M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Mme Mathilde Panot
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Rémi Delatte
Mme Sophie Mette
Mme Cécile Untermaier
Mme Patricia Lemoine
Mme Agnès Thill
M. François-Michel Lambert
M. Gabriel Serville
Mme Mathilde Panot
M. Gabriel Serville
Mme Danielle Brulebois
M. Rémi Delatte
M. Philippe Bolo
Mme Cécile Untermaier
Mme Patricia Lemoine
Mme Agnès Thill
M. François-Michel Lambert
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée
Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Olivier Falorni
Mme Sabine Rubin
Mme Elsa Faucillon
M. Stéphane Testé
M. Frédéric Reiss
Mme Maud Petit
Mme Sylvie Tolmont
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Agnès Thill
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Alexis Corbière
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Jacqueline Dubois
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Géraldine Bannier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Michèle Victory
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Amendements n

M. Frédéric Reiss
Mme la présidente
Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Je tiens à saluer la qualité des échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un texte commun. Dans des délais relativement contraints, nous avons pu parvenir à une rédaction commune de l’ensemble des articles du projet de loi en conservant l’essentiel des nombreux apports de l’Assemblée nationale comme du Sénat. Bien sûr, plusieurs concessions et compromis furent nécessaires pour surmonter quelques désaccords. Je crois pouvoir dire que nous y sommes parvenus dans un esprit d’écoute et de dialogue particulièrement constructif. Je tiens également à remercier la majorité pour son soutien et son implication constante tout au long de l’examen de ce texte.
La simplification et l’accélération de l’action publique recouvrent des enjeux très concrets, qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens, particuliers comme entreprises. Il s’agit donc d’un projet de loi très attendu. En effet, la déconcentration des décisions administratives individuelles, prévue par le titre II, permettra de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique au contact direct de nos territoires. La simplification des procédures environnementales et la réduction des délais prévus par le titre III faciliteront le travail des porteurs de projet. En effet, lors des nombreuses rencontres et visites que j’ai réalisées pour la préparation du rapport sur la simplification et l’accélération des installations industrielles, que j’ai remis au Premier ministre en septembre 2019, j’ai constaté que l’insécurité juridique, la complexité des procédures et l’incertitude quant aux délais administratifs étaient parmi les principales causes conduisant à renoncer à un projet.
Enfin, le titre IV comprend une série de mesures diverses qui ont vocation à simplifier la vie des particuliers comme celle des acteurs économiques. Je me félicite du renforcement du dispositif de lutte contre les squats de domicile que prévoit l’article 30 ter, adopté à l’unanimité en commission spéciale et complété en séance publique. Cette évolution était indispensable. Elle démontre l’utilité d’un travail parlementaire mené de façon transpartisane pour améliorer les procédures administratives, afin de les rendre véritablement effectives. Plusieurs mesures devraient faciliter l’accès des agriculteurs à la ressource en eau. Elles sont attendues depuis des années et rendues d’autant plus nécessaires par les multiples épisodes de sécheresse.
Par ailleurs, sur l’article 44, pérennisant l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte, l’Assemblée a accepté de retirer l’habilitation du Gouvernement ; la rédaction retenue permettra de laisser le temps à l’expérimentation en cours de se poursuivre jusqu’en avril 2023, tout en tenant compte de la spécificité de certaines filières. À la suite du rapport d’octobre 2020, qui vient d’être remis, le Parlement sera de nouveau informé des effets du dispositif dans un an puis dans deux ans.
Dans le registre du quotidien, des mesures permettront de simplifier la vie des parents en supprimant l’obligation pour les mineurs de passer une visite médicale pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence. Cette visite médicale est remplacée par un questionnaire d’autoévaluation – sauf, bien sûr, pour les sports les plus à risque.
Sur un autre plan, le renforcement des obligations d’information des prêteurs et assureurs, à l’initiative du Sénat et complété par notre assemblée, permettra aux particuliers ayant contracté un prêt immobilier d’exercer pleinement leur droit à changer d’assurance et de réaliser ainsi des économies de frais significatives. Diverses mesures faciliteront par ailleurs l’adoption d’accords relatifs à l’épargne salariale dans les entreprises – y compris dans les plus petites –, ce qui contribuera à consolider le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, le projet de loi vise aussi à assouplir les règles applicables à la commande publique. Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire, la relance économique est une priorité. Les nouvelles dispositions faciliteront la passation des marchés publics, au bénéfice de nos entreprises comme de l’ensemble de nos administrations et dans le respect, bien sûr, du droit de l’Union européenne.
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, le texte adopté par la commission mixte paritaire, que je vous propose d’adopter cet après-midi, est le fruit d’un travail qui respecte la philosophie initiale du projet de loi tout en améliorant de nombreuses dispositions longuement discutées en commission spéciale comme en séance publique. Permettez-moi, pour conclure, de citer Henri Bergson : « L’homme devrait mettre autant d’ardeur à simplifier sa vie qu’il en met à la compliquer. » Je crois sincèrement que le projet de loi est une première réponse à la demande collective de simplification et d’accélération de l’action publique. Le législateur aura vocation à poursuivre et à amplifier ce travail utile et nécessaire au service de tous nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,
ministre de la transformation et de la fonction publiques
Le titre I

Le titre II, que j’ai aussi eu l’honneur de défendre devant vous, concerne la déconcentration de 99 % des décisions individuelles, notamment dans le secteur de la santé et de l’économie. Ces décisions sont désormais prises au plus proche du terrain, pour renforcer l’efficacité de l’action publique. En effet, ce texte apporte de premières réponses aux revendications et aux nombreuses attentes des Français en matière de simplification de l’action publique et d’accélération de la prise de décision.
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
Mme Amélie de Montchalin,

La relance de notre économie nécessite par ailleurs d’amplifier encore ce mouvement de simplification. Elle est même nécessaire à sa réussite et il nous appartient d’apporter rapidement des simplifications opérationnelles rapides à l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse de ménages, d’entreprises, de nos agents publics ou d’élus. Il s’agit de surmonter très rapidement tous les irritants, toutes les procédures parfois considérées comme inutiles, qui ralentissent parfois beaucoup trop significativement la reprise de l’activité économique, l’investissement et la création d’emplois.
Toute l’action gouvernementale est mobilisée en ce sens car la simplification de l’action publique est aussi un gage d’amélioration de l’action publique. C’est tout le sens de mon action en tant que ministre de la transformation et la fonction publiques. Je mène cette action en ayant à l’esprit que ceux qui souffrent, en particulier des lourdeurs des procédures complexes, sont d’abord les agents, avant d’être les Français. Je sais, mesdames et messieurs les députés, que je pourrai compter sur vous pour aller plus loin dans cette direction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
La crise que nous traversons nous a montré que nous pouvons aller plus loin. Le texte a ainsi été enrichi par un travail interministériel sur deux aspects : d’une part, la pérennisation de certaines mesures d’urgence votées depuis mars 2020, comme les mesures pour les entreprises en difficulté ou les mesures de dématérialisation, qui ont montré leur effectivité ; d’autre part, des mesures de simplification nécessaires pour accélérer la relance de notre pays, comme l’élévation du seuil de la commande publique sans formalité pour les travaux jusqu’à 100 000 euros pendant deux ans, nécessaire pour accélérer la rénovation thermique de nos bâtiments publics.
Le texte a également été enrichi par les parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale. Au-delà de l’engagement pour une administration plus simple et plus proche des citoyens, qui vient d’être détaillé par Mme la ministre, ce projet de loi vise à simplifier le quotidien des Français et des entreprises. Il vise à simplifier les démarches administratives, afin de faire gagner du temps à nos concitoyens et à nos administrations. Nous allons faciliter quantité de démarches administratives, telles la délivrance de différents documents comme les papiers d’identité, le passage du permis de conduire ou l’ouverture du livret d’épargne populaire, qui concerne 40 % de nos concitoyens. Nous assumons cette diversité de mesures car elle est demandée par nos concitoyens.
Les travaux des deux chambres ont permis d’enrichir le texte de nouveaux axes de simplification pour protéger les Français : simplification et accélération de la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile et renforcement des sanctions pénales dites anti-squats, qui touchent les plus vulnérables ; amélioration de la diffusion de l’information transmise aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – ; extension de l’utilisation des chèques énergie aux hébergements pour personnes âgées.
Le projet de loi vise également à simplifier la vie de toutes les entreprises et à favoriser la relance économique. Le premier axe concerne les procédures relatives aux implantations et extensions industrielles, que le Gouvernement souhaite accélérer – sans modifier aucune norme d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement comme on a pu l’entendre. Nous l’avons dit : les délais pour une décision d’autorisation sont deux fois plus longs en France qu’en Suède. Pourtant, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre en termes d’environnement. Nous nous devions de revoir les procédures et nous avons appliqué les recommandations du rapport du député Guillaume Kasbarian, qui a réalisé un travail remarquable dans le cadre du pacte productif.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le deuxième axe consiste à anticiper et à faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance. Pour le partage de la valeur, pour la commande publique, pour protéger notre modèle économique et alimentaire, notre boussole, encore une fois, c’est l’activité et l’emploi – et j’y ajouterai la protection des Français.
Comme vous pouvez le constater, ce texte est ambitieux. Surtout, il est le résultat d’un travail de concertation et de co-construction. Le projet de loi a été peu à peu enrichi par vos apports et par le débat parlementaire. Je tiens à cet égard à souligner le travail effectué par les deux chambres, par la commission mixte paritaire et plus particulièrement par M. Guillaume Kasbarian. Votre esprit de dialogue, monsieur le rapporteur, a permis de faire avancer ce texte pour qu’il réponde aux attentes formulées par nos concitoyens. Les sénateurs ont noté hier que, parmi les 160 dispositions, seules deux avaient été reprises telles que votées au Sénat. Pourtant, ils n’ont pas demandé de deuxième lecture. Cela reflète le long travail d’explication, de pédagogie et de réécriture entrepris entre les deux chambres, dont je vous remercie. Cela reflète aussi le fait que ces dispositions font en réalité l’objet d’un consensus, en particulier pour les mesures relatives aux extensions industrielles. C’est la preuve que ces mesures sont efficaces pour favoriser la localisation d’activités dans nos territoires tout en respectant les standards environnementaux exigeants de notre pays.
Certaines mesures étaient moins consensuelles entre les deux chambres, mais je suis heureuse qu’un compromis ait été trouvé, notamment sur le sujet relatif à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L’expérimentation de l’élévation du seuil de revente à perte a été prolongée jusqu’en avril 2023, avec une exception pour les produits festifs qui sera effective dès que le texte entrera en vigueur – avant la période des fêtes, espérons-le.
In fine, ce texte fourni conserve néanmoins la cohérence de ses trois axes initiaux : simplification de l’administration, simplification du quotidien des Français, simplification de la vie des entreprises. C’est pourquoi je vous invite à le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous nous avez entendus nous exprimer au sujet de ce projet de loi. Vous savez pourquoi nous la rejetons. Elle est à nos yeux un bric-à-brac sans autre cohérence que l’application d’une idée simple, voire simpliste : le néolibéralisme dans tous les domaines. Tout ce qu’elle touchera sera donc désorganisé, amoindri, affaibli et pour finir privatisé ; nous connaissons désormais ce refrain.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le fil conducteur du texte, c’est le démantèlement de l’État. Rien de plus normal : il n’y a pas de place pour lui dans votre idéologie. Vous n’aimez pas l’État. Par conséquent, vous ne comprenez pas la France, car sa construction et celle de son État sont consubstantielles.
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 L’État, maître des horloges, coordonne les temps sociaux : ceux de la formation, de la production, de la distribution et de la reconstitution de la ressource. L’État stratège distingue et hiérarchise les priorités. L’État planificateur garantit la cohésion des chaînes d’interdépendance de la production. Probablement sans le savoir, peut-être sans vous en rendre compte, vous êtes des serviteurs du temps court, typique du capitalisme de notre époque et qui, grâce à vous, s’étend à tous les domaines, surtout à ceux où le temps long devrait régner en maître.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Notre rôle à nous, insoumis, consistera donc à vous rappeler en toutes circonstances que l’heure est à la planification, qui seule permet d’accorder, d’harmoniser les cycles de l’activité humaine et ceux de la nature. C’est pourquoi, au milieu de ce bric-à-brac, j’ai choisi de ne parler que d’un seul sujet : la forêt.
La forêt occupe une place singulière, sans doute centrale, dans le cycle de l’eau, aujourd’hui déréglé. Poche après poche, le territoire national voit se multiplier les épisodes de sécheresse, d’assèchement des cours d’eau, de détresse hydrique. Sans qu’on le sache ou que l’on s’en souvienne, la forêt représente 10 % de ce territoire : c’est dire que tout ce qui la concerne touche à l’intérêt général. Je vous l’apprends probablement, mais les Français présentent la particularité de réfléchir au lien entre forêt et climat depuis le XVII


La forêt refroidit : elle met à couvert et absorbe le CO

Je parle bien sûr de la forêt, non des plantations de poteaux électriques.
 (Mme Mathilde Panot sourit.)
Parler de la forêt, c’est parler de son gestionnaire depuis la grande révolution, l’actuel Office national des forêts, l’ONF. On lui a appliqué – oh, pas seulement vous ! – le remède dévastateur des logiques libérales, ce qui permet d’ailleurs de considérer que les dispositions du texte concernant les forêts sont des cavaliers et que le Conseil constitutionnel les annulera.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Dans certains départements, c’est une véritable invasion. Dans le Morvan, en amont du fleuve qui dessert la capitale, car la Cure se jette dans l’Yonne qui rejoint à son tour la Seine, 50 % des forêts de feuillus ont été remplacées par des résineux. Bilan : dix fois moins de scieries qu’en 1960 ; des milliers d’hectares acidifiés et dévastés par les cultures et les coupes rases ; une sylviculture sans filière cohérente, au point que la France, qui possède la troisième forêt d’Europe, exporte du chêne à 150 euros le mètre cube pour le racheter 800 euros sous forme de meubles. Comme un pays du tiers-monde, nous fournissons la matière première, qui est transformée ailleurs et dont nous payons la valeur ajoutée. Pouvez-vous nous dire pourquoi, alors que notre pays abrite tant de compétences, nous en sommes arrivés là ? 
 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
 Nous en sommes au point où les machines dont nous disposons ne sont pas à même de traiter des arbres d’un diamètre supérieur à celui des résineux que nous implantons un peu partout : 20 à 30 centimètres, et à condition que le tronc soit absolument rectiligne, afin d’entrer dans la machine. Les feuillus un peu tordus, un peu bizarres, n’y parviennent pas ; lorsque le bois le plus noble se trouve disponible, son diamètre est bien trop important pour ces machines.
M. Jean-Luc Mélenchon.
On a commencé par liquider le personnel d’État, et surtout son irremplaçable savoir-faire : en l’espace de trente ans, 40 % des emplois de l’ONF ont été supprimés. Le projet de loi autorise le remplacement des fonctionnaires par des contractuels dans toutes les missions. Ce sont ces dispositions que nous voulons voir supprimer, car seul le statut de fonctionnaire protège l’agent qui travaille dans les bois des pressions exercées sur lui. La forêt est une immense richesse ! Les missions du service public, que vous vous apprêtez à transférer, sont non seulement administratives, mais aussi de police judiciaire. Nous connaissons les pressions qu’exercent depuis l’extérieur des acheteurs de bois, des sociétés de chasse, des élus locaux, avec qui l’ONF entretient des relations commerciales : vente de bois, location de chasses, vente de prestations. S’y ajoutent les usagers, les citoyens, les propriétaires, les riverains. Seul le sang-froid de l’agent administratif le met à l’abri de ces pressions. Je ne dis pas cela pour montrer du doigt ceux qui les exercent : après tout, il est bien normal qu’ils défendent ce qui est juste à leurs propres yeux. Mais seul l’État, à travers ses représentants, est le garant de la loi, de l’intégralité de la loi, de son caractère absolu.
Le résultat de cette évolution, c’est qu’un agent doit aujourd’hui surveiller en moyenne 1 700 hectares de forêt. Comprenez que c’est impossible ! Or nous avons besoin de cette inspection de détail, car seul l’agent forestier est capable de repérer les endroits où les choses tournent mal, ou ne tournent pas comme prévu. Je ne vous en donnerai qu’un seul exemple : tout le monde pensait que le réchauffement s’étendrait du sud vers le nord, mais ses effets apparaissent à des endroits qui ne sont pas ceux auxquels on s’attendait, et que les forestiers repèrent avant tout autre. Personne n’avait prévu qu’il se trouverait des zones de sécheresse en Alsace. Personne n’avait prévu qu’aux alentours de Pontarlier, il faudrait acheminer de l’eau par camion.
Ce que l’on demande aux forestiers ne correspond pas à ce qu’ils savent faire ; de surcroît, ils sont trop peu nombreux pour le faire. Ces gens aiment tant leur métier, et son objet, que nous assistons à un véritable désespoir collectif : depuis 2002, l’ONF a connu cinquante suicides. Dites-moi voir pourquoi un garde forestier se suiciderait, sinon parce que sa vie n’a plus de sens !
J’en viens aux propositions, puisqu’il faut toujours en faire : pour le bois français, il faut une planification forestière. Nous avons besoin d’une filière de production dont les machines seraient adaptées au diamètre des feuillus, donc de pouvoir, nous aussi, élaborer de telles machines. Nous avons besoin d’un marché réservé aux objets de bois. Nous avons besoin d’organiser les plantations et les formations de manière à valoriser le bois de construction, car une maison en bois résiste mieux au feu qu’une maison en béton, et le bois de menuiserie.
Il est urgentissime d’encadrer les coupes rases, au lieu de les brader à des prestataires de services privés. Je vous demanderai de considérer avec une bienveillance et une attention particulières la proposition de loi déposée à ce sujet par Mathilde Panot. Les coupes rases ont une incidence directe sur le climat : elles libèrent le CO

Encore une fois, voyez-vous, dès le début de la grande révolution, on a discuté en France de la place des forêts et de leur relation avec le climat. Des gens qui n’avaient rien à voir avec le communisme ont décidé que les forêts domaniales constitueraient une propriété collective et inaliénable. La rédaction des articles de loi ayant trait à l’usage qui peut être fait de ces forêts montre que leur influence sur le climat avait déjà été comprise. On ne peut couper, on ne peut vendre que moins de 150 hectares, le reste étant inaliénable, et que si ces forêts publiques ne sont nécessaires ni au maintien ou à la protection des terrains de montagne, ni à la régularisation du régime des eaux ou à la protection de leur qualité, ni à l’équilibre biologique d’une région ou au bien-être de la population. C’est la loi ! Et la surveillance de l’application de ces dispositions, qui touchent à l’intérêt général, ce texte prévoit de la confier à des acteurs privés, dont personne ne peut dire ce qu’ils en feront, sinon un usage privé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin,


Vous ne pouvez pas dire que nous n’aimons pas l’État, que nous n’aimons pas la France. L’État, avec ses principes républicains dont il est l’agent, assure l’égalité de traitement, fait en sorte que personne ne soit oublié sur le bord du chemin. Je suis, devant vous, la ministre de tous les agents publics et de toute leur action. Je les rencontre partout en France, j’échange en permanence avec eux ; je viens encore de passer de longues heures avec leurs représentants syndicaux. Je peux vous affirmer que tous, sans exception, demandent plus de simplicité, moins de complexité procédurale, davantage de confiance et de capacité d’initiative. Pour simplifier notre vie collective dans l’intérêt des Français, nous devons tout d’abord simplifier la vie professionnelle de nos agents publics. Prétendre que nous n’aimons pas l’État, c’est au pire un mensonge, au mieux la preuve d’une défiance qu’il vaudrait mieux, pour le pays, ne pas alimenter en ce moment.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 Pour les explications de vote, la parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, il est impressionnant de constater que vous aimez tellement l’État, la fonction publique, les fonctionnaires, que vous ne cessez de supprimer des postes.
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Nous sommes en période de crise écologique, et cette crise ne va pas cesser. Elle constitue une urgence à long terme : il faut planifier, penser. Ce qu’a clairement montré Jean-Luc Mélenchon, le président de mon groupe, c’est que le service public forestier aurait dû faire l’objet d’un débat à part entière.
Mme Mathilde Panot.
 Vous mélangez tout !
M. Vincent Thiébaut.
 La forêt est un enjeu majeur pour le siècle à venir, et ce qui s’y passe est extrêmement grave.
Mme Mathilde Panot.
 (Mêmes mouvements.)
 Pour l’instant, ils ne parlent pas ; ils beuglent.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 N’hésitez pas à prendre le micro !
Mme Mathilde Panot.
 Chers collègues, voyons ! Je vous en prie !
Mme la présidente.
 Le service public forestier aurait dû faire l’objet d’un vrai débat et non d’un article parmi tant d’autres, qui est d’ailleurs un cavalier législatif. Oui, j’espère que le Conseil constitutionnel censurera cet article qui n’a rien à voir avec le reste du texte, d’autant que s’il est conservé, les mêmes équipes de l’ONF compteront des agents différemment assermentés. En matière de simplification, c’est superbe ! Cela s’appelle plutôt une complexification !
Mme Mathilde Panot.
Vous prétendez, madame la ministre, que tous les agents de la fonction publique attendent cette réforme. Or, l’ensemble de l’intersyndicale est opposé à l’article 33 ! Dans un courrier adressé à chacun des parlementaires, elle nous a demandé de nous battre. Donc, non, les agents de la fonction publique ne veulent pas de cette réforme, qui mettra fin au statut de fonctionnaire, ce qui vous permettra de privatiser l’Office national des forêts. Ce qui est en train de se passer est très grave, et il est important de le pointer du doigt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme la présidente.
 J’avoue que si, adolescente, j’ai pu avoir beaucoup d’admiration pour le phrasé, les discours, les attitudes de tribun, il m’arrive aujourd’hui de penser que parfois, pour ne pas mal vieillir, il vaut mieux quitter la scène. 
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Vous pourriez au moins utiliser des arguments politiques !
Mme Mathilde Panot.
 Vous n’avez rien à dire sur le fond ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le texte ne porte pas sur la forêt française et sa gestion – vouloir le réduire à cela, c’est l’avoir fort mal lu et fort mal travaillé.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
J’aime m’entendre dire que je ne comprends pas la France ; j’aime m’entendre dire, sur un ton méprisant : « Vous ne le savez sûrement pas… » Mais c’est à la suite du grand débat que le texte a été construit, grâce à notre compréhension et à notre écoute des attentes des Français, des demandes de nos petits, moyens et gros entrepreneurs, dans tous nos territoires, ainsi que des besoins et des attentes des agents publics.
Il répond aux attentes des Français. Peut-être devrions-nous leur dire qu’il ne faut pas simplifier l’inscription au sport de leurs enfants mineurs, l’inscription au permis de conduire, les démarches d’installation ou d’extension d’une entreprise ; peut-être devrions-nous leur dire qu’il ne faut pas lutter contre les squatteurs ? Effectivement, dans ce cas, nous pourrions vous rejoindre.
Mais nous connaissons la France, nous l’aimons, et nous répondons à ses attentes. Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de rejet préalable. (
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Juste un mot, madame la présidente – et chacun devait d’ailleurs s’y attendre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous dites, madame Beaudouin-Hubiere, qu’il faut savoir bien vieillir. Seulement, je ne crois pas que vous soyez en âge de l’apprécier. 
(Sourires sur les bancs des groupes FI et SOC.)
Mais si l’âge devait devenir une incrimination, madame, ayez l’amabilité de nous dire à partir de quel moment il faudrait, comme vous le dites, « quitter la scène », et à qui votre remarque s’adresse !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Rémi Delatte.
Mme la présidente.
 Monsieur le président Mélenchon, vous avez raison : non, le texte n’est pas parfait. C’est même une sorte de paradoxe, puisqu’il est passé de 50 articles à l’origine, à 160 aujourd’hui. Vous l’avez dit, c’est un texte fourre-tout, mais qui, s’agissant de certaines dispositions, ne va cependant pas assez loin. Pour autant, il faut reconnaître au Gouvernement son souci de subsidiarité et de simplification des démarches pour nos concitoyens. Cela doit être pris en compte dans notre réflexion, en particulier dans le contexte d’une crise sanitaire et économique. Au fond, votre argumentation – brillante, comme toujours –, c’est un peu l’arbre qui cache la forêt.
M. Rémi Delatte.

Mme Mathilde Panot.
 En effet, les prestations autour de la forêt sont tout à fait essentielles pour notre économie et pour le patrimoine français, culturel notamment. Mais si le sujet mérite effectivement notre vigilance, il faut aussi que nous soyons prudents s’agissant de la décision prise par la CMP : un accord a été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il faut savoir le reconnaître et en tenir compte. Par ailleurs, le contexte d’urgence que nous connaissons actuellement nécessite que nous prenions rapidement ces dispositions. Ne nous demandez pas d’être l’arbitre : la majorité des élus du groupe Les Républicains s’abstiendront. 
M. Rémi Delatte.
 Courageux…
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme la présidente.
 Monsieur le président Mélenchon, j’avoue ne pas comprendre la motion de rejet préalable que vous avez défendue. Vous avez prétexté que le projet de loi ne répondait pas aux réelles attentes des Français. Pourtant, il n’ambitionne justement qu’une seule chose : simplifier leur vie.
Mme Sophie Mette.
N’avez-vous jamais entendu vos concitoyens se plaindre des lourdeurs de l’administration ? Vous-même, n’avez-vous jamais été exaspéré de certaines démarches excessives ? Le projet de loi pourrait se résumer à une idée simple : une administration accessible, et des démarches simplifiées pour les concitoyens et les entreprises. N’est-ce pas là ce que vous proposez ? Pourquoi, alors, rejeter un texte qui vise les mêmes objectifs que ceux que vous défendez ?
Rejeter ce texte, c’est rejeter la simplification, que ce soit pour faire établir ses papiers d’identité ou s’inscrire à l’examen du permis de conduire. Rejeter ce texte, c’est rejeter la facilitation, pour les familles, des recherches de place en crèche ou chez les assistants maternels. Rejeter ce texte, c’est refuser d’aider les personnes vivant en EHPAD à utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses. Rejeter ce texte, c’est également rejeter l’inscription dans la loi du relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Je pourrais continuer comme cela pendant de très longues minutes, tant le texte offre nombre de mesures de simplification et d’accélération.
Vous avez longuement parlé de la forêt. Nous vous rejoignons au sujet de son pouvoir inégalé dans la lutte contre le réchauffement climatique. Mais le texte, que fait-il ? Il tend à réformer l’ONF, dont on sait qu’il traverse une grave crise, et dont il est indispensable de diversifier les moyens de recrutement pour l’enrichir et lui permettre de mener de nouvelles missions. Car aujourd’hui, du fait de ses difficultés financières et de son fonctionnement, l’Office n’arrive pas à répondre à ces exigences et à évoluer.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés croit en ce texte et souhaite qu’il puisse être appliqué rapidement…
 Il faut conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 …car nous refusons la spirale infernale de l’inflation des normes.
Mme Sophie Mette.
Pour l’ensemble de ces raisons, mon groupe votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Il est vrai que nous avons été surpris par l’argumentation de M. Mélenchon – fort pertinente, au demeurant. Mais ce ne sont pas les arguments qu’il a développés qui nous incitent à soutenir la motion.
Mme Cécile Untermaier.
Si nous allons le faire – c’est rarissime de la part de notre groupe, mais cela nous semble ici pertinent –, c’est parce que nous pensons que la bonne manière de simplifier n’est pas de voter un texte de loi visant à la simplification. Selon nous, c’est au fil de l’eau qu’il faut simplifier. C’est d’ailleurs ce que nous avions fait, lors du précédent quinquennat, avec Thierry Mandon. Pour tenter de répondre au besoin de simplification, nous avions aussi créé le Conseil de la simplification pour les entreprises et le Conseil national d’évaluation des normes, qui permettaient de simplifier au fil de l’eau, avec l’administration – car c’est bien là que se nichent les complexités.
Le dispositif que vous proposez, qui n’est pas réellement un dispositif de simplification, est très attentatoire à la démocratie et à l’environnement. C’est pour ces raisons que le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet. 
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Nous ne soutiendrons pas la motion présentée par le président Mélenchon, et ce pour plusieurs raisons.
Mme Patricia Lemoine.
Tout d’abord, le projet de loi apporte véritablement des mesures de simplification, qui sont attendues à la fois par nos entreprises, nos administrations, nos collectivités territoriales et l’ensemble de nos concitoyens.
Nous saluons le travail de rationalisation engagé, avec la suppression de plusieurs commissions consultatives. Cela permettra plus de fluidité et d’efficacité dans la prise de décisions.
Autre point important : le projet de loi intègre la stratégie nationale du plan de relance, permettant ainsi des relocalisations et le soutien à la filière industrielle. À nos yeux, dans le contexte de crise que nous connaissons, c’est très important. 
Enfin, la commission mixte paritaire, conclusive, a permis de nous assurer que le texte correspond bien aux attentes des deux chambres, comme à celles de l’ensemble de nos concitoyens. Nous souhaitons donc le soutenir. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet. 
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 Mon cher collègue Mélenchon, je vous comprends : moi non plus, je n’aurais pas apprécié que l’on me dise que je vieillissais mal ! Mais ne vous inquiétez pas : Brassens disait que « le temps ne fait rien à l’affaire […], qu’on ait vingt ans, qu’on soit grand-père… » N’en prenez donc pas ombrage !
Mme Agnès Thill.
 Il navigue entre deux âges !
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
 Madame la ministre, madame la ministre déléguée, la motion intervient à la fin d’un processus législatif qui nous a demandé, à tous, un travail ardu sur un texte complexe. À l’issue de la CMP, qui a été conclusive, nous n’avons certes pas abouti à un texte parfait, mais nous avons tout de même pu conclure sur une note positive et répondre à certaines attentes de nos concitoyens.
Mme Agnès Thill.
Par conséquent, le groupe UDI et indépendants trouve la motion injustifiée, tant sur le fond que sur la forme, et ne s’y associera donc pas.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Il y a eu tout à l’heure une petite polémique au sujet de l’âge de l’un de nos collègues. Je rappelle pourtant qu’il est plus jeune, de quelques mois, que le haut-commissaire au plan – …
M. François-Michel Lambert.

M. Thibault Bazin.
 …puisque nous parlions justement de plan. Il est aussi bien plus jeune que notre ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qui me semble savoir faire face aux difficultés particulières du moment, et qui prend pleinement son rôle et sa place auprès du Président Emmanuel Macron dans la défense des intérêts de la France et de l’Europe, mais aussi d’une certaine forme de démocratie. Concentrons-nous sur les idées que défendent les gens, pas sur leur âge.
M. François-Michel Lambert.
 (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
Pour en revenir à la motion, j’ai l’impression d’assister à une querelle de cour d’école pour savoir qui sera le meilleur défenseur des intérêts de la République et de ses fonctionnaires ! Je vous dirai pour ma part qu’il n’y aura à la fin qu’un seul et unique arbitre : le Conseil constitutionnel – car nul n’ignore qu’un recours sera formulé devant cette instance. Malheureusement, depuis trois ans, nous constatons qu’elle retoque très souvent des lois trop vite et trop mal construites par la majorité et le Gouvernement. Nous verrons bien, donc.
La majorité des membres du groupe Libertés et territoires ne soutient pas le projet de loi, dont l’acronyme, ASAP, signifie aussi en anglais « as soon as possible », c’est-à-dire « aussi vite que possible », signe qu’il traduit une précipitation, et non une construction collective.
Une large majorité d’entre nous soutiendra donc la motion de rejet présentée par nos collègues de La France insoumise, notamment en raison d’un point que je tiens à évoquer : l’affaiblissement du droit de l’environnement qui découlera de l’article 26 du projet de loi, et que personne ne peut ignorer. 
Un mois après le drame de la Roya, nous ne pouvons nous permettre cet affaiblissement. Nous ne devons pas laisser les préfets prendre des décisions verticales mais bien, au contraire, continuer de travailler avec la population, les experts, les parties prenantes sur le terrain, pour que l’activité économique et, plus globalement, l’activité humaine soient en phase avec la réalité environnementale des territoires. 
Pour ces raisons, une grande majorité du groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 À mon tour, je voudrais dire à quel point j’apprécie les tribuns, notamment ceux qui vieillissent bien et qui démontrent qu’ils sont capables de gagner en sagesse.
M. Gabriel Serville.
 (M. Jean-Luc Mélenchon sourit.)
Si j’ai moi aussi été surpris par l’angle d’attaque de notre collègue Jean-Luc Mélenchon, je dois dire à quel point je l’ai trouvé original. Je considère que les décisions que nous avions pu prendre précédemment, notamment en commission spéciale, n’allaient pas dans le bon sens, particulièrement celles tendant à réformer l’Office national des forêts.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment en évoquant la situation de mon territoire, la Guyane, et de sa forêt de 4,7 millions d’hectares ravagée par les orpailleurs illégaux : l’État n’a pas été capable de mettre en place les moyens nécessaires à sa protection – je pense notamment à la mise en place d’agents de l’ONF.
 Eh oui, que fait l’État face aux orpailleurs ?
M. Pierre Cordier.
 Sur ce point, nous avons tous compris que les mesures prévues par ce projet de loi vont à contresens de ce que nous devrions faire.
M. Gabriel Serville.
J’admets que le texte contient quelques bonnes mesures, qui ne doivent cependant pas être l’arbre qui cache la forêt : en d’autres termes, elles ne doivent pas faire oublier toutes celles qui vont avoir pour conséquence d’aggraver une situation déjà critique. Si nous voulons effectivement faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité nationale, nous ne devons pas nous satisfaire de dispositions qui, comme l’a dit François-Michel Lambert, sont tout l’inverse de ce que nous devrions faire pour le renforcement des droits environnementaux. C’est bien de cela qu’il s’agit, c’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine va soutenir cette motion de rejet proposée par le groupe La France insoumise.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.

M. Michel Zumkeller
 Très bien !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 « À l’heure actuelle, investir en France est un travail. C’est d’abord un travail administratif […] Je reconnais que c’est une calamité et si je puis faire quelque chose pour simplifier tout cela, croyez bien que je le ferai. » Cette citation est-elle d’Emmanuel Macron, de Nicolas Sarkozy ou de François Hollande ? Non, elle a été prononcée par Georges Pompidou au dîner des jeunes patrons le 27 avril 1964. Cela fait donc au moins cinquante-six ans qu’on entend parler de simplification en France…
Mme Mathilde Panot.
Collègues, il va falloir le reconnaître, vous êtes démodés et vous appliquez toujours la même recette pour aboutir toujours au même échec. Il y a des problèmes dans le pays ? Vite, la formule magique ! Il faut un choc de simplification, un allégement des procédures, la fin des lourdeurs administratives pour mieux libérer les énergies et être compétitifs et attractifs ! Votre projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique suit la recette à la lettre et, fidèles à vous-mêmes, vous détruisez les effectifs des services de l’État chargés des contrôles – car pas de contrôle, pas d’effectivité de la loi – avant de brader les normes environnementales au prétexte de lourdeurs administratives et, enfin, de supprimer les organismes chargés d’évaluer votre action publique pour que les problèmes disparaissent.
Toujours la même recette, toujours le même échec… Comme vos prédécesseurs, vous simplifiez par-ci, vous simplifiez par-là, depuis trois ans, vous êtes les champions de la simplification ! Vous simplifiez le droit du travail, vous simplifiez la fiscalité pour les riches et vous simplifiez le droit environnemental.
 Et les retraites !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et qu’est-ce que ça donne ?
Mme Mathilde Panot.
 Elle a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ça donne un code du travail entreprise par entreprise, des licenciements abusifs et des milliers de vies brisées, ça donne un pays où neuf emplois créés sur dix sont courts et précaires, ça donne des séparatistes fortunés qui s’engraissent sans fin et des multinationales qui piétinent sans scrupules le droit environnemental et nos biens communs.
Mme Mathilde Panot.
Je vais vous dire ce que signifie concrètement le choc de simplification que vous appelez de vos vœux. Le choc de simplification, c’est permettre un nouveau Lubrizol. Le choc de simplification, c’est le géant Lafarge qui déverse tranquillement du béton dans la Seine. Le choc de simplification, c’est Lactalis qui pollue nos cours d’eau en toute impunité depuis dix ans avec trente-huit usines en infraction, sans que cela vous fasse hausser un sourcil. Comme le dit la ministre de la transition écologique elle-même, « sur des petites non-conformités n’ayant pas d’incidence notable sur l’environnement, il peut y avoir des moments où on se dit : "là, ça peut passer parce que ce n’est pas grave." »
La seule cohérence de ce texte fourre-tout où l’on parle à la fois des commissions consultatives, de la carte Vitale, de l’Office national des forêts et des sites classés pour l’environnement, c’est votre idéologie libérale mortifère. Vous pourriez au moins dire la vérité, à savoir que la simplification n’est que l’autre nom de l’austérité budgétaire, c’est un projet de loi rédigé par une bande de comptables accros aux tableaux Excel et indifférents à l’intérêt général.
Comme toujours, vous êtes à côté de la plaque. La crise sanitaire va faire basculer un million de personnes dans la pauvreté. Des milliers de jeunes ont déjà perdu leur travail à cause du confinement et n’ont ni ressources ni soutien familial. Les extras sont en train de crever la bouche ouverte, tandis que les riches continuent de s’engraisser et les multinationales de polluer. Et vous, aveugles que vous êtes, vous n’avez pas changé votre logiciel archaïque !
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La situation du pays devrait vous faire honte et toute votre énergie devrait être déployée à lutter contre l’urgence sociale, sanitaire et écologique actuelle, mais non !
Mme Mathilde Panot.
Pire, vous êtes dangereux quand vous dites vouloir libérer les entreprises et les Français. Allons au bout de votre pensée : de quoi voulez-vous les libérer ? De la puissance publique ? Vos mesures détruisent des emplois de fonctionnaires, liquident les agents de l’État et les privent des moyens de mettre en œuvre la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons tant besoin. Vous abaissez les normes environnementales alors même qu’il faudrait les renforcer, vous permettez qu’une entreprise commence à détruire la biodiversité avant même d’avoir obtenu l’autorisation d’exercer son activité, vous remplacez les fonctionnaires de l’Office national des forêts par des salariés de droit privé, à l’heure où la forêt est un atout majeur contre le dérèglement climatique.
Ce projet de loi qui nous a mobilisés pendant près de deux mois en pleine crise sanitaire ne répond en rien aux besoins fondamentaux de nos concitoyens. Vos tentatives pour faire croire que vous allez révolutionner la vie des Français en mettant fin à leurs galères administratives sont vaines et risibles. Pourquoi ne pas avoir simplifié l’accès au droit, alors que le non-recours aux droits sociaux explose ? Pourquoi ne pas avoir interdit la sous-traitance dans les sites Seveso et nucléaires ? Tout simplement parce que votre projet de loi, c’est tout pour le MEDEF et rien pour le peuple !
Collègues, la puissance publique n’a de sens – précisément– que lorsqu’elle est puissante, c’est pourquoi les services de l’État doivent être dotés de moyens humains et financiers conséquents et de normes sociales et environnementales ambitieuses. Comment résumer le projet de loi ? « Simplification partout et planification nulle part ». Mais la dérégulation nous mène droit dans le mur et nous nous trouvons à un moment de la civilisation humaine où votre irresponsabilité risque de nous coûter cher.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Un mois jour pour jour après son passage à l’Assemblée en première lecture, nous voici réunis pour adopter – ou pas – le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique tel qu’il est issu de la CMP conclusive. Cette loi ASAP – un acronyme qui, en anglais, signifie « aussi vite que possible » – n’aura donc jamais aussi bien porté son nom. Pourtant, la variété des sujets abordés, qui vont des éoliennes aux polices d’assurance en passant par l’organisation de l’ONF, aurait sûrement mérité que l’on s’y attarde un peu plus longuement, eu égard aux changements parfois profonds qu’elle implique – je pense tout particulièrement aux procédures environnementales.
M. Gabriel Serville.
Ce texte laisse l’amère impression que vous avez saisi l’occasion de la crise sanitaire, qui accapare l’attention de tous, pour faire passer en catimini tout un tas de mesures rétrogrades pour l’environnement, pour la démocratie participative et, en fin de compte, pour les Français. La mouture du texte qui nous est proposée ce soir diffère très peu de la version adoptée le mois dernier contre l’avis du groupe GDR : la seule nouveauté notable est la création de nouveaux livres dans le code de la commande publique, contenant des dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles.
Certes, on peut apprécier les quelques mesures-témoins qui vont simplifier la vie des Français. On retiendra en particulier la simplification des démarches pour l’obtention des papiers d’identité ou du permis de conduire. De même, deux ou trois mesures pourront être bénéfiques à nos PME et artisans. Je pense notamment à l’extension à tous les marchés globaux – comprenant les marchés de conception-réalisation, les marchés sectoriels et les marchés de performance, et non plus le seul marché de partenariat, comme c’est le cas actuellement – de l’obligation de réserver une partie de l’exécution aux petites entreprises.
Les membres du groupe GDR ont remporté quelques jolies victoires, que ce soit en faisant supprimer les articles 16 ter, 26 bis, 38 et 42 ter, ou au sujet des délégations parlementaires à l’outre-mer, des assurances ou de la remise en état des sites miniers. Personnellement, je me félicite d’avoir secoué le cocotier en commission spéciale et d’avoir ainsi permis l’accélération du calendrier de la réforme du code minier, une mesure toujours promise, mais toujours repoussée depuis 2011. Or, cette réforme qui ne semble pas beaucoup intéresser le Premier ministre est primordiale pour la Guyane : outre que la mine représente encore le troisième secteur de notre économie, avec des retombées trop faibles, la législation minière ne répond plus aux dernières exigences en matière environnementale et de démocratie participative. Je salue donc l’engagement de Mme la ministre de la transition écologique et celui du ministère des outre-mer sur qui, je l’espère, nous pouvons compter pour faire aboutir un texte qui permettra de concilier au mieux sécurisation de la filière et protection de notre patrimoine naturel.
Ici s’arrête la liste des motifs de satisfaction, qui reste bien maigre comparée aux raisons de s’inquiéter. Comment cautionner un texte qui, sous couvert de « renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets industriels », s’en prend violemment aux principes de démocratie participative et de protection des intérêts environnementaux ? En réalité, ce texte nous fait reculer de deux décennies, rien de moins ! Vous auriez pu, madame la ministre, madame la ministre déléguée, vous atteler à faciliter l’accès des citoyens les plus fragiles à leurs droits et à mettre fin aux lourdeurs administratives qui pénalisent ceux d’entre nous qui ont le plus besoin d’être aidés. Vous auriez pu essayer de soutenir davantage les petites entreprises, afin qu’elles bénéficient des mesures d’accompagnement accaparées par les gourmandes multinationales qui règnent sans partage. Mais non ! Au contraire, vous avez préféré affaiblir l’action de l’État et déréguler toujours plus au service des intérêts financiers.
Concrètement, ce texte qui fragilise les procédures de consultation du public va permettre aux industriels de commencer des travaux pouvant nuire à l’environnement avant même l’obtention des autorisations préalables. Ainsi, pour certains projets, le préfet pourra choisir de façon tout à fait arbitraire entre une enquête publique et une procédure de participation. Que dire, par ailleurs, du seuil des formalités de passation des marchés publics de travaux, relevé à 100 000 euros ? Comme on peut l’imaginer, c’est évidemment la porte ouverte à toutes les dérives… De même, le fait d’ajouter l’intérêt général comme cas de recours à un marché de gré à gré permettra à coup sûr aux acheteurs publics de décider eux-mêmes de déroger aux procédures, étant donné la largeur du champ ouvert par l’interprétation de la notion même d’intérêt général.
Vous êtes allés jusqu’à profiter d’un amendement de nos collègues normands, qui réclamaient plus de transparence sur les risques industriels, pour renforcer le droit au secret des affaires… Il fallait y penser ! Ceux qui avaient encore quelques illusions sur votre volonté de servir l’intérêt général ont compris, en apprenant que ces mesures ont immédiatement été saluées par la direction nationale du MEDEF, qu’ils devaient s’en défaire. Il y a de quoi être inquiet car, loin de sécuriser les porteurs de projet, les mesures que vous proposez auront pour effet d’augmenter les tensions déjà vives entre les industriels et une population qui voit sa santé et son environnement toujours plus menacés. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine refusent de cautionner cette entreprise de destruction des garde-fous mis en place par les législateurs qui nous ont précédés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 ASAP est un acronyme anglais qui signifie « dès que possible », et j’y vois un bon augure pour notre projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tant il est attendu. C’est un texte de qualité, grâce aux échanges constructifs entre le Sénat et l’Assemblée. Il marquera la législation française…
Mme Danielle Brulebois.

