Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Éric Girardin
M. Éric Coquerel
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements indentiquesn

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à encadrer les formes que peut prendre l’aide aux familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements français à l’étranger. Celle-ci doit en effet répondre aux besoins d’adaptation à la situation induite par la crise du covid. Grâce aux subventions prévues, les établissements pourraient, en plus de prodiguer un soutien financier aux familles en grande difficulté, adopter quatre types de mesures très attendues, relatives à la formation à l’enseignement à distance, à l’équipement numérique des établissements, à l’accompagnement personnalisé des élèves en difficulté et bien sûr à l’application des protocoles sanitaires. Il convient d’envoyer un message fort à toutes les familles qui font confiance au réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger car elles ont connu des conditions d’enseignement parfois très difficiles.
Mme Samantha Cazebonne.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Je suis ravi par les deux avis que je viens d’entendre. Les mesures prévues sont historiques : c’est la première fois que l’État ajoute, pour ces 522 établissements, l’équivalent d’un tiers d’année de subventions publiques. Il est capital que la représentation nationale contribue ainsi à soutenir ce réseau. Je soutiens donc cette aide exceptionnelle, mais celle-ci doit s’accompagner de moyens de contrôle tout aussi exceptionnels, à la hauteur de l’effort qu’accomplit la nation.
M. Frédéric Petit.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Il est en effet tout à fait légitime de s’assurer que les 50 millions supplémentaires alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et les 50 millions d’avances de trésorerie bénéficieront bien aux établissements qui en ont le plus besoin, quelle que soit leur catégorie. L’amendement de Mme Cazebonne a le mérite, à cet égard, de souligner la logique du plan de soutien au réseau des établissements français à l’étranger, qui, outre les 100 millions d’euros inscrits dans ce PLFR, comprend également les 22 millions d’euros que l’AEFE redéploie au sein de son budget par des annulations ou des reports de crédits. Les premières mesures prises depuis la crise par l’Agence vont donc dans le sens attendu, et je ne pense pas – même si cela restera à vérifier – qu’il y ait un risque qu’elle utilise une partie de ces aides pour satisfaire ses besoins internes au détriment des établissements privés. Quoi qu’il en soit, je remercie le Gouvernement pour son approche de la question.
M. Vincent Ledoux.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement dont notre collègue Gilles Carrez est le premier signataire vise à soutenir les grands établissements patrimoniaux et muséaux, qui ont subi des pertes de recettes importantes – 80 millions d’euros pour le Louvre, 60 millions d’euros pour le Centre des monuments nationaux, 40 millions d’euros pour le château de Versailles. En effet, ces établissements n’ont pas pu réduire leurs charges à due concurrence puisqu’ils n’ont pas accès au régime d’activité partielle. Or il faut qu’ils puissent préserver leur programme d’investissements. À cette fin, Gilles Carrez propose d’expérimenter un financement par l’emprunt auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. L’autorisation d’emprunt serait subordonnée au fait que l’établissement dispose en longue période d’un budget financé pour une part significative par ses ressources propres, ce qui en garantira le remboursement.
Mme Véronique Louwagie.
L’expérimentation, d’une durée de trois ans, permettrait de déroger à l’interdiction pour les organismes divers d’administration centrale de contracter un emprunt supérieur à douze mois ainsi qu’aux règles d’emploi du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, lequel finance aujourd’hui prioritairement le logement social. En finançant les investissements des grands opérateurs de notre patrimoine par des prêts à maturité longue, l’épargne populaire du livret A continuerait de remplir sa mission d’intérêt général, avec toutes les garanties de sécurité et de rentabilité que les Français attendent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
D’ailleurs, le ministère de la culture et celui des comptes publics ont déjà répondu présents en allouant aux établissements concernés, dont le niveau de recettes a été très fortement affecté par la crise, des aides et des avances dont le montant a été calculé en fonction du niveau de leur trésorerie. Dans le cadre du PLF pour 2021, le ministère de la culture prépare d’autres mesures de soutien destinées à les accompagner durablement. Jusqu’à présent, le Gouvernement a donc apporté des réponses plutôt ponctuelles et de court terme, mais nous aurons ultérieurement le débat sur la mobilisation de l’épargne. Avis défavorable.
 Madame Louwagie, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non puisque c’est celui de Gilles Carrez, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Au sein de la Caisse des dépôts, la question de l’évolution de l’utilisation des encours du livret A se pose depuis des années. Il est vrai qu’aujourd’hui, le cadre est figé et qu’on n’a même pas pu y toucher dans le cadre de la loi PACTE, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. C’est dommage parce que la crise exceptionnelle que nous vivons justifierait de ne plus consacrer exclusivement ce fonds d’épargne au logement social et d’en diriger une partie vers l’investissement productif. La Caisse des dépôts s’y emploie déjà sur ses fonds propres à travers différents instruments, mais cela demeure insuffisant. Je suis d’accord avec le président Woerth : il faut aller plus loin et faire plus fort, notamment en faveur de l’investissement productif. À cet égard, l’amendement paraît très utile.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 J’ai bien noté que les réponses du rapporteur général et du ministre ne constituaient pas une fin de non-recevoir. M. le rapporteur général appelle en effet à étudier dans le cadre du projet de loi de finances les perspectives ouvertes par cet amendement, M. le ministre ajoutant que beaucoup a déjà été fait en ce domaine. Mais ce qui a été fait est très ponctuel et ne concerne pas l’investissement alors que l’amendement propose d’orienter vraiment l’épargne vers celui-ci. La différence est là. Ne pourrait-on pas décider cette expérimentation qui a du sens et qui est suffisamment cadrée pour éviter les dérives ? Le court terme, c’est bon pour passer la crise, mais il y a un vrai besoin de favoriser les investissements de long terme, ce qui suppose un outil adapté et un support spécifique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suivrai bien sûr M. le ministre puisque mon amendement a la même finalité. Je confirme ce qu’a dit mon collègue Frédéric Petit : les aides accordées exceptionnellement à l’AEFE peuvent être qualifiées d’historiques. Et il est impossible d’imaginer qu’elles ne fassent pas l’objet d’un contrôle spécifique afin d’en assurer l’efficacité et d’éviter tout malentendu, d’autant qu’il est généralement reproché à l’Agence d’avoir un fonctionnement un peu trop opaque.
M. M’jid El Guerrab.
Je retire l’amendement.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déposé cet amendement dans la continuité de mes travaux en tant que rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État ». J’ai montré depuis dans un rapport que si nous apportons des crédits supplémentaires importants dans ce PLFR au réseau d’enseignement français à l’étranger, c’est à chaque poste diplomatique d’apporter un soutien ponctuel aux instituts français et alliances françaises en redéployant les crédits qui lui sont attribués.
M. Vincent Ledoux.
Le risque, cependant, est qu’une telle politique, aussi adaptée soit-elle, entraîne la réduction de l’enveloppe consacrée aux bourses, pourtant indispensables à l’attractivité universitaire de notre pays et à la coopération avec les pays du Sud. Il nous faudra donc avoir une vision globale des redéploiements auxquels les postes diplomatiques auront procédé afin d’assurer un chaînage vertueux entre ce PLFR et la loi de finances initiale pour 2021. Nous pourrons ainsi tenir pleinement compte des conséquences de la crise et ajuster au plus fin les crédits destinés à soutenir les opérateurs culturels et à financer les bourses d’études en France afin d’éviter d’avoir à procéder à nouveau, l’an prochain, à des mouvements de crédits trop importants. Je remercie le ministre Le Drian d’avoir entendu ma demande et je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
 (M. Frédéric Petit applaudit.)
 Très bien !
M. Roland Lescure.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis la crise, nous recevons des dizaines de témoignages sur les difficultés d’attribution des dotations – dans l’exposé sommaire, je prends l’exemple de l’école d’Erbil. Le Parlement doit savoir comment l’argent est réparti. Cela étant, je retire l’amendement.
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement reprend des amendements qui ont été soumis de manière assez insistante au ministre de l’Europe et des affaires étrangères après avoir été adoptés à l’unanimité par la commission des affaires étrangères.
M. Frédéric Petit.
Il est souvent question de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger, mais, comme l’a fait M. M’jid El Guerrab, je voudrais rendre hommage aux parents qui sont en première ligne dans les écoles, à Erbil, en Afrique ou ailleurs. Il importe que nous puissions vérifier que l’aide leur parvient.
Enfin, j’ai noté la date de remise du rapport et j’en déduis – cela va sans dire mais cela va mieux en le disant – que celle-ci interviendra avant l’examen du projet de loi de finances initiale.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Les personnels qui assurent l’enseignement français à l’étranger sont-ils payés actuellement ? J’ai été étonné de recevoir des lettres m’informant qu’ils ne l’étaient plus, au Liban notamment. Est-ce exact ? Un rapport est bienvenu, mais si des mesures d’urgence s’imposent, le Gouvernement les a-t-il prises ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
M. le président.
 Vous pouvez être rassuré, tous les enseignants sont payés. Au Liban, des difficultés spécifiques se posent…
Mme Samantha Cazebonne.
 Cela fait trois mois qu’ils ne sont pas payés !
M. Charles de Courson.
 …mais de ce que j’en sais, les enseignants y sont payés aussi.
Mme Samantha Cazebonne.
 Cela dépend des statuts.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Éric Girardin.
M. le président.
 La crise sanitaire a pour conséquence une grave crise économique et sociale. Un plan massif de soutien a été adopté ; les nombreux dispositifs déployés ont permis aux entreprises de résister et aux salariés de continuer à percevoir des revenus, mais la crise n’a pas eu les mêmes répercussions selon les secteurs d’activité économique.
M. Éric Girardin.
La filière agricole a ainsi résisté de manière particulière, offrant même une continuité de production alimentaire qui a permis à chacun de continuer à se nourrir – que ses acteurs en soient vivement remerciés. Ce secteur n’a pas licencié mais plutôt recherché des employés ; il n’a donc pas eu recours au chômage partiel ; il a continué de verser des salaires et d’acquitter des charges sans bénéficier pour autant des divers dispositifs instaurés.
La filière viticole a subi une rupture de marché provoquée par la fermeture administrative des cafés, hôtels, restaurants et par la fermeture des frontières. Au sein de celle-ci, les vendeurs de raisin au kilogramme ne sont pas immédiatement affectés par la crise économique mais ils le seront par répercussion l’année prochaine.
La filière agricole, dans son ensemble, est confrontée au problème suivant : elle doit continuer à acquitter des charges – elle devra d’ailleurs assumer les reports de charges qui auront été concédés – et à faire face à l’endettement bancaire ainsi qu’aux charges d’activité courantes.
Elle représente 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires dont 13 milliards à l’export, 700 000 emplois et un soutien considérable à l’économie des territoires.
Je plaide pour l’instauration d’un dispositif spécifique, adapté à cette filière, pour l’aider à passer le cap et à poursuivre son développement au bénéfice des territoires. 
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 L’article 18 est important puisqu’il fonde une partie des aides aux entreprises sur des exonérations de cotisations sociales patronales. Nous y sommes très clairement opposés car il revient à transférer aux comptes sociaux le coût de la crise du covid-19. Il transforme une dette de l’État en dette sociale.
M. Éric Coquerel.
Or l’économiste Michaël Zemmour l’a très bien montré dans une tribune récente dans

La dette sociale – stock et intérêts – sera inévitablement payée. Autrement dit, reporter sur les comptes sociaux les conséquences financières de la crise coûtera plus cher. En outre, cela comporte plusieurs risques : d’abord, l’État compensera-t-il intégralement, au centime d’euro près, le montant des exonérations ? On peut en douter : je rappelle que dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, 3 milliards d’euros n’ont pas été compensés. Ensuite, les exonérations concernent des mécanismes de solidarité nationale dont chacun constate qu’ils ont été plus indispensables encore pendant la crise qu’ils ne le sont en temps normal.
La solution ne réside pas dans les exonérations mais dans la fiscalité : il faut revenir sur la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax afin de financer, sans toucher aux comptes sociaux, un dispositif de soutien aux entreprises adapté aux problèmes auxquels elles sont confrontées, et comprenant le cas échéant des aides directes. C’est le rôle de l’État.
Nous voterons donc contre l’article 18.
 Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à étendre au forfait social, dont j’avais proposé la suppression hier, le champ des exonérations prévues à l’article 18. Ce serait une mesure forte dans la période actuelle. 
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’article 18 est probablement le cœur du texte. L’exonération de cotisations sociales pour certains secteurs d’activité qu’il prévoit est inédite et n’est pas dépourvue d’une certaine fragilité juridique. Nous devons, en effet, définir, en collaboration avec le pouvoir réglementaire, les secteurs susceptibles de bénéficier d’exonérations de charges. C’est à cet exercice d’équilibriste que nous essaierons de nous livrer ensemble dans les prochaines heures.
L’article 18 ne prévoit pas seulement des exonérations de charges. Celles-ci peuvent concerner, pour une période de quatre mois, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ; pour une période de trois mois, les entreprises de moins de 10 salariés qui ont été fermées.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficiant pas des exonérations précédemment mentionnées peuvent compter sur un autre filet de sécurité : la remise partielle de leurs dettes sociales, que la commission a étendue aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles.
Enfin, toutes les entreprises, sans exception, qui le souhaitent peuvent solliciter un plan d’apurement leur permettant d’étaler le paiement de leurs dettes sociales jusqu’à trente-six mois.
L’article 18 est donc un véritable couteau suisse. L’accompagnement qu’il propose ne s’adresse pas uniquement aux entreprises relevant des seules listes S1 – secteurs prioritaires – et S1 bis – secteurs dépendant des précédents ayant subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires. Sa portée est bien plus large ; il représente une aide de 4 milliards d’euros – et les pertes de recettes, monsieur Coquerel, sont bien compensées par des crédits budgétaires.
Qu’est-ce qui permet à ce dispositif de respecter l’égalité devant l’impôt et donc d’être conforme à la Constitution ? À cet égard, la limitation dans le temps est très importante. La période d’exonération doit correspondre à celle pendant laquelle l’activité des entreprises dans les secteurs prioritaires comme dans les secteurs dépendants a été empêchée : entre mars et juin ou entre mars et mai selon la taille des entreprises. Toute prolongation de cette période – de nombreux amendements ont été déposés dans ce but – risquerait de porter atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.
De même, pourquoi certains secteurs sont-ils visés et pas d’autres ? Pourquoi l’agriculture ou le bâtiment ne figurent-ils pas parmi les secteurs prioritaires ? Parce qu’ils ne répondent pas au critère de l’empêchement d’activité. Cela ne signifie pas que ces secteurs ne connaissent pas de difficultés économiques, ni qu’ils ne doivent pas être aidés et accompagnés – de nombreuses mesures ont été prises en ce sens –, mais ils n’ont pas été empêchés sur le plan administratif. La nuance est primordiale pour garantir la validité juridique des exonérations de charges.
Toute proposition visant à appliquer le dispositif à d’autres secteurs sera laissée à l’appréciation du pouvoir réglementaire – je demanderai systématiquement le retrait des amendements et l’avis du ministre sur la possibilité d’étendre le champ d’application par décret. Mais j’appelle votre attention sur le respect des critères objectifs que sont l’empêchement et la dépendance à un secteur empêché pour une entreprise ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de 80 %.
Ces considérations sont importantes car je ne voudrais pas que le texte adopté rende impossible l’exonération de charges sociales pour les secteurs prioritaires et dépendants. Il s’agit d’une belle mesure, franche, et d’intérêt général. Les secteurs qui ne sont pas concernés doivent être soutenus autrement.
Je vous propose en quelque sorte de conclure un contrat moral sur ce sujet. Si les aides en faveur des autres secteurs vous apparaissent insuffisantes, il faut travailler à de nouvelles mesures et je vous accompagnerai volontiers dans cette tâche, comme je l’ai fait depuis le début de la crise.
Je le reconnais, il est difficile de choisir des secteurs – le débat a eu lieu en commission, avec le président de la commission, notamment. Nous prenons un risque juridique mais la mesure est, selon moi, juste et équilibrée. Nous devons aller au bout de cette logique afin que la réponse à la crise soit la plus adaptée à la réalité, en particulier en tenant compte de l’empêchement d’activité qui a caractérisé la période de confinement que nous avons vécue.
Mon avis est donc défavorable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Il faut souligner le caractère inédit d’une exonération de cotisations aussi massive : comme M. le rapporteur général l’a souligné, ce sont un peu plus de 3,5 milliards d’euros qui seront compensés auprès des organismes de sécurité sociale. Il s’agit là, me semble-t-il, d’un point important du débat.
Nous avons voulu construire l’article en y intégrant le maximum d’éléments susceptibles de le sécuriser : il n’y aurait rien de pire, pour les acteurs économiques concernés, qui attendent ces dispositions avec une extrême impatience, que les mesures que nous adoptons soient remises en cause du fait d’une fragilité. La volonté – louable, certainement – de couvrir tous les secteurs irait à rebours des éléments de sécurisation que nous avons prévus, à savoir le caractère temporaire et extrêmement sectorisé du dispositif et les critères définis pour prendre en considération le degré de dépendance à un secteur prioritaire. Ce dernier doit être élevé, sous peine d’instaurer un régime général d’aides, ce qui nous mettrait en difficulté à la fois sur les plans constitutionnel et conventionnel, au vu du régime d’aides directes en vigueur dans l’Union européenne.
Nous savons que beaucoup de secteurs et d’organisations professionnelles souhaitent que nous modifiions l’article pour y intégrer un champ d’activité ou un autre. Ces demandes peuvent être légitimes – nous ne le remettons nullement en cause –, mais y accéder fragiliserait la disposition que nous proposons et rendrait extrêmement aléatoire son application pour accompagner les secteurs les plus en difficulté.
Un mot enfin sur la méthode : comme M. le rapporteur général l’a évoqué, l’article 18 comporte de nombreux renvois à des textes réglementaires. Il ne s’agit pas de priver la représentation nationale de son travail d’élaboration des listes – je songe notamment aux listes de codes NAF, la nomenclature d’activités françaises, que nous avons déjà évoquées à l’occasion de l’examen d’autres articles –, mais ces renvois ont deux objectifs.
Le premier a trait à la technicité du sujet : nous devons pouvoir affiner très précisément les exonérations accordées, ce que les textes réglementaires nous permettent de faire le plus facilement, ou plutôt – le terme n’étant pas très bien choisi – le plus efficacement possible. Surtout, le renvoi à un texte réglementaire permet d’améliorer et de faire évoluer le dispositif sans revenir devant la représentation nationale – non pas que nous ne souhaitions pas le faire, mais nous savons que les délais d’examen des lois sont plus longs et peuvent donc se révéler, en cas d’urgence, moins pertinents que des modifications réglementaires. Tel est le principal argument en faveur de cette méthode.
Ces éléments nous conduisent – comme celle du rapporteur général, ma réponse est un peu longue, mais je serai plus bref par la suite, monsieur le président – à émettre des avis défavorables à la plupart des amendements proposés, en vertu de notre volonté farouche de faire en sorte que cette disposition, inédite dans son ampleur et sa nature, soit adoptée et surtout s’applique dans les meilleures conditions, au bénéfice de l’ensemble des secteurs économiques concernés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, qui a eu la chance d’obtenir des avis extrêmement détaillés en réponse à son amendement.
M. le président.
 Pour autant, je ne suis pas certaine d’avoir entendu des arguments très précis…
Mme Véronique Louwagie.
Vous indiquez que le dispositif proposé est inédit ; mais je crois que la crise l’a été également.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Au demeurant, le montant d’exonérations de charges que vous annoncez – 3,5 milliards d’euros, même si j’ai bien compris que l’article dans son ensemble portait sur un total de 4 milliards d’euros –, reste très nettement inférieur aux 37 milliards d’euros de report de charges, puisqu’il représente à peine 10 % de cette somme. Or si des entreprises ont eu recours à ce report de charges, c’est qu’elles en avaient besoin. Les charges reportées s’ajouteront pourtant, à partir de septembre, aux autres charges dues à cette date. Il serait donc faux de prétendre que l’effort est important, car il reste inférieur au montant des reports de charges.
Mme Véronique Louwagie.
Vous évoquez ensuite la manière dont vous avez retenu les activités qui ouvriront droit aux exonérations de charges – nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de l’examen des prochains amendements, présentés par Éric Woerth. Vous estimez qu’il est juste d’avoir retenu certains secteurs d’activité, notamment ceux ayant fait l’objet d’une fermeture administrative. J’estime au contraire que c’est très injuste. Ainsi, une entreprise faisant face à une diminution de chiffre d’affaires et à des difficultés équivalentes, parce qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’une fermeture administrative, n’aurait pas le droit à une exonération de charges ? Vous évoquiez le domaine du bâtiment, qui n’a pas fait l’objet de fermetures administratives, en expliquant que son activité n’était pas empêchée. Dans les faits, ce fut pourtant bien le cas.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les salariés du bâtiment ne pouvaient pas se rendre sur les chantiers, car un grand nombre d’entreprises et même de particuliers refusaient de les accueillir.
Mme Véronique Louwagie.
Nous sommes en profond désaccord sur l’ensemble de ces éléments, et votre notion de justice ne me semble pas du tout à la hauteur.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements, n

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour les soutenir.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
L’article 18 instaure une bonne mesure – que nous avions proposée depuis longtemps, mais il est vrai nous avons toujours un temps d’avance : à un certain stade, il faut accorder des exonérations de charges et ne pas se contenter de reports. Nous proposons toutefois de procéder autrement.
D’abord, j’estime que la sectorisation est une erreur, car on court toujours après les manques. Vous avez établi une liste S1 puis une liste S1 

Une mesure juste, que nous vous proposons d’adopter au travers de l’amendement n

Le taux de perte de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise peut prétendre à une exonération de charges ne doit d’ailleurs pas être décidé par l’administration. Or le texte de l’article 18 ne précise pas quel serait le niveau de perte retenu : vous en renvoyez la fixation au pouvoir réglementaire du Gouvernement. C’est pourtant un point essentiel : de la même façon que le Parlement ne s’en remet pas au Gouvernement et à l’administration pour décider du taux de l’impôt, il doit fixer le pourcentage de perte de chiffre d’affaires à partir duquel l’exonération de charges s’appliquera. J’ai cru comprendre que vous comptiez retenir le taux de 80 % – peut-être pourrez-vous nous le confirmer.
Nous proposons que les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant la période bénéficient d’une exonération de charges totale. En deçà de ce taux, un mécanisme de lissage s’appliquerait et l’exonération serait proportionnelle à la perte de chiffre d’affaires. Je rappelle que, même si nous avons complètement perdu nos repères avec la crise, une perte de 20 % ou 30 % de chiffre d’affaires pour une entreprise est déjà considérable. Les sociétés concernées doivent donc bénéficier de réductions ou d’exonérations de charges sociales à due concurrence. Le dispositif serait alors juste pour l’ensemble des entreprises françaises.
Pour les entreprises supérieures à 250 salariés, nous vous proposons d’accorder ces exonérations au cas par cas, comme le ministre le fait déjà pour les grandes entreprises.
Les deux amendements suivants sont des amendements de repli. L’amendement n


 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la même veine que ceux défendus par le président Woerth. Notre collègue Lise Magnier propose en effet une exonération totale de charges pour les entreprises ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires.
Mme Patricia Lemoine.
Pour les entreprises dont la perte représente entre 50 % et 80 % du chiffre d’affaires, il est proposé d’accorder une exonération proportionnelle à la perte – par exemple de 60 % pour une entreprise ayant perdu 60 % de son chiffre d’affaires. Une telle disposition nous semble plus juste pour l’ensemble des secteurs fortement affectés par la crise sanitaire.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Louwagie, vous m’interrogez sur la différence entre les 4 milliards d’euros d’exonérations de charges accordées et les reports de charges, qui dépassent 30 milliards d’euros. Il me semble important de souligner que l’exonération définitive de charges est un acte très fort de la puissance publique, qui doit être réservé aux secteurs prioritaires. Les autres entreprises pourront toujours reporter les paiements de leurs charges jusqu’au retour à meilleure fortune et à la reprise. L’administration a été très flexible sur ce point. J’émettrai en revanche systématiquement un avis défavorable aux amendements proposant d’étendre le dispositif à de nouveaux secteurs ou de modifier la taille des entreprises concernées, pour les raisons déjà évoquées précédemment.
Je signalerai enfin, d’un mot, que l’exonération de charges au prorata de la perte de chiffre d’affaires me semble extrêmement complexe. Il ne me paraît pas pertinent de créer un tel dispositif.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il me semble beaucoup plus juste d’instaurer une exonération proportionnelle à la baisse de chiffre d’affaires lorsque cette dernière est inférieure à 70 % – cette exonération devant être intégrale pour les entreprises dont la perte excède ce taux 70 %, qui est considérable. Une entreprise ayant perdu 30 % de son chiffre d’affaires bénéficierait ainsi d’une exonération de 30 % de charges. Cela n’a rien de compliqué ; c’est même d’une logique absolument imparable. La sectorisation de l’exonération est une mesure très injuste et toujours incomplète.
Enfin, j’insiste pour que le taux de perte de chiffre d’affaires donnant droit à exonération soit mieux précisé. Je veux que l’Assemblée nationale fixe un taux et que les parlementaires prennent leur responsabilité. Retenir un seuil de 80 % n’aurait pas de sens : il est beaucoup trop élevé ! Une entreprise ayant perdu ne serait-ce que 75 % de son chiffre d’affaires est déjà une entreprise complètement fermée. Toute personne ayant déjà travaillé en entreprise ou géré une mairie le sait : une perte budgétaire de 75 % est considérable !
C’est une drôle d’idée que de laisser au Gouvernement le soin de définir ce seuil, alors que la survie de nombreuses entreprises est en jeu. Comme la fixation du taux de l’impôt, cette tâche relève du Parlement.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le jeune rapporteur général, ces exonérations sectorielles ont déjà été tentées, dans le cadre du plan textile, sous Pierre Mauroy : cela remonte à un certain temps, mais cela a été fait. Cette tentative s’est mal terminée, comme vous le savez, puisque le programme d’aides, que nous n’avions pas notifié à l’Union européenne, a été condamné par la Commission.
M. Charles de Courson.
L’approche que vous avez adoptée présente d’énormes risques de contentieux et d’annulations, monsieur le ministre délégué, puisque, à situation économique équivalente, une entreprise bénéficiera ou non d’exonérations, en fonction du secteur d’activité auquel elle appartient. Vous souhaitez en outre intervenir par le biais du pouvoir réglementaire, ce qui aggravera encore la situation.
Le deuxième problème est celui de l’eurocompatibilité du dispositif. Vous affirmez dans l’étude d’impact que le problème ne se pose pas, puisque le plafond de 200 000 euros que l’Union européenne applique aux aides que l’État peut apporter aux entreprises a été porté à 800 000 euros pour les entreprises ayant rencontré des difficultés du fait de la crise sanitaire. Mais ce plafond s’appliquera aux secteurs d’activité que vous aurez vous-même retenus. Comptez-vous notifier ces choix à Bruxelles, comme vous devez le faire ? Je souhaite être éclairé sur ce point.
L’approche consistant à accorder une exonération proportionnelle à la chute du chiffre d’affaires présente un grand avantage : elle n’entraîne aucun risque constitutionnel ou de recours sur les actes réglementaires que vous pourriez prendre – en tout cas, je ne vois pas comment de tels recours seraient possibles.
À l’inverse, l’approche sectorielle me semble très dangereuse – alors même que tout le monde s’accorde sur l’objectif poursuivi. Ainsi, votre dispositif concerne les bars, mais pas les viticulteurs – à moins que ce débat ne conduise à les y inclure. Pourtant, ces derniers n’avaient plus personne à qui vendre pendant le confinement, les bars représentant 80 % de la clientèle des vignerons indépendants…
 Merci, monsieur de Courson. Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes. Nous allons nous efforcer de le respecter afin de pouvoir avancer dans la discussion.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Monsieur le rapporteur général, vous parlez d’un équilibre « verrouillé », mais c’est vous qui vous êtes enfermés dans cette logique. Vous définissez par ailleurs des secteurs prioritaires, mais la priorité ne serait-elle pas plutôt de soutenir toutes les entreprises qui ont connu une diminution de chiffre d’affaires, comme le suggérait à juste titre le président Éric Woerth ? C’est à l’ensemble de l’économie que vous donneriez ainsi la priorité.
Mme Véronique Louwagie.
Quant à la complexité, les éditeurs de logiciels de paie et les personnes qui gèrent les ressources humaines y sont habitués. Ils ont déjà dû s’adapter aux évolutions récentes et seraient donc tout à fait capables de le faire à nouveau si vous acceptiez nos propositions.
Votre approche est incomplète et va susciter de l’insatisfaction et entraîner des problèmes économiques dans les territoires. Si nous voulons lancer un mouvement de relance et soutenir toute l’économie, la perte de chiffre d’affaires semble le critère le plus pertinent.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Nous avons pris la décision de faire cesser l’activité dans des pans entiers de notre économie. À notre demande, des chefs d’entreprise ont dû fermer leur entreprise sans même savoir quand ils pourraient la rouvrir. Ceux-là, qui ont mis fin à toute activité et perdu la totalité de leur chiffre d’affaires, nous allons les aider par une exonération complète. D’autres ont également dû cesser leur activité, non parce que nous en avions pris la décision, mais parce cette activité dépendait fortement de celle des entreprises ayant subi une fermeture administrative – je pense notamment aux fournisseurs des restaurants. Nous devons également les aider.
Mme Cendra Motin.
Vous voudriez, madame Louwagie, que nous appliquions cette exonération à toutes les entreprises, mais nous n’avons pas décidé de fermer toutes les entreprises. Bon nombre d’entre elles n’ont cessé leur activité que pendant une ou deux semaines, le temps de se mettre en ordre de marche pour faire face à cette crise inédite. Elles ont certes perdu une partie de leur chiffre d’affaires, mais elles ont pu rétablir leur résultat par la suite.
En outre, certaines entreprises ne facturent pas tout de suite. Comment pourrions-nous savoir si les entreprises concernées n’ont pas poursuivi leur activité tout en reportant une partie de leur facturation – pas nécessairement dans leur propre intérêt, du reste, mais au titre du crédit interentreprises, qui a pu en aider d’autres avec lesquelles elles travaillent ? Dans une telle hypothèse, la perte faciale de chiffre d’affaires qu’elles ont pu connaître justifie-t-elle une exonération à la même hauteur ? Elles ont certes pu aider d’autres entreprises, mais nous les aidons aussi par d’autres dispositifs plus adaptés.
Enfin, ma petite expérience de gestionnaire de paies m’oblige à vous dire que ce que vous proposez, madame Louwagie, n’est pas possible. C’est infaisable – et, qui plus est, ce n’est pas contrôlable par l’administration.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Comme M. Coquerel, je suis opposé par principe à ces exonérations de charges patronales et je souhaiterais avoir la confirmation qu’elles seront compensées par des crédits budgétaires.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Quant au débat qui nous occupe, la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains est beaucoup plus pragmatique que celle du Gouvernement. Des pertes de 25 %, 30 % ou 40 % de chiffre d’affaires affectent la totalité des marges et placent les entreprises dans une situation difficile. Si vous voulez les aider, soyez concrets et pragmatiques.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Cet article 18 est bien conçu et bien équilibré. Il faut distinguer entre les entreprises qui n’ont aucun espoir de retrouver leur chiffre d’affaires, et pour lesquelles les exonérations semblent légitimes, de celles qui ne connaissent qu’un décalage dans leurs résultats. Certes, ces dernières ont pu connaître une érosion de leur chiffre d’affaires, mais l’article, rappelons-le, prévoit également la possibilité d’étaler le paiement des charges. En outre, cette disposition s’ajoute aux mesures prises en matière de chômage partiel et au PGE, le prêt garanti par l’État. Quelle que soit notre expérience, nous avons tous des contacts avec les entrepreneurs locaux, qui tous ont salué ces mesures. Ils font d’ailleurs preuve de responsabilité et ne courent pas nécessairement après les mesures d’exonération de charges.
M. Jean-Paul Mattei.
L’article 18, tout perfectible qu’il soit, est bienvenu, d’autant qu’il est bien calé et lisible. Au contraire, le dispositif proposé par les amendements me semble marqué par une certaine complexité.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur Mattei, comme les responsables d’entreprise, nous saluons le dispositif de soutien proposé par l’article 18, qui va dans le bon sens. Cependant, certaines entreprises n’ont pas compris que l’exonération ne s’appliquerait qu’à certains secteurs et qu’elles ne pourraient pas en bénéficier. Le réveil risque d’être difficile.
Mme Véronique Louwagie.
Même si l’activité redémarre en cette période estivale, le secteur du tourisme a été profondément affecté par la crise et le reste encore aujourd’hui. Pour prendre en considération cette situation particulière, l’amendement n

 L’amendement identique n
M. le président.

