M. Bernard Accoyer
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Brigitte Bourguignon
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Thierry Benoit
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Sergio Coronado
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Gérald Darmanin
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Françoise Imbert
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Jacques Myard
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Gaby Charroux
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Alain Suguenot
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Philippe Kemel
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Stéphane Saint-André
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Olivier Audibert Troin
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Damien Meslot
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Jean-René Marsac
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
M. Dominique Lefebvre
M. Gilles Carrez
M. Charles de Courson
M. Joël Giraud
M. Éric Alauzet
M. Gaby Charroux
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Yves Blein
M. Michel Sapin, ministre
M. Philip Cordery
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Hervé Mariton
M. Michel Sapin, ministre
M. Hervé Mariton
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Charles de Courson
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Joël Giraud
M. Michel Sapin, ministre
Mme Eva Sas
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Michel Sapin, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. le président Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, puisque le débat relatif à la réforme du collège porte désormais sur l’essentiel, ce qui forge la nation, ce que Renan appelait « le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage reçu indivis ».
M. Bernard Accoyer.
En rendant facultatif dans les programmes l’enseignement de pans entiers et majeurs de notre histoire nationale, en réduisant l’enseignement du latin,…

M. Jean Glavany.

M. Bernard Accoyer.
 alma mater

M. Jean Glavany.
 …cette réforme égalitariste constituerait une entreprise méthodique de déconstruction des fondements de notre nation et de la République.
M. Bernard Accoyer.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe RRDP.)
 Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez laisser faire en sorte qu’une France sans mémoire ni culture ne se réduise finalement, pour les jeunes générations, à un PIB et à une carte Vitale !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Gérard Charasse.

M. Jacques Myard.
 Nous devons continuer à enseigner ce qui a fait la France : notre héritage gréco-romain, les racines chrétiennes de l’Europe
M. Bernard Accoyer.
 (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC)
Monsieur le Premier ministre, comme le demandent les historiens et les enseignants eux-mêmes, retirez cette réforme destructrice de la méritocratie républicaine et qui menacerait la cohésion nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs des groupes UDI et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
 Et du décrochage scolaire !
Un député du groupe UMP .
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (« Faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Comme je ne voudrais pas me répéter, je n’y reviendrai pas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Accoyer, je vous remercie cependant pour votre question qui m’offre l’occasion de répondre aux interrogations légitimes de tous les parents : en quoi le nouveau collège, à la suite de cette réforme, permettra-t-il de servir la réussite des enfants ?
 Grâce aux trois heures d’accompagnement personnalisé offert à chaque collégien de sixième, c’est bien à chaque enfant que l’on permettra de mieux comprendre ce qui est attendu de lui, de mieux rattraper son retard lorsqu’il est en difficulté, de mieux approfondir ses connaissances lorsqu’il a la chance d’être en avance.
 Répondez à la question !
M. Sylvain Berrios.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


M. Sylvain Berrios
 C’est faux !
M. Céleste Lett.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


M. Alain Marty.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 C’est faux !
M. Philippe Le Ray.
 Pourquoi supprimer l’enseignement du siècle de Voltaire ?
M. Julien Aubert.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Grâce, enfin, à un emploi du temps construit intelligemment, garantissant notamment une pause méridienne d’une heure trente pour les collégiens, ce sont bien un apprentissage facilité et une meilleure qualité de vie dans les collèges qui sont assurés. Voilà ce qu’est la réforme du collège !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Il y a trois ans, monsieur le Premier ministre, une majorité de Français accordaient leur confiance à François Hollande et à la gauche.
Mme Brigitte Bourguignon.
 (« Tout cela est fini ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Un bilan honnête doit commencer par la question suivante : dans quel état était la France en 2012 ? Les comptes publics étaient en piteux état, minés par 650 milliards d’euros de dettes supplémentaires engendrées sous le seul quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’appareil productif était délaissé par une politique économique qui se complaisait dans la préservation de la rente. L’école et les services publics étaient abandonnés. La société était fragilisée par une mise en tension permanente.
 Mes chers collègues, depuis trois ans et sur tous les fronts, notre majorité de gauche a engagé une politique volontariste pour enrayer la spirale vicieuse qui menaçait de balayer notre modèle social. Oui, notre majorité est mobilisée pour remettre la France sur de bons rails !
 On voit les résultats !
M. Philippe Meunier.
 Nous le faisons en conciliant redressement économique et progrès social, car le progrès social, c’est l’ADN de la gauche.
Mme Brigitte Bourguignon.

M. Philippe Meunier.
 Nous redressons les comptes publics tout en protégeant les secteurs prioritaires que sont l’école et la sécurité. Nous mettons en œuvre le pacte de responsabilité en faisant avancer les droits des travailleurs avec la prime d’activité, le compte formation et la prise en compte de la pénibilité. Nous réorientons la construction européenne pour préserver notre modèle social, étendre le nombre de bénéficiaires de la complémentaire santé et réussir la généralisation du tiers payant.
Mme Brigitte Bourguignon.
Monsieur le Premier ministre, nous, députés de la majorité, devons aux Français d’être les artisans volontaires d’un quinquennat efficace et utile
 (Rires sur les bancs du groupe UMP)
Pouvez-vous nous dire comment se déploie notre action pour relever les défis placés sur le chemin de la France ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 En somme, elle a posé une réponse !
M. Michel Herbillon.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Tout d’abord, madame la députée, vous l’avez très bien dit : l’objectif de ce quinquennat et du Président François Hollande, c’est…
 D’être réélu !
M. Jacques Myard.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le deuxième objectif, c’est de protéger les Français face aux défis du monde et à ceux qui sont liés à la menace terroriste – d’où les moyens supplémentaires que nous donnons à nos forces de sécurité et à la défense. Mais protéger, c’est aussi protéger nos idéaux, les idéaux de la République, et plus particulièrement la laïcité.
Il nous faut assurer le progrès autour d’un destin collectif : progrès économique, progrès scientifique, progrès social pour les salariés, progrès écologique, progrès sociétaux avec la loi instaurant le mariage pour tous, notamment.
Enfin, il nous faut être exemplaires. Nous aurions tort, en effet, d’ignorer la césure, parfois même la rupture qui existe entre les citoyens et les responsables politiques. De ce point de vue, l’exemplarité,…

M. Alain Marty.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Bref, il s’agit, dans une situation qui demeure difficile – même si la situation économique s’améliore et que les perspectives de croissance existent –, de redonner espoir à la France, de restaurer la confiance, d’être davantage fiers d’être français, et nous avons assez suffisamment d’atouts pour le démontrer.
Nous poursuivrons les réformes, madame la députée, car les Français les attendent, tout comme ils attendent du mouvement. C’est le sens de l’action du Gouvernement que je dirige.
Au fond, face à une extrême droite qui veut détruire et face à une droite qui veut répéter ce qui a mené la France à l’échec, c’est à la majorité d’être fière de ce qu’elle accomplit derrière l’action du Président de la République. J’ai en effet la conviction que nous sommes en train de réussir !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Cela se voit lorsque l’on regarde les membres du Gouvernement ! Quel enthousiasme !
M. Antoine Herth.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le début de l’année, près de 1 750 migrants ont perdu la vie en Méditerranée, victimes de la cruauté des passeurs, toujours plus prompts à exploiter la misère humaine. Mais ces drames migratoires sont aussi l’aveu cinglant de l’impuissance des pays européens, incapables d’agir collectivement face à une situation insoutenable.
M. Thierry Benoit.
Comme l’a reconnu M. Jean-Claude Juncker lui-même, les conclusions du dernier Conseil européen ne font pas exception : elles sont décevantes ! Sauf à abdiquer face à l’offensive des populistes sur l’immigration, l’Europe a aujourd’hui le devoir d’agir. Entre le silence indigne des uns et les cris d’orfraie des autres, en effet, une autre politique est possible : celle de la responsabilité et de l’action !
Une vraie politique migratoire commune consiste d’abord à maîtriser nos frontières. Est-il normal que l’agence Frontex ne dispose que de 1 % seulement du budget européen ?
Le deuxième projet majeur, défendu notamment par Jean-Louis Borloo, consiste à engager un vaste plan en faveur de l’Afrique. Ce plan Marshall, que l’UDI appelle de ses vœux, permettra de s’attaquer aux racines profondes du problème, d’accompagner le développement de ce continent frère, de relancer l’investissement en Europe et de dissuader toute tentative d’immigration illégale.
Le troisième enjeu est celui de la lutte contre les réseaux criminels des passeurs.
Enfin, une réelle politique migratoire commune consiste aussi à déterminer les capacités d’accueil de chaque État membre. Il s’agit de donner sens au principe de solidarité qui figure au cœur des traités européens.
Monsieur le Premier ministre, comment la France, pays fondateur de la construction européenne, entend-elle porter la voix d’une nouvelle politique d’immigration et d’asile en Europe ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Il faut une politique européenne, et il faut aussi que nous prenions des initiatives en France. Je voudrais faire un point précis sur ces deux aspects.
Au sein de l’Union européenne, tout d’abord, nous devons faire en sorte que Frontex, dont l’opération dans la zone en question a commencé il y a quelques mois, bénéficie d’une augmentation de ses moyens. Nous avons décidé de les multiplier par trois, et la France participera à cette hausse en allouant des moyens maritimes et aériens, qui ont d’ores et déjà été affectés à cette opération dans le cadre d’un engagement très clair de notre pays. Il s’agit d’une opération de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne à laquelle le droit de la mer s’applique et qui sauve des vies, comme les événements récents en témoignent.
Deuxièmement, il faut que l’effort d’asile soit partagé entre les différents pays de l’Union européenne. Nous avons saisi le commissaire européen en ce sens et des discussions sont en cours au sein de l’Union pour atteindre ce but.
Troisièmement, il est impératif qu’une action conjointe de l’Union européenne, de l’OIM, l’Organisation internationale pour les migrations, et du HCR soit menée dans les pays de provenance afin que l’on puisse distinguer dans les États de la bande sahélo-saharienne entre les personnes qui relèvent de l’asile en Europe et ceux qui relèvent de l’immigration irrégulière, de sorte que nous puissions nous-mêmes assurer la protection des réfugiés qui relèvent de l’asile et les enlever des mains des passeurs, et que nous puissions, dans le cadre de programmes de développement, assurer le maintien dans leur pays des personnes qui relèvent de l’immigration économique.
Il faut démanteler les filières de passeurs. En 2014, la France a démantelé 226 filières de plus qu’en 2013. Nous devons renforcer la coopération entre les services de police et les services de renseignement au sein de l’Union européenne.
Telle est la feuille de route de la France ; nous contribuons à faire en sorte qu’elle soit celle de l’Europe !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. Sergio Coronado.
Le 11 mai prochain, le Président de la République se rendra en visite officielle à Cuba.
 Il devrait peut-être rester en France !
Mme Claude Greff.
 C’est la première fois qu’un chef d’État français se rend sur l’île, dans un contexte inédit : en effet, les relations entre les États-Unis et Cuba sont en voie de normalisation depuis que Barack Obama et Raúl Castro, dans deux discours concomitants, le 17 décembre dernier, ont annoncé un rapprochement historique entre leurs deux pays, dont les relations diplomatiques étaient rompues depuis 1961.
M. Sergio Coronado.
Les déplacements présidentiels successifs, le troisième à ce jour sur le continent, ont permis de renouer un dialogue apaisé avec des partenaires latino-américains, avec qui la relation s’était dégradée.
Notre pays dispose d’un réseau culturel d’une grande densité sur le continent sud-américain, avec notamment les plus importantes Alliances françaises du monde et un réseau éducatif dont l’excellence est reconnue, même s’il a traversé récemment quelques crises. Quant à notre réseau diplomatique, malgré la priorité affichée, il subit des fermetures de postes consulaires et des réductions de personnel.
L’éducation et la culture sont les deux piliers de notre présence sur un continent qui considère, depuis les Lumières et la révolution de 1789, que la voix de la France compte et qui a gardé en mémoire le voyage triomphal du général de Gaulle en 1964.
Au-delà des relations commerciales, qui sont le cœur de la diplomatie économique depuis bientôt trois ans, pouvez-vous nous dire, en ce qui concerne Cuba, quelle est la position du gouvernement français face à ce que l’on appelle la position commune de l’Europe et qui conditionne toute coopération à des avancées en matière de libertés, de droits civiques et de réformes politiques ? Ce texte est toujours en vigueur et son abrogation ne peut être décidée qu’à l’unanimité.
Plus largement, s’agissant des droits de l’homme, la France est attendue sur un continent qui, dans un contexte de progrès et d’améliorations, connaît encore de graves difficultés. C’est le cas au Mexique, avec 25 000 disparitions forcées depuis vingt ans et le massacre de 43 élèves enseignants de l’école normale d’Ayotzinapa en septembre dernier, ou encore au Guatemala, où la justice tente de mener à bien un procès pour génocide contre d’anciens dirigeants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Vous avez raison d’insister sur le caractère global de la diplomatie française mise en œuvre par le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République et du ministre des affaires étrangères. Elle passe par les déplacements que vous avez cités, auxquels s’ajoutent les prochains déplacements du Premier ministre dans cette région où vous êtes souvent présent.
La diplomatie s’exerce bien sûr dans le champ culturel, et ce sera le cas lors du déplacement du Président de la République à Cuba la semaine prochaine, avec l’inauguration de l’Alliance française, située dans un lieu magnifique et entièrement rénovée par Cuba, des rencontres avec les personnalités de la culture cubaine, et l’ensemble des projets qui concrétisent la présence française à Cuba, notamment le Festival international du film français de La Havane.
Ce message vaut pour l’ensemble de l’Amérique latine, dont vous connaissez le prestige dans notre pays, comme vous connaissez le prestige de la France dans le monde des idées et le monde intellectuel de ce continent.
 C’est pourquoi il faut faire attention avec la réforme du collège !
M. Bernard Accoyer.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC.)
 Le message porte aussi sur les droits de l’homme, comme l’a montré récemment le Président de la République en Arabie Saoudite en rappelant notre attachement à la lutte contre la peine de mort. Et, puisque le latin est à la mode, je dirai que ce message
 urbi et orbi (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Gérald Darmanin.
Hier, à Tourcoing, la ville dont j’ai l’honneur d’être maire, nous avons constaté, avec la police nationale, des faits extrêmement graves : huit impacts de balles ont été découverts sur un édifice religieux catholique, l’église Saint-Thomas, située dans le quartier de la Bourgogne.
À Tourcoing, l’émoi est intense, chez les catholiques bien sûr, à qui j’adresse une nouvelle fois ma complète et totale solidarité, et plus généralement, vous vous en doutez, pour tous les habitants de ma ville.
Fort heureusement, personne n’a été touché par ces tirs. Mais s’attaquer aux édifices religieux ne peut rester impuni. Ces actes, monsieur le Premier ministre, ne peuvent être ni tus, ni tolérés, ni acceptés.
En tant que maire de Tourcoing, et j’associe à mon propos mon ami et collègue Bernard Gérard, également député de Tourcoing, j’ai pris mes responsabilités en décidant d’installer des caméras de vidéoprotection autour de l’ensemble des lieux de culte de ma commune…

M. Bruno Le Maire.
 …et en demandant à la police municipale d’assurer, autant que faire se peut, la sécurité des bâtiments, des offices et des croyants.
M. Gérald Darmanin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je souhaite, monsieur le Premier ministre – et je remercie M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais de ses propos rassurants et de son travail –, que l’État, à son tour, assure autour des lieux de culte, particulièrement dans ma commune, après cette attaque inqualifiable contre une église, la légitime protection à laquelle aspirent les croyants, et plus généralement les citoyens.
 Je souhaite que vous donniez des instructions extrêmement claires aux services de l’État pour que soient retrouvés les auteurs de ces tirs et que l’enquête soit menée à son terme afin que ces actes lâches, qui touchent les fondements de notre vie en République, ne se reproduisent pas et ne restent pas impunis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Tout d’abord, dans notre République, la laïcité, c’est-à-dire la possibilité de croire ou de ne pas croire, et, dès lors que l’on croit, de pratique son culte en toute sécurité, est une garantie républicaine que nous devons à chaque citoyen.
C’est la raison pour laquelle j’ai donné des instructions aux préfets de département pour qu’ils portent plainte systématiquement, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, lorsque des actes appelant à la haine ou remettant en cause les principes fondamentaux de la République sont accomplis sur le territoire.
Vous demandez que soient adressées des instructions appelant à la plus grande fermeté lorsque se produisent des contraventions aux règles fondamentales de la République. Ces instructions ont été données il y a de nombreuses semaines et elles s’appliquent d’ores et déjà sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit de permettre à la justice de déclencher l’action publique pour que les auteurs de ces actes soient rattrapés par la République et que le droit soit appliqué.
Je voudrais insister par ailleurs sur la nécessité, dans un contexte où les actes d’irrespect à l’encontre des religions et des lieux de culte se multiplient, d’allouer des moyens de protection suffisants.
Je veux ici, devant la représentation nationale, rendre hommage aux 15 000 policiers, gendarmes et militaires qui assurent la protection de tous les lieux de culte en France, d’un certain nombre d’écoles et d’institutions particulièrement vulnérables.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Enfin, après les événements survenus à Villejuif, j’ai reçu les représentants de l’église catholique et, ensemble, nous sommes convenus que des instructions seraient données aux préfets pour qu’ils définissent avec les représentants de l’Église les dispositifs qui doivent être mis en place localement pour assurer la protection des lieux de culte. Ces instructions sont entrées en application. Je veillerai scrupuleusement, avec les préfets, à ce qu’elles soient respectées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, sur plusieurs bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Imbert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Président de la République a annoncé la création d’une prime d’activité qui concernera 5,6 millions de Français dont plus d’un million de jeunes. Cette avancée majeure remplace, simplifie et améliore deux dispositifs existants, la prime pour l’emploi et le RSA activité. Elle constitue un complément de revenu important pour tous les travailleurs gagnant moins de 1 400 euros par mois. Actuellement, 5 000 jeunes seulement bénéficient du RSA activité en raison de conditions d’accès très restrictives. Nous allons réformer complètement le dispositif car il faut se tourner plus particulièrement vers le public des 18-25 ans. Ils ont des difficultés à s’insérer professionnellement et sont le moteur de notre économie. Désormais, les jeunes salariés bénéficieront dès l’âge de dix-huit ans et dès le premier euro de salaire des mêmes aides que celles versées aux autres actifs.
Mme Françoise Imbert.
Par ailleurs, la prime d’activité ne concerne pas uniquement les jeunes mais tous les actifs dont le salaire est proche du SMIC. Elle constitue un revenu complémentaire particulièrement important, notamment pour ceux travaillant à temps partiel ou dans le cadre de contrats courts ou vivant seuls avec des enfants à charge. Les Français qui ont des fins de mois difficiles attendent cet accompagnement. La prime d’activité s’élèvera à 132 euros par mois pour une personne seule soit 67 euros de plus que le RSA activité. Nous menons notre combat pour l’emploi auprès des entreprises mais aussi auprès des salariés. Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi est actuellement examiné en commission. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, comment le Gouvernement entend faire vivre cette avancée attendue par plus de cinq millions de travailleurs ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Cette prime s’adresse à tous ceux qui travaillent, indépendamment de leur âge, contrairement aux dispositifs existant jusqu’à présent. Il n’y a aucune raison d’introduire une discrimination en fonction de l’âge. Un jeune de dix-huit à vingt-cinq ans qui travaille doit avoir droit aux mêmes soutiens et aux mêmes compléments de pouvoir d’achat que ses aînés. C’est pourquoi la prime d’activité s’adressera dans les mêmes conditions à tous ceux qui travaillent, à partir de dix-huit ans, ainsi qu’aux étudiants et aux apprentis, dans des conditions précises, comme l’a souhaité le Président de la République. La prime d’activité montre avec force la volonté du Gouvernement de s’adresser à celles et ceux qui travaillent quotidiennement, que leur emploi soit précaire ou à temps complet au SMIC.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 N’importe quoi !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 J’associe à ma question notre collègue Alain Marsaud. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre des affaires étrangères, l’Orient est compliqué, comme le rappelait le général de Gaulle, et nous ne le savons malheureusement que trop, aujourd’hui. Nous assistons même dans cette région à une véritable partie de poker menteur, tant il est vrai que de très nombreux États de la région y jouent parfois un double jeu tout en affichant leur détermination à lutter contre le terrorisme islamique. De nombreux députés siégeant sur tous les bancs – je dis bien sur tous les bancs –, sont en désaccord avec votre analyse du régime de Damas, mais ce n’est pas sur ce point que porte ma question.
M. Jacques Myard.
Elle porte sur la situation des minorités à Alep, et notamment des chrétiens, qui ont fait l’objet ces derniers jours de bombardements systématiques de la part de l’État islamique et d’Al-Nosra. Monsieur le Premier ministre, vous avez justement déclaré le 24 avril 2015 lors de la commémoration du centenaire du génocide arménien que les chrétiens d’Orient sont « en voie d’être éradiqués », ajoutant que « la France est toujours du côté des victimes » et que « les victimes aujourd’hui ce sont aussi les chrétiens d’Orient ». Les chrétiens d’Alep sont en grand danger et il y a urgence ! L’un de nos collègues a même parlé d’un véritable génocide !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. Gérard Charasse

M. Paul Giacobbi.
 Quelles initiatives comptez-vous prendre pour sauver les chrétiens d’Alep, monsieur le Premier ministre ?
M. Jacques Myard.
 (Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
 Cela ne concerne pas les chrétiens !
M. Jacques Myard et  M. Claude Goasguen .
M. Laurent Fabius,

 Ce n’est pas suffisant !
M. Sylvain Berrios.
M. Laurent Fabius,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Sylvain Berrios
 Et concrètement ?
M. Alain Marty.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Gaby Charroux.
Ce week-end, 5 800 migrants ont été secourus en Méditerranée. Ce drame fait suite aux 800 morts du 19 avril entre les côtes libyennes et l’Italie. Depuis le 1

L’Italie a interpellé les pays membres de l’Union européenne, leur enjoignant de se saisir enfin de la question migratoire.
Les pays du sud de l’Europe, l’Italie et la Grèce en particulier, sont en effet confrontés à une situation ingérable, sur fond de disparités de plus en plus marquées en matière d’accueil.
Cette situation inhumaine soulève un paradoxe, car si l’Union européenne peine à s’inscrire dans une logique de coopération et de solidarité, elle ne se prive pas, dans le même temps, de faire la leçon à ces mêmes pays pour imposer des politiques d’austérité aux effets économiques et sociaux dévastateurs, faisant fi de la solidarité humanitaire élémentaire.
La dette est pourtant mythifiée, brandie dès lors qu’il s’agit de mener une politique de justice sociale, humaine et créatrice de richesses pour le plus grand nombre.
Cette situation n’est plus acceptable.
Nous avons déposé une proposition de résolution européenne qui viendra en discussion demain. Elle vise à faire la lumière sur les causes de l’endettement, à soulever les enjeux de la restructuration des dettes publiques et des modes de financement de l’action publique pour s’affranchir de la tutelle des marchés.
Pour donner un nouveau souffle au projet social européen, il est indispensable de privilégier la coopération par rapport à la concurrence, la solidarité par rapport aux égoïsmes et la fraternité par rapport à la haine.
Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt, en ce sens, à soutenir notre proposition de résolution ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
 Et de la courbe du chômage !
M. Sylvain Berrios.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Il ne vous aura pas échappé que cette solidarité a existé au cours des dernières années, et qu’elle continue à exister aujourd’hui. Lorsque l’Irlande s’est trouvée en grande difficulté, la solidarité européenne a été présente, et l’Irlande a surmonté ses difficultés. Lorsque le Portugal a été en grande difficulté, la solidarité européenne a été présente, et le Portugal est en train de surmonter ses difficultés – même si cela ne gomme pas tous les problèmes et toutes les souffrances des peuples concernés. Je pourrais dire la même chose de l’Espagne et de la Grèce.
Oui, monsieur le député, travailler à comprendre pourquoi une dette publique – celle des États – s’est accumulée et réfléchir au moyen de faire en sorte que ces pays en surmontent le poids est toujours utile, et même nécessaire. Ce n’est pas un débat idéologique, mais un débat très pratique et pragmatique. Le meilleur moyen de ne pas se retrouver dépendant de la dette publique est de ne pas en créer de nouvelle. C’est d’ailleurs ce que nous entendons faire en France.
S’agissant de la Grèce, la position de la France, vous le savez, est la suivante : nous voulons respecter le peuple grec ; nous voulons exercer la solidarité européenne, dans le respect de la solidarité et des règles européennes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Alain Suguenot.
La Commission européenne nous a prédit une croissance de 1,1 % pour 2015, soit un peu plus de 0,10 % de mieux que prévu.
Par les temps qui courent, vous semblez vous en satisfaire. Mais la réalité est tout autre et la tendance n’est pas à l’embellie. La Commission précise d’ailleurs que l’Allemagne fera beaucoup mieux, avec 1,9 %, comme le Royaume-Uni, avec 2,6 %, la moyenne des pays de la zone euro se situant à 1,5 %.
Nous sommes donc encore les derniers de la classe. Pire : les prévisions de l’Union européenne révèlent que nos investissements vont encore baisser de 0,6 % cette année, quand ils progressent de 2,6 % en moyenne pour les pays de l’Union. Le solde de la balance courante sera également dans le rouge, à hauteur de 0,9 %. Nous sommes donc encore inquiets.
Monsieur le Premier ministre, c’est aujourd’hui le troisième anniversaire de François Hollande à l’Elysée – les trois ans du « Moi, président, je réduirai le chômage », les trois ans de la promesse du redressement des comptes.
Si tous les autres pays vont mieux que le nôtre, c’est parce que vous avez réussi l’exploit d’asphyxier l’économie et le pouvoir d’achat des ménages par une augmentation massive des impôts et, hélas, la multiplication des contraintes.
La situation ne peut pourtant, vous le dites vous-même, être plus favorable : les taux d’intérêt sont bas, le prix du pétrole a baissé de moitié et la planche à billets de la Banque centrale européenne fonctionne à tout-va. Malgré cela, en France, la croissance est deux fois plus faible qu’ailleurs et nous continuons, mois après mois, à créer du chômage.
Monsieur le Premier ministre, l’un des vôtres a dit récemment que si les courbes ne se transformaient pas en courbatures, le ciel vous serait promis en 2017. Je crains que ce ne soit le purgatoire pour les Françaises et les Français.
Vous le savez, Bruxelles voudrait des réformes, notamment sur l’UNEDIC, et une véritable ardeur dans la réforme du marché du travail. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin engager les mesures nécessaires, et ne plus nous bercer d’illusions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
 Et de la courbe du chômage !
M. Sylvain Berrios.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Maintenant, elle est en très mauvais état !
M. Guy Geoffroy.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Plusieurs députés du groupe UMP
entonnent : « Joyeux anniversaire ».)
 Qui a promis la baisse du chômage ?
M. Éric Straumann.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le député, vous pourriez aussi convenir avec nous, en regardant très simplement les chiffres, que la croissance est aujourd’hui plus forte que sur chacune des années précédentes…
 Il est content !
M. Philippe Meunier.
M. Michel Sapin,