M. Alexis Corbière.
 C’est historique !
M. Pierre Cordier.
 …même s’il a pu être qualifié de fourre-tout. C’est vrai, le texte est aussi riche que touffu, mais s’il touche à tant de domaines, s’il est passé de 50 à 160 articles, c’est parce qu’il est le fruit d’un travail intense des parlementaires, dont le rôle est bien d’apporter des réponses aux attentes et aux difficultés de nos concitoyens. À cela s’est ajouté un nouvel impératif, celui de la relance, dans un contexte imprévisible de crise sanitaire.
Mme Danielle Brulebois.
Je tiens à remercier le rapporteur Guillaume Kasbarian, les responsables de texte Sophie Beaudouin-Hubière et Vincent Thiébaut, mes collègues députés, ainsi que madame la ministre et madame la ministre déléguée, pour la collaboration fructueuse qui nous a permis d’aboutir à cette CMP conclusive.
Le travail des députés a été respecté et valorisé par la commission spéciale. Il se traduit par de nombreuses mesures qui simplifieront les démarches administratives des Français, faciliteront la vie des entreprises, ou encore accéléreront les projets d’installation et d’extension de sites, sans réduire nos exigences environnementales.
Le grand débat national a révélé les attentes des Français en matière d’action publique. Tous nous l’ont dit – nos concitoyens, les maires, les entrepreneurs, les agriculteurs… – : ils déplorent le temps perdu dans des procédures et des démarches sans fin.
 L’État protège. Les procédures, les normes, c’est la protection !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’administration française a besoin de se moderniser en se fondant sur deux principes : la confiance et la simplification. À cet égard, la loi ESSOC – loi pour un État au service d’une société de confiance – constitue une première étape. Dans le même esprit, la loi ASAP va encore plus loin pour améliorer l’action publique.
Mme Danielle Brulebois.
 Vous la saccagez ! Vous la faites disparaître, comme la démocratie d’ailleurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ainsi sont supprimées diverses commissions consultatives très éloignées du public, inopérantes et qui ralentissaient les décisions. Nous rapprocherons également les administrations des usagers, pour tendre vers 99 % de décisions administratives individuelles à l’échelle locale.
Mme Danielle Brulebois.
Afin de faciliter les implantations industrielles, les entreprises bénéficieront de nombreuses simplifications de procédures. Par ailleurs, plusieurs leviers concourant à la transition énergétique favoriseront le développement des énergies renouvelables. Pour relancer l’économie et les investissements durant la crise, nous avons aussi introduit plusieurs assouplissements importants – mais provisoires – au code de la commande publique, comme la dispense de procédure pour un motif d’intérêt général, ou le relèvement à 100 000 euros du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux.
Au quotidien, de nombreuses dispositions amélioreront la couverture de nos concitoyens par les services publics, notamment en matière de santé. La crise du covid-19 a révélé l’utilité de nouvelles pratiques : entre autres exemples, le dossier médical partagé sera accessible aux services de santé au travail, et les pharmaciens exerçant en établissement seront autorisés à renouveler les traitements. Dans les domaines de la santé et du médicosocial, les protocoles de coopération entre professionnels seront assouplis, la vente en ligne de médicaments sera facilitée et les modes d’accueil de la petite enfance seront simplifiés.
De nombreuses autres mesures faciliteront notre vie quotidienne. À titre d’exemple, une déclaration parentale suffira pour inscrire un enfant mineur à une activité sportive – plus besoin de certificat médical ! De même, il ne sera plus nécessaire de présenter un justificatif de domicile pour demander un titre d’identité ; l’inscription à l’examen du permis de conduire pourra se faire sur internet ; les ménages modestes n’auront plus besoin de produire leur avis d’imposition pour ouvrir un livret d’épargne.
 Ça, c’est historique !
M. Aurélien Pradié.
 Si je me réjouis de toutes ces belles avancées, j’ai cependant un regret. L’Assemblée nationale voulait permettre aux détenteurs d’un crédit immobilier de changer d’assurance emprunteur à tout moment, mais ce fut un point de blocage avec le Sénat. Nous avons tout de même trouvé un compromis lors de la CMP, afin que le consommateur soit précisément éclairé – sur papier ou sur un autre support durable – des dates et des modalités de résiliation de son contrat.
Mme Danielle Brulebois.
Ce texte marquera, j’en suis certaine, un tournant pour notre pays. La loi ASAP fait rimer simplicité, accessibilité et proximité. Elle allie transparence et confiance, et allège le mille-feuilles administratif qui pèse sur l’action publique. La très grande majorité des mesures du texte fait l’objet d’un large consensus. Les élus du groupe La République en marche voteront cette excellente loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Oui, une loi historique !
M. Pierre Cordier.
 Je vous engage, mesdames et messieurs les députés, à la voter également.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Rémi Delatte.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous conscients de l’intérêt de ce projet de loi ; il vise un objectif ambitieux et traduit une initiative louable du Gouvernement. Simplification et accélération, ces mots résonnent à l’esprit de nos concitoyens, et ont pour écho efficacité et performance.
M. Rémi Delatte.
Toutefois, le projet de loi initial a été dénaturé au cours de son examen. Passant de 50 à 160 articles – le mieux étant l’ennemi du bien –, il est devenu un fourre-tout, ce qui nuit à sa lisibilité. Nous regrettons que certains de ses aspects n’aient pas occasionné une étude d’impact. Un accord a néanmoins été trouvé en CMP. Il faut s’en réjouir, et féliciter les deux rapporteurs d’avoir fait un bout de chemin l’un vers l’autre afin de satisfaire la volonté des deux assemblées d’aboutir à un accord.
Le texte comporte quelques pistes intéressantes : l’article 30 

L’allégement et la facilitation des contraintes administratives relatives à l’installation et à l’extension de sites industriels, comme à la construction d’ouvrages de stockage de l’eau, vont dans le bon sens.
La CMP a également trouvé un accord concernant le changement d’assurance emprunteur – enjeu de liberté et d’information. Ainsi l’article 42 bis fixe-t-il l’échéance de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, et fait-il reposer le devoir d’information sur le prêteur.
En revanche, le groupe Les Républicains ne saurait partager d’autres mesures du projet de loi, qu’elles résultent de la CMP ou figurent dans le texte originel. La place des élus est ainsi minimisée dans certaines procédures, au profit de celle des préfets. Nous n’exprimons aucune défiance envers ces derniers, mais estimons que les élus – les maires, notamment – sont les mieux placés pour apprécier une situation particulière sur leur territoire. Au cours du long débat que nous avons consacré à l’implantation de parcs éoliens, par exemple, il est clairement apparu que les conseils municipaux étaient les plus à même d’exprimer le niveau d’acceptabilité d’éoliennes par leur population.
J’en viens aux modifications des règles applicables aux personnels de l’ONF, auxquelles le président Mélenchon a fait allusion tout à l’heure. La position du Sénat, qui avait fraîchement accueilli la demande d’habilitation du Gouvernement en la matière, avait largement notre préférence, plutôt que celle qu’a retenue la CMP.
Par ailleurs, le contrat d’apprentissage à la conduite installe et confirme des distorsions de concurrence entre les auto-écoles physiques et les auto-écoles en ligne. Les articles 39 et 39 

L’assouplissement des conditions de passation de certains marchés publics, à titre dérogatoire, est une mesure de bon sens dans le contexte actuel de crise économique. Pour autant, de nombreux opérateurs économiques, frappés par la crise, ne pourront pas accéder à la commande publique. Il faut donc instaurer un contrôle strict de la détermination du motif d’intérêt général des marchés publics.
Par conséquent, en dépit des quelques aspects utiles de ce projet de loi, les élus du groupe Les Républicains s’abstiendront.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Je tiens à saluer le rapporteur pour son travail remarquable et pour l’état d’esprit qu’il a manifesté tout au long de l’examen du texte. Je vous remercie également, madame la ministre et madame la ministre déléguée, pour l’écoute dont vous avez fait preuve ; elle nous a permis d’avoir des débats apaisés et de faire des avancées constructives. Merci, enfin, pour la clarté avec laquelle vous avez présenté les amendements, expliquant précisément, pour chacun, ce qui était acceptable et ce qui ne l’était pas.
M. Philippe Bolo.
Le groupe du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés se réjouit qu’un accord ait été trouvé en CMP ; le défi était de taille, vu le nombre d’articles à discuter. Le résultat de la CMP traduit la volonté des deux assemblées d’avancer en matière de simplification – à l’Assemblée nationale, en tout cas, nous nous sommes toujours efforcés d’améliorer et d’enrichir les pistes ouvertes par nos collègues sénateurs, qui ont examiné le texte en premier. L’accord de la CMP constitue un signe positif pour toutes celles et tous ceux qui attendent des mesures de simplification. Personne, ici, ne me démentira : nos concitoyens nous font régulièrement part des difficultés que leur posent certaines procédures administratives ; les chefs d’entreprise sont soumis à des procédures trop longues pour faire évoluer leurs activités comme ils le souhaiteraient ; les maires et les élus locaux peinent à appliquer certaines normes, notamment en matière d’investissement et de fonctionnement des services publics.
La loi ASAP était donc essentielle. Grâce au travail des deux assemblées, nous avons obtenu une première série de simplifications importantes. Sans revenir sur toutes – les intervenants précédents ont déjà évoqué les principales –, je soulignerai combien la suppression du justificatif de domicile est essentielle pour nos concitoyens qui sollicitent des papiers d’identité, un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation. Cela a été souligné à plusieurs reprises : il sera également possible de s’inscrire en ligne à l’examen du permis de conduire. Une autre disposition revêt une grande importance – elle concerne 40 % des Français – : l’accès simplifié au livret d’épargne populaire, dont on sait qu’il assure une bien meilleure rémunération des placements que les autres livrets. Citons encore les mesures relatives au squat de logements ou celles qui simplifient la vie des agriculteurs. Je n’irai pas plus loin, M. Delatte les ayant déjà évoquées.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, je me réjouis de l’adoption d’amendements que nous avions déposés. L’un d’entre eux, relatif à la simplification de l’usage des chèques énergie dans les EHPAD, me tenait particulièrement à cœur. Il est le fruit de deux ans de travail. Cette mesure ne tend pas seulement à introduire une simplification nécessaire, elle supprime une inégalité : jusqu’à présent, en effet, les chèques énergie pouvaient être utilisés par certains EHPAD mais pas par d’autres, selon leur statut – situation ridicule et incompréhensible pour ceux qui les détenaient mais ne pouvaient en faire usage. Nous avons supprimé cette inégalité, et fait en sorte que l’État tienne parole lorsqu’il donne un chèque énergie : le bénéficiaire pourra bel et bien l’utiliser, et son pouvoir d’achat sera amélioré. De même, c’est grâce à un amendement de notre groupe que les diagnostics médicaux effectués en milieu scolaire seront enregistrés dans le dossier médical partagé des enfants.
Ces avancées restent une goutte d’eau dans l’océan de simplifications qui restent à conduire. Notre groupe a souvent insisté sur la nécessité de mener cet exercice plusieurs fois au cours de la législature – je dirais même, une fois par an. À l’image du printemps de l’évaluation, nous pourrions créer un printemps de la simplification, pour avancer chaque année davantage et apporter à nos concitoyens les réponses qu’ils attendent.
Nous tous, ici, sommes aussi des acteurs de la simplification. Combien de fois ajoutons-nous de la complexité par nos amendements, notamment en introduisant dans un texte des mesures qui devraient figurer ailleurs ? Nous devons prendre pour boussole la circulaire du 26 juin 2017, qui demande que la création de toute nouvelle norme entraîne la suppression ou la simplification de deux autres normes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Le caractère particulièrement hétéroclite des mesures que contient ce texte le rend, comme cela a été déjà dit, difficilement intelligible. Il pose, au surplus, la question de la constitutionnalité d’un grand nombre de mesures proposées, tant la horde de cavaliers législatifs est imposante.
Mme Cécile Untermaier.
S’il s’agit d’une simplification, ce pour quoi nous sommes tous d’accord, c’est au fil de l’eau qu’il faut la faire, et d’abord au cœur des administrations. Le Gouvernement a largement contribué à la frénésie inflationniste en ne déposant pas moins d’une quarantaine d’amendements portant article additionnel, depuis la première lecture au Sénat, pour un texte qui comptait au départ cinquante articles.
Nous ne remettons pas en cause la possibilité pour le Gouvernement de proposer des articles additionnels, mais le fait qu’il produise quasiment un texte bis en s’extrayant par ce biais des obligations que lui fait l’article 39 de la Constitution en termes d’étude d’impact et d’avis du conseil d’État nous pose problème. C’est d’autant plus problématique lorsque le Gouvernement propose de créer un tout nouveau régime exceptionnel de commande publique, sans aucune étude d’impact, à la faveur d’une argumentation des plus sommaire. En matière de marchés publics, nous craignons fortement que les desserrements opérés sur les règles de seuils de publicité n’ouvrent la porte à une recrudescence de la corruption, tant sera grande la liberté donnée aux acheteurs publics.
Plus encore que le respect des procédures et la méthode du Gouvernement, c’est bien le fond de nombreuses dispositions du texte qui nous inquiète vivement. Comme je l’ai évoqué, nous ne disposons d’aucun élément permettant d’apprécier les conséquences de l’article 44 quinquies, qui prévoit de nombreuses dispositions dérogatoires en matière de passation des marchés publics, ou sur le nouveau dispositif pérenne relatif aux circonstances exceptionnelles. Nous craignons l’effet cumulatif des dispositions prévues dans ce projet de loi en matière d’environnement et d’urbanisme. Nous ne comprenons pas que, quelques mois après la remise du rapport sur la catastrophe de l’usine Lubrizol, votre première action législative consiste à alléger les procédures et réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Prenons ces mesures dans le détail. La possibilité donnée aux préfets d’autoriser le commencement de certains travaux avant la fin des évaluations environnementales n’est pas acceptable. Vous vous rangez derrière le fait que de tels travaux seraient réalisés aux frais et risques des porteurs de projets, et que cela ne préjuge évidemment pas les autorisations d’exploitation. Cependant, vous oubliez que ce qui peut porter une atteinte irréversible à l’environnement peut être, par exemple, tout simplement la route desservant l’implantation. Pire : une pression s’exercera dès lors sur le préfet, dont on connaît la propension à ne pas faire de vagues. Les incidences environnementales seront de plus en plus difficiles à évaluer, alors que l’article 23 rend possible ce saucissonnage des études environnementales. Outre que cet article est contraire au droit de l’Union européenne, chacun conçoit bien qu’on ne peut véritablement mesurer l’impact environnemental d’un projet ou d’un site qu’en intégrant l’ensemble des impacts et externalités.
Nous pourrions compter sur nos concitoyens pour jouer un rôle de lanceurs d’alerte sur ces questions, mais vous avez également décidé de restreindre ce rôle, en simplifiant les procédures de concertation du public dans plusieurs domaines ou en les limitant à une consultation numérique : les citoyens se demanderont ce qu’ils font là, et c’est certainement l’objectif visé. Ils considéreront que tout est joué et se détourneront de la procédure. Vous réduisez ainsi, à l’article 24 bis, de quatre à deux mois le délai durant lequel le droit d’initiative peut être exercé en l’absence de concertation préalable.
Nous avons défendu en vain plusieurs amendements de suppression de ces articles qui, sous couvert de simplification, engagent un recul environnemental et démocratique que nous ne pouvons cautionner. N’oublions pas, madame la ministre, madame la ministre déléguée, de faire la pédagogie de la complexité. Les citoyens sont capables de comprendre les exigences qui entourent un projet. Certains amendements ont été adoptés contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, ce qui témoigne d’un malaise au sein même de la majorité. D’autres n’ont été rejetés qu’à une poignée de voix près.
Bien sûr, tout n’est pas à jeter dans votre projet de loi. De nombreuses propositions de simplification vont, comme cela a été dit, dans le bon sens et nous y souscrivons, les unes actant la caducité de certaines instances, d’autres étant issues du rapport rendu au Premier ministre par notre rapporteur.
Cependant, madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, vous aurez compris qu’un trop grand nombre de dispositions sont défavorables sur les plans démocratique et environnemental. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc, vraiment à regret, contre ce projet de loi et nous saisirons par ailleurs le Conseil constitutionnel afin que les dispositions qui nous paraissent inconstitutionnelles de par leur nature ou leur procédure d’adoption soient retirées de ce texte.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Par excès de prudence sans doute, nos lois et autres procédures sont devenues de plus en plus bavardes au fil des années, exigeant de nos administrés l’accomplissement de lourdes démarches pour obtenir la simple application de leurs droits. Il en résulte un sentiment d’insatisfaction face à l’action publique, qui prédomine tant chez nos concitoyens que parmi les entreprises ou les collectivités territoriales. La loi ASAP s’attaque à cet immense problème français. Elle ne le fait certes pas parfaitement et elle pourrait faire plus, mais elle a le mérite de le faire avec sérieux.
Mme Patricia Lemoine.
Tout d’abord, le groupe Agir ensemble se félicite de l’accord trouvé par la CMP mercredi dernier. S’il s’est fait au prix de certaines concessions, sur lesquelles je reviendrai, de nombreuses mesures viendront simplifier le quotidien des Français. À ce titre, je salue l’attitude pleinement constructive de M. le rapporteur Guillaume Kasbarian, qui a su faire preuve d’écoute et de compréhension lors de nos débats. Ce texte permet ainsi de rapprocher l’administration des territoires grâce à la déconcentration de décisions administratives qui seront désormais prises par les préfets. En parallèle, il simplifie nombre de petites formalités qui agacent et irritent nos concitoyens au quotidien. Par ailleurs, plusieurs commissions consultatives sont regroupées, voire supprimées, dans la continuité du travail de rationalisation déjà effectué sur ce terrain.
Ce texte vient également faciliter la vie des entreprises en accélérant les procédures pour les installations industrielles et la relocalisation de l’emploi dans les territoires. Le projet de loi ASAP n’est donc pas seulement un texte de simplification administrative, mais il intègre également la stratégie nationale du plan de relance en libérant l’initiative et en levant les contraintes qui pèsent sur nos entreprises pour que les dizaines de milliards d’euros mis sur la table portent véritablement leurs fruits.
Les débats en commission spéciale et en séance ont également enrichi ce texte. Ils nous ont notamment permis de nous attaquer, avec l’adoption de l’amendement déposé par le rapporteur, au révoltant problème du squat, qui a fait la une de l’actualité en pleine discussion du texte.
Nous nous félicitons également de l’assouplissement des règles en matière de commande publique, ainsi que du relèvement à 100 000 euros du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de marchés publics de travaux. Ce sont autant de mesures qui viendront libérer davantage les énergies dans nos territoires.
Dans un tout autre domaine, nous saluons la prolongation de l’expérimentation sur le seuil de revente à perte des produits alimentaires. Nos agriculteurs ont trop longtemps souffert de certaines stratégies commerciales et ce mécanisme semble bien avoir des effets positifs sur leur rémunération.
Enfin, notre groupe se félicite d’avoir pu apporter des contributions concrètes à ce texte – je pense notamment à notre amendement visant à évaluer la charge normative dans le champ du ministère de l’éducation nationale, à celui qui vise à renforcer l’information des maires à propos de l’installation d’éoliennes dans leur commune ou à celui qui tend à renforcer l’information du consommateur sur la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige.
Le projet de loi ASAP apporte ainsi des solutions de simplification concrètes dans un nombre particulièrement varié de domaines. Cependant, il est primordial de ne pas le voir comme une fin en soi : ASAP ne doit être que le début du grand chantier d’accélération et de simplification des procédures du quotidien. À ce titre, nous regrettons que l’amendement relatif à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, que j’avais porté et que nous avions adopté tant en commission spéciale qu’en séance à l’Assemblée nationale, ait été supprimé par la CMP. Cette disposition de simplification était pourtant très attendue à la fois par les particuliers et par la concurrence. Elle aurait eu, par ailleurs, un impact concret sur le pouvoir d’achat des Français sans coût supplémentaire pour l’État.
Ce texte n’en demeure pas moins une véritable avancée et ouvre déjà de nouvelles perspectives de simplification. N’ayons pas peur d’innover en la matière. L’idée d’un ASAP régulier, destiné à réviser par exemple tous les cinq ans des procédures et formalités qui touchent à notre quotidien, est une question qui doit véritablement se poser. Ainsi, compte tenu des avancées qu’il porte, le groupe Agir ensemble votera évidemment en faveur de ce texte.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Thill.
 Au nom du groupe UDI et indépendants, je ne saurais que nous féliciter de vouloir accélérer et simplifier l’action publique. La trop grande complexité du système public français a été très souvent rappelée au cours de nos débats et nous avons tous été saisis, dans nos circonscriptions ou ailleurs, d’interpellations la dénonçant. Nous accueillons donc favorablement la suppression ou la fusion de certaines commissions administratives et le changement de paradigme souhaité pour une administration de contrôle et d’accompagnement.
Mme Agnès Thill.
Cependant, nous ne devons pas oublier que l’une des causes de cette complexité est l’inflation législative, et cela nous oblige à en tenir compte dans notre quotidien et à ne pas oublier qu’à vouloir régler un problème précis, nous risquons souvent d’ajouter encore une pierre à cet édifice gigantesque de la complexité. Rappelons-nous cette phrase de Montesquieu dans
 L’Esprit des lois
Motivés par les meilleures intentions du monde, nous avons pu aggraver nous-mêmes le problème que nous cherchons aujourd’hui à résoudre en partie par le truchement de ce projet de loi. Force est de constater que nous n’avons pas nécessairement donné l’exemple avec ce texte fourre-tout, largement modifié, passé de 50 à 160  articles avec notamment l’ajout par le Gouvernement de nombreuses dispositions sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Il a été plusieurs fois relevé au cours de nos débats que nous aurions pu procéder à des réformes différenciées et approfondies sur certains points de ce projet de loi. Je pense notamment à la suppression en catimini de l’INHESJ, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, au délicat sujet de l’éolien ou à la réforme de l’ONF. Sur ce dernier point comme sur d’autres, il est regrettable que les propositions du Sénat n’aient pas été prises davantage en compte par la commission mixte paritaire, qui nous fait retrouver dans une large mesure le texte de la chambre basse. Je tiens pourtant à saluer la conservation des deux amendements de mon collègue Thierry Benoit sur la grande distribution, issus de la commission d’enquête qu’il a présidée. Ces amendements nous offrent l’exemple d’une bonne intégration des commissions d’enquête dans le processus législatif.
Dans l’ensemble, le groupe UDI et indépendants se montre favorable à ce texte longuement travaillé par nos institutions. Nous espérons que, dans son champ d’application, il améliore effectivement la vie quotidienne des Français, réduise les délais de l’administration et rapproche celle-ci de nos concitoyens.
J’ajoute pour conclure que, même après la promulgation de cette loi, nous devrons rester attentifs car, de la lettre à son application concrète sur le terrain, l’écart peut être important. Nous devrons suivre avec attention les décrets d’application. De même, les fractures numérique et générationnelle risquent de diminuer l’efficacité réelle de cette loi. Il faudra donc que les acteurs concernés puissent s’approprier cette réforme et la faire leur. Cette condition est nécessaire à son succès.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Tels Sisyphe, l’administration et les pouvoirs publics semblent condamnés à mener en vain une quête de simplification. Ce gouvernement ne fait pas exception : à la loi ESSOC d’août 2018 succède le projet de loi ASAP. Soyons clairs : ce n’est pas avec un acronyme anglais que vous vous attaquerez réellement au maelstrom administratif français. Ce titre n’aidera pas à la prise en compte par les Français d’une loi de cette nature. ASAP : « As soon as possible ». Quelle urgence ? Quels résultats ? Quelle action avez-vous finalement réussi à mettre en œuvre ?
M. François-Michel Lambert.
Vous faites le choix de supprimer ou de fusionner quelques commissions consultatives, de déconcentrer certaines décisions administratives ou de les dématérialiser, d’assouplir des droits et d’en durcir d’autres, mais vous ne vous attaquez pas au fond du problème : l’inflation normative. Vous ne répondez pas, avec ce texte, aux attentes réelles des citoyens des corps intermédiaires, qui souhaitent que soit enfin mis en œuvre un véritable choc de simplification. Du coup, ce projet de loi s’apparente davantage à un inventaire à la Prévert – qui est certes un très grand poète, mais pas un politique –, alors qu’il témoigne d’une volonté politique de rendre l’action publique compréhensible.
Pire : en confondant simplification et régression, vous opérez un travail de sape environnementale. L’article 25, par exemple, rabote le périmètre de l’enquête publique et permet au préfet de lui préférer une consultation en ligne de trente jours pour tout projet nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale. Vous semblez oublier que près d’un Français sur cinq souffre encore aujourd’hui de la fracture numérique.
Nous ne pouvons pas non plus accepter votre recours à une seconde délibération pour revenir sur la suppression de cet article, alors même que des membres de votre majorité étaient convaincus de son illégitimité – il faut sans cesse le rappeler.
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 Autre inquiétude : l’article 23 instaure un principe d’évaluation environnementale, opération par opération, consistant à analyser les incidences de nouveaux projets industriels sans tenir compte de l’existence préalable d’installations à proximité. Le drame de Lubrizol et d’autres, hélas, révèlent la chaîne de risque qui, in fine, conduit à l’accident. Il n’est pas possible de procéder opération par opération. Toutes ces mesures seraient prises au risque de ne pas intégrer les effets cumulés de tel ou tel projet sur l’environnement.
M. François-Michel Lambert.
Quant à l’article qui permet au préfet, dans certains cas, d’autoriser le lancement anticipé de certains travaux de construction avant même que la décision d’autorisation environnementale ne soit prise, il ouvre la voie à des atteintes irréversibles à l’environnement. Vous aurez fait disparaître ici un lézard, là la petite grenouille d’une mare, pour mettre en œuvre un projet industriel ou un projet d’aménagement ; comment les ferez-vous réapparaître si la décision d’autorisation environnementale vous alerte sur leur existence ?
Ce ne sont là que quelques exemples d’un détricotage inquiétant du droit de l’environnement à l’œuvre dans le titre II.
D’autres articles nous interrogent voire nous inquiètent. C’est le cas de celui qui confère des pouvoirs de police à des salariés de droit privé de l’ONF – je n’y reviens pas car notre collègue Jean-Luc Mélenchon en a parlé.
Parmi les autres mesures fortes du projet de loi ASAP – as soon as possible – figure un dispositif qui adapte le droit de la commande publique pour, en cas de nouvelle crise, permettre la poursuite des procédures de passation des marchés et l’exécution des contrats. Dans une période de bouleversement telle que la crise sanitaire que nous traversons, il faut certes accélérer la passation des marchés publics, quitte à éviter les mises en concurrence, mais je regrette que cet article, comme beaucoup d’autres, ait été introduit au moyen d’un amendement gouvernemental en cours de discussion.
ASAP : as soon as possible, c’est-à-dire toujours dans l’urgence et non dans la co-construction. En procédant ainsi, vous nous avez privés, sur ce sujet sensible comme sur d’autres, d’une étude d’impact. Nous aurions pourtant gagné à être informés sur les risques induits de regain de corruption, en matière de marchés publics par exemple. Nous aurions aussi pu co-construire et vous accompagner s’agissant de certaines exigences environnementales et sociales, dans la droite ligne de l’action de la secrétaire d’État Olivia Grégoire.
Nous soulignons tout de même quelques points positifs, tels que l’accord trouvé en CMP concernant l’assentiment des chambres d’agriculture infrarégionales à la constitution de chambres d’agriculture de région, ou encore la sécurisation juridique de l’article visant à améliorer l’effectivité juridique de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant des logements de façon illicite. Quant aux articles introduits en séance tendant à lutter contre les abus des centrales d’achat internationales et à encadrer les pénalités logistiques, nous espérons qu’ils permettront d’avancer.
 Merci, monsieur le député…
Mme la présidente.
 Malheureusement, ces quelques mesures étant résiduelles et somme toute dérisoires au regard des atteintes portées au droit de l’environnement, je voterai, comme une large majorité de mon groupe, contre ce projet de loi ; une autre partie du groupe estime devoir le soutenir.
M. François-Michel Lambert.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
Oui, madame Untermaier, le processus de simplification est un processus continu, que nous essayons de conduire au mieux dans le cadre des lois ESSOC, ELAN – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – et PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises –, mais aussi dans le domaine réglementaire. Ce projet de loi en est un bon exemple puisqu’il a fait l’objet d’un grand nombre d’amendements parlementaires ; le débat en commission mixte paritaire a été très long et a porté sur soixante articles, ce qui a permis aux sénateurs d’apporter des corrections au texte. Je salue ce travail républicain et démocratique.
Un quart du texte est consacré à la question de l’environnement ; il est donc difficile de faire des cavaliers de ces dispositions.
Aucun article de ce projet de loi n’est contraire au droit européen. Le texte a été relu par le Conseil d’État et a fait l’objet de plusieurs évaluations.
Il est faux de dire que nous saucissonnons les projets – ce n’est en rien le cas de l’article incriminé. Aucune autorisation de travaux ne peut être accordée si elle produit un impact irréversible sur l’environnement.
 Demandez aux associations !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Vous m’accusez de caricature mais c’est vous qui caricaturez !
Mme Cécile Untermaier.
 On ne va pas refaire le débat ! C’est voté !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Permettez-moi de vous interrompre, madame la ministre déléguée : vous ne pouvez pas répondre à toutes les interventions de la discussion générale.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
Le plan de relance contient des mesures concernant la filière bois, sur laquelle la députée Anne-Laure Cattelot a rédigé un rapport ; je vous y renvoie.
Je rappelle à M. Serville que nous travaillons sur le code minier et que plusieurs textes sont à l’étude sur ce sujet.
Ce n’est pas faire avancer la démocratie que de ne pas agir en responsabilité, en particulier dans un moment tel que celui-ci, sur des mesures qui sont utiles aux Français et que nous avons élaborées avec pour seule boussole l’emploi des Français, la préservation de leurs droits et leur protection.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je ne peux naturellement aller plus loin sans rappeler, avec émotion, la mémoire de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie et d’enseignement civique et moral, qui a été lâchement abattu le 16 octobre dernier. En votre nom à tous, j’adresse à sa famille et à ses proches nos pensées affectueuses, émues et résolues.
 (Applaudissements.)
Les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement scolaire en particulier, ont été particulièrement mobilisés durant la période du confinement. Je tiens à leur exprimer ma profonde gratitude. Cette reconnaissance que nous leur devons ne saurait évidemment se limiter à des paroles – ce projet de loi de finances le démontre. Ainsi, 400 millions d’euros, et même 500 millions si l’on compte en année pleine, seront consacrés à la revalorisation des salaires des personnels de l’éducation nationale : c’est une avancée importante dont nous pouvons être fiers.
La promesse de justice sociale est au cœur de ce budget. Si nous corrigeons les inégalités de destin dès l’école, nous pourrons donner aux écoliers devenus citoyens la chance de se réaliser, au-delà même de ce que leurs rêves leur permettent d’espérer.
En trois ans, nous avons renforcé et même doublé le temps d’instruction obligatoire, grâce notamment à la loi pour une école de la confiance : de 6 à 16 ans il y a trois ans, aujourd’hui l’instruction, demain l’éducation, est et sera obligatoire de 3 à 18 ans.
Nous avons d’ores et déjà entamé le plafonnement à vingt-quatre du nombre d’élèves dans les classes de CP et CE1 ; nous l’amplifierons. Nous poursuivrons le dédoublement des classes dans les zones REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+ ; surtout, nous l’étendrons aux grandes sections de maternelle en zone d’éducation prioritaire. Pour tout cela, ce budget prévoit la création de pas moins de 2 000 emplois dans le premier degré.
Il y a la volonté, il y a l’ambition, il y a aussi et surtout le pragmatisme et la réalité des moyens, car l’école ne saurait souffrir de discours politiciens. Seuls les actes comptent, et nous sommes au rendez-vous de ces actes.

Mme Sabine Rubin.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
L’école d’aujourd’hui – et a fortiori celle de demain – est inclusive. En 2021, nous augmenterons de 250 millions d’euros l’enveloppe de crédits dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, ce qui portera à plus de 3,3 milliards d’euros le financement de cette priorité. Grâce à cet effort qui se poursuit et dont nous pouvons être fiers, nous recruterons, à la rentrée 2021, 4 000 nouveaux ETP d’accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, nous continuerons le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés – PIAL – et nous poursuivrons le développement des unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS.
En guise de conclusion, je souhaite évoquer deux sujets sur lesquels il me semble utile d’appeler votre attention.
L’enseignement agricole accueille dans notre pays plus de 138 000 élèves, 35 000 étudiants et 35 000 apprentis. Il est l’une des filières qui permet une intégration au marché de l’emploi parmi les plus dynamiques en France. La crise sanitaire a considérablement renforcé les difficultés de ce secteur, d’une part à assurer la continuité pédagogique – pour des raisons évidentes, la « classe à la maison » n’est pas toujours possible –, et d’autre part à proposer un enseignement diversifié. Ces difficultés résultaient déjà des très importantes baisses de moyens financiers issues de la révision générale des politiques publiques de 2007 et, dans une moindre mesure, de la modernisation de l’action publique de 2012. Je défendrai dans quelques minutes un amendement tendant à un rattrapage progressif mais durable des moyens alloués à cet enseignement.
Enfin, notre époque, de surcroît du fait de la pandémie, a renforcé ce que l’économiste Keynes appelait en son temps « l’incertitude radicale » et que le bon sens populaire appelle « navigation à vue ». En matière d’éducation, notre bilan atteste de notre crédibilité, mais je crois tout de même, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qu’il serait temps de discuter d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’éducation. Ce texte apporterait assurément sérénité et tranquillité à tous les personnels de l’éducation nationale, qui aiment leur métier et qui ne demandent qu’une chose, continuer à l’exercer.
J’ai consacré ma vie à l’enseignement, auquel je retournerai assurément une fois remplie ma mission sur ces bancs. Mais je tiens à vous le dire avec la plus grande lucidité et, surtout, la plus grande sincérité : quand j’y retournerai, j’exercerai mon métier avec l’irrémédiable fierté d’avoir défendu des budgets comme celui de 2021. En constante augmentation, ces budgets incarnent à chaque ligne ce dont tous les enseignants et tous les personnels de l’éducation nationale sont intimement convaincus : notre devoir de donner à chaque enfant de la République, où qu’il se trouve sur notre sol, la chance de se réaliser comme individu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Cécile Rilhac,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La crise sanitaire que nous subissons a montré l’importance du numérique éducatif, tant dans ses aspects matériels que pédagogiques. Son développement devrait permettre une amélioration des conditions d’apprentissage et du suivi de la scolarité des élèves, en milieu rural comme urbain, contribuant ainsi à l’impératif républicain d’égal accès à l’éducation.
Concernant le budget pour 2021 de la mission « Enseignement scolaire », je ne vais pas rappeler les chiffres que notre rapporteure spéciale vient de citer. Je veux simplement confirmer que ce budget s’inscrit, cette année encore, dans une trajectoire ascendante.
À nos détracteurs, à ceux qui continuent à dire que le Gouvernement et la majorité maltraitent notre école, je voudrais faire quelques rappels. Qui a augmenté le budget de l’éducation nationale de 4,5 milliards d’euros en trois ans ? Qui a augmenté le budget de l’école inclusive de 60 % en trois ans ? Qui a instauré une prime annuelle de 3 000 euros pour les enseignants des réseaux d’éducation prioritaires renforcés ? Qui a créé 2 000 emplois dans le primaire cette année encore, malgré la baisse démographique ? C’est cette majorité et ce gouvernement !
Autant le dire : ce budget est à la mesure des ambitions portées par l’école de la République. Il témoigne que le Gouvernement considère toujours l’éducation comme une priorité et la jeunesse comme l’avenir du pays. Il permettra de finaliser le déploiement des mesures engagées et d’engager un plan de revalorisation des salaires des personnels de l’éducation nationale.
L’année 2020-2021 voit la poursuite de l’application des réformes. Parmi elles, l’accueil des élèves en situation de handicap a été amélioré par le déploiement des PIAL. Ces pôles permettent une inversion des logiques : l’accompagnant de l’élève en situation de handicap est désormais recruté au préalable et attend l’élève dans son école, évitant à ce dernier de perdre de précieux jours de scolarité. À la rentrée 2021, 77 502 équivalents temps plein d’AESH permettront la scolarisation de plus de la moitié des 360 000 enfants en situation de handicap.
À côté de ces aides spécialisées, les assistants d’éducation participent pleinement à l’éducation des élèves, dans le cadre des actions menées par les services de vie scolaire, en collaboration avec les enseignants. La loi pour une école de la confiance a créé les contrats de pré-professionnalisation. Ces contrats permettent à des étudiants en licence 2 de découvrir les métiers de l’éducation, particulièrement ceux de l’enseignement. L’objectif est de recruter 3 000 nouveaux apprentis en 2021.
Le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire est achevé. De même, les classes de grande section, CP et CE1 sont plafonnées à vingt-quatre élèves sur une grande partie du territoire. Mais cette limitation du nombre d’élèves ne doit pas, par un effet de vases communicants, pousser à l’augmentation du nombre d’élèves dans les autres classes. Une vigilance est plus que nécessaire dans certains endroits à forte densité démographique, comme dans mon département du Val-d’Oise.
Ce budget prévoit également un effort de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale. Une enveloppe de 400 millions d’euros est consacrée à une revalorisation salariale dont les modalités font actuellement l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des personnels.
À ce sujet, je souhaiterais revenir sur la situation des directeurs d’école. Vous le savez, monsieur le ministre, c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je salue l’attribution d’une prime exceptionnelle de 450 euros pour récompenser leur engagement. Pour ma part, j’estime que cette mesure importante doit être pérennisée. Vous avez également publié en août dernier une circulaire consacrée à leurs fonctions et conditions de travail ; ce document va dans le sens de ma proposition de loi et pousse à la reconnaissance d’une véritable fonction de directeur d’école.
Je me réjouis donc de cette revalorisation annoncée, très attendue sur le terrain. L’école de la République ne peut pas répondre correctement aux attentes des élèves, des familles et de la nation si son personnel n’est pas formé et considéré à sa juste valeur.
Les enseignants comme tous les personnels forment le cœur et le corps de notre institution scolaire. Une loi de programmation permettrait de poursuivre l’effort engagé dans ce budget, en donnant un cadre clair et une perspective pluriannuelle à l’ensemble de ces personnels.
L’école de la République est le creuset de la nation de demain. Elle forme nos enfants à devenir des femmes et des hommes autonomes, responsables et éclairés afin de bâtir une France toujours plus juste et respectueuse de nos valeurs républicaines. Avec ce budget, nous aurons plus que jamais les moyens d’agir pour répondre aux défis du présent et construire la société unie et prospère de demain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Plus que jamais, les espoirs placés dans l’école de la République sont grands car les enjeux et les difficultés sont immenses.
M. Olivier Falorni.
Je ne peux évidemment pas parler d’école aujourd’hui sans évoquer l’assassinat ignoble de Samuel Paty, victime du terrorisme islamiste, mort pour avoir enseigné la liberté d’expression et les valeurs de notre République. Comme l’a dit le Président de la République, Samuel Paty restera le visage de l’école de notre République dans ce qu’elle a de plus beau et de plus noble. En tant qu’ancien professeur d’histoire-géographie, en tant que député, en tant que citoyen tout simplement, je ne peux qu’être touché, bouleversé et même révolté.
Il est vital de combattre le fanatisme, le totalitarisme quel qu’il soit. Or, aujourd’hui, les cours d’éducation civique aujourd’hui ne suffisent plus. Il faut enseigner la laïcité dans un cours spécifique, à tous les élèves de France, afin que les principes de la République ne soient plus remis en question.
Surtout, il est nécessaire de soutenir nos enseignants, qui ont de plus en plus le sentiment d’être déconsidérés, à l’école comme dans la société. Nous avons besoin d’une éducation nationale proche de ses personnels, d’un système qui n’anonymise plus les enseignants mais qui soit au contraire solidaire, reconnaissant et attentif. La doctrine ancienne et souterraine du « pas de vague », que j’ai connue dans l’éducation nationale, doit cesser, car elle est un poison.

