M. Marc Le Fur
Mme la présidente
M. Xavier Breton
Mme la présidente
M. Sébastien Chenu
Mme la présidente
Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Pascale Martin
M. Laurent Panifous
M. Erwan Balanant
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Anne-Cécile Violland
M. Jérémie Iordanoff
Mme Elsa Faucillon
Mme Josiane Corneloup
Mme Sarah Tanzilli
Mme Pascale Bordes
Mme Emmanuelle Ménard
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

M. Sébastien Chenu
Amendements n

Mme Prisca Thevenot
Amendements n

M. Erwan Balanant
M. Xavier Breton
Mme Soumya Bourouaha
Mme Prisca Thevenot
Amendements n

Mme Violette Spillebout
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Mme Anne-Laure Blin
M. Erwan Balanant
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France, et la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net, initialement inscrites à l’ordre du jour de ce matin, ont été retirées par leurs auteurs.
Mme la présidente.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ça commence !
M. Gilles Le Gendre.
 Sur quel fondement ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Il est fondé sur l’article 100, relatif à l’organisation. J’apprends que les deux premiers textes inscrits à l’ordre du jour en ont été retirés. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est bon !
M. Bastien Lachaud.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant et plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Ce texte nous offrait l’occasion de débattre du Smic, cela me semblait le plus important, mais vous préférez la tauromachie !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur…
Mme la présidente.
 L’intérêt des journées de niche est de révéler les priorités des groupes. 
M. Marc Le Fur.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
 Les rappels au règlement doivent se fonder sur un article du règlement. Vous invoquez la bonne organisation du débat, or le règlement autorise les auteurs des propositions de loi à les retirer. C’est le choix qu’ont fait les auteurs des textes que vous citez ; pour le reste, l’ordre du jour est maintenu.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
 Il repose sur le même fondement. Certes, le règlement offre cette possibilité. Bien sûr, les groupes font des choix… 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez voté la loi sur l’assurance chômage avec la Macronie !
Mme Marianne Maximi.
 Demandez la parole, si vous souhaitez intervenir ! On a toute la journée pour s’exprimer !
M. Xavier Breton.
Votre groupe a effectué des choix en interne : il a préféré la fuite en avant, la surenchère sociétale, aux mesures visant à lutter contre les problèmes sociaux.
 Vous trahissez les travailleurs !
M. Jocelyn Dessigny.
 Selon moi, qu’on soit pour ou contre, la question de la hausse du Smic à 1 600 euros aurait mérité un débat, et nous en avions l’occasion. 
M. Xavier Breton.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous ne trompez personne !
M. Patrick Hetzel.
 Je m’étonne également de cette décision par égard pour nos collègues qui ont travaillé sur les textes retirés de l’ordre du jour.
M. Xavier Breton.
 Tartuffe !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Ils ont appris hier soir, au tout dernier moment, que les interventions et les amendements qu’ils avaient préparés sont annulés, d’un coup de baguette magique. Je regrette les choix qui ont présidé à l’organisation de notre séance.
M. Xavier Breton.
 Comme je l’ai précédemment rappelé, le règlement intérieur autorise les auteurs…
Mme la présidente.
 Ils pourraient répondre, madame la présidente !
M. Marc Le Fur.
 On a compris votre manège, monsieur Le Fur !
M. Erwan Balanant.
 En tant que présidente, je peux répondre. Le règlement intérieur permet aux auteurs des textes de les retirer de l’ordre du jour à tout moment. Je prends note de votre grande déception,…
Mme la présidente.
 Ils sont dévastés !
M. Hadrien Clouet.
 …mais le règlement est donc respecté.
Mme la présidente.
M. Hadrien Clouet,
Dura lex, sed lex
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est également fondé sur le même article.
M. Sébastien Chenu.
Nous avons appris que les auteurs de la proposition de résolution n


(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Hypocrite !
Mme Bénédicte Taurine.
 Pourtant, ces textes, particulièrement le premier, offraient une possibilité de s’opposer à Emmanuel Macron, mais LFI ne souhaite pas le faire. En fait, ce sont les électeurs de LFI qui portent des cornes ! 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Monsieur le président Chenu, vous connaissez parfaitement le règlement. Celui-ci prévoit également, chers collègues, à l’article 58, alinéa 3, que le président peut retirer la parole à l’orateur lorsque, manifestement, « son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel,…
Mme la présidente.
 Aucun rapport ici !
M. Hadrien Clouet.
 …ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet ». Ce sera désormais le cas. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, madame la présidente !
M. Gabriel Amard et M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ce n’est pas vrai !
Une députée du groupe RN.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les États-Unis, la Pologne, la Hongrie, l’Italie et d’autres pays d’Europe, se sont déjà engouffrés dans cette guerre impitoyable, réduisant les femmes à un sort misérable. Nous savons qu’à chaque sursaut réactionnaire, les droits des femmes sont en première ligne. J’ai une pensée émue pour Izabel et Agnieszka, deux femmes polonaises mortes de ne pas avoir pu avorter dans de bonnes conditions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Sandrine Rousseau et Christine Pires Beaune, ainsi que M. Erwan Balanant, applaudissent également.)
En effet, la restriction des droits sexuels et reproductifs n’a jamais abouti à une diminution du nombre d’avortements – jamais ! Les femmes ont toujours avorté, même au péril de leur vie. Avant 1975, si les mieux loties partaient à l’étranger, les autres ingurgitaient de l’eau oxygénée, du détergent, du vinaigre, s’introduisaient dans l’utérus une aiguille à tricoter, un épi de blé, une brosse à dents, de l’eau savonneuse, pour mettre un terme à leur grossesse. Voici la réalité des sévices que des femmes pouvaient s’infliger, entraînant parfois leur mort. Oui, la seule conséquence de la privation des femmes du droit à avorter, c’est l’avortement clandestin – et, le plus souvent, la mort. Pour les femmes, de telles lois entraînent toujours un destin funeste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Mais personne ne le remet en cause !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Certes, nous le faisons en conscience qu’il n’est de marbre assez tenace pour y graver un droit pour l’éternité. Mais les droits fondamentaux, à nos yeux, doivent bénéficier de la plus solide garantie que nous pouvons leur conférer. Cette proposition de loi vise à nous prémunir d’une régression, en faisant de l’atteinte à ce droit la tâche la plus ardue possible. Quiconque souhaitant s’y attaquer devra avoir les mains liées. Notre volonté est claire : ne laisser aucune chance aux personnes hostiles à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Voici la question posée en creux de ce texte : souhaitez-vous laisser une chance aux pourfendeurs du droit à l’avortement et à la contraception ? Si votre réponse est non, si comme nous, vous trouveriez insupportable un recul dans ce domaine, vous n’avez plus qu’à le voter.
En revanche, si vous souhaitez leur laisser une chance, soyez clairs sur le fond. À vous entendre, il n’y aurait ici que des obstructeurs, mais personne d’hostile à l’interruption volontaire de grossesse.
 On n’y est pas hostiles !
Mme Marie-Christine Dalloz.

Un député du groupe RN.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Vos amendements nous servent les poncifs les plus éculés : les femmes devraient avoir l’autorisation de leur compagnon ou de leur mari pour avorter, les mineures devraient être privées de ce droit, l’embryon et le fœtus seraient des enfants à naître, l’avortement devrait être présenté comme un drame.
L’histoire a quelque chose de terriblement répétitif. Des années 1970 à nos jours, la teneur des débats n’a pas changé.

M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Collègues, vos résistances n’ont rien d’original, tant le contrôle du corps des femmes s’inscrit dans une histoire millénaire. Sachez que « bigoterie parlementaire » est un oxymore. 
(Mêmes mouvements.)
 Excellent !
M. Hadrien Clouet.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Ailleurs, vos avatars voient leur monde mourir et tentent de lui donner un dernier sursis. À ce moment précis de l’histoire, le Parlement s’honorerait en votant la proposition de loi. En introduisant ces droits dans la Constitution, la France s’illustrerait, en tant que nation pionnière en matière de droits des femmes. C’est avec cette certitude que nous avons collectivement réfléchi aux différentes rédactions possibles de ce texte. Il s’agit d’un travail transpartisan, et je salue et remercie ici mes collègues : M. Erwan Balanant, Mmes Anne-Cécile Violland, Marie-Noëlle Battistel et Elsa Faucillon, et M. Jérémie Iordanoff. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Introduire le droit à la contraception et à l’avortement dans notre Constitution revient aussi à formuler aux nouvelles générations la promesse qu’elles ne seront pas moins bien protégées que leurs mères. C’est faire acte de progrès humain, en affirmant collectivement la nécessité de ces droits. C’est une manière de briser enfin la partition historique entre les sphères privée et politique, qui veut que les droits sexuels et reproductifs soient impropres à entrer dans notre texte suprême. Les droits à l’avortement et à la contraception vont de pair, et ne sont pas une affaire de bonnes femmes. Ils ne doivent pas être cantonnés à la sphère du domicile, assignant les femmes à des tâches silencieuses de reproduction sociale. Les droits sexuels et reproductifs sont la condition de possibilité de notre communauté politique, et relèvent de l’égalité et de la citoyenneté.
Je ne suis pas venue seule : une pétition pour l’inscription de ces droits dans la Constitution a d’ores et déjà recueilli 160 000 signatures citoyennes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Chers collègues !
M. Laurent Croizier.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Laissez-moi vous dire en préambule que j’en suis heureux. Le 13 juillet dernier, j’avais solennellement déclaré au Sénat qu’en tant que garde des sceaux, je soutiendrais toutes les initiatives parlementaires visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
L’histoire fourmille d’exemples de libertés fondamentales que l’on croyait acquises mais qui ont pourtant été rayées d’un trait de plume par les événements, les crises ou les lames de fond. C’est encore plus vrai des droits des femmes, parce que nos sociétés les ont bafoués durant des siècles.
Les événements qui se déroulent hors de nos frontières, partout dans le monde, nous le montrent avec force et acuité, comme la décision que la Cour suprême des États-Unis a prise en juin : le droit à l’avortement, qu’on croyait acquis depuis cinquante ans ne l’était, en réalité, pas du tout. Désormais, l’interruption volontaire de grossesse n’est plus un droit garanti par la Constitution fédérale. Les États sont donc libres de l’interdire ; certains ne s’en privent pas.
Parce que nous avons désormais la preuve que plus aucune démocratie, pas même l’une des plus grandes, n’est à l’abri, il nous faut rester particulièrement vigilants. Les auteurs de la présente proposition de loi, présentée par Mme Panot, proposent d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. J’entends déjà des voix murmurer, s’élever, pour dire que l’exemple américain n’est pas transposable en France, où le droit à l’IVG est bien protégé.
Il est vrai que nos institutions fonctionnent différemment et que le Conseil constitutionnel français n’est pas la Cour suprême américaine. Il est vrai aussi que depuis que le droit à l’IVG a été consacré pour la première fois dans notre droit par la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, dite loi Veil, il a été conforté au fil des ans. Je pense à la dernière loi en date, celle du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, défendue par votre ancienne collègue Albane Gaillot, qui a allongé le délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines ; à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a supprimé le critère de la situation de détresse ; ou encore la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dite loi Neiertz, qui a dépénalisé l’autoavortement et créé le délit d’entrave à l’IVG.
Néanmoins, graver dans le marbre de la Constitution le droit fondamental à l’IVG me paraît plus que nécessaire en ces temps agités. D’abord, cette inscription aurait une valeur symbolique et bien sûr juridique. La Constitution est le texte fondateur de notre État de droit, le socle commun des valeurs et des libertés fondamentales de notre société. Inscrire le droit à l’IVG dans notre texte fondamental permettrait de le consacrer comme un droit fondamental et non simplement comme une liberté-autonomie. 
(M. Erwan Balanant applaudit.)
Ensuite, il faut bien convenir de cette évidence : changer la Constitution est beaucoup plus difficile que changer la loi. Aujourd’hui protégé au niveau législatif, le droit à l’IVG sera demain protégé au niveau constitutionnel. Cela signifie que le législateur ne pourra pas le remettre substantiellement en cause ; seul le pouvoir constituant le pourrait. La démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont des biens précieux : il est de notre devoir de les préserver. Ne prenons pas de risque et protégeons le droit à l’IVG.
Le droit à l’avortement, largement partagé au sein de l’Union européenne, a toutefois été récemment remis en question par plusieurs de nos voisins – vous l’avez rappelé, madame la présidente Panot. En Hongrie, par exemple, les femmes ne peuvent plus avorter sans avoir préalablement dû écouter les battements de cœur du fœtus. Certes, il m’est difficile de me mettre à place des femmes qui subissent cela, mais je voudrais qu’on s’arrête un instant, dans le silence et le recueillement, sur la violence inouïe infligée aux femmes hongroises par cette obligation. Je le dis tout net : tant que je serai garde des sceaux et tant que cette majorité gouvernera, nous ne permettrons jamais qu’une telle violence soit imposée aux femmes françaises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’avenir charrie pourtant sa part d’incertitudes ; c’est pourquoi nous voulons constitutionnaliser ce droit, d’autant qu’il ne fait l’objet d’aucune harmonisation dans l’Union européenne. À cet effet, le Président de la République a lancé en janvier dernier le chantier ambitieux, mais ô combien nécessaire, de l’inscription du droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce faisant, l’Union européenne, qui nous a déjà apporté la paix, apportera aux droits des femmes la protection qu’ils méritent.
Mesdames et messieurs les députés, ne vous trompez pas : inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution n’est pas une mesure gadget, un artifice de communication ou une réaction de panique devant un exemple lointain. Inscrire le droit à l’IVG, cette liberté fondamentale et inaliénable de la femme, est une sécurité pour toutes les femmes de notre pays. Les temps troublés et les remous ne sont jamais loin du frêle esquif de la démocratie. Faites en sorte que nous ne nous lamentions pas de n’avoir pas sauvegardé aujourd’hui ce droit fondamental qui pourrait être remis en cause demain.
Que les choses soient claires : il ne s’agit pas là d’une entreprise aisée. Je le dis avec gravité : on ne doit toucher à la Constitution que d’une main tremblante. C’est pourquoi il nous faut avoir à l’esprit que la rédaction que vous retiendrez aujourd’hui, lundi prochain ou lors des futurs débats, sera déterminante. Une rédaction inadaptée pourrait conduire à consacrer un accès sans aucune condition à l’IVG – à des IVG réalisées bien au-delà de la limite légale en vigueur, par exemple. Une écriture mal soupesée pourrait également se révéler trop rigide et empêcher une adaptation possible du dispositif actuel, si celle-ci était nécessaire, comme en mars dernier. Au cours des débats, nous devrons rester très vigilants sur ces possibles effets de bord. Il nous faudra également le rester sur le choix de la place à laquelle inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, afin de donner à cette reconnaissance tout son sens et toute sa cohérence au regard des autres dispositions constitutionnelles.
Je ne veux pas ternir votre enthousiasme, mais il nous faut désormais tenir compte du vote du Sénat du 19 octobre dernier.

M. Sylvain Maillard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Déposez un projet de loi !
Mme Elsa Faucillon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mme Sarah Tanzilli applaudit.)

M. Sylvain Maillard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Dénichons-la aujourd’hui !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mme Sarah Tanzilli et M. Erwan Balanant applaudissent.)
J’observe que ce sont les mêmes qui nous reprochent d’importer les débats américains et qui importent les pires méthodes américaines : nous avons ce matin une mauvaise leçon de
 filibustering
 On ne comprend rien !
Un député du groupe RN.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Vous allez comprendre : la nuit dernière, des dizaines de sous-amendements ont été déposées, sans répit, et ce, alors que le sujet qui nous réunit ce matin est particulièrement grave : le droit des femmes à disposer de leur corps. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une condition indispensable à l’émancipation des femmes sans laquelle l’égalité, principe cardinal de notre République en vertu de l’article 2 de la Constitution, ne saurait être pleinement respectée.
Je le répète, pour ces messieurs-dames qui produisent des amendements comme on produirait des gravillons pour gripper la machine : la volonté politique est là. Le Gouvernement est favorable à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution ; l’Assemblée nationale, je l’espère, sera favorable à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution ; je ne perds pas espoir, avec un dialogue nourri et un travail approfondi, que le Sénat soit peut-être favorable à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution.
C’est pourquoi je vous le dis à tous, comme je l’ai dit à vos collègues sénateurs le mois dernier : travaillons encore, cheminons ensemble afin de mener à bien cette réforme historique…
 Elle n’est pas historique, ne mélangeons pas tout !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Nous en venons à la discussion générale.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin.
Mme la présidente.
 Commençons par un petit problème arithmétique : sachant que, sur les 577 sièges que compte cet hémicycle, 215 sont occupés par des femmes, et qu’en France, une femme sur trois avorte au cours de sa vie, combien de femmes qui voteront aujourd’hui pour ou contre notre proposition de loi ont eu ou auront recours à l’avortement ? La réponse, c’est 71. Parmi nous, 71 femmes ont avorté ou avorteront.
Mme Pascale Martin.
Si j’avais un peu plus de temps devant moi, je vous donnerais des estimations plus précises, par groupe politique. Au sein du groupe Rassemblement national, par exemple, on dénombre trente-trois femmes : on peut donc estimer qu’environ onze d’entre elles ont avorté ou avorteront un jour. 
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Car oui, les femmes de droite avortent aussi, y compris celles dont les amis comparent l’avortement à un génocide
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
 La ficelle est un peu grosse !
M. José Beaurain.
 …on n’est plus guidé par des principes ou des croyances en particulier. On est guidé par des aspirations humaines que nous partageons toutes et tous : la volonté de choisir notre propre vie, de vivre dignement.
Mme Pascale Martin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
L’avortement est crucial pour les femmes. La preuve, c’est qu’elles sont tout aussi nombreuses à avorter lorsque l’IVG est interdite. Elles sont donc prêtes à mettre en danger leur santé, voire leur vie, en pratiquant des IVG clandestines non sécurisées. Avant la loi Veil, environ 250 femmes mouraient chaque année en France des suites d’un avortement. Celles qui ne mouraient pas étaient nombreuses à souffrir de conséquences graves sur leur santé : des septicémies, des hémorragies, voire parfois la stérilité définitive. Celles qui ne parvenaient pas à avorter, quant à elles, pouvaient voir leur vie entièrement bouleversée et, parfois, détruite.
C’est pour ces raisons que nous nous battons aujourd’hui pour assurer une meilleure protection juridique au droit à l’avortement ainsi qu’à la contraception. Ainsi, parmi les femmes qui, aujourd’hui, voteront contre une meilleure protection du droit à l’IVG, un certain nombre d’entre elles ont sans doute elles-mêmes avorté.
Mais assez parlé des femmes ; parlons un peu des hommes ici présents. Combien d’entre vous, collègues de droite, ont une compagne ou une ex-compagne qui a pratiqué une IVG ?
 (Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
En fait, en écoutant les débats sur cette question depuis quelques mois, je suis frappée par une certaine hypocrisie. L’hypocrisie de ces députés qui sont prêts à voter contre une meilleure garantie du droit à l’IVG, simplement parce qu’ils et elles savent très bien que si ce droit est un jour menacé, ce ne sont pas eux ni leurs proches qui auront à en subir les conséquences.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Ils savent très bien qu’il leur suffira de payer une certaine somme ou de prendre un billet d’avion pour l’étranger, et leur problème sera réglé.
Mme Pascale Martin.
 (Mêmes mouvements.)
L’hypocrisie, aussi, de ces députés qui osent affirmer, encore et encore, que le droit à l’IVG n’est pas menacé en France, qu’aucun parti politique ne souhaite s’y attaquer, que nous importons un débat qui serait totalement étranger à la France. Et pendant ce temps, mes collègues et moi recevons à l’Assemblée un courrier d’une organisation anti-IVG contenant un fœtus en silicone, qui nous explique qu’avorter est un crime. Ce sont là des méthodes et une rhétorique qui n’ont rien à envier aux mouvements pro-vie américains.
 Tout à fait !
M. Erwan Balanant.
 Cette même organisation anti-IVG a organisé, hier soir, une conférence au Parlement européen à Strasbourg, sur le thème « S’opposer à l’IVG en Europe et aux États-Unis : la voie à suivre ».
Mme Pascale Martin.
Ici même, à l’Assemblée, plusieurs membres d’un groupe de 89 députés se sont exprimés contre l’avortement au fil des années et jusqu’à récemment. Certains d’entre vous ont qualifié l’IVG de génocide…
 Mensonge !
M. José Beaurain.
 …et appelé à son déremboursement. D’autres ont même affirmé qu’ils étaient pour l’abrogation de ce droit s’ils arrivaient un jour au pouvoir.
Mme Pascale Martin.
 Quelle honte !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Mais quel mensonge !
M. José Beaurain.
 Mais bien entendu, aujourd’hui, devant nous, vous ne tenez pas le même discours. Vous avancez toutes sortes de raisons techniques et juridiques pour voter contre la PPLC. Mme la rapporteure a très bien expliqué que vos arguments ne sont pas valables. Nous savons toutes et tous que la véritable raison pour laquelle vous vous y opposez, c’est que vous êtes contre l’IVG.
Mme Pascale Martin.
D’ailleurs, les innombrables amendements d’obstruction que vous avez déposés le montrent très bien : votre but n’est pas d’améliorer le texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La honte !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 La capacité des femmes à disposer librement de leur corps et de leur vie n’est-elle qu’un jeu pour vous ? Vous savez, je ne vous pose pas cette question à la légère. Je vais vous lire le témoignage de Josette, une femme de Dordogne qui m’a raconté son histoire.
Mme Pascale Martin.
 Le retrait de la proposition de loi portant le SMIC à 1 600 euros, vous en pensez quoi ?
M. Jocelyn Dessigny.
 « C’était en 1960, j’avais 14 ans. Un soir, je vois ma maman dans la baignoire, toute pâle. Elle avait 36 ans. Je me rappellerai toujours son regard apeuré. Mon père a appelé une ambulance, et c’est la dernière fois que j’ai vu ma mère. Elle est décédée trois semaines plus tard à l’hôpital de Strasbourg. À l’époque, je ne comprenais pas. On m’a juste dit qu’elle était morte d’une septicémie. J’ai été obligée de quitter l’école et de m’occuper de mes cinq frères et sœurs jusqu’à mes 20 ans. Ce n’est qu’à 20 ans, en discutant avec ma tante, que j’ai compris que ma mère était décédée d’un avortement. À l’époque, évidemment, il était interdit d’avorter. Elle l’avait fait toute seule, avec les moyens du bord. Ma mère a eu six enfants, et j’ai appris plus tard que ce n’était pas la première fois qu’elle avait tenté d’avorter. Elle devait avoir peur de tomber enceinte à chaque rapport, d’autant que mon père se mettait en colère contre elle à chaque fois que cela arrivait. Ces souvenirs restent très douloureux pour moi. Ce sont des traumatismes qui restent. Ce sont des vies qui sont détruites ou bouleversées à cause des avortements clandestins : celle de ma mère, évidemment, mais aussi la mienne, celle de mes frères et sœurs, et celle de mon père. Je raconte cette histoire parce que ma colère doit servir à quelque chose. Aujourd’hui encore, je suis enragée quand j’entends des gens dire qu’ils sont contre l’avortement ou qu’ils veulent limiter ce droit. La maternité doit rester un choix. »
Mme Pascale Martin.
Comme Josette, je m’adresse aux collègues qui s’opposent à l’inscription de l’IVG et de la contraception dans la Constitution.

M. José Beaurain.
 Vous savez, sur ce sujet, je ne peux pas parler avec autant de détachement et d’assurance que vous. Je ne parviens pas à mettre de côté tous les signaux d’alerte qui nous poussent, mes collègues et moi, à vouloir mieux protéger notre droit à l’IVG contre les soubresauts électoraux. Oui, nous avons peur de voir revenir un temps où nous serons à nouveau contraintes de mettre nos vies en danger pour avorter. Un temps où les hommes pourront à nouveau décider de nos propres destins. Pensez-vous vraiment que notre inquiétude ne mérite pas d’être prise au sérieux, alors même que les femmes de tant de pays autour de nous sont en train de vivre précisément ce que nous craignons ? Qu’avez-vous peur de perdre en votant une proposition de loi constitutionnelle qui entraînera une protection plus forte de nos droits ?
Mme Pascale Martin.
D’autant qu’en votant ce texte, vous allez contre la volonté des Françaises et des Français : 87 % d’entre eux se sont prononcés en faveur de l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet.
 Tous les groupes politiques qui défendent de manière générale l’IVG et les droits des femmes ont déclaré qu’ils voteraient notre proposition de loi constitutionnelle. Bien entendu, certains ont émis des réserves ; ils ont déposé des amendements. Mais ils la voteront. Quant à vous, qui cherchez à tout faire pour qu’elle ne passe pas, qui osez vous présenter comme favorables au droit à l’IVG,…
Mme Pascale Martin.
 Mes collègues et moi, nous ne nous sentons pas concernés !
M. Jocelyn Dessigny.
 …alors même que vous vous opposez à une mesure qui permettrait simplement de mieux protéger ce droit, sachez que nous ne sommes pas dupes.
Mme Pascale Martin.

M. José Beaurain 
 Nous non plus, ni les Français !
M. Jocelyn Dessigny.
 La droite conservatrice, réactionnaire et misogyne, opposée aux droits des femmes, montrera son vrai visage aujourd’hui, et les femmes de France vous re gardent.
Mme Pascale Martin.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires.
M. Laurent Panifous.
Aujourd’hui, la question nous est donc posée de savoir s’il faut aller plus loin et inscrire le droit à l’accès à l’IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m’exprime en mon nom et en celui d’une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes.
Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit des femmes mené par Simone Veil en 1975, qui est entré dans l’histoire et reste cependant d’actualité. Il ne tient qu’à nous de le poursuivre et de consacrer solennellement ce droit dans notre norme la plus élevée.
Aujourd’hui, les Françaises nous écoutent avec une attention particulière. J’aimerais d’abord répondre à ceux qui laissent entendre que nous serions suffisamment protégés en France, qu’il n’est nul besoin de sécuriser le droit à l’IVG. Je leur dis que l’optimisme est une qualité mais qu’il ne doit pas mener à l’aveuglement. La loi Veil est une garantie essentielle pour le droit à l’IVG mais ce droit est inscrit dans la loi ordinaire. Une autre loi pourrait le limiter, le restreindre et revenir sur ces acquis. Des revirements jurisprudentiels peuvent également intervenir, conduisant à des décisions inattendues, que ce soit dans le bon sens ou dans le mauvais.
Il est inutile d’aller jusqu’aux États-Unis pour trouver des exemples inquiétants, certains pays membres de l’Union européenne en donnent déjà. En Pologne, le tribunal constitutionnel a réduit de manière drastique l’accès à l’avortement, au rebours de l’équilibre juridique qu’il avait trouvé dans les années quatre-vingt-dix. En 2015, le gouvernement portugais a décidé de mettre à la charge des femmes tous les frais liés à l’arrêt de leur grossesse. En Espagne, un projet de loi, approuvé en 2013 en Conseil des ministres, prévoyait de limiter l’IVG aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la mère ou de viol, avant d’être retiré face au tollé qu’il a suscité.
Dans notre pays, certains organismes militent également contre la protection de l’IVG. Souvenez-vous qu’il n’y a pas si longtemps, au mois de janvier 2020, une campagne anti-IVG avait été affichée dans les espaces publicitaires du métro de notre capitale.
Il est vrai que, pour l’instant, en France, aucun mouvement politique d’ampleur ne demande l’abolition pure et simple du droit à l’IVG. Est-ce une raison de ne rien faire ? Devrions-nous rester les bras croisés sous prétexte que le danger de voir ce droit amoindri n’est pas encore à la porte de notre assemblée ? Au contraire, nous devons agir pendant que nous le pouvons, tant qu’une majorité d’entre nous est contre tout recul de ce droit.
Ce que je veux dire à cet hémicycle, c’est que l’improbable n’est pas impossible, et que le rôle d’un élu, d’un représentant de la Nation est d’anticiper et d’agir, pour faire face à ce qui est aujourd’hui considéré comme hautement incertain. Ne prenons pas de risque, ne parions pas sur un sujet aussi important. Le droit à l’IVG fait pleinement partie de notre contrat social. Les droits des femmes sont des droits fondamentaux, le droit à l’IVG mérite d’être inscrit au sein de notre Constitution.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
À ceux qui disent que cette PPLC est d’ordre symbolique, je veux dire qu’il ne s’agit aucunement de faire semblant mais de renforcer une protection ordinaire pour lui offrir un bouclier constitutionnel à la hauteur des enjeux. Certes, lorsqu’il prend sa plume pour réviser la Constitution, le législateur doit agir avec prudence. Mais le droit à l’IVG est une flamme qu’il faut entretenir si nous ne voulons pas un jour le voir régresser au point de s’éteindre, comme c’est le cas dans de trop nombreux pays du monde.
La consécration de ce droit effectif par cette PPLC devra également se traduire concrètement dans les territoires, afin d’assurer à toutes les femmes le droit à l’accès à l’IVG, en particulier dans les zones rurales où la cartographie médicale et le manque de moyens sont trop souvent des obstacles.
Mes chers collègues, je fais le choix de renforcer les acquis de la loi Veil et de parer à un avenir incertain, en actant cette consécration au rang constitutionnel. Je voterai pour cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis, en annulant l’arrêt Roe versus Wade, qui reconnaissait le droit à l’avortement dans l’ensemble des États fédérés,…
M. Erwan Balanant.
 Nous ne sommes pas dans le cas des États fédérés !
M. Emeric Salmon.
 …a pris une décision lourde de sens et de conséquences. En raison de cette volte-face historique de la juridiction suprême des États-Unis, la population américaine est, petit à petit, privée de l’un de ses droits fondamentaux, celui de disposer en conscience et librement de son corps. L’onde de choc de cette régression historique bouleverse nos convictions et brise le mouvement, que l’on croyait continu,…
M. Erwan Balanant.

M. Emeric Salmon.
 …des progrès du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce séisme politique outre-Atlantique nous contraint à nous interroger sur notre capacité à anticiper de tels revers en France et en Europe.
M. Erwan Balanant.
Rappelons tout d’abord que cette décision n’emporte aucune conséquence juridique sur notre continent. Elle nous permet pourtant de constater que, si l’IVG est autorisée dans la majeure partie de l’Union, son accès y est parfois entravé. Le constat est regrettable : le droit d’avorter est aujourd’hui fragilisé sur notre continent. Ces situations nous obligent à repenser les garanties offertes par notre droit. Oui, en France, l’accès à l’IVG est garanti par la loi Veil. Oui, la jurisprudence constitutionnelle l’a considéré comme conforme à la Constitution. Oui, notre bloc de constitutionnalité, en particulier l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reconnaît la liberté de la femme. Oui, la loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l’accès au droit, en portant à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l’IVG. Fort heureusement, aucun parti politique français n’a verbalisé, à ce jour, son souhait de revenir sur la loi Veil.
Mais devons-nous nous accommoder de cet état de fait, au motif que notre Constitution n’aurait pas vocation à cataloguer des droits individuels ? Quelle difficulté y aurait-il à renforcer, en ces temps troubles, les gages donnés à la préservation des droits reproductifs et sexuels des femmes ? Si nous débattons aujourd’hui, c’est que le droit à l’IVG ne bénéficie pas de la protection la plus forte qui soit : son inscription dans notre norme suprême, la Constitution.
Or, une quasi-unanimité se dessine actuellement, tant chez nos concitoyens que sur notre échiquier politique. La société française le veut – huit Français sur dix se disent y être favorables – et, sur les bancs de notre hémicycle, les députés de tout bord ou presque ont manifesté leur adhésion à cette constitutionnalisation. J’insiste sur le mot « presque », car le nombre d’amendements déposés par certains me laisse soupçonner une forme d’obstruction, ou du moins l’expression d’une opposition peu subtile, tout en essayant de sauver les apparences. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
J’en reviens à notre sujet. En ces temps de nécessaire protection des droits des femmes et du renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, la constitutionnalisation de l’IVG serait un signal fort et un message utile au reste du monde car, à ce jour, aucune Constitution ne reconnaît ce droit de façon positive. Si nous actons qu’il existe un consensus pour réviser la Constitution, cela ne doit pas se faire à la légère – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Si le dispositif retenu par la présente proposition répond au principal objectif de consécration constitutionnelle du droit à l’IVG, sa rédaction actuelle n’est pas totalement satisfaisante. C’est la raison pour laquelle, grâce au fruit d’un travail collectif et transpartisan, dont je me réjouis – je salue à cet égard Mme la rapporteure, Mathilde Panot –, nous vous proposerons une rédaction différente. L’amendement que nous défendrons en ce sens prouve que, au-delà de nos divergences politiques, nous avons su avancer ensemble sur un sujet sociétal majeur.
La nouvelle écriture proposée est plus protectrice des droits que nous voulons garantir. Avec une formulation positive, nous reconnaissons un droit à l’interruption volontaire de grossesse et nous posons un principe intangible dans la Constitution, en renvoyant à la loi le soin d’en garantir l’effectivité et l’égal accès. En d’autres termes, cette nouvelle formulation consacrerait le caractère fondamental de ce droit, la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière, rendant inconstitutionnel tout dispositif législatif qui porterait atteinte à son exercice. Mon groupe souhaite également que la contraception ne figure pas dans le dispositif : si tel est le cas, il votera ce texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Cinq, c’est le nombre d’initiatives parlementaires qui ont été prises ces derniers mois pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Deux, c’est le nombre de celles qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale, en commission, ces quinze derniers jours. Quatre-vingt-un pour cent, c’est le pourcentage des Français qui sont favorables à l’inscription du droit dans la Constitution. Ces chiffres démontrent bien le consensus autour de l’importance et de l’urgence à constitutionnaliser le droit à l’IVG. À cet égard, je remercie la rapporteure, Mathilde Panot, pour son travail et pour ses méthodes collaboratives, pour parvenir à la version la plus consensuelle possible. Je salue également notre collègue Aurore Bergé, pour sa proposition, ainsi que Guillaume Gouffier-Cha pour notre collaboration au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). Sans surprise, je soutiens toutes ces initiatives, qui convergent et cheminent vers le même objectif, comme la proposition que ma collègue Cécile Untermaier et moi-même avons déposée.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Alors que, le 24 juin dernier, la Cour suprême américaine ouvrait la possibilité de restreindre ou d’interdire le droit à l’avortement,…
 C’est un problème américain ! Ce n’est pas le cas en la France !
M. Fabien Di Filippo.
 …que, sur notre propre continent, les atteintes à l’IVG se multiplient : la Pologne a récemment interdit l’avortement, quand Malte ne l’a jamais autorisé ; la Hongrie contraint désormais les femmes à écouter battre le cœur du fœtus avant de procéder à l’IVG ; le Portugal demande à nouveau l’autorisation parentale pour les jeunes filles mineures ; l’Italie laisse peu de doute sur ses intentions de bafouer ce droit.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Rien de tout cela en France !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors que les entraves au droit à l’avortement sont prégnantes et menaçantes, la constitutionnalisation de l’IVG devient donc un enjeu majeur pour les droits des femmes. Si, en France, aujourd’hui, il n’y a pas de menace directe au droit à l’IVG,…
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 En effet ! Il n’y a rien de tout cela en France !
M. Fabien Di Filippo.
 …les exemples cités à l’instant démontrent bien qu’il faut se garder de toute illusion sur ce qu’il pourrait advenir : c’est bien au droit constitutionnel qu’il revient de prévenir de telles atteintes. L’absence actuelle de remise en cause de l’avortement dans notre pays constitue précisément la raison pour laquelle le droit à l’IVG doit être constitutionnalisé dès maintenant.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Dès lors que le droit fondamental serait inscrit dans la Constitution, il serait protégé d’initiatives politiques qui tendraient à lui porter atteinte. Cela permettrait également de faire progresser sa protection réelle, notamment en matière d’accès aux services de santé. Enfin, en étant la première à inscrire ce droit dans sa Constitution, la France confirmerait son attachement aux droits des femmes et enverrait un message fort aux autres pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ces multiples initiatives, aussi positives soient-elles, ne doivent cependant pas pour autant nous amener à nous perdre dans des débats sémantiques, ni nous éloigner de l’objectif commun d’une inscription dans la Constitution. Tel était le sens de la communication que j’ai présentée à la DDF jeudi dernier, avec mon collègue Gouffier-Cha. C’est pour cette raison que nous avons également travaillé, de manière transpartisane, avec la rapporteure, à une proposition de rédaction consensuelle, sur les différentes questions qui ont fait débat ces deux dernières semaines. Notre objectif est d’inscrire, dans le nouvel article 66-2 de la Constitution, que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’avortement ».
Mon groupe soutiendra bien évidemment d’autres versions plus ambitieuses, comme celles visant à inscrire le droit à la contraception, ou encore à modifier l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Enfin – et je terminerai par là –, j’appelle le Gouvernement à reprendre cette version consensuelle sous la forme d’un projet de loi, car – comme vous le savez, monsieur le ministre – c’est le véhicule législatif le plus adapté pour une adoption du texte par le Parlement réuni en Congrès. Quand on voit comment quelques-uns parviennent aujourd’hui à obstruer le débat, comme ils ont su le faire à chaque fois qu’il a été question de protéger l’avortement dans cet hémicycle, on peut craindre qu’en cas de référendum, les mouvances anti-choix ne soient suffisamment organisées et financées pour mener une campagne de désinformation sur le sujet.
 La gauche a un problème avec le débat !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous ne voulons pas d’un débat public nauséabond et insultant à l’encontre de toutes les femmes. C’est pourquoi nous vous demandons de reprendre ce texte dans un projet de loi, pour lequel nous voterons. Nous comptons sur vous ! 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d’être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l’IVG. Protéger ce droit, c’est protéger les femmes,…
Mme Anne-Cécile Violland.
 Il est garanti par la loi !
M. Fabien Di Filippo.
 …c’est protéger la France contre un retour aux faiseuses d’anges, aux avortements sur la table d’une arrière-cuisine, qui laissaient des femmes mutilées, humiliées, ravagées. L’accès à l’IVG est aussi une question de santé publique, puisqu’il garantit que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, sera pratiqué sans risque physique ni psychique. Le groupe Horizons et apparentés estime qu’il est absolument nécessaire que ce droit continue d’être protégé et renforcé. Il faut que chacun d’entre nous soit, à chaque instant, extrêmement vigilant à ce que rien ne vienne le restreindre, d’aucune manière que ce soit.
Mme Anne-Cécile Violland.
Sa remise en cause, même indirecte, par la Cour suprême des États-Unis, est absolument inacceptable. Même si certains pays européens attaquent ce droit, il est plutôt rassurant de constater qu’aujourd’hui, la France est dans une situation très éloignée de celle des États-Unis. Notre réaction doit donc être empreinte de mesure et de tempérance. Nous partageons l’idée que, dans ce contexte, inscrire ce droit dans notre Constitution, serait un symbole politique fort envoyé aux femmes et aux hommes français, mais aussi au monde entier. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la pertinence de cette réaction, émotionnelle. N’y avait-il aucune autre réponse à apporter au cas particulier américain ?
Pour autant, les débats en commission nous ont éclairés. Ils ont permis de nous réjouir qu’un consensus sur le principe même de la constitutionnalisation du droit à l’IVG existe. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à la meilleure manière de l’inscrire dans notre Constitution, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit précisé qu’il revient à la loi de garantir l’effectivité de l’accès à l’IVG. Une telle rédaction recueillerait notre assentiment : d’une part, il ne nous semble pas pertinent d’inclure la contraception dans la présente PPLC ; d’autre part, la nouvelle formulation permettrait de faire peser sur le législateur la responsabilité d’encadrer la loi, tant sur les conditions d’accès – notamment en termes de délai –, que sur la clause de conscience des médecins. Il revient en effet à la représentation nationale d’organiser les conditions dans lesquelles toute personne peut avoir recours à l’IVG.
Notre groupe, profondément attaché au droit à l’IVG, n’aura, durant le débat, qu’une seule boussole : à aucun moment, le droit à l’IVG ne doit être remis en cause, par quiconque. Plus encore, il nous appartient, à tous, de veiller à l’équilibre défini par la loi Veil, de le préserver chaque jour et pour toutes les femmes. Ce droit essentiel mérite qu’on dépasse les clivages politiques, les prises d’otages idéologiques, voire caricaturales.
Cette constitutionnalisation ne doit surtout pas occulter le travail qui reste à fournir pour permettre que toute personne qui en fait la demande puisse effectivement avoir recours à ce droit, quels que soient son âge, sa situation géographique ou sa situation sociale.
Madame la rapporteure, je tiens à souligner la qualité de la collaboration transpartisane qui s’est établie entre nous : vous avez pris en considération nos remarques sur la nouvelle rédaction et nous vous en remercions.
Le groupe Horizons votera donc en faveur de la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
 La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Mme la présidente.
 Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte.
M. Jérémie Iordanoff.
Il aura fallu attendre 1975 pour que l’avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n’allait pas de soi pour tout le monde.
Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l’avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France, et qui se battent encore à travers le monde, pour faire reconnaître ce droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La loi Veil est une victoire pour l’émancipation des femmes, et une révolution sur laquelle personne ne propose de revenir. Ce débat, en France, est tranché.
Mais une question se pose : faut-il constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?
Le contexte international, cela a été rappelé, est très inquiétant. Nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe aux États-Unis, en Hongrie, en Pologne, peut-être demain en Italie. La régression du droit et de l’accès à l’IVG est une dramatique réalité.
À l’heure actuelle, rien dans notre texte fondamental ne protège directement le droit à l’avortement ; et nous savons à quel point la jurisprudence constitutionnelle laisse au législateur une grande latitude d’action. Non, rehausser le niveau de protection juridique de l’IVG n’est pas un luxe.
Mais je veux surtout insister sur le fond, sur la possibilité de donner à un principe la considération qui lui est due. Il faut savoir reconnaître dans l’IVG un droit fondamental, tout simplement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous devons lui conférer une valeur constitutionnelle parce que c’est un principe qui revêt cette portée et parce qu’il nous est cher. La liberté d’interrompre une grossesse est une condition de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il y va de la pleine citoyenneté des femmes.
 Cela ne changera rien pour l’accès des femmes à l’IVG !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans la même logique, nous pensons que le droit à la contraception doit figurer aussi dans notre constitution.
M. Jérémie Iordanoff.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chers collègues, nous avons une opportunité historique de graver dans le marbre ce qui doit l’être, et par la même occasion de porter une parole qui résonne au-delà de nos frontières. La France serait dans son rôle en affirmant haut et fort que l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental.
Il y a semble-t-il une majorité dans cette assemblée pour avancer dans cette voie. Certes, il faudra encore convaincre au Sénat.
Et je veux justement m’adresser aux Républicains qui siègent parmi nous, parce que je crois aux vertus du débat parlementaire.
 Alors prenons le temps du débat !
M. Fabien Di Filippo.
 Les discussions ont été longues en commission et les positions sont connues. Ayez l’audace d’accepter une inscription dans le texte principal, à l’article 1
M. Jérémie Iordanoff.