 Et le chômage ?
M. Philippe Meunier.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est le chômage record !
M. Éric Straumann.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Applaudissements nourris !
un député du groupe UMP .
 La parole est à M. Philippe Kemel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de la lutte contre le chômage des jeunes un des axes de sa politique de l’emploi.
M. Philippe Kemel.
 Sans résultat !
M. Éric Straumann.
 Réforme de la formation professionnelle, emplois d’avenir, emplois aidés, contrats de génération sont autant de dispositifs qui accompagnent chaque jeune vers l’emploi. Comme cela vient d’être rappelé par Mme la ministre des affaires sociales, la réforme du RSA activité et de la prime pour l’emploi, qui s’intitulera « prime d’activité », sera une mesure importante à la disposition des jeunes et renforcera notablement les possibilités de mieux les rémunérer dès l’âge de dix-huit ans.
M. Philippe Kemel.
Ma question concerne principalement l’apprentissage, clef de voûte de notre système de formation, qui est diplômant et qualifiant pour l’emploi. Avec près de 70 % des apprentis qui trouvent un emploi durable à la fin de leur formation, l’apprentissage est un des chemins les plus sûrs pour le trouver.
 Le nombre d’apprentis a connu une baisse record !
M. Éric Straumann.
 Développé, géré par les régions, dont c’est la compétence, en lien avec les forces économiques et sociales des territoires – chambres des métiers, chambres de commerce et d’industrie, instituts de formations, centres de formation d’apprentis –, il permet de répondre aux demandes des entreprises du territoire.
M. Philippe Kemel.
Mais ce système, justement parce qu’il est lié aux entreprises, dépend directement de leur capacité à employer. La crise économique explique la stagnation de ce dispositif : en 2014, 426 000 jeunes étaient en formation par l’apprentissage ; ils sont aujourd’hui 450 000. Vous vous êtes fixé l’objectif ambitieux d’atteindre 500 000 apprentis d’ici 2017. Déjà, une prime de 1 000 euros est octroyée pour tout apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés, et de 2 000 euros dans les très petites entreprises. Vous souhaitez…
 Merci, monsieur Kemel.
M. le président.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 C’est un peu répétitif, mes chers collègues !
M. le président.
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Mais il y a un fait inquiétant, que vous soulignez : depuis près de deux décennies, les très petites entreprises embauchent de moins en moins d’apprentis. Nous sommes passés d’un pourcentage d’à peu près 70 % à 55 %. Par ailleurs, nous le savons, l’apprentissage est d’autant plus efficace qu’il s’adresse aux jeunes se trouvant au niveau 5 de formation.
Il était nécessaire de réagir. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé récemment que, pour relancer l’apprentissage dans les très petites entreprises, qui comptent moins de onze salariés, le coût de l’apprenti – salaires et cotisations – serait pris en charge en totalité par l’État. C’est ainsi qu’à partir du 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, les élections départementales ont été émaillées de nombreux dérapages verbaux et d’outrances relayés par les réseaux sociaux.
M. Stéphane Saint-André.
Le Front national, qui n’a rien renié de son passé, encourage ces comportements abjects en dressant les Français les uns contre les autres par des discours de haine et d’exclusion.
Le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, la peur et le mensonge sont les ressorts de ce parti antidémocratique qui n’a qu’un objectif : étouffer la République et ses valeurs.
La pathétique affaire familiale qui agite le Front national illustre l’institutionnalisation quasi-nulle d’un mouvement politique qui se prétend être un parti, ce qui est bien pratique pour profiter du financement public et concocter des montages financiers suspects.
Entièrement articulée autour du père et, maintenant, de la fille, cette organisation, par son caractère autoritaire et peu démocratique, prétend pourtant aux plus hautes destinées et aux fonctions politiques avec un programme dangereux pour la France.
Le FN est-il vraiment un parti politique, ou n’est-ce qu’une secte familiale qui compte de plus en plus d’élus, dont certains ont des pratiques plus que douteuses, voire répréhensibles ?
Non, le FN n’a pas changé et Mme fille a beau repeindre la façade, le fonds de commerce est le même.
Le FN peut clamer que tout cela n’est qu’un détail mais qui peut croire encore qu’il s’agit d’épiphénomènes, surtout après les épisodes récents du fichage des enfants et de l’agression de journalistes ?
Ces comportements indignes sont insupportables pour les démocrates que nous sommes. C’est pourquoi je vous demande si, au-delà des poursuites engagées sur le plan pénal, des dispositions législatives nouvelles pourraient être envisagées pour prononcer des peines d’inéligibilité lorsqu’il s’agit d’élus ou de candidats à une élection ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Cependant, je dois vous dire que nous voulons aussi livrer la bataille politique, parce qu’il est essentiel de livrer la bataille sur ce terrain. Il ne faut pas leur laisser le champ libre sur le terrain des valeurs républicaines, qu’ils dénaturent et défigurent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
RRDP, SRC,
écologiste et GDR.)
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et GDR.)
 Très bien !
Mme Danielle Auroi.
 La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « la France est en guerre », « la France fait face à de lourdes menaces ». Nous avons tous ici partagé vos propos au lendemain des attentats, mais nous n’avions pas attendu le mois de janvier pour donner l’alerte, semaine après semaine, sur des insuffisances budgétaires qui ne permettaient pas à nos armées d’assurer la sécurité des Français dans de bonnes conditions.
M. Olivier Audibert Troin.
Pour la quatrième fois, le Président de la République a dû réaffirmer face à Bercy la sanctuarisation du budget de la défense pour 2015 à 31,4 milliards d’euros. Une rallonge de 3,8 milliards d’euros sur la période 2016-2019 a été décidée. Cependant, comme nous l’avions annoncé ici même au sujet de l’insoutenabilité financière de la loi de programmation militaire en 2013, le compte n’y est pas, monsieur le Premier ministre, et nous vous le disons avec beaucoup de solennité.
Le compte n’y est pas, parce qu’à la fin de l’année 2014, le budget des armées affichait un report de charges de 3 milliards d’euros ; parce que les OPEX budgétées à 450 millions d’euros par an ont un coût réel de l’ordre de 1,2 milliard d’euros ; parce que le surcoût de l’opération Sentinelle, pérennisée, est de l’ordre de 300 millions d’euros par an ; parce que 18 500 postes supplémentaires, nécessaires, pèseront pour 700 millions d’euros par an sur ce budget ; parce que la remise en condition opérationnelle des matériels est très largement sous-évaluée du fait de nos engagements à l’extérieur.
Ni la baisse du coût du pétrole, ni l’inflation quasiment négative, ni même la vente de nos Rafale, que nous saluons, ne nous permettront d’équilibrer le budget de nos armées, même si une partie – 2,5 milliards d’euros – de la rallonge de 3,8 milliards est léguée à ceux qui vous succéderont après 2017.
L’équation budgétaire est difficile, nous en convenons. Mais être en responsabilité, c’est prioriser ses choix. La sécurité des Français, la défense des intérêts stratégiques de notre pays, la lutte contre le terrorisme sont nos priorités. Nous ne doutons pas que vous les partagez. Allez-vous toutefois, monsieur le Premier ministre, donner les moyens nécessaires à nos armées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Le Président de la République a fait connaître, à l’issue du conseil de défense qu’il a présidé, ses décisions s’agissant de l’actualisation de la loi de programmation militaire votée à la fin de l’année 2013. Il a ainsi fait le choix de réduire la trajectoire de déflation des effectifs et d’accroître la dépense de défense pour répondre à l’évolution des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national.
Vous l’avez dit, la déflation prévue des effectifs du ministère de la défense est réduite de 18 500 et son rythme est adapté sur la période 2016-2019. Cette décision permettra de garantir la disponibilité permanente de 10 000 militaires pour la protection du territoire national.
Concernant le budget de la défense, le Président de la République a affecté des ressources supplémentaires à l’entretien des équipements, au renforcement des capacités opérationnelles, au premier rang desquelles l’opération Sentinelle, ainsi qu’au renseignement et à la cyberdéfense.
Pour l’année 2015, le chef de l’État a réaffirmé la sanctuarisation du budget de la défense à hauteur de 31,4 milliards d’euros. Près de 2,2 milliards d’euros de crédits budgétaires seront ouverts par la prochaine loi de finances rectificative. Ils viendront ainsi pallier l’absence en 2015 du produit de la cession des fréquences de 700 mégahertz.
Sur la période 2016-2019, 3,8 milliards d’euros viendront abonder la trajectoire financière initiale de la loi de programmation militaire.
Enfin, le Président de la République a précisé que le projet de loi sera examiné…
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Notre pays a été récemment confronté à une page effroyable de son histoire contemporaine, touché au cœur même de sa culture et de sa diversité. Des hommes et des femmes sont morts. Avec les attentats de janvier, après les dégradations de sépultures et même d’édifices religieux, chacun peut mesurer la fragilité de ce qu’est notre République, celle que nous avions tendance à considérer et à penser comme immuable.
En effet, l’érosion du sens, la fragilité d’un vivre ensemble qu’il faut en permanence réinventer nous obligent à imaginer des solutions nouvelles, concrètes et factuelles pour faire nation.
Dans ce contexte, le développement de repères communs à tous, de repères susceptibles de créer le sentiment d’appartenance nécessaire à ce qui est notre communauté de destin est absolument indispensable.
Monsieur le ministre, très tôt au cours de son quinquennat, le Président de la République, François Hollande, a fait le choix de déployer le service civique dans toutes ses dimensions. Symbole d’un engagement républicain désintéressé et généreux, le service civique va progressivement devenir universel pour que tout jeune volontaire puisse s’engager. Garçons ou filles, issues des villes, des campagnes, des banlieues, de tous les milieux et de toutes les origines, les jeunes générations doivent avoir la chance de se rencontrer, de se redécouvrir pour ne pas se craindre mutuellement et pour construire et partager des combats et des valeurs.
Dans notre société gagnée par la segmentation, l’individualisme et la tentation du repli, le hasard et la nécessité ne doivent pas, ne peuvent pas être les seuls vecteurs de rassemblement. Nous avons, ils ont des valeurs à partager.
Monsieur le ministre, dès 2016, 150 000 jeunes rejoindront les rangs des associations et des collectivités publiques prêtes à les accueillir pour un service civique. De toute évidence, c’est un des grands chantiers de ce quinquennat. Pouvez-vous nous dire comment sa montée en puissance est et sera organisée par le Gouvernement ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

M. Edouard Philippe
 Qui marchent !
M. Thierry Solère.
M. Patrick Kanner,

 C’est nous qui l’avons inventé, le service civique !
M. Yves Fromion.
M. Patrick Kanner,

Nous voulons aussi que la jeunesse trouve son autonomie dans les villes, dans les villages. Nous voulons aider cette jeunesse ambitieuse et permettre à tous ceux qui le souhaitent d’effectuer un service civique d’ici à la fin 2016, comme vous l’avez rappelé, madame la députée.
Ils étaient 35 000 en 2014, ils seront 70 000 fin 2015 et 150 000 fin 2016. Cet accroissement du nombre de volontaires traduit le volontarisme du Gouvernement en la matière. Il suppose également des moyens et des choix. Les moyens, ce sont 73 millions d’euros qui viennent abonder le budget alloué au service volontaire dès 2015. Les choix sont de préserver la qualité des missions tant en termes de durée que de contenu.
Nous voulons donc solliciter l’ensemble des acteurs, et pas seulement le secteur associatif, ainsi que l’ensemble des partenaires publics au travers des fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale. Près de 15 000 missions de service civique seront créées par exemple dans le champ de l’écologie, et nous avons également des projets à l’international.
Ce gouvernement aura donc fait passer le service civique du stade expérimental à celui d’une politique universelle, et je m’en félicite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Damien Meslot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.
M. Damien Meslot.
Le ministère de la défense vient d’annoncer le remplacement d’une première tranche de mille véhicules de l’armée, qui étaient jusque-là des P4 Peugeot fabriqués à Sochaux, par des 4x4 de marque américaine.
 Scandaleux !
M. Jacques Myard.
 Beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas ce choix, qui donne l’impression que l’on préfère une marque étrangère à nos marques françaises. Écarter les constructeurs automobiles français au profit d’un véhicule américain en cette période de chômage ne semble pas opportun.
M. Damien Meslot.
À côté du 4x4 américain, les deux autres modèles de véhicule proposés étaient d’origine française. Choisir l’un de ces deux modèles aurait représenté dans le nord de la Franche-Comté 20 000 heures de travail pour une vingtaine de salariés, sans compter l’investissement dans le développement pour répondre au cahier des charges de l’armée.
Dans le passé, les États-Unis n’ont pas hésité à annuler un contrat passé avec Airbus pour le remplacement de ravitailleurs de l’US Air Force, alors même que les avions d’Airbus correspondaient mieux aux attentes de l’armée de l’air américaine. La libre concurrence ne doit pas être à sens unique, monsieur le ministre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L’armée française va remplacer, d’ici à 2021, 5 000 véhicules, ce qui représente un marché très important. Aussi, je souhaiterais savoir s’il est possible de revenir sur cette première tranche de 1 000 véhicules afin de favoriser les entreprises françaises, et, pour les 4 000 véhicules restants, je souhaite que le ministère de la défense privilégie les entreprises et donc les emplois français.
 Surtout avec le cours actuel du dollar !
M. Bernard Accoyer.
 Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelle est votre position ?
M. Damien Meslot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
 C’est exact.
M. Guy Teissier.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
La loi de programmation militaire ne permet de livrer le successeur du P4 qu’en 2021 au mieux. Il s’agira de la réalisation du programme d’armement VLTP – véhicule de liaison de tactique polyvalent –, prévu pour 4 000 véhicules.
L’armée de terre a donc décidé d’acquérir un parc « tampon » de 1 000 véhicules pour la période transitoire. Il s’agit de véhicules tout-terrain non militarisés avec une plateforme de chargement d’une tonne.
 Répondez plutôt à la question !
M. Dino Cinieri.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
 La question !
M. Dominique Le Mèner.
 Vous ne pouviez pas passer un marché public ? C’est incroyable !
M. Bernard Accoyer.
 Écoutez la fin de la réponse, mes chers collègues !
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Les coûts d’acquisition des trois modèles sont similaires. La décision a donc été prise sur des critères de fonctionnalité technique. Seul le Ford propose une charge utile satisfaisante, et ses performances tout-terrain sont meilleures.
 Lamentable !
M. Sylvain Berrios.
 Ça suffit !
M. Bernard Accoyer.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
En résumé, cet achat de court terme pour une quantité réduite relève d’une problématique différente de celle du remplacement du P4 à long terme, qui reste ouverte. Le ministre de la défense ne peut qu’encourager les efforts de développement réalisés par le tissu industriel français…
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. En tant que président du groupe d’amitié France-Burundi à l’Assemblée nationale, j’y associe l’ensemble des membres du groupe d’amitié.
M. Jean-René Marsac.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation au Burundi depuis l’investiture du Président Pierre Nkurunziza comme candidat à l’élection présidentielle qui se déroulera le 26 juin prochain.
Le président a été élu en 2005 après la signature des accords d’Arusha, qui ont mis fin à dix ans de guerre civile et de conflit ethnique entre Tutsis et Hutus.
Ces accords et la Constitution limitent à deux le nombre de mandats présidentiels. L’opposition estime ainsi qu’un nouveau mandat du Président sortant, élu par le Parlement en 2005 et réélu au suffrage universel direct en 2010, serait contraire à la Constitution, ce que le camp du Président conteste.
La Cour constitutionnelle s’est prononcée hier et a validé la nouvelle candidature du Président. L’arrêt a été signé par six de ses sept juges de la Cour, un vice-président de cette Cour ayant quitté le pays en dénonçant des pressions exercées sur celle-ci.
Depuis plusieurs jours, les opposants à cette candidature manifestent dans les rues de Bujumbura. Ces manifestations ont donné lieu à de violents affrontements avec la police. Dix civils et quatre membres des forces de sécurité ont été tués.
Cette situation est très préoccupante. L’élection présidentielle et les élections législatives doivent être celles de la pluralité de la représentation nationale après le boycott du scrutin par l’opposition en 2010. Il serait dramatique que ce scrutin plonge à nouveau le pays dans le chaos.
Depuis le début de la contestation, plusieurs pays européens et africains ont appelé le chef de l’État sortant à ne pas se représenter. Les États-Unis et l’ONU ont exprimé leurs inquiétudes.
Pouvez-vous me dire la position du Gouvernement français ? Comment la communauté internationale peut-elle agir afin d’éviter l’escalade de la violence et faire revenir le calme et la sérénité au Burundi ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
Comme vous l’avez indiqué, le parti au pouvoir a désigné à la fin du mois d’avril l’actuel chef de l’État comme candidat à un troisième mandat. Or il existe une divergence dans l’interprétation de l’accord d’Arusha, qui date de 2000, entre le parti présidentiel et la Cour constitutionnelle d’une part, l’opposition et la société civile d’autre part, quant à la possibilité d’accomplir un troisième mandat.
Face à cette situation, la communauté internationale ne reste pas passive. L’Union africaine appelle à la fin des violences, au désarmement et au respect de la décision de la Cour constitutionnelle. Une mission d’anciens chefs d’État africains est actuellement en cours. Les Nations unies et l’Union européenne tentent elles aussi de récréer du dialogue politique.
La France appuie ces messages d’apaisement et rappelle la nécessité d’élections transparentes et pacifiques. Car l’enjeu, monsieur le député, est bien de préserver la crédibilité du processus électoral, la démocratisation du pays et le modèle politique du Burundi. Il est important et indispensable de préserver les progrès accomplis par le pays depuis dix ans.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RRDP et SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le projet économique et social européen de la France.
M. le président.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous entendrons d’abord les orateurs des groupes puis le Gouvernement, et procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, l’organisation de nos travaux parlementaires fait que ce débat se tient trois ans, jour pour jour, après l’élection de François Hollande à la présidence de la République. C’est donc l’occasion, et vous ne m’en voudrez pas de la saisir, de mesurer le chemin parcouru ces trois dernières années en France et en Europe et les effets de la stratégie économique, sociale et financière que nous avons poursuivie depuis 2012, pour mieux tracer nos perspectives d’avenir.
M. Dominique Lefebvre.
Premier constat : oui, la France va mieux. Elle est plus forte, mieux armée et davantage déterminée qu’elle ne l’était en 2012, au terme du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Certes, notre pays ne va pas aussi bien que nous le souhaiterions. Il y a toujours trop d’inégalités, en raison de la persistance d’un chômage de masse important, qui fragmente la société et brise les individus. Un chômage de masse qui, depuis quarante ans – bientôt deux générations et plusieurs alternances politiques – a un impact sur la vie de trop de nos compatriotes. Un chômage de masse qui nourrit les inquiétudes et pèse sur la confiance de nos concitoyens, comme sur celle des acteurs économique. Ce chômage de masse et de longue durée ne date pas de 2012, comme veut le faire croire à l’envi l’opposition. Il vient de loin.
Si nous avons divisé par quatre le rythme de l’augmentation du nombre de chômeurs par rapport au quinquennat précédent et fait reculer le chômage des jeunes, nous ne pouvons nous en satisfaire : notre économie ne crée pas suffisamment d’emplois, faute de croissance suffisante.
Au-delà du million de chômeurs supplémentaires du quinquennat de Nicolas Sarkozy, c’est le résultat de la perte de compétitivité de l’économie française, notamment depuis 2002, de l’effondrement des taux de marge des entreprises, à partir de 2007, du recul de l’investissement privé et de l’absence de politique industrielle, qui a conduit à la disparition, entre 2002 et 2012, de plus de 700 000 emplois industriels.
Pour autant, la France va mieux en 2015 et sa situation devrait encore s’améliorer en 2016 et 2017. Nous devons le dire haut et fort, pour en finir avec le
 french bashing 
Alors que le déficit public avait atteint 7,2 % avec la droite, nous l’avons réduit de près de moitié. Nous avons fait mieux encore avec le déficit structurel, qui n’avait cessé de se dégrader depuis 2006. La progression de la dépense publique, qui était supérieure à 3 % entre 2002 et 2012, a été ramenée à moins de 1 % par an. Nous avons divisé presque par deux le déficit extérieur. Nous avons restauré le taux de marge des entreprises, qui devrait atteindre en juin son plus haut niveau depuis 2011 et se rapprocher de sa moyenne d’avant-crise, autour de 32 %. Quant au pouvoir d’achat, il a de nouveau progressé en 2014, de 1,3 %.
Les faits sont là, incontestables, même si ces premiers résultats sont encore insuffisants et si nos concitoyens n’en perçoivent pas pleinement les effets dans leur vie quotidienne, doutant peut-être de leur pérennité.
Deuxième constat : si la France va mieux, c’est parce que la situation économique s’améliore en Europe et en France, notamment grâce aux mesures difficiles que nous avons su prendre, contrairement à nos prédécesseurs, ainsi qu’à la réorientation des politiques européennes que la France a su impulser.
L’exécutif communautaire prévoit désormais pour 2015 une croissance du produit intérieur brut de 1,5 % dans la zone euro et de 1,8 % pour l’ensemble de l’Union, soit respectivement 0,2 et 0,1 point de plus que dans ses prévisions de février. Les économies européennes bénéficient d’une conjonction de facteurs favorables venant stimuler la reprise : maintien des prix du pétrole à des niveaux relativement bas, croissance mondiale soutenue, poursuite de la dépréciation de l’euro et politiques économiques opportunes dans l’Union européenne.
C’est notamment le résultat de la politique d’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne, qui fait baisser les taux d’intérêt et améliore les conditions du crédit. C’est aussi le résultat du retour au caractère neutre – ni resserrement ni relâchement – des politiques budgétaires, après des années de politiques restrictives.
J’entends dire que la France n’y serait pour rien et que ces facteurs conjoncturels tomberaient du ciel ou viendraient d’ailleurs. La réalité est que nous avons pris toute notre part dans ces résultats. Dois-je rappeler que la France milite depuis 2012, au côté des sociaux-démocrates européens, pour un rééquilibrage de la politique européenne en faveur du soutien à la croissance et à l’emploi, que traduit le plan d’investissement – dit Juncker – de 300 milliards d’euros ? Dois-je rappeler nos efforts pour concrétiser l’union bancaire, renforcer la coordination de nos politiques économiques, soutenir l’investissement dans des secteurs d’avenir – énergie, transports, santé – ou encore lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale – autant d’avancées concrètes ?
Nous avions dénoncé les effets négatifs des politiques d’austérité budgétaire imposées par les gouvernements conservateurs et par la Commission Barroso. C’est d’ailleurs à cette même tribune, il y a un an, que le Premier ministre Manuel Valls a appelé, lors de son discours de politique générale, à un retour à la parité euro-dollar. C’est désormais le sens de la politique monétaire menée par la BCE. Comme le rappelle régulièrement son président Mario Draghi, celle-ci doit être accompagnée d’une politique budgétaire ambitieuse. C’est là tout l’enjeu du plan Juncker – mais vous y reviendrez certainement, messieurs les ministres.
Dans un contexte budgétaire qui reste contraint au niveau national, le budget européen doit jouer un rôle de régulateur conjoncturel et éviter à l’ensemble de la zone euro d’entrer dans un cercle déflationniste dévastateur. Déjà, la France a obtenu en août dernier la validation de son accord de partenariat avec la Commission européenne, qui régira l’utilisation de plus de 26 milliards d’euros de fonds structurels et d’investissements en faveur de l’économie locale, de la croissance durable et du développement humain au cours des sept prochaines années. Il nous faut désormais tout mettre en œuvre pour que ces crédits puissent être déployés le plus rapidement possible. Les régions et l’État s’y attellent, grâce à un dialogue nourri avec la Commission, pour maximiser les effets de levier sur le développement de nos territoires.
Le soutien à l’investissement, qui a chuté de 15 % dans l’Union européenne depuis 2008, doit constituer notre priorité, d’autant plus que les besoins en la matière sont colossaux, en particulier dans les secteurs décisifs pour la croissance potentielle et future de l’Europe – infrastructures, énergie, télécommunications et numérique notamment. Nous devons mobiliser davantage le budget de l’Union européenne en ce sens, mieux utiliser les instruments existants, tels les
 project bonds
Nous devons nous donner les moyens de faire du budget européen un instrument de solidarité et d’investissement financé par des ressources propres dynamiques, en nous inspirant des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres, menés par Mario Monti.
Depuis 2012, nous avons donc permis une réorientation, encore insuffisante mais réelle, des politiques européennes, qui donne de premiers résultats. Celle-ci doit être approfondie et poursuivie. Nous avons aussi engagé les politiques devant permettre à la France de tirer profit de cette dynamique de croissance européenne qui s’annonce.
C’est tout l’objet des mesures conjoncturelles et structurelles prises dès l’automne 2012 et réunies dans le Pacte de responsabilité et de solidarité, qui visent à soutenir notre appareil productif et stimuler la consommation des ménages aux revenus modestes et moyens. C’est le choix de la stratégie d’ajustement budgétaire et de réformes, prévus par le programme de stabilité, et le plan national de réformes, que nous soutenons pleinement.
J’entends dire ici et là que cela ne serait pas suffisant, sur le plan ni des ajustements budgétaires ni des réformes structurelles et que, de ce fait, la France tirerait moins profit que ses partenaires européens du retour de la croissance en Europe. Là encore, il faut se souvenir d’où nous venons et pourquoi nous en sommes là ! L’ancienne majorité n’a pas engagé les réformes nécessaires en temps voulu et a même fait des choix fiscaux contestables, en instaurant, par exemple, le bouclier fiscal. La politique de relâchement budgétaire, menée pendant dix ans, nous pousse aujourd’hui à conduire, dans le même temps, des ajustements budgétaires douloureux et des réformes structurelles, dans un contexte de croissance faible.
C’est pourquoi la France veille à l’équilibre entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Sacrifier le soutien à la croissance pour assainir rapidement les finances publiques serait, sinon un non-sens, du moins contre-productif. Abandonner l’objectif de réduction du déficit public le serait tout autant, car ce serait renoncer à notre souveraineté financière.
Aujourd’hui, la croissance repart en France, mais il faut la soutenir sans relâche, en redonnant des marges aux entreprises françaises, par une réduction, notamment, des charges des PME, des PMI et des ETI. Les premiers effets de cette politique volontariste à destination de nos entreprises sont d’ores et déjà perceptibles. Au-delà de l’amélioration du taux de marge des entreprises, que j’ai déjà évoqué, la baisse du coût horaire du travail a été engagée : au deuxième trimestre de 2014, celui-ci a atteint 36,80 euros dans l’industrie française, contre 38,50 euros outre-Rhin.
Tout cela s’est fait, je le rappelle, en consolidant le pacte social en France, par des réformes fiscales et sociales majeures, un pacte social sans lequel il ne pourrait y avoir de retour durable de la croissance.
Oui, la France de 2015 va mieux que celle de 2012, mais il faut évidemment poursuivre les efforts pour qu’elle aille encore mieux en 2016 et 2017, et évidemment au-delà.
Les pseudos-alternatives proposées au sein même de cet hémicycle – creusement du déficit, de la dette et refus de toute réforme structurelle pour les uns ; fuite en avant dans des politiques d’austérité, libéralisation et déréglementations sociales pour les autres – ne sont pas crédibles. Et que dire du rejet de l’Europe prôné par l’extrême-droite ? La question est de savoir ce qu’en seraient les résultats en termes de croissance, d’emplois et de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Pour le groupe SRC, la réponse est claire : ce sont là des impasses, dangereuses, sur le plan économique et social.
Parce que nos choix politiques en Europe et en France commencent à porter leurs fruits, nous devons maintenir le cap et amplifier les réformes au plan national comme au plan européen, en accordant notamment toute l’attention à ce qui favorisera la reprise de l’investissement dans notre pays, clé d’une croissance retrouvée et de la création d’emplois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ce débat sur le projet économique et social européen de la France est un simulacre : il a été organisé à la sauvette, avec la complicité du groupe SRC, dans un seul but : éviter que notre Assemblée puisse discuter sérieusement des prévisions économiques et financières sur les années 2015 à 2018, que le Gouvernement vient de transmettre à la Commission européenne.
M. Gilles Carrez.
C’est là un reniement de l’engagement qu’ici même, il y a exactement un an, prenait le Premier ministre. À propos du débat sur le programme de stabilité, il disait à cette tribune : « C’est un respect que nous devons au Parlement, quand il s’agit de faire des choix qui engagent la France devant les Français, qui engagent aussi sa crédibilité devant l’Europe. » Et il ajoutait : « Dans cette période que notre pays traverse, il était essentiel que, sur la base du programme que nous avons présenté, un vote ait lieu. »