Mme Marie-Christine Dalloz 
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Je reconnais votre volontarisme dans ce domaine, monsieur le ministre, mais l’administration persiste parfois dans ses petites et grandes lâchetés.
M. Olivier Falorni.
Convenons que le budget de l’enseignement scolaire, qui atteindra tout de même 53,6 milliards d’euros en 2021, constitue un premier pas dans cette direction. Le groupe Libertés et territoires salue l’augmentation des crédits, notamment l’enveloppe de 400 millions d’euros consacrée aux revalorisations salariales. Alors que les enseignants français figurent parmi les moins bien payés d’Europe, il est effectivement plus qu’urgent de rattraper notre retard, même si les modalités de mise en œuvre de cette annonce restent à déterminer.
En définitive, le budget pour 2021 s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis le début du quinquennat, avec une priorité placée sur le premier degré, un renforcement de l’école inclusive et une attention particulière portée à l’éducation prioritaire. Sur tous ces aspects, nous reconnaissons des améliorations. Je pense par exemple aux bienfaits du plafonnement à vingt-quatre du nombre d’élèves par classe en grande section de maternelle, en CP et en CE1, ainsi qu’au dédoublement des classes dans les REP et REP+.
Nous ne pouvons cependant pas nous satisfaire du fait que l’augmentation de postes dans le premier degré s’effectue par un redéploiement de 1 800 postes supprimés dans le secondaire. L’argument d’une diminution démographique à venir dans les collèges et lycées que vous avancez ne nous semble pas audible, surtout quand vous compensez ces redéploiements par des heures supplémentaires. Ce faisant, vous ne contribuez pas à l’amélioration des conditions de travail des enseignants, alors même que l’enseignement secondaire constitue une étape tout aussi cruciale dans la vie et le parcours de l’élève que l’enseignement primaire.
Un autre regret demeure à l’égard des AESH : vous ouvrirez, en 2021, 4 000 nouveaux postes, qui s’ajouteront aux 8 000 créés pour cette rentrée, mais qu’en sera-t-il de leur rémunération ? Un effort est attendu, faute de quoi nous ne remédierons pas entièrement au défaut d’attractivité de cette profession, pourtant essentielle pour accueillir les élèves en situation de handicap.
Je veux enfin dire quelques mots de l’année particulière que fut l’année 2020. L’épidémie de covid-19 a bouleversé nos écoles. Cette crise va durer. Nous devons y faire face et apporter notre soutien aux enseignants. Je tiens à mentionner également la nécessité d’accorder des moyens supplémentaires à la médecine scolaire, car les départements peinent de plus en plus à recruter – nous avons déposé un amendement en ce sens.
Pour toutes ces raisons, la grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires ne pourront pas apporter leur soutien aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
 Même le député de Wallis-et-Futuna ?
M. Gilles Le Gendre.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Puisqu’il est question d’enseignement scolaire et que le ministre a fait des études de philosophie, je placerai mon intervention sous l’auspice de la reproduction du tableau de Raphaël qui surplombe la tribune,
Mme Sabine Rubin.
 L’École d’Athènes
En effet, la fameuse priorité donnée à l’enseignement primaire, valable en son principe, vous sert de vitrine pour cacher une triste réalité. Ainsi les classes dédoublées en REP souffrent-elles de l’absence totale de maîtres spécialisés et d’AESH. Or la difficulté scolaire n’est pas réductible à la seule question des effectifs. Que dire en outre des 80 % d’élèves hors REP, qui sont eux aussi privés de ces personnels spécialisés des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté ? En résumé, déshabiller Pierre pour habiller Paul, voilà le fin mot de votre politique, qui s’exerce notamment au détriment du secondaire : alors que plus de 23 000 élèves supplémentaires sont attendus sur les bancs des collègues et lycées, on compte près de 1 800 postes en moins dans le second degré – sans parler des purges des années précédentes. Vous palliez certes ce déficit chronique d’encadrement par le recours tous azimuts aux heures supplémentaires obligatoires – jusqu’à 2 500 équivalents temps plein cette année. Rappelons pourtant qu’en 2013, ces professeurs, dont certains ont dit qu’ils étaient décrocheurs, travaillaient déjà en moyenne près de quarante et une heures par semaine.
Alors, exploitant sordidement l’assassinat de Samuel Paty, on prétend que les enseignants de ce pays sont choyés. Choyés, nos enseignants, dont le salaire, pour les statutaires, est inférieur de près de 18 % à la moyenne observée au sein de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques ? Votre prétendue revalorisation n’est en effet qu’une mascarade : une augmentation d’à peine 38,50 euros bruts par mois – et, pour certains, une prime à la réussite ! Sophisme donc, quand vous annoncez la toison d’or et qu’on voit venir la peau de chagrin.
Alors qu’on reconnaît désormais la spécificité du métier de ces hussards de la République, comment comprendre le recours massif aux contractuels pour pourvoir des postes pérennes ? Ils sont sans formation initiale pour exercer le plus beau et le plus exigeant métier du monde, et ce dans la plus grande précarité.
Puisque j’évoque la précarité, parlons des AESH et de cet autre sophisme que vous maniez au sujet de l’inclusion scolaire. La réalité, en la matière, reste l’extrême précarité d’accompagnants payés au lance-pierre, toujours pas titularisés et maintenant mutualisés dans les PIAL en vertu d’une gestion purement comptable de l’éducation. Il n’est pas étonnant que vous peiniez à recruter ce personnel, malgré l’ouverture de 4 000 postes supplémentaires.
Sophisme encore quand je vous entends gloser sur l’importance de l’éducation morale et civile, alors que vous avez rabougri les heures de culture générale, notamment d’histoire-géographie, dans les lycées professionnels,…
 C’est vrai !
Mme Elsa Faucillon.
 …et que vous rendez partout impossible l’aménagement de demi-groupes qui, sur de tels sujets, permettent l’appropriation critique des savoirs. Ce ne sont pas quelques drapeaux dans les classes qui feront office de véritable intégration républicaine.
Mme Sabine Rubin.
Sophisme toujours quand vous parlez de liberté d’expression alors qu’on n’a jamais vu tant d’enseignants être convoqués et sanctionnés pour avoir exercé ce droit à propos de vos diverses réformes et injonctions – injonctions pédagogiques qui sont autant d’entraves à la liberté pédagogique, et injonctions managériales avec vos évaluations normatives, jugées inutiles et chronophages par les professeurs.
Vous êtes aussi le chantre de l’école publique et laïque. Pourtant, les budgets de l’enseignement privé progressent, ici pour compenser auprès des communes la scolarisation obligatoire dès 3 ans, là pour l’enseignement élémentaire, là encore pour l’enseignement professionnel.
Enfin, nous vous savons agacé par le phénomène du « pas de vague ». Pourtant, s’il est une vague que l’on ne peut passer sous silence, c’est bien celle du covid-19, qui submerge les écoles. En mai, vous annonciez des groupes allégés, pour finalement assurer, à la fin du mois d’août, que l’année scolaire serait aussi normale que possible. Au-delà du sophisme, vous pratiquez le déni de réalité, de sorte que rien n’a été prévu à la rentrée : aucune fermeture de classe remise en cause et aucun recrutement d’envergure, y compris pour remplacer les professeurs malades. Même les outils de protection de base, le gel et les masques – possiblement toxiques –, manquent. Et vous n’apportez toujours aucune réponse sur la médecine scolaire, en déshérence depuis tant d’années.
 Bas les masques !
M. Maxime Minot.
 Nous sommes fin octobre, le confinement risque de se généraliser, et rien ne vient.
Mme Sabine Rubin.
Avec un tel budget, je doute que la communauté éducative se sente choyée, quand elle peine à se sentir protégée. Certains déclarent d’ailleurs déjà ne pas vouloir mourir à l’école. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise ne votera pas ces crédits.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Le drame vécu par notre nation avec l’assassinat de Samuel Paty il y a quelques jours nous a plongés dans l’effroi et continue d’ébranler le contenu de nos débats. Ce qui ressort de ces discussions, c’est un besoin immense, pour les enseignants et toute la communauté éducative, d’être écoutés, de voir leurs expériences entendues et d’être reconnus dans la maîtrise de leur métier. Je citais en commission des affaires culturelles et de l’éducation l’appel lancé en ce sens par une enseignante d’un collège de ma circonscription, mais je peux vous assurer qu’ils sont nombreux à vouloir s’exprimer dans des espaces où ce qu’ils ont à dire sera réellement pris en considération.
Mme Elsa Faucillon.
Les enseignantes et les enseignants ne veulent pas de leçons de morale ou de énièmes injonctions : ils veulent être réellement protégés. Ce sont eux et elles qui sont face aux élèves quotidiennement, qui réfléchissent chaque jour à la meilleure manière de transmettre un enseignement, qui connaissent les profils et les personnalités de leurs élèves. Le sentiment d’être déconsidéré est très fort parmi les enseignants français : ces derniers sont à peine 5 % à penser que leur profession est réellement valorisée par la société – un taux extrêmement bas en Europe.
Il est temps de prendre des engagements très forts à leur endroit. Le Grenelle des professeurs qui s’ouvre ne présentera un intérêt, me semble-t-il, que s’il est précédé d’engagements forts sur la revalorisation tant attendue des salaires. J’évoquais en commission les promesses trahies ; je les attribuais à toutes celles et tous ceux qui, ces dernières années, ont annoncé une revalorisation qui n’est jamais venue et qui ne pourra pas se limiter à des primes ou à des heures supplémentaires.
Globalement, ce budget affiche une grande stabilité. Certains efforts sont fournis, mais quand on voit les milliards s’envoler sans contrepartie au profit des grandes entreprises, et au vu des immenses besoins qui se font ressentir dans l’éducation, on se dit qu’ils ne sont sûrement pas répartis à bon escient : le vrai investissement d’avenir, c’est l’enseignement scolaire, d’autant qu’après six mois sans école, les besoins humains sont plus forts que jamais.
Dans la période actuelle, les équipes ont besoin de temps et d’être disponibles pour leurs élèves. Cela passe par la libération des multiples tâches administratives qui pèsent notamment sur les directions. Les enseignants ont également besoin de temps pour travailler en équipe : c’est nécessaire pour enseigner le débat, le raisonnement rationnel et la discussion sur les questions difficiles que pose notre époque. Cette année, cela suppose également un allégement des programmes, qui redonnerait aux enseignants la possibilité d’adapter leurs enseignements à la situation de leurs classes et de leurs élèves. Une telle adaptation des programmes ne refléterait pas une exigence moindre, mais bien une ambition d’égalité.
Ce budget prolonge, encore une fois, une logique d’affaiblissement des moyens dans l’enseignement secondaire. Or, si je suis persuadée qu’il faut renforcer l’école primaire – c’est un besoin –, il ne faut pas le faire en supprimant à nouveau 1 800 postes dans le secondaire, au prix de classes surchargées au collège et au lycée. Le fait que la France affiche un bon taux d’encadrement par rapport à la moyenne européenne est plutôt une bonne nouvelle : préservons cette situation et améliorons le taux d’encadrement dans l’enseignement primaire, qui n’est pas bon. Tous les enseignants le répètent : dans une classe de vingt enfants, on peut recueillir le retour des élèves sur leur apprentissage et les suivre plus individuellement. Au-delà de vingt élèves, c’est compliqué – à trente, c’est mission impossible. Par ailleurs, vous prétendez compenser les suppressions de postes par un renforcement des heures supplémentaires, mais nous savons que cette solution ne fonctionne pas et que les heures ouvertes sont largement sous-utilisées, car les enseignants consacrent déjà tout leur temps à leur travail.
Avant de conclure, je veux revenir sur une question qui me préoccupe : celle des conditions d’enseignement en prison. Je vous ai interpellé sur ce point à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Nous avons de nombreux désaccords, mais il me semble que, dans la période actuelle, le fait de bien former et de bien rémunérer les enseignants en prison constitue un enjeu réel, sur lequel nous pouvons nous rejoindre.
Au vu de l’absence de réponse ambitieuse aux nombreuses attentes de la communauté éducative et aux besoins des élèves, et pour les raisons évoquées précédemment, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021.
 La parole est à M. Stéphane Testé.
Mme la présidente.
 En lui consacrant le premier budget de l’État, en hausse constante depuis 2017, le Gouvernement réaffirme sa volonté de faire de l’éducation sa priorité pour créer une véritable école de la confiance. Cet effort budgétaire, nous, députés du groupe La République en marche, le saluons d’autant plus qu’il s’agit là d’un secteur clé pour l’avenir de notre société.
M. Stéphane Testé.
En investissant pour notre jeunesse, nous nous donnons les moyens de construire les contours d’une société plus égalitaire où chacun dispose des mêmes droits et des mêmes chances de réussite ; nous redonnons espoir en notre pacte républicain. Les différents budgets de l’enseignement scolaire votés depuis 2017 témoignent de cette ambition.
Je pense à la priorité donnée à l’école primaire, aux créations de postes dans le premier degré, au versement d’une prime aux enseignants qui exercent en REP et REP+, à la scolarisation obligatoire des enfants dès 3 ans ou encore au dédoublement des classes dans les REP et REP+.
Le budget pour 2021 ne déroge pas à la règle. Avec une hausse de 3 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire », il amplifie encore l’action de notre majorité en faveur de l’éducation, réaffirmant notamment notre ambition pour l’école primaire, laquelle doit conduire à la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’objectif reste de s’attaquer aux difficultés à la racine. Si nous y parvenons pour tous les élèves de l’école primaire, alors nous réaliserons le premier des objectifs de justice sociale qu’un pays peut se fixer.
L’effort en faveur du premier degré étant la première des priorités, je salue le recrutement, dans le budget pour 2021, de 2 000 enseignants dans le premier degré ainsi que le maintien de l’ensemble des écoles rurales. Ce budget soutient également l’une des mesures de justice sociale les plus importantes du Gouvernement : la réduction du nombre d’élèves dans les classes où sont posées les bases de l’apprentissage. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, qui touche actuellement 300 000 élèves, se voit consolidé et nous étendons progressivement ce dispositif à 60 000 élèves de grande section de maternelle.
S’agissant de l’inclusion des élèves en situation de handicap, les crédits augmentent cette année de 9 %, ce qui porte la hausse à 60 % par rapport à 2017. Nous saluons ces efforts et votre détermination en ce domaine, qui se traduiront par le fléchage de 250 millions d’euros sur les AESH. En incluant les 4 000 postes budgétés en 2021, le nombre d’AESH recrutés depuis 2017 sera supérieur à 20 000.
Cet engagement est déterminant car l’école de la confiance, c’est aussi une école inclusive dans laquelle 385 000 enfants en situation de handicap seront accueillis à la rentrée 2021. Pour l’année scolaire actuelle, 350 ULIS sont créées, dont 265 dans le second degré, ce qui constitue un autre effort notable.
Des avancées importantes ont donc été réalisées depuis 2017 et même amplifiées depuis 2019 avec la loi pour une école de la confiance, qui a non seulement créé la fonction de référent, mais aussi sécurisé les AESH en permettant leur recrutement par contrat de trois ans renouvelable une fois. Elle a aussi renforcé leur formation continue.
Il nous faut toutefois aller encore plus loin car, aujourd’hui, il est toujours difficile de recruter des AESH. Il convient d’améliorer leur statut, leur formation et leur rémunération, même si beaucoup a été fait en ce sens. Je salue d’ailleurs la création, à travers un décret du 23 octobre 2020, d’une indemnité de fonction de 600 euros bruts annuels au bénéfice des AESH référents.
Le budget pour 2021 engage une revalorisation salariale du métier d’enseignant et un renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation. C’est essentiel car l’investissement des personnels de l’éducation nationale et la mission primordiale qu’ils assurent auprès des élèves méritent la reconnaissance de la nation. À cet égard, un effort significatif de l’État est prévu en faveur des personnels de l’éducation nationale, tant dans l’enseignement public que dans le privé.
Nous espérons, monsieur le ministre, que le Grenelle de l’éducation, qui amorcera une évolution profonde des conditions de travail des professeurs et des personnels de l’éducation nationale, permettra d’aboutir à une meilleure reconnaissance pour attirer, diversifier et valoriser les talents. Nous l’espérons et sommes convaincus, monsieur le ministre, de votre engagement sur ce sujet.
Nous voterons bien entendu les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Ce bon budget accompagnera tous les élèves vers la réussite et permettra de faire de l’école un lieu d’épanouissement et de réussite au service de tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est le plus élevé de l’État. Sa hausse de plus de 2 milliards d’euros est bienvenue tant les défis que l’école se doit de relever sont nombreux. Notre objectif commun doit être de permettre à nos jeunes de réussir leur scolarité d’abord, leur intégration dans la vie professionnelle et sociale ensuite.
M. Frédéric Reiss.
Avant d’aborder plus particulièrement divers points de cette mission, permettez-moi de rappeler le comportement exemplaire de la plupart des enseignants lors de la pandémie qui ébranle nos sociétés. En effet, pour assurer la continuité pédagogique ou pour maintenir le lien scolaire, il a fallu innover, déployer des solutions nouvelles et s’investir plus que jamais en faveur des publics les plus fragiles. Certains enseignants, chefs d’établissement et directeurs d’école ont été admirables et le sont d’ailleurs toujours. Malheureusement, les écarts se sont creusés, ce qui constitue une réelle préoccupation.
Comment ne pas évoquer ensuite le meurtre atroce de Samuel Paty à la veille des vacances ? La communauté éducative a besoin, lors de la rentrée des vacances de la Toussaint, décalée à dix heures le 2 novembre, de la solidarité nationale pour rendre un hommage digne à un professeur qui aimait passionnément son métier.
En commission, j’avais relevé que l’année 2021 ne pouvait marquer l’aboutissement des réformes pédagogiques car, à l’école, chaque jour est un nouveau départ. « Ce qui sauve, c’est de faire un pas. Encore un pas. C’est toujours le même pas que l’on recommence. » En écrivant ces mots, Saint-Exupéry pensait-il à l’école ? Il y a eu, en tout cas, des réformes avant celle de 2017 et il y en aura d’autres demain.
Nous avons voté en 2019 la loi pour une école de la confiance. Mais aujourd’hui, dans un contexte particulièrement difficile, la confiance n’est plus au rendez-vous…

M. Maxime Minot.
 …et 69 % des parents sont inquiets. Dans le cadre de la commission d’enquête sur le covid-19, un syndicat de chefs d’établissement a évoqué l’épuisement de 39 % des enseignants et l’agacement de 55 % d’entre eux.
M. Frédéric Reiss.
Le numérique sera-t-il la panacée pour l’avenir ? Pas sûr. Les états généraux du numérique pour l’éducation, qui ont pris la forme d’un colloque de spécialistes, ont montré les limites du numérique pédagogique ainsi que du numérique administratif.
Monsieur le ministre, le groupe Les Républicains a toujours été favorable à la priorité accordée à l’école primaire, mais il se montre plus dubitatif à propos de la réforme du lycée. Nos jeunes ont besoin d’une solide formation scientifique dans une société où la manipulation de l’information se banalise. De ce point de vue, la maîtrise des fondamentaux, dont les mathématiques, constitue un impératif.
Dans un récent rapport sur l’orientation, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a mis l’accent sur plusieurs faiblesses : une information déficiente sur les débouchés professionnels, une méconnaissance des outils d’information et surtout une coordination insuffisante des acteurs de l’orientation. Aussi ne puis-je qu’approuver les objectifs de l’académie de Strasbourg : l’information des collégiens sur les métiers et la formation, l’attractivité des filières technologiques et industrielles, et la transformation de la filière professionnelle et de l’apprentissage en voies d’excellence.
Face au chômage et à la récession, il s’agit aussi de promouvoir l’apprentissage en entreprise et de renforcer les liens avec le secteur privé. Les formations en alternance, qui allient emploi et études – ce que les Allemands appellent une formation duale – offrent aux élèves une vision complète du monde du travail.
Monsieur le ministre, vous avez toujours affirmé qu’après l’école primaire, l’enseignement professionnel était votre seconde priorité. Cet enseignement, particulièrement touché par la crise, mérite toute notre attention, d’autant que nous nous situons, dans ce domaine, en dessous de la moyenne de l’OCDE. Je rappelle en outre que la Cour des comptes a fait part de sa déception concernant les conditions d’insertion dans le monde du travail des jeunes issus de la voie professionnelle.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 La proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, défendue récemment par le groupe majoritaire, a malheureusement fait pschitt. J’ai certes relevé, dans le programme 140, les crédits pour la formation réglementaire des directeurs d’école et la prime exceptionnelle…
M. Frédéric Reiss.
 C’est le cas de le dire !
M. Maxime Minot.
 …de 450 euros « dans l’attente de travaux plus substantiels inscrits à l’agenda social du ministère ». Acceptons-en l’augure.
M. Frédéric Reiss.
Nous approuvons la création de 4 000 postes d’AESH, tout comme le premier volet de revalorisation des rémunérations. Le Grenelle devra permettre de poursuivre dans cette voie. Dans les prochains mois, à l’occasion d’un projet de loi sur le séparatisme, nous discuterons de l’instruction en famille. L’abaissement de l’âge de l’éducation obligatoire posera sans doute de nouvelles difficultés aux citoyens instruisant leurs enfants – notamment âgés de 3 à 6 ans – en dehors de l’école. Il s’agit d’éviter les dérives mais il ne sera pas aisé de séparer le bon grain de l’ivraie.
Je conclurai en rappelant que la liberté d’enseignement est reconnue comme un principe constitutionnel et que l’instruction est une alliée dans la lutte contre la radicalisation et pour la protection des valeurs républicaines.
Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Avant tout propos, le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés souhaite assurer le monde enseignant de son soutien le plus total.
Mme Maud Petit.
L’Assemblée nationale examine aujourd’hui les crédits la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2021. La constance du budget de l’éducation nationale, premier de l’État, confirme la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire de l’éducation l’une des priorités du quinquennat. Notre groupe se félicite ainsi de la hausse des crédits de cette mission qui, avec 1,6 milliard d’euros supplémentaires, atteindra 53,6 milliards en 2021. Alors que l’épidémie de covid-19 connaît un rebond significatif en cette fin d’année et que la crise sanitaire entraîne des conséquences économiques préoccupantes, cette hausse des crédits permettra d’assurer une continuité pédagogique indispensable, notamment, pour la lutte contre le décrochage scolaire. Notons d’ailleurs que les actions coordonnées avec les collectivités territoriales afin d’éviter les déscolarisations se poursuivent.
Dans le cadre de la rentrée 2021, le plan de continuité pédagogique défini a permis l’instauration de dispositifs d’accompagnement personnalisé. Les enjeux pour 2021 sont nombreux mais les progrès accomplis déjà importants. Je rappelle l’adoption, en 2019, de la loi pour une école de la confiance, qui comportait quatre mesures phares : l’instruction obligatoire dès 3 ans, l’obligation de formation jusqu’à 18 ans, le pré-recrutement des enseignants et la création d’un service public de l’école inclusive.
À ces mesures s’ajoute, dans le cadre du budget pour 2021, la création de plus de 2 000 emplois dans le premier degré, une augmentation des moyens humains qui facilitera le plafonnement des classes et l’extension du dispositif de dédoublement des classes aux grandes sections de maternelle dans les réseaux d’éducation prioritaire et qui protégera les écoles rurales du risque de fermeture.
Il faut aussi rappeler les nombreuses mesures en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap mises en œuvre depuis le début du quinquennat : la réforme du système d’accompagnement avec la création des AESH, la multiplication des ULIS et la formation des enseignants.
Fortement engagé en faveur de la réforme du système éducatif, le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés porte une attention particulière aux deux objectifs majeurs que sont l’éducation prioritaire et l’école inclusive. Aussi applaudissons-nous la création, en juillet 2020, d’un secrétariat d’État à l’éducation prioritaire confié à Nathalie Elimas. Tout récemment, notre groupe a montré qu’il était force de proposition avec la publication du rapport de notre collègue Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, qui émet 120 propositions en faveur de la protection des enfants dans le milieu scolaire.
 Très bon rapport !
M. Jean-Paul Mattei.
 Nous en convenons tous : la santé psychologique et physique des élèves est primordiale. Aussi faut-il saluer l’augmentation de 7 % des crédits du programme 230 « Vie de l’élève », qui souligne l’importance d’une école attentive à leur santé. Notre groupe défendra justement un amendement constructif au sujet de la médecine scolaire. Conscients du rôle majeur de ces personnels mais aussi des dysfonctionnements de ce service, nous demandons la mise à disposition de crédits dédiés à l’élaboration d’un plan global de refonte de la médecine scolaire, lequel permettrait de réaliser un audit sur la situation actuelle de ce secteur et de trouver les moyens de lui redonner la place centrale qu’il doit occuper pour la réussite des politiques éducatives et de santé publique.
Mme Maud Petit.
Nous soulignons encore l’importance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et de son objectif n

Notre groupe porte également une attention particulière à l’évolution des crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », souvent occulté. Rappelons pourtant son rôle primordial dans la formation des jeunes en zone rurale et dans le soutien aux innovations agricoles. Le développement d’une politique agricole éthique et responsable suppose nécessairement des évolutions pratiques, et donc des formations. Le niveau des investissements prévus par le PLF pour 2021 doit donc être considéré comme l’une des réponses aux défis de l’agriculture de demain.
Enfin, 2021 sera une année singulière, marquée par la mise en œuvre du plan de relance ainsi que par les conclusions du Grenelle de l’éducation et des états généraux du numérique pour l’éducation, qui insuffleront une nouvelle dynamique scolaire.
Soulignons que grâce aux plus de 318 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à la mission « Enseignement scolaire », le plan de relance lui apportera un nouvel élan. Ces crédits permettront, par exemple, la création de 200 places supplémentaires au sein des internats d’excellence ou encore l’ouverture du dispositif des cordées de la réussite à plus de 120 000 élèves.
Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue donc un budget ambitieux, un beau budget qui permettra de se rapprocher de l’objectif d’une école plus juste, plus égalitaire et plus inclusive. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme la présidente.
 L’examen des crédits alloués à la mission « Enseignement scolaire » pour 2021 s’inscrit dans un contexte douloureux pour l’école de la République et pour notre nation. Nous ressentons toujours l’immense émotion suscitée par l’assassinat abject de M. Samuel Paty, dont nous saluons ici, de nouveau, la mémoire. Nous avons également à l’esprit l’intensification de la crise sanitaire, qui fait craindre des décisions risquant de compromettre à nouveau l’accès aux écoles.
Mme Sylvie Tolmont.
Le Gouvernement nous présente ce quatrième projet de loi de finances du quinquennat comme un budget de combat. En augmentant les crédits de la mission « Enseignement scolaire », il prétend donner la priorité à l’école et réduire les inégalités scolaires, lesquelles ont été particulièrement creusées, comme on le sait, lors du premier confinement.
Toutefois, il nous est difficile de croire en la sincérité de cet engagement. Il suffit de rappeler à notre tour quelques chiffres : quand vous vous enorgueillissez, monsieur le ministre, d’une augmentation de 1,6 milliard d’euros, c’est 3 milliards que votre prédécesseure, Mme Najat Vallaud-Belkacem, obtenait à l’occasion du dernier projet de loi de finances du quinquennat de François Hollande en 2016. Cette augmentation avait permis de porter le budget de l’éducation nationale à plus de 68 milliards d’euros pour 2017, contre 53,6 milliards aujourd’hui, et avait conduit à la création de près de 11 700 postes, dont 9 700 postes d’enseignant.
 (M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports proteste.)
Aussi, vous l’aurez compris, ce budget est marqué d’un volontarisme de façade qui traduit, en vérité, plutôt une forme d’immobilisme qui ne répond pas aux défis et à l’urgence que l’éducation nationale doit surmonter dans ce contexte.
Tout d’abord, nous nous opposons à la poursuite du déséquilibre de traitement que vous opérez entre le premier degré et le second degré. Notons que la création de 2 000 postes dans le premier degré est entièrement gagée par la poursuite des priorités annoncées par le Gouvernement telles que le dédoublement des classes, le plafonnement à vingt-quatre élèves ainsi que la promesse de ne fermer aucune école rurale. Dès lors, les marges de manœuvre sur les autres classes sont quasi inexistantes. La disparition du dispositif « plus de maîtres que de classes », pourtant plébiscité par les enseignants, accentuera ce manque de moyens humains et obérera la possibilité de travail en petits groupes, pourtant si fructueuse. De même, les remplacements d’enseignants seront dans ces conditions rendus impossibles alors que le contexte sanitaire devrait vous forcer à envisager cette problématique.
Vos priorités pour le premier degré se font donc au détriment du second degré, à nouveau grand perdant de ce budget. La suppression de 1 800 emplois doit être corrélée à l’accueil de 28 000 élèves supplémentaires, la création de 3 000 équivalents temps plein en heures supplémentaires n’étant évidemment pas de nature à compenser ces suppressions, tant les conditions de travail des enseignants sont d’ores et déjà dégradées et leurs charges de travail intenses.
Le deuxième point qui nous préoccupe est le décalage entre vos déclarations et la réalité vécue par les lycées professionnels et agricoles. Nous défendrons un certain nombre d’amendements concernant leur situation tout à fait critique, s’agissant particulièrement de l’enseignement agricole, dont le budget stagne et qui doit, de plus, subir la suppression de quatre-vingts postes par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Le troisième point, c’est la question centrale de la revalorisation salariale des professeurs, encore une fois minimisée. Alors que 814 millions d’euros avaient été budgétés en 2016, seuls 400 millions sont retenus dans ce projet de loi de finances, ce qui équivaut à 37 euros par mois et par personnel. Cette concession bien trop faible ne compensera pas le déclassement salarial des enseignants, en déficit de 22 % au bout de quinze ans de carrière par rapport à leurs homologues européens. L’annonce récente, purement médiatique, d’un Grenelle de l’éducation plutôt que d’une loi de programmation pluriannuelle est presque une insulte pour les personnels au bout de quatre ans de quinquennat.
Enfin, nous regrettons le manque cruel de moyens consacrés au suivi de l’élève et au renforcement des fonctions support, pourtant essentielles pour lutter efficacement contre les inégalités scolaires. Je veux parler ici des RASED, des personnels de santé – médecins comme infirmières –, des conseillers principaux d’éducation, des psychologues, des assistants d’éducation, mais aussi des moyens consacrés aux fonds sociaux. Quant à l’école inclusive, elle est malheureusement caractérisée par une approche quantitative plus que qualitative, au détriment des AESH et des enseignants référents, qui croulent sous les tâches administratives et doivent ainsi délaisser leur rôle premier qu’est l’accompagnement.
Plusieurs de nos amendements concernant les PIAL, la réforme du lycée professionnel ou l’ouverture des places de professeurs d’éducation physique et sportive – EPS – au concours du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive – CAPEPS – 2021 ont été déclarés irrecevables. Nous le regrettons.
Je conclurai mes propos en vous interrogeant, monsieur le ministre, sur les perspectives de la rentrée de lundi prochain au regard du contexte sanitaire. Les études internationales semblent de plus en plus nombreuses à identifier les écoles dans les chaînes de contamination. Sans préjuger des décisions prises à l’issue du conseil de défense, pouvez-vous nous indiquer quels sont les moyens envisagés en vue de combler les disparités constatées pendant le premier confinement et d’assurer la permanence des cours en cas de reconfinement ?
En tout état de cause, pour les raisons que j’ai exposées et parce que nous sommes inquiets, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront contre les crédits de cette mission.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 L’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » s’effectue dans un contexte particulier qui interroge les fondements de l’école en tant qu’institution. Je tiens donc à en rappeler plusieurs principes, sur lesquels nous devons nous retrouver, qui sont le socle de l’engagement des femmes et des hommes qui font vivre notre école républicaine.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Il y a une transcendance laïque dans la République, et elle se réalise à l’école, cette institution qui élève, qui permet de dépasser sa condition sociale pour parvenir à sa vocation de femme ou d’homme, de trouver sa place dans la société et de donner un sens à son existence en tant qu’individu. C’est avec cette promesse des Lumières que nous devons renouer. Il s’agit d’un défi complexe, qui sera long, qui ne s’inscrit pas dans le temps des élections mais qui demande l’unité de la nation derrière un projet hérité de plusieurs générations. C’est cet effort sur nous-mêmes que nous devons à Samuel Paty. Ce professeur a été assassiné parce qu’il enseignait la liberté. La barbarie de l’islamisme a frappé un enseignant. L’assassin s’en est pris au cœur de la République, à ce lieu de l’égalité des chances et de l’émancipation de l’individu, à cet endroit merveilleux de la connaissance où l’on forme des esprits libres et où l’on apprend à devenir citoyen. Pour toutes celles et tous ceux qui croient en la beauté et en la force du projet républicain, l’école est le lieu de la liberté, de l’égalité, de la fraternité et de la laïcité où le professeur doit être respecté. Ce choc appelle à un véritable réveil républicain, pas seulement à une nouvelle indignation mais à une mobilisation résolue afin de réparer les failles que chaque petit renoncement de ces trente dernières années a contribué à creuser.
Le groupe Agir ensemble soutient pleinement l’action du Gouvernement pour lutter contre l’islamisme radical. C’était déjà l’objet de la loi Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, et de plusieurs dispositions de la loi pour une école de la confiance. Cette action essentielle se prolongera lors de l’examen du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, auquel notre groupe prendra évidemment toute sa part.
C’est dans ce contexte difficile et douloureux que l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » revêt une importance toute particulière. Le groupe Agir ensemble salue la hausse de ces crédits, qui atteignent 53,6 milliards d’euros en 2021. Premier budget de l’État, cette mission poursuit plusieurs priorités fondamentales.
La priorité est d’abord donnée au premier degré car c’est l’âge où tout se joue : en 2021, il y aura 2 000 emplois supplémentaires, et le processus de dédoublement des classes dans les réseaux d’éducation prioritaire se poursuivra. Comme élu du 18

Autre priorité : la poursuite de la mise en œuvre de l’école inclusive, avec notamment 4 000 emplois supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Cette mission prévoit également, et c’est essentiel pour nous, une revalorisation spécifique du métier d’enseignant à partir de plusieurs leviers : des moyens nouveaux, à hauteur de 400 millions d’euros, en direction particulièrement des enseignants en début de carrière et des directeurs d’école ; la poursuite de l’effort de revalorisation salariale entamé depuis le début du quinquennat par une prime de 1 000 euros nets versée aux enseignants travaillant en zone d’éducation prioritaire renforcée ; enfin, la mise en œuvre du dernier volet du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », soit près de 36 millions d’euros supplémentaires en 2021.
La revalorisation du métier d’enseignant est une absolue nécessité, le gage de la reconnaissance et de l’importance que notre société accorde à la mission de ceux qui l’exercent. Nous devons nous rassembler derrière nos professeurs. Et c’est tout l’objet du Grenelle de l’éducation, engagé par votre ministère et qui associe contributions des personnels, des parents d’élèves, des syndicats et de la société civile. Cette méthode ouverte permet d’aborder avec confiance l’évolution profonde du système éducatif et des métiers des personnels de l’éducation nationale. Elle sera mise en œuvre début 2021.
Monsieur le ministre, je vous l’ai dit en commission : nous savons combien l’école de la République est l’engagement de votre vie, combien vous êtes attaché à la philosophie des Lumières, et connaissons votre détermination à réussir. Nous avons confiance en vous. Il s’agit d’un défi collectif qui doit tous nous rassembler, dans chaque commune de France. En tout cas, nous sommes à vos côtés et résolus à mener avec vous ce combat pour la République et pour l’école. Notre groupe soutient pleinement l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021. Vous pouvez compter sur nous car vous avez notre confiance.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 « Apprendre à lire, c’est allumer du feu. » Par ces mots, Victor Hugo encourageait les hommes de son temps à mettre l’accent sur l’éducation de la population pour lui permettre de rejoindre le camp des Lumières. Par les temps qui courent, on ne saurait trouver plus grande ambition que celle de sortir les hommes des ténèbres ! En ce sens, monsieur le ministre, il faut reconnaître vos efforts à partir d’une idée forte : que chaque jeune de notre pays sache lire, écrire et compter à la sortie de l’école primaire. À ceux qui en douteraient encore aujourd’hui, il faut rappeler que l’école de la République est, pour chaque élève, le meilleur moyen de s’émanciper et d’apprendre à devenir un citoyen libre.
Mme Agnès Thill.
Ainsi, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021 témoignent de l’ambition du Gouvernement de mettre l’accent sur l’enseignement du premier degré. Le groupe UDI et indépendants se réjouit de la création de 2 000 postes supplémentaires ainsi que de la revalorisation de quelque 400 millions d’euros prévus pour les enseignants. Je souhaite insister tout particulièrement sur les rémunérations, point qui sera, je l’espère, central dans le Grenelle de l’éducation que nous entamons.
Les récents événements ont montré que le métier de professeur revêtait une importance capitale dans notre société. J’en tiens pour preuve les nombreux témoignages sur ces professeurs gravés dans la mémoire de chacun d’entre nous, qui ont eu un impact positif dans nos vies. Nous en avons tous eu un, et cela a bien été rappelé lors de la cérémonie à la Sorbonne à travers la lecture de la lettre d’Albert Camus à son professeur. Pour reconnaître l’importance de nos professeurs, il est plus que temps de leur montrer une reconnaissance financière. Je reprendrai un argument souvent entendu dans les rangs de la majorité sur d’autres sujets : si l’on veut recruter les meilleurs, il faut les payer en conséquence. Ainsi, alors que nous entrons dans la dernière année du programme de revalorisation pour les enseignants en REP et REP+, nous soutiendrons l’idée d’une prime décente dont les critères d’attribution doivent être basés sur le temps important que donnent ces professeurs dans ces milieux souvent difficiles.
La crise sanitaire aura mis notre école à rude épreuve, et je tiens à souligner une nouvelle fois le courage et l’inventivité de certains professeurs pour assurer la continuité pédagogique en période de confinement. Mais tous les efforts du monde n’auraient pas évité que certains élèves décrochent ou prennent du retard. Alors qu’une deuxième vague nous touche tout aussi violemment que la première, je dois avouer mon inquiétude pour nos jeunes, car bien qu’une fermeture des écoles semble pour l’instant exclue, il apparaît difficile de prévoir l’évolution de la crise dans les prochaines semaines et beaucoup d’entre eux ont déjà beaucoup trinqué.
Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé 91 millions d’euros pour accompagner les collectivités territoriales dans le développement du numérique à l’école. Cela suffira-t-il pour permettre aux élèves qui ne possèdent pas ou pas assez d’ordinateurs chez eux de suivre l’école à distance et d’éviter le décrochage ?
Nous nous inquiétons également pour la santé et le bien-être des élèves et des professeurs. Trop peu de moyens sont accordés à la médecine et aux psychologues scolaires, alors que leur rôle est essentiel. Je sais que vous en êtes conscient, alors tâchons de faire quelque chose. Nous défendrons des amendements sur le sujet afin de vous alerter sur l’importance de la santé à l’école, surtout dans cette période difficile pour les élèves et les enseignants.
Le groupe UDI et indépendants tient à saluer le recrutement de nombreux AESH, qui se poursuivra l’année prochaine. L’inclusion dans nos écoles est un sujet primordial, mais si l’augmentation des effectifs est une bonne chose, le nombre ne fait pas tout. L’éclatement des contrats et donc des interlocuteurs rend les conditions de travail et de rémunération insupportables pour ces accompagnants, pourtant si essentiels. Nous souhaiterions qu’ils puissent avoir un employeur unique, que ce soit l’éducation nationale directement ou une collectivité suffisamment importante, afin de leur permettre de mieux jongler entre les besoins et d’obtenir une rémunération plus correcte. C’est un combat de longue date de ma collègue Béatrice Descamps, qui ne manquera pas d’y revenir durant nos débats.
Enfin, nous nous interrogeons sur les évolutions dans l’enseignement secondaire. Comme vous l’avez rappelé en commission, la réforme du lycée aura permis d’apporter une diversité nouvelle dans le choix des enseignements, qui pourra certainement se montrer bénéfique pour les élèves. Mais cette plus grande liberté ne semble pas s’accompagner de moyens suffisants pour les orienter ; il faudrait améliorer cet aspect, tant du côté des professeurs principaux que de celui des outils numériques.
Ainsi, mon groupe aborde positivement ce budget en augmentation mais garde, vous l’avez vu, quelques interrogations auxquelles nous serons attentifs durant les débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
La tâche de nos professeurs est rude, particulièrement dans certains territoires. La création d’un secrétariat d’État chargé de l’éducation prioritaire témoigne de la conscience aiguë de ces enjeux au sein du Gouvernement. Je suis heureux d’être accompagné dans ma tâche par Mme Nathalie Elimas, malheureusement absente de cet hémicycle car atteinte du covid-19.
Vous examinerez également aujourd’hui les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », avec Mme Roxana Maracineanu et Mme Sarah El Haïry. Notre grand ministère répond à un même objectif : celui de faire grandir nos enfants en leur transmettant les savoirs et les valeurs de notre République, que ce soit à l’école ou en dehors d’elle.
Il est important de souligner que nous sommes au cœur de deux crises très significatives, qu’il ne faut pas sous-estimer : la crise de sécurité, dont témoigne le décès de M. Samuel Paty, et la crise sanitaire. C’est dans des moments comme celui-là que nous pouvons prouver que nous sommes un grand pays qui sait faire preuve de résilience, mais aussi s’unir autour des choses essentielles. Dans les propos qui ont été tenus à cette tribune, j’ai entendu un même amour de l’école de la République, une même volonté d’en voir progresser le budget ; c’est sur ce socle que nous devons bâtir, même si, bien sûr, il est normal de tenir un débat démocratique sur l’usage de nos moyens.
Le budget de l’enseignement scolaire est le premier budget de la nation. La priorité que le Président de la République et le Gouvernement accordent à l’éducation est non seulement intacte, mais surtout renforcée. Nous vous présentons donc un budget de consolidation et d’approfondissement des réformes, cohérent avec les budgets précédents et marqué par plusieurs dynamiques.
La dynamique en faveur de l’école primaire est une constante de ce quinquennat. Nous nous attachons à rattraper ce qui doit l’être car, vous le savez tous, l’investissement dans l’école primaire est insuffisant dans notre pays depuis plusieurs années. Grâce à la création de postes et à d’autres augmentations budgétaires, nous nous efforçons d’accomplir la priorité absolue qui a été rappelée ici : donner à tout enfant le socle fondamental que représente la maîtrise des bases – lire, écrire, compter, respecter autrui. Avec le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ – pointe avancée d’une politique qui se poursuit en faveur des grandes sections en REP et REP+, mais aussi en faveur de toute l’école primaire grâce à la limitation des effectifs, particulièrement en grande section, CP et CE1 dans toute la France –, nous affichons une conviction simple : la première chance que l’on donne à une personne, dans les premières années de sa vie, c’est l’école.
La nouvelle dynamique concerne également les ressources humaines : c’est le sens du Grenelle de l’éducation, dont le budget que je vous présente constitue une première étape en matière de revalorisation des salaires. Ce processus marque un véritable tournant pour l’éducation nationale, le passage à une deuxième partie de ce quinquennat. Les réformes pédagogiques et éducatives ainsi que certaines évolutions de pouvoir d’achat décidées dans le cadre du Grenelle de l’éducation représentent déjà une amorce importante, mais ce budget traduit également la volonté de refonder les ressources humaines de l’éducation nationale, non seulement en revalorisant significativement les professeurs – un objectif que manifestement nous partageons –, mais aussi en posant la première pierre d’une modernisation. Sur bien des sujets – l’éducation prioritaire, la direction d’école et d’autres enjeux qui ont été évoqués ici –, le Grenelle de l’éducation, comme celui de la santé, va assurément contribuer à cet objectif, a fortiori si nous sommes nombreux à le soutenir.
Le budget de la mission « Enseignement scolaire », hors cotisations aux pensions de l’État, s’établit à 53,6 milliards d’euros, en augmentation de plus de 3 %. Ces 1,6 milliard d’euros supplémentaires représentent une augmentation considérable, deux fois supérieure à la trajectoire budgétaire qui avait été initialement définie l’année dernière pour l’exercice 2021. Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, nous sanctuarisons les emplois. Cela signifie que de septembre 2017 à septembre 2021, l’augmentation aura été de 6,8 milliards d’euros – à comparer, je l’ai dit en commission, à l’augmentation de 2,3 milliards d’euros entre septembre 2012 et septembre 2016. Ces chiffres illustrent clairement la priorité donnée à l’éducation au cours du présent quinquennat. J’étais un peu surpris, madame Tolmont, de vous entendre comparer des chiffres incluant les cotisations aux pensions de l’État, pour le précédent quinquennat, avec des chiffres hors cotisations, pour le quinquennat en cours. Tout à l’heure, on a évoqué Gorgias : permettez-moi de vous dire que vous avez fait très fort, et que vous avez construit un beau sophisme !
 Ça y est, ça commence…
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Notre ambition en matière d’enseignement primaire est exigeante et constante depuis mai 2017 : dans ce budget, nous créons 2 039 postes supplémentaires pour le premier degré, malgré un contexte de baisse démographique. En effet, il faut le souligner et le déplorer : à la rentrée 2021, il y aura 65 000 élèves en moins. Au total, depuis 2017, nous aurons créé plus de 7 000 postes dans le premier degré, avec 200 000 élèves en moins. Je profite de l’occasion pour m’inquiéter de cette tendance démographique, qui doit être surveillée de très près. Néanmoins, la combinaison de ces deux phénomènes conduit évidemment à une amélioration très importante des taux d’encadrement. Cette amélioration a été continue de 2017 à 2021, constatée à chaque rentrée scolaire, dans chaque département de France.
Ce budget inclut des mesures importantes de justice sociale : le dédoublement des classes non seulement de CP et CE1, mais aussi désormais de grande section de maternelle en REP et REP+, le plafonnement à vingt-quatre élèves par classe en grande section, CP et CE1, et l’accueil d’élèves supplémentaires avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, dans la lignée du discours du Président de la République aux Mureaux.
Il accompagne, plus que jamais, tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignements du second degré public sera maintenu en 2021. Certes, 1 800 emplois sont redéployés vers le premier degré, mais nous créons des heures supplémentaires, ce qui augmente les moyens d’enseignement d’une façon équivalant à la création de près de 1 000 emplois. L’année 2021 sera celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat, qui doit permettre à tous les lycéens de s’approprier progressivement leur avenir grâce à l’élargissement des choix.
Ce budget renforce par ailleurs le soutien aux élèves les plus fragiles : ainsi, je suis fier d’appartenir à un gouvernement qui aura tant investi dans l’école inclusive. Bien sûr, il reste à faire et vous êtes plusieurs à l’avoir dit, mais regardons ce qui a été fait : le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est en constante augmentation. En 2021, nous consacrerons à ce sujet plus de 3,3 milliards d’euros par an : c’est la plus grande augmentation budgétaire de tous les postes de l’État…
 Tout à fait ! Il faut le souligner !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’insiste également sur l’accompagnement social des élèves, qui représente l’une des conditions clés de la réussite : les bourses et les fonds sociaux représentent en 2021 une enveloppe de 860 millions d’euros, en hausse de 51 millions d’euros.
Enfin, ce budget engage la revalorisation salariale et le renforcement de l’attractivité du métier d’enseignant. S’agissant de la revalorisation attendue par nos personnels, nos engagements sont tenus avec une enveloppe financière de 400 millions d’euros, dont le coût en année pleine s’élève à 500 millions d’euros. De façon globale, les crédits de masse salariale font l’objet d’une augmentation nette de près de 950 millions d’euros, qui bénéficie directement aux personnels du ministère et se traduit par des améliorations de pouvoir d’achat. Le Grenelle de l’éducation a débuté le 22 octobre : il aura vocation à valoriser tous nos personnels et à donner à nos professeurs la place centrale qui leur revient dans la société. Il engagera aussi une logique pluriannuelle – je défends l’idée d’une loi de programmation qui tirera les conséquences des travaux du Grenelle.
C’est donc la reconnaissance de la nation envers ses professeurs, mais aussi la reconnaissance par la nation du rôle central de l’éducation en général que promeut ce budget – et je vous en remercie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes chacune.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alexis Corbière.
 Monsieur le ministre, après nos échanges un peu vifs d’hier, qui se sont même poursuivis sur les réseaux sociaux sans que vous ne répondiez aux questions précises que je vous posais sur votre soutien à l’école privée, je veux vous interroger sur un sujet dont le caractère problématique va sans doute nous mettre d’accord : celui du manque cruel de la médecine scolaire au sein de nos écoles publiques.
M. Alexis Corbière.
Les médecins scolaires sont désormais, en France, moins d’un millier pour plus de 12 millions d’élèves. En Seine-Saint-Denis, département où je suis élu, ils ne sont plus qu’une vingtaine. Il en va de même pour les infirmiers et les infirmières scolaires : les postes manquent et ceux qui sont ouverts restent trop souvent vacants.
Le problème est simple : nous ne payons pas assez les médecins scolaires. Un rapport de la Cour des comptes proposait de les augmenter de 30 %, mais cette recommandation n’a pour l’instant pas été suivie d’effet.
Un exemple tragique : le 30 septembre dernier, à Saint-Denis, au lycée Paul-Éluard, l’un des principaux lycées du département, deux élèves se sont affrontés et l’un a poignardé l’autre – cela avait défrayé la chronique. Et c’est un élève qui suivait un cours de secourisme qui a sauvé la vie de son camarade, parce que l’établissement ne compte ni infirmière ni médecin scolaire. Cela montre bien le caractère inacceptable, si l’on a à cœur la défense de l’école publique, de cette situation qui ne peut plus durer.
Depuis l’arrivée de la pandémie, il y a plus de neuf mois, on ne peut pas considérer que la situation ait évolué. Le virus circule dans les établissements d’où sont absents les personnels spécialisés qui pourraient détecter les symptômes et faire de la prévention. Hors covid-19, c’est d’ailleurs tout le travail de prévention, d’éducation à la sexualité et à la contraception, de détection des troubles psychologiques en direction de notre jeunesse qui est défaillant. Je ne parle même pas du recul des liens entre l’éducation nationale et les centres médico-psycho-pédagogiques, qui sont essentiels pour détecter les troubles comportementaux des jeunes – troubles qui peuvent avoir un rapport, lorsqu’ils sont sévères, avec des drames qui se déroulent plus tard…
 Monsieur Corbière, vos deux minutes sont écoulées.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, que comptez-vous faire sur ce sujet sur lequel nous voulons tous avancer ?
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 D’accord !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Répondez plutôt à la question.
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et la question ?
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Un directeur général d’administration est tout de même un fonctionnaire un peu particulier !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

Oui, il s’agit d’un problème, et notre santé scolaire doit être revalorisée. Apporter une réponse structurelle à la situation que vous décrivez est difficile, car cela renvoie à la question de la vocation médicale et au problème du nombre de médecins en France. Nous allons tâcher de le faire grâce au Grenelle de l’éducation : des groupes de travail débattront de cette question du médecin scolaire, et dans ce cadre, d’ici au mois de février, des progrès auront été accomplis.
Je précise que nous ne sommes pas restés inactifs depuis trois ans. Loin de moi l’idée de vouloir éluder votre question, mais je manque de temps pour vous décrire la totalité de notre action passée et des perspectives qui s’ouvrent. J’y reviendrai.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme la présidente.
 La France s’est résolument engagée pour une école inclusive. Les projets de loi de finances successifs depuis 2017 en témoignent, qui ont vu le budget de l’école inclusive augmenter de plus de 60 %. Je m’en félicite.
Mme Jacqueline Dubois.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait acté la transformation des contrats aidés des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – en contrats à durée déterminée de droit public de trois ans, renouvelables une fois, et la création d’un service public de l’école inclusive. En 2021 les crédits dédiés permettront de financer le recrutement de 4 000 emplois supplémentaires d’AESH. Si la formation de ces derniers s’est améliorée, et si leur place au sein des établissements est mieux reconnue, ils se trouvent parfois en difficulté sur le terrain, et leurs revenus sont encore trop faibles – autour de 700 euros mensuels.
Je souhaite d’abord appeler votre attention sur les tensions liées à la différence de traitement et de gestion des deux types de contrats qui les régissent : les contrats relevant du titre 2 ou hors-titre 2. Les AEHS recrutés sur ce second type de contrat ne bénéficient pas d’indemnisation des frais de déplacement. Les disparités entre les deux contrats posent des difficultés de gestion pour le recrutement et pour la bonne organisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés inter-degrés.
Monsieur le ministre, vous semble-t-il possible de simplifier cette situation, sachant qu’au bout de six ans, les contrats des AESH deviennent tous des CDI du titre 2 ?
Il faut ensuite évoquer la question du temps de travail des AESH, contraints d’exercer à temps partiel, parfois moins de 20 heures, souvent 24 heures, plus rarement 30 heures par semaine. En primaire, en raison de la durée des enseignements, la plupart des accompagnants ne peuvent être employés plus de deux fois trois heures par jour, soit au maximum 24 heures par semaine. Le passage à des contrats de 30 heures par semaine, grâce à un allongement de la journée de travail sur le modèle du collège, en incluant les temps périscolaires, pourrait constituer un levier pour sortir les AESH de la précarité et rendre, en 2021, nos écoles plus inclusives pour les 385 000 élèves en situation de handicap qui y seront accueillis.
Monsieur le ministre, je vous remercie de nous dire quelles sont vos intentions pour parfaire la professionnalisation des AESH et améliorer encore la situation de ces personnels au sein de l’éducation nationale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai dit, et vous l’avez relevé, que nous étions sur un très bon chemin, puisque le budget de l’école inclusive a augmenté de 60 % depuis 2017. L’augmentation concernant les AESH a été à la fois quantitative et qualitative. On comptait environ 70 000 contrats aidés il y a quatre ans, et nous en sommes aujourd’hui à plus de 100 000 CDD, voire CDI dans certains cas. C’est un progrès considérable. Je n’ai pas en tête d’exemple d’évolution aussi forte s’agissant de personnels travaillant pour l’État. Nous considérons désormais les AESH comme des membres à part entière de l’éducation nationale.
Conformément à ce qui a été dit au moment du vote de la loi pour une école de la confiance, en 2019, mon objectif est de faire vivre un service public de l’école inclusive, ce qui signifie en particulier qu’il pourra y avoir des carrières d’AESH – il leur sera possible d’évoluer au sein de l’éducation nationale. On trouve ainsi désormais des AESH référents par département, qui recevront une prime en 2021, grâce au budget que je vous présente. Bref, nous ouvrons des perspectives. Nous devons certainement mieux faire, mais ne négligeons pas tout ce qui a déjà été fait.
S’agissant des perspectives salariales, le présent budget permettra probablement des améliorations pour la rentrée 2021. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation se déroule une discussion spécifique aux AESH.
Pour ce qui est du travail à temps plein, il s’agit d’un objectif qui n’était pas du tout atteint précédemment, mais qui commence à l’être grâce aux pôles inclusifs désormais installés dans près de 80 % des établissements de France. En deux rentrées nous avons, là encore, amélioré très fortement les choses. En commission, Mme Rubin avait d’ailleurs reconnu qu’il s’agissait d’une évolution intéressante, même si ce n’est pas tout à fait ce qu’elle a dit tout à l’heure à la tribune.
À l’aune du nombre de postes que nous avons créés, chacun peut en tout cas constater que notre but n’est certainement pas de faire des économies de postes, mais de mieux les utiliser et de permettre à davantage d’AESH de travailler à plein temps – nous y sommes parvenus à la rentrée, nous en ferons le bilan. Ce sera l’un des objectifs pour la prochaine rentrée du budget que vous examinez.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Sachant que le programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » comporte un plafond d’emplois de 15 266 ETPT – équivalent temps plein travaillé –, je souhaite vous transmettre quelques interrogations des personnels de l’enseignement agricole.
Mme Géraldine Bannier.
Très touchés, comme l’ensemble de leurs collègues de l’éducation nationale, par la mort brutale et si injuste de Samuel Paty, ils ont souhaité me faire part de leur profonde émotion. Ils rapportent aussi, à cette occasion, une curieuse anomalie dans l’enseignement agricole : de fait, les élèves préparant les baccalauréats professionnels agricoles n’ont aucun cours d’éducation morale et civique, contrairement à ceux préparant les baccalauréats professionnels de l’éducation nationale, la matière n’ayant simplement jamais été intégrée aux maquettes du cursus.
Pour mémoire, les bacs pro éducation nationale bénéficient d’une moyenne de 90 heures annuelles en français, histoire et éducation morale et civique. Il serait bon, puisque cette matière est l’affaire de tous, que la filière agricole puisse aussi bénéficier de ces cours.
Un autre sujet de préoccupation concerne l’augmentation des seuils de dédoublement de 16 à 19 élèves. Ils nous disent, avec, semble-t-il, beaucoup de sincérité, qu’il n’est pas sain de faire acquérir dans ces conditions des gestes professionnels qui nécessitent des manipulations, notamment en bac pro « conduite et gestion de l’entreprise agricole ». L’apprentissage peut vite sembler une voie plus appréciable pour les futurs chefs d’exploitation.
Enfin, je profite du projet de loi de finances pour rappeler que les professionnels de l’enseignement agricole ont besoin d’être associés le plus possible aux travaux en cours, comme le Grenelle de l’éducation, auquel ils participent déjà, mais aussi comme les états généraux du numérique. Il est vrai que la crise sanitaire actuelle ne facilite pas les choses, mais cela doit être possible.
Monsieur le ministre, bien que l’enseignement agricole relève de la tutelle du ministère de l’agriculture, je ne doute pas que vous pourrez aujourd’hui apporter une réponse interministérielle à ces interrogations. J’ai cru comprendre qu’un amendement en faveur de l’enseignement agricole serait examiné : c’est une très bonne chose que notre majorité puisse le défendre parce que l’enseignement agricole est vraiment une voie de réussite. Ses acteurs ont besoin de cette reconnaissance.
 (Mme Sophie Mette applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

