut se demander combien de temps encore nous réussirons à conserver ces bouts de France…
 On ne comprend rien !
M. François Pupponi.
 Je conclus, monsieur le président, au cas où je ne m’exprimerai pas demain, en souhaitant à tous de bonnes et joyeuses fêtes, et une bonne année !
M. Jean Lassalle.
 (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 Merci, monsieur Lassalle !
M. le président.
 Nous en venons à la mission « Défense ».
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Je vais défendre les amendements n
M. Jean-Louis Bricout.

 (Sourires.)
Le premier propose d’affecter la somme de 6,7 millions en faveur du recrutement dans l’armée. Le second, qui concerne nos forces de défense, se défend de lui-même.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Nous en venons à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
M. le président.
L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – à propos duquel la Cour des comptes dénonce régulièrement un problème de lisibilité budgétaire. Chargé du renforcement des capacités techniques des ministères, le SGDSN se voit doté d’un montant global de 78 millions, répartis d’une manière peu lisible, sans respecter le principe de la sincérité budgétaire. Aussi, je propose d’affecter directement ce montant, en première partie du projet de loi de finances, aux ministères concernés et de le retrancher du budget du SGDSN.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
M. le président.
L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de donner à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – 1,91 milliard de crédits supplémentaires afin qu’elle dispose des moyens de répondre à l’ambition de France relance en matière de rénovation énergétique, notamment dans le cadre des dispositifs MaPrimeRénov’ et Habiter mieux sérénité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à majorer de 150 millions les crédits alloués au chèque énergie, dont le montant varie entre 48 et 277 euros. Je rappelle que ce dispositif, destiné aux ménages modestes et créé en 2015, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été aménagé ces dernières années.
Mme Christine Pires Beaune.
Près d’un million de personnes supplémentaires devraient basculer dans la pauvreté en 2019. Par ailleurs, dans un rapport récent, RTE – Réseau de transport d’électricité – a souligné que la consommation des ménages avait augmenté pendant le confinement. La majoration des crédits alloués au chèque énergie permettrait de faire face à l’accroissement du nombre de ménages modestes concernés et d’augmenter le montant du chèque.
 La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un fonds permettant à l’État d’apporter sa garantie aux prêts contractés par les petits acteurs de l’énergie verte pour nouer des contrats de long terme d’achat direct auprès des producteurs. En effet, bien que les fournisseurs d’électricité renouvelable de petite taille aient montré leur utilité sociale dans le secteur de l’énergie, les banques sont peu disposées à financer de tels projets, qui permettent pourtant à des quartiers ou à des villages entiers de développer leur autonomie sur le plan énergétique.
Mme Yolaine de Courson.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement ambitieux vise à doter de 1,5 milliard d’euros supplémentaires le soutien aux infrastructures ferroviaires autour de trois axes : les trains de nuit, le fret ferroviaire et les petites lignes, tous bien malmenés depuis de longues années.
M. Gérard Leseul.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 En 2018, on recensait 155 passages à niveau dangereux, dont la suppression prendra de nombreuses années. Cet amendement vise donc à accélérer leur sécurisation, pour éviter les drames.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement important souligne la nécessité d’investir pour adapter les réseaux au changement climatique et opérer une bifurcation écologique. Il ne suffit pas de s’auto-proclamer « champion de la terre », comme l’a fait le Président de la République : il faut agir. Nous avons notamment besoin d’un plan d’investissement au service de grands chantiers d’intérêt général en faveur de l’isolation thermique, du développement des énergies renouvelables, mais aussi d’autres priorités, que nous ne devons pas oublier.
Mme Mathilde Panot.
La France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes. Ces derniers ne feront que s’aggraver malheureusement à l’avenir en raison du dérèglement climatique. Actuellement, un litre d’eau potable sur cinq est perdu en fuites dans le réseau en métropole et un litre sur deux outremer. Nous avons donc beaucoup à faire pour rénover les réseaux d’eau potable, mais aussi pour consolider les routes et les ouvrages d’art, pour enfouir les lignes à haute tension… Une telle ambition suppose un investissement massif plutôt qu’un saupoudrage incohérent qui favorise les plus gros pollueurs. Tel est le sens de cet amendement ; tel le défi du XXI

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à la création d’un « chèque entretien-réparation responsable ». On le sait, de nombreuses personnes n’ont pas les moyens d’entretenir leur véhicule qui est souvent vétuste ; cette prime les y aidera.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.


M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En début de soirée, nous avons défendu à l’article 15 l’augmentation de la TICPE ; j’ai tenté d’obtenir un coup de pouce pour financer l’aviation électrique et pour que l’aviation légère se tourne vers des motorisations moins polluantes et moins bruyantes. Je propose ici de nouveau le transfert de 2 millions d’euros pour aider les aéroclubs et les écoles de pilotage à se doter d’une flotte plus verte.
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement très modeste vise à revenir sur la baisse de 2 millions d’euros des financements dédiés aux voies navigables ; le Gouvernement doit pouvoir entendre cet appel.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux tout d’abord présenter mes excuses à mes collègues cosignataires ; suite à une petite erreur de manipulation, l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement ne correspond pas exactement à celui qui leur avait été proposé. Ceci dit, je les rassure : l’objet de l’amendement reste le même.
Mme Hélène Zannier.
Il reprend un amendement du sénateur Jean-Marie Mizzon visant à abonder de 500 millions d’euros les fonds dédiés aux dégâts miniers, que le Sénat a adopté mais qu’une erreur d’imputation budgétaire a rendu inopérant.
Les élus des territoires miniers, dont je fais partie, le savent bien : l’exploitation minière continue de faire des dégâts. En Moselle par exemple, des affaissements de terrain abîment régulièrement des immeubles et provoquent des remontées de nappes phréatiques. Je travaille régulièrement avec les services de l’État et le Gouvernement sur le sujet, et je les remercie de leur implication.
Le présent amendement vise à mettre en relief le problème des dégâts miniers et l’importance de leur réparation par l’État qui, selon le code minier, en est responsable.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le défends pour une raison simple : étant issu d’une circonscription proche de l’usine Lubrizol, je suis très sensible à la question de la prévention des risques. Or je suis atterré de constater que dans ce secteur, les baisses budgétaires empêcheront le recrutement d’inspecteurs en nombre suffisant.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue une autre crise : celle de la biodiversité. Le présent amendement vise à flécher 50 millions d’euros supplémentaires vers l’Office français de la biodiversité – OFB.
M. Paul-André Colombani.
Dans son rapport du 23 septembre 2020, le Conseil économique, social et environnemental dresse un bilan mitigé de l’action environnementale française. Allain Bougrain-Dubourg souligne notamment le manque de moyens dont pâtit l’office français de la biodiversité. Certes, la subvention pour charges de service public dont il bénéficie est augmentée de 10 millions d’euros cette année, mais c’est dans le seul but de reconstituer son fonds de roulement, mis à mal par la baisse des ressources qui étaient précédemment affectées à l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – au titre des redevances cynégétiques.
En outre, l’OFB subit également une diminution d’effectifs puisqu’il comptera 21 ETPT de moins sous plafond en 2021.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, il s’agit de rappeler les moyens conséquents qu’exige le fonctionnement de l’ONF, et donc de pourvoir à ses besoins.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est pour moi l’occasion d’interpeller le Gouvernement. Les préfets sont en train de déterminer le périmètre des contrats de relance et de transition écologique – CRTE. Nous avons interrogé la ministre Barbara Pompili à plusieurs reprises dans le cadre des débats budgétaires pour savoir quels sont les moyens qui seront alloués à l’ingénierie de développement permettant d’engager ces CRTE ; les préfets interrogés, eux, nous disent qu’aucun crédit spécifique n’est prévu.
M. Dominique Potier.
Ces programmes d’animation seront donc vides d’animation. Dans ces conditions, seuls les territoires les plus puissants, qui disposent déjà d’une ingénierie publique, sauront capter les fonds publics. Au nom de la justice entre les territoires, il faut allouer des crédits d’animation. C’est le sens de cet amendement d’appel déposé à l’initiative de notre collègue Guillaume Garot.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai failli me contenter de dire qu’il était « défendu », car je sais que vous ne reviendrez malheureusement pas sur la suppression de postes prévue pour le ministère de la transition écologique, mais l’annonce faite hier par le Président de la République au sujet d’un projet de référendum ayant trait à la défense du climat et de l’environnement m’incite à le défendre. Je me dis vraiment qu’il ne manque pas d’air, tout comme ceux qui le soutiennent.
M. Éric Coquerel.
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.)
En effet, on continue à supprimer des postes dans un ministère qui en a perdu 8 000 entre 2017 et 2020 et en perdra 1 000 autres d’ici à 2021. Pourtant, il aura à engager toujours plus de moyens pour effectuer toujours plus de contrôles, puisqu’il devra gérer une partie des maigres subsides que vous investissez dans la transition écologique, qui vont tout de même alourdir la charge de travail de ses employés.
Comment pouvez-vous accepter de réduire les effectifs de ce ministère et de tous ses opérateurs ? Cela montre bien l’écart qui existe entre les principes et les actes, et cela illustre bien le fait qu’en matière d’écologie, croire M. Macron, c’est vraiment prendre des vessies pour des lanternes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Au contraire, il a été bon hier !
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer les moyens dévolus à l’Office français de la biodiversité. Nous en avions discuté en première lecture et notre proposition avait recueilli l’assentiment d’une bonne partie de notre assemblée. Il est toujours utile de rappeler que ces moyens sont nécessaires.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’avais déjà défendu en première lecture et en commission des finances, monsieur le ministre délégué ; il concerne les effectifs de Météo France. Si je me permets d’insister, c’est parce que j’ai rencontré les salariés du service Météo France de Clermont-Ferrand, au sein de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme Christine Pires Beaune.
Il est prévu que 95 ETP soient supprimés, alors que 94 l’avaient déjà été l’an dernier ; au total, le programme « Action publique 2022 » prévoit la suppression de 500 postes entre 2018 et 2022, alors que les événements climatiques sont de plus en plus nombreux, fréquents, violents. Une pause dans la saignée des effectifs de Météo France serait judicieuse.
 Absolument !
M. Éric Coquerel.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel de Jean-Christophe Lagarde, qui souhaite appeler l’attention sur la suppression d’un poste à la commission nationale du débat public – CNDP –, correspondant à une baisse de 10 % de ses effectifs.
Mme Nicole Sanquer.
Un tel budget revient à amputer les moyens de la concertation. Le groupe UDI et indépendants propose d’aider le Gouvernement à corriger cette erreur en maintenant les effectifs de la CNDP pour un montant de 50 000 euros.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Ces amendements d’appel ont trait à des sujets très variés ; cela tient naturellement à la grande diversité de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui comporte un grand nombre de programmes – même trop grand à mon goût : elle mériterait d’être réorganisée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
Quelques commentaires sur le fond : Mme Dalloz a évoqué l’ANAH, Mme Pires Beaune le chèque énergie, M. Leseul le secteur ferroviaire. Ce sont autant de sujets qui trouvent des réponses budgétaires si nombreuses dans le plan de relance – cette année est un peu atypique, il est vrai – qu’il faut évidemment se forcer à le considérer d’un point de vue global.
L’ANAH, notamment grâce au dispositif « MaPrimeRénov’ », est bien entendu créditée de sommes plus importantes que celles proposées par Mme Dalloz dans le cadre de la présente mission. De la même manière, monsieur Leseul, vous avez constaté l’investissement consenti par le Gouvernement dans le plan de relance pour le secteur ferroviaire.
S’agissant du chèque énergie, nous apportons une réponse un peu différente mais qui permet d’accompagner les plus précaires et notamment les jeunes : il est prolongé – faut-il le rappeler – jusqu’au 30 juin 2021, et s’y ajoute une aide financière exceptionnelle de 150 euros à destination des moins de 25 ans, afin de leur permettre de payer des charges qui seront probablement plus importantes pendant l’hiver, en particulier pendant ce deuxième confinement. En somme, nous apportons les réponses adéquates à vos préoccupations.
Concernant les schémas d’emploi, je répondrai notamment à la remarque formulée par Éric Coquerel, car on ne peut pas entendre tout et n’importe quoi. Vous pouvez tout à fait contester le schéma d’emploi du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs : nous pouvons débattre pour savoir s’ils sont suffisamment équipés en ETP et si la répartition est la bonne, et nous avons d’ailleurs ce débat chaque année. Mais vous ne pouvez pas dire que de « maigres subsides » sont apportés à la transition écologique en 2021, car cela fait perdre toute crédibilité à votre discours !
 Pas du tout ! C’est le vôtre qui n’est pas crédible !
M. Loïc Prud’homme.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et qui les contrôlera ?
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (« Si ! » sur les bancs du groupe FI.)
 (M. Éric Coquerel proteste. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
S’agissant des crédits de l’ANAH, je me range à ce que vient de dire M. le rapporteur général.
Les crédits relatifs au ferroviaire enregistrent une augmentation nette de 4,7 milliards d’euros, dont un peu plus de 4 milliards de recapitalisation de la SNCF – M. Leseul le sait et peut l’apprécier ; nous pensons pour notre part qu’il s’agit d’un effort déjà très important.
En matière d’ingénierie – le sujet a été évoqué par M. Potier –, le plan de relance flèche au total 250 millions d’euros ; nous vous transmettrons le détail de ces crédits. Il ne nous paraît donc pas utile de créer des programmes supplémentaires.
Enfin, pour ce qui est du chèque énergie, nous l’avons déjà augmenté de 50 euros en 2019 ; depuis 2018, le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de plus de 50 %. Nous avons en outre fait un choix différent qui consiste à accompagner la rénovation et le tissu associatif concerné, notamment les associations de solidarité et d’aide aux plus fragiles, plutôt que d’abonder à nouveau le chèque énergie.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Comme tous mes collègues, j’ai découvert dans la soirée du 14 décembre une série d’amendements du Gouvernement, dont celui qui porte sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », notamment pour ce qui concerne les programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 181 « Prévention des risques » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », dont je suis rapporteur spécial pour la commission des finances. Aussi, monsieur le ministre délégué, voudrez-vous bien écouter les quelques questions que j’ai à vous poser.
M. Éric Coquerel.
S’agissant des minorations de crédits opérées « afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 » – je cite votre amendement n

S’agissant de la minoration de 1,3 million d’euros des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », quelles actions seront concernées ? La subvention pour charges de service public de l’Office français pour la biodiversité sera-t-elle diminuée ?
S’agissant de la minoration de 3,7 millions d’euros des crédits du programme 181 « Prévention des risques », pouvez-vous nous indiquer dans quelles proportions seront réduits les crédits de l’inspection des sites classés, ceux de la prévention des risques d’inondation, ceux du fonds Barnier, ceux de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, ceux de l’ASN – Autorité de sûreté nucléaire – et ceux de l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques ?
De manière générale, pourquoi les amendements concernant des crédits non fléchés sur des actions sont-ils déclarés irrecevables lorsqu’ils sont d’origine parlementaire, alors que ce n’est pas le cas quand ils émanent du Gouvernement ?

M. Loïc Prud’homme.
 Enfin, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un seul amendement de crédit d’origine parlementaire sur la présente mission : un amendement de 121 000 euros de Mme Zivka Park visant à annuler la baisse prévue des effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – ACNUSA. Pouvez-vous nous confirmer que l’amendement gouvernemental ne revient pas sur ce vote et que l’ACNUSA conservera son effectif en 2021 ? Je pense que tous nos collègues attendent vos réponses avant de décider comment voter sur ce budget.
M. Éric Coquerel.
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ne nous racontez pas de salades !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le rabot – terme malheureux mais désormais traditionnel – est une technique utilisée tous les ans pour répartir quelques dizaines de millions d’euros de crédits entre différents ministères. Nous avons fait le choix d’exonérer non pas des missions, à une exception près sur laquelle je reviendrai, mais des ministères. Parmi les ministères concernés figure celui des armées car il a beaucoup contribué au bouclage de fin de gestion du PLFR4 de 2020. De même, nous avons décidé d’exonérer le ministère de la justice…
 Ce n’était pas ma question !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous avons fait le choix de ne pas raboter ce qui concerne les relations financières entre l’État et les collectivités locales et ce qui a trait à l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Éric Coquerel et
 Et l’écologie ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Qu’en est-il de la minoration de 3,7 millions d’euros ?
M. Éric Coquerel.
 Nous devons mettre tous ces amendements aux voix l’un après l’autre, mais cela ne m’empêche pas de penser qu’il serait opportun de réfléchir à notre procédure parlementaire.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il nous reste 474 amendements à examiner – sous l’autorité de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, nous avons bien avancé. Sur la mission « Écologie », j’ai accepté plusieurs interventions alors que le Gouvernement et le rapporteur général avaient fourni des explications. Il serait bon de ne pas intervenir sur un amendement une fois qu’il a été présenté par son auteur, sans quoi je sais comment cela va se terminer : à quatre heures du matin, nous ne serons plus que trente.
 (M. Charles de Courson s’exclame.)
Nous en venons à la mission « Économie ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir, de manière un peu plus pérenne, les capacités de Bpifrance à soutenir les TPE-PME. En dehors de cette période un peu exceptionnelle, Bpifrance garantit en effet les banques à hauteur de 40 à 70 % des crédits accordés à ces entreprises. Il se trouve que les crédits prévus à cet effet avaient été annulés.
M. Gérard Leseul.
Fort heureusement, grâce à nos collègues du Sénat, une ligne budgétaire de 10 000 euros a été rouverte pour relancer la discussion budgétaire. Nous proposons donc de réaffecter 150 millions d’euros afin d’assurer des garanties bancaires aux TPE-PME.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer la lutte contre la concurrence déloyale – plus que jamais indispensable pour faire face à la crise économique – dont je donnerai trois exemples concrets.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il faut lutter contre le faux bio allemand pour protéger nos agriculteurs. Il faut lutter contre la vente du produit de la pêche électrique qui est autorisée aux pêcheurs néerlandais mais interdite aux nôtres. Enfin, il faut protéger nos viticulteurs de leurs concurrents espagnols qui peuvent utiliser des produits phytosanitaires interdits en France et vendre leur vin dans notre pays sans que la mention des produits phytosanitaires utilisés soit indiquée sur les étiquettes.
Il convient donc d’abonder les crédits de cette action pour lutter activement contre la concurrence déloyale, notamment dans ses dimensions européenne et internationale.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n

 Dans nos communes, nous connaissons tous de petites associations caritatives qui conduisent de nombreuses actions en vue de collecter de l’argent et surtout des denrées périssables ou non, des livres et des vêtements, afin de les envoyer dans des pays en voie de développement.
M. Vincent Ledoux.
Jusqu’à présent, elles bénéficiaient d’un tarif postal préférentiel réservé aux associations caritatives, sachant que celles-ci sont agréées par votre ministère, monsieur le ministre délégué.
Ce tarif préférentiel étant supprimé à compter du 1

