Mme Véronique Massonneau
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Thierry Benoit
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Nathalie Appéré
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Hervé Mariton
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Philippe Plisson
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Mme Sophie Rohfritsch
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Dominique Orliac
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Dominique Le Mèner
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Renaud Gauquelin
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. André Chassaigne
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Jacques Lamblin
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Patrick Hetzel
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Pierre-Yves Le Borgn’
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Christophe Priou
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Bernard Deflesselles
M. Jacques Krabal
M. Noël Mamère
M. Patrice Carvalho
M. Philippe Baumel
M. Gérard Menuel
M. François de Rugy
M. Jean Launay
M. Serge Grouard
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Mme Barbara Romagnan
M. Bertrand Pancher
M. Philippe Plisson
Mme Martine Lignières-Cassou
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Jean Lassalle
Mme Ségolène Royal, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe écologiste.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, aujourd’hui a lieu la journée mondiale de lutte contre l’homophobie. Je souhaite vous interroger sur un phénomène qui nous concerne car il contribue à répandre la haine au-delà des frontières : l’absence de régulation effective de certains réseaux sociaux sur lesquels des messages dégradants, des appels à la violence et au meurtre sont diffusés sans que leurs gestionnaires ne réagissent efficacement.
Mme Véronique Massonneau.
Il s’agit là d’un des principaux vecteurs de la parole homophobe, mais pas seulement : le racisme et l’antisémitisme, tout autant que le sexisme, y trouvent également un canal de diffusion trop souvent complaisant.
Des associations ont d’ailleurs récemment saisi la justice pour rappeler les gestionnaires de sites à leurs responsabilités, mais cela sera-t-il suffisant ?
Quand plus des trois quarts des signalements sur Twitter sont classés sans suite, quand des messages insupportables et contraires à nos lois ainsi qu’à toute valeur humaniste sont considérés par Facebook comme non contraires à sa politique de modération, quand des montages dégradants mettant en scène des femmes politiques signalés à Twitter se voient simplement requalifiés d’« images risquant de heurter » tout en demeurant accessibles, comment peut-on prétendre lutter avec efficacité contre l’homophobie, le racisme et le sexisme ?
Pouvez-vous donc non seulement nous rappeler les dispositifs nationaux permettant de poursuivre les auteurs de ces messages sur les réseaux sociaux, mais également nous indiquer quelles initiatives sont ou seront prises pour rappeler les gestionnaires à leurs responsabilités, quelle que soit la protection que leur apporte leur domiciliation à l’étranger ?
La liberté indéniable apportée par les réseaux sociaux, par ailleurs sources de profits pour leurs propriétaires, serait un leurre si elle ne s’accompagnait pas de la responsabilité des gestionnaires face à la diffusion sans discernement d’incitations à la haine et à la violence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste,
sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur
plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Or, depuis deux ans, le nombre de signalements reçus par cette plateforme a augmenté de plus 41 %. Il faut donc évidemment agir ; c’est ce que le Gouvernement a fait, fait et va faire, notamment à travers deux projets de loi.
En premier lieu, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », que Patrick Kanner défendra devant l’Assemblée nationale, nous permettra de simplifier encore davantage les règles de poursuite et de jugement réprimant les infractions constituées par ces discours de haine. Le même projet de loi nous permettra de faire du racisme une circonstance aggravante générale.
En second lieu, le projet de loi de modernisation pour la justice du XXI

Vous m’interrogez également sur les responsabilités. Tout d’abord, celle de l’auteur est totale. Ensuite, celle du fournisseur d’accès – ou de l’hébergeur – peut également être mise en cause s’il a eu connaissance d’activités ou de propos illicites, ou s’il n’a pas promptement réagi afin de les rectifier ou de les rendre inaccessibles. En effet, vous savez sans doute que la loi fait obligation à tous les fournisseurs d’accès de mettre en place un dispositif accessible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données.
Il leur faut donc, lorsque des activités illicites sont constatées, en informer les autorités publiques au moyen de signalements. S’en abstenir est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Conserver les données constitue, par ailleurs, une obligation s’imposant aux fournisseurs d’accès : cela permet en effet à l’autorité judiciaire d’identifier ceux qui pratiquent ce type de discriminations. Ces mêmes fournisseurs risquent un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’ils ne le font pas.
Enfin, nous avons, comme vous le savez, créé une infraction spécifique visant à punir ceux qui n’ont pas déféré aux autorités judiciaires : les peines qu’ils encourent sont tout à fait conséquentes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « ça va mieux », le Président de la République l’a redit sans ambages ce matin.
M. Thierry Benoit.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Cet optimisme bon teint ne convaincra personne car, pendant que le chef de l’État repart en campagne, un climat quasi insurrectionnel s’est installé dans de nombreuses villes de France. Affrontements physiques, dégradations de lieux publics et de commerces, utilisation de projectiles, voire d’explosifs, des villes comme Rennes et Nantes sont devenues le théâtre de violences urbaines incontrôlées.
M. Thierry Benoit.
Pris en otage, les habitants sont épuisés par ce désordre. Les commerçants ne peuvent plus exercer leur métier tandis que les forces de l’ordre sont prises à partie par des bandes d’extrême-gauche aux méthodes ultra-violentes.
Six mois après les attentats et alors que le pays est toujours en état d’urgence, ce mépris affiché à l’égard des forces de l’ordre est insupportable.
Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs semaines, nous vous alertons sur cette situation délétère et les mesures d’urgence qu’elle impose. Pourtant, la chienlit s’installe. L’heure est non plus à la communication, mais à l’action.
 Tout à fait !
M. François Rochebloine.
 Il est temps pour l’État de sortir de ses atermoiements et de réaffirmer clairement son autorité, en condamnant publiquement les débordements ainsi que toute atteinte à l’ordre public, à la liberté et à la sécurité des personnes,…
M. Thierry Benoit.
 Et l’état d’urgence ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …en donnant des instructions précises et sans ambiguïté aux forces de l’ordre, et en interpellant systématiquement les casseurs qui dissimulent leur visage, comme la loi l’autorise.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le Premier ministre, les Français sont inquiets et attendent des réponses fortes. Ma question est simple, mais précise : comment entendez-vous agir face à cette escalade des violences ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Vous dites qu’il faut des instructions claires.
 L’état d’urgence, c’est clair !
M. Sylvain Berrios.
M. Bernard Cazeneuve,

Premièrement, il est impératif, lorsque des actes de violence sont commis par des casseurs face auxquels il faut faire preuve de la plus grande fermeté, de procéder à la judiciarisation des cas. Y a-t-il eu des interpellations depuis le début de ces manifestions ?

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,

En Bretagne, pour que cela soit le cas, nous avons mobilisé énormément de forces pendant le week-end alors qu’il y avait eu des violences à Rennes. Vous parlez d’autorité de l’État. Je vous rappelle que, dans le cadre d’une relation étroite avec la maire de Rennes, qui a été en première ligne de façon formidable pendant cette période, nous avons mobilisé six unités de forces mobiles, une section d’intervention, et que, samedi, grâce à la très forte présence des forces de sécurité intérieure, nous avons réussi à protéger le centre-ville. Nous continuerons de le faire, à Nantes comme à Rennes.
Par ailleurs, grâce aux efforts réalisés en matière de création d’emplois, nous avons commencé à reconstituer une grande partie des treize unités de forces mobiles qui avaient été supprimées pendant le quinquennat précédent.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Premier ministre.
Mme Nathalie Appéré.
Dans la nuit de vendredi à samedi, le centre-ville de Rennes a été la proie d’un nouveau déferlement intolérable de vandalisme. Quelques jours auparavant, c’est à Nantes, comme dans d’autres grandes villes, qu’un nouveau cap avait été franchi dans la violence.
 Ça va mieux !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Les auteurs de ces actes s’abritent derrière la contestation sociale, mais ils n’ont qu’un seul objectif : détruire. Ils n’ont qu’une seule cause : la haine contre la République, contre ses valeurs et contre notre État de droit.
Mme Nathalie Appéré.
 On vous dit que ça va mieux !
M. Alain Chrétien.
 Le droit de manifester est constitutionnellement garanti dans notre pays. Nous n’accepterons jamais que cette liberté soit dévoyée et fragilisée par des activistes ultra-radicaux.
Mme Nathalie Appéré.
Samedi, à Rennes, la mobilisation exceptionnelle et le professionnalisme des forces de l’ordre ont permis d’éviter de nouveaux heurts. Nous restons en grande vigilance pour aujourd’hui et les jours à venir, en lien permanent avec le ministre de l’intérieur.
Je sais, pour la partager à vos côtés, que la détermination du Gouvernement est entière pour que les casseurs répondent de leurs actes. Nous attendons maintenant qu’ils soient au plus vite identifiés, appréhendés et déférés à la justice pour être condamnés.
M. le ministre de l’intérieur était à Rennes dimanche. Le Gouvernement l’a pleinement mesuré, les habitants, les commerçants, les salariés de notre ville attendent des actes forts de l’État, des actes de fermeté contre les violences qui meurtrissent notre ville depuis de trop longues semaines, des actes de solidarité aussi, pour compenser les préjudices subis.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer le renforcement des effectifs de police à Rennes et la réalité de l’indemnisation évoquée en faveur des acteurs économiques du centre-ville de Rennes ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le respect du droit signifie que nous ne confondons pas l’état d’urgence avec la suspension des droits fondamentaux. Manifester est un droit fondamental et je ne veux pas confondre les militants politiques, syndicaux qui s’expriment dans la rue, comme ils en ont le droit, et la minorité violente de casseurs, qui cherchent l’affrontement et mettent en cause les principes mêmes de la République. Entretenir cette confusion, c’est nier la liberté syndicale, la liberté d’exprimer un désaccord et une opposition.
Mais l’autorité de l’État, c’est aussi l’esprit de responsabilité, et la responsabilité n’est pas un principe à géométrie variable, cela vaut pour tous.
Cela vaut bien sûr pour les organisateurs des manifestations, qui doivent conserver la maîtrise d’un cortège et mettre en place un service d’ordre adapté.
Cela vaut aussi dans les expressions publiques. Je le dis une nouvelle fois clairement : je n’accepte pas, nous n’acceptons pas que l’on puisse accuser les forces de l’ordre de faire de la provocation et d’être à l’origine des violences. Policiers et gendarmes assurent depuis des mois, et particulièrement ces dernières semaines, une mission difficile. Leur engagement est sans équivalent dans un passé récent, et je veux, avec le ministre de l’intérieur et vous tous, je n’en doute pas un seul instant, leur exprimer notre reconnaissance, notre gratitude et notre confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Plusieurs policiers et gendarmes ont été blessés au cours des dernières semaines, certains grièvement, et je sais combien leur tâche est délicate. Je comprends leur incompréhension et leur indignation face à ceux qui les dénigrent, caricaturent leur action et ne recherchent qu’une seule chose : l’affrontement violent.
Je sais également que le ministre de l’intérieur veille à ce que les forces de l’ordre accomplissent leur tâche dans le respect des règles de déontologie et de juste proportion.
Madame la maire, vous avez décrit la situation que vous avez connue à Rennes. Je veux saluer l’action et l’engagement de Bernard Cazeneuve, présent dans votre ville dimanche matin. Cette présence était utile pour conforter les forces de l’ordre, vous apporter appui et solidarité…
 Interdisez les manifestations !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Je voudrais terminer par un dernier message.
 Et les casseurs ?
M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Tout mot, tout acte, tout écrit qui remet en cause les principes mêmes de la République, y compris un article de la Constitution, et l’action du Gouvernement peut faire déraper le pays, et j’en appelle donc chacun et chacune à la responsabilité.
 Le 49.3, c’est vous !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
À Rennes comme ailleurs, vous pouvez compter sur la pleine détermination du Gouvernement non seulement pour respecter et faire respecter l’ordre républicain, mais aussi, et je le dis à chacun, pour aller jusqu’au bout des réformes. La loi sur le travail ira jusqu’au bout, que chacun le comprenne bien.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame Azoulay, comment osez-vous justifier le concert de Black M à Verdun ? Il est le pilier d’un groupe aux textes homophobes, antisémites et antifrançais. Sait-il chanter ? Peut-être. Sans doute… Le talent n’excuse pas tout.
M. Hervé Mariton.
Madame Azoulay,…

Mme Marie-George Buffet
 Madame la ministre !
Mme Huguette Bello.
 …le Gouvernement sait-il honorer la mémoire, l’histoire et la nation ? La réponse, hélas, est non.
M. Hervé Mariton.
Vous osez, madame Azoulay,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Madame la ministre !
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la gauche démocrate et républicaine.
 …dénoncer les Républicains qui condamnent ici ce concert. Quelle inversion des valeurs !
M. Hervé Mariton.
Madame Azoulay, vous manquez de respect à nos soldats d’aujourd’hui
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Exclamations
et huées sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) 
Vous manquez de respect, madame Azoulay,…
 C’est vous qui lui manquez de respect !
Mme Huguette Bello.
 …à mon grand-père, Chalom Benkemoune, croix de guerre, médaillé militaire, tirailleur algérien, qui n’aurait pas imaginé que vous acceptiez qu’on le traite de youpin.
M. Hervé Mariton.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est honteux ! La campagne de la primaire à droite ne permet pas tout !
M. Jean Glavany.
 Vous manquez également de respect, madame la ministre, à l’égard de l’État, quand François Hollande veut mobiliser des moyens pour financer ce concert et en assurer la sécurité, alors que le Gouvernement est incapable d’assurer la sécurité des Français, à Rennes et au-delà.
M. Hervé Mariton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Vives protestations
et huées sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Merci, monsieur Mariton.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Ce n’est pas parce que l’on est candidat à la primaire de la droite que l’on peut s’autoriser ces mots, ces mises en cause et ces accusations
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Là n’est pas le problème !
M. Philippe Gosselin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Alors, pourquoi défendre ce concert ?
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Des décisions ont été prises concernant cette malheureuse affaire, qui est derrière nous. Mais, monsieur Mariton, le poids de l’histoire, la présence de députés alsaciens au premier rang, ce que nous savons tous de la France, tout cela ne vous autorise pas à faire ces mises en cause et à expliquer, dans cet hémicycle, que le Président de la République, le Gouvernement, la ministre de la culture et le secrétaire d’État chargé des anciens combattants nient l’histoire et mettent en cause ce que nous sommes.
 Reconnaissez la faute !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen,
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste. – Exclamations
et huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Répondez ! C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste. – « Zéro ! Lamentable ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, présidente de la COP21, et elle sera un peu plus consensuelle…
M. Philippe Plisson.
C’est peu dire que tous ceux qui se sont engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique se sont réjouis de l’accord de Paris, qui sera soumis au vote tout à l’heure. Après les échecs de Copenhague et de Varsovie, Paris était certainement le rendez-vous de la dernière chance, et ce rendez-vous a été tenu et honoré.
Il est de bon ton de se flageller, mais quand la France joue un rôle décisif dans une démarche historique, on ne peut que s’en féliciter et rendre hommage à ceux qui ont été les acteurs de ce succès : le Président de la République, François Hollande, qui a proposé la candidature de Paris et s’est investi pour la réussite ; Laurent Fabius, président de la COP21 qui n’a pas ménagé sa peine ; Ségolène Royal, ministre de l’environnement, inlassable cheville ouvrière qui lui a succédé ; Laurence Tubiana, ambassadrice pour le climat ; Nicolas Hulot et beaucoup d’autres.
Le 22 avril, à New York, 175 parties ont paraphé le texte et se sont engagées concrètement à faire baisser leurs émissions de gaz à effet de serre. La France, qui a été le moteur de cet accord, a mis en œuvre sur son territoire les principes qu’elle exigeait des autres. La loi relative à la transition énergétique, qui a posé les bases d’une transformation radicale de nos comportements dans tous les domaines, la loi pour la reconquête de la biodiversité, qui conforte la pérennité du vivant, mais aussi la loi d’avenir pour l’agriculture, qui engage la transition agro-écologique, ont marqué un virage décisif dans notre perception de la croissance.
Signe des temps, j’ai pu apprécier la prise de position du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, dont le président a annoncé la fin des pesticides dans ce vignoble prestigieux, à déguster désormais sans arrière-pensée.
Il faut maintenant que cet accord de Paris ne soit pas qu’une bulle médiatique, aussi vite emportée par la vigueur des gaz à effet de serre. Madame la ministre, comment voyez-vous la suite, en ce qui concerne la gouvernance à long terme pour assurer le suivi et garantir la mise en œuvre de ces engagements déterminants pour les générations futures ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
La communauté internationale a accompli un acte majeur lors de la conférence de Paris sur le climat, puis lors d’une seconde étape, qui n’allait pas de soi, quand 175 pays sont venus signer à New York, au mois d’avril, cet accord de Paris. Cet après-midi, c’est une grande première et c’est l’honneur de la France et du Parlement français, la France sera le premier pays de l’Union européenne et le premier pays industrialisé à ratifier l’accord de Paris. C’est un moment extrêmement important. La communauté internationale nous regarde, car c’est la France qui a accueilli la conférence sur le climat.
Vous m’avez interrogée sur nos actions. Elles ont déjà commencé, de manière opérationnelle, avec les grandes coalitions sur l’énergie solaire, sur les énergies renouvelables en Afrique, sur l’innovation, sur la géothermie, sur le bâtiment ou sur le prix du carbone, qui est un élément clé pour lequel la France veut être à l’offensive. Ensuite, elles prennent la forme des financements privés, mais également des grandes organisations internationales. La dernière action relève de la citoyenneté. C’est quand tous les citoyens bougeront, ainsi que leurs territoires, que nous aurons des résultats.
Pour le dire en un mot, il faut agir vite, agir juste et avec efficacité. Nous devons saisir toutes les chances qui se présentent en faveur de la croissance verte, qui peut créer des emplois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; je m’exprimerai malgré son absence. La semaine dernière, mon collègue Alain Suguenot l’a interrogée de façon détaillée sur son bilan. Que dire de sa réponse si ce n’est qu’elle a été plus qu’évasive et surtout méprisante à l’égard de la représentation nationale, et à travers elle, à l’égard des enseignants, des parents et des élèves ! Je vais réitérer la question ; comme Mme la ministre n’est pas là, je ne crains pas son courroux.
Mme Sophie Rohfritsch.
Monsieur le Premier ministre, avez-vous enfin retrouvé l’évaluation – que vous deviez rendre publique – relative à la réforme des rythmes scolaires, mise en place il y a bientôt deux ans ? Vous la devez aux enseignants, aux maires des communes contraints de la mettre en place, aux parents et surtout aux 7 millions d’écoliers. Le silence que vous observez délibérément masque en fait les effets néfastes de cette réforme sur les finances des collectivités, sur l’apprentissage des écoliers, sur la réorganisation du temps scolaire, et enfin et surtout sur l’équité entre les élèves. En effet, les offres varient réellement en fonction des territoires, et surtout en fonction des capacités contributives des parents. Si l’on ajoute à cela le dénuement dramatique dans lequel se trouvent nos lycées sur le plan pédagogique, la situation des universités, grandes oubliées de votre Gouvernement, ou bien la récente réforme du collège – totalement incohérente –, on mesure l’angoisse que la communauté éducative et les parents partagent de la maternelle au supérieur !
Vous ne faites aucune confiance aux enseignants, vous les maintenez sous une pression insupportable et vous refusez le dialogue, préférant les grands

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Ce n’est pas grâce au Gouvernement !
M. Sylvain Berrios.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
S’agissant de la seconde partie de votre question, il est exact que la priorité du Gouvernement a été de redonner à l’éducation nationale les moyens que, pendant cinq années, vous lui avez systématiquement enlevés.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le décret du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes en médecine fixe le droit au repos de sécurité à onze heures consécutives après vingt-quatre heures de garde. Pourtant, plus d’un an après ce décret, des services ne respectent pas cette législation, et dans certains cas, les semaines de travail peuvent atteindre quatre-vingt-cinq heures – il s’agit vraiment de quatre-vingt-cinq heures de travail intensif !
Mme Dominique Orliac.
Les internes subissent la double peine car le seul moyen dont ils disposent actuellement, c’est la demande de retrait de l’agrément du service, qui de toute façon ne pourrait être effective que pour les stages des internes suivants. Ils n’ont donc aucun intérêt à dénoncer ces manquements car cela pourrait même nuire, et on peut le comprendre, à leur propre cursus. En plus d’engendrer une précarisation importante des internes en médecine, particulièrement en chirurgie, et alors que les internes jouent un rôle essentiel dans l’activité des hôpitaux publics, le non-respect du repos de sécurité après une garde menace la vie à la fois du soignant et du soigné, comme le démontre l’étude sur les gardes, les astreintes et le temps de travail réalisée par l’Inter-syndicat national des internes.
Le non-respect de ces heures de repos de sécurité résulte du manque de sanctions effectives en cas de manquement à la législation. Dès lors, madame la ministre, ayant connaissance des abus constatés dans certains services, quelles mesures envisagez-vous pour y mettre un terme ? Cette situation ne constitue-t-elle pas une infraction pénale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 Il serait temps !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Marisol Touraine,

Vous avez raison, nous devons accompagner les internes dans les hôpitaux car leur travail est source de stress et d’une charge émotionnelle très forte. C’est la raison pour laquelle j’ai pris les dispositions que vous avez rappelées et qui – avant de voir ce qui ne fonctionne pas, voyons ce qui fonctionne ! – commencent à être bien respectées. Aujourd’hui même, le syndicat des internes de Marseille salue le rôle de la direction du CHU de Marseille pour faire appliquer ces dispositions.
Il y a quelques jours, Thierry Mandon et moi avons signé une instruction rappelant les règles à respecter, qui sera publiée immédiatement. L’instruction précise que ces règles ne peuvent souffrir d’aucune exception, sous peine de sanctions. Celles-ci sont prises d’abord au sein des hôpitaux dont les directions représentent des recours quotidiens possibles pour les internes, qui peuvent les saisir. Ensuite, d’autres sanctions peuvent intervenir et je peux vous dire, madame la députée, que pour les services, savoir qu’ils ne disposeront plus de l’agrément pour recevoir des internes en formation est fortement dissuasif. Tout est donc mis en place pour que ces règles soient appliquées.
 La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce matin, le Président de la République déclarait à nouveau : « Ça va mieux. » Comme pour s’en convaincre, il ajoutait : « C’est une réalité, pas un propos de campagne. » Les Français croient rêver !
M. Dominique Le Mèner.

M. Bernard Debré.
 Nos concitoyens doivent rêver lorsqu’ils entendent « Ça va mieux » alors que le nombre de chômeurs a augmenté de près de 750 000 depuis le début du quinquennat.
M. Dominique Le Mèner.
 Il a augmenté d’un million sous Sarkozy !
M. Michel Ménard.
 Le taux de chômage en France – 10,2 % – est supérieur de plus de 1,3 point à la moyenne européenne. Ça, c’est une réalité pour plus de 5,2 millions de chômeurs qui ne pensent pas que ça va mieux !
M. Dominique Le Mèner.
Depuis le début du quinquennat, six lois sur le travail ont été votées. Il serait temps d’admettre que la politique économique du Gouvernement est un échec. En revanche, tous nos voisins qui ont conduit des réformes structurelles ont vu leur courbe du chômage s’inverser : le taux est de 4,5 % en Allemagne, 5,2 % au Royaume-Uni. Ce n’est pas le dernier projet de loi en date, le projet El Khomri, qui risque de changer les choses !
On croit rêver encore lorsque l’on entend que le Président n’est pas en campagne. Nous avons fait les comptes : depuis le début de l’année 2016, plus de 5 milliards d’euros ont été distribués, comme autant de promesses non financées pour satisfaire de nombreux mécontents.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Chaque promesse est séduisante. Mais sans financement, cela revient à tromper les Français.
M. Dominique Le Mèner.
Finalement, la seule raison de penser que ça va mieux, c’est que l’alternance approche !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Alors, monsieur le Premier ministre, qu’allez-vous faire pour que cette dernière année de mandat ne soit pas encore une année perdue ? Monsieur le Premier ministre, y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?
 (« Non ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Comme c’est bizarre !
M. Yves Fromion.
Mme Myriam El Khomri,


M. Bernard Deflesselles
 Et dans les autres catégories ?
M. Yves Fromion.
 Et sur les quatre dernières années ?
M. François Rochebloine.
Mme Myriam El Khomri,

C’est particulièrement le cas en matière de chômage des jeunes. Alors même qu’il avait augmenté de près de 30 % durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il diminue maintenant depuis quinze mois,…
 Et les 700 000 chômeurs supplémentaires depuis 2012 ?
M. Christian Jacob.
 C’est comme les impôts ! Ils diminuent, eux aussi !
M. Philippe Cochet.
Mme Myriam El Khomri,

Vous faites des comparaisons à l’échelle européenne, mais je vous invite aussi à regarder les chiffres du Bureau international du travail. Selon le BIT, le chômage a baissé en 2015 dans notre pays.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Après le 49.3, la prestidigitation !
M. Bernard Accoyer.
Mme Myriam El Khomri,

 Pour eux, ça ne va pas mieux !
Mme Catherine Vautrin.
Mme Myriam El Khomri,

 Ça va mieux !
M. Claude Goasguen.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Applaudissements nourris !
Mme Marie-Louise Fort.
 La parole est à M. Renaud Gauquelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, sur l’initiative du Président de la République, le Gouvernement a créé, en janvier 2016, la prime d’activité. Voilà des choses concrètes !
M. Renaud Gauquelin.
Le but de cette prime est, clairement, d’encourager l’activité, le travail, et d’accroître le pouvoir d’achat des nombreux salariés gagnant moins de 1 500 euros par mois. Dans certains cas, les étudiants et les apprentis peuvent également y avoir droit.
Cette prime se déclenche dès le premier euro. Elle concerne chacune et chacun d’entre nous à partir de l’âge de 18 ans.
 Quelle est la question ?
M. Bernard Accoyer.
 Elle s’adresse à notre jeunesse, puisqu’elle concerne près d’un million de jeunes gens, alors que le RSA jeune actif ne bénéficiait qu’à quelques milliers d’entre eux.
M. Renaud Gauquelin.
Madame la ministre, fin avril 2016, cette prime d’activité bénéficiait à 2,3 millions de foyers français, soit 4 millions de nos compatriotes. L’estimation initiale, qui s’élevait à 2 millions de ménages, est donc largement dépassée. Plus de la moitié des bénéficiaires ne percevaient pas le RSA activité.
 Allô ! Allô !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Il s’agit également d’un véritable succès, dont chacun doit évidemment se réjouir, pour nos jeunes qui entrent dans le monde du travail. En effet, 400 000 d’entre eux bénéficient de cette prime. L’estimation initiale était basée sur 200 000 allocataires : nous l’avons doublée.
M. Renaud Gauquelin.
 Est-ce une question ?
M. Bernard Accoyer.
 Cela vient d’être dit, madame la ministre : l’emploi commence à se porter un peu mieux en France, et il faut que cela continue.
M. Renaud Gauquelin.
 (Exclamations et « Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Cette prime d’activité est également un encouragement venant après d’autres mesures fortes. Je pense par exemple à la juste revalorisation du métier d’enseignant, ou aux baisses d’impôts dont bénéficieront 12 millions de foyers modestes et des classes moyennes.
 Madame la ministre, comment comptez-vous pérenniser le succès de cette prime d’activité ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous saluez à juste titre le succès que connaît la prime d’activité. Ce succès est quantitatif : vous avez cité les données qui montrent que près de 4 millions de Français, parmi lesquels 400 000 jeunes, ont accès à cette prime. Nous avons donné à ces 400 000 jeunes un nouvel espoir et nous leur avons adressé un signe de confiance, puisqu’ils n’avaient droit, jusque-là, à aucune prestation, à aucun accompagnement.
 Comment peut-on expliquer le grand succès que rencontre la prime d’activité ? D’abord, elle s’adresse à des millions de personnes aux revenus modestes, dont nous saluons et reconnaissons le travail et l’engagement au travail. Pour ces salariés modestes, elle représente du pouvoir d’achat supplémentaire : c’est une avancée sociale considérable.
 Ensuite, cette prime est un succès parce que nous avons su mettre en place un système simple,…

M. Sylvain Berrios.
Mme Marisol Touraine,

Nous allons poursuivre ce travail en direction des salariés modestes, en adaptant la prime d’activité, lorsque c’est nécessaire, pour qu’elle cible toujours mieux les salariés qui en ont le plus besoin. C’est cela, notre engagement ; c’est cela, notre volonté.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, je vous ai informé, il y a plusieurs semaines, de la fermeture, d’une extrême brutalité et totalement inattendue, d’un site industriel du bassin de Thiers : les quatre-vingt-cinq salariés de cette entreprise de fabrication de vannes de haute technologie, reconnus internationalement pour leur savoir-faire et la qualité de leur production, sont sacrifiés par le groupe américain Flowserve, dont le siège est à Dallas. Or cette usine conçoit, fabrique et assure la maintenance de vannes équipant des bâtiments de la marine nationale. Comment pourrait-on accepter que ces pièces soient fabriquées hors de notre territoire ?
M. André Chassaigne.
À l’heure où nous avons tenté de débattre et de rejeter un texte facilitant les licenciements, nous avons ici l’exemple concret que les grands groupes n’ont pas besoin de cet outil supplémentaire que serait la « loi travail ». C’est au contraire d’une loi interdisant les licenciements boursiers et les suppressions d’emploi abusives que les salariés du pays ont besoin ! Les députés du Front de gauche avaient déjà déposé une telle proposition de loi en 2013… avant qu’elle ne soit rejetée.
Je souhaite aujourd’hui vous interroger plus particulièrement sur la méthode employée par ce groupe : il a délégué la mise en œuvre de la fermeture du site à des interlocuteurs sans pouvoir de décision ; il instaure à distance un véritable chantage en voulant imposer un plan de sauvegarde de l’emploi au rabais pour financer les obligations de la loi Florange ;…
 C’est un scandale !
Un député du groupe socialiste, radical et citoyen.
 … il impose aux éventuels repreneurs l’abandon de productions d’intérêt national pour les délocaliser sur des sites étrangers.
M. André Chassaigne.
Par ma voix, les salariés attendent de l’État un engagement concret à leur côté contre le mépris de financiers sans scrupules, fossoyeurs de leur outil de travail !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la gauche républicaine.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 captatio benevolentiae
S’agissant de l’entreprise que vous évoquez, que sommes-nous en train de faire, en partenariat avec les collectivités territoriales concernées et vous-même ? Il faut au préalable s’assurer que la loi que vous avez voulue, celle qui, suite à l’épisode Florange, impose une reprise, soit bien appliquée. C’est une priorité parce que le site de Thiers est un bon site industriel dont les savoir-faire sont reconnus, et les salariés concernés doivent pouvoir continuer à travailler dans ce secteur absolument critique qu’est celui des vannes. Nous allons donc travailler à une reprise du site. Depuis que vous m’avez saisi de ce dossier et que mon ministère travaille avec l’entreprise et les représentants des salariés, nous avons identifié 167 repreneurs possibles. Aujourd’hui, trois projets de reprise très sérieux sont déjà envisageables, et nous avons obtenu du groupe Flowserve une prolongation jusqu’à l’été pour que nous puissions travailler sur une reprise de ce site industriel. C’est à mes yeux la priorité. Les services de l’État sont pleinement mobilisés et je continuerai à vous tenir pleinement informé.
Ensuite, s’agissant des salariés, tous ceux qui ne seraient pas concernés par la reprise doivent pouvoir faire l’objet d’un reclassement dans le groupe. Il y en a aujourd’hui de possibles sur d’autres sites. Nous voulons donc imposer au groupe qu’ils soient reclassés. C’est notre seconde priorité, ce à quoi nous allons employer notre énergie dans les prochaines semaines, et je vous tiendrai également informé de l’évolution de la situation sur ce point.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis quatre ans, cette majorité a pris un certain nombre de funestes décisions.
M. Jacques Lamblin.
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
 Par exemple, sourd aux conseils de bon sens, vous avez décidé de chasser les maires de l’Assemblée nationale.
M. Jacques Lamblin.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Autre exemple : là aussi, sourds aux mises en garde, le Président de la République et le Gouvernement ont diminué les dotations dues par l’État aux communes dans des proportions extravagantes. Le résultat ne s’est pas fait attendre : mis au pied du mur, les maires n’ont pas eu le choix et les investissements de leur commune, pourtant indispensables, ont régressé, mettant en difficulté toutes les entreprises de travaux publics.

Mme Marie-Louise Fort.
 Dans quelques jours, le Président de la République va se rendre au Salon des maires. D’ici là pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, lui dire que, lui président, doit absolument annoncer aux maires qu’il recule et qu’il renonce à ponctionner, une fois encore, les finances communales ? Il a fait fausse route, soit, mais il est encore temps pour lui de faire amende honorable.
M. Jacques Lamblin.
Chacun ici connaît le célèbre précepte latin :
 Peccare idem bis, haud viri sapientis est.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Premièrement, mettez-vous d’abord d’accord avec les candidats aux primaires de votre formation politique concernant les collectivités territoriales
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Deuxièmement : oui, nous assumons, et c’était un engagement pris devant les Français, d’avoir fait voter le non-cumul des mandats. C’était une décision attendue par nos concitoyens.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, cet après-midi, notre assemblée commencera l’examen de deux projets de loi d’ampleur – l’un organique, l’autre ordinaire – réformant notre justice.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Depuis 2012, la justice fait partie des priorités de notre majorité, comme le démontrent les efforts budgétaires consentis dans le contexte de redressement des comptes publics que chacun connaît. Mais, vous l’avez dit, monsieur le ministre, la justice mérite mieux, la justice mérite plus. C’est pour cela qu’au-delà des efforts financiers et humains et qu’après la loi du 15 août 2014, les deux textes dont nous commencerons l’examen aujourd’hui engagent une réforme structurelle d’ampleur.
Cette réforme vise à placer le justiciable au centre de notre système judiciaire. Un fonctionnement plus efficace est nécessaire, qui doit bénéficier avant tout aux usagers de ce service public essentiel. Mais un meilleur fonctionnement bénéficiera aussi aux personnels, auxquels je veux rendre hommage pour leur dévouement quotidien au service de la justice.
Pour faire mieux fonctionner la justice, il faut simplifier : la réforme du divorce par consentement mutuel que vous proposez, monsieur le ministre, ou l’enregistrement des pactes civils de solidarité en mairie vont dans ce sens, de même que le développement de la forfaitisation des délits sur des questions très limitées mais lourdes en termes de fonctionnement pour les tribunaux.
Avec ces projets de loi, nous poursuivons aussi notre effort pour une plus grande transparence de la vie publique et pour le développement des pratiques déontologiques – aspect que je tiens particulièrement à saluer. Avec ces projets de loi, nous fortifions notre État de droit et créons des avancées fortes, comme l’instauration d’un socle procédural commun pour l’action de groupe, que nous déclinons en matière de discrimination.