La journée d’hommage à Samuel Paty sera la même dans l’enseignement agricole que dans le reste du système scolaire, ce qui est bien normal.
L’éducation morale et civique est présente dans les référentiels de formation, aussi bien en classe de 4



Les seuils de dédoublement ont augmenté pour donner plus de souplesse aux établissements, mais ils sont totalement préservés pour les enseignements qui doivent respecter des règles particulières de sécurité – par exemple les travaux forestiers – ainsi que pour les langues vivantes. Le but de la réforme est de donner plus de souplesse aux établissements dans la gestion de leurs moyens. Les effets de la réforme des seuils de dédoublement sont suivis avec précision, notamment par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, qui a réalisé un rapport sur la première année de son application sans noter de difficultés particulières.
Enfin, le Grenelle de l’éducation et les états généraux du numérique éducatif associent totalement l’enseignement agricole. Les orientations et les décisions relatives aux rémunérations que nous prendrons s’appliqueront au corps de l’enseignement agricole.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Dans le second degré, jusqu’en 2023, il y aura une augmentation des effectifs, comme dans les lycées professionnels à la prochaine rentrée. Au total, 520 433 élèves sont attendus en LEP – lycées d’enseignement professionnel. Dans le même temps, nous assistons à une baisse d’environ 700 postes d’enseignement en LEP, dans un contexte déjà fortement marqué par l’utilisation des heures supplémentaires et par le recours aux contractuels, alors même que le volume d’heures supplémentaires à la disposition des chefs d’établissement explose.
Mme Michèle Victory.
Ce volume d’heures supplémentaires, dont nous ne contestons pas forcément le principe à petite échelle s’il a pour objectif de donner un peu de souplesse aux emplois du temps, est beaucoup trop élevé pour être absorbé dans de bonnes conditions – celles qui favoriseraient les efforts pédagogiques des enseignants. Nos élèves ont besoin d’un encadrement par des adultes disponibles, soutenus par l’institution, qui soient en mesure de prendre en compte de manière personnalisée les difficultés d’apprentissage, et de les accompagner dans un processus de retour à la confiance et de revalorisation de soi. Enseignants, conseillers principaux d’éducation, assistants d’éducation et personnels doivent pouvoir proposer des solutions de remédiation conduisant à la réussite.
Bien souvent les enseignants acceptent des heures supplémentaires afin de pouvoir compenser des salaires que tous s’accordent à trouver bien insuffisants, mais l’augmentation des heures que vous proposez, soit plus de 1 000 équivalents temps plein dans le secondaire, n’est pas raisonnable. Ces heures s’ajoutent en effet à un quotidien déjà lourd : préparation, corrections, formations, investissements dans de multiples projets et de multiples dispositifs… Vous ne pouvez l’ignorer, monsieur le ministre, les enseignants sont face à des publics de plus en plus hétérogènes alors que l’on enregistre un taux d’absentéisme de 16,8 % en LEP contre 6 % en lycée, des tensions au sein des établissements, et une contestation de plus en plus forte des règlements, avec un taux de violences graves de 21 % en LEP.
Ces chiffres disent une partie des enjeux auxquels sont confrontés nos enseignants. Pour autant, et c’est le point encourageant de ce tableau, la participation de ces élèves aux conseils de la vie lycéenne est supérieure en lycée professionnel, démontrant que les jeunes qui fréquentent ces établissements ont un réel besoin de reconnaissance et sont prêts à prendre des responsabilités.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer les raisons qui vous font préférer la facilité de gestion des heures supplémentaires à la stabilité et au renforcement des équipes éducatives au sein de nos établissements scolaires ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Tout d’abord, vous le savez, la France a sous-investi dans son école primaire. Elle est par contre au-dessus des pays de l’OCDE pour l’enseignement secondaire. Il y a une chose dont nous ne pouvons être soupçonnés, c’est de vouloir faire des économies sur l’éducation : j’ai déjà donné les chiffres, notamment les 6 milliards d’euros en plus sur cinq rentrées que nous consacrons à l’éducation. Le but n’est pas de faire des économies mais d’avoir une vraie trajectoire budgétaire, au service d’une stratégie qualitative, éducative et pédagogique.
Je l’ai souvent dit, en sixième, on préfère avoir un élève de plus dans la classe s’il arrive en sachant bien lire, écrire et compter que d’en avoir un de moins et des élèves mal préparés. Tout ce que nous faisons pour l’enseignement primaire, nous le faisons pour l’enseignement secondaire.
Nous avons environ 1,1 million de personnels à l’éducation nationale : si l’on fait le ratio, notre pays a un grand nombre de professeurs. Le but est donc de mieux les répartir. Cela vaut aussi pour le pouvoir d’achat. Il faut également avoir une vision dans la durée : je pense aux années à venir, où la vague démographique commencera dès l’année prochaine à atteindre le second degré. Nous avons donc tout intérêt à ce que les moyens supplémentaires importants de ce budget soient bien répartis. C’est pourquoi ils vont vers l’enseignement primaire. Dans l’enseignement secondaire, face à l’effet démographique, nous maintenons les moyens d’enseignement par le biais des heures supplémentaires ; ce ne serait bien sûr pas possible sur des années, mais cela peut s’arrêter au moment où la vague démographique arrivera, l’an prochain. Cela permettra de maintenir le taux d’encadrement dans l’enseignement secondaire. Et à l’école primaire, le but est que les élèves aient des savoirs fondamentaux consolidés.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Je commencerai par rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent nos amendements. Ce sont des amendements d’appel, puisque les règles budgétaires nous obligent à notre tour à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Comme je suis à la commission des finances, je connais aussi les choix plus globaux du Gouvernement, qui rendent l’augmentation de cette mission largement insuffisante au regard de l’ambition que j’ai moi aussi pour l’école.
Mme Sabine Rubin.
Le présent amendement fait coup double, malgré tout, puisqu’il dénonce d’une part les cadeaux du Gouvernement à l’école privée dans ce budget et d’autre part les conditions de travail des directeurs d’école.
S’agissant des cadeaux à l’école privée, avec la compensation aux communes liée à la scolarisation obligatoire en maternelle, dont nous nous félicitons, ce sont 7,7 milliards qui sont octroyés à l’école privée, pour l’élémentaire, avec une augmentation de 4,2 %, et même pour l’enseignement professionnel, avec une augmentation de 1,77 %, quand elle n’est que de 1,4 % dans le public.
Pendant ce temps, les personnels sont encore en souffrance dans l’éducation nationale publique. Je pense en l’occurrence aux directeurs d’école, parce que la proposition de loi de Mme la rapporteure pour avis Cécile Rilhac ne soulage rien en termes de décharge : elle a été vidée de son sens.
 C’est vrai.
Mme Elsa Faucillon.
 Cette fonction de directeur d’école est indispensable, et chronophage – 87 % des directeurs affirment qu’ils sont souvent interrompus en classe pour répondre à une sollicitation liée à la fonction de direction – sans parler des tâches administratives liées au « 
Mme Sabine Rubin.
 new management
 Il faut conclure, madame Rubin.
Mme la présidente.
 C’est le sens de cet amendement d’appel : davantage de décharges pour les enseignants.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Cécile Rilhac,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pendant le Grenelle, il y aura encore des discussions sur la fonction des directeurs d’école, et en commission des finances Mme la rapporteure spéciale a rappelé toutes les dispositions en discussion en ce moment, que je ne vais pas énumérer. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

S’agissant du déshabillage de Pierre, je voudrais rectifier vos propos. Ce sont des faits que je vais exposer, et je serais heureux qu’à l’avenir on ne répète pas des choses dont il aura été dit dans l’hémicycle qu’elles ne sont pas exactes.
S’agissant des crédits ouverts pour l’instruction obligatoire à 3 ans, votre analyse est inexacte puisque cela constitue pour les communes une extension de compétences de nature à ouvrir un droit à un accompagnement financier. Quand, par conséquent, vous affirmez que 100 millions d’euros iront à l’enseignement privé, ce n’est pas exact : cela va aux communes, partie pour le privé, partie pour le public.
S’agissant de l’évolution des crédits, le programme 139 de l’enseignement privé augmente de 1,69 %, contre 2,58 % pour l’ensemble de la mission. Je sais qu’il plaît à votre camp de dire que nous voulons privilégier l’enseignement privé, mais ce n’est en rien démontré. Au contraire, cette rentrée est la première où il n’y a pas d’augmentation des effectifs de l’enseignement privé. Ce n’est pas du tout la situation que j’ai trouvée en arrivant au ministère, croyez-moi. Je sais que vous aimez appuyer sur cette touche – M. Corbière l’a d’ailleurs fait hier – mais ce n’est pas exact.
Sur l’amendement, Cécile Rilhac vous a très bien répondu. Chacun sait qu’elle est attachée à ce qu’elle a proposé, et si cela avait été édulcoré, elle le dirait. Avec la circulaire, nous avons été au rendez-vous de ce qui avait été promis, et nous serons à d’autres rendez-vous, notamment le Grenelle de l’éducation, pour aller plus loin et essayer de trouver la formule la plus consensuelle possible permettant de valoriser toujours plus les directeurs d’école et de leur donner si possible plus de responsabilités. Merci à tous ceux qui voudront contribuer de façon constructive à ce chemin qui a déjà été bien entamé.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Si c’est réglementaire, si les décharges – il y en a eu zéro pour l’instant – appartiennent au directeur académique des services de l’éducation nationale – DASEN –, quelle était la raison de faire une loi ?
Mme Sabine Rubin.
Sur le privé, mes chiffres sont plutôt de + 4,2 % pour l’élémentaire privé contre 1,2 % pour le public. Nous n’allons pas nous lancer dans une bataille de chiffres mais ce sont les éléments dont je dispose.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Notre groupe ne soutiendra pas cet amendement. La France insoumise entend systématiquement ponctionner le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Autant nous sommes favorables à la revalorisation de la fonction de directeur d’école, autant nous estimons que l’enseignement privé sous contrat pratique une politique extrêmement volontariste pour optimiser les moyens financiers d’enseignement qui lui sont alloués.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement prévoit une dotation informatique pour les directeurs d’école. Lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Rilhac, nous avions fait voter un amendement indiquant qu’il fallait absolument que les directeurs d’école aient des outils plus performants, qui correspondent à leurs besoins et à leurs attentes. Le présent amendement, qui s’en veut la traduction, prévoit une enveloppe de 3 millions d’euros pour doter et former les directeurs d’école aux outils numériques. Nous avons entendu parler quelque part de 150 euros : je ne sais pas si c’est une fake news mais je pense que les 3 millions que nous proposons sont tout à fait convenables pour doter nos personnels d’outils qui soient à leur niveau.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
(Exclamations sur divers bancs.)
Cet amendement prévoit une dotation informatique pour les directeurs d’école. La situation des directeurs d’école fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. J’ai rappelé leur rôle clé et la multiplication des responsabilités justifiant de nouvelles décharges. La circulaire du 20 août 2020 a permis de déployer des mesures à destination des directeurs d’école afin de répondre à trois priorités : leur donner du temps – deux jours de formation, des décharges supplémentaires ponctuelles accordées par le DASEN, et la création du référent départemental –, simplifier et donner de la visibilité – les directeurs d’école ont désormais la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures –, accompagner les directeurs d’école et leur donner plus de temps d’échange avec leurs homologues.
Des travaux en vue de la rentrée 2021 sont conduits au niveau de la direction générale de l’enseignement scolaire, notamment sur l’évolution des règles de calcul des décharges et sur la possibilité pour les directeurs d’école de bénéficier de délégations de compétences, mais également sur les moyens en assistants d’éducation et outils numériques. Je pense que l’enveloppe numérique doit faire partie du package en faveur des directeurs d’école qui sortira des travaux en cours. Avis défavorable.
 Et joyeux anniversaire !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que le Gouvernement réduit les effectifs dans le second degré, il est proposé de titulariser, chaque année, 10 % des agents contractuels, sous condition d’ancienneté.
Mme Sylvie Tolmont.
Le volume des contractuels, qui atteint 40 % dans certaines zones tendues où le recrutement d’enseignants reste difficile dans certaines matières, est en contradiction avec l’exigence de stabilité des équipes, élément pourtant déterminant dans une politique tournée vers la réussite des élèves.
L’éducation nationale a aujourd’hui régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont environ 37 000. Ces postes précaires mettent les enseignants dans des situations difficiles, instables, qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel ni le bon exercice de leur métier. En effet, ils doivent s’adapter sur des périodes très courtes à des types d’établissement et à des niveaux et programmes différents. De plus, ce statut qui ne les associe pas à la formation les défavorise aussi pour leur rémunération et leur retraite.
Ces enseignants ont pour certains de nombreuses années d’expérience. Ils doivent pouvoir être titularisés sans avoir à valider les concours internes, en fonction de la qualité de l’exercice de leur enseignement et de critères validés par le dialogue social au sein de l’institution.
Malgré le plan issu de la loi Sauvadet en 2012, le processus de titularisation fonctionne mal, et pourtant la qualité du travail fourni par les contractuels nécessiterait une reconnaissance et une intégration dans le corps de l’État. Il serait nécessaire de mettre au point un dispositif amélioré, qui permette de tenir compte de l’expérience des contractuels.
Permettez-moi, pour terminer, de répondre à M. le ministre, qui m’a interpellée pendant son propos liminaire. Vous contestez mes propos sur le budget de l’enseignement scolaire sous le précédent quinquennat, mais vous ne contestez visiblement pas les créations de postes. À tous ceux qui considèrent que rien n’a été fait avant 2017, je veux rappeler que François Hollande aura au moins tenu une promesse : celle de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale. Vous, vous en supprimez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Selon l’amendement, tout contractuel serait automatiquement titularisé au bout de dix ans, sur le seul critère de l’ancienneté. Or le concours doit rester la porte d’entrée dans la fonction publique. Il a une valeur républicaine et permet l’égal accès des citoyens aux emplois publics, y compris dans l’enseignement. En 2020, 23 506 candidats ont été admis à un concours externe ou interne de recrutement d’enseignants de l’enseignement public. Quel message leur envoie-t-on si on titularise sans discernement les enseignants contractuels ? Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Quant à ce que je vous ai dit tout à l’heure, madame Tolmont, il est vrai que j’étais un peu stupéfait. Vous avez affirmé que le budget de l’enseignement scolaire était de 68 milliards sous le précédent quinquennat et qu’il est aujourd’hui de 54 milliards : si c’était vrai, ce serait catastrophique ! Personne ne peut l’imaginer. Il faut tout de même un minimum de rapport aux faits. Vous ne pouvez pas comparer un chiffre qui inclut les contributions au compte d’affectation spéciale – CAS – « Pensions » avec un chiffre qui ne les inclut pas. Il est important, pour le débat démocratique, d’éviter ce genre de raisonnements.
Vous venez toutefois de soulever une question très intéressante. J’ai dit tout à l’heure, à la tribune, qu’entre la rentrée 2017 et la rentrée 2021, c’est-à-dire depuis que nous sommes aux responsabilités, le budget de l’enseignement scolaire aura connu une augmentation de plus de 6 milliards d’euros, à comparer aux 2 milliards d’augmentation entre la rentrée 2012 et la rentrée 2016 – trois fois moins.
Si nous réussissons à stabiliser le nombre actuel de postes – 1,1 million, ce qui est suffisant – tout en augmentant de manière importante le budget de l’éducation nationale, nul doute que le pouvoir d’achat des professeurs en sera notablement amélioré. En revanche, créer de nouveaux postes sans augmenter, ou peu, le budget de l’éducation nationale entraînerait une stagnation, voire une régression. Je m’étonne donc que vous vous plaigniez du faible pouvoir d’achat des enseignants : si nous accusons en la matière un retard important par rapport aux autres pays, c’est bien l’héritage des précédents quinquennats ! Soyons logiques.
 (Mme Danielle Brulebois et M. Gaël Le Bohec applaudissent.)
On peut bien sûr créer toujours plus de postes, mais si les gens sont mal payés, est-ce bien satisfaisant ? Quant à nous, nous avons fait le choix d’une politique de responsabilité. Nous ne créons pas plus de postes dans l’enseignement secondaire car leur nombre est satisfaisant en France aujourd’hui, mais nous investissons massivement dans l’enseignement primaire et nous y créons des postes. Cette politique a une logique et une rationalité. Elle assurera une meilleure évolution du pouvoir d’achat au cours de ce quinquennat et des suivants.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 L’année dernière, lors de l’examen du PLF pour 2020, le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter un amendement prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur la situation des contractuels dans l’éducation nationale, qui est problématique. Force est de constater qu’aucun rapport n’a été remis, ce dont je me désole.
Mme Michèle Victory.
Vous dites, madame la rapporteure spéciale, qu’on ne peut pas titulariser tous les professeurs contractuels sans discernement. Je vous rappelle que ces personnels sont nommés par les rectorats, qui leur accordent donc une certaine confiance. Ils sont en outre, d’une certaine façon, évalués par le chef d’établissement et les élèves – ce sont surtout ces derniers qui sont capables de dire si leur enseignant est compétent et utile. Or, soyons honnêtes : les contractuels servent le plus souvent à boucher les trous ! Ce n’est pas correct.
Je demande donc, d’une part, que l’on nous transmette le rapport sur la situation des contractuels dans l’éducation nationale, et d’autre part que la loi Sauvadet soit pleinement appliquée. Nous avons en France les moyens d’évaluer les enseignants contractuels, du moins me semble-t-il. Quand ils font bien leur travail, ils doivent devenir des agents de l’éducation nationale.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le recours aux personnels contractuels ne date pas d’aujourd’hui. Ils ont déjà été nombreux dans l’éducation nationale, notamment au moment de la massification scolaire. Cependant, privilégier les contractuels plutôt que les titulaires semble être devenu la doctrine de l’éducation nationale en matière de gestion des ressources humaines. Cette année encore, alors que des postes restent vacants, on préfère recruter 35 315 enseignants non titulaires dans le second degré plutôt que d’ouvrir des postes au concours en nombre suffisant. Il en va de même pour le premier degré : on préfère recruter massivement des contractuels pour des emplois pérennes plutôt que des enseignants classés sur la liste complémentaire du concours de professeur des écoles. En Seine-Saint-Denis, 600 contractuels ont été recrutés à la rentrée 2020 alors qu’il y avait encore 242 candidats sur la liste complémentaire.
Mme Sabine Rubin.
Outre le précarité dans laquelle ce système installe des enseignants qui ont déjà exercé, le recours systématique aux contractuels soulève la question de la considération portée au métier d’enseignant. J’aime le rappeler : enseigner est un vrai métier. Or un contractuel n’a pas de formation initiale. Nous nous retrouvons donc avec des enseignants mal formés.
Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’éducation nationale, accompagné d’un large plan de formation. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Je rappelle que la souplesse permise par le recrutement des contractuels est appréciable. Il n’est donc pas souhaitable de titulariser tous les enseignants contractuels. Nous devons toutefois nous assurer de la qualité de leur formation et de leurs conditions de vie. Je vous conseille aussi la lecture d’un rapport que la Cour des comptes a publié en 2017 et qui s’intitule « Gérer les enseignants autrement ».
Je rappelle enfin que les concours de l’éducation nationale sont souvent ouverts à tous. Il est important de ne pas les dévaloriser. J’ajoute qu’il n’est pas exact que tous les contractuels vivent dans la précarité, même s’il est vrai que certains connaissent des situations difficiles.
La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Permettez-moi une clarification d’ordre général : il n’existe pas de politique, au ministère de l’éducation nationale, visant à accroître le nombre d’enseignants contractuels et à réduire le nombre d’enseignants titulaires. Je vous dirais le contraire si c’était le cas, mais notre objectif n’est absolument pas celui-ci. Reste qu’il y a toujours eu, et qu’il y aura toujours, quel que soit le gouvernement, une petite proportion de contractuels à l’éducation nationale – vous l’avez vous-même souligné, madame Rubin. C’est inévitable et d’ailleurs ceux qui le deviennent en sont généralement heureux. L’important est que les personnels contractuels ne le restent pas toute leur vie et que des plans de titularisation soient organisés régulièrement. Sur ce point, je suis d’accord avec vous.
Contrairement à ce que j’entends parfois dire, la politique que nous menons ne cherche donc nullement à remplacer les titulaires par des contractuels. J’espère vous rassurer en disant cela. Sur ce sujet, comme sur d’autres, on nous fait des procès d’intention. Il est possible évidemment de faire mieux pour les contractuels, en leur offrant un CDI par exemple – et cela fait partie des sujets qui seront abordés dans le cadre du Grenelle de l’éducation – mais l’éducation nationale ne pourra jamais se passer totalement des contractuels : cela créerait des dysfonctionnements importants. Enfin, préserver la qualité des concours est important, en particulier pour garantir la qualité de l’enseignement.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Je répète que nos amendements sont des amendements d’appel – inutile de le redire à chaque fois – qui dénoncent des carences de l’éducation nationale et, en l’occurrence, la situation des enseignants contractuels.
Mme Sabine Rubin.
Monsieur le ministre, j’ai dit en effet qu’il y avait toujours eu des contractuels dans l’éducation nationale et qu’il y en avait eu beaucoup au moment de la massification scolaire, mais celle-ci est achevée depuis longtemps ! Le recours aux contractuels est peu à peu devenu la doctrine de l’éducation nationale, quels que soient les gouvernements, et reste aujourd’hui la vôtre. Le nombre de contractuels augmente et se stabilise. Ils représentent aujourd’hui plus d’un quart, je crois, des personnels de l’éducation nationale. Le statut n’a pas pour fonction de protéger les enseignants, mais de garantir un enseignement de qualité dispensé par des enseignants bien formés.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Vous avez eu raison de rappeler l’importance du concours et de la titularisation, madame la rapporteure spéciale, mais vous sous-entendez dans le même temps que les contractuels ne seraient pas à la hauteur, ce qui est pour le moins gênant.
Mme Elsa Faucillon.
Le nombre de contractuels dans l’éducation nationale constitue une vraie question, mais nous devons également nous interroger sur le sort réservé aux enseignants contractuels actuellement en activité. Mme Rubin et moi-même sommes députées de circonscriptions populaires et nous constatons, dans nos territoires, que les contractuels sont principalement affectés aux établissements des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils affrontent des situations parfois difficiles alors même qu’ils sont moins bien formés, et souvent jeunes. Ils sont d’ailleurs à l’âge de créer une famille, et en région parisienne, leur salaire ne leur permet pas de se loger dignement.
Le nombre des contractuels n’est donc pas le seul problème, il faut aussi réfléchir à la place qu’on veut leur donner. Dans les quartiers populaires, le recours aux enseignants contractuels crée une instabilité au sein des équipes pédagogiques, ce qui nuit aux projets d’établissement. Je saisis l’occasion de cet amendement pour vous interpeller une nouvelle fois sur ce sujet, monsieur le ministre. Il y a là un enjeu très fort : celui d’une massification qui rimerait avec démocratisation.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le recours aux contractuels s’explique également par les emplois manquants. Dans le second degré, 1 800 emplois d’enseignants sont supprimés alors que 23 300 élèves supplémentaires sont attendus. Au total, 7 490 emplois ont été supprimés depuis 2018. Plus d’élèves, moins d’emplois : comment comprendre ?
Mme Sabine Rubin.
Pour compenser les emplois manquants, vous obligez les enseignants à effectuer des heures supplémentaires – deux heures de service désormais. Ce mode de fonctionnement, qui est devenu un principe, est ingérable. En 2020, l’avalanche d’heures supplémentaires, ajoutée à la complexité des emplois du temps liés au nouveau bac, a fait de la rentrée un véritable casse-tête ! Je rappelle qu’en 2013, les enseignants travaillaient en moyenne quarante et une heure par semaine. Au-delà des conditions de travail des professeurs, c’est l’accompagnement des jeunes qui devient compliqué.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’enseignement public du second degré fasse l’objet d’un véritable plan de rattrapage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Le développement de l’accueil à l’école maternelle est un aspect essentiel de la priorité donnée à l’éducation dès le plus jeune âge. La lutte contre l’échec scolaire commence dès les premières années. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de baisser l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, de dédoubler les classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire, et de plafonner le nombre d’élèves à vingt-quatre pour ces classes dans les autres écoles.
Le choix est donc pleinement assumé, et les effets favorables de ces mesures se font déjà sentir.
Je rappelle également que les moyens du programme « Enseignement scolaire public du second degré » augmentent de 455 millions d’euros pour atteindre un total de 34,09 milliards, ce qui représente une hausse de 1,3 %. L’effort se porte en particulier sur les dispositifs d’inclusion scolaire, l’orientation et l’apprentissage des langues vivantes.
Par ailleurs, la diminution des ETPT dans le second degré s’explique aussi par la démographie. En effet, comme le prévoit la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, notamment dans une note de mars 2020, les effectifs de collégiens et de lycéens seront stables à partir de 2022 et devraient entamer une décrue à partir de 2024 ; il s’agit donc d’anticiper cette situation.
La commission n’ayant pas examiné le présent amendement, je donne à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Merci de m’avoir répondu, madame la rapporteure spéciale, mais c’est exactement ce que je disais : vous déshabillez Pierre pour habiller Jacques ! Autrement dit, vous privilégiez l’enseignement primaire – et encore, seulement 20 % de celui-ci – sur l’ensemble. Ne répondez pas la même chose à chaque fois.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons également revenir sur la suppression de 897 équivalents temps plein dans le second degré public. Je l’ai déjà dit, nous déplorons que le Gouvernement continue de supprimer des postes d’enseignants dans ce secteur. J’imagine que les enseignants apprécieront d’être moins nombreux pour être mieux rémunérés…
Mme Sylvie Tolmont.
En 2019, 2 650 postes ont déjà été supprimés, et plus de 440 en 2020 ; il ne nous semble plus possible de poursuivre cette tendance, car elle nuit grandement à la qualité de l’enseignement dispensé, d’autant que parallèlement, le nombre d’élèves ne cesse de croître.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Soyez rassurés, ce sera ma seule intervention de la soirée – j’en ferai peut-être deux autres cette nuit. Si je dépasse un petit peu mon temps de parole, ne m’en veuillez pas, mais j’ai trouvé l’amendement de Mme Tolmont si juste que j’ai eu envie de le soutenir.
M. Jean Lassalle.
Je suis un ancien des lycées agricoles. Or, comme le dit le syndicat national de l’enseignement technique agricole public – la fédération syndicale unitaire SNETAP-FSU, que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, tous les ans, à l’heure du projet de loi de finances, des emplois d’enseignants et d’encadrement des élèves sont supprimés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.
Comme un bonheur ne vient jamais seul – mais rassurez-vous, monsieur le ministre, cela avait commencé bien avant votre arrivée en poste – un autre texte, en 2018, est venu brouiller les pistes, encourageant encore un peu plus les enseignants à se diriger vers l’enseignement classique de l’éducation nationale, et donc à se détourner des lycées agricoles. Or ces lycées figurent depuis très longtemps parmi les filières les plus menacées – il n’y a pas eu besoin du covid-19 pour cela ; nous sommes bien placés, nous, députés, pour le savoir.
Dans mon lycée agricole, j’ai eu la chance de tout apprendre, y compris à devenir un peu moi-même ; j’y ai gagné un surcroît de confiance. Le lycée agricole, c’est l’apprentissage du savoir-faire, du savoir-être, du savoir-vivre. Les agriculteurs sont en prise directe avec ce qui reste de forces vives dans les villages, et ils sont de plus en plus rares. Dans un pays où tous les modèles d’agriculture ont été conservés et cohabitent encore, je privilégie comme vous, madame la présidente, que je connais bien, celui de l’agriculture familiale, dans lequel le travail est effectué collectivement.
 Quel rapport avec le sujet ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Mais il faudra peut-être que nous trouvions un jour le moyen de fournir un salaire aux familles concernées, au moins à l’un de ses membres et au moins durant quelque temps.
M. Jean Lassalle.
 Monsieur Lassalle…
Mme la présidente.
 Laissez-moi terminer, ce n’est pas bien de me couper.
M. Jean Lassalle.
 (Exclamations.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à empêcher la suppression de 1 800 postes dans le secondaire, que j’évoquais tout à l’heure lors de la discussion liminaire. Il est vrai qu’en France, le taux d’encadrement dans le secondaire est bon ; en matière d’éducation, c’est un des rares éléments statistiques pour lesquels nous nous trouvons au-dessus de la moyenne. Vous considérez que ce chiffre est convenable, et je crains que vous en déduisiez qu’il est possible de le faire diminuer. Très honnêtement, je trouve l’argument problématique, car ce n’est pas parce que le taux d’encadrement est bon qu’il est suffisant pour lutter efficacement contre les inégalités. Peut-être pensez-vous que c’est en le baissant que nous réussirons à réduire les inégalités, mais j’espère que votre raisonnement ne va pas jusque-là.
Mme Elsa Faucillon.
Il faut certes mettre l’accent sur l’enseignement primaire – le taux d’encadrement n’est pas bon, et ce n’est d’ailleurs pas le seul aspect à améliorer dans les écoles – et lui attribuer des budgets supplémentaires, mais cela ne peut se faire au détriment de l’enseignement secondaire.
Vous dites que les effectifs vont baisser, mais ce n’est pas encore vrai : s’agissant de la génération 2010, ce n’est pas le cas, et il y aura l’année prochaine 28 000 élèves supplémentaires dans le secondaire. Il y aura donc des classes surchargées, car vous savez très bien que le système des heures supplémentaires ne permettra pas de réduire les effectifs dans les classes.
L’enseignement secondaire ne doit pas seulement servir à apprendre à lire, à écrire, à compter et à respecter autrui : d’autres choses s’y passent ! Il faut consacrer du temps à l’élève, suivre régulièrement sa progression, accompagner ses projets et son orientation, l’aider à construire son esprit critique et son adhésion aux valeurs de la République – nous voyons aujourd’hui à quel point c’est nécessaire. Or ce n’est pas possible dans des classes à 28 ; il faut arrêter de se mentir, c’est impossible.

Mme la présidente.
 Voilà le sens du présent amendement, qui témoigne d’une inquiétude que nous sommes plusieurs à partager vis-à-vis de la tendance à baisser les effectifs du secondaire pour augmenter ceux du primaire.
Mme Elsa Faucillon.
 Il faut vraiment que vous vous efforciez de respecter votre temps de parole de deux minutes.
Mme la présidente.
 C’était mon premier amendement ! Affichez le temps, si vous voulez qu’on le respecte, je n’ai pas un chronomètre dans la tête !
Mme Elsa Faucillon.
 Il n’y a jamais de chronomètre pour les amendements. Nous devons terminer ce soir l’examen de cette mission. J’invite chacun à être concis si vous ne voulez pas y passer la nuit.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ça va, madame la présidente, il ne faut pas exagérer !
Mme Elsa Faucillon.
 Il suffit de vous imposer une certaine concision, madame Faucillon, en évitant de vous répéter.
Mme la présidente.
 Il faut apprendre à résumer !
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Il se dit que le taux d’encadrement dans le secondaire est bon ; c’est peut-être le cas dans les collèges, mais dans les lycées, il y a 35 à 38 élèves par classe ! Quand il y a une classe, ceci dit, parce qu’il arrive qu’il n’y en ait plus : c’est un vrai puzzle… Quoi qu’il en soit, les volumes sont importants.
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
 Ils traitent du même sujet. Je vais essayer de faire très court mais, sans vouloir embêter monsieur Minot, je n’ai pas eu de réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure : pourquoi n’y a-t-il pas de rapport sur la question des contractuels dans l’éducation nationale ?
Mme Michèle Victory.
Je voudrais revenir sur le sujet des lycées professionnels – vous m’en excuserez, j’y suis poussée par un certain tropisme. La réforme de l’enseignement professionnel, qui avait pour objectif de faire mieux réussir les élèves, a entraîné la création de nouveaux dispositifs qui peuvent être bénéfiques, mais elle doit surtout s’accompagner de moyens supplémentaires pour les lycées concernés. Ils sont plus de 1 500 à l’échelle nationale, qui forment à plus de 300 spécialités, pour tenter d’apporter une réponse adaptée aux besoins des élèves, des territoires et des milieux économiques ; c’est donc très important.
Nos deux propositions vont dans le même sens : compte tenu de l’augmentation du nombre d’élèves dans les lycées professionnels, nous vous demandons de leur allouer des moyens supplémentaires, afin que les projets tels que la réalisation du chef-d’œuvre, la co-intervention ou l’accompagnement personnalisé disposent de suffisamment d’heures pour être efficaces. Ces deux amendements visent donc à accorder plus de moyens à l’enseignement professionnel, pour que sa réforme puisse être appliquée de manière efficace.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
La politique gouvernementale d’aide à la création de contrats d’apprentissage par les entreprises, pour les contrats signés à compter du 1

Il est difficile de prévoir comment l’apprentissage aura évolué en 2020, dans un contexte particulier. Une aide de 5 000 à 8 000 euros soutiendra jusqu’en février 2021 les contrats d’apprentissage, sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Tous les efforts sont donc faits pour continuer à valoriser cette filière professionnelle.
La commission n’ayant pas examiné ces deux amendements, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est la filière qu’il faut valoriser !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Voilà enfin une bonne nouvelle ! Je vous remercie, monsieur le ministre. S’agissant des moyens des lycées professionnels, je tiens tout de même à rappeler que les apprentis ne sont pas compris dans le calcul de la dotation horaire globale des établissements. Les heures d’accompagnement personnalisé sont donc contraintes : elles ne peuvent être utilisées pour l’apprentissage et doivent être consacrées à d’autres activités. Je tenais à ce que tout le monde le sache.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La difficulté et l’échec scolaires sont certes la priorité du Gouvernement, mais le dédoublement des classes de grande section de maternelle, de CP et CE1 dans les REP et les REP + ne peut suffire.
Mme Sabine Rubin.
Certains enseignants expérimentés remettent d’ailleurs en cause ce dédoublement à douze élèves par classe…
 Non mais franchement !
Mme Anne-Christine Lang.
 Je vous le signale au passage, ce n’est pas la peine de protester. Quoi qu’il en soit, cela ne peut suffire. Le traitement de la difficulté scolaire doit également s’appuyer sur des équipes de RASED, composées d’enseignants spécialisés qui ont passé une certification leur permettant de délivrer un enseignement spécifique à dominante pédagogique ou relationnelle. Ce n’est pas une méthode Coué des neurosciences, avec dix heures de français et dix heures de maths, qui donne le goût de la lecture. Pas du tout ! Or le nombre de RASED n’a cessé de diminuer. Dans certains départements, il n’y en a qu’un à dominante relationnelle pour 1 250 élèves – autrement dit, rien. Pour vraiment faire de la qualité, l’école ne peut pas se débarrasser de ces enseignants si bien formés. Mon propos est de signifier que les RASED sont nécessaires.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Le RASED est d’ailleurs complété par d’autres dispositifs de prévention des difficultés scolaires : l’aide personnalisée, les activités pédagogiques complémentaires, le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP+, et autres. Aussi les moyens de lutte contre l’échec scolaire doivent-ils être appréhendés dans leur ensemble – je le dis tout en soulignant le formidable travail réalisé par les RASED, les psychologues avec les équipes enseignantes.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Contrairement à ce que vous dites, le nombre de RASED n’est pas en diminution, comme en attestent les chiffres que j’ai sous les yeux : le nombre de personnels passe de 10 155 à 10 405. Car, oui, nous avons besoin de ce type de compétences – même si l’organisation des réseaux peut évoluer.
Votre remarque sur les sciences cognitives m’incite à en faire une autre : il faut éviter d’avoir une approche binaire et reconnaître que les psychologues, qui sont indispensables et font partie intégrante de cette lutte contre l’échec scolaire, sont eux-mêmes formés aux sciences cognitives.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Les élèves des REP n’ont pas de RASED. Là encore, on choisit entre Pierre ou Paul.
Mme Sabine Rubin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Si, c’est exclusif : il n’y a ni RASED ni AESH pour les classes à douze élèves. En tout cas, c’est ce qu’on m’a dit.
Mme Sabine Rubin.
Concernant les neurosciences, moi aussi je connais des enseignants, et ils mettent en doute les dix heures de français et de maths pour l’apprentissage de la lecture. Pour reprendre les propos d’un pédagogue, en matière d’apprentissage, le cerveau humain n’est pas qu’un robot qui ingurgite par cœur ! Cela en fait partie, mais ne faire que cela n’ouvre pas de perspectives sur la qualité et le goût pour la lecture.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les professeurs spécialisés et les psychologues scolaires sont des renforts utiles, pour ne pas dire absolument nécessaires, aux équipes enseignantes et aux parents, en particulier dans le contexte actuel. Les propos tenus par les pédopsychiatres que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact du covid-19 sur les enfants et la jeunesse nous ont permis de comprendre que nous avions tous vécu un traumatisme, mais en particulier les enfants, auxquels nous ne nous sommes peut-être pas adressés directement.
Mme Sylvie Tolmont.
Dans la période à venir, les professeurs spécialisés et les psychologues scolaires sont donc d’autant plus nécessaires. C’est pourquoi il faudrait suspendre la suppression de postes en RASED, voire augmenter leur nombre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 « Aujourd’hui, on est obligé de faire des choix. Certains gamins sont laissés au bord de la route et ce sont les familles défavorisées qui trinquent en premier. Celles qui en ont les moyens placent leurs enfants dans le privé. Psychologiquement, c’est très dur pour nous de porter ça, à tel point que je pense de plus en plus à démissionner », dit un enseignant en RASED. Un psychologue poursuit : « Un inspecteur m’a dit que nous allions devoir choisir qui aider. Faire des choix, c’est renoncer. »
M. François Ruffin.
Les RASED sont nés en 1990 de la volonté d’accompagner les enfants ayant des difficultés d’apprentissage, qu’elles soient comportementales ou psychologiques. Ce dispositif est une sorte de précurseur de l’école inclusive à laquelle je sais que le Gouvernement est attaché.
Pourtant, les RASED sont à l’agonie. Dans la Somme, dix-sept antennes sur trente-six sont incomplètes : dans la moitié des RASED, il manque des psychologues ou des maîtres spécialisés. Un rapport intitulé
 Grande pauvreté réussite scolaire
Les économies de bouts de chandelle réalisées sur les RASED pénalisent les professionnels des réseaux – qui assurent au mieux mais non sans mal leur mission – les enseignants – qui gèrent seul des situations compliquées – et surtout les élèves. En définitive, c’est la société qui y perd si sortent de l’école de futurs dépendants.
Comptez-vous raser les RASED et les laisser mourir à 30 ans ou leur laisser les moyens d’assurer leur mission ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Non seulement ça dure depuis des années, mais ça s’aggrave ! Dans la Somme, pardon d’y revenir, une personne vient encore de m’annoncer qu’elle avait choisi de démissionner, tellement ça va mal ! Quand un phénomène s’inscrit de cette manière dans la durée, on a du mal à penser que ce n’est pas structurel et voulu.
M. François Ruffin.
Si c’est involontaire, si le ministère a la volonté de miser sur les RASED, il faut que cela se sente dans des endroits comme la Somme, département que la Maison départementale des personnes handicapées considère comme un des derniers selon les indicateurs de précarité et de santé.
Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais je note un très grand décalage entre les propos tenus ici à Paris et ce que l’on vit depuis longtemps dans mon coin. Votre ministère n’est pas le seul en cause, mais il s’agirait de mettre les moyens en face des missions si nous voulons vraiment y arriver.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à rétablir les quatre-vingts emplois de l’enseignement agricole supprimés par le présent projet de loi de finances au programme 143, dont vingt-deux dans la catégorie des personnels administratifs. Pour mémoire, il y avait déjà eu cinquante suppressions en 2019 et soixante en 2020. En outre, cinquante-trois postes seraient supprimés dans le public contre vingt-sept dans le privé.
Mme Sylvie Tolmont.
Selon le ministère de l’agriculture, ces suppressions d’emplois seraient justifiées par la baisse des effectifs d’élèves dans l’enseignement agricole au cours des dernières années. Or, si les effectifs ont diminué de 10 112 élèves durant la période comprise entre 2012 et 2019 pour l’ensemble de l’enseignement agricole, cela correspond à une baisse d’environ 10 % dans l’enseignement privé et de 1 % dans le public, où les effectifs ont même progressé de 2,8 % en 2019. Entre 2012 et 2019, les effectifs ont ainsi progressé de 629 élèves dans l’enseignement agricole public.
Dans ce contexte, il serait particulièrement injuste de supprimer des emplois supplémentaires dans le public alors que les effectifs d’élèves ont progressé quand ceux du privé ont baissé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Diverses raisons expliquent cette évolution : une nouvelle campagne de promotion en faveur de l’agro-écologie à travers les plans « Enseigner à produire autrement » ; les reconductions de la campagne de communication « L’aventure du vivant », dont les effets ont été très positifs ; la signature d’une convention avec le ministère de l’éducation nationale pour mieux faire connaître la filière. À cet égard, moi qui suis députée d’une circonscription qui compte des quartiers prioritaires de la politique de la ville, je note que l’on parle très peu de l’enseignement agricole aux jeunes de ces quartiers alors qu’ils pourraient être intéressés par ces métiers.
Enfin, je signale les excellents résultats des élèves aux examens de la filière technique agricole. Cependant, les effectifs des élèves du second degré sont amenés à plafonner à partir de 2024 pour les mêmes raisons démographiques que dans l’enseignement général.
Plus que de dépenses de personnel, l’enseignement agricole a besoin de moyens pour développer les expérimentations pédagogiques, l’accompagnement de l’élève et d’autres besoins. C’est ce que proposera un amendement à venir de la commission des finances. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à un amendement revenant sur le schéma d’emplois en 2021. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cela illustre mes propos sur la convergence avec l’enseignement agricole. Comme la rapporteure spéciale, je pense qu’il faut promouvoir cet enseignement auprès des enfants et adolescents des villes, qui peuvent bénéficier d’internats et découvrir de belles opportunités.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Cette filière d’excellence, souvent méconnue, est en phase avec les préoccupations environnementales et alimentaires actuelles, qui sont promues par le plan « Enseigner à produire autrement ».
Lors de la rentrée 2019-2020, les effectifs étaient en hausse : 158 677 élèves, soit 500 de plus que l’année précédente. La filière attire de nouveau les jeunes, et les taux de réussite aux examens sont excellents : 92,6 % pour l’ensemble des examens de la filière, dont 98,3 % pour le bac technologique STAV – sciences et technologies de l’agronomie et du vivant.
Cependant, malgré les moyens en augmentation dans le présent projet de loi de finances et dans les dernières lois de finances, j’ai pu constater, au cours de mes travaux de rapporteure spéciale, que de nombreux besoins de l’enseignement agricole demeuraient insatisfaits, que ce soit au niveau du dédoublement des classes, des heures d’accompagnement personnalisé en filière STAV ou de l’offre d’enseignements facultatifs.
En conséquence, je vous invite à adopter cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je trouve votre avis très sage. Le groupe Les Républicains est très favorable à l’enseignement technique et agricole. Cela n’est pas remis en question.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Alors donnez-leur des moyens !
M. Erwan Balanant.
 Ce qui nous choque, c’est la ponction budgétaire que propose cet amendement. Ce sont ainsi 3 millions d’euros qui sont prélevés sur le programme 139, dont je rappelle qu’il concerne l’enseignement privé. Or si tous les budgets de l’État étaient gérés avec la même rigueur que l’enseignement privé du second degré, ils ne se trouveraient pas dans les situations de déficit actuelles ! La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que les lycées privés sous contrat coûtent 37 % de moins que les lycées publics – ce n’est pas moi qui l’invente. Je trouve donc très étonnante la méthode utilisée par Mme la rapporteure spéciale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
D’autre part, il m’avait semblé que, lors de l’examen de cette mission en commission des finances, elle avait retiré l’amendement et que la commission ne l’avait pas adopté. Et je le retrouve en discussion ici !
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Je m’en étonne sincèrement. Cette façon de procéder, en prélevant des crédits sur une mission dont les budgets sont déjà très serrés et qui finance jusqu’aux inspecteurs de l’éducation nationale dans les rectorats, n’est pas acceptable. S’il n’est pas retiré, nous voterons contre cet amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Cet amendement a bien été voté en commission, soutenu par de nombreux députés des groupes La République en marche et Mouvement démocrate démocrates apparentés. Les commissaires aux finances l’avaient adopté. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu’il bénéfice aussi de votre soutien, ainsi que de celui de nos collègues. Nous en avons discuté longuement : si nous prélevons des crédits pour les allouer à un programme et à des actions différents, c’est parce que c’est la seule possibilité dont nous disposons. Nous renouvelons donc notre soutien à l’amendement de Mme la rapporteure spéciale, comme en commission, où nous l’avions voté collectivement. Ce n’est pas que nous soyons défavorables aux autres programmes et actions, mais ce mécanisme est le seul dont Mme la rapporteure spéciale dispose pour pouvoir allouer de nouveaux financements à l’enseignement agricole. Je souhaitais rappeler ces éléments.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ils appartiennent au même groupe !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je partage l’avis de mon collègue. Je ne suis pas partiale : je viens de l’éducation nationale, et non de l’enseignement agricole. Mais j’ai entendu des enseignants de ce secteur évoquer le fait que, pour certaines options, une heure de travail effectué est rémunérée une demi-heure. Je n’ai jamais vu cela dans l’éducation nationale. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement. Les revendications de l’enseignement agricole sont très justes et méritent d’être entendues. Il faut vraiment agir pour cette filière de réussite qui permet à de nombreux jeunes de trouver leur voie très rapidement après le lycée.
Mme Géraldine Bannier.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Nous faisons le même constat concernant l’enseignement agricole, qui est une filière à soutenir – je parle bien sûr de l’enseignement agricole public, qui gagne des élèves, alors que l’enseignement agricole privé en perd. Plutôt que déshabiller encore le secondaire, dont on a vu qu’il était déjà bien dévêtu…
Mme Sabine Rubin.
 Il va finir à poil !
M. Maxime Minot.
 (Sourires.)
 …prélevons plutôt les crédits sur ceux de l’enseignement agricole privé ! C’est le sens de l’amendement que nous vous proposerons immédiatement après celui-ci. Nous sommes d’accord sur le soutien à la filière agricole ; c’est sur les crédits à ponctionner, que nous ne sommes pas d’accord.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Nous sommes nombreuses et nombreux, sur tous les bancs, à vouloir mieux soutenir l’enseignement agricole, à la fois parce que certains de mes collègues sont interpellés sur le sujet dans leurs circonscriptions, ce qui n’est pas le cas dans la mienne, et parce que ce sujet remonte aux des commissaires à l’éducation chaque année au moment de l’examen du budget. Au-delà des questions de moyens spécifiques, on constate que l’enseignement agricole est trop souvent déconsidéré, et de plus en plus éloigné des matières générales.
Mme Elsa Faucillon.
L’amendement proposé aurait pu être un amendement d’appel ou bien un amendement de la majorité, si celle-ci avait travaillé au préalable avec le ministre pour trouver les 5 millions nécessaires. Mais tel qu’il est proposé aujourd’hui, il nous divise. Pour ma part, j’aurais pu défendre un tel amendement en prévoyant de prélever les 5 millions nécessaires sur l’enseignement privé, mais absolument pas sur l’enseignement secondaire public. En toute cohérence je m’y oppose, tout comme je me suis opposée précédemment à la suppression de 1 800 postes dans le secondaire public.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Je ferai exactement le même commentaire qu’Elsa Faucillon. Il est vraiment regrettable que nous nous retrouvions dans cette situation idiote. Nous n’avons d’autre choix que de nous abstenir : nous ne pouvons pas voter contre l’octroi de moyens à l’enseignement agricole, que nous défendons tous, ni pour la ponction de moyens sur l’enseignement secondaire public ! C’est vraiment absurde. Certes, d’autres amendements seront discutés, mais il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas simplement débloqué des moyens supplémentaires pour qu’un effort puisse être fait en faveur de l’enseignement agricole sans que ce choix nous divise.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme la présidente.
 Les métiers d’avenir sont un sujet important, tels que l’agroécologie, la permaculture ou l’agriculture urbaine. À cet égard, l’implantation de lycées agricoles en Île-de-France, par exemple, aurait du sens.
Mme Sylvie Charrière.

