M. Bertrand Pancher
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Gérard Bapt
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Gilles Carrez
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Patrick Bloche
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Maud Olivier
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Michel Issindou
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean Leonetti
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. François de Rugy
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Julien Dive
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Bruno Nestor Azerot
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Philippe Meunier
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Annie Le Houerou
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Jeanine Dubié
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Jacques Alain Bénisti
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Ibrahim Aboubacar
Amendement n

M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
Amendements n

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Ibrahim Aboubacar
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Frédéric Reiss
M. Philippe Gomes
M. Victorin Lurel, rapporteur
M. Ibrahim Aboubacar
Mme Ericka Bareigts, ministre
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Ibrahim Aboubacar
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Philippe Gomes
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 En votre nom à tous, je tiens à adresser les plus vives félicitations de la représentation nationale à notre compatriote Jean-Pierre Sauvage, co-lauréat du prix Nobel de chimie 2016 pour ses recherches décisives sur la conception et la synthèse de machines moléculaires. Cette distinction témoigne une nouvelle fois de l’excellence de la recherche française.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Amal Abdulla Al Qubaisi, présidente du Conseil national fédéral de l’État des Émirats Arabes Unis, ainsi qu’à M. l’ambassadeur et à l’ensemble de la délégation.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le département de la Meuse, que vous connaissez bien, compte 2 300 exploitations agricoles ; 10 à 15 % d’entre elles sont dans une situation désespérée. La région Grand Est totalise 1 500 fermes dans le rouge, dont 500 sont d’ores et déjà condamnées à la disparition. Au plan national, la perte des effectifs agricoles équivaut à la fermeture de dix à quinze usines Alstom. Cette situation s’explique en partie par des déterminants structurels, sur lesquels je ne vous interrogerai pas : notre agriculture doit trouver un nouveau modèle dans un cadre mondial – économique et climatique – nouveau. À l’échelle nationale cependant, votre projet de décret sur les conditions de traitement nous interpelle ; pourriez-vous en parler ?
M. Bertrand Pancher.
En attendant, les agriculteurs doivent être aidés, tout de suite. Hier, vous avez annoncé un nouveau plan de soutien. Tout en regrettant vivement l’insuffisance des mesures assurantielles et les montants ridiculement bas des mesures de reconversion, je n’engagerai pas de polémique, d’autant que ce plan a été âprement négocié par les grandes organisations agricoles et accompagné par la coopération, au prix de beaucoup d’efforts. L’enjeu est maintenant celui de la gestion de ces aides au niveau local. Les besoins sont très différents entre territoires. Dans une région de polyculture comme la mienne, la mauvaise moisson se cumule avec la longue crise laitière et bovine. Tout le monde est prêt à jouer le jeu, mais nous avons besoin d’enveloppes suffisantes, souples, gérées au niveau départemental et qui arrivent très vite car c’est une course contre la montre. Comment, monsieur le Premier ministre, répondez-vous à ces questions ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le conseil des ministres a adopté, ce matin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Ce projet de loi marque le retour à un quasi-équilibre financier : du jamais vu depuis 2001 !
M. Gérard Bapt.