Un député du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Nous consolidons le juge des libertés et de la détention dont le rôle est devenu central dans notre organisation. Nous supprimons les tribunaux correctionnels pour les mineurs, créés pour des raisons idéologiques par la majorité précédente et qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 Est-ce une question ou bien une réponse ?
M. Éric Straumann.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous exposer votre vision de ces deux projets de loi, qui doivent permettre de réformer la justice au service de nos concitoyens ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 Qui avait bien écrit la question !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
J’aurai tout à l’heure le privilège de défendre devant l’Assemblée nationale un texte de loi pour la modernisation de la justice du XXI

Vous me permettrez, madame la députée, de remercier les rapporteurs qui ont contribué à l’amélioration de ces textes, Cécile Untermaier, Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément.
L’essentiel a déjà été fait par les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls : des postes ont été créés. Si les engagements du Président de la République avaient été strictement tenus, nous aurions créé 2 500 postes dans le secteur de la justice entre 2012 et 2017. Entre 2012 et 2016, nous en avons créé 4 500 : nous avons donc fait beaucoup plus que ce que le Président de la République avait annoncé.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Il reste à donner des moyens. J’ai obtenu du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances des dégels de crédits : dès à présent, 107 millions d’euros seront affectés dans les juridictions, afin qu’elles puissent mieux fonctionner.
Enfin, ce texte permettra de simplifier les procédures. Le métier du juge consiste simplement à trancher des désaccords. Partout où il n’y a pas de désaccord, il n’est nul besoin d’un juge. C’est notamment le cas pour les divorces par consentement mutuel, lorsque les deux parties sont d’accord. Le juge doit se concentrer sur les divorces où il y a du contentieux.
 Le mariage n’est pas un contrat !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’aurais pu vous interroger au sujet de la nomination de la belle-fille de Jean-Pierre Jouyet. Mais je vous interrogerai plutôt sur la nomination prochaine du président-directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique.
M. Patrick Hetzel.
En effet, l’INRA est une très belle institution de recherche…
 Magnifique !
M. Bernard Accoyer.
 …qui jouit d’une reconnaissance scientifique internationale. Pour notre pays, notre science et notre agriculture, les enjeux économiques et sociaux d’une recherche agronomique de très haut niveau sont essentiels.
M. Patrick Hetzel.
Jusqu’à présent, celles et ceux qui ont dirigé cette noble institution avaient la particularité d’être eux-mêmes des chercheurs reconnus et incontestés. Ils étaient des managers mais aussi des chercheurs exemplaires.
 Heureusement !
M. Bernard Accoyer.
 Or il semblerait que vous cherchiez à nommer quelqu’un qui n’a pas du tout ce profil, en l’occurrence le directeur de cabinet de M. Le Foll
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),
Je m’adresse donc aujourd’hui à vous, monsieur le Premier ministre, pour vous demander l’exemplarité du processus de nomination du futur président directeur général de l’INRA.
 La République irréprochable !
M. Bernard Accoyer.
 Il est essentiel que tous les candidats, dont l’actuel P-DG, puissent présenter leurs qualifications, leurs motivations et leur vision pour la recherche agronomique future devant un comité de sélection impartial.
M. Patrick Hetzel.
La science française mérite bien mieux que vos petites combines !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Là, ce n’est pas le cas !
M. Christian Jacob.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État


 Ses responsables ont été nommés par le directeur de cabinet du ministre !
M. Christian Jacob.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État 
Ayez donc confiance dans le droit, dans les règles qui ont été votées par cette assemblée. La décision qui sera prise sera forcément la bonne puisqu’elle sera le reflet de l’avis – et de la compétence – de la représentation nationale.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion, le mois passé, de vous accueillir à Hanovre, dans ma circonscription, où se tenait le plus grand salon de technologie industrielle au monde. Nous y avons rencontré notamment des représentants d’entreprises allemandes de taille intermédiaire – le fameux
 Mittelstand –
Je connais bien ces entreprises, souvent familiales, transmises sur plusieurs générations, qui font la force de l’industrie allemande, la qualité de ses produits et une large part de son succès à l’exportation. Ces entreprises portent une vision à long terme. Elles irriguent les territoires où elles ont été créées et jouent un rôle majeur pour la croissance et pour l’emploi. Malheureusement, en France, il n’existe pas l’équivalent du
 Mittelstand 
Je souhaite appeler votre attention sur les questions de transmission et de financement. La poursuite du développement d’une entreprise dépend éminemment de la réussite de sa transmission. Or le taux de transmission en France est faible, notamment pour des raisons fiscales. Que faire pour réduire la fiscalité sur la transmission de parts d’entreprise et en améliorer la lisibilité ? Ne faudrait-il pas aller vers une exonération en retour de la détention à long terme de titres sociaux, comme cela se pratique non seulement en Allemagne, mais aussi en Grande-Bretagne et en Italie ?
Quant au financement, qu’est-il possible de faire pour alléger les charges frappant le cycle de production afin de soutenir la capacité d’investissement ? Quel cadre juridique et réglementaire imaginer qui encourage en France l’investissement à long terme dans les entreprises de taille intermédiaire ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
La première réponse est de reconstituer les marges des entreprises : quand les entreprises n’ont pas de marges, elles ne peuvent pas investir, embaucher et croître. Ce fut l’objectif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – et du pacte de responsabilité et de solidarité. Grâce à eux, nous avons rattrapé les deux tiers de notre retard historique.
La deuxième réponse est de se positionner sur les marchés de moyen et haut de gamme, qui permettent de créer de la valeur ajoutée et de croître – car c’est cela, avant tout, la force du modèle allemand. Cet objectif est au cœur de la « Nouvelle France industrielle » et, en particulier, de l’« Industrie du futur ». Pour l’atteindre, nous avons donné la priorité à l’investissement productif, en concentrant les moyens de la Banque publique d’investissement et nos interventions sur une montée en gamme dans des secteurs prioritaires : 2 000 PME, TPE et ETI seront accompagnées d’ici à la fin de l’année, au-delà du soutien au financement ; plus de 2 milliards de crédits de la Banque publique d’investissement seront concentrés sur la Nouvelle France industrielle afin de réussir cette transformation. C’est aussi ce qui a présidé à la décision, en avril 2015, de mettre en œuvre un suramortissement fiscal qui permette, comme vous le proposez, d’amortir 140 % de l’investissement réalisé et, ce faisant, de réduire de près de 14 points l’impôt sur les sociétés payé en cas d’investissement productif. Le Premier ministre l’a annoncé il y a quelques semaines : il a décidé de proroger cette mesure pour un an, jusqu’en avril 2016.
Enfin, il faut permettre aux investisseurs de réinvestir dans leur propre entreprise. C’est ce que nous avons décidé l’année dernière et que nous consoliderons cette année dans le cadre des suites de la mission Dombre Coste. Nous avons tenu une réunion sur le sujet ce matin encore...
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Le 26 juin prochain, les électrices et électeurs de Loire-Atlantique auront à se prononcer sur l’avenir du projet d’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes.
M. Christophe Priou.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il y a un mois, un rapport commandé par la ministre de l’environnement, Mme Ségolène Royal, validait la pertinence du transfert, tout en remettant en cause les deux pistes prévues, ce qui sème une fois de plus le doute.
En effet, un scénario à une piste entraînerait le lancement d’une nouvelle et longue procédure en vue d’une déclaration d’utilité publique, avec des recours multiples. Le projet n’y survivrait sans doute pas et l’aéroport du Grand Ouest compléterait alors la litanie des projets bloqués ou enterrés par la ministre de l’environnement, en particulier dans la région Pays-de-la-Loire. Dire oui au transfert reviendrait alors à dire non à l’aéroport.
Les électeurs qui auront à s’exprimer dans quelques semaines doivent avoir une connaissance claire des conséquences de leur vote sur l’avenir de l’aéroport. C’est pourquoi seul le projet à deux pistes, validé par la justice et contribuant à réduire les nuisances sonores, peut être soumis à la consultation.
Monsieur le Premier ministre, le scénario à deux pistes sera-t-il clairement évoqué dans le document de la Commission nationale du débat public ? Il vous appartient d’affirmer que la consultation du 26 juin portera sur le transfert d’un aéroport à deux pistes à Notre-Dame-des-Landes et que si le oui l’emporte, c’est bien ce projet qui sera lancé par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Comme vous l’avez rappelé, un décret de convocation des électeurs a été publié le 25 avril ; le vote aura lieu le 26 juin. Il concernera les électeurs du département de Loire-Atlantique, qui correspond au territoire couvert par l’enquête publique dont le projet a fait l’objet. Comme le Premier ministre l’a spécifié au président de la Commission nationale du débat public dans un courrier publié la semaine dernière, les électeurs seront appelés à se prononcer par oui ou par non sur le projet qui avait été déclaré d’utilité publique en 2008.
L’ordonnance prévoit aussi qu’un dossier d’information sera établi par la Commission nationale du débat public : il s’agit là d’un gage important sur l’impartialité et la qualité de l’information. Ce dossier présentera de façon claire et objective les motifs et les caractéristiques du projet, l’état d’avancement des procédures, ainsi que l’impact sur l’environnement et les autres effets attendus.
En conclusion, monsieur le député, nous invitons l’ensemble des forces démocratiques du pays à se mobiliser pour la consultation du 26 juin, qui sera un moment de vérité sur le projet de transfert. Telle est la volonté du Gouvernement, afin de sortir par le haut d’une situation de blocage qui n’a que trop duré !
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Il faut donc faire des choix courageux pour rétablir un équilibre dangereusement rompu entre les activités humaines et le milieu naturel : c’est ce que la communauté internationale a fait, en décembre dernier, à Paris. Les choix que nous ferons en tant qu’individus, territoires, entreprises, nations et communauté internationale déterminent la rapidité de l’application de cet accord. Un geste simple, indéfiniment répété par des milliards de personnes à travers la planète, a le pouvoir de changer le cours de l’histoire : c’est le message que Gandhi avait adressé au monde entier ; et le combat pour la justice climatique est, de fait, un combat pour la paix entre les peuples. C’est donc l’honneur de la France d’être le premier pays industrialisé à ratifier l’accord de Paris, et le premier pays d’Europe à donner cet exemple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Universel et ambitieux, équitable et dynamique, l’accord de Paris représente un point de bascule vers un développement sobre en carbone et résilient aux effets du dérèglement climatique. Il fixe pour objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés, et de s’efforcer de la limiter à 1,5 degrés. Pour cela, il appelle à ce que le pic des émissions de gaz à effet de serre ait lieu le plus tôt possible et à la neutralité des émissions dans la seconde moitié du siècle.
Il prévoit aussi que chaque pays mette à jour, tous les cinq ans, et de façon toujours plus ambitieuse, sa contribution nationale. À ce jour, 190 pays ont déposé leur contribution nationale ; la quasi-totalité des émissions est donc couverte. Un bilan collectif aura également lieu tous les cinq ans afin de faire le point sur les engagements des pays ; le premier bilan aura lieu en 2023.
La décision qui accompagne l’accord prévoit, par ailleurs, que les États se rencontrent une première fois en 2018 pour évaluer leurs progrès – 2018, c’est demain ; c’est dire la rapidité avec laquelle nous devons engager l’action. Sur ce point aussi la France s’honore d’être le premier pays au monde à avoir transcrit dans sa législation, grâce à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous avez votée, et qui constitue son engagement, pris avant la conférence de Paris sur le climat.
L’accord ouvre donc la voie à un renforcement progressif des engagements d’atténuation et d’adaptation pour tous les pays, grâce à des mécanismes de coopération en matière de financement, de transfert de technologies et de renforcement des capacités.
S’agissant du premier point, l’accord met en œuvre une obligation pour les pays développés de fournir et de mobiliser des financements qui devront progressivement augmenter.
La décision qui accompagne l’accord maintient jusqu’en 2025 l’engagement d’un financement de 100 milliards de dollars par an, qui servira de base à une cible financière plus ambitieuse. La nécessité de rééquilibrer les financements – notamment publics, mais aussi sous forme de dons – pour l’adaptation est affirmée.
S’agissant de la transparence, un cadre renforcé est mis en place. Il permettra de construire la confiance entre les pays et de s’assurer de l’efficacité de l’accord. Ce cadre s’appliquera à tous, en tenant compte de la capacité de chacun des pays. Un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre et de la conformité de l’accord est établi. Ses règles de procédure seront définies afin qu’il puisse être mis en œuvre avant la date d’application de l’accord.
L’accord a été ouvert à la signature au siège de l’Organisation des Nations unies le 22 avril 2016, jour de la Journée internationale de la Terre. Très attachée à ce que ce texte, fruit d’un consensus historique, soit signé dès cette date par le plus grand nombre, la présidence française s’est engagée afin d’encourager les États à être représentés à haut niveau à cette occasion et témoigner ainsi que l’engagement politique fort pris à Paris se confirmait. De fait, la mobilisation a été exceptionnelle : 175 parties ont signé l’accord le même jour – le 22 avril –, ce qui ne s’était jamais vu s’agissant de la signature d’un accord de ce niveau.
Il convient à présent de ratifier cet accord, ce qui est précisément l’objet de notre débat. Cette étape est indispensable car c’est la ratification qui va permettre l’entrée en vigueur de l’accord aux niveaux international, national, régional et local. L’accord entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification d’au moins 55 parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, représentant au moins 55 % des émissions totales de gaz à effet de serre.
À ce jour, 16 États l’ont déjà ratifié, notamment – il faut le souligner – les petites îles, c’est-à-dire les États les plus menacés dans leur existence même par le réchauffement climatique. D’autres pays majeurs ont annoncé leur intention de les rejoindre dès cette année, notamment l’Australie, l’Argentine, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Mexique, les Philippines, ainsi que des États du continent africain – le Cameroun et le Mali –, continent qui souffre aussi du dérèglement climatique sans pourtant en être à l’origine.
La mobilisation est donc en marche car, à côté de cet accord, bien évidemment, nous devons agir d’ici à 2020. Les diverses initiatives se renforcent : les actions opérationnelles renforcent l’accord et le rendent crédible, et l’accord lui-même, au stade de la préparation de son application, donne une impulsion aux différentes actions.
Ainsi, notre objectif, notre devoir, est de rendre ce mouvement irréversible, en faisant en sorte que tous les acteurs s’engagent, ce qui est le cas : d’abord, les États, qui ont la responsabilité de la ratification et des contributions nationales ; les entreprises et les investisseurs, qui travaillent à la réalisation de la transition énergétique et à la finance verte, grande nouveauté de la COP21 ; les ONG et les citoyens, pour s’assurer que la parole donnée à Paris est respectée, mais aussi pour contribuer à l’élaboration des actions opérationnelles et à la connaissance des dégâts causés par le dérèglement climatique ; les territoires et les grandes villes, avec les coalitions qui se sont exprimées lors de la COP21 – rappelons que les vingt plus grandes mégalopoles du monde sont directement menacées par la montée des océans. Enfin, je voudrais évoquer la démocratie locale, qui s’exerce aussi au niveau de chaque citoyen. Je rappelle que 70 % des actions efficaces contre le dérèglement climatique sont menées à l’échelle locale. C’est la raison pour laquelle, vous le savez, j’ai pris soin, en accompagnement de la loi relative à la transition énergétique, que vous avez votée, d’assurer la mise en œuvre de ce texte sans tarder dans les territoires, avec la création des 400 territoires à énergie positive.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
Mme Ségolène Royal,

Pour avoir participé à plus d’une centaine d’événements pendant les dix jours de la COP21, et pour avoir la responsabilité, en tant que présidente de la COP, de suivre la montée en puissance des coalitions, je puis témoigner auprès de vous du mouvement irréversible ainsi créé. Les 70 coalitions fondées à Paris, dont 15 sur l’initiative de la France, offrent ainsi un nouveau cadre pour fédérer les États, les entreprises, les salariés, les associations, les ONG, les citoyens autour des principaux enjeux du changement climatique. Depuis la COP21, la France s’emploie à consolider ces différentes initiatives, par exemple l’Alliance solaire internationale, que j’ai eu l’occasion de présider à New York en marge de la cérémonie de signature, et qui a vu le lancement des premiers programmes de travail. Citons aussi le lancement de l’initiative contre l’érosion des côtes, notamment ouest-africaines, la coalition pour les énergies renouvelables en Afrique, la coalition autour du prix du carbone, la coalition autour de l’innovation et de la recherche, les coalitions autour des énergies renouvelables, de l’efficacité des bâtiments, autour des questions de la forêt, de l’eau, de l’océan, de l’agriculture durable et de l’économie circulaire, ainsi que sur tous les sujets liés à la résilience.
 Quel travail !
M. Guillaume Garot.
Mme Ségolène Royal,

Beaucoup a été fait aussi, en peu de temps, par la finance privée, comme l’atteste la coalition pour la décarbonation des portefeuilles, qui a réuni 600 milliards de dollars d’actifs, dépassant largement l’objectif initial des 100 milliards de dollars. Je suis actuellement en train de mobiliser les 500 plus gros investisseurs qui ne prennent pas encore en compte le climat dans leurs choix d’investissement.
Je souhaite aussi que l’on prenne la mesure des opportunités que présentent la croissance verte et l’économie bleue, en développant ce que nous avons fait dans la loi relative à la transition énergétique, et qui est, là aussi, unique au regard des différentes législations existant dans le monde : vous avez en effet voté le fameux article 173 de ce texte, qui sert de référence à la finance mondiale. Nous sommes le seul pays à avoir développé l’obligation pour les investisseurs de définir, dans leur rapport aux actionnaires, la dimension climatique de leurs investissements.
 Très bien !
Mme Catherine Quéré.
Mme Ségolène Royal,

Pour la réussite de cet accord, mon message est simple : nous devons agir vite, de manière juste et ensemble. De fait, l’accord de Paris a été un grand moment de rassemblement de la communauté internationale, à l’heure où nous connaissons tant de conflits, de dissensions et de violences à l’échelle planétaire. C’est donc un moment de réconciliation très fort qui a été organisé par la communauté internationale.
 Absolument !
M. Guillaume Garot.
Mme Ségolène Royal,

Ces enjeux sont donc à portée de main, même s’ils nécessitent du courage et s’ils supposent de faire des choix. Le courage, je sais que vous n’en manquez pas ; les choix, vous les avez déjà faits. Soyez donc remerciés de participer ainsi tout à la fois à la mise en avant de notre pays et à la protection de notre planète.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Pierre-Yves Le Borgn’,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
 Absolument !
M. Serge Grouard.
 J’y étais !
M. Bernard Deflesselles.
M. Pierre-Yves Le Borgn’,
rapporteur 
Dans l’histoire du sauvetage de notre planète, je veux croire qu’un événement, la conférence de Paris de 2015, et un texte, l’accord qui en résulte, feront date. L’accord donne au monde les bases d’une maîtrise effective des émissions de gaz à effet de serre, lesquelles sont directement à l’origine des dérèglements climatiques qui menacent à terme l’habitabilité de la Terre. Le sommet de Paris était notre dernière chance. Renoncer face à la difficulté, renoncer face aux coûts, renoncer parce que trop d’intérêts auraient été en jeu n’était pas une option. Je veux citer ici également Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, qui, au printemps 2015, appelait à l’action et nous rappelait que, face à la crise climatique, « il n’existe pas de plan B, parce qu’il n’y a pas de planète B ».
À Paris, le 12 décembre 2015, 195 États ont décidé d’agir ensemble. À New York, le 22 avril 2016, 175 d’entre eux sont venus apposer leur signature au bas de l’accord, et 15 ont déposé, le même jour, leur instrument de ratification. Car l’urgence est là, manifestée par l’élévation inexorable des températures, par la fonte des glaciers et de la banquise, par la montée des océans, par des tempêtes à la violence inédite, par les premières migrations dramatiques dues au changement climatique.
Chacun, où qu’il vive sur la planète, comprend désormais dans son quotidien que quelque chose se passe, qu’il convient de combattre de toutes nos forces. Les comportements changent. Je pense à la transition énergétique, encouragée par plusieurs États et régions du monde. Je pense à l’évaluation des risques climatiques et des contenus en carbone des investissements. Tous les États, même les États pétroliers, s’engagent vers des mutations profondes de leur économie.
Ce mouvement est, me semble-t-il, désormais irréversible, et l’accord de Paris le conforte. Je salue le succès de la diplomatie française qui y a conduit, la
 dream team
L’accord de Paris, ce sont 29 articles, soigneusement négociés, écrits, soupesés, et une décision de 140 paragraphes. C’est un accord qui pose comme objectif de contenir l’élévation des températures terrestres au-dessous des 2 degrés Celsius par rapport à l’ère préindustrielle et même, si possible, à moins de 1,5 degré.
C’est un accord qui préconise le franchissement du pic des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais et qui vise la neutralité des émissions pour la seconde moitié du siècle. C’est un accord qui prévoit des transferts solidaires au profit des pays en développement,
 a fortiori
Tel est le cœur de l’accord de Paris. La volonté est là, les instruments sont là. Il faut maintenant agir, et beaucoup reste à faire d’ici à l’année 2020. Les États-Unis et la Chine, les deux principaux émetteurs de gaz à effet de serre, ont indiqué vouloir ratifier dès 2016. Cela oblige l’Union européenne à suivre le mouvement si elle veut préserver son leadership, et chacun de ses vingt-huit États membres à ratifier l’accord dès cette année également. Une ratification par la Chine, les États-Unis et les Vingt-Huit, qui représentent la moitié des émissions mondiales, ainsi que par quelques autres États parties, ferait que la clause des 55 pays représentant 55 % des émissions serait rapidement satisfaite.
Agir, c’est aussi se pencher sans attendre sur le volet financier. Il y va de la confiance que nous ont accordée les pays du Sud, notamment par les pays d’Afrique. C’est sur le niveau, la composition et l’affectation des financements qu’il faut travailler. Le Fonds vert pour le climat n’est qu’une partie de l’enveloppe des 100 milliards de dollars par an attendue pour 2020 – et qui doit ensuite s’accroître. Sur la répartition entre financements publics et financements privés, entre dons et prêts, entre atténuation et adaptation, bien du travail est encore nécessaire. Cette période de l’avant-2020 est décisive pour franchir au plus vite le pic des émissions de gaz à effet de serre. Le seul maintien à leur niveau actuel des émissions nous conduirait à épuiser avant 2040 les quantités de gaz à effet de serre que l’on peut encore rejeter dans l’atmosphère tout en restant dans la limite des 2 degrés Celsius.
 C’est exact !
M. Serge Grouard.
M. Pierre-Yves Le Borgn’,
rapporteur 
 Emission Trading Scheme
Je salue à cet égard la proposition faite récemment par le Président de la République d’instaurer en France un mécanisme de marché avec un prix plancher, modelé suivant l’exemple britannique, notamment. Je connais le monde de l’industrie et de l’économie verte parce que j’en viens. J’ai vécu la chute spectaculaire des coûts de fabrication des installations photovoltaïques. Des ruptures technologiques sont nécessaires en matière de stockage de l’énergie et de captage et de séquestration du CO

Sauver la planète du risque climatique, c’est changer de paradigme. C’est créer de la richesse, c’est créer des emplois par millions. Je me souviens du slogan que nous avions adopté en Allemagne dans mon entreprise de panneaux solaires : « Klimaschutz beschäftigt uns », « La protection du climat nous emploie ». Ce qui était vrai il y a une dizaine d’années entre Mayence et Francfort-sur-l’Oder le sera tellement plus demain pour l’ensemble du monde. Ce doit être la cause de plusieurs générations : opposer l’inventivité, le marché et la volonté au péril qui nous menace pour vaincre ce dernier.
Pour que la température terrestre reste au-dessous de 2 degrés Celsius, il faudrait réduire de 40 % à 70 % les émissions d’ici au milieu du siècle et atteindre la neutralité carbone, voire même des émissions négatives avant la fin du siècle. C’est possible économiquement et technologiquement, à condition d’investir massivement, maintenant, dans l’efficacité énergétique et de porter à 60 % en 2050 la part des énergies non carbonées ou faiblement carbonées dans le bouquet énergétique global. Voilà tout l’enjeu. L’accord de Paris a lancé une dynamique qu’il faut désormais faire vivre par la preuve, en intensifiant l’effort et en l’étendant aussi à deux secteurs non encore couverts par des obligations de réduction : les transports maritimes et aériens.
Je voudrais conclure avec une citation qui appartient à un autre temps, lorsque la menace n’était pas encore le dérèglement du climat, mais l’apocalypse nucléaire. Ces quelques phrases du président John F. Kennedy n’ont pourtant pas pris une ride ; elles sont même furieusement actuelles. Je vous les cite dans sa langue : « […] our most basic common link is that we all inhabit this planet. We all breathe the same air. We all cherish our children’s future. And we are all mortal. » « [N]otre lien commun fondamental, c’est le fait que nous habitons tous sur cette planète. Nous respirons tous le même air. Nous chérissons tous l’avenir de nos enfants. Et nous sommes tous mortels. » Puisse cette citation nous inspirer au moment de regarder devant, au moment d’agir et au moment d’approuver ici, à l’Assemblée nationale, le plus largement possible, la ratification de l’accord de Paris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur pour avis et président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je souhaite tout d’abord saluer cet accord, le meilleur qu’il était possible d’obtenir. Il définit notre ambition collective de maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète au-dessous des 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, avec l’objectif de limiter cette élévation à 1,5 degré. Il s’agit ensuite pour la première fois d’un accord universel, et le rythme de dépôt des instruments de ratification laisse penser que le double seuil nécessaire à son entrée en vigueur – au moins 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre – pourrait être atteint dès 2017.
Ce succès obtenu est bien celui de la France, en particulier de ceux qui ont conduit les négociations sous la responsabilité du Président de la République : Laurent Fabius, bien sûr, vous-même, madame la ministre, et Laurence Tubiana. S’il est incontestable, ce succès diplomatique n’est cependant qu’un commencement, celui de la transition vers une autre société, décarbonée, vers une autre façon pour l’humanité d’habiter notre planète. Je souhaite donc insister devant vous sur l’urgence à agir rapidement dans quatre domaines.
En premier lieu, il faut bien prendre conscience que les résultats que nous pouvons attendre des contributions nationales sont insuffisants. La croissance des émissions qu’elles entraîneraient devrait se traduire par une hausse des températures de l’ordre de 2,7 degrés.
Aujourd’hui, le réchauffement climatique crée des conditions qui amplifient et démultiplient les catastrophes naturelles. Les rapports du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, affirment clairement que tout retard pris sur des trajectoires dites « optimales » engendre un surcoût considérable, de telle sorte que les êtres humains risquent de ne plus avoir de prise sur un monde largement marqué par l’instabilité et la violence, qui affectent en premier lieu les régions les plus déshéritées et provoquent des exodes de population et des conflits pour l’appropriation des territoires, de l’eau et de la nourriture. Ces nouvelles inégalités viendraient s’ajouter à celles qui déstructurent déjà notre monde, dans lequel 1 % de la population possède autant que les 99 % restant. C’est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire de revoir en profondeur les engagements de façon très anticipée et de conduire un maximum de pays à réévaluer fortement leurs contributions avant 2020, afin de revenir à un scénario soutenable.
En deuxième lieu, nous devons parvenir à fixer un prix du carbone. Il s’agit d’un outil très puissant pour lutter contre les changements climatiques et réorienter massivement les choix économiques.
Aujourd’hui, comme cela a été dit, seulement 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont couvertes par des systèmes de quotas, des taxes ou des normes d’émission. Dans mon rapport d’information sur le passage à un monde décarboné, j’avais souligné le caractère urgent de cette mesure. La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier nous a permis de la confirmer. Nous devons entraîner nos partenaires européens sur cette voie et articuler l’accord de Paris avec ceux qui doivent être négociés par l’OACI, l’Organisation de l’aviation civile, d’une part, et, d’autre part, l’OMI, l’Organisation maritime internationale, dans les domaines des transports aérien et maritime. Et comment, en cet instant, ne pas dénoncer les deux accords de libéralisation du commerce, le premier déjà négocié par l’Union européenne avec le Canada – le CETA, en français accord économique et commercial global –, le second toujours en négociation avec les États-Unis – le TAFTA, le Traité de libre-échange transatlantique –, qui, en totale contradiction avec la philosophie de l’accord de Paris, prévoient l’affaiblissement de la puissance publique en matière de souveraineté environnementale ?
Il faut, en troisième lieu, pérenniser et consolider la dynamique de l’agenda des solutions porté par le plan d’actions Lima-Paris. Ce programme vise à associer l’ensemble des acteurs de la société civile prenant des engagements opérationnels pour le climat. Une première série d’initiatives coopératives a été lancée lors du sommet de New York en septembre 2014 et cet élan a connu une très forte montée en puissance durant la préparation de la COP21. Cette démarche de mobilisation conjointe des acteurs étatiques et non étatiques est particulièrement judicieuse : les États seuls ne pourront pas tout et l’implication de tous est nécessaire. C’est pourquoi je souhaite voir émerger une gouvernance de ce plan qui soit pragmatique et permette d’en conserver la spécificité, car les villes, les territoires, les entreprises constituent autant d’espaces concrets où doivent s’inventer un urbanisme résilient, de nouvelles formes de l’économie – circulaire, fonctionnelle, sociale et solidaire –, ou encore une agriculture résiliente au changement climatique et favorable à la biodiversité.
Nous devons, en quatrième et dernier lieu, rappeler la nécessité d’impliquer l’ensemble des citoyens. Nous vivons avec le risque d’un emballement climatique qui menace notre planète, notre avenir et celui des générations futures. Demain, il nous faudra trouver d’autres façons de produire, de consommer, de travailler, de circuler et d’échanger. C’est dire si cette transition sera celle des citoyens, que l’on aura su convaincre de l’efficacité des mesures prises, et qui permettront le changement grâce à leur participation active, déjà à l’œuvre dans de nombreux territoires. Les initiatives les plus robustes et les plus résilientes devront être repérées, diffusées et encouragées par une gouvernance internationale, garante de la réorientation des grands flux financiers.
En conclusion, je voudrais rappeler solennellement que la lutte contre le changement climatique s’impose non seulement pour sauver l’espèce humaine, en préservant ce qu’on appelle les biens communs au sein de l’espace géographique qu’est la planète et au sein de l’espace temporel que constitue l’ensemble des générations, mais également pour bâtir un monde plus juste et plus solidaire. Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Lorsque la conférence de Paris s’est ouverte le 30 novembre dernier, le succès n’était pas acquis. Sur l’initiative de Laurent Fabius, qui a su imposer une méthode ambitieuse, les chefs d’État et de Gouvernement sont venus donner l’impulsion dès le départ de la COP, à la différence de ce qui s’était produit à Copenhague en 2009. L’ONU et son secrétaire général, M. Ban Ki-moon, ont également beaucoup contribué à la prise de conscience de l’urgence climatique et à la nécessité d’aboutir à un accord à Paris. Quant à vous, madame la ministre, vous avez déployé une énergie de chaque instant à la tête de la délégation française – et l’on sait à quel point c’était prenant. L’agenda des solutions a mobilisé la société civile, les collectivités territoriales et les entreprises. Et, tout au long de ces treize jours de réunions, nous avons tous pu mesurer la difficulté des négociations, la minutie avec laquelle il a fallu peser et arbitrer jusqu’aux derniers ajustements, jusqu’au matin du 12 décembre.
Il faut ici rendre hommage au talent de Laurent Fabius, alors ministre des affaires étrangères et président de la COP, ainsi qu’à votre engagement, madame la ministre, je le répète, vous qui occupiez le siège de la France. Il faut saluer et remercier l’ensemble de ceux qui, diplomates ou non, ont su, grâce à leurs capacités d’écoute et de dialogue, convaincre, à Paris comme dans nos représentations à l’étranger, tous les pays, sans exception, de l’urgence d’un consensus à la hauteur de l’enjeu.
Je veux aussi féliciter Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, qui est pour beaucoup dans le succès français et continue à agir cette année en tant que championne pour le climat. Je regrette moi aussi qu’elle n’ait pu succéder à Christiana Figueres au poste de secrétaire exécutive de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, mais on sait à quel point ces postes sont convoités ! En tant que parlementaires, nous sommes heureux de ce succès pour lequel nous avons exceptionnellement créé un groupe de travail commun aux trois commissions concernées – la commission des affaires étrangères, la commission du développement durable et la commission des affaires européennes.
Sur le fond, l’accord de Paris va au-delà de ce qui était espéré. Il réaffirme l’ambition de contenir l’élévation des températures terrestres nettement au-dessous de 2 degrés et même à 1,5 degré à long terme. Il oblige tous les pays à déposer une contribution sur le climat qui devra être révisée régulièrement et prévoit en outre un mécanisme d’examen par les pairs. Il prévoit les financements et les outils nécessaires à la transition énergétique du Sud.
J’insisterai sur l’enjeu géopolitique, qui est immense. Il s’agit d’éviter que les populations des tropiques et des îles ne soient contraintes de fuir leurs pays dans des proportions que nous n’avons jamais connues. Il s’agit de sauver l’agriculture, et donc l’alimentation, de plusieurs grandes régions du monde. Il s’agit de ne pas entretenir davantage les guerres liées au climat et les migrations de masse. Ce qui est en jeu, c’est donc tout simplement la stabilité de notre monde futur.
 C’est vrai !
M. Jean Launay.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 

Il faut aussi sortir de manière rationnelle et ordonnée de notre dépendance mondiale aux énergies fossiles. Enfin, il faut consentir un effort massif en matière de recherche. De ce point de vue là aussi l’Union européenne a un rôle à jouer, afin de trouver enfin, pour ne citer que l’exemple du stockage de l’électricité, la solution techniquement satisfaisante et économiquement abordable permettant de mener à l’échelle mondiale une nouvelle révolution énergétique qui fera de l’énergie renouvelable une ressource de base et non plus d’appoint. La prochaine COP, qui se tiendra au Maroc en novembre prochain, sera elle aussi essentielle. Je salue l’effort de la future présidence marocaine, que je rencontre souvent et qui fait le nécessaire, en lien avec vous, madame la ministre, pour prolonger le succès de Paris.
C’est dans cette perspective, car il est urgent d’agir avant même 2020, que nous souhaitons que la ratification de l’accord de Paris soit très rapide et qu’elle ait lieu immédiatement après le vote des quinze pays dont les institutions permettent de signer l’accord et de déposer simultanément les instruments de ratification. La France continuera de jouer un rôle d’impulsion essentiel face à ce défi majeur auquel le monde est confronté. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir jeudi dernier avec le chef du gouvernement marocain, M. Benkirane, qui m’a assuré que son pays fera le nécessaire pour ratifier l’accord dans les meilleurs délais.
Tel est le sens de l’adoption à l’unanimité de l’accord de Paris par la commission des affaires étrangères, et j’appelle aujourd’hui tous nos collègues à un vote en séance publique qui soit également unanime.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Deflesselles.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur pour avis et président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’article 53 de la Constitution a des vertus, dont celle de prévoir que nous ratifions toutes les conventions internationales. Tel est l’objet de notre débat : nous devons ratifier aujourd’hui l’accord de Paris du 12 décembre dernier. Le groupe des Républicains votera bien sûr la ratification.
M. Bernard Deflesselles.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur pour avis
 En effet, soutenir la lutte de la communauté internationale contre le réchauffement climatique constitue une exigence.
M. Bernard Deflesselles.
S’agit-il, comme on l’a beaucoup dit, d’un accord historique ? Je n’irai pas si loin. C’est un accord – et c’est déjà bien. Cet accord est, à mes yeux, le meilleur qu’il était possible d’obtenir, car nous venons de loin. Procédons ici à un bref rappel historique : la lutte contre le réchauffement climatique, notamment sous la forme des COP, représente 25 ans d’efforts de la communauté internationale, mais aussi et surtout des scientifiques.
 C’est vrai !
M. Serge Grouard.
 En effet, les rapports du GIEC ont éclairé la communauté mondiale sur la problématique du réchauffement climatique. Le dernier, paru il y a 18 mois, rappelle des choses simples : si nous ne faisons rien, la température moyenne pourrait augmenter de 4,5 degrés voire 4,8 degrés d’ici à la fin du siècle et le niveau des mers d’un mètre, ce qui affecterait 95 % de l’activité humaine. Ces données devraient emporter la conviction des climato-sceptiques – tout au moins nous l’espérons tous.
M. Bernard Deflesselles.
L’accord de Paris devait atteindre des objectifs forts. D’abord, il fallait parvenir, autant que faire se peut, à un accord juridiquement contraignant et à une application en 2020. Il fallait ensuite maintenir, autant que faire se peut, l’élévation de la température moyenne au-dessous de 2 degrés, voire 1,5 degré.
Il fallait par ailleurs prendre le relais du protocole de Kyoto, qui date de 1997, a été appliqué en 2005 et s’est achevé en 2015. L’accord de Paris était donc absolument nécessaire. Il fallait aussi mobiliser un nombre maximum de pays dans cette aventure, les y embarquer, si je puis dire, afin que la communauté internationale soit à la hauteur des défis. Il fallait également développer et dégager enfin des moyens financiers considérables pour relever le défi du dérèglement climatique et assurer les transferts de technologie.
L’accord comporte des points positifs – et même très positifs – et d’autres qui le sont un peu moins. Mettons-les en balance. Premier point positif : cet accord met fin à presque quinze ans d’immobilisme de la communauté internationale. Tout a commencé à Rio en 1992. Après Kyoto, en 1997, nous avons connu une période pleine d’allant au cours de laquelle la communauté internationale était assez mobilisée. Mais de février 2001 à 2015, nous avons eu affaire, pendant pratiquement quinze ans, à un faux plat à la suite du refus des États-Unis de ratifier le protocole de Kyoto, qui a jeté un froid sur nos relations et sur les espoirs de la communauté internationale. Peu après, comme un château de cartes qui s’écroule, le Japon, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et la Russie se sont fait tirer les oreilles, et même le Canada, sorti du protocole juste avant sa ratification.
L’Union européenne s’en est trouvée un peu isolée alors que nous étions en pointe sur ce sujet après l’adoption de la fameuse règle des « trois fois vingt », que chacun ici connaît. Enfin, nous avons vécu l’échec de Copenhague en 2009 : le désappointement a été à la hauteur des espérances suscitées.
Mais les points positifs sont bien là. D’abord, il fallait emporter l’adhésion de la quasi-totalité des États de la planète, ce qui fut le cas. Ensuite, la signature de l’accord à New York le 22 avril dernier a rassemblé 175 pays sur les 195 que compte la communauté internationale, ce qui n’est pas rien.
Signalons aussi un important changement de méthode consistant à passer, selon les termes anglais, du