L’aide publique au développement, dont nous parlions plus tôt, n’est pas seulement le fait de grands organismes, mais elle passe aussi par les petites gens, les gens ordinaires qui font des actions absolument extraordinaires.
Quelque 10 000 colis étant envoyés tous les ans, cette suppression du tarif préférentiel représente un surcoût de 500 000 euros. Je propose donc d’inscrire une subvention de 550 000 euros de manière à absorber ce surplus. Pourquoi cette mesure doit-elle être soutenue sur tous les bancs de notre hémicycle ? Les transferts d’argent, notamment vers l’Afrique qui en a besoin, sont déjà amoindris en raison de la crise sanitaire, et il ne faudrait pas en rajouter. Ces 550 000 euros représentent une peccadille par rapport aux actions de ces associations de territoire. Nous connaissons chaque visage derrière ces belles actions menées notamment sur les marchés de Noël qui ne se tiendront malheureusement pas cette année. Je pense, dans ma circonscription, à Neuville Tiers-monde, qui m’a suggéré cette idée. Je vous remercie pour votre soutien.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, et même d’appel au secours. Quand il était ministre de l’économie à Bercy, Emmanuel Macron a soldé la branche énergie d’Alstom à General Electric, dans des conditions qui demeurent troubles.
M. François Ruffin.
Le géant américain s’était alors engagé à maintenir l’emploi sur tous les sites et même à créer un millier d’emplois. Que se passe-t-il depuis 2015 ? L’entreprise est découpée en tranches, des licenciements en série ont touché les sites de Belfort et de Grenoble avant de s’étendre à ceux de Villeurbanne et de Saint-Priest.
Les victimes de ce dépeçage sont d’abord les salariés, ensuite la souveraineté industrielle et même nucléaire puisque Alstom Grid est sacrifié, et enfin la planète qui, à notre sens, est pénalisée par cette non-stratégie. Les recherches sur les produits d’avenir, les

Une grève se déroule actuellement sur les sites de Saint-Priest et de Villeurbanne. La direction demande aux organisations syndicales de signer un projet d’accord dans lequel elles s’engagent – c’est illégal – à ne pas appeler à la grève pendant tout le temps des négociations du plan de sauvegarde de l’emploi.
Au printemps dernier, le président Macron expliquait que le fait de déléguer notre production à d’autres était une folie et que nous devions reprendre le contrôle. Il annonçait des « décisions de rupture » à venir dans les prochaines semaines et les prochains mois. Il concluait, martial : « Je les assumerai. »
Les semaines et les mois se sont écoulés mais nous ne voyons rien venir. Le Gouvernement est aux abonnés absents pour General Electric. Quand sortirez-vous du laisser-faire ? Quand débloquerez-vous la situation des anciens secteurs d’Alstom Energie ?
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Économie » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En réponse à M. Leseul au sujet de la garantie de Bpifrance dans le contexte de relance qui s’amorce à partir de 2021, je dirais que le seul programme 134 ne suffit pas. C’est évident. Nous allons doter massivement Bpifrance de garanties, à commencer par les prêts garantis par l’État qui, techniquement, lui sont rattachés.
Cette dotation massive de garanties publiques est destinée à sauver nos entreprises, puis à les relancer et les développer. Il est vrai que ces garanties emprunteront un circuit un peu inhabituel et ne passeront pas directement par le programme 134.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
À M. Ledoux, qui évoquait les tarifs postaux appliqués aux associations pour leurs envois à l’étranger, j’indique que cela fait partie des très nombreux sujets que nous devons traiter avec le groupe La Poste.
Outre le fret postal, nous devons discuter du service postal universel, de ce qui relève de l’action de La Poste, et des effets du contexte économique financier sur ce groupe particulièrement fragilisé. Le fonds postal de péréquation territoriale fait partie des sujets dont nous aurons à discuter au cours des prochaines semaines.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons à la mission « Enseignement scolaire ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Le Gouvernement a offert 150 euros pour permettre aux enseignants de s’équiper en matériel informatique. C’est gentil, mais c’est une obole.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous demandons 70 000 euros supplémentaires pour les équiper vraiment en matériel informatique.
Mme Sabine Rubin.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements n

 Comme vous le savez, le PLF prévoit la suppression de quatre-vingts ETP dans l’enseignement agricole public, une mesure qui aura un impact très fort dans le pays – et en Corse, dans ma circonscription, plus qu’ailleurs.
M. Paul-André Colombani.
Il y a quelques jours à peine j’interpellais le Gouvernement concernant la fermeture de services publics, notamment des trésoreries situées également dans ma circonscription, à seulement quelques kilomètres du lycée de Sartène qui se retrouve confronté à une perte de 7 % de son corps enseignant, une baisse qui fragilisera cette filière dans la région.
Ces amendements visent simplement à redonner à l’enseignement agricole public des moyens à la hauteur de ses besoins de financement et à sauver une filière au bord de la rupture.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, je souhaite à mon tour vous alerter sur la situation critique de l’enseignement agricole public, qui reste le parent pauvre de votre budget.
Mme Sylvie Tolmont.
Par son amendement précédent, le Gouvernement revient sur les avancées votées par nos collègues sénateurs. Le nombre d’élèves dans les établissements agricoles publics est en hausse alors que le nombre d’enseignants est en baisse, ce que nous peinons à comprendre. La suppression de 300 emplois est prévue dans la période qui s’étend de 2018 à l’horizon 2022. Il est totalement inacceptable de porter une telle atteinte à l’outil public de formation à ces métiers alors que les enjeux environnementaux, agricoles et alimentaires prennent tant d’importance dans la société.
Les établissements agricoles sont à l’os, au bord de la rupture, ce qui se traduit par un abaissement continu des conditions d’accueil et d’apprentissage, en particulier à travers la suppression des dédoublements réglementaires ou encore la remise en cause de l’accompagnement personnalisé des élèves.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à augmenter le nombre d’heures d’éducation physique et sportive en le portant à quatre heures par semaine à tous les niveaux de l’école primaire, du collège et du lycée.
M. Brahim Hammouche.
Il a été rédigé à la suite d’une rencontre, dans le cadre de la semaine du sport, avec des enseignants de cette discipline qui m’ont confié leur difficulté à faire en sorte que les élèves puissent exercer une pratique sportive quotidienne, conformément à ce qui est d’ailleurs recommandé en matière de santé publique.
La baisse de la pratique physique des jeunes en général, plus particulièrement en milieu scolaire, entraîne en effet des dommages collatéraux sur leur santé mentale et physique. La Fédération française de cardiologie établit ainsi que les jeunes Français ont perdu, en quarante ans, 25 % de leurs capacités fonctionnelles cardiovasculaires.
En outre, les phases de confinement imposées par la crise sanitaire que nous subissons depuis plusieurs mois ont considérablement accentué le manque de pratique mais aussi les inégalités territoriales et sociales d’accès aux pratiques physiques et sportives. C’est pourquoi l’école est devenue plus que jamais un lieu incontournable pour que chaque élève puisse avoir accès à une pratique physique sportive et artistique de qualité.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros à la fois les crédits destinés à l’enseignement du premier degré et ceux destinés à l’enseignement du second degré. Nos élèves se mettront ainsi en marche et se retrouveront même, si j’ose dire, dans la course !
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Je parlais tout à l’heure des 150 euros que vous avez offerts aux enseignants pour qu’ils puissent s’équiper de matériel informatique. À travers cet amendement nous voulons porter la voix de personnes que vous avez oubliées au passage : les professeurs documentalistes, qui se servent eux aussi d’un ordinateur. Pendant la période de confinement, ils ont alimenté les ressources numériques du portail documentaire du CDI, le centre de documentation et d’information, ce qui a été utile aux enseignants. Ils auraient donc pu, eux aussi, recevoir ce cadeau de Noël. Il y a là une véritable injustice qui pourrait être réparée sans que cela demande un trop gros effort.
Mme Sabine Rubin.
 Mme Rubin propose de faire des cadeaux de Noël, maintenant ?
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous présente un amendement qui pourrait être historique ; je compte donc sur vous pour le voter. Il vise à créer un programme dédié à la recherche, au développement et à l’innovation au sein de l’éducation nationale afin de financer des innovations pédagogiques et managériales, notamment les mesures issues du Grenelle de l’éducation et les expérimentations demandées par chaque professeur, et de limiter les dégâts sociaux et les burn-out.
M. Pierre-Alain Raphan.
Selon une phrase attribuée à Einstein, la folie consiste à faire la même chose encore et encore et à en attendre des résultats différents. Nous proposons de stimuler les secteurs de la recherche, du développement et de l’innovation. Je ne vois pas pourquoi on pourrait voter contre ce type d’amendement dès lors que l’on aime les professeurs et tous les enfants qui se rendent à l’école.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel et même d’alerte. Il vise à faire prendre conscience de l’urgence à agir si l’on veut assurer la sécurité sanitaire ainsi que la qualité et la continuité pédagogiques au sein des établissements scolaires du primaire et du secondaire. Contrairement au déni du ministre de l’éducation nationale lui-même, les écoles sont des foyers de transmission du virus.
Mme Sabine Rubin.
 L’Assemblée aussi !
M. Christophe Jerretie.
 La preuve : le ministre lui-même vient d’annoncer ce matin, tel une girouette, que seraient tolérés deux jours d’absence pour que les enfants s’auto-confinent avant les fêtes de Noël.
Mme Sabine Rubin.
Or, pour éviter toute contamination tout en poursuivant les objectifs de qualité d’enseignement dont le ministre se gargarise, le dédoublement des classes et leur allégement sont nécessaires. Dans cette perspective, il aurait fallu – mais vous pouvez encore le faire – recruter des animateurs pour le primaire et des assistants pédagogiques pour le secondaire.
 Les animateurs relèvent des collectivités !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Ils auraient pris en charge des demi-groupes pendant que les enseignants auraient fait cours à l’autre moitié des élèves.
Mme Sabine Rubin.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Yaka fokon !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 J’ai évalué à 500 000 le nombre d’étudiants, animateurs et assistants pédagogiques nécessaires pour 24 heures par semaine. Cela aurait permis de fournir un salaire au taux horaire du SMIC aux étudiants ou aux jeunes qui sortent des études et se retrouvent dans la misère. Il s’agit donc d’un moyen de soutenir les enseignants, de permettre aux jeunes étudiants de ne pas sombrer dans la pauvreté et d’investir dans l’avenir. Car l’enseignement est un investissement– c’est d’ailleurs ainsi qu’il est présenté dans le cadre du semestre européen. J’ai estimé, à la louche il est vrai, que le financement nécessaire à cette mesure s’élevait à 10 milliards, une somme avec laquelle vous avez préféré faire des cadeaux aux entreprises !
Mme Sabine Rubin.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Enseignement scolaire » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ah non ! Et le mien ?
M. Pierre-Alain Raphan.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 J’ai déjà présenté mes vœux tout à l’heure mais vu la situation actuelle une deuxième fois ne serait pas de trop ! Je devrai sans doute revenir demain car j’ai vu que le projet de loi relatif au parquet européen figurait au programme.
M. Jean Lassalle.
À travers ma prise de parole, je voulais brièvement apporter mon appui aux collègues qui ont parlé des lycées agricoles. Seuls ces établissements sont à même de guider les jeunes vers le paradigme nouveau qui pourrait réenchanter une agriculture à la française, c’est-à-dire familiale et de qualité. Il faut pour cela retrouver le savoir-faire, le savoir-être, réapprendre à devenir paysan, ce qui suppose que l’on arrive à convaincre son compagnon ou sa compagne de rester, toute une vie, à ses côtés, dans une exploitation, dans une ferme – ce qui, croyez-moi, n’est pas gagné.
Avec ces modestes appels du pied, j’aimerais contribuer à améliorer les choses, même si je n’ai pas beaucoup d’espoir car ce que nous votons a peu de chances de se concrétiser tant la situation est difficile. Mais si cela pouvait ouvrir, ici ou là, quelques esprits, nous y gagnerions tous.
 Nous en venons à la mission « Gestion des finances publiques ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le premier vise à recruter des effectifs supplémentaires pour la DGFIP, la direction générale des finances publiques, et le second pour la DGDDI, la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Jean-Louis Bricout.
La DGFIP a déjà connu près de 2 300 suppressions d’ETP en 2018, 2 130 en 2019 et 1 500 en 2020 et vous en prévoyez 1 800 supplémentaires pour 2021. Certes la dématérialisation des déclarations de revenus et le prélèvement à la source ne plaident pas en faveur d’un recrutement de personnel. Par ailleurs, la DGFIP est actuellement en pleine réorganisation de ses services sur le territoire, ce qui suppose que des trésoreries vont devoir fermer. Cela ne va pas non plus dans le sens d’une hausse des effectifs.
On se demande néanmoins comment, avec une telle réduction de personnel, vous allez pouvoir, comme vous vous y êtes engagé, assurer une présence dans les territoires, notamment à travers des permanences dans les maisons France services et dans les communautés de communes au service des élus.
Nous demandons des crédits supplémentaires pour compenser ces 1 800 suppressions d’emplois, un chiffre qui nous semble beaucoup trop élevé, d’autant plus que la gestion de la TICPE doit être transférée des douanes à la DGFIP.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons à la mission « Immigration, asile et intégration. »
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Nous en venons à la mission « Investissements d’avenir ». La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rappelle que le quatrième programme d’investissements d’avenir – PIA 4 – se compose pour l’essentiel de deux volets, l’un consacré aux investissements sectoriels, l’autre aux investissements pérennes des écosystèmes d’innovation. Or, si l’on regarde bien la structure des PIA, le PIA 3 comprenait exactement les mêmes dispositifs s’agissant des écosystèmes d’innovation.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour améliorer la clarté et la lisibilité des PIA, il est donc proposé de retirer 1,98 milliard aux écosystèmes d’innovation et de les réaffecter en autorisations d’engagement et crédits de paiement aux actions traditionnelles du PIA 3. En effet, alors que nous n’avons pas encore eu le temps de nous adapter à la terminologie et aux actions du PIA 3, qui n’est quasiment pas décaissé, nous créons un nouveau programme avec la même terminologie mais avec des finalités différentes. Ce n’est pas sérieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très bien, je le note !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Justice ».
M. le président.
L’amendement n

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements n

 Tous trois tendent à demander des moyens pour la justice, en particulier dans trois domaines : la création de 1 000 postes de surveillants complémentaires, l’amélioration des conditions de détention, l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, afin de viser absolument leur réinsertion.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prélever 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107, « administration pénitentiaire », afin d’abonder un nouveau programme destiné à la formation des policiers. L’objectif est d’allonger la durée et de revoir le contenu de cette formation, dont nous réclamons depuis plusieurs années une véritable réforme, afin notamment qu’elle soit plus orientée vers les questions d’éthique et de bonnes relations avec les concitoyens. À cette fin, porter à deux ans la formation des élèves gardiens de la paix est urgent et indispensable.
M. Loïc Prud’homme.
Le ministre de l’intérieur a lui-même admis, lors de son audition le 30 novembre devant la commission des lois, qu’il existait des problèmes structurels dans la police et que le raccourcissement des délais de formation initiale, passés de douze mois – ce qui était déjà bien insuffisant – à huit mois, était une erreur fondamentale.
Nous ne pouvons donc qu’encourager cette remise en question et, partant, réclamons qu’elle soit suivie d’actes. En effet, la durée dérisoire des formations emporte de terribles conséquences pour tout le monde, citoyens comme policiers.
Le chercheur Sébastien Roché constate également que contrairement à d’autres pays, comme le Danemark ou l’Allemagne, où la formation est plus longue et l’accent placé sur l’interaction avec la population et la nécessité d’utiliser la force aussi peu que possible pour gagner la confiance, la formation des policiers en France est centrée sur les gestes techniques, au détriment des compétences relationnelles et éthiques. Il faut donc revoir à la fois la durée et le contenu des formations, afin qu’à leur sortie, on assigne à notre police républicaine des gardiens de la paix mieux formés.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à soutenir le service public de la justice, qui souffre d’une véritable « clochardisation »
Mme Mathilde Panot.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM)
La crise sanitaire a mis en exergue et accentué l’état déplorable dans lequel se trouve aujourd’hui ce service public, malgré l’engagement continu des magistrats, des fonctionnaires, des greffes et des avocats. Notre système judiciaire combine une indépendance imparfaite, une paupérisation avancée, des libertés amoindries, des personnels en souffrance et des justiciables négligés : il nous semble donc important de prévoir d’urgence des moyens et de consacrer un dispositif d’aide exceptionnelle de 50 millions d’euros aux cabinets d’avocats les plus fragilisés par la crise sanitaire, afin d’assurer l’accompagnement et la défense des justiciables.
Plus que jamais, il est temps d’en finir avec les centres de rétention administrative, dont l’insalubrité a déjà été pointée plusieurs fois, y compris par des institutions internationales. Il est temps aussi que l’on respecte les règles définies en matière de dignité de la personne humaine, garantie par la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment s’agissant de l’encellulement individuel. Nous en sommes très loin : d’où cet amendement.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le nombre de signalements en ligne le montre : depuis le début du confinement, les violences conjugales seraient en hausse de 15 %. Aussi, il nous semble nécessaire de disposer d’un plan de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, auquel nous proposons donc, avec cet amendement d’appel, que 1 million d’euros supplémentaires soient affectés. 
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel relatif au financement des alternatives aux poursuites. En Polynésie française, nous souffrons de deux fléaux s’exprimant avec plus de force qu’ailleurs : les violences intrafamiliales et la consommation de produits stupéfiants.
Mme Nicole Sanquer.
En effet, la Polynésie française est l’un des territoires de la République où l’on déplore le plus de violences intrafamiliales, et où le taux d’infraction à la législation relative aux stupéfiants pour 1 000 habitants est deux fois supérieur à celui de l’Hexagone. Or, bien que les alternatives aux poursuites présentent d’excellents résultats, la modicité des frais de justice destinés à leur financement remet en cause ces activités, fragilisant donc la lutte contre les violences intrafamiliales et les consommations addictives.
Par cet amendement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le financement des alternatives aux poursuites, en Polynésie française.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Justice » ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je tiens à rassurer Mme Jourdan : les effectifs des SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, sont en augmentation de 400 ETP pour l’année 2021. Cela devrait répondre à son amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Les radios locales associatives ont été les oubliées du plan de relance : alors que les 680 radios de territoire à statut associatif, en France métropolitaine comme outre-mer, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et auditeurs, et des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques, aucun geste n’a été fait en leur direction. Ils ont pourtant été unanimement salués par le CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – et le ministère de la culture.
Mme Yolaine de Courson.
Lors du premier confinement, leur travail de terrain a permis de maintenir le lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées, fragilisées par le confinement, mais aussi auprès des commerçants, artisans, travailleurs indépendants et petites entreprises durement touchés par la crise.
Afin de combler les préjudices subis par les radios en raison de la crise sanitaire, nous souhaitons que le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale soit abondé à hauteur de 3,5 millions d’euros, montant fléché vers les radios associatives de communication sociale de proximité.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Médias, livre et industries culturelles » ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Outre-mer ».
M. le président.
L’amendement n