Il en est de même des amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il est cependant important que nous soyons au moins tous d’accord sur les termes du débat.
Pour reprendre l’exemple cité par M. de Courson, si les bars constituent la clientèle principale d’un viticulteur et que ce dernier a vu son chiffre d’affaires amputé de 80 %, il entre de fait dans la catégorie visée par la liste S1 bis – les viticulteurs n’en sont aucunement exclus –, et il sera donc exonéré de charges sociales. Il en est de même pour un viticulteur qui vend une partie de sa production au secteur des cafés, hôtels et restaurants et en exporte l’autre partie – ce qui est fréquent s’agissant du champagne – : dès lors que les deux composantes de sa clientèle ont été empêchées d’acheter, au point qu’il a connu une perte de chiffre d’affaires de 80 %, il bénéficie des exonérations. Tout doit donc être clair : aucun secteur empêché de vendre du fait de l’arrêt de l’activité de ses clients ne saurait être exclu du dispositif.
 Vous savez ce que cela représente, 80 % du chiffre d’affaires ? C’est énorme!
M. Jacques Cattin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au-delà de la conjoncture générale liée à la crise, les entreprises, en Corse, souffrent de l’insularité et doivent assumer divers surcoûts. L’amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise donc à appliquer le dispositif d’exonération de cotisations patronales à l’ensemble des entreprises corses de moins de 250 salariés, sur une durée s’étendant jusqu’au 31 décembre 2020.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, le bâtiment n’est pas concerné par le dispositif d’exonérations de charges sociales. Les entreprises de ce secteur ont pourtant connu des diminutions importantes de leur chiffre d’affaires et, si elles n’ont pas été soumises à des fermetures administratives, du moins ont-elles été empêchées de se rendre sur certains chantiers, et n’ont donc pu poursuivre leur activité durant une longue période. Et lorsque cette activité a repris, elles ont dû subir des charges plus lourdes qu’auparavant en raison de l’application des gestes barrières et des mesures sanitaires appropriées. Il importe donc que le secteur du bâtiment, qui est présent dans tous nos territoires, représente un très grand nombre d’emplois et peut fortement contribuer à la relance économique, fasse partie de ceux concernés par le I de l’article 18. L’amendement vise donc à ce que les entreprises de ce secteur puissent bénéficier des exonérations de charges pour la période du 1
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a très bien rappelé Mme Louwagie, la mise en place des mesures de précaution sanitaire pour la protection des salariés sur chantier a donné lieu à un surcoût important, de l’ordre de 10 à 20 %, qui – étant bien sûr rarement partagé avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre – incombe la plupart du temps aux entreprises du bâtiment, un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, notamment dans ma région, l’Occitanie.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour éviter à ces entreprises de connaître de trop grandes difficultés, voire la faillite – et les licenciements économiques des salariés qui les accompagnent –, nous vous proposons de prendre en charge les surcoûts liés à la crise sanitaire, estimés à 11,7 milliards d’euros, en procédant à l’annulation des charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Souvenez-vous : le 15 mars dernier, on demandait aux Français de rester chez eux mais en même temps, Mme Pénicaud, alors ministre du travail, disait aux personnes travaillant dans le secteur du BTP qu’ils devaient retourner au travail, qu’il était urgent de s’y remettre pour maintenir l’économie à flot. Comme l’ont dit plusieurs collègues, notamment Mme Louwagie et Mme Ménard, certaines entreprises ont alors rencontré des difficultés pour approvisionner les chantiers et pour aller sur le terrain en raison du refus de certains clients. À travers l’amendement de mon collègue Guy Bricout, notre groupe demande que soient pris en charge les surcoûts liés à l’instauration de mesures de précautions supplémentaires face au covid-19.
M. Thierry Benoit.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
 Dans le même esprit que les amendements soutenus précédemment, le n
Mme Sylvia Pinel.

Ces surcoûts, de l’ordre de 10 à 20 % d’après les estimations, figurent parmi les multiples facteurs – aux côtés entre autres de la baisse de la commande publique – qui expliquent que ces entreprises aient, aujourd’hui encore, du mal à redémarrer. Il est donc important que nous les accompagnions dans cette période en procédant à l’annulation des charges sociales, et ce afin d’éviter de nombreux licenciements. Je précise que plusieurs organisations professionnelles nous ont déjà signalé que beaucoup de licenciements avaient dû être opérés et que de nombreux emplois restaient menacés.


 L’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Dans la continuité des amendements précédents, il vise à prévoir des exonérations de cotisations et de contributions ainsi que des remises de dettes pour les entreprises du BTP – un secteur qui, rappelons-le, emploie 2 millions de salariés et représente 11 % du PIB, et dont l’activité a été fortement affectée au début de la crise : elle a été réduite de 88 % début avril.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par mon collègue M. Colombani. Je ne peux que répéter ce qui a été dit par les intervenants précédents : compte tenu du poids important du BTP et du rôle considérable qu’il joue dans la relance de l’activité économique, nous proposons d’étendre les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de remises de dettes aux employeurs et aux travailleurs indépendants relevant de ce secteur.
M. Michel Castellani.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’activité dans le secteur du BTP a en effet reculé de 88 % début avril, ce qui est énorme. Or toutes les entreprises de ce secteur n’ont pas la chance d’être localisées à Béziers, où il a été décidé que la commune prendrait en charge, dans des limites raisonnables bien sûr, les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaires imposées par l’épidémie de covid-19. Toutes les communes n’ont cependant pas les moyens d’en faire autant. Il me semble donc très important que le Gouvernement soutienne, au niveau national, les entreprises du bâtiment pour relancer l’activité économique, comme le fait Béziers à son échelle.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au n
Mme Sylvia Pinel.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais les conséquences sont les mêmes !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cela étant, nous ne laissons pas de côté les entreprises du BTP. Sans même parler des mesures de droit commun dont elles peuvent déjà bénéficier, comme le dispositif de chômage partiel ou les prêts garantis par l’État, nous avons pris des mesures spécifiques pour les soutenir, comme la modification de la trajectoire de suppression de l’avantage fiscal lié au gazole non routier – à l’origine une demande du secteur du BTP – ou l’augmentation des avances sur marchés publics, des mesures dont je me félicite car il était important d’aider ces entreprises à résoudre leurs problèmes de trésorerie. Le Gouvernement a donc pris les mesures d’urgence qu’appelait la situation du secteur du BTP, lequel devra être en mesure de rebondir rapidement pour que, avec l’accès à de nouveaux marchés, l’activité reprenne.
L’exonération de charges n’est cependant pas possible pour les entreprises du BTP car elles n’ont pas été empêchées de travailler même si, dans les faits, je le reconnais, la baisse d’activité a été forte. Je le répète, nous devons limiter la liste des secteurs prioritaires à ceux qui ont été empêchés ou dépendant des secteurs empêchés. Cela peut certes créer des frustrations, mais les autres secteurs ne sont pas oubliés pour autant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous tenons à préserver l’équilibre général de l’article – même si j’entends bien que cet équilibre, et la logique qui le sous-tend, est contesté, notamment par Mme Louwagie – car nous considérons que cette construction est la plus solide. Les consultations que nous menons, notamment avec le SGAE, le Secrétariat général des affaires européennes, nous incitent à penser que cette proposition n’entre pas en contradiction avec les règles communautaires mais que des problèmes pourraient se poser, de ce point de vue, si nous allions plus loin, par exemple en proposant un cadre plus large et en ajoutant d’autres secteurs à la liste.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je le répète, le groupe Les Républicains approuve les dispositions de l’article 18 – il avait proposé des dispositifs analogues lors des premier et deuxième PLFR. À nos yeux, cependant, ce que vous avez présenté comme une mesure de justice n’en est pas une, puisque tous les secteurs affectés par la crise ne sont pas traités de la même façon. Cela constitue une profonde divergence entre nous.
Mme Véronique Louwagie.
J’ai cru comprendre, à travers vos propos, monsieur le ministre délégué, que le contenu des listes S1 et S1 bis, rendu public par un communiqué de presse du Gouvernement du 10 juin dernier, était susceptible d’évoluer. Qu’en est-il exactement ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la période d’exonération des cotisations sociales. Nous vous proposons de ne pas retenir, comme échéance, la date 31 mai 2020 mais plutôt, pour tous les secteurs liés au tourisme comme l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien, l’événementiel, la date du 31 octobre 2021. Il s’agit en effet de donner à ces secteurs des perspectives pour rebondir et participer au mieux à la relance.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il est vrai que le secteur touristique a été très lourdement touché par la crise sanitaire – paralysé pendant le confinement, il peine à se relever. La baisse globale d’activité est d’environ 33 %, dont cinq points pour les seuls secteurs liés au tourisme. L’hébergement et la restauration restent les plus affectés avec une diminution de 90 % de leur activité. J’ai eu l’occasion de discuter, en fin de semaine dernière, avec des propriétaires de campings du littoral biterrois : pour eux, la saison est très compromise ; le mois de juillet ne s’annonce pas bon du tout et si le mois d’août promet d’être un peu meilleur dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de deuxième vague, leur situation reste très compliquée. Et pourtant, il y a peu, la France était encore une des destinations favorites des vacanciers : en 2018 nous avons accueilli 89,4 millions de visiteurs étrangers – un chiffre en hausse par rapport à 2017.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le choc dû à la crise sanitaire ne doit pas porter un coup fatal à un secteur qui emploie directement ou indirectement plus de 2 millions de personnes. C’est pourquoi il semble indispensable de prolonger la période d’exonération jusqu’au 31 octobre 2021.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de la crise sanitaire et les interdictions administratives de rassemblement, la filière événementielle a estimé les pertes d’activité à environ 15 milliards d’euros. Au-delà du chiffre d’affaires réalisé, les foires agricoles et commerciales contribuent au développement économique, social et écologique des territoires, en particulier des territoires ruraux – ce qui n’est pas forcément chiffrable. Si les entreprises et les associations sont mises à mal, c’est donc le territoire et les acteurs concernés qui en subiront les conséquences.
M. Yves Daniel.
Le texte prévoit que l’exonération de cotisations patronales ne dépassera pas le mois de mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés et le mois d’avril pour celles de moins de 10 salariés. Le présent amendement a donc pour objet de prolonger la période d’exonération jusqu’en juin 2021.
 Très bien, excellent !
M. Thierry Benoit.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de repli, nous ne demandons plus le report de l’exonération des cotisations jusqu’en juin 2021 mais jusqu’en décembre 2020.
M. Yves Daniel.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Acquaviva vise à maintenir l’exonération de charges jusqu’à la fin de l’année 2020, ce qui représenterait une bouffée d’oxygène en attendant la reprise.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Malgré les dispositifs mis en place par l’État depuis le début de la crise, certains secteurs, comme celui du tourisme, sont devenus très fragiles avec un risque de faillites très important. La reprise de l’activité n’y sera que très progressive – étalée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. La saison a commencé et nous constatons en effet l’absence presque totale de touristes américains ou asiatiques. Le secteur souffre déjà d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 40 milliards d’euros. Beaucoup d’entreprises ne tiendront pas jusqu’à l’an prochain. C’est pourquoi nous proposons de prolonger la période d’exonération de charges patronales qui représentent souvent l’un des postes budgétaires les plus importants. Le minimum que nous puissions faire est donc de prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2020.
M. Buon Tan.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Pupponi vise à différencier la période de référence de l’exonération de cotisations patronales selon la classification des territoires en zone verte ou orange. En effet, les employeurs présents dans les départements d’Île-de-France, de Guyane et de Mayotte, n’ont pas pu reprendre tout de suite une activité normale.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Certes, si le PLFR est voté, l’URSSAF refera ses calculs mais il est assez curieux d’envoyer ce type de document aux comptables des milliers de restaurants en France. Le moins que l’on puisse dire est que cela fragilise des chefs d’entreprise. En outre, la situation n’est pas claire.
Il en va de même pour les 20 % de crédit d’impôt ou de cotisations sociales sur la masse salariale : pardon, monsieur le rapporteur général, mais cette mesure, assez rarement prise, n’est pas non plus très claire. C’est une mesure de trésorerie, je suppose, mais je n’en comprends pas très bien la finalité.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je confirme qu’un grand nombre d’entreprises, sinon toutes, ont reçu un tel échéancier de la part des URSSAF, lequel prévoit en effet le recouvrement, à partir du mois d’août, de tous les montants ayant été reportés. Je crois même que certaines entreprises ont fait l’objet de prélèvements dès le 5 juin dernier.
Mme Véronique Louwagie.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que les entreprises seraient aidées ; mais elles ont besoin dès aujourd’hui d’avoir des perspectives. Or ce troisième PLFR ne leur apporte pas de visibilité. C’est bien dommage et il faut y remédier si vous voulez que la relance soit la plus forte possible.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous avons mis en place, avec les URSSAF, un système de report automatique des échéances applicable pendant la période de crise la plus dure – la période de confinement. Ce report n’est désormais plus automatique et général mais il est de droit si l’entreprise le demande. Par ailleurs, comme l’a présumé le président Woerth, les URSSAF tiendront compte des dispositions votées par le Parlement et reverront les notifications attribuées.
Quant au crédit de cotisations de 20 % de la masse salariale versée pendant la première partie de l’année, il est plus qu’une mesure de trésorerie : c’est une possibilité de paiement que nous donnons aux entreprises sur la base de salaires qu’elles ont versés et qui, jusqu’à présent, ne donnaient pas lieu à crédit d’impôt. Ce n’est ni une avance ni un prêt, c’est un crédit d’impôt, donc, d’une certaine manière, de l’argent que nous rendons aux entreprises pour faire face aux échéances à venir ou régulariser des retards. C’est donc une véritable aide que nous accordons aux entreprises concernées. Nous répondons ainsi au moins en partie à la demande de ceux qui défendent des amendements visant à prolonger la période d’exonération de cotisations.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous ne vous êtes pas exprimé sur l’amendement plein de bon sens déposé par M. Pupponi.
M. Charles de Courson.
Votre choix de caler le calendrier des exonérations sur celui des mesures administratives est logique. Lorsque ces dernières se sont appliquées plus longtemps, l’exonération doit être prolongée. Mais alors, pourquoi ne pas avoir procédé de même pour les territoires classés « orange » qui ne comprenaient plus que l’Île-de-France, la Guyane et Mayotte – nous examinerons d’ailleurs ultérieurement des amendements relatifs à ces deux derniers territoires ?
M. le rapporteur général a un peu évoqué le crédit d’impôt, mais vous avez observé une grande discrétion sur le sujet. Vous me direz si je me trompe, mais je crois que le problème est simplement qu’on ne peut pas supprimer les cotisations sociales des salariés. Le crédit d’impôt est un moyen de contourner la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle les cotisations sociales des salariés leur appartiennent.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances.
 On ne peut pas les supprimer, mais vous trouvez un moyen de le faire en créant un crédit d’impôt. Pourquoi ne pas le dire simplement ? Je crois que tout le monde comprendrait.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements identiques n

Dans la seconde série d’amendements identiques, l’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Après que nous avons abordé la question des secteurs d’activité et du calendrier, nous en venons à celle de la taille des entreprises. Alors que l’article 18 exclut du champ de la mesure d’exonération celles de plus de 250 salariés, nous vous proposons de ne pas prendre en compte ce critère et de permettre que la mesure s’applique quel que soit le nombre de salariés.
Mme Véronique Louwagie.
Si vous aviez précédemment retenu les amendements de M. Éric Woerth et du groupe Les Républicains visant à seulement prendre en compte la baisse d’activité de chaque entreprise, vous n’auriez pas besoin d’une approche par critères, qu’il s’agisse du secteur d’activité ou de la taille de l’entreprise.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Il est identique à celui que vient de défendre Mme Louwagie. Le groupe UDI et indépendants soutient le principe de l’article 18. Je l’ai dit il y a de nombreuses semaines : je salue les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir l’économie de façon générale. Cela dit, notre travail de député consiste aussi à appeler l’attention du rapporteur général et du Gouvernement sur des secteurs qui auraient été oubliés ou sur des difficultés rencontrées sur le terrain.
M. Thierry Benoit.
Le plafond de 250 salariés est un problème. Tout d’abord, pendant la période de crise sanitaire, certains secteurs ont connu un arrêt total de leur activité. Je pense notamment au commerce de gros des viandes et son industrie, pour les entreprises spécialisées dans la restauration hors foyer et l’événementiel. Ces secteurs, dont les codes de la nomenclature d’activités française sont NAF 4632A et 1011Z, ont été oubliés. Nous voulons qu’ils soient intégrés dans la liste des secteurs dépendant des secteurs prioritaires – liste S1 bis. Ensuite la reprise ne s’effectue pas instantanément, elle est très molle.
L’amendement vise donc à réparer un oubli en permettant que les entreprises de plus de 250 salariés bénéficient du filet de sécurité que constituent les mesures d’exonération de l’article 18.
 Dernier amendement de cette série d’amendements identiques, l’amendement n
M. le président.

Il en est de même des amendements n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il me semble nécessaire de conserver ce plafond. Je note d’ailleurs des positions contradictoires : vous défendez, d’un côté, certains amendements qui limitent aux entreprises de moins de 10 salariés le bénéfice de plusieurs de vos propositions d’exonération, et, de l’autre, vous voulez supprimer le plafond de 250 salariés.
Nous pouvons collectivement nous mettre d’accord sur le fait que les PME doivent être les cibles prioritaires de mesures de soutien proposées à l’article 18.
Monsieur Benoit, vous avez raison, il faut alerter sur les secteurs d’activité qui auraient pu être oubliés. Nous en parlions hier : Mme Bergé évoquait, pour ce qui concerne l’événementiel, de métiers souvent oubliés ou périphériques, comme celui des guides. Il revient au pouvoir réglementaire de réparer ces oublis, et nos échanges doivent le permettre.
Votre amendement ne comporte pas de code NAF, pas plus que les autres. Je le prends donc comme un amendement d’appel pour que l’on s’assure que les secteurs concernés soient pris en compte.
J’ajoute que je soutiendrai un amendement visant à opérer un suivi fin et exhaustif de tous les codes NAF inscrits dans les listes S1 et S1 bis, listes que le Gouvernement transmettra à la représentation nationale par l’intermédiaire du président et du rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’être totalement transparent sur la façon dont ces listes sont dressées. Chacun pourra vérifier que tous les secteurs d’activité qu’il considère objectivement comme devant appartenir aux listes S1 et S1 bis y figurent bien.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je m’interroge sur le plafond de 250 salariés au regard du seuil communautaire d’autorisation des aides d’État. J’ai fait un petit calcul : si l’on considère une entreprise de 250 salariés et un salaire brut mensuel moyen de 3 000 euros, on obtient une masse salariale de 750 000 euros, ce qui signifie qu’avec une cotisation salariale d’environ 40 %, l’exonération peut atteindre 300 000 euros par mois. Autrement dit, sur la période, vous percutez le seuil communautaire. Une notification à Bruxelles deviendrait donc obligatoire. Comment tout cela s’articule-t-il ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 J’ai bien noté la volonté de transparence exprimée par le rapporteur général et le ministre délégué s’agissant de l’insertion de codes NAF dans les listes S1 et S1 bis. C’est important, de même que la grande vigilance et l’attention extrême qu’ils porteront aux secteurs sensibles évoqués.
M. Thierry Benoit.
Je suis plus inquiet pour les entreprises familiales. Député de Bretagne, je pense à des outils industriels comme des abattoirs, des ateliers de découpe ou transformation. Je sais qu’ils sont en grande difficulté et que leur inquiétude est forte. J’imagine très bien ce qu’il peut se passer au mois de septembre ou d’octobre. C’est pour cela que j’insiste et que j’appelle votre attention sur le plafond des 250 salariés. Il y a, en Ille-et-Vilaine ou dans les Côtes-d’Armor, des entreprises familiales qui sont des ateliers de proximité dans lesquels travaillent 280 ou 300 salariés. Ce tissu industriel est précieux et j’aimerais que le Gouvernement examine la question du plafond de 250 salariés avec la plus grande attention.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Monsieur de Courson, j’espère pouvoir vous rassurer. Nous avons bien conscience qu’au-delà de 800 000 euros par entreprise, une notification est obligatoire. Mais si un plafonnement est nécessaire pour sécuriser le dispositif, nous ne sommes pas obligés de l’inscrire dans la loi, il peut figurer dans un décret.
Vous estimez que le seuil risque d’être atteint assez rapidement : permettez-moi de relativiser cette appréciation. L’entreprise de 250 salariés que vous prenez en exemple aurait atteint le niveau d’exonération que vous évoquez à condition que la totalité des salariés aient maintenu leur activité. Or notre dispositif est destiné aux entreprises qui, ayant connu des chutes d’activité très importantes, ont dû avoir recours au chômage partiel qui ne donne pas lieu à cotisations. En conséquence, le risque d’atteindre le seuil qui nous obligerait à une notification est réduit.
 Il n’y aura aucun cas ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De nombreux députés comptent des communes touristiques dans leur circonscription. Depuis le déconfinement, l’activité des magasins de souvenirs est profondément touchée par le faible nombre de touristes, même dans les destinations habituellement très fréquentées. Je connais un magasin employant cinq salariés dont le chiffre d’affaires, qui est généralement de 1 000 euros en juin, est tombé à 50 à 100 euros par jour le mois dernier. Vous conviendrez qu’il y a un problème !
M. Jacques Cattin.
Il est plus que normal que ces commerces soient pris en compte dans le plan tourisme – c’est l’objet de mon amendement. Avec une clientèle composée à 95 % de touristes, ils sont les vitrines de nos produits régionaux et de l’artisanat local.
Je remercie les nombreux députés de différentes sensibilités politiques qui ont cosigné mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Comme je l’ai dit au début du débat sur l’article, ce genre de situations exige des mesures non législatives, mais réglementaires ; je me tourne donc vers le Gouvernement pour m’assurer que le type de magasins correspondant au code NAF que vous citez dans l’exposé sommaire est bien inclus dans le dispositif, comme cela devrait être le cas. Je vous rejoins sur la nécessité de les rendre éligibles à l’exonération de charges sociales. Si les éclaircissements du Gouvernement montrent que l’amendement est satisfait, j’en demanderai le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Pour ce qui est du code NAF, nous serons vigilants et veillerons à ce que les magasins de souvenirs dont l’activité est liée au tourisme soient bien couverts et accompagnés. Nous travaillerons à la fois sur le décret et sur la doctrine car un même code NAF peut regrouper des activités très différentes. Parmi les magasins de souvenirs, certains sont intimement liés à l’activité touristique ; d’autres – nous pouvons tous en convenir – le sont beaucoup moins. Nous ferons très attention à ce point.
 Retirez-vous l’amendement, monsieur Cattin ?
M. le président.
 Si je le retire, il faut que ma préoccupation soit prise en compte !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Madame Ménard, j’ai cru comprendre que vous ne souhaitiez pas que l’amendement soit retiré. Vous avez la parole !
M. le président.
 Je remercie M. Cattin pour avoir déposé l’amendement – que j’ai cosigné –, et M. le rapporteur général et M. le ministre délégué pour s’être montrés compréhensifs. Je vous appelle à la vigilance car depuis le dépôt de l’amendement, nous avons été plusieurs fois interpellés par un collectif des commerces de souvenirs qui perçoit le fait de ne pas faire partie du dispositif d’aide comme une injustice incompréhensible. Comment peut-on retenir les offices de tourisme et non les boutiques de souvenirs, qui vivent à 95 % des achats de touristes, principalement étrangers ? Plus les touristes viennent de loin, plus ils restent longtemps dans la région, et plus ils achètent des souvenirs. Ce n’est évidemment pas l’habitant local qui ira acheter le mug avec le dessin de la cathédrale ou de l’abbaye ! Il est vraiment important de rendre ces commerces éligibles à l’exonération.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inclure dans les dispositifs de soutien les entreprises publiques locales, qui participent à la vie de nos territoires et de nos offices de tourisme.
M. Bertrand Bouyx.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre à l’agriculture l’exonération de charges que vous proposez à l’article 18. Comme vous le savez, l’ensemble du secteur a été fortement touché par la crise ; c’est en particulier le cas de la production fromagère et laitière. Je pense aux fromages d’appellation d’origine protégée – AOP – et d’indication géographique protégée – IGP –, au camembert et au beaufort. Très affectés par la crise, les producteurs ont subi des pertes de recettes importantes et vivent une situation compliquée. Pour se relancer, la filière a besoin d’accompagnement. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’étendre le bénéfice de l’exonération aux productions agricoles, notamment à la filière laitière et fromagère AOP.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de ma collègue Bonnivard. Aux termes de l’article 18, tel qu’il est rédigé, l’agriculture ne fait pas partie des secteurs bénéficiaires ; or les producteurs de lait et de fromages AOP sont en difficulté car il s’agit de produits périssables et impossibles à congeler. Cette filière a déjà subi beaucoup de préjudices et il est important de la soutenir. Elle n’est pourtant pas retenue dans les listes S1 et S1 bis. L’amendement propose de faire bénéficier l’agriculture des exonérations de cotisations sociales.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 À l’instar d’autres collègues, notre groupe a déposé le présent amendement – dont nous avons discuté hier – pour appeler l’attention sur la situation très hétérogène dans l’agriculture, notamment dans la viticulture. En effet, les producteurs ont continué à travailler, mais ils ne peuvent plus vendre certains produits ; c’est en particulier le cas des produits viticoles, ce qui pose problème aux vignerons indépendants.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, vous nous aviez promis qu’on résoudrait le problème grâce à un amendement que vous déposeriez ce matin, mais si j’ai bien compris, il est encore en gestation. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Nous serions prêts à retirer notre amendement au profit du vôtre. La gestation, avez-vous expliqué, est un peu lente, mais vous ne désespériez pas d’avoir un bel enfant en fin de matinée ou en début d’après-midi…
 Un accouchement au forceps !
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Étant du Cantal, je ne peux pas éviter de parler d’agriculture ! Le secteur agricole a été sévèrement touché par la crise sanitaire, certains métiers ayant souffert du confinement. La mobilisation du secteur a été exceptionnelle et a permis d’éviter toute situation de pénurie. Il convient de rendre grâce à nos agriculteurs en leur permettant de bénéficier de cette exonération.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec l’amendement de mon collègue Sébastien Jumel, nous proposons d’intégrer l’agriculture, plus particulièrement la filière laitière, au plan de soutien exceptionnel et aux mesures d’allégement de cotisations – même si d’autres secteurs, comme la viticulture, sont également à retenir. Durant la crise et encore aujourd’hui, la filière laitière a fait face à une situation sans précédent : les producteurs ont dû consentir des arrêts de fabrication et de collecte dans près d’une vingtaine de filières d’appellation ; 10 % des producteurs se sont retrouvés en situation de grande détresse ; la moitié des filières AOP et IGP ont d’ores et déjà dû recourir à des dons alimentaires pour éviter de jeter leurs produits. En effet, la vente de fromages, notamment à la coupe, a plongé de près de 60 % au plus fort de la crise.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Les difficultés persistent aujourd’hui avec la baisse prolongée du prix du lait. Au sein de la filière laitière, les productions sous signe de qualité et d’origine sont allées jusqu’à opérer des destructions de produits face à la perte de débouchés. L’avenir des fromages normands, si chers à mon collègue Sébastien Jumel – le camembert, le livarot, le neufchâtel ou encore le pont-l’évêque – est particulièrement fragilisé ; près de 1 000 tonnes de fromage sont encore menacées de destruction à court terme si aucun débouché n’est trouvé.
Sans bénéficier d’un soutien franc de l’Union européenne, la filière s’est résignée à constituer des stocks de lait écrémé en poudre et de beurre, avec pour corollaire la baisse durable des cours. Ce stockage massif interroge également sur la capacité d’écoulement dans les mois à venir.
Confrontée à l’assèchement des débouchés, la filière laitière a conduit une opération de réduction volontaire de la collecte de lait en contrepartie de la création d’un système d’indemnisation professionnelle – un fonds d’indemnisation doté de 10 millions d’euros et financé à 75 % par les producteurs. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’était engagé à soutenir les fromages sous signe de qualité, annonçant que la filière laitière serait éligible, dans ce nouveau PLFR, aux exonérations de cotisations. Bien qu’insuffisante pour compenser les besoins réels des acteurs, cette annonce de compensation était attendue par la filière.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, comme l’ont dit les collègues, de rendre les productions agricoles sous signe de qualité éligibles aux exonérations de cotisations sociales.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 9 juin dernier, le ministre de l’agriculture s’était engagé à soutenir l’éligibilité de la filière agricole. Les producteurs de fromages sous signe de qualité étant souvent de très petites structures familiales, il serait bon de leur permettre de bénéficier des exonérations.
M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre groupe a également déposé un amendement pour soutenir le secteur agricole. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà évoqués, considérant l’amendement défendu.
Mme Patricia Lemoine.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 9 juin dernier, lors des questions au Gouvernement, M. Didier Guillaume, alors ministre de l’agriculture et de l’alimentation – il n’a pas été récompensé pour son engagement ! –, avait affirmé sa volonté de soutenir les fromages sous signe de qualité et annoncé que dans le cadre du nouveau PLFR, la filière laitière serait éligible aux exonérations de cotisations. Cette annonce était très attendue par la filière qui a l’impression, malgré l’engagement ministériel de début juin, d’avoir été mise de côté, alors même que la perte de rémunération des producteurs est évaluée à environ 17 millions d’euros. Le présent amendement permettrait d’y remédier.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’objectif est de rester cohérent. Les exploitations agricoles n’ayant pas été fermées administrativement, il est normal qu’elles ne soient pas intégrées dans la liste S1 – je n’aime pas trop le terme de secteur « prioritaire », qui laisserait à penser que l’agriculture n’est pas un secteur prioritaire alors qu’elle est évidemment l’une de nos priorités, une activité sur laquelle nous comptons pour relancer notre économie. Si elle ne figure pas dans la liste S1, c’est parce que les exploitations agricoles n’ont pas fermé – je crois que tout le monde sera d’accord sur ce point.
Plusieurs secteurs d’activité liés à l’agriculture ou à la viticulture sont en revanche inclus dans la liste S1 bis des secteurs dépendant des activités listées en S1 : culture de la vigne, vinification, fabrication de cidre et de vins de fruits, fabrication de bière, fabrication de malt, production de fromages sous appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée – AOP et IGP –, horticulture. Ces secteurs agricoles dépendants pourront bénéficier d’une exonération de charges sociales en cas de baisse substantielle de leur chiffre d’affaires – évaluée pour l’instant à 80 %.
 C’est trop !
M. Philippe Gosselin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le secteur agricole n’est donc pas oublié par l’article 18, mais il est traité de manière cohérente avec les dispositions prévues dans cet article, notamment en matière d’exonérations de charges.
Pour le reste, l’agriculture n’a évidemment pas été mise de côté pendant cette crise, plusieurs plans ayant complété les dispositifs de droit commun : soutien aux filières viticole, horticole et laitière, dont nous avons parlé lors de l’examen des derniers projets de loi de finances rectificative ; aides aux produits laitiers et à la viande afin de répondre notamment à la question des stocks ; soutien à la main-d’œuvre – je ne reviens pas sur la plateforme « Des bras pour ton assiette ».
Soyons clairs : depuis le début de la crise, l’agriculture est au cœur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité. Il n’y a eu en la matière aucun oubli et aucune mise de côté.
Je suis donc défavorable à ces amendements, par souci de cohérence : comme le BTP, l’agriculture ne peut pas être intégrée dans la liste S1, mais il en est fait mention dans la liste S1 bis, dans le cadre des critères fixés. Les secteurs énumérés dans cet article pourront ainsi bénéficier des 4,5 milliards d’euros d’exonérations de charges prévues, sans que soit mise en péril la faisabilité de cette volonté politique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous avons pris cette précaution pour couvrir par le dispositif d’exonérations les acteurs de l’agriculture dont une majorité de clients a été littéralement empêchée de réaliser son activité : par exemple, ceux qui travaillent uniquement ou quasi exclusivement avec l’hôtellerie ou avec la restauration privée ou collective. Ceux-là ont pu voir disparaître l’essentiel de leurs débouchés, du jour au lendemain, du fait de la fermeture administrative des entreprises de leurs clients.
D’autres producteurs agricoles – et c’est tant mieux ! – ont été beaucoup moins affectés par la crise, voire ne l’ont pas été du tout, parce que les modes de commercialisation de leurs produits sont très différents de ceux que je viens d’évoquer.
Nous avons donc voulu inscrire les secteurs affectés dans la liste S1 bis, et non pas allonger la liste S1, afin de bien accompagner ceux d’entre eux qui ont été les plus touchés par la crise.
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, je suis défavorable à ces amendements identiques.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