 Intended Nationally Determined Contributions –
Enfin, l’accord comporte une clause de revoyure tous les cinq ans dans le cadre de la procédure dite de l’escalier : tous les cinq ans, les pays signataires devront non seulement ne pas redescendre une marche, mais au contraire consentir un effort supplémentaire.
Signalons aussi, au titre des points positifs, le crédit de l’ONU, souvent qualifié de « machin » et vu comme une organisation ayant fait son temps, incapable de mobiliser. Pour ma part, je ne serai pas aussi sévère. Le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a consenti des efforts considérables pour emporter l’adhésion de la communauté internationale.
Par ailleurs, je reconnais très librement l’effort de la France, notamment en matière de pilotage de la COP21, grâce à un important travail des ministères des affaires étrangères et de l’environnement, caractérisé par un professionnalisme, une écoute et une humilité qui étaient impératives pour emporter l’adhésion des pays ne croyant plus en la parole des pays développés. Il en est résulté une prise de conscience planétaire grâce à la mobilisation de la quasi-totalité des États.
D’autres points sont moins positifs ou non résolus, et il faut aussi les mentionner.
Premièrement, l’accord n’est pas juridiquement contraignant et le prétendre est un abus de langage. Il est tout au plus politiquement contraignant, ce qui n’est déjà pas si mal, mais il n’existe aucun dispositif de contrôle ni de sanction en cas de non-respect des engagements pris, ce qui constitue à nos yeux un vrai problème. Prenons l’exemple du protocole de Kyoto, signé en 1997, mis en œuvre à partir de 2005 et achevé en 2015. L’objectif était modeste : il s’agissait de réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les pays signataires de 5 % de 2008 à 2012. Résultat : elles ont augmenté de 34 %, en dépit de l’existence d’un traité international, faute de possibilité de contrôle et de sanction. Il y a là une faiblesse de l’accord, qui tient à sa nature.
Deuxièmement, l’objectif d’une réduction de 2 degrés ou de 1,5 degré de la température peut-il être atteint ? Les engagements pris dans les différentes feuilles de route et collationnés par les Nations unies aboutissent selon les scientifiques non à 2 degrés ou 1,5 degré mais plutôt à 3 voire 3,5 degrés. Il s’agit en effet d’engagements volontaires, comme chaque pays le souhaitait. Les pays ne sont donc pas contraints de respecter leur feuille de route à la virgule près. Cela pose à nos yeux un problème clair : en cas de réchauffement climatique de 3,5 degrés et en l’absence de nouvelles dispositions au mitan du siècle, nous connaîtrons de graves désagréments à la fin du siècle.
Troisièmement, un accord me reste en travers de la gorge – passez-moi l’expression –, celui qu’ont signé les États-Unis et la Chine, qualifié d’« historique » par un grand journal du soir. Je l’ai étudié de près : les États-Unis s’y engagent à réduire leurs émissions de CO


Cet accord est donc un premier pas, une main tendue permettant d’emporter l’adhésion de la Chine et des États-Unis qui représentent plus de 40 % des émissions de CO

En matière de transfert de technologies, nous n’avançons guère. Les Nations unies ont mis en place un groupe de haut niveau il y a quelques années, mais nous sommes en butte à des difficultés en matière de brevets et de transfert de technologies qui privent de succès les pays qui en ont besoin.
S’agissant du financement, on a beaucoup évoqué le Fonds vert, doté de 100 milliards de dollars, mais les engagements fermes ne s’élèvent qu’à environ 10 milliards de dollars. Il y a bien eu un rapport de l’OCDE évoquant une somme totale de 62 milliards de dollars, mais il est très contesté car il recycle beaucoup de crédits qui ne sont pas destinés à l’environnement.
Quant aux huit projets retenus en décembre 2015 – au bénéfice des zones humides au Pérou, de l’utilisation des informations climatiques au Malawi ou encore des infrastructures résilientes au Bangladesh, vous les connaissez –, seul celui concernant la restauration des bases productives des terres salinisées, au Sénégal, est mis en œuvre de façon concrète. Là aussi, nous avons besoin de renforcer notre crédibilité vis-à-vis des pays en voie de développement.
Après quinze ans d’atermoiements, parfois de quasi-immobilisme, la communauté internationale semble avoir pris la mesure du défi planétaire du XXI

Nous devons être attentifs à la période de ratification. La France montre l’exemple, c’est très bien. Quant à l’Union européenne, elle doit accélérer le pas. Pour certains pays, c’est un peu plus compliqué. L’accord n’entrera en vigueur que lorsque cinquante-cinq pays responsables d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre l’auront ratifié, ce qui pourrait être fait fin 2017 ou début 2018.
Il ne nous reste donc qu’à faire, ce qui n’est pas le moins exaltant, vous en conviendrez. Le rapporteur a cité J. F. K. Chacun a ses sources – qui ne sont d’ailleurs pas exhaustives – et, pour ma part, je citerai André Malraux : « Dans un univers passablement absurde, il y a quelque chose qui n’est pas absurde, c’est ce que l’on peut faire pour les autres. » Dont acte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président et rapporteur pour avis de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, disons-le sans gêne, le 12 décembre 2015 fut une journée historique, non seulement pour la France mais aussi pour la communauté internationale.
M. Jacques Krabal.
Au-delà de quelques postures partisanes, comme nous avons pu le constater lors de certaines auditions en commission du développement durable, nous devrions être fiers, sur tous ces bancs, collectivement, de la réussite de notre pays : celle du Président de la République, celle de Laurent Fabius, alors ministre des affaires étrangères, la vôtre, madame la ministre, mais aussi celle de la diplomatie française.
Nous nous rappelons notre émotion lorsque le président de la COP21 marqua le consensus, d’un coup de marteau : ce geste fort a acté un horizon plus ambitieux que celui qui pouvait être envisagé, voire espéré, quelques jours auparavant. Souvenons-nous du contexte dramatique d’après-attentats. Et n’oublions pas non plus que, compte tenu des échecs antérieurs, les doutes et le scepticisme dominaient.
Qui pouvait croire que la France parviendrait à entraîner 187 pays dans la mise en œuvre du plan climat ? Ce succès diplomatique et politique a été salué avec force dans la presse internationale mais aussi par la grande majorité des États du monde entier. Ici seulement, chez nous, certains médias sont restés sur la réserve, adoptant des postures partisanes incompréhensibles.
Mais voici la réalité : comme l’a dit le Président de la République, « une espérance s’est levée ». Elle nous oblige tous à tout faire pour que ces engagements et déclarations deviennent des réalités, simplement parce que l’urgence climatique est toujours là, avec la destruction des écosystèmes, la montée des eaux menaçant nos populations et les déserts qui gagnent. Il n’y a plus de temps à perdre et cette ratification, quelques semaines après la signature de l’accord de Paris, montre que la France est toujours à l’offensive. Notre pays doit être le moteur.
Cela a déjà été rappelé, la ratification par l’Union européenne est complexe : chaque pays doit effectuer sa propre procédure ; le Conseil et le Parlement européens doivent approuver la ratification à la majorité qualifiée. Or certains pays membres, dont la Pologne, ne prendront pas position tant que la répartition entre États membres de la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 n’aura pas été arrêtée. La ratification par l’Union européenne risque donc de prendre du retard, ce qui porterait préjudice à l’accord. Madame la ministre, quand peut-on espérer cette ratification ?
Être à l’offensive, concrétiser la COP21, c’est aussi l’action indéfectible de la commission du développement durable, présidée par Jean-Paul Chanteguet. Comme il s’y était engagé dans cet hémicycle, celui-ci organise inlassablement et avec pugnacité le suivi de cet accord – deux réunions avec les ONG, les collectivités et les entreprises –, préparant ainsi la COP22 à Marrakech. Je veux saluer cette démarche : la discussion, les débats, les propositions et la ratification font partie de la politique, mais c’est aussi le cas du suivi, de l’analyse, de la mise en œuvre et des évaluations. La démarche politique des parlementaires est souvent, et parfois à juste titre, critiquée, brocardée ; en l’occurrence, je veux saluer le travail en profondeur effectué par la commission et ses membres.
Certes, comme vous, je sais que rien n’est gagné et que beaucoup reste à faire. Mais nous devons être résolument optimistes. Nous n’avons d’ailleurs pas d’autre solution, Pierre Radanne l’a rappelé lors de son audition : l’optimisme, c’est la volonté et l’envie, quand le pessimisme n’est que la critique et la défaite. Pour l’accord de Paris, nous avons choisi notre camp. Nous n’avons pas le droit de renoncer, pour la planète, pour la vie et surtout pour les millions d’hommes, de femmes et d’enfants victimes de l’exode climatique, fuyant leur terre en passe d’être inondée ou transformée en désert.
Récemment, cinq des îles Salomon ont disparu sous les eaux. Le mois d’avril 2016 fut le plus chaud jamais enregistré, avec une hausse de 1,1 degré, allant même jusqu’à 2,5 degrés au Sahel, en Sibérie, en Amérique du Nord et au Proche-Orient. Oui, les pays concernés, souvent émergents ou en voie de développement, s’engagent maintenant avec responsabilité. Mais ils attendent aussi beaucoup des pays développés et nous demandent d’accélérer le mouvement contre ces dérèglements climatiques qui menacent leur vie.
L’accord de Paris permettra, à l’échelle globale, la maîtrise puis la réduction attendue des émissions de gaz à effet de serre, afin que la planète revienne sur des trajectoires d’émissions compatibles avec le plafond des 2 degrés et que les impacts du dérèglement climatique soient ainsi limités. Le ralentissement progressif de la hausse des émissions facilitera l’adaptation des écosystèmes, qui, sans accord universel, donc sans action forte et concertée à l’échelle mondiale, seraient exposés à des perturbations insoutenables.
Par ailleurs, le préambule de l’accord de Paris stipule que les parties doivent tenir compte des impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité. Il s’agit d’un signal important envers le monde du travail, fortement mobilisé pour la COP21. L’accord reconnaît ainsi que le dérèglement climatique, mais aussi la transition économique, notamment la transformation industrielle, ont un impact sur l’emploi. Dans les pays en développement, les travailleurs figurent parmi les premières victimes du dérèglement climatique, qui va parfois jusqu’à causer la destruction de leur outil ou de leur lieu de travail. Dans les pays développés, il s’agit plutôt d’anticiper la mutation vers une économie sobre en carbone et son impact sur le marché du travail. Cela implique la formation à de nouveaux métiers, la création de nouvelles filières, souvent plus qualitatives, et de nouvelles compétences.
L’adoption de l’accord ouvre aussi la voie à une réorientation des flux financiers vers des investissements d’avenir, permettant notamment d’améliorer la qualité de l’habitat et de favoriser la santé. Ainsi, une plus grande isolation des bâtiments assurera une meilleure protection des personnes vulnérables lors d’épisodes de fortes chaleurs. La rénovation des logements permettra en outre de progresser en matière de qualité de l’air intérieur. Le développement des transports propres, quant à lui, rendra possible de réduire les nuisances sonores et atmosphériques.
Je veux rappeler que l’accord de Paris engage également les parties à promouvoir et à prendre en considération leurs obligations en matière d’égalité des sexes dans le cadre de leurs actions sur le climat. En particulier, l’article 7 reconnaît que chaque pays doit impulser « une démarche […] sensible à l’égalité des sexes » et l’article 11 dispose que « le renforcement des capacités [doit] représenter un processus efficace, itératif, participatif, transversal et sensible à l’égalité des sexes ». Au terme « égalité », l’accord préfère celui d’ « équilibre » et s’inscrit dans une volonté de parité.
Enfin, si la question d’un accord juridiquement contraignant reste posée, le texte adopté à Paris est politiquement contraignant : quitter la communauté de destin de l’humanité ne peut demeurer impuni. Il reste donc à affirmer la nature politiquement contraignante de cet accord. Quelle est votre position sur ce point, madame la ministre ?
De par sa forme juridique – un protocole additionnel à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques –, cet accord a valeur de traité international. Cela contraint les parties à l’exécuter « de bonne foi », comme le prévoit la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Cela a été rappelé, chaque État a l’obligation d’établir une contribution nationale, contenant ses engagements précis de réduction d’émissions, de la mettre en œuvre et surtout de la réviser à la hausse tous les cinq ans.
La France, soucieuse de rester parmi les États les plus avancés de l’Union européenne et du monde, dans la dynamique conjointe de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a décidé d’aller encore plus loin : révision au plus tard en 2020 des engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ; révision de la contribution financière en faveur de l’adaptation des pays les plus vulnérables ; formation d’une coalition pour aboutir à un prix du carbone.
En ratifiant cet accord à l’unanimité – je l’espère –, nous manifesterons tous notre volonté d’amplifier la mobilisation contre le réchauffement climatique sur tous nos territoires. Dans le sud de l’Aisne, aux Portes de la Champagne, nous avons lancé un appel à projets dans le cadre de la deuxième tranche du programme « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Nous devons aussi renforcer nos efforts de communication, d’information et de pédagogie auprès des populations, car l’accord de Paris se révèle souvent illisible. Dans un souci évident de démocratie, il faut le transcrire en termes clairs. Oui, l’action locale doit s’amplifier encore. Madame la ministre, vous pouvez compter sur nous. Nous en ferons un enjeu local, dans une perspective globale, pour garder espoir et permettre aux générations nouvelles de retrouver confiance en l’humanité et en l’avenir.
Je ne citerai pas John Fitzgerald Kennedy ou André Malraux mais Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry
 (« Ah ! » sur
divers bancs)
L’Hirondelle et les petits Oiseaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste votera évidemment la ratification de l’accord de Paris consécutif à la COP21. Toutefois, dans ce concert de louanges, je me permettrai d’apporter quelques notes divergentes.
M. Noël Mamère.
Comme vient de le dire Jacques Krabal, l’accord n’est pas contraignant. Il s’agit d’engagements volontaires de la part des États pour lutter contre le réchauffement climatique. Or, dans ce domaine, nous savons qu’il est difficile de croire à la sincérité de certains États. Et, faute d’accord contraignant, nous ne pourrons sans doute pas limiter l’augmentation des températures à 1,5 degré ; nous atteindrons vraisemblablement la barre des 2 degrés, seuil au-delà duquel on ne sait pas très bien ce qui pourra se passer, tous les experts s’accordent à le dire.
En revanche, on connaît déjà les conséquences du réchauffement climatique dans un certain nombre de pays. Ceux-ci sont victimes d’une double peine, en quelque sorte : ils subissent l’extraction de leurs ressources et de leurs matières premières, une exploitation qui constitue une nouvelle forme de colonisation ; ils souffrent aussi du réchauffement climatique, qui entraînera bientôt le départ de réfugiés climatiques. Et ceux-ci seront bien plus nombreux que ceux que nous ne voulons pas accueillir en Europe aujourd’hui et certains d’entre eux n’auront plus de pays.
Le deuxième défaut de l’accord de Paris est qu’il est silencieux sur les énergies fossiles. Certaines parties, évidemment, refusaient que l’on évoque cette question : je pense à nos nouveaux amis, ceux que le Gouvernement fréquente assidûment pour leur vendre des armes, à l’Arabie Saoudite en particulier.
Et puisque nous parlons d’énergies fossiles, il faut savoir que, le 7 avril dernier, la société Total a accueilli dans son site historique de Pau les grandes entreprises œuvrant dans l’extraction du gaz et du pétrole. Celles-ci ne se contentent désormais plus de rechercher dans les lieux traditionnels mais prospectent dans ce que l’on appelle « le

Autre grand absent, le prix du carbone. Il y a quelques jours, le Président de la République expliquait qu’il fallait fixer un prix plancher en France. Mais nous savons très bien que la France ne peut agir seule dans ce domaine. Et, tant qu’il n’existera pas de prix du carbone, il sera très difficile, surtout dans un contexte de baisse du prix du baril de pétrole, de lutter contre la perpétuation de cette « oléo-dépendance » et de la dépendance aux énergies fossiles en général.
On voit par exemple ce qui se passe avec les gaz de schiste et les sables bitumineux. Alors que le territoire de Fort McMurray, au Canada, n’était qu’un petit poste dans la forêt boréale, la taïga, il est devenu la capitale des sables bitumineux. L’étendue et la violence des incendies qui l’affectent ne résultent pas d’un phénomène naturel mais sont imputables à l’exploitation de ces sables.
Je veux vous dire aussi, madame la ministre, que la limitation de la programmation pluriannuelle de l’énergie aux seules énergies renouvelables transforme la loi relative à la transition énergétique en véritable chiffon de papier. En effet, vous reportez à 2019 l’engagement du Président de la République de faire passer de 75 à 50 % la part du nucléaire dans notre alimentation électrique. Or nous savons que, pour parvenir à ce résultat, ce n’est pas seulement la centrale nucléaire de Fessenheim qu’il faut fermer, mais entre dix et dix-sept réacteurs sur les cinquante-huit que compte notre pays. Pour éviter les tracas, vous avez repoussé la question à 2019, passant, si je puis dire, la patate chaude à ceux qui vous succéderont. En tout état de cause, on ne peut se fier à cette loi relative à la transition énergétique.
Enfin, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur ne cesse de répéter qu’arrêter les discussions relatives au TAFTA, le
 Transatlantic



 Comprehensive
Economic and


Bien sûr, nous voterons la ratification de l’accord de Paris, bien sûr, nous voterons pour la COP21, mais nous le ferons sans illusions. La France se présente comme le pays de l’excellence écologique mais nous savons bien qu’elle ne l’est pas. Il y a loin de la coupe aux lèvres : il suffit, pour s’en convaincre, de voir notre place, par rapport à d’autres pays, dans le développement des énergies renouvelables. Nous voterons pour, donc, tout en sachant très exactement ce qu’il en est et tout en étant très inquiets pour l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord me réjouir, au nom de mon groupe, de la décision de la France de ratifier rapidement l’accord de Paris. C’est en effet en France, au Bourget, voici quatre mois, lors de la COP21, que 195 pays ont adopté, à l’unanimité, un accord de lutte contre le réchauffement climatique. À l’évidence, il s’agit d’un événement historique survenant après les déconvenues des précédents sommets. Il est donc salutaire pour la suite que notre pays soit pionnier dans la ratification de cet accord.
M. Patrice Carvalho.
Pour que ce dernier entre en vigueur en 2020, il faut, je le rappelle, qu’au moins 55 % des États représentant 50 % des émissions de gaz à effet de serre le ratifient. D’ores et déjà, 175 parties l’ont signé lors du récent sommet de New York. Les États-Unis et la Chine, qui représentent à eux seuls entre 35 % et 40 % des émissions mondiales, ont annoncé leur intention de le ratifier.
L’issue positive ne fait donc pas de doute. Néanmoins, s’il faut constater une avancée internationale dans la prise de conscience de l’urgence d’agir, il faut aussi rester lucide sur le chemin qui reste à parcourir.
Au chapitre des avancées, des mouvements se sont amorcés vers une transition énergétique. Le recours aux énergies renouvelables a connu une croissance record dans le monde en 2015 : les capacités installées ont augmenté de 8,30 %, soit la plus forte hausse jamais enregistrée, alors que le faible coût du pétrole et du gaz était de nature à ralentir cette évolution. Relevons également la chute de la part du charbon, passée de 41 à 30 % dans le mix énergétique mondial, ce qui reste malgré tout considérable.
Sur le socle de l’accord de Paris, restent à présent les travaux pratiques et la mise en œuvre concrète des objectifs. Nous connaissons les engagements pris par 189 États. Si l’accord de Paris fixe pour objectif de contenir le réchauffement climatique à 2 degrés, voire, mieux encore, à 1,5 degré d’ici à 2100, les engagements pris par les États mettent actuellement le curseur à 3 degrés. C’est dire s’il reste beaucoup à faire.
Concrètement, si nous voulons tenir l’objectif de 2 degrés, il faudrait que les émissions mondiales baissent de 40 à 70 % d’ici à 2050 par rapport au niveau de 2010 pour atteindre une économie pratiquement neutre en carbone durant la deuxième partie du XXI

Certes, une prise de conscience s’est opérée, mais sa traduction concrète n’est pas au niveau. Les raisons en sont identifiables : nous vivons dans une économie mondialisée, dont le ressort est une concurrence féroce entre les États ; la recherche permanente de la réduction des coûts encourage le dumping social et environnemental.
Car, bien sûr, ce n’est pas le coût du capital qui est visé ; celui-là est à la hausse, il est même le moteur des choix économiques. Les variables d’ajustement, ce sont la rémunération du travail et le recours aux énergies les moins coûteuses et les plus accessibles immédiatement, quand bien même elles sont les plus polluantes.
C’est ainsi que le charbon continue d’occuper une place prépondérante, de même que les énergies carbonées, catastrophiques pour la planète. Les pays en développement en revendiquent d’autant plus l’utilisation qu’elle a assuré l’essor des pays développés, lesquels leur en contestent aujourd’hui l’usage.
L’accord de Paris n’étant pas contraignant mais reposant sur l’engagement de chacun, il revêt un caractère aléatoire, même si la clause de révision tous les cinq ans permet de faire le point et de s’ajuster.
De ce point de vue, la question du Fonds vert pour le climat est essentielle. Celui-ci doit permettre d’aider les pays en développement dans leur adaptation au changement climatique. L’objectif est d’atteindre 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020. Si nous n’y parvenons pas, nous serons confrontés demain, comme l’a dit le précédent orateur, non plus à des migrants fuyant la barbarie et la guerre sur leur territoire, mais à des migrants climatiques fuyant les conséquences du réchauffement, c’est-à-dire la montée des eaux, la sécheresse, les cyclones.
En 2013, le nombre de ces réfugiés climatiques s’est élevé à 22 millions, soit l’équivalent de la population de la Côte d’Ivoire. Si nous ne faisons rien, ils seront 200 millions en 2050, selon les estimations de nombreux organismes, notamment les Nations unies. Il s’agit donc d’accompagner ces pays dans leur développement, à partir d’énergies non carbonées.
Du niveau mondial, descendons maintenant au niveau européen, d’abord pour noter que le processus de ratification de l’accord de Paris risque d’être long. Il s’agit en effet d’obtenir que vingt-huit parlements se prononcent alors qu’ils affichent des engagements très inégaux en matière de transition énergétique. Nombre de pays européens, engagés dans des logiques de développement productiviste à énergies hyper-carbonées, ont le sentiment que ce qui leur est demandé nuit à leurs perspectives de développement.
Force est de constater qu’il n’existe pas, à ce jour, de plan de répartition des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les pays de l’Union européenne. D’où ce savoureux paradoxe : alors que l’Union européenne,

Il serait pourtant ô combien nécessaire et urgent de régler les échanges à l’intérieur de l’Union selon le respect des bonnes pratiques environnementales, notamment en imposant un prix carbone aux produits issus du dumping environnemental.
Il existe, par ailleurs, de grands oubliés de l’accord de Paris, comme le secteur des transports, qui représente 34 % des émissions de CO

Dans ce secteur, relevons un autre paradoxe, qui concerne la France. Nous voyons se déployer à grande échelle, sur le territoire national, les « bus Macron », mis en place après le vote par le Parlement de la loi relative à la transition énergétique. Le ministre de l’économie a dénommé son mouvement politique « En marche ! ». « En route ! » ou « En bus ! » auraient été mieux adaptés… Toujours est-il que ce sont là de nouvelles sources d’émissions de CO

Le transport aérien bénéficie pour sa part d’une rente de situation puisque le kérosène est complètement détaxé. Cela représente un manque à gagner pour l’État de 1,6 milliard d’euros. Surtout, cette absence de taxes augmente les émissions de CO

S’agissant enfin des engagements de la France, il importe de mettre en place des plans d’action coordonnés pour la réduction des émissions de CO

Sous réserve de ces remarques, nous voterons la ratification de l’accord de Paris.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Philippe Baumel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 12 décembre dernier fut, à n’en pas douter, une date essentielle, tous les orateurs l’ont souligné à cette tribune. L’accord adopté à l’issue de la conférence de Paris représente un moment historique, il faut employer cet adjectif sans hésiter. Rares sont les accords internationaux rassemblant autant de pays, autant de chefs d’État, autant de signatures. Vraiment, il s’agit d’un moment majeur pour l’histoire de l’humanité.
M. Philippe Baumel.
L’accord est également historique en ce qu’il concerne, selon le GIEC, 200 millions de personnes vivant notamment dans les métropoles côtières, exposées au risque de montée des eaux, sans oublier, évidemment, les 26 millions de réfugiés environnementaux, qui subissent déjà cette dégradation.
C’est aussi – j’y reviendrai – un réel succès pour la diplomatie française.
Nous mesurons tous l’urgence de répondre aux multiples dérèglements causés par le réchauffement climatique : vagues de chaleur, sécheresses, montée du niveau des mers, sans oublier les guerres du climat et de l’eau qui ne manqueront pas de survenir. Face à cette urgence, l’accord de Paris pose les bases d’une réelle maîtrise des émissions de gaz à effet de serre à l’origine des dérèglements climatiques les plus graves. C’était nécessaire, c’était même indispensable, pour éviter que l’habitabilité de la planète, tout simplement, ne soit menacée de manière irréversible.
Cet accord, j’y reviens et j’insiste, constitue aussi un réel succès de la diplomatie française, du ministre des affaires étrangères d’alors, Laurent Fabius, et de vous-même, madame Royal : avec vos équipes du ministère de l’environnement, vous avez fait preuve de détermination, de volontarisme et d’une exigence sans faille, ce qui nous a permis d’aboutir à un succès total. Je voudrais aussi saluer le travail de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations climatiques. Ce succès démontre, pour ceux qui cultivent le doute, l’influence de la diplomatie française sur la scène internationale. Il fallait aussi le rappeler car trop de nos concitoyens n’en sont pas suffisamment conscients.
Sur le fond, l’accord de Paris, me semble-t-il, prévoit l’essentiel.
Tout d’abord, l’objectif est de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés et même de s’efforcer de la limiter à 1,5 degré, l’ambition, à terme, étant d’atteindre la neutralité des émissions dans la deuxième moitié du siècle. Le respect de ce plafond de 2 degrés Celsius est identifié depuis longtemps par les scientifiques comme indispensable pour éviter que les dérèglements climatiques ne menacent irréversiblement l’habitabilité de la terre.
Ensuite, l’accord prévoit un mécanisme financier clé : l’ajustement de la contribution climat de chaque pays tous les cinq ans, de façon toujours plus ambitieuse, ainsi qu’un bilan collectif au niveau mondial tous les cinq ans afin de faire un point global sur les engagements des pays. Le premier bilan aura lieu en 2023. Auparavant, aux termes de la décision qui accompagne l’accord, les États se rencontreront une première fois en 2018 pour évaluer leurs avancées.
Par ailleurs, l’accord prévoit des financements pour la transition énergétique comme pour l’adaptation aux conséquences des dérèglements climatiques. Il incombe aux pays développés de fournir et de mobiliser des financements, qui devront progressivement augmenter. Les fonds publics doivent constituer une part significative des financements consacrés au climat. La décision qui accompagne l’accord maintient jusqu’en 2025 l’engagement d’un financement de 100 milliards de dollars par an, rien de moins. La nécessité de rééquilibrer les financements, notamment publics et sous forme de dons, en faveur de l’adaptation est affirmée. L’accord mentionne aussi que certains pays en développement pourront, sur la base du volontariat, devenir des donateurs afin d’aider les pays les plus pauvres. C’est là une façon d’agir juste.
Le ministre des affaires étrangères l’indiquait clairement en amont de l’accord de Paris : « un accord climatique mondial, ce n’est pas une exigence que les pays développés imposeraient aux pays en développement ; c’est une exigence universelle à laquelle nous devons répondre ensemble. La solidarité climatique doit encore progresser ; la mobilisation des financements et des technologies en faveur des pays du Sud également. L’accord de Paris doit être aussi un pacte pour la justice et contre les inégalités. » Telle est la dimension politique de l’accord.
Il reste beaucoup à faire mais cet accord donne le sentiment que le mouvement est irréversible. Hier, les représentants des pays qui ont participé à la COP21 se retrouvaient à Bonn, en Allemagne, pour finaliser l’accord obtenu à Paris ; cette réunion au siège de la Convention des Nations unies intervient cinq mois après le sommet organisé par la France. Les délégués des 195 pays sont ainsi rassemblés : après la phase de négociation vient le temps de la collaboration et de la mise en œuvre concrète.
Dans ce contexte, je le dis sincèrement, notre assemblée ne peut, dans un unanimisme rare et donc historique, qu’autoriser la ratification de cet accord de Paris. Il nous faudra ensuite, avec beaucoup de vigilance et d’opiniâtreté, le traduire collectivement dans le réel. C’est le défi de notre génération et notre responsabilité politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela fait six mois exactement que Laurent Fabius, par un coup de marteau, actait devant le monde les accords de Paris concernant les changements climatiques.
M. Gérard Menuel.
Les intentions exprimées avec les 195 délégations venues de toute la planète peuvent-elles être considérées comme un succès ? Au-delà de la communication qui a accompagné cet événement, certainement. Néanmoins, en considérant le fond et les enjeux, il reste, convenons-en, quelques doutes à lever.
Objectivement, avoir sensibilisé et mobilisé 195 pays de la planète constitue déjà une réussite.
C’est une réussite aussi d’avoir fait participer et fédéré autant d’acteurs économiques de l’industrie, du commerce, de la production énergétique ou encore du secteur bancaire, dont on connaît les comportements toujours exemplaires…
C’est une réussite parce que, dans la transparence, les enjeux climatiques et les conséquences tragiques du réchauffement de la planète, à échéance de la fin de ce siècle, ont été clairement analysés, après un diagnostic précis et une bonne identification des causes du phénomène.
Mais sur le fond, cet accord a également ses limites. Pour commencer, nous sommes loin des préconisations du GIEC, qui, pour 1,5 degré de réchauffement, annonce des catastrophes en chaîne, en particulier dans les zones et les pays les plus vulnérables.
Même strictement appliqué quant à ses objectifs, en sachant que l’accord de Paris s’en est tenu à des principes généraux et que les modalités d’application à définir seront essentielles, à combien de degrés le réchauffement s’élèvera-t-il ? À 2,5 degrés pour les optimistes, 3 degrés pour les pessimistes, voire davantage…
À de tels niveaux, il est difficile de prévoir les conséquences mais il est clair qu’elles seraient catastrophiques. Sur une planète où vivront quelque 9 milliards d’habitants, elles pourraient remettre en cause l’ordre mondial et provoquer des déplacements massifs de populations.
Cet accord peut être considéré, c’est vrai, comme une réussite diplomatique, mais il ne s’agit pas d’une fin en soi, loin s’en faut. Il appelle à un changement de comportement de tous les dirigeants de la planète et à une mobilisation de tous ses habitants.
Autre faiblesse : cet accord n’est pas contraignant. Mais pouvait-il en être autrement ? On se souvient trop bien des accords ayant eu peu de lendemains – celui de Kyoto par exemple – et du manque de volonté manifesté par les grands pays émetteurs. Il faudra que cela change.
Les États-Unis, la Chine et l’Inde ont relégué cette préoccupation environnementale bien loin derrière leur développement et leurs intérêts économiques, privilégiant une vision à court terme et feignant d’ignorer les conséquences de leurs choix à échéance plus lointaine.
En Europe même, on peut douter que l’esprit COP21 soit chevillé à l’action et aux décisions quotidiennes des pays membres de l’Union européenne. Là aussi, il faudra que leur comportement change.
En Allemagne, comme en France, les enjeux du réchauffement sont connus depuis de nombreuses années. Cela n’a pas empêché nos voisins de faire le choix de l’énergie fossile pour ses centrales électriques ; ce n’est pas, pour le moins, leur décision la plus vertueuse pour l’environnement.
C’est dire que très souvent, trop souvent, en l’absence de contraintes fortes, il y a loin des intentions aux actes. L’esprit et la lettre de la COP21 doivent alors s’imposer.
Et que dire du comportement de l’Union européenne, évoqué tout à l’heure par le président Chanteguet, dans les négociations transatlantiques à propos du TAFTA ? À lire les quelques éléments sortis de cette discussion commerciale avec les États-Unis, on peut douter de la volonté des négociateurs de prendre en compte l’esprit insufflé pas l’accord de Paris.
Après une longue période de doute, il convient maintenant d’entrer dans le dur du chemin ouvert à Paris. Ce sont des murs qui se lèvent sur ce chemin, avec les problématiques de financement, de crédits d’études, d’assurance, de droit. Je me souviens de nos débats en commission à propos des notions « légalement contraignant » et « juridiquement contraignant » – il y a plus qu’une différence –, mais aussi de la problématique du carbone et de sa fiscalité. C’est une évidence, le réchauffement climatique est bel et bien le premier défi du siècle présent.
L’accord de Paris, dans ce contexte, a ses vertus. La première est d’avoir cassé la spirale négative et pessimiste des précédents textes. Autre point essentiel, il a rassemblé l’ensemble des acteurs mondiaux autour du bien commun. Il nous faut Il convient maintenant passer à l’action collective à l’échelle mondiale.
Offrons à ce texte un vote positif pour saluer le travail collectif réalisé ici, à Paris, et la mobilisation générale. Nous accompagnerons ainsi un acte fondateur dont il faudra suivre le cheminement jour après jour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 en conclusion de la conférence mondiale dite « COP21 », a été salué partout dans le monde. Après plusieurs conférences qui s’étaient soldées par des échecs, cet accord est plus qu’une déclaration incantatoire : il implique des procédures concrètes de mise en application pour lutter contre le changement climatique. Il prévoit des transferts financiers et engage les États comme chacune et chacun d’entre nous.
M. François de Rugy.
Sa ratification par le Parlement est donc un moment particulièrement important. Il est bon que la France continue d’être à la pointe en la matière et soit parmi les premiers pays à le ratifier.
Cet accord n’est cependant pas une fin en soi mais une étape. En tant qu’écologiste, je voudrais évidemment que la communauté internationale, Union européenne et France incluses, sachent aller plus loin, car les dégâts du réchauffement climatique sont là.
Je souhaiterais que l’objectif de long terme soit encore plus ambitieux, qu’il soit fixé à des baisses allant de 40 à 70 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
Je souhaiterais que le financement de cette transition soit actée par des objectifs chiffrés, acceptés et mis en œuvre par tous. La France a montré la voie et le Président de la République s’y était engagé dès avant la conférence.
Je souhaiterais que les États les plus industrialisés puissent pleinement compenser les préjudices subis par les pays en voie de développement.
Je souhaiterais enfin que la question du prix du carbone soit traitée de front et qu’un prix plancher soit fixé au sein d’un marché européen et mondial de quotas. C’est ce que tout écologiste souhaiterait, mais également tout citoyen du monde entendant relever le défi du climat.
Nous sommes lucides quant aux obstacles qui se dressent sur le chemin de l’action. On pense souvent au poids des lobbies, montrés du doigt à juste titre ; ils sont très puissants, ne soyons pas naïfs. On connaît le poids des grandes compagnies pétrolières et des grands groupes énergétiques, partout dans le monde, mais on connaît aussi le poids de l’inertie politique et de l’inertie du système au sein de chaque État.
Il est de notre responsabilité de voir le chemin parcouru autant que celui qui reste à parcourir. Car si cet accord comporte encore quelques manquements et faiblesses, il met en place des mécanismes enclenchant une dynamique collective efficace de lutte contre le dérèglement climatique.
J’aimerais le rappeler à ceux qui l’ont oublié, dans le domaine du climat ou plus généralement de l’environnement, il n’existe pas d’institution internationale disposant d’un pouvoir supranational, voire simplement d’un pouvoir de sanction, à l’instar de l’Organisation mondiale du commerce. Obtenir un accord passe donc par une négociation et un engagement volontaire de nombreux acteurs. Cette négociation est évidemment très complexe et conduit nécessairement à des compromis.
De l’aboutissement de l’accord de Paris, nous pouvons être fiers. Et je veux à nouveau saluer l’engagement de la diplomatie française, à commencer par celui du Président de la République, François Hollande, mais aussi celui de Laurent Fabius et le vôtre, madame la ministre.
Nous avons passé le premier cap. Nous avons acté que l’urgence climatique est avérée et nous ne manquons pas de preuves. Nous avons aussi acté un certain nombre de points très importants cruciaux pour passer à l’action, que je voudrais rappeler.
Premièrement, l’objectif des 2 degrés. En réalité, si l’accord prévoit de maintenir le réchauffement « nettement en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels », il vise aussi à poursuivre « l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5° C », ce qui constitue un objectif plus ambitieux, alors que les engagements publiés par les États avant le début de la conférence nous menaient à plus 2,8 degrés.
Deuxièmement, la différenciation. L’accord rappelle le principe des « responsabilités communes mais différenciées ».
Troisièmement, le financement. Les discussions sur ce point ont été très complexes, mais l’accord final laisse entrevoir une issue favorable en faisant des 100 milliards promis à Copenhague un plancher.
Quatrièmement, la transparence. L’accord prévoit un cadre « afin de renforcer la confiance mutuelle et de promouvoir une mise en œuvre efficace », s’agissant notamment des contributions nationales.
Cinquièmement, la révision des engagements, c’est un point essentiel. L’accord prévoit un mécanisme de révision, une clause de revoyure, sans possibilité d’abaisser les objectifs, tous les cinq ans à partir de 2025.
Les écologistes ratifieront évidemment cet accord mais appellent à l’action, à tous les niveaux : chacun doit y prendre sa part, ici et maintenant, dans tous les domaines, qu’il s’agisse, bien sûr, de l’énergie, comme cela a été amorcé avec la loi relative à transition énergétique, mais aussi de ceux des transports ou de l’agriculture, tout aussi importants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean Launay.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015, doit être ratifié car il confirme l’objectif de contenir la hausse des températures en deçà de 2 degrés Celsius, plafond identifié depuis longtemps par les scientifiques comme indispensable pour éviter l’emballement des dérèglements climatiques.
M. Jean Launay.
Atténuation – c’est-à-dire, concrètement, réduction des gaz à effets de serre – et adaptation deviennent, dès lors, les deux mots-clés de nos comportements individuels et collectifs, avec la nécessité impérieuse de prévoir les financements nécessaires pour leur mise en œuvre. L’adaptation au changement climatique est donc centrale dans l’accord de Paris sur le climat adopté à l’issue de la COP21.
Aujourd’hui, la grande majorité des projets d’adaptation concernent l’eau : ils représentent en effet plus de 90 % des engagements volontaires des États. Nous sommes donc, madame la ministre, dans une situation paradoxale : alors que l’eau est un enjeu fondamental, alors que la communauté internationale a reconnu l’eau comme une priorité stratégique, l’attention qui lui est portée ne me semble pas suffisante.
Je m’explique. L’eau est un enjeu fondamental. La croissance démographique, l’urbanisation, les évolutions des modes de vie et de consommation, le changement climatique lui-même constituent d’importantes pressions sur les ressources en eau mondiales qui remettent en cause la gestion durable de celles-ci et notre capacité à assurer les besoins humains fondamentaux – je pense à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, à la sécurité alimentaire, à l’énergie et à la santé publique.
L’eau est une priorité stratégique, maintenant reconnue par la communauté internationale. En effet, les Nations unies ont décidé d’en faire, en septembre 2015, le sixième des dix-sept objectifs de développement durable. Deux autres accords internationaux lui donnent une place centrale : le cadre de Sendai, fixé en 2015, au Japon, lors de la troisième conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe, notamment consacré aux sécheresses et aux inondations, que je qualifie souvent d’« excès du grand cycle de l’eau » ; la programme d’action d’Addis Abeba, adopté en Éthiopie en juillet 2015, qui porte sur le financement du développement de l’après-2015.
Il convient toutefois, à mon sens, d’aller plus loin. Il ne vous étonnera pas, madame la ministre, qu’avec ma double casquette de président du Comité national de l’eau et du Partenariat français pour l’eau, je dise que la France gagnerait à se positionner de manière encore plus volontariste à l’international, pour défendre les positions qui lui sont chères.
Elle doit d’abord replacer au-devant de la scène son modèle de gestion : la gestion décentralisée par bassin versant, la concertation, l’approche sociale, l’innovation. Je sais que vous avez incité les agences de l’eau de nos grands bassins hydrographiques à nouer des coopérations avec les grands fleuves d’Afrique. Cette coopération décentralisée mérite en effet d’être relancée.
Je suggère même d’y ajouter le Maroc avec la problématique particulière des aquifères profonds. Victime de phénomènes de sécheresse récurrents, le Maroc, organisateur de la COP22, est en première ligne pour ressentir les effets du changement climatique sur l’eau. Une conférence de haut niveau « Eau et climat », préparatoire à la COP22, qui se tiendra les 11 et 12 juillet prochains à Rabat, réunira les acteurs de l’eau comme du climat, avec un focus sur le continent africain, et préparera notamment les contributions de la communauté internationale de l’eau pour la COP22.
Nous devons aussi travailler à la mise en place d’une gouvernance spécifique au niveau mondial, en ouvrant, en France, le chantier de la mise en œuvre opérationnelle et du suivi des dimensions eau de l’Agenda 2030.
Par ailleurs, atteindre le sixième objectif de développement durable, consacré à l’eau, impose que notre pays participe activement au
 core group
Madame la ministre, même si la COP21 a été l’occasion, pour les acteurs de l’eau français et internationaux, regroupés autour de la campagne de plaidoyer « Le climat c’est l’eau » – 
 #ClimateIsWater –
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Serge Grouard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit tout au long du débat : l’accord de Paris est sans doute le meilleur accord possible ; en cela, il a été pour la diplomatie française un succès dont nous nous réjouissons.
M. Serge Grouard.
Constitue-t-il pour autant, au fond, un réel succès pour la planète ? Tel est l’enjeu qui nous préoccupe. Pour tenter de répondre à cette question, mes chers collègues, je vous soumettrai un problème, rassurez-vous, très simple : sachant que l’accord de Paris fixe pour objectif un réchauffement maximum de la planète de 2 degrés, de combien faut-il réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour y parvenir ? C’est là tout le problème de l’accord de Paris, qui dit ce qu’il faut faire mais pas comment y parvenir. Je vais tenter de vous fournir quelques éléments d’information.
 Très bien !
M. Bernard Deflesselles.
 Pour que le réchauffement n’excède pas 2 degrés, il faudrait, selon les scientifiques, n’émettre pas plus de 14 milliards de tonnes de gaz à effet de serre par an, alors que les émissions de CO
M. Serge Grouard.


