Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Véronique Louwagie
M. Julien Aubert
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Julien Aubert
M. Arnaud Viala
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Yann Capet
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Yann Capet
M. Christophe Cavard
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Christophe Cavard
M. Yves Nicolin
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Yves Nicolin
M. Guy Delcourt
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Pascal Deguilhem
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Pascal Deguilhem
M. Philippe Le Ray
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Philippe Le Ray
M. Thierry Benoit
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Thierry Benoit
Mme Julie Sommaruga
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville
Mme Julie Sommaruga
M. Charles de La Verpillière
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville
M. Charles de La Verpillière
Mme Chantal Berthelot
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville
Mme Chantal Berthelot
Mme Claudine Schmid
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville
Mme Claudine Schmid
Mme Sabine Buis
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville
M. Patrick Mennucci
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville
M. Patrick Mennucci
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Vincent Ledoux
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Bernard Perrut
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Bernard Perrut
M. Stéphane Travert
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Pierre Aylagas
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Pierre Aylagas
M. Patrice Carvalho
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Marc-Philippe Daubresse
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Marc-Philippe Daubresse
M. François André
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Jean-Pierre Maggi
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Valérie Boyer
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Valérie Boyer
M. Jacques Lamblin
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Jacques Lamblin
Mme Sophie Rohfritsch
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Sophie Rohfritsch
M. Renaud Gauquelin
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Mme Annick Le Loch
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
M. Thierry Benoit
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Faute de ministre au banc, nous devons suspendre nos travaux. Le Gouvernement n’est pas à l’heure.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer la question n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je supplée mon collègue Yves Foulon qui n’a pas pu arriver à temps à cause des grèves.
Mme Véronique Louwagie.
Yves Foulon, au travers de cette question, souhaite appeler votre attention sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements publics de santé membres d’un groupement de coopération sanitaire, dit GCS.
Lorsqu’un groupement de coopération sanitaire de droit public ou de droit privé est propriétaire d’un bâtiment, il est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon les règles de droit fiscal en vigueur.
Si un établissement public de santé est membre de ce groupement de coopération sanitaire, il se retrouve de fait dans l’obligation de payer la quote-part de cet impôt alors que les établissements publics de santé sont exonérés de taxe foncière selon l’article 1382 du code général des impôts. Le droit en la matière n’étant pas explicite, l’imposition du centre hospitalier s’applique de fait.
Néanmoins, ces dispositions mettent en péril l’équilibre budgétaire des établissements publics de santé concernés et constituent un frein à la coopération, alors que le Gouvernement comme le Parlement incitent les établissements de santé à se regrouper pour mieux répondre aux besoins de santé de la population et pour restaurer l’équilibre des comptes de l’assurance maladie.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation fiscale applicable aux groupements de coopération sanitaire en prévoyant l’exonération des établissements publics de santé qui en sont membres, dans une logique d’incitation aux regroupements public-privé et d’économies d’échelle appropriées.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Vous avez appelé mon attention sur la situation des établissements publics de santé, dits EPS, membres d’un groupement de coopération sanitaire propriétaire de locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Vous vous étonnez que les EPS exonérés de taxe foncière en application de l’article 1382 du code général des impôts pour certains immeubles leur appartenant soient redevables d’une quote-part de taxe foncière afférente aux immeubles appartenant au GCS.
Comme vous le savez, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel émis au nom du propriétaire de l’immeuble. Ainsi, la circonstance que l’un des membres du GCS soit susceptible de bénéficier d’une exonération pour les immeubles lui appartenant est sans impact sur la situation des immeubles appartenant au GCS au regard de cette taxe.
De plus, la prise en charge d’une partie de la taxe afférente aux immeubles appartenant au GCS par l’établissement public de santé relève d’une relation contractuelle entre les membres du groupement.
Cela étant, l’article 1382 C du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.
Ainsi, sur délibération des collectivités territoriales, les GCS sont exonérés de taxe foncière en application de l’article 1382 C du code général des impôts pour leurs immeubles affectés aux activités médicales, sous réserve d’être autorisés à participer au service public hospitalier en application de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique et de compter parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.
La situation des GCS au regard de la taxe foncière est ainsi déjà largement prise en compte. Il n’est dès lors pas envisagé de prévoir une mesure dérogatoire supplémentaire. Une telle mesure susciterait des demandes reconventionnelles provenant d’autres organismes de santé, dont les préoccupations sont tout aussi dignes d’intérêt, et entraînerait un manque à gagner pour les collectivités territoriales.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La direction du site Gestamp-Sofedit Le Theil, situé au Theil-sur-Huisne dans le département de l’Orne, m’a interrogée sur les possibilités de soutien et d’accompagnement à la création d’un centre de formation « outillage » au cœur même du site ornais du groupe Gestamp.
Mme Véronique Louwagie.
Ce site industriel de pressage et emboutissage de châssis et de pièces automobiles peut devenir la vitrine française de ce grand groupe espagnol. Avec plus de 700 salariés et ses 5,5 hectares de bâtiments couverts, le site du Theil-sur-Huisne dispose de nombreux atouts pour une valorisation nouvelle autour de la formation.
L’apparition de nouveaux acteurs dans l’économie mondiale a modifié au cours des dernières décennies la répartition géographique des savoirs et des savoir-faire. Le métier de l’outillage se trouve aujourd’hui en très forte tension. Cela tient principalement à la méconnaissance du contenu de ces métiers et de leurs débouchés, mais aussi à l’externalisation des compétences.
Fort de ce constat, le groupe espagnol Gestamp, qui a fait le choix d’investir 33 millions d’euros dans le site industriel du Theil-sur-Huisne après son rachat en 2011, souhaite aujourd’hui organiser une véritable formation aux métiers de l’outillage.
Pour ce secteur industriel, il est important de préserver ces métiers de l’outillage. Mais il convient aussi de les développer par l’enseignement de compétences nouvelles, liées notamment à l’évolution et à la place prise désormais par les facteurs méthodologiques, technologiques et environnementaux.
Le groupe Gestamp a conçu un projet de centre de formation. L’étude prévoit pour le site du Theil-sur-Huisne un investissement supérieur à 9 millions d’euros. Par ce projet, il s’agit à la fois de se doter d’outils précieux pour la pérennité d’emplois industriels existants mais aussi de contribuer au développement de la qualification de savoir-faire industriels reconnus.
Bien sûr, les collectivités territoriales compétentes sont ou seront sollicitées par le groupe Gestamp pour concourir à la réalisation de ce projet. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir si, compte tenu du caractère exceptionnel de ce projet et de son importance, des mesures de soutien de la part de l’État peuvent être envisagées.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Le site du Theil a fait l’objet d’un très ambitieux plan de modernisation depuis son rachat en 2011 par le groupe espagnol Gestamp, qui a consacré une trentaine de millions d’euros à sa modernisation, au renouvellement de ses équipements et à l’augmentation de ses capacités.
Grâce à ce plan, le site dispose désormais de nouvelles lignes d’assemblage robotisé et d’une ligne de peinture performante. Il a également introduit dans son processus de production la découpe laser pour gagner en productivité.
Un nouvel investissement de 7 à 10 millions d’euros est programmé en 2016 et concerne la rénovation de l’atelier de formage à chaud. L’objectif de cette tranche complémentaire est de réaliser un saut technologique, de réhabiliter une presse et de financer les travaux de génie civil de l’atelier.
La direction du site étudie également la création d’une école de formation dédiée aux métiers de l’outillage et discute de ce projet avec le conseil régional notamment.
Compte tenu de son importance pour le département, ce projet sera suivi étroitement par le référent unique aux investissements de la région Normandie, placé sous l’autorité directe du préfet.
Un comité de pilotage spécifique sera mis en place, en liaison étroite avec toutes les parties régionales, afin d’appuyer le projet dans ses différents volets, par exemple le recrutement dans le bassin d’emploi local, le cas échéant, ou l’obtention de permis.
En revanche, je ne peux vous donner aujourd’hui d’assurances quant à la capacité de l’État d’apporter une aide financière au nouveau projet d’investissement capacitaire de l’entreprise.
Les limitations sévères imposées par le nouvel encadrement communautaire des aides à l’investissement réduisent hélas beaucoup nos capacités d’action pour soutenir financièrement les investissements des grands groupes comme Gestamp.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Ce projet constitue un enjeu majeur pour le territoire au regard des chiffres que vous avez rappelés.
Mme Véronique Louwagie.
Je serai très attentive à ce qui sera fait. J’ai bien entendu qu’il n’y aurait pas d’assurance de soutien financier ; toutefois, la mise en place d’un comité de pilotage est une bonne perspective.
Je veillerai, aux côtés du Gouvernement et des services de l’État, à ce que la mise en place de ce comité aboutisse au mieux pour cette société et pour l’emploi dans notre territoire.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la défense sur le secteur du Sud-Luberon dont les riverains subissent de très fortes nuisances en raison de la proximité de la base aérienne de Salon-de-Provence.
M. Julien Aubert.
Ces nuisances sont essentiellement dues aux survols répétés et récurrents, en basse altitude, de petits avions civils ou militaires. Pour les riverains, les nuisances sonores sont insupportables au quotidien, puisqu’elles peuvent durer une dizaine d’heures en temps cumulé, et vont à l’encontre des objectifs de la charte du parc naturel régional du Luberon et des zones classées « Silence » et « Natura 2000 ».
Par ailleurs, ces nuisances ont des effets secondaires sur la santé de la population : acouphènes, anxiété, stress, troubles du sommeil…
Enfin, le survol de cette zone a également des répercussions sur la fréquentation touristique, essentielle pour l’économie locale qui est tributaire du tourisme. Dans son édition 2016, le


 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Tout d’abord, il convient de rappeler un fait topographique. La topographie de ce territoire très montagneux conduit à des concentrations de passage d’aéronefs de tous types, militaires mais aussi civils : avions de loisir des nombreux aéro-clubs et essais d’Airbus Helicopters. Si l’amalgame est rapidement fait avec l’activité aéronautique de la base aérienne 701, ce rapprochement nous semble hâtif et ne correspond pas exactement à la réalité.
Pour ce qui concerne strictement les activités militaires, le ministre de la défense tient à préciser que l’École de l’air basée à Salon-de-Provence utilise deux zones aériennes pour la formation des pilotes de l’armée de l’air : une zone de haute altitude, accessible par des avions équipés de réacteurs ou de turbopropulseurs, et une zone de basse altitude, active depuis 1979 et située au-dessus de la Durance.
Cette formation concerne une centaine d’élèves-pilotes par an dont chacun doit effectuer quatorze missions sur des zones de travail situées à environ cinquante kilomètres du terrain de Salon. Il s’agit pour chaque élève, après une courte navigation vers la zone de travail, de se familiariser avec les procédures de base de manœuvrabilité, de secours et d’urgence sur l’avion considéré. Un éloignement trop important des zones de travail augmenterait sensiblement le nombre d’heures de vol nécessaire à la formation des pilotes.
Depuis fin 2014, en moyenne, les appareils de Salon ont utilisé les axes du Luberon à quarante-deux reprises par mois. Cela représente vingt-et-une heures d’activité moyenne par mois. L’activité maximale a été mesurée en mars 2015 où les axes du Luberon ont été utilisés pendant 41 heures. On est loin des dix heures par jour tous les jours, évoquées dans un guide touristique que vous avez cité, monsieur le député. En août 2015, l’activité mensuelle mesurée – après le 15 août –, a été de 3 heures.
Dans le souci constant de la meilleure insertion possible de la base aérienne de Salon-de-Provence sur son territoire, son commandant, en relation directe avec les élus, les maires et la direction du parc naturel régional du Luberon, a proposé une adaptation de la configuration des axes, en recherchant les zones peu urbanisées ou en limitant au maximum dans le temps l’exposition des populations au bruit.
La base aérienne de Salon-de-Provence a ainsi mis en place un certain nombre de mesures pour limiter ces gênes sonores. Le nombre d’axes de formation des pilotes militaires a été ramené de seize à dix ; il s’agit de garder le nombre d’axes strictement suffisant pour une répartition homogène de l’activité, et permettant que certaines de ces zones ne soient pas utilisées quotidiennement.
Le nombre d’utilisations a été ramené de dix à trois vols de quarante-cinq minutes maximum par semaine pendant l’année. Ces zones, en outre, ne sont plus du tout utilisées par les militaires du 14 juillet au 15 août et pendant les week-ends prolongés du printemps.
L’ensemble de ces aménagements a obtenu l’aval des élus et des acteurs locaux. Ils constituent une solution de compromis entre les légitimes demandes locales et le besoin de formation de l’armée de l’air dans le contexte d’engagement inédit que connaissent nos armées, tant sur le théâtre national qu’en opérations extérieures.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse. Il y a d’abord une divergence de fond. Je reçois tous les jours des plaintes de riverains qui me signalent des avions. Le 25 mai, à Grambois, petite commune de ma circonscription, un avion paramilitaire a volé à une centaine de mètres au-dessus des habitations : ce n’est pas ce que j’appelle de la très haute altitude. Il y a une différence entre ce qu’affirme le ministère de la défense et ce que vivent les riverains.
M. Julien Aubert.
S’agissant des avions civils, la question est plus compliquée. Mais la base aérienne de Salon-de-Provence pose un vrai problème car on se demande ce qu’est une zone « Silence » si les riverains peuvent constater tous les jours que les règles n’en sont pas respectées. Par conséquent, ne faudrait-il pas tout simplement, pour être cohérent, interdire le survol des parcs naturels régionaux ?
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite poser trois questions à M. le ministre de l’agriculture concernant la situation dans le département de l’Aveyron.
M. Arnaud Viala.
La première porte sur les attaques perpétrées récemment dans ma circonscription par ce que nous pensons être des loups. Je voudrais que le Gouvernement puisse m’éclairer sur l’avancement du dossier de mise en sécurité des troupeaux, en particuliers ovins. Le préfet de l’Aveyron conduit avec le comité « Loup » un travail très précis qui se fait dans d’excellentes conditions, mais il attend le feu vert pour prendre un arrêté de non-protégeabilité des troupeaux, de manière à pouvoir donner des autorisations de tir et écarter ainsi le danger lié à l’apparition du loup.
La deuxième question porte sur un thème qui a fait l’objet de débats la semaine dernière, ici même, lors de l’examen nocturne du volet agricole de la loi Sapin 2 : il s’agit de la mise en œuvre du « paquet lait » et de la suppression des quotas laitiers. Celle-ci touche particulièrement le département de l’Aveyron qui produit les trois laits, de vache, de brebis et de chèvre, et où les exploitations laitières sont en grave difficulté, les prix de vente du lait ne permettant plus aux exploitants de faire face à leurs charges. Je voudrais savoir quelles mesures sont envisagées, en faveur de la production bovine en particulier. Il faut agir rapidement, puisque des exploitations sont en très grande difficulté.
Enfin, le dernier volet de ma question porte sur la filière agro-alimentaire et sur les conséquences de la détection récente d’un cas de vache folle dans les Ardennes. Celle-ci a provoqué la reprise d’une procédure très contraignante : l’élimination des matières à risque spécifiées – MRS – alors que la France avait retrouvé en mai 2015 le statut de « pays à risque maîtrisé » octroyé par l’Organisation mondiale de la santé animale. Cette procédure entraîne des frais supplémentaires importants : matériel spécifique, financement des tests, frais d’équarrissage, ces derniers devenant très élevés puisque la liberté des prix s’applique partout, ce qui aggrave encore la situation des exploitations et de toute la filière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Votre question aborde plusieurs sujets. Je vais essayer de vous répondre le plus précisément possible sur deux points : la crise laitière et le problème des prix applicables à l’enlèvement des matières à risque spécifiées après la découverte d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine – ESB – dans les Ardennes en début d’année.
Concernant les difficultés des filières d’élevage, en particulier celle du lait de vache, lequel sort d’un encadrement de la production par des quotas, le gouvernement français, vous le savez, est en première ligne pour répondre à la crise mondiale de surproduction. Nous avons d’abord réagi par la mise en place d’un plan de soutien à l’élevage français qui a permis de venir en aide à 47 000 éleveurs, en trésorerie. La totalité des aides du Fonds d’allègement des charges est versée hors rallonge sur fonds européens qui sera disponible d’ici au 30 juin.
En plus de ces aides, le plan de soutien à l’élevage comprend également des mesures conjoncturelles d’allègement et de prise en charge des cotisations sociales, ainsi que des mesures fiscales pour un montant global de près de 200 millions d’euros.
Au-delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement a prévu des baisses de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour tous les agriculteurs. Ainsi, depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront baissé de plus de dix points, soit de 25 % environ, et ce sans augmentation des impôts et à niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs.
Au-delà de ces actions nationales, Stéphane Le Foll mène depuis plusieurs mois une véritable bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission qu’elle reconnaisse la gravité de la crise et prenne enfin les mesures de régulation du marché qui s’imposent.
Une première série de crédits européens d’urgence, à hauteur de 500 millions d’euros, a été débloquée à l’automne dernier. Des mesures de stockage privé ont également été prises.
Si cela était nécessaire, ce n’est pas suffisant. Le ministre a donc demandé au commissaire européen, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés, en particulier celui du lait, et qui puissent apporter une réponse durable au déséquilibre de l’offre et de la demande.
La possibilité pour les opérateurs de planifier la production de lait de manière temporaire au niveau européen, en dérogation au droit de la concurrence, a donc été obtenue. La semaine dernière, Stéphane Le Foll et ses homologues allemand et polonais ont signé un accord sur la maîtrise de la production européenne de lait, comportant un mécanisme incitatif au regard des crédits européens. Le prochain Conseil européen de l’agriculture aura lieu fin juin : la France fait tout le nécessaire pour aboutir à un accord sur les modalités de mise en œuvre de cet accord à l’échelle européenne.
La confirmation, le 23 mars, d’un cas d’ESB a eu pour conséquence l’adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés. Le retrait de ces matériels doit être effectué en abattoir ou en atelier de découpe et, par dérogation, peut être opéré par les bouchers eux-mêmes.
Suite aux inquiétudes manifestées par les professionnels sur les coûts de prise en charge et sur l’élimination des colonnes vertébrales, une première réunion s’est tenue et d’autres suivront, avec les représentants des bouchers et ceux des équarrisseurs, afin de faire le point sur les solutions à apporter.
Le service d’équarrissage, depuis 2009, est un service concurrentiel et non plus un service public. Cependant, en cas d’entorse au droit de la concurrence ou d’abus…
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Yann Capet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le rat musqué, présent massivement dans le nord de la France et notamment dans le delta de l’Aa et dans le Calaisis, est classé parmi les espèces nuisibles et invasives. Il cause de nombreux dégâts en raison des terriers et galeries qu’il creuse dans les berges. Les conséquences sont multiples : effondrement de chemins ou de routes, dégâts aux cultures, effondrement des watergangs qui jouent un rôle majeur dans la gestion des inondations. Les rats musqués présentent également un risque sanitaire, car ils peuvent transmettre à l’homme la leptospirose.
M. Yann Capet.
L’évolution de la réglementation, avec l’abandon du piégeage chimique, a rendu plus difficile la régulation de cette espèce, malgré le travail acharné des piégeurs, souvent bénévoles. Aujourd’hui, seul le piégeage mécanique subsiste et les rats musqués, qui n’ont pas de prédateurs naturels, n’ont jamais été aussi nombreux, en zone rurale comme en zone urbaine.
Ainsi, pour le seul groupement intercommunal de défense contre les organismes nuisibles, accompagné par la communauté de communes de la région d’Audruicq, ce ne sont pas moins de 18 683 prises qui ont été enregistrées pour la seule année 2015, contre 13 872 en 2013. Cela représente un coût important pour les collectivités : plus de 100 000 euros en 2015 pour la seule communauté de communes de la région d’Audruicq, sans parler des dépenses engagées pour réparer les dégâts causés.
Cette prise en charge de la lutte contre le rat musqué est inégale selon les collectivités, alors qu’une coordination est indispensable à l’échelle des territoires de référence comme le delta de l’Aa. On sait en effet que la lutte sur un point du territoire, si elle n’est pas prolongée sur les territoires voisins, ne freine pas la prolifération, cette espèce nuisible ne s’arrêtant évidemment pas aux frontières administratives. Il est donc impératif que la lutte contre la prolifération du rat musqué soit gérée de manière plus cohérente et plus solidaire entre les territoires concernés.
Les intercommunalités, et plus largement les collectivités, doivent jouer un rôle et se structurer aux échelles adaptées afin de lutter efficacement contre ce fléau. Mais cela ne peut effacer l’indispensable solidarité nationale. Je souhaite donc savoir comment l’État compte accompagner les collectivités qui assument seules la lutte contre les rats musqués ainsi que la réparation des dégâts causés.
À terme, l’objectif pourrait être de développer cette compétence dans le prolongement de celle relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI –, ce qui n’efface en rien, au contraire, la nécessité que l’État soit pleinement solidaire de cette démarche.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Vous l’avez dit, le rat musqué est une espèce essentiellement aquatique, exotique, envahissante, susceptible d’occasionner des dommages non seulement aux activités humaines mais, aussi, à la faune, à la flore autochtones des cours d’eau ou des zones humides en creusant des galeries dans les berges. Le montant des dommages non indemnisés est de fait très difficile à estimer.
Les rats musqués sont actuellement classés comme espèce nuisible sur l’ensemble du territoire métropolitain et peuvent faire l’objet d’une pression de destruction élevée. Ils peuvent être piégés toute l’année en tout lieu, détruits à tir et déterrés avec ou sans chien, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Dans ce contexte, l’État n’est pas fondé à intervenir et ne participe pas au financement des opérations de destruction ni à l’indemnisation des particuliers ou des collectivités pour les dommages que cette espèce pourrait provoquer.
L’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement et aux modalités de destruction des espèces nuisibles non indigènes renforce le dispositif de régulation dans lequel les piégeurs agréés ont toute leur place. Ce droit de destruction est donné aux propriétaires ou fermiers et peut être délégué gratuitement aux chasseurs ou aux piégeurs agréés – nombreux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
De plus, le rat musqué est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée, de l’ouverture à la clôture générale, y compris en temps de neige, sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les piégeurs peuvent également intervenir dans le cadre d’opérations ciblées de destructions administratives ordonnées par les préfets ou les maires, de jour comme de nuit, toute l’année.
La destruction à tir ou par piégeage est également autorisée toute l’année pour les propriétaires ou fermiers en cas de dégâts avérés ou imminents conformément à l’article 427-9 du code de l’environnement, qui intègre cette espèce dans sa jurisprudence.
Enfin, les lieutenants de louveterie, auxiliaires bénévoles du service public de l’État, de même que les fédérations départementales des groupements de défense contre les organismes nuisibles et les syndicats professionnels agricoles chargés de l’organisation de la lutte collective contre le ragondin et le rat musqué peuvent aussi être mis à contribution pour lutter contre la propagation du rat musqué.
 La parole est à M. Yann Capet.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite néanmoins que l’on envisage la question de l’intégration de cette compétence à celle en matière de GEMAPI car, nous le savons, les territoires ne sont pas en l’occurrence égaux, certains étant plus concernés et plus touchés que d’autres.
M. Yann Capet.
Dans ce territoire de polders que sont le delta de l’Aa et le Pas-de-Calais, qui doivent déjà lutter contre le risque d’inondations et de submersions marines – notre vaste littoral est en effet menacé par les risques d’érosion et de submersion –, la lutte contre les espèces nuisibles et le rat musqué est bien sûr d’une tout autre ampleur que dans d’autres parties du territoire national. Ce cumul de difficultés me semble devoir appeler une forme de solidarité nationale.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le dernier comité de suivi du contournement LGV Nîmes-Montpellier s’est tenu à la fin du mois de mai 2016 et a acté la réalisation de la gare LGV de Manduel, pourtant contestée pour deux raisons.
M. Christophe Cavard.
Tout d’abord, le projet de Manduel est « jumelé » à celui de la Mogère à Montpellier. Ensuite, les scénarios alternatifs présentés par la SNCF sont tous plus chers que celui visant à construire une nouvelle gare. Ces motivations sont toutes deux sujettes à caution. Vous le savez, la gare de la Mogère est, elle aussi, très contestée. Les deux projets sont au cœur d’une discussion en cours, initiée par le conseil régional – « Les états généraux du rail » – et qui n’a pas livré ses conclusions, loin de là. Il est donc faux de dire que la gare de Manduel est nécessaire parce qu’elle serait le pendant nîmois du projet montpelliérain.
Second point : les scénarios de la SNCF présentent le projet de Manduel comme moins onéreux pour la seule et unique raison que les projets alternatifs reportent sur les seules collectivités locales les coûts du raccordement de cette gare « ex-urbanisée » – sur le département pour la route à créer, sur la région pour la jonction TER, sans compter la perte de très bonnes terres agricoles que nous pourrions aussi chiffrer et faire figurer dans le bilan coûts-avantages.
La soudaine accélération de ce dossier ne semble faire suite qu’à l’injonction que vous avez faite au préfet du Gard dans le cadre d’un courrier daté de la fin du mois d’avril visant à faire aboutir au plus vite ce dossier, faisant fi des doutes légitimes des collectivités locales et d’une forte contestation de ces projets inutiles qui mettront fin aux dessertes TGV des villes-centre.
Au moment où les budgets des collectivités territoriales subissent des baisses de dotations dangereuses, le rôle de l’État est-il vraiment d’empiéter sur les compétences des collectivités, de couper court à un débat démocratique initié par la présidente socialiste de la région, Carole Delga, et d’aggraver de surcroît les charges financières qui pèseront sur la collectivité régionale et sur le conseil départemental du Gard ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ce dispositif conventionnel reposait sur une mise en service du CNM et de la gare nouvelle de Montpellier-Sud de France à la fin de 2017, et une mise en service décalée de la nouvelle gare de Nîmes-Manduel, au plus tard à la fin de 2020. Les partenaires financiers de ces projets souhaitaient ainsi que, sans attendre l’achèvement des travaux de la gare nouvelle de Nîmes, la mise en service concomitante du contournement et de la gare nouvelle de Montpellier permette de bénéficier au plus tôt, d’une part, des gains de temps substantiels permis par la nouvelle infrastructure pour les liaisons TGV et, d’autre part, de la libération de capacités sur la ligne classique qu’accompagnera le report d’une partie des circulations voyageur sur la ligne nouvelle, au bénéfice du développement des transports régionaux.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du dispositif conventionnel, SNCF Réseau a engagé le contrat de partenariat pour la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier, actuellement en chantier, fin 2017. Le comité de suivi du 24 mai auquel vous faites référence a d’abord été l’occasion pour les cofinanceurs de réaffirmer la nécessité d’exploiter au mieux les investissements considérables consentis et ce dès la mise en service de la gare de Montpellier-Sud de France, sans attendre celle de la gare de Nîmes-Manduel-Redessan – je rappelle à cette occasion que l’État mobilise près d’1 milliard d’euros pour la réalisation de ces nouveaux équipements.
Le comité de suivi a ensuite convergé quant à l’objectif de parvenir à accélérer autant que possible l’horizon de livraison de la gare nouvelle de Nîmes afin de profiter au plus tôt de l’ensemble des bénéfices à attendre du CNM en termes de dessertes et de libération de capacités sur la ligne classique. C’est dans cet esprit que j’ai demandé au préfet du Gard de mobiliser ses services afin de minimiser les délais d’instruction des procédures préalables à sa réalisation.
Vous le voyez, monsieur le député, les conclusions du comité de suivi et l’action que je conduis ne visent qu’à mettre en œuvre les engagements pris en 2012 par l’ensemble des cofinanceurs, notamment les collectivités territoriales.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christophe Cavard.
Deux points s’agissant de la convention de 2012 : vous saviez que le conseil départemental – alors, conseil général – s’était opposé à la construction de la gare de Manduel mais tout le monde ignorait à ce moment-là que la partie de la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan ne serait pas réalisée tout de suite – 

Monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’entre nous continuent donc de penser qu’il n’y a là nulle priorité, compte tenu de la situation des finances des collectivités et de l’État, s’agissant en particulier des grands travaux. Cela ne signifie pas que des gares ne seront pas construites un jour, y compris dans les secteurs concernés, mais il n’y a pas d’urgence.
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je remercie tout d’abord M. le secrétaire d’État de s’être rendu disponible afin de me répondre personnellement.
M. Yves Nicolin.
Monsieur le secrétaire d’État, dans une lettre de mission que vous aviez adressée au préfet de la région Auvergne – préfet coordonnateur des études – vous aviez fixé comme échéance la fin de 2014 pour mettre un terme à l’étape visant au choix d’un scénario entre les options « Ouest » et « Médian » pour le projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon qui devrait voir le jour à l’horizon 2030.
Lors d’un comité de pilotage final réuni le 4 février 2015, le préfet de région avait conclu les travaux et la concertation qui avait été menés pendant deux ans et demi, entre fin 2012 et début 2015, en affirmant que ces études avaient apporté toutes les réponses nécessaires au choix d’un scénario et, en l’occurrence, que le scénario « Médian » était le meilleur – quatre régions sur cinq s’étaient d’ailleurs prononcées en sa faveur.
Or, contre toute attente, au mois de juillet 2015, le Gouvernement a annoncé que la concertation sur le « choix d’un scénario de passage » devait reprendre dans le secteur central du projet au cours de l’année 2016 et qu’il fallait « présenter l’ensemble du projet lors d’une enquête publique unique ». Nous en sommes quasiment à la moitié de l’année 2016 et il ne s’est rien passé depuis un an.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître les raisons pour lesquelles vous avez décidé que la concertation reprendrait dans le secteur central alors que celle-ci avait abouti favorablement en 2015. Sur quoi se fonde donc ce nouvel examen des performances de l’infrastructure ? Sur des informations nouvelles ou de nouveaux critères de choix ? En fait, nous avons l’impression que le Gouvernement demande de nouveau un travail qui a déjà été effectué en toute clarté et en toute concertation. Pourquoi cette nouvelle perte de temps et d’énergie ? Nous n’attendions que votre prise de position officielle en faveur du tracé « Ouest » ou « Médian » qui aurait engagé formellement l’État pour la future réalisation de cet ouvrage ferroviaire indispensable.
Aussi, je vous demande de bien vouloir répondre aux questions que soulève cette absence de choix et que se posent bien légitimement les élus et la population du Roannais mais, aussi, les autres territoires pour lesquels le projet contribue au désenclavement ferroviaire. À ce jour donc, quel est le nouveau calendrier de décision au regard des éléments développés ci-dessus et quand sera nommé le préfet coordonnateur qui doit réinstaller les instances de gouvernance du projet ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les travaux menés dans ce cadre ont répondu aux questions restées en suspens à l’issue du débat. Toutefois, le comité de pilotage qui a clos au début de 2015 le processus de concertation n’a pas permis de faire émerger de consensus sur un scénario de poursuite du projet de LGV POCL.
Conformément aux recommandations de la Commission « Mobilité 21 » qui, je vous le rappelle, l’a classé parmi les secondes priorités, le Gouvernement souhaite permettre aux études de la ligne POCL de se poursuivre afin de préserver la faisabilité d’une réalisation de ce projet à l’horizon de la saturation de la ligne Paris-Lyon, comme cela a toujours été prévu car tel est bien l’objet de ce projet. Celui-ci possède également des atouts indéniables pour améliorer la desserte des territoires du centre de la France, du Limousin jusqu’au Massif central.
Le Premier ministre a donc souhaité que s’engage la première phase des études détaillées sur les sections communes aux deux scénarios, c’est-à-dire aux deux extrémités du tracé, vers Paris d’une part, et entre Nevers et Lyon d’autre part. Ce travail est en cours sur la base des engagements financiers inscrits au contrat de plan État-région des régions concernées.
Au-delà, la concertation sur le choix d’un scénario de passage dans le secteur central du projet se poursuit sous l’égide du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Le Gouvernement attend l’aboutissement de cette concertation très prochainement. Sur la base de la décision qui sera prise, il organisera la suite des études du projet selon des modalités et un calendrier qui seront compatibles avec l’échéance de réalisation de ce projet.
 La parole est à M. Yves Nicolin.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
M. Yves Nicolin.
Vous dites que les scénarios n’ont pas fait l’objet d’un consensus : pas d’unanimité certes, mais de consensus, si ! Après un débat public fructueux, une très large majorité des territoires, des élus, des populations a tout de même formulé un point de vue assez clair et, même, très clair ! Le scénario « Médian » a été choisi. Il revient désormais à l’État de prendre ses responsabilités et de choisir entre deux scénarios. Nous attendons qu’il le fasse le plus tôt possible car c’est l’avenir de ce projet qui est en jeu.
Vous évoquez la saturation de la ligne Paris-Lyon – nous sommes d’accord – mais vous évoquez également l’aménagement du territoire. Or, ce dernier ne peut attendre. Nous savons tous que le projet est désormais prévu à l’horizon de 2030 alors que le précédent gouvernement l’avait initialement programmé pour 2025. Évitons aujourd’hui de perdre trop de temps. Une décision de l’État permettrait d’en gagner beaucoup : celle visant à choisir le tracé qui lui semble le meilleur. Peu importe que ce soit le « Médian » ou l’« Ouest » mais, au moins, qu’une décision soit prise !
 La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je m’associe à mon collègue Yves Nicolin pour vous remercier d’être présent personnellement pour répondre à nos questions.
M. Guy Delcourt.
Je souhaite appeler votre attention, comme j’avais appelé celle de tous vos prédécesseurs, dans ce gouvernement et dans le précédent, sur la situation des autoroutes A 21 et A 211. Appelée « rocade minière », cette dernière a été créée en 1971 sous l’impulsion des élus locaux, pour relier en particulier l’autoroute A 26, en provenance du Royaume-Uni et à destination de l’Île-de-France et des pays limitrophes, et l’autoroute A 1, dont on sait qu’elle a atteint aujourd’hui son point de saturation.
Les politiques de prévention et une répression accrue, qui sont des éléments indispensables pour diminuer les risques d’accidents sur la route, constituent une priorité de ce gouvernement. Mais la question de l’état des infrastructures routières mérite tout autant de l’être. Bien qu’il ne soit pas rattaché à votre ministère – à tort, sans doute – j’ai saisi à de nombreuses reprises le directeur de la sécurité routière, qui est un ancien magistrat, pour lui indiquer que l’installation de nouveaux radars et la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité routières ne pouvaient pallier, à elles seules, la vétusté de l’autoroute et sa dangerosité, due notamment à l’état totalement obsolète des barrières de sécurité. Je signale à l’Assemblée que ce haut fonctionnaire n’a pas cru bon de répondre à un membre de la représentation nationale.
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a urgence à entreprendre des travaux lourds de restructuration. Vous m’avez déjà adressé à ce sujet des réponses parfaitement documentées et, si je critique le directeur de la sécurité routière, je me félicite en revanche de l’attention que prête à ces questions M. Xavier Delebarre, à la tête de la direction interdépartementale des routes Nord – DIR-Nord. Il est vrai que des travaux ont été réalisés, mais, comme les matériaux utilisés ne sont pas assez résistants, l’on est obligé, chaque été et à chaque début d’hiver, de panser à nouveau les plaies.
Le coût des travaux déjà engagés justifie, monsieur le secrétaire d’État, que soit organisée une mission d’experts, qui mette autour de la table tous les acteurs concernés, aussi bien les acteurs locaux – conseils régionaux, départementaux et collectivités locales – que les services de l’État. La dangerosité de la rocade n’est pas le seul problème ; parce que les échangeurs sont obsolètes, ce sont des centaines de voitures qui, sur le coup de 17 heures, se retrouvent, non plus sur les bretelles d’accès, mais sur les bandes d’arrêt d’urgence. Or cette autoroute connaît aussi un flux important de poids lourds, dont les chauffeurs, qui viennent pour beaucoup des pays de l’Est, ont une conduite qui laisse parfois à désirer. Je crains toujours, en tant qu’ancien maire de Lens, que ne se produise un jour une grave collision entre ces poids lourds et les voitures.
Voilà pourquoi je vous ai proposé, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’avais proposé à votre prédécesseur, M. Frédéric Cuvillier, de confier l’exploitation de cette autoroute à la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, la Sanef. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous penchiez sur ces questions avec tout le sérieux qui vous caractérise.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

S’agissant des enjeux de sécurité, les autoroutes urbaines de Lens ont été retenues dans le cadre des études d’enjeu rassemblées sous l’acronyme « SURE ». Les vitesses ont ainsi été abaissées à 90 kilomètres/heure en 2014, et un plan d’action pour l’A 21 est en cours d’établissement.
Concernant le projet du pôle hospitalier de l’Artois, à Lens, un comité technique est en place depuis 2014, qui a pour mission de suivre et d’organiser les différentes procédures liées à ce projet, notamment pour sa desserte. Il est envisagé de réaménager l’échangeur n


S’agissant, enfin, de votre question sur la prise en charge par la Sanef de la remise en état, un « adossement » – puisque tel est le terme employé – au périmètre sous gestion du concessionnaire n’est malheureusement pas envisageable. Le financement des aménagements situés en dehors du réseau actuel serait en effet contraire, non seulement au principe d’égalité de l’usager devant la charge publique, mais aussi aux règles du droit national et communautaire.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie à mon tour d’être présent ce matin pour répondre à une question qui porte sur la politique du rail, et plus particulièrement sur l’activité industrielle qui est historiquement liée à celle-ci dans l’agglomération de Périgueux.
M. Pascal Deguilhem.
Cette activité industrielle se partage entre deux sites, tous deux majeurs pour l’agglomération de Périgueux et pour le département de la Dordogne : l’atelier voie de Chamiers et l’atelier voitures de Périgueux. Concernant l’atelier voie de Chamiers, à ce jour, malgré les inquiétudes qui ne cessent de s’exprimer depuis de nombreuses années, de nouvelles embauches permettent d’envisager l’avenir avec un peu plus de sérénité. À la suite du malheureux accident de Brétigny-sur-Orge, le plan Vigirail a démontré l’impérieuse nécessité de conserver, et même d’amplifier, l’activité des sites de fabrication d’aiguillages, comme celui de Chamiers.
Compte tenu de l’état du réseau des trains d’équilibre du territoire – TET –, qui laisse à désirer, l’activité des ateliers voie doit impérativement être maintenue et renforcée. Il est donc essentiel, monsieur le secrétaire d’État – et je sais que des annonces ont été faites en ce sens – que les crédits indispensables à la rénovation et à l’entretien du réseau soient inscrits dans le long terme et amplifiés. Cela permettrait d’améliorer l’état du réseau, mais aussi de lever les incertitudes qui pèsent depuis de nombreuses années sur ce site – dans la mesure où il pourrait prendre part aux travaux de rénovation.
L’atelier voitures de Périgueux, quant à lui, regroupe près de 600 agents – il en a compté jusqu’à 2 000 – qui s’interrogent aujourd’hui sur leur avenir. Pour l’année 2016, l’activité semble convenable, puisque 113 voitures à réviser et des milliers de pièces de matériel à réparer sont inscrites au plan de charge. Même si l’activité est satisfaisante cette année, celle de l’année 2017 est encore incertaine. L’entreprise attend en effet que lui soit confirmé qu’elle gérera la rénovation de voitures Intercités de la ligne Paris-Tours et de Haute-Normandie, ainsi que de voitures Lunéa-couchettes, qui débuterait dès 2017. Aujourd’hui, ces projets de rénovation de voitures, essentiels au maintien de l’activité, ne sont que des hypothèses. Il serait souhaitable qu’ils soient confirmés, pour assurer l’avenir de cet atelier performant, dont la haute technicité et la réactivité sont reconnues.
D’autres axes de déploiement pourraient être envisagés pour assurer la pérennité de cette activité et augmenter le plein de charge de ces ateliers. Ils pourraient concerner le projet de modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui est financé par l’État, le maintien des trains Intercités étant essentiel au maillage du territoire. Ces décisions d’affectation de rénovation des trains Intercités, ainsi, peut-être, que le reconditionnement à Périgueux de rames vieillissantes de TGV jamais terminées, pourraient pérenniser l’activité sur ce site.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Concernant l’atelier voitures de Périgueux, la convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire signée entre l’État et la SNCF pour la période 2011-2015 a déjà permis la révision technique et la rénovation de nombreuses voitures Corail. L’État, dans le cadre de la future convention d’exploitation des TET pour les années 2016 à 2020, actuellement en discussion, veille à la poursuite par la SNCF de ces opérations. Ainsi, en plus des efforts sans précédent qu’il consent pour le renouvellement du matériel roulant des TET, l’État va continuer à mobiliser des financements significatifs pour la rénovation du parc actuel des TET.
Au-delà du programme de 2016 que vous évoquez, il est effectivement prévu, au stade actuel des discussions, la révision technique en 2017 d’une cinquantaine de voitures Corail circulant notamment sur la ligne Paris-Tours/Bourges. Par ailleurs, sur la période 2017-2020, un programme pluriannuel permettra la révision technique d’environ quatre-vingt-dix voitures Corail supplémentaires, et la rénovation des voitures du parc de nuit circulant sur les deux lignes d’aménagement du territoire maintenues dans la convention entre l’État et SNCF Mobilités. Cela contribue donc largement au maintien de la charge de travail de l’atelier voitures de Périgueux.
Les deux sites industriels de la SNCF dans l’agglomération de Périgueux me semblent donc disposer de perspectives rassurantes quant à leur plan de charge.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Je vous remercie de ces annonces, monsieur le secrétaire d’État. Elles viennent confirmer ce que l’on devinait, mais nous avions besoin de les entendre.
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous connaissez bien les problématiques touchant aux attributions de votre ministère. Vous êtes notamment venu dans le Morbihan il y a quelques mois pour travailler sur l’avenir de la pêche. Durant cette visite vous avez abordé de nombreux points : l’apprentissage et l’éducation, l’installation des jeunes, le renouvellement de la flotte, ou encore les enjeux environnementaux.
M. Philippe Le Ray.
Comme vous le savez, nos concitoyens sont attachés aux métiers de la mer, et notamment à la consommation de poisson et de fruits de mer. Celle-ci est culturelle et fait partie des traditions de notre pays. Pourtant, les ostréiculteurs, conchyliculteurs et pêcheurs à pied professionnels rencontrent d’importantes difficultés depuis quelques mois. Elles sont liées à différents facteurs qui, cumulés, entraînent l’ensemble de la filière dans une situation délicate.
Par exemple, dans le Morbihan, la présence au printemps d’un norovirus a conduit à la fermeture administrative de près de quatre-vingts entreprises travaillant sur la rivière de Crac’h et de la ria d’Etel. Les services préfectoraux ont interdit toute commercialisation des huîtres et des coquillages, et cette situation impacte la trésorerie des professionnels.
Autre exemple : les pêcheurs à pied professionnels sont actuellement contraints dans leur activité. La détection d’un taux de toxines lipophiles supérieur au seuil de sécurité réglementaire et la présence de dinophysis ont amené le préfet à prendre des arrêtés de fermeture de pêche pour tous les coquillages dans certaines zones du département Ces dispositions, qui ne sont d’ailleurs pas contestables, rendent encore plus fragile la profession.
Devant toutes ces situations préjudiciables, les pouvoirs publics doivent absolument soutenir cette filière, soit sous forme d’exonération partielle ou totale de la redevance d’occupation du domaine public maritime, soit sous forme de trésorerie, via le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP – ou le Fonds national de garantie des risques en agriculture – FNGRA. Les régions devraient aussi défendre cette filière, à travers des dispositifs qui restent à définir entre le ministère et les représentants de la profession.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Sensibles aux problèmes auxquels ceux-ci sont confrontés, nous souhaitons agir et œuvrer dans le temps long à l’instauration de bonnes pratiques pour la gestion des eaux. La place réservée à cet enjeu dans la Conférence environnementale était d’ailleurs l’illustration de cet engagement. L’implication des collectivités dans leur mission d’assainissement des eaux, que celui-ci soit collectif ou non, est également indispensable. Le coordinateur national sur les questions sanitaires et zoosanitaires s’est entretenu à ce sujet le mois dernier avec les professionnels du Morbihan.
Au-delà de la responsabilisation de tous, nous souhaitons souligner et, à l’avenir, améliorer encore la réactivité de la réponse des services de l’État en direction des professionnels touchés par l’épreuve que représente une interdiction. Nous pensons à l’étalement des charges sociales et fiscales, aux dispositifs encadrant le chômage partiel, à l’incitation des établissements bancaires à concourir à des dispositifs assurantiels, à des facilités de trésorerie, à l’action des assistants sociaux dévoués à cette tâche.
Aussi, des réunions sont programmées début juillet par les services locaux de l’État, afin, d’une part, d’identifier avec l’ensemble des acteurs concernés les solutions immédiates et les modalités d’intervention les plus adaptées et, d’autre part, de mobiliser l’ensemble des partenaires engagés dans l’amélioration de la qualité de ces eaux conchylicoles. Monsieur le député, avec Stéphane Le Foll, nous sommes attentifs à cette situation et savons l’importance de cette activité pour le littoral français. Je sais que vous partagez ce constat et ces objectifs.
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour la précision de votre réponse. Je rappelle simplement que la consommation diminue sur une durée beaucoup plus longue que la période d’interdiction, en raison de l’onde de choc médiatique. Ensuite, pour rassurer les jeunes et les producteurs, je propose, comme le suggère Alain Cadec dans un courrier qu’il m’a adressé récemment, qu’une enveloppe du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche serve à l’instauration d’un système de sécurisation ou de péréquation.
M. Philippe Le Ray.
J’ajoute que les très nombreux pêcheurs à pied professionnels, qui manquent malheureusement de reconnaissance, sont également confrontés à ces problèmes d’interdiction consécutifs à la présence d’algues ou de toxines. L’enjeu pour eux n’est pas la gestion des stocks mais l’absence totale de ressources, s’ils doivent arrêter de travailler. Je sais que vous êtes très attentif à ce sujet et je serai très collaboratif.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur un sujet qui me tient à cœur et sur lequel nous travaillons ensemble : la modernisation de la route nationale 12 et plus particulièrement le contournement de l’agglomération de Fougères. Je sais que vous connaissez très bien ce dossier parce que vous avez reçu il y a quelque temps au ministère une délégation d’élus territoriaux du pays de Fougères, dont je faisais partie, mais aussi du pays d’Ernée.
M. Thierry Benoit.
J’en appelle à vous car je connais votre efficacité. Et, dans ce dossier, je sens que le technique a besoin d’être stimulé par le politique. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons travaillé ensemble au contenu du contrat de plan État-région. Lorsque, en son temps, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait demandé aux parlementaires bretons de se mobiliser sur le pacte d’avenir pour la Bretagne, je m’étais réellement impliqué en faisant des propositions concrètes, notamment celle d’y inscrire des crédits, notamment d’études, pour la modernisation de la route nationale 12 et du contournement de l’agglomération de Fougères-Beaucé.
Je souhaite que soit remis un rapport d’étape sur ce sujet mais aussi sur les travaux du comité de pilotage. Les équipes techniques de la direction départementale des territoires et de la mer – DDTM – ont par exemple décidé de relancer des études sur les zones humides. Sur le tronçon en question, un tel travail a déjà été réalisé dans le cadre de l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux réalisé par la commission locale de l’eau du territoire de Fougères. J’ai l’impression que sur le plan technique, il y a une forme de ralentissement, pour ne pas dire d’anesthésie, de ce dossier. Faire de nouvelles études, c’est allonger les délais, complexifier le processus et utiliser de l’argent public à mauvais escient. J’en appelle au retour du politique et du secrétaire d’État dans ce dossier, afin de donner une réelle impulsion permettant que ces travaux soient réalisés très rapidement, conformément au contrat de plan État-région.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Un comité de suivi des études rassemble l’État, le conseil régional de Bretagne, le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine et associe les élus locaux concernés, les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, l’association « Alençon Fougères Dol demain » et les associations de protection de l’environnement. Il a vocation à assurer la bonne information de tous en continu et s’est déjà réuni deux fois depuis juin 2015. Les études en cours doivent permettre d’élaborer diverses variantes de tracés et de les comparer sur la base de critères environnementaux et socio-économiques, y compris leur impact sur les réseaux routiers connexes, en vue de la tenue d’une concertation publique en 2017. Ce processus permettra de faire émerger la variante qui sera approfondie dans le cadre des études préalables à l’enquête publique.
L’année 2016 est consacrée à la finalisation de l’état initial de la zone d’étude et à l’élaboration et la comparaison de variantes de tracés, notamment au vu de leur impact sur les réseaux routiers connexes. Le planning actuel des études a donc bien été élaboré avec l’objectif de proposer une inscription des travaux de la déviation de Beaucé au prochain exercice de contractualisation. Je réitère cet objectif, que vous partagez. S’il y avait des incertitudes ou si le dossier ralentissait, je suis à votre disposition pour que l’on travaille ensemble au respect de cet engagement.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse et l’invite amicalement à venir encourager le comité de pilotage en pays de Fougères, aux côtés des acteurs territoriaux.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les éducateurs spécialisés, métier indispensable pour nos quartiers confrontés à des problématiques spécifiques de plus en plus prégnantes. Comme vous le savez, les éducateurs spécialisés mènent depuis plus de trente ans des actions essentielles de prévention, d’insertion et de socialisation en direction des jeunes et des adultes. Au plus proche du terrain et des difficultés quotidiennes vécues par bon nombre de nos concitoyens, ils sont, par leur travail et leur implication, indispensables à notre vivre-ensemble.
Mme Julie Sommaruga.
Cet apport inestimable des éducateurs spécialisés appelle une nécessaire revalorisation de leur profession. En effet, dans cette période particulièrement trouble où, plus que jamais, le lien social et le vivre-ensemble doivent être renforcés, les éducateurs spécialisés doivent être soutenus, valorisés et encouragés dans leur difficile mission, afin de faciliter l’exercice de leur profession et de susciter des vocations.
Or certains départements, lesquels sont pourtant chargés du financement de la prévention spécialisée, se désengagent de cette compétence. C’est le cas des Hauts-de-Seine. Ce désengagement crée de fortes inégalités territoriales et présente des risques majeurs pour nos quartiers. Ainsi à Malakoff, ville de ma circonscription, un poste d’éducateur de rue va être supprimé par le département. Face à cette situation, comment le Gouvernement entend-il pallier le désengagement de certains départements ? Quelles mesures prend-il pour valoriser et renforcer les missions des éducateurs spécialisés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Dans ce contexte, que peut faire l’État ? Avec les ministres Patrick Kanner et Laurence Rossignol, nous avons rencontré les grands réseaux de la prévention spécialisée. Nous avons élaboré avec eux une convention de partenariat national visant à renforcer les moyens et les modalités d’intervention de la prévention spécialisée. Nous veillons à mettre en lumière son utilité sociale et à reconnaître davantage les pratiques éducatives qui sont développées dans les territoires, les éducateurs de la prévention spécialisée étant les acteurs au contact le plus proche des jeunes à la dérive, en errance ou en difficulté. Cette convention sera signée dans les prochaines semaines. Elle a bien sûr été précédée d’échanges avec les grands réseaux d’élus, notamment l’Association des départements de France.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a été défendue par ma collègue Laurence Rossignol, a conforté la place de la prévention spécialisée dans le champ de la protection de l’enfance et a confié son pilotage au Conseil national de la protection de l’enfance. Par ailleurs, au cours de ces dernières années, les associations de prévention spécialisée, dont je tiens une nouvelle fois à saluer le travail et l’implication, ont investi les champs de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les acteurs de la prévention spécialisée ont ainsi accepté de participer pleinement à la stratégie nationale de prévention de la délinquance adoptée en juillet 2013, parce que celle-ci faisait de l’accompagnement individualisé des jeunes les plus exposés à la délinquance sa priorité. Depuis 2014, les associations se sont également mobilisées aux côtés des préfets sur le sujet de la réponse publique en matière de prévention de la radicalisation. Avec le nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme présenté par le Gouvernement le 9 mai dernier, leur implication va être renforcée, afin de prendre en charge individuellement davantage de jeunes inscrits dans un processus de radicalisation.
S’agissant des moyens, compte tenu des orientations gouvernementales, le soutien financier de l’État aux associations de prévention spécialisée sera accru en 2016 à la fois au titre des crédits de la politique de la ville et au titre des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Par ailleurs, s’agissant de votre préoccupation sur la couverture territoriale, il est prévu, dans la convention que j’ai évoquée, de réaliser un état des lieux exhaustif des financements de la prévention spécialisée par département et par contrat de ville au cours de l’année 2016, afin de veiller à renforcer les interventions dans les territoires prioritaires. Le groupe de travail national mis en place par le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes permettra notamment d’aborder cette question et publiera au cours de cette année un guide sur la prévention spécialisée.
Ainsi, comme vous pouvez le constater, nous accordons une grande attention à la situation de la prévention spécialisée et nous entendons consolider ses moyens et ses modalités d’intervention dans une logique partenariale, tant il nous semble évident qu’elle a un rôle important.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces annonces, qui sont bien évidemment rassurantes, et me réjouis de la convention que vous allez signer. Cependant, si les départements continuent de se désengager en matière de prévention spécialisée, il faudra réfléchir à l’opportunité pour l’État de prendre le relais en la matière. Il convient d’inciter les départements à mettre un terme le plus rapidement possible à leur politique de suppression de postes d’éducateurs spécialisés.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaiterais appeler l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le manque de débouchés pour les titulaires du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré. Certes, ils peuvent préparer le brevet du deuxième degré, mais celui-ci n’est accessible qu’aux titulaires du brevet du premier degré depuis au moins deux ans. En attendant, beaucoup se retrouvent sans autre perspective qu’être animateur bénévole ou salarié à temps partiel de petits clubs locaux, dans le cadre de contrats aidés. Il me paraît indispensable d’offrir d’autres débouchés à ces filles et garçons motivés, généreux et compétents, mais souvent sous-employés et peu ou mal rémunérés.
M. Charles de La Verpillière.
Une solution serait de leur faciliter l’accès à une formation de l’enseignement supérieur. Actuellement, le brevet d’État d’éducateur sportif, qui est un diplôme professionnel, ne donne en effet aucune équivalence permettant d’accéder à une formation de l’enseignement supérieur comme la licence des sciences et techniques des activités physiques et sportives, la fameuse licence STAPS, ou une licence professionnelle en alternance.
La création d’une passerelle vers la deuxième année de licence, au moins pour les titulaires d’un baccalauréat, serait tout à fait pertinente puisqu’il existe des enseignements communs entre les formations au brevet d’État et la première année de licence STAPS. Une passerelle a du reste déjà été mise en place pour les étudiants en licence STAPS, lesquels se voient dispensés des épreuves du tronc commun du brevet d’État. Dès lors, il me semblerait juste que, dans l’autre sens, les titulaires du brevet d’État puissent bénéficier d’une passerelle vers la licence STAPS ou une licence professionnelle en alternance. Cette demande m’est souvent faite par les titulaires du brevet d’État mais aussi par les présidents de clubs.
Quelles sont, madame la secrétaire d’État, les intentions du ministre chargé des sports sur le sujet et les pistes d’améliorations que vous envisagez pour aider les titulaires du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré à sortir de la précarité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Pour vous rassurer, je vous indique que les études relatives à l’insertion professionnelle des diplômés du ministère démontrent que, sept mois après l’obtention de leur diplôme, près de 80 % des jeunes occupent un emploi en relation directe avec le diplôme obtenu.
La situation n’est assurément pas parfaite : c’est pourquoi le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétariat d’État chargé des sports ont développé des relations avec le ministère de l’éducation nationale et que des groupes de travail ont été mis en place dans le cadre du comité de concertation entre services et établissements des deux ministères. Ce comité réunit la conférence des directeurs d’universités en sciences et techniques des activités physiques et sportives, l’Association nationale des étudiants en STAPS, le comité national olympique et sportif – CNOSF –, et la branche du sport. L’enjeu est notamment de mener des travaux visant à favoriser les passerelles entre les filières universitaires et les diplômes professionnels délivrés par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Si des équivalences existent déjà, nous voulons les renforcer pour une plus grande cohérence entre les deux systèmes de formation en vue, bien sûr, de développer l’employabilité, et donc l’accès à l’emploi des jeunes.
S’agissant de la possibilité de poursuivre une formation en alternance, non seulement dans le cadre de contrats aidés mais aussi en apprentissage, il convient de noter que les diplômes de la filière jeunesse et sports sont précisément conçus pour cette voie de formation. La priorité du ministère est donc d’adapter en permanence cette filière afin de maintenir une bonne adéquation entre la formation et les besoins en emploi des clubs, des entreprises ou des collectivités locales.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse encourageante. Il faut aller vers un décloisonnement des formations qui relèvent du ministère chargé des sports et de celles qui relèvent du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. On doit pouvoir passer des unes aux autres à condition, évidemment, que les qualifications soient équivalentes. Vous pouvez compter sur ma collaboration pour que se concrétise cette réponse encourageante.
M. Charles de La Verpillière.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la ville, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, ainsi qu’à Mme la ministre de la culture.
Mme Chantal Berthelot.
Depuis 1996, les Recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l’éducation préconisent la langue maternelle de l’enfant comme vecteur idéal de l’enseignement au niveau de l’école primaire. En décembre 2011, les principales recommandations des États généraux du multilinguisme dans les outre-mer qui se déroulèrent à Cayenne sous l’égide du ministère de la culture, insistaient encore sur la reconnaissance du « droit de tout enfant à apprendre à lire et à écrire dans sa langue maternelle, et le fait d’offrir un cadre institutionnel à cet apprentissage, y compris en dehors du système scolaire ».
Or, dans la plupart des villages du Maroni et de l’Oyapock, ainsi que sur le littoral, qu’ils soient amérindiens ou bushinengués, nos enfants n’ont pas le français pour langue maternelle. La reconnaissance de l’identité de ces peuples nous impose le respect et la défense de la spécificité de chacune de leurs langues, d’ailleurs reconnues comme langues de France. L’échec scolaire de nos enfants est dû en grande partie à leurs difficultés à entrer dans les processus d’apprentissage de la lecture et de l’écriture du français. C’est pourquoi l’adaptation du système scolaire à nos particularités linguistiques est indispensable, pour garantir à ces enfants les mêmes chances de réussite.
Si je salue aujourd’hui le travail des intervenants en langue maternelle, véritables passerelles entre le français et la langue maternelle de l’enfant, je constate que ce dispositif est loin d’être généralisé et reste insuffisant. Je regrette également qu’aucune mesure ni expérimentation n’ait pu être menée pour favoriser, au sein de l’école ou dans un cadre extrascolaire, un co-apprentissage de la lecture et de l’écriture dans la langue maternelle et le français. Or les linguistes réunis à Cayenne en 2011 ont affirmé que le bilinguisme demeure l’une des conditions essentielles de la réussite scolaire des enfants.
Madame la secrétaire d’État, quand le Gouvernement mettra-t-il en œuvre cet impératif de réussite éducative ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Le ministère de l’éducation nationale, vous le savez, est déterminé à préserver les langues régionales : il l’a démontré dès 2012 en inscrivant dans la loi de refondation de l’école de la République la possibilité du recours à ces langues pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et en l’étendant aux enseignements du second degré et à l’ensemble des disciplines. C’est en ce sens que l’académie de la Guyane souhaite conforter la place des langues et des cultures de son territoire, avec l’ambition forte de se doter dans les dix prochaines années de plusieurs écoles primaires bilingues à parité horaire, notamment le long du Maroni et de l’Oyapock que vous avez évoqués.
Nous souhaitons aujourd’hui aller du bilinguisme de substitution actuel, confiné au cycle 1 du niveau pré-élémentaire, vers un bilinguisme additif, généralisé sur la continuité des cycles 1 à 3 et sur plusieurs écoles du territoire. Ce projet, vous l’imaginez bien, engage un effort important non seulement de recrutement et de formation de cadres enseignants, mais également en matière d’outillage didactique et d’ingénierie pédagogique, totalement pris en compte par le projet et la démarche académiques actuels. À ce titre, un calendrier de réalisation est en cours d’élaboration afin de baliser temporellement la mise en œuvre de ces ambitions et de rendre visible et lisible la volonté académique à ce sujet.
Plusieurs étapes marquent déjà des avancées significatives : c’est le cas du projet de dictionnaire et lexique bilingues des langues de Guyane, dont l’édition est prévue pour 2017, ainsi que du parcours de professionnalisation qui a été mis en place pour les intervenants en langue maternelle, afin de leur reconnaître une véritable compétence plurilingue et multiculturelle. Il convient de ne pas oublier non plus la création de formations et d’habilitations à enseigner dans les langues de Guyane, qui concerneront les locuteurs natifs de ces langues, à l’image de ce qui existe déjà pour les professeurs des écoles des sections bilingues français/créole guyanais du littoral.
Enfin, une expérimentation pédagogique et didactique en cycle 2 est en préparation pour la rentrée scolaire prochaine, pour les langues kali’na et wayana, à l’école Yanamalé d’Awala, à l’école Yukaluwan d’Iracoubo, ainsi que dans les écoles de Taluhwen, Antekum, Kayodé et Élahé.
Vous le voyez, madame la députée, c’est en restant attentif à la place accordée aux langues et cultures régionales dans les enseignements scolaires et en formant les intervenants que le ministère de l’éducation nationale continue de mener son action.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État des perspectives qu’elle a tracées ainsi que du calendrier qu’elle nous a annoncé, au nom de la ministre de l’éducation nationale. Nous espérons que ce calendrier sera tenu afin que les enfants de Guyane aient toutes leurs chances de réussite. La République le leur doit bien.
Mme Chantal Berthelot.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Mme la secrétaire d’État, j’interroge Mme la ministre de l’éducation nationale sur les relations de l’école française de Bâle avec l’académie de Strasbourg. Cette école, bien que située à l’étranger, est rattachée administrativement à l’académie de Strasbourg. C’est cette académie, et non l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger –, qui met à sa disposition un certain nombre d’enseignants. Ce rattachement est de fait depuis 130 ans. Aucune convention n’a été passée avec l’académie.
Mme Claudine Schmid.
Pour mettre fin à cette situation, source de diverses incertitudes, les parents d’élèves demandent la formalisation de cette relation