Les amendements n

La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne une convention de santé passée entre l’État et les pays. Malgré l’engagement pris par le ministre des solidarités et de la santé envers le gouvernement de la Polynésie française, aucun montant permettant de financer cette convention ne figure dans le budget pour 2021.
Mme Nicole Sanquer.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous confirmer l’engagement de l’État ? Les crédits de la convention santé, d’un montant de 12 millions d’euros, seront-ils inscrits plus tard ?
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n

 Il est fondé sur un rapport de la Cour des comptes relatif au logement dans les départements d’outre-mer, publié en septembre 2020. La Cour y estime que « les résultats, sur les plans quantitatif et qualitatif, sont peu satisfaisants ». Mais chaque territoire est différent, et une analyse globale est impossible.
Mme Josette Manin.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ponctionner 1 milliard d’euros dans les caisses du groupe Action logement, organisme paritaire géré par les partenaires sociaux et financé par les entreprises. Je rappelle qu’Action logement est un bailleur social, qui travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les acteurs économiques. Nous souhaitons donc que le Gouvernement débloque les crédits nécessaires à l’application d’une politique de logement plus conforme aux besoins de chaque territoire ultramarin, et qu’il ne casse pas la dynamique de construction et de rénovation lancée par les acteurs du privé, notamment à la faveur de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique de logement en outre-mer, qui permettra de débloquer des situations successorales vieilles d’une centaine d’années et jamais résolues.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il traite du sujet, déjà souvent débattu, d’une double imposition sur les revenus du patrimoine à laquelle sont soumis nos compatriotes polynésiens. Je sais pertinemment qu’il s’agit d’un sujet qu’il convient de traiter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : je l’ai fait, mais n’ai obtenu aucune réponse.
Mme Nicole Sanquer.
Les Polynésiens sont déjà affiliés à un régime obligatoire et local de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale. Bien que leur domicile fiscal ne soit pas situé en Hexagone, ils doivent pourtant s’acquitter de la CSG – contribution sociale généralisée – et de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine. Ils sont donc soumis à une double imposition d’autant plus marquante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l’Espace économique européen et en Suisse. Autrement dit, ce que nous savons faire pour certains Français à l’étranger, nous sommes incapables de le faire pour les Français, résidant en France, que sont nos compatriotes polynésiens.
Cette situation devrait cesser. Monsieur le ministre délégué, puis-je obtenir, pour une fois, une réponse claire à ce sujet ?
 La parole est de nouveau à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’enchaîne avec un autre sujet dont il a déjà été question : la rupture d’égalité que subissent les militaires originaires du Pacifique. Lorsqu’un militaire d’outre-mer doit servir en métropole, il perçoit l’INSMET, l’indemnité d’installation en métropole, afin de l’aider à s’établir et, dans la mesure du possible, à faire venir sa femme et ses enfants : comme le répète volontiers la ministre des armées, « il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse ». Mais cela ne vaut pas si vous venez du Pacifique ! Pendant des années, on nous a rétorqué que les statuts ne permettaient pas qu’il en soit autrement. Comment expliquer à un jeune qui s’engage qu’il sera traité différemment de ses frères d’armes parce qu’il est polynésien ou néo-calédonien ? Beaucoup, pourtant, ont quitté leur île et donné leur vie par amour pour la France.
Mme Nicole Sanquer.
Depuis quelques mois, le Gouvernement semble ouvrir la porte à l’inclusion de nos militaires dans ce dispositif, mais il ne l’envisage que dans le cadre de la réforme globale des rémunérations des militaires, qui devrait être effective en 2021. Monsieur le ministre délégué, il vous suffirait, pour y remédier, de modifier un décret ; lors de l’examen de ce texte par le Sénat, Gérard Poadja a d’ailleurs fait adopter un amendement étendant le bénéfice de l’INSMET aux fonctionnaires civils et militaires venus du Pacifique. Ces injustices vous sont tout aussi insupportables qu’à moi : travaillons ensemble pour que nos militaires ne soient plus victimes de cette discrimination !
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Outre-mer » ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces autres amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous ne pouvons faire autrement que de mettre aux voix un par un les amendements restants. Il serait pourtant plus agréable de les soumettre collectivement au vote !
M. le président.
 On ne nous répond pas ? Il n’y a pas de discussion ! C’est incroyable !
Mme Mathilde Panot.
 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Plan de relance ».
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il faut savoir arbitrer entre l’urgence de soutenir l’économie et la volonté d’une relance qui augmente la croissance future. Ces 5 milliards se déduisent ainsi d’un certain nombre de lignes budgétaires, toutes légitimes, du reste ; mais trancher entre deux nécessités, c’est l’essence même de la décision politique. À un moment donné, il faut vous dire que le « quoi qu’il en coûte » a malgré tout une limite, qui est probablement déjà atteinte en matière d’endettement. Je propose donc que les crédits supplémentaires liés à l’urgence ne soient inscrits que dans la mesure où ils n’accroissent pas notre dette. Ce serait une raison d’espérer, une mise en rapport de la réalité avec les propos que vous tenez au sujet de cette dette et de la situation financière du pays.
 Et sur la Polynésie, rien ?
M. Jean Lassalle.
 Nous n’en sommes plus là, monsieur Lassalle : merci de basculer sur la mission « Plan de relance ».
M. le président.
L’amendement n

Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n

 Ces amendements de Sylvia Pinel ont trait à la promotion immobilière et au logement, où les chiffres sont inquiétants : ils accusent un fort recul, alors que l’on connaît le rôle d’entraînement du secteur.
M. Michel Castellani.
Le premier de ces amendements vise donc à pallier le manque de mesures à cet égard dans le plan de relance par la création d’un programme « Logement » destiné à financer la relance dans le BTP, notamment en élargissant le prêt à taux zéro, le dispositif Pinel, et en augmentant la dotation aux maires bâtisseurs.
Le second prévoit plus spécifiquement d’ouvrir la garantie du prêt d’accession sociale aux titulaires de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Dans le cadre de son plan de relance, la France prévoit de consacrer à son plan hydrogène 7,2 milliards d’euros, contre 9 milliards en Allemagne. Ce serait pourtant l’occasion d’égaler celle-ci dans un secteur d’avenir, d’autant plus que, pour nous, le meilleur mix énergétique serait constitué en l’associant au nucléaire : nous disposons de programmes technologiques, notamment le projet ANTARES, autour de petits réacteurs, qui permettraient de développer une gamme extrêmement intéressante en vue d’alimenter le réseau français.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le mot « numérique » revient à trente-trois reprises dans ce texte, comme une obsession : école à distance, hôpital numérique, commerce click and collect. Le plan « Action publique 2022 » fixe pour objectif la dématérialisation de 100 % des démarches administratives d’ici à 2022, la transformation numérique de l’État et des territoires se voit allouer 850 millions d’euros, dans un pays où 11 millions de personnes n’utilisent pas couramment internet ! Mieux vaudrait donc transférer une partie de ces fonds à un poste où l’urgence est plus grande : la santé.
M. François Ruffin.
À Juvisy-sur-Orge, on continue de supprimer des lits d’hôpital qui ont pourtant été bien utiles au plus fort de l’épidémie. À Nancy, c’est sans doute également le cas ; du moins, aucune décision contraire n’a été prise. Il faudrait au contraire créer des lits : en cas de troisième vague, nous ne pourrons nous dispenser d’un troisième confinement que si nous avons suffisamment de lits pour accueillir les malades. De même, il serait nécessaire de retrouver une certaine autonomie en matière de médicaments. Il y a vingt ans, la France produisait 70 % des principes actifs qu’elle consommait ; aujourd’hui, c’est l’inverse : 30 % sont produits localement et 70 % importés d’Inde ou de Chine.
Nous déversons sur Sanofi des milliards d’euros au titre du CIR, le crédit d’impôt en faveur de la recherche, du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; tout cela pour que notre industrie pharmaceutique ne soit pas fichue de produire un vaccin contre le coronavirus, alors que tous les autres pays y parviennent ! Cessons donc de déléguer à ces firmes qui versent des dividendes et suppriment des emplois !
 Merci, monsieur Ruffin : nous en resterons là. Compte tenu du nombre d’amendements que nous avons encore à examiner, je fais respecter la règle des deux minutes, un point c’est tout.
M. le président.
 J’atteignais à peine les deux minutes !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, vous disiez tout à l’heure qu’il serait plus agréable de pouvoir mettre aux voix tous les amendements d’un seul coup ; il nous serait tout aussi agréable que le ministre délégué nous réponde de temps en temps.
Mme Mathilde Panot.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il fallait assister à la première lecture ! Les arguments sont les mêmes !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Il est indigne de discuter d’un budget dans ces conditions.
Mme Mathilde Panot.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est faux !
M. Jacques Marilossian.
 …où Emmanuel Macron promettait qu’il ne resterait personne à la fin de l’année 2017. Les rapports se multiplient, notamment ceux du Secours populaire : il en ressort qu’une personne sur trois rencontre des difficultés à régler ses dépenses énergétiques, que 40 % des Français rognent sur la qualité ou la quantité de leur nourriture, sautant parfois des repas. Pourtant, seul 1 % du plan de relance est consacré à la lutte contre la pauvreté. Par cet amendement, nous vous demandons donc d’augmenter les minima sociaux et d’étendre enfin le RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Ce serait le moins que vous pouvez faire pour le pays.
Mme Mathilde Panot.
 Et allez ! Ça recommence !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Encore un amendement à 50 millions !
Mme Cendra Motin.
 Les jeunes ne veulent pas toucher le RSA, ils veulent travailler !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel prévoyant une mesure de soutien aux plus précaires, qui sont les grands oubliés du plan de relance : la revalorisation des minima sociaux, notamment du RSA, au niveau du seuil de pauvreté. Cette mesure paraît essentielle à l’heure où la pauvreté s’étend au point que, selon le Secours populaire, elle touchera 10 millions de personnes d’ici à la fin de l’année.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous verrons bien si nous recevons une réponse, cette fois-ci. Cet amendement vise en effet à créer 300 000 emplois jeunes, ces derniers étant les premières victimes de la crise sociale que nous traversons. La deuxième édition du rapport de l’Observatoire des inégalités sur la pauvreté en France, parue le 26 novembre, montre que les jeunes sont particulièrement exposés : aujourd’hui, dans notre pays, plus de la moitié des pauvres ont moins de 30 ans.
Mme Mathilde Panot.
Face à une telle situation, il est impossible de ne pas agir. Ces 300 000 emplois représenteraient autant de jeunes payés au SMIC durant cinq ans. Je le disais tout à l’heure : nous avons de grands chantiers d’intérêt général à engager, notamment en matière de soutien scolaire, alors que beaucoup d’enfants ont décroché et que les inégalités sociales se sont creusées dans ce domaine ; l’éducation nationale constitue pourtant le seul patrimoine de ceux qui n’ont rien. Votre Gouvernement a annoncé une allocation d’environ 500 euros dont bénéficieront à peine 50 000 jeunes diplômés, ainsi que 20 000 jobs étudiants : aucune de ces mesures n’est à la hauteur de la situation. Rendez-vous compte de ce qu’elle signifie pour la jeunesse de notre pays ! Encore une fois, il faut agir, et il serait de bon aloi de créer ces 300 000 emplois jeunes.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2017, près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation. Plus de 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Plus révélateur et plus alarmant encore : sur 1 euro de valeur alimentaire, seuls 7,5 centimes, hors subventions publiques, reviennent au producteur. C’est dire si quelques intermédiaires se goinfrent, si je puis m’exprimer ainsi. La crise du covid-19 n’a fait qu’accroître le recours à des pratiques commerciales déloyales : les agriculteurs constatent notamment une pression à la baisse exercée sur les prix qui leur sont payés, cependant que, pour le consommateur, les prix augmentent.
M. Loïc Prud’homme.
L’aide alimentaire prévue par le Gouvernement reste dérisoire, en dépit du contexte. Alors que le recours à cette aide a augmenté de 25 % au plus fort de la crise, la majorité a voté le 2 novembre, dans le cadre de l’examen de ce texte, une baisse de 11 %, soit 8 millions, des crédits qui lui sont alloués.
Monsieur le ministre délégué, pour parer à l’urgence sociale, des chèques d’urgence alimentaire doivent être octroyés à tous les foyers en difficulté, ce qui implique d’augmenter considérablement les fonds alloués et de pérenniser le dispositif. Si le Gouvernement est capable de signer des chèques en blanc de plusieurs milliards d’euros pour venir en aide aux grandes entreprises, il doit pouvoir le faire pour aider les plus pauvres. De plus, ces chèques alimentaires pourraient contribuer à une véritable refonte du modèle agricole en étant fléchés sur la relocalisation des productions, les circuits courts, les prix planchers et une sortie planifiée des pesticides : l’usage de ces chèques pourrait être conditionné à l’achat auprès de producteurs locaux labellisés en fonction de leurs pratiques commerciales et agronomiques.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, proposé par notre collègue Sylvia Pinel, vise à renouer avec l’ambition initiale du dispositif d’aide aux maires bâtisseurs, destiné à soutenir financièrement les communes en permettant aux maires concernés d’investir dans les équipements publics et des infrastructures, tels que des écoles ou des hôpitaux. Il propose de créer pour cela un nouveau programme, « Relance des collectivités territoriales » doté de 1 milliard d’euros.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif de cet amendement est d’apporter un soutien aux collectivités territoriales, dont les finances sont largement entamées par la crise sanitaire, économique et sociale. La troisième loi de finances rectificative prévoyait la compensation à hauteur de 750 millions d’euros des pertes de recettes essuyées par le bloc communal. Seuls 230 millions sont prévus par le décret du 27 novembre, très loin de la somme nécessaire. Comme par magie, le nombre de communes bénéficiaires se situe quant à lui entre 2 300 et 2 500 au lieu de la fourchette de 12 000 à 14 000 annoncée par le Premier ministre Édouard Philippe au mois de mai.
Mme Mathilde Panot.
La majorité a également adopté en première lecture à l’Assemblée un rabotage de 1 milliard d’euros du montant de TVA que les départements perçoivent en compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti. Cet amendement de l’État met les collectivités territoriales à rude épreuve. La hausse soutenue des demandes de RSA représentera un surcoût de 1 milliard d’euros l’année prochaine, selon l’Assemblée des départements de France. L’Association des maires de France estime quant à elle à 8 milliards d’euros la baisse, liée à la crise, de recettes pour les communes. Nous tenons à rappeler le rôle indispensable de l’investissement public pour entraîner toute l’activité du pays et la part de cet investissement – 70 % – qui en est assurée par les collectivités territoriales. Il est temps de tenir les promesses qui ont été faites et de soutenir ces collectivités à la hauteur de leurs besoins.
 Et de faire court !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous oubliez l’amendement n
M. François Ruffin.

 Effectivement ; c’était involontaire. Vous avez la parole pour le défendre. 
M. le président.
 Nous comprenons votre fatigue, monsieur le président. Il n’y a pas de problème.
M. François Ruffin.
 Je vous le dis sincèrement, monsieur Ruffin : à une heure et demie du matin, vous n’êtes pas obligé de présenter tous les rapports et tous les amendements. Le groupe Socialistes et apparentés, auquel j’appartiens, a eu de ce point de vue un comportement exemplaire que je tiens à souligner ; c’est également le cas d’autres groupes.
M. le président.
 Nous avons le droit de présenter nos amendements !
Mme Mathilde Panot.
 Vous avez le droit de présenter vos amendements, mais j’ai le droit aussi de commenter votre façon de le faire.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et UDI-I. – M. François Pupponi applaudit également.)
 Monsieur le président, je vous ai expliqué que je comprenais votre fatigue, et vous me faites une leçon de morale !
M. François Ruffin.
 Je crois que vous êtes plus fatigué que moi. Simplement, je trouve que la démocratie se grandit…
M. le président.
 Non, elle ne se grandit pas !
Mme Mathilde Panot.
 …lorsque les uns et les autres s’efforcent d’avoir un dialogue fructueux. Vous avez la parole, monsieur Ruffin, mais si vous êtes en désaccord, je vous invite à en faire part au président Ferrand.
M. le président.
Vous devriez visionner de nouveau notre échange, monsieur le président ! Je vous ai simplement signalé que vous aviez oublié l’un de nos amendements et que je comprenais votre fatigue. Vous n’avez pas à me reprocher de défendre mon amendement !
Vous pouvez me répondre, monsieur Ruffin, mais le fait que vous vous agitiez ne me fera pas changer d’avis.
 Nous voulons simplement défendre nos amendements, c’est tout !
M. Loïc Prud’homme.
 Souhaitez-vous présenter votre amendement n
M. le président.