J’appelle en conséquence les auteurs des amendements hors sujet et des amendements qui ne sont que mauvais prétextes à les retirer.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mesurez les blessures que vous faites aux femmes, sur une matière aussi grave, par tant d’obstruction, parfois de légèreté, et surtout de mauvaise foi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. Jean-Victor Castor.
 Quatre heures de débat, il appelle cela de l’obstruction !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Je sais les pressions, je connais les logiques partisanes, mais je veux croire aussi en la puissance que peuvent avoir, dans des moments déterminants, les convictions personnelles et le courage.
M. Jérémie Iordanoff.
Cette réforme constitutionnelle, si nous arrivons à la mener à bien, sera l’aboutissement d’un long et beau combat. Sortons un instant des postures. Je vous invite à adopter ce texte à une large majorité, dans un esprit de responsabilité, de conviction et de concorde.
 (Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Pourquoi vouloir constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?
Mme Elsa Faucillon.
D’abord, tout simplement, parce que nous considérons qu’il s’agit là d’un droit fondamental, et qui doit être consacré comme tel. Nos corps, nos choix : voilà ce que nous voulons affirmer avec cette constitutionnalisation.
Ce droit a été conquis dans la douleur – la douleur de toutes celles qui ont avorté dans la clandestinité, et de toutes celles qui en sont mortes. Il a été conquis de haute lutte par des militantes féministes, très souvent menacées ; c’est aussi en leur mémoire, en leur honneur, que nous voulons constitutionnaliser le droit à l’IVG.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous pensons aussi que cette inscription dans la Constitution contribuerait à lever le tabou qui entoure encore aujourd’hui l’avortement. Une femme qui veut avorter avorte ; la maternité est un choix, et c’est ce qui rend l’acte de devenir mère encore plus beau.
Nous voulons cette constitutionnalisation car nous savons que ce droit peut être remis en cause à la faveur de l’une des crises qui s’accumulent dans nos sociétés. Il ne faut pas se le cacher : les attaques répétées à l’encontre de ce droit sont légion. Selon le Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, entre 2009 et 2018, près de 86 milliards de dollars ont été versés aux mouvements anti-droits des femmes et antiavortement. Qui peut dire qu’il n’y a pas de danger qui plane sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 Personne dans cet hémicycle ne remet ce droit en question !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous voulons aussi cette constitutionnalisation pour toutes ces femmes plus vulnérables quand un droit est menacé. Je citerai ici la plaidoirie de Gisèle Halimi lors du procès de Bobigny : « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée. » Nous le savons : quand un droit est menacé, ce sont d’abord les plus vulnérables et les plus pauvres qui sont en danger.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Dernière raison pour cette constitutionnalisation : nous constatons, y compris dans notre pays, combien l’effectivité du droit à l’avortement est menacée. Depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont été fermés ; et vu l’état de la santé publique dans notre pays, oui, on peut dire que l’effectivité de ce droit est menacée.
 Ce n’est pas l’inscription dans la Constitution qui réglera ce problème !
M. Fabien Di Filippo.
 Je veux m’adresser maintenant aux députés des groupes Les Républicains et Rassemblement national qui veulent faire obstruction à ce texte, qui ont crié un peu partout, soit en commission, soit dans les médias, qu’ils étaient tout à fait favorables à ce droit et qu’aucun danger ne le menaçait. Franchement ! À la lecture de vos amendements, comment peut-on croire que ce droit n’est pas menacé dans notre pays ?
Mme Elsa Faucillon.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M
 Erwan Balanant applaudit également.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Oui, vous nous confirmez qu’il existe bel et bien un danger ; vous nous confirmez, par là même, qu’il faut constitutionnaliser, parce que le moment est propice : n’attendons pas que le danger se précise pour graver ce droit dans le marbre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
 Je remercie nos collègues des groupes Démocrate et Horizons qui se sont déclarés favorables à cette constitutionnalisation. La rapporteure a mené là un travail important.
Mme Elsa Faucillon.
À nos collègues du groupe Renaissance, je dis : faisons un travail sérieux. Oui, il faut de la rigueur pour constitutionnaliser. Je vous en implore, pas de jeux tactiques, pas de tentatives de leadership.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Toute cette niche n’est qu’un jeu tactique ! Entièrement !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ce n’est pas à la hauteur ! 
M. Sylvain Maillard.
(Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Nos corps méritent autre chose.
Mme Elsa Faucillon.
Nous ne faisons pas que soutenir cette proposition de loi. Nous menons ce combat et nous espérons qu’il sera mené par le plus grand nombre aujourd’hui.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. » Simone Veil a prononcé ces mots le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans après, ils résonnent toujours en nous.
Mme Josiane Corneloup.
L’interruption volontaire de grossesse est avant tout le combat des femmes, mais c’est aussi un combat de toute notre société pour que soit reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que jusqu’en janvier 1975, l’avortement constituait un délit pénal, sanctionné de cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à l’interdiction d’exercer et les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l’étranger ou de recourir à des avortements clandestins.
La reconnaissance de l’IVG a ainsi été le fruit d’une longue lutte, qui a commencé grâce à notre famille politique. On se souvient du « Manifeste des 343 », de l’acquittement de la jeune Marie-Claire et de débats d’une rare violence au Parlement, où Simone Veil, soutenue par Jacques Chirac, a défendu son texte avec acharnement malgré les attaques personnelles.
 Oui ! Absolument !
M. Philippe Vigier.
 Tout à fait !
M. Olivier Falorni.
 Comme elle le soulignait si justement ce 26 novembre 1974, ici même, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Mme Josiane Corneloup.
Depuis ce moment fondateur qu’a été la loi du 17 janvier 1975, la liberté d’interrompre sa grossesse n’a cessé d’être confortée. À sept reprises, le législateur l’a renforcée, en supprimant la notion de « détresse », en allongeant les délais de recours à l’avortement, en prévoyant le remboursement à 100 % par la sécurité sociale. En 2001, l’IVG est devenue un véritable droit pour la femme ; jusque-là, elle n’avait été que dépénalisée.
Aucun d’entre nous n’envisage aujourd’hui de remettre en cause l’accès à l’IVG.
 Tant mieux !
M. Olivier Falorni.
 Il faut savoir l’entendre, cela !
M. Fabien Di Filippo.
 À l’heure où les Français sont touchés par de multiples crises, il paraît tout à fait décalé d’ouvrir un débat qui, s’il est ouvert aux États-Unis, n’existe pas en France.
Mme Josiane Corneloup.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Dans ma circonscription, on me parle du pouvoir d’achat, du coût de l’électricité et du carburant, mais absolument pas de la constitutionnalisation de l’IVG. 
Mme Josiane Corneloup.
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ce n’est pas parce qu’aux États-Unis, en juin dernier, la Cour suprême a révoqué l’arrêt qui garantissait le droit des Américaines à avorter, qu’en France nous devons avoir le même débat dans la foulée. Or les deux propositions de loi constitutionnelles, tant celle déposée par la majorité que celle de La France insoumise, évoquent toutes les deux la décision américaine dans leur exposé des motifs.
Dans notre pays, le droit à l’IVG fait déjà l’objet d’une protection constitutionnelle solide et durable.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 Solide, parce que l’IVG figure dans notre droit depuis 1975 ; durable, parce que le Conseil constitutionnel l’a toujours jugée conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s’est prononcé en sa faveur : en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016.
Mme Josiane Corneloup.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l’IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Mme Josiane Corneloup.
 Absolument !
M. Olivier Falorni.
 Si la constitutionnalisation de la reconnaissance de l’IVG doit intervenir, elle doit se faire d’une main tremblante. C’est pour cela que nous défendrons un amendement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l’interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
Mme Josiane Corneloup.
En proposant, à l’article unique de cette proposition de loi constitutionnelle, d’inscrire dans la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception [et que] la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ses droits », les signataires du texte visent à modifier en profondeur l’équilibre de notre droit, tel qu’il est issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d’équilibre et de protection de l’enfant à naître qu’elle contient, notamment le délai légal pour recourir à l’IVG et la nécessaire prise en charge par un médecin de la femme souhaitant avorter.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Il y a donc un véritable risque d’inscrire dans la Constitution un droit à l’avortement sans conditions et jusqu’au terme de la grossesse. Ainsi, l’amendement n
Mme Josiane Corneloup.

Enfin, à tous ceux qui, en commission des lois, ont dit que, ce faisant, nous reviendrions à la loi de 1975 
stricto sensu
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 …je répondrai que vous instrumentalisez ce texte pour être perçus comme des progressistes, en enfermant les autres députés dans des contre-vérités insupportables.
Mme Josiane Corneloup.
 Exactement !
M. Xavier Breton.
 Merci de conclure, madame Corneloup.
Mme la présidente.
 Notre objectif est d’éviter que n’émergent de multiples contentieux sur les délais de recours à l’IVG.
Mme Josiane Corneloup.
Il me semble que nous devrions plutôt nous intéresser au manque d’information et de prévention, qui oblige de nombreuses femmes à recourir à l’IVG.
 Ce serait un travail plus subtil à faire !
M. Fabien Di Filippo.
 En définitive, le groupe Les Républicains ne donnera pas de consigne de vote sur ce texte. 
Mme Josiane Corneloup.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour examiner le premier des deux textes inscrits au calendrier de notre assemblée visant à garantir dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Cette concomitance d’agenda n’est pas le fruit du hasard. Elle atteste d’une nécessité apparue à tous les défenseurs des droits des femmes : celle de se prémunir contre toute régression de ces droits, acquis de haute lutte, et qui, n’en déplaise à certaines personnes présentes ici, sont effectivement, profondément et gravement menacés.
Mme Sarah Tanzilli.
En effet, si le revirement de jurisprudence intervenu aux États-Unis ne nous concerne pas directement, celui-ci nous renvoie au message déjà cité de Simone de Beauvoir : « Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »
En Europe également, le droit à l’IVG est attaqué. En Pologne, en Hongrie, les coups de boutoir pleuvent, et l’Italie de Giorgia Meloni risque d’emprunter le même chemin régressif.
 En Europe !
M. Olivier Falorni.
 Pas chez nous !
M. Fabien Di Filippo.
 La France serait-elle une île, imperméable aux théories réactionnaires qui ciblent à chaque fois les droits des femmes et particulièrement le premier d’entre eux : celui de maîtriser son corps et donc son destin ? Force est de constater que non.
Mme Sarah Tanzilli.
La propagande antiavortement prospère sur internet et sur les réseaux sociaux, diffusée par des associations qui, par-devant, soignent leur communication et, par-derrière, harcèlent les élus qui défendent cette cause en leur envoyant des fœtus en plastique – associations qui, en réalité, considèrent que les femmes qui avortent sont des meurtrières.
La propagande prospère ici aussi, comme nous le constatons à la lecture des amendements déposés sur ce texte. On fait du sabotage pour empêcher qu’une majorité ne se dégage pour garantir le droit à l’IVG. On véhicule insidieusement l’idée selon laquelle le droit à l’IVG n’est pas vraiment un droit, qu’il doit s’appréhender comme un dispositif dérogatoire, qu’il s’agit d’une tolérance. Or une tolérance, on peut y mettre fin à tout moment.
Vous l’aurez compris, l’enjeu est fort. Il est de protéger le droit de nos filles et de nos petites-filles, en leur permettant de continuer à maîtriser leur corps et leur vie face à des mouvements réactionnaires qui agissent à bas bruit, mais qui sont bien présents en France, tant dans ces murs qu’en dehors.
Il s’agit aussi de faire de notre République la première démocratie à protéger le droit à l’IVG en l’inscrivant dans sa Constitution, de positionner la France à l’avant- garde du combat en faveur des droits des femmes, et d’envoyer un message d’espoir à tous ceux et à toutes celles qui mènent ce combat à travers le monde.
Dans ce contexte, vous comprendrez que la détermination du groupe Renaissance à conférer au droit à l’IVG la garantie la plus forte qu’offre notre hiérarchie des normes est totale. C’est pour cette raison qu’à l’initiative d’Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, entre autres, notre groupe a déposé dès le 30 juin dernier une proposition de loi constitutionnelle.
 Exactement !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Et c’est également pour cette raison que nous voterons en faveur du texte qui nous est soumis aujourd’hui. 
Mme Sarah Tanzilli.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Olivier Falorni applaudit également.)
Celui-ci présente en effet d’importantes similitudes avec celui que notre groupe a déposé. Comme notre proposition de loi constitutionnelle, celle-ci tend à garantir constitutionnellement le droit à l’IVG et à prévoir la création d’un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles.
Il existe toutefois des différences notables entre nos deux textes. La présente PPLC inclut le droit à la contraception, à l’instar de celle déposée par la sénatrice Mélanie Vogel, rejetée le mois dernier par le Sénat. Aussi fait-il peu de doutes que le présent texte subirait le même destin funeste s’il devait être soumis à l’examen de la chambre haute de notre Parlement.
Autre différence notable : au groupe Renaissance, il n’y a pas à la fois un discours de défense des droits des femmes pour les Françaises et les Français, et un discours de protection et de soutien à l’égard de ceux qui avouent violenter les femmes, quand il s’agit d’un des leaders du parti. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Et Damien Abad, on en parle ? Et Gérald Darmanin ? C’est nul ce que vous faites !
Mme Sandra Regol.
 Malgré ces réserves majeures et malgré les désaccords profonds et nombreux que nous avons avec le groupe La France insoumise-NUPES, nous voterons cette proposition de loi car, face aux menaces et au nom de cette responsabilité forte que nous avons vis-à-vis de nos filles et de nos petites-filles ainsi que des combattantes et des combattants féministes du monde entier, le combat en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps ne peut souffrir aucun atermoiement, ni aucune considération partisane. 
Mme Sarah Tanzilli.
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Désolée, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu !
Mme Sandrine Rousseau.
 Vous êtes minable !
Mme Sandra Regol.
 La gauche se déchire !
M. Fabien Di Filippo.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Et c’est parce que nous sommes déterminés à faire aboutir la constitutionnalisation du droit à l’IVG que, quelle que soit l’issue du présent texte, le groupe Renaissance défendra jusqu’au terme de son examen la proposition de loi constitutionnelle qu’il a déposée.
Mme Sarah Tanzilli.
 Votre temps est écoulé, madame Tanzilli.
Mme la présidente.
 Car notre texte, voté à une très large majorité par la commission des lois, est le seul qui présente de sérieuses chances d’aboutir et ainsi d’atteindre notre objectif commun : garantir dans notre Constitution le droit à l’IVG. 
Mme Sarah Tanzilli.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Ça suffit !
Mme Sandra Regol.
 C’est une honte !
Mme Sandrine Rousseau.
 C’est le moment de donner la parole à Mme Rousseau !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme la présidente.
 L’idée d’afficher solennellement au fronton de la République certains principes, dont un droit à l’IVG, présente incontestablement un attrait. 
Mme Pascale Bordes.
(Plusieurs députés des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES continuent de s’interpeller mutuellement.)
 Quel rapport avec le texte ?
Mme Christine Arrighi.
 Mes chers collègues, seule Mme Bordes a la parole. Je vous remercie de l’écouter dans le silence. 
Mme la présidente.
(Applaudissement sur quelques bancs du groupe RN.)
 Cependant, aussi séduisante que soit cette idée de prime abord, il n’en demeure pas moins qu’elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés.
Mme Pascale Bordes.
Tout d’abord, le fait d’inscrire un droit à l’IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l’effectivité de l’accès à ce droit. À mon sens, l’urgence est en effet moins de compléter la Constitution que d’appliquer enfin les textes législatifs car, près de cinquante ans après la loi Veil, nombreuses sont encore les femmes désireuses de recourir à une IVG à ne pas y parvenir dans de bonnes conditions, se heurtant à un manque de médecins et de sages-femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ce problème de l’accès effectif à l’IVG suppose donc une réorganisation de notre système de soins totalement défaillant dans ce domaine, et l’instauration de mesures destinées, entre autres, à remédier aux déserts médicaux. Il ne sera pas résolu par un accroissement, voire un empilement des droits. Non, l’inscription de l’accès à l’IVG au Panthéon des valeurs de la France, si symbolique soit-elle, ne réglera pas le problème que rencontrent les femmes au quotidien pour exercer ce droit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Ça ne l’empêchera pas non plus !
Mme Christine Arrighi.
 Au-delà de ce constat, la rédaction même de l’article unique de la PPLC pose de sérieuses difficultés, que nous ne pouvons pas éluder. Il n’y a d’ailleurs aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser un droit à l’IVG : les différents textes déposés tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, dont la rédaction est chaque fois différente, démontrent clairement combien il est difficile de rédiger cette disposition.
Mme Pascale Bordes.
 C’est vous qui créez les difficultés ! Vos amendements en sont la preuve !
Mme Christine Arrighi.
 M. le ministre de la justice lui-même n’en disconvient pas, lui qui, le 19 octobre devant les sénateurs – et aujourd’hui devant nous –, déclarait qu’« une rédaction inadaptée pourrait en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG. Je pense, par exemple, à une IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n’est pas souhaitable – nous en convenons. »
Mme Pascale Bordes.

M. Jocelyn Dessigny.
 Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette difficulté. 
Mme Pascale Bordes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En effet, la formulation proposée dans le présent texte laisse à penser que l’accès à l’IVG serait un droit inconditionnel et absolu, sans que le législateur ne puisse y fixer de bornes.

Mme Marie-Charlotte Garin 
 C’est faux !
M. Frédéric Mathieu.
 Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n’est pas déraisonnable de penser qu’au détour d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l’IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constitutionnelle, « nul ne pourrait être privé du droit à l’IVG » – je le répète, ce dont M. le ministre de la justice n’a pas disconvenu.
Mme Pascale Bordes.
 C’est un prétexte ! Assumez d’être contre !
Mme Sandra Regol.
 Ce risque est d’autant plus à craindre que Mme la rapporteure Panot indique, dans la présentation de son texte, que l’accès à l’IVG serait également un « droit-créance au bénéfice de la personne enceinte qui impose aux pouvoirs publics une obligation de résultat » – disposition qui, du point de vue de la sécurité juridique, serait éminemment dangereuse.
Mme Pascale Bordes.
 C’est de la science-fiction !
M. Frédéric Mathieu.
 L’IVG n’est pas dangereuse !
Mme Sandrine Rousseau.
 Par ailleurs, la mention selon laquelle « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif [aux] droits » à l’IVG et à la contraception paraît également hasardeuse, en ce que cela ouvrirait la voie à une sorte de stipulation pour autrui en matière d’IVG.
Mme Pascale Bordes.
Dès lors, la rédaction problématique de ce texte fait que, s’il était adopté, il pourrait produire des effets allant à l’encontre des droits qu’il est censé protéger. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Tombez les masques !
M. Frédéric Mathieu.
 Nous ne pouvons apporter quelque modification que ce soit à la Constitution sans apprécier les effets collatéraux, inattendus, voire pervers que celle-ci pourrait emporter. Cet impératif de prudence doit immanquablement être observé par les législateurs que nous sommes, de sorte de ne pas ouvrir, ici ou là, la boîte de Pandore, et de ne pas voir se créer des droits et, partant, des revendications impossibles à prévoir, donc à contenir.
Mme Pascale Bordes.
 L’IVG n’est pas une boîte de Pandore, c’est un droit !
Mme Sandrine Rousseau.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, vous ouvrez un débat en vue de modifier la Constitution. Comprenez que nous souhaitions y incorporer des mesures qu’il nous semble primordial d’inscrire dans notre texte suprême et qui, elles, changeraient le quotidien de nos compatriotes. 
Mme Pascale Bordes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Au revoir ! Quel soulagement !
M. Frédéric Mathieu.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, je répéterai ce que je ne cesse d’affirmer quand nous abordons la question de l’interruption volontaire de grossesse, à savoir que jamais je ne me permettrai de juger une femme qui a recours à l’avortement et que je comprends, bien entendu, qu’on puisse y avoir recours.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cela étant, cette précaution oratoire, nécessaire tant les caricatures vont bon train, n’est pas le sujet. Non, ce qui nous occupe ce matin n’est pas d’être pour ou contre l’IVG, mais pour ou contre son inscription dans la Constitution.
 Ce n’est pas la même chose !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour ma part, je ne crois pas que l’accès à l’IVG doive être inscrit dans la Constitution, et ce pour trois raisons principales.
Mme Emmanuelle Ménard.
La première est que c’est est inutile. J’ai entendu certains députés expliquer que l’IVG est menacée en France et qu’il faudrait par conséquent la protéger encore un peu plus. Mais par quoi est-elle menacée ? Par qui ?
 Par l’extrême droite !
Mme Danielle Simonnet.
 Par vous !
Mme Sandrine Rousseau.
 Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1975, toutes les modifications législatives sont allées dans le sens de l’élargissement et de l’assouplissement des conditions requises pour avorter, avec l’allongement des délais par deux fois, la suppression du délai de réflexion, la suppression du consentement parental pour les mineures,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Encore heureux !
M. Hadrien Clouet.
 …la suppression de la notion de détresse, l’instauration d’un délit d’entrave, le remboursement intégral, etc.
Mme Emmanuelle Ménard.
Aucun risque non plus de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes réécritures législatives en considérant qu’il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur. Bien au contraire, ce serait évidemment la remise en cause de l’IVG par la loi qui serait immédiatement censurée par le Conseil constitutionnel !
Le texte est inutile, donc. Et je trouve étonnante votre référence à la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 pour justifier votre proposition de loi. Elle me laisse pantoise tant il est évident qu’on ne peut en aucun cas importer en France un débat lié aux spécificités constitutionnelles des États-Unis, qui ne ressemblent en rien aux nôtres ! Je me permets de vous rappeler, au passage, que rendre à chacun des États fédérés le pouvoir de légiférer n’est rien d’autre que la démocratie, même si, comme beaucoup d’entre nous, je mesure le risque d’un retour en arrière dans certains de ces États. On l’a déjà constaté d’ailleurs. Mais quel rapport avec la situation constitutionnelle en France ? Aucun !
Le texte est dangereux enfin. Toucher à la Constitution sur une question sociétale comme l’avortement, et
 a fortiori
 Est-ce que la contraception n’est pas un droit inaliénable !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 De plus, en faisant de l’accès à l’avortement un droit illimité, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Finis les délais ! Seize, vingt-quatre, trente semaines… Chacun pourra surenchérir. Pour ceux qui l’ont trop vite oublié, c’est sur vos bancs que l’avortement pour détresse psychosociale jusqu’à la veille de l’accouchement a été voté une première fois en août 2020, avant, fort heureusement, de se voir retoquer. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Le texte est également dangereux pour la clause de conscience spécifique des médecins et des personnels médicaux, puisque deux droits fondamentaux s’opposeront alors : le droit à l’IVG et la liberté de conscience. Là encore, je n’oublie pas votre acharnement à tenter de la supprimer contre l’avis même de tout le corps médical, en février dernier.
Vous l’aurez compris, je pense que vous prenez le problème à l’envers. Comme le souligne le professeur Israël Nisand : « Tout le monde peut s’accorder sur l’idée qu’il vaut mieux prévenir les IVG […] plutôt que d’avoir à les réaliser, que ce soit du point de vue éthique, psychologique ou économique. » Or que disent les chiffres sur les effets des lois à répétition que vous votez pour faciliter l’avortement en France ? Au total, 223 300 IVG ont été enregistrées en 2021, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Le nombre reste stable et ne diminue nullement d’année en année, ce qui devrait vous inquiéter ou vous conduire à vous poser des questions. Quelle est l’urgence aujourd’hui : constitutionnaliser l’IVG ou mettre en place une véritable politique de prévention de l’avortement, notamment chez les jeunes ? Chacun ses priorités.
 Qu’est-ce que cela signifie, faire de la prévention, dans ce domaine ?
Mme Michèle Peyron.
 En France, nous possédons tous les instruments juridiques nécessaires pour protéger les droits de la femme. Alors, cessez de jouer sur la peur d’une remise en cause de l’accès à l’avortement, que vous savez impossible. Mais difficile pour vous de résister à ce petit coup politique, n’est-ce pas ? Cela porte un nom : la démagogie. Une fois de plus.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ici, on légifère pour la France ou pour les États-Unis ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
(« Minable ! » sur les bancs du groupe RN)
 Je connais un très bon orthophoniste !
M. José Beaurain.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
Nous nous sommes beaucoup interrogés et parfois, malheureusement, écharpés sur des problèmes de rédaction, puisque, comme vous le savez, une première tentative visant à faire adopter une proposition de loi identique à celle-ci a échoué. Elle a échoué à cause d’un élément, qui ne figure d’ailleurs pas dans la proposition de loi du groupe Renaissance, à savoir l’inscription dans le texte constitutionnel, en plus de la garantie du droit à l’IVG, de la garantie du droit à la contraception.
Sur ce principe, nous sommes totalement d’accord ; en revanche, dans un souci de pragmatisme et pour que la réforme constitutionnelle puisse aller à son terme, nous avons dû, pour cette fois-ci, y renoncer.
Se pose ensuite la question de l’endroit où insérer dans la Constitution ce droit à l’IVG. Son inscription à l’article 1

Cela étant, je ne suis pas sûr que la rédaction qui nous est proposée ici puisse recueillir l’assentiment du Sénat. En effet, lorsque nous avons adopté, en février dernier, l’allongement du délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines, nous l’avons fait sans l’accord du Sénat, qui souhaitait que soit spécifié que le droit garanti s’exerçait dans les conditions prévues par la loi, afin que le législateur garde la main sur la manière dont est encadré le recours à l’IVG.
D’où mon intervention devant vous ce matin. Si, sur le principe, y compris dans sa portée la plus ambitieuse, la majorité et de nombreux groupes politiques de cette assemblée souhaitent la constitutionnalisation de l’IVG comme ils souhaitent celle du droit à la contraception, nous devons dans les faits nous montrer pragmatiques pour que ce texte poursuive son cheminement et pour permettre soit la convocation du Congrès à Versailles, soit l’organisation d’un référendum en vue de soumettre la question à la délibération populaire. Pour cela, vous savez que l’article 89 de la Constitution exige que la proposition de révision soit préalablement votée dans les mêmes termes par les deux chambres. Beaucoup de groupes souhaitent ici y parvenir, encore faut-il que le texte franchisse l’obstacle du Sénat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 À la demande du Gouvernement, je suspends la séance pour une durée de cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Elle est de droit. La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n

 Si l’on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse, l’équilibre de notre droit, tel qu’issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d’équilibre et de protection de l’enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l’IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution.
Mme Josiane Corneloup.
C’est notre famille politique qui a créé l’acte fondateur du droit à l’IVG et nous voulons le garantir dans le respect de la loi ordinaire telle qu’elle est appliquée aujourd’hui, notamment avec un délai de recours limité à quatorze semaines de grossesse et une clause de conscience spécifique réservée aux soignants.
L’objectif de l’amendement est également d’éviter de multiples contentieux sur le délai de l’IVG. La formulation actuelle est, selon moi, beaucoup trop vague car elle laisse à penser qu’une IVG pourrait être admise jusqu’à la fin du terme, sans condition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
L’adoption de l’amendement risquerait donc d’ouvrir la voie à des régressions. Nous préférons garantir le droit à l’IVG par la Constitution en précisant, comme le proposent les amendements transpartisans à l’article unique, que cette garantie concerne le droit à l’IVG tel qu’il existe actuellement.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement et je précise que je ne m’exprimerai pas sur l’ensemble des amendements suivants car ils n’ont rien à voir avec le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Mon avis à ces amendements d’obstruction est défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Cette solution ne me semble pas idéale. Dans sa version originelle, le premier alinéa du préambule de la Constitution rappelait l’attachement du peuple français aux valeurs et aux droits et devoirs immuables qui ont fondé notre République. L’ajout postérieur de la Charte de l’environnement n’a pas modifié cet équilibre car celle-ci a été conçue et rédigée pour être constitutionnalisée, ce qui n’a pas été le cas de la loi du 17 janvier 1975. Cette dernière a certes posé certains des grands principes qui structurent encore aujourd’hui la liberté de recourir à l’IVG, mais elle reste soumise aux aléas du temps.

M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
La référence aux principes fondamentaux de la loi Veil pose problème. Ce texte totémique et fondateur a en effet très largement évolué : seul son article 8, relatif aux frais de soins et d’hospitalisation, demeure en vigueur. Les principes du recours à l’IVG sont désormais inscrits dans le code de la santé publique.
Enfin, votre amendement pourrait avoir des effets contraires à ceux que vous escomptez puisque tous les acquis obtenus depuis le vote de la loi Veil pourraient être remis en cause. Qu’en serait-il par exemple de l’allongement du délai de recours à l’IVG à quatorze semaines de grossesse ? N’oublions pas que la loi de 1975, dans sa version originelle, ne suspendait les dispositions pénales relatives à l’IVG que pour une durée de cinq ans.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, je suis défavorable à votre amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, de notre règlement. Dans le cadre de la discussion générale, notre collègue de la France insoumise a en effet interpellé plusieurs de ses collègues. Elle a tenu une comptabilité d’un mauvais goût qui dépasse les limites en calculant le nombre de femmes qui, dans notre groupe, auraient pu procéder à un avortement. 
M. Sébastien Chenu.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, vos arguments, qui font valoir que la constitutionnalisation risque de poser des problèmes, sont extrêmement intéressants.
M. Patrick Hetzel.
Ils me donnent l’occasion de souligner un paradoxe. Un comité de réflexion, créé en 2008 et présidé par Simone Veil, s’était penché sur l’opportunité d’inscrire de nouveaux droits et principes fondamentaux dans le préambule de la Constitution. Il avait répondu par la négative, même s’il n’était pas spécifiquement question de l’IVG. Nous nous trouvons donc face à un débat de fond sur les conséquences de l’insertion de dispositions nouvelles dans le préambule de la Constitution. Nous ne devons pas l’esquiver. Lors de la discussion générale, le risque systémique de l’affaiblissement de certains droits à la suite de l’inscription d’un droit dans la Constitution, notamment si celui-ci est prévu par une loi, n’a pas été mentionné. N’oublions pas de considérer l’incidence globale de la constitutionnalisation d’un droit.
Josiane Corneloup l’a très bien rappelé : la loi Veil est une loi d’équilibre qui a, tout en consacrant la liberté de la femme, protégé la vie de l’enfant à naître. C’est bien la question : devons-nous constitutionnaliser cet équilibre ou préférons-nous constitutionnaliser un déséquilibre ? L’amendement que nous portons permet de maintenir un équilibre juridique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-François Rousset.
Mme la présidente.
 Je voudrais recadrer le débat. J’ai été chirurgien. Je n’exerce plus cette profession, mais j’ai pu comparer la situation avant et après la loi de 1975. Je peux vous dire que remettre en question, même de façon conceptuelle, le droit à l’IVG serait une catastrophe. 
M. Jean-François Rousset.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
 Mais qui remet ce droit en question ?
M. Fabien Di Filippo.
 J’ai connu les réparations, les morts et les urgences. Notre débat, que je suis depuis son début, a suscité beaucoup d’émotions et je vous demande d’en tenir compte.
M. Jean-François Rousset.
J’ai entendu dire qu’on ne pouvait plus assurer les demandes d’IVG par manque de moyens. C’est un très mauvais argument car, dans les années quatre-vingt, il n’y avait ni pénurie de chirurgiens ni pénurie de structures, mais certains médecins, avançant l’argument qu’ils n’avaient pas été formés pour réaliser des IVG, refusaient de faire respecter ce droit. Or, pour l’avoir vécu, je sais que la formation d’un chirurgien comprend la réalisation de l’IVG.
Faites donc attention, réfléchissez bien aux conséquences possibles, qui peuvent être catastrophiques, de votre décision. La protection du corps de la femme et les droits qui y sont rattachés dont nous avons parlé sont fondamentaux et méritent leur inscription dans la Constitution. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 À l’occasion de cette niche parlementaire du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le premier texte choisi par ce groupe offre une chance extraordinaire à nos débats : nous pouvons aborder des sujets constitutionnels. En effet, dès lors qu’il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, on peut aborder l’ensemble des sujets constitutionnels. 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Bénédicte Taurine.
 C’est la première fois depuis que nous sommes élus, mes chers collègues. C’est peut-être la dernière fois, puisque j’entends dire que nous ne débattrons pas de la proposition de loi constitutionnelle sur l’IVG lundi 28 novembre, mais qu’on se contenterait de l’examen du présent texte, et que personne ne sait ce qui se passera ensuite. Puisque c’est l’une des rares fois où l’on peut aborder les sujets constitutionnels, il faut que nous nous saisissions de cette occasion. 
M. Marc Le Fur.
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Je m’en saisis pour aborder plusieurs sujets, dont vous me direz qu’ils sont sensiblement différents du sujet de votre proposition de loi constitutionnelle. J’entends bien, mais je n’ai pas d’autre possibilité d’aborder les sujets constitutionnels que celle que vous m’offrez vous-mêmes. 
M. Marc Le Fur.
(Mêmes mouvements.)
 Faites-le le jour de la niche LR !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 L’amendement n
M. Marc Le Fur.

 On s’en souviendra !
Mme Sophia Chikirou.
 Vous allez voir ce qui va se passer le 1
Mme Farida Amrani.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (M. Erwan Balanant applaudit.)
Je m’efforcerais d’être bref : sur tous les amendements qui sont totalement en dehors du sujet dont nous débattons, dont l’amendement n

 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme la présidente.
 Monsieur Le Fur, vous allez nous faire le même coup que l’an dernier, lorsque nous avons voté l’allongement du délai légal de l’IVG. Vous êtes défavorable à l’IVG et vous utilisez tous les subterfuges que vous offre le droit parlementaire pour tenter de nous décourager d’inscrire dans la Constitution le droit à l’IVG. Mais, voyez-vous, sur ces bancs, nous sommes probablement majoritaires à vouloir inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution et vous ne nous découragerez pas. Nous resterons déterminés face à vous pour protéger les femmes et leurs droits sexuels et reproductifs. 
Mme Marie-Pierre Rixain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Chacun est dans son rôle. En effet, ceux qui défendent des amendements ont le droit de le faire ; leurs propositions ne sont pas des cavaliers. Ensuite, vous avez parfaitement le droit de voter pour ou contre. Mais il faut aussi répondre aux questions posées par ces amendements : un droit doit-il être consacré dans la Constitution pour avoir une valeur supérieure ?
M. Xavier Breton.
 Rien à voir avec l’amendement !
M. Erwan Balanant.
 Vous proposez de rendre le droit à l’IVG constitutionnel, mais quid, alors, de tous les autres droits que vous n’inscrivez pas dans la Constitution ? Seront-ils affaiblis ?
M. Xavier Breton.
 Ça n’a rien à voir avec l’amendement… qui lui-même n’a rien à voir avec le texte !
M. Erwan Balanant.
 Voilà la vraie question. Nous devons établir un équilibre juridique et institutionnel. Ce texte ne concerne pas seulement l’IVG, mais aussi ce que l’on inscrit dans la Constitution. Il ne s’agit pas simplement d’une question symbolique, car la Constitution n’est pas seulement une collection de symboles, mais tout un équilibre. Or, vous choisissez d’y ajouter le droit à l’IVG, tout en refusant d’y inscrire d’autres droits. La question se pose, monsieur le garde des sceaux : est-ce à dire que tous les droits qui ne sont pas consacrés dans la Constitution sont inférieurs aux droits constitutionnels ?
M. Xavier Breton.
 Venons-en à l’IVG !
M. Matthias Tavel.
 On peut en douter, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel constitue une très bonne protection, qui est suffisante.
M. Xavier Breton.
 On en discutera le 1
Mme Danièle Obono.

 Ainsi, faut-il tout inscrire dans la Constitution pour assurer la protection des droits, ou d’autres protections constitutionnelles existent-elles, comme nous le pensons ? 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à reconnaître solennellement dans notre Constitution que cette dernière est la norme suprême de l’ordre juridique français. La conséquence immédiate réside en la nécessité, s’agissant notamment des engagements internationaux de la France, de respecter les dispositions de notre Constitution en toutes circonstances.
Mme Caroline Colombier.
L’amendement tend à ouvrir la possibilité à tout citoyen de se prévaloir d’une disposition de la Constitution devant une instance juridictionnelle. Il permet de rapprocher la Constitution de nos concitoyens et de la mettre à leur service. Cet amendement vise à consacrer la souveraineté française. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 Malheureusement, il y a d’autres amendements de cet acabit !
M. Erwan Balanant.
 Ils découvrent la hiérarchie des normes !
M. Antoine Léaument.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Caroline Colombier.
Mme la présidente.
 Il faut oser, dites-vous. Eh bien, j’ose ! 
Mme Caroline Colombier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 C’est à ça qu’on vous reconnaît ! 
M. Olivier Falorni.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Propos anti-français, rébellion de jeunes enfants refusant de chanter l’hymne national, refus d’observer les minutes de silence en hommage aux victimes des attentats, port de tenues islamiques. 
M. Frédéric Boccaletti.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Hors sujet !
Mme Soumya Bourouaha.
 Tant d’exemples qui démontrent que la France fait l’objet de revendications communautaristes de plus en plus fortes. Personne ne peut aujourd’hui l’ignorer ou le nier.
M. Frédéric Boccaletti.
Nos femmes ne peuvent plus se vêtir comme elles le souhaitent. Nos enfants de France sont agressés par des bandes de voyous, la plupart du temps du temps étrangers. 
(Protestations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Une société multiculturelle est une société multiconflictuelle.
Ce refus d’assimilation à notre société n’est pas nouveau et s’amplifie jour après jour,… 
(Mêmes mouvements.)
 Seul M. Frédéric Boccaletti a la parole.
Mme la présidente.
 Vous avez un vrai problème avec la démocratie ! 
M. Frédéric Boccaletti.
(Mêmes mouvements.)
…étant donné l’immigration incontrôlée que connaît notre pays, le tout avec la complicité voire la bénédiction de certains – je fais notamment référence aux députés de la NUPES, car c’est leur fonds de commerce électoral.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la Constitution, après l’article 3, que la République ne reconnaît qu’une seule communauté, la communauté nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je ne suis pas certain que la manière dont se déroulent les débats nous honore vraiment.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je ne suis d’ailleurs pas tout à fait certain que le Sénat nous suivra dans cette démarche – raison de plus pour ne pas en rajouter en proposant des réformes de la Constitution dont on sait très bien qu’elles n’ont aucune chance d’aboutir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 L’Assemblée doit-elle s’abstenir de débattre ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Même si vous ne voulez pas inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, ce n’est pas la peine de proposer des tas d’amendements sur d’autres sujets pour réformer la Constitution – ce n’est pas comme cela que vous y parviendrez.
M. Bertrand Pancher.
Les parlementaires du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires pensent que nous avons intérêt à nous concentrer sur la question cruciale : est-il souhaitable d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ? Je pense que oui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et GDR-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En préambule, je voudrais faire un rappel. On nous accuse d’obstruction alors que nous n’avons déposé qu’une quarantaine d’amendements. Or il me semble que le droit parlementaire nous autorise à discuter de l’ensemble des sujets qui peuvent être inscrits dans la Constitution. 
M. Pierre Meurin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous devriez avoir davantage de respect pour la Constitution !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Vous n’avez qu’à changer les règles du droit parlementaire, mais il me semble qu’en l’état, elles nous permettent de tenir des débats que vous souhaitez balayer d’un revers de main parce que vous voulez aborder le plus de textes possible au cours de votre niche parlementaire, ce que je comprends, cependant nous souhaitons débattre de tous les sujets. 
M. Pierre Meurin.
(Mêmes mouvements.)
 C’est notre niche parlementaire, pas la vôtre !
Mme Danièle Obono.
 On s’en souviendra !
Mme Sophia Chikirou.
 L’amendement n
M. Pierre Meurin.

Certaines déclarations du Président de la République Emmanuel Macron au cours des dernières années nous inquiètent et nous incitent à protéger l’identité et le patrimoine de la France. En 2017, M. Macron déclarait : « Il n’y a pas une culture française. » À Londres, en 2017, il disait : « L’art français, je ne l’ai jamais vu. » Le 11 octobre 2018, il soutenait que la langue française n’a pas de lien avec la nation française. Plus tard, il affirmait : « l’allemand a un charme […] que la langue française ne m’apporte plus ».
Face à ces déclarations ambiguës, si elles ne sont dangereuses, du Président de la République française, nous souhaitons indiquer dans la Constitution que la charge du Président de la République implique de défendre l’identité et le patrimoine de la France.
Je vous remercie de ne pas balayer d’un revers de main des débats intéressants sur la Constitution.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous faites des propositions en rapport à votre idéologie ; dans le cadre de cette proposition de loi constitutionnelle, on a le droit de débattre aussi des sujets défendus par notre mouvement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Benjamin Haddad.
Mme la présidente.
 Chers collègues du Rassemblement national, savez-vous à quoi sert une constitution ? En lisant les amendements que vous avez déposés, on peut se poser la question.
M. Benjamin Haddad.
La Constitution garantit les droits fondamentaux des citoyens et pose le cadre de nos institutions. Elle ne donne pas des préférences de politique publique.
 Alors, pourquoi inscrire l’IVG dans la Constitution ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Les politiques publiques, on en débat régulièrement, dans cet hémicycle, dans le cadre de la loi. L’amendement n
M. Benjamin Haddad.