Comment évolue la consommation d’énergie ? Entre les années soixante-dix et 2030, selon une projection étayée par des informations assez sûres, elle sera multipliée par 3 : de 5,5 milliards de tonnes équivalent pétrole en 1970, elle est passée à 12 milliards de tonnes en 2010 et pourrait atteindre 16 milliards de tonnes en 2030. C’est le premier problème à résoudre.
Le second est celui du bouquet énergétique mondial, aujourd’hui composé pour plus de la moitié d’hydrocarbures – gaz et pétrole –, pour un tiers de charbon, le reste, à savoir le nucléaire et les énergies renouvelables, ne représentant qu’une très faible quantité. Ce bouquet énergétique est terrible car, d’une part, la quantité de gaz et de pétrole va stagner puis diminuer et, d’autre part, on va recourir massivement au charbon, pour lequel les réserves sont importantes. Actuellement, la consommation de charbon augmente de 4 % par an. Comment faire avec un bouquet énergétique qui n’est pas viable ?
Un troisième problème, la cerise sur le gâteau, est la déforestation, dont nous avons peu parlé. Celle-ci se poursuit de manière absurde, parce qu’elle ne produit pas de richesses. Les chiffres d cette destruction, là encore, sont difficiles à appréhender, mais elle représente de l’ordre de 6 milliards de tonnes équivalent CO

Voilà l’équation infernale que nous devons résoudre.
L’accord de Paris est bon car il faut bien commencer par quelque chose. Comme l’a justement souligné Bernard Deflesselles, il a fallu vingt-cinq ans, depuis le sommet de Rio, en 1992, pour parvenir à un accord universel ; tant mieux, mais son contenu demeure très limité, ce dont la responsabilité n’incombe pas à la France.
Nous savons pourtant ce qu’il faut faire, c’est ce qui est terrible. De ce point de vue, notre responsabilité vis-à-vis des générations suivantes est immense. Nous savons et nous pouvons. Ce qu’il faut faire est aussi simple à dire que terriblement compliqué à réaliser.
Il faut d’abord que toutes les politiques, au moins publiques et, si possible, privées, convergent vers les économies d’énergie. La France, qui fait beaucoup d’efforts dans ce domaine, mériterait d’être suivie par d’autres pays.
Ensuite, il faut aller – j’ose le dire parce que c’est, je crois, la seule solution à moyen terme – vers l’économie mondiale décarbonée, c’est-à-dire substituer au tandem infernal pétrole-gaz plus charbon, le tandem énergie nucléaire-énergies renouvelables. C’est ça, la véritable équation.
Enfin, il faut arrêter la déforestation, qui entraîne le massacre de la biodiversité. Au début des années 2000, on détruisait encore chaque année l’équivalent de la forêt française.
L’enjeu est immense. Le rappeler est faire œuvre non de pessimisme mais de réalisme : nous devons mesurer l’ampleur de cet enjeu. Encore une fois, la France a posé la première pierre de l’édifice, nous pourrons le rappeler plus tard. Pour l’heure, il faut construire la maison tout entière, car vous avez raison, monsieur le rapporteur : la maison brûle, elle continue de brûler et il va maintenant falloir la reconstruire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, derrière l’effervescence médiatique, force est de constater que l’accord de Paris souffre malheureusement d’un programme pour le moins hypothétique.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Observons les accords passés : le protocole de Kyoto, signé en 1997, et les autres grands raouts internationaux sur l’écologie n’ont pas permis d’améliorer la situation, bien au contraire, puisque, depuis 1997, les émissions de CO

Pour être valide, l’accord de Paris doit être ratifié par au moins cinquante-cinq pays responsables d’au moins 55 % du volume total des émissions de gaz à effet de serre. Nul doute qu’il entrera en vigueur, d’autant qu’il n’expose pas ses signataires à un mécanisme coercitif en cas de non-respect des engagements, à la différence de l’accord de Kyoto, qui instituait un mécanisme de sanction rebutant bon nombre de pays. L’accord de Paris a au moins l’intelligence de ne pas réitérer l’erreur de l’écologie punitive.
Mais sa portée s’obscurcit, alors même que débute le processus de ratification par les États. Le Japon a abandonné son opposition à la construction de nouvelles centrales électriques au charbon. Les objectifs des États-Unis, second pollueur au monde, sont en deçà de ceux de l’Europe ; par ailleurs, le rejet par la Cour suprême américaine du plan de lutte contre le réchauffement climatique, visant à réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, montre la fragilité de l’engagement américain sur le long terme.
L’Europe, quant à elle, a promis à réduire de 40 % ses émissions d’ici à 2030. Cet effort, non réparti entre les États membres, crée un système injuste : la Pologne, qui dépend de ses ressources charbonnières, ne pourra pas atteindre l’objectif fixé. L’Allemagne joue un double jeu en invoquant des objectifs plus qu’ambitieux tout en possédant les centrales de charbon les plus polluantes du continent.
L’Arabie Saoudite, pour sa part, n’a toujours pas signé un accord demandant en substance de mettre fin aux énergies fossiles d’ici à 2050. Pourtant, sa rédaction épargne l’ego des pétromonarchies : pas une fois, les mots « énergies fossiles » ne sont mentionnés dans le texte final, ce qui n’empêche pas de faire du pétrole, du charbon, du gaz et des autres énergies fossiles les premiers responsables du réchauffement climatique. Imaginez : pour ne pas aggraver le taux d’émission de gaz à effet de serre, il faudrait que 80 % de ces énergies polluantes restent sous terre.
L’accord vise une augmentation du réchauffement de la planète bien inférieure à 2 degrés. Pour cela, les émissions mondiales devraient être réduites de 40 à 70 % d’ici à 2050. Cela implique que les combustibles fossiles, à partir de la seconde moitié du siècle, ne soient plus utilisés. Pour atteindre l’objectif minimal de 40 %, il faudrait revenir au volume d’émissions de gaz à effet de serre des années quatre-vingt. Autant dire qu’il s’agit malheureusement d’une chimère.
En outre, l’accord de Paris oublie que la transition énergétique passe aussi par la transition démographique : aucune ligne de l’accord n’aborde cette thématique. Selon les estimations de l’ONU, la population mondiale s’élèvera à 9,7 milliards en 2050 et à 11,2 milliards en 2100. Plus de 70 % des hommes vivront dans des zones urbaines. Les programmes d’énergie des pays riches ne sont qu’une goutte d’oxygène dans cet air de plus en plus oxydé par une consommation mondiale galopante.
Alors il y a urgence à agir en Asie, qui comptera un demi-milliard d’habitants supplémentaires en 2100, mais surtout en Afrique, où la population passera à 4 milliards d’habitants. S’ajoutera alors une considérable proportion de gaz à effet de serre incompressible, c’est-à-dire d’émissions de CO



Parallèlement, l’accroissement de la population aggravera la déforestation, alors que les forêts, captant le carbone, sont essentielles à l’équilibre atmosphérique. Je donnerai un seul exemple : le second poumon de la planète, situé au Congo, recule de 4 millions d’hectares par an, sans qu’aucune grande politique ne soit menée pour y remédier.
Soyons donc lucides et reconnaissons que les prévisions des populations pour le siècle sont incompatibles avec les objectifs de réduction du réchauffement climatique. Le problème de la démographie est d’autant plus grave que les pays en développement souhaitent – c’est légitime de leur part – parvenir au même niveau de développement que les pays riches, dont la France fait partie.
C’est pourquoi la question démographique doit devenir la pierre angulaire des aides allouées aux pays émergents. Ainsi, les 100 milliards prévus pour soutenir leur transition énergétique devraient être prioritairement affectés aux programmes d’accès à l’éducation et à la santé. Adapter les aides sanitaires aux causes de mortalité contribuerait à la nécessaire transition démographique.
De son côté, la France peut apporter sa pierre à l’édifice en concentrant son aide sur le canal bilatéral et en la réservant aux pays prioritaires d’Afrique francophone, pour plus d’efficacité et moins de dilution.
Face aux grand-messes internationales, servant surtout à la communication, le retour aux souverainetés est la solution véritable pour faire face aux défis énergétiques. À quoi sert-il de mobiliser le monde quand l’Union européenne nous interdit de donner la priorité aux produits nationaux, aux circuits courts, respectueux des rythmes de la nature et beaucoup moins énergivores, quand les choix économiques de l’Union européenne poussent à toujours plus de mondialisme, de libre-échange, de concurrence frontale et déloyale, au détriment de la production locale ?
Pourquoi être aussi ambitieux au niveau mondial, alors que nous ne sommes même pas capables d’exiger, à notre échelle, que les produits pénétrant notre marché respectent les normes environnementales que nous exigeons de nos chefs d’entreprise et de nos agriculteurs ? Parce que nous préférons une mondialisation tirée par le haut à une écologie médiatique et hors-sol, nous nous abstiendrons sur ce texte.
 Très bien !
M. Gilbert Collard.
 C’est un peu court…
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Barbara Romagnan.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord de Paris représente une grande avancée, qu’il convient de saluer, ce qui a déjà amplement été fait.
Mme Barbara Romagnan.
Par son existence même tout d’abord. Il s’agit d’un moment inédit, dans lequel tous les États s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, car ils reconnaissent que seule l’action de tous peut permettre de freiner les dérèglements du climat et que cette question est universelle, à la fois dans sa dimension géographique et dans sa dimension temporelle : ce que nous faisons ou pas dans notre coin de la planète a un impact partout sur la terre ; ce que nous faisons ou pas maintenant aura un impact sur la vie de ceux et celles qui vont nous succéder.
Il nous faut ensuite saluer le fait que, par cet accord, l’écologie n’est plus considérée comme une question secondaire. Dans le discours des dirigeants du monde, la pollution sans frein de l’atmosphère, des sols, des rivières et des océans ne va plus de soi. On sait bien que les discours ne sauraient suffire, mais cette reconnaissance officielle offre une légitimité et un point d’appui nouveau, important, pour les militants et les acteurs de la transition énergétique.
Plus précisément, l’accord inscrit le plafond de 2 degrés et mentionne celui de 1,5 degré. Il prévoit des mécanismes de révision et reconnaît l’action des acteurs non étatiques.
Mais on peut saluer les avancées de cet accord par rapport à la situation antérieure, son caractère universel et ses objectifs ambitieux tout en s’inquiétant de l’écart constaté entre la situation actuelle et les moyens que l’on se donne pour atteindre ces objectifs. Il y a lieu d’être vigilant, au vu, d’une part, de ce qui n’est pas présent dans l’accord et, de l’autre, de l’écart constaté entre les discours des États et les actes nécessaires pour maintenir la température de la planète à un niveau supportable.
En effet, l’accord ne contient rien sur les énergies fossiles, alors même qu’il y a urgence à les abandonner. Il ne contient rien non plus sur le commerce international et l’incompatibilité entre les exigences de la limitation du réchauffement climatique et les conséquences de la signature éventuelle du TAFTA. Il ne contient rien de contraignant non plus sur les émissions du transport aérien et maritime, pourtant responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre.
Cet écart entre le discours et les actes s’illustre également par le fait que l’accord affirme la nécessité de rester sous les 2 degrés mais n’oblige pas les États à réduire suffisamment leurs émissions de gaz à effet de serre pour garantir cet objectif. Mises bout à bout, les contributions nationales conduisent d’ailleurs à un réchauffement climatique global avoisinant les 3 degrés, bien au-delà de l’objectif fixé par l’accord et surtout de la limite recommandée par les scientifiques, ce qui équivaut à franchir des seuils incontrôlables et irréversibles d’emballement climatique.
De même, il faut bien reconnaître que, si l’accord nous engage, en son alinéa 137, sur la voie de la neutralité carbone, en spécifiant qu’« il importe de fournir des incitations aux activités de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’agissant notamment d’outils tels que les politiques nationales et la tarification carbone », il n’est pas parvenu à fixer cette tarification du carbone, alors que cette étape est indispensable à la traduction dans les faits de cet engagement.
Je tenais à insister sur ce point, car fixer une tarification au carbone, c’est permettre de donner aux énergies fossiles leur vrai coût social et environnemental. Les énergies carbonées ne sont économiquement compétitives que parce que nous différons leur véritable coût, qui est assumé non pas par les émetteurs de CO

À cet effet, il faut prendre en compte tout d’abord le prix – il évolue actuellement entre 5 et 10 euros, ce qui est très insuffisant – et ensuite la géographie. Tant que nous n’aurons pas instauré un corridor carbone tenant compte des niveaux de développement des différents pays, les entreprises pourront décider de délocaliser leurs activités dans les zones où les tarifs sont les plus avantageux.
Nous voulons un accord ambitieux dans ses objectifs et son universalité tout en étant contraignant. Mais sans doute un accord entre des États ne pouvait-il être les deux en même temps. Si le niveau de contrainte avait été plus élevé, nous aurions probablement perdu en ambition et en universalité. Nous avons un accord universel et ambitieux, donc – ou parce que – le niveau de contrainte est faible. Les États sont souverains, qu’on le regrette ou qu’on s’en réjouisse.
Sans arbitre international, le droit international tient largement du symbole. Dans les négociations climatiques, la vraie contrainte n’est pas le texte de l’accord mais le jugement que l’opinion publique portera sur celui-ci et la mobilisation de la société civile. Notre signature est une étape indispensable, qui sera aussi nécessaire à la mobilisation des acteurs de la société, afin de mettre la pression sur les États à chaque cycle de révision.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord de Paris restera certes l’un des grands moments diplomatiques de ces dernières années, tant les négociations furent difficiles à mener entre les différents États du monde. La COP21 a permis de franchir un pas en mettant autour de la table des pays aux visions contradictoires, aux politiques parfois antagonistes et en les faisant s’engager, c’est une réalité.
M. Bertrand Pancher.
Cet accord est apparu comme le grand moment d’éveil des consciences sur ce que nous considérons, sur beaucoup de ces bancs, et bien évidemment sur ceux du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, comme l’un, voire le plus grand défi de notre siècle : la lutte contre le dérèglement climatique.
L’accord de Paris fut donc un succès diplomatique, mais, paradoxalement, une déception climatique car nous avons malheureusement échoué à bâtir l’accord « différencié, universel et contraignant » annoncé par François Hollande au début des négociations. L’euphorie médiatique de décembre a laissé place à la triste réalité : cet accord, foisonnant d’engagements individuels et d’objectifs communs, ne donne finalement que peu d’espoir d’aboutir à un équilibre entre activités humaines et préservation de nos ressources naturelles.
Or, il est déjà bien tard, sans doute trop tard, pour éviter la catastrophe annoncée. Les conclusions de nombreux experts sont sans équivoque : même si le champ des prévisions à l’horizon 2100 reste incertain, nous ne sommes pas en capacité d’éviter une augmentation de la température inférieure à 2 degrés par rapport à l’époque préindustrielle.
Le résultat sera au minimum moins d’1 degré, au maximum près de 5. Quelle catastrophe !
Le GIEC juge donc nécessaire de réduire de 40 à 70 % les émissions mondiales d’ici à 2050. Or il y a fort à craindre que l’accord de Paris ne permette guère d’endiguer la hausse spectaculaire des températures. En effet, la somme des engagements individuels issus de la COP21, s’ils sont tenus – et qui nous le garantit ? – entraînerait un réchauffement climatique compris entre 2,7 et 3 degrés.
Aucun secteur de notre planète – faut-il le rappeler ? – n’est pourtant épargné par le dérèglement climatique : précocité des périodes de floraison, récurrence d’incendies géants, intensification des inondations, acidification accrue des océans, extension des déserts, etc. Une récente étude américaine dévoile un chiffre particulièrement éloquent : le niveau des mers pourrait monter d’un mètre d’ici à 2100.
 Absolument !
M. Bernard Deflesselles.
 Faut-il rappeler les conséquences humaines dramatiques du dérèglement climatique, qui pourrait entraîner, d’ici à 2050, le déplacement de 200 millions à 1 milliard d’individus, contraints de quitter leur lieu de vie, sans que cela suscite une seule larme chez certains, que je préfère ne pas citer ? Faut-il rappeler que de nombreux conflits sont issus, directement, des catastrophes naturelles ?
M. Bertrand Pancher.
Dans un tel contexte, il faut se rendre à l’évidence : l’objectif de l’accord de Paris relève plus d’un compromis politique que d’une réelle ambition pour notre planète.
Que dire, en effet, d’un accord qui n’est pas contraignant au sens juridique du terme ? Quand on connaît le poids de l’économie informelle dans nombre de pays de la planète, quand on sait le nombre de pays qui trichent ou ne donnent que des informations partielles – souvenons-nous de la Chine, l’an passé, revoyant ses déclarations d’émissions de gaz à effet de serre à la hausse, alors que les chiffres qui remontaient au niveau central étaient très complaisants –, quand on voit la difficulté qu’ont les parlements à ratifier les accords signés en grande pompe par leurs chefs d’État, on se rend compte qu’il y a loin de la coupe aux lèvres…


M. Bernard Deflesselles.
 Peut-on vraiment espérer que tous les États joueront le jeu et prendront la réelle mesure des attentes de la société civile ? Rien n’est moins sûr. Certes, la question de la transparence sera au cœur des prochains travaux des États parties, car chacun d’entre eux devra rendre des comptes sur ses engagements, mais tout le monde s’accorde à penser que cela ne sera sans doute pas suffisant : sans mécanisme de sanction ou de régulation, sans aide ni contrainte, il est à craindre, une fois de plus, que cet accord reste à l’état de déclaration.
M. Bertrand Pancher.
Que dire, encore, d’un texte qui élude la question du financement ? Car si le Fonds vert doit permettre d’aider les pays du Sud à amorcer leur transition énergétique, aucun outil n’a été prévu pour le long terme. Or, nous le savons tous, de nombreux pays dits « développés » ont montré une certaine réticence à consacrer des moyens financiers importants en faveur des pays vulnérables. La coopération est pourtant l’une des principales clés de la lutte contre le changement climatique.
Je souhaite évoquer maintenant nos territoires ultramarins, qui concentrent l’essentiel de notre biodiversité et ne doivent pas être mis de côté dans ce long processus de transition écologique. La Nouvelle-Calédonie pourrait d’ailleurs être soumise à cet accord, ce qui n’avait pas été le cas lors pour le Protocole de Kyoto, en 1997. C’est une étape nécessaire lorsque l’on sait que les îles du Pacifique sont les premières victimes du changement climatique.
Que dire, enfin, d’un accord qui n’a pas permis de déterminer un prix du carbone, pourtant très attendu, notamment par les acteurs non étatiques – dont l’engagement est au demeurant une bonne nouvelle –, et qui, pour parfaire le tout, a fait l’impasse sur les énergies renouvelables ?
Ce manque flagrant d’ambitions réelles de l’accord de Paris nous met finalement face à deux réalités : d’abord, l’Europe s’obstine à ne pas prendre le leadership mondial, ce qui se traduit notamment par son incapacité à instaurer un véritable marché du carbone ; pire, elle émet des contre-signaux à une politique d’ampleur pour le climat. Ainsi, la récente communication de la Commission européenne intitulée « La voie après Paris » fixe une trajectoire peu ambitieuse, demandant aux États membres de se cantonner aux objectifs du paquet énergie-climat 2030. Comment se résoudre à voir l’Europe, première économie mondiale, baisser ainsi les bras ? C’est inconcevable !
Ce manque d’ambition dénote aussi l’incapacité de la France à prendre le leadership européen. Et pour cause : notre pays n’a cessé, ces cinq dernières années, de prendre un retard considérable dans la transition énergétique, et ce n’est pas la pseudo « grande loi de transition énergétique » qui y changera grand-chose. Je pense bien sûr aux trois piliers d’une transition réussie : le logement et la rénovation de logements, en berne ; les transports, n’en parlons pas ; les énergies renouvelables, dont le développement a été délaissé. Je pense aussi à la version édulcorée de la programmation pluriannuelle de l’énergie que vous avez présentée, madame la ministre. Pourquoi avoir attendu la fin du quinquennat pour commencer à mettre en place des actions précises, qui n’entreront pas en vigueur tout de suite ? Pourquoi avoir osé si timidement quelques faibles avancées, notamment en matière d’instauration de mécanismes de régulation de marché ?
Et que dire des engagements du Gouvernement, relégués au placard, en matière d’aide au développement ? Après avoir promis d’aboutir à 0,7 % du revenu national consacré à l’aide au développement, nous n’en sommes finalement qu’à la moitié et les timides avancées de la taxe sur les transactions financières ne servent finalement qu’à combler le trou sans fond de l’État.
 Absolument !
M. Guillaume Chevrollier.
 Entre positions idéologiques et renoncements, nous avons décidément bien du mal à suivre.
M. Bertrand Pancher.
Vous pourriez, madame la ministre, me rétorquer que la critique est facile.

M. Daniel Vaillant.
 Si je tire le signal d’alarme aujourd’hui, ce n’est pas par posture politique mais plutôt par souci d’avancer concrètement, tant l’heure est à l’urgence. Si j’émets autant de réserves, même si nous voterons évidemment en faveur de la ratification de l’accord
M. Bertrand Pancher.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Bien sûr, les députés du groupe UDI soutiendront ce projet de loi
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
La COP22 devrait permettre l’application concrète des grands principes de la COP21. Pour ce faire, il faut que notre pays prenne sans plus attendre le leadership en Europe, en accompagnant l’instauration de mesures fortes et ambitieuses,…
 C’est ce qu’il fait !
M. Michel Ménard.
 …comme il l’avait fait, en 2008, lors de l’adoption du paquet climat-énergie.
M. Bertrand Pancher.

M. Serge Grouard.
 La France doit ainsi prôner une régulation du marché carbone au niveau mondial, permettre à des projets ambitieux, tels le plan électricité et lumière pour tous porté par Jean-Louis Borloo, d’émerger davantage, ne pas laisser retomber comme un soufflé l’engouement du monde de la finance, prêt à jouer le jeu pour le changement climatique, et respecter ses engagements en matière d’aide publique au développement.
M. Bertrand Pancher.
Avançons vite, plus vite, car il est déjà bien tard : la France, qui a su construire l’Europe, doit l’entraîner. L’Europe reste en capacité de modeler le monde mais pour combien de temps encore ? Elle doit le faire à travers une régulation des échanges, en introduisant dans ceux-ci les coûts environnementaux, notamment celui de l’émission du CO

 Il va falloir l’expliquer à Sarkozy !
M. Michel Ménard.
 Quand comprendrons-nous que, si nous ne changeons pas en profondeur nos modes de production et de consommation, nous transmettrons à nos enfants un monde hideux, alors qu’il est encore si beau ?
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Noël Mamère.
 La parole est à M. Philippe Plisson.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pourquoi cacher sa joie et modérer sa satisfaction ?
M. Philippe Plisson.
 (Applaudissements et « Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Dans la hiérarchie des conférences climatiques tumultueuses, alors que celles de Copenhague et de Varsovie ont été des échecs, celles de Rio et de Kyoto constituaient les dernières références positives en matière d’affichage de bonnes intentions, mais elles furent bien loin de déboucher sur des engagements volontaristes et concrets.
L’accord de Paris, qui engage 195 parties de tous les continents, est de loin celui qui restera dans l’histoire, en ce qu’il constitue, cette fois-ci, un texte universel portant des engagements concrets, pour la plupart signés et paraphés. C’est à l’honneur de la France et de son Président, François Hollande, d’avoir accueilli la COP21 mais plus encore d’avoir été, avec Laurent Fabius, Ségolène Royal, Laurence Tubiana, Nicolas Hulot et beaucoup d’autres, les moteurs de la démarche et les chevilles ouvrières de cette laborieuse mais si précieuse signature.
Il était temps car le compte à rebours a commencé et, faute de cette prise de conscience, c’est l’avenir même de la présence humaine dans certains endroits de la planète qui était en péril.
Tous ceux qui, depuis des décennies, prêchaient dans le désert, contestés et attaqués par certains négationnistes du climat, dont l’arrogance obscurantiste et partisane s’est enfin tue, se réjouissent de cette belle unanimité.
Certes, pour certains pays, cette prise de conscience tardive est moins due à la volonté de solidarité avec les peuples menacés de submersion et à l’intérêt qu’ils portent aux générations futures qu’à leur propre état de pollution, qui rend leur air de plus en plus irrespirable.
 C’est vrai !
M. Bernard Deflesselles.
 Quoi qu’il en soit, seul le résultat compte et c’est ce rendez-vous que l’histoire retiendra. La France, qui l’a rendu possible, ne s’est pas contentée de souhaits ou d’incantations, je l’ai rappelé tout à l’heure. Elle s’est au contraire engagée avec volontarisme dans la mise en œuvre des principes qu’elle a édictés au travers des différentes lois votées par notre parlement.
M. Philippe Plisson.
En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ont marqué un virage décisif de notre perception de l’économie comme de la croissance.
La crédibilité de la France auprès des États du monde ne peut que se trouver confortée par la légitimité de son action nationale. Dans cette logique, les 195 pays qui ont ratifié l’accord de Paris se sont engagés concrètement à faire baisser leurs émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’un changement déterminant, qui consiste aussi à abandonner les énergies fossiles les plus polluantes pour atteindre cet objectif et si possible à aller plus loin et plus vite.
En effet, l’évaluation de l’ONU montre que, malgré cette mobilisation sans précédent des États, le réchauffement de la planète, à la fin du siècle, se situerait encore aux alentours des 3 degrés, soit largement au-dessus du plafond de 2 degrés fixé par le GIEC.
Cet accord est aussi celui de la nécessaire solidarité entre les États, puisque les pays les plus riches ont l’obligation de financer les plus pauvres et les plus menacés pour répondre à cet enjeu commun.
Le 22 avril dernier, à New York, 175 parties ont paraphé le texte et concrétisé cette démarche, qui restera dans l’histoire. Il reste à mettre le modèle de développement de la planète en harmonie avec cet engagement.
Mais, tandis qu’on privilégie ici les critères environnementaux qui s’imposent aux autres, la frénésie de la productivité et la jungle de la concurrence au service du profit ne doivent pas demeurer ailleurs les critères de référence.
Le président Chanteguet en a parlé tout à l’heure : quand on considère les négociations sur le projet de grand marché transatlantique – TAFTA ou TTIP,
 Transatlantic Trade and Investment Partnership –
On ne peut exalter ici la sobriété climatique et encourager là les pratiques culturales intensives, niant les circuits courts et les labels et utilisant à profusion des pesticides particulièrement néfastes, et pas davantage continuer à tolérer, voire à encourager, les paradis fiscaux favorisant les gains exorbitants d’une minorité prédatrice. Dans cette logique, la France doit aussi être en pointe pour aboutir à la conclusion de l’accord européen relatif à la taxe sur les transactions financières – TTF.
Le profit et la rentabilité à tout crin demeurent en effet, dans l’esprit de beaucoup, des critères cardinaux. Il faudra donc beaucoup de volonté, de vigilance, de suivi, de contrôle, de pédagogie et d’exigence pour que prévale et s’applique l’accord de Paris, afin que l’avenir de la planète et la santé de ses habitants soient les objectifs globaux définitifs poursuivis par les États de ce monde.
Le Gouvernement nous proposera tout à l’heure la ratification de cet accord. Je me réjouis que notre assemblée trouve ici l’occasion de se rassembler en un vote unanime : elle adressera ainsi un message aux États du monde ainsi qu’un signal fort aux générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Rémi Pauvros.
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, j’interviens en mon nom mais également au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
 Oui, l’accord de Paris est un succès, nous pouvons en être fiers. Il a créé une dynamique, tant au niveau des États qu’à celui de la société civile. Je voudrais rassurer certains de nos collègues : il nous faudra compter avec cette dernière pour rappeler leurs engagements aux différents gouvernements.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Cet accord a suscité de très fortes attentes, d’abord dans les pays du Sud, premières victimes du dérèglement climatique. Et, en leur sein, ce sont les populations les plus pauvres et les plus vulnérables qui sont les premières affectées. Or les femmes constituent 70 % des populations pauvres et leur vulnérabilité est supérieure à celle des hommes, en raison du statut social inférieur dans lequel elles sont confinées. Oui, les femmes sont les premières touchées par le dérèglement climatique.
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
 Les femmes et les jeunes filles, pour faire vivre leurs familles, doivent par exemple parcourir des kilomètres pour aller chercher de l’eau, du bois ou du fourrage. Ces contraintes provoquent une surcharge de travail et notamment la déscolarisation des jeunes filles.
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
 Selon l’ONU, en cas de catastrophe naturelle – on l’a vu, en Thaïlande, lors du tsunami de 2004 –, les femmes courent quatorze fois plus de risques de mourir que les hommes, parce qu’elles ne sont pas ciblées en priorité dans les programmes d’alerte, qu’elles ne savent pas nager ou qu’elles se préoccupent d’abord de mettre leur famille à l’abri. En outre, nous savons que, dans les zones sinistrées, l’accès aux soins et à la contraception est des plus difficiles.
Mme Martine Lignières-Cassou.
L’accord de Paris dispose d’abord, dans son préambule, que les pays signataires devraient, lorsqu’ils adoptent des mesures pour lutter contre le changement climatique, prendre en considération leurs obligations au regard de« l’égalité des sexes » et de « l’autonomisation des femmes ». Puis l’article 7 reconnaît que « l’action pour l’adaptation devrait suivre une démarche […] sensible à l’égalité des sexes ». Enfin, l’article 11 préconise que le renforcement des capacités soit « un processus efficace, itératif, participatif, transversal et sensible à l’égalité des sexes ».
Dans l’étude d’impact du projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, vos services analysent cet accord comme étant de nature à favoriser la parité car l’expression utilisée est l’« égalité des sexes » et non plus, comme cela fut longtemps le cas, l’« équilibre entre les sexes ».
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
 Nous savons combien les négociateurs – au premier chef les négociateurs français – ont dû ferrailler pour que la dimension du genre soit intégrée à l’accord. Pourtant, si les femmes avaient accès aux mêmes moyens de travail que les hommes, la production agricole augmenterait, selon les Nations unies, de plus de 20 %, ce qui permettrait de nourrir immédiatement au moins 150 millions de personnes supplémentaires.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Madame la ministre, en avril dernier, en tant que présidente de la COP21, vous avez participé au forum de l’Union africaine consacré au climat. Vous y avez déclaré que les « femmes sont l’essentiel de la solution » et annoncé six types actions : intégrer dans toutes les contributions nationales la dimension femmes, alors que seulement 36 % d’entre elles le font aujourd’hui ; consacrer à des projets construits par des groupes de femmes la moitié des ressources dédiées aux productions décentralisées d’énergie ; créer des écoles agricoles intégrant les énergies renouvelables ; soutenir un programme massif d’équipement en appareils de cuisson fonctionnant au biogaz ou en fours solaires ; établir la parité dans le financement des dispositifs d’alerte ; enfin, reconnaître le rôle des femmes en créant un prix « Femmes d’Afrique et climat », portant le nom de la première femme africaine prix Nobel de la paix, Wangari Muta Maathai, qui fut une écologiste et une féministe.
Madame la ministre, alors qu’a commencé hier, à Bonn, le seul round préparatoire de la conférence de Marrakech, peut-on espérer que les femmes soient pleinement reconnues, dès la COP22, comme actrices du changement climatique et parties prenantes des instances de gouvernance ? Peut-on espérer que les programmes que vous avez annoncés seront effectivement financés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe écologiste.)

