M. Éric Ciotti
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Anne Genetet
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Ugo Bernalicis
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Ugo Bernalicis
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. François Pupponi
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Patrick Hetzel
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Jean-Christophe Lagarde
M. David Habib
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. David Habib
M. Ludovic Mendes
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
M. Jean-Michel Clément
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Fadila Khattabi
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Sébastien Jumel
M. Nicolas Démoulin
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Chantal Jourdan
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Jean-Louis Thiériot
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
M. Luc Lamirault
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Raphaël Schellenberger
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Éric Coquerel
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Éric Coquerel
M. Mohamed Laqhila
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Frédéric Reiss
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Frédéric Reiss
Mme Aude Bono-Vandorme
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Aude Bono-Vandorme
M. Alain David
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Benoit Simian
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Maxime Minot
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Maxime Minot
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. François Ruffin
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée 
M. Stéphane Peu
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Raphaël Schellenberger
M. Philippe Latombe
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Pascal Brindeau
Mme Danièle Obono
Mme Martine Wonner
Mme Marietta Karamanli
M. Stéphane Peu
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Raphaël Schellenberger
M. Philippe Latombe
Mme Marietta Karamanli
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Pascal Brindeau
M. Éric Coquerel
M. Paul Molac
Mme Delphine Bagarry
Mme Martine Wonner
M. François Ruffin
Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Alexis Corbière
Mme Martine Wonner
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je le remercie par avance de m’autoriser à l’interroger sur la crise sanitaire : je mesure que c’est un privilège rare, depuis que vous et votre majorité avez décidé, par un coup de force institutionnel inédit
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
Vous l’avez fait contre l’opposition unanime, exception faite des deux composantes de la majorité, des groupes qui constituent cette assemblée.
 Scandaleux !
Un député du groupe LR.
 Nous continuerons néanmoins de vous poser des questions, même si vous refusez d’y apporter des réponses. Ces questions sont celles que se posent les Français. Ces derniers ne sont pas des « procureurs » : ils s’inquiètent des discours contradictoires, des hésitations et du « en même temps » sanitaire que vous-mêmes et le Président de la République entretenez.
M. Éric Ciotti.
Mes questions portent sur la vaccination. Chacun sait que, face à la tragédie qui a déjà emporté 76 000 de nos concitoyens, la seule solution réside dans une campagne de vaccination massive. Or nous manquons cruellement de doses : les chiffres que vous avez annoncés ne se vérifient malheureusement pas sur le terrain.
Ces questions sont simples : combien de Français seront vaccinés à la fin du mois de février, combien le seront à la fin du mois de juin, et combien à la fin de l’été ? Le chiffre de 4 millions de vaccinations d’ici la fin du mois de février annoncé par le ministre des solidarités et de la santé est-il exact ? Qu’en est-il de l’objectif de 70 millions de Français vaccinés d’ici fin août, avancé par ce même ministre ?
Enfin, vous résoudrez-vous à diversifier les sources d’approvisionnement et à passer une commande nationale, sans vous contenter d’attendre les commandes européennes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi.)
 Quelle honte !
M. Bruno Studer.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 C’est ça, bien sûr !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Là n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez fait que votre travail !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

Vous soulevez des points éminemment importants lorsque vous posez les questions de la transparence, ou encore des doses et des livraisons de vaccins. Sachez que le site data.gouv.fr, fournit déjà, en

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Lors de la dernière conférence de presse que nous avons organisée, nous avons annoncé que 2,4 millions à 4 millions de Français pourraient bénéficier d’une première dose de vaccination d’ici fin février. Je vous confirme que ces objectifs seront tenus.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne Genetet.
M. le président.
 J’associe à cette question, qui nous concerne tous, mes collègues députés des Français établis hors de France et, plus largement, tous les membres de notre assemblée.
Mme Anne Genetet.
Ce week-end, le Gouvernement a instauré des mesures de contrôles aux frontières supplémentaires, destinées à freiner la propagation de nouveaux variants du covid-19. Cette décision intervient à un moment crucial où, pour assurer le contrôle de l’épidémie, nous devons tous faire bloc et tenir ensemble, où que nous soyons. Les Français établis à l’étranger ont été, eux aussi, durement éprouvés par l’épidémie et ses conséquences. Je veux d’ailleurs saluer le soutien d’urgence sans précédent que le Gouvernement leur apporte depuis mars dernier.
Mais cette décision de fermeture des frontières les inquiète vivement. Je me fais donc leur porte-voix. S’agissant des déplacements intra-européens, le principe de libre circulation est préservé et aucune attestation n’est nécessaire : seul un test PCR négatif est exigé, comme c’est d’ailleurs également le cas chez certains de nos voisins européens. Pouvez-vous confirmer que sont exemptés de test PCR les travailleurs transfrontaliers circulant par voie terrestre entre leur résidence et leur lieu de travail, quelle que soit la distance, ainsi que les résidents des bassins de vie situés à moins de 30 kilomètres d’une frontière ?
Les déplacements extra-européens, quant à eux, ne sont désormais autorisés que pour un « motif impérieux ». Pouvez-vous préciser en quoi consiste un motif impérieux et comment il est apprécié ? Durement affectés par les mesures de restriction de circulation prises depuis le début de la crise, les Français de l’étranger craignent pour leur droit à rentrer en France afin de rejoindre leurs parents ou un proche en difficulté.
Ces mesures sont temporaires – M. le Premier ministre l’a rappelé vendredi dernier –, mais nos concitoyens ont besoin d’être rassurés. Pouvez-vous clarifier ces mesures et leur apporter des perspectives ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Dans ce contexte, je confirme que les catégories que vous avez mentionnées – les travailleurs transfrontaliers et les transporteurs – bénéficient des aménagements que vous avez évoqués et que les Français établis hors de France pourront rentrer s’ils justifient d’un des motifs impérieux dont la liste indicative a été mise en ligne. Cette liste inclut des motifs d’ordre personnel ou familial – dont font par exemple partie la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou, hélas, le décès d’un membre de la famille –, mais également d’ordre professionnel ou médical.
 C’est vraiment une question téléphonée !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État 
En outre, Jean-Yves Le Drian et moi-même avons veillé, depuis le début de la crise, à ce que les Français établis hors de France bénéficient de l’accompagnement des services consulaires. Cela se traduit très concrètement par des bourses supplémentaires ou par des crédits additionnels versés aux associations d’aide aux Français établis hors de France.
 Qu’est-ce qu’un motif impérieux, au juste ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Qui a dit : « Il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché » et « Nous devons relocaliser et recréer des forces de production sur nos territoires. La souveraineté sanitaire et industrielle sera l’un des piliers du plan de relance » ?
M. Ugo Bernalicis.
 (M. Adrien Quatennens applaudit.)
 Karl Marx !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 C’est parce que le Gouvernement ne répond pas aux questions !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Ridicule, Bernalicis !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il est regrettable que vous ne le sachiez pas : il s’agit du président Emmanuel Macron, le même qui était au chevet de Sanofi pour faire la promotion de sa recherche sur le vaccin – je ne m’attarderai pas sur la polémique créée par le fait que Sanofi, malgré les aides reçues de l’État, ait réservé ses premières doses aux États-Unis. Bilan : Sanofi a engrangé 4 milliards d’euros de dividendes au printemps, 400 postes sont supprimés dans la recherche, le nombre de centres de recherche en France passe de onze à trois, et Sanofi devra finalement aider Pfizer à mettre ses vaccins en flacon. Où est la souveraineté ?
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Nous vous exhortons depuis le début à associer une stratégie thérapeutique à la stratégie vaccinale. Pourquoi la puissance publique n’a-t-elle pas mis des moyens sur la table pour développer un traitement ? Pourquoi la France ne dispose-t-elle pas d’un pôle public du médicament ? Elle est obligée s’en remettre au groupe LVMH, qui a financé la recherche de l’Institut Pasteur de Lille ! Nous dépendons à 80 % des importations de médicaments, alors que nous en fabriquions l’essentiel il y a vingt ans. Où est la souveraineté ?
 (Mêmes mouvements.)
Le monde médico-social alerte à nouveau sur le manque de masques. Le Haut Conseil de la santé publique recommande de ne plus utiliser les masques en tissu, au profit des masques chirurgicaux et surtout des masques FFP2, qui sont les plus protecteurs. Dans les Hauts-de-France, l’entreprise Macopharma produit des masques FFP2, mais la France n’a pas renouvelé le contrat expiré le 28 décembre dernier : les États-Unis, le Canada, l’Australie et l’Espagne lui en achètent, mais pas nous ! Où est la souveraineté ?
 (Mêmes mouvements.)
L’entreprise de biotech Yposkesi, fleuron français traitant des maladies rares et propriété de l’AFM-Téléthon et de Bpifrance, va passer sous pavillon sud-coréen : vous laissez faire ! Où est la souveraineté ?
 (Mêmes mouvements.)
La souveraineté sanitaire, c’est la capacité de l’État à assurer la santé de sa population en toute indépendance. Où sont les réquisitions ? Quand allons-nous recourir au mécanisme de licence d’office pour contourner les brevets et faire du vaccin un bien commun de l’humanité, produit sur notre sol ? Combien de temps la France sera-t-elle ainsi humiliée ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En revanche, je doute fort qu’un discours menaçant ces groupes de leur prendre leurs licences et leurs brevets avant même de leur demander s’ils sont d’accord pour nous aider les attire. Soyez rassuré : les laboratoires ayant développé des vaccins validés par les autorités sont très heureux de nous permettre de les produire sur le sol français. Quatre entreprises, qui seront bientôt plus nombreuses, assurent déjà l’étape dite du
 fill and finish
C’est ce travail qui a démarré. Soutenez-le de temps à autre par votre vote, monsieur le député. Vous verrez : cela vous changera, et ce sera beaucoup plus utile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, notre assemblée examine depuis plusieurs semaines, en commission et maintenant en séance publique, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, un texte qui était attendu et qui apporte des réponses fortes pour lutter contre l’islamisme et le séparatisme. Moi qui mets en garde depuis de nombreuses années contre l’influence grandissante des réseaux de l’islam radical, je ne peux que me réjouir que nous prenions enfin collectivement les mesures nécessaires pour le combattre.
M. François Pupponi.
Malheureusement ces réponses, à elles seules, risquent de se révéler insuffisantes. En effet, pour gagner la bataille, le République devra certes faire respecter le droit mais elle devra aussi et surtout faire respecter sa promesse, celle à laquelle le Président de la République faisait référence dans son discours des Mureaux : donner à chaque jeune les mêmes chances, quels que soient son lieu de naissance, son nom ou son milieu social, ne faire aucune différence entre tous ses enfants et être au rendez-vous dans tous les quartiers mais aussi au fin fond des campagnes.
Le grand principe républicain consiste à offrir une perspective et un cadre qui permettent à chacun de s’émanciper. Cette émancipation passe d’abord bien sûr par l’école mais également par la formation, le travail, les associations ou encore la vie sociale. Que cette promesse soit de nouveau formulée et qu’elle soit tenue, tel était déjà le sens de l’appel de Grigny il y a trois ans.
Oui, la laïcité doit protéger notre République et l’ordre républicain. Mais notre société ne se débarrassera des entreprises séparatistes que si elle est capable d’offrir un horizon à tous ses citoyens. Dans ce domaine, beaucoup a été fait depuis tant d’années. Des mesures fortes ont été annoncées vendredi lors du comité interministériel à la ville. Mais face au nouveau défi qui est le nôtre, il faut redoubler d’efforts.
Ma question est donc simple : quand, comment et avec quels moyens souhaitez-vous renforcer la concrétisation de cette promesse ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
La deuxième, indissociable, est en effet la promesse républicaine d’assurer une plus grande égalité des chances. Mes collègues Élisabeth Borne, Emmanuelle Wargon, Nadia Hai et Brigitte Bourguignon auront l’occasion, entre autres, au cours de cette séance, de répondre précisément à vos questions concernant notamment les mesures prises par le Gouvernement de Jean Castex à cet effet.
Vous l’avez mentionné, un comité interministériel à la ville s’est tenu autour du Premier ministre et de la ministre déléguée chargée de la ville Nadia Hai. Un plan d’aides important, s’élevant à 3 milliards d’euros, destinés aux quartiers populaires, a été présenté à cette occasion.
Je peux aussi vous citer d’autres mesures : la création de sept nouveaux quartiers de reconquête républicaine parce que l’égalité des chances suppose aussi de vivre en sécurité, que l’on habite à Sarcelles ou dans le septième arrondissement de Paris ; la naturalisation des travailleurs étrangers qui, en exerçant une activité pendant la période d’état d’urgence liée au covid-19, ont été en première ligne et que nous avons décidé d’accueillir dans la communauté nationale comme des citoyens ; le recrutement de 300 éducateurs spécialisés et la formation de 300 médiateurs pour réinvestir le terrain ; le dédoublement des classes de CP et de CE1 annoncé par Jean-Michel Blanquer.
Je pourrais également vous parler de l’abondement de 2 milliards d’euros supplémentaires du nouveau programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU ; du Pass culture promu par Roselyne Bachelot ; de l’implantation de 400 espaces France services afin d’offrir à tous un accès aux services publics de proximité, une mesure promue par notre collègue Amélie de Montchalin ; de la création de 200 cités éducatives et d’internats d’excellence ; ou encore du doublement par l’État du montant accordé aux collectivités pour les soutenir dans la création de places en crèche.
Vous le voyez, c’est un engagement fort, profondément interministériel et dans la durée, de la part du Gouvernement, qui nous permettra de changer les choses pour la prochaine génération en matière d’égalité des chances.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ma question s’adresse directement à M. le Premier ministre. Après le fiasco des masques puis celui des tests, nous voici face au fiasco de la vaccination. C’est un cri unanime des professionnels de santé : la campagne de vaccination en France est hélas un modèle de désorganisation.
M. Patrick Hetzel.
Mais il y a plus grave encore. Considérés comme les fers de lance de la filière pharmaceutique française, symboles de l’excellence et du rayonnement de la France à l’étranger, l’Institut Pasteur et Sanofi annoncent publiquement ne plus être dans la course pour un projet de vaccin contre la covid-19 au moment même où plusieurs laboratoires concurrents lancent l’homologation de leurs produits.
Et comme si cela ne suffisait pas, nous venons d’apprendre que Valvena, entreprise française implantée à Nantes, et dont Bpifrance est actionnaire, va produire un vaccin pour nos voisins anglais plutôt que pour la France, tout ceci parce que votre Gouvernement n’a même pas eu l’idée de commander directement des vaccins à cette belle entreprise française.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mes propos mettent cruellement en lumière la faiblesse de la politique de recherche de votre Gouvernement. Or, s’il est bien un domaine où nous devons défendre notre souveraineté, c’est celui de la recherche. La crise sanitaire accentue encore cette absence abyssale de politique de recherche. C’est désormais rien moins que la crédibilité de l’État Français, auprès de nos concitoyens mais aussi à l’international, qui est en jeu.
Dans cette période cruciale, comment pouvez-vous accepter que le directeur général de la recherche et de l’innovation, qui a démissionné pour cause de désaccord majeur avec votre Gouvernement, n’ait pas été remplacé, et ce depuis le 25 novembre dernier ?
 Scandaleux !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ma question est simple : quelle mesure comptez-vous enfin prendre pour que la France retrouve une politique de recherche digne de ce nom ? Ne vous dérobez pas, monsieur le Premier ministre.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Tout d’abord, ne dénigrons pas la qualité de la recherche dans notre pays ; c’est notre fierté nationale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas la question !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Je ne peux plus entendre parler de fiasco des tests alors que nous sommes depuis des mois le pays d’Europe dans lequel on se teste le plus
 (Brouhaha.)
De la même manière, s’agissant de la vaccination, vous avez parlé de l’unanimité des professionnels de santé. Mais ce qui réunit ces milliers de soignants, c’est le fait qu’ils travaillent tous les jours dans les centres de vaccination, qu’ils ont monté, non pas cinquante centres comme en Allemagne, mais 1 000 centres pour assurer un maximum de proximité, et qu’ils ont déjà vacciné plus d’1 million et demi de Français en quelques semaines, une campagne qui continue de monter en puissance.
Encore une fois, soyez fier de votre pays, de ceux qui le font avancer, qui recherchent, qui découvrent, qui créent. Et lorsqu’un laboratoire de recherche ne trouve pas forcément un traitement tout de suite, tolérez que l’on ne gagne pas à tous les coups. Soyez confiants, nous y arriverons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. 
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je poserai deux questions au Premier ministre. Tout d’abord, l’Allemagne vient d’acquérir des médicaments à base d’anticorps monoclonaux pour soigner les personnes qui ne pourront être vaccinées en raison d’une contre-indication médicale. La France envisage-t-elle de faire de même ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
Deuxièmement, nous connaîtrons cet après-midi la préconisation de la Haute autorité de santé concernant l’utilisation du vaccin d’AstraZeneca, et ce au moment où l’Allemagne et certains autres partenaires émettent des doutes au sujet de son efficacité pour les plus de 65 ans. J’imagine que vous prendrez en considération ces doutes. D’ailleurs, je ne vois pas qui souhaiterait que ses parents ou grands-parents se voient injecter un vaccin efficace à 70 % alors que d’autres le sont à 94 %. La question de l’utilisation des vaccins d’AstraZeneca se pose donc légitimement. Vous avez, je crois, déjà envisagé de les destiner en priorité aux soignants de moins de 50 ans.
Ma question est simple, comme notre proposition est simple. Face à la détresse étudiante, sur laquelle les présidents des universités, les psychologues et les psychiatres vous alertent – 40 % de nos étudiants seraient en situation de détresse –, face à la situation que nous constatons dans nos circonscription, avec ces jeunes qui, depuis maintenant neuf à dix mois, n’ont pas assisté à un seul cours ni revu un seul professeur, voire un seul étudiant, souhaitez-vous, comme nous, que le vaccin d’AstraZeneca soit destiné en priorité aux étudiants, pour leur permettre de reprendre le chemin des universités, de retrouver une vie normale et de rattraper le dernier semestre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Vous l’avez dit également, et toute l’Assemblée le sait, parmi les publics vulnérables figurent d’abord les personnes âgées de plus de 75 ans, les personnes résidant dans les EHPAD et les USLD, les unités de soins de longue durée – la primo-vaccination de ces publics devant être achevée, comme je l’ai annoncé, à la fin de la présente semaine – ainsi que des patients plus jeunes présentant des formes graves de comorbidité.
Parmi les publics exposés figurent en effet les soignants. Vous le savez, la vaccination des personnes appartenant à cette catégorie et âgées de plus de 50 ans a commencé. Attendons de savoir ce que nous dira la Haute autorité de santé concernant AstraZeneca.
Je constate comme vous que les décisions prises à la suite des recommandations des autorités sanitaires sont diverses selon les pays. Vous avez cité deux pays dans lesquels il a plutôt été décidé que ce vaccin serait administré aux personnes de moins de 65 ans. Je vous rappelle qu’en Grande-Bretagne, il a été décidé qu’il serait administré
 larga manu
 Vraisemblablement ? Qu’est-ce que cela signifie ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
D’autre part, s’agissant des étudiants, je peux dire, sous réserve, encore une fois, des recommandations de la HAS, qu’il est peu probable qu’ils fassent partie de la catégorie des publics les plus vulnérables. Les étudiants ne sont pas ceux qui développent les formes les plus graves de la maladie et – Dieu merci – qui se retrouvent hospitalisés ou dans les services de réanimation.
En revanche, je vous rejoins pour considérer que le Gouvernement doit accorder un soin tout particulier aux étudiants de France, que le confinement a placés dans des conditions extrêmement difficiles. L’Assemblée nationale connaît parfaitement les dispositions que nous avons prises, notamment la reprise des cours en présentiel, à raison d’un jour par semaine et dans le cadre de jauges établies à 20 %. Nous veillons scrupuleusement à ce que ces mesures se déploient au cas par cas, université par université.
Toujours à propos de la situation des étudiants, dont vous vous souciez, je conclurai en vous disant qu’une façon de les accompagner et de les protéger consiste à développer encore plus, de façon positive et intensive à leur égard, la stratégie « tester, alerter, protéger », qui n’est pas du tout un échec comme je l’ai entendu mais au contraire une grande réussite…
 Ha ! Ha ! Mort de rire !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Tout d’abord, comme l’a dit M. Véran, ne prenons pas exemple sur la Grande-Bretagne pour la vaccination.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Deuxièmement, si la Haute autorité de santé fait des recommandations, c’est vous qui prendrez la décision. Il existe, certes, des priorités sanitaires liées au covid-19 mais il en existe d’autres liées à l’état de désespérance dans lequel se trouvent les étudiants.
 (Mme Agnès Thill, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Marie Sermier applaudissent.)
 M. Raphaël Schellenberger applaudit.)

Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous annonciez vendredi ne pas confiner, en appelant à la responsabilité des Français. Sur ce dernier point, il n’y a pas débat : les Français ont fait preuve d’un courage et d’un civisme exceptionnels. C’est de votre côté qu’il y a eu défaillance. Or pour qu’il y ait confiance, il faut non seulement de l’efficacité, mais au préalable de la vérité et de la transparence.
M. David Habib.
Tout d’abord, qu’en est-il de la vérité ? Je prends un exemple : la vaccination des soignants. C’est une priorité reconnue par l’Organisation mondiale de la santé et vous venez d’ailleurs d’évoquer, parmi les publics les plus exposés, donc prioritaires, les soignants de plus de cinquante ans. Or j’ai une note de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine – ma région – qui annonce que, faute de doses en quantité suffisante, il faut désormais vacciner moins de professionnels de santé ! Si c’est le cas, qu’attendez-vous pour le dire à nos concitoyens ? Et si ce n’est pas le cas, vous pouvez imaginer la confusion sur le terrain !
Ensuite, qu’en est-il de la transparence ? C’est le Président de la République qui décide de tout, après avoir convoqué un conseil de défense dont nous ne savons rien ! Le pays compte plus de 70 000 morts… Il est temps de tout dire : qui participe à ce conseil de défense ? Dites-nous qui, monsieur le Premier ministre. Les délibérations de ce conseil, y compris les hypothèses de travail qui y sont envisagées, devraient être rendues publiques : êtes-vous prêt à le faire ?
Vous voulez la confiance des Français… Donnez-leur d’abord des réponses !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 Ce n’est pas vrai !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

Si cet avis était négatif, nous disposerons de données complémentaires d’ici à la fin du mois de février pour commencer à vacciner en ciblant les personnes plus jeunes, avant de continuer en mars avec les plus âgées si les données alors disponibles pour cette classe d’âge corroborent ce calendrier qui me semble souhaitable. Dans l’hypothèse où nous ne pourrions pas vacciner tout de suite les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus avec ce vaccin, la possibilité de l’utiliser pour l’ensemble des soignants serait intéressante et évidemment à étudier. En tout état de cause, la réponse sera fournie dans la semaine pour que tout puisse être organisé. Je vous confirme la volonté du Gouvernement de continuer à protéger en priorité les soignants parce qu’ils agissent, en ville et à l’hôpital, pour le bien-être de nos concitoyens, que notre pays en a besoin et qu’ils sont particulièrement exposés au risque de coronavirus.
 Répondez sur le conseil de défense !
Un député du groupe SOC.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Mais oui, c’est ça !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,


 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Monsieur le ministre, que les choses soient claires : nous, socialistes, souhaitons la réussite de l’État français dans la campagne de vaccination.
M. David Habib.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous avons d’ailleurs été les premiers à déposer des propositions dans le cadre d’un projet de résolution vaccinal. Je dis bien les premiers ! Dès le mois de juin, nous sommes intervenus sur ces questions !
M. David Habib.
Mais que constate-t-on ? À chaque fois que vous vous exprimez publiquement, les faits vous démentent ! Ainsi, vous avez dit qu’il y aura quatre millions de Français vaccinés à la fin février, alors qu’on n’en sera à 2,5 millions.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville.
M. Ludovic Mendes.
Au moment où nous débutons l’examen du texte « Respect des principes de la République », la tenue d’un conseil interministériel des villes est un signal fort que des actions vont être menées en faveur de l’émancipation des habitants de nos quartiers et une réaffirmation de la volonté du Gouvernement et de sa majorité d’œuvrer pour l’égalité des chances. Notre politique de la ville est la définition même de « l’autre jambe » qu’évoquait le Président de la République dans son discours aux Mureaux.
Notre majorité y travaille au quotidien ; avec plusieurs de mes collègues, j’ai fait remonter des propositions concrètes sur l’éducation, l’emploi, la rénovation urbaine ou encore la sécurité. Construites avec les élus et les autres acteurs locaux, ces propositions sont le reflet de nos territoires, le reflet de leurs réalités ; elles soulignent l’importance d’une plus grande coordination de tous et d’une plus grande efficacité. Changer les choses, c’est notre but, même en ces temps de crise ! Ainsi, j’ai noté que vous avez annoncé la création d’une cité éducative pour le quartier de Metz-Borny, ce dont je vous suis très reconnaissant ; ce quartier où j’ai grandi, où j’ai beaucoup appris auprès de toutes ces personnes qui nous ont donné, à moi et à mes camarades, de leur temps en partageant leurs expériences. C’est un peu grâce à elles que je suis là aujourd’hui pour pouvoir poser cette question à un membre du Gouvernement.
Pendant trop d’années, les élus ont ressassé que la rénovation rassurait, mais pour beaucoup d’habitants, c’est toujours la même misère derrière la dernière couche de peinture ! Nous devons démontrer aux habitants de ces quartiers qu’il n’y a pas que deux issues, la précarité ou la rue. Telle la douzième lettre de l’alphabet grec, faisons la mue de nos quartiers, madame la ministre, pour que leurs habitants soient fiers d’être banlieusards. Ce qualificatif ne peut continuer à être associé au prolétariat,…
 Qu’est-ce que vous avez contre le prolétariat ?
M. Sébastien Jumel.
 …ils ne sont pas condamnés à l’échec. Apprendre, comprendre et entreprendre, pour s’élever, progresser, et ne pas se retrouver face à ces deux issues. Ne les laissons pas chercher ailleurs, là où les réponses qui leur seront proposées les sépareront de la République.
M. Ludovic Mendes.
Madame la ministre, je sais que nous partageons les mêmes objectifs. Il n’y a de plus beaux combats que ceux de refaire nation et de lutter contre les inégalités de destin. Plusieurs dizaines de mesures ont ainsi été annoncées vendredi dernier. Il est urgent qu’elles soient mises en œuvre. Quels sont les principaux chantiers prévus ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – « Allô ? Allô ? » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le comité interministériel auquel vous faites référence s’est tenu vendredi dernier, sous la présidence du Premier ministre, en présence de nombreux membres du Gouvernement. Il s’agissait d’apporter des réponses concrètes. Il était évidemment très attendu des élus locaux mais aussi des habitants et des associations de ces quartiers, et de vous, mesdames, messieurs les députés. Je tiens d’ailleurs à vous remercier tous pour votre mobilisation qui a permis de co-construire les mesures que je vous présente aujourd’hui. Si la participation, c’est le nerf de la guerre, la co-construction est le reflet de toutes les discussions que nous avons eues depuis des mois.
J’insiste sur un chiffre : 3,3 milliards de mesures concrètes en faveur des habitants. C’était attendu et c’est extrêmement fort. Il s’agit de soutenir deux ambitions.
La première, c’est d’apporter des réponses visibles en accordant une grande place au cadre de vie. À ce titre, 2 milliards d’euros abonderont les crédits de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ; l’évolution des logements sociaux sera encadrée dans ces communes qui en concentrent déjà trop ; la sécurité sera mise en exergue – car les premières victimes de l’insécurité sont les habitants des quartiers – au travers de la création de sept quartiers dits de reconquête républicaine et le recrutement de 600 médiateurs sociaux.
La seconde ambition, c’est d’adopter une nouvelle approche de la politique de la ville, une approche ascendante, illustrée par les cités éducatives et par les cités de l’emploi, des dispositifs qui font toute leur place aux acteurs de terrain parce que nous savons pertinemment que si les problématiques peuvent être les mêmes, les solutions diffèrent en fonction du territoire concerné.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Michel Clément.
Le 17 février dernier, à son retour en Russie, l’opposant politique Alexeï Navalny a été arrêté pour un motif kafkaïen : la justice russe l’accuse en effet d’avoir violé son contrôle judiciaire… du fait de sa convalescence après une tentative d’assassinat par empoisonnement, méthode qui n’est pas sans rappeler les empoisonnements d’Alexandre Litvinenko, de Viktor Iouchtchenko, de Sergueï et Ioulia Skripal, et de tant d’autres. Il ne me revient ici pas de juger le parcours et les idées de M. Navalny, mais nous ne pouvons que nous ériger contre le sort réservé aux oppositions russes. Ainsi, que dire de la brutale répression policière qui s’est abattue contre les manifestants ces derniers jours, se soldant par 5 300 arrestations ?
Suite à cette affaire, il a beaucoup été question de la demande par la France de l’arrêt de la construction du gazoduc Nord Stream 2, mais il est vrai que cela soulève d’importants problèmes d’indépendance énergétique.
Ma question portera donc sur la réponse politique que l’Union européenne, en particulier la France, compte apporter dans les prochains jours et les prochaines semaines. Nous avons appris que le chef de la diplomatie européenne, Josep Borrel, sera à Moscou le 4 février et qu’il a demandé à voir l’opposant à ce jour en prison. De même, nous avons entendu, la semaine dernière, les appels du président du Conseil européen, Charles Michels, pour sa libération. Je rappelle qu’en octobre dernier, l’Union européenne avait prononcé quelques sanctions contre des personnalités et des diplomates russes dans le cadre de l’affaire Navalny. Quel bilan en tirez-vous ?
Mais il faut aller au-delà du bilan : quelle est la position de la France aujourd’hui ? Y-a-t-il consensus avec nos partenaires européens ? Et, à la lumière de ce nouvel épisode, comment envisagez-vous le futur des relations franco-russes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 Vous savez de quoi vous parlez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Poutine doit avoir peur de la France !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

Malgré tout, monsieur le député, la France demeure favorable à construire avec la Russie les conditions d’une relation qui permette d’assurer la sécurité et la stabilité en Europe. Il faut toutefois bien reconnaître que ces décisions prises par ce pays ne contribuent ni à la confiance ni à la sécurité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 Dans le contexte actuel, une bonne nouvelle n’est jamais de trop ! Et cette bonne nouvelle nous vient de l’apprentissage, ou plutôt d’un chiffre : 450 000, le nombre de jeunes qui se sont engagés en 2020 dans l’apprentissage, ce qui représente une augmentation de 19 % dans le secteur privé !
Mme Fadila Khattabi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Malgré ces bonnes nouvelles, face à la crise de surcroît, des interrogations persistent, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Aussi, comment envisagez-vous 2021 madame la ministre ? Comment maintenir cette dynamique vertueuse ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « Allô ? Allô ? » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce record, dans un contexte de crise, est inespéré : en 2020, plus de 450 000 apprentis ont été recrutés par les entreprises, soit environ 100 000 de plus qu’en 2019. Je présenterai dans quelques jours le bilan détaillé de l’apprentissage en 2020 et, dès la fin du mois, les données seront disponibles pour chaque département sur le baromètre de l’action publique.
Cette bonne dynamique traduit l’engagement des entreprises et leur volonté de préparer l’avenir : quand on recrute un apprenti, on prépare en effet les compétences dont on aura besoin dans deux ou trois ans. Ces résultats très encourageants, nous les devons également à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en 2018, qui permet de lever les freins et d’adapter les formations aux besoins des entreprises. Cette loi est à mettre au crédit du Gouvernement et de la majorité.
Enfin dès juillet, le Gouvernement a fait le choix de placer l’apprentissage au cœur du plan « 1 jeune, 1 solution ». Vous l’avez dit, les primes proposées aux employeurs ont un effet décisif pour les encourager à embaucher un apprenti. Au vu de la situation sanitaire, nous avons décidé de prolonger les aides jusqu’à la fin du mois de mars et, pour réussir la rentrée de l’apprentissage en 2021, une concertation va être engagée prochainement avec les partenaires sociaux et tous les acteurs de l’apprentissage pour adapter ces aides au contexte actuel. Notre politique en faveur de l’apprentissage est plus que jamais nécessaire et je compte sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour la promouvoir dans vos territoires.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Il y a urgence, nos étudiants souffrent. Décrochage scolaire, isolement social, précarité, dépression, suicides : les conséquences des confinements et des couvre-feux successifs sont d’une violence inouïe pour les jeunes.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
À la détresse économique liée à la suppression des jobs étudiants, se mêle une détresse psychologique provoquée par l’arrêt des cours à l’université. À la Sorbonne, dans les universités d’Aix-Marseille ou Côte d’Azur et dans de nombreux IUT, des promotions entières n’ont repris aucun cours en présentiel, malgré les annonces faites à grand renfort de communication par le Président de la République et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Les chiffres sont alarmants : 73 % des étudiants sont affectés au niveau psychologique, affectif ou physique ; 50 % sont inquiets pour leur santé mentale ; 30 % ont déjà eu des pensées suicidaires. Les numéros verts et les repas à un euro ne suffisent pas,…