Par ailleurs, par manque de convention, les collégiens ont désormais beaucoup de difficulté à poursuivre leur cursus dans les collèges publics français. En effet, depuis 2013, le collège René-Schikélé de Saint-Louis n’est plus un établissement de rattachement. Les élèves sont soumis à une demande de dérogation, sans aucune visibilité sur leurs chances d’être acceptés avant la fin du mois d’août, c’est-à-dire quelques jours seulement avant la rentrée scolaire. Cette incertitude incite les parents à inscrire leurs enfants dans les collèges allemands ou dans les établissements anglophones de Bâle. De plus, cette situation est néfaste à la viabilité et à la pérennité de cette école dans le district des trois frontières, dont l’économie a d’importantes retombées en Alsace.
Cette situation est incompréhensible alors que le Gouvernement déclare à la fois faire de l’éducation une priorité et vouloir que les Français établis hors de France poursuivent leur scolarité dans notre pays. Madame la secrétaire d’État, l’obligation de demande de dérogation pour les élèves sortant de l’école française de Bâle sera-t-elle levée ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler que l’école française de Bâle scolarise des élèves qui ne résident pas sur le territoire français : la direction académique n’est donc pas tenue de leur proposer une affectation, l’obligation scolaire n’étant valable que sur le territoire français. C’est pourquoi toute demande de scolarisation, qui se fait en dehors de tout secteur défini par la carte scolaire, prend la forme d’une dérogation, selon les critères nationaux classiques.
De plus, aucun collège de rattachement n’a jamais été défini pour cet établissement et les règles d’affectation n’ont nullement été modifiées dans leurs principes en 2013 : le passage à l’utilisation d’Affelnet a simplement permis d’assurer un meilleur contrôle des procédures par la direction académique et une application stricte desdites règles.
S’agissant de l’affectation à la rentrée 2015, les douze élèves de l’école française de Bâle ont été affectés dans un collège public du Haut-Rhin ; cinq d’entre eux y ont renoncé pour intégrer le lycée franco-allemand de Fribourg. En ce qui concerne la rentrée 2016, quatorze élèves ont demandé une affectation dans ce département. Dans cette perspective, la DASEN – direction académique des services de l’éducation nationale – a rencontré le vendredi 27 mai dernier Mme Couty, conseillère coopération et affaires culturelles à l’ambassade de France en Suisse, dans un climat qualifié de constructif et cordial.
À ce jour, seuls trois élèves sont encore en attente d’affectation. L’inspection académique recueillera les choix des familles pour affecter leurs enfants dans les collèges disponibles, avec le souci, toutefois, de ne pas porter préjudice aux élèves du secteur de recrutement.
Enfin, je vous précise que Mme Couty serait favorable à l’élaboration d’une convention académique signée entre l’école de Bâle et l’autorité académique, qui mentionnerait des principes généraux afin de rassurer le comité directeur de l’école. Mme la rectrice de l’académie de Strasbourg a missionné la DASEN à cette fin et une convention est aujourd’hui en cours d’étude.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre de l’éducation nationale de ces bonnes nouvelles auxquelles ma question d’aujourd’hui n’est peut-être pas étrangère. Le dossier a nettement avancé depuis quelques jours. Nous avons déjà la réponse pour la rentrée 2016 alors que nous ne l’avions pas à cette période de l’année pour la rentrée 2015. Je ne peux que me réjouir des progrès réalisés par la mission.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme Sabine Buis, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État chargée de la ville, je souhaite interroger M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon.
Mme Sabine Buis.
Le principe d’égalité des territoires exige que chaque citoyen, où qu’il réside dans l’espace national, puisse accéder aux services essentiels. Il en va ainsi de la répartition spatiale des structures de formation post-baccalauréat. Dans nos circonscriptions rurales, éloignées des villes universitaires, les lycéens sont très souvent amenés, s’ils veulent poursuivre leurs études, à déménager, ce qui engendre un coût. Je voudrais connaître les mesures que vous entendez prendre afin de lutter contre les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, qui pénalisent fortement les classes moyennes rurales dont les enfants ne sont pas forcément boursiers.
Je pense notamment à des aides financières, ou à la révision des critères d’attribution des bourses sur critères sociaux pour une meilleure pondération des distances lointaines et, pourquoi pas, la prise en compte des temps de déplacement en lieu et place de la seule distance kilométrique. Je pense aussi au développement des nouveaux moyens offerts par l’univers numérique, qui permettent de proposer davantage de formations en ligne et d’alléger le coût des formations à distance. Je pense également à l’obligation d’appuyer l’élaboration des schémas régionaux d’enseignement supérieur et de recherche sur un diagnostic intégrant la question de la mobilité géographique des étudiants et la répartition des formations en lien avec les activités économiques régionales, ou encore à un certain renforcement du degré de décentralisation universitaire.
À ce sujet, j’appelle votre attention sur le Centre d’études et de recherches sur les montagnes sèches et méditerranéennes – CERMOSEM – situé dans ma circonscription. Il s’agit d’une antenne délocalisée de l’Institut de géographie alpine de l’université Joseph Fourier de Grenoble, à qui la région Auvergne-Rhône-Alpes a très récemment signifié le non-renouvellement de la convention de formation professionnelle continue. Cette décision déstabilise une dynamique universitaire unique, qui a fait preuve de son efficience en offrant à des publics, entreprises et institutions éloignés des centralités universitaires un relais de qualité et de proximité associant formations, recherches et animations scientifiques et territoriales. Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite également vous alerter sur cette situation particulière.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Votre première question porte sur les aides financières et la révision des critères d’attribution des bourses sur critères sociaux. L’attribution de ces bourses tient compte de l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études, dès lors que la distance dépasse 30 kilomètres. Ce seuil correspond globalement à une sortie du département, une situation que vivent de nombreux jeunes issus des zones rurales que vous avez évoquées. Le montant maximal des ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse et le montant de cette dernière sont alors relevés, afin de rendre éligibles des familles issues des classes moyennes et de majorer l’aide versée aux plus modestes.
Je vous rappelle qu’un tiers des étudiants sont boursiers. Par ailleurs, depuis quatre ans, le Gouvernement conduit une réforme majeure des bourses sur critères sociaux, auxquelles il alloue 450 millions d’euros supplémentaires. Cet effort sera conforté en 2017, puisque le Gouvernement a décidé que le premier échelon des bourses, l’échelon 0, qui emportait jusqu’alors la gratuité des frais de scolarité mais pas le versement d’une aide financière directe, serait fusionné avec l’échelon supérieur qui, lui, permet aux jeunes de bénéficier d’une aide de 1 008 euros par an.
Mais l’inégalité d’accès à l’enseignement supérieur subie par les populations rurales doit aussi être palliée par l’accompagnement des mobilités vers les lieux d’études, et principalement par l’accès au logement. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé la construction de 40 000 logements étudiants supplémentaires, notamment dans les académies où le déficit est le plus fort. Dans leur politique d’attribution de ces logements, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – portent une attention particulière à ces jeunes en grand éloignement. Le Gouvernement est en train d’élaborer un décret visant à ce que l’ensemble des bailleurs sociaux gérant des logements étudiants fassent preuve de la même vigilance, notamment envers les étudiants issus des zones rurales.
Vous avez également évoqué le développement des nouveaux moyens offerts par l’univers numérique et la valorisation des nouveaux usages numériques dans les formations de l’enseignement supérieur, au même titre que les autres formes de pédagogie. Cette question a fait l’objet d’un article que vous avez adopté, et je vous en remercie, dans le projet de loi pour une République numérique. Certains établissements proposent déjà des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master ou de DUT sous ce format. Ainsi, 250 formations sont aujourd’hui disponibles à distance, dans l’ensemble des domaines. Je pense par exemple à la licence en sciences de gestion proposée par l’université Grenoble Alpes.
S’agissant de l’élaboration des schémas régionaux d’enseignement supérieur et de recherche, la répartition nationale équilibrée des structures de formation post-baccalauréat est un objectif central du secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche. Aujourd’hui, plus de 2 000 établissements publics et privés, situés dans les grandes villes, les villes moyennes et les petites villes, proposent une formation au BTS.
Enfin, pour ce qui est des classes préparatoires aux grandes écoles et des IUT, dont l’implantation relève de la responsabilité du ministre, les demandes d’ouverture font l’objet d’une analyse détaillée visant à assurer un maillage territorial suffisant pour faire coïncider l’offre et la demande. Les acteurs locaux sont évidemment étroitement associés à ces décisions.
Vous le voyez, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche veille à structurer l’offre de formation post-baccalauréat afin de donner les mêmes possibilités sur tout le territoire.
Je termine en répondant à votre question sur le CERMOSEM, antenne de l’Université Grenoble Alpes.
 Merci de conclure, madame la secrétaire d’État…
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Mennucci, pour exposer la question n
M. le président.

 Mme Descamps-Crosnier, députée des Yvelines, est malheureusement retenue ce matin dans sa circonscription, pour les raisons que chacun d’entre vous connaît. Elle m’a donc demandé de la suppléer ici.
M. Patrick Mennucci.
Ma collègue appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la situation de la centrale thermique EDF de Porcheville.
En raison d’un excédent de capacité, de coûts trop élevés et de nouvelles normes environnementales, le groupe EDF s’est engagé, depuis plusieurs années, dans un plan de fermeture d’une partie substantielle de son parc de centrales au fioul. Le site de Porcheville, dans les Yvelines, est directement concerné.
Depuis 2013, le groupe avait fait part de son souhait de fermer le site à l’horizon 2023. Cette perspective était déjà de nature à fragiliser le tissu économique du territoire et, plus largement, de la vallée de la Seine déjà affectée par le désengagement d’EDF du campus de formation des Mureaux. Or, le 18 février 2016, la direction d’EDF a présenté en comité central d’entreprise un projet de fermeture anticipée de la centrale thermique de Porcheville d’ici à 2018, soit cinq ans plus tôt que la date initialement prévue. Le caractère soudain et brutal de cette annonce a surpris les salariés du site et l’ensemble des acteurs locaux très attachés à l’industrie du Mantois.
La déconstruction du site est toujours programmée en 2023… Face à cette situation, l’urgence impose la mobilisation, d’autant que la durée des travaux de déconstruction est estimée entre sept et dix ans. Un comité de suivi regroupant l’ensemble des parties prenantes s’était déjà constitué, mais il va devoir accélérer ses échanges. Les atouts de cette importante plate-forme multimodale stratégique doivent permettre des projets de reconversion d’envergure du site dans différentes filières. Au cours des réunions du comité de suivi, les représentants syndicaux ont, par exemple, présenté des projets mêlant production énergétique et écologie. Plus largement, des solutions porteuses d’emplois et participant à la transition écologique doivent être envisagées.
Mme la ministre de l’environnement a démontré son implication s’agissant de la centrale EDF de Fessenheim. Ainsi, je sollicite le plein soutien des pouvoirs publics et l’appui de Mme Royal dans cette phase difficile, afin que la déconstruction du site débute le plus rapidement possible, dès la décision définitive de fermeture, et que les réflexions engagées autour de la reconversion s’accélèrent et aboutissent à un projet économiquement viable et intéressant pour le territoire. Je souhaite également que vous puissiez nous exposer, madame la secrétaire d’État, les mesures d’accompagnement qui seraient susceptibles d’être prises pour les salariés du site, leurs familles et les prestataires externes de la centrale, au-delà de celles qui sont en cours.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
La situation actuelle de surcapacité du système électrique conduit à un fonctionnement extrêmement limité des centrales au fioul d’EDF. Ainsi, la centrale de Porcheville n’a pas fonctionné en 2014 et en 2015, en dehors de quelques essais. Ces centrales présentent les coûts de fonctionnement les plus élevés du parc EDF et font appel à des combustibles fossiles dont la loi de transition énergétique prévoit la diminution et la disparition dans la production d’électricité, au bénéfice des énergies renouvelables.
C’est dans ce contexte qu’EDF a annoncé, en février 2016, son intention de cesser l’activité du site de Porcheville après l’hiver 2017-2018. Le processus de consultation des instances représentatives du personnel est en cours et s’achèvera après l’été. La priorité de la ministre est l’accompagnement des quelque 200 salariés d’EDF et des sous-traitants. Les salariés seront reclassés au sein du groupe EDF. Quant aux prestataires, EDF mettra en place un suivi précis des entreprises et accompagnera particulièrement le personnel permanent.
La reconversion du site de Porcheville constitue également une priorité : elle devra être engagée rapidement. Vous le savez, il s’agit d’un site aux potentialités nombreuses. Aussi la ministre de l’environnement partage-t-elle votre souci d’une concertation des acteurs publics pour définir un projet de territoire ambitieux, porteur d’emplois, pleinement inscrit dans la transition énergétique et la croissance verte. Elle demandera à EDF de coopérer pleinement avec les acteurs locaux – État, collectivités, élus – pour proposer des projets en lien avec cette transition énergétique.
 La parole est à M. Patrick Mennucci, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a un an, la commission d’enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, dont j’étais le rapporteur et Éric Ciotti le président, a adopté à l’unanimité son rapport final. Au-delà de l’étude du phénomène djihadiste, ce rapport se concluait par la formulation de vingt-huit préconisations pour lutter plus efficacement contre le terrorisme.
M. Patrick Mennucci.
Un an plus tard, bon nombre de ces mesures ont été mises en œuvre. Je pense notamment au renforcement à tous les échelons des effectifs des services concernés par la lutte contre le terrorisme, à la création d’un régime de saisie de données informatiques à l’insu de leurs propriétaires et donc indépendant du régime de la perquisition, ou au développement des aumôniers des prisons et à l’obligation pour ces derniers d’être diplômés de l’enseignement supérieur. Je pense aussi au rétablissement par notre assemblée, il y a quelques semaines, de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, et à la « réconciliation » entre les cartes d’embarquement et les papiers d’identité à l’embarquement aérien. Je salue la constance du travail de Bernard Cazeneuve et des deux gardes des sceaux successifs, sans lequel l’adoption de ces mesures n’aurait pas été possible.
Ces dispositions sont évidemment indispensables dans la lutte menée par l’État contre Daech. Les événements de cette nuit montrent que nous n’en avons pas terminé avec ces menaces, même si elles mutent, prenant d’autres formes que l’envoi d’individus sur notre territoire national.
Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, je souhaite vous interroger sur le bilan que vous dressez de l’application des préconisations contenues dans le rapport de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Vous avez souligné vous-même qu’un certain nombre de dispositions étaient d’ores et déjà en vigueur. Il en est de même des mesures contenues dans la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Vous avez cité plusieurs dispositions mises en œuvre. Je n’aurai pas le temps de les citer toutes : je ne reviendrai donc que sur quelques-unes d’entre elles.
Vous avez notamment évoqué la proposition visant à « rétablir l’autorisation de sortie du territoire individuelle pour les mineurs ». Ce point très important figure dans la loi du 3 juin 2016, qui vient d’être promulguée, renforçant la lutte contre le crime organisé. Un décret suivra rapidement.
S’agissant des fichiers, vous avez mentionné le traitement des antécédents judiciaires. Son accès est ouvert aux services de renseignement du premier cercle, et du second cercle pour les besoins de prévention des atteintes à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, du terrorisme et des atteintes à la forme républicaine des institutions. Le décret du 28 décembre 2015 a désigné précisément ces services, au nombre desquels figurent les services du renseignement territorial, la direction du renseignement de la préfecture de police ou la sous-direction de l’anticipation opérationnelle ainsi que vous le préconisiez dans votre rapport.
Le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a aussi créé une nouvelle mesure de police administrative dans le code de sécurité intérieure : le contrôle administratif des personnes de retour de théâtre d’opération. Cette mesure importante est la traduction de votre proposition n

Vous le voyez, monsieur le député, la France a profondément renforcé son dispositif de lutte contre le terrorisme depuis 2012. La plupart des préconisations de votre rapport ont été mises en œuvre et le Gouvernement, je souhaite le répéter au nom du ministre de l’intérieur, est déterminé à poursuivre la lutte contre le terrorisme et à mettre en œuvre des dispositions en ce sens.
Encore bravo, et merci pour votre travail, monsieur le député.
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. Patrick Mennucci.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, absent ce matin pour des raisons que nous comprenons tous. Elle porte sur les conditions de sécurité de l’Euro 2016 s’agissant des agents privés de sécurité. On en compte environ 12 000 qui sont répartis sur tous les sites, notamment les « fans zones », dont 20 % d’agents SSIAP – service de sécurité incendie et d’assistance à personnes.
M. Vincent Ledoux.
Je souhaite vous interroger sur les conditions de validation des certificats professionnels et d’aptitude de ces personnes, sachant qu’il y a plusieurs situations différentes. Je veux ainsi appeler l’attention du Gouvernement sur les personnes qui sont en formation. Au cours de cette formation, qui se déroule sur six mois, il n’est procédé à aucune enquête de moralité : celle-ci n’est effectuée que lorsque le stagiaire a réussi et va obtenir sa carte professionnelle. On peut donc s’interroger sur ce « temps mort ».
Il y a encore un autre degré de vérification : les agents de sécurité incendie et d’assistance à personnes n’ont pas de carte professionnelle, et ne sont pas non plus soumis à une enquête de moralité. Aussi, sur un même site sensible, ou confidentiel, je pense à l’Imprimerie nationale par exemple, peuvent coexister des agents qui ont un agrément professionnel et d’autres qui n’ont pas le même degré d’agrément. C’est ma première interrogation.
Deuxième interrogation : on sait combien l’Euro 2016 a pu faire « turbiner » les métiers de la sécurité. Dans ma propre métropole, nous nous sommes interrogés sur la façon dont nous devions nous mettre en marche afin de permettre l’accès aux métiers de la sécurité. Tout a été très vite. Le Gouvernement a pris toutes les mesures de prudence nécessaires, ce dont nous lui savons gré. Pour autant, une centaine de personnes ont été « criblées » dans les enquêtes postérieures réalisées par le ministère de l’intérieur, et c’est tant mieux.
Mais cela prouve peut-être que les dispositifs doivent encore être approfondis. Le Conseil national des activités privées de sécurité a été renforcé de huit agents. Peut-être, dans les agences régionales, les effectifs ne sont-ils pas suffisants et faudrait-il les compléter.
Troisième interrogation : pensez-vous que pendant la durée de validité de la carte professionnelle, soit cinq ans, les contrôles sont suffisants ? En effet, une personne peut changer de comportement, en cinq ans !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Votre question initiale évoquait l’ouverture aux entreprises de sécurité privée d’un accès au fichier des personnes recherchées, afin que ces entreprises puissent vérifier si les agents qu’elles recrutent font l’objet d’une « fiche S ». La question du contrôle de la moralité des agents de sécurité privée a paru parfaitement fondée au ministre, mais sa réponse ne peut être celle que vous suggérez. Il n’est en effet pas possible que des acteurs privés puissent accéder librement aux fichiers de police, dont l’utilisation est encadrée par la loi, avec l’intervention préalable et postérieure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – soit un régime extrêmement protégé et encadré.
Par ailleurs, le critère de contrôle ne peut pas être celui de l’existence ou non d’une « fiche S ». D’une part, l’existence d’une « fiche S » constitue, le ministre a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, un signalement destiné à approfondir le renseignement sur une personne : ce sont les faits reprochés à cette personne, et non la simple existence de la fiche, qui peuvent justifier que des conséquences soient tirées – autrement dit, l’infraction, et non la présomption. D’autre part, d’autres motifs peuvent justifier qu’une personne ne soit pas agréée comme agent de sécurité privée, alors même que ces motifs ne sont pas susceptibles de conduire à l’émission d’une fiche S.
Le contrôle sur le recrutement est exercé par le Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS. Nul ne peut exercer des missions de sécurité privée sans disposer d’une carte professionnelle délivrée par cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Cette carte professionnelle est délivrée après une vérification de l’aptitude professionnelle des personnes concernées, mais aussi au terme d’une enquête administrative poussée.
Pour la réalisation de ces enquêtes, les agents du CNAPS sont habilités à consulter des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, et notamment le traitement des antécédents judiciaires ou encore le fichier des personnes recherchées.
Vous le voyez, monsieur le député, la vigilance est de mise.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation du nouveau département du Rhône tel qu’il existe aujourd’hui après la partition avec la métropole, et compte-tenu de la réponse qu’il apportait le 24 novembre 2015 par écrit à ma demande que soit déterminé le chef-lieu du Rhône, en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – qui prévoit en son article 2 que le chef-lieu du département est fixé par décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune concernée.
M. Bernard Perrut.
Les collectivités avaient d’ores et déjà délibéré à l’unanimité, en 2015, en faveur de Villefranche-sur-Saône, capitale légitime, naturelle, et donc respectée. L’engagement pris par écrit par le ministre de l’intérieur a été confirmé par votre voix ici même le 25 novembre, madame la secrétaire d’État : « L’État mettra ainsi en œuvre la procédure prévue par la loi pour permettre aux élus de ce nouveau territoire de bénéficier de tous les atouts nécessaires à son rayonnement ».
Mais cet engagement n’a pas été suivi d’effet et c’est pourquoi, six mois plus tard, je demande les raisons de cette attente, et quand le chef-lieu de la nouvelle collectivité territoriale du Rhône sera officiellement reconnu. Je sollicite par conséquent, vous le comprendrez, un engagement précis du ministre, qui témoigne ainsi de sa considération au nouveau Rhône et du respect que méritent les communes, les élus et les habitants de ce territoire.
Je le demande donc très clairement : quand Villefranche sera-t-elle déclarée chef-lieu de ce territoire dynamique, distinct de la métropole de Lyon, qui veut exister en tant que tel et être reconnu ? C’est aujourd’hui le seul département de France qui n’a pas de chef-lieu.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Comme vous l’avez rappelé, le ministre de l’intérieur vous a annoncé en novembre 2015 sa décision de répondre à votre demande de désignation d’un chef-lieu pour la collectivité territoriale départementale du Rhône, tel que prévu par la loi MAPTAM. Je ne peux que vous confirmer cette décision. Le ministre a constaté que l’ensemble des élus du conseil départemental de la commune de Villefranche-sur-Saône sont favorables à la désignation de cette dernière en tant que chef-lieu.
Au nom du ministre de l’intérieur, j’ai le plaisir de vous annoncer qu’il a saisi à cet effet le Conseil d’État du décret correspondant, lequel sera pris très rapidement.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Je voudrais remercier le ministre de l’intérieur, et vous-même, madame la secrétaire d’État, qui nous apportez cette nouvelle. Depuis un certain nombre de mois, nous étions dans l’attente de cette désignation. Je souhaite que la reconnaissance de Villefranche en tant que chef-lieu soit publiée très rapidement. C’est important pour notre département et l’ensemble de ses habitants. Je vous remercie.
M. Bernard Perrut.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – ont fait évoluer nos collectivités territoriales vers plus de clarté et de proximité. Elles ont permis la création de grandes régions s’appuyant sur des départements aux compétences revisitées, des intercommunalités regroupées et des communes nouvelles, dessinant un nouveau paysage territorial pour plus de modernité, d’efficacité, d’efficience et pour améliorer le quotidien des Français.
M. Stéphane Travert.
Dans cette dynamique, l’État doit également moderniser son administration déconcentrée et faire monter en gamme ses services pour offrir à nos concitoyens un État fort, présent et qui ne laisse aucun territoire en déshérence. Le Gouvernement, sous l’impulsion du ministre de l’intérieur, prévoit ainsi de créer des Maisons de l’État qui pourraient rassembler les services de l’État et des collectivités territoriales, dévoilant ainsi ce que pourrait être la sous-préfecture du XXI

Ce dispositif, avec à sa tête un sous-préfet, démontrerait selon moi toute sa pertinence pour accompagner les projets des collectivités et de nos concitoyens, notamment en milieu rural. Le service public est la propriété de tous au sein de la République. Dans un nécessaire contexte de revitalisation de nos zones rurales, nous devons maintenir la qualité de nos services partout.
Ma circonscription est composée de 203 communes, dont la plus grande, 9 000 habitants environ, abrite la sous-préfecture de Coutances, capitale judiciaire de la Manche, riche de ce que l’on peut appeler la « ruralité en action », au cœur du bocage, à proximité de nos côtes, baignée par la conchyliculture et le maraîchage.
La meilleure démonstration de cette présence renforcée de l’État dans ma circonscription pourrait être une Maison de l’État, animée par un sous-préfet, à Coutances, afin de répondre à cette exigence que nous attendons du service public, mais aussi pour conforter ce territoire situé au centre d’un bassin de vie riche de projets et de la qualité de ses habitants, de ses entreprises et des élus de proximité qui chaque jour remettent l’ouvrage sur le métier au service de la population.
Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, si Coutances, comme je le souhaite, pourrait être retenue dans le cadre de cette nouvelle configuration de l’organisation de l’État dans nos zones rurales ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
 (Sourires.)
 S’agissant de l’organisation infra-départementale, une consultation a été lancée sur l’ensemble du territoire national à l’initiative du ministre de l’intérieur : le 16 février dernier, il demandait aux préfets d’engager cette réflexion. Il s’agit, je le rappelle, non pas de fermer les services mais au contraire de s’adapter à la nouvelle organisation des collectivités, notamment la fusion des régions, avec la volonté, affirmée de façon très claire par le Président de la République et le Premier ministre à l’occasion d’une communication en conseil des ministres de l’été dernier, de renforcer l’échelon départemental et d’adapter l’infra-départemental pour permettre une présence de proximité dans nos territoires, notamment dans les zones où les services publics sont moins présents qu’ailleurs.
Dans ce cadre, la concertation doit permettre d’accueillir les propositions des élus des territoires concernés et, surtout, de tenir compte de ce critère de proximité et de la volonté de s’adapter aux besoins des maires et des nouvelles collectivités, les communautés de communes notamment, pour n’abandonner aucun territoire.
Le préfet de la Manche vient de transmettre au ministre de l’intérieur ses préconisations. Je pense que vous avez pu échanger sur ces questions. Il propose la création d’une Maison de l’État à Coutances. Cela correspond à la vision du ministre de l’intérieur. Bernard Cazeneuve souscrit totalement à cette proposition sur le principe et aura prochainement l’occasion de faire part de ses instructions au préfet.
Reste à concrétiser le projet. Aucun des services locaux de l’État n’étant propriétaire de son parc immobilier dans cette commune, les services de l’État devront s’appuyer sur une coopération avec l’ensemble des élus, notamment le maire de Coutances. Le ministre de l’intérieur sait pouvoir compter sur votre dynamisme et votre volonté d’aboutir pour l’aider à mobiliser l’ensemble des acteurs concernés pour un projet qui favorisera la proximité, comme vous le souhaitez.
 La parole est à M. Pierre Aylagas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – en matière de tourisme.
M. Pierre Aylagas.
La loi prévoit le transfert, d’ici au 1


Plusieurs questions se posent à ce stade. Les offices de tourisme d’une commune classée de tourisme ou d’une commune touristique dont le classement est prononcé après 2009 peuvent-ils rester distincts ? Si tel est le cas,



Je vous remercie de m’apporter des réponses concrètes sur le sujet, car les dispositions à prendre au niveau des intercommunalités nous laissent peu de temps.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Afin d’assurer le maintien de services de promotion touristique au sein des communes faisant l’objet d’une labellisation, la loi NOTRe a introduit des dispositions spécifiques pour les communes labellisées « commune touristique » ou « station classée de tourisme », catégorie qui inclut les stations thermales. Elles verront leur guichet touristique préservé par transformation en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal.
Par ailleurs, une dérogation permet aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de maintenir dans les stations classées de tourisme une structure juridiquement autonome, dotée de la personnalité morale mais faisant désormais l’objet d’une gestion intercommunale.
Concernant la mutualisation des moyens et des ressources de ces offices de tourisme distincts, les EPCI et les conseils municipaux des communes membres régleront, par délibérations concordantes, les questions de transfert de biens et d’équipements accompagnant le transfert de compétences. Les contrats liant les communes dans le cadre d’actions de promotion touristique seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties bien sûr.
Les EPCI auront la possibilité de créer un ou plusieurs offices du tourisme intercommunaux, y compris en lieu et place d’un bureau d’information. Il leur appartiendra de fixer le statut juridique de ces offices. Dans le cas où les EPCI décideront de conserver un office de tourisme existant, il sera nécessaire de modifier sa gouvernance au profit d’élus intercommunaux.
Enfin, en matière de fiscalité, le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » n’emporte pas le transfert aux EPCI de la taxe de séjour, dont le régime n’a pas été remis en cause. L’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales permet en effet aux EPCI d’instituer la taxe de séjour forfaitaire, y compris après le 1

Au-delà, monsieur le député, le Gouvernement est prêt à régler certains types de problèmes bien identifiés, le Premier ministre les a évoqués. Nous proposerons dans le cadre du projet de loi montagne une dérogation spécifique au transfert prévu par la loi NOTRe. Ainsi, si le Parlement adopte cette disposition, les communes situées dans une zone de montagne, classées au 1

 La parole est à M. Pierre Aylagas.
M. le président.
 Permettez-moi, monsieur le ministre, de rencontrer vos collaborateurs pour qu’ils puissent répondre plus précisément peut-être à de nouvelles questions qui nous seront posées avant le 1
M. Pierre Aylagas.

 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le Congrès des maires s’est tenu il y a quelques jours. Il a témoigné de la colère des élus locaux devant le désengagement de l’État. Le Président de la République, en réponse, a annoncé une réduction de moitié de la baisse des dotations aux collectivités en 2017, mais le mal est fait et la réplique n’est pas à la hauteur des dégâts.
M. Patrice Carvalho.
Je préside une communauté de communes. Entre 2013 et 2016, la DGF – dotation globale de fonctionnement – a été divisée par deux, passant de 26,47 euros par habitant à 13,83 euros. À Thourotte, la ville dont je suis maire, elle est passée sur la même période de 246 à 155 euros par habitant.
Vous nous dites qu’il revient aux collectivités de faire le même effort que l’État en matière de déficit et de dette. Mais 80 % de la dette proviennent de l’État, comme vous l’avez vous-même dit avant d’être ministre ! Seulement 9,5 % de la dette proviennent des collectivités territoriales et 4,5 % des communes et des intercommunalités. Vous nous faites payer cher, pour 4,5 % de la dette !
Les investissements des collectivités représentent 70 % de la dépense publique, avec 25 % de baisse en deux ans. Non seulement les recettes de l’État fondent mais nous perdons entre 0,6 et 0,7 % de croissance.
À cela s’ajoutent les périls à venir contenus dans la loi NOTRe. Ainsi, au 1

De même, le transfert de la compétence eau et assainissement sera obligatoire à partir du 1

De tels choix sont néfastes et anti-économiques.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Ensuite, si le Congrès des maires a démarré sur fond d’inquiétudes, j’ai vu des élus repartir plutôt rassurés. Il n’était qu’à voir les applaudissements à la fin du discours du Président de la République !
 Nous n’avons pas vu les mêmes !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jean-Michel Baylet,

Il ne vous a pas échappé que le Président de la République a non seulement écouté mais aussi entendu les maires et qu’il les a remerciés pour les efforts réalisés pour modérer les dépenses de fonctionnement des collectivités. Il a décidé de limiter la baisse des dotations de l’État au bloc communal à 1 milliard d’euros pour 2017, soit 50 % de moins que prévu.
La progression de la péréquation horizontale a été souhaitée par le Gouvernement pour atténuer les écarts de richesse entre collectivités. Du reste, cela fait des années que, sur tous les bancs, dans les deux assemblées et même dans tous les congrès des maires, j’entends dire que la situation est inéquitable et qu’il faut de la péréquation, de la solidarité entre les communes les plus riches et les plus pauvres ! Je pense que, vu les bancs sur lesquels vous siégez, vous ne pouvez qu’être d’accord avec cette manière de voir les choses.
En 2016, les ressources du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – ont donc augmenté de 220 millions d’euros pour atteindre le milliard : 1 milliard en direction des moins fortunés, pris, c’est vrai, dans la caisse de celles et ceux qui ont les meilleures situations fiscales. C’est la première fois que l’on fait enfin de la péréquation. Une telle évolution pèse sur les territoires dont le potentiel financier agrégé est le plus élevé, mais elle bénéficie aux territoires dont ce potentiel et les revenus des habitants sont relativement faibles, conformément à l’objectif constitutionnel d’égalité entre les territoires.
Le Gouvernement a assoupli, dans la loi de finances de 2016, les modalités de répartition dérogatoire des prélèvements et des reversements au titre du FPIC pour permettre aux intercommunalités d’organiser leur contribution en l’adaptant aux réalités du territoire.
Le Président de la République a également annoncé le maintien et même l’augmentation du FSIL – Fonds de soutien à l’investissement public local – géré par mon ministère, qui passera de 1 à 1,2 milliard en 2017. Cette évolution permettra de porter la dotation d’équipement des territoires ruraux à 1 milliard, ce qui fait 60 % d’augmentation en trois ans.
Reconnaissez tout de même que les efforts de l’État pour accompagner les collectivités dans leurs projets d’investissements sont bel et bien une réalité, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
 C’est de la langue de bois ! Vous n’avez pas répondu aux deux dernières questions.
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne la réforme des minima sociaux.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Chacun sur ces bancs, madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, soutient les valeurs qui ont fondé le modèle social français après la Libération, dans un contexte où les problèmes de chômage et d’immigration se posaient de manière fort différente par rapport à aujourd’hui.
Le système social actuel est l’un des plus coûteux au monde, il n’est plus maîtrisé financièrement et, surtout, il est complexe et injuste.
Le récent rapport de M. Sirugue, qui fait suite à celui que j’avais moi-même remis au Président de la République sous le précédent quinquennat, préconise une refonte en profondeur de l’architecture des minima sociaux avec une couverture socle commune démarrant dès l’âge de 18 ans et remplaçant les dix minima sociaux existants, qui touchent plus de 4 millions d’allocataires.
Le scénario de ce rapport permettrait de traiter tout usager selon les mêmes règles quand ses ressources viennent à manquer, tout en bénéficiant d’un dispositif complémentaire correspondant à ses propres spécificités. Ce scénario de création d’une sorte de revenu universel coûterait extrêmement cher, puisque la seule extension du RSA aux 18-25 ans est estimée par Bercy à 6,6 milliards d’euros, sans être financée, évidemment. Cela risquerait, qui plus est, de faire peser de nouvelles charges sur les départements.
De notre point de vue, cette proposition ne va pas assez loin dans la refonte de notre modèle social et se fonde une fois de plus, sur une logique d’assistanat. Dans la nécessaire démarche de refondation de ce modèle, il est important de rappeler que toute allocation versée doit s’établir sur la base de droits et de devoirs.
C’est pourquoi nous avons proposé de créer une allocation sociale unique – ASU – qui s’appuie sur une valeur de fraternité avec une logique de responsabilité, l’idée étant de fusionner les allocations et les services pour arriver à un revenu social unique, distribué par un guichet unique, avec un système de contrepartie – celle-ci pouvant s’établir sur la base d’un nombre minimum d’heures de travail auquel devrait se soumettre le bénéficiaire de l’allocation, s’il était en état de le faire.
Cette ASU serait calculée en fonction de la composition du foyer et de ses revenus. Pour les foyers sans aucune ressource déclarée, elle dépasserait le RSA, mais serait inférieure à la somme des aides cumulables aujourd’hui. L’objectif de l’allocation sociale unique serait aussi d’ancrer dans la société la conviction qu’il est plus intéressant de travailler, quand on le peut, que de vivre des minima sociaux. Surtout, à chaque fois qu’un bénéficiaire de l’aide unique travaillerait un peu plus, l’aide serait moins dégressive que ne le sont les aides actuelles.
À la suite de ce rapport, le Premier ministre a demandé au ministère des affaires sociales d’engager un travail approfondi « qui permettra d’engager cette réforme d’ampleur dans les prochains mois ». On peut donc supposer que cela sera le cas avant l’élection présidentielle. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans ce chantier fondamental et comment vous comptez y associer la représentation nationale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
 Ce sera bientôt sanctionné par le peuple !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 
Sur le fond, notre système de minima sociaux est complexe et le reflet de l’histoire. Les gouvernements successifs ont essayé, sans succès, de le rendre plus simple et plus lisible. Nous avons relevé ce défi, en remplaçant le RSA activité et la prime pour l’emploi par la prime d’activité destinée aux Français qui travaillent dur et qui touchent des revenus modestes. Le succès est au rendez-vous : au bout de trois mois, la prime a bénéficié à plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes. Elle est un droit nouveau pour 400 000 jeunes.
S’agissant des propositions formulées par le député Christophe Sirugue, le Gouvernement est en train de les analyser. Elles sont profondes et devront être mises en œuvre dans la durée, comme le Premier ministre l’a annoncé. Naturellement, nous veillerons à définir un équilibre entre les droits et les devoirs des bénéficiaires, mais sans jamais considérer qu’un citoyen qui rencontre des difficultés est un assisté.
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. le président.
 Si Mme la secrétaire d’État avait lu le rapport que j’ai publié il y a quelques années, lequel a d’ailleurs bien inspiré M. Sirugue, puisque j’y recommandais déjà, en 2010, la création de la prime d’activité, elle aurait pu voir que je préconisais un complément de ressources pour les personnes accomplissant un travail d’intérêt général ou auprès de chantiers d’insertion. Mais, comme elle l’a dit, cette question illustre la différence entre la droite et la gauche, débat qui sera tranché l’année prochaine lors des élections présidentielles et législatives.
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Très bien !
Mme Valérie Boyer.
 Je ne doute pas que nous reviendrons sur ce sujet, monsieur le député…
M. le président.
 La parole est à M. François André, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes sont confrontés depuis plusieurs années à une double difficulté : d’une part, la crise des vocations, à laquelle je conviens que nous pouvons peu de choses ; d’autre part, la réduction des moyens alloués par la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes – CAVIMAC. Face à ce constat, ils mènent un travail de prospective pour assurer leur pérennité.
M. François André.
Alors que certaine congrégations sont déjà autorisées à délivrer des soins remboursables à leurs résidents et sont assimilables à des structures médico-sociales, tant du point de vue des équipements que du fonctionnement, l’ouverture des congrégations religieuses qui le souhaitent à des personnes âgées extérieures est une solution envisageable. D’ailleurs, par voie d’amendement, la loi de modernisation de notre système de santé dispense les congrégations religieuses de recourir à la procédure d’appel à projet pour se voir reconnaître le statut d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.
Ainsi, avec l’autorisation conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé – ARS – et du président du conseil départemental, les congrégations religieuses volontaires pourront accueillir d’autres personnes âgées, en se soumettant aux dispositions applicables aux EHPAD, telles que l’obligation de s’ouvrir à tous les assurés sociaux. Cet amendement vise aussi à faciliter l’adaptation de l’offre médico-sociale existante comme à conforter les services de proximité, en particulier dans les zones rurales. Il répond par ailleurs à un objectif de simplification, grâce au régime de l’autorisation dans des conditions facilitées.
Suite à l’adoption de cette disposition législative qui établit une procédure d’autorisation avec dispense de recours à la procédure de l’appel à projet pour bénéficier du statut d’EHPAD, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, exposer à la représentation nationale les modalités d’application de cette reconnaissance sur le plan réglementaire, ainsi que la procédure à suivre par les congrégations religieuses vis-à-vis des autorités concernées, comme les ARS et les collectivités départementales ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Il s’agit en première intention de congrégations religieuses, qui se sont dotées de moyens et de personnels, notamment infirmiers, pour la prise en charge des situations de dépendance de leurs membres. Pour ce faire, ces congrégations bénéficient d’une autorisation de délivrer des soins remboursables dans le cadre d’une habilitation accordée par la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes. Pour faciliter cette ouverture, les établissements sont donc dispensés d’appel à projet, dès lors qu’elle n’implique aucune augmentation de capacité par rapport à celle déjà prévue par la décision d’habilitation de la CAVIMAC.
Cette ouverture aux autres assurés sociaux n’est subordonnée qu’à une autorisation délivrée conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, sous réserve que l’établissement satisfasse aux règles d’organisation et de fonctionnement et prévoie les démarches d’évaluation applicables aux EHPAD.
Monsieur le député, les ARS et les conseils départementaux ont déjà commencé à recenser les structures souhaitant bénéficier de cette ouverture. À l’issue de ce recensement, et après l’obtention de l’accord des parties, les nouvelles autorisations seront délivrées. Leur financement sera assuré par un transfert de crédits de la CAVIMAC vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour ce qui concerne les dépenses de soins. Avec cette mesure seront ainsi préservées les capacités d’accueil des membres du culte, tout en permettant l’accueil de l’ensemble des personnes âgées.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a tout juste un an, j’attirais l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, ainsi que celle du secrétaire d’État au budget, sur les difficultés rencontrées par un nombre chaque jour plus important de mes concitoyens dans leurs relations avec la caisse d’allocations familiales – CAF – des Bouches-du-Rhône.
M. Jean-Pierre Maggi.
Les difficultés persistent et se sont multipliées : une attente parfois très longue pour joindre un conseiller par téléphone, voire une absence totale de contact téléphonique ; des décisions de refus d’allocations de toute évidence injustifiées ; un véritable parcours du combattant pour obtenir un rendez-vous à l’accueil de l’établissement, pourtant réputé ouvert au public trois jours par semaine.
Les personnes qui sollicitent mon appui lors de mes permanences parlementaires sont sans cesse plus nombreuses. Toutes ont une caractéristique commune : elles sont en souffrance et confrontées à une situation d’urgence. Tous les sujets sont concernés : grossesse, maternité, décès, prime d’activité, aide au logement, RSA… Il s’agit, pour ces personnes, de percevoir des aides auxquelles elles sont en droit de prétendre et qui leur permettraient de garder la tête hors de l’eau.
Il n’est pas acceptable que ces personnes fragilisées, voire précarisées, ne puissent bénéficier d’un rendez-vous à l’accueil de l’établissement dans un délai raisonnable. Elles subissent aujourd’hui une attente de plusieurs mois parfois et sont, de fait, plongées dans une précarité intolérable, caractéristique d’une rupture de l’égalité des citoyens devant le service public. Les assistantes sociales qui les épaulent sont confrontées aux mêmes difficultés : absence d’interlocuteur, impossibilité d’accéder aux dossiers des allocataires… Le délégué local du Défenseur des droits pourrait témoigner du nombre considérable de recours et de demandes d’appui dont il a été saisi sur cette seule question des relations entre les administrés et la CAF de Salon-de-Provence et des Bouches-du-Rhône.
De toute évidence, il existe un grave problème d’organisation au sein de cet établissement et je souhaiterais que vos services puissent en faire un audit au plus vite, afin de mettre un terme à cette situation devenue insupportable pour mes concitoyens. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je sais votre attachement au service public et votre sensibilité aux situations de souffrance sociale. La qualité des relations entre les services publics et les administrés représente des enjeux forts en termes de justice sociale, de solidarité nationale et même d’attractivité du territoire. Face à ces maux, il faut des actes forts !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Pour ce qui est des Bouches-du-Rhône, la caisse du département connaît en effet des difficultés. Un administrateur provisoire dirige actuellement l’organisme et remplit pleinement sa mission. Nous œuvrons, avec la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – pour que la caisse dispose, le plus rapidement possible, d’une structure de gouvernance pérenne.
Compte tenu des difficultés qu’elle rencontre, cette caisse relève d’un dispositif spécifique d’accompagnement par la CNAF. Cet accompagnement est en train de porter ses fruits : alors que le stock moyen des dossiers en instance représentait 11,5 jours de traitement en 2015, il s’établit à 9,7 jours au début du mois de juin 2016. Or, au début de l’année 2016, la caisse a dû faire face à la mise en œuvre de mesures nouvelles qui l’ont fortement mobilisée. Par exemple, 62 000 allocataires bénéficient en 2016 de la prime d’activité.
Avec l’appui national, la caisse est en mesure de répondre aux demandes par téléphone à hauteur de 3 000 à 4 000 appels par jour et de recevoir en moyenne plus de 2 600 visites par jour dans l’ensemble du département. Elle donne une priorité particulière aux situations de précarité que vous souligniez à juste titre. Un partenariat départemental rénové a été instauré à la fin de l’année 2015 avec le Défenseur des droits. Le traitement des sollicitations intervient désormais dans un délai systématiquement inférieur à un mois.
Si la situation est en cours de redressement, nous devons néanmoins demeurer attentifs. Nous savons que nous pouvons travailler avec la représentation nationale. Il est en effet important que nous puissions apprécier avec vous les progrès effectués et mesurer les efforts qui demeurent à fournir.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, même s’il est un peu compliqué de s’investir dans cette séance de questions orales sans débat au lendemain du lâche assassinat d’un policier et de sa compagne.
Mme Valérie Boyer.
Comme vous le savez sans doute, la situation inquiétante dans laquelle se trouvent des victimes des cabinets dentaires Dentexia ne s’est pas améliorée, bien au contraire. Le 7 janvier 2016, un collectif contre Dentexia s’était constitué afin de dénoncer les pratiques scandaleuses de ces cabinets dentaires « low-cost ». Aujourd’hui, ce collectif recense 2 116 victimes au plan national, dont 250 à Marseille, 226 à Paris et 1 640 à Lyon et Chalon.
Il déplore les mauvaises conditions de prise en charge des soins dentaires : le non-respect des règles d’hygiène, les prestations payées et non achevées, la pratique de soins dentaires abusifs ou encore la pose d’implants défectueux – la liste est encore longue. Le collectif met également au jour des montages financiers douteux au service d’une logique lucrative de réseau, caractéristiques d’une association qualifié par les juges d’« organisation mercantile ». Ainsi, de nombreux patients se sont retrouvés du jour au lendemain avec des soins interrompus, qu’ils doivent désormais rembourser alors qu’ils n’en ont pas les moyens. C’est catastrophique. Certains doivent souvent recommencer intégralement leurs soins dentaires, les dentistes à qui ils s’adressent désormais leur expliquant que « tout est à refaire »… Ils subissent donc la double peine, physique et financière.
Alors que, le 4 mars 2016, l’association Dentexia a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, les victimes s’interrogent sur la continuité des soins qu’ils ont engagés ainsi que sur la prise en considération de leur situation inquiétante. Le Gouvernement a récemment annoncé un plan d’action, mais aucune suite n’y a été donnée, ni aucune compensation financière évoquée. Il est pourtant nécessaire et impératif que l’autorité sanitaire prenne des mesures concrètes afin de réparer le préjudice subi par les victimes. Cela fait déjà des mois que les victimes de cette escroquerie réclament un fonds d’indemnisation qui leur permettrait de terminer leurs soins dentaires. Merci d’agir ! Les victimes attendent de vous, madame la secrétaire d’État, que vous agissiez avec fermeté et sans délai, afin de mettre fin à cette injustice.
Ces victimes sont généralement des personnes qui n’ont pas de moyens et qui se retrouvent avec un crédit à rembourser et une bouche qui les fait souffrir. Elles sont parfois édentées alors qu’elles avaient espéré, en passant par ces dentistes, avoir réparation d’un préjudice corporel ou psychologique. Comment, aujourd’hui, peut-on chercher du travail avec une bouche édentée ? C’est devenu absolument intolérable. Ces victimes, qui ont le plus souvent emprunté pour avoir une bouche correcte, se retrouvent avec des dettes et une bouche qui les fait souffrir à cause de soins de mauvaise qualité, voire sans dents. Quand allez-vous mettre en œuvre les mesures permettant de couvrir les dépenses engagées par les patients et de leur garantir un prolongement gratuit des soins ? C’est de cela que ces victimes ont aujourd’hui besoin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
L’une des toutes premières mesures a été de demander aux ARS de renforcer les contrôles dans les centres dentaires pratiquant des soins d’implantologie à bas prix afin de s’assurer que la qualité et la sécurité des soins pratiqués dans ces centres étaient conformes aux règles en vigueur. Parallèlement, les ARS concernées ont été invitées à mettre à la disposition des victimes des numéros d’appel non surtaxés afin non seulement de les écouter, mais également de les identifier, les informer et les orienter.
Par ailleurs, afin que les victimes qui le souhaitent puissent faire établir un état des lieux bucco-dentaire en vue de la reprise des soins, une procédure spécifique a été créée, en lien avec l’assurance maladie et le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, afin d’offrir aux patients qui le souhaitent la prise en charge financière intégrale d’un certificat de situation bucco-dentaire à établir par le praticien de leur choix.
Dans le même temps, Marisol Touraine a confié à l’inspection générale des affaires sociales une mission visant notamment à produire, d’ici à fin juillet, toutes recommandations utiles pour prévenir les dérives constatées dans le cadre de l’affaire Dentexia. Ces préconisations pourront, le cas échéant, être introduites dans le cadre du projet d’ordonnance en cours d’élaboration sur la définition des centres de santé.
Madame la députée, comme vous le voyez, de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre. Nous continuons, en lien avec l’ordre national des chirurgiens-dentistes, les ARS et le collectif des victimes, d’examiner, d’une part, ce qui peut être proposé aux victimes pour les accompagner davantage encore et, d’autre part, les mesures propres à éviter qu’une telle situation ne se reproduise.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai bien noté les mesures prises pour éviter que l’histoire de Dentexia ne se reproduise sous un autre nom. En revanche, il n’existe toujours pas de fonds d’indemnisation qui permettrait de rembourser les victimes et leur offrir la possibilité de se voir prodiguer des soins rapidement.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Par votre biais, madame la secrétaire d’État, je souhaite alerter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités constatées entre les régimes de retraite pour la validation des périodes de formation suivies pendant la vie active. En effet, au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, de nombreux salariés ayant suivi une formation professionnelle s’aperçoivent que les trimestres consacrés à cette formation ne sont pas validés, alors que le niveau des rémunérations perçues pendant ces périodes justifiait leur prise en compte. Le motif opposé à cet égard est l’insuffisance des cotisations acquittées forfaitairement par l’État, qui s’est pourtant engagé contractuellement à les prendre en charge. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande comment et quand le Gouvernement compte mettre un terme à cette rupture d’égalité constatée entre les différents régimes dont relèvent les salariés ayant validé des périodes de formation professionnelle ?
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Cette base forfaitaire ne permet donc pas, pour une année civile, de valider quatre trimestres au titre de l’assurance vieillesse. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a étendu aux stagiaires de la formation professionnelle la possibilité de bénéficier de périodes assimilées, c’est-à-dire de trimestres de retraite financés par la solidarité nationale, pendant leurs périodes de formation.
Depuis le 1