M. Charles de Courson.
 Il y a deux raisons à ce reniement. La première est que, votre majorité se trouvant fortement divisée sur les questions économiques, budgétaires, fiscales, une partie refusant toutes ces baisses d’impôt consenties aux entreprises sans contreparties, il ne faut pas faire de vagues ni aggraver les dissensions avant le congrès de Poitiers.
M. Gilles Carrez.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Il y a plus grave, monsieur le secrétaire d’État au budget : pour des raisons partisanes, c’est la rigueur de la gestion des finances publiques de notre pays qui va être sacrifiée. Et c’est la crédibilité financière de la France dans la zone euro qui va être mise à mal.
M. Gilles Carrez.
Notre budget pour 2015, mes chers collègues, est devenu caduc. Les perspectives pour 2016 sont on ne peut plus incertaines. Non seulement vous refusez le débat aujourd’hui, mais vous annoncez à l’avance que vous refusez de prévoir, en juin ou juillet, un collectif de milieu d’année.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 Votre but, c’est d’entretenir le brouillard, le plus tard possible, c’est-à-dire jusqu’à la présentation de la loi de finances pour 2016, en septembre prochain.
M. Gilles Carrez.
Cette certitude, je la tire de l’excellent rapport que vient de publier notre rapporteure générale, Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault.
 Ce rapport est plein d’enseignements. Je voudrais en citer juste une préconisation : « La nécessité d’un suivi attentif par le Parlement des annonces réalisées par le Gouvernement et des modalités de leur financement. »
M. Gilles Carrez.
Monsieur le président, nous en sommes très loin avec ce débat tronqué.
M. Michel Sapin,

 Depuis le mois de janvier, monsieur le ministre des finances, les annonces de dépenses nouvelles, gagées partiellement ou pas gagées du tout, se sont multipliées : 1 milliard d’euros dès le mois de janvier au titre de la lutte contre le terrorisme et extension du service civique. Ces dépenses sont d’ailleurs tout à fait justifiées : sur le fond, je suis en accord avec vous.
M. Gilles Carrez.
La semaine dernière, il y a eu l’abandon des sociétés de projet dans le secteur de la défense : c’est une bonne nouvelle.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Oui, mais monsieur le secrétaire d’État, vous devriez être inquiet : comment trouver les 2 milliards qui vont faire défaut ? Voilà une question !
M. Gilles Carrez.
Et il y a 4 milliards d’économies – la rapporteure générale le souligne – qu’il va falloir trouver. La Commission européenne, d’ailleurs, le demande. Car nos économies ont été calculées en tendance, par rapport à une hypothèse complaisante et avantageuse d’inflation. Avec une inflation nulle, ces économies se sont volatilisées. Il faut donc trouver 4 milliards.
M. Michel Sapin,

 Et je ne parle pas des sous-budgétisations habituelles, qu’il s’agisse des opérations extérieures, de l’immigration clandestine ou de tel ou tel guichet social.
M. Gilles Carrez.
 C’est vous, ça !
M. Marc Goua.
 Pour 2015, monsieur le secrétaire d’État au budget, c’est de l’ordre de 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui sont nécessaires, d’après mes calculs – et ceux de la rapporteure générale, me semble-t-il. Vous voyez bien que même l’annulation de la totalité de la réserve de précaution ne suffira pas.
M. Gilles Carrez.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Voilà pour les dépenses. Mais il y a aussi le volet des recettes, sur lequel le risque est également très important. La rapporteure générale évalue, comme la Cour des comptes d’ailleurs, à 5 ou 6 milliards le risque qui, du fait de l’inflation zéro, pèse sur deux recettes très sensibles : la TVA et les cotisations sociales. Comment les trouver ?
M. Gilles Carrez.
Cela n’empêche pas le Gouvernement d’annoncer de nouvelles baisses d’impôt, qui sont d’ailleurs de bonnes baisses d’impôt, comme le suramortissement.

M. Marc Goua.
 Mais, cher collègue, avez-vous entendu parler d’un gage ? Pas de gage du tout !
M. Gilles Carrez.
Nous sommes donc en situation de risque, monsieur le secrétaire d’État au budget, sur une bonne quinzaine de milliards. Or, vous êtes un homme sérieux, rigoureux : tous ces chiffres, vous les connaissez. Cet après-midi, je voudrais donc vous adjurer de convaincre votre ministre des finances de prévoir un collectif au mois de juin.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Oui, mais il m’arrive d’avoir satisfaction, comme l’an dernier.
M. Gilles Carrez.
Je renouvelle ma demande, parce que les 3,8 %, je crains que nous ne les atteignions pas. Je crains que nous restions dans les eaux un peu troubles des 4 %, ce qui serait très mauvais pour la crédibilité financière de notre pays. Il faut prendre la question à bras-le-corps.
Il est vrai que vous avez eu une double habileté. La première était d’obtenir de la Commission européenne ce délai supplémentaire : c’est le troisième. D’autres avant vous avaient déjà obtenus de tels délais, je le reconnais. Nous sommes donc tranquilles jusqu’en 2017, s’agissant du retour aux fameux 3 % de déficit.
Et puis vous avez eu une autre habileté, dont vous dites qu’elle est involontaire, mais j’en doute : vous avez surestimé en fin d’année dernière le déficit prévu pour 2014. Vous l’avez passé à 4,4 %, ce qui vous a permis, en n’obtenant si j’ose dire que 4 %, de présenter ce résultat comme un véritable exploit et d’obtenir d’une certaine manière la paix de la Commission. Bravo l’artiste !
Mais ne vous bercez pas d’illusions avec les propos lénifiants du nouveau commissaire chargé de ces affaires : même si la France atteignait les 3,8 % en 2015, le passage de 4 à 3,8 serait le plus mauvais résultat, la moins bonne performance de tous les pays de la zone euro.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Pour conclure, 1,1 % de croissance, c’est évidemment mieux que 1 % : je vous l’accorde. Mais c’est moins bien que les 2 % prévus pour la zone euro et les plus de 2 % prévus pour l’Allemagne. Autrement dit, les choses s’améliorent, je le reconnais, mais du fait de votre politique, elles s’améliorent hélas dans la médiocrité.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 En refusant, pour la première fois, de soumettre le programme de stabilité au vote de la représentation nationale en raison de désaccords internes au groupe socialiste, messieurs les ministres, vous accréditez auprès de l’opinion publique l’idée selon laquelle le Parlement ne sert plus à rien. Vous aggravez la crise démocratique dans notre pays et nous ne pouvons que condamner cette faute politique.
M. Charles de Courson.
Gilles Carrez l’a rappelé, tout cela au mépris des engagements pris par le Premier ministre, ici, il y a un an. Il est vrai que, comme disait notre ancien président Jacques Chirac, « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent »…
M. Michel Sapin,

 Mais je ne partage pas cet avis. Après les deux années d’errements, en matière de finances publiques, qui ont constitué le début du quinquennat, nous avions voulu croire, lors de la présentation par le Premier ministre du dernier programme de stabilité, qu’une page se tournait. Opposition constructive et responsable, le groupe UDI s’était alors majoritairement abstenu.
M. Charles de Courson.
Force est aujourd’hui de constater que le Gouvernement n’a malheureusement pas été à la hauteur de l’attitude ouverte du groupe UDI.
Je tiens à aborder ici, n’ayant que quelques minutes, trois questions fondamentales dans ce programme de stabilité.
La première question est la suivante : quelles sont les causes de l’écart croissant entre le déficit effectif et le déficit structurel ? Cet écart, mes chers collègues, était de 0,7 point de produit intérieur brut en 2011, de 0,8 point en 2012, de 1,6 point en 2013, de 2 points en 2014 et – ne soyez pas impatients – cet écart continue d’augmenter dans les prévisions gouvernementales puisqu’il sera de 2,2 points en 2015.
Mes chers collègues, le raisonnement économique implicite au traité de Maastricht était fondé sur la théorie des cycles, chère à notre Président François Hollande. Or, la question, depuis la crise de 2008, est de savoir s’il existe encore des cycles économiques.
M. Michel Sapin,

 Mais la réponse est négative. S’il existait encore des cycles, il n’y aurait pas un écart croissant, mais une inversion. Ce n’est pas ce qu’on constate, depuis six ans maintenant.
M. Charles de Courson.
Cet écart croissant que vous affichez est complètement artificiel et n’a qu’un seul objectif : faire croire à la Commission européenne que vous réduisez le déficit structurel de la France alors que le déficit effectif se réduit fort peu.
Toutefois, Bruxelles est sceptique, on le voit bien. C’est la troisième prolongation et on conteste ce que vous présentez comme des économies. Je m’étais d’ailleurs permis d’expliquer que seulement un gros tiers du montant affiché représentait des économies réelles. Vous annoncez 4 milliards cette année et 5 milliards l’année prochaine, mais on ne sait pas de quoi il retourne et on est complètement perdu. Fondamentalement, se pose une question qui dépasse largement votre Gouvernement : peut-on continuer à se fonder sur un système qui n’est plus adapté à la situation économique ?
Deuxième question fondamentale que je voudrais poser : après trois années de surévaluation systématique des prévisions – vous n’êtes pas les seuls, mais quand j’étais dans la majorité, je le disais, je ne me taisais pas –, pourquoi le Gouvernement est-il devenu plus prudent ?
La raison de ce changement est avant tout politique : le Gouvernement entend afficher en exécution une croissance supérieure à ses prévisions en fin d’année, afin de se féliciter de la supposée réussite de sa politique. C’est tout simple.
Toutefois, d’après les études sur les variantes économiques réalisées par vos services, la croissance plus élevée en 2015-2016 qu’en 2012-2013 provient de la combinaison de trois facteurs totalement externes à la politique du Gouvernement : la baisse des taux d’intérêt, la baisse du prix du baril de pétrole, enfin la baisse de l’euro face au dollar. En me fondant sur les études de variantes qui sont dans les documents que vous nous avez remis, je me suis posé la question suivante : quelle croissance supplémentaire la baisse de 40 % du prix en dollars du baril de pétrole, la baisse des taux d’intérêt et la baisse de 17 % en moyenne entre 2014 et 2015 de l’euro face au dollar induisent-elles ?
D’après mes calculs, mais j’attends avec impatience les vôtres, je trouve 1,3 % de croissance en 2015 et 0,7 % en 2016. C’est dire l’effet de ces facteurs externes en 2015.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que la légère amélioration de la croissance n’est pas due à un redémarrage de notre économie lié à des facteurs internes mais, massivement, à des facteurs externes qui, hélas, sont précaires. Pourquoi le sont-ils – ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis mais vos prévisions ?
Premier facteur : la baisse des taux d’intérêt s’inversera dès 2016. Je partage largement ce point de vue : d’après vous et les annexes du programme de stabilité, les taux à dix ans remonteront de l’ordre d’un point.
Les deux autres facteurs, quant à eux, ne joueront plus : vos prévisions ne font pas état d’une baisse continue du baril de pétrole pas plus que de la poursuite de la chute de l’euro face au dollar – une légère remontée est même possible.
La situation est donc extrêmement fragile.
Dernier point : comme se fait-il que l’impact des réformes soit estimé par le Gouvernement quatre fois supérieur en termes de croissance dans le programme national de réforme par rapport à l’évaluation du programme de stabilité ?
Je lis les documents et, surtout, les annexes. Selon la page 80 du programme de stabilité – si vous voulez bien vous y reporter – l’impact de ces réformes serait nul en 2014 et 2015…
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 …et ne représenterait que 0,2 point de PIB par an à partir de 2016.
M. Charles de Courson.
Selon le programme national de réforme, en revanche, les huit réformes que le Gouvernement a lancées entraîneraient 4,2 points de croissance supplémentaire à l’horizon de 2020 soit de l’ordre de 0,8 point supplémentaire par an.
Une telle incohérence entre les deux documents ne peut que stupéfier !
Or, non seulement le calcul de ces 4,2 points est effectué hors impact de leur financement – ce qui explique à mon avis largement le résultat – mais les estimations présentées par le Gouvernement, selon une méthode qui n’est pas explicitée, sont aussi tout à fait surréalistes !
Je donnerai deux exemples.
La réforme territoriale rapporterait deux ou trois points de croissance…
 Si vous voulez bien conclure, cher collègue…
M. le président.
 …mais, enfin, c’est une immense plaisanterie ! Non seulement cela ne rapportera que 0 et quelques pour cent mais quelques dépenses supplémentaires !
M. Charles de Courson.
Il en est de même s’agissant de la réforme de la transition énergétique parce que l’on a oublié de se poser une seule question : si cette loi est appliquée, quelle sera l’augmentation des prix de l’énergie, en particulier, de l’électricité ? Madame la ministre Ségolène Royal a d’ailleurs été incapable de nous répondre en commission à ce propos. Or, bien entendu, la hausse sera forte.
En conclusion, mes chers collègues,…
 Je vous remercie.
M. le président.
 …le groupe UDI déplore le temps perdu par le Gouvernement depuis le début du quinquennat – près de deux ans et demi – alors que le drame du chômage continue de toucher chaque jour un nombre croissant de nos concitoyens.
M. Charles de Courson.
Nous vous demandons de dire la vérité aux Français et d’appliquer sans tarder les quatre grandes réformes structurelles dont notre pays a besoin pour sortir de la crise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, à qui nous souhaitons un prompt rétablissement et dont nous saluons le courage.
M. le président.
 Il ne s’agit que de rééducation, monsieur le président.
M. Joël Giraud.
Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le débat qui nous occupe concerne le « projet économique et social européen de la France ».
Sous cette appellation nous discutons – comme annoncé en Conférence des Présidents au mois d’avril – du programme de stabilité pour les années 2015-2018, pour lequel aucun vote n’est à l’ordre du jour, comme ce fut le cas l’an passé au titre de l’article 50, alinéa premier de la Constitution.
Les hypothèses macroéconomiques associées au programme de stabilité de la France sont équivalentes pour la première fois du quinquennat à celles du consensus des économistes.
M. Michel Sapin,

 Mieux, dans ses prévisions de printemps publiées hier, la Commission européenne se montre plus optimiste encore puisqu’elle anticipe une croissance du PIB français de 1,1 % en 2015 contre le 1 % prévu, et encore davantage en 2016 avec 1,7 % au lieu des 1,5 % transmis à Bruxelles.
M. Joël Giraud.
Notre groupe salue le changement de paradigme du Gouvernement qui consiste à prendre désormais des taux « planchers » et non plus « plafonds » afin, en théorie, de ne pouvoir qu’être agréablement surpris par les effets conjoncturels – ce qui résout en partie mais toujours en théorie les risques d’ajustements douloureux en cours d’exécution budgétaire.
Malgré tout, dans la pratique, la diminution continue de l’inflation que nous subissons depuis des mois dans la zone – mais dont nous devrions voir enfin le bout en fin d’année 2015 selon la Commission – nous contraint cette année encore à ajuster les efforts en dépenses transmis dans le programme de stabilité 2014-2018 qui planifiait pourtant un douloureux tour de vis avec 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.
En effet, de manière assez mécanique, une faible inflation limite la dynamique des prélèvements obligatoires – même si en cela le Gouvernement n’a pas la même lecture de l’impact sur les recettes que la Cour des comptes – et amoindrit les mesures d’économies en ralentissant la tendance naturelle d’augmentation de la dépense publique. En cela, au moins, tout le monde s’accorde. Cet effet macroéconomique a été chiffré dans l’excellent rapport déjà cité de notre rapporteure générale.
La faiblesse durable de l’inflation annulerait ainsi les efforts planifiés dans le précédent programme de stabilité de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards en 2016, et remettrait en cause notre objectif, déjà reporté, de déficit nominal.
Si des mesures sont déjà annoncées et certaines réalisées pour couvrir des dépenses nouvelles de sécurité liées aux conditions exceptionnelles de la lutte contre le terrorisme, la commission des finances s’étant prononcée au mois de mars sur un décret d’avance de 300 millions d’euros complété par différents mouvements de crédits et l’annonce d’un « surgel », nous n’en devons pas moins trouver 4,4 milliards d’économies supplémentaires en raison de la faiblesse durable de l’inflation.
Même si le détail n’est pas présenté en programme de stabilité, nous en avons quelques contours : 700 millions d’euros d’économies sur les dépenses de l’État

Le débat sur l’inopportunité économique et sociale d’un gel des allocations bat déjà son plein au sein du groupe majoritaire, position que nous soutiendrons dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Notons, enfin, que l’État s’acquittera de 1,2 milliard d’euros de moins pour le service de la dette de long terme et bénéficiera de recettes complémentaires à hauteur de 600 millions d’euros grâce à une lutte efficace contre la fraude fiscale et la perception de dividendes additionnels.
Concernant maintenant l’objectif de déficit structurel, le débat est vif entre le Gouvernement et la Commission européenne, aussi vif d’ailleurs que paradoxal !
M. Michel Sapin,