L’amendement n

(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Rendons hommage à son action. J’espère que vous le ferez pour défendre la langue française en France et au-delà.
M. Benjamin Haddad.
En somme, les amendements que vous proposez n’ont rien à voir avec le sujet dont nous débattons aujourd’hui. Nous sommes ici pour parler d’un droit fondamental…
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 …qui est le droit à l’interruption volontaire de grossesse, que nous allons inscrire dans notre Constitution. Revenons aux fondamentaux. 
M. Benjamin Haddad.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas ici pour défendre des préférences de politique publique, nous dit le collègue Haddad ; pourtant, c’est exactement ce qui est en train de se passer dans ce débat, puisqu’il porte sur la politique publique que nous souhaitons en matière d’IVG – la constitutionnaliser ou pas. Sur ce premier point, vous avez donc tort.
M. Sébastien Chenu.
Ensuite, vous vous prétendez défenseurs de la francophonie alors que vous avez vous-même érigé Yseult, son écriture inclusive…
 Pas du tout, on est contre !
M. Sylvain Maillard.
 Ah non, on est pour…
Mme Marie-Pierre Rixain.
 …et ses délires de genre comme l’image de la francophonie dans le monde ! 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons le temps, puisque nous allons travailler toute la journée – et nous nous emploierons à le faire correctement et aussi sereinement que possible.
M. Marc Le Fur.
 Profitez-en bien, mais on s’en souviendra !
Mme Sophia Chikirou.
 Écoutez l’orateur !
M. Nicolas Forissier.
 Le droit d’amendement est un droit objectif. L’opposition a une marge d’action, celle de défendre des amendements. Or, grâce à vous, nous avons l’occasion de défendre des amendements d’ordre constitutionnel qui, selon le ministre lui-même, ne sont pas des cavaliers.
M. Marc Le Fur.
 Et il est content ; il est même fier de lui !
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Je suis plutôt du genre fantassin, celui qui tient dans la tranchée, qui ne cède pas ; voilà mon profil.
M. Marc Le Fur.
 En l’occurrence, vous êtes bien embourbé dans la tranchée…
M. Erwan Balanant.
 Je tiens à défendre cet amendement qui rétablit à sept ans la durée du mandat du Président de la République afin qu’il soit dit qu’un représentant de la tradition gaulliste se rappelle ces principes fondamentaux de 1958. Avec un mandat de sept ans, plus stable, nous n’en serions que plus forts sur la scène internationale. En outre, cet amendement aurait l’avantage considérable de dissocier l’élection présidentielle des élections législatives. En effet, nous sommes tous ici victimes de l’association de ces deux scrutins, due aux circonstances et un peu au hasard.
M. Marc Le Fur.
 C’est le RPR qui a supprimé le septennat !
M. Pierre Cazeneuve.
 Oui, c’est Chirac !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Peut-être, mais moi, je défends mes amendements ! En ai-je le droit ? Le droit d’amendement est individuel, chers collègues. Je défends donc les miens.
M. Marc Le Fur.
 Peut-on revenir au sujet du débat ?
Mme Sandra Regol.
 Les élections législatives ne seraient plus concomitantes de l’élection présidentielle. Nous pourrions ainsi nous faire élire sur un programme, et non plus seulement sur une allégeance supposée au Président de la République. Nous aurions la possibilité de vrais débats. L’Assemblée y gagnerait et je suis convaincu que le niveau de participation des électeurs à ces élections serait nettement plus élevé.
M. Marc Le Fur.
 Quel est le rapport avec le texte ?
Mme Michèle Peyron.
 Je sais bien que cet amendement a peu de chance de prospérer dans ce débat…
M. Marc Le Fur.
 Vous le défendez très mal !
Mme Sophia Chikirou.
 …mais j’ai la possibilité de le défendre – ce qui ne sera pas le cas lundi, puisque vous renoncez au débat prévu –, et je l’aurai donc fait !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Au-delà de ces discussions sur l’obstruction parlementaire, il me semble, tant cette séance est importante, qu’il faut rappeler le droit à l’IVG. Personne, dans cet hémicycle, n’est contre l’IVG. 
M. Yannick Neuder.
(« Pas sûr ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
Mme Sandra Regol.
 Simplement, vous êtes tous pour la loi Veil. Vous aviez une occasion inestimable de le montrer en votant pour l’amendement visant à l’inscrire dans la Constitution. Or cela, vous ne l’avez pas fait ! Arrêtez les procès ! Nous sommes pour la loi Veil,…
M. Yannick Neuder.
 Démontrez-le !
Mme Sandra Regol.
 …nous sommes pour l’IVG et nous sommes pour les droits des femmes. Vous n’avez pas ce monopole ! 
M. Yannick Neuder.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Haddad.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, nous débattons d’amendements qui n’ont rien à voir avec le texte examiné. Notre collègue Le Fur propose des débats institutionnels intéressants ; une commission transpartisane se penchera justement sur la réforme des institutions.
M. Benjamin Haddad.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis tout de même surpris. Après un premier amendement visant à remplacer le principe de précaution par l’innovation responsable, voici que M. Le Fur nous propose un deuxième amendement visant à remplacer le quinquennat par le septennat. Je constate un point commun entre ces deux innovations constitutionnelles : c’est la droite de Jacques Chirac qui a fait adopter ces mesures !
M. Benjamin Haddad.
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
 Nous revendiquons le droit à l’erreur !
M. Patrick Hetzel.
 Si la réforme du septennat est vouée à être défaite par le camp gaulliste de ceux-là mêmes qui l’ont faite, pourquoi ne pas carrément mettre fin à la fonction présidentielle ? Allons, respectons un peu l’héritage de Jacques Chirac – et c’est le groupe Renaissance qui est obligé de le dire au groupe Les Républicains ! 
M. Benjamin Haddad.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à résoudre un problème de la Constitution, qui, comme le dit M. Haddad, vise à réguler les institutions. Pour devenir membre du gouvernement, il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française, alors que c’est une condition pour être électeur. Il nous semble important d’inscrire dans la Constitution la règle selon laquelle pour appartenir au gouvernement français, il faut avoir la nationalité française.
M. Kévin Mauvieux.
 La honte !
Mme Michèle Peyron.
 On nous reproche depuis tout à l’heure de faire de l’obstruction. De qui se moque-t-on ? Revenons sur la loi relative au pouvoir d’achat du mois de juillet – même si je comprends que ce sujet ne vous démange guère puisque vous retirez vous-mêmes vos mesures en la matière. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes anti-écologiques !
Mme Danièle Obono.
 En termes de cavaliers et d’obstruction, vous êtes donc très mal placés pour faire la leçon.
M. Kévin Mauvieux.
 Restez sur les amendements !
Mme Sandra Regol.
 C’est vous qui déposez des centaines d’amendements qui n’ont jamais rien à voir avec les textes. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui vise à modifier la Constitution ; certaines lois, tout aussi importantes pour la France, peuvent y être intégrées. Nous le proposons et c’est notre droit ! Ne nous reprochez donc pas ce que vous faites en permanence ! 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nous examinons un texte sur le droit des femmes à disposer de leur corps !
Mme Sandra Regol.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR)
 Et alors ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissement sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Laissez les femmes parler d’abord ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous avez la possibilité de changer de sexe…
M. Fabien Di Filippo.
 Chers collègues, je vous demande de poursuivre la discussion dans le calme.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous vivons un jour important pour le droit des femmes en France, en Europe et dans le monde.
Mme Prisca Thevenot.
 Allons bon, dans le monde entier, vraiment ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Des millions de femmes nous re gardent.
Mme Prisca Thevenot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Non, de la réforme de la Constitution !
M. Emeric Salmon.
 Nous devons nous concentrer sur ce sujet, et sur ce sujet seul. J’ajoute, pour conclure, que le droit des femmes ne concerne pas que les femmes. Les hommes aussi y prennent toute leur part, et c’est ce que font les hommes de la majorité présidentielle à nos côtés ! 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je vous écoute avec attention depuis le début de la discussion. Comme vient de le rappeler notre collègue du groupe Renaissance,…
M. Bruno Millienne.
 Il a oublié son nom !
Mme Danièle Obono.
 Les femmes ont un nom !
Mme Sophia Chikirou.
 …ce texte est très important. Nous sommes presque tous – à l’exception de quelques-uns – unis pour inscrire ce droit des femmes dans la Constitution, même si des questions se posent et nous devons en débattre.
M. Bruno Millienne.
Le droit d’amendement est lui aussi constitutionnel, mais de grâce, vous rendez-vous compte du spectacle que nous donnons à l’extérieur par ce genre d’amendements qui n’ont rien à voir avec le texte ? J’aimerais qu’au moins une fois, ce parlement fasse preuve de dignité et qu’on cesse de s’invectiver d’une travée à l’autre parce que certains déposent des amendements dans le but de faire de l’obstruction – qui, en l’occurrence, n’a pas lieu d’être sur ce texte, ni lors d’une niche ; nous nous sommes d’ailleurs opposés à l’embolie parlementaire à l’occasion des niches. Les collègues des bancs de droite défendront leurs amendements ; soit. Je demande à ceux des bancs de gauche de ne pas répondre, car cela ne sert pas nos débats ! 
(Mme Véronique Riotton applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Les leçons de morale et autres listes pour déterminer combien d’hommes et de femmes ont pris la parole, gardez-les pour vous. Nous sommes parlementaires, nous exerçons notre mission de législateur.
M. Sébastien Chenu.
Nous avons déposé trente amendements et n’en défendons que quinze ; il n’y a donc aucune obstruction parlementaire ni volonté de notre part d’empêcher le débat.
Je m’étonne que la proposition de réserver les postes de ministre à des citoyens français crée autant d’émoi. Vous avez déjà tenté de faire entrer au gouvernement des personnes qui défendent d’autres intérêts. Sur votre liste de candidats aux élections européennes, par exemple, vous avez fait élire M. Sandro Gozi – député européen italien élu sur une liste française – avant qu’il devienne chargé de mission auprès d’Édouard Philippe, puis qu’il doive partir après avoir été mis en cause comme conseil du gouvernement maltais ! Autrement dit, oui, nous préservons l’intérêt des Français contre les intérêts d’un certain nombre de puissances étrangères ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je vous demande, chers collègues, que vos interventions portent sur les amendements, conformément au règlement intérieur.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous nous donnez là je ne sais quelles leçons, mais quand on connaît les liens qui vous unissent à la Russie, vous feriez mieux de vous taire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est insupportable !
M. José Beaurain.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Calmez-vous, tout va bien se passer.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici un nouvel amendement défendu par un homme – j’en suis désolé –, qui n’a pourtant aucun lien avec la Russie et qui a la prétention d’être quelqu’un de poli et d’élégant.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Cet amendement vise à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’étendre le domaine de la loi, lui réservant le soin de fixer le régime applicable aux étrangers. Il permettrait notamment d’interdire ou de limiter le regroupement familial.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici un amendement qui devrait plaire à Mme Panot et qui répond à une préoccupation assez largement partagée dans cet hémicycle. Il porte sur le recours excessif aux missions confiées à des conseils privés. Cette question n’est pas du tout encadrée par la loi.
M. Marc Le Fur.
 Et vous voulez l’inscrire dans la Constitution ?
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Je propose donc d’inscrire à l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, une disposition précisant que la loi organise les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. Une telle mesure devrait pouvoir nous réunir.
M. Marc Le Fur.
 Quel rapport avec l’IVG ?
Mme Danièle Obono.
 La question est avant tout d’ordre financier : 893 millions d’euros, c’est le montant de la dépense consacrée aux différents cabinets de conseil – nous en avons évoqué plusieurs ici, je ne les citerai pas tous car ils sont nombreux, au reste certains travaillent bien et ne posent pas de problème. En tout état de cause, il me semble nécessaire que la loi encadre ce domaine, et c’est pourquoi il convient de le préciser à l’article 34 de la Constitution. Si cet amendement ne vous plaît pas, madame Panot, alors je ne comprends plus !
M. Marc Le Fur.
 Vous voulez inscrire n’importe quoi dans la Constitution, mais pas l’IVG ?
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Cher collègue, permettez-moi de m’étonner de la teneur de votre amendement et de ses sous-entendus. Son objectif rejoint d’ailleurs peut-être la proposition de loi tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France retirée hier soir de l’ordre du jour de ce jeudi par le groupe La France insoumise.
M. Charles Sitzenstuhl.
Votre argumentation étonne aussi. Vous dites que rien dans notre corpus juridique ne permet de réglementer les relations entre les cabinets de conseil et les administrations. Or, que je sache, les cabinets de conseil sont des entreprises et nous avons un code des marchés publics très fourni, qui émane du processus législatif communautaire et national.
Enfin, j’adhère à ce que vient de dire Bruno Millienne : pensons, chers collègues, à l’image que nous donnons ce matin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Rires sur les bancs du groupe RN) –
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes soucieux des droits des oppositions, qui sont diverses et variées. L’un des problèmes auxquels elles se heurtent est la multiplication des recours à la procédure accélérée pour l’adoption des projets de loi. C’est une question importante, je crois que d’autres que moi le disent. J’aimerais qu’elle soit clairement posée. Le Gouvernement a toute liberté d’engager cette procédure à certaines occasions, j’en conviens tout à fait, mais il ne faut pas qu’il le fasse de manière exagérée, d’où notre proposition de limitation. J’ai volontairement été bref pour ne pas prolonger nos débats.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. David Amiel.
Mme la présidente.
 Je vois que l’offensive, après avoir été menée contre l’héritage de Jacques Chirac, vise maintenant celui du général de Gaulle, ce qui, de la part du groupe Les Républicains, a de quoi étonner.
M. David Amiel.
 Nous sommes en 2022 !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce qui nous réunit aujourd’hui est l’un des actes les plus solennels pour les législateurs que nous sommes : réviser la Constitution.
M. David Amiel.
 Vous allongez les débats !
M. Patrick Hetzel.
 Nous ne devons le faire qu’avec une main tremblante, en étudiant attentivement les enjeux. Nous avons un débat important sur le droit des femmes et l’interruption volontaire de grossesse. Je propose que nous nous concentrions dessus. 
M. David Amiel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours des droits de l’opposition : notre amendement vise à instituer des contre- rapporteurs, proposition que je ne suis pas seul à faire. Il importe qu’un double regard soit porté sur les textes que nous examinons : celui d’un rapporteur et celui d’un contre- rapporteur appartenant nécessairement aux oppositions.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de renvoyer au domaine de la loi le soin de fixer le régime applicable aux demandes d’asile, au droit d’asile et au statut des demandeurs d’asile. Cela permettrait notamment d’ouvrir la possibilité de déposer des demandes d’asile hors du territoire national, par exemple depuis les pays d’origine des demandeurs.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Je crois que c’est hors sujet !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Durant l’instruction de ces demandes, ceux-ci pourraient être accueillis par des États avec lesquels la France aurait passé des accords en ce sens. La loi fixerait dans ce cadre les devoirs pesant sur les personnes admises au bénéfice du droit d’asile. 
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 « Souffrez », c’est le mot approprié !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement que je défends très régulièrement à l’occasion des débats constitutionnels, M. le ministre le sait bien : il concerne la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
M. Marc Le Fur.

Mme Ségolène Amiot.
 Comme le Conseil constitutionnel s’y est déclaré défavorable, il nous faut nécessairement passer par une révision constitutionnelle. Cette proposition de loi constitutionnelle nous en offre l’occasion et je m’en saisis. J’aurai certainement des alliés et en disant cela, je me tourne vers mes chers collègues polynésiens qui sont confrontés aux mêmes difficultés, mais aussi vers d’autres députés dans cet hémicycle – car cet enjeu est transpartisan, j’en suis bien conscient.
M. Marc Le Fur.
Madame la rapporteure, je sais que M. Mélenchon, au nom du jacobinisme qui lui est propre, est très opposé à cette démarche et je comprendrais parfaitement que vous vous déclariez défavorable à mon amendement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Errare humanum est, perseverare diabolicum
Reconnaissons quand même que les langues régionales sont très éloignées du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui.
 Il s’agit tout de même de modifier la Constitution !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Cher collègue Marc Le Fur, votre amendement est très intéressant et le député alsacien que je suis dira au député breton que vous êtes qu’issu comme vous d’une région au riche patrimoine culturel et linguistique, je suis bien entendu sensible au fait que vous remettiez régulièrement cet important sujet sur la table. Il nous faut avancer en ce domaine mais, comme le garde des sceaux l’a dit, cet amendement est hors sujet dans le cadre du débat qui nous occupe. J’espère toutefois que nous aurons l’occasion de parler très prochainement dans cet hémicycle du breton, du basque et de l’alsacien. Vivent nos langues régionales et vivent nos dialectes ! 
M. Charles Sitzenstuhl.
(M. Tematai Le Gayic applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, nous abordons enfin l’examen des amendements qui correspondent au fond de la proposition de loi. Certains d’entre vous ont cité Montesquieu, rappelant sa formule selon laquelle le législateur ne devait changer certaines lois que d’une « main tremblante ». Eh bien, pour légiférer aujourd’hui, ce n’est pas tremblante que notre main doit être, mais ferme. 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Qui l’a remis en cause ?
M. Fabien Di Filippo.
 Nous devons écrire la loi d’une main ferme, mais aussi de façon rigoureuse. La rédaction que nous retiendrons doit répondre aux normes qui s’imposent s’agissant d’une modification constitutionnelle : une rédaction qui ne dit pas tout et n’importe quoi, une rédaction qui affirme un droit, une rédaction qui valide un principe dans la Constitution.
M. Erwan Balanant.
Je dois ici saluer le travail effectué par Marie-Pierre Rixain et Albane Gaillot sous la précédente législature, Aurore Bergé et Mathilde Panot aujourd’hui, sans oublier Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel et bien d’autres.
 La gauche réunie, quoi !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous proposons un amendement commun issu du travail en commission et de négociations entre groupes et ce faisant, nous envoyons un message fort aux Français : nous sommes capables, quels que soient nos différends politiques, d’aller à l’essentiel. Ce message aux Français est aussi un message au monde : le droit des femmes ne peut régresser…
M. Erwan Balanant.
 Merci, monsieur le député…
Mme la présidente.
 …dans aucun pays. 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Avec cet article unique, nous en arrivons effectivement au fond de cette proposition de loi constitutionnelle. La question est de se prononcer non pas pour ou contre l’IVG, mais pour ou contre l’IVG inconditionnelle.
M. Xavier Breton.
 L’accès à ce droit est inconditionnel !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Nous voyons bien que nous sommes en présence de deux conceptions différentes. Pour les uns, le droit à l’IVG est fondé uniquement sur la liberté de la femme, laquelle s’oppose à toute autre considération. Pour les autres, dont nous sommes, il faut prendre en considération non seulement la liberté de la femme, mais également la protection de la vie à naître…
M. Xavier Breton.
 C’était la conception de Simone Veil !
M. Fabien Di Filippo.
 …et trouver un équilibre entre ces deux principes, équilibre difficile à établir comme les douloureux débats sur la loi Veil l’ont montré. La liberté de la femme à disposer de son corps n’est pas un droit absolu.
M. Xavier Breton.

Mme Perrine Goulet.
 Un peu quand même !
M. Olivier Falorni.
 Il y a une question de délais tout de même !
M. Fabien Di Filippo.
 Il importe aussi de prendre en compte la protection de la vie à naître, qui justifie d’ailleurs que des conditions soient posées, notamment en matière de délais.
M. Xavier Breton.
Ma question, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, est la suivante : pourquoi maintenez-vous des conditions de délais alors que vous ne voulez pas reconnaître le principe de protection de la vie à naître ? Si vous ne retenez que celui de la liberté de la femme, rien ne devrait s’y opposer, notamment pas les conditions particulières de délais actuelles. Ces délais existent précisément parce qu’une interrogation demeure – cela reste un mystère posé à l’humanité depuis l’origine – sur ce qu’est un embryon ou un fœtus. Nous n’y répondrons pas aujourd’hui ; tout au plus continuerons-nous à nous interroger, personnellement et collectivement, sur ce mystère de la procréation.
 La procréation, ce n’est pas un mystère !
M. Davy Rimane.
 On va tout vous expliquer ! 
M. Jérôme Guedj.
(Sourires.)
 Mais nous devons pouvoir affirmer qu’il existe bien un principe de protection de la vie à naître, à côté de celui de la liberté de la femme.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Revenons-en au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui : l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Il serait naïf de croire que ce droit n’est et ne sera jamais remis en cause. Ne l’est-il pas déjà, d’ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses femmes en France pour y recourir ? La constitutionnalisation de l’IVG va de pair avec le renforcement de son effectivité.
Mme Soumya Bourouaha.
Or, nous sommes confrontés à un problème de taille. Les déserts médicaux constituent l’un des obstacles à l’avortement : les centres de planification et d’éducation familiale, les maternités, les hôpitaux qui pratiquaient des IVG se sont raréfiés et éloignés de la population : en seulement dix ans, quarante-cinq de ces établissements hospitaliers ont fermé. Combien de femmes se sont retrouvées en difficulté à la suite de ces fermetures ? Entre 1996 et 2019, selon la Drees, le nombre de maternités est passé en France de 814 à 461, ce qui explique l’allongement des déplacements pour recourir à un avortement et l’augmentation des frais inhérents. S’il ne fallait retenir qu’un seul chiffre, ce serait celui-ci : plus de 17 % des femmes avortent hors de leur département de résidence. Ces contraintes sont autant d’obstacles dont les femmes n’ont pas besoin, face à un choix qui reste difficile et douloureux.
Oui, il faut inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Parallèlement, nous devons faire en sorte que ce droit ne soit pas entravé et que l’IVG reste un acte accessible aux femmes dans l’ensemble du territoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Je le dis d’emblée, nous sommes favorables à l’inscription de l’IVG dans la Constitution…
Mme Prisca Thevenot.

M. Charles Sitzenstuhl.
 …et nous défendons très clairement ce principe ; il n’y a pas de débat à ce sujet. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Yannick Monnet applaudit également.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 …qui pose question souvent et qui inquiète toujours.
Mme Prisca Thevenot.
Hier, certains imaginaient le moyen de faire revenir sur leurs bancs un homme accusé de violences à l’encontre de sa femme. 
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les protestations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 On sent comme une gêne dans les rangs de la NUPES !
M. Jocelyn Dessigny.
 N’y voyez aucune polémique de ma part, mais plutôt un souci de cohérence.
Mme Prisca Thevenot.
 Et Damien Abad ?
Mme Sandrine Rousseau.
 Les forces de gauche semblent s’inquiéter du retour d’Adrien Quatennens !
M. Jocelyn Dessigny.
 Votre fuite en avant afin de ne pas répondre à cette question pose problème. 
Mme Prisca Thevenot.
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Franchement, c’est nul !
M. Alexis Corbière.

Mme Sophia Chikirou.
 Répondons-y ensemble, ne nous engouffrons pas dans des polémiques et soyons à la hauteur du combat que nous devons mener collectivement en matière de droits des femmes. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Les protestations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Nous en venons aux trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse énonce, dans son article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une suspension – c’est le terme employé à l’article 2 de la loi – des dispositions du code pénal réprimant la pratique de l’avortement. Il s’agissait d’équilibrer les droits de la mère et ceux de l’embryon, en posant une règle dérogatoire au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». Si la proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s’imposerait à cette législation qui deviendrait en quelque sorte sans objet. C’est ainsi l’ensemble de l’édifice législatif relatif à l’IVG qu’il faudrait modifier.
Procéder à ces modifications alors que le recours à l’IVG n’est en aucune façon menacé en France – plus de 220 000 avortements y sont pratiqués chaque année –, sous la pression d’une décision de la Cour suprême des États-Unis qui n’a aucun rapport avec le système français, me paraît parfaitement inutile et dangereux pour la Constitution française, comme je l’ai déjà rappelé lors de la discussion générale. Ce faisant, vous agitez les peurs pour faire croire aux Français que l’avortement serait menacé dans notre pays. Quelle imposture ! Citez-moi une seule décision du Conseil constitutionnel le remettant en cause ? Vous n’en trouverez pas et pour cause : il n’y en a pas !
C’est pourquoi je demande la suppression de l’article unique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit en réalité d’un amendement de cohérence. Après avoir modifié l’ordre du jour au détriment de discussions portant sur le pouvoir d’achat que vous avez refusé de mener dans cet hémicycle,…
Mme Anne-Laure Blin.
 Quelle blague !
M. Matthias Tavel.
 Vous êtes sérieuse ?
M. Jérôme Guedj.
 …vous avez – vous ne l’assumerez d’ailleurs certainement pas – trouvé un accord avec le Gouvernement afin de reformuler l’article unique de la présente proposition de loi constitutionnelle et d’éviter un nouveau débat constitutionnel la semaine prochaine ! En réalité, vous saviez pertinemment que le dispositif tel qu’il était initialement écrit ne pouvait pas être adopté en l’état. C’est pourquoi voter la suppression de cet article est tout à fait cohérent.
Mme Anne-Laure Blin.
Sur le fond, vous importez un débat qui émane des États-Unis, alors même qu’en France il n’est absolument pas question d’entraver d’aucune manière l’IVG ;…
 Mais si ! C’est ce que disent vos collègues !
M. Matthias Tavel.
 …la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Je rappelle d’ailleurs à l’ensemble des élus, fervents défenseurs d’Emmanuel Macron, qu’en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l’inutilité d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution en raison de l’extrême solidité de sa protection constitutionnelle.
Mme Anne-Laure Blin.
 Sauf que, depuis, il s’est passé certaines choses…
M. Erwan Balanant.
 Cet amendement de suppression de l’article unique est, par conséquent, parfaitement opportun. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ma collègue Anne-Laure Blin l’a évoqué, tout comme Josiane Corneloup lors de la discussion générale, nous importons un débat américain qui n’a pas lieu d’être ici : aux États-Unis, ce débat oppose le pouvoir fédéral aux États. En France, un seul législateur édicte la loi ; la question ne se pose donc pas. Vous voulez absolument engager ce débat, alors que, dans notre pays, 220 000 avortements sont pratiqués par an.
M. Marc Le Fur.
 Et la Pologne ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Certains d’entre vous veulent-ils augmenter ce chiffre ? J’ose espérer que non ! S’agissant du nombre d’avortements, un seul pays nous dépasse : la Russie de M. Poutine.
M. Marc Le Fur.
Est-ce un exemple ? Je ne le crois pas. Cette situation est surtout révélatrice des difficultés et des drames de ce pays. C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ce principe dans la Constitution, d’autant qu’il n’est pas souhaité.
Je vous renvoie à Simone Veil elle-même, qui a présidé en 2008 un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et rendu, à ce titre, un avis négatif à la constitutionnalisation de l’avortement, ainsi qu’à Yaël Braun-Pivet qui affirmait la même chose il y a quelques mois ou encore à Philippe Bas – qui fut le collaborateur de Simone Veil –, qui s’est exprimé sur ce sujet au Sénat. Les dispositions prévues dans la loi Veil garantissaient un équilibre, que l’on retrouve dans son fameux discours du 26 novembre 1974 que je vous invite à relire. Or vous rompez cet équilibre ! C’est pourquoi nous restons mobilisés, considérant que ces affaires sociétales ne peuvent pas être examinées sous le prisme de slogans, mais avec toutes les précautions nécessaires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 C’est un peu tiré par les cheveux !
M. Matthias Tavel.

Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 C’est tout à fait le cas !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 Pas du tout !
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR)
Parmi les 89 députés du groupe Rassemblement national, certains sont capables d’affirmer qu’« après avoir "génocidé" les enfants français à raison de 200 000 par an, on doit maintenant les remplacer à tour de bras par des migrants » ou de comparer l’allongement à quatorze semaines du délai pour recourir à l’avortement « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah ou aux crimes de Daech » – excusez du peu !
 C’est honteux !
M. Charles Sitzenstuhl.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Bravo, madame Panot !
M. Charles Sitzenstuhl.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent également.)
Je termine sur un point : vous pouvez chercher les prétextes que vous voulez pour ne pas dire que vous êtes contre l’avortement,…
 Mais arrêtez ! Ce n’est pas la question !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il faudrait le dire au Président de la République, il n’a pas l’air d’être au courant !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Charles Sitzenstuhl.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Charles Sitzenstuhl.
 Et qui sont les amis du Qatar ?
Un député du groupe RN.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(M. Charles Sitzenstuhl et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)
Qui, madame Ménard, est proche du gouvernement italien qui a déjà manifesté sa volonté de restreindre le droit à l’avortement ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Rodrigo Arenas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Violette Spillebout, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, qui vise à assurer la bonne tenue des débats. Nous vivons un moment extrêmement important du débat parlementaire : nous voulons que toutes les femmes puissent recourir à l’IVG, et que ce droit soit inscrit dans la Constitution.
Mme Violette Spillebout.
 Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la députée.
Mme la présidente.
 C’est de l’obstruction !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous devons être garants, collectivement, du respect de ce droit.
Mme Violette Spillebout.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Une fois encore, madame la députée, vous ne faites pas un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 J’entends beaucoup d’invectives depuis ce matin, et je vois beaucoup de sectarisme. Ce qui me paraît lamentable dans ce débat, c’est d’essayer de l’orienter pour faire croire que, dans l’hémicycle, certains seraient opposés à l’IVG tandis que d’autres y seraient favorables. 
M. Fabien Di Filippo.
(Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
La différence se situe ailleurs. D’un côté, il y a ceux qui sont attachés à la loi Veil – d’ailleurs, madame Panot, si vous aviez voulu sacraliser le droit à l’IVG tel qu’il existe actuellement, gratuit et encadré par des délais, vous auriez voté l’amendement des députés Les Républicains proposant d’inscrire la loi Veil dans la Constitution. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas ça !
Mme Elsa Faucillon.
 Écoutez ce que disent les médecins : bientôt, on ne trouvera plus personne pour pratiquer des IVG. Le droit à y recourir, même dans des situations dramatiques, n’existera plus à cause de vous ! Derrière les certitudes dont vous semblez pétris, il y a surtout le besoin navrant de l’extrême gauche de s’inventer des ennemis pour se donner une bonne conscience et une utilité.
M. Fabien Di Filippo.
Je trouve consternant que vous vous soyez servis de cette niche comme d’un pare-feu sur des sujets aussi dramatiques que le pouvoir d’achat, l’emploi et les conditions de travail. Vous vous en êtes servis comme des leurres, et vous balayez le travail que nous avons mené sur ces questions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Non, madame la rapporteure, le débat n’oppose pas les tenants et les opposants de l’IVG ; nous nous demandons simplement si le droit à l’IVG doit être inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, ce n’est pas en racontant des sornettes que vous convaincrez l’hémicycle. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Danielle Simonnet.
 Je n’ai jamais déposé les amendements dont vous parlez. En revanche, et je n’ai pas honte de le dire, j’estime – comme cela a été rapporté dans l’hémicycle – que l’avortement n’est pas l’affaire des seules femmes.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Matthias Tavel.
 Le plus souvent, celles qui conçoivent un enfant sont en couple : on peut donc consulter l’homme, le futur père.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 J’aimerais poser une question à M. le ministre. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Chers collègues, Mme Ménard a été mise en cause, et le règlement lui permet d’y répondre. Elle a donc la parole.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Monsieur le ministre, je ne fais pas de la politique-fiction pour savoir qui sera au pouvoir dans vingt ans.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Gouverner, c’est prévoir !
M. Olivier Falorni.
 Je suppose que personne, ici, ne le fait. Je terminerai…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme la présidente.
 Il convient de rappeler l’objet du débat : devons-nous constitutionnaliser le droit à l’IVG ?
Mme Marie-Pierre Rixain.
 C’est bien le sujet.
M. Olivier Falorni.
 Ce droit a fait l’objet de restrictions dans un pays européen, la Pologne, en application d’un arrêt du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2022. Cela montre combien il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l’IVG. L’expérience américaine nous montre aussi combien ce droit est fragile : il a cédé, après des dizaines d’années d’activisme juridique. Notre continent n’est pas épargné, puisque, sous l’effet d’un intense lobbying des opposants à l’avortement – financés par des réseaux internationaux bien connus –, la protection de l’IVG est limitée dans le droit européen. L’activisme anti-avortement produit des effets, notamment à la Cour européenne des droits de l’homme. Soyons vigilants, et maintenons notre engagement en faveur du droit à l’avortement. 
Mme Marie-Pierre Rixain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.


Les amendements n

La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n

 Il y a une vraie malhonnêteté à faire croire que le débat est de savoir si l’on est pour ou contre la possibilité de recourir à l’IVG.
Mme Marine Le Pen.
 Et vous vous y connaissez, en malhonnêteté !
Mme Sandra Regol.
 Ce n’est évidemment pas la question qui est posée ici. Je le répète une fois encore : aucun mouvement politique représentatif, en France, n’est favorable au retrait de cette possibilité pour les femmes.
Mme Marine Le Pen.
 Il y en a qui changent d’avis régulièrement !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous avez le bras qui vous démange ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Votre proposition soulève néanmoins un problème de rédaction. 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand on touche à la Constitution, il faut le faire avec la main tremblante – cela a été rappelé. En l’occurrence, le problème est double. D’une part, la rédaction que vous proposez induit une forme d’inconditionnalité, puisqu’elle ne précise pas le délai de recours à l’IVG. Sur le fondement de votre texte, une femme pourrait demander une interruption volontaire de grossesse jusqu’à neuf mois – certaines associations le demandent d’ailleurs déjà.
 C’est faux, personne ne demande ça !
Mme Elsa Faucillon.
 Une femme pourrait demander une IVG à deux mois, quatre mois, cinq mois de grossesse… Nous y sommes radicalement opposés, et nous le disons haut et fort. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous mentez !
Mme Danielle Simonnet.
 D’autre part, je ne suis pas sûre que votre rédaction préserve la clause de conscience des personnels de santé. Aussi, je vous propose une solution qui devrait plaire à l’ensemble des députés : il s’agit de constitutionnaliser la loi Veil telle qu’elle existe actuellement. Figureraient ainsi dans la Constitution l’intégralité des articles du code de la santé publique qui précisent et réglementent les conditions d’accès à l’IVG. Vous serez donc assurés qu’il n’y aura pas de régression, et nous serons assurés qu’il n’y aura pas d’augmentation inconsidérée des délais de recours à l’IVG. 
Mme Marine Le Pen.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


 Je suis plus que réservé vis-à-vis de l’amendement de Mme Le Pen, par lequel elle souhaite constitutionnaliser l’actuel droit objectif relatif à l’IVG, dans sa totalité. Tout d’abord, je vois mal comment nous pourrions inscrire quatre pages de dispositions – pour vingt-et-un articles – dans la Constitution. Plus encore, cela constitutionnaliserait le délai maximal de quatorze semaines. J’ai bien compris que Mme Le Pen aspirait au pouvoir et que, comme tous ceux qui aspirent au pouvoir, elle devait faire des concessions à l’air ambiant. En l’occurrence, ce sont de grosses concessions !
M. Marc Le Fur.
 Trop molle, Mme Le Pen !
M. Olivier Falorni.
 Je comprends parfaitement tout cela, madame Le Pen, mais je m’interroge sur le comportement et le vote de certains de vos collègues du Rassemblement national qui, par le passé, ont tenu d’autres propos – des propos plus favorables à l’enfant à naître, dirons-nous. Chers collègues du Rassemblement national, la discipline, c’est bien ; mais quand la discipline prévaut sur les consciences, c’est le début du totalitarisme. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Erwan Balanant pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Les sous-amendements n





 L’amendement n
M. Erwan Balanant.

 Avec le groupe LFI-NUPES !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …par divers groupes de l’Assemblée. Animés par un objectif commun, nous avons su faire fi de nos différences. Pour une fois, nous sommes tombés d’accord. Je remercie Mathilde Panot et tous les groupes qui ont participé à la rédaction de cet amendement, dont chaque mot a été pesé : il s’agit de préciser que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». La discussion s’annonce longue, vu le succès qu’a eu notre proposition, et les nombreux sous-amendements qu’elle suscite !
M. Erwan Balanant.
Décortiquons cette phrase, que nous proposons d’ajouter à l’article 1

Cet amendement devrait nous permettre d’avancer et de trouver un terrain d’entente avec les sénateurs. Philippe Vigier a d’ailleurs déposé un sous-amendement qui fait un geste supplémentaire vers le Sénat, visant à inscrire notre amendement à l’article 66-2 de la Constitution plutôt qu’à l’article 1

 C’est long !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Parce que c’est important !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Mathilde Panot,
 rapporteure

Jusqu’à présent, il était question de mentionner l’IVG à l’article 1

Mme Mathilde Panot,
 rapporteure

Enfin, j’annonce que je retirerai l’amendement n

Je rappelle qu’en Pologne, les attaques contre le droit à l’avortement se sont accompagnées de la restriction de l’accès à la pilule du lendemain. Ces deux sujets sont donc corrélés.
Je préfère néanmoins retirer l’amendement afin d’éviter l’obstruction parlementaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 Nous passons à l’examen de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n

 Il nous reste plusieurs centaines d’amendements à examiner, dont un certain nombre, il faut l’avouer, visent uniquement à polluer ou à ralentir nos échanges. À ce stade du débat, je vous propose un sous-amendement à l’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.


Cette mesure consensuelle permettrait de satisfaire les exigences des uns tout en apaisant les inquiétudes des autres. Le groupe Socialistes et apparentés, en ce qui le concerne, était favorable à l’inscription de cette phrase dans l’article 1

Il nous semble donc que la solution la plus consensuelle consiste à reprendre la formulation proposée par M. Balanant et à l’inscrire dans la Constitution en tant qu’article 66-2, ce qui lui permettrait de recueillir une large majorité à l’Assemblée nationale et augmenterait ses chances d’adoption par le Sénat. Mettons-nous donc d’accord à la fois sur la formulation et sur son placement dans la Constitution.
 Voyant que certains s’impatientent de ne pas se voir donner la parole, je rappelle que nous examinons en ce moment de très nombreux amendements soumis à une discussion commune. Tant que celle-ci n’aura pas pris fin, les seules prises de parole seront des défenses d’amendement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n

 Comme l’a très bien dit Mme Battistel et comme le suggérait M. Balanant, déplacer cette phrase à l’article 66-2 de la Constitution augmentera les chances que cette loi soit votée par le Sénat. En effet, comme le rappelait M. le garde des sceaux, si le vote de l’Assemblée nationale ne trouve pas d’écho au Sénat, nous aurons travaillé en vain. Essayons donc, dans une démarche de compromis utile, de réunir les conditions du succès.
M. Philippe Vigier.
Simone Veil expliquait en ces termes le triple objectif du gouvernement de l’époque : créer « une loi réellement applicable, […] dissuasive, […] protectrice. » Il s’agit à présent de protéger le droit à l’avortement au moyen de la loi suprême, c’est-à-dire la Constitution.
Ce sous-amendement augmente les chances de succès de cette mesure au Sénat. 
(M. Bruno Millienne applaudit.)
 Nous en venons aux trois sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n

 Naturellement, je suis plutôt opposé à l’amendement de M. Balanant. S’il devait toutefois être adopté, je préférerais que le mot « définit » soit substitué au mot « garantit ».
M. Marc Le Fur.
En effet, la constitutionnalisation du droit à l’IVG ouvre la possibilité du recours au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet la saisine du Conseil constitutionnel quant à des mesures législatives ou réglementaires existantes. Cela pose un véritable risque.
Je pense notamment au droit dont disposent les médecins et les soignants de refuser de pratiquer un avortement. Il s’agit là d’un élément de la vie civile : les médecins qui pratiquent des avortements respectent d’ailleurs le droit de leurs collègues de s’y refuser. Or cette clause de conscience risque d’être remise en question par une éventuelle QPC.
Par cet amendement de repli, je vous invite donc à la prudence.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir l’équilibre entre deux principes : d’une part, la liberté de la femme à disposer de son corps, qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autre part, la protection de la vie à naître. La logique qui conduit à vouloir garantir le droit à l’IVG tient uniquement compte du premier.
M. Xavier Breton.
Nous pensons qu’il importe également de prendre des mesures pour protéger la vie à naître, notamment relatives aux délais dans lesquelles l’IVG peut être pratiquée.
J’en profite pour poser à Mme la rapporteure et à M. le garde des sceaux une question sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir : comment fondez-vous la justification de ces délais ? Elle ne saurait être fondée uniquement sur la liberté de la femme.
 Des femmes !
Mme Sandrine Rousseau.
 S’il existe des délais maximaux après lesquels l’IVG ne peut être pratiquée, c’est que certaines limites s’imposent à la liberté de la femme. Elles se justifient par ce second principe, l’existence d’une vie à naître, avec tous les questionnements qu’elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s’appliquer peuvent faire l’objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles s’expliquent bien par la présence d’une vie à naître.
M. Xavier Breton.
Ce sous-amendement visant à inscrire dans la Constitution que la loi « définit » et non « garantit » l’effectivité du droit à l’IVG permet de trouver un équilibre entre les deux principes que sont la liberté de la femme…
 Des femmes !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 …et la protection de la vie à naître.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l’IVG étaient contre le droit à l’IVG lui-même. Je tiens à m’inscrire en faux contre ces propos : il s’agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l’appui de notre position : même si vous n’y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l’IVG.
M. Patrick Hetzel.
S’il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution les grands principes – je dis bien les principes – de la loi Veil. Loin de s’en tenir au texte de la loi adoptée en 1975, cette mesure permettrait d’en intégrer les possibles évolutions.
J’en reviens à l’amendement de M. Balanant, approuvé par Mme Panot, auquel nous souhaitons apporter diverses modifications. Il soulève en effet une question de fond : que faites-vous de la conditionnalité ? Le code de la santé contient plusieurs dispositions relatives aux délais et aux garanties dont disposent les personnels de santé, notamment la clause de conscience. La question est simple : comment votre amendement, sous sa forme actuelle, permettra-t-il de garantir l’ensemble des droits existants ?
 Par la loi, bien sûr !
M. Erwan Balanant.
 Le mécanisme de la QPC en particulier risque de remettre en cause cet équilibre.
M. Patrick Hetzel.
 Mais non ! On inscrit le principe dans la Constitution et les garanties effectives dans la loi !
M. Erwan Balanant.
 Nous en venons aux trois sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n

 J’en reviens à l’équilibre qui a prévalu à l’origine, lorsque Simone Veil, dans son si beau discours du 26 novembre 1974, énonçait des principes, des avancées, mais aussi des restrictions. Cet équilibre de départ incluait notamment la disposition suivante, toujours inscrite dans notre droit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
M. Marc Le Fur.
Nous considérons que cet équilibre serait menacé si une constitutionnalisation mal rédigée conduisait à brider ou à censurer le législateur, tout en fournissant à certaines organisations militantes l’occasion de recourir à la QPC pour mettre à mal les dispositions existantes.
L’équilibre initial dont nous parlons n’a jamais été remis en cause du vivant de Simone Veil, comme cela a été rappelé lors des travaux constitutionnels qu’elle a présidés en 2008. Notre groupe y est attaché – je crois d’ailleurs que ce n’est pas le seul –, de sorte que nous ne saurions accepter les dispositions que vous nous proposez.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes au cœur de nos interrogations sur la conditionnalité. Comme nous l’avons rappelé, il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre l’IVG, mais pour ou contre l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Il faut se demander si cette évolution conduirait à un droit absolu à l’IVG, qui n’admettrait aucune condition posée à sa pratique.
M. Xavier Breton.
Cela soulève la question du fondement de la conditionnalité. Nous avons une réponse : nous la fondons sur le principe de la protection de la vie à naître. Vous êtes incapables de prononcer ces mots, car vous êtes prisonniers d’une opinion dominante et de lobbys qui vous en empêchent.
Expliquez-nous donc sur quel principe vous fondez la conditionnalité de l’IVG. Vous ne sauriez la fonder sur la liberté de la femme.
 Des femmes !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Pas sur leur liberté, mais sur leur santé !
Mme Elsa Faucillon.
 Vous la fondez donc sur autre chose ; sur quoi ? Demandez donc la parole après la discussion commune, cela nous donnera l’occasion de débattre.
M. Xavier Breton.
Car si nous ne trouvons pas de fondement satisfaisant à ces conditions, nous nous dirigerons vers un droit absolu à l’IVG. Il adviendra peut-être à l’occasion d’une QPC, peut-être à force de propositions de loi successives allongeant le délai légal – ces propositions sont prêtes, elles sont déjà dans les tiroirs !
Nous souhaitons, quant à nous, que le droit à l’IVG reste conditionné. Nous vous proposons donc que la loi précise ces conditions.
 C’est exactement ce qu’on a écrit !
M. Erwan Balanant.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Sur les sous-amendements identiques n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n

 Monsieur le garde des sceaux, quand vous avez évoqué tout à l’heure les enjeux de la constitutionnalisation, vous avez totalement passé sous silence un fait très important soulevé par de nombreux spécialistes : lorsqu’on constitutionnalise une loi et pas d’autres, on risque de créer des effets de bord.
M. Patrick Hetzel.
Une constitution, c’est un système. Vous êtes sur le point de créer une asymétrie susceptible d’affaiblir d’autres dispositions qui, elles, n’auront pas été constitutionnalisées. Comme le mentionnait Jean-Éric Schoettl dans une de ses analyses, procéder de la sorte revient à « ouvrir une boîte de Pandore ».
Monsieur le ministre, vous avez, en tant que garde des sceaux, la responsabilité de garantir l’intégrité de la Constitution. Pouvez-vous nous assurer qu’une telle évolution constitutionnelle n’entraînerait pas d’effets systémiques conséquents ?
 Excellente question ! L’impact porterait notamment sur les délais !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il me semble assez consensuel, puisque tous ici rappellent régulièrement leur attachement à la loi Veil. Je rappelle que cette loi a déjà subi plusieurs retouches lors des dernières années : le report du délai légal par deux fois, la suppression en 2014 de la notion de détresse comme critère du recours à l’IVG, la suppression en 2016 du délai de réflexion, ou encore la création en 2018 d’un délit d’entrave numérique à l’IVG.
Mme Emmanuelle Ménard.
La clause de conscience spécifique à l’IVG dont peuvent se prévaloir les personnels de santé a été visée à plusieurs reprises par des tentatives de suppression, y compris en février 2022.
La loi Veil instaure un fragile équilibre entre le droit des femmes à demander une IVG et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ; nous devons veiller à ne pas le bousculer. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de compléter l’alinéa 3 par une référence à l’esprit et aux principes de la loi Veil.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En fait, madame la rapporteure, votre amendement n
Mme Anne-Laure Blin.