Un député du groupe LR.
 …l’action du Gouvernement doit être plus volontariste.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Elle a raison !
M. Julien Aubert.
 Les jeunes se sentent stigmatisés par le Gouvernement qui leur fait la leçon et les accuse d’organiser des soirées clandestines
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 (M. Julien Aubert applaudit.)
Après les avoir oubliés pendant un an, ne confinez pas l’avenir des étudiants. Au-delà des mesures très insuffisantes annoncées, que compte faire concrètement le Gouvernement pour protéger la jeunesse de France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
 Et du sport à l’école !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Personne ne saurait sous-estimer le problème que vous avez évoqué, puisqu’il se pose à l’échelle du monde. Ne faisons pas comme s’il n’y avait pas d’épidémie et tous les problèmes qu’elle pose : dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur du monde, c’est l’enseignement à distance qui prédomine. Cela crée bien sûr les problèmes que vous avez soulevés et on ne peut que partager votre inquiétude. La situation appelle deux catégories de mesures.
Tout d’abord, le retour physique des étudiants dans les universités, dans le respect des règles sanitaires, doit s’organiser dès que cela sera possible. C’est ce qu’a indiqué le Président de la République le 21 janvier lors de sa visite à l’université Paris-Saclay. Comme l’a rappelé M. le Premier ministre, ce retour sera possible une fois par semaine pour les publics qui en ont le plus besoin, avec une jauge de 20 %. Les présidents d’université et les chefs des établissements d’enseignement supérieur sont en mesure d’établir des protocoles sanitaires pour permettre ce retour dont nous allons progressivement observer la mise en œuvre. Bien entendu, au cours des mois prochains, il est souhaitable d’y arriver le plus possible : le Gouvernement, à travers l’action de Frédérique Vidal, appuiera les présidents d’université dans ce sens. D’ores et déjà, il y a des endroits où le retour des étudiants prend forme.
En outre, nous devons fournir aux étudiants un appui social et psychologique. Avant même la crise sanitaire, de nombreuses mesures – comme la revalorisation des bourses – ont été prises par le Gouvernement. D’autres ont été décidées pour répondre à la crise, notamment le repas à un euro, deux fois par jour, annoncé par le Président de la République
 (M. Christophe Castaner applaudit.)
Ce qui compte maintenant, c’est de tenir un discours positif pour la jeunesse. Projetons-nous vers l’avenir, comme nous le faisons avec le plan « 1 jeune, 1 solution ». Faites des propositions en faveur d’une politique générale de la jeunesse
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sportif comme conclusion !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Surréaliste, indécent : ce sont les mots du maire de Longueil, en Seine-Maritime, face aux mesures relatives à la carte scolaire. Pourtant, la crise sanitaire que nous traversons a révélé – comme jamais – le besoin de proximité et de présence physique, comme vous n’avez d’ailleurs pas cessé de le porter, mais aussi d’effectifs à dimension humaine, non seulement pour respecter les gestes barrières, mais également pour se donner les moyens de réparer l’ascenseur social de la République.
M. Sébastien Jumel.
Or le sentiment que nous avons partout dans nos territoires – chez moi en Normandie, comme en Seine-Saint-Denis, dans le Puy-de-Dôme ou dans l’Allier, comme partout dans les communes rurales ou dans les quartiers populaires où la disparition des zones d’éducation prioritaire a laissé les écoles orphelines –, c’est que les inspections bâtonnent à la craie. Classes fermées, dotation horaire globale supprimée dans le second degré : une saignée est en préparation, comme s’il s’agissait de rattraper, à l’envers, la pause imposée par le confinement l’an dernier. Cette saignée complique nos efforts d’inclusion scolaire.
Alors que les familles, la communauté éducative dans son ensemble et les élus ont joué le jeu pour rouvrir les écoles, alors que nous allons débattre pendant quinze jours de la nécessité de réarmer la République, comment ne pas envisager un moratoire contre toute fermeture de classe non consentie ? Devant le tableau noir de la crise qui broie des vies, qui sacrifie toute une génération, qui aggrave les inégalités sociales et territoriales, allez-vous avoir – « quoi qu’il en coûte » – la sagesse de renoncer à la saignée de l’éducation nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cela se traduit par les classes dédoublées. Dans votre département de Seine-Maritime, trente-trois postes vont être créés alors qu’il y aura 1 000 élèves en moins. Bien sûr, on peut regarder au cas par cas pourquoi telle classe ferme et telle autre ouvre, mais la promesse de ne pas fermer d’école sans l’accord du maire vaut toujours. S’agissant des classes, un travail fin est mené, qui n’est même pas terminé au moment où nous parlons.
 Il n’y a eu aucune concertation !
M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas vrai, monsieur Chassaigne !
M. Erwan Balanant.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les moyens sont sur la table et ils nous permettent de mener plusieurs politiques. La politique de l’école inclusive se poursuit avec la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel : cette politique va permettre de créer de nouvelles classes ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – ainsi que des postes d’AESH – accompagnants des élèves en situation de handicap – à la rentrée prochaine. En outre, la politique de dédoublement touche maintenant la grande section de maternelle. Ce matin, dans le vingtième arrondissement, j’ai vu des écoles du quartier le plus défavorisé de Paris qui ont maintenant des résultats comparables à celles du septième arrondissement. Voilà la politique de l’école primaire du Gouvernement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin – et c’est vrai aussi dans votre département –, nous allons tenir la promesse présidentielle de ne pas avoir plus de vingt-quatre élèves par classe. Nous avons donc une véritable politique de l’école primaire et la France va pouvoir afficher, pour la première fois, un budget la concernant à la hauteur de ceux des pays de l’OCDE qui nous sont comparables : c’est un très grand progrès dont nous devrions nous réjouir, plutôt que de caricaturer la situation. 
(Mêmes mouvements)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vos talents de gymnaste 
M. Sébastien Jumel.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis mime des mouvements de gymnastique)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. le ministre se dirige vers un micro.)
 Monsieur le ministre, vous souhaitiez sans doute remercier M. Jumel pour l’hommage qu’il vient de vous rendre, mais votre temps de parole est épuisé.
M. le président.
 La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. le président.
 L’expulsion d’un locataire est un drame humain dont la société ne peut se satisfaire. C’est très souvent la conséquence d’un accident de la vie : une perte d’emploi, une rupture familiale, un problème de santé. C’est dans tous les cas un échec, que ce soit pour le locataire, le propriétaire, les pouvoirs publics ou les acteurs associatifs.
M. Nicolas Démoulin.
En 2020, à la suite de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour endiguer les expulsions locatives grâce aux deux prolongements successifs de la trêve hivernale. La circulaire du 2 juillet 2020 a ensuite posé le principe selon lequel il ne peut y avoir d’expulsion sans solution de relogement ou d’hébergement. Ces mesures ont permis de limiter le nombre d’expulsions à 3 500, contre 16 700 en 2019. Cependant, si rien n’est anticipé, on pourrait s’attendre en 2021 à près de 30 000 expulsions.
Concernant les impayés de loyers, même si l’observatoire des impayés n’a pas, pour l’heure, relevé d’augmentation significative, je nourris de fortes craintes, pour les mois à venir, à l’égard de nouveaux publics concernés par les expulsions : commerçants, patrons de petites entreprises, auto-entrepreneurs ou jeunes salariés.
Enfin, il est indispensable de venir en aide aux propriétaires, notamment les plus petits, dont la situation financière dépend souvent du paiement du loyer. Il apparaît ainsi nécessaire d’augmenter dès cette année le fonds d’indemnisation des propriétaires. Au-delà des recommandations que j’ai eu l’honneur de transmettre à Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, la semaine dernière, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement va déployer afin de limiter les expulsions locatives et leurs conséquences pour les locataires et les propriétaires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous allons traiter 2021 comme une année exceptionnelle : la première décision du Gouvernement est de prolonger la trêve hivernale, qui bloque les expulsions locatives et les coupures d’électricité, jusqu’au 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Et, avec le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous allons travailler à l’amélioration, à la systématisation et à l’accélération de l’indemnisation des bailleurs, car les drames des expulsions concernent les deux côtés
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
Enfin, nous devons construire. Si le marché locatif est aussi tendu, c’est parce que nous ne construisons pas assez de logements,…
 Vous retirez de l’argent aux bailleurs !
M. Pierre Cordier.
 Rends l’argent, Macron !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur – qui ne me semble pas être présent. Invité hier matin sur France Inter, ce dernier a déclaré : « Notre ennemi, il est idéologique, il ne relève pas de l’immigration – les trois quarts des attentats commis sur notre sol l’ont été par des Français – ni n’est propre à une religion. » Le ministre de l’intérieur a raison : notre ennemi, l’islamisme, ne saurait être confondu avec une religion. Mais comment peut-il nier l’évidence, le réel, en affirmant que ce fléau, l’islamisme, n’a pas de lien avec l’immigration ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Son argument, on l’a entendu : les trois quarts des attentats commis sur notre sol l’ont été par des Français. Mais les Français dont il parle, ils sont pour la plupart issus de près ou de loin de l’immigration, et il le sait.
 (Protestations sur divers bancs.)
 Vos propos sont scandaleux !
M. Serge Letchimy.
 Pourquoi, dès lors, ne pas le dire ? Pour ne pas faire d’amalgame, pour ne pas montrer du doigt toute une partie de la population – et c’est tout à son honneur.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mais aujourd’hui, les Français musulmans ont besoin qu’on les protège de ces islamistes, et contrairement à ce que vous dites, c’est évidemment l’immigration qui nourrit l’islamisme, une immigration de masse, une immigration non contrôlée, une immigration clandestine, une immigration qui dévoie cette belle invention qu’est le droit d’asile.
Alors, s’il vous plaît, qu’on ne me réponde pas d’une pirouette contre l’extrême droite : je ne suis pas d’extrême droite
 (Exclamations sur divers bancs)
 Eh si ! Regardez-vous dans le miroir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …pas plus que xénophobe ou raciste : je suis simplement soucieuse de combattre, comme vous, l’islamisme et donc soucieuse de tarir une de ses sources, l’immigration de masse. Vous avez rejeté tous – je dis bien tous – les amendements qui traitaient de l’immigration à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ma question est simple : pourquoi cet entêtement à nier la réalité ?
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Répondez à la question !
Un député non inscrit.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Le gouvernement de Jean Castex, sur la proposition de Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, a eu le courage de dissoudre le CCIF – collectif contre l’islamophobie en France –, de dissoudre Barakacity, de dissoudre le collectif Cheikh-Yassine.
 Répondez !
Un député non inscrit.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Mais, madame la députée, je ne peux pas vous laisser faire ce lien indigne parce que oui, l’immigration est aussi une chance pour la France, une richesse pour la France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et LT.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 On verra aux élections…
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes SOC et LT.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le 4 avril 2020 à Romans-sur-Isère, le 27 avril 2020 à Colombes, le 25 septembre 2020 à Paris, le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine et enfin le 29 octobre 2020 à Nice : cinq attentats et, à chaque fois, le terroriste était issu de l’immigration.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Dans le contexte actuel d’insécurité sanitaire, sociale et professionnelle, les signes de souffrance psychique se multiplient chez les jeunes, un tiers d’entre eux se trouvant dans un état dépressif ou suicidaire. Ce phénomène touche aussi une grande partie de la population, en proie à une angoissante incertitude face à l’avenir.
Mme Chantal Jourdan.
La covid-19 n’a qu’un effet multiplicateur sur une question fondamentale : celle du terreau des troubles psychiques et de leur prise en compte. Depuis plusieurs années, nous sommes alertés sur la détérioration des services de santé mentale. Le rapport présenté par Mmes Wonner et Fiat décrivait une situation au bord de l’implosion. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge dépassent désormais deux ans et les services d’hospitalisation sont surchargés. Pour répondre à cette détresse, tous les professionnels sont mobilisés et la place des psychologues est fondamentale. Ces dernières semaines, le ministre des solidarités et de la santé a d’ailleurs affirmé la nécessité de recourir à leur expertise. La création de 150 postes est prévue, dans le cadre du Ségur de la santé, et le Président de la République a annoncé le renforcement des postes à l’université et la création d’un « chèque psy ».
Ces mesures, qui ne constituent qu’un début, ne suffiront pas. Les retards de prise en charge et l’explosion du nombre des cas de détresse observés nécessitent l’augmentation drastique du nombre de structures de soins et de professionnels.
Monsieur le Premier ministre, face à l’urgence, pourquoi l’accès aux psychologues reste-t-il conditionné à la prescription d’un médecin, alors que cela alourdit inutilement l’accès aux soins psychologiques dans un contexte où de nombreux territoires sont confrontés à la désertification médicale ? Alors que vous annoncez des assises de la santé mentale, à quand un grand plan pour répondre aux besoins financiers et humains pour anticiper un phénomène qui va s’amplifier ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Le Président de la République a souhaité que se tiennent les assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Des actions spécifiques ont été menées dans tous les secteurs, notamment en faveur des jeunes et des étudiants. Un soutien, une écoute dédiés aux professionnels eux-mêmes ont été déployés par le Gouvernement, aux côtés des réseaux qui se sont mobilisés pour entendre nos concitoyens.
Reste que cette préoccupation nous emporte au-delà de la crise sanitaire qui, en la matière, a certes retardé certains chantiers, mais en a accéléré d’autres. Le dispositif de suivi VigilanS a été instauré dans quatorze régions et 15 000 personnes en ont déjà bénéficié. Quelque 60 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés en 2020 pour renforcer l’offre de soins en santé mentale et, grâce au Ségur de la santé, nous ouvrons 160 postes de psychologues.
Notre feuille de route a été enrichie par le Ségur de la santé et nous allons l’adapter, bien sûr, au contexte. Le dispositif VigilanS sera présent sur tout le territoire national pour contribuer à la prévention du suicide. L’appel à projets du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie sera reconduit ; la coordination des acteurs sera renforcée par un dispositif de première ligne, dit médecins généralistes psychologues, et les 104 projets territoriaux de santé que vous évoquiez seront renforcés. Enfin, je ne le rappelle pas, un « chèque psy » est désormais accessible aux étudiants en complément des 1 600 emplois étudiants référents. Vous le voyez, nous sommes à la tâche.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Louis Thiériot.
 Il n’exerce pas un métier, il a embrassé un état, l’état militaire, avec pour perspective, si la mission l’exige, le sacrifice ultime : c’est le soldat français. Quelle n’a pas été notre surprise de lire, sous la plume de Jean-Louis Borloo, une tribune dénonçant les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, proposant que la directive sur le temps de travail s’applique aux militaires comme à n’importe quel travailleur ! Ce ne sont que des conclusions d’avocat général, mais tout de même ! Les suivre reviendrait à remettre en cause notre principe constitutionnel de « libre disposition des forces armées », à paralyser nos forces dont l’efficacité suppose qu’elles soient disponibles « en tout temps et en tout lieu ».
M. Jean-Louis Thiériot.
 Cela vous obligera à mieux les payer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous ne sommes, hélas, pas rassurés par votre traitement de la jurisprudence Matzak, qui voudrait imposer aux pompiers volontaires l’application de la directive de 2003. Elle mettrait en péril notre sécurité civile fondée sur le volontariat
M. Jean-Louis Thiériot.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Alors, monsieur le Premier ministre, mes questions sont simples. Quelle est votre analyse ? Quel est votre plan ? Êtes-vous prêt à mettre cette réécriture à l’agenda européen de la France ? Ne laissez pas des petits hommes gris sans visage et sans mémoire désespérer ceux qui arborent le visage rayonnant de la France ! Casque de feu ou casque lourd, c’est le même combat ! Pour eux, monsieur le Premier ministre, faites de la politique, une politique européenne !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Vous l’avez dit, dans une affaire portée par la Slovénie devant la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application aux militaires de la directive de 2003 sur le temps de travail, l’avocat général a de cette directive une lecture littérale et propose à la Cour d’écarter les termes des traités qui réservent aux États membres une compétence exclusive en matière de sécurité nationale. Ses conclusions, vous l’avez dit également, ne lient pas la Cour mais ont une valeur d’orientation et d’éclairage des débats juridiques en cause dans cette affaire.
La position du Gouvernement est constante et je tiens à me montrer très claire avec vous. La France, désormais seul État de l’Union membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, l’ONU, exerce des responsabilités éminentes en matière de défense. Elle est engagée en permanence pour assurer la sécurité de nos concitoyens, que ce soit par la dissuasion ou par ses opérations extérieures de lutte contre le terrorisme. Ses responsabilités et ses engagements ne sont contestés par personne en Europe. Nous voulons construire une Europe forte et efficace et nous faisons pleinement confiance à la sagesse de la Cour de justice de l’Union européenne pour réaffirmer l’importance de la compétence des États membres…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Merci, madame la ministre déléguée.
M. le président.
 Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Luc Lamirault, devenu député de la troisième circonscription d’Eure-et-Loir le 22 janvier dernier, en remplacement de Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 Je vous remercie, monsieur le président. Je tiens avant tout à vous dire ma fierté en tant que nouveau député et ma fierté d’appartenir au groupe Agir ensemble.
M. Luc Lamirault.
Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. En 2018, le Président de la République pointait un échec collectif dans la prise en charge du grand âge et annonçait un projet de loi pour répondre au nouveau risque que représente la dépendance. Je suis conscient que la crise sanitaire a retardé l’examen de ce texte, mais l’urgence n’a pas disparu. Aujourd’hui, 1,4 million de Français ont plus de 85 ans, et ils seront plus de 5 millions en 2060.
Or le nombre de professionnels au service des personnes âgées est insuffisant. Ces métiers souffrent d’un manque d’attractivité et de reconnaissance, ce qui rend le recrutement et la gestion du personnel très difficiles. Je veux ici saluer leur dévouement ; ils sont en première ligne durant la crise. Nous ne pouvons accepter que de nombreux seniors vivent totalement isolés à cause du manque d’aides à domicile dans nos territoires.
Comme vous le savez, le financement est un enjeu crucial puisque les salaires des aides à domicile, et plus généralement des professionnels du grand âge, sont très bas. Le Parlement a voté en octobre un budget de 150 millions d’euros pour cette année, auxquels s’ajouteront 200 millions l’année prochaine, afin de revaloriser les salaires des aides à domicile. L’objectif est de les augmenter de 15 %.
Les départements et les associations qui gèrent les aides à domicile ont besoin d’être rassurés : quels seront les moyens dont ils disposeront pour attirer davantage de collaborateurs ?
 Il faut augmenter les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Par quels mécanismes pourront-ils mettre en œuvre cette revalorisation ? Quelle est la feuille de route du Gouvernement dans les prochains mois pour gérer cette urgence ? Les personnes âgées, leurs aidants et l’ensemble du secteur attendent un calendrier précis, qui puisse être appliqué rapidement et soit à la hauteur de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale.
M. Luc Lamirault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Benoît Simian applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
 Dans le cas présent, il n’y a pas eu d’élection partielle !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Leur activité est essentielle ; elle le sera d’autant plus que comme vous l’avez dit, dans cinq ans, le grand âge concernera 1 million de personnes supplémentaires tandis que 100 000 personnes de plus seront en perte d’autonomie. Nous avons donc un grand chantier devant nous. Nous nous employons à relever le défi : j’ai fait samedi dernier un point d’étape sur le plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie. Nous n’attendons pas et notre travail n’est pas suspendu à une date, puisqu’il a déjà commencé.
Nous avons travaillé dans l’urgence pour renforcer les ressources humaines du secteur, en mobilisant Pôle emploi et les ARS – agences régionales de santé – auprès des établissements médico-sociaux, afin qu’ils puissent recruter. La plateforme de recrutement porte ses fruits ; elle a notamment permis la mobilisation des étudiants qui suscite, d’après les échanges très nourris que j’ai eus sur le terrain, la construction de vocations heureuses.
De tels dispositifs contribuent à faire évoluer le regard que nous portons sur ces métiers. Leur reconnaissance passera aussi par la carte professionnelle, qu’ils attendent depuis très longtemps et que nous sommes en train d’instaurer. Nous allons par ailleurs lancer une campagne de communication pour améliorer leur image, nous adaptons les formations aux enjeux de demain en augmentant leurs capacités d’accueil – 16 000 places supplémentaires ont été créées –, et nous diversifions les voies d’accès, notamment par l’apprentissage.
Enfin, le salaire de ces professionnels va augmenter de manière significative, d’abord en EHPAD, et ensuite pour les aides à domicile, grâce à la prime covid-19 déjà délivrée puis par un cycle de revalorisations salariales historique, que j’ai engagé en mobilisant l’enveloppe de 200 millions d’euros par an liée à la création de la branche autonomie – vous l’avez rappelé –, qui viendra en complément du financement des départements.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est à l’œuvre pour soutenir ces métiers, et je veux saluer son action avec vous.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la ministre de la transition écologique, chargée de l’énergie,…
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est qui ?
M. Damien Abad.
 …qui n’est pas présente, mais qui a décidé hier d’augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité de 1,26 %, et ceux du gaz de 3,5 %. S’agissant de l’électricité, cela correspondra à une hausse de plus de 15 euros par an sur la facture d’un particulier, alors que le confinement et le couvre-feu font de surcroît augmenter la consommation des Français. Votre décision aura donc un effet multiplicateur.
M. Raphaël Schellenberger.
La hausse de 2,6 % du tarif de l’électricité pour les professionnels fragilise également le dernier avantage concurrentiel de l’industrie française.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Une nouvelle fois, le pouvoir d’achat des Français est frappé. Pourtant, cette année, 3,5 millions de ménages ont déjà du mal à payer leur facture d’électricité,…
M. Raphaël Schellenberger.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 …et 14 % des Français disent avoir souffert du froid chez eux cet hiver.
M. Raphaël Schellenberger.

M. Pierre Cordier.
 Exactement !
M. Sébastien Jumel.
 Ces chiffres n’avaient jamais été atteints.
M. Raphaël Schellenberger.
 Coupez le chauffage à Macron !
M. Pierre Cordier.
 Par cette décision, vous ajoutez de la précarité à la crise sanitaire.
M. Raphaël Schellenberger.
 Et le projet Hercule, dans tout ça ?
M. Sébastien Jumel.
 L’État aurait dû se retenir d’augmenter le prix de l’électricité en cette période difficile pour les Français, d’autant que ce sont les choix de votre politique qui conduisent à un tel échec : subventions accordées à des énergies non rentables, investissements colossaux pour pallier l’intermittence, financement de l’effacement électrique, mécanisme de concurrence faussée par lequel EDF doit produire à perte au profit de ses concurrents, fermeture de moyens de production sûrs et amortis comme Fessenheim.
M. Raphaël Schellenberger.
C’est la première fois qu’un gouvernement décide d’augmenter le prix de l’électricité pour financer les industriels qui acceptent de ne pas consommer au cœur des heures de pointe par peur des coupures, parce que nous ne produisons plus assez.
 C’est la réalité !
Un député du groupe LR.
 À cause de vous, les Français paient dorénavant leur électricité plus cher tout en étant plus que jamais exposés au risque de coupures. Comment entendez-vous assumer la réalité de votre bilan énergétique ?
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
 Elle ne fait que proposer !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est le Gouvernement qui décide !
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous donnez votre accord !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 
 Et les coûts d’effacement ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 
 La preuve que non !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 
 Vous avez augmenté le nombre de personnes qui en ont besoin ! Si vous meniez une politique énergétique cohérente, il ne serait pas nécessaire de prendre de telles mesures !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 
Mais la principale solution à ce problème, c’est de rénover, de réaliser des travaux pour faire baisser la consommation énergétique de chacun.
 En gardant Fessenheim, on aurait réduit le prix de l’électricité !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est votre stratégie de production qui conduit à l’augmentation des prix ! C’est sur ce point que je vous ai interrogée, et vous avez répondu à côté !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Ma question devait s’adresser à Bruno Le Maire. Je vois qu’il n’est pas là mais je serai très heureux, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, que vous le remplaciez.
M. Éric Coquerel.
Bruno Le Maire a fait hier au micro de RTL l’annonce suivante : « Nous veillons à ce qu’il n’y ait pas de plans sociaux d’aubaine. S’il y a des cas qui peuvent vous choquer, il faut nous les signaler et nous regarderons cela très attentivement. »
Je porte donc à votre connaissance, même si je l’ai déjà fait ici à plusieurs reprises, quelques-uns des plans sociaux d’aubaine en cours actuellement.
Dans la restauration collective, Sodexo a versé ces trois dernières années 1,2 milliard d’euros de dividendes mais annonce un plan social de 2 000 postes.
Dans le secteur de la santé, Sanofi a bénéficié en quelques années de plus d’1 milliard d’euros d’aides publiques et le groupe a versé 4 milliards de dividendes à ses actionnaires, ce qui ne l’empêche pas d’annoncer 400 suppressions d’emplois en janvier, s’ajoutant aux milliers supprimés depuis des années.
Dans l’agroalimentaire, Danone versait en avril 2020 1,5 milliard d’euros de dividendes à ses actionnaires ; il annonce 400 à 500 suppressions de postes. Je pourrais ajouter à cette liste TUI, Total et sa raffinerie de Grandpuits, Schneider Electric et d’autres encore.
Si cela peut aider M. le ministre, je peux bien évidemment lui envoyer la liste exhaustive de ces plans sociaux d’aubaine par courriel ou par fax,…

M. Damien Adam.
 …et je dispose des adresses et des noms des responsables. Il a dit qu’il veillerait à ce que de telles mesures ne soient pas prises : que comptez-vous faire ?
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Vous en citez quelques-uns ; nous en prenons bonne note, nous agirons le cas échéant et nous mettons tout en œuvre pour accompagner les salariés
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)…
 Il ne s’agit pas d’accompagner les salariés, mais d’interdire les licenciements !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Griset,
 ministre délégué 
 Vous validez les plans sociaux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Griset,
 ministre délégué 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous essayez ! Ce n’est pas sérieux !
Mme Mathilde Panot.
 Que faites-vous pour cela ?
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 La belle affaire ! Alors que le taux de chômage va bientôt atteindre 10 % à l’échelle nationale et que 80 000 emplois sont menacés par des plans sociaux, je ne pense pas que les demandeurs d’emploi accepteront votre réponse !
M. Éric Coquerel.
Je vais vous dire ce qu’il faut faire : il faut interdire les licenciements par des entreprises qui font des bénéfices
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la ville, à l’heure où nous débattons du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui vise à lutter contre le séparatisme religieux, je veux vous parler d’un autre mal qui ronge notre pays : le séparatisme social.
M. Mohamed Laqhila.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 La mixité sociale, promesse d’égalité, appelle une politique volontariste. Je tiens à ce propos à saluer l’action du Gouvernement – la vôtre et celle du Premier ministre – et les annonces faites la semaine dernière.
M. Mohamed Laqhila.
Nous allons enfin mettre un terme aux rustines législatives et au saupoudrage financier trop souvent pratiqués dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, malgré la promulgation de huit lois importantes en quarante ans et un budget annuel de 10 milliards d’euros, le bilan n’est pas bon. Il n’est pas flatteur : que ce soit à Montpellier, à Marseille ou dans ma circonscription, à Aix-en-Provence, je vois partout l’échec des politiques passées, qui n’ont eu de cesse de détruire pour reconstruire.
Or la mixité sociale ne dépend pas de la fraîcheur de la peinture : le béton, c’est bien, mais l’humain, c’est encore mieux ! Si l’attractivité est évidemment liée à la qualité du cadre de vie et à la présence de services publics, elle doit aussi et surtout être économique.
Nos quartiers fourmillent de talents ; ils sont un vivier important de volontés et d’énergies. C’est la raison pour laquelle l’entrepreneuriat – ce n’est pas un gros mot – doit y être encouragé, car l’on connaît l’effet d’entraînement et d’inspiration que peut avoir une réussite professionnelle. Il faut donc changer de logique et faire des quartiers dortoirs des « quartiers productifs », comme vous l’avez vous-même évoqué, en y amenant directement l’emploi.
Les annonces devant être suivies d’effets, madame la ministre déléguée, comment comptez-vous renforcer et développer l’entrepreneuriat et l’attractivité économique des quartiers ? Quels sont les objectifs qui devront être atteints par les « quartiers productifs » et sont-ils appelés à essaimer sur le territoire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Élisabeth Borne, a promu une mesure qui vise à renforcer les équipes de Pôle emploi pour qu’elles se mettent au service de l’emploi dans les quartiers – 500 conseillers supplémentaires viendront accompagner le plan « 1 jeune, 1 solution » et sa déclinaison sur le terrain.
Ensuite, vous l’avez souligné, il faut agir sur l’attractivité des territoires. Oui, il faut aussi considérer ces quartiers sous l’angle du développement économique. C’est ce que nous faisons à travers le programme « quartiers productifs » qui vise à y réinstaller des commerces de proximité, mais aussi en lançant des actions pour y relancer l’entrepreneuriat, en collaboration avec Bpifrance et la Caisse des dépôts.
Enfin, pour que tout cela puisse se traduire concrètement dans la vie de nos concitoyens, il faut changer de méthode, comme je le disais tout à l’heure à M. Mendes : il faut travailler avec tous les acteurs de terrain et reprendre les solutions existantes de manière à sortir d’une logique de dispositifs pour passer à une logique de parcours d’accompagnement de chaque habitant des quartiers. Telle est l’ambition que le Gouvernement veut partager avec vous, mesdames et messieurs les députés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, cette pandémie n’en finit pas et nous sommes peut-être proches d’un nouveau confinement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le secteur agricole a été salué et les agriculteurs ont été remerciés d’avoir nourri la France pendant ces temps difficiles. Je veux pourtant appeler votre attention sur les difficultés importantes que connaît la filière viande et bovins allaitants dans les départements d’élevage comme l’Allier, où je suis élu.
On ne cesse de mettre en avant, à juste titre, la qualité et la sécurité alimentaire. Chez nous, la grande majorité des agriculteurs l’ont compris depuis longtemps, et les productions sous signe de qualité sont nombreuses.
La fermeture des restaurants, entre autres, rend de plus en plus difficile l’écoulement des morceaux dits nobles, ceux qui apportent une plus-value financière à l’éleveur engraisseur, et les prix payés au producteur baissent, le steak haché devenant le principal débouché. Tous les types d’animaux sont concernés, notamment les broutards et les taurillons, dont les prix ont chuté : il manque 100 à 200 euros par animal, c’est-à-dire le revenu de l’éleveur.
 Il faut soutenir l’élevage dans le Massif Central !
M. Fabrice Brun.
 En fait, ceux qui ont joué le jeu de la qualité ne sont pas récompensés, bien au contraire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 C’est tout là le paradoxe que je voulais mettre en lumière. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, devait permettre de rémunérer les produits en fonction des coûts de production. C’est un véritable échec !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Oui, aucun effet sur les prix !
M. Vincent Descoeur.
 Monsieur le ministre, sans une action rapide pour compenser ces pertes, de nombreuses exploitations risquent de disparaître et les jeunes agriculteurs seront souvent les premiers et les plus affectés. C’est aussi la filière qualité dans son ensemble qui est touchée. Où en sont les engagements que vous aviez pris lors de votre venue en Auvergne ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, UDI-I et Agir ens.)
Ils ont nourri le peuple français et continuent à le faire, eux qui travaillent en moyenne cinquante-cinq heures par semaine, c’est-à-dire l’horaire le plus lourd, tous secteurs confondus, comme l’indiquent les données publiées la semaine dernière par l’INSEE.
Au même moment, certains cherchent à les discréditer. Pour ma part, je suis fier d’eux et je sais que vous l’êtes aussi, tout comme le président Chassaigne, que je suis allé voir dans son beau département. Rendons-leur hommage !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
Lorsque j’étais en Auvergne-Rhône-Alpes, il y a quelques semaines, nous nous sommes mis d’accord sur une feuille de route pour la filière des jeunes bovins et des broutards, dont la situation est très compliquée.
Nous appliquons cette feuille de route, tout en sachant qu’elle n’est pas suffisante, notamment en ce qui concerne les prix de court terme. Nous devons finaliser sa mise en œuvre, mais aussi faire en sorte que la loi EGALIM soit totalement appliquée. Pour ce faire, nous multiplions les contrôles.
 Il manque un gendarme de la relation commerciale !
M. Fabrice Brun.
M. Julien Denormandie,

Il faut aussi structurer les filières. Lançons-nous un défi : faire en sorte que les collectivités locales mettent de la viande de jeunes bovins au menu de leurs cantines. C’est une excellente viande pour nos enfants !

M. Jean-Marie Sermier.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Il est meilleur que Didier Guillaume !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Merci de votre réponse, monsieur le ministre, mais elle reste générale. Quelles mesures allez-vous prendre à court terme pour remédier aux difficultés que vous avez vous-même reconnues ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. André Villiers applaudit aussi.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Cette question, à laquelle j’associe ma collègue Josiane Corneloup, présidente de l’Association nationale des pôles territoriaux et des pays, s’adresse au Premier ministre. Elle concerne les contrats de relance et de transition écologique, les CRTE, qui, dans certaines régions, ont été couplés avec des pactes territoriaux.
M. Frédéric Reiss.
Ces contrats, fusion de deux précédentes contractualisations, devaient s’appuyer avec lisibilité et transparence sur des projets de territoire. Il s’agit de traduire les moyens disponibles pour la relance effective des territoires – qui en ont bien besoin ! – pour favoriser un développement territorial pérenne. Or, une fois de plus, nous constatons une dérive technocratique et bureaucratique voire un excès de centralisme qui risquent de plomber et de freiner la transition écologique.
 Le pays crève de la « technocrature » !
M. Fabrice Brun.
 Une circulaire du 20 novembre 2020 préconisait la concertation avec les élus locaux et les parlementaires, ce qui s’est fait de manière très inégale d’une région à l’autre et d’un département à l’autre. Le plus grand flou règne concernant les porteurs de projets, même si la circulaire précise que ce sont les intercommunalités ou leurs groupements qui seront les porteurs de ces contrats.
M. Frédéric Reiss.
Les pôles d’équilibre territorial et rural – PETR – n’ont pas été mentionnés, alors qu’ils ont été créés pour élaborer une vision stratégique de développement des territoires et qu’ils ont, à ce jour, largement prouvé leur efficacité.

M. Jean-Marie Sermier.
 En outre, le projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification – se fait toujours attendre. Pourtant, à défaut d’une vraie décentralisation, ce texte devrait permettre la différenciation.
M. Frédéric Reiss.
Vous qui avez conduit des démarches de projets dans les Pyrénées-Orientales, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous préciser la méthode du Gouvernement pour la réussite de ces CRTE si importants pour nos territoires ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Quel honneur !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (M. Jean-Louis Bricout s’exclame.)
Ils visent aussi à simplifier les modalités de contractualisation de l’État avec les collectivités territoriales, notamment avec le bloc communal. Comme nombre d’entre vous, le maire et président d’EPCI – d’établissement public de coopération intercommunale – que j’étais encore il y a huit mois s’y perdait parfois dans tous les dispositifs que l’État proposait à la contractualisation. Nous avons donc voulu simplifier.
J’en viens à ce qui est sans doute l’objet principal de votre question : quel est le périmètre de ces contrats ? La circulaire à laquelle vous faites allusion, que j’ai signée personnellement, me semble être assez claire et répondre à quelques principes, le premier étant le besoin de souplesse.
Compte tenu de la diversité des territoires, nous avons tout d’abord demandé aux préfets de département de lancer une concertation auprès des élus et des parlementaires, afin de nous indiquer quel périmètre était le plus adapté pour signer ces contrats dans leur département. Cette étape est terminée, et elle donne des réponses variables. S’il est vrai que la circulaire visait plutôt les EPCI, certains départements préconisent les PETR ou autres. Il y a de tout, pourvu que cela corresponde aux réalités territoriales. Loin d’avoir une vision technocratique, nous visons l’efficacité.
Lors de la deuxième étape, d’ici l’été, nous souhaitons que tous les territoires ainsi identifiés se dotent d’un CRTE. L’enjeu est majeur. Nous avons d’ailleurs invité les autres niveaux de collectivités territoriales qui le souhaitent à y participer
Ces contrats doivent aussi marquer la volonté des politiques de l’État, notamment en matière de transition écologique, et c’est pourquoi l’annexe à la circulaire fixe des objectifs indicatifs – j’y insiste, monsieur le député – pour en vérifier la bonne exécution.
Croyez-moi, c’est un outil dont les collectivités – et donc l’ensemble de nos concitoyens – vont bénéficier au premier chef.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Merci de votre réponse, monsieur le Premier ministre, mais il faudrait que vos services portent clairement le message de l’inter-territorialité 
M. Frédéric Reiss.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Aude Bono-Vandorme.
La crise que nous vivons depuis près d’un an nous oblige à n’oublier aucune des personnes touchées, et notamment les plus vulnérables.
Le 11 février 2020, le Président de la République ouvrait la Conférence nationale du handicap en insistant sur la possibilité pour tous d’obtenir une réponse et de bénéficier d’un accompagnement, dans une démarche qui englobe tous les aspects de la vie, avec la mise en place d’un numéro unique d’appel national, le 0800 360 360, et de plateformes de réponse départementales dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Ces dispositifs visent à informer, écouter et accompagner, afin d’apporter une réponse aux situations d’urgence et aux personnes sans solutions.
Vous avez annoncé qu’à terme, 400 communautés dotées d’un tel dispositif, les communautés 360, seraient créées au niveau des bassins de vie afin de garantir l’inconditionnalité de l’accompagnement au plus proche des besoins des personnes et des familles, et d’aller ainsi vers une société plus inclusive.
Vous connaissez mon engagement auprès des personnes en situation de handicap. Nous avons eu l’occasion d’en discuter lors de votre déplacement, le vendredi 22 janvier dernier, à la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – de l’Aisne, département qui a déjà pleinement adhéré à ce dispositif.
Grâce à la mobilisation de ses différents partenaires – associations, établissements, agence régionale de santé –, la MDPH de l’Aisne a, par exemple, mis en œuvre des actions durant les vacances de la Toussaint et de Noël pour assurer un répit indispensable aux familles, souvent épuisées.
Madame la secrétaire d’État, où en est le déploiement des communautés 360 ? Quelles avancées ont été constatées et retours avez-vous au sujet de ce dispositif ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
À ce jour, quatre-vingt-quatre départements sont raccordés à ce numéro, et dix autres raccordements sont en cours. Plus de 16 500 appels ont été reçus, venant de personnes en demande de réponses très concrètes. Près de 40 % des appelants – près de 6 000 personnes – sont des proches aidants, qui ont ainsi pu être accompagnés.
Ces plateformes sont avant tout une porte d’entrée unique destinée à éviter les errances d’information, mais elles apportent aussi des réponses rapides et des solutions très concrètes en créant des solutions de répit, en accompagnant pour des soins ou des hospitalisations en ces temps de crise si compliqués pour les familles.
Ces communautés 360 se développent bien au-delà de la réponse téléphonique. C’est vraiment une méthode d’action des départements et des MDPH, qui sont au cœur du réacteur, avec les associations gestionnaires, les ARS et les acteurs de droit commun.
Celle de l’Aisne, que nous avons visitée ensemble, est assez unique parce qu’elle a été extrêmement réactive et coopérative avec l’ensemble des acteurs – et je tiens à souligner la réactivité des associations. Il y va de l’égalité des chances. Cette réactivité est nécessaire pour éviter les pertes d’acquis et les ruptures de parcours.
Cette prise en compte rapide et intégrée est primordiale pour les familles. Tous les acteurs de territoire partagent une responsabilité à l’égard de ces populations s’agissant de la nécessité d’éviter les ruptures de parcours. Nous le devons bien aux personnes en situation de handicap et à leurs familles. C’est ainsi que l’on change la réponse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le président.
 Je tiens simplement à vous remercier, madame la secrétaire d’État, pour tout ce que vous faites pour les personnes en situation de handicap. Bravo !
Mme Aude Bono-Vandorme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ma question porte sur l’arrestation d’Aung San Suu Kyi et le coup d’État militaire en Birmanie, le 1
M. Alain David.