 L’introduction du concept de « déficit structurel » visait à l’origine à alléger les efforts des pays de la zone soumis à une mauvaise conjoncture durable or, aujourd’hui, il se retourne contre ses auteurs.
M. Joël Giraud.
En effet, l’échec du débat entre Bercy et le Parlement sur le niveau de la « croissance potentielle » française en loi de finances rectificative au mois de juillet 2014 donne malheureusement du grain à moudre à la Commission européenne, qui pourrait exiger malgré l’introduction
 in extremis
Je conclus en élargissant le débat sur deux points.
Tout d’abord, le surplus de croissance de 0,1 % annoncé hier par la Commission aura un effet positif sur les recettes, notamment sur la TVA. Les 4,4 milliards d’efforts supplémentaires à réaliser pour l’objectif de déficit nominal ne doivent-ils donc pas être revus à la baisse ?
Enfin, la durabilité de l’inflation en 2015 ne tient-elle pas en réalité des « circonstances exceptionnelles » au sens du b) du 3) de l’article 3 du TSCG, qui pourraient ainsi nous exonérer en partie et en toute conformité européenne de cet effort supplémentaire drastique ?
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe Écolo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, chers collègues, permettez-moi d’élargir quelque peu le débat en évoquant quelques points précis qui, pour les écologistes, constituent des éléments de progrès possibles voire indispensables pour la politique européenne.
M. Éric Alauzet.
La globalisation et les flux quelle génère à travers la planète, qu’il s’agisse des flux de personnes, de biens, de matières premières ou des flux financiers et commerciaux, provoquent un certain nombre d’effets pervers, du moins-disant social aux bulles spéculatives en passant par le changement climatique, les fraudes, l’évasion fiscale et les trafics en tout genre.
Évidemment, seul l’échelon européen peut relever les défis qui se posent et répondre à de tels risques.
Je souhaite évoquer quatre sujets précis, dont nous avons d’ailleurs déjà discuté.
Le premier concerne la légitimité démocratique de l’Europe.
La transparence des décisions européennes doit être renforcée. En effet, l’Europe est, notamment en France, encore trop souvent montrée du doigt par les différents gouvernements qui se sont succédé ou les partis politiques, lesquels cachent ainsi leurs propres turpitudes : elle serait responsable de tous les maux.
Nous devons donc agir pour renforcer le lien entre l’Europe et ses citoyens. Un projet économique et social partagé au niveau européen ne peut se faire qu’avec leur soutien. Ce rapprochement passe notamment par un discours de vérité, un même discours à Paris et à Bruxelles – la vérité des comptes et des chiffres que nous donnons aujourd’hui y contribue d’ailleurs même s’il s’agit là d’un élément parmi d’autres.
Le deuxième point porte sur la question centrale des déficits.
Les pays européens ont tardé à traiter cette question espérant pendant trente-cinq ans que les politiques de relance par la consommation ou par l’investissement permettraient aux recettes de compenser les dépenses.
Ainsi, le recours à l’emprunt est-il devenu la norme, les dettes publique et privée ont-elles gonflé au point de créer la crise de 2008.
Alors, les États ont fini par s’imposer ensemble un remède de cheval en concentrant le traitement sur la baisse de la dépense publique, ce qui constituait sans doute le moyen le plus rapide d’équilibrer les budgets. Eh oui, plus on tarde à agir, plus il y a urgence !
Malheureusement, chacun le constate aujourd’hui, le remède a été trop violent, notamment pour certains pays du sud de l’Europe.
Alors, s’il faut rester ferme quant à cet objectif de réduction des déficits, l’Union européenne doit maintenant utiliser d’autres moyens complémentaires à la baisse des dépenses pour parvenir à l’équilibre des comptes.
Elle doit assurer les recettes fiscales de ses membres en se dotant particulièrement d’une trajectoire d’extinction de l’évasion et de la fraude fiscales. C’est cette trajectoire qui donnera du crédit à l’autre trajectoire, officielle, de résorption des déficits en la rendant possible.
La France doit donc peser de tout son poids pour que le programme BEPS,
 Base Erosion and Profit Shifting
C’est bien parce qu’il existe une certaine inertie dans la mise en place de cette politique, à la production de recettes, qu’il est extrêmement urgent d’agir.
Troisième point : la nécessité de soutenir les investissements tout en se gardant bien de les considérer comme la solution miracle à l’ensemble de nos problèmes. Un temps, on a entendu : « l’Europe, l’Europe, l’Europe ! » ; il ne s’agit pas maintenant de dire : « Investissements, investissements, investissements ! ». Ils sont certes importants, mais à la place qui est la leur.
Le plan d’investissement Juncker, en complément du Plan d’investissements d’avenir, le PIA, est une bonne nouvelle pour nos économies mais son impact dépend de la nature des investissements : tous n’ont pas le même contenu en termes d’emploi, de développement du territoire ou de carbone.
Il est crucial que les États européens convergent sur les critères de choix.
Alors que la France accueillera dans quelques mois la COP21, la Conférence de Paris sur le climat, les écologistes – mon propos ne vous surprendra pas – espèrent que celle-ci saura défendre vaillamment la nécessité de financer par ce plan des projets concernant l’efficacité énergétique.
Si nous ne nous engageons pas pleinement dans cette voie, non seulement nous ne pourrons pas répondre à la crise climatique mais nous manquerons aussi l’occasion de développer enfin la politique européenne de l’énergie dont nous avons ardemment besoin et de préparer notre compétitivité de demain.
Enfin, je souhaite insister sur un aspect particulier : il est important que ces fonds soient attribués au niveau régional à travers par exemple des fonds de fonds, car seul cet échelon garantira le financement de projets à taille humaine et servant réellement leur territoire.
Le quatrième et dernier point de cette politique économique européenne concerne un problème auquel l’ensemble de nos pays sont confrontés : le chômage des jeunes.
Au deuxième trimestre 2014, plus de cinq millions de jeunes de moins de 25 ans étaient sans emploi au sein de l’Union européenne.
L’emploi est notre obsession, comme le montre notre engagement à développer l’apprentissage ou les contrats d’avenir.
L’Europe s’est quant à elle aussi engagée pour l’emploi des jeunes grâce à l’initiative « emploi des jeunes ».
Nous devons tout faire pour que ces initiatives perdurent et s’amplifient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Gaby Charroux pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le débat qui nous est proposé et l’interrogation qui le sous-tend sont lancinants, y compris chez nos concitoyens, qui constatent que l’Europe telle qu’elle existe n’est faite ni par eux, ni pour eux.
M. Gaby Charroux.
Je vais essayer ici de définir les contours de l’Europe que nous souhaitons.
En effet, non seulement l’Europe ne fait plus rêver, mais elle est de plus en plus perçue comme impuissante et incapable de répondre aux urgences économiques et sociales des citoyens européens. Les dirigeants européens, les libéraux ou sociolibéraux qui exercent le pouvoir à Bruxelles, sont les principaux responsables de cette faillite démocratique et morale. Renouer la confiance entre les citoyens et l’Europe passe selon moi par la démocratisation de son mode de fonctionnement et de décision. Il est urgent, en effet, de donner la parole aux peuples européens, aux peuples souverains, pour qu’ils décident eux-mêmes des orientations du projet européen. Cette position ne présuppose nulle déresponsabilisation des politiques, bien au contraire.
Un projet européen digne de ce nom est un projet volontariste et un projet d’espoir pour les peuples. Celui-ci suppose une reconstruction européenne libérée de la tutelle des marchés financiers, des dogmes du néolibéralisme et de l’orthodoxie budgétaire. Cette rupture est un préalable à la fondation de l’Europe démocratique et sociale attendue par nos concitoyens. Or un tel programme se situe aux antipodes des politiques menées par les gouvernements européens. Ceux-ci s’entêtent en effet, depuis des années, dans l’offensive contre les dépenses publiques et les droits sociaux : démantèlement des services publics au nom de la libre concurrence, blocage des salaires au nom de la compétition sociale, réduction du nombre de fonctionnaires, réforme des retraites, de l’assurance-maladie, remise en cause des politiques et prestations sociales, privatisations, et j’en passe.
La ratification du fameux traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – qui avait été négocié et signé par le couple Sarkozy-Merkel fut en France le geste annonciateur du dévoiement de notre politique dans les méandres du néolibéralisme. En effet, en septembre 2012, le TSCG nous a été présenté comme la dernière chance de sauver l’Europe et l’euro. Ce fut un énième argument d’autorité – et d’austérité – lancé par les institutions et gouvernements européens, soutenus en cela par les responsables de la crise eux-mêmes, les banquiers, les marchés financiers, les spéculateurs boursiers, qui se frottaient les mains.
Plutôt que de tirer les conséquences de cette crise par la taxation des flux de capitaux et un contrôle strict du système financier, les États ont préféré transférer l’essentiel de son coût sur leurs propres peuples. L’interdiction dogmatique du déficit structurel et du déséquilibre budgétaire revenait à condamner l’investissement public, moteur de croissance, de création de richesses et d’emplois. Cette voie a été ignorée, voire proscrite, et écartée en faveur d’une relance économique par l’austérité. C’est un non-sens à nos yeux. La reconstruction européenne passe aujourd’hui, plus que jamais, par une déconstruction des règles et doctrines de la zone euro et par une réorientation des priorités en faveur de l’investissement public, social et écologique. Le rôle de la Banque centrale européenne doit être reconsidéré et mis au service de cet objectif. Tel est le sens de notre projet européen.
Notre Europe, enfin, doit aussi être une Europe sociale, car l’Europe sociale est aujourd’hui fictive. Si le droit de l’Union garantit la libre circulation des travailleurs comme élément constitutif du marché commun, il n’harmonise pas, ni ne coordonne, les législations nationales sur le droit des travailleurs mobiles. La directive détachement n’oblige pas les États membres à fixer des salaires minimaux. Le droit européen favorise ainsi le développement d’un dumping social fondé sur l’exportation dans certains pays de travailleurs jugés d’autant plus compétitifs que les cotisations sociales du pays d’origine sont faibles. Comment s’étonner, dès lors, que l’application d’une telle directive ait abouti à toutes sortes de dérives, dont pâtissent aujourd’hui nos salariés, ainsi que nos entreprises, particulièrement les PME et les PMI ?
En outre, les politiques sociales européennes n’ont donné lieu, pour l’essentiel, qu’à des dispositions très générales et peu contraignantes, car les politiques sociales sont considérées comme des poids et des handicaps économiques. Il faut désormais remettre au centre des préoccupations cette dimension sociale, qui est la condition de l’unité des sociétés européennes. La crise économique rend les politiques sociales plus nécessaires que jamais, du fait de l’ampleur du chômage, de la précarité de l’emploi et de la pauvreté. Elle devrait être l’occasion, pour l’Union, de se doter d’un socle commun de droits sociaux minimaux universels, indépendants du travail, car celui-ci n’est pas ou plus garanti.
Voilà pourquoi il nous paraît urgent de doter l’Europe d’un vrai traité social, porteur de valeurs et de normes protectrices, et dont les objectifs tendraient à la réalisation d’une Europe sociale plus fidèle aux attentes des peuples. Nous, députés du Front de gauche, continuons à croire et à nous battre pour cette Europe-là, que nous voulons de toutes nos forces.
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Il est aujourd’hui nécessaire que nous débattions, en France, de ce que doit être l’Europe, car l’Europe n’est plus une évidence pour les Français. Ce qui lui manque le plus, c’est un projet, et tout ce qui permettra de définir ce projet, même par le débat et la confrontation d’idées, sera une bonne chose pour l’ensemble des peuples d’Europe. Il faut redonner du sens à ce débat, en rappelant notamment quel est le cap de la France en Europe. Ce cap, il se résume en deux mots : la croissance et l’emploi. Et, contrairement à ce que certains pourraient penser ou faire croire, cette préoccupation – la croissance et l’emploi – est celle de l’ensemble des collègues ministres des finances avec lesquels je suis amené à travailler.
On a trop souvent tendance à ramener l’Europe à la question budgétaire. Certains se laissent même prendre au piège d’un jeu de rôle où l’Europe aurait d’abord vocation à punir et à sanctionner.
 C’est tout de même un peu le cas !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Michel Sapin,

Ce débat, la France l’a soutenu. Elle a fait valoir ses arguments, et la recommandation finale de la Commission européenne, à laquelle plusieurs d’entre vous ont fait allusion, qui nous accorde un délai supplémentaire de deux ans pour atteindre les 3 % de déficit, et que le Conseil a adoptée en mars, valide largement la démarche que nous avons engagée l’été dernier sur ces sujets. Au-delà du délai, c’est bien la trajectoire de réduction des déficits, année après année, qui a été validée : une trajectoire que nous avons fixée à l’automne 2014 et que vous avez votée souverainement à la fin de l’année.
Hier encore, ce sont nos prévisions macroéconomiques qui ont été confortées par la Commission européenne. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que, pour la première fois depuis très longtemps – et pas seulement depuis 2012 – nous sommes sortis d’une situation où la France était constamment suspectée de ne pas tenir ses engagements.
 C’était une suspicion légitime !
M. Gilles Carrez.
 Les choses s’arrangent aujourd’hui !
M. Jean Launay.
M. Michel Sapin,

Voilà pourquoi, après avoir analysé les conséquences qu’aurait une application littérale des recommandations de la Commission, avec l’effort dit « structurel » demandé pour 2016 et 2017, et après avoir constaté que leur mise en œuvre aurait fait chuter la croissance et nous aurait empêchés de faire reculer le chômage, nous avons considéré qu’une autre voie était possible pour atteindre les mêmes objectifs de déficits – et même des objectifs un peu meilleurs que ceux que nous fixait la Commission – sans pour autant mettre en danger le niveau de croissance. C’est cette stratégie budgétaire que nous avons discutée avec la Commission, et je suis persuadé que le débat public, qui est totalement légitime, permettra à chacun d’avancer et de constater que la France est en situation de respecter les objectifs de réduction du déficit qu’elle s’est fixés et que le Conseil lui a recommandés.
En 2014, nous avons fait mieux que prévu, comme le président Carrez a eu l’obligeance de le souligner, avec 4 % de déficit, malgré une croissance encore très faible. En 2015, et au-delà, nous construisons notre stratégie sur des prévisions prudentes. Et ce n’est pas par habileté, car ce qui compte, au fond, c’est que, pour la première fois depuis quinze ans, la France sera, en 2017, au rendez-vous d’un déficit inférieur à 3 %. Cela implique évidemment des efforts, c’est indéniable, mais chacun doit avoir conscience que ces efforts, nous les menons d’abord pour nous-mêmes, pour la France, au nom des responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis de nous-mêmes, comme vis-à-vis de nos partenaires.
C’est l’esprit du projet européen dont il s’agit : l’Europe est un espace de coopération, où chacun doit prendre ses responsabilités pour permettre aux autres de le faire aussi. L’Europe, ce ne sont pas des pays qui s’opposent, ce ne sont pas des pays qui cherchent chez leurs voisins une excuse ou une explication pour leurs propres échecs. Il n’y a pas d’avenir pour la France sans ses partenaires européens et encore moins contre eux. Il n’y a pas de croissance possible en Europe dans le conflit ou dans la désunion entre ses États membres. C’est dans cet esprit de solidarité et d’intégration que nous travaillons aujourd’hui sur des projets concrets, positifs et susceptibles de faire bouger les lignes en Europe.
Je prendrai trois exemples. Le premier enjeu, c’est le renforcement du « pilotage », comme on dit dans notre jargon, de la zone euro. Nous partageons une même monnaie : nous partageons donc un destin commun, dont il faut pouvoir décider ensemble. Avant d’examiner l’application à chaque pays, l’un après l’autre, des règles budgétaires ou des réformes structurelles, ce qui est nécessaire, il faut commencer par définir la stratégie de la zone euro tout entière, dans son ensemble. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une analyse régulière et globale de la stratégie économique de la zone euro ; c’est d’une réflexion qui prenne en compte tous les leviers publics dont nous disposons, à savoir les politiques de change, les politiques budgétaires et les politiques fiscales. D’ailleurs, nous en avons parlé, aujourd’hui encore, avec le président de l’Eurogroupe, M. Jeroen Dijsselbloem, qui est venu à Paris spécialement pour échanger sur l’avenir de l’Union économique et monétaire.
Le deuxième enjeu, c’est de lutter contre les concurrences déloyales qui peuvent se développer entre États. Car, là encore, il est des choses qui ne sont plus acceptables pour les peuples européens : la crise a montré que l’Europe était capable de solidarité dans l’épreuve commune. Après tant d’efforts communs pour sauver l’euro, peut-on encore tolérer qu’une concurrence sans limite s’instaure entre partenaires, par exemple sur le terrain fiscal ou le terrain social, au profit, le plus souvent, de multinationales, et au détriment des peuples ? La réponse est évidemment non !
Profiter de nos différences, tirer avantage de libertés garanties par les traités pour s’exonérer d’un effort auquel nos entreprises et nos concitoyens, pour leur part, consentent, cela n’est plus acceptable. Avec mes collègues allemand et italien, nous avons écrit à la Commission pour lui demander d’avancer ensemble sur la transparence et la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Et, de fait, des propositions sont aujourd’hui sur la table. C’est le cas en matière de transparence, avec l’échange automatique d’information sur le

Dans les années 1990, l’Europe a adopté des directives pour éliminer les doubles impositions. Nous avons donc des critères pour définir quel État a le droit d’imposer. Mais il arrive que cet État membre ne souhaite pas imposer un revenu ou une transaction. C’est son choix, mais dans ce cas-là, le droit européen interdit à l’autre État membre de récupérer ce droit d’imposer. C’est évidemment une situation à laquelle il faut mettre fin.
Dernier exemple, enfin, celui du secteur financier, du financement de l’économie.
Nous avons fait depuis 2012 une avancée majeure avec l’union bancaire qui vient d’entrer en vigueur. C’est un pas considérable qui n’a peut-être pas été suffisamment expliqué, en tout cas qui n’est suffisamment perçu par les uns et les autres. Avec l’union bancaire, nous avons en effet coupé le lien qui existait naturellement et obligatoirement entre le risque bancaire et les États, et nous avons créé les conditions pour que le risque bancaire soit assumé par les banques elles-mêmes, renvoyant définitivement au passé l’époque où les pertes et les menaces de faillites bancaires se traduisaient presque mécaniquement par un appel à l’intervention de capitaux publics. Cette époque-là est révolue.
Mais à l’avenir, le financement de l’économie se fera aussi largement sur les marchés de capitaux, et de moins en moins exclusivement par l’intermédiaire des banques. C’est une évolution majeure, tout particulièrement pour la zone euro : pour que la politique monétaire de la BCE soit efficace, il faut que le système bancaire fonctionne bien, c’est la cause de la création de l’union bancaire, mais il faut aussi que les marchés de capitaux fonctionnent bien.
Nous devons en tirer les conséquences, pour que ce financement des entreprises par les marchés se fasse dans les meilleures conditions de sécurité et de transparence : il serait hors de question de répéter les errements de la finance américaine d’avant 2008. Il faudra donc des règles européennes renforcées et harmoniser la surveillance de ces règles. C’est une nécessité si nous voulons éviter une course au moins-disant entre places financières en fonction de leur application de la réglementation européenne.
À terme, il y a des domaines où il faudra harmoniser le droit lui-même. Il y aurait par exemple des choses à faire en matière de droit des faillites ou d’information financière pour les épargnants : comment un fonds allemand qui place l’épargne des ménages allemands pourrait-il investir dans des PME espagnoles qui en ont besoin s’il n’a pas d’assurances sur leur santé, s’il ne sait pas de quelle manière il sera traité ? Et il y a des domaines dans lesquels il faudra un superviseur unifié, comme cela a été le cas pour les banques.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques exemples de chantiers stratégiques qui nous occupent actuellement et sur lesquels nous escomptons des avancées concrètes à court terme. Et si le Gouvernement a souhaité les développer devant vous, ce n’est pas pour rejeter des perspectives de plus long terme, bien au contraire : pour chacune de nos priorités, ces avancées de court terme nous rapprochent de nos objectifs de long terme qui sont plus d’intégration, d’harmonisation et plus de solidarité en Europe.
Car s’il y a bien une leçon à retenir des années récentes, c’est qu’en réalité, et contrairement aux idées reçues, les lignes peuvent bouger beaucoup plus vite qu’on ne le pense en Europe. Qui aurait pu imaginer, il y a trois ans, que certains de nos partenaires, comme l’Allemagne, se doteraient d’un salaire minimum ? Qui aurait pu imaginer, il y a trois ans, que nous mettrions fin au secret bancaire sur le continent et que nous ferions face aussi vite à des afflux de demandes de régularisation ?
 Il faut en remercier les États-Unis !
M. Gilles Carrez.
M. Michel Sapin,

Sur tous ces chantiers, des avancées désormais irréversibles ont été obtenues, les lignes ont bougé et ce que nous vous proposons, c’est d’intensifier cet effort pour amplifier ce mouvement dans lequel nous voyons, pour notre part, une réorientation de l’Europe, mais qui est d’abord et avant tout la volonté de faire prévaloir l’intérêt collectif de l’Europe tel que la France l’a toujours porté dans son histoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 Débat sans vote !
M. Charles de Courson.
 Un débat de fond sans vote, ce n’est pas un débat de fond ! Dommage !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Ce débat est nécessaire parce que les peuples doutent, force est de le constater. L’Europe, quelles que soient ses lacunes, est une extraordinaire conquête à l’échelle de l’histoire, mais les citoyens peuvent être aujourd’hui tentés de s’en détourner. Il ne fait pas laisser les peuples s’en détourner, ni laisser les populistes, les extrémistes et les nationalistes défaire l’Europe avec de fausses solutions telles que la sortie de l’Euro, la sortie de la PAC, la sortie de Schengen, qui mèneraient à un vrai déclin, à un affaiblissement collectif et à la ruine de l’économie de nos pays.
Mais c’est un fait : la crise, le chômage, les politiques d’austérité brutales dans certains pays, parfois aussi la bureaucratie et la complexité des politiques européennes, leur dispersion sur de trop nombreuses questions secondaires, la difficulté ou l’incapacité à répondre avec efficacité sur l’essentiel – c’est-à-dire la croissance et l’emploi, comme l’a rappelé Michel Sapin – tous ces facteurs ont tendu à éloigner les peuples de l’Europe.
La nouvelle Commission européenne, présidée par Jean-Claude Juncker, en a d’ailleurs parfaitement pris conscience en se définissant elle-même comme la commission de la dernière chance. C’est pourquoi la première priorité, comme vient de le rappeler le ministre des finances, est pour nous, depuis 2012, de réorienter l’Europe vers la croissance, l’investissement, l’emploi, et de développer une Europe des projets, une Europe qui protège, une Europe simplifiée.
Beaucoup a été fait au cours des dernières années : l’intégrité de la zone euro a été assurée ; l’union bancaire a été mise sur pied ; la Banque centrale européenne a développé une nouvelle doctrine monétaire plus favorable à l’investissement et à un cours de l’euro moins élevé – c’est ce que nous avions souhaité ; le Conseil européen a endossé à la fin de l’année dernière, sur proposition du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, un plan d’investissement de 315 milliards d’euros.
Sous l’impulsion de la France, l’investissement et l’emploi sont donc désormais au cœur du projet européen, nous devons continuer à agir dans cette direction. D’abord, en consolidant le nouvel équilibre de la politique économique en Europe entre les trois piliers de cette stratégie.
Le premier de ces piliers est l’investissement. Le plan de 315 milliards d’euros proposé par le président Juncker va maintenant pouvoir entrer en vigueur. Nous voulons pour cela que le règlement qui créera le fonds européen pour les investissements stratégiques puisse être adopté le plus rapidement possible, dès le mois de juin, par le Parlement européen. Évidemment, nous avons demandé sans attendre à la Banque européenne d’investissement, comme cela avait été indiqué lors du Conseil européen du mois de décembre dernier, de commencer à soutenir des projets sur ses fonds propres. C’est ainsi qu’en lien avec la BPI France, deux initiatives – les prêts innovation et le prêt amorçage investissement – vont pouvoir mobiliser 440 millions d’euros de prêts à l’innovation en France, à la disposition de PME et d’ETI innovantes, dès ce mois de mai.
Dans le même temps, le Commissariat général à l’investissement, la Caisse des dépôts et consignations et BPI France mènent un travail d’identification de nombreux projets dans les domaines décisifs pour le potentiel de croissance future et l’innovation en France – et qui sont également d’intérêt européen – en particulier dans le domaine du numérique, de l’efficacité énergétique, des technologies de la transition énergétique, qui pourront être soutenus par le futur plan Juncker. Vous le savez, le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts et BPI France mobiliseraient 8 milliards d’euros au service de ces projets pour amplifier l’effet de levier du futur plan Juncker. Des dizaines de projets français sont donc actuellement identifiés, rassemblés et préparés pour pouvoir bénéficier de ces financements d’ici à la fin de l’année.
Le deuxième pilier est celui de la consolidation budgétaire, que Michel Sapin a évoquée en insistant sur le fait que nous tiendrons nos engagements de ramener le déficit sous la barre des 3 % en 2017, mais que nous le ferons à un rythme qui ne mette en rien en danger la reprise et le retour de la croissance, donc de l’emploi.
Le troisième pilier, ce sont les réformes structurelles. Elles sont essentielles, en France comme dans tous les pays de l’Union européenne, pour rendre l’économie plus compétitive et plus agile. Si nous les menons maintenant en France, c’est aussi parce qu’elles n’ont pas été engagées auparavant, contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne qui les ont mises en œuvre il y a déjà dix ans. Sur ce terrain, les institutions européennes comme nos principaux partenaires reconnaissent la détermination dont fait preuve le Gouvernement. L’agenda des réformes du Gouvernement a d’ailleurs été actualisé aujourd’hui même.
La deuxième grande priorité est de développer l’Europe des projets, en particulier de soutenir les secteurs qui seront porteurs de croissance à l’avenir, que j’ai déjà mentionnés à propos du fonds Juncker : le numérique et la transition énergétique. Aujourd’hui même, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour le numérique.
Nos industries créatives, qui représentent d’ores et déjà 4 % de notre PIB, doivent permettre à l’Europe d’être une puissance culturelle qui rayonne partout dans le monde. Le passage à l’ère du numérique ne doit pas affaiblir la capacité de développement des industries culturelles européennes. L’Europe ne peut pas simplement être un marché numérique pour des entreprises multinationales américaines, elle est un lieu de création et le numérique doit amplifier la capacité à financer cette création. C’est pourquoi il est fondamental de préserver les droits d’auteur, la territorialisation, de mettre en place une fiscalité adaptée et de réguler les plates-formes numériques. C’est ce que nous défendrons dans les négociations qui vont maintenant s’ouvrir et qui déboucheront sur des propositions de législation dès cet automne.
Je pense aussi au projet d’union de l’énergie et à la lutte contre le changement climatique. C’est un enjeu décisif pour orienter la croissance européenne d’une façon durable. L’Europe doit continuer à jouer un rôle moteur, comme elle l’a fait en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant, dès le mois d’octobre 2014, son cadre énergie-climat pour la réduction des gaz à effet de serre, la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique à l’horizon 2030, mais aussi en étant parmi les premiers à transmettre – au début de cette année – sa contribution à la réduction des gaz à effet de serre en vue de la COP 21 qui se déroulera à Paris.
L’un des grands chantiers d’urgence en matière d’énergie et de transition énergétique sera la relance du marché du carbone européen, avec pour objectif d’augmenter rapidement le prix de la tonne de carbone, signal qui encouragera les investissements dans l’économie décarbonée. Les négociations en cours ont fixé comme échéance l’année 2019 au plus tard pour la mise en place de ce nouveau marché ETS.
La troisième priorité sur laquelle je voudrais insister est la jeunesse. Aujourd’hui, environ 5 millions de jeunes européens sont au chômage. C’est une situation que nous ne pouvons accepter, tant sur le plan social, moral que politique, parce qu’elle met en danger l’adhésion au projet européen. C’est pourquoi le Président de la République a proposé l’initiative européenne pour la jeunesse, qui s’est traduite par l’instauration de la garantie jeunes, en France et dans les régions où leur taux de chômage est supérieur à 25 %, pour leur permettre de trouver une formation, un emploi, et d’y être accompagné.
Mais nous voulons aussi continuer à développer des programmes qui existaient auparavant. En particulier, le programme Erasmus, une des plus belles réussites de l’Union européenne, qui reste encore trop élitiste. C’est la raison pour laquelle, comme l’a proposé le Premier ministre ce matin, nous porterons l’idée d’un service civique européen. Cela ouvre la possibilité, pour les jeunes qui font un service civique dans divers pays de l’Union européenne, de passer une partie du temps de ce service civique dans d’autres pays de l’Union. Nous souhaitons également développer un Erasmus professionnel qui permettrait la création d’un statut de l’apprenti européen, ainsi que le lancement d’une carte d’étudiant européen.
Enfin, nous voulons mettre en place, sur le plan économique, un nouveau pilotage de la zone euro. Ce sera l’enjeu du rapport des quatre présidences – président de la Commission, président du Conseil européen, président de l’Eurogroupe et président de la Banque centrale européenne – qui présenteront des propositions le 10 juin prochain. Elles seront débattues lors du Conseil européen du mois de juin par les chefs d’État et de gouvernement.
L’objectif de la France, comme l’a indiqué Michel Sapin, est de renforcer la coordination des politiques économiques, qui ne doit pas se limiter à la coordination des politiques budgétaires ; d’examiner la situation à l’échelle de la zone euro consolidée, et non pas de chaque pays pris séparément ; d’améliorer et de simplifier le semestre européen, de renforcer sa légitimité démocratique en y associant davantage les parlements nationaux et le Parlement européen et de relancer le processus de convergence économique, fiscale et sociale ainsi que la solidarité, pour permettre l’approfondissement et l’intégration plus forte de la zone euro au service de la croissance et de l’emploi.
Sur ce sujet, soyez assurés de la parfaite coordination de nos positions avec l’Allemagne et de la solidité de la relation franco-allemande : c’est la condition sans laquelle aucune avancée n’est possible en Europe.
Enfin, comme l’a souligné le ministre des finances et des comptes publics, nous voulons évidemment lier cette nouvelle orientation économique en faveur de la croissance, de l’investissement et de l’emploi avec les objectifs de promotion d’une Europe sociale, en commençant par la protection des droits sociaux en Europe et la lutte contre toutes les formes de