 La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État. Je m’attendais à cette réponse. Mais vous parlez des bénéficiaires actuels d’un stage, qui seront pris en charge, alors que j’évoquais pour ma part tous nos concitoyens qui, depuis des décennies, ont bénéficié de stages de formation continue, avec une prise en charge forfaitaire des cotisations sociales par l’État. Arrivant aujourd’hui à la retraite, toutes ces personnes découvrent avec stupéfaction que ces trimestres ne sont pas validés, faute de cotisations.
M. Jacques Lamblin.
Tout à l’heure, vous vous en êtes prise avec une certaine véhémence à M. Daubresse en vous targuant de penser en termes de solidarité et non d’assistanat. C’est précisément au nom de la solidarité que je vous demande de faire savoir à Mme la ministre des affaires sociales que ceux qui se trouvent aujourd’hui dans cette situation soit perdent une partie de leur pension de retraite parce qu’il leur manque des trimestres, soit sont obligés de travailler six mois, un an, voire deux ans de plus pour bénéficier de la retraite pleine sur laquelle ils comptaient. Le problème est là et il est temps d’y répondre.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite une nouvelle fois vous alerter sur les difficultés rencontrées par les patients alsaciens en matière de délais d’accès aux examens d’imagerie médicale. En novembre 2015, mes collègues alsaciens et moi-même avions déjà attiré votre attention sur une situation inacceptable, tant en ce qui concerne le taux d’équipement par patient qu’au regard des délais d’attente pour accéder à ces équipements, qui sont en moyenne de quarante-cinq jours. Permettez-moi d’étayer mes propos en faisant directement référence à l’état des lieux du plan stratégique régional de santé de l’agence régionale de santé – ARS – d’Alsace, qui confirme que l’accès aux IRM et les délais d’attente des patients alsaciens ne sont absolument pas satisfaisants.
Mme Sophie Rohfritsch.
Je vous avais proposé, à l’époque, d’instituer une zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers dans l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, telle qu’autorisée par l’accord-cadre franco-allemand de 2005. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse du ministère. Il me semble pourtant que pour une région frontalière comme l’Alsace, l’amélioration de la qualité des soins en période de restrictions budgétaires passe par la mutualisation des compétences et des équipements.
Actuellement, le système d’autorisation préalable pour les IRM transfrontaliers est maintenu, malgré une récente demande émanant du Conseil Rhénan visant à le supprimer. Au vu des éléments que j’ai reçus récemment, la situation s’est encore dégradée depuis novembre 2015 : depuis quelques mois, il est devenu encore plus compliqué d’accéder aux IRM en Allemagne, et les médecins français souhaitant envoyer un patient vers un confrère radiologue allemand dans le cadre du parcours de soins classique sont désormais soumis à un véritable casse-tête administratif, avec des formulaires supplémentaires à remplir réclamés par l’administration médicale française en dépit de tout bon sens.
Vous conviendrez, madame la secrétaire d’État, que l’alourdissement de la procédure administrative prive en définitive les patients et les médecins de la possibilité d’opter pour les IRM allemands, qui ne sont pas saturés. Cette complexification n’est en rien une solution aux problèmes posés. Conseil Rhénan, collectivités partenaires, qui sont motrices dans cet Eurodistrict, nous continuons tous de penser que la solution se trouve du côté de la coopération sanitaire dans la région franco-allemande, comme dans toutes les régions frontalières. Quelles solutions concrètes proposez-vous de votre côté pour remédier à cette situation ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Parallèlement et afin d’adapter l’offre de soins en tenant compte de l’ensemble des ressources existantes de part et d’autre des frontières, la loi de modernisation de notre système de santé impose aujourd’hui, pour les ARS frontalières, de prendre en compte dans leur programme régional de santé l’offre de soins disponible dans l’État voisin, lorsqu’un accord-cadre international le permet. C’est également dans cet esprit qu’avec l’Allemagne, la France a signé en 2005 un accord de coopération sanitaire transfrontalière. Il s’agit de favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé et d’optimiser l’offre de soins, dans le cadre d’un diagnostic territorial partagé et adapté aux réalités locales. Dans ce cadre, plusieurs projets de coopération sont à l’étude. Ces projets, accompagnés côté français par l’agence Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, verront le jour s’ils présentent un intérêt réciproque pour les établissements et améliorent l’offre de soins à destination des patients français et allemands.
En l’absence de convention, un patient français peut se faire soigner en Allemagne dans le cadre du droit européen. En cas de soins programmés, il est nécessaire d’obtenir un accord préalable de la Caisse primaire d’assurance maladie, sans lequel le patient risque de se voir appliquer des tarifs privés et un reste à charge très important.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je reste un peu sur ma faim. Je note que l’intention de mettre en pratique la coopération transfrontalière en matière sanitaire est désormais plus marquée. Cependant, les délais sont là aussi trop longs : l’intention est sensible depuis une dizaine d’années, puisque l’accord date de 2005 ! Elle pourrait aujourd’hui être suivie d’effet plutôt que complexifiée par des documents administratifs sur lesquels je vous remercie de bien vouloir vous pencher. Cette intention doit désormais prendre la forme d’actions concrètes dans le secteur.
Mme Sophie Rohfritsch.
 La parole est à M. Renaud Gauquelin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Cette question fait suite à des échanges ayant eu lieu lors de réunions de travail. Ma collègue Sylviane Bulteau, qui est concernée par ce sujet, y a participé, de même que Pierre Dussurgey, maire de Vaulx-en-Velin, et Marc Vuillemot, maire de La Seyne-sur-Mer.
M. Renaud Gauquelin.
Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, depuis de nombreuses années, des cirques s’installent sur le territoire de nos communes. Ces lieux de loisirs proposent avec de plus en plus de succès des activités pour les écoles, les centres sociaux et l’ensemble du monde associatif communal. Les enfants, notamment dans les quartiers populaires, profitent pleinement des spectacles offerts à l’année, des stages d’initiation aux arts du cirque, voire, parfois, des cours offerts par les écoles de cirque.
En s’installant ainsi pour plusieurs mois, parfois plusieurs années, ces cirques ne privilégient plus leur grande tradition d’itinérance : ils se sédentarisent. Cette sédentarité rend nécessaire la construction d’une assise au sol pour les structures à chapiteau en toile, qui sont mobiles par nature et ont vocation à être montées et démontées.
Dès lors, pour respecter les règles d’urbanisme, les cirques doivent déposer des permis de construire et sont soumis à la taxe d’aménagement. Cela pose deux importants problèmes. D’abord, la taxe d’aménagement représente un coût particulièrement élevé pour de petites structures. Plus encore, la classification des cirques est floue et diffère d’un département à l’autre – d’autant qu’il faut démonter et vérifier régulièrement ces structures en toile.
Madame la ministre, quelles mesures pourraient être prises afin que le régime fiscal des cirques, itinérants ou non, soit identique sur l’ensemble du territoire national, et que la précarité des installations des cirques, ainsi que le caractère modeste de leurs capacités financières, soient pris en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement ?
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Vous m’interrogez à propos des difficultés qu’ils rencontrent du fait de leur assujettissement à la taxe d’aménagement, dont le montant peut en effet être élevé pour des structures de petite taille. Cette taxe s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments qui nécessitent une autorisation. C’est pourquoi les cirques doivent déposer un permis de construire pour leurs structures démontables, et sont soumis à la taxe d’aménagement. Le fait que les structures soient scellées au sol ou non n’y change rien : elles restent assujetties à cette taxe.
Le taux de la taxe est fixé par les collectivités – commune, département, région Île-de-France. C’est pourquoi il n’est pas possible, pour le Gouvernement, d’organiser une taxation commune, et c’est ce qui explique les différences de taux que vous avez évoquées.
Nous pouvons en revanche d’ores et déjà employer des dispositions en vigueur pour moduler cette taxe au bénéfice des structures très particulières dont vous avez parlé, et dont les capacités financières sont faibles. L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme prévoit ainsi des exonérations à la taxe d’aménagement. Par ailleurs, le comptable du recouvrement peut prévoir des facilités de paiement. Cela permettrait de répondre à votre préoccupation, afin que les collectivités puissent continuer d’inviter des cirques sur des territoires qui manquent d’équipements culturels.
 La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la complexité, parfois même l’incohérence de l’application conjointe de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Des problèmes se posent notamment à propos de la constructibilité des espaces intermédiaires non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, espaces communément appelés « dents creuses ».
Mme Annick Le Loch.
La loi littoral protège nos côtes et notre environnement, la loi ALUR préserve nos terres agricoles et naturelles : nous y tenons beaucoup. Mais leur application combinée pose des problèmes aux maires en matière d’urbanisme, et pénalise certains propriétaires, dont les terrains sont déclassés. Face à la complexité et à l’instabilité de ce cadre juridique, il est indispensable, et même urgent, de procéder à une clarification.
Il s’agit notamment de définir la notion de « hameau », ces groupes d’habitations rurales qui caractérisent la Bretagne, et auxquels fait référence la loi littoral. Cette demande n’est pas nouvelle, madame la ministre, mais jusqu’ici les réponses ministérielles ne nous ont pas donné les précisions souhaitées. Que la commune littorale soit dotée de documents d’urbanisme récents ou non ne change rien au problème de la constructibilité des « dents creuses ». De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés au déclassement de leurs parcelles, qui étaient hier urbanisables et sont aujourd’hui inconstructibles. Par ailleurs, les collectivités territoriales se trouvent particulièrement exposées à des risques de contentieux coûteux et fréquents.
La loi ALUR vise à densifier l’urbanisation ; or il n’est pas permis d’urbaniser, dans les communes littorales, les parcelles non construites entourées de parcelles bâties. Ne convient-il pas, compte tenu de cette situation, de mieux caractériser juridiquement les « dents creuses » ? Comment concevoir, en effet, un aménagement équilibré et harmonieux du territoire sans tenir compte de l’organisation historique locale du cadre bâti ?
La question de l’application de la loi littoral aux « dents creuses » appelle d’autres questions. Je profite de votre présence ici ce matin pour évoquer l’une d’elles : le périmètre concerné, calqué actuellement sur les limites des communes. En effet, toutes les communes estuariennes sont concernées par la loi littoral, sur la totalité de leur territoire. Or la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle prévoit que la loi littoral ne s’applique pas à l’intégralité du territoire d’une commune nouvelle, si l’une des anciennes communes n’était pas une commune littorale. N’y a-t-il pas, là aussi, une certaine incohérence ? Il faudrait, à mon sens, revoir le périmètre concerné, à partir d’un critère tel que la distance au rivage.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, je ne remets aucunement en cause ces lois ; mais n’est-il pas temps de lancer ce chantier ?
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
La loi ALUR visait, entre autres, à réduire au maximum le recours aux STECAL – secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées –, qui ne subsisteraient plus qu’à titre exceptionnel. Les PLU – plans locaux d’urbanisme – doivent donc être mis en conformité avec la loi ALUR sur ce sujet. La formule des STECAL avait permis de rendre constructibles certains terrains, qualifiés de « dents creuses ». Mais la mise en conformité des PLU est également liée à la refonte de la carte de l’intercommunalité. C’est là que des difficultés peuvent se poser.
Par ailleurs, des difficultés se posent quant à l’application de certaines dispositions de la loi littoral. Il semble particulièrement difficile de se mettre d’accord sur la définition de la notion de hameau. Il faudrait, en effet, trouver une définition unique pour l’ensemble des départements bretons. J’ai été sollicitée sur ce point par des députés, mais aussi des sénateurs. Je vous proposerai donc, dans les prochains jours, de participer à une réunion de travail, afin de confronter les expériences. Je verrai ensuite quelles instructions je donnerai aux services déconcentrés. Il est en effet nécessaire de travailler sur cette question spécifique, afin de rendre la situation plus stable et le statut des terrains concernés plus clair, pour les élus locaux et les propriétaires.
Nous voulons par ailleurs donner toute sa place, dans cette tâche, au réseau de travail littoral et urbanisme. Ce réseau, animé par le ministère du logement, a pour vocation non seulement de faire vivre les principes de la loi littoral, mais aussi d’envisager la suite. De nombreuses questions se posent, en effet : celle de la constructibilité, que vous avez évoquée, mais aussi celle de l’évolution du trait de côte, du fait de l’érosion du littoral, et de ses conséquences sur le statut des terrains. Sur tous ces aspects, il me semble que nous devons travailler à une plus grande stabilité.
J’espère qu’au terme de ce travail que nous allons mener dans les prochaines semaines, je pourrai vous donner des réponses satisfaisantes et surtout solides d’un point de vue juridique.
 Merci, madame la ministre.
Mme Annick Le Loch.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer la question n
M. le président.

 Madame la ministre, je vous prie d’excuser M. Zumkeller, qui ne peut être présent ce matin. Il me charge de vous interroger à propos de ce que l’on appelle la « grenellisation » des PLU – plans locaux d’urbanisme –, soit leur mise en conformité avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cette mise en conformité doit en effet avoir lieu avant le 1
M. Thierry Benoit.


De nombreuses communes ont attendu le dernier moment, car les dispositifs sont si complexes que la procédure de mise en conformité dure souvent autour de deux ans. Prenons l’exemple d’une commune ayant lancé la procédure d’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme en avril 2015 : cette procédure prendra fin entre septembre 2016 et septembre 2017. Or selon la législation en vigueur, les travaux doivent impérativement être achevés au 1

Michel Zumkeller vous pose donc la question suivante, madame la ministre : peut-on reporter l’échéance de dix-huit mois à deux ans, afin de permettre à toutes les communes de se mettre aux normes, sans frais supplémentaires ? Il vous rappelle que les communes ayant attendu la dernière ligne droite pour se mettre aux normes ont évité des dépenses supplémentaires car il y a eu entre-temps cinq à six modifications, rendant nécessaires des frais d’enquête publique, faisant ainsi considérablement augmenter le coût des travaux.
Il vous rappelle également que les autorisations délivrées sous le régime du règlement national d’urbanisme risquent d’être plus fragiles. Ainsi les recours contre les permis de construire risquent de se multiplier, ce qui affaiblira encore plus ces zones déjà peu densément peuplées.
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable

En 2014, la loi ALUR a pris acte du retard pris par de nombreuses communes, et a allongé ce délai d’un an : il prendra donc fin au 1

Vous comprendrez que dans ces conditions, il n’est pas possible de reporter à nouveau l’échéance, au motif que certaines communes ont attendu le dernier moment pour engager leur mise en conformité. La France donnerait ainsi un très mauvais signal, alors même qu’elle s’emploie à faire ratifier l’accord de Paris – qui a été adopté par les chambres du Parlement français. En outre, cela ne serait pas équitable envers les collectivités qui ont respecté leurs obligations. En revanche, je serai attentive aux conséquences de l’évolution de la carte de l’intercommunalité : cela pose de réelles difficultés d’adaptation à certaines communes. Nous en parlerons à l’occasion de l’examen du projet de loi « égalité et citoyenneté ».
Enfin, je vous rappelle qu’il n’y a pas de sanction directe pour les collectivités n’ayant pas procédé à la grenellisation de leurs documents d’urbanisme. Il n’y a pas non plus de mécanisme de caducité automatique des PLU non conformes à la date du 1

Quant à l’exemple que vous avez donné, celui d’une commune dont la caducité du document entraînerait un retour au règlement national d’urbanisme, il s’agit uniquement des plans d’occupation des sols – POS. Je vous rappelle que c’est en 2000 qu’a été décidée l’évolution des POS en PLU, la loi ALUR ayant fixé une date butoir pour réviser ces documents.
Il me semble qu’au bout de seize ans, il est temps d’être très clair sur les conséquences à tirer de la caducité des documents d’urbanisme évoqués par M. Zumkeller.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
Discussion de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
La séance est levée.
M. le président
M. Philippe Vigier
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Bruno Le Roux
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. David Douillet
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Patrick Mennucci
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Marie Tétart
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Jacques Cottel
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Éric Ciotti
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Annick Lepetit
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Guy Teissier
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Thierry Robert
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Olivier Dassault
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Jacqueline Maquet
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. François Scellier
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Christian Franqueville
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Charles de Courson
Mme Jeanine Dubié
M. Alain Bocquet
Mme Sandrine Mazetier
M. Olivier Marleix
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Michel Ménard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Patrice Verchère
M. Arnaud Richard
Mme Dominique Orliac
M. Christophe Sirugue
M. Jean Lassalle
Mme Gisèle Biémouret
M. Michel Vergnier
M. Guy Delcourt
M. Renaud Gauquelin
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
M. Hervé Féron
Amendement n

M. Christophe Sirugue
M. Michel Lesage, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Martine Lignières-Cassou
M. Frédéric Reiss
M. Bertrand Pancher
M. Jacques Krabal
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mesdames, messieurs
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)
Ce massacre suscite en nous douleur, indignation et colère. La liberté, la tolérance et la démocratie ont été une nouvelle fois prises pour cible. Répondons à la haine en défendant ensemble ces principes qui auront toujours raison de la barbarie.
En cet instant, nos pensées vont d’abord à toutes les victimes, à celles qui ont perdu la vie, à celles qui luttent contre la mort. Au nom de la représentation nationale, j’adresse à leur famille et à leurs proches le témoignage de notre compassion et de notre soutien dans cette terrible épreuve. En votre nom à tous, je souhaite exprimer notre solidarité indéfectible au peuple américain, représenté aujourd’hui dans notre hémicycle par son ambassadrice.
Vingt-quatre heures après avoir appris ce drame, la France a été une nouvelle fois victime du terrorisme. Deux de nos compatriotes, Jean-Baptiste, commandant de police, et Jessica, fonctionnaire du ministère de l’intérieur, ont été assassinés lâchement, dans des conditions effroyables, dans leur maison, à Magnanville. Cet acte odieux, ignoble, intolérable est une nouvelle épreuve pour notre communauté nationale. J’adresse, en notre nom à tous, nos condoléances à leur famille et à leurs proches. J’ai en particulier, comme vous tous ici, une pensée émue pour ce petit garçon de trois ans qui vient de perdre ses parents dans ces conditions atroces.
Je souhaite rendre ici hommage aux forces du RAID, aux femmes et aux hommes du ministère de l’intérieur, durement éprouvés par cet acte abject et, au-delà, à toutes les forces qui concourent à notre sécurité, parfois au prix de leur vie.
En la mémoire des victimes de ces lâches assassinats, je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
Je vous remercie. Je tiens à remercier une nouvelle fois de sa présence Mme l’ambassadrice des États-Unis.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent longuement.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comme les États-Unis, samedi, à Orlando, la France vient d’être de nouveau frappée par la folie sanguinaire, avec l’assassinat d’un couple de policiers, hier, dans leur maison du département des Yvelines.
M. Philippe Vigier.
Nous avons, en cet instant, une pensée émue pour leur petit garçon, que la haine a rendu orphelin. Nous avons également une pensée émue pour leur famille et leurs collègues. Je voudrais dire toute notre solidarité aux forces de l’ordre, dont la mobilisation de tous les instants, sur tous les fronts, exige, chacun le sait, sang-froid et abnégation.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Face à l’horreur du terrorisme, il nous faut agir sans attendre, et je tiens à vous assurer, monsieur le Premier ministre, du soutien que nous apportons à Bernard Cazeneuve, aux mesures qu’il a annoncées ce matin, notamment à la possibilité donnée aux policiers de rentrer chez eux avec leur arme de service. Mais nous devons également tirer les enseignements de l’enquête en cours, dont les premiers éléments laissent penser qu’il y aurait eu des failles, puisque l’assassin avait été condamné pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes.
Monsieur le Premier ministre, notre groupe a toujours répondu présent, sans esprit de polémique, chaque fois que vous avez pris des mesures destinées à assurer la sécurité des Français. C’est dans le même état d’esprit que je vous pose la question suivante : êtes-vous prêt, comme nous l’avions demandé, à prendre des mesures fortes de restriction des libertés, allant jusqu’à la détention, pour neutraliser les individus qui se trouvent sur notre sol ou qui voudraient rentrer en France, et qui représentent une réelle menace terroriste ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Cela suscite émotion – et cette émotion ne doit pas passer –, mais aussi effroi car, en matière d’horreur, un cap a été franchi : c’est le domicile, l’intimité même d’une famille, d’un couple de fonctionnaires de police, qui a été pris pour cible. Toutes nos pensées vont vers les victimes, leurs proches, vers ces enfants qui devront grandir sans leur père et sans leur mère.
Nos pensées, monsieur le président, vont aussi – dans de tels moments, il faut le rappeler avec force – vers tous les policiers, tous les gendarmes de France, toutes les forces de l’ordre qui ont, une fois encore, payé le prix – en l’occurrence, celui de leur vie. Oui, nous leur devons la solidarité, et nous devons nous rassembler autour des membres des forces de sécurité. Nos policiers, nos gendarmes s’engagent pour défendre l’ordre républicain, pour nous défendre et pour nous protéger. Nous devons à ces femmes, à ces hommes, une infinie gratitude.
Je n’accepte plus – je le dis avec force dans cet hémicycle – les mises en cause permanentes de ces hommes et de ces femmes qui risquent leur vie pour notre liberté.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
En deux jours, à Orlando – avec cette terrible attaque terroriste homophobe – et à Magnanville, une même idéologie de mort est passée à l’acte, certes de manière différente, mais avec les mêmes objectifs : tuer, semer la terreur, contester ce que nous sommes et nous empêcher de vivre librement.
Nous nous trouvons face à une menace globale, et il faut bel et bien partir de là, monsieur le président Vigier. C’est pourquoi j’avais évoqué la fin d’une forme d’insouciance au sein de nos sociétés. Cette menace globale réclame de notre part de la maîtrise et du sang-froid. Le combat sera de longue haleine. Il se mène aussi bien dans les zones de guerre, en Syrie et en Irak – où, aujourd’hui, l’État islamique recule mais est toujours présent – que sur notre sol. De fait, la radicalisation est un phénomène massif : je veux rappeler que 2 116 de nos ressortissants sont impliqués dans les filières syro-irakiennes et que 180 ont trouvé la mort en Syrie ou en Irak. Dans notre seul pays, 9 500 individus ont été signalés à la plateforme nationale.
C’est donc la société tout entière qui doit se mobiliser, et c’est le sens du plan d’action que j’ai présenté, avec le ministre de l’intérieur, il y a quelques semaines. Notre première arme est le droit pénal, et la légitimité de l’État de droit, qui nous permet de poursuivre, d’incarcérer et de mettre hors d’état de nuire tous ceux qui s’engagent dans ces filières. Mais, monsieur le président Vigier, il faut refuser toute tentation de recourir aux aventures extrajudiciaires – telles celles expérimentées dans certains pays au cours des années 2000 –, qui ont parfois mené à de véritables impasses. Il faut, en revanche, affecter tous les moyens à l’action répressive, et agir partout contre la radicalisation, y compris en milieu carcéral. Il faut aussi mobiliser les familles, les services publics sociaux et donc, je le répète, toute la société.
Actuellement – il faut être précis –, 295 dossiers judiciaires, relatifs à 1 216 individus, sont ouverts à la Direction générale de la sécurité intérieure. Au cours des quinze derniers jours – le ministre de l’intérieur aura l’occasion de le rappeler –, seize personnes soupçonnées d’activité terroriste ont été interpellées et présentées aux magistrats antiterroristes.
Nous avons tiré les leçons des attentats de ces trois dernières années : beaucoup a été fait, qu’il s’agisse des moyens – je pense par exemple à ceux qui ont été affectés au renseignement –, de la législation antiterroriste ou, bien entendu, de la mise en œuvre de l’état d’urgence. Tout doit être fait, tous les éléments doivent être examinés avec la plus grande attention, en fonction de ce que nous dira l’enquête – le procureur Molins s’est exprimé il y a un instant. Mais c’est un combat dans la durée ; c’est sans doute l’affaire d’une génération. En outre, vous le savez parfaitement, il n’existe malheureusement pas de risque zéro.
Le terrorisme veut imposer la peur, et notre réponse, c’est bien de résister. Combattre le terrorisme et résister aux peurs et aux violences – à toutes les formes de violence qui s’emparent de notre société. Avec nos forces armées, avec nos forces de sécurité, avec la force de l’État de droit et de la démocratie – c’est en effet ainsi que l’on impose l’autorité –, sans faiblir et avec sang-froid, nous mènerons ce combat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste,
et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais à mon tour saluer la mémoire de l’officier de police et de sa compagne, de Jean-Baptiste et de Jessica, tués à Magnanville par un homme se réclamant de Daech.
M. Bruno Le Roux.
Je voudrais exprimer notre intense émotion, présenter à leurs proches nos condoléances et assurer l’ensemble des forces de l’ordre de notre solidarité et de notre reconnaissance pour la tâche éminemment périlleuse qu’ils accomplissent au service de la protection des Français.
Permettez-moi également d’avoir une pensée pour le petit Mathieu, à présent sans père ni mère, et dont la protection revient à la nation tout entière. L’émotion que nous ressentons depuis l’annonce de ce double crime, mes chers collègues, prolonge celle qui est la nôtre depuis ce week-end et le massacre homophobe commis à Orlando par un homme se réclamant lui aussi de Daech.
Mes chers collègues, la menace terroriste est mondiale et diffuse. Elle vise toujours les mêmes cibles : toutes les personnes et les lieux qui peuvent symboliser la démocratie, l’État de droit, un certain art de vivre et surtout la liberté, en particulier la liberté d’être ce que l’on est.
Monsieur le Premier ministre, la France est pleinement et résolument engagée dans la lutte contre Daech. Au plan extérieur, Daech recule en Irak et en Syrie. Nos forces armées y ont pris une grande part ; je veux ici leur rendre hommage et les remercier. Sur le plan intérieur, nos services sont totalement mobilisés et, dans le cadre de la loi, ont pu déjouer de nombreux projets d’attentats sur notre territoire.
Monsieur le Premier ministre, face aux Français, qui regardent avec effroi, émotion ce qui se passe aujourd’hui dans le monde, notamment ces attentats, nous voulons que vous confirmiez la détermination de la France à vaincre cet ennemi, à protéger nos concitoyens et à neutraliser cette menace sur le territoire national.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
C’est pour cela que, au nom même de notre idéal démocratique, de la protection de nos libertés, nous nous sommes dotés des moyens d’agir : deux lois antiterroristes, une loi qui vient d’être promulguée pour mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé, deux lois sur le renseignement, des moyens supplémentaires pour nos forces de sécurité, nos forces armées et bien sûr pour le renseignement. Nous savons en effet que le suivi d’un nombre aussi important d’individus – je vous ai donné les chiffres à l’instant – nécessite des emplois, des moyens considérables, techniques, qualifiés. Bernard Cazeneuve, Jean-Yves Le Drian et moi-même nous y employons depuis quatre ans s’agissant de nos services de renseignement. Il faut donc poursuivre cet effort avec la plus grande détermination.
Les éléments de l’enquête demeurent bien sûr parcellaires et je demande que nous respections le rythme décidé par le procureur de la République. Nous savons d’ores et déjà que le meurtrier était lié aux filières djihadistes. Interpellé en mai 2011, il a été incarcéré et condamné en 2013 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, sans avoir d’ailleurs lui-même quitté le territoire national. Depuis août 2015, il avait fait à nouveau l’objet d’une judiciarisation.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur président Le Roux, je suis inquiet, comme vous, non seulement face à cette menace et à ses actes, mais aussi face à ce qui se passe parfois dans la société française, face aux actes de violence. Et rien ne peut être banalisé, surtout dans ces moments-là. La seule réponse possible, ce sont donc les moyens que nous mettons au service des forces de sécurité et de la justice, ce sont les moyens que nous mettons au service de l’autorité au nom même de la République et de l’État, mais toujours dans le respect de nos libertés fondamentales. Puisque le terrorisme entend s’en prendre à ces libertés fondamentales, les armes pour lutter contre le terrorisme sont la liberté, la démocratie et l’État de droit. Sur ce point aussi, vous pouvez compter sur ma détermination.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. David Douillet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.
M. David Douillet.
La France a replongé hier soir dans l’horreur terroriste. Elle a de nouveau été frappée par la sauvagerie. Cette nuit, Jean-Baptiste et Jessica ont été lâchement assassinés à leur domicile en présence de leur petit garçon de trois ans parce qu’ils étaient tous deux policiers. Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains, mais je pense aussi de tous les bancs de cet hémicycle, je veux exprimer mon indéfectible soutien et ma solidarité à ce petit garçon désormais orphelin, à sa famille, aux collègues policiers des commissariats de Mantes-la-Jolie et des Mureaux, ainsi qu’à l’ensemble de nos forces de l’ordre, qui chaque jour mettent leur vie en danger pour garantir notre protection face à l’ignominie.
Je veux remercier du fond du cœur nos policiers, gendarmes et militaires, car sur eux pèse une immense responsabilité : être le dernier rempart face à ceux qui veulent nous priver de notre liberté. Je veux leur dire que la nation tout entière leur est infiniment reconnaissante pour leur engagement, leur courage, leur héroïsme. C’est cet héroïsme qui a conduit Jean-Baptiste hier soir à exhorter ses voisins de fuir devant la menace alors qu’il venait d’être mortellement blessé.
Monsieur le ministre, ce matin, dans le commissariat des Mureaux, mes collègues élus et moi-même avons assisté à une leçon d’exemplarité. Malgré la douleur et le chagrin, nos policiers font preuve en ce moment même d’un professionnalisme qui force l’admiration. Nos forces de l’ordre sont les cibles privilégiées des terroristes et continuent, malgré la menace, de remplir leur devoir, dans des conditions difficiles.
Après le choc et l’émotion, nous avons tous besoin de réponses pour comprendre les faits et continuer à mieux anticiper les attaques terroristes qui pèsent sur l’ensemble de nos concitoyens. Sans perturber l’enquête en cours, et pour la famille,…
 Je vous remercie, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Vous avez vu ce matin avec moi la dignité des policiers. Vous avez vu les larmes contenues, vous avez vu la rectitude des comportements et vous avez vu à chaque instant – c’était palpable – l’amour irrépressible de la République. Et nous nous sommes dit en sortant de cet entretien avec les policiers que par-delà ce qui nous séparait, la dignité de leur comportement devait nous servir de boussole et que nous devions préférer ce qu’ils incarnent par l’uniforme qu’ils portent à tous les charmes de la politique lorsqu’elle oublie l’essentiel.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous allons poursuivre cette action inlassablement, et nous allons le faire avec une seule et unique volonté : puiser dans la République et ses principes de droit la force de résister à ceux qui veulent atteindre ces principes en donnant aux forces de l’ordre tous les moyens dont elles ont besoin pour résister à l’ennemi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 J’associe à cette question notre collègue Henri Jibrayel.
M. Patrick Mennucci.
Des violences que vous avez vous-même qualifiées d’inacceptables, monsieur le ministre de l’intérieur, ont eu lieu dans le centre-ville de Marseille et au stade Vélodrome à la fin du match Angleterre-Russie, alors même que vous aviez fait mettre en place par la préfecture des Bouches-du-Rhône un dispositif de sécurité correctement dimensionné, ayant fait l’objet d’une concertation avec la municipalité de Marseille.
Je veux témoigner que les affrontements ont été contrôlés en quelques dizaines de minutes par les CRS postés sur le Vieux-Port. Méfions-nous de l’effet de répétition des images diffusées en boucle !
Je salue la réactivité et le courage des forces de l’ordre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Je veux témoigner de l’efficacité des CRS qui ont immédiatement secouru le ressortissant britannique tabassé par des voyous russes en lui faisant un massage cardiaque, permettant que l’on tente de lui sauver la vie, ce que l’on fait précisément en ce moment à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je m’interroge sur la coopération des autorités russes, qui ont laissé passer plusieurs dizaines de hooligans ultra-violents, soutiens du régime, sans vous prévenir, alors que les Anglais ont retenu sur leur territoire national 3 000 hooligans, et sur la mansuétude de l’UEFA, qui vient d’infliger une exclusion temporaire…
 Merci, monsieur Mennucci.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Je salue vos remerciements à leur égard, à un moment où les forces de l’ordre sont très durement éprouvées, car elles méritent aussi qu’on leur rende justice lorsqu’elles interviennent dans des conditions difficiles. Il convient également de ne pas leur imputer la violence émanant de personnes n’ayant plus aucun repère ni aucune notion de ce qu’est la culture du sport.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Dans ce contexte, les élus marseillais ont été très dignes et je salue également les remerciements prononcés par le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, devant son conseil municipal. Il ne s’est pas laissé aller à des polémiques inutiles sur ces sujets et a rappelé le rôle et l’efficacité des forces de l’ordre.
 (Mêmes mouvements.)
Le problème qui se pose à présent est très concret : il faut empêcher ces hooligans de nuire. Au moment où je vous parle, monsieur Mennucci, une opération de police a lieu en vue de l’interpellation d’une quarantaine d’entre eux qui sont susceptibles d’avoir participé aux violences à Marseille afin qu’ils ne puissent plus récidiver, à l’occasion des matchs suivants, avec la même violence que celle que l’on a connue. Nous disposons de photos et de vidéos ; l’enquête judiciaire suit son cours et ils seront mis hors d’état de nuire. Par ailleurs, nous avons prévenu ces actes en liaison avec les autres pays de l’Union européenne…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marie Tétart.
Ce matin, au commissariat des Mureaux, en présence de M. le ministre de l’intérieur, nous avons témoigné à l’ensemble des personnels, choqués mais dignes, unis et forts, notre compassion et notre soutien face au drame qui a frappé l’un d’entre eux, le commandant Jean-Baptiste Salvaing, et son épouse Jessica, fonctionnaire de police au commissariat de Mantes-la-Jolie.
J’ai avec vous, monsieur le Premier ministre, une pensée pour le fils qu’ils laissent, pour leur famille et pour leurs collègues. À tous, j’adresse à mon tour mes plus sincères condoléances et celles des Yvelinois. Je tiens à exprimer ma gratitude à nos forces de l’ordre, qui ont fait preuve une fois encore d’un professionnalisme forçant le respect.
Nos policiers acceptent de payer un lourd tribut dans l’exercice de leurs missions mais ne peuvent accepter davantage d’être ciblés pour ce qu’ils sont jusque chez eux, dans leur foyer. Ils ne peuvent pas non plus accepter d’être la cible, à longueur de temps et d’éditoriaux, d’accusations de violences policières alors qu’on ne compte plus les blessés dans leurs rangs, victimes de casseurs et d’extrémistes de tous bords, sans foi ni loi.
Il est temps de dire stop à tous ceux qui propagent cette « haine du flic » par leurs affiches, leurs écrits, leurs slogans et leurs réseaux sociaux. Ces mêmes réseaux sociaux diffusaient cette nuit des messages de joie pratiquant l’apologie ordinaire du terrorisme qu’il faut traquer par un renforcement de la surveillance des réseaux sociaux.
Nos forces de l’ordre sont sollicitées sur tous les fronts. Elles sont éreintées, attaquées, calomniées mais elles sont solides, debout, respectueuses de nos lois. Elles constituent un rempart contre la barbarie et le fascisme islamique et pour le maintien de l’ordre républicain et de la démocratie. Elles le resteront si les Français continuent à leur montrer soutien, respect et affection. Aujourd’hui comme demain, nous sommes tous policiers !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Vous avez eu raison de le faire car ils ont payé un lourd tribut depuis les premiers attentats terroristes. Quatre d’entre eux ont trouvé la mort dans des conditions atroces et indescriptibles. Après la visite que nous avons effectuée ensemble ce matin aux commissariats des Mureaux et de Mantes-la-Jolie, je suis allé à la rencontre des policiers du RAID, auxquels j’ai tenu à exprimer mon immense gratitude d’avoir sauvé cet enfant, dans des conditions très périlleuses. Hier, les policiers du RAID ont été formidables en diffusant ce message de solidarité.
Je rejoins en tout point ce que vous venez dire. En tant que ministre de l’intérieur, je constate la dignité des policiers, les souffrances accumulées et les familles déchirées derrière des cercueils, non seulement lorsque les policiers sont atteints par des actes terroristes mais aussi lorsqu’ils le sont par la violence quotidienne, qui prend, dans notre pays comme dans le reste de l’Europe, des proportions qu’elle ne devrait pas prendre, et je ne peux plus supporter ces postures, ces propos et ces affiches mettant en cause ceux qui portent l’uniforme et, de ce fait, incarnent le droit !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Tandis que des manifestations ont lieu à Paris, j’appelle tous ceux qui pratiquent la violence, qui s’attaquent aux policiers et cherchent à s’en prendre à eux, à retrouver au fond d’eux-mêmes un peu d’humanité, de tolérance et de respect, simplement par respect de ceux qui sont tombés hier et de ce petit enfant auquel nous devons donner une image digne de la France !
 (Même mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question, que j’adresse au ministre de l’intérieur, concerne les intempéries qui sont survenues dans le Pas-de-Calais, causant notamment la mort d’un septuagénaire. J’y associe mes collègues concernés.
M. Jean-Jacques Cottel.
Un épisode orageux très violent s’est abattu la semaine dernière sur le Pas-de-Calais. Des pluies aussi rapides que brutales ont causé des coulées de boue et des inondations, provoquant d’importants dégâts. De nombreux établissements recevant du public ont été évacués, ou mis en sécurité, tandis que plusieurs axes de circulation devenaient subitement impraticables. Malheureusement, à Mondicourt, un homme a perdu la vie dans sa voiture prise par les eaux.
Sur place tout au long de la semaine, j’ai pu constater les dégâts impressionnants et la désolation parmi mes concitoyens, choqués et abattus. Un véritable torrent de boue s’est déversé dans la commune de Pas-en-Artois et dans plusieurs autres, envahissant des centaines de maisons, touchant de nombreux bâtiments publics et emportant çà et là les réseaux et voies de circulation.
Je tiens à saluer la solidarité qui s’est immédiatement manifestée dans la population, pourtant dans la détresse, pour venir en aide aux victimes et débuter les travaux de nettoyage. Je remercie également les agents des services publics locaux qui sont intervenus, et rends hommage au dévouement des sapeurs-pompiers, à l’image de celui des forces de gendarmerie et de police.
Ces communes, ces élus et ces populations attendent que l’État exprime sa solidarité et leur vienne en aide, notamment pour faciliter les démarches de réparation. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle me semble justifiée. Monsieur le ministre, je vous sais attentif à ce type de situation : quelles dispositions comptez-vous prendre ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Les instructions que le Premier ministre et moi-même avons données aux préfets sont très claires : tous les dossiers qui permettent de déclencher le dispositif catastrophe naturelle doivent remonter très rapidement des territoires, notamment du Nord où les dégâts sont importants, pour que les remboursements interviennent vite et que la vie normale puisse reprendre son cours.
La semaine dernière, 867 dossiers ont été examinés par le Conseil des ministres. Demain, 732 dossiers, dont beaucoup concernent des communes de votre région, seront pris en compte afin que nous puissions engager rapidement la réparation.
Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité qu’un plan d’urgence soit mis en place pour que les familles les plus modestes puissent percevoir une aide directe leur permettant d’acquérir du mobilier et les biens indispensables à la vie courante, et de réintégrer ainsi plus rapidement leur appartement. Pour les équipements publics, le fonds de soutien aux collectivités locales pourra prendre en charge entre 30 % et 60 % du montant total des travaux à engager, et ce rapidement, puisque nous avons raccourci les procédures. C’est vous dire à quel point la mobilisation de l’État, sur ces sujets, est totale.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Cette nuit, notre pays a été, une fois de plus, touché au cœur. Une famille, celle d’un couple de policiers, a été frappée dans des conditions terrifiantes, barbares. C’est la grande famille des policiers, à laquelle je veux rendre hommage pour son courage, qui a été également prise pour cible parce que ces policiers portent l’uniforme de la République et qu’ils incarnent une de ces parcelles essentielles de l’autorité républicaine.
M. Éric Ciotti.
Monsieur le Premier ministre, notre groupe a toujours été au rendez-vous de l’unité nationale pour lutter contre le terrorisme. Nous avons voté les neuf textes relatifs à la lutte contre le terrorisme que vous avez présentés depuis 2012.
Pourtant, aujourd’hui, des questions se posent. Les Français se posent des questions, les policiers se posent des questions ; nous nous devons de vous les poser aujourd’hui. Pourquoi, monsieur le Premier ministre, avez-vous systématiquement refusé les amendements, les propositions de notre groupe, visant à priver de liberté les individus connus, identifiés, signalés, placés sur écoute – l’auteur de cette tragédie, vous l’avez rappelé, faisait l’objet d’une procédure judiciaire ? Nous vous demandons leur placement dans des centres de rétention administrative ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La France est un État de droit !
M. Dominique Lefebvre.
 Le président du groupe Les Républicains, Christian Jacob, Guillaume Larrivé et moi-même déposerons bientôt une proposition de loi en ce sens. Nous comptons sur votre soutien, monsieur le Premier ministre.
M. Éric Ciotti.
Une autre question se pose : pourquoi avez-vous affaibli, vidé de son sens l’état d’urgence, qui prendra fin le 26 juillet ? Pourquoi n’y a-t-il plus de perquisitions administratives ? Et vous n’interdisez pas les manifestations, qui nécessitent le déploiement de policiers !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
Chers collègues, gardons à cette séance la dignité qu’elle mérite !
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Bien sûr, c’est le rôle du Parlement que d’évoquer ce sujet et vous-même avez mené, avec Patrick Mennucci, un travail fort intéressant sur les filières djihadistes. Une commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 13 novembre dernier est par ailleurs en cours. Le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux et moi-même nous posons en permanence toute une série de questions afin de comprendre les faits, aidés en cela par le regard acéré, professionnel, de la justice et du procureur Molins.
 Mais au moment où les forces de l’ordre sont particulièrement éprouvées – en ce moment même des casseurs œuvrent à Paris contre ces mêmes forces de l’ordre –, au moment où des responsables politiques de notre pays tiennent des discours intolérables à l’égard des forces de l’ordre et de ceux qui en ont la responsabilité, c’est-à-dire le Gouvernement et le ministre de l’intérieur, ne soyez pas contradictoires ! Vous avez vous-même voté les neuf textes qui nous ont permis, ensemble, de montrer que, lorsque le terrorisme nous attaque, il faut être unis, rassemblés, responsables
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),
 Et puisque vous voulez aller jusqu’au bout du débat, monsieur Ciotti – c’est là où il peut y avoir, en effet, des différences –, je vous le dis très clairement : nous sommes prêts à examiner toutes les propositions, mais pas celles qui mettent en cause l’État de droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le meilleur moyen de lutter contre le terrorisme, c’est la démocratie, c’est l’État de droit, c’est la détermination, c’est le sang-froid. Et quand on lutte contre le terrorisme, monsieur Ciotti, quand on est en guerre, on ne dévie pas d’une ligne : on va jusqu’au bout et on combat le terrorisme, droit dans les yeux, parce que c’est ça qu’on attend d’une démocratie !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour que vivent les valeurs de la République, nous devons les rendre visibles, concrètes, palpables afin que chacun en prenne réellement conscience. Telle est l’idée centrale du projet de loi égalité et citoyenneté, qui répond à une nécessité que l’actualité nous rappelle malheureusement trop souvent et très durement.
Mme Annick Lepetit.
Les attentats de 2015 ont éclairé d’un jour nouveau les fractures qui minent notre société. En réponse, le Gouvernement s’est attaqué concrètement à ces maux qui poussent à la division, à la défiance, à la haine de l’autre.
À travers plusieurs comités interministériels consacrés à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre des mesures destinées à favoriser la mixité sociale, lutter contre les discriminations, apprendre à mieux vivre ensemble. Ce projet de loi en est l’une des traductions législatives.
L’égalité impose de sortir de la logique de ghettos où tous les problèmes se concentrent. C’est le sens de la politique que nous conduisons depuis 2012 et nous allons encore plus loin, notamment en menant des actions fortes en faveur du logement.
L’égalité impose également de renforcer notre arsenal contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, ou encore l’homophobie. Ces discriminations se propagent vite et sèment la violence. Si elles doivent être sanctionnées, nous devons aussi apprendre à mieux les prévenir pour préparer les nouvelles générations à construire un monde plus sûr.
Une société apaisée passe par une ouverture plus grande aux autres.
 Votre discours est complètement décalé ! Dans quel monde vivez-vous ?
Un député du groupe Les Républicains.
 Encourager, valoriser le volontariat en développant le service civique, inciter l’engagement dans les associations avec un congé spécifique : nous aurons, ici, l’occasion d’en débattre.
Mme Annick Lepetit.
Monsieur le ministre, devant la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi, vous avez souhaité que le Parlement se saisisse du texte et l’enrichisse. Vous avez été entendu car, avec le rapporteur,…
 Merci, madame Lepetit.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
 C’est un recul, pas une avancée !
M. Jacques Myard.
M. Patrick Kanner,