Lundi, l’armée birmane a arrêté Aung San Suu Kyi, la cheffe du gouvernement civil, ainsi que le président Win Myint. L’état d’urgence a été proclamé pour un an et des généraux placés aux principaux postes. Le coup d’État intervient après des années de partage du pouvoir entre le gouvernement civil et les militaires, encore très puissants dans le pays. Ces derniers dénoncent de prétendues fraudes électorales lors des législatives de novembre dernier, remportées massivement par la Ligue nationale pour la démocratie.
Ce coup d’État a suscité de nombreuses réactions à travers le monde. L’Union européenne et le secrétaire général de l’ONU l’ont condamné fermement, tandis que le Conseil de sécurité devrait, je l’espère, se réunir dans les prochains jours. Comme vous l’avez justement souligné, monsieur le ministre, « le transfert des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à l’armée constitue une inacceptable remise en cause du processus démocratique engagé depuis une dizaine d’années. » Vous avez appelé à la libération immédiate et sans conditions d’Aung San Suu Kyi, de Win Myint, des députés et de toutes les personnalités du gouvernement et de la société civile arrêtées à la veille de l’ouverture de la session inaugurale du parlement.
Quelle voix ferme la France peut-elle faire entendre face à cette démonstration de force ? Quelles actions comptez-vous mener avec nos partenaires afin d’œuvrer pour une paix durable en Birmanie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem et LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
En ce moment même, à notre demande, le Conseil de sécurité se réunit à New York, avec le soutien des Européens. Le message qui en sortira devrait être d’une grande fermeté. Au niveau européen, nous avons déjà engagé des actions contre les autorités militaires de Birmanie : il y a deux ans, des sanctions fortes avaient frappé certains officiers de l’armée qui avaient organisé des violations des droits de l’homme contre la population de Rohingyas. Pour éviter tout malentendu, je précise qu’à mes yeux comme aux vôtres, la réponse à la crise des Rohingyas passe par la réussite du processus démocratique en Birmanie.
 (M. Alain David acquiesce.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, voilà bientôt un an et demi que les viticulteurs français souffrent d’une hausse des taxes de douane de 25 % de la part des États-Unis sur leurs exportations de vin. L’administration Trump avait décidé de faire de notre filière viticole la victime collatérale du conflit qui oppose Airbus et Boeing, et cela fonctionne visiblement très bien. Le vin, les transports : deux sujets chers à mon cœur, que l’on confronte aujourd’hui dans un combat interminable, auquel ni Bruxelles ni Paris n’ont à ce jour apporté de solutions concrètes et viables.
M. Benoit Simian.
Coup de tonnerre : avant de quitter la présidence, l’administration Trump a annoncé, le 12 janvier dernier, que dorénavant tous les vins dont le cognac, ainsi que l’armagnac, seraient taxés de 25 %. Cette mesure va probablement coûter 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires à notre pays, alors que 600 millions ont déjà été perdus en 2020.
Ma circonscription, dans le Médoc, a toujours eu de bonnes relations avec les États-Unis. La Fayette, à l’époque, était parti de Pauillac pour reconquérir la liberté. Mais l’année 2020 a été fatale : fermeture de l’usine Ford, coup dur pour la viticulture…
Monsieur le ministre, vous avez ouvert le fonds de solidarité aux viticulteurs et autorisé les entreprises à rembourser en différé les prêts garantis par l’État. Si ces mesures permettent à notre filière de respirer, elles ne représentent que des solutions ponctuelles, de court terme, qui mettent notre viticulture sous perfusion d’argent public. Aussi, je voudrais savoir quelles discussions vous engagez aujourd’hui avec la nouvelle administration américaine pour faire cesser la guerre commerciale entre Boeing et Airbus, et donc ce matraquage contre nos producteurs viticoles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Jacques Cattin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation – et de la viticulture !
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Nous sommes d’accord !
M. Jacques Cattin.
M. Julien Denormandie,

Face à ce problème, nous avons tout d’abord, vous l’avez dit, soutenu la filière avec des aides spécifiques. Le secteur du vin et des spiritueux est cher au Premier ministre ; aussi, dès sa nomination, il a pris des décisions sur les aides financières qui lui étaient destinées.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Julien Denormandie,

Deuxièmement, il faut parvenir à une désescalade dans nos négociations avec les Américains, sans faire preuve de naïveté. Nous devons montrer que nous sommes prêts à réagir tout en cherchant l’apaisement. C’est pour cela que le ministre de l’économie, des finances et de la relance a d’ores et déjà eu un premier échange avec la nouvelle secrétaire au Trésor et que j’ai échangé avec le commissaire européen à l’agriculture, en début de semaine.
Enfin, il faut aussi que l’Union européenne assume ses responsabilités en soutenant financièrement la filière. Cela fait un an que nous le demandons à la Commission. Les échanges se poursuivent et nous devons obtenir satisfaction.
Merci pour votre engagement !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, en 2018, le Gouvernement annonçait, à la surprise générale, la fermeture de France 4. Prévue pour le mois d’août dernier, cette fermeture fut fort heureusement repoussée d’un an – un sursis judicieux compte tenu du contexte de crise sanitaire, qui a permis au groupe France Télévisions d’engranger un succès inédit auprès de la jeunesse.
M. Maxime Minot.
Je vous pose donc une question simple : allez-vous, oui ou non, fermer définitivement France 4 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Par ailleurs, l’audiovisuel public a développé une offre numérique à travers les plateformes Okoo et Lumni, dont la fréquentation est de plus en plus importante.
 Mais elle ne comble pas tout !
M. Maxime Minot.
Mme Roselyne Bachelot,

 Nous sommes d’accord !
M. Maxime Minot.
Mme Roselyne Bachelot,

L’audiovisuel public est donc très réactif. Il a d’ailleurs montré, avec la création en quinze jours d’une nouvelle chaîne culturelle, Culturebox, à quel point il pouvait s’adapter à une situation de crise complexe.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
Mme Roselyne Bachelot,

Les conclusions du rapport que vous me remettrez officiellement dans quelques instants sont beaucoup plus larges que le seul maintien de la chaîne France 4, et je vous remercie par avance de l’excellence de vos travaux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Le RPR parle au RPR !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 En effet, fermer France 4, c’est nier la qualité de ses programmes et son utilité pour répondre à une demande multiforme. Ainsi, lors du premier confinement, entre 300 000 et 1 million d’élèves ainsi que leurs parents se retrouvaient chaque jour devant les cours de l’émission éducative « La Maison Lumni », que vous avez évoquée, qui a été proposée par la chaîne.
M. Maxime Minot.
Fermer France 4, c’est laisser un vide qui ne sera comblé à ce stade ni par l’application Okoo ni par la plateforme en ligne.
Fermer France 4, c’est réaliser des économies dérisoires qui ne s’élèveraient qu’à 10, voire 7 millions d’euros, soit 0,3 % du budget du groupe,…
Mme Roselyne Bachelot,

 …très loin des 40 millions annoncés.
M. Maxime Minot.
Fermer France 4, c’est aggraver la fracture territoriale en pénalisant les foyers des territoires qui ont un moins bon accès à internet, à l’heure où un quart des foyers n’accèdent à l’audiovisuel que par la TNT.
Voilà ce qui ressort de la mission flash sur l’audiovisuel public que j’ai menée aux côtés de Béatrice Piron. Notre rapport a recueilli un consensus total et j’ai hâte de connaître votre avis.
La décision de fermer France 4 serait-elle motivée par autre chose, comme un accord pour récupérer le canal 14 ? Dans ce cas, rien ne s’oppose au maintien d’une chaîne dédiée à la jeunesse sur un autre canal.
Madame la ministre, ne commettez pas cette faute à l’égard de notre jeunesse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Notre préoccupation quotidienne est le respect d’un nécessaire équilibre entre la protection essentielle pour sauver des vies et les adaptations que nous prenons pour assurer que nos vies en aient plus que le seul nom. Sauver des vies sans que la vie s’arrête, voilà notre responsabilité, et elle est immense.
Protéger les plus fragiles, à commencer par nos aînés, c’est mon devoir et c’est notre devoir à tous, parce que la fraternité n’est pas un mot abstrait, tout juste bon à orner les bâtiments publics. C’est une exigence concrète, quotidienne, et nous n’avons pas choisi autre chose depuis le début de cette épidémie. Le Gouvernement est pleinement conscient des sacrifices que chacun a consentis pour nous permettre de tenir ensemble. Les efforts de chacun ont permis d’éviter le pire.
Pour autant, cette épidémie continue de sévir dans le monde entier, et notre pays n’est pas épargné. Si les dernières mesures que nous avons su prendre ont porté leurs fruits, l’émergence de nouveaux variants change la donne. Elle nous fait craindre une circulation virale plus rapide, plus difficile à contrôler. Nous devons être en mesure d’y faire face pleinement, pour ne pas créer une épidémie dans l’épidémie. C’est pourquoi il paraît essentiel de nous armer face à cette menace grandissante.
Pour lutter contre ces variants, notre réponse passe notamment par l’augmentation significative des capacités de séquençage et le déploiement de kits PCR criblant les variantes connues à date, par un renforcement des mesures de
 contact tracing
L’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national et, à la demande du Gouvernement, il a été prorogé par le Parlement jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre dernier. En dépit de ces efforts, la situation sanitaire demeure préoccupante et l’évolution prévisible de l’épidémie de covid-19 nous amène à demander au législateur une prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1

Cette date a fait l’objet de débats et, si l’on peut bien sûr regretter que les deux chambres n’aient pu trouver un accord, je comprends aussi ce qui vous a pleinement mobilisés lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je salue la position de votre commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, position qui permet au Gouvernement d’agir en responsabilité jusqu’à cette échéance, et qui se veut équilibrée au regard de la situation actuelle et de ce qu’elle suppose.
Ces choix ne sont jamais faciles. On ne prend pas de telles décisions sans les mesurer pleinement, dans toutes leurs dimensions sanitaires, sociales, économiques – humaines en somme. C’est encore cet impératif de responsabilité, que nous devons aux Français, qui nous pousse à prendre toutes les mesures possibles pour que le confinement ne soit plus que la mesure de dernier recours pour sauver nos capacités hospitalières et éviter que les vies de nos concitoyens ne soient mises en péril.
Je veux dire aux Français et à leurs représentants ici présents que je mesure leur lassitude – je la partage pleinement –, mais aussi que la brutalité de la crise nous impose des mesures que nul n’aurait imaginé devoir prendre dans les perspectives les plus difficiles, parce que, oui, ce que nous vivons aujourd’hui relevait de l’impensable il y a un an. C’est au regard de ces éléments que je salue le travail de la commission des lois pour revenir sur les principales mesures permettant au Gouvernement d’agir en responsabilité. Je pense en particulier au rétablissement de la date de fin de régime de l’état d’urgence sanitaire au 1

De la même façon, je salue le rétablissement par la commission des lois de l’échéance de fin de mise en œuvre des systèmes d’information de lutte contre l’épidémie au 31 décembre prochain. Cette période supplémentaire va nous permettre de parer à toute éventualité, mais aussi, sur le plan technique et scientifique, de mesurer toutes les évolutions en cours à date. Concrètement, ces outils permettent aujourd’hui que plus de 93 % des cas index et 85 % des cas contacts soient joints dans les vingt-quatre heures par l’assurance-maladie. C’est primordial.
À nouveau, le Gouvernement souhaite donc fixer un cap, que nous révisons à mesure que la situation évolue, mais qui donne une échéance, une orientation. C’est un enjeu démocratique et nous nous y tenons. Reste que l’évolution de la situation nous a imposé de repousser progressivement cette échéance. Nous nous en serions bien passés, vous, moi, nous tous ici, comme les Français.
 On peut protéger les Français sans mettre le pays sous cloche !
M. Fabrice Brun.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée 
La nécessité d’outiller notre pays face à d’autres épidémies éventuelles de même ampleur, voire plus graves encore – vous le savez, et nous avons eu l’occasion de le dire et de le rappeler – est impérative. Pour autant, chaque chose doit venir en son temps.
 Le temps est compté pour les vaccins !
M. Yves Hemedinger.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée 
Nous aurons l’occasion, une fois celle-ci derrière nous, de dresser un bilan du régime d’état d’urgence sanitaire…
 Pour évaluer, il ne fallait pas dissoudre la mission d’information sur la gestion de l’épidémie !
M. Fabrice Brun.
 En effet, la dissolution de la mission d’information ne va pas faciliter la tâche. Et ce n’est pas très transparent !
M. Vincent Descoeur.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée 
 CQFD, comme on l’a vu avec la dissolution de la mission d’information !
M. Fabrice Brun.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur 
Ce qui est certain, c’est que le confinement plus ou moins strict et le vaccin sont, à ce jour, les seuls remparts réellement efficaces contre le virus. Depuis la fin du mois de décembre, la vaccination est en cours. Elle est logiquement adaptée à la vulnérabilité des différentes couches de la population. Certes, son déroulement est gêné par des retards imprévus d’approvisionnement dus à la fois aux contraintes de production et de livraison des laboratoires, mais aussi, à mon avis, à la technocratie bureaucratique de Bruxelles.
 Enfin une vérité !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur 
Si l’on effectue un premier bilan, que peut-on constater objectivement ? La France fait partie des pays qui testent le plus ; la France fait partie des pays dont les chiffres de mortalité par million d’habitants sont parmi les moins élevés ; la France fait pourtant partie des pays qui imposent le moins de restrictions à sa population ; enfin, je l’espère, la France fera très prochainement partie des nations qui vaccinent le plus. Malgré critiques et jérémiades de tous bords, les Français, par leur discipline, et vous, madame la ministre déléguée, par votre action, pouvez vous targuer ensemble de résultats corrects et encourageants face à une crise sanitaire exceptionnelle.
Dans ce contexte, le Parlement est appelé à jouer un rôle en prorogeant une nouvelle fois l’état d’urgence sanitaire pour maintenir notre niveau d’effort collectif, et surtout pour ne pas baisser la garde au pire moment. La commission mixte paritaire qui s’est réunie à l’Assemblée nationale jeudi dernier a trouvé certains points de convergence importants, sans toutefois s’accorder sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Je vous le dis en toute franchise, la majorité a abordé cette commission mixte paritaire avec la réelle volonté d’aboutir à l’accord qu’exigeait la situation. La suppression de l’article 3, que nous avions décidée dès l’examen en première lecture du projet de loi, avait jeté les bases favorables d’un potentiel accord et des propositions complémentaires ont été formulées pour continuer de rapprocher notre point de vue de celui du Sénat. Nous avons notamment formulé une proposition importante permettant un contrôle dans le temps des mesures de confinement et de couvre-feu par la restauration d’un débat sur la nécessité de leur prolongation après six semaines de mise en œuvre. Nous étions prêts à discuter ces modalités ; cet engagement inédit et formel que l’exécutif était prêt à prendre – et je veux ici remercier le Gouvernement – se serait ajouté à la déclaration et au débat, eux aussi suivis d’un vote, promis par le Premier ministre en amont d’un éventuel confinement.
Je regrette vivement que cette proposition de compromis n’ait pas été retenue et que la commission mixte paritaire ait échoué sur un dispositif qui, tel qu’il était proposé par le Sénat, était irréaliste et inapplicable tant il était contraignant – je rappelle qu’il s’agissait de voter une loi de prorogation du confinement avant un délai de quatre semaines. Cette mesure ne permettait pas de disposer d’éléments nouveaux à partir desquels nous prononcer de manière sérieuse sur la poursuite du confinement et affectait la capacité de l’exécutif à agir avec réactivité face à l’évolution de l’épidémie. Forte du travail de fond qu’elle a engagé sur ce texte dès son dépôt, la commission des lois est donc revenue à la rédaction équilibrée adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, laquelle – je le sais en tant que médecin – permettra de poursuivre efficacement notre lutte. En tant que rapporteur, je serai vigilant au maintien en l’état de ce texte, même si nos discussions seront, comme toujours, riches et animées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 « Reconfinement imminent » : c’était la une du
M. François Ruffin.



Nous sommes fatigués, usés, lassés – pas seulement, je crois, des confinement, déconfinement, reconfinement, re-déconfinement et éventuellement, à coup sûr, sans doute bientôt, en mars, du re-reconfinement, mais surtout, aussi, d’être des jouets entre vos mains, d’être traités comme des pantins plus que comme des citoyens. Nous sommes suspendus aux lèvres du souverain. Que va-t-il décider pour nous, pour nos vies ? Car tous les aspects de nos vies sont touchés – tous. Jamais autant que depuis un an nous n’avons senti le poids de la V

 Ah, ça vous gêne, ça !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Elle est très bien, la V
M. Vincent Rolland.

 …et son intrusion jusque dans nos vies privées. Ce sont nos enfants qui, lors des confinements, ne peuvent plus voir leurs grands-parents. Jamais cela ne s’est vu dans notre histoire – je dirais même que jamais cela ne s’est vu dans l’histoire de l’humanité –, que l’on coupe ainsi les liens familiaux. Peut-être était-ce nécessaire, mais ce qui me stupéfie, c’est que cette rupture presque anthropologique se fasse sans le moindre débat, sans le moindre vote, juste parce qu’un soir, le président, je le cite, « assume ». Que l’on prenne l’avancement du couvre-feu à dix-huit heures. Le Gouvernement baptise cela du nom de « mesure complémentaire » – joli euphémisme. Comme si c’était anodin ! J’ai vérifié : jamais, dans son histoire, la France n’avait connu de couvre-feu à dix-huit heures. Durant l’Occupation, c’était vingt heures. Idem durant la guerre d’Algérie : vingt heures. Pendant les révoltes de 2005 : vingt-deux heures. Jamais, donc, la France n’a connu de couvre-feu aussi tôt. Et pourtant, comment fut-il décrété ? Sans même une discussion à l’Assemblée.
M. François Ruffin.
Il en va de même pour tous les champs de la société. À la mi-décembre, c’était presque acté : les lieux de culture – cinémas, théâtres, musées – allaient rouvrir. Tenez-vous prêts, leur confiait-on en

 Et ça continue ! Elles sont toujours fermées, les stations !
M. Vincent Rolland.
 Il aura fallu saisir le Conseil d’État simplement pour se faire entendre et pour connaître les raisons sanitaires factuelles de vos décisions.
M. François Ruffin.
Même quand les choix du roi vont, me semble-t-il, dans le bon sens, j’éprouve le même malaise. Il y a deux semaines, en déplacement dans une fac, Emmanuel Macron déclarait : « S’il en a besoin, un étudiant doit pouvoir revenir à l’université un jour par semaine. » Cette clémence, je l’ai reçue comme un soulagement pour les étudiants, comme une première sortie de l’horreur du tout-distanciel. Mais comment est-elle venue ? Sa femme, Brigitte Macron, déclarait la veille sur une antenne : « Le Président est excessivement sensibilisé à la question étudiante. » En sommes-nous réduits à cela ? À devoir toucher le bon cœur du monarque ou celui de son épouse, à obtenir pour des pans entiers du pays comme un droit de grâce ?
De quoi parle-t-on aujourd’hui ? Du re-reconfinement. Je viens d’en entendre parler comme d’un robinet que l’on pourrait ouvrir ou fermer, mais ce dont on parle, c’est d’enfermer un peuple, un peuple libre, un grand peuple même, le peuple de France, sans aucunement y associer les Français ; ni directement, ni par le biais de leurs représentants. « Le Président réfléchit », lis-je dans la presse. Mais pourquoi Emmanuel Macron réfléchit-il tout seul, sans nous ? « Deux camps s’opposent au sein du Gouvernement », nous dit-on encore. Mais pourquoi ces deux camps n’échangent-ils pas leurs arguments en public ? Car ces deux camps traversent aussi la société ; ces deux camps, en vérité, traversent chacun de nous, partagés et incertains que nous sommes. Comment arbitrer entre vie biologique et vie sociale ? À quoi sommes-nous prêts à renoncer ? Mais il n’y a aucun lieu, aucune institution pour échanger ces arguments, ces statistiques, ces études ; aucun lieu, aucune institution pour se forger une conviction ; aucun lieu, aucune institution pour accoucher ensemble de décisions. Notre sort se décide derrière des portes closes. En sortira-t-il de la fumée blanche ? Pourrons-nous partir en vacances ? Serons-nous punis à la nuit tombée ? Nous sommes dépossédés.
Des idées, nous en avons ; vous en avez, chers collègues ; les Français en ont, des bonnes et des mauvaises. Mais où peut-on faire le tri ? Où peut-on réfléchir ensemble ? Le confinement par roulement ou par âge, la priorité aux blouses blanches pour la vaccination, le traitement par la vitamine D, par l’hydroxychloroquine ou par le Regeneron, un grand appel aux infirmières qui ont quitté le métier, la licence d’office pour les vaccins, la réanimation à domicile, la réquisition de l’industrie pharmaceutique… Toutes ces idées, où pouvons-nous en discuter ? Où peut-on discuter avec les restaurateurs, avec les étudiants, avec les soignants, avec les scientifiques ? Comment envisageraient-ils, eux, de s’organiser ? Que voudraient-ils apporter au pays pour se sentir utiles ? Comment renforcer les solidarités ?
Ce lieu d’échanges, d’émulation, de débat, n’existe pas ; il n’est pas ici, en tout cas. La France traverse une crise incroyable, une crise formidable, une crise multiforme – sanitaire, sociale, morale, économique –, et notre Assemblée regarde ailleurs, notre Assemblée se démet, notre Assemblée ne s’en saisit pas, notre Assemblée met comme priorité le séparatisme à l’ordre du jour, notre Assemblée supprime même – ça, c’est un exploit – la modeste voire insignifiante mission qui était dédiée au covid-19, notre Assemblée de larbins
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 Il faudrait déjà consulter le Parlement !
M. Vincent Rolland.
 C’est une question de principe – oui, démocrate, je le suis par principe, et je le reste même par temps de pandémie –, mais aussi une question d’efficacité. Si encore, avec les pleins pouvoirs, vous réussissiez ! Mais vous échouez sur tout : sur les masques, les tests, la deuxième vague, les vaccins… Et vous échouez par votre solitude…
M. François Ruffin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 …car, j’en suis convaincu, à nous consulter, à consulter les Français, à consulter les soignants, les étudiants, les commerçants, à mettre sur pied une convention citoyenne sur le coronavirus ou une chambre du temps long, nous aurions fait mieux, beaucoup mieux.
M. François Ruffin.
Il y a près d’un an, nous étions pris par surprise par cette saleté de virus sorti d’on ne sait où.
 De Chine ?
M. Vincent Rolland.
 Les mesures subites, autoritaires, immédiates, nous les avons comprises ; la société les a acceptées, tolérées. Mais la première vague est passée et l’été, l’automne, l’hiver, une année s’est écoulée. Où est l’urgence désormais ? Et surtout, combien de temps va-t-elle durer ? Six mois, un an, davantage encore ? Faut-il éliminer la démocratie et vous confier les pleins pouvoirs pour une CDI, une crise à durée indéterminée ?
M. François Ruffin.
Je veux dire mon inquiétude, pas seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain, pour l’avenir. Des crises, nous allons en traverser beaucoup. Météo France annonçait hier encore, dans un rapport, des températures extrêmes pour la fin du siècle ; les inondations succèdent déjà aux sécheresses ; la grippe aviaire est là, en même temps que la pandémie ; nous sommes entrés dans une crise climatique de longue durée. Quelle réponse apporterons-nous ? Choisirons-nous l’urgence, l’éternelle urgence, ou au contraire l’organisation, la prévoyance ? La dictature – puisque oui, il s’agit d’une forme de dictature –, la concentration des pleins pouvoirs entre les mains d’un homme, d’une poignée d’hommes, d’un conseil de défense anonyme, ou, au contraire, la démocratie, encore la démocratie, toujours la démocratie ?
Avec le covid-19, nous ne subissons selon moi qu’une première secousse. D’autres chocs viendront, bien plus terribles, et cette pandémie n’est, je le crains, qu’un échauffement, un entraînement. Or, comme par réflexe, le chef de l’État s’accapare les pleins pouvoirs et nous maintient dans un coup d’état d’urgence permanent. C’est une alerte, un mauvais signe pour la suite : vous avez choisi.
« Le problème clef, pour moi, c’est l’écrasement des hiérarchies » : le président Emmanuel Macron ose se plaindre en ces termes, alors qu’il tient nos vies entre ses mains, décide de la distance qui doit nous séparer, de nos heures de sorties et de retour. Il ose en outre dénoncer une « société qui s’horizontalise, [un] nivellement complet, […] une crise de l’autorité. » Mais que voudrait-il encore ? Que voudrait-il de plus ?
Oui, avec cette pandémie, l’occasion fait le larron ; elle constitue une opportunité pour vous, pour votre classe, pour le monarque républicain de se débarrasser du

 C’est vrai.
M. Alexis Corbière.
 Le poète résistant René Char écrivait : « Dans nos ténèbres, il n’y a pas une place pour la beauté. Toute la place est pour la beauté. » Avec ces lois successives sur l’état d’urgence qui n’en finit pas, nous avons l’impression que plutôt que de vouloir rallumer une lumière, vous ne cessez de chercher à prolonger la nuit.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe FI.)
Si l’exécutif possédait réellement les pleins pouvoirs, nous ne débattrions pas pour la sixième fois sur la prorogation de l’état d’urgence. Vous ne pouvez comparer ce qui n’est absolument pas comparable – c’est tout ce que j’aurai à vous dire.
 C’est ça, un débat ?
M. Alexis Corbière.
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Notre groupe, par mon intermédiaire, votera en faveur de la motion de rejet préalable.
M. Stéphane Peu.
Comme l’a indiqué François Ruffin, il faut discuter la tentation autoritaire, la solitude du pouvoir – d’autant plus qu’avec le recul donné par le temps, elle se révèle d’une efficacité douteuse.
Au-delà de la conjoncture, François Ruffin pose une question de fond : alors que depuis 2015, notre pays a vécu plus de la moitié du temps dans un régime d’état d’urgence, nos démocraties parlementaires sont-elles devenues inaptes à affronter les crises terroristes, sécuritaires, climatiques, sociales mais aussi épidémiques – puisque tout le monde nous dit que celle-ci n’est pas la dernière – qui vont se multiplier ?
 (M. François Ruffin applaudit.)
Faisons attention à la tentation autoritaire, celle de s’extirper du régime démocratique pour affronter les crises. Certes, les Français font actuellement surtout preuve de résilience ou de lassitude, mais attention au réveil ! En matière de régimes autoritaires comme en d’autres, le peuple préfère souvent l’original à la copie – je ne vous ferai pas de dessin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Si nous débattons de ce texte en nouvelle lecture, c’est parce que jeudi dernier, en commission mixte paritaire, nous ne sommes pas parvenus à trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Celui-ci était pourtant tout proche.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous nous étions rapprochés sur de nombreux points, notamment sur le constat – celui de la réalité de la crise sanitaire, avec son lot d’inquiétudes – et sur la nécessité qui en découle de maintenir le régime d’état d’urgence que nous avons construit dans cet hémicycle et avec nos collègues sénateurs, dans un cadre démocratique, parlementaire, respectueux de nos institutions et de la Constitution. Cet outil nous permet d’agir, de prendre des mesures pour protéger nos concitoyennes et concitoyens et garantir à nos hôpitaux un fonctionnement correct.
En présentant cette motion de rejet, monsieur Ruffin, vous niez tous ces points de convergence, aussi bien le constat que les outils qu’il est nécessaire d’employer, même si c’est difficile. Vous dites que tout est décidé hors du débat, dans une dérive autoritaire. Mais non ! Comme Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, c’est la sixième fois que nous nous réunissons pour discuter du cadre juridique de l’état d’urgence, et le Gouvernement, avec la suppression de l’article 3 du texte, devra revenir devant nous s’il souhaite proroger l’état d’urgence après le mois de juin ou instaurer un dispositif transitoire face à la crise. Aussi voterons-nous contre cette motion de rejet.
Enfin, monsieur Ruffin, j’ai noté votre fascination pour le Président de la République, Emmanuel Macron ; il faudrait par moments sortir de votre prisme purement amiénois !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 L’intervention de M. Gouffier-Cha tombe à pic.
M. Raphaël Schellenberger.
 À plat, plutôt !
M. Alexis Corbière.
 Il a donné sa lecture des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière. Permettez-moi de partager la nôtre.
M. Raphaël Schellenberger.
Oui, l’accord n’était pas loin, mais, monsieur Gouffier-Cha, il vous a manqué la liberté de discuter en votre qualité de parlementaires
 (Mme Martine Wonner applaudit)
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 C’est bien cela qui a rendu la discussion impossible ! C’est bien votre incapacité à dégager des marges de manœuvre pour proposer une solution acceptable qui a empêché les travaux d’aboutir !
M. Raphaël Schellenberger.
L’attitude de M. le rapporteur et la modification qu’il a ensuite fait adopter en commission des lois sont inacceptables. Elles nous ramènent encore en arrière, alors que nous avions atteint des points de quasi-équilibre.
Oui, nous n’étions pas loin d’aboutir à un accord, mais le texte que vous avez fait adopter lors du dernier passage en commission est inacceptable pour nous, car il va beaucoup trop loin, en accordant les pleins pouvoirs et pour trop longtemps à un gouvernement auquel de moins en moins de Français font confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. le président.
 Monsieur Schellenberger, nous reviendrons dans la discussion générale sur ce que vous venez de dire concernant la commission mixte paritaire. Toutefois, vous savez très bien que la proposition qui y a été discutée, consistant à prévoir une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote au titre de l’article 50-1 de la Constitution, ne peut, aux termes de la Constitution, être imposée par les parlementaires à l’exécutif. En outre, cette proposition – qui avait certes des avantages, et permettait au Parlement de s’exprimer – concernait uniquement un éventuel confinement.
M. Philippe Latombe.
Vous éludez par ailleurs le fait que les sénateurs et députés présents en commission mixte paritaire étaient unanimement favorables à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, parce que la situation l’exige.
Nous ne pouvons soutenir cette motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin de ce cadre juridique et que la crise n’est pas terminée. La question n’est pas celle du parlementarisme ou de son éventuelle exacerbation : nous disposons d’autres moyens de contrôler l’action du Gouvernement, que nous pouvons tous utiliser et que nous aurons l’occasion d’aborder dans le cadre de la discussion générale.
Nous avons besoin que l’exécutif ait les moyens de réagir très vite face à une situation sanitaire qui évolue très vite. Sans cette capacité de réaction, donnée par le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, nous n’y arriverons pas et nous ne pourrons pas protéger les Français.
Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Agir ensemble.
M. le président.
 Nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable ; de manière générale, nous sommes contre ces motions, parce que nous voulons discuter sur le fond et donner notre position.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Sur le fond, justement, dans des circonstances exceptionnelles, il faut prendre des décisions exceptionnelles. Nous traversons une crise inédite, douloureuse, difficile. Vous avez eu raison de souligner, monsieur Ruffin, que beaucoup de Français sont en grande difficulté sociale et demandent à pouvoir reprendre des activités culturelles et sportives. Bien sûr ! Nous sommes les premiers à relayer et à comprendre ces attentes.
Prenons l’exemple de l’habitante du XVIII

Il y a quelques semaines, je discutais avec un de nos anciens Premiers ministres, qui a exercé ces fonctions il y a quelques années. Il m’a confié qu’il n’aimerait pas gouverner aujourd’hui, parce que c’est devenu très difficile, avec tous ces « y a qu’à » et ces « faut qu’on ». Il est tellement facile d’indiquer la marche à suivre quand on n’est pas aux responsabilités !
Pour notre part, nous mesurons la difficulté de prendre des décisions, et savons qu’il n’y a pas de recette miracle, nulle part dans le monde.
Chers collègues de gauche et de droite, l’opposition est souvent facile. Demandez-vous donc d’abord ce que vous pouvez faire pour votre pays, pour aider le Président de la République et le Gouvernement à réussir collectivement à nous sortir de cette crise inédite, qui touche le monde entier. Nous pourrons ensuite débattre, confronter les opinions, et vous pourrez critiquer, comme c’est naturel, comme vous l’avez fait et continuerez à le faire à l’heure de ce sixième débat concernant l’état d’urgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
M. le président.
 Notre collègue François Ruffin s’est livré à une figure imposée avec cette motion de rejet préalable. Nous ne partageons pas son objectif d’arrêter le débat immédiatement. En effet, à ce stade de la navette parlementaire, nous devons le faire aboutir, en faisant vivre des propositions, y compris alternatives à ce qui est proposé.
M. Pascal Brindeau.
Sur le fond, monsieur Ruffin, vous formulez cependant de manière assez juste notre grande problématique collective : jusqu’à quel degré est-il souhaitable, acceptable, de limiter l’exercice de la démocratie par les représentants de la nation et par nos concitoyens pour garantir l’efficacité de mesures privatives de libertés individuelles et collectives dans la lutte contre le virus ?
Mesdames et messieurs de la majorité, ce débat de fond subsiste, même si vous avez malheureusement toujours tendance à le contester, prétendant que rien ne peut primer la protection sanitaire de nos concitoyens, que rien ne justifie de discuter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévue dans le projet de loi initial, que rien n’est discutable concernant la durée prévue pour l’utilisation des systèmes d’information ou l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par des ordonnances qu’il peut modifier et prolonger à souhait. Pour notre part, nous n’avons aucune possibilité de rediscuter de ces questions et des habilitations données au Gouvernement, alors qu’elles concernent de nombreux domaines et affectent fortement nos concitoyens.
Voilà le vrai débat. Nous vous demandons…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 …depuis le début de ces débats d’écouter un peu les propositions alternatives.
M. Pascal Brindeau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Vous dites, madame la ministre déléguée, que c’est la sixième fois en un an que nous débattons de ce sujet – mais encore heureux !
Mme Danièle Obono.
Pourtant, quel est le résultat de ces débats successifs ? Depuis un an, combien d’amendements des oppositions avez-vous acceptés dans cette discussion essentielle sur la réponse qui doit être apportée à cette crise sanitaire inédite ? Combien de propositions de la France insoumise sur l’organisation de roulements dans la vie quotidienne et sur celle du dépistage, sur les moyens à investir dans l’hôpital public pour faire face à la crise, sur la relance économique, et le soutien aux petites entreprises ? Aucun, ou presque aucun.
On peut donc toujours débattre et c’est notre rôle, mais n’utilisez pas cet argument pour prétendre que votre manière de faire face à la crise est démocratique, d’autant que vous nous demandez de vous accorder des pouvoirs exorbitants du droit commun, des pouvoirs qui réduisent de manière drastique les droits et les libertés fondamentales de la population, au motif qu’il s’agit précisément de répondre à une crise sanitaire.
Il serait peut-être bon de s’interroger sur votre bilan au bout d’un an, parce que cette motion de rejet n’est pas simplement formelle. Si nous rejetons la prorogation, c’est pour vous contraindre à dresser ce bilan et éventuellement à écouter d’autre voix et à mettre en œuvre d’autres solutions.
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 On a beau dire que la crise est mondiale, certains pays s’en sortent mieux, comme le montre l’institut Lowy, qui est loin d’être une instance insoumise mais classe la France, au niveau mondial, en soixante-treizième position sur quatre-vingt-dix-huit pour sa gestion de la crise sanitaire.
Mme Danièle Obono.

M. François Ruffin.
 Avez-vous des réponses au fait que certains pays, et pas uniquement des pays autoritaires ou exotiques, mais des pays européens, se débrouillent mieux ? Non, vous n’avez aucune réponse.
Mme Danièle Obono.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 C’est toujours un moment éminemment solennel que ce débat sur l’état d’urgence sanitaire, exercice auquel nous nous livrons pour la sixième fois.
Mme Martine Wonner.
D’emblée, j’annonce que le groupe Libertés et territoires soutiendra cette motion de rejet préalable, car, de débat réel, il n’y a en réalité jamais eu depuis le 23 mars 2020. Depuis cette date, nous assistons en effet à une fuite en avant du Gouvernement, qui fait perdurer l’état d’urgence et impose aux Françaises et aux Français une privation de liberté dont ils ont aujourd’hui plus qu’assez.
Regardez ce qui se passe dans les territoires, où certains ont déjà tout perdu : n’entendez-vous pas l’épuisement, la souffrance, les difficultés économiques et sociales dans lesquelles vous continuez à précipiter ce pays ?
La France en a plus qu’assez, et je vous rappelle qu’il y a d’autres solutions. Je remercie mon collègue François Ruffin d’avoir évoqué le traitement précoce ou les possibilités de prévention.
Regardons ce que d’autres pays sont en train de faire : l’Italie rouvre ses restaurants, ses bars et ses musées. Pourquoi faudrait-il alors que les Français continuent de vivre, non pas confinés, puisqu’ils sont voués à aller travailler, mais sous un régime de couvre-feu ? Je souhaiterais que l’on puisse en discuter.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
 Cette motion de rejet que nous avions nous-mêmes présentée la dernière fois, mon groupe la soutiendra bien sûr. Après avoir insisté sur le travail réalisé en CMP, je voudrais souligner qu’il nous manque un vrai bilan médical et scientifique, connu, partagé, et que dès lors nous ne pouvons pas véritablement tenir un débat sur les stratégies suivies dans cette crise sanitaire. Nous n’avons pas non plus pu discuter des propositions de l’opposition, alors qu’elles mériteraient d’être débattues librement ici.
Mme Marietta Karamanli.
Le Parlement a montré qu’il était responsable et savait prendre des décisions. Nous avons proposé qu’un vote ait lieu pour entériner chaque décision de confinement, dans la mesure où la population comprend mal qui décide en vérité : est-ce le Président ? le Parlement ? le Gouvernement ?
Au-delà de nos accords et de nos désaccords, nous prenons parti aujourd’hui non seulement sur l’état d’urgence mais aussi, plus globalement, sur le fonctionnement de nos institutions, car il importe de se poser les bonnes questions.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Sans surprise, la commission mixte paritaire qui se réunissait la semaine dernière n’a pas réussi à trouver de terrain d’entente sur la place de la démocratie dans la gestion de la crise sanitaire.
M. Stéphane Peu.
L’exécutif veut, avec le soutien de sa majorité, continuer de décider seul des mesures à prendre, quelles que soient leurs incidences sur la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, et du tempo.
Je parle de l’exécutif, mais celui-ci se réduit désormais à la figure du chef de l’État : c’est Emmanuel Macron qui, seul, a décidé vendredi soir de repousser un troisième confinement. La question n’est pas de savoir ici si ce report est opportun ou non, mais quelle est la légitimité de ce fait du prince et de cet exercice quasi monarchique du pouvoir.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 (M. François Ruffin applaudit.)
Or, nous l’avons maintes fois répété, la concentration des pouvoirs n’est pas synonyme d’efficacité, y compris dans les périodes de crises les plus aiguës car, pour être efficaces, les mesures doivent être éclairées, légitimes et consenties, toutes choses pour lesquelles l’implication étroite du Parlement est nécessaire.
La politique de lutte contre la covid-19 ne peut donc se faire en laissant notre assemblée sur la touche et en ne la consultant que pour la forme, au moment que vous jugez opportun.
L’état d’urgence vous a conduit à piloter la crise au jour le jour, en accumulant des erreurs qu’une étroite association du Parlement vous aurait aisément permis d’éviter, en mettant au jour d’autres solutions face aux risques identifiés sur le terrain. L’Assemblée est surtout pour nos concitoyens une assurance, celle de la collégialité et de la légitimité démocratique ; elle est également garante de la proportionnalité et de la nécessité des mesures envisagées ; il lui revient enfin de contrôler l’exécutif.
Mais vous lui refusez également désormais d’exercer pleinement ces compétences : la dissolution de la mission d’information de notre assemblée est le nouveau symbole de votre mépris des oppositions et de votre dédain pour la délibération et la contestation démocratiques.
C’est pourquoi nous récusons le régime dérogatoire que constitue l’état d’urgence sanitaire, régime initialement présenté comme temporaire et limité à trois mois, puis prolongé de six mois et désormais de plus d’un an.
Nous sommes très attachés à l’intervention régulière du législateur afin de s’assurer que les droits de nos concitoyens sont autant que possible préservés.
Nous ne pouvons donc pas vous suivre lorsque vous proposez de proroger le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre prochain. Cette décision est en effet de nature à banaliser toujours plus le recours aux procédures d’urgence et aux restrictions des libertés qu’elles impliquent. Elle apparaît en l’espèce d’autant moins fondée que la stratégie vaccinale doit permettre de vacciner la majeure partie de la population d’ici à l’été – à moins que le calendrier annoncé ne soit plus d’actualité, mais nous n’osons le penser.
Nous ne pouvons, pour le même motif, accepter le maintien de l’état d’urgence jusqu’au 1

Il n’est pas sain pour une démocratie de mettre le fonctionnement normal de ses institutions entre parenthèses dès que le vent se lève. Si des tempêtes plus durables devaient survenir, le régime d’exception pourrait devenir la norme, comme vous l’avez fait sur d’autres sujets depuis 2015.
Pour l’ensemble de ces motifs, vous ne serez pas surpris de voir le groupe de la Gauche démocrate et républicaine rejeter votre texte. En faisant le choix d’une gestion autoritaire de la crise sanitaire, vous prenez le risque d’ouvrir une crise démocratique, qui imposera à vos successeurs de redoubler d’efforts pour restaurer le lien de confiance réciproque entre gouvernants, élus de la nation et citoyens.
Cette crise démocratique n’est pas moins décisive que la crise sanitaire. Elle abîme notre pays en blessant ses racines républicaines. Notre vote n’aura donc rien, vous l’aurez compris, d’un vote de circonstance.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue jeudi dernier, nous voici donc une nouvelle fois réunis pour discuter de la prorogation du régime d’état d’urgence et de l’état d’urgence lui-même.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Il me semble important de revenir un instant sur les raisons de l’échec de cette commission mixte paritaire et sur l’accord que nous n’avons pas su trouver avec nos collègues sénateurs. Cet accord paraissait pourtant très proche – le constat sur la situation était partagé, et des propositions avaient été faites de part et d’autre –, notamment grâce au travail et à l’engagement de la présidente de la commission des lois et de notre rapporteur que je tiens à saluer ici. On ne peut donc que regretter cet échec, mais nous devons tous en tirer les enseignements.
Les enseignements positifs tout d’abord. Lors de cette CMP, nous avons constaté qu’avec nos collègues du Sénat nous partagions un même constat sur la réalité de la crise sanitaire, sur les incertitudes qui lui sont liées, et sur la nécessité de maintenir le régime de l’état d’urgence sanitaire, qui offre au Gouvernement la possibilité d’agir dans un cadre juridique clair pour protéger la vie de nos concitoyens et pour permettre à nos personnels soignants d’exercer leur mission et à nos hôpitaux de tenir.
Nous avons convenu qu’il fallait proroger l’état d’urgence et nous étions sur le point de nous mettre d’accord sur une date de fin, à la mi-mai.
Nous sommes aussi convenus de la nécessité de renforcer le rôle du Parlement. Nous avons notamment entériné le maintien de la suppression de l’article 3 et celui de la suppression d’un régime transitoire après le 1