 Ça suffit !
Mme Sandra Regol.
 …laquelle, ne vous en déplaise, concilie deux principes : celui de la liberté de la femme et celui du respect de la vie à naître.
Mme Anne-Laure Blin.
 Cela n’existe pas en droit !
Mme Sandra Regol.
 Vous refusez de l’entendre, mais ces deux principes doivent absolument être conciliés. De fait, la rédaction que vous proposez ne tient pas compte de ce que voulait Simone Veil lorsqu’elle a défendu son texte à la tribune de l’Assemblée. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Nous en venons à la discussion de trois sous-amendements identiques, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n

 Son esprit est le même que celui du sous-amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Il me semble en effet nécessaire de rappeler l’équilibre, auquel est parvenue Simone Veil dans la loi de 1975, entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Du reste, le Conseil constitutionnel estime, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constitution impose un équilibre entre « d’une part, la sauve garde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme…
 Des femmes !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 …qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Encore une fois, cet équilibre est essentiel, car il permet à deux principes de coexister : celui de la liberté de la femme…
 Des femmes !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 De la femme : c’est le terme employé par le Conseil constitutionnel.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Des femmes !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 C’est ridicule. Vous êtes pathétiques !
Mme Anne-Laure Blin.
 …et celui de la protection de l’enfant à naître.
Mme Emmanuelle Ménard.
Si je ne peux plus m’exprimer, madame la présidente !
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’inscrire explicitement dans la proposition de loi les deux principes que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.
M. Xavier Breton.
 Des femmes !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Des femmes, si vous voulez 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Il y a deux principes, disais-je. L’éthique reconnaît, d’une part, des principes qui ont trait à l’autonomie de la personne – c’est l’éthique de l’autonomie – et des principes qui visent à prendre en compte les fragilités, les vulnérabilités – c’est l’éthique de la vulnérabilité. On s’efforce de concilier les uns et les autres, notamment dans les différentes lois de bioéthique.
La question se pose à propos de l’IVG, qui met en jeu à la fois l’éthique de l’autonomie – la liberté de la femme à disposer de son corps – et l’éthique de la vulnérabilité, qui se préoccupe du fœtus appelé à naître. On cherche l’équilibre. Il n’est pas facile à trouver, car des questions se posent : elles se sont posées douloureusement au moment de la loi Veil et continuent de se poser au fil des évolutions de cette loi. Mais, en tout état de cause, on assume ces deux principes, en essayant de les faire cohabiter.
Or, votre rédaction ne retient que la liberté de la femme.
 Des femmes !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Il a raison. Posez-vous les bonnes questions !
Mme Anne-Laure Blin.
 Ou des femmes. Vous créez ainsi un déséquilibre. Pour rétablir l’équilibre, il faut réintroduire la protection de la vie à naître.
M. Xavier Breton.
 Cela n’existe pas, en droit !
Mme Sandra Regol.
 Vous aurez remarqué que la rédaction que nous vous proposons est assez 
M. Xavier Breton.

 Parce que les femmes, il ne faut pas les protéger ?
Mme Sandra Regol.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi de citer le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, à qui la proposition juridique qui nous est soumise inspire la réflexion suivante.
M. Patrick Hetzel.
« En France, jusqu’à présent, on ne parle pas de droits, mais de libertés. La distinction, qui n’a pas de répercussions concrètes dans la vie des femmes, est néanmoins importante sur les plans juridique et philosophique, puisqu’elle implique d’arbitrer entre deux principes : le respect de la vie, d’une part, et la liberté individuelle d’autre part.
« Avec le texte adopté en l’état, on entrerait dans une nouvelle logique et on enterrerait définitivement les grands principes de la loi Veil » – c’est pour cela que nous menons ce combat.
 Pas avec l’amendement que nous avons déposé !
M. Erwan Balanant.
 Il poursuit : « Alors qu’aujourd’hui, on recherche un équilibre entre la liberté des femmes et la protection de l’embryon, on passerait à une logique de droit où la seule volonté de la femme compte,…
M. Patrick Hetzel.
 Des femmes !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 …ce qui enlèverait ce qui reste aujourd’hui de la protection de l’embryon. »
M. Patrick Hetzel.
Vous pouvez toujours, cher collègue Balanant, vociférer et affirmer que ce n’est pas le cas, mais c’est un constitutionnaliste qui le dit.
Il ajoute : « Une telle disposition relève d’une conception très différente de celle qui prévaut aujourd’hui. Alors que l’on protège la liberté personnelle de la femme, c’est-à-dire qu’on lui accorde de ne pas se voir imposer de poursuivre une grossesse, on lui accorderait désormais le droit de disposer complètement de la vie de l’embryon. »
Il y a là une véritable question. Or, encore une fois, ces éléments sont passés sous silence. Nous tenons à affirmer solennellement que la vie à naître mérite que l’on s’en préoccupe également et que l’on débatte de cette question sereinement, sans vocifération aucune. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ne vous en déplaise, madame la rapporteure, vous et vos collègues n’êtes pas les porte-parole des femmes. Moi aussi, je suis une femme, et les hommes portent également la voix des femmes. Car mes collègues ont parfaitement raison, le principe de la liberté de la femme…
Mme Anne-Laure Blin.
 Des femmes !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 …doit être concilié avec celui de la protection de la vie à naître.
Mme Anne-Laure Blin.
Permettez-moi de vous rappeler le texte de la loi de Simone Veil ; celle-ci dispose : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. »
 Cela tombe bien : ce sera dans la loi !
M. Erwan Balanant.
 C’est bien qu’il convient de trouver un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.
Mme Anne-Laure Blin.
Si vous étiez honnêtes, si vous vous vouliez les héritiers du combat de Simone Veil, vous auriez voté l’amendement des Républicains qui visait à préserver cet équilibre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je ne comprends pas en quoi cette série de sous-amendements pose problème à nos collègues que l’on entend crier, là-bas, en face, puisque nous nous contentons de réaffirmer l’équilibre qui est au fondement de la loi Veil : la liberté de la femme à disposer de son corps versus la protection de la vie à naître.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est ce que nous reprenons dans l’amendement !
M. Erwan Balanant.
 C’est le respect de cet équilibre qui a permis l’adoption de la loi Veil en 1975, et c’est cet esprit qui sous-tend les débats depuis près de cinquante ans. Je ne comprends donc pas pourquoi ces sous-amendements vous posent tant problème.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 En effet, tout est affaire d’équilibre. Cet équilibre a été imaginé dès la loi de 1975, mais c’est un ensemble complexe qui exige un texte un peu long. La loi est autrement plus adaptée à la recherche d’un tel équilibre que la Constitution, qui se limite à énoncer des principes. La loi doit donc veiller à cet équilibre ; nous y tenons. C’est pourquoi nous considérons que la constitutionnalisation n’est pas opportune.
M. Marc Le Fur.
Par ailleurs, je constate une espèce d’accord politique implicite entre différents groupes, de LFI au MODEM.
 Pas d’attaque 
M. Philippe Vigier.
ad hominem
 Cela s’appelle travailler ensemble !
Mme Sandra Regol.
 Cette espèce d’accord sociétal englobe même parfois, ce qui est plus étonnant, des bancs situés à la droite de l’hémicycle. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et Dem.)
 Assumez donc l’union des gauches !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes un peu étonnés par tout cela.
M. Marc Le Fur.
 C’est ce qui s’est passé au moment du vote de la loi Veil !
M. Olivier Falorni.
 Cet accord peut avoir pour objet, demain, d’autres textes qui ne seront pas forcément sociétaux : il peut s’agir de textes environnementalistes par exemple.
M. Marc Le Fur.
 Bla bla bla !
M. Erwan Balanant.
 Je tenais, madame la présidente, à dénoncer cet accord tacite, implicite – ces alliés objectifs, comme disaient les marxistes !
M. Marc Le Fur.
 Nous en venons à l’examen de quatre sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n

 Je sais que ce sous-amendement vous fera bondir, car vous n’aimez pas que l’on rappelle – on l’a vu en février dernier, lorsque nous avons débattu de l’allongement du délai de recours à l’IVG – que, pour certaines femmes, comme le disait Simone Veil, l’avortement peut être un drame : toutes ne le vivent pas de façon facile. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Ce n’est pas ce que vous disiez !
Mme Emmanuelle Ménard.
De même qu’il arrive que des femmes subissent des pressions pour ne pas avorter – il ne faut pas se le cacher, cela existe –, de même, il arrive que l’on oblige des femmes à subir une IVG. Il s’agit donc de rappeler le respect de la liberté de consentement de la femme. Selon un sondage de la BBC de mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont avoué avoir subi des pressions pour avorter et 3 % des femmes interrogées se sont vu donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.
 Oh là là !
Mme Sandra Regol.
 Une part non négligeable d’entre elles, 5 %, a subi des violences physiques destinées à provoquer une fausse couche.
Mme Emmanuelle Ménard.
 « Volontaire », vous comprenez !
M. Erwan Balanant.
 Ces chiffres sont réels. Je sais que vous ne voulez pas entendre ce genre de choses : vous êtes enfermés dans votre logique pro-avortement à tous crins,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Oh, ça suffit !
Mme Sandra Regol.
 …mais il existe des femmes qui subissent des pressions pour avorter. On ne peut pas passer ces situations sous silence. C’est pourquoi ce sous-amendement a pour objet de compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Vous avouerez que cette formulation n’est guère problématique. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est en effet important d’inscrire explicitement dans le texte la liberté du consentement de la femme : liberté d’avorter et de ne pas avorter. Cette même liberté, qui peut s’exercer de deux manières différentes, doit être respectée. Or nous savons, pour connaître certaines de ces situations autour de nous, qu’il arrive que le conjoint ou le compagnon, ou l’entourage familial, émette une injonction à avorter. La femme recourt alors à une interruption volontaire de grossesse mais, en l’espèce, le mot « volontaire » ne traduit pas véritablement l’expression de son consentement.
M. Xavier Breton.
C’est l’occasion pour moi de saluer le travail d’associations qui accompagnent matériellement ces femmes rejetées par leur famille ou leur milieu. Encore une fois, il importe que l’on reconnaisse la liberté de la femme d’avorter ou de ne pas avorter.
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’une des questions qui se posent a trait à la protection des femmes. Pourtant, ce point, qui mérite une attention toute particulière, n’a pas été abordé jusqu’à présent. À cet égard, il nous faut faire de la 
M. Patrick Hetzel.
realpolitik
 « Volontaire » !
M. Erwan Balanant.
 Dans ce cas, monsieur Balanant, acceptez ces sous-amendements qui ont pour objet d’offrir certaines garanties aux femmes. Il est paradoxal que, lorsque nous soulignons certaines difficultés, vous fassiez comme si elles n’existaient pas. Il faut voir la réalité dans son ensemble, à 360 degrés. En l’espèce, il faut véritablement protéger les femmes. On a le sentiment que vous ne souhaitez pas le faire complètement.
M. Patrick Hetzel.
 Je rappelle que pour la bonne tenue des débats, il vaut mieux éviter de s’interpeller dans l’hémicycle ; les orateurs doivent s’adresser à la présidence, à la rapporteure ou au garde des sceaux.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n

 Vous avez parfaitement raison, madame la présidente.
M. Marc Le Fur.
Effectivement, les femmes subissent des pressions de leurs proches – leurs parents, notamment quand elles sont jeunes, ou leur compagnon, leur mari –, mais aussi des pressions économiques. Combien de jeunes femmes jugent qu’elles n’auraient pas les moyens d’élever un enfant ? C’est une vraie difficulté.
 Mais oui !
Mme Anne-Laure Blin.
 Chers collègues du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je ne comprends pas que vous ayez retiré de l’ordre du jour la proposition de loi visant à porter le SMIC à 1 600 euros net. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Arrêtez de nous pointer du doigt !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Le 16 octobre, vous avez mobilisé des manifestants dans la rue, au nom de votre priorité affichée, le pouvoir d’achat, pour faire face à la misère que nous constatons actuellement.
M. Marc Le Fur.
 Rappelez-vous, c’étaient vos promesses de campagne !
Mme Anne-Laure Blin.
 Adressez-vous à madame la présidente !
Mme Sandra Regol.
 Or vous privilégiez finalement les questions sociétales sur les sociales. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Traitez du sous-amendement !
Mme Sandra Regol.
 Je serai juste avec tout le monde : chers collègues du groupe Rassemblement national, prenez garde vous aussi à ne pas privilégier les questions sociétales, sinon vous connaîtrez les mêmes difficultés que les socialistes hier et les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et social aujourd’hui. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Durant les auditions menées en préparation de cette proposition de loi, auxquelles j’ai participé, il a été rappelé la nécessité d’inscrire le droit à l’avortement à l’article 1
Mme Marie-Pierre Rixain.

 Non, pour l’Homme, avec un H majuscule !
Un député du groupe RN.
 Encore ce vocabulaire onusien, qui n’a rien à faire ici !
M. Xavier Breton.
 …et doit intégrer les droits des femmes ; c’est essentiel.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Outre l’avortement, nous voulons plus généralement inscrire dans ce texte les droits sexuels et reproductifs. Nous l’avons vu aux États-Unis, nous le voyons en Europe – en Hongrie et en Pologne – : les conservateurs s’attaquent à chaque fois à la possibilité pour les femmes de disposer de leur corps, soit en limitant leur droit à l’avortement, soit en les privant du droit à la contraception.
Je suis donc partisane d’inscrire ces deux droits dans la Constitution, car les conservateurs les attaquent en même temps. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
 Je rappelle que Mme la rapporteure a retiré son amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
 Il fallait proposer cela en commission !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure


Madame Rixain, j’aurais été heureuse de soutenir l’amendement n

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Avis défavorable aux autres amendements et sous-amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

De même, j’émets un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques n

Logiquement, j’émets également un avis de sagesse sur l’amendement n


Madame Rixain, j’entends votre propos, mais évitons que ce texte ne se fracasse contre un écueil d’ores et déjà dressé, dont nous savons qu’il sera difficilement contournable. Je vous demande donc de retirer votre amendement. à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Enfin, madame Le Pen, c’est un privilège pour moi d’échanger directement avec vous, mais vous préférez toujours passer par le truchement de M. Jean-Paul Garraud, qui espérait devenir le prochain garde des sceaux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Complètement hors sujet !
M. José Beaurain.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Madame Le Pen, votre amendement tend à insérer le code de la santé publique dans le préambule de la Constitution.
 Non, justement !
Mme Marine Le Pen.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Bien sûr que si !
Mme Marine Le Pen.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce n’est pas vrai ! Vous mentez !
Mme Marine Le Pen.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Journal du dimanche
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 On comprend que Mme Le Pen soit réticente à échanger avec vous, vu la bassesse de vos propos !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Madame la rapporteure, ayez l’honnêteté de dire que l’amendement de M. Balanant sur lequel nous allons voter n’a pas été examiné en commission.
Mme Anne-Laure Blin.
L’accord avec les macronistes que vous avez trouvé entre hier soir et ce matin a débouché sur le dépôt d’amendements identiques par M. Balanant et vous-même, sans qu’ils aient été examinés en commission !
Nos sous-amendements ne seraient pas nécessaires, selon vous. Mais c’est que nous n’avons pas pu mener le travail parlementaire habituel ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif aux mises en causes personnelles. Madame Blin, vous êtes tout simplement en train de mentir. 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’amendement que nous défendons est quasiment identique à l’un de ceux que nous avons examinés en commission. Il n’a donc rien de secret, d’autant qu’il a été déposé dans les délais.
 Et bizarrement, Mme Panot et vous-mêmes le déposez dans les mêmes termes ! Vous aviez un accord !
Mme Anne-Laure Blin.
 Évidemment ! Cela fait deux heures que je vous explique que le travail a été collectif ; vous avez même été invitée à y participer !
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Anne-Laure Blin.
 Merci, monsieur le député, votre réponse est suffisamment claire.
Mme la présidente.
 Madame Le Pen, souhaitez-vous toujours une suspension de séance ?
Mme la présidente.
 Je la souhaite uniquement si je suis sûre qu’elle nous laissera le temps de voter sur les amendements en discussion commune avant la levée de séance ; sinon j’y renonce.
Mme Marine Le Pen.
 Puisqu’il s’agit d’une journée consacrée aux niches parlementaires, je devrai lever la séance à treize heures précises.
Mme la présidente.
 Dans ce cas, j’y renonce. La proposition de M. Balanant correspond tout à fait à mes engagements présidentiels, ceux d’un moratoire sur la législation existante en matière d’IVG – soyez rassuré, monsieur Le Fur, c’est ma position sur les questions sociétales.
Mme Marine Le Pen.
En effet, l’amendement n


L’amendement permet en outre de respecter la clause de conscience, car il renvoie à la loi comme source essentielle du droit. Monsieur le garde des sceaux, cela revient donc exactement à ce que je proposais dans mon amendement, mais j’ai bien compris qu’une même proposition est mauvaise quand je la dépose, bonne quand ce sont les autres, notamment vos amis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je rappelle que, selon moi, la constitutionnalisation prévue n’est pas utile et ne correspond pas aux urgences pour nos compatriotes. Il n’en demeure pas moins que la rédaction proposée par M. Balanant est bien meilleure que celle de La France insoumise.

Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, 
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure et 
 Les amendements n
M. Erwan Balanant.

 Je retire donc mon amendement !
Mme Marine Le Pen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Discussion de la proposition de loi visant à abolir la corrida ;
Discussion de la proposition de loi visant à réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé ;
Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation ;
Discussion de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ;
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagé ;
Discussion de la proposition de résolution visant à assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les outre-mer ;
Discussion de la proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements ;
Discussion de la proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle ;
Discussion de la proposition de loi garantissant l’accès à l’eau potable.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Patrick Hetzel (LR)
M. Erwan Balanant (Dem)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT)
Mme Aurore Bergé (RE)
Mme Pascale Bordes (RN)
Mme Mathilde Panot, rapporteure
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Aymeric Caron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la ruralité
Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. Aymeric Caron, rapporteur
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Anne-Laure Blin
M. Alexis Corbière
M. Bruno Millienne
Mme Anne-Laurence Petel
M. Hervé de Lépinau
Mme Caroline Fiat, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Josiane Corneloup
M. Philippe Vigier
M. Elie Califer
M. Thomas Mesnier
Mme Sandrine Rousseau
M. Davy Rimane
M. Olivier Serva
M. Éric Alauzet
Mme Bénédicte Auzanot
M. Yannick Neuder
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Christian Baptiste
M. Vincent Thiébaut
M. Jean-Victor Castor
M. Michel Lauzzana
M. Julien Rancoule
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le soutenir.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas répondu aux questions que les députés du groupe Les Républicains vous ont posées ce matin. Un point nous préoccupe tout particulièrement : il s’agit de la constitutionnalisation des grands principes de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), la loi Veil. Nous avons défendu ce matin un amendement en ce sens, qui visait également à susciter le débat sur l’équilibre à trouver dans le texte entre les grands principes de cette loi. La question que nous posons est en réalité celle de savoir si, dans la présente proposition de loi constitutionnelle, la clause de conscience est traitée à égalité avec le droit à l’IVG.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, vous considérez que constitutionnaliser l’IVG ne pose aucun problème, mais ne pensez-vous pas qu’il convient alors de préciser dans la proposition de loi que « la clause de conscience est un droit inaliénable » ? Rappelons que la liberté de conscience est assurée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie intégrante de notre Constitution. Pouvez-vous éclairer l’Assemblée sur ce point essentiel ?
 La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quelques explications tout de même !
M. Marc Le Fur.
 Patience !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Le Conseil constitutionnel rattache de longue date la liberté de conscience à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
 C’est ce que je viens de dire !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous pourriez retirer l’amendement, monsieur Hetzel. La réponse est claire !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je m’étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu’elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or nous avons utilisé exactement le même argument au sujet du droit à l’IVG.
M. Patrick Hetzel.
 Il a raison !
M. José Beaurain.
 D’un côté, vous affirmez qu’il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l’IVG parce qu’il pourrait être menacé ; de l’autre, vous jugez qu’il n’est pas besoin de constitutionnaliser la clause de conscience car elle est garantie par les décisions du Conseil constitutionnel. C’est comme cela vous arrange ! Un tel argumentaire est pour le moins paradoxal et étonnant de la part du garde des sceaux.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(M. Patrick Hetzel rit.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. »
M. Fabien Di Filippo.
Souvenez-vous, monsieur le garde des sceaux : à la fin de la précédente législature, nous avons examiné la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, qui a conduit à allonger de deux semaines le délai légal autorisant le recours à l’IVG. La clause de conscience des médecins a été retirée du texte au début de la discussion. Ce n’est qu’à la fin de la deuxième lecture qu’elle a été réintroduite, grâce à un amendement que j’ai défendu, après négociation entre Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, et les députés de la majorité.
Ne l’oubliez pas, monsieur le ministre ! Vous n’êtes peut-être pas opposé à la stricte application de la clause de conscience, tout comme vous êtes favorable au respect du droit à l’IVG, mais d’autres personnes, notamment sur les rangs les plus à gauche de l’hémicycle, pourraient être tentées de l’attaquer. 
(Mme Marie-Charlotte Garin fait un signe de dénégation.)
Je répète ce que j’ai dit ce matin : si la clause de conscience n’est pas protégée, nous risquons de voir diminuer le nombre de professionnels de santé prêts à procéder à des IVG, ce qui aurait donc des conséquences sur l’accès réel des femmes à ce droit et des conséquences graves pour celles qui sont dans des situations dramatiques. Alors que l’Assemblée s’apprête à voter en faveur de la constitutionnalisation du droit à l’IVG, allons au bout de notre démarche et protégeons les médecins, dont la clause de conscience a toujours été reconnue !
 Nous avons déjà tranché ce débat tout à l’heure !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de rappeler quelques éléments sur la clause de conscience, un sujet que je connais bien. Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui prévoit que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »
M. Philippe Vigier.
Monsieur Hetzel, les arguments qui vous sont opposés ne sont pas asymétriques ! Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes ont la possibilité d’opposer la clause de conscience, qui s’applique dans toutes les conditions. Vous ne pouvez pas dire le contraire, cher collègue. Comme l’a dit M. le ministre, la clause de conscience existe aujourd’hui et continuera d’exister demain. Elle permet à tout praticien de refuser des soins s’il le juge nécessaire.
Quant au droit à l’IVG, je vous rappelle que la lettre V signifie « volontaire ». Il n’est nullement question ici d’une IOG : une « interruption obligatoire de grossesse » ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Patrick Hetzel proteste.)
 Excellent !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 En vous référant aux textes, vous apportez de l’eau à notre moulin, cher collègue ! Qu’il s’agisse du droit à l’IVG ou de la clause de conscience, les mots utilisés pour les garantir sont identiques. Et pourtant, vous demandez que l’on constitutionnalise l’un et pas l’autre ! Je ne vois pas ce que cela coûterait d’apporter une garantie supplémentaire s’agissant de la clause de conscience. Faut-il vous rappeler, monsieur Vigier, ce qui s’est passé lors du dernier débat à l’Assemblée sur l’IVG il y a à peine quelques mois ? La clause de conscience a été remise en question par certains de nos collègues et n’a été réintroduite dans la proposition de loi qu’à la fin de la discussion. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Marc Le Fur.
 Preuve que son existence peut facilement être menacée ! Peut-être une majorité de députés de l’hémicycle sont-ils d’ailleurs favorables aujourd’hui à sa remise en cause. Si, au contraire, nous nous accordons tous sur la nécessité de la sacraliser, alors soyez honnêtes intellectuellement, chers collègues, et votez en faveur de mon amendement, qui ne modifie en rien l’esprit de la proposition de loi !
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez toujours pas répondu aux deux questions juridiques que nous vous avons posées ce matin.
M. Xavier Breton.
La première porte sur la forme. Dès lors que vous voulez renforcer un droit en l’inscrivant dans la Constitution, qu’en est-il des droits qui n’y figurent pas ? Vous les fragilisez !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ensuite, pourquoi continuez-vous à subordonner l’IVG à certaines conditions, en matière de délai légal notamment ? Sur quels principes vous fondez-vous ? Ce n’est en tout cas pas celui de la liberté de la femme, inscrit à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme. Pour le groupe Les Républicains, le principe qui doit prévaloir est celui de la vie à naître. Et pour vous ? Je suis convaincu que vous ne nous donnerez aucune réponse, car vous êtes incapable de le faire !
M. Xavier Breton.
Avec l’amendement n

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces trois amendements visent à inscrire l’interdiction de la GPA dans la Constitution. Si vous étiez cohérente, madame la présidente Panot, vous appliqueriez le programme présidentiel de M. Mélenchon, que j’ai lu avec attention.
M. Patrick Hetzel.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 L’interdiction de la marchandisation du corps y est clairement affirmée, suivie d’une phrase indiquant que « Nous mettrons tout en œuvre pour que la gestation pour autrui soit interdite et que cela figure dans la loi française. » C’est l’occasion ou jamais de tenir une promesse de M. Mélenchon ! L’objectif de ces amendements est d’inscrire une fois pour toutes dans notre loi fondamentale l’interdiction de la GPA. 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Un peu de silence, chers collègues !
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous étiez débordés par la gauche, maintenant vous êtes débordés par la droite !
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vite, une camomille !
M. Loïc Prud’homme.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Dès lors, quelle est la portée de votre amendement ? Si votre souhait est d’interdire à tout ressortissant français de recourir à la GPA dans un État étranger, ce n’est pas possible, pour les raisons que je viens d’exposer. Si votre souhait est d’interdire à toute personne de recourir à la GPA sur le territoire national, soyez rassuré : cette interdiction existe déjà et fait l’objet de lourdes sanctions pénales. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Depuis ce matin, mes chers collègues, vous nous parlez du droit sacré de la femme 
M. Fabien Di Filippo.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
(Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il faut arrêter !
M. Arthur Delaporte.
 Si vous voulez réellement traiter ce sujet dans son ensemble et protéger ces femmes-là, et si vous pensez sincèrement que les évolutions qui se font jour dans d’autres pays, en matière d’IVG, pourraient survenir chez nous, alors allons-y : faisons un pas supplémentaire pour lutter absolument, définitivement et fermement contre la marchandisation du corps de la femme.
M. Fabien Di Filippo.
 Des femmes !
M. Arthur Delaporte.
 Là, ce serait une avancée réelle !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Je dirai deux choses. D’abord, on entend sans arrêt le garde des sceaux faire référence aux pays étrangers ; par conséquent, j’aimerais savoir s’il s’est posé autant de questions lorsqu’il a accompagné la Première ministre en Algérie 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)

M. Jocelyn Dessigny.
 A-t-il posé des questions à ce sujet ? Probablement pas ! Dans ces cas-là, il est moins flamboyant.
M. Sébastien Chenu.
Ensuite, concernant la GPA éthique, on pourra peut-être se pencher sur la question le jour où la New-Yorkaise portera l’enfant de la femme des favelas, et pas l’inverse ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Un ministre a dit un jour, alors qu’il était avocat, qu’il ne serait jamais ministre !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous aviez raison quand vous avez dit que si vous deveniez ministre, ce serait un bordel sans nom !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça viendra, ne vous inquiétez pas !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant de présenter l’amendement, je m’interroge sur la suite exacte de nos travaux. Visiblement, une majorité très large – une majorité sociétale –, de la gauche à l’extrême droite, veut voter le texte, et nous en prenons acte. Ma question est la suivante : que devient le texte prévu lundi à l’ordre du jour, à savoir la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, déposée par Mme Aurore Bergé ?
M. Marc Le Fur.
 Ça dépend de vous !
M. Hadrien Clouet.
 Que devient Mme Bergé ? Elle aussi a été formée chez nous ! 
M. Marc Le Fur.
(Rires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 C’est l’amendement, ça ?
M. Benjamin Haddad.
 Je ferai une autre remarque : le Président de la République ne doit pas être mécontent de ce qui se passe : remettre un peu à sa place Mme Bergé ne lui déplaît peut-être pas totalement ! 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs du groupe RE. – M. Sylvain Maillard se lève et brandit le règlement.)

Mme Prisca Thevenot.
 Monsieur Le Fur, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Oui, je vais défendre mon amendement.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas l’objet de l’amendement ; s’il s’agit d’un rappel au règlement, je vous remercie de bien vouloir en demander un. Vous en veniez à votre amendement ; il vous reste une minute pour le défendre.
Mme la présidente.
 J’y viens. Ce que je constate également, c’est que ce n’est pas un texte Renaissance, et cela ne déplaira peut-être pas non plus au Président : c’est un texte LFI ou MODEM, et si l’on en juge par la distance qu’il avait prise à l’égard de certains autres textes, cela doit lui convenir ! 
M. Marc Le Fur.
(Les protestations reprennent en s’amplifiant sur les bancs du groupe RE.)
 Ce ne sont pas vos affaires, Le Fur !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Monsieur Le Fur, ce n’est pas l’amendement ! Merci d’y venir.
Mme la présidente.
 J’ai terminé.
M. Marc Le Fur.
 Je vous remercie. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70, alinéas 1, 2 et 3, de notre règlement. J’aime beaucoup mon collègue Le Fur, mais cette mise en cause personnelle de la présidente de notre groupe est insupportable. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(M. Arthur Delaporte et Mme Sandrine Rousseau applaudissent)
(Mme Anna Pic s’exclame.)
 Ça, c’est contre moi, parce que j’ai contribué à sa réforme !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Oui ! Bravo !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Depuis tout à l’heure, on se demande s’il faut parler des droits « des femmes » ou « de la femme » ; je crois pour ma part très honnêtement que les deux acceptions sont possibles. Évidemment, quand nous disons « la femme », nos collègues de la gauche ne le supportent pas,…
Mme Émilie Bonnivard.
 Est-ce que c’est le sujet, madame la présidente ?
Mme Sandra Regol.
 …puisqu’une telle formulation conduirait à une essentialisation de la femme – c’est une autre Simone, Simone de Beauvoir, qui en a parlé. Par conséquent, vous ne le supportez pas.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est le lien avec l’amendement ?
Mme Sabrina Sebaihi.
 Mais là, il est question d’un texte de loi qui traite d’une liberté fondamentale, comme l’a dit M. le ministre. Or une femme, sur le plan physiologique et biologique – et c’est bien pour cela que nous l’inscrivons dans la Constitution –, n’est pas un homme ;…
Mme Émilie Bonnivard.
 On ne va pas ouvrir ce débat maintenant !
Mme Sandrine Rousseau.
 …de ce fait, son droit, qui est spécifique, mérite d’être inscrit dans la Constitution. Soyez cohérents avec vous-mêmes :…
Mme Émilie Bonnivard.
 Les leçons, ça suffit !
Mme Sandra Regol.
 …je crois que les deux formulations, « la femme » et « les femmes » peuvent être acceptées…
Mme Émilie Bonnivard.
 Merci, madame Bonnivard ; ce n’est pas l’amendement.
Mme la présidente.
 …sans que la gauche campe sur ses positions idéologiques de base… 
Mme Émilie Bonnivard.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Aucun rapport avec l’amendement !
Mme Sandra Regol.
 Merci. Mes chers collègues, il reste quelques amendements à examiner avant le vote sur la proposition de loi ; je demanderai aux orateurs de bien vouloir s’en tenir à leur objet, ou je leur retirerai la parole. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons l’occasion de réviser la Constitution.
M. Marc Le Fur.
 Irréformable !
M. Jérôme Guedj.
 Il est vrai que le présent amendement n’a qu’un lointain rapport avec la présente proposition de loi,…
M. Marc Le Fur.
 C’est gentil de le reconnaître !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 …mais il vise à modifier un article de la Constitution, puisque la possibilité m’en est donnée. Chez nous, en Bretagne, il y a un sujet qui a autrement plus d’importance que la corrida : c’est l’unification de la Bretagne par la création d’une Bretagne à cinq départements, intégrant la Loire-Atlantique. Et je voudrais profiter de ce débat pour introduire une modification permettant de consulter les électeurs d’un territoire concerné, en l’espèce la Loire-Atlantique, afin qu’ils puissent indiquer le choix qu’ils veulent faire à ce propos – rester dans la région qui est actuellement la leur, ou rejoindre la Bretagne.
M. Marc Le Fur.
 Avec vous, on a plutôt envie d’en partir !
M. Loïc Prud’homme.
 C’est un vœu qui est formulé de manière unanime, y compris dans vos rangs, ceux de la NUPES notamment. Ce n’est donc pas une proposition scandaleuse, puisque même vos amis la soutiennent. J’ai ici l’occasion de la défendre, puisqu’elle nécessite une révision constitutionnelle ; je le fais donc. La logique de l’amendement est assez simple : à partir du moment où une partie significative de la population – ici, 10 % des électeurs – le souhaitent, une consultation est organisée. Elle n’est pas impérative – ce n’est qu’une consultation –, mais elle a le mérite de préciser les choses.
M. Marc Le Fur.
 Allez ! On avance !
Mme Sandrine Rousseau.
 Les 10 % sont d’ailleurs atteints puisque Bretagne réunie, une association locale, a fait une pétition qui a réuni 105 000 personnes. Chacun peut ainsi mesurer l’importance de cette affaire. Voilà, au sein d’un débat qui traite d’un autre sujet, je me suis permis d’introduire cette disposition qui est très attendue dans notre région 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Je vous ai écouté défendre votre amendement, monsieur Le Fur : vous ne nous décevez jamais.
M. Olivier Falorni.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Avec vous, j’ai l’impression de vivre dans le film 
M. Olivier Falorni.
Retour vers le futur
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quoi qu’il en soit, monsieur Le Fur, les Français nous re gardent, et si vous procédez de la sorte à chaque fois que nous nous penchons sur un enjeu de société, vous finirez, des années plus tard, par vous renier. Vous dénoncez une collusion entre LFI et les centristes, mais vous savez, monsieur Le Fur, la loi Veil, que vous n’osez pas attaquer 
M. Olivier Falorni.
(« Eh oui ! sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Mêmes mouvements. – Plusieurs députés des groupes RE et Dem, continuant à applaudir, se lèvent.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je ne me fais aucune illusion sur l’issue du débat et du vote, parce que vous en faites un vote pour ou contre l’IVG.
M. Fabien Di Filippo.
 On avance !
Plusieurs députées du groupe Écolo-NUPES.
 Mais à ce stade, j’aimerais simplement poser deux questions au garde des sceaux, à la rapporteure et à vous-mêmes, chers collègues : que pensez-vous de la possibilité d’allonger le délai d’IVG ? Garantissez-vous que cela n’arrivera pas ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Et que pensez-vous de la préservation de la clause de conscience des médecins ?
M. Fabien Di Filippo.
 Arrêtez ! Arrêtez !
Mme Sandra Regol.
 C’est le sujet ! Je ne vois pas pourquoi vous me dites d’arrêter.
M. Fabien Di Filippo.
 Rien à voir avec l’amendement !
Mme Sarah Tanzilli.
 Si vous êtes sincères, vous pouvez nous dire simplement ce que vous en pensez.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 On a répondu à de multiples reprises !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Nous jouons tous cartes sur table, aujourd’hui, et je vous le dis : je n’ai pas l’illusion, à ce moment, de faire pencher le débat d’un côté ou de l’autre, et c’est en toute honnêteté intellectuelle, madame Panot, que je vous le demande : que pensez-vous de la clause de conscience des médecins, et que pensez-vous du délai d’IVG ? Je vous demande juste de répondre très sincèrement à ces deux questions.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne serai pas très long, madame la présidente, parce qu’il partage le même esprit que le précédent. Mais quand j’entends M. Falorni dire que ce qui intéresse tout un département et plus de 1 million d’habitants, ceux de la Loire-Atlantique, relève du bêtisier, pardonnez-moi, mon cher collègue, mais ce n’est pas admissible.
M. Marc Le Fur.
 Vous passez à côté de l’histoire !
Mme Sandrine Rousseau.
 De nombreuses personnes aspirent à retrouver une région historique, une région économique,…
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas l’amendement ! Il ne parle pas de l’amendement !
Mme Sabrina Sebaihi.
 …une région qui veut avancer et qui réunit les gens. On l’a fait dans d’autres régions, en Normandie par exemple ; pourquoi ne le ferait-on pas en Bretagne ? Arrêtez donc de caricaturer. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mme Marie Pochon proteste.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues, il y a un brouhaha, depuis le début de la séance, qui rend les échanges inaudibles ; c’est très désagréable pour ceux qui nous écoutent. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je voudrais à mon tour revenir sur nos débats concernant la proposition de loi sur la fin de vie, et vous rappeler comment ils se sont terminés. Quand vous vous êtes levés et que vous avez…
M. Xavier Breton.
 S’il vous plaît, monsieur Breton, revenons à l’amendement en discussion.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous n’avez pas interrompu M. Falorni quand il est intervenu sur le même sujet ! 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
 S’il vous plaît, monsieur Breton, revenons à l’amendement en discussion. Vous avez eu la parole à plusieurs reprises. 
Mme la présidente.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – MM. Xavier Breton et Marc Le Fur protestent.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
 Madame la présidente, j’espère qu’il n’y aura pas « deux poids, deux mesures » en fonction des bancs d’où s’expriment les orateurs.
M. Fabien Di Filippo.
 Pas de ma part, monsieur Di Filippo !
Mme la présidente.
 Vous connaissant très bien, je suis persuadé de la neutralité de votre présidence. Je n’ai aucun souci à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo.
En toute honnêteté, j’ai posé une question à Mme la rapporteure et à M. le ministre sur le délai de l’IVG – dont je ne souhaite pas l’allongement – et sur la clause de conscience des médecins, dont nous proposons la constitutionnalisation. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 M. le ministre et Mme la rapporteure sont libres de répondre ou de ne pas le faire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, ce qui s’est passé n’est pas normal !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La réforme constitutionnelle de 2008 a reconnu les langues régionales 
M. Frank Giletti.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
Il est impératif que nous gardions à l’esprit l’immense richesse de notre patrimoine linguistique car, si le français est notre langue nationale, notre langue commune, c’est également au travers des spécificités régionales de notre pays que nous construisons notre identité.
Si nous devons préserver cette diversité, il est indispensable de poursuivre ce cheminement par la constitutionnalisation d’une telle possibilité. En parlant ainsi, je pense à ma région natale, la Normandie, mais aussi à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) que j’ai adoptée depuis bien longtemps. 
(Mêmes mouvements.)
Dès lors, mes chers collègues, nous vous proposons de compléter l’article 75-1 de la Constitution pour rendre leur apprentissage possible dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Nous avons eu des débats honnêtes. Pourquoi esquivez-vous ma question, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure ? Elle est simple…
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, votre intervention ne se rapportant pas à l’amendement, je vous retire la parole.
Mme la présidente.
 C’est le congrès des LR !
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 J’ai une question pour Mme la rapporteure que nous entendons souvent, en sa qualité de présidente de groupe, demander à juste titre des réponses au Gouvernement : les députés que nous sommes ont le droit d’obtenir des réponses à leurs questions. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
En revanche, par respect pour les législateurs que nous sommes, vous devez répondre à notre collègue Di Filippo…
 Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Sabrina Sebaihi.
 …qui vous a posé, en conscience, une question très importante dont dépendent le cadre et l’ambiance…
Mme Émilie Bonnivard.
 Mme Bonnivard, je le répète : l’amendement, tout l’amendement et rien que l’amendement. Je vous retire donc la parole.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas possible, une présidence pareille !
M. Xavier Breton.
 C’est curieux que cette question vous dérange comme ça, madame la rapporteure !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur ce texte, chers collègues, il n’y aura pas eu d’obstruction parlementaire. C’est faux de prétendre le contraire. Nous avons parfaitement le droit, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, de proposer des amendements qui concernent l’avenir des Français, en l’occurrence la souveraineté nationale.
M. Christophe Bentz.
Notre groupe de quatre-vingt-neuf députés a déposé trente-deux amendements – un amendement pour trois députés. Oser appeler cela de l’obstruction parlementaire, c’est mentir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marie Pochon 
 Qu’êtes-vous en train de faire en ce moment ?
Mme Sabrina Sebaihi.
 Pour ma part, j’en ai déposé six et je n’en défends qu’un seul, celui-ci.
M. Christophe Bentz.
La participation de la France à l’Union européenne est souhaitable afin que la coopération européenne trouve un support juridique. Cependant, cette participation doit être équitable au regard des intérêts des différents États membres et doit s’inscrire dans le respect de l’intérêt national.
Il convient donc de compléter et de préciser l’article 88-1 de la Constitution. La préservation de la souveraineté nationale sur des sujets essentiels ne peut être remise en cause par les traités ou institutions européennes car ils relèvent de la seule responsabilité de la France. Ainsi, il n’est pas admissible que les actes de l’Union européenne restreignent la portée des mesures de protection prises par notre pays.
 Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Cet amendement vise donc à consacrer les principes élémentaires, sans remettre en cause le fondement de l’engagement européen de la France.
M. Christophe Bentz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Répondez !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel amalgame !
M. Jean-Yves Bony.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Pathétique !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 La grandeur de notre hémicycle est d’être un lieu de débats qui nous permettent de voter de la manière la plus éclairée et transparente possible.
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous n’obtenons de réponse ni du ministre ni de la rapporteure !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il est faux de dire que nous sommes hors sujet. Mon collègue Di Filippo a posé des questions très claires qui permettent d’éclairer le contexte dans lequel nous prenons ces décisions et votons.
Mme Émilie Bonnivard.
 Elle a raison !
M. Ian Boucard.
 C’est très important. Voilà pourquoi des rédacteurs notent tous nos débats qui donneront l’esprit de la loi. La façon dont les tribunaux… 
Mme Émilie Bonnivard.
(M. Fabien Di Filippo applaudit.)
 Merci, madame la députée. Je crois que nous avons bien compris votre propos.
Mme la présidente.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
 Au nom du groupe LIOT, je répète ce que nous avons dit ce matin : quel triste spectacle ! Les oppositions ont une journée pour présenter les textes sur lesquels nos concitoyens veulent nous voir travailler ensemble. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il s’agit aussi d’avoir des réponses !
M. Fabien Di Filippo.
 Les textes du jour portent sur l’IVG, la corrida et la réintégration éventuelle de soignants. Vous aurez le temps et le loisir de nous parler de vos bêtises lorsque vous aurez votre journée parlementaire ! 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Certains députés de ce groupe se lèvent et continuent d’applaudir. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Je vous rassure, chers collègues, nous aurons des explications de vote et chacun pourra exprimer la position de son groupe dans quelques minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Chers collègues Di Filippo et Hetzel, vous savez très bien que le Conseil constitutionnel a déjà répondu en 2001, à la suite de l’adoption de la loi sur l’IVG. Je vous invite à relire l’arrêt où il est écrit que la liberté de conscience est constitutionnelle…
M. Philippe Vigier.
 Quel rapport avec l’amendement ?
M. Emeric Salmon.
 …et qu’en aucun cas les chefs de service qui, par exemple, refusaient de pratiquer des IVG dans leur service 
M. Philippe Vigier.
(M. Patrick Hetzel proteste)…

M. Frédéric Boccaletti 
 Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Laurent Jacobelli.
 Monsieur Vigier, allez-vous en venir à l’amendement ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, nous parlons de…
M. Philippe Vigier.
 Monsieur Vigier, j’ai annoncé une règle qui est la même pour tous : je laisse à chacun la chance de s’exprimer, mais je coupe la parole dès lors que le propos ne se rapporte pas à l’amendement en débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70 de notre règlement, relatif aux mises en cause personnelles, car un collègue qualifie nos propositions de « bêtises ».
M. Sébastien Chenu.
Premièrement, je voulais souligner que la rapporteure LFI-NUPES ne répond à aucune des questions posées. La manière dont elle traite l’opposition en dit long sur l’état d’esprit qui anime ce groupe et sur ce qu’il adviendrait s’il devenait majoritaire un jour. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Cela viendra, il faut s’y préparer, monsieur Chenu !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Cela devrait nous faire réfléchir.
M. Sébastien Chenu.
Deuxièmement, beaucoup d’entre vous sont des résistants d’opérette que l’on n’entend jamais sur l’excision, le voile et les violences conjugales ! Vous n’êtes pas Jean Moulin, vous êtes des Jeanne Mouline ! 
(Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 Ce n’est pas possible !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ayant suivi les débats avec beaucoup d’attention depuis le début, je constate que le hors sujet est devenu le thème principal. Le ministre manifeste des troubles obsessionnels compulsifs russes, tandis que l’extrême gauche essaie de nous refaire le débat de 1975, qui est passé et inscrit dans l’histoire. 
M. Hervé de Lépinau.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.)
(« Oui ! » sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LFI-NUPES.)
 Vous avez voté pour ! Dès que Marine n’est plus là, ils sont perdus !
M. Erwan Balanant.
 Mais elle soulève une deuxième interrogation : peut-on inscrire d’autres considérations dans la Constitution ? C’est la raison pour laquelle ont été évoquées les langues régionales. Votre proposition de loi correspond à une loi-cadre, raison pour laquelle vous pouvez parler de l’IVG et nous d’autre chose, ce qui explique que nos amendements aient passé le filtre des services de l’Assemblée. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je vous propose donc un amendement qui a trait à la hiérarchie des normes, un principe essentiel de notre droit français.
 Ça suffit, l’obstruction !
Mme Sandra Regol.
 Vous êtes visiblement attachés à la Constitution, puisque vous voulez y faire entrer un droit qui, de mon point de vue, n’y trouvera pas sa place : il est question ici d’un droit personnel alors que la Constitution fixe un cadre général. C’est ma conception des choses. Puisque la liberté de conscience a été évoquée comme principe constitutionnel, je revendique cette liberté de conscience et de parole. En tout état de cause, en vertu de la hiérarchie des normes, se pose la question de la transposition des règles européennes.
M. Hervé de Lépinau.
Tel est l’objet de l’amendement : la transposition dans le droit interne d’actes législatifs européens, particulièrement de directives, doit se limiter strictement – j’insiste sur ce terme – au périmètre du texte concerné. Il convient donc de s’attacher aux objectifs de l’acte en question et à la compétence de l’institution qui l’a émis, sans les dépasser,…
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.