 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est inadmissible, monsieur le président !
Mme Mathilde Panot.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ce n’est pas à vous qu’il revient d’en juger !
M. le président.
 Ce n’est pas nous qui avons choisi la façon dont se déroule ce débat, et ce n’est pas de notre faute s’il n’y a jamais assez de temps ! Que cela vous plaise ou non, nous discuterons de nos amendements jusqu’à la fin et nous tiendrons, car pour nous ce travail est important.
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-René Cazeneuve 
 Il fallait venir en commission !
M. Christophe Jerretie.
 Les sujets dont nous débattons sont importants. J’aimerais à cet égard, je le répète, que M. le ministre délégué réponde de temps en temps ! Nous parlons de la pauvreté et de la santé, qui sont des sujets essentiels à débattre dans le cadre d’un budget !
Mme Mathilde Panot.
 Vous avez consommé une grande partie du temps imparti, madame Panot. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Et alors ?
Mme Mathilde Panot.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous nous déniez le droit d’amendement ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous avez dit vous-même que nous aurions dû commencer lundi matin !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce nouvel amendement d’appel concerne une mesure de soutien aux plus précaires : nous proposons d’ouvrir le droit au RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique. En octobre, le Gouvernement avait annoncé une prime de 150 euros ; ce montant nous apparaît très insuffisant compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles vivent aujourd’hui nos concitoyens titulaires des minimas sociaux. Au regard des sommes discutées depuis des mois et notamment depuis le début de la soirée, il me semblerait qu’un doublement de l’aide envisagée par le Gouvernement serait un minimum.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer le plan de soutien à l’export du programme 363. Notre filière viticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire : elle enregistre une perte d’au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Rappelons que cette situation est aggravée par la taxation additionnelle de 25 % depuis octobre 2019 des vins français par les États-Unis, qui sont le premier pays à l’export de ce secteur. Les exportations de vins français se sont ainsi effondrées de 44 % en novembre 2019 aux États-Unis par rapport au mois précédent, selon les chiffres du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Cet amendement a donc pour objectif de soutenir notre filière viticole.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, plus modeste que le précédent que j’ai défendu, propose une prime exceptionnelle de 150 euros par enfant pour les allocataires d’une aide au logement, au lieu des 100 euros prévus par le Gouvernement à la mi-octobre.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 « L’Assemblée nationale, c’est 70 % de mes missions. Nous, on veut travailler. Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement, mais en août je me suis retrouvé en fin de droits. En plus, avec la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1 000 euros par mois environ. » C’est un extra de l’Assemblée nationale qui s’exprime ainsi. Il travaille régulièrement ici et nous sert pour les uns des cocktails, pour d’autres nos repas. Peut-être lui avons-nous dit bonjour plusieurs fois, mais au moment du confinement, il n’y a pas eu d’au revoir. Il n’y a rien eu : plus de nouvelles, plus de travail, plus d’argent. Cette situation, des centaines de milliers, peut-être même un million de personnes, l’ont vécue. Nombre d’entre elles risquent de se retrouver au chômage, ou de devenir allocataires du RSA. On sait que dans ce secteur, le travail n’existe plus. Des secours ont été apportés – insuffisants – aux entreprises, aux restaurants et aux hôtels mais les salariés, quant à eux, n’ont eu qu’une peau de chagrin. La réponse, extrêmement tardive, n’est intervenue qu’en novembre, après de longs mois de cessation d’activité. En outre, elle n’a pas été à la hauteur puisqu’elle n’a concerné que 70 000 saisonniers et extras de l’hôtellerie ou de l’événementiel, à hauteur de 900 euros par mois. Ce montant est ridicule comparativement à leurs revenus habituels. Il nous semble nécessaire de faire pour les extras de l’hôtellerie et de la restauration ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle : une année blanche.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer une aide pour les étudiants diplômés à la recherche d’un premier emploi, qui sont souvent âgés de moins de 25 ans et n’entrent pas dans les critères de la garantie jeunes – démontrant ainsi les limites de ce dispositif en comparaison d’une allocation universelle. Nous proposons, à défaut de cette allocation universelle pour les jeunes, de rétablir l’aide à la recherche du premier emploi. Avec la crise, les offres d’emploi pour les jeunes diplômés se raréfient et les délais avant l’obtention d’un premier emploi ont tendance à s’accroître. Le rétablissement de cette aide supprimée par la majorité actuelle semble essentiel pour éviter que ces jeunes diplômés ne tombent dans la précarité, une situation qui rendrait encore plus difficile leurs recherches.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je défends par anticipation l’amendement n

 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abonder les crédits de la mission « Cohésion » pour soutenir le financement d’un dispositif de soutien spécifique à destination des intermittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel – le secteur RHE. Avec les deux périodes de confinement que nous avons vécues et vivons encore actuellement, et la cessation de toute activité susceptible de nécessiter leur embauche, ces travailleurs précaires du secteur RHE ont été contraints, comme d’autres Français, de percevoir une allocation de l’assurance chômage. Néanmoins, tous n’ont pas pu bénéficier des mesures de soutien qui ont été déployées par le Gouvernement, car seuls ceux qui avaient atteint les seuils requis pour liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant les périodes de confinement. En outre, l’incapacité de travailler ne leur permettait pas de pallier cette insuffisance.
M. Jean François Mbaye.
Le Gouvernement a répondu en annonçant le 26 novembre dernier une aide exceptionnelle de 900 euros par mois, à destination de plusieurs catégories de ces professionnels dont la précarité a été renforcée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie. Néanmoins, ce montant de 900 euros est insuffisant. Beaucoup de ces travailleurs ne comprennent pas le mécanisme de calcul. Je rappelle que le montant alloué est inférieur au seuil de pauvreté, qui s’établit en France à 1 063 euros. Une somme de 900 euros brut ne correspond pas à la réalité des salaires que ces personnes peuvent obtenir en période de pleine embauche. L’amendement que je propose vise à accroître l’abondement de ce fonds pour soutenir les extras de l’événementiel, comme on les appelle, et plus globalement le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n

 Ces trois amendements de Mme Valérie Rabault ont pour objectif de soutenir nos jeunes, qui vivent cette crise dans des conditions déplorables. L’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.



 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Le moment venu, je me contenterai de dire que les amendements suivants de mon groupe sont défendus, mais j’ai souhaité prendre la parole sur celui-ci pour souligner un point. J’ai bien entendu le président de la commission des finances rappeler qu’avant cette nouvelle lecture, il y avait déjà eu les deux premières lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cependant, il y a eu autre chose entre la première et la deuxième lecture, à savoir un appel lancé par 200 maires de villes comprenant des quartiers populaires.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Or, dans le cadre de cette nouvelle lecture, du fait de la suppression de toutes les mesures adoptées par le Sénat, on ne trouve plus nulle part la traduction de l’engagement du Premier ministre, ce qui pose un problème.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Il a menti !
M. Loïc Prud’homme.
 J’espère que les 200 maires ne se sont pas fait embobiner, et je préviens qu’ils seront jeudi devant le Parlement afin d’essayer d’obtenir des réponses à leurs questions.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Je suis saisi de sept amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


L’amendement n


 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais défendre conjointement les amendements n
M. Jean-Paul Dufrègne.

La crise sanitaire a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général, plus particulièrement les espaces de loisirs, d’attractions et culturels, qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance durant les périodes de fermeture, ainsi que par des investissements annuels lourds.
Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui jouent un rôle clé pour leur vitalité. En cas de fermeture – inévitable si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement –, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint, avec toutes les conséquences que l’on peut craindre, à savoir des licenciements, l’absence de saisonniers, une baisse d’activité des fournisseurs et des sous-traitants, voire des fermetures en cascade, ce qui pénalisera encore davantage des territoires déjà très fragiles.
Si les mesures prises à ce jour par les pouvoirs publics, notamment le plan Tourisme, les mesures d’aide à vocation générale et, en dernier lieu, l’élargissement du fonds de solidarité, ont, dans une certaine mesure, atténué les effets négatifs les plus immédiats de la crise pour les espaces de loisirs, d’attractions et culturels, elles ne prennent néanmoins pas en compte leurs spécificités. Ces mesures sont donc insuffisantes et en grande partie inadaptées, notamment pour soutenir les parcs de taille moyenne en grande difficulté.
En effet, pour la plupart de ces espaces, la saison d’ouverture au public ne dure que du 1

L’amendement n

 Il faut conclure, monsieur Dufrègne !
M. le président.
 J’ai presque terminé, monsieur le président. Je disais donc que la compensation proposée prendrait la forme d’une prise en charge par l’État d’une partie du salaire brut des salariés qui ne pourront pas être placés en activité partielle lors des périodes de fermeture administrative ou saisonnière de ces espaces.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le président, alors que je suis présent depuis dix-huit heures trente, j’ai pris la parole pour la première fois à une heure trente, c’est-à-dire il y a vingt minutes.
 Et alors ?
Mme Patricia Mirallès.
 C’est exact, monsieur Dufrègne.
M. le président.
 Je le précise à l’intention des bavards qui, après avoir pris la parole à de multiples reprises, se permettent maintenant de me faire la leçon !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je reconnais que, lorsque vous prenez la parole, vous n’utilisez que très rarement les deux minutes dont vous disposez. Cela dit, cher collègue, vous parliez depuis plus de trois minutes trente lorsque j’ai dû vous interrompre…
M. le président.
 Pour défendre trois amendements !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En complément de ce que viennent de dire nos collègues Louwagie et Dufrègne, je veux citer l’exemple de Festyland, un parc d’attraction se trouvant dans ma circonscription, au cœur de Caen. Ce parc, créé il y a trente ans, a réalisé des bénéfices tous les ans jusqu’en 2019. Il n’a jamais distribué de dividendes, réinvestissant chaque année l’intégralité de ses bénéfices dans les équipements et dans l’emploi, notamment en faisant appel à de nombreux étudiants – qui se trouvent aujourd’hui privés d’une source essentielle de revenus.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Les salariés permanents, eux, sont au boulot pour entretenir le parc, veiller au respect des normes de sécurité et effectuer la maintenance des équipements. Ne pouvant bénéficier du dispositif d’activité partielle, ils attendent de vous une vraie réponse, éventuellement de nature réglementaire, monsieur le ministre, car ils sont sur des montagnes russes financières, et la nacelle est sur le point de se décrocher ! Leur situation est dramatique, et il faut leur donner une réponse claire ce soir.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n

 Je vais abonder dans le sens de ce qu’ont dit plusieurs collègues avant moi…
Mme Martine Leguille-Balloy.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 C’est le même amendement !
M. François Pupponi.
 …à savoir qu’il est absolument nécessaire de venir en aide aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels. Dans la majorité de ces parcs, on trouve une très grande quantité d’animaux qui, s’ils ne sont habituellement pas employés pour paraître dans des spectacles durant l’hiver, doivent cependant toujours être nourris.
Mme Martine Leguille-Balloy.
En temps normal, à partir du mois d’octobre, ces parcs bénéficient de réservations pour l’année suivante, ce qui leur permet de disposer d’une trésorerie qu’ils utilisent pour nourrir ces animaux.
 C’est la majorité qui monopolise la parole !
M. François Pupponi.
 Étant vendéenne, j’ai près de chez moi un parc très important, que tout le monde connaît et où vivent 2 000 animaux.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Libérez-les !
M. Loïc Prud’homme.
 Quoi qu’on puisse penser des parcs de ce genre, il faut prendre conscience du fait qu’ils sont nombreux à ne plus avoir de trésorerie pour s’occuper de leurs animaux, ce qui est une véritable catastrophe. Monsieur le ministre, on a trouvé le moyen de venir en aide aux parcs équestres, aujourd’hui il faut faire quelque chose pour les parcs de loisirs et d’attractions, car on ne peut laisser les animaux livrés à leur triste sort.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Si je suis intervenu longuement tout à l’heure, c’est parce que je suis sensible à cette question, ayant sur ma circonscription le parc animalier et de loisirs Le Pal, qui accueille 700 000 visiteurs par an et se trouve actuellement dans une situation catastrophique, ce qui justifie que Mme Peyrol et moi ayons déposé cet amendement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements identiques n


La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques. Les amendements n

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus modestes de procéder aux opérations d’entretien de leur véhicule sans avoir à différer celles-ci pour des raisons financières.
M. Julien Aubert.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne les jeunes qui, ayant perdu leur job d’étudiant à la suite du confinement et du couvre-feu, se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs dépenses quotidiennes. Nous proposons que leur soit versée une aide exceptionnelle de 500 euros.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement abonde l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » à hauteur de 50 millions d’euros, et il minore du même montant l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « Compétitivité ».
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne une entreprise dont nous avons beaucoup parlé dans cet hémicycle depuis plus d’un an. Il s’agit de Luxfer située dans le Puy-de-Dôme – mais pas dans ma circonscription – qui produit des bouteilles d’oxygène en aluminium à usage médical et qui fournit aussi l’armée, ce que l’on sait moins.
Mme Christine Pires Beaune.
Le dossier a avancé car un repreneur, qui plus est français, est prêt à mettre 25 millions sur la table pour racheter l’usine. Depuis maintenant quatre mois que l’offre a été faite, le propriétaire voyou, reparti à Nottingham, préfère voir le site vide et refuse de vendre le terrain et les bâtiments.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer de quels moyens dispose l’État face à une entreprise, liée de surcroît par contrat au ministère des armées, ayant quitté le sol français ? Ne serait-il pas possible de nationaliser temporairement Luxfer pour ensuite la revendre au groupe français prêt à reprendre l’activité, groupe que Bercy connaît bien ?
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’abonder le programme « Compétitivité » afin de soutenir nos entreprises particulièrement touchées par la crise, notamment dans le secteur des hôtels, bars et restaurants, le secteur culturel, confronté à des graves difficultés, mais aussi les discothèques, les salles de cinéma et de spectacle qui sont aux abois. De nombreux acteurs affirment qu’en l’état, ils ne pourront pas se relever de cette crise. Les mesures prises ne suffisent plus. Il faut s’adapter aux nouveaux enjeux économiques et créer notamment un fonds de péréquation pour sauver nos agences de voyages du dépôt de bilan.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements n

 Ces deux amendements du groupe La République en Marche concernent les secteurs de l’indoor et de l’outdoor affectés par les difficultés économiques décrites par les uns et les autres. De façon générale, le fonds de solidarité alloué à de nombreuses entreprises joue son rôle. Mais force est de constater qu’il y a des trous dans la raquette même si les dispositifs d’aides sont d’une grande ampleur : il convient d’ajuster et d’adapter les mesures. Nous attendons de la part de M. le ministre des précisions sur la façon dont pourront être prises en compte ces spécificités.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’instaurer une dotation exceptionnelle de 20 millions d’euros pour soutenir les centres techniques, notamment le centre technique du cuir. Je rappelle que ces filières regroupent près de 25 000 entreprises et représentent plus de 200 000 emplois.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à financer l’expérimentation d’un revenu de base, sur le modèle de la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés présentée dans le cadre d’une niche parlementaire. Cette politique publique a fait l’objet de réflexions depuis de nombreuses années. Le versement de ce revenu, soumis à des conditions de ressources, permettait de répondre à une diversité de situations et d’objectifs et d’inclure les 18-25 ans, qui nous sont chers, d’autant qu’ils sont particulièrement exposés à la crise.
Mme Isabelle Santiago.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a déjà été déposé en première lecture. Dans l’ensemble de nos territoires, notamment ruraux, il existe des stations-services indépendantes : elles sont 4 150 à n’appartenir à aucun des grands groupes. Pendant le premier et le deuxième confinement, leur chiffre d’affaires a été touché de manière assez spectaculaire. Nous proposons, dans le cadre du programme « Écologie », de flécher 10 millions pour abonder un fonds d’aide pour la modernisation et la diversification des stations-services indépendantes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Dans le cadre de la politique de transition écologique, ces stations-services indépendantes devront faire face à des coûts d’infrastructure très élevés. Je pense, par exemple, à l’installation des bornes de recharge électrique. Si en 2021, on ne prévoit pas de les aider à surmonter cette mauvaise passe, il y a fort à parier qu’elles n’existeront plus dans deux ou trois ans. Les sommes en jeu sont peu substantielles au regard des masses du PLF puisqu’elles ne s’élèvent qu’à 10 millions d’euros.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’élargir les aides destinées aux établissements cinématographiques aux cinémas en régie directe, pour un coût de 10 millions d’euros.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je ne laisserai jamais passer une occasion de parler de la réforme foncière. Cet amendement prévoit de créer un ETP par département pour renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Nous favoriserons ainsi une politique d’installation sans laquelle l’agroécologie est un projet vain.
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, sont les acteurs les plus à même d’engager la transition protéique au plus près des besoins environnementaux, agronomiques et sociaux des territoires. Il n’est pas souhaitable que la gestion du plan protéines végétales, canal de financement compris, ne passe que par l’interprofession nationale. Nous proposons donc d’allouer une enveloppe de 4 millions d’euros à la territorialisation de ce plan.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président Woerth, vous sembliez dire tout à l’heure que nous n’avions pas compris le principe d’une nouvelle lecture. C’est intéressant car, à la conférence des présidents, vous aviez affirmé – et j’étais d’accord avec vous – qu’il faudrait commencer les débats sur le PLF dès le lundi matin pour avoir le temps d’examiner les amendements au lieu de les expédier comme nous sommes un peu en train de le faire.
Mme Mathilde Panot.
Stéphane Peu a évoqué l’appel lancé par des maires de toutes tendances politiques, de communes rurales ou de communes urbaines populaires, pour alerter l’exécutif sur l’explosion du chômage et de la pauvreté. Lorsqu’ils ont rencontré le Premier ministre, il leur a été promis 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d’euros, mais nous n’en trouvons pas trace dans le présent PLF.
L’amendement n