La majorité du Sénat tenait absolument à ce que le confinement soit déclenché par une loi. Nous avions, de notre côté, réussi à obtenir un engagement de la part du Gouvernement : organiser un débat suivi d’un vote dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution, dès lors que le confinement dépasserait une durée de six semaines. Si cette proposition a reçu un accueil favorable de la part de différents groupes de l’Assemblée et du Sénat, la majorité de la Haute Chambre n’a pas pu y donner suite ; nous ne souhaitions pas aller dans le sens qu’elle proposait. Cet engagement a donc entraîné l’échec de la CMP, hélas ! Eu égard à la crise sanitaire, à son imprévisibilité, à la complexité des décisions qu’elle amène à prendre au vu de la situation sanitaire, mais aussi sociale et économique, la proposition des sénateurs nous apparaissait comme contre-productive et, qui plus est, de nature à alourdir tout le processus de décision en créant une crispation supplémentaire autour de la question du confinement.
Les décisions prises par le Président de la République et le Premier ministre en fin de semaine dernière – décisions difficiles et courageuses, que nous saluons – confortent la position que nous avons défendue jeudi dernier lors de la rencontre avec les sénateurs ; nous voulons définir clairement un cadre juridique respectueux des institutions et de la Constitution, qui permette au Gouvernement d’agir de manière efficace et proportionnée dans cette crise sanitaire sans précédent, et de s’adapter en continu.
Aussi, dans le débat qui va avoir lieu cet après-midi et qui fait suite aux travaux d’hier en commission des lois, nous confirmerons le rétablissement de la rédaction des articles du projet de loi tels que nous les avions adoptés en première lecture. Le régime de l’état d’urgence courra jusqu’au 31 décembre 2021 ; les systèmes d’information prendront fin à la même date. L’état d’urgence, quant à lui, sera prorogé jusqu’au 1

Cet état d’exception est une épreuve qui, nous le savons, demande des efforts importants à nos concitoyennes et concitoyens, qui perturbe le quotidien et qui interroge l’avenir. Mais eu égard à la crise sanitaire et à ses incertitudes, notamment concernant la virulence des variants du virus, il nous est nécessaire de prolonger ce dispositif. J’espère que nos travaux seront sereins, à l’image de ceux de la CMP de jeudi dernier et de la commission des lois d’hier. Bien entendu, les députés de La République en marche prendront leurs responsabilités et voteront en faveur du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 C’est le cinquième texte que nous étudions concernant l’état d’urgence, voire le sixième si l’on compte l’échec de l’idée d’instaurer, en période de crise, un régime pérenne de gestion de l’état d’urgence sanitaire. Je perçois dans vos propos, madame la ministre déléguée, une forme de lassitude à devoir être là pour finalement toujours discuter du même texte juridique.
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas la seule qui est lassée, apparemment !
M. Pacôme Rupin.
 D’une certaine façon, je partage un peu cette lassitude.
M. Raphaël Schellenberger.
 Les Français la partagent aussi !
Mme Martine Wonner.
 Lorsqu’en mars nous avons voté le premier état d’urgence sanitaire, la situation n’était pas la même ; nous étions tous sous le choc, nous découvrions cette menace, nous découvrions cette crise, nous découvrions la nécessité de mesures exceptionnelles en temps de paix – si je puis m’exprimer ainsi – dans un État démocratique. C’est dans ce cadre-là que nous avions tous collectivement, à vingt-cinq dans l’hémicycle, construit un cadre juridique d’urgence pour gérer la crise.
M. Raphaël Schellenberger.
Un an après, nous n’avons pas modifié ce cadre d’un iota. Nous nous sommes contentés, de prolongation de crise en prolongation de crise, de proroger un régime construit dans l’urgence pour parer à une situation que personne n’avait anticipée. Nous nous retrouvons donc, la semaine dernière, en commission mixte paritaire avec un débat qui, pour la première fois depuis le début de la crise, a été présenté, très sereinement, de la façon suivante : quelle est la place de la démocratie dans la gestion d’une crise sanitaire ? C’est une question qu’on ne s’était finalement pas posée jusque-là. En mars, il a été décidé de donner tous les pouvoirs nécessaires au Gouvernement ; ensuite, on a prolongé les dispositions créées dans l’urgence. À aucun moment nous ne nous sommes posé la question de la gestion de l’expression du peuple, par l’intermédiaire de ses représentants que nous sommes. À aucun moment nous ne nous sommes réellement posé la question de l’institutionnalisation du contrôle démocratique. C’est bien cela qui a fait échouer la commission mixte paritaire.
Que disions-nous ? Nous ne demandions pas un débat, contrairement à ce qu’a essayé de faire croire le Premier ministre en annonçant avant la commission mixte paritaire, de façon un peu sournoise, la tenue – apparemment aujourd’hui – d’un débat suivi d’un vote, conformément à l’article 50-1 de la Constitution. La semaine dernière, juste avant la commission mixte paritaire, toutes les chaînes d’information, tous les médias, annonçaient qu’aujourd’hui se tiendrait un débat conformément à cet article. Je le rappelle, au cas où quelqu’un l’aurait oublié ! Ce débat n’a pas eu lieu.
Nous voulions que le Gouvernement ait les moyens, si nécessaire, de mobiliser tous les outils dont il a besoin, y compris le confinement. Mais ce que nous disions aussi, c’est qu’à partir du moment où il les mobilise plus d’un mois, alors il faut un contrôle accru du Parlement, un débat, un vote. Nous n’étions pas complètement d’accord sur les modalités du débat et du vote. Les sénateurs proposaient qu’il faille une loi ; nous étions prêts à entendre qu’une loi, c’est peut-être trop rigide, pas assez souple. Pour ce qui est du vote, j’entends le débat sur la constitutionnalité. Nous avons la chance, avec la V

Eh bien, si la contrepartie de la souplesse du juge constitutionnel en mars et à l’occasion de toutes les prolongations de l’état d’urgence sanitaire, cela pouvait être d’accorder au Parlement la possibilité de s’exprimer par un vote concernant un confinement qui dure plus d’un mois, est-ce qu’on ne serait pas là en mesure de créer un droit pertinent d’un point de vue de l’exercice du contrôle démocratique ? C’est cette question que nous nous sommes posée en commission mixte paritaire. Je me réjouis que nous en fassions la publicité aujourd’hui, pour que nos concitoyens soient au courant de la nature des débats qui s’y sont tenus et du refus que la majorité et le Gouvernement ont opposé aux sénateurs et aux députés du groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Je serai concis, beaucoup ayant déjà été dit au sujet de l’état d’urgence, de sa prorogation dans le cadre de ce projet de loi, et de l’échec de la CMP ; échec que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrette vivement, et qui a eu lieu dans un contexte médiatique fortement marqué par l’anticipation d’un hypothétique reconfinement. C’est d’ailleurs sur cette seule question que la CMP a échoué : comment faire pour que le Parlement vote en cas de prolongation d’un confinement ? Des propositions constructives ont été mises sur la table, y compris par l’exécutif, après une longue discussion. À cet égard, je souhaite remercier ici la présidente de la commission des lois et les députés présents à la CMP.
M. Philippe Latombe.
Suivant le parallélisme des formes, l’exécutif avait pris l’engagement d’organiser, en cas de confinement au-delà de six semaines, un débat conformément à l’article 50-1 de la Constitution, suivi d’un vote. Cela a achoppé, alors que pour le reste, des accords avaient été trouvés. C’est vraiment dommage.
Sur le reste du texte soumis à la nouvelle lecture, je souhaite revenir sur les points que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime importants. En premier lieu, notre groupe est pleinement satisfait que le texte d’inscription dans le droit commun des mesures d’état d’urgence sanitaire soit examiné plus tard, lorsque la situation sanitaire face à la crise de la covid-19 sera apaisée. Les événements récents concernant les délais de livraison des vaccins ou la gestion des frontières montrent que nous continuons à apprendre sur la gestion de l’épidémie.
Dès lors, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est nécessaire. Comme cela a été écrit dans l’étude d’impact, la situation laisse craindre une potentielle nouvelle flambée de l’épidémie dans les semaines à venir ; aucun indicateur ne permet pour l’instant d’envisager une amélioration nette et rapide de la situation. Nous le voyons, le Gouvernement doit en permanence ajuster les mesures visant à assurer la sécurité sanitaire en fonction de l’évolution de la pandémie. Aussi doit-il pouvoir prendre et annoncer des dispositions rapidement. Celles-ci sont parfois d’autant plus indispensables que nous sommes confrontés à l’arrivée sur notre territoire de nouveaux variants qui peuvent entraîner une contamination plus rapide. Nous devons donc donner au Gouvernement un cadre juridique d’action qui s’inscrit dans des délais adaptés aux enjeux sanitaires. Pour notre groupe, ceux proposés dans le texte sont pertinents. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction l’inscription dans la loi elle-même des dispositions de l’article 4, alors qu’il avait été question
 ab initio,
En troisième lieu, l’examen du texte montre la capacité du Parlement à travailler lors de situations d’urgence, même lorsque le calendrier parlementaire est dense. Nous pensons que donner un cadre juridique d’action rapide au Gouvernement n’est pas contraire au rôle du Parlement, à certaines conditions : ainsi, le Parlement ne se dessaisit pas en totalité des moyens de contrôle de l’exécutif, car il conserve sa capacité à convoquer devant les commissions

Pour autant, ces possibilités parlementaires ne peuvent être efficaces qu’à la condition que la transparence dans les réponses et les chiffres soit réelle. Nous l’avons vu avec les masques ou les tests, nos concitoyens veulent savoir et être considérés en adultes. Il en va de même actuellement avec les vaccins. La transparence est nécessaire pour permettre l’adhésion de tous aux mesures privatives de liberté qui doivent sanitairement être prises. Je salue en cela les informations sur les livraisons de vaccins que vous fournissez quotidiennement ; nos concitoyens en attendent beaucoup et nous les leur devons.
Enfin, une autre condition qui me tient particulièrement à cœur concerne des projets de ratification des ordonnances. Nous comptons sur vous pour que ces projets soient déposés sur le bureau de l’Assemblée immédiatement après la publication desdites ordonnances, et que leur examen soit programmé très rapidement, sans délai, même dans un calendrier parlementaire contraint. Ces points ayant été mis en exergue, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable au texte et votera en sa faveur.
 (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Mon propos s’articulera autour de deux points : l’absence d’un encadrement général au vu du bilan des précédents accords donnés par le Parlement, et nos attentes.
Mme Marietta Karamanli.
Sur le premier point, je rappelle que l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020. Après une phase de couvre-feu pour une partie seulement du territoire national, nous sommes repassés à une phase de large couvre-feu. L’état d’urgence sanitaire ne se décrète que pour une période courte ; au-delà s’impose le recours à la loi. C’est l’objet du projet de loi que nous discutons. Le Parlement a accepté en mars, en mai, en juillet et en novembre d’accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels face à la crise. Tout au long de ces dix mois – près d’une année –, nous avons pu espérer que seraient examinées des mesures d’encadrement général des pouvoirs ainsi donnés. En effet, un accord pour appliquer des limitations aux libertés publiques et individuelles suppose que celles-ci soient temporaires, que le Parlement soit appelé à voter régulièrement et que les juges s’assurent de la proportionnalité de telles mesures.
Pour examiner ce nouveau projet de loi, nous avions besoin d’en savoir un peu plus sur le bilan des derniers mois, sur la campagne de vaccination, ses priorités et sa logistique, ainsi que sur les scénarios alternatifs susceptibles de l’adapter aux effets constatés. Or, nous avons reçu peu de réponses circonstanciées. En première lecture, ce projet de loi a été examiné sans réelle visibilité. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont constaté deux points de désaccord majeurs : la date de l’échéance, fixée au 31 janvier par le Sénat et au 26 février par l’Assemblée nationale, et les pouvoirs de contrôle du Parlement.
Nos interventions successives posent la question du rôle que doit jouer le Parlement dans l’instauration de l’état d’urgence et vis-à-vis des mesures qu’il implique. Nous avons été nombreux à dire qu’il fallait non seulement limiter dans le temps la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais aussi renforcer les conditions de l’approbation du Parlement au fur et à mesure des prorogations de l’état d’urgence sanitaire ou de ses modifications significatives. Nous souhaitons donc bien qu’un débat parlementaire soit organisé à chaque nouvelle prolongation, ainsi qu’à chaque décision de mesures de restriction consécutive à une évolution notable de la situation sanitaire ou de la stratégie du Gouvernement.
Très concrètement, après les pénuries de gel hydroalcoolique, les changements d’indications sur les masques, les difficultés d’approvisionnement en vaccins, les interrogations sur les publics prioritaires et les protocoles applicables dans les écoles, il est logique que nous nous demandions si des considérations qui ne sont pas seulement médicales et de santé publique ne vous conduiront pas, dans quelques semaines, à nous demander d’autoriser de nouvelles restrictions aux libertés.
La transparence nourrit la confiance ; nous en avons tous ici besoin, y compris pour convaincre les plus réticents que, en l’état des connaissances disponibles, les mesures prises et à prendre sont proportionnées et efficaces, qu’elles sont cohérentes avec la situation sanitaire, et qu’elles ne sont pas dictées par des considérations extérieures. Cela suppose de placer l’expertise publique collégiale, transparente et contradictoire, au cœur de la décision.
Pour en revenir au projet de loi, la CMP n’a fait que constater un désaccord de fond quant au contrôle que le Parlement doit exercer sur le Gouvernement pendant cette période. La divergence ne porte pas seulement sur le périmètre respectif des deux institutions, mais aussi sur l’équilibre des pouvoirs et le strict encadrement des limitations des libertés, afin que les mesures à prendre soient mieux pensées, et donc mieux appliquées. Pour terminer, le groupe Socialistes et apparentés fera des propositions très concrètes pour encadrer les limitations des libertés, comme celle d’aller et venir…
 Merci, madame Karamanli.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
 Depuis un an, l’épidémie de covid-19 bouleverse nos existences. L’apparition de ce nouveau virus a frappé la quasi-totalité de la planète ; le monde entier a dû affronter une pandémie d’une forme inconnue. La situation est inédite pour la communauté scientifique, pour les gouvernants, et pour les citoyens que nous sommes. Depuis près d’une année, notre démocratie vit au rythme de l’urgence sanitaire, économique, sociale et psychologique, qui met à rude épreuve nos existences. La période du premier confinement fut particulièrement éprouvante, lorsque les soignants étaient mobilisés jour et nuit à l’hôpital. Ensuite est arrivée la fin du printemps ; nous pensions retrouver progressivement nos vies normales. À la rentrée, nous avons subi une deuxième vague, qui a imposé de recourir à un nouveau confinement. Aujourd’hui, face à la menace que fait peser l’apparition de variants provenant des quatre coins du monde, il est impératif de continuer à appliquer des mesures sanitaires strictes, afin d’éviter qu’ils ne se propagent à plus grande échelle. Nous vivons toujours dans une incertitude qui perdure, malmène nos existences et empêche de se projeter durablement dans l’avenir.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Comme vous, madame la ministre déléguée, j’entends la lassitude, la colère parfois, le doute qui guette, et les angoisses de nos concitoyens. Je comprends la souffrance exprimée dans des témoignages auxquels nous avons tous été confrontés dans nos circonscriptions. Je mesure le terrain que la précarité gagne dans la population. À notre niveau, nous essayons de faire connaître les situations d’urgence et de trouver des solutions.
 Toutefois, je veux dire qu’il existe des motifs d’espoir. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’avait aussi vite trouvé un vaccin contre un virus dont on ne connaissait rien il y a encore un an. Les solutions sont là ; un horizon va progressivement se dessiner.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je veux dire qu’il y a des raisons d’avoir confiance. Jamais on n’aura mis une économie entière à l’arrêt pour protéger la santé de nos concitoyens. Aucun autre pays n’aura appliqué autant de mesures d’aides exceptionnelles, l’État se substituant à l’employeur pour payer les salaires, garantissant les prêts accordés par les banques, abondant un fonds de solidarité aux plus précaires. Bien entendu, certains dispositifs peuvent nécessiter des ajustements, pour prendre en considération les situations nouvelles. Nous y travaillons.
Je veux dire enfin qu’il ne faut pas céder à la tentation de propager la rumeur, d’exacerber les tensions, de tenir des propos à l’emporte-pièce – les « y a qu’à » et les « faut qu’on » –, et de s’adonner aux certitudes qui ne reposent sur aucun fait. Cette crise est aussi une épreuve d’humilité, qui s’impose à chacun de nous : l’épidémie ne cesse d’évoluer, remettant en cause ce que l’on croyait acquis ; aucun expert ne peut prétendre qu’il aurait bien entendu fait tout mieux que tout le monde ; nous savons tous combien les décisions sont difficiles à prendre dans ces heures graves, parce que tous les gouvernements du monde sont confrontés aux mêmes difficultés, avec la même intensité. Soyons-en conscients lorsque nous analysons la politique du Gouvernement. Le groupe Agir ensemble a fait des propositions constructives depuis plusieurs mois, qui ont trouvé un écho favorable au Gouvernement – nous nous en félicitons. Le contrôle plus strict des frontières, la politique « tester, tracer, isoler » et l’aide à l’isolement des malades sont autant de barrières qui freinent la propagation du virus.
Chacun des membres de notre groupe votera en conscience sur ce texte. L’histoire récente a épargné à notre pays les guerres et les grandes catastrophes humaines. Aujourd’hui, la situation nous oblige à agir ensemble afin de sortir de cette épreuve collective en une nation forte et rassemblée. J’invite mes collègues de tous les bancs à réfléchir d’abord à l’intérêt général : notre seule boussole en période de crise doit être le service de nos concitoyens. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est une mesure dérogatoire, qui correspond à ces circonstances exceptionnelles. Pour les représentants de la nation que nous sommes, nous savons ce que cela implique de responsabilité. Soyons à la hauteur de cet immense défi, de notre responsabilité, de l’intérêt général ; mettons-nous au travail au service de la population, et cessons les polémiques inutiles.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Nous examinons en nouvelle lecture un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire, parce que la commission mixte paritaire n’a pas abouti. Cela symbolise assez bien votre responsabilité dans l’échec de la gestion de la crise sanitaire. Personne ici évidemment ne conteste qu’il est difficile de demander à nos concitoyens de se confiner, de respecter un couvre-feu, de renoncer à réunir leurs proches pour les fêtes de fin d’année, de privilégier le télétravail en abandonnant les relations sociales qui participent à l’équilibre de la vie professionnelle, d’être empêchés d’aller au musée ou au cinéma ; d’imposer aux restaurateurs de fermer leur établissement pendant des mois, sans même une perspective de réouverture ; d’interdire aux stations de ski d’utiliser leurs équipements, alors même que, curieusement, l’enneigement était particulièrement favorable cette année. Cependant, pour que toutes ces décisions soient comprises et acceptées durablement, elles doivent être assorties de l’humble acceptation que vous n’avez pas toujours raison. Vos certitudes reposent sur les conclusions du Conseil scientifique : si l’on opère un raccourci, ce dernier vous dicte des décisions politiques qui appartiennent au Gouvernement, en concertation avec le pouvoir législatif.
M. Pascal Brindeau.
Au fond, depuis le début de la crise, la question est de savoir jusqu’à quel point il est acceptable que les parlementaires renoncent à leurs prérogatives dans l’exercice quotidien de la démocratie, afin de permettre l’application de mesures exorbitantes du droit commun pour lutter efficacement contre la propagation du virus. Je ne vous fais pas de procès ; néanmoins, si nous avions adopté les certitudes que vous avez exprimées au début de la crise concernant les masques et la stratégie de déconfinement, ou celles que vous affichez aujourd’hui quant à la politique de vaccination, la stratégie ne serait pas la même ; la stratégie de vaccination serait différente sans les appels des élus locaux, relayés ici par les parlementaires, à ouvrir des centres de vaccination. À cause de vos certitudes sur les commandes de vaccins, une start-up française n’a pas été sollicitée par le Gouvernement à l’appui de cette stratégie.
Il n’y a qu’ici que nous pouvons débattre de tels sujets, à intervalles réguliers. Le ministre des solidarités et de la santé est lassé de devoir revenir, pour la vingt-troisième fois a-t-il dit, devant la représentation nationale, pour répéter sans cesse les mêmes arguments, qu’il présente comme des certitudes. Nous devrions alors ne pas discuter de la date butoir d’un état d’urgence prorogé, ni de celle de l’utilisation de systèmes d’information qui contreviennent pour partie à des principes fondamentaux, notamment le respect du secret médical ; nous devrions laisser le champ libre à l’exécutif, nous dessaisissant de nos prérogatives élémentaires, comme le contrôle de l’exécutif ! Doit-on considérer qu’un député qui adresse une lettre à un ministre remplit sa mission de contrôle de manière satisfaisante dans cette situation ?
Il est dommage que vous n’ayez pas pu faire en sorte que la CMP aboutisse et que vous reveniez nous demander de voter le texte initial. Le groupe UDI et indépendants aurait accepté de voter le texte adopté au Sénat, mais nous ne voterons pas celui que vous proposez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Les médias en ce moment me demandent souvent ce que je ferais si j’étais à la place d’Emmanuel Macron. Peut-être le demandent-ils parce qu’ils sentent que le vent tourne en faveur de notre camp… Quoi qu’il en soit, l’hôpital public n’en serait pas là et il est certain que je ferais tout, sauf maintenir le carcan autoritaire qu’impose votre stratégie moyenâgeuse. Il est certain que je ne serais pas occupé à faire voter, pour la troisième fois, une prolongation de l’état d’urgence, en prétendant qu’instaurer un état d’exception, imposer des couvre-feux, et donner tout pouvoir à un conseil de défense résoudra efficacement nos problèmes. Contrairement à vous, après avoir accumulé erreurs, improvisations, volte-face, comme lors de la mauvaise série de la semaine dernière, j’aurais au moins l’humilité, dans une telle crise, d’écouter un peu les suggestions des autres, même ceux qui appartiennent à l’opposition, en laissant une véritable place à un débat à l’Assemblée, et en arrêtant de traiter de polémiques leurs propositions.
M. Éric Coquerel.
Attention, chers collègues, l’être humain supporte mal les épées de Damoclès, comme il supporte mal d’être traité de manière répétitive comme un petit enfant inconséquent, quand bien même nos 66 millions de soi-disant procureurs – ou plutôt de victimes – font en réalité preuve d’une gentillesse et d’une responsabilité incroyables : monsieur Macron l’aurait-il oublié ? L’être humain est surtout un être social, dont les besoins alimentaires ne se restreignent pas à boire et à manger, et certainement pas à boire, à manger, et à aller bosser.
Cette stratégie chaotique et liberticide n’est plus gérable. La situation n’est plus tenable. Ce n’est pas en prolongeant une énième fois ces pleins pouvoirs que vous améliorerez la situation du pays, ni au niveau sanitaire, ni au niveau économique, ni au niveau humain ou démocratique.
Si j’étais à la place d’Emmanuel Macron, en sus d’abandonner mes mauvaises habitudes de monarque, je clarifierais et je changerais immédiatement de stratégie, en organisant la société par roulement, afin de limiter au maximum les contacts mais sans écraser nos besoins sociaux, nos besoins culturels, nos besoins affectifs. Cela nécessite, certes, une planification et une organisation, mais les acteurs sociaux pourraient largement y contribuer si telles étaient les consignes.
Je ferais en sorte que les masques ne soient plus distribués au compte-gouttes, mais gratuitement, comme ils auraient dû l’être dès les premiers signes épidémiques, pour éviter d’en faire un objet discriminant pour les plus démunis et pour ne pas accroître les inégalités, ni la propagation de la maladie.
Je me préoccuperais de recruter des soignants et du personnel pour les hôpitaux et les EHPAD, en leur donnant les moyens de faire leur travail correctement et en augmentant leurs rémunérations de façon pérenne, plutôt que de continuer à prévoir des centaines de suppressions de lits, comme cela est encore le cas en pleine crise – je pense notamment au projet de l’hôpital Grand Paris-Nord, dans ma circonscription.
Je permettrais le dédoublement de toutes les classes…
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …pour éviter la mise en place de protocoles intenables et inefficaces dans les écoles, en y consacrant les moyens matériels et humains nécessaires, mais je ne demanderais pas, une fois encore, aux enseignants de faire quatre fois plus avec quatre fois moins.
M. Éric Coquerel.
En parallèle de ce traitement de l’urgence sanitaire, je proposerais – et vous devriez le faire sans attendre – à l’Assemblée de discuter d’un grand plan anti-pauvreté, financé par une taxation des plus riches et de ceux que j’appelle les profiteurs de crise. Les milliardaires ont à cet égard accumulé 175 milliards d’euros de plus l’an dernier, si bien que la France se situe au troisième rang du classement de l’augmentation de la fortune des milliardaires, derrière les États-Unis et la Chine.
J’irais chercher l’argent où il se trouve, en restaurant l’impôt de solidarité sur la fortune, en taxant les dividendes, plutôt qu’en faisant des chèques en blanc aux grandes entreprises, dont certaines se sont permis de licencier alors qu’elles reçoivent de l’argent public et qu’elles touchent des dividendes. Avec cet argent, nous pourrions créer des centaines de milliers d’emplois-jeunes, ouvrir le RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes de moins de 25 ans, et augmenter les minima sociaux pour que plus personne n’ait à vivre sous le seuil de pauvreté dans notre pays.
Enfin, à la place de M. Macron, je préférerais travailler à garantir la souveraineté sanitaire de la France. Je ferais des relocalisations et des nationalisations nécessaires une réalité, plutôt qu’une énième promesse creuse. Par exemple, Sanofi a perçu, depuis plusieurs années, 1 milliard d’euros d’argent public, et 4 milliards d’euros de dividendes en 2020, tandis que 400 emplois supplémentaires y seront bientôt supprimés.
Je passerais commande aux entreprises françaises du secteur de la santé, au lieu de laisser faire le libre-échange et la main invisible du marché. Ainsi, l’entreprise franco-autrichienne Valneva livrera ses doses au Royaume-Uni, faute d’avoir un débouché sur le marché français ; l’entreprise Macopharma, dans les Hauts-de-France, produit des masques FFP2 qui sont achetés par le Brésil, les USA, le Canada, l’Espagne, mais plus par la France depuis le mois de septembre dernier ; et n’oublions pas Péters Surgical ou Luxfer.
Je me préoccuperais de garantir notre souveraineté vaccinale et notre capacité à répondre à la demande des Français, qui veulent pouvoir bénéficier de ce vaccin avant 2035 !
Et en attendant de rattraper le retard sur un vaccin français et d’imposer les licences libres, j’aurais le pragmatisme d’aller voir du côté de la Chine et de la Russie, dont il semble que les vaccins soient efficaces à 95 %, plutôt que de rester soumis aux marchés correspondant à nos alliances géostratégiques. Il y a tant à faire et tant de solutions à trouver, différentes des solutions autoritaires que vous proposez. Sans surprise, le groupe La France insoumise se prononcera à nouveau contre cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Nous revoici dans cet hémicycle, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, pour évoquer une fois encore l’état d’urgence sanitaire. Le groupe Libertés et territoires a déjà maintes fois exprimé les raisons de son désaccord avec les méthodes entourant les lois successives de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Cependant, afin de ne pas être caricaturés comme un groupe contestataire ou qui nierait la gravité de la situation, nous nous sommes fait force de proposition. Nous défendrons à nouveau nos idées lors de cette nouvelle lecture, avec constance.
M. Paul Molac.
La situation sanitaire est très préoccupante. Comme vous, chers collègues de la majorité, je pense que l’heure est à la mobilisation. Cependant, cette mobilisation collective doit-elle s’effectuer en dédaignant la démocratie ? La situation actuelle peut-elle justifier un mépris des institutions dans le pays des libertés fondamentales, et la mise sous cloche de notre démocratie ? Nous ne le pensons pas.
Le fait d’instaurer un régime d’exception jusqu’au 1



Peut-être n’est-ce pas l’intention du Gouvernement. Dans ce cas, afin de dissiper les doutes, nous invitons la majorité à voter l’amendement que je présenterai, qui vise à ramener la date butoir du régime d’état d’urgence sanitaire, non pas au 1

Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Sous le quinquennat de François Hollande, le Parlement s’est prononcé sur la prolongation de l’état d’urgence tous les deux mois. Avec cet amendement, nous pourrons solliciter à nouveau le Parlement, dans deux mois, madame la ministre déléguée, et établir en pleine conscience, au vu des éléments factuels dont nous disposerons, s’il est opportun ou non de prolonger ces mesures de restriction des libertés publiques, au moment où une campagne électorale doit se tenir.
M. Paul Molac.
J’entends déjà des voix s’élever, disant que les Français sont d’abord soucieux de la gestion de la crise et n’ont que faire des élections : je ne le pense pas. Si ces élections devaient être annulées, les mêmes seraient sans doute les premiers à crier au scandale. Je réfute d’autant plus cet argument que, dans de nombreux pays, des élections majeures se sont déroulées, aux États-Unis, au Portugal, en Ukraine ; la Catalogne organisera, quant à elle, les élections parlementaires le 14 février prochain. Dès lors, pourquoi devrions-nous, en France, mettre la démocratie sous cloche et empêcher toute possibilité de faire campagne ? Chacun se fera son idée.
Nous le répétons : ce que le droit français permet est suffisant, et nous estimons que les institutions de la République sont capables d’affronter une crise sanitaire – dont nous ne minimisons pas l’ampleur – sans passer par cet attirail de dispositifs d’exception, et sans mettre le Parlement de côté.
En effet, les décisions du Gouvernement, parfois perçues comme précipitées, sont de surplus prises au sein d’un conseil de défense opaque, dont la légitimité démocratique est discutable. Cela donne l’impression de décisions d’alcôve, prises dans les secrets de cabinets parisiens, ce qui est fort éloigné de l’idée que je me fais de la démocratie.
Certes, la situation actuelle requiert des mesures fortes, mais celles-ci doivent résulter d’un processus de concertation et de transparence de l’ensemble des forces politiques.
Le groupe Libertés et territoires soutient également l’idée que chaque décret établissant un confinement ou un couvre-feu, doit, dans les trois jours suivants, faire l’objet d’une déclaration du Gouvernement devant le Parlement, suivie d’un vote, au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Il s’agissait de l’une des avancées sur lesquelles la commission mixte paritaire avait trouvé un accord : nous regrettons que notre amendement à cet égard ne puisse être discuté en séance, alors qu’un amendement similaire avait pu l’être en commission.
Nous estimons néanmoins que cette mesure n’est pas suffisante, puisque les débats et le vote relevant de l’article 50-1 de la Constitution sont purement indicatifs. Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre notre avis, et d’ailleurs il ne nous le demande pas ! Il nous demande seulement d’avaliser des décisions prises sans nous consulter. Cela s’apparente donc surtout un vote de confiance, mais celle-ci ne se décrète pas.
L’exécutif nous met une fois de plus devant le fait accompli. Mais, pour gagner l’adhésion, il faut fédérer. Or, la précipitation avec laquelle il nous est demandé de nous prononcer sur ce texte, destinée à nous démunir de nos propres prérogatives, crée un doute, tout comme la réticence du Gouvernement à venir motiver ses décisions devant le Parlement.
Cohérent avec la position qu’il a exprimée à de nombreuses reprises, quant à la méthode employée avec ces textes de prolongation, qui sont tout sauf techniques, et au vu des conséquences sur les libertés fondamentales, le groupe Libertés et territoires votera une nouvelle fois majoritairement contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. François Ruffin applaudit également.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 La France vit, depuis le 17 mars 2020, sur une ligne de crête, pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle cherche un équilibre entre des mesures trop strictes, qui porteraient atteinte aux capacités de résilience des Français, et des mesures trop souples, qui mettraient en péril la vie et la santé des plus fragiles d’entre nous.
Mme Delphine Bagarry.
Or, on juge précisément une société à l’attention qu’elle porte aux plus fragiles : aux personnes âgées, aux personnes souffrant d’un handicap ou d’une immunodéficience, mais également à la jeunesse, aux personnes en situation de précarité, fragilisées non pas par la maladie, mais par les conséquences des mesures de privation de liberté – conséquences sociales et économiques, conséquences sur la santé physique et mentale.
Il s’agit du sixième projet de loi instaurant ou prolongeant un état d’urgence sanitaire que nous examinons. Les débats permettent à la chambre haute comme à la chambre basse de s’exprimer sur la stratégie sanitaire du Gouvernement, et c’est heureux, tant les débats parlementaires sont actuellement éloignés des principales préoccupations des Français : quand nos proches pourront-ils être vaccinés et quand pourrons-nous les prendre dans nos bras ? Quand nos filles et nos fils pourront-ils retrouver un emploi, le chemin de l’université ? Quand retrouverons-nous une vie culturelle, une vie de convivialité, une vie tout simplement ?
D’autres l’ont dit avant moi mais c’est un point primordial sur lequel il faut insister : l’absence de débat et d’une évaluation approfondie, par le Parlement, de l’action du Gouvernement constitue un problème majeur. Il n’est pas possible de limiter aussi longtemps nos prérogatives. En agissant seul, le pouvoir exécutif limite lui-même la légitimité des décisions qu’il doit prendre. Il n’est pas possible que, chaque semaine, la vie d’un pays soit suspendue à l’issue d’une réunion tenue à huis clos.
C’est la représentation nationale, élue au suffrage universel direct, qui doit attester de la nécessité d’agir et de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles. Le Gouvernement ne peut être fort que si le Parlement est à ses côtés, et s’il accepte de l’écouter. Comment les soignants des services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – peuvent-ils comprendre que, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les propositions de revalorisation salariale aient toutes été rejetées ? Il a finalement fallu attendre la conclusion des travaux pilotés par un haut fonctionnaire, pour prendre la même décision… Où se situent la légitimité et la crédibilité de l’action publique ? Comment compter sur le même dévouement de la part des professionnels de santé, qui ont obtenu, fin janvier, de haute lutte, une revalorisation qui leur était due, alors qu’une décision juste aurait pu être prise, ici même, dès le mois d’octobre ?
Depuis les premières mesures d’urgence, nous alertons le Gouvernement sur les conséquences des mesures restrictives, qui engendrent encore plus de précarité et encore plus de souffrance parmi les étudiants. Ces jeunes, stigmatisés, furent d’abord accusés d’inconséquence ; ils menaçaient leurs aînés, leur disait-on. On semble aujourd’hui découvrir qu’ils garderont des plaies durables.
Dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, les débats, la controverse, les objections sont tous nécessaires, même si cela est difficile pour le Gouvernement, parce que nous traversons, justement, un moment difficile. L’acceptabilité des mesures de restriction sociale ne se décrète pas. Elle est légitime lorsqu’elle est issue d’un processus démocratique.
Recentrer l’action du Parlement sur les préoccupations quotidiennes et immédiates des Français est d’autant plus essentiel qu’à ce jour, une question, qui nous taraude tous, n’a pas encore été abordée : comment vivre avec le virus, si la situation se prolonge deux, trois, quatre ans ? Peut-on continuer à voir se gonfler les files d’attente devant les associations d’aide alimentaire ? Peut-on continuer à perdre notre art de vivre, pour reprendre votre expression, madame la ministre déléguée ? Jusqu’à quand pouvons-nous mettre en péril les acteurs culturels, nous mettant ainsi tous en danger ?
Il nous faut désormais des perspectives. Nous ne pourrons pas échapper à ce débat. Il est nécessaire de se mettre, dès maintenant, à l’ouvrage. Telle est la véritable urgence, qui n’est pas celle de prolonger encore un état qui vise à destituer les parlementaires de leur pouvoir de proposition et d’action.
 (Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Il me semble important de reprendre de nouveau la parole car bien que nous nous retrouvions ici pour la sixième fois, le débat reste plutôt stérile. Il y a dix mois, j’expliquais déjà que le Gouvernement nous enfermait dans une inéluctable logique sécuritaire, sous couvert d’une gestion de la crise sanitaire.
Mme Martine Wonner.
Il y a onze mois, nous pouvions peut-être nous accorder sur le fait que nous ignorions, au fond, ce qu’était cette pandémie mondiale, laquelle pouvait inquiéter. Les décisions prises à partir du 23 mars 2020 étaient peut-être les bonnes, mais depuis nous avons appris que ni le confinement ni le couvre-feu ne protègent les individus et les soignants de la covid-19.
Le chemin que vous tracez et sur lequel vous continuez de nous entraîner est tout à fait curieux et préjudiciable tant pour les libertés fondamentales que pour la santé des Français. Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous et le Gouvernement devriez vous remettre en question. Le confinement devait être instauré, tout le monde l’attendait, les médias étaient sur des charbons ardents et, finalement, il n’a pas eu lieu. Le président Macron a désavoué son gouvernement
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 C’est ce que vous dites qui est absolument incroyable !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Monsieur Ruffin, vous avez claqué des doigts pour demander la parole, geste que je n’apprécie pas d’ordinaire. Comme je ne veux pas que vous interprétiez d’une quelconque façon mon refus de vous donner la parole, je vous l’accorde. Néanmoins, vous auriez pu, comme l’a indiqué madame la ministre déléguée, nous appeler et nous vous aurions entendu.
M. le président.
 Non, vous n’entendez pas !
Mme Mathilde Panot.
 Vous avez la parole, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le président, je me suis permis de claquer des doigts comme je le fais avec d’autres présidents de séance. Lorsqu’après avoir levé la main pendant trente secondes voire une minute, cela n’a suscité aucune réaction – et ce, parce que je suis dans un coin, je ne prétends pas que ce soit une forme de sectarisme à notre égard – il faut bien appeler votre attention.
M. François Ruffin.
Je salue Mme la ministre déléguée, puisqu’elle le souhaitait, ainsi que tous mes collègues parlementaires.
J’ai entendu M. Bournazel nous inviter à nous mettre au service du pays. Or la manière dont le Parlement et ses représentants sont mis de côté nous en empêche précisément. Qui devraient bénéficier en priorité du peu de vaccins dont nous disposons ? Pourrions-nous en discuter ensemble ? Non.
À quoi pourrait servir l’industrie pharmaceutique implantée sur notre territoire ? Devrions-nous la réquisitionner ? Devrions-nous disposer d’une licence d’office ? Il n’y a pas de lieu pour en discuter, pour enrichir le débat avec nos connaissances et pour sortir par le haut de cette situation. La décision de recourir au vaccin russe ou chinois sera sans doute préparée dans les confins du ministère ; le Président de la République et son conseil trancheront, mais sans l’aide des parlementaires.
Comment organise-t-on des actions de solidarité dans nos territoires auprès des étudiants, des jeunes et pas seulement auprès de ceux qui font la queue pour obtenir l’aide alimentaire ? Nous avons des idées ; les restaurateurs ont des idées. Or le fait que l’Assemblée nationale soit ignorée nous interdit de disposer d’un lieu où nous pourrions intervenir pour construire ensemble des solutions. Nous discutons aujourd’hui de tout ce qui ne concerne pas directement les Français, alors que ces enjeux dont on nous demande de nous dessaisir sont d’une urgence brûlante et suscitent une préoccupation légitime. Notre intervention ne saurait être considérée comme une nuisance, ainsi que l’a sous-entendu M. Bournazel ; nous pouvons, au contraire, proposer des enrichissements.
 Je suis saisi de quatre amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Seule la suppression de l’article 1
Mme Martine Wonner.