M. Steve Chailloux 
 Oui, merci !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 …sous peine de remettre en cause la souveraineté de notre pays. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Sourires sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Retournez au barreau !
M. Michaël Taverne.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Le « point de détail », par exemple !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’ai finalement trouvé un synonyme – avec un peu de retard, pardon, je vois bien votre impatience : cet amendement n’est pas une bêtise, c’est une sottise. Le Gouvernement est naturellement défavorable à toutes les sottises qui se présentent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Rassurez-vous : ils concernent bien l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution. J’en profite tout de même pour souligner qu’il est assez cocasse de s’entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements sur le projet de loi relatif à la réforme des retraites 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – MM. Vincent Thiébaut et Michel Lauzzana applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Jocelyn Dessigny.
 …et qui, pas plus tard que la semaine dernière, durant l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), a fait durer pendant des heures la discussion sur le montant des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), en proposant de le réduire de 800 euros à 30 centimes, puis à 50 centimes, puis à 1 euro, puis à 2 euros ! L’arroseur est arrosé, semble-t-il !
Mme Emmanuelle Ménard.
Les trois amendements portent sur le titre de la proposition de loi constitutionnelle. Vous le savez, une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux et constitue la règle la plus élevée de l’ordre juridique. Du point de vue plus philosophique, l’adoption d’une constitution est un acte fondateur, par lequel une société se constitue une identité, se rassemble et se reconnaît.
Laisser croire, comme le fait La France insoumise, que les droits sexuels et reproductifs ou l’IVG seraient en danger en France relève de l’imposture.
À l’occasion de l’examen par la chambre haute de la proposition de loi de Mélanie Vogel, la sénatrice Laurence Rossignol s’était emportée, déclarant : « Oui l’IVG peut être menacée en France, oui nous devons inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Je me battrai contre tous les intégristes et les conservateurs qui veulent nous renvoyer à l’avortement clandestin. » Je ne vois pas très bien de qui elle voulait parler. Par ailleurs, lors de son intervention au Sénat, elle s’est risquée à comparer ceux qui obligent à « dissimuler » le corps des femmes et ceux qui leur interdisent de « choisir quand et avec qui elles seront mères ».
Face à tant de démagogie, on a l’impression qu’il ne s’agit pas de protéger un droit de la femme qui serait en danger mais plutôt d’imposer simplement l’interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de la société française. C’est pourquoi je défends ces trois amendements. 
(M. Stéphane Rambaud applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 C’est l’une des dernières fois, madame la rapporteure, que nous avons l’occasion d’éclairer notre vote.
M. Fabien Di Filippo.
Voici une proposition des plus honnêtes : je suis prêt à voter le texte si vous vous engagez à défendre avec moi, de manière inconditionnelle, la clause de conscience des médecins et le maintien du délai actuel de recours à l’interruption volontaire de grossesse, soit quatorze semaines.
Vous et moi ferions ainsi preuve d’honnêteté et je pourrais vous accompagner sur ce vote. Qu’en dites-vous ? C’est peut-être la dernière occasion que vous avez de répondre à mes questions sur ce sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Mme la présidente.
 Nouveau député et ne partageant pas vos idées, j’ai malgré tout, madame Ménard, de l’intérêt pour le travail constant que vous avez accompli sur de nombreux textes. Je salue d’ailleurs votre attachement au Biterrois et à Béziers, ville natale de Pierre-Paul Riquet.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Je dois avouer cependant que je suis consterné par vos propositions sur un sujet aussi important que l’interruption volontaire de grossesse. Mis bout à bout, vos amendements laissent apparaître de grosses lacunes. Tous n’ont pu être examinés – c’est heureux. Vous remettez en cause, dans la digne lignée réactionnaire, la procréation médicalement assistée, le droit à mourir dans la dignité et surtout le droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Laissez-moi vous rappeler quelques vérités. Vous dites que nous voulons faire de l’avortement un acte anodin. C’est faux. C’est justement parce que cet acte n’est jamais anodin que nous voulons le protéger, parce qu’il est l’expression d’une décision lourde de sens pour une femme, laquelle le pratique librement et en pleine conscience.
Comme vous l’avez rappelé plusieurs fois, Simone Veil avait déclaré que l’avortement était un drame. C’est vrai, mais ce qui est encore plus dramatique, c’est le fait qu’une femme meurt toutes les neuf minutes parce qu’elle est contrainte d’avorter clandestinement.
Vous sous-entendez que nous mentons lorsque nous affirmons que le droit à l’IVG est en danger. Re gardez donc autour de vous : il l’est aux États-Unis…
 Pas en France !
Mme Emmanuelle Ménard.
 …mais aussi sur le sol européen, par exemple en Pologne ou en Hongrie où, de nouveau, des femmes meurent parce qu’elles n’ont pas eu le droit d’avorter. En France, le Rassemblement national a souhaité dérembourser l’IVG et Mme Le Pen a parlé d’avortement de confort. 
M. Laurent Esquenet-Goxes.
(Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Aucun rapport avec l’amendement !
M. Maxime Minot.
 L’avortement est remis en cause par petites touches, chaque jour, par vous comme par tant d’autres.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Alors oui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est en danger. Oui, il doit être protégé. C’est pour cela que nous voulons l’inscrire dans la Constitution. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En cohérence avec la discussion que nous avons depuis le début de la matinée sur ce texte important visant à garantir le droit à l’avortement et à l’inscrire dans la Constitution, nous proposons, par cet amendement de précision, de supprimer dans le titre les mots : « et à la contraception ».
M. Philippe Vigier.
Je veux simplement signaler à mes collègues – je les sais attentifs – que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, que nombre d’entre vous n’ont pas voté, l’accès gratuit à la pilule du lendemain, qui représente une possibilité pour les femmes d’obtenir un traitement en urgence, a été validé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée…
 Nous n’avons pas pu le voter !
M. Pierre Dharréville.
 À cause du 49.3 !
M. Philippe Gosselin et Mme Sandrine Rousseau.
 Que chacun le sache. C’est important. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
En effet, ces droits sont liés l’un à l’autre. Ainsi, en Pologne – je le rappelle comme l’a fait, de manière transpartisane, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes –, non seulement le droit à l’interruption volontaire de grossesse est entravé, mais il est aussi interdit de délivrer sans ordonnance la pilule du lendemain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est vrai ! Elle a raison !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Et l’allongement des délais ?
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur quel article ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mon groupe demande une deuxième suspension de séance. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur divers bancs.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains, Démocrate (MODEM et indépendants) et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Au début de la discussion du texte, les députés de notre groupe ont insisté sur leur attachement à la loi Veil du 17 janvier 1975 et aux évolutions qu’elle a connues depuis, dès lors que ces dernières ne remettaient pas en cause les grands principes sur lesquels elle repose. Ces principes fondamentaux, nous avons proposé de les inscrire dans la Constitution, qu’il s’agisse aussi bien, évidemment, du droit de la femme à demander une interruption volontaire de grossesse que du respect du commencement de la vie.
M. Patrick Hetzel (LR).
Alors que la proposition de loi visait au départ à inscrire dans la Constitution l’idée que nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse,…
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 …son contenu a fortement évolué au cours de nos débats, si bien que les équilibres fondamentaux de la loi Veil ne sont en réalité plus respectés.
M. Patrick Hetzel.
Dès lors, nous avons considéré qu’il fallait prévoir de réelles garanties. Dans ce but, nous avons posé plusieurs questions à M. le garde des sceaux, qui sont hélas restées sans réponse. De même, nous avons été très surpris de constater que notre amendement sur le sujet avait été, en quelque sorte, expédié. C’est la raison pour laquelle notre groupe a continué de poser des questions – en vain, malheureusement – tout au long du débat.
S’agissant des questions sociétales, notre groupe a toujours considéré que chacun devait garder sa liberté de vote. On peut cependant déplorer que le Gouvernement se soit montré très manichéen. Le garde des sceaux a ainsi avancé plusieurs arguments pour démontrer qu’une constitutionnalisation était nécessaire, mais lorsque nous lui avons demandé, en avançant les mêmes arguments, de poser certaines garanties afin de maintenir l’équilibre qui est au fondement de la loi Veil, il a jugé cette fois qu’il n’était pas nécessaire de les inscrire dans la Constitution. Cela pose question.
Les interrogations restent nombreuses. L’alliance entre la majorité présidentielle, le Gouvernement et la NUPES nous conduit à nous interroger, d’autant plus que, selon des bruits qui circulent, Mme Aurore Bergé pourrait retirer la proposition de loi du groupe Renaissance sur le même sujet.
 Mais laissez-la tranquille !
Mme Prisca Thevenot.
 Ce manque de transparence nous empêche d’avoir un débat éclairé. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Nous avons eu ce matin et en ce début d’après-midi un débat riche et qui fait honneur au travail parlementaire. On avait la chance d’avoir deux propositions de loi sur le même sujet : celle de Mme Panot et celle de Mme Bergé. Cela nous a donné le temps de réfléchir et de travailler, en commission, à la recherche du consensus. Nous y sommes parvenus avec l’amendement transpartisan qui a été voté à la majorité dans tous les groupes, hormis chez Les Républicains. Nous montrons par ce vote notre capacité à travailler ensemble quand les sujets réclament le dépassement des clivages. Nous envoyons ainsi aux Français un message : au-delà de nos différences, au-delà de nos divergences politiques, nous sommes parfois capables de trouver la solution la plus proche de leurs préoccupations – celles des Françaises, en l’occurrence.
M. Erwan Balanant (Dem).
Notre texte est équilibré. Nous gravons dans le marbre la possibilité pour les femmes de bénéficier d’un droit effectif et d’un égal accès à l’IVG. Les mots mêmes d’« interruption volontaire de grossesse » sont une référence forte et historique à la loi Veil qui l’a légalisée. Je le répète aux membres du groupe Les Républicains, qui ont un peu tremblé aujourd’hui, comme leurs prédécesseurs en 1975 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
M. Vincent Descoeur,

M. Jean-Yves Bony
 Allez ! C’est bon !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous apportons ainsi également un message au reste du monde car ce texte est aussi une réponse à la récente décision de la Cour suprême américaine. Nous affirmons haut et fort que les droits acquis par les femmes et par les hommes ne connaîtront pas de régression dans notre pays et que nous continuerons à les faire progresser.
M. Erwan Balanant.
Je remercie tous les députés qui ont travaillé sur ce sujet : je pense évidemment à Mme Bergé et à Mme Panot mais aussi à Mmes Rixain, Battistel, Batho et Faucillon, et j’en oublie mais elles se reconnaîtront.
 Allez, allez, on enchaîne !
M. Maxime Minot.
 Le moment est important, mes chers collègues, laissez-moi un peu de temps. J’avais prévu d’être bref, mais je peux tout aussi bien employer les cinq minutes de mon temps de parole !
M. Erwan Balanant.
 C’est de l’obstruction ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Sourires.)
 Pour conclure, je souligne que ce débat honore le travail parlementaire. Le combat n’est cependant pas fini : il faudra aller chercher le vote des sénateurs. Ensuite, j’espère que le Gouvernement reprendra à son compte la disposition dans un projet de loi constitutionnelle. Je remercie évidemment M. le garde des sceaux pour son avis de sagesse qui méritait bien son nom. 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Thomas Rudigoz applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je tiens à exprimer la pleine satisfaction du groupe Socialistes et apparentés de voir cette proposition de loi bientôt adoptée. C’est un grand jour pour le droit des femmes. Je veux ici remercier l’ensemble des députés de tous les groupes politiques, parce que je sais que dans chacun d’entre eux, des voix vont contribuer à ce résultat. 
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC).
(Applaudissements sur divers bancs.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
Et puis maintenant, monsieur le garde des sceaux, nous comptons sur vous pour proposer un projet de loi le plus rapidement possible afin que la disposition que nous allons adopter soit vraiment inscrite dans la Constitution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 La rédaction que nous avons adoptée a recueilli en effet des voix venues de tous les groupes politiques. C’est d’abord et avant tout une victoire pour toutes les femmes de France. C’est une victoire juridique puisque la rédaction retenue non seulement préserve le droit à l’IVG, mais nous oblige à le rendre effectif et accessible pour toutes et sur tout le territoire. C’est aussi une victoire humaniste parce que ce texte est le fruit d’un travail transpartisan. Nous nous réjouissons en particulier que la rédaction sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer résulte de l’adoption d’amendements identiques défendus par Mme la rapporteure et Erwan Balanant. Le travail transpartisan qui s’est engagé dès l’examen en commission des lois des propositions de loi déposées par Mme Bergé et par Mme Panot est une preuve que nous sommes capables de travailler tous ensemble, au-delà des clivages politiques, lorsqu’il s’agit de sujets aussi essentiels que la constitutionnalisation du droit à l’IVG. 
Mme Anne-Cécile Violland (HOR).
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Stella Dupont et M. Olivier Falorni applaudissent également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. Maxime Minot et Mme Delphine Batho applaudissent également.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Mme la présidente.
 Je suis vraiment affligé par l’attitude et le niveau des débats sur une partie des bancs. Nos concitoyens jugeront.
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES).
Nous, écologistes, aurions bien sûr préféré inscrire le dispositif à l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Je veux exprimer, au nom du groupe GDR-NUPES, notre émotion et notre fierté de voir bientôt adopté ce texte qui va permettre la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Nous savons toutefois qu’il y a encore du chemin à faire pour que cette disposition entre en application et nous sommes déterminés à mener ce combat pour que le texte aille jusqu’au bout. Nous le voyons aussi comme un message de soutien à toutes les femmes concernées, comme un plaidoyer pour l’universalité de ce droit. Notre détermination est aussi au service de toutes ces femmes qui, à travers le monde, se battent encore pour un droit à l’IVG : je pense aux Texanes, aux Hongroises, aux Malgaches et aux Italiennes, et c’est aussi à elles que nous dédions ce combat. 
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Je m’exprime en mon nom personnel et au nom de l’immense majorité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Tout d’abord, un point de méthode : nous nous refusons à participer à une logique d’obstruction dans le cadre d’une niche parlementaire, qu’il s’agisse de celle de LFI aujourd’hui ou de celles d’autres groupes demain. 
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT).
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous sommes évidemment très attachés aux droits des femmes et à leur capacité à décider de leur vie, de disposer de leur corps. Et nous attendions cette discussion avec intérêt, sachant que le groupe Renaissance avait prévu de déposer un texte similaire. De même que nous aurions très majoritairement voté en faveur de ce dernier, nous voterons celui-ci avec conviction, conscients que les Français, en juin dernier, ont souhaité une représentation proportionnelle de l’Assemblée nationale et qu’il nous appartient donc, par sagesse, de créer les conditions de la convergence quand cela est possible. Nous nous réjouissons aujourd’hui que celles et ceux qui ont travaillé à la rédaction de ce texte, et plus particulièrement de l’amendement qui a permis cette convergence, se révèlent finalement largement majoritaires.
Enfin, je tiens à dire à ceux qui ont usé de faux nez que nous les voyons. Il aura fallu deux suspensions de séance au Rassemblement national pour savoir quoi faire ! Vous avez, chers collègues, des colonnes vertébrales de plastique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est honteux de dire ça !
M. Michaël Taverne.
 Comme la cheffe a changé d’avis, vous allez changer aussi. Nous le regrettons, mais nous savons d’où vous venez…
M. Benjamin Saint-Huile.
Donnons aujourd’hui de la force à ce texte pour qu’au Sénat, il trouve écho et résonances !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Nous avons tous un héritage personnel qui guide nos engagements et explique notre envie de devenir parlementaires, de nous exposer et de solliciter le suffrage des Français.
Mme Aurore Bergé (RE).
La question des droits des femmes, de leur liberté et de leur émancipation a toujours été au cœur des combats que j’ai menés. Avant de revenir dans cet hémicycle – puisque je n’avais pas prévu d’être ici cet après-midi –, j’ai appelé une seule personne pour avoir son aval : ma maman, qui m’a donné l’autorisation d’être présente parmi vous. Ma mère a eu recours à l’avortement comme d’autres mères, à un moment où c’était illégal dans notre pays et où elle risquait la prison, voire sa vie. Elle a d’abord fait appel à un médecin vraisemblablement assez connu à l’époque pour pratiquer ce type d’acte, mais l’opération ne s’est pas bien passée et, comme de trop nombreuses femmes, elle a dû ensuite aller à l’hôpital, où elle pensait trouver un refuge bienveillant et accueillant. Mais elle y a été reçue comme par des inquisiteurs parce qu’on y avait évidemment bien vite compris l’acte qu’elle avait tenté de faire réaliser. Si elle a pu mettre un terme à sa grossesse, c’est au prix d’un curetage sans anesthésie de la part des médecins. Voilà ce que les femmes subissaient, voilà ce que nos mères et nos grands-mères ont pu subir.
La question de la protection de l’accès à l’IVG ne relève ni d’un caprice, ni du gain politique, ni de l’appartenance à tel ou tel groupe politique. Les Français, on n’a pas cessé de le dire ici, ont d’ailleurs transformé la composition de cette assemblée pour que nous arrivions à démontrer que nous pouvions travailler différemment. Et si nous ne sommes pas capables de le faire sur la question des droits des femmes, alors nous ne le serons sur aucun texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
Voilà la démarche qui est la nôtre aujourd’hui.
Le texte que nous nous apprêtons à voter – avec, je l’espère, la plus large majorité possible – devient celui de notre assemblée. Il doit nous réunir toutes et tous ; il doit aboutir. Nous ne devons pas finir notre mandat parlementaire sans avoir modifié la Constitution, sans y avoir inscrit l’IVG. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Au nom de toutes les femmes, au nom de toutes nos mères qui se sont battues pour ce droit, au nom de toutes nos filles qui n’auront, je l’espère, plus jamais à se battre, je voterai ce texte et j’espère qu’il sera voté très largement. 
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme la présidente.
 Il nous faut rester vigilants car nous avons, aujourd’hui, évité le pire. En effet, le texte initial avait pour objet de créer un droit inconditionnel à l’IVG : s’il avait été adopté, certaines femmes auraient pu avorter jusqu’à huit ou neuf mois de grossesse, ce qui est inadmissible et inenvisageable. 
Mme Pascale Bordes (RN).
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur divers bancs.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
(Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est du révisionnisme !
M. Matthias Tavel.
 Le texte, désormais, ne change rien du point de vue juridique puisqu’il renvoie à la loi ; mais ce n’est pas une protection absolue et il nous faudra donc toujours, j’y insiste, rester vigilants. Ce texte n’est qu’un moindre mal.
Mme Pascale Bordes.
Je terminerai…

Mme Sabrina Sebaihi.
 …en rappelant aux Français qu’ils peuvent, comme toujours, compter sur nous pour défendre leurs droits 
Mme Pascale Bordes.
(Protestations sur divers bancs)
 Non, merci ! On n’a pas besoin de vous !
M. Stéphane Travert.
 En effet, le groupe LFI-NUPES a eu l’indécence de supprimer de la liste des propositions de loi à examiner celle qui concernait le Smic 
Mme Pascale Bordes.
(Protestations continues)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quelle honte !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
 Bravo, madame Panot !
M. Matthias Tavel.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Monsieur le ministre, la balle est désormais dans le camp du Gouvernement. Nous sommes nombreux à espérer un projet de loi constitutionnelle, qui permettrait d’avancer plus rapidement sur cette question. 
(Mêmes mouvements.)
Je remercie chaleureusement et sincèrement tous les collègues députés qui ont permis de recueillir l’assentiment de leur groupe et qui ont travaillé à une formulation transpartisane. Je remercie Mélanie Vogel qui, courageusement, a défendu la proposition au Sénat, il y a un mois. Je remercie l’administrateur François Joly et l’ensemble des services de l’Assemblée, qui ont fait un travail remarquable. 
(Mêmes mouvements.)
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, RE, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le vote qui vient d’avoir lieu n’est pas le point final. Nous n’avons pas besoin d’attendre un texte de loi gouvernemental. S’il était essentiel de réécrire la proposition de loi en se montrant un peu plus prudents – mais sans renoncer à quoi que ce soit en matière de contraception – et d’inscrire cette disposition dans le corps de la Constitution, et non seulement dans son article 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ce vote a pu avoir lieu grâce à la majorité. Madame Aurore Bergé – il m’est pénible de vous voussoyer en cet instant –, je sais l’engagement viscéral, personnel, qui est le vôtre et je salue le très grand geste que vous avez fait en retirant le texte que vous aviez préparé de longue date. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LIOT.)
 Personne ne saurait oublier le groupe LIOT !
M. Jérôme Guedj.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Aymeric Caron et de plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Aymeric Caron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Ce que je vous demande aujourd’hui, chers collègues, c’est simplement de réparer une injustice.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 C’est une honte !
Mme Sophia Chikirou.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Sophia Chikirou applaudit.)
Certains prétendent que le taureau ne souffre pas dans l’arène. Ils expliquent que l’excitation liée à la lutte contre le torero et les caractéristiques génétiques de l’animal le prémunissent contre tout inconfort. J’ai même entendu dire par certains aficionados que le taureau tirait une certaine fierté de sa mise à mort chorégraphiée. Je doute sérieusement de ce dernier point : par refus d’anthropomorphisme et par respect pour la science, je ne peux raisonnablement prêter au taureau des sentiments qui ne sont que des prétextes pour mieux l’asservir, l’humilier et le torturer en bonne conscience.
 Il n’y a rien de scientifique dans votre raisonnement !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Pendant les vingt minutes que dure son calvaire, le taureau subit des coups de pique dont la pointe peut s’enfoncer jusqu’à trente centimètres dans les chairs. Cette pique coupe, blesse et mutile les muscles, les tendons, les ligaments, les nerfs. La pique a pour objet, paraît-il, de montrer la bravoure du taureau. Elle sert surtout à l’affaiblir en s’attaquant aux ligaments du cou, ce qui empêchera l’animal de lever la tête pour se défendre. On plante ensuite dans son dos des banderilles terminées par un harpon en acier de six centimètres, harpon qui va s’insérer dans les chairs et les travailler à chaque mouvement de l’animal afin de le faire souffrir et de l’affaiblir encore. Puis, une fois que le taureau est épuisé, perclus de douleur, vient le moment de la mise à mort, qui ne sera pas immédiate car on achève l’animal à l’épée. Mais pour être fatale, ou presque, l’épée doit transpercer le corps à un endroit et sous un angle bien précis. Sinon, le coup ravage mais laisse en vie. Le matador rate souvent son coup et doit s’y reprendre. Si le taureau met encore trop de temps à tomber, si les coups charcutent sans tuer, on utilise une autre épée, d’un autre format, et on recommence l’opération. Pendant ce temps, le taureau suffoque dans son sang qu’il vomit. Lorsqu’il se couche enfin, le taureau n’est pas encore mort. On va donc l’achever avec un couteau planté derrière la tête par petits coups. Vous verrez des toreros frapper la tête du taureau à quatre, cinq ou six reprises, s’acharner presque désespérément parce que l’animal ne veut pas ou n’arrive pas à mourir. Ensuite, on lui coupe les oreilles et la queue alors même qu’il n’est, souvent, pas encore tout à fait mort. Peut-on vraiment appeler cela de l’art, comme le font certains ? 
(« Oui » ! sur quelques bancs du groupe RN.)
(Mme Mathilde Paris proteste.)
Les défenseurs de la corrida convoquent généralement Hemingway et Picasso comme arguments d’autorité : « Ah, ils aimaient la corrida, donc la corrida c’est bien. » Pour ma part, je préfère citer Robert Badinter qui disait, il y a quelques semaines : « La corrida est une des expressions de la culture du sang et de la mort. Ce ne sera jamais la mienne. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Chers collègues, aujourd’hui, nous pouvons choisir d’abolir la corrida.

Mme Raquel Garrido.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Protestations sur plusieurs bancs, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est votre approche qui l’empêche, monsieur Caron !
M. Laurent Croizier.
 Cela s’appelle de l’obstruction !
Mme Sophia Chikirou.
 Chers collègues, seul M. le rapporteur a la parole.
Mme la présidente.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État chargée de la ruralité
Je rappellerai tout d’abord, pour la bonne tenue du débat, que le Gouvernement a une parfaite conscience de la complexité des discussions que nous sommes amenés à avoir ensemble. La corrida renvoie chacun à son intimité la plus profonde, à son rapport à l’animal et à la mort. Ce sujet traverse toute la société, tout le pays, du nord au sud, mais aussi les générations et la quasi-totalité des groupes politiques de l’Assemblée, lesquels observeront, pour beaucoup, la liberté de vote sur ce texte. Ce rapport à l’intime fait de la corrida un sujet sur lequel chacun exprime sa propre sensibilité. Je ne peux que comprendre et ne pas rester insensible à ceux pour qui le fait de voir un taureau blessé par des banderilles, luttant jusqu’à l’agonie pour ne pas succomber, est insoutenable. Il faut respecter cette émotion et je ne dirai jamais que celle-ci n’est pas légitime ou sincère. Mais je comprends aussi l’émotion qui saisit les habitants des villes, dont le cœur bat au rythme de ces férias et corridas culturellement ancrées dans les territoires, à l’idée qu’elles pourraient être interdites. Ces corridas, dans plusieurs villes du sud de la France, sont l’objet d’un véritable engouement populaire qui, pendant une semaine, fait vibrer et adhérer toute une population à une culture ancestrale qui relie chaque territoire à son histoire. 
(Mme Nathalie Oziol proteste.)

M. Éric Coquerel 
 Hors sujet ! Le texte ne parle pas des férias !
M. Alexis Corbière.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
Je tiens également à souligner à quel point le Gouvernement est animé par la défense du bien-être animal et combien les enjeux de la cause animale, mise en avant par ceux qui voudraient voir la corrida cesser, sont au cœur de nos préoccupations. Preuve de l’importance que nous donnons à ce sujet, le Gouvernement et la majorité ont été à l’initiative d’avancées notables pour le bien-être animal au cours de la législature précédente. Nous sommes la majorité qui a le plus agi pour le bien-être animal, notamment en votant la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sur la proposition de l’ex-député de la majorité Loïc Dombreval. 
(M. Thomas Rudigoz applaudit.)
 Très bien !
M. Vincent Bru.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
D’un autre côté, comme l’a précisé la cour d’appel de Toulouse, il ne saurait être contesté que, dans le Midi de la France, entre le pays d’Arles et le Pays basque, entre garrigue et Méditerranée, entre Pyrénées et Garonne, en Provence, Languedoc, Catalogne, Gascogne, Landes, il existe une forte tradition taurine qui se manifeste par l’organisation régulière de corridas. En effet, la pratique est à ce jour autorisée dans une cinquantaine de communes par dérogation à l’article 521-1 du code pénal, au nom d’une tradition locale ininterrompue : elle est, par exemple, documentée depuis 1289 à Bayonne. Cela signifie que la pratique dont nous discutons est déjà interdite dans plus de 35 000 communes qui n’ont pas de passé intime avec la corrida. On ne peut que s’en réjouir.
Pourquoi suis-je attachée à ne pas abolir la corrida aujourd’hui ? 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ah, l’argent, l’argent, l’argent !
Mme Sophia Chikirou.
 Tout est dit !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations renouvelées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Vous n’y connaissez rien !
M. Alexis Corbière.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
 Tant mieux !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
 Les férias n’ont rien à voir avec les corridas !
Mme Bénédicte Taurine.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
Pas plus que M. Caron, j’en suis certaine, ne souhaite stigmatiser toute la moitié sud du pays, je ne souhaite stigmatiser un député parisien qui, éloigné de toute considération politicienne 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – « Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
J’entends ensuite défendre la liberté de chacun d’assister ou non à une corrida.
 Vos arguments sont très faibles !
M. Alexis Corbière.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
 En fait, vous ne dites rien depuis maintenant six minutes !
M. Alexis Corbière.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Êtes-vous vraiment secrétaire d’État, madame ?
M. Alexis Corbière.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
Troisièmement, je défendrai devant vous une filière pour laquelle l’adoption du texte aurait des conséquences irrémédiables et désastreuses. Au-delà d’une tradition, la corrida représente un tissu économique non négligeable qui a déjà été lourdement affecté par la crise sanitaire du covid-19. La corrida, c’est une cinquantaine d’élevages dans les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nouvelle-Aquitaine ; c’est une filière d’excellence, la race Brave, reconnue comme race locale mais aussi comme race menacée en France et qui contribue à la biodiversité et à l’entretien de certains de nos paysages, en Camargue par exemple. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cela fait des années qu’on les écoute !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
 (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)
Enfin, il n’y a pas d’urgence sur ce sujet. En temps de crise, je crois profondément que l’essentiel est de ne pas fracturer le pays. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout ça est vraiment très faible !
M. Alexis Corbière.
 Plus de 80 % des Français sont pour l’abolition !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Que savez-vous de nos derniers débats, vous n’étiez pas là !
Mme Raquel Garrido.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
 Quel rapport ?
M. Éric Coquerel.
 Votre argumentation est nullissime !
M. Alexis Corbière.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
Voter pour la présente proposition de loi, formulée dans l’urgence, n’apporterait pas de solutions à nos concitoyens, ne résoudrait aucunement les conflits qui traversent la société sur ce sujet, mais enlèverait de la liberté à une partie de nos concitoyens.
La loi en vigueur permet par dérogation aux seuls territoires de tradition taurine d’organiser des corridas et empêche tous les territoires qui souhaiteraient développer de nouvelles corridas de le faire. Elle est respectueuse de nos différences.
 Le thème dont nous discutons méritait mieux !
Mme Raquel Garrido.
Mme Dominique Faure,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 Nous en venons à la discussion générale.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme la présidente.
 D’abord, je tiens à vous faire part de mon émotion de prendre la parole devant vous, en ce moment historique, pour défendre l’abolition de la corrida.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Samedi dernier, lors d’une manifestation en soutien à cette proposition de loi, j’ai entendu le témoignage d’une petite fille. 
(Exclamations sur quelques bancs RN et LR.)
Je ne vous cache pas qu’elle m’a rappelé une autre petite fille, qui ne comprenait pas non plus que son pays permette tant d’inhumanité dans les arènes, tant de violence vis-à-vis d’un animal. Cette petite fille ne se doutait pas qu’elle aurait un jour la chance de monter à la tribune de l’Assemblée nationale pour essayer de convaincre ses collègues députés de mettre, enfin, un terme à cette aberration. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce jour est arrivé. Enfin, l’abolition de la corrida est discutée dans l’hémicycle ; enfin, nous avons l’occasion, ensemble, de réparer ce qui n’est rien d’autre qu’une erreur tragique de notre droit. En 1853, l’empereur Napoléon III, pour les beaux yeux de son épouse Eugénie, a importé la corrida d’Espagne, au mépris de la loi de notre pays. En effet, la première loi visant à protéger les animaux avait été promulguée trois ans plus tôt.

M. Alexis Corbière.
 C’était la loi Grammont, du nom de ce général qui s’était ému des mauvais traitements imposés aux chevaux dans les rues de Paris. Elle interdisait tout acte de cruauté envers un animal domestique en public. La corrida a donc toujours été illégale 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également)
Or on ne parle pas de petites souffrances.
 Et à l’abattage ?
M. Sébastien Chenu.
 Pendant la corrida, le taureau est transpercé de part en part, d’abord par la pique du picador, puis par les banderilles, qui portent un joli nom ensoleillé mais sont en fait des harpons qui s’agrippent dans la chair. Puis viennent les épées, enfin le couteau pour le coup de grâce – je devrais plutôt dire les coups de grâce puisque, bien souvent, il faut s’y reprendre à plusieurs fois.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Ce sont des incapables !
Mme Martine Etienne.
 L’animal vacille, tremble, aveuglé par le sang, il tombe, puis se relève dans la douleur, parfois même il vomit du sang. Qui peut dire sans ciller qu’il ne souffre pas ? S’il en était besoin, l’Ordre national des vétérinaires l’a de toute façon affirmé sans hésitation, dans un rapport paru en 2015 : oui, le taureau souffre pendant la corrida. Ni la sélection génétique ni les conditions d’élevage n’y font rien. Cette pratique est tout simplement parfaitement incompatible avec toute préoccupation de bien-être animal.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 L’abattage l’est-il ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 Mes chers collègues, je vais maintenant vous demander un petit effort d’imagination. Re gardez-le, ce taureau. C’est la fin du
Mme Anne Stambach-Terrenoir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations, prolongées, sur les bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard proteste également.)
 Il y en a dans vos rangs qui approuvent ce qu’elle décrit !
Mme Sophia Chikirou.
 Vous le voyez, agonisant, terrorisé, ensanglanté, avec les banderilles plantées dans le dos, ne comprenant pas pourquoi la main de l’homme l’a frappé, levant vers vous ses yeux implorants, demandant grâce ? 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Mêmes mouvements.)
 Exactement !
Mme Sophia Chikirou.
 Que pensez-vous de l’abattage rituel ?
M. Jocelyn Dessigny.
 On ne s’interpelle pas, s’il vous plaît. Seule l’oratrice a la parole.
Mme la présidente.
 Collègues du groupe Renaissance, l’an dernier, presque à la même date, vous votiez fièrement une loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. « Conforter le lien entre les animaux et les hommes » : c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous parlons de notre lien aux animaux, au vivant.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Selon l’explorateur et naturaliste Théodore Monod : « La corrida est le symbole cruel de l’asservissement de la nature par l’homme. » Tout est dit. La corrida n’implique nulle notion de subsistance, nulle nécessité d’aucune sorte. Le taureau est traité en objet dont on peut disposer ; il souffre et meurt pour notre bon plaisir, pour notre divertissement. Quelle meilleure allégorie d’une domination totale ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Et les moutons égorgés pour Allah, vous en pensez quoi ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Mais désormais nous le savons : il faut en finir avec ce comportement dominateur et destructeur. Nous appartenons tous au même monde du vivant ; nous partageons avec les animaux le seul écosystème qui nous soit vivable – nos destins sont liés.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
En outre, nous avons déjà tranché cette question. Le code pénal est formel : il est interdit de faire souffrir un animal volontairement, plus encore de le tuer. Par conséquent, si vous vous amusez à torturer et à tuer un taureau en place publique à Brest, par exemple, ou bien si vous plantez un coup d’épée entre les omoplates de votre lapin nain, n’importe où en France, vous serez coupable d’un délit et passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ce ne sont pas de petites peines. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Les partisans de la corrida n’aiment pas les taureaux !
M. Alexis Corbière.
 Mais le même comportement, aux dépens d’un taureau, au sein d’une arène dans le Sud de la France, serait sans conséquences ? Comme le dit une célèbre chanson : « Est-ce que ce monde est sérieux ? » 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 C’est original !
Un député du groupe RN.
 On ne peut pas, on ne peut plus se draper dans l’idée de tradition pour défendre cela. Les traditions ne sont pas immuables, elles évoluent avec les sociétés et c’est heureux. Il fut un temps où les Français aimaient à assister aux exécutions publiques : c’était un divertissement familial prisé. Je ne pense pas que quiconque ici pleure ce temps-là !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Même Marine Le Pen le reconnaît !
Mme Farida Amrani.
 Les exécutions publiques !
M. David Habib.
 Nous ne sommes plus au XIX
Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Prenons exemple sur la Catalogne qui fut une place forte mondiale de la tauromachie et qui a pourtant mis fin à la corrida il y a dix ans déjà. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Pires Beaune applaudit également.)

Mme Nathalie Oziol.
 Nous pouvons défendre nos traditions mais pas la violence. Pas la violence, pas en 2022 : ce n’est plus possible.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Et les abattoirs ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 Enfin, chers collègues du sud, dont je suis : soyez raisonnables ! Vous le savez, la féria n’est absolument plus synonyme de corrida. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Paquito chocolatero
 Les fêtes de Mauléon ! Mais qu’est-ce qu’elle y connaît !
M. David Habib.
 Les jeux, les festivités, les tournois en tout genre continueront de nous égayer, et la joie, la sangria et la convivialité seront toujours de la partie. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Venez-y, aux corridas de Mauléon !
Mme Florence Lasserre.
 Elle n’y a jamais mis les pieds !
M. David Habib.
 Mais, comme pour l’immense majorité des Français qui désormais viennent aux férias pour la fête en elle-même, sans jamais mettre un pied dans l’arène, il ne sera simplement plus question de nous amuser « autour d’une tombe ».
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Aujourd’hui, ensemble, nous pouvons aller résolument dans le sens de l’histoire.
Toutefois, certains de nos collègues s’y refusent. Au total, plus de 800 amendements ont été déposés sur cette proposition de loi, composée d’un article unique.
 C’est le droit !
M. Bruno Millienne.
 Les députés du groupe Rassemblement national en ont déposé 373 ; ils se font pourtant passer pour des défenseurs des animaux.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Ben tiens !
M. Jean-François Coulomme.
 Le chiffre se monte à 117 pour certains députés du groupe Renaissance, sans compter l’aide de quelques députés non inscrits. Ces kyrielles d’amendements ridicules, que certains ont déposés par paquets de cent, sont une insulte à l’attente exprimée par la société. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout à fait !
Mme Nathalie Oziol.
 Élève-t-on vraiment le débat lorsqu’on propose ironiquement de former les toreros au bien-être animal ? Ou lorsqu’on s’interrogea sur la température extérieure idéale pour torturer un taureau ? La France se souviendra de votre attitude puérile et criminelle.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Exactement, on s’en souviendra !
Mme Sophia Chikirou.