Mme Elsa Faucillon.
 Prélever des crédits sur l’enseignement scolaire est bien difficile : l’arbitrage ne peut pas se faire à son détriment. Développons néanmoins les lycées agricoles, notamment dans les zones urbaines, car ils préparent à des métiers d’avenir.
Mme Sylvie Charrière.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Non, je ne l’ai pas voté !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à annuler la suppression de cinquante-trois postes équivalents temps plein dans l’enseignement agricole public, sur les quatre-vingt concernés dans le programme 143 : cela ferait sinon un trop grand nombre de suppressions au total depuis 2019. Après avoir baissé, les effectifs de l’enseignement agricole public ont recommencé à augmenter depuis 2019, avec une hausse de 629 élèves, alors que le nombre d’élèves dans l’enseignement privé a, au contraire, baissé. C’est la raison pour laquelle nous demandons simplement le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 02 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 vers une nouvelle action de sauvegarde des emplois dans l’enseignement agricole. Peut-être parviendrons-nous à un consensus en sauvant l’emploi dans le secteur agricole public grâce à un prélèvement sur les crédits du secteur professionnel agricole privé.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas d’opposer privé et public, ce n’est pas le sujet, mais de constater que d’un côté, dans le privé, il y a moins d’élèves, alors que de l’autre, dans le public, il y en a plus. Cela tombe bien, pour une fois ! Ça change. Visiblement, ce n’est pas dans le secteur agricole qu’ont lieu les fuites vers l’enseignement privé ! Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 48 alinéa 1, concernant l’ordre du jour et le déroulement de nos débats. Nos travaux avancent lentement, alors qu’il reste encore de nombreux amendements à examiner dans le cadre de cette mission.
M. Frédéric Reiss.
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
 Nous devrons ensuite examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui donnera lieu à une discussion générale et à un nombre important, là aussi, d’amendements. Nous aimerions savoir comment se déroulera la suite de la discussion, au cas où nous n’aurions pas terminé ce soir à minuit.
M. Frédéric Reiss.
 Cela se passera comme avant-hier soir : pour finir la discussion d’une mission, la séance a été levée à près de deux heures trente.
Mme la présidente.
 Mais il y a séance demain matin !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Donc il nous faut avancer !
M. Christophe Jerretie.
 Dans ce cas, j’avoue ne pas avoir la réponse à votre bonne question, monsieur Reiss. La seule recommandation que je puisse faire à ce stade consiste à vous inviter à la concision.
Mme la présidente.
 (M. Maxime Minot proteste.)
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le programme 143 « Enseignement technique agricole » du présent projet de loi de finances est censé assurer l’accueil de 20 000 jeunes supplémentaires dans l’enseignement technique et promouvoir la transition agroécologique de notre agriculture. Or il est prévu la suppression de quatre-vingt emplois dans le cadre de programme, qui s’ajoutent aux suppressions d’emplois des années précédentes. Nous proposons donc de déplacer une partie des sommes du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale », à hauteur de 3,4 millions d’euros, vers l’enseignement technique agricole afin d’anticiper l’augmentation du nombre d’élèves accueillis.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : 
Suite de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » ;
Examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La séance est levée.
Amendement n

Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Amendements n

Amendements n

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Michel Larive, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. François Ruffin
M. Jean-Paul Lecoq
M. Bertrand Sorre
M. Maxime Minot
Mme Sandrine Josso
Mme Sylvie Tolmont
M. Benoit Potterie
Mme Béatrice Descamps
Mme Jennifer De Temmerman
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Mme Zivka Park
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
M. Luc Geismar
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Mme Sylvie Tolmont
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

Avant toute chose, je vous fournirai quelques précisions concernant le rythme de nos travaux. Il nous reste à examiner soixante-quatre amendements relatifs à l’enseignement scolaire. Les prises de parole de la mission suivante, « Sport, jeunesse et vie éducative », devraient durer à peu près une heure vingt et seront suivies de l’examen de trente-neuf amendements.
Comme le débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire commencera, vous le savez, demain à neuf heures quinze, nous ne pouvons envisager sérieusement de prolonger la séance de ce soir bien après une heure du matin, ce qui signifie que, pour être raisonnables, nous devrions achever la discussion de la mission « Enseignement scolaire » vers vingt-trois heures, si cela vous convient.
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (n
M. le président.



L’amendement n

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous demandons que l’enseignement agricole public soit doté de crédits supplémentaires afin qu’à la suite de la réforme du lycée et du bac, chaque établissement puisse proposer un minimum d’enseignements facultatifs. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, vous prônez une école à la carte, mais vous n’ignorez pas que la carte n’est pas la même d’un restaurant à l’autre ; il en va de même pour les établissements scolaires, en particulier pour les lycées agricoles. Cela pose problème : soit les élèves sont obligés de s’inscrire dans un autre établissement, avec des temps de transport importants qui pèsent sur la qualité de leurs études ; soit, quand ce changement d’établissement leur est impossible ou refusé, ils doivent renoncer à l’option de leur choix. Cet amendement permettrait que tous les lycées agricoles proposent ces options.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement nous a été proposé par le syndicat SNETAP-FSU afin de remédier à une anomalie : la différence de rémunération entre les assistants d’éducation – AED – déployés dans les lycées agricoles publics et ceux qui dépendent du ministère de l’éducation nationale. Or, en raison d’un changement de périmètre dans ce projet de loi de finances, cet écart est difficile à calculer. Notre amendement vise à le corriger : il est difficilement justifiable qu’un AED gagne un peu moins dans un lycée agricole que dans tout autre lycée.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après plusieurs années d’efforts en vue de ramener la rémunération annuelle des AED du ministère de l’agriculture au niveau de celle de leurs homologues du ministère de l’éducation nationale, l’écart a de nouveau été amplifié par la loi de finances pour 2020. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter les crédits destinés aux personnels AED de l’enseignement agricole à la hauteur de ceux du ministère de l’éducation nationale, pour les 1 251 équivalents temps plein dont bénéficient les lycées agricoles publics.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a trait aux ULIS, les unités localisées pour l’inclusion scolaire de l’enseignement agricole. Nous sommes tous conscients de leur utilité, puisque le Gouvernement a maintenu ce dispositif et même annoncé la création, d’ici à la fin du quinquennat, de 250 classes ULIS supplémentaires en lycée. Nous souhaiterions que l’État favorise également l’inclusion des élèves en situation de handicap dans l’enseignement technique agricole et que des classes ULIS y ouvrent donc dans chaque académie.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Elle y contribuerait tout de même !
M. Maxime Minot.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous aurez remarqué les efforts que nous faisons pour aller vite, monsieur le président.
Mme Sylvie Tolmont.
 Je les salue, madame Tolmont !
M. le président.
 Cet amendement vise à rétablir 15 équivalents temps plein dans l’enseignement agricole en vue d’assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves. Il s’agit d’un amendement de repli permettant de recréer au moins les ETP supprimés en 2019, afin que soient rétablies des conditions pédagogiques normales et la sécurité optimale des élèves lors de travaux dirigés requérant l’utilisation de matériel dangereux, par exemple dans les laboratoires.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est de nouveau à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons de réévaluer de 30 % la rémunération des médecins de l’éducation nationale.
Mme Sylvie Tolmont.
En matière de santé, considérée dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, l’école exerce des responsabilités importantes ; elle concourt ainsi à favoriser la réussite scolaire et la réduction des inégalités sociales et territoriales dans le domaine de la santé. Cependant, depuis trop longtemps, la médecine scolaire est en crise. L’Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes l’ont tous constaté, des problèmes structurels empêchent la France de disposer d’une politique efficace de santé scolaire. Il est donc urgent de donner des moyens à la médecine scolaire, d’autant que le contexte sanitaire est particulier, si j’ose dire. Parallèlement à l’augmentation du nombre d’infirmiers scolaires, nous demandons que la rémunération des médecins scolaires soit revalorisée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale



 Vous avez raison !
Mme Sylvie Tolmont.

Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à simplifier le budget de l’État en mettant dans la même catégorie des professionnels de santé scolaire qui se trouvent actuellement dans des programmes distincts. Cette mesure est recommandée par la communication de la Cour des comptes à la commission des finances de l’Assemblée, publiée en avril 2020, portant sur les médecins et personnels de santé scolaires. Outre la simplification du cadre budgétaire, elle permettrait de gagner en cohérence – car cette séparation est injustifiée –, de revaloriser le statut des psychologues scolaires et de préciser leurs missions.
Mme Liliana Tanguy.
 (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à attribuer des crédits supplémentaires aux psychologues scolaires, dont il existe une réelle pénurie dans nos académies, alors même qu’ils exercent une profession primordiale dans les établissements, nous l’avons dit tout à l’heure. Je ne reviendrai pas sur leurs fonctions, qui sont considérables ; j’insiste en revanche sur leur contribution cruciale au bien-vivre à l’école et à la lutte contre le décrochage scolaire. Or, souvent, ils ou elles ne peuvent mener à bien leur mission, par manque de temps – il est fréquent qu’il n’y ait qu’un seul psychologue scolaire par circonscription. Cette pénurie a des causes diverses : formation, recrutement, rémunération et donc attractivité.
Mme Béatrice Descamps.
La réussite de nos enfants et l’égalité des chances passent par la qualité de cet accompagnement. De plus, la situation actuelle est plus que difficile, ou plutôt dramatique, pour nos jeunes ; j’en veux pour preuve les travaux de notre commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. J’espère donc que cet amendement pourra être adopté, afin d’inscrire fortement dans ce budget notre volonté d’accompagner nos élèves.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement, qui n’a pas été défendu en commission, car nous examinons une série d’amendements dont les uns concernent les médecins scolaires, les autres les psychologues scolaires, alors que la Cour des comptes préconise une réforme globale de la santé scolaire. Par conséquent, l’avis est défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon collègue Alexis Corbière a posé tout à l’heure une question exhaustive ; le ministre lui a répondu, mais nous attendons également les propositions qui seront apportées par le Grenelle de l’éducation. C’est un marronnier !
Mme Sabine Rubin.
Mais il n’y a pas que la médecine scolaire, et je voudrais rappeler quelques chiffres relatifs à la médecine du travail : un médecin pour 16 000 personnels, c’est bien loin de l’obligation réglementaire, qui impose un médecin pour 2 500 personnels. La médecine du travail de l’éducation nationale est donc également un problème, en particulier en pleine pandémie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il découle de la mission relative au harcèlement scolaire à laquelle, vous le savez, monsieur le ministre, j’ai travaillé durant six mois. Lors de cette mission, j’ai constaté le besoin de réinvestir en faveur de la médecine scolaire dans notre pays.
M. Erwan Balanant.
 Exactement.
M. Maxime Minot.
 Évidemment, les médecins scolaires sont également l’un des moyens de lutter contre le harcèlement scolaire. Vous avez instauré un programme qui fonctionne bien, dont nous reparlerons tout à l’heure à l’occasion de la défense de deux autres amendements. Il faut désormais l’intensifier et le massifier.
M. Erwan Balanant.
Cet amendement tend donc à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la médecine scolaire, ce qui lui permettrait de répondre à 5 des 120 propositions que je formule dans mon rapport : les propositions n

 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Nous souscrivons aux arguments que notre collègue Erwan Balanant vient excellemment de développer. En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec le montant qu’il propose, auquel nous préférerions celui figurant dans l’amendement n
M. Frédéric Reiss.

 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Louis, qui a été cosigné par plusieurs collègues, vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’éducation nationale dédiés à la santé scolaire, afin de lutter contre les violences sexuelles sur les mineurs. En effet, rappelons que l’éducation nationale est la porte d’entrée permettant d’identifier et de transmettre le plus de signalements de violences sexuelles sur les mineurs. Pas moins de 12 000 personnes œuvrent ainsi quotidiennement pour prévenir et identifier ces violences graves et profondes, et accompagner nos enfants dans leur traitement. Assistants sociaux, infirmiers, médecins, psychologues aussi parfois, le personnel de l’éducation nationale est formé pour intervenir et agir comme une interface avec l’équipe éducative. Leur mission est essentielle, car elle permet de détecter, signaler et mettre un terme aux situations de danger pour nos enfants. Selon un rapport publié par le ministère de l’éducation nationale en 2017, 7,6 % des collégiennes et 4,5 % des collégiens ont déclaré avoir déjà été victimes d’attouchements sexuels. Ces milliers de cas sont autant de situations individuelles intolérables. Pour y mettre fin, il est nécessaire de mobiliser l’ensemble du corps éducatif, afin de désamorcer les mécanismes de groupe et de développer l’empathie des harceleurs pour leurs victimes. À travers cet amendement d’appel, nous vous proposons donc de reconnaître le rôle crucial de ces professionnels et de renforcer les moyens dont ils disposent pour agir.
Mme Nicole Le Peih.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Identique à celui de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, il vise à améliorer la situation de la médecine scolaire, en crise depuis de nombreuses années. En France, nous manquons d’infirmières et de médecins scolaires, qui, trop peu nombreux, ne peuvent mener à bien leurs missions de suivi des élèves et de promotion de la santé.
Mme Béatrice Descamps.
Je ne développerai ici que l’exemple des élèves atteints de maladies chroniques, désormais accueillis – ou non, d’ailleurs – dans les établissements scolaires sans qu’un médecin scolaire ait pu rencontrer une équipe pédagogique. Celle-ci a pourtant souvent besoin d’être rassurée et formée aux gestes à accomplir en cas d’urgence, et également de mieux connaître la pathologie dont souffre l’enfant ainsi que les conséquences qu’elle peut avoir sur son rythme scolaire et sa fatigabilité. Les parents, eux aussi, ont besoin d’être rassurés.
Prenons un cas concret : dans les années 1990 – j’ai choisi cette période parce que j’ai vécu de telles situations à ce moment-là, mais cela était vrai aussi dans les années 2000 –, lorsqu’un enfant était diagnostiqué diabétique, sa famille rencontrait les enseignants en présence du médecin scolaire, dès la sortie de l’hôpital et le retour à l’école de l’enfant. Dorénavant, il faut attendre plusieurs mois après la reprise de l’école.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après l’annonce du Président de la République sur l’importance de la santé et des mesures sanitaires, en particulier de la prévention pour nos jeunes, le sujet abordé par cet amendement est plus que jamais à l’ordre du jour.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Le manque d’attractivité du métier de médecin de santé publique à l’éducation nationale, que Mme la rapporteure spéciale rappelait tout à l’heure, est une priorité. Or celle-ci est défendue ici par soixante-six députés, venant de tous les bancs. Voilà plus de dix ans que la santé scolaire est en crise. La démographie médicale est catastrophique : nous avons perdu 20 % de médecins en cinq ans, pour seulement 57 % de postes occupés environ, soit un peu plus d’un sur deux. Les autres postes, eux, sont vacants. Regardez dans vos territoires, mes chers collègues : de la Dordogne au Val-de-Marne en passant par le Cher, il n’y a plus de médecins de prévention pour nos jeunes.
L’année dernière, un rapporteur a fait voter une demande de rapport à la Cour des comptes sur la situation de la santé scolaire. Et que dit-elle ? Bien entendu, elle ne résume pas la problématique à celle de la rémunération, même si cette dernière mériterait une véritable restructuration, mais répète clairement, comme cela a déjà été dit précédemment, que la revalorisation des salaires des professionnels est indispensable si nous voulons que le métier soit compétitif : un médecin de santé scolaire, qui a suivi une formation de santé publique, est payé 30 % moins cher qu’un médecin de santé publique de la fonction publique ; actuellement, avec les revalorisations de salaire, les internes, qui sortent tout juste de leurs études, ont parfois des salaires supérieurs à ceux d’un médecin entrant à l’éducation nationale ! Si ce n’est pas la seule problématique, elle reste donc néanmoins une question majeure.
Cet amendement reprend donc la recommandation de la Cour des comptes, selon laquelle 3 millions d’euros de revalorisation sont indispensables pour rendre cette profession plus attractive.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Une réforme globale de la carrière des acteurs de la médecine scolaire est nécessaire à brève échéance, et j’en formule donc le vœu dans mon rapport spécial. Pour avoir rencontré son directeur général, M. Édouard Geffray, lors de mes auditions, je sais que la DGESCO travaille sur le sujet et que cela fait partie de l’agenda de 2021. Dans l’attente, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’abord, comme vous le savez, il existe maintenant une formation spécialisée transversale de médecine scolaire, conçue conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l’éducation nationale. Dès la rentrée 2020, elle sera proposée au cours du troisième cycle des études médicales afin d’encourager les vocations parmi le public étudiant. Les détenteurs de cette formation et les lauréats du concours d’accès au corps bénéficieront d’une adaptation de la formation obligatoire : celle-ci sera écourtée, leur évitant une mobilisation de plusieurs semaines à l’École des hautes études en santé publique de Rennes. Plusieurs mesures d’incitation ont également été instaurées au niveau des académies.
S’agissant des concours le volume des postes offerts aux concours d’accès au corps des médecins de l’éducation nationale reste stable à environ soixante postes. En début de carrière, l’indice minimum de rémunération des médecins contractuels recrutés pour la première fois a été significativement augmenté.
En termes de revalorisations, nous poursuivons la politique lancée en 2015. En 2019, les médecins de l’Éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié d’une revalorisation moyenne de 3 %.
Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, un groupe de travail spécifique à la filière santé, aux médecins et infirmiers scolaires permettra de dégager une vision structurelle et systémique permettant d’aller vers une revalorisation des carrières. Je suis sûr que vous participerez à cette réflexion, qui doit aboutir d’ici à trois mois.
Sans méconnaître l’importance du sujet que vous soulevez, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Selon nous, la revalorisation à hauteur de 30 % de la rémunération des médecins scolaires va dans le bon sens. Les amendements ont certes été rejetés en commission mais le groupe Les Républicains les soutient en séance publique.
M. Maxime Minot.
En effet, non seulement cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes, de l’Académie de médecine et du Haut Conseil de la santé publique, mais elle est également très attendue par les professionnels concernés, les enseignants et les parents d’élèves. Elle rendrait en effet de l’attractivité à ce métier essentiel, dont nous avons bien besoin et dont les missions, notamment en matière de prévention, sont en augmentation.
C’est un sujet sur lequel il ne faut pas lésiner, car il permet aussi de se rapprocher d’une égalité de traitement avec les médecins de santé publique. C’est du reste un message fort envoyé à leur endroit, alors qu’ils sont, eux aussi, en première ligne dans la lutte contre l’épidémie que notre pays traverse, autant que dans la lutte contre la désertification médicale et des inégalités territoriales et sociales croissantes.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Comme je le disais à l’instant, nous n’attendons évidemment pas de cette mesure qu’elle règle à elle seule la problématique de la santé scolaire. Le rapport de la Cour des comptes – et d’autres, dont je vous épargnerai la mention – le souligne à juste titre, il existe un problème structurel nécessitant un véritable travail de fond. J’avais d’ailleurs déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, qui n’ont malheureusement pas été adoptés.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Néanmoins, il faut poser une première pierre. Cet amendement ne concerne pas uniquement une profession, c’est un amendement d’avenir : il s’agit de prendre acte du besoin de compétences particulières pour construire cette rénovation de la prévention.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pour ce qui est de la formation désormais proposée à l’université pour cette spécialité qu’est la médecine scolaire, je précise qu’aucun étudiant ne s’est inscrit dans cette filière cette année, ce qui montre bien que cette profession souffre d’un manque de reconnaissance. Or, disons-le franchement, la reconnaissance passe par la revalorisation salariale ; dans la période de crise que nous traversons, cette revalorisation constituerait un signe fort très attendu, montrant qu’à l’éducation nationale, on a enfin décidé de faire progresser la prévention !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Nous sommes tous attachés à la prévention scolaire et à la présence de ces médecins qui nous ont parfois soutenus et accompagnés à des moments clés de nos parcours respectifs ; c’est pourquoi nous sommes tous d’accord pour renforcer la médecine scolaire.
Mme Céline Calvez.
Cela dit, nous venons de voter un transfert de crédits de 15 millions d’euros, et je souhaite souligner deux autres points.
Premièrement, quelques jours après l’ouverture du Grenelle de l’éducation,…
 Bien sûr, il est urgent d’attendre !
M. Maxime Minot.
 …il me semble qu’il serait dommage de ne pas donner sa chance à cette grande négociation dans le cadre de laquelle tout le monde va pouvoir s’exprimer : les enseignants, mais aussi tous ceux qui font partie de la communauté éducative, notamment les médecins scolaires.
Mme Céline Calvez.
Deuxièmement, si cela m’a touché d’apprendre, par la bouche de Marie Tamarelle-Verhaeghe, qu’il existait, à la suite de la revalorisation du Ségur, une différence de rémunération entre les médecins scolaires et les internes, je suis un peu choquée à l’idée que les médecins scolaires puissent cherchent à entrer en compétition avec les autres médecins. Ne sommes-nous pas en train de discuter de l’enseignement scolaire, qui est le cadre où les médecins scolaires ont vocation à s’inscrire ?
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 Vous ne pouvez pas dire ça ! C’est une blague ? C’est une caméra cachée ?
M. Maxime Minot.
 Je vous en prie !
M. le président.
 Je suis désolée mais, si j’admets que les médecins scolaires ne sont sans doute pas suffisamment rémunérés, je ne pense pas que ce soit grâce à des amendements de ce type qu’on permettra aux médecins scolaires et à la communauté scolaire de travailler ensemble.
Mme Céline Calvez.
 Merci de conclure !
M. le président.
 La Cour des comptes a bien souligné qu’il y avait des problèmes en matière de médecine scolaire, mais ces problèmes portent aussi bien sur l’organisation que sur la rémunération. Nous avons déjà adopté une mesure de 15 millions d’euros et je pense que l’on peut s’en satisfaire.
Mme Céline Calvez.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Il est préférable que je ne réagisse pas aux propos que vient de tenir Mme Calvez…
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
 Bien sûr !
M. Maxime Minot.
 La prévention scolaire a longtemps été abandonnée, et nous arrivons à un moment où les médecins scolaires sont plus indispensables que jamais. Avec la crise, certains enfants vont se trouver dans une situation psychologique difficile,…
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 C’est clair !
Mme Sylvie Tolmont.
 …et il va falloir qu’un médecin présent au sein de l’école puisse les accompagner.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 C’est évident !
Mme Béatrice Descamps.
 Alors que la médecine scolaire se trouve dans un état grave, la première chose à faire consiste sans doute, quoi qu’en disent certains, à adresser un signal fort en ce sens, sous la forme d’une revalorisation de la rémunération des médecins scolaires, ce qui les incitera peut-être à contribuer au Grenelle de l’éducation. En tout état de cause, il est nécessaire que les enfants malades ou éprouvant des difficultés psychologiques puissent être accompagnés par des médecins présents dans les écoles. 
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et percevant une juste rémunération !
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Les médecins scolaires apprécieront d’eux-mêmes les propos qu’a tenus Mme Calvez au sujet de la compétition qu’ils chercheraient à engager…
Mme Elsa Faucillon.
 Propos incroyables !
M. Maxime Minot.
 En réalité, ils ont besoin d’être considérés pour les services qu’ils rendent et, si l’on ne saurait prétendre que le niveau de rémunération ne joue aucun rôle dans la décision que doit prendre un médecin qui vient de terminer des études longues et difficiles,…
Mme Elsa Faucillon.
 Bien sûr !
M. Maxime Minot.
 …ce critère n’est pas le seul à être pris en considération : l’intérêt de la profession voire la vocation entrent également en ligne de compte. Cela dit, on ne peut demander aux médecins de vivre leur profession comme un sacerdoce – du moins pas toute leur vie durant.
Mme Elsa Faucillon.

M. Maxime Minot.
 En tout état de cause, la nation se doit d’adresser des signaux budgétaires constituant une forme de reconnaissance des qualifications, des compétences et des vocations – pas seulement aux médecins, d’ailleurs, mais à tous les personnels de la médecine scolaire. Vous convenez vous-même, monsieur le ministre, que, si la revalorisation ne réglera pas tous les problèmes, elle fait partie de la solution, et vous estimez que le Grenelle de l’éducation devrait commencer à donner de premiers résultats d’ici trois mois. Mais nous sommes le 28 octobre : dans trois mois, nous serons en 2021, dont nous examinons actuellement le budget.
Mme Elsa Faucillon.
 Mais oui ! Action, réaction !
M. Maxime Minot.
 Voter, dans le cadre de ce budget, les crédits qui vont permettre d’engager les restructurations nécessaires, c’est faire un pas essentiel, certes pas suffisant, mais indispensable pour engager le travail sur une question qui se trouve sur la table depuis des années, et que la crise sanitaire a rendue plus cruciale que jamais !
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
 Très bien !
M. Jacques Cattin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à accroître de 3 millions d’euros les crédits de la mission « Vie scolaire », afin de permettre l’élaboration d’un plan global de refonte de la médecine scolaire. Chaque année, nous faisons le constat de dysfonctionnements qui entravent le bon déroulement des missions de la médecine scolaire et de la réalisation de ses objectifs ; cet amendement vise à y remédier.
Mme Maud Petit.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a le même objet que plusieurs amendements déjà examinés – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il n’a pas été présenté en discussion commune avec ceux-ci.
Mme Jennifer De Temmerman.
Vous serez sans doute étonnés d’apprendre que, durant les dix-sept années que j’ai passées au sein de l’éducation nationale, je n’ai vu un médecin scolaire qu’une fois, parce qu’un cas de méningite avait été diagnostiqué dans l’école ! Trouvez-vous cela normal ?
 Mais non !
M. Maxime Minot.
 C’est de la santé de nos enfants que nous parlons ! Parmi ceux d’entre vous qui ont des enfants, combien accepteraient une telle situation ? Écoutez ce qu’ont à vous dire les enseignants à ce sujet et faites-leur confiance : nous avons besoin de médecins et d’infirmières scolaires !
Mme Jennifer De Temmerman.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Récemment, un lycéen de Saint-Denis a été poignardé dans l’enceinte de son établissement et, en l’absence d’infirmière, c’est un autre élève qui a dû lui faire un point de compression… Au-delà de cet événement dramatique, les élèves des écoles, des collèges et des lycées ont besoin chaque jour de la médecine scolaire, devant être accompagnés en raison de problèmes aussi divers que la dyslexie, l’obésité, le harcèlement, l’hygiène et les soins dentaires, ou encore la précarité sociale.
Mme Agnès Thill.
Comme notre collègue De Temmerman, j’ai vu très peu de médecins et d’infirmières scolaires durant ma carrière dans l’enseignement, et ce que je viens de dire au sujet des élèves vaut aussi bien pour les enseignants, qui ne bénéficient d’aucun suivi dans le cadre de la médecine du travail : on peut passer trente-cinq ans dans l’enseignement sans voir un seul médecin ! La seule exception, c’est la prise en charge de la dépression, qui se fait même dans le cadre d’un asile réservé aux personnels de l’éducation nationale ! Monsieur le ministre, je vous en conjure, écoutez-nous quand nous vous disons qu’il y a un problème de médecine scolaire, et aidez-nous à poser une première pierre pour changer les choses !
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Quand on parle de la médecine scolaire, il faut aussi penser aux lycées comprenant des internats, où la situation est encore pire : quand un élève est malade en pleine nuit, la vie scolaire n’a pas le droit d’intervenir directement et n’a donc pas d’autre solution que d’appeler les pompiers, ce qui est aberrant. Comment peut-on concevoir que des élèves qui passent toute la semaine dans un établissement scolaire ne bénéficient pas d’une présence médicale permanente, notamment dans les lycées professionnels, où des accidents sont plus susceptibles d’intervenir ?
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à allouer 1 million d’euros de crédits supplémentaires à la médecine scolaire. Je trouve dommage – le mot est faible par rapport à ce que je ressens – que le fait d’avoir abordé la question de la médecine scolaire sous l’angle de la rémunération des médecins ait pour conséquence d’empêcher certains de comprendre que l’on parle de la santé de nos enfants !
Mme Béatrice Descamps.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Maxime Minot 
 Très bien !
Mme Agnès Thill.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous ne pouvez pas dire que rien n’a été fait : certaines mesures ont déjà été prises et, constatant qu’elles ne suffisent pas, nous nous apprêtons à en prendre d’autres. S’il suffisait de voter des transferts de crédits, je vous appellerais à voter à l’unanimité les amendements correspondants, mais le problème est plus complexe que cela, et vous le savez bien. Je le répète, je ne nie pas le problème, mais sa résolution nécessite une approche systémique, qui sera adoptée dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il faudra donc attendre ce fameux Grenelle pour espérer voir bouger les choses à propos de ce marronnier, alors même qu’on en parle depuis dix ans… Cependant, vous ne tenez pas compte du fait que nous sommes au début d’une pandémie dont les effets se feront encore sentir en 2021 : même s’il s’agit d’une action ponctuelle, la revalorisation demandée ne serait pas inutile pour faire face à la situation exceptionnelle que nous allons vivre l’année prochaine. Ne pourrait-on pas adopter, à l’instar des plans de relance qui sont mis en place, une revalorisation à titre exceptionnel destinée à motiver quelques médecins ?
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à augmenter à hauteur d’1 million d’euros les crédits visant à renforcer le travail de la médecine scolaire dans l’accompagnement des élèves malades chroniques, à qui je vous demande de prêter attention et soutien. Le fléchage porterait notamment sur la préparation des projets d’accueil individualisé.
Mme Maud Petit.
Le PAI organise, pour l’année scolaire, les modalités particulières de la vie quotidienne de l’enfant souffrant d’une pathologie chronique. Ce projet engage l’enfant, sa famille, le personnel de l’établissement et le médecin de l’éducation nationale. Cependant, la mise en œuvre des PAI est complexe et parfois inadaptée aux situations évolutives des maladies chroniques.
Nous sommes tous sensibles à ces sujets, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Une augmentation des moyens permettrait d’envisager de nouveau le suivi des PAI par la médecine scolaire et ce faisant d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement des élèves malades chroniques. Selon les estimations, 1,5 million à 4 millions de jeunes seraient atteints d’une maladie chronique en France, et ce nombre ne cesse d’augmenter chaque année. Au cours de leur scolarité, ils ont besoin d’un accompagnement personnalisé et individualisé qu’un médecin scolaire est en mesure de leur offrir. Pourtant, les jeunes et leurs familles ne se retrouvent pas toujours dans les politiques publiques déployées pour accueillir ces élèves qui ont des besoins spécifiques et souffrent souvent d’idées reçues sur leur pathologie. Ces situations peuvent provoquer des discriminations et des inégalités d’accès à l’école, et déstabiliser des enfants qui ne demandent qu’à être inclus et considérés comme des élèves à part entière.
Vous en conviendrez certainement, nous ne pouvons laisser ces enfants exceptionnels et leurs familles dans la détresse ! L’école de la République doit être accessible à tous dans les meilleures conditions ! Pour eux, agissons dès ce soir !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je pense à tous les élèves que j’ai connus au cours de mes vingt années d’enseignement de l’EPS : certains souffraient de la maladie de Crohn, d’autres étaient épileptiques ou drépanocytaires. Toutes ces années, j’ai dû me battre à leurs côtés, souvent contre les médecins, pour leur permettre ne serait-ce que de passer une épreuve d’EPS au baccalauréat. Je réitère donc mon avis de sagesse sur cet amendement – à dire vrai, j’y suis même très favorable.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Je suis sensible à la préoccupation de Mme Petit quant à la santé des jeunes et à son souhait d’accorder des fonds aux projets d’accueil individualisés.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Vous n’êtes pas certain, monsieur le ministre, qu’1 million d’euros soit utile aux PAI. Et pourquoi pas ? Derrière les PAI, il y a des infirmières et des médecins scolaires. Sachant que nous demandons 3 millions d’euros pour revaloriser une profession, avec la certitude que cela aura un effet positif en matière de reconnaissance, il paraît incroyable que nous ne soyons pas entendus. J’espère que vous prendrez l’engagement ferme de revaloriser cette profession, au-delà du PAI.
Enfin, face à des certificats de complaisance ou ne correspondant pas aux besoins d’un jeune, l’autorité du médecin scolaire fait le poids, madame Rilhac.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-I et Agir ens.)
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter les effectifs d’infirmiers scolaires, qui jouent un rôle central dans la santé des élèves au quotidien. Dans les collèges en particulier, les élèves qui rencontrent des difficultés scolaires, voire qui développent une phobie scolaire, ou encore les jeunes filles qui ont un rapport problématique à l’alimentation, souffrent de maux de ventre ou de maux de tête, se tournent volontiers vers les infirmières. (Brouhaha
Mme Michèle Victory.
 sur les bancs du groupe LR.)
 Ils pourraient écouter ! C’est incroyable !
M. Michel Larive.
 Monsieur Minot, au lieu de poursuivre votre conversation privée, écoutez donc l’intervention de Mme Victory, et peut-être parviendra-t-elle à vous convaincre.
M. le président.
 Pour une fois, je ne disais rien !
M. Maxime Minot.
 C’est une véritable médecine de proximité. Or chaque infirmière couvre deux ou trois établissements à temps partiel. Bien souvent, les jeunes n’ont donc pas d’interlocuteur. En général, le service de la vie scolaire demande à leurs parents de venir les chercher quand ils ne se sentent pas bien. Ils rentrent à la maison, et plus rien ne se passe. Pourtant, ces situations peuvent cacher des problèmes plus importants, comme de l’anorexie, qui pourraient être détectés si les établissements disposaient de personnels infirmiers. C’est pourquoi nous demandons que des moyens soient accordés à la médecine scolaire, en l’occurrence aux infirmiers scolaires.
Mme Michèle Victory.
 (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il traite des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, dont, sur ces bancs, nous dénonçons quasi unanimement la précarité.
Mme Sabine Rubin.
Avant de présenter mon amendement, permettez-moi de corriger une erreur que j’ai faite, toute à l’heure, à propos des RASED et des AESH, justement : ils peuvent certes être mobilisés dans les établissements des REP – les réseaux d’éducation prioritaire – mais, dans les faits, il est très difficile d’en obtenir dans des classes dédoublées. Par ailleurs, le nombre de RASED n’a cessé de diminuer : selon les chiffres qui m’ont été communiqués, ils étaient 10 476 en 2017 et 10 401 en 2019, soit 75 de moins en deux ans.
J’en reviens à mon amendement. Entre les déclarations du Gouvernement relatives à la consolidation des emplois d’AESH et la réalité, il y a toujours un grand flou – même si Mme la rapporteure spéciale écrit dans son rapport spécial que la transformation de l’ensemble des postes d’AESH en contrats stables est inscrite dans le PLF pour 2020. Vérification faite, les postes ne sont toujours pas inscrits dans le titre 2. C’est même tout l’inverse ! Non seulement il n’y a que 36 319 équivalents temps plein travaillés inscrits dans le titre 2, mais encore les 4 000 emplois d’AESH mis en avant par le Gouvernement se transforment en un ajout de 1 333 ETPT hors titre 2. Ces emplois ne sont donc toujours pas consolidés.
En vérité, il est impossible de contrôler cette ligne budgétaire. Combien de personnes physiques sont concernées – étant entendu que les AESH travaillent presque systématiquement à temps partiel ? Nous sommes confrontés, une fois encore, à de l’insincérité budgétaire, et nous ne pouvons pas vérifier le nombre de postes et de personnes. Cette situation a un impact sur les conditions de vie des AESH : ne pas être inscrits dans le titre 2 leur ôte toute possibilité d’accéder à différentes prestations. Aussi notre amendement propose-t-il de les inscrire dans le titre 2.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Au-delà de l’aspect purement budgétaire, vous avez raison de souligner les difficultés que vivent les AESH du fait de rémunérations insuffisantes et d’un statut précaire. Dès le 5 juin 2019, une circulaire a précisé le cadre de gestion des AESH : instaurer une organisation spécifique pour la gestion des ressources humaines des AESH, sous pilotage académique, en dédiant un interlocuteur à ces agents ; concrétiser la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative ; prévoir leur recrutement sur des contrats de trois ans ; clarifier les modalités de décompte du temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités. En 2021, la transformation des contrats aidés en contrats d’AESH se poursuivra.
 Quand on veut pas, on peut pas !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
L’avis est défavorable.
 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 « Ça me ferait trop mal d’arrêter, parce que je m’occupe d’un petit garçon autiste et je ne veux pas l’abandonner. La famille aussi voudrait me garder. »
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je ne comprends pas qu’on demande à ces personnes de vivre six ans au minimum – deux fois trois ans – en situation de précarité, dans l’espoir d’accéder à un hypothétique CDI. Ces professions sont déjà mal payées. Imposer un parcours du combattant pour y rester est contreproductif : c’est contreproductif pour ces femmes, qui ne peuvent pas s’installer dans la vie ; c’est contreproductif pour les enfants ; c’est même contreproductif pour l’éducation nationale, puisque ces personnes se sont autoformées, aiment leur métier, mais sont découragées. Aux côtés de mon collègue Bruno Bonnell, avec qui j’ai rédigé un rapport d’information sur les métiers du lien, je demande une titularisation beaucoup plus massive et rapide des AESH et leur recrutement en CDI.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je ne doute pas que ce dossier vous tienne à cœur, monsieur le ministre, madame la rapporteure spéciale. Je demande donc une explication : plutôt que de favoriser le passage en CDI de ces gens qui aiment leur métier et qui y sont formés, pourquoi leur imposer une durée de six ans avant d’obtenir un CDI, et encore, un CDI payé 800 euros ? Je veux une explication concernant la gestion de ce personnel de l’éducation nationale. Je le répète : les pratiques actuelles me semblent contreproductives car, à terme, vous aurez besoin de ce personnel. Pourquoi donc ne pas lui proposer beaucoup plus rapidement des postes en CDI ?
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

La situation n’est pas parfaite, et il sera toujours possible d’en souligner les imperfections – je peux le faire aussi moi-même –, mais il faut savoir d’où l’on vient et où l’on va. Il y avait, je le répète, environ 70 000 contrats aidés voilà trois ans et demi : c’était la réalité à la rentrée 2017. Nous en sommes maintenant à plus de 100 000 contrats à durée déterminée, qui se transforment même parfois en contrats à durée indéterminée. C’est un véritable continent qui a ainsi surgi pour l’éducation nationale. Il s’agissait auparavant d’emplois précaires, et ce sont maintenant des emplois dont nous convenons certes qu’ils ne sont pas suffisamment payés, mais qui sont des CDD, avec des perspectives de CDI et même des perspectives de carrière.
Quant à l’autoformation, que vous avez évoquée, ce n’est plus la réalité, malgré peut-être des exceptions : ces personnels reçoivent 60 heures de formation par an et leur recrutement se fait le plus possible en amont de la rentrée.
Si vous interrogez un panel représentatif d’AESH, vous verrez que la plupart d’entre eux feront état d’une très nette amélioration de la considération qu’ils reçoivent de l’institution. Cela se voit dans les chiffres : une augmentation du budget de 60 % en trois ans, ce qui est considérable ;…
 Considérable !
M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pouvons-nous progresser encore ? Oui, et nous le ferons par l’intermédiaire du Grenelle, dans le cadre d’une discussion sur les AESH, afin de favoriser davantage le plein-temps, mais aussi d’obtenir des augmentations dans les temps à venir. Faire surgir 100 000 emplois dans le système de l’éducation nationale est très significatif sur le plan budgétaire, et cela explique les sommes importantes que je viens de rappeler.
Je viens de vous donner une explication à l’échelle macro, mais j’entends aussi très bien ce que vous dites au niveau de chaque personne. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à toutes les directions des ressources humaines de tous les rectorats et à toutes les directions départementales d’être très attentives au cas de chaque AESH, avec notamment ces recrutements avant la rentrée et ces formations réelles, avec une grande capacité d’écoute et une considération qui passe par de nombreux détails, et avec l’ouverture de perspectives de carrière et de CDI, le délai des six ans étant une règle qui s’applique dans d’autres domaines de la fonction publique.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous savez que ce n’est pas mon genre de faire de la lèche
M. François Ruffin.
 (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM et du groupe LR)
 Pour une fois qu’il dit la vérité !
Un député du groupe LaREM.
 …mais j’apprécie, depuis le début de la soirée, que le ministre au banc m’apporte des réponses, ce qui n’est pas toujours le cas dans les débats que nous avons ici.
M. François Ruffin.
 Oh ! Un idiot utile du macronisme ! C’est l’union de la gauche !
M. Fabien Di Filippo.
 Votre réponse ne me satisfait cependant pas car, si je mesure les progrès faits en la matière
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
J’en viens à l’amendement que je défends conjointement avec M. Bonnell. Nous pensons que le métier d’AESH…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, seul M. Ruffin a la parole. Il me semble que vous n’êtes pas toujours heureux lorsque c’est lui qui vous interrompt. Laissez-le donc s’exprimer.
M. le président.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il a épuisé son temps de parole !
Mme Émilie Bonnivard.
 Madame Bonnivard, j’ai sur vous cet avantage de garder le chronomètre sous les yeux. M. Ruffin s’exprime depuis exactement une minute et trente-quatre secondes, et voilà quinze secondes que vous me dites qu’il a dépassé ses deux minutes de temps de parole.
M. le président.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quand M. Ruffin parle, ça semble toujours très long !
M. Fabien Di Filippo.
 Si vous pouviez être respectueuse du temps de parole que vous aurez comme les autres, ce serait mieux.
M. le président.
Monsieur Ruffin, vous avez la parole.
 Merci, monsieur le président.
M. François Ruffin.
Les AESH sont, de manière générale, insuffisamment formés à leur mission. Je vous en livre un témoignage : « Je suis entrée en contrat aidé. La formation initiale de 60 heures n’est intervenue que l’année suivante, car j’allais obtenir enfin un CDD. Pour savoir ce que c’était que la dyslexie, on m’a juste fait faire une dictée à l’envers. » Je pourrais citer de nombreux témoignages en ce sens : le contenu des formations, ces 60 heures, c’est peu, cela intervient trop tard et les personnes concernées sont confrontées à des enfants en situation d’autisme ou de dyslexie…
 Je vous remercie, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Je reprends les quinze secondes que Mme Bonnivard m’a prises !
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, j’ai aussi un avantage sur vous : le chronomètre est toujours devant moi, et il s’arrête quand vous êtes interrompu.
M. le président.
 Il est l’heure, monsieur le président !
M. Pierre Cordier.
 Les formations doivent intervenir beaucoup plus rapidement et être beaucoup plus importantes.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Une paille !
M. Erwan Balanant.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, vous savez très bien – et cela m’évitera de le répéter ultérieurement – que, quand nos amendements prévoient de prendre les fonds quelque part, comme, ici, à l’enseignement privé, c’est parce que nous sommes bien obligés de gager l’article.
M. François Ruffin.
Vous nous décrivez une formation initiale qui n’est pratiquement pas utilisée. Comment donner envie aux AESH de s’investir dans ce métier si cela se paie par des années de précarité, du temps partiel et de petits salaires ?
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour faire suite à l’excellente décision du Gouvernement de procéder à l’augmentation du nombre d’AESH – plus 5 % entre 2019 et 2020 –, cet amendement vise à coordonner le budget de formation. Augmenter le nombre d’accompagnements est une bonne chose, mais augmenter le budget de formation pour les AESH me semble indispensable et nécessaire. Il est donc proposé de doter la ligne « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » de 2 millions d’euros supplémentaires pour rétablir son montant au niveau de 2018.
M. Lionel Causse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je soutiendrai en même temps l’amendement 
M. François Ruffin.