M. Pascal Popelin.
 Et cela, sans jamais rogner les droits des assurés sociaux : au contraire, ils ont été élargis, qu’il s’agisse de l’accès aux médicaments innovants – notamment pour le cancer ou l’hépatite C – ou encore de l’élargissement de la couverture médicale universelle.
M. Gérard Bapt.
Nous avons travaillé à mieux protéger nos concitoyens tout au long de cette législature, en garantissant un avenir à notre modèle de protection sociale solidaire. Mais certaines propositions faites par les candidats à la primaire de la droite et du centre nous inquiètent.
 Occupez-vous donc de la vôtre !
M. Christian Jacob.
 Il s’agit notamment de la suppression du tiers payant généralisé, qui protège les patients les plus modestes.
M. Gérard Bapt.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nicolas Sarkozy a par ailleurs proposé de diminuer de trois points le taux moyen de remboursement par l’assurance-maladie, avec report sur les contrats d’assurance privée à la charge du patient. Nous, au contraire, avons augmenté la prise en charge solidaire par l’assurance maladie.
Il est aussi proposé de supprimer l’aide médicale d’État,…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …dont l’objet relève avant tout d’un impératif de santé publique ainsi que d’un impératif humanitaire
M. Gérard Bapt.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).
 (« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Madame la ministre, vous avez pu réduire les déficits en améliorant les prises en charge : quel est votre sentiment quant à ces propositions qui remettraient en cause notre pacte social républicain ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est une question au Gouvernement, ça ?
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est faux !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Non seulement, au cours des années passées, vous avez creusé les déficits et réduit les droits de nos concitoyens, mais aujourd’hui que nous avons rétabli l’équilibre – puisque le déficit est ramené à zéro –, vous proposez de repousser l’âge de départ à la retraite à taux plein à soixante-dix ans, d’instituer une amende de quarante euros pour ceux qui vont aux urgences, et de diminuer les remboursements.
Il faut savoir que cela représenterait au moins cinq euros de remboursement de moins par consultation médicale ! Nous avons, nous, choisi de faire l’inverse : nous avons rétabli les comptes et mis en place des droits nouveaux. Les congés pour maternité ont été améliorés ; ils comptent pour la retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela améliorera la retraite des femmes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Ceux qui ont commencé à travailler alors qu’ils étaient jeunes pourront partir à la retraite plus tôt, tout comme ceux qui ont connu des carrières pénibles. Nous instaurons le tiers payant généralisé car il est juste, mesdames et messieurs les députés, de permettre l’accès de tous aux soins, et pas seulement dans les hôpitaux publics. Nous continuerons résolument dans cette voie.
Mesdames et messieurs les députés, nous pouvons être fiers, collectivement, de faire en sorte que nos concitoyens puissent compter sur la Sécurité sociale, qui est notre patrimoine commun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances, je veux vous féliciter pour votre talent de prestidigitateur. Votre projet de budget pour 2017 est un festival de tours de passe-passe et d’astuces de comptabilité.
M. Gilles Carrez.
 Il est vrai que vous êtes orfèvre en la matière !
M. Pascal Popelin.
 Tout cela pour essayer de nous faire croire que le déficit public sera inférieur à 3 % du PIB l’an prochain !
M. Gilles Carrez.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Votre montage en trompe-l’œil est simple : d’un côté, vous gonflez artificiellement les recettes pour l’année 2017 ; de l’autre, vous repoussez les dépenses à l’année 2018. La surestimation des recettes, d’abord, due à votre prévision de croissance de 1,5 %, s’élève à plusieurs milliards d’euros ; le Haut conseil des finances publiques, présidé par le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, conteste cette prévision excessivement optimiste. Près de 10 milliards d’euros de dépenses, ensuite, sont reportés sur l’année 2018
 (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous les avez réclamées vous-mêmes, ces mesures !
M. Pascal Popelin.
 Cela pèsera sur les comptes publics surtout à partir de l’année 2018, de sorte que le déficit réel de la France en 2017 sera très certainement supérieur à 3 %. Ce n’est pas l’opposition qui vous le dit, mais le Haut conseil des finances publiques, dont le sérieux ne peut être mis en doute.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Et puisqu’il me reste quelques secondes de temps de parole, monsieur le président, je voudrais dire à Mme Touraine que le rétablissement des comptes sociaux est lié à la réforme des retraites menée par François Fillon et Éric Woerth en 2010 !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
Il n’y a aucun subterfuge particulier dans ce projet de loi de finances pour 2017, aucun illusionnisme, car c’est un budget sincère, qui poursuit notre politique de diminution des déficits.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Si ce n’est pas par subterfuge, alors c’est de l’incompétence !
M. Sylvain Berrios.
M. Michel Sapin,