M. Philippe Gosselin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Autant dire juste avant la mort !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Le président Woerth montre bien toute la difficulté de ce fractionnement entre les listes S1 et S1 bis.
M. Philippe Gosselin.
Sur le papier, le fait d’être inclus dans la liste S1 bis peut paraître favorable aux activités agricoles que vous avez mentionnées. Je ferai toutefois deux objections : d’abord, cela ne concerne que certaines activités, alors que toute l’agriculture souffre, notamment la filière laitière ; ensuite, avec le critère retenu pour être éligible – une baisse de 80 % du chiffre d’affaires –, on n’est plus dans le sauvetage, on fait à peine de la réanimation pour accompagner vers une forme de mort quasi certaine.
Sachant qu’une baisse de 50 % du chiffre d’affaires perturbe déjà énormément une entreprise, le critère d’une baisse de 80 % ne tient pas la route. Il faut que vous entendiez cette demande, conforme aux propos tenus par le ministre de l’agriculture dès le 9 juin, et qui correspond à une attente très forte du monde agricole, du monde rural ainsi que de nos concitoyens.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Quand j’entends qu’on ne serait pas éligible à ce dispositif si on n’a pas subi une baisse d’au moins 80 % de son chiffre d’affaires, je me dis que ce n’est pas sérieux. Pensez-vous qu’un producteur de fromage, par exemple, qui a perdu 50 %, 60 % ou 70 % de son chiffre d’affaires n’est pas affecté par la crise ? Le nouveau monde est vraiment loin du vrai monde !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Ce projet de loi de finances rectificative, où figurent les exonérations de cotisations, a suscité beaucoup d’attentes : les acteurs de tous les secteurs économiques nous interrogent presque tous les jours à son propos. Or il risque de provoquer chez eux une réelle déception.
Mme Émilie Bonnivard.
Comme mes collègues, je m’étonne du niveau de perte de chiffre d’affaires exigé pour être éligible au dispositif. J’ignore quel sera le nombre de bénéficiaires au total, mais je pense qu’il y aura un décalage très net entre la communication et les effets réels sur la filière agricole.
À cette occasion, j’appelle votre attention sur les effets violents de l’évolution des aides liées à la politique agricole commune, la PAC, au cours des années à venir : baisse de 10 %, dès l’année prochaine, de toutes les aides surfaciques du premier pilier : baisse de 25 % du financement des mesures du second pilier. Comment notre agriculture va-t-elle tenir dans ce contexte de crise, de baisse des productions, de contraction des marchés et, dès l’année prochaine, d’incertitude absolue concernant le budget de la PAC, qui lui permet de fonctionner ?
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous ne voulez pas – hélas !, allais-je dire – inscrire le taux de 80 % dans la loi, mais vous serait-il possible, par voie réglementaire, de prévoir une exonération totale de charges lorsque la baisse du chiffre d’affaires est supérieure à 80 % et de créer une deuxième tranche, d’exonération dégressive, à partir de 50 % ou 60 % de baisse ? Tel que rédigé, le texte vous permettrait-il de faire cela par voie réglementaire ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 En appui aux amendements déposés par mes collègues Acquaviva, Dubié et Lassalle, je tiens à souligner les difficultés considérables d’application de ce texte.
M. Michel Castellani.
Nous parlons ici d’un secteur structurellement en crise, dans lequel des dizaines de milliers de personnes souffrent tous les jours dans leur entreprise et ont des revenus dérisoires. Je voudrais dire un mot de soutien à tous les éleveurs, à tous les producteurs agricoles, qui sont indispensables à la vie quotidienne de chacun d’entre nous et dont on connaît les conditions sociales extrêmement dégradées.
Prendre en considération une perte de 80 % des revenus, pour une grande partie de ces exploitations, ça n’a aucun sens !
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’article 18 est nécessaire et bienvenu, nous sommes tous d’accord là-dessus.
 Il est excellent !
M. Thierry Benoit.
 Nous sommes d’accord avec l’ouverture qui est faite !
M. Philippe Gosselin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Par ricochet !
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Philippe Gosselin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est déjà énorme, 50 % !
M. Philippe Gosselin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’article 18 relatif aux exonérations vise les entreprises empêchées de travailler et celles qui l’ont été par dépendance. Pour être cohérents jusqu’au bout, nous aurions pu cibler les entreprises fermées et celles qui n’ont pu rien vendre parce que leur clientèle était à 100 % à l’arrêt. En fait, le taux de 80 % est déjà un seuil de tolérance.
Je comprends votre position : on peut considérer qu’une perte de chiffre d’affaires de 80 %, c’est déjà énorme.
 En effet !
M. Philippe Gosselin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En outre, l’administration fiscale devra gérer les dossiers au cas par cas, éviter les effets de seuil brutaux et accompagner les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires est légèrement inférieure à 80 %. Soyons clairs : l’entrepreneur dont la baisse du chiffre d’affaires est de 78 % doit pouvoir montrer son dossier au service des impôts des entreprises – SIE – dont il dépend.
 C’est à vous de placer le curseur !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La fixation de ce seuil n’est pas motivée par une volonté de réduire la voilure pour des raisons budgétaires, elle est nécessaire pour créer le dispositif.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Question intéressante !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
En revanche, si, comme vous l’avez souligné, le texte réglementaire fixera le seuil à une baisse de 80 % du chiffre d’affaires, si d’aventure il fallait modifier ce taux pour être plus efficace, le fait que ce soit inscrit dans le règlement, et non pas dans la loi, nous permettrait de le faire sans avoir à revenir devant vous.
Pour la clarté de nos débats, je rappelle que les baisses du chiffre d’affaires dont il est question – 80 % ou 50 % quand il s’agit d’une remise au cas par cas pour des entreprises de moins de cinquante salariés – sont celles subies durant la seule période de confinement.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’activité est loin d’avoir redémarré !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous ne voulez pas le reconnaître parce que vous défendez coûte que coûte le choix du Gouvernement, mais il y avait quand même d’autres manières d’agir. La proportionnalité était sans doute la meilleure d’entre elles.
 Oui, c’était la meilleure !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Nous sommes d’accord sur le principe, mais votre méthode est terrible.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont notre collègue Gérard Cherpion est le premier signataire, vise à inclure dans la liste des entreprises éligibles aux exonérations les entreprises de la filière de la confiserie et du chocolat, qui ne figurent pas actuellement dans la liste S1 bis. Ces entreprises ont pourtant beaucoup souffert de la crise sanitaire liée au covid-19. Il faut donc les soutenir en leur permettant de bénéficier, elles aussi, des exonérations de cotisations patronales prévues à l’article 18.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement démontre, une fois de plus, les limites de la sectorisation opérée par le Gouvernement : le dispositif laisse de côté des entreprises touchées par la crise et qui dépendent, quoique indirectement, des secteurs du tourisme et de la restauration.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Dans certains cas, il est vrai, ces entreprises ont vu leurs débouchés commerciaux s’interrompre complètement. Une confiserie qui ne travaillerait que pour la restauration mériterait donc, en effet, de figurer sur la liste S1 bis.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’aimerais être sûre de bien vous comprendre, monsieur le rapporteur général : vous dites que les entreprises qui travaillent exclusivement pour la restauration et l’hôtellerie mériteraient de figurer sur la liste S1 bis, mais envisagez-vous de les y inclure, oui ou non ?
Mme Véronique Louwagie.
Vous affirmez, par ailleurs, que les entreprises de la filière de la confiserie et du chocolat ont continué à vendre leurs produits dans des boulangeries et des chocolateries pendant la crise sanitaire, mais la fête de Pâques, au cours de laquelle elles enregistrent traditionnellement une grosse part de leur chiffre d’affaires, a eu lieu pendant le confinement et, pour avoir discuté avec des pâtissiers, des chocolatiers et des boulangers, je peux vous dire que les ventes de chocolats ont fortement baissé cette année.
Je réitère donc ma question : envisagez-vous d’inclure ces entreprises dans la liste S1 bis ? Si c’est le cas, je retire l’amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne sais pas si M. le ministre peut vous apporter davantage de précisions. En tout état de cause, la liste S1 bis va faire l’objet d’un suivi précis, en temps réel, de notre part et sera tenue à la disposition des députés au cours des prochaines semaines. Il importe que nous nous assurions que tous les secteurs empêchés de vendre pendant la crise sanitaire, en raison de leur dépendance à des filières à l’arrêt, seront inclus dans la liste.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Les données dont nous disposons concernant la vente au détail de confiseries et de chocolats – ces productions artisanales que vous avez évoquées, madame Louwagie – sont assez hétérogènes : qu’il s’agisse du niveau de dépendance à des secteurs à l’arrêt ou de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité, les situations des confiseurs et des chocolatiers sont très diverses.
Nous allons examiner cette question de près, ce qui nous conduira certainement, ici aussi, à affiner le dispositif, d’où l’importance de recourir à la voie réglementaire. Néanmoins, d’après les informations dont nous disposons, cette filière n’a pas été durablement affaiblie et les ventes au détail n’ont pas diminué dans les proportions que vous semblez indiquer.
Je précise, enfin, que les confiseurs et les chocolatiers de petite taille qui ont fait l’objet d’une obligation de fermeture et qui comptent moins de dix salariés bénéficieront des mesures prévues par le Gouvernement, le dispositif ayant été conçu précisément pour des situations comme la leur.
 Retirez-vous l’amendement, madame Louwagie ?
M. le président.
 Non, je le maintiens.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, à la défense duquel j’associe mon collègue Jacques Cattin, tend à étendre le dispositif d’exonération de cotisations à la viticulture. Ce secteur, dont nous avons déjà parlé, fait l’objet de plusieurs amendements que nous examinerons tout à l’heure.
Mme Émilie Bonnivard.
Du fait de la fermeture des cafés, hôtels et restaurants pendant une période très longue, le marché viticole s’est effondré. Or la reprise est incertaine et la filière affronte, depuis plusieurs mois, une augmentation de 25 % des droits de douane aux États-Unis. Le secteur de la viticulture est donc structurellement très fragile et doit être accompagné par un dispositif adapté.
Tel est le sens de l’amendement, qui vise à soutenir la trésorerie des entreprises viticoles et à leur permettre d’affronter l’avenir en les rendant éligibles aux exonérations prévues à l’article 18.
Je crois savoir que les acteurs de la filière ont soumis au Gouvernement des propositions concernant des mesures d’accompagnement. J’espère qu’ils seront entendus.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Avis défavorable.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à obtenir un éclaircissement.
M. M’jid El Guerrab.
Comme les restaurateurs, les brasseurs ont été sévèrement touchés par la crise sanitaire. Nous demandons qu’ils bénéficient également d’une exonération de charges.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le président Orphelin a réussi à nous faire parvenir cette demande juste à temps !
 (Sourires.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n

 On s’améliore tous les jours, monsieur le président !
M. Matthieu Orphelin.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures spécifiques pour le secteur aérien. Nous proposons, avec cet amendement, de prévoir des mesures équivalentes pour le secteur ferroviaire, touché de plein fouet par la crise sanitaire, dans le transport de voyageurs comme dans le transport de marchandises. La crise aura de multiples conséquences pour ce secteur, qu’il s’agisse du report de certains travaux ou des difficultés des entreprises sous-traitantes des services et des travaux ferroviaires.
Pour les députés signataires de l’amendement, le secteur ferroviaire et ses sous-traitants doivent faire l’objet de mesures de soutien au même titre que le secteur aérien.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, le secteur ferroviaire ne peut être éligible au dispositif prévu à l’article 18 dans la mesure où il n’a pas été techniquement empêché de fonctionner, même s’il a été très fortement ralenti par la crise sanitaire. Les compensations financières doivent être à la hauteur des pertes, j’en conviens, mais ce n’est pas ici qu’il faut en discuter.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 La défense du secteur ferroviaire constitue un enjeu majeur. Il convient, en particulier, de s’assurer que les travaux prévus pourront bien être réalisés. Le plan, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, sur la résorption de la saturation des nœuds ferroviaires et sur le développement de transports du quotidien et des voies ferrées appelle des investissements massifs. De surcroît, le Haut Conseil pour le climat a souligné hier que les investissements dans le ferroviaire n’étaient pas à la hauteur des objectifs. Nous devons donc viser plus haut. Enfin, il ne fait pas de doute que les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire – marchandises, travaux, clientèle – seront touchées par la crise.
M. Matthieu Orphelin.
Nous sommes donc à la disposition du rapporteur général et du Gouvernement pour travailler, dans les semaines à venir, sur un plan massif en faveur du secteur ferroviaire. Je maintiens l’amendement.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé à l’initiative de Marc Le Fur, vise à inclure les entreprises du transport maritime – transport de passagers et fret – dans les entreprises éligibles au dispositif d’exonération des cotisations sociales. Ce secteur économique est important et a subi de lourdes pertes en matière de chiffre d’affaires – que l’on pense au transport de passagers transmanche. Il importe de le soutenir.
Mme Véronique Louwagie.
 Nous en venons aux deux amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement d’appel, dont la première signataire est Mme Panonacle, nous souhaitons nous assurer que les entreprises exerçant leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers inclus dans la liste S1 – y compris dans les services nautiques portuaires associés à inclure dans la liste S1 bis – sont considérées comme appartenant au secteur du tourisme et figureront dans la liste des secteurs d’activités mentionnées au I de l’article 18 qui sera fixée par décret. Elles pourront ainsi bénéficier des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales.
M. Xavier Batut.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, dont M. Pupponi est le premier signataire, nous soulignons l’importance de prendre en considération les difficultés du secteur du transport maritime de passagers : celui-ci doit être considéré comme appartenant au secteur du tourisme et bénéficier à ce titre des mesures d’aide prévues.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’avis de la commission est-il identique à celui du Gouvernement, monsieur le rapporteur général ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme beaucoup d’autres secteurs, l’agroalimentaire a vu s’effondrer son chiffre d’affaires lors de la crise sanitaire. Or, dès lors qu’il fournit l’hôtellerie et la restauration, on peut considérer qu’il est directement lié à l’activité touristique et mérite à ce titre d’être soutenu. Nous proposons donc que les petites et moyennes entreprises de la filière de l’agroalimentaire bénéficient d’un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises pour 2020.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont M. François-Michel Lambert est le premier signataire, tend à soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire. 
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n

 Au même titre que les secteurs du transport aérien et du sport, les radios indépendantes doivent bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales, car, si elles ont vu leur taux d’audience augmenter considérablement, elles ont dû faire face à une baisse exceptionnelle de leurs recettes, celles-ci étant principalement issues de la publicité. 
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme le précédent, cet amendement vise à inclure les radios locales dans le dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales. La mesure devrait aussi s’appliquer aux télévisions locales, en grande difficulté. Dernièrement, sur mon territoire, la chaîne 8 Mont-Blanc nous a saisis. La baisse des recettes publicitaires n’a fait que dégrader une situation économique déjà fragile. Nous devons être solidaires avec ces médias d’information locaux, très suivis par nos compatriotes dans tous les territoires.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.



 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai, outre l’amendement n
M. Cédric Roussel.


Ces secteurs sont interdépendants. L’effet domino est particulièrement sensible pour les entreprises du tourisme de savoir-faire, que l’on retrouve souvent sous le label « Entreprise et découverte ». Entre autres entreprises emblématiques des savoir-faire, je citerai sur mon territoire la verrerie de Biot, la parfumerie Fragonard à Grasse ou encore la confiserie Florian à Nice, qui figurent parmi les dix sites de savoir-faire les plus visités en France. Non seulement ceux-ci produisent, mais ils ouvrent la porte de leurs ateliers ou lieux de productions, accueillant chaque année des centaines de milliers de touristes. Ces entreprises contribuent ainsi à la transmission et au partage de savoir-faire ancestraux.
Les signataires des amendements jugent donc indispensable que ces activités connexes qui subissent une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires bénéficient d’exonération de contributions sociales et qu’à la faveur du prochain décret, elles soient intégrées au plan de soutien.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 M. Colombani, premier signataire de l’amendement, regrette qu’une restriction trop importante du périmètre d’exonération crée d’importants effets de seuil et exclue de nombreuses entreprises fortement touchées par la conjoncture. Nous proposons donc d’élargir ce périmètre, en permettant aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales lorsque la baisse de leur chiffre d’affaires dépasse 50 % entre le 1
M. Michel Castellani.

 L’amendement n
M. le président.

Les deux amendements identiques n


L’amendement n

Nous en venons à trois amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Une fois encore, il s’agit de soutenir la filière qui travaille en amont de la restauration. Je pense notamment aux coopératives agricoles, aux entreprises alimentaires, aux grossistes et aux producteurs agricoles, lesquels ont été très affectés – il faut le répéter – par l’arrêt brutal du marché, qui a placé toute la filière dans une situation sans précédent.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous vous proposons de préciser le taux retenu pour évaluer la baisse du chiffre d’affaires des entreprises des secteurs dépendant de ceux de la liste S1.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

Les quatre amendements identiques n




Les deux amendements identiques n


La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 M. Acquaviva, qui salue l’exonération de charges dont pourront bénéficier les entreprises touristiques, juge trop élevé le seuil fixé pour ce faire – soit une baisse de 80 % du chiffre d’affaires. Il propose d’abaisser ce seuil à 60 %.
M. Michel Castellani.
 Nous en venons, toujours dans la discussion commune, à une série d’amendements identiques, les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous privilégions une définition de la notion de dépendance entre entreprises d’une même chaîne de valeur ou d’une même filière différente de celle retenue par M. le rapporteur général. Le dispositif que nous proposons nous semble plus adapté à la réalité économique des secteurs dépendant de ceux, entre autres, de la restauration, de l’hôtellerie et du sport. Il prévoit une exonération de cotisations sociales de 100 % si la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60 % – ce qui représente une perte déjà significative –, et de 50 % sinon.
Mme Émilie Bonnivard.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué tout à l’heure que l’agriculture, dont la viticulture fait partie, était inscrite dans la liste S1 bis, qui énumère les secteurs dont les entreprises sont éligibles à des mesures renforcées, à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % pendant le confinement. Vous avez également mis en avant les aides dont elle bénéficie par ailleurs.
M. Jacques Cattin.
S’agissant du chômage partiel, je rappelle que la culture de la vigne n’est pas une chaîne de production qu’on peut arrêter à volonté si l’on produit moins ou plus du tout – nous ne sommes pas là dans l’industrie. Dans le secteur de la viticulture, le chômage partiel ne s’applique pas – je suis bien placé pour le savoir.
S’agissant du volume distillé et perdu pendant la crise, il bénéficie certes d’un soutien, mais il a été estimé à 2 millions d’hectolitres, alors qu’il s’élève en réalité à 3,2 millions d’hectolitres, soit un volume supérieur de 40 % à vos prévisions, monsieur le ministre. À ce jour, la différence n’est pas financée. Quant à la production qui est financée, elle l’est à hauteur de 50 centimes le litre pour les vins dépourvus d’indication géographique protégée, et à hauteur de 78 centimes le litre pour les vins d’appellation : vous conviendrez que ces prix d’achat sont très inférieurs aux prix de revient.
S’agissant du prêt garanti par l’État, le PGE, il s’agit d’un très bon dispositif – je vous en félicite –, du moins pour les structures présentant une certaine taille. Or, dans de nombreux cas, la viticulture est le fait d’exploitations familiales, donc de structures petites ou moyennes, déjà endettées par ailleurs. Le recours à ce dispositif a donc été très limité.
Par conséquent, je propose, à la suite du président Woerth, d’adopter une position réaliste et de bon sens, consistant à calculer les exonérations de cotisations sociales en proportion de la baisse du chiffre d’affaires. Un tel dispositif aurait du sens.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’aimerais vous poser une question. L’article 18 distingue trois catégories d’entreprises : la première, celles des secteurs de la liste S1, qui bénéficient automatiquement d’exonérations de cotisations sociales ; la deuxième, celles des secteurs de la liste S1
 bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % ; et il y a une troisième catégorie. Or la viticulture ne figure ni dans la première catégorie, ni dans la troisième, où les entreprises de moins de cinquante salariés ayant subi une diminution de chiffre d’affaires supérieure à 50 % peuvent bénéficier de plans d’apurement leur permettant d’étaler leurs paiements de cotisations sur une période pouvant durer jusqu’à trente-six mois et de remises partielles de leurs dettes de cotisations et contributions sociales patronales.
 Merci, monsieur Cattin.
M. le président.
 Pourquoi les exploitations viticoles ne figurent-elles pas dans cette catégorie ? Monsieur le ministre, par quel technocrate avez-vous encore été guidé ?
M. Jacques Cattin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux propos tenus par notre collègue Cattin sur la filière viticole et vinicole, qui a été durement affectée par la crise sanitaire, d’autant plus qu’elle venait de subir la surtaxation de 25 % des vins exportés aux États-Unis, appliquée depuis le mois d’octobre 2019.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il importe de prendre la mesure de cette succession de difficultés : la viticulture a subi les crises climatiques, la surtaxation des exportations vers les États-Unis et la crise sanitaire. Tout cela n’a pas été sans conséquence sur les marchés viticoles dans leur ensemble. Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice des mesures de soutien prévues à l’article 18 à la filière viticole et vinicole, qui en a bien besoin.
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous avons déjà longuement débattu de cette seconde approche, qui ne me semble pas réaliste du point de vue technique. La dépendance d’une entreprise ayant perdu 10 % de son chiffre d’affaires n’est pas caractérisée et ne saurait ouvrir droit à une exonération équivalente de charges sociales. Tel n’est ni l’objet ni le sens de l’article 18.
Quant à l’absence de mention d’un seuil dans le projet de loi, elle s’explique par notre volonté de ne pas en figer un en particulier, ce qui serait une erreur, que l’on retienne comme seuil une perte de 80 %, de 70 % ou de 60 % du chiffre d’affaires. Au demeurant, nous ne sommes pas d’accord sur le seuil de perte caractérisant une situation de dépendance, qui doit être selon nous fixé à un niveau élevé – environ les trois quarts du chiffre d’affaires. Ne pas inscrire un seuil dans le projet de loi permet de continuer à le négocier avec le Gouvernement dans le cadre de la navette parlementaire, voire d’ici à la promulgation de la loi. Je suis ouvert à un débat sur ce point, d’autant plus que je n’ai pas la certitude absolue que le seuil de 80 % soit inamovible. Ma vigilance porte sur la nécessité de bien caractériser la dépendance des entreprises, sans laisser place au moindre doute du point de vue constitutionnel.
Arrêter un seuil de perte dans la loi serait se priver de cette capacité d’ajustement. Cela ne me semble pas une bonne idée. Mieux vaut conserver une approche souple, tout en maintenant un dialogue cohérent et récurrent avec le Gouvernement sur ce point, afin de déterminer comment ce seuil peut éventuellement être adapté.
Enfin, j’aimerais répondre à M. Cattin. N’oubliez pas, cher collègue, que les remises partielles de dettes sociales bénéficient aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %. Les niveaux de perte des entreprises que vous évoquez sont bien plus bas.
D’autre part, toutes les entreprises, sans aucune exception, sont bien éligibles au plan d’apurement permettant d’étaler sur une période pouvant aller jusqu’à trente-six mois le paiement des cotisations sociales restant dues au 30 juin 2020. Il convient de ne pas minimiser ce dispositif, qui n’est pas un lot de consolation pour les entreprises ne figurant pas dans les listes S1 et S1 bis  ; c’est une solution de trésorerie permettant aux entreprises de franchir la crise et, probablement, d’accélérer leur retour à meilleure fortune. Le dispositif a été pensé ainsi, et il me semble plutôt bien conçu.
Avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je retiens des échanges qui viennent d’avoir lieu et des propos tenus par M. le rapporteur général qu’il existe un débat, voire une controverse, sur la détermination du seuil caractérisant une relation de dépendance. Nous pouvons assumer une forme de désaccord à ce sujet, même si le Gouvernement demeure ouvert – je l’ai dit tout à l’heure en réponse à M. de Courson – à une éventuelle évolution du critère retenu.
Enfin, je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur général à propos des remises de dettes sociales : toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, quels que soient leur nature, leur code NAF et leur secteur d’activité, y sont éligibles au cas par cas, dès lors qu’elles ont subi une diminution de leur chiffre d’affaires de 50 %. S’agissant des entreprises de plus de cinquante salariés, toutes sont éligibles, dans les mêmes conditions, à des plans d’apurement permettant d’étaler sur une période pouvant aller jusqu’à trente-six mois le paiement des cotisations sociales demeurant dues au 30 juin 2020. Cette observation est valable pour les entreprises du secteur de la viticulture.
Monsieur Cattin, les technocrates que vous avez cités, peut-être dans un moment d’emportement, auraient pu vous le dire aussi bien que moi, car ce sont eux qui ont rédigé ces dispositions, qui seront utiles aux viticulteurs.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, porte lui aussi sur l’exonération temporaire de cotisations patronales. Le projet de loi précise qu’elle bénéficiera aux entreprises ayant « subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ». L’amendement vise à faire en sorte que le niveau de référence en matière de perte, pour les entreprises sises en outre-mer et en Corse, soit fixé à 50 % du chiffre d’affaires réalisé entre le 1
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel, déposé à l’initiative de notre collègue Sophie Panonacle, vise à s’assurer que les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur de la conchyliculture soient incluses dans la liste, fixée par décret, des entreprises relevant des secteurs d’activité mentionnés au I de l’article 18. Elles pourront ainsi bénéficier des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales ainsi que de remise et d’apurement des dettes sociales.
M. Xavier Batut.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n

 Il va dans le même sens que d’autres amendements issus d’autres groupes que le nôtre, et porte sur la question du soutien à nos radios et télévisions locales par le moyen d’une exonération de charges. Il a été placé à ce stade de l’examen du texte par le service de la séance, mais son objet est identique à celui d’amendements préalablement défendus. Il importe, pour maintenir la pluralité de nos médias, de soutenir les médias locaux.
Mme Aurore Bergé.
Il s’agit d’une disposition strictement fléchée, dont le coût est évalué à 10 millions d’euros et qui permettrait de compenser un tiers des pertes de recettes de nos médias locaux provoquées par la crise. J’espère que cet amendement sera largement soutenu.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne saurais mieux dire. Je défends cet amendement, identique au précédent, avec ferveur. Les radios associatives ont été terriblement affectées par la crise. En cette période particulière, il est absolument nécessaire d’alléger leurs charges sociales.
Mme Florence Provendier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n

 Dans la même veine que les amendements précédents – je remercie mes collègues de les avoir adoptés –, celui-ci tend à maintenir le pluralisme des médias locaux. Après avoir soutenu les radios associatives et les radios locales, il s’agit maintenant de soutenir nos télévisions locales, qui sont, elles aussi, soumises à très rude épreuve.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je compléterai les propos de ma collègue Aurore Bergé avec quelques données chiffrées. Les télévisions de proximité sont touchées de plein fouet par la crise économique. Entre mars et mai 2020, elles ont accusé plus de 9 millions d’euros de pertes, liées, notamment, à la chute brutale de leurs revenus publicitaires. C’est tout un secteur qui se retrouve, de fait, directement menacé. Les télévisions de proximité envisagent, d’ici à septembre, d’avoir à licencier près de 25 % des personnes qu’elles emploient, quand elles ne considèrent pas la fermeture complète de leurs chaînes.
Mme Florence Provendier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour ma part, mon discours ne change pas : toute activité qui a pu se poursuivre pendant la crise ne peut être concernée par le dispositif prévu à l’article 18, sous peine de le rendre inconstitutionnel, donc inapplicable en l’état. C’est dommage pour l’hôtellerie, les cafés, la restauration, la culture – s’agissant des établissements qui étaient véritablement fermés, comme les théâtres, et non pas les radios – et, plus généralement, tous les secteurs ciblés par cet article. J’estime que c’est du gâchis pour tous ces salariés qui auraient pu en bénéficier.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c’est à une forme de chantage que vous vous livrez.
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Si, car nous savons tous que les télévisions et les radios locales constituent des structures économiques très fragiles qui ont connu d’importantes pertes de recettes.
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il me semble que ce qui nous anime est de faire en sorte que ces médias locaux continuent d’exister dans les prochains mois. Soyons clairs : l’enjeu n’est autre que leur survie.
Mme Émilie Bonnivard.
C’est la raison pour laquelle ces amendements visent à leur fournir un accompagnement supplémentaire. Je ne suis pas certaine que leur adoption soit de nature à fragiliser la constitutionnalité de l’article. Je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit aussi de faire montre de solidarité à l’égard des territoires, car ces médias sont très écoutés et très appréciés de nos concitoyens. C’est une forme de solidarité nationale que d’utiliser ces véhicules législatifs en faveur du secteur audiovisuel. Nous avons bien fait de nous entendre pour adopter les amendements précédents.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Il s’agit d’une question importante. Passons sur le petit chantage de notre rapporteur général…
M. Philippe Gosselin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cela y ressemble tout de même un peu. La menace de l’inconstitutionnalité est un argument souvent utilisé, mais qui, en réalité, ne se vérifie que rarement. J’estime d’ailleurs qu’il nous faut prendre le risque.
M. Philippe Gosselin.
Les radios et télévisions locales indépendantes font face à une véritable catastrophe. Elles ont pu, pour la plupart, continuer à émettre et à être écoutées – c’est évident et personne ne le conteste –, mais elles ont été totalement privées de leurs recettes publicitaires. Je peux vous donner l’exemple d’une radio indépendante très importante en Normandie, qui m’a saisi car, du jour au lendemain, elle a perdu 500 000 euros de recettes publicitaires, parce que, du jour au lendemain, les commerces et les entreprises ont fermé : ils n’allaient pas faire de la publicité pour des produits qu’ils ne pouvaient plus vendre !

M. Jacques Cattin.
 Avec une perte de 500 000 euros, soit 90 % du chiffre d’affaires publicitaire, comment voulez-vous continuer à vivre ? Il est bien nécessaire de soutenir ce secteur ! Je ne nommerai pas publiquement la radio à laquelle je fais référence, mais je mets les chiffres à votre disposition.
M. Philippe Gosselin.
 Eh oui ! Il n’y a pas que BFM !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Je souhaiterais que vous nous donniez, monsieur le rapporteur général, votre définition de la notion d’entreprise fermée. Les locaux des médias ont très bien pu être fermés. Les journalistes nous ont dit combien il était compliqué pour eux d’aller sur le terrain et de rencontrer des gens pour réaliser leurs reportages. Je confirme également les remontées des acteurs du secteur s’agissant des publicités, car il est évident qu’un hôtelier ne va pas faire de la publicité dans une radio locale pour promouvoir son établissement fermé – cela tombe sous le sens. Enfin, les personnels ont pu télétravailler. Que signifie donc pour vous la notion d’entreprise fermée ? Considère-t-on qu’un restaurant qui propose de la vente à emporter est fermé ?
Mme Sereine Mauborgne.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je l’ai dit : l’adoption d’un amendement du Gouvernement a alloué 70 millions d’euros de crédits aux radios locales. Tout le monde a applaudi à cette mesure en disant que c’était formidable !

Mme Olivia Gregoire 

M. Daniel Labaronne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 90 % de recettes publicitaires en moins !
M. Philippe Gosselin.
 Tous les secteurs ont souffert !
M. Cédric Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Daniel Labaronne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Pour répondre à Mme Mauborgne, ma définition de la notion de secteur prioritaire et de secteur dépendant se fonde, comme je l’ai dit à de multiples reprises, précisément sur la notion d’empêchement de travailler et d’avoir une activité. Cet empêchement peut être dû à deux motifs : soit à une fermeture administrative prise par décret – on n’a pas le droit d’ouvrir et on tire le rideau –, soit à l’arrêt d’un secteur d’activité, qui ne peut donc plus acheter de produits ; on se trouve de ce fait empêché de vendre. Dans ce deuxième cas de figure, l’entreprise fait partie d’un secteur dit dépendant.
Les journalistes ont eu des difficultés à travailler, je ne le nie pas. Ils ont connu des difficultés pour se déplacer, ils n’ont pas pu se rendre à leur bureau, ils ont télétravaillé, etc. Tout cela est vrai et il convient d’aider le secteur de la presse. C’est ce que nous avons fait au travers d’un crédit d’impôt pour les personnes contractant un premier abonnement et en adoptant un amendement qui alloue 70 millions d’euros de crédits à ce secteur.

M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas pour soutenir l’amendement.
 Je m’exprimerai ici non seulement au nom du groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie, dont je suis la coprésidente, mais aussi en tant que députée qui soutient l’agriculture et son territoire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
 Nous aussi, nous soutenons l’agriculture !
Mme Bénédicte Peyrol.
 L’article 18 a été conçu – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner en amont de cette discussion – de telle sorte que, malheureusement, nous ne puissions pas faire notre travail de député et adopter des amendements permettant d’introduire des différences dans le traitement des secteurs d’activité.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté attentivement tout au long de la matinée. Vous avez dit que le dispositif ne pouvait concerner que les secteurs dits dépendants et qu’il ne fallait pas faire de différence entre eux afin de maintenir une égalité de traitement. Je vous pose donc la question suivante : les secteurs que vous faites figurer dans la liste S1 bis sont-ils véritablement égaux ? Vous placez en effet la viticulture, l’aquaculture, la fabrication de cidre et de bière, la production de fromages, l’horticulture, l’herboristerie, la vinification ou la pêche au même niveau que le commerce de gros d’habillement et de chaussures. Or, pour ces derniers secteurs, l’État a pris en charge le chômage partiel à 100 % pendant toute la durée du confinement et ils disposent d’un stock qu’ils pourront écouler ultérieurement, alors que, dans le même temps, la vigne continuait de pousser, les fromages et la bière continuaient d’être produits, et que toutes ces filières agricoles n’ont pu bénéficier de la prise en charge du chômage partiel par l’État à 100 % ; elles ont donc continué à verser des salaires.
 (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
 Très bien !
M. Jean-François Eliaou.
 S’agissant de la seule viticulture, ce sont 4,5 milliards d’euros qui ont été versés en salaires, alors qu’il n’y a plus de recettes, plus de ventes dans les cafés, hôtels et restaurants, et plus d’exportations puisque les frontières sont fermées. Il n’y a pas d’égalité entre les secteurs qui dépendent des cafés, hôtels et restaurants ; ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rééquilibrer les choses et à apporter une compensation à ceux qui travaillent le vivant.
 Veuillez conclure, madame Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Ils doivent avoir droit à des exonérations différentes, parce que, rien que pour la viticulture, ce sont 700 000 emplois qui sont en jeu. Le secteur représente 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 12 milliards d’euros d’exportations, et s’acquitte de la TVA à hauteur de 10 milliards d’euros. Si nous ne pouvons pas prendre ce secteur en considération, alors ce ne sera le cas d’aucun !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe GDR.– MM. Jacques Cattin et Charles de Courson applaudissent aussi.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à fixer des seuils raisonnables : lorsque le chiffre d’affaires réalisé est compris entre 50 % et 85 % du chiffre d’affaires de l’année précédente, l’exonération de charges serait réduite de moitié ; lorsqu’il est supérieur à 85 %, il n’y aurait pas d’exonération.
Mme Sereine Mauborgne.
Il faut bien comprendre que les filières agricoles françaises sont autant de terroirs et de climats. La chute des exportations et la taxe Trump les pénalisent depuis des mois. Pour ceux qui travaillent le vivant, le dispositif de chômage partiel n’a pas toujours été aussi efficace qu’il aurait pu l’être. Quant à la distillation de crise et aux aides au stockage, elles n’ont pas été utiles partout.
Or les viticulteurs ont besoin de trésorerie pour la période des vendanges qui vient, ainsi que d’une visibilité claire.
 Très juste !
M. Jacques Cattin.
 C’est pourquoi nous vous invitons à préciser l’amendement de Mme Verdier-Jouclas.
Mme Sereine Mauborgne.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM. – M. Jacques Cattin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il reste que je ne comprends pas très bien comment nous légiférons ici.