 Je vous en prie, cher collègue.
M. le président.
 Ils portent sur l’autoformation, à propos de laquelle une AESH me dit : « Je suis allée sur internet pour me former et j’ai acheté des bouquins. J’ai ensuite décidé de me payer une formation sur l’autisme haut potentiel par une intervenante en libéral. Le coût de la formation était de 350 euros, car j’ai bénéficié d’une remise, la formation coûtant initialement 500 euros. » Bref. C’est bien plus par l’autoformation que par la formation que les AESH arrivent à prendre en charge les enfants qui souffrent d’autisme, de dyslexie ou d’un autre handicap. Mon collègue Bonnell et moi-même jugeons donc nécessaire qu’il y ait du temps de partage entre les AESH pour mettre en commun les compétences qu’elles acquièrent chacune de leur côté. Ainsi, le fait d’avoir par exemple une heure de travail par semaine au lieu d’être chacune dans leur classe serait une avancée pour elles.
M. François Ruffin.
Par ailleurs, il serait nécessaire de tenir compte de leur temps de travail effectif. Comme je l’ai dit, en effet, les AESH se forment beaucoup en soirée et effectuent tout ce travail en plus de leurs heures, parce que la formation n’est pas offerte au départ. Une AESH m’a écrit : « J’ai construit des outils pour tous les "dys" et pour les différentes formes d’autisme. Je travaillais sur le temps du midi et le soir : je rentrais à 19 heures et je rencontrais l’orthophoniste de l’hôpital Sud. » Ainsi, non seulement les AESH sont mal payés, mais ils ne le sont pas pour tout leur temps de travail. Nous souhaitons donc que, dans le calcul de leur temps effectif, on ajoute 30 % de temps payé sur le temps de présence en classe. C’est comme si nous-mêmes n’étions payés que pour le temps passé dans l’hémicycle ! Le temps de travail qui entoure le travail en classe devrait être compté, ce qui permettrait pour partie de faire sortir les AESH de situations de pauvreté.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

L’enrichissement est donc continuel et la pauvreté de la formation que vous mentionnez, qui était très vraie voilà encore quelque temps et qui peut le rester ponctuellement, l’est déjà beaucoup moins en raison des différents exemples que je viens de vous donner. L’avis est défavorable.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Tout à l’heure, à la buvette, ma collègue Sabine Rubin me disait que, pour un métier dans la banque, il faut un master bac+5,…
M. François Ruffin.
 Ça dépend : pour être guichetier, un BTS suffit.
M. Pierre Cordier.
 …tandis que, quand il s’agit d’accompagner de l’humain, un enfant en situation de handicap, d’appréhender les troubles de l’autisme, hyper-différents les uns des autres, ou d’accompagner des dyslexies ou des dysgraphies, ce ne sont que 60 heures de formation, soit moins de deux semaines. On voit bien le fossé à franchir entre ces 60 heures et une vraie politique qualifiante. Je ne nie pas qu’il y ait eu des progrès, je répète qu’il y en a eu, même, mais le saut à opérer demeure considérable.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. le président.
 Il est vrai que François Ruffin et moi-même n’avons pas le même style, mais nous avons cosigné ces amendements, après un travail d’étude qui n’a pas été mené que sur quelques exemples. J’ai entendu certains dire que M. Ruffin ne fait que recevoir des emails et les lire dans l’hémicycle. Non : cet amendement a été rédigé après de très nombreuses auditions de personnes qui ne se sentent pas reconnues dans des métiers aussi essentiels.
M. Bruno Bonnell.
Peut-être les méthodes budgétaires ne sont-elles pas adaptées mais des progrès ont été accomplis ; surtout, il faut entendre ces personnes, qui, pour la plupart, nous ont dit qu’elles se formaient seules. Cette situation doit être améliorée. L’objet de ces amendements consiste à mettre en lumière ces métiers qui ne sont pas reconnus, ou du moins est-ce ainsi que les professionnels concernés le ressentent.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à titulariser les AESH mais aussi à augmenter leur nombre. J’insiste sur ce second point car, en ce début d’année scolaire, 4 % des élèves, soit 11 000 à 13 000 enfants, n’ont pas trouvé d’accompagnant. Outre l’insuffisance de leur salaire et la précarité, il faut donc résoudre le problème de leur nombre. Quant aux questions relatives à la titularisation et à la formation des accompagnants, François Ruffin vous a bien décrit la situation.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Nous nous battons tous les jours depuis dix ans mais cette année c’est vraiment la catastrophe : à la rentrée, nous avons eu la surprise d’apprendre que mon fils n’avait pas d’AESH », soupirait une maman. « À son lycée, ils sont quatre dans ce cas ». Les recrutements ont certes été plus nombreux cette année, je ne le conteste pas, mais il reste des trous dans la raquette, selon l’expression souvent employée ici – et des gros trous, comme en l’espèce, dans la Manche.
M. François Ruffin.
J’appelle en outre votre attention sur les cas de mutualisation, souvent vécus comme présentant le risque de mal faire le travail car il faut sauter d’un emploi à un autre, d’où une dégradation du service pour les enfants eux-mêmes. « Depuis le passage à quinze heures, il est plus dissipé, il a davantage de mal à se concentrer et je dois constamment le ramener à son travail », dit un père de son fils. Je dénonce l’optique de la réduction du nombre d’heures d’accompagnement : la plupart des enfants sont certes accompagnés mais la mutualisation se traduit par une dégradation de la qualité du travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sais, monsieur le ministre, que vous avez bien compris que nous parlions de santé scolaire ; lorsque j’ai pris l’exemple de la prise en charge à la sortie de l’école des maladies chroniques comme le diabète de type 1, vous avez bien compris que je parlais des projets d’accueil individualisé, les PAI – mais tout le monde ne l’avait pas compris.
Mme Béatrice Descamps.
Cet amendement porte également sur le nombre d’AESH. Il ne s’agit pas de prétendre que rien n’a été fait, bien au contraire : l’accueil et l’accompagnement des élèves handicapés se sont beaucoup améliorés, mais nous partions de loin, même de très loin !
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter encore le nombre de postes. En effet, malgré tous les efforts consentis depuis quelques années, il faut répéter que les besoins demeurent énormes.
Mme Béatrice Descamps.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.
 « On reste pauvre toute sa vie à faire de l’humain », confie une accompagnante d’enfant en situation de handicap. Les statistiques le montrent en effet : le salaire mensuel net moyen des AESH est de 750 euros et 96 % des personnes interrogées, le plus souvent des femmes, indiquent que leur salaire ne leur permet pas de vivre dignement.
M. François Ruffin.
Leur employeur est pourtant l’éducation nationale, pas Uber. Il existe en France un truc qu’on appelle le salaire minimum. Chacun sait que les AESH travaillent massivement en temps partiel mais, si le temps réellement travaillé était pris en compte, leur salaire s’en trouverait augmenté. L’éducation nationale doit au minimum payer ses employés au salaire minimum, en particulier les femmes qui se consacrent à l’accompagnement d’enfants en situation de handicap, autistes, dyslexiques ou dyspraxiques. C’est donc un amendement de décence et de dignité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,


Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

La photo n’est pas toujours satisfaisante mais le film, lui, l’est ; en effet, comme l’a dit Mme Descamps, nous partons de très loin. Et j’espère que nous irons loin. Nous avons en effet réussi à créer un véritable métier au sein de l’éducation nationale, avec tout ce que cela signifie en matière de recrutement et de formation. On pourra toujours trouver des imperfections, incontestablement, mais tenez compte des progrès déjà accomplis et de ceux qui sont programmés.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Regarder le film en étant ministre ou député, passe encore ; pour les femmes qui vivent à 750 euros par mois, inquiètes de ne pas savoir si leur contrat sera renouvelé, inquiètes de ne pas être à la hauteur des enfants du fait de l’absence de formation, le film est nettement moins joyeux !
M. François Ruffin.
Je le dis parce que les personnes qui viennent vers moi sont très investies dans leur métier. Du même coup, ce sont aussi les plus découragées car elles ont le sentiment de ne pas être reconnues. Je leur dis de ne pas lâcher car nous avons besoin d’elles non seulement pour les enfants mais aussi pour faire évoluer le métier et, d’une certaine manière, pour vous donner des coups de pied au derrière, monsieur le ministre, pour lutter et arracher des progrès ! Moi qui suis d’un naturel pessimiste, surtout quand il s’agit de ce gouvernement, je leur dis que des progrès sont possibles et que certains sont déjà en cours. En effet, le regard de la société sur les personnes en situation de handicap, en particulier les enfants, évolue. Vous ne pouvez pas rester sourd à leurs revendications ! Plaçons-nous d’un autre point de vue que le vôtre, monsieur le ministre. Je reçois des femmes qui, après des années de précarité, souhaitent quitter le métier. Je leur réponds : « Restez, restez, restez ! » C’est un métier que nous pouvons faire évoluer dans le bon sens, j’y crois !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens moi aussi à évoquer la question des salaires. Douze ans d’ancienneté, 885 euros de salaire net mensuel : voilà le nœud du problème ! Pire, l’AESH, dont je viens de citer le salaire, travaille 31 heures par semaine. Les vacances sont déduites de sa rémunération, c’est toujours le même problème. L’ajout d’heures de travail supplémentaires leur permettra de percevoir un revenu supplémentaire ; c’est une piste mais ce ne sera pas la panacée. Certes, elles travaillent à temps partiel ; celle à laquelle je fais référence travaille à 79 %, par exemple, mais elle travaille 31 heures par semaine ! Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir proposé qu’une réflexion ait lieu sur cette question car le problème est réel et ne pourra pas être résolu en se contentant d’affirmer qu’il faut trouver d’autres contrats aux AESH.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Malheureusement, votre amendement reviendrait à apporter une mauvaise réponse à une très bonne question : la revalorisation des rémunérations s’inscrit dans une politique globale en faveur de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, afin qu’ils bénéficient d’un véritable statut. Le mouvement de déprécarisation est enclenché puisque le nombre de CDI augmente au fur et à mesure que les AESH atteignent six ans de CDD : en 2021, 910 AESH passeront en CDI et ce mouvement s’amplifiera dans les années suivantes.
À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.
 Je précise, chers collègues, qu’il nous reste une demi-heure pour achever ce débat et atteindre l’objectif collectif que nous avons fixé en début de séance. J’espère que cela incitera les uns et les autres à la concision…
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel vise à financer l’octroi aux accompagnants d’élève en situation de handicap d’une indemnité de fonction d’un montant net de 50 euros par mois à partir de septembre 2021. Cette mesure aurait un coût de 20 millions d’euros pour l’exercice 2021 et de 60 millions en année pleine. Elle serait financée par le transfert de crédits du programme 214 vers le programme 230.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement car un décret récent comporte des avancées concernant les référents AESH.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun reconnaît la place des AESH et l’importance de leur tâche auprès des élèves en situation de handicap. Le montant de leur rémunération n’est pas à la hauteur de leur engagement et de ce que nous leur devons. Nous proposons donc qu’une indemnité de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, leur soit accordée.
M. Alain David.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à étendre le bénéfice de la prime REP et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé – versée aux AESH exerçant dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.
M. Lionel Causse.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En réponse au propos de la rapporteure selon lequel les AESH travaillent souvent à temps partiel et dans plusieurs structures – l’éducation nationale, les collectivités voire des associations –, je propose d’expérimenter, dans les départements volontaires, la formule du groupement d’employeurs afin de gérer au mieux les plannings, l’évolution de carrière et la formation, de sorte que les AESH n’aient qu’un seul employeur. J’ai déjà présenté cette proposition au ministère ; soyez certains que les fédérations des groupements d’employeurs et certains présidents de département qui cherchent à trouver une solution pour les aides à domicile et d’autres métiers sont intéressés à ce que l’on étudie au moins la faisabilité technique et juridique de cette mesure, qui complétera tout ce que fait déjà le ministère en matière de gestion des AESH, dispositif parfois compliqué. Cet amendement n’est peut-être pas très bien rédigé, je pense que c’est quelque chose qu’il faudrait étudier en 2021. En tout cas, des gens qui sont prêts à le faire.
M. Lionel Causse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Causse ?
M. le président.
 Je le retire, en espérant qu’il vous inspirera dans les semaines ou les mois qui viennent ! Je suis à votre disposition, monsieur le ministre.
M. Lionel Causse.
 La parole reste à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire puisqu’il est similaire à des amendements qui ont été rejetés.
M. Lionel Causse.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens sur le sujet des ULIS, dont on a parlé tout à l’heure à propos de l’enseignement agricole, mais il s’agit cette fois des ULIS école. Je ne reviendrai pas encore une fois sur le nombre des élèves concernés. Sachez cependant qu’il a légèrement baissé en proportion, alors que les demandes ont augmenté. En effet, le nombre d’élèves du premier degré reconnus handicapés a doublé en quinze ans, alors que, dans le même temps, le nombre de ceux qui étaient pris en charge par ces dispositifs n’a augmenté que de 35 %. Les écoles souffrent donc d’un déficit d’ULIS. Vous nous avez annoncé tout à l’heure la création de 250 ULIS dans les lycées au cours du quinquennat mais ce dispositif devrait être mis en place dès l’école primaire afin d’aider tous ces élèves en difficulté.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2019, près de 5 000 élèves allophones récemment arrivés en France ont été recensés dans l’académie d’Aix-Marseille, soit une augmentation de plus de 26 % par rapport à l’année précédente. Ces enfants, parfois confrontés à un passé douloureux et à un présent qui l’est tout autant, vivant pour certains dans des conditions précaires, dans des squats ou des bidonvilles, ont besoin de toute l’attention de notre République. Leur intégration dans notre nation dépend de la capacité de notre système scolaire à les accueillir dans des structures répondant à leurs besoins.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Les UPE2A – unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants et les dispositifs – et les NSA – classes pour élèves non scolarisés antérieurement –, dédiés aux enfants qui n’ont pas été scolarisés avant leur arrivée en France, répondent à cet objectif mais sont malheureusement en nombre encore insuffisant ou inégalement réparties sur notre territoire, même quand les besoins sont particulièrement criants, comme c’est le cas à Marseille.
Les classes NSA n’existent pas dans le premier degré. Or, si l’on peut concevoir qu’un enfant de 6 ans qui n’a jamais été scolarisé dans son pays d’origine puisse réussir à s’intégrer dans un cours préparatoire, il semble en revanche plus difficile pour un enfant de 9 ou 10 ans de bien commencer sa scolarité sans ce dispositif dédié. Il nous semble donc nécessaire d’envisager la création de classes pour les enfants qui n’ont jamais été scolarisés dans le premier degré à partir du cycle 3.
Ces dispositifs devraient pouvoir évoluer vers plus d’efficacité. En effet le temps d’accueil dans une classe NSA est limité à un an, alors que certains enfants auraient besoin de plus de temps d’encadrement spécifique. Leur intégration trop rapide dans une classe ordinaire est parfois facteur d’échec ou de décrochage.
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux élèves ayant des besoins particuliers, conformément à notre promesse collective de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin. Assurer à tous les enfants de la République les conditions de leur réussite scolaire est un enjeu majeur de préservation de notre cohésion nationale.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Cécile Rilhac,
rapporteure pour avis
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour la réussite de notre jeunesse, notamment en faisant adopter une mesure forte : l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans, qui figure dans la loi pour une école de la confiance et qui s’applique depuis la rentrée 2020.
Cette année, les crédits de la mission de lutte contre le décrochage scolaire s’élèvent à 1 616 030 euros, soit une baisse de 2 043 800 euros par rapport à la loi de finances pour 2020. Cette baisse risque de réduire la capacité d’action de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, d’autant plus primordiale en raison de la crise sanitaire et dans le cadre des objectifs du plan jeunes. Nos amendements visent à un retour aux crédits antérieurs.
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est la même proposition que dans mon amendement précédent, cette fois pour le second degré.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous prie de le considérer comme un amendement d’appel, dont l’objectif est de vous alerter sur le besoin de rénovation des établissements. En effet, s’il relève de la responsabilité des collectivités territoriales, le problème est national. La crise sanitaire et l’application du protocole sanitaire ont mis en exergue des manques incroyables dans nos structures scolaires. Ainsi, selon l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, 25 % des écoles et 22 % des établissements du second degré ne disposent pas de points d’eau en nombre suffisant. De même, la rénovation thermique de nos établissements est une priorité. Il me semble qu’il est temps de se consacrer à ce sujet.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à proroger l’année prochaine le dispositif « vacances apprenantes », qui a permis à nos centres de vacances de maintenir cet été une activité minimale et de répondre aux besoins de nos élèves, sortis de plusieurs mois de confinement. La situation des centres de vacances, qui accueillent des classes de découverte, des classes de neige ou des classes vertes suscite une véritable inquiétude : toutes les réservations ayant été annulées, ces structures de l’économie sociale et solidaire se retrouvent en grande difficulté.
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 C’est leur avenir qui est en jeu, celui des capacités d’accueil de nos enfants partout en France. Ils ne survivront pas à une saison blanche de plus sans activité si nous ne trouvons pas un moyen de les accompagner.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons là une mesure que nous avions déjà soumise lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance : l’obligation de scolarisation dès trois ans, mesure que les députés communistes défendent depuis de nombreuses années mais qui pose un problème de financement. Cet amendement est aussi un appel à défendre l’école publique, en particulier l’école maternelle, lieu où subsiste une réelle mixité, avant qu’à l’école primaire les stratégies d’évitement ne s’organisent pour accéder au privé. Nous devons donc veiller à sanctuariser les crédits destinés aux communes au bénéfice de l’école publique, d’autant qu’un effet d’aubaine est à craindre, au vu du nombre d’écoles maternelles privées qui se sont ouvertes ces dernières années, au prétexte de pratiquer des pédagogies alternatives. Celles-ci sont déjà largement pratiquées à l’école maternelle publique, où les enseignants sont généralement un peu plus libres de les exercer.
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine ,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 J’approuve tout ce que ma collègue Faucillon vient de dire, mais je voulais revenir sur l’amendement précédent. J’ai bien compris que ce n’était pas le lieu de débattre des vacances apprenantes ni des associations qui gèrent les colonies de vacances, les classes vertes, etc. Cependant j’avais déjà, à l’occasion de l’examen des PLFR successifs, alerté le ministre des finances sur l’impossibilité pour ces structures d’accéder aux aides proposées par le Gouvernement. Je vous remercie donc de vous assurer que le prochain PLFR – car il est certain qu’il y en aura un autre compte tenu de l’aggravation de la crise – permettra à ces centres, dont certains sont de petites associations très fragilisées, d’avoir accès à ces aides.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter les fonds sociaux de 30 millions d’euros, soit leur montant de 2019. Ces fonds sont versés aux établissements pour leur permettre d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont aussi pour objectif de renforcer des dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles entre les familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous. En pleine crise sanitaire et sociale qui exacerbe les inégalités entre élèves, ces fonds sont plus que nécessaires.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine ,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pour les élèves, 51 millions d’euros de fonds sociaux sont prévus, contre 32 millions dans la loi de finances pour 2020, ce qui est une augmentation très importante : le montant inscrit en LFI pour 2021 est supérieur de plus de 20 % à la dernière exécution connue. Au regard de la sincérité budgétaire, cette sincérité budgétaire que nous appelions de nos vœux l’an dernier dans l’hémicycle, c’est encore mieux : nous faisons beaucoup plus que le budget exécuté puisqu’en moyenne, 27 millions d’euros de crédits ont été consommés annuellement entre 2012 et 2017, et que nous en sommes désormais à 51 millions d’euros, soit près du double. Ces crédits sont donc en augmentation depuis mon arrivée à la tête du ministère et nous veillons à ce qu’ils soient réellement consommés. Nous sommes mobilisés pour améliorer l’utilisation des reliquats disponibles et, de ce point de vue, je suis très attentif aux conséquences de la crise sociale et sanitaire. Il ne s’agit donc pas seulement de définir un objectif ambitieux, mais aussi de s’assurer que cet argent sera réellement dépensé par les chefs d’établissement.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Savez-vous, monsieur le député, que le ministère a réduit de moitié les fonds sociaux destinés aux collèges ? » C’est par ces mots que l’assistante sociale du collège Arthur-Rimbaud d’Amiens-Nord, où mon fils est scolarisé, m’a interpellé. Elle m’a expliqué à quoi cet argent servait : il permet de remplir le cartable des élèves, de les vêtir chaudement en hiver ou de leur fournir des tenues de sport, voire de leur faire passer des examens pour diagnostiquer des pathologies nécessitant qu’ils soient accompagnés pour passer le brevet, comme la dysgraphie, de leur payer la cantine, et ainsi de suite.
M. François Ruffin.
Les crédits n’étaient pas consommés. Pourquoi ? Parce que la Somme compte vingt-six assistants sociaux pour quatre-vingts établissements. De ce fait, les familles pauvres ne savent même pas que ces fonds existent et n’ont pas d’interlocuteur pour les réclamer. Dans le collège de mon fils, un voyage en Écosse, qui devait coûter 300 euros, était prévu au printemps. Pour moi, cette dépense ne pose pas de difficulté, mais, m’expliquait l’assistante sociale, « pour des familles précaires, c’est énorme. » Je lui ai donc demandé si tous les enfants pourraient partir, et elle m’a répondu : « Non, pas du tout. Par exemple, je recevais l’autre jour une maman qui a trois enfants, tous les trois au collège. Parce que les fonds sont limités, il a fallu choisir qui partira et lui ne partira pas. C’est inadmissible : avec la baisse des fonds sociaux, c’est sur les enfants qu’on tape. » Le covid-19 a finalement mis tout le monde à égalité puisque personne n’est parti…
Il n’en reste pas moins que, malgré la crise sociale actuelle, vous ne revenez même pas au budget prévu dans le PLF pour 2019, puisque vous prévoyez un montant de 51 millions d’euros, contre 59 millions auparavant.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Le compte n’y est pas ! Il faudrait au contraire augmenter ce budget, pour s’assurer qu’aucun enfant ne souffrira, à la cantine ou ailleurs, de cette crise sociale qui risque de durer.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine ,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 J’avais déjà bien retenu, l’an dernier, cette explication, qui m’avait surprise. Voilà ce que j’avais compris : dans les collèges ou les lycées où il n’y a pas d’assistants sociaux, les principaux ou les proviseurs n’ont pas la possibilité de se saisir de ces fonds ; certains établissements manquent de personnel pour appréhender, apprécier et redistribuer ces sommes, qui sont pourtant nécessaires. Ce n’est pas parce que ces crédits ne sont pas utiles qu’ils ne sont pas consommés ; c’est parce que personne ne connaît leur existence et qu’il n’y a assez de personnel pour en faire la promotion.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que nous avions déjà déposé l’année dernière, vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits dédiés à la formation des enseignants. Ces derniers, lorsque nous les interrogeons dans les établissements scolaires, expliquent ne pas être satisfaits de la formation qu’ils reçoivent. Cette formation devrait comporter deux aspects : l’approfondissement des contenus didactiques, qui répondent à des besoins de formation à la demande, ciblés par des équipes ; la réalisation d’aspirations personnelles, car les enseignants doivent pouvoir sortir du seul contenu didactique et explorer des domaines qui les intéressent et leur offrent des possibilités d’expression plus larges.
Mme Michèle Victory.
Le schéma directeur de la formation des personnels doit donc évoluer, en concertation avec les équipes, pour être plus proche des besoins de chacun. Or les plans académiques de formation existants sont relativement restreints et répondent le plus souvent à des injonctions de l’institution – ils proposent en tout cas des contenus assez contraints. Cette situation n’est pas satisfaisante, loin de là, en ce qu’elle ne permet pas aux enseignants d’approfondir le contenu de leur travail au quotidien ni d’avoir une expression personnelle intéressante.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à aider les établissements scolaires à mener leur mission en matière culturelle, mission ô combien importante, peut-être plus encore en cette période critique pour les enfants.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Je suis auxiliaire : ça veut dire que, tous les deux ou trois mois, ils me renouvellent – ou pas. Et ça fait trois ans que ça dure, comme directrice adjointe remplaçante. Et avant ça, j’ai fait onze ans de vacation animatrice. Comment vous voulez que j’aie un enfant ? Ils vont mettre quelqu’un sur mon poste et je pourrai redémarrer à zéro. » Tel est le témoignage que m’a livré une animatrice de centre périscolaire à Amiens.
M. François Ruffin.
On ne connaît pas le nombre d’animateurs périscolaires en France : on ne sait pas les dénombrer. Cette absence de statistique, me semble-t-il, dit tout de leur absence de statut et, au fond, du mépris implicite dont fait l’objet cette profession, qui souffre également d’immenses inégalités d’une ville à l’autre, mais aussi entre les villes et les campagnes. Dès lors que ces personnes remplissent une fonction d’éducation, l’éducation nationale a un rôle à jouer pour apporter une certaine équité dans le traitement des enfants comme des animateurs et animatrices périscolaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine ,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, c’est faire preuve d’une certaine mauvaise foi que de justifier un avis défavorable par les montants alloués à l’action mentionnée dans l’amendement : n’ayant pas les moyens d’y consacrer davantage de crédits, on fait ce qu’on peut ; il n’est pas malin d’applaudir une telle remarque, qui est un artifice. Vous savez très bien que mon amendement est évidemment un amendement d’appel, qui vise à mettre en lumière la situation des animatrices et des animateurs. Cette profession devrait, à mon sens, bénéficier d’un statut national, plutôt que de subir une précarité qui la soumet au bon vouloir de telle ou telle municipalité. L’État, en particulier l’éducation nationale, a un rôle à jouer en la matière.
M. François Ruffin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement n
M. Erwan Balanant.

Si nous voulons intensifier le combat contre le harcèlement scolaire et lutter contre ce fléau, il faut donner davantage de moyens à cette mission, qui fournit un travail remarquable, salué par tous les spécialistes – c’est l’objet de la préconisation n

 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est inspiré de la proposition n
M. Erwan Balanant.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
rapporteure pour avis

M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. François Ruffin,
AESH et enseignants : collaborer dans une école inclusive
 Autisme et scolarité : des outils pour comprendre et agir, La Famille Tout-Écran
 Dis-nous, Latifa, c’est quoi la tolérance ?
J’en parle au passé car votre ministère a décidé d’abandonner le réseau Canopé, en particulier toute publication, ce qui, dans la novlangue ministérielle se traduit par l’explication suivante : « Ce recentrage s’accompagne d’une modification du périmètre des missions et notamment de l’abandon progressif de l’édition papier. » Mais où va-t-on si l’éducation nationale elle-même délaisse le livre, si, se recentrant sur le numérique, elle rejoint à son tour la famille Tout-Écran ? Car ces ouvrages de niche, destinés non au grand public mais aux seuls professeurs, fatalement non rentables car vendus à 1 000 ou 2 000 exemplaires au maximum, n’intéresseront jamais les maisons Hachette, Hatier et consorts.
Au-delà de l’édition, c’est tout le réseau Canopé qui risque d’y passer : les vidéos, les jeux et les ateliers. Ses 1 531 salariés l’ont appris le 19 décembre dernier par un courriel de leur directeur général, Jean-Marie Panazol, dans lequel il regrettait cette décision, comprenant « les inquiétudes personnelles et le sentiment d’inachevé que certaines personnes [pouvaient] ressentir ». Le 9 janvier, il annonçait sa démission.
Pourtant, d’après la Cour des comptes – dont les conclusions sont pourtant parfois sévères –, « Canopé est un acteur clé du service public numérique éducatif » et « a retrouvé son public qui reconnaît l’utilité de ses productions ». Le Sénat évoque, en novembre 2019, « un opérateur qu’il importe de pérenniser » et appelle à ne pas « remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé », jugeant que, « au contraire il semble préférable de renforcer cet opérateur pivot ». Au-delà de la crise du covid-19, pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à maintenir le réseau Canopé et ses moyens dans la durée ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine ,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les états généraux du numérique pour l’éducation qui auront lieu la semaine prochaine – ils devaient se tenir à Poitiers avant l’annonce des mesures de confinement et se dérouleront finalement par visioconférence – souligneront tout particulièrement le rôle de Canopé et du CNED, le Centre national d’enseignement à distance, dans le développement de la dimension numérique qui caractérisera l’éducation nationale du XXI

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’entends que la crise du covid-19 a changé la donne pour le réseau Canopé : à cette occasion, un outil qui était délaissé et sur lequel planaient de nombreuses inquiétudes, y compris au sommet, s’est vu confier un rôle plus central. Je souhaite que cette reconnaissance s’inscrive dans la durée.
M. François Ruffin.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu sur l’avenir de l’édition papier des livres édités par Canopé.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à expérimenter, dans le cadre de l’usage des transports scolaires, le port obligatoire du gilet jaune pour les élèves dans dix départements représentatifs de la diversité des situations géographiques – départements urbains, ruraux et rurbains – déterminés par décret, avant d’envisager le cas échéant une généralisation à l’ensemble du territoire à la rentrée 2021.
Mme Sandrine Mörch.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine ,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 J’y suis favorable, à condition que ces jeunes se rendent ensuite sur les ronds-points !
Mme Sabine Rubin.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Blanquer,

L’amendement permettra de lier par décret en Conseil d’État leur rémunération à celle des agents contractuels de l’enseignement agricole public. Cette revalorisation, dont le coût total est d’environ 920 000 euros, sera totalement financée sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, comme le prévoit un amendement parlementaire adopté lors du PLF pour 2020.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette demande de rapport nous permet d’exprimer une nouvelle fois notre souhait que le dispositif de décharge de direction fasse l’objet d’une refonte.
Mme Elsa Faucillon.
Puisque nous avons déjà débattu de ce sujet, j’en profite pour exprimer mon incompréhension concernant le fait que deux de me amendements ont été jugés irrecevables alors même qu’il s’agissait de demandes de rapport. Or vous savez bien que ce type d’amendement nous permet d’aborder des sujets qui n’ont pas été évoqués dans le cadre du projet de loi de finances et qui, bien souvent, ne peuvent l’être dans le cadre d’autres textes, y compris ceux qui sont déposés à notre initiative.
Depuis le début de mon mandat de députée, j’ai essayé à plusieurs reprises d’obtenir des réponses concernant des questions liées à l’enseignement en prison. Je pense à la formation insuffisante de ceux qui assurent ces cours ou encore au fait qu’on ne leur accorde pas de prime équivalente, par exemple, à celle qui est versée aux enseignants en réseau d’éducation prioritaire REP+. Il faudrait, selon moi, étudier attentivement ce dossier car l’enjeu n’est pas mince.
Puisqu’il n’a pas été possible d’obtenir de réponse par voie législative ou en commission, j’ai déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je n’ai pas compris pourquoi. Même la personne que nous avons contactée par téléphone pour avoir des explications semblait ne pas savoir exactement ce qui avait justifié cette décision puisqu’elle nous a renvoyés vers un interlocuteur de la mission « Justice », qui nous a bien sûr dit de nous adresser à la mission « Enseignement scolaire » – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Je profite donc de mon intervention ici pour tenter d’obtenir une réponse, sait-on jamais.
 Ce sera peut-être pour l’année prochaine !
Mme Elsa Faucillon.
 Ou dans trois ans, qui sait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Mansour Kamardine comporte une demande de rapport concernant l’évolution des dépenses budgétaires en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, en particulier le lien entre les dépenses relatives aux constructions scolaires prévues entre 2019 et 2022 ainsi que celles consacrées à l’augmentation des effectifs des enseignants.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine ,
rapporteure spéciale
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (n
M. le président.


La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Après avoir mis en place d’importants dispositifs de soutien, le Gouvernement propose, pour 2021, un budget de la mission en forte hausse : les crédits sont en augmentation de 12 % par rapport à l’an dernier et chaque programme disposera une enveloppe budgétaire abondée au niveau requis. En plus de ce budget, la mission « Plan de relance » prévoit 122 millions d’euros supplémentaires pour le sport et 400 millions d’euros supplémentaires pour la jeunesse et la vie associative. C’est donc un effort très important en faveur de ces secteurs, un effort nécessaire en cette période de crise sanitaire.
Le programme 219 « Sport » est doté d’un budget de 435 millions d’euros, consacré notamment à la promotion du sport pour le plus grand nombre et au développement du sport de haut niveau. Il est à noter qu’après une augmentation de 3,5 millions d’euros, ce sont désormais 3,7 millions d’euros qui sont fléchés pour financer la stratégie nationale sport-santé 2019-2024, notamment à travers le développement des maisons sport-santé.
À cela s’ajoutent deux autres sources majeures de financement.
En premier lieu, il y a les taxes affectées à l’Agence nationale du sport, notamment la taxe Buffet. Le projet de loi de finances prévoyait initialement de relever son plafond de 24,1 millions d’euros pour le porter à 64,1 millions. Grâce à la mobilisation du groupe majoritaire et avec l’avis favorable du Gouvernement, nous avons voté, en première partie du projet de loi de finances, un amendement pour relever de 10 millions d’euros ce plafond. L’ensemble du produit prévisionnel de cette taxe sera désormais affecté au sport.
En second lieu, une autre source de financement, que j’ai déjà évoquée, provient de la mission « Plan de relance », qui consacre 122 millions d’euros supplémentaires au sport, en favorisant notamment la rénovation énergétique des bâtiments, le développement de l’emploi sportif, le soutien aux clubs et la digitalisation.
Aux côtés du programme « Sport » proprement dit, le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » poursuit sa trajectoire, avec plus de 234 millions d’euros en crédits de paiement. On peut noter notamment l’enveloppe de 225 millions d’euros pour la société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques, SOLIDEO, soit une augmentation de 75 %. Malgré la crise actuelle, les directions du COJO – le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques –et de la SOLIDEO m’ont indiqué lors des auditions que les délais de livraison des ouvrages olympiques seraient tenus sans qu’il soit à prévoir de dérives budgétaires. Par ailleurs, c’est notre volonté de faire des Jeux olympiques et paralympiques 2024 non pas ceux exclusivement de Paris, mais bien de l’ensemble de la France. Je salue donc le succès de l’initiative Terre de Jeux, qui vise à fédérer tous les territoires autour la grande aventure olympique.
Au total, l’ensemble des crédits alloués au sport atteignent donc 802 millions d’euros, soit une hausse de 20 % par rapport à l’an passé.
En parallèle du budget du sport, le programme 163 « Jeunesse et vie associative » bénéficie d’une hausse très importante de ses crédits de paiement, qui s’élève à de 6 %, le total avoisinant les 700 millions d’euros. Cette hausse, que je salue, est principalement imputable au développement du service national universel, auquel 30 millions d’euros supplémentaires sont alloués.
Je sais que les difficultés de nos associations préoccupent de nombreux collègues sur tous les bancs. Tout comme ces derniers, je crois important et nécessaire de les soutenir. Avec le fonds pour le développement de la vie associative, nous avons en notre possession un outil efficace pour y parvenir. Ainsi, une nette augmentation du financement de ce fonds est déjà prévue en 2021, à la suite du vote, l’an passé, de l’amendement de celle qui était encore députée, Mme Sarah El Haïry. Je vous en remercie, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, car il permet d’attribuer au FDVA une quote-part des fonds des comptes bancaires inactifs, soit de 15 millions à 20 millions d’euros pour l’année prochaine.
Bien que cette hausse du budget du FDVA soit importante, il nous semble que la crise sanitaire actuelle nécessiterait la réallocation de certains crédits sous-exécutés du programme 163, laquelle pourrait intervenir dans le cadre du PLFR4, afin d’apporter une aide supplémentaire à nos associations. Je vous demande donc, madame la ministre déléguée, si ce sera possible.
Je conclurai en vous invitant, après examen des différents amendements, à voter en faveur des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » tels qu’ils ont été adoptés par la commission des finances.
 La parole est à M. Michel Larive, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Aussi, j’invite le Parlement à sortir d’un volontarisme budgétaire de façade. Certes, le projet de loi de finances affiche une hausse des autorisations d’engagement de 5,5 % et des crédits de paiement de 12,5 %. Cependant, en réalité, cette dynamique comptable dissimule à peine le poids prépondérant de deux facteurs essentiels : d’une part, la croissance des crédits mobilisés en vue de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques par le biais de la SOLIDEO ; à moindre degré, une obstination déraisonnable s’agissant du service national universel. En dehors de ces deux postes de dépense, le Gouvernement ne propose pas de réelles inflexions ni de nouveaux moyens dans le soutien apporté à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
On m’objectera que le plan de relance pourvoira à tout puisque, d’après les engagements pris par le Gouvernement, il devrait en effet fournir au sport 120 millions d’euros supplémentaires et porter le nombre de missions effectuées au titre du service civique à 100 000. Toutefois, nous devons la vérité à ceux qui nous écoutent : France Relance constitue un instrument de financement ponctuel, dont les crédits pourraient d’ailleurs être consommés sur une période de deux ans.
S’agissant des missions du service civique, vous avez vous-même convenu devant notre commission, madame la secrétaire d’État, que la pérennisation de ces financements exigerait sans doute « un travail de conviction ».
S’agissant du programme 219, le montant des crédits de paiement marque en réalité une revalorisation médiocre des moyens affectés au sport puisque, à part un effort relatif pour les nouvelles maisons sport-santé, le PLF pour 2021 présente deux caractéristiques fondamentales : d’une part, une croissance du financement de la promotion du sport pour le plus grand nombre limitée à 1,22 % ; d’autre part, une stabilisation des crédits affectés au développement et même une légère baisse de 0,12 % en autorisations d’engagement.
En dehors de la place croissante prise par l’Agence nationale du sport dans l’animation des politiques publiques, je tiens ici à déplorer l’abaissement continu des plafonds d’emplois : en prévoyant 1 481 équivalents temps plein travaillés, ce PLF acte une nouvelle réduction du corps des conseillers techniques sportifs et, au-delà, accentue les mouvements de personnels qui, depuis plus d’une décennie, affaiblissent l’ensemble du ministère des sports.
Concernant le programme 163, le PLF pour 2021 se signale avant tout par un nouvel investissement inconsidéré dans le service national universel, avec comme objectif une cohorte de 25 000 volontaires. Or l’examen de la préfiguration réalisée en 2019 montre les lourdeurs organisationnelles de ce dispositif. Surtout, il pourrait demain susciter une dépense exorbitante alors que sa contribution à l’apprentissage à la citoyenneté et au sens de l’engagement reste à démontrer. Dans le contexte dramatique créé par la crise sanitaire, les ressources accaparées par le SNU pourraient être à l’évidence bien mieux employées, dans l’intérêt de la préservation des milieux associatifs et de l’engagement. Par contraste, les crédits du FDVA comme ceux du service civique stagnent. La dotation du FONJEP – le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – bénéficie certes d’un petit million supplémentaire, une augmentation bien faible au regard des financements annoncés dans le plan de relance.
Sur bien des points, les travaux en commission le montrent, la programmation proposée appelle de profonds infléchissements. Par-delà les étiquettes et la loi d’airain du fait majoritaire, des convergences constructives sont possibles sur des diagnostics et des initiatives communes, fondées sur l’expérience du terrain : je pense ici à celles qui, à des degrés divers, manifestent l’intérêt à porter aux moyens d’intervention du fonds de développement de la vie associative. Le développement de la pratique d’une activité physique ou sportive constitue un enjeu de politique publique. Nous devons donc renouveler nos moyens d’action, ce qui implique d’évaluer le bilan de l’Agence nationale du sport mais aussi de favoriser l’accès aux clubs et aux associations sportives, par exemple au moyen d’un pass sport. C’est dans cette optique que je défendrai plusieurs amendements visant à employer au mieux les ressources du présent projet de loi de finances affectées au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
À ce stade, au vu des doutes sur l’efficacité des crédits de cette mission et par opposition à certaines de ses priorités, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur ce budget.
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 « Nous n’avons pas de politique à avoir pour la jeunesse », déclarait le Président de la République devant des étudiants, l’an dernier, dans ma ville, Amiens. Cette promesse, il faut le reconnaître, est tenue : vous n’avez pas de politique pour la jeunesse, et c’est encore plus criant par temps de confinement. Après le printemps, voici l’automne, et rebelote : tout le pays va s’enfermer chez lui.
M. François Ruffin.
Mais la jeunesse et ses hormones qui bouillonnent, la jeunesse qui cherche son chemin, la jeunesse, cet âge des possibles, des tentatives et des échecs, la jeunesse doit renoncer à ses envies, à ses sorties, et pourquoi ? Pour protéger les plus âgés. C’est bien. Mais quelle récompense reçoit-elle pour son civisme, pour son altruisme ? Aucune. Pire, elle est punie, car c’est elle qui paie principalement le prix de la crise : tandis que les ménages français auront fait cette année 100 milliards d’économies, à commencer par les plus riches, qu’arrive-t-il à la jeunesse ? Pas moins de 40 % des jeunes ont perdu des revenus, et le taux de pauvreté, déjà trois fois plus élevé que la moyenne, va à coup sûr s’aggraver.
Amanda, en master à Lyon et à qui il restait 300 euros par mois après le paiement du loyer, a perdu ses baby-sittings ; elle doit renoncer aux soins pour ses dents et aux allers-retours le week-end chez ses parents.
Sabrina, de Flixecourt, mention bien au bac et prise en BTS management, ne peut trouver d’entreprise l’accueillant en alternance, à cause la situation actuelle ; faute de sous, elle ne peut même pas en profiter pour passer le permis.
Pierrick, intérimaire chez Amazon à Douai, sur le point d’être embauché, se retrouve sans mission et sans un rond.
Arnaud, à Tours, qui ne prend pas de repas, ni le matin ni le midi, renonce aussi à acheter le code civil pour ses études de droit.
Et à eux, que leur offrez-vous ? Une aumône, presque le néant : 150 balles et un mars !
Souvent, notre pays s’est grandi dans les épreuves ; c’est au cœur de la nuit nazie, la plus terrible d’entre elles, que fut conçu et décidé le vaste plan de la sécurité sociale. Jusqu’alors, dans les classes populaires, on vieillissait dans la misère ou aux crochets de ses enfants. Qu’a-t-on fait alors ? Nos ascendants sont passés d’une solidarité familiale à une solidarité sociale et nationale. Et en trente ans, guère plus d’une génération, une malédiction millénaire fut vaincue : grâce aux retraites, la pauvreté chez les personnes âgées fut brisée et passa même sous la moyenne de celle de l’ensemble de la population.
Face à l’urgence, je vous demande d’effectuer le même mouvement : passons d’une solidarité familiale – certaines familles ont les moyens d’aider les enfants, d’autres non – à une solidarité sociale. Le Président de la République confie avoir vécu, à une période de son adolescence, avec environ 1 000 euros par mois, et estime donc savoir ce que signifie boucler une fin de mois difficile. On voit la vision qu’Emmanuel Macron a de la jeunesse difficile… Mais 1 000 euros, c’est un rêve pour bien des jeunes ! Du reste, nous ne vous les demandons même pas. En revanche, puisqu’à 18 ans, un jeune peut voter ou aller en prison, pourquoi le priver des minima sociaux ? La majorité sociale doit coller à la majorité politique et pénale. Nous ne demandons pas l’idéal, juste le minimum !
Mais il ne suffit pas de gagner sa vie ; encore faut-il lui donner un sens par le travail et l’utilité commune. Amanda, Pierrick, Arnaud et Sabrina, comme des millions de jeunes, devront affronter le réchauffement climatique, c’est-à-dire des catastrophes en série dont le covid-19 n’est qu’un des prémices. Voilà la toile de fond tragique de leurs consciences ! Qu’ils aillent manifester en Pologne, leur conseillait le Président ! Défiler tous les vendredis pour dire que la planète brûle est sympathique, mais inutile. Ces jeunes veulent agir. Appuyons-nous donc sur cette épreuve pour nous grandir, profitons de cette crise pour inventer et innover !
Après la crise de 1929, Roosevelt avait créé le Corps civil de protection de l’environnement, lançant des travaux de reboisement contre l’érosion et les inondations, embauchant pour cela des centaines de milliers de chômeurs. C’est la même ambition qui devrait nous habiter pour faire émerger de nouveaux secteurs, faire naître de nouveaux métiers : des ateliers de réparation dans toutes les villes, tous les cantons, tous les quartiers ; des haies à planter partout contre les coulées de boue ; des conciergeries pour les habitants ou les personnes âgées ; de l’agriculture de proximité. Autant de besoins qui existent mais ne seront jamais rentables, jamais satisfaits par la main invisible du marché. Alors créons ces emplois, agissez !
À la place, vous versez des dizaines de milliards à Amazon, Sanofi, Auchan et Carrefour dans l’espoir que cela ruisselle et qu’Amanda, Pierrick, Arnaud et Sabrina soit embauchés. « Je ne vais pas interdire Uber et les VTC, ce serait les renvoyer vendre de la drogue à Stains », prévenait le Président. N’enfermez pas la jeunesse de Stains et d’ailleurs dans la perspective de vos propres œillères, entre Uber et dealers ! Pour eux, ici et maintenant, en urgence, il faut de la décence et du sens !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le monde associatif vit une crise sans précédent, tout en étant un amortisseur de cette crise sanitaire, économique et sociale. Ne pas agir financièrement et humainement à la hauteur de l’engagement des millions de femmes et d’hommes, bénévoles ou salariés, qui constituent le tissu associatif de notre pays, ce serait nous condamner à nous enfoncer encore un peu plus dans la crise.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je veux adresser un message aux jeunes, qui souffrent en cette période dans le champ des études et de l’emploi, mais aussi dans le champ psychique. Marie-George Buffet l’a constaté lors des auditions de la commission d’enquête dont elle était la rapporteure : les conséquences du covid-19 sur les jeunes sont considérables. Il est insupportable que les jeunes soient montrés du doigt, accusés de propager le virus et d’être inconscients, car ce sont eux qui se sont engagés dans les associations pendant le confinement ; c’est cette jeunesse qui s’est mobilisée sur les campus pour préparer et distribuer des milliers de colis-repas à leurs camarades qui n’avaient pas un sou en poche pour se nourrir. Cela fait des années que la précarité des jeunes est identifiée et que l’État se montre incapable d’y apporter des solutions. En l’absence d’alternance, ces jeunes qui s’entassent dans les amphithéâtres n’ont pas d’autre moyen que les emplois précaires pour financer leurs études.
Notre premier défi, au-delà des lignes budgétaires, est de regarder notre jeunesse avec fierté, de combattre résolument les clichés et surtout de donner aux jeunes les moyens de leur émancipation. Cela passe bien sûr par le revenu étudiant et, face à l’urgence, par l’attribution du RSA – le revenu de solidarité active – aux moins de 25 ans.
Les clubs de sport sont une composante majeure du monde associatif. Or, depuis huit mois, ils sont presque à l’arrêt, et, malgré une reprise en septembre, la situation sanitaire vient à nouveau entraver la pratique. Tous les clubs sont privés de recettes car il leur est impossible d’organiser des événements. Les bénévoles voient leurs efforts pour relancer la pratique sportive freinés par la situation sanitaire dégradée. La pratique est devenue compliquée. Les calendriers des compétitions sont menacés et les premiers chiffres sur la baisse des licenciés, alarmants. Le beau geste des arbitres alsaciens en faveur du foot amateur devrait inspirer une plus grande mutualisation dans le monde professionnel et amateur.
Aussi ce budget doit-il être regardé à la lumière de cette crise. Offre-t-il suffisamment de nouveaux leviers financiers pour sauver les clubs et la pratique sportive ? Les 34 millions d’euros de taxes affectées en plus suffiront-ils ? Les 120 millions d’euros sur deux ans du plan de relance, dont une grosse part sera dédiée à la rénovation énergétique des équipements sportifs, auront-ils un effet contracyclique suffisamment puissant pour aller chercher les 3 millions de pratiquants en plus, cet objectif du quinquennat ? En l’état, nous ne le pensons pas.
Nous hésitons à nous réjouir de la légère augmentation du programme « Sport », qui avait subi plusieurs baisses successives. Je rappelle que le nombre d’agents de la jeunesse et des sports a été pratiquement divisé par deux en dix ans, pour atteindre environ 4 500 – moins, cela n’aurait pas été possible… Ainsi, les concours pour les cadres techniques devront être rouverts. Mais nous pouvons faire plus pour le sport, qui reste le parent pauvre des budgets de l’État. Pour y contribuer, le déplafonnement des taxes doit être mis à l’ordre du jour. Entendons l’appel lancé par quatre-vingt-quinze fédérations sportives !
Le programme « Jeunesse et vie associative » bénéficie pour sa part, cette année, de 699 millions, contre 620 millions l’année dernière. Cette augmentation s’explique en quasi-totalité par la montée en charge du service national universel.
Comme la plupart des mouvements de jeunesse, nous avons toujours douté de ce dispositif qui ne paraît pas adapté aux besoins de nos jeunes. Nous estimons qu’il faut privilégier le renforcement des structures existantes – éducation nationale, éducation populaire – plutôt que ce format de quinze jours en internat et quinze autres dans un organisme extérieur.
De plus, il existe déjà le service civique, qui absorbe 72 % du programme : celui-ci approvisionne 145 000 missions de service civique, 100 000 missions supplémentaires étant prévues dans le plan de relance.
Nous soutenons le service civique, mais sa montée en charge constante ne va pas sans poser de questions. Il devait à l’origine devenir un outil d’insertion pour les jeunes, en particulier sans diplôme. Or ces jeunes ne représentent que 17 % des missions, le dispositif tendant à se substituer à l’emploi, sous le double effet du marché du travail dégradé et des difficultés financières du mouvement associatif. Il faudrait renforcer les moyens de contrôle de l’Agence du service civique pour lutter contre les emplois déguisés, et nous soutiendrons les actions que vous prenez en ce sens.
Ainsi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas pour les crédits de la mission car les montants ne sont pas suffisants pour répondre à la crise actuelle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. le président.
 Nous examinons maintenant les crédits dédiés au sport, à la jeunesse et à la vie associative, qui comprennent les financements du sport, des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ainsi que les actions en faveur de la jeunesse et de la vie associative.
M. Bertrand Sorre.
Pour le volet sport, le budget du ministère suit une courbe fortement ascendante. La hausse est historique : les crédits sont portés à 802 millions d’euros, en augmentation de 20 %, marquant la volonté forte du Gouvernement d’accompagner le sport et sa pratique partout, pour tous et par tous. Cette augmentation bénéficiera au sport amateur et professionnel ainsi qu’aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, notamment pour assurer la livraison en temps voulu des installations nécessaires.
Quelques chiffres notoires pour illustrer l’ambition de ce budget. Le programme 219 « Sport » voit ses crédits augmenter de 1,84 %, pour atteindre 436 millions d’euros. Le soutien aux clubs et à la haute performance est accentué, les crédits de l’Agence nationale du sport – ANS – étant portés à 365 millions d’euros. Le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » connaît aussi une très nette progression puisque ses crédits passent de 129 millions à 234 millions d’euros. En complément de cet effort budgétaire, le plan de relance viendra soutenir les acteurs du sport à hauteur de 122 millions d’euros sur deux ans, notamment pour faciliter la rénovation thermique des équipements sportifs tout comme la formation ou l’emploi. À noter également qu’un fonds d’urgence de 15 millions d’euros a été créé cet été via l’ANS pour soutenir les clubs sportifs au plus près des territoires.
Le ministère continue également d’assumer ses missions régaliennes en matière de santé, d’éthique et d’intégrité. Des maisons sport-santé sont déployées et consolidées dans chaque département. La lutte contre le dopage voit aussi sa ligne budgétaire augmenter et l’enveloppe dédiée aux campagnes de sensibilisation visant à prévenir les dérives telles que les violences et la radicalisation dans le sport atteindra le million d’euros. Malgré les difficultés de la période, nous sommes conscients que le sport, c’est la santé, le lien social et le développement individuel et collectif, et nous devons pleinement soutenir ce secteur fortement touché par la crise.
La période est également plus que jamais sensible pour la jeunesse. L’État a donc fait le choix de déployer des moyens et des politiques fortes pour soutenir la jeunesse et accompagner le monde associatif. Ainsi, le programme 163 voit ses crédits augmenter de 39 millions d’euros, soit une hausse de 6 % pour un total de 699 millions. Depuis 2017, le Gouvernement souhaite soutenir l’engagement des jeunes, notamment au travers du service civique, qui connaîtra un essor considérable en 2021 : 145 000 missions sont consolidées dans ce budget et 100 000 missions supplémentaires sont prévues dans le plan de relance ; 245 000 jeunes pourront donc s’engager pour l’intérêt général.
Le SNU voit également ses crédits augmenter de 31 millions d’euros, suivant l’ambition de le déployer sur tout le territoire national et d’y accueillir plus de 25 000 volontaires. Les crédits du FONJEP – le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – sont abondés de 4,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 7 millions de crédits de relance pour financer 2 000 emplois associatifs.
Dans ce budget, grâce aux deux volets du FDVA, le Gouvernement poursuit aussi le soutien aux associations et la formation des bénévoles. Nous le savons tous : dans chacun de nos territoires, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective et sociale, d’autant plus depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi le groupe La République en marche a demandé au Gouvernement un effort budgétaire supplémentaire en faveur du tissu associatif.
Une des propositions que vous faisiez quand vous siégiez sur ces bancs, madame la secrétaire d’État, va voir le jour : affecter au FDVA 20 % des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Nous avons besoin d’une précision de votre part sur le montant que représente cette quote-part de 20 %. Nous saluons cet effort budgétaire mais ne pouvons pleinement nous en satisfaire. Notre objectif est d’approcher au plus près de la somme de 50 millions d’euros dédiés au FDVA 2, lequel accompagne, au plus près des territoires, ces « petites associations », comme on dit, même si elles n’ont de petites que le nom, tant leurs actions au quotidien sont précieuses à notre vie en société. À cet effet, le ministre délégué chargé des comptes publics a récemment fait savoir que le futur PLFR pourrait également venir abonder le FDVA. C’est une décision que nous saluons, évidemment, mais nous souhaitons avoir des garanties précises sur le montant de ces crédits.
Tous les jours, quelle que soit notre place sur ces bancs, nous rencontrons dans nos circonscriptions des bénévoles qui font face à toujours plus de difficultés pour faire survivre leur association. Nous nous devons de ne pas les oublier car c’est avec eux que nous pourrons nous relever de cette crise sanitaire et sociale d’une ampleur exceptionnelle.
Le groupe La République en marche salue l’ambition marquée du Gouvernement pour accompagner efficacement le sport, la vie associative et la jeunesse en proposant des budgets en forte hausse. Aussi, vous l’aurez compris, ses membres voteront avec conviction et enthousiasme les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre. » Ces mots de Pierre de Coubertin résonnent avec encore davantage de force en cette période troublée où notre pays est confronté à une crise sans précédent, avec paradoxalement en ligne de mire cet événement extraordinaire que sont les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Dans un contexte aussi difficile, cette mission budgétaire revêt donc un caractère particulier qui nous oblige à la plus grande transparence et à l’action. Or, à la lecture des crédits alloués aux différents programmes, ni l’une ni l’autre ne semblent au rendez-vous, malgré une hausse globale trompeuse de 12,5 %.
M. Maxime Minot.
Certes, le programme 350, dédié aux Jeux olympiques, connaît une augmentation très importante, mais celle-ci est fléchée sur les infrastructures olympiques ; elle est donc attendue et obligatoire. Une question demeure : cette augmentation sera-t-elle suffisante pour que nous puissions tenir les délais prévus ? En outre, les infrastructures se concentrent sur le territoire francilien ; elles ne rayonneront que très peu sur le reste du territoire national. Pourtant, je tiens à rendre hommage aux maires qui se sont engagés dans l’aventure olympique et qui permettent à ce rendez-vous de dépasser les frontières de l’Île-de-France. Ainsi, dans mon département de l’Oise, trente-sept sites sont qualifiés pour accueillir des athlètes de délégations étrangères. Les communes consentent pour cela à des investissements importants qui doivent être accompagnés par l’État.
Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmente de 6 %, mais le FDVA, le fonds de développement de la vie associative, est largement sous-paramétré par rapport à l’ancienne réserve parlementaire. Je rappelle qu’elle représentait une subvention estimée à 51 millions d’euros qui bénéficiaient à 1 670 associations sportives locales et à 2 236 associations.