M. Vincent Descoeur.
 L’organisation des débats se fait ici avec vous, mais rappelons-nous que le pays est avec nous !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Ça, ce n’est pas sûr !
Un député du groupe LR.
 La population est majoritairement opposée à la corrida, même dans les terres dites taurines. On y aime les courses de vachettes bon enfant, oui, beaucoup moins les corridas avec mise à mort. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Selon un sondage Ifop de février dernier, 87 % de nos concitoyens souhaitent la fin de cette dérogation au code pénal qu’est la corrida.
 Ça, c’est la démocratie !
Mme Nathalie Oziol.
 À ce niveau-là, il s’agit d’une exigence démocratique que quelques-uns aujourd’hui piétinent.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Tout à fait !
Mme Nathalie Oziol.
 Or nous sommes les élus du peuple, les représentants de la nation : nous nous devons d’entendre ces citoyens. Nous devons affirmer qu’aucun animal, sans exception, ne peut plus subir d’acte de cruauté dans notre pays.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Ils ont appris la démocratie au Venezuela !
M. David Habib.
 Alors qu’on se le dise : par ce mécanisme simple et mesquin d’obstruction parlementaire, vous perpétuez des actes de torture sur des animaux. Rien d’autre. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également. – M. Vincent Descoeur proteste.)
Je conclus avec ces mots de Marguerite Yourcenar : « L’homme a peu de chances de cesser d’être un tortionnaire pour l’homme, tant qu’il continuera à apprendre sur la bête son métier de bourreau. » 
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que Mme Béatrice Roullaud, se lèvent et applaudissent. – Mmes Christine Pires Beaune et Fatiha Keloua Hachi applaudissent également.)
 Pantalonnade !
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
 Il a peur !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 Huit auditions seulement !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 Ah ben si, on est là !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR, Dem et HOR),
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mme Sandra Regol applaudit également. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LR, Dem et HOR.)
Je vous ai demandé tout à l’heure de vous montrer à la hauteur de votre mandat, en retirant tous les amendements d’obstruction, afin de débattre dignement du sujet. Aucun n’a été retiré. Il y a plus de 480 amendements à examiner. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 On est là !
M. Bruno Millienne.
 M. Caron cherche le courage d’abandonner !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 Mais qu’est-ce qu’il veut ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Madame la présidente, nous voulons débattre !
M. David Habib.
 Chers collègues, merci de bien vouloir écouter le rapporteur jusqu’au bout.
Mme la présidente.
Monsieur le rapporteur, pourriez-vous en venir au fait, s’il vous plaît ? 
(Exclamations continues.)
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 Vous cherchez du courage, monsieur Caron ?
M. Vincent Descoeur.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 C’est le début !
M. Jean-Yves Bony.
 Et la liberté d’expression des parlementaires ?
Mme Marie Lebec.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 C’est le moment de la discussion générale ! Nous aussi, nous avons le droit de nous exprimer !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et Dem. – M. David Habib s’exclame également.)
 Pourquoi prenez-vous la parole ? Dites-le !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Vif échange de propos entre M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.)
 Arrête ton show, on veut débattre !
Mme Anne-Laure Blin.
 On veut débattre !
M. Frédéric Boccaletti.
 S’il vous plaît chers collègues, un peu de calme ! On ne s’entend pas !
Mme la présidente.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur

 Chers collègues, s’il vous plaît, du calme !
Mme la présidente.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE),
 C’est du pipeau, un mauvais jeu d’acteur !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Oziol,
(S’adressant aux députés qui viennent d’applaudir.)
M. Aymeric Caron,
 rapporteur

Mme Anne-Laure Blin 
 C’est votre décision !
M. Christophe Blanchet.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 On n’est pas à la télévision !
Mme Anne-Laurence Petel.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ici, on fait la loi !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Ici, vous n’êtes plus journaliste !
Un député du groupe RE.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Exclamations continues. – Mme Laurence Petel interpelle M. le rapporteur.)
 On ne s’adresse pas directement à M. le rapporteur !
Mme la présidente.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 Nous voulons continuer à débattre !
M. Maxime Minot.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 Ce sera la troisième !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 En accord avec la Macronie !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également, certains debout. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.)

Mme Émilie Bonnivard.
 C’est notre liberté !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
Madame la présidente, vous l’avez compris : je suis malheureusement contraint de retirer ce texte. 
(Huées sur les bancs des groupes RN et LR. – Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également, certains debout. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 Bravo Aymeric !
Mme Sophia Chikirou.
 Chers collègues, nous allons retrouver un peu de calme. À la suite de la déclaration du rapporteur, il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur…
Mme la présidente.
 C’est honteux !
M. Bruno Millienne.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 …en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion sur ce texte.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Or le groupe LFI-NUPES se livre lui-même à cet exercice d’obstruction assez régulièrement, il faut le reconnaître. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 C’est faux !
Mme Raquel Garrido.
 Vous êtes un menteur !
M. Éric Coquerel.
 Vous n’avez pas le droit de dire ça, c’est ridicule, vous vous déshonorez !
M. Alexis Corbière.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 C’est honteux !
Mme Raquel Garrido.
 Madame Garrido, un peu de calme s’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 C’est honteux !
Mme Raquel Garrido.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
(Mme Raquel Garrido continue de s’exclamer.)

M. Thomas Rudigoz 

M. Sylvain Maillard.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
De même, un amendement de suppression devait être discuté.
 Il y en avait vingt !
Mme Bénédicte Taurine.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Mais pourquoi parle-t-il ?
Mme Raquel Garrido.
 C’est la démocratie, madame Garrido !
Mme Marie Lebec.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem, LR et HOR. – M. David Habib applaudit également.)
 La vérité, c’est que M. Caron a peur !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, RN, LR et HOR applaudissent, certains debout. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention se fonde sur l’article 70, alinéa 3. M. Caron a traité les députés qui défendent la corrida de lâches ; il les a accusés de manquer de courage. Par ailleurs, il retire son texte avant que nous ayons pu débattre. Je souscris aux propos du président de la commission des lois : afin de nous prononcer, allons au bout du débat – nous en avons pour une heure tout au plus. Nous souhaitons examiner et soumettre au vote les amendements de suppression, qui ont été adoptés en commission. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous voulons voter, pour affirmer clairement notre position : nous défendons la corrida, contrairement à vous. En faisant ce que vous venez de faire, monsieur Caron, c’est vous qui manquez singulièrement de courage ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Les députés du groupe RN applaudissent également, certains debout.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur le même article que celui de Mme Ménard, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le rapporteur, vous fuyez le débat, vous en avez peur !
Mme Anne-Laure Blin.
 Exactement !
M. Frédéric Boccaletti.
 Nous avons débattu la semaine dernière en commission des lois, argument contre argument. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 M. Caron n’aime pas la démocratie !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Aymeric Caron,
 rapporteur
 Pas vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous laissez croire à tout le monde que seul votre avis refléterait celui des Français ; eh bien, non ! Plusieurs députés ont déposé des amendements sur ce texte ; nous demandons simplement de les examiner et de les soumettre au vote, afin d’entendre les arguments des uns et des autres et de savoir si vous représentez vraiment les Français. Or la commission des lois s’est exprimée et a adopté les amendements de suppression. Vous avez peur que votre texte soit une nouvelle fois mis en échec. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mes chers collègues, je ferai droit aux demandes de rappel au règlement – une par groupe. Je vous rappelle que, le texte ayant été retiré, il ne sert à rien de demander la discussion des amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
 Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Je voudrais rappeler à tous les collègues, quel que soit leur groupe, que nous débattons aujourd’hui dans le cadre de la niche parlementaire du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
M. Alexis Corbière.
 Et alors ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Alors ce groupe est contraint, comme le seront tous les groupes, d’examiner des textes dans un délai fixe, compris entre neuf heures du matin et minuit. 
M. Alexis Corbière.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem, LR et HOR.)
 Des menaces, monsieur Corbière ?
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est ça, le totalitarisme !
M. Fabien Di Filippo.
 Le stalinisme de La France insoumise !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel que soit le groupe dans lequel nous siégeons, c’est notre travail collectif qui est aujourd’hui altéré ! 
M. Alexis Corbière.
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES applaudissent, certains debout.)
(Mme Michèle Peyron proteste.)
 Par vous d’abord !
Mme Prisca Thevenot.
 Monsieur le président de la commission des lois, vous avez évoqué le fait que nous avions, une fois en particulier, déposé un nombre significatif d’amendements sur un texte présenté par le Gouvernement : ce texte n’était pas contraint par la limite horaire à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui ! 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En défense de mon ami le rapporteur Aymeric Caron dont je connais les convictions, je tiens, au nom de notre groupe, à le saluer 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Alors laissez-le se tenir !
Mme Anne-Laure Blin.
 Nous allons déposer un texte transpartisan parce qu’il y a des partisans de l’abolition de la corrida dans tous les groupes ! 
M. Alexis Corbière.
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES applaudissent, la plupart debout.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur le même article. Monsieur Caron, écoutez-moi : le groupe Dem n’ayant pas provoqué d’embolie parlementaire, ses membres sont à même de parler sincèrement de ce qui vient de se passer. Il y a trois semaines, je vous ai rencontré à la buvette de l’Assemblée ; vous m’avez alors demandé si je voterais votre texte. Je me souviens très bien de ma réponse : entre la culture et la cruauté, mon opinion n’était pas faite ; j’avais besoin d’être instruit.
M. Bruno Millienne.
Je regrette vivement, du plus profond de mon cœur, que nous n’ayons pas ce débat. Vous auriez pu le laisser aller à son terme, perdre peut-être, et remettre ensuite votre ouvrage sur le métier. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.)
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, madame la présidente. J’abonde dans le sens des propos tenus par mes collègues, parce que j’avais l’intention de voter en faveur de cette proposition de loi.
Mme Anne-Laurence Petel.
 Moi aussi !
M. Sylvain Maillard.
 J’allais la voter, parce que…
Mme Anne-Laurence Petel.
 Il aurait fallu vingt-quatre heures de débats !
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière ! 
Mme Anne-Laurence Petel.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues, seule Mme Petel a la parole. Monsieur Corbière, vous venez de vous exprimer, merci de bien vouloir écouter Mme Petel !
Mme la présidente.
 Il faut aussi un peu de courage pour voter une proposition de loi sur l’abolition de la corrida contre l’avis majoritaire de son propre groupe. Vous m’avez ôté cette possibilité de débattre. 
Mme Anne-Laurence Petel.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Raquel Garrido.
 Madame Garrido, un peu de calme s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 M. Caron a découvert qu’on pouvait déposer des amendements d’obstruction : mais c’est à peu près ce que fait La France insoumise depuis le début de la législature. 
Mme Anne-Laurence Petel.
(Mêmes mouvements.)
 Quelle blague ! Et si on parlait de vos 49.3 ?
M. Loïc Prud’homme.
 Nous avions la possibilité d’avoir un vrai débat démocratique et, peut-être, de construire un compromis, d’effectuer des rapprochements, de confronter des idées et des points de vue – tout ce que nous devons faire dans l’hémicycle.
Mme Anne-Laurence Petel.
Ce qui se passe aujourd’hui est conforme à l’attitude que vous avez eue en commission des lois, monsieur le rapporteur : une telle condescendance vis-à-vis de vos contradicteurs que même les indécis ne se sont pas rangés dans votre camp ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand on écrit la loi, on doit fabriquer du compromis, ce que vous n’avez pas su faire. 
(Mme Raquel Garrido s’exclame.)
Je déplore également que vous ayez choisi d’arrêter la discussion générale après une prise de parole d’une députée de la NUPES.
 Comme par hasard !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je suis désolée, je n’ai pas été élue députée pour utiliser cet hémicycle comme un plateau de télévision 
Mme Anne-Laurence Petel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR, et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Jean-Yves Bony.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 5. En effet, les députés du groupe Rassemblement national considèrent que M. Caron les a outragés, en remettant en cause l’essence même du travail parlementaire en dénonçant le nombre d’amendements déposés.
M. Hervé de Lépinau.
Comme nous sommes désormais privés de la possibilité de débattre sur le fond, je tiens à souligner, premièrement, que la corrida concerne des écosystèmes régionaux importants – il y avait donc des choses à dire – et, deuxièmement, que l’outrage ne peut dissimuler votre débandade, qui est d’autant plus désagréable que nous avons été véritablement harcelés de courriels. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Alexis Corbière 
 Et ce n’est pas fini !
Mme Raquel Garrido.
 Depuis au moins un mois, en effet, nous sommes assommés par plusieurs dizaines de courriels appelant à voter votre proposition de loi.
M. Hervé de Lépinau.
Du reste, vous avez décidé de la retirer après votre discours à la tribune, alors que vous aviez inscrit à l’ordre du jour de votre journée de niche parlementaire un texte intéressant qui concernait le pouvoir d’achat des Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez voté contre en commission ! Vous êtes des hypocrites !
M. Alexis Corbière.
 Par dogmatisme, vous avez préféré faire de l’esbroufe.
M. Hervé de Lépinau.
S’agissant du premier texte inscrit à l’ordre du jour de votre niche, il a été dénaturé par le vote d’un amendement. Une fois de plus, vous avez remporté une victoire à la Pyrrhus. Au bout du compte, la niche parlementaire du groupe LFI-NUPES n’aura été qu’une vaste blague ; il est regrettable que des sujets intéressants n’aient pu être débattus dans l’hémicycle. À ce titre, nous espérons un jour examiner la question de la réintégration des soignants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Le texte est donc retiré et je vous propose de suspendre nos travaux quelques minutes avant de passer à l’examen de la proposition de loi suivante.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Je le répéterai plusieurs fois, dans l’espoir que la pédagogie de la répétition porte ses fruits : notre proposition de loi ne remet pas en cause l’obligation vaccinale.

M. Sylvain Maillard 
 C’est faux !
M. Benjamin Haddad.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure

M. Sylvain Maillard.
 Vous êtes avec les antivax !
M. Benjamin Haddad.
 Prenons un peu de hauteur !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
 Mélenchon voulait autoriser le vaccin Sputnik V !
M. Benjamin Haddad.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
Je vous remercie donc d’éviter toute caricature, personne sur nos bancs n’est antiscience. Nous écoutons ce que nous disent les scientifiques, nous le prenons en considération.
 Vous n’avez jamais soutenu la campagne de vaccination !
Mme Prisca Thevenot.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
En commission, j’ai d’ailleurs entendu tout et son contraire. Un député de la minorité présidentielle…

M. Philippe Vigier.
 Oui, de la minorité !
Mme Nathalie Oziol.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On y revient !
Mme Prisca Thevenot.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
Ensuite, vous vous opposez à la proposition de loi en rétorquant qu’elle ne concernerait que très peu de monde.
 C’est vrai !
M. Thomas Mesnier.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
De plus, comme je l’ai déjà évoqué, chaque personne compte. Demandez à un directeur d’Ehpad la différence que ferait la présence au quotidien d’une ou deux personnes supplémentaires dans son équipe. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Vous voulez vraiment envoyer des personnes non vaccinées dans les Ehpad pour soigner nos grands-parents ?
M. Benjamin Haddad.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
 On doit protéger nos personnels !
M. Philippe Vigier.
 Chers collègues, je sais que vous êtes impatients de vous exprimer ; cela tombe bien, nous en venons bientôt à discussion générale. Seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme la présidente.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
 C’est indécent !
Mme Prisca Thevenot.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
Les services de secours, notamment les pompiers, rencontrent les mêmes difficultés. Mobilisés sans relâche contre les mégafeux qui ont touché la France, ils ont connu un été épuisant. Dans un contexte de dérèglement climatique, ils sont amenés à être toujours plus mobilisés.
La situation est particulièrement dramatique en outre-mer, où les appels à la réserve sanitaire se multiplient en même temps que les tensions sociales.
Si le nombre exact de personnes suspendues est difficile à trouver, la réalité sur le terrain est frappante : dans ce contexte, chaque personne compte.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
Malheureusement, la crise de confiance est profonde. L’incompréhension règne de part et d’autre, après plus d’un an de mise au ban de ces personnels, malgré leur souhait de prendre soin – leur vocation. Les personnels suspendus peinent à comprendre le rejet persistant dont ils font l’objet, alors même que la plupart sont vaccinés – j’en fais partie – mais ne sont plus à jour, et que l’on fait appel à des renforts étrangers qui, eux, échappent à l’obligation vaccinale.
La présente proposition de loi vise à sortir de cette situation par le haut, sans aucun dogmatisme. Elle prévoit de réintégrer ces personnels dans le cadre d’un protocole sanitaire renforcé. Elle est fondée sur une approche scientifique et s’inscrit dans une démarche de responsabilité. De plus, elle sera temporaire, en attendant qu’une solution durable soit trouvée. Un débat caricatural serait donc injustifié. Finalement, la réintégration des personnels suspendus permettra de renouer avec la stratégie consistant à convaincre plutôt qu’à contraindre, préconisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Chers collègues, j’espère que ce texte fera consensus. Je sais que certains d’entre vous sont venus de loin pour le voter. Il nous revient de prendre cette décision politique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, faites-les revenir à la raison !
M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé

M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(MM. Sylvain Maillard et Éric Alauzet applaudissent.)

M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Je rappelle également que l’obligation vaccinale pour les professionnels exerçant dans les secteurs sanitaire et médico-social, si elle a fait beaucoup de bruit, n’est ni nouvelle ni inédite. Prenons l’exemple de l’hépatite B : l’obligation vaccinale des personnels de santé a permis, de longue date, une très forte diminution du nombre de cas d’origine professionnelle, alors qu’ils étaient très fréquents dans les années 1970. Cette obligation est tout simplement la contrepartie d’une responsabilité à part de nos soignants vis-à-vis des personnes qu’ils prennent en charge et qui sont, par définition, souvent fragiles. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a donc prévu, dans le cadre de notre combat contre le covid-19, l’obligation vaccinale contre ce virus, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il s’agit d’une mesure justifiée de protection des publics les plus fragiles, de limitation de la propagation du virus et de protection du système de santé. Bien sûr, la liste des vaccins obligatoires pour les professionnels de santé évolue au fil des années et des épidémies. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons récemment saisi la Haute Autorité de santé, sur un spectre beaucoup plus large que la seule obligation de vaccination contre le covid.
Ces éléments de contexte rappelés, nous sommes donc réunis pour examiner la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, déposée par la députée Caroline Fiat. Je tiens d’abord à revenir sur les chiffres et sur les faits. Ils nous disent une chose très simple : l’épidémie n’est pas derrière nous et la vaccination reste vitale. Je l’ai dit : le covid-19 est loin d’avoir dit son dernier mot. Et il revient puisque le taux de reproduction, qui mesure la circulation du virus, est redevenu positif la semaine dernière, à hauteur de 1,19 exactement, contre 0,93 la semaine précédente et 0,65 deux semaines auparavant. Vous le voyez, ce chiffre est en croissance et cela signifie que le virus circule à nouveau activement et que chaque personne qui contracte la maladie la transmet à plus d’une autre.
Dans ce contexte, l’obligation vaccinale est essentielle : d’une part pour limiter les risques de contamination et protéger ainsi les patients fragiles et hospitalisés, les personnes âgées et les personnes à risque de forme grave, notamment les personnes immunodéprimées ; d’autre part pour protéger les personnels soignants et réduire les risques d’absentéisme dans les services déjà en tension. En un mot, nous devons rester vigilants face à l’épidémie et les établissements de santé et médico-sociaux ne sont pas dispensés de ce devoir de vigilance.
Sur le fond, la réintégration des personnels non vaccinés n’est pas opportune. J’entends dire qu’elle serait la réponse aux difficultés que rencontre notre système de santé : c’est faux. Tout d’abord, ce phénomène reste très minoritaire, voire marginal. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 99 % des professionnels concernés ont rempli leur obligation. Je tiens à leur rendre hommage. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Michel Lauzzana.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée

M. Michel Lauzzana.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Mais non !
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Bien sûr, cela ne veut pas dire que nous ne devons pas engager une réflexion de plus long terme sur l’obligation vaccinale contre le covid-19 et, plus généralement, sur les vaccins obligatoires recommandés pour les soignants. C’est pourquoi nous avons saisi la HAS la semaine dernière, conformément à notre engagement, sur la révision de l’ensemble des recommandations vaccinales des professionnels exerçant dans les secteurs sanitaire et médico-social. La HAS se prononcera donc sur la réactualisation des recommandations vaccinales pour les professionnels de santé, en prenant en compte l’obligation vaccinale contre le covid-19. Nous attendons désormais ses recommandations : elles devraient être publiées dans les prochaines semaines.
Mais, plus profondément, il y a un enjeu d’éthique auquel je serai très attentive. Je sais que les professionnels du soin y sont particulièrement attachés, d’où les chiffres colossaux de vaccination de ces femmes et de ces hommes,…
 Ils n’avaient pas le choix !
M. Philippe Lottiaux.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(M. Philippe Berta applaudit.)

M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Enfin, concernant les moyens, le protocole sanitaire que propose le texte n’est ni réaliste, ni pratique. Très honnêtement, je pense qu’il est trop complexe, et inapplicable en pratique.
 C’est celui de Castex !
M. Antoine Léaument.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée

 Demandez à M. Castex !
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Ah, c’est donc cela !
Mme Mathilde Panot.
 Essayez les sacs-poubelles, ils coûtent moins cher !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Mesdames et messieurs les députés, nous devons prendre le temps de la réflexion et nous fonder sur des données objectives en ce qui concerne l’opportunité mais aussi le caractère éthique de la levée de l’obligation vaccinale. Surtout, les moyens proposés par ce texte – j’en suis convaincue – ne sont pas les bons.
 C’est vous qui n’êtes pas convaincante !
M. Antoine Léaument.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 La suspension des personnels soignants et de secours a débouché sur une crise sociale aux effets dévastateurs, partout en France, mais particulièrement dans les territoires dits d’outre-mer. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous avez toujours été contre les vaccins, monsieur Nilor !
M. Sylvain Maillard.
 Nous sommes donc appelés à nous prononcer, sans aucun dogmatisme, avec beaucoup de sérénité, avec intelligence et, surtout, hors d’un état d’esprit guerrier, sur l’avenir de milliers d’hommes et de femmes, jusque-là pleinement investis dans un service public.
M. Jean-Philippe Nilor.
Aujourd’hui, bien que non éradiqué, le virus n’est plus aussi virulent – c’est une réalité – alors que la pénurie de soignants embolise nos hôpitaux au point de compromettre l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis.
Et pourtant, dans les grands médias nationaux aux ordres de quelques milliardaires,…
 Oh là là ! Quel niveau !
M. Philippe Vigier.
...on nous dit à longueur de journée que les personnels suspendus sont peu nombreux, comme si le nombre pouvait justifier une quelconque injustice ; que beaucoup se sont réinsérés ; que leur réintégration poserait un problème d’éthique, en particulier par rapport à ceux qui sont vaccinés.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Ce serait surtout un problème éthique vis-à-vis des malades !
M. Sylvain Maillard.
 Si, dans toute la France, la suspension des personnels a causé un tort considérable au fonctionnement des établissements de soins et de secours, qui ne disposent pas de moyens humains suffisants, dans les outre-mer, ce phénomène se mesure au centuple.
M. Jean-Philippe Nilor.
Un chiffre : en Guadeloupe, seuls 20 % des personnels présentent un schéma vaccinal complet à trois doses. Un cinquième seulement ! La suspension des personnels non vaccinés vient donc aggraver sensiblement les problèmes de chômage endémique et de pauvreté, dans un contexte, rappelons-le, de vie chère.
 Est-ce éthique, ça ?
Mme Danièle Obono.
 Je pense en ce moment même à Philippe, infirmier qui a perdu son père atteint d’un cancer lié à la chlordécone. Sa mère, diabétique, doublement vaccinée, est morte des suites du covid. Philippe s’est senti trahi ; il n’a pas eu confiance dans la parole de l’État. Outre le deuil qui le frappe, ce couple est donc privé de tout revenu, son épouse, soignante elle aussi, étant suspendue également. Leur fils Olivier, qui était un brillant étudiant, sombre chaque jour dans la marginalité depuis que ses parents ne peuvent plus financer ses études.
M. Jean-Philippe Nilor.
Combien de familles, comme celle de Philippe, n’ont pu se réinsérer ?
Il vous faut comprendre que les spécificités du marché du travail rendent impossible toute réorientation professionnelle des personnels suspendus, à moins de les condamner une nouvelle fois à l’exil vers la France – ce qui amplifie encore le phénomène de saignée démographique sévissant déjà dans nos territoires.
 Il a raison !
M. Paul Vannier.
 Si l’on considère le contexte ultramarin, ces familles suspendues avaient-elles des raisons de s’opposer à cette injonction à l’injection ?
M. Jean-Philippe Nilor.
Le scandale de la chlordécone, sa gestion opaque et ses conséquences sur la santé des populations pour des générations, l’incapacité de l’État à endosser ses responsabilités justifient amplement leur position.
 Tout à fait !
Mme Danièle Obono.
 Très bien !
M. Jean-Victor Castor.
 C’est vrai !
M. Marcellin Nadeau.
 Où était l’éthique à ce moment-là ? Où est l’éthique aujourd’hui ? Ni Philippe, ni son épouse n’ont commis de faute professionnelle ou de manquement.
M. Jean-Philippe Nilor.
Dans les familles, ce drame de l’exclusion forcée provoque un désarroi absolu qui va nourrir les violences et les situations de non-droit ; ces suspendus ne sont ni salariés ni chômeurs.
Dans les établissements de santé, la permanence des soins n’est désormais qu’une chimère. Il est devenu impossible d’assurer la continuité du service public hospitalier et la prise en charge des patients est plus que compromise, notamment dans les Ehpad.
L’État doit reconnaître ses responsabilités dans l’abandon de nos hôpitaux depuis des décennies, et son inaction face à leur dégradation. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Très bien !
M. Marcellin Nadeau.
 Où est l’éthique ? Pour nombre de nos compatriotes, l’accès aux soins est dans de nombreux cas impossible. Obtenir un rendez-vous médical relève du parcours du combattant. Le suivi médical est hypothétique. Seuls ceux qui peuvent payer un billet d’avion à un prix prohibitif pourront espérer se faire soigner dans l’Hexagone. Pour les autres, la triste règle, c’est désormais : se sauve qui peut, financièrement.
M. Jean-Philippe Nilor.
En définitive, ces populations sont prises en otage par les décisions dogmatiques du Gouvernement qui, après les avoir empoisonnées au chlordécone, assume de les priver aujourd’hui du droit aux soins. Quoi qu’on en dise, c’est une triple violence institutionnelle, sociétale et sanitaire, traduction concrète d’une maltraitance dont il faudra un jour ou l’autre répondre devant l’histoire.
 Donc le vaccin, c’est la même chose que le chlordécone ? 
M. Sylvain Maillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas du tout ce qu’il a dit, monsieur Maillard !
Mme Mathilde Panot.
 Encore une fois, où est l’éthique ? De quelle éthique parlez-vous ? Est-elle à géographie variable ?
M. Jean-Philippe Nilor.
La France est-elle prête à assumer d’être d’un côté la deuxième puissance maritime mondiale, grâce à ses territoires dits d’outre-mer, et de l’autre côté d’exposer aux yeux du monde entier sa capacité à exclure des populations de l’accès à un droit aussi fondamental que celui de la santé ?
Il est temps pour le Gouvernement et pour la représentation nationale de s’honorer en reconsidérant sans délai la situation de ces personnels, comme l’ont déjà fait tant d’autres pays.
En effet, qu’ils soient un ou plusieurs milliers, ces professionnels manquent cruellement à notre système de santé et de secours. Leur réintégration s’impose à double titre : au titre de la continuité, de la sécurité, de la qualité, de l’accessibilité aux soins et de l’urgence des prises en charge sociales ; au titre de l’obligation qui incombe à l’État et à tous les acteurs de se mobiliser sur les vrais chantiers structurels de la santé, du social, du médico-social et du secours.
Déclenchée par le Gouvernement dans une période dite de « guerre », contre des professionnels pourtant applaudis au début de la crise, cette suspension ne se justifie plus objectivement. Comment accepter le recours à l’intervention de sapeurs-pompiers allemands non vaccinés pour éteindre les incendies en France ? Comment accepter le recours à des personnels vaccinés mais contaminés au travail et refuser obstinément des personnels non vaccinés non contaminés ? Qui veut-on protéger ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – MM. Frédéric Falcon et Yannick Neuder applaudissent également.)
Comment ne pas désormais intégrer dans notre réflexion et dans nos décisions à venir l’aveu de la représentante de Pfizer, le 10 octobre dernier, devant le Parlement européen médusé, reconnaissant que les vaccins n’ont jamais – jamais ! – été testés contre le risque de contamination. Ainsi s’écroule l’argument socle de la suspension des personnels non vaccinés. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Excellent !
M. Jean-Victor Castor.
 Chers collègues, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, je vous exhorte à voter ce texte !
M. Jean-Philippe Nilor.
Si, par orgueil – ce que l’on peut comprendre chez certains d’entre vous – vous ne le faites pas pour ces personnels suspendus, faites-le au moins pour les patients dont certains meurent en ce moment même sur les brancards dans les hôpitaux. Se tromper est humain ; s’entêter est criminel ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Je laisse à votre sagacité cette citation de Desmond Tutu : « Rester neutre face à l’injustice, c’est choisir le camp de l’oppresseur. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.
 De nombreux députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent pour applaudir.)

M. Jean-Victor Castor.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Notre pays fait face à une pénurie sans précédent de personnels de santé. Chaque jour, faute de personnels disponibles, des établissements déprogramment des interventions chirurgicales et ferment des lits ; les Ehpad manquent eux aussi de bras ; des centres médico-psychologiques renvoient des patients lourdement handicapés dans leur famille ; des services d’urgences ferment leurs portes ; des maires déplorent la multiplication des déserts médicaux. Les situations de ce type se comptent par milliers et plongent des malades, et avec eux des familles entières, dans la détresse.
Mme Josiane Corneloup.
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a donné l’ordre aux soignants d’avoir un schéma vaccinal complet avant le 15 octobre de cette même année, sous peine d’être suspendus, sans statut, sans revenus. Nous sommes très fréquemment interpellés dans nos circonscriptions au sujet de cette mesure discriminante, injuste et inadaptée aux besoins de nos territoires et à l’état de l’offre de soins.
Depuis cette date, en France, de nombreux soignants et pompiers ont été suspendus parce qu’ils ont choisi d’exercer, comme tous les autres Français, leur libre choix à l’égard du vaccin. Ainsi, de nombreux hommes et femmes, totalement impliqués et réactifs, des dizaines de milliers de héros du quotidien, font cruellement défaut à notre hôpital, déjà exsangue, ainsi qu’à notre chaîne de secours, déjà éprouvée par deux années de crise sanitaire.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à réintégrer les personnels des établissements de santé et de secours non vaccinés. Elle me paraît essentielle et doit être examinée avec la plus grande attention.
 Oui ! Et nous la soutiendrons !
M. Maxime Minot.
 La suspension des personnels de santé devait être, par définition, temporaire. Elle ne saurait aucunement être définitive. Il est donc indispensable de réhabiliter très rapidement ces milliers d’hommes et de femmes. 
Mme Josiane Corneloup.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Cette suspension, qui dure depuis plus d’un an, n’a pas de sens.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Non, ça n’a pas de sens !
M. Jean-Victor Castor.
 De multiples études montrent que la vaccination n’a que très peu d’incidence sur la transmission du virus. L’immense majorité des pays européens – et en dernier lieu l’Italie, depuis le 1
Mme Josiane Corneloup.

Mes chers collègues, nous devons nous montrer cohérents. Nous ne pouvons pas continuer plus longtemps à ignorer ces hommes et ces femmes qui ne demandent qu’à travailler, et qui ne sont pas davantage source de contamination que leurs collègues, vaccinés maintenant depuis plusieurs mois.
Les soignants suspendus depuis plus d’un an attendent une décision, car leur situation est très instable : ils ne perçoivent plus de salaire, mais n’ont pas officiellement été licenciés, et ne peuvent donc pas prétendre au chômage. Ces professionnels vivent une véritable errance administrative. Même si nous sommes toujours concernés par le virus de la covid-19 et même si, j’en ai bien conscience, nous devons rester vigilants, nous reprenons tous désormais une vie quasiment normale. Il faut tirer toutes les leçons de cette période et remuscler sans tarder notre système de santé.
J’ai bien conscience également que seuls 0,3 % des personnels soignants ne sont pas vaccinés, et donc touchés par cette interdiction d’exercer. Certes, leur réintégration ne résoudra pas le problème de fond de la pénurie de personnel dans les hôpitaux…
 Ah, quand même !
M. Philippe Vigier.
 Nous ne l’avons jamais prétendu, monsieur Vigier !
M. Maxime Minot.
 …mais elle est nécessaire, tout comme le colossal chantier de la réforme de l’hôpital dans son ensemble.
Mme Josiane Corneloup.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit que ces personnels réintégrés portent des équipements de protection individuelle – cela nous semble absolument justifié – et réalisent des tests de dépistage gratuits – pour le coup, la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid-19 négatif en cours de validité nous paraît inadaptée. Cela serait trop complexe, voire impraticable au quotidien pour les soignants concernés, et représenterait en outre un coût important pour l’assurance maladie, dans un contexte de dégradation des comptes sociaux.
 Ça, c’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera majoritairement cette proposition de loi. Nous ne pouvons pas accepter plus longtemps la mise au ban d’une partie de nos soignants et de nos pompiers, à un moment où nous avons grandement besoin d’eux. 
Mme Josiane Corneloup.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 C’est le moment de remettre l’église au centre du village !
M. Sylvain Maillard.
 La mairie, disons…
Mme Michèle Peyron.
 C’est un sujet très grave que nous abordons cet après-midi. Ce n’est pas un sujet de communication politique : il s’agit de l’essentiel. Nous avons tous traversé cette période folle de la covid et nous avons essayé en conscience – essayé, je le dis bien – de prendre les meilleures décisions.
M. Philippe Vigier.
Lorsqu’il a fallu se procurer des vaccins, je n’oublie pas que des efforts formidables ont été accomplis – tout comme je n’ai pas oublié ce jour de janvier 2021, quand la France était pointée du doigt parce que nous étions au dernier rang en Europe dans ce domaine.
Je n’ai pas non plus oublié que les représentants du Parti socialiste nous expliquaient, à raison, qu’il fallait vacciner tout le monde. Et je n’ai pas oublié, madame la vice- présidente de l’Assemblée nationale et rapporteure de ce texte, que certains de vos amis soutenaient que des vaccins comme le Spoutnik V étaient à même de protéger. 
(Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
Vacciner, c’est protéger. Mais tous ceux qui connaissent l’histoire de la vaccination depuis ses débuts savent qu’en la matière, les bénéfices sont parfois associés à des risques. Et lorsque le bénéfice est largement supérieur au risque, la décision s’impose. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 À l’instar de Mme la ministre déléguée, Agnès Firmin Le Bodo, qui l’a très bien dit tout à l’heure, je n’ai pas oublié les années 1970, quand on ne vaccinait pas le personnel soignant contre l’hépatite B. Dois-je rappeler le nombre d’infections hépatiques et de cancers qui en ont résulté ? Et voudriez-vous faire désormais le chemin inverse ? Non, jamais !
M. Philippe Vigier.
J’entends, madame la rapporteure, ce que vous dites au sujet du manque de personnels soignants, et je vous répondrai, mais ces personnes ne peuvent, d’un côté, faire l’objet d’une obligation vaccinale – ils l’ont acceptée, cher collègue Neuder, s’agissant de l’hépatite B, de la diphtérie ou du tétanos – et, de l’autre, avoir la possibilité de refuser la vaccination contre d’autres maladies.

M. Sylvain Maillard.
 C’était il y a un an !
M. Yannick Neuder.
 Ce n’est pas tenable une seconde !
M. Philippe Vigier.
 Tous les autres pays d’Europe le font !
M. Yannick Neuder.
 Ça se fait partout !
M. Jean-Victor Castor.
 Deuxième argument : comment gérer un établissement hospitalier ou un Ehpad avec à la fois des personnels vaccinés et des personnels non vaccinés ? 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
 Ça existe !
M. Davy Rimane.
 Pas du tout ! En France métropolitaine, ça n’existe pas !
M. Philippe Vigier.
 Chers collègues, seul M. Vigier a la parole.
Mme la présidente.
 Troisièmement, et je parle sous le contrôle de Philippe Berta, dont chacun sait qu’au-delà de sa fonction de député, en sa qualité de scientifique, il connaît bien le monde médical, je vous invite à lire la dernière publication de la revue 
M. Philippe Vigier.
Nature Human Behaviour
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ça n’a rien à voir !
M. Yannick Neuder.
 Quatrièmement, ne me dites pas à moi, qui suis biologiste, que nous pourrons faire un test PCR le matin aux soignants et que le résultat sera immédiatement connu pour leur donner la possibilité de travailler jusqu’au soir. On voit que vous n’êtes jamais venus dans un labo ! 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
 Assez de mépris !
Mme Danièle Obono.
 Vous faites travailler des covidés dans les hôpitaux !
M. Jean-Victor Castor.
 Il est facile de parler, chers collègues,…
M. Philippe Vigier.
 OK, monsieur le professeur !
M. Davy Rimane.
 Je vous propose de passer aux travaux pratiques : venez lundi matin, à sept heures, et vous verrez comment les choses fonctionnent. 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
S’agissant des pénuries de personnels – cinquième élément –, je suis d’accord avec vous, chère Caroline Fiat. J’ai eu l’occasion de la dire à la tribune à la Première ministre lors de l’examen de la deuxième motion déposée après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et, rassurez-vous, je serai également présent demain soir pour évoquer à nouveau l’architecture de la santé. Oui, il y a une pénurie de personnels soignants. Qui peut dire le contraire ? Mais cela ne remonte pas à quelques jours, à quelques mois, ni même à quelques années : cela fait des décennies qu’on ferme des lits, alors ne me racontez pas d’histoires. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, si vous me le permettez, je terminerai en évoquant un élément plus personnel. Je vous en fais part avec beaucoup de gravité : mon frère, qui était membre de la réserve sanitaire, est mort au combat pour protéger des gens. Pourquoi ? Parce qu’il n’était pas vacciné et qu’il a contracté la covid-19. 
(M. Jean-Victor Castor proteste.)
 Ils sont déjà convoqués !
M. Davy Rimane.
 En ce qui nous concerne, nous les avons protégés, et nous en sommes fiers. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Combien sont morts sans protection à cause de vous pendant la crise du covid ?
Mme Danièle Obono.
 Merci, monsieur Vigier.
Mme la présidente.
 Comme la NUPES m’a volé quinze secondes, je leur reprends, madame la présidente.
M. Philippe Vigier.
Étant respectueux des avis de la Haute Autorité de santé, le jour où elle donnera son accord pour la réintégration des soignants non vaccinés, nous suivrons ses préconisations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

M. Philippe Berta.
 C’est une décision politique, pas scientifique !
M. Yannick Neuder.
 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 Les socialistes n’étaient-ils pas favorables à l’obligation vaccinale ?
M. Erwan Balanant.
 Nous abordons un sujet important, où la passion n’a pas sa place. Au moment où je prends la parole, je me dois de saluer l’engagement des personnels de secours, de soins et de santé, qui ont travaillé et qui, exténués, ont aujourd’hui grandement besoin du renfort de leurs collègues. Nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire depuis le 1
M. Elie Califer.