Mme Olivia Gregoire
 Effectivement !
Mme Bénédicte Peyrol.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Qui ça, « on » ?
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Tous, nous proclamons notre attachement à l’article 18, nous le jugeons formidable, nous affirmons que c’est une très bonne idée… Dès lors, je ne comprends pas pourquoi l’on veut absolument qu’il traite de cas de figure qui n’entrent pas dans son périmètre. À ce compte-là, il aurait mieux valu que le Gouvernement ne nous le soumette pas et s’en tienne à dix-sept articles.
 (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 N’importe quoi !
M. Jacques Cattin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je trouve cela profondément dommage, car, dans ce texte, nous prenons en considération absolument tous les besoins des filières qui sont frappées par la crise. Les exonérations de charges ne sont pas les seuls outils dont nous disposons, et nous avons adopté de nombreux amendements d’ouverture de crédits budgétaires. Certains d’entre vous assistent à nos débats depuis deux semaines, auxquelles il faut ajouter une semaine de commission : ils ont tous pu voir que des dizaines, voire des centaines de millions d’euros ont été octroyés pour sauver telle ou telle filière ; ils ont même vu, parfois, des crédits d’impôt être créés dans le même dessein. Nous examinons à présent un article supplémentaire concernant des secteurs très spécifiques ; il propose des exonérations de charges à la place d’un report, et certains voudraient l’empêcher d’aboutir. Je vous le dis comme je le pense : ce n’est pas responsable. J’ai beaucoup de respect et d’admiration pour la filière viticole, et ce ne serait pas lui rendre service que de rentrer, ce soir, dans nos circonscriptions et de crier victoire, pour découvrir, dans quelques semaines, que les mesures ne pourraient pas être appliquées. Ce serait contre-productif, voire dangereux.
 (Applaudissements
sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
 (Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le soutien à la viticulture ne se résume d’ailleurs pas à des exonérations.
 Pourquoi ?
M. Jacques Cattin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Il manque 40 % !
M. Jacques Cattin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous arrivons ainsi à plus de 250 millions d’euros de soutien. Lorsque, pour des raisons juridiques, il nous est impossible de mettre sur pied des dispositifs d’aide passant, uniquement ou presque, par une exonération de charges, nous recourons aux crédits budgétaires. Mais c’est aussi parce que nous voulons que les secteurs concernés – que ce soient les petites entreprises fermées par décret ou celles, jusqu’à 250 salariés, des secteurs les plus touchés, cafés, hôtels ou restaurants – puissent bénéficier des 4 milliards d’euros d’exonérations. Personne ne souhaite qu’un dispositif qui serait apprécié par le plus grand nombre d’acteurs possibles finisse par les décevoir, parce qu’il serait censuré in fine ou impossible à mettre en œuvre.
Pour la viticulture, nous conjuguons donc ces deux outils : l’exonération de charges quand nous le pouvons – et nous sommes allés aussi loin que possible – et l’intervention budgétaire. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement et au sous-amendement. 
(Mme Cendra Motin et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent.)
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, nous sommes là au cœur du sujet. Certains secteurs d’activité ont été lourdement touchés par les décisions liées à la crise du covid-19. L’État les soutient, et c’est bien légitime. L’aéronautique, par exemple, a été sévèrement atteinte. Nous soutenons Airbus et ses 49 000 emplois, et je pense aux centaines de PME et TPE sous-traitantes de rang 1, 2 et 3, dont certaines sont établies dans le Cher. Le soutien à l’aéronautique représente 15 milliards d’euros, mais la viticulture française concentre 600 000 emplois directs. Ne mérite-t-elle pas tout autant d’être aidée??
M. François Cormier-Bouligeon.
Les mesures proposées dans ce troisième projet de loi de finances rectificative sont insuffisantes. Gilets jaunes, manifestations, grèves, taxe Trump : tout cela a sensiblement affaibli les ventes depuis deux ans. Ces derniers mois, la crise du covid-19 a été terrible pour les vignobles. Pour ceux de ma circonscription – qui sont à la vigne ce que le PSG est au foot : vous avez reconnu Sancerre et Menetou-Salon –, les ventes se décomposent ainsi : 48 % à l’export, et l’export s’est arrêté ; 43 % en cafés-hôtels-restaurants et en vente directe, et cela s’est arrêté aussi. Le calcul est vite fait : 91 % des ventes ont été stoppées pendant le confinement, alors que les charges étaient maintenues parce que, dans la viticulture comme dans l’agriculture, on travaille sur du vivant et que le vivant a continué de vivre pendant la crise du covid-19 !
Si nous n’améliorons pas le dispositif d’exonération pour le secteur de la viticulture, ce sont des milliers d’entreprises et des dizaines de milliers d’emplois qui sont menacés. Cette loi de finances rectificative est faite pour éviter cela. Allons donc au bout de la logique.
 Mais ça fait une demi-heure qu’il parle?!
M. Erwan Balanant.
 Demain, nous ne voulons pas ne plus boire que des vins australiens, argentins, californiens ou sud-africains, nous voulons boire des vins français. 
M. François Cormier-Bouligeon.
(M. Jacques Cattin applaudit.)
 Non mais franchement?!
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Vous me direz que je bois chauvin. Je ne m’en cache pas ! Soutenir la viticulture française, c’est respecter une part de la culture française, et c’est aussi soutenir un secteur économique important :…
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …600 000 emplois dans soixante de nos départements,…
M. François Cormier-Bouligeon.
 Merci, monsieur Cormier-Bouligeon.
M. le président.
 …60 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 13 milliards d’euros à l’export.
M. François Cormier-Bouligeon.
Monsieur le ministre délégué, cher Olivier Dussopt, monsieur le rapporteur général, cher Laurent Saint-Martin, je vais vous dire pourquoi je défends ces amendements et la viticulture française : c’est pour vous soutenir, vous, et pour nous soutenir, nous tous, parce que la viticulture française, ce sont aussi 10 milliards d’euros de TVA,…
 On en est à trois minutes trente?! Il faut qu’il finisse?!
M. Erwan Balanant.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 …dont nous aurons bien besoin. 
M. François Cormier-Bouligeon.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– M Jacques Cattin applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Cet amendement est celui des contradictions de la majorité et du Gouvernement, qui apparaissent là très clairement. 
Mme Véronique Louwagie.
(Mme Olivia Grégoire et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent.)
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous êtes surpris de voir comment on délibère et qu’on aurait fort bien pu ne pas faire l’article 18. Mais toute la difficulté ne vient-elle pas de la manière dont vous avez conçu ce dispositif ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Certes, depuis le début, Les Républicains prônent des exonérations de cotisations sociales, mais votre méthode n’est pas la bonne, et cet amendement révèle toutes vos contradictions. Vous avez sectorisé et vous prenez en compte une liste d’activités dépendant de la liste principale, mais où s’arrête la dépendance ?
Mme Véronique Louwagie.
 C’est un inventaire à la Prévert !
M. Philippe Gosselin.
 C’est toute l’économie qui a été mise à mal et les difficultés que vous évoquez à propos des métiers de la viticulture, d’autres secteurs les connaissent, par exemple celui du fromage.
Mme Véronique Louwagie.
Vous êtes là face à des contradictions qui ne s’expliquent que par la manière dont vous avez conçu l’article 18. Peut-être d’autres secteurs connaîtront-ils des difficultés dans les semaines et les mois à venir. Je vous invite donc, mes chers collègues, à considérer la proposition des Républicains, qui est de prendre en compte tous les secteurs d’activité et la notion de chiffre d’affaires,…
 C’est le plus juste, le plus simple, le plus lisible?!
M. Philippe Gosselin.
 …car il s’agit d’un élément lisible et objectif. Toutes les activités économiques qui constateront une diminution du chiffre d’affaires pourront ainsi bénéficier des mécanismes d’exonération. C’est une question de justice fiscale, de justice sociale et d’équité. 
Mme Véronique Louwagie.
(M. Philippe Gosselin applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 L’article 18 me paraît au contraire bien construit.
M. Jean-Paul Mattei.
 On en voit les lacunes, toutefois?!
M. Philippe Gosselin.
 En ce qui concerne le seuil définissant la dépendance, on peut très bien s’en remettre au réglementaire. Il nous faudra encore travailler sur ce point ; il y a d’ailleurs d’autres textes à examiner.
M. Jean-Paul Mattei.
 Combien de temps va-t-on travailler??
M. Jacques Cattin.
 Il y aura notamment un projet de loi sur la relance.
M. Jean-Paul Mattei.
Il reste que l’article 18 est bien fait et qu’il répond à une demande immédiate. Il importe d’adresser ce signal aux secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise.
Le groupe MODEM votera donc contre cet amendement, afin de ne pas déséquilibrer et ne pas fragiliser l’article 18, qui va dans le bon sens, qui est attendu, nécessaire et qui devrait répondre à une forte demande, car si tous les secteurs ont été touchés par la crise, certains l’ont été plus que d’autres.
 Oui, la viticulture?!
M. Jacques Cattin.
 Il distingue les cas où l’on a été obligé de fermer les établissements et ceux où l’on peut étaler les charges dans le temps. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur certains bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 C’est un député de Touraine qui prend la parole, un député qui a cinq appellations d’origine contrôlée dans sa circonscription – Montlouis, Vouvray, Touraine-Chenonceaux, Touraine-Amboise, Touraine-Noble-Joué –…
M. Daniel Labaronne.
 Que de jolis noms?!
M. Philippe Gosselin.
 …et qui connaît bien les viticulteurs.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
Cet amendement ne reflète en rien nos contradictions, il souligne au contraire la parfaite cohérence…
 Pas vraiment?!
Mme Véronique Louwagie.
 …entre la position du Gouvernement et celle du groupe La République en marche sur l’article 18 : nous sommes attachés à la notion de dépendance. Les acteurs économiques que nous rencontrons sont satisfaits des mesures d’urgence que nous avons déjà prises pour affronter la crise…
M. Daniel Labaronne.
 Ben voyons, tout le monde est satisfait, évidemment?!
M. Charles de Courson.
 Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes?!
M. Philippe Gosselin.
 …et ils attendent maintenant la mise en œuvre de l’article 18. Or, si nous adoptions ces amendements, je crains qu’ils ne connaissent une déconvenue lorsque le Conseil constitutionnel examinerait le texte, risquant de retoquer non seulement ces amendements, mais l’ensemble de l’article 18. Le groupe La République en marche est donc opposé à ces amendements,…
M. Daniel Labaronne.
 Au cas où on n’avait pas compris?!
M. Philippe Gosselin.
 …et c’est pourquoi il a demandé un scrutin public.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement prévoit de faire bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations les entreprises bénéficiant de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » – ESS. Elles ont pour objectif d’apporter à travers leur activité un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique et sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ; elles ont également pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire ; elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. L’économie sociale et écologique comprend un tissu d’acteurs de la nouvelle économie que nous devons soutenir.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il est certain qu’au cours de la relance, le vecteur de croissance qu’est l’ESS devra beaucoup gagner en importance ; je suis prêt à vous accompagner et à me faire son ambassadeur pour y parvenir. Je pense même qu’il faudrait consacrer à l’ESS un ministère ou un secrétariat d’État, afin de la faire monter en puissance, et d’accroître l’élan de création d’emplois dans ce domaine.
Si je vous rejoins donc sur le fond, je ne suis pas favorable à cet amendement ; je vous demande par conséquent de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Madame Gaillot, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non, parce que je ne suis pas sa première signataire. En revanche, je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur général, de créer un secrétariat d’État à l’économie sociale et solidaire. C’est un secteur, ou une branche, qui mérite de bénéficier d’un soutien politique important. J’espère que vos propos seront suivis d’effet.
Mme Albane Gaillot.
 (Mme Florence Provendier applaudit.)
 Les amendements n
M. le président.


 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne les employeurs en Guyane et à Mayotte, et vise à prolonger la période d’emploi prise en compte par le dispositif d’allégement des charges prévu aux alinéas 3 à 5 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prendra fin dans ces départements, afin d’adapter le dispositif à la situation spécifique de la Guyane et de Mayotte.
M. Olivier Dussopt.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est donc à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Deux amendements identiques avaient en effet été déposés lors de l’examen du texte en commission, dont l’un par notre collègue Gabriel Serville. Ces amendements visaient à proroger jusqu’au 30 octobre 2020 le dispositif d’aide aux entreprises instauré dans le cadre de la crise du covid-19 dans deux territoires particulièrement affectés, la Guyane et Mayotte. Ils avaient été adoptés par la commission.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Les amendements identiques n
M. le président.


L’amendement n

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Le dispositif proposé, identique à celui prévu par l’amendement n
M. Jean-Paul Dufrègne.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


Ils sont défendus.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à accroître le périmètre du dispositif prévu à l’article 18, en portant le seuil en matière d’effectifs des entreprises concernées de 10 à 250 salariés au maximum. Nous sommes là au cœur des difficultés que pose cet article, qui fixe une liste restreinte de secteurs et d’entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations. 
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.



 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de M. François Pupponi, vise à instaurer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises du secteur du tourisme employant moins de 250 salariés et réalisant moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. 
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Sur le fond, le monde de la nuit, les discothèques notamment, souffre terriblement de la crise, puisque ces établissements n’ont pas pu rouvrir. Il est absolument nécessaire de les accompagner plus vigoureusement que cela n’a été le cas jusqu’à présent.
L’amendement du Gouvernement est donc bienvenu. Il est en outre parfaitement cohérent avec la logique de l’article 18 : la prolongation de l’exonération va de pair avec celle du confinement. 
Enfin, l’amendement répond aux demandes du monde de la nuit. Il convient toutefois de rester humble face aux difficultés de ce secteur, qui souffre énormément. Cette mesure ne résoudra pas tout, et il faudra continuer à l’accompagner avec des mesures de trésorerie spécifiques à la rentrée. Cela étant, la prolongation de l’exonération de charges constitue un bon signal. Avis favorable.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Cet amendement du Gouvernement va dans le bon sens, effectivement. Le secteur de la nuit, notamment les discothèques, est sinistré. Il sera sans doute le dernier à rouvrir.
M. Philippe Gosselin.
Si l’on peut comprendre les raisons sanitaires de ce choix, je souhaite toutefois mettre en lumière quelques incohérences. Ainsi, alors que l’on empêche les discothèques de rouvrir, on autorise des milliers de personnes à se réunir au canal Saint-Martin, entre autres lieux, pour célébrer la fête de la musique. De même, alors que le feu d’artifice du 14 juillet est interdit dans les autres départements, il pourra avoir lieu à Paris, où il réunit habituellement presque 1 million de spectateurs. Où est la cohérence ?
Autre exemple, dont l’apparence badine fera peut-être sourire : alors que l’on autorise les clubs nocturnes échangistes à rouvrir, on interdit aux boîtes de nuit de le faire. Si je ne porte pas de jugement moral, j’aimerais comprendre la cohérence de ces choix. Franchement, il n’y en a aucune, alors que des milliers d’emplois sont à la clé !
Qu’il soit impossible de rouvrir ces établissements est une chose. Faisons au moins des pas successifs en faveur de ce secteur. Cet amendement en est un premier. Il sera important d’en faire d’autres, et de réagir avant la rentrée, qui sera cruciale.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement non sectoriel, déposé à l’initiative de notre collègue Lise Magnier, vise à s’assurer de la nécessaire proportionnalité du dispositif d’exonération, en l’adaptant aux spécificités liées à la saisonnalité forte de certains secteurs d’activité. Je pense notamment à l’agriculture, et plus particulièrement au secteur de l’horticulture. Il faut que l’accès aux aides soit subordonné à la même réalité économique, quels que soient les secteurs.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il importe en effet de tenir compte de l’effet saisonnier dans l’appréciation des baisses de chiffre d’affaires. On peut imaginer qu’une entreprise dont les recettes ont diminué de 80 % en avril et mai 2020 par rapport aux mêmes mois en 2019 soit beaucoup moins affectée pour les autres mois de l’année. Cette particularité liée à la saisonnalité, qui peut concerner l’horticulture, comme l’a indiqué ma collègue Patricia Lemoine, mais pas seulement, doit être prise en compte. 
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’ont indiqué mes collègues, il concerne la saisonnalité de certaines activités. Si certaines ont été citées à plusieurs reprises, comme l’horticulture ou la viticulture, je donnerai pour ma part l’exemple du muguet, que l’on récolte non loin de ma circonscription. La vente de cette fleur se concentre évidemment le 1
Mme Stella Dupont.

Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Pellois, a pour objectif de trouver les moyens de déroger et de tenir compte de ces spécificités dans le secteur agricole au sens large.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Champagne !
Mme Véronique Louwagie.
 Pour aider la viticulture !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons que tous les employeurs puissent être éligibles aux exonérations prévues par l’article 18, quelle que soit leur forme juridique. Il importe que les membres des groupements d’employeurs, qui se développent de plus en plus, ne soient pas exclus du dispositif d’exonération et puissent en bénéficier dans les mêmes conditions.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

Les amendements identiques n


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Stéphanie Atger
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Fabien Roussel
M. Daniel Labaronne
Mme Véronique Louwagie
M. Dominique Potier
M. Jean-Paul Mattei
Mme Maina Sage
M. Michel Castellani
Mme Clémentine Autain
Mme Émilie Cariou
Mme Lise Magnier
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous poursuivons notre discussion sur les exonérations de cotisations patronales. Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à étendre le dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises corses, considérant la singularité de la structure économique de l’île.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’application de l’article 18 nécessitera, dans certains cas, un certain discernement. Vous l’avez vous-même rappelé ce matin, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez indiqué que, si une entreprise subissait une diminution de 78 % de son chiffre d’affaires, il y aurait lieu d’apprécier la situation. Il est important que ces appréciations soient effectuées de la même manière sur l’ensemble du territoire, qu’elles soient menées par la direction générale des finances publiques – DGFiP –, par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ou par tout autre acteur. Pour assurer une application homogène de l’article 18 au niveau national, nous proposons la création d’un guichet unique qui donnerait des directives sur le traitement des différents cas particuliers.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi d’insister : dans le contexte actuel, certaines de nos administrations ne savent pas bien raisonner sur autre chose que les données dont elles disposent, en l’occurrence des codes NAF – nomenclature d’activité française – et APE – activité principale exercée. Or il convient de tenir compte de ce que l’on pourrait appeler une « chaîne de valeur », c’est-à-dire d’un lien de dépendance économique qu’il est très difficile de chiffrer de manière objective au vu du grand nombre de PME impliquées et des éventuels cas de multi-activités. C’est pourquoi nous proposons la création de ce guichet unique, instance ad hoc dans un contexte d’exception, permettant de tenir compte des réalités économiques invisibles pour l’appareil d’État. Jamais un tel exercice n’a encore été fait.
M. Frédéric Descrozaille.
J’insiste encore : il est important que le législateur ne se laisse pas dicter ses choix par l’exécutif, qui lui indiquerait ce qu’il est techniquement possible de faire. Nous avons la légitimité politique pour créer ce type d’instance, de sorte que l’action engagée en faveur des entreprises soit la plus adaptée possible à la réalité.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne suis pas sûr que la solution réside dans un guichet unique : nous avons dit tout à l’heure que les services fiscaux – les URSSAF et la DGFiP – étaient compétents, qu’ils savaient recevoir les entreprises et qu’ils connaissaient les réalités économiques. On a vu que les services de l’État avaient accompagné les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité, de même que les DIRECCTE avaient été d’une grande aide dans les situations d’activité partielle. Les administrations centrales et déconcentrées, au cœur des territoires, sont capables de comprendre « au réel », comme je le disais, l’activité des entreprises. Il faut, encore et toujours, encourager cette activité de conseil et d’accompagnement des entreprises que mène l’administration, à travers la diffusion de circulaires et de consignes. Les agents savent parler aux chefs d’entreprise et comprendre leurs besoins : c’est ainsi que les situations seront appréciées au cas par cas, plutôt que par un guichet unique qui serait une nouvelle instance ad hoc composée des mêmes personnes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à étendre le dispositif d’aide à un certain nombre de secteurs oubliés. Il tend donc à intégrer à la liste des secteurs éligibles au dispositif les caveaux et groupements d’employeurs pour la filière viticole, la conservation de fruits et légumes ainsi que la préparation de jus de fruits, la fabrication de produits laitiers, ainsi que l’élevage, la transformation et la conservation de viandes.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à inclure les industries manufacturières transformant du thé et du café dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État. Nous savons que ces industries ont été fortement affectées par la crise et que la reprise est très progressive dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.
Mme Patricia Lemoine.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques suivants, n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n

 Nous convenons tous qu’il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques et du chaînage qui lie des fournisseurs à des entreprises au contact de la clientèle. Je voudrais insister sur deux points.
M. Frédéric Descrozaille.
Tout d’abord, on a beaucoup répété que de nombreuses dispositions relevaient du domaine réglementaire, comme le seuil de chiffre d’affaires ou les fameuses listes S1 et S1 bis. Il me semble très important, monsieur le ministre délégué, que le Parlement soit étroitement associé à l’élaboration de ces mesures réglementaires. Je vous remercie de votre précision et de votre réactivité lorsque vous avez répondu à ma question hier matin, mais il s’agissait quand même d’une disposition réglementaire qui, prévue depuis février 2016, n’avait jamais été prise, rendant inapplicable, dans le contexte de crise que nous connaissons en 2020, la mesure législative qu’elle devait préciser ! Aussi, il ne me paraît pas inutile que le Parlement se penche, de temps en temps, sur la façon dont le pouvoir réglementaire décline l’esprit de la loi. En l’occurrence, l’esprit de la loi est le suivant : il s’agit d’appliquer à toutes les entreprises qui dépendent économiquement de celles qui ont été fermées administrativement les dispositions prévues pour ces dernières. Je pense que nous sommes bien d’accord sur ce point – dans le cas contraire, démentez-le !
Par ailleurs, je me suis penché sur la question de la constitutionnalité des mesures que nous proposions, car l’argument que vous nous avez opposé en la matière est assez grave. C’est ainsi que j’ai découvert que la jurisprudence en matière d’égalité devant l’impôt était pratiquement nulle. Là encore, si je me trompe, démentez-moi ! À chaque fois que cet argument est invoqué, le Parlement se fait peur et ne bouge pas. Je considère donc que nous pouvons débattre du seuil de 80 % de perte de chiffre d’affaires qui, pour des entreprises qui n’ont pas été fermées administrativement, nous semble trop important. Certes, cette disposition relève du domaine réglementaire, mais, dans l’esprit, nous pouvons quand même affirmer que l’application de ce seuil de 80 % est déraisonnable et indéfendable pour des entreprises qui peuvent n’avoir perdu « que » – je mets des guillemets – 50 % ou 60 % de leur chiffre d’affaires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’assume parfaitement, comme parlementaire, le fait que toutes ces précisions ne doivent pas être inscrites dans la loi. Nous avons besoin d’une souplesse réglementaire, en premier lieu sur les seuils de perte de chiffre d’affaires, pour que l’administration puisse apprécier les situations intelligemment, en fonction de la réalité et des difficultés économiques des entreprises, comme vous l’y invitiez justement lorsque vous avez défendu votre amendement visant à créer un guichet unique.
Par ailleurs, il ne vous a évidemment pas échappé que le secteur agroalimentaire figurait dans la liste S1.
Quant au principe d’égalité que vous avez évoqué, il est de fait satisfait par l’obligation de constitutionnalité de toutes les lois que nous votons.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Retirez-vous l’amendement, madame Lemoine ?
M. le président.
 Non, car ce n’est pas moi qui en suis l’auteure.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les secteurs vitivinicoles et agroalimentaires ont énormément souffert de la crise, ne serait-ce qu’à cause de leur dépendance au tourisme. L’amendement vise à leur octroyer une exonération totale des cotisations lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50 %, et de 50 % lorsque la perte est inférieure.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par Gabrielle Serville, député ultramarin de notre groupe.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le dispositif exceptionnel prévu à l’article 18 – exonérations de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d’apurement – au bénéfice des entreprises affectées par la crise sanitaire souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise en outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. L’amendement vise à y remédier.
 Les amendements n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement, dont François Pupponi est le premier signataire, a pour but d’étendre la période de référence pour l’application de l’exonération de cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 dans les départements d’outre-mer.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement a pour but d’étendre la période retenue pour l’application de l’exonération de cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 en Corse.
M. Michel Castellani.
Je connais déjà votre réponse, mais j’en profite pour souligner, une fois de plus, l’extrême fragilité de l’économie de la Corse. Cette fragilité existait bien avant la crise sanitaire, mais celle-ci l’a fortement aggravée.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 18 prévoit une exonération totale de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant notamment des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, pour un montant de 1,3 milliard d’euros.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous adhérons à l’objectif de soutenir ces secteurs d’activité qui ont considérablement souffert pendant la crise sanitaire et continuent d’ailleurs d’être affectés. La mesure est d’autant plus justifiée qu’elle concerne en premier lieu des petites entreprises qui constituent le tissu économique de nos territoires.
Pour autant, les aides publiques accordées aux entreprises, en particulier aux plus grosses, sous forme d’allégements de charges sociales ne peuvent être versées sans contreparties, notamment en matière de maintien de l’emploi. Elles représentent déjà 70 milliards d’euros ; une fraction de cette somme n’est plus compensée dans le budget de la sécurité sociale et manque pour financer notre protection sociale.
Les plans sociaux qui se succèdent dans des entreprises qui bénéficient d’aides massives de l’État – Air France, Nokia, Airbus – choquent l’opinion à juste titre. Les aides publiques doivent être conditionnées, contrôlées et donner lieu à des sanctions si leur utilisation est abusive ou non conforme aux objectifs pour lesquels elles ont été créées.
L’amendement de bon sens que je vous présente vise à instaurer une conditionnalité dans les aides aux entreprises. Il prévoit ainsi de minorer l’exonération sociale prévue lorsque les employeurs détruisent des emplois au cours de l’année 2020, malgré le soutien de la puissance publique. En cas de comportements défaillants de la part des entreprises, l’exonération pourrait donc être partielle et non totale.
 L’amendement de précision rédactionnelle n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur la période de référence. Pour obtenir un crédit égal à 20 % de la masse salariale, la période retenue est comprise, aux termes de l’article, entre le 1
Mme Sylvia Pinel.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement dont M. Julien Dive est le premier signataire a pour objet de prendre en compte la situation particulière des jeunes agriculteurs, qui dépend de la date à laquelle ils ont commencé leur activité. Lorsqu’ils débutent, ils ne peuvent pas toujours compter sur une importante trésorerie et peuvent donc très vite connaître des difficultés à cet égard. L’exonération totale de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs constituerait une mesure forte pour les encourager et les aider à maintenir leur activité dans les meilleures conditions.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je déduis de vos propos, monsieur le ministre délégué, que vous comptez consacrer à la remise de dettes une somme bien moindre que ce que représenterait l’exonération de charges pour tous les jeunes agriculteurs. Les remises de dettes que vous envisagez semblent donc bien modestes. Votre réponse est de nature à m’inquiéter.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 La mesure ici proposée était considérée comme une priorité par le groupe de travail sur le suivi de l’agriculture, la pêche et l’alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19, présidé par Stéphane Travert et réunissant Julien Dive, Sébastien Jumel, Richard Ramos et moi-même.
M. Dominique Potier.
Les processus d’installation et d’attribution des aides – notamment l’accès aux aides de la politique agricole commune – ont été chahutés pendant la crise, ce qui a fragilisé les exploitations.
Alors que 50 % de la population agricole pourrait être renouvelée dans les dix ans qui viennent, nous ne pouvons pas freiner la dynamique d’installation sans mettre à mal la liberté d’entreprise, notre capacité à assurer notre sécurité alimentaire et l’animation des territoires.
Votre proposition, ou une mesure équivalente, est vraiment bienvenue. Elle a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
De manière générale, depuis le début de la crise, nous avons veillé à donner aux administrations des instructions dans le sens d’un accompagnement et d’un soutien aux entreprises et non de restrictions dans l’application des dispositifs.
 L’amendement n
M. le président.

 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.
 Il est défendu.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Effectivement, c’est honteux !
M. Mounir Mahjoubi.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Madame Cariou, maintenez-vous la demande de scrutin public de votre groupe ?
M. le président.

Mme Émilie Cariou.
 Présentez votre amendement, alors !
M. Mounir Mahjoubi.
 Je vous propose de considérer que les cinq minutes réglementaires sont écoulées, et mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 C’est un scrutin d’opérette !
Mme Olivia Gregoire.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On le sait : l’impact de la crise sanitaire n’a pas été sans conséquences pour le sport professionnel, notamment le football. Plusieurs éléments ont amplifié les difficultés : perte des recettes de billetterie liée à l’arrêt des compétitions, droits de diffusion télévisée amputés en raison du non-versement des dernières parts, accroissement de l’écart avec les pays voisins dans lesquels les compétitions ont repris. Pour la seule Ligue 1, la perte de chiffre d’affaires s’élève à 650 millions d’euros et la perte de recettes d’exploitation atteint 1,2 milliard.
M. Stéphane Testé.
L’article 18 apporte un soutien fort à l’économie française, ce dont nous nous réjouissons. Il introduit toutefois une distorsion dangereuse au sein du secteur du football professionnel, puisqu’il exclut quatre sociétés sportives de Ligue 1 du bénéfice de ces exonérations. Or ces quatre clubs contribuent d’une manière significative à l’économie du sport, au dynamisme de leur territoire et, plus largement, au rayonnement international du football français. Il n’est justifié ni sur le plan économique, ni sur le plan juridique, qu’ils ne puissent pas bénéficier de ces mesures de soutien. Le présent amendement, auquel j’associe mon collègue Cédric Roussel, vise à garantir l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant au même championnat national.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vous proposez également un élargissement du champ de l’amendement à l’ensemble des sociétés sportives ; or l’aide est plutôt destinée à celles qui n’ont pas pu organiser de compétitions. L’article 18 me semble donc satisfaire votre amendement, certes partiellement, mais quant à son objectif principal. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je serai rapide, car j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet la semaine dernière ; je profite simplement du changement de Gouvernement pour en parler de nouveau. Mon sous-amendement d’appel vise à aider les orchestres. La plupart d’entre eux ne sont pas constitués en sociétés, chacun des membres de l’orchestre étant considéré comme un salarié de la structure qui les recrute – par exemple pour jouer un soir à l’occasion d’un bal de village. Dans le meilleur des cas, ces artistes sont considérés comme les salariés d’une association ou bien d’une collectivité territoriale, la plupart du temps d’une commune. Or celles-ci ne peuvent pas les faire bénéficier des mesures d’activité partielle, ce qui place ces orchestres dans des situations de précarité terribles – d’autant plus que la plupart des petites fêtes de village pour lesquelles ils avaient été engagés cet été ont été annulées ou, au mieux mais plus rarement, reportées de quelques semaines ou quelques mois.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ayant eu l’occasion de rencontrer des représentants d’orchestres il y a quelques semaines, je puis témoigner de leur situation extrêmement précaire. J’ai donc déposé ce sous-amendement d’appel pour attirer votre attention sur ces orchestres, monsieur le ministre délégué, et pour qu’ils puissent eux aussi bénéficier de l’aide du Gouvernement dans une situation qui s’avère catastrophique pour eux.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis certain que M. le ministre délégué sera sensible à cet amendement de Michèle Victory, qui propose de prendre en compte l’assiette de revenus 2019 et non 2020 des artistes-auteurs comme base de calcul des cotisations. Il s’agit de tenir compte du sinistre complet que représente la crise sanitaire pour le monde du spectacle et de la production artistique : les appels de cotisations doivent être réalisés sur la base de 2019 telle qu’estimée et non pas sur l’année 2020, pour ne pas faire subir de nouveaux malheurs à cette catégorie professionnelle particulièrement touchée par la crise.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Cet amendement de notre collègue Lise Magnier ne remplace un terme par un autre : il complète une phrase en ajoutant les mots « et de remise » après le mot « apurement. »
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Madame Lemoine, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, car il a été déposé par ma collègue Magnier.
Mme Patricia Lemoine.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n
M. le président.