 C’est vous que l’on interroge ! Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est nous qui sommes sérieux ; quant à vous, vous devriez accepter de regarder la réalité en face. Quant à la dette, qui vous préoccupe comme elle nous préoccupe,…
 Tu parles !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le président Carrez, vous qui estimez le sérieux, ne perdez pas le vôtre. Ne participez pas à cette sorte de concours qui a lieu entre les candidats à la primaire, à qui baissera le plus les impôts, en faisant semblant de baisser les dépenses dans le même temps. Ne cédez pas à cette facilité : ce n’est pas parce que vous êtes en campagne pour les primaires que vous devez être primaire dans votre raisonnement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche, mes chers collègues, la rentrée scolaire s’est bien passée et la meilleure preuve, c’est qu’on n’en a pas parlé.
M. Patrick Bloche.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
À cet égard, nous ne pouvons que saluer l’effort remarquable que constitue l’augmentation, l’année prochaine, de 850 millions d’euros des crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche afin d’assurer d’abord le meilleur accueil aux 45 000 nouveaux étudiants, ce qui montre, mieux que tout discours, l’attractivité retrouvée de l’université française.
Comment ne pas saluer également les efforts faits pour faciliter l’entrée dans l’enseignement supérieur avec le dispositif dit « APB » – pour « admission post bac » –, opportunément réformé, l’amélioration continue des conditions de vie des étudiants par l’engagement d’un plan national doté de 500 millions d’euros depuis quatre ans ou encore la mise en place, à cette rentrée, de l’aide à la recherche du premier emploi, sans oublier la poursuite du plan de construction de 40 000 logements étudiants.
Enfin, comment ne pas évoquer l’accord historique intervenu, hier, entre présidents d’université, syndicats du supérieur et organisations étudiantes sur la réforme du master, réforme qui a su trouver le bon équilibre entre sélection à l’entrée et garantie donnée aux étudiants dans la poursuite de leurs études, et à laquelle nous souhaitons d’ores et déjà donner force de loi pour qu’elle soit effective dès la rentrée universitaire 2017.
Sur ces différents sujets, quelles utiles précisions pouvez-vous, madame la ministre, apporter à la représentation nationale ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
Fallait-il autoriser les responsables de master à sélectionner à l’entrée et pas en plein milieu de leur cursus les élèves au meilleur niveau pédagogique, à la motivation la plus grande et au projet professionnel le plus abouti ? La réponse est oui.
 Ils le faisaient déjà !
Un député du groupe Les républicains.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Ce grand progrès va permettre enfin de donner à notre université les moyens de faire la preuve de son excellence. Je vous le confirme : ce sera mis en œuvre pour la rentrée 2017. Mais dès la rentrée 2016, les efforts financiers énormes que nous avons consentis, soit 850 millions d’euros budgétés, nous permettront d’accueillir à l’université dans les meilleures conditions les 32 000 étudiants supplémentaires, ce qui passe aussi par l’octroi de bourses. À cet égard, je rappelle que, cette année, 25 000 étudiants de plus vont les percevoir, ce qui portera à près de 200 000 depuis le début de ce quinquennat l’augmentation des boursiers. De meilleures conditions d’accueil passent également bien sûr par un plan de vie étudiante qui va permettre aux étudiants d’être mieux logés, mieux accompagnés et mieux orientés. Tout cela ne peut être qu’un objet de satisfaction sur tous les bancs de cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Mme Maud Olivier.
Au préalable, je veux revenir, chers collègues, sur la remise en cause en Pologne du droit à l’avortement. Nos collègues parlementaires s’apprêtent à y durcir encore davantage la législation et c’est inacceptable ! L’IVG doit être reconnue en Europe comme un droit fondamental. Le groupe socialiste apporte son soutien aux militantes et aux responsables politiques polonais qui luttent actuellement pour sa légalisation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mais les résistances en la matière sont partout, y compris en France puisque la majorité sénatoriale a, la semaine dernière, écarté du débat parlementaire un amendement du Gouvernement étendant le délit d’entrave à l’avortement. Il faudra que nous, députés, nous saisissions de ce sujet. Et nous le ferons !