J’ai rappelé tout à l’heure que le Président avait désavoué le Conseil scientifique. Je le comprends : en 1912, l’exemple du

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Ce sont 30 000 professionnels de santé qui, aujourd’hui, grâce à leur expérience du quotidien, accompagnent leurs patients et sauvent des vies et, par voie de conséquence, également l’hôpital. Lorsque l’on soigne des personnes de façon précoce, elles n’ont pas besoin d’être hospitalisées et n’encombrent pas les lits de réanimation – lesquels auraient dû être très largement augmentés il y a un an, ce qui n’a pas été fait.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit de reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement prévue le 1
Mme Danièle Obono.

J’aimerais vous interpeller sur le bilan. Une fois encore, vous soutenez que tous ces outils qui répriment et réduisent les libertés sont nécessaires pour pouvoir agir du point de vue sanitaire. Or le bilan est plus que mitigé, voire carrément calamiteux : la France se classe à la soixante-treizième place sur quatre-vingt-dix-huit pour sa réponse à la crise sanitaire. Si l’état d’urgence n’offre pas de véritable réponse à la crise, vous avez pu, en vertu de ses dispositions, réprimander les automobilistes sur le périphérique parisien, aligner des amendes, utiliser des drones dans les manifestations et restreindre les libertés, ainsi que le ministre de l’intérieur s’en est tant vanté dans les médias, communiquant sur ces actions. Tout cela, vous savez le faire !
Ce n’est pas cela qui fera reculer le virus. Nous avons formulé de nombreuses propositions que vous avez rejetées, considérant certainement que seul Jupiter, le monarque thaumaturge que vous nous vantiez il y a quelques mois, est capable de vaincre le virus. Nous n’avons aucune raison rationnelle et objective de vous autoriser à instaurer un état d’urgence sanitaire perpétuel.
 (Applaudissements sur les bancs de FI.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si j’ai bien compris, cet article vise à donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour quatre mois et à laisser en dernier ressort le Conseil scientifique, le conseil de défense, voire le Président lui-même décider de ce qui est bon pour les Français. Et les décisions que j’évoque ici ne sont pas des mesurettes, mais relèvent du domaine des libertés fondamentales : la liberté de réunion, de circulation et de travailler.
M. Paul Molac.
Le Parlement – soit l’Assemblée nationale et le Sénat – est le seul endroit où l’on peut décider de limiter ces libertés, parce qu’ensemble nous représentons tous les Français ; nous seuls pouvons prendre une telle décision. C’est précisément ce que nous demandons depuis le début des discussions relatives à l’état d’urgence sanitaire et qui nous est refusé. Je ne peux évidemment pas voter les pleins pouvoirs au Gouvernement pour quatre mois ; ce serait tout à fait disproportionné, même au regard de la crise que nous traversons aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref et ne répéterai pas tous les arguments déjà soulevés lors de la discussion générale en faveur de la suppression de cet article qui, je le rappelle, proroge le régime d’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021.
M. Stéphane Peu.
Je souhaiterais souligner le lien existant entre ce délai, qui nous semble anormalement long, et la stratégie vaccinale qui, nous l’espérons tous, va fonctionner. Si j’en crois les explications relatives à la stratégie vaccinale, au printemps ou en tout cas avant l’été, toutes les personnes concernées par les phases 1 à 4, c’est-à-dire la moitié des Français, devront être vaccinées. Si par bonheur nous atteignons cet objectif, l’état d’urgence pourrait légitimement faire l’objet d’une révision puisqu’il se justifierait probablement moins. Dès lors, nous ne comprenons pas la date du 31 décembre proposée dans cet article.
 Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression…
M. le président.
 (Murmures.)
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

Il ne s’agit pas ici de débattre du contenu mais du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, dont la prolongation reste soumise périodiquement au vote du Parlement. Les sénateurs ont eux-mêmes validé cette prorogation. Je vous rappelle que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire a été adopté de manière transpartisane par les deux assemblées au mois de mars 2020. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, je ne vous intente pas de procès d’intention, mais le fait que vous ne vous soyez pas exprimés de façon spontanée – vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, après que nous avons remarqué que vous n’aviez pas pris la parole – est très révélateur non pas du fait que vous soyez muets, mais d’une forme de banalisation de l’état d’urgence sanitaire.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.)
Depuis des semaines, on évoque l’état d’urgence et depuis bientôt un an, on vit sous le régime d’état d’urgence sanitaire. Si je reprends les mots du ministre de la santé, c’est un texte technique, calendaire, une broutille – circulez, il n’y a rien à voir.
Nous n’exigeons pas un fondement juridique à la moindre intervention de l’État, mais il faut tout de même rappeler que l’état d’urgence sanitaire relève d’un droit exorbitant du droit commun, d’un droit d’exception.

M. Pacôme Rupin.
 Ce n’est pas rien ! Depuis presque un an, nous vivons dans un état d’exception en vertu duquel les libertés fondamentales d’aller et de venir, d’entreprendre, de culte, sont encadrées voire menacées. Des pans entiers de notre droit positif, de notre droit que l’on pourrait qualifier d’ordinaire, relatif à la sécurité sociale, à la santé, mais aussi le droit du travail sont aujourd’hui suspendus, altérés et modifiés par des dizaines d’ordonnances.
M. Philippe Gosselin.
Le rapporteur peut nous gratifier d’un petit avis, c’est quand même la moindre des choses ! Nous estimons que les délais proposés par le Gouvernement sont trop longs et nous souhaitons les raccourcir.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Très bien ! Excellent !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 (Sourires.)
 Ça se prend, la parole ! Il est bienveillant, le président !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Je le répète, je ne banalise en rien ces mesures qui sont toujours proportionnées à la situation – même si vous conviendrez qu’elles doivent s’adapter à son évolution – et ne sont jamais prises de gaieté de cœur. J’estime donc qu’il nous faut raison garder dans nos débats et ne pas lancer des anathèmes de ce genre. Il me semble que personne n’a envie de vivre ce que l’exécutif doit affronter.
 Six députés demandent la parole. Je vais la leur accorder, puis, aux termes de notre règlement, je m’en tiendrai à deux interventions au maximum à la suite de la présentation des différents amendements. Je fais ce geste pour permettre à toutes les sensibilités de s’exprimer, aussi ne vous sentez pas obligés d’utiliser l’intégralité des deux minutes dont vous disposez.
M. le président.
 (M. Philippe Gosselin rit.)
La parole est à M. François Ruffin.
 La banalisation signalée par M. Gosselin est évidente. Mais disons-nous la vérité : elle ne concerne pas seulement la ministre déléguée, le Gouvernement et le rapporteur, mais la société dans son ensemble.
M. François Ruffin.

M. Philippe Gosselin.
 Dans l’esprit public, il semble naturel de déléguer les pleins pouvoirs et de reporter la fin de l’état d’urgence de semaine en semaine, voire de mois en mois. En témoignent nos débats fort peu animés de ce soir, que nous prévoyons d’ailleurs de conclure avant le dîner ou juste après.
M. François Ruffin.
Or nous discutons bien d’un sujet fondamental. Donnons-nous à nouveau les pleins pouvoirs à l’exécutif ? Pourra-t-il décider seul d’un nouveau confinement ? Pourra-t-il décider seul que le couvre-feu ne commencera plus à dix-huit heures mais à vingt heures, avant d’opter à nouveau pour dix-huit heures ? Pourra-t-il décréter seul que les commerces devront fermer ? Au fond, nous sommes en train de décider de remettre notre vie quotidienne entre les mains d’un seul homme.
Nous ne décidons pas du contenu des mesures, mais du contenant. Je le répète, acceptons-nous de remettre ces pouvoirs entre les mains d’un seul homme ? Et je constate donc qu’il semble naturel qu’en temps de crise nous remettions tout entre les mains des autorités. Cette banalisation, signalée par M. Gosselin, est désormais évidente.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur Gosselin, d’avoir pointé combien un état d’urgence n’est pas quelque chose de banal.
Mme Martine Wonner.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 On ne peut pas continuer à laisser au Gouvernement la possibilité de se saisir à sa guise de cette boîte à outils jusqu’au 31 décembre. Ça suffit ! Il existe d’autres moyens. Faisons à nouveau confiance aux parlementaires ! Nous ne sommes pas là pour toujours obéir à un gouvernement qui souhaiterait continuer ainsi encore longtemps.
Mme Martine Wonner.
Souvenez-vous, la loi du 23 mars 2020 prévoyait une clause de caducité. Or vous avez complètement changé les règles du jeu. Il faut que les Français puissent avoir de nouveau confiance. Ils ne parviennent pas à faire de projets et sont bien plus terrorisés par leur détresse sociale et économique que par le covid-19.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Rappelons que le Gouvernement a tout de même déposé un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.
M. Charles de Courson.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Mais la tentation est là !
M. François Ruffin.
 Pourquoi avoir choisi la date du 31 décembre ? M. Véran, que beaucoup critiquent, nous dit que 70 millions de Français – je ne savais pas que nous étions 70 millions, mais peu importe – seront vaccinés d’ici à la fin juin. Je pense que tout le monde ici a entendu la même chose.
M. Charles de Courson.
 Ça dépend, le matin ou le soir ?
Mme Danièle Obono.
 Dès lors, madame la ministre déléguée, à quoi sert-il de proroger l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre ?
M. Charles de Courson.
Notons à cet égard que notre collègue Gosselin se montre sympathique,…
 Il est même bien gentil !
M. Philippe Gosselin.
 …puisqu’il vous donne trois mois supplémentaires après la fin juin, sachant que nous pouvons aussi espérer que le réchauffement climatique nous aidera à enrayer la crise sanitaire. Aussi, mes chers collègues, convient-il de se rallier à l’amendement de Philippe Gosselin.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’aime quand mon collègue Charles de Courson salue le tempérament violemment modéré de l’homme de la Manche.
M. Philippe Gosselin.
Madame la ministre déléguée, je m’adresse à vous puisque vous m’interpelliez, il n’y a pas d’anathèmes, pas plus qu’il n’y a eu d’insultes, de provocations, ou quoi que ce soit. J’énonce simplement une vérité : il y a une banalisation du recours à l’état d’urgence.
 Combien y a-t-il de morts par jour ?
M. Pacôme Rupin.
 Que le Gouvernement agisse ne pose pas problème ; personne ne lui récuse cette possibilité. Encore heureux, d’ailleurs, que vous agissiez ! Cependant, nous sommes dans un état exceptionnel qui mérite des contrôles particuliers. Dans une démocratie normale, l’un des pouvoirs est celui du Parlement, de la représentation nationale. Et dans une période de crise, il me semble que le contrôle démocratique doit être encore renforcé. Or, aujourd’hui, il ne l’est manifestement pas.
M. Philippe Gosselin.
C’est sous la contrainte des événements que nous nous retrouvons, certes de manière régulière, pour débattre de l’état d’urgence. Depuis le début, nous demandons des clauses de revoyure, mais nous ne les obtenons pas.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Vous affirmez que le Parlement a tout pouvoir, alors même que nous sommes au lendemain ou au surlendemain de la suppression d’une commission d’enquête qui, après avoir rendu son rapport, pouvait continuer à travailler sur la question de l’état d’urgence et le suivi de la covid-19.
M. Philippe Gosselin.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Il y a donc bien une banalisation, laquelle rend important d’avoir des délais courts. Bienheureux, à cet égard, l’amendement que nous vous présentons…
M. Philippe Gosselin.
 Merci, monsieur Gosselin.
M. le président.
 …et qui vous laisse la possibilité de travailler pendant les vacances d’été avant que nous ne nous revoyions à la rentrée. Le 30 septembre est une bonne date.
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 M. le rapporteur nous dit que la date du 31 décembre avait l’aval du Sénat – alors circulez, il n’y a rien à voir. Mais dès lors que la commission mixte paritaire a échoué et que le texte que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture n’est pas celui du Sénat, il est normal que les députés fassent de nouvelles propositions sur ce qui leur semble important.
M. Pascal Brindeau.
Or le fondement juridique de l’état d’urgence sanitaire est justement quelque chose d’important. Les collègues de la majorité nous invitent à observer la situation sanitaire et le nombre de décès par jour. Il est évident que le contexte implique de prendre des mesures, y compris restrictives ; là n’est pas la question. La question est la suivante : pendant combien de temps l’état d’urgence, fondement juridique des politiques qui sont menées et du dessaisissement des prérogatives du Parlement, ne peut-il pas être remis sur le métier ?
Au fond, c’est par facilité – nous vous le reprochons d’ailleurs depuis le début – que vous instaurez des délais longs. Cela vous laisse des marges de manœuvre et, pendant ce temps, le Parlement ne disposera que de son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Or il nous faut aussi pouvoir légiférer de manière régulière, surtout sur ces mesures d’exception.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Tout d’abord, soyez assurée, chère Martine Wonner, qu’il n’y a point de moquerie de la part de notre rapporteur. Je tiens à dire qu’il est entièrement engagé, disponible et mobilisé sur sa mission, avec sérieux et responsabilité, tout en étant aussi à même de nous apporter son éclairage de professionnel de la santé.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Deuxièmement, il n’y a pas de banalisation de l’état d’urgence. Nous n’avons cessé de le redire, c’est la sixième fois que nous nous réunissons pour en débattre et nous serons très probablement amenés à le faire encore dans les semaines et les mois qui viennent, pour discuter de l’application des différentes mesures.
J’ai le sentiment qu’il n’y a pas non plus une banalisation de la part de nos concitoyennes et concitoyens, qui comprennent la réalité de la situation et le bien-fondé des décisions qui doivent être prises pour les protéger et maintenir nos hôpitaux à flot.
Cela étant, plusieurs erreurs ont été faites par les différents orateurs s’agissant des deux premiers articles du texte. Nous ne débattons pas pour le moment de la date de fin de l’état d’urgence, mais de la prorogation de l’existence du régime de l’état d’urgence. Nous l’avons toutes et tous créé ici même et nous continuons de le façonner au fil de la crise.
Enfin, monsieur de Courson, il y aura bien un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires auquel nous aurons à nous atteler. La décision a été prise de ne débattre de ce sujet qu’une fois la crise derrière nous, de manière à bénéficier d’une absolue sérénité et de pouvoir tirer tous les enseignements de la gestion de cette crise.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas cet amendement.
 Avant de mettre cet amendement aux voix, je rappelle que ce sera le seul sur lequel nous aurons des débats aussi étendus. Nous appliquerons désormais le règlement à la lettre.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Vous avez la parole, monsieur Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Oui, mais il n’y a pas de chronomètre. S’il y en avait un, nous tiendrions plus facilement le temps.
M. Philippe Gosselin.
 Dans ce cas, regardez-moi et vous verrez si vous arrivez au terme de votre temps.
M. le président.
 Vous n’avez pas une tête de chrono, monsieur le président
M. Philippe Gosselin.


M. le président.
 Je vous remercie de votre bienveillance.
M. Philippe Gosselin.
Cet amendement vise à restaurer des mesures protectrices des libertés publiques et individuelles qui avaient été adoptées par le Sénat. Nous cherchons ici à empêcher l’interdiction des réunions dans les lieux d’habitation, ou encore à imposer l’intervention d’un JLD – juge des libertés et de la détention – après quatorze jours de quarantaine ou d’isolement imposé à domicile, ce qui nous paraît constituer le minimum dans un État de droit. Dans sa mauvaise sagesse, la commission des lois a supprimé ces dispositions alors qu’elles sont protectrices des libertés.
On nous dit qu’il convient de revenir au texte initial, mais, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, même si vous êtes en désaccord avec le Sénat, gardons néanmoins le meilleur de ce qui avait été mis sur la table. Ce n’est pas parce que la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive qu’on ne doit pas être respectueux des libertés publiques et individuelles.
Le JLD, ce n’est pas une invention du groupe LR à l’occasion de l’état d’urgence sanitaire, mais un juge qui existe pour veiller aux libertés et, le cas échéant, aux conditions de détention. Il a une véritable utilité dans un État démocratique et plus encore lorsque nous sommes en état d’urgence sanitaire.
Nous pouvons être en désaccord avec le Sénat sur d’autres éléments, mais, dans l’intérêt des libertés et de l’État de droit, nous devons au moins nous rejoindre sur ces mesures.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à retenir deux suggestions du Sénat qui me paraissent utiles. La première conférerait aux commissions parlementaires le pouvoir de saisir formellement le Conseil scientifique. La seconde serait de donner habilitation au Gouvernement pour fixer les modalités de désignation des membres de ce conseil ainsi que ses règles, notamment en matière de conflits d’intérêts.
M. Guillaume Larrivé.
Je me doute que l’Assemblée nationale va rejeter cet amendement,…
 Il ne faut pas douter !
M. Philippe Gosselin.
 …puisque cette séance est manifestement dédiée à l’enregistrement des choix de l’exécutif.
M. Guillaume Larrivé.
 Le vilain mot !
M. Philippe Gosselin.
 C’est bien dommage !
M. Jean-Marie Sermier.
 Je le regrette, car j’aurais aimé – je l’ai démontré à de multiples reprises par mes votes – que nous soyons collectivement capables d’affronter cette crise sanitaire dans un esprit de fédération des efforts de la nation.
M. Guillaume Larrivé.
Madame la ministre déléguée, le Sénat n’est tout de même pas une assemblée de punks.
 (Sourires.)
 Quoique, quoique !
M. Alexis Corbière.
 Gérard Larcher, ça se discute !
M. Stéphane Peu.
 C’est une assemblée responsable et raisonnable, et la manière avec laquelle ses propositions sont systématiquement écartées, ou presque, est assez regrettable. On peut en déduire que vous ne cherchez en rien la construction d’un quelconque consensus transpartisan.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Dans le même esprit, nous estimons que ces deux dispositions adoptées par le Sénat méritent de trouver leur place dans le texte. Leur adoption permettrait, d’une part, au Parlement d’entendre régulièrement les membres du Conseil scientifique et de se forger leur propre opinion et, d’autre part, de prévenir les situations qui remettraient en cause la crédibilité du Conseil ou de certains de ses membres – et donc, par incidence, de celle des décisions prises par le Gouvernement. C’est donc une mesure de prudence que nous vous proposons d’adopter.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Laissez-moi d’abord vous dire quelle fut ma surprise en entendant nombre de nos collègues vitupérer contre l’état d’urgence sanitaire : ces collègues ont fait défaut à la mission flash conduite par M. Gosselin et moi-même. Leur participation à ses travaux aurait été la bienvenue, tout comme leurs propositions pour faire évoluer le régime juridique de l’état d’urgence. Cette remarque me semblait utile au débat. Cet amendement que je présente avec Philippe Gosselin est d’ailleurs directement issu des travaux de cette mission.
M. Sacha Houlié.
 Il a du sens !
M. Philippe Gosselin.
 La spécificité de cet amendement-ci réside dans le fait qu’il ne reprend de la version du Sénat que la mesure permettant aux commissions parlementaires de saisir le Conseil scientifique, notamment pour être éclairées sur la situation sanitaire comme l’est le Gouvernement et pour pouvoir adopter des mesures en conséquence. Cette disposition, que j’avais proposée en première lecture, avait été reprise par le Sénat et figurait dans le projet soumis à la commission mixte paritaire. Je souhaite qu’elle soit intégrée au texte que nous adopterons.
M. Sacha Houlié.
L’amendement ne reprend cependant pas la mention selon laquelle un décret détermine les règles déontologiques applicables aux membres du Conseil scientifique, car j’ai été convaincu par la remarque formulée par le ministre en première lecture : le Conseil étant déjà constitué et consacré pour la crise que nous traversons, en modifier la composition et changer les règles du jeu en cours de route n’aurait pas beaucoup de sens.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Nous pourrions tout de même garder le meilleur des enrichissements proposés, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur 
J’émettrai un avis global sur ces amendements, qui visent à rétablir, entièrement ou en partie, la rédaction de l’article 1

Dans l’immédiat, je ne souhaite pas que nous examinions cette question par le petit bout de la lorgnette, au risque d’ailleurs de fragiliser ce qui fonctionne : même si je ne présume pas de la pertinence de certaines des modifications suggérées, n’oublions pas que le cadre de l’état d’urgence sanitaire reste satisfaisant et qu’il est indispensable de le préserver pour poursuivre la lutte contre l’épidémie.
Enfin, je ne souhaite pas non plus que nous changions les règles en cours de route, notamment s’agissant de la composition du Conseil scientifique, dont les membres accomplissent selon moi un travail important et difficile.
 Personne ne le conteste !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Vous n’y êtes nullement obligés !
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée 
 Les éléments pertinents peuvent être intégrés dès maintenant !
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée 
 Comme je l’ai annoncé, je ne prendrai que deux orateurs sur ces amendements, conformément au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Ces amendements, qui visent à permettre au Parlement de saisir le Conseil scientifique, et que même des membres de la majorité soutiennent, me semblent présenter un grand intérêt. Pour débattre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ou de l’organisation des élections départementales et régionales au mois de juin, par exemple, il serait tout de même intéressant que nous puissions demander directement son avis au Conseil scientifique. Cela me paraît constituer une mesure de bon sens : pourquoi l’exécutif aurait-il seul accès à ces avis ?
M. Charles de Courson.
 Le débat n’en serait que plus serein !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Nous débattons ici de choses importantes. Je veux, à cet instant, soulever plusieurs points.
M. Arnaud Viala.
D’abord, ce n’est pas parce que nous essayons de vous amener à envisager des améliorations à l’état d’urgence sanitaire que nous sommes opposés à ce régime. Je fais d’ailleurs partie des élus qui ont voté à plusieurs reprises en faveur de l’état d’urgence sanitaire et qui s’interrogent désormais, précisément parce que vous ne voulez pas l’améliorer. Je m’interroge sur le délai de prolongation, que je trouve anormal, mais également sur le rôle du Conseil scientifique que chacun a vu, la semaine dernière, se livrer à une forme de mise en scène médiatique hâtive, précipitée, contredisant ses propres dires et ceux du Gouvernement en l’espace de trois jours, ce qui, à mon sens, le disqualifie partiellement comme conseil avisé du Gouvernement.
Ne pas permettre aux députés – qui représentent tout de même rien moins que les Français – d’interroger directement le Conseil scientifique me paraît anormal. Repousser l’adoption de cette mesure au motif que nous l’intégrerions dans une loi ultérieure instituant un état d’urgence pérenne n’est pas non plus acceptable.
Dernier point : madame la présidente de la commission des lois, les Français ont besoin d’être accompagnés pour continuer d’accepter la situation très difficile que nous traversons tous. Or, accompagner les Français, c’est permettre aux débats parlementaires d’aller à leur terme et aux oppositions – car elles existent encore – de vous accompagner en ce sens. Dans le cas contraire, qui sait ce qu’il se passera dans notre pays dans les jours ou les semaines à venir ?
 C’est Laurent Fabius qui me l’a appris : lorsqu’un président de séance annonce fermement qu’il s’en tiendra à deux orateurs, il est immédiatement démenti. La parole est donc à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Par ailleurs, nous avons déjà la possibilité de procéder à toute audition qui nous semblerait utile pour éclairer les débats. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait à plusieurs reprises. M. Delfraissy a été entendu. La commission des lois a également entendu M. Cauchemez, épidémiologiste membre du Conseil scientifique, sur l’application StopCovid.
 Ce n’est pas la question !
M. Arnaud Viala.
 Il faut aller au-delà !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois 
Une dernière chose : de nombreux intervenants ont évoqué la commission mixte paritaire, à laquelle certains d’entre vous et moi-même avons participé. Chacun pourra, je le crois, témoigner des efforts fournis par la majorité pour trouver un accord : nous étions particulièrement attachés à ce que la CMP soit conclusive, précisément pour manifester auprès de nos concitoyens un moment d’unité nationale sur ces questions sanitaires.
 Mais bien sûr…
Mme Danièle Obono.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois 
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je retire mon amendement au bénéfice de l’excellent amendement n
M. Guillaume Larrivé.

Je profite d’avoir un instant la parole pour répondre à la présidente de la commission des lois : nous avons bien compris – nous sommes députés depuis huit ou neuf ans, voire davantage pour certains, puisque nous redoublons nos mandats grâce au suffrage universel – que votre qualité vous permettait de solliciter l’audition de telle ou telle personne. L’enjeu n’est toutefois pas uniquement celui-là : il s’agit de consulter le Conseil scientifique en tant que collège, y compris en lui demandant une contribution écrite, d’enrichir notre compréhension des aspects techniques et scientifiques de la crise sanitaire, et de faire œuvre de responsabilité. Je regrette beaucoup que les députés de la majorité s’apprêtent à suivre – assez docilement, je dois le dire – l’avis du Gouvernement en rejetant l’amendement de M. Houlié.
 Dépêche AFP : Sacha Houlié est exclu de La République en marche !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Alexis Corbière, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Avant que soient présentés les amendements de nos collègues visant à supprimer l’article 2, et même si tous les arguments ont déjà été avancés, je rappelle qu’il proroge l’état d’urgence jusqu’au 1
M. Alexis Corbière.

Car enfin, comment planifier des élections sans un moment de délibération ? Je rappelle que les élections ne se limitent pas au jour du vote : une élection n’est démocratique que dans la mesure où il est possible d’échanger des arguments pendant les semaines qui précèdent le scrutin. On appelle cela faire campagne. Or comment fait-on campagne, dans notre bon et vieux pays ? On tient des réunions dans des cafés – ils sont fermés. On organise des réunions et des événements publics – c’est impossible. On fait du porte-à-porte pour discuter avec les citoyens – chacun sait qu’à l’heure actuelle, tout cela est très difficile, voire impossible.
Quelles conséquences en tirons-nous ? Ce vote ne doit pas être pris à la légère. Nous devons échanger nos arguments de façon rationnelle. Or on voit au contraire, comme cela a été dit précédemment, se développer une très mauvaise pédagogie : nous nous habituons à ce que des décisions emportant la convocation ou non du peuple souverain soient laissées entre les mains d’une minorité, alors que c’est dans cet hémicycle qu’elles devraient être prises. C’est ici que nous devrions en débattre, quitte à prendre peut-être des décisions difficiles.
C’est la raison pour laquelle on ne saurait adopter cet article, à moins de bafouer la démocratie. Je le répète : nous ne pouvons décider de convoquer ou non de 45 millions de Français aux urnes qu’à condition de disposer de tous les éléments nécessaires. Une fois de plus, la légèreté avec laquelle cette assemblée s’apprête à prolonger l’état d’urgence sanitaire montre que ces élections sont ramenées à peu de chose. C’est assez inquiétant.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Il est vrai que le fait de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1
Mme Martine Wonner.

Pourtant, qu’avez-vous fait, chers collègues de la majorité ? Vous avez voté, pas plus tard que la semaine dernière, la suppression de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la gestion de la crise sanitaire. Pour quelle raison ? Elle était particulièrement importante pour évaluer d’autres stratégies thérapeutiques que la stratégie vaccinale. Je ne suis pas opposée à cette stratégie, mais chacun voit combien elle a du mal à se déployer en France comparativement à d’autres pays : nous n’avons vacciné que très peu de personnes.
Il y a donc bien urgence à proposer autre chose, et surtout à vivre à nouveau dans un pays démocratique.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;
Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La séance est levée.
M. Pascal Brindeau
M. Arnaud Viala
Amendements n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Amendements n

M. François Ruffin
M. Philippe Gosselin
M. Jean-Christophe Lagarde
Amendements n

M. François Ruffin
Amendements n

M. Philippe Gosselin
M. Sébastien Jumel
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Philippe Latombe
Mme Marietta Karamanli
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Mathilde Panot
M. Paul Molac
M. André Chassaigne
M. Éric Ciotti
Mme Delphine Batho
M. Pierre Dharréville
Mme Mathilde Panot
M. le président
M. Bruno Bilde
M. Sébastien Chenu
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 2.
M. le président.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Je souhaitais en effet m’inscrire sur cet article qui vise notamment à fixer la durée de la prorogation de l’état d’urgence mais aussi des mesures qui en découlent, notamment celles qui sont relatives aux systèmes d’information.
M. Pascal Brindeau.
La commission mixte paritaire – CMP – ayant malheureusement échoué, je voudrais revenir sur l’argumentaire développé par Mme la présidente de la commission des lois lors de l’examen du précédent article. Selon elle, les députés de la majorité ont tout fait pour que la commission mixte paritaire aboutisse, et ce ne serait pas de leur faute si les méchants sénateurs, finalement, n’ont pas suivi leurs préconisations.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Je ferai simplement remarquer que, depuis le début de l’examen des textes relatifs à l’état d’urgence, toutes les commissions mixtes paritaires ont échoué.
M. Pascal Brindeau.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 Cependant, de mon point de vue, l’échec d’une commission mixte paritaire n’est pas une raison suffisante pour permettre à la majorité, une fois la négociation avec le Sénat terminée, de – passez-moi l’expression – reprendre ses billes et de revenir ainsi au texte initial en faisant fi des avancées votées par la chambre haute. Celle-ci avait en effet proposé des mesures de bon sens sur lesquelles vous tirez un trait de plume. Je proposerai d’ailleurs, lors de l’examen d’un prochain article, un amendement visant à rétablir une disposition votée par le Sénat et qui prévoit de proroger les délais pour que les collectivités locales ayant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité puissent l’exercer dans de bonnes conditions.
M. Pascal Brindeau.
Concernant cet article qui vise, je le répète, à fixer des bornes, nous redisons que le Parlement doit pouvoir se réunir, à intervalles réguliers, pour débattre à nouveau de ces grandes questions liées à l’état d’urgence.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Cet article représente la pomme de discorde entre, d’un côté, le Gouvernement et, de l’autre, les sénateurs et nous-mêmes puisqu’il porte sur la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Vous avez décidé qu’elle serait de six mois sans que le Parlement soit consulté une nouvelle fois.
M. Arnaud Viala.
Le point de vue des sénateurs, qui est aussi le nôtre, est que ce délai est infiniment trop long car – la démonstration en a été faite la semaine dernière –, la situation évolue à une très grande vitesse. J’observe d’ailleurs que, pour cette raison, la semaine dernière, le Président de la République et le Premier ministre avaient eux-mêmes envisagé de reconsulter le Parlement puisqu’un débat autour d’un éventuel reconfinement était prévu alors même que nous étions encore sous le régime de l’état d’urgence sanitaire.
Nous demandons – et c’est pour moi une condition
 sine qua non
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Je me suis exprimée tout à l’heure sur cet article. J’aimerais à présent vous dire pourquoi je souhaite, à travers cet amendement, qu’il soit supprimé.
Mme Martine Wonner.
Je ne cesse de répéter qu’il existe d’autres solutions dont vous ne voulez pas entendre parler. Je conçois que, selon vous, il faille conserver la même stratégie pour protéger les plus vulnérables, les anciens. Mais il existe d’autres moyens de procéder.
J’aimerais faire part ce soir des alertes émises par la Société française de pédiatrie qui voit arriver aux urgences pédiatriques psychiatriques des gamins de 9 ou 10 ans qui font des tentatives de suicide. C’est du jamais vu ! Cette population est aujourd’hui stigmatisée. Alors que l’on sait que ces personnes ne sont pas contaminantes, vous continuez à dire qu’elles doivent porter des masques à longueur de journée. Il est urgent de sortir de cette stratégie, et bien avant le 1

D’autre part, le professeur John Ioannidis de l’université de Stanford a publié une étude très récente qui démontre, en comparant la situation de dix pays qui ont tous adopté des stratégies différentes, que le confinement et le couvre-feu n’ont servi absolument à rien, qu’ils n’ont pas permis d’épargner des vies.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle »… Depuis un an, un couvercle pèse sur la France, celui du covid-19, mais un autre couvercle pèse sur la démocratie. Après un an d’état d’urgence sanitaire, il est regrettable que vous n’ouvriez aucun horizon. Vous nous proposez d’en reprendre pour un an. Vous ne posez dans le débat aucun jalon. Vous pourriez nous laisser espérer par exemple que, dans trois mois, la situation aura évolué, que les personnes fragiles seront à l’abri et que dans certains secteurs, comme la restauration ou la culture, on pourra rouvrir les établissements. Or aucun horizon n’est donné, madame la ministre déléguée.
M. François Ruffin.
Allez-vous profiter du débat de ce soir pour nous proposer des perspectives de sortie du confinement, non seulement celui de notre assemblée – puisque nous sommes confinés d’un point de vue démocratique –, mais aussi celui de plusieurs secteurs dans notre pays ?
J’entends les remarques de Martine Wonner. Je ne détiens pas la solution et personne, ici, ne prétend la détenir. Mais nous ne disposons pas d’un espace de discussion nous permettant d’envisager les solutions proposées par Martine Wonner, d’évaluer les effets de la situation actuelle sur la santé mentale par rapport aux conséquences de l’épidémie sur la santé physique, et plus généralement de partager nos connaissances.
Madame la ministre déléguée, je vous le demande une nouvelle fois : quels horizons pouvez-vous dessiner ? N’avez-vous rien d’autre à nous proposer que les ténèbres pendant six mois, pendant douze mois, avant une nouvelle prorogation ?
 (Mmes Danièle
Obono et Mathilde Panot applaudissent.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1
M. Pierre Dharréville.

Compte tenu de la nature et de l’intensité des mesures de restrictions susceptibles d’être prises aussi bien que de l’évolution rapide de la situation sanitaire, nous estimons indispensable l’intervention beaucoup plus régulière du législateur, du Parlement, afin de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des mesures prises et des prérogatives confiées à l’exécutif.
À cet égard, nous souhaitons limiter plus strictement dans la loi la prorogation de l’état d’urgence. Nous ne pouvons accepter plus longtemps que le Parlement ne soit plus sollicité que de loin en loin, au fil des prorogations successives. Nous ne pouvons plus accepter cette atrophie de la démocratie qui pèse sur nos travaux, sur nos délibérations, sur la qualité des décisions prises et sur l’ensemble de la société, sur sa capacité à affronter les défis qui se posent à elle.
Nous avons besoin de davantage de délibération et de construction collectives. Il faut en finir avec la méthode qui consiste à nous demander d’écouter les sentences vespérales du Président de la République et du Premier ministre pour prendre connaissance des mesures qui vont nous tomber dessus. Il est nécessaire de restaurer une part de démocratie dans la gestion du pays.
 (Mme Danièle Obono ainsi que MM. François Ruffin et Philippe Gosselin applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 On ne peut accepter totalement les arguments du rapporteur, qui donne une justification d’ordre pseudo-scientifique à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne disons pas que cette mesure ne doit pas être prise en fonction de la dangerosité ou de la contagiosité du virus. La question est de savoir si, oui ou non, nous souhaitons que le Gouvernement vienne plus souvent faire valider devant la représentation nationale les mesures qu’il prend dans le cadre de la pandémie.
M. Fabien Di Filippo.
Force est de constater que, jusqu’à présent, de nombreuses mesures ont été fortement remises en question, a fortiori et a posteriori, comme le couvre-feu et bien d’autres décisions prises d’un claquement de doigts. Aujourd’hui, ce n’est pas satisfaisant, pas plus que ne le sont de nombreuses incohérences que nous lèverons tout au long de la soirée et qui deviennent réellement pesantes pour nos concitoyens.
Nous ne disons pas que le virus circule moins ou qu’il ne poursuivra pas sa progression à un moment ou à un autre. Nous disons que les mesures prises par le Gouvernement ne suscitent pas suffisamment de confiance pour qu’il se dispense, pendant encore six mois ou tout au long de l’année 2021, de venir en rendre compte plus régulièrement et de les faire valider devant la représentation nationale.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 On nous dit qu’il existe cinquante variants, un Sud-africain, un Anglais, un Brésilien et ainsi de suite. Cela signifie-t-il que nous ne pourrons retrouver une démocratie normale que lorsque nous aurons vaincu, au terme d’une guerre totale, l’ensemble de ces variants ?
M. François Ruffin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Cela étant, nous ne sommes pas en train de discuter de ces mesures elles-mêmes – confinement, déconfinement, reconfinement ou couvre-feu à dix-huit heures –, mais du fait qu’elles échappent au contrôle du Parlement et des Français, voire du Premier ministre, car le Président de la République en décide tout seul. Vous haussez les épaules, monsieur le rapporteur, ce qui tend à dire que vous acquiescez à ce que je dis. En somme, un variant pourra toujours survenir d’on ne sait où pour nous empêcher de reprendre une vie démocratique normale.
M. François Ruffin.
Et je constate que, pendant ce temps, vous mettez de côté toute l’intelligence collective du pays – pas seulement la nôtre, qui est considérable. Quand consultez-vous les étudiants pour prendre des décisions qui concernent l’université ? Jamais ! Quand consultez-vous la restauration sur les mesures que vous lui appliquez ? Jamais ! Il n’y a pas de lieu de débats, pas d’institution qui permette à des segments entiers de la société française de se faire entendre. Il est pourtant évident que, si l’on avait pu entendre dans un cadre institutionnel les soignants, les étudiants, les commerçants et le monde de la culture, on ne serait pas dans l’impasse actuelle.
Je vous demandais d’ouvrir des perspectives, madame la ministre déléguée, parce qu’il n’y en a aucune aujourd’hui ! Le couvercle n’est même pas entrouvert alors que vous pourriez, par exemple, dire que l’état d’urgence sanitaire prendra fin et que l’on retrouvera une vie plus ou moins normale quand 1 million de personnes seront totalement vaccinées, c’est-à-dire après avoir reçu les deux doses, ou quand toutes les personnes fragiles le seront, ou encore quand le nombre de personnes en réanimation aura baissé en dessous d’un certain seuil… Mais non, vous n’ouvrez ce soir aucune perspective !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Ce débat est évidemment de même nature que celui qui a trait à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire lui-même ; car, si nos concitoyens subissent un confinement partiel en raison du couvre-feu, il faut bien avoir en tête que la démocratie est, elle aussi, pour une part confinée, qu’elle vit au rythme du couvre-feu. C’est assez incroyable de devoir se bagarrer, semaine après semaine, état d’urgence après état d’urgence, pour que les droits du Parlement soient respectés, voire amplifiés dans cette période exorbitante du droit commun – puisque l’état d’urgence est un état d’exception.
M. Philippe Gosselin.
Il est compliqué de nous réunir plus souvent en raison des contraintes de l’ordre du jour, nous dit-on ; mais la démocratie est exigeante, et il est même d’autant plus nécessaire qu’elle le soit en pareille situation. Plutôt que de rester dans une tour d’ivoire d’où il envoie des réponses à nos concitoyens en proie à cette crise sanitaire, le Gouvernement pourrait agir en tendant la main, agir en permettant que se tienne régulièrement un vrai débat sur l’état d’urgence sanitaire. Pour en débattre, nous nous retrouvons à intervalles réguliers dans cet hémicycle, je ne le nie pas, mais toujours sous la contrainte que j’ai évoquée.
J’ajoute que la parole publique n’est pas toujours si fiable : la semaine dernière, le porte-parole du Gouvernement annonce un confinement « plus plus », et puis, le soir même, le Premier ministre tient un autre discours pour remettre les choses en ordre. De même, on nous annonçait un débat sur le confinement pour aujourd’hui, et nous ne l’avons toujours pas : nous en sommes réduits à attendre que le Gouvernement tire une option de son chapeau pour savoir ce qu’il en est… Le Gouvernement avait déjà prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1

 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’entends M. le rapporteur nous dire que l’évolution de la situation sanitaire – avec l’apparition des variants anglais, sud-africain ou brésilien – impose une prorogation de cet état d’urgence jusqu’à une date la plus lointaine possible, donc non bornée à celle du 1
M. Pascal Brindeau.