M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements identiques n


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons beaucoup parlé de la remise de cotisations qui pourrait être accordée à toutes les entreprises qui n’entrent pas dans le périmètre du dispositif d’exonération, mais l’article 18 limite considérablement cette remise puisqu’en tout état de cause elle ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues. Je trouve cela d’autant plus regrettable que vous nous aviez assuré que ces exonérations seraient appliquées avec discernement, en tenant compte de chaque situation. Plafonner d’ores et déjà le dispositif à 50 % des sommes dues me semble regrettable à un moment où on a justement besoin de beaucoup de discernement et d’adaptabilité.
Mme Véronique Louwagie.
Voilà pourquoi je vous propose de supprimer cette limite qui risque d’être préjudiciable aux entreprises susceptibles de bénéficier de la remise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


Les amendements n

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Les cotisations dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la base de leur revenu triennal. Pour tenir compte du caractère exceptionnel des pertes qu’ils subiront cette année du fait de la crise que le monde agricole traverse comme de nombreux autres secteurs, nous proposons, au nom de l’équité, qu’ils puissent calculer le montant de leurs cotisations sur la base de leur revenu de l’année 2020.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Article très imparfait mais qui a le mérite d’exister !
M. Philippe Gosselin.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
 En demandant ce scrutin public, nous voulons dire l’importance que nous accordons à cet amendement, qui vise à soumettre l’octroi des aides de l’État, qu’elles soient directes ou indirectes, à des conditions justes et réalistes. Il s’agit d’un amendement de principe, traduisant une vision globale et holistique du respect des droits humains et de l’environnement. Nous en avons limité la portée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 20 millions, par réalisme et pour ne pas ennuyer les PME voire les ETI – entreprise de taille intermédiaire –, qui ne sont guère concernées.
M. Dominique Potier.
Nous avons fixé un cap clair en soumettant le bénéfice des aides publiques à trois conditions qui nous paraissent importantes. Il faudra premièrement que l’entreprise ne verse pas de dividendes : on ne peut pas à la fois solliciter l’aide de l’État et enrichir ses actionnaires dans cette période. La deuxième condition est le respect des accords de Paris, essentiel, au-delà de la crise actuelle, pour la survie de l’humanité. Je voudrais enfin appeler votre attention sur le caractère inédit de la troisième condition : l’établissement d’un plan de vigilance, qui est depuis 2017 une obligation légale pour les entreprises de plus de 5 000 salariés – ou 10 000 en tenant compte des filiales installées en France –, afin de prévenir les atteintes aux droits humains et les risques d’écocides du fait de leur production ou de celle de leurs sous-traitants ou de leurs filiales.
Alors qu’un rapport demandé par Bruno Le Maire au Conseil général de l’économie confirme que l’absence d’un tel plan constitue une faute grave, les ONG ont relevé qu’une soixantaine d’entreprises n’avaient pas pris la peine de l’établir, qu’il s’agisse de prévenir le travail des enfants, le travail forcé ou les risques de pollution de toutes sortes. Nous demandons que, dans un simple souci de cohérence, les fonds publics n’aillent pas à des entreprises qui n’ont pas enclenché un début d’application d’une disposition législative en vigueur depuis trois ans déjà afin de prévenir de tels drames.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il est normal, sain et cohérent, aux yeux de nos concitoyens, que l’utilisation de l’argent public soit contrôlée et que les aides publiques aux entreprises soient soumises au respect de certaines conditions. La question est celle du niveau de ces conditions et de leur application dans le temps. Devons-nous les soumettre à des conditions ex ante, in itinere ou ex post ? Voilà une question importante. Doit-on définir des conditions de reporting, de trajectoires financières et stratégiques, ce qui n’est pas la même chose ? Doit-on prévoir des sanctions pour le cas où ces conditions ne seraient pas respectées ? C’est tout un dispositif sur lequel chacun doit se forger une opinion assez claire.
Parmi tous les amendements qui proposent de soumettre l’octroi de ces aides publiques au respect d’un certain nombre de critères environnementaux et sociaux, celui défendu par le groupe LaREM me semble aller dans le bon sens.
 Ben voyons…
M. Philippe Gosselin.
 Comme par hasard !
M. Charles de Courson.
 C’est une coïncidence !
Mme Olivia Gregoire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il faut donc quelque chose de simple, de lisible et de juste : voilà ce qui doit être au cœur de la réflexion quand on parle d’éco-conditionnalité. C’est pourquoi je demanderai que tous les amendements tendant à établir des écoconditionnalités différentes de celle que je viens de présenter soient retirés. Étant donné l’importance de ce sujet, nous pourrons en débattre autant que vous le voulez : il faut que nous sachions où nous voulons amener notre économie et que ce débat prépare évidemment la relance, puisqu’il s’agit de remettre les entreprises sur les rails selon de nouvelles trajectoires. Ces nouvelles trajectoires visent d’abord à un meilleur respect de l’environnement, mais il peut y avoir d’autres critères, relatifs par exemple au partage de la valeur ou à la gouvernance des entreprises.
Les entreprises, les plus grandes notamment, peuvent déjà aujourd’hui présenter ce qu’on appelle le « rapport intégré », qui permet de penser la stratégie d’entreprise selon des objectifs intégrés qui dépassent les seuls résultats financiers, tels que la trajectoire bas carbone, une gouvernance innovante ou l’amélioration des salariés à la performance, par exemple. C’est toute une logique qu’il faut inverser et la relance peut être une occasion de prendre ces nouveaux chemins, pas seulement pour les entreprises cotées qui font de la communication financière mais pour l’ensemble de notre tissu industriel et de nos PME.
Faisons donc les choses dans l’ordre et conditionnons d’abord les aides publiques au respect de ce qui existe déjà, en l’espèce la trajectoire SNBC, dont l’absence de respect doit effectivement entraîner des pénalités – je suis assez à l’aise avec ça – mais n’empêchons pas les entreprises de se relever en leur imposant des conditions intenables. C’est cet équilibre que nous devons trouver et il y a un amendement qui y réussit assez bien.
S’agissant de votre amendement, monsieur Potier, je vous demande de le retirer. Je vous rassure, monsieur le président, j’irai beaucoup plus vite sur les autres amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Votre amendement, monsieur Potier, nous invite à la réflexion ; en tout cas, c’est ainsi que je l’interprète.
M. Charles de Courson.
 Pas du tout !
M. Dominique Potier.
 Alors c’est plus grave. Reprenons vos quatre points.
M. Charles de Courson.
Premièrement, vous voulez interdire la distribution de dividendes. Vous n’êtes tout de même pas né de la dernière pluie, et vous savez comment les groupes sont organisés ! Comment viser des entreprises en leur sein ? Que faire lorsque la holding est basée à l’étranger ? Votre premier argument ne tient pas. Du reste, pourquoi estimez-vous qu’il ne faut pas distribuer de dividendes ? Certaines sociétés gardent leurs bénéfices pour financer de grands projets, mais d’autres les distribuent. Sans redistribution, on n’a plus d’actionnaires !
Deuxièmement, détenir des actifs dans un paradis fiscal ne signifie pas nécessairement qu’on est un fraudeur.
 Ça alors !
M. Dominique Potier.
 Bien sûr ! Si les actifs sont logés dans ces pays, c’est un pur hasard !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Cela dépend : vous ne pouvez pas en préjuger !
M. Charles de Courson.
Vous affirmez que toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi, et contrevenant à ses dispositions, doit être considérée comme nulle. Le Conseil constitutionnel aura tôt fait de vous contredire !
 Vous ne changerez rien, jamais !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Troisièmement, vous voulez imposer aux sociétés de respecter les dispositions de l’accord de Paris, mais celui-ci ne se décline entreprise par entreprise !
M. Charles de Courson.
Quatrièmement, votre exigence d’instaurer un plan de vigilance ne concerne que quelques cas ; la question est donc marginale.
Au total, votre amendement n’est pas opérationnel. Nous devons plutôt assortir les aides de conditions : alors cela fonctionnera.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous savons quel sens vous donnez à l’économie, monsieur Potier, et nous sommes nombreux à partager votre souci d’une économie respectueuse des individus, ayant une vision – sinon une taille – humaine. S’il est nécessaire d’imposer des conditions à l’attribution d’aides publiques, les solutions que vous proposez semblent maladroites ou viciées : je crains qu’elles fassent de l’actionnaire un paria par définition. Notre économie a pourtant besoin d’actionnaires, non pas assoiffés de gain à tout prix, mais bénéficiant d’un juste retour sur leurs investissements et sur les risques qu’ils prennent. J’ai peut-être une vision quelque peu idéalisée de l’actionnariat, que je qualifie parfois de populaire, mais l’argent n’est pas nécessairement sale, et la propriété n’est pas nécessairement le vol, pour paraphraser un penseur du XIX
M. Philippe Gosselin.

Il est donc utile d’imposer des contreparties écologiques aux aides, mais les conditions que vous proposez ne sont pas adéquates. Nous devrions poursuivre la réflexion pour trouver d’autres pistes. Certes, il faut demander des comptes aux entreprises…
 Mais pas trop, n’est-ce pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …mais il faut bien placer le curseur. Ne nous tirons pas une balle dans le pied, n’exposons pas les entreprises à la concurrence en faussant indirectement leur compétitivité et en nous éloignant de règles européennes peut-être discutables, mais ayant l’avantage d’être communes. Bref, n’ayons pas une vision trop franco-française. Voilà l’état de nos interrogations : nous ne refusons pas « l’éco-conditionnalité », mais nous mettons une limite à votre amendement.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 M. le rapporteur général m’a semblé apporter un brouillage plutôt qu’un éclaircissement. En tout cas, nous constatons un repli sur l’amendement de Mme Bénédicte Peyrol qui fait du respect de la stratégie nationale bas-carbone une condition d’octroi des aides, et qui correspond peu ou prou à l’accord de Paris sur le climat. Je m’y rallie donc volontiers.
M. Dominique Potier.
En revanche, je trouve proprement scandaleux de considérer que la présence dans un paradis fiscal n’implique pas le refus d’une aide.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 On ne peut pas à la fois bénéficier d’un paradis fiscal, verser des dividendes – alors que des centaines de milliers, voire des millions de personnes s’apprêtent à plonger dans la misère – et recevoir des aides publiques !
M. Dominique Potier.
 Eh oui ! Vous en êtes complices, chers collègues de la majorité !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Enfin, vous devez savoir, monsieur le rapporteur général, que le plan de vigilance n’est pas une option, mais une obligation. M. le ministre délégué le sait déjà, puisqu’il a voté la loi correspondante, l’une des plus importantes que la gauche ait produites durant le précédent quinquennat.
M. Dominique Potier.
Nous parlons ici d’entreprises qui se lancent sur l’autoroute de la mondialisation sans permis de conduire. Elles sont en infraction ! Oui ou non, décidons-nous de verser des aides à ces sociétés qui enfreignent sciemment la loi ? Il ne s’agit pas de moraliser l’économie tout entière, comme par magie et de façon contra-cyclique ! Il s’agit de savoir si nous accordons de l’argent public à des entreprises qui enfreignent sciemment la loi sur le plan fiscal, environnemental et en matière de droits humains – je pense au travail des enfants et au travail forcé. Nos propositions sont rationnelles, et posent un socle minimum. Nous ne nous immisçons pas dans la gouvernance des entreprises, nous ne demandons ni une égalité des salaires, ni de faire de l’économie sociale. Nous rappelons simplement qu’une morale publique est fixée par la loi et par des accords-cadres, et que les entreprises qui ne la respectent pas ne peuvent pas bénéficier de la solidarité nationale.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Reprenant une proposition de l’association Greenpeace, il vise à imposer des contreparties écologiques aux aides d’État. C’est dès maintenant, dans le cadre du PLFR, que nous devons construire le « monde d’après » – si tant est que la majorité le veuille différent du « monde d’avant » – et tracer une trajectoire qui intègre l’écologie. Le covid-19 n’est pas étranger aux questions environnementales ; il est notamment lié à l’extinction des espèces et à la destruction de leur habitat naturel. C’est pourquoi nous proposons que l’aide aux entreprises soit assujettie au respect d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’à une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à l’horizon de 2030, avec un seuil minimal de 7,6 % juridiquement opposable.
M. Éric Coquerel.
Le rapport publié hier par le Haut Conseil pour le climat est alarmant quant au bilan carbone de la France depuis deux ans et demi : nous ne respectons en rien les objectifs de l’accord de Paris. Les contreparties écologiques aux aides d’État doivent donc être renforcées.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n

 De toute évidence, la reprise devra inclure et respecter nos objectifs climatiques. Le rapport du Haut Conseil pour le climat, présenté hier, précise d’ailleurs que l’enjeu n’est pas d’intégrer le climat au plan de reprise, mais d’insérer le plan de reprise dans les limites du climat. Il évoque également les contreparties environnementales aux aides d’État, essentiellement dans le cadre de la reprise. Comme l’a rappelé M. le ministre délégué, il convient de distinguer d’une part les mesures d’urgence, qui, selon moi, ne doivent pas être soumises à conditions, et d’autre part l’engagement à moyen et long termes.
Mme Bénédicte Peyrol.
Notre amendement vise à conditionner les participations que prend l’État dans les entreprises par le biais de l’APE – agence des participations de l’État – à des engagements environnementaux : la présentation d’un rapport dans le cadre de la déclaration extra-financière d’une part, la fixation d’objectifs climatiques en lien avec la stratégie nationale bas-carbone, révisée récemment, d’autre part. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces engagements seraient sanctionnées par une amende non négligeable, de 375 000 euros.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le groupe La République en marche propose un amendement visant à assortir les aides aux entreprises de conditions écologiques. Au-delà d’un effet d’affichage intéressant, cet amendement ne comporte aucune obligation et manque singulièrement d’ambition. Son champ est trop restreint : il se limite aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros, dans lesquelles l’État prend des participations. Les sanctions y sont inexistantes, puisque les engagements relèvent du volontariat. Enfin, les entreprises y ont pour seule obligation de publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques – et en cas de non-respect, elles ont pour seule contrainte de présenter les mesures correctrices qu’elles entendent prendre.
Mme Émilie Cariou.
Nos sous-amendements, qui résultent notamment d’échanges avec le Haut Conseil pour le climat, sont plus ambitieux et visent à rehausser le niveau d’exigence de l’amendement déposé par le groupe majoritaire.
Ainsi, le sous-amendement n

 Je suis saisi de trois sous-amendements, n
M. le président.


Sur ces sous-amendements, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir ces trois sous-amendements.
 En sous-amendant cet amendement de Mme Peyrol, nous nous permettons de dire qu’il ne s’y trouve pas réellement d’éco-conditionnalité. Comme l’a dit Mme Cariou, les entreprises tenues de souscrire ces engagements n’ont aucune garantie qu’ils soient ambitieux. Or l’ambition n’est pas un gros mot, surtout dans ce domaine.
Mme Annie Chapelier.
En outre, il faut remarquer que les entreprises concernées par cet amendement doivent déjà joindre à leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière, mentionnant les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre et les objectifs fixés en matière de réduction de ces émissions. Le rapport prévu apporterait donc peu de chose ; d’une certaine manière, l’amendement est déjà satisfait. Les entreprises qui ne tiendront pas les engagements qu’elles auront pris ne seront pas sanctionnées, du moment qu’elles publieront ce rapport annuel. Enfin, seules les très grandes entreprises seront concernées, ainsi que l’a dit Mme Cariou.
Nos propositions sont bien plus vigoureuses, sans remettre en cause le soutien immédiat de l’État aux entreprises qui ont besoin de son aide pour ne pas sombrer. Il s’agit d’exiger que toute entreprise qui a bénéficié de ce soutien s’engage à suivre une trajectoire ambitieuse de réduction de ses émissions. Le soutien public sera alors immédiat et n’aura pas pour condition la réduction immédiate des émissions ; en revanche, l’entreprise devra justifier, année après année, d’une réduction progressive, compatible avec l’objectif français de neutralité carbone en 2050. Elle sera sanctionnée si, au terme d’une année, elle n’a pas respecté ses engagements. Le Haut Conseil pour le climat serait le garant de ce dispositif : il contrôlera non seulement la publication du rapport, mais le respect de la trajectoire, et sanctionnera les manquements.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de manquement des entreprises à leur obligation de publication d’un rapport. Si cette obligation n’est pas respectée, le président du tribunal de commerce, saisi par l’autorité administrative, pourrait enjoindre à l’entreprise d’y remédier dans les plus brefs délais, sous une astreinte ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires.
Mme Émilie Cariou.
Ce type d’injonction avait été introduit dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM. Le mécanisme proposé s’inspire donc de ce que nous avons déjà adopté.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est relativement similaire à celui de Mme Peyrol. Il vise à lier les aides d’État à la concrétisation de la SNBC pour les entreprises de plus de 500 salariés, qui ont l’obligation de publier un rapport à ce sujet.
M. Mohamed Laqhila.
Au-delà du cas de ces grandes entreprises, je saisis cette occasion de rappeler que les entreprises françaises, petites ou grandes, dont les salariés sont une composante essentielle, vous disent merci.
 Cela n’a rien à voir !
M. Charles de Courson.
 Il est tout de même curieux que plus personne ne dise merci. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de tout ce qui a été fait pour les entreprises françaises, de l’accompagnement des salariés, des emplois que nous avons sauvés. Je remercie les DGFiP, les URSSAF et toutes les parties prenantes qui se sont mobilisées pour sauver nos entreprises. Cela n’a en effet rien à voir avec cet amendement, mon cher collègue, mais, encore une fois, je profite de cette occasion pour dire ce que j’ai à dire. Aucun gouvernement au monde n’a autant fait pour accompagner les entreprises, pour préserver les emplois. Aucun !
M. Mohamed Laqhila.
 Quand même !
Mme Véronique Louwagie.
 Et le montant de la dette ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous connaissons malheureusement des plans de licenciements consécutifs à cette crise sanitaire sans précédent. Les entreprises les plus fragiles risquent de disparaître si elles ne sont pas suffisamment accompagnées. La deuxième loi de finances rectificative a aidé les fleurons de notre économie : Renault, Air France. Nous leur demanderons, en contrepartie, d’être un peu plus transparents…
M. Mohamed Laqhila.
 Pas trop quand même, n’est-ce pas ?
M. Dominique Potier.
 …et de progresser un peu plus vers le bas carbone.       
M. Mohamed Laqhila.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.
 Il constitue une version remaniée de celui que soutiennent Mme Peyrol et d’autres membres du groupe La République en marche. Il en élargit notamment le champ. L’amendement n
Mme Émilie Cariou.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Il faut être aussi prudent que déterminé lorsqu’on touche au sujet de l’éco-conditionnalité. Les idées qui sont en théorie les meilleures peuvent soulever les pires difficultés pratiques. Au sein de la majorité comme des oppositions, nous sommes nombreux à penser qu’il faut faire évoluer les choses sur ce sujet, auquel Dominique Potier travaille depuis des années ; mais, en l’occurrence, ce serait à la fois trop tôt et trop fort.
Mme Olivia Gregoire.
Trop tôt, parce que nous ne sommes pas seuls. Nous faisons partie de l’Europe et, comme vous le savez, monsieur Potier, l’Europe, elle aussi, travaille sur le sujet en ce moment même. Elle va très prochainement, c’est-à-dire dans les six prochains mois, définir sa propre batterie d’indicateurs de gouvernance, environnementaux et sociaux. Comment la France pourrait-elle envisager de prendre des mesures unilatérales alors que l’impulsion européenne est imminente ? Valdis Dombrovskis est à la manœuvre, et les choses bougent !
Trop fort, parce qu’en imposant une condition, nous prendrions le risque de décourager des entreprises, qui ne demanderaient tout simplement pas à bénéficier des aides de l’État, particulièrement indispensables pour leur permettre de faire face à la crise. Je l’ai dit en commission – je n’ai donc qu’un seul mérite, celui de la cohérence.
 Ce n’est déjà pas si mal !
M. Philippe Gosselin.
 En définitive, sur un sujet aussi important, on ne peut pas faire la révolution dans un seul pays. L’Europe nous dit depuis des années qu’elle va avancer ; elle est en train de le faire, d’élaborer ses propositions. Nous avons seulement six mois à attendre ! C’est en construisant des indicateurs avec les entreprises, et non contre elles, que nous arriverons à quelque chose : je ne changerai jamais d’avis sur ce point.
Mme Olivia Gregoire.
Sur le fond, je suis d’accord avec Dominique Potier ; mais il s’investit trop, surtout sur le devoir de vigilance. Nous devons faire bouger les choses sans tomber dans l’absurdité. Il serait absurde d’injecter des milliards sans contrepartie ; mais il serait tout aussi absurde d’instaurer des contreparties qui amoindriraient l’effet de ces milliards.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je n’ai pas compris la dernière partie…
M. Dominique Potier.
 C’est pourtant simple : il suffisait de m’écouter !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Pour ma part, je voterai évidemment en faveur de l’amendement n
M. Éric Coquerel.



Je vous ai bien entendue, madame Gregoire ; le problème, c’est que nous n’avons plus de temps, et qu’il y a dans cette assemblée des gens qui ne s’en rendent pas bien compte. Vous nous expliquez toujours que les besoins de la concurrence, de la compétitivité, nous obligent à la prudence. Nous allons mourir compétitifs, chère collègue ! Vous ne mesurez pas l’urgence de la situation.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Bien sûr que si !
Mme Olivia Gregoire.
 Si vous vous en rendiez compte, vous ne tiendriez pas ces propos. Vous ne défendriez pas un amendement fantoche qui feint d’agir face aux amendements de l’opposition, et qui, en fin de compte, ne change rien. Dans la situation actuelle, vous ne pouvez pas ne rien faire ! Or cet amendement ne fait rien. D’abord, il soumet à condition la participation de l’État au capital de l’entreprise, mais non les prêts garantis par l’État, le chômage partiel, les reports de charge, les crédits d’impôt, autrement dit les aides les plus importantes de l’État. Ensuite, il retient un seuil de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires pour être concerné par le dispositif. Il prévoit aussi que celui-ci intègre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à moyen terme et à long terme, fixés volontairement ; mais cela figure déjà dans la loi ! Bref, tout ce que vous proposez à travers votre amendement existe déjà !
M. Éric Coquerel.
Votre amendement est donc un leurre. Sous la pression, vous faites mine d’essayer d’évoluer, mais votre politique n’est même pas une politique des petits pas, qui serait déjà insuffisante. En réalité, la majorité a décidé de donner aux entreprises des dizaines et des dizaines de milliards,…
 Mais ça suffit, c’est faux !
Mme Olivia Gregoire.
 …sans aucune contrepartie écologique. C’est une terrible responsabilité que vous porterez à l’avenir !        
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole. Compte tenu de l’importance de ces amendements, je comprends que l’on puisse demander plus de deux interventions. En contrepartie, il faudra ensuite faire preuve de plus de célérité dans l’examen des amendements.
M. le président.
 Nous sommes raisonnables, tout de même !
Mme Véronique Louwagie.
 Tout à fait, madame Louwagie.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Potier.
 Il nous reste à peu près 600 jours…
M. Dominique Potier.
 À présent, 599 !
M. Philippe Gosselin.
 …pour dialoguer avec Olivia Grégoire, avant la tenue de l’élection présidentielle – ou 599, en effet, avant que les Français ne tranchent entre ce que nous proposons et ce que vous proposez. Ce que vous proposez n’est pas à la hauteur et peut être une tromperie. En tant que membre du groupe Socialistes et apparentés, je vais faire mienne une formule de Boris Vallaud que j’aime beaucoup, quoiqu’elle soit un peu brutale, d’une brutalité qui n’est pas dans mon tempérament : « Il y a pire que de ne pas faire : faire semblant de faire. »
M. Dominique Potier.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mais non ! Que faites-vous de l’Europe ?
Mme Olivia Gregoire.
 En matière de taxonomie comptable, l’Europe n’aurait pas bougé si la France n’avait pas innové elle-même par des lois que vous avez contribué à élaborer, notamment la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Le rapport européen – j’ai moi-même été auditionné par son auteur – auquel vous faites référence, madame Gregoire, s’est inspiré des travaux français,…
M. Dominique Potier.
 Que dit-il ?
Mme Olivia Gregoire.
 …y compris de processus que vous aviez repoussés dans cet hémicycle ! Le chemin le plus court vers l’Europe, madame Grégoire, c’est le courage des nations. Ce courage, vous en manquez singulièrement. On ne vous demande pas de réformer les entreprises d’un coup, d’un seul ! Nous demandons seulement si relancer l’économie nécessite de donner les millions et les milliards de la puissance publique, qui se font rares, à des entreprises qui s’assoient sur leurs obligations les plus fondamentales : respecter la trajectoire carbone, ne rien placer dans les paradis fiscaux, prévenir l’esclavage moderne. Vous nous répondez que l’on avisera plus tard.
M. Dominique Potier.
 C’est faux. Vous déformez mes propos !
Mme Olivia Gregoire.
 C’est le moment d’aviser, au contraire ! Ce que votre position nous révèle, c’est que tout votre discours sur la nouvelle entreprise, le nouveau capitalisme, la nécessité de se réinventer, c’est du vent !   
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 En matière d’information extra-financière, la France est à la pointe. Nous pouvons aller encore plus loin, mais pas seuls. Nous avons besoin de l’Europe.
M. Mohamed Laqhila.
Quant à notre amendement, nous le retirons au profit de l’excellent amendement de Mme Peyrol.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je voudrais vous exposer la position des députés du groupe Les Républicains. Nous n’avons pas voté pour l’amendement de M. Potier, mais nous voterons pour celui de Mme Peyrol.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est tout à fait cohérent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il va dans le bon sens !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Laqhila, vous disiez qu’aucun gouvernement au monde n’avait autant que le nôtre soutenu les entreprises. Je vous ferai observer que l’Allemagne a mobilisé 1 000 milliards d’euros pour soutenir les entreprises, contre 500 milliards pour la France.
Mme Véronique Louwagie.
Pour en revenir à l’amendement, il est important que ce dispositif s’inscrive dans une logique incitative, qui amènera les entreprises à tenir compte de tous les paramètres de l’écologie et du développement durable. Il faut être très vigilant pour ne pas dissuader les entreprises de rester en France, de poursuivre leurs investissements, tout en considérant les sujets qui nous intéressent.
Je voudrais enfin dire à Olivia Gregoire qu’il ne faut pas tout attendre de l’Europe ; celle-ci constitue certes un échelon important, mais la France peut aussi être une force motrice et délivrer son propre message. Cependant, je le répète, nous voterons en faveur de l’amendement de Bénédicte Peyrol.
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Rappelons à cette assemblée et à quelques députés que nous faisons d’abord de la politique pour les gens. Nous sommes tous, sur ces bancs, d’ardents défenseurs de l’écologie, à tel point que nous en avons imprégné tout le bloc administratif français – ce dont se plaignent les porteurs de projets.
M. François Jolivet.
Je respecte tous les débats et toutes les prises de position mais je m’étonne de vos réactions car, au fond, nous employons toutes nos forces à essayer de sauver des entreprises. Derrière ces entreprises, il y a des emplois, des familles. Or, il me semble qu’en soumettant les aides économiques à des contraintes très fortes, on se sert de la crise pour faire prospérer des idées écologistes ou écologiques, je ne sais trop.
 Républicaines ?
M. Dominique Potier.
 Pourquoi pas ? Je le suis autant que vous.
M. François Jolivet.
J’ai le sentiment que l’on se sert de la crise pour faire prospérer des idées qui ne prospèrent pas sans crise. Quel échec !
 On n’en est plus là.
M. Dominique Potier.
 Se servir de la crise pour réparer des échecs me semble une erreur. Si nous étions dans une période de merveilleuse paix économique et sociale, sans aucun risque démocratique, alors nous pourrions tous nous amuser, sans arrière-pensée, à augmenter le prix du gazole, voire de l’essence, à mettre fin à la fabrique de culasses et de jantes dans l’Indre, parce que les fonderies sont très polluantes. Mais quelle en serait la conséquence ? Nous supprimerions de nombreux emplois.
M. François Jolivet.
Nous avons eu besoin du temps de l’explication et de l’éducation et je préfère l’écologie de transition à l’écologie de punition.
 (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Vous craignez pour la démocratie ? Continuez à voter des mesures qui ne correspondent absolument pas à vos engagements et vous serez confrontés à un vrai problème démocratique en 2022, je peux vous l’assurer.
Mme Émilie Cariou.
 (M. Dominique Potier applaudit.)
Vous avez décidé de prolonger l’état d’urgence sanitaire après avoir annoncé la fin de l’état d’urgence sanitaire. Vous attaquez le code du travail sans aucune négociation avec les partenaires sociaux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

En revanche, en quoi les sous-amendements vous dérangent-ils ? Pourquoi ne soutenez-vous pas, par exemple, celui qui tend à demander l’avis du Haut conseil pour le climat sur les engagements climatiques pris par les entreprises ? Où est le problème ? L’État s’apprête, avec de l’argent public, à accorder des aides colossales à des entreprises, à prendre des participations dans leur capital, pour des montants de plusieurs milliards d’euros, alors que ces entreprises annoncent des plans sociaux qui ne découlent pas tous de la crise sanitaire puisque certains étaient déjà prévus avant.
 Mais que lui arrive-t-il ? C’est incroyable !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous vous plaigniez tout à l’heure que je ne parle pas : à présent, je m’exprime et je vous répète qu’il est inconcevable de continuer à distribuer de l’argent public à des entreprises sans considérer en rien la nature des besoins de ces entreprises. La crise est-elle en cause ? Ou bien un plan de délocalisation déjà préparé ? L’État français doit-il favoriser des plans de dumping social ou fiscal, au sein de l’Europe ou au-delà ? Je ne le crois pas.
Mme Émilie Cariou.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais ce n’est pas du tout cela !
M. Mounir Mahjoubi.
 C’est caricatural !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous avez refusé tous les amendements qui tendaient à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales, même ceux en cours de discussion à l’OCDE – organisation de coopération et de développement économiques.
Mme Émilie Cariou.
 Mais oui, c’est de la fumisterie !
M. Dominique Potier.
 Vous avez même refusé notre amendement, quasiment calqué sur celui que Mme Barbara Pompili avait préparé alors qu’elle était encore députée. Elle est aujourd’hui ministre de la transition écologique !
Mme Émilie Cariou.
C’est à force d’annoncer une chose et d’en faire une autre que nous aurons un souci démocratique en 2022 !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC.)
 Le MODEM devrait réfléchir.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ce sympathique amendement m’inspire deux petites réflexions.
M. Charles de Courson.
 Il est sympathique, il ne fait rien du tout !
M. Éric Coquerel.
 Tout d’abord, il ne prévoit pas de seuil à la prise de participation de l’État. Il faudrait corriger cet oubli pour améliorer l’amendement. Par ailleurs, il me semble que nous pourrions aboutir au même résultat sans lui. Si l’État prend une participation au sein du capital d’une entreprise, sans doute aura-t-il quelques représentants au conseil d’administration, ce qui lui permettra d’exiger que l’entreprise prenne certains engagements.
M. Charles de Courson.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement pourrait avoir un effet pervers. En effet, il prévoit que la prise de participations soit subordonnée à l’engagement par les entreprises concernées de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Il suffirait que certains groupes ne respectent pas sciemment cette obligation pour échapper à la prise de participations par l’État.
Sous ces deux réserves, cet amendement ne mange pas de pain, n’est-ce pas, monsieur Potier ? Il n’a rien de révolutionnaire ; il est sympathique. Il suffira de l’améliorer un peu, au cours de la navette…
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je voterai l’amendement de M. Dominique Potier plutôt que celui de Mme Bénédicte Peyrol car il est beaucoup plus ambitieux. Contrairement à ce que disait l’un des orateurs tout à l’heure, je pense que vous tirez justement prétexte de la crise pour ne rien changer, voire pour régresser – ce n’est pas la première fois que cela vous arrive, d’ailleurs.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Exactement.
M. Dominique Potier.
 Nous aussi, nous voulons sauver les emplois mais ce n’est pas avec un amendement aussi doucet que celui-ci que nous y parviendrons. Il faut se montrer plus ambitieux. Hélas, vous n’en ferez rien car votre logiciel ne vous le permet pas. Vous n’en avez pas la volonté car vous avez déjà capitulé. Si je voulais citer d’autres qui sont passés avant moi au parti communiste, je dirais que vous avez cédé, une nouvelle fois, aux forces de l’argent, tout simplement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ayons un peu d’ambition !
Quel contraste avec les promesses du Président de la République de concrétiser les propositions de la convention citoyenne pour le climat qu’il a validées ! Mais au premier obstacle, même infime, vous vous braquez tel le cheval dans un concours, et refusez de sauter.
 Pourtant, c’est un tout petit obstacle.
M. Dominique Potier.
 Vous ne changerez rien, et le changement aura lieu plus tard. Espérons que ce ne soit pas au prix d’un accident démocratique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire, monsieur Dufrègne. L’amendement de Mme Bénédicte Peyrol, que le groupe Agir ensemble votera car il est quasiment identique à celui que nous avions déposé, vise bel et bien à imposer des contraintes d’ordre écologique aux entreprises du grand capital, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. Loin de céder aux forces de l’argent, nous imposons des obligations aux entreprises qui ont les moyens de les remplir.
M. Olivier Becht.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En revanche, les entreprises plus fragiles doivent être sauvées avant que l’on puisse demander de se transformer. Nous voulons leur laisser le temps de surmonter l’épreuve de la crise sanitaire avant de les engager, demain, dans une sorte de New Deal vert et de répondre à l’ambition que nous partageons tous, ici, de transformer notre appareil de production dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture, de l’économie maritime.
Progressivement, nous atteindrons l’objectif, que nous visons tous, de la neutralité carbone et de l’économie circulaire.
Nous devons inciter dès maintenant les entreprises qui en ont les moyens à s’engager dans cette voie mais il ne faut pas que cette écoconditionnalité devienne une contrainte trop rude pour des entreprises qui pourraient en mourir. Ce serait contraire à l’objectif recherché et nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Nous voterons l’amendement de Mme Peyrol qui nous semble proposer la bonne mesure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Mignola parce que je comprends qu’il s’agit de retirer un amendement. Monsieur Labaronne, en revanche, votre groupe s’est déjà exprimé.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Patrick Mignola.