Mme Catherine Coutelle.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal,

Je remercie, pour leurs travaux préparatoires, les deux commissions saisies au fond et pour avis : la commission des affaires étrangères, présidée par Élisabeth Guigou – sans oublier le rapporteur –, et la commission du développement durable, présidée par Jean-Paul Chanteguet.
J’adresse également mes remerciements à tous les groupes politiques, quels que soient les clivages et les sensibilités politiques. En définitive, l’accord conclu à Paris a aussi su rassembler les pays : quels que soient leurs préoccupations, leurs conflits, leurs problèmes et leurs tensions, ils ont su se dépasser pour converger et aboutir à un rapport protégeant les relations entre l’homme et la planète.
Cet esprit de Paris se ressentait également dans vos interventions. À cette heure, le vote ne fait pas de doute. Je m’exprimerai donc également à l’issue de celui-ci, qui aura lieu dans quelques instants.
J’ajoute que ce vote donnera manifestement à la France un atout supplémentaire pour entraîner les autres pays, notamment les États membres de l’Union européenne. J’ai bien entendu ce que vous avez, les uns et les autres, dit à ce sujet : l’Europe n’a pas le droit d’abandonner son leadership, qu’elle a assumé au moment du dépôt des contributions nationales. L’Europe, qui a alors été très ambitieuse, qui a su entraîner les autres continents industrialisés, doit continuer de montrer le chemin. C’est pourquoi il était si important de voir aujourd’hui converger vos positions.
Vous avez également envoyé des signaux d’alerte, auxquels je suis particulièrement sensible, car, au-delà des votes, au-delà des textes, ce sont les actions opérationnelles pour la mise en place de l’accord de Paris qui comptent. Il faut distinguer la période précédant 2020 et celle qui viendra ensuite, le dispositif qui vaudra alors dépendant évidemment de qui se passe aujourd’hui et même de ce qui s’est passé, ces derniers mois, dans le cadre de l’engagement des coalitions opérationnelles.
Soyez donc infiniment remerciés pour la qualité de ce débat, qui nous permettra de franchir une à une les étapes suivantes : la mobilisation des pays de l’Union européenne, la ratification par chacun des pays européens et au niveau de l’Union européenne, pour que les instruments de ratification soient rapidement déposés, si possible avant la COP22. C’est, pour le moins, l’un des défis que nous devons relever car à quoi cela ressemblerait-il si l’Union européenne se présentait comme continent observateur et si l’accord de Paris commençait à s’appliquer sans elle ?
Je forme donc aussi le vœu que, dans les associations dont vous faites partie, les différentes commissions auxquelles vous participez, lors des contacts que vous avez avec vos collègues de l’Union européenne, les groupes d’amitié auxquels vous adhérez, vous puissiez relayer votre engagement, afin que tous les parlements de l’Union européenne se sentent particulièrement motivés.
Je vais d’ailleurs adresser un courrier au président de l’Assemblée nationale et à celui du Sénat pour leur demander de rassembler les présidents de l’ensemble des parlements de l’Union européenne afin de mobiliser la représentation démocratique pour la ratification de l’accord mais aussi pour la transposition en droit positif, dans chacun des États membres, comme nous l’avons fait en France, des engagements, ou INDC, puisqu’il est convenu de les appeler de la sorte. Il y aura ainsi une politique par la preuve et une démonstration par l’engagement des représentations nationales que le moment de l’action est venu. Merci pour votre engagement. La mobilisation, en tout cas, continue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
 J’appelle maintenant l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Permettez-moi d’abord, madame la ministre, de saluer à mon tour votre constance dans le combat que vous avez engagé, depuis quelque temps déjà – quelque temps seulement car vous êtes très jeune encore. Vous n’avez jamais dévié, pas plus que Noël Mamère, d’ailleurs, que je ne cite pas souvent, même si nous avons eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de nous taper dessus. Si la conférence de Paris a eu ce succès, vous y êtes vraiment pour quelque chose, madame la ministre.
M. Jean Lassalle.
Au-delà même de ces avancées, les rencontres entre les hommes des divers continents, engagés depuis des années,…
 Et les femmes !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Bien sûr, les femmes aussi ! Ces rencontres, je crois, porteront bientôt leurs fruits.
M. Jean Lassalle.
Pour le reste, il faudra malheureusement attendre encore longtemps, à moins que la France ne prenne une grande initiative. Mais, pour cela, il ne faut pas avoir peur de contourner le lobby pétrolier – j’ignore comment il faudrait procéder –, aujourd’hui maître de tout, à commencer par la finance, de même que le lobby nucléaire, car ce sont eux qui bloquent tout. On sait aujourd’hui que le soleil et le mouvement des marées pourraient très facilement faire basculer totalement notre pays et le monde entier, qui nous suivrait, dans de nouvelles formes d’énergies renouvelables.
En attendant cet accord n’entrera en vigueur que lorsque cinquante-cinq pays représentant au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre auront signé de concert.
Et n’oublions pas ce fameux TAFTA, qui entraînera, par les transports qu’il occasionnera, 8 % d’émissions mondiales supplémentaires.
Heureusement, Nicolas Hulot, largement financé par les pires pollueurs du CAC 40 et du monde entier, fera bientôt son apparition dans la campagne présidentielle pour venir mettre la barre tellement haut que cela effraiera, pour une bonne décennie, tous ceux qui étaient animés des meilleures intentions.
Mais cela n’enlève rien à votre mérite, madame la ministre. Si nous voulons vraiment faire quelque chose, c’est la France qui, une fois de plus, doit prendre l’initiative et s’y mettre. Nous pouvons, par exemple, agir tout de suite avec le continent africain.
 Je ne suis saisi d’aucune explication de vote.
M. le président.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale française l’a fait et va donner aux autres l’envie de le faire. Soyez-en remerciés !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature ;
Discussion du projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.
La séance est levée.
M. Marc Dolez
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Sébastien Huyghe
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
M. Alain Tourret
M. Marc Dolez
Mme Colette Capdevielle
M. Georges Fenech
M. Éric Ciotti
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
M. Alain Tourret
M. Sergio Coronado
M. Yves Goasdoué
M. Hervé Mariton
M. Alain Tourret
M. Sergio Coronado
M. Marc Dolez
Mme Colette Capdevielle
M. Guy Geoffroy
M. Stéphane Demilly
M. Razzy Hammadi
M. Philippe Gosselin
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Guillaume Larrivé
M. Joaquim Pueyo
M. Yves Goasdoué
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (n
M. le président.



La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je formule ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne organisation de nos travaux, pour déplorer une nouvelle fois les conditions dans lesquelles notre assemblée est amenée à travailler, compte tenu du calendrier que nous impose le Gouvernement. Je ne remets nullement en cause la qualité du travail de nos rapporteurs, ni l’engagement des administrateurs de la commission des lois, mais je voudrais rappeler que l’audition du garde des sceaux et l’examen en commission ont eu lieu alors que nous débattions dans cet hémicycle du projet de loi travail.
M. Marc Dolez.
Par ailleurs, un très grand nombre d’amendements ont été déposés en commission par le Gouvernement ou par les rapporteurs et nous n’avons eu connaissance des projets de loi modifiés que le mardi soir suivant. Nous avons donc disposé de moins de deux jours pour déposer des amendements sur deux textes très denses et très techniques, qui comptent près de 200 articles. Nous avons dû les déposer, alors que nous ne disposions pas des rapports, qui ont été publiés par la suite.
Tout le monde ici s’accordera pour dire que les textes dont nous allons débattre à partir de ce soir sont très importants et qu’ils mériteraient une discussion et un débat démocratiques de qualité. Or, nous allons en être privés en partie, puisque le Gouvernement a également fait le choix de la procédure accélérée.
Je tenais à faire ces remarques, monsieur le président, pour appeler une nouvelle fois votre attention ainsi que celle de la Conférence des présidents, sans me faire la moindre illusion sur les leçons qui pourraient être tirées de mon intervention.
 Je vous remercie. D’autres que vous se sont également exprimés à ce sujet.
M. le président.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je l’ai fait pour présenter le projet de loi réformant la procédure pénale, que nous aurons l’occasion de réétudier jeudi prochain après une CMP réussie la semaine dernière.

M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 

M. Georges Fenech.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
C’est avec ce même esprit que je viens vous présenter un texte qui parle d’avenir. Vous connaissez sans doute la phrase de Woody Allen : « Je m’intéresse à l’avenir, parce que c’est là que j’ai décidé de passer mes prochaines années. »
 (Sourires.)

Pour dessiner le chemin, pour connaître la route à suivre, il y a deux méthodes : soit on part des grandes théories, soit on part du réel. Car être pragmatique, ce n’est pas renoncer aux grandes ambitions. Qu’est-ce que le réel ? Le réel, c’est la vie des citoyens, des justiciables qui patientent des heures, des jours, des mois, avant leur audience devant le juge ou avant de recevoir la décision qui peut bouleverser leur vie. Pour le dire avec les mots de Montesquieu, « souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les délais ».
Le réel, c’est la représentation qu’ont les Français de leur justice : 95 % la jugent trop complexe ; 88 % la trouvent trop lente ; 60 % l’estiment inefficace. Le réel, c’est l’expérience quotidienne des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires et de tous ceux qui font œuvre de justice, et qui vivent les lourdeurs administratives, l’encombrement des dossiers, les emplois du temps saturés et les bureaux surchargés. C’est cela le réel ! Il porte leurs visages et leurs questions, et à chacune d’entre elles, nous devons apporter une réponse.
C’est pourquoi nous avons cherché à raisonner à partir des inquiétudes, des préoccupations, des attentes et des besoins des citoyens, des justiciables et des juridictions. Chaque disposition, chaque mesure, chaque amendement a été pensé et réfléchi, comme on compose un bouquet de fleurs japonais. J’ai lu qu’on disait de ce texte qu’il était « fourre-tout ». Je n’en nie pas l’apparence, mais je revendique que cette originalité soit porteuse de cohérence.
Il a été présenté en conseil des ministres en juillet 2015, puis débattu en novembre 2015 au Sénat qui l’a sévèrement arasé. Il n’ouvre pas de nouveaux chantiers, puisque le temps et les finances nécessaires nous manquent. Il n’allume pas de nouveaux brasiers, mais il éclaire des problèmes par des solutions et cherche à résoudre des conflits par l’apaisement. L’apaisement, l’efficacité, la confiance ou l’indépendance ne sont pas des mots qui se décrètent, mais des graines qui se sèment.
Ce projet de loi vise en quelque sorte à faire de la justice un jardin à la française, avec les outils dont elle aura besoin pour être cultivée. C’est pourquoi il convient de distinguer les deux textes.
S’agissant du projet de loi organique, je tiens à saluer la rapporteure Cécile Untermaier pour sa constance, sa permanence, sa vigilance et sa ténacité dans les discussions menées avec le Gouvernement. Si les relations entre l’exécutif et sa majorité sont confiantes, elles peuvent néanmoins être parfois marquées du sceau du désaccord. Nous en avons eu, et Mme la rapporteure a su faire preuve de compréhension en commission. Il reste des points sur lesquels nous aurons l’occasion de débattre. Mais je tiens à saluer son incroyable travail et la qualité des échanges que nous avons eus.
Quant au projet de loi ordinaire, les rapporteurs, Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, constituent un duo inhabituel à la commission des lois, dans la mesure où la coutume est plutôt au rapporteur unique. Vu l’importance du travail, sans doute avez-vous jugé bon d’en choisir deux. Le Gouvernement se félicite de cette décision, puisque cela lui faisait deux adversaires
 (Sourires)
Mais, pour l’essentiel des dispositions, nous avons su nous retrouver afin de proposer un texte qui porte aujourd’hui de vrais changements. Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, de la disponibilité dont vous avez fait preuve à l’égard de l’exécutif et de ceux qui constituent le cabinet du garde des sceaux.
Concernant le projet de loi organique, le Président de la République a souhaité que le jardin à la française que j’évoquais tout à l’heure ait la forme de l’indépendance, de la transparence et de l’exemplarité. C’est la raison pour laquelle je vous propose des avancées importantes en matière statutaire, comme la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention qui sera nommé comme juge spécialisé.
C’est la suite logique de l’accroissement continu des pouvoirs que nous lui avons donnés depuis sa création par la loi du 15 juin 2000, tant en matière civile que pénale. Il est devenu, comme c’était sa vocation, le juge protecteur des libertés individuelles et il contrôle de plus en plus les actes et les décisions les plus intrusives. Il a donc besoin de garanties statutaires,…
 C’est vrai !
M. Georges Fenech.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Je vous propose des dispositions visant à ouvrir le corps de la magistrature pour favoriser le détachement ou l’intégration d’autres profils que ceux qui sont recrutés par la voie classique du concours. Je vous propose encore la mise en place, au sein de la magistrature, de règles édictées pour satisfaire les exigences de transparence de la vie publique – les déclarations d’intérêts et, pour certains magistrats, les déclarations de patrimoine. J’ai été le rapporteur de la loi relative à la transparence de la vie publique : vous savez combien je suis, comme vous, attentif à ces questions. Je suis donc très heureux de pouvoir défendre de nouvelles avancées dans ce domaine.
Il y a, dans ce projet de loi organique, bien d’autres dispositions, mais je vous ferai la grâce d’un inventaire, car, comme disait Voltaire, « le secret d’ennuyer est celui de tout dire ».
S’agissant du projet de loi ordinaire, je ne citerai pas Voltaire, mais Portalis. Il faut toujours citer Portalis dans un discours à l’Assemblée nationale.
 (Sourires.)
Le titre II, par exemple, favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Les titres III et V renforcent l’efficacité du fonctionnement de la justice. Nous proposons par exemple la systématisation de la sanction de certains délits routiers par une peine forfaitisée, tout en respectant le droit actuel. Autrement dit, parce que je ne veux pas allumer de nouveaux brasiers, je ne vous propose pas la contraventionnalisation. Mon unique perspective est que ces délits soient plus rapidement et plus sévèrement sanctionnés.
Nous donnons à l’action de groupe un socle procédural commun, décliné en matière de discriminations au travail, mais désormais aussi en matière de santé, d’environnement ou de données numériques. Nous aurons ainsi un vrai bloc cohérent plutôt que des dispositions éparses dans des textes thématiques.
Nous supprimons les tribunaux correctionnels des mineurs…
 Ça, c’est très bien !
M. Marc Dolez.
 Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 Est-ce une raison ?
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 Quelle erreur !
M. Georges Fenech.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 Il en a oublié tant d’autres !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Il doit y avoir une primauté de l’exécutif quand nous traitons de la délinquance des mineurs.
 De l’éducatif !
M. Georges Fenech.
 C’est un lapsus révélateur !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Le titre IV, enfin, recentre le juge sur sa mission essentielle de trancher les litiges par l’application du droit. C’est aussi une forme de reconnaissance du métier de juge, une marque de valorisation et de respect.
Nous proposons de supprimer l’homologation des plans de surendettement des particuliers, dont 98 % ne font l’objet d’aucun litige. Par ailleurs, il y a eu 168 000 pactes civils de solidarité en 2013. Nous souhaitons donc transférer l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil, et y ajouter le transfert de la procédure de changement de prénom.
En contrepartie, de nouvelles mesures de simplification en matière d’état civil sont proposées aux communes, notamment la possibilité de ne plus avoir, à certaines conditions, l’obligation d’établir un double original de l’état civil. Personne ne sera perdant, ni l’État ni les collectivités territoriales.
Enfin, concernant le divorce par consentement mutuel, il n’y aura plus besoin du juge.
 Voilà une bonne mesure !
M. Georges Fenech.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Pardonnez cette tautologie, mais le juge est fait pour juger. Qui venait voir Saint Louis sous son chêne, sinon des personnes qui étaient en désaccord ? C’est une question de bon sens, c’est une mesure logique. Pourquoi faire attendre les couples qui se sont mis d’accord sur tout pendant sept mois avant que leur divorce ne soit prononcé ? Évidemment, cette procédure ne se fera qu’à certaines conditions, en l’absence de difficultés et dans le respect du droit des enfants ; sinon, la procédure traditionnelle sera maintenue. Mais au total, avec cette nouvelle proposition, les époux seront mieux protégés, en particulier la personne la plus faible, financièrement ou psychologiquement, qui aura dorénavant obligatoirement un avocat. Aujourd’hui – j’ai vu bien des confusions à ce sujet dans la presse –, cela ne se fait pas toujours : un divorce par consentement mutuel peut se faire avec un seul avocat, il n’y a nulle obligation d’en avoir deux. Demain, il y aura deux avocats, un par partie, donc l’équilibre, l’équité et la protection seront garantis à ceux qu’il faut en faire bénéficier.
Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge représente un gain de temps pour un couple, un désencombrement des journées pour le juge et une simplification logique pour le fonctionnement de la justice. Nous discuterons évidemment de cette question importante, mais il est bon que le juge consacre son temps à la protection des plus faibles et que les audiences soient réservées aux divorces par contentieux, laissant le soin de régler les divorces par consentement mutuel aux avocats. Ainsi, l’équilibre sera garanti et la protection, assurée.
 Très bien !
M. Patrick Mennucci.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
M. le président.
Mme Cécile Untermaier,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cette volonté s’est déjà concrétisée dans le renforcement des garanties d’indépendance relatives à l’exercice de leurs fonctions par les magistrats, posé par la loi du 25 juillet 2013, qui interdit au ministre de la justice d’adresser aux magistrats du ministère public des instructions dans les affaires individuelles. Plus récemment, elle s’est traduite dans l’adoption conforme, par notre Assemblée, du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, CSM. En renforçant les garanties relatives à l’indépendance de certaines fonctions judiciaires et les obligations déontologiques des magistrats, le texte organique que nous examinons aujourd’hui constitue une nouvelle étape dans l’affirmation d’une République exemplaire. Il vise également à apporter des réponses aux contraintes budgétaires et gestionnaires auxquelles le ministère est confronté. Il propose ainsi d’ouvrir la magistrature sur la société, d’améliorer les perspectives de carrière des magistrats et d’en assouplir la gestion.
Confirmant ces orientations, la commission des lois a apporté plusieurs modifications au texte transmis par le Sénat. Souhaitant élargir les voies d’accès à la magistrature, nous avons tout d’abord étendu le recrutement sur titres à l’auditorat de justice aux juristes assistants nouvellement créés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste. Ainsi, les docteurs en droit et les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures dans le domaine juridique ou justifiant d’une qualification au moins équivalente pourront, à l’issue d’au moins trois années d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant, être nommés directement auditeurs de justice.
Il s’agit d’une avancée importante. Toutefois, je considère qu’il convient de rendre cette voie d’accès plus attractive encore en réduisant la durée de scolarité, aujourd’hui de plus de deux ans et demi. En effet, ces personnes qui ont effectué en moyenne dix ans d’études universitaires en droit en ont une connaissance approfondie ; elles possèdent également une expérience professionnelle d’au moins trois années auprès de magistrats. Il faut enfin leur assurer une rémunération en rapport avec leur niveau de formation. Cette profession souffre actuellement d’un manque d’attractivité, pour diverses raisons qui ne sont pas uniquement liées à la difficulté du concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature. Il ne faut donc pas décourager nos brillants candidats potentiels – notre jeunesse issue par le haut de l’université – de s’engager dans cette voie. Ils apporteront une diversité de culture très importante pour la qualité du jugement.
Par ailleurs, nous avons, quoiqu’encore insuffisamment, élargi et rendu plus attrayantes les conditions d’intégration temporaire de la magistrature. Afin de réduire la complexité des différents statuts en vigueur, nous avons fusionné les juges de proximité avec les magistrats exerçant à titre temporaire. Enfin, la présentation du texte gagne en lisibilité et en simplicité, et je tiens à remercier M. le ministre pour ce travail.
Nous avons renforcé les garanties d’indépendance relatives à certaines fonctions judiciaires et défini un cadre déontologique précis pour les magistrats. S’agissant tout d’abord des garanties en matière d’indépendance, nous avons rétabli la réforme du statut du juge des libertés et de la détention, qui avait été supprimée par le Sénat. Il convient en effet de conférer à ce juge le statut de juge spécialisé, avec les conséquences que cela emporte, notamment en matière de nomination et de rémunération. La nomination par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux et après avis conforme du CSM, présente l’avantage, d’une part, de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention et, d’autre part, de transformer cette fonction souvent subie en une fonction choisie, puisque seuls les magistrats ayant postulé pourront se la voir attribuer.
La reconnaissance du statut de juge spécialisé emporte, en outre, une prime spécifique, qui devrait contribuer à renforcer l’attractivité de cette fonction. Ce statut répond à une exigence que nous avons rappelée à plusieurs reprises, au regard, d’une part, de l’accroissement des compétences du juge des libertés et de la détention et du raccourcissement des délais dans la prise de décision dans la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, et d’autre part et surtout, de la réforme de la procédure pénale sur le point d’être adoptée à la suite du succès de la CMP, qui prévoit de nouvelles mesures pouvant être prises par le procureur de la République sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Certes, la fonction de juge des libertés et de la détention ne correspond pas à un plein-temps, notamment dans les juridictions de petite et moyenne taille, mais ce magistrat pourra se voir confier par le président du tribunal d’autres activités juridictionnelles, à l’image de ce qui se pratique pour le juge des enfants et le juge d’instruction. La vacance d’emploi sera également assurée par une plus grande souplesse dans la répartition des services. Ainsi la nomination par décret sur avis conforme du CSM permet de garantir l’indépendance du juge des libertés et de la détention, dont les attributions sont en constante extension et qui joue un rôle majeur en matière d’équilibre et de contrôle du pouvoir d’enquête.
Nous avons, enfin, sensiblement renforcé les obligations déontologiques des magistrats. Que ceux-ci n’y voient aucun signe de défiance à leur égard ! Il s’agit simplement de transposer des outils que le législateur a prévus dès 2013 pour les principaux décideurs publics – en tant que président de la commission des lois et rapporteur du texte, vous y avez eu votre part, monsieur le ministre – et, par la récente loi du 20 avril 2016, rapportée par Mme Descamps-Crosnier, pour les fonctionnaires et les membres des juridictions administratives et financières. Loin de gêner l’exercice des fonctions judiciaires, ces mesures déontologiques contribueront au contraire à restaurer la confiance de nos concitoyens dans leur système judiciaire.
C’est ainsi que notre commission des lois a créé un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Cet organisme ne s’occupera que de questions individuelles et complétera donc utilement l’action du CSM, dont la compétence en matière de déontologie est limitée par la Constitution à des avis de portée générale. La commission des lois a également étendu l’obligation de déclaration d’intérêts au premier président et au procureur général de la Cour de cassation, ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSM. Elle a aussi fait en sorte que les dispositions déontologiques applicables aux magistrats judiciaires soient les plus proches possibles de celles régissant les membres des juridictions administratives et financières. Enfin, poursuivant cette entreprise d’harmonisation et de diffusion d’une culture déontologique, la commission des lois a transposé aux membres du Conseil constitutionnel les obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Il nous faut, en effet, prendre acte de la juridictionnalisation croissante de cet organe – dont témoigne encore, tout récemment, le nouveau mode de rédaction de ses décisions, qui vise à en approfondir la motivation.
Le projet de loi ordinaire comporte, en cohérence, des avancées similaires en matière de déontologie. C’est ainsi que la commission des lois a adopté des dispositions attendues s’agissant des juges consulaires. Nous débattrons en séance de l’opportunité de telles mesures s’agissant des conseils de prud’hommes ; là encore non par défiance, mais parce qu’au regard de l’acte de juger, un acte qui fait grief, il importe de garantir le justiciable de tout conflit d’intérêts dans le prononcé du jugement. Ces déclarations d’intérêts et de patrimoine comme ces collèges de déontologie ne sont que des outils au service de l’institution juridictionnelle et de ses acteurs, pour développer à la fois la pédagogie et la réflexion partagée sur une éthique dans le travail, affichée et attendue des citoyens.
Pour conclure, monsieur le ministre, je vous remercie à mon tour de l’excellent travail que nous avons mené avec votre cabinet et avec vous-même. Mes chers collègues, je vous invite à suivre notre commission des lois en adoptant ce projet de loi organique qui apporte de nombreuses avancées tant pour les magistrats que pour les justiciables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi modernisation de la justice du XXI
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains)
Ces projets de loi sont d’autant plus importants qu’ils modifient en profondeur notre organisation judiciaire, dans la perspective de rapprocher la justice des citoyens, d’améliorer l’efficacité des procédures judiciaires et d’en réduire les délais. Vous avez, monsieur le ministre, parfaitement rappelé l’envergure de la démarche en présentant les principaux enjeux de ces deux projets de loi. Je souhaite profiter de cette intervention pour vous indiquer les principales modifications apportées par la commission des lois sur les sujets que j’ai particulièrement suivis ; Jean-Michel Clément reprendra, quant à lui, ceux qu’il avait la charge de porter. Ensemble, nous formions un duo de co-rapporteurs dont je n’ai eu qu’à me féliciter et dont les conclusions ou avis traduisent une totale convergence de vues, que les administratrices des services de la commission des lois, vos collaborateurs et les membres de la Chancellerie – toujours d’égale humeur autant que de compétence – ont largement permis d’accompagner.
Pour rapprocher la justice du citoyen et favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, la commission a notamment prévu qu’il serait possible de désigner plusieurs associations membres d’un conseil départemental de l’accès au droit, y compris une association œuvrant dans le domaine de la conciliation. Elle a obligé les professionnels du droit et du chiffre à proposer à leurs clients une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité des échanges, autorisé la clause compromissoire dans les relations entre particuliers et généralisé l’expérimentation de médiation obligatoire avant la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, sauf en cas de violences intrafamiliales – je salue au passage Mme la présidente de la Délégation aux droits des femmes. La commission a également créé une liste de médiateurs établie par chaque cour d’appel.
Pour améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions, la commission a également prévu qu’en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement du juge des libertés, ce dernier soit remplacé par un magistrat du premier grade ou, seulement à défaut, par un magistrat du second grade. Elle a supprimé le dispositif de mutualisation des greffes, créé un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires…
 Très bien !
M. Georges Fenech.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
En matière pénale, la commission a adopté plusieurs articles additionnels visant à remplacer la collégialité obligatoire et systématique de l’instruction prévue à compter du 1

En outre, la commission a amélioré le fonctionnement et l’organisation de la justice des mineurs à travers la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la réintroduction de la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le juge des enfants, le développement de la césure du procès pénal des mineurs, l’instauration d’un principe de cumul entre les peines et les mesures éducatives, et l’autorisation donnée au juge de recourir à la force publique pour l’exécution des mesures éducatives de placement.
De plus, la commission a adopté trois articles additionnels tendant à améliorer la répression de certaines infractions routières, à travers des mesures de lutte contre l’insécurité routière, la forfaitisation du délit de conduite sans permis et sans assurance, et de nouvelles sanctions pour lutter contre les contournements de la loi.
La commission des lois a également adopté cinq articles additionnels relatifs à la procédure devant la Cour de cassation, après avoir restreint le champ de la représentation obligatoire.
Poursuivant le triple objectif de simplifier les démarches des usagers, de faciliter la tâche des officiers de l’état civil et de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, nous avons rétabli le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers de l’état civil, créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, porté le délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours et simplifié les démarches de vérification de l’état civil.
Dans le même souci d’allégement des procédures, la commission a supprimé l’homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement et transféré au maire ou à l’Agence nationale de l’habitat certaines compétences aujourd’hui dévolues au ministère public.
Voilà, mes chers collègues, le petit travail que nous avons effectué dans le cadre de ce petit projet de loi.
 (Sourires.)
 Tout va bien !
M. Guy Geoffroy.
 Quel numéro d’autosatisfaction !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 

 (Sourires.)
Mme Cécile Untermaier,
rapporteure
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXI
M. le président.

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Vous reprenez, monsieur le garde des sceaux, ce nécessaire chantier, en y apportant tout votre engagement pour faire de ce texte, non pas un condensé d’aménagements, comme je l’ai entendu ici ou là, mais une vraie réforme, pour peu que l’on prenne le temps de mesurer les orientations prises. Je citerai par exemple le développement de la conciliation et de la médiation préalablement à toute solution judiciaire, l’idée d’agir collectivement, avec l’action de groupe, qui heurte l’ordonnancement habituel de notre droit, l’unicité des juridictions sociales, dont d’aucuns ont dépeint la complexité, et l’ouverture de la procédure participative dans certaines situations de divorce. Cette ouverture devrait, selon moi, permettre aux auxiliaires de justice que sont les avocats de mesurer ce que peut apporter le recours à ces procédures au règlement de bien d’autres conflits qui encombrent souvent les juridictions.
Les nombreuses auditions et les visites en juridictions que nous avons réalisées avec mes collègues rapporteurs ont permis de mesurer l’engagement et la volonté constante de l’institution judiciaire et des auxiliaires de justice d’améliorer l’accès de nos concitoyens à la justice. Je souhaite ici dire ma reconnaissance à tous ceux qui s’engagent, souvent bénévolement, pour que notre justice fonctionne mieux au quotidien.
Comme mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, mon propos vise à présenter les résultats des travaux menés par notre commission sur les sujets dont j’ai eu plus particulièrement la charge.
Tout d’abord, je me félicite de l’aboutissement de la réflexion commune de nos collègues sénateurs, du Gouvernement et de la commission des lois, qui permet de vous proposer une réforme d’ampleur de l’organisation et du fonctionnement des juridictions chargées des contentieux de la Sécurité sociale, de l’incapacité et de certains litiges relevant des commissions départementales des affaires sociales. L’article 8 du texte adopté par la commission me semble équilibré. La différence essentielle entre ce nouveau texte et celui adopté par le Sénat tient au transfert des contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale – TASS –, des tribunaux du contentieux de l’incapacité – TCI – et d’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale – CDAS – au tribunal de grande instance, et non à une nouvelle juridiction, dénommée par le Sénat « tribunal des affaires sociales ».
Par ailleurs, la commission a précisé le cadre juridique de l’action de groupe devant le juge judiciaire et le juge administratif. Le socle est ainsi défini. La commission a retenu une acception plus large que le Sénat s’agissant du champ des victimes susceptibles d’être concernées – elle a inclus les personnes morales – et de celui des personnes ayant qualité à agir au nom du groupe – elle a retenu les associations agréées et les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte.
Pour ce qui concerne plus particulièrement l’action de groupe en matière de discrimination, y compris celle visant un employeur, la commission a précisé le champ des personnes ayant qualité à agir et ajouté les préjudices moraux à la liste des préjudices pouvant faire l’objet d’une réparation dans ce cadre. C’est un point important parce qu’en matière de discrimination, les préjudices sont le plus souvent d’ordre moral. La commission a, par ailleurs, complété la liste des motifs de discrimination établie à l’article 1

La commission a enfin ouvert la voie aux actions de groupe en matière d’environnement et de protection des données à caractère personnel, suivant en cela votre avis, monsieur le garde des sceaux.
En matière de justice commerciale, nous avons trouvé un compromis satisfaisant sur la durée des mandats pouvant être exercés par les juges : ceux-ci ne pourront exercer que quatre mandats successifs, et une limite d’âge à 75 ans est prévue sans désorganiser les juridictions, comme le craignaient les magistrats consulaires. Nous avons également introduit une disposition permettant aux justiciables de saisir directement la commission nationale de discipline si leur démarche est dûment motivée.
Nous avons fait, par ailleurs, un certain nombre de propositions visant à rendre effective l’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux artisans, que le Gouvernement a souhaité expertiser en vue d’un examen en séance. Ainsi, nous espérons que des avancées seront possibles sur ce point.
Nous sommes aussi revenus aussi sur les suppressions ou modifications introduites par le Sénat, qui avaient pour effet de fragiliser certaines procédures collectives comme la procédure de sauvegarde.
À ce titre, je souhaiterais rappeler que nous avons profondément réformé les procédures collectives ces dernières années. Nous ne pouvons que nous en féliciter, parce que ces réformes étaient très attendues par les entreprises. Toutefois, nous devons maintenant être vigilants et maintenir une stabilité législative pour permettre aux entreprises de se saisir des moyens nouveaux que le législateur a mis à leur disposition. En la matière, le débat n’est jamais clos, mais n’oublions pas que c’est avant tout l’usage que les acteurs économiques et le monde judiciaire font des outils qui leur sont proposés qui est déterminant.
Si l’ouvrage est encore sur le métier, des progrès substantiels sont venus des propositions du Gouvernement et de votre commission. Les débats à venir devraient nous permettre d’achever cette réforme, dans l’intérêt de la justice et des justiciables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXI
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je risque de déplaire…
M. Sébastien Huyghe.
 C’est déjà fait !
M. Patrick Mennucci.
 …en mettant fin au concert d’autosatisfactions imméritées que nous venons d’entendre.
M. Sébastien Huyghe.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Claude Buisine.
 Ce n’est pas nouveau !
M. Patrick Mennucci.
 Nous avons l’habitude !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Le titre du projet de loi du Gouvernement mentionne une « justice du XXI
M. Sébastien Huyghe.


Rien n’est pourtant plus éloigné de la réalité de votre projet de loi. L’ambition initiale d’une réforme majeure s’est évaporée. Ne reste plus que l’impérieuse nécessité politique de réformer envers et contre tout – la réforme pour la réforme, ou plutôt l’affichage de la réforme plutôt que la réforme elle-même. De la justice du XXI

Jour après jour, nos concitoyens se sentent de moins en moins en sécurité et manifestent une défiance croissante envers la justice de notre pays,…
 C’est totalement faux !
M. Patrick Mennucci.
 …qui est le fruit de la politique laxiste menée depuis que votre majorité gouverne.
M. Sébastien Huyghe.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 N’importe quoi !
M. Patrick Mennucci.
Mme Cécile Untermaier,
rapporteure
 Seuls 44 % des Français font aujourd’hui confiance à la justice,…
M. Sébastien Huyghe.
 Ça, c’est votre propagande !
M. Patrick Mennucci.
 …selon un sondage du CEVIPOF de janvier 2016.
M. Sébastien Huyghe.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Nous en avons pour une semaine de travail : essayons de commencer avec de bonnes intentions ! Écoutons M. Huyghe : lui seul a la parole.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président.
M. Sébastien Huyghe.
Nos concitoyens ont le sentiment que notre institution judiciaire ne répond pas au sentiment d’insécurité qu’ils perçoivent. Est-ce étonnant, au regard de la politique pénale menée par le Gouvernement ?
Les chiffres sont sans appel. Bien que le ministère de l’intérieur ait décidé de changer le mode de comptage, la délinquance ne cesse d’augmenter dans notre pays,…
 Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Mennucci.
 …en particulier les violences aux personnes. Les atteintes aux personnes ont augmenté de 6,6 % entre septembre 2012 et septembre 2015. Encore récemment, les vols à main armée contre des particuliers à leur domicile se sont accrus de 37 % entre août 2014 et août 2015. La récidive ne cesse de s’amplifier, alors même que vous avez décidé d’abandonner les peines planchers.
M. Sébastien Huyghe.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 En 2014, malgré cette aggravation de la délinquance, une baisse de 3 % du nombre de condamnations a pourtant été enregistrée. Ce n’est guère surprenant, alors que la politique du Gouvernement consiste à régler le problème de la surpopulation carcérale en allégeant les peines plutôt que de construire de nouveaux établissements pénitentiaires. Je rappelle que près de 100 000 peines de prison ferme sont aujourd’hui en attente d’exécution. Dès votre arrivée aux responsabilités, vous avez décidé d’abandonner le programme de construction de 20 000 places de prison engagé par notre majorité,…
M. Sébastien Huyghe.