Nous venons de le voir à l’instant, ce sujet passionne et divise. Il divise aussi bien les groupes sociaux que les groupes politiques, ce qui est bon pour la démocratie. C’est d’ailleurs à titre personnel que je m’exprime : les autres membres du groupe Socialistes et apparentés n’auront pas nécessairement la même position que moi.
Chers collègues, lorsque la loi du 5 août 2021 a été votée, l’objectif était d’endiguer la covid-19, qui était alors à l’état de pandémie, en donnant au Gouvernement la possibilité de suspendre certaines catégories de professionnels non vaccinés. L’application de cette décision a, dans certains territoires, mis à mal un système hospitalier déjà très fragilisé, particulièrement dans l’ensemble des territoires ultramarins, ce qui est à prendre en considération.
Or, plus d’un an plus tard, il faut bien admettre que le contexte a changé. Je le répète, nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire et les éléments pour confirmer le bien-fondé de ce constat sont nombreux. Nous le savons, si le virus continue de circuler, il a perdu de sa virulence.
Du point de vue sociétal, les bars et restaurants sont ouverts, tout comme les grands centres commerciaux, qui brassent de larges populations. La vie reprend, et c’est heureux !
Du point de vue scientifique, les sommités médicales poursuivent leurs recherches et continuent de s’interroger. Leurs déclarations peuvent même surprendre, à l’instar de celle de la responsable des marchés internationaux de Pfizer, auditionnée par le Parlement européen.
Si je m’en remets au Centre national de ressources textuelles et lexicales, le terme « suspendre » correspond rigoureusement au fait d’« interrompre temporairement une action, un processus ». Ainsi, une suspension renvoie nécessairement à l’étape suivante, laquelle, en l’occurrence, ne peut être que la réintégration.
Mon groupe demande donc au Gouvernement de trouver une solution pour sortir de cette situation inextricable. Pour ma part, j’estime que la nouvelle situation sanitaire impose de mettre fin à la suspension : c’est mon intime conviction et mon expression personnelle. Dans le cas contraire, nous serions dans une démarche punitive.
Chers collègues, nous devons nous entendre sur le fait que la réintégration du personnel non vacciné est désormais un sujet pleinement politique. Aujourd’hui, près de quatre mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, on peut regretter qu’une telle étape n’ait toujours pas été franchie par le Gouvernement. Cette proposition de loi nous invite à nous inspirer des décisions prises par d’autres pays.
Comme vous, je constate que certains États se remettent en question avec humilité et responsabilité. C’est le cas de l’Italie, où les médecins et infirmiers suspendus ont été réintégrés, du Canada, ou encore de la Grèce, qui mettra fin à la suspension des soignants non vaccinés après le 31 décembre. Quant à l’Espagne, le pays n’a jamais pris des mesures aussi coercitives.
La question que l’on doit se poser – et que je me pose – n’est donc plus de savoir s’il faut réintégrer les suspendus, mais de décider quand. La réponse est : aujourd’hui, par notre vote courageux ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LIOT.)
 Très juste !
Mme Sophia Chikirou.
 Merci, monsieur Califer.
Mme la présidente.
 La perte d’efficacité du vaccin et la baisse de la vaccination, couplées aux décisions pragmatiques des directeurs d’hôpitaux qui se sont appuyés sur des vaccinés et des non-vaccinés pour assurer la continuité des soins, nous invitent à voter cette proposition de loi. C’est ce que je ferai à titre personnel, tandis que d’autres au sein de mon groupe resteront sur leur position de 2021. 
M. Elie Califer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Nous avons vécu un moment important tout à l’heure, avec l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, et je tiens à saluer le travail de cette assemblée, accompli de façon transpartisane. Cette proposition de loi constitutionnelle est maintenant celle de notre assemblée dans son ensemble et nous espérons qu’elle pourra continuer son chemin parlementaire. À nous, chers collègues, au-delà de son inscription dans la Constitution, de rendre ce droit effectif.
M. Thomas Mesnier.
Les niches parlementaires sont des moments importants pour nos groupes, dans l’optique d’apporter les solutions que nous croyons essentielles pour le pays. Je crois que nous étions nombreux sur ces bancs à vouloir débattre de la proposition de loi visant à augmenter le Smic à 1 600 euros net, même si le texte avait été repoussé en commission. De la même manière, nous aurions été heureux, chers collègues, de débattre de votre proposition de loi visant à abolir la corrida, même si elle a, elle aussi, été repoussée en commission.
Vous avez finalement refusé ces débats au profit de la présente proposition de loi dont l’objectif est, j’imagine, d’améliorer le système de santé et de faire face à la pénurie de personnels soignants…
 Ce n’est pas votre PLFSS qui le fera !
M. Manuel Bompard.
 …en réintégrant les personnels non vaccinés. En réalité, par ce texte, vous envoyez un signal désastreux au monde hospitalier et un message formidable aux complotistes. 
M. Thomas Mesnier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je ne rappellerai pas les chiffres, Mme la ministre déléguée l’a fait tout à l’heure : ce texte ne concerne que quelques centaines de soignants. S’agissant par exemple des Ehpad, seul un infirmier par établissement en moyenne ne serait pas vacciné. On ne peut donc raisonnablement penser que la réintégration des soignants non vaccinés résoudrait les problèmes manifestes de notre système de santé.
 Cela y contribuerait !
Mme Sophia Chikirou.
 Le problème, c’est vous !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Non, cher collègue : le problème, c’est que vous n’ayez pas voté les milliards d’euros du Ségur de la santé en faveur de notre hôpital public et de nos établissements de santé. 
M. Thomas Mesnier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Le problème n’est pas là !
Mme Sophia Chikirou.
 Je le répète, votre texte envoie un signal véritablement désastreux à nos soignants. Je reprendrai simplement ce que les différentes autorités auditionnées par la commission des affaires sociales préalablement à l’examen de ce texte ont dit. La Fédération hospitalière de France s’est déclarée favorable au maintien de la vaccination obligatoire contre le covid-19, au même titre que toutes les autres vaccinations obligatoires. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a estimé quant à elle que revenir sur l’obligation vaccinale reviendrait à donner une prime à la désobéissance – même si je conçois que le principe d’une telle prime puisse vous intéresser. Enfin, la Haute Autorité de santé a déclaré qu’elle n’entendait pas remettre en cause l’obligation vaccinale alors que l’épidémie n’est pas maîtrisée.
M. Thomas Mesnier.
Chers collègues, comme Mme la ministre déléguée l’a rappelé tout à l’heure, malheureusement, le covid-19 tue encore chaque jour dans notre pays. Il est de notre responsabilité de nous assurer que nos concitoyens soient aussi protégés que possible et que les soignants le soient eux-mêmes, afin d’être moins contaminés et de moins contaminer les patients qu’ils soignent au quotidien.
Si l’objectif du texte que vous proposez, madame la rapporteure, est d’augmenter le nombre de soignants dans les établissements, il est louable, mais vous abordez le sujet de la plus mauvaise des façons : en réalité, c’est une suppression déguisée de l’obligation vaccinale que vous introduiriez, avec l’instauration d’un schéma parallèle. 
(Mme la rapporteure proteste.)
Je le répète, la Haute Autorité de santé s’est exprimée sur le sujet il y a quelques mois et a repoussé l’idée de lever l’obligation vaccinale. Depuis, M. le ministre de la santé et de la prévention et Mme la ministre déléguée ici présente lui ont à nouveau demandé de se prononcer sur la question. Chers collègues, comme nous l’avons toujours fait durant la bataille menée contre le virus, continuons d’écouter les autorités scientifiques pour guider nos choix. C’est ce que fera résolument le groupe Horizons et apparentés en s’opposant à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Je commencerai par dire que le groupe Écologiste-NUPES regrette l’obstruction parlementaire qui a rendu impossible l’étude de la proposition de loi sur l’interdiction de la corrida. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui prévoit la réintégration des personnels non vaccinés grâce à l’institution d’un protocole sanitaire spécifique combinant présentation d’un test négatif et port d’équipements de protection individuelle.
Rappelons tout d’abord que la loi du 30 juillet 2022 a introduit une possibilité légale de réintégrer ces personnels de santé suspendus si un avis favorable était rendu par la Haute Autorité de santé. Or le dernier avis – défavorable – de la HAS remonte au mois de juillet 2022. Nous regrettons qu’elle ne remette pas à l’ordre du jour la question de la réintégration des personnels de santé non vaccinés sachant que 12 000 professionnels de santé se trouvent toujours suspendus. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
En effet, nous sommes préoccupés par le manque de professionnels de santé dont pâtissent les hôpitaux, en particulier dans les outre-mer, où une proportion plus importante de soignants est concernée. 
(MM. Jean-Victor Castor, Marcellin Nadeau et Davy Rimane applaudissent.)
Rappelons que durant la crise du covid, certains professionnels ont été réquisitionnés bien que porteurs de la maladie, ce qui a été confirmé notamment par un article de
 La Voix du Nord
La vaccination, si elle atténue la transmission et les formes graves, n’élimine cependant pas la circulation du virus. Aussi des mesures de protection particulières pourraient-elles permettre d’atteindre cet objectif d’atténuation du risque. Nous comprenons que les personnels de santé, parce qu’ils sont exposés à des personnes particulièrement fragiles et vulnérables, ont un devoir d’exemplarité, mais ce devoir pourrait dès lors se matérialiser par l’acceptation de protocoles et de mesures de protection particulières. Nous comprenons aussi la volonté de trouver une solution alternative pour réintégrer ces professionnels de santé suspendus depuis plus de quinze mois, sans rémunération, et qui n’ont plus le droit d’exercer leur métier. Nous nous devons de leur apporter une réponse, d’autant que nous avons pu compter sur eux pendant la crise du covid.
Cependant, si chacun et chacune d’entre nous a pour objectif l’accès aux soins pour toutes et tous et la meilleure protection possible de la population face au virus, la méthode pour y parvenir ne fait pas consensus, et nous entendons également les arguments de ceux qui sont contre cette réintégration et qui, au nom de la protection des équipes hospitalières et des patients, souhaitent que les soignants ne puissent déroger à l’obligation de se faire vacciner contre le covid.
Sur ce sujet particulier, le groupe Écologiste admet donc une totale liberté de vote. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Je commencerai mon propos par quelques rappels : à l’époque de la crise sanitaire, le Président de la République avait annoncé que jamais il ne rendrait la vaccination obligatoire, que jamais il n’y aurait de passe sanitaire et que jamais nous n’aurions l’obligation de nous tester pour vaquer à nos occupations quotidiennes. 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Rachel Keke applaudit aussi.)
Aujourd’hui, la situation a évolué, le temps a passé. Je peux comprendre la réticence de ceux qui ont voté l’obligation vaccinale, sauf qu’aujourd’hui leurs arguments ne tiennent plus : l’idée que le vaccin empêche d’attraper la maladie et de la transmettre a fait long feu, remise en cause par le variant omicron.
Je rappelle aussi que depuis des décennies, nos territoires dits d’outre-mer connaissent une pénurie de personnels soignants. Aujourd’hui, le manque est considérable – on parle de plusieurs centaines de soignants –, une frange de la population n’a pas accès aux soins, certains services d’urgences sont fermés la nuit par manque de bras pour accueillir les patients ; aujourd’hui, nos territoires sont des déserts médicaux.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons plus continuer à maintenir la suspension de soignants et de pompiers non vaccinés ! 
(MM. Jean-Victor Castor et Marcellin Nadeau et Mme Rachel Keke applaudissent.)
Ce soir, il n’y a pas les vaccinés contre les non-vaccinés ; ce soir, nous ne parlons pas de théories complotistes ; tous ces débats sont révolus.
 Absolument !
Mme Rachel Keke.
 Ce soir se tient devant vous un député qui représente un territoire à l’agonie 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Jean-Victor Castor et Marcellin Nadeau applaudissent également),
Je réitère mes propos : je peux comprendre que dans l’urgence, on ait pu prendre une telle décision, mais désormais, nous en savons davantage, nous savons comment se comporte le virus et nous avons les moyens de faire face, tous ensemble. Il n’est plus possible de maintenir la distinction entre vaccinés et non-vaccinés.
Le ministre François Braun a déclaré dans les médias il y a quelques jours que les médecins qui s’étaient fait vacciner avaient fait un effort par rapport à ceux qui ne l’avaient pas fait. À cette petite nuance près qui me semble d’importance : ils ne l’ont pas fait de gaieté de cœur, ils ont été obligés de se faire vacciner.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Ils se sont montrés responsables !
M. Denis Masséglia.
 Personne ne se fait vacciner par plaisir, enfin !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Que l’on se comprenne bien, chers collègues : tout le monde sur ces bancs est vacciné contre diverses maladies, et le problème n’est donc pas de vouloir ou non se faire vacciner. Ce que nous demandons, c’est de permettre à ces hommes et ces femmes, qui représentent des paires de bras et de jambes supplémentaires pour lutter contre la misère sanitaire que nos territoires connaissent depuis des décennies, de pouvoir continuer à sauver des vies. 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Jean-Victor Castor et Marcellin Nadeau se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Olivier Serva.
Mme la présidente.
 Compte tenu du débat que nous avons ce jour sur la réintégration du personnel soignant non vacciné, une question me taraude : la France est-elle un pays isolé du reste du monde et de l’Europe ? L’Espagne, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique n’ont jamais suspendu leurs soignants non vaccinés. Quant à l’Italie, qui avait franchi ce cap rigoriste, elle les réintègre aujourd’hui. Alors qu’attendons-nous ici, en France ? Allons-nous continuer encore longtemps à nous isoler de l’Europe ?
M. Olivier Serva.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 J’entends ici et là que la Haute Autorité de santé doit se prononcer sur la levée de l’obligation vaccinale. Il s’agit là de considérations hors de propos, hors sujet. En effet, ce texte ne prévoit aucunement de lever l’obligation vaccinale et ne remet pas en cause les avancées de la science et les bienfaits des différents vaccins depuis Pasteur. Stop à la mauvaise foi dans ce domaine ! Il prévoit en revanche la mise en place d’un protocole sanitaire strict, consistant en un test covid négatif quotidien pour les soignants non vaccinés.
M. Olivier Serva.
Par ailleurs, permettez-moi, madame la ministre déléguée, de douter de vos intentions.
Vous dites attendre l’avis de la HAS pour vous prononcer sur la réintégration de ce personnel, mais en catimini, ce sont des départs à la retraite anticipés ou encore des reconversions professionnelles qui leur sont proposés, tout au moins en Guadeloupe. Pire, des pressions sont exercées sur certains d’entre eux par les autorités sanitaires afin de les pousser à la démission.
Tout cela dépasse l’entendement. Tout cela dépasse la raison. D’ailleurs, nous avons l’impression qu’avec ou sans avis de la HAS, madame la ministre déléguée, vous maintiendrez sournoisement votre cap en maintenant vos sanctions à l’encontre de ces professionnels de santé. Et c’est bien de sanctions dont nous parlons ! Il est admis que le vaccin ne protège pas nécessairement de la transmission de la covid-19. Il est également admis qu’un vacciné peut être porteur du virus et le transmettre alors même qu’un test négatif prouve que vous n’êtes ni porteur ni transmetteur du virus. Malgré ces constats, votre gouvernement maintient plusieurs milliers de soignants hors les murs du système de soins. Pour quel autre motif que celui de ne pas vous déjuger ? C’est en tout cas ce que semble indiquer cette autre incohérence : alors que la grippe tue chaque année 10 000 à 15 000 personnes en France, son vaccin est fortement conseillé au personnel soignant mais reste facultatif.
 Très juste !
Mme Sophia Chikirou.
 Alors pourquoi persister à suspendre ces pères et mères de famille, ces fils et filles de France ?
M. Olivier Serva.
 Pour les protéger !
M. Erwan Balanant.
 Imaginez-vous, dans vos professions respectives, suspendus du jour au lendemain, sans salaire, avec vos enfants à charge et le coût de la vie qui devient insoutenable,
M. Olivier Serva.
 a fortiori
En Guadeloupe, d’où je viens, qui figure en tant que territoire d’outre-mer parmi les premiers déserts médicaux de France, le délai moyen d’attente pour un rendez-vous chez le cardiologue est de dix mois. Or des professionnels libéraux et des spécialistes en milieu hospitalier sont actuellement interdits d’exercer sur ces territoires. J’ai, à cet égard, une pensée pour le Dr Mona Hédreville, cardiologue au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, qui a dû rendre sa blouse.
 Il a raison !
Plusieurs députés du groupe LIOT.
 Pendant ce temps, la santé de la population est mise en péril. Pire, certains décèdent faute d’accès aux soins et de prise en charge – dans la France du XXI
M. Olivier Serva.

Vous me parlez de pourcentage faible quand, moi, je vous parle d’hommes et de femmes. De chair et de sang. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – MM. Jean-Victor Castor et Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Chers collègues, je vous en conjure, mettons un terme définitif à cette casse sanitaire et sociale. Cessons de nous isoler de nos voisins européens. Clôturons définitivement ce chapitre, qui est celui d’une France sans cœur et discriminante. Votons pour la mise en place de ce protocole sanitaire strict, bien plus garant de la sécurité des patients et du personnel soignant. Le groupe LIOT soutient donc ce texte de bon sens. L’heure n’est plus aux postures politiques et aux ego mal placés. Agissons pour ces milliers de soignants, personnels médico-sociaux et pompiers. La santé des Français d’abord ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Béatrice Roullaud et M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent également.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 J’exprime ici l’opposition vigoureuse du groupe Renaissance à cette proposition de loi visant à réintégrer les soignants non vaccinés. Elle va à l’encontre des avis de la Haute Autorité de santé, de la Fédération hospitalière de France, des patients, représentés par France Assos Santé, et des soignants eux-mêmes – rien de moins ! Ils jugent votre proposition complexe et risquée. De plus, elle est source d’interrogations sur le plan éthique. Elle est difficile à mettre en œuvre, car vous instaurez deux catégories de personnel, qui seront soumises à des règles différentes suscitant des incompréhensions et des tensions internes. Madame la rapporteure, vous n’avez pas pris en compte les risques de désorganisation des services médicaux et médico-sociaux.
M. Éric Alauzet.
 C’est vous qui désorganisez tout depuis cinq ans !
Mme Sophia Chikirou.
 Votre proposition est risquée, car les masques et les tests antigéniques quotidiens sont insuffisants pour protéger d’une contamination. Ils sont utiles en complément du vaccin, mais pas à la place de celui-ci. De plus, rien ne nous assure que les personnes concernées – qui ne sont pas par nature les plus collaboratives – auront un comportement irréprochable à chaque instant de la journée et qu’elles se priveront des pauses cigarette ou des repas avec les collègues, qui sont autant de circonstances désormais bien identifiées comme présentant des risques. On peut même supposer que nombre d’entre elles, très rétives aux contraintes et aux règles, accepteront mal cette nouvelle contrainte du test quotidien.
M. Éric Alauzet.
Enfin, votre proposition est contestable sur le plan éthique, car elle dédouane des personnes qui refusent de donner la priorité à la sécurité des patients et de leurs collègues, alors même que la très grande majorité de ces derniers ont intégré cette priorité, pour la plupart par adhésion et pour une autre part par respect des règles qui conditionnent le droit de travailler dans ces établissements.
Vous auriez également dû vous interroger sur le droit des patients et résidents à connaître le statut vaccinal des personnes qui les prennent en charge ainsi que sur leur droit, le cas échéant, à révoquer le personnel non vacciné. Or aucune information n’est prévue à destination des patients et des résidents sur le statut de ceux qui les prennent en charge.
Finalement, votre proposition pourrait conduire au résultat inverse à celui attendu. Des professionnels réintégrés pourraient renâcler à appliquer de nouvelles contraintes, comme celle de se mettre un écouvillon tous les matins dans le nez,…
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
 …des soignants vaccinés pourraient être conduits à quitter leur poste, en exerçant leur droit de retrait, et des usagers pourraient refuser d’être pris en charge par des personnels non vaccinés, ce qui conduirait à leur exclusion de fait.
M. Éric Alauzet.
Le point le plus faible de votre proposition de loi est qu’elle remet en cause l’obligation vaccinale. Il y a là une terrible contradiction, que vous avez évidemment perçue, comme en témoignent les efforts que vous déployez pour persuader les uns et les autres que ce n’est pas le cas. Le Rassemblement national, qui soutient des deux mains et des deux pieds votre proposition de loi,…
 Absolument !
M. Jocelyn Dessigny.
 …ne s’y est d’ailleurs pas trompé, lui qui a combattu ardemment l’obligation vaccinale. Ce n’est certes pas votre cas, madame la rapporteure, mais la vaccination devient bel et bien facultative pour les soignants non vaccinés si vous les réintégrez, et elle le devient pour tous puisque, en République, tous les citoyens sont libres et égaux en droits. Si elle est facultative pour tous, elle n’est donc plus obligatoire.
M. Éric Alauzet.
 Pas du tout !
M. Yannick Neuder.
 Vous n’avez rien compris !
M. Maxime Minot.
 Honte à vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous ne pouvez donc pas soutenir que cette réintégration des personnels non vaccinés ne remet pas en cause l’obligation vaccinale.
M. Éric Alauzet.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
 Madame la rapporteure, votre proposition de loi, contrairement à ce que vous et vos collègues de la France insoumise avez martelé et tenté de faire croire lors des débats en commission, remet tout simplement en cause l’obligation vaccinale. Nous ne pouvons pas l’accepter. Le vaccin a été et reste, rappelons-le, notre meilleure arme pour lutter efficacement contre les formes graves de la maladie.
M. Éric Alauzet.
Si votre proposition de loi était adoptée, contre l’avis des sociétés savantes, contre l’avis des patients et contre l’avis des soignants, vous sèmeriez un immense trouble chez nos concitoyens qui ont consenti, pour l’intérêt général et pour eux-mêmes, à se faire vacciner. Une telle décision provoquerait rapidement une remise en cause des autres vaccinations,…

M. Sylvain Maillard.
 …telles que celles contre l’hépatite B, contre la poliomyélite, contre la diphtérie, contre le tétanos ou encore contre la tuberculose. En d’autres termes, vous ouvrez la boîte de Pandore !
M. Éric Alauzet.
Disons-le, votre proposition de loi est très politique…
 C’est votre position qui est politique !
M. Yannick Neuder.
 …et vise, au détour d’une noble préoccupation – lutter contre la pénurie des personnels de santé –, à raviver vos critiques sur la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement, alors que vous êtes les tenants de solutions simples, pour ne pas dire simplistes et miraculeuses.
M. Éric Alauzet.
Nous ne sommes pas sortis de la crise sanitaire, même si elle est mise au second plan actuellement. Nous devons rester prudents : la huitième vague se profile, les hôpitaux sont inquiets, des déprogrammations sont déjà en cours. La grippe arrive, avec d’autres maladies, et c’est la saturation des hôpitaux qui se profile.
 Vous avez saccagé l’hôpital, vous avez tout cassé !
Mme Sophia Chikirou.
 Madame Chikirou, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 En attendant, je vous propose de rejeter cette proposition.
M. Éric Alauzet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.
Mme la présidente.
 Le débat sur la réintégration des soignants non vaccinés n’oppose pas ceux qui croient en la science à ceux qui n’y croient pas.
Mme Bénédicte Auzanot.
 Vous n’y croyez pas !
Mme Prisca Thevenot.
 Il oppose ceux qui ont de la mémoire à ceux qui n’en ont pas.
Mme Bénédicte Auzanot.
Rendre la vaccination obligatoire pour les soignants suppose que le vaccin empêche la contamination et la transmission. D’ailleurs, c’est ainsi que le gouvernement de l’époque l’avait justifié. Olivier Véran annonçait le 21 avril 2021 sur France Info : « On a de plus en plus d’arguments qui nous permettent de penser que la vaccination protège de la contamination. » Le 21 juillet, sur TF1, Jean Castex déclarait : « On a constaté que les personnes qui ont deux doses […] n’ont plus de chances d’attraper la maladie. » Une semaine après, sur France Info, Jean-Michel Blanquer, affirmait, péremptoire, que « quand vous êtes vacciné, vous ne risquez pas de contaminer les autres ».
 Et vous, êtes-vous vaccinée ?
M. Sylvain Maillard.
 Trois déclarations, trois erreurs alors que chacune a été émise au nom de la science. Et vous vous étonnez que beaucoup de Français n’aient plus confiance en la parole publique, en la parole du Gouvernement ? 
Mme Bénédicte Auzanot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 On a limité le nombre de morts !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur Rebeyrotte, gardez les bras le long du corps !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous n’avez cessé tout au long de la crise de vous contredire, de vous renier, de vous tromper, d’abuser ceux qui vous croyaient et de provoquer ceux qui doutaient. Vous l’avez fait avec arrogance, mépris et cynisme. Jamais la marque de fabrique du macronisme n’a été aussi forte et brutale que durant cette crise. Vous avez joué sur les peurs, vous avez abandonné toute raison.
Mme Bénédicte Auzanot.
 Comme votre ami Raoult !
M. Erwan Balanant.
 Vous n’admettrez jamais vos erreurs, mais certaines de vos décisions sont, elles, des aveux. Ainsi, lorsque vous autorisez des soignants vaccinés, mais infectés par le virus, à travailler, vous acceptez qu’on puisse travailler dans le monde médical en portant le virus. Certes, avec un protocole, mais ce protocole est repris à l’identique dans la proposition de loi dont nous débattons et vous osez le réfuter comme étant insuffisant ! Dans votre monde délirant, un vacciné malade peut travailler mais un non-vacciné en pleine santé se le voit interdire.
Mme Bénédicte Auzanot.
La vérité est que vous ne savez pas comment sortir de cette affaire. Vous ne voulez admettre ni vos erreurs ni vos mensonges. Vous vous abritez derrière la Haute Autorité de santé, mais là encore, comment avoir confiance ? Début 2020, vous affirmiez que le masque ne servait pas à se protéger, puis, volte-face, le Conseil scientifique disait le contraire et le masque devenait obligatoire, avant qu’en juillet dernier, le professeur Delfraissy, ancien président de ce conseil, ne déclare que le port du masque n’avait qu’un impact « modéré », voire « symbolique ». Là encore, où est la science, où est la raison ? Toutes les raisons invoquées pour refuser la réintégration des non-vaccinés ne résistent ni à l’analyse ni au bon sens, Mme la rapporteure l’a largement démontré.
Votre gestion du covid est un scandale d’État. Elle est aussi une affaire judiciaire, puisque la Cour de justice de la République a mis en examen une ancienne ministre de la santé et placé un ancien premier ministre sous le lourd statut de témoin assisté.
Ce débat est politique. Il peut se résumer ainsi : un gouvernement qui s’est trompé et qui a trompé ne veut pas se déjuger. Et tant pis si 12 000 Français et leurs familles en subissent les conséquences. Vous vous montrez incapables de faire face à la crise du monde médical, mais vous refusez une mesure simple, aux conséquences immédiates et positives, au nom de votre seul intérêt politicien. Vous n’êtes pas les enfants de Pasteur, mais ceux de Tartuffe !
Vous fracturez notre société, vous divisez les Français,…
 Nous les protégeons !
M. Erwan Balanant.
 …vous fabriquez des boucs émissaires pour vous exonérer de vos fautes, vous créez un chaos mental, comme vous laissez s’installer partout un chaos migratoire et sécuritaire, un chaos social avec vos réformes qui frappent les classes moyennes et populaires. En médecine, on applique le principe « D’abord, ne pas nuire. » Vous et vos prédécesseurs n’avez cessé de nuire. Vous êtes nuisibles au corps social français ! 
Mme Bénédicte Auzanot.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Il faut se calmer !
Mme Michèle Peyron.
 C’est honteux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur Rebeyrotte, votre bras !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous voterons donc la proposition de loi de Mme Fiat. Elle est juste dans son but. Elle est noble, car elle tend à réparer. Elle est utile, car elle remettrait des soignants dans nos hôpitaux. S’y opposer n’est ni moral, ni éthique, ni scientifique, ni conforme à deux valeurs de notre République, la liberté et la fraternité.
Mme Bénédicte Auzanot.
 Pensons à ceux qui meurent dans les couloirs faute de soignants !
M. Jocelyn Dessigny.
 Mes chers collègues de la majorité relative, vous qui soutenez…
Mme Bénédicte Auzanot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Merci, madame Auzanot.
Mme la présidente.
La discussion générale est close.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Il faut savoir raison garder et j’espère que nous pourrons retrouver un peu de calme dans ce débat. Je suis moi-même vacciné, mais il ne s’agit pas d’opposer les provaccination aux antivaccination, pas plus qu’il ne s’agit d’opposer ceux qui croient à la science à ceux qui n’y croient pas. Il s’agit simplement d’être un peu cohérent.
M. Yannick Neuder.
Madame la ministre déléguée, vous nous expliquiez tout à l’heure que le personnel non vacciné réintégré dans les hôpitaux quitterait son masque lors des pauses déjeuner et ferait donc courir des risques. Quand vous envoyez des personnels atteints du covid au travail, croyez-vous que ceux-ci gardent leurs masques pour déjeuner ? Vous essayez de cacher vos incohérences derrière les avis de la Haute Autorité de santé qui, comme toutes les sociétés savantes françaises, européennes et internationales, est pour la vaccination. Comment expliquez-vous dès lors la spécificité de la France, qui est quasiment le seul pays européen à ne pas réintégrer les soignants ?
Dans les régions frontalières, les infirmières non vaccinées, qui ne peuvent donc travailler dans nos hôpitaux, où elles manquent pourtant, traversent la frontière et se rendent en Italie, et surtout en Suisse, pour y travailler dans des hôpitaux où elles sont accueillies à bras ouverts.
Il y a trois semaines, vous avez à nouveau saisi la Haute Autorité de santé. Ne vous entêtez pas et arrêtez de la saisir. Votre choix n’est pas scientifique, il est politique. Assumez-le ! Vous auriez l’ensemble des élus et des députés avec vous. Nous ne sommes pas tous des petits scientifiques, mais nous souhaitons tous qu’il y ait un maximum de personnels soignants dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad pour faire face aux infections qui arrivent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LIOT.)
 Il est bon, Neuder !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Nos soignants ont été applaudis lors de la grande crise du covid, parce que les soignants, c’est la vie et le réconfort. La Réunion a malheureusement connu, du 1
M. Jean-Hugues Ratenon.

Ces soignants se sont formés, mais une fois leur diplôme en poche, vous leur refusez l’exercice de leur métier, au motif qu’ils ne sont pas vaccinés. C’est une atteinte grave à la liberté, d’autant que le vaccin ne protège pas de la contamination.
Par une décision arbitraire, malsaine, vous avez privé ces soignants non seulement de leur travail, de leur passion – soulager, sauver, guérir l’autre –, mais aussi de leur revenu, malgré les conséquences pour leur famille, comme mon collègue Nilor l’a fort bien démontré dans la discussion générale.
Certains ont déposé des amendements de suppression de l’article. Ce n’est pas sérieux. Je vous demande d’adopter l’article et la proposition de loi. C’est une question de justice sociale, d’humanité et d’assistance à personne en danger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 La question posée par cette proposition de loi est sérieuse. Tout soignant doit obéir à des règles, comme tout citoyen. Or la règle est la vaccination et les soignants doivent déjà être vaccinés contre l’hépatite B, de même que les enfants accueillis à la crèche ou scolarisés sont soumis à l’obligation vaccinale. Pourquoi, dès lors, exempter les soignants de vaccination dans ce cas précis ?
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Par ailleurs, même si nous ne sommes pas des scientifiques, la position de ceux-ci doit fonder nos réflexions. Or à la question de l’opportunité de la réintégration de ces soignants, la HAS a jusqu’à présent répondu non, tout comme l’Académie de médecine, pour des raisons scientifiques. Le ministre de la santé et de la prévention pourra les interroger de nouveau, c’est tout à fait normal ; leur avis changera peut-être. Toutefois, au vu des connaissances scientifiques actuelles, nous ne pouvons dire oui.
Comme je l’ai indiqué en commission, il est symptomatique que les positions de l’intergroupe NUPES et du groupe Rassemblement national se rejoignent en la matière – c’est assez impressionnant.
J’en viens au coût de la mesure – je m’adresse ici à vous, membres du groupe Les Républicains, qui la soutenez. Combien coûtera un test quotidien pour les soignants non vaccinés ? Il faudrait l’estimer, car il sera assumé par la nation. Nous nous opposons donc à cette proposition de loi.
 La parole est à M. Christian Baptiste.
Mme la présidente.
 Le système français de santé, s’il a fait ses preuves, mérite d’être refondé en s’appuyant sur les acteurs territoriaux. Si cela avait été fait, nous aurions abordé différemment la crise sanitaire.
M. Christian Baptiste.
La France figure parmi les derniers pays européens à ne pas avoir réintégré les personnels suspendus. En Italie, depuis fin octobre, les soignants non vaccinés sont autorisés à reprendre le travail. En Allemagne, l’obligation vaccinale, appliquée depuis mars et en vigueur jusqu’à la fin de l’année, est appliquée de manière moins stricte qu’en France – son non-respect a principalement donné lieu à des rappels à l’ordre et à des amendes dans les États fédérés. Le gouvernement britannique a finalement renoncé à imposer l’obligation vaccinale aux soignants du secteur public en mars 2022 ; seul le personnel soignant des maisons de retraite d’Angleterre doit être vacciné. La Grèce a instauré la vaccination obligatoire pour les soignants à l’été 2021, comme la Hongrie, sans revenir sur la mesure ; ce pays envisage toutefois de la lever le 31 décembre. La République tchèque ne prévoit pas d’obligation vaccinale. L’Autriche, alors qu’elle avait instauré la vaccination obligatoire de tous les résidents majeurs du pays, a levé la contrainte en juin dernier.
L’argument selon lequel les soignants vaccinés ne peuvent transmettre le virus ne tient pas, pas plus que celui selon lequel le vaccin protégerait des formes graves 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)
 Merci, monsieur Baptiste.
Mme la présidente.
 Nous disons aux soignants suspendus de Guadeloupe que nous reconnaissons leur souffrance, la violence qu’ils ont subie et que nous voterons pour cette proposition de loi. 
M. Christian Baptiste.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Ce sujet est important. J’avoue que même moi, il me gêne, à titre personnel. Nos débats mélangent de nombreuses questions. La première est celle de l’efficacité du vaccin. Oui, celui-ci protège, même si ce n’est pas à 100 % – ce qui n’est d’ailleurs le cas d’aucun vaccin. Nous savons qu’il réduit la probabilité de contagion et le nombre de formes graves ; il n’y a pas lieu d’en douter.
M. Vincent Thiébaut.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La deuxième question est celle de la situation personnelle des soignants non vaccinés. Je suis d’accord avec vous, ils vivent un drame personnel ; chacun d’entre nous en connaît dans sa circonscription. Il nous faut trouver les moyens de les accompagner.
M. Vincent Thiébaut.
La troisième question est plus grave. Je suis membre du conseil de surveillance de mon hôpital. Tous les médecins, tous les chefs de service demandent que la vaccination soit obligatoire au sein de l’établissement. Je vous rappelle que les infirmières sont obligatoirement vaccinées contre l’hépatite B quand elles entrent en milieu hospitalier – et personne ne conteste cette obligation.
Nos débats mélangent ainsi de nombreuses questions. Le plus grave est toutefois que nous remettons en cause la parole des sachants, avec celle des médecins. Tous demandent le maintien de cette obligation.
Ne mélangeons donc pas notre préoccupation pour des situations personnelles qui ne peuvent nous laisser indifférents et le respect de la parole des sachants. Nous, politiques, ne pouvons la remettre en cause. Sinon, quel sera leur poids demain ? Ils seront tout le temps contredits, alors qu’ils doivent être respectés. Écoutons-les.
Enfin, nous parlons de 600 infirmières sur 240 000 ; de 75 médecins sur 85 000. Non, ce n’est pas la réintégration de ces soignants qui résoudra toutes les difficultés que rencontre le milieu hospitalier. Nous voterons donc pour les amendements de suppression. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Mme la présidente.
 Je suis assez surpris : vous n’évoquez que le droit, rien que le droit, alors qu’en Guyane, seulement 40 % de la population a reçu la première dose du vaccin et 20 % la troisième dose – celle-ci a donc été refusée par 80 % de la population.
M. Jean-Victor Castor.
 Combien de morts ?
M. Michel Lauzzana.
 Cette réalité vaut dans tout le milieu hospitalier, dans les secteurs paramédical et médico-social et dans les professions libérales. Vous évoquez le droit, mais tous les directeurs d’hôpitaux se sont déclarés incapables de faire appliquer l’obligation vaccinale, à moins de fermer leur établissement. Madame la ministre déléguée, quelles mesures avez-vous prises pour répondre à cette difficulté ? Où est l’égalité ?
M. Jean-Victor Castor.
 Et où est la responsabilité ?
Un député du groupe RE.
 Rappelons que 80 % de la population guyanaise refuse ce vaccin et que ce territoire, en dehors même de la crise du covid, est le premier désert médical du pays. Alors que pour des raisons structurelles, plus aucun soignant ne veut s’y installer, vous ajoutez encore l’obligation vaccinale ! Résultat : plus personne ne veut suivre les formations d’ambulancier et d’infirmier. Dites-moi comment faire ! 
M. Jean-Victor Castor.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Alors que certains seraient prêts à exercer ces métiers difficiles, dans un environnement extrêmement défavorable, vous les découragez avec la contrainte vaccinale, dont les gens ne veulent pas.
Bizarrement, la Guyane est l’un des territoires où les morts du covid ont été les moins nombreux. Posez-vous les vraies questions. Dans quel monde vit-on ? Soyez adultes, ayez le bon sens d’admettre que vous vous êtes trompés ! C’est tout ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LFI-NUPES.)
Et d’ailleurs…
 Le temps imparti est révolu, monsieur Castor. Je vous redonnerai la parole le cas échéant sur les amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
 Alors que nous avons beaucoup évoqué le personnel soignant, remettons au centre du débat les patients et l’éthique que nous devons, nous, soignants, à ceux qui nous confient leur santé.
M. Michel Lauzzana.
Je rappelle que dans les contentieux médicaux, ce ne sont pas les résultats qui sont jugés, mais les moyens employés pour soigner un patient. Or les moyens nécessaires pour faire face à la pandémie du covid sont les gestes barrières que nous connaissons tous, mais aussi et surtout la vaccination, promue par toute la communauté scientifique.
Je suis choqué par cette proposition de loi qui donne raison aux réseaux sociaux, aux populistes, aux obscurantistes, contre la communauté des scientifiques. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Mais non ! Pas du tout !
M. Davy Rimane.
 Comme l’indiquait M. Thiébaut, il est très dangereux de remettre en question l’autorité de la communauté des sachants, alors que ceux-ci travaillent tous les jours sur la question. Tout au long de l’année, des équipes médicales soumettent les vaccins à des contrôles et scrutent leurs effets pour déterminer les précautions d’emploi et d’éventuelles contre-indications, mais les obscurantistes déclarent qu’il ne faut pas se faire vacciner. 
M. Michel Lauzzana.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Cette proposition de loi est malvenue, pour des raisons éthiques. Je ne me vois pas soumettre les patients que je soigne tous les jours à un risque supplémentaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Oui, il faut réintégrer les personnels soignants non vaccinés. La situation est scandaleuse : 15 000 soignants, qui ne demandent qu’à travailler, se trouvent suspendus, sans salaire – alors qu’ils ont des familles, je le rappelle.
M. Julien Rancoule.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 C’est inhumain. J’ai moi-même été suspendu.
M. Julien Rancoule.

M. Olivier Falorni.
 Pourtant, nous manquons de soignants, surtout dans le monde rural. Par exemple, le Smur – structure mobile d’urgence et de réanimation – de Quillan, dans l’Aude, s’est trouvé privé de médecin pendant quinze jours cet été et le CHU de Carcassonne manque cruellement d’infirmiers. Les lits ferment et pendant ce temps, 15 000 soignants restent chez eux.
M. Julien Rancoule.
Quelque 5 000 sapeurs-pompiers suspendus ont regardé cet été les camions-citernes feux de forêts passer, impuissants. On ne sait jamais, peut-être qu’ils risquaient de contaminer les arbres ? 
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’obligation vaccinale n’a fait qu’aggraver la désertification médicale et le manque de pompiers dans les campagnes.
Je trouve cette proposition de loi relativement timide. Alors que nous savons que le vaccin n’empêche ni la contamination, ni la transmission, les tests obligatoires sont inutiles en l’absence de symptômes, y compris pour les personnels soignants non vaccinés. Nous souhaitons la réintégration de tous les soignants. Nous voterons pour l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Sur les amendements n

Sur l’article 1

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, n

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

 Madame la rapporteure, votre principale motivation est le manque de soignants. Nous sommes d’accord sur le bilan, mais la solution que vous proposez n’est pas efficace.
M. Éric Alauzet.
En effet, les soignants écartés sont très peu nombreux ; beaucoup d’entre eux ont désormais choisi de s’éloigner pour préparer une reconversion. La plupart de ceux pour qui ce n’est pas le cas refuseront de se soumettre au protocole sanitaire envisagé. Ces gens, après avoir refusé et critiqué de nombreuses propositions, refuseront aussi la vôtre, parce qu’elle est trop complexe.
Quant aux soignants vaccinés, ils exerceront leur droit de retrait. Il leur sera insupportable de voir arriver auprès d’eux des personnes non vaccinées après avoir fait l’effort de se vacciner dans un contexte de travail différent.
Enfin, les patients eux-mêmes seront en droit de récuser la présence des soignants non vaccinés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Chers collègues, votre proposition de loi tombe à un bien mauvais moment, car la huitième vague de covid est proche. La situation est grave 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est une invention, ça !
M. Jean-Victor Castor.
 La majorité agite les peurs !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce n’est vraiment pas le moment de donner un tel signal à la population !
M. Éric Alauzet.
 Vous allez la gérer comment, la huitième vague, sans les soignants ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Écoutez les médecins qui parlent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je veux d’abord dire une chose très simple : le refus de se faire vacciner pour des raisons personnelles est respectable, et personnellement, je le respecte. Toutefois, ce refus n’est pas sérieux de la part d’un soignant au contact des malades. 
M. Philippe Juvin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Victor Castor s’exclame.)
Notre débat est pollué par le fait qu’on demande à des personnels malades de soigner les patients, ce qui est tout à fait déraisonnable.
 C’est vrai ou pas ?
M. Jean-Victor Castor.
 Ce sujet est important, mais ce n’est pas le sujet principal de cet amendement de suppression.
M. Philippe Juvin.
Plusieurs d’entre vous ont déclaré que le vaccin ne protégeait pas contre la contamination. C’est faux, mesdames et messieurs ! Il est vrai qu’il subsiste des doutes quant à la contamination par des soignants vaccinés : on ne sait toujours pas si un individu vacciné et infecté transmet moins le virus qu’un individu non vacciné et infecté. On sait, en revanche, qu’une personne vaccinée est moins souvent malade. C’est le propre du vaccin : il protège contre la maladie, et pas seulement contre ses formes graves ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est un médecin qui vous le dit !
M. Sylvain Maillard.
 Quand vous êtes vacciné, vous êtes moins souvent malade. Et quand vous n’êtes pas malade, vous ne risquez pas de transmettre le virus. 
M. Philippe Juvin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Prenez des notes !
Mme Prisca Thevenot.
 Voilà pourquoi, chers collègues, l’Académie nationale de médecine – et non Philippe Juvin – considère que la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid serait une erreur et voilà pourquoi je demande la suppression de l’article 1
M. Philippe Juvin.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Très bien !
M. Pierre Cazeneuve.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
(« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je rappelle que la Haute Autorité de santé est saisie sur des questions sanitaires et ne se prononce jamais sur des sujets politiques – elle nous l’a rappelé lorsque nous l’avons auditionnée. Ce n’est pas elle qui préconise l’obligation vaccinale des soignants et qui a demandé la suspension des personnels non vaccinés. Le Gouvernement est seul responsable de cette décision ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et GDR-NUPES.)
 Excellent !
M. Jean-Victor Castor.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Très bien, madame Fiat !
Mme Sophia Chikirou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On nous a dit tout à l’heure que nous n’étions pas adultes ! Je me permets juste de rappeler que nous le sommes.
 Mme la ministre nous confirme qu’elle est adulte et vaccinée !
M. Jocelyn Dessigny.
 S’il vous plaît ! Un peu de calme, chers collègues.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Thiébaut applaudit aussi.)
 Chers collègues, vous êtes nombreux à demander la parole. Je propose que nous nous en tenions à la règle un pour, un contre.
Mme la présidente.
La parole est à M. Mickaël Bouloux. Êtes-vous pour ou contre les amendements, cher collègue ?
 Ni l’un, ni l’autre ! 
M. Mickaël Bouloux.
(Exclamations sur divers bancs.)
 C’est la preuve que cette règle est stupide !
M. Pierre Dharréville.
 Dans ce cas, la parole est à M. Marcellin Nadeau, contre les amendements de suppression.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe GDR-NUPES voteront évidemment contre ces amendements, madame la présidente ! Nous sommes malheureusement enfermés dans des postures et nous refaisons un match qui a déjà eu lieu. Il ne s’agit pas, avec la proposition de loi, d’être pour ou contre la vaccination – mes collègues l’ont déjà dit. Il s’agit, en revanche, de faire face au besoin criant de personnels soignants, notamment dans les territoires d’outre-mer.
M. Marcellin Nadeau.
Rappelons que 80 % de ces personnels ne présentent pas un schéma vaccinal complet et qu’il est urgent de répondre aux besoins des patients.
 C’est cela le problème !
Mme Rachel Keke.
 Certains prétendent que la politique du Gouvernement à l’égard des personnels non vaccinés ne s’apparente pas à une politique punitive : c’est faux !
M. Marcellin Nadeau.
 Exactement !
M. Jean-Victor Castor.
 Cette politique est punitive, car elle fait payer à des familles entières le fait que l’un des parents a refusé de se faire vacciner ! 
M. Marcellin Nadeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Parfois, l’absurdité tue. Soyons pragmatiques : votons en faveur de la proposition de loi et contre ces amendements ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Neuder, pour s’exprimer en faveur des amendements de suppression.
Mme la présidente.
 Les propos de notre collègue Josiane Corneloup pendant la discussion générale ont montré pourquoi il est nécessaire de s’opposer à ces amendements. Il ne s’agit pas de discuter du bien-fondé de la vaccination, mais d’envisager la réintégration des soignants.
M. Yannick Neuder.
 Je croyais que c’était un pour, un contre ?
M. Olivier Falorni.
 Un pour, un contre !
M. Philippe Vigier.
 Pourquoi la France est-elle le seul pays à…
M. Yannick Neuder.
 Monsieur Neuder, je suis navrée, mais vous ne respectez pas la règle que nous avons fixée !
Mme la présidente.
 (Brouhaha.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Chers collègues, ce débat est important. Veuillez vous écouter les uns les autres ! Un peu de silence ! 
(« Chut ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutiendra les amendements de suppression de nos collègues Éric Alauzet et Philippe Juvin.
M. Philippe Vigier.
Madame Fiat, la principale question n’est pas le nombre de personnes concernées, mais la vaccination. Chère collègue, comment ferez-vous demain pour expliquer à nos compatriotes que certains professionnels de santé sont vaccinés et d’autres non ? Comment ferez-vous pour imposer la vaccination contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos ou la tuberculose ? 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 Ça n’a rien à voir !
M. Davy Rimane.
 Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Victor Castor.
 Venez donc dans le métro avec moi !
M. Rodrigo Arenas.
 Quant à nos collègues du Rassemblement national, il me semblait que leur groupe prônait la non-désobéissance.
M. Philippe Vigier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En soutenant ces amendements, vous rendrez hommage aux personnels soignants morts au combat, chers collègues. Ne les oublions pas ! Vous exposez les personnels non vaccinés au risque d’être contaminés par la covid. Vous n’en avez pas le droit ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Arrêtez la mandoline !
Un député du groupe RN.
 Ce n’est pas de la mandoline ! C’est une faute morale ! C’est très grave de dire cela ! Vous applaudissiez tous les personnels soignants pendant la crise sanitaire, mais aujourd’hui, vous les envoyez au feu sans les protéger. C’est scandaleux et inadmissible ! 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Joris Hébrard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objectif de redonner tout son rôle au Parlement – rôle qui lui a été ravi par la HAS – en lui permettant d’exprimer la volonté du peuple sur un sujet qui lui est cher et de représenter la société dans toute sa diversité.
M. Joris Hébrard.
Nous proposons de modifier le point IV de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui accorde bien trop de pouvoir à la HAS. Si la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a redonné leur place aux deux chambres, la HAS garde toute latitude pour agir.
Quelle est la légitimité de la HAS ? Contrairement à elle, nous avons été élus pour représenter le peuple et prendre des décisions en son nom. Avec cet amendement, qui retire au Gouvernement la possibilité de décréter la fin de l’obligation vaccinale sur avis de la HAS, il est proposé à l’Assemblée nationale de retrouver son autorité. Cette décision est confiée au Parlement, qui se prononce par un vote après avis des commissions des affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat.
Nous sommes tous excédés par les passages en force du Gouvernement, mais pas une fois nous ne sommes tombés d’accord pour le contrecarrer. Nous avons aujourd’hui l’occasion de trouver un terrain d’entente, pour la France, pour les Français et pour nos libertés !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
M. Sylvain Maillard.
 (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Vous suspendez les soignants, les séances…
M. Louis Boyard.
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
Vous savez que je suis attachée au rôle du Parlement, mais le décret que vous visez n’est plus un sujet ; en effet, depuis la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, si la HAS constate qu’eu égard à la situation sanitaire, l’obligation vaccinale n’est plus justifiée, le Gouvernement est tenu de la suspendre. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un vote du Parlement, dont on ne connaîtrait ni les modalités ni le moment, et encore moins d’imposer un tel vote. Le dispositif que vous proposez semble peu pratique ; il est par ailleurs fragile du point de vue juridique. Je vous propose un retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Antoine Villedieu.
Mme la présidente.
 Plus rien ne justifie l’obligation vaccinale : elle n’empêche ni la contamination ni la propagation. Par conséquent, des soignants vaccinés peuvent tout autant transmettre le virus que ceux qui ne le sont pas, à des patients vaccinés comme non vaccinés, surtout quand on sait que les soignants testés positifs ont été rappelés faute de personnel.
M. Antoine Villedieu.
 C’est faux !
M. Pierre Cazeneuve.
 Pendant que vous errez dans les profondeurs du terrier à la recherche du petit lapin blanc, des milliers de nos concitoyens subissent de plein fouet les effets de votre politique sanitaire. Dans la nuit du 17 au 18 novembre, un homme de 71 ans est mort, seul sur son brancard, aux urgences de Saint-Malo. Dans mon département de la Haute-Saône, les urgences de l’hôpital de Lure ferment à vingt heures trente, obligeant nos compatriotes à effectuer un trajet de plus de trente minutes. Il n’y a désormais plus de radiologues et en 2021, les urgences de Gray ont été fermées plusieurs jours, faute de personnel. Votre déconnexion avec la réalité, madame le ministre,…
M. Antoine Villedieu.
 La ministre !
M. Pierre Cazeneuve.
 …est si prégnante que vous me faites penser à l’empereur Néron déclamant des vers poétiques au milieu de l’incendie qui ravagea l’antique Rome. 
M. Antoine Villedieu.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 On ne comprend rien !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Et l’amendement ?
Mme Michèle Peyron.
 Ah, quelle belle hiérarchie des priorités, qui privilégie l’idéologie aux dépens de la santé des Français ! 
M. Antoine Villedieu.
(Mêmes mouvements.)
C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter l’amendement de mon collègue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Je voudrais réunir mon groupe ; je demande donc une suspension de séance. 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Il est vingt heures, monsieur Vigier. Dans ce cas, je lève la séance.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé ;
Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation ;
Discussion de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ;
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée ;
Discussion de la proposition de résolution visant à assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les outre-mer ;
Discussion de la proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores ;
Discussion de la proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle ;
Discussion de la proposition de loi garantissant l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux.
La séance est levée.
Amendements n