 (Mme Émilie Cariou s’esclaffe)
 Acceptez au moins que le Haut Conseil pour le climat donne un avis !
Mme Émilie Cariou.
 Nous ne ferons jamais assez pour protéger l’environnement, mais ce sera toujours plus que ce que vous fîtes.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vous réduisez le débat en attribuant à chaque amendement une sorte de score d’écoconditionnalité : dès lors, le voisin est toujours moins disant, il se contente de peu. Ce n’est pas ainsi que nous progresserons. Nous devons au contraire tenir compte de la capacité des entreprises à surmonter la crise pour qu’elles puissent, avec nous, adopter de nouvelles trajectoires écologiques.
 (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
 Ça ne sert à rien ! Il n’y a aucune sanction !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’amendement de Mme Peyrol est bien conçu car il propose une mesure extrêmement ambitieuse sans grever la capacité des entreprises à échapper à la faillite et à sauver un maximum d’emplois. Nous assumons cette double priorité et je suis surpris de ne plus l’entendre dans votre bouche, monsieur Dufrègne. La priorité est tout autant de sauver des emplois que de changer la trajectoire des entreprises. Cet objectif nous est commun et nous soutiendrons l’amendement de Mme Peyrol. Il est impossible d’être dogmatique, en l’espèce.
 Nous aussi, nous voulons sauver des entreprises !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le reste, pardonnez-moi de le répéter, n’est que dogmatisme.
Je maintiens un avis favorable à l’amendement de Mme Bénédicte Peyrol, et un avis défavorable aux sous-amendements. J’ai donné un avis défavorable aux amendements des groupes Agir ensemble et MODEM parce qu’ils diffèrent légèrement de celui de Mme Peyrol, mais ils s’inscrivent dans la même philosophie.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Non ! Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Utiliser la crise pour accélérer la transformation de la société dans le domaine de l’écologie et de la lutte contre le changement climatique…
 Et en tirer des leçons !
Mme Annie Chapelier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
La France essaie toujours de compliquer les choses en mettant des bâtons dans les roues des entreprises, et les conditions supplémentaires qu’elle impose n’existent pas dans les autres pays. Je ne suis pas sûr que nous survivrons en étant compétitifs, monsieur Coquerel, mais je suis sûr que nous mourrons si nous ne le sommes pas. Il faut accorder la priorité à la relance.
Nous pourrons aller plus loin sur certains éléments du PLFR 3, et le groupe Les Républicains formulera des propositions sur l’écoconditionnalité comme sur d’autres formes de conditionnalité – sociale, par exemple – afin de permettre aux entreprises de dépasser le rôle consistant à produire, à verser des salaires et à rémunérer du capital. Les entreprises ont un autre rôle à jouer, et les chefs d’entreprise l’ont parfaitement compris. Mais faisons les choses dans l’ordre : le débat mérite d’être mené, à condition de ne pas mélanger les sujets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 M. François-Michel Lambert m’indique qu’il retire son amendement.
M. le président.
 Je veux expliquer pourquoi !
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur Lambert, M. de Courson s’est déjà exprimé quand j’ai donné la parole à chacun des groupes. Il reste 400 amendements à examiner. Si je donne plusieurs fois la parole à chaque groupe, nous n’y arriverons pas.
M. le président.
 Vous avez raison, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas moi qui ai décidé de créer dix groupes à l’Assemblée.
M. le président.
 (Sourires.)
 Nous ne sommes que le huitième !
M. François-Michel Lambert.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il reprend lui aussi des propositions défendues par une association, en l’occurrence CCFD-Terre Solidaire.
M. Éric Coquerel.
L’amendement vise à conditionner le soutien financier de l’État au respect, par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, et notamment au respect de la loi sur le devoir de vigilance imposant la publication et l’application d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement. Selon une étude réalisée en juin 2019, sur les 237 entreprises concernées par la loi, 59 sociétés n’avaient pas publié de plan.
L’amendement formule également une demande de moratoire sur les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États – 
 Investor-State Dispute Settlement
Par ailleurs, il est inacceptable que des entreprises puissent bénéficier d’aides de l’État si elles ne garantissent pas le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, en exerçant leur devoir de vigilance vis-à-vis de leur chaîne de valeur. Je pense ici au travail des enfants et aux travailleurs exploités des pays du Tiers Monde.
Enfin, les entreprises bénéficiant d’un soutien financier de l’État doivent privilégier le versement de salaires vitaux à leurs fournisseurs et sous-traitants au versement de dividendes à leurs actionnaires.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Si vous saviez à quel point je suis attaché à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ! Cinq ans de combat, contre une partie du patronat – aujourd’hui, l’ensemble du patronat réclame son extension au niveau européen –, mais aussi contre un gouvernement qui n’en voulait pas vraiment. C’est une victoire de la société civile et du Parlement, qui a nécessité du courage politique et de la persévérance.
M. Dominique Potier.
La loi a été votée deux jours avant la fin de la dernière législature. Depuis, elle ne cesse de prospérer : sur le plan intellectuel, elle est étudiée dans le monde entier ; sur le plan politique, elle est à l’ordre du jour chez nos voisins allemand et espagnol, ainsi que dans six autres pays européens. Il y a deux mois, la direction générale de la justice et des consommateurs de l’Union européenne a déposé un rapport proposant de reprendre la loi française dans une directive européenne. Les syndicats européens réclament même un règlement. Récemment, les églises d’Europe ont rejoint le mouvement, avec l’ensemble des ONG. Bref, la société civile et les grands pays européens adoptent le devoir de vigilance.
Nous demandons à l’Assemblée nationale que la France, qui a été pionnière en adoptant la loi, la fasse respecter. Je précise pour M. de Courson que l’amendement ne concerne pas seulement quelques entreprises : un tiers des entreprises se sont assises sur les lois de la République à ce stade. Il ne propose pas non plus du reporting, contrairement à celui de Mme Peyrol qui vient d’être adopté, mais une obligation, comme le permis de conduire est une obligation pour conduire sur la voie publique, afin que les entreprises qui ne respectent pas ces conditions ne puissent pas bénéficier des aides publiques.
Si j’insiste, c’est parce que l’Union européenne demande à la France une évaluation de la loi. Je ne voudrais pas avoir à dire, quand je suis sollicité à Berlin, à Madrid ou à Bruxelles, que nous avons donné des millions d’euros à des entreprises qui ne respectent pas une loi visant à lutter contre le travail forcé de vingt-huit millions de personnes et d’un million d’enfants, à lutter contre les écocides, les atteintes à l’eau et à l’environnement, et contre tout ce qui fait les Rana Plaza, visibles et invisibles, qui souillent notre planète.
Le simple respect de ces conditions est désormais défendu par le patronat français comme un horizon de compétitivité et d’attractivité et une chance pour l’éthique européenne. Nous ne pouvons pas souiller ce récit républicain et humaniste en versant des millions d’euros à des entreprises qui n’ont pas respecté les lois de la République.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de le défendre, je tiens à féliciter collectivement l’Assemblée de l’adoption de l’amendement de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui consacre l’écoconditionnalité. Il fait honneur à la représentation nationale.
Mme Laurianne Rossi.
L’amendement que je défends vise à le compléter car, en l’état, le dispositif ne concerne que la pollution de l’air. Or, si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu majeur, une autre forme de pollution importante concerne 25 millions de nos concitoyens : je veux parler de la pollution sonore.
L’amendement propose d’intégrer la réduction du bruit aux contreparties environnementales aux aides que l’État octroie aux grandes entreprises du secteur des transports et aux constructeurs d’automobiles et de deux-roues. Sans être dogmatiques, nous considérons que le soutien public à ces entreprises appelle un engagement fort de leur part en matière de lutte contre la pollution sonore. Je rappelle que 9 millions de Français sont exposés à des niveaux sonores bien supérieurs au seuil préconisé par l’OMS – Organisation mondiale de la santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Je retire l’amendement. Mais, puisque mon collègue Jean-Noël Barrot, avec lequel je travaille sur le sujet depuis plusieurs mois, est assis sur ces bancs, je souhaite redire que la pollution sonore doit être intégrée aux enjeux écologiques. La pollution de l’air nous mobilise à juste titre, mais la pollution sonore est un sujet de santé environnementale.
Mme Laurianne Rossi.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Je regrette de n’avoir pas pu expliquer pourquoi j’ai retiré mon amendement n
M. François-Michel Lambert.

Quant à l’amendement n

Je précise que mon amendement fait l’objet d’un sous-amendement n

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique au précédent, il vise à s’assurer que les aides publiques reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires.
Mme Émilie Cariou.
Il conviendrait de l’affiner, en précisant que seuls les actionnaires physiques sont concernés. Les dividendes doivent pouvoir circuler au sein des groupes, au service de l’investissement. Le Gouvernement pourrait le sous-amender en ce sens.
Je vous rappelle que M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, avait fait des annonces en ce sens et que le sujet a été également évoqué au plan européen. Il me semble que de telles conditions ont déjà été adoptées en Allemagne. Il serait bon de progresser et d’adopter des règles plus formelles que ce que nous avons fait jusqu’à présent.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à exclure du champ de l’amendement n
Mme Natalia Pouzyreff.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
C’est d’autant plus vrai pour les grandes entreprises : davantage que les petites et moyennes entreprises ou les entreprises de taille intermédiaire à capital privé, ce sont elles, souvent, qui ont à leur capital des fonds d’investissement dont les exigences de distribution sont souvent court-termiste.
Cela étant, faisons attention à ne pas tomber dans l’excès inverse, c’est-à-dire à conditionner systématiquement toute aide publique à la non-distribution de dividendes. En effet, un grand nombre de PME et d’ETI ont besoin de distribuer une part – souvent faible – de dividendes pour rémunérer ceux qui leur ont apporté le capital. C’est le principe d’une entreprise, qui a besoin à la fois de capital et de travail pour fonctionner.
Je ne suis donc pas favorable à conditionner de manière systématique le versement des aides publiques au non-versement de dividendes. En revanche, il était de bon ton d’exiger que les grandes entreprises ne distribuent pas de dividendes pour pouvoir bénéficier de montants importants de PGE et de reports de charges. C’est ce que nous avons fait.
Vos amendements me semblent donc pour l’essentiel satisfaits. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous sommes en revanche opposés à une interdiction générale, pour les raisons déjà évoquées. Nous avons en effet besoin de permettre à de petites structures de rémunérer ceux qui ont pris le risque d’apporter du capital et qui, souvent, tirent de ces dividendes leur seule source de revenus. Avis défavorable.
 Et l’amendement n
Mme Clémentine Autain.

 J’y viens, madame Autain. Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose simplement que les entreprises ne puissent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous les différentes formes qui ont été adoptées durant la crise sanitaire – je pense notamment au prêt garanti par l’État, au dispositif de chômage partiel tel qu’il a été défini par le décret du 25 mars 2020, aux reports de charges fiscales ou sociales, ou au soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises – qu’à la condition qu’elles ne versent pas de dividendes durant et après la période de l’état d’urgence sanitaire.
Mme Clémentine Autain.
Des engagements verbaux ont été pris par le précédent gouvernement pour inciter les grandes entreprises à ne pas reverser trop de dividendes. Or, dans le même temps, un rapport d’Oxfam a montré qu’au moment où des licenciements massifs étaient décidés en raison de la crise sanitaire et du confinement, au moment où beaucoup de gens devaient se serrer la ceinture, des versements de dividendes très importants avaient lieu dans de très nombreuses entreprises, et pas seulement celles du CAC40.
La loi devrait interdire ce type de pratique. En tout cas, lorsque l’État donne ou prête des fonds à des entreprises, le minimum serait d’exiger qu’elles ne puissent verser des dividendes à des actionnaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 J’aimerais une réponse de la commission et du Gouvernement !
Mme Clémentine Autain.
 Vous ne l’avez pas entendue, mais ils ont donné un avis défavorable à votre amendement, madame Autain.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Même si j’imagine le sort qui lui sera réservé – je n’ai aucun espoir, compte tenu de l’état d’esprit qui règne ici –, je tiens à évoquer la question du travail détaché, au nom de Mme Pires Beaune.
M. Dominique Potier.
Le but de cet amendement est d’interdire, au cours des deux années à venir, aux entreprises qui ont bénéficié d’aides de faire appel à un marché low cost du travail, en Europe ou ailleurs. Elles devront s’employer à intensifier leur recherche de salariés pour satisfaire leurs besoins sur le seul territoire national, ou à tout le moins s’assurer que le code du travail est effectivement respecté. Cette condition relie la relance économique au respect du monde du travail et à l’appétence des 700 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail à trouver un emploi.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Didier Baichère vise à favoriser l’engagement social des entreprises par le moyen de l’apprentissage, des stages, de l’insertion par l’activité économique des personnes handicapées et éloignées de l’emploi, et de l’inclusion économique des personnes prêtes à l’emploi ou proches de l’emploi.
Mme Natalia Pouzyreff.
Il répond au dixième des objectifs de développement durable des Nations unies, et vise plus précisément sa troisième cible qui vise à « assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats […] en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière ».
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bien que je connaisse le sort qui lui sera réservé, je le présente. Il propose de subordonner l’aide de l’État à l’« éga-conditionnalité », en exigeant de la part des entreprises bénéficiaires des aides d’État une note supérieure à soixante-quinze points à l’index d’égalité hommes-femmes.
Mme Annie Chapelier.
J’ai entendu dire tout à l’heure que nous voudrions « utiliser » la crise. Mais durant trois mois, sur tous les réseaux sociaux et dans les médias, on ne cessait de répéter à l’envi qu’il faudrait tirer les leçons de la crise – personne, alors, ne parlait de l’utiliser ! Certes, nos propositions ne vont pas dans votre sens, mais nous voudrions souligner que ce projet de loi de finances n’a rien de « rectificatif ». Ce texte n’est qu’une redondance. C’est pourquoi je propose que le « R » de PLFR ne signifie plus « rectificatif » mais « redondant ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exclure du bénéfice des aides financières de l’État les entreprises au sein desquelles les écarts de salaires sont plus importants qu’un rapport de 1 à 20. Comme le révèle le dernier rapport d’Oxfam, entre 2009 et 2018, la rémunération des PDG a augmenté de 60 % contre seulement 12 % pour le SMIC. Ainsi, en 2018, l’écart moyen entre la rémunération des PDG du CAC40 et le salaire moyen était de 107, en augmentation de 30 % depuis 2009.
M. Jean-Hugues Ratenon.
À titre d’exemple, cette même année, le PDG du groupe Sanofi gagnait ainsi plus de 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante française chargée d’administrer les produits de la marque à des patients.
La crise que nous traversons ne semble aucunement remettre en question cet accroissement indécent des inégalités. Ainsi, chez Air France, l’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un bonus de 800 000 euros au directeur général, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à ces pratiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Pouvez-vous argumenter ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Aucune réponse, donc ?
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est très plaisant de défendre des amendements dans l’hémicycle, mais si le Gouvernement ne répond pas, alors autant fermer boutique et vaquer à nos occupations ! 
Mme Clémentine Autain.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela fait dix jours que nous sommes là et qu’ils répondent !
Mme Cendra Motin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Nous sommes là depuis une semaine !
Mme Émilie Bonnivard.
 Dans ce moment de crise, nous devrions avoir un véritable débat de fond sur des questions qui sont tout sauf marginales. Nous arrivons à un sujet tout à fait emblématique de vos choix, de nos choix ; j’aimerais que nous puissions débattre sur le fond et que vous argumentiez.
Mme Clémentine Autain.
Revenons à l’amendement. Le 26 mai, le Président de la République, Emmanuel Macron, a prétendu avoir exigé du constructeur Renault que « l’ensemble des salariés des sites de Maubeuge et Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir ». Il affirmait alors que l’accord concernant le prêt de 5 milliards d’euros garantis par l’État, promis au constructeur, « ne saurait être conclu avant que les négociations [entre le groupe, les syndicats et les élus locaux] n’aboutissent ». Le même jour, l’État français, actionnaire d’Air France, a voté en faveur du versement d’un bonus de 800 000 euros au directeur général de l’entreprise, malgré l’octroi d’un prêt garanti par l’État de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires.
Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France, de 15 000 postes dans le monde, et la confirmation de l’octroi du fameux prêt ! Ce double discours est indécent et illustre une nouvelle fois la complaisance totale dont le Gouvernement a fait preuve à l’égard des grandes entreprises depuis le début de la crise.
Comme nous le demandions déjà dans un autre amendement pour les entreprises qui versent des dividendes, notre amendement tend donc à exclure du dispositif des aides financières de l’État les entreprises qui licencient dans une période de grande fragilité économique et sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous sommes là !
Mme Clémentine Autain.
 Le groupe est là sans discontinuer !
M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Zéro réponse, donc !
Mme Clémentine Autain.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le président, je demande la parole !
Mme Clémentine Autain.
 Madame Autain, quand il s’agit de dire du mal du patron d’Air France, j’ai plutôt tendance à avoir envie de donner la parole, c’est donc avec grand plaisir que je vous laisserai vous exprimer !
M. le président.
 (Sourires.)

M. Daniel Labaronne.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 J’ai pourtant l’impression que ma prise de parole était très synthétique…
Mme Clémentine Autain.
Par ailleurs, je rappelle que j’ai suivi intégralement certains débats, comme celui sur la réforme des retraites…
 C’était il y a quelques mois…
Mme Cendra Motin.
 Oui, c’était il y a quelques mois, et j’avais suivi presque intégralement le débat.
Mme Clémentine Autain.
En outre, nous assurons toujours la continuité de la présence du groupe en séance. Les amendements déposés et les questions que je vous pose le sont au nom du groupe : je ne comprends donc pas pourquoi, à un moment, la majorité et le Gouvernement décident que, d’une certaine manière, nos amendements sont en trop et que les explications ont déjà été données ! Nous avions déjà eu ce débat lors des discussions sur la réforme des retraites : j’ai été présente en permanence, et je vous assure que, très vite, on a arrêté de nous répondre.
Les conditions de débat dans cette assemblée ont déjà été limitées par la majorité ; si, en plus, vous décidez du moment où vous estimez que toutes les explications ont été données et que le débat est clos, je me demande où l’on va du point de vue démocratique !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh là là !
Mme Olivia Gregoire.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, puisque de toute façon, nous ne recevrons aucune explication.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Et s’agissant de Renault… ?
Mme Clémentine Autain.
 Mais cela fait dix jours qu’ils donnent des explications !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les membres de la commission des affaires économiques ont reçu Isabelle Méjean, brillante lauréate du prix du meilleur jeune économiste originaire de Nancy. Elle nous a dit à quel point le souverainisme, érigé en idéologie, était dangereux dans les réflexions sur la mondialisation et la façon de penser l’économie aujourd’hui. Elle a également appelé notre attention sur les conséquences, pour les chaînes de sous-traitance, de la crise qui a touché les pays occidentaux, les plus riches.
M. Dominique Potier.
Cet amendement, que vous considérerez peut-être comme un amendement d’appel, est au contraire très sérieux : des entreprises ont bénéficié d’argent public alors qu’elles n’ont pas honoré leurs contrats avec leurs sous-traitants, provoquant au bout du monde, au Bangladesh, au Nigeria ou ailleurs, des catastrophes humanitaires. Des salariés se retrouvent à la rue ; tous les phénomènes de pauvreté, dont on sait les conséquences écologiques et sanitaires, s’amplifient.
L’amendement tend donc à garantir que les entreprises donneuses d’ordre, dominantes en termes de capital, respectent les contrats qui les lient à leurs sous-traitants, afin de permettre aux pays en voie de développement, aux pays émergents, de consolider leur économie. Il s’agit de ne pas aggraver leur situation en ajoutant de la crise à la crise.
Je ne prendrai plus la parole ensuite, monsieur le président, mais je me permets de préciser à Bénédicte Peyrol, après des recherches menées par nos collaborateurs, que l’amendement qu’elle a défendu, que le groupe LaREM a considéré comme étant historique…
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 …ne l’était pas. Bien entendu, il garde toute sa valeur, mais je crois trop en votre honnêteté intellectuelle, madame Peyrol, pour que vous n’entendiez pas que l’amendement ne fait que rappeler les obligations de reporting des grandes entreprises, qui figurent déjà dans la directive européenne de 2012, appliquée par la France. Il n’y a donc absolument rien de neuf.
M. Dominique Potier.

Mme Cendra Motin 
 Ce n’est pas du tout ça !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ces problèmes, vous avez raison, sont souvent plus aigus en temps de crise, notamment s’agissant des délais de paiement, des crédits interentreprises et d’autres dispositifs sur lesquels nous reviendrons lorsque nous aborderons le sujet de l’assurance-crédit, mais cela ne doit pas conditionner l’octroi d’aides publiques. Par conséquent, avis défavorable.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par ce PLFR 3, l’État souhaite intervenir massivement en faveur de certaines filières, comme l’automobile ou l’aéronautique. Or, en cette période de crise, nombre de fournisseurs de ces filières se sont vu imposer unilatéralement des délais de paiement supplémentaires, des refus de livraison ou encore l’abandon de commandes malgré des engagements fermes.
Mme Natalia Pouzyreff.
Compte tenu des efforts qu’ils ont consentis pour soutenir les donneurs d’ordre, l’amendement vise à assurer que ces derniers respectent les accords passés et les bonnes pratiques commerciales, faisant ainsi preuve de solidarité avec le reste de la chaîne de valeur. Sans quoi, l’écosystème des PME et ETI, déjà fortement déstabilisé, risquerait d’être encore plus fragilisé.
Alors qu’un effort de relocalisation s’amorce et que la population s’interroge sur notre capacité à réindustrialiser le territoire français, l’amendement propose, sans « charger la barque » – pour reprendre l’expression du président Woerth –, de rappeler aux donneurs d’ordre leurs obligations légales en matière d’engagements contractuels.
 Ils pourraient au moins donner une réponse !
Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exclure des dispositifs de soutien aux entreprises, comme le report de charges, l’activité partielle ou le PGE, les groupes qui pratiquent l’optimisation et la fraude fiscales. Notre groupe insiste depuis longtemps sur l’importance du combat contre la fraude fiscale, et nous avions déjà demandé que le soutien aux entreprises soit conditionné au patriotisme fiscal.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le Gouvernement s’est engagé en ce sens dans une circulaire signée par Bruno Le Maire, mais ce n’est pas suffisant : c’est une mesure législative qui doit désormais trancher la question, d’autant que le dispositif prévu est très limité, puisqu’il se fonde sur la liste française des paradis fiscaux, totalement désuète.
Nous proposons donc de sortir de la logique de liste et d’interdire les aides de l’État aux groupes qui mènent des activités dans des pays pratiquant une fiscalité prédatrice pour les entreprises. Si des groupes ayant des activités dans ces pays souhaitent malgré tout accéder aux aides, ils devront démontrer la substance économique de leurs activités à l’aide d’un test utilisé par certaines ONG et même, il me semble, par Bercy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Non, dans les paradis fiscaux ! Vous ne m’avez pas écouté !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cela montre la nature de leur économie !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous nous retrouverons toujours dans cette lutte, et pour mener le nécessaire travail multilatéral pour remonter la base d’imposition minimale dans le monde, à commencer par celle des géants du numérique. Mais nous ne pouvons pas pénaliser et interdire d’aides publiques des entreprises au prétexte qu’elles ont des filiales aux États-Unis ou au Royaume-Uni ; cela n’aurait pas de sens. Avis défavorable.
Monsieur le président, nous venons d’examiner le dernier amendement sur l’écoconditionnalité, signant donc la fin des discussions sur les grandes familles de débats que nous avions identifiées au début du texte avec le président Woerth. Les amendements restant en discussion présentent évidemment aussi un intérêt mais, si chacun en est d’accord et si vous le permettez, peut-être pourrions-nous désormais accélérer le débat afin de finir l’examen du texte aux alentours de vingt heures.
 C’est mal parti…
Mme Émilie Bonnivard.
 Je vous permets évidemment, monsieur le rapporteur général, d’énoncer ce genre de vérités !
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’amendement avait tout de même l’avantage de poser à nouveau la question de l’évitement fiscal, des montages financiers, des
M. Michel Castellani.
 tax ruling
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 J’ai pris l’attache de mon groupe, et il semble bien que le débat qui a eu lieu alors que je n’étais pas personnellement présente concernait l’écoconditionnalité – ce qui vient d’être confirmé par M. le rapporteur général, qui a indiqué que nous avions débattu plusieurs heures de ce sujet.
Mme Clémentine Autain.
Mais peut-être, monsieur le rapporteur général, n’avez-vous pas bien écouté les derniers amendements que, avec mon collègue Jean-Hugues Ratenon, nous avons défendus ? Ils portaient sur les conditions sociales…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …et tendaient à ce que l’on arrête de donner de l’argent public à des entreprises qui reversent des dividendes. Quand l’État aide des entreprises, comme Renault, qui programment des licenciements, il faut imposer des conditions. L’enjeu est également de fixer des limites aux rémunérations des patrons des grands groupes et aux dividendes versés aux actionnaires.
Mme Clémentine Autain.
Le sujet dépasse celui de l’environnement, pour toucher aux choix sociaux et à la logique du profit dans les entreprises. Pourrait-on enfin avoir ce débat important, qui porte sur des sujets récurrents, et permettra à nos logiques respectives de s’affronter ? Alors que nous vivons une crise sanitaire qui va déboucher sur une crise économique d’une immense ampleur, il aurait une acuité particulière. Pourrait-on enfin placer au cœur du débat l’enjeu des dividendes et de la capacité de la puissance publique à intervenir par la loi dans les choix des grands groupes ?
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement d’appel ; je voudrais évoquer ici la répartition des aides au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Or ces dernières ne rouvriront pas pour le moment et des fonds publics devront être mobilisés spécifiquement pour les soutenir, surtout si leur fermeture pour des raisons sanitaires devait se prolonger. Il est donc demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour déterminer les critères et le montant des aides allouées respectivement aux cafés, aux hôtels, aux restaurants et aux discothèques.
Mme Sereine Mauborgne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je le retire.
Mme Sereine Mauborgne.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Mes collègues et moi-même, députés de territoires touristiques et de montagne, déposons régulièrement ce type d’amendements. Mais il s’agit cette fois-ci d’appeler particulièrement votre attention, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, sur l’impact particulier de la crise sur ces territoires – pertes de fréquentation, pertes de recettes, etc.
Mme Émilie Bonnivard.
Ces amendements visent à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement – DGF – dans les petites communes à dimension touristique. Il y a déjà eu un effort en ce sens dans la loi de finances pour 2019, qui a permis d’améliorer un peu le dispositif de majoration pour les petites communes touristiques, mais celui-ci reste complexe et les bénéficiaires sont en nombre extrêmement limité. L’objectif de ces amendements est donc de coller un peu plus à la réalité de ces communes qui ont des charges plus importantes que les autres puisqu’elles voient souvent leur population doubler, tripler, voire quintupler en saison. Or ces communes qui supportent des charges supplémentaires ont vu, en raison de leur crise, leurs recettes fortement diminuer.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très bien !
M. Mounir Mahjoubi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je saisis l’occasion de ces amendements pour indiquer qu’il y en a énormément d’amendements identiques ou similaires relatifs à des réformes du calcul du potentiel financier agrégé, à des réformes des modalités de répartition du fonds de péréquation ou des pactes financiers des intercommunalités… autant de sujets qui nous passionnent – qui me passionnent, en tout cas, vous le savez – mais qui n’ont pas grand-chose à voir avec la crise sanitaire, avec la résilience, avec la relance et encore moins l’urgence. Je préfère donc prévenir d’emblée que l’avis du Gouvernement sera systématiquement défavorable.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais il y a une vraie difficulté dans le mode actuel d’intégration du FPIC – le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le potentiel financier agrégé – PFIA : le calcul de la richesse des EPCI – établissements de coopération intercommunale – et des communes, à la fois contributrices et bénéficiaires, devrait être plus honnête. L’impact est en effet important pour les collectivités contributrices. Nos communes touristiques payent deux fois. Je rappelle que le FPIC est passé de 100 millions d’euros à 1 milliard d’euros en cinq ans, ce qui crée un effet ciseaux notamment à leur encontre ; je pense également aux communes thermales, elles aussi très touchées par la crise. J’aimerais que le Gouvernement et le rapporteur général s’engagent à travailler avec nous sur ce sujet cet automne, dans la transparence, pour avancer. Il ne s’agit pas forcément de revenir sur la logique de solidarité du FPIC mais au moins sur son intégration actuelle dans le PFIA.
Mme Émilie Bonnivard.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je suis de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Suite aux éléments transmis à l’instant par M. le rapporteur général et par M. le ministre, je retire l’amendement puisqu’il est satisfait.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Satisfait, donc retiré, monsieur le président.
M. Dominique Potier.
 Madame Pinel, retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
Mme Sylvia Pinel.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à suspendre pour deux années, le temps de la reprise de l’économie touristique, la contribution des communes touristiques au FPIC, sachant que cette suspension serait compensée par l’État pour que l’effet en soit neutre pour les communes bénéficiaires du dispositif actuel. Cet amendement est important car les pertes d’activité des communes touristiques depuis le printemps et sur la période à venir ne seront absolument pas compensées. Les acteurs du secteur pensent qu’il n’y aura pas de réelle reprise avant 2022… Or ces territoires sont des communes-entreprises, des communes qui investissent pour favoriser l’attractivité touristique et donc évidemment l’emploi, et il faut en tenir compte. Pour qu’elles continuent à investir, il faut suspendre leur contribution au FPIC afin que les recettes ainsi préservées leur permettent de faire perdurer un tissu économique attractif en matière touristique et que la crise n’ait pas un effet dévastateur sur leurs capacités d’accueil. Une telle mesure serait un investissement économique dans ces territoires.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vient d’être défendu avec brio par ma collègue Bonnivard ! Il s’agit évidemment de soutenir le secteur du tourisme, sans laisser de côté les communes touristiques.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Sorre vise à reporter d’un an, à titre exceptionnel, l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les intercommunalités qui devaient en ratifier un nouveau en 2020 et à proroger en conséquence les pactes existants. Il faut laisser aux intercommunalités le temps de s’organiser en vue de la gestion des suites de la crise.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De la même façon, cet amendement de Charles de Courson tend à reporter exceptionnellement d’une année l’adoption des pactes financiers et fiscaux des intercommunalités, afin de leur permettre de préparer la gestion de la crise liée au covid-19, et à proroger en conséquence les pactes existants.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui a effectivement été adopté en commission des finances, concerne les communautés et les métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville. Ces intercommunalités devaient instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville. Du fait du confinement, toutes n’ont pas pu se réunir dans des conditions normales. Il est donc proposé de leur donner du temps et de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 – au lieu du 31 décembre 2020 – la possibilité de conclure un pacte financier et fiscal.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédents. L’amendement n
M. Dominique Potier.

 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


L’amendement n

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel, que je défends au nom de plusieurs de mes collègues, a pour but d’ouvrir le débat sur la prévention et de passer de la logique du « combien ça coûte ? » à celle du « combien ça rapporte ? ». La crise du covid-19 nous l’a démontré : la prévention représente un gain de temps, de vies et de moyens. Par ailleurs, de nombreux médecins alertent sur le fait que la moitié des maladies pourraient être évitées si nous changions nos habitudes alimentaires et notre environnement, si nous respirions un air pur ou si nous faisions du sport une hygiène de vie.
Mme Sandrine Mörch.
Il nous faut à tout prix faire évoluer notre vision de la prévention et considérer cette dernière comme un investissement. Un air de meilleure qualité et l’utilisation de produits moins nocifs dans nos maisons réduiraient considérablement l’incidence des cancers et des maladies respiratoires. Une bonne hygiène alimentaire diminuerait les risques de cancers mais aussi de diabète et de maladies cardiovasculaires – autant de pathologies qui coûtent très cher au système de soins. Plus personne ne remet en cause le dépistage du cancer du sein : celles qui ne s’y plieraient pas seraient jugées irresponsables, car un cancer du sein coûte affreusement cher à la collectivité. La prévention est bel et bien un investissement.
Si je tiens ces propos très – voire trop – terre à terre, c’est que le rapport que mes collègues et moi-même demandons l’est tout autant : nous souhaitons un rapport évaluant les économies que réaliserait notre système de soins si nous donnions toute sa place à la prévention dans l’organisation des soins, mais aussi dans l’alimentation, la qualité de l’air et la psychiatrie en périnatalité.
Le Président de la République l’a demandé lui-même : il faut réduire les inégalités à la racine. Dotons-nous des outils nécessaires pour y parvenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
 Ils ont été rédigés par notre collègue Marie-Christine Dalloz. Alors que l’article 15 concerne la réassurance des portefeuilles de risques, ces amendements visent à diminuer le montant de la garantie des pertes finales liées à ces dispositifs.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement n



 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Le mécanisme de l’assurance-crédit se heurte, en temps de crise, à une véritable difficulté : son modèle économique est tel que les risques de crédit interentreprises ne sont pas suffisamment couverts au regard des besoins des entreprises. La puissance publique doit alors, hélas, venir en renfort. Nous l’avions déjà fait dans le cadre du PLFR 1. Nous avons accentué l’effort lors du PLFR 2, en adoptant des mesures en faveur de la réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export.
Dans le cadre du présent PLFR, nous changeons de braquet, en créant le dispositif CAP relais, lequel, en substituant à la logique de réassurance publique par lignes une logique de réassurance publique par portefeuilles de risques, atténue le niveau de risque assumé par les assureurs-crédit. Cela pose à mes yeux plusieurs questions.
D’abord, ces milliards d’euros garantis par l’État peuvent être appelés. L’argent du contribuable serait alors utilisé pour assumer ces risques. Ce n’est pas rien. Est-il normal, dans un modèle d’assurance-crédit, que l’État intervienne en soutien des assureurs-crédits pour qu’ils jouent leur rôle et fassent en sorte que le crédit interentreprises soit respecté – ou au moins indemnisé, lorsqu’il ne peut pas être réglé ? Il y a là une question d’efficacité de l’argent public : faut-il solliciter systématiquement la CCR – caisse centrale de réassurance –, alors que les assureurs-crédit ne jouent pas toujours leur rôle ? Peut-on cependant en rejeter la faute sur les assureurs-crédit ? Au vu de leur modèle de risque, on pourrait juger normal qu’ils indemnisent uniquement en fonction des primes perçues.
Deuxième interrogation : faut-il moduler l’intervention étatique, comme vous proposez de le faire par certains des amendements que vous défendez, afin de mieux faire converger le coût induit pour les finances publiques et la nécessité de faire efficacement baisser le niveau de risque des portefeuilles des assureurs-crédit pour protéger les entreprises ?
Ces questions ne sont pas simples. Si les réponses étaient évidentes…
 Cela se saurait !
Mme Olivia Gregoire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, j’appelle – et je crois que je ne suis pas le seul ici – à repenser le modèle des assureurs-crédit en temps de crise.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’émets donc un avis défavorable, mais je rejoins totalement Mme Louwagie et Mme Dalloz, qui avait rédigé ces amendements, quand elles disent qu’on ne peut pas sortir de la crise actuelle sans en tirer de leçons et sans améliorer durablement le système de l’assurance-crédit en France.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jacques Maire.
M. le président.
 Quelles seraient les conséquences de l’adoption de ces amendements ? L’article 15 consacre un compromis, qui permet, pour une somme donnée de garanties de l’État, de maintenir un certain niveau d’engagements publics et un volume d’assurance-crédit précis. Toute diminution du volume de garanties apportées par l’État ou toute augmentation de la quote-part de risque assumée par l’assureur reviendrait à faire baisser très concrètement, directement et mathématiquement le volume de garanties données aux entreprises.
M. Jacques Maire.
C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.
 L’amendement n
M. le président.