Nous créons, au titre I, une réserve citoyenne regroupant des volontaires sollicités pour des tâches d’intérêt général. Les récentes inondations montrent qu’une telle mesure ne pourra qu’être très utile à notre pays.
Nous mettons en place le congé d’engagement pour les salariés bénévoles, afin que ceux qui assument des responsabilités associatives puissent prendre six jours pour faire vivre l’association dans laquelle ils sont investis.
Nous accélérons la montée en charge du service civique, afin d’atteindre la moitié d’une classe d’âge d’ici à 2018. D’autres mesures sont encore à remarquer, comme la reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ou le renforcement de l’accès à l’autonomie des jeunes, notamment dans le domaine de la santé.
Les mesures du titre II, que portera Emmanuelle Cosse, vont encore plus loin pour assurer l’égal accès au logement et renforcer l’efficacité de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Nous consolidons, avec le soutien d’Ericka Bareigts, notre arsenal législatif destiné à lutter contre les discriminations et nous mettons l’accent sur l’apprentissage de la langue française, tout en ouvrant la fonction publique à la diversité de notre société au travers du recrutement.
Mesdames et messieurs les députés, grâce au travail de la commission spéciale, présidée par Mme Lepetit, mais aussi du rapporteur général, Razzy Hammadi, et des rapporteurs thématiques, ce texte sera enrichi et renforcé de 1 100 amendements.
Parce que la République est un bien précieux, parce que l’égalité et la citoyenneté ne se décrètent pas, nous devons en permanence renforcer nos valeurs afin que les progrès se concrétisent. C’est cela, la République en actes que nous devons défendre plus que jamais.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe Mme Boyer, s’adresse au ministre de l’intérieur.
M. Guy Teissier.
Monsieur le ministre, le week-end dernier, la bière et la bêtise ont transformé le centre-ville de Marseille en un champ de bataille d’une violence inouïe, faisant quarante-quatre blessés dont quatre très grièvement, terrorisant les passants, effrayant les commerçants.
L’objet de mon intervention n’est pas de revenir sur la gestion plus ou moins hasardeuse de la sécurité de cet événement,…
 Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Mennucci.
 …mais plutôt de mettre les faits en perspective avec les scènes d’ultra-violence et d’exactions que nous connaissons ces derniers temps.
M. Guy Teissier.
En dépit de l’état d’urgence, notre pays n’a jamais connu autant de manifestations, voire de révoltes. Le mouvement Nuit debout occupe toujours la place de la République ; des grèves et des occupations en tout genre ont lieu malgré les catastrophes naturelles ; un syndicat ose placarder des affiches injurieuses à l’encontre des policiers, alors même que plus de 400 d’entre eux ont été blessés.
Bien sûr la répression n’est pas la seule réponse à tous ces maux mais ne faut-il pas, sur ce sujet, sortir de l’idéologie rousseauiste et post-soixante-huitarde
 (Exclamations
et huées sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Aujourd’hui, l’action de la police et de la justice n’est plus adaptée aux situations de guérilla urbaine que nous connaissons, tant nos forces de l’ordre sont désarmées – au sens propre comme au sens figuré.
Nous devons repenser radicalement les techniques du maintien de l’ordre face à toutes les violences et au hooliganisme, comme d’autres pays d’Europe l’ont déjà fait avant nous.
Nous devons réévaluer sans tarder les moyens financiers et matériels de la police, de la gendarmerie et de la justice. L’autorité de l’État en dépend.
Monsieur le ministre, a-t-on pris toute la mesure de la gravité de la situation ? La majorité silencieuse de notre pays demande des comptes et tient à être rassurée. En conséquence, dans ce contexte inédit, je vous demande, monsieur le ministre, de m’indiquer les dispositions que vous envisagez de prendre pour restaurer la confiance de nos forces de police et de gendarmerie ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Tout d’abord, les forces de sécurité intérieure doivent avoir les moyens de fonctionner. Je ne veux pas polémiquer, mais je vous sais trop attaché à la vérité pour ignorer – qui plus est après avoir été un très éminent président de la commission de la défense – que les armées ont perdu 54 000 emplois dans une période qui n’est pas si lointaine, pendant que la police et la gendarmerie en perdaient 13 000, et que les crédits de fonctionnement diminuaient de 17 %.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Eh oui ! Cela vous fait mal de l’entendre, mais c’est la vérité !
M. Jean-Claude Perez.
 Les résultats ne sont pas bons aujourd’hui !
M. Michel Sordi.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Par ailleurs, monsieur Teissier, l’État puise sa force et son autorité dans le droit.
 Nous sommes d’accord ! Appliquez-le !
M. Guy Teissier.
M. Bernard Cazeneuve,

En ce moment même, une opération de police est menée pour interpeller quarante supporters violents russes, qui subiront le même sort.
Dans un État de droit, pour administrer la preuve, il faut la chercher ; pour judiciariser, il faut la preuve...
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord, en y associant les collègues de mon groupe, de rendre hommage à ces deux policiers qui ont été victimes du terrorisme, avec une pensée toute particulière pour leur petit garçon orphelin.
M. Thierry Robert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, une mobilisation citoyenne est menée à la Réunion par les habitants opposés au projet d’ouverture d’une carrière de roches massives aux dimensions colossales – 36 hectares de surface et 60 mètres de profondeur – sur le littoral ouest de l’île. La zone est pourtant classée par la région Réunion comme un espace naturel remarquable.
Et les raisons de s’opposer à ce projet sont légion.
Dans un rapport de 2008, le BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – affirmait qu’une exploitation du site était « inenvisageable ». Évidemment, la nature du sous-sol n’a pas évolué depuis !
Une enquête publique a également débouché sur un avis défavorable du commissaire enquêteur.
Beaucoup avaient par ailleurs été surpris du désaveu par le Conseil d’État de son rapporteur public, qui préconisait le rejet de la modification du schéma départemental des carrières permettant l’ouverture.
Enfin, ce dimanche 12 juin, à l’occasion d’un référendum local organisé à Saint-Leu, 81 % des votants se sont prononcés contre la modification du PLU – plan local d’urbanisme – et l’ouverture de la carrière.
Récemment encore, un collectif de 300 médecins s’est également mobilisé pour signaler les risques sanitaires induits par cette carrière située à 100 mètres des premières habitations. Saint-Leu est une zone balnéaire où se trouvent quatre musées, une réserve marine, et dont le littoral est un atout touristique majeur pour La Réunion. En outre, le schéma de mise en valeur de la mer vaut « loi littoral » à La Réunion et celui-ci ne prévoit en aucun cas l’ouverture d’une carrière à Saint-Leu.
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, je vous interpelle solennellement aujourd’hui afin de connaître votre position sur le sujet et, surtout, pour rassurer les habitants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Comme vous le signalez, le schéma départemental des carrières de La Réunion a été modifié en 2014 pour permettre la création de cette carrière. L’arrêté du préfet modifiant ledit schéma a fait l’objet d’une requête en référé devant le Conseil d’État demandant la suspension de la modification du schéma. Récemment, le Conseil a en effet rejeté la requête. Il revient donc désormais au tribunal administratif de se prononcer sur le fond quant à la légalité de la modification du schéma départemental des carrières.
La demande d’autorisation d’exploitation de la carrière a par ailleurs fait l’objet d’un avis défavorable du commissaire enquêteur.
Le porteur de projet devra donc déposer un nouveau dossier comprenant une étude d’impact plus complète qui permettra notamment de mieux évaluer l’impact sanitaire de l’exploitation de la carrière sur les populations riveraines. La surface exploitée devra également être revue à la baisse. Ce dossier sera de nouveau soumis à enquête publique et c’est à l’issue de cette procédure que le préfet devra prendre une décision quant à la modification ou non du document d’urbanisme de la commune.
Ségolène Royal et moi-même serons évidemment très attentives à l’ensemble des enjeux sanitaires et environnementaux du projet. C’est à l’issue de l’examen de ce nouveau dossier qu’une décision sera prise concernant l’avenir de cette carrière.
 La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Olivier Dassault.
« Du pain et des jeux » n’est plus l’opium du peuple, qui réclame, à notre époque, des emplois et un avenir,…
 Et des Rafale !
M. Jean Glavany.
 …loin de la crise sociale, politique et économique que nous traversons. Des millions de Français, victimes silencieuses, ne supportent plus le délitement de notre pays. À cette triste ambiance s’ajoute le spectacle de la honte aux yeux du monde.
M. Olivier Dassault.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Le terrorisme, réveillé par l’horreur survenue dimanche dernier à Orlando – oui, il faut le dire et le redire ! –, et plus encore par l’assassinat du couple de policiers à Magnanville hier soir, rappelle, si besoin en était, combien l’Euro est une manifestation à haute tension.
S’y ajoutent les protestations violentes, les occupations stratégiques, l’accumulation des ordures dans nos rues,…
 Pas dans le XVI
M. Jean Glavany.

 …le hooliganisme, qui donnent l’image d’un pays au bord de l’implosion. Ne laissez pas le terrain du culte de la grève gâcher plus longtemps la fête !
M. Olivier Dassault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cela n’a rien à voir ! Vous mélangez tout !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Le peuple de France rayonne par la qualité de ses sportifs, bien sûr, mais aussi par ses inventeurs, ses talents, sa gastronomie, son cinéma, la diversité de ses paysages bucoliques,…
M. Olivier Dassault.
 Ses avions !
M. Michel Ménard.
 …en un mot, son art de vivre. C’est le scénario que nous devons offrir aux téléspectateurs du monde, aux 2,5 millions de supporters et visiteurs étrangers, pour qu’ils viennent, visitent et reviennent encore et encore chez nous.
M. Olivier Dassault.
Après le coup de sifflet final viendra l’heure du bilan, le moment de compter les points et de savoir si notre image a perdu plus qu’elle n’aura gagné.
Monsieur le Premier ministre, faites le nécessaire pour que la France ne soit pas disqualifiée ! Maintenant que vous avez cédé aux revendications de toutes sortes, quelle réponse comptez-vous apporter pour rétablir l’ordre dans notre pays, qui depuis plus de six mois est maintenant non seulement en état d’urgence, mais, je dirai même plus, en état de guerre ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 Vite, commandez-lui un Rafale, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean Glavany.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Oui, monsieur le député, un certain nombre de nos compatriotes ont eu à subir ces dernières semaines différentes gênes dans leur vie quotidienne. Il y a plusieurs semaines, ils ont rencontré des problèmes pour se fournir en essence, mais le blocage des raffineries a été levé.
Oui, monsieur le député, il y a eu des problèmes à la SNCF dans le cadre de la renégociation de conventions collectives et de l’application d’une nouvelle législation permettant la concurrence. Là aussi, nous avons fait face. Il y a eu à la fois des négociations et des avancées. Et s’il reste des blocages, je puis vous dire qu’ils sont en train d’être levés.
 (« Ah bon ? » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, face à la maladie, tous les Français sont égaux. Chacun dans sa vie a été confronté, à un moment ou à un autre, au cancer ou à une maladie grave qui l’a touché directement ou s’est attaqué à un proche. Dans ces situations difficiles, tout doit être mis en œuvre pour faciliter l’accès aux soins des patients.
Mme Jacqueline Maquet.
Notre pays, fervent défenseur du principe de solidarité, possède l’un des systèmes de sécurité sociale les plus performants au monde. Chaque Français, chaque Française peut bénéficier d’un accès efficace aux soins, et il n’est pas question de remettre en cause ce droit universel.
Pourtant, certains laboratoires pharmaceutiques qui mènent de front la recherche et l’innovation pour le développement du médicament innovant réalisent aujourd’hui des bénéfices en total décalage avec le prix réel des médicaments. Cette situation est incompréhensible pour nos compatriotes.
L’État doit peser de tout son poids pour lutter contre les pratiques abusives et encourager parallèlement la recherche et le développement. À ce titre, le Gouvernement et vous-même avez déjà œuvré pour réduire le coût parfois trop élevé de certains médicaments innovants. Ainsi, dans le cas des traitements contre l’hépatite C, un accès universel aux soins a été mis en place et des négociations ont été engagées en vue de changer le prix des médicaments.
Dans ce combat pour la protection de notre système de santé, la France doit promouvoir une meilleure coopération internationale afin de limiter les prix imposés par les laboratoires pharmaceutiques. Pour citer le Président de la République, il nous faut bâtir une véritable couverture sanitaire universelle.
Madame la ministre, alors qu’une campagne de Médecins du monde sur les laboratoires pharmaceutiques devait être engagée, pouvez-vous nous dire quelle est la position de la France et quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour faciliter l’accès des malades aux traitements lourds ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Mais ces nouveaux traitements sont trop souvent accompagnés d’un prix extrêmement élevé. Vous l’avez dit, il est normal que les efforts de recherche et de développement des entreprises soient rémunérés et que les prix des produits le leur permettent, mais certains des prix proposés vont au-delà et sont légitimement incompréhensibles. C’est pourquoi nous avons engagé un certain nombre d’actions.
Tout d’abord, comme je l’ai indiqué il y a quelques jours, je veux généraliser l’accès au traitement contre l’hépatite C. À cette occasion, j’ai annoncé qu’une renégociation des prix serait engagée – car il est normal que les prix baissent au fur et à mesure que les traitements sont rentabilisés.
Par ailleurs, j’ai fait voter par la Sécurité sociale un mécanisme de régulation qui exige, au-delà d’un certain seuil, que le laboratoire lui reverse une partie de ses bénéfices.
Mais la régulation ne peut pas s’appliquer seulement au niveau national. C’est pour cette raison que le Président de la République a lancé ce débat au niveau du G7, à Tokyo. En tant que ministre de la santé, je participerai – également au Japon – à une réunion internationale afin de rechercher des solutions nouvelles en matière de régulation du prix des médicaments au niveau international.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour dire mon émotion et celle des députés de mon groupe face au meurtre atroce du couple de fonctionnaires de police qui a eu lieu à Magnanville.
Mme Jacqueline Fraysse.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne également le prix des médicaments.
La dernière campagne d’information de Médecins du monde sur le prix des médicaments a été censurée par les principaux annonceurs sous la pression des lobbies pharmaceutiques. Pourtant, cette campagne est justifiée quand on sait que le nouveau traitement de douze semaines contre l’hépatite C est facturé 41 000 euros, ce qui conduit à limiter la prise en charge à certains patients.
 Scandaleux !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Cette situation n’est pas admissible. Vous avez d’ailleurs annoncé le mois dernier, madame la ministre – et vous venez de le rappeler –, votre souhait d’instaurer la prise en charge universelle de ce traitement, ce qui devrait intervenir prochainement.
Mme Jacqueline Fraysse.
Reste la question de fond, plus générale, du prix des médicaments. Il y a trois mois, 110 cancérologues ont dénoncé le coût exorbitant des traitements contre le cancer et l’opacité qui entoure les décisions prises par le Comité économique des produits de santé.
 Tout à fait ! C’est incroyable !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Par ailleurs, je me félicite que la commission des affaires sociales se saisisse elle aussi de ce dossier. Mais j’insiste sur l’urgence à intervenir, d’autant plus que les bénéfices indécents de l’industrie pharmaceutique se font au détriment des comptes sociaux et des malades.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Très juste !
M. Jean-Paul Bacquet.
 D’où ma question : allez-vous réformer le fonctionnement du Comité économique des produits de santé pour le soustraire à l’influence des lobbies et renforcer la transparence de ses décisions ?
Mme Jacqueline Fraysse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
C’est pour cela que j’ai mis en place des mécanismes de régulation à l’échelle nationale. Depuis 2012, les industries de santé ont apporté plus de 3 milliards d’euros, qui ont contribué aux économies réalisées par notre système de sécurité sociale.
De la même manière, des négociations sont engagées pour que les prix soient aussi justes que possible. J’ai ainsi souhaité que le prix du traitement contre l’hépatite C, aujourd’hui très élevé, soit renégocié à la baisse. Mais je tiens à souligner, madame la députée, que je n’ai pas attendu que cette renégociation intervienne pour annoncer l’accès universel au traitement.
Au-delà, nous devons travailler à l’instauration d’une régulation internationale. Avec mon collègue allemand, j’ai mis en place un groupe de travail qui nous permettra de présenter des propositions communes.
S’agissant du Comité économique des produits de santé, qui fixe les prix, je vous rappelle que, dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, vous avez voté de nouvelles dispositions : désormais il n’y a plus de représentant de l’industrie au sein de ce comité ; par ailleurs, un accord-cadre permet de discuter avec les représentants des patients.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François Scellier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, depuis deux ans, notre pays est confronté à une pénurie de vaccins.
M. François Scellier.
Bien que la vaccination BCG ne soit plus obligatoire depuis 2007, elle demeure fortement recommandée, surtout en Île-de-France, pour les enfants entrant en crèche ou à l’école.
Les PMI vers lesquelles les professionnels de santé orientent les parents sont elles-mêmes démunies, ce qui amène chacun à se procurer les vaccins dans des régions moins touchées par la pénurie, voire à l’étranger.
Depuis fin avril, le laboratoire Sanofi Pasteur ne disposant plus d’aucune dose du seul vaccin contre la tuberculose commercialisé en France, le BCG SSI, un produit de substitution est proposé aux parents : l’Infanrix Hexa, qui immunise aussi contre l’hépatite B, dont la vaccination n’est pas obligatoire. Mais ce vaccin contenant de l’aluminium, des interrogations se sont élevées s’agissant de son innocuité. On l’accuse aussi de favoriser le développement de la sclérose en plaques. De nombreux parents saisissent ce prétexte pour refuser toute vaccination.
Par ailleurs, l’Infanrix Hexa est beaucoup plus coûteux que les autres vaccins. Enfin, immuniser les enfants contre six maladies d’un coup constitue en soi un geste médical risqué, qui peut déclencher une réaction immunitaire incontrôlée et augmenter le risque de maladie auto-immune sur le long terme.
À l’heure actuelle, après avoir fait appel à des stocks danois, c’est aux vaccins polonais que l’on recourt, alors même que ceux-ci présentent des différences avec le vaccin français, notamment en matière de conservation et de doses. En outre, le vaccin polonais ne serait disponible que dans les centres de protection maternelle et infantile, les PMI.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour mettre fin à cette pénurie ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Nous avons cherché des solutions. Depuis le mois d’avril dernier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a autorisé la mise sur le marché d’un autre vaccin, produit par un laboratoire polonais, le laboratoire Biomed-Lublin, après s’être évidemment assurée que toutes les garanties de sécurité sont apportées pour permettre la vaccination.
Quelle est la situation actuelle ? Le conditionnement de ce vaccin n’est pas le même que celui qui existait auparavant, ce qui provoque dans les PMI un certain nombre d’incompréhensions ou de difficultés.
C’est la raison pour laquelle certaines PMI – peut-être est-ce le cas dans votre département – n’ont pas procédé à la commande de ces vaccins. J’ai donc demandé que la Direction générale de la santé appelle au téléphone toutes les PMI de France pour faire œuvre de pédagogie et s’assurer que celles-ci seront en mesure de proposer le vaccin BCG à tous les enfants qui en ont besoin.
Quant à moi, je réunirai les laboratoires pharmaceutiques à la fin du mois de juin, comme je m’y étais engagée, pour faire le point avec eux sur la situation des vaccins en France.
 La parole est à M. Christian Franqueville, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en septembre dernier, à la suite de la mission que m’avait confiée le Premier ministre sur les exportations de bois bruts, je vous ai présenté vingt-cinq propositions visant à rééquilibrer notre balance du commerce extérieur.
M. Christian Franqueville.
Depuis, beaucoup a été fait par votre ministère pour les mettre en œuvre. Désormais, par l’intermédiaire de l’Office national des forêts, les acheteurs de bois s’engagent, sous peine de sanctions, à transformer la ressource au sein de l’Union européenne.
De plus, la priorité a été mise par le Gouvernement sur la conservation de la valeur ajoutée au sein du territoire français, à travers le Programme national de la forêt et du bois.
Pour autant, nous ne pouvons nous satisfaire de la méthode de certification phytosanitaire par pulvérisation à l’air libre en forêt, encore acceptée actuellement.
 Très juste !
Mme Delphine Batho.
 D’une part, le produit pulvérisé dit « cyperméthrine » est toxique, alors que des solutions alternatives respectueuses de l’environnement existent, comme je l’ai rappelé dans mon rapport. D’autre part, cette méthode sauvage est difficile à contrôler. Elle se révèle à la fois très peu contraignante et très peu onéreuse pour les exportateurs, en comparaison de ce qui se fait ailleurs, par exemple en Belgique ou en Allemagne.
M. Christian Franqueville.
Le dumping à l’export ainsi créé porte très fortement préjudice non seulement à notre balance commerciale, mais aussi et surtout à l’approvisionnement des scieries françaises, donc à notre industrie de transformation.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer que le traitement de nos bois et grumes par la pulvérisation de cyperméthrine sera bien interdit au 1

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Cette mesure s’inscrit dans le droit-fil de ce que vous aviez souhaité : la valorisation de nos bois, ici, en France, pour la première, la deuxième et la troisième transformations.
J’ajoute que, la semaine dernière, un excellent colloque s’est tenu à Paris. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé sur les tours en bois. Emmanuelle Cosse va constituer un écosystème d’architectes, d’urbanisme et de constructeurs de bois qui utilisent ce matériau à l’intérieur des immeubles, afin de favoriser des débouchés pour nos bois, qu’ils soient résineux ou feuillus.
S’agissant de la cyperméthrine, son interdiction devait intervenir le 1


Voilà, je crois, monsieur le député, la réponse que vous attendiez.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n
M. le président.


 Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de l’examen, en première lecture, d’un projet de loi que le groupe UDI avait suggéré de rebaptiser « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique, social et financier ». En effet, véritable fourre-tout, traitant de sujets aussi divers que variés, ce texte est la triste mais habituelle illustration de l’absence de cap de ce gouvernement. Il ne sera nullement en mesure de répondre aux grands défis que doit relever notre pays.
M. Charles de Courson.
Toutefois, globalement, les dispositions qu’il comporte, aussi minimes soient-elles, vont plutôt dans la bonne direction.
Nous saluons tout particulièrement le travail accompli par notre assemblée, plus spécialement les trois commissions concernées, s’agissant notamment de l’encadrement de la rémunération des mandataires sociaux des sociétés, désormais soumise à la décision des assemblées générales d’actionnaires. C’est une mesure que le groupe UDI défendait depuis des années.
Notre groupe est en outre favorable aux mesures de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte. Pour autant, il est regrettable que l’alerte ne puisse se rapporter qu’à des faits constituant un risque grave pour la santé publique, l’environnement ou la sécurité publique. Ce champ nous paraît trop restrictif ; il aurait mérité d’être élargi.
Quant aux mesures relatives aux représentants d’intérêts, même si la définition qui en est faite ainsi que la liste des acteurs visés ont été utilement précisées et complétées, elles relèvent du pur affichage et ne permettront pas d’améliorer véritablement un système qui devrait gagner en transparence.
Nous regrettons également que le Gouvernement ne nous ait pas entendus sur nos propositions visant à restaurer la confiance des Français dans la vie politique, en refusant, d’une part, d’interdire aux citoyens condamnés pour atteinte à la probité de se présenter aux élections et, d’autre part, d’exiger un certificat de conformité fiscale de la part de tous les candidats à une élection au suffrage universel.
Concernant les mesures liées à l’agriculture, nous regrettons que le Gouvernement se soit montré peu réceptif aux très nombreuses propositions formulées par l’opposition, en grande partie par notre spécialiste des questions agricoles, Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. André Santini.
 Ainsi, l’amendement sur la décartellisation des centrales d’achat a été balayé d’un revers de main par le ministre Stéphane Le Foll, pourtant conscient de l’importance des enjeux d’une telle disposition.
M. Charles de Courson.
Nous notons néanmoins quelques avancées pour garantir une plus grande transparence des relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs, traduisant notamment les préconisations du rapport de Thierry Benoit et d’Annick Le Loch relatif à l’avenir des filières d’élevage. Nous saluons ainsi l’adoption de plusieurs de nos amendements visant à renforcer les pénalités contre les pratiques commerciales abusives de la grande distribution, à prévoir la publication des abus, à mieux contrôler la répartition des marges au niveau européen et à supprimer les pénalités pour retard de livraison imposées aux industriels en cas de force majeure.
Pour autant, nous déplorons que la refonte de la LME – loi de modernisation de l’économie –, annoncée depuis plusieurs mois par le Gouvernement, n’ait pas eu lieu, alors que la crise agricole se poursuit et que les revenus de beaucoup d’ agriculteurs sont négatifs.
Concernant les dispositions adoptées dans la partie consacrée à l’artisanat, le groupe UDI salue la démarche d’écoute tant du Gouvernement que du rapporteur – surtout du rapporteur, dirai-je –,…
M. Romain Colas,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 …qui a abouti à une rédaction intelligente et équilibrée de l’article 43.
M. Charles de Courson.
Nous déplorons toutefois que les micro-entrepreneurs demeurent soumis à l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Par ailleurs, nous regrettons qu’un véritable débat n’ait pas été engagé, au sein de la représentation nationale, à propos de la transposition en droit français de plusieurs textes européens, sur ces sujets très importants. Ces transpositions font en effet suite à un travail considérable au niveau européen, reflétant plusieurs mois de travail, voire plusieurs années sur certains thèmes. La rapidité avec laquelle elles sont examinées au niveau national est choquante au regard de nos convictions européennes.
Mes chers collègues, si le groupe UDI déplore l’absence totale de vision politique et d’ambition de ce projet de loi, conformément à ce que nous avions annoncé lors de la discussion générale, nous ne nous opposerons pas aux quelques mesures intéressantes, quoique souvent insuffisantes, qu’il contient. Toutefois, nous aurions espéré que le Gouvernement se montre plus ouvert à nos propositions. C’est pourquoi le groupe UDI s’abstiendra sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, au nom des députés du groupe RRDP, je salue le travail parlementaire qui, tant en commission qu’en séance publique, a permis d’améliorer significativement ce projet de loi destiné à prévenir et combattre la corruption, et à moderniser la vie économique.
Mme Jeanine Dubié.
Certains apports méritent d’être soulignés, qui s’inscrivent dans la lignée des lois sur la transparence de la vie publique et sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique. Je pense ainsi au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à la transparence des emprunts bancaires contractés par les partis politiques et les candidats, à la transparence renforcée pour l’inscription d’États sur la liste des paradis fiscaux, à la création, pour les multinationales, d’un

Le groupe RRDP se félicite de l’adoption de ces mesures, qui vont dans le bon sens, même si – nous ne sommes pas naïfs – elles seront toujours insuffisantes pour mettre fin aux abus de la finance internationale.
Nous sommes satisfaits de l’adoption d’un amendement de notre groupe, reprenant une partie de notre proposition de loi adoptée à l’unanimité de cette assemblée le 10 mars dernier, qui prévoit le report du point de départ du délai de prescription de l’action publique pour les infractions occultes ou dissimulées.
D’autres amendements déposés par le groupe RRDP ont été adoptés ou satisfaits.
Sur le volet agricole, nous notons les améliorations obtenues au cours des débats afin de corriger certaines défaillances de la LME, en rééquilibrant les relations commerciales. Je me félicite de l’instauration, dans les contrats agricoles, d’une référence à des indicateurs publics de coût de la production en agriculture, ou encore de l’interdiction pour sept ans de la revente des contrats laitiers entre producteurs et industriels.
Nous avons aussi limité la dérive des promotions sur les produits alimentaires. Nous avons enfin obtenu qu’un travail d’analyse aboutisse à un rapport évaluant la mise en œuvre de la clause de renégociation prévue par le code du commerce. Enfin, le renforcement de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été voté.
Nous avançons, même si nous sommes encore loin du compte, et je suis convaincue que nous devrons aller encore plus loin, dans les mois et les années à venir, pour rééquilibrer le rapport de forces entre agriculteurs, industriels et distributeurs. L’adoption d’un amendement de compromis visant à mieux réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais et à éviter toute forme de concurrence déloyale ne nous satisfait pas encore. Vous pouvez compter sur nos propositions pour l’améliorer d’ici à la seconde lecture.
Par ailleurs, la réduction de douze à six mois de la durée de validité des chèques nous semble présenter des difficultés. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, les conséquences n’en ont probablement pas été suffisamment analysées.
Quant aux dispositions relatives aux artisans, nous sommes fermement attachés à la défense des savoir-faire et qualifications professionnels et nous sommes satisfaits du maintien du stage préalable à l’installation et de la reconnaissance du statut d’artisan cuisinier.
Nous étions favorables à la suppression de l’article 43 mais le travail réalisé en séance – je salue à cet égard la détermination de la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Frédérique Massat – a profondément et heureusement corrigé et expurgé les dispositions fortement contestées. La nouvelle mouture, plus raisonnable, a donc été adoptée, après plusieurs heures de débat.
Sachez, monsieur le ministre, que les radicaux de gauche resteront vigilants quant à la préservation de l’équilibre de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, défendue par notre collègue Sylvia Pinel, qui était alors ministre.
Malgré toutes ces réserves, les membres du groupe RRDP voteront le projet de loi et la proposition de loi organique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, sous l’intitulé ronflant de « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique », votre projet de loi est, en fait, réduit à la portion congrue. Après les espoirs suscités par la qualité des travaux de la commission des lois, la déception est au rendez-vous pour tous ceux qui attendaient un tournant dans la politique d’une France qui restera longtemps au vingt-troisième rang du baromètre mondial des pays les moins corrompus. En fait, vous êtes resté au milieu du gué. C’est une occasion manquée, qui peut toutefois encore être rattrapée d’ici à la fin de la navette parlementaire.
M. Alain Bocquet.
La création de l’Agence française anticorruption, dont les objectifs sont louables, voit sa portée limitée, faute d’indépendance véritable à l’égard de toute influence politique. Et

En rejetant nos amendements, vous avez, une fois de plus, tiré le « verrou de Bercy », cette exception française qui permet aux « triche-fisc » de s’acheter l’impunité, voire l’immunité. Comme l’a dit un collègue dans le débat : « Les amendes ne les effraient aucunement car ils savent qu’elles seront payées, soit par les entreprises, soit par les bénéfices redistribués. Le système de transaction fiscale tel qu’il existe actuellement encourage donc la fraude, dans la mesure où il neutralise le risque. »
À propos des lanceurs d’alerte, la définition retenue est insatisfaisante car elle ne protège pas ceux qui dénoncent une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général : elle ne couvrirait pas le cas d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte du scandale

La création d’un registre des lobbyistes va dans le bon sens mais son efficacité nécessite de le doter d’une procédure de sanction effective des lobbyistes peu scrupuleux. Allez-vous vous y engager ?
En vous retranchant derrière une directive européenne en préparation, qualifiée de « fumisterie » par l’un de nos collègues, vous proposez une usine à gaz, au lieu d’un vrai

 Sans domicile fisc !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 …alors que la transparence véritable réclame qu’il soit public. Si les choses restent en l’état, ce sera à coup sûr l’inefficience, alors que la France devrait être pionnière dans la lutte contre la fraude fiscale, qui coûte chaque année 80 milliards d’euros à notre pays et 1 000 milliards à l’Europe. L’heure n’est vraiment pas à la mièvrerie.
M. Alain Bocquet.
Le manque de traçabilité de la décision publique, les conflits d’intérêts et les pantouflages – tel celui de M. Bézard, passé de la direction générale du Trésor à la direction d’un fonds franco-chinois, dont on dit qu’il a des intérêts dans certains paradis fiscaux – passent très mal auprès des Français. Or votre projet de loi, au point où nous en sommes, fait un peu sabre de bois.
Face à cela, monsieur le ministre, soyons clairs : l’ambition affichée ne saurait suffire. Seuls les actes seront susceptibles d’orienter notre vote définitif. Bien sûr, les dispositions déplorables visant à « macroniser » l’artisanat et les petites entreprises ont été très justement liquidées, une à une, par l’Assemblée.
Enfin, pour encadrer les rémunérations patronales, ce projet de loi se contente de rendre le vote des actionnaires décisionnel. C’est clairement insuffisant quand le pacte social est en jeu. Vous avez décidé de rejeter toutes nos propositions, pourtant adoptées en mai dernier, qui visaient à encadrer les dérives de ces prétendus « super-patrons ».
Au bout du compte, les réponses apportées ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les fraudeurs de la finance, les optimisateurs, blanchisseurs et évadés ou exilés fiscaux qui nous volent pourront encore dormir sur leurs deux oreilles si rien ne bouge d’ici à la fin du parcours de cette loi anticorruption.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce texte, mais nous restons évidemment prêts à discuter avec le Gouvernement pour l’améliorer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Excellent discours, camarade !
M. André Chassaigne.
 Sur l’ensemble du projet de loi et de la proposition de loi organique, les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 De HSBC au scandale du Mediator, de Volkswagen aux
Mme Sandrine Mazetier.
 Panama papers
À l’initiative du groupe socialiste, la protection des lanceurs d’alerte – qui, malgré le discours de certains, ne sont pas des délateurs, mais au contraire des défenseurs de l’intérêt général – est désormais confiée au Défenseur des droits, institution bien identifiée, présente sur tout le territoire et intouchable, puisqu’elle a rang constitutionnel.
Nous avons du reste prévu une mesure de référé prud’homal, demandée sur de nombreux bancs de cette assemblée, car les premières représailles auxquelles s’exposent les lanceurs d’alerte, ce sont le harcèlement et le licenciement. Transparence, lutte contre la corruption, modernisation de l’économie : ces objectifs se nourrissent mutuellement et ne s’opposent pas les uns aux autres. Le projet de loi que nous allons voter offrait d’emblée un cadre ambitieux, que l’Assemblée a considérablement enrichi, même si c’est peut-être encore insuffisant.
Pour notre groupe, la transparence n’est pas la tyrannie contemporaine que certains dénoncent mais une exigence de nos concitoyens et une condition de la confiance qu’ils placent dans leurs institutions. Rendre accessible et lisible la façon dont se forge une décision publique ou dont s’exerce un mandat électif ou une haute fonction publique, avec la création d’un registre des représentants d’intérêts, que nous avons voulu commun à l’exécutif, aux parlementaires et aux collectivités territoriales, constitue une grande avancée.
C’est aussi pourquoi nous avons souhaité rendre publics les avis de la commission de déontologie à propos du passage des hauts fonctionnaires dans le privé.
Nous avons aussi voulu aller plus loin pour prémunir notre démocratie contre des influences occultes, en instaurant une obligation de transparence sur les emprunts qui financent les campagnes et les partis politiques.
Oui, nous pensons que la transparence est souhaitable, y compris en matière économique.
Notre groupe a soutenu des amendements permettant de mieux encadrer les relations commerciales entre producteurs agricoles, entreprises agroalimentaires et distributeurs, afin de permettre une plus juste répartition de la valeur entre ces différents acteurs.
Le texte prévoit également de nombreuses mesures utiles de modernisation de l’économie ; certaines d’entre elles inquiétaient.
Sous l’égide de Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, l’article 43 articule désormais la préservation et la reconnaissance des qualifications nécessaires aux artisans avec l’indispensable valorisation des acquis de l’expérience pour les personnes qui recherchent un emploi et pourraient le trouver dans ces secteurs.
Pour nous, la transparence est aussi une arme dans la lutte contre l’optimisation fiscale et nous avons adopté ensemble de nouvelles mesures dans ce domaine. Je pense en particulier aux prix de transfert ou au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.
Nous avons voulu aller plus vite et plus loin encore que ce que prévoit la directive européenne en discussion à propos du


Oui, ce texte traduit une lutte déterminée contre la corruption, avec une Agence française anticorruption, dotée de moyens importants.
Nous avons voulu compléter ce dispositif en travaillant contre l’impunité dans ce domaine. Grâce au rapporteur, Sébastien Denaja, que je salue, le juge devra désormais obligatoirement se prononcer sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.
L’impunité, c’est aussi celle dont bénéficient les entreprises coupables de la corruption transnationale : aucune d’entre elles n’a jamais été condamnée définitivement en France. C’est pourquoi nous avons adopté un dispositif de convention judiciaire d’intérêt public,…
M. Sébastien Denaja,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 …qui entraînera des sanctions financières lourdes et rapides à l’encontre de ces entreprises, c’est-à-dire des réparations pour les victimes, pour la société et pour nos finances publiques. Cette convention, qui sera publique et prononcée par un juge, associera les victimes à la détermination de la peine qu’effectueront les entreprises condamnées.
Mme Sandrine Mazetier.
Nous menons ensemble – toute la gauche, et même ceux qui, sur les bancs de l’UDI, ont décidé de s’abstenir –, avec notre rapporteur et nos rapporteurs pour avis, Sébastien Denaja, Romain Colas et Dominique Potier, et avec tous les élus membres du groupe que je représente à cette tribune,…
 C’est la remise des prix !
M. André Chassaigne.
 …la bataille contre l’optimisation fiscale, contre les fonds vautours, pour la transparence et contre l’impunité, afin de mettre de l’éthique dans la mondialisation. Dans les semaines qui viennent, j’en suis sûre, nous continuerons ce combat.
Mme Sandrine Mazetier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Romain Colas,
rapporteur pour avis
 Je demande aux uns et aux autres de regagner leur place en silence.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui aurait pu être consensuel, mais il aura eu la malchance d’arriver au mauvais endroit, au mauvais moment, en quelque sorte.
M. Olivier Marleix.
Plutôt que de rechercher un consensus droite-gauche, qui aurait été possible sur bien des objectifs – nous n’avons ainsi pas eu de divergences de fond sur le respect des décisions des conseils d’administration en matière de rémunération –, le Gouvernement a donné la priorité à un consensus interne au groupe socialiste.

Mme Laure de La Raudière.
 Dans les circonstances actuelles, ce fut un exercice bien compliqué, qui nous a éloignés de l’esprit initial du texte.
M. Olivier Marleix.
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Au final, ce projet de loi pavé de bonnes intentions condamne un peu plus à l’enfer nos entreprises françaises, en leur imposant de nouvelles contraintes.
M. Olivier Marleix.
 N’importe quoi !
M. Jean-Luc Laurent.

M. Olivier Marleix.


 Mais non ! C’est une coquille vide !
M. André Chassaigne.
 …en abaissant le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires prévu dans la directive à 500 millions d’euros dans deux ans, puis à 250 millions d’euros dans quatre ans.
M. Olivier Marleix.
Cette mesure est évidemment néfaste pour l’attractivité économique de notre pays et nos entreprises, lesquelles verront ainsi toutes les informations relatives à leurs positions à l’étranger livrées à leurs concurrents mondiaux.
Vous faites aussi le choix de baisser le seuil du

De la même façon, vous retenez des seuils très bas pour les obligations de prévention de la corruption – exigence d’un code de bonne conduite, cartographie des risques, vérification de l’intégralité des clients et fournisseurs –, qui seront très lourdes pour des entreprises généralement dépourvues des moyens pour s’en acquitter.
M. Romain Colas,
rapporteur pour avis
 La lutte des classes existe encore de nos jours !
M. André Chassaigne.
 Enfin, vous contraignez les entreprises de plus de cinquante salariés à se doter de procédures internes pour le recueil d’alertes : avec un seuil aussi bas, on est loin de créer un environnement administratif favorable aux entreprises.
M. Olivier Marleix.
S’agissant des représentants d’intérêt, le débat, là aussi, s’est achevé de manière bien caricaturale, les syndicats d’employeurs étant suspectés de moins bien représenter l’intérêt général que les syndicats de salariés. Nous n’avons visiblement pas la même lecture de ce qui se passe en ce moment dans notre pays.
Comment se satisfaire, par ailleurs, d’un dispositif qui traite les représentants des cultes comme des représentants d’intérêts particuliers, soumis à une longue liste d’obligations, en ces temps où la République aurait besoin, plus que jamais, de discuter avec eux ?
En revanche, n’étant pas à une contradiction près, la majorité a repoussé tous les amendements, fussent-ils du rapporteur, qui entendaient mieux contrôler le pantouflage des hauts fonctionnaires dans le privé, en les faisant par exemple entrer dans le champ de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, comme le proposait Sébastien Denaja, ou en rendant obligatoire la publication des avis de la Commission de déontologie, qui ne sera que facultative. Les relations d’influence constituant pourtant un réel sujet. Nous ne pouvons que constater que votre texte reste boiteux.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Vous créez également un répertoire des représentants d’intérêt commun au Parlement et à l’exécutif, géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont le président, je le rappelle, sera nommé par décret du Président de la République. Nous espérons que les précautions de procédure qui ont été prévues seront respectées et que ces dispositions ne permettront aucune forme d’atteinte à la séparation des pouvoirs, par une quelconque immixtion dans le travail parlementaire.
Sur le volet anticorruption, nous saluons le retour d’un dispositif de transaction pénale, que nous avions appelé de nos vœux, notamment avec Pierre Lellouche : il permettra aux entreprises de payer une amende plutôt que de subir une condamnation judiciaire.
 Bien sûr !
M. André Chassaigne.
 Nous craignons cependant que l’Agence française anticorruption et ses préoccupations ne soient globalement trop franco-françaises et que cette agence ne se concentre sur nos entreprises plutôt que de cibler les faits de corruption transnationaux, qui devraient constituer sa cible prioritaire.
M. Olivier Marleix.
Nous regrettons aussi que le Gouvernement n’ait pas profité de ce texte pour mieux défendre nos entreprises, notamment dans les secteurs stratégiques, face au dispositif de justice négociée de grandes puissances étrangères. L’affaire Alstom a pourtant montré qu’il existait un lien direct entre ces sujets et que nous étions trop désarmés.
Quant à la LME, qui s’est invitée dans ce débat, vous aurez passé quatre ans à dire qu’il fallait la réformer sans jamais rien proposer pour ce faire.
Au bout du compte, notre seule vraie satisfaction tient au renoncement du Gouvernement sur l’article 43, demandé d’ailleurs sur tous les bancs de notre assemblée, pour préserver les exigences de qualification professionnelle de nos artisans.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous le savez, mais il convient de le rappeler, la vie est faite de va-et-vient successifs, de petits pas, parfois de grands bonds en avant, mais aussi de périodes difficiles, d’accidents, de séparations, de ruptures. L’important, pour celles et ceux qui, à un moment donné, traversent un de ces moments difficiles, est de ne pas se sentir isolés et de garder confiance en eux, dans leur environnement, dans leur entourage, bref, de garder confiance dans la société à laquelle ils appartiennent.
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale – dont certains, au demeurant, semblent ignorer l’existence, à tel point qu’ils en font un argument de campagne dans le cadre des primaires de la droite – a été adopté dès le mois de janvier 2013. Il est destiné à permettre à chacun d’accéder à une vie digne sur le plan matériel, avec la revalorisation des minima sociaux et des prestations familiales, mais aussi, au-delà des questions purement financières, d’accéder à l’emploi, à la formation, au logement, aux soins et aux services de santé. Ce plan a été évalué chaque année depuis 2013 et régulièrement renforcé, enrichi, à partir de ces évaluations, afin de l’adapter à l’évolution des besoins et des situations. Il est conçu à la fois comme un bouclier social, protégeant ceux qui font face à des difficultés, mais aussi comme un tremplin social, afin de permettre aux personnes de se saisir des opportunités qui se présentent à elles pour rebondir et s’émanciper. C’est l’idée qu’il faut adapter l’environnement aux individus et non les individus à leur environnement, afin que chacun puisse trouver la liberté d’agir, de choisir et de s’émanciper pleinement.
Qu’est-ce que la précarité ? C’est une absence d’opportunités : telle est la définition qu’en a donné le prix Nobel d’économie Amartya Sen. Elle peut conduire à la grande pauvreté lorsqu’elle compromet gravement les chances de reconquérir ses droits. Et c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui : ce qui est au cœur de ce texte, déposé par le sénateur Yannick Vaugrenard, dont je veux saluer ici l’engagement et la détermination, c’est l’idée de garantir les mêmes droits et les mêmes chances à tous nos concitoyens ; c’est aussi celle de ne pas enfermer définitivement les personnes dans leurs difficultés.
L’accès aux droits est précisément au cœur du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Même si, bien sûr, il reste encore beaucoup à faire, nous avons mis en place, avec Marisol Touraine – et aussi avec Christophe Sirugue –, un certain nombre d’actions très concrètes pour simplifier les démarches des personnes en difficulté et ainsi simplifier l’accès au droit. Nous avons par exemple mis en place les rendez-vous des droits dans les caisses d’allocations familiales et mis en ligne un simulateur des droits sociaux qui permet à chacun de connaître, en quelques clics, l’ensemble de ses droits.
Mais force est de constater qu’un certain nombre de personnes se heurtent encore à des parois invisibles, dressées souvent involontairement par la société elle-même, qui empêchent les personnes non seulement d’accéder à leurs droits mais aussi de rebondir quand elles sont en difficulté.
Le plan pauvreté affirme le principe d’objectivité comme un principe fondamental face aux situations de pauvreté et d’exclusion : il s’agit de ne pas porter de jugement sur les personnes confrontées à des difficultés et de ne considérer que les faits.
Le second principe affirmé par le plan pauvreté est le principe de non-stigmatisation : on n’a pas à s’excuser d’être pauvre, comme si l’on avait choisi d’être pauvre. Certains pensent encore qu’on choisit de l’être, par volonté ou par paresse ; ce plan pluriannuel affirme exactement le contraire.
Oui, les personnes en difficulté sociale sont encore trop régulièrement perçues comme responsables de leur situation. Or, la plupart du temps, elles n’osent même plus faire valoir leurs droits : chacun sait ici que le non-recours aux droits, en France, représente une masse financière plus importante que la prétendue fraude aux prestations sociales. Beaucoup de personnes renoncent, de peur d’avoir à essuyer un refus et d’être renvoyées à leur situation, comme si elles ne devaient plus jamais espérer en sortir.
Ces situations ne sont absolument pas dignes de la France et de ses valeurs, valeurs d’humanité, de fraternité, d’égalité et de solidarité qui semblent parfois bien fragiles. C’est pourquoi nous devons, au quotidien, réagir collectivement.
Au-delà de ses intentions louables, que personne ne conteste, je sais qu’un certain nombre de questions se posent quant à l’intérêt et à l’utilité de cette proposition de loi ; ces questions sont légitimes et je veux y répondre précisément.
Tout d’abord, en quoi ce texte permettra-t-il de faire progresser réellement les droits des personnes en difficulté ? Ne disposons-nous pas déjà un arsenal juridique suffisant, comportant vingt critères de discrimination, dont certains ajoutés très récemment, comme l’apparence physique ou le lieu de résidence, en 2014 ?
Avant d’entrer au Gouvernement, j’ai moi-même contribué, en tant que parlementaire, à faire ajouter, dans la loi relative au harcèlement sexuel, une circonstance aggravante en cas de vulnérabilité économique de la personne victime, afin que l’abus de faiblesse soit puni plus sévèrement dans ce domaine. Mais je suis aujourd’hui convaincue que ce critère doit désormais valoir dans tous les domaines.
Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas acceptable que des personnes déjà en difficulté se voient refuser l’accès à des biens essentiels, qui leur permettraient pourtant de s’en sortir, pour la simple raison qu’on les soupçonne de façon injustifiée de ne pas être en capacité de payer.
Je pense évidemment au logement, préalable essentiel pour pouvoir envisager sereinement le quotidien. Il n’est pas question, bien sûr, de remettre en cause le refus de vente ou de location en cas d’insolvabilité, expressément prévu par la loi. Mais l’insolvabilité présumée, pour la simple raison qu’on serait par exemple bénéficiaire de prestations sociales, ne peut en aucun cas constituer un motif légitime de refus : cela reviendrait à condamner ces personnes et à les assigner à leur situation. Face à ce risque de dérive vers ce que je qualifierai de société du soupçon et de l’arbitraire, nous avons un devoir d’objectivité, qui nous oblige à poser de nouvelles limites.
Après le logement, je pense également à l’accès aux services publics : ils doivent être ouverts à tous de façon universelle et inconditionnelle, sans quoi ils cesseraient d’être des services publics. L’accès à la culture pour tous, à l’emploi, à l’énergie, à l’eau et maintenant à internet : ces services, essentiels pour accéder à la vie sociale et professionnelle, doivent être garantis à tous, dans les mêmes conditions, afin que chacun dispose des mêmes opportunités pour s’émanciper. C’est à cette condition que nous pourrons redonner confiance à l’ensemble de nos concitoyens.
Ce nouveau critère permettra également, je l’espère, de dissuader les tentatives de retrait de droits au préjudice de personnes en difficulté, comme on en voit parfois, aussi bien que les tentatives d’ajout de devoirs supplémentaires. Par exemple, il y a deux semaines, une proposition de loi sur la fraude sociale était examinée au Sénat : l’un de ses articles consistait à imposer la signature d’une charte des valeurs républicaines aux bénéficiaires du RSA, et seulement à eux, comme si cette charte n’était valable que pour les bénéficiaires du RSA et non pour l’ensemble des citoyens français. Les allocataires du RSA seraient-ils des sous-citoyens, qui auraient un devoir de réparation vis-à-vis de la République ? Quelle faute ont-ils commise ? Avec de telles propositions, je crains que nos valeurs républicaines ne soient en partie brouillées. C’est pourquoi je crois nécessaire que la législation soit renforcée, afin qu’elle puisse jouer son rôle de garde-fou.
Cette proposition de loi n’est pas un simple étendard que l’on brandirait pour se donner bonne conscience. Il s’agit bel et bien de se doter d’un nouvel arsenal juridique, qui devra se traduire par des peines, afin de pouvoir pleinement jouer son rôle de sanction mais aussi de dissuasion des comportements qui s’écarteraient de la loi. C’est de cette façon que nous avons pu faire reculer le racisme, le sexisme ou l’homophobie. Eh bien, nous aurons désormais une nouvelle tâche : inventer un terme pour désigner cette forme de discrimination à l’encontre des plus précaires.
Bien sûr, pour être appliquée, cette loi devra être interprétée par les juges de façon équilibrée, afin de préserver à la fois la liberté économique et la non-discrimination. Pour cela, je fais confiance à tout ce que notre pays compte de juristes.
Quoi qu’il en soit, la complexité de ce nouveau critère – sachant que la difficulté n’est pas plus grande que lorsque nous en avons défini d’autres – ne doit pas faire obstacle au combat essentiel que nous devons mener pour l’égalité entre les citoyens. Vous le savez, à chaque fois qu’est ajouté un critère de discrimination dans la liste, l’argument des opposants – en tout cas de ceux qui n’y sont pas favorables – est de dire qu’il sera inapplicable ou trop compliqué à invoquer. C’est ce qui s’est produit au sujet de l’apparence physique. Je crois qu’il ne faut pas céder à cet argument parce que, de fait, prouver la discrimination est toujours difficile, quel que soit le critère.
Au-delà des contentieux juridiques qui pourront intervenir, cette loi vise par ailleurs à agir contre les stéréotypes, car la loi a aussi un rôle pédagogique : en établissant une nouvelle norme, elle permettra de faire évoluer les représentations, de faire prendre conscience à tous que la pauvreté n’est pas une fatalité, qu’on n’est pas responsable de sa situation et que celle-ci n’est pas irréversible ni innée.
Cette loi vise aussi à redonner confiance à celles et à ceux qui ont perdu espoir, afin qu’ils sachent que le droit peut être de leur côté, qu’il leur est possible de demander un logement, un emploi, une place en crèche, dans les mêmes conditions que les autres. Si on est insolvable, on est insolvable, mais on n’a pas moins de droits que les autres. Ces personnes ne doivent pas être renvoyées à leur situation, comme s’il ne leur était jamais permis d’en sortir. De telles attitudes sont contraires à nos valeurs ; grâce à ce texte, je l’espère, elles deviendront contraires à nos lois.
Vous l’avez compris, le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Ménard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Michel Ménard,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dans la France du XXI