Sous-amendement n

M. Sylvain Maillard
Mme Caroline Fiat,  rapporteure de la commission des affaires sociales
M. François Braun,  ministre de la santé et de la prévention
M. Charles Sitzenstuhl
M. Thomas Mesnier
M. Olivier Marleix
M. Sébastien Chenu
M. Philippe Vigier
M. Olivier Serva
Mme la présidente
M. Jean-René Cazeneuve
M. Max Mathiasin
M. Denis Masséglia
Mme la présidente
M. Marcellin Nadeau
M. Jean-Philippe Nilor
M. Elie Califer
M. Olivier Véran,  ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Mme Mathilde Panot
Mme la présidente
Mme Mathilde Panot
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 La réintégration du personnel soignant est une mesure irresponsable.
Mme Caroline Yadan.
Irresponsable, elle l’est d’abord vis-à-vis des patients vulnérables que notre société a le devoir de continuer à protéger. Contrairement à ce que nous avons entendu, la pandémie de covid-19 n’est pas derrière nous : on compte encore plus de 4 000 contaminations par jour ; en ce moment même, près de 17 000 Français sont toujours hospitalisés. Non, la bataille n’est pas gagnée et le risque est toujours présent.
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Ensuite, elle est irresponsable vis-à-vis des soignants, ces centaines de milliers d’hommes et de femmes dont le comportement exemplaire et le sens du devoir ont permis de protéger nos malades au quotidien. Cette réintégration serait incomprise et pourrait conduire ces soignants vaccinés à quitter leur poste en exerçant leur droit de retrait.
Mme Caroline Yadan.
 Pourquoi, puisqu’ils sont vaccinés ?
M. Philippe Lottiaux.
 Enfin, elle est irresponsable parce que réintégrer des soignants qui contestent l’idée même d’une médecine fondée sur la science, lui préférant les croyances, remettrait en cause la légitimité de l’obligation vaccinale et contribuerait à diffuser le complotisme dans les hôpitaux.
Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 Qui peut soutenir que réintégrer 1 050 infirmières sur 240 000 ou 75 médecins sur 85 000 permettra de résoudre le manque de personnel ?
Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
 Cette proposition de réintégration, contraire à l’avis de l’Académie de médecine, constituerait une faute incompréhensible et inacceptable. L’irresponsabilité a été le choix des non-vaccinés 
Mme Caroline Yadan.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Joris Hébrard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il est dommage, chers collègues, que vous ne vouliez pas plus de pouvoir parlementaire.
M. Joris Hébrard.
Cet amendement vise à permettre la réintégration des professionnels libéraux qui ont été injustement privés de leur fonction, parfois diffamés, voire poursuivis pour avoir eu des désaccords avec votre néopolitique sanitaire expérimentale, fondée sur le mensonge et la peur. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quelle démagogie ! C’est scandaleux !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Les professionnels libéraux représentent 37 % de l’ensemble des professionnels de santé. Je vous l’accorde, monsieur le  ministre de la santé et de la prévention, la réintégration du personnel soignant ne résoudra pas les problèmes du système de santé, mais vous réglerez au moins une grande partie des problèmes de ces libéraux et de leurs patients.
M. Joris Hébrard.
Prenant les devants, je vous demande votre avis : êtes-vous favorable au fait que les professionnels libéraux puissent exercer ou au contraire favorable à leur souffrance et à celle des patients qui attendent un rendez-vous ? Êtes-vous favorable aux difficultés auxquelles ils ont fait face ? Vous qui suspendez nos soignants – je m’adresse plus particulièrement à l’équipe précédente –, vous qui avez eu la volonté d’écarter et de réintégrer certains soignants, êtes-vous réellement vacciné ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Soyons un peu sérieux ! Comment un professionnel libéral pourrait-il être suspendu ? Il exerce sous sa propre autorité et ne relève que de l’Ordre des médecins. S’il est suspendu, c’est que l’Ordre des médecins lui a retiré son autorisation d’exercer – ce qui ne concerne qu’un nombre infinitésimal de praticiens libéraux. Parlant au nom des soignants, j’indique qu’ils sont pour la vaccination. Nous ne parlons ici que de quelques praticiens libéraux qui n’auraient pas été vaccinés. Soyons sérieux !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’interviens au titre de l’article 100 et pour le bon déroulement de nos débats.
M. Sylvain Maillard.
Jusqu’à présent, la niche parlementaire du groupe LFI-NUPES se passait plutôt bien : nous avons adopté un magnifique texte en faveur du droit des femmes, dont nous pouvons être fiers, grâce à un beau travail collectif qui a donné lieu à un bon compromis.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Victor Castor.
 Le texte suivant, relatif à la corrida, a été retiré sans débat – je n’ai pas bien compris ce qui s’est passé. Voyant comment s’engage celui-ci, et en disant cela je pense à tous les soignants qui nous regardent 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Monsieur Maillard, sur l’organisation des débats…
Mme la présidente.
 Ils vous regardent ! Pour que nous puissions réfléchir, je demande une suspension de séance.
M. Sylvain Maillard.
 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Caroline Fiat,  rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme la présidente.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 Ce n’est pas marqué dans le texte !
M. Joris Hébrard.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure 
 La parole est à M. le  ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
J’ai écouté vos propos avec attention. Permettez-moi d’abord de répondre à quelques questions. Vous souhaitez savoir, monsieur Hébrard, si je suis vacciné.
 Pas vous particulièrement !
M. Joris Hébrard.
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, vous évoquez une « néopolitique sanitaire expérimentale basée sur le mensonge et la peur ». Je veux bien tout entendre, mais ne racontons pas n’importe quoi ! Ainsi, l’ensemble de la communauté scientifique internationale mentirait et répandrait indûment la peur à propos de cette épidémie de covid, qui a fait des millions de morts ?

Un député du groupe RE.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Le texte que vous proposez ne concerne pas la réintégration d’une poignée de soignants. Il porte sur le covid, c’est-à-dire sur une pandémie dont je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’elle a fait des millions de morts…
 Il faut parler de l’amendement !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. François Braun,

 Et l’amendement ?
M. Jean-Victor Castor.
M. François Braun,

(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Arrêtez avec ça !
M. Xavier Breton.
M. François Braun,

 Pourquoi cherchez-vous à gagner du temps comme ça ? Vous nous faites perdre du temps !
Mme Sophia Chikirou.
M. François Braun,

(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ça va, maintenant ! Vous êtes à l’Assemblée, pas au café du commerce !
Mme Sophia Chikirou.
 Il a raison ! On ne va pas renoncer à tous les vaccins !
M. Sylvain Maillard.
M. François Braun,

(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Mais ce n’est pas vrai !
M. Davy Rimane.
M. François Braun,

(Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Davy Rimane.
M. François Braun,

 Vous êtes sérieux, là ?
Mme Ségolène Amiot.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. François Braun,


Plusieurs députés du groupe RE.
M. François Braun,

 Mais oui ! Écoutez le  ministre !
M. Sylvain Maillard.
 Du calme, monsieur Maillard !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 À cause de vous !
Mme Sophia Chikirou.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est une honte de dire ça !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. François Braun,

 Et l’amendement ?
M. Pierre Dharréville.
M. François Braun,

 Allez, c’est bon, on a compris !
Mme Anne-Laure Blin.
M. François Braun,

 Vous espérez tenir combien de temps comme ça ?
M. Laurent Jacobelli.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Je peux vous assurer d’une chose,…
 Le  ministre cherche à anesthésier l’Assemblée nationale !
M. Jocelyn Dessigny.
M. François Braun,

(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous devriez avoir honte, monsieur le  ministre !
Mme Sophia Chikirou.
 Déjà cinq minutes que vous parlez !
M. Manuel Bompard.
M. François Braun,

 Plus que deux heures dix à tenir !
M. Nicolas Sansu.
M. François Braun,

 Vous n’êtes pas sérieux !
M. Jean-Victor Castor.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Laurent Croizier.
 Madame la présidente, combien de temps va-t-il parler ?
M. Jean-Victor Castor.
M. François Braun,

 Voilà six minutes que vous parlez !
M. Manuel Bompard.
 On a compris ! Il a assez parlé, madame la présidente !
M. Marcellin Nadeau.
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
Ensuite, que se passera-t-il ? Pardon de m’appuyer sur mon expérience hospitalière 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Vous devez répondre en tant que  ministre, pas en tant que médecin !
M. Yannick Monnet.
M. François Braun,

(Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme !
Mme la présidente.
 Il a assez parlé, je crois !
M. Marcellin Nadeau.
 Il va parler jusqu’à minuit ?
M. Jean-Victor Castor.
 Mauvais perdants !
M. Éric Coquerel.
 Est-ce qu’on peut aussi demander aux collègues LFI assis en haut des travées d’arrêter de filmer ?
M. Maxime Minot.
 Seul M. le  ministre a la parole.
Mme la présidente.
 C’est inadmissible ! Vous jouez contre la démocratie !
M. Jean-Victor Castor.
 Veuillez laisser M. le  ministre s’exprimer, je vous prie. 
Mme la présidente.
(Vives exclamations sur de nombreux bancs.)
 Partez, si ce qu’il dit ne vous convient pas ! Il y en a marre, à la fin !
M. Philippe Vigier.
 Je vais être contrainte de suspendre la séance, chers collègues ! 
Mme la présidente.
(Brouhaha.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je redonne donc la parole à M. le  ministre.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Bravo ! Il a raison !
Mme Maud Bregeon.
 Votre attitude est indigne, chers collègues !
M. Philippe Vigier.
M. François Braun,

 Non, on ne le permet pas !
M. Ugo Bernalicis.
M. François Braun,

(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous ne cherchez qu’à gagner du temps car vous êtes minoritaires !
M. Éric Coquerel.
M. François Braun,

 Bien sûr que si ! On ne vous a jamais autant entendu !
M. Laurent Jacobelli.
 Sept minutes !
M. Manuel Bompard.
M. François Braun,


M. Sylvain Maillard.
M. François Braun,

 Bien sûr !
M. Pierre Cazeneuve.
M. François Braun,

 C’est le vôtre !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous avez trois heures, monsieur le  ministre !
M. Laurent Jacobelli.
M. François Braun,

 Racontez-nous au moins une histoire ! Là, on s’ennuie !
M. Laurent Jacobelli.
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il travaille alors qu’il est positif ? Vous dites n’importe quoi !
Mme Sophia Chikirou.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Tout à l’heure, je parlais d’éthique. Il se trouve que j’ai un autre objectif, que vous connaissez et que vous avez même approuvé : la prévention. En effet, l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui porte sur la mise en place de rendez-vous de prévention, a été adopté par les sénateurs à l’unanimité.
 On n’est pas au Sénat, ici !
Mme Danièle Obono.
M. François Braun,

 Personne n’a dit ça !
M. Davy Rimane.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Dix minutes qu’il parle !
M. Manuel Bompard.
 Il a raison ! Que direz-vous ? C’est un vaccin pour les femmes !
Mme Prisca Thevenot.
M. François Braun,

 Vous n’êtes pas sérieux !
M. Éric Coquerel.
 C’est irresponsable !
Mme Prisca Thevenot.
M. François Braun,

 Ça va, on a compris !
M. Marcellin Nadeau.
 Arrêtez de vous répéter !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. François Braun,

(Plusieurs députés du groupe RE applaudissent l’arrivée dans l’hémicycle de M. Olivier Véran,  ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.)
(Mme Sonia Chikirou se déplace dans les travées centrales où siègent les députés du groupe RE, suscitant de vives protestations chez ces derniers.)
 Elle menace !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Nous allons revenir au calme. Si certains députés font des demandes de rappel au règlement, j’y ferai droit. De même, j’ai bien noté que d’autres députés souhaitaient que je leur donne la parole.
Mme la présidente.
 Faites-le avant qu’on s’endorme !
M. Ugo Bernalicis.
 Pour l’instant, je vous demande cependant de bien vouloir laisser M. le  ministre terminer son intervention.
Mme la présidente.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. François Braun,

 M. le  ministre a raison !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. François Braun,

À l’aube d’une reprise de l’infection – puisque les chiffres du covid-19 remontent, avec un taux de reproduction, ou R effectif, qui repasse au-dessus de 1 et une augmentation du nombre de cas après une certaine accalmie : j’imagine que, comme moi, vous suivez cette évolution –, quel message envoyez-vous donc pour les semaines à venir ?
Je le répète, ce texte, qui doit être discuté – et dont je discute avec vous en ce moment même –, n’est pas applicable, et il est contraire à l’éthique des soignants. C’est pourquoi vous ne pouvez pas le voter : il enverrait un message catastrophique sur notre système de santé.
 En tout cas, votre message, lui, est très très long !
M. Laurent Jacobelli.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Regardez dans quel état est l’hôpital !
M. Xavier Breton.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur le chapitre XIV – « Discipline, immunité et déontologie » – du titre I
M. Charles Sitzenstuhl.

Depuis tout à l’heure, avant même la suspension de séance, nous avons entendu, sur les bancs situés à gauche, notamment de la part de Mme Chikirou, moult invectives contre M. le  ministre de la santé. Mme Chikirou a dit que M. le  ministre nous faisait perdre notre temps et que c’était « notre faute ». 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oh là là ! C’est grave !
Plusieurs députés du groupe RN.
 De quoi parlait-elle ? De la pandémie, du covid-19 ? Nous évoquons des sujets sérieux, de la vie de nos concitoyens, de millions de Français. M. le  ministre de la santé doit pouvoir s’exprimer calmement sans être intimidé par les oppositions. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéas 2 et 3, ainsi que sur l’article 9 de l’instruction générale du bureau. D’une part, comme le rappelait à l’instant M. Sitzenstuhl, des invectives, des menaces et des insultes ont manifestement été proférées sur ces bancs il y a quelques instants.
M. Thomas Mesnier.
D’autre part, j’ai vu – comme plusieurs de mes collègues ainsi que, je crois, les huissiers – des députés, sur les bancs situés à gauche, utiliser leur téléphone pour se filmer et poster la vidéo sur les réseaux sociaux. 
(Exclamations sur de nombreux bancs.)
 On l’a vu !
M. Maxime Minot.
 La présidence a rappelé il y a quelques jours que cette pratique était formellement interdite. Au vu de l’agitation que cela provoque pendant nos débats, je demande une suspension de séance de cinq minutes. 
M. Thomas Mesnier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Rappel au règlement !
M. Olivier Marleix.
 Il y a un rappel au règlement, madame la présidente !
Mme Anne-Laure Blin.
 J’ai bien vu la demande de rappel au règlement de M. Marleix et celle de M. Masséglia mais, compte tenu de l’agitation et de l’émoi ambiants, ainsi que de la sensibilité du sujet, je vais à nouveau suspendre la séance, pour m’entretenir avec les présidents de groupe ou leur représentant et voir dans quelles conditions nous pourrions continuer ce débat dans un climat plus apaisé.
Mme la présidente.
 C’est de l’obstruction !
M. Philippe Lottiaux.
 J’ai demandé la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Olivier Marleix.
 La séance est suspendue. 
Mme la présidente.
(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Après la discussion avec les présidents et les représentants de groupe, j’espère que nous pourrons continuer nos débats dans un climat plus apaisé.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
 Le spectacle auquel nous venons d’assister dans l’hémicycle est consternant et grave pour notre démocratie. Le débat sur la réintégration des soignants est important et attendu par des dizaines de milliers de nos compatriotes – soignants, membres de leurs familles, usagers des services publics. Ce débat, monsieur le  ministre de la santé, monsieur le  ministre délégué chargé du renouveau démocratique, est d’autant plus légitime que la France est l’un des tout derniers pays en Europe, avec la Grèce, à n’avoir toujours pas réintégré les soignants non vaccinés. Cette anomalie justifie à elle seule le débat d’aujourd’hui. Or voici que la majorité – pardon, la minorité gouvernementale 
M. Olivier Marleix.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Il a raison, c’est exactement ça !
Mme Anne-Laure Blin.
 Soyez respectueux de chacun dans cette assemblée ! Pardon de vous rappeler les réalités arithmétiques. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 …se sont livrés à un exercice d’obstruction du travail parlementaire en déposant un amendement. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

(Mêmes mouvements. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Brouhaha. – Mmes et MM. les députés des groupes LR, RN, LFI-NUPES et SOC ainsi que plusieurs députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 95 du règlement, relatif à l’examen des amendements.
M. Sébastien Chenu.
Ce que nous observons ce soir résulte de plusieurs facteurs et témoigne de plusieurs choses.
D’abord, chers collègues, vous n’avez pas compris que vous n’aviez plus la majorité. L’absence de culture de la démocratie chez un groupe qui a été majoritaire et qui a du mal à comprendre qu’il ne peut pas gagner à tous les coups perturbe gravement le fonctionnement de l’Assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
Vous ne pouvez pas utiliser le 49.3 sur ce texte, alors vous demandez au Gouvernement d’utiliser des manœuvres d’obstruction qui n’honorent pas notre assemblée et qui empêchent la représentation nationale de faire son travail. Vous ne pourrez pas gagner avec des manœuvres. Ce n’est pas honnête par rapport aux élus présents.
Enfin, monsieur le  ministre, vous avez parlé de respect vis-à-vis des soignants ; mais le respect consiste à aller au bout du texte et à le voter au lieu de chercher à faire de l’obstruction, empêchant la démocratie de s’exprimer.
 L’hôpital et la charité, vous connaissez ?
Mme Caroline Yadan.
 On verra bien : si vous réussissez à convaincre la majorité des parlementaires, le texte ne passera pas ; si vous ne réussissez pas, il passera – nous en serons très heureux, mais c’est votre responsabilité de convaincre les députés si vous n’êtes pas d’accord avec ce texte, présenté dans le cadre d’une niche parlementaire. Vous ne pouvez pas vous asseoir sur la démocratie, matin, midi et soir – un coup le 49.3, un coup l’obstruction –, parce que vous refusez de comprendre que vous ne pouvez pas gagner à tous les coups. 
M. Sébastien Chenu.
(Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les députés du groupe LR applaudissent également.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de quel article ?
M. Maxime Minot.
 Sur le fondement de l’article 70, qui traite de l’organisation de nos débats, cher collègue.
M. Philippe Vigier.
 Pas d’interpellations, monsieur Minot.
Mme la présidente.
 Je veux bien tout entendre. Je n’ai pas oublié le texte relatif à la fin de vie, sur lequel cinq députés du groupe Les Républicains avaient déposé 3 000 amendements. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Ensuite, cher Olivier Marleix, tout le monde ne pense pas la même chose, et j’avais cru comprendre que M. Juvin n’était pas d’accord ; mais je vois qu’il a disparu. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Où est-il ?
Mme Prisca Thevenot.
 Oui, où est-il ? 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations et interpellations mutuelles sur les bancs des groupes Dem et RE d’un côté, LR de l’autre.)
Enfin, s’agissant de l’organisation de nos débats,…
 Chers collègues, seul M. Vigier a la parole.
Mme la présidente.
 …va-t-on, ce soir, rayer d’un trait de plume plus de 260 ans d’histoire de la vaccination en rendant celle-ci non obligatoire ? 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Bravo, c’est exactement ça !
M. Laurent Croizier.

Un député du groupe LR.
 Je vous en laisse seuls responsables ! Toutes les maladies qui ont été éradiquées l’ont été grâce à la vaccination. Ne dites pas le contraire, c’est la vérité scientifique ! 
M. Philippe Vigier.
(Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. Charles Sitzenstuhl se lève. – M. Xavier Breton mime un joueur de pipeau.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Olivier Serva, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 100, relatif aux conditions des débats.
M. Olivier Serva.
Vous utilisez des techniques d’obstruction pour ne pas admettre que vous êtes minoritaires dans l’hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, LR, SOC et GDR-NUPES.)
Vous vous réjouissez d’avoir trouvé une petite mesquinerie obstructive pour empêcher l’examen du texte d’aller à son terme. 
(Mme Sophia Chikirou applaudit.)
 Ce n’est pas vous qui allez nous donner des leçons !
M. Sylvain Maillard.
 Tu vas la fermer ! 
M. Olivier Serva.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour protester.)
 C’est insupportable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ah non, monsieur Serva, vous ne pouvez pas vous exprimer ainsi, vous ne pouvez pas vous livrer à une telle invective ! Je suspends la séance pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Mes chers collègues, il se fait tard ; les esprits s’échauffent. Je ne veux plus entendre ce que j’ai entendu il y a quelques minutes, avant la suspension.
 Il y a tumulte, madame la présidente ! Certains ont été sanctionnés pour moins que ça !
M. Jocelyn Dessigny.
 Aussi demanderai-je à chacun d’entre vous de tenir son langage ; je vous rappelle que certaines dispositions du règlement m’autorisent à prononcer des sanctions. Je vous demande également d’éviter les provocations 
Mme la présidente.
(M. Olivier Marleix applaudit)
Nous poursuivons les prises de paroles au titre des rappels au règlement dont j’ai été saisie. MM. Pierre Dharréville et Boris Vallaud ont retiré leur demande de rappel au règlement.
Je vous demande de bien vouloir conclure, monsieur Serva ; il vous reste une minute.
 Je reprends donc où j’en étais. 
M. Olivier Serva.
(Rires sur les bancs du groupe RN. – Quelques députés du groupe LFI-NUPES applaudissent.)
 Des excuses !
Plusieurs députés du groupe RE.
 J’étais en train de vous rappeler que vous étiez minoritaires : vous êtes minoritaires dans cet hémicycle, vous êtes minoritaires dans le pays. Vous refusez la démocratie : vous méprisez une niche parlementaire, celle de La France insoumise-NUPES ; vous méprisez le peuple ; vous vous méprisez vous-mêmes en tant qu’élus du peuple. 
M. Olivier Serva.
(Mmes et MM. les députés des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, LR et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)
(Les applaudissements se font plus vifs.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 J’entends parler de manœuvres. Je voudrais tout de même rappeler pourquoi nous en sommes là et comment s’est construite cette niche parlementaire. La France insoumise a déposé douze textes en sachant pertinemment que, lors d’une niche, il n’est possible d’en examiner que deux ou trois. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Et alors ? C’est leur droit !
Mme Christine Pires Beaune.
 Ça, c’est le premier point. Le groupe LFI-NUPES a fait travailler des dizaines de fonctionnaires, des centaines de députés, notamment dans les commissions, pendant des jours et des jours,…
M. Jean-René Cazeneuve.

Plusieurs députés du groupe RE.
 …sachant très bien qu’il serait impossible d’examiner la totalité des textes ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(M. Gilles Le Gendre applaudit. – Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet après-midi, alors que nous examinions la proposition de loi visant à abolir la corrida, un amendement a été déposé en dernière minute, à dix-sept heures, dans l’espoir que son adoption fasse tomber l’ensemble des amendements et des sous-amendements que nous, membres de la majorité, avions proposés, tout cela pour refuser le débat ! 
(MM. Éric Coquerel et Nicolas Sansu protestent.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Nicolas Sansu.
 Voilà les manœuvres qui sont à l’origine de la situation dans laquelle nous nous trouvons maintenant ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Mauvais perdant, Cazeneuve !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Max Mathiasin.
Mme la présidente.
 Monsieur Cazeneuve, vous vous posez la question de savoir pourquoi nous en sommes là, mais je veux vous rappeler pourquoi nous sommes là. Nous sommes là parce que d’illustres prédécesseurs ont payé de leur vie, de leur sang, de leur conscience, le prix de la liberté et de la démocratie, eux qui y croyaient tellement ! 
M. Max Mathiasin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Puisque le Parlement est investi de l’autorité de délibérer, alors délibérons ! Aucun  ministre digne de ce nom ne devrait sortir de son lit pour se livrer à des manœuvres dilatoires dans le but de nous empêcher de délibérer. 
(Mmes et MM. les députés des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, LR et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Denis Masséglia.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 2, du règlement. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a montré le meilleur et le pire d’elle-même. 
M. Denis Masséglia.
(Mme Véronique Riotton applaudit.)
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
 En effet, une députée est venue à proximité de mon siège et m’a demandé de sortir de l’hémicycle pour que je m’explique avec elle. Je pense que ces procédés sont inacceptables. J’insiste, la conférence des présidents doit être saisie et sanctionner les députés concernés. 
M. Denis Masséglia.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Chers collègues, nous n’allons pas passer la soirée à faire des rappels au règlement. 
Mme la présidente.
(M. Meyer Habib demande la parole.)
J’avais déjà accepté deux demandes ; je donnerai ensuite la parole à Mme la  rapporteure, qui la sollicite depuis une heure. 
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
 Nous sommes scandalisés par la tournure des débats. M. le  ministre n’a cessé de nous parler d’éthique, mais je le renvoie à celle du débat démocratique, qu’il ne respecte pas. 
M. Marcellin Nadeau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et LIOT.)
 Il a parlé vingt minutes !
Mme Michèle Peyron.
 Députés desdits outre-mer, dont moi qui ai fait 8 000 kilomètres, nous ne sommes pas venus ici pour jouer. La santé de la population est en jeu 
M. Marcellin Nadeau.
(Mmes et MM. les députés des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. 
 Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LIOT. 
M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, LR et LIOT.)

Plusieurs députés des groupes RN et LFI-NUPES.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100. Ce qui se passe ce soir est extraordinairement pitoyable.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Vous pouvez le dire !
Mme Marie Lebec.
 S’il y en a un parmi nous qui est calme et posé, c’est bien le collègue Max Mathiasin ; s’il s’énerve, cela veut dire que les choses sont vraiment allées très loin. Ce qui se passe dans nos territoires, vous ne l’imaginez pas.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Venez habiter dans nos territoires, c’est insupportable !
M. Tematai Le Gayic.
 Malgré le décalage horaire et la distance, des gens sont en train de suivre en direct cette séance de l’Assemblée nationale, parce que, jusqu’à ce soir, ils croyaient encore que la démocratie fonctionnait pleinement en France. Vous êtes en train de démontrer que l’on peut être minoritaire et empêcher le débat démocratique d’avoir lieu. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mme Véronique Riotton proteste vivement.)
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, LR et GDR-NUPES, suscitant des exclamations en réponse sur les bancs du groupe RE.)
 Madame Riotton, n’interpellez pas M. Nilor. Chers collègues, seul M. Nilor a la parole.
Mme la présidente.
 Vous ajoutez de l’indécence à l’indécence ! Notre collègue, lorsque je parle de gens qui meurent,…
M. Jean-Philippe Nilor.
 Si vous pensez aux gens qui meurent, retirez votre texte !
M. Laurent Croizier.
 …est en train de me culpabiliser en disant : « C’est parce que vous n’êtes pas vaccinés chez vous. » Ça veut dire quoi ?
M. Jean-Philippe Nilor.
 Vous n’avez pas compris à quoi servaient les vaccins !
Mme Véronique Riotton.
 Vous avez tout fait pour qu’ils ne se fassent pas vacciner !
Mme Christine Le Nabour.
 Connaissez-vous l’état des hôpitaux dans nos territoires ? Imaginez-vous à quel point l’hôpital public a été abandonné par l’État depuis des décennies ? 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.)
 Antivax avec antivax…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur Nilor, merci de conclure.
Mme la présidente.
 Je conclurai en disant qu’il n’est pas du tout étonnant que le parti Renaissance n’ait eu aucun élu dans les outre-mer. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
 La parole est à M. Elie Califer, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ne s’étant pas encore exprimé.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas besoin de vous dire que je parle sous le couvert de l’article 100, celui qui nous autorise à parler au sein du Parlement français.
M. Elie Califer.
Il y a manifestement un désir d’éviter le vote sur le texte, car celui-ci aurait recueilli une majorité. Après avoir fait 7 000 kilomètres pour porter la parole d’un peuple qui est un peuple français depuis bien longtemps, avant bien d’autres dans certains territoires, voilà ce qu’on nous offre comme récompense pour avoir servi cette nation pendant des décennies, pendant toutes les guerres où nous avons été présents pour défendre l’esprit de la République : aujourd’hui, la République nous empêche de nous exprimer et de porter la parole de notre peuple. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NUPES, LR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Aucun  ministre ne nous a répondu quand il n’y avait pas de respirateurs ni de masques pendant le covid-19 ; aucun  ministre ne nous a indiqué ce qu’il fallait faire. Les soignants étaient en première ligne, ils étaient là lorsque nous avons eu 1000 morts ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, RN, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 …acceptant d’être suspendus. Suspendus, oui ! Mais quel est cet état de suspension qui dure à tout jamais ? C’est que vous vous êtes trompés : vous avez voulu dire, certainement, qu’il fallait les licencier. Alors, il faut le dire ! Il faut revoter la loi en remplaçant la suspension par le licenciement, sans quoi la Haute Autorité de santé (HAS) finira un jour par dire qu’il faut que les soignants suspendus reprennent le travail, et ce sera la même chose, monsieur le  ministre : il y aura les suspendus, les vaccinés et les non-vaccinés.
M. Elie Califer.
La Coupe du monde se déroule ; les joueurs français sont partout ; il y a eu la Route du rhum…
 Quel rapport ?
Mme Marie Lebec.
 Le virus circule, et il n’est pas si virulent. L’Assemblée nationale doit accepter que même les députés ultramarins puissent s’exprimer. 
M. Elie Califer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, LR et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la  rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
 C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure 
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent. 
M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.)
(Les applaudissements se prolongent.)
Monsieur le  ministre de la santé et de la prévention, tout à l’heure, vous avez fait un très long discours dans lequel vous nous avez demandé qui avait été, comme vous, en première ligne. Je vais vous répondre : moi, j’y étais ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 Moi aussi, madame !
M. Laurent Croizier.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure 
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.)
 Tout cela à cause de vous !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure 
(Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. 
 Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Tout à l’heure, le député Alauzet proposait de laisser les patients révoquer les soignants non vaccinés. Mais si, demain, vous leur dites qui est positif au covid malgré le vaccin, leur proposerez-vous aussi de révoquer ces soignants dont vous avez terriblement besoin ? Certainement pas.
 Heureusement que vous n’étiez pas aux manettes !
M. Laurent Croizier.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure 
 Nous venons de le faire sur l’IVG !
M. Benjamin Haddad.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure 
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent vivement. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.)
 C’est une insulte à nos morts !
M. Laurent Croizier.
 Nous serons là aussi !
M. Rémy Rebeyrotte.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure 
Pour la bonne information de tous, je précise que, quand l’examen d’un texte est interrompu à minuit lors d’une niche parlementaire, le texte est considéré comme suspendu. Nous ne vous lâcherons pas ! 
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Résistance, résistance !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 On n’est pas à la fac !
M. Sylvain Maillard.
 Suspendez !
Une députée du groupe RE.
 Chers collègues, cela suffit. Nous ne sommes pas au cirque ! Un peu de tenue. 
Mme la présidente.
La parole est à M. le  ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
J’ai rejoint le  ministre de la santé et de la prévention, François Braun, car je suis interpellé par cette question : l’obligation vaccinale des soignants mérite un débat, tout comme l’idée de la réintégration, un jour, du personnel sanitaire. Ce n’est pas un mauvais débat que pose le Parlement.
 129 amendements identiques, ça ne vous dérange pas ?
Mme Ségolène Amiot.
 S’il vous plaît, chère collègue.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Je suis venu car j’ai participé à 500 heures de débat sur l’état d’urgence sanitaire et à quelques dizaines d’heures de débat sur l’obligation vaccinale ; de ce fait, on m’a vu comme une sorte de tablette de la République des débats législatifs sur le covid. Je voudrais donc rappeler quelques faits qui me semblent intéressants à l’heure où certains prennent position par leur vote. Le premier, c’est que, quand nous avons discuté de l’obligation vaccinale des soignants, vous étiez là, monsieur Marleix, et vous avez voté pour ; madame Bonnivard, vous avez également voté pour l’obligation ; monsieur Minot, aussi.
 Cela n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Provocateur !
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Non, non !
Mme Mathilde Panot.
 Madame la présidente Panot, s’il vous plaît ! 
Mme la présidente.
(Brouhaha persistant.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 S’il vous plaît, monsieur le  ministre. Madame Panot… 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Mmes Mathilde Panot et Ségolène Amiot protestent vivement.)
 M. le  ministre délégué répond ce qu’il a envie, madame Panot.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’y a pas de conversation avec le  ministre délégué ! M. le  ministre délégué a la parole, vous l’écoutez, comme nous avons écouté Mme la  rapporteure !
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Non, vous n’êtes pas calme !
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 

Mme Anne-Laure Blin 
 Et alors ?
M. Jean-Yves Bony.
 Il n’est pas là !
Plusieurs députés sur plusieurs bancs.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur divers bancs.)
Nous avions également débattu avec les bancs de gauche de l’hémicycle, en particulier avec les députés du groupe Socialistes et apparentés – je vois M. Boris Vallaud et Mme Christine Pires Beaune, qui étaient là.
 Votre ancienne famille !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(M. Boris Vallaud acquiesce.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
 Absolument !
M. Vincent Bru.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
Nous avions examiné les dispositifs de contrôle, les amendes qu’il aurait fallu infliger aux Français qui n’auraient pas été vaccinés, notamment.
 Vous disiez qu’il ne fallait pas mettre de masque !
M. Alexis Corbière.
 Chers collègues, s’il vous plaît, il ne sert à rien de hurler ! Le  ministre va terminer son intervention. 
Mme la présidente.
(M. Alexis Corbière proteste.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
 Monsieur Corbière, je vais être obligée de prononcer un rappel à l’ordre !
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
 La démocratie, c’est la majorité, et vous êtes minoritaires !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
(Protestations sur les bancs du groupe LR)
(Brouhaha.)
 Les masques ne servent à rien, disiez-vous !
M. Xavier Breton.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
Deuxièmement, la première fois que j’ai porté la blouse – comme François Braun et Caroline Fiat l’ont portée –, j’étais étudiant en médecine, j’arrivais à l’hôpital de Grenoble, très fier de la porter ; on m’a demandé un extrait de casier judiciaire pour vérifier qu’il était vierge parce que je voulais être fonctionnaire, ainsi qu’un certificat de vaccination attestant que j’étais bien vacciné contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, et l’hépatite B, conformément à l’obligation légale.

Mme Anne-Laure Blin 
 Ce n’est pas la même chose !
M. Yannick Neuder.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 

M. Philippe Vigier.
 C’est totalement hors sujet !
Mme Ségolène Amiot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
 Voilà, c’est ce que j’ai dit !
M. Philippe Vigier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Caricatural !
Un député du groupe LR.
 Vous êtes pathétique !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Mme Ségolène Amiot et M. Hadrien Clouet protestent.)
 On pourrait revenir au sujet ?
Mme Sandra Regol.
 C’est le sujet !
Mme Michèle Peyron.
 Ça fait dix minutes que vous racontez votre vie !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
Il ne s’agit pas d’une décision politique, mais d’une décision sanitaire, humaine et éthique étayée – ne vous en déplaise. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Si la Haute Autorité de santé devait changer d’avis et proposer au  ministre Braun de réintégrer les soignants, vous disposeriez d’arguments supplémentaires à avancer au Gouvernement en faveur de cette mesure. Nous n’en sommes pas là. Ni vous ni moi ne sommes des experts sanitaires et scientifiques de cette question ;…
 C’est inquiétant, si vous n’êtes pas un expert, monsieur le  ministre délégué !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
 Si vous ne voulez pas prendre vos responsabilités, il ne faut pas vous présenter aux élections !
M. Frédéric Mathieu.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Ça suffit la provocation !
Mme Sandra Regol.
 C’est faux, je peux vous en présenter ! C’est faux, et vous le savez !
Mme Ségolène Amiot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Je le répète, les soignants positifs au covid ont eu des dérogations uniquement pour travailler dans les services accueillant des patients déjà contaminés par le covid.
Encore une fois, le débat est légitime. Je m’étonne un peu du niveau de tension, tel que je n’en avais jamais vu en douze ans de Parlement. 
(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
 C’est vous qui la provoquez !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
 La parole est à Mme la  rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
La séance est suspendue.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
J’ai deux demandes de prise de parole : un rappel au règlement de Mme Panot, mais d’abord, une demande de suspension de séance de M. Chenu. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Nous allons répondre, quand même !
M. Yannick Neuder.
 Je demande une suspension de cinq minutes ; elle est de droit.
M. Sébastien Chenu.
 Vous savez que je peux suspendre pour trente secondes !
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Dans dix minutes, notre niche parlementaire prendra fin car les débats doivent se terminer à minuit.
Mme Mathilde Panot.
 Sur quel article du règlement fondez-vous votre rappel, madame la présidente ?
Mme la présidente.
 Sur l’article 100 relatif à la tenue des débats.
Mme Mathilde Panot.
Nous avons commencé l’examen de ce texte à dix-huit heures ; il comptait alors vingt amendements. Nous en avons commencé l’examen à dix-huit heures, afin de respecter le travail parlementaire effectué ainsi que nos collègues ultramarins qui, pour beaucoup d’eux, sont venus spécialement pour débattre de ce sujet. Vous l’avez compris, il existe un enjeu propre aux personnels de santé suspendus dans les territoires d’outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
 Madame la présidente Panot, ce n’est pas un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Si, c’est un rappel au règlement !
Mme Mathilde Panot.
 Il concerne la bonne tenue des débats.
Mme Sandra Regol.
 Mes chers collègues, combien avons-nous eu de rappels au règlement sur le même fondement ? Nous avons compris. Merci d’en venir à l’essentiel, madame Panot.
Mme la présidente.
 J’y viens. Le Gouvernement vient de franchir une ligne rouge ! 
Mme Mathilde Panot.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 Mais regardez-vous !
M. Laurent Croizier.
 Je le dis solennellement : ce qui est en train de se passer est grave ! Le Gouvernement supplante la souveraineté de l’Assemblée nationale et ses décisions.
Mme Mathilde Panot.
 Merci, madame la présidente Panot.
Mme la présidente.
 Juste avant la coupure de vingt heures… 
Mme Mathilde Panot.
(La présidente coupe le micro de l’oratrice.)
 Nous avons bien compris, madame la présidente Panot, je vous remercie. M. le  ministre de la santé et de la prévention avait demandé la parole. 
Mme la présidente.
(Exclamations et vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On n’est pas à Versailles ici !
M. Perceval Gaillard.
 Monsieur Bernalicis, qu’avez-vous à dire ?
Mme la présidente.
 Ce n’était pas moi, mais je le dis quand même : on n’est pas à Versailles !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est sûr, nous ne sommes pas à Versailles, nous sommes au cirque ! 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 M. le  ministre de la santé et de la prévention avait demandé la parole avant les suspensions. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 C’est une honte !
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et descendent dans les travées en protestant vivement.)
(Mmes et MM. les députés des groupes RN et LR se lèvent, descendent dans les travées et quittent l’hémicycle en protestant vivement.)
 C’est une honte !
M. Olivier Marleix.
 Ceux qui veulent sortir sont libres de le faire, mais en silence.
Mme la présidente.
 C’est honteux !
Mme Mathilde Panot.
M. François Braun,

(Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se sont regroupés au bas des travées et continuent à protester vivement.)
 Que ceux qui veulent sortir le fassent, mais qu’ils aient un peu de respect pour ceux qui restent !
Mme la présidente.
 Quel respect ? Vous n’en avez aucun !
Mme Danièle Obono.
 Sortez maintenant, en silence !
Mme la présidente.
 Respectez l’Assemblée nationale, madame la présidente ! Le Gouvernement fait de l’obstruction pendant une niche parlementaire, c’est honteux ! On n’a jamais vu ça !
Mme Mathilde Panot.
 Il est où, le respect ?
Mme Sophia Chikirou.
 Vous avez décidé de sortir, alors sortez !
Mme Michèle Peyron.
 Pas d’invective dans l’hémicycle ! Madame Chikirou, merci de sortir ! 
Mme la présidente.
(Les vives protestations de Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se poursuivent.)
 Prochaine séance, demain, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ;
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La séance est levée.