Depuis 2012, les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes ont été une priorité du Gouvernement et de la majorité : premier gouvernement paritaire ; loi du 4 août pour l’égalité femmes-hommes ; loi de lutte contre le système prostitutionnel. La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a toujours soutenu et enrichi ces textes. Malgré cela, les changements sont lents et les inégalités demeurent. Dans l’enquête du CSA – l’institut Consumer Science and Analytics – de septembre 2016, demandée par le Gouvernement, quatre femmes sur dix déclarent avoir été victimes d’une injustice ou d’une humiliation due à leur sexe et 91 % des femmes pensent que le sexisme devrait être une priorité des politiques publiques. Il y a donc une forte attente à ce sujet.
Madame la ministre, vous avez lancé un grand plan de lutte contre le sexisme. Comment va-t-il permettre de passer un cap et de faire reculer les inégalités de manière forte et durable ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Gaby Charroux.
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Bien sûr, en France nous en sommes fort loin, le droit à l’IVG est garanti. Mais l’accès à l’IVG est parfois menacé par des extrémistes, des groupuscules, des activistes, qui cherchent à dissuader les femmes et à interférer dans leur libre choix d’y recourir ou non. Je remercie le groupe socialiste d’avoir décidé de déposer une proposition de loi pour étendre le délit d’entrave à l’IVG, puisque le Sénat a refusé d’en débattre.
Vous évoquez la campagne « Sexisme pas notre genre » que j’ai lancée le 8 septembre. Elle part d’un constat : malgré la législation, par exemple malgré la loi sur la parité, nous sommes amenés à constater qu’il n’y a que 27 % de femmes à l’Assemblée nationale, soit 14 % d’un côté et cependant 35 % de l’autre
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est de la provocation !
M. Philippe Meunier.
 Monsieur Meunier, vous allez bientôt avoir la parole pour poser votre question.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en France, en 2016, un prédicateur peut, en toute impunité, encourager à ne pas fréquenter les mécréants, considérer une femme comme la moitié d’un homme ou faire croire à des enfants qu’écouter de la musique les transformera en cochons.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Au cours des auditions menées pour l’examen de ma proposition de loi pénalisant la prédication subversive, nous avons eu la confirmation que notre droit n’offre pas tous les outils pour lutter efficacement contre des idéologies politico-religieuses radicales de plus en plus dissimulées. Du coup, les autorités se trouvent contraintes à de véritables contorsions juridiques pour obtenir la fermeture des mosquées salafistes.
Jeudi de la semaine prochaine, nous débattrons dans cet hémicycle d’une proposition de loi pour mettre hors la loi les prédicateurs salafistes radicaux. Cosignée par une cinquantaine de nos collègues, elle a été inscrite à l’ordre du jour grâce à notre président de groupe, Christian Jacob, que je remercie
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Notre objectif, c’est d’intervenir plus en amont du processus de radicalisation. Nous voulons offrir aux juges, aux élus locaux et aux citoyens une base légale à la condamnation des prédicateurs qui promeuvent une ségrégation identitaire.
Monsieur le Premier ministre, certains voudraient nous opposer la liberté d’opinion. Pourtant il n’est pas question de sanctionner une opinion, qui reste libre, mais sa diffusion. Cela est bien différent. D’autres voudraient nous opposer la liberté religieuse. Mais on ne peut pas habiller n’importe quoi de la liberté religieuse. La liberté de conscience, oui. La religion comme prétexte pour saper les principes de la République, non !