Mme Françoise Dubois
 Il n’était pas financé !
M. Patrick Mennucci.
 …pour lui substituer la peine de prison « hors les murs ». Cette politique revient à laisser libres des personnes ayant commis de multiples délits, au seul motif qu’il n’y a pas de place pour les accueillir. Ainsi, 98 % des condamnés pour délits, même graves, pourraient échapper à l’incarcération, avec la peine de probation et la politique laxiste fondée sur la contrainte pénale mise en œuvre par Mme Taubira – nous craignons que vous ne la poursuiviez, monsieur le garde des sceaux.
M. Sébastien Huyghe.
Votre réforme porte l’ambition d’une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les Français. Elle est pourtant bâtie sur une lâcheté, à savoir cette politique pénale laxiste qui a contribué à éloigner nos concitoyens de leur justice. Cette ambition de bâtir la justice de notre siècle se traduit finalement par une collection de mesures à portée limitée, et d’ailleurs sans forcément beaucoup de liens entre elles.
Vous nous proposez notamment de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans… Moins d’un an avant la fin du mandat du Président de la République, l’Assemblée nationale est enfin saisie de cette promesse du candidat Hollande : cela fera toujours une promesse tenue pour la candidature de 2017 présentable à la gauche du PS ! J’ai été le rapporteur du texte ayant institué ces tribunaux correctionnels pour mineurs.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Remarquable ! Le Conseil constitutionnel en a censuré une partie !
M. Patrick Mennucci.
 Seul l’orateur a la parole, mes chers collègues, vous aurez la possibilité de vous exprimer ultérieurement.
M. le président.
 Présidé par un juge des enfants et assisté de deux autres magistrats, le tribunal correctionnel a pour objectif d’adapter les réponses apportées aux actes de délinquance pour les mineurs récidivistes tout en impliquant leurs parents. Ce tribunal respecte parfaitement l’équilibre entre les peines et les mesures éducatives.
M. Sébastien Huyghe.
 Allez-y voir !
M. Patrick Mennucci.
 Vous pouvez aller à la buvette, mon cher collègue, on vous y attend.
M. Sébastien Huyghe.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Allez-y vous-même !
M. Patrick Mennucci.
 Monsieur le ministre, vous estimez que les mineurs, même récidivistes, n’ont pas à être jugés comme des majeurs. Mais les juges de ces tribunaux prennent déjà parfaitement en compte le principe d’atténuation des peines pour les mineurs, comme la majorité précédente l’avait bien inscrit dans les textes. Supprimer ces tribunaux reviendrait à renoncer à la responsabilisation de ces mineurs récidivistes. Autrement dit, un jeune de dix-huit ans au casier judiciaire vierge serait jugé devant un tribunal correctionnel ordinaire alors qu’un délinquant multirécidiviste, aguerri à toute forme de délinquance, mais mineur pour encore quelques semaines, voire quelques mois, serait, lui, traité comme un enfant. Vous n’avez pas cessé de justifier cette suppression par le faible nombre de saisines des tribunaux concernés. En réalité, c’est bien l’aveuglement idéologique qui vous a poussé à laisser intentionnellement cette juridiction dépourvue des moyens nécessaires à sa mission.
M. Sébastien Huyghe.
Loin de l’angélisme faisant office de politique, les Français réclament une plus grande sévérité face à une délinquance juvénile de plus en plus précoce et de plus en plus violente. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs entraînera une déresponsabilisation accrue de ces justiciables et enverra un nouveau signal de laxisme teinté d’angélisme.
Dans ce projet de loi à tiroirs, il y a pourtant des sujets sur lesquels nous pouvons nous rejoindre.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Je pense notamment à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Certaines situations n’exigent en effet pas un passage devant le juge.
M. Sébastien Huyghe.
 C’est du bon sens !
M. Alain Tourret.
 Ce point de votre texte me paraît en effet aller dans le bon sens à partir du moment où il assure l’équilibre entre les parties.
M. Sébastien Huyghe.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Il ne vous l’avait pas dit, mes chers collègues ? À quoi servent les réunions de groupe ?
M. Patrick Mennucci.
 Mais quel dommage que ce type de mesures ne soit apparu dans la précipitation qu’au détour de l’un des quatre-vingt-quatorze amendements déposés en commission par le Gouvernement, et je regrette que l’ensemble de votre projet de loi ne soit pas au diapason. C’est bien l’intérêt des Français qui doit primer : il est nécessaire de simplifier le rapport à la justice et de rendre notre institution judiciaire plus protectrice des victimes que des délinquants. À cet égard, les Français attendent désormais de véritables réformes et non de simples effets d’annonce. L’abrogation des peines planchers a constitué une erreur d’ampleur qu’il nous faudra corriger.
M. Sébastien Huyghe.
 Si c’était la seule !
M. Guy Geoffroy.
 Je sais que vous avez longtemps dénoncé cette loi en invoquant l’individualisation des peines, alors même qu’elle prévoyait la possibilité pour les magistrats d’y déroger par simple motivation de leur décision.
M. Sébastien Huyghe.
 Ce qui a été le cas à plusieurs reprises !
M. Guy Geoffroy.
 Le Conseil constitutionnel l’avait d’ailleurs en son temps reconnu.
M. Sébastien Huyghe.
Il faut rendre à la justice son autorité et sa lisibilité, lutter efficacement contre la récidive et mettre un terme à l’impunité. À ce titre, le principe de la contrainte pénale est lui,
 a contrario
 Caricature !
Mme Colette Capdevielle.
 L’ironie de la politique menée par votre majorité est que vos dispositifs censés lutter contre la récidive n’ont fait qu’abaisser les barrières qui la prévenaient. Vous avez en effet abrogé toutes les règles qui visaient à l’endiguer. Pendant quatre ans, la politique menée par Mme Taubira a rendu notre justice incapable de faire exécuter les peines qu’elle prononce en diffusant un message d’impunité, message largement entendu par les délinquants.
M. Sébastien Huyghe.
Avec son départ, grand fut l’espoir d’une inflexion de la politique pénale… Toutefois, au regard de la continuité observée entre la politique menée par l’ancienne et l’actuel garde des sceaux, on ne peut que regretter que le legs idéologique de Mme Taubira ait été accepté par son successeur.
Pour que la justice fonctionne correctement, la France doit impérativement rattraper son retard en termes de construction de places de prison en mettant en place une politique carcérale intelligente. Nous proposons de construire 20 000 places supplémentaires en cinq ans pour répondre aux besoins, ce qui nous situerait seulement dans la moyenne européenne en proportion de la population. Il n’y a plus à tergiverser car c’est une condition
 sine qua non
À présent, pour nos concitoyens, le laxisme actuel n’est plus supportable. Nous devons dorénavant tourner le dos à la culture de la déresponsabilisation et de l’excuse. L’État de droit doit être fort, et l’autorité de l’État rétablie.
Pour conclure, je dirai que si nous observons avec un peu de recul l’architecture de la justice que vous voulez mettre en place, nous ne pouvons qu’être atterrés. En effet, en conjuguant votre souhait de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature de manière à y rétablir une majorité de magistrats – cette réforme constitutionnelle n’attendant qu’un Congrès pour être mise en œuvre – avec les dispositions ayant pour vocation à rendre le parquet indépendant de l’exécutif, vous vous apprêtez à mettre à mal le principe de l’uniformité de la politique pénale sur l’ensemble du territoire de la République ou, à tout le moins, à en déléguer la définition aux syndicats de magistrats représentés au sein du Conseil supérieur de la magistrature puisque votre volonté est que celui-ci, et non plus le Gouvernement, soit désormais en charge des nominations du parquet. Vous allez ainsi accroître la distance entre les citoyens et la justice en éloignant un peu plus cette dernière de la démocratie.
Comment justifierez-vous alors, ou plutôt comment vos successeurs justifieront-ils auprès de nos concitoyens, qui les auront démocratiquement élus, leur incapacité à définir une politique pénale suivie d’effet ? Vous allez invoquer sans doute la position de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’indépendance des procureurs, mais je rappelle que ces derniers tiennent une place bien différente dans notre système juridique que leurs homologues dans le droit anglo-saxon auquel se réfère en permanence la Cour européenne : les premiers représentent la société et mènent leurs investigations à charge et à décharge quand les seconds, représentants de l’accusation, n’instrumentent qu’à charge. Là aussi, comme dans bien d’autres domaines, vous capitulez face à la tentation hégémonique du droit anglo-saxon.
Votre projet de loi n’est ni abouti, ni satisfaisant. Il ne contient pas les conditions indispensables au redressement de l’institution judiciaire et à un retour de la confiance des Français envers leur justice. Il ne sera pas un moyen de rendre notre justice plus efficace, plus proche des Français et plus crédible. C’est pourquoi nous demandons le rejet préalable de ce projet de loi, dans l’attente d’un nouveau texte pour une réelle réforme ambitieuse de notre justice telle que nos concitoyens sont en droit de l’attendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Je répète que je crois profondément que la société d’aujourd’hui appelle, par cohérence, une justice définitivement indépendante, ce qui ne privera absolument pas le garde des sceaux de la définition d’une politique pénale puisque l’article 20 de la Constitution prévoit que c’est le Gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation », et qu’il s’agit en l’occurrence d’une politique publique.
 Mais de quels moyens disposez-vous pour la faire appliquer ?
M. Sébastien Huyghe.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Et puis, d’une manière assez révélatrice, vous avez parlé pour l’essentiel du pénal alors que ce n’est pas le cœur de ce texte. Son objet essentiel, c’est la justice du quotidien, celle relative au contentieux de la famille, au surendettement, à la tutelle, au contentieux du logement. L’année dernière, 2 600 000 décisions ont été rendues. Il s’agit de la justice des affaires sociales, de la justice des affaires commerciales. Aujourd’hui, c’est six mois d’attente avant d’obtenir un référé pour un versement de salaire au tribunal de commerce de Paris, trois ans pour une décision de divorce par contentieux à Bobigny...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Vous avez défini le projet de loi par des ambitions dans lesquelles je ne me reconnais pas. Au contraire, j’ai foi en la modestie car je sais la faiblesse des moyens dont je dispose, la hauteur des attentes de la population et qu’on ne devient pas un justiciable par choix mais par obligation, et que les quatre millions de Français qui entrent dans nos Palais de justice ont besoin d’avoir une justice qui fonctionne bien, plus efficace, plus indépendante. Mon ministère essaye modestement d’y contribuer. Que vous n’ayez pas perçu quelle est donc ma réelle ambition est un regret personnel, mais j’aurai tous les débats qui vont suivre pour vous la faire partager.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Cher collègue, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre intervention : vos critiques ne peuvent tenir lieu de programme ; j’ai cherché, mais en vain, vos propositions pour le justiciable du quotidien, celui qui va de tribunaux en tribunaux et qui a tant de mal à obtenir une décision. Il ne suffit pas d’attaquer la majorité, de nous reprocher du laxisme ou de l’angélisme : il faut aussi avoir le sens de l’État. Monsieur Huyghe, ayez le sens de l’État, ayez le sens de la République. Où sont les Debré, les Capitant, les Mazeaud ?
M. Alain Tourret.
 Pas chez vous en tout cas !
M. Philippe Gosselin.
 Pourquoi ont-ils disparu de vos discours et de ceux de vos collègues ?
M. Alain Tourret.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il leur reste Mariton !
M. Patrick Mennucci.
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable car il nous paraît essentiel de débattre de ces deux projets de loi. En effet, ils ont vocation, d’une part, à rétablir la confiance des Français en leur justice en améliorant celle du quotidien, et, d’autre part, à permettre aux juridictions de sortir de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent.
M. Marc Dolez.
Certes, et j’y reviendrai dans la discussion générale, il y a un réel décalage entre l’ambition affichée et certaines des dispositions proposées. Cela étant, les deux textes contiennent plusieurs avancées qui méritent d’être prises en considération, et nous souhaitons donc que s’ouvre le débat.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Le groupe SRC va voter contre cette motion de rejet préalable.
Mme Colette Capdevielle.
 Quelle surprise !
M. Sébastien Huyghe.
 Je me permets de rappeler que cette motion de procédure a en principe pour objet de démontrer que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer. J’ai trouvé l’intervention de notre collègue vraiment vide de contenu à cet égard.
Mme Colette Capdevielle.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Parole d’experte !
M. Patrick Hetzel.
 Vos arguments ne valent pas mieux !
M. Guy Geoffroy.
 C’est tout ce que vous méritez !
M. Patrick Mennucci.
 C’est un discours rabâché, un disque usé, souvent hors sujet, et qui, de surcroît, s’est principalement concentré sur l’aspect pénal. Le titre du projet de loi a été critiqué alors que celui-ci vise, en la réformant, à faire passer l’ensemble de notre justice du XX
Mme Colette Capdevielle.


Contraindre à la conciliation préalable, notamment pour les petits litiges, n’est pas non plus une mesurette car cela va modifier complètement les comportements et surtout responsabiliser les justiciables plutôt que de continuer à les faire attendre qu’un juge rende une décision.
Très nostalgique, M. Huyghe est bien le seul à venir encore nous faire la réclame en faveur des tribunaux correctionnels pour mineurs.
Mme Cécile Untermaier,
rapporteure
 Je pense, mon cher collègue, que vous êtes aujourd’hui vraiment le seul puisque plus personne, pas un magistrat, ne veut les voir persister.
Mme Colette Capdevielle.
Quant aux peines planchers, désolé de vous rappeler que la question a été réglée depuis plusieurs années maintenant.
 C’est dommage !
M. Guy Geoffroy.
 Il est vrai, monsieur Huyghe, que vous êtes là aussi très nostalgique… mais c’est fini.
Mme Colette Capdevielle.
Aujourd’hui, nous voulons une justice du XXI

Le texte, finalement très ambitieux,…
 Ce n’est pas ce que vient de dire le ministre ! Mettez-vous d’accord !
M. Guy Geoffroy.
 …modifiera totalement le rapport du justiciable à la justice. Tel est l’objectif du garde des sceaux et des rapporteurs, que nous partageons : faire en sorte que les justiciables reprennent confiance dans le système judiciaire.
Mme Colette Capdevielle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je voterai naturellement cette motion de rejet. Vous avez fait ce soir de nombreux aveux, chose finalement assez normale pour un ministre de la justice.
M. Georges Fenech.
 Délicieux !
M. Patrick Hetzel.
 Vous avez tout d’abord fait un aveu de faiblesse s’agissant de vos moyens. Vous n’en êtes pas responsable personnellement, puisque vous arrivez en fin de quinquennat. Vous avez dénoncé très fortement dans la presse la clochardisation de la justice, un terme que j’ai moi-même employé.
M. Georges Fenech.
Mme Cécile Untermaier,
 rapporteure
 C’était certes mieux avant !
M. Patrick Mennucci.
 Vous avez également fait l’aveu que ce projet n’ouvre pas de nouveaux chantiers. Certes, certains dispositifs intéressants mériteraient que nous les votions. Il en va ainsi du divorce par consentement mutuel ou du statut de juge spécialisé conféré au juge des libertés et de la détention.
M. Georges Fenech.
Mais, franchement, où est cette réforme du XXI

Quelle place occupe le juge dans notre société, aujourd’hui ? Y avons-nous réfléchi ? Ne devrions-nous pas aller vers une séparation claire du parquet et du siège ? Y avons-nous réfléchi ? L’indépendance du parquet et du siège, à laquelle vous êtes attaché – tout comme moi, vous le savez – mériterait peut-être aussi que nous reprenions le souhait de Sébastien Huyghe. Afin d’assurer l’unicité de l’action publique dans notre pays, nous pourrions imaginer, comme en Espagne, qu’un procureur général applique dans l’ensemble du pays les directives que vous adresseriez, en tant que garde des sceaux.
Quant au juge d’instruction, il traite environ 1 % des affaires pénales. Pourquoi n’avons-nous pas réfléchi à une procédure plus contradictoire ? Le juge des libertés et de la détention pourrait en effet recouvrir l’ensemble des procédures. Nous irions ainsi vers une procédure plus contradictoire, plus transparente, plus respectueuse de la présomption d’innocence.
Aussi, je pourrais vous répondre de cette façon, monsieur Tourret : Où sont les Badinter ? Où est la vision de la justice ? Où est ce nouveau souffle d’une justice pour le XXI

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXI
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi intitulé de façon très immodeste, il faut en convenir, « Modernisation de la justice du XXI
M. Éric Ciotti.

Ces deux textes ont en commun d’afficher de grandes ambitions, du moins dans leur intitulé. Malheureusement, la réalité de leur contenu contraste par sa vacuité. Nous le déplorons car les enjeux attachés à ces projets sont considérables.
Dans un entretien du 2 avril dernier, monsieur le garde des sceaux, vous dressiez un constat lucide des dégâts causés par votre prédécesseur. Vous reconnaissiez que la justice était « à bout de souffle », soulignant la possibilité que « la machine judiciaire se grippe ». Nous partageons cet avis. Vous venez d’ailleurs, avec une grande lucidité et un certain courage, de l’admettre à nouveau : la situation de notre justice est déplorable.
Parallèlement – et cela est très préoccupant –, le sentiment de défiance des Français à l’égard de l’institution judiciaire n’a jamais été aussi profond. Vous avez rappelé en commission les résultats alarmants de certaines enquêtes d’opinion ; selon un sondage CSA de mars 2014, plus des trois quarts des Français – 77 % – pensent que la justice fonctionne mal ; et d’après le CEVIPOF, ils sont seulement 44 % à avoir confiance dans le système judiciaire. Nous ne pouvons nous résoudre à accepter de tels chiffres. Les Français doivent avoir confiance dans leur justice. Cela est essentiel : c’est notre responsabilité commune.
Monsieur le ministre, vous avez également souligné la tension grandissante qui s’était installée entre les moyens octroyés à la justice et les besoins nécessaires à la bonne mise en œuvre de ses missions. Vous avez pertinemment ajouté qu’il était de la responsabilité du Gouvernement de proposer des remèdes. Nous souscrivons volontiers à ces analyses.
Mais derrière les paroles, il y a peu d’actes. Car en réalité, vous le savez, ces projets de loi ne régleront en rien les difficultés abyssales que la justice connaît. En effet, et contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, il ne s’agit pas là d’une « réforme en profondeur » – pour reprendre l’expression de Paul-André Breton, président du tribunal de grande instance de Lyon et de la Conférence des présidents de TGI –

Nous le regrettons sincèrement car vous aviez l’occasion de présenter la grande loi de programmation pour la justice que nous appelons de nos vœux depuis 2012 – et que pour ma part j’attends depuis plus longtemps encore –, une loi que les magistrats réclament désormais ouvertement. Compte tenu de vos propos et de votre expérience, monsieur le ministre, nous vous pensions à même de porter ce grand projet dont la justice du XXI

 Vous manquez de conviction !
M. Patrick Mennucci.
 Pire, alors même que la sécurité des Français exigerait une réforme profonde de la justice, alors que les magistrats eux-mêmes dénoncent les dérives de la politique conduite depuis 2012, rien dans ce projet de loi ne traduit une réelle inflexion dans votre politique.
M. Éric Ciotti.
 Que d’excès et d’inexactitudes !
M. Jean-Luc Laurent.
 Les quelque 300 amendements adoptés en commission – dont beaucoup présentés par vous, monsieur le ministre, ce qui est une nouveauté – ne modifient pas la donne, au contraire.
M. Éric Ciotti.
Je vous donne néanmoins acte, monsieur le ministre, des quelques dispositions intéressantes de ces projets de loi, tout en regrettant à nouveau qu’elles ne soient pas à la mesure des enjeux. Le projet de loi organique contient pour l’essentiel des dispositions à caractère technique et de gestion – dispositions destinées à améliorer la gestion du corps judiciaire, nouveau cadre déontologique, renforcement de l’indépendance du parquet. Ces mesures sont certes intéressantes mais nous sommes très loin des grandes évolutions attendues en matière de simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles – Georges Fenech évoquait cette ambition à l’instant.
Le même constat s’impose s’agissant du projet de loi ordinaire : une fois encore, l’affiche est belle mais le contenu est extrêmement décevant. Le texte prévoit quelques dispositions opportunes, tel qu’un service d’accueil unique du justiciable, le développement du recours à la conciliation, la collégialité de l’instruction ou l’amélioration de la répression de certaines infractions routières. Il est vrai que certaines de ces dispositions peuvent contribuer à faire diminuer l’engorgement judiciaire que vous dénonciez à l’instant, monsieur le ministre.
Pour autant, vous vous êtes engagé sur une voie qui nous paraît périlleuse, celle de la nouvelle procédure de divorce. Vous l’avez fait sans débat, sans étude d’impact, sans véritable concertation avec les acteurs concernés – magistrats, avocats, associations familiales.
 Les couples, aussi !
M. Patrick Mennucci.
 Vous vous engagez aujourd’hui dans une véritable révolution puisque cette nouvelle procédure de divorce ne requiert plus l’intervention du juge.
M. Éric Ciotti.
Une telle évolution – sur laquelle nous pouvons avoir des divergences – aurait mérité un débat plus approfondi…
 Tout à fait !
M. Sébastien Huyghe.
 …plutôt que d’être engagée au détour d’un amendement.
M. Éric Ciotti.
Par ailleurs, une telle réforme ne saurait se faire au détriment des plus faibles – nous sommes extrêmement attachés à ce point essentiel. Le groupe Les Républicains a donc déposé un amendement réservant cette procédure aux couples sans enfants mineurs, afin d’éviter les dérives que l’on peut pressentir si le texte était adopté en l’état.
Ainsi, monsieur le ministre, nous déplorons une occasion manquée d’engager la vraie réforme de la justice dont la France a besoin. Ces textes étaient décevants dès leur dépôt ; ils sont devenus préjudiciables à la suite du travail de la commission des lois.
En effet, le Gouvernement et les députés de la majorité ont cédé à leurs vieux démons idéologiques, qui les hantent depuis 2012, notamment en adoptant, sans étude d’impact, un amendement gouvernemental de dernière minute visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. La démarche est purement idéologique.
Mme Cécile Untermaier,
rapporteure
 Les tribunaux correctionnels pour mineurs, présidés par un juge des enfants assisté de deux autres magistrats, étaient caractérisés par une plus grande solennité de jugement. Pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, ils étaient le signe que la justice sait s’adapter aux infractions commises ainsi qu’à l’âge et à la personnalité des mis en cause. La création de ces tribunaux en 2011 répondait à la montée d’une délinquance juvénile de plus en plus inquiétante.
M. Éric Ciotti.
Mme Cécile Untermaier,
rapporteure
 Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établissait alors que les 14-18 ans, qui représentent à peine 5 % de la population française, sont mis en cause dans 25 % des viols et agressions sexuelles, 34 % des cambriolages et 46 % des vols avec violence.
M. Éric Ciotti.
La suppression de ces tribunaux constitue un signe particulièrement négatif adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles, pour reprendre les termes d’André Varinard. Cette suppression est d’autant plus regrettable et préjudiciable qu’une réforme profonde de l’ordonnance de 1945 est devenue indispensable. Là encore, monsieur le ministre, comme pour le divorce, vous écourtez ce débat. Vous le caricaturez et le limitez à sa plus simple expression, ce que nous ne pouvons que déplorer et condamner.
Depuis quarante ans, la délinquance des mineurs ne cesse de progresser ; elle s’est installée durablement sur l’ensemble du territoire et, plus particulièrement, dans certains quartiers de la République, qui sont devenus des zones de non-droit. Cette situation doit nous amener, mes chers collègues, à repenser globalement, totalement, fondamentalement la justice des mineurs. Les mineurs d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux de 1945.
Les amendements proposés par le Gouvernement et adoptés par la commission des lois, notamment le rétablissement de la convocation aux fins de jugement devant le juge des enfants, sont particulièrement décevants ; ils sont même extrêmement dangereux. Le doyen Carbonnier rappelait que « ce qui fait la règle de droit, c’est la chance qu’elle a d’orienter le comportement effectif de ses destinataires ». Croyez-vous réellement, monsieur le ministre, que vos amendements vont permettre d’endiguer la délinquance juvénile ?
Nous avons pour notre part déposé une série d’amendements visant à réformer profondément, et de façon ambitieuse, la justice des mineurs.
Aujourd’hui, les mineurs de plus de seize ans représentent 47 % des mineurs impliqués dans des affaires pénales, soit presque la moitié.
 Exact. C’est très grave.
M. Georges Fenech.
 Il faut tirer les conclusions de ce fait.
M. Éric Ciotti.
 Il a raison !
M. Yannick Moreau.
 C’est pourquoi nous proposerons, à travers un amendement que je défendrai, d’abaisser à seize ans la majorité pénale.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Sébastien Huyghe.
 Et pourquoi pas douze ?
Mme Catherine Coutelle.
 L’excuse de minorité demeure, mais elle doit devenir une exception.
M. Éric Ciotti.
De nombreux pays ont fait ce choix.

M. Guillaume Larrivé.
 Au Portugal, la majorité pénale est fixée à seize ans, en Suède, à quinze ans, en Grèce, à dix-sept ans.
M. Éric Ciotti.
 En Corée, à neuf ans.
M. Patrick Mennucci.
 De plus, les causes de l’aggravation…
M. Éric Ciotti.
 En Iran, à huit ans.
M. Patrick Mennucci.
 Monsieur Mennucci, s’il vous plaît !
M. le président.
 Cher collègue, ne caricaturez pas cette démarche ; elle est sérieuse, et il faudra que l’on y vienne si l’on veut réellement s’attaquer à ce fléau et non pas y apporter des solutions qui ne feront que l’aggraver, comme vous le faites avec ce texte.
M. Éric Ciotti.
De plus, disais-je, les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Là encore, nous souhaitons proposer des solutions concrètes, avec notamment un contrat comprenant l’ensemble des mesures de contraintes et de suivi imposées au délinquant mineur qui sera établi entre la justice et les parents. En vertu de ce contrat, les parents seront dans l’obligation de s’assurer que l’enfant mineur respectera bien l’ensemble des obligations et interdictions auxquelles il est astreint.
Plus généralement, monsieur le ministre, alors que ce texte aurait pu vous offrir l’occasion de corriger les errances de votre prédécesseure, vous ne déviez pas de la politique en vigueur au plan pénal depuis quatre ans.
D’abord, vous ne vous attaquez pas à la récidive. Les peines planchers pour les délinquants récidivistes mises en place par la précédente majorité…
Mme Cécile Untermaier,
rapporteure
 …doivent être rétablies – c’est ce que nous proposerons. Ces peines ont été prononcées à plus de 60 % contre des auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels ; il s’agit d’un principe de précaution qui a fait ses preuves, en s’attaquant au noyau dur de la criminalité et de la délinquance, composé de 5 % des délinquants mais responsable de plus de 50 % des délits. En dépit de ce bilan favorable, pour des raisons strictement idéologiques, votre majorité l’a abrogé.
M. Éric Ciotti.
 Parce que ce n’est pas de l’idéologie, chez vous ?
Mme Catherine Quéré.
 Vous ne vous attaquez pas plus à la question centrale de l’exécution des peines.
M. Éric Ciotti.
 Et si l’on parlait de Bismuth ?
M. Patrick Mennucci.
 Les condamnations sont aujourd’hui trop souvent, voire presque systématiquement déconstruites par l’aménagement, l’inexécution ou la réduction de la peine. La déconstruction systématique des peines engendre la profonde incompréhension que j’évoquais au début de mon propos et un dangereux sentiment de défiance envers notre justice.
M. Éric Ciotti.
 C’est vrai !
M. Yannick Moreau.
 Monsieur le ministre, vous avez cité des chiffres plutôt terrifiants : 89 000 peines sont en attente d’exécution. Ces chiffres, vous nous les avez donnés en commission des lois la semaine dernière. Or rien dans le texte n’est prévu pour remédier à cette situation et au tragique constat de l’échec des politiques pénales conduites au cours des dernières années.
M. Éric Ciotti.
 Non : rien !
M. Yannick Moreau.
 C’est un message d’impunité irresponsable qui est trop souvent envoyé aux délinquants. C’est une atteinte aux droits des victimes, qui finissent par croire que ceux qui ont commis à leur encontre des actes qui ont été condamnés par des juridictions de jugement ne verront jamais leurs peines suivies d’effet. C’est une injustice majeure. C’est enfin, au regard de l’aspect dissuasif de la peine, une erreur fondamentale.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Yannick Moreau.
 Nous défendrons là encore plusieurs amendements afin de rendre plus effective l’exécution des peines, en limitant les réductions et les aménagements de peine et en renforçant la collégialité des décisions d’aménagement de peine. Il n’est plus acceptable qu’une décision prononcée souverainement au nom du peuple français par une juridiction de jugement soit déconstruite dans l’anonymat du seul cabinet du juge d’application des peines.
M. Éric Ciotti.
Dans le même esprit, afin de renforcer l’efficacité de notre système pénal, nous défendrons une approche de l’exécution des peines visant à placer le parquet en véritable pilote – et un pilote unique – de l’application des peines. Il s’agit d’une exigence de cohérence avec ses missions et d’une exigence de gestion des peines d’emprisonnement concernant les condamnés libres.
Vous ne vous attaquez pas plus, monsieur le ministre, à la situation extrêmement préoccupante de l’administration pénitentiaire – bien que vous ayez dressé, avec raison, le tableau d’une administration qui manque aujourd’hui cruellement de moyens. L’administration pénitentiaire est privée de moyens d’action adaptés aux formes actuelles de la menace, notamment celles liées à la radicalisation, alors qu’elle constitue un maillon essentiel de la prévention et de la lutte en matière de criminalité et de délinquance. Il est urgent d’y remédier.
 Ce n’est pas possible, il vient de la planète mars ! C’est Hibernatus !
M. Patrick Mennucci.
 Dans cette logique, nous proposons, en accord avec la plupart des syndicats pénitentiaires, de donner aux directeurs d’établissement pénitentiaire et aux chefs de détention la qualité d’officier de police judiciaire. Je regrette que vous ayez refusé en commission de soutenir cette avancée pourtant essentielle : en détention, les outils et les compétences à la disposition du personnel pénitentiaire sont dangereusement insuffisants.
M. Éric Ciotti.
Enfin, le projet de loi est silencieux s’agissant de la place de la victime dans le procès pénal. Actuellement, la victime peut uniquement faire appel d’une décision portant sur les dommages et intérêts. Elle ne peut interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de relaxe. La loi ne réserve cette faculté qu’au parquet et à la défense. Cette limitation apparaît injustifiée au regard des évolutions de notre société. Je défendrai un amendement tendant à permettre aux parties civiles d’interjeter appel des décisions d’acquittement ou de relaxe.
Voilà des lacunes fortes, trop importantes, monsieur le ministre. De la même façon, le projet de loi organique passe à côté des enjeux urgents et majeurs pour notre justice. L’exigence de transparence, à laquelle nous sommes tous attachés, et de déontologie au sein de la sphère publique doit être appliquée aux magistrats. Vous créez un entretien déontologique pour les magistrats ayant une activité juridictionnelle : cela est très bien, mais ne saurait suffire. Il est indispensable d’aller bien au-delà.
La scandaleuse affaire du « mur des cons » a jeté l’opprobre sur la justice tout entière, du fait du comportement d’une minorité d’extrémistes. Elle a laissé une cicatrice profonde entre l’opinion et la justice. C’est une triste illustration de la dérive d’une toute petite partie de la magistrature, mais d’une petite partie agissante. Le Syndicat de la magistrature avait en effet pris pour cible des hommes politiques.
 Pas seulement !
M. Georges Fenech.
 Le Premier ministre de l’époque figurait sur ce « mur des cons », comme beaucoup d’entre nous. Nous avons l’habitude de ce genre de choses. Ce qui est beaucoup plus grave, beaucoup plus choquant, beaucoup plus honteux, c’est que ce syndicat, le Syndicat de la magistrature, avait pris aussi pour cible des victimes, notamment le général Schmitt, père d’Anne-Lorraine Schmitt, cruellement assassinée dans le RER, à Paris.
M. Éric Ciotti.
 Scandaleux !
M. Yannick Moreau.
 Quelle honte ! Quelle infamie !
M. Éric Ciotti.
 (M. Éric Straumann applaudit.)
 Qu’est-ce qu’il y peut, le ministre ?
M. Patrick Mennucci.
Mme Cécile Untermaier,
rapporteure
 Ce sont vos copains !
M. Charles de La Verpillière.
 Cette attitude n’a soulevé aucune réaction de la part de votre prédécesseure, qui s’est refusée,…
M. Éric Ciotti.
 Mais enfin ! Ce n’est pas une tribune du
M. Patrick Mennucci.

 Monsieur Mennucci, écoutez un peu !
M. le président.
 Mais l’orateur dit n’importe quoi, monsieur le président !
M. Alain Fauré.
 Soyez solidaire !
M. Charles de La Verpillière.
 Je sais que cela vous gêne, monsieur Mennucci, mais c’est la vérité ! Cette affaire est une tache indélébile sur la politique pénale de Mme Taubira : aucune sanction disciplinaire n’a été prise à l’encontre du syndicat en cause. Aujourd’hui, il faut en tenir compte !
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il y est pour quoi, Urvoas ?
M. Patrick Mennucci.
 Monsieur Mennucci, je vous en prie ! Votre comportement est inadmissible !
M. le président.
 Finalement, et cela en dit long sur les mœurs politiques de ce gouvernement
M. Éric Ciotti.
 (Mêmes mouvements)
 Parlons plutôt de vos mœurs politiques à vous !
M. Patrick Mennucci.
 Ou du projet de loi !
M. Alain Fauré.
 …la seule personne qui dans cette affaire ait été sanctionnée est le journaliste qui a diffusé l’information : il a perdu son emploi à France Télévisions !
M. Éric Ciotti.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et si vous nous parliez de Bismuth maintenant ?
M. Patrick Mennucci.
 Ou de Bygmalion ?
M. Alain Fauré.
 Je le dis solennellement : notre démocratie exige l’indépendance des magistrats, mais aussi leur totale impartialité. Il n’est pas tolérable, dans une démocratie, que des magistrats censés rendre la justice au nom du peuple expriment, sous le couvert de liberté syndicale, des positions politiques souvent tranchées.
M. Éric Ciotti.
 Eh oui ! Ils sont politisés, idéologisés, syndicalisés !
M. Yannick Moreau.
 C’est inacceptable !
M. Guy Geoffroy.
 Ce même syndicat appelait à faire battre l’ancien Président de la République : est-ce concevable dans une démocratie qui se respecte ?
M. Éric Ciotti.
 Bien sûr que non !
M. Éric Straumann.
 La totale indépendance de la justice impose de mieux encadrer le devoir de réserve des magistrats face à d’éventuelles options partisanes qui affaiblissent l’institution judiciaire dans son ensemble.
M. Éric Ciotti.

M. Yannick Moreau.
 Nous avons déposé des amendements dans ce sens. J’en ai personnellement déposé un visant à introduire des limitations de durée à l’appartenance syndicale.
M. Éric Ciotti.
 C’est anticonstitutionnel !
M. Patrick Mennucci.
 Guillaume Larrivé en a rédigé un autre.
M. Éric Ciotti.
À l’opposé, vous avez, monsieur le garde des sceaux, introduit dans le texte des limitations de durée aux procédures disciplinaires conduites devant le Conseil supérieur de la magistrature.
 On y revient !
M. Georges Fenech.
 Cela nous inquiète, car une telle disposition permettrait qu’il n’y ait jamais de sanctions prises contre ceux qui ont érigé le « mur des cons ».
M. Éric Ciotti.
 Voilà : l’impunité !
M. Georges Fenech.
 C’est un scandale ! L’article introduit en particulier un délai de trois ans en matière d’action disciplinaire contre les magistrats de l’ordre judiciaire.
M. Éric Ciotti.
 Quelle complaisance !
M. Georges Fenech.
 À l’heure où l’on débat sur l’allongement des durées de prescription, elles seraient diminuées pour les seuls magistrats ? Comment comprendre cela ? Comment nos concitoyens pourraient-ils l’accepter ? Tout cela pour exonérer définitivement ceux qui ont commis cette faute, alors que ceux-ci auront à en rendre compte un jour, en dépit de la protection que vous leur avez assurée !
M. Éric Ciotti.
 C’est honteux de dire cela !
M. Patrick Mennucci.
 Très concrètement, et pour conclure, cette disposition interdira au pouvoir sorti des urnes en 2017 d’engager toute poursuite disciplinaire contre les magistrats engagés dans l’affaire du « mur des cons ».
M. Éric Ciotti.
 Ce ne sont pas ceux-là que la disposition protège !
M. Patrick Mennucci.
 Il est scandaleux d’offrir ainsi une forme d’impunité aux magistrats qui se sont rendus coupables de cet épisode.
M. Éric Ciotti.
 Parlez-nous de Mme Bettencourt !
M. Alain Fauré.
 Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice a besoin d’une grande réforme : ses procédures sont devenues obsolètes, les magistrats sont débordés, ils manquent de moyens et croulent sous les dossiers.
M. Éric Ciotti.
 Compte tenu du nombre de postes que vous avez supprimés, ce n’est guère étonnant !
M. Alain Fauré.
 Ce constat, vous l’avez formulé et nous le partageons. Mais les textes que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, ne sont en rien à la hauteur de ces enjeux ; au pire, ils contiennent même des mesures particulièrement dangereuses, qui contribueront à aggraver une situation déjà passablement dégradée. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission : cela nous permettra de revenir sur les principales dispositions du texte et de lui donner une véritable ambition.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
 Ce discours vaut-il vraiment la peine qu’on y réponde ?
Mme Catherine Quéré.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux

 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Dire que vous nous avez étonnés par ces arguments serait sans doute un peu excessif.
 (Mêmes mouvements.)
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas de votre fait !
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 Le Gouvernement n’a jamais condamné cette magistrate !
M. Yannick Moreau.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Accepterez-vous un jour, cher Éric Ciotti, de quitter le confort de la posture pour regarder la réalité que vous et moi connaissons ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ça va être dur pour lui !
M. Alain Fauré et M. Patrick Mennucci.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Vous savez aussi qu’un certain nombre de condamnations sont aménagées

Les problèmes dont nous parlons sont complexes, c’est vrai. Vous avez attaqué le Gouvernement sur sa politique carcérale : sur ce point, je vous donne rendez-vous au début du mois de juillet prochain. J’ai en effet proposé au président Raimbourg de venir m’exprimer devant la commission des lois à l’occasion de la remise de mon rapport sur l’encellulement individuel – chacun, d’ailleurs, connaît mon appétence pour les rapports que le Gouvernement doit rendre à l’Assemblée nationale…
 (Sourires.)