Mais où est la cohérence entre ces deux discours ? Si la situation commence à s’améliorer, l’état d’urgence, régime dérogatoire qui impose au Parlement de se dessaisir de ses prérogatives au profit de l’exécutif pour l’ensemble des décisions prises dans la gestion de cette crise sanitaire – et pas seulement sur les mesures visant à protéger la santé de nos concitoyens, mais aussi sur de nombreux pans de la vie économique, sociale et culturelle –, l’état d’urgence, disais-je, n’a plus de sens et le Parlement doit à nouveau remplir son rôle : celui de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. Or, madame la ministre déléguée, votre stratégie est de nous interdire de légiférer normalement. Ce n’est pas acceptable.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ne pas confier les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’au 1
M. Paul Molac.


 (M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je comprends votre lassitude, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité. Il est certes très agaçant d’avoir des députés de l’opposition qui demandent de la démocratie… On est dans un régime d’exception qui n’en finit plus et qui, il faut bien le dire, n’a plus d’exception que le nom puisque, depuis mars 2020, les libertés fondamentales sont suspendues à coup d’annonces télévisées et de petites déclarations.
Mme Emmanuelle Ménard.
En l’état actuel du droit, ce régime d’exception devrait prendre le 16 février. Cela ne veut évidemment pas dire que, dans quinze jours, la crise sanitaire sera considérée comme de l’histoire ancienne, mais simplement qu’il serait mis fin à cette gouvernance confinée qui prend des décisions en vase clos, sans le Parlement – celui-ci étant de surcroît réduit, plus que jamais, à n’être qu’une chambre d’enregistrement. Cette situation ne peut et ne doit plus durer, parce que concentrer les pouvoirs entre les seules mains du Gouvernement, c’est confiner la démocratie.
À quelques heures de la reprise de nos débats sur un texte de loi censé promouvoir les valeurs de la République, avouez que cela fait désordre, d’autant plus que le Parlement n’a eu de cesse de démontrer sa capacité de travailler jour et nuit pour faire face à la crise, y compris pendant les différents confinements. La question de sa réactivité aux prises de décision n’est donc pas le sujet, c’est même un faux débat qui vise à légitimer une véritable privation des pouvoirs du Parlement, pouvoirs qui, faut-il le rappeler, sont ceux du peuple français ! De plus, préférer, comme je le propose, la date du 3 mai, plus raisonnable que celle du 1

 a fortiori
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En première lecture déjà, notre groupe avait proposé la date du 3 mai comme fin de la prorogation. Au-delà de la stratégie vaccinale, qui soulève un certain nombre de questions sur l’ensemble du territoire, il nous semble essentiel que le Parlement soit régulièrement réuni pour prendre position sur l’évolution du droit en la matière. La date du 3 mai, d’ailleurs retenue par le Sénat, est la bonne échéance à cet égard.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sur un tel sujet, il est moins question de dates que de principes. Dans cet amendement, mon collègue Gosselin et moi proposons de fixer l’échéance au 16 mai : non qu’elle constitue un jalon, mais parce qu’elle est située trois mois après le 17 février, date à laquelle serait reconduit l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci a été décrété le 16 octobre et prorogé par la loi pour trois mois à compter du 16 novembre et, dans la mission d’information sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire que nous avons conduite, mon collègue et moi avons considéré par principe que le Parlement doit pouvoir se prononcer tous les trois mois sur l’état d’urgence sanitaire. C’est donc à la fois par cohérence et par principe que nous proposons l’échéance du 16 mai, date à laquelle notre assemblée devra avoir adopté un nouveau texte si elle souhaite reconduire l’état d’urgence sanitaire.
M. Sacha Houlié.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 Non, non !
M. François Ruffin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée



 Hors sujet ! La question, c’est la validation des décisions du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Oh là là !
Mme Mathilde Panot.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Et le report des législatives partielles ?
M. Maxime Minot.
 Et celui des régionales et des départementales au mois de juin ?
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Convenez, madame la ministre déléguée, que nos institutions ne fonctionnent pas en ce moment comme elles le devraient – par-delà les défauts inhérents au fonctionnement des institutions de la V
M. Pierre Dharréville.

J’illustrerai mon propos en rappelant les épisodes de la semaine dernière. On nous a annoncé que différentes hypothèses étaient sur la table, sans nous en saisir et même sans nous en dire plus, et que le Parlement sera appelé à voter sur une déclaration à l’issue du conseil de défense… Et que s’est-il passé ? Non seulement les députés n’ont pas eu connaissance des différentes hypothèses en discussion, mais il y a eu visiblement un recul par rapport à ce qui avait été envisagé, et nous n’avons finalement pas été réunis pour débattre de ces questions. Au passage, je rappelle que cette déclaration du Gouvernement devait faire l’objet d’un vote bloqué, c’est-à-dire d’un vote formel qui ne nous donnait d’autre pouvoir que de nous exprimer à la tribune, sans décider du contenu des mesures elles-mêmes. Vous voyez bien que cet état des choses n’est pas satisfaisant au regard du fonctionnement de nos institutions.
L’autre épisode de la semaine dernière, c’est la décision de mettre fin à la mission d’information sur la gestion de la crise sanitaire, instance pourtant créée au tout début de la crise sanitaire pour en suivre la gestion par le Gouvernement. Je le regrette et je dis au Gouvernement : consultez-nous pour de vrai. Et à vous, chers collègues, je dis que c’est à nous de nous imposer dans le débat !
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement au profit de celui de M. Houlié : issu de la mission d’information qu’il a menée, il me semble pouvoir rassembler davantage que le mien. C’est un moyen terme qui me semble intéressant.
M. Paul Molac.
Je voulais dire à Mme la ministre, avec tout le respect que j’ai pour elle, que bien souvent les collectivités ne font qu’attendre les décisions du préfet.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Cela se passe ainsi dans les départements, je vous assure. Les consultations sont vraiment faibles : le préfet explique ce qu’il a décidé et comment les mesures vont devoir être mises en place. C’est une conception de la démocratie que je trouve un peu curieuse.
M. Paul Molac.
 (Mme Martine Wonner applaudit.)
 Ça se compte !
M. Sébastien Jumel.
 On ne conteste pas la présidence !
M. Sylvain Maillard.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur l’amendement n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de réintroduire une disposition votée judicieusement par le Sénat et qui a été, moins judicieusement, supprimée en commission à l’Assemblée par la majorité. En cas de confinement supérieur à un mois – ce qui n’est pas rien : on parle d’une privation de liberté plus de douze heures par jour pendant un mois –, il s’agit de ne permettre sa prorogation que par la loi. Cela supposerait donc un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce qui permettrait un large débat. Des privations de liberté aussi importantes pendant un mois, et à plus forte raison si elles sont prorogées, doivent relever du contrôle de la représentation nationale. C’est du bon sens et je pense que tous les démocrates – et je ne doute pas que vous le soyez – devraient pouvoir se retrouver sur une telle proposition.
M. Philippe Gosselin.
Cet amendement donne également aux préfets la possibilité de déroger à certaines règles de fermeture. Il ne s’agit pas de décider à la tête du client, c’est évident, mais simplement de reconnaître la diversité des territoires et que si l’épidémie peut flamber dans telle ou telle partie du territoire métropolitain ou des outre-mer, il peut en être autrement dans d’autres départements ou d’autres régions. Plutôt que d’avoir, par exemple, un couvre-feu ou un confinement uniforme dans l’ensemble du pays, des distinctions territoriales pourraient être faites. Depuis plusieurs mois, les territoires, les élus locaux ont du mal à se faire entendre. On parle du duo maire-préfet mais ce duo se limite régulièrement à une consultation du maire, point barre : c’est l’État qui décide. L’amendement propose autre chose.

M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En sept mois, la France a connu deux confinements de 45 jours chacun, un couvre-feu qui dure depuis 107 jours, et l’instauration de mesures sanitaires sans précédent. Si ces mesures visent à protéger les Français de la covid-19, les dommages collatéraux ne peuvent pas tous être énumérés tant ils sont nombreux : un retard estimé à six mois d’apprentissage pour les élèves ; 66 % des jeunes de 11 à 17 ans qui présentent un risque sanitaire préoccupant avec plus de deux heures d’écran par jour et moins de soixante minutes d’activité physique ; 40 % des 18-24 ans qui montrent des signes de trouble anxieux généralisé ; plus grave encore, trois jeunes sur dix ont eu des pensées suicidaires et la moitié des salariés français sont en détresse psychologique.
Mme Emmanuelle Ménard.
Bref, tous ces signaux montrent à quel point la France est à bout, mais cela montre aussi à quel point il est temps de changer votre façon de gouverner. Jusqu’à présent, on a eu l’impression que la France était gouvernée par un conseil scientifique et des médecins spécialistes de ceci ou de cela. Il est temps de passer à un autre mode de gouvernement car il n’y a pas que la covid-19, il y a aussi la détresse psychologique des Français et les difficultés économiques.
Ces signaux ne peuvent pas tous être appréciés par des médecins, c’est aux politiques de trancher. Le Parlement ne peut plus être évincé sous prétexte que seul le Gouvernement pourrait gérer la crise. Ma demande est donc simple : s’il doit y avoir un prochain confinement de plus d’un mois, c’est le Parlement qui doit l’autoriser, sans se contenter d’organiser un simple vote consultatif qui revient à se moquer de la démocratie.
 (M. Philippe Gosselin applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour ma part, je suis favorable au principe de l’état d’urgence sanitaire, de même qu’à sa prorogation, même si nous pouvons débattre de la durée. Je suis favorable aussi, naturellement, à ce que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous donnions au pouvoir exécutif la faculté de décider d’un confinement de la population,…
M. Guillaume Larrivé.

M. Philippe Gosselin.
 …mais à condition que le Parlement puisse décider par un vote, qui ne serait pas seulement consultatif, de la poursuite ou non du confinement : loin d’affaiblir notre riposte face à l’épidémie, cela la renforcerait.
M. Guillaume Larrivé.
On a besoin de construire de l’adhésion, de démontrer, aux yeux de l’opinion publique, que ces mesures ne sont pas prises par un homme seul ou par le seul pouvoir exécutif, mais qu’elles sont bien l’expression d’une délibération et d’une décision nationale : tel est l’objet de l’amendement.
Il ne s’agit pas de dire, de manière paranoïaque, que l’exécutif voudrait mal faire, qu’il aurait tous les pouvoirs, sans aucun contrôle. Ce que nous prônons, c’est un équilibre des pouvoirs : nous sommes dans un régime parlementaire, avec un pouvoir exécutif fort, mais qui agit sous le contrôle de l’Assemblée nationale. La mesure de confinement de la population est une mesure exceptionnelle, et je ne doute pas que le Président de la République, lorsqu’il la décide, le fait avec gravité et en ayant réfléchi. Ce que je demande, c’est que nous ayons la possibilité, au bout d’un mois, de décider si nous prolongeons le confinement ou si, au contraire, nous décidons de ne pas le prolonger. Soyons démocrates, nous en serons plus forts.
 Osez, osez !
M. Philippe Gosselin.
 « Osez Joséphine »…
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Donnons un peu de souplesse à la loi générale en permettant au préfet, en accord avec les maires, de déroger au couvre-feu dans un certain nombre de cas et à l’ouverture de commerces dans d’autres, à partir du moment où par exemple les taux d’incidence sont très bas. Je pense à la communauté de communes du Kreiz-Breizh où on trouve des taux d’incidence de 20 : faire comprendre aux habitants qu’à partir de dix-huit heures tout le monde doit être à la maison, c’est tout de même un peu compliqué. Je pense aussi à ce qui a relativement bien fonctionné pour les marchés : ce sont les préfets, en fonction d’un protocole qui leur a été donné par les maires, qui ont pu rouvrir les marchés pendant le confinement. Cela a été une réussite dans mon département. Je propose donc, dans cet esprit, d’apporter un peu de souplesse dans la loi.
M. Paul Molac.
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais revenir sur la situation absolument catastrophique dans laquelle se sont trouvés les commerces de proximité non essentiels, comme le Gouvernement les a appelés, lors du second confinement. Les commerçants ont été extrêmement nombreux à manifester leur indignation, pour ne pas dire leur colère, s’estimant sacrifiés alors que les grandes surfaces pouvaient rester ouvertes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les mêmes commerces de proximité sont désormais pénalisés avec le couvre-feu à dix-huit heures étendu à tout le territoire, alors que le virus ne circule pas de façon homogène dans l’ensemble du pays. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls à être étranglés par les fermetures administratives. Quelques chiffres permettent de poser clairement les choses : après dix-huit heures, c’est 26 % du chiffre d’affaires qui est réalisé en temps normal ; or, avec le couvre-feu, les clients potentiels désertent les commerces par peur d’être sanctionnés. Les commerçants réalisent, d’après ce qu’ils nous disent, 42 % de leur chiffre d’affaires après dix-sept heures. Enfin, si de nouvelles restrictions devaient être prises dans les prochains jours, comme un confinement le samedi, 60 % du chiffre d’affaires serait perdu. Bref, les commerçants ont la boule au ventre à chaque annonce du Gouvernement.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Parce que la capacité de résilience des commerçants est mise à rude épreuve, il est urgent de donner plus de marge de manœuvre aux territoires, par l’intermédiaire des préfets et avec les maires, parce que le couple maire-préfet, comme cela vient d’être dit, c’est vraiment de la poudre aux yeux…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Très bien, madame Ménard !
M. Pierre Cordier.
 …ou de la poudre de perlimpinpin, pour reprendre une expression qui est chère au Président de la République. Le couple maire-préfet, c’est le préfet qui décide et le maire qui exécute : c’est bien ainsi que les choses sont perçues sur le terrain.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 À Béziers, pourtant, le maire a du caractère !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est l’objet de cet amendement, qui permettrait au préfet, malgré une décision de fermeture provisoire appliquée sur l’ensemble du pays, d’autoriser l’ouverture des commerces de proximité, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Par ailleurs, en commission mixte paritaire, nous avons mis sur la table, en concertation avec le Gouvernement, une proposition inédite et ambitieuse : un débat suivi d’un vote après six semaines.
 Avant, M. Pont était à l’UMP !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Puisque le Parlement ne sait pas, il n’a pas de pouvoir, donc il n’y a pas de contrôle !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Vous pardonnerez mon esprit taquin, mais j’entendais la ministre Bourguignon nous dire que la démocratie vit dans le pays. Permettez-moi, madame la ministre déléguée, de vous dire que vous êtes vraiment prise le doigt dans le pot de confiture : vous avez été nommée ministre en juillet dernier, votre suppléant refuse de siéger à l’Assemblée,…
M. Sébastien Chenu.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …une élection partielle doit être organisée depuis des mois
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)

 Je n’aurais jamais cru ça !
M. Pierre Cordier.
 Je suis estomaqué !
M. Fabien Di Filippo.
 …elle est reportée de mois en mois au prétexte de la crise sanitaire…
M. Sébastien Chenu.
 La dictature en marche !
M. Thibault Bazin.
 …et vous venez nous dire que la démocratie vit dans le pays, alors que vous êtes la première à avoir tout fait, en empêchant ou en soutenant la décision de votre suppléant de refuser de siéger, pour limiter la vie démocratique. La réalité, madame, c’est que le Gouvernement cherche, partout où il le peut, à verrouiller le pays.
M. Sébastien Chenu.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, vous me répondiez tout à l’heure que je n’étais pas scientifique et que vous ne l’étiez pas non plus. Mais le Président de la République n’est pas scientifique lui non plus, et c’est pourtant lui qui arbitre en permanence, parce que les décisions qui sont à prendre – la fin de l’état d’urgence, le couvre-feu, le confinement, ce qu’on fait des commerces – ne sont pas scientifiques : ce sont des décisions politiques…
M. François Ruffin.
 Politiciennes !
M. Thibault Bazin.
 Voire technos !
M. Philippe Gosselin.
 …qui nécessitent un arbitrage entre la vie biologique et la vie sociale, entre la santé mentale et la santé physique.
M. François Ruffin.
 Mais oui, évidemment, ça s’appelle concilier !
M. Philippe Gosselin.
 Je ne vois pas pourquoi ces décisions-là devraient être mises entre les mains d’un seul homme et ne pourraient pas être discutées collectivement dans cette assemblée et ailleurs.
M. François Ruffin.
Pendant des décennies, le politique s’est caché derrière les experts économiques et, aujourd’hui, il vient se cacher derrière les experts scientifiques.
 (M. le rapporteur fait des signes de dénégation de la tête.)
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Je ne vois pas ce que vous perdriez à ouvrir le débat dans cette assemblée, à l’ouvrir régulièrement, à poser les questions au sujet de ce que l’on fait des commerces ou de la culture. Je le vois d’autant moins que le Gouvernement dispose ici d’une véritable chambre d’enregistrement. Cela aurait au moins le mérite d’apporter un peu de transparence pour les citoyens : ils verraient ainsi les différentes options qui s’ouvrent devant eux et vers quel chemin on choisit d’aller ensemble. 
M. François Ruffin.
(Mmes Danièle Obono et Mathilde Panot applaudissent.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’était une mise en cause personnelle, c’est vrai !
M. Sébastien Chenu.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On ne combat pas des gens mais des idées !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – M. Paul Molac applaudit également.)
 Il faut donner la parole à M. Chenu, c’est une attaque personnelle !
M. Pierre Cordier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Quand on demande au Gouvernement de mettre de la démocratie dans cette crise, de ne pas laisser l’Assemblée de côté, on nous réplique que nous sommes en guerre, qu’il y a une cinquantaine de variants du covid-19, brésilien, sud-africain ou anglais. « Nous avons tout cela à affronter », dites-vous, « et donc nous n’avons pas le temps, pas le temps de discuter, ici, du couvre-feu, pas le temps de discuter du confinement : nous avons une guerre à mener. »
M. François Ruffin.
Mais, quand on se rappelle ce qui s’est passé pendant la Première Guerre mondiale, la Grosse Bertha dans la Somme, c’était autre chose que le covid-19 !
 Arrêtez de gueuler !
Mme Émilie Chalas.
 Que s’est-il alors passé ? Au cours des premiers mois du conflit, parce qu’ils pariaient sur une guerre courte, les parlementaires ont accepté la dictature de l’état-major – or c’est cette dictature de l’état-major que nous subissons aujourd’hui. Mais, dès janvier 1915, les parlementaires reviennent aux affaires et ils refusent cette dictature et, nous expliquent les historiens, ils jouent alors incontestablement un rôle de premier plan dans la victoire. Ils y ont contribué par le contrôle exercé sur les services administratifs, notamment sur l’administration militaire, par leur œuvre législative, par la chasse aux embusqués, par le maintien d’un débat public qui a permis l’évolution des orientations politiques – ainsi ont-ils défini des buts de guerre modérés.
M. François Ruffin.
Eh bien, de la même manière, aujourd’hui, nous devrions avoir pour mission de nous demander quels sont nos buts de guerre : à partir de quel moment lever le couvre-feu, lever le confinement ? Il devrait y avoir une discussion sur les différentes options, les différentes orientations qui se présentent à nous. Or le fait de nous répéter que nous sommes en guerre et qu’il y a cinquante-deux variants ne devrait pas être un motif suffisant pour mettre la démocratie de côté. Clemenceau et compagnie ne l’ont pas mise de côté, à ce moment-là…
 (Mmes Danièle Obono et Mathilde Panot applaudissent.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Avant d’aborder l’article 4, je reviendrai sur l’incohérence de la démonstration du rapporteur. À chacune de nos demandes de contrôle parlementaire, par le biais de la création d’une commission d’enquête ou autre, on nous répond systématiquement : « Nous ne savons pas ce que l’on sait, ce que l’on ne sait pas ; il y a cinquante variants ; demain il y en aura peut-être soixante, etc. » Mais dites-vous, monsieur le rapporteur, que, dans un an, nous y serons peut-être encore, et peut-être même dans deux, dans trois ans. Personne ne le souhaite mais on ne le sait pas. Allez-vous donc tous les mois ou tous les quinze jours, en tout cas régulièrement, nous dire : « On ne peut pas respecter les droits du Parlement parce qu’on ne sait pas » ?
M. Philippe Gosselin.
C’est une question d’organisation ! Personne ne conteste au Gouvernement la possibilité d’agir. Bien évidemment que le Gouvernement doit agir. J’ai voté, comme nombre de nos collègues, l’état d’urgence parce qu’il fallait d’emblée prendre des mesures fortes. Mais on ne peut pas rester impunément et indéfiniment dans un long tunnel ! Devrions-nous tous les matins nous entendre dire : « Ah ! On ne connaît pas l’état sanitaire, vous êtes donc priés, mesdames et messieurs les parlementaires, de rester sagement dans votre coin » ? Non ! Le Parlement veut être associé et consulté régulièrement. Pourquoi attendre d’être contraints et forcés pour que ce débat démocratique, faisant peut-être apparaître des divergences, ait lieu ? Pourquoi les députés de la majorité craignent-ils à ce point le jugement de leurs collègues, l’approche démocratique, la main tendue ?
C’était une façon de gouverner qui n’était déjà pas acceptable il y a quelques années et qui l’est encore moins aujourd’hui. Il faut sans cesse rappeler, marteler, alors que la société est très inquiète, que la sécurité sanitaire doit être conciliée avec les libertés individuelles et publiques. C’est cette conciliation qui est attendue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je regrette, à l’occasion de l’examen de l’article 2, que nous ayons rejeté la possibilité de consulter régulièrement le Parlement. En fin de compte, ce qui nous dérange, dans cette nouvelle prolongation, nécessaire évidemment, c’est que nous avons bricolé un dispositif juridique, en mars dernier, dans des conditions où la plupart d’entre nous, chers collègues, ne pouvions pas siéger. Nous étions, je crois, une vingtaine de députés, puis une vingtaine de sénateurs, à essayer de trouver un mécanisme dont l’équilibre, la légalité n’était pas notre priorité ; notre priorité, c’était de donner au Gouvernement le moyen d’agir.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous voilà dix mois plus tard…
M. Fabrice Brun et
 Presque un an !
M. Philippe Gosselin.
 …à prolonger une situation exceptionnelle. Je ne parle pas de la situation sanitaire mais de l’encadrement légal de ce que nous pouvons faire – il s’agit par exemple, avec cet article, de prolonger la possibilité de collecter des données à caractère personnel. Nous ne comprenons pas comment il est possible, au bout de presque un an, qu’un dispositif stable, équilibré, qui ne soit plus d’exception et qui donc doit relever du droit commun, un dispositif qui permette un meilleur contrôle parlementaire, n’ait pas encore été présenté par le Gouvernement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Évidemment, si de nouveaux variants du covid-19 apparaissent au cours de l’année, l’utilisation du fichier qu’on veut prolonger jusqu’au 31 décembre 2021, le sera dès lors jusqu’au 31 décembre 2022. Mais il va bien falloir qu’à un moment donné le Gouvernement et la majorité acceptent de respecter le contrat passé en mars dernier selon lequel nous donnions au Gouvernement les pouvoirs nécessaires à son action tout en instaurant un état d’urgence sanitaire équilibré, stable, respectant le droit de la République.
C’est cette gêne que, d’une façon générale, nous éprouvons vis-à-vis du projet de loi en général et de cet article en particulier. Il n’y a pas lieu de vous refuser les moyens de combattre l’épidémie, il y a lieu de vous demander un État de droit normal pour la combattre dans des conditions normales et équilibrées. Il y a lieu, enfin, d’obtenir que le Parlement ait son mot à dire.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 vise à prolonger l’utilisation de fichiers de données personnelles. Je reviens sur le propos de Mme la ministre déléguée, selon lequel elle n’est pas une scientifique. Il est vrai que bon nombre d’entre nous ne le sommes pas, ce qui ne doit pas empêcher la tenue d’un véritable débat. Surtout, cela n’empêche pas qu’il y ait un lieu où nous pourrions écouter les scientifiques et échanger à partir des données qu’ils nous fourniraient et qui, aujourd’hui, sont disponibles, ce qui n’était pas le cas il y a un an. Et nombreux sont les scientifiques qui nous expliquent que d’autres possibilités que celles que vous envisagez existent, d’autres solutions qui nous permettraient de sortir enfin la France de ce marasme.
Mme Martine Wonner.
La volonté de proroger l’utilisation des fichiers dont il est ici question laisse penser que nous nous acheminons tout doucement vers l’établissement d’un passeport sanitaire que les Français ne souhaitent pas. Je suis encore très étonnée que, pour l’instant, la majorité ne se soit pas offusquée que certains magasins, certaines sociétés proposent déjà des réductions, des soldes aux seuls clients vaccinés, ce qui est scandaleux. Quand donc allez-vous réagir ?
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est ici question de l’application TousAntiCovid, et du respect de la vie privée et de la protection des données. D’après les éléments dont nous disposons, 12 millions de Français ont téléchargé cette application, c’est-à-dire un chiffre encore bien éloigné du seuil d’efficacité estimé initialement de 20 millions d’utilisateurs. Nous déplorons une lacune majeure : l’absence totale d’évaluation d’un dispositif qui continue de fonctionner en totale opacité par rapport aux résultats attendus. Nous n’avons en effet obtenu aucun élément d’information sur les résultats du dépistage et de la lutte contre le covid-19. Eh bien, nous considérons, en cohérence avec nos propos liminaires sur la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre, que ce dispositif doit être abrogé au 1
M. Hubert Wulfranc.

 (M. Pierre Dharréville, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 Donnez-nous des éléments, monsieur le rapporteur !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Vous connaissez mon attachement à la protection des données. En revanche, nous avons besoin de fichiers pour suivre l’évolution de la maladie, pour suivre les personnes infectées. Et les deux fichiers ici en question sont donc absolument nécessaires.
M. Philippe Latombe.
Je me réjouis de la discussion que nous avons eue avec le Gouvernement avant le dépôt du texte pour éviter que l’article 4 ne permette d’élargir, par un simple décret pris en Conseil d’État, la liste des fichiers concernés par cette prorogation. C’est bien nous qui fixons cette liste et, en l’occurrence, nous limitons cette extension de la durée d’utilisation à deux fichiers, ce qui est le strict nécessaire.
Je ne suis pas d’accord avec notre collègue Wonner qui, si je résume l’exposé sommaire de son amendement, estime que cette prorogation est une façon de « fliquer » la population. C’est au contraire le moyen de s’assurer que l’ensemble des personnes dépistées sont bien suivies et ont bien fait l’objet d’un traçage permettant d’éviter les contaminations futures.
Je ne tiens qu’à une chose, madame la ministre déléguée : c’est que, dès lors que les deux fichiers, constitués de façon rapide, seront prolongés dans le temps, vous preniez l’engagement qu’ils soient robustes et qu’il ne soit pas possible d’y accéder par une petite porte. Pourriez-vous donc vous engager à les faire expertiser par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI – et à tirer les conséquences de ce qu’elle dira, pour les mettre à jour et les rendre le plus inviolable possible ?
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je suis étonnée de la réponse de M. le rapporteur. Il nous dit très clairement que ces fichiers sont utiles pour soigner la covid. J’ai fait médecine au siècle dernier, et, au siècle dernier, pour lutter contre une épidémie, on demandait simplement aux patients d’aller voir leurs médecins et aux médecins de les traiter après une discussion et un examen clinique. La réponse que vous avez faite est absolument incroyable dans son genre. Que l’on ait des fichiers pouvant être utilisés pour suivre les cas contacts, je trouve déjà cela scandaleux car les médecins l’ont toujours fait, avec l’obligation de déclarer les maladies infectieuses, et ils savent conduire leurs propres enquêtes dans le milieu familial. Nous n’avons pas besoin de fichiers, nous avons besoin de médecins, de molécules et de possibilités de traitement.
Mme Martine Wonner.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 M. le ministre de l’intérieur est déjà là pour le texte confortant le respect des principes républicains, mais nous avons un peu de retard. C’est surtout que nous avons de l’avance pour défendre les libertés malmenées avec l’état d’urgence sanitaire. Voilà pourquoi le Parlement prend un peu son temps ce soir.
M. Philippe Gosselin.
Contrairement à certains, nous ne contestons pas la nécessité de fichiers alimentés par des données personnelles de santé. Nous sommes au XXI



 Bien sûr !
M. Fabrice Brun.
 C’est la clause de revoyure que nous appelons de nos vœux une énième fois, et que nous finirons peut-être par faire accepter car les choses vont finir par s’imposer à vous, si bien que vous serez obligés de vous y résoudre. Autant le faire dès aujourd’hui, dans une approche collective, plutôt que contraints et forcés.
M. Philippe Gosselin.
 Laissez le Parlement exercer son contrôle plein et entier, au nom du peuple !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit par cet amendement de substituer à la date du 31 décembre 2021 celle du 1
Mme Agnès Thill.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec l’article 4, vous souhaitez reporter jusqu’au 31 décembre 2021 le recours aux systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie. Le reporter, on peut tout à fait le comprendre, mais jusqu’au 31 décembre, êtes-vous bien sérieux ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 Oui, nous sommes sérieux !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Ah oui, apparemment.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je propose plutôt de proroger ces mesures jusqu’au 1

Du 23 mars au 10 juillet 2020, la France a connu un premier état d’urgence sanitaire. Le 11 juillet, nous sommes passés à un état transitoire qui devait s’achever à la fin de cette année, et pourtant l’état d’urgence a de nouveau été enclenché le 17 octobre 2020 et pourrait durer jusqu’en juin 2021. Nous vivons certes une époque à part, une époque exceptionnelle – au sens où elle sort de l’ordinaire –, mais est-il pour autant légitime de dire que nous sommes toujours dans un état d’urgence ? C’est une urgence qui dure depuis plus de onze mois.
 Nous sommes dans un État de droit, la restriction des libertés doit rester une exception !
M. Fabrice Brun.
 Concentration exceptionnelle des pouvoirs entre les mains du Gouvernement et du chef de l’État, possibilité de diriger le pays par ordonnances ou décrets, Parlement évincé de la plupart des questions, tel est aujourd’hui le visage de la France, du pays des droits de l’homme, et ce visage m’attriste autant, je vous l’avoue, qu’il m’inquiète.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (M. Jacques Cattin applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Déclaré à partir du 23 mars 2020, puis prolongé à partir du 17 octobre de la même année, l’état d’urgence est parti, tel que vous le proposez, pour durer jusqu’au 31 décembre 2021 : presque deux ans sous ce régime, et chaque fois M. le rapporteur ou Mme la ministre déléguée nous parlent du virus. Si je comprends bien, dans notre République française, chaque fois qu’il y a un virus on va suspendre les droits du Parlement, autrement dit vous allez vous auto-dissoudre, mes chers collègues,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Mais oui, bien sûr !
M. Pacôme Rupin.
 …comme vous l’avez fait avec la commission d’enquête.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Exactement !
M. François Ruffin.
 Cela revient à donner les pleins pouvoirs à un homme, qui s’est d’ailleurs invité ce soir au journal télévisé comme représentant en chef des vaccins
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame)
Voilà où mène la disparition de notre assemblée : à un pouvoir solitaire, incompétent, qui se contredit de jour en jour. Si vous voulez rétablir la confiance – et on ne vaincra l’épidémie que par la confiance –, pourquoi abandonnez-vous votre pouvoir ? N’avez-vous pas confiance en vous, majorité, pour contrôler le Gouvernement ? Vous laissez un homme seul, avec un conseil de défense et un Conseil scientifique sans comptes rendus, décider de la vie quotidienne de nos concitoyens
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Voilà la réalité : d’un côté, des mesures liberticides pour les honnêtes gens, et, de l’autre, le laisser-aller. Croyez-vous que nos concitoyens vont accepter éternellement ce régime des pleins pouvoirs à un homme seul qui, de surcroît, ne commet que des erreurs ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Godillots !
M. Jacques Cattin.
 Playmobils !
M. Pierre Cordier.
 Playmobils !
M. Pierre Cordier.
 Lego ! L’ego vous perdra !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission, donnait un peu plus de latitude aux collectivités locales dans cette période compliquée où il nous paraît préférable de faciliter la vie de leurs élus. Les conditions de l’élection ont été compliquées en mars et en juin, et les conseils n’ont pas toujours pu se réunir dans les premiers mois. Il semblait donc logique, et même évident, d’être aux côtés des collectivités locales, et le Sénat, qui est leur garant, avait eu ce soin.
M. Philippe Gosselin.
Mais c’était sans doute trop simple : le rapporteur nous a informés que, la CMP ayant échoué malgré les efforts consentis par la majorité à l’Assemblée, tous les cadeaux mis sur la table étaient repris. Il faut donc le savoir : lorsque le rapporteur et certains membres de la majorité offrent un cadeau, s’ils ne sont pas satisfaits par ailleurs, ils reprennent leur cadeau. Or ce dont nous parlons était un beau cadeau pour les collectivités ; c’était une facilité que, en dehors de toute polémique, on aurait pu leur laisser. Mais, encore une fois, c’était trop simple : tout cela a été enlevé en commission, où la majorité a voté comme un seul homme.
Pour être utiles aux collectivités, à la territorialité, à celles et ceux qui font vivre les territoires, nous souhaitons réinstaurer ces dispositions. J’espère que nous serons suivis mais ne me fais guère d’illusion. J’entends déjà la réponse négative du rapporteur mais j’aimerais, à tout le moins, qu’il l’explicite.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 Le Sénat avait introduit une disposition de bon sens qui permettait aux collectivités, et en particulier aux communautés de communes, de pouvoir débattre plus sereinement dans cette période d’état d’urgence et de faire des choix touchant au transfert de compétences en matière de mobilités. Rejeter cet article, c’est méconnaître la réalité de ce que vivent les collectivités territoriales depuis le début de la crise sanitaire, leurs difficultés sur des sujets techniques mais aussi éminemment politiques. Déterminer une stratégie de transport – urbain, rural, à la demande ou scolaire – demande beaucoup de discussions entre élus, entre communes parfois, et les équilibres se trouvent dans la durée. Cet article était une pure mesure de bon sens : vous semblez totalement le méconnaître.
M. Pascal Brindeau.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 Exactement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Mme Bourguignon et M. Darmanin côte à côte au banc des ministres, qui aurait imaginé cela il y a cinq ans ?
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 (M. Pascal Brindeau s’exclame.)
 Cher collègue, laissez M. le rapporteur s’exprimer.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)
 C’est un ancien de l’UMP qui parle !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’arrive au bon moment !
M. Bruno Millienne.
 Madame la ministre déléguée, vous avez tenu à répondre avec beaucoup d’animation à l’interpellation très personnelle de M. Chenu. Nous aimerions que vous répondiez avec autant d’animation à nos interpellations concernant les perspectives de sortie de l’état d’urgence sanitaire et votre stratégie en la matière.
M. François Ruffin.
 Il faut savoir faire vibrer la corde sensible !
M. Fabien Di Filippo.
 J’observe pour ma part un paradoxe et j’aimerais que vous nous aidiez à l’élucider : le rapporteur nous dit que nous pourrons en sortir quand le virus sera éradiqué, ce qui pourrait mettre un certain temps. Mais, ce soir, le Président de la République a annoncé qu’il y aura un vaccin pour tous les Français d’ici à la fin de l’été.
M. François Ruffin.
 Il ne faut pas le croire !
M. Fabien Di Filippo.
 Le vaccin est-il pour vous, dans le cadre de votre stratégie, l’arme fatale contre le virus ? Considérez-vous vraiment que tous les Français auront été vaccinés d’ici à l’été ? Et si tel est le cas, pourquoi prolongez-vous l’état d’urgence sanitaire possiblement au-delà de cette période, jusqu’à la fin de l’année ?
M. François Ruffin.
 Là, M. Ruffin a marqué un point !
M. Pierre Cordier.
 Cette histoire devrait être close à l’entrée de l’été. Expliquez-nous ce paradoxe !
M. François Ruffin.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est un simple amendement de clarification !
 Cela montre bien que ce n’était pas très clair !
M. Philippe Gosselin.
 Nous en venons donc à l’article 5.
M. le président.
 S’il vous plaît, monsieur le président, je m’inscris sur l’article !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Attendez, monsieur Ruffin, ça ne marche pas comme ça…
M. le président.
 Vous n’avez pas annoncé l’article !
M. François Ruffin.
 Si, et j’allais appeler les amendements.
M. le président.
Je suis donc saisi, sur cet article, de deux amendements, n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Le paradoxe que je viens de pointer mérite, me semble-t-il, une réponse de Mme la ministre déléguée.
M. François Ruffin.
Premièrement, le vaccin est-il pour vous l’arme fatale contre le virus ? Deuxièmement, tous les Français auront-ils été vaccinés d’ici l’été ? Troisièmement, si vous pensez que le vaccin aura permis d’éradiquer le virus à l’arrivée de l’été, pourquoi l’état d’urgence serait-il prolongé au-delà de cette période ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.