 Je reprends les propos de notre excellent rapporteur général pour souligner qu’à l’heure actuelle, le niveau de désengagement des assureurs-crédit est plusieurs fois supérieur au montant total des prêts garantis par l’État qui ont été distribués. L’effort que nous fournissons par le biais d’une garantie d’État – d’un dispositif public – est donc plus qu’annihilé par la baisse des garanties apportées par l’assurance-crédit, qui atteint plusieurs centaines de milliards d’euros.
M. Jacques Maire.
Nous avons commencé à travailler avec le Gouvernement à une réforme de l’assurance-crédit, selon les lignes évoquées tout à l’heure. Il faut en effet empêcher qu’à l’avenir l’État n’assume totalement le soutien au marché du crédit, comme c’est le cas aujourd’hui, où l’on réassure globalement un oligopole d’acteurs financiers qui sont pour l’essentiel étrangers et ont un rapport de marché très malsain. J’en donnerai trois exemples : tout d’abord, ce marché se caractérise par une clause d’exclusivité selon laquelle l’assuré, s’il voit son assureur se désengager, ne peut pas se désengager lui-même ; ensuite, si l’assureur souhaite diminuer les garanties données à son client, ce dernier doit tout de même payer 80 % des primes, quelle que soit la garantie réellement accordée par l’assureur ; enfin, la résiliation est impossible.
Il nous faut donc envisager un nouveau modèle, qui pourrait s’appuyer sur une nouvelle pratique de marché et une nouvelle régulation, mais aussi sur de nouvelles politiques en matière de fonds propres et de nouvelles règles prudentielles. Les réserves des assureurs-crédit sont en effet très faibles, ce qui est une bonne chose en ce sens que les primes sont très réduites, mais une mauvaise en ce qu’au moindre crash, c’est l’État qui prend la relève. Il ne faut pas qu’en 2020, comme en 2008, on ne tire pas les conséquences de la crise. C’est précisément l’objet du rapport proposé par l’amendement, qui doit nous permettre, dans un délai d’un an, de travailler avec le Gouvernement sur une réforme profonde à la fois du champ prudentiel – puisque nous examinons ici un projet de loi de finances rectificatives – et de la régulation du marché et de la concurrence.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements, n
M. le président.


M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Stéphanie Atger, inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’article dont nous allons débattre a pour objet la garantie par l’État d’un emprunt octroyé à la Polynésie française par l’Agence française de développement, à l’instar de celui qui a été consenti par cet organisme à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du précédent PLFR. D’un montant de 240 millions d’euros, ce prêt doit permettre à la collectivité de faire face aux différentes dépenses liées au covid-19, afin de préserver son autofinancement. Destinée à maintenir les compétences et la protection sociale, ainsi qu’à compenser la perte de recettes et le report de cotisations sociales, cette aide conséquente participera à la sauvegarde de l’économie du territoire. Malgré la très bonne réactivité du gouvernement polynésien, la violence de la crise et la singularité de l’archipel rendent nécessaire l’octroi d’un tel montant, alors que le tourisme, très durement touché, représente près de 15 % du PIB et que, selon le ministère du tourisme et de l’emploi, 15 000 à 20 000 emplois de ce secteur sont menacés.
Mme Stéphanie Atger.
Ce prêt de 240 millions d’euros n’est néanmoins dédié qu’aux entreprises et ne concernera pas les collectivités locales de la Polynésie française, comme le rappelait M. le rapporteur général en commission. C’est pourquoi, accompagnée de plusieurs collègues de la délégation aux outre-mer, j’ai cosigné l’amendement de Mme Maina Sage tendant à ce qu’un comité puisse veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier et proposer, si nécessaire, une réévaluation de ce prêt.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens d’abord à remercier Mme Atger pour son soutien. Cet article 16, qui porte sur le PGE destiné à notre collectivité, est évidemment important pour la Polynésie et je tiens donc également à remercier le Gouvernement de ce premier pas en faveur de notre territoire. Celui-ci est violemment frappé par la crise, puisque son premier moteur économique est le tourisme. Dans l’hexagone, où le poids de ce secteur dans le PIB national est de 8 %, on voit bien les conséquences de la crise sur l’ensemble du territoire. Si l’on imagine maintenant qu’en Polynésie, le tourisme compte pour 15 % du PIB local, on mesure quel peut être cet impact ! Le tourisme n’est pas un secteur important, mais dominant, et il a été frappé de plein fouet, puisque les frontières ont été fermées depuis le 28 mars. Les conséquences sont donc très lourdes, sachant en outre qu’il s’agit d’un moteur économique qui tire les autres filières, comme l’agriculture et la pêche. Les prestataires d’activités touristiques sont extrêmement nombreux.
Mme Maina Sage.
Une visioconférence, qui a réuni le Président de la République et, notamment, des représentants de l’État en Polynésie, a permis de fixer un cadre de travail, avec un comité d’expertise local qui a travaillé pendant trois semaines pour évaluer les besoins à un montant de 470 millions d’euros. Avec 240 millions, le montant du PGE est certes important, mais nous demandons aujourd’hui un suivi très précis de son exécution et, surtout, de l’évaluation des besoins exprimés en Polynésie. J’ai déjà dit que ce comité réunissait des financeurs relevant de l’État, des gens très sérieux représentant l’AFD et l’IEOM, l’Institut d’émission d’outre-mer, qui est l’expression de la Banque de France dans notre territoire… La Cour des comptes a également été associée à cette mission et a réalisé un travail très sérieux, avec notamment la vice-présidence de la Polynésie concernée.
Merci donc de votre compréhension sur ce sujet. Je demande au Gouvernement d’être à l’écoute de cette demande particulière de suivi des besoins de la collectivité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’ai une ligne de conduite générale : chaque fois que je peux supprimer un comité, une commission ou un organisme ad hoc, je le fais avec un certain plaisir. J’ai donc également la manie de refuser la création de nouveaux comités de ce genre qui viendraient s’ajouter aux autres. En revanche, le travail parlementaire que vient d’évoquer M. le rapporteur général me paraît tout à fait utile, important et nécessaire. Le Gouvernement tiendra l’intégralité des données pertinentes à la disposition des parlementaires. Si les parlementaires de Polynésie, et vous au premier chef, madame Sage, souhaitez être informés par mes services du devenir précis de ce prêt à la Polynésie, nous vous répondrons rapidement et avec plaisir. Je demande également le retrait de l’amendement.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, il est important pour la représentation nationale que vous saisissiez l’impact du montant de 240 millions d’euros du PGE inscrits dans ce PLFR 3. Ce montant est, en effet, très inférieur à celui qui était demandé et très loin des besoins exprimés. Nous attendons du Gouvernement une compréhension de ces besoins et une réponse à nos questions. Pourquoi faire travailler localement pendant trois semaines, à la demande du Président de la République, des équipes issues des services de l’État et de l’AFD, si c’est pour aboutir à ce montant de 240 millions d’euros ? Il faut ouvrir ce débat.
Mme Maina Sage.
En second lieu, je remercie M. le rapporteur général de l’ouverture dont il fait preuve pour engager un suivi parlementaire. C’est, du reste, tout à fait logique et normal, puisqu’il s’agit de contrôler l’application de cet article 16. Cependant, ce que nous demandons, c’est un suivi national. Nous avons observé, entre le travail réalisé au mois de mai en Polynésie et sa traduction dans ce PLFR une distorsion de la vision des besoins exprimés dans ce territoire. C’est la raison pour laquelle nous insistons pour que le Gouvernement apporte une réponse plus franche quant à l’accompagnement assuré par l’État pour la suite. Entre 240 et 470 millions d’euros, il y a tout de même un écart qui mérite votre attention !
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Un amendement qui sera examiné un peu plus tard tend à étendre la compétence de ce comité de suivi aux mesures nouvelles prises dans ce PLFR 3. Je propose donc que ce dispositif soit également étendu à la Polynésie et que vous siégiez ou, du moins, que vous soyez invitée au comité de suivi – nous devrions pouvoir l’organiser lorsque ces questions seront abordées. Nous disposerons alors d’un seul outil, avec une vision partagée par l’ensemble des parlementaires.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, je voudrais comprendre. On nous propose de garantir un prêt de 240 millions d’euros, tandis que Mme Sage, quant à elle, indique qu’il faudrait plutôt 470 millions. Or l’évaluation préalable de l’article nous révèle que, sur les 240 millions d’euros, 138 millions sont destinées à la Caisse de protection sociale, ou CPS – puisque la Polynésie dispose de son propre système de protection sociale. Mais une telle affectation, destinée à permettre à cette caisse de continuer à verser des prestations, ne relève pas d’un prêt, mais d’une subvention ! Il est indiqué plus loin que ce prêt sera remboursable sur vingt-cinq ans, mais comment la CPS pourra-t-elle rembourser un prêt de 138 millions d’euros ? Cela me semble tout à fait déraisonnable. Les deux autres composantes du prêt, qui consistent en 62 millions d’euros affectés au chômage partiel – situation que l’on peut espérer temporaire – et 40 millions destinés à soutenir le tourisme, n’appellent pas, quant à eux, de commentaire particulier.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Madame Sage, je vois que vous vous impatientez, mais nous sommes prêts à réévaluer les besoins lorsque les 240 millions d’euros auront été totalement engagés, s’ils le sont. Il y a, comme vous le savez, une légère divergence entre l’évaluation des besoins par nos services et par le comité d’experts dont vous avez évoqué le travail mené localement mais, si une réévaluation est nécessaire, vous saurez nous trouver et nous saurons répondre présents.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à neutraliser les conséquences fiscales des abandons de créance. Nous nous attendons à ce que les entreprises françaises soient très endettées, un peu parce qu’elles auront contracté des prêts garantis par l’État mais surtout parce qu’elles auront accumulé de lourdes dettes, financières et autres – crédits-bails, loyers, dettes aux fournisseurs.
M. Jean-Noël Barrot.
Pour faciliter la reprise et pour éviter l’engorgement des tribunaux de commerce à la rentrée, nous devons à la fois renforcer les fonds propres des entreprises et faciliter la restructuration de leurs dettes, c’est-à-dire inciter les créanciers, quand ils le peuvent, à abandonner tout ou partie de leurs créances.
Aujourd’hui, tout créancier – fournisseur, banquier, crédit-bailleur – d’une entreprise qui lui consent un abandon de 100 euros doit acquitter l’impôt sur cette somme, ce qui le dissuade à l’évidence d’abandonner des créances. Lors de l’examen du PLFR 2, nous avions adopté un amendement qui prévoit une déduction fiscale lorsque des loyers ne sont pas perçus par les créanciers. Le présent amendement propose d’étendre ce principe de déductibilité aux autres formes de créances afin d’éviter qu’en cas d’abandon au profit d’une entreprise, un créancier soit taxé sur une somme qui n’est pas perçue.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je défendrai à mon tour cet amendement. La déductibilité de l’abandon de créance commerciale est souvent contestée car on considère cette pratique comme un acte anormal de gestion. Dans le contexte actuel, alors que les abandons de créances pour des entreprises et à l’intérieur des groupes seront nombreux, il serait intéressant de retenir cet amendement pertinent. Je regrette que le rapporteur général et le ministre délégué balaient ainsi ce dispositif – même temporaire – qui pourrait faciliter les abandons de créances.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est le bon moment pour penser à réduire les écarts de salaires. C’est ce que nous proposons, de façon très mesurée et à travers un procédé incitatif, avec cet amendement que nous avions déjà défendu. Nous considérons qu’au-delà de douze fois le salaire moyen perçu par le premier décile – soit les salariés percevant la rémunération la plus faible –, les charges salariales ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés mais représentent un privilège qui doit être taxé comme tel. En reconnaissant de façon égalitaire l’effort de chacun, cette non-déductibilité apporterait de la cohésion, consoliderait la gouvernance et accroîtrait la créativité au sein des entreprises.
M. Dominique Potier.
Cet amendement repose sur un principe philosophique simple : personne, quels que soient ses mérites et ses efforts, ne peut décemment gagner davantage en un mois que ce qu’un autre gagne en un an. Cela reviendrait à mépriser notre « endettement mutuel », selon l’expression de Paul Ricœur, celui que nous avons vis-à-vis des générations précédentes et vis-à-vis de nos pairs, ces invisibles que nous avons célébrés pendant la crise du covid-19.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à aider les entreprises en matière de droit à une déduction fiscale. Aujourd’hui, pour obtenir la déduction fiscale de ses amortissements, l’entreprise a l’obligation de les comptabiliser. Dans le cas contraire, elle perd définitivement le droit de les déduire. Or, si les entreprises comptabilisent les amortissements pour l’année 2020, une période difficile, un grand nombre d’entre elles se retrouveront avec des déficits importants. La diminution de leurs capitaux propres aura une incidence sur les cotations de la Banque de France et, de ce fait, elles auront plus de difficultés à recourir au crédit.
Mme Véronique Louwagie.
Par cet amendement, je vous propose de permettre aux entreprises de ne pas comptabiliser d’amortissement pendant la période particulière qui s’étend du 17 mars au 31 décembre 2020 sans pour autant qu’elles perdent leur bénéfice fiscal, ce qui leur permettra de maintenir un niveau suffisant de capitaux propres et d’avoir accès au crédit dans de bien meilleures conditions. Vous me répondrez que les entreprises peuvent modifier le plan d’amortissement mais je vous propose plutôt de faire une pause dans la comptabilisation des amortissements.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si Mme Louwagie et moi avons déposé ces amendements identiques, c’est aussi parce que la demande émane des entreprises elles-mêmes.
Mme Émilie Cariou.
Mon amendement a pour but de retarder la déduction fiscale des amortissements, donc de faire en sorte que ceux-ci ne pèsent pas dans les charges des exercices. Cela peut sembler contre-intuitif car on peut penser que les entreprises ont tout intérêt à faire figurer les charges dans leur résultat fiscal pour les faire baisser. Or, si leurs pertes sont trop lourdes, leurs déficits trop importants, les conséquences en matière de droit commercial sont très graves, les entreprises pouvant même être contraintes de procéder à une réduction de capital social. Ce risque peut être évité, les charges d’amortissement constituant des dépenses estimées et non réelles.
Nous vous demandons donc d’accorder un coup de pouce aux entreprises afin d’éviter toutes les conséquences en cascade – notamment sur le capital social – qu’entraîne la présence de pertes trop lourdes dans le résultat des entreprises. Vous observerez que nous avons bien circonscrit dans le temps les amortissements dont nous demandons le report. En outre, cette mesure ne produira pas d’incidence fiscale excessive – au contraire, puisque les résultats de l’exercice 2020 seront supérieurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Non : il faut modifier l’article 39 B du code général des impôts.
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


interests, taxes,
depreciation
and amortization
 Ça, c’est vrai !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’avoue que je ne comprends pas très bien vos arguments, monsieur le rapporteur général. Tout d’abord, il faut passer par la loi, parce qu’il faut modifier l’article 39 B du code général des impôts, qui prévoit implicitement que tous les amortissements non comptabilisés sont irrégulièrement différés et n’ouvrent donc jamais droit à déduction fiscale. D’autre part, cet amendement ne coûte rien parce qu’il s’agit simplement d’autoriser les entreprises à décaler la déduction fiscale. Il permet enfin aux entreprises de rebondir car, en ayant relevé le niveau de leurs capitaux propres, elles auront davantage accès au crédit et leurs relations commerciales s’amélioreront.
Mme Véronique Louwagie.
Je vous invite donc à y réfléchir afin que nous trouvions peut-être une solution d’ici au 31 décembre 2020 car le problème est réel.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je confirme qu’on ne peut pas procéder par voie réglementaire puisqu’il faut modifier l’article 39 B du code général des impôts en vertu duquel, à l’issue d’un exercice, les amortissements déduits fiscalement ne peuvent être inférieurs à la somme des amortissements linéaires. Une réforme législative est donc nécessaire. Nous aimerions engager un dialogue avant le PLF pour que nous puissions au moins avancer sur cette question.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Ce dispositif mériterait en effet d’être examiné de près, pas forcément dans le cadre de ce PLFR, sans doute plutôt dans le cadre d’un PLF. L’adoption de ce dispositif permettrait aux entreprises d’enregistrer un résultat avant impôt plus favorable, donc d’obtenir une meilleure notation bancaire et, comme l’a dit Mme Louwagie, d’avoir accès à des crédits. En outre, la déduction serait simplement reportée. Il serait donc intéressant de se pencher sur cette question avant le prochain PLF.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je suis heureuse d’entendre ces propos, moi qui n’avais pas su convaincre en commission des finances. J’insiste pour dire que cet amendement répond à un vrai problème. Si certains outils, comme le PGE, aident déjà les entreprises à avoir accès au crédit, il s’agit là d’un dispositif qui ne coûte rien et qui apportera de vraies solutions aux entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
Je retire mon amendement mais souhaiterais être associée à une réflexion sur cette question puisque j’avais été à l’initiative de cet amendement en commission des finances.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je retire également mon amendement. Vous conviendrez toutefois que nous avons fait preuve d’une grande sagesse en circonscrivant ce dispositif dans le temps – vous connaissez mon aversion pour la création de charges et pour la baisse des résultats fiscaux. Il serait bon que nous puissions avancer sur ce sujet en PLF.
Mme Émilie Cariou.
 Chers collègues, nous devons encore examiner 196 amendements. Si nous continuons à ce rythme, nous n’arriverons pas à clore la discussion à 20 heures. Si cela n’avance pas, je demanderai une suspension de séance pour m’entretenir avec les représentants de chaque groupe afin que chacun prenne ses responsabilités. Vous ne pouvez pas m’envoyer des textos pour me demander à quelle heure se terminera le débat tout en ne faisant aucun effort pour réduire vos prises de parole ! Je pense notamment – sans faire référence à quiconque – à tous ces amendements qui sont déposés puis retirés en séance au terme d’une longue explication, un fléau qui existe depuis de nombreuses années.
M. le président.
Si nous terminons l’examen de ce projet de loi avant la fin de la séance, le nombre de votants sera significatif. Or un texte de cette importance mérite d’être adopté par le plus grand nombre.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Après de nombreux amendements motivés par un souci de justice, celui-ci vise à favoriser la production. Il s’agit d’apporter des solutions lors de cette période délicate qu’est la cession des PME et des ETI. L’une consiste à relever le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant la période de cession-transmission, l’autre à créer un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d’entreprise. Le coût total de ces mesures, estimé à la suite du débat en commission des finances, s’élève à 81 millions par an, soit 243 millions pour l’ensemble de la période. Cela garantirait le succès de l’opération de cession-transmission et favoriserait une réelle relance dans nos territoires pour des PME et ETI qui, sinon, seraient en souffrance.
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il est difficile de dire le contraire.
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet excellent amendement de David Habib…
M. Dominique Potier.
 Excellent…
M. Jean-Paul Mattei.
 …vise à proroger les zones de revitalisation rurale – ZRR – afin de prolonger l’effet de reprise dans ces territoires.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous abordons la question des zones de développement prioritaire – ZDP –, mécanisme essentiel de soutien à l’économie de la Corse, avec le crédit d’impôt, adopté en 2018 et concernant les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale créées entre le 1
M. Michel Castellani.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Les entreprises bénéficient certes déjà d’incitations à l’investissement mais aucune n’atteint ce niveau. Le Gouvernement considère d’ailleurs lui-même qu’il a besoin de réfléchir à la création de nouveaux outils. Nous en proposons un qui est clair, simple, connu des Français.
 Le sous-amendement n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur le sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Financer les PME, oui, évidemment. La puissance publique a les outils pour le faire – au moins partiellement. On sait en effet garantir des fonds régionaux, lever de la dette facilement et à bas coût pour financer les fonds propres des entreprises afin qu’elles ne se heurtent pas au mur de dettes créé par les PGE. Tout cela est possible, mais quel est l’intérêt de créer un livret d’épargne réglementé qu’il va bien falloir rémunérer – les Français ne se contenteront pas d’un taux de 0,15 % – et qui coûtera donc de l’argent aux finances publiques ? Tout cela pour prendre un risque qui devra être garanti par l’État… Bref, c’est engager beaucoup d’argent public pour une efficacité assez limitée par rapport à ce que la puissance publique peut déjà faire par le biais, j’y insiste, de la garantie sur les fonds publics régionaux et par le moyen des fonds de fonds utilisés comme levier pour mobiliser l’investissement privé.
Aussi, d’un côté, l’épargne réglementée est-elle déjà abondante et il faut mieux l’orienter – travail que nous n’avons même pas encore fait – et, de l’autre, disposons-nous déjà des outils pour favoriser l’investissement dans les PME. Il faut désormais changer de braquet, notamment au moment du remboursement des PGE. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’entends, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitiez qu’on réoriente l’épargne des Français vers l’économie. Tout le monde le dit.
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 J’entends ce vœu depuis que je siège à l’Assemblée. En revanche, en effet, et nous pouvons tous le regretter, il n’a pas été satisfait. Or, quand vous constatez qu’un dispositif ne fonctionne pas, il faut, à un moment donné, trouver des outils efficaces, fussent-ils quelque peu iconoclastes. Il faut en tout cas essayer. Nous vous en proposons donc un qui inciterait les Français à épargner à cette fin, compte tenu de la solidarité née de la crise. Ils pourraient ainsi être tentés d’abonder ce livret R présenté par Éric Woerth. Je ne comprends donc pas votre refus, au moment où les entreprises ont besoin de beaucoup d’argent.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, vous avancez qu’il faudrait peut-être utiliser le livret A. Mais nous vous avons proposé déjà, par le biais d’un amendement de Gilles Carrez, d’utiliser ce livret pour orienter l’épargne vers le patrimoine…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous avez refusé notre amendement.
Mme Véronique Louwagie.
Toutes les solutions que nous vous proposons pour renforcer la trésorerie des entreprises, vous les rejetez. C’est regrettable.
 C’est vrai !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le moment viendra où le Gouvernement finira par pondre une mesure, à force de réfléchir. La direction du Trésor va lui suggérer de faire ceci ou cela. Et puis vous vous enthousiasmerez pour cette mesure. Ce sera un outil financier avec un peu de fiscalité, évidemment : c’est toujours ainsi que ça se passe. Pourquoi vouloir attendre l’arrivée du plan de relance comme si l’économie était en pleine forme ?
 Il a raison !
M. Dominique Potier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Tout à fait !
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je trouve l’idée de créer un livret R intéressante – il pourrait être un bon outil qui nous donnera des idées pour le plan de relance. Pour ce qui est d’orienter le surplus du livret A, il me semble compliqué car on connaît à peu près l’affectation de cette épargne, à moins que nous n’adoptions une nouvelle disposition législative,…
M. Jean-Paul Mattei.
 Nous l’avons proposée !
Mme Véronique Louwagie.
 …mais, du point de vue de l’épargnant, ce n’est pas tout à fait la même chose. Reste que l’idée d’un livret R – ou livret covid – qui pourrait orienter l’épargne des Français vers l’entreprise – avec, pourquoi pas, un facteur modéré de risque – me plaît bien. Nous devons y travailler. Je ne vais pas voter l’amendement de M. Woerth…
M. Jean-Paul Mattei.

Mme Véronique Louwagie.
 Ça ne changera pas grand-chose, vous le savez bien. Je ne vais pas voter cet amendement parce qu’il nous faudrait un peu plus de recul sur ce produit financier. En tout cas l’idée, j’y insiste, est excellente : il faut orienter l’épargne des Français, une épargne à très long terme. Nous devrions en discuter à l’occasion de l’examen du projet de loi de relance.
M. Jean-Paul Mattei.
 Avec vous, ce n’est jamais le bon moment !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je suis complètement d’accord avec le président de la commission des finances. Ce décalage dans le temps de mesures de relance, issues des idées qui jaillissent ici, n’est pas bon pour l’économie.
M. Dominique Potier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas bon pour la démocratie non plus. Pierre Dharréville avait employé une très bonne formule : sommes-nous capables de faire un plan de relance à ciel ouvert, d’échanger de bonnes idées et de les mettre ensemble ? Le parti socialiste, dans son plan de rebond, avait proposé de mobiliser l’épargne. Vous le proposez aussi. Nous n’avons pas trouvé de lieu pour en parler. Ainsi nous perdons du temps et nous dévaluons le Parlement.
M. Dominique Potier.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Vous avancez l’idée d’un nouveau livret alors qu’existent le LDDS, le livret A, le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME – PEA-PME –, qui finance les petites entreprises, le livret d’épargne populaire – LEP. Nous avons donc des outils.
Mme Cendra Motin.
 Qui ne marchent pas !
Mme Véronique Louwagie.
 Or que font les Français aujourd’hui ? Une épargne de précaution en plaçant leurs économies sur le livret A malgré un taux de rendement des plus faibles. La question est de savoir comment vous allez assurer, demain, un taux de rendement supérieur avec un produit aussi risqué que le livret A ? Ce n’est pas possible.
Mme Cendra Motin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La question est de savoir si l’idée du livret R est bonne ou pas !
Mme Véronique Louwagie.
 Notre objectif devrait donc être moins de savoir comment faire épargner davantage les Français que de savoir comment leur faire dépenser cette épargne.
Mme Cendra Motin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Pour aller nourrir nos entreprises nous avons besoin des 100 milliards d’euros d’épargne de précaution réalisée par les Français pendant la crise. Nous avons besoin qu’ils la dépensent et nous avons même peut-être besoin de prendre des mesures pour que de l’épargne un peu plus contrainte soit libérée pour des projets spécifiques qui vont dans le sens de notre politique.
Mme Cendra Motin.
 Eh bien, au lieu de les souhaiter, prenez-les, ces mesures, nous vous les proposons !
Mme Véronique Louwagie.
 Je pense à la transition écologique avec l’achat de voitures propres, la réhabilitation thermique des bâtiments. Travaillons sur ces questions plutôt que sur la création d’un énième livret.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ça ne marche pas !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Bpifrance garantit les fonds régionaux avec de l’argent levé à 0 %. Je le répète : nous n’avons pas besoin, aujourd’hui, des outils que vous proposez pour financer les fonds propres des entreprises.
Si l’enjeu consiste à faire participer les citoyens aux investissements en fonds propres des entreprises, je suis d’accord, mais cela ne doit pas passer par la création d’un nouveau livret d’épargne réglementé. Nous sommes dans ce cas obligés d’inciter nos concitoyens à prendre plus de risques en la matière. Il s’agit en effet d’une épargne plus risquée et mieux rémunérée mais avec des possibilités de pertes en capital. Pourquoi cela ne marche-t-il pas avec les contrats en unités de comptes – UC – en assurance vie ? Nous pourrions en parler des heures. Pourquoi l’efficacité du PEA-PME est-elle très limitée ? Et pourquoi en irait-il autrement de votre livret R ?
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je ne peux pas ne pas réagir aux propos du rapporteur général. Voulez-vous qu’une partie de l’épargne des Français soit orientée vers l’économie ? Voilà la question. En fait, vous ne le voulez pas. Nous vous proposons un outil. Expérimentons-le !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Non, il n’y a pas de dispositif de même nature que celui que nous proposons.
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Pour que cela soit bien clair, nous en avons parlé avec le ministre délégué, la séance ne sera pas prolongée au-delà de vingt heures. Chacun doit donc prendre conscience que deux ou trois interventions par groupe ne sont pas possibles.
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le DEFI-Forêt, ou dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, qui est le seul qui soutienne l’investissement forestier. Il arrive malheureusement à échéance le 31 décembre 2020. Je propose de le proroger jusqu’en 2024, de l’aménager pour le rendre plus efficace et de le transformer en crédit d’impôt. Le ministre délégué peut-il répondre à cette question ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont le premier cosignataire est M. Marc Le Fur, est relatif au dispositif Malraux, créé en 1962, qui est un puissant outil de réhabilitation de biens immobiliers mais également de redynamisation des centres-villes historiques.
Mme Constance Le Grip.
Parce que ce dispositif permet en particulier d’associer les objectifs de revitalisation des centres urbains et de valorisation du patrimoine, l’amendement vise à en modifier certains éléments : bornage dans le temps, niveau des taux, plafonds.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Mme Virginie Duby-Muller est la première signataire d’un amendement que plusieurs députés ont cosigné, parmi lesquels Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Annie Genevard et moi-même. Il vise à aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel, soit 20 %, sur celui du crédit d’impôt cinéma, soit 30 %.
Mme Constance Le Grip.
Le crédit d’impôt audiovisuel est un outil précieux dont nous souhaitons augmenter le taux afin de soutenir le secteur audiovisuel durement touché par la crise sanitaire aiguë, par le confinement, et par la crise économique qui en découle. Ce secteur attend beaucoup.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par les membres du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur le cinéma et la production audiovisuelle, a globalement le même objet que l’amendement précédent. Il est cosigné par des députés appartenant à des groupes politiques différents, qu’il s’agisse des trois groupes appartenant à la majorité ou du groupe Libertés et territoires, pour ne citer que celui-là.
Mme Aurore Bergé.
Il a la spécificité de prévoir une augmentation du taux du crédit d’impôt pour la seule période allant du 1

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas une création de crédit d’impôt !
Mme Aurore Bergé.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n

 Je ne suis que deuxième signataire de l’amendement après Michel Herbillon et, si vous voulez bien, monsieur le président, je laisserai Mme Brigitte Kuster le présenter. De toute façon, il a largement été cosigné par les membres du groupe d’études sur le cinéma appartenant à l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Ce que vient de dire Mme Aurore Bergé est important. Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez que les amendements ont précédemment été évoqués lors de la discussion de ce texte, et que vous aviez déjà apporté une réponse qui restera négative sur tous les points.
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quelque chose m’a peut-être échappé, mais j’ai cru comprendre qu’un changement de gouvernement avait eu lieu en début de semaine, et j’ai même entendu les propos de la nouvelle ministre de la culture dans l’hémicycle et au cours d’interviews. Autrement dit, vous ne prenez pas en compte le changement de ministre et la volonté affichée de Mme Bachelot d’être la ministre des auteurs, des territoires, et de ceux qui sont en grande difficulté en raison de la crise, ni son souhait de faire revivre le spectacle vivant et les théâtres. C’est un peu embêtant !
Mme Brigitte Kuster.
L’augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt cinéma, de 30 à 40 %, constitue pourtant l’occasion de répondre favorablement aux ambitions de la ministre de la culture et de lui donner les moyens de sa nouvelle politique qui consiste à être aux côtés de ceux qui ont souffert durant la crise. Le secteur a en effet été confronté, comme Mme Bergé vient de l’expliquer, à l’arrêt des tournages, aux recettes publicitaires de la télévision en chute libre, ce qui diminue d’autant les obligations d’investissement des chaînes dans la production cinématographique, aux surcoûts liés à la crise sanitaire pour les futurs tournages. J’ajoute que nous savons que les crédits d’impôt sont un outil économique particulièrement rentable pour les finances publiques.
Vous ne pouvez pas vous prévaloir d’agir en faveur des intermittents du spectacle – nous attendons d’ailleurs toujours le décret sur ce sujet – et refuser de faciliter l’embauche de ceux qui sont aujourd’hui sans travail. Je ne peux pas me satisfaire de votre réponse : quel que soit notre bord politique, nous continuerons à défendre les crédits d’impôt relatifs au spectacle, notamment au nom de la commission des affaires culturelles.
 (Mme Constance Le Grip applaudit.)
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique au précédent, cet amendement dont Mme Frédérique Dumas est la première signataire, vise à faire passer le taux de crédit d’impôt cinéma de 30 à 40 %.
M. Michel Castellani.
 Chers collègues, je me permets de suggérer qu’une seule présentation de deux minutes pour les séries d’amendements identiques pourrait peut-être suffire.
M. le président.
Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais, depuis, il y a eu un changement de gouvernement !
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La ministre de la culture appréciera !
Mme Brigitte Kuster.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements identiques n

La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n

 Je sais que les avis de la commission et du Gouvernement seront défavorables, mais il me semble important de dire un mot à l’occasion de l’examen de ces trois amendements identiques qui visent à pérenniser le crédit d’impôt phonographique.
Mme Florence Provendier.
Cette industrie qui avait connu de grosses difficultés commençait à se redresser, mais patatras ! le covid-19 est arrivé. La pérennisation du crédit d’impôt dont le secteur bénéficie lui permettrait de se relancer.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le monde du théâtre aujourd’hui en grande difficulté – je crois que tout le monde comprend la situation. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez expliqué que l’extension du crédit d’impôt spectacle au théâtre privé était une demande préalable à la crise actuelle, mais les choses se sont aggravées. La demande initiale est d’autant plus fondée dans un secteur dont l’activité n’a pas pu reprendre.
Mme Brigitte Kuster.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement important relatif au théâtre, qui a été cosigné par de nombreux députés présents dans l’hémicycle. Il vise à ce que le théâtre entre enfin dans le champ du crédit d’impôt spectacle. La commission des affaires culturelles formule une demande en ce sens depuis de nombreuses années – cela ne date pas de cette législature. Nous la réitérons alors que ce secteur est particulièrement fragilisé. Nous avons besoin des théâtres dans les territoires pour préserver l’identité du pays et sa vie culturelle. Il est temps de prendre une telle mesure.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Florence Provendier et M. Bruno Bonnell applaudissent également.)
 L’amendement identique n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Brigitte Kuster.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre le crédit d’impôt au monde des variétés. Je rappelle que le Gouvernement a supprimé les crédits d’impôt spectacle pour le théâtre d’humour et le cabaret dans les précédents projets de loi de finances. Vous n’êtes pas en marche : vous faites de la marche arrière.
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il faut au moins que ces crédits d’impôt soient rétablis.
Mme Brigitte Kuster.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Je tiens à en annoncer l’objet car tout à l’heure, j’ai voulu aller très vite sur les théâtres, or le sujet s’est révélé important et le vote a été positif ! Le présent amendement propose une bonification des taux et une modification de l’assiette du crédit d’impôt pour le spectacle vivant – CISV.
Mme Brigitte Kuster.
 L’amendement identique n
M. le président.