M. Alain Fauré.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 Il faudra aussi parler de celles qui ont été ouvertes !
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Construisez donc des places !
M. Yannick Moreau.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Et la loi de 2012, vous en parlerez ?
M. Éric Ciotti.
 Il n’y avait plus de moyens budgétaires !
M. Patrick Mennucci.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Si la situation avait été réglée, nous n’aurions pas à faire certains choix aujourd’hui. Vous le savez comme moi, ce n’est pas en dix-huit mois que l’on peut décider de construire une prison. J’aurais beaucoup de plaisir à inaugurer des prisons que vous auriez décidé de financer en 2012 : quatre ans après, il serait possible de le faire. J’en inaugurerai une, d’ailleurs, et peut-être m’accompagnerez-vous à cette occasion : je pourrai alors reconnaître ce que vous avez fait. Je ne suis pas sûr, toutefois, d’avoir à consacrer beaucoup de lignes au bilan carcéral que vous avez évoqué.
Je terminerai par un dernier chiffre. Il faut dire la vérité à la représentation nationale ainsi qu’à l’opinion, je revendique ce choix. Oui, notre justice est malheureusement à bout de souffle ; oui, elle est en voie de clochardisation – et non clochardisée. C’est pourquoi nous devons, tous ensemble, consentir les efforts nécessaires, vous comme nous. Nous les consentons pour ce qui nous concerne, mais je vous attends sur le vote du budget, car nous avons créé des postes : j’en rends grâce à Christiane Taubira.
 Vous êtes bien le seul !
M. Yannick Moreau.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Construisez des places !
M. Yannick Moreau.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Je vous prends au mot : peut-être un jour reviendrez-vous au pouvoir ;…
 On va essayer de l’éviter !
M. Patrick Mennucci et M. Alain Fauré.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Reste que j’ai besoin de vous pour voter un budget qui tiendra compte des difficultés que je rappelais. Tels sont les vrais sujets : quittez le confort de l’opposition ; accompagnez-nous dans les efforts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et
sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 C’est d’un autre niveau, quand même !
M. Patrick Mennucci.
 Retenez les chiffres !
M. Alain Fauré.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Votre constat, cher M. Ciotti, est implacable, mais il renvoie aux quatorze dernières années : les dix années de 2002 à 2012, et les quatre premières années du présent quinquennat, celui du Président de la République François Hollande. Effectivement, la justice souffre : homme de justice, j’ai pu le constater au cours des quarante ans que j’ai passés dans les tribunaux. La justice souffre parce qu’elle n’a plus ni magistrats, ni greffiers, ni secrétaires, et parce que l’on ne peut répondre à certains de ses besoins informatiques ; elle souffre aussi de l’insalubrité des bâtiments dans lesquels on la rend. Telle est la réalité.
M. Alain Tourret.
 Heureusement qu’il reste des avocats !
M. Patrick Mennucci.
 J’ai souvent parlé des majorités d’idées : le sujet dont nous parlons ne mériterait-il pas une telle majorité ? Ne pourrions-nous nous mettre d’accord sur un budget que nous voterions ensemble, ou sur un certain nombre de grandes mesures ?
M. Alain Tourret.
Vous estimez, monsieur Ciotti, que celles qui ont été prises s’agissant des prisons demeurent insuffisantes. La situation des prisons, vous répondrai-je, est indigne pour ceux qui y travaillent comme pour ceux qui y accomplissent leur peine. Nos maisons d’arrêt sont dans une situation insupportable. Celle de Caen – puisque je suis député du Calvados – a fait l’objet de plusieurs condamnations, tant la situation y est contraire à la simple Déclaration des droits de l’homme. Voilà la réalité ; et puisque la justice souffre, efforçons-nous de répondre à cette souffrance.
D’autre part, je ne m’explique pas votre désintérêt pour la justice civile : il semble que vous ne connaissiez d’autre justice que la pénale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La justice civile est celle des divorces, des droits de propriété, du règlement des créances ou des accidents de voiture. Il est tout aussi essentiel de donner des moyens à cette justice-là : si vous l’ignorez, c’est que votre réflexion sur le rôle du juge n’est pas aboutie.
M. Alain Tourret.
Les textes qui nous sont proposés ne sont pas des « fourre-tout » ; leur intérêt est qu’ils s’apparentent à ce que l’on appelait, au XVIII

Voilà pourquoi il me paraîtrait bienvenu de trouver des majorités d’idées, mais aussi des solutions ; d’où notre opposition à la présente motion.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Les arguments de M. Ciotti sont connus, puisqu’il les assène régulièrement en commission des lois ou dans l’hémicycle. Ils ne changent donc pas d’une séance à l’autre, preuve qu’il existe, dans cette assemblée, une majorité et une opposition.
M. Sergio Coronado.
 On pouvait en douter la semaine dernière !
M. Guy Geoffroy.
 Je me félicite donc que la majorité soit unie sur les présents textes : de fait, on a parfois eu le sentiment, dans le passé – même lorsque Mme Taubira était garde des sceaux –, que la commission des lois était en quelque sorte cogérée par la majorité et par l’opposition ; c’est en tout cas le sentiment que j’ai eu sur certains textes répressifs – vous le savez, cher monsieur Ciotti.
M. Sergio Coronado.
M. le garde des sceaux et M. Tourret l’ont rappelé, la situation du service public de la justice, difficile sinon critique, n’est pas née avec l’élection de François Hollande.
 Mais ça ne s’est pas arrangé depuis !
M. Guy Geoffroy.
 La moindre des choses serait de reconnaître que ces difficultés se sont accumulées depuis des dizaines d’années.
M. Sergio Coronado.
Même quelqu’un comme moi, qui me montre critique à l’égard des politiques conduites, peut se féliciter d’un budget préservé – et même en augmentation – et de plusieurs mesures qui font consensus – telles les simplifications proposées, la promotion des modes alternatifs de gestion des litiges ou le changement relatif au PACS. Le texte, contrairement à ce qui a été dit en commission, ne manque pas d’ambition : il constitue un progrès qu’il faut saluer. De ce point de vue, la critique partiale, violente, toujours à charge de M. Ciotti tombe un peu à plat de par son outrance même.
Aussi ne voterai-je pas la motion de renvoi en commission : je me réjouis, tout au contraire, de poursuivre le travail qui y a été amorcé. Cela permettra peut-être à la majorité de se retrouver – une fois n’est pas coutume – pour faire avancer le service public de la justice.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ces motions de procédure s’apparentent un peu aux figures imposées du patinage artistique.
M. Yves Goasdoué.
 Mais ce n’était pas Alain Calmat sur la patinoire !
M. Patrick Mennucci.
 (Sourires.)
 Vous avez conduit, monsieur Ciotti, une belle démonstration, qui toutefois n’avait pas grand-chose pour nous surprendre : si vous faites varier les figures en fonction du lieu où vous vous exprimez, vous répétez les mêmes choses avec une belle constance.
M. Yves Goasdoué.
Votre connaissance du texte n’est nullement en cause : vous le connaissez parfaitement, et savez donc que la plupart de vos propos sont hors sujet ; ils vous ont seulement permis de réaffirmer votre doctrine.
Je ne veux pas employer le ton de la polémique : M. le garde des sceaux l’a dit, le jeu des postures lasse terriblement les Françaises et les Français.
 C’est vous qui les lassez !
M. Guy Geoffroy.
 Celles et ceux qui nous regardent veulent savoir comment les choses seront menées, et comment elles le seraient si votre famille politique, monsieur Ciotti, revenait au pouvoir. Je n’irai donc pas au fond des choses.
M. Yves Goasdoué.
Chacun a compris que ce texte ne visait pas essentiellement la politique pénale mais avait pour objet de définir la place du juge, de permettre à l’ensemble de nos concitoyens de s’y retrouver, d’accéder à la justice, de ne pas être traumatisés par une machine qu’ils ne comprendraient pas et de permettre autant que faire se peut la conciliation, car le fait d’affronter un procès, fût-il civil, est toujours extrêmement traumatisant. Ce texte n’est pas un fourre-tout. Le garde des sceaux l’a dit, les idées justes sont des idées utiles. Or, ce texte sera utile aux Françaises et aux Français. C’est pourquoi nous ne voterons évidemment pas votre motion de procédure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Je crois utile de présenter un certain nombre de constats, ou, pour ainsi dire, de miscellanées, pour nous permettre de comprendre ce qu’est la « justice du XXI
M. Hervé Mariton.

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 C’est ce que j’ai compris à sa lecture – je ne suis d’ailleurs pas le seul – mais, si le texte n’introduit pas de changement, vous nous le direz.
M. Hervé Mariton.
 Le mieux est de lire le texte avant de venir !
M. Patrick Mennucci.
 Monsieur Mennucci, s’il vous plaît !
M. le président.
 Nous vivons une époque qui exige des repères et de la stabilité. À cet égard, nous ne sommes pas sûrs que la facilitation, telle que vous l’établissez, du changement de prénom, et même du changement de nom, pour se rapprocher d’un état-civil étranger, soit véritablement une bonne solution. On peut nourrir des craintes en ce domaine.
M. Hervé Mariton.
Surtout, je voulais intervenir sur votre proposition de déjudiciarisation du divorce. Ce n’est pas une première. Cette idée avait malheureusement déjà germé lors du quinquennat précédent, mais la majorité de l’époque avait souhaité – et obtenu –, à une large majorité, qu’elle fût abandonnée. Vous le savez, le Défenseur des droits lui-même l’a souligné, une question grave de respect du droit des enfants est posée. Les enfants pourront demander à s’exprimer. Le demanderont-ils ? Les conditions dans lesquelles ils pourraient le faire seront-elles respectées ? Le Défenseur des droits s’en inquiète. Nous nous en inquiétons. Il y a un problème de conformité à l’égard de la convention européenne des droits de l’homme. Cette déjudiciarisation du divorce, vous le savez, se fait au préjudice de la protection du droit des plus faibles, l’enfant, mais aussi le conjoint le plus faible.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Il s’agit – votre majorité tout entière s’emploie à cela depuis 2012 – d’une banalisation de l’institution du mariage.
M. Hervé Mariton.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ça recommence, c’est la rosière !
M. Patrick Mennucci.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 C’est bien le sujet ! Nous vous reconnaissons au moins une grande continuité et une grande cohérence destructrice dans votre action. Il y a une institution, le mariage,…
M. Hervé Mariton.
 On l’a renforcé !
M. Patrick Mennucci.
 …, avec sa solennité, ses formes. Vous vous acharnez à la défaire, à faire en sorte que sa dissolution soit plus facile, comme l’énonce votre texte.
M. Hervé Mariton.
 Il est contre le divorce !
M. Patrick Mennucci.
 C’est ce à quoi nous nous opposerons, pour la plupart d’entre nous. Cela justifie amplement le renvoi en commission.
M. Hervé Mariton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Alain Tourret, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, la France a besoin d’une justice moderne, d’une justice pour notre temps, le XXI
M. Alain Tourret.

 Une référence !
M. Philippe Gosselin.
 Cette culture juridique était entretenue par les juristes, les légistes, les avocats, les professeurs de droit. La France était fière de son système romano-canonique, de sa procédure civile, de son système juridictionnel chapeauté par la Cour de cassation qui, chaque année, rend plus de 4 000 décisions de cassation.
M. Alain Tourret.
Mais la justice a souffert. Elle n’a pas reçu la protection d’une classe politique digne d’elle. Les gardes des sceaux se sont succédé. Ils ont laissé la trace de leur savoir, parfois même de leur talent, mais ils ne se sont pratiquement jamais battus pour augmenter leurs budgets, pour créer des postes de magistrats ou de greffiers. Ils ont oublié qu’une société veut être protégée et défendue, et qu’elle exige d’avoir des établissements pénitentiaires où l’on respecte la dignité des détenus et celle de leurs gardiens – à cet égard, M. Ciotti a raison.
Dès votre nomination, monsieur le garde des sceaux, vous avez fait savoir que, pendant l’année où vous alliez diriger la chancellerie, vous vous battriez pour obtenir un budget raisonnable, alors même que la France est, en Europe, l’un des pays où justice veut dire pauvreté. C’est ainsi que les experts n’étaient plus payés, que les travaux les plus simples n’étaient plus entrepris. Vous en êtes parfaitement conscient, puisque vous venez d’obtenir près de 100 millions d’euros, une première enveloppe qui répondra aux nécessités les plus urgentes, notamment en matière d’informatique. Vous avez parlé de « justice sinistrée » : le terme est exact, vous avez eu raison ; nous vous en donnons acte sur tous les bancs de cette assemblée.
Il fallait donc augmenter le nombre des magistrats qui, pourtant, n’ont jamais été aussi nombreux à sortir de l’ENM. Tant mieux, même si on aurait pu intégrer les professeurs de droit au sein de la magistrature, comme je m’évertue à le demander depuis plusieurs dizaines d’années sans être écouté. Il fallait recentrer le rôle des magistrats. En effet, un magistrat n’est ni un greffier, ni un notaire, ni un conservateur d’hypothèques. Être magistrat, c’est décider. Être magistrat, c’est donner raison à untel contre untel. Être magistrat, c’est savoir débouter. Être magistrat, c’est savoir motiver sa décision. Car décider, ce n’est pas le fait du prince. Car les justiciables ont le droit de savoir pourquoi ils perdent et, par moments, pourquoi ils gagnent. Respecter le justiciable, c’est lui expliquer quels sont ses droits, et tel est le rôle que nous impartissons aux magistrats.
Vous avez compris, monsieur le garde des sceaux, que vous pouviez utiliser une fenêtre de tir et intervenir dans l’espace législatif ouvert par la « justice du XXI

En renforçant le rôle du juge des libertés, en répondant aux demandes de collégialité pour certaines des missions dévolues au juge d’instruction, vous avez répondu à tous ceux qui veulent rétablir un certain équilibre entre un parquet tout-puissant, peut-être surpuissant, et les juges de la liberté et de la détention, dont on a souvent sous-estimé l’importance. Vous avez également fait preuve d’imagination, monsieur le garde des sceaux, en instituant un nouveau corps de juristes assistants, qui pourront intervenir au soutien de magistrats, aussi bien en matière civile que pénale.
Les magistrats, c’est une nouveauté, devront répondre à des obligations nouvelles en matière de conflit d’intérêts et de déclaration de patrimoine. Il me semble que si l’on avait dû expliquer cela, il y a une vingtaine d’années, à des magistrats, l’hermine leur serait tombée des épaules.
 (Sourires.)
 C’est vrai !
M. Yves Goasdoué.
 …dans notre département – je me tourne vers Yves Goasdoué –, en particulier dans la ville de Condé-sur-Noireau. Il va falloir nommer des centaines de magistrats, tellement le stock à résorber est important. Monsieur le ministre, comment ne pas donner raison à des veuves qui ont perdu leur mari uniquement parce qu’elles ont nettoyé des bleus de travail qui contenaient de la poussière d’amiante ? Cette poussière est présente sur tout Condé-sur-Noireau, et elle tue. Comment pourrait-on ne pas donner satisfaction à ces personnes ? Je vous demanderai de bien vouloir les recevoir, monsieur le ministre.
M. Alain Tourret.
Vous avez répondu à des problèmes que nous connaissons bien, en décidant que les PACS seraient désormais enregistrés auprès des officiers de l’état-civil. C’était l’une des demandes que j’avais formulées en 1999 mais, à l’époque, une pétition avait réuni 10 000 signatures de maires pour s’opposer à cet enregistrement. Voyez comme les choses évoluent : plus personne, aujourd’hui, ne s’y oppose, hormis, peut-être, M. Mariton.
 (Sourires.)
Autre déjudiciarisation, celle des divorces par consentement mutuel, qui concernent 55 % des 120 000 divorces prononcés chaque année. Je dirai à M. Mariton que, si l’on facilite le divorce, on facilite le mariage. En effet, certaines personnes ne veulent pas se marier, tant il est difficile de divorcer. Voilà pourquoi ce que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, me semble une excellente chose.
Vous avez par ailleurs décidé de vous attaquer au problème des délits routiers. C’est, là aussi, une question complexe, car il y a, derrière ces délits, beaucoup de morts, beaucoup de sang, beaucoup de douleur, monsieur le ministre. Il faut faire très attention.
Monsieur le garde des sceaux, vous parviendrez peut-être à triompher de ces douze travaux d’Hercule – je les ai comptés – car, en plus des engagements que je viens d’énumérer, vous avez décidé de vous attaquer aux problèmes relatifs aux droits des personnes, avec la modification des noms et des prénoms, à la question du surendettement et à l’action de groupe.
Monsieur le garde des sceaux, il vous faudra vraisemblablement un quinquennat pour appliquer votre programme, mais nous savons que les Bretons sont têtus et qu’ils savent chasser en meute.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi organique adopté par le Sénat relatif « aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature » et le projet de loi ordinaire « portant application des mesures relatives à la justice du XXI
M. Sergio Coronado.

Nul doute que si nous n’octroyons pas à la justice les moyens suffisants pour que ses missions soient conduites dans de bonnes conditions, nous nous bornerons à énoncer une série de vœux pieux.
Nous avons aujourd’hui une institution qui étouffe, une institution appauvrie, en perte de légitimité. Heureusement, vous avez préparé ce débat en annonçant hier le déblocage de crédits en faveur de notre justice, soit 107 millions d’euros d’aide dégelés afin de soulager les juridictions en difficulté financièrement. C’est évidemment une bonne nouvelle, car cette somme est indispensable pour notre justice « en état d’urgence absolue », pour reprendre vos propres termes, monsieur le garde des sceaux.
Le projet de loi organique traduit l’engagement du Président de la République de renforcer l’indépendance de la justice. Qui traite de l’indépendance de la justice doit s’interroger sur le lien entre ce projet de loi organique et la réforme constitutionnelle qui a récemment été présentée au Parlement. L’indépendance du ministère public constitue un corollaire indispensable à l’indépendance de la justice, notamment depuis le sérieux coup de semonce de l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme, dont il fallait tirer très rapidement les leçons constitutionnelles. Je regrette qu’aujourd’hui ce texte soit bloqué par la majorité sénatoriale et qu’une réunion du Parlement en Congrès ne soit plus à l’ordre du jour pour son examen.
L’indépendance du parquet est nécessaire, non seulement pour nous conformer aux obligations européennes, mais également pour renforcer l’efficacité et la sérénité de la justice, ainsi que la confiance que celle-ci inspire à nos concitoyens. Ces textes comportent ainsi plusieurs dispositions importantes, plus ambitieuses que vous n’avez voulu le laisser entendre en commission.
D’abord, le projet de loi organique crée un statut pour le juge des libertés et de la détention, nommé comme juge spécialisé par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. L’exercice de ses fonctions dans une même juridiction est limité à dix ans. Juge protecteur des libertés individuelles, le juge des libertés et de la détention contrôle de façon croissante les actes et les décisions les plus intrusives ; c’est pourquoi il est important de renforcer cette fonction. J’ai déposé, à l’instar d’un certain nombre de mes collègues, plusieurs amendements visant à renforcer encore la prévention des conflits d’intérêts, notamment pour les magistrats.
Je salue également la décision de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Le débat fut long. Vous aviez pris cet engagement, vous l’avez respecté. J’avais, au nom des écologistes, déposé un amendement en ce sens à l’instar des autres groupes de la majorité. Je ne dirai qu’un mot : enfin ! C’était une promesse de 2012 de François Hollande ; elle est enfin honorée. C’est une autre bonne nouvelle.
Le titre II de la loi organique favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Un préalable obligatoire de conciliation par un conciliateur de justice pour les litiges portant sur moins de 4 000 euros est notamment instauré. Le juge n’aura donc plus à examiner que les affaires les plus contentieuses. De même, les possibilités pour les parties de recourir à une clause compromissoire, c’est-à-dire de faire appel à un arbitre, sont également organisées.
Sur la question de la déjudiciarisation du divorce, je voudrais simplement exprimer mon interrogation, voire peut-être mon inquiétude. Le juge est en effet l’ultime protection pour celui qui peut être défavorisé dans ce type de situation. Dans votre texte, les parties sont obligées de se faire assister par deux avocats différents, alors que, actuellement, un seul suffit pour le couple. Le divorce par consentement mutuel peut devenir un divorce subi, notamment pour les personnes vulnérables, en situation de violences conjugales ou sous emprise ; qu’en est-il de la sécurité dans ces cas de figure ?
 Très juste !
M. Hervé Mariton.
 C’est exact !
M. Guy Geoffroy.
 Un autre point important du texte est la réforme des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale, les juridictions sociales, qui constituent une partie essentielle de ce projet de loi. Il s’agit de regrouper l’ensemble du contentieux au sein d’une seule juridiction présente dans chaque département et comprenant des magistrats spécialisés. Le texte prévoit des habilitations relatives notamment à la fusion des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité.
M. Sergio Coronado.
L’autre texte examiné par notre assemblée est le projet de loi ordinaire relatif à « l’action de groupe et à l’organisation judiciaire ». De nouvelles actions de groupe spécifiques, notamment pour ce qui touche à l’environnement et à la protection des données personnelles, seront introduites dans notre droit. Depuis la loi Hamon, qui a permis pour la première fois l’action de groupe en France, les initiatives se multiplient en faveur d’une généralisation de ce mode d’action collective. Pour ma part, je crois aux vertus préventives de l’action de groupe qui, en inspirant aux entreprises une certaine crainte, les dissuadent d’avoir de mauvaises pratiques.
Par un amendement gouvernemental, et conformément au projet de loi pour une République numérique adopté en première lecture en janvier dernier par notre assemblée, une action de groupe en matière de données personnelles est envisagée. Cela étant dit, il est regrettable que l’action n’ait pour finalité que de tendre « exclusivement à la cessation du manquement », sans se fixer pour objectif la perception d’une indemnisation par les victimes. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notre assemblée a refusé le 17 mars dernier la création d’une action de groupe dans le domaine de l’environnement alors que le dispositif aurait donné la possibilité aux victimes d’intenter une action en justice en commun pour faire valoir leurs droits. Pour ce qui concerne l’action de groupe en matière de discrimination, nous n’ignorons pas que vient prochainement en discussion devant notre assemblée le projet de loi « Égalité et citoyenneté », et je souhaite bien évidemment l’élargissement de la liste des motifs de discrimination fixée par la loi de 2008 à ceux qui sont aujourd’hui prévus par l’article 225-1 du code pénal.
Chers collègues, dix-sept ans après le vote du PACS, trois ans après l’adoption du mariage pour tous, saluons le transfert aux officiers d’état civil de l’enregistrement des pactes civils de solidarité. Pour reprendre les propos de mon collègue Tourret, puisque ce dernier en avait fait la proposition en 1999, que de tergiversations ! Quelle absence de détermination, parfois, dans la défense des projets d’égalité que nous portons nous-mêmes !
Je voudrais conclure sur la situation des personnes transgenres qui veulent changer d’état civil. Aujourd’hui, lorsqu’une personne ne se sent pas en accord avec son état civil, que son expérience intime est contraire à celui-ci, elle suit un véritable parcours du combattant, semé de violence sociale et institutionnelle, un parcours long et coûteux. En France, il faut subir un traitement médical irréversible, c’est-à-dire une stérilisation, et faire l’objet d’un suivi psychiatrique avant de passer devant les juges pour demander un changement d’état civil.
Mes collègues socialistes Erwann Binet et Pascale Crozon, et moi-même avons travaillé à un compromis. Nous n’avons en effet jamais abandonné ce combat. Pour ma part, voilà bientôt quatre ans que je dépose avec constance des amendements pour faciliter la vie des personnes transgenres. Il est vrai que j’aurais préféré une loi prônant l’identité de genre, à l’instar de la loi argentine, dont se sont souvent inspirés mes amendements. L’amendement propose ainsi que la personne concernée se présente devant un procureur et fasse état de son consentement libre et éclairé en indiquant que son état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle est connue.
La question des mineurs, certes, n’est pas réglée. La solution proposée dans l’amendement n’est pas une simple déclaration administrative, puisque le procureur intervient ; le projet n’est donc pas inspiré du modèle argentin ou de la loi norvégienne. Il constitue cependant une avancée incontestable.
C’est à ce titre que je défendrai ce compromis, en espérant qu’une majorité le votera et permettra ainsi une approbation très large des textes soumis à notre examen, textes que vous avez contribué à enrichir, monsieur le ministre, et que la commission a elle-même enrichis. Ces textes font honneur aujourd’hui à la politique conduite par la majorité en matière de justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le constat d’une justice trop complexe, trop lente et peu compréhensible pour nos concitoyens est largement partagé. Comme nous le relevons loi de finances après loi de finances, ces dysfonctionnements du service public de la justice s’accompagnent de l’accroissement constant du fossé entre les moyens qui lui sont octroyés et les besoins nécessaires à son bon fonctionnement.
M. Marc Dolez.
C’est pourquoi nous souscrivons aux objectifs affichés par ces deux projets de loi : renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats, améliorer la justice du quotidien et placer le citoyen au cœur du service public de la justice. Nous portons sur ces deux textes une appréciation globalement positive, même si, et nous le regrettons, de nombreuses dispositions nous paraissent éloignées de l’ambition initiale.
Concernant d’abord le projet de loi organique, plusieurs dispositions nous semblent incontestablement aller dans le bon sens, comme le renforcement de l’obligation de transparence pour toutes les nominations de magistrats, le principe pour ces derniers d’une déclaration d’intérêt, l’ouverture du corps de la magistrature par la facilitation des détachements judiciaires et par l’élargissement des origines professionnelles permettant d’y accéder, ou encore la création d’un collège indépendant de déontologie des magistrats.
Nous nous félicitons aussi de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention, qui présente l’avantage, d’une part, de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention, d’autre part, de transformer cette fonction souvent subie en une fonction choisie.
Pour autant, de manière générale, les modifications statutaires du projet de loi organique apparaissent essentiellement techniques quand elles ne sont pas purement gestionnaires. Avec 5 % des postes vacants de magistrats en 2014, un délai moyen de traitement des affaires qui se détériore, et compte tenu de la situation des finances publiques, force est de constater que des dispositions concrètes d’adaptation du statut de la magistrature ont été préférées à une rénovation en profondeur. Alors que la situation ne pourrait être redressée que par des recrutements massifs, le Gouvernement privilégie d’autres types de recrutement, moins coûteux, comme celui des magistrats à titre temporaire, rémunérés à la vacation.
Avec le projet de loi ordinaire, l’objectif est de rendre la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. En matière d’accès au droit, nous soutenons la généralisation à l’ensemble du territoire des services d’accueil unique du justiciable, même s’ils ne suffiront évidemment pas à permettre à tous les citoyens d’être informés de leurs droits et d’avoir accès au juge. Seule une politique d’aide juridictionnelle digne de ce nom serait en effet à même d’assurer une assistance par un avocat.
Concernant les modes alternatifs de résolution des litiges, nous ne sommes pas favorables à l’autorisation du recours à une convention de procédure participative, même si un juge est déjà saisi du litige. Nous considérons en effet que l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et que le juge doit à cette fin rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.
En revanche, afin d’améliorer le traitement du contentieux social, nous sommes favorables à la création d’un pôle social dans chaque tribunal de grande instance regroupant le contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, ainsi qu’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale. Cela permettra l’identification rapide de la juridiction compétente et une plus grande proximité avec le justiciable.
Nous sommes toutefois beaucoup plus réservés sur les transferts du contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et du tribunal de police qui risquent d’aboutir à un démantèlement progressif de la justice de proximité, ce qui est en contradiction avec les objectifs affichés du texte.
En matière de justice des mineurs, si la refonte de l’ordonnance de 1945 n’est toujours pas à l’ordre du jour, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs a enfin été introduite dans un texte de loi. Je tenais à vous en remercier chaleureusement, monsieur le ministre ; il aura tout de même fallu attendre votre arrivée à la chancellerie pour que le Gouvernement se décide enfin à donner son accord pour supprimer ce qui est une véritable juridiction d’exception pour mineurs, une juridiction qui marque la volonté d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs.
Pour que le juge puisse se recentrer sur ses missions essentielles, le projet de loi propose notamment de transférer aux officiers d’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité, ainsi que la procédure de changement de prénom. Nous sommes bien sûr favorables à ce dispositif, mais il nous semblerait logique, et vous le comprendrez certainement, que ce transfert s’accompagne d’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
 Ce serait souhaitable !
M. Stéphane Demilly.
 Par ailleurs, et il s’agit d’un vrai point de désaccord, le Gouvernement propose qu’il ne soit plus nécessaire de passer devant un juge pour le divorce par consentement mutuel. Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il suffira d’un acte signé par les deux avocats représentant chacune d’elles et enregistré par le notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est institué au prétexte de désengorger les tribunaux et sous couvert de simplification et de pacification des relations entre époux.
M. Marc Dolez.
Or aucune étude d’impact ni consultation des associations de défense des droits des femmes et des enfants ne permet de tirer de telles conclusions. Surtout, la suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel nous semble contrevenir à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant et au consentement libre et éclairé ainsi qu’à l’équilibre de la convention. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de cette disposition prévue à l’article 17 

 Très bien !
M. Hervé Mariton.
 Enfin, nous nous félicitions de l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe en matière de discrimination mais aussi de santé, d’environnement et de données numériques. Pour conclure, comme vous l’avez vous-même reconnu lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, l’ambition de ces deux projets de lois est finalement modeste. En effet, la plupart de leurs dispositions sont des avancées limitées et des ajustements concrets qui, pour nécessaires qu’ils soient, resteront insuffisants pour restaurer le lien de confiance entre nos concitoyens et leur justice et pour faire sortir les juridictions de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent. Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : cet objectif ne pourra être véritablement atteint qu’en dotant le service public de la justice de moyens humains et matériels suffisants et adaptés à ses missions. C’est à cette condition que la justice entrera véritablement dans le XXI
M. Marc Dolez.

 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nos compatriotes découvrent en général la justice à l’occasion de moments familiaux, professionnels ou financiers difficiles ou dans des circonstances encore plus graves relatives à leur liberté ou leur sécurité. Le constat est accablant, nous en sommes tous d’accord. La justice est complexe, lente et onéreuse. Le service public de la justice est actuellement très dégradé et rend la justice dans des conditions indignes de la mission qui lui est confiée. Les justiciables se plaignent régulièrement de délais trop longs mais aussi de réelles difficultés à s’expliquer devant les juges et de décisions incompréhensibles mal, peu ou souvent pas motivées. Le contentieux reste trop souvent la voie royale de la résolution des conflits même lorsque le recours à la justice n’est pas vraiment justifié.
Mme Colette Capdevielle.
Pour couronner le tout, l’institution judiciaire est l’un des rares services publics ayant le moins bénéficié des potentialités offertes par le numérique pour moderniser son accès et son action, alors même qu’elle doit faire face à de nouveaux contentieux tels que les tutelles, le contrôle des hospitalisations psychiatriques, l’explosion du contentieux familial mais aussi la multiplication par le ministère public des modes d’engagement de l’action publique. Un seul exemple, relatif aux plus démunis de nos concitoyens, suffit à le montrer. Remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle relève d’un parcours digne de Kafka. Il faut remplir ou faire remplir entre douze et seize pages, sans parler des multiples documents à joindre qui ne sont jamais en nombre suffisant. Il faut bien constater aussi que c’est grâce au travail et au dévouement des magistrats et des personnels de greffe et à la collaboration des auxiliaires de justice que l’on peut faire face, difficilement, au flot continu des affaires.
Partant de ce constat, le projet de loi apporte des solutions concrètes, pragmatiques et réalistes. Telle est bien son ambition. Elle consiste tout d’abord à favoriser, voire rendre obligatoire dès que c’est possible, la solution amiable et apaisée des litiges inférieurs à 4 000 euros et de tous les contentieux familiaux. Un litige réglé par la voie de la conciliation ne reviendra pas devant une juridiction. C’est bien cela, la justice du XXI

Je ne comprends absolument pas, pour ma part, l’opposition de certains conservateurs doublée de corporatismes évidents. Le divorce sans juge mais avec l’assistance de professionnels formés et expérimentés en qui on a confiance est un divorce responsable, adulte et apaisé. Il évite le passage, nécessairement traumatisant voire infantilisant, devant un juge aux affaires familiales, souvent débordé et qui, dans plus de 99 % des cas, agit comme une chambre d’enregistrement d’une convention de divorce bien souvent signée devant un seul avocat. J’irai même au-delà et proposerai par un amendement symétrique d’appliquer la même formule au juge aux affaires familiales afin que celles-ci soient résolues sans juge, ce qui va d’ailleurs dans le sens de votre réponse à Mme Descamps-Crosnier lors des questions au Gouvernement de ce jour, monsieur le garde des sceaux.
Simplifions encore les procédures en renvoyant les PACS, les changements de prénom et de sexe en mairie, devant l’officier d’état civil, où ils auraient toujours dû figurer ! Le texte comporte d’autres dispositions allant dans le même sens. Le surendettement, qu’il reste à la Banque de France ! Nous fusionnons par ailleurs tous les contentieux sociaux. En matière pénale, qui occupe une petite partie du texte, nous recherchons encore et toujours, comme depuis quatre ans, l’efficacité. Nous supprimons les tribunaux correctionnels pour mineurs, rationalisons la collégialité de l’instruction, forfaitisons certains délits qui encombrent inutilement les juridictions, en aggravant les sanctions d’ailleurs, et renforçons les pouvoirs et l’indépendance du juge des libertés et de la détention, magistrat au rôle de plus en plus important, véritable juge orchestre des libertés dont le statut est protégé.
Enfin, nous nous adaptons à notre époque en élargissant considérablement les actions de groupe, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, à de nouveaux domaines tels que les discriminations, l’environnement et la protection des données à caractère personnel.
Le groupe SRC soutient avec beaucoup d’enthousiasme ce texte de loi progressiste, monsieur le garde des sceaux, que vous avez considérablement enrichi en commission en lui donnant du contenu et de la densité. Nous avons hâte de l’améliorer encore avec vous en séance publique, collectivement, avec la participation de l’ensemble des groupes. Nous partageons l’objectif consistant à rendre notre justice plus humaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je commencerai mon propos par un point sur lequel je tombe d’accord avec vous, monsieur le ministre. Nous avons pris acte, lors de nos échanges en commission, que l’ambition de ces textes est modeste, comme vous l’avez dit en commission et répété tout à l’heure et comme les membres de la majorité ne semblent pas vouloir l’admettre. Ils sont en réalité mineurs. L’un est organique, l’autre est ordinaire et ils constituent tous les deux plus un rassemblement de mesures techniques qu’une vision d’ampleur cohérente susceptible de soutenir une ambition, même modeste, pour une véritable justice modernisée et du XXI
M. Guy Geoffroy.

Il s’agit ainsi pour l’essentiel d’une reprise de l’existant, plus encore d’affichage et bien souvent de replâtrage dû aux circonstances, ce qu’on ne peut que regretter. Ce projet a pourtant été initié par Christiane Taubira, qui l’a présenté comme le phare de la politique du Gouvernement en matière de justice moderne. Tel qu’il nous est présenté, il manque complètement d’une vision prospective d’ensemble pourtant indispensable pour rénover en profondeur la gestion du corps judiciaire et moderniser les conditions d’exercice de la justice dont vous avez vous-même dit et répété, monsieur le ministre, qu’elle est en crise profonde et même « en voie de clochardisation », pour reprendre vos propos.
Il s’agit donc d’une opération de pure communication. Vous avez d’ailleurs tenu à restaurer le titre initial du texte que les sénateurs, dans leur grande sagesse, avaient ramené à de plus modestes proportions. Vous avez tenu à y réintroduire le principe de justice du XXI

Le constat est connu : la justice, dont les moyens – vous me direz probablement le contraire mais les faits sont têtus – ont connu une progression importante depuis le vote en juillet 2002 de la loi d’orientation et de programmation pour la justice jusqu’en 2012, n’est plus, quoi que vous en disiez, une priorité du Gouvernement. La part du budget 2016 affectée à la justice judiciaire, c’est-à-dire au fonctionnement quotidien de l’appareil judiciaire, ne progresse que de 0,7 %, soit moins que l’inflation ! Pourtant, l’institution judiciaire a consenti depuis quinze ans un effort très important de rationalisation de ses coûts et de ses dépenses alors même qu’elle était soumise, ce dont nous sommes tous en partie responsables, à une forte pression de la société et de ses représentants que nous sommes par l’augmentation incessante de sa charge et de ses missions.
Il est temps de reconnaître qu’elle n’est plus en mesure de faire face et de répondre aux attentes de notre société. Vous l’avez d’ailleurs indiqué, monsieur le ministre, vous qui en êtes l’un des meilleurs experts, en soulignant que le budget de votre ministère devrait pratiquement être le double de ce qu’il est pour que notre justice atteigne les grands standards des pays européens comparables au nôtre, l’Allemagne en particulier. Les budgets sont tels que certaines juridictions, vous l’avez rappelé récemment après avoir obtenu une rallonge budgétaire d’un peu plus de 100 millions d’euros, ne peuvent déjà plus, avant même la moitié de l’année civile 2016, payer les fournisseurs, les prestataires voire les experts.
Tout cela, bien sûr, n’est pas imputable à la politique que vous menez depuis 2012. Néanmoins, à ce contexte de difficultés budgétaires et matérielles s’ajoute une gestion gravement défectueuse à laquelle vos deux projets de loi relatifs à la justice du XXI


Sans m’appesantir sur cet aspect du problème, le système pénal dans son ensemble est en grave difficulté voire en faillite faute de moyens, d’organisation efficiente et de trajectoire distincte de la déconstruction de ce qui a été fait avant. Il lui manque une volonté politique et morale fermes d’assurer un traitement efficace et responsable de la délinquance dont fait partie la répression. Ainsi, les tribunaux correctionnels sont en situation d’embouteillage croissant, comme vous l’avez dit tout à l’heure en évoquant les délais. Sous couvert d’un taux de réponse pénale en hausse, ce ne sont pas les poursuites qui augmentent mais les mesures alternatives aux poursuites, trop souvent vides de contenu et qui désespèrent nos concitoyens. Parallèlement, ce qui devrait être accompli en termes de réinsertion et d’accompagnement éducatif des personnes placées sous main de justice est notoirement insuffisant. Ainsi, les mineurs suivis par la protection judiciaire la jeunesse sont mal traités car les personnels et les structures sont largement en deçà du besoin et surtout des objectifs affichés.
Dans le projet de loi ordinaire, les mesures avancées pour rapprocher la justice du citoyen ne sont souvent qu’une très large reprise de l’existant, sous couvert de donner plus de lisibilité et d’adapter la mise en œuvre.
Dans le projet de loi organique, l’article 3 n’apporte pas d’innovation marquante concernant les missions de l’École nationale de la magistrature. La suppression de la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres, vous le savez bien, monsieur le ministre, ne permettra pas aux magistrats concernés de gagner en indépendance. Par ailleurs, la consécration du principe de liberté syndicale à l’article 22 relève d’un affichage aussi inutile qu’étonnant, s’agissant d’un principe constitutionnel ancré depuis longtemps !
Conséquence pratique, les « vrais sujets » sont apparus en commission des lois. Vous l’avez assumé, monsieur le ministre, reconnaissant que le nombre important d’amendements gouvernementaux méritait explication. Vous avez alors pris l’engagement qu’aucun autre amendement ne viendrait s’ajouter dans la discussion. Mais nous avons constaté, lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88, que 14 nouveaux amendements au projet de loi ordinaire avaient été déposés. Ils ont, par le plus grand des hasards, été adoptés par la commission !
 (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Parmi ces amendements gouvernementaux, on pense à la mesure très idéologique et fédératrice – pour la gauche – de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ce texte aurait pu être, sous cette législature, l’occasion de parler de la justice des mineurs. Sous la précédente législature, Dominique Raimbourg et moi-même, représentant les deux principaux groupes de l’hémicycle, avions consacré à ce sujet beaucoup de temps et d’énergie, dans le cadre de la commission Varinard. Des propositions qui en étaient issues, peu semblent aujourd’hui pouvoir entrer en application, ou du moins en discussion.
M. Guy Geoffroy.
L’introduction d’un nouveau divorce par consentement mutuel, sans passage par le juge, est une mesure fort louable dans son intention, puisqu’il s’agit de désengorger les tribunaux. Mais prenons garde à ce que, dans la précipitation soudaine qui est la vôtre, elle ne se fasse pas au détriment de l’intérêt de l’enfant ou de l’équilibre qui doit exister entre les deux futurs ex-époux.
Ce texte traite aussi de la collégialité de l’instruction, un principe dont il aurait pu être débattu, dans la suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau. Mais le débat semble passé par pertes et profits, alors qu’il est possible de réformer dans ce domaine, pour un meilleur équilibre global.
Les trois rapporteurs du texte sont revenus quasi systématiquement sur les apports du Sénat en première lecture. Je ne reprendrai pas le détail des mesures ainsi supprimées, déjà décrites par les orateurs précédents.
Les députés du groupe Les Républicains dénoncent le clivage entre les mesures annoncées, la grandiloquence du titre et la réalité du contenu. Ces deux projets de loi constituent un jardin à la française.
 C’est tout à notre honneur !
M. Razzy Hammadi.
 Ce jardin n’est pas le nôtre
M. Guy Geoffroy.
 (sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous sommes tous conscients des nombreux dysfonctionnements que recouvre notre organisation judiciaire : des procédures longues et onéreuses, difficilement lisibles, qui créent une justice lente et complexe, souvent perçue comme inefficace par bon nombre de nos concitoyens ; une justice qui manque de moyens et, de ce fait, ne peut remplir l’ensemble de ses missions ; une justice qui, à l’évidence, a besoin de se recentrer sur ses missions essentielles. Les deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui entendent améliorer cette situation, en rendant la justice plus indépendante, plus efficace, moins complexe et plus lisible.
M. Stéphane Demilly.
Ces textes affichent d’excellentes intentions, que l’on peine cependant à retrouver dans leur contenu. Monsieur le ministre, vous-même avez reconnu le caractère modeste de ces deux projets de loi et votre souhait de ne pas ouvrir de nouveaux chantiers. Si la justice mérite mieux que cela, la cohérence eût été de conserver l’intitulé proposé par le Sénat, « Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », plutôt que celui, privilégié par l’ancienne garde des sceaux, de « Justice du XXI

En outre, comme beaucoup de nos collègues, nous regrettons le recours à la procédure accélérée sur un sujet d’une telle importance. Au-delà de ces quelques considérations générales, les députés du groupe UDI s’interrogent sur plusieurs mesures.
S’agissant du projet de loi organique, la volonté du Gouvernement de consolider l’indépendance de la justice et d’inscrire ces pratiques au niveau adéquat dans la hiérarchie des normes est incontestable. L’indépendance de la justice est l’un des points cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs. Nous portons avec conviction l’idée que la magistrature et la justice doivent être indépendantes, à l’abri et à l’écart de tout soupçon.
Ainsi, il est notamment proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. On ne peut qu’approuver cette mesure mais sera-t-elle suffisante pour consolider l’indépendance de la justice ?
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Vous souhaitez, en outre, créer un statut pour le juge des libertés et de la détention, qui serait nommé comme juge spécialisé. Cette disposition se justifie par la place très importante qu’a prise, au cours de ces dernières années, le juge des libertés et de la détention dans le fonctionnement de notre justice. Sa désignation par le président du tribunal de grande instance, comme l’a prévu le Sénat, à l’initiative du rapporteur, semble néanmoins préférable à une nomination par décret du Président de la République, plus rigide.
M. Stéphane Demilly.
Concernant le projet de loi ordinaire, on soulignera quelques mesures de bon sens qui résolvent des problèmes et répondent à des besoins réels. En premier lieu, ce texte vise à faciliter l’accès à la justice par le justiciable, tout en l’incitant à privilégier les modes alternatifs de traitement. La création d’un service d’accueil unique du justiciable facilitera ainsi l’accès au juge à celles et ceux de nos concitoyens qui n’ont pas toujours la culture juridique indispensable pour comprendre toutes les subtilités de notre organisation judiciaire, particulièrement complexe.
Il est également prévu de favoriser les modes alternatifs de traitement, en obligeant par exemple le justiciable à tenter préalablement une procédure de conciliation, pour les petits litiges, avant de s’adresser au juge. Ces mesures sont de nature à désengorger certaines de nos juridictions.
Le projet de loi entend amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, afin de créer un pôle social au sein du TGI. Cette réforme peut permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant d’autres tâches.
Pour autant, la rédaction adoptée par le Sénat nous semble préférable à celle retenue par notre assemblée. En instaurant une juridiction sociale échevinée de première instance, le Sénat préserve davantage l’identité des actuels tribunaux sociaux, sans préjudice d’une éventuelle intégration plus poussée au sein du TGI.
En outre, nous craignons que la principale victime de cette réforme ne soit la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, située à Amiens, compétente en appel pour les affaires relevant des tribunaux du contentieux de l’incapacité, et qui compte une équipe de 70 personnes. Le texte précise en effet qu’« une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l’article L. 142-2 du code de la Sécurité sociale » et acte la suppression de la Cour nationale amiénoise, le contentieux social en appel étant désormais du ressort des cours d’appel. Or la dispersion du contentieux technique de la Sécurité sociale sur une ou plusieurs cours d’appel, entraînerait nécessairement un surcroît d’activité pour ces juridictions et, par conséquent, un allongement des délais de traitement des dossiers.
La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse par ailleurs en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation inévitable de nouveaux personnels qui dépendraient désormais du ministère de la justice et la question cruciale du devenir des personnels actuels, dépendant du ministère des affaires sociales, parfaitement spécialisés dans ce contentieux extrêmement complexe.
L’adoption de ce texte en l’état aurait donc des conséquences destructrices pour l’emploi et l’avenir de la Cour d’appel d’Amiens, à laquelle est rattachée la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Ce sont bien les professionnels du droit dans leur ensemble, dans le département de la Somme et au-delà, qui sont aujourd’hui concernés par cette mesure. Or celle-ci n’engendrera aucune économie et ne simplifiera rien, bien au contraire. Le Picard que je suis ne peut accepter la disparition de cette Cour dans ces conditions.
Par ailleurs, le projet de loi déshabille le tribunal d’instance en confiant au tribunal de grande instance des compétences du tribunal de police. Nous doutons de l’opportunité d’une telle disposition. Que restera-t-il au tribunal d’instance, hors la conciliation ?
Nous nous opposons également au procédé qui a consisté à supprimer en commission, par voie d’amendement, les tribunaux correctionnels pour mineurs. Une telle disposition devra être de nouveau abordée en séance.
Le troisième axe du projet de loi porte sur l’action de groupe et permet de donner à celle-ci un socle procédural commun en matière de discrimination, de discrimination au travail, mais également de santé, d’environnement et de données numériques. La création de ce bloc semble plus cohérente que les dispositions éparses qui avaient été proposées et débattues à travers différents textes, notamment dans la loi de modernisation de notre système de santé, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité ou le projet de loi pour une République numérique. Néanmoins, ces procédures pourraient être mieux encadrées. Nous proposons donc par voie d’amendement d’exiger des associations pouvant exercer une action de groupe qu’elles soient agréées.
 C’est le cas !
M. Razzy Hammadi.
 Si les associations agréées ont, dans la majorité des cas, l’expertise nécessaire pour mener des actions de groupe, nous craignons que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins n’aient pas les mêmes capacités et qu’il en résulte un contentieux incontrôlé.
M. Stéphane Demilly.
En outre, ces procédures ne devraient s’appliquer qu’aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.
 C’est aussi le cas !
M. Razzy Hammadi.
 En effet, la rétroactivité pourrait avoir des conséquences directes et immédiates, génératrices d’insécurité juridique, notamment sur la couverture assurantielle des entreprises.
M. Stéphane Demilly.
Le projet de loi est également consacré à la justice consulaire et au droit des entreprises en difficulté. Sur ce point, nous nous félicitons qu’un amendement du groupe UDI ait été adopté en commission afin de supprimer la réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à cinq ans au lieu de dix, et à sept ans au lieu de quinze lorsque le débiteur est un agriculteur.
Enfin, le texte comporte des dispositions qui transfèrent certaines compétences, notamment en matière de PACS ou de changement de nom, aux officiers de l’état civil. Dans le contexte actuel de baisses drastiques des dotations de l’État à nos collectivités locales, nous sommes défavorables à toute mesure qui représenterait une charge supplémentaire pour les communes. Écoutez les maires, qui disparaîtront bientôt de cet hémicycle, et qui vous demandent de cesser de charger la mule, ou alors, comme l’a dit Marc Dolez, compensez !
Le groupe UDI n’a cessé de le répéter au cours de cette législature : les dysfonctionnements qui affectent en profondeur notre système judiciaire ne sauront se résoudre par des ajustements à la marge et des réformes de procédure. Nous faisons face au désarroi des professionnels du droit. Nous faisons face au désarroi des citoyens, devant une organisation de la justice complexe, souvent source d’incompréhension. Nous faisons face au désarroi des justiciables, confrontés à une défense à deux vitesses et à une réelle inégalité en matière d’accès au droit.
Le problème est donc de savoir comment réformer l’un des plus anciens services publics de l’État régalien. Nous appelons de nos vœux, un « Vendôme de la Justice » ! Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment, le groupe UDI envisage de s’abstenir sur ces deux textes.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, qu’est-ce qu’une justice du XXI
M. Razzy Hammadi.

Qu’est-ce qu’une justice du XXI

Qu’est-ce qu’une justice du XXI

Pas moins de 107 millions d’euros ont été annoncés cet après-midi même.
 Procureur plus que juge !
M. Philippe Gosselin.
 On peut débattre des chiffres, discuter des virgules, mais si demain matin, vous, les trois députés de l’opposition ici présents, citez un garde des sceaux de droite qui aura mobilisé dans un exercice budgétaire 107 millions d’euros pour la justice….
M. Razzy Hammadi.

M. Guy Geoffroy.
 …eh bien, chapeau bas, je ferai amende honorable.
M. Razzy Hammadi.
Qu’est-ce qu’une justice du XXI

L’action de groupe est une révolution. Dans ce pays, des hommes et des femmes ont votre couleur ou la mienne, vos origines ou la mienne, la consonance de votre nom ou du mien. Plus d’une personne sur deux ne mène aucune action en justice en raison de la complexité de la procédure, de son coût, et du découragement : le résultat mérite-t-il que l’on dépense autant d’énergie ? L’action de groupe permet de surmonter ces obstacles. C’est une révolution dans notre justice. Nous avons su créer une action de groupe à la française, sans sombrer dans les dérives du modèle anglo-saxon de la « class action », dont la procédure attentatoire aux réputations ou le montant des condamnations à réparation ont pu soulever de légitimes inquiétudes dans le monde de l’entreprise et des institutions. Je vous encourage à soutenir cette mesure car elle est à l’image de la justice du XXI

Vous avez voté contre l’action de groupe dans le domaine de la consommation et c’est bien dommage car, en moins de deux ans, 600 000 Français s’y sont engagés. Et je peux affirmer avec certitude que dans moins d’un an et demi, plus de 800 000 Français seront engagés dans des actions de groupe en matière de discrimination. Honorez-vous en soutenant cette procédure qui permettra à des citoyens d’obtenir réparation d’une injustice, sur la base de principes fondamentaux qui nous rassemblent tous, au-delà des clivages partisans. En votant ensemble ces dispositions, nous nous doterions d’outils législatifs qui permettraient à chacun d’obtenir la réparation que leur doit la République. Il n’y a pas de droit sans devoir, ni de devoir sans droit.
L’action de groupe a été construite avec des associations, des associations de locataires pour la consommation, des associations qui ont lutté contre toutes les discriminations. Quel que soit le critère de la discrimination retenue – handicap, homophobie, discrimination sexuelle, sexisme, inégalités professionnelles…– ou l’orientation politique des victimes de discriminations, en tant que représentants de la nation, nous devons donner la puissance nécessaire à ce droit que nous accordons à nos concitoyens.
Je n’entrerai pas dans le détail de l’action de groupe, mais en tant que rapporteur du projet de loi Égalité et citoyenneté, j’espère que la procédure de l’action de groupe sera fidèle à celle qu’instaurait ma proposition de loi, sinon nous serions amenés, avec d’autres députés, à en restaurer la fluidité originelle.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je ne vois aucune difficulté à me montrer aussi lyrique que certains en ce début de séance, à citer Saint-Exupéry, à rappeler l’homme libre qui, toujours, chérira la mer. Pour autant, mon lyrisme, monsieur le garde des sceaux, s’arrêtera là. J’aurai du mal à vous suivre, au moins sur un premier point que je reprendrai plus tard, ce titre quelque peu pompeux « Modernisation de la justice du XXI
M. Philippe Gosselin.

Votre majorité est, du reste, assez coutumière du fait, comme la loi d’Axelle Lemaire relative à la « République numérique », a pu en témoigner.
Si ce projet de loi n’est pas le texte fondateur d’une justice du XXI

Pour ce qui est de la forme, je voudrais vous alerter, mes chers collègues, sur le dessaisissement du Parlement – en tout cas sur la place de plus en plus réduite accordée au débat public en séance. Oh, je ne parle pas de l’article 49, alinéa 3, celui qui nous a occupés la semaine dernière, ni des articles de ce texte – et pourtant ! – qui habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. J’évoquerai plutôt le détournement de l’esprit de la réforme constitutionnelle de 2008, qui a permis qu’un amendement adopté en commission soit intégré au texte débattu en séance sans que le vrai débat, un débat public, plus large, puisse avoir lieu en hémicycle.
En effet, pas moins de quatre-vingt-quatorze amendements ont été déposés par le Gouvernement…
 Plus quatorze !
M. Guy Geoffroy.
 …sans parler des quatorze supplémentaires, adoptés au titre de l’article 88, à 21 heures 15 ce soir.
M. Philippe Gosselin.
Ces quatre-vingt-quatorze amendements ont été déposés par le Gouvernement après les débats au Sénat, sur cinq cents en tout ! Vous pouvez le constater, c’est énorme ! Or, parmi tous ces amendements, certains portent des réformes importantes, comme celle du divorce sans juge, sans qu’aucune étude d’impact ni évaluation n’ait été réalisée. Une forme de divorce express que certains n’hésitent pas à qualifier de divorce à la Las Vegas. J’y reviendrai.
Sur le fond, ce texte est inachevé, même si tout n’est pas à dénigrer ou à rejeter. Déjudiciariser pour donner un peu d’oxygène à la justice n’est pas mauvais en soi, sauf s’il s’agit simplement de casser le thermomètre pour ne plus connaître la température. Ce n’est pas pour autant que le malade ira mieux.
Votre texte touche à tout. Vous ne nous présentez pas une réforme en profondeur, claire, nette, mûrie après un vrai débat national, mais une succession de petites mesures, comme un tableau de Seurat. Vous procédez par touches successives, mais contrairement à l’artiste, vous ne maîtrisez pas l’ensemble de la palette.
Ainsi, vous banalisez le divorce. Au détour d’un amendement du Gouvernement, vous permettez la dissolution simplifiée du mariage, un mariage pourtant célébré sous le sceau de l’État. Vous persistez, comme vous l’avez démontré par ailleurs, à banaliser ce qui reste à nos yeux une institution collective par les effets qu’elle produit à l’égard des tiers ou des enfants, et pas seulement l’acte juridique d’un couple.
 Très bien.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous sommes bien évidemment conscients des dysfonctionnements actuels de la procédure de divorce, des délais excessifs pour accéder au juge qui croule sous le contentieux. Sans doute le
M. Philippe Gosselin.

Cette réforme est contraire à l’intérêt des enfants et constitue une rupture dans l’égalité de traitement entre les enfants sous l’autorité parentale de parents mariés ou non mariés. Les intérêts des premiers ne seront plus protégés par l’intervention du juge alors que, comme les syndicats de magistrats l’ont rappelé, « l’intérêt d’un enfant n’est pas l’addition des intérêts des deux parents » et que l’audition de l’enfant ne peut être ordonnée lorsqu’il n’est pas en âge de discernement.
Cette réforme est également contraire à l’intérêt des justiciables en ne leur permettant plus de bénéficier du contrôle du juge et de choisir un avocat commun, choix aujourd’hui majoritaire dans les divorces par consentement mutuel, ce qui est aussi une source d’économie importante pour les justiciables.
Cette réforme est enfin contraire à l’ordre public international alors que, désormais les mariages binationaux sont légion, en raison de l’absence d’organe de contrôle et de vérification de la compétence internationale et de la loi applicable à toutes les questions liées à la désunion.
Contrairement à ce que l’on pense, il est bien porté atteinte à l’ordre public international en raison de l’impossibilité de faire reconnaître ou exécuter l’acte l’étranger, dans l’Union européenne, ou hors Union européenne, sans les certifications prévues par la législation européenne, dont la délivrance ne peut être confiée, ni à l’avocat, ni au notaire, alors que cette mission est dévolue au juge dans l’espace européen, lequel a d’autre part l’obligation de s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu, ce qu’il ne peut faire si le divorce sort de la sphère judiciaire. Nous récusons cette banalisation du divorce !
Vous banalisez encore un nombre important de règles de procédure en les confiant à l’officier d’état civil, lequel risque de se trouver plongé dans des abîmes de perplexité en matière de changement de nom et de changement de prénom. C’est en réalité une vraie révolution : vous mettez fin à l’intangibilité de l’état civil, ainsi qu’à l’exception au principe d’opposabilité de plein droit des décisions étrangères en matière d’état des personnes. Ce n’est pas rien !
Bref, de nombreux éléments donnent matière, me semble-t-il, à jouer les apprentis sorciers.
 Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous avons coupé, jusqu’à présent, à d’autres mesures pouvant paraître plus secondaires, par exemple la fin de la transcription des actes de décès dans la commune de résidence, mais pas à la suppression du second registre d’état civil. Je m’interroge donc sur la sécurité de l’état civil dématérialisé que vous voulez mettre en place. Cela me semble bien imprudent…
M. Philippe Gosselin.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
Cela me semble bien imprudent par les temps qui courent !
Au-delà de dispositions pouvant être intéressantes, comme l’action de groupe, des progrès en matière de conciliation ou certaines modifications dans le recrutement des magistrats, il reste beaucoup trop de raisons pour s’opposer à vos deux textes, donc pour ne pas les voter.

M. le président.
 Un dernier point, monsieur le président. Je ne désespère pas, monsieur le garde des sceaux, de vous convaincre au cours du débat de mettre en place un dispositif électronique de protection anti-rapprochement au profit de femmes victimes de violences conjugales. Nous avons déjà abordé le sujet, et je terminerai donc sur cette note d’espoir qui est aussi une note de combat.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la capacité d’une société à rendre justice est sans aucun doute son miroir le plus fidèle. Nous avons fait le choix, pour notre part, d’une justice renforcée, adaptée et simplifiée.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Deux projets de loi avaient été déposés par la garde des sceaux d’alors, dont je salue de nouveau le travail à cette tribune. Le premier était le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats, le second portait application de mesures relatives à la justice du XXI

La genèse autant que la maturation de ces textes sont à saluer. Ils sont le fruit de réflexions menées dans le cadre de l’Institut des hautes études de la justice sur l’office du juge, ainsi que de nombreux groupes de travail qui ont pris le temps et les moyens nécessaires à la formulation de leurs recommandations. On est loin de l’impréparation supposée que dénonce l’opposition ! Ces recommandations donnèrent lieu, en janvier 2014, à un grand débat sur la justice du XXI

Ce qui est urgent doit être réglé avec célérité et sans précipitation. Ce qui est complexe doit être réfléchi et appréhendé collégialement. Ce fut le cas. Le 10 septembre 2014, la garde des sceaux présenta en Conseil des ministres quinze actions pour la justice du XXI

Le champ a été parfaitement délimité : l’accès sous toutes ses formes à la justice, qu’il soit numérique ou géographique, a été redéfini ; l’ouverture sur la société a été facilitée par une adaptation aux évolutions sociales territoriales, démographiques et économiques ; le fonctionnement interne de l’institution a été révisé pour la recentrer sur ses missions essentielles, notamment en privilégiant le règlement amiable. Depuis le mois de septembre 2014, plus d’une cinquantaine de juridictions expérimentent la justice du XXI

Permettez-moi maintenant de revenir sur les principales mesures du projet de loi, et à cette occasion de remercier les rapporteurs, Mme Untermaier, M. Le Bouillonnec et M. Clément, ainsi que notre collègue Colette Capdevielle, pour leur implication et le travail réalisé en commission.
Pour rapprocher le citoyen de la justice, le code de l’organisation judiciaire a été modifié, les missions des conseils départementaux de l’accès aux droits ont été étendues, un service d’accès unique du justiciable a été créé. Quelle avancée !
Ensuite, un chantier qui me tient particulièrement à cœur a lui aussi fait l’objet de considérables avancées. Il s’agit de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges. Le projet de loi pose le principe selon lequel une tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice doit intervenir avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien. Afin de garantir une bonne articulation entre les procédures de médiation et de conciliation devant le juge administratif, il supprime la faculté offerte aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de désigner un tiers pour mener la procédure de conciliation. Parallèlement, il étend la possibilité de recourir à la médiation administrative aux litiges nationaux.
Troisièmement, le fonctionnement et l’organisation du service public de la justice ont été améliorés. Nombre de mesures sont proposées pour plus de synergies entre les juridictions. À titre d’illustration, le contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et celui du tribunal de police sont transférés au tribunal de grande instance.
Enfin – mais mon propos n’en sera pas exhaustif pour autant –, un cadre légal commun est créé pour les actions de groupe. Une fois encore, quelle avancée ! Le projet de loi définit le régime juridique de l’action de groupe et la rend possible devant les tribunaux judiciaires et administratifs.
Il est temps pour moi de conclure mais, comme il n’est pas de persuasion sans démonstration, mon propos ne pouvait faire l’économie de cette énumération. Plus rapide, moins complexe, la justice que nous prônons sortira plus efficace de ces projets de lois. Plus proche, mieux comprise, la justice que nous voulons sera plus accessible aux plus fragiles qui l’appellent de leurs vœux et qui, trop souvent, ne trouvent ni la voie ni le chemin pour y recourir.
Je renouvelle pour finir mes remerciements à M. Urvoas. Sa clairvoyance sert un idéal de justice empreint d’humanisme qui force l’estime et la considération.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je souhaiterais mettre l’accent ce soir, ou plutôt cette nuit, sur cinq difficultés posées par ce projet de loi organique, très composite, qui est une sorte de voiture-balai de la législature, portant diverses dispositions relatives à la chose judiciaire.
M. Guillaume Larrivé.
Permettez-moi, d’abord, de marquer un profond désaccord avec l’article 34 

C’est là une régression de l’État de droit que rien ne peut justifier. Au nom de quoi, madame la rapporteure, souhaitez-vous priver des justiciables de la possibilité de défendre ainsi leurs droits fondamentaux en matière correctionnelle ? Que craignez-vous qui justifierait un tel recul des libertés ?
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 J’en viens à une deuxième difficulté, qui naîtrait de la création, à l’article 22 
M. Guillaume Larrivé.

 Eh oui ! La « Haute Autorité de la transparence judiciaire »…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cet article n’a pas été suffisamment pensé. La justification donnée par le rapporteur, comme par le ministre, est faible, qui consiste à transposer aux magistrats judiciaires ce qu’une loi très récente, en date du 20 avril 2016, vient de créer pour la juridiction administrative et pour les juridictions financières. C’est faire peu de cas d’une différence majeure avec ces deux précédents : la Constitution elle-même, à son article 65, a confié au Conseil supérieur de la magistrature une compétence pour connaître des questions « relatives à la déontologie des magistrats ». Selon la lettre de la Constitution, c’est bien la formation plénière du CSM qui est compétente – et qui est donc seule compétente, sans quoi la Constitution n’en aurait rien dit – pour se prononcer sur toutes les questions relatives à la déontologie des magistrats. Du reste, le premier président de la Cour de cassation lui-même, qui assume ès qualités les fonctions de président du CSM, a annoncé que celui-ci avait décidé de créer, à partir du 1
M. Guillaume Larrivé.

 Assurément !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La troisième difficulté concerne le Conseil constitutionnel. Jusqu’où, mes chers collègues de la majorité, ira votre logique de suspicion ? Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel est, par définition, composé de personnalités éminentes qui exercent les plus hautes fonctions ?
M. Guillaume Larrivé.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Est-il raisonnable de prévoir que ses membres se trouveront désormais soumis à une autorité administrative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en allant jusqu’à préciser, dans le projet de loi tel que vous l’avez amendé, qu’un membre du Conseil constitutionnel n’obéissant pas aux objections de cette administration encourra une peine d’un an de prison ? Est-il vraiment satisfaisant d’appliquer aux membres du Conseil constitutionnel la maxime de Saint-Just : « Prouvez votre vertu ou entrez dans les prisons » ? Revenez à la raison, supprimez cet article étrange !
M. Guillaume Larrivé.
Quatrième remarque : vous choisissez, à l’article 22, de reconnaître expressément, dans le statut de la magistrature, le droit syndical des magistrats de l’ordre judiciaire.
 Ça, c’est unique !
M. Guy Geoffroy.
 Je ne conteste pas l’existence de ce droit, qui a un fondement constitutionnel, dans le préambule de 1946, explicité par une jurisprudence du Conseil d’État, avec l’arrêt
M. Guillaume Larrivé.
 Demoiselle Obrego
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …laquelle serait directement contraire à l’article 10 – que vous maintenez, certes – de l’ordonnance de 1958, qui prévoit que « toute délibération politique est interdite au corps judiciaire » et qui interdit aux magistrats « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ».
M. Guillaume Larrivé.
 On en est loin !
M. Guy Geoffroy.
 C’est pourquoi je présente un amendement précisant que le droit syndical des magistrats s’exerce, non pas sous la forme d’organisations syndicales de droit commun, mais sous celle d’associations professionnelles nationales ayant pour seul objet de préserver et de promouvoir les intérêts des magistrats en ce qui concerne l’exercice du service de la justice, à l’exclusion de tout objet de nature politique.
M. Guillaume Larrivé.
Cinquième et dernière remarque : je crois nécessaire que nous nous interrogions sur les modalités de désignation des magistrats siégeant au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Le système électoral actuel est particulièrement cadenassé, pour ne pas dire byzantin : c’est un mode de scrutin indirect, qui s’organise selon quatre collèges et comporte deux niveaux. Je propose un mode de scrutin beaucoup plus simple, selon le principe « un magistrat, une voix ». L’ensemble des magistrats du siège et l’ensemble des magistrats du parquet seraient appelés à élire leurs représentants au sein du CSM au scrutin de liste et à la proportionnelle. Il est temps, monsieur le garde des sceaux, d’ouvrir les fenêtres et d’introduire ainsi, au sein du CSM, un vrai pluralisme.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mes chers collègues, vous l’avez compris, je forme le vœu que la séance publique permette de corriger substantiellement le projet de loi organique issu de la commission des lois ; si tel n’était pas le cas, je serais au regret de ne pas pouvoir le voter.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Ce regret n’a pas vraiment l’air de vous tarauder, mon cher collègue !
M. Guy Geoffroy.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les Français sont attachés à l’indépendance de la justice et des magistrats car elle seule peut garantir l’impartialité des décisions. Une justice indépendante reste un pilier de toute démocratie moderne. Ces projets de lois traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer ces principes fondamentaux tout en adaptant l’institution judiciaire aux réalités du XXI
M. Joaquim Pueyo.

Sur de très nombreux sujets, nous invoquons le besoin d’adapter les législations et le fonctionnement de différentes institutions de notre société. Notre justice ne peut échapper à cette logique.
Chaque année, ce sont plusieurs millions de décisions qui sont rendues par l’ensemble des juridictions françaises, que ce soit en matière pénale, administrative ou au civil. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les magistrats français sont soumis à une charge de travail très importante. Il nous faut aider cette justice sous tension et lutter contre le manque de moyens dont faisait état le garde des sceaux il y a de cela quelques semaines.
Il est d’abord un constat, celui de la pénurie de magistrats. Bien que le nombre d’auditeurs de justice admis à l’École nationale de la magistrature ne cesse d’augmenter, pour atteindre 366 en 2016, nous devons réfléchir à d’autres moyens pour diversifier l’accès à la magistrature. Ce mouvement est déjà engagé avec la création de différents concours d’accès. Il existe également deux dispositions d’intégration à l’École nationale de la magistrature. La présente réforme vise à assouplir les conditions de présentation afin de diversifier les parcours et d’enrichir la magistrature.
Cependant, je reste profondément attaché au modèle français, c’est-à-dire aux concours, d’une part, et aux procédures qui garantissent une égalité d’accès à l’école nationale de la magistrature et à la formation exigeante et pointue dispensée par cette dernière. Car nous ne devons pas oublier que les auditeurs de justice qui quitteront l’école auront la lourde tâche de rendre des décisions qui impacteront la société et la vie de leurs concitoyens.
Pour les magistrats du siège, il est central de rappeler que, dans un État de droit, l’action de juger doit répondre à des principes d’éthique et de déontologie.
Afin de compléter cette adaptation, la justice doit se concentrer sur l’essentiel de ses missions et déléguer, lorsque les garanties d’impartialité sont assurées, les missions qui ne font qu’engorger des tribunaux déjà surchargés. Ainsi 66 000 divorces par consentement mutuel sont traités chaque année, or la très grande majorité d’entre eux ne présentent guère de difficulté et pourraient donc être statués par une procédure simplifiée.
Certains opposent à cette vision la garantie d’impartialité du juge. Cependant, ce texte introduit la présence d’un avocat pour chacune des parties, ce qui garantira la défense des intérêts de chaque conjoint. Cette logique s’applique également dans d’autres dispositions, notamment concernant le PACS. L’enregistrement en mairie aura une double utilité, le désengorgement des greffes et la normalisation de cet acte par un élu, officier d’État civil. Cette disposition a déjà été proposée, mais à l’époque elle avait été refusée par le Parlement, ce qui est regrettable.
Ces textes ont pour objet d’améliorer le fonctionnement de l’institution judiciaire et de mettre fin aux délais parfois importants, sans remettre en cause son indépendance et son rôle central de gardien des libertés fondamentales.
Plusieurs textes nous ont été soumis afin de garantir la sécurité des Français et, à ce titre, une place plus importante a été donnée au procureur de la République. Dans une logique d’équilibre des pouvoirs, il est fondamental de donner un véritable statut de juge spécialisé aux JLD, les juges des libertés et de la détention.
Leur mission est bien trop importante pour que ceux qui auront à prendre des décisions graves ne soient pas statutairement protégés. Il me semble que ce texte va dans ce sens.
Pour finir, je tiens à saluer la décision de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Depuis leur mise en place, leur efficacité n’a pas été démontrée puisqu’ils ne traitent que 1 % des affaires liées aux mineurs. Il me semble qu’une juridiction spécialisée, le tribunal pour enfant, est la plus appropriée pour traiter la délinquance des mineurs par le biais de mesures préventives, de mesures éducatives mais également de mesures répressives. D’ailleurs les décisions des tribunaux correctionnels à l’égard des mineurs sont souvent identiques à celles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour enfants.
Monsieur le garde des sceaux, si nous voulons que la justice des mineurs soit plus efficace, il faut renforcer les moyens des tribunaux pour enfants, notamment le nombre de magistrats. Ils sont actuellement au nombre de quatre cents, ce qui est bien évidemment insuffisant.
La justice des mineurs sera, par le biais d’assesseurs, ouverte à la société civile. C’est une procédure intéressante qu’il est important de conserver.
Ces deux projets remettent la justice au centre et montrent qu’elle ne peut rester figée. Face à la complexification croissante de nos sociétés et à la surcharge réelle de l’institution judiciaire, la simplification et l’efficacité sont les seules réponses envisageables. Nous ne pouvons pas, pour des actes simples, laisser les procédures s’étaler sur plusieurs mois.
Cette évolution ne se fait pas au détriment des grands principes que sont l’impartialité et l’indépendance. Je voterai donc ce texte qui permettra à l’institution judiciaire de se concentrer avec plus d’efficacité et de simplicité sur ses missions essentielles. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez choisi de privilégier la réalité à la posture.
M. Yves Goasdoué.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Vous avez choisi de dire la vérité sur la situation de la justice, non pas pour désespérer mais pour revendiquer, à juste titre, les budgets qui doivent nous permettre de remédier à cette situation. Nous vous y aiderons car nous en avons compris le fondement.
M. Yves Goasdoué.
Vous avez choisi de privilégier l’accueil des justiciables, de désengorger les tribunaux, de faire en sorte que le juge, pardonnez-moi de le dire comme cela, passe son temps à juger. Cela semble logique, encore fallait-il le faire.
Il n’y a pas que l’affaire importante du divorce, je pense aussi aux dossiers de surendettement qui devaient passer devant le juge et étaient automatiquement homologués. Désormais, ils ne passeront plus devant le juge. Ce sont peut-être des petites mesures, mais ce sont des mesures qui pèsent sur le quotidien des juridictions.
Vous avez choisi de donner un cadre légal aux actions de groupe. J’allais presque dire qu’il était temps parce que ces actions se multipliant dans divers domaines du contentieux, il faut, à un moment donné, établir un corpus pour que cela conserve un sens et que les actions de groupe, comme nous le souhaitons, se développent.
Vous avez choisi de supprimer le tribunal correctionnel des mineurs, non parce que c’était une promesse, non par idéologie, mais simplement parce que le constat de tous les professionnels est clair : cela ne fonctionne pas.
Responsable pour le groupe socialiste, républicain et citoyen du projet de loi organique, j’en viens à ma responsabilité, à qui sans doute je dois l’honneur d’être le dernier orateur – on se sera ainsi assuré de ma présence…
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Cette diversification des recrutements, Joaquim Pueyo l’a indiqué tout à l’heure, se fera toujours dans le souci de l’excellence, sans abaisser le niveau de compétence des magistrats, dont nous connaissons l’excellence.
Le projet de loi élargit donc l’accès au concours complémentaire et à l’intégration directe, tout en conservant des exigences importantes en matière de formation et en étendant, de manière corollaire, nous ne l’avons pas suffisamment dit non plus, les missions de l’ENM. Cela permettra d’ouvrir le corps des magistrats, ce qui, nous le savons, n’est pas facile – cela a fait l’objet d’une âpre discussion avec Mme la rapporteure.
J’en viens à l’attractivité. Aujourd’hui, à côté des magistrats de droit commun, contribuent à l’action judiciaire des magistrats à titre temporaire, des juges de proximité, même si les juridictions de proximité sont supprimées, des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La loi précise les fonctions susceptibles d’être exercées pour toutes ces catégories de personnel, la durée de leurs fonctions et les modalités éventuelles de leur renouvellement.
J’en viens à la création d’un statut pour le juge de l’instruction et des libertés. C’est un vrai mouvement de fond qui affecte les compétences qui seront données au JLD, notamment en matière de droits des étrangers, dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, texte qui, ayant fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, sera présenté dans cet hémicycle jeudi. Le juge des libertés et de la détention va devenir, la formule est de vous, monsieur le garde des sceaux, le juge de l’
 habeas corpus
Enfin, s’agissant des droits et obligations, afin que l’institution judiciaire s’inscrive dans l’exemplarité de la République, ce projet de loi renforce les obligations de transparence des magistrats afin de mieux prévenir les situations de conflits d’intérêts. Pour ce faire, les magistrats sont soumis à une déclaration d’intérêt et de patrimoine.
Nous vous proposons, sur ce sujet, d’aller plus loin que les sénateurs en créant un collège de déontologie, inspiré des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi du 20 avril 2007. Nous faisons les mêmes propositions pour le Conseil supérieur de la magistrature et pour le Conseil constitutionnel, non pas en raison d’une quelconque défiance, ce n’est pas du tout de cela dont il s’agit. Nous allons d’ailleurs affiner le mécanisme que nous avons proposé en commission des lois pour tenir compte des remarques de notre collègue Larrivé, en particulier en ce qui concerne le statut du président et l’entretien déontologique qui, à la réflexion, n’avait sans doute pas sa place à cet endroit-là. Nous en reparlerons donc.
Voilà, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, un texte travaillé, un texte équilibré, qui bien entendu a le soutien du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement
Suite de l’examen du projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
Suite de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXI

La séance est levée.