M. Bruno Millienne.
 Non ! Nous ne sommes pas pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. En revanche, si vous voulez que nous en parlions, nous sommes pour la maîtrise de l’état d’urgence, pour des mesures sanitaires en direction de nos concitoyens, pour – évidemment – la défense de notre pays, pour – tout aussi évidemment – la défense des entreprises et de la vie économique, pour la défense des associations et de la vie culturelle, pour le bien-être de nos concitoyens, qui ne se résume pas uniquement à une logique « on/off » – être en vie ou être mort –, puisqu’ils sont de plus en plus nombreux, ces derniers temps, à exprimer leur mal-être.
M. Philippe Gosselin.
Alors oui, en résumé, les républicains que nous sommes souhaitent que le Gouvernement ait les moyens d’agir. Nous souhaitons évidemment lui donner des pouvoirs, mais pas tous les pouvoirs ! Nous devons concilier l’exigence de sécurité sanitaire avec les incertitudes de la situation, à condition, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre de l’intérieur, que ces incertitudes ne justifient pas le blanc-seing que vous vous donnez à chaque fois en disant : « On ne sait pas, donc il est prudent d’attendre et de ne pas vous consulter. » Non ! Cela, nous ne pouvons pas l’accepter.
Alors oui, nous sommes pour des débats démocratiques, pour un contrôle du Parlement, pour des clauses de revoyure, pour l’expression démocratique de la représentation nationale !
L’état d’urgence, ce n’est pas un droit banal.
 Ce n’est pas un chèque en blanc !
M. Frédéric Reiss.
 Nous le disons et nous le répétons semaine après semaine : c’est un droit d’exception, un droit exorbitant du droit commun. Je le répète avec une forme de solennité, en ayant malheureusement l’impression de rabâcher et de ne pas être suffisamment entendu,…
M. Philippe Gosselin.
 C’est cela, la pédagogie !
M. Pierre Cordier.
 …sauf sur certains bancs, ceux d’autres oppositions, et je me réjouis d’ailleurs que par-delà les sensibilités politiques, des passerelles démocratiques…
M. Philippe Gosselin.
 …républicaines !
Mme Mathilde Panot.
 …se dessinent pour exiger le respect de nos concitoyens et de la vie de nos institutions.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Alors oui, nous sommes pour que le Gouvernement ait des pouvoirs et la possibilité d’agir, mais nous sommes contre l’octroi d’un blanc-seing à son profit, contre ce tunnel qui grandit jour après jour depuis bientôt un an, depuis le 23 mars 2020. Depuis cette date, l’état d’urgence n’a cessé d’être prolongé, jusqu’au 16 février, puis au 1


Eh bien je crains, mes chers collègues, qu’avant le 31 août, un certain nombre de nos compatriotes en aient ras-le-bol. En effet, telle qu’elle est appliquée, la vaccination ne semble pas être en mesure de les sécuriser complètement, et les stratégies que vous choisissez ne sont pas de celles qui permettraient sinon de les rassurer, au moins d’élaborer et de leur exposer un plan précis qui ne donne pas l’impression de jouer au yo-yo avec leurs nerfs.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, tout en vous reconnaissant la possibilité et le devoir d’agir, ne pourra une fois encore pas vous suivre pour proroger l’état d’urgence sanitaire sous la forme que vous proposez. Nous voterons évidemment contre, mais dans l’espoir – tout de même – d’être entendus, car j’observe que progressivement, quelques éclaircies semblent poindre. Sur certains points, la majorité commence à se fracturer,…

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je rappelle tout de même que si le texte présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020 a été retiré dès le 22, c’est bien parce que la majorité risquait de se fracturer
M. Philippe Gosselin.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, laissez M. Gosselin s’exprimer !
M. le président.
 Si l’article 3 a été supprimé, disais-je, alors qu’il prévoyait une sortie de l’état d’urgence sanitaire, c’est bien parce que des lignes de fracture étaient en train de se dessiner au sein de la majorité, je le maintiens.
M. Philippe Gosselin.
M. Jacques Cattin et

M. Vincent Descoeur.
 Peut-être arriverons-nous à nous rejoindre ; quoi qu’il en soit, ce ne sera pas ce soir et c’est une nouvelle fois un rendez-vous manqué, avec nous mais aussi avec les Françaises et les Français.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’avez pas le monopole des Français !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 (Brouhaha.)
 Nous écoutons les orateurs, mes chers collègues. Seul M. Jumel a la parole. Il n’a jamais interrompu personne, chacun le sait dans cette assemblée. Nous allons donc tous respecter son propos et l’écouter religieusement.
 Merci, monsieur le président.
M. Sébastien Jumel.
Quand j’observe la suffisance du groupe majoritaire, j’ai en tête le fait que, depuis un an, l’exécutif s’assoit sur le Parlement en décidant de tout, tout seul, et qu’il s’assoit même sur le conseil des ministres en réunissant le conseil de défense tous les quatre matins. Mais après tout, si cette méthode avait fait la démonstration de son efficacité, je me dirais qu’elle n’est ni vraiment juste ni conforme à nos principes fondamentaux, mais qu’au moins elle fonctionne.
Force est cependant de constater que, sur l’ensemble des sujets dont les Français attendent qu’ils soient traités depuis le début de la crise, cet exercice solitaire du pouvoir ne fonctionne pas.
 Ça ne marche pas !
M. Vincent Descoeur.
 Il n’a pas fonctionné s’agissant des masques, pas davantage s’agissant des tests ; quant à la vaccination, elle bute sur le principe de réalité,…
M. Sébastien Jumel.
 Que proposez-vous ?
Un député du groupe LaREM.
 Oui, nous attendons vos propositions !
M. Bruno Millienne.
 …avec des libéraux qui refusent de reprendre la main pour prendre soin de la population.
M. Sébastien Jumel.
Lorsque je vois s’exprimer dans nos territoires la suffisance des parlementaires de la majorité
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Nous ne sommes pas des collaborateurs de l’exécutif,…
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 …nous sommes le Parlement ! Nous sommes là pour faire la loi, pour contrôler l’exécutif
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits)
 Nous sommes majoritaires, monsieur !
Un député du groupe LaREM.
 Force est de constater que de tout cela, vous ne voulez pas entendre parler ! Force est de constater que le fait majoritaire vous envoie dans le mur ! J’ai tendance à penser qu’il s’agit peut-être là…
M. Sébastien Jumel.

Un député du groupe LaREM.
 Pardon ? Ce qui extraordinaire avec les gens qui n’ont pas le droit de parler dans leur groupe, c’est qu’ils essaient d’interrompre les autres.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits. – Mme Michèle Victory applaudit également.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Eh bien figurez-vous que la République n’étant pas au rendez-vous pour prendre soin des territoires et des Français,…
 Ridicule !
M. Bertrand Sorre.
 …comme elle n’est pas au rendez-vous pour être efficace dans la lutte contre le virus,…
M. Sébastien Jumel.
 Ridicule, Jumel !
M. Bertrand Sorre.
 …les parlementaires que nous sommes, dans la grande diversité de l’opposition – et cela devrait vous inquiéter – ne sont pas là pour vous signer un chèque en blanc, et nous refuserons donc la prorogation de cet état d’exception auquel vous vous habituez malheureusement depuis le début de la législature. Les ordonnances, les délais raccourcis, les commissions soliveaux :…
M. Sébastien Jumel.
 Ridicule !
M. Bertrand Sorre.
 …c’est votre manière de gouverner, nous n’en voulons pas et nous voterons contre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Une parole libre !
Un député du groupe LaREM.
 J’avais exprimé un souhait au début de cette soirée – à ce propos, ma parole sera libre : que nos débats, nos travaux de ce soir se déroulent dans le même climat de sérénité que celui qui s’était finalement dégagé de la commission mixte paritaire.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous entends rire, mais cette commission mixte paritaire a quasiment abouti. Nous n’étions pas loin d’y parvenir, contrairement à ce que notre cher collègue Schellenberger disait tout à l’heure – je ne sais pas s’il est encore présent. Nous n’étions pas loin de trouver un accord. Cette CMP a montré que, sur des bancs divers de l’Assemblée nationale comme du Sénat, nous étions d’accord quant au constat de la dureté de la crise sanitaire et des mesures que nous avons à prendre, en faisant preuve de responsabilité. C’est ce qui a amené l’Assemblée nationale comme le Sénat à reconnaître que oui, nous devons proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire.
 On ne dit pas le contraire, mais pas sous cette forme !
M. Philippe Gosselin.

M. Pierre Cordier.
 Peut-être sommes-nous des suiveurs, mais la position du Sénat était identique à la nôtre, à quelques divergences près, et nous avions quasiment trouvé un accord qui n’a achoppé que sur un point :…
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Alors pourquoi avoir tout rayé ?
M. Philippe Gosselin.
 …le confinement, son contrôle et sa mise en place. Sur ce point de désaccord, le Gouvernement avait d’ailleurs formulé une proposition et pris un engagement, mais la majorité du Sénat l’a envoyé valdinguer, refusant
M. Guillaume Gouffier-Cha.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cette proposition, vous pouviez la reprendre !
Un député du groupe LR.
 Si le Sénat ne l’avait pas fait, le débat aurait bien entendu été d’une tout autre nature…
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Socialiste !
Un député du groupe LR.
 …que le théâtre, le cirque auquel nous avons assisté tout au long de cette soirée…
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Ça ne va pas, non ?
M. Sébastien Jumel.
 …de la part de collègues que nous avions jusqu’à présent peu vus intervenir au cours de ces débats ou dans le cadre des missions de contrôle parlementaire qui se sont réunies ces derniers jours.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas de suffisance que font preuve les députés de la majorité.
 D’insuffisance, alors !
M. Pierre Dharréville.
 Ce n’est pas non plus d’insuffisance.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Si, d’insuffisance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 D’amateurisme !
Un député du groupe LR.
 Je vous laisse ces mots excessifs et blessants. Mais quand j’observe l’ensemble de mes collègues de la majorité et aussi d’autres groupes, je vois qu’ils interviennent sur le terrain, qu’ils échangent avec leurs concitoyens et qu’ils continuent d’essayer, y compris dans cette période, d’organiser des réunions publiques. Cela, vous le faites trop peu sur certains bancs, à gauche.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI, UDI-I et LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
Au sein de cette majorité, il y a parfois des voix dissonantes et nous parvenons à améliorer les textes en défendant nos convictions. Nous ne pouvons pas accepter les mots blessants que vous avez utilisés, cher collègue Jumel, considérant le travail effectué par les parlementaires des différents groupes.
 (Vives exclamations.)
 Chers collègues…
M. le président.
 Quoi qu’il en soit, nous ferons preuve de responsabilité en votant pour ce texte, sachant que nos concitoyennes et concitoyens vivent cette épreuve avec difficulté mais aussi compréhension. Ils attendent de nous, non pas le cirque auquel nous avons assisté ce soir, mais une capacité à prendre des décisions certes lourdes et difficiles, mais qui permettent de sauver des vies, d’aider nos soignants à faire leur métier et nos hôpitaux à tenir et à traverser cette crise. C’est ensemble que nous la traverserons. Nous voterons ce texte. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Avant de donner la parole à M. Philippe Latombe, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés,…
M. le président.
 Il va rester muet !
M. Sébastien Jumel.
 …je vous rappelle que la moindre des choses est de l’écouter. La remarque vaudra pour les députés de la majorité lorsque des orateurs de groupes de l’opposition prendront la parole.
M. le président.
Dans une assemblée et une démocratie comme les nôtres, nous devrions au moins pouvoir nous écouter les uns les autres. Quitte à sortir un peu de mon rôle, j’avoue qu’au regard de ce qui se passe dans certains pays, je suis heureux de pouvoir entendre, dans cette assemblée, des femmes et des hommes qui ne partagent pas mes convictions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et Dem.)
Nous avons eu mille fois l’occasion d’exprimer des arguments, et nous pouvons maintenant entendre les explications des orateurs des différents groupes avant de voter.
Vous avez la parole, monsieur Latombe, et vous seul.
 Dans mon groupe, nous étions opposés à l’idée d’examiner, en plein milieu de la crise du covid-19, un projet de loi visant à introduire les mesures de l’état d’urgence dans le droit commun. C’est donc par sens des responsabilités que nous sommes pour la prorogation de l’état d’urgence.
M. Philippe Latombe.
Nous pensons en effet qu’il faut laisser au Gouvernement les marges de manœuvre nécessaires pour qu’il puisse prendre les mesures imposées par une situation épidémique qui ne cesse d’évoluer en raison de la fourniture assez erratique des vaccins depuis quelques semaines et de l’arrivée sur notre territoire de variants du virus aux effets méconnus.
Comme nous l’avons déjà dit en première lecture, nous sommes très satisfaits de la suppression de l’article 3, ce qui implique une clause de revoyure et donc un nouveau un débat dans cet hémicycle, entre fin avril et début mai, pour que le texte soit adopté au plus tard le 1

Le Parlement n’est donc pas mis sous cloche,…
 Il est mis sous serre, alors !
M. Sébastien Jumel.
 …mais il est interrogé et écouté, comme le montre aussi l’engagement du Gouvernement à avoir un débat en cinquante points, suivi d’un vote, au cas où il y aurait un confinement.
M. Philippe Latombe.
Nous avons cependant posé deux conditions à notre vote en faveur de ce texte.
Premièrement, nous demandons une transparence complète concernant les données dont dispose l’exécutif, afin que nous puissions prendre nos responsabilités en conscience lorsque nous votons sur un texte ou que nous posons une question dans le cadre du contrôle.
Deuxièmement, nous demandons que toutes les ordonnances que vous prendrez au titre de la crise soient déposées immédiatement après leur publication au
 Journal officiel
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Si les ordonnances permettent d’aller vite, elles doivent aussi être ratifiées.
M. Philippe Latombe.
Nous voterons pour le texte, mais à ces conditions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Après plusieurs allers-retours de ce texte, nous constatons que l’état d’urgence est reconduit et toujours prolongé sans que nous ayons davantage de garanties quant à des dispositions qui permettraient le débat parlementaire sur les scénarios possibles et les mesures à prendre, ni quant à un débat public qui ne se fasse pas seulement dans l’urgence – c’est l’une des raisons d’être du Parlement.
Mme Marietta Karamanli.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Ce projet est déconnecté de l’appréciation des mesures prises, sans lien avec les stratégies mises en œuvre. Il nous éloigne des mesures susceptibles d’améliorer son contrôle, et donc son efficacité.
Nous avons plusieurs points de désaccord avec la majorité : l’exercice de l’équilibre des pouvoirs ; l’interprétation stricte de la limitation des libertés ; la manière dont toutes nos propositions ont été écartées.
Le débat contradictoire, n’est pas un cirque mais l’expression de la démocratie : il permet de rendre acceptable la décision. L’acceptabilité de la décision passe par le débat parlementaire et par le vote du Parlement, chaque fois que nécessaire. Nous voterons donc contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Agir ensemble.
M. le président.
 Notre débat a besoin de modération, de pondération et de sens de l’équilibre. Je respecte profondément les oppositions et l’expression de points de vue différents, qui font partie du débat démocratique. Cependant, nous traversons une crise sanitaire, économique et sociale d’une ampleur exceptionnelle et inédite. En ces circonstances, nos concitoyens attendent de nous que nous manifestions un sens de l’intérêt général, de la justice et de l’équilibre dans la conduite des affaires de l’État.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Personne au monde n’ayant de solution ou de remède miracle, il faut faire preuve d’humilité et de modestie. Le Gouvernement prend ses responsabilités : il protège les Français, notamment les plus vulnérables ; il accorde des aides exceptionnelles aux entreprises, plus qu’aucun autre pays au monde ; il agit aussi en faveur des soignants. Nous avons d’ailleurs des motifs d’espérance puisqu’un vaccin a été trouvé contre ce virus apparu il y a à peine plus d’un an et dont il existe désormais plusieurs variants. Ce n’est pas rien !
Notre groupe travaille depuis de longs mois sur le sujet, notamment sur la démarche qui consiste à tester, tracer, isoler et accompagner. Certaines de nos propositions et demandes ont été entendues par le Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est une mesure dérogatoire, exceptionnelle comme le sont les circonstances qui la rendent nécessaire. Il faut avoir le courage de la prendre et de l’assumer devant les Français. Nombre de nos concitoyens critiquent telle ou telle mesure, racontent leurs soucis et leurs angoisses, tout en nous disant qu’ils comprennent la difficulté de gouverner en pleine controverse scientifique. Le Gouvernement et la majorité parlementaire et présidentielle veulent se battre pour défendre les principes fondamentaux qui demandent d’assurer la protection des Français face à ce virus.
Notre groupe votera majoritairement pour le texte, mais il laisse la liberté de vote à tous ses membres, puisque nous sommes un groupe libre et indépendant.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Aux oppositions, que je respecte profondément dans leur diversité, je dis que les Français attendent le sens de l’unité et du rassemblement. En cas de crise, on défend son pays et on veut la réussite de son gouvernement, même si l’on n’est pas d’accord avec ses idées et sa philosophie. Ce qui doit primer, c’est la santé des Français, le sens de l’intérêt général et non pas des intérêts partisans et politiciens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI et indépendants.
M. le président.
 Tout d’abord, je dirai que j’ai été très surpris, pour ne pas dire consterné, d’entendre l’intervention du porte-parole du parti de la majorité, M. Gouffier-Cha.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous nous avez expliqué, cher collègue, que vous organisiez tous des réunions publiques, au moment où le Gouvernement nous demande d’éviter les rencontres et les rassemblements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai été consterné de vous entendre dire qu’à vos yeux, le débat à l’Assemblée nationale était un cirque. Il est vrai que le débat devient de plus en plus difficile dans un pays où, finalement, quand on n’est pas d’accord avec le Gouvernement, quand on ose émettre une critique, on est quasiment traité de traître à la nation.
J’ai été consterné de vous entendre expliquer qu’un accord avait quasiment été trouvé avec le Sénat, que la commission mixte paritaire avait failli atteindre un point d’équilibre qui eût été nécessaire pour que les Français comprennent qu’il y avait un accord général, à un moment où l’on parle beaucoup d’acceptabilité des mesures. Or, après cela, vous revenez au texte initial dans cet hémicycle, en rejetant les mêmes amendements : là où il n’y avait qu’un seul désaccord, vous avez créé tous ceux que vous souhaitiez pour passer en force face au Sénat, aux oppositions, à tout le monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est nouveau !
M. Hervé Berville.
 En effet. Figurez-vous, cher collègue, que nous avons fait confiance à un gouvernement qui était censé entendre le Parlement, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs mois.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Venons-en au fond. La crise est-elle finie ? Non. Le Gouvernement a-t-il encore besoin de moyens exceptionnels pour prendre parfois des mesures qui restreignent les libertés publiques ? Oui. Pourquoi devons-nous reprendre ce texte ? Ce n’est pas seulement parce que la crise sanitaire perdure, mais aussi parce que les mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire que nous avons bricolées en mars 2020 n’ont jamais été inscrites dans le droit normal de la République. Nous en restons à ce régime bancal qui, manifestement, vous convient : il réduit les contrôles du Parlement à quasiment rien et il empêche que nous débattions régulièrement des dispositions nécessaires.
En agissant de la sorte, vous faites une erreur : nos débats ici, en commission spéciale ou lors d’une mission d’information sur le covid-19 sont très regardés par les Français qui aiment comprendre et s’informer. En décidant qu’il y aura un débat quand le Gouvernement le souhaitera, s’il y a un reconfinement et qu’ensuite, il n’y en aura plus jusqu’à la fin du confinement, vous diminuez la capacité d’acceptation des mesures par les Français.
Les propos des uns ou des autres peuvent ne pas plaire, mais c’est une erreur de refuser de débattre. La semaine dernière, lors d’une conférence avec le Premier ministre, on nous disait que les Français finiraient par ne pas accepter les décisions. Je ne partage pas ces craintes : les Français les accepteront si elles leur sont expliquées, si elles sont légitimes, claires et cohérentes. Ils l’ont fait à Noël et au jour de l’An : c’est grâce à leur sens des responsabilités que nous ne sommes pas encore confinés comme nos voisins.
Pour ma part, je souhaiterais que le Parlement soit vu comme un moyen de détendre le débat et d’informer les Français. Malheureusement, ce n’est pas possible. Vous venez de refuser qu’un débat ait lieu au Parlement au bout d’un mois de confinement. Vous rendez-vous compte de ce que cela veut dire ?
Si la mesure est nécessaire, le Gouvernement doit évidemment pouvoir la prendre. Il y a un an, notre assemblée a voté à l’unanimité pour cela. Mais nous devons pouvoir débatte en cas de reconfinement. Souvenez-vous qu’à l’époque, nous avions interdit tous les marchés alimentaires avant, finalement, d’autoriser leur réouverture. Lors du deuxième confinement, nous avons estimé qu’il n’y avait pas besoin de les fermer.
N’est-il pas nécessaire de discuter de ce genre de modalités dans cet hémicycle ? Allez-vous prétendre que ce n’est pas la peine, à votre retour dans vos circonscriptions ? Pour ma part, je ne le crois pas. Nous avons besoin de débats réguliers.
Jusqu’à présent, nous avons toujours voté pour les textes de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais celui-ci pêche sur deux points. Tout d’abord, nous ne pouvons pas continuer à adopter des lois d’exception pendant encore un an, un an et demi ou deux ans, et il faut trouver un équilibre stabilisé dans le droit commun. Ensuite, le Gouvernement doit d’autant plus accepter ce genre de débats, prévus à l’article 50-1 de la Constitution, qu’ils ne sont pas contraignants pour lui et qu’ils nous permettraient de savoir s’il n’y a pas d’erreur.
L’exécutif et la majorité, c’est formidable, ne serait-ce que parce qu’ils changent. Mais quels qu’ils soient – et j’en ai vu passer dans cet hémicycle –, ils ont deux vertus. La première, pour l’exécutif, est de savoir résister à son administration ; ce n’est pas facile et le Parlement peut l’aider dans cette tâche. La deuxième, pour la majorité, est de savoir se montrer souple quand la situation la met la difficulté. Quand elle se rigidifie, elle s’approche de sa fin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 (Mme Mathilde Panot monte à la tribune. – Exclamations diverses et vif brouhaha sur de nombreux bancs. – Les mots « La folle » et « La poissonnière » sont audibles dans une partie de l’hémicycle.)
Mes chers collègues, veuillez écouter Mme Panot !
 J’ai entendu une insulte !
M. Alexis Corbière.
 Une insulte sexiste !
Mme Danièle Obono.
 C’est inacceptable !
M. Alexis Corbière.
 Je n’ai rien entendu, monsieur Corbière.
M. le président.
 Nous, on a entendu !
Mme Danièle Obono.
 (Brouhaha.)
 Mme Panot a la parole, et elle seule.
M. le président.
 Onze mois après le premier confinement, retour à la case départ : nous voilà encore une fois à parler de prolonger l’état d’urgence sanitaire. Que s’est-il passé pendant onze mois pour que ce soit nécessaire ? Disons que vous étiez occupés, très occupés. Faisons ensemble l’historique de votre emploi du temps.
Mme Mathilde Panot.
Le 14 février 2020, les soignants demandent plus de moyens pour l’hôpital public, comme ils le font depuis un an, et même depuis longtemps. À cette période, le coronavirus faisait déjà parler de lui, mais à l’époque, il n’y avait pas d’argent magique. Le 16 février 2020, en pleine crise des hôpitaux, vous débauchez la ministre de la santé pour briguer la mairie de Paris. Bien sûr, vous direz que vous ne saviez pas ; pourtant, le coronavirus faisait déjà l’objet de rapports de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, rapports que vous ne pouviez ignorer puisque Mme Agnès Buzyn est partie ensuite y pantoufler. Dès le 25 février 2020, la revue

Je passe sur les fiascos qui ont suivi : celui des masques, celui des tests, celui des équipements des soignants et des premiers de corvée. Après un déconfinement raté où, chose remarquable, l’homme responsable de cet échec a été promu Premier ministre, on en arrive, en septembre dernier, à la rentrée des vacances d’été. La deuxième vague approche, les hôpitaux sont en tension et le virus est déjà répandu,…
 C’est quand, la chute ?
M. Bruno Millienne.
 …notamment dans les EHPAD : c’est, pour vous, le moment idéal pour lancer les enchères sur la 5G. Oui, vous êtes comme ça en « Macronie » : vous avez vos urgences. Il y a aussi des choses que vous ne manquez jamais de faire, sous aucun prétexte : comme on dit chez vous, pour la répression, on a toujours le temps ! Une loi sécurité globale pour faire plaisir aux syndicats factieux de police ; un décret de fichage généralisé de la population promulgué en catimini ; et maintenant une loi séparatisme inutile, dangereuse et liberticide.
Mme Mathilde Panot.
 C’est quoi le rapport ?
M. Bruno Millienne.
 Ça, c’est pour la vidéo !
M. Sylvain Maillard.
 Ce n’est pas comme si 715 000 emplois avaient été détruits depuis mars, ou comme si 1 million de personnes avaient basculé dans la pauvreté cette année ; pas comme si des files hallucinantes d’étudiants précaires s’allongeaient devant l’aide alimentaire dans la sixième puissance économique mondiale ; pas comme si la Fondation Abbé-Pierre nous alertait, ce jour, sur les 4,1 millions de mal-logés en France, les 300 000 personnes sans domicile fixe ou les 2 millions de Français n’ayant pas accès à l’eau courante ou au chauffage ; pas comme si le dérèglement climatique avait commencé. Mais tout cela attendra, car tout à l’heure, vous préférez parler des tenues vestimentaires des femmes et du foulard. N’avez-vous donc rien de mieux à faire ?
Mme Mathilde Panot.
Onze mois après le premier confinement, toujours pas de masques gratuits, toujours pas de nationalisation de Luxfer et de Famar, pas de pôle public du médicament, pas de moratoire sur les licenciements, pas de RSA pour les jeunes, pas de taxe sur les profiteurs de crise, pas d’investissements massifs dans les hôpitaux publics ; au contraire, vous leur avez imposé 800 millions d’euros d’économies en 2021 et vous supprimez toujours plus de lits. Votre amateurisme ne trompe plus personne. Vous réussissez l’exploit de nous placer soixante-treizièmes sur quatre-vingt-dix-huit dans le classement des pays ayant le mieux géré la crise sanitaire.
Madame la ministre, vous ne pourrez pas garder la France en cage indéfiniment ! La nature humaine n’est pas celle que vous croyez : nous ne sommes pas des
 homo œconomicus
Nous vous avons fait des propositions : réorganiser la société par roulement, pour que la vie sociale soit à nouveau possible ; rouvrir les lieux de socialisation – commerces, bars, lieux de culture – en appliquant des jauges et le respect des gestes barrières ; faire du vaccin un bien public mondial, pour qu’il soit accessible à toutes et à tous ; réindustrialiser notre pays pour notre souveraineté sanitaire.
 Et adhérer à la Quatrième Internationale !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Oui, tout cela exige une chose : rompre avec le temps court et tirer enfin les leçons de la crise majeure que nous traversons. Mais comme à chaque fois, vous vous drapez dans le secret d’un conseil de défense, sourds à nos propositions et aveugles quant à la réalité du pays.
Mme Mathilde Panot.
Ce projet de loi est votre aveu d’échec : vous payez votre incompétence et l’incurie de vos décisions, alors que des alternatives ont été mises sur la table. Si vous en êtes à devoir prolonger l’état d’urgence sanitaire, c’est parce que depuis onze mois, vous n’avez rien planifié.
 Il reste dix secondes…
M. Bruno Millienne.
 Cessez donc de jouer avec les nerfs des Français ! Quant à nous, nous continuerons à refuser de vous donner les pleins pouvoirs, alors qu’en ces temps de pandémie, nous aurions tant besoin de démocratie.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Merci, madame Panot !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Ce soir, nous avons raté une occasion, manqué un rendez-vous : celui de l’unité dans la lutte contre la pandémie. Le problème, c’est que l’unité ne se décrète pas, elle se prépare et se négocie, elle exige souplesse et compromis – tout ce que vous n’avez pas voulu faire.
M. Paul Molac.
Vous auriez dû associer le Parlement aux prises de décision. Cela aurait permis de tenir compte du suffrage universel – nous représentons les Français –, de respecter nos institutions, de faire démocratie et d’éviter la confusion des pouvoirs qui a été dénoncée par les philosophes des Lumières, de Locke, Hobbes et Montesquieu jusqu’à Rousseau. Vous nous faites au contraire voter une loi de dessaisissement du Parlement, qui entérine cette confusion.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Comment voulez-vous que les Français se sentent concernés si vous n’en faites pas les acteurs de leur propre sécurité ? Comment voulez-vous qu’ils acceptent des mesures si elles ne sont pas votées ici et qu’elles n’apparaissent pas claires, justes, cohérentes, expliquées et motivées ? Au lieu de faire des Français les acteurs de leur propre sécurité, vous en faites des exécutants d’ordres donnés d’en haut. Jusqu’à maintenant, ils ont été très patients et ont exécuté vos ordres, mais je crains qu’à l’avenir, ils ne les trouvent démesurés et qu’ils n’en viennent à les combattre. Pour amener nos concitoyens à se montrer favorables aux mesures proposées, il aurait évidemment fallu que celles-ci soient votées ici, dans un bel élan de solidarité. Votre démarche manque donc de méthode.
Donner les pleins pouvoirs à un gouvernement, c’est signer l’échec de la démocratie. Cela se produit, dans notre pays, dans des situations difficiles. Chaque fois qu’on l’a fait, c’était pour des questions bien plus graves que celles qui nous occupent aujourd’hui.
Je ne peux pas donc pas voter cette loi de dessaisissement du Parlement, que presque tous les membres de mon groupe et moi-même jugeons exorbitante en matière d’entorses au droit et aux libertés. Nous limitons la liberté de déplacement et de réunion, et même la liberté de travailler – car contrairement à ce qu’on entend, l’immense majorité des Français ne demandent qu’une chose : pouvoir travailler. Vous nous demandez un blanc-seing, que nous ne pouvons pas vous donner. Notre groupe votera contre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 Comme vous le savez, sur l’ensemble du projet de loi, j’ai été saisi, par les groupes La République en marche et La France insoumise, d’une demande de scrutin public.
M. le président.
 Les Républicains aussi ont demandé un scrutin public !
M. Maxime Minot.
 On ne me l’a pas dit, mais merci, monsieur Minot, d’exprimer votre désir de connaître le détail du vote.
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Il est peu de dire que ce projet de loi était attendu par la représentation nationale. Après le discours prononcé aux Mureaux par le Président de la République et l’odieux attentat commis contre Samuel Paty, lâchement assassiné parce qu’il apprenait à ses élèves à être des citoyens épris de liberté, chacun était en droit d’attendre un texte qui nous permettrait de nous hisser à la hauteur des enjeux de notre époque. C’est ce qu’avaient su faire nos augustes prédécesseurs au début du XX
M. André Chassaigne.


La loi du 9 décembre 1905 a été construite par les parlementaires ; c’est toujours bon à rappeler alors que certains ici se font les chantres d’un présidentialisme débridé. Cette loi a consacré le principe de laïcité, garantissant ainsi la liberté de conscience et l’égalité entre tous les citoyens. Contre l’intransigeance de Pie X et de son secrétaire d’État, le cardinal Rafael Merry del Val, le législateur de 1905 a acté la séparation des Églises et de l’État et la neutralité de ce dernier en matière religieuse. Ce sont les Briand, Jaurès, Allard, Buisson qui étaient en ce temps les séparatistes soucieux de mettre fin aux conflits qui opposaient depuis des siècles pouvoir temporel et pouvoir spirituel, donnant lieu à des guerres de religion et à de violents affrontements entre républicains et Églises.
Nous sommes éternellement redevables à ces parlementaires qui ont érigé la laïcité au rang de valeur fondamentale de notre République et qui ont donné à notre pays cette singularité regardée avec beaucoup d’attention dans le monde entier. Nous ne cesserons jamais de nous réjouir que la France soit passée à cette occasion du statut de petite fille de l’Église à celui de digne héritière de la philosophie des Lumières.
Chacun en conviendra : le projet de loi en discussion n’est pas de la même épaisseur historique, d’abord parce qu’il a peu à voir avec la laïcité, à l’exception notable de l’extension de la neutralité pour les délégataires des missions de service public, à l’exception aussi des articles ayant trait à l’organisation des associations cultuelles. Sur ces points, nous considérons que le Gouvernement va dans le bon sens. En revanche, nous n’approuvons pas l’article 28 du projet de loi, qui leur permet de bénéficier d’immeubles de rapport, et de se transformer ainsi en gestionnaires de patrimoine immobilier, ce qui est contraire à la loi de 1905, laquelle ne leur permet rien d’autre que la gestion du culte. Censée favoriser l’autonomie financière du culte musulman, cette mesure est en outre contre-productive, puisqu’elle profitera avant tout aux cultes les plus anciens en France, dont les fidèles seront plus à même de transmettre des biens.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Je comprends qu’en restreignant la possibilité de recevoir des flux de l’étranger, le Gouvernement cherche un moyen de compenser d’une main ce qu’il empêche de l’autre, mais en aucun cas nous ne devons dévier de la ligne fixée par la loi de 1905 et céder à des logiques concordataires qui ne diraient pas leur nom.
M. André Chassaigne.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 C’est aux cultes, aux cultes eux-mêmes, qu’il revient de s’organiser et de se financer. Quant à la puissance publique, elle peut, le cas échéant, faciliter les garanties d’emprunt pour les associations cultuelles qui en feront la demande, comme le prévoit l’organisation actuelle.
M. André Chassaigne.
Parce qu’il est différent par nature, ce texte ne se hissera pas à la hauteur de celui de 1905 – mais aussi parce que vous ne saisissez pas l’opportunité de combattre les maux qui perdurent dans notre République. Quelques petites semaines : voilà le temps que nous aurons consacré à la délibération parlementaire sur des sujets ô combien essentiels. En 1905, dans le sillage d’Aristide Briand, rapporteur du projet de loi, les parlementaires ont rédigé et discuté leur texte pendant dix mois, après une discussion de deux ans au sein d’une commission spéciale sur la séparation des Églises et de l’État présidée par Ferdinand Buisson, et dont le rapporteur était déjà Aristide Briand. Cette commission avait pour objectif d’étudier les huit propositions de loi déposées sur le sujet et de trouver, dans la mesure du possible, un compromis satisfaisant pour toutes les forces politiques en présence.
La version finale de la loi est d’ailleurs très proche de celle adoptée par cette commission spéciale. J’insiste sur ce point, car je pense, comme Victor Hugo, que « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface. » En agissant dans la précipitation et parfois, hélas, sous l’influence d’impératifs purement politiciens, nous nous privons d’un débat de fond et de la richesse des opinions citoyennes et parlementaires. Je suis convaincu qu’avec du temps supplémentaire, nous aurions pu écrire une bien meilleure loi et que nous aurions été nombreux à converger pour nous attaquer à ce qui constitue pour nous la plus grande injustice de ce monde : le séparatisme social, qui s’exerce en premier lieu dans l’institution scolaire.
L’école française est celle dans laquelle l’origine sociale des enfants pèse le plus lourd sur la réussite et le parcours scolaires. Ce n’est pas nouveau. Pierre Bourdieu et Jean-Claude Passeron l’avaient déjà magistralement démontré il y a plus de soixante ans. Force est d’admettre que la situation n’a que peu changé en dépit de la promesse républicaine à laquelle nous sommes nombreux ici à adhérer, viscéralement attachés que nous sommes aux valeurs de la République. Aujourd’hui, une proportion significative de nos meilleurs élèves vit très tôt dans un entre-soi à la fois scolaire et social, parfois dès le primaire et presque toujours à partir du collège. Les sociologues de la jeunesse nous disent que les enfants des classes populaires et ceux des classes les plus privilégiées ne se rencontrent plus, ou très peu, leurs loisirs étant socialement très différenciés.
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 Au constat de ce séparatisme, il est fort probable que les élèves qui intégreront les filières les plus sélectives de notre enseignement supérieur n’aient eu que très rarement l’occasion de rencontrer, au cours de leur enfance et de leur adolescence, les 20 % ou 30 % les plus faibles. Dans ces conditions, comment prétendre faire société et garantir l’égalité des chances républicaines ?
M. André Chassaigne.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Comment soutenir que l’ascenseur social fonctionne quand le rapport de l’Observatoire de l’égalité des chances de 2017 nous dit que 30 % des jeunes âgés de 18 à 23 ans ont des parents ouvriers, mais qu’ils ne constituent que 11 % des étudiants de l’enseignement supérieur et 6 % des effectifs des classes préparatoires ? Comment affirmer que le rouage méritocratique agit lorsque l’ENA, grande fabrique des élites, compte, dans sa promotion 2019-2020, un seul enfant d’ouvriers ? Comment défendre l’égalité des sexes lorsque de grands établissements privés parisiens, hauts lieux de reproduction sociale, institutionnalisent la non-mixité et en font même un artifice promotionnel ?
M. André Chassaigne.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Comment admettre que l’on distribue de l’argent public aux établissements privés contractualisés sans qu’on exige en contrepartie une mixité sociale et le respect des missions confiées à l’éducation nationale, alors que, dans le même temps, nos écoles publiques et nos universités se meurent d’une paupérisation grandissante, victimes de tant de carences qu’elles sont dévalorisées au profit du privé ?
M. André Chassaigne.
Comment se résoudre à accepter une ségrégation territoriale qui fait que des populations sont renvoyées dans des quartiers ou dans la ruralité que les services publics ont désertés, tandis que des personnes font le choix de vivre dans des ghettos de riches, loin des malheurs qui frappent les plus fragiles ?
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Comment ne pas s’élever contre les coups portés à l’école de la République, comme les mesures de carte scolaire annoncées la semaine dernière, qui accentuent encore la discrimination territoriale en supprimant massivement des classes – et même dans une proportion inédite –, notamment en milieu rural ? Dans mon département, pour justifier une saignée sans précédent, le directeur académique des services de l’éducation nationale déclare sans vergogne à la presse qu’il doit effectuer « un rattrapage », les fermetures de classe n’ayant pas été possibles l’an dernier, en raison du contexte épidémique, dans les communes de moins de 5 000 habitants. Merci, monsieur Blanquer, de nous faire savoir avec tant d’élégance que nous sommes enfin sortis de la crise sanitaire !
M. André Chassaigne.
Comment accepter, en tant qu’universalistes, que des êtres humains soient discriminés sur la base de leur nom de famille, de leur visage ou de leur lieu d’habitation ? J’affirme que celui ou celle qui voudrait conforter les principes de la République devrait commencer par prendre en compte ces questions majeures, faute de quoi la laïcité, en tant que valeur émancipatrice, aura toutes les peines du monde à rayonner.
 C’est juste !
M. Alexis Corbière.
 Jean Jaurès, dans sa sublime intelligence, l’a résumé en une phrase passée à la postérité que beaucoup d’entre nous reprennent, sans toujours d’ailleurs en mesurer le sens : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » En d’autres termes, si la laïcité garantit la liberté de conscience et l’égalité en droit, elle ne pourra pas être un vecteur d’émancipation tant qu’elle ne sera pas accompagnée par des politiques sociales capables de briser les chaînes du déterminisme.
M. André Chassaigne.
Je le dis avec force : n’amputons jamais la laïcité. Elle est pleine et entière, et elle doit toujours faire cause commune avec la cause sociale, faute de quoi elle restera un doux rêve, aux mains des tenants d’un néolibéralisme par nature contraire à la réalisation de la fraternité, pilier essentiel de notre projet politique. Voilà sans doute, chers collègues, ce qui nous distingue profondément – chacun l’aura compris. N’ayant pas retrouvé dans le projet de loi les mesures indispensables pour nous permettre de nous attaquer aux nombreux problèmes que nous connaissons, je le dis franchement et tranquillement : mon vote n’est pas encore déterminé. Mais quelle soit la position que j’adopterai, je voterai sans enthousiasme, avec un sentiment d’inachevé que m’inspirent ces mesures inappropriées, comme celle qui diabolise, en les versant dans un pot commun, toutes les formes d’instruction en famille.
Certes, on pourrait imaginer que le choix final de beaucoup d’entre nous soit guidé par les vers si beaux tirés de « La rose et le réséda » d’Aragon : « Celui qui croyait au ciel / Celui qui n’y croyait pas / Quand les blés sont sous la grêle / Fou qui fait le délicat ». Fou qui fait le délicat, en effet ! Pourtant, je ne suis pas certain qu’à l’issue des débats, cette fulgurance suffise à convaincre les députés communistes et l’ensemble du groupe GDR d’émettre un vote favorable au projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 On va enfin parler de séparatisme !
M. Maxime Minot.
 Avant de prononcer cette allocution, je voudrais la dédier à deux femmes libres, qui sont aujourd’hui menacées de mort par l’islamisme. Leur parcours, leur vie, incarnent le meilleur des valeurs qui, au fil des siècles, ont forgé, sculpté, façonné la France. Elles défendent au péril de leur vie la laïcité républicaine. Leur calvaire inacceptable dessine le mal qui gangrène notre pays et, d’une certaine manière aussi, exprime notre lâcheté collective pour le combattre.
M. Éric Ciotti.
Je voudrais d’abord dédier ces propos à Mila, lycéenne de 17 ans, dont une fatwa menace la vie chaque jour. Elle vient d’être exclue d’un lycée de la République, parce que celle-ci ne sait pas la protéger.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
M. Florent Boudié,
 rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre I