Le Gouvernement et les collectivités territoriales se mobilisent au quotidien pour lutter contre l’exclusion des plus fragiles, contre leur relégation au ban d’une société qui ne se montre guère clémente envers les plus faibles. L’action des associations ne saurait davantage être tue : sans le dévouement des bénévoles, sans la générosité des donateurs, sans l’abnégation des intervenants sur le terrain, un grand nombre de situations humaines basculeraient immanquablement dans l’indignité.
Mais le traitement social de la pauvreté ne la rend pas supportable, tolérable, acceptable pour autant. L’objet de cette proposition de loi n’est d’ailleurs pas seulement social, il est aussi et surtout juridique : il s’agit d’éviter qu’à la dureté d’une condition économique viennent s’ajouter les rigueurs d’une discrimination d’autant plus scandaleuse qu’insidieuse, déniant aux victimes les droits dont elles sont pourtant légitimement assurées.
La prise en compte juridique de la précarité sociale dans une optique de lutte contre les discriminations demeure toutefois délicate, compte tenu de la multiplicité des situations de fait imaginables. S’il n’est pas douteux que les personnes en situation de grande pauvreté peuvent faire l’objet de perceptions négatives, voire d’un traitement différent en raison de ces perceptions, toute rupture d’égalité ne constitue pas, en soi, une discrimination : le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes et, dans une situation de concurrence économique pour l’accès à un bien rival, il n’est pas illégitime que le critère financier entre en compte pour départager les acquéreurs potentiels. En droit, une discrimination se définit comme une distinction fondée sur des raisons ou des critères spécialement désignés par la loi. Avant de prohiber l’exclusion des pauvres sur le seul motif de leur pauvreté, il convenait donc de prêter un soin particulier à la rédaction retenue : toute imprécision, source d’incertitude et d’insécurité juridique, aurait pour seule conséquence de rendre la norme inapplicable en pratique.
Or l’étude des faits témoigne de l’existence bien réelle d’une discrimination à l’encontre des pauvres et des précaires. Citée par le rapporteur du Sénat, une enquête d’ATD Quart Monde montre que 97 % des Français tiennent pour véridique au moins un préjugé sur les personnes pauvres : pour 51 % des sondés, « les pauvres font des enfants parce que les allocations leur donnent plus de pouvoir d’achat » ; pour 32 % d’entre eux, « les pauvres fraudent plus que les autres ». Ces préventions ne sont pas seulement détestables, elles accroissent surtout la détresse des personnes touchées parce qu’elles présument de leur malhonnêteté, de leur simplicité d’esprit ou, plus tristement, de leur absence d’humanité. Mes chers collègues, juger un pauvre inapte à occuper un emploi ou à prendre soin d’un logement simplement parce qu’il est pauvre, c’est se donner toutes les raisons d’écarter sa candidature sans autre motivation, et c’est la logique même d’une discrimination contraire à nos idéaux républicains.
En 1993, la contribution de l’association ATD Quart Monde à l’ouvrage 
La lutte contre le racisme et la xénophobie, 1993 : exclusion et droits de l’homme
Afin que chacun comprenne bien les cas qu’il s’agit de combattre avec cette loi, je me permets de reprendre deux exemples, que j’ai cités devant la commission des lois après les avoir empruntés au sénateur Yannick Vaugrenard.
Il y a d’abord cette famille composée d’une mère et de sept enfants vivant dans un logement insalubre. Elle présente un dossier pour obtenir un logement décent et suffisamment grand pour l’accueillir. Deux semaines après avoir donné son accord, le bailleur revient sur son engagement : il refuse de louer son bien à cette famille « parce qu’elle présente un risque d’insolvabilité élevé ». Cela pourrait être un motif légitime de refus mais le montant de l’aide personnalisée au logement couvrait intégralement le montant du loyer et le fonds de solidarité pour le logement apportait en sus sa garantie.
Le deuxième exemple concerne le domaine de la santé. Un enfant est suivi par un dentiste. Au début des soins, la famille bénéficie d’une mutuelle et tout se passe très bien. Puis, pour diverses raisons, elle est amenée à relever de la couverture maladie universelle complémentaire. Avant la consultation, la mère de l’enfant prévient de ce changement de situation. Le dentiste vient alors dans la salle d’attente et, devant les autres patients, explique à la famille qu’il ne peut poursuivre le traitement, qu’il arrête les soins et les renvoie en conséquence vers l’hôpital.
Le fait discriminatoire existe donc bel et bien au quotidien. Il faut incombe dès lors de le traduire en droit pour le sanctionner efficacement.
Sur ce point, le Sénat a amélioré la qualité du texte qui lui était soumis. Sa commission des lois a approuvé le principe d’une inscription de l’interdiction de la discrimination sur le fondement de la situation sociale, non seulement dans le droit pénal mais aussi dans le code du travail et dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Elle a cependant écarté avec raison l’expression « précarité sociale », excessivement floue, qui figurait dans la rédaction initiale, pour retenir en tant que critère prohibé la « vulnérabilité » des personnes « résultant de leur situation économique », déjà connue dans le droit français. Cette option satisfait l’exigence constitutionnelle de précision et de légalité de la loi pénale. Elle présente l’avantage de l’objectivité, quand l’appréciation de la précarité et de la pauvreté relève d’un jugement subjectif, qui aurait pu poser des difficultés aux juridictions ou, plus grave encore, conduire le Conseil constitutionnel à censurer les travaux du Parlement, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Dans le texte adopté par le Sénat, la discrimination serait constituée en cas de distinction opérée entre des personnes à raison « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue » de l’auteur de la discrimination.
Certes, la preuve d’un comportement fautif sera difficile à apporter, comme elle l’est dans toutes les affaires de discrimination. Avec une vingtaine de cas chaque année, ces dossiers ne sont pas de ceux qui engorgent les tribunaux. Mais qu’il me soit permis de penser que la vertu de la loi ne se limite pas à l’évaluation quantitative de la répression. Affirmer que la relégation hors de la société des pauvres, des personnes précaires et également des jeunes – auxquels ce texte s’adresse aussi – est contraire aux valeurs communes, cela fera déjà changer les regards et évoluer les pratiques, cela éveillera les consciences et étouffera les mauvais instincts. La mobilisation de chacun, en faisant connaître le caractère inacceptable de telles injustices, fera reculer ces dernières, comme hier le racisme, l’homophobie ou le sexisme.
Le Sénat a également choisi de réprimer exclusivement les comportements discriminatoires aboutissant à des exclusions d’accès aux biens et aux services, non les propos et discours, pour méprisables qu’ils soient. Parce que les commentaires malveillants à l’encontre des personnes en situation de précarité sont déjà réprimés par le délit d’injure et parce qu’il ne semble pas souhaitable de créer une circonstance aggravante qui les mettrait sur le même plan que les injures raciales, il apparaît préférable de laisser inchangée la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Enfin, le Sénat a souhaité assurer la légalité des politiques de retour vers l’emploi, favorables aux embauches de personnes en grande précarité, qu’une lecture rigoriste du texte aurait pu conduire à juger discriminatoires. Ce dispositif, comme l’ensemble de la proposition de loi, a été étendu aux territoires d’outre-mer disposant d’une autonomie législative.
Grâce aux travaux du Sénat, l’Assemblée nationale est saisie d’un texte cohérent. Ainsi, aucun obstacle ne s’oppose à une adoption rapide de cette proposition de loi, réclamée par les associations actives dans la lutte contre l’exclusion. Cela nous permettra de surcroît de réaffirmer ici cette priorité de l’État qu’est la lutte efficace contre les discriminations.
La pauvreté est déjà une épreuve ; elle n’a pas à se doubler d’humiliation, de stigmatisation, de rejet. Inscrire aujourd’hui dans la législation le critère de la discrimination en raison de la vulnérabilité économique, c’est rendre aux exclus une part de leur dignité, affirmer qu’ils possèdent des droits et n’ont pas à en avoir honte. C’est aussi dire aux personnes mieux dotées qu’elles doivent garder à l’esprit l’idéal fédérateur de la République française, les sensibiliser afin qu’elles dépassent des préjugés dont elles aussi auront honte lorsqu’elles auront pris conscience.
Par le vote de cette proposition de loi, qui n’a pas rencontré d’opposition lors de son examen en commission des lois, l’Assemblée nationale promouvra une nouvelle fois, selon le mot de Voltaire, « ce commencement de fraternité qui s’appelle la tolérance ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014, l’INSEE estimait la proportion de pauvres en France à plus de 14 %, soit 8,5 millions de personnes.
M. Jean-Jacques Candelier.
En situation de pauvreté et de précarité, ces dernières subissent une double peine puisqu’à la pauvreté s’ajoute la discrimination dans tous les domaines : santé, logement, emploi, formation, justice, éducation, vie familiale, exercice de la citoyenneté et relations avec les services publics. Cette double peine engendre le cercle vicieux de la pauvreté car les discriminations dont peuvent faire l’objet les personnes pauvres contribuent à aggraver leur situation et à accroître l’exclusion sociale.
De nombreuses études ont mis en exergue le lien entre pauvreté et discrimination ainsi que ses conséquences. Voilà plus de vingt ans, la contribution de l’association ATD Quart Monde à l’ouvrage 
La lutte contre le racisme et la xénophobie, 1993 : exclusion et droits de l’homme
Dans le même sens, plusieurs travaux menés ces dernières années ont mis en évidence une réalité très présente mais jusqu’à présent largement occultée : lorsque, pour une raison ou pour une autre, on est repéré comme pauvre, on subit des comportements particuliers qui humilient. De nombreux exemples ont été évoqués : refus de location immobilière, refus ou limitation d’accès à la cantine scolaire des enfants de personnes sans emploi, obstacles rencontrés dans l’accès aux soins par les personnes bénéficiant de la CMU ou de l’AME – la couverture maladie universelle et l’aide médicale de l’État –, notamment difficulté à obtenir un rendez-vous auprès des personnels de santé.
Les personnes vivant dans la pauvreté se heurtent ainsi, du seul fait de leur pauvreté, à des comportements discriminatoires et stigmatisants qui entravent leurs diverses démarches administratives. La discrimination est donc à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté.
En dépit de ce constat cinglant, inacceptable, les comportements discriminatoires à l’endroit des personnes pauvres ne sont pas assez encadrés juridiquement et la réalité sociale de la discrimination en raison de la pauvreté n’est pas encore reconnue.
Aussi les députés du Front de gauche soutiennent-ils pleinement cette proposition de loi, réclamée par de nombreux acteurs de défense des droits et libertés fondamentales, qui ajoute un nouveau critère de discrimination dans le code pénal et le code du travail. À côté de l’origine ethnique, de la religion, du sexe ou de l’orientation sexuelle, pour ne citer que les critères les plus connus, on trouvera désormais la vulnérabilité économique.
Le Sénat a écarté l’expression « précarité sociale », excessivement floue, qui figurait dans la rédaction initiale. Cette notion subjective, source d’incertitude et d’insécurité juridique, aurait en effet rendu le dispositif inapplicable. Le Sénat a judicieusement retenu, comme critère prohibé, la « vulnérabilité résultant [d’une] situation économique », déjà connu du droit français. Cette notion, entendue comme la situation dans laquelle des personnes ne sont pas en mesure d’exercer correctement leurs droits et libertés, semble en effet plus précise.
L’ajout de la condition sociale comme critère discriminatoire permettrait utilement de mieux cerner les réalités de la discrimination dans leur ensemble et d’appréhender au plus près les discriminations multiples dont sont victimes les personnes cumulant les désavantages sociaux. Il offrirait au droit français une grille d’analyse plus fine, permettant d’examiner avec précision les traitements inégalitaires dont sont victimes certaines catégories de la société.
Comme le souligne parfaitement le rapporteur, la reconnaissance d’un vingt et unième critère de discrimination dans le code pénal revêtirait une forte portée symbolique, en procurant aux victimes, individus et familles le sentiment d’une reconnaissance par la nation du caractère injuste des vexations subies.
Elle aurait également une triple incidence politique et juridique : elle permettrait la saisine du Défenseur des droits pour connaître les discriminations motivées par la situation sociale des personnes, instruire à leur encontre et concourir à leur répression ; elle confierait aux juridictions répressives le soin de prononcer à l’encontre de l’auteur de la discrimination une sanction administrative ou pénale ; elle inscrirait la lutte contre les discriminations fondées sur la pauvreté dans les politiques publiques de formation, d’information et de sensibilisation déjà engagées auprès des opérateurs de service public et au sein des entreprises de biens et de services.
La reconnaissance de la discrimination à raison de la précarité sociale, au-delà de son caractère symbolique, a pour objet de renforcer l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels, civils et politiques, garants du respect de l’égale dignité de tous les êtres humains.
Or, sur ce point, des doutes sont légitimes. En effet, le Défenseur des droits, en particulier, s’interroge sur les conditions de l’efficacité d’une réponse juridique fondée sur le droit des discriminations. En tant qu’institution ayant vocation à mettre en œuvre cette protection, il insiste sur la nécessité d’assurer l’efficacité juridique de la protection contre les discriminations. Il préconise également de poursuivre le travail préparatoire à propos de ce nouveau critère, afin d’évaluer, d’une part, l’impact du critère fondé sur le lieu de résidence, ajouté en 2014, qui avait vocation à offrir une réponse aux personnes stigmatisées du fait de leur quartier de résidence, et, d’autre part, la portée de la protection qui sera offerte par ce nouveau critère, fondé sur la pauvreté ou la précarité sociale.
Surtout, il est bien évident que cette évolution ne permettra pas de résoudre le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale. La lutte contre les inégalités doit demeurer la priorité et ne saurait être effacée par la répression de la discrimination.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 La lutte contre la pauvreté nécessite en effet une mise en œuvre pérenne des droits sociaux, garantis notamment par la Constitution : droit à la protection de la santé, droit à des moyens convenables d’existence, droit à la Sécurité sociale, possibilité d’accéder à un logement décent. Ces droits sociaux sont également garantis par les traités internationaux ou européens, notamment la Charte sociale européenne.
M. Jean-Jacques Candelier.
En définitive, la reconnaissance et la sanction de la discrimination fondée sur la condition sociale constituent une avancée avant tout symbolique et pédagogique. Elles visent à reconnaître et à lutter contre certains comportements et décisions qui ont pour effet de stigmatiser et d’exclure. Pour autant, elles ne résoudront pas, à elles seules, le problème de l’effectivité des droits des personnes pauvres. Surtout, elles ne parviendront pas à faire contrepoids aux mesures d’austérité mises en œuvre depuis 2008, lesquelles, contrairement aux objectifs affichés, accroissent les inégalités et renforcent la pauvreté et l’exclusion sociale.
En dépit de ces réserves, les députés du Front de gauche voteront pour cette proposition, qu’ils considèrent comme un moyen utile de faire évoluer les mentalités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Dans l’attente de la révolution !
M. André Chassaigne.

M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer les représentants d’ATD Quart Monde, que je sais nombreux dans les tribunes.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
La lutte contre les discriminations, dont le drame d’Orlando nous a rappelé qu’elle ne devait faire l’objet d’aucun relâchement, est un chemin pavé de sang, de larmes, et de mots. De sang et de larmes, tant celles et ceux qui sont discriminés sont en souffrance – on va parfois jusqu’à les tuer. De mots, tant la lutte pour davantage d’égalité et de justice passe par le verbe et l’écriture, notamment pour écrire en termes juridiques précis ce qui doit être combattu et condamné. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, l’a signalé, en spécifiant qu’elle manquait d’outils juridiques.
Voici le sujet qui nous mobilise tout particulièrement sur ces bancs aujourd’hui : trouver le verbe juste pour servir une règle de droit efficace. En intégrant dans le code pénal le motif de précarité sociale comme vingt et unième critère de discrimination et en ratifiant le Protocole n

Lors des auditions, ATD Quart Monde nous a fait part de nombreuses situations de discrimination, que le rapporteur a détaillées. Elles ont la particularité d’être insidieuses, voire perverses. Elles ne sont pas nouvelles mais prennent de nouveaux traits, parce que notre société est elle-même en pleine mutation et que nous nous trouvons à un moment particulier de l’histoire où quelques-uns savent qu’il est plus facile de jouer le fort contre le faible, le sachant contre celui qui ne sait pas, le possédant contre le dépossédé. Celles et ceux qui agissent en rapaces doivent se savoir surveillés et être sanctionnés.
Notre majorité a joué son rôle en portant l’attention nécessaire aux plus modestes, avec la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé. Il agit en effet aux racines de la pauvreté : le non-recours aux droits, le manque d’accompagnement ou de formation, ou encore l’isolement face aux accidents de la vie. Les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation, au logement, ainsi que les politiques d’aide aux familles, prennent désormais pleinement en compte les personnes les plus fragiles.
Une étape doit maintenant être franchie. Il est temps que la « particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue » entre dans notre code pénal. Il est temps – pour reprendre les propos de Pierre-Yves Madignier, président d’ATD Quart Monde, en introduction du livre blanc 
Discrimination et Pauvreté
Mes chers collègues, il n’y a pas de petite discrimination, il n’y a pas de souffrance moins estimable qu’une autre. Il nous revient, à nous, parlementaires, d’agir en permanence pour que celles et ceux qui sont chargés de sanctionner les abus puissent s’appuyer sur des textes précis et solides.
Je disais, en ouverture de mon propos, que le sang, les larmes et les mots pavaient le chemin de la lutte contre les discriminations. Il me faut aussi parler de la joie, notamment en ce jour tout particulier : joie pour celles et ceux qui militent pour détruire la misère ; espoir pour celles et ceux qui la subissent ; satisfaction pour celles et ceux qui ne la vivent peut-être pas au quotidien mais sont convaincus que l’amélioration du sort du plus grand nombre d’entre nous est un pas de plus vers le bonheur de vivre ensemble.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain aura donc grand plaisir à voter conforme cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui, en première lecture, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi d’origine sénatoriale, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, dont l’ambition est d’ajouter un vingt et unième critère de discrimination dans le code pénal, fondé sur la précarité sociale d’une personne. Ce nouveau critère serait également inséré dans le code du travail, ainsi que dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
M. Patrice Verchère.
Modifiant le texte initial, le Sénat a choisi de remplacer le critère de « précarité sociale » par un critère fondé sur la « vulnérabilité » des personnes « résultant de leur situation économique », afin de répondre aux exigences constitutionnelles de précision de la loi pénale. Le groupe Les Républicains du Sénat s’était très largement abstenu sur cette proposition de loi. Sachez que les députés du groupe Les Républicains sont eux aussi très réservés sur ce texte, pour les raisons que je vais exposer.
L’idée de compléter notre palette répressive en matière de discrimination part d’un constat évidemment partagé par tous, sur l’ensemble de ces bancs : les personnes en situation de précarité ou de pauvreté peuvent faire l’objet de stigmatisations et de discriminations, ce qui aggrave encore, injustement, leur exclusion. C’est ainsi, par exemple, que de nombreux bénéficiaires de la CMU rencontrent des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez certains professionnels de santé.
Mais la réponse que vous proposez face à ce diagnostic partagé, la réponse pénale, est-elle vraiment la meilleure ? En matière de loi pénale, le choix des mots et l’interprétation que l’on peut en faire revêtent une importance particulière. Or il n’est vraiment pas chose aisée de définir juridiquement la pauvreté, la précarité sociale et la vulnérabilité économique – c’est le moins qu’on puisse dire. Une définition trop souple et approximative entraîne par nature une insécurité juridique, en réalité nuisible à l’effectivité des droits, et ne fait que concourir à l’augmentation du contentieux. C’est la raison pour laquelle le Sénat a substitué à la notion de précarité sociale celle de vulnérabilité économique, déjà existante en droit français.
Mais reconnaissez, madame la secrétaire d’État, que cette notion reste elle aussi assez subjective et qu’elle regroupe une grande diversité de situations. Or il ne devrait pas incomber au juge de devoir la circonscrire ultérieurement,

Au demeurant, du fait de règles procédurales particulièrement strictes en droit pénal, le taux de condamnation pour discrimination reste très faible : on n’en a dénombré que treize en 2013 ; aucune condamnation pour discrimination n’a pu être prononcée, par exemple, sur le fondement de l’apparence physique ou de la situation de famille.
Les deux rapporteurs, dans leurs chambres respectives, ont donné des exemples de situations qu’ils entendaient régler grâce à cette proposition de loi. J’évoquerai celles du bailleur et du dentiste. Croyez-vous vraiment qu’un bailleur qui refuserait de louer son bien à une personne ne lui semblant pas solvable encourrait une condamnation par principe ? J’ai peine à le croire. L’exposé des motifs de la proposition de loi initiale donne également l’exemple d’un orthodontiste qui, suite au changement de situation d’une famille, passant d’une mutuelle à la CMU, informe la mère de son patient que ses soins ne seront plus couverts et l’envoie à l’hôpital. Faut-il imaginer que votre proposition de loi permettra de condamner ce médecin à continuer les soins, à ses propres frais ? Je ne le crois pas non plus.
Madame la secrétaire d’État, ce qui est à craindre, même si vous pensez le contraire, c’est que ce texte ne présente en réalité qu’une très faible portée normative et que, au-delà du symbole, il n’aboutisse pas, ou rarement, au prononcé de sanctions.
La principale difficulté, du reste, réside moins dans l’effectivité de la répression que dans l’accès au juge. Les personnes victimes de telles discriminations, dans la plupart des cas, n’iront pas saisir la justice ; elles n’oseront pas, par peur, par manque d’informations, et par manque de soutien.
Cette proposition de loi apparaît donc avant tout comme un texte d’affichage et, au mieux, comme une sorte de marqueur d’interdit, un code inversé de bonne conduite à destination des citoyens. Sans doute fait-elle écho à la conjoncture économique et à la nécessité de réaffirmer les valeurs de solidarité et de fraternité. Mais insérer ce nouveau critère de discrimination au sein de notre législation ne fera qu’apaiser les bonnes consciences. Il ne suffira pas à corriger le constat de départ.
Montesquieu disait des « lois inutiles » qu’elles « affaiblissent les lois nécessaires ». Sans aller jusqu’à qualifier cette proposition de loi d’inutile, je me permets d’émettre un doute quant à sa nécessité juridique. À cet égard, il aurait été opportun de la soumettre, comme nous en avons la possibilité depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l’avis éclairé du Conseil d’État, à défaut de pouvoir disposer d’une étude d’impact.
Mes chers collègues, il reste bien entendu essentiel de continuer de lutter contre toutes les formes de discrimination et d’encourager les pouvoirs publics à réfléchir aux moyens de combattre concrètement les stigmatisations et de réhabiliter les valeurs de solidarité et de fraternité. Cela étant, nous sommes convaincus, malgré vos bonnes intentions, que votre texte posera des problèmes juridiques incommensurables et aggravera encore l’insécurité juridique dont souffre notre pays, par la création de règles ou de normes de plus en plus floues et subjectives. Madame la secrétaire d’État, alors que le Gouvernement prône le choc de simplification, créer un nouveau critère de discrimination dans notre droit pénal aura pour effet de contribuer à l’inflation normative, tant décriée par tous.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, au-delà de la valeur symbolique de cette proposition de loi, nous n’avons pas été convaincus par vos arguments respectifs quant à l’utilité d’introduire un vingt et unième critère de discrimination dans notre code pénal et notre code du travail. C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce texte.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 « La force d’une nation est dans sa ressource humaine. Un pays n’est puissant que par les hommes et les femmes qui le composent, par l’envie qu’ils ont de vivre et de construire ensemble, par le rayonnement de leur confiance dans l’avenir et par la cohésion sociale qui les unit. » Tel était, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le préambule du plan de cohésion sociale qu’avait présenté Jean-Louis Borloo, dans ce même hémicycle, en 2005. C’était il y a plus de dix ans et, depuis lors, les choses ne se sont pas arrangées.
M. Arnaud Richard.
L’objectif poursuivi par la présente proposition de loi est effectivement au cœur de l’exigence républicaine. Je ne me résous pas à ce que, dans notre pays, 8,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Je ne me résous pas à ce qu’un pays comme la France compte plus de 3 millions d’enfants pauvres.
Pire, dans le contexte de crise que notre pays connaît depuis plusieurs années, notamment en raison de la hausse massive du chômage, de plus en plus de familles sont plongées quotidiennement dans la précarité et la détresse. Cette situation n’est pas acceptable dans une société démocratique et avancée. La puissance publique se trouve bien souvent impuissante face à la pauvreté ; cela nous condamne à l’humilité.
Chacun ici a bien conscience que la précarité matérielle se double trop souvent d’une stigmatisation. Or, dans la patrie de la déclaration des droits de l’homme, ces atteintes au principe d’égalité ne sauraient être tolérées. Renforcer l’effectivité des droits des personnes en situation de pauvreté et lutter contre les discriminations sont des combats prioritaires, que le groupe UDI mène depuis longtemps.
Afin de sensibiliser le plus grand nombre à cette cause, nous sommes convaincus que l’école a un rôle majeur à jouer. C’est dans les salles de classe que les enfants apprennent les valeurs républicaines et la promotion de l’égalité. L’école est la pierre angulaire de notre République et doit également être le creuset de l’égalité, le lieu du vivre ensemble.
Depuis les années 2000 et les premières lois contre les discriminations, des progrès ont été accomplis, mais les situations de stigmatisations perdurent. Il ne faut jamais baisser la garde. Aussi, l’introduction dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXI

En octobre 2013, Dominique Baudis, alors Défenseur des droits, avait appelé l’attention du Parlement sur deux nouveaux critères de discrimination, qui devaient, selon lui, être introduits dans le code pénal : le critère de discrimination à raison du lieu de résidence et le critère de discrimination à raison de la pauvreté. En 2014, lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », nous avons soutenu l’insertion de ce premier critère dans le code pénal. Néanmoins, en nous associant à la lutte contre la discrimination à raison du code postal, nous pensions que cette lutte devait nécessairement s’accompagner d’une mobilisation accrue en faveur du développement économique et de l’emploi dans les quartiers.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, mes chers collègues, vise à ajouter le critère de lutte contre la discrimination à raison de la pauvreté. Comment être opposé à une telle mesure, d’autant – notre collègue Patrice Verchère l’a dit – que les travaux du Sénat ont permis utilement de remplacer les termes assez flous de « précarité sociale » par la notion juridique beaucoup plus précise de « vulnérabilité résultant de la situation économique » ?
Malheureusement, nous savons bien qu’interdire la discrimination à l’égard des plus pauvres n’aboutira pas à éradiquer la pauvreté. Aussi considérons-nous que cette proposition de loi n’est pas une finalité et qu’il faudrait accompagner le combat contre les discriminations à raison de la situation économique d’un véritable plan de lutte contre la pauvreté, beaucoup plus ambitieux que celui proposé par le Gouvernement – même si, lorsque vous êtes venue le présenter, madame la secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de saluer la qualité du travail réalisé par votre ministère.
Mes chers collègues, depuis plusieurs années, on constate une aggravation des situations de détresse sociale dans la société française, en raison notamment du chômage de masse – vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État. La crise économique brise toutes les certitudes et alimente tous les malaises. La méthode pour sortir de la crise ne passera que par le décloisonnement, le partenariat entre les collectivités, l’échange avec l’ensemble des acteurs. Les bonnes initiatives émergent partout sur le terrain ; encore faut-il que la puissance publique les remarque.
Cette proposition de loi était attendue depuis plusieurs années par le secteur associatif, notamment par l’association ATD Quart Monde, bien connue de nos concitoyens. Il y a quelques mois, nous avons déjà adopté, dans un consensus heureux, une loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Le pari était assez audacieux et nous scruterons avec attention les premiers résultats.
Le groupe UDI en est convaincu, la lutte contre la pauvreté passera d’abord par la lutte contre le chômage. À ce titre, nous pouvons entendre les critiques concernant l’utilité d’introduire ce critère de discrimination, qui aura malheureusement surtout une valeur symbolique et ne fera reculer ni le chômage ni le chômage ni la pauvreté. La liste des discriminations répréhensibles par la loi s’allonge tandis que nos tribunaux s’engorgent. Ainsi, au-delà de la lutte juridique contre les discriminations, peut-être serait-il préférable d’engager une réflexion globale sur les moyens de lutter contre celles-ci.
On peut également regretter que le droit de la discrimination se constitue de façon empirique, par strates successives, sans véritable vision d’ensemble. Il en résulte un morcellement de l’incrimination de discrimination. Un effort important est attendu pour permettre une application effective des normes existantes, y compris par les pouvoirs publics, madame la secrétaire d’État. Nous en sommes conscients et cette proposition de loi en témoigne, il serait nécessaire de regrouper une fois pour toutes les dispositions existantes, afin de mettre en lumière d’éventuelles incohérences et lacunes.
Ces remarques faites, regrettant le caractère symbolique de la proposition de loi, et parce que notre combat doit avant tout permettre de vaincre la précarité sociale, le groupe UDI s’abstiendra. À titre personnel, madame la secrétaire d’État, je tiens à le dire, c’est avec fierté que je voterai ce texte. Si nous l’adoptons conforme, il sera promulgué dans une dizaine de jours, conformément aux lois de la République, et je serai très heureux d’y avoir contribué.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
Mme Dominique Orliac.
Comme l’a révélé l’UNICEF– le Fonds des Nations unies pour l’enfance – début juin 2016, un enfant sur cinq est pauvre, ce ratio s’établissant même à un sur deux dans les zones urbaines sensibles. Rapporté au nombre d’habitants, cela représente 3 millions d’enfants en France. Si notre pays est riche, 8,5 millions de personnes y vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit 987 euros par mois. Aussi, selon l’INSEE, notre pays compte entre 4,9 et 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, soit 14,3 % de la population. Au premier trimestre 2016, il était précisé que 10,2 % de la population active était touchée par le chômage, ce qui atteste de l’ampleur du phénomène.
De nombreux drames liés à la non-effectivité des politiques publiques ou à l’absence de politiques publiques de lutte contre la précarité ont été rappelés au Sénat par l’auteur de cette proposition de loi, Yannick Vaugrenard. À mon tour de faire référence à Esther Duflo, économiste française spécialiste des questions de pauvreté, qui explique l’échec de nos politiques par les « 3 i » : ignorance, idéologie, inertie.
Face à ce constat, il semble temps de retenir la précarité sociale comme critère de discrimination, d’autant que celle-ci revêt plusieurs formes, qui se manifestent directement dans tous les domaines de la vie quotidienne : en matière d’accès au logement, des bailleurs écartant des familles modestes par crainte de leur insolvabilité, même si elle n’est pas avérée ; en matière d’accès à des services comme la restauration scolaire, un enfant pouvant être évincé de la cantine à la suite du licenciement d’un de ses parents, censé être désormais disponible pour s’occuper de lui pour le repas de midi.
Les radicaux de gauche sont attachés à la lutte contre les discriminations.
Ainsi, sur l’initiative de son président Roger-Gérard Schwartzenberg, notre groupe avait défendu, le 12 mars 2015, une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire de tous les élèves des écoles primaires, afin de mettre fin à une discrimination injuste et inacceptable. En effet, les services de restaurations scolaires se permettaient de refuser l’accès de certains enfants à la cantine, invoquant le motif de la prétendue disponibilité des parents pour s’occuper de leurs enfants lors du repas midi, en raison de leur absence d’emploi. En plus d’être fallacieux, cet argument ne fait que renforcer l’exclusion et la précarité des parents, la multiplication de démarches complexes induites par la recherche d’un emploi étant en opposition même avec le fait de se rendre disponible pour s’occuper de ses enfants au moment du repas du midi.
Plus récemment, notre groupe a également présenté une proposition de loi, pour laquelle j’ai été nommée rapporteure, visant à renforcer la protection des jeunes parents contre les discriminations. Ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale lors de notre journée d’initiative parlementaire du 10 mars dernier, prévoit de porter de quatre à dix semaines la période légale de protection contre le licenciement à la suite de l’arrivée d’un enfant. Les jeunes parents qui faisaient l’objet de discrimination et se voyaient licenciés au retour de leur congé parental voient donc leur protection accrue. Je tiens d’ailleurs à remercier l’auteur de la présente proposition de loi, Yannick Vaugrenard, pour son soutien à la démarche alors entreprise par notre groupe.
Avant d’entrer dans le détail du présent texte, je tiens à préciser que l’ajout d’un nouveau critère de discrimination a déjà été évoqué par nos assemblées, afin de répondre aux préconisations formulées en octobre 2013 par Dominique Baudis, alors Défenseur des droits : il s’agissait d’insérer deux nouveaux critères de discriminations dans le code pénal : le critère de discrimination à raison du lieu de résidence et le critère de discrimination à raison de la pauvreté. Si la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a consacré ce premier critère dans le code pénal et dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, nous sommes tout à fait satisfaits de la mise à l’ordre du jour de la question de la discrimination en raison de la pauvreté, d’autant que cette question a déjà été prise en compte par certains de nos voisins européens, notamment la Belgique.
Ce texte vise à retenir un vingt et unième critère de discrimination pouvant donner lieu à des poursuites, fondé non pas sur la « précarité sociale » des personnes mais sur la notion, qui lui a finalement été préférée, de « la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue » de l’auteur de la discrimination. L’insertion de ce nouveau critère répond aux préconisations du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, mais aussi aux demandes de plusieurs associations de lutte contre l’exclusion. C’est également l’un des thèmes principaux du rapport « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité ! », publié en février 2014 au nom de la délégation sénatoriale à la prospective.
Ainsi, afin d’éviter toutes discriminations, l’article unique de cette proposition de loi vise à insérer le critère de la « particulière vulnérabilité » des personnes « résultant de [leur] situation économique, apparente ou connue » de l’auteur de la discrimination, dans le code pénal, le code du travail, la loi n

Au Sénat, sur proposition du rapporteur Philippe Kaltenbach, la commission des lois a adopté la proposition de loi modifiée par quatre amendements.
Ainsi, le critère initial de la précarité sociale a été remplacé par un critère fondé sur la vulnérabilité de la personne résultant de sa situation économique. Cette nouvelle dénomination permet de répondre au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, ainsi qu’à celui d’interprétation stricte de la loi pénale, et évite la notion trop subjective de précarité sociale, que le Conseil constitutionnel aurait certainement rejetée.
Si l’introduction du critère de la vulnérabilité est apparue légitime et nécessaire dans le code pénal, le code du travail et la loi du 27 mai 2008, il n’a pas été jugé opportun de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délit d’injure ayant été considéré suffisant.
De plus, le code du travail autorisera les entreprises à prendre des mesures en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique, afin de favoriser l’égalité de traitement.
Enfin, un nouveau critère concernant les discriminations en matière de protection sociale a été refusé.
Face à la nécessité de reconnaître ce nouveau critère de discriminations et afin que ces dispositions soient promulguées le plus rapidement possible, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le texte du Sénat sans aucune modification. Nous souhaitons qu’il en soit de même en séance publique.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra la démarche de nos collègues sénateurs et votera pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur, Michel Ménard, ainsi évidemment que celui, essentiel, du sénateur Yannick Vaugrenard – je crois le voir dans les tribunes –, car ils donnent du sens aux politiques publiques qui sont déjà conduites et à l’action qu’il nous faut encore développer en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
M. Christophe Sirugue.
Maintes fois, au sein du groupe d’études pauvreté, précarité et sans abri, que j’ai l’honneur de présider – des collègues, qui en sont de fidèles piliers, sont présents ce soir –, nous avons tenu à rappeler que, pour lutter contre les discriminations, il est tout d’abord nécessaire de répondre à plusieurs impératifs, de travailler sur plusieurs champs.
Le travail doit se faire en partenariat et, de ce point de vue, je veux dire à mon tour combien le mouvement associatif est important : outre ATD Quart Monde, qui a partie liée à nos travaux, un grand nombre d’associations mènent au quotidien, sur le terrain, en connexion avec les élus, une action de proximité indispensable.
Nous devons aussi savoir nous-mêmes associer les personnes directement concernées – j’ai eu l’occasion de le faire à diverses reprises –, par exemple les membres du 8

Outre ce partenariat, il est évidemment nécessaire d’accorder des moyens à la lutte contre la précarité et la pauvreté. À cet égard, madame la secrétaire d’État, je veux vous dire que nous sommes satisfaits de l’évolution du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. La légitime vigilance dont il fait l’objet nous a permis d’observer les progrès dont il est à l’origine, contrairement à tant de plans antérieurs, qui, année après année, suscitaient le constat inverse : rien n’avançait. Ce plan permettra ainsi de tenir l’objectif d’une augmentation de 10 % du montant du RSA. Les 30 000 places d’hébergement d’urgence et les 80 000 places de logements accompagnés en relèvent également. La revalorisation du plafond de la CMU complémentaire a permis d’accroître de 600 000 le nombre de ses bénéficiaires. L’augmentation de 5 % de l’allocation de soutien familial fait partie des éléments positifs qu’il convient de développer car, dans certains domaines, les actions demeurent insuffisantes. Il importe donc de renforcer les moyens.
Des évolutions législatives sont aussi parfois nécessaires, comme cela a été le cas pour le RSA activité ou la prime pour l’emploi, avec la mise en place de la prime d’activité, qui répond pour beaucoup, chacun le constate aujourd’hui, au problème de l’accompagnement des travailleurs modestes, dont le taux de non-recours au RSA activité était extraordinairement élevé. Les travaux en cours nous permettront de procéder à d’autres évolutions législatives : nous devons assumer notre responsabilité politique en la matière.
Il est également nécessaire de lutter contre les préjugés. Ce combat est à mener non seulement dans la société mais également au sein même de l’Assemblée. Souvent, y compris au cours de la rédaction de rapports, j’ai été confronté à l’amalgame entre pauvres et fraudeurs, effectué par certains collègues. Je tiens à rappeler que la fraude au RSA s’élève à 335 millions d’euros, à comparer aux 27 milliards d’euros de la fraude à l’impôt sur les sociétés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Mêmes mouvements.)
Nous devons donc affirmer que certains propos et raisonnements tenus, y compris dans cette assemblée, ne devraient pas avoir cours et méritent d’être combattus. Nous devons également repousser les fausses bonnes réponses avancées par d’aucuns : une disposition, d’abord envisagée puis finalement abandonnée par le département du Haut-Rhin, aurait contraint les bénéficiaires du RSA à effectuer des heures de bénévolat, et le conseil départemental des Alpes-Maritimes a adopté une délibération à peu près de même nature. De telles mesures prennent modèle sur la politique conduite pendant des années, aux États-Unis, par un ancien maire de New York, consistant à attribuer des points aux familles, en fonction de leur comportement, en vue d’évaluer l’aide à leur apporter : cinq points pour les parents emmenant leur enfant chez le dentiste, dix points s’ils allaient le chercher à l’école, etc.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traduit une vraie volonté politique : fondée sur la conviction que la précarité est déjà un élément d’exclusion important, elle vise à accompagner des évolutions tant en matière de mentalités qu’en matière législative. C’est pourquoi il convient de suivre le rapporteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme tous les orateurs qui m’ont précédé, je ne peux que constater la bonne disposition qui préside à ce texte. Au premier abord, qui pourrait y être défavorable ?
M. Jean Lassalle.
Nous avons déjà 8,5 millions de pauvres et personne ne sait à quel chiffre ce fléau s’arrêtera. J’ai encore en mémoire nos discussions, la semaine dernière, à propos des paradis fiscaux et des rémunérations des vrais maîtres de notre pays et du monde, contre lesquels, disions-nous, nous ne pouvons mener aucune action : agir au niveau mondial risquerait d’affaiblir nos entreprises ; agir au niveau européen est impossible en raison d’une directive européenne en cours d’élaboration ; agir en France, c’est prendre le risque d’attirer sur soi les foudres du Conseil constitutionnel.
Résultat : même si nous avons beaucoup discuté, même si les échanges et la prise de conscience ont été de grande qualité, comment nous convaincre que nous avons encore une once de pouvoir, dès lors que nous consentons à une telle situation ? La réalité, d’ailleurs, n’échappe plus à personne. Nous réussirons encore une fois à la maquiller mais plus pour longtemps ; pour nous en convaincre, il suffit d’observer l’état d’esprit de nos compatriotes et, hélas, leur profond rejet de ce que nous sommes et de ce que nous faisons.
Inscrire dans la loi un critère de discrimination en raison de la précarité sociale, en faveur de ceux qui n’ont plus rien, part évidemment d’un bon sentiment. Toutefois, plusieurs collègues l’ont souligné, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Cette disposition ne sera pas sans engendrer des difficultés. Au demeurant, nous disposons déjà des textes permettant de résoudre le problème. Les hommes et les femmes que, nous tous, nous recevons dans nos permanences nous suffisent pour connaître l’état de misère noire dans lequel certains ont chuté, parfois très vite et depuis longtemps, pour quelques-uns de père en fils – tout le monde n’a pas eu la chance de voir son arrière-grand-père travailler.
Ne l’oublions pas, nous sommes gravement responsables de ne pas avoir vu venir ce changement de monde. Depuis une vingtaine voire une trentaine d’années, nous n’avons pas su échapper au piège de l’hégémonie financière, qui a tout pris en main et nous interdit aujourd’hui d’agir tout en nous obligeant à faire semblant. Car il s’agit bien de cela : nous allons faire semblant. Oui, c’est une situation kafkaïenne à laquelle doivent faire face de plus en plus de nos compatriotes. Nous n’avons plus d’industrie, nous avons perdu 750 000 emplois, non remplacés, au cours des quinze dernières années, l’agriculture est à l’agonie et chacun sait dans quel état se trouvent notre artisanat et nos petites entreprises, nos villages et nos banlieues.
Ce n’est pas en se plaignant qu’on refait le monde, c’est en reprenant en main son destin et en ouvrant le vrai débat. J’espère que cela pourra avoir lieu dans les mois à venir, afin de savoir pourquoi un grand pays comme le nôtre est descendu si bas, pourquoi il a sombré, pourquoi il se trouve maintenant dans l’incapacité absolue de faire face à ses devoirs. Si nous faisions le point sur ces questions, notamment sur la dette, sur la dérive de la construction européenne et sur la mondialisation, sans doute obtiendrions-nous quelques réponses.
En attendant, je l’assume, même si cela me sera vivement reproché, je ne peux décidément plus faire semblant : j’en suis désolé, madame la secrétaire d’État, car votre action part d’un très bon sentiment et peut-être mènerais-je la même si j’étais à votre place – je n’y suis pas –, mais je voterai contre ce texte.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, en tant que représentante de l’Assemblée nationale au CNLE, présidé par Etienne Pinte, j’attendais vivement, depuis plusieurs mois, l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux. En février dernier, j’intervenais en ce sens par écrit auprès du Premier ministre, du président de l’Assemblée, du président de la commission des lois – que je remercie de sa réponse – et de celui des affaires sociales.
Mme Gisèle Biémouret.
J’avais eu l’occasion, madame la secrétaire d’État, d’évoquer de nouveau ce sujet au cours de votre audition devant la commission des affaires sociales, en avril dernier. C’est donc une grande satisfaction, partagée par les associations œuvrant au quotidien auprès des personnes en situation d’exclusion, de voir inscrit dans la loi ce critère de discrimination à raison de la précarité sociale. Je salue en particulier le travail d’ATD Quart Monde, inspirateur de ce texte, sa présidente Claire Hédon, que je rencontre régulièrement aux réunions plénières du CNLE, ainsi que son prédécesseur Pierre-Yves Madignier, les membres du 8

Depuis 2012, comme rarement auparavant, le Gouvernement s’est totalement engagé dans une politique de lutte contre les exclusions, notamment en matière d’accès aux droits. Cet engagement traduit la volonté de rompre avec le discours qui est habituellement tenu sur les personnes subissant la précarité. Le Premier ministre l’a encore rappelé il y a quelques semaines : la réussite de ce plan et le respect des personnes en difficultés sont des devoirs qui nous concernent tous car c’est une urgence pour notre cohésion sociale.
Or, ces dernières années, on a assisté à une stigmatisation croissante des plus précaires, largement véhiculée par certains discours politiques sur l’assistanat ou la lutte contre la fraude, uniquement ciblée sur le social, discours désormais relayés sans retenue par les réseaux sociaux, sous le couvert de l’anonymat. Cette libération des jugements légitime et conforte nos concitoyens, et parfois même les institutions, dans l’idée qu’ils sont autorisés à porter des regards, voire des jugements discriminants sur les plus fragiles d’entre nous. Cette banalisation de la stigmatisation a des effets ravageurs sur l’accès aux droits d’une partie de nos concitoyens.
Mon collègue Jean-Louis Costes et moi-même menons actuellement, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, une mission sur l’accès aux droits sociaux. Une des raisons du non-recours évoquées par un grand nombre des personnes auditionnées est la crainte de la stigmatisation, laquelle explique en partie l’échec du RSA activité et le succès croissant de la prime d’activité mise en place au 1

Améliorer l’accès aux droits, c’est améliorer la dignité des personnes. La République ne fait pas la charité, elle ne pratique pas l’assistanat. La République, c’est le devoir d’assistance, le respect, la solidarité ; pour résumer, c’est une promesse faite à ces citoyens.
L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a conduit, ces derniers mois, une série d’études sur l’invisibilité sociale. Les premières conclusions montrent que celle-ci n’est pas toujours subie. Je cite : « Devenir invisible peut être un projet de résistance face aux atteintes des autres. Celui qui n’est pas vu ne peut être rejeté. »
Notre République ne peut tolérer un tel état de fait, pas plus que les exemples cités par notre rapporteur, qui sont édifiants de souffrance et d’injustice. Permettez-moi de rappeler, à cet égard, l’excellent ouvrage réalisé par ATD Quart Monde, destiné à lutter contre toutes les idées fausses à propos de la pauvreté. Ces exemples nous obligent plus que jamais à reconnaître et à inscrire dans la loi ce nouveau critère de discrimination. Considérer, écouter, respecter, reconnaître l’énergie mise à vouloir s’en sortir, redire encore et encore qu’un parcours difficile de vie ne fait pas de vous un citoyen oublié de la République ! Pour ce faire, il faut passer par la loi afin de rappeler aux citoyens français ce qu’ils ne devraient jamais oublier : leur devoir de solidarité et de fraternité. Alors, soyons fiers de voter ce texte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Vergnier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le maître d’école a distribué une belle feuille de papier Canson à l’ensemble des élèves de la classe. « Dessinez-moi vos vacances ! », a-t-il dit. Très vite, les feutres grattent la feuille, des soleils apparaissent, des cimes de montages maladroites, le bleu de la mer, des ruisseaux et toujours le soleil… Sur la feuille de Romain, il n’y a rien. Les yeux dans le vague, il attend. Si on le regardait, peut-être verrait-on une larme perler au coin de ses yeux. « Allons, Romain, décide-toi ! Toujours à rêvasser ? » Le ton n’est pas agressif mais insistant, et Romain se sent perdu. « Pourquoi ne dessines-tu pas ? Tu ne pars pas en vacances ? – Euh, non, pas cette année, monsieur. » Ni celle-ci, ni les autres d’ailleurs. Cela, il ne veut pas le dire. La honte. La culpabilité. Les autres le regardent – certains autres, qui ne comprennent pas. Les vacances ne sont pas pour lui, ni pour son frère, ni pour sa petite sœur. Ce n’est pas un sujet d’actualité.
M. Michel Vergnier.
Son père recherche désespérément un emploi et sa mère, chaque fois qu’elle le peut, fait quelques petits boulots. On évite les voisins, on a perdu ses amis, on fait semblant, on se cache, on ment même sur la réalité. Coupables d’être pauvres, coupables de ne pas travailler, ces fainéants qui vivent au crochet de la société et préfèrent rester chez eux ! Ils s’appellent M. et Mme Tout-le-Monde. Pierre est le grand frère, Romain vient après et Isabelle a de si beaux yeux qu’on aimerait les voir sourire. C’est lors d’une de mes visites aux Restos du cœur – souvenez-vous, on devait les fermer très vite mais, trente ans plus tard, ils sont toujours ouverts – que je les ai rencontrés. Je les connaissais et je n’aurais jamais pensé les trouver là. À mon arrivée, ils ont d’abord essayé de se cacher. « Vous savez, monsieur le maire, dès qu’on pourra, on ne viendra plus. » Alors, nous avons parlé, nous avons bu le café ensemble et, bien sûr, j’ai proposé mon aide. La suite n’est toujours pas très glorieuse mais, au moins, nous avons cherché tout ce qu’il était possible de faire et ce que nous avons mis en place a permis de petites améliorations.
« Dis-moi, Romain, qu’est-ce que tu feras quand tu seras grand ? – Moi, monsieur le maire, je veux travailler. » Voilà, mes chers amis, la réalité des choses. Il n’y a ni sensiblerie, ni exagération dans mon histoire : c’est ce que vivent tous les jours des gens dont la situation nous surprend.
La précarité, qui recouvre de nombreuses situations, n’avait pas de définition juridique. Ce terme s’est répandu pour désigner l’incertitude et l’instabilité professionnelles, les difficultés matérielles de toutes sortes. Son apparition est concomitante au creusement des inégalités depuis les années 1980, à la flexibilisation du marché du travail et à la généralisation des formes d’emplois atypiques, que l’on englobe désormais dans le « précariat ».
En tant qu’élus de terrain, nous ne cessons de le répéter : les personnes en situation de pauvreté et de précarité sont d’abord et avant tout des victimes. En matière d’accès au logement, aux soins, à la cantine scolaire ou à la culture, chacun d’entre nous peut constater ces inégalités. Imputer ou reprocher aux précaires la responsabilité de leur situation passée ou présente, c’est mépriser ou ignorer la solidarité républicaine, c’est nier les possibilités d’évolution. Car non, une vie n’est jamais rectiligne !
La spirale de la pauvreté est confortée par ce sentiment de honte qui conduit les précaires à renoncer à exercer leurs droits : le RSA activité se caractérise par un taux de non-recours de 68 %, tandis qu’un tiers des personnes susceptibles de bénéficier du RSA socle n’entreprennent pas la moindre démarche pour l’obtenir. Cette mise au ban de la société couplée à la marginalisation économique les empêche d’accéder à ce qui fait la vie, c’est-à-dire la citoyenneté pleine et entière, souvent dans une indifférence quasi générale. Rappelons que la pauvreté ne relève jamais de la responsabilité individuelle mais qu’elle résulte du contexte économique et social.
Ce texte composé d’un article unique tend à réprimer, en droit pénal, en droit civil et en droit du travail, la discrimination sur le fondement de la vulnérabilité économique des personnes. Ce renforcement de l’effectivité des droits des personnes, issu d’une bonne initiative de notre collègue sénateur Yannick Vaugrenard, a fait l’objet d’un vaste consensus, et je m’en félicite.
Cette proposition de loi a pour esprit de faire évoluer les mentalités, d’élever notre conscience collective en réaffirmant les valeurs républicaines de solidarité et de fraternité, et, je l’espère, de redonner confiance en l’action de l’État. Merci du fond du cœur à toutes celles et à tous ceux qui ont contribué à ce que nous puissions nous retrouver ici, ensemble, pour voter ce texte, sans aucune hésitation !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guy Delcourt.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’il existe un ADN de la gauche en politique, la lutte contre la précarité en est sans conteste le cœur. Tout d’abord, parce que la précarité est contraire au projet d’émancipation de chacun de nos concitoyens : comment, en effet, se projeter sereinement dans l’avenir quand l’instabilité économique et sociale fait partie du quotidien ? Ensuite, parce qu’elle touche de nombreux secteurs de la vie quotidienne – l’emploi, la santé, le logement, la culture –, mais aussi parce qu’elle ne se circonscrit pas à une personne mais touche au couple, aux enfants, et qu’il est tout simplement insupportable qu’elle brise des familles entières. Enfin, parce qu’elle touche à une notion fondamentale : la rupture d’égalité entre nos concitoyens.
M. Guy Delcourt.
La précarité se définit en premier lieu par la notion d’incertitude, quant à sa capacité à conserver un statut, l’accès à un service. Elle se définit aussi en comparaison avec la situation économique et sociale des autres membres d’une même société, et donc par une notion d’inégalité, comme l’illustre ce proverbe arabe : « Le pauvre est un étranger dans son pays. »
La volonté d’assurer l’équité, d’organiser la solidarité et de donner les mêmes chances à chacun, quel que soit son milieu social et économique, est le moteur de l’action politique. J’espère donc, madame la secrétaire d’État, que cette proposition de loi recueillera les suffrages de la plus large majorité de cette assemblée.
Depuis 2008, la dégradation de la conjoncture économique a entraîné une phase de récession dans les pays industrialisés et conduit à une forte hausse du chômage. Mécaniquement, le nombre de nos concitoyens en situation de précarité a beaucoup augmenté. Aujourd’hui, cette précarité prend différentes formes, dont le Gouvernement a pris la mesure dès le début de ce quinquennat, avec l’adoption, en 2013, du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. En voici quelques illustrations.
Contre la précarité économique, qui concerne les Français en recherche d’emploi mais aussi les jeunes et certains travailleurs pauvres, nous avons adopté plusieurs mesures comme la revalorisation du RSA, la garantie jeunes ou la prime d’activité.
Contre la précarité liée au logement, nous avons créé 360 000 logements sociaux et des places de logements dits « accompagnés », mais aussi renforcé les mesures d’hébergement d’urgence.
Contre la précarité sanitaire, nous avons assoupli les critères d’accès à la couverture maladie universelle, le tiers payant sera élargi dès le 1