En matière sociale, nous devons continuer à renforcer les règles relatives au détachement des travailleurs et à étendre la responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activité – c’est d’ailleurs le sens d’une proposition de loi déposée par le groupe SRC et adoptée par l’Assemblée nationale en anticipant la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Nous devons aussi continuer à travailler à la création d’un salaire minimum dans l’Union européenne et, pour commencer, à l’adoption de salaires minimums dans tous les pays de la zone euro, comme vient de le faire l’Allemagne, en tenant bien sûr compte des niveaux de vie.
En matière fiscale, cela a été dit, il est impératif de lutter contre toutes les formes d’optimisation afin de veiller au respect d’un principe simple : les entreprises doivent être taxées là où elles réalisent leurs profits. Nous attendons donc avec intérêt les propositions que la Commission européenne devrait faire prochainement.
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, les priorités poursuivies par le projet économique et social européen de la France.
D’autres dimensions sont également importantes, même si elles n’entrent pas dans le cadre de ce débat – je pense notamment à la lutte contre le terrorisme, à la promotion d’une véritable Europe de la défense, qui sera à l’ordre du jour du Conseil européen de juin, et à la réponse aux migrations. Tout cela est évidemment cohérent avec l’ambition de construire une Europe qui protège, qui développe ses projets et qui promeut ses valeurs.
Pour répondre à ces défis, qui sont autant d’urgences, l’Europe doit fonctionner d’une façon plus simple en se concentrant sur ces quelques grandes priorités. C’est le sens du dialogue que nous avons avec la Commission européenne, et c’est ce que nous devons aux citoyens pour répondre à leurs attentes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
M. le président.
Nous commençons par les questions du groupe SRC.
La parole est à M. Yves Blein.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, il est indéniable que la croissance repart aujourd’hui en France et en Europe. Il faut bien sûr la soutenir sans relâche, notamment en redonnant des marges aux entreprises françaises, marges qui étaient hier encore parmi les plus faibles d’Europe, et en réduisant leurs charges.
M. Yves Blein.
C’est le sens du pacte de responsabilité et de solidarité, qui a permis d’amorcer la baisse du coût du travail, du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui produira ses pleins effets en 2015, du dispositif « zéro charge » pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC, entré en vigueur le 1

Les premiers effets de cette politique volontariste sont d’ores et déjà perceptibles. Ainsi, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Dominique Lefebvre, le taux de marge de nos entreprises devrait s’élever à 31,3 % à la fin du mois de juin, atteignant ainsi son plus haut niveau depuis le premier trimestre 2011. L’INSEE indique qu’il se rapprocherait par conséquent de sa moyenne sur la période antérieure à la crise, soit 32,7 % entre 1988 et 2007. Une deuxième illustration de cette amélioration réside dans la baisse du coût horaire du travail en France : dès le deuxième trimestre 2014, il a atteint 36,80 euros dans l’industrie française alors qu’il s’élevait à 38,50 euros outre-Rhin.
Si ce redressement de la compétitivité nationale est une excellente nouvelle pour notre tissu productif, une mise en perspective européenne doit l’éclairer sous un nouveau jour. En effet, la moyenne de coût horaire du travail au niveau communautaire est de 31,70 euros et atteste des limites de la compétitivité intra-européenne si on l’apprécie sous le seul angle de la compétitivité-coût.
Dès lors, les conséquences fiscales de cette analyse économique nous amènent à nous interroger sur l’opportunité d’une convergence européenne dans laquelle la fiscalité ne serait plus un élément de concurrence entre les États membres, donc entre les entreprises. Il conviendrait au contraire de s’inscrire dans une logique de convergence qui faciliterait à terme les échanges intra-européens et rendrait l’ensemble des entreprises européennes plus compétitives dans le cadre de la compétition mondiale. C’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, que vous puissiez nous indiquer quelles initiatives la France entend porter dans le domaine de la convergence des fiscalités au sein de l’Union européenne.

M. Dominique Lefebvre.
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,

Je veux tout d’abord rappeler brièvement l’effort considérable que la nation vote et que vous votez, budget après budget, pour diminuer les « charges » – je reprends le terme souvent utilisé –, les impôts et les cotisations des entreprises. Cet effort porte sur plus de 40 milliards d’euros en quatre ans. Je tiens à le rappeler car j’entends parfois dire que l’amélioration de la situation, en particulier pour les entreprises, serait uniquement due à des facteurs extérieurs comme la baisse du prix du pétrole. Ces facteurs, en particulier le prix du pétrole, jouent un rôle évident, mais l’amélioration de la situation économique est également liée à certaines décisions. Je ne parle pas seulement des mesures que la France a portées au niveau européen, mais aussi des dispositions votées par le Parlement, par vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, et dont nous assumons pleinement la responsabilité.
Ces mesures sont d’ailleurs bien accueillies parce qu’elles constituent de vraies réformes en profondeur. La baisse du coût du travail – sans diminution des salaires – et le renforcement de la compétitivité des entreprises sont absolument indispensables au développement de notre économie : ils permettent une reprise de l’investissement, dont les chefs d’entreprise disent aujourd’hui qu’ils souhaitent augmenter considérablement le niveau.
J’en viens au deuxième point de votre question, monsieur le député. Vous avez raison : si l’on essaie d’harmoniser les coûts du travail par une diminution des coûts fiscaux, dans un contexte de concurrence sauvage dans le domaine de la fiscalité, il manquera une jambe au dispositif et quelque chose ne marchera pas. Il y a beaucoup de travail dans ce domaine : vous savez que la fiscalité demeure aujourd’hui une compétence des États membres et que, sauf dans certains domaines très particuliers, la prise de décision nécessite un vote à l’unanimité. Cela ne facilite pas forcément les choses, mais nous y travaillons.
Je l’ai dit dans mon intervention et j’aurai peut-être l’occasion de le préciser encore en répondant à d’autres questions : nous travaillons d’abord à la lutte contre les situations aberrantes. Il existe en effet des concurrences fiscales aberrantes, des optimisations fiscales sauvages, agressives, qui permettent à des entreprises, souvent non européennes, de ne payer aucun impôt en Europe alors qu’elles y réalisent un chiffre d’affaires considérable et des bénéfices importants. Il faut donc lutter contre l’optimisation fiscale.
Derrière ce problème se pose la question de la convergence. Il convient de procéder à des harmonisations, en particulier sur la manière de calculer l’impôt sur les sociétés. Une vraie convergence est nécessaire – le ministre des finances des Pays-Bas, M. Dijsselbloem, avec qui j’évoquais ce sujet, en convient lui-même. Oui, monsieur le député, après une convergence des coûts du travail, nous voulons permettre aussi une convergence de la fiscalité des entreprises.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République en 2012, une profonde réorientation de l’Europe a été amorcée. Cette réorientation commence à porter ses fruits dans notre pays, mais aussi au niveau de l’Union européenne où un changement d’état d’esprit a été constaté.
M. Philip Cordery.
Des avancées significatives pour la croissance et l’investissement sont à mettre au crédit de la France, avec le soutien de la gauche européenne. L’austérité n’est plus la norme, la relance par l’investissement et la lutte contre le chômage sont devenues les nouvelles priorités assumées de l’Union européenne. Le plan d’investissement européen de 300 milliards d’euros, la pérennisation de la garantie jeunesse, la révision de la directive européenne sur le détachement des travailleurs, l’assouplissement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne et la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales ne sont que quelques-unes des réussites dont nous pouvons tirer de la fierté.
Pour ancrer durablement ce changement en Europe et l’incarner pour les citoyens, il est aussi temps de faire avancer l’Europe sociale. La France peut et doit naturellement être à l’avant-garde d’avancées concrètes en matière sociale à l’échelle de l’Union européenne.
Une première proposition pourrait être la mise en place d’un pilier européen d’assurance chômage dans la zone euro. Cette assurance serait financée par un fonds commun alimenté par les États membres de la zone euro, qui permettrait également de réduire l’importance des chocs macroéconomiques.
Une seconde proposition, la plus urgente et celle sur laquelle je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, est l’adoption du salaire minimum dans toute l’Europe. L’Allemagne a franchi le pas, d’autres doivent le faire. Un salaire minimum dans chaque pays, calculé en fonction du salaire médian, soutiendrait le pouvoir d’achat des salariés et limiterait le

L’adoption d’une telle mesure constituerait un signal fort de solidarité européenne renouvelée. C’est pourquoi je souhaite savoir si la France compte porter et soutenir la mise en place d’un salaire minimum européen auprès de nos partenaires et de la Commission européenne, et quelles pourraient en être les modalités.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Vous l’avez dit, cela passe d’abord par une mise en œuvre réelle de la directive sur le détachement des travailleurs. Il faut pouvoir encourager la mobilité des travailleurs dans l’espace européen sans que soient mis en cause les droits du pays où ils viennent travailler, en appliquant le principe du pays de destination et non celui du pays d’origine. Il faut donc accroître la responsabilité des travailleurs, des entreprises et des donneurs d’ordre par un renforcement des contrôles et une meilleure coordination entre les différentes inspections du travail des pays de l’Union européenne.
À mesure que la croissance revient, que la convergence économique est en marche et que les pays les moins avancés rattrapent leur retard, grâce à leur niveau de croissance ou par l’effet des politiques régionales et des fonds structurels, il faut aussi s’assurer que le niveau de protection sociale s’élève. C’est pourquoi nous défendons depuis longtemps l’idée que chaque pays doit adopter un salaire minimum, et que le niveau de ce salaire minimum doit tenir compte du niveau de croissance, de développement et du salaire médian. Nous proposons que le montant de référence de ce salaire minimum corresponde à 60 % du salaire médian. En instaurant un salaire minimum, l’Allemagne a contribué à cette orientation, puisque le salaire horaire va être porté à 8,50 euros alors qu’il était, dans certaines entreprises du secteur agroalimentaire ou des services, de l’ordre de 3 ou 4 euros. Nous demandons que tous les pays de l’Union européenne mènent une politique visant à l’établissement de salaires minimums et à la convergence de ceux-ci vers le haut.
 Nous en venons aux questions du groupe UMP.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, les groupes de la majorité et le Gouvernement sont responsables de la qualité et de l’intensité des débats de notre assemblée.
M. Hervé Mariton.
Nous avons été invités à débattre du « projet économique et social européen de la France ». C’est un vaste sujet et, effectivement, les députés de la majorité comme de l’opposition ne sont pas très nombreux dans notre hémicycle.
Chacun a compris que le présent débat était un substitut au débat et au vote de l’an dernier sur le programme de stabilité 2014-2017. Ce n’est pas ainsi qu’a été intitulé notre débat. Les choses auraient pu être écrites plus explicitement, elles ne le sont pas. Cette année, nous avons à la fois moins et plus : moins dans la forme même du débat, et plus dans son champ – le projet économique et social européen de la France, ce n’est pas rien !
Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, ma question est extrêmement simple. Vous avez prétexté que le calendrier ne permettait pas d’organiser cette année un débat en séance publique et un vote sur le programme de stabilité de la France. Supposons que cet argument soit valide.
Ma question, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, est donc extrêmement simple.
Le Gouvernement s’engage-t-il – ce qui correspond à l’esprit des débats et des procédures qui ont prévalu les années précédentes – à organiser un débat et un vote en séance publique l’an prochain sur le programme de stabilité ?
La réponse ne peut être que brève. C’est oui ou non !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin,

Pour le Gouvernement comme pour la majorité, il est intéressant de connaître les propositions de l’opposition sur le fond,…
 Pour nous aussi !
M. Dominique Lefebvre.
M. Michel Sapin,

Vous connaissez les textes ; ceux-ci ne font pas mention d’une quelconque obligation à organiser un vote. En 2012, à ma connaissance, il n’y a pas non plus eu de vote sur le programme de stabilité.
 Vous choisissez bien vos références !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
 Et l’an prochain ?
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

 Nous étions là en effet.
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 Et l’an prochain ?
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

 À quoi le sort de la France tient-il !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour une seconde question.
M. le président.
 Vous avez intérêt, monsieur le ministre, à ce que les vacances parlementaires vous soient favorables l’an prochain, car vous n’avez indiqué qu’un seul motif d’exception.
M. Hervé Mariton.
 (Sourires.)
 (Nouveaux sourires.)
 Le Président de la République a annoncé un certain nombre d’évolutions utiles s’agissant du budget de la défense et de la loi de programmation militaire avec un déploiement de plus de 2 milliards d’euros supplémentaires de crédits budgétaires au titre de l’année 2015, ainsi que des moyens supplémentaires pour les années ultérieures.
 Le Gouvernement est-il en mesure de nous préciser de quelle manière ces évolutions budgétaires seront financées ?
 Pour être cohérents, messieurs les ministres, il faudrait lever la réserve de précaution sur la mission Défense. Or celle-ci est en partie consommée ou susceptible de l’être pour le financement d’autres dépenses nouvelles engagées par le Gouvernement.
 Première question : lèverez-vous intégralement la réserve de précaution sur la mission Défense. Seconde question : comment financez-vous les 2,2 milliards d’euros de crédits budgétaires supplémentaires en 2015 ? Si vous êtes en mesure de vous engager sur la manière de faire en 2016 et 2017, je suis preneur !
 Cela nous arrangerait de le savoir.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Nul ne peut préjuger du moment auquel les fréquences hertziennes dont il est question – le montant de la vente est estimé à 2,2 milliards d’euros – seront vendues. L’hypothèse selon laquelle elles peuvent être cédées en 2015 n’est pas complètement à exclure. Si tel était le cas, supprimer une recette de 2015 et la porter sur 2016 – je pense que ces fréquences seront vendues en 2016 – suppose qu’il y aura une inscription budgétaire de 2 milliards. Nous verrons à quel moment nous pourrons déporter la recette sur 2015.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de nouveauté : les 31,4 milliards d’euros de crédits pour la défense ont été confirmés tant par le Président de la République que par le ministre de la défense, celui des finances et par votre serviteur. Nous avons toujours dit qu’il y aurait 31,4 milliards de dépenses. Si les 2,2 milliards n’étaient pas au rendez-vous, je peux vous rassurer en disant qu’ils sont inscrits dans la loi de programmation militaire. En revanche, la recette sera inscrite, en 2015 ou en 2016.
 La recette est dans le budget.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Où allez-vous trouver l’argent ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant des dépenses supplémentaires que vous avez évoquées, je rappelle que la réserve de précaution est supérieure à 7 milliards d’euros. Vous semblez découvrir que le coût des opérations extérieures est souvent supérieur aux crédits inscrits ; c’est assez habituel et n’a rien à voir spécifiquement avec nous.
 Cela fait dix ans que cela dure.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous en venons à une question du groupe UDI.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Ma question porte sur les mesures d’économies complémentaires envisagées par le Gouvernement afin d’atteindre l’objectif de 50 milliards d’euros d’ici à 2017.
M. Charles de Courson.
Selon le Programme de stabilité, 4 milliards d’euros complémentaires seraient réalisés en 2015 et 5 milliards en 2016.
L’effort demandé aux collectivités locales en 2015 serait nul, mais en 2016, il représentera 1,2 milliard d’euros.
Il est indiqué dans les documents gouvernementaux que « les administrations publiques locales devraient ralentir plus significativement leurs dépenses de fonctionnement ».
Or, les collectivités locales prennent une très large part à l’effort de redressement des comptes de l’État, à hauteur de 11 milliards d’euros sur les années 2015 à 2017 : ce qui ne veut pas dire à leurs comptes à elles.
La réduction sans précédent des dotations aux collectivités a conduit à une augmentation dès cette année, une note du ministère de l’intérieur qui vient d’être publiée estime cette augmentation à 1,6 à quoi il faut ajouter la réévaluation forfaitaire de 0,9. Cela signifie que les impôts des collectivités territoriales augmenteraient de 2,5 %.
La réduction des dotations a également conduit à un effondrement de l’investissement – aux dernières nouvelles, on parle d’une baisse de l’ordre de 14 % pour les communes et les intercommunalités en 2014, et une poursuite de la baisse en 2015, entre 5 et 10 % supplémentaires – et à très peu d’économies de fonctionnement.
En outre, le Gouvernement contribue à la hausse des dépenses des collectivités locales, notamment avec la réforme des rythmes scolaires qui coûte entre 700 et 800 millions supplémentaires.
Ma question est simple : quelle mesure envisage de prendre le Gouvernement pour ralentir, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Premièrement, d’une variation nominale des bases d’imposition, qui ont été fixées par le Parlement à 0,9 %. Cela représente un peu plus de 500 millions d’euros. Sans que l’on ne fasse rien, cela représente 500 millions d’euros supplémentaires pour les collectivités locales.
Deuxièmement, d’une augmentation de l’assiette, augmentation physique des bases d’imposition – vous connaissez cela par cœur.
 De l’ordre de 500 millions.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Troisièmement, d’une augmentation des taux d’imposition qui relève de la décision des élus locaux. Un grand journal du matin indiquait que deux tiers des collectivités locales n’avaient pas touché à leur taux d’imposition. Vous vous focalisez sur quelques grandes villes, qui ont souvent surévalué l’augmentation de leur taux d’imposition, je pense à Toulouse notamment – trois fois le montant de la diminution de la dotation globale de fonctionnement – sans tenir compte des augmentations naturelles des recettes que je viens d’évoquer.
Pour répondre à vos inquiétudes, je vous indique que nous avons travaillé sur ce qu’on appelle le « panier du maire », c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement et nous avons constaté qu’elles étaient sensibles à l’inflation et au prix de l’énergie. Quand on chauffe des écoles, des bâtiments publics, on note une baisse de la dépense cette année. Avec une inflation de 0 %, on peut considérer que ce qui était estimé à 0,9 % en loi de finances conduira à une baisse des dépenses de fonctionnement.
Pour aller plus loin dans une forme d’incitation, vous connaissez comme moi les leviers en matière de gouvernance et les problèmes constitutionnels qui s’y rapportent, nous avons, dans un premier temps, instauré un objectif d’évolution de la dépense publique locale – ODEDEL. Nous pourrons aller plus loin, mais le Parlement en débattra. Pour l’heure, des parlementaires travaillent sur le sujet.
 Nous en venons à une question du groupe RRDP.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud.
 Je ne m’attarderai pas sur le programme de stabilité 2015-2018. Je me bornerai à citer le commissaire aux affaires économiques et financières Pierre Moscovici qui déclarait hier : « L’héritage de la crise reste encore présent. Le printemps ne doit pas être qu’une saison […] ce n’est pas parce que la situation conjoncturelle s’améliore qu’il faut arrêter les réformes structurelles, au contraire. »
M. Joël Giraud.
De quelle « crise » parlons-nous ? Assurément pas d’une crise de la dépense publique puisque, sur une échelle de trente ans, la part des dépenses a chuté de 2 points de PIB !
Non, il s’agit d’une crise financière doublée en conséquence, d’une crise de la dette !
Quel projet porte la France pour en prémunir durablement l’Europe ?
D’abord, et ce sera ma première question, qu’en est-il de notre position sur la taxe sur les transactions financières, la TTF ?
La directive de février 2013 dans le cadre de la coopération renforcée, est aboutie : elle améliore le champ d’application et les objectifs. L’approche qui consiste à taxer toutes les transactions ayant un lien avec la zone TTF est maintenue ainsi que les taux de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés. Elle pourra générer de 30 à 35 milliards d’euros par an tout en régulant les marchés !
Néanmoins, vous aviez, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, déclaré en mai 2014 à la sortie du conseil Écofin, que « d’ici à la fin 2014 devra avoir été élaborée une nouvelle directive qui permettra de rendre applicable ce nouveau dispositif au 1

Ensuite, et c’est ma deuxième question, quelle est votre position sur la réforme bancaire européenne ? La directive de séparation des activités commerciales et d’investissement portée par le commissaire français Michel Barnier semblait raisonnable et souhaitable. Pourtant, son successeur sir Jonathan Hill écrivait à Frans Timmermans en fin d’année 2014 : « Nous devons voir quels progrès seront réalisés concernant la proposition de réforme structurelle des banques, car des États membres s’y opposent de diverses manières ». Pour le commissaire Hill, le retrait de la proposition « pourrait être une option l’an prochain si les États membres ne s’y rallient pas ».
Où en est-on ? Rappelons qu’il ne s’agit pas de casser un modèle, mais uniquement d’endiguer les risques d’une crise prochaine !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin,