M. Fabien Di Filippo.
 Le budget de la FDVA baisse du fait de l’inflation ; or les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la nation. Ce secteur, qui compte 21 millions d’adhérents et 12,5 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 10 % des emplois privés, est un ferment de cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur économique majeur.
M. Maxime Minot.
Fortement touchées par l’arrêt des activités, dû à la crise sanitaire, alors qu’elles sont, depuis trois ans, très fragilisées par une baisse des dotations des collectivités territoriales qui se trouvent elles-mêmes dans une situation financière très difficile, les associations sont plus que jamais en péril. Je tiens à saluer l’engagement de tous ceux qui, partout sur le territoire, les font vivre.
Le SNU – service national universel –, qui a pour but d’affirmer les valeurs de la République, pendant un petit mois, alors que notre modèle républicain est attaqué par le fondamentalisme islamique, a connu un coup d’arrêt brutal en raison de l’épidémie. Toutefois cette dernière n’explique pas les contradictions budgétaires le concernant. En commission, les explications qui nous ont été présentées n’ont pas été très convaincantes, car une sous-évaluation n’explique pas le différentiel constaté. Sur le fond, le SNU n’est pas sans soulever de nombreuses interrogations sur son efficacité, son financement, son contenu et son encadrement.
Le programme 219 « Sport » connaît une évolution positive mais qui, minime, révèle finalement la bien pâle ambition affichée pour le sport de haut niveau français, à trois ans des Jeux olympiques à domicile, ainsi que le manque de soutien accordé sport amateur. Ce budget s’inscrit dans la continuité du remplacement du CNDS – Centre national pour le développement du sport – par l’Agence nationale du sport – ANS. Force est de constater que le rabotage opéré précédemment n’est pas comblé. En outre, par cette opération, le ministère des sports a transféré une grande partie de ses attributions à une agence. Je me répète, mais comme de nombreux collègues, j’avais regretté cette décision, qui transforme le ministère en une coquille vide.
Cette mission se caractérise donc par une augmentation en trompe-l’œil – qui ne trompe, en réalité, personne – faute d’une ambition et d’une politique claires en direction de la jeunesse et la vie associative, pourtant toutes deux essentielles à notre avenir, car vecteurs privilégiés de ce lien social qui nous fait tant défaut à l’heure des restrictions. Le correctif budgétaire appelé plan de relance montre d’ailleurs bien les insuffisances du projet originel, puisqu’il contient des rallonges financières nécessaires, en particulier à destination du monde associatif sportif local. Mais alors, pourquoi ne pas être plus ambitieux et libérer les énergies dans le domaine sportif, par exemple en déplafonnant la taxe dite Buffet pour développer le sport amateur dans les territoires ruraux ?
Malgré le déni des réalités, le communautarisme et l’islamisme radical gangrènent le sport comme ils détruisent le pays. Fini, l’angélisme ; fini, les renoncements ; fini, la politique de l’autruche ; le temps est à l’action ! Madame la ministre déléguée chargée des sports, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, vous êtes aux responsabilités, rappelez-vous ces mots que j’emprunte de nouveau à Pierre de Coubertin : « Les sports ont fait fleurir toutes les qualités qui servent à la guerre : insouciance, belle humeur, accoutumance à l’imprévu, notion exacte de l’effort à faire sans dépenser des forces inutiles. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à Mme Sandrine Josso.
M. le président.
 À trois ans des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la hausse du budget du ministère délégué chargé des sports est sans précédent. De fait, en 2021, ce ne sont pas moins de 802 millions d’euros qui seront apportés au volet « sport », ce qui représente une hausse de crédits de 20 % par rapport à 2020. Les moyens déployés pour soutenir les politiques sportives, particulièrement dans le cadre des Jeux, olympiques sont donc historiques. Je m’en réjouis car le sport demeure un vecteur essentiel des valeurs de la République.
Mme Sandrine Josso.
Le présent budget traduit la volonté du Gouvernement d’accompagner le sport et sa pratique pour toutes et pour tous. Alors que le secteur subit fortement les conséquences de la crise sanitaire, l’importante hausse des moyens dédiés au sport devrait permettre de le soutenir, de poursuivre la réforme de l’organisation du sport, mais aussi de préparer les grandes échéances sportives de ces prochaines années, à commencer bien sûr par les Jeux olympiques de Paris.
Dans ce cadre, l’effort marqué en faveur du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » témoigne de la montée en puissance progressive de la préparation des Jeux dont la tenue demeure une priorité gouvernementale.
Cependant, le sport ne saurait être valorisé à travers le seul prisme des performances de haut niveau. En effet, le groupe Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés demeure convaincu que le monde sportif a un rôle social majeur à jouer en faveur de l’éducation, de la cohésion sociale, de l’insertion, mais aussi de la santé et du développement durable. Les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi de finances doivent impérativement bénéficier aux sportifs professionnels comme aux sportifs amateurs. C’est pourquoi notre groupe soutient la mobilisation du Gouvernement en faveur de la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, et de l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques.
Dans ce contexte, notre groupe se montre tout particulièrement favorable à la dynamique engagée. L’objectif de parvenir à la création de 500 maisons sport-santé – MSS – en 2022, contre 138 en 2019, permettra d’améliorer la qualité de vie des Français.
Rappelons que le mouvement en faveur du secteur sportif sera conforté par les crédits du plan de relance. La première enveloppe dédiée de 122 millions d’euros sur deux ans favorisera l’emploi et la formation, notamment dans le cadre du dispositif SESAME – Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement. Grâce à 12 millions d’euros de crédits additionnels, il permettra l’accompagnement personnalisé de 3 000 jeunes supplémentaires vers les métiers du sport.
Dans le cadre de cette mission, d’importants efforts sont également à noter en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Notre groupe tient à souligner l’effort financier exceptionnel consenti puisque les crédits en question atteindront 699 millions d’euros, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2020. Par ce budget, l’État pourra contribuer fortement au développement de la vie associative, ferment de cohésion sociale et acteur économique majeur. En outre, alors que les activités du monde associatif ont été fortement perturbées par la crise sanitaire, notre groupe tient à féliciter tout particulièrement Mme Sarah El Haïry pour les actions qu’elle a menées. Son engagement a permis de mobiliser, parallèlement au plan de relance, 100 millions supplémentaires pour le monde associatif.

M. Maxime Minot.
 Heureusement qu’elle est là !
M. Fabien Di Filippo.
 L’investissement et le travail accompli par la secrétaire d’État permettront de soutenir les trésoreries, de renforcer les fonds propres des associations, mais également de financer 2 000 emplois aidés dits FONJEP – en raison de la participation du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Nous nous félicitons de cette mesure qui permettra de soutenir la structuration du tissu associatif, ainsi que l’activité salariée des associations.
Mme Sandrine Josso.
Par ailleurs, notre groupe accorde une importance toute particulière à l’action associative, acteur essentiel de la vie de nos territoires. Nous saluons donc le renforcement massif du service civique : aux plus de 145 000 missions financées par l’État s’ajoutent plus de 100 000 missions supplémentaires prévues dans le cadre du plan de relance afin d’encourager l’engagement des jeunes.
Nous nous réjouissons de constater que de nombreux domaines bénéficieront d’aides supplémentaires pour l’année 2021, comme le service national universel qui permet de mettre en évidence le lien entre l’éducation et engagement.
Les députés du Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés saluent donc un budget qu’ils jugent équilibré et cohérent compte tenu des objectifs gouvernementaux fixés pour les secteurs du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Nous voterons ces crédits pour 2021.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Permettez-moi avant tout de saluer notre collègue Régis Juanico qui aurait dû s’exprimer ce soir à la tribune et que je remplace : je lui souhaite un prompt rétablissement.
Mme Sylvie Tolmont.
La réponse budgétaire du Gouvernement pour 2021 est-elle à la hauteur de la crise sanitaire que nous traversons ? Cette crise violente n’est pas une simple parenthèse, nous le savons maintenant, et elle aura des effets durables, bien au-delà de 2020. Notre réponse est clairement négative.
Comme l’a rappelé Régis Juanico en commission, la semaine dernière, l’impact de la crise sanitaire sur la vie associative a été clairement sous-estimé à l’occasion de la première vague ; elle l’est toujours aujourd’hui. On ne réglera pas la question de la survie de nombreuses structures à coups de 15 ou 20 millions d’euros et par des tours de passe-passe budgétaires.
Une interruption de plus de huit mois de la vie associative et du sport amateur n’a pas de précédent dans notre histoire. Les pertes financières subies par les associations sont importantes, du fait notamment de l’annulation des événements prévus entre mars et juin, qui n’ont pas pu être reprogrammés entre septembre et décembre, mais aussi en raison d’une reprise très chaotique des activités. Les chiffres de l’enquête nationale de la Centrale du sport, cités dans le rapport pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, de notre collègue Michel Larive, indiquent qu’avant l’été, les pertes de ressources financières s’élevaient déjà à près de 10 000 euros en moyenne pour les associations du secteur du sport amateur.
Il faut ajouter à ces éléments la forte incertitude sur les calendriers associatifs et sportifs qui vont être profondément chamboulés par le second confinement.
Le mouvement sportif français qui a écrit une lettre ouverte au Président de la République, au début de la semaine, évoque une perte du nombre des licenciés de l’ordre de 20 à 25 % dans les clubs, ce qui veut dire que l’objectif des 3 millions de pratiquants sportifs supplémentaires d’ici à 2024 va se transformer en une question : « Comment donc compenser la perte de 3 millions de licenciés d’ici à 2024 ? »
Par conséquent, avant d’envisager un plan de relance, même s’il faut en poser les premiers jalons, il faut un plan d’urgence pour nos associations. En mai et juin, et encore la semaine dernière, nous avons défendu des amendements visant à créer un fonds de solidarité pour le sport amateur, doté de 100 millions d’euros obtenus grâce à l’augmentation des plafonds des taxes affectées au financement du sport. Régis Juanico a également plaidé, avec d’autres collègues, pour des mesures exceptionnelles visant à soutenir le mécénat sportif, ainsi que pour la mise en place rapide d’un chèque sport pour soutenir la dépense sportive des familles pour un montant de 800 millions d’euros. Patatras ! Le sport amateur n’a pas obtenu une aide à la hauteur de la situation. Nous ne les opposons pas, mais quand le secteur de la culture obtient 2 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, le sport doit se contenter de 122 millions d’euros sur deux ans, soit des crédits non pérennes sur le plan budgétaire.
Nous constatons également, madame la ministre, que, contrairement à vos engagements relatifs à la sanctuarisation des 1 529 emplois de conseiller technique et sportif – CTS –, dont la masse salariale a été transférée d’un programme budgétaire de la santé à celui du sport, le projet de loi de finances prévoit une baisse de trente-neuf emplois des cadres d’État. C’est un très mauvais signal, alors les conseillers techniques et sportifs ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire et qu’ils ont été cités comme un exemple pour le service public.
Nous avons également plaidé pour l’augmentation significative du Fonds de développement de la vie associative, à hauteur de 100 millions d’euros, mais nous enregistrons la même fin de non-recevoir : le FDVA sera augmenté d’une quote-part des produits des ressources des comptes associatifs inactifs et en déshérence de 15 millions d’euros en 2021.
Enfin, même si nous saluons la création de 100 000 missions de service civique supplémentaires en 2021, mesure que nous avons toujours soutenue, nous avons un certain nombre d’interrogations fortes sur les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Les associations qui représentent 85 % des structures d’accueil des volontaires du service civique seront-elles en état d’absorber un nombre important de nouvelles missions dans les prochains mois ? La montée en charge du service civique nécessite des crédits budgétaires pérennes, or l’augmentation du nombre de missions est aujourd’hui uniquement financée par les crédits du plan de relance, par définition exceptionnels.
Nous demandons logiquement la suppression du service national universel qui bénéficie étrangement d’un doublement de ses crédits budgétaires en 2021, pour un montant global de 60 millions d’euros, alors que sa mise en place au cours de l’année 2020 a été un échec retentissant. Le SNU est un dispositif inutile et redondant avec le service civique car il s’adresse aux plus de 16 ans. Nous voyons bien qu’il s’agit d’intervenir, en particulier au sein de l’éducation nationale, sur le parcours de citoyenneté en amont de cet âge. Le SNU est un dispositif coûteux dont la montée en puissance budgétaire est en concurrence directe avec les crédits qui devraient être consacrés à la seule généralisation du service civique à l’ensemble d’une classe d’âge.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2021,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …crédits qui ne sont pas à la hauteur de la situation.
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à M. Benoit Potterie.
M. le président.
 La mission « Sport, jeunesse et vie associative » revêt cette année une importance particulière, tant les secteurs concernés sont à la fois indispensables et fragilisés par la crise. Les crédits de cette mission vont évoluer de façon très sensible pour l’année 2021. Ils sont en augmentation de 12,5 % en crédits de paiement, pour atteindre 1,36 milliard d’euros. Dans le même temps, le plan de relance prévoit un soutien spécifique au sport français de 120 millions d’euros sur deux ans. Le groupe Agir ensemble salue cette progression.
M. Benoit Potterie.
En ce qui concerne le sport, ce budget est porteur d’enjeux très lourds. Le secteur a été fortement touché par la pandémie et les fermetures administratives. Le confinement a conduit à un arrêt quasi total des structures et de la pratique sportive. Cette crise se prolonge aujourd’hui. Selon le Comité national olympique et sportif français, un licencié sur quatre ne s’est pas réinscrit dans son club à la rentrée 2020, entraînant de graves difficultés pour l’ensemble du sport amateur. Dans ce contexte, l’ensemble des structures ont pu bénéficier des mesures transversales de soutien économique mises en œuvre par le Gouvernement pour 2020. Les crédits de la mission conjugués avec le plan de relance prolongent cet effort.
Par ailleurs, les crédits du programme « Sport » amplifient la dynamique en vue des Jeux olympiques 2024 à Paris. Bien sûr, nous ne sous-estimons pas les dangers que fait peser la crise sanitaire sur l’organisation de ce type d’événement mais, à ce stade, il est important que tout soit mis en œuvre pour que cette fête du sport soit une réussite.
L’autre périmètre de cette mission concerne la jeunesse et la vie associative. Il est tout aussi important à nos yeux. Il est en effet indispensable de soutenir la jeunesse et d’aider le monde associatif à traverser cette crise faite d’incertitudes et d’interrogations sur l’avenir. C’est une interrogation et une préoccupation très fortes du groupe Agir ensemble et c’est pourquoi nous observons avec satisfaction que ce budget consacre des moyens en hausse pour l’année 2021. Ces moyens sont particulièrement ciblés vers le service national universel et le service civique.
Plus que jamais, notre nation doit faire bloc et s’appuyer sur une jeunesse unie autour de valeurs communes, celles de la République. C’est toute la raison d’être de ce service national universel, qui s’étendra progressivement en vue d’une généralisation que le groupe Agir ensemble soutient pleinement.

M. Maxime Minot.
 D’autre part, la mission prévoit un renforcement très substantiel du service civique avec 100 000 missions supplémentaires dans le cadre du plan de relance. Celui-ci est à nos yeux complémentaire de la montée en puissance du SNU.
M. Benoit Potterie.
Enfin, le groupe Agir ensemble note une hausse de 2,4 % des ressources consacrées au développement de la vie associative. Ces nouveaux moyens renforceront la dotation affectée au compte d’engagement citoyen, le CEC. Mis en place en 2016, le CEC vise à reconnaître et à valoriser l’engagement, notamment le bénévolat et le volontariat, par l’octroi d’heures de formation adossées au compte personnel de formation. Ce nouveau droit a longtemps été différé pour cause d’obstacles budgétaires et techniques. Le groupe Agir ensemble se félicite que le Gouvernement se donne aujourd’hui les moyens de rendre ce nouveau droit pleinement effectif. C’est un beau signal en effet que d’assurer une reconnaissance à ceux de nos concitoyens qui accordent du temps à la société dans le cadre d’une activité non lucrative. Cette mesure est particulièrement pertinente dans le contexte de crise que nous connaissons.
Le groupe Agir ensemble salue donc ces nouveaux moyens accordés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ainsi que les priorités budgétaires concrètes et réelles qui en ressortent. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, au nom du groupe que je représente, à voter les crédits de cette mission.
 Très bien !
Un député LaREM.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Nous sommes en train de débattre alors que le Président de la République vient d’annoncer de nouvelles mesures restrictives en vue de lutter contre la propagation de l’épidémie. Cela nous invite bien évidemment à réfléchir sur les conséquences de cette crise en ce qui concerne cette mission budgétaire, le sport, les jeunes et les associations. Quel avenir, quel modèle, quelle économie pour le sport dans une telle situation ? Si les mesures annoncées ce soir par le Président de la République ne sont pas comparables à celles de mars dernier,…
Mme Béatrice Descamps.
 Attendez !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …il est certain que le sport professionnel va se voir affecté de nouveau. Et que dire du sport amateur ? Toutes les associations sportives, remplies de passionnés, ont énormément souffert de cette crise…
Mme Béatrice Descamps.

M. Fabien Di Filippo.
 …et il faut ici saluer le dévouement de nos associations partout sur le territoire pour continuer à faire vivre le sport en France.
Mme Béatrice Descamps.
Mes principales préoccupations concernent nos jeunes. Alors que les moins de 25 ans étaient déjà la tranche d’âge la plus touchée par le chômage et la précarité, cette crise sanitaire et économique est particulièrement difficile pour eux. Je tiens à saluer l’ensemble des mesures prévues par le plan de relance visant à faire en sorte qu’ils ne soient abandonnés, avec cette ambition : un jeune égale une solution. Cela passera notamment par un renforcement du service civique, avec cet objectif de 245 000 services civiques réalisés en 2021. L’enveloppe consacrée semble appropriée mais ce soir plus que jamais je m’interroge sur la nature des missions qui pourront être proposées à nos jeunes. Il ne s’agit pas seulement de leur trouver une occupation mais bien de les aider à découvrir le monde professionnel ou associatif.
Les associations, précisément, ont énormément souffert et vont encore souffrir ; il est impératif de les soutenir. Aussi, nous saluons vos annonces, madame la ministre déléguée, et nous réjouissons du soutien que vous leur apportez, notamment à celles en proie à des problèmes de trésorerie. Nous ne devons pas négliger l’importance de notre tissu associatif, qui soutient bien souvent des causes primordiales ou permet un lien social important dans de nombreux territoires.
Le groupe UDI et Indépendants défendra aussi une revalorisation du FDVA afin que les financements reviennent au niveau de ceux assurés antérieurement par la réserve parlementaire.

M. Maxime Minot.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Enfin, 80 % des fédérations sportives rencontrent des difficultés économiques, avec notamment 25 % de licences en moins pour cette année 2020-2021. Ces chiffres sont très inquiétants alors que la France accueillera les Jeux olympiques en 2024.
Mme Béatrice Descamps.

M. Maxime Minot.
 La situation sanitaire appelle bien évidemment la plus grande prudence concernant des activités à risque, mais nous nous interrogeons sur les mesures prises pour soutenir les fédérations et les pratiques sportives d’une manière générale. D’ailleurs, je me suis souciée de l’accès à la pratique sportive bien avant cette crise et je vous avais déjà questionnée, madame la ministre déléguée, au sujet des inégalités territoriales dans la répartition des équipements sportifs.
Mme Béatrice Descamps.
Nous pensons qu’il est primordial de défendre un accès au sport pour chacun de nos concitoyens ; c’est le sens d’amendements que je serai amenée à défendre, visant à instaurer une aide au financement d’équipements sportifs publics afin de réduire les inégalités territoriales d’accès à la pratique sportive, notamment dans les territoires ruraux et même pendant le temps scolaire.
Ainsi, mon groupe aborde positivement ce budget et les aides du plan de relance qui lui sont annexées. Nous serons pour autant attentifs à vos réponses concernant nos préoccupations.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 L’année 2020 a été une année particulière pour le sport : il a connu, d’une part, la mise en place d’une nouvelle gouvernance par le biais de la création de l’Agence nationale du sport ; il a surtout subi, d’autre part, les conséquences dévastatrices de l’épidémie de covid-19, aussi bien pour le sport amateur que pour le sport professionnel. Les restrictions des pratiques sportives, la fermeture des salles, l’annulation des événements sportifs ont entraîné une baisse durable du nombre de licenciés et une baisse de revenus pour les clubs et associations sportives.
Mme Jennifer De Temmerman.
Pour ce qui est du sport professionnel, c’est toute une économie qui est en danger, avec l’arrêt des compétitions sportives, ou bien avec les rencontres à huis-clos qui font chuter les recettes de billetterie. Cela a eu des conséquences terribles en termes de droits télévisuels du fait de l’absence de retransmission d’événements sportifs alors même que ces droits sont essentiels au fonctionnement de nombreux clubs. L’exemple du conflit entre Mediapro et la Ligue de football professionnel doit nous inquiéter.
Par ailleurs, à l’heure d’un nouveau confinement, pourriez-vous d’ores et déjà nous indiquer quel sera le sort des compétitions sportives ? Seront-elles maintenues ?
Parallèlement, le projet de loi de finances pour 2021 procède au relèvement du plafond de la taxe Buffet. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Il est en effet important que cette taxe finance en priorité le sport. Mais comme l’indique à juste titre l’avis du rapporteur, compte tenu du contexte, le produit de la taxe Buffet sera inférieur à ce qui était prévu. Dès lors, une revalorisation de 1,8 % des crédits pour ce programme paraît bien insuffisante.
C’est un budget très stable, parfois même en baisse, qui nous est présenté. Les efforts sont d’ailleurs plutôt à rechercher dans la mission « Plan de relance ».
La hausse des crédits concerne les Jeux olympiques et paralympiques et la haute performance. Nous ne contestons pas les besoins du haut niveau mais un rééquilibrage est nécessaire compte tenu des faibles retombées positives que l’accueil des JO aura sur le reste du territoire et surtout compte tenu des difficultés des petits clubs. Nous allons proposer par conséquent d’augmenter les crédits et les actions de soutien en faveur des clubs, des associations sportives sur le territoire, de la pratique amateur et du sport pour tous.
Pour ce qui concerne le budget en faveur de la jeunesse, il est difficile à lire en raison de l’éclatement entre le plan de relance, la mission « Travail et emploi » ou encore la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Mais dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l’essentiel des crédits en direction de la jeunesse concerne le service national universel et dans une moindre mesure le service civique.
Compte tenu du contexte et de la faible portée du dispositif à l’heure actuelle, il nous paraît disproportionné de doubler les crédits du SNU et de les porter à plus de 60 millions d’euros. Cela ne répond pas aux attentes de la jeunesse, qui se retrouve aujourd’hui démunie face à une crise sanitaire qui assombrit les perspectives en termes d’emploi mais aussi en termes d’engagement associatif comme sportif, ou même de loisir. Il faut avant tout répondre à la précarité d’un nombre croissant de jeunes en ouvrant le revenu de solidarité active – RSA – aux 18-25 ans, comme nous l’avons proposé à plusieurs reprises, en ciblant les aides exceptionnelles et en accompagnant leur insertion dans la société.
Enfin, la situation des associations doit nous préoccuper. D’un côté, celles à caractère social, en particulier d’aide alimentaire, ont constaté une hausse de leurs bénéficiaires. De l’autre, les associations culturelles et sportives font état d’importants problèmes de trésorerie du fait de l’annulation d’événements sportifs, culturels, de festivals. Or ces associations contribuent à la vitalité et au dynamisme du territoire, à améliorer l’accès à la culture et au sport pour tous, à promouvoir l’identité des territoires.
Les associations employeuses ont pu bénéficier des mesures de droit commun pour les entreprises, activité partielle, fonds de solidarité, ce qui était nécessaire, mais nous devons aussi penser à toutes les associations, y compris celles qui ne peuvent compter que sur le bénévolat. Les difficultés, déjà considérables au début de la crise, vont durer et s’aggraver dans le contexte du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire. La crise économique risque par ailleurs de provoquer une diminution durable du mécénat d’entreprise. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires plaide depuis le début de la crise pour un abondement du FDVA, seul à même de répondre aux besoins des territoires.
Vous l’aurez compris, si nous saluons l’augmentation des crédits accordés à la mission, le groupe Libertés et territoires n’en partage pas nécessairement la répartition, ce pourquoi il ne les votera pas.

 ean Lassalle applaudit.)
 Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée chargée des sports
Aussi, avant de vous présenter le budget du ministère chargé des sports pour 2021 et de vous soumettre les grands axes de la politique publique que j’entends mener aux côtés de Jean-Michel Blanquer, permettez-moi de dire un mot à l’intention des 360 000 associations sportives, des acteurs du sport, des 36 millions de Français qui pratiquent une activité sportive, des 16 millions de licenciés et des 2 millions de bénévoles que vous représentez aussi dans cette enceinte. Je sais leur grande inquiétude.
Les semaines à venir seront rudes sur le plan économique et sur le plan humain. C’est pourquoi je vous confirme ce soir que la continuité du sport qui se pratique comme un métier est aujourd’hui assurée. Les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels pourront demain continuer à s’entraîner et participer à des compétitions puisque les déplacements pour raison professionnelle sont autorisés. L’État ne laissera tomber personne.
 Et les amateurs ?
M. Pierre Cordier.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 Derrière Macron !
M. Pierre Cordier.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
N’en doutez pas, je suis consciente qu’il faut aller plus loin et nous y travaillons. Pour la compensation des pertes de recettes de billetterie, je vous annonce ce soir la sanctuarisation de près de 110 millions d’euros. Avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises Alain Griset, nous réfléchissons également à des exonérations de charges pour le sport professionnel et à la prise en compte des loyers pour les salles de sport. À la demande du Premier ministre, nous souhaitons également mettre tout en œuvre pour aider le secteur associatif en favorisant les inscriptions en clubs et la reprise de l’activité sportive pour tous dès que le contexte sanitaire le permettra. Je sais que vous êtes plusieurs à plaider en ce sens.
Indépendamment de ces mesures d’urgence et de sauvegarde, je rappelle enfin que 122 millions d’euros issus du plan de relance ont été sanctuarisés pour le sport. Grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, et je m’en réjouis, 10 millions s’ajouteront au présent budget, pour le bénéfice du sport, de nos concitoyens et des territoires. Ledit plan contribuera ainsi à relancer le secteur du sport dans trois domaines : le bâti, l’emploi et la transformation des fédérations.
J’en viens au budget du ministère délégué chargé des sports, qui se caractérise par une hausse historique de 20 % pour atteindre 802 millions d’euros. Cette hausse, dont je suis fière, s’inscrit dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les Jeux, j’en suis convaincue – tout particulièrement en cette période troublée –, sont une véritable lueur d’espoir pour le pays, un objectif majeur qui nous oblige à être à la hauteur du point de vue sportif, mais aussi du point de vue de l’organisation et de la mobilisation nationale. Aussi, et je l’assume, nous consacrerons, en 2021, 105 millions de plus qu’en 2020 au programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Ces fonds, majoritairement alloués à la société de livraison des ouvrages olympiques – SOLIDEO – permettront de construire l’héritage matériel de Paris 2024. Je pense aussi aux très nombreux sites labellisés dont vous avez parlé, les centres de préparation aux Jeux, qui se déploieront partout en France – et dans le Val-d’Oise ! Ce succès démontre l’engouement des territoires pour l’aventure olympique et paralympique et donne aux Jeux de Paris 2024 une dimension pleinement nationale, ainsi qu’un rayonnement à l’extérieur de nos frontières.
Mais les Jeux sont bien plus encore : ils sont un héritage immatériel et durable pour notre pays et nos concitoyens. Ainsi l’accueil de cet événement planétaire doit-il nous permettre de changer la place du sport dans la société et l’inscrire durablement dans le quotidien des Français.
Permettez-moi un dernier mot sur le sport à l’école, dès le plus jeune âge. Avec Jean-Michel Blanquer, nous voulons ancrer, dès la maternelle et au tout début de l’école primaire, des apprentissages sportifs fondamentaux tels que l’aisance aquatique et le « savoir rouler » à vélo, qui sont un enjeu d’épanouissement personnel. 
Dernier axe prioritaire de ma feuille de route, ce budget est tourné vers l’avenir et apporte un soutien marqué au sport-santé. Vous le savez, nous sommes résolus à créer un réseau de 500 maisons sport-santé d’ici à la fin du quinquennat. Nous y consacrerons un budget inédit de 3,7 millions d’euros. Je tiens aussi à souligner le volet emploi du plan de relance, qui nous permettra de créer 4 000 emplois supplémentaires, venant s’ajouter aux 5 000 déjà financés par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport. 
Pour terminer, je remercie la direction des sports et l’ensemble des agents du ministère délégué, que je sais mobilisés au service de nos politiques publiques. Je remercie aussi notre opérateur, l’Agence nationale du sport, pour son action.
Sport, avenir de la jeunesse, vie associative : je sais, mesdames et messieurs les députés, que nous partageons le même attachement à ces sujets fondamentaux, essentiels pour la cohésion nationale et le vivre-ensemble. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
La vie associative est le deuxième pilier de mon périmètre ministériel. Vous l’avez tous dit, mesdames et messieurs les députés : elle est indispensable à la vitalité des territoires et au maintien des solidarités de proximité. L’importance accordée à la vie associative se traduit par un effort de l’État, en dehors des dépenses fiscales, de 7 milliards d’euros. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative », dont je suis chargée, ne retrace qu’une fraction de l’effort de la nation dans ces deux domaines car l’État joue un rôle essentiel d’impulsion et de soutien. Le total des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s’élève à 699 millions d’euros pour 2021. Le programme 163 bénéficie, en dehors du plan de relance, d’une progression de 6 % de ses ressources. Mais vous avez déjà, les uns et les autres, mentionné ces différents chiffres.
Je vais vous présenter successivement les crédits budgétaires consacrés à la jeunesse, à l’engagement et à la vie associative, qui constituent les trois pôles de mon action ministérielle.
En ce qui concerne la jeunesse, deux mesures sont prévues dans le PLF pour 2021. La première concerne l’accès à l’information, aujourd’hui indispensable. Il s’agit bien sûr de lutter contre les inégalités. La seconde est le développement des loisirs éducatifs de qualité pour la jeunesse et le soutien à l’éducation populaire. Je sais, monsieur Lecoq, que vous y tenez, car une telle mesure permet également de lutter contre les inégalités et contribue à l’émancipation des jeunes. Le développement des accueils collectifs de mineurs et les accueils de loisirs favorise la réussite de la jeunesse. Cette ambition s’est traduite cet été par le dispositif « vacances apprenantes » lancé par Jean-Michel Blanquer et par le plan « mercredi », une autre des priorités du ministère de l’éducation nationale. Les accueils collectifs de mineurs sont des lieux propices à l’éducation et à l’émancipation, ce que vous avez également souligné, madame Tolmont. Le programme 163 prévoit 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour soutenir les accueils de loisirs, mais aussi les métiers de l’animation, qui accompagnent la vie associative et la jeunesse.
Pour ce qui est, ensuite, du budget consacré à l’engagement, il concerne le service civique et le service national universel, à l’origine, je le sais, de nombreux débats. Ce sont deux piliers de l’engagement qui, en réalité, se complètent : ils ne sont pas en concurrence. Je ne peux parler de l’engagement sans saluer celui de notre jeunesse pendant le premier confinement : elle a été à la hauteur des enjeux et, notamment grâce à la plateforme jeveuxaider.gouv.fr, s’est engagée auprès des associations, dans les territoires, pour soutenir diverses causes – en particulier l’accompagnement de nos aînés et des plus précaires.
Le budget consacré au service civique reste très élevé puisqu’il représente 505 millions d’euros. Il permettra à 140 000 jeunes de s’investir. M. Sorre l’a rappelé : le Président de la République a annoncé le 14 juillet 2020 une augmentation exceptionnelle des moyens accordés au service civique, 100 000 jeunes supplémentaires bénéficiant désormais du dispositif, soit un apport budgétaire complémentaire de 363 millions d’euros. Au total, ce sont donc 245 000 jeunes en service civique qui s’engagent en faveur de l’intérêt général dans nos territoires et dans nos associations. Mme Descamps l’a souligné, la qualité de l’accompagnement est essentielle et nous y attachons une importance toute particulière.
En 2021, la mise en œuvre du service national universel continuera en effet d’être pour moi, je l’avoue, monsieur Larive, une obsession ! Le SNU permet à l’ensemble du tissu associatif d’accompagner notre jeunesse pour « faire nation », mais aussi – vous l’avez dit monsieur Minot – de réaffirmer la place des valeurs républicaines au cœur de nos engagements. Le SNU est donc un premier pas vers l’engagement puis vers le service civique. La crise sanitaire a malheureusement bousculé le déploiement du service national universel, c’est un fait. Il est toutefois primordial de soutenir le dispositif car aucun investissement n’est excessif quand il s’agit de la jeunesse : elle est notre priorité.
J’en viens au troisième axe de mon action, tout aussi essentiel : la vie associative. Vous avez tous souligné l’importance du soutien au FDVA. Le monde associatif a évidemment bénéficié de l’ensemble des dispositifs économiques de droit commun, mais les acteurs associatifs demandent un soutien complémentaire et je les ai entendus. Le budget du FDVA est maintenu à 33 millions d’euros : 8 millions pour le FDVA 1 et 25 millions pour le FDVA 2. Le travail intense que nous avons mené avec le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis et les députés a permis une augmentation de 20 % des crédits alloués au FDVA, qui reçoit donc 15 millions d’euros de plus. Je m’engage en outre, aujourd’hui, devant vous, à ce que 5 millions d’euros supplémentaires soient versés dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4. Le FDVA atteindra ainsi un montant de 53 millions d’euros
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I)
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
Il y va de cette société de l’engagement que nous chérissons tous et de l’accompagnement des associations dans tous les territoires, quelle que soit leur taille.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Zivka Park.
 Beaucoup d’entre nous ont observé et accompagné les nombreuses initiatives solidaires de nos concitoyens engagés et mobilisés. Dans les secteurs de la santé, de l’éducation et du sport, les associations, véritables moteurs de la cohésion sociale, sont des relais essentiels de l’action de l’État, notamment dans les territoires isolés ou dans les quartiers défavorisés – le Président de la République l’a encore rappelé ce soir. Malheureusement, la crise sanitaire ne les a pas épargnées et leur trésorerie a été fragilisée à un moment où leur action était indispensable.
Mme Zivka Park.
Nous ne pouvons que nous féliciter de la politique de soutien à la vie associative grâce aux crédits que le Gouvernement engage. De nombreuses mesures, que vous avez rappelées, ont permis aux associations de s’organiser pour affronter la crise : le maintien des subventions de l’État, le chômage partiel, le fonds de solidarité et le déblocage de moyens exceptionnels pour soutenir l’emploi associatif et les projets innovants, notamment à travers le FDVA, qui doit être abondé davantage.
De nombreux dispositifs sont donc disponibles, mais les associations ont du mal à se les approprier rapidement, notamment les plus petites d’entre elles. Seulement 36 % des associations employeuses ont en effet activé les solutions financières proposées par les pouvoirs publics. Comment pouvons-nous les aider à se saisir des moyens exceptionnels que vous avez engagés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
Il existe déjà un site gouvernemental, associations.gouv.fr, qui donne des informations sur l’ensemble des soutiens existants. Mais il faut aller plus loin, et nous avons élaboré un document recensant l’ensemble des aides créées pendant la crise sanitaire, afin d’en faciliter et d’en accélérer l’accès ; il sera évidemment diffusé auprès des parlementaires et des élus locaux, qui constituent des relais précieux.
S’y ajoutera un soutien humain car nos associations en ont besoin autant que d’un soutien financier : je n’en ai pas parlé dans le temps limité qui m’était imparti, mais les emplois FONJEP et la reconnaissance du bénévolat grâce au CEC, dont la dotation a été portée à 12 millions d’euros, contribuent à soutenir le monde associatif.
Enfin, nous sommes en train de mettre sur pied le compte asso – lecompteasso.associations.gouv.fr –, qui constituera dès le premier trimestre 2021 le guichet unique dont les associations ont besoin. Les nombreux sites qui existaient auparavant seront remplacés par un endroit unique, où l’on pourra trouver les informations voulues et où seront centralisés des formulaires harmonisés. La vie des associations sera ainsi facilitée ; c’est là aussi une manière de les soutenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Luc Geismar.
M. le président.
 Je souhaite vous interpeller au sujet du FONJEP. Cet organisme permet de renforcer le développement des projets associatifs et des structures de jeunesse et d’éducation populaire, notamment par le financement d’emplois spécifiques.
M. Luc Geismar.
L’action des structures de l’éducation populaire est fondamentale ; elle doit absolument être préservée. Qu’il s’agisse des centres socio-culturels, de loisirs ou de vacances, de la fédération française sports pour tous ou de l’accompagnement scolaire, tous les projets dans lesquels l’État est impliqué renforcent son combat en faveur d’une égalité d’accès à la culture. Les femmes et les hommes qui y œuvrent expriment au quotidien leur attachement aux valeurs républicaines de solidarité et de fraternité ; je tiens particulièrement à saluer leur démarche de lutte contre le décrochage scolaire des enfants de milieux populaires, phénomène qui s’est malheureusement accentué lors du confinement du printemps dernier.
Il convient donc d’assurer ces structures de notre soutien, notamment par le renforcement du FONJEP, acteur indispensable de l’appui aux actions de l’éducation populaire. À ce titre, l’augmentation de son budget de 4,5 millions d’euros pour 2021 est une excellente nouvelle, qui permettra de répondre aux urgences de la vie associative.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous détailler la manière dont ces crédits supplémentaires vont être utilisés, notamment dans le cadre du plan « Un jeune, une solution », pour assurer la continuité des activités des associations de l’éducation populaire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
Les crédits consacrés à ce dispositif atteignaient 31,4 millions d’euros en 2019 et 34,7 millions en 2020 ; ils progresseront encore de 4,5 millions d’euros en 2021, ce qui correspond à la création de 600 postes FONJEP, auxquels s’ajoutent 1 000 postes – qui représentent 7,2 millions d’euros – prévus par le plan de relance pour 2021. Et 1 000 postes de plus seront créés en 2022 pour un total, donc, de 14,4 millions d’euros.
Ces emplois, dont 500 ont été créés en 2020, permettent concrètement aux petites structures associatives de se regrouper et de coopérer entre elles en étant solidaires, mais ils constituent surtout une ressource humaine, une ressource en compétences, une expertise et un soutien dans la durée pour nos associations, qui en ont grandement besoin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 L’accroissement global des ressources allouées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » doit être fortement relativisé. En effet, la majorité de ces nouveaux crédits ira au programme 350, relatif aux Jeux olympiques de 2024, mais aussi au développement du service national universel.
Mme Sylvie Tolmont.
Cette préférence ou plutôt cette captation budgétaire en faveur du SNU nous semble très contestable. Bien qu’on n’ait pu faire la démonstration de l’intérêt de ce dispositif, les crédits qui lui sont alloués font plus que doubler par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 : ils atteignent plus de 62 millions d’euros. Ses missions de brassage social, de cohésion nationale et de transmission des valeurs de la République sont déjà assurées en premier lieu par l’éducation nationale, si tant est qu’on lui accorde suffisamment de moyens pour ce faire. Dans une moindre mesure, ce rôle est également assumé par le sport amateur, qui n’est pas non plus suffisamment soutenu par le présent budget.
C’est pourquoi nous présenterons des amendements visant à soutenir le sport et notamment l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », du programme 219, par le transfert de l’augmentation hasardeuse des crédits consentis au SNU.
Au-delà de cette critique de fond, l’opportunité d’une telle décision doit être également soulevée. J’insiste : pourquoi accentuer l’effort budgétaire envers le SNU, alors que son application concrète a été rendue impossible en 2020 du fait de la crise sanitaire, et que des mesures de restriction des interactions sociales continuent d’être prises, ce que nous déplorons ? Pourquoi tabler sur une cohorte de 25 000 jeunes volontaires alors que les chiffres communiqués au rapporteur pour avis, M. Larive, s’établissaient apparemment à 4 500 jeunes volontaires accomplissant ou cherchant à accomplir une mission d’intérêt général ? Enfin, combien coûtera au total l’ouverture du SNU à l’ensemble d’une classe d’âge, soit 750 000 à 800 000 jeunes par an ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
Ces 62 millions d’euros vont permettre d’encadrer humainement le service national universel, mais aussi d’accompagner les jeunes en allant les chercher dans les différents territoires, et enfin de faire vivre plus fortement les valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement particulier en ce qu’il permet le brassage. C’est l’un des seuls dispositifs permettant à la fois que les corps soient en uniforme et qu’interviennent des acteurs de l’éducation nationale et des animateurs de l’éducation populaire. Les compétences seront ainsi brassées pour notre jeunesse, parce qu’elle constitue notre priorité.
Même si elle a été percutée par la crise sanitaire, qui a bousculé nos vies et la manière dont nous pouvions nous projeter dans l’avenir, j’ai vu que la jeunesse avait une aspiration qui pouvait se concrétiser dans le service national universel. Il pourra ainsi faire office de première marche, je l’ai dit tout à l’heure, en complément ou en prélude à d’autres engagements comme le service civique, que de nombreux jeunes ne connaissent pas. À l’époque où il ne bénéficiait pas d’une ligne budgétaire distincte, j’aurais pu moi aussi craindre qu’il fasse concurrence aux dispositifs existants, mais ce n’est pas le cas. Le service civique connaît actuellement un succès historique, marqué par la création de 100 000 missions supplémentaires ; l’investissement nouveau dans le service national universel ne vient s’y ajouter que pour le renforcer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.
M. le président.
Souhaitez-vous soutenir l’amendement n