Contre la précarité énergétique, nous avons renforcé l’encadrement du prix du gaz et mis en place le chèque énergie.
Enfin, la précarité qui touche les enfants et les familles mobilise toute mon attention : nous avons instauré la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, revalorisé le complément familial et augmenté les aides pour les élèves dont les parents sont en difficulté financière.
Toutes ces mesures portent leurs fruits, même si leurs effets semblent toujours trop longs à se faire ressentir et sont toujours, hélas, insuffisants.
En outre, au-delà des faits, se cache une réalité insidieuse, plus complexe à mesurer mais tout aussi scandaleuse, que dénoncent depuis de nombreuses années les associations de soutien aux plus fragiles. Élu du bassin minier du Pas-de-Calais, les indicateurs sociaux, économiques et sanitaires sont pour moi plus que des chiffres : ils ont des visages, ceux des femmes et des hommes qui subissent quotidiennement la précarité, malgré leurs efforts pour en sortir. Face à leurs difficultés financières concrètes, s’ajoutent parfois, souvent même, le mépris, le regard des autres, lourd à porter, voire la honte d’avoir recours aux dispositifs de solidarité et de soutien. Cette stigmatisation silencieuse a des conséquences importantes pour nos concitoyens.
Une petite musique entonnée par certains responsables politiques consiste à rendre les Français responsables de leur situation économique. Ce discours permet de se dédouaner de la responsabilité collective que la société doit assumer envers ses citoyens. Pour ne prendre que l’exemple du logement, comment accepter les présupposés sur les précaires, qui les conduisent parfois à se voir refuser l’accès au logement, malgré leur solvabilité ?
La précarité et la pauvreté ne sont pas des maladies, elles ne sont pas transmissibles à qui se préoccupe de celles et ceux qui les vivent. Au contraire, c’est par un réveil des consciences et une action collective que nous pourrons les endiguer. Que notre devise républicaine, « Liberté, égalité, fraternité », soit bien plus que des mots ! C’est la raison même de notre appartenance à la représentation nationale et nous pouvons en être fiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Renaud Gauquelin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, souvenons-nous ! La conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, organisée les 10 et 11 décembre 2012 a constitué, pour beaucoup d’entre vous – je n’étais pour ma part pas encore député –, le point d’orgue d’un travail de concertation inédit avec l’ensemble des acteurs des politiques de solidarité. Je veux aujourd’hui saluer devant vous la volonté forte alors manifestée par Marie-Arlette Carlotti et le travail remarquable qu’elle a accompli.
M. Renaud Gauquelin.
Ces dernières années, en France, les inégalités ont légèrement régressé, pour la première fois depuis longtemps. L’augmentation des minima sociaux, la prime d’activité, dont j’ai parlé ici même récemment, et beaucoup d’autres mesures y ont sans doute largement contribué.
Mais cela est insuffisant. Les inégalités entre les territoires, notamment entre les communes, demeurent criantes, même si la politique de la ville a eu et a aujourd’hui encore des résultats probants.
Ainsi, lors de nos débats de l’automne prochain, il me semble fondamental pour le vivre-ensemble que les dotations de péréquation en faveur des territoires relevant de la politique de la ville, mais aussi des territoires ruraux en souffrance, soient au cœur de nos préoccupations budgétaires en vue de 2017.
L’une des inégalités les plus insupportables – Mme la secrétaire d’État sera sans doute d’accord – est celle concernant l’égal accès aux soins de chaque Français, soixante-dix ans après la création de la Sécurité sociale, dont l’esprit est envié et copié par de nombreux peuples du monde. Chers collègues, toutes les études sans exception montrent que les classes populaires ont beaucoup moins accès que les autres aux médecins spécialistes. Les mêmes études nous montrent qu’un généraliste sur quatre aura été perdu entre 2007 et 2025, alors même que les spécialistes médicaux verront leurs effectifs – il est vrai avec beaucoup de contrastes – augmenter de l’ordre de 15 % sur la même période.
Une étude récente de l’Association des maires - Ville et banlieue de France, que j’ai eu l’honneur de présider il y a quelques années, est riche d’enseignement quant aux inégalités d’accès à la médecine de proximité pour les habitants des quartiers populaires. Ainsi, concrètement, l’absence d’ophtalmologiste rend impossible, pour nos gamins, à l’âge de trois ans, le dépistage des troubles visuels, dont on sait qu’ils génèrent des retards de scolarité durables. Ainsi également, la pénurie de pédopsychiatres et de psychiatres dans nos cités a des conséquences quotidiennes pour le vivre-ensemble. Moins d’une commune de banlieue sur deux dispose des moyens dédiés à la lutte contre toutes les addictions. À l’exception notable de quelques villes équipées d’un plateau hospitalier public ou privé, nos villes de banlieue manquent plus que les autres de généralistes et de spécialistes. Les deux chiffres suivants sont édifiants : dans nos villes de banlieue, 0,59 généraliste pour 1 000 habitants, contre 1,56 dans l’ensemble de l’hexagone ; 0,47 spécialiste contre 1,62 – quatre fois moins – dans les autres villes.
Certes, ces dernières années, l’installation de 750 maisons de santé – qui n’ont d’ailleurs pas toujours trouvé tous les praticiens attendus – a sans doute été positive, à l’heure où les jeunes médecins aspirent davantage au salariat qu’à l’exercice libéral, comme c’était le cas autrefois.
Au final, sur cet aspect important de la santé que je tenais à évoquer, deux réflexions sont incontournables, il ne faut pas s’en cacher.
Premièrement, après les décisions positives du Gouvernement, prises notamment par Marisol Touraine, il convient maintenant d’amplifier la lutte contre les dépassements d’honoraires et leurs excès, sur l’ensemble du territoire national.
Deuxièmement, juste après les mesures incitatives portant sur les installations des jeunes médecins, et quarante ans après les mesures coercitives prises pour les installations de certaines professions comme les pharmaciens, il convient, chers collègues, de réfléchir à l’utilité ou non de mesures coercitives visant à l’installation de médecins sur le territoire français, tout en sauvegardant, évidemment, l’indispensable liberté de choix de son médecin, à laquelle je tiens particulièrement, comme chacun de vous.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues, j’aurai évidemment plaisir à voter cette proposition de loi, comme j’aurai plaisir, dans les années à venir, parce que mon cœur, comme le vôtre, bat chaque seconde, à voter toutes les autres propositions de loi allant dans ce sens, d’où qu’elles viennent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
À partir des chiffres, peut-on déduire que la pauvreté explose ou que la France est dans une situation différente de celle des autres pays ? Qu’est-ce que le taux de pauvreté ? C’est très simple : il mesure, dans chaque pays, le nombre de personnes dont le revenu moyen se situe en dessous de 60 % du revenu médian. En France, pour une personne seule, cela représente un revenu mensuel inférieur à 970 euros. Pour l’année 2013, selon les chiffres de l’INSEE, le taux de pauvreté s’élevait à 14 %. À combien s’élevait-il auparavant ? À 14,3 % en 2012, alors qu’il était de 13 % en 2003 tout comme en 2007. Le taux de pauvreté a donc augmenté au moment de la crise, durant le quinquennat précédent, entre 2007 et 2012. Aussi, même si la pauvreté reste beaucoup trop courante en France, même s’il est intolérable qu’elle frappe 8 millions de nos concitoyens, prétendre que le taux de pauvreté explose actuellement, c’est faux.
Pour l’année 2014, nous ne disposerons des chiffres qu’en septembre 2016, car ils sont établis à partir des données fiscales, soit avec un an de décalage, et il faut ensuite compter un an d’analyse. Il faut donc attendre deux ans pour disposer des chiffres d’un exercice donné. Et même lorsque nous disposerons des chiffres de 2014, on ne pourra pas dire qu’ils résulteront entièrement du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : une partie seulement des effets de ce dernier se seront fait sentir car la prime d’activité n’est entrée en vigueur que cette année et il faut aussi tenir compte de toutes les revalorisations – celles du RSA, du complément familial, de l’allocation de soutien familial, etc. Bref, les 2,7 milliards qui seront distribués aux 2,6 millions de ménages les plus démunis représentent le montant en année pleine du plan pauvreté à la fin des revalorisations.
Ainsi, même si la pauvreté n’explose pas, elle est stabilisée, avant même que le plan pauvreté n’entre dans son rythme de croisière. Dès lors, nous avons toutes les raisons de penser que, dans deux ans, lorsque nous disposerons des chiffres pour 2015 et 2016 – c’est-à-dire les chiffres actuels –, la pauvreté, en réalité, sera stabilisée, voire en diminution.
Pour le reste, comparons à ce qui se passe dans d’autres pays, notamment l’Allemagne, où le taux de chômage, chacun le sait ici, est bien inférieur à celui de la France – c’est du reste la raison pour laquelle on cite l’Allemagne en exemple, malgré les grandes différences selon les régions et les grandes villes, avec notamment le cas de Berlin. Le taux de pauvreté, en Allemagne, est de 16 % – le seuil est à peu près identique, le revenu médian étant du même ordre de grandeur dans nos deux pays – et il augmente, il augmente même beaucoup plus qu’en France : il était de 15 % en 2012, pour ensuite progresser en très peu de temps d’1 point. La situation est donc bien plus inquiétante en Allemagne et, de fait, le même constat s’impose dans les autres pays européens. En France, que constatons-nous ? Notre système de protection sociale a servi d’amortisseur, en conséquence de quoi le taux de pauvreté a moins augmenté que dans d’autres pays et s’est désormais stabilisé. Pour autant, nous n’allons pas nous en satisfaire : loin de moi l’idée de faire un numéro d’autosatisfaction devant vous. Je tenais seulement à rétablir la réalité des chiffres.
Pour certains d’entre vous, l’augmentation de la pauvreté serait due à l’impuissance publique, d’autres se sont demandé pourquoi notre pays a sombré. Si l’on manque d’énergie à ce point, si l’on est autant résigné, on n’est plus bon pour le combat politique, me semble-t-il. Pour ma part, je ne suis absolument pas résignée. Évidemment, il reste énormément à faire. Les pouvoirs publics peuvent œuvrer pour lutter contre la pauvreté, même s’ils ne sont pas les seuls, et tel est bien l’objectif du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
La revalorisation des minima sociaux est certes importante mais il ne s’agit pas seulement de cela. Certains ont évoqué l’importance de l’éducation. Il va sans dire qu’elle est au centre du plan pluriannuel. Si l’éducation est une des priorités du Président de la République pour le quinquennat, c’est précisément parce que c’est un moyen de lutter contre la pauvreté. Quand nous entreprenons la réforme des collèges et que nous militons pour davantage de mixité, c’est évidemment pour lutter contre la pauvreté et éviter que certains élèves ne se retrouvent toujours dans les mêmes collèges, ce qui favorise la reproduction sociale et, en quelque sorte, rend la pauvreté héréditaire.
Afin de scolariser davantage d’enfants avant l’âge de trois ans – cela figure dans le plan pluriannuel –, il faut des enseignants, donc des fonctionnaires. Par conséquent, ceux qui veulent éliminer des effectifs d’enseignants et de fonctionnaires ne sont en fait pas favorables à la scolarisation avant trois ans. Celle-ci a pourtant produit ses effets : en permettant aux enfants issus de familles plus précaires d’être intégrés à l’école plus tôt et d’y réussir, pour ensuite accéder aux études supérieures et avoir un emploi, elle contribue à lutter contre le déterminisme social. C’est dans cet esprit que nous menons de telles politiques, sur le long terme. Car une vision à long terme s’impose quand on s’assigne le but de lutter contre la pauvreté.
Cela m’amène à enchaîner sur une autre notion tout aussi importante : l’investissement social. On parle sans cesse de développement économique, d’investissement économique, mais l’investissement en faveur du développement social est au moins aussi important. Il s’agit d’une notion simple : mener des politiques sociales publiques ne représente pas une charge ou un coût pour la société mais bien un investissement, car on évite ainsi toute une série de dépenses ultérieures. Je l’indique à l’attention de ceux qui ne se placent que sur un plan budgétaire. Ceux qui se placent au contraire sur un plan humain évitent des catastrophes sociales et sanitaires. Si l’on évite à des gens de se trouver à la rue, il y aura moins de dépenses de santé et aussi moins de catastrophes humaines.
L’investissement social est le fil conducteur du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. C’est la raison pour laquelle je lancerai prochainement une fondation pour l’investissement social, justement destinée à financer des projets dont le but est l’investissement social. Pourquoi créer une fondation et lancer de tels projets ? Pour qu’ils puissent être adossés à des projets de recherche. Il est important de disposer, en France, d’équipes universitaires travaillant sur ces sujets et démontrant que les politiques sociales sont un investissement. Cela se pratique dans beaucoup d’autres pays, notamment au Québec. Il importe que la France soit également à la pointe dans ce domaine.
Vous le voyez, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion est multidimensionnel.
Permettez-moi enfin d’évoquer la notion d’accompagnement. Une fois les minima sociaux accrus, une fois que l’on a pensé à la question de l’éducation, à la question du logement – en faisant en sorte d’accroître le nombre de structures d’hébergement et de logements sociaux –, à la question de l’accès à la formation professionnelle, et donc à celle de l’emploi, il ne faut pas oublier l’accompagnement social, l’accompagnement humain. Pour les personnes en situation de précarité, qui se sentent bien souvent stigmatisées par les institutions, par la population, par la société en général, qui ont perdu la confiance en elles, qui se retrouvent isolées – notamment les jeunes concernés par la garantie jeunes, car ils n’ont pas de famille sur laquelle compter et ne sont entourés que de gens qui leur disent qu’ils n’arriveront à rien –, pour toutes ces personnes, l’accompagnement est essentiel. Il leur permettra de reprendre confiance en elles-mêmes, envers la société et le système de protection sociale, et pourra les conduire à toutes les politiques d’insertion au sens large, c’est-à-dire d’accès au logement, à la mobilité, à l’emploi, à la garde d’enfants, etc. Depuis la dernière évaluation du plan pluriannuel, au mois d’avril dernier, l’accompagnement est devenu une priorité, notamment dans le cadre du plan d’action en faveur du travail social et du développement social. C’est un domaine extrêmement vaste et tous les ministères sont impliqués.
L’un d’entre vous a rappelé que l’ADN de la gauche était de lutter contre la précarité.
 Sous la gauche, la situation ne s’est pas arrangée…
M. Éric Straumann.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
N’en déplaise aux pessimistes, à ceux qui pensent que tout est perdu, nous poursuivrons dans cette voie car ce Gouvernement est engagé dans la lutte contre l’exclusion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Michel Vergnier.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Hervé Féron, inscrit sur l’article unique.
M. le président.
 Aujourd’hui, dans 90 % des cas de placement d’un enfant, la famille vit sous le seuil de pauvreté. Les éloignements pour faits de maltraitance avérée sont, bien sûr, absolument nécessaires, mais les parents en grande précarité ne sont pas plus maltraitants que les autres. Les sociologues sont d’accord sur ce point : ce sont les conditions de vie, et non des maltraitances parentales, qui conduisent trop souvent au retrait des enfants.
M. Hervé Féron.
On peut penser qu’il s’agit là d’un cas flagrant de discrimination à raison de la précarité sociale.
Jusqu’à présent, un individu pouvait saisir le Défenseur des droits pour pas moins de vingt motifs de discrimination différents et cumulables, mais non au titre d’une discrimination fondée sur son revenu, sa situation professionnelle ou son mode de logement. En faisant de « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » une discrimination désormais répréhensible dans le code du travail et le code pénal, l’insulte proférée dans une cour de récréation envers un enfant traité de « cas soc » pourra désormais être réprouvée.
Cela étant, la pénalisation d’une discrimination ne la fait pas nécessairement disparaître. Depuis des années déjà, ATD Quart Monde pointe du doigt la non-effectivité de la législation et la difficulté qu’éprouvent certains individus à faire respecter leurs droits. Trop de médecins refusent aujourd’hui de recevoir des personnes bénéficiaires de la couverture médicale universelle, de la couverture médicale universelle complémentaire ou de l’aide médicale d’État. Trop de caisses primaires d’assurance maladie ne respectent pas le principe déclaratif de l’adresse, freinant l’accès aux soins de personnes domiciliées dans un centre communal d’action sociale. Il existe aussi une autocensure : de peur d’être stigmatisées, les personnes en situation de précarité ne demandent pas toujours à percevoir les prestations auxquelles elles ont droit.
Ainsi, les difficultés administratives, la méconnaissance des droits de chacun et les réticences des structures contribuent à saper la réalisation des objectifs de la législation, et c’est à l’ensemble des acteurs de veiller à ce que la lutte contre toutes les formes de discrimination, et plus particulièrement celle liée à la précarité sociale, ne reste pas lettre morte. La présente proposition de loi, que nous voterons sans hésitation, est un pas supplémentaire dans cette direction.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Bompard, pour les soutenir.
 Madame la secrétaire d’État, il me semble que ce texte apporte assez peu de choses. En effet, la France du XXI
M. Jacques Bompard.

Ce qui importe le plus est que la France périphérique, cette France oubliée et brocardée parce qu’elle penserait et réagirait mal, soit effectivement entendue et protégée. On a rappelé que la France des banlieues est montée contre la France périphérique, parce qu’elle bénéficie objectivement de bien plus d’aides et de bien plus d’attention de l’État. C’est ainsi sur tous les sujets. La désertification médicale constitue ainsi une discrimination d’État à l’encontre de mon département de Vaucluse, qui est le septième département le plus pauvre de France. Qui plus est, c’est une discrimination organisée, car cela fait des années que l’on détruit le corps médical dans le silence le plus total. Cette discrimination résulte avant tout d’une politique d’État plutôt que d’un rapport de classes, comme on le présente trop souvent.
Tout en saluant l’ambition du texte, je lui reproche de proposer un traitement symptomatique. Si l’on veut éradiquer la pauvreté, ce que tout le monde souhaite, il faut changer radicalement d’objectif et rétablir le droit au travail ; celui-ci a été remplacé par le traitement social du chômage, qui enclenche un cercle destructeur, et non vertueux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Michel Ménard,
rapporteur
S’agissant de l’amendement n

S’agissant de l’amendement n

S’agissant de l’amendement n

L’amendement n

S’agissant de l’amendement n

L’avis est donc défavorable sur ces cinq amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président.
 Je voudrais dire quelques mots en réaction aux amendements de M. Bompard.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
À vous seul, monsieur Bompard, vous avez déposé pas moins de cinq amendements pour vider cette proposition de loi de sa substance et vous y opposer. La réalité, on l’a bien compris, est que ce texte vous dérange, tout simplement parce que vous faites partie de ceux qui véhiculent des préjugés contre les personnes en situation de précarité. Vous préférez stigmatiser et mettre à l’index les exclus que défendre la dignité et l’égalité de tous.
Il ne faut pas se cacher derrière des arguments techniques : les choses sont très claires dans la manière dont est posé le débat politique aujourd’hui, mais vous échouerez, car nous sommes tous déterminés, sur ces bancs, à faire adopter cette proposition de loi.
Je voudrais à mon tour remercier les parlementaires qui ont travaillé sur ce texte, de même que Mme la secrétaire d’État, ainsi que les associations, dont ATD Quart Monde, qui ont beaucoup contribué au lancement de cette démarche. Nous examinons un texte qui envoie un message très fort de dignité et d’égalité en direction des personnes précaires et qui contribuera à lutter contre les préjugés et à réduire concrètement les phénomènes discriminatoires.
Ces amendements n’auront donc pas, me semble-t-il, une longue existence. Nous adopterons sans nul doute cette proposition de loi, et nous pouvons en être fiers.
 Très bien !
M. Renaud Gauquelin.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je me suis exprimé tout à l’heure en employant un ton qui n’était pas celui de la résignation. Personnellement, je n’ai pas beaucoup apprécié la réponse que vous m’avez apportée. Je m’étais efforcé d’être élégant à votre égard, je vous ai même dit que je pouvais comprendre que, dans votre situation, vous soyez obligée de vous exprimer de la sorte. Mais j’ai trouvé que vous alliez un peu loin en disant que, quand on est dans mon cas, on n’est plus apte à faire de la politique.
M. Jean Lassalle.
Après ce que vous avez dit, ainsi que d’autres, dans cet hémicycle au sujet de l’état de la pauvreté en France et dans d’autres pays – ce n’est pas parce que d’autres sont aussi pauvres que nous qu’il faut s’en réjouir –, au regard des politiques que nous conduisons, je réaffirme que je ne peux plus faire semblant, que je refuse d’admettre plus longtemps l’hypocrisie. J’ai trouvé que les mots que vous aviez eus à mon égard étaient un peu pathétiques.
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 J’ai été un peu surpris par les propos de notre collègue Féron, selon qui on pourra désormais poursuivre l’insulte « cas soc » qui serait prononcée dans une cour d’école. Il faut arrêter de judiciariser les relations au sein des établissements scolaires. Je citerai un exemple récent dans un collège de ma ville de Colmar, où des parents, considérant que le conseiller principal d’éducation et le principal avaient insulté leur enfant, ont fait déférer ces deux personnes devant le tribunal correctionnel, lequel les a – heureusement – relaxés. Laissons l’école fonctionner en interne et arrêtons de judiciariser les relations au sein des établissements scolaires.
M. Éric Straumann.
 Revenons-en, mes chers collègues, aux amendements.
M. le président.
Je vous donne la parole, monsieur Féron, en vous priant d’être bref et de ne pas relancer le débat.
 (Sourires.)
 Il ne s’agit pas de judiciariser, monsieur Straumann, il s’agit de ne plus banaliser ce qui est de l’ordre de l’insulte et de la stigmatisation.
M. Hervé Féron.
 Je pense que tout le monde sera d’accord sur ce point, d’autant que M. Bompard n’est plus là.
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je m’étonne du comportement consistant à déposer des amendements et, avant même qu’ils n’aient été soumis au vote, à quitter l’hémicycle. Je considère que cela exprime un mépris à la fois envers notre assemblée et à l’égard de toutes les personnes avec lesquelles nous avons échangé et débattu. Je ne partage ni les positions politiques de M. Bompard, chacun le sait, ni sa manière d’exercer son droit d’expression démocratique.
M. Christophe Sirugue.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Je vous rappelle, mes chers collègues, que je suis tenu, dès lors qu’ils ont été défendus, de mettre aux voix les amendements.
M. le président.
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-George Buffet, MM. François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André et Mme Martine Lignières-Cassou visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement (n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Michel Lesage,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’eau est un sujet dont on parle trop peu dans cet hémicycle. Cette proposition de loi concerne la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement, c’est-à-dire l’accès à l’eau pour tous. C’est un enjeu fort, comme tous les défis auxquels nous sommes confrontés concernant l’eau.
L’eau est tellement indispensable à la vie, tellement indissociable de nos existences que l’on en vient presque à négliger son importance, à oublier qu’elle doit être considérée comme un bien commun et sanctuarisée en tant que tel.
« Dis-moi ce que tu fais de ton eau, je te dirai qui tu es », écrit Erik Orsenna. Oui, l’eau est bien le reflet de nos communautés humaines. Elle est un marqueur de l’état de notre société et symbolise tous les défis que nous devons relever : la gestion de nos ressources naturelles, le développement, la dignité humaine, l’accès à la santé et à la sécurité alimentaire. L’eau est donc une question éminemment politique, car nous sommes confrontés à de multiples enjeux la concernant.
Ces enjeux sont de nature quantitative : si l’eau est un bien commun, ainsi que je le rappelais, c’est aussi un patrimoine partagé. L’eau est une ressource unique, mais ses usages sont multiples et, souvent, conflictuels.
Les enjeux sont également qualitatifs. Le temps de l’eau facile est désormais révolu. L’eau est devenue une ressource fragile. Seulement 35 % des eaux de surface sont en bon état écologique et les sources de pollution se multiplient.
Lors de la COP21, les gaz à effet de serre et la transition énergétique ont tenu le haut du pavé. J’ai eu l’occasion déjà de souligner ici que de mon point de vue, et malgré les efforts de certains, l’eau n’avait pas eu toute sa place dans les débats. Il faut se réjouir de l’accord international arraché le 12 décembre 2015 à l’unanimité des 195 États parties. Il est toutefois regrettable que le mot « eau » ne soit mentionné dans aucun des vingt-neuf articles du compromis final. Il est en effet évident que les changements climatiques sont aussi des changements aquatiques, comme on le dit parfois.
En outre, l’eau menacée peut à son tour devenir menaçante et causer des ravages, comme en témoigne la multiplication d’événements extrêmes, qu’il s’agisse de sécheresse ou d’inondations, telles que celles que nous avons subies récemment. Près de 90 % des catastrophes naturelles sont liées à l’eau. L’eau, source de vie, peut alors devenir source de drames, de morts et de conflits.
Dans le monde – et j’en viendrai à la France dans quelques instants, soyez rassurés, mais l’enjeu dépasse largement les frontières de notre pays –, 800 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau et 4 milliards, soit la moitié de l’humanité, boivent de l’eau considérée comme douteuse. Enfin, plus de 2 milliards de personnes manquent d’un assainissement permettant une vie digne. Ainsi, même si en 2010 les Nations unies ont reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, force est de constater que l’accès à l’eau potable est loin d’être une réalité pour tous.
Vous me direz que la situation en France est différente. Il est vrai que, dans notre pays, l’eau potable coule aujourd’hui au robinet et à tout moment dans 99 % des logements, et que 90 % des habitations sont raccordées à l’assainissement. Cependant, depuis une douzaine d’années, de nombreux rapports et travaux parlementaires ont mis l’accent sur les lacunes du droit à l’eau pour tous dans notre pays ; le Conseil d’État, le Conseil économique, social et environnemental, le Comité national de l’eau, le Conseil général de l’environnement et du développement durable – ou CGEDD. Ce dernier, dans un rapport publié début 2016, a souligné ces difficultés.
Elles concernent deux catégories de population. Premièrement, sont touchées les personnes démunies qui ont du mal à payer leur eau. Près d’un million de ménages ont accès à l’eau à un coût considéré comme excessif par rapport à leurs revenus, puisqu’il correspond à 3 % de ceux-ci. Il existe en effet un consensus entre les États de l’OCDE pour considérer ce niveau comme inabordable. Deuxièmement, le droit à l’eau n’est pas effectif pour plus de 100 000 personnes qui n’ont pas un accès direct ou permanent à l’eau et à l’assainissement : personnes sans domicile fixe, personnes vivant en habitat précaire, demandeurs d’asile ou réfugiés. Malheureusement, vous le savez, 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, et leur situation est avant tout imputable au logement et aux charges afférentes – énergie et eau.
Tels sont les constats qui nous ont amenés à travailler sur cette proposition de loi en étroite relation avec de nombreuses associations et organisations non gouvernementales regroupées au sein d’une plate-forme coordonnée par la fondation de Danielle Mitterrand, France Libertés, le réseau Coordination eau Île-de-France et la Coalition eau. Elles doivent être remerciées et félicitées pour leur importante mobilisation. Cette élaboration partagée et l’implication de nos collègues députés Jean Glavany et Jean-Paul Chanteguet expliquent aussi que la proposition de loi ait été signée par plusieurs parlementaires, dans le cadre d’une démarche transpartisane. Je m’en félicite car, de mon point de vue, c’est trop rare dans cette assemblée. Ce texte est le fruit de trois ans de travail, de nombreuses auditions et réunions.
Le contenu concret de cette proposition s’articule en quatre points.
L’article 1

Les articles suivants déclinent les objectifs inscrits à l’article 1

Nous considérons que ces dispositions ne devraient pas être difficiles à mettre en œuvre, car les collectivités sont toutes alimentées en eau potable au moyen de points d’eau ou de bornes-fontaines. Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, qui sont moins de 10 000 en France, soit 7 % de la totalité, des toilettes publiques existent déjà, en particulier sur les terrains de sport. Cette disposition présente un intérêt pour toutes les personnes, et pas seulement pour les personnes en situation d’exclusion, puisque la mise à disposition de tels équipements est aussi un enjeu de santé, d’hygiène et de salubrité publique. Les touristes pourront aussi en bénéficier, bien entendu.
J’ajoute que ces dispositions sont recommandées depuis de nombreuses années par le Conseil d’État, le Comité national de l’eau, l’Association des maires de France et le CGEDD.
Les articles 3, 4, 5 et 6 créent une allocation forfaitaire d’eau pour les personnes raccordées au réseau mais en situation de précarité. Cette allocation nous paraît indispensable pour lutter contre la précarité et parce que les dispositifs actuels tels que le Fonds de solidarité pour le logement – le FSL – interviennent de manière curative. Ils sont stigmatisants, hétérogènes et très souvent inefficaces, puisque plus de 50 % des personnes qui pourraient y prétendre ne font pas la demande.
Le député André Flajolet soulignait, dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi qu’il avait déposée en 2010 sur le même sujet, que l’intervention au travers du FSL, « nécessaire pour apporter une réponse aux situations les plus complexes […] ne permet[tait] pas d’assurer une mise en œuvre complète et équitable de ce droit d’accès à l’eau au niveau national ».
Nous proposons donc un dispositif national de solidarité à caractère préventif, lisible, simple en direction des bénéficiaires du RSA socle ou de la CMU complémentaire. Ce système pourrait évoluer vers le chèque énergie, ce que je suggère dans un amendement.
Le financement de cette mesure a fait l’objet de nombreuses réflexions, de nombreux débats ; c’est le point le plus délicat. Plusieurs options peuvent être envisagées. Plusieurs de nos collègues proposent, à travers des amendements, un financement assis sur une taxe sur le tabac ou sur une taxe sur le chiffre d’affaires des délégations de service public de l’eau. Cette dernière proposition aurait cependant pour conséquence d’augmenter les factures des usagers. Ce n’est pas l’hypothèse que nous retenons.
Nous proposions pour notre part d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les eaux embouteillées. Ayant constaté qu’elle ne convenait pas à nos collègues et qu’elle posait problème sur tous les bancs de cette assemblée, il m’a paru finalement nécessaire de déposer un amendement à l’article 5 pour supprimer la disposition créant cette taxe additionnelle. Le fonds de solidarité pour le droit à l’eau serait néanmoins bien créé au sein du Fonds de solidarité pour le logement et abondé par le budget général de l’État, qui apporte déjà 15 milliards d’euros chaque année à ce fonds national.
Je tiens ici à souligner avec force à quel point il est important de conserver dans la proposition de loi le principe de financement de l’allocation par la solidarité nationale ; à défaut, le texte serait vidé de sa substance.
 Bien sûr !
Mme Marie-George Buffet.
M. Michel Lesage,
rapporteur 
Je passe donc sur les raisons qui nous ont amenés à proposer le financement par la contribution sur les eaux embouteillées puisque cette proposition n’est pas en débat aujourd’hui, un retrait souhaité par nombre d’entre vous.
 C’est une bonne chose !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Pas du tout !
Mme Marie-George Buffet.
M. Michel Lesage,
rapporteur 
Pour conclure, et je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti, cette proposition de loi apporte des solutions concrètes pour permettre l’accès à l’eau des plus démunis. Il s’agit bien d’une urgence sociale. Les mesures ici proposées sont simples, faciles à mettre en œuvre et complémentaires des dispositifs existants, en particulier de ceux qui ont été institués par la loi Brottes. Si ces derniers ont l’intérêt d’exister, ils ont l’inconvénient d’être territorialisés et expérimentaux. Ces dispositifs s’inscrivent dans une perspective de droit et d’égalité de traitement des citoyens en France. La France, à la pointe de la COP21 et de la COP22, s’offre ainsi l’occasion de donner l’exemple en prouvant dans les faits que le droit à l’eau peut devenir une réalité pour tous non seulement sur son territoire mais aussi dans le monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 Très bien !
M. Jean Glavany.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
« L’eau est à la fois le préalable et le composant essentiel de la vie. Et pourtant la vie ne consomme pas l’eau. Bien qu’elle participe à une multitude de combinaisons chimiques, l’eau n’est pas détruite, ou si peu. Éternellement, elle se recycle, toujours prête à entrer dans une nouvelle noria : macronoria de la mer, de l’évaporation et des nuages, micronoria des échanges cellulaires, et noria interhumaine, celle de l’eau "usée" que la nature régénère pour une nouvelle consommation.
« L’eau est partout où se trouve la vie, la vie est partout où se trouve l’eau.
« Comment ne pas considérer avec infiniment de respect ce "cristal liquide" qui a la propriété, sous ses multiples apparences, de transporter l’énergie du ciel dans ses puissants cumulus, de charrier des sédiments dans ses fleuves, de transporter les aliments jusqu’à la plus petite cellule végétale ou animale ?
« Dès lors, on comprend – enfin, je l’espère ! – que l’eau ne peut pas avoir un statut économique ordinaire. »
L’eau comme source de vie, l’eau comme bien collectif, l’eau comme droit individuel, l’eau comme objet économique singulier, nécessitant des dispositions singulières : tout est dit dans ces quelques phrases lumineuses qui ont à l’évidence inspiré une partie de vos travaux.
Je tiens tout d’abord, au nom du Gouvernement, à saluer la démarche de co-construction de la proposition de loi examinée cet après-midi.
La co-construction s’est d’abord faite avec de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales regroupées autour d’une plate-forme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition eau. C’est la preuve que nos institutions peuvent pleinement fonctionner en lien avec la société et ses forces vives, et c’est la richesse de notre procédure parlementaire que de permettre à des démarches citoyennes de cette nature de nourrir la discussion dans l’hémicycle et d’être examinées par la représentation nationale. Vous savez quel a été mon engagement quand j’occupais mes précédentes – mais pas si anciennes – fonctions parlementaires ; je ne peux donc qu’aborder avec grand intérêt la discussion de ce texte aujourd’hui.
Cette co-construction a également été transpartisane, ce qui n’a rien d’un hasard car votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, suscite l’intérêt et le soutien de plusieurs groupes parlementaires. Elle est le fruit du dialogue que vous avez su établir et entretenir, de sa conception à son examen en commission. Cela s’explique également par un besoin réel de la société française et par les difficultés réelles que connaissent nos concitoyens les plus fragiles et les plus modestes en matière d’accès à l’eau. Introduire dans la loi un droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement peut sembler superfétatoire tant il relève de l’évidence – j’allais dire qu’il coule de source
 (Sourires) –
Ce droit garanti, les conditions de sa mise en œuvre et de son financement seront au cœur de la discussion parlementaire. Le Gouvernement sera présent pour accompagner vos réflexions et vos orientations, dans le respect de l’initiative parlementaire qui caractérise le texte. Celui-ci prévoit la mise à disposition par les collectivités d’équipements sanitaires et d’accès à l’eau potable pour les personnes non raccordées. La décentralisatrice convaincue que je suis, défenseur de la liberté des collectivités locales, n’y voit aucune contradiction avec votre approche du sujet. Si la France est une République décentralisée, elle est avant tout une République, qui se doit de garantir l’universalité des droits s’agissant des besoins essentiels de ses concitoyens.
La décentralisation – il me semble bon de le rappeler en ces temps de délitement de l’esprit républicain et de tentations de replis identitaires –, c’est la liberté des territoires de déterminer les conditions les plus adaptées à la réalité de chacun d’entre eux pour garantir l’égal exercice des droits. Votre proposition de loi s’inscrit dans cette exigence. Bains douches municipaux, équipements spécifiques dans les centres sociaux : chaque collectivité doit avoir le choix des solutions pourvu que le droit des plus démunis à accéder facilement et sans excès de démarches à l’eau potable et à des équipements sanitaires indispensables à leur dignité leur soit garanti.
Inscrire cette exigence dans la loi permet également d’aider les élus locaux qui se heurteraient à des oppositions dans la réalisation de tels équipements. Nous savons tous qu’il est difficile de développer des projets de ce type car ils suscitent d’abord bien souvent – trop souvent – des réticences de voisinage et alimentent des fantasmes. En faire une obligation législative permet aussi d’aider les maires. La démocratie locale, votre proposition l’aborde et c’est heureux.
Je citais au début de cette intervention Danielle Mitterrand, qui a beaucoup travaillé sur l’accès à l’eau. Elle y a travaillé et réfléchi dans une optique internationale, bien entendu, car l’accès à l’eau est un déterminant de plus en plus important des enjeux géopolitiques, mais aussi à l’aune de la réalité française.
Il me semble que nous devons être lucides sur les erreurs qui ont été commises en France dans les années 1980. Lorsque le coût d’entretien des équipements de distribution, de collecte et de traitement de l’eau a commencé à peser sur les finances des communes ou des syndicats mixtes, de nouveaux acteurs sont arrivés sur le marché et la place des dispositifs publics a reculé. Assez paradoxalement en somme, dès que l’eau s’est démocratisée, elle a commencé à échapper au contrôle démocratique.
 C’est faux !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
Il souscrit de même à la nécessité d’y voir plus clair en matière de zones grises, là où l’accès à l’assainissement est problématique, le plus souvent pour des raisons techniques et de financières. La remise au Gouvernement d’un rapport triennal sur la mise en œuvre d’un droit à l’eau et l’assainissement, notamment pour ceux qui ne disposent pas d’un raccordement à l’eau potable, retient notre attention et recueille notre assentiment.
Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, et particulièrement ceux de la majorité, le candidat François Hollande, devenu Président de la République, s’est engagé sur ce point dans son engagement 42. Il écrivait : « Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable ».
En matière d’énergie, cet engagement est tenu. Plusieurs dispositions de la loi Royal relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont mis en place la traduction concrète de ces principes, notamment au moyen du chèque énergie. C’est l’œuvre du Gouvernement et de la majorité.
En matière d’accès à l’eau et de sa tarification sociale, la loi Brottes, que vous avez adoptée en 2013, a ouvert aux collectivités locales la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.
Les dispositifs d’aide aux ménages ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau sont ainsi complétés car cette expérimentation prévoyait une tarification sociale progressive prenant en compte la situation concrète des ménages, c’est-à-dire leurs revenus et le nombre de personnes composant le foyer. Je salue ici les collectivités locales qui se sont engagées dans cette expérimentation prévue pour cinq ans, à l’issue de laquelle la loi Brottes prévoit que le Comité national de l’eau tire les leçons des dispositifs imaginés par les collectivités et propose la généralisation de ceux qu’il jugera les plus efficaces.
Votre proposition de loi vise à définir non seulement un cadre universel ne reposant pas sur la seule volonté des collectivités mais aussi une démarche répondant plus vite et de façon générale à la problématique. Il s’agit en quelque sorte d’ouvrir une autre voie à l’accélération de la mise en œuvre complète de l’engagement 42 qui fonde le pacte conclu avec les Français. Cela suppose de préciser les conditions de la création de l’aide forfaitaire préventive pour l’eau prévue dans la présente proposition de loi. La mise en place de cette allocation forfaitaire nécessite de définir avec les acteurs concernés des modalités de mise en œuvre pour s’assurer de son caractère opérationnel et juste ainsi que pour préciser son financement.
Sur ce point, tant vos travaux en commission que les discussions que j’ai eues avec votre rapporteur amènent le Gouvernement à considérer que la solution idoine n’est pas encore définie. Il incombera largement à la discussion parlementaire d’avancer sur ce point essentiel. Vous trouverez au cours de ce débat un gouvernement attentif, partenaire de votre démarche et disposé à trouver avec vous les meilleures solutions pour garantir la solidarité avec les ménages les plus modestes en matière d’accès à l’eau.
Place, donc, à la discussion, en vous remerciant encore une fois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les cosignataires de la proposition de loi, de cette initiative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir est l’aboutissement heureux de plusieurs engagements pris depuis de nombreuses années par un grand nombre d’acteurs : engagement de la communauté internationale, sous l’égide de l’ONU, qui a reconnu en 2010 le droit à l’eau comme fondamental et essentiel au plein exercice du droit à la vie ; engagement de la France, qui a voté cette résolution ; engagement du candidat François Hollande, qui a promis en 2012 d’instaurer une tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz ; engagement des associations comme France libertés, Coalition eau, Obusass et l’Académie de l’eau, dont je salue la présence dans les tribunes ce soir, qui nous ont inlassablement stimulés et ont travaillé à nos côtés ; engagement des députés, parfois depuis longtemps, aidés par le coup de pouce du président Chanteguet et de Bruno Le Roux, qui ont permis l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi ; et votre engagement, madame la secrétaire d’État.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Pourquoi un droit à l’eau et à l’assainissement est-il indispensable en France, pays riche, sixième puissance mondiale ? Parce que 150 000 personnes n’ont pas accès à l’eau, en particulier les sans-abri, et environ un million de ménages connaissent des difficultés pour payer des factures trop lourdes. Aussi existe-t-il dans nos rangs un large consensus pour reconnaître ce droit, comme le montrent la proposition de loi de notre ancien collègue André Flajolet et celle-ci, transpartisane, déposée par Marie-George Buffet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Glavany, François-Michel Lambert et Bertrand Pancher – entre autres.
Que constatons-nous ? Certes, les départements disposent, dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement, d’une ligne budgétaire destinée à aider les familles en difficulté à faire face à des factures trop lourdes. Certes, la loi Brottes de 2013 reconnaît aux communes le droit d’expérimenter une tarification sociale de l’eau, mais seules une cinquantaine d’entre elles l’ont mise en œuvre.
 Dont Libourne !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Dont Libourne en effet !
Mme Martine Lignières-Cassou.
Néanmoins, ces initiatives ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. C’est pourquoi nous proposons que ce sujet relève d’abord de la solidarité nationale et que l’aide apportée soit pensée comme un droit, une aide préventive, à l’image du chèque énergie. Il ne s’agit pas de faire fi des initiatives communales, bien au contraire. Nous proposons aux collectivités territoriales d’approfondir leur implication en ouvrant leurs équipements tels que les points d’eau, toilettes et douches à ceux qui n’ont pas accès à l’eau et à l’assainissement et en organisant un débat au sein des conseils municipaux au cours de la première moitié du mandat.
Oui, nous souhaitons reconnaître un droit à l’eau qui ne soit pas seulement une aide facultative et curative. Cet objectif est d’ailleurs partagé sur tous les bancs. Pour autant, le financement de la mesure s’avère délicat car il engage, outre sa dimension budgétaire, une conception de la solidarité. Doit-il s’agir de solidarité nationale ou de solidarité locale ? De la solidarité des consommateurs d’eau avec d’autres consommateurs ? Ou bien encore faut-il envisager d’autres moyens de financement ? Pourtant, le montant des sommes nécessaires – environ 50 millions d’euros – n’est pas très élevé au regard de celles consacrées par exemple au chèque énergie, qui dépassent 600 millions d’euros.
La proposition de loi, telle que vous l’avez entre les mains, chers collègues, prévoit de financer le dispositif en augmentant la taxe sur les eaux embouteillées, qui existe déjà, mais plusieurs d’entre nous ont fait part de leurs craintes de répercussions négatives sur les petits producteurs d’eau. Cette crainte, Michel Lesage vient de dire qu’il l’a entendue.
D’autres souhaitent que les sommes nécessaires soient prélevées sur les délégataires du service public de l’eau mais cette solution, à nos yeux, aurait comme conséquence de répercuter le coût du dispositif sur la facture des consommateurs. Aussi le rapporteur a-t-il pris l’initiative de déposer un amendement, cosigné par plusieurs d’entre nous, prévoyant un financement par le budget général de l’État. Je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que le débat parlementaire, ici aujourd’hui, demain au Sénat, ne nous permette d’en finaliser les modalités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez cité Danielle Mitterrand ; je citerai, quant à moi, Antoine de Saint-Exupéry : « Eau, […] tu n’es pas nécessaire à la vie, tu es la vie ».
M. Frédéric Reiss.
La proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement repose sur les valeurs de fraternité, de solidarité et de générosité. Est-elle pour autant vertueuse ? En France, nous manquons souvent de pragmatisme et n’avons malheureusement pas la culture de l’évaluation. Cela est bien dommage puisque, depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l’expérimentation est possible dans les collectivités locales. La loi organique du 1

Or l’article 28 de la loi du 15 avril 2013 a permis la mise en place de dispositifs sur cinq ans visant à favoriser l’accès à l’eau, avec la participation de 50 collectivités volontaires. Or à quoi sert une expérimentation, si elle n’est pas conduite jusqu’à son terme et si son évaluation n’est pas faite ? À jeter le discrédit sur les initiatives prises par les collectivités, ce que l’on ne peut que regretter. L’adoption de cette proposition de loi réduirait à néant un processus qui relève pourtant du bon sens.
L’article 1

« Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
L’État, les collectivités et leurs établissements publics sont compétents en matière d’eau et d’assainissement, mais il est à relever que le droit à l’assainissement est vu sous l’angle de l’assainissement collectif, alors que le cas des personnes ayant une installation d’assainissement non collectif n’est pas envisagé. Il est surprenant que, dans le cadre de démarches éco-responsables, on ne trouve pas d’encouragement à la consommation raisonnable d’eau potable. Cela devrait être l’un des objectifs de cette proposition de loi.
De même, il est surprenant que ce texte prenne une orientation forte en rattachant la responsabilité opérationnelle concernant les équipements prévus à l’article 2 – toilettes publiques dans les communes de plus de 3 500 habitants et douches gratuites dans les collectivités de plus de 15 000 habitants – aux seuls services de l’eau et de l’assainissement, ignorant les compétences en matière d’aide sociale et d’accès au logement. Qu’en sera-t-il de l’exonération des redevances « pollution » ou des redevances destinées à la modernisation des réseaux ?
Inévitablement, les incidences, notamment financières, seront fâcheuses. L’interdiction récente de toute coupure d’eau dans un immeuble d’habitation principale a un impact négatif sur les services d’eau et d’assainissement, d’autant qu’il est difficile de distinguer entre les personnes en difficulté sociale réelle et les mauvais payeurs. S’agissant des services à caractère industriel et commercial, le jeu des vases communicants fera que les usagers vertueux, souvent issus de milieux modestes et qui se font un honneur de payer leur facture d’eau, seront pénalisés, car les augmentations seront inévitables. Aujourd’hui, on peut constater une croissance des impayés.
Cette proposition de loi est fondée sur des principes fallacieux, car l’eau a non seulement un coût, elle a un prix, forcément acquitté par quelqu’un. Il faut veiller à ne pas déresponsabiliser nos concitoyens.
Cette proposition de loi me semble inutile, dans la mesure où les municipalités, par le biais des centres communaux d’action sociale – les CCAS –, ont déjà prévu des dispositifs d’aide pour les ménages démunis.
Ce texte est aussi nuisible pour les municipalités, car il a pour conséquence de supprimer la possibilité de couper l’alimentation d’eau et, de ce fait, de réduire les moyens d’action pour lutter contre les abus. N’oublions pas que les coupures sont efficaces pour gérer les impayés,…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 …lesquels ne sont pas dus, dans 90 % des cas, à des situations de précarité.
M. Frédéric Reiss.
Le groupe Les Républicains a déposé un amendement de suppression de l’article 5. J’ai cru comprendre que la contribution additionnelle de 0,005 euro par litre à la taxe sur les boissons non alcoolisées, définie à l’article 520 A du code général des impôts, ne serait plus d’actualité. Nous resterons vigilants lors de l’examen du texte. L’adoption d’une telle disposition aurait eu, à n’en pas douter, des conséquences négatives sur un secteur déjà fragile économiquement, celui des producteurs d’eaux minérales naturelles.
Les expériences françaises et étrangères montrent que le prix de l’eau doit être abordé avec l’introduction de mesures particulières de solidarité, au bénéfice des plus démunis. Dans le contexte français, l’initiative devra venir des municipalités, le législateur ayant récemment mis en place des instruments adaptés, notamment celui de l’expérimentation.
Il est parfaitement possible de mettre en œuvre le droit à l’eau sans engendrer des difficultés particulières sur le plan financier et sans dépendre de l’adoption de nouvelles taxes. Pour y parvenir, il faudrait faire appel à plusieurs approches différentes, et non à une approche nationale unique.
Le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi, qui lui semble inutile et contre-productive pour les municipalités.
 Hallucinant !
M. François-Michel Lambert.
 Et pendant ce temps, le chiffre d’affaires de Veolia se compte en dizaines de milliards !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le moment est venu de me jeter à l’eau !
M. Bertrand Pancher.
 (Sourires.)
 Cela n’a pas été suffisamment commenté, et je veux le souligner : cette proposition de loi est très originale par sa forme, puisqu’elle est l’expression d’une demande de la société civile, autour d’une plate-forme réunissant les grandes organisations humanitaires de notre pays. La Coalition eau, regroupant trente ONG, et la fondation France Libertés en sont à l’initiative et ont travaillé avec le Secours populaire français, le Grand Orient de France, France nature environnement et la Coordination eau Île-de-France.
 Cette proposition de loi est cosignée et a donc été co-élaborée par des responsables politiques de la majorité et de l’opposition, ou du moins d’une partie, puisque je m’y suis spontanément associé en tant que parlementaire UDI. Je veux me réjouir de cette démarche et formuler le vœu que, plus souvent à l’avenir, nous nous réunissions et cassions des codes désuets, afin de travailler tous ensemble.
 Il faut dire que l’eau constitue indéniablement l’un des défis les plus importants de notre siècle : cette ressource devient rare dans certaines zones de notre planète, et représente un enjeu de santé publique majeur. Si les sujets en lien avec le réchauffement climatique concentrent les énergies lors des conférences internationales, la place de l’eau y est paradoxalement moins présente. Pour autant, préserver l’eau est une nécessité.
 La question de la mise en œuvre effective du droit fondamental qu’est celui de l’accès à l’eau potable est cruciale. Chaque être humain doit disposer de suffisamment d’eau pour satisfaire ses besoins fondamentaux, ce qui est loin d’être le cas actuellement. L’eau non traitée représente d’ailleurs l’une des causes de mortalité les plus importantes dans le monde.
 Certes, 99 % des Français ont accès à l’eau. C’est une traduction de notre développement, qu’il faut cependant nuancer : les difficultés de paiement de la facture d’eau ne sont, par exemple, pas prises en compte dans ce pourcentage. Or, actuellement, près d’un million de ménages français ont accès à l’eau à un prix considéré comme excessif par rapport à leurs revenus. Ces données sont malheureusement en hausse, comme l’ont récemment souligné le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
 La loi Brottes du 15 avril 2013 a rendu possible le financement des aides au fonds de solidarité pour le logement par le budget propre des collectivités, ainsi que l’expérimentation d’une tarification différenciée. Elle a également permis l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales, même en cas d’impayé, et ce tout au long de l’année. Nous nous réjouissons que cette mesure fondamentale ait été adoptée. Ainsi, notre pays a d’ores et déjà mis en place plusieurs dispositifs pour favoriser l’accès à l’eau. La France a d’ailleurs signé plusieurs engagements internationaux en ce sens. Mais cela étant loin d’être suffisant, il convenait de combler les lacunes.
 Je suis donc heureux, monsieur le rapporteur, de m’être associé à votre travail et salue votre implication sur un sujet aussi délicat, et surtout méconnu. En cosignant cette proposition de loi et en soulignant son humanisme, je voulais surtout qu’un débat soit ouvert au sein de notre assemblée et que nous nous mettions d’accord sur des propositions nouvelles de prise en charge de la précarité. J’ai récemment organisé, avec vous d’ailleurs, un colloque sur la coopération internationale, et plus particulièrement sur les acteurs de l’eau. J’ai donc tout à fait conscience que le chemin est encore long, et qu’il reste beaucoup à faire.
 Si chaque être humain devrait avoir accès à un équipement garantissant hygiène, santé et salubrité, quels que soient sa condition et ses moyens, dans notre pays, plus de 100 000 personnes n’ont toujours pas un accès direct ou permanent à ce type de service. Le 19 novembre, nous célébrons la Journée mondiale des toilettes, qui peut prêter à sourire, mais qui n’en est pas moins importante puisque 2,4 milliards d’individus vivent sans toilettes.
 La mise en œuvre effective du droit à l’assainissement étant également inhérente à la dignité de l’homme, notre devoir est aussi d’intervenir dans ce domaine. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de cette proposition de loi, dont l’ambition est tout à fait louable et au-dessus de tout clivage politique.
 Nous sommes donc d’accord avec les objectifs visés par ce texte. Alors que la précarité énergétique ne cesse d’augmenter, il est essentiel de réaffirmer le droit à l’accès à l’eau comme un fondement même de notre démocratie. En ce sens, l’article 1