S’agissant de la taxe sur les transactions financières, élément important du débat public depuis longtemps, celle-ci n’avance pas véritablement sauf sur certains aspects. Par exemple, les actions, dans de nombreux pays. En France, nous avons augmenté en 2012 une taxe sur les transactions actions.
J’y ai mis ma part d’énergie, mais nous n’avons pas réussi en 2014. Pour autant, l’objectif n’est pas remis en cause. Au 1

La proposition française, rappelée par le Président de la République, est très claire : la base doit être la plus large possible, avec un taux éventuellement plus faible que celui qui avait été initialement proposé afin, dans un premier temps, de ne pas créer de troubles trop importants qui risqueraient, au bout du compte, de faire disparaître la base sur laquelle nous souhaitons asseoir cette taxe pour qu’elle puisse rapporter.
Dans ce domaine, le travail est actuellement mené par mon collègue autrichien, qui préside politiquement le groupe de travail, et nous disposerons prochainement – lundi prochain, puis en juin – d’un rapport précis, en vue de pouvoir aboutir d’ici à la fin de l’année.
La deuxième question portait sur les banques et les modalités d’organisation de la lutte contre les risques que celles-ci peuvent présenter. Outre l’union bancaire, très importante, que j’ai évoquée, ainsi que la supervision et la résolution, il faut également être attentif à l’organisation de ces groupes.
Là encore, la position de la France est claire : il ne s’agit pas de rechercher un schéma qui s’appliquerait universellement, mais de tenir compte des risques réels présentés par chacune des banques concernées, car c’est en fonction de ces risques réels que des décisions doivent être prises. Telle est l’orientation actuellement prise par le commissaire et nous devrions recevoir dans quelques semaines une proposition de directive dans ce domaine.
Sur ces deux sujets, donc, nous progressons bien.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, chers collègues, comme vous le savez et comme cela a été dit, la reprise actuelle repose essentiellement sur des facteurs extérieurs, comme la baisse des prix du pétrole et la dépréciation de l’euro.
Mme Eva Sas.
Comme vous, nous souscrivons à l’idée que cette reprise ne pourra se maintenir sans relance de l’investissement public et privé. Les hypothèses que vous adoptez dans le programme de stabilité présenté à la Commission européenne reposent du reste sur une augmentation de 3,3 % de l’investissement privé en 2016, soutenue notamment par la mesure d’amortissement exceptionnel supplémentaire de 40 % annoncée le 8 avril dernier.
Je souhaiterais cependant insister sur deux points.
Tout d’abord, si les mesures annoncées en matière d’investissement privé peuvent paraître ambitieuses, l’investissement public ne semble pas soutenu à la même hauteur et peut être affaibli par la réduction des dotations aux collectivités locales, qui atteint 3,7 milliards d’euros en 2015.
En effet, selon une note de conjoncture de la Banque postale publiée ce mardi 5 mai, l’investissement des collectivités territoriales passerait en 2015 sous la barre des 50 milliards d’euros, pour la première fois depuis 2006, et serait en baisse de 7,3 % par rapport à 2014.
Deuxièmement, la reprise ne sera durable que si l’investissement sert un changement de modèle économique, une modification de la structure sectorielle de notre économie. Nous avons en effet la responsabilité de construire l’économie de l’avenir – une économie basée sur les économies d’énergie, les énergies renouvelables, les transports collectifs et le recyclage des ressources. Nous souhaiterions donc avoir des éclaircissements quant à la priorité donnée à la transition écologique dans la politique d’investissement en France et en Europe.
Vous avez en effet évoqué tout à l’heure, monsieur le ministre, le rôle de l’Europe dans la lutte contre le changement climatique, mais nous sommes particulièrement inquiets de constater que le Parlement européen, par un accord conclu entre le Parti populaire européen et les socialistes et démocrates, a abandonné l’affectation d’une partie des moyens du plan Juncker à des projets d’efficacité énergétique : il ne faudrait pas que l’engagement écologique de l’Europe ne se traduise pas dans sa politique d’investissement.
Enfin, dans la perspective de l’accélération de la transition écologique, nous souhaiterions savoir quelle suite vous comptez donner à l’idée, avancée dans la note récente de Michel Aglietta et Étienne Espagne, de permettre à la Banque centrale européenne d’acheter massivement des titres de dette correspondant à des investissements « bas carbone » et créateurs d’emplois ?
 La parole est à M. Harlem Désir, secrétaire d’État.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
À cette fin, il faut que les instruments de soutien aux investissements en Europe puissent eux-mêmes orienter une grande partie de ces investissements, publics et privés, vers l’efficacité énergétique, vers les technologies environnementales propres et une économie décarbonée et vers des infrastructures telles que les interconnexions électriques, qui contribueront à ce nouveau modèle de croissance. Tel est bien l’un des objets du plan Juncker.
Même si un amendement en ce sens n’a finalement pas été retenu au Parlement européen, il me semble absolument clair que, pour la Banque européenne d’investissement et pour le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker – les deux acteurs qui piloteront le futur fonds d’investissement stratégique –, ainsi que, du côté français, pour la Caisse des dépôts des consignations et pour la Banque publique d’investissement, qui porteront et accompagneront une grande partie des projets destinés, sur notre territoire, à aller chercher cette garantie et ces financements du futur plan Juncker, la transition énergétique est l’un des grands thèmes prioritaires qui devront être soutenus, aux côtés du numérique, qui a été évoqué tout à l’heure, et de projets d’innovation dans d’autres domaines, comme la santé.
De fait, bien qu’on ne puisse aujourd’hui préciser de chiffres – il ne faudrait, du reste, pas le faire, car il faut que les projets puissent se constituer et être présentés au futur fonds Juncker –, une grande partie des financements seront consacrés à la transition écologique. Nous y veillerons donc, mais soyez assurée que cette idée, cette perspective et ce concept sont partagés dans cette stratégie de croissance.
En deuxième lieu, je tiens à rappeler que d’autres instruments que le fonds Juncker peuvent jouer un rôle considérable pour financer cette croissance durable.
Ce sont tout d’abord les fonds structurels européens. Les régions viennent en effet de signer leurs programmes opérationnels avec la Commission européenne et, sur plus de 25 milliards d’euros de fonds européens engagés pour la période 2014-2020 pour soutenir la croissance des infrastructures et l’innovation dans les régions, 9,8 milliards seront consacrés à la croissance durable.
Je pense également au verdissement de la politique agricole commune : 30 % environ des paiements directs sont en effet des paiements verts, qui contribuent à l’« agro-écologie », comme on dit en France.
Il existe également des instruments plus spécifiques de soutien à des investissements qui contribueront à la croissance durable en Europe. Le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe représente ainsi 5,8 milliards d’euros pour le secteur énergétique et le recours à ce mécanisme pour financer la liaison Lyon-Turin où le canal Seine-Nord contribue également à la croissance durable.
Il faut en outre ajouter que la Banque européenne d’investissement avait décidé, avant même que ne soit lancé le fonds Juncker, de consacrer 25 % de ses financements au changement climatique.
Nous partageons donc cette priorité.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, j’aurais pu évoquer la question de la presse au niveau européen, mais je ne crois pas que ce soit l’objet du présent débat. Permettez-moi cependant par parenthèse, monsieur le ministre, de vous remercier de votre intervention, qui permet au journal
M. Gaby Charroux.
 La Marseillaise
J’aurais également pu évoquer la SNCM, qui relève peut-être de l’Europe – mais je le ferai ce soir, dans le cadre d’une question à M. le ministre des transports.
J’évoquerai donc simplement la question de l’évasion fiscale. En effet, comme vous le savez, les élus de mon groupe n’ont cessé de rappeler que la lutte contre les déficits publics passait par une intensification de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Or, l’action

La Commission européenne avait promis de tirer les leçons du scandale « Luxleaks », qui a révélé comment des centaines de multinationales s’affranchissaient de tout ou partie de leur impôt en Europe grâce à leur holding luxembourgeoise. Ce sont ainsi des milliards d’euros d’impôts non perçus qui manquent cruellement au moment où les gouvernements sont obligés de sabrer dans les dépenses publiques au nom de l’austérité et de l’équilibre budgétaire.
M. Pierre Moscovici, désormais commissaire européen aux affaires économiques, vient d’annoncer un projet de plan d’action contre les paradis fiscaux et l’optimisation à outrance. Il s’agit cette fois de s’attaquer au rescrit fiscal, ou « 
 tax ruling 
Or, ces propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux. L’ONG Oxfam, spécialisée notamment dans le domaine de la transparence financière, a considéré que ces mesures, concrètement, « ne font rien pour empêcher les accords fiscaux de type

Peut-on s’en étonner ? M. Jean-Claude Junker, actuel président de la Commission européenne et ancien Premier ministre et ministre des finances du Luxembourg, ne pouvait ignorer le scandale

Monsieur le ministre, à défaut de pouvoir compter sur une quelconque initiative d’ampleur de la Commission européenne, que compte faire le Gouvernement de la France pour que l’Europe s’attaque enfin de manière réellement ambitieuse au fléau des paradis fiscaux ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin,

Je vous trouve un peu dur envers les positions prises et envers les décisions en cours dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale dite « agressive ». De fait, s’il est un domaine où les choses ont évolué très vite au cours des dernières années, c’est bien celui-là.
En effet, pendant des dizaines d’années, ce sujet a été abordé et écarté mais, en trois ans, des décisions véritablement importantes ont été prises – je pense en particulier à l’échange automatique d’informations concernant les personnes, qui a eu pour effet que de nombreuses personnes qui avaient des comptes à l’extérieur viennent aujourd’hui les déclarer pour mettre fin à des situations parfaitement anormales : ce sont plus de 2 milliards d’euros qui ont été recouvrés à ce titre l’année dernière, et peut-être plus de 2,6 milliards d’euros cette année.
Dans le domaine économique, M. Pierre Moscovici prépare actuellement une directive, qui sera adoptée très rapidement, afin de mettre fin à l’opacité des

L’optimisation fiscale recouvre encore d’autres aspects, comme ce que l’on appelle, en termes techniques, les « prix de transfert » – ce que paie une entreprise, au titre d’un brevet, d’une marque ou d’une quelconque rémunération, à une entreprise-mère installée dans une île lointaine où l’on paie peu d’impôts : ces sommes sont parfois anormalement élevées, permettant de diminuer ou d’annuler le bénéfice de l’entreprise française « fille ». Il sera mis fin à cette pratique, grâce à des propositions très concrètes qui, je l’espère, pourront être adoptées d’ici la fin de cette année.
J’espère même que, dans la loi de finances pour 2016, nous pourrons traduire en droit français les éléments de ces directives, qui sont des progrès considérables.
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions sur la politique des transports.
La séance est levée.
M. Bertrand Pancher
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Bertrand Pancher
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Olivier Falorni
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Olivier Falorni
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Eva Sas
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Véronique Massonneau
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Patrice Carvalho
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Catherine Beaubatie
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Jean-Yves Caullet
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Philippe Duron
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Valérie Lacroute
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Frédéric Reiss
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Frédéric Reiss
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Rémi Pauvros
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Jean-Louis Bricout
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Bertrand Pancher
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Bertrand Pancher
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique des transports. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
M. le président.
Nous commençons par deux questions du groupe UDI.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma première question concerne l’augmentation des péages autoroutiers à la suite des accords conclus avec les sociétés d’autoroutes, que l’on pourrait résumer ainsi : « Les automobilistes, dindons de la farce ? »
M. Bertrand Pancher.
Après l’abandon de la taxe poids lourds, Ségolène Royal s’est livrée à une attaque en règle contre les sociétés autoroutières, expliquant un jour qu’il suffisait de les taxer pour renflouer les caisses exsangues de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF – et, un autre jour, qu’il fallait rendre les autoroutes gratuites, notamment le week-end, sans vérifier que toutes les dispositions de ce type étaient contraires aux contrats passés entre l’État et ces mêmes sociétés lors de la privatisation des autoroutes.
Face à la menace d’un contentieux, d’une part, et à l’absence de moyens, d’autre part, le Gouvernement a trouvé un accord avec les sociétés d’autoroutes il y a quelques semaines. Celui-ci doit se traduire par un décret un Conseil d’État en septembre prochain, entérinant un plan de relance fondé sur l’augmentation des durées de concession de deux à quatre ans, mais aussi sur une augmentation des péages autoroutiers ces prochaines années.
Il faudra en effet compenser à l’euro près le gel des tarifs des péages de cette année et l’augmentation de la redevance payée par les sociétés d’autoroutes. Ces augmentations s’ajoutant aux traditionnelles indexations à l’inflation et aux travaux réalisés, les automobilistes sont bien les dindons de la farce !
Ainsi, François Poupard, votre directeur général des infrastructures, nous a indiqué hier soir, lors de notre dernière rencontre au ministère de l’écologie, que les augmentations supplémentaires de tarifs interviendraient en deux temps : de 2016 à 2019, augmentation de 0,7 à 0,8 % par an pendant trois ans afin de tenir compte de la hausse de la redevance domaniale ; puis de 2019 à 2023, augmentation d’environ 0,4 % par an pour tenir compte des blocages des tarifs.
Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : confirmez-vous ces chiffres ? Cela reviendrait à faire payer aux générations futures les dettes d’aujourd’hui, ce qui me semble une conception un peu particulière du développement durable !
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 Eh oui ! Scandaleux !
M. Rémi Pauvros.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Dès lors, tous les débats sont légitimes, et vous y avez d’ailleurs contribué. Je pense en particulier aux questions qui ont été posées par la Commission ou aux observations de l’Autorité de la concurrence et au débat auquel elles ont donné lieu. Ce débat de vérité a permis aux Français de savoir ce qui s’était exactement passé et pourquoi on s’est retrouvé dans cette situation,…
 Absolument !
M. Rémi Pauvros.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
L’accord que vous évoquez est certes un compromis, mais il contient des apports non négligeables dans le contexte actuel : 3,2 milliards d’investissements, ce qui est essentiel pour la France et pour les entreprises ; 200 millions versés dans un fonds spécial de la Caisse des dépôts ; 100 millions versés à l’AFITF, ainsi que des engagements dans le domaine du développement durable dont nous aurons à reparler, notamment en matière de covoiturage.
Sur la question du gel des tarifs annoncé pour cette année, je vous répondrai très précisément. L’ordre de grandeur de la compensation sera, pour la hausse de la redevance domaniale, de 0,2 à 0,8 % entre 2016 et 2018 et, pour le gel des tarifs cette année, de 0,1 à 0,4 % entre 2019 et 2023.
 La parole est à nouveau à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette première réponse.
M. Bertrand Pancher.
Ma deuxième question concerne le financement des infrastructures de transport. Disposeriez-vous d’un manuel de magie, monsieur le secrétaire d’État ? Après le schéma national des infrastructures de transport, vous avez installé la commission « Mobilité 21 », animée par notre collègue Philippe Duron,…
 Notre excellent collègue Duron !
M. Rémi Pauvros.
 …qui a fait un excellent travail afin d’établir des priorités que vous vous engagiez à mettre en œuvre. Cette commission, à laquelle je participais, a dressé la liste des infrastructures qu’il était indispensable de réaliser au cours de la période 2014-2030 et que devait financer le produit de l’écotaxe poids lourds.
M. Bertrand Pancher.
Alors que beaucoup d’autres projets, pourtant reconnus nécessaires par le schéma des infrastructures de transport, ont été repoussés à après 2030 faute d’une mobilisation de la totalité de la taxe poids lourds au profit de l’AFITF, et alors que la commission « Mobilité 21 », en partie composée par de hauts fonctionnaires, notamment de votre ministère, a considéré qu’elle n’avait pas les moyens de traiter deux chantiers hors normes pour lesquels il convenait de trouver des financements spécifiques – la liaison ferroviaire Lyon-Turin et le canal Seine-Nord –, les décisions prises par votre gouvernement rendent impossible l’engagement de la plupart des projets décidés.
L’abandon de l’écotaxe prive l’agence de financement d’au moins 400 millions par an, alors que cette somme n’est pas compensée en totalité par l’augmentation, d’ailleurs non pérenne, de la hausse de la fiscalité sur le gasoil de quatre centimes pour les camions et de deux centimes pour les voitures. Cette même agence est maintenant taxée de près d’un milliard d’euros pour financer l’indemnisation d’Écomouv’, pourtant une dette de l’État. Alors qu’elle ne peut plus financer les projets déjà prévus, voilà que vous lancez des chantiers gigantesques, non prévus par la commission Duron : le canal Seine-Nord, dont le coût est évalué à cinq milliards, et la liaison Lyon-Turin, dont la première tranche est évaluée à huit milliards d’euros.
Vous y ajoutez des projets considérés comme non prioritaires, tels que la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges et, sans vous soucier des moyens, vous relancez les enquêtes publiques ou les débats publics sur d’autres projets, tel celui qui concerne l’A 31 dans ma région.
Quels montants comptez- vous consacrer à l’ensemble de ces projets ? Sur la base de quelles ressources fiscales et selon quel calendrier ?
 Sans commentaire aucun, je vous donne la parole, monsieur M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Votre question est légitime, monsieur le député. Les engagements de l’État sont précis : nous assurons à l’AFITF un financement d’1,9 milliard sur les trois prochaines années. Ce montant provient de ressources que vous connaissez puisqu’elles existent déjà : la redevance domaniale et une partie des ressources propres de l’État.
Il est vrai que l’abandon de l’écotaxe a perturbé, pour cette année du moins, le financement de l’AFITF. Nous avons mis en place une recette de substitution aux péages de transit pour les poids lourds, à hauteur de 350 millions, et nous avons entamé un travail de réflexion avec les transporteurs pour trouver les moyens de pérenniser cette recette. Deux solutions sont aujourd’hui discutées : une vignette, solution défendue par une association, ou la pérennisation. À la fin du mois de juin, quand ce travail de concertation sera achevé, j’annoncerai le choix du Gouvernement. En tout état de cause, il pérennisera une recette qui viendra se substituer aux péages de transit.
Concernant les grands projets, leur réalisation dépendra pour l’essentiel de la réponse que l’Europe nous donnera – avec 40 % de subventions, on ne s’engage pas de manière irresponsable !
Pour le financement complémentaire, la réponse n’est probablement pas la même pour le canal Seine-Nord – cela représente environ un milliard, ce qui n’est pas complètement incompatible avec le budget de l’AFITF – et pour le Lyon-Turin, dont le financement peut effectivement poser problème.
Nous avons donc confié à deux parlementaires, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, MM. Destot et Bouvard, le soin de réfléchir aux conditions dans lesquelles la France pourrait, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive « Eurovignette III », instaurer un surpéage afin de financer certaines infrastructures.
Telle est ma réponse : nous nous engageons sur le financement et nous réfléchissons sur l’eurovignette. Quoi qu’il en soit, les financements seront au rendez-vous.
 Nous en venons aux questions du groupe RRDP. La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma première question est d’une importance primordiale, non seulement pour La Rochelle et ma circonscription mais plus largement pour un bassin de vie de plus 600 000 habitants, concernés par ce dossier.
M. Olivier Falorni.
Alors que la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, dite LGV SEA, doit voir circuler son premier TGV début juillet 2017, un certain nombre de collectivités ont décidé de suspendre leur participation au financement de la construction de cette ligne. C’est une action symbolique forte, mais qui se justifie pleinement.
En effet, la contribution de la communauté d’agglomération de La Rochelle au financement de la LGV SEA a été contractualisée en tenant compte d’un gain de temps de seize minutes sur le parcours La Rochelle-Paris et ce, grâce à la construction du raccordement de Fontaine-le-Comte, qui devait éviter au train de passer par Poitiers.
Alors que cette infrastructure a été réalisée, conformément au programme initial, nous avons appris de la bouche même des représentants de SNCF Mobilités que la branche Niort-Surgères-La Rochelle ne serait pas desservie par les TGV dits « bolides », provenant directement de Paris, mais que ces derniers passeraient par Poitiers.
Il n’est pas acceptable que les 600 000 habitants des agglomérations de La Rochelle, de Rochefort et de Niort ne puissent pas bénéficier d’une réduction de leur temps de trajet à l’occasion de la mise en service de la LGV SEA. Nous sommes victimes d’une vision parisianiste qui considère La Rochelle comme une station balnéaire. Que la SNCF nous donne des trains et nous les remplirons ! Nous les remplirons de chefs d’entreprise, de cadres, de congressistes qui veulent pouvoir faire l’aller-retour Paris-La Rochelle dans la journée. En 2017, Nantes sera à moins de deux heures de Paris, Bordeaux à deux heures : il est impératif que La Rochelle soit à moins de deux heures trente de la capitale.
Jean Auroux, médiateur mandaté par la SNCF, que j’ai rencontré ce matin encore avec les autres acteurs politiques locaux, s’est dit prêt à défendre nos intérêts auprès des dirigeants de la SNCF.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez intervenir auprès de la SNCF pour que la mise en service de la LVG SEA soit enfin conforme aux engagements pris.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Tout cela aboutit aujourd’hui à un système dont je voudrais que chacun reconnaisse le poids, si ce n’est la singularité. L’établissement public SNCF Mobilités, qui n’était pas à l’origine partie à la négociation, soutient que plus il fait circuler de trains plus il perd de l’argent dans ce grand projet. Nous devons composer avec ce contexte en essayant de respecter les engagements des uns et des autres. C’est ce que je fais. J’ai demandé à Frédéric Saint-Geours de négocier au nom de l’État pour parvenir à une solution de compromis. De son côté, la SNCF a chargé Jean Auroux de faire le même travail pour son compte.
Je dois tenir compte de l’ensemble de ces paramètres, ainsi que des attentes des élus locaux, dont vous-même, monsieur le député. Nous allons devoir trouver une solution d’ici fin juin ou début juillet puisque tout devra être en place le 1

 La parole est à nouveau à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Cinq ans après la réforme portuaire de 2008, le Gouvernement a lancé la stratégie nationale portuaire en mai 2013. L’État a ainsi souhaité réaffirmer son ambition de donner à la France une place de premier rang dans le commerce international. Situés à l’interface de routes maritimes et de réseaux de transport multimodaux, les ports français sont au cœur de la chaîne logistique d’approvisionnement des territoires.
M. Olivier Falorni.
À ce titre, je ne vous surprendrai pas en évoquant le grand port maritime de La Rochelle qui connaît un remarquable développement – le Premier ministre viendra d’ailleurs le visiter le 22 juin prochain. Ce développement reste cependant entravé par le fait qu’il est le seul grand port maritime à ne pas être relié au réseau autoroutier. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous avons absolument besoin de l’autoroute A 831.
Je veux aussi saluer l’initiative portée conjointement par les grands ports maritimes de La Rochelle et de Nantes Saint-Nazaire à travers l’opérateur de fret ferroviaire portuaire « Atlantique ». Il s’agit là d’un véritable succès du report modal, récompensé du quinzième prix de l’innovation 2015 du meilleur service et transport logistique.
La stratégie a donné un cap clair au secteur portuaire. Nous devons à présent transformer l’essai en assurant à cette stratégie la mise en œuvre la plus concrète de façon à permettre aux ports de jouer leur rôle d’acteurs économiques accueillant des activités essentielles à la croissance dans le secteur logistique ou contribuant au développement industriel, notamment dans le domaine énergétique.
Monsieur le secrétaire d’État, comment les ports mettent-ils en œuvre aujourd’hui cette stratégie ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
En préparation depuis un an, ces projets précisent notamment le positionnement stratégique de chaque port. Le calendrier de mise en œuvre des projets stratégiques est parfaitement aligné sur le calendrier européen de financement du RTE-T, le réseau de transport transeuropéen. La nouvelle génération des contrats de plan État-région pour la période 2015-2020 financeront les principales opérations d’investissement prévues dans les projets stratégiques. Ces projets posent aujourd’hui les bases d’un modèle économique portuaire solide. Ils ont pour ambition de contribuer au développement industriel et économique de la France et de faire des ports des acteurs de la transition énergétique pour renforcer l’indépendance énergétique de la France en permettant un meilleur équilibre entre ses différentes sources d’approvisionnement.
Ce que vous avez rappelé du projet du port auquel vous êtes très attentif s’inscrit dans cette démarche. Grâce à la loi de 2008 et à ce que le Gouvernement met en œuvre depuis 2012, nous sommes sur la bonne voie.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
M. le président.
La parole est à Mme Eva Sas.
 Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault saluait en 2013 le travail et la justesse des recommandations de la commission « Mobilité 21 », mais force est de constater que les décisions récentes du Gouvernement vont à l’encontre de ses préconisations.
Mme Eva Sas.
La première de ces recommandations était d’augmenter l’investissement dans les transports en France et le Premier ministre avait adopté le scénario d’investissement le plus ambitieux proposé par la commission, ce qui supposait de porter le budget de l’AFITF à 2,5 milliards d’euros par an.