 Je suis saisi d’une série amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Il est dommage qu’après l’interruption de séance, une partie de nos collègues ait quitté l’hémicycle. Les a-t-on exfiltrés ?
Mme Brigitte Kuster.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et vous, vous n’êtes que trois de votre groupe !
M. Jacques Marilossian.
 J’espère que cela ne vous dérange pas que l’on continue à s’exprimer. La culture vous pose problème de façon récurrente : c’est sidérant !
Mme Brigitte Kuster.
Le présent amendement propose de prolonger le CISV jusqu’en 2024.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Woerth, pour présenter l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à accroître les recettes provenant de la spéculation boursière, en augmentant la taxe sur les transactions financières – TTF. Nous ne ciblons pas les petits boursicoteurs, ceux qui s’amusent un peu en Bourse, mais les grandes entreprises françaises dont la capitalisation dépasse le milliard d’euros.
M. Fabien Roussel.
L’État ne doit pas être seul à financer le plan que nous devons adopter pour faire face à la crise, afin d’aider les entreprises – petites et grandes – et les services publics. Le montant d’argent public injecté dans l’économie sous forme de prêts et d’aides aux entreprises atteint 460 milliards d’euros.
Il n’est pas normal que la spéculation boursière, la finance, les assurances, le capital ne participent pas au redressement de l’économie et du pays. Pour que tout le monde y contribue et par souci de justice fiscale, nous proposons donc d’augmenter la TTF.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est faux !
Mme Clémentine Autain.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je demande la parole, monsieur le président !
Mme Clémentine Autain.
 On a tout de même le droit de s’exprimer !
Mme Clémentine Autain.
 Mais oui, on a le droit, madame Autain !
M. le président.
 Les règles ont donc changé ? Pourquoi ne pas fermer l’Assemblée nationale, tout simplement ? C’est incroyable !
Mme Clémentine Autain.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cette fois, il ne s’agit pas de crédit d’impôt mais de mécénat.
Mme Brigitte Kuster.
Lors des débats sur les précédents PLFR, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise qui participe à la conservation du patrimoine. Cet outil formidable permet en effet de financer des investissements trop coûteux pour l’État.
À l’époque, nous redoutions que la modification du régime fiscal ne soit contre-productive au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. En effet, l’instauration d’un plafond de 2 millions d’euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % – et non plus à 60 % comme précédemment – pénalise les entreprises et réduit les ressources financières disponibles pour la restauration à la conservation du patrimoine.
Dans la situation actuelle, tous ceux qui pourraient essayer de sauver notre patrimoine comptent sur un relèvement du taux à 60 %, ce qui leur permettrait d’aider les acteurs de la filière à se relever.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Il faut déployer les moyens favorables à l’épanouissement du mécénat en France. Nos collègues Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont récemment remis un rapport très intéressant sur la philanthropie à la française. À l’évidence, nous devons revenir sur certains dispositifs qui ont profondément affecté le mécénat et la philanthropie. Tel est le but de cet amendement.
Mme Constance Le Grip.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
 Déposés par mes collègues corses et moi-même, ces amendements concernent le crédit d’impôt. Lors de débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen d’amendements antérieurs, il a été établi que le Gouvernement n’acceptait pas de rendre ce crédit d’impôt plus attractif mais, comme l’a rappelé Bruno Le Maire, qu’il s’engageait à le proroger au-delà de décembre 2020.
M. Michel Castellani.
Pour notre part, c’est tout ce que nous demandons : confirmez cet engagement à proroger ce crédit d’impôt très important pour la Corse au-delà du 31 décembre 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne vais pas émettre un avis favorable car cette mesure, qui nécessite une évaluation, doit être abordée dans le cadre du projet de loi de finances. Sur le fond, je suis favorable à cette prorogation que je soutiendrai en temps voulu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Retirez-vous les amendements, monsieur Castellani ?
M. le président.
 Je les retire puisque la mesure sera reprise dans le projet de loi de finances.
M. Michel Castellani.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille – CIFAM – aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le secteur du bâtiment et travaux publics.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé d’augmenter la taxe sur les poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’instaurer une taxe sur les surfaces de stationnement des hypermarchés comme cela se fait en Île-de-France, afin de contribuer au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
M. Fabien Roussel.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Déposé à l’initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de douze à vingt-quatre mois. Cela donnerait de la flexibilité aux entreprises qui éprouveraient des difficultés à rembourser un PGE au bout de douze mois.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’a dit notre collègue Louwagie, il s’agit de porter la durée des PGE à vingt-quatre mois afin de soutenir au mieux la trésorerie de nos entreprises.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de François Pupponi vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de douze à vingt-quatre mois pour les entreprises de Corse et des départements d’outre-mer.
M. Michel Castellani.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ça c’est bien !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le sillage de mon précédent amendement, celui-ci, un amendement de repli, vise à ajouter aux missions du comité national de suivi des PGE le suivi des PGE des collectivités territoriales.
Mme Maina Sage.
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont, je crois, les seules collectivités à bénéficier de PGE. Elles demandent aujourd’hui des mesures de soutien complémentaires et un suivi sur mesure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Dans ces conditions, je retire l’amendement. Je demande toutefois que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient représentées au comité de suivi. Le président de la commission des finances l’a lui-même proposé et je l’en remercie.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’en viens à l’amendement n

L’amendement propose l’extension des missions du comité de suivi afin d’intégrer aux dispositifs suivis par le comité les garanties de l’État accordées à la Banque européenne d’investissement, à l’Union européenne, à l’Agence française de développement et à la Banque de France ainsi que le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits, le dégrèvement exceptionnel de cotisations foncières de certaines entreprises et les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l’article 18.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président ! J’aurais bien voulu la prendre tout à l’heure pour abonder dans le sens de mon collègue Fabien Roussel ; je ne comprends pas pourquoi je n’y ai pas été autorisée. Il est de droit, pour les députés, de s’exprimer sur les amendements présentés en séance publique. Je ne sais pas quels changements ont été apportés au règlement mais il y a visiblement quelque chose qui ne tourne pas rond…
Mme Clémentine Autain.
Dans la continuité de ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, cet amendement propose de taxer davantage ceux qui ont profité de la crise sanitaire pour s’enrichir : ils doivent désormais contribuer au pot commun pour venir en aide à toutes celles et ceux qui souffrent des effets de la crise et du confinement.
Concrètement, nous proposons un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la crise sanitaire, ainsi que la gratuité de l’eau, du gaz et de l’électricité, mesures qui seraient financées par une contribution exceptionnelle imposée aux profiteurs de la crise, c’est-à-dire aux sociétés dont les bénéfices pendant la crise sanitaire – sa durée reste à déterminer – auront été supérieurs de 20 % aux bénéfices réalisés l’année dernière durant la même période. Nous proposons également de taxer les entreprises qui ont fait des profits pendant le confinement.
Je n’ai pas eu de réponse tout à l’heure à mon intervention, mais je ne désespère pas… Il ne semble pas insensé, chers collègues, en ces temps de crise sociale et sanitaire, de mettre à contribution celles et ceux qui tirent un avantage de la situation dégradée dans laquelle nous nous trouvons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quant à la proposition de taxer davantage les entreprises qui font des bénéfices, je ne l’approuve évidemment pas. Nous n’avons pas la même vision des choses. Différentes voix se sont élevées pour défendre cette mesure, parmi lesquelles celle de la CFDT, qui a ensuite reculé. À titre personnel, je ne crois pas que ce soit une bonne chose que de taxer les entreprises qui s’en sont sorties pendant la crise. Au contraire, nous devons les laisser prospérer et leur permettre de maintenir leurs emplois et de créer des richesses, tout en aidant les entreprises en difficulté. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je vous confirme que nous n’avons plus la même vision des choses, monsieur le rapporteur général ! Il est indéniable que certains secteurs ont profité de la crise sanitaire, au premier rang desquels le secteur financier, la grande distribution, le commerce en ligne et les services numériques.
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement est sans doute jusqu’au-boutiste, mais il soulève une question importante. Il est impératif que nous nous interrogions, d’ici au prochain PLF, sur les entreprises à qui la crise a profité. Je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général, mais l’argent ne s’envole pas !
Mme Émilie Cariou.
Le groupe Écologie démocratie solidarité avait proposé des amendements afin de faire participer le secteur des assurances à l’effort de solidarité nationale. Je me demande bien pourquoi vous les avez refusés puisque même Nicolas Sarkozy et François Hollande ont utilisé les réserves défiscalisées des sociétés d’assurance pour renflouer les recettes publiques.
Cela s’appelle l’équité, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué !
 On reporte sur les ménages ! C’est comme ça que ça se passe !
Mme Cendra Motin.
 Cela s’appelle la solidarité !
Mme Émilie Cariou.
Pendant la crise, certaines entreprises – celles qui étaient soumises à des fermetures administratives – ont connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires ; d’autres, au contraire, ont maintenu leur activité, voire l’ont développée. L’amendement pose une question concrète, qui mérite d’être creusée.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Votre vision est quelque peu étrange, en effet, monsieur le rapporteur général. Il convient bien évidemment de soutenir les entreprises en difficulté, en particulier les TPE et les PME, qui ont beaucoup souffert pendant la crise. Il y a fort à parier qu’elles sont peu nombreuses à avoir enregistré, durant la crise, un bénéfice supérieur de 20 % à celui qu’elles avaient réalisé l’année dernière à la même période.
Mme Clémentine Autain.
C’est une évidence : notre amendement vise les grands groupes, en particulier ceux du secteur de la grande distribution – chacun sait ce qui se passe avec Amazon… –, qui ont profité de la crise et dont les bénéfices ne serviront pas à financer des augmentations de salaires ou des embauches, mais à alimenter les rouages de la finance en générant davantage de profits pour les actionnaires – c’est précisément sur cette mécanique que repose le dispositif que nous proposons.
J’ai entendu tout à l’heure M. le rapporteur général expliquer que les profits d’aujourd’hui étaient les investissements de demain.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Franchement, je me demande où vous habitez, monsieur le rapporteur général. Regardez la réalité du système financier actuel : si les profits étaient réinvestis dans la transition écologique, cela se saurait ! La bulle financière ne cesse de croître, les salaires sont comprimés et le consumérisme dévaste la planète. Tel est le système actuel !
Mme Clémentine Autain.
Et si nous, députés, ne sommes pas capables d’infléchir le cours des choses avec les lois que nous votons, à un moment de crise où rien ne devait plus être comme avant, alors à quoi servons-nous ? Quand renverserons-nous réellement l’ordre injuste des choses ?
Il y a ceux qui font des profits et qui se désintéressent du bien commun ; et il y a ceux qui tirent la langue à chaque fin de mois. Et pendant ce temps, la planète souffre, et l’habitabilité de la terre, mais aussi nos désirs et le sens de la vie, sont en péril… Voilà le nerf de la guerre !
Face à ces enjeux cruciaux, vous n’apportez qu’une réponse : celle qui vous est dictée par le dogme que vous reprenez à tout bout de champ de la compétitivité des entreprises. Vous êtes complètement à côté de la réalité et des injustices concrètes que vivent nos concitoyens !
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Oui, et nous le sommes !
Mme Clémentine Autain.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Pas du tout ! Mais il doit être mis au service de la société !
M. Fabien Roussel.
 Pour vous, le profit c’est le mal !
M. Jacques Marilossian.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 De quoi parlez-vous ? Il s’agit des grandes entreprises ! De la grande distribution !
Mme Clémentine Autain.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et les grandes entreprises qui distribuent des milliards de dividendes ? Et Amazon ?
Mme Clémentine Autain.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et vous allez être obligés de la retirer…
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Cariou, je ne suis pas un fervent défenseur de la grande distribution ; en général, je suis même le premier à la critiquer. Mais soyons honnêtes : regardez quelles ont été ses marges durant cette période. Heureusement – je n’ai pas toujours dit cela ! – qu’elle était là pendant la crise.
 Je suis saisi des amendements n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à soutenir les exploitants agricoles en permettant l’utilisation de la déduction pour épargne de précaution dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. Le dispositif proposé, d’application beaucoup plus large, permettrait aux producteurs de vins, de cidres et de spiritueux de surmonter leurs difficultés exceptionnelles de trésorerie.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à prendre en compte les difficultés des producteurs vitivinicoles.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je compléterai rapidement les propos de notre collègue Véronique Louwagie. Il convient de soutenir le secteur viticole car, pour beaucoup de producteurs, les conséquences de la crise ont été immédiates, notamment en termes d’écoulement des stocks. En matière de trésorerie, les effets de la crise ont parfois été très rapides et très graves. Pour pallier cette difficulté, nous proposons un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des viticulteurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne serai pas très longue car des amendements identiques à celui de notre collègue Philippe Huppé, que nous avons cosigné, ont déjà été défendus. Il est très important de soutenir les filières viticole, brassicole et cidricole, qui ont vraiment besoin d’un accompagnement, notamment en matière de trésorerie, et qui devront assurer une gestion de stocks plus que compliquée. Elles comptent sur nous !
Mme Lise Magnier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements n


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il propose un dispositif exceptionnel visant à neutraliser les difficultés de trésorerie des agriculteurs et viticulteurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement cosigné par plusieurs députés du groupe Les Républicains propose un allongement du délai d’obtention de l’agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Plus précisément, il vise à introduire une exception aux dispositions du code général des impôts en prorogeant de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour le spectacle vivant pour l’ensemble des spectacles agréés avant la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet, même en l’absence de fait générateur pendant cette période. En effet, le confinement n’a pas été propice aux démarches : cette extension du délai se justifie donc par les difficultés rencontrées par les entreprises du spectacle vivant pour engager les démarches nécessaires dans le temps imparti. Il s’agit d’une simple prolongation de six mois : j’en appelle donc à votre bienveillante attention, monsieur le ministre délégué, pour finir en beauté l’examen de ce texte.
Mme Brigitte Kuster.
 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n

 Je tiens à dire quelques mots sur cet amendement car M. Bois y tient beaucoup. Il vise à prolonger de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020.
M. Stéphane Testé.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de rendre les surcoûts supportés par le secteur du bâtiment à cause de la crise du covid déductibles de l’impôt sur les sociétés. Cet amendement génial et très raisonnable par rapport à ce qui a été proposé précédemment devrait rassembler la majorité des suffrages.
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir les deux amendements.
 Je les retire, monsieur le président.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabien Roussel, pour cinq minutes au maximum.
M. le président.
 Je vais faire au plus court mais nous venons de délibérer pendant des jours et des nuits sur des centaines de milliards d’euros destinés à soutenir l’économie, les services publics et les salariés du pays. Au moment de passer au vote, il est donc normal que l’on puisse s’expliquer.
M. Fabien Roussel.
Le groupe des députés communistes a trouvé dans ce texte des points positifs. Nous avons d’ailleurs voté l’article 5. Nous avons approuvé les dispositions visant à apporter une aide aux communes, à annuler les cotisations pour les TPE et PME, à débloquer une partie de l’épargne retraite des entrepreneurs, à aider les étudiants boursiers ou à soutenir Mayotte, la Guyane – je pense notamment aux amendements défendus par notre collègue Gabriel Serville – et la Polynésie française. Tout cela va dans le bon sens, même si nous aurions aimé que certaines de ces dispositions aillent plus loin.
Pour autant, nous ne pouvons nous satisfaire, encore une fois, d’un projet de loi de finances rectificative qui injectera des dizaines de milliards d’euros dans l’économie et dans les entreprises, sous forme de prêts ou d’aides diverses, alors que chaque jour les plans sociaux tombent en cascade sur le pays, fragilisant toujours plus son industrie.
Aujourd’hui même, dans l’est de la France, nous avons appris qu’Alstom allait vendre son site de Reichshoffen, où 800 emplois vont être menacés. La semaine dernière, c’était Mercedes qui annonçait mettre en vente son usine de production de la Smart : 1 300 emplois sont concernés. Ces deux sites de Hambach et de Reichshoffen ne sont éloignés que de soixante-dix kilomètres : imaginez donc l’impact que cela va avoir sur les habitants de cette région !
Je pourrais vous parler des salariés de Nokia : 1 233 emplois supprimés alors qu’en 2015, le ministre de l’économie et des finances, M. Macron, aujourd’hui Président de la République, avait promis qu’aucun emploi ne serait supprimé, qu’il y aurait un grand champion européen en France et que cette entreprise allait investir dans la recherche. Or, aujourd’hui, les deux tiers des emplois supprimés concernent la recherche et développement : ils vont être délocalisés en Inde et en Pologne.
Je pourrais vous parler de Sanofi, qui supprime 1 000 emplois. Si le groupe met en œuvre son plan, 200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui sont aujourd’hui produits dans notre pays ne le seront plus demain. Sanofi a distribué 3,9 milliards d’euros de dividendes en 2019 ; il a perçu 120 millions d’euros de crédit d’impôt recherche et 200 millions d’euros d’aides de l’État dans le cadre du plan que nous présentons ici. Cette entreprise revêt un intérêt stratégique important, puisqu’elle opère dans le domaine de la santé, qui n’est pas une marchandise – elle le devient malheureusement aujourd’hui –, mais au nom des intérêts supérieurs des actionnaires, ce sont 1 000 emplois qui seront supprimés dans notre pays.
Je pourrais vous parler d’Air France, qui supprimera 7 000 emplois, d’Airbus, qui en supprimera 1 380, ou encore d’Hutchinson, filiale à 100 % du groupe Total, champion français de distribution de dividendes, qui supprimera des emplois mais préservera la rémunération de ses actionnaires, qui seront les premiers gagnants de cette opération.
À côté de ces milliers de suppressions d’emplois, nous adoptons un plan de sauvegarde de l’aéronautique à 15 milliards d’euros et un plan de sauvegarde de l’automobile à 5 milliards d’euros. Comment voulez-vous que les Français comprennent ce qui est en train de se passer dans notre pays ? Nous, députés, nous adoptons ici des mesures qui coûtent des centaines de milliards d’euros d’argent public mais se traduisent par des milliers de suppressions d’emplois. C’est inacceptable, et c’est bien la raison pour laquelle monte, en ce moment dans le pays, une exigence de plus en plus forte : tout cet argent injecté aujourd’hui dans l’économie doit être conditionné, au moins, au maintien des emplois et à des engagements environnementaux. Justement, le Haut Conseil pour le climat, qui s’est exprimé hier, a regretté que les versements d’argent public destinés aux secteurs aérien et automobile ne soient accompagnés d’aucune mesure contraignante visant à protéger l’environnement et le climat.
Entendez cette colère qui gronde dans le pays ! Entendez toutes ces familles qui vont avoir du mal à payer le crédit de la maison, les études des enfants, et qui vont vous entendre dire que 460 milliards d’euros d’argent public – leur argent, l’argent des contribuables – vont être dépensés pour soutenir l’économie ! C’est incompréhensible pour tous ces salariés et tous ces territoires, et c’est pour cette raison qu’encore une fois, le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.
 Mes chers collègues, vous n’êtes pas obligés de faire comme M. Roussel, qui s’est exprimé pendant plus de cinq minutes.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cinq minutes et treize secondes ! Ça va !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, nous avons apprécié la qualité de nos échanges et la pédagogie dont vous avez fait preuve, ainsi que le temps que vous avez consacré à nous expliquer les mesures proposées dans le cadre de cet ambitieux projet de loi de finances rectificative que je suis fier, au nom du groupe La République en marche, de soutenir. Trois catégories de mesures ont été décidées : dans le domaine économique, dans le domaine social et pour le soutien aux collectivités locales. Ces mesures sont très attendues sur le terrain ; nous pouvons donc être fiers de les avoir votées.
M. Daniel Labaronne.
Nous avons adopté des dispositifs très importants concernant l’apprentissage et les collectivités locales, par exemple. La possibilité offerte aux élus de dégrever la cotisation foncière des entreprises et de recevoir en contrepartie une compensation de l’État à hauteur de 50 % est une disposition très importante et attendue par les collectivités locales. Nous avons aussi adopté de nombreuses dispositions dans le domaine social. J’aimerais souligner une avancée que certains – je ne partage pas ce point de vue – ont trouvée trop peu ambitieuse : l’écoconditionnalité.
Je suis fier que notre groupe ait apporté son soutien à ce texte, que bien évidemment nous voterons, et j’en remercie l’ensemble des collègues de La République en marche et de la majorité présidentielle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Les députés du groupe Les Républicains ont voté les deux précédents PLFR pour apporter un soutien économique aux entreprises. Nous regrettons que ce PLFR 3 soit un troisième plan de soutien alors que nous avons désormais besoin d’un vrai plan de relance. À cet égard, je ne partage pas du tout votre avis, monsieur Labaronne, quant au caractère ambitieux de ce PLFR, car il n’est pas à la hauteur des enjeux.
Mme Véronique Louwagie.
Notre groupe a néanmoins déposé des propositions allant dans le sens d’un plan de relance, par exemple des annulations de charges beaucoup plus importantes que ce que vous proposez, des exonérations de charges patronales pour toute embauche d’un jeune de moins de 25 ans, des baisses de charges pour les entreprises qui accepteraient de sortir plus vite du dispositif de chômage partiel ou encore l’abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Hélas, vous avez balayé d’un revers de main l’ensemble de nos propositions, qui s’inscrivaient davantage dans le cadre d’un plan de relance.
Vous avez néanmoins retenu des propositions que nous avions formulées dans le précédent PLFR, notamment la transformation des reports de charges en annulations de charges, l’ouverture de certains crédits budgétaires, la possibilité donnée aux collectivités territoriales d’octroyer l’exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe de séjour, ou encore un véritable soutien à ces collectivités. Puisque nous avions déjà fait ces propositions à l’occasion du précédent PLFR, peut-être reprendrez-vous à l’occasion d’un prochain texte, dans quelques mois, celles que nous avons faites à l’occasion de celui-ci ?
Si nous considérons que ce texte ne va pas assez loin, nous jugeons néanmoins que les mesures qu’il contient vont dans le bon sens et nous espérons que nos propositions finiront par être retenues. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc en faveur de ce PLFR 3.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés avait soutenu le PLFR 1, s’est abstenu sur le deuxième et malheureusement, à l’issue des débats, s’abstiendra aussi sur le troisième. Nous avons le sens des responsabilités mais aussi un esprit critique qui reste acéré sur trois points essentiels.
M. Dominique Potier.
Le premier est la temporalité. Pour l’avoir constaté sur l’ensemble des territoires, je réaffirme le besoin immédiat d’une visibilité quant à la relance. Il nous paraît une erreur stratégique majeure d’attendre le projet de loi de finances pour l’année 2021 ou la rentrée pour disposer d’un plan de relance. Les entreprises ont besoin non seulement de consolidation de leur trésorerie, de diminution de charges ou de PGE – nombreuses mesures que nous avons votées – mais aussi que s’ouvrent dès maintenant de nouvelles perspectives.
Deuxièmement, ces perspectives ne peuvent pas s’inscrire dans la continuité du monde d’avant car elles reproduiraient alors les mêmes erreurs néfastes pour notre société et pour la planète. Il nous faut réconcilier les différents acteurs et, pour cela, nous avons besoin d’un nouvel esprit d’entreprise. Nous regrettons profondément que n’aient pas été retenues et entendues les propositions qui visaient à infléchir le cours actuel des choses, à innover et non pas seulement à appliquer une écoconditionnalité, mais à encourager les entreprises à amplifier leurs efforts vers plus de justice, d’écologie et de production.
Enfin, dernière déconvenue que déplore le groupe Socialistes et apparentés : avec les sénateurs et avec le parti socialiste, nous avons rédigé un livret de quarante-six propositions pour le rebond. Nous sommes l’un des groupes politiques ayant travaillé le plus sérieusement, chiffrant ses propositions.
 Nous aussi !
Mme Véronique Louwagie.
 Sur le plan climat, nous avons proposé des mesures étayées et publié le document le plus fourni. Mais au lieu de travailler à ciel ouvert, chacun a travaillé de façon souterraine, dans son couloir, et nous n’avons pas été capables de reconnaître le caractère constructif et innovant de propositions telles que les nôtres. Cette déconvenue démocratique vient s’ajouter à la différence d’orientation économique entre nous : nous n’avons pas la même vision – ou plutôt, vous n’avez pas de vision pour la France d’après, celle qui doit se remettre en mouvement dès cet été et qui sera handicapée par le fait que nous tardions à prendre certaines mesures.
M. Dominique Potier.
 Paroles, paroles…
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera ce texte car il s’agit bien d’un projet de loi de finances rectificative et non d’un projet de loi de relance. Il est nécessaire et utile pour sécuriser les entreprises et préserver l’emploi. Il le sera également pour les collectivités qui, sous leur propre responsabilité, pourront prendre des mesures – je lance à cet égard un nouvel appel à monsieur le ministre délégué pour que soit bien communiquée aux collectivités la liste des mesures à prendre avant le 31 juillet. Ce texte contient aussi des mesures exceptionnelles, comme les exonérations de charges, qui n’avaient pas été prises jusqu’à présent.
M. Jean-Paul Mattei.
On a pu constater, au fil des amendements, que l’on attendait plus de ce texte – qui reste cependant un PLFR. J’espère pour ma part un véritable projet de loi de relance contenant des mesures intéressantes, nourries de l’ensemble des propositions formulées. L’Assemblée n’arrête pas ses travaux ce soir, monsieur Potier : nous allons continuer notre travail. Les propositions qui ont été faites pourront alimenter nos travaux sur la trajectoire environnementale ou encore sur la consolidation des fonds propres des entreprises. Il faut conjuguer le réalisme et le futur.
Quoi qu’il en soit, le groupe MODEM assume ses responsabilités et votera ce texte, dans l’attente d’un nouveau projet de loi relatif à la relance dont j’espère qu’il sera très positif et qu’il apportera un nouveau souffle à notre économie, nécessaire à l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous parlez comme un Premier ministre, monsieur Mattei !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Ce troisième collectif budgétaire ajuste une nouvelle fois les mesures de soutien aux entreprises et commence à esquisser des dispositions de relance de l’économie. Le groupe UDI et indépendants salue notamment l’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales, que nous demandions depuis le premier PLFR, ainsi que le remboursement immédiat du stock de créances liées au report en arrière ou encore le dégrèvement automatique des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises. Nous nous félicitons également des mesures d’accompagnement des collectivités territoriales avec la compensation partielle de la perte de recettes fiscales. J’aimerais également saluer ce qui a été réalisé pour les outre-mer, notamment Mayotte et la Guyane, et pour la Polynésie française.
Mme Maina Sage.
Toutefois, plusieurs des mesures de soutien excluent certains secteurs qui ont pourtant souffert d’une fermeture administrative, alors que les entreprises concernées n’ont pas choisi d’arrêter leur activité. Pour notre part, nous défendons des aides par secteur et non pas liées au montant du déficit de chiffre d’affaires, critère plus subjectif. Ce sujet a fait l’objet d’un long débat lors de la discussion de la première partie de ce PLFR.
Il convient de noter que vous avez aussi repoussé la majeure partie des propositions des groupes qui s’inscrivaient, certes, dans une optique de relance. Je partage l’avis qui vient d’être exprimé par mes collègues : le plan de relance doit arriver rapidement, et il faut d’ores et déjà agir pour soutenir non pas la perte d’activité mais bien sa relance.
La suppression du privilège des créanciers publics ou encore la transformation des PGE en quasi-fonds propres nous semblent pourtant des mesures extrêmement urgentes. Il faudra enfin définir ce que l’on entend par l’expression « favoriser la souveraineté nationale », notamment pour renforcer l’offre avant un éventuel retour de la demande, sans oublier l’investissement qui est une des clés de la relance économique.
En dépit de ces remarques, le groupe UDI et indépendants votera pour ce PLFR car le soutien à l’économie doit être un objectif plein et entier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires a constaté tout au long de cette discussion budgétaire des insuffisances et des lacunes, mais nous prenons également acte de la difficulté objective de la situation. Nous prenons acte de certains progrès et de la nécessité d’avancer et, en cette période si délicate de la vie économique et sociale, de soutenir l’économie. Nous savons qu’un certain nombre de mesures d’urgence figurent dans ce texte, qu’il faut bien sûr soutenir. Nous prenons acte, enfin, de l’injection d’oxygène et de l’impulsion donnée à certains secteurs en cette période d’urgence. Nous serons très vigilants, quant à nous, sur le plan de relance qui apparaît évidemment indispensable. Par conséquent, la majorité des membres du groupe Libertés et territoires s’abstiendra.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Pour le groupe de La France insoumise, le monde d’après devait commencer maintenant. Or nous retrouvons dans ce budget l’état d’esprit qui a présidé aux budgets des dernières années : nous ne constatons aucune inflexion qui aurait permis d’envoyer un signal dans le pays, et nous regrettons que les familles les plus en difficulté ne trouvent pas, dans ce budget, d’aide véritable, substantielle et nouvelle. Nous regrettons que dans le moment de crise que nous traversons, vous refusiez de toucher à des mesures symboliques qui représentent elles aussi un manque à gagner pour l’État, comme votre réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. De même, nous regrettons qu’il n’ait pas été possible de voter d’autres mesures symboliques qui auraient permis d’entraîner ce budget de l’État dans une voie sociale et écologique – en particulier, la taxe de 4 % sur les dividendes proposée par la convention citoyenne pour le climat, qui aurait permis d’enclencher la transition écologique. Là encore, nous ne voyons rien venir dans ce budget rectificatif.
Mme Clémentine Autain.
Nous avons aussi des inquiétudes très concrètes. Je ne les détaillerai pas toutes maintenant, alors que le sujet a fait l’objet de nombreuses heures de discussion, mais je voudrais évoquer les départements, qui sont parmi les parents pauvres de ce budget. En effet, les départements gèrent le RSA, le revenu de solidarité active, alors qu’un afflux important de nouveaux demandeurs s’annonce. Or il n’existe pour l’heure pas de soutien concret aux départements, mais des avances – et ce ne sont pas les avances qui permettront de tenir face à la récession économique à venir.
Il n’y a donc pas d’inversion de tendance. Nous l’avons dit cet après-midi, sans que de véritables échanges ou un vrai débat permettent de mesurer l’ampleur des divergences et la diversité des choix possibles. Il est impossible, selon vous, de taxer les dividendes, le profit, les hyper-riches, pour assurer l’amélioration du bien commun et de la solidarité. Cette logique ne figure pas dans ce budget, pas plus qu’elle ne figurait dans les précédents. Vous êtes enfermés dans les dogmes néolibéraux et dans l’austérité budgétaire. Celle-ci contraint l’effort national qui aurait dû être accompli face à la crise sanitaire et aux effets du confinement tel qu’il a été géré. C’est pourquoi, en toute cohérence, nous voterons contre ce budget.
 Très clair !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Le groupe Écologie démocratie solidarité reconnaît que ce PLFR contient des mesures d’urgence intéressantes, notamment les aides aux collectivités et les mesures de renflouement de certaines caisses sociales. Néanmoins, je partage l’avis qui vient d’être exprimé : il manque beaucoup de choses, notamment des mesures de justice fiscale. Il faut aussi faire contribuer ceux qui en ont les moyens. Contrairement à ce qui a été dit par certains, je pense que nous n’avons pas assez débattu avec le Gouvernement et pas reçu d’explications suffisantes. Vous n’avez notamment pas dit que vous prolongeriez la CRDS…
Mme Émilie Cariou.
 Ça c’est une hausse d’impôt !
M. Fabien Roussel.
 …pour financer les conséquences de la crise du covid-19 et l’accumulation des déficits créés. Je n’y suis pas opposée, mais dans ce cas reconnaissez-le, et admettez que vous faites participer les ménages, notamment des classes populaires et moyennes, alors que vous refusez systématiquement de récupérer des profits auprès des multinationales. Nous le regrettons, tout comme nous regrettons que les mesures d’accompagnement de la jeunesse, qui se retrouve en grande difficulté aujourd’hui, ne soient pas plus visibles et plus fortes dans ce PLFR.
Mme Émilie Cariou.
Nous voterons néanmoins pour ce PLFR, en raison des mesures qui y figurent. Nous espérons, d’ici la discussion du projet de loi de finances pour 2021 ou du plan de relance, des mesures beaucoup plus poussées, notamment sur la transition écologique : le vrai plan de relance de 15 milliards d’euros qui nous est annoncé et des mesures d’écoconditionnalité plus contraignantes que jusqu’à présent. Nous demandons que, d’ici l’examen du PLF, une transparence maximale soit faite sur les aides publiques octroyées depuis plusieurs mois et qui continuent de l’être au travers de garanties de l’État ou d’aides directes, afin que nous puissions enfin nous prononcer en toute connaissance de cause.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Jamais deux sans trois : après avoir voté pour le premier puis pour le deuxième PLFR, le groupe Agir ensemble votera pour ce troisième PLFR pour 2020…
Mme Lise Magnier.
 Et pour le quatrième ? Pour le cinquième ?
Mme Clémentine Autain.
 …qui consolide le soutien indispensable aux secteurs économiques les plus touchés par la crise, aux collectivités territoriales et à nos compatriotes les plus fragiles.
Mme Lise Magnier.
Les débats que nous avons eus pendant cette première lecture ont été riches et instructifs. Nous sommes heureux d’avoir apporté notre contribution au texte, dans l’esprit constructif qui nous anime. Je pense notamment au relèvement du plafond au bénéfice des CCI, qui doit leur permettre de mener à bien leur mission. Nous le savons, elles ont joué un rôle central dans le soutien des entreprises sur tous les territoires : c’est à nous désormais de les soutenir.
Je pense également à la suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage et à la prolongation de la prime Macron, destinée à valoriser les salariés qui par leur travail permettent à leurs entreprises de surmonter la crise.
Certes, monsieur Roussel, le Gouvernement pourrait faire mieux, plus fort, plus rapide, plus cohérent mais il se trouve que nous faisons face tous ensemble à une crise sanitaire et économique d’une intensité inconnue jusqu’alors, et c’est ensemble également qu’au fil des textes que nous examinons, nous construisons des outils efficaces pour préserver le tissu économique de tous les territoires.
Ce projet de loi est une étape importante de la politique de sauvegarde de notre économie. Nous voterons pour tout en exprimant, après d’autres collègues, un petit regret : celui de ne pas trouver dans ce troisième PLFR suffisamment d’outils pour assurer la relance économique de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, UDI-I et LT.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
M. le président.
 Prochaine séance, mercredi 15 juillet 2020, à quinze heures :
M. le président.
Déclaration de politique générale et vote sur cette déclaration.
La séance est levée.