M. François Loncle.
 Monsieur le Premier ministre, je vous ai interpellé à ce sujet dans l’hémicycle en juillet. Nous en avons discuté début septembre, de façon constructive. Soutiendrez-vous cette démarche jusqu’au bout pour que nous élaborions, ensemble, les voies et les moyens d’améliorer la sécurité des Français ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice

La lecture de votre proposition de loi nous inspire deux conclusions : soit ce que vous proposez existe déjà – et je tenterai de le démontrer –, soit ce que vous avancez de nouveau nous paraît trop imprécis pour que le remède ne soit pas pire que le mal.
Ainsi, madame la députée, vous proposez de lutter contre l’apologie du terrorisme. Cela existe déjà dans l’article 421-2-5 du code pénal.
Je vous indique, madame la députée, comme je l’indique à la représentation nationale, que l’année dernière, en 2015, 385 personnes ont été condamnées sur ce motif, grâce au texte voté massivement par cette assemblée. Sur le premier trimestre de 2016, 219 condamnations ont déjà été prononcées pour apologie du terrorisme. Ces chiffres montrent que nous poursuivons leurs auteurs, lorsque nous en avons les moyens juridiques et que les faits sont avérés.
De plus, madame la députée, vous souhaitez que les mineurs soient préservés de messages incitant au terrorisme. C’est d’ores et déjà possible, en vertu de l’article 227-24 du code pénal.
 Il faut faire plus !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Enfin, vous évoquez les ministres du culte qui, dans leurs propos, contesteraient les lois. Les sanctionner est possible, en utilisant l’article 35 de la loi de 1905.
 Elle n’a pas assez travaillé !
M. Daniel Vaillant.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Appliquez-les !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le monde du travail est entré dans une phrase de profonds changements : la compétition mondiale exacerbée, les bouleversements liés au numérique et l’émergence de nouvelles formes d’emploi viennent bousculer nos idées reçues. Tout cela nécessite une réactivité accrue de nos gouvernants. Et cette réactivité, vous l’avez eue tout au long de cette législature.
M. Michel Issindou.
Vous avez su prendre les mesures de moyen et long terme qui s’imposaient. Je veux parler du pacte de responsabilité, notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui a déjà créé plus de 100 000 emplois et permis de rétablir la bonne santé de nos entreprises, donc leur capacité à investir.
Je veux aussi parler de la loi Travail, qui, en instaurant une flexisécurité, démontrera, à n’en pas douter, sa capacité à créer des emplois. Et s’il était encore besoin de confirmer que l’emploi est la priorité de ce gouvernement, votre budget pour 2017 en est la parfaite illustration. Il progresse de 1,8 milliard d’euros et contient des mesures à effet rapide, dont la prime Embauche PME – un véritable succès ! –, l’aide à l’insertion des jeunes, notamment des apprentis, ou l’aide à la formation accélérée de 500 000 demandeurs d’emploi.
Et, n’en déplaise à certains, les résultats sont là. La trajectoire du chômage est à la baisse sur les cinq derniers trimestres…

M. Lionnel Luca.
...et la création nette de 180 000 emplois le confirme.
M. Michel Issindou.
Alors oui, c’est un combat difficile, mais quand j’entends les propositions de la droite sur le sujet, je m’inquiète beaucoup pour nos concitoyens. Elles vont, pêle-mêle, de la suppression des contrats à durée indéterminée à la disparition des contrats aidés, en passant par la dégressivité violente des allocations chômage, pour finir en apothéose par la suppression de centaines de milliers d’emplois dans la fonction publique.
Préférant votre sérieux à la démagogie, pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que l’emploi est bien votre priorité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Je citerai au hasard deux exemples, de deux candidats à la primaire de la droite.
 Et la primaire à gauche ?
M. Sylvain Berrios.
Mme Myriam El Khomri,

 Ce n’est pas la question !
M. Claude Goasguen.
Mme Myriam El Khomri,

 Heureusement que l’on fait des primaires pour exposer les projets !
M. Antoine Herth.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce n’est pas la question !
M. Claude Goasguen.
Mme Myriam El Khomri,