 C’est simple, monsieur le président : étant seule présente de mon groupe, je les défendrai tous.
Mme Sylvie Tolmont.
 (Sourires.)
 Mieux vaut être seule que mal accompagnée…
M. Pierre Cordier.
 Je salue une nouvelle fois notre collègue Régis Juanico, auteur de l’amendement. Il vise à financer l’expérimentation d’un chèque sport de 100 euros, dont la distribution aux familles permettrait à chacune d’entre elles de prendre une licence sportive pour ses enfants. Cette mesure concernant 800 000 familles, elle coûterait donc 800 millions d’euros, mais il est proposé de l’expérimenter dans un premier temps auprès de 200 000 familles.
Mme Sylvie Tolmont.
La sédentarité chez les jeunes constitue en effet un enjeu majeur de santé publique. En 2017, la fédération française de cardiologie indiquait qu’en quarante ans, les 9-16 ans ont perdu en moyenne 25 % de leurs capacités physiques ; il leur faut presque une minute de plus que les collégiens de 1971 pour courir 600 mètres.
Le chèque sport devrait permettre de répondre à l’objectif ambitieux fixé par les pouvoirs publics en matière de développement des pratiques sportives – compter 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici à 2024 –, et constituerait un outil concret susceptible de faire fructifier l’héritage sportif des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
Pour financer le dispositif proposé, vous souhaitez prendre 200 millions d’euros sur le budget de la SOLIDEO – société de livraison des ouvrages olympiques ; or je ne pense pas que ce soit l’endroit adéquat pour trouver l’argent nécessaire. Rappelons que 75 % des crédits de SOLIDEO sont dédiés à des quartiers plutôt défavorisés de Seine-Saint-Denis, que vous avez également envie d’aider.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable. J’apporterai d’autres précisions tout à l’heure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
Cependant, nous sommes défavorables à cet amendement parce que nous ne voulons pas amputer le budget des Jeux olympiques et paralympiques pour un dispositif qui disposera des fonds nécessaires à sa mise en œuvre lorsqu’il sera prêt.
 (Mme Sylvie Charrière applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
Pourquoi ponctionner les crédits du SNU ? Il y a plusieurs raisons à cela, que j’ai évoquées dans mon propos liminaire : le SNU n’est pas désiré par les jeunes ; avec la pandémie de covid-19 qui sévit actuellement, il est impossible de l’effectuer correctement ; sa mise en œuvre est très compliquée ; les dépenses d’organisation sont très mal évaluées ; le format est contestable car, en quinze jours, on n’apprend pas les valeurs de la République, madame la secrétaire d’État.
Pour résumer : c’est un peu léger. Pour ma part, je fais partie des gens qui ont fait le service national d’un an…
 Cela n’a rien à voir !
Mme Cendra Motin.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
C’est pour ces raisons que, dans plusieurs de nos amendements, nous allons proposer de ponctionner le budget du SNU pour ne pas obérer, par exemple, les capacités de construction des ouvrages prévus pour les Jeux olympiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
N’oublions pas non plus que les effectifs de ce ministère s’inscrivent comme ceux des autres ministères dans une trajectoire pluriannuelle. Cela n’a rien d’extraordinaire. Peut-être y a-t-il aussi des choses à revoir… Certaines fédérations peuvent avoir des besoins en CTS plus importants que d’autres. Comme dans tout système, les choses peuvent évoluer. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
Il n’y aura pas de suppression de postes, c’est-à-dire qu’aucun CTS ne va perdre son travail, sachant que ce corps compte de nombreuses personnes partant actuellement à la retraite. Quinze de ces postes non occupés seront attribués à l’ANS et aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportives – CREPS –, au service du sport de haut niveau.
Vous avez parlé du travail et du rôle des CTS. La réorganisation envisagée avec la création de l’agence et le recentrage du ministère sur ses missions régaliennes permettra de prendre en considération la réforme des CTS de manière très différente. Nous allons les recentrer sur des métiers et des missions régaliennes, tout en améliorant leur formation grâce à la création de l’école des cadres du sport. Plus généralement, nous allons améliorer la gestion des ressources humaines, notamment par la refonte de la filière sport des agents du ministère. Nous sommes fiers de nos CTS, confiants dans leurs capacités, et nous avons envie de mieux les accompagner.
 La parole est à M. Michel Larive, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
Pour ce qui est des CTS, plusieurs rapports indiquent que la baisse de leur nombre pourrait présenter un risque pour la continuité et la bonne évolution du projet des Jeux olympiques. Comme les CTS interviennent dans le sport de haut niveau, on nous a alertés sur ce risque concernant le développement de la politique proposée en vue des Jeux olympiques.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En raison de la crise sanitaire, les sportifs et les clubs sont en difficulté. Les clubs rencontrent des difficultés financières dues à la baisse de 25 % du nombre de licenciés, à la diminution des recettes venant des buvettes ou de la billetterie, et à l’interruption à venir des championnats amateurs.
Mme Perrine Goulet.

M. Pierre Cordier.
 Pour les sportifs, le ralentissement des compétitions organisées par des clubs à présent en difficulté, se traduit par une baisse, voire une absence, de revenus.
Mme Perrine Goulet.
 Zéro revenu !
M. Maxime Minot.
 À trois ans des Jeux olympiques de Paris, nous ne pouvons pas rester sans rien faire pour le sport. C’est pourquoi je vous propose d’abonder les crédits de l’ANS.
Mme Perrine Goulet.
Dans le détail, il s’agit d’augmenter de 10 millions d’euros l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », du programme 219, pour aider les clubs par le biais de dispositifs existants. Je vous propose aussi d’accroître de 5 millions d’euros l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » pour soutenir les sportifs de haut niveau et nos espoirs. Au regard des enjeux, il apparaît nécessaire que les sportifs en formation ne soient pas une génération sacrifiée.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 L’application de l’article 40 de la Constitution nous obligeant à gager nos amendements, j’ai prévu de ponctionner les crédits prévus pour la construction des ouvrages olympiques. Vous pourrez évidemment lever ce gage, madame la ministre déléguée. Si ce n’est pas possible, je pense qu’il vaut mieux prélever un peu de l’argent prévu pour les travaux de construction, au bénéfice des futurs acteurs de ce beau spectacle que seront les Jeux olympiques. Il me semble que ce serait un bon investissement d’agir pour les sportifs, pour avoir ensuite de beaux Jeux olympiques.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
En ajoutant les 24,1 millions d’euros du ministère délégué chargé des sports aux 10 millions d’euros que nous avons obtenus ici, ce sont 34 millions d’euros supplémentaires qui ont été affectés au budget du sport. Vous voudriez redonner 15 millions d’euros à l’ANS qui, il est vrai, a apporté une aide de ce même montant aux clubs, au mois de juin.
Ajoutons les moyens octroyés dans le cadre du plan de relance : 122 millions d’euros dont 50 millions d’euros pour l’aide à la transformation des bâtiments et 40 millions pour l’emploi.
Pour toutes ces raisons, je pense que votre amendement est satisfait. Peut-être faudra-t-il y revenir plus tard, la crise s’aggravant, mais plutôt dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative car le présent budget du sport me semble plus que correct. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
Quel est l’usage concret des 15 millions d’euros que nous avons débloqués ? Un club de tir à l’arc de l’Oise peut ainsi percevoir 3 800 euros…
 C’est mieux !
M. Maxime Minot.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
Les demandes s’élevant à 21 millions d’euros, il manque donc quelques millions d’euros à l’appel.
 Une petite réserve parlementaire ?
M. Pierre Cordier.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 Macron va sortir la planche à billets !
M. Pierre Cordier.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement qui propose de ponctionner des fonds destinés aux Jeux olympiques, ce que nous ne pouvons pas nous permettre : les Jeux contribuent aussi à la dynamique en faveur du développement de l’activité physique et sportive.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 C’est bien parce que je connais bien votre position, monsieur le rapporteur spécial, que je vais insister un peu. L’augmentation significative du budget est significative et c’est très bien voire formidable, mais les évaluations des pertes par les fédérations sportives sont, elles aussi, très élevées : 14,6 millions d’euros pour le rugby, entre 1,5 million et 2 millions d’euros pour le judo, 1,3 million d’euros pour la natation…
Mme Perrine Goulet.
Comme vous le voyez, nous sommes bien au-delà de la somme récoltée grâce au rehaussement du plafond de la taxe Buffet. Il faut plus d’argent. La culture vient d’obtenir un supplément de 30 millions d’euros pour lutter contre les conséquences de la crise sanitaire ; eh bien, je pense que le sport peut avoir au moins la moitié de cette somme.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 J’aimerais vous livrer deux petites considérations…
M. Jean Lassalle.

M. Bruno Studer.
 …avant de vous quitter – ce qui vous soulagera –, parce que c’est ma collègue Jennifer De Temmerman qui a été investie par le groupe Libertés et territoires pour suivre ce très important dossier.
M. Jean Lassalle.
Je suis d’accord avec ce qui a été dit à propos de la formidable aventure que constituent les Jeux olympiques, et aussi des pertes subies par les grandes fédérations, les sportifs professionnels et amateurs.
Je n’ai jamais eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre déléguée, mais j’ai beaucoup de respect pour vous et votre magnifique carrière sportive. Il faudrait que vous fassiez remonter l’idée qu’il faut remettre à la disposition des députés les crédits que l’on appelait la réserve parlementaire. Nombre de petites associations et de petits clubs pourraient ainsi se développer,…
 Exactement !
Mme Sylvie Tolmont.
 …tout en créant une véritable relation avec l’Assemblée nationale. Ce serait un acte de citoyenneté.
M. Jean Lassalle.
J’en viens à un autre sujet qui n’appelle pas de réponse de votre part mais qui va sans doute me faire vivre le moment le plus insultant de ma vie d’homme : la coupe du monde de football organisée par le Qatar.
 Monsieur le président !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Étant donné la période, le nombre de misérables qui vont mourir en raison de cet événement, les stades qu’il faut construire sur la mer, la climatisation qu’il faudra y installer alors que l’on n’a jamais autant craint le réchauffement de la planète
M. Jean Lassalle.
 (Rumeurs impatientes sur les bancs du groupe LaREM),
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les inégalités entre les femmes et les hommes se retrouvent à tous les niveaux dans notre société, y compris dans les pratiques sportives. Nous souhaitons créer un plan permettant d’y remédier au moins en partie. Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – publiée en novembre 2017, la faible médiatisation du sport féminin pourrait expliquer la moindre pratique physique ou sportive des jeunes femmes. Or la pratique sportive est un enjeu de santé publique : il convient de lutter bien plus activement pour résorber ces inégalités que l’on trouve dans le sport amateur comme dans le sport professionnel dans lequel les inégalités de salaire sont scandaleuses.
Mme Bénédicte Taurine.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une nouvelle ligne de programme intitulée « Plan de lutte contre les inégalités femmes-hommes dans le sport » plutôt que de financer le SNU.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le contexte sanitaire actuel, qui accroît la sédentarité, la politique en faveur du sport et de la santé prend toute son importance. Les moyens alloués à la mise en œuvre de la stratégie nationale sport-santé engagée ne semblent pas à la hauteur des enjeux. D’autres financements pourraient certes provenir de l’ANS, mais ils dépendront des choix que celle-ci arrêtera pour l’année 2021. Il serait notamment nécessaire de prévoir des financements pour accompagner le déploiement des maisons sport-santé, dont cent devraient être labellisées d’ici à la fin de l’année et cinq cents d’ici à 2022. Il s’agit d’un objectif très ambitieux, qu’il semble difficile de tenir dans les délais sans financements dédiés. Le présent amendement vise donc à allouer des financements supplémentaires en faveur d’une véritable stratégie sport-santé, de nature à avoir des effets avérés en matière de santé publique – sachant que les effets bénéfiques du sport en matière de prévention primaire, secondaire et tertiaire sont désormais largement documentés.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les mesures de limitation des jauges capacitaires – 5 000 personnes, puis 1 000, et désormais le huis clos – engendrent une perte de revenus de billetterie pour les clubs professionnels et semi-professionnels. Or certains clubs sont fortement dépendants de la billetterie pour survivre. C’est le cas des clubs de rugby, de basket, de handball et même de football dans les divisions semi-professionnelles. Ces pertes s’ajoutent à une baisse des recettes de sponsoring. Le présent amendement propose donc la création d’un nouveau programme de 30 millions d’euros au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». L’objectif est de venir en aide aux clubs, selon les critères déterminés par le ministère. Madame la ministre déléguée, il y a urgence à aider les clubs qui forment les sportifs de demain car personne ne souhaite que les Jeux olympiques de Paris se déroulent sans sportifs capables de gagner des médailles. Or c’est ce qui risque de nous arriver si des clubs ou des filières meurent pendant la crise sanitaire. C’est pourquoi j’ai gagé cet amendement sur le budget des Jeux olympique qui, selon moi, doit contribuer à la relance du sport.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, je m’inscris en faux contre vos propos : les mesures actuelles ne prévoient aucun fonds pour soutenir les clubs professionnels. En revanche, madame la ministre déléguée, je prends acte de vos propos ; vous nous indiquez qu’il faut un peu de temps pour obtenir l’aval de l’Union européenne sur le déblocage des 110 millions d’euros. Quand cette somme sera-t-elle inscrite dans le budget pour 2021 ? Quoi qu’il en soit, j’attends de la voir arriver et, si ça n’était pas le cas, je pourrai déposer de nouveau cet amendement lors de la nouvelle lecture. En attendant, je le retire.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme j’ai eu l’occasion de le dire à la tribune tout à l’heure, le sport, en particulier la pratique en amateur, a beaucoup souffert de la crise. Pourtant, l’essentiel des hausses de crédit sont consacrées aux Jeux olympiques et au SNU. En réalité, c’est le sport en amateur, celui qui entretient la cohésion sociale dans nos territoires, qui a besoin de soutien. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Jennifer De Temmerman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons attribuer un fonds d’aide aux clubs sportifs amateurs. En effet, dans le football par exemple, plus de 4 000 clubs amateurs ont cessé leur activité au cours des quatre dernières saisons, plus particulièrement dans le monde rural. Aujourd’hui, ces clubs doivent faire face aux conséquences de la crise sanitaire et les aides prévues ne leur permettront pas de survivre. Nous n’admettons pas que le sport business soit privilégié, comme le Gouvernement en a fait le choix : 3,34 millions d’euros seront ainsi consacrés à l’indemnisation du concessionnaire du stade de France, un consortium formé par Bouygues et Vinci, pour des pertes d’exploitation consécutives à des travaux. Nous ne cautionnons pas un modèle économique dans lequel les pertes sont socialisées et les bénéfices privatisés. Il est urgent de mettre des moyens au service de l’intérêt général, au bénéfice d’un sport émancipateur et libéré de l’argent. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer les crédits de l’action 05 vers les fonds d’aide aux clubs sportifs amateurs.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Partout en France, nous avons observé pendant la crise provoquée par l’épidémie actuelle un élan spontané vers l’entraide et la collaboration pour surmonter les épreuves. Des alliances inédites et innovantes ont vu le jour pour trouver des solutions face à l’urgence. Les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales ont construit des dispositifs, avec des acteurs associatifs, des citoyens bénévoles et des acteurs économiques. Ce qui s’est renforcé en période de crise n’est pas né de la crise. La mission relative au développement des alliances stratégiques dans les territoires au service de l’intérêt général que votre prédécesseur Gabriel Attal, madame la secrétaire d’État, a confiée en 2019 à Charles-Benoît Heidsieck, président de l’association Le Rameau, et à moi-même, a permis d’étudier les multiples initiatives de partenariats innovants qui ont émergé depuis une dizaine d’années dans le pays.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Les travaux de la mission ont démontré la nécessité d’accélérer ces alliances au service de l’intérêt général. Or celles-ci ont besoin d’un cadre juridique sécurisant, qui fera l’objet d’une proposition de loi que je déposerai d’ici à la fin de l’année. Elles ont aussi besoin d’un programme d’investissements massifs dans les territoires, qui est l’objet de cet amendement. Si nous souhaitons faire évoluer notre modèle, opérer une transition sociale et écologique, en co-construisant les solutions aux besoins de nos territoires avec des acteurs de terrain, nous devons soutenir les associations qui défendent ces alliances innovantes. Cet amendement vise à leur attribuer des crédits supplémentaires pour développer les partenariats au service de l’intérêt général.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 C’est fait ! Nous l’avons adopté lundi soir !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 Non, la mission « Plan de relance » !
M. Belkhir Belhaddad.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour but de transférer 30 millions d’euros au FDVA, créé pour compenser la disparition de la réserve parlementaire – or lorsque nous faisons les comptes, nous en sommes loin. Dès le début du confinement, le groupe Libertés et Territoires avait appelé le Gouvernement à alimenter ce fonds, afin de permettre aux associations de survivre : nous vous demandons aujourd’hui d’accéder à cette demande. 
Mme Jennifer De Temmerman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
Comme nous l’avons dit précédemment, le FDVA 2 est aujourd’hui abondé à hauteur de 25 millions d’euros et le FDVA 1, à hauteur de 8 millions. Or, grâce à l’adoption d’un amendement de la secrétaire d’État alors qu’elle était encore députée, une partie des sommes figurant sur les comptes en déshérence fourniront plus de 15 millions supplémentaires au FDVA en 2021. Enfin, excellente nouvelle : la secrétaire d’État s’est engagée à ce que le PLFR 4 apporte 5 millions, grâce à des crédits sous-exécutés.
Le fonds bénéficie donc d’un total de 53 millions d’euros, ce qui est une très bonne chose. Bien sûr, nous voulons toujours plus pour les associations, mais il faut être raisonnable en cette période de crise. Les amendements ayant trait au FDVA sont satisfaits par les annonces que la secrétaire d’État a faites tout à l’heure : par conséquent, je demande leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Merci de ces précisions, monsieur le rapporteur spécial. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
La majorité de ces amendements vise à accroître les crédits du FDVA car la crise a alerté l’ensemble des parlementaires, et nous souhaitons collectivement soutenir plus encore nos associations dans les territoires. Comme l’a dit le rapporteur spécial, nous sommes partis de 25 millions d’euros pour le FDVA 2 et 8 millions pour le FDVA formation. S’y ajoutent une augmentation de 15 millions, et une autre de 5 millions correspondant à l’engagement que j’ai pris en toute sincérité – et que je réitère – après les interventions du rapporteur spécial et des porte-paroles des groupes.
Le FDVA dispose donc d’une enveloppe globale de 53 millions d’euros. C’est une vraie évolution, une augmentation significative. En outre, le soutien à la vie associative ne s’arrête pas là. J’ai évoqué tout à l’heure 100 millions d’euros ; les outils de communication associés seront disponibles dès la semaine prochaine, ainsi que je m’y suis engagée devant la commission, pour répondre au besoin qu’ont les associations de s’en saisir ; 45 millions correspondent à la part de la Caisse des dépôts et consignations, 40 millions à celle de France active, 15 millions à des emplois FONJEP supplémentaires.
Ces 100 millions et les dispositifs de droit commun aboutissent en réalité à 1 milliard d’euros pour la totalité du plan de relance, adopté hier par la représentation nationale. Voilà le soutien global que nous apportons à la vie associative. L’augmentation des crédits étant déjà réelle, je demande le retrait des amendements portant sur le FDVA ; à défaut, avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
Nous proposons donc de prélever 30 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués au SNU pour les affecter au FDVA, dont le portefeuille ne comprend plus seulement les associations culturelles ou apparentées mais aussi les associations sportives, qui représentent à elles seules un quart de l’enveloppe.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agissait d’un amendement d’appel. Les réponses fournies par Mme la secrétaire d’État, et dont je la remercie encore, nous conviennent parfaitement : je retire donc cet amendement.
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise a ceci de bon qu’elle aura servi de révélateur et mis en lumière tous ces citoyens qui œuvrent au service d’autrui, souvent à plein temps, gratuitement. Beaucoup de fonctionnaires d’État ou de fonctionnaires territoriaux ont dû prendre conscience de l’importance de ces acteurs de notre cohésion sociale, qui sont en première ligne sur le terrain et qui, en intervenant au plus près des personnes précaires, en relayant l’action de l’État, irriguent notre territoire. Les associations se révèlent encore plus indispensables en cette période douloureuse pour nombre de nos concitoyens.
Mme Sandrine Mörch.
Revoir à la hausse le budget du FDVA était indispensable : sa contribution peut représenter 30 % du budget de fonctionnement des petites structures. Nous aurons besoin des associations, de leur incroyable faculté d’adaptation, de leur agilité, de leur capacité d’entrer en synergie avec tous les acteurs locaux, publics et privés. Il est également pertinent de compter sur elles pour restaurer le dynamisme du pays, et même pour insuffler cette bonne dose de fraternité, d’optimisme, qui nous sera essentielle afin de tenir bon, puis de sortir de cette crise. Je retire donc mon amendement au profit de celui que je suis heureuse de voir défendre par le groupe La République en marche.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire !
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est l’amendement que j’évoquais tout à l’heure dans ma question. Il vise à transférer en faveur de l’action 01 « Promotion du sport pour tous », du programme 219, la totalité des crédits du SNU inscrits sur l’action 06 du programme 163.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet également a également trait au manque d’équipements sportifs dans nos territoires, au sujet duquel je vous ai déjà interrogée, madame la ministre déléguée. Je peux considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais quelle réponse faire à des collégiens, à des lycéens qui sont dans l’impossibilité de pratiquer un sport, voire d’aller à la piscine ? Quid de l’apprentissage de la natation, qui figure dans les programmes scolaires ? Ma proposition ne sera pas retenue, mais j’aimerais avoir votre avis sur le sujet, madame la ministre déléguée.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
Quant à la question de l’aisance en milieu aquatique, notre projet actuel consiste précisément à financer de petits équipements, de petites piscines, à hauteur de 15 000 euros seulement. Nous disposons pour cela d’une ligne de crédits de 12 millions, et nous voulons inciter toutes les ligues sportives régionales en lien avec l’élément liquide, qu’il s’agisse de triathlon, de plongée, de voile, de natation, à venir avec ce type de petit bassin dans la cour des écoles, afin que les enfants de maternelle, de cour préparatoire – CP – et de cour élémentaire première année – CE 1 – puissent être initiés sur place au milieu aquatique. Le coût est moindre pour les municipalités, qui n’ont pas à faire déplacer les enfants en bus. La proximité, des équipements sportifs qui viennent vers les enfants, c’est ce que nous promouvons dans le cadre de ce plan « Aisance aquatique », grâce à ce financement spécifique qui, je le répète, s’élève cette année à 12 millions d’euros.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu !
M. Maxime Minot.
 Eh non ! Et il me restera ensuite un dernier amendement. Il vous faudra souffrir encore un peu…
Mme Sylvie Tolmont.
C’est le fameux amendement que vous évoquiez, madame la ministre déléguée, concernant l’expérimentation d’un pass’sport. Admettez que nous faisons preuve de cohérence : nous proposons de puiser dans les crédits du SNU pour financer ce dispositif visant à lutter contre le décrochage sportif et la sédentarité des jeunes, ainsi qu’à démocratiser la pratique sportive. Il serait accessible par une application et ouvert aux jeunes de 14 à 20 ans, tranche d’âge qui couvre les trois principales périodes de décrochage de la pratique sportive observées chez les jeunes, en particulier chez les jeunes filles : l’entrée en quatrième, l’entrée au lycée et le passage dans l’enseignement supérieur.
Le pass’sport consisterait en un crédit de 500 euros destiné à la prise de licences, à l’achat de petit matériel, à l’accès à des équipements sportifs ainsi qu’à des animations sportives en dehors des périodes scolaires. Son instauration serait progressive : la phase d’expérimentation, que l’amendement propose de financer, précéderait sa généralisation à l’ensemble d’une classe d’âge, soit environ 800 000 jeunes par an.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
(Sourires.)
Nous partageons votre envie sur le pass’sport. Mme la ministre déléguée a indiqué tout à l’heure que l’ANS travaillait sur le sujet : laissons-la avancer avant de décider de la meilleure manière de mener ce travail, car de nombreux dispositifs existent déjà dans différents départements.
Cela étant, je ne pense pas que la baisse importante du nombre de licences que nous constatons cette année soit imputable à leur prix : si c’était le cas, nous aurions également constaté une baisse les années précédentes. Nous devons trouver d’autres dispositifs pour aider les clubs, et rassurer les parents : c’est un point très important pour qu’ils emmènent de nouveaux leurs enfants dans nos clubs. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
Le pass’sport vise le même objectif que le SNU. Comme vous le savez, des associations sportives interviendront dans le cadre du SNU, pour permettre aux jeunes de raccrocher avec le sport et de le pratiquer en mixité, ce qu’ils n’ont parfois pas fait peut-être depuis trois, quatre ou cinq ans. Le pass’sport vise lui aussi à ramener du monde vers les associations sportives et, en diminuant le prix de l’adhésion, à permettre à des jeunes filles d’avoir accès plus facilement au sport.
Il est évidemment hors de question pour moi de financer le pass’sport grâce à des fonds puisés dans les crédits du SNU. Nous préférons travailler activement à ce nouveau dispositif, que je sais soutenu sur tous les bancs. Le Premier ministre a également annoncé au mouvement sportif la mobilisation de moyens.
Il faut donc que nous parvenions à instaurer ce dispositif, en lien avec ce qui est déjà proposé dans nos territoires, car des versions municipale, départementale et régionale du Pass’ sport existent déjà :…
 Oui ! Dans l’Oise !
M. Maxime Minot.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que je défends au nom de M. Jean-Charles Colas-Roy, vise à renforcer une expérimentation relative au SNU. En effet, 25 000 jeunes devraient intégrer le SNU en juin 2021, et nous proposons une expérimentation visant à diriger 5 000 d’entre eux, sur la base du volontariat, vers un parcours dédié à l’écologie et aux enjeux environnementaux. Il s’agirait de leur proposer une formation aux enjeux environnementaux concrète, sur le terrain, afin de leur permettre d’appréhender les solutions écologiques essentielles au développement d’une société plus résiliente et, partant, d’accélérer le changement des comportements en faveur de la transition écologique.
M. Yannick Kerlogot.
Ainsi, pour financer une telle spécialisation de l’expérimentation, nous proposons de flécher 7,5 millions d’euros de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau », du programme 219, vers l’action 06 « Service national universel », du programme 163.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
 À la suite des explications données sur l’attention portée à cette thématique transversale, je retire l’amendement.
M. Yannick Kerlogot.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit réellement de mon dernier amendement !
Mme Sylvie Tolmont.
 (Sourires.)
En septembre dernier, le dispositif est entré en phase d’expérimentation, avec une première promotion composée de jeunes Belges, Français, Luxembourgeois, Italiens et Allemands. Pour se développer et se déployer dans l’ensemble des États membres, le programme dépend désormais du financement des pouvoirs publics et de son ancrage territorial. La région Grand Est pourrait accueillir une seconde phase d’expérimentation du dispositif, qui consisterait en l’accueil de cinquante jeunes Français et cinquante jeunes issus de pays européens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
Aller plus loin dans le service civique européen part d’une bonne idée, mais le dispositif actuel répond déjà à cette demande. En effet, depuis 2010, 2 000 jeunes ont pu partir, dans plus de quatre-vingt-dix pays différents. Cela va donc au-delà d’un service civique européen ! Par conséquent, le dispositif actuel est suffisant.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit et répété, je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs. Aujourd’hui, si nous avons un souci avec le service civique, c’est bien de manquer de structures pour accueillir les 100 000 jeunes supplémentaires. Aidons ces donneurs d’ordre à accueillir des jeunes, plutôt que d’inventer un nouveau système pour répondre à un besoin déjà satisfait. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
Toutes ces expérimentations permettent de rendre le service civique vivant et, partant, de répondre aux aspirations de notre jeunesse. C’est pourquoi nous suivons le collectif et l’expérimentation avec beaucoup d’intérêt. L’amendement étant déjà satisfait, et comme je n’ai pas envie d’émettre un avis défavorable sur un si beau projet, j’en demande le retrait.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Grâce à la crise majeure que nous traversons aujourd’hui, nous prenons conscience du nombre d’individus qui se mobilisent pour les autres concitoyens. En France, 90 % des 1,5 million d’associations sont entièrement gérées par des bénévoles. Lorsqu’elles veulent se consolider ou se développer, ces très petites et moyennes structures se heurtent généralement au manque d’information, de disponibilité ou encore de compétences administratives et techniques de leurs administrateurs bénévoles.
Mme Sandrine Mörch.
Or, ces associations sont très mobilisées sur le terrain – et c’est d’ailleurs bien ce que l’on attend d’elles – mais moins à l’aise avec l’organisation, la planification ou encore l’ingénierie et la projection dans le futur. Elles manquent ainsi cruellement de modèles économiques et n’ont pas le temps de définir leurs besoins, et les ressources humaines afférentes.
Il est donc urgent d’uniformiser les dispositifs d’accompagnement des associations, notamment lorsqu’elles veulent se professionnaliser, développer une nouvelle action ou se former dans des domaines de compétences utiles à leur bon fonctionnement.
Il existe déjà plusieurs dispositifs pour les accompagner dans leurs démarches, comme les programmes fédéraux. Souvent, l’organisation de grands événements, comme la prochaine coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques de Paris, est l’occasion de soutenir ces petites associations. Mais il y a aussi les dispositifs locaux d’accompagnement – DLA –, les services des collectivités et des établissements publics, les fondations et le mécénat de compétences, ainsi que les appels à manifestation d’intérêt, qui permettent de dupliquer l’action dans un territoire : autant d’outils trop disparates, trop peu lisibles et inégaux d’une région à l’autre. Le constat est criant : les associations s’y perdent.
L’amendement propose donc la création d’un label national ou de groupements de compétences locaux, qui doit permettre de faciliter les démarches des associations pour se structurer, se développer, se pérenniser. Un tel outil permettrait à des structures associatives, mais aussi à des collectivités, des établissements d’intérêt collectif ou, pourquoi pas, des sociétés coopératives d’intérêt collectif, d’être reconnues comme fiables et suffisamment robustes pour accompagner dans leur développement les associations qui le souhaiteraient.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial

Mme Sandrine Mörch.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’amendement par lequel je demandais un rapport sur le fonds de développement de la vie associative a été adopté l’année dernière, il n’a jamais été honoré. Il est pourtant impératif de cesser de naviguer à vue : nous devons connaître l’impact du FDVA sur nos associations. Le rôle fondamental qu’elles ont joué pendant la crise sanitaire a fini de convaincre les plus récalcitrants et a fait tomber les préjugés de certaines administrations d’État ou territoriales ainsi que la défiance de certains confrères.
Mme Sandrine Mörch.
Ce fonds venu en renfort des associations lorsque nous avons supprimé la réserve parlementaire afin de redonner confiance dans la vie politique a absolument besoin de visibilité, d’autant que ces associations qui ont si longtemps travaillé dans l’ombre, voire dans l’indifférence, sont aujourd’hui très sollicitées. Tout le monde a fini par comprendre qu’elles étaient un maillon indispensable pour prévenir la casse sociale, mais aussi pour aller de l’avant, insuffler l’énergie positive dont nos concitoyens ont tant besoin aujourd’hui : en d’autres termes, elles sont devenues les véritables acteurs de la cohésion sociale.
Au cœur de cette crise qui fragilise grandement la cohésion sociale, comment les associations ont-elles pu bénéficier ou non de ce FDVA ? Il faut pouvoir affiner et rendre plus efficace le dispositif sur la base de données tangibles, en particulier pour les petites structures, dont le mode économique s’est fragilisé. Si le FDVA est combiné à un avis des parlementaires lors de la commission d’attribution, ce dispositif saurait mettre en évidence de manière encore plus pertinente les bonnes pratiques et les initiatives à valoriser.
Cet amendement est défendu par la majorité, où nous sommes très nombreux à être convaincus par l’utilité des associations et où nous défendons des convictions pour la jeunesse, le vivre-ensemble, le lien intergénérationnel et l’accompagnement des plus précaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
 Il va être reconfiné !
M. Maxime Minot.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre déléguée pour l’augmentation du fonds de développement de la vie associative, qui était très attendue.
Mme Fabienne Colboc.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’emploi associatif. En effet, certaines associations manquent de dispositifs adaptés à leurs réalités, organisations et moyens pour recruter et être ainsi en mesure de se développer ou même d’exercer. Les contrats parcours emploi compétences – PEC –, lancés en 2018, sont aujourd’hui difficilement mobilisables en raison d’un reste à charge trop important pour les associations et, même si l’obligation de formation est essentielle, elle n’est pas applicable à toutes les associations, notamment les plus petites d’entre elles.
Le rapport demandé permettrait d’obtenir un véritable état des lieux des besoins des associations en matière de soutien à l’emploi et d’envisager la mise en place d’un véritable dispositif spécifique d’emplois d’utilité citoyenne – ce qui favoriserait la création d’emplois, bienvenue en cette période. J’en profite pour saluer les annonces du Premier ministre portant sur l’amélioration de la prise en charge des PEC et sur l’augmentation de leur nombre, notamment dans les associations situées en quartiers prioritaires de la ville – QPV – et en zone de revitalisation rurale – ZRR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La pratique du sport à Mayotte et l’accès d’une importante partie de la jeunesse aux activités sportives sont limités par des équipements fortement sous-dimensionnés dans ce département, qui compte vingt fois moins d’infrastructures qu’il n’y en a en moyenne sur le territoire national. Il est donc proposé qu’un rapport évalue la réalité des efforts budgétaires consentis en 2021 à Mayotte pour réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et pour promouvoir le sport pour le plus grand nombre. Je viens de vous entendre dire que vous n’étiez pas réfractaire aux rapports, madame la ministre déléguée ; aussi, compte tenu des enjeux locaux de Mayotte – où la situation exceptionnelle justifie des mesures exceptionnelles –, j’espère que vous réserverez le meilleur accueil à la proposition loin d’être extravagante de notre collègue Kamardine.
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
secrétaire d’État
 L’amendement est-il maintenu, monsieur Minot ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis

 Vous gardez la parole, monsieur le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
Les finalités du pass’sport n’étant pas encore connues précisément, nous craignons qu’à l’instar du pass culture, il soit conçu dans une optique plutôt consumériste. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont fait apparaître que les avis du Secours populaire et de Tony Estanguet convergent sur ce point et, comme eux, j’estime qu’il est souhaitable d’éviter l’orientation consumériste et de privilégier une approche centrée sur l’éducation au sport.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
Par votre amendement, vous sollicitez, en réalité, un travail parlementaire d’évaluation de politiques publiques. C’est précisément notre rôle. Cette thématique doit donc plutôt faire l’objet d’une mission parlementaire. Avis défavorable.
M. Michel Larive,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Oui, savez-vous ce qui fait que la République est impérissable ? » demandait Victor Hugo à l’Assemblée lors de la séance du 17 juillet 1851 – l’histoire ne dit pas à quelle heure, mais cette nuit, c’est à deux heures du matin que nous en débattons. Hugo répondait : « C’est qu’elle s’identifie, d’un côté, avec le peuple, et de l’autre avec le siècle […]. », répondait-il. La radicalisation est le mal de ce début de siècle ; elle s’attaque à notre peuple.
M. François Cormier-Bouligeon.
Dans les associations sportives, la radicalisation n’est pas un phénomène marginal : le terroriste de Conflans-Sainte-Honorine, assassin de Samuel Paty, comme bien d’autres avant lui, était inscrit dans une salle de sports de combat connue pour ses dérives communautaires : prières dans les vestiaires, pressions sur les tenues vestimentaires des jeunes sportives, refus de côtoyer des jeunes n’appartenant pas à sa propre religion, autant de comportements contraires à l’esprit sportif, intolérables dans ces hauts lieux d’intégration sociale que sont les associations sportives.
Dans le rapport qu’ils ont consacré aux services publics face à la radicalisation, nos collègues Éric Diard et Éric Poulliat lèvent un coin de voile sur l’ampleur du phénomène : près d’un millier de pratiquants sportifs sont inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ces données méritent d’être étayées. La commission des affaires culturelles vous a interrogée la semaine dernière à ce sujet, madame la ministre déléguée, et vous avez répondu que vous souhaitiez documenter le phénomène. Mon amendement propose précisément d’y procéder. Nous vous demandons de prendre l’engagement, devant la représentation nationale, de diligenter un rapport sur la radicalisation dans les associations sportives et sur les moyens déployés pour la juguler. Nous devons combattre la violence obscurantiste par tous les moyens, et au plus vite. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
M. Minot a affirmé tout à l’heure que, depuis la création de l’Agence nationale du sport, le ministère délégué chargé des sports était devenu une coquille vide. Ce n’est pas le cas.

M. Maxime Minot.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
Qu’avons-nous fait en la matière ? Mes services ont engagé une action volontariste de lutte contre la radicalisation dans le sport. Nous y travaillons en coordination pleine et entière avec le ministère de l’intérieur. Dans le cadre du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, nous contribuons plus particulièrement à sensibiliser les associations, les collectivités et les bénévoles. Les agents du ministère délégué chargé des sports et le personnel de cette instance dédiée – à la rémunération duquel nous participons – effectuent ainsi des interventions systématiques partout sur le territoire.
Notre éventail d’actions est large, au-delà des formations que je viens d’évoquer. Une mission nationale d’appui œuvrera à la création d’une base de données objectives sur la radicalisation dans le sport. Elle s’adossera à la mission nationale « éthique et responsabilité » qui a été confiée à un cadre d’État, conseiller technique sportif, pour nourrir la réflexion stratégique du ministère. En accord avec M. Blanquer, nous avons également confié à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche une mission concernant les phénomènes de communautarisme au sein des associations sportives et de la jeunesse, dans les accueils collectifs de mineurs ou dans d’autres structures d’accueil de jeunes.
Je le répète : je suis entièrement à votre écoute pour recueillir toutes les données utiles – qu’elles proviennent du monde universitaire ou du travail parlementaire – susceptibles de nourrir notre réflexion et d’accompagner la stratégie que nous déploierons à travers la loi contre le séparatisme. Ce travail est engagé, et nous le poursuivrons avec ténacité. Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant votre amendement.
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous, madame la ministre déléguée, je suis très attaché au respect de l’éthique et de la déontologie dans le sport. En témoigne le rapport parlementaire que Régis Juanico et moi-même avons consacré à l’évaluation de la loi du 1
M. Cédric Roussel.

Les conclusions de notre rapport ne sont pas positives. Trop de fédérations n’ont pas créé de comité d’éthique et de déontologie, bien que la loi l’impose. Dans certains cas, ce ne sont pas les volontés qui manquent, mais les moyens à disposition des fédérations. En particulier, les moyens proposés par le Comité national olympique et sportif français paraissent insuffisants, alors que cette instance est chargée de contrôler le bon déploiement de comités d’éthique dans les fédérations.
En vue de présenter des propositions dans la prochaine loi de finances, mon amendement vise à obtenir un rapport sur les moyens budgétaires affectés par le ministère chargé des sports, le CNOSF et les fédérations sportives au respect de l’éthique et de la déontologie.
 (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre déléguée
Nous révisons actuellement l’organisation du ministère délégué chargé des sports. En particulier, nous souhaitons mobiliser davantage les cadres techniques sportifs de nos services déconcentrés placés auprès des fédérations, afin qu’ils se focalisent sur les questions d’éthique et d’intégrité. Les fédérations devront accorder des moyens au traitement de ces thématiques, grâce à l’accompagnement financier du ministère, mais aussi du CNOSF et du Comité paralympique et sportif français, qui s’engagent à nos côtés.
Dans le cadre des contrats de délégation, nous souhaitons que les fédérations s’engagent dans une stratégie nationale, dont le déploiement fera l’objet d’une évaluation à l’aune d’indicateurs précis. Un dialogue de gestion s’établira entre les fédérations et le ministère concernant ces indicateurs, que nous élaborons actuellement avec l’AFNOR – Association française de normalisation – et le mouvement sportif.
Si un rapport de suivi des actions déployées en faveur de l’éthique et de l’intégrité peut avoir un intérêt, il doit toutefois s’inscrire dans une ambition plus forte que le seul suivi des moyens budgétaires affectés à cette stratégie. À ce stade, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Néanmoins, nous prendrons date pour lancer une évaluation, une fois que le travail engagé avec l’AFNOR et les fédérations sportives aura abouti.
 La parole est à M. Cédric Roussel.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement. La loi Braillard prévoyait l’entrée en vigueur des chartes d’éthique et de déontologie dans les fédérations avant le 31 décembre 2017. Autant dire que je suis patient ! Il est temps d’enclencher une réflexion plus intense et plus réactive sur la déontologie et l’éthique, principes auxquels nous sommes tous attachés.
M. Cédric Roussel.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures quinze :
M. le président.
Déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, suivie d’un débat et d’un vote.
La séance est levée.