M. Bertrand Pancher.
 Or, non seulement le budget de l’AFITF n’est que de 2,3 milliards en 2015, mais surtout 529 millions d’euros sont prélevés sur ce budget pour financer l’abandon de la taxe poids lourds. On demeure loin des ambitions alors affichées.
Mme Eva Sas.
La deuxième préconisation du rapport « Mobilité 21 » était de donner priorité aux transports ferroviaires et fluviaux sur les projets routiers, auxquels elle recommandait de ne consacrer que 13 % des financements. Or que constate-ton ? Le Gouvernement abandonne l’autoroute ferroviaire entre le Pas-de-Calais et les Landes, dont le projet et le tracé étaient sans doute à revoir mais en aucun cas à annuler, puisqu’il aurait permis de transporter 85 000 camions par an sur des trains de fret.
Surtout, le plan de relance autoroutier est mis en œuvre, avec 3,2 milliards d’euros d’investissements au bénéfice des infrastructures routières, plan de relance d’autant moins acceptable que la contribution des sociétés d’autoroutes à l’effort public n’a pas réellement augmenté malgré leurs bénéfices anormalement élevés. Enfin, ce même plan prolonge la durée des concessions alors même que l’intérêt général commanderait de faire revenir dans le giron de l’État ce patrimoine public et les recettes qu’il génère.
Faut-il citer encore la signature de la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges le 10 janvier 2015, alors que la commission avait clairement exprimé qu’il fallait donner priorité à la rénovation des réseaux existants plutôt que de lancer de nouvelles LGV ?
Ma question sera simple. Comptez-vous réellement mettre en œuvre une politique des transports cohérente, sur la base des préconisations de la commission Mobilité 21 que je résumerais ainsi : augmentation de l’investissement dans les transports en France, priorité à la rénovation des réseaux existants et aux modes alternatifs à la voiture individuelle ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
S’agissant de la commission « Mobilité 21 », nous sommes en train de mettre en œuvre ses recommandations, notamment en ce qui concerne les priorités : les projets de lignes de TGV qu’elle avait jugé prioritaires le restent, ceux dont elle avait considéré qu’ils pouvaient être reportés l’ont été.
J’ai annoncé à mon arrivée qu’il convenait d’accorder la priorité aux transports du quotidien. Certes les mots ne suffisent pas et seuls les actes comptent, mais il n’est pas évident d’agir en la matière. La contrainte budgétaire nous conduit ainsi à renoncer à un certain nombre de projets d’investissements, par exemple dans la construction de gares, si nous voulons financer la maintenance du réseau ferroviaire.
La question du transport au quotidien ne se résume pas à la mobilité : c’est d’abord une question sociale. C’est à travers ce prisme qu’il faut envisager tous les grands projets de développement que nous mettons en œuvre, tels que le Grand Paris. Ces projets considérables répondent à vos attentes en termes d’investissement dans le transport au quotidien. Les trains d’équilibre du territoire, sujet que nous aborderons au cours de ce débat, posent des problèmes de même nature.
Les résultats du dernier appel à projet « transports collectifs et mobilité durable », que nous avons rendu publics, sont de nature à atténuer la sévérité de votre critique. Ces projets, qui représentent 5,2 milliards de travaux et bénéficieront de 450 millions de subventions, s’inscrivent complètement dans la démarche de transport modal et du transport de demain.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la desserte de la gare de Châtellerault par le TGV est essentielle pour toute la circonscription du Nord Vienne où je suis élue. Elle irrigue le bassin industriel du Châtelleraudais, les nombreuses entreprises implantées en milieu rural, l’établissement thermal et l’unité de production de cosmétiques de La Roche-Posay ou encore le futur Center Parcs dans le Loudunais. Le tissu économique local dépend fortement de cette liaison directe avec Paris ainsi que Bordeaux, désormais métropole de notre grande région. Les acteurs de l’économie locale, et plus largement l’ensemble des citoyens du territoire sont concernés et doivent être parties prenantes des réflexions actuellement menées sur ce projet et ses conséquences.
Mme Véronique Massonneau.
Comme l’a récemment souligné la Cour des comptes, la grande vitesse ferroviaire est un modèle qui a été porté au-delà de sa pertinence. En effet, ces grands projets aspirent beaucoup d’argent public, souvent, malheureusement, au détriment des infrastructures existantes et de leur entretien. La dégradation des dessertes serait une triple peine pour les habitants et les entreprises des territoires traversés, qui ont été parmi les premiers contributeurs au projet.
Alors que de nombreux citoyens expriment dans les urnes un sentiment d’abandon, particulièrement sensible en milieu rural, n’est-il pas temps de les écouter, de comprendre leurs préoccupations et leurs attentes ?
Monsieur le secrétaire d’État, la disparition de la desserte de Châtellerault par le TGV est l’une des inquiétudes des habitants du Nord Vienne. Pourriez-vous nous garantir que la desserte du Nord Vienne par le TGV ne jouera pas le rôle de variable d’ajustement au profit des grandes villes desservies par le nouveau projet de LGV qui contournera Châtellerault ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Vous avez également fait référence au rapport de la Cour des comptes. Il faut mettre fin à une ambiguïté probablement inscrite dans la conception de la LGV ou dans nos propres aspirations : la grande vitesse ferroviaire ne peut pas assumer les missions des trains d’équilibre du territoire.
S’agissant de votre commune, je ne pourrai pas vous apporter ici de réponse puisque la procédure est en cours. J’essaie de prendre en compte l’ensemble des attentes, y compris les vôtres, qui me paraissent légitimes. Jean Auroux, que vous avez peut-être rencontré et que je salue, fait le même travail pour le compte de la SNCF– et il le fait bien. Il reviendra ensuite à la SNCF de formuler des propositions. M. Saint-Geours sera certes un acteur déterminant dans cette négociation, mais il va de soi que je prendrai mes responsabilités le moment venu.
Comme je viens de l’indiquer à M. Falorni, nul n’ignore le poids des contraintes qui pèsent aujourd’hui sur ces décisions ; malgré cela, je n’ignorerai ni la situation et l’engagement des collectivités, ni les attentes de nos concitoyens.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Le devenir des trains d’équilibre du territoire, les TET –  plus connus sous le nom de trains « Intercités » – suscite les inquiétudes des usagers, des cheminots et des élus.
M. Patrice Carvalho.
La convention entre l’État et la SNCF relative à leur exploitation arrivera à échéance le 31 décembre 2015, après avoir été prolongée de deux ans. La commission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, présidée par notre collègue Philippe Duron, doit rendre ses conclusions très prochainement et clarifier l’articulation entre les TET et les trains express régionaux, les TER.
Néanmoins, nul n’ignore plus désormais que la SNCF projette de tailler dans ce service. Rappelons que chaque jour 325 TET desservent 330 villes. La perspective de supprimer entre 160 et 180 rames a été évoquée avec, à la clef, la fermeture de six lignes et la réduction d’un grand nombre d’autres – dans ma région, le Paris Nord-Amiens-Boulogne-sur-Mer et le Paris Nord-Saint-Quentin-Maubeuge-Cambrai.
 Surtout Maubeuge !
M. Rémi Pauvros.
 En invoquant l’insuffisante rentabilité de ces lignes, la SNCF à l’évidence perd de vue toute notion de service public. Surtout, elle omet de préciser que ces lignes ont été délibérément négligées. les voies et le matériel roulant n’ont pas été entretenus ni renouvelés…
M. Patrice Carvalho.
 Absolument !
M. Rémi Pauvros.
 …tandis qu’elle a réduit le personnel ferroviaire, supprimé des guichets ou limité leur ouverture, tout en augmentant les tarifs de 26 % entre 2002 et 2009 et de 16 % depuis 2010, tout cela pour un service qui s’est dégradé. Le développement des autocars prévu par la future loi Macron ne fait qu’assombrir le tableau.
M. Patrice Carvalho.
J’attends naturellement de prendre connaissance des préconisations de la commission Duron et de découvrir les suites que l’État leur donnera. Je crains néanmoins que nous n’aboutissions à un désengagement de l’État et un report de ses missions sur les TER, c’est-à-dire sur les régions, auxquelles on ne cesse de transférer des charges qu’elles peinent de plus en plus à couvrir.
Sur ce sujet, je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
C’est pour cette raison, mais aussi en raison du déficit de ces lignes – de l’ordre de 300 millions d’euros par an – et de l’insatisfaction profonde des élus locaux et des usagers que j’ai demandé à une commission, dont j’ai confié la présidence à Philippe Duron, le soin de réfléchir à l’avenir de ce réseau. Celle-ci a accompli en toute indépendance un travail considérable et s’apprête à me remettre son rapport. Je m’étais engagé – et je m’y tiendrai – à ce que ce rapport soit d’abord soumis, si le Parlement le souhaite, à l’examen de ses commissions compétentes ; ce n’est qu’ensuite que le Gouvernement fera connaître sa décision.
Si je rappelle cette procédure, c’est pour vous dire avec la plus grande clarté que je ne valide à ce stade aucun document, quelle qu’en soit l’origine : il ne faut y voir aucun engagement de l’État.
 Très bien !
M. Rémi Pauvros.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
L’objectif existe : il faudra conclure un nouveau conventionnement. L’État étant en l’espèce autorité organisatrice, j’avais pris la décision de prolonger l’ancienne convention d’un an. Il nous faut désormais travailler ensemble. En dépit de l’impératif financier, l’État et le Gouvernement ont pour principal objectif que ces trains conservent demain leur caractère de trains d’équilibre du territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Le tribunal de commerce de Marseille a ordonné le 22 avril 2015 la prolongation du redressement judiciaire de la SNCM, jugeant insuffisantes les trois offres présentées. Trois jours plus tard, monsieur le secrétaire d’État, vous exprimiez votre refus de la liquidation judiciaire de la SNCM et je vous en remercie.
M. Gaby Charroux.
La décision du tribunal de commerce nous offre une nouvelle occasion de croire dans un avenir qui préserverait la continuité de la compagnie. En effet, la continuité de la SNCM est la seule solution susceptible de garantir un projet industriel, le maintien du maximum d’emplois et la préservation de l’intérêt public grâce à la délégation de service public dont elle doit bénéficier au titre de la continuité territoriale. Toute autre solution aboutira à la liquidation de la compagnie et au renforcement des sociétés à bas coût – lesquelles semblent avoir trouvé un soutien dans un amendement déposé lors de l’examen de la loi dite Macron.
Aujourd’hui, j’apprends par voie de presse que la Commission européenne serait prête à abandonner sa créance de 440 millions d’euros à condition que la SNCM soit liquidée ! Si cette information est avérée, il s’agirait d’une forme de chantage. En effet, cette créance est issue d’une condamnation : soit la Commission européenne peut y renoncer, comme nous le disons depuis des mois, soit elle ne le peut pas. En tout état de cause, assortir l’abandon de cette créance d’un chantage libéral est inacceptable, pour la compagnie mais surtout pour la France !
Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous mettre fin à cet immense gâchis qui dure depuis plus de dix ans, battre en brèche cette fausse idée selon laquelle la compagnie serait en déficit chronique alors qu’elle subit sur notre territoire une concurrence déloyale, et utiliser le répit, peut-être bref, laissé par le tribunal de commerce pour écrire un nouvel avenir pour la SNCM ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Pour y parvenir, il faut passer par la solution juridique dite de discontinuité, de sorte que le ou les repreneurs de cette activité ne soient pas contraints de payer la créance de 440 millions, laquelle correspond, selon les décisions rendues par la Commission, au remboursement d’aides publiques indues. Or, son maintien entraînerait nécessairement la liquidation de la compagnie, que nous voulons éviter.
Il est vrai que j’ai dans un premier temps négocié sur la base d’une proposition haute pour tenter de contourner cette obligation. Mais la négociation a été largement perturbée par la décision du tribunal administratif de Bastia d’annuler la délégation de service public. Deux repreneurs ont ensuite formulé des propositions qui tenaient compte des effets de cette décision. Ce nouveau cadre juridique explique les reports d’audience.
Je ne valide aucun des propos tenus aujourd’hui dans la presse. La décision revient désormais au tribunal de commerce, qui devrait la rendre dans les prochains jours. Je vous l’assure : depuis des mois, mon équipe et moi-même avons pour seul but de trouver un repreneur et d’obtenir une décision « de confort » qui éviterait d’avoir à rembourser les aides de la Commission et de mettre en œuvre un plan social exemplaire.
S’agissant du plan social, précisément, j’ajoute que les actionnaires actuels ont d’ores et déjà avancé la somme de 85 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Nous pouvons aboutir, mais la décision appartient désormais au tribunal de commerce qui, en toute indépendance, devrait sans doute se prononcer dans les prochains jours.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous en venons à des questions du groupe socialiste, républicain et citoyen. La parole est à Mme Catherine Beaubatie.
M. le président.
 Ma question porte sur l’aménagement des infrastructures routières et plus particulièrement du tronçon Limoges-Poitiers de la route nationale 147.
Mme Catherine Beaubatie.
Depuis plus de quarante ans, la RN 147 souffre d’un grave sous-investissement qui a de lourdes conséquences en termes de congestion routière, d’enclavement du territoire et, surtout, d’insécurité – pour preuve le nombre élevé d’accidents, dont un mortel, qui se sont produits sur ce tronçon au premier trimestre 2015.
Les concertations, les études d’impact et les tracés divers et variés se sont multipliés au fil des ans, mais aucun gouvernement n’a vraiment pris ses responsabilités. Seul le gouvernement de Lionel Jospin s’était fermement engagé à aménager cet axe structurant. Malheureusement les gouvernements de droite qui lui ont succédé ont sacrifié la desserte de notre région sur l’autel des priorités budgétaires et du Grenelle de l’environnement.
 C’est vrai !
M. Jean-Yves Caullet.
 Aujourd’hui les lignes bougent, et je vous en félicite. À preuve, l’État s’engage enfin, dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020 pour le Limousin, à financer l’aménagement de la partie haut-viennoise de la RN 147. Le montant des crédits budgétaires est désormais connu : 46,5 millions d’euros de la part de l’État et 10,5 millions de celle de la région. Le conseil départemental de la Haute-Vienne est prêt lui aussi à participer à cet investissement en sus de ses compétences obligatoires.
Mme Catherine Beaubatie.
La mise à deux fois deux voies de cet axe routier long de cent-vingt kilomètres est essentielle à la redynamisation démographique des communes rurales et suburbaines d’une grande partie de la Haute-Vienne. Elle favorisera l’établissement de connexions rapides et sécurisées au sein de la grande région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, ainsi que la liaison entre la façade atlantique et les autoroutes de l’Est de la France.
Les intentions sont là ; nous comptons désormais sur la mobilisation des services de l’État aux côtés des collectivités territoriales pour démarrer ce chantier le plus rapidement possible. Ce sera un signal positif pour nos entreprises de travaux publics et la création d’emplois dans notre département.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles garanties pouvez-vous donner aujourd’hui aux élus, aux entreprises et surtout aux Haut-viennois, qui attendent ce projet depuis si longtemps ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Vous avez, madame la députée, rappelé que la RN 147, comme tant d’autres axes en France, a connu des années de sous-investissement. C’est pourquoi les CPER 2015-2020 signés avec les régions Limousin et Poitou-Charentes prévoient de mobiliser pas moins de 150 millions d’euros pour cet axe. En Limousin, 57 millions d’euros, dont 46,5 millions proviennent de l’État, seront alloués à l’aménagement de la RN 147 au nord de Limoges. Cette enveloppe permettra, d’ici la fin de la période de contractualisation, la mise à deux fois deux voies du tronçon au nord de Limoges, et de réaliser un créneau de dépassement au-delà.
Les CPER sont d’ores et déjà mis en œuvre dans le cadre de la programmation routière. Ainsi, les crédits nécessaires à la section Poitiers-Limoges sont déjà mis à disposition, et les services de l’État sont à l’œuvre en région Limousin, comme dans les autres régions de France.
En ce qui concerne l’enquête publique relative à l’aménagement du tronçon situé au nord de Limoges, elle sera lancée d’ici la fin 2017, car il reste encore du travail à accomplir sur cet axe, qu’il s’agisse d’études à réaliser ou de procédures à lancer. Il va de soi que je veillerai – tout comme vous, je le sais – à ce que les engagements pris par l’État et les collectivités se traduisent par des actes forts et concrets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous remercie.
Mme Catherine Beaubatie.
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. le président.
 La question des infrastructures ou celle de la modalité des transports sont essentielles car elles sont au cœur des enjeux logistiques de notre pays. À ce propos, je ne manque pas cette occasion de vous demander quelle suite vous comptez donner au rapport sur le canal Seine-Nord que notre collègue Rémi Pauvros vient de rendre.
M. Jean-Yves Caullet.
Certains experts estiment le gain de l’optimisation logistique pour notre économie dans sa structure actuelle à environ 30 milliards d’euros, ce qui est déjà considérable ! Pourtant, il nous faut encore anticiper, conduire et organiser la révolution logistique que vont imposer la transition énergétique d’une part et le développement de l’économie circulaire d’autre part. En effet, les nouvelles ressources énergétiques sont dispersées sur le territoire. Pour qu’elles soient valorisées, il faut une logistique performante et optimisée. C’est par exemple le cas de la biomasse, qui représente 60 % du futur mix énergétique de notre pays et qui, avant d’être transformée en gaz, en chaleur ou en électricité, doit être acheminée en grande quantité et à un niveau élevé de qualité vers des sites de transformation proches des lieux de consommation ou des réseaux qui les desservent.
L’économie circulaire, quant à elle, imposera la logique de la logistique inverse afin d’optimiser les coûts de transport et de faire face avec efficacité à la
concurrence du vieux modèle économique qui cherche un sursis dans les importations à bas coût et dans les produits à courte vie.
Les régulations numériques de type
 smart grid
Le développement de l’e-commerce crée, quant à lui, des besoins logistiques de plus en plus complexes.
Ces évolutions, qui impactent toute la chaîne de la production à la consommation, vont structurer notre territoire. Or aujourd’hui ces différents éléments relèvent de politiques, d’administrations, de collectivités et d’acteurs économiques distincts. Il faut assurer une cohérence entre celles-ci pour éviter que des populations ou des territoires soient tenus à l’écart. Il convient de saisir toutes les opportunités économiques sans pour autant laisser dériver l’empreinte carbone de cette nouvelle croissance qui, ne pouvant être que verte, doit être liée à un transport et à une logistique efficaces.
Quelles sont, selon vous, l’organisation, les incitations et la coordination qu’il faudrait mettre en place pour que notre politique de transport soit à la hauteur de ce défi logistique et permette d’en saisir toutes les opportunités économiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je ne crois pas, monsieur le député, être capable de répondre à votre question en deux minutes tant elle soulève de problèmes, même s’il s’agit là d’un débat passionnant. La réponse, vous la trouverez dans l’initiative inédite qu’a prise le Gouvernement et qui part d’un constat que vous avez fait vous-même, à savoir que l’approche de ces questions est souvent séquentielle et que chaque mode est traité séparément, sans prendre en compte la chaîne logistique dans son ensemble.
Après que le professeur Savy m’a remis le rapport qu’il a consacré à la situation de la logistique en France et dont les conclusions sont plutôt positives, en tout cas nuancées, nous avons organisé une consultation en ligne, qui se déroule actuellement et prendra fin le 15 mai, sur la performance de la logistique et de la
 supply chain
Cette procédure nous permettra de répondre à vos questions.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Philippe Duron.
M. le président.
 L’AFITF a dix ans. L’affectation de ressources régulières à l’agence a permis de mettre en place 32,5 milliards d’euros d’engagements, au travers de plus de 500 conventions en faveur des infrastructures, en privilégiant à hauteur de 70 % celles qui offrent une alternative à la route – le rail, le fluvial, le portuaire, les TCSP, ou transports collectifs en site propre. À ce jour, 19,7 milliards d’euros ont été versés par l’agence. Il restera à investir 12,8 milliards d’euros, notamment au titre des concessions ou des partenariats public-privé qui représentent 30 % des engagements et 58 % des restes à financer par l’AFITF.
M. Philippe Duron.
Les vicissitudes de l’écotaxe poids lourds ont réduit les engagements pendant deux ans et entraîné des retards de paiement importants vis-à-vis de RFF, devenu SNCF Réseau.
 Et voilà !
M. Bertrand Pancher.
 Le plafonnement des dépenses d’intervention à 1,9 milliard d’euros pour les années à venir constitue par ailleurs une contrainte quand le Gouvernement décide de lancer des projets nouveaux et de grande envergure comme le canal Seine-Nord Europe, Lyon-Turin, et d’autres projets, à l’origine de besoins de financement excédant largement ce plafond.
M. Philippe Duron.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Le Gouvernement a pallié très efficacement la disparition de l’écotaxe et du péage de transit en augmentant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le gazole de deux centimes pour les voitures particulières et les poids lourds, et en suspendant par ailleurs l’exonération de deux centimes par litre qui avait été accordée aux professionnels de la route au titre de la contribution climat énergie. Cette mesure, toutefois, a été annoncée comme exceptionnelle.
M. Philippe Duron.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, comment envisagez-vous le financement des infrastructures de mobilité et du matériel ferroviaire à court et à moyen terme ? Pensez-vous qu’il soit possible de pérenniser, voire d’optimiser cette recette de TICPE ?
Vous avez indiqué à Bertrand Pancher que vous ferez connaître au mois de juin les conclusions du groupe de travail que vous avez chargé de réfléchir à des ressources de substitution au produit de l’écotaxe, mais qu’en est-il du milliard d’euros annoncé par le Premier ministre à l’issue de l’accord passé avec les sociétés d’autoroutes ? Comment sera-t-il affecté aux infrastructures ? Bénéficiera-t-il à l’AFITF ? Viendra-t-il en sus ou sera-t-il inclus dans l’enveloppe de 1,9 milliard d’euros qui a été définie comme le plafond de financement pour les années à venir ? Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement s’est engagé, et je réitère cet engagement, à sécuriser les ressources de l’AFITF – redevances domaniales, taxes d’aménagement du territoire, produits des amendes radar et une fraction de la TICPE. S’y ajoute désormais ce qui aurait dû être la ressource du péage de transit poids lourds, pour laquelle nous avons trouvé une recette de substitution. C’est sur le montant de celle-ci que je m’engage.
Il n’y a en apparence que deux solutions : soit une vignette poids lourds, soit le maintien de ce qui a été décidé l’année dernière. Pour certains la vignette permettrait de faire payer davantage les camions étrangers que la taxation du gazole. J’ai fait réaliser des études sur ce sujet et nous disposons désormais de tous les éléments nécessaires pour poursuivre la discussion.
L’accord intervenu avec les sociétés d’autoroutes porte sur une somme d’un milliard d’euros : 100 millions les trois premières années, puis 60 millions par la suite seront versés à l’AFITF, en plus des recettes dont j’ai parlé précédemment et de la somme de 1,9 milliard. Je ne peux pas être plus précis. C’est une redevance dédiée, qui servira à ces financements. Sera-t-elle suffisante, je ne sais pas, mais, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je ne m’exonère pas de cette contrainte. Une réflexion est en cours, alimentée par Rémi Pauvros. Michel Bouvard et Michel Destot me remettront leur rapport et nous étudierons ensemble comment optimiser les recettes déjà affectées à hauteur de 1,9 milliard et les 100 millions d’euros et trouver d’autres ressources pour mener à bien les projets exceptionnels auxquels notre pays aspire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’Île-de-France et ses cinq millions d’usagers quotidiens ont besoin d’un grand service public ferroviaire qui réponde aux exigences des territoires et des populations, tout particulièrement ceux de la grande couronne.
Mme Valérie Lacroute.
L’offre Intercités est actuellement en pleine restructuration et un scénario drastique de réduction des lignes et des dessertes se profile, alors que le rapport Duron n’a pas encore été remis. Or ces lignes sont vitales pour la grande couronne. Mises en place avant le Transilien, elles structurent l’offre de transport en grande couronne.
À l’heure où le Gouvernement multiplie les discours sur sa volonté de réduire les inégalités territoriales, il serait incompréhensible de laisser ce projet se réaliser. Si ces intentions étaient confirmées, on assisterait à la formation de véritables déserts ferroviaires et à la mise en place d’une desserte à deux vitesses de la région Île-de-France.
La grande couronne souffre également d’un manque d’aménagements sécuritaires. Le récent accident survenu à Nangis nous rappelle combien il est indispensable de concentrer toutes les énergies sur la sécurisation des passages à niveau. En l’espace de quelques mois, deux accidents mortels ont endeuillé le sud de la Seine-et-Marne. En 2014, à l’occasion de la Journée nationale de sécurité routière aux passages à niveau, j’ai rappelé l’importance et l’urgence de supprimer le passage à niveau de la gare de Saint-Pierre-lès-Nemours. Ce passage à niveau présente un risque jugé très préoccupant en raison de la combinaison de plusieurs facteurs : un trafic routier élevé, une très grande vitesse des trains et la configuration difficile du site. Mais ce dossier est sans cesse repoussé depuis trente ans en raison du coût des travaux, estimé à quarante millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer que ces crédits, en tout cas une partie d’entre eux, ont été prévus dans le cadre du contrat de plan État-région signé le 16 février dernier, et que la grande couronne peut compter sur la mobilisation de votre ministère pour faire face à ces enjeux majeurs ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Vous avez également évoqué l’importante question des passages à niveau. Priorité est donnée à la sécurité ferroviaire, qui impose la mobilisation de tous les acteurs. Je vous confirme celle du Gouvernement.