Nous parlions de 3,7 millions d’euros pour ces postes de l’ONF. Pour ces 3 ETP du CNPF, il s’agirait de dégager 210 000 euros. Rappelons qu’il ne dispose que de 341 agents qui doivent intervenir sur 12 millions d’hectares de forêts ainsi qu’auprès de 3,5 millions de propriétaires. Nous comprenons bien que c’est insuffisant d’autant que, comme à l’ONF, il y a une érosion croissante des effectifs – de 12 % en dix ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Le minimum serait d’annuler cette suppression de 3 ETP grâce à ces 210 000 euros, autrement dit absolument rien.
 Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements portant sur la mission « Plan de relance » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis donc en désaccord avec cette volonté de diminuer les crédits de la mission « Plan de relance », laquelle, rappelons-le, comprend trois programmes  : « Écologie », « Compétitivité », « Cohésion ».
Très peu de vos amendements portent sur le programme «Écologie », ce qui est révélateur alors qu’à d’autres articles, beaucoup de questions ont porté sur ce sujet. Cette mission prévoit de consacrer 30 milliards à la transition écologique.
Il n’y a eu de même que peu d’amendements sur le programme « Compétitivité » qui est pourtant la clef d’un retour marqué de la croissance.
En revanche, plusieurs amendements, défendus notamment sur les bancs de la gauche, ont concerné le programme « Cohésion », plus spécialement les dispositifs d’aides et de soutien aux plus précaires de nos concitoyens. Il faut rassurer sur ce qui est fait : beaucoup de crédits sont consacrés à la formation et au retour à l’emploi, qu’il s’agisse des jeunes, de l’apprentissage, de l’embauche. Il y a aussi tout un volet d’aides sociales aux citoyens les plus fragiles de notre pays, familles, jeunes et étudiants en particulier.
Nombre d’amendements ont trait moins à la relance qu’à l’urgence, ce qui est compréhensible car il existe une zone grise. Je rejoins mes collègues qui s’inquiètent de l’avenir d’entreprises liées aux parcs de loisirs et au secteur de l’indoor. Cela fait plusieurs semaines que l’on y travaille. Depuis la CMP sur le quatrième PLFR, madame Louwagie a raison, nous en avons longuement discuté et nous alertons le Gouvernement sur le sort de ces entreprises.
Je salue l’effort consenti par la majorité – mais tout le monde y a participé – pour lancer des alertes à ce sujet, en particulier les travaux récents de Stella Dupont, Cendra Motin et Alexandre Holroyd, qui permettront, je l’espère – M. le ministre délégué nous le dira – d’aboutir à une concertation avec les acteurs concernés. Qu’ils exercent en outdoor ou en indoor – comme on dit en bon français ! –, ils partagent tous les mêmes difficultés : des charges fixes trop lourdes, que les aides de droit commun couvrent insuffisamment. Nous devons absolument traiter ce problème ; sinon, comme vous l’avez tous observé en citant des cas concrets, un trop grand nombre d’entreprises risquent de faire faillite, et il sera trop tard pour les relever. Nous devons absolument aider ces secteurs d’activité – loisirs indoor, parcs d’attractions, parcs de loisirs –, en tenant compte de leur actionnariat et de leurs charges fixes.
 Sans oublier les parcs animaliers !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour ce qui est des amendements, je suis favorable à celui du Gouvernement mais défavorable à tous les autres, qui sont des amendements d’appel.
Je n’oublie pas les extras, monsieur Mbaye : nous devrons également répondre à leurs difficultés et les accompagner de façon soutenue au cœur de la crise. Ces sujets ne relèvent pas de la mission « Plan de relance » proprement dite, mais je me joins à vos appels au Gouvernement, et je serai attentif aux réponses de M. le ministre délégué.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Sachez, madame Pires Beaune, que Bercy est mobilisé par la situation de Luxfer. Des dispositions sont prises pour essayer de convaincre l’entreprise propriétaire, mais je ne peux relater ici tous les aspects de la discussion.
 Ce sont des voyous !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
S’agissant de l’amendement de M. le président Woerth, je partage les arguments de M. le rapporteur général ; pardonnez-moi de ne pas les répéter.
En ce qui concerne les quartiers relevant de la politique de la ville, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’au moins 1 milliard d’euros soient fléchés en leur faveur. Pour autant, il ne s’agit pas de créer un programme attribuant les crédits du plan de relance à tel ou tel quartier : nous ne l’avons fait dans aucun territoire. Il s’agit plutôt de veiller à ce que ces crédits soient correctement fléchés vers les territoires concernés ; le compte y sera pour tous les dispositifs, et nous aurons l’occasion de le vérifier. Soyez-en assuré, monsieur Peu : il ne s’agit pas de créer un programme, mais de faire en sorte que ces territoires, comme les autres, bénéficient fortement du plan de relance et des dispositifs que nous instaurons.
J’en viens aux sports indoor et outdoor, et à la compensation de leurs charges fixes. Nous avons considérablement renforcé le fonds de solidarité. Ainsi, les entreprises qui resteront fermées dans la période qui s’annonce recevront une indemnité de 10 000 euros, ou équivalant à 20 % de leur chiffre d’affaires et plafonnée à 200 000 euros. Il se trouve que certaines ne sont pas couvertes par ce dispositif, soit parce que le plafond de 200 000 euros est trop faible – pour les très grands parcs, notamment –, soit parce que le taux de 20 % du chiffre d’affaires est trop bas et ne couvre pas leurs charges fixes. Au-delà de l’effet de taille, les situations sont extrêmement hétérogènes. Les charges fixes des zoos, par exemple, ne sont pas aussi élevées qu’on l’imagine, contrairement à celles des cirques – mais cette question peut être résolue par décret. Ce sont les petits parcs indoor – destinés aux enfants, en particulier –, plutôt que les grands parcs de sport, qui présentent les taux de charges fixes les plus élevés.
Ce secteur étant très hétérogène, il est difficile d’arrêter un règlement qui couvre l’ensemble des situations, sans fragiliser l’édifice du fonds de solidarité, dont nous voulons préserver la cohérence. Nous nous heurtons à cette difficulté depuis plusieurs semaines. Des travaux ont néanmoins été menés : M. le rapporteur général a cité les initiatives des députés Alexandre Holroyd, Stella Dupont, Daniel Labaronne et Cendra Motin, qui rencontraient encore, il y a quelques heures, nos équipes à Bercy. Comme l’a indiqué le rapporteur général, l’ensemble des groupes parlementaires nous ont alertés des difficultés que rencontraient les acteurs de l’indoor et de l’outdoor. Le président Woerth a affirmé, à juste titre, que ce sujet fait l’objet d’une attention soutenue depuis le PLFR2 – j’en ai été témoin pour l’indoor, étant donné notre voisinage au banc.
Nous avons pris la décision, avec Bruno Le Maire, d’effectuer un travail de dentelle, de « cousu main ». Nous profiterons à la fois des crédits liés à l’urgence – que nous vous proposons de voter – et de la possibilité d’agir par voie réglementaire afin d’ouvrir un guichet unique, centralisé à Bercy. Nous recevrons chacun des acteurs concernés : leur faible nombre nous permet de les rencontrer soit individuellement, s’ils sont de taille importante, soit ensemble, pour leur apporter des solutions au cas par cas. Tel est l’engagement pris par mes équipes et par celles de Bruno Le Maire, que je confirme devant vous. Ce sera le meilleur moyen de trouver des solutions viables, sur mesure et précisément adaptées à chacune des situations, alors qu’un règlement n’aurait pas couvert la diversité des configurations.
Mon avis est donc défavorable sur l’intégralité des amendements, à l’exception, bien sûr, de celui du Gouvernement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et nos questions ?
M. Loïc Prud’homme.
 J’ai plusieurs demandes de parole. Je devrais n’en accorder que deux, mais je souhaite vous soumettre une proposition : je préfère que nous consacrions notre temps à justifier nos positions plutôt qu’à mettre aux voix les amendements un par un, de façon mécanique – comme je devrais le faire. Toutefois, je ne peux pas prendre la décision de les mettre aux voix tous ensemble sans l’accord unanime de l’Assemblée nationale. Sachant que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont exprimé un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur les autres, je vous propose qu’il n’y ait qu’un seul vote groupé. Cette proposition emporte-t-elle l’adhésion de tous ?
M. le président.
 (Plusieurs députés du groupe LaREM applaudissent en signe d’assentiment.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Je ne suis pas convaincu par la réponse de M. le ministre délégué concernant l’enveloppe de 1 milliard d’euros. D’un côté, le Premier ministre reçoit les maires des villes concernées et leur promet de consacrer une part du plan de relance – soit 1 milliard d’euros – à diverses opérations ; on n’y avait pas pensé, ce n’était pas prévu, a-t-il reconnu… D’un autre côté, le projet de loi de finances reste inchangé malgré ces annonces du Premier ministre, mais on nous promet malgré tout que le milliard promis sera au rendez-vous. Il n’y sera pas, puisqu’il n’est pas inscrit dans le projet de loi de finances ! Je n’énumérerai pas tous les amendements qui ont évoqué les propositions du Premier ministre, mais l’engagement de ce dernier vis-à-vis des maires doit se traduire dans la loi de finances. Il ne saurait en être autrement. Sinon, les maires viendront devant l’Assemblée jeudi et demanderont une nouvelle audience au Président de la République, en écho à son discours des Mureaux – le tout, dans un contexte où la pauvreté croît dans les quartiers en difficulté. Nous ne pouvons pas accepter que la loi de finances soit identique avant et après les engagements du Premier ministre !
M. Stéphane Peu.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’abonde dans le sens de Stéphane Peu. Il y a un vrai malentendu, monsieur le ministre délégué : ce que les maires ont entendu dans le bureau du Premier ministre ne correspond pas à ce qu’il a affirmé ultérieurement, ni aux propos que vous venez de tenir. Si vous comptez dire aux maires qu’une partie du plan de relance leur sera réservée, sachez que ce n’est pas ce qu’ils ont compris de la part du Premier ministre. Soit c’est un malentendu qu’il faut expliciter, soit il leur a vraiment été dit que 1 milliard d’euros seraient immédiatement fléchés vers des mesures qui, d’ailleurs, ne relèvent pas uniquement de l’investissement – une grande partie des revendications concernent en effet le fonctionnement. De fait, des amendements budgétaires sont nécessaires pour augmenter les crédits de la politique de la ville dans ces territoires.
M. François Pupponi.
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
 J’insiste : il ne devra pas s’agir uniquement de subventions d’investissement car ils n’en ont pas besoin. Faites attention, monsieur le ministre délégué : si le malentendu persiste, nous aurons des difficultés. Soit un rendez-vous doit être rapidement organisé entre les maires et le Premier ministre pour clarifier la situation, soit le Gouvernement doit s’engager à doter ces territoires, dans un projet de loi de finances rectificative, du milliard d’euros qu’ils considèrent avoir obtenu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre délégué et les ministres de Bercy : il y a quelques semaines, à l’occasion de la CMP conclusive relative au PLFR 4, tous les groupes – le président de la commission des finances, Mme Louwagie ou encore, dans la majorité, Mme Dupont – ont reconnu qu’il se présente un vrai problème : le fonds de solidarité et les dispositifs existants couvrent peu ou prou 95 % des cas mais, pour diverses raisons, les 5 % restants ne sont pas traités de façon adéquate. Depuis trois semaines, un travail très exigeant est mené avec les équipes de Bercy – je peux en témoigner, avec Cendra Motin et Daniel Labaronne – pour trouver des solutions adaptées à ces entreprises dont les profils et les structures de coûts sont assez différents mais qui, toutes, rencontrent des difficultés extrêmes en lien avec les mois écoulés et ceux qui viennent. Nos conversations avec le Gouvernement, et les engagements pris par M. le ministre délégué, me semblent répondre à ces inquiétudes. Je ne peux que me réjouir de la nouvelle procédure que M. le ministre délégué engage ici, et appeler à voter l’amendement du Gouvernement. Je le remercie et le félicite pour l’engagement qu’il prend devant le Parlement.
M. Alexandre Holroyd.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Comme le disait le président de la commission des finances, nous alertons le Gouvernement et la majorité, depuis le premier PLFR, sur les difficultés que rencontrent les espaces de loisirs et d’attractions. J’entends, monsieur le ministre délégué, qu’un état des lieux vous conduit à rechercher des solutions au cas par cas, sachant qu’aucun dispositif général ne serait satisfaisant. Je tiens toutefois à souligner l’urgence de la situation. Ces acteurs attendent depuis longtemps ; la CMP date du 17 novembre, il y a un mois !
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, j’aimerais que le président de la commission des finances soit informé des décisions, des avancées et des réalisations qui surviendront, afin que nous puissions suivre précisément ce dossier.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Nous regrettons l’absence de réponse de M. le ministre délégué concernant les extras, dont nous avions déjà évoqué la situation en première lecture.
Mme Patricia Lemoine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Tout à fait !
Mme Mathilde Panot.
 Vous voulez affiner la question des activités indoor et outdoor, notamment des parcs animaliers ; je reconnais que les situations sont complexes et diverses, mais sachez qu’il y a urgence. Alors que de nombreux acteurs pensaient rouvrir leurs portes le 15 décembre, ils ont appris qu’ils resteraient fermés jusqu’en janvier. Il faut les aider rapidement : le temps presse. Vos services ont prévu de les recevoir, mais je doute que cela s’organise avant la trêve de Noël. Or ces établissements ne peuvent pas attendre : ils doivent nourrir leurs animaux et payer leur personnel soignant. Il faut agir de toute urgence, monsieur le ministre délégué.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, votre réponse sur l’amendement de M. Peu concernant le fléchage de 1 milliard en direction des quartiers populaires n’est pas claire : par quel tuyau passeront les crédits ? En gros, dites-vous, ils seront affectés aux quartiers populaires au prorata des crédits inscrits dans le plan de relance. Cette réponse n’est pas satisfaisante – et votre non-réponse sur les extras l’est encore moins !
M. François Ruffin.
Monsieur le président, on ne peut pas troquer du temps de parole contre des votes en série. Je souhaite qu’il y ait un vote sur les extras dans l’hôtellerie. Je souhaite aussi qu’il y ait un vote sur les espaces outdoor et indoor, un autre sur le RSA jeunes, et un autre encore sur les quartiers populaires.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il y aura un vote : il sera global.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Alors nous nous opposons à cette procédure !
Mme Mathilde Panot.
 Ce ne sont pas des petits sujets ! Quand on sait les difficultés que rencontre la jeunesse, le choix d’accorder ou non le RSA à des jeunes n’est pas périphérique, pas plus que le milliard destiné aux quartiers populaires ! On ne peut pas rassembler tous ces sujets-là dans le paquet de la mission « Plan de relance », et tant pis pour le reste !
M. François Ruffin.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse sur l’entreprise Luxfer, quoiqu’elle soit incomplète.
Mme Christine Pires Beaune.
Puisque nous examinons les crédits de la mission « Plan de relance », j’appelle à nouveau votre attention sur la difficulté que nous avons à suivre la territorialisation de ces crédits – je me tourne notamment vers Véronique Louwagie, co-rapporteure de la délégation aux collectivités territoriales sur cette question. La mission « Plan de relance » repose sur trois piliers,



Enfin, les mesures prises en faveur de la jeunesse sont très insuffisantes. Je pense notamment aux étudiants qui ont perdu leur job, aux apprentis qui ont terminé leur apprentissage – auxquels vous n’allez pas demander d’en faire un autre – et qui ne trouvent pas de travail. Je pense aux étudiants qui ont obtenu un diplôme et qui, après plusieurs années d’études, se retrouvent face au mur du chômage. Toutes ces personnes ont besoin de mesures d’accompagnement. Comme il existe un minimum vieillesse, on pourrait créer un minimum jeunesse afin de les aider à passer la crise.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (« Merci ! » sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
 Chers collègues, dans le débat sur cette mission, j’ai choisi de donner la parole aux orateurs qui l’ont demandée ; si je m’étais tenu au règlement, je n’aurais autorisé que deux interventions.
M. le président.
 Tenez-vous en plutôt au règlement !
Mme Mathilde Panot.
 Comme on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre, je vais donc compenser le temps passé à débattre en mettant tous ces amendements aux voix simultanément, plutôt qu’un par un.
M. le président.
 Non, nous demandons des votes distincts !
Mme Mathilde Panot.
 Je commencerai par mettre aux voix l’amendement du Gouvernement, puis l’ensemble des amendements suivants. Si certains d’entre vous veulent faire connaître leur réserve, ils ont la possibilité de le faire auprès du président Ferrand.
M. le président.
 Tout à fait ! Nous lui ferons connaître notre désaccord !
Mme Mathilde Panot.
 C’est une catastrophe, ce président !
M. Loïc Prud’homme.
 Je vais maintenant mettre aux voix tous les autres amendements,…
M. le président.
 Magnifique !
Mme Mathilde Panot.
 …chaque groupe ayant pu s’exprimant abondamment,…
M. le président.
 Bien sûr ! Abondamment !
Mme Mathilde Panot.
 …et la commission et le Gouvernement ayant apporté des précisions lorsqu’ils étaient interrogés.
M. le président.
 Excellent !
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est n’importe quoi !
Mme Mathilde Panot.
 Non, la majorité a voté pour ! Les amendements sont adoptés !
Mme Mathilde Panot.
 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ces crédits, tels que les propose le Gouvernement, sont en premier lieu destinés à prolonger le fonds de solidarité car il est efficace. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 10 000 euros par mois ou 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel s’il est inférieur à 200 000 euros. C’est beaucoup d’argent public, certes, mais cette dépense est nécessaire pour sauver toutes ces entreprises, comme l’ont illustré les cas cités à la mission précédente. Je salue la volonté qu’a le Gouvernement d’anticiper par ces crédits utiles et bien ciblés.
Évitons tout malentendu : en aucun cas ces crédits ne doivent anticiper de nouvelles fermetures autres que celles que nous connaissons. Que les choses soient claires : il n’y a pas de provision sur une troisième vague. Les crédits sur lesquels nous votons portent sur la fin du deuxième confinement et la réouverture progressive de l’ensemble des activités – que nous espérons la plus rapide possible.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Ôtez-moi d’un doute, monsieur le ministre délégué : l’aide exceptionnelle de 900 euros est-elle destinée à tous les « permittents » confinés dès le printemps ou seulement à partir du mois de novembre ? Comment règle-t-on le problème des « permittents » de l’emploi qui, depuis le premier confinement, n’ont pas pu recharger leurs droits ni parfois accéder au RSA ?
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le président, vous l’avez compris, nous sommes contre les votes groupés
Mme Mathilde Panot.
 (Protestations sur divers bancs)
Nous avons atteint un tel point de ridicule que vous avez fait adopter ces 90 amendements !
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est l’inverse !
M. Jacques Marilossian.
 …mais vous avez annoncé le rejet. Or ils étaient adoptés !
Mme Mathilde Panot.
 (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je tenais à le préciser. D’autre part, je ferai savoir au président Ferrand notre opposition à ces méthodes antidémocratiques.
Mme Mathilde Panot.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. François Ruffin applaudit.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Les restaurants sont fermés au moins jusqu’au 20 janvier. Chacun souhaite qu’ils rouvrent à cette date mais on commence à en douter. Une aide pouvant aller jusqu’à 200 000 euros, pour certains, leur a été promise pour le mois de décembre. Le fonds de solidarité sera-t-il prolongé et les mêmes aides accordées en janvier ? Sinon, jusqu’à quand ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Monsieur Pupponi, nous avons calibré les 5,6 milliards du fonds de solidarité, à quoi s’ajoutent un peu plus de 2,5 milliards de reports de crédits non consommés, de manière à couvrir le premier semestre. Nous avons retenu une hypothèse dans laquelle il n’y aura pas de troisième confinement – ce que nous espérons tous – et où l’activité reprendra progressivement. En effet, même si les restaurants rouvrent au mois de janvier, à la date annoncée – ce que nous souhaitons aussi –, il est possible qu’ils doivent appliquer une jauge et des consignes sanitaires susceptibles de réduire leur activité. Nous avons donc fixé le montant du fonds de solidarité en partant du principe d’une reprise progressive de l’activité. Si la situation se dégradait et qu’un troisième confinement était prononcé, ce que personne ne souhaite, nous vous présenterions des projets de loi de finances rectificative.
 Sur amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement consiste en une résolution humaniste, signée par des membres de tous les groupes de cet hémicycle, qui prévoit un treizième mois pour les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. Ne regardons pas la paille dans l’œil du voisin sans voir la poutre dans notre œil, selon un précepte biblique. Chacun croise le matin, au bout du couloir, des femmes venues de la troisième couronne de la banlieue parisienne après s’être levées à quatre heures du matin pour travailler à temps très partiels – et pour des salaires très partiels. En première lecture, j’avais déposé plusieurs amendements sur les horaires, sur les salaires, etc. L’un d’entre eux avait suscité davantage de débats : il concernait le treizième mois.
M. François Ruffin.
Le premier questeur de l’Assemblée nationale, qui était présent, m’avait répondu que les intéressées touchent déjà ce treizième mois. J’en avais été très surpris car celles d’entre elles que j’avais rencontrées deux ou trois semaines plus tôt m’avaient dit qu’elles aimeraient bien en bénéficier. Lorsque je les ai revues le lendemain matin, elles m’ont bien confirmé qu’elles ne le percevaient pas. Je leur ai alors demandé de m’apporter leurs fiches de paie : au mieux, elles ne perçoivent qu’une prime annuelle de 160 euros, qui ne correspond pas du tout à un treizième mois. La prime annuelle, qui est conventionnelle, est comprise et obligatoire. Il ne s’agit donc pas d’une prime supplémentaire et, de fait, il n’y a pas de treizième mois pour les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. Aussi, nous demandons qu’il soit instauré.
Le premier questeur nous avait aussi répondu autre chose : une coconstruction serait engagée avec la CGT, un cahier des charges serait établi avec elle et l’Assemblée serait ainsi très au-dessus des normes sociales en vigueur dans d’autres institutions et entreprises. Or, la fédération de la CGT chargée des activités d’entretien a adressé ce 10 décembre une lettre au premier questeur, lui indiquant que les marchés ont été renouvelés sans qu’elle soit consultée, contrairement à la promesse faite, qu’elle n’a pas reçu de réponse à sa lettre…
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 …et, surtout, qu’elle était informée qu’une fois de plus, le moins-disant social avait prévalu dans la finalisation du marché.
M. François Ruffin.
 C’est exactement le même discours qu’en commission !
M. Christophe Jerretie.
 Je vous remercie.
M. le président.
 Attendez !
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, deux minutes cinquante, ce n’est pas deux minutes !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Vous pouvez intervenir à nouveau sur l’un de vos amendements, monsieur Ruffin, mais je vous demande de respecter votre temps de parole.
M. le président.
 D’abord, l’amendement est recevable, et il y a donc tout lieu d’en discuter. Par ailleurs, je n’en discute pas avec les questeurs, car ils n’en discutent avec personne.
M. François Ruffin.
 C’est faux !
Mme Cendra Motin.
 On m’a déjà dit la dernière fois que c’était faux, et je vous ai démontré le double mensonge du premier questeur quant au fait que les femmes de ménage auraient déjà un treizième mois et que des discussions auraient lieu avec la CGT, car ce n’est absolument pas vrai.
M. François Ruffin.
 Tout cela relève d’une négociation et n’a rien à faire dans le débat budgétaire !
M. Frédéric Petit.
 Il y a donc devant vous, devant la représentation nationale, un double mensonge du questeur, par malhonnêteté ou par incompétence. Qu’on ne vienne pas me dire maintenant que ce que je raconte est faux. Vous étiez là, madame Motin,…
M. François Ruffin.
 Oui, tout à fait !
Mme Cendra Motin.
 …et vous me dites qu’elles ont déjà un treizième mois ? Le premier questeur n’a pas procédé à une seule audition de femme de ménage.
M. François Ruffin.
 Elles sont agents techniques !
Mme Patricia Mirallès.
 Pas une seule fois, alors que je le réclame depuis trois ans !
M. François Ruffin.
 C’est faux !
Mme Patricia Mirallès.
 Pas une seule fois il n’a invité des femmes de ménage dans son bureau pour demander comment elles vivent et combien elles gagnent. Pas une seule fois : voilà le mépris…
M. François Ruffin.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est intolérable !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Mais si, c’est la vérité ! C’est du mépris pour ces gens qui travaillent au bout de nos couloirs.
M. François Ruffin.
Avec cet amendement qui, je le répète, a été signé par des députés de tous les groupes, y compris du groupe La République en marche, comme le projet de résolution, je vous propose d’envoyer un signe pour en finir avec cette maltraitance envers des femmes qui travaillent à nettoyer nos bureaux et nous permettent de travailler dans des conditions correctes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
M. le président.
 Je n’avais pas prévu de prendre la parole mais je vais le faire, car je parle à ces femmes, que je préférerais que nous qualifiions d’« agents techniques » plutôt que de « femmes de ménage », terme quelque peu discriminant.
Mme Patricia Mirallès.
Ces personnes, qui sont venues me voir, ont un employeur, lequel du reste les a peut-être aussi réprimandées par votre faute. Prenez garde : nous n’avons pas à nous interposer…
 Si ! Nous sommes les donneurs d’ordre !
M. François Ruffin.
 …entre elles et leur employeur pour fixer leurs conditions de travail.
Mme Patricia Mirallès.
 C’est un coup classique !
M. François Ruffin.
 Et honteux !
M. Loïc Prud’homme.
 Je vous dis simplement que nous devons avoir du respect pour elles, et que la première marque de respect consiste à tenir nos bureaux propres.
Mme Patricia Mirallès.
 Quel cynisme !
M. Loïc Prud’homme.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Encore une demande démagogique de scrutin public ! Comme d’habitude !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, je vous indique qu’il nous reste 310 amendements à examiner.
M. le président.
 Dites-le aux députés de La France insoumise !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous en avons examiné 500. À la demande de M. Dufrègne, nous allons suspendre pour dix minutes, afin de calmer les esprits.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils concernent l’université. L’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.