 Je soutiens évidemment cet article, même si j’attends encore des précisions sur certains points qui me paraissent flous. Ainsi, qu’entendez-vous par « quantité suffisante d’eau potable » ? L’examen du texte en commission n’a pas permis de nous apporter une réponse.
 Je suis évidemment favorable à l’article 2 : l’eau potable et les équipements sanitaires devraient être plus facilement accessibles dans l’espace public, et sur tout le territoire. À Marseille, par exemple, on dénombre seulement 6 sanitaires publics pour environ 12 000 personnes sans domicile fixe. Trop de personnes vivent encore dans des conditions inhumaines. L’article 2 prévoit ainsi d’améliorer la situation actuelle en mettant à disposition des points d’eau potable, ainsi que des toilettes ou des douches publiques, dans toutes les communes, selon leur taille. Ces dernières devront alors les installer et les entretenir, tout en y assurant un accès gratuit.
 Ce sont des mesures de bon sens. Nous nous interrogeons néanmoins sur leur financement. Ainsi, l’obligation pour les communes d’installer des équipements n’est pas chiffrée. Et ce texte étant une proposition de loi, l’étude d’impact est quelque peu imprécise. À l’heure où la dotation globale aux collectivités est en baisse, il est absolument nécessaire de connaître le coût de ces mesures.
 En commission, il a été assuré que cela ne créerait pas de charge nouvelle pour les collectivités qui possèdent, soit dans leur cimetière, soit dans leur salle des sports, au moins un point d’eau et des toilettes. Qu’en est-il pour celles qui n’en disposent pas ? Et les communes qui en disposent garantiront-elles vraiment un accès libre à ces équipements ?
 Les articles 3 et 4 visent à introduire une aide préventive pour l’eau à la charge des collectivités, ainsi qu’une nouvelle allocation forfaitaire d’eau. La création d’une allocation de solidarité est indispensable pour les individus qui peinent à honorer leurs factures – ils sont plus d’un million – et ce d’autant que le dispositif FSL connaît des limites. Un système de soutien préventif à la facture d’eau est, pour moi, une bonne idée, dès lors qu’il est limité et qu’il généralise, de fait, beaucoup de pratiques en cours dans nos collectivités.
 Certes, beaucoup d’entre elles font des efforts significatifs en ce domaine, mais reconnaissons que toutes ne le font pas et qu’il est dès lors nécessaire d’assurer l’égalité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.
De même, le versement automatique de l’allocation de solidarité aux bénéficiaires d’allocations sociales est une mesure positive et réaliste, puisqu’elle ne sera pas versée dans les zones où l’eau est bon marché.
 Si ces idées sont intéressantes, il reste à connaître les modalités d’application. La multiplication des aides ne risque-t-elle pas d’être contre-productive ? Il en existe en effet déjà trois types : l’aide curative, qui permet de régler les factures impayées, l’aide préventive sous la forme, par exemple, d’un chèque eau pour réduire le montant des factures, et le tarif progressif, qui inclut une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.
 L’aide préventive et le tarif progressif n’en sont encore qu’au stade des expérimentations. Aussi, pour une majorité de mes collègues de l’UDI, il aurait été plus judicieux d’approfondir les mesures existantes plutôt que de créer d’autres aides dont la gestion peut s’avérer délicate, sans parler des interrogations que soulève l’article 5 de cette proposition de loi.
 Cet article prévoit, en effet, de financer l’allocation de solidarité pour l’eau par une contribution additionnelle, qui viendra s’ajouter à la taxe déjà existante sur les eaux embouteillées.
L’augmentation de la taxe sur les bouteilles en plastique pose question. Personnellement, cette tarification me semble être une solution intéressante, pour autant que cette taxe, qui n’est pas nouvelle, puisse être contenue. Néanmoins, nous aurions peut-être pu trouver une meilleure source de financement. Les députés de mon groupe s’interrogent sur cette tarification, craignant qu’elle ne mette en danger les petites et moyennes entreprises d’embouteillage d’eau. Avez-vous mesuré les effets d’une telle taxation tant sur les emplois que sur les consommateurs ? Ce sont les moyens qui incommodent mes collègues et non les objectifs globaux. L’article 5 est source de débats.
 Par ailleurs, l’interdiction de couper totalement l’eau, introduite par une disposition de François Brottes, relativise, convenons-en, la question des conditions d’accès à ce droit fondamental.
 Si une majorité de mes collègues du groupe UDI souhaite exprimer ses réserves, je soutiendrai, à titre personnel, cette proposition de loi qui concrétise le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiques acceptables. Victor Hugo disait : « Les verres d’eau ont les mêmes passions que les océans ». Je souhaite que ces débats continuent à être dépassionnés sur un sujet aussi sensible, afin de renforcer, ensemble, les conditions d’accès à ces droits humains fondamentaux.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission – cher Jean-Paul Chanteguet –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n’est pas une proposition de loi banale qui nous réunit aujourd’hui dans notre hémicycle. Elle vise à mettre en œuvre une ancienne et honorable volonté d’ériger en droit fondamental l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Elle prolonge un travail de fond mené depuis des années par de nombreux parlementaires et experts du sujet de l’eau.
M. Jacques Krabal.
L’eau, c’est une question globale, que les sociétés humaines se posent depuis longtemps, car l’eau est un élément essentiel et non substituable, qui peut être légitimement considéré comme un bien commun. L’eau, c’est une question complexe dont les différents usages sont indispensables aux activités humaines.
Devant ce problème immense, il faut faire preuve d’humilité, avant de se mettre au travail pour mesurer tous les enjeux et les conséquences des modifications législatives qu’il conviendrait d’adopter.
À ce propos, je veux féliciter notre rapporteur pour son implication personnelle et sans faille ; il a accompli un remarquable travail. Des propositions de loi de ce type traduisent la capacité du Parlement à résoudre des questions complexes. Le temps est une ressource rare pour les députés – nous voulons saluer celui que notre rapporteur a consacré à ce texte solide et structuré.
Les propositions de loi cosignées par quasiment l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée sont très rares ; elles doivent se compter au maximum sur les doigts d’une main depuis 2012.
Si nous sommes souvent opposés sur plusieurs sujets, nous aurions pu nous retrouver sur celui de l’accès à l’eau. Je salue à ce titre la position du groupe de l’UDI – et particulièrement de notre collègue Bertrand Pancher –, qui pratiquent une opposition constructive et n’hésitent pas à soutenir les bonnes mesures.
De manière générale, je suis convaincu que notre pays ne pourra pas avancer si nous ne surmontons pas les clivages partisans qui perdurent sur des sujets pour lesquels nous devrions nous rassembler. Ce sont des fronts et des conflits souvent inutiles, qui bloquent la France. Nos concitoyens attendent de nous que nous soyons capables de les dépasser ensemble pour le bien commun du pays.
Ce texte présente d’excellentes intentions, et au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à dire que nous sommes unanimement favorables aux objectifs et au principe de l’instauration d’une solidarité minimale pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
L’humanisme est consubstantiel à notre groupe. Et comme l’eau c’est la vie, comment pourrions-nous ne pas approuver une telle proposition ? Cependant, comme beaucoup d’autres députés sur tous les bancs, nous partageons les grandes réserves sur les mécanismes de financement prévus par cette proposition.
Pour être clair et précis, les objectifs – louables – devront trouver un autre financement qu’une taxe sur les eaux embouteillées et surtout ne pas se traduire par un nouvel alourdissement des charges pesant sur les communes, principalement rurales ; elles ont assez donné ces derniers temps.
Au-delà de l’épineux problème du financement, nous n’oublions pas qu’aujourd’hui, plus de 2 milliards de personnes n’ont pas accès à une eau potable et non contaminée. Aujourd’hui, environ 4 milliards de personnes ont accès à l’eau potable de façon intermittente.
Compte tenu des évolutions des changements climatiques, il semble que la situation s’aggrave année après année et que nous ne parvenions plus à inverser ces grandes tendances. Les rapports estiment à environ 300 millions le nombre de réfugiés climatiques dans le monde en 2050, notamment en raison de l’accès à l’eau. Au cours de la COP21, la question de l’eau n’a pas eu la place qu’elle mérite. Nous l’avons déjà dit dans cet hémicycle et en commission, nous le répétons à nouveau : il faudra en tirer toutes les conséquences pour la préparation de la prochaine COP22 à Marrakech.
L’accès à l’eau potable, l’accès à l’eau des paysans pour l’irrigation, l’accès à l’eau pour l’industrie, l’accès à l’eau pour tous sont des enjeux majeurs de l’avenir de l’humanité. C’est aussi un facteur majeur de conflits : nombre d’entre eux, au niveau international, sont directement liés à l’eau. N’oublions pas que les premières actions de Daech et de Boko Haram au Moyen-Orient ont consisté à confisquer l’eau.
Dans notre hémicycle, nous devons confirmer qu’un droit à l’eau est une exigence fondamentale. Nous devons réaffirmer la solidarité minimale qu’un pays développé doit à ses habitants.
Le droit à l’eau traduit deux exigences clairement mentionnées dans le titre de ce texte : chaque être humain doit pouvoir disposer de suffisamment d’eau pour satisfaire ses besoins fondamentaux d’hydratation et la réalisation d’un équipement garantissant à chacun l’hygiène, la santé, la salubrité et la dignité.
En France, 99 % des habitants ont l’eau potable tandis que 90 % des logements sont raccordés à un réseau d’assainissement. Ces résultats, qui apparaissent comme bons au regard de ceux des pays développés d’Europe qui soutiennent la comparaison, sont globalement le résultat d’une forte implication des élus locaux. Il convient de saluer leur travail de proximité, mais aussi de réaffirmer que cette solidarité locale doit être doublée d’une solidarité nationale. En effet, malgré ces bons résultats, il existerait encore en France, selon différentes études et rapports, un million de familles qui peinent à s’acquitter de leurs factures d’eau.
On estime entre 100 000 et 150 000 le nombre de personnes qui n’ont pas accès à l’eau – SDF, occupants d’un habitat précaire, etc. Ce chiffre serait même en augmentation depuis plusieurs années.
Les réponses apportées jusqu’à présent, notamment par le législateur, ont concerné uniquement le traitement
 a posteriori
Certaines collectivités se sont emparées du sujet. L’Union des services d’eau du sud de l’Aisne en est un exemple. Nous avons mis en place, au service de nos 62 000 habitants, répartis dans 97 communes, des actions de solidarité dans le domaine de l’eau, à destination des consommateurs rencontrant des difficultés, mais aussi des actions de solidarité vis-à-vis des pays en développement.
Vous pouvez ainsi constater, madame la secrétaire d’État, que nous n’avons pas attendu ce texte pour agir. Je sais malheureusement que ce n’est pas le cas sur l’ensemble du territoire, comme le met en évidence cette proposition de loi.
Issue de longs travaux de concertation et de réflexions menées depuis plusieurs années par différentes familles politiques, la proposition de loi s’articule ainsi autour de quatre axes, que je ne reprendrai pas.
De nombreux débats, en commission et en préparation de notre séance, ont eu lieu sur ses différents articles et sur les modalités d’application. C’est bien la question du financement, de l’ordre de 50 millions d’euros pour l’aide préventive, par la majoration d’une taxe sur l’eau embouteillée, qui cristallise les tensions.
Selon les auteurs, l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement doit être garanti par la création d’une allocation de solidarité préventive pour les personnes les plus précaires. L’article 5 de la proposition prévoit donc que l’allocation de solidarité pour l’eau soit financée par une majoration de 0,005 euro par litre de la taxe existante sur les eaux embouteillées. Le produit de cette contribution additionnelle serait versé à un fonds de solidarité pour le droit à l’eau institué au sein du Fonds national d’aide au logement.
De manière générale, je veux redire notre opposition à un financement qui ne serait pas assuré par la solidarité nationale. On parle ici de 50 millions d’euros. Ce n’est pas rien, certes, mais c’est une goutte d’eau comparé aux 40 milliards du CICE et du pacte de responsabilité. Si nous sommes d’accord pour soutenir les PME, les TPE et les artisans, nous dénonçons encore la part qui a profité essentiellement aux multinationales, sans que la question des contreparties ne soit réellement examinée.
Dans le rapport, de nombreuses pistes de financement sont examinées et analysées. Certaines sont plus légitimes que d’autres ; toutes présentent des avantages et des inconvénients, mais dans tous les cas, le financement des mesures d’accès à l’eau et à l’assainissement ne doit pas se traduire par un alourdissement des charges pesant sur les petites communes rurales et montagnardes.
Dans les communes rurales, l’assainissement requiert des investissements lourds, qui peuvent faire grimper à 8 ou 9 euros le prix du mètre cube d’eau pour la part assainissement dans certaines communes. Il est hors de question d’alourdir ces charges, d’autant plus que la coupe est pleine pour les communes rurales de mon territoire, du fait de l’augmentation du fonds de péréquation intercommunal de 75 % pour financer la réforme du Grand Paris – un comble ! Cette ponction représente plus de 100 000 euros supplémentaires pour la communauté de communes de la région de Château-Thierry et ses vingt-quatre communes rurales.
C’est pourquoi nous disons non à la seule solidarité territoriale. Le groupe RRDP considère que le budget de l’État doit financer intégralement les mesures de solidarité appelées à s’appliquer sur l’ensemble du territoire.
Jean de la Fontaine l’écrivait dans la fable
 L’Âne et le Chien 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement.
La séance est levée.
Mme Marie-George Buffet
M. Jean Glavany
M. Jean Lassalle
M. François-Michel Lambert
M. Guy Bailliart
M. Jean Launay
Amendement n

M. Michel Lesage, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Joël Giraud
M. Philippe Folliot
M. Michel Lesage, rapporteur
M. Pascal Terrasse
M. Bertrand Pancher
Mme Marie-George Buffet
Mme Martine Lignières-Cassou
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-George Buffet, MM. François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vient de presque tous les bancs de cette assemblée. J’espère qu’elle sera largement, adoptée, témoignant ainsi de l’attachement de la représentation nationale à un des premiers droits humains : le droit à l’eau.
Mme Marie-George Buffet.
Je veux rendre ici hommage aux associations qui se sont mobilisées depuis des années pour ce droit et saluer tout particulièrement le combat de Mme Danielle Mitterrand.
Permettez-moi de me référer à la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, qui prévoit que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cette référence nous conduit à constater que, depuis dix ans, peu de choses ont été faites pour que ces « conditions acceptables » deviennent une réalité pour le plus grand nombre.
Dans le monde, près d’un milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et plus de 2 milliards à un assainissement de base. Plus de 2 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l’absence ou à la mauvaise qualité de l’eau. En France, grâce notamment à l’existence d’une politique volontaire des services publics, notamment ceux des territoires, l’accès à l’eau et à l’assainissement est garanti au plus grand nombre. Mais la mise en œuvre d’un véritable droit à l’eau fait toujours cruellement défaut, ce qui continue de faire ressortir avec force que l’accès à l’eau doit relever d’un service public national accompagnant les collectivités locales. L’eau ne peut être une marchandise source de profit.
Cela étant posé, un des premiers obstacles à l’effectivité du droit à l’eau est la persistance de la pauvreté dans notre pays. C’est vrai pour les populations les plus démunies et les plus vulnérables, qui ne disposent pas d’un domicile fixe. Pour ces personnes, le droit à l’eau passe par l’existence de points d’eau et de toilettes publiques. Si des réalisations ont été accomplies dans de nombreux territoires, le rapport de notre collègue Lesage nous informe de l’absence de points d’eau et de toilettes publiques dans de nombreuses et grandes villes de France. Pour y remédier, nous proposons, dans l’article 2 de cette proposition de loi, que les collectivités territoriales, avec des seuils fixés à 3 500 et 15 000 habitants, mettent gratuitement à disposition des points d’eau potable, des toilettes et des douches publiques sur leur territoire pour satisfaire les besoins élémentaires en eau potable.
Plus largement, le pouvoir d’achat des familles et le prix de l’eau sont des facteurs déterminants des inégalités devant le droit à l’eau. Les usagers paient une facture d’autant plus salée que leurs revenus stagnent avec la pression sur les salaires, la précarité et le chômage. En résulte une augmentation des factures d’eau impayées, comme a pu récemment le « déplorer » le PDG de Veolia, qui indiquait qu’au cours des huit derniers mois, le taux des factures impayées avait doublé et qu’il s’attendait à un manque à gagner de 30 millions d’euros en 2016 pour son entreprise. Mais quel manque à gagner, et pour quel vécu ? Pour quel prix payé par les familles auxquelles on a coupé l’eau ou qui doivent supporter le poids de leur dette auprès du fournisseur ? Ne faut-il pas rapprocher ce phénomène des données fournies par l’Observatoire des inégalités, attestant que, depuis quinze ans, les revenus des très riches se sont envolés tandis que ceux des plus pauvres ont diminué ? En 2002, les 10 % les plus riches avaient un revenu six fois supérieur aux 10 % les plus pauvres. Dix ans plus tard, c’est plus de sept fois. Ainsi, le prix de l’eau représente une part de plus en plus importante dans le budget des ménages les plus en difficultés.
Si la dépense globale d’eau dépasse en moyenne à peine 1 % des dépenses totales des ménages, elle représente par contre, pour ceux et celles qui ont les plus bas revenus, 6 %. Ces inégalités s’aggravent encore selon la région habitée. Selon une étude de l’Institut français de l’environnement de mars 2007, pour une moyenne nationale de 177 euros par personne en 2004, la facture d’eau s’élève à 190 euros dans les départements d’outre-mer, 222 euros en Corse, et dépasse 270 euros dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. En Île-de-France, le prix de l’eau oscille entre 2,89 euros le mètre cube à Paris et 5,54 euros à Auvers-sur-Oise. Au total, 5 % de la population paye son eau plus de 47 % plus cher que le prix moyen.
Or, selon le Programme des Nations unies pour le développement, la part des dépenses d’eau et d’assainissement ne devrait pas dépasser 3 % des revenus des ménages pour être supportable. Oui, les femmes et les hommes de ce pays doivent, tous et toutes, pouvoir accéder dans des conditions équivalentes aux droits que la loi garantit. Le droit à l’eau ne doit pas faire exception. Il faut l’inscrire plus concrètement dans la loi.
Car si les collectivités locales peuvent déjà mettre en œuvre des dispositifs pour aider les ménages dont les revenus sont les plus faibles, force est de constater leur insuffisance. Le rapport sur la proposition de loi met en évidence les limites du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Si ce dernier a aidé 72 000 familles en situation d’extrême urgence, il ne répond pas, en termes de nombre de familles concernées et de montant de l’aide accordée, aux enjeux d’un accès à l’eau tel qu’envisagé dans la LEMA. Le financement est trop modeste tant en raison des partenariats que du caractère volontaire et aléatoire de la contribution des entreprises de l’eau. L’aide se situe, en moyenne, aux alentours de 30 % de la facture et n’est accordée qu’une fois par an. Son caractère inégalitaire est renforcé par le fait qu’un quart des départements français n’inscrivent pas l’accès à l’eau parmi les volets du FSL. Enfin, comme il est nécessaire de présenter une facture pour en bénéficier, les personnes résidant en logement collectif, qui ne disposent pas de compteur individuel, en sont de fait exclues. Établi dans une logique curative, le FSL se présente comme un dernier recours alors que, bien souvent, les raisons pour lesquelles les dettes d’eau se forment ont un caractère structurel.
C’est donc avec une grande satisfaction que les députés du Front de gauche s’associent à cette proposition de loi qui instaure le principe d’un encadrement du taux d’effort maximal et fixe un seuil de 3 % du revenu des ménages que la facture d’eau et d’assainissement ne doit pas dépasser. Nous avons estimé qu’une aide aux premiers mètres cubes aurait un effet pervers inégalitaire, dans la mesure où elle pourrait inciter ceux qui ont les plus bas revenus à se restreindre sur leur consommation. Nous n’avons donc pas choisi d’établir une « tarification sociale » qui, tout en affirmant l’accès légitime à un droit, pourrait avoir un caractère stigmatisant. Nous sommes convenus que la garantie du droit à l’eau passait par l’égalité de toutes et tous dans l’accès à l’eau, que l’on ait ou non une grande famille, que l’on soit riche ou pauvre, et qu’il fallait donc agir en amont, avant que la dette d’eau ne se forme. Plutôt que de définir une tarification progressive par tranche d’eau consommée ou d’appliquer un tarif uniforme à une catégorie préalablement définie d’usagers à revenus modestes, nous avons choisi de mettre en œuvre un dispositif de solidarité pour les ménages à revenu modestes.
Nous avons aussi opté pour la mise en place d’un dispositif national encadré par la loi avec une garantie de l’État. Laisser aux seules collectivités territoriales le soin de garantir un droit, ç’aurait été mettre un pied dans l’aggravation des inégalités entre les territoires, donc entre les populations vivant sur ces territoires. Ce n’est pas ainsi que l’on peut faire vivre l’égalité des droits dans la République française.
Aussi proposons-nous par ce texte de mettre en place une allocation spécifique de solidarité, dont le financement a prêté à débat. Il était proposé de la financer par une contribution de 0,5 centime d’euro par litre d’eau embouteillée vendu en France. Nous avons reçu des protestations de grosses entreprises, telle la japonaise Suntory au chiffre d’affaires – moins les charges – de 344 milliards de yens et qui a racheté Orangina Schweppes – 782 millions d’euros de chiffre d’affaires –, pour déplorer le manque à gagner que provoquerait la taxe prévue sur les eaux embouteillées. Dans ce courrier, le PDG de Suntory s’est même permis de me rappeler qu’une usine Orangina était implantée dans ma circonscription et que je ferais peut-être mieux de me montrer plus responsable !
M. Michel Lesage,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Je sais aussi, et c’est plus sérieux, que dans certaines communes de notre pays, des entreprises locales d’eau en bouteille s’inquiètent. Il faut noter toutefois que les producteurs en bouteille bénéficient d’un accès à l’eau quasi gratuit à une ressource naturelle, n’ayant à payer que 0,01 euro par litre prélevé. Il faut noter aussi que 80 % de cette production dépend de grands groupes.
Mme Marie-George Buffet.
Mais le Gouvernement et plusieurs collègues nous proposent par amendement d’abandonner cette taxe et de revoir la question du financement à l’occasion de la navette parlementaire. J’aurais préféré que l’on retienne, comme je l’avais fait dans ma proposition de loi de 2009, une contribution des entreprises délégataires des activités prévues à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, assise sur leur chiffre d’affaires annuel à un taux de 1 %. L’argument que l’on m’oppose est que cette contribution pourrait se répercuter sur le prix de l’eau. Je rappelle quand même qu’une entreprise comme Veolia tire 11 milliards de chiffre d’affaires rien que sur l’eau ! Un amendement va d’ailleurs dans le sens que je souhaite.
L’amendement gouvernemental de suppression de la taxe, lui, m’inquiète quant à l’avenir même du texte. Il serait grave que l’espoir soulevé par cette proposition de loi soit trahi au cours de notre débat de ce soir.
Mes chers collègues, nous allons poursuivre la discussion sur le financement mais d’ores et déjà, dépositaires de la belle devise de notre République, « liberté, égalité, fraternité », nous proposons avec ce texte de permettre à tous les citoyens et citoyennes de ce pays d’être égaux devant le droit à l’eau. J’espère donc que, comme elle a su le faire sur d’autres sujets, notre assemblée saura dépasser les clivages partisans pour adopter sur tous ses bancs cette proposition de loi assortie de son financement, car celle-ci relève du bien commun de l’humanité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean Glavany.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord remercier les parlementaires qui ont œuvré pour que nous puissions débattre de ce sujet aujourd’hui, à commencer par le président Chanteguet, que je retrouve avec plaisir, amitié et affection et pour lequel je forme les vœux qu’il mérite à tous points de vue, par Michel Lesage, l’excellent rapporteur de la proposition de loi, qui travaille depuis des mois sur la question, et par ma collègue, amie et voisine Martine Lignières-Cassou, qui a pris ce relais.
M. Jean Glavany.
Si nous sommes ici, c’est parce qu’il y a six ans, le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies votait une résolution affirmant le droit fondamental de l’accès à l’eau et à l’assainissement. Ce droit fondamental, il nous fallait le traduire dans notre droit interne.
Six ans après, donc, je me dois de rendre un autre hommage, un hommage à ces lanceurs d’alerte – mieux protégés depuis peu – regroupés dans la plateforme associative qui, très peu de temps après le vote de l’Assemblée générale, se sont tournés vers nous pour nous inviter à opérer cette traduction. Et, comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, je veux rendre un hommage tout particulier à une grande dame qui n’est plus parmi nous, Danielle Mitterrand, et à la fondation France Libertés qu’elle a créée et longtemps présidée et que préside maintenant son fils Gilbert. Lors d’une législature précédente, alors que je travaillais sur la géopolitique de l’eau pour la commission des affaires étrangères, elle m’avait parlé de ce texte, me disant que c’était à la fois le dernier et le plus beau de ses combats – et elle en a conduit tant de beaux ! Elle tenait à ce que le travail soit mené jusqu’au bout.
Si je pense à elle ce soir, c’est parce que ce travail, repris par la fondation, a été amplifié par une formidable mobilisation du monde associatif, avec la coordination Eau dont le secrétariat était assuré par France Libertés. Ce groupement de dizaines d’associations autour de France Libertés – je citerai, parmi les plus importantes, le Secours populaire, le Secours catholique, France Nature Environnement, le Grand Orient – a mené un travail acharné. Il m’a sollicité il y a presque quatre ans, d’où la proposition de loi que j’ai rédigée et que des parlementaires siégeant sur différents bancs – nous voulions en effet que l’action soit transpartisane – ont relayée, avant que la commission présidée par Jean-Paul Chanteguet et son rapporteur Michel Lesage ne s’en emparent et lui apportent les transformations nécessaires.
Je veux donc rendre un hommage particulier et très appuyé à ces associations qui nous ont transmis un « bébé juridique » pour que nous l’adoptions. Comme l’a dit excellemment notre chère secrétaire d’État, le fait que le Parlement relaie ainsi le travail de la société civile est la preuve qu’une démocratie fonctionne bien.
Ce travail, toutefois, est à peine engagé. Il est vrai qu’il n’est pas anodin de transcrire dans notre droit interne un droit fondamental proclamé par les Nations unies, surtout si, plutôt que de nous contenter de l’affirmer vaguement, nous voulons le traduire concrètement en un certain nombre de dispositions pratiques destinées à s’appliquer dans la vie de tous les jours. Tel est justement le travail réalisé par les associations et fondations, puis par la commission, et que je voulais saluer.
Reste un dernier petit problème, le financement. Je le dis avec franchise – je le disais déjà aux associations avec qui je travaillais il y a quelques années, je le dis au rapporteur depuis quelques mois – je n’ai jamais été favorable à l’idée d’accentuer la taxation sur l’eau embouteillée.
D’abord, il faut avoir le courage de le reconnaître, la fiscalité a pu connaître des excès au cours des dernières années. Il est donc peut-être temps de freiner cette course folle et d’éviter de se tourner systématiquement vers la fiscalité pour trouver nouvelles recettes.
Ensuite, et contrairement à ce que disait mon excellente collègue et très chère amie Marie-George Buffet, les sociétés qui embouteillent l’eau, ce ne sont pas uniquement Veolia, Nestlé ou Danone, ce sont aussi des dizaines de petites entreprises locales…
 Elles représentent 20 % du marché !
Mme Marie-George Buffet.
 …qui ont beaucoup de mal à vivre et ne pourront le supporter.
M. Jean Glavany.
Je m’adresse maintenant au Gouvernement, parce qu’il me reste peu de temps, pour lui dire qu’il doit prendre ses responsabilités dans cette affaire. Nul doute que nous aurons un débat sur l’article 5, pourtant il ne mérite même pas qu’on s’y arrête : que représentent en effet 50 millions d’euros dans le budget de l’État quand on sait que le Fonds d’aide au logement bénéficie de 15 milliards d’euros ? C’est dérisoire !
Plutôt que de chercher des recettes annexes, je souhaite que le Gouvernement s’engage et, donc, lève le gage… Si, pour les puristes, il ne s’agit pas réellement d’un gage, je considère pour ma part que telle est bien la nature du dispositif contenu dans l’article 5. Si le Gouvernement assure le financement du dispositif, nous nous y plierons volontiers.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement prenne des engagements formels de sorte que ce travail puisse déboucher le plus vite possible sur un dispositif dont le financement est assuré.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je pense que vous serez aussi généreuse avec moi qu’avec les deux anciens ministres qui viennent de s’exprimer, respectivement cinq minutes cinquante et cinq minutes cinquante-huit…
M. Jean Lassalle.
Pour éviter les répétitions, je dirai tout d’abord que je partage le raisonnement de Marie-George Buffet, ancienne ministre, et de Jean Glavany, également ancien ministre, qui plus est de l’agriculture. J’éviterai donc les redites.
Toutefois je diverge totalement sur leur conclusion et c’est à cela que je m’attacherai durant le temps qui me reste.
D’abord, qu’il me soit permis, même si cela a déjà été dit, de saluer le courage de ceux qui souffrent en ce moment parce qu’il y a trop d’eau. Ne pas en avoir du tout, c’est la mort, mais en avoir trop à la fois, c’est aussi la mort. Nous connaissons tous la situation cataclysmique dans laquelle se débat une partie de nos compatriotes.
Ce serait à mon avis une erreur que de continuer à penser que seuls les problèmes climatiques sont à l’origine de ces catastrophes. En réalité, madame la secrétaire d’État, elles se produisent parce que nous ne touchons plus à nos cours d’eau.
Je parlerai de celui que je connais – M. Glavany le connaît aussi – et que l’on appelle un gave de montagne. Il s’agit d’un cours d’eau de régime torrentiel. La dernière fois qu’ont été réalisés des travaux importants, c’était en 1960, c’est-à-dire cinq ans après ma naissance – cela ne nous rajeunit pas –, mais depuis on n’a strictement rien fait. À l’époque, on avait curé le fond du gave car il fallait construire des routes – ce que j’ai fait lorsque, plus tard, je suis devenu maire –, creuser des chemins, reconstruire des maisons avant que ne survienne, quelques années plus tard, le tremblement de terre d’Arette qui nous a obligés à tout reconstruire. Nous avons donc beaucoup puisé de matériaux dans le gave. Nous avons aussi refait les berges pour les stabiliser et protéger les riverains, notamment là où le cours d’eau traverse des villages.
Depuis, plus rien n’a été fait et aujourd’hui, à chaque crue, ce sont systématiquement dix, vingt centimètres, parfois un mètre de terrain qui s’en va. Et c’est un peu partout la même chose. Mais dans le même temps, on n’a pas remonté le niveau des routes, ni le niveau des maisons.
 Ni celui du débat…
M. Jean Glavany.
 Fatalement, lorsqu’une crue survient, tout est inondé. Et cela, ni vous, ni moi n’y pouvons rien. Je crois que nous avons tous manqué de clairvoyance. De plus, nous avons traversé une période, dans les années 1960, durant laquelle il n’a pas plu beaucoup. Nous avons construit des canalisations beaucoup trop petites qui aujourd’hui explosent dès qu’il y a beaucoup d’eau. Voilà pour le premier point.
M. Jean Lassalle.
Par ailleurs, je croyais qu’après le merveilleux succès qu’a constitué pour la France le Sommet de Paris sur le climat, nous allions bousculer sans attendre l’ordre des choses et changer de source d’énergies en tout cas donner un signal très fort au monde entier en nous tournant vers le soleil et l’énergie des marées, qui seules sont en capacité de nous donner de nouvelles marges de manœuvre et de faire entrer à nouveau de l’argent dans notre pays qui ne produit plus. Notre appareil industriel, je l’ai dit tout à l’heure, est aux trois-quarts mort, et l’agriculture, monsieur le ministre Glavany, approche de sa fin. Vous connaissez comme moi les terribles enseignements du recensement général de l’agriculture et vous savez dans quel état se trouvent nos campagnes. Ce n’est donc pas la peine que j’insiste.
Il faut faire entrer de l’argent. Or, vu le montant de la dette, ce n’est pas en empruntant que l’on y parviendra, encore moins en nous tournant vers le pétrole ou je ne sais quelle solution.
Je croyais que ce texte allait nous permettre de suivre cette orientation. Certes, nous avons peut-être le temps de le faire, mais pour l’instant rien n’a été fait.
Le point sur lequel je diverge, ce sont vos proclamations. Je suis d’accord avec vous, monsieur Glavany, quelques dizaines de millions d’euros, ce n’est pas une somme énorme. Le problème est de savoir où les trouver et qui les finance. Je partage totalement ce qui a été exprimé à propos de ceux qui mettent l’eau en bouteille : il y en a de très gros et de très petits. Mais avec ce que nous avons voté il y a quarante-huit heures à peine – ou ce que nous n’avons pas voté, parce que le problème est mondial et que nous risquons d’ouvrir nos entreprises à la concurrence mondiale, parce que le problème est européen et qu’une directive européenne doit entrer en vigueur, parce que le problème est français et que nous risquons de nous exposer au rejet du Conseil constitutionnel –, nous avons laissé les riches férocement riches et les patrons férocement patrons.
 C’est un discours de gauchiste !
M. Jean Glavany.
 C’est l’argent que nous n’avons pas pris là qui manque aujourd’hui pour mettre en œuvre tout ce que vous venez remarquablement d’exposer.
M. Jean Lassalle.
Aurais-je présenté la même proposition ? Certes, elle est très belle, et même s’il ne faut pas confondre le niveau universel et le cas français, c’est la même souffrance. Mais ce que je ne pourrais pas dire, c’est que l’on va financer un tel dispositif alors que nous n’avons pas un sou. L’État n’a pas un sou ! Quant aux communes, elles sont en voie de disparition. Nous avons laissé tomber le Fonds national pour le développement des adductions d’eau potable alors que la plupart de nos réseaux sont pratiquement morts et devront être reconstruits.
Alors continuons à faire des proclamations qui ne débouchent sur rien et attendons les résultats des urnes. Cela ne nous conduira nulle part, ni les uns, ni les autres. Je pense que nous faisons du très mauvais travail et je tenais à le dire.

M. Joël Giraud.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Michel Lesage, chers collègues, cette proposition illustre parfaitement ce pourquoi bon nombre d’entre nous ont été élus et ce pourquoi la gauche est aujourd’hui aux responsabilités. Si notre chambre porte la couleur qu’elle a aujourd’hui, c’est pour protéger les plus faibles et rendre notre société plus juste, plus humaine. En 2012, la Nation a fait le vœu d’une société où la dignité n’est pas une valeur secondaire et c’est tout l’objet de notre présence aujourd’hui.
M. François-Michel Lambert.
Tout comme à l’occasion de la mise en place du chèque énergie ou de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Brottes, je me réjouis qu’une prise de conscience émerge quant à la situation insoutenable dans laquelle se trouvent les plus démunis de nos concitoyens. Cette proposition de loi améliorera sensiblement la vie du million de Français qui ne peuvent faire face aux charges afférentes à l’accès à l’eau, et plus encore aux 150 000 personnes, soit l’équivalent de la ville d’Aix-en-Provence, ville d’eau, qui ne bénéficient d’aucune arrivée d’eau potable, d’aucun accès à l’eau – 150 000 personnes !
Si le droit à l’eau et à l’assainissement pour tous est une question vitale de dignité humaine et d’égalité dans notre société, ce n’est pas un droit réel et encore moins un droit effectif aujourd’hui. D’ailleurs cette proposition de loi est soutenue quasiment par tous les bords politiques. Et je salue notre collègue Michel Lesage pour son opiniâtreté, lui qui souhaitait arriver au bout de cette loi nécessaire, indispensable pour répondre à la dure réalité que vivent un trop grand nombre de nos concitoyens.
Je sais combien Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Bertrand Pancher et tous les collègues que je ne cite pas mais qui ont été très présents se sont mobilisés pour cette proposition de loi hautement sociale.
S’agissant des articles du texte, je veux tout d’abord insister sur le fait qu’en adoptant l’article 1

Je souhaiterais appeler votre attention sur une initiative de ma collègue Fanny Dombre Coste qui propose un amendement permettant la gratuité des premiers mètres cubes d’eau. Contrairement à ce que beaucoup pensent, la gratuité des premiers litres a un effet positif. Ainsi, dans ma circonscription, celle de Jean de Florette et Manon des Sources, la commune de Roquevaire – 9 000 habitants tout de même – a mis en place, voilà plus de quatre ans, les trente premiers mètres cubes d’eau à un euro. En couplant cette décision à une politique de l’eau volontariste, en nous appuyant sur une régie municipale de quatre-vingt-dix ans d’âge, nous avons un bilan très positif, moins de gaspillage et de l’eau pour tous, sans abus.
Enfin, j’aimerais aborder la question de l’aide de solidarité préventive prévue à l’article 3. Le dispositif local issu de la loi Brottes, basé sur le volontariat des collectivités et dont les résultats ne seront connus qu’à l’horizon 2020, n’est pas la réponse urgente qu’appelle la précarité sociale de nos concitoyens. Nous n’avons pas réussi, avec cette loi, à mettre en place un véritable dispositif global et national. C’est pourquoi je me félicite du texte qui nous est présenté aujourd’hui.
S’agissant de l’épineuse question du financement de l’aide préventive, permettez-moi d’apporter mon soutien au rapporteur Michel Lesage, qui propose une contribution additionnelle d’un demi-centime à la taxe déjà applicable aux eaux embouteillées.
Alors qu’un célèbre rappeur, Maître Gims, a annoncé, en lien avec sa fondation Eau de terre, la commercialisation d’une eau,
 « Bella Water »,
Quel que soit le lieu, la qualité de l’eau française rend dispensable l’achat d’eau en bouteille. Le dispositif proposé par Michel Lesage serait donc indolore pour le consommateur et, en raison de la faiblesse de la contribution, quasiment sans impact pour les producteurs.
 C’est faux !
M. Marc Francina.
 Ceux-ci pourraient même en faire, comme Maître Gims, un argument marketing. Pourquoi n’en seraient-ils pas capables ? Je regrette très sincèrement ce recul.
M. François-Michel Lambert.
Pour conclure, mes chers collègues, ne manquons pas cette occasion d’agir en faveur de la justice sociale, de faire preuve de pragmatisme, de nous rapprocher de nos concitoyens en épousant leurs préoccupations les plus légitimes. Et permettez-moi d’avoir une pensée pour les douze familles Roms accueillies par la ville de Gardanne à l’hiver 2012 sur un ancien carreau de la mine, où seules l’eau et l’électricité leur étaient garanties. Aujourd’hui, ces douze familles ont trouvé leur place dans la société. Leurs enfants sont scolarisés. L’eau les a sauvés.

M. Marc Francina.
 Je ne suis pas démago. C’est vous, qui l’êtes !
M. François-Michel Lambert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Guy Bailliart, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je soutiens ce texte sans hésitation, mais je souhaite revenir sur le prix de l’eau.
M. Guy Bailliart.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 précise que « l’usage de l’eau appartient à tous ». De fait, 99 % de la population française est desservie en permanence par un réseau d’eau potable, mais tous ne la paient pas au même prix. Les données disponibles sur le portail de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement sont sans équivoque. Par exemple, les habitants de Caen paient, pour une facture de 120 mètres cubes, 3,49 euros par mètre cube quand, à seulement douze kilomètres de là, une commune facture 6,56 euros par mètre cube pour la même consommation.
D’où viennent ces différences ? Non d’un choix de consommation ni du fait que l’eau serait prélevée différemment – c’est parfois le même forage, la même eau – ni même du fait que les traitements de potabilisation seraient différents.
Les disparités viennent ordinairement soit des conditions géographiques – du terrain –, soit du nombre d’abonnés au mètre linéaire, parfois de l’ancienneté des installations mais également de choix politiques ou techniques, toutes choses sur lesquelles l’abonné n’a quasiment aucun contrôle, et sur lesquelles les élus disposent d’une marge d’intervention très réduite. Ceux-ci sont prisonniers de choix antérieurs, eux-mêmes fortement influencés par des cabinets d’études qui peuvent se révéler irréalistes ou imprudents.
Intéressons-nous dans un premier temps au prix de l’eau potable hors assainissement. Le prix moyen de l’eau potable est évalué à 2 euros par mètre cube, ce qui couvre le coût de production et de distribution. Les écarts maximums peuvent, sur ce sujet, varier d’un à cinq dans les différents départements métropolitains – non d’un département à l’autre, mais entre les communes d’un même département.
Si le prix de l’eau potable, en tant que tel, est variable, que dire de celui de l’eau avec assainissement ?
Le prix moyen de l’assainissement collectif seul est en moyenne de 1,85 euro. Là encore, les écarts sont très importants, puisque certains départements dépassent en moyenne 3 euros par mètre cube, quand d’autres pratiquent des prix inférieurs à 1 euro. Les écarts sont, là encore, plus importants dans les départements ruraux. Selon la dernière étude de la Confédération générale du logement, les prix peuvent monter jusqu’à 7,77 euros par mètre cube dans les zones rurales, alors qu’ils sont limités à 1,81 euro dans les villes de plus de 100 000 habitants.
De plus, ces situations ne sont pas sans inconvénients pour le remboursement et l’amortissement des installations et du réseau. Un prix élevé incite à des pratiques de contournement. Il n’est pas rare de voir des abonnés consommer moins d’eau du réseau et se rabattre sur des installations comme une citerne ou un puits. Si ces solutions peuvent être bonnes pour l’environnement, elles ne mettent pas moins en danger la gestion financière de l’assainissement collectif en matière d’amortissement et de trésorerie.
Chacun, je l’espère, conviendra que l’eau étant un bien commun de la Nation, comme l’affirme la loi, et un produit de première nécessité, une telle situation n’est pas acceptable.
Des initiatives sont prises pour harmoniser le prix de l’eau. Ainsi, Rennes Métropole ambitionne d’harmoniser progressivement les prix de l’eau potable et de l’assainissement pour arriver en 2024 à une facture moyenne de 220 euros par an pour 120 mètres cubes, soit 1,83 euro par mètre cube. Rennes Métropole n’est pas la seule collectivité à engager des procédures d’harmonisation du coût de l’eau, mais c’est un exemple intéressant.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a certes consacré le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre à l’horizon de 2020, ce qui va permettre une harmonisation progressive des prix au sein des communautés de communes ou communautés d’agglomération. Cependant, nous savons tous que ces collectivités restent et resteront de taille et de nature très diverses, ce qui ne nous permet pas d’espérer que cette seule évolution résoudra le problème des différences de coût, donc de prix, donc d’accès à l’eau. C’est pourquoi il faut continuer de chercher les moyens de réduire ces écarts.
Pour finir, j’insiste sur le fait que la solution n’est pas inaccessible. Même si les écarts maximums peuvent être forts entre deux communes, on s’aperçoit qu’en moyenne, la différence de coût de l’eau entre les départements se situe plutôt dans un rapport de 1 à 1,35.
C’est la raison pour laquelle il conviendrait de demander au Comité national de l’eau de formuler des propositions pour pratiquer un lissage des prix et arriver, autant que faire se peut, à une égalité des citoyens devant le prix du mètre cube d’eau, au moins à l’échelon du département, qui semble le périmètre minimum pour permettre une vraie solidarité. C’est le sens de l’amendement que je porterai dans la discussion et que rend possible l’article L. 213-1 du code de l’environnement.
Puisque la situation est inéquitable tant pour les citoyens que pour les territoires, essayons de nous donner les moyens de la changer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les préoccupations qui ont inspiré la proposition de loi sont presque unanimement partagées. Michel Lesage a eu le mérite d’avoir regroupé les énergies de tous ceux qui voulaient faire avancer le droit à l’eau dans notre législation. Je pense notamment à France Libertés et à l’Académie de l’eau.
M. Jean Launay.
Ce sujet n’est ni nouveau ni surprenant pour le président du Comité national de l’eau que je suis. Mon prédécesseur André Flajolet avait déposé en 2010 une proposition de loi visant à créer une allocation de solidarité pour contribuer au paiement de la facture d’eau. Il prévoyait une attribution sous condition de ressources. Nous pourrions réexaminer sa proposition tout à l’heure, à l’occasion du débat sur le financement.
Je remercie Michel Lesage d’avoir pris acte du fait qu’une taxation supplémentaire sur les eaux embouteillées n’est pas une bonne idée. Nous en avons parlé ensemble. Ainsi, nous resterons cohérents tant avec la lettre du ministre du budget, affichant la volonté du Gouvernement de ne pas créer de taxe nouvelle, qu’avec le travail parlementaire en cours de notre collègue Razzy Hammadi sur la taxation des produits alimentaires, dont nous attendrons les conclusions et les préconisations.
La question du financement reste centrale. Pour que la proposition de loi ne demeure pas purement déclamatoire, nous devons – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État – trouver ensemble par le débat une solution, la meilleure solution.
Je salue d’ailleurs votre engagement personnel sur le sujet, car même si l’eau, c’est la biodiversité, la question de l’accès à l’eau traverse de nombreux ministères, qui devront coordonner les réflexions sur cette légitime ambition.
Sur le fond, il faudra d’abord dire si nous faisons appel à la solidarité nationale ou non. Si l’accès à l’eau est une mesure sociale, l’État doit-il, peut-il, veut-il la financer ?
Plus avant, notre rapporteur propose une allocation forfaitaire « eau » pour les plus démunis. Chacun conviendra que celle-ci pose un problème de compatibilité avec l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, dite « expérimentation Brottes ». En en préemptant les conclusions, elle poserait aussi des difficultés de mise en œuvre opérationnelle.
Si nous choisissions de donner rapidement suite à la proposition de l’allocation eau avant la fin de l’expérimentation Brottes, nous devrions d’abord nous inspirer soit du chèque énergie, en mettant en place un chèque eau, soit du dispositif Flajolet déjà mentionné.
Je terminerai, madame la secrétaire d’État, par un message plus politique. Vous connaissez ma réserve de principe à l’égard d’un prélèvement de l’État sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Quand l’État prend dans la poche du consommateur, à travers les redevances pour prélèvement, qui constituent une des recettes de nos agences, le principe « l’eau paie l’eau » est attaqué. Bien que je n’ignore pas les difficultés budgétaires, je ne me résous pas à cette pratique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Lesage,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends l’amendement au nom de Mme Dombre Coste, empêchée de transport aujourd’hui.
M. Guy Delcourt.
Considérant l’eau comme un bien commun de l’humanité et non comme une marchandise, de nombreuses organisations défendent le principe de la gratuité des premiers mètres cubes consommés, ceux qui permettent de couvrir les besoins élémentaires d’hygiène et d’alimentation, et dont le volume est estimé à environ 15 mètres cubes.
Un tel dispositif, dont l’impact politique et social est indéniable, permettrait également la sensibilisation des consommateurs à l’importance de la ressource. En effet, mise en place dans certaines collectivités, la gratuité a entraîné non une hausse mais une baisse de la consommation. En tant qu’ancien maire de Lens, je peux en attester, pour avoir expérimenté ce système depuis longtemps.
Le droit à l’eau peut être rendu possible grâce à une différence de facturation entre les catégories d’abonnés domestiques et les activités, dont l’impact budgétaire nul permet de ne pas réduire les capacités d’investissement des collectivités. De plus, la gratuité s’applique sur la part eau et non la part assainissement.
Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre propos liminaire. Vous avez cité, comme d’autres collègues, Danielle Mitterrand, dont l’eau fut un des derniers combats. Je connais sa fondation, France Libertés, depuis sa création. D’autres associations travaillent dans le même sens.
Ce soir, sans aucune provocation, je vous le promets – j’ai trop de respect pour votre personne –, je pense qu’il doit vous être difficile de donner votre avis sur cet amendement : il faut concilier la parlementaire que vous avez été, et que j’ai connue, et la secrétaire d’État, contrainte de prendre une décision conforme aux orientations financières et budgétaires du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
Sur cette tarification que l’on peut appeler progressive ou différenciée, il y a eu nombre de colloques, d’expertises et de rapports. J’ai auditionné des représentants des collectivités – comme Libourne, Dunkerque ou Niort – qui ont mis en place depuis de nombreuses années des expérimentations de ce type.
Tous disent que ce système est extrêmement complexe et que la tarification progressive n’a pas nécessairement un caractère social. Au contraire : ce ne sont pas les familles les plus pauvres qui consomment le moins, mais celles qui ont le moins d’enfants. Le système pénalise donc les familles nombreuses.
À dire vrai, il pénalise tout le monde, puisque les pertes financières doivent bien être compensées par des tarifs plus élevés pour les autres usagers : les usagers domestiques dont la consommation atteint des tranches élevées ou les usagers industriels.
D’autres effets pervers sont mentionnés dans toutes les études. Pour recevoir une facture, il faut disposer d’un compteur individuel. Or, en France, 50 % des logements individuels en sont dépourvus. C’est le cas dans l’habitat social comme dans les copropriétés – les charges sont réparties dans le cadre du paquet global de la copropriété.
La région parisienne a étudié cette éventualité. L’une des raisons pour lesquelles elle n’a pas mis en place de tarification progressive tient à ce qu’elle pénaliserait les familles les plus défavorisées et ne serait pas applicable dans l’habitat social et les copropriétés. Voilà déjà quelques arguments, mais il y en a bien d’autres qui rendent difficile la mise en place d’une tarification progressive. Or si nous attendons les conclusions des cinquante expérimentations en cours, nous ne pourrons guère espérer généraliser avant 2022 ou 2025 un système qui, à ce jour, n’a pas démontré son intérêt en termes d’approche sociale. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 C’est bien normal.
M. Jean Glavany.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Mes services ont essayé d’estimer « à la louche » le coût de la mesure que vous proposez. Si on considère une consommation de 15 mètres cubes par habitant et par an et un prix moyen de l’eau de 3,85 euros, il s’élèverait à près de 4 milliards d’euros ! Je ne pense pas que ce soit la meilleure manière d’assurer à tous l’accès aux mètres cubes correspondant à des besoins élémentaires.
Rappelons que l’objectif de cette proposition de loi est de garantir que les personnes les plus démunies aient elles aussi accès à ces services de base, même lorsque la facture d’eau est trop lourde. Ce sont elles qu’il faut aider, et non tout le monde. Je suis donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Cet amendement qui va plus loin que le texte initial de l’article 1
M. Frédéric Reiss.