 La seconde, c’est Zineb El Rhazoui, ancienne journaliste de
M. Éric Ciotti.
 Charlie Hebdo
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, LaREM et Dem.)
Oui, l’islamisme a déclaré la guerre à notre pays, une guerre sans merci. Ces deux beaux visages de la France rejoignent ceux des 270 morts et 900 blessés martyrs de l’islamisme depuis 2012 dans notre pays
 (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit)

C’est l’islamisme armé qui les a frappés, mais son expression la plus sournoise et la plus vile, mes chers collègues, avance, elle aussi. C’est l’islamisme du coin de rue, l’islamisme du parent d’élève, du voisin, de l’anonyme sur les réseaux sociaux, celui qui fait de l’islamisme une hydre sans fin, celui qui, par la terreur, veut nous imposer un autre mode de vie, différent de celui que nous avons reçu en héritage. Dans les familles, à l’école, à l’université, à l’hôpital, dans les associations et les services publics, dans les piscines, sur nos plages, les islamistes conquièrent des âmes et des territoires. Ils imposent le voile, ils pratiquent la polygamie, ils imposent l’excision, ils refusent de serrer la main ou de travailler avec une femme, ils refusent de se faire soigner par un médecin en raison de son sexe, ils refusent l’homosexualité, ils refusent que leurs enfants apprennent la Shoah et la théorie de l’évolution ou suivent certains cours de science ou d’histoire, ils refusent de parler de religions, de République, de laïcité, de caricatures ; bref, ils exigent que l’on se soumette. Ces islamistes gagnent chaque jour de plus en plus de terrain et font des adeptes chaque jour de plus en plus nombreux. Leur discours rencontre un écho de plus en plus fort : aujourd’hui, chiffre terrifiant, 57 % des jeunes musulmans considèrent que la charia est plus importante que la loi de la République. Quel échec pour notre République !
C’est dans ce contexte que ce projet de loi est débattu : le contexte d’une rupture de plus en plus grande, de plus en plus forte, de certains musulmans – je dis bien : certains – avec la République, avec ce que nous sommes. Cette rupture est dramatique, elle est historique. Le diagnostic, je crois que nous le partageons, car j’ai lu des extraits de votre livre, monsieur le ministre, les bonnes feuilles dont vous avez assuré la promotion. Je vous rejoins pour dire qu’il est grave. La gravité du péril devrait justement nous conduire à des solutions fortes pour sauver ce qui peut encore l’être. Depuis 2015 et son explication hasardeuse et uniquement sociale des attentats – il était alors candidat –, le discours du Président de la République actuel a considérablement évolué jusqu’au discours des Mureaux. C’est un premier pas. Pourquoi ne pas le saluer ? En avril 2017, je le rappelle, le candidat Macron déclarait après l’attentat des Champs-Élysées dont un jeune policier, Xavier Jugelé, avait été la victime : « Je ne vais pas inventer un programme de lutte contre le terrorisme dans la nuit. » C’était il y a quatre ans. Que la nuit fut longue pendant ces quatre années !
 C’est bien vrai !
M. Maxime Minot.
 Ce texte pouvait et devait incarner le changement radical que nous attendions depuis toutes ces années. Il devait conforter, voire renouveler, refonder la loi de 1905. Il devait ériger de nouveaux garde-fous comparables à ceux qu’avaient dressés des présidents courageux : Jacques Chirac, en interdisant le voile à l’école en 2004 après le rapport rendu ici même par François Baroin,
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR)

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Ou plutôt, tout est non-dit : ne pas oser nommer le mal par peur de l’amalgame marque le renoncement à le combattre. Ce que le projet de loi contient concrètement, de façon générale, ne me pose pas de difficulté ; bien au contraire, je veux souligner des dispositions qui vont dans le bon sens, concernant les services publics, les associations, la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites sur les réseaux sociaux, ou encore la préservation de l’ordre public. Mais beaucoup plus graves sont ses absences et ses lacunes. Le « en même temps » macronien, qu’il soit sanitaire – nous venons d’en parler –, sécuritaire ou identitaire, est malheureusement un naufrage. Rien, dans ce texte, sur l’école de la République ! Aujourd’hui, dans des villes, dans des quartiers, dans un département, des écoles publiques ne peuvent quasiment plus accueillir d’élèves juifs ; aujourd’hui, des écoles, des collèges ne peuvent pas se renommer en hommage à Samuel Paty sans provoquer menaces et peur, comme à Ollioules, dans le Var, où un collège devait porter le nom de Samuel Paty
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également)
La République suppose la création d’une instruction publique tournée vers l’émancipation des consciences. La laïcité, notamment, la garantit. Mais, dans ce texte, il n’y a quasiment rien, ou si peu, sur la laïcité. Le voile – parlons-en, monsieur le ministre, même si je sais que ce n’est pas la volonté ni l’objectif de la majorité –, le voile, notamment, est le symbole conquérant du refus de cette émancipation. Face à l’avancée islamiste, je le redis, Jacques Chirac avait eu le courage de poser cet interdit, d’ériger ce garde-fou, cette digue protectrice pour nos enfants. Ce courage, hélas, vous en manquez aujourd’hui pour interdire son port aux accompagnants scolaires ou aux mineurs, ce que certains députés de la majorité ont tenté de faire. Je défendrai personnellement un amendement en ce sens. Non, nos enfants n’ont pas à se faire imposer l’appartenance religieuse d’adultes ! Non, nos enfants n’ont pas à se faire imposer le voile islamique en sortie scolaire ! Le voile, monsieur le ministre, n’est pas un vêtement ordinaire, banal, anodin : c’est l’étendard de l’islamisme et de son idéologie, c’est le vêtement que la République islamique impose aux femmes pour les masquer, pour les dissimuler, pour qu’elles ne soient pas l’objet de tentations.
Le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, a eu le mot juste devant notre commission spéciale en indiquant que le voile pouvait être un choix, mais qu’il pouvait être aussi un asservissement. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, quant à lui, a souligné qu’il n’était pas le bienvenu dans la République. Alors, pourquoi ne pas agir ? Puisqu’il n’est pas le bienvenu, puisqu’il est un asservissement, pourquoi cette pudeur, pourquoi cette crainte, pourquoi cette hésitation, pourquoi avez-vous la main qui tremble ? Vous avez systématiquement refusé toute tentative de limiter l’avancée de ce prosélytisme. Circulez, il n’y a rien à voir : « irrecevable », dites-vous aux membres de la majorité. L’ordre règne ! Mais l’opposition, monsieur le ministre, fera son travail. Pour moi, le voile et son obscurantisme n’ont pas leur place à l’université, temple des savoirs, des Lumières et des sciences ; pour moi, le voile dans sa version aquatique, le burkini, n’a pas sa place dans nos piscines publiques ou sur nos plages.
Rien non plus, dans votre projet, sur l’immigration, rien sur l’assimilation, rien sur l’intégration. L’islamisme s’est pourtant nourri de l’échec de l’assimilation et d’une immigration massive devenue impossible à intégrer ; l’immigration a gravement renforcé le communautarisme, lui-même terreau du terrorisme. Or votre Gouvernement a laissé prospérer une immigration massive plus qu’aucun autre : près de 500 000 étrangers par an depuis le début du quinquennat, l’équivalent chaque année de la ville de Lyon arrivé sur notre territoire ! Il n’y a pas de République là où il n’y a pas une nation maîtresse de son destin et de son avenir. Il est urgent de restreindre ces flux, de restreindre les conditions d’octroi de la nationalité au titre du droit du sol, de rendre indissociable de la connaissance et de l’adhésion aux valeurs de la République la délivrance d’un titre de séjour, d’instaurer des quotas par catégorie de motif de séjour – ce que nous avions défendu ensemble dans un programme –, et d’introduire un système de points en matière d’immigration, comme au Canada. Sans sortie de l’immigration de masse, il n’y aura pas d’intégration possible et encore moins d’assimilation, pourtant indispensable.
Rien non plus sur la radicalisation dans les prisons, lesquelles, on le sait, sont une source d’inquiétude parmi les plus fortes – ces prisons où des étrangers dangereux restent sur le sol français alors qu’ils n’ont plus rien à y faire. Au 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, au cours des siècles, les religions, quelquefois au prix de violents et douloureux combats qui ont marqué terriblement notre histoire, se sont soumises aux lois de la République. Ce fut le cas de la religion juive ; ce fut le cas de la religion catholique ; c’est aujourd’hui à l’islam de s’intégrer à la République, et non à la République de s’adapter à l’islam.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri.
 Laisser l’islamisme prospérer et avancer dans notre société, c’est défaire l’unité française et fragiliser le pacte républicain. C’est aussi – et ce point est essentiel – porter atteinte à la dignité de tous les musulmans de France qui, dans leur immense majorité, respectent les lois de la République.
M. Éric Ciotti.
Sans mesures fortes, nous nous condamnons à assister impuissants à la fin de notre socle commun et à subir la flambée du communautarisme, du racialisme et de l’indigénisme. Si la République recule, c’est le face-à-face qui s’installe, comme l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, l’avait annoncé de manière prémonitoire, dans la cour de l’hôtel de Beauvau ; c’est l’affrontement qui se rapproche, c’est la violence qui s’exacerbe, c’est la guerre civile qui s’annonce.
« La seule chose qui permet au mal de triompher, c’est l’inaction des hommes de bien », écrivait Edmund Burke. Or on ne trouve rien dans ce texte d’une action courageuse et salutaire. Nous attendions l’action, vous nous livrez la communication habituelle.
Monsieur le ministre, l’inaction fait ici le lit de la soumission. Nous le regrettons profondément.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les Républicains ont trouvé leur candidat !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Des adolescents de 13, 14 et 15 ans sont mis en examen pour complicité d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, à la suite de l’attentat contre Samuel Paty. Certains ont donné des informations contre de l’argent ; d’autres ont fait longuement le guet avec celui qui déclarait vouloir venger le prophète. Ce ne sont que des enfants, des collégiens, et ils ont aidé un terroriste à identifier leur professeur. Ces faits obsédants devraient être au cœur des débats à l’Assemblée nationale.
Mme Delphine Batho.
Jusqu’ici, la France a combattu le terrorisme – c’est le travail remarquable accompli par les magistrats spécialisés, par les services de renseignement, par la police, par la gendarmerie, par tous les fonctionnaires auxquels nous renouvelons notre soutien. Malgré ce combat, la France ne s’attaque pas à l’islamisme politique et à tout ce qui concourt à la radicalisation.
Bien sûr, cette loi n’est pas mauvaise dans son intention – qui peut être contre le projet de conforter les principes républicains ? – mais elle repose sur une erreur de diagnostic. Ce que nous devons affronter n’est pas un séparatisme, mais une idéologie précise, l’islamo-fascisme. Le projet totalitaire de l’islamisme politique ne vise pas la séparation, à « faire bande à part », comme le disait le garde des sceaux. Il vise à instaurer une domination par la manipulation, la menace, la terreur, la force, à faire pression sur tous nos compatriotes de confession musulmane, à soumettre les femmes, à déstabiliser la République.
Ce totalitarisme, nous devons l’affronter idéologiquement. Le combat contre l’islamisme est éminemment politique ; ce n’est pas qu’une affaire de mesures juridiques, aussi perfectibles soient-elle – nous pourrons discuter des dispositions de ce projet de loi, en les prenant une par une.
Ma principale réserve vis-à-vis de ce texte, outre le choix de recourir au temps législatif programmé et d’esquiver les débats, est qu’il cherche un raccourci, un « truc » magique, là où il n’y a d’autre choix que le dur labeur d’une mobilisation générale, à engager avec détermination, constance et cohérence, pour faire de la République une réalité de tous les jours, pour toutes et tous.
C’est l’enjeu déterminant du combat féministe, en premier lieu. C’est la révolte des filles et des femmes qui fera reculer l’islamisme. Où est la cohérence, quand un membre du Gouvernement indique aux lycéennes qu’elles doivent porter une tenue décente, autrement dit qu’elles doivent cacher leurs corps ? La liberté des femmes ne se négocie pas, le patriarcat ne se combat pas à moitié, son héritage doit être aboli en totalité.
C’est l’enjeu de la République des territoires, ensuite, avec les mêmes droits, les mêmes devoirs, les mêmes normes partout. La Nation se résigne depuis des décennies à l’état de fait d’une ségrégation territoriale, abandonnant la population à des logiques identitaires. C’est encore l’enjeu du combat pour l’éducation, pour les sciences, pour la culture, pour l’histoire, contre le racisme. C’est comprendre que l’éducation contre l’antisémitisme est la clé de voûte de la lutte contre tous les complotismes. C’est comprendre enfin que notre jeunesse a besoin d’un autre horizon que celui d’une société vide de sens, menacée par le changement climatique, rongée par un consumérisme destructeur, qui laisse les cœurs vides, dans un monde en proie à des menaces existentielles.
On ne combat pas la barbarie par des mesures techniques, mais par un destin commun, des perspectives collectives nouvelles. Voilà pourquoi, chers collègues, le Parlement s’honorerait à prendre le temps de se poser les bonnes questions et à ne pas se contenter de dispositions dont certaines sont utiles, mais d’autres superficielles ou parfaitement discutables. Pensons-nous vraiment qu’aggraver la maladie française du contrôle bureaucratique par une suspicion envers toutes les associations qui font honnêtement leur travail changera quoi que ce soit ? On se trompe de cible.
Nous sommes nombreux ici, par-delà les différences de sensibilité, qui étions prêts à un acte fondateur. Le 11 janvier 2015, des millions de Françaises et de Français avaient manifesté pour dire « je suis Charlie ». C’était un soulèvement contre la haine, pour la laïcité, mais aussi l’exigence d’un sursaut, afin que les problèmes qui depuis trop longtemps minent la République soient enfin traités et que l’on ne remette pas à nouveau la poussière sous le tapis, en se rassurant à bon compte avec des lois vite faites.
Nos principes républicains ne doivent pas seulement être réaffirmés et défendus contre ceux qui les attaquent par la référence au passé, et la célébration de celui-ci, mais par une vision du futur qui suscite l’enthousiasme. Les principes de laïcité, de fraternité, de sororité sont mieux adaptés encore au monde d’aujourd’hui qu’à celui qui les a vus naître.
Chaque fois qu’elle est attaquée, la République doit faire bloc, mais cela ne suffit plus. Remettre le pays en mouvement autour d’une nouvelle espérance pour la jeunesse, pour l’émancipation des femmes, pour la démocratie, pour le métissage, pour un nouvel horizon de civilisation écologique permettant de se projeter dans l’avenir et d’aimer vivre ensemble parce que l’on regarde devant soi, voilà ce qui permettra à chacune et chacun d’agir, de ne plus rien laisser passer, et de…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 …se sentir investi d’une mission républicaine.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 Le temps imparti a été dépassé !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Madame Ménard, ne me dites pas qu’il ne m’est pas arrivé de vous accorder davantage de temps que ne le veut le règlement. Madame Batho a pris vingt-cinq secondes supplémentaires ; ce n’est pas dramatique.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Par où commencer ? C’est la question que vous avez dû vous poser vous-même, monsieur le ministre, après la commande présidentielle – et cela se voit.
M. Pierre Dharréville.
Vous auriez dû commencer, tout simplement, par formuler la question à laquelle voulez répondre, et par établir clairement un diagnostic. Ce n’est pas pour rien que vous avez éprouvé tant de difficultés à trouver un titre à ce projet de loi, à nommer son objet. Pour faire bonne mesure, vous avez d’abord choisi l’euphémisme : c’était un projet de loi « confortant les principes républicains », mais c’est là l’objet que doit avoir tout projet de loi !
Le Conseil d’État a d’ailleurs dû vous appeler à un peu plus d’humilité dans l’affichage. Le nouveau titre indique donc que vous n’agissez que pour le « respect » de ces principes par tout un chacun. En effet, si l’on voulait remédier aux manquements à la promesse de la République, il faudrait bien plus que la proposition que vous mettez sur la table. À faire l’état des lieux de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, l’état des lieux des outils abîmés et délaissés, l’état des lieux du domaine des communs, mité par celui du marché et du profit, l’état des lieux de nos vies dans les quartiers populaires, les entreprises, les écoles et les universités, dans les zones pavillonnaires, à la périphérie des métropoles, dans les villages du monde rural, dans les villes moyennes et dans les outre-mer, on mesure l’écart.
Les manquements de la République à ses propres principes sont des poisons puissants. Mais il n’est pas question de cela ici, d’autant que votre politique n’a pas amélioré la situation. Ce que vous ne dites pas, c’est de quelle République il s’agit dans ce texte.
Votre texte affichait cependant sa vertu ; il était présenté comme un acte visant à nous ressouder autour du bien commun qu’est la République. Mais vous aurez remarqué qu’il se trouve bien peu d’acteurs de la vie sociale et institutionnelle qui lui rendent grâces. Il ne suscite aucun enthousiasme dans la société et vous reconnaissez vous-même à haute voix que vous vous trouvez bien seuls. Pourquoi un accueil si frais ? Seriez-vous les chevaliers Bayard de la laïcité ? C’est peu probable. Attention au syndrome de celui qui roule à contresens sur l’autoroute !
J’ai entendu beaucoup de gargarismes : il s’agirait d’un grand texte historique, digne de l’œuvre de 1905, vous plaçant sur la voie médiane – et j’en passe. Si l’on a le droit de rêver, il s’agit là de vœux pieux. D’autant que, par certains aspects, vous vous tournez plus vers Émile Combes que vers Aristide Briand, avec quelques accents sarkozystes et concordataires qui relèvent d’une conception assez singulière.
Quelle leçon tirons-nous de la façon dont a été menée la bataille ces vingt dernières années ? Il y aurait beaucoup à dire sur les présupposés que vous déclinez avec beaucoup d’aplomb et un peu de simplisme. Au cœur de votre argumentaire se trouve la question rhétorique de savoir si les lois de la République doivent avoir la prééminence sur les prescriptions religieuses, mais les deux ne sont pas de même nature, et c’est cette conscience qu’il faut faire grandir.
Bien sûr que seule la loi de la République régit la vie en société, car elle procède de la souveraineté populaire. Pourtant, elle ne dit pas tout de l’existence de chacune et de chacun. Vous ne devriez pas reprendre les termes de cette question sans les discuter. C’est ajouter de la confusion, prendre le risque de se tromper sur la religion, sur la République, et donc sur la laïcité et sur la nature des problèmes à propos desquels elle est si souvent convoquée à tort et à travers.
André Chassaigne citait ces vers d’Aragon : « Celui qui croyait au ciel / Celui qui n’y croyait pas / Tous deux adoraient la belle / Prisonnière des soldats. » La belle, c’est la République française, c’est une ode à l’alliance, à la défense de ce qui nous est commun. Ce projet n’y répond pas. Il appelle principalement trois critiques : il est inefficace quant à ses objectifs, irrecevable du point de vue du droit et soupçonnable d’être manœuvrier.
Manœuvrier, tout d’abord : si certaines des questions évoquées sont graves et douloureuses, nous savons combien la laïcité est instrumentalisée depuis plus de vingt ans dans le débat public. Certains s’en servent pour diviser les milieux ouvriers et populaires, alors qu’elle est faite pour rassembler. Certains la réduisent à une liste d’interdits, alors qu’elle est une grammaire vivante. Certains l’utilisent même pour justifier une forme de racisme, auquel ils croient pouvoir donner une apparence républicaine. Vous avez ouvert la boîte de Pandore ; on sent un appel d’air : le concours Lépine de la proposition la plus détestable et la plus polémique a été lancé. N’était-ce pas le but ?
Nous devrons donc, dans les jours qui viennent, figurer dans cette mauvaise pièce, dans laquelle nos compatriotes de confession musulmane se voient de fait, plus ou moins insidieusement, placés au banc des accusés. C’est ainsi que nombre d’entre eux le vivent, comme j’ai pu le constater dans ma circonscription ; la méthode du patchwork qui a présidé à l’écriture de votre projet de loi y contribue en amalgamant différentes pratiques et sujets pour les ramener tous au rang de danger intégriste. Il est à craindre, que vous le vouliez ou non, que tout cela vienne légitimer des discriminations et alimenter l’affrontement identitaire qui fait tant de dégâts dans les esprits, que tout cela vienne apporter du carburant à des ennemis de la République et de l’humanité.
Nul ne méconnaît les dangers de l’« absolutisme religieux » – pour reprendre la formule d’Aristide Briand –, les entreprises intégristes, sectaires, terroristes, avec ces actes monstrueux, les tentatives d’emprise, les mécanismes de soumission, les atteintes à la dignité des femmes, les relents de fascisme contemporains, qui sont à l’œuvre dans le monde. Nul ne peut ignorer ce climat, cette ambiance propice à des pulsions de peur, de repli, de ressentiment, de violence des rapports sociaux, de quête de boucs émissaire, de racisme.
Non, le national populisme qui instrumentalise la laïcité n’est pas l’antithèse de l’intégrisme qui instrumentalise la religion ; ce sont les deux faces d’une même médaille. Ces réalités, celle d’une société fracturée, fractionnée, divisée, appellent plus que jamais au respect de la dignité humaine et à un nouvel élan pour une République en proie à une crise, dont on ne trouvera pas le remède dans des actes d’autorité.
Ce texte est irrecevable, ensuite, car il y est essentiellement question d’ordre public, ce à quoi la République ni la laïcité ne sauraient être résumées.
Après la loi sur la sécurité globale, après le recours répété à l’état d’urgence, vous êtes encore enfermés dans votre matrice autoritaire, dans votre conception d’une société bien ordonnée, rangée, quadrillée, où l’on durcit en vain les peines, où l’on accroît les moyens de la surveillance, où l’on remplace la liberté par l’autorisation, où l’on pratique l’ingérence.
Les problèmes que votre projet prétend affronter ne peuvent se résoudre uniquement avec des mesures d’ordre public, des mesures touchant à des droits fondamentaux comme la liberté d’association, tel ce pseudo-contrat qui procède d’un principe de soupçon préalable et généralisé – et encore n’en reste-t-il que la charpente, le Conseil d’État ayant réfréné vos ardeurs, vous forçant à rebrousser chemin sur un certain nombre de points, notamment quand le recours à l’interdit et à l’arbitraire devenait trop manifeste.
Au fond, la question posée est la suivante : est-ce en reniant ou en rognant ce qui fait le socle de la République que nous parviendrons à réduire à néant les offensives des adversaires de la civilisation humaine ? Une telle attitude ne revient-elle pas à renforcer ces adversaires en leur concédant une forme de résultat, dont ils jouent comme d’un levier ?
Le texte est inefficace, enfin, car on peut douter que vos mesures permettent de conforter le respect des principes républicains et de faire face aux intégrismes. Pour cela, il faudrait savoir par quels canaux passent ces derniers pour gagner du terrain, et votre diagnostic sur ce point apparaît souvent fragile.
À l’aune des menaces que plusieurs de ces mesures font peser en termes de droits, quelle sera leur portée réelle dans la lutte nécessaire contre les intégristes, et ne s’agit-il pas, au bout du compte et pour l’essentiel, de mesure d’affichage ?
En effet, par-delà les critiques sur l’esprit de la loi, certaines appellent d’autant moins d’opposition qu’elles semblent ne pas devoir changer grand-chose. D’autres en revanche, il faut le dire, constituent des garanties utiles à la mise en acte de la République et à sa protection – je pense notamment à celles qui renforcent la protection des agents de la fonction publique, à celles qui visent à mieux contrôler les écoles hors contrat ou encore à celles qui visent à assurer la transparence des flux financiers.
Face à la gravité des menaces et des drames, nous avons besoin d’une société pleinement mobilisée contre les intégrismes et le terrorisme, sans naïveté ni renoncement, derrière une puissance publique agissante et réactive disposant des moyens nécessaires. Car, oui, il faut être farouche pour la République, il faut, bien sûr, utiliser tous les moyens juridiques, dans le respect des libertés communes, pour empêcher les ligues factieuses de s’organiser, mais il faut aussi, inlassablement, élever, partout, la voix contre elles. Il faut donc une réaction populaire, citoyenne, politique, sociale et culturelle ; il faut que partout où elles s’insinuent, elles trouvent à qui répondre, et que celles et ceux qui s’y emploient sachent qu’ils ne sont pas seuls.
Cela se joue sur le terrain, là où la misère est instrumentalisée avec le mal-vivre, l’exploitation et le mépris, là où ces mouvements trouvent leur financement, là où ils essayent d’installer leur terreur et font ployer les esprits. Nous devons donc appeler à une grande réaction citoyenne. C’est par elle que pourra prendre force le principe de laïcité, principe moteur de la République en cela qu’il protège et promeut la liberté de conscience, l’égalité des droits et la volonté fraternelle.
Oui, il faut défendre la République contre celles et ceux qui veulent l’asservissement des esprits, l’inégalité des personnes devant la loi et la violence des rapports humains. Oui, il faut combattre au quotidien ces intégrismes, ces mouvements politiques qui entendent asseoir leur domination et imposer leur vision du monde, en se gardant toutefois de ne pas les voir là où ils sont, comme de les voir là où ils ne sont pas. Oui, il faut démanteler les mécanismes du choc des civilisations. Oui, il faut une république en actes, et cela ne peut exister sans un combat déterminé et unitaire contre les discriminations et pour l’égalité. Cette exigence politique porte en elle la possibilité de la créolisation, de la rencontre, d’une émancipation partagée.
L’enjeu est celui de la crise de sens de notre civilisation et de l’invention, pour y répondre, d’un nouveau projet républicain, de nouveaux horizons, de nouveaux rêves communs.
Cela exige de nous un effort anthropologique – donc culturel et politique – pour sortir de l’ornière de l’affrontement identitaire, rassembler, rencontrer, partager, entrechoquer nos imaginaires et nos visions du monde dans un substrat commun, toutes choses difficiles dans un monde marqué par l’affrontement et par la domination du capitalisme, qui se fonde sur les inégalités.
Il est possible de faire reculer les intégristes si nous sortons de l’enfermement et des crispations, si la République est là, si elle rend les services qu’on est en droit d’attendre d’elle, si elle accompagne celles et ceux qui sont fragilisés, si elle garantit et protège les libertés, si elle apaise les peurs au lieu d’en jouer, si elle nous offre un horizon.
Il est possible de construire cette république, d’amorcer sa réappropriation là où s’est installée la désaffection, en s’appuyant sur le meilleur des aspirations pour en faire un puissant mouvement de femmes et d’hommes pour l’égale dignité autour de la promotion de biens communs.
La laïcité établit que la souveraineté réside dans le peuple, en tant qu’association de femmes et d’hommes libres, égales, égaux. Démocratie et laïcité sont identiques, proclamait Jean Jaurès en 1904, et il y a danger lorsque la règle, au lieu de garantir l’égalité des droits par-delà les convictions religieuses ou philosophiques, se traduit par de l’inégalité et par une discrimination fondée sur les convictions des uns et des autres.
Le fondateur de
 L’Humanité
Quant à Aristide Briand, il affirmait, en conclusion du débat, son souci que la réforme puisse « affronter sans péril pour la République les critiques de ses adversaires afin de ne pas s’affaiblir en leur prêtant le flanc ». Cela lui faisait dire : « Nous n’avons pas le droit de faire une réforme dont les conséquences puissent ébranler la République. » Que cet appel nous guide. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l’article 70, alinéa 2, pour fait personnel. Je le fais à cet instant, parce qu’il me tient à cœur de ne pas laisser passer ce qui s’est produit tout à l’heure. Alors que je m’apprêtais à prendre la parole, un député du groupe La République en marche s’est permis de lancer à mon endroit une insulte sexiste.
Mme Mathilde Panot.
Cette insulte a été entendue par de nombreux collègues de mon groupe, mais aussi du groupe La République en marche, qui, pour certains, s’en sont d’ailleurs dit choqués.
Je veux faire ce rappel au règlement parce qu’il est important que notre assemblée ne laisse pas passer ce genre de manifestations sexistes. Nous, femmes parlementaires, ne sommes pas dans cet hémicycle pour nous faire insulter, comme je l’avais déjà dit lorsqu’une députée du groupe La République en marche avait vu ses propos salués par des bêlements. J’avais défendu cette collègue comme je défendrai chacune de nos collègues parlementaires qui sera victime de sexisme, parce que le sexisme n’a sa place ni à l’Assemblée ni ailleurs.
 Merci, madame Batho, on a compris.
M. le président.
 Je m’appelle Panot, monsieur le président !
Mme Mathilde Panot.
 M. Corbière m’a fait un signe au moment où ce propos aurait été proféré, mais il se trouve que je ne l’ai moi-même pas entendu.
M. le président.
 Vous êtes bien le seul !
M. Alexis Corbière.
 J’ai immédiatement réagi – tous ceux qui étaient dans l’hémicycle s’en souviennent – et demandé à l’ensemble des députés de se taire, indiquant que vous seule aviez la parole.
M. le président.
Bien que n’ayant pas entendu de quoi il retournait, je ne mets pas en cause la véracité de vos propos et je transmettrai vos remarques au président de l’Assemblée nationale. Si des propos sexistes ont en effet été tenus, susceptibles d’emporter notre désapprobation à tous, le président de l’Assemblée nationale prendra bien évidemment les dispositions et les décisions qui s’imposent.
Je ne peux pas vous en dire plus, dans la mesure où je n’ai pas entendu les propos en questions – sans doute ai-je un gros problème de surdité (
 M. Alexis Corbière rit)
 Nous irons ensemble !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 Après l’assassinat abominable de Samuel Paty devant son collège, le 16 octobre dernier, après l’attentat islamiste en la basilique de Nice, le 29 octobre dernier, la République française était dans l’obligation de réagir et de répondre avec la plus grande fermeté.
M. Bruno Bilde.
Ce projet de loi aurait pu être un acte fondateur et le grand tournant d’un quinquennat crépusculaire, terni par la succession des crises et entaché d’une impuissance chronique. Ce projet de loi aurait pu être un formidable sursaut national, l’union sacrée de tous les républicains, au-delà des clivages, autour de nos libertés, de nos valeurs, de notre mode de vie. Ce projet de loi devait être le bouclier et le glaive du peuple français pour combattre l’islamisme. De l’islamisme, pourtant, il n’est pas du tout question dans ce texte. Vous refusez purement et simplement de le nommer, comme si vous aviez peur que nos ennemis ne traînent l’État devant les tribunaux pour stigmatisation. Vous refusez d’interdire cette idéologie barbare qui nous mène une guerre implacable depuis janvier 2015 et l’attentat effroyable qui a décimé la rédaction de
 Charlie Hebdo
Le débat qui s’ouvre aujourd’hui est dramatiquement déconnecté d’une réalité terrifiante et d’un contexte sanglant. Il insulte le passé, fragilise le présent et condamne l’avenir. Pouvons-nous d’ailleurs réellement parler de débat : le choix du temps législatif programmé est un scandale démocratique majeur, qui ne trompe personne et dont l’objectif à peine dissimulé n’est autre que d’écarter le Rassemblement national et de le censurer.
Votre projet de loi est gangrené par la lâcheté, rongé par la peur, paralysé par votre mantra du « vivre-ensemble ». L’exemple le plus éloquent en est, sans nul doute, la reculade sémantique pitoyable à laquelle s’est livré votre gouvernement ces derniers mois.
Le 8 octobre 2019, après l’attentat islamiste à la préfecture de police de Paris, qui a causé la mort de quatre policiers, le Président de la République esquissait un semblant de prise de conscience en prononçant un discours inhabituellement offensif. Emmanuel Macron appelait alors, avec lucidité, à venir à bout de l’hydre islamiste et à lutter contre cet islamisme souterrain qui corrompt les enfants de France. C’était il y a un an et demi, et cela semble aussi lointain que la préhistoire.
Le 2 octobre dernier, dans le discours contrasté des Mureaux, dans lequel le « en même temps » reprenait ses droits, Emmanuel Macron, demandait la mobilisation de tous dans la bataille républicaine contre le séparatisme islamiste. Puis le séparatisme islamiste s’est soudainement vu délesté de son fardeau stigmatisant, pour devenir « les séparatismes », formulation épargnant l’idéologie qui a tué 270 personnes sur notre sol.
Mais, manifestement, cette nouvelle formule apparaissait encore trop dure aux oreilles sensibles du Gouvernement, qui a cheminé vers la défense de la laïcité pour s’échouer honteusement sur les rivages du respect des principes de la République.
En refusant de nommer, de désigner, de définir, de caractériser, de cibler l’idéologie islamiste, vous ne confortez pas les principes de la République, vous les affaiblissez. Au bout du compte, ce projet de loi, monsieur le ministre, est celui de la politique de l’autruche et du

(Applaudissements sur les bancs des députés non inscrits siégeant à droite.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Depuis des années maintenant, la France vit au rythme des attentats islamistes. Ils agressent, ils tuent, ils assassinent nos compatriotes ; ils attaquent, ils violent, ils souillent nos valeurs. Combien de temps aura-t-il fallu pour cette prise de conscience ? Combien de morts pour comprendre la guerre qui nous est menée ?
M. Sébastien Chenu.
Les yeux grands fermés, beaucoup de ceux qui aujourd’hui, ici, bombent le torse ont détourné, hier, le regard. Pire, ils ont souvent couvert d’injures ceux qui ont fait office de lanceurs d’alerte, les militants du Rassemblement national qui, pendant des années, ont sonné l’alarme – hommage leur soit rendu.
En refusant de nommer l’idéologie islamiste, ce texte, d’une portée trop générale, se prend les pieds dans le tapis de l’urgence et manque son objectif, tout en faisant – drame du « en même temps » – reculer des libertés du quotidien pour nos compatriotes qui n’ont aucun lien avec la guerre qui nous est menée.
Déjà encloîtrés dans un état d’urgence sanitaire liberticide, nous refusons de faire l’économie des libertés fondamentales. Aussi refusons-nous de supprimer la liberté d’une instruction en famille ; l’atteinte à cette liberté, l’abolition d’un droit à une pédagogie personnalisée, sonnerait comme un recul. En dépit d’un potentiel système de dérogation pour les enfants qui requerront un suivi particulier, comment pouvons-nous être assurés que les enfants qui rencontrent des difficultés socio-psychologiques à peine perceptibles pourront jouir d’une instruction suffisamment personnalisée sans l’instruction en famille ? Ce projet de loi vient donc bousculer une liberté fondamentale, sans être même capable de s’attaquer aux thérapies de conversion, à l’autre bout du spectre.
Ce texte, par sa faiblesse, passe donc à côté de l’essentiel. Ce que requiert aujourd’hui la République, c’est évidemment de faire montre de fermeté et de sévérité lorsque ses principes ne sont pas respectés, lorsque des individus aux velléités abominables utilisent la violence pour imposer leur idéologie mortifère.
Faible et bien souvent absurde, le texte interdit par exemple à un terroriste d’officier dans une association cultuelle pendant dix ans ; mais dans ce cas comme dans bien d’autres, c’est la prohibition totale des droits de cet individu qui est nécessaire. J’entendais François de Rugy indiquer que ce texte s’attaquait au séparatisme ; permettez-moi de vous dire, cher collègue, que nous n’en sommes plus là. En réalité, le défi qui est devant nous n’est pas de faire face à des gens qui veulent vivre séparés de la communauté nationale, mais à des gens qui veulent la faire plier, qui veulent s’y attaquer, qui veulent la dominer, qui finalement, veulent remplacer les lois de la République par la charia. Désormais, dans certains endroits, c’est le tribal qui fait la loi.
Si la laïcité n’est pas un athéisme d’État, elle n’est pas non plus une simple tolérance des religions, ce qui ouvrirait la porte aux surenchères prosélytes. La laïcité ne peut pas se penser aujourd’hui sans regarder ce qui se passe autour de nous, notre histoire, l’histoire du monde, notre sociologie, notre démographie, sans tenir compte des menaces qui pèsent sur elle. Remettant en cause des libertés individuelles, incapable d’éradiquer l’islamisme – et même de le nommer –, lacunaire sur les moyens, répétitif sur bien des points, le projet de loi passe à côté de sa dimension historique, de sa dimension urgente et nécessaire.
André Comte-Sponville disait : « nous faisons du droit parce que nous manquons de courage et de charité. » Nous sommes là, chers collègues, pour vous donner du courage ; nous sommes là pour nommer ce qui vous effraie – l’islamisme ; nous sommes là pour vous donner des outils, des armes, des idées ; nous sommes là pour relayer l’espoir d’une prise de conscience, si petite soit-elle. Mais parce que vous manquez cruellement de courage, vos petites mesures de droit ne nous convainquent pas. Nous leur préférerons toujours l’audacieuse et utile contre-proposition que Marine Le Pen défendra devant la France pour protéger les Français, leur sécurité et leur liberté.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La séance est levée.