Le 3 juin prochain, à l’occasion de la Journée nationale de sensibilisation à la sécurité aux passages à niveau, j’identifierai les autres mesures nécessaires afin que cessent des drames qui coûtent la vie chaque année à de très nombreuses personnes.
Le passage à niveau n

Je vous remercie, madame la députée, pour votre investissement dans ce domaine car chaque jour des drames se produisent sur les passages à niveau. Nous avons, ensemble, un défi à relever pour que cela cesse.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je vais faire souffler un peu d’air marin dans cet hémicycle…
M. Gilles Lurton.
Notre pays est riche de plus de 3 000 kilomètres de côtes littorales et de ports régionaux qui ne demandent qu’à se développer, mais l’État les a peu à peu abandonnés alors que nous possédons le deuxième plus grand espace maritime au monde. De tels atouts auraient dû nous conduire à poursuivre une véritable politique de transport maritime sous pavillon français. C’était du moins l’ambition du registre international français, le RIF, créé il y a tout juste dix ans et censé enrayer le lent déclin de la flotte française.
Dix ans après, le bilan est mitigé. La création du RIF n’a pas relancé le pavillon national français comme cela était espéré. Avec 292 navires sous registre international français au 1

mars 2015, notre flotte continue, malheureusement, de régresser. Malgré tout, le RIF a permis de conserver une flotte sous pavillon français.
Une politique de la mer, quasiment inexistante jusqu’à présent, nous permettrait d’aller au-delà et de redonner à notre littoral et à nos ports les moyens de se développer autour d’une flotte nationale. Pour cela, il nous faut une administration des ports et de la mer modernisée et réactive. Nous pouvons nous inspirer du pavillon danois, qui connaît une croissance sans précédent grâce à la création d’un registre international exonéré totalement de charges sociales et exempt des nombreuses contraintes administratives en vigueur en France.
Nous avons proposé au ministre du budget, dans le cadre du projet de loi de finances, d’appliquer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, au transport maritime, mais cela nous a été refusé. Pourtant, avec un surcoût de plus de 40 % par rapport à nos concurrents européens, la situation de nos armements devient insoutenable.
Dix ans après son entrée en application, quel bilan, selon vous, peut-on dresser de la création du registre international français ? De quels moyens comptez-vous doter notre pays pour que notre marine marchande gagne en compétitivité et que nous puissions profiter pleinement de nos atouts géographiques, grâce à la mise en place d’une véritable politique de la mer ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Conscients de la forte exposition de nos armements à la concurrence internationale, nous cherchons constamment à améliorer l’adaptation du service fourni aux armateurs et aux marins afin d’améliorer l’attractivité du RIF. Ainsi, des travaux sont en cours en vue de moderniser le guichet unique du RIF, qui sera désormais chargé de plusieurs procédures administratives auparavant dispersées entre des services distincts, telles que l’immatriculation et la délivrance des fiches d’effectifs, des certificats d’assurance et des rôles d’équipage. La mission du guichet unique sera également renforcée en matière d’accompagnement des armateurs dans leurs démarches d’obtention des titres de sécurité.
Je n’ai ici évoqué que quelques facteurs de compétitivité mais le Gouvernement mène d’autres actions, par exemple en matière d’enseignement maritime et de politique maritime intégrée. Le Gouvernement est attentif à toutes les propositions susceptibles d’être profitables à nos armements et à nos marins. Je partage avec vous, monsieur le député, l’aspiration à une grande politique maritime au profit de nos marins et de nos bateaux. Les mesures que j’ai évoquées montrent que le Gouvernement s’inscrit quotidiennement dans cette perspective.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne le volet transport de la conférence environnementale annuelle et porte sur un sujet déjà évoqué par notre collègue Eva Sas. L’un des axes forts en faveur d’une amélioration du transport de marchandises consistait en une politique de soutien au report modal de la route vers le rail. Depuis six ans, l’État travaille sur l’un des projets du Grenelle de l’environnement voté à l’époque à l’unanimité, l’autoroute ferroviaire Atlantique. Il s’agit d’un transport combiné rail-route fondé sur le savoir-faire industriel ferroviaire d’un groupe français, Lohr Industries, dont le siège social est en Alsace et qui travaille depuis cinquante ans sur la conception et la réalisation de systèmes de transport.
M. Frédéric Reiss.
Le projet concerne plus de 1 000 kilomètres et prévoit de charger des camions dans le Nord de la France à Dourges puis de les convoyer à Tarnos dans le pays basque. Mais la semaine dernière, tout a été arrêté, malgré six ans d’études et de concertation entre vos services, RFF et la SNCF, monsieur le secrétaire d’État, et ce n’est sûrement pas la réforme ferroviaire entrée en vigueur le 1

Tandis que le projet de loi relatif à la transition énergétique revient à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, j’aimerais connaître la stratégie du Gouvernement en matière de report modal. Je rappelle que ce seul service ferroviaire permettrait d’économiser en quatre aller-retour quotidiens un million de tonnes de CO2. Alors même que des fleurons du transport français sont rachetés par des groupes étrangers, comment comptez-vous soutenir l’expertise et la compétitivité de l’industrie ferroviaire française ?
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Ce choix, qui est un choix économique, impose d’utiliser des trains de 1 000 mètres, jusqu’ici inconnus en France et qui posent d’énormes problèmes en matière de retournement. Plusieurs des sites initialement envisagés, dont Mouguerre au sud de Tarnos, se sont avérés inutilisables parce qu’on ne peut y retourner les trains on parce qu’ils étaient trop éloignés. Le site de Tarnos a donc finalement été retenu, mais il est situé en milieu urbain dense, pratiquement à l’intérieur de l’agglomération complètement urbanisée de Bayonne-Anglet-Biarritz qui compte 150 000 habitants. Les inspecteurs du Conseil général de l’environnement et du développement durable font observer dans leurs conclusions que la zone comporte deux passages à niveau urbains qu’il faudrait fermer seize fois par jour pendant sept à huit minutes à chaque fois. Ce problème, qui n’avait pas été soigneusement pesé lors de l’enquête publique, constitue selon eux un risque majeur d’annulation par le juge administratif. Pour l’État, le risque se chiffre à 175 millions d’euros d’indemnités. Je regrette d’autant plus qu’on ait pris ce risque que l’Espagne a lancé un projet similaire non loin de là à Victoria, de l’autre côté de la frontière.
Il y a désormais deux possibilités. Ou bien nous trouvons un autre site sur le territoire national qui satisfasse aux contraintes du projet : ce ne sera pas simple mais nous y travaillons. Ou bien je recherche avec mon homologue espagnole les moyens de résoudre les deux problèmes du site inadapté et du risque juridique. Je préfère réaliser ce bon projet dans de bonnes conditions, plutôt que de signer un contrat voué à l’annulation, au détriment de cette bonne idée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Ma seconde question concerne l’association « Autocars anciens de France » basée à Betschdorf dans le nord de l’Alsace, qui éprouve des difficultés à transporter des passagers dans ses véhicules de collection rénovés selon les règles de l’art. Un décret du 8 juillet 2014 prévoit que tout autocar doit être équipé en ceintures de sécurité à compter du 1
M. Frédéric Reiss.

septembre prochain. Une exception est prévue pour les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « véhicule de collection », l’équipement en ceintures y étant techniquement impossible. Ces dispositions posent cependant problème car en vertu d’un arrêté du 9 février 2009, les véhicules dont la carte grise porte cette mention ne peuvent être affectés au transport de personnes hormis lors de manifestations exceptionnelles, à titre historique ou patrimonial et sous réserve d’une déclaration préalable en préfecture.
À la suite de contacts entre les associations et le ministère, une autorisation de transport de passagers serait envisagée, mais limitée au département d’immatriculation des véhicules concernés, ce qui rend impossible par exemple la découverte de la route des vins entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. De même, lors de la rencontre européenne des autocars de collection prévue à Haguenau en octobre prochain, les autocars français viendront à vide alors que les autocars étrangers transporteront des passagers !
Une harmonisation européenne constituerait une solution. Comme la plupart des pays voisins autorisent les véhicules de collection à effectuer du transport de personnes, les structures basées en France sont incitées à faire immatriculer les véhicules à l’étranger et contourner ainsi la réglementation nationale. J’ajoute qu’il existe une demande réelle pour des déplacements touristiques en véhicules d’époque. L’objet du transport de passagers ne devrait pas déterminer l’autorisation préfectorale car seule la sécurité routière importe.
Comment assouplir le transport de personnes dans des véhicules de collection et soutenir ainsi la valorisation de ce patrimoine ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Si j’ai bien compris votre question, monsieur le député, elle ne porte pas simplement sur ces dérogations mais sur la possibilité de transporter des passagers dans ce cadre. Je vous adresserai ultérieurement une réponse plus complète car je ne voudrais pas que des propos prononcés à l’Assemblée nationale fassent l’objet d’une interprétation erronée, mais il me semble que le transport de passagers est possible à titre privé. En cas d’activité commerciale en revanche, si ces passagers sont des clients, le droit commun s’applique, ce qui n’est pas sans cohérence car la dérogation applicable aux véhicules de collection leur interdit d’entrer dans le système concurrentiel. Il s’agit là me semble-t-il d’une réponse cohérente mais si vous aviez besoin de précisions supplémentaires, mes services et moi-même serons naturellement à votre disposition pour la compléter.
 La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. le président.
 Monsieur le président ayant gardé le meilleur pour la fin, je suis malheureusement obligé de revenir sur un sujet que notre collègue vient d’évoquer, celui de l’autoroute ferroviaire Atlantique !
M. Rémi Pauvros.
Je rappelle au préalable que le fret en général et le fret ferroviaire en particulier constituent dans notre pays un enjeu considérable. Le déficit de 500 millions d’euros cumulés dont souffre ce secteur est venu aggraver les trente-cinq milliards d’euros de dettes dont nous héritons aujourd’hui. Une amélioration s’est déjà produite car le déficit du fret ferroviaire s’élevait l’année dernière à seulement 100 millions d’euros. On voit là que l’action du Gouvernement et en particulier de M. le secrétaire d’État donne déjà des résultats.
Les autoroutes ferroviaires sont nécessaires et la solution est à rechercher au niveau européen. Olivier Faure, Gilles Savary, le président Duron et moi-même avons rappelé hier dans

Si l’autoroute ferroviaire alpine et l’autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg voient aujourd’hui leur capacité de transport progresser et leur viabilité économique consolidée, le projet d’autoroute ferroviaire Atlantique reliant Dourges à Tarnos fait l’objet d’attentes très fortes que vous venez de rappeler, monsieur le secrétaire d’État. Elles sont d’autant plus légitimes que l’axe Atlantique reste un axe de transit privilégié des poids lourds en provenance d’Espagne ou de Belgique. De nombreux élus du Nord de la France appellent à trouver une solution rapide à la saturation notoire de l’autoroute A1. La décision récente du Gouvernement de ne pas signer le contrat de mise en œuvre de l’autoroute ferroviaire entre le Pas-de-Calais et les Landes ne peut donc pas signifier, ni pour nous ni pour vous, un abandon pur et simple de ce projet indispensable à l’équilibre de notre territoire.
Quelles sont les pistes envisagées pour donner forme à un véritable corridor de fret à dimension européenne répondant aux exigences premières d’une politique de transport véritablement moderne, c’est-à-dire compétitive, intermodale et assurant la transition énergétique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Les conclusions extrêmement précises des inspecteurs que j’avais missionnés sont significatives quand on connaît la prudence des formulations administratives. Je ne citerai que deux phrases : « le passage des trains VIIA Atlantique entraînera des perturbations majeures dans cet environnement urbain » – il faudrait avoir bien peu d’expérience en la matière pour imaginer que des conclusions qui évoquent le risque de perturbations majeures dans un environnement urbain n’attireront pas l’attention d’un juge administratif ! Ils concluent que « ces impacts illustrent la difficulté à accueillir des trains de marchandises de 1050 mètres dans un environnement urbain dense. »
Il ne faudrait cependant pas que cette difficulté, certes majeure et qui entraîne un vrai risque juridique, nous fasse oublier l’objectif et la bonne idée d’origine.
Sachant qu’il existe un projet de même nature du côté espagnol, qui est un projet à moyen terme, à cinq ans, deux choses doivent être dites dans le cadre du dialogue avec les autorités espagnoles. D’une part, comme vous l’avez rappelé, et j’en suis le témoin depuis des dizaines d’années, ce sont principalement des camions espagnols qui empruntent cet axe. S’il y avait demain un projet concurrent espagnol, peut-être choisiraient-ils de circuler sur des trains espagnols – je rappelle que le fret ferroviaire est ouvert à la concurrence. Mieux vaut donc que nos deux pays se parlent. Et puisque ce projet existe, l’accélérer nous permettrait de reprendre la bonne idée d’origine, tout en l’inscrivant dans une politique européenne et dans un corridor de report modal. Nous ferions dès lors de cette bonne idée une excellente réalisation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’associe à ma question mon collègue du Nord Rémi Pauvros.
M. Jean-Louis Bricout.
Chacun conviendra que lorsqu’on parle de notre politique des transports, il est important de parler de nos routes nationales.
Je voudrais illustrer mon propos en évoquant la RN 2 qui traverse ma circonscription, touchée économiquement et souvent écartée des projets structurants en matière de voies de communication. Pourtant, la RN 2 demeure, malgré l’existence des autoroutes A l et A 2, un axe privilégié pour relier Paris à Bruxelles.
C’est pourquoi il me semble indispensable que cet axe constitue une priorité du Gouvernement, tant pour améliorer les voies existantes que dans l’objectif de désenclaver les territoires en difficulté.
Certes, le secteur entre Laon et Paris va bénéficier de crédits inscrits au contrat de plan État-région. Cependant, le tronçon entre le nord de Laon et le département du Nord a été complètement délaissé, malgré les interventions répétées de mon prédécesseur Jean-Pierre Balligand depuis maintenant plus de trente ans. Cette partie non aménagée et non sécurisée dans les traversées de bourgs marque une rupture dans cette logique d’axe de communication entre les deux pôles dynamiques que sont Paris et le Benelux.
L’attente est forte d’une amélioration de la traversée de ma circonscription. Cela concerne bien sûr le secteur industriel, encore bien présent, notamment dans l’agro-alimentaire et la parfumerie, mais aussi les habitants et les commerçants des villes traversées, confrontés à une certaine insécurité et à des nuisances sonores.
Amélioration de la qualité des bandes de roulement, projets de requalification urbaine intégrant esthétique et sécurité en partenariat avec les collectivités : voilà ce dont nous avons besoin !
Lorsqu’il était candidat en 2012, le chef de l’État s’était emparé de cette problématique et s’était rendu à Hirson, où il avait suscité un espoir d’amélioration.
Monsieur le secrétaire d’État, voilà aujourd’hui trois ans que le Président de la République a été élu. Quelles annonces pouvez-vous nous faire afin de répondre à cet espoir toujours présent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je vous annonce la mise en place d’un plan gouvernemental pour l’investissement dans les réseaux existants, doté de 100 millions d’euros. Ce plan permettra de réaliser 150 chantiers de remise en état de routes nationales et voies navigables partout en France. Ces chantiers seront des chantiers à bons de commande, prêts à être lancés, qui impliqueront les PME locales et maintiendront l’emploi. Ils doivent être engagés immédiatement, c’est-à-dire dans les trois mois. C’est à la fois une réponse à votre question et une initiative de relance, que le Premier ministre m’a autorisé à vous annoncer ce soir.
En ce qui concerne le territoire de la Thiérache, 600 000 euros vont être débloqués pour des travaux de reprise d’accotement et d’amélioration de la couche de bitume autour de La Capelle. Ils impliqueront une agence basée à Laon, au plus près de vos préoccupations touchant à l’emploi et au maintien de l’activité locale. Ce chantier se déroulera cet été. C’est ainsi que le Gouvernement soutient les zones rurales, donne la priorité à la maintenance et à l’entretien des réseaux dans tous les territoires et s’inscrit dans la relance de l’activité économique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en revenons aux questions de M. Pancher. Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. le président.
 Ce débat est intéressant, car les masques tombent. Prenons garde de ne pas voir les nez s’allonger ! Vous avez confirmé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que les recettes affectées au budget de l’AFITF ne seraient pas supérieures à ce qu’elles auraient dû être avec l’écotaxe, et qu’elles seraient même légèrement inférieures. Vous ajoutez à cela des dépenses nouvelles : un milliard d’euros pour le canal Seine-Nord, un milliard d’euros pour Ecomouv’. Enfin, vous venez de confirmer que la ligne Poitiers-Limoges, qui ne faisait pas partie des priorités retenues par la commission Mobilité 21, est désormais prioritaire. Comment tout cela pourra-t-il être financé ?
M. Bertrand Pancher.
J’en viens à ma troisième question, qui concerne le démontage des portiques installés dans le cadre de l’écotaxe, et pour lequel vous avez lancé un appel d’offres. Selon les chiffres circulant actuellement, le coût de ce démontage se situerait entre un et sept millions d’euros. Il convient d’y ajouter les 403 millions d’euros d’indemnités versés à Ecomouv’ et les 400 millions de créance d’Ecomouv auprès des banques. Quel sera finalement le coût réel de ce démontage ?
Et puis qu’est-ce qui sera démonté ? Dans les déclarations que j’ai pu lire, vous expliquez que ce sera aux collectivités territoriales de demander ou non le démontage de ces structures. Mais l’appel d’offres – je l’ai relu ce matin encore – prévoit que tout sera démonté. Si cependant le démontage est partiel, qui va décider ? Les départements, les régions, les communes ?
Enfin, quels nouveaux usages de ces équipements sont prévus ? Si une reconversion du matériel semble enfin envisagée afin de limiter le gâchis, pourquoi ne pas tout conserver en attendant une expertise ? C’est notre proposition. Les portiques pourraient être réutilisés pour évaluer avec précision le trafic, les flux routiers sur certains axes, pour contribuer à la sécurité routière, ou encore pour faire respecter la circulation alternée en cas de pic de pollution par exemple.
Par ailleurs, quel calendrier de mise en œuvre est envisagé ? Et où en est l’appel d’offres lui-même, qui devait expirer le 30 avril à midi ?
Après la renonciation à l’écotaxe, prenons garde qu’un démontage trop hâtif des portiques ne vienne aggraver les conséquences de cette grave faute politique, économique et environnementale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Si nous avons lancé cet appel d’offres c’est qu’il était impensable de laisser ces équipements en l’état. Le coût de cet appel d’offres est public. Il s’agit d’un marché à bons de commande dont le montant est compris entre 1,6 et 7 millions d’euros, en fonction du nombre de portiques qui seront démontés.
La recette attendue de la réutilisation des équipements est de l’ordre de 50 millions d’euros, chiffre que je vous livre avec toute la prudence qui s’impose. C’est une opération nécessaire pour la défense du patrimoine de l’État.
Vous le savez, les portiques contiennent des équipements qui pourront être réutilisés ou revendus : balises, radars, caméras avec lecture de plaques, viseurs laser. Les nouveaux usages, en cours de définition, pourraient concerner le repérage des véhicules, le comptage de la circulation et l’identification des véhicules, notamment pour les dispositifs veillant à l’amélioration de la qualité de l’air ou pour la comptabilisation du trafic de transit, la surveillance du trafic et la protection contre la délinquance par les services des douanes, ou encore des services aux usagers de la route. Bien entendu, cette énumération n’est pas exhaustive. L’État sera à l’écoute d’autres propositions d’utilisation, notamment des collectivités locales. Si celles-ci le souhaitent, les portiques situés sur leur voirie seront démontés – l’opération est simple.
Il s’agit de préserver des actifs dont la valeur globale est très supérieure au montant du marché. Étant donné la situation, cela relève d’une démarche logique de protection du patrimoine de l’État.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour poser sa dernière question.
M. le président.
 Je ne regrette pas que le groupe UDI ait provoqué ce débat à travers ces questions sur la politique des transports, qui vous permettent de nous éclairer dans un certain nombre de domaines.
M. Bertrand Pancher.
Permettez-moi néanmoins de revenir sur ces fameux portiques. Alors que cela fait un an qu’on a décidé d’abandonner l’écotaxe, il est surprenant que l’on n’ait pas réfléchi plus tôt à une autre utilisation de ces portiques. Cela aurait peut-être permis d’éviter de les démonter pour les réutiliser aussitôt. 
Ma dernière question concerne le transport ferroviaire des marchandises.
On se demande si le nouveau slogan à la mode ne serait pas « Vive le camion » !
Cela n’est certes pas nouveau, mais comment se fait-il que l’on se résolve à délaisser totalement nos voies de chemin de fer secondaires, alors que ce réseau capillaire est fondamental, notamment pour le tissu économique de nos territoires ? C’est en effet 20 % du fret qui emprunte ces lignes, dont 70 % du trafic ferroviaire des carrières et 40 % des céréales qui viennent des lignes capillaires. Le prix à la tonne de ces produits étant relativement faible, le prix du transport est d’autant plus important pour ces industries qui, si elles se voient contraintes de passer par la route, perdront toute compétitivité notamment au niveau mondial. Ainsi dans ma région, le groupe Vivescia, première coopérative agricole française, risque de payer très cher l’abandon du réseau capillaire. Il m’a indiqué le nombre de camions qu’il devra faire circuler suite à l’abandon de ce mode de transport, notamment pour desservir les silos. Veut-on définitivement tuer ces activités locales et les emplois non délocalisables qu’elles induisent ?
J’en profite pour déplorer à nouveau, et de manière plus générale, le peu de cas que l’on fait du fret ferroviaire dans notre pays : alors que nous restons au point mort, la tendance inverse s’observe dans le reste de l’Europe, où le trafic ferroviaire a plutôt tendance à augmenter.
Alors que seuls 30 millions d’euros sur trois ans sont prévus pour le réseau capillaire, ce qui est insuffisant pour entretenir ce qui reste, que comptez-vous faire pour empêcher que tout disparaisse, sachant qu’en réalité, seuls 2000 kilomètres de voies sont effectivement exploités, faute de moyens ?
Qu’en est-il du décret pris en application de la loi du 4 août 2014 sur la réforme ferroviaire, qui permet à SNCF Réseau de sous-traiter la maintenance des infrastructures locales ? Et puisque des lignes sont définitivement abandonnées, pourquoi ne pas les déclasser et les rendre au secteur privé ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Il existe tout un éventail de possibilités. La compétence économique appartenant aux régions, il faut leur conférer la possibilité de devenir gestionnaires de ce réseau et le texte en cours de discussion ouvrira une telle faculté aux régions : libre aux élus locaux de s’en saisir ou non. D’autres formules impliquent les opérateurs ; il existe également des solutions de proximité que vous connaissez. D’autres initiatives sont possibles du côté des grands ports maritimes – la situation de Bordeaux me paraît pouvoir trouver une réponse dans des initiatives de ce type.
Je partage complètement votre préoccupation. Je ne pense pas qu’il y ait une réponse unique. Eu égard aux contraintes budgétaires actuelles, trente millions ce n’est pas rien, même si on peut toujours juger que c’est insuffisant. Il faut vraiment poser la question comme vous l’avez fait, offrir des réponses diversifiées et se dire que c’est là que ça commence. C’est d’abord une question économique. Ne poser la question qu’en termes d’activité ferroviaire reviendrait à se tromper sur le rôle essentiel du fret capillaire en matière d’aménagement du territoire et donc de développement économique. Je ferai tout ce qui sera possible de faire pour que le fret capillaire soit au rendez-vous du développement économique des territoires.
 La séance de questions est terminée.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Proposition de résolution européenne relative à la dette souveraine des États de la zone euro ;
Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés ;
Proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques.
La séance est levée.