 La parole est à M. Guy Delcourt.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse fort sympathique, madame la secrétaire d’État. J’aurais dû préciser qu’en ce qui concerne la communauté d’agglomération de Lens-Liévin, que vous connaissez bien, c’est l’exploitant qui finance ces 15 mètres cubes, et non la collectivité locale. Avec les fortunes qu’ils engrangent, il me semble que les exploitants peuvent se permettre ce geste. Cela n’a d’ailleurs posé aucun problème au groupe dont je ne citerai pas le nom ce soir.
M. Guy Delcourt.
Pas de polémique inutile, ai-je dit tout à l’heure. Néanmoins, monsieur le rapporteur, vous avez lié – involontairement, je pense – familles pauvres et familles nombreuses. Vous me permettrez d’apporter une correction sur ce point : les familles pauvres ne sont pas nécessairement des familles nombreuses.
 Il n’a pas dit cela : il a cité les deux !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 J’ai dû mal entendre : je discutais avec Mme Buffet.
M. Guy Delcourt.
 (Sourires)
 La parole est à M. Jean Launay.
Mme la présidente.
 Nous avons là l’exemple typique de la fausse bonne idée. En outre, elle a un effet très néfaste : donner l’impression que l’eau peut être gratuite.
M. Jean Launay.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Delcourt ?
Mme la présidente.
 Dans la mesure où je l’ai défendu au nom de Mme Dombre Coste, il m’est difficile de le retirer.
M. Guy Delcourt.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
L’article 2 propose des solutions concrètes pour la mise en œuvre de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour les personnes non raccordées aux réseaux. Il prévoit des obligations croissantes pour les collectivités en fonction de leur taille. Le Gouvernement propose d’augmenter ces seuils, dans une approche pragmatique au regard des contraintes – notamment financières – qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur les budgets des plus petites collectivités. Bien entendu, cela n’empêche en rien ces collectivités de mettre quand même lesdites obligations en œuvre.
 Sur quelle base ?
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Je partage entièrement l’avis du rapporteur. J’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous explique en vertu de quels critères elle souhaite porter ces seuils de 3500 à 5000 et de 15 000 à 20 000. Le nombre d’habitants n’est pas le seul indicateur des moyens d’une commune ! Il y a des communes de 50 000 habitants dont le budget est extrêmement faible. Vous nous parlez de pragmatisme et de pratique : dites-nous pourquoi vous voulez modifier ces seuils ! Je soutiens pleinement les arguments de M. le rapporteur.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
S’agissant des communes ayant l’obligation d’installer et d’entretenir des douches gratuites, le relèvement du seuil de 15 000 à 20 000 habitants est cohérent avec les strates démographiques établies par l’INSEE et maintient la population des communes soumises à obligation à environ 45 % de la population nationale.
Je rappelle enfin que le relèvement des seuils démographiques n’empêche en rien les collectivités de plus petite taille de mettre en œuvre les dispositions des alinéas 4 et 5 de leur propre initiative.
 C’est une loi que nous élaborons !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
Je comprends l’intérêt qu’il peut y avoir à se pencher sur le sort des communes d’outre-mer ou de montagne, mais la rédaction de cet amendement ne me permet pas d’y donner un avis favorable.

Mme Marie-George Buffet
 Très bien !
M. Guy Delcourt.
 La parole est à M. Jean Glavany.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas beaucoup de communes de 3500 habitants en zone de montagne, madame la secrétaire d’État. Je dirais même que chez moi, dans les Hautes-Pyrénées, il n’y en a pas.
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Jean Glavany.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, il y a peu de communes de 3 500 habitants en zone de montagne. Dans le département des Hautes-Pyrénées, dont je suis élu, il n’y a même aucune commune de cette taille en zone de montagne. Dans ces zones, ce n’est du reste pas l’eau qui est un problème.
M. Jean Glavany.
J’ignore, en revanche, quelle est la situation dans les communes d’outre-mer et il n’est en tout cas pas question de les stigmatiser. Il serait plus net de sous-amender votre amendement pour supprimer les références au caractère géographique et prévoir un délai de cinq ans supplémentaires pour l’outre-mer en expliquant les raisons justifiant cette mesure, qui n’ont rien à voir avec le caractère montagnard.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Cet amendement me surprend, car il donne l’impression que le Gouvernement fait tout pour freiner la mise en œuvre de ce projet. Il est tout de même significatif, à cet égard, de prendre en compte des communes de 3 500 habitants en zone de montagne. Quant à l’outre-mer, je ne vois pas pourquoi il faudrait prévoir un délai si long. Cinq ans semblent suffisants pour mettre en œuvre cette loi en permettant à chacun de prendre ses dispositions.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Au-delà des arguments avancés par M. Glavany et par M. le rapporteur, permettez-moi de réagir à ce délai de dix ans. En effet, il est ici question d’accès à l’eau et de douches publiques pour les communes de plus de 5 000 habitants : prévoir dix ans pour la réalisation de ces équipements aurait de quoi effarer n’importe quel maire ! L’amendement est donc très étonnant – à moins qu’il n’exprime une volonté de freiner la mise en œuvre de la proposition de loi.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 De ce côté-ci de l’Hémicycle, nous avons bien entendu les amendements de Mme la secrétaire d’État et nous voterons en faveur de cet amendement.
M. Frédéric Reiss.
 Il aggrave son cas !
M. Jean Glavany.
 Merci, Les Républicains !
M. Joël Giraud.
 Retirez l’amendement, madame la secrétaire d’État !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
L’élaboration de cet amendement répond donc au souci que la loi puisse être appliquée. En effet, imposer la mise en œuvre du dispositif sur cinq ans en outre-mer aura pour effet qu’il n’y sera pas appliqué. Là aussi, cependant c’est à vous que revient la décision.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
L’article prévoit que les collectivités peuvent être subventionnées pour la mise en œuvre de ces mesures. Le Gouvernement, quant à lui, souhaite que les collectivités puissent être aidées par tous les moyens possibles et propose donc que le terme : « subventions » sont remplacé par le terme : « aides », moins restrictif quant aux possibilités d’aide financière auxquelles peuvent recourir les financeurs. Dans la même logique, le terme : « sanitaires » est supprimé, afin de ne pas réduire le champ d’intervention des collectivités souhaitant créer de nouveaux équipements, qui peuvent également concerner l’eau potable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
 La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur

 La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur
De fait, au fil de l’important travail que nous avons mené sur ce texte, nous proposions plusieurs critères d’attribution de l’allocation forfaitaire. Cependant, le prix de l’eau variant sur l’ensemble du territoire, il fallait croiser les deux approches et nous nous en remettons, sur ce point comme sur d’autres, à des décrets d’application afin d’assurer une meilleure lisibilité du texte et de travailler encore, si nécessaire, sur la mise en œuvre pratique de ce dispositif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur
 La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur
L’amendement tend donc à ce que, dans un délai de deux ans après la généralisation du chèque énergie prévue par le code de l’énergie, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de rapprocher de ce dispositif de celui de l’allocation forfaitaire d’eau. L’énergie et l’eau sont en effet très liées aux capacités des ménages en matière de logement.
Pour ce qui est des ayants droit, peut-être sera-t-il possible de rapprocher les points de vue. En effet, au cours de notre travail sur le texte relatif au « chèque eau », nous en avons défini les allocataires, titulaires du revenu de solidarité active – RSA – socle et/ou de la couverture maladie universelle complémentaire – CMUC . Le chèque énergie est, quant à lui, attribué aux ayants droit en fonction d’un référentiel fiscal de référence. Il faut donc travailler sur ces deux aspects. Il y a là un beau chantier à ouvrir collectivement, en faveur toujours des plus précaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, il n’est question ici que d’un rapport et nous ne nous engageons donc pas beaucoup sur les conclusions de ce dernier.
Mme Martine Lignières-Cassou.
 La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis un peu surpris que cet amendement, que j’avais déposé sur l’article 5, ait été replacé après l’article 4.
M. Jean Launay.
Il porte sur la tarification sociale et progressive de l’eau, que j’ai évoquée dans mon intervention sur l’article 1

Compte tenu de débats qui ont déjà eu lieu à la fin de la dernière séance – et plus encore dans les couloirs qu’en séance –, je retire cet amendement au bénéfice du débat sur l’article 5.
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme Martine Lignières-Cassou.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Joël Giraud, premier orateur inscrit sur l’article 5.
Mme la présidente.
 Je souhaite présenter très brièvement les trois amendements que j’ai déposés à cet article. Si l’intention du financement d’une solidarité nationale pour le droit d’accès à l’eau potable est plus que louable, la taxe, telle qu’elle est proposée dans ce texte, pose problème dans un nombre de territoires.
M. Joël Giraud.
En effet, certaines entreprises exploitant des sources dégagent des marges et des chiffres d’affaires très limités. Or, 4 % à 7 % de leur chiffre d’affaires s’envoleraient avec cette taxe.
Il est cependant difficile de nier qu’il existe différentes sortes d’entreprises : les très grandes multinationales, les petites entreprises liées à des multinationales et les toutes petites entreprises non délocalisables dans les territoires.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé trois amendements proposant successivement trois possibilités : la première consiste en la suppression de l’article 5 afin de mieux réfléchir au financement de cette solidarité.
La deuxième solution est la méthode habituellement pratiquée pour éviter de passer sous les fourches caudines de l’article 40 : il s’agit de recourir à la fameuse taxe additionnelle sur les tabacs. Si l’on compare les 50 millions d’euros en jeu aux 40 milliards d’euros du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, pour lesquels nous réclamons à cor et à cri la création de l’Observatoire des contreparties, le ratio est faible.
La troisième solution, souvent évoquée, est fondée sur une réflexion liée aux problèmes de santé publique que causent les boissons sucrées. Il y a vraiment matière à travailler sur ce sujet : nous devrions pouvoir financer un peu la solidarité avec ce véritable fléau de santé publique que sont les boissons sucrées.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Ce texte vise à garantir un droit aux personnes dont l’accès à l’eau est précaire. Si nous nous positionnons très fermement sur la question de la précarité sociale, je regrette que l’on n’aborde pas la problématique de la précarité territoriale.
M. Philippe Folliot.
Si 99 % de nos concitoyens ont accès à l’eau, 1 % ne l’a pas, particulièrement dans les secteurs de montagne : il est en effet assez compliqué pour les collectivités d’y construire un réseau public d’adduction d’eau potable. Un tel réseau, desservant un nombre d’abonnés souvent très restreint, coûte très cher, d’autant que la topographie et la structure même des terrains créent des difficultés.
Je défendrai tout à l’heure un amendement de suppression de l’article 5. J’appelle toutefois votre attention sur un aspect bien particulier : je suis moi-même maire-adjoint d’une commune qui étudie un projet visant à assurer l’accès au réseau public d’adduction d’eau potable à 100 % de sa population. Mais cet investissement coûte près de 800 000 euros pour desservir une dizaine d’abonnés, avec un retour sur investissement pour la collectivité qui sera très long et particulièrement difficile.
Je regrette que ce texte, s’il traite positivement la question de la précarité dans sa dimension sociale, ne l’aborde pas dans sa problématique territoriale.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
La question de principe est la suivante : comment assurer le financement d’une allocation pour éviter les inégalités territoriales et sociales dans le domaine fondamental de l’eau – l’eau, la vie, le bien commun, etc. ?
En tant que parlementaires, nous proposons un financement reposant sur un dispositif à caractère national. Dans le domaine de l’eau et de la précarité, il convient donc de mettre en place un mécanisme de solidarité nationale à caractère préventif et universel afin de pallier les limites, les lacunes et les insuffisances des dispositifs territoriaux existants.
Il s’agit pour l’essentiel, des fonds de solidarité pour le logement, dits FSL, et des centres communaux d’action sociale, dits CCAS, qui sont à dominante curative et présentent des limites : d’une part, il n’y a pas de FSL « Eau » dans tous les départements, seuls deux tiers des départements en disposant. D’autre part, les critères des FSL ont été analysés : ils diffèrent dans leurs modalités d’attribution et dans la définition des ayants droit. De plus, des politiques de
 stop-and-go
J’ai, sur ce thème de l’eau, une petite expérience de député mais une assez longue expérience de conseiller général et d’élu local : le FSL est déjà compliqué dans son volet « Logement », mais il l’est encore plus dans son volet « Eau » – quand il y en a un !
En outre, pour en bénéficier, il faut être en situation d’impayé : c’est stigmatisant pour les familles. De fait, 50 % de celles qui pourraient y prétendre ne font pas la demande d’une aide auprès du FSL.
Ainsi que le rappelait notre ancien collègue André Flajolet, en 2010, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, toutes les expertises démontrent que les dispositifs curatifs en France dans le domaine de l’eau ont leurs limites et ne permettent pas de lutter contre la précarité. Tous les rapports préconisent pour cette raison un dispositif universel, préventif et à caractère national.
Nous proposons donc que le financement ne soit pas assuré au niveau local, ni départemental, ni régional – cela était prévu par le passé dans certaines propositions de loi –, mais au niveau national : c’est le premier principe.
Deuxième principe : cela ne doit pas pénaliser les factures des usagers domestiques, donc des ménages, qui utilisent les services publics de l’eau et de l’assainissement auxquels les collectivités consacrent chaque année 16 milliards d’euros – voilà ce que pèse le petit cycle de l’eau en France.
Voilà les deux principes que nous défendons – on peut très bien ne pas être d’accord. Ils ont pour conséquence d’écarter certains financements retenus auparavant pour cette allocation préventive.
Cela écarte également une augmentation de la facture des services publics de l’eau et de l’assainissement, qui pénaliserait les ménages.
Cela écarte enfin la possibilité de financer l’allocation préventive par une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises délégataires des services publics de l’eau et de l’assainissement – certains amendements vont dans ce sens – puisqu’elle sera de toute façon répercutée sur le service de l’eau et de l’assainissement au plan local.
Il demeure donc le financement au niveau national. Nous avions proposé une taxe sur les eaux embouteillées qui ne faisait absolument pas consensus ; je ne reviendrai pas sur ce sujet.
J’ai donc déposé tout récemment un nouvel amendement, cosigné par certains d’entre vous ici présents, afin de maintenir l’article 5, c’est-à-dire le Fonds national d’aide au logement doté de 15 milliards de budget, financés pour l’essentiel par l’État, et comportant un volet « Eau ». Cela a du sens : nous ne voulons pas la suppression de l’article 5, mais nous proposons de supprimer le financement par la taxe sur les eaux embouteillées.
Il convient de conserver les premiers alinéas de l’article 5 car la suppression de cet article, que beaucoup d’entre vous proposent, comme le fera le Gouvernement dans quelques instants, n’offre aucune certitude.
Il s’agit là d’une question de méthode : les parlementaires doivent toujours fournir le financement d’une mesure qui génère des dépenses – à la différence de l’État, d’ailleurs : ainsi, lorsque nous avons voté le « chèque énergie », la loi relative à la transition énergétique ne prévoyait rien quant au nombre d’ayants droit, rien sur le coût et rien sur les modalités de financement : mais si le Gouvernement peut le faire, le parlementaire ne le peut pas.
Cela étant, j’ai appris tout à l’heure, vers dix-sept heures trente, que l’amendement que j’avais déposé, qui aurait sûrement fait la quasi-unanimité puisqu’il abandonnait la taxe sur les eaux embouteillées tout en conservant le dispositif national, ne pourrait être défendu car il est contraire à l’article 40 de la Constitution.
Il ne reste maintenant que deux hypothèses. Je le dis à Mme la secrétaire d’État, qui proposera la suppression de l’article 5 : nous devons avoir l’engagement d’un financement de l’allocation de solidarité préventive que nous allons instituer ; Jean Glavany l’a très bien dit tout à l’heure dans son intervention.
Nous avons adopté une position lors de nos échanges pendant la suspension de séance. L’amendement proposé par le groupe de Joël Giraud permet de pallier les inconvénients que je viens d’évoquer, à savoir l’absence de financement, en proposant un financement par la taxe sur les tabacs ; on sait que c’est un peu « bateau ».
Si nous votons un tel financement, cela ne signifie pas que nous sommes favorables à une augmentation de la taxe sur les tabacs, mais que nous ne voulons pas qu’à cause de l’article 40 de la Constitution, on nous reproche de n’avoir prévu aucun financement.
Nous mesurons aussi les inconvénients d’une telle solution, mais le Gouvernement va prendre l’engagement d’assurer le financement de cette allocation préventive dans la loi de finances à venir. À défaut, nous serions dans l’embarras, car c’est tout le sens de la proposition qui tomberait.
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
Mme la présidente.
 Nous sommes nombreux ici à partager l’idée que créer un fonds de solidarité en faveur des plus démunis est une obligation. Nous le faisons pour l’énergie, pour le logement, pour la téléphonie ; notre rapporteur a rappelé son engagement au sein de son conseil départemental.
M. Pascal Terrasse.
Nous sommes donc attentifs à l’accompagnement offert aux plus précaires.
L’article 5 porte sur la solidarité en matière d’accès à l’eau. La question posée, derrière cet article, est son mode de financement. Je fais partie de ceux qui sont opposés à l’idée de taxer les eaux en bouteille : je pense que cela n’a pas de sens et le rapporteur a reconnu qu’il n’y avait pas de consensus sur ce point.
Il reste à savoir comment on finance ce fonds de solidarité. La première solution, la plus pratique, consisterait à taxer les alcools et le tabac : nous savons le faire, il y a des articles auxquels nous pouvons faire référence pour adopter ce gage.
La deuxième solution réside dans un gage gouvernemental, qui serait inévitablement pris sur le budget du ministère de l’environnement, ce qui n’est pas aisé, j’imagine, pour notre secrétaire d’État.
Une troisième solution serait l’engagement fort de transférer l’affectation de la ressource au budget que nous aurons l’occasion d’examiner à la fin de l’année. S’il y a un engagement un peu fort du Gouvernement, nous pourrons nous entendre. Il n’en demeure pas moins que la première partie de l’article 5 ne peut être supprimée : elle s’inscrit dans une logique de solidarité en faveur des plus précaires.
J’invite donc le Gouvernement à renvoyer au budget le débat sur la ressource, avec un engagement qui permette aux membres de la commission des finances – nous sommes plusieurs ici – de lui rappeler ses obligations à l’occasion du prochain débat budgétaire.
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Votre affaire, ça sent un peu l’arnaque,
M. Bertrand Pancher.
 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous nous avez fait de belles déclarations, invoquant Mitterrand, Hollande, la générosité…
 Discours !…
Mme Marie-George Buffet.
 Nous vous rejoignons sur cette proposition, qui répond à une demande des grandes organisations de la société civile. Ce texte est bien construit ; il crée un droit nouveau qui se matérialise par une allocation de solidarité garantissant le droit à l’eau aux plus précaires ; et voici que vous nous dites que vous ne financez pas et nous renvoyez à une disposition budgétaire à voir en fin d’année…
M. Bertrand Pancher.
Franchement, nous nous serions donné tout ce mal pour faire disparaître l’article 5, autrement dit nous donnerions des droits nouveaux sans aucun financement. C’est une vraie farce !
J’appelle votre attention sur ce point et je souhaite que nous ayons des garanties très claires sur le financement de ce fonds qui présente l’intérêt de prévoir une péréquation entre les territoires. Pour les collectivités, je trouve que c’est très intéressant : au lieu de recourir au budget du centre intercommunal d’action sociale, nous bénéficierions d’un financement généralisé. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
On ne peut s’en sortir par la suppression de l’article 5, en remettant à on ne sait quand la question du financement. Car nous savons comment cela va se passer : vous ne serez sans doute pas au banc des ministres quand passera la loi de finances. Ce ne sera pas la première fois qu’on nous fait le coup : il n’y aura rien comme financement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Nous sommes en train de finaliser un travail qui a pris des années : des années de mobilisation des associations, des années de travail parlementaire avec les lois de 2009 et de 2010, sans oublier le travail réalisé par notre rapporteur Michel Lesage depuis trois ans.
Mme Marie-George Buffet.
Nous avons discuté du financement, nous avons abordé tous ces sujets. Et je lis l’exposé des motifs de l’amendement par lequel le Gouvernement va nous demander de supprimer l’article 5. Enfin, est-ce aujourd’hui que vous découvrez que le dispositif n’est « pas en phase avec certains principes que s’est fixés le Gouvernement » en matière de finances publiques et de pilotage des politiques publiques ? Est-ce aujourd’hui que vous découvrez qu’il pose un problème « de lisibilité et de rationalisation des outils de l’intervention publique », que son « dimensionnement » vous pose un problème, ainsi que son « articulation avec d’autres outils de solidarité » ?
On a l’impression que vous découvrez l’ensemble de cette proposition et que vous vous posez une série de questions. Mais enfin, un peu de respect du travail parlementaire !
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 C’est avant, madame la secrétaire d’État, qu’il fallait le faire. Si vous supprimez l’article 5, nous allons sortir de cette séance avec une loi qui ne sera plus une loi et qui n’aura pas de sens.
Mme Marie-George Buffet.
Madame la secrétaire d’État, j’étais vendredi avec de nombreux locataires de la ville de Stains, en particulier des représentants de leurs amicales. Nous avons parlé des problèmes de logement et je leur ai annoncé que, mardi soir, nous allions débattre ici de cette proposition de loi, espérant qu’elle serait très largement votée. Que vais-je maintenant leur dire, à ces gens-là ? Que le Gouvernement, ce soir, a décidé qu’il n’assurait pas le financement de cette proposition de loi ?
Franchement, je ne reprendrai pas les mots employés par mon collègue, mais c’est une nouvelle fois un coup porté à l’espoir.
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme la présidente.
 Je voudrais rappeler, à ce stade de la discussion, que la demande de suppression de l’article 5 porte sur deux principes.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Le deuxième alinéa prévoit la création du Fonds national à l’eau, rattaché au Fonds national d’aide au logement, qui assure un principe de solidarité nationale qu’a salué mon collègue Glavany.
Le troisième alinéa concerne le financement proprement dit. Je souhaite appeler l’attention de mes collègues sur un point : s’ils votent l’amendement du Gouvernement, ils suppriment les deux dispositions. Non seulement nous ne serions plus certains de déboucher sur un financement, mais nous ne serions plus assurés non plus que le principe de solidarité nationale s’applique en matière d’accès à l’eau des plus précaires.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Vous nous dites que cet article contient deux dispositions. Encore une fois, le Gouvernement n’a pas pris de position : c’est pour cela que nous nous retrouvons dans cette situation, qu’il vous est demandé de supprimer cet article parce que tout cela n’est pas mûr et qu’il faut essayer de travailler tous ensemble.
Il faut en effet réunir tout le monde autour d’une table, y compris le ministère des affaires sociales et le secrétariat d’État chargé du budget, pour que nous puissions aboutir à une solution que nous pourrions défendre ensemble et qui pourrait trouver place dans une loi de finances. Je crois que c’est une bonne méthode de travail.
On peut certes dire que le texte a trop traîné, je veux bien, mais le Gouvernement s’est toujours montré favorable à une tarification sociale de l’eau quelle qu’elle soit, puisque c’est tout de même un amendement gouvernemental qui a inséré la question de l’eau dans la loi Brottes : ne l’oublions pas.
N’oublions pas non plus que le Gouvernement vient de donner un avis favorable à la création de cette allocation. Il est de bonne volonté et, le rapporteur pourra en témoigner, le ministère de l’environnement travaille depuis longtemps avec lui sur ce texte.
On dit que le Gouvernement n’a pas pris de décision, mais je constate que les parlementaires qui sont à l’origine de cette proposition de loi n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur un financement.

Mme Marie-George Buffet.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Jean Glavany.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Je considère que la bonne méthode de travail consiste à se mettre autour d’une table pour essayer de trouver une solution. Il me semble que c’est la plus raisonnable. Ensuite, vous êtes parlementaires, vous êtes parfaitement légitimes pour prendre une décision et vous la prendrez : c’est bien naturel.
Mais nous avons encore le temps, puisqu’il reste une lecture au Sénat et éventuellement une lecture à l’Assemblée s’il n’y a pas de vote conforme au Sénat : je considère que nous pouvons faire bien les choses. Pour cela, il faut travailler dans l’ordre, en commençant par nous mettre autour d’une table pour arriver tous ensemble avec une solution qui puisse être relayée par le Gouvernement à la prochaine lecture : vous pouvez en être sûrs et j’en prends l’engagement, si nous parvenons à trouver cette solution le Gouvernement la défendra durant l’examen du projet de loi de finances.
Je ne peux pas aller plus loin que cela. Certes, la confiance ne va pas de soi, mais elle doit être partagée. Je vous propose la suppression de cet article, non que nous soyons contre la création de cette allocation, mais parce que nous voulons trouver un financement sécurisé. Il faut parvenir à un accord général. Aujourd’hui, je ne sens pas un tel accord dans cet hémicycle.
 Monsieur le rapporteur, vous avez déjà indiqué l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, ne vous méprenez pas : ce n’est pas du tout votre ministère qui est en cause et Michel Lesage comme moi-même savons qui ont été nos seuls interlocuteurs ces derniers mois.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Il n’empêche que cela fait trois ans que Michel Lesage travaille sur ce texte, et deux bonnes années pour moi. Hormis le ministère de l’environnement, nous avons rencontré quelques difficultés.
J’ai remercié, dans mon propos liminaire, Jean-Paul Chanteguet d’avoir soumis cette proposition de loi à la commission du développement durable et Bruno Le Roux de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’est une question interministérielle, donc difficile à traiter, mais il fallait bousculer l’ordre des choses.
Par ailleurs, je me souviens que sur un certain nombre de sujets, dont celui de la précarité énergétique, un dispositif comparable a pu être inscrit dans la loi sans aucune difficulté malgré l’absence d’étude d’impact et de financement.
Par moments – mais ce n’est pas vous que je vise, madame la secrétaire d’État – je me dis que nous avons vraiment du mal à faire émerger politiquement la question de l’eau.
 Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues. J’ai fait une erreur en ne donnant pas la parole aux auteurs d’amendements identiques visant à supprimer cet article dès après la présentation de son amendement par Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Merci, madame la présidente. Je m’apprêtais d’ailleurs à faire un rappel au Règlement sur le déroulement de nos travaux. Il est en effet évident que nous devons pouvoir défendre nos amendements identiques.
M. Frédéric Reiss.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le texte n’est plus du tout limpide. Le financement de cette mesure qui se voulait généreuse est de plus en plus glauque.
Même si le rapporteur assure qu’il a travaillé sur ce texte depuis longtemps, depuis des années – nous le croyons, d’ailleurs – nous connaissons en pleine séance publique une situation inextricable dont le dénouement mériterait, clairement, un renvoi en commission.
 Trop tard !
M. Joël Giraud.
 La suspension de séance, qui devait être de cinq minutes, en a duré vingt. Nous avons paisiblement patienté mais elle n’a manifestement servi à rien puisque les positions des uns et des autres, au sein de la majorité, n’ont pas pu être harmonisées.
M. Frédéric Reiss.
Comme les choses semblent plus que confuses, nous maintenons évidemment nos amendements de suppression de l’article.
Nous considérons que l’eau est un produit de première nécessité, que près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille et qu’il est hors de question – même si certains d’entre vous vont maintenant dans ce sens-là – de taxer encore les eaux embouteillées.
Nous sommes bien entendu favorables à la suppression de cet article, donc à l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Je suis particulièrement sensible à l’objectif poursuivi par cette proposition de loi visant à garantir un accès à l’eau pour les ménages les plus précaires. En effet, permettre à tous les Français de disposer d’une quantité d’eau suffisante pour répondre à leurs besoins primaires et assurer leur hygiène constitue une absolue nécessité.
Mme Marianne Dubois.
En revanche, je suis fermement opposée au mode de financement de ce droit à l’eau pour tous car il semble que les répercussions dangereuses de ce dispositif n’ont pas été mesurées.
Il s’agit de créer un fonds de solidarité alimenté par une contribution de 0,5 centime par litre d’eau et autres boissons embouteillées et vendues en France. Cette taxe envisagée à cet article menace très sérieusement l’avenir de la filière des eaux minérales naturelles, menace qui concerne 84 sources réparties sur le territoire français – dont la plupart sont indépendantes – et représentent 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects situés majoritairement dans les zones rurales et montagneuses.
Par ailleurs, cette taxe porte atteinte au pouvoir d’achat des Français puisque son coût devra nécessairement et au moins partiellement être répercuté sur le consommateur.
Notons que l’eau est un produit de première nécessité consommé par tous les Français : 94,6 % de la population française achète de l’eau en bouteille et toutes les catégories socio-professionnelles sont concernées.
Un tel dispositif va à l’encontre des efforts très soutenus de la filière sur les prix. Alors que le prix moyen de l’eau du robinet a augmenté de 6,3 % depuis 2011, le prix moyen d’une bouteille d’eau a baissé de 7 % dans le même temps.
Le secteur des eaux minérales naturelles est déjà fortement contributif puisque ces dernières supportent trois taxes : la TVA à 5,5 %, le droit d’accise – de 0,54 euro par hectolitre – la surtaxe au profit des communes sur le territoire desquelles émergent les sources d’eau. À cela s’ajoutent les coûts de protection des impluviums pour garantir la qualité de l’eau.
Dans le contexte concurrentiel actuel, cette mesure serait aussi injuste que dangereuse et la compétitivité de nos entreprises serait inéluctablement mise à mal en ajoutant toute nouvelle taxe. Pourtant, il faut rappeler que les eaux minérales naturelles sont un fleuron de l’économie française qui participe au rayonnement de notre savoir-faire et au dynamisme local de nos territoires.
Enfin, il convient de préciser que plusieurs dispositifs d’aides aux ménages les plus démunis sont institués, notamment par les municipalités, sous forme d’allocation forfaitaire d’eau et/ou d’autres aides pour les familles qui se font connaître auprès des services compétents.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, il me semble essentiel de supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.
Mme Marianne Dubois.
 La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de mon intervention sur l’article premier, j’ai eu l’occasion de souligner que notre rapporteur a fait machine arrière sur cette question de la taxation des eaux embouteillées.
M. Jean Launay.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, avec bon nombre de nos collègues qui ont signé cet amendement avec moi, j’ai proposé de supprimer cet article concernant le financement de la mesure. Les arguments ont été donnés : tissu économique, emplois non délocalisables, souvent dans des zones rurales ou de montagne – nous connaissons tous des sources et des embouteilleurs.
J’ai également dit que l’accès à l’eau mérite un financement de solidarité nationale affiché comme tel et je persiste encore à le penser.
J’ajoute que, telle qu’elle avait été prévue, la contribution allait à l’encontre de ce que M. le ministre du budget avait signifié dans un certain nombre de courriers, soit, l’absence de toute nouvelle taxation.
Enfin, notre collègue Razzi Hammadi travaille en ce moment sur la question de la taxation des produits agro-alimentaires et il convient d’attendre ses conclusions.
J’ai quant à moi conclu l’exposé des motifs de cet amendement en considérant qu’il est préférable d’ouvrir des débats dans le cadre de la loi de finances, rejoignant ainsi la position exprimée par Mme la secrétaire d’État. Nous pouvons, dès lors, parvenir à réaliser un travail constructif dans un délai court, raisonnable, qui nous permettra de disposer à la fin de l’année d’une vraie solution de financement.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 À ce stade du débat, nous nous rendons compte qu’un certain nombre de points sont consensuels et que d’autres suscitent des interrogations.
M. Philippe Folliot.
Consensus : la finalité du texte, la lutte contre la précarité d’un certain nombre de nos concitoyens quant à l’accès à l’eau.
Consensus, également, bien que nous en ayons peu parlé : l’impact sur la santé du problème de l’hydratation et la nécessité de préserver les politiques liées aux fontaines à eau ainsi qu’aux dispositifs présents dans les entreprises, les administrations et autres structures afin de préserver la santé.
Consensus encore, visiblement : la version initiale de l’article 5 prévoyant la surtaxation des entreprises et des unités d’embouteillage était mauvaise. En fait, c’était une mauvaise solution pour que cette PPL bénéficie d’un cadre et d’éléments de financement.
Je ne me ferai en l’occurrence que l’écho de ce qui a déjà été dit. Les entreprises d’embouteillage d’eaux minérales sont déjà pas mal taxées avec la TVA, le droit d’accise – il est important –, la surtaxe municipale – elle aussi très importante.
Si des grands groupes, des multinationales, rayonnent à l’échelle mondiale, un certain nombre de PME travaillent aussi dans ce secteur – ma circonscription en compte deux. Ce sont des entreprises familiales qui, du reste, essaient de travailler de la meilleure façon qui soit pour maintenir l’emploi et les centres de décision au cœur de nos territoires ruraux. Nous ne pouvons pas non plus faire comme si cette dimension d’aménagement du territoire devait être totalement absente du débat : il s’agit d’un élément particulièrement important, essentiel.
L’État ne doit pas être pris en flagrant délit de contradiction compte tenu des propos qui sont tenus ici ou là quant à l’importance de la question de l’aménagement du territoire. En l’occurrence, ces entreprises qui sont au cœur de nos territoires ruraux, plus particulièrement en zones de montagne ou de moyenne montagne, permettent à une partie de la population de travailler en restant au pays, si je puis m’exprimer ainsi. Il serait contradictoire, demain, de les fragiliser, de même que leurs capacités d’investissement, d’embauches, de recherche et d’innovation.
Cela a été dit : ce secteur représente 10 000 emplois directs, 30 000 emplois induits…
 Ce n’est plus le sujet !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Vous n’avez pas écouté ce qui s’est dit !
M. Jean Glavany.
 …et le plus souvent au cœur de nos territoires ruraux.
M. Philippe Folliot.
Cela me semble particulièrement important, tout comme il importe de parvenir à un consensus le plus large possible pour rejeter cet article 5 afin que le Gouvernement puisse peut-être proposer à l’avenir d’autres sources de financements.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Compte tenu des débats qui viennent d’avoir lieu, il faut être clair. J’en tire comme conclusion qu’il convient de garder la « coquille » de l’article 5 et parvenir à mettre en place un financement fondé sur la solidarité nationale.
M. Joël Giraud.
Je retire donc cet amendement de même que je retirerai l’amendement n


 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Florent Boudié.
 Je ne referai pas le match sur cette proposition de loi mais je rappelle que pour être débattue ce soir dans l’hémicycle, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, il a fallu surmonter beaucoup d’obstacles, faire preuve de beaucoup d’abnégation et, même, de beaucoup de courage politique dans certaines occasions. J’ajoute que nous parlons sous le regard d’un certain nombre d’associations qui, depuis de longues années, ont œuvré pour qu’elle voie le jour.
M. Florent Boudié.
Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes évidemment pas en cause : au contraire, vous êtes sans doute la seule interlocutrice depuis plusieurs semaines et même, en fait, depuis votre prise de fonction.
Vous êtes d’accord avec le principe d’un financement national mais vous dites simplement qu’il convient de réfléchir à ses modalités. Dès lors, reprenez à votre compte, ici, en séance et au minimum la création du fonds national de solidarité !
 Absolument !
M. Pascal Terrasse.
 Ensuite, réfléchissons aux modalités de financement ! Sortons de l’hémicycle en ayant acté, avec le Gouvernement, le principe de la création du fonds national de solidarité pour le droit à l’eau et, ensuite, discutons des modalités de financement !
M. Florent Boudié.
Si nous sortons de l’hémicycle sans régler – ne serait-ce que sur le principe – la question du financement d’un dispositif essentiel à l’économie générale de cette loi, non seulement nous enverrons – Marie-George Buffet l’a dit – un signe assez désespérant à un certain nombre d’acteurs de ce secteur – au-delà même des consommateurs – qui se sont mobilisés sur ce texte depuis longtemps mais, de surcroît, nous viderons la proposition de loi de son principal intérêt.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais intervenir en rappelant simplement quelques chiffres. On nous « balance » la fin des eaux minérales et la réduction d’un seul coup du pouvoir d’achat du consommateur comme peau de chagrin.
M. François-Michel Lambert.
Revenons aux chiffres : la taxe représente 0,5 centime par bouteille, et les Français boivent en moyenne 145 litres d’eau en bouteilles par an. Si l’on suppose que chaque bouteille fait un litre, ce qui n’est pas toujours le cas, le surcoût représentera moins de 1 euro par an, ce qui ne pèsera guère sur le pouvoir d’achat des consommateurs désireux de boire de l’eau en bouteille. Ayez bien conscience de cela !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Une PME produisant 1 million de bouteilles par an, ce qui n’est déjà pas mal, devra débourser 5 000 euros. Si une PME qui fabrique 1 million de bouteilles par an ne peut pas débourser 5 000 euros sans trouver des gains par ailleurs, c’est qu’elle est extrêmement fragile ! Puisque vous n’avez pas étudié les chiffres, permettez-moi de vous donner un élément de comparaison : l’entreprise Chateldon – on la connaît bien ici – produit 225 000 bouteilles d’eau chaque année.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça suffit maintenant !
M. Philippe Vitel.
 Ce sont des propos de riches !
M. Philippe Gosselin.
 Cette taxe coûterait à peine 1 000 euros par an à cette entreprise. Regardez un peu les chiffres !
M. François-Michel Lambert.
Par ailleurs, la croissance démographique de la France est telle qu’elle aura 1 million d’habitants supplémentaires d’ici 2020. Faites le calcul : la croissance du marché compensera largement cette taxe de 0,5 centime. Les entreprises s’y retrouveront donc en moins de cinq ans.
Je rappellerai à mes amis du groupe Les Républicains qu’un ancien Premier ministre et Président de la République, Jacques Chirac, a instauré en 1987 la taxe sur les briquets et les allumettes, que vous nous avez demandé de voter, pour lutter contre les incendies de forêt. Elle représentait 100 millions de francs à l’époque, soit 15 millions d’euros aujourd’hui : c’est bien plus que ce que nous sommes sur le point de voter. Les entreprises peuvent très bien s’y retrouver.
Les entreprises qui ont organisé ce lobbying sont en train de perdre car, demain matin, si nous ne votons pas cette taxe de 0,5 centime, les Français seront dégoûtés de la façon dont se comportent les entreprises d’eau minérale et cesseront d’en acheter. Elles auront perdu.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tout cela, c’est de l’idéologie !
M. Philippe Folliot.
 Non, ce sont des chiffres !
M. François-Michel Lambert.
 Assez, assez ! Calmez-vous !
M. Philippe Vitel.
 Faites de même !
M. Florent Boudié.
 Ça suffit ! Ça suffit, monsieur Lambert !
M. Philippe Vitel.
 Un peu de calme, mes chers collègues.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Glavany.
 Je souhaiterais que nous retrouvions un peu de sérénité, et que nous ne fassions pas comme s’il n’y avait pas de procédure parlementaire, car le débat que nous avons ce soir n’a pas commencé il y a cinq minutes.
M. Jean Glavany.
Vous nous dites, monsieur Folliot, qu’il faudrait tenir compte des questions d’aménagement du territoire, mais ces questions ont été évoquées une dizaine de fois lors de la discussion générale – vous le sauriez si vous y aviez assisté. Par ailleurs, si vous aviez écouté le rapporteur, vous sauriez qu’il a déposé un amendement tendant à modifier l’article 5, parce qu’il est arrivé, après bien des hésitations, des réflexions, des études et des discussions au sein de la commission, à la conclusion que la taxe sur l’embouteillage ne faisait pas consensus et qu’il fallait l’abandonner. Voilà ce qu’a dit le rapporteur ! Il est donc inutile de vous enflammer sur une disposition dont il a déjà été longuement question au cours de la discussion générale et dont le rapporteur lui-même a dit qu’il l’abandonnait. Restons calmes : la taxe sur l’embouteillage ne figure plus dans le texte.
 C’est vous qui êtes énervé !
M. Philippe Folliot.
 En revanche, certains de nos collègues – Mme Martine Lignières-Cassou, Joël Giraud ou Marie-George Buffet, notamment – ont justement fait remarquer que l’article 5 ne concerne pas seulement la taxe sur la mise en bouteille. Son alinéa 2 contient une disposition qui est essentielle pour nous : la création d’un fonds de solidarité pour le droit à l’eau, intégré au Fonds national d’aide au logement. Cela signifie que l’article 5 affirme le principe de la solidarité nationale.
M. Jean Glavany.
Et, lorsque le Gouvernement et certains d’entre vous déposent des amendements de suppression de l’article 5, en croyant ne lutter que contre la taxe sur l’embouteillage, ils suppriment aussi la solidarité nationale. C’est donc toute l’armature du texte qui tombe.
Ce que je reproche au Gouvernement et à Mme la ministre, ici présente, c’est de vouloir supprimer l’article 5 en entier, alors qu’il aurait été possible de ne supprimer que son alinéa 3, en prenant l’engagement de trouver une solution alternative dans la loi de finances pour 2017. Peut-être aurions-nous pu, dans ces conditions, trouver un consensus, y compris avec nos collègues sur les bancs de la droite. Mais si vous supprimez tout l’article 5, vous supprimez aussi ses deux premiers alinéas, qui édictent le principe de solidarité nationale à travers ce fonds de solidarité pour le droit à l’eau, et c’est toute l’armature du texte qui s’effondre.
Tous ceux qui travaillent sur ce texte depuis trois ans pour trouver un dispositif équilibré, fondé sur la solidarité nationale, ne peuvent l’accepter. Je demande à tous ceux qui ont déposé un amendement de suppression de l’article 5, y compris au Gouvernement, de se limiter à la suppression de l’alinéa 3. Entendons-nous là-dessus, et nous pourrons avancer. Mais ne remettez pas en cause l’armature du texte, qui est contenue dans les alinéas 1 et 2.
 Très bien !
M. Florent Boudié.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Jean Glavany a raison. Comme nous ne voulons pas lâcher la proie pour l’ombre, nous sommes face à un choix un peu cornélien. Si nous votons l’amendement du Gouvernement – et nous avons envie de le voter, parce que nous ne voulons pas taxer les sociétés d’embouteillage – nous faisons tomber tout le dispositif, notamment la création du fonds de solidarité pour le droit à l’eau.
M. Bertrand Pancher.
Madame la secrétaire d’État, la balle est dans votre camp. Déposez un sous-amendement qui permette de conserver une partie de cet article. Dites-nous, même si j’ai toujours du mal à croire ce type de promesse, que vous vous engagez à trouver une solution dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, à hauteur des sommes demandées, et nous vous suivrons. Mais, s’il vous plaît, ne nous mettez pas face à ce choix cornélien. Si nous supprimons cet article, cette loi n’aura plus de sens : nous avons travaillé pendant trois ans sur ce sujet et vous nous dites que nous aurions dû trouver des contreparties, mais il se trouve que votre majorité travaille avec votre gouvernement.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
Nombre d’entre vous ont déposé des amendements tendant à supprimer l’article 5, au motif que le financement proposé à l’alinéa 3, la taxe sur les eaux embouteillées, ne leur convenait pas. Je rappelle au passage que j’ai moi aussi, dans mon département des Côtes-d’Armor, une usine concernée par cette mesure, Plancoët – mais ce n’est pas la raison pour laquelle j’ai proposé une solution alternative. Ces amendements de suppression de l’article 5 ont été déposés, je le répète, du fait d’un désaccord au sujet de l’aliéna 3, relatif aux modalités de financement.
Les choses se sont compliquées lorsque le Gouvernement a déposé hier soir, très tard – mais cela prouve qu’il travaille très tard – un amendement de suppression de l’article 5, qui supprimait également les alinéas 1 et 2 et, avec eux, le principe auquel nous tenons et que nombre d’entre vous ont rappelé, celui de la création d’un dispositif de solidarité nationale. C’est parce que je souhaite le maintien des alinéas 1 et 2 que j’ai donné un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement, de suppression de l’article 5. Or, ce que montrent vos interventions, c’est que ce point fait consensus. Ce qui apparaît clairement aussi, c’est qu’il n’existe pas de majorité susceptible de voter la taxe additionnelle sur les eaux embouteillées.
Face à cette situation, j’ai déposé ce matin un amendement, n

 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur 

Cette proposition cohérente devrait faire consensus sur tous nos bancs. Ce qui vous gênait dans l’article 5 disparaît : la taxe sur les eaux embouteillées est supprimée, au profit d’un autre mode de financement, qu’il conviendra de définir rapidement, et qui sera proposé dans la prochaine loi de finances.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Si je maintiens l’amendement du Gouvernement, et si je le maintiens dans son intégralité – ce qui implique aussi la suppression de la référence au Fonds national d’aide au logement –, ce n’est pas parce que le principe d’un fond me paraît mauvais. La preuve, c’est que nous soutiendrons les dispositions relatives au fonds de solidarité pour le logement à l’article 6. Nous sommes d’accord sur le principe, je le répète, mais le choix du FNAL pose question, comme celui du financement.
Le FNAL est un outil de financement qui se trouve aujourd’hui en difficulté, puisqu’il a 400 millions d’euros de dettes. Si nous finançons le FNAL – grâce à un mode de financement que, je l’espère, nous définirons ensemble – nous risquons surtout de financer la réduction de son déficit. Nous risquons donc de ne pas payer pour l’eau, mais pour autre chose.
 Un puits sans fond !
M. Jean Launay.
 C’est trop facile !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
De même que le mode de financement ne me semble pas mûr, de même, le choix du fonds ne me paraît pas non plus optimal.
 La parole est à M. Jean Glavany.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, il faut sortir de cette impasse, et je vais vous faire une proposition. Ce que nous reprochons aux amendements de suppression, c’est qu’ils jettent le bébé avec l’eau du bain,…
M. Jean Glavany.
 Bien sûr !
Mme Marie-George Buffet.
 …tout le monde l’a bien compris. Alors qu’ils visent le mode de financement, ils suppriment en même temps la solidarité nationale.
M. Jean Glavany.
Ce que nous proposons, et ce que propose le rapporteur, c’est de repousser les amendements de suppression de l’article 5, et notamment l’amendement du Gouvernement, puisqu’il ne veut pas le retirer, en prenant l’engagement de voter l’amendement n

 Le Gouvernement n’est pas prêt !
M. Philippe Gosselin.
 Cette proposition devrait pouvoir faire consensus, puisqu’elle permettrait de conserver le dispositif de solidarité, de supprimer la taxe sur les embouteillages, qui fait peur à un certain nombre d’entre nous, et de faire une proposition d’appel au Gouvernement. Je vous invite à rejeter ces amendements de suppression de l’article 5 et à voter l’amendement n
M. Jean Glavany.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Il n’y a plus rien à discuter ! Vous avez tué l’espoir une fois de plus !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur
 Madame la secrétaire d’État, les amendements n
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Lesage,
rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guy Bailliart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’eau coûte beaucoup plus cher dans certaines communes que dans d’autres. Aussi, il convient de confier au Comité national de l’eau la mission de définir les conditions permettant un lissage du prix, afin de parvenir autant que faire se peut à une égalité des citoyens devant le mètre cube d’eau, au moins à l’échelle départementale. Cet amendement vise à compléter l’article L. 213-1 du code de l’environnement à cette fin.
M. Guy Bailliart.
 C’est une lourde tâche pour le président du comité national de l’eau !
M. Jean Launay.
 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, même si les écarts sont actuellement très importants, le coût moyen par département varie dans une proportion de 1 à 1,35. Un lissage est donc parfaitement envisageable. Ceci dit, j’ai parfaitement conscience des limites des arguments de type « y a qu’à, faut qu’on ». Je demande simplement qu’on réfléchisse à cette proposition.
M. Guy Bailliart.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur
 Ce n’est pas gagné !
M. Jean Launay.
M. Michel Lesage,
rapporteur 
Dans mon département des Côtes-d’Armor, le nombre d’EPCI qui exerceront cette compétence sera réduit de trente-trois à huit – la plupart l’exercent déjà. Ainsi, dans l’agglomération de Saint-Brieuc que j’ai présidée, les prix ont été uniformisés en quatre ou cinq ans. Votre amendement pose des questions de méthodes et de fonds complexes à résoudre. L’idée est bonne mais, pour les raisons évoquées, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Des dispositifs existent pour limiter les disparités entre les services de l’eau et de l’assainissement, notamment par le versement d’aides par les agences de l’eau et les départements. Avis défavorable.
 Monsieur Bailliart, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, je le maintiens. Je ne suis pas d’accord avec les propos du rapporteur. D’abord, le transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes et d’agglomérations ne conduira pas à un lissage réel et rapide des prix, parce que leur taille demeure très différente. Pour ne parler que de celles que je connais, le nombre d’habitants des communautés de communes de mon secteur varie de 5 000 à 70 000 habitants. Il ne s’agit pas du tout des mêmes collectivités et le résultat ne sera pas comparable.
M. Guy Bailliart.
Ensuite, j’entends très bien les arguments que l’on m’oppose, mais j’entends également ceux qui insistent sur les difficultés actuelles et la nécessité d’y remédier. Cette situation dure depuis très longtemps et j’ai l’impression que nous ne sommes pas près de parvenir à un lissage des prix, si l’on garde cette logique. Je rappelle que, contrairement au rapport évoqué, je propose, par cet amendement, de fixer l’objectif du lissage des prix. Il ne s’agit pas seulement d’étudier les conditions de sa possibilité.
 La parole est à M. Jean Launay.
Mme la présidente.
 En tant que président du comité national de l’eau, je rappelle qu’une telle mission ne relève pas de ses fonctions. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, il émet des avis consultatifs. De plus, avec l’émiettement actuel des services et des syndicats d’eau et d’assainissement – 17 000 autorités organisatrices de l’eau, 14 000 autorités organisatrices de l’assainissement –, ce travail est matériellement impossible. La rationalisation prévue par la feuille de route issue de la deuxième conférence environnementale, qui avait consacré une table ronde aux services d’eau et d’assainissement, est en marche. Certes, elle est encore trop lente et les services sont encore trop nombreux. C’est précisément pour cela que nous n’arrivons pas à passer à des phases d’investissement beaucoup plus actives en matière d’eau et d’assainissement, ce qui serait utile pour le renouvellement des réseaux. Mais aujourd’hui, cette disparité des prix est une réalité. Le lissage se fera par les regroupements mais surtout par l’investissement nécessaire dans ce domaine.
M. Jean Launay.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lesage,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Considérant l’eau comme un bien commun de l’humanité et non comme une marchandise, d’aucuns demandent la gratuité des quelque 15 premiers mètres cubes d’eau. Nous pensons que ce dispositif peut avoir un impact politique et social important. Le droit à l’eau peut être rendu possible grâce à une différenciation de facturation entre les catégories d’abonnés : domestiques et activités.
Mme Catherine Quéré.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lesage,
rapporteur

La proposition de loi privilégie, elle, un soutien aux familles en fonction de leurs ressources dans le paiement des factures d’eau.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je tiens à rappeler les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale : la ville de Roquevaire n’est pas la seule à facturer 1 euro les trente premiers mètres cubes d’eau, et ce, avec des résultats très probants.
M. François-Michel Lambert.
L’amendement n

Ne pas permettre d’avancer sur ce dossier, en repoussant l’amendement, ce serait, après l’épisode de l’article 5, le coup de grâce porté à cette proposition de loi qui, comme je l’ai déjà souligné, entraîne dans son extinction toutes les valeurs de la gauche. La droite, quant à elle, chacun a pu le voir, n’a fait qu’une courte apparition pour défendre son

 La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme Catherine Quéré.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de Justice de la République ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.
La séance est levée.