 Avez-vous des résultats ?
M. Alain Marty.
Mme Myriam El Khomri,

 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler très respectueusement au Gouvernement qu’il gouverne et qu’il a la majorité.
M. Jean Leonetti.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre de la santé.
 Loin des satisfactions que vous avez exprimées, un malaise profond s’est installé peu à peu au sein des professions médicales. Malaise d’abord des médecins de ville, qui se sont vu imposer le tiers payant alors qu’ils croulent déjà sous les tâches administratives. Malaise de l’hospitalisation privée, qui s’est trouvée totalement exclue de la mission de service public de santé. Malaise des infirmières, qui ont interpellé l’opinion publique de manière dramatique – il y a eu des suicides cet été –, et qui ont souligné la pénibilité de leur mission. Malaise enfin des médecins des hôpitaux, qui ont été contraints à la grève pour rappeler que 30 % des postes restent vacants, ce qui montre le peu d’attractivité de la médecine hospitalière.
 Quelle est la cause de ce malaise ? C’est le manque de considération, le manque de confiance et le manque de dialogue qui président à toutes les décisions qui sont prises.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il ne faut pas, comme vous le faites depuis quatre ans, toujours opposer, non pas la droite à la gauche, mais les patients aux médecins, le privé au public, la médecine libérale à la médecine hospitalière.
M. Jean Leonetti.
Je sais qu’en cette période de fin de mandat, les cadeaux vont se multiplier. (
« Oh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Attention à l’arrogance !
M. Yves Censi.
 Essayez plutôt de répondre à la question !
M. Christian Jacob.
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ah ça, votre réponse le montre !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

 On voit le résultat !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine,

 Quel succès… Aucun applaudissement : même votre camp est désespéré !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, il y a à peine un an était adopté l’accord de Paris sur le climat. Cet accord a été rendu possible par un travail très important de conviction et de négociation mené à l’initiative du Président de la République et des ministres Laurent Fabius et Ségolène Royal.
M. François de Rugy.
À peine l’accord signé, certains avaient douté qu’il puisse être ratifié. Or, aujourd’hui, les principales puissances émettrices de gaz à effet de serre l’ont ratifié : les États-Unis, la Chine, l’Inde. Personne n’y croyait, c’est fait. C’est une excellente nouvelle !

Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Hier, le Parlement européen a voté à une écrasante majorité la ratification de cet accord. C’est un vote symbolique important. Notons au passage que certains s’y sont opposés : les groupes d’extrême-droite et les élus du Front national font partie des rares à avoir refusé la ratification de l’accord au Parlement européen.
M. François de Rugy.
En France, Nicolas Sarkozy a récemment déclaré…
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Ah ! Enfin !
M. Yves Fromion.
 …qu’il fallait remettre en cause, minimiser, voire nier la réalité du dérèglement climatique, ainsi que ses causes.
M. François de Rugy.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mensonge !
M. Julien Aubert.
 Ce serait une formidable régression, un formidable retour en arrière si la France s’isolait, sur la scène internationale, sur la question du climat.
M. François de Rugy.
 Vous affabulez !
M. Yves Fromion.
 Ce serait aussi un retour en arrière pour les Français, les Français qui s’engagent dans la lutte contre le dérèglement climatique, et pour les entreprises françaises qui s’engagent elles aussi dans cette lutte. J’étais ce matin, comme d’autres sans doute, au Mondial de l’automobile, et j’ai pu constater que tous les industriels, à commencer par les constructeurs français, mettent l’écologie au cœur de leurs nouveaux modèles et de leur stratégie industrielle.
M. François de Rugy.
Alors, madame la ministre de l’environnement, pouvez-vous nous dire quelles suites concrètes vous allez donner, en France, à la ratification de l’accord sur le climat ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Alors, que va-t-il se passer maintenant, concrètement ? Qu’est-ce que cette ratification va changer ? Cela va changer deux choses.
Premièrement, les différentes coalitions qui ont été construites durant la conférence de Paris et qui, concrètement, vont mettre en application la diminution des émissions de gaz à effet de serre, vont pouvoir monter en puissance – en clair, nous allons voir comment nous sommes capables de conduire le développement économique sur la planète sans diminuer les ressources naturelles et sans polluer. Chaque pays va devoir faire ce que la France a déjà fait par l’intermédiaire de sa loi relative à la transition énergétique, c’est-à-dire dire comment il compte tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de limitation des drames humanitaires qui vont avec.
Deuxièmement, c’est une chance à saisir – et je crois que c’est ce que la communauté internationale a compris, pour qu’elle soit aussi unie dans la ratification. C’est une chance à saisir pour investir dans les économies vertes, pour créer des emplois, pour faire de l’innovation, pour monter en puissance dans le domaine des énergies renouvelables. La France est engagée dans sept grandes coalitions, que nous allons maintenant animer, sur les énergies renouvelