Amendement n

M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 414.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Excellent amendement, monsieur le rapporteur !
M. Daniel Goldberg. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à reprendre un débat qui avait eu lieu en première lecture sur un dispositif expérimental de construction de logements en Île-de-France par l’établissement public foncier d’Île-de-France avec des coopératives de logement social. M. le ministre s’était engagé à ce qu’une réflexion ait lieu dans le cours de la discussion législative. Je connais le temps contraint dans lequel nous sommes et je me doute que cette discussion n’a pas pu avoir lieu entre les lectures. Si M. le ministre m’assure qu’elle pourra se tenir sous la forme d’un groupe de travail très prochainement, je retire cet amendement.
M. Daniel Goldberg. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président. 
Merci, monsieur le ministre. Je retire mon amendement.
M. Daniel Goldberg. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je ne suis pas certaine que la formulation de mon amendement soit très adaptée, monsieur le ministre, et vous voudrez bien m’en excuser. Je voudrais lancer un débat relativement au fait que l’alinéa 10 de l’article 19 réduit la zone périphérique de la zone ANRU de 500 à 300 mètres pour les programmes d’accession sociale à la propriété. Qu’en est-il dès lors d’un programme qui aurait commencé et serait situé à 400 mètres de la zone ANRU ? J’ai connaissance en effet de dossiers qui correspondent exactement à ce cas. Vous savez comme moi qu’il faut un délai relativement long pour élaborer un programme, faire les acquisitions nécessaires et déposer un permis de construire. Cette modification de zonage va toucher des ménages aux revenus moyens, puisqu’il s’agit d’accession sociale à la propriété. Quelle sera la durée de la période transitoire pendant laquelle il sera encore possible d’obtenir un taux réduit, depuis ce jour jusqu’à la signature définitive du permis de construire, une fois les acquisitions actées chez le notaire ? J’aimerais obtenir une réponse sur ce dossier, car la réduction de 200 mètres de ce périmètre autour de la zone ANRU va changer profondément les projets en cours.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Mais je viens de le dire !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Merci, monsieur le ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Elle représente à elle seule toute l’opposition !
M. Dominique Lefebvre. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Si vous m’aviez écoutée, monsieur le rapporteur général – je ne doute pas de l’écoute de M. le ministre –, j’ai conscience que la rédaction de mon amendement n’est pas adaptée. Monsieur le ministre, pourriez-vous, pour la clarté de nos débats, me donner une réponse précise : quel délai est possible pour les programmes d’accession sociale à la propriété déjà lancés se situant dans la zone des 200 mètres que votre dispositif exclut ? Quel taux de TVA leur sera imposé et quels seront les délais octroyés ? En fonction de votre réponse, je dirai si je retire ou non mon amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, et dans ces conditions je retire mon amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est de nouveau à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement était un amendement de repli, dans lequel je proposais la suppression de l’alinéa 11. Concernant cette zone des 200 mètres, il est important d’être précis. Savoir qu’il s’agit des dossiers déposés avant le 31 décembre nous apporte une première réponse. Mais que signifie exactement « déposés » ? S’agit-il du permis de construire acté, et donc déjà accordé, ou simplement déposé ? Pourriez-vous me répondre précisément, car cette différence aura, à mon sens, un impact sur des acquisitions futures pour des personnes aux revenus modestes.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, et retire mon amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Voilà un nouvel amendement excellent du rapporteur général !
M. Daniel Goldberg. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président. 
Je veux remercier M. le rapporteur général de sa démarche et M. le ministre de l’approbation forte qu’il vient de donner à cet amendement, qui répond à une question en discussion depuis qu’avaient été annoncés des taux réduits de TVA pour le logement et la rénovation. Je me félicite donc de cette décision.
M. Daniel Goldberg. 
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je présenterai en même temps les amendements n
M. Daniel Goldberg. 

Les amendements, n
M. le président. 

Ces quatre amendements visent à prendre en compte, au regard du taux de TVA applicable, les travaux conduisant à des économies d’énergie et de fluides concernant les équipements de régulation, de programmation et de pilotage, de l’entretien du clos et du couvert et de l’amélioration de la qualité acoustique des logements.
M. Daniel Goldberg. 
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Sourires)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Monsieur Goldberg ?…
M. le président. 
Je les retire, monsieur le président.
M. Daniel Goldberg. 
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à l’amélioration des travaux dans les logements sociaux à l’occasion d’une acquisition. Aujourd’hui, il est prévu une TVA réduite seulement à l’occasion d’une construction. Or nombre de logements sociaux sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux existants. Ainsi, en Ile-de-France, 8 000 d’entre eux bénéficient de ce dispositif et 21 % sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux non affectés initialement à l’habitation – des bureaux, des commerces –, et même 52 % à Paris. L’élargissement de ce dispositif irait dans le sens souhaité par le Gouvernement pour une offre de production de logement social en quantité suffisante.
M. Daniel Goldberg. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président. 
J’insiste sur les chiffres que je viens de donner en matière de production de logements sociaux en Île-de-France réalisés par une acquisition et non pas par une construction. En l’état, le taux de TVA qui leur sera appliqué sera supérieur au taux actuel, ce qui risque de ralentir la production de ces logements, notamment en Île-de-France. Mais j’entends bien les arguments du rapporteur général sur la dépense et je retire donc mon amendement.
M. Daniel Goldberg. 
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n

En première lecture, j’avais déposé un amendement similaire puisqu’il prévoyait que les permis de construire délivrés jusqu’au 31 décembre 2013, dans les zones situées entre 300 mètres et 500 mètres d’un quartier ANRU, bénéficient du taux de TVA à 7 % au lieu du nouveau taux de 20 %. Devant la sagesse légendaire du ministre et l’humeur primesautière du rapporteur général, j’avais accepté un sous-amendement qui fixait la limite au 16 octobre 2013. Mais le délai est évidemment trop court. Je propose donc d’aller jusqu’au 31 décembre, ce qui permettra de débloquer un certain nombre de projets. Je tiens à dire que le passage du taux de TVA de 7 % à 20 % pour des opérations de construction négociées depuis longtemps est difficilement supportable pour beaucoup d’opérateurs. Je crois qu’il y a accord du ministre sur cet amendement, mais il aurait été bon que les opérateurs soient au courant de cette évolution des règles fiscales pour pouvoir s’y préparer.
M. Daniel Goldberg. 
J’étais aussi intervenu en première lecture sur le second point de cet amendement, à savoir que les traités de concession d’aménagement seraient pris en compte globalement, en plus des permis de construire.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 416.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’adhère à cette mesure de justice. En effet, annoncer qu’un dispositif s’éteint le 16 octobre alors qu’il a des conséquences sur la périphérie de la zone ANRU, que ce soit 200 mètres, 300 mètres ou 500 mètres, avait des conséquences énormes. M. Goldberg et M. le rapporteur général ont évoqué les zones très denses en Île-de-France ; pour ma part, je voudrais parler des régions frontalières car nous sommes totalement concernés par ce dispositif. En effet, il y a aujourd’hui une telle difficulté pour les ménages à revenus modestes pour accéder à la propriété dans ces zones, parce que la demande est très forte, qu’il était nécessaire de décider, assez judicieusement, du report de la date de hausse de la TVA au 31 décembre afin que les permis de construire puissent être déposés dans les temps. Il y aura enfin un peu de lisibilité et une sécurité juridique quant à la notion de rétroactivité.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Madame Dalloz, dois-je comprendre que vous retirez votre amendement ?
M. le président. 
Mon amendement est satisfait, monsieur le président. Je me rallie, comme M. le rapporteur général, à celui de M. Goldberg.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Tout d’abord, j’insiste sur le fait que la très grande majorité des ventes de logement dans la zone ANRU et dans le périmètre de 300 mètres autour bénéficieront d’une baisse de taux de 7 % à 5,5 %, par conséquent plus bas que le taux initialement prévu de 10 % et que le taux de 7 % sur la base duquel ont été bâtis les plans de financement de ces opérations. Ce sera un gain net pour ces organismes, gain qui libérera des ressources pour construire plus de logements sociaux.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financiers des opérations, le Gouvernement a accepté de faire un effort supplémentaire en faveur des logements situés dans la bande de 300 mètres à 500 mètres en décalant de deux mois et demi la date limite de dépôt des permis de construire ouvrant droit au taux de TVA de 7 % ; en bénéficieront les opérations pour lesquelles un permis a été déposé avant le 31 décembre 2013 et les opérations réalisées en application d’un contrat d’aménagement signé avant cette même date. Le Gouvernement préférait de toute façon la rédaction de l’amendement n

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est un bon équilibre.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président. 
Je me réjouis de cet accord unanime, mais je ne voudrais pas que les remarques du rapporteur général me fassent passer pour un conservateur obnubilé par le maintien des avantages acquis : je partage la volonté de recentrer la politique de la ville telle qu’elle apparaît dans le projet de loi présenté par François Lamy, et aussi l’idée qu’en régime de croisière la zone des 300 mètres suffit sans doute pour éviter les effets d’aubaine permis avec la zone allant de 300 à 500 mètres.
M. Daniel Goldberg. 
Cela étant dit, je me réjouis du consensus constaté ce matin pour les « coups partis », pour les opérations qui ont demandé des mois, voire des années de négociations entre des partenaires publics et privés des multi-copropriétés, dans le cadre d’un aménagement du territoire que vient de décrire notre collègue Gilles Carrez.
Il fallait permettre à ces opérations longuement négociées d’aboutir. Je peux vous citer l’exemple à Aulnay-sous-Bois d’une opération pour laquelle le passage de 7 % à 20 % du taux de TVA engendrerait un surcoût financier de 1,5 million d’euros. Voilà un équilibre qui aurait été à renégocier complètement sans ce dispositif. Je remercie le rapporteur, le ministre et les autres collègues qui se sont exprimés de leur soutien.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet article a pour objet d’introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, page 156, cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d’achat des ménages et ce dès 2014 sur leur facture de gaz.
En régime de croisière, l’impact est important : 1,20 euros pour un plein de gazole ; un euro pour un plein d’essence ; 90 euros pour une consommation annuelle de 20 000 kilowattheures de gaz naturel ; 100 euros pour une consommation annuelle moyenne de 2 500 litres de fioul domestique.
La majorité est d’ailleurs consciente du risque de baisse massive du pouvoir d’achat de nos concitoyens, puisque cette taxe ne s’appliquera qu’après les élections municipales, c’est-à-dire au 1

Reconnaissez qu’il est un peu étonnant que nous adoptions une disposition, dans le cadre du projet de loi de finances, qui s’appliquera au 1

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement porte sur un sujet évidemment récurrent, mais qui est débattu dans un contexte un peu particulier car les médias s’en font l’écho : les compteurs de particules s’affolent, pas seulement à Paris mais aussi dans une quinzaine de grandes agglomérations françaises où des recommandations importantes sont données aux personnes fragiles et aux automobilistes.
M. Éric Alauzet. 
Ce genre d’épisode se renouvelle de plus en plus souvent au point d’être devenu l’un des éléments au cœur de la campagne pour les municipales entre les deux candidates à Paris, chacune rejetant la faute sur l’autre au niveau des politiques locales et chacune accusant l’inaction du gouvernement, précédent ou actuel selon les cas.
La situation est extrêmement grave. La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France. Au mois d’octobre, le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS a affirmé que ces particules dans l’air étaient cancérigènes.
La liste des pathologies qu’elles engendrent est longue, je ne vais pas vous les énumérer mais chacun comprend que plus les particules sont fines et plus elles vont dans les alvéoles pulmonaires et dans le sang. Elles encombrent notre système vasculaire et occasionnent des maladies dégénératives multiples et variées.
À ceux qui parlent régulièrement d’écologie punitive, je dirais qu’ici c’est la non-écologie – le fait d’accorder des exonérations, des régimes favorables au diesel depuis trop d’années – qui est punitive. Je crains que nous ne soyons à la veille de scandales et de procédures judiciaires en responsabilité. Je ne veux pas faire de catastrophisme, nous verrons ce que cela donne.
On fait état de progrès, assurant que les moteurs actuels ne rejetteraient plus de particules. Indiquons tout d’abord que les normes ne sont élaborées qu’en fonction des techniques disponibles. Or nous savons désormais que les pathologies se développent avec des taux bien inférieurs à ceux retenus pour les normes de rejets et de pollution de l’air.
De plus, tandis que les rejets de particules baissaient, les rejets d’azote augmentaient. L’azote n’est absolument pas pris en compte dans les calculs, les bonifications et les exonérations. En résumé, cela ne va plus du tout et il est temps de faire quelque chose.
Cet amendement propose donc d’accélérer la suppression de la niche diesel dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
À ce stade, il n’a pas été décidé par la commission d’apporter la même réponse que celle que vous suggérez qui consisterait à utiliser le seul effet prix pour faire changer les comportements. Il y a d’autres voies et moyens et nous avons déjà eu ce débat dans d’autres lieus et à d’autres moments.
J’ai beaucoup de respect pour votre engagement sur ce sujet mais, malheureusement, une décision a été prise que nous entendons respecter. D’autres dispositifs sont mis en œuvre, notamment la contribution climat-énergie qui a un petit effet correcteur sur le différentiel entre l’essence et le gazole. Il est petit, je vous l’accorde, mais il existe.
En tout cas, la commission n’a pas retenu votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Cela étant, pour 2014, il a été décidé que nous n’irions pas au-delà de ce qui avait été prévu dans le cadre de la mise en place de ce dispositif qui a vocation à monter en puissance au cours des prochaines années.
Par ailleurs, nous avons indiqué devant la commission de Perthuis, avec les membres du Gouvernement concernés, que nous laissions le soin à cette commission de nous faire des propositions dans la perspective du budget pour 2015, concernant la fiscalité applicable aux carburants. Dans l’attente de ces propositions, nous ne souhaitons pas aller au-delà des mesures stabilisées en 2014.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Me doutant de la frustration du président de séance, Denis Baupin, qui aurait certainement aimé intervenir dans ce débat, j’aimerais revenir d’un mot sur ce qui nous a empêchés d’avancer jusqu’à présent. D’ailleurs, cela ne veut pas dire que nous n’avancerons pas au-delà de la contribution climat-énergie que vous avez citée, monsieur le ministre, mais qui agit de façon infinitésimale sur le rapprochement des fiscalités.
M. Éric Alauzet. 
Des propositions avaient été faites et je crois d’ailleurs qu’elles avaient été plus ou moins admises dans leur principe par le rapporteur général dans l’une de ses déclarations. L’idée était de compenser à hauteur d’un ou deux centimes d’euros par an sur six ans.
Pour les automobilistes dont on redoute les réactions, l’impact était extrêmement faible, voire infime, comparé à l’évolution des cours du pétrole et de son impact sur leur consommation et leur pouvoir d’achat. On ne leur donne pas de signal.
Quant à notre grand constructeur, il a d’ores et déjà compris qu’il ne pourrait plus développer le diesel sur les petits modèles parce que les adaptations de pots catalytiques et autres sur ces véhicules finissaient par coûter trop cher. Elles disqualifiaient cette technologie, en tout cas pour les véhicules de gamme moyenne, de moindre rentabilité.
L’orientation est donc prise par Peugeot, un peu tardivement car, pendant trop longtemps, nous n’avons pas su donner le signal à nos constructeurs pour qu’ils s’engagent vraiment vers la modernité, vers des produits compétitifs et d’avenir.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
J’ai un point de vue personnel que j’ai affirmé ici, à la tribune, lors d’un débat où les rangs étaient assez clairsemés. J’ai aussi un principe que l’on peut me reprocher d’utiliser à l’excès ou de façon insuffisante : la solidarité, une fois qu’une politique a été arrêtée et déterminée.
Je crois avoir pesé sur la rapidité de la mise en place de la contribution énergie-climat rappelée par le ministre. Sur la question de la différence de fiscalité entre le gazole et l’essence, j’ai pu exprimer une position personnelle que je conserve.
Mais une fois qu’une majorité s’est dégagée et qu’un équilibre a été trouvé sur un sujet très complexe et délicat qui touche aussi une sensibilité fiscale de nos concitoyens, je préfère dire qu’il n’y a pas de contradiction dans mon comportement pour que les choses soient claires entre nous et avec les collègues qui observent et lisent attentivement toutes les déclarations de chacune et chacun d’entre nous.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Mon propos ne visait pas à vous mettre en difficulté, monsieur le rapporteur général, bien entendu. Je voulais simplement mettre en perspective ces débats qui ne sont pas si irréalistes ou surréalistes que cela. Je sais le rôle que vous avez joué en ce qui concerne cette avancée que nous saluons même si nous la trouvons insuffisante.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Monsieur Alauzet, vous soulevez une question sérieuse que nous prenons bien au sérieux et qui appelle au croisement de trois préoccupations : la fiscalité ; l’industrie et le pouvoir d’achat.
Nous sommes face à une industrie en mutation qui est fragilisée et qui ne doit pas l’être davantage par des mouvements continus et contradictoires. Nous devons lui donner la visibilité nécessaire si nous voulons qu’elle réoriente ses gammes de véhicules et son appareil productif.
Ces trois préoccupations doivent être croisées afin de définir le bon équilibre. C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons invité la commission de Perthuis à travailler, afin de nous faire des propositions.
Je partage absolument le sentiment du rapporteur général : l’équilibre auquel nous avons abouti cette année, qui n’est pas un solde de tout compte, doit être prolongé par une démarche qui intègre les trois paramètres que je viens d’indiquer.
La parole est à M. Éric Alauzet pour une intervention rapide, puis nous allons passer au vote.
M. le président. 
Merci de me redonner la parole, monsieur le président, je serai beaucoup plus rapide sur les sept ou huit autres amendements qui portent sur le même sujet.
M. Éric Alauzet. 
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas laisser penser qu’il y aurait eu des tergiversations depuis trente ans sur la politique automobile dans ce pays. C’est exactement le contraire : cela a été monobloc avec un seul message. Maintenant, nous allons peut-être réussir à réorienter. On ne peut pas dire qu’on est allé à hue et à dia alors que l’on est allé dans un seul sens et de façon massive.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’application de la contribution climat énergie risque malheureusement de pénaliser un secteur particulier, celui des transports publics, alors que des collectivités ont fait l’effort d’abandonner le diesel pour recourir au gaz naturel. Cela entraîne, bien entendu, le rejet beaucoup moins de carbone que le diesel et, en outre, d’une faible quantité d’oxyde d’azote.
M. Éric Alauzet. 
C’est l’une des difficultés que pose cette contribution climat. Je comprends cependant que l’on ne puisse pas prévoir 50 000 critères ; pour en avoir discuté avec des représentants d’autres pays, je sais que la problématique est la même ailleurs. On ne peut pas être complet ; si on l’est, on est trop complexe. Il fallait donc retenir un critère. Il n’en faudra pas moins intégrer cette question de l’oxyde d’azote.
J’en ai parlé à propos des véhicules individuels ; cette fois, il s’agit des flottes de transport collectif. Il ne faut pas pénaliser les collectivités qui ont fait l’effort de convertir leur flotte du diesel au gaz naturel. Or c’est malheureusement un peu le cas avec cette contribution qui ne prend pas en compte le fait que le gaz naturel rejette moins de particules de carbone et peu d’oxyde d’azote.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je ne peux que répéter la question que je me pose. La dépense fiscale relative à ce dispositif était évaluée à neuf millions d’euros et a été jugée inefficace par le comité d’évaluation des dépenses fiscales en 2011. Pour 2013, son coût est évalué, dans l’annexe des voies et moyens, à soixante-huit millions d’euros, alors que le chiffre d’affaires de la principale entreprise distributrice est de trente millions d’euros. Ce n’est pas sans poser problème, alors même que 13 600 véhicules sont ravitaillés en France et qu’à peu près tous les clients sont des personnes publiques. L’économie du secteur est, à l’évidence, anormale.
La commission a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu de retenir votre proposition, cher collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Dominique Baert. 
 (Sourires.)

M. Éric Alauzet. 
C’est ce que je disais !
M. Dominique Baert. 
 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Elle est séduite par l’argumentaire !
M. Thierry Mandon. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Cet amendement, qui doit d’ailleurs être utilement complété par l’amendement n

Or, même pour des produits exonérés de cette taxe, le rattachement au régime TICPE a l’inconvénient, d’entraîner, comme pour tous les produits pétroliers, l’application du régime de TVA précompte, trop lourd pour les petits producteurs de biogaz.
Les soumettre plutôt à la TICGN entraînera l’application du régime normal de TVA. Cette simplification administrative pourrait être favorable au développement de ces filières. La commission propose donc que nous adoptions cet amendement de notre collègue Éric Alauzet.
Ne rien dire, voilà la bonne méthode pour convaincre !
M. Thierry Mandon. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe SRC . 
Et de deux !
Mme Christine Pires Beaune. 
C’est en tout cas un amendement très pertinent.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires)
Son objet est de fixer la taxation du carburant essentiellement composé d’éthanol, le E85. Cette mesure permet d’améliorer l’articulation des dispositions de l’article fixant les tarifs de la TICPE et de celles de l’article assurant la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants. Il s’agit, tout en appliquant à ce produit, pour sa part composée de carburant d’origine pétrolière, le principe de la hausse de l’accise, de neutraliser à son bénéfice les effets de la suppression de la défiscalisation, afin d’atteindre les taux d’incorporation de biocarburants prévus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Je ne répéterai pas l’argumentation développée par M. le ministre. L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Catherine Vautrin, procède d’un constat : l’augmentation des taux de TICPE et de TICGN progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone – le CO
Mme Marie-Christine Dalloz. 


Par cet amendement, nous proposons d’exonérer les énergies renouvelables issues de la biomasse de la contribution climat énergie, en cohérence, totale, avec le plan national de développement des énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Des efforts sont donc régulièrement consentis au profit de cette filière. Celui que vous proposez serait un pas excessif que nous refusons de franchir. La commission a donc proposé de rejeter cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je suis un peu embarrassé. Dois-je vraiment défendre cet amendement ? Plus je développe mes arguments, plus j’y mets de cœur, moins ça passe, et, quand je ne dis rien, mes amendements sont adoptés ! Peut-être est-ce une leçon, d’ailleurs.
M. Éric Alauzet. 
 (Sourires.)
 Plus sérieusement, la contribution climat énergie vise à taxer les émissions polluantes, notamment de carbone, les sommes ainsi collectées étant ensuite utilisées pour favoriser la transition écologique sous forme de bonus-malus. Le principe retenu a été de substituer aux charges pesant sur le travail des charges sur l’énergie. En effet, les trois quarts du produit de cette contribution viendront alléger les charges pesant sur le travail. Pourquoi pas ? Cependant, dans ce cas, on n’a pas un impact à la fois à l’entrée et à la sortie, on l’a seulement à l’entrée, puisqu’à la sortie on n’utilise pas cette manne financière pour favoriser la transition écologique sous forme de bonus. Cela suppose que l’on évite les exonérations. Sinon, il n’y aucun signal.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer les exonérations, quitte à trouver, je le répète, dix fois, vingt fois, cinquante fois s’il le faut, les dispositifs qui aident les secteurs économiques qui seraient mis en difficulté par cette taxation. Il est capital que chacun des acteurs, pour préparer les mutations, soit incité à réfléchir, à imaginer la suite. Si on conforte les gens dans les systèmes actuels, eh bien, on aura de multiples petites Bretagne ici ou là, parce qu’on n’aura pas su préparer les conversions.
Je plaide donc une nouvelle fois pour qu’il n’y ait pas d’exonération. Je comprends qu’on ne puisse pas immédiatement, instantanément, trouver un système, mais réfléchissons aux moyens de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’exonérations, tout en aidant les secteurs économiques qui se trouveraient en difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
On ne veut pas traiter toutes les niches de la même façon. Or c’est un peu ce que vous proposez, monsieur Alauzet. Il y a des niches qui consistent en exonérations, d’autres en remboursements. L’un des inconvénients que présente votre amendement tient à cela, indépendamment des divergences qu’on peut avoir quant au rythme de la suppression proposée.
Cet amendement ne me semble donc pas opportun, et il conviendrait de le rejeter si vous le mainteniez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est le même principe. Simplement, cet amendement, que vous connaissez déjà également, porte spécifiquement sur les exonérations de taxation dont bénéficie le kérosène. Il s’agirait de les supprimer mais seulement en ce qui concerne les transports intérieurs métropolitains.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
La commission a donc émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de TICPE dont bénéficient les producteurs d’électricité qui fabriquent celle-ci au moyen de combustibles fossiles, censés être concernés par la contribution climat énergie. Certaines centrales de production électrique qui utilisent des combustibles soumis à la TICPE – fuel, charbon, gaz – peuvent être remboursées des sommes acquittées. Il y là une disparité qui favorise d’une certaine façon l’électricité d’origine fossile, d’origine carbone, peut-on dire : quelqu’un qui utilise le gaz pour se chauffer sera soumis à la taxation, mais pas celui qui utilise de l’électricité d’origine fossile. Voilà une anomalie qu’il conviendrait de corriger.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Avec votre permission, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes après le vote sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

Monsieur le rapporteur général, cet amendement n’est pas tout à fait le même que celui que j’ai présenté tout à l’heure. Il est toujours question, en effet, d’électricité produite dans des centrales utilisant des énergies fossiles. Tout à l’heure, l’amendement proposait une exonération totale de TICPE ; celui-ci demande une exonération partielle. Ces entreprises sont soumises au système d’échanges de quotas carbone. Je propose donc simplement de prendre en compte le différentiel entre la somme de 4 euros qui correspond au quota carbone, et les 7 euros de la contribution climat énergie.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à limiter le remboursement de TICPE dont bénéficient les taxis aux seuls véhicules hybrides. Dans la situation actuelle, les taxis peuvent se faire rembourser partiellement la TICPE sur le gasoil et l’essence. Il est donc proposé de ne permettre ce remboursement que pour les taxis hybrides, qui sont moins consommateurs de carburant – cela va de soi – et sont donc moins émetteurs de gaz à effet de serre. Au passage, je signale que cela permettrait à l’État de faire des économies, car le remboursement de TICPE porterait sur un moindre volume de carburant. Cela constituerait aussi une incitation à l’évolution du parc de taxis vers des véhicules plus sobres, sans pénaliser la profession.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’introduction d’une composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le charbon, et le gaz naturel.
Mme Christine Pires Beaune. 
Les grandes entreprises énergo-intensives – tel est le terme – au sens de la directive européenne du 27 octobre 2003 achètent des quotas de CO2 et sont donc exonérées de cette contribution climat énergie pour éviter une double peine.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux PME, qui consomment, elles aussi, beaucoup d’énergie, d’être traitées comme les grandes entreprises, sous réserve qu’elles demandent à basculer dans le régime des quotas, comme la directive européenne les y autorise.
En attendant, elles devront bien entendu s’acquitter de la contribution climat énergie.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par la commission des finances et le rapporteur général de préserver la compétitivité des petites et moyennes entreprises et soutient la mesure présentée, qui est parfaitement conforme à la procédure, dont les termes sont fixés par l’article 24 de la directive européenne relative au régime des quotas.
Nous sommes donc favorables à l’amendement n




M. le rapporteur général, l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général


La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n
M. Éric Alauzet. 

 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est un sujet un petit peu technique que je vais tenter d’expliquer simplement, afin de bien le faire comprendre. Quand de l’énergie est consommée dans une chaudière à gaz, une quantité d’énergie est comptabilisée. Les chaudières performantes permettent de produire des calories supplémentaires en récupérant la chaleur des vapeurs. Nous pouvons donc compter la quantité d’énergie selon l’entrée ou la sortie, ce qu’on appelle le pouvoir calorifique inférieur ou supérieur.
M. Éric Alauzet. 
Le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, se base sur le pouvoir calorifique supérieur. Autrement dit, toutes les chaudières qui obtiennent des performances importantes, en récupérant la chaleur des vapeurs, sont défavorisées. Si elles consomment 100 et que, avec la récupération de calories à partir de la vapeur, elles produisent 110, la base à retenir est 100.
Autrement dit, une chaudière performante consomme 90 mais est comptabilisée sur une base de 100. C’est donc une anomalie.
L’amendement propose de prendre en compte le pouvoir calorifique inférieur, et non supérieur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Chacun a bien compris que la proposition est intéressante et va dans le bon sens. Je demande au ministre si une instruction ne peut pas régler cette question, plutôt que de l’inscrire dans le marbre de la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Parfait, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général. Vous vous souvenez que, dans le cadre de notre débat sur le crédit d’impôt en faveur du développement durable, nous nous étions demandés si les chaudières à condensation devaient encore en bénéficier.
M. Éric Alauzet. 
Il s’agit là d’un autre moyen d’inciter les personnes à s’équiper de chaudières performantes, car elles seront moins sujettes à la contribution climat énergie – si les modalités que vous proposez sont appliquées.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit sans doute d’un problème qui n’a pas été aperçu au moment de la mise en place de la contribution climat énergie, qui vise les énergies fossiles, et donc le carbone minéral.
M. Éric Alauzet. 
En l’état, cette contribution va également peser sur le carbone organique, c’est-à-dire celui qui est fabriqué à partie de biométhane, de biogaz, et qui s’inscrit dans un cycle naturel extrêmement court du carbone. En effet, le carbone organique est réutilisé par le végétal extrêmement rapidement, dans une forme d’économie circulaire naturelle, alors qu’il faut au carbone minéral des siècles, voire des milliers d’années, pour être restitué.
Il n’est donc pas normal que le carbone organique – le biométhane, le biogaz – soit soumis à la contribution climat énergie. L’amendement a pour objet d’exempter de taxe intérieure de consommation le biométhane et le biogaz.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Par ailleurs – je l’ai évoqué tout à l’heure –, d’autres instruments ont été prévus pour soutenir le développement de cette filière de méthanisation, comme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui a été, ou sera, votée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Comme vous êtes attentif et assidu, cela ne vous aura pas échappé. Nous avons beaucoup débattu de cette question, mais il ne serait pas souhaitable d’aller plus loin. La commission est défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Les énergies fossiles concernent non seulement le carbone, mais aussi l’uranium. L’amendement propose d’introduire l’uranium dans l’assiette carbone.
M. Éric Alauzet. 
En effet, la contribution climat énergie n’est, pour l’instant, pas complète, car toutes les énergies ne sont pas introduites dans son assiette. Pour réparer cette incohérence, le présent amendement propose d’introduire l’uranium, et donc le nucléaire, dans le calcul de l’assiette de la contribution climat énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Pour ces raisons, et pour quelques autres, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 22 propose la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et la modification du régime de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – biocarburants.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cet amendement propose d’autres coefficients de réduction, pour permettre l’amortissement de l’investissement de près de deux milliards d’euros réalisé par les filières éthanol et biodiesel, résultant directement des directives européennes 2009/28 et 2009/30, et notamment de leur objectif de 10 % d’énergie renouvelable dans le domaine des transports en 2020.
Il convient de garantir la pérennité des filières biocarburants de première génération issus de végétaux en cohérence avec la décision de stabilisation annoncée par le Gouvernement, tout en encourageant le développement de biocarburants avancés issus de résidus et déchets en conformité avec les objectifs de la directive 2009/28. Je rappelle que les filières biocarburants génèrent plus de 30 000 emplois directs, indirects et induits en France.
Les montants ici proposés permettent de réaliser une économie budgétaire de 114 millions d’euros en 2014 puis 181 millions d’euros en 2015.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
De même, la mission de modernisation de l’action publique recommandait dans son rapport publié en juillet une réduction encore plus importante que celle proposée par le Gouvernement. Il me semble que nous sommes maintenant parvenus à une situation équilibrée, connue, programmée, et qui n’a pas lieu d’être modifiée. Je propose donc que nous rejetions l’amendement n

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué


Le taux de 7 % du prélèvement supplémentaire de TGAP, effectif dans le code des douanes depuis 2010, a donc vocation à rester stable dans le temps, tandis que la France peut faire croître la part des biocarburants produits à partir d’autres sources, en tenant compte de la maturité technologique, et de la disponibilité en matières premières.
Le Gouvernement estime que ce principe est important pour assurer un équilibre entre les filières de biocarburants et les autres usages de la biomasse, dont les usages alimentaires. Ce principe d’équilibre est d’ailleurs repris dans les discussions actuelles autour de la directive de révision des directives. Il est, en revanche, parallèlement souhaitable de promouvoir les biocarburants qui ne sont pas issus de cultures à usage alimentaire. C’est pourquoi le présent amendement relève de 0,7 point la taxe d’incorporation de ces nouveaux biocarburants dans le gazole.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans un premier temps, le Gouvernement a entendu supprimer l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs par les régions et compensée par l’État. Après avoir constaté que cette suppression avait été malheureuse, il est revenu sur sa décision et a maintenu cette indemnité pour les TPE. Enfin, un amendement du Gouvernement a de nouveau modifié le texte initial. Nous sommes quelque peu dans le flou et dans la complication.
Mme Arlette Grosskost. 
La voie de l’apprentissage, laquelle est une voie d’excellence, répondrait, en effet, avec beaucoup plus d’efficience aux besoins de nos jeunes que les emplois d’avenir ou les emplois aidés. Je considère donc qu’il est urgent de rétablir l’ancien texte et qu’il convient de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Tel est l’objet de cet article. L’amendement va à rebours de la politique que nous souhaitons conduire en la matière. Je propose de le rejeter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Le rapporteur parle de recentrage de l’apprentissage. Non, il convient de parler purement et simplement de son abandon. Cette politique affectera toutes les entreprises de plus de dix salariés. Vous octroyez, certes, aux régions des fonds complémentaires, lesquels ont été supprimés dans le cadre des dotations aux collectivités territoriales. Une politique régionale de l’apprentissage sera-t-elle pour autant conduite ? Vous me permettrez d’en douter.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
D’autre part, il est aberrant d’exclure du dispositif d’apprentissage, en termes d’accompagnement financier, les jeunes qui ont un bac. Ne rencontrez-vous jamais de jeunes qui, après l’obtention de leur baccalauréat, s’aperçoivent qu’ils se sont trompés et souhaitent rebondir professionnellement en changeant de filière ? L’apprentissage leur offre justement la possibilité de trouver un emploi par un biais différent. Il est dommage que vous ayez cette vision totalement dogmatique qui va à l’encontre des bienfaits de l’apprentissage, lequel risquera, à terme, d’être vraiment sanctionné.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Elles ont conçu ces schémas en liaison très étroite avec les chambres régionales de métiers dont les CFA contribuent au développement d’actions d’apprentissage importantes sur les territoires. Dans le cadre de cette simplification et de cette clarification des compétences, le fait que les régions, au plus des acteurs de la formation professionnelle et des centres de formation d’apprentis, soient chargées de définir des programmes d’apprentissage et des filières de formation répondant le mieux aux besoins des entreprises régionalement implantées est de nature à développer à l’apprentissage plutôt qu’à l’affaiblir.
On ne peut pas vouloir davantage d’adéquation entre les besoins des entreprises en termes de formation et ne pas se réjouir que les régions, lesquelles sont plus proches que l’État de ces entreprises, se voient confier des compétences en la matière.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Il faut tout de même admettre que le crédit d’impôt versé aux entreprises qui employaient des apprentis était octroyé grâce aux crédits d’État. Vous supprimez aujourd’hui le dispositif. Sans doute imaginez-vous que les régions accompagneront financièrement les entreprises qui embauchent des apprentis. Je demande à voir ! Aujourd’hui, les régions n’ont pas encore défini cette politique. Si elles ont besoin, demain, de crédits supplémentaires pour leurs CFA, elles ne les attribueront pas à ces entreprises, mais elles les affecteront soient à des programmes de formation, soit aux CFA.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous dénonçons cette dérive.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le plafond de dépenses de l’ADEME est un sujet que nous évoquons régulièrement. Je tiens à appeler votre attention sur un point. Il résulte du Grenelle de l’environnement un accord multipartite sur la montée en puissance de la TGAP entre le Gouvernement, les organismes, les associations et les acteurs économiques. Ainsi, aujourd’hui, les « recettes » de l’ADEME augmentent. Peut-être y a-t-il quelque inertie à la dépense.
M. Éric Alauzet. 
Ce contrat a été passé pour que la gestion des déchets, – l’organisation multifilière, la hiérarchie des modes de traitement des déchets – puisse être mise place. Le coût des déchets augmente de façon continue depuis trente ans et a un impact direct sur le pouvoir d’achat des habitants. Les collectivités locales manquent de moyens pour mettre en place les centres de tri, les déchetteries et pour décider d’actions de prévention sans que cela ne pèse trop sur les habitants. De plus, l’augmentation de la TVA n’est que très partiellement compensée – à moins d’un tiers – par le CICE dans ce secteur.
Cela représente une baisse de 10 % du plafond de l’ADEME. Or nous sommes au cœur de la transition énergétique. Je ne parle ici que des déchets, mais je pourrais aussi évoquer le Fonds chaleur et la transition énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il est donc possible de procéder à cette mesure de bonne gestion sans remettre en cause le fonctionnement de l’ADEME et sans aucunement compromettre la capacité de l’ADEME à conduire ses politiques que vous avez très justement décrites.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Ces taxes ont en effet augmenté de près de 70 %, ce qui conduit a une hausse considérable du fonds de roulement, lequel passe de 60 à 300 millions d’euros. De nombreuses administrations d’État qui remplissent des missions très importantes ne connaissent pas une telle progression de leur budget. Par conséquent, la seule existence de ce fonds de roulement, compte tenu de la dynamique de la taxe, garantit à l’ADEME la capacité de conduire les missions qui lui ont été assignées dans le cadre des conventions pluriannuelles.
On fait de la politique avec de la réalité et non avec des symboles. Ce que nous soutenons est parfaitement vrai. Il faut être raisonnable. Pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur général, je ne peux pas accepter cet amendement. Je comprends qu’on puisse considérer qu’il faille parfois conduire une politique avec des symboles, mais nous n’en avons plus les moyens budgétaires.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Monsieur le ministre, j’admets que l’on débatte. J’ai présidé, pendant plusieurs années, un syndicat de traitement des déchets et je peux vous affirmer que je suis tout sauf dans le symbole ! Si je précise cela, c’est parce qu’il s’agit, en réalité, de vases communicants. L’ADEME est une mutualisation. Ce que l’on n’apporte pas aux collectivités
M. Éric Alauzet. 


Mon propos n’a rien du symbole. Mon argumentation relève, au contraire, du très le concret.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Bien entendu, nous sommes comptables de sa capacité à aller au bout de ses engagements et, si, dans les années qui viennent, elle avait des besoins budgétaires pour conduire ses missions, nous y ferions face. Pour l’instant, nous estimons que les choses peuvent être faites convenablement, compte tenu de l’importance du fonds de roulement dont elle dispose.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La réduction de ce plafond contribue à l’effort demandé par le Gouvernement afin de garantir le respect de la norme de dépense de l’État dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

L’article 31 modifie pour 2014 les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Nous proposons de supprimer l’alinéa 30, qui fait passer le plafond des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat de 280 à 245 millions d’euros, soit une réduction de 35 millions d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Les députés du groupe UMP défendent l’idée que les entreprises artisanales doivent être protégées et encouragées en raison de leur rôle dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires quels qu’ils soient. Ce sont des emplois non délocalisables. Cet amendement prévoit donc le maintien du plafond des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat à 280 millions.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La conséquence directe d’une diminution du plafond des ressources bénéficiant aux chambres de métiers sera évidemment une nette baisse de leurs activités. Or l’une de leurs principales activités concerne l’apprentissage. Aussi, une baisse de leurs moyens entraînera forcément une baisse de leur politique en faveur de l’apprentissage. Vous comprendrez donc que nous demandions la suppression de l’alinéa 30.
Mme Arlette Grosskost. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Les recettes prévisionnelles des chambres de métiers, dont nul ne nie l’utilité, sont prévues pour 2014 à hauteur de 248 millions d’euros. Nous proposons de fixer le plafond à 245 millions : leur contribution à la réduction des terribles déficits publics que vous nous avez laissés sera donc de 3 millions d’euros, ce qui nous semble tout de même être une contribution minimale pour contribuer à l’effort de redressement des comptes publics que vous appelez de vos vœux mais que vous vous empressez de combattre par des amendements coûteux, dont vous ne mesurez jamais le financement.
Ce n’est pas très coûteux !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous en venons, après les chambres de métiers et de l’artisanat, aux chambres de commerce et d’industrie, pour lesquelles vous prévoyez d’opérer une ponction de 170 millions sur les ressources de leur fonds de financement, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En ponctionnant largement les fonds de réserve constitués grâce à la gestion rigoureuse des CCI par les chefs d’entreprise, qui sont bénévoles et élus démocratiquement, c’est la capacité de ces chambres à agir pour les entreprises et à investir pour l’avenir économique des territoires que vous remettez en cause. Les fonds de réserve constituent en effet la base et un bras de levier pour leurs capacités d’investissement. Si vous avez assisté à l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie dans chaque département à la fin de l’année, vous avez pu constater à quel point cette ponction allait entraîner des coupes claires dans certaines de leurs actions.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 34 du projet de loi et donc cette ponction de 170 millions sur les chambres de commerce et d’industrie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Si vous supprimiez l’article, vous supprimeriez de fait le retour de 100 millions d’euros vers les entreprises suite à la réduction de cotisations proposée par l’article. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi vous souhaitez supprimer celui-ci, à moins de vouloir imposer une contribution aux entreprises – alors que nous souhaitons la leur reverser dans le cadre du soutien à l’économie.
Cette contribution de 170 millions d’euros a bien sûr été discutée. Je ne vous dirai pas qu’elle a été applaudie des deux mains par les partenaires réguliers que sont les chambres de commerce et d’industrie, mais les discussions ont montré qu’elle pouvait être absorbée, avec quelques efforts, c’est vrai. J’ai à cet égard présenté un amendement permettant d’envisager avec elles la trajectoire de leurs recettes fiscales pour les années à venir, sous forme pluriannuelle, afin de leur donner de la lisibilité et de la stabilité pour leurs ressources.
Même, si, encore une fois elles n’ont pas forcément applaudi des deux mains, elles contribuent de façon plutôt volontariste, en tout cas avec un esprit constructif, suite au dialogue instauré avec le Gouvernement mais aussi avec le Parlement puisque j’ai reçu à plusieurs reprises leurs représentants.
Je vous déconseille donc vivement de maintenir votre amendement, faute de quoi, les entreprises pourraient franchement vous en vouloir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
J’ai compris à travers vos discours réitérés que vous nous reprochiez de ne pas en faire assez dans la réduction des déficits là où, dans les dix années qui viennent de s’écouler, on en avait fait beaucoup pour les augmenter, et que nous ne faisions pas suffisamment pour la diminution de la pression fiscale sur les entreprises là où dans le budget de 2014 nous procédons à un allégement net de charges supérieur à 10 milliards d’euros, ce qui ne s’est jamais fait au cours des dix dernières années.
L’adoption de votre amendement aurait donc pour conséquence de dégrader la trajectoire de rétablissement des comptes et de conduire mécaniquement à l’augmentation de la pression fiscale sur les entreprises. Je dois dire que j’ai du mal à trouver dans vos propos un début de cohérence.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
J’aime bien les politiques lisibles. Or, M. le rapporteur général nous explique qu’il y aura 100 millions de plus pour les entreprises et 170 millions de moins pour les chambres de commerce et d’industrie : toute la difficulté est là.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Alors que cette ponction de 170 millions sur les CCI n’était pas prévue et qu’elle leur est tombée dessus, M. le rapporteur général nous explique qu’il a reçu leurs représentants et qu’il y a eu concertation. Mais c’était après avoir décidé du montant ! Si l’on enlève 170 et que l’on ajoute 100, il reste tout de même un delta, et c’est ce que je voulais dénoncer. Mon amendement était peut-être trop large en demandant la suppression de l’ensemble de l’article 34. Nous aurions pu cibler uniquement la ponction de 170 millions sur les chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président. 
Ce qui est parfaitement lisible et audible, madame Dalloz, c’est le double discours permanent qui est le vôtre. Vous dénoncez sans cesse l’insuffisance des économies réalisées et, quand on vous en propose, vous déposez des amendements pour les annuler ! Vous passez votre temps à expliquer que la fiscalité pesant sur les entreprises est trop lourde et, quand on propose de l’alléger en examinant toute la fiscalité qui pèse sur elles, y compris les taxes affectées qu’elles versent aux chambres de commerce et d’industrie, vous vous y opposez !
Mme Sandrine Mazetier. 
Par ailleurs, vous n’entendez pas ce que le rapporteur général et le ministre vous disent. Certes, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas sauté de joie, mais tout cela a été fait dans la concertation. L’effort, parfaitement soutenable, que nous demandons en faveur de la compétitivité de nos entreprises, doit être assumé par tous. Manifestement, vous considérez que vous n’avez pas à assumer un tel effort !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Avec les chambres de commerce et d’industrie, nous avons justement utilisé ce volet : nous avons prévu un écrêtement, sous la forme d’un prélèvement sur ces chambres, prélèvement que nous assumons pour redresser les finances publiques, mais parallèlement, par le biais des 100 millions que j’ai évoqués tout à l’heure, nous baissons les cotisations, de façon que les recettes soient plus conformes au plafond.
Autant nous pouvons, très tranquillement, compte tenu des déficits, que vous avez très largement déclenchés, adopter cette pratique de prélèvements ou d’écrêtement des cotisations qu’il n’est cependant pas souhaitable de voir perdurer, autant il conviendrait que ces plafonds conduisent à des prélèvements en diminution, pour stabiliser, sinon réduire, le taux des prélèvements obligatoires, objectif que nous pouvons probablement partager. Voilà ce que je tenais à préciser, car cet exemple est plutôt vertueux, dans la conciliation des deux objectifs dans la durée.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à exposer une situation spécifique sans qu’il soit pour autant question, dès lors qu’il s’agit de l’outre-mer, d’adopter automatiquement une position de défense. Non, je parle d’une réalité. Aujourd’hui, nous n’avons pas plusieurs départements sur le territoire d’une région : nous avons une région monodépartementale. Il n’y a donc pas de mutualisation possible liée à la loi de 2010 ni de dynamique de taxes affectées. En outre, les CCI ont récemment perdu, dans le cadre de la réorganisation des concessions portuaires et aéroportuaires, l’exploitation de ces sites. Elles se trouvent donc dans une situation extrêmement difficile, alors que, dans nos régions, 87 % des entreprises sont des TPE, qui n’ont pas la dynamique financière et fiscale de grandes sociétés. Enfin, la réforme de la taxe professionnelle, comme partout ailleurs, leur a fait perdre des recettes. Nous proposons donc, dans la part – de 170 millions – des ressources affectées au financement des CCI de ces régions, une exonération de ces chambres du mécanisme prévu à l’article 34.
M. Serge Letchimy. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Il s’avère que, pour les raisons que vient d’indiquer le rapporteur général, toutes les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas dans une situation identique au regard de cet effort auquel nous appelons. Dans certaines régions, il est compliqué de mettre en œuvre la mutualisation. C’est pourquoi, après avoir été alertés par certains parlementaires des départements concernés, nous avons contacté CCI France et son président André Marcon, avec lequel nous sommes en discussion permanente, qui nous ont indiqué qu’il n’y avait pas de difficulté à mettre en œuvre ce dispositif. Le Gouvernement en a accepté le principe et nous sommes donc favorables à cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
À l’article 34
M. le président. 


Cet amendement porte sur les taxes versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration par les personnes étrangères mariées en France. Sous la législature précédente, ont eu lieu des augmentations régulières et importantes des montants des taxes dues par les personnes étrangères pour l’obtention d’un visa. Un effort a été consenti l’an dernier, il faut le signaler, mais il semble encore nécessaire de diminuer les taxes dues par les personnes étrangères mariées à des nationaux afin de rétablir le droit à la vie privée et familiale. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire le montant des taxes versées à l’Office français de l’immigration, qui ne serait plus compris entre 150 et 280 euros mais entre 55 et 70 euros.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à renforcer l’équité pour les primo-délivrants en supprimant la part non remboursable de la demande de régularisation. Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Le paiement au moment de la demande n’existe que depuis 2012 ; c’est donc un dispositif récent. Ce droit d’entrée dans la procédure est une anomalie et un frein important, d’autant que ces taxes servent au financement de l’OFII, des services duquel les personnes non régularisées ne bénéficieront pas. Des efforts ont également été faits l’an dernier, dans le projet de loi de finances pour 2013, par une baisse de la part non remboursable. Par cet amendement, il s’agit d’améliorer encore l’équité pour les primo-délivrants en supprimant cette part.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’Assemblée nationale a supprimé l’article 36 en première lecture.
M. le président. 
Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président. 

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le soutenir.
L’article 37 propose une modification – je dirai même volontiers un durcissement – du barème du malus automobile. C’est la raison pour laquelle je propose de le supprimer.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Dans son rapport, le rapporteur général évoque lui-même le fait que, « en l’état actuel » des prévisions, le nombre d’immatriculations serait « en très légère baisse en 2014 ». Vous me direz que ce ne sont que des prévisions, monsieur le rapporteur général, mais puis-je vous rappeler qu’en août 2013 les immatriculations de véhicules en France ont reculé de 5 %, ce qui témoigne du sérieux malaise de la filière automobile ? Celle-ci rencontre, on le sait bien, d’énormes difficultés.
L’abaissement du seuil de déclenchement du malus et l’alourdissement des pénalités infligées interviennent donc dans un contexte difficile pour le marché automobile alors que les Français subissent déjà les conséquences du matraquage fiscal mis en place dès la loi de finances pour 2013 et confirmé dans la présente loi de finances. Pour ces raisons, il convient de supprimer l’article 37.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
L’objectif du Gouvernement et de notre majorité est d’arriver à faire en sorte que le dispositif soit neutre financièrement. C’est tout le sens de cet article : nous espérons arriver à l’équilibre s’agissant de ce dispositif qui peut avoir d’autres vertus – mais je ne vais pas rouvrir un débat qui nous a occupés longuement tout à l’heure.
Il serait déraisonnable de considérer qu’il s’agit là d’une mesure restrictive. Je rappelle d’ailleurs que le soutien à la filière automobile ne repose pas uniquement sur le bonus-malus. L’État a notamment permis la survie du groupe PSA en apportant une garantie de 7 milliards à sa filiale PSA Banque, ce qui n’est pas rien.
Il y a donc tout lieu de rejeter cet amendement : il s’agit, non pas de durcir le dispositif, mais d’arriver à ce qu’il soit budgétairement neutre, ce qui n’est pas encore le cas. Le bonus-malus a d’ailleurs des vertus car il permet d’agir sur le comportement des consommateurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement tend, tout comme le précédent, à exclure du bénéfice du bonus les véhicules fortement pollueurs. Il s’agit ici des oxydes d’azote, les NOx ; l’amendement n
M. Éric Alauzet. 

Notre objectif est de faire en sorte que les personnes qui font l’effort d’acheter des véhicules à essence – je pense surtout aux personnes habitant en ville – pour ne pas rejeter des oxydes d’azote et des particules fines ne soient pas pénalisées par rapport aux acheteurs de véhicules à moteur diesel qui, eux, bénéficient du bonus. C’est une question d’équité. Depuis de trop longues années, on tient compte du seul carbone ; cette conception est aujourd’hui dépassée.
Je précise d’ailleurs que la norme qui entrera en vigueur en 2015 s’agissant des oxydes d’azote est en deçà de ce que rejettent les véhicules. En effet, les émissions ont considérablement augmenté.
Nous avons bien noté que vous ne souhaitiez pas revenir sur l’exonération qui profite au diesel. On peut le comprendre pour les gens qui ont d’ores et déjà acheté leur véhicule, mais il s’agit là d’envoyer un signal à ceux qui vont en acheter un. Il s’agit, non pas de les pénaliser, mais de les appeler à faire attention au véhicule qu’ils achètent.
Dans la mesure où on garde un véhicule pendant sept ans en moyenne, il vaut mieux ne pas s’embarquer dans une aventure qui finira, non seulement par coûter cher, mais aussi par être nocive pour la santé. Voilà le signal qu’il s’agit d’envoyer aux personnes qui achètent aujourd’hui un véhicule.
Selon le Centre international de recherche sur le cancer, 42 000 morts prématurées sont imputables aux particules diesel en France, ce qui représente 11 % du total européen – 385 000 morts. C’est bien plus que chez nos voisins et cela s’explique par la surdieselisation de notre pays. Un peu d’équité avec les personnes qui font l’effort d’acheter des véhicules à essence serait la bienvenue !
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
En première lecture, nous avons adopté un amendement à mon initiative – la commission des finances s’y est largement ralliée –, visant à prendre en compte les émissions d’azote et de particules dans la taxe sur les véhicules de sociétés. Cette disposition est la première de ce type en France et sera mise en place l’année prochaine. Vous parliez de signaux à donner, c’en est un !
La question que vous soulevez est légitime, mais en l’état actuel, je proposerai que vous retiriez votre amendement, ou que nous le rejetions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est la raison pour laquelle il propose de renforcer le volet « air » de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le décret qui modifiera les conditions d’octroi du bonus écologique, et qui sera publié début novembre, prévoit que l’aide en faveur des véhicules thermiques sera significativement réduite, afin de recentrer le dispositif principalement sur les véhicules électriques et hybrides, ces derniers présentant des qualités de performance environnementale bien meilleure. Telle est la cohérence de notre action. Au bénéfice de ces explications, je vous serais très reconnaissant de retirer votre amendement.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Pour les véhicules de moyenne gamme, le bonus sera très faible, de l’ordre de 150 euros, mais entre une voiture avec bonus et une voiture sans, les acheteurs choisiront la première, en se disant qu’ils font une action écologique. Ce faisant, ils rejetteront beaucoup plus d’oxyde d’azote et de poussières. Votre position n’est pas cohérente.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Sur le même principe, cet amendement vise à limiter le bonus des véhicules diesel à 200 euros.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président. 

L’article 38 ramène de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF. Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négatives des autoroutes doivent participer au financement des modes de transport durable.
M. Éric Alauzet. 
Il est sans doute inutile de rappeler que ce financement est nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le Président de la République, lors de la dernière conférence environnementale. L’exposé des motifs de l’article 38 mentionne une neutralité financière pour l’ensemble des acteurs concernés. Toutefois, la compensation financière de cette baisse n’est pas clairement détaillée. Cet amendement de suppression a donc pour objectif de demander la clarification de cette compensation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Par coordination avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui prévoit la ventilation par l’ACOSS des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du capital recouvrés par l’État, cet amendement précise les modalités de répartition des contributions et prélèvements sociaux, dont le prélèvement de solidarité affecté aux fonds gérés par l’État, tels le fonds national des solidarités actives – FNSEA –, le fonds national d’aide au logement – FNAL – et le fonds de solidarité – FDS –, dont la répartition est modifiée par l’article 39.
Il prévoit également que les recettes mentionnées à l’article L. 131-8 du code de la Sécurité sociale – taxe sur les salaires, taxe sur les primes d’assurance automobile, droit des produits du tabac –, également recouvrées par l’État pour le compte de la Sécurité sociale, soient réparties en fonction des clés en vigueur au moment de leur fait générateur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
En effet, le budget de l’Union européenne pour 2014 a été définitivement adopté par le Parlement européen lors de sa plénière du 20 novembre dernier. Son montant total s’élève à 135,505 milliards d’euros – ce qui est considérable –, alors que le projet de loi de finances pour 2014 avait été construit, comme l’année précédente, sur la base de la position adoptée par le Conseil, soit 135,005 milliards d’euros. Cette différence de 500 millions d’euros en crédits de paiement entraîne une hausse du prélèvement sur recettes de l’État français pour 2014 de 80 millions d’euros. Le prélèvement sur recettes atteint donc 20,224 milliards d’euros.
Comme il s’y est engagé, le Gouvernement assurera le respect de la norme de dépenses. L’objet de cet amendement est de le rappeler, avec toute la solennité qui convient, à la représentation nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
rapporteur général


Maintenez-vous votre amendement n
M. le président. 

Je retire bien volontiers l’amendement n
M. Éric Alauzet. 

Il permettra de les recenser et d’établir une pondération en fonction des projets. Les décisions pourront ainsi être prises en connaissance de cause.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Nous en revenons à l’article 24.
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour soutenir l’amendement n

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
La première consiste à dégager de nouvelles marges de manœuvres budgétaires afin de renforcer deux dotations centrales en matière de solidarité entre les territoires : la dotation de développement urbain, pour 25 millions d’euros ; le fonds national d’aménagement du territoire, au bénéfice des bourgs ruraux, pour 15 millions d’euros.
La deuxième mesure concerne les missions actées dans la dernière loi que nous avons adoptée, hier, relative à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles, et se rapporte aux métropoles de Marseille et de Paris pour lesquelles deux missions de préfiguration sont mises en place, financées par deux enveloppes, l’une de 2 millions pour Paris, l’autre de 500 000 euros pour Marseille.
Une troisième mesure concerne l’actualisation des montants de la dotation pour transfert de compensation d’exonération de la fiscalité directe locale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
J’appelle l’attention de ceux qui suivent les finances locales. Tout d’abord, les missions de préfiguration seront financées par amputation de la dotation globale de fonctionnement des communes et intercommunalités des territoires concernés, qui diminuent déjà fortement suite au prélèvement de 1,5 milliard ! Surtout – je prends l’exemple des départements de la petite couronne –, alors que nous, élus de dix-neuf intercommunalités, avions réussi à travailler ensemble, quelles que soient nos sensibilités politiques, à mettre en place des intercommunalités, des communautés d’agglomération, vous jetez tout notre travail à bas, madame la ministre, pour le remplacer par un objet non identifié qui sera cette métropole, sans parler des vos impasses inacceptables sur l’avenir du personnel.
J’ai réuni le personnel de ma communauté d’agglomération avant-hier mais j’étais bien incapable de les informer de leur sort en janvier 2016.
Vous faites également l’impasse sur les transferts financiers. N’oublions pas qu’il y aura des transferts de toute la fiscalité économique, l’ancienne taxe professionnelle, de la taxe d’habitation également compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, le tout dans le flou le plus complet. Il est incroyable que ceux qui défendent la décentralisation considèrent qu’il revient à de hauts fonctionnaires, réunis dans une mission de préfiguration, de mettre à bas le travail que les élus réalisent depuis dix ans et témoignant ainsi de leur capacité à dépasser leurs divergences politiques pour viser l’intérêt général.
Je vous le dis d’autant plus volontiers, madame la ministre que j’ai voté la loi Chevènement, même si j’étais alors dans l’opposition. J’ai fait partie de ceux qui ont promu la mise en place des communautés d’agglomération. La nôtre est d’ailleurs l’une des premières à avoir été créées, le 1

Je n’ai rencontré aucun élu, maire d’une ville de ces trois départements, qui, quelle que soit sa sensibilité politique, en particulier du côté du groupe socialiste, ne m’ait dit en privé que cette métropole ne pourrait pas fonctionner et qu’elle conduirait à la paralysie. Il est inadmissible que, de façon aussi autoritaire, rapide, précipitée, on engage quelques millions de crédit en diminuant encore davantage notre DGF. Je tenais à vous le dire, madame la ministre !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Ces 500 000 euros correspondent en effet à des dotations prélevées sur les six intercommunalités qui forment la métropole marseillaise. L’objectif de ces missions, autant à Marseille qu’à Paris, en amont desquelles des négociations et des concertations ont eu lieu, est de mettre en œuvre dans les meilleures conditions possible les dispositions relatives aux finances ou à la gestion des personnels.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Cette remarque me permet de faire la transition avec cet amendement qui, reprenant un amendement du sénateur François Marc, tend justement à gérer les queues de comètes de votre réforme brutale, improvisée et bancale – je n’hésite pas à le dire – de la taxe professionnelle.
La commission a souhaité suivre la démarche de nos collègues sénateurs. J’en ai pris acte et par courtoisie à l’endroit de nos collègues spécialistes des collectivités territoriales, j’ai proposé à la commission de reprendre cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
J’ai bien entendu vos arguments, que vous partagez avec le rapporteur général de la commission des finances du Sénat mais, depuis la mise en œuvre de cette réforme, nous avons été amenés, à deux ou trois reprises, à recalculer les effets de la réforme, ce qui a nécessité un travail considérable pour l’ensemble de nos services et de nos administrations car les calculs sont extrêmement complexes. Ce n’est sans doute pas cet argument qui vous fera fléchir mais nous ne pouvons pas reprendre, année par année, sur une durée qui reste à déterminer, les effets d’une réforme adoptée depuis 2010.
Pour toutes ces raisons auxquelles vous serez peut-être sensible, je vous propose de retirer votre amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
J’ai eu l’occasion de me rendre à l’assemblée générale des maires de l’Eure et j’y ai découvert que des problèmes étaient apparus lors du calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Quelques ajustements ont eu lieu, c’est tout à fait normal.
Si vous considérez que la réforme est mauvaise, monsieur le rapporteur général, changez-là !
Exactement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Changez la loi si vous n’en voulez pas. Faites-en une autre ! Si vous ne le souhaitez pas, il faudra procéder à quelques ajustements. Autant le faire. Tout cela pour vous dire que je suis favorable à cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
 a posteriori
J’en reviens à l’amendement, que sa genèse ne me permet pas de retirer ; toutefois, compte tenu des explications de Mme la ministre, j’en appelle à la sagesse et à la modération de l’Assemblée.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n
M. le président. 

Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n
M. le président. 

Je suis saisi d’une série d’amendements de précision, n
M. le président. 

Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour les soutenir.
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Concernant les régions, les fractions sont majorées, ce qui porte à 1,8 million d’euros le montant total de la compensation qui leur est due sous forme de recettes de TICPE au titre des mesures nouvelles adoptées en 2014, et à 3,2 millions le montant total de la compensation qui leur est versée. Ces ajustements sont liés aux mesures d’application des lois de décentralisation, notamment à toutes celles qui concernaient les formations paramédicales et sanitaires.
S’agissant des départements, ensuite, les fractions sont majorées de 2,5 millions, portant ainsi à 2,8 millions le montant total de la compensation qui leur est versée. Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2011.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, n
M. le président. 

Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Son second objet consiste à apporter les modifications nécessaires pour corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, à la suite du calcul effectué à l’automne qui a conduit à ajuster son montant à 104,3 millions d’euros en 2013.
Au total, les prélèvements sur recettes sont donc réduits à hauteur de 146,8 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
De façon plus inattendue, le montant de la DCRTP – laquelle sert en effet à équilibrer les effets de la réforme improvisée de la taxe professionnelle – est minoré de 104 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Je me pose donc deux questions : s’agit-il d’une économie permise par le recalcul effectué au titre de 2013, qu’il s’agirait ici de reporter en base sur le budget 2014 ? Et dans cette hypothèse, comment se fait-il que cette correction ne soit prise en compte que le 12 décembre et qu’elle nous soit communiquée si tardivement que nous n’avons pas pu en mesurer toutes les conséquences ?
À ces deux réserves près, j’estime néanmoins à titre personnel que nous pouvons approuver cet amendement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Dans ces conditions, je lève la séance en raison de l’heure.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014.
La séance est levée.
Amendement n

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. le président
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, s’arrêtant à l’article 43 et état A.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Alors que nous approchons de la fin de ces quelques mois d’automne traditionnellement marqués par le débat budgétaire, il est temps de dresser un bilan. C’est l’objet du présent amendement, dont la nature est avant tout technique. Il traduit en effet, dans l’équilibre du projet de loi de finances pour 2014, les impacts des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie de ce projet de loi, mais aussi d’amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. L’impact des évolutions que le Gouvernement souhaite apporter aux crédits des missions, lors de l’examen de la seconde partie, est également traduit par anticipation.
À l’issue de cette nouvelle lecture, le solde budgétaire de l’État en 2014 s’établit à moins 82,6 milliards d’euros, soit le niveau atteint à l’issue de la première lecture par votre assemblée. Cette relative stabilité masque cependant des mouvements très significatifs sur les dépenses et les recettes, dont je me contenterai de faire une présentation succincte.
Les recettes nettes de l’État, fiscales et non fiscales, doivent être minorées de 404 millions d’euros. Sans être exhaustif, je retiens trois principales causes à cette évolution très significative des recettes de l’État.
Premièrement, le Gouvernement a procédé, comme lors de la première lecture, à des ajustements des modalités de fixation de taux de TVA, notamment en matière de rénovation de logements. Il convient à ce titre de diminuer de 222 millions d’euros les recettes nettes de TVA.
Deuxièmement, cet amendement prend en compte l’impact en 2014 de la révision des recettes de l’État en 2013, présentée dans le cadre du PLFR pour 2013. Les recettes brutes de l’impôt sur le revenu seraient certes inférieures de 500 millions d’euros à la prévision retenue lors du dépôt du PLF pour 2014, mais les autres recettes fiscales nettes seraient supérieures de 400 millions d’euros. À ce titre, il convient donc de diminuer de 100 millions d’euros les recettes nettes de l’État.
Troisièmement, plusieurs amendements conduisent conjointement à diminuer de 78 millions d’euros les recettes nettes de l’État. Il s’agit notamment de la réforme de la fiscalité des paris hippiques intégrée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, dont l’impact sur les recettes 2014 est estimé à 30 millions d’euros, et de l’aménagement du régime des sociétés d’investissement immobilières cotées, également opéré dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui minore globalement les recettes fiscales de 36 millions d’euros.
Cette baisse de recettes est partiellement compensée par une diminution de 67 millions d’euros des prélèvements sur recettes, qui s’explique essentiellement par deux mouvements contradictoires.
D’une part, le prélèvement au profit de l’Union européenne est augmenté de 80 millions d’euros, afin de tenir compte de l’adoption, à la fin du mois de novembre, du budget 2014 de l’Union européenne. Celui-ci est supérieur de 500 millions d’euros à la position précédemment adoptée par le Conseil, qui avait servi de référence lors de l’élaboration du PLF pour 2014 – nous avons discuté et adopté des amendements sur ce sujet ce matin.
D’autre part, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales sont diminués de 147 millions d’euros. Cette baisse s’explique principalement par la diminution de 104 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à l’issue d’un recalcul intervenu à l’automne.
Surtout, le Gouvernement propose que la diminution des recettes soit compensée par anticipation, grâce à une diminution de 302 millions d’euros des dépenses du budget général et de 60 millions d’euros des dépenses des comptes spéciaux.
Je propose de vous présenter plus en détail l’ensemble des évolutions qui seront apportées aux dépenses de l’État lors de l’examen des amendements du Gouvernement aux articles 44 et 46. Permettez-moi cependant de vous indiquer dès à présent que le Gouvernement respecte l’engagement qu’il a pris devant la représentation nationale de mettre en œuvre des économies permettant de respecter scrupuleusement la norme de dépense de l’État. Cet effort doit aussi prendre en compte l’évolution des recettes depuis le début de cette discussion budgétaire, afin de préserver le niveau du solde budgétaire.
Comme je l’ai indiqué hier, plus de 300 millions d’euros d’économies seront repartis de manière intelligente et ciblée sur l’ensemble des missions du budget général, afin d’assurer la soutenabilité de ces économies en gestion. Les dépenses de personnel et les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marges pour procéder à des redéploiements en cours d’année, ont ainsi été sanctuarisées.
À l’issue de nos débats, les efforts consentis sur l’ensemble du budget de l’État permettront de préserver l’équilibre d’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2014. Le solde budgétaire de l’État ressort à moins 82,6 milliards d’euros, et il n’y a pas lieu de rappeler l’article liminaire.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Sont ainsi prises en compte les révisions de recettes prévues par le PLFR, qui se répercutent par effet de base sur l’exercice 2014, avec une dégradation du solde de 100 millions d’euros, de même que le coût net des amendements adoptés en première partie. Le gage de ces évolutions est assuré par une taxation interministérielle de 300 millions d’euros, qui fera l’objet d’amendements du Gouvernement sur les crédits que nous examinerons d’ici quelques instants. Est également constatée une économie de 104 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, que nous avons évoquée ce matin.
La prévision de déficit de l’État est quasiment stable par rapport au projet de loi initial, malgré une très légère augmentation de 10 millions d’euros – ce qui, compte tenu des volumes en question, s’apparente à une stabilité.
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Avant de procéder au vote sur la première partie du projet de loi de finances, j’informe l’Assemblée qu’en application de l’article 119, alinéa 4, du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9 et de l’article 43 du projet de loi.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Le premier amendement vise à revenir sur un des amendements votés hier par l’Assemblée, ce qui est, compte tenu du nombre d’amendements que nous avons votés, très peu. Je précise d’ailleurs que le Gouvernement ne souhaite pas recourir à un vote bloqué sur l’ensemble de la première partie afin de vous permettre de vous prononcer sur cet amendement.
Le Gouvernement souhaite en effet revenir sur l’amendement n

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Claude Goasguen. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Premièrement, nous souhaitons que l’ensemble des clubs français et l’ensemble des clubs qui participent aux compétitions et championnats français soient soumis à la même fiscalité. Deuxièmement, sur l’article relatif à la taxe à 75 %, nous ne souhaitons pas prendre le moindre risque juridique, notamment constitutionnel. Nous pensons par ailleurs que la soumission de tous les clubs qui jouent dans les compétitions et championnats français aux mêmes règles fiscales peut trouver une issue juridique par d’autres voies que cet article. Le Gouvernement explorera ces voies pour atteindre les objectifs en liaison avec les professionnels du secteur. Si nous prenions ce risque juridique et constitutionnel en maintenant la disposition, cela déséquilibrerait le solde et nous mettrait en situation difficile sur le plan des déficits. Or je ne souhaite pas que l’on prenne ce risque.
Le second amendement vise à coordonner, en application de l’alinéa 6 de l’article 119 du Règlement de l’Assemblée nationale, l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances. Par cette deuxième délibération, le déficit budgétaire de l’État est modifié de 3 millions d’euros, soit globalement le même niveau qu’à l’issue de la première délibération. Il n’y a pas lieu de modifier le tableau de financement ni de rappeler l’article liminaire car, comme je l’ai dit dans la précédente délibération, le solde est maintenu à l’identique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Il y a des exceptions !
M. Claude Goasguen. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 

M. Claude Goasguen. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Vous n’êtes guère plus nombreux !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
À moi seul, j’en vaux quatre !
M. Claude Goasguen. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Je vous écoute avec attention !
M. Claude Goasguen. 
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Le chapeau est bon ?
M. Claude Goasguen. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Le débat est pour le moins intéressant. En tout cas, M. le rapporteur général ne pourra pas me reprocher de ne pas avoir suivi les débats,…
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Hier soir, lorsque nous avons abordé la question de cette taxe exceptionnelle de 75 %, nous avons dénoncé tout d’abord son caractère rétroactif, puisqu’elle sera applicable dès le 1
Mme Marie-Christine Dalloz. 

Quelle est la réalité ? Notre collègue Mme Girardin estime qu’il n’y a pas de raison que le club de Monaco soit exclu du dispositif, lequel est en outre aménagé pour le PSG, ce qui est déjà un peu particulier. Hier soir, notre assemblée a, à l’unanimité, considéré qu’il fallait réserver le même traitement à tous les clubs. Vouloir, comme le propose le Gouvernement, revenir sur un amendement voté à l’unanimité, le rapporteur s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, admettez qu’il y a là quelque chose d’assez inédit.
Pour ma part, je voterai contre l’amendement du Gouvernement. Hier soir, nous avons décidé ensemble qu’il convenait de traiter tous les clubs de la même façon. Je ne vois pas pourquoi nous cautionnerons aujourd’hui une telle distorsion de traitement.
La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président. 
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire. Vous parlez d’un demi-problème constitutionnel. Mais le risque constitutionnel ne porterait pas seulement sur cet amendement voté hier soir. Pour notre part, nous soutenons cette taxe à 75 %. Il faut parfois prendre des risques – la vie comporte des risques – et faire preuve de courage.
Mme Annick Girardin. 
Les radicaux de gauche ne se sont pas levés hier, en se disant soudainement qu’il fallait absolument taxer certains clubs qui participent aux compétitions nationales et qui n’ont pas leur siège en France. Cet amendement est le résultat d’un travail parlementaire : un rapport sur ce sujet a été remis en juillet par mon collègue Thierry Braillard – qui est à l’initiative de cet amendement – et auquel ont participé Marie-George Buffet, M. Huet, M. Deguilhem, rapport qui indiquait que le modèle économique du foot français devait être revu et que cela fait plus d’une dizaine d’années que l’on essaie de résoudre cette question s’agissant du foot, et pourquoi pas, d’autres disciplines sportives.
Par ailleurs, il serait dommage de se priver d’une recette qui pourrait, par exemple, contribuer au développement du sport. Je pense notamment au CNDS, puisque la ministre de la jeunesse et des sports a sauvé cet outil exceptionnel qui permet de promouvoir le sport de masse, le sport féminin, la prévention, et d’aider les petites collectivités à entretenir leurs infrastructures. Laisser des ligues, quelles qu’elles soient, discuter avec leurs propres clubs pour s’entendre sur des dédommagements financiers ne correspond pas du tout à ma vision des choses, surtout dans le contexte actuel, où il faudrait plus de partage, d’équité et de justice.
Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu dans votre intervention suffisamment d’engagements de votre part et de la part du Gouvernement pour voter cet amendement ou, du moins, aller dans votre sens.
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

Pour moi, le courage consiste à dire des choses rigoureuses en droit, qui politiquement ont un sens et atteignent leur cible. C’est cela le courage, le reste ne sert à rien : c’est une posture, intéressante quelques minutes dans l’hémicycle, mais à la fin, mais qui ne donne rien du tout !
Comme vous, madame la députée, je suis très soucieux d’atteindre le résultat escompté. Pour y parvenir, deux conditions doivent être réunies. Il faut que la taxe à 75 %, qui est un engagement du Président de la République, ne souffre d’aucune inconstitutionnalité. Ma responsabilité, et c’est aussi cela le courage, c’est de dire en droit que cet objectif doit être atteint parce qu’il s’agit d’un engagement que nous portons collectivement et de faire en sorte que nos débats permettent que toutes les précautions soient prises pour que cette taxe entre en vigueur.
Ensuite, madame Girardin, il n’y a pas d’un côté des députés qui présentent des amendements visant à garantir un même traitement pour tous les clubs, et de l’autre, un Gouvernement qui ne le souhaite pas. Vous voulez des garanties, eh bien, je vais vous en donner : je souhaite, bien entendu, que tous les clubs soient traités de la même manière. Et s’il y a un ministre du Gouvernement qui est particulièrement intéressé à ce que Monaco acquitte les taxes, c’est bien moi, pour des raisons que vous comprendrez aisément. Le principe de justice fiscale est consubstantiel du consentement à l’impôt et je crois à la justice fiscale.
Le dispositif arrêté par le Gouvernement est précis. La taxe exceptionnelle s’applique de manière générale à toutes les structures qui exploitent une entreprise en France. Il n’est pas envisageable de faire une exception territoriale pour les clubs sportifs. Si vous voulez que votre amendement atteigne le but recherché, il faudrait s’assurer que Monaco exploite une structure en France, ce qui pourrait être contesté et nous conduire aux difficultés les plus grandes.
Je souhaite utiliser toutes les voies de droit certaines qui permettent d’atteindre le but que nous nous sommes fixé, à savoir l’entrée en vigueur de la taxe et un même traitement pour tous les clubs. Pour moi, c’est cela le courage et l’efficacité politiques car, à la fin, c’est le résultat qui compte.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président. 
Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Je n’étais, hélas ! pas présent au moment où l’amendement de Mme Girardin a été voté hier soir, mais j’étais présent en commission lorsque nous l’avons examiné et je regrette que nous n’en soyons pas restés au vote de rejet auquel nous avons abouti. Nous avons considéré, non qu’il y avait un désaccord de fond mais qu’il s’agissait avant tout d’un amendement appel permettant d’avoir un débat sur la vraie question qui se pose : la distorsion de régime fiscal entre le club de Monaco et les clubs français, plus que l’application de la taxe à 75 %. Nous avons eu un débat riche au cours duquel nos collègues qui suivent plus particulièrement ce dossier, je pense en particulier à Régis Juanico et Jean-François Lamour, sont intervenus. Tout le monde s’est accordé sur le fait que la discussion en cours devait être conduite à son terme pour identifier les leviers avant de légiférer. Personne n’a exclu de légiférer.
M. Dominique Lefebvre. 
Le ministre soumet, à juste titre, à notre assemblée un élément de nature juridique en évoquant un risque de fragilisation constitutionnelle du dispositif. Nous l’avions du reste déjà pointé en commission, car l’exception visée est de nature très particulière.
Pour le groupe socialiste, il est exclu de faire peser un quelconque risque constitutionnel sur cet article. La droite se plaît déjà suffisamment à évoquer de tels risques, à notre sens de façon infondée car nous travaillons pour les éviter. Il ne faut pas fragiliser la taxe à 75 %. Le Gouvernement veut parvenir à une égalité de traitement entre clubs, qu’il estime bénéfique pour les finances publiques, et nous reprendrons la discussion dans un cadre plus général. Pour l’heure, nous voterons l’amendement présenté par M. le ministre.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
J’aimerais faire un bref historique. La commission des finances avait très majoritairement rejeté l’amendement de Mme Girardin. M. Juanico nous avait alors garanti que le Gouvernement s’était engagé à négocier avec la Fédération française de football pour traiter le cas spécifique de Monaco. Fort bien. Mais une question se pose : revient-il vraiment à la Fédération française de football, avec toute l’estime que je lui porte, de traiter ce problème budgétaire national au très fort impact qu’est la taxe à 75 % sur les hauts revenus ? Nous savons que le plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires a été instauré pour deux clubs, car la majorité des autres clubs n’a pas pléthore de joueurs rémunérés à plus d’un million d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. le ministre nous répète qu’il s’agit de justice fiscale. Nous sommes fatigués d’entendre parler de justice fiscale ! La justice fiscale, c’est d’abord du bon sens ou de la logique. Vous nous dites que tous les clubs qui exploitent des structures en France sont concernés. Je connais un peu le monde footballistisque, vous savez. Le club de Monaco joue un week-end sur son territoire et le suivant sur le territoire d’un club domicilié fiscalement en France. Dans la mesure où il est affilié à la Fédération française de football pour le championnat de France, il me paraît logique qu’il soit soumis au même traitement fiscal que les autres clubs.
Votre amendement pose un autre problème, monsieur le ministre : il va aboutir à attirer pléthore de joueurs à Monaco, puisque le club ne sera pas intégré à votre dispositif.
Vous dites viser une égalité de traitement entre les clubs mais la disparité de traitement est tellement gigantesque que cela en devient ridicule.
La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président. 
Depuis ce matin, les radicaux ont fait des recherches, monsieur le ministre. Soyez bien sûr que nous ne voulons en aucun cas que le dispositif ne puisse être appliqué. Nous estimons que le Conseil constitutionnel n’annulera pas forcément l’article dans son entier, il peut ne viser que les alinéas ajoutés à l’article 9 par l’amendement de Thierry Braillard, en les considérant comme séparables.
Mme Annick Girardin. 
Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Par ailleurs, madame Dalloz, si tous les clubs jouant sur notre territoire ont vocation à être imposés en France, nous allons faire fortune.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Premièrement, je précise que je ne m’en remets pas uniquement à la négociation entre la fédération et les clubs ou même à une discussion entre la fédération et le Gouvernement. Le Gouvernement est résolu à atteindre son objectif et il l’atteindra. Pour être sûr de l’atteindre, il faut utiliser le bon vecteur juridique et ne laisser planer aucun doute sur notre volonté d’aboutir chez ceux avec qui nous discutons. Je leur dis, par-delà cet hémicycle, que nous sommes déterminés à aboutir. C’est la raison pour laquelle j’appelle chacun aux plus grandes précautions.
Deuxièmement, l’égalité de traitement que nous voulons établir entre les clubs, nous ne la voulons pas seulement pour deux ans, comme le propose l’amendement du groupe RRDP, sinon le problème se reposera dans les mêmes termes, nous la voulons pour toujours. C’est aussi la raison pour laquelle j’avais hier exprimé des réserves sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
M. le président. 
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Ces amendements conduisent globalement à diminuer de 302 millions d’euros les dépenses du budget général, de 0,5 million d’euros celles des budgets annexes et de 60 millions d’euros celles des comptes spéciaux.
Quelles sont les principales évolutions que le Gouvernement entend apporter à son projet ?
Il s’agit, en premier lieu, de tirer les conséquences sur les crédits du budget général de plusieurs nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement. J’évoquerai essentiellement trois séries de mesures.
Les moyens consacrés à l’aménagement du territoire en milieu rural comme en milieu urbain sont renforcés. La dotation de développement urbain, attachée à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », est revalorisée de 30 %, soit plus de 25 millions d’euros, afin de mieux soutenir les communes urbaines les plus fragiles. Quinze millions d’euros supplémentaires sont également affectés à la mission « Politique des territoires » pour financer au sein du Fonds national d’aménagement du territoire un programme spécifique à destination des centres bourgs. Par ailleurs, les crédits du ministère de l’intérieur sont augmentés de 2,5 millions d’euros pour financer les dépenses de fonctionnement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de Marseille. Ces dépenses nouvelles ont été gagées par une diminution à due concurrence des variables d’ajustement et de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Les moyens de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » consacrés à l’aide alimentaire aux plus démunis sont accrus de 8,2 millions d’euros afin d’assurer la stabilité globale des dépenses d’aide alimentaire entre 2013 et 2014, dans le cadre des nouvelles perspectives financières de l’Union européenne.
Enfin, les dotations budgétaires au Fonds national des solidarités actives et au Fonds national d’aide au logement sont augmentées respectivement de 51 millions d’euros et de 20 millions d’euros. Le Gouvernement a, en effet, décidé, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 d’exclure du champ de la réforme des prélèvements sociaux les PEL, PEA et l’épargne salariale. Cette décision qui préserve les patrimoines moyens et modestes conduit toutefois à une diminution des ressources de ces deux fonds que le Gouvernement entend compenser dans le cadre de la deuxième lecture.
Il s’agit, en deuxième lieu, de prendre en compte l’impact de plusieurs économies qui n’avaient pas pu être anticipées au moment du dépôt du projet de loi de finances. Ces économies sont au nombre de quatre.
Premièrement, la contribution de la France au Fonds européen de développement a été revue à la baisse à la suite de la proposition de la Commission européenne d’octobre 2013 sur les contributions au titre de 2014 des États membres. Il convient de diminuer les crédits de la mission « Aide publique au développement » de 30 millions d’euros.
Deuxièmement, les crédits du programme « Régimes sociaux et de retraites des transports terrestres » destinés à équilibrer les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont réduits de 21 millions d’euros du fait de la hausse attendue des recettes de ces régimes à la suite de l’augmentation de 0,3 point du taux de cotisation des actifs et des entreprises décidée dans le cadre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Troisièmement, la baisse de 0,15 point des cotisations familiales des employeurs décidée dans le cadre de la réforme des retraites entraîne mécaniquement une économie de 75,5 millions d’euros sur les crédits de personnel de l’ensemble des ministères et des budgets annexes.
Quatrièmement, l’article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a procédé à un alignement sur le droit commun des règles de cotisation des volontaires du service civique en mettant fin à la compensation versée jusqu’ici par l’État à l’ACOSS. Cette mesure n’a pas d’impact sur le niveau de protection sociale des volontaires mais entraîne une économie de 24 millions d’euros pour le programme « Jeunesse et vie associative ».
Le troisième objet des amendements du Gouvernement est de tirer les conséquences sur les crédits budgétaires des compensations versées aux collectivités territoriales en vertu des compétences décentralisées. Ces mouvements techniques sont traditionnels et conduisent à diminuer les dépenses du budget général de 2,3 millions d’euros.
Le quatrième objet des amendements du Gouvernement est de réaliser des transferts de crédits entre programmes du budget général. Ces mouvements, neutres sur l’équilibre budgétaire, sont liés à deux réformes : la transformation en autorité administrative indépendante du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui sera désormais rattaché aux services du Premier ministre, et la création auprès du Premier ministre du Commissariat général à l’égalité des territoires.
Le cinquième objet des amendements du Gouvernement est de procéder à divers mouvements de crédits conformément aux souhaits exprimés par votre commission des finances et celle du Sénat.
Enfin, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013, les dépenses du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sont minorées de 60 millions d’euros du fait de la prise en charge par les collectivités territoriales de 50 % du coût de la programmation en 2013 de l’exonération de la contribution foncière des entreprises accordée aux auto-entrepreneurs.
L’effet combiné des mouvements de crédits que je viens de présenter conduit à diminuer les dépenses de l’État de 5 millions d’euros. Toutefois, au terme de la première lecture, les dépenses de l’État sous norme avaient été accrues de 149 millions d’euros. Le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre des économies permettant de respecter cette norme en valeur : c’est un gage de notre crédibilité et de notre sérieux budgétaire.
C’est la raison pour laquelle les amendements du Gouvernement présentés dans le cadre de cette deuxième lecture intègrent une réduction des crédits des missions du budget général. Cet effort doit aussi prendre en compte l’évolution des recettes depuis le début de cette discussion budgétaire afin de préserver le niveau du solde budgétaire. Ainsi, 300 millions d’euros d’économies ont été répartis de manière intelligente et ciblée. Afin d’assurer la soutenabilité de ces économies en gestion, les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marge pour procéder à des redéploiements en cours d’année, ont été ainsi sanctuarisées.
Tel est l’objet des amendements aux articles 44 à 49 qui sont soumis à votre approbation. Leur impact sur l’équilibre budgétaire a été traduit par anticipation lors de la discussion de l’article d’équilibre à l’issue de la première partie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général

L’ensemble des parlementaires ont été saisis, pour ne pas dire marris, de cette disposition, dont le coût est estimé aux alentours de 10 millions d’euros – 9,7 millions pour être exact – pour l’année prochaine. La commission des finances souhaite à l’unanimité que le Gouvernement revienne sur ce décret n

Le deuxième point a trait aux célébrations et à la reconnaissance du pays envers les anciens combattants : il y aura l’année prochaine, entre autres, la célébration du centième anniversaire de la Grande Guerre. Les parlementaires ont ressenti de la part du monde combattant une assez grande incompréhension concernant cette mesure dont le coût, comparé à un certain nombre de points que nous avons évoqués aujourd’hui, ne semble pas complètement hors de portée.
C’est un très mauvais signal, en effet !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Cette décision, je veux beaucoup insister sur ce point parce qu’il est important qu’on le conserve à l’esprit, a été prise en concertation avec les principales mutuelles, telles que la CARAC et l’Union mutualiste retraite, organismes qui représentent plus de 60 % des bénéficiaires des rentes mutualistes.
Je rappelle par ailleurs que les rentes mutualistes, à l’origine conçues comme un dispositif permettant de compenser l’impossibilité pour les militaires de se constituer une retraite pendant leurs années de mobilisation, s’apparentent aujourd’hui davantage à un produit d’assurance-vie particulièrement avantageux. En effet, cumulable avec toutes les autres pensions et retraites, la rente mutualiste permet de bénéficier à partir de cinquante ans d’un triple avantage : déductibilité des versements à l’entrée, non-imposition des rentes et bénéfice des majorations de l’État.
Aussi, le décret du 24 septembre 2013, consistant à réduire de 20 % les seules majorations spécifiques, permet tout à la fois de préserver le dispositif, sans modification du régime fiscal favorable associé alors même que de nombreux avantages fiscaux sont remis en cause, de dégager une économie de 9,7 millions d’euros en 2014, mais aussi et surtout de près de 30 millions d’euros l’année suivante.
Cette mesure transitoire sécurise dans la durée le montant de l’abondement budgétaire versé par l’État, qui sera ainsi de 255 millions en 2014, soit le même montant qu’en loi de finances pour 2011 et 2012 et que la prévision d’exécution budgétaire pour 2013. En outre, je veux rappeler que la mise en œuvre de cette mesure sera évaluée dans le cadre d’un comité de suivi.
Enfin, cet amendement revient à réduire de moitié les crédits alloués hors titre II à la Journée défense citoyenneté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. En supprimant des crédits alloués à la Journée défense et citoyenneté, on vide totalement celle-ci de sa substance, interdisant ainsi la sensibilisation de plusieurs centaines de milliers de jeunes aux enjeux de la défense de notre pays.
En effet, ces crédits sont essentiellement destinés à assurer le déplacement et l’accueil dans les conditions optimales de nos jeunes dans les centres de la direction du service national. Serait donc remise en cause cette occasion unique de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux enjeux de défense et de sécurité. Il serait décidé de fragiliser fortement le lien armée-nation, un lien que l’on s’efforce chaque jour de tisser, de renforcer, notamment par le biais de la politique de mémoire, et dont on pourra constater à l’occasion de l’anniversaire de la guerre de 1914 à quel point il est important pour qu’on n’oublie pas le sacrifice de ceux qui ont souvent payé de leur vie notre liberté.
Si l’on ne peut ainsi sacrifier l’avenir, nous ne pouvons pas davantage sacrifier le travail de mémoire que notre nation s’efforce d’entretenir en ponctionnant la politique de mémoire de près de la moitié de ses crédits.
L’année 2014 ouvre un cycle mémoriel dense, avec la célébration du centenaire de la Grande Guerre et du soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la Libération et de la victoire contre le nazisme. Ces commémorations essentielles au renforcement de la cohésion nationale adossée à la connaissance d’une histoire commune ne peuvent être réduites comme une peau de chagrin pour abonder un dispositif de rente mutualiste qui est déjà, je le répète, très avantageux pour ses bénéficiaires.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président. 
Je me permets de prendre la parole pour soutenir l’amendement présenté par le rapporteur général, qui a été adopté l’unanimité de la commission des finances mercredi dernier. Si je partage évidemment le propos de M. le ministre sur le respect de la nation, je crois que ce respect de la nation s’adresse en premier lieu à ceux qui ont fait le sacrifice de leur jeunesse, à ceux qui sont partis à la guerre quand ils avaient vingt ans, qui sont encore vivants aujourd’hui. C’est avant tout vers eux que nous devons nous tourner puisque l’engagement évoqué sur la rente mutualiste a été pris par l’État : il me paraît important que cet engagement soit maintenu, comme tout contrat existant entre deux parties, qui plus est lorsque l’une de ces parties est composée d’anciens combattants qui, rappelons-le, ont fait le sacrifice de leur jeunesse pour défendre notre pays.
Mme Valérie Rabault. 
Par ailleurs, il me paraît tout à fait raisonnable de restituer 9,7 millions d’euros sur un budget de près de 3 milliards pour les anciens combattants : cela ne met pas en péril les crédits alloués aux autres programmes. Pour le centenaire de la guerre de 1914, une enveloppe spéciale a été accordée, qui permettra d’associer les jeunes à ce devoir de mémoire.
Très bien !
Mme Monique Rabin. 
La parole est à Mme Sophie Dessus.
M. le président. 
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentation, et je ne peux qu’être sensible au lien armée-nation. Pour autant, je ne peux que soutenir, avec émotion et sens du devoir, l’amendement de Christian Eckert.
Mme Sophie Dessus. 
Comment ne pas respecter la mémoire et le souvenir de ceux qui sont partis à la guerre alors qu’ils n’avaient jamais demandé à la faire ? Il y a ceux qui n’en sont jamais revenus ; il y a ceux qui sont revenus et qui ne pourront jamais oublier ce qu’ils ont vécu pendant les années données à leur patrie – en Limousin, les pendus de Tulle, la division

La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

Mme Sophie Dessus. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je vous rappelle qu’il s’agit d’un dispositif mutualiste qui a fait l’objet d’une négociation entre l’ensemble des milieux combattants et le ministre des anciens combattants. Ce dernier a rendu compte des éléments de cette négociation au rapporteur général, hier. J’ajoute que personne, au Gouvernement, ne songe à faire moins en faveur du devoir de mémoire. Je vous répète ce que j’ai déjà dit sur d’autres sujets : il n’y a pas, d’un côté, des parlementaires soucieux d’honorer la mémoire de ceux qui sont tombés au champ d’honneur pour assurer notre liberté, et, de l’autre, un Gouvernement qui obéirait à une logique comptable. C’est de la rhétorique, ce n’est pas la réalité.
La réalité, c’est que le ministre des anciens combattants et le ministre de la défense ont mené une négociation – et le ministre des anciens combattants a présenté les résultats de cette négociation – et ont fait, sur le plan social et sur celui des moyens alloués aux anciens combattants, après des années de disette,…
Il ne faut pas dire cela !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je veux bien que la réduction des dépenses publiques soit un objectif partagé, mais à chaque fois que le Gouvernement propose des mesures, il y a toujours quelqu’un pour se lever et expliquer que ce n’est pas celle qu’il faut prendre. C’est un exercice d’une extraordinaire facilité quand on n’est pas au Gouvernement, beaucoup plus difficile quand on y est et qu’on doit réduire les déficits.
Je suis désolé de devoir dire les choses ainsi, mais puisque j’entends des phrases telles que : « Nous sommes comptables de la mémoire », je me dois de vous rappeler que le Gouvernement l’est aussi et que nous avons une responsabilité collective que nous sommes obligés d’assumer. Le ministre des anciens combattants a réalisé un travail important qui repose sur des équilibres fragiles. Si nous prenons des décisions dont nous ne mesurons pas toutes les conséquences, les problèmes ne se poseront pas dans cet hémicycle, mais au ministère des anciens combattants, et c’est lui seul qui devra les assumer !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Mais, monsieur le ministre, j’ai reçu un certain nombre d’associations d’anciens combattants. Malheureusement, le décret qui a été pris donne un peu l’impression qu’on a échangé des mesures positives significatives contre une mesure négative et qu’au sein du monde combattant, certains payent, d’une certaine façon, ce que l’on a donné légitimement à d’autres. Je suis désolé de devoir vous le dire, mais c’est l’analyse que font nos partenaires. Nous avons tous beaucoup travaillé sur cette question
Pour notre part, nous proposons de gager le dispositif par la baisse des sommes allouées à la Journée défense et citoyenneté, mais il appartient au Gouvernement de proposer éventuellement des gages différents – je rappelle qu’il ne s’agit pas de sommes considérables.
J’ai eu personnellement le ministre au téléphone et d’autres correspondants. Permettez-moi de vous dire que j’ai été un peu mal à l’aise lorsqu’une association importante d’anciens combattants, dont je tairai le nom, m’a dit qu’elle avait été tenue à l’écart des discussions qui ont pu avoir lieu entre les organismes gestionnaires, et principalement la CARAC.
J’ai dit au ministre en toute transparence, comme j’en ai l’habitude, que si j’avais une lettre du président de ladite association qui me dise que cette mesure a été discutée et qu’il l’accepte, certes pas en applaudissant des deux mains mais en la considérant comme faisant partie d’un équilibre, je serais prêt à me rallier à cette position. Mais je n’ai reçu qu’une lettre m’indiquant que le président de ladite association est d’accord pour participer au comité de suivi, ce qui ne signifie en aucune manière qu’il considère que cette mesure participe d’un équilibre et représente la contribution du monde combattant à l’effort de redressement des comptes publics.
Monsieur le ministre, je ne peux pas vous suivre entièrement dans vos analyses, même si je reconnais que des efforts importants ont été consentis. Malheureusement, le sentiment existe que l’on fait payer à une partie du monde combattant les avancées clairement enregistrées par une autre partie.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que l’effort doit être partagé. Je crois qu’il l’est, puisque le budget des anciens combattants diminue mécaniquement du fait de l’évolution démographique.
Mme Valérie Rabault. 
Je salue l’action du Gouvernement en matière de revalorisation de l’action sociale, qui représente 13 millions d’euros. Je trouverais dommage que l’on donne d’une main 13 millions d’euros et que l’on reprenne de l’autre 9,7 millions sur l’abondement par l’État de la rente mutualiste. Je crois que le budget des anciens combattants peut parfaitement absorber 13 millions d’euros en faveur de l’action sociale – sachant que le budget diminue du fait de la pyramide démographique – et maintenir ces 9,7 millions qui, je le répète, correspondent à un engagement de l’État.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Exactement !
M. Claude Goasguen. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
J’entends vos arguments ainsi que ceux du rapporteur général s’agissant des efforts que l’on fait d’un côté et des économies réalisées de l’autre. Mais c’est un argument que je ne peux pas recevoir car nous ne sommes pas dans une situation budgétaire qui nous permet de n’annoncer que des bonnes nouvelles. Ces bonnes nouvelles doivent être compensées par des efforts consentis par d’autres.
Ainsi les bonnes nouvelles annoncées par le ministre des anciens combattants concernent les combattants qui sont parmi les plus modestes, alors que les efforts demandés concernent un dispositif qui est l’un des plus avantageux et les plus injustes. J’ai tendance à considérer que lorsque l’on fait des efforts pour les plus modestes en essayant de remettre en cause les dispositifs qui sont parmi les plus injustes, on œuvre pour la justice. Cet effort en faveur de la justice n’est pas un système de vases communicants. Je crois comprendre en effet que beaucoup de ceux qui considèrent que la justice peut se faire à partir de logiques redistributives ont une approche sélective des vertus de la redistribution suivant les sujets dont il s’agit – en disant cela, je ne parle pas de vous, monsieur le rapporteur général.
Je souhaiterais que les mêmes arguments soient systématiquement utilisés sur les mêmes sujets ; cela leur donnerait beaucoup de force.
J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un ’amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un ’amendement n

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Par cet amendement, nous proposons que l’État continue à apporter son aide financière à La Poste pour l’acheminement de la presse d’information politique et générale.
M. Éric Alauzet. 
Dans une optique de rationalisation des aides publiques, le Gouvernement a décidé de mettre fin au moratoire postal qui consistait en une dotation à La Poste pour qu’elle fasse bénéficier aux éditeurs de presse du tarif préférentiel. Cette décision a été prise pour renforcer le portage, jugé plus viable économiquement. Le Gouvernement a rompu l’accord presse-Poste-État de 2008, ce qui conduira La Poste à augmenter ses tarifs postaux d’acheminement. Or, de nombreux éditeurs de presse dépendent encore largement de La Poste pour acheminer leurs journaux. Cette décision risque d’enfoncer ces éditeurs dans des difficultés financières encore plus graves. Il convient donc de maintenir cette aide de l’État, non pour les titres de presse, mais pour la presse à caractère politique et général. Cela permet de réduire l’intervention de 30 à 8 millions d’euros tout en maintenant l’aide à ceux qui en ont le plus besoin et qui font vivre le pluralisme démocratique dans notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
S’agissant de l’aide au transport postal, une économie de 100 millions d’euros est proposée par le Gouvernement du fait de la baisse tendancielle issue des accords Schwartz de 2008 et de la fin du moratoire sur les tarifs postaux et de l’ajustement nécessaire suite à la mise en place du CICE. Cette mesure devrait aller dans le sens que vous souhaitez.
De plus, le Gouvernement a lancé une réflexion d’ensemble sur la complémentarité entre les modes de diffusion, qui pourrait se traduire par une évolution du système des aides issu des accords Schwartz entre l’État, La Poste et la presse pour la fin 2015. Le médiateur nommé pour ce faire réfléchira aussi à la mise en place de la fin du moratoire sur les tarifs postaux.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à rejeter votre amendement, ce que je souhaite que confirme notre assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
J’appelle les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Provisions », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 

Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2014 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception dans la procédure de reports de la gestion 2013 sur la gestion 2014.
Il est proposé d’ajouter à cette liste le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » afin de prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits au titre des aides à la pierre ; le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » compte tenu des perspectives de fin de gestion de ce programme ; le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » en raison du décalage calendaire du versement d’une subvention exceptionnelle à l’École nationale vétérinaire d’Alfort ; le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » afin de prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits sur plusieurs dispositifs du programme.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Nous en venons aux articles 57 à 73
M. le président. 

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement fait suite à nos précédents échanges, notamment en commission. Il existe un dispositif qui tend à pallier un certain nombre d’effets néfastes de la cotisation foncière des entreprises, en particulier l’existence de trois tranches en dessous de 100 000 euros, qui vont permettre d’adoucir cette fiscalisation pour les petites entreprises qui avaient beaucoup souffert du nouveau dispositif. Il y a aussi la division par deux du chiffre d’affaires pour les professions libérales qui avaient, elles, largement bénéficié du dispositif, comme nous l’avons constaté sur notre territoire.
M. Éric Alauzet. 
Bien que les simulations soient difficiles à réaliser, elles ont pu être faites ici ou là, en tout cas sur le territoire que je connais bien. On se rend compte que le dispositif n’est pas satisfaisant et que la collectivité perd beaucoup : dans ma collectivité, cela va de 500 000 à 1 million d’euros, selon qu’on délibère ou non.
Pourquoi les collectivités ne trouvent-elles pas l’équilibre ? Parce qu’on améliore la situation des petites entreprises, sans corriger suffisamment celle des professions libérales et des gros chiffres d’affaires.
Ce premier amendement a pour objectif de donner plus de latitude aux collectivités locales. Je pense qu’il faut leur faire confiance et qu’elles chercheront un meilleur équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il s’agit d’un sujet compliqué, bien connu de ceux qui nous font l’honneur de siéger avec nous en cette fin de semaine.
La commission est favorable à un amendement qui permet de rendre optionnel le passage au nouveau barème, c’est-à-dire qui donne le choix aux collectivités locales soit de rester sur le barème en vigueur, soit de passer au nouveau.
Elle est également favorable à la création d’une tranche à zéro pour les contribuables ayant un petit chiffre d’affaires : de zéro à 3 000 euros dans l’amendement que je présenterai tout à l’heure.
Par voie de conséquence, la commission ne peut qu’être défavorable aux autres amendements allant dans le même sens et
 a fortiori
Nous poursuivons un double objectif qui peut être partagé par tous. Il s’agit d’abord de préserver les petits commerçants et artisans, qui doivent être protégés contre une augmentation de CFE telle qu’elle a failli se produire l’année dernière dans un certain nombre de situations et que nous avons heureusement empêchée en loi de finances rectificative, pour revenir à une contribution plus conforme à leur capacité contributive.
Il faut aussi éviter des pertes de ressources trop substantielles pour les collectivités locales. Certes, elles doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics ; elles le font avec la réduction du concours de l’État aux collectivités territoriales, à hauteur de 1,5 milliard, et aussi par des pertes de ressources liées à des baisses surprenantes de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette question a été évoquée assez souvent avec les associations d’élus locaux et le Gouvernement n’y peut rien : il semblerait que ce soit une baisse mécanique entraînée par des évolutions comptables à l’intérieur des sociétés, ce sujet méritant d’être encore exploré. Je crois que c’est en cours au sein des services de Bercy.
Compte tenu de l’ensemble de ces évolutions, les collectivités ont été nombreuses à s’adresser aux parlementaires pour souhaiter, sur la CFE, que soit créée cette option de libre choix. Elles restent au barème actuel ou bien elles adoptent le nouveau barème, qui risque de leur faire perdre des ressources : certaines peuvent l’accepter, d’autres pas.
Voici la position de la commission, ce qui me conduit, monsieur Alauzet, à ne pas être favorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
J’espère, monsieur le ministre, que nous parlons bien du même amendement, lequel propose d’élever les plafonds de revenus au-delà de 100 000 euros, les petits contribuables n’étant donc pas concernés. Je ne suis pas sûr que nous parlions exactement de la même chose.
M. Éric Alauzet. 
Nous soutenons la baisse importante et bienvenue que vous proposez pour les petits contribuables mais, le problème, c’est que les budgets des collectivités ne seront pas équilibrés. L’amendement propose donc de donner plus de marges et d’offrir plus de possibilités au-delà des 100 000 euros, les petits contribuables n’étant donc pas touchés.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de rappeler les efforts auxquels sont appelées les collectivités…
Et les ménages, eux, ne sont pas appelés à faire des efforts ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…en l’occurrence et sur bien d’autres sujets. Il importe donc de ne pas les mettre en difficulté par ailleurs.
M. Éric Alauzet. 
De deux choses l’une : ou l’on veut protéger les petits contribuables – ce que vous cherchez et que je cherche à faire – et l’on applique le nouveau barème, auquel cas les dispositifs de compensation ne sont pas suffisants et le budget des collectivités locales est déséquilibré ; ou le nouveau dispositif n’est pas adopté – ce que vous proposerez à travers un amendement, monsieur le rapporteur général, corrigé éventuellement par un autre amendement portant sur le seuil de 3 000 – mais il n’est plus possible de protéger les petits contribuables. Nous sommes donc coincés, aucune des deux solutions n’étant satisfaisante. D’où l’amendement que je défends et celui que je proposerai après concernant le régime spécial BNC.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de l’autre proposition que j’ai évoquée.
M. Éric Alauzet. 
Un certain nombre de professions libérales ayant été très avantagées par la réforme avec un taux de prise en compte de leur chiffre d’affaires situé à 0,50 – ce qui présente un effet atténuateur –, cet amendement propose d’aller un petit peu plus loin et de laisser aux collectivités une marge d’appréciation, le coefficient se situant entre 0,30 et 0,50 de telle sorte que la contribution des professions libérales redevienne proche du niveau antérieur.
Je le répète : leurs contributions ont été divisées par trois, par cinq, parfois par dix, le dispositif à 0,50 ne permettant de compenser que très partiellement les pertes de recettes des collectivités locales, lesquelles, donc, souffriront.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments qui ont été présentés, que je partage. Je souhaite m’exprimer conjointement sur les amendements 422 rectifié, 321 rectifié mais, aussi, 319.
Mme Monique Rabin. 
L’amendement 321 rectifié se situe dans la lignée de ce qui vient d’être dit et vise à laisser une certaine liberté aux collectivités locales sans que cela ait quelque incidence que ce soit sur l’équilibre budgétaire de l’État.
Mais sur celui des ménages, si !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je le précise en me référant aux propos de M. le ministre sur notre amendement concernant les anciens combattants. Celui-ci engageait certes une dépense, mais nous avons témoigné par ailleurs de notre esprit de responsabilité en nous abstenant de prendre un certain nombre de mesures afin de tenir notre engagement d’une réduction des dépenses de 15 milliards.
Mme Monique Rabin. 
En l’occurrence, cet amendement ne comporte donc aucune incidence sur le budget de l’État. Je suggère que nous laissions cette liberté aux collectivités locales, ce qui serait conforme avec l’engagement du Gouvernement de réaliser une réforme de la CFE ayant le moins d’incidence possible sur ces dernières.
Nous devons rétablir la confiance et réaffirmer l’autonomie financière des collectivités locales ainsi que leur libre administration, qui constitue un principe constitutionnel.
Sur le plan financier, nous notons que la rédaction de ces amendements était difficile, car nous disposons d’une très faible visibilité quant à leur incidence financière. Nous avons entendu que l’application du nouveau barème entraînerait une perte de 14 millions pour les collectivités, puis, de 75 millions. Il faudra donc que nous discutions à nouveau avec le Gouvernement sur son niveau effectif.
Mais, j’insiste, il faut laisser aux collectivités locales cette liberté et ne pas leur imposer le nouveau barème. Elles ont démontré leur esprit de responsabilité…

Mme Marie-Christine Dalloz. 
…puisque sur 1 200 collectivités, 1 194 ont délibéré en se montrant favorables aux petites entreprises.
Mme Monique Rabin. 
En outre, les collectivités sont aussi soucieuses que le Gouvernement de faire travailler les artisans et de les préserver. Le bloc communal ayant déjà beaucoup contribué aux équilibres de l’État, je pense qu’il faut leur faire confiance. Leur laisser la liberté de fixation du barème, c’est à la fois préserver la situation des toutes petites entreprises et les recettes des collectivités.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
À quelle situation sommes-nous confrontés ? L’an dernier, sur la base du barème de CFE, il a été procédé à des augmentations très significatives de cette dernière dans les collectivités territoriales. Cette augmentation a été si massive que l’existence d’un certain nombre de petites entreprises – et même d’un nombre très certain – a été compromise.
La puissance du mouvement qui est né dans le secteur des entreprises au moment où cette augmentation de CFE a été constatée par les acteurs économiques a conduit le Gouvernement à ouvrir un nouveau délai de délibération pour les collectivités locales ayant pris des décisions d’augmentation des taux de manière à ce que ces derniers puissent être corrigés. C’est ainsi que, jusqu’à la fin du mois de janvier 2013, des collectivités locales ont été appelées à délibérer à nouveau, alors qu’elles avaient donc déjà délibéré, pour corriger les taux appliqués.
Elles ont alors été conduites à rétrocéder près de 75 millions aux entreprises. Au terme de ce phénomène, qui a tout de même été très irritant et perturbant pour les collectivités locales et les entreprises, il a été décidé de mettre en place un nouveau barème de CFE créant trois nouveaux déciles sur sa partie basse et un nouveau sur sa partie haute, ce barème étant beaucoup plus progressif que le précédent. Cette progressivité permet d’éviter les effets de choc, de seuil, de décrochage au détriment du secteur économique et permet en même temps aux collectivités territoriales un lissage beaucoup plus efficace de l’augmentation des taux de CFE par rapport à ce qui se passait lors de la mise en place de cette contribution.
Quel est l’intérêt de ce nouveau dispositif ? Outre ce que je viens d’indiquer, il permettra de faire entrer dans le barème les auto-entrepreneurs à partir de 2014 dans des conditions de lissage et d’égalité avec les TPE artisanales, ce qui constitue une mesure logique de justice.
De plus, la création du décile de la partie haute du barème permet de compenser les pertes de ressources qui pourraient résulter de la mise en place des trois déciles de la partie basse.
Compte tenu de ce que les collectivités locales ont remboursé aux entreprises l’année dernière, nous considérons que la mise en place de ce barème devrait être neutre pour elles au regard de ce qui a été effectivement perçu et qui avait créé ce climat que je viens de décrire.
Enfin, la crise fragilise à la fois les entreprises, qui souffrent, et les collectivités locales qui font des efforts et qui sont confrontées à des problèmes de ressources. Nous considérons que le dispositif proposé garantit les ressources de ces dernières et nous sommes en train de procéder à des calculs très précis pour les collectivités locales qui nous ont fait part de leurs interrogations.
Lorsque l’on rencontre les responsables des collectivités locales qui ont des doutes quant au niveau de CFE qu’elles percevront, on se rend compte que la CFE qu’ils ont calculée eux-mêmes l’a été sur la base d’une assiette qui n’est pas juste. Lorsque nous y réintroduisons les éléments dont nous disposons, notre chiffre se rapproche du chiffre souhaitable, qui est celui de l’an dernier.
Par ailleurs, un signal positif sera ainsi envoyé aux entreprises.
Le dispositif que le Gouvernement a mis en place nous semble donc équilibré et répondre à vos préoccupations, madame Rabin. Je le répète : les calculs auxquels nous procédons montrent que bien des craintes sont fondées sur des hypothèses de calcul qui ne sont pas justes. Je propose donc que l’on ne retienne pas cet amendement.
Le dispositif que nous avons arrêté est correctif et équilibré.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La taxe professionnelle comprenait une cotisation minimale fondée sur la valeur locative au titre de la taxe d’habitation d’un local de référence. À l’occasion de la réforme de la TP, comme cette cotisation était parfois très minime et que les collectivités ne disposaient d’aucune marge de manœuvre, la précédente majorité a ouvert – de mémoire, dans le PLF pour 2011 ou 2012 – la possibilité de remonter les valeurs locatives des cotisations minimales de ce qui était alors devenu la CFE. Nous avons été dès lors confrontés à deux cas de figure.
Une majorité de collectivités locales a considéré qu’avant d’utiliser cette possibilité il était utile de réaliser des simulations et de regarder ce qui se passe…
Voilà une attitude responsable !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,

En revanche, des collectivités ont fixé directement le maximum…
Eh oui ! Ce n’est pas un hasard !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,

Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je suis plutôt convaincu par les arguments du ministre, compte tenu de l’historique que je viens de rappeler.
La parole est à Mme Sophie Dessus.
M. le président. 
Je suis bien embêtée de ne pas adhérer complètement à l’avis d’un ministre que j’admire énormément. Nous avons le choix entre les barèmes et le pacte de confiance et de responsabilité que le Premier ministre entend sceller entre l’État et les collectivités territoriales. Les maires sont proches des citoyens, qui les élisent, ils sont proches aussi des artisans et des commerçants. S’il est certain qu’il y a eu des erreurs au départ, je serais bien étonnée qu’elles se reproduisent, car ceux qui les ont commises ont vite été signalés. Étant très proche du terrain, j’aurais tendance à faire confiance aux collectivités territoriales, ainsi que le Premier ministre nous y a invités lorsqu’il nous a présenté le pacte de confiance et de responsabilité.
Mme Sophie Dessus. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Ce n’est pas simple, je le reconnais.
Mme Sophie Dessus. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

Afin de conserver toute leur valeur à ces délibérations, il convient donc de prévoir que, à défaut de nouvelle délibération, le montant de la base minimum applicable à compter de 2014 sera celui appliqué en 2013 ou, le cas échéant, celui fixé par la délibération prise en 2013, entre le 22 janvier et le 1

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisi par M. le rapporteur général d’un amendement de coordination, n
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

Compte tenu des difficultés que rencontrent les collectivités pour évaluer l’impact des dispositifs, cet amendement propose de reporter la date à laquelle une décision devra être prise.
M. Éric Alauzet. 
L’amendement n
M. le président. 

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je suis saisi par le Gouvernement de deux amendements, également rédactionnels, n
M. le président. 

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


Cet article est la conséquence de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en première lecture, visant à mettre en œuvre un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, soit un prélèvement de 9,21 % du produit de ces droits. Ce nouveau prélèvement fait écho à l’article 58, qui donne aux départements la faculté de relever de 0,7 point le taux des DMTO en 2014 et en 2015. Nous avons déjà longuement et largement débattu de ces questions.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ce prélèvement aura des conséquences négatives et fera peser un risque sur la maîtrise des dépenses des départements. Par ailleurs, jouer sur le levier des DMTO, c’est encore aggraver la pression fiscale pesant sur les ménages. Nous proposons donc, purement et simplement, de supprimer cet article 58 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Lors de la première lecture, en effet, nous avions tenté d’adopter quelques principes d’équité et de justice entre les départements. Je ne reviens pas sur la genèse du fonds – d’autres le feront peut-être – mais je voudrais dire un mot de la répartition. J’avais formé le vœu que la répartition proposée à l’article 58 

Ces principes ont été respectés au mieux, quoique dans des conditions techniquement difficiles, sachant que le fonds de l’article 26 présentait l’inconvénient de favoriser un peu – disons-le clairement, sans animosité – les secteurs les plus ruraux, par rapport aux secteurs les plus urbains, qui ne sont pas nécessairement les plus riches. Il fallait donc tenir compte de tout cela pour arriver à une répartition équitable.
L’analyse de la dernière proposition du Gouvernement, qui nous est parvenue hier et que la commission a pu examiner rapidement, montre, premièrement, que si toutes les collectivités adoptent la majoration de 0,7 point des DMTO, on arrive à la somme prévue de 2,1 milliards d’euros. Nous respectons donc notre engagement.
Deuxièmement, en globalisant les différents fonds désormais en place, qui reposent sur des critères de répartition dont je regrette un peu la très grande complexité, nous avons concilié aussi bien que possible les aspirations de chacune et de chacun. Il a fallu entendre l’Association des départements de France, les Franciliens, les ruraux, les Nordistes… Je dis cela parce que le département du Nord, que l’on pourrait qualifier d’assez urbain, connaît malgré tout une assez grande pauvreté, que reflète le reste à charge.
D’après les retours que j’ai eus, la version à laquelle nous sommes finalement arrivés est plutôt acceptable pour l’ensemble des parties prenantes. J’ai évidemment eu le président Lebreton au téléphone hier, ainsi qu’un certain nombre de présidents de conseils généraux. Certains d’entre eux auraient souhaité quelque chose de légèrement différent, mais nous sommes globalement arrivés à une solution de compromis.
À une exception près, toutefois, que j’essaierai de corriger par un amendement ou un sous-amendement : il s’agit de prendre en compte le nouveau potentiel fiscal, dont l’Association des départements de France souhaite qu’il devienne la référence…
Vous parlez de M. Lebreton ?
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Excusez-moi d’avoir été un peu long. Je serai plus bref dans mes réponses aux amendements. Tout cela nous amène, en tout cas, à ne pas retenir l’amendement de suppression présenté par Mme Dalloz.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président. 
Nous voterons naturellement contre l’amendement présenté par Mme Dalloz. Je voudrais simplement souligner l’extraordinaire créativité dont fait preuve l’Association des départements de France pour contribuer à rendre notre système de solidarité moins simple et moins lisible. Dans le seul projet de loi de finances pour 2014, nous serons passés de deux fonds de péréquation – DMTO et CVAE – à cinq.
Mme Sandrine Mazetier. 
S’y ajoutent désormais le fonds interdépartemental de la région Île-de-France, l’enveloppe compensatoire de 827 millions d’euros prévue à l’article 26 et à laquelle le rapporteur général faisait allusion, et ce prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO. C’est une proposition plus basse que celle du président de l’Association des départements de France, mais ce fonds n’en sera pas moins mis en place.
Nous passons donc de deux à cinq fonds de péréquation, et naturellement tous ces fonds n’ont ni les mêmes modalités de prélèvement, ni les mêmes modalités de répartition.
Si je m’oppose absolument et fermement à l’amendement de suppression de Mme Dalloz, je me demande néanmoins pourquoi il n’a pas été décidé d’augmenter l’enveloppe de 827 millions d’euros prévue à l’article 26 et qui faisait partie du pacte de confiance de juillet dernier.
La logique voudrait que vous votiez mon amendement !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
C’est surtout que je n’ai pas tout dit !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Mais, en l’espace de quatre ans, sous l’ancienne majorité puis sous l’actuelle, ce ne sont pas moins de cinq fonds pour les seuls départements qui auront successivement été créés. Tout d’abord, sous l’ancienne majorité, ont été créés un fonds de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Ce sont donc cinq fonds de péréquation qui ont été créés pour les départements en quatre ans, et chacun a son propre mode de fonctionnement.
Ma première question, madame la ministre, est donc la suivante : il y a 10 milliards d’euros de DGF, laquelle est une dotation de l’État. Ne pourrait-on supprimer tous ces fonds et faire la péréquation à partir de ces 10 milliards de DGF ? Je ne suis pas sûr que le département de Paris ou le Val-de-Marne y gagneraient, mais nous sommes généreux, là n’est pas le sujet. Le sujet, c’est la simplification.
Exactement !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

C’est une dérive !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
C’est malsain !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Je suis réservé sur cet article. Nous avons des débats importants sur l’impôt en général, je ne suis pas opposé à des augmentations d’impôts, mais j’entends dire ici, sur tous les bancs, qu’il faut que nous travaillions à prélèvements constants. C’est déjà un premier motif de gêne. Et puis on nous dit aussi qu’il ne faut pas grever le pouvoir d’achat des habitants.
M. Éric Alauzet. 
Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, ce point peut être relativisé puisque les droits de mutation s’appliquent à une opération ponctuelle, qui survient une ou deux fois dans une vie. Reste que cela augmente indiscutablement le montant des transactions immobilières, alors que les prix de l’immobilier ont beaucoup augmenté et que le problème de mobilité que connaît notre pays n’est pas sans conséquences économiques. Plus les frais sur les transactions sont élevés, plus cela grève la capacité de nos concitoyens à déménager, à changer de logement en lien avec le travail, et ainsi de suite. Je ne pense donc pas que cela aille dans le bon sens. Si l’on compare le niveau de ces frais en France et en Allemagne, la différence est assez édifiante.
Enfin, si j’ai bien compris, la mesure est prévue pour deux ans seulement, alors qu’il s’agit de faire face à un problème structurel : le financement des allocations individuelles. Je ne comprends pas : qu’allons-nous faire dans deux ans ?
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
S’agissant tout d’abord de simplification, je partage le souhait du président de la commission des finances. J’avais d’ailleurs évoqué la possibilité de regrouper dans un seul fonds, comme l’a suggéré Sandrine Mazetier, les 827 millions et le produit de ce prélèvement de solidarité.
Il se trouve que cela n’a pas été possible. D’abord du fait d’éléments techniques, tels que la position des articles dans la linéarité de notre discussion budgétaire. Et aussi du fait de discussions qui ont tardé à aboutir sur le deuxième fonds, celles sur le premier n’ayant pas été simples non plus. Mais il y a une volonté commune d’aller vers plus de simplification, plus de recentrage, en tout cas je m’y emploierai.
Ensuite, je ne partage pas totalement le point de vue du président de la commission : la péréquation verticale, qui répond à un certain nombre de préoccupations, ne pourra jamais se dispenser de la péréquation horizontale. C’est mon point de vue, et, comme dit l’autre, je le partage.
C’est un débat que nous reprendrons certainement dans le cadre de la « remise à plat », ou de la réforme, ou encore de la rénovation de la fiscalité. Nous aurons alors l’occasion de travailler sur ces questions, et tous les points de vue seront parfaitement bienvenus. Mais les inégalités territoriales sont telles, chers collègues, que nous ne pourrons pas nous dispenser d’une part de péréquation horizontale –nationale ou régionale, il faudra y réfléchir selon le type de collectivité, je ne vais pas donner le résultat du match avant que l’on ait sifflé le coup d’envoi !
Enfin, monsieur le président de la commission, je suis un peu surpris de vous entendre dire que ce système n’est pas vertueux en ce qu’il n’incite pas à la modération des prélèvements. Un certain nombre de collectivités ont déjà fait savoir que, malgré le prélèvement de 0,35 %, elles ne procéderaient pas, compte tenu de leurs disponibilités et de leur relative aisance financière, au relèvement des DMTO – pas même à hauteur de 0,35 % – car elles ont d’autres sources d’économies possibles, voire d’autres leviers fiscaux qui pourraient produire les mêmes recettes.
Puisque nous parlons de modération, ce dispositif est préférable à l’idée que vous avanciez à un moment en commission des finances, comme il est normal dans une réunion de travail, et qui était d’instituer un prélèvement universel, à l’échelle nationale, de 0,7 point. Si nous avions choisi cette option, vous nous auriez alors fait le procès, et peut-être le reproche aurait-il eu quelque écho, d’une augmentation systématique et obligatoire des prélèvements.
Nous ferons le bilan de la propension des collectivités départementales à user de la possibilité qui leur est donnée de relever de 0,7 point le taux des DMTO qu’ils perçoivent. Je ferai amende honorable si toutes le font, mais j’ai quelque espoir que bon nombre d’entre elles décident que 0,35 point leur suffit, voire 0,2 point, ou même zéro pour certaines.
Nous ferons le point, et cela constitue une forme de réponse à notre collègue Éric Alauzet : nous mettons les choses en place sur deux ans afin de voir comment les choses fonctionnent. Personne n’imagine qu’il n’y ait pas un système pérenne, compte tenu des montants en jeu et des difficultés des départements.
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Cette répartition a deux objectifs : d’une part, réduire le reste à charge par habitant au titre de ces trois allocations de solidarité ; d’autre part, prendre en compte les écarts de ressources entre départements, afin que ceux qui sont le plus en difficulté bénéficient d’une compensation.
Comment cette répartition a-t-elle été faite ? La première part a pour but de compenser le reste à charge, la seconde part représente le reste à charge pour les départements dont le reste à charge par habitant est le plus élevé. La première part représente 30 %, la seconde 70 %. S’agissant du second objectif, le Gouvernement a veillé à traiter de façon différente les départements supportant le même reste à charge, mais dont la richesse serait différente.
À la suite du rapporteur général, je voudrais insister sur la qualité du travail que nous avons mené pendant plusieurs semaines avec les services et avec l’Association des départements de France. Le Premier ministre s’était engagé à ce que nous trouvions ensemble des solutions pour un financement apaisé de ces allocations de solidarité dont le poids pour les collectivités est en augmentation constante.
Le système que nous avons élaboré correspond exactement à cette intention, et l’amendement du Gouvernement sera encore amélioré par un sous-amendement du rapporteur général. Je crois que le dispositif satisfera globalement les souhaits des uns et des autres.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Voilà quel est l’objet de ce sous-amendement. Naturellement, s’il était accepté, la commission serait favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est de nouveau à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
L’amendement n
M. le président. 


M. Christian Eckert,
rapporteur général
Les amendements, n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général

L’amendement n
M. le président. 

Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Sourires.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Bien sûr !
M. Claude Goasguen. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mes chers collègues, ces banques nous ont tous démarchés pour nous proposer des produits miracles permettant de faire baisser les frais financiers, voire de les annuler, avant les élections municipales de 2008 et avant les cantonales de 2011. Tout cela est parfaitement connu. Je ne veux pas parler des petites collectivités, car il existe un problème réel pour les toutes petites communes ; mais les autres – prenons, au hasard, le département de Seine-Saint-Denis – savaient parfaitement de quoi il s’agissait, et c’est en parfaite connaissance de cause qu’elles ont emprunté. Pour nous, qui combattons l’aléa moral – c’est toute la philosophie du texte sur la régulation bancaire –, il n’est pas normal de voler au secours de ceux qui ont eu des comportements peu responsables – et je mets dans le même panier le prêteur et l’emprunteur. Ce n’est pas de cette façon que l’on parviendra à responsabiliser les collectivités locales.
Qui plus est, le second volet de l’article organise une validation législative qui a pour effet d’interdire d’ester en justice et de former des contentieux. Or, si les collectivités territoriales, en contrepartie, bénéficient du fonds, l’interdiction, elle, vaut pour tous les emprunteurs. Cela signifie que des entreprises ou des hôpitaux qui ont emprunté se voient privés, par cette validation législative, du droit d’ester en justice sans pour autant bénéficier du fonds. Il y a là une rupture manifeste d’égalité, qu’il faudra plaider, car cet article n’est pas acceptable. Je suis heureux de dire ici que plusieurs de nos collègues de la commission des finances, parmi lesquels Karine Berger ou Valérie Rabault, ont soulevé ce problème immédiatement et ont proposé des amendements pour restreindre l’application de cette validation législative qui priverait d’un droit fondamental des emprunteurs ne bénéficiant pas de l’aide du fonds. Je tenais à le rappeler.
À mon sens, l’article 60 ne traite pas la question de la bonne manière. De plus, il comporte une très grave rupture d’égalité, s’agissant de la validation législative. Le Conseil constitutionnel ne pourra qu’examiner avec attention ce point, car interdire d’ester en justice est un acte très grave auquel il ne doit être fait recours que le plus rigoureusement possible.
C’est clairement anticonstitutionnel !
M. Claude Goasguen. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Mais oui ! Cela relève aussi du rôle des parlementaires !
M. Claude Goasguen. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Il n’est pas seul, je suis là ! Et à moi seul, j’en vaux dix !
M. Claude Goasguen. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Je pense, monsieur le président de la commission, qu’il faut resituer les choses dans leur contexte, ce que je vais faire avec un peu de passion. Votre groupe politique n’a jamais traité ce problème. Jamais ! Qu’avez-vous fait sur les emprunts toxiques et l’affaire Dexia ? Premièrement, vous avez fait perdre quelques milliards à l’État ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Je veux bien que l’on passe son temps à essayer de démolir des solutions certes imparfaites. Tout le monde sait bien que notre dispositif est imparfait, car s’il existe une solution parfaite, monsieur le président et ancien rapporteur général de la commission des finances, pourquoi le gouvernement précédent ne l’a-t-il pas mise en œuvre ? On a donc trouvé une solution, qui n’est pas parfaite et qui possède un certain nombre d’inconvénients, mais qui essaie de préserver l’intérêt de l’État – car c’est bien l’État qui sera appelé en dernier recours en cas d’effondrement de la SFIL, lequel a d’ailleurs failli se produire il y a quelque temps – ainsi que l’intérêt des collectivités territoriales, parmi lesquelles certaines ont probablement fauté quand d’autres ont été des victimes. Je ne suis pas Dieu, ni juge, pour faire le tri entre les victimes et les coupables : c’est pourquoi nous avons prévu un plafond d’accompagnement des collectivités, à hauteur de 45 %. M. Gorges, qui n’est pas un gauchiste de la première heure, a rendu un rapport dans lequel il fait le constat d’une responsabilité partagée entre les banques et les collectivités. C’est aussi pour cela que ce fonds a été construit de façon aussi paritaire que possible, équilibré entre un financement de l’État et une participation des banques, qui fournissent environ 50 % de son montant, par le biais d’une contribution exceptionnelle.
Je veux bien aussi entendre toutes les leçons du monde sur l’équilibre peut-être incertain de cet article, mais celui-ci apporte selon moi la moins mauvaise solution à un problème terriblement difficile, pour que les collectivités ne souffrent pas trop longtemps et que ce ne soit pas l’État, c’est-à-dire le contribuable, qui assume les errements du passé. Car c’est tout de même la majorité précédente qui, pendant dix ans, a eu la responsabilité de la conduite des affaires de Dexia !
Voilà ce que je tenais à vous dire, mes chers collègues, avec quelque passion car ce sujet nous a tous beaucoup mobilisés. Je rappelle qu’une validation législative doit procéder de l’intérêt général le plus large possible – j’essaie, moi aussi, de préparer la réponse au recours que vous vous apprêtez à faire au Conseil constitutionnel ! C’est la prise en compte de cet intérêt qui nous a conduits à faire porter sur les contrats anciens l’impossibilité d’ester sur le motif de l’absence de mention du taux effectif global, alors que les contrats futurs continueront à bénéficier des dispositions communes. Notre dispositif a quelques inconvénients, mais beaucoup de mérites face à la situation explosive que vous nous avez laissée.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président. 
Je me joins aux propos du rapporteur général, qui a dit l’essentiel. C’est un dispositif d’intérêt général, qui préserve les intérêts de l’État et ceux des collectivités locales dans leur ensemble, y compris celles touchées par le problème des emprunts toxiques. Je voudrais apporter une correction, que j’avais déjà faite en commission, à une remarque faite par le président de la commission des finances : aucun alinéa de l’article 60 n’empêche qui que ce soit d’ester en justice. La seule contrepartie du dispositif, c’est la validation législative de contrats signés antérieurement au vote de la loi.
M. Dominique Lefebvre. 
Cela ne vaut donc pas pour l’avenir, contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances. S’agissant du seul motif susceptible d’enclencher des poursuites, l’absence de mention du TEG dans le contrat, on ne connaît pas encore la fin de la séquence judiciaire, puisqu’il faudra attendre l’arrêt de la Cour de cassation. Mais ce n’est pas le sujet de contentieux essentiel entre les collectivités et les banques. Je partage ce que dit le rapporteur général : on verra bien ce que dira le Conseil constitutionnel, puisqu’il y aura un recours et qu’il examinera alors l’ensemble de notre loi de finances. Cela étant, cette validation législative est parfaitement proportionnée à un objectif d’intérêt général et ne remet aucunement en question les dispositions sur la régulation bancaire que nous avons votées il y a peu de temps.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Lefebvre a abordé le cœur du sujet, et je vais lire le début de la deuxième partie de l’article 60 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global […] ».
Cela veut dire qu’un hôpital ou une entreprise qui a signé un contrat sans avoir préalablement été informé par fax du TEG ne pourra plus ester en justice, alors que la collectivité locale, elle, aura le droit de poursuivre au fond. C’est tout de même ennuyeux. Nous en avons débattu, monsieur le rapporteur général, sans aucun esprit polémique. Pour ma part, je n’avais pas vu le problème et je vous avais plutôt suivi sur ce sujet. Qui l’a vu ? Valérie Rabault et Karine Berger. Depuis, j’y ai réfléchi, j’ai reçu des courriers, rencontré des gens, et je me suis rendu compte qu’il y avait une difficulté. Nous sommes ici pour faire une loi qui tienne la route, c’est la mission du législateur. Or je constate qu’il y a rupture d’égalité dans cette affaire.
La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président. 
Je vais parler pour faire plaisir au rapporteur général parce qu’il se plaint de ne pas m’entendre.
M. Claude Goasguen. 
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Mais si, vous savez très bien qu’elle est toujours examinée.
M. Claude Goasguen. 
Non, ce sont les lois organiques !
M. Dominique Lefebvre. 
Vous savez aussi que, parmi les pouvoirs des parlementaires, il en est un qui est inaliénable : celui de saisir le Conseil constitutionnel – une législation récente l’a d’ailleurs étendu à d’autres personnes. Par conséquent, nous accuser de vouloir le saisir parce que nous sommes parlementaires, c’est surprenant. J’en ai entendu de belles, mais jamais celle-là.
M. Claude Goasguen. 
Le président Carrez a souligné la faille de votre raisonnement : c’est la notion de personne morale. Le Conseil constitutionnel validera peut-être cet article, mais parler d’intérêt général quand on interdit d’ester en justice, cela ne tient pas.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Votre démarche est complètement anticonstitutionnelle, et ce n’est pas la faute des députés de l’opposition : c’est à cause de la rédaction du texte. Assumez-le, monsieur le rapporteur général, mais surtout ne vous énervez pas.
M. Claude Goasguen. 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Monsieur Goasguen, peut-être y aura-t-il un recours devant le Conseil constitutionnel, mais il ne s’agit pas d’une loi organique et, par conséquent, la saisine du Conseil n’est pas automatique.
Il faut tout de même mesurer les risques que nous courions : 15 milliards d’euros étaient en jeu et des milliers de collectivités avaient conclu des emprunts toxiques.
Cela ne relève pas d’une loi de finances !
M. Claude Goasguen. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président. 
À chacun son rôle, à chacun ses responsabilités. Je ne crois pas qu’il faille affirmer ici l’inconstitutionnalité d’une disposition en lieu et place du Conseil constitutionnel. Au reste, il y a dans cet article deux dispositifs bien distincts, qui auraient pu faire l’objet de deux articles séparés. D’un côté, nous mettons en place d’un fonds qui permettra à des collectivités locales faisant face à des charges financières excessives de les mutualiser afin de les financer dans le cadre de renégociations avec les banques, et l’on sait qu’il y va de la stabilité du système et de l’avenir de ces collectivités ; de l’autre, nous prenons une mesure de validation législative, et il faut rappeler qu’une telle mesure prive toujours du droit, non pas d’ester en justice, mais de gagner en justice, des personnes qui auraient pu obtenir gain de cause au motif d’une illégalité avérée.
M. Dominique Lefebvre. 
Mais vous étendez le champ de la validation législative !
M. Claude Goasguen. 
En l’espèce, le défaut de mention du TEG a motivé la décision du tribunal de Nanterre qui a conduit à la fixation d’un taux d’intérêt légal, disposition générale de droit commun. De très nombreuses pratiques bancaires et beaucoup de contrats de prêt étaient entachés d’illégalité, et le tribunal a rappelé le droit. Cela vaudra forcément pour l’avenir. Quant à l’application de la validation législative, elle n’est pas liée au bénéfice du fonds de soutien. Il s’agit bien de deux dispositifs différents. Certains pourront arguer devant le Conseil constitutionnel que la deuxième partie de l’article est la contrepartie de la première, mais c’est juridiquement faux…
M. Dominique Lefebvre. 

M. Claude Goasguen. 
…et je pense que le Conseil le comprendra. La mesure de validation législative est d’intérêt général car elle empêche la multiplication des contentieux. Par ailleurs, je le répète, elle ne porte pas atteinte aux dispositions que nous avons prises en matière de régulation bancaire.
M. Dominique Lefebvre. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques remette chaque année au Parlement un rapport sur le fonds de soutien, car il faut restaurer la confiance, et celle des collectivités a été fortement atteinte. L’effort qui leur est demandé, à savoir renoncer à toute action judiciaire, mérite qu’en contrepartie elles soient régulièrement informées de l’utilisation de ce fonds.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Nous en venons aux articles 72 à 73 
M. le président. 

À l’article 72, je suis saisi d’un amendement de précision, n

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels ou de coordination, n
M. le président. 

À l’article 72 
M. le président. 


La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Pour éviter que ces communes nouvelles issues de fusion soient pénalisées financièrement, le Gouvernement propose de les exclure du champ des collectivités mises à contribution pour le redressement des finances publiques et de leur garantir que leur dotation nationale de péréquation ne baissera pas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
En conséquence, l’amendement de la commission, qui était rédactionnel, est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La question a donné lieu à beaucoup de réflexions et de simulations. J’en profite pour remercier la direction générale des collectivités locales et son directeur, ici présent, pour leur bonne coopération et pour les échanges réguliers que nous avons eus ensemble sur ces questions complexes, pour lesquelles leur expertise et les bases de données dont ils disposent nous sont indispensables.
L’amendement a pour objet de ramener à 90 % du potentiel financier moyen le niveau à partir duquel une collectivité peut être appelée à contribuer au FPIC. Fixer ce niveau plus haut ou plus bas aurait des conséquences qui ne seraient pas toujours justes. Certes, les collectivités sont différentes : certaines sont proches de 95% ou de 100 %, mais lorsqu’on descend, on trouve à la fois des communes rurales très pauvres et des communes urbaines qui ne sont parfois pas si pauvres que cela.
Le taux de 90 % a réuni un assez large consensus, à défaut de faire l’unanimité. J’en profite pour remercier – puisqu’elle n’est pas là, elle ne pourra pas rougir – la rapporteure spéciale, Christine Pires Beaune, qui a beaucoup travaillé sur ces points difficiles, car très techniques. C’est bientôt Noël, monsieur le président, il y en a pour tout le monde.
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Le bon sens et la raison commandent de retenir la proposition du rapporteur général. En revanche, le Gouvernement prend l’engagement de réexaminer avec les parlementaires les conditions d’une possible évolution à terme. Nous ne manquerons pas d’y associer, monsieur le président Carrez, le comité des finances locales.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président. 
Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir précisé que l’amendement qui portait à 100 % du PFIA le seuil de mise à contribution, avait été adopté en première lecture en raison d’une sorte de constat d’inégalité. Je rappellerai que cet amendement touchait environ 400 collectivités ou communes sur 1 380, et faisait sortir les plus modestes du dispositif.
Mme Marietta Karamanli. 
Mais, à l’époque, nous n’avions pas les simulations dont nous disposons à présent et qui montrent que plusieurs grandes collectivités en sortiraient également et ne contribueraient plus, ou contribueraient moins, au FPIC, ce qui signifie que leur PFIA est plus proche de 100 % que de 90 %.
Merci à vous aussi, madame la ministre, pour votre engagement de continuer à travailler sur cette question. Nous avons chaque année un exercice budgétaire et nous devons poursuivre la réflexion. Nous pouvons le faire avec le Comité des finances locales, mais nous avons aussi un rôle propre à jouer en tant que parlementaires, et je tiens beaucoup à ce que cette réflexion soit portée par le rapporteur général lui-même, afin d’aboutir à la solution la plus juste.
Celle que j’avais proposée – tendre vers 95 % – aurait permis de conserver la contribution des collectivités les plus riches tout en soulageant les moins aisées.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
À cette occasion, je remercie la direction générale des collectivités locales qui a alimenté en permanence les demandes du comité des finances locales.
C’est vrai, madame Karamanli, nous avons eu à traiter un sujet très délicat : des territoires industriels se retrouvaient en difficulté du fait de la forte baisse de la taxe professionnelle, remplacée par une dotation. Nous sommes tombés d’accord sur le fait d’utiliser le critère de revenu des ménages, en augmentant progressivement la pondération.
Je voudrais vous rendre attentifs, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, aux résultats pour l’Île-de-France. Les revenus nominaux y étant plus élevés en raison du coût du logement, le FPIC se trouve alimenté à plus de 40 % par des communes d’Île-de-France. Je ne dis pas que cela soit anormal, mais il faut suivre de près les évolutions. Dans certaines villes – je ne connais pas le cas de Paris – nous assistons, au fil des ans, à une multiplication par deux, par trois, par quatre de la contribution. Même si ces communes sont aisées en apparence, c’est extrêmement problématique.
La sagesse est de procéder progressivement, et en s’appuyant sur des simulations. Je cite à nouveau ce proverbe qui me tient à cœur et que j’utilisais à chaque fois que j’intervenais au Comité des finances locales :
 chi va piano va sano
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
À cet égard, cet amendement a une vertu. Si nous relevions le seuil, de grandes communes ou collectivités seraient exonérées de toute participation au fonds, tandis que la contribution de Paris et de l’Île-de-France augmenterait mécaniquement, puisque le montant total du FPIC est fixé d’avance.
Disons-le franchement : nous avons parfois pu donner l’impression de charger la barque de nos collègues franciliens, et cet amendement, tel qu’il est rédigé, permet d’alléger les conséquences de ce que nous avions voté en première lecture, et dont nous n’avions peut-être pas vu qu’elles se chiffraient en dizaines de millions.
En effet, tout ce qui n’est pas prélevé sur les métropoles ou les grandes villes de province est
 ipso facto
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président. 
Je voulais saluer le geste du rapporteur général et témoigner de la démarche qui a été la sienne. Je confirme tous ses propos, y compris le fait que nous contribuons vraiment beaucoup au FPIC. Paris est la seule métropole à être à la fois une commune et un département, ce qui multiplie les occasions de contribuer à la péréquation et à la solidarité. Je voulais rendre hommage au rapporteur général et au Gouvernement pour avoir amélioré le dispositif.
Mme Sandrine Mazetier. 
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
L’amendement, adopté malgré les observations que nous avions présentées, fait courir au texte un véritable risque d’inconstitutionnalité. Il suffirait en effet que toutes les communes d’un EPCI sauf une seule s’entendent pour faire peser la charge du FPIC sur cette dernière, et il serait ainsi porté atteinte à sa libre administration.
C’est donc pour préserver l’équilibre du dispositif que le Gouvernement souhaite en revenir au principe d’unanimité, tout en s’engageant à examiner avec le Parlement les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, au sein des EPCI, le mode de répartition du FPIC.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Beaucoup de choses ayant déjà été dites sur le sujet, je ne serai pas long, mais je considère que le texte pose une bonne question. Le nouveau mode de scrutin, en multipliant les élections à la proportionnelle, va renforcer la diversité au sein des conseils communautaires. De ce fait, il risque de devenir de plus en plus difficile de choisir d’autres modes de répartition que ceux relevant du droit commun.
L’invitation au travail lancée par Mme la ministre déléguée mérite donc d’être acceptée – nos collègues de la commission des lois y participeront naturellement. Il nous faut en effet fixer des règles permettant d’éviter qu’une seule collectivité soit victime de toutes les autres, mais aussi, inversement, qu’une seule puisse empêcher une évolution positive décidée par la totalité des autres – c’est là, en effet, un autre problème que nous risquons de rencontrer, selon le principe bien connu de la symétrie orthogonale par rapport à un plan.
 (Sourires.)
On reconnaît là le prof de maths !
M. Thierry Mandon. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Sur l’article 73 
M. le président. 


La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Nous en revenons aux articles 53 à 56 
M. le président. 

Sur l’article 53, je suis saisi d’un amendement n

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il s’agit d’exclure de l’obligation de respecter le quota de 75 % les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Ces produits intermédiés seront ainsi éligibles aux PEA PME. La commission a retenu cet amendement que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Il est prévu de mettre en place une instance d’évaluation du CICE, ce qui est très bien. On a même prévu qu’elle serait paritaire, mais pas que l’équilibre entre la majorité et l’opposition serait lui aussi respecté. Selon moi, il faut pousser jusqu’au bout l’ouverture d’esprit. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
C’est l’usage !
M. Christophe Caresche. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’évoquerai très brièvement cette question, car nous en avons déjà discuté longuement en première lecture. À l’époque, je souhaitais simplement faire entrer dans le dispositif de l’article 55 la formule de séparation entre la nue-propriété et l’usufruit. M. le rapporteur général m’avait rétorqué qu’il fallait éviter les confusions avec le régime de défiscalisation dit Duflot. J’ai donc essayé de resserrer le champ des organismes qui pourraient être concernés. Cet amendement vise ainsi à ouvrir aux seuls organismes institutionnels la formule de la séparation entre l’usufruit et la nue-propriété.
M. Christophe Caresche. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je pense que cet amendement recevra un avis favorable de la part de M. le rapporteur général, puisque la commission y était elle-même favorable. Il s’agit simplement de faire en sorte que les plafonds de loyers prévus par l’article 55 soient garantis, afin que les investisseurs puissent investir en connaissance de cause.
M. Christophe Caresche. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à préciser que les opérations de construction menées dans le cadre du futur programme de logements intermédiaires doivent obtenir un agrément. Je lie la présentation de cet amendement à celle de l’amendement n
M. Daniel Goldberg. 




Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est retiré, monsieur le président.
M. Christophe Caresche. 
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Daniel Goldberg. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n
M. Daniel Goldberg. 

La disposition en faveur de la construction de logements
intermédiaires retient un seuil de 25 % de logements locatifs sociaux. Il convient de préciser la condition d’appréciation de ce seuil. L’article 55 prévoit que cette proportion s’apprécie pour chaque opération de construction. Or, il semble que cela soit trop limitatif.
Je propose donc, par l’amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Monsieur Daniel Goldberg, retirez-vous l’amendement n
M. le président. 

Je le retire.
M. Daniel Goldberg. 
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit simplement de supprimer la référence à un décret,
M. Christophe Caresche. 
qui n’est manifestement pas nécessaire. Cela permettra de gagner du temps.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il vise à allonger de trente à quarante-huit mois le délai pour achever le logement, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, pour le logement intermédiaire.
M. Daniel Goldberg. 
Trente mois est un délai certes important, mais il peut être trop court en cas d’aléa retardant la durée du chantier. Les délais sont allongés de manière souvent indépendante de la volonté de l’investisseur. D’où la proposition de les porter à quarante-huit mois.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous souhaitez porter ce délai à quarante-huit mois pour qu’il soit compatible avec les aléas inhérents à la construction de logements neufs.
Je suis particulièrement défavorable à cette proposition. Tout d’abord, je tiens à vous préciser que le délai de trente mois a été fixé en concertation avec les professionnels du
secteur, lors de son inscription dans les conditions d’application du dispositif Scellier. Je ne vois aujourd’hui aucun élément tangible justifiant un assouplissement, pour le dispositif Duflot, d’une condition qui s’appliquait déjà dans le cadre du dispositif Scellier.
Par ailleurs, je crois nécessaire de rappeler l’esprit de cette mesure, qui est protectrice des contribuables. Or, allonger les délais n’améliorerait pas la rentabilité de l’investissement.
Monsieur Daniel Goldberg, retirez-vous l’amendement n
M. le président. 

Oui, je le retire.
M. Daniel Goldberg. 
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire également.
M. Daniel Goldberg. 
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je présente également les amendements, n
M. Daniel Goldberg. 

Il s’agit de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social, qui est de vingt-cinq ans depuis 2004 et qui devrait être modifiée à la fin de l’année 2014.
Je propose d’abord de proroger cette durée de vingt-cinq ans au-delà de 2015, pour que celles et ceux qui préparent des opérations pendant toute l’année 2014 puissent monter leur plan de financement de manière assurée, sans attendre une décision qui pourra intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
En repli, si ce dispositif semble trop important au Gouvernement – bien qu’il existe depuis maintenant plus de dix ans et qu’il permette de construire du logement social –, je propose de se limiter à une durée de vingt ans, durée retenue dans le cadre du dispositif sur le logement intermédiaire créé dans le présent projet de loi de finances. C’est l’objet de l’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
D’abord, je ne suis pas sûr que l’on travaille dans de bonnes conditions. Ensuite, je suis à peu près sûr que cette politique devient illisible. En conséquence, la commission n’est pas favorable à ces amendements. Il sera temps de proroger des dispositions dont la date d’échéance n’est pas encore atteinte, comme nous l’avons régulièrement fait dans des cas similaires.
Je suis sûr que nous allons retrouver les mêmes amendements, les mêmes discussions et les mêmes avis lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative. Je ne suis pas sûr que nous contribuions beaucoup à la cohérence et à la lisibilité de la politique du logement, en répétant incessamment ces questions.
Certes, elles sont importantes pour l’ensemble de notre pays, qui est confronté à des difficultés, mais en débattre, au lendemain de l’adoption d’une loi générale sur la politique du logement, et pour la troisième fois consécutive, ne contribue pas à la cohérence et à la lisibilité de la politique que nous conduisons. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président. 
J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général…
M. Daniel Goldberg. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Mais je les comprends, surtout à ce stade du débat. Néanmoins, je tiens à dire que, pour que les opérations dans le domaine du logement puissent être anticipées, il faut décider aujourd’hui de l’éventuelle prorogation au 1
M. Daniel Goldberg. 

janvier 2015 de dispositifs d’exonérations fiscales comme celui-ci, plutôt que de le décider à la toute fin de l’année 2014. À l’inverse, si jamais on souhaite les supprimer, il faut le dire dès aujourd’hui.
Ma préoccupation est la suivante : si jamais la décision de prolongation de cette exonération était prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, cela retarderait le montage financier d’un certain nombre d’opérations.
Enfin, les dispositions fiscales ne peuvent pas être examinées dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, qui viendra en commission en seconde lecture à partir de mardi prochain – M. le rapporteur général le sait bien.
En revanche, je souscris tout à fait à ses propos sur la mise à plat – nous en avons également discuté avec M. le ministre du budget – de tous les dispositifs fiscaux ayant trait au logement, pour que nous évitions d’avoir les mêmes discussions, loi de finances après loi de finances.
Pour toutes ces raisons, j’accepte de retirer ces amendements, mais je souhaite qu’on en discute à nouveau avant la prochaine loi de finances.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je pense que vous ne verrez pas d’objection à ce que je présente de façon groupée tous les amendements de notre groupe à cet article, qui portent les numéros 247, 110, 250, 251, 249, 252, puis 254, 253 et 256, enfin, 255. Non pas que le sujet ne soit pas intéressant – il est, au contraire, crucial du point de vue de la transition énergétique et du potentiel d’emploi dont ce secteur énergétique est porteur –, mais nous avons déjà discuté de la mise à plat fiscale et de la transition énergétique. Par ailleurs, j’ai également eu l’occasion de défendre ces amendements et je ne voudrais pas lasser l’assistance.
M. Éric Alauzet. 
En conséquence, j’ai mis en perspective ces différents amendements, et j’ai aperçu certaines choses que je n’avais pas vues en les défendant un par un.
Ainsi, je vois que nous maintenons le crédit d’impôt développement durable pour les chaudières à condensation, alors que nous le supprimons pour l’isolation des huisseries. Or, dans l’ordre des priorités, il est quand même toujours mieux de favoriser d’abord les économies d’énergie avant de chercher à améliorer la source de production. Il y a donc là une petite anomalie.
De même, lorsque je mets en perspective cette disposition sur les chaudières à compensation avec la suppression de l’aide à la production solaire – le rapporteur ne manquera pas de dire que d’autres modes de financements existent, mais ce n’est pas le seul dispositif concerné par la multiplicité des modes de financements – ou avec le dispositif sur le remplacement des chaudières à bois, je me dis qu’il y a, là encore, une petite anomalie et que nous ne sommes pas tout à fait entrés dans le XXIe siècle. Voilà donc une réflexion d’ordre général.
J’insiste simplement deux amendements. Le premier qui, je le rappelle, a été adopté en première lecture, concerne la prise en compte des systèmes de ventilation et d’étanchéité comme facteurs de bonification énergétique.
L’autre amendement est un peu plus original que les propositions habituelles : il défend l’éligibilité au crédit d’impôt développement durable des dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, dès lors qu’il est alimenté par au moins 50 % d’énergie renouvelable. C’est un point inhabituel, qui mérite qu’on lui donne un petit coup de projecteur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Toutefois, la rédaction retenue, d’une part, ne permet pas d’atteindre cet objectif, d’autre part, conduit à différer l’application de l’ensemble de la réforme au 1

Comme vous le savez, je n’étais pas favorable à cette proposition. Cela étant, je respecte, bien entendu et comme toujours, la volonté de l’Assemblée. C’est pourquoi, afin de donner une portée effective à la réalisation d’un « bouquet de travaux » sur deux années au lieu d’une seule, le Gouvernement a déposé cet amendement visant à reprendre et à améliorer votre proposition.
Ainsi, sont substituées aux mesures adoptées en première lecture les dispositions suivantes : le taux majoré accordé en cas de réalisation d’un « bouquet de travaux » est donc maintenu pour les contribuables privilégiant cette option. Par dérogation, le bénéfice du crédit d’impôt en cas de réalisation d’un « bouquet de travaux » sur deux années sera accordé au titre de la seconde année de paiement des dépenses par le contribuable.
Enfin, cet amendement rétablit au 1


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président. 
Je tenais à remercier le ministre et le rapporteur général. L’amendement initial, dont j’étais l’un des initiateurs, a été adopté, en première lecture, avec un avis défavorable du Gouvernement. Le ministre a corrigé ce dispositif afin qu’il puisse être correctement appliqué et trouver une traduction directe auprès de nos concitoyens.
M. Daniel Goldberg. 
Les amendements, n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

Les amendements, n
M. le président. 

Nous en venons aux articles 60
M. le président. 

Les amendements n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Les amendements n
M. le président. 

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je confesse que je ne suis pas juriste, mais j’ai lu quelques articles sur le sujet. La procédure d’abus de droit, et c’est peut-être le fond du problème, peut conduire à des sanctions pénales. Il me semble que l’acception doit être parfaitement définie, ce qui suppose que soit spécifié « exclusivement fiscal ». En effet, préciser « essentiellement » conduira à des marges d’appréciation qui risquent de poser problème compte tenu des sanctions à la clé.
Par ailleurs, et je l’ai indiqué lors de notre discussion, en pratique, la jurisprudence fait la part des choses. Selon une jurisprudence récente – je pense à l’arrêt du Conseil d’État sur l’affaire des « coquillards » – si l’avantage économique – car il existe toujours un motif économique, assez dur à quantifier de surcroît – est marginal par rapport à l’avantage fiscal, l’abus de droit est constaté en dépit du terme « exclusivement ». Je considère donc qu’il serait préférable de ne pas modifier le texte. Tel est l’objet de cet amendement. Je considère, monsieur le président, que j’ai également défendu l’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

J’ai rédigé un amendement qui porte le numéro 496 et qui va, me semble-t-il, dans le même sens que l’amendement n


Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression, n



Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
J’ai alors indiqué que je considérais que des approches pouvaient être extraordinairement anxiogènes et déstabilisantes pour les entreprises, que l’on ne peut pas toujours les considérer comme des ennemies. La relation de confiance existe également. Ce débat a eu lieu dans cet hémicycle. Si vous en étiez d’accord, vous pourriez vous rallier à l’amendement n

La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances



Je maintiens, en revanche, l’amendement n

L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général

Tel était le souhait de nos collègues du groupe écologiste qui avaient initialement déposé un amendement à ce propos. Toutefois, après analyse, la rédaction de leur amendement a dû absolument être revue pour être conforme aux règles communautaires, voire constitutionnelles.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il serait utile que le ministre nous rassure en nous confirmant que les décisions récemment annoncées permettent de se passer d’un rapport supplémentaire sur une question aussi précise.
L’amendement n
M. le président. 

La commission a supprimé l’article 61.
M. le président. 
Les amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Sophie Dessus, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Sophie Dessus. 

L’article 66 du projet de loi de finances vise à supprimer au 1

janvier 2014 l’obligation d’assistance technique. On sait que l’ATESAT est très importante, souvent indispensable, pour les besoins d’ingénierie de toutes les petites communes. Sa suppression au 1

Le Premier ministre ayant annoncé le 19 novembre son intention de réaffirmer la présence de l’État au niveau départemental, un ensemble de réflexions sont en cours sur l’évolution des différents réseaux et la réorganisation des services d’État dans les territoires. Nous demandons donc le report de la date.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La commission a donc repoussé l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Madame Dessus ?
M. le président. 
Je le retire.
Mme Sophie Dessus. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
rapporteur général
L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

Nous en venons aux articles 74 à 80.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
rapporteur général

L’amendement n
M. le président. 

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
rapporteur général
L’amendement tend à conserver l’exonération de cotisations patronales pour la fraction du salaire comprise entre 0 et 1,5 million d’euros. La commission, dans un geste d’enthousiasme probablement un peu rapide, l’a adopté. Après expertise, cela représente un coût élevé. Compte tenu de l’impact des amendements précédemment adoptés sur le solde général, je m’inquiète, à titre personnel, des conséquences en termes budgétaires et je vous invite donc à faire preuve de prudence.
La parole est à Mme Sophie Dessus, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous sommes pris en permanence dans un étau. Nous ne devons pas dépenser plus mais, en même temps, si l’on ne peut pas revenir à la situation de l’an dernier, cela aura des conséquences assez catastrophiques dans les territoires. Une telle exonération représente un coût de 30 millions d’euros mais, si on la supprime, les ravages seront grands dans des départements comme le Lot, la Creuse, l’Aveyron, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, l’Ariège, les Landes, l’Ardèche. Rien qu’en Corrèze, ce sont plus de 150 établissements, institutions, fondations, associations, structures mutualistes qui sont touchés. À la Fondation Chirac, cela concerne 74 % des 532 salariés, avec une perte de 665 000 euros par an. Des emplois seront évidemment détruits, et cela créera sur ces territoires extrêmement isolés un gros problème d’aménagement du territoire.
Mme Sophie Dessus. 
Les populations concernées sont des handicapés, des personnes âgées dépendantes, des enfants, des personnes en insertion. Ce sera donc vraiment assez catastrophique pour nous si l’on en arrive là. Toutes les sonnettes d’alarme ont été tirées. Ce que nous demandons à travers cet amendement, c’est que l’on maintienne un maillage territorial, que l’on préserve des emplois et le développement local et que l’on mette ensuite en place des dispositifs pérennes pour soutenir ces organismes d’intérêt général.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Vous venez d’en évoquer un qui compte 532 salariés. Sauf erreur de ma part, ce type d’établissement ne devrait plus être éligible à l’exonération, compte tenu des décisions antérieures. Nous avons déjà fortement atténué la mesure envisagée l’an dernier, afin de tenir compte des situations que vous évoquez et qui sont tout à fait réelles. Cette année, le changement de la fourchette de salariés prise en compte devrait certes avoir un impact de 30 millions d’euros mais, compte tenu de la masse salariale des établissements concernés, ce sera d’un effet relativement modeste et participera donc à la prudence budgétaire qui nous est imposée, comme vous l’avez justement rappelé au début de votre propos.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Je mets aux voix l’amendement n

En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 44 et de l’état B.
M. le président. 
La seconde délibération est de droit.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué


Le gage prévu par l’Assemblée nationale dans le cadre de la première délibération n’est pas soutenable. En effet, il consiste à amputer les moyens du programme « Liens entre la nation et son armée » de 9,7 millions d’euros, soit près de 25 % du total des crédits hors personnel de ce programme.
Pour cette raison, le Gouvernement propose de gager la mesure proposée par le rapporteur général sur d’autres actions du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », notamment sur l’action 1 « Administration de la dette viagère », qui laisse apparaître des marges de manœuvre liées à l’exécution 2013 et aux nouvelles prévisions pour 2014.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Vous l’avez dit, monsieur le ministre : il était difficile de gager l’abrogation de ce décret par la diminution des crédits de l’action « Journée défense et citoyenneté », qui seraient devenus insuffisants.
J’ai bien noté que le Gouvernement s’engageait à revenir sur le décret n

La commission n’a évidemment pas pu examiner cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable.
Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2014.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Prochaine séance, lundi 16 décembre, à seize heures :
M. le président. 
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ;
Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation.
La séance est levée.