 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par anticipation, je défendrai également les amendements n
Mme Josette Manin.




 L’amendement n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, comme ceux qu’a très bien défendus ma collègue Christine Pires Beaune, vise à redéployer un peu plus de 1 milliard d’euros pour permettre au continuum de la recherche publique d’atteindre 1 % du PIB tout en revalorisant l’ensemble des postes afin que l’enseignement et la recherche soient à la hauteur. La loi de programmation pluriannuelle de la recherche reportait nos amendements budgétaires à la saint-glinglin, c’est pourquoi nous proposons de rétablir un cadre budgétaire cohérent pour atteindre les objectifs qui doivent être ceux de la France du XXI
M. Dominique Potier.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demande au Gouvernement de valider les nominations des cinq chercheurs du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – ayant perdu leur statut à la suite d’une décision de justice qui ne les met pas en cause puisque le tribunal administratif de Paris a annulé le concours de recrutement dans leur discipline et, a fortiori, les nominations de ces chercheurs en poste depuis plus d’un an. Nous ne remettons pas en cause l’éventuelle insincérité de ce concours envers certains candidats, notamment eu égard à la multiplication des recours et des témoignages ces dernières années, mais les chercheurs en question ne sont en rien responsables de la situation. Il faut savoir que devenir titulaire au CNRS, comme dans beaucoup d’autres établissements publics à caractère scientifique et technique, est aujourd’hui un véritable parcours du combattant marqué par la précarité, par le chômage et par une inquiétude constante que seule la réussite à ce concours extrêmement sélectif permet de dissiper. La solution consistant à les recruter en CDI n’est pas satisfaisante car sans le statut de fonctionnaire, les perspectives de carrière sont dégradées, les conditions de recherche moins bonnes et leur sort dépend du bon vouloir de la hiérarchie.
M. Loïc Prud’homme.
Cette malheureuse affaire nous rappelle la casse de la recherche publique qui a lieu dans le pays et dont le Gouvernement est un acteur dynamique ; elle montre l’importance de contrats de travail stables et pérennes dans ces activités, ce que seul le statut de fonctionnaire permet, alors que le Gouvernement s’entête à créer des CDD sur appels d’offres ou, comble de la novlangue, des « CDI de mission scientifique » qui courent le temps d’un projet de recherche. Surtout, la multiplication des recours et des incidents lors des concours du CNRS montre bien l’inanité de l’amendement sénatorial visant à déroger à une procédure de validation des candidatures à des postes universitaires. Cela créera forcément de l’arbitraire dans les nominations, à l’instar de ce candidat évincé du concours du CNRS car la direction ne voulait pas remettre en question un accord avec l’organisme de recherche l’employant, nous relate le journal

Le Canard Enchaîné
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 C’est un rattrapage qui prend du temps…
M. Dominique Potier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Tout cela sur dix ans, quand même…
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que nous déposons de nouveau, vise à créer un fonds d’urgence pour aider les départements à faire face à l’explosion des dépenses liées au versement des allocations aux bénéficiaires du RSA. Du fait de la crise, certains départements connaissent en effet une forte augmentation des dépenses qui affecte leur budget, sachant qu’une augmentation de 10 % du nombre global des allocataires produit des effets très différents d’un département à l’autre : la Seine-Saint-Denis comptait 84 369 allocataires au 1
Mme Isabelle Santiago.

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par anticipation, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Patricia Lemoine.

L’amendement n

Quant à l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a ouvert 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement en loi de finances rectificative pour 2020 au titre d’une enveloppe exceptionnelle de DSIL, mais ce dispositif ne nous paraît pas vraiment efficace.
M. Jean-Louis Bricout.
À la suite des élections municipales, l’installation des exécutifs locaux n’a eu lieu qu’au mois de juillet 2020. Les appels à projets permettant de bénéficier de la DSIL ont été transmis par les préfectures autour du 20 août pour un dépôt des dossiers au plus tard le 14 septembre. Ces délais particulièrement brefs n’ont rien facilité, surtout pour les exécutifs qui n’étaient pas précédemment en place. Résultat : comme l’indiquait Patricia Lemoine, 100 millions seulement sont inscrits à ce titre en crédits de paiement dans le PLF pour 2021.
L’amendement vise à rétablir le niveau antérieur de la DSIL en portant ses crédits à 615 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2021.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-,
rapporteur général
L’amendement n

S’agissant de la DSIL, le montant des autorisations d’engagement n’est pas un véritable problème ; c’est le décaissement qui est prioritaire, pour que les collectivités locales investissent le plus rapidement possible et que nous envoyions les bons signaux sans attendre – je pense à la disposition que Jean-René Cazeneuve nous a permis d’adopter tout à l’heure.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements, hormis le sien évidemment ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Santé ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé à l’initiative de Valérie Rabault vise à traduire dans la loi un engagement pris lors du Ségur de la santé, la judicieuse mesure 31 qui consiste à renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique à la population, notamment par la création de postes supplémentaires. Étant donné que la crise sanitaire risque d’avoir des conséquences sur la santé mentale de nos concitoyens, où sont, dans le PLF, les dispositions correspondant à cette mesure ?
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Agnès Firmin Le Bodo, première signataire de l’amendement, est retenue au Havre pour le dépistage massif en cours. L’amendement vise à trouver une solution pour soutenir les docteurs juniors et les structures de soins qui les forment et les rémunèrent.
Mme Lise Magnier.
Leur situation devait être stabilisée depuis le décret du 3 juillet 2018 qui accordait un statut spécifique amélioré, notamment financièrement, aux internes en médecine des dernières années de formation. La réforme devait enfin entrer en vigueur, mais on a constaté en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n’avaient pas été mis en place. Depuis, on se contente d’accommodements organisationnels visant à supprimer purement et simplement le principe de supervision de ces docteurs juniors.
Nous invitons donc l’État à prendre en charge les conséquences indemnitaires pour les hôpitaux qui accueillent et rémunèrent les docteurs juniors.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à généraliser la gratuité des masques, demandée par de nombreux acteurs. Les masques sont devenus le symbole du fiasco et des mensonges qui résument la gestion du covid-19. Souvenez-vous, on nous a d’abord expliqué que les masques étaient inutiles ; la porte-parole du Gouvernement affirmait qu’il fallait avoir fait l’École polytechnique pour porter un masque correctement. Le 18 mai dernier, Emmanuel Macron déclarait : « Nous n’avons jamais été en rupture » de masques. À la mi-septembre, le délégué général de la République en marche, Stanislas Guerini, reconnaissait « qu’avec le recul, on sait qu’on aurait dû dire plus simplement qu’il n’y en avait pas assez, et que c’était la raison principale de les réserver à la première ligne de front ».
Mme Mathilde Panot.
Aujourd’hui, la doctrine change radicalement puisque le port du masque est obligatoire dans de très nombreux endroits, en particulier à l’école.
 Blablabla…
Mme Aurore Bergé.
 Nous avions demandé à Agnès Pannier-Runnacher d’encadrer le prix des masques mais on nous a opposé un refus – au nom de la nécessité de ne pas freiner l’innovation – avant d’accepter de le faire. Aujourd’hui, le magazine
Mme Mathilde Panot.
 60 millions de consommateurs
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Santé » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous abordons des amendements relatifs à la mission « Sécurités ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils ont le même objet. Le premier vise à créer 1 000 emplois dans la police nationale, pour un coût de 64 millions d’euros ; le second propose la même chose pour la gendarmerie pour un montant identique. Il est urgent de renforcer la sécurité quotidienne et la paix publique.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le sillage de l’affaire Michel Zecler et alors que Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, a reconnu devant nous qu’il manquait de crédits pour la formation, nous proposons de consacrer 50 millions supplémentaires à la formation des policiers et la même somme pour les gendarmes. Les uns et les autres ont besoin de davantage de formation pour être aidés dans leurs missions.
Mme Claudia Rouaux.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir les amendements n

 Je suis heureux de pouvoir les défendre. Ils visent à soutenir les associations de la sécurité civile qui ont été largement impliquées tout au long de l’année – en particulier lors du premier confinement. Nous avons affaire à des bénévoles qui ont donné de leur temps et ne demandent pas grand-chose, juste un soutien.
M. Vincent Thiébaut.
Ils rencontrent aujourd’hui un problème de financement car ils ne peuvent plus organiser de formations ni participer aux événements de collectivités territoriales. Dans le PLFR4, 20 millions leur ont été accordés, mais leur situation restera difficile en 2021 car les formations et événements qui leur permettront de se financer ne reprendront pas de sitôt. Mes deux amendements visent à les soutenir en abondant l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », le premier de 20 millions d’euros, le second de 10 millions.
J’en profite pour saluer tous ces bénévoles qui ont donné de leur temps durant toute la crise pour venir en appui des services de santé et de secours. Ils ne demandent qu’à poursuivre une activité qui les passionne et à venir en aide aux citoyens et aux citoyennes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Sécurités » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur le ministre délégué ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement déposé à l’initiative de Jeanine Dubié vise à permettre aux jeunes de 18 à 25 ans, qui sont particulièrement victimes de la crise, de bénéficier du revenu de solidarité active. Depuis janvier 2019, et la suppression de l’aide à la recherche du premier emploi, il n’existe plus aucune aide pour les jeunes qui cherchent ce premier emploi. Si nous avons salué les efforts consentis dans le cadre du plan de relance, nous avons plaidé pour l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans.
M. Michel Castellani.
C’est l’objet de cet amendement, qui crée un nouveau programme « Revenu de solidarité active 18-25 ans », doté de 400 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Également déposé à l’initiative de Jeanine Dubié, il vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH afin d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.
M. Michel Castellani.
Le 14 février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, défendue par le groupe Libertés et territoires, l’Assemblée avait déjà adopté des dispositions visant à individualiser le calcul et l’attribution de l’AAH. Je vous propose de donner suite à cette décision en augmentant le montant des crédits de l’action n

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 À la suite du Grenelle des violences conjugales, la décision a été prise de faire évoluer le numéro 3919 vers une plateforme téléphonique dédiée aux victimes de violences conjugales et fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La création de cette plateforme passe par le lancement d’un marché public ayant pour conséquence une mise en concurrence de la ligne d’écoute, qui s’appuie sur le réseau « Solidarité Femmes » et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires.
Mme Patricia Lemoine.
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 Depuis 1992, la fédération nationale « Solidarités Femmes », qui gère ce numéro, a traité – avec un professionnalisme qui n’est plus à démontrer – des milliers d’appels, même durant le confinement.
Mme Patricia Lemoine.
Nous sommes alertés par de nombreuses associations, notamment par la présidente du centre Hubertine Auclert, sur le fait que le passage à un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pourrait être parfaitement assuré par la fédération « Solidarités Femmes » et son réseau, dans le cadre un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, un CPOM.
J’invite donc le Gouvernement à revenir sur la procédure du marché public en privilégiant la voie d’un nouveau CPOM et à allouer 4 millions d’euros supplémentaires au budget de la fédération nationale « Solidarités Femmes » afin qu’elle assure le fonctionnement ininterrompu du numéro 3919 dans un souci de bonne qualité du service.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie. Cela vous aura peut-être échappé, mais une chose incroyable s’est passée cette semaine : pour la première fois, on a spéculé, en bourse, sur la question de l’eau.
Mme Mathilde Panot.
 Non, ce n’était pas la première fois !
M. Christophe Jerretie.
 Quelle incroyable folie, alors que les deux tiers de la population mondiale risquent d’être confrontés à des pénuries d’eau d’ici à 2025 – autant dire très bientôt ! Le capitalisme financier s’attaque là à l’un de nos biens les plus précieux.
Mme Mathilde Panot.
Près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à Mayotte ou en Guyane. Les habitants d’outre-mer paient leur eau plus cher : le mètre cube y coûte 5,30 euros contre 3,85 euros en moyenne dans l’ensemble du territoire. Vous avez sans doute suivi les fortes mobilisations en Guadeloupe et en Martinique face à la pénurie en eau : des écoles ont dû fermer et le réseau de distribution est désastreux – un litre sur deux se perd en outre-mer, contre un sur cinq en métropole.
Plus que jamais, pour la dignité du peuple de France et pour répondre à ses besoins essentiels, la gratuité de l’eau, indispensable à la vie, s’impose. Cette mesure permettrait aussi de lutter contre la pauvreté – dans une période où elle explose – puisqu’elle aurait pour effet d’alléger les contraintes pesant sur le budget des ménages. L’eau étant une ressource qui se raréfie, il est important que la part indispensable à la vie – notamment celle que l’on boit – ne soit pas facturée au même prix que l’eau qui sert, par exemple, à remplir une piscine. 
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’AAH, monsieur Castellani, a systématiquement augmenté depuis le début de la législature. Quant à Mme Lemoine, votre alerte est bien entendue. Les contraintes légales qui imposent le recours aux appels d’offres n’empêchent en aucun cas d’être vigilant sur la qualité du service.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Il n’est pas aisé de parler de précarité menstruelle à trois heures et demie du matin ; c’est pourtant un sujet essentiel dans nos vies de femmes, plus encore pour celles qui se trouvent en situation de précarité, en faveur desquelles il faut aller plus loin. Merci, monsieur le ministre délégué, de proposer cet abondement de 4 millions d’euros.
Mme Stella Dupont.
S’agissant de l’aide alimentaire, les collègues du groupe Socialistes et apparentés dénoncent une baisse des crédits. En tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire, je tiens à votre disposition une note circonstanciée qui montre l’inverse : les crédits augmentent en 2021 par rapport à 2020. Avec les aides exceptionnelles, on double quasiment les crédits d’aide alimentaire habituels. Sans doute leur évolution est-elle difficile à suivre, mais mon rapport spécial précise tous ces éléments.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Travail et emploi ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Au troisième trimestre 2020, le chômage, hélas, a fortement augmenté et l’INSEE anticipe la poursuite de cette tendance, prévoyant un taux de chômage de 9,7 % en fin d’année. Il va donc falloir muscler les services de Pôle emploi, or la subvention pour charges de service public qui lui est versée est en baisse en 2021, comme elle l’était en 2018, en 2019 et en 2020.
Mme Christine Pires Beaune.
Certes, l’action n


 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement de coordination n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’audiovisuel public est en grande souffrance face à la baisse des recettes. Les pertes publicitaires sont estimées à 55,1 millions d’euros avec, dans le même temps, des coûts supplémentaires liés à la crise. L’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

Dans le même ordre d’idées, l’amendement suivant vise à revenir sur la baisse de 1,36 % des crédits de Radio France par rapport à 2020 et à rétablir ses crédits au niveau de la loi de finances de 2020, avec 8 millions d’euros de soutien.
Enfin, le dernier amendement concerne Arte France, dont les crédits ont baissé de 0,73 %, et qui requiert un soutien d’un peu plus de 2 millions d’euros.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En un mot, il s’agit de supprimer les prêts à la société concessionnaire du Charles-de-Gaulle Express afin d’obliger à un débat sur l’opportunité d’une telle réalisation.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques de coordination n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’amendement n
M. Michel Castellani.

Notre collègue sénateur Parigi a fait adopter un amendement visant à prolonger le bénéfice de ce crédit d’impôt pour les meublés touristiques. Or l’adoption de l’amendement du rapporteur général risquerait d’entraîner un important contentieux fiscal et commercial. J’ai entendu vos arguments en commission, monsieur le rapporteur général, mais je vous demande de nous assurer que Bercy donnera des directives claires et précises aux directions régionales des finances publiques. Dans le cas contraire, nous vous demanderons soit de retirer votre amendement, soit de faire preuve de sagesse.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Il ne s’agit pas de réclamer un avantage. Les élus de Corse avaient précisément demandé de supprimer un crédit d’impôt qui avait entraîné des abus. Il était donc question de réaliser des économies, mais avant la date du 31 décembre 2020. Ceux qui avaient commencé des travaux avant 2018 pourraient bénéficier de cette disposition, après quoi ce serait terminé. Malheureusement, comme l’a souligné notre collègue Castellani, certains ne peuvent pas terminer les travaux engagés à la date du 31 décembre 2020. Nous sommes par conséquent d’avis, comme le Sénat, de prolonger le dispositif d’un an. Je sais bien qu’on nous propose de trouver des solutions au cas par cas mais, monsieur le ministre délégué, vous le savez, il y a eu peu d’avancées malgré les attentes fortes de la Corse avec le présent PLF. Vous pourriez donc faire ce geste de prolonger le dispositif d’un an, ce qui n’ouvrira pas de cas supplémentaires. Encore une fois, il n’est pas question de demander des avantages mais de clore des dossiers en cours qui ne sont pas plus de quelques dizaines, et d’aller proprement au bout de la bonne décision qu’est la suppression de ce crédit d’impôt.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Peut-on comprendre, monsieur le ministre délégué, que la doctrine administrative prévoira une tolérance dans ces cas précis ?
M. Jean-Paul Mattei.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même objet : cette disposition complètement indécente consiste une fois de plus à raboter un instrument de justice fiscale, après la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons adopté cet article, en première lecture, afin d’encourager la captation audiovisuelle. Dès lors que les salles de spectacle et les théâtres restent fermés, il est d’autant plus urgent de faire en sorte que ces captations existent.
Mme Aurore Bergé.
Parmi les trois sous-amendements du Gouvernement, seul le deuxième me pose problème puisqu’il diminue considérablement le taux mentionné au premier alinéa du 1 du III de l’article 220
 sexies du code général des impôts, taux appliqué aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacle que nous avons voté en première lecture et qui passerait ainsi de 25 % à 10 %. Je comprends en revanche tout à fait les deux autres sous-amendements : l’un permet de bien borner le dispositif dans le temps aux exercices 2021 et 2022 ; l’autre d’éviter une collusion entre deux crédits d’impôt. Reste, j’y insiste, qu’il est important de maintenir l’esprit de la première lecture et de maintenir le taux mentionné à 25 %.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’objet de l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’objet de l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je partage votre sentiment, monsieur le rapporteur général. Je souhaite néanmoins évoquer la situation de la commune de Herlies, membre de la métropole européenne de Lille et qui compte 2 400 habitants. La taxe sur les opérations funéraires lui rapporte 80 000 euros, ce qui est considérable pour une commune de cette taille. Or l’équipement de crémation est métropolitain et la recette compensatoire que vous proposez ne pourrait pas être rétrocédée par la métropole à la commune. Je souhaite que nous trouvions une solution pour ce type de commune. Peut-être la doctrine réglementaire pourrait-elle le permettre mais je souhaite vous entendre sur le sujet parce que, pour cette commune et peut-être pour d’autres, le produit de cette taxe représente, j’y insiste, beaucoup.
M. Vincent Ledoux.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ce même sous-amendement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le Sénat a supprimé cet article.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur Mattei ?
M. le président.
 Il s’agit de compléter l’article 1476 du code général des impôts comme suit : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Nous sommes en effet arrivés au paradoxe d’une double imposition, qui est tout à fait anormal. Une société civile de moyens, comme un groupement d’intérêt économique, mérite la translucidité fiscale.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 C’est un système kafkaïen, très compliqué à mettre en œuvre pour l’administration et qui suscite de nombreux contentieux. Je maintiens cette proposition de simplification.
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est ridicule !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir les amendements n


 Cet article vise à créer un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui se passent du glyphosate, ce qui semble louable mais pose plusieurs questions. Depuis le début de ce débat, on évoque le fait que le glyphosate n’est pas le plus dangereux des produits phytosanitaires et qu’on ne doit pas le substituer à un autre produit, ce avec quoi je suis d’accord. Je m’interroge donc sur la raison d’un crédit d’impôt spécifiquement pour le glyphosate. Est-ce parce que c’est un produit médiatisé ? Pour donner bien plus de sens à la transition agricole et pour encourager les agriculteurs à se passer des produits phytosanitaires, je propose d’élargir la mesure à tous les produits phytosanitaires, parce qu’un produit ne doit pas se substituer à un autre. 
Mme Sandrine Le Feur.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, que j’ai présidée avec les rapporteurs Jean-Luc Fugit et Jean-Baptiste Moreau ici présents, a rendu ce mardi après-midi son rapport. Après vingt-six mois de travaux, la mission a identifié dans ce rapport un certain nombre de préconisations pour accompagner les exploitants agricoles dans leur transition vers la sortie du glyphosate.
M. Julien Dive.
Parmi ces préconisations, il y a bien sûr le crédit d’impôt voté au Sénat par le biais d’un amendement et qui a créé l’article 42 unvicies. Ce n’est d’ailleurs pas un crédit d’impôt au moment où je vous parle puisqu’il ne le sera que lorsque vous lèverez le gage ; ce n’est pour l’heure qu’une réduction d’impôt. Néanmoins, tel que l’article est rédigé, il comporte plusieurs failles, notamment le fait que les exploitants en polyculture-élevage ne peuvent en bénéficier – nous proposons, les uns et les autres, plusieurs amendements pour y remédier. Mais surtout, il permet à ceux qui sont déjà engagés depuis quelque temps dans la transition, de recourir à ce crédit d’impôt. Or cet article est destiné à accompagner ceux qui ont davantage besoin de l’être. L’idée est donc de clarifier les choses, pour plus d’équité, sachant que l’équité doit se faire avec l’ensemble des exploitants, y compris les polyculteurs-éleveurs.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Amendement identique au précédent, qui a été parfaitement défendu.
Mme Lise Magnier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n

 Je me joins aux propos du président de la mission d’information, Julien Dive. Cette transition hors du glyphosate, entrée au cœur de nos débats ces dernières années, représente un coût financier important pour les agriculteurs, qui peut parfois être un frein. Je pense que la méthode du crédit d’impôt est judicieuse mais elle ne peut se limiter à un ensemble trop réduit de productions agricoles. Il est donc important de l’élargir, notamment aux éleveurs, parce que l’élevage est particulièrement en difficulté dans notre pays aujourd’hui.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Sur le sujet des éleveurs, probablement le plus critique et le plus important dans les discussions que nous avons eues à la fois en commission et ce soir, je proposerai de régler le problème par le biais de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que vient d’évoquer le rapporteur général, est issu des travaux de la mission dont j’étais co-rapporteur avec Jean-Luc Fugit, présidée par Julien Dive. Il vise à élargir le crédit d’impôt introduit par amendement au Sénat pour les agriculteurs qui renonceraient au glyphosate. Tel que rédigé, l’article exclut en effet les polyculteurs-éleveurs, c’est-à-dire ceux qui font pousser des céréales et d’autres types de cultures pour nourrir leurs animaux. Or le surcoût engendré par l’arrêt du glyphosate est exactement le même et, de plus, il est absorbé par des productions d’élevage, viande ou lait, aujourd’hui insuffisamment valorisées. Le surcoût est donc d’autant plus sensible pour ces exploitations ; c’est pourquoi il est important que les polyculteurs-éleveurs puissent eux aussi bénéficier de ce crédit d’impôt.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je suis surpris que la majorité s’aperçoive aujourd’hui qu’il manque de fonds de transition vers des pratiques vertueuses, notamment vers l’agriculture biologique. Ces fonds ont été drastiquement diminués par ce gouvernement, alors qu’ils avaient vocation à permettre de passer d’un système peu vertueux fondé sur les intrants chimiques à un modèle vertueux. De même, les aides au maintien en agriculture biologique étaient également utiles mais ont, elles aussi, baissé drastiquement.
M. Loïc Prud’homme.
Ce crédit d’impôt institue une logique inverse : plus le mode de production est polluant et néfaste à l’environnement, plus le montant du crédit d’impôt sera élevé, créant du même coup une distorsion par rapport à des agriculteurs déjà en transition. Ce n’est qu’aujourd’hui que vous vous apercevez qu’amenuiser les fonds destinés à la transition et au maintien en agriculture biologique était une bêtise ; c’est bien dommage. Une nouvelle fois, voici une prime à celui qui fait le moins bien.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été déposé à l’initiative de Sylvia Pinel. Les collectivités ont la possibilité, pour la part qui leur revient, de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe d’aménagement, mais sans que cette disposition puisse être sectorisée. Le présent amendement vise à permettre une sectorisation pour les locaux à usage industriel artisanal et commercial situés dans les secteurs où s’applique le taux majoré de taxe d’aménagement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Le code de l’urbanisme permet aux communes et aux EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et de le majorer éventuellement dans certaines zones, en cas de gros travaux d’aménagement – voirie, réseaux, création d’équipements publics.
M. Jean-Louis Bricout.
L’amendement vise à autoriser les communes et les EPCI à recourir à cette majoration facultative de manière différenciée pour les logements et les locaux d’entreprises. Une telle disposition est nécessaire pour encourager l’installation d’activités en centre-ville, notamment dans les rez-de-chaussée d’immeuble.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Sylvia Pinel vise à autoriser les communes à prévoir une augmentation différente de la taxe d’aménagement pour les logements et les locaux d’entreprises afin que l’impact de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché. 
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, voici un sujet sur lequel je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : le crédit d’impôt international qui bénéficie aux œuvres cinématographiques.
M. Alexandre Holroyd.
Nous avons examiné plusieurs crédits d’impôt relatifs au secteur de la culture et j’ai toujours soutenu la position du Gouvernement et du rapporteur général selon laquelle cet outil n’est pas adapté à l’urgence de la situation. Toutefois, la prorogation du crédit d’impôt international aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024, prévue par cet article, n’entend pas répondre à une urgence, mais favoriser l’attractivité du secteur.
Le principe du crédit d’impôt international est d’encourager un producteur de cinéma à tourner en France plutôt qu’en Italie, en Croatie ou en Allemagne, pays qui proposent des dispositifs avantageux, et donc à créer des emplois dans notre pays. La prorogation du dispositif aura non seulement un coût nul, mais elle constitue une mesure de bon sens pour relancer l’activité du cinéma en 2021. Il s’agit d’inciter un producteur qui envisage un gros projet cinématographique à l’étranger à le localiser en France.
Le crédit d’impôt international est un dispositif fiscal d’attractivité et non de relance. C’est la raison pour laquelle j’appelle l’Assemblée à adopter la disposition du Sénat et à voter contre l’amendement de suppression de la commission des finances.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

Les sous-amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’article 44 définit le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires à la DGFIP. Nous demandons sa suppression.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Quant à l’amendement de repli n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Permettez-moi quelques mots sur ce sujet important, monsieur le président. Il est proposé ici de rétablir la rédaction initiale de l’article 44 quinquies, qui prévoit la centralisation du recouvrement de différentes taxes de la direction générale des douanes et droits indirects au sein de la DGFIP. Les agents sont inquiets, à juste titre, et déjà des difficultés apparaissent.
M. Michel Castellani.
Ainsi, une modification de l’assiette du droit de francisation et du fait générateur entraînerait une perte de recettes pour la collectivité de Corse, mais également pour les gestionnaires des ports et pour les sociétés de gardiennage. Le taux réduit spécifique de la Corse représente près de 5 millions versés annuellement à la collectivité et participe au développement de l’île. Notons, par ailleurs, qu’en annulant le taux corse, l’article 44 quinquies méconnaît les droits de la collectivité de Corse, qui intervient en matière d’environnement et de développement économique, conformément aux compétences qui lui sont attribuées.
Enfin, le transfert des modalités de recouvrement crée une incertitude quant au devenir des emplois des services des douanes en Corse, qui ont fortement diminué depuis une quinzaine d’années. Pour toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée de s’opposer au rétablissement du texte dans sa version initiale.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à annuler le transfert à la DGFIP de la gestion du recouvrement et du contrôle de la TICPE. Cette manœuvre constitue une illustration exemplaire des méthodes délétères du Gouvernement, qui fait ainsi passer des dispositions contraires à l’intérêt général. Alors que l’article 13 du projet de loi de finances pour 2021 porte sur un transfert des taxes de la direction générale des douanes et droits indirects vers la DGFIP, le Gouvernement dépose un amendement en catimini pour couper court à tout débat. La TICPE génère des recettes de 33 milliards d’euros chaque année. Sa gestion et son contrôle relèvent du savoir-faire spécifique des douanes.
M. Loïc Prud’homme.
Le Gouvernement réussit à faire l’unanimité contre lui. Du SNCD – Syndicat national des cadres des douanes – à la CGT en passant par la CFDT, tous les syndicats des douanes sont vent debout contre cette décision, non par réflexe corporatiste, mais dans un mouvement salutaire de défense de l’intérêt général. La douane est le service le plus adapté au traitement de la TICPE. Elle est en mesure de garantir les recettes fiscales et surtout d’assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés, ce que la DGFIP ne peut et ne sait pas faire.
Ce transfert est donc dangereux pour les finances publiques et pour nous, les citoyens, qui ferons les frais des fraudes potentielles que ce transfert entraînera. Nous nous inquiétons également du risque du casse de la douane que fait peser cette mesure : les transferts de compétences pourront être utilisés comme prétexte ultérieur par le Gouvernement pour sabrer les moyens humains et financiers de cette administration fort utile, notamment au regard de la TICPE.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos douaniers s’inquiètent de ce transfert de fiscalité concernant la gestion et le recouvrement de la TICPE. Cette mesure va complètement à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes, et elle fait planer un risque de perte de recettes – les compétences des douanes permettaient de les optimiser – mais aussi de fraude fiscale. Nous n’y sommes pas du tout favorables.
M. Jean-Louis Bricout.
Par ailleurs, la taxe sera transférée à la DGFiP. Compte tenu de la réforme récente qu’elle a connue, nous nous interrogeons sur sa capacité à absorber cette activité.
 Totalement d’accord !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je le dis pour que ce soit inscrit au compte rendu : je veux attester de la grande inquiétude des personnels des douanes à ce sujet. Nous sommes suffisamment amis pour que je le dise, et je sais que vous y êtes sensible.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Ces trois amendements sont défendus.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

L’amendement n


L’amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur général : en commission des finances, nous avons en effet rétabli l’article, mais nous y avons ajouté une exonération concernant les familles d’accueil des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, qui n’étaient jusqu’à présent pas prises en compte – pour elles, la question fiscale n’avait pas été traitée.
Mme Lise Magnier.
Je remercie donc le rapporteur général pour son appui, et j’en profite pour défendre l’amendement n

Quant au sous-amendement n

 Le sous-amendement identique n
M. le président.

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 46 quaterdecies.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 L’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 47.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise en effet à supprimer l’article 49 bis. Ainsi, le groupe La France insoumise entend surseoir aux projets gaziers que le Gouvernement entend toujours mener à l’horizon 2035.
Mme Mathilde Panot.
Les rapports du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – sont pourtant très clairs : il est impératif de cesser toute politique extractiviste et de faire bifurquer radicalement nos modèles de production et d’échange.
Dans ces circonstances, il est aberrant que la France puisse par exemple apporter d’ici 2035 une aide au développement de la multinationale Total pour le déploiement d’un projet gazier en Antarctique. Nous nous y opposons absolument.
Dans une tribune parue en novembre dans

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Aurore Bergé. 
M. le président.
 Lors de la première lecture, le groupe La République en marche avait signé cet amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, qui permet quelque chose d’assez simple mais nécessaire : dispenser les salles de cinéma de payer une taxe au CNC, à une période où elles ont été fermées ou très contraintes, ce qui veut dire qu’elles n’ont encaissé que peu de recettes.
Mme Aurore Bergé.
Nous voulons maintenir cette exonération de février à décembre, en espérant que la perte de recettes induite pour le CNC sera compensée par le Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, les salles de cinéma ne peuvent subir une double peine. Elles sont actuellement fermées après avoir supporté des mesures contraignantes, et elles seront probablement affectées par des couvre-feux.
Nous devons les soutenir sur le plan budgétaire en les exonérant de cette taxe, c’est-à-dire en rejetant cet amendement afin de rétablir la mesure adoptée à l’initiative de notre collègue Holroyd. Nous espérons que le Gouvernement pourra compenser la perte de recettes consécutive du CNC au cours des mois qui viennent.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant – CCSP – d’un recours contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable de celui-ci.
M. Daniel Labaronne.
Le souci d’une bonne administration de la justice commandait de rétablir dans les meilleurs délais les dispositions concernées dans une rédaction conforme aux prescriptions de la décision du Conseil constitutionnel. C’est ce que nous avons fait en première lecture, en introduisant cet article 54 quater qui plafonne le paiement préalable et introduit des exceptions.
Se fondant sur la censure antérieure d’une disposition analogue, le Sénat a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier et a décidé de supprimer l’article. Par le biais de cet amendement, je propose de rétablir cet article dans une rédaction légèrement améliorée du texte issu de nos travaux en première lecture.
Toutefois, je vois bien les difficultés juridiques et techniques des dispositifs que je propose. Je reste cependant convaincu qu’il faut apporter une réponse législative à la décision du Conseil constitutionnel. J’en appelle au ministre délégué pour connaître sa position sur la proposition que je fais dans cet amendement, que la commission des finances a adopté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, en attendant le résultat de ce travail que vous avez engagé avec les administrations de Bercy et que nous poursuivrons ensemble pour apporter une réponse dans les meilleurs délais. Ce n’est pas tout à fait mature.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Il est en effet très important de trouver une solution : la Commission nationale du contentieux du stationnement payant a déjà un stock de 64 000 dossiers et elle a reçu 15 000 requêtes supplémentaires, liées à la décision du Conseil constitutionnel.
M. Daniel Labaronne.
Je vais retirer mon amendement mais j’appelle à un travail de fond sur le sujet.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi d’une série d’amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes opposés à la remise en cause par le Gouvernement des tarifs d’achat d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques.
Mme Véronique Louwagie.
En tout cas, nous voulons exclure tous les agriculteurs de cette révision, car ils ont engagé des investissements qui participent à un équilibre économique de leur exploitation et au financement de la transition agro-écologique.
Cet amendement tend à exclure tous les contrats signés pour vingt ans par des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont des agriculteurs.
Le Gouvernement et divers acteurs ont incité des agriculteurs à se lancer dans des dispositifs de cette nature, qui participent à l’équilibre économique de leur exploitation. La remise en cause de ces tarifs mettrait ces exploitations dans une situation très difficile, voire détruirait l’équilibre trouvé par certaines d’entre elles.
C’est pourquoi j’en appelle à la sagesse des uns et des autres, pour faire en sorte que les agriculteurs puissent ne pas subir ce changement de tarif.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser ce que l’on appelle la viabilité économique de l’entité juridique productrice d’électricité, prise en compte dans le cadre de cet article du projet de loi de finances.
Mme Lise Magnier.
Dans certains projets, ce sont les associés de la structure qui, à titre personnel ou par le biais de leur propre structure d’exploitation, ont contracté des prêts et attendent un rendement suffisant de la structure de production.
La rédaction actuelle de l’article se limite à analyser la viabilité économique du producteur, en se référant uniquement aux charges de ce dernier, sans prendre en compte les charges d’emprunt supportées par les associés de la structure de production. L’objectif est d’avoir une analyse plus globale du projet photovoltaïque concerné par l’article.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir les amendements n

 J’abonde dans le sens de ma collègue : on ne peut pas demander aux agriculteurs de participer à la transition agroécologique et les inciter à produire de l’énergie photovoltaïque, puis, quelques années plus tard, modifier le prix de rachat de l’électricité produite.
M. Grégory Besson-Moreau.
Cela déséquilibrerait le résultat net, le bas de bilan des exploitations, au risque même d’en anéantir certaines qui seraient incapables de rembourser les emprunts contractés sur la base d’un prix de rachat de l’électricité plus élevé.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


Les sous-amendements n



La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à préserver les petits producteurs de la révision tarifaire.
Mme Véronique Louwagie.
 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir le sous-amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Les tarifs étaient peut-être trop élevés, mais ils rémunéraient le prix du risque à l’époque, les contrats ayant été revendus. Ce n’est pas non plus formidable de le faire avec une telle brutalité, sans réelle concertation ni tentative de conciliation. C’est vraiment extraordinairement brutal.
Ce sous-amendement vise à amoindrir cette brutalité par un dispositif de lissage de la baisse tarifaire, lié à la possibilité d’un allongement des contrats.
 La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser ce que sont les capitaux immobilisés et à protéger les contrats S06 et S10, qui ont fait l’objet d’une acquisition dans le temps, d’une potentielle révision mettant à mal la viabilité économique de certains acteurs.
M. Anthony Cellier.
 Exactement !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Les sous-amendements n
M. le président.


La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir le sous-amendement n

 Pour celui-ci, je demanderai l’attention de mes collègues parce qu’il ne coûte pas grand-chose tout en étant intéressant pour la filière : c’est un bon message que nous pouvons lui envoyer.
M. Anthony Cellier.
L’article 54 sexies prévoit une clause de sauvegarde au cas par cas. Cette clause, que le producteur d’énergie photovoltaïque peut actionner, permet de couvrir les situations pour lesquelles la réduction du tarif proposé par le ministère serait de nature à compromettre la viabilité économique de l’installation existante.
L’amendement rend effective cette clause de sauvegarde en la rendant suspensive pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication d’un arrêté tarifaire dérogatoire.
En fait, il s’agit de faire une pause de six mois, le temps de regarder au cas par cas la viabilité du projet de la filière concernée. Ce temps d’arrêt permettra d’analyser la situation de chaque entreprise.
 Les sous-amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements et sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’argument de la crédibilité de l’État s’entend, mais, selon moi, le facteur clef de la décision à prendre reste l’évolution des coûts d’investissement. En 2006, l’Italie avait aussi révisé les tarifs, fixant le seuil à 200 kilowatts. La France n’est donc pas seule à prendre cette décision et l’évolution des coûts d’investissement n’est pas propre à notre pays. C’est donc une bonne décision.
À ce stade d’examen du texte, les amendements se concentrent sur les installations agricoles. Quel type d’installation est visé ? Les installations photovoltaïques d’une puissance de 250 kilowatts qui occupent une superficie de 2 500 mètres carrés, ce qui représente environ les deux tiers d’un terrain de foot. S’agissant des zones non interconnectées – ZNI –, quelque 200 installations seraient concernées. Il faut donc rassurer tout le monde : nous ciblons les installations importantes, et nous sommes parvenus à ce résultat notamment grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Benin.
Il faut rappeler en outre que la procédure dérogatoire est extrêmement importante dans tout le processus et qu’elle permet d’examiner chaque cas spécifique.
Certaines idées pourraient être intéressantes, comme celle de M. Cellier consistant à substituer la notion de capitaux investis à celle de capitaux immobilisés. J’y perçois un inconvénient très net : en incluant les capitaux immobilisés, on inclut, vous en conviendrez, le passif du producteur, donc ses charges d’emprunt nettes, ce qui crée une difficulté par rapport à l’objet de l’article. Par conséquent cette idée ne nous semble pas souhaitable.
M. Besson-Moreau demande si, pour la charge d’emprunt, l’on prend uniquement en considération la situation du producteur ou si l’on vise la holding ou une structure au-dessus de lui. Selon moi – je parle sous contrôle de ce que dira le ministre délégué, qui apportera peut-être des précisions ou me contredira –, il faut s’arrêter au producteur, sans quoi le montage serait trop complexe.
Je crains par ailleurs que la possibilité de suspendre la réduction du tarif d’achat pendant l’instruction de la demande dérogatoire ne soit une autre fausse bonne idée. Si tout le monde le faisait, l’opération deviendrait pour ainsi dire de droit commun et ne produirait plus les effets attendus. Je me méfie de cette proposition et émets donc un avis défavorable.
Je conclurai en vous donnant un exemple très concret démontrant qu’il convient de relativiser l’idée, agitée comme un épouvantail, selon laquelle plus personne ne voudrait investir dans le photovoltaïque en raison de cette mesure. La semaine dernière, le fabricant norvégien REC Group a fait part de son intention d’implanter à Hambach, en Moselle, une usine géante de panneaux solaires, avec 1 500 emplois à la clé à partir de 2022, alors que les dispositions contenues par cet article étaient déjà connues.
Encore une fois, la France n’est pas le premier pays, et probablement pas le dernier, à procéder à des révisions contractuelles. Celles-ci posent bien sûr des questions juridiques et l’on sait bien qu’elles donneront lieu à des contentieux. Mais il me semble nécessaire de revenir à la version du texte adoptée en première lecture car elle inclut déjà des dispositions sécurisantes. Il est nécessaire de rassurer les agriculteurs concernant la cible, les opérateurs susceptibles d’être touchées, et cela vaut tout autant pour les zones non interconnectées.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur celui de la commission, qui vise à rétablir l’article dans sa version adoptée en première lecture, ainsi que sur les sous-amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Concernant la proposition de M. Cellier qui vise à garantir aux producteurs concernés la possibilité de bénéficier de l’analyse individuelle et donc des clauses de sauvegarde avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, je m’engage, et le Gouvernement à travers moi, à ménager un délai assez long entre la publication des textes tarifaires et l’application de la première baisse. Ainsi le travail de définition des nouveaux tarifs pourra-t-il se poursuivre – ce qui répond à la crainte du rapporteur général, que je partage –, mais ce temps permettra d’examiner la clause de sauvegarde que pourra faire valoir un producteur s’il craint d’être mis en difficulté par le nouveau tarif. Tel est l’engagement que nous prenons concernant la méthode.
L’avis est donc défavorable sur toute la série d’amendements, à l’exception de celui de la commission, ainsi que sur les sous-amendements.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer en première lecture et surtout en commission. On peut reconnaître qu’il est choquant de remettre ainsi en cause ces contrats. L’État n’était pourtant pas en situation de faiblesse lorsqu’ils ont été conclus. Je rappelle d’ailleurs que les investissements de l’époque étaient assez élevés parce que le prix des panneaux n’était pas le même qu’aujourd’hui.
M. Jean-Paul Mattei.
Personnellement, je soutiendrai le dernier sous-amendement de Mme Louwagie, qui cherche à donner une place particulière aux agriculteurs. Il faudrait au moins – cet exemple avait été évoqué par la ministre de la transition écologique et solidaire en première lecture – que, lors de la renégociation des contrats une attention particulière soit accordée aux exploitants agricoles, dans l’esprit de ce sous-amendement.
D’autres pistes étaient envisageables, notamment une taxation exceptionnelle pour des profits exceptionnels. On ne donne pas un bon signal aux personnes qui voudront contracter avec l’État, je le regrette. Regardons au moins avec attention les contrats qui concernent les exploitants agricoles, parce que certains d’entre eux se sont engagés et ont pris des risques importants, en choisissant une forme de diversification qui allait dans le bon sens, sur des surfaces parfois bien supérieures à 2 500 mètres carrés – il en existe de 5 000 mètres carrés. En modifiant ainsi leur contrat, on leur fait une mauvaise blague.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je veux rebondir sur les propos de notre collègue Jean-Paul Mattei en observant que plusieurs députés, sur les différents bancs, se sont exprimés à propos des exploitants agricoles. Cette question n’avait pas été abordée en première lecture mais nous l’avons soulevée en commission.
Mme Véronique Louwagie.
Nous avons été saisis, les uns et les autres, par les témoignages de certains de ces exploitants qui seront confrontés à de véritables difficultés. Il faut les écouter et les entendre. J’en appelle à l’ensemble de nos collègues car cette question concernera tous les territoires ruraux. Nous risquons d’assister à des drames économiques et familiaux car, derrière, il y a des hommes et des femmes.
 Elle a raison !
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 J’ai moi aussi essayé d’enquêter dans mon département pour connaître la situation des éleveurs ou des agriculteurs qui avaient fait ce type d’investissement. Il est tout de même rare qu’un éleveur possédant une petite exploitation – comme c’est le cas, on l’imagine, pour la plupart d’entre eux – investisse 5 millions. On en arrive à se demander si c’est un agriculteur ou un investisseur industriel qui se lance dans un tel projet.
M. Hervé Pellois.
Je suis bien sûr favorable au développement du photovoltaïque. La plupart des personnes ont opté pour des installations de moins de 250 kilowatts car c’était beaucoup plus facile ; sinon il aurait fallu passer directement à des installations de 500 ou 600 kilowatts pour atteindre la rentabilité. Ce sont donc presque des investisseurs professionnels. La seule crainte des agriculteurs que j’ai rencontrés est que le seuil fixé passe sous 250 kilowatts, ce qui ne sera pas le cas si nous adoptons l’article 54 sexies ce soir.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Ce qui importe manifestement à tous ici, c’est de veiller aux intérêts des agriculteurs concernés par ces mesures, le plus souvent indirectement. Or, comme vient de l’indiquer Hervé Pellois, il s’agit de grandes installations, nécessitant plusieurs millions d’euros d’investissements, si bien qu’en définitive, les agriculteurs ne sont pas toujours les investisseurs – ce qui, certes, n’enlève rien, par exemple, au problème de la renégociation des contrats évoqué par notre collègue Mattei.
Mme Stella Dupont.
Quoi qu’il en soit, ce qui m’importe, c’est la sécurisation des exploitants. La clause de sauvegarde répond-elle bien à cette nécessité ? Telle est la question que nous nous posons tous. Les exploitants peuvent en effet être touchés indirectement en raison d’un bail à construction, en étant liés par les contrats des producteurs d’énergie. Est-on certain qu’ils ne verront pas leur propre contrat renégocié par ces producteurs ? Ces questions, qui nous semblent aussi importantes et très concrètes, se posent sur le terrain.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que les aides versées dans le cadre du plan de relance soient conditionnées à des enjeux environnementaux ainsi qu’à l’obligation de ne pas verser de dividendes et de ne pas détenir d’actifs dans un paradis fiscal.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de présenter également les amendements n
Mme Mathilde Panot.



L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Je vais moi aussi présenter à la suite tous les amendements de mon groupe figurant dans la discussion commune.
M. Jean-Paul Dufrègne.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il fallait néanmoins le rappeler !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Mais la pédagogie passe par la répétition !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 Déposés par Dominique Potier, ils tendent à conditionner les aides des entreprises de plus de cinquante salariés à un index d’impact social et écologique.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est dommage !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je m’abstiendrai sur le sous-amendement du Gouvernement. Je peux comprendre sa position car le montant minimum de péréquation pour les régions en 2022 ne figure pas dans l’accord passé avec l’État. Toutefois, franchement, demander aux régions de s’engager dans la péréquation sans leur donner la moindre indication sur le taux minimum ni sur la date à laquelle elles devront abonder au fonds me semble un peu gros. En réalité, jusqu’à présent, les régions n’ont pas été capables de créer elles-mêmes un fonds de solidarité pour que les régions les plus riches aident les plus pauvres.
M. Jean-René Cazeneuve.
Je donne donc rendez-vous à la représentation nationale l’année prochaine : nous, parlementaires, veillerons à ce que le niveau de péréquation soit suffisamment élevé pour permettre une véritable solidarité entre les régions, et qu’elles n’échappent pas à cette règle importante de notre cohésion sociale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis d’accord !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n

 Il précise les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité pour les établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française.
M. Christophe Jerretie.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Même s’il est tard et que parler de coefficient logarithmique à cinq heures et demie du matin n’est pas très sympathique, je tiens à rappeler qu’à la suite du rapport remis par le Gouvernement au Parlement, j’avais déposé un amendement sur ce sujet qui concluait à la nécessité de réévaluer certaines dispositions. Toutefois, entre les lectures de l’Assemblée nationale et du Sénat, rien ne s’est passé. Je comprends donc ma collègue sénatrice qui a fait adopter un amendement visant à réduire l’intervalle du coefficient logarithmique, qui passerait de 1 à 1,6 contre 1 à 2 dans la version initialement adoptée par l’Assemblée : alors que je proposais de procéder progressivement, elle prévoit de le faire en une seule fois.
Mme Christine Pires Beaune.
J’appelle l’attention de tous mes collègues sur un problème qui ne date pas d’hier. Depuis des années, l’Association des maires ruraux de France reproche au coefficient logarithmique, qui sert non seulement au calcul de la dotation de la part forfaitaire dans la DGF, mais aussi au calcul du FPIC – fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –, d’aboutir à des différences dans la dotation de base pouvant aller du simple au double. Le rapport du Gouvernement l’indique d’ailleurs clairement : le coefficient logarithmique désavantage les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 200 000 habitants.
Par ailleurs, lorsque nous avons introduit le coefficient logarithmique, en 2005, la carte intercommunale n’était pas celle que nous connaissons aujourd’hui : les charges de centralité ne sont désormais plus supportées par les mêmes collectivités qu’à l’époque.
Il est donc urgent de revoir le coefficient logarithmique. C’est pourquoi je soutiendrai l’article introduit par le Sénat, même s’il est imparfait et que nous ne disposons pas, sur ce sujet, d’une étude d’impact complète. De ce fait, je voterai contre l’amendement n

 Je ferai pareil !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 C’est en effet un sujet récurrent et complexe mais que nous allons absolument devoir traiter dans un proche avenir. Il faut vraiment que nous avancions car le logarithme a beaucoup changé : les effets d’écart qui étaient tout à fait légitimes lorsque la centralité était assurée par le bourg centre ne le sont plus depuis que les charges de centralité reviennent aux EPCI. Il faut donc que le logarithme prenne toute sa place dans le nouveau dispositif de financement. Pour préparer la suite, nous devons travailler à revoir l’effet logarithmique, qui n’est plus au goût du jour et n’est plus adapté à nos territoires.
M. Christophe Jerretie.
Cela dit, je voterai pour l’amendement de la commission. Il n’en demeure pas moins que, de ce que j’ai pu voir, les conséquences du coefficient logarithmique sont très variées selon les collectivités, et nous devons donc travailler sur le sujet pour évaluer plus précisément ces conséquences. Il me semble vraiment urgent d’avancer sur ce sujet.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour résumer, nous avons décidé, en première lecture, au vu de la répartition actuelle des compétences, de privilégier la préservation par les établissements publics territoriaux des outils fiscaux qui leur assurent les recettes nécessaires à leur fonctionnement, tout en faisant en sorte que la métropole ne soit pas trop affectée par la baisse prévisible de la CVAE, son principal instrument fiscal pour l’année 2021. Nous avions donc proposé que la dynamique de la CFE – cotisation foncière des entreprises – remonte des EPT à la métropole.
Depuis la première lecture, l’estimation de la perte de recettes issues de la CVAE que subira la métropole du Grand Paris a été revue à la baisse. En outre, une remarque pertinente de Gilles Carrez nous a convaincus de la nécessité de faire participer à ce dispositif la ville de Paris, dont il n’était pas question dans la première mouture du projet de loi de finances.
Cet amendement vise donc : à ce que la ville de Paris contribue avec les établissements publics territoriaux à la remontée vers la métropole de la dynamique de la CFE ; à réduire cette remontée aux deux tiers de ce que nous avions fixé en première lecture, compte tenu de la nouvelle estimation des pertes de la métropole. Ces nouvelles dispositions seront bien plus favorables aux établissements publics territoriaux, aux territoires du Grand Paris et aux élus de ces territoires ; c’est ce qu’il importe d’en retenir, et je ne doute pas que ceux de nos collègues qui ne sont pas issus de la petite couronne, ni même franciliens, approuveront néanmoins mes propos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.)
 En effet : M. le ministre délégué, qui n’est pas francilien, n’en est pas moins manifestement d’accord !
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article introduit par le Sénat prévoit que les contributions supplémentaires à la formation ne financent plus exclusivement la formation professionnelle continue, mais toutes les modalités de formation professionnelle, y compris l’apprentissage. Nous pouvons nous féliciter de la promotion et du développement de celui-ci, mais un certain nombre d’acteurs qui contribuent à financer la formation et l’apprentissage regrettent de n’avoir pas été associés à la réflexion préparatoire à ces modifications, dont l’importance aurait justifié une concertation du Gouvernement avec les partenaires sociaux.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
Déclaration du Gouvernement sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19, suivie d’un débat.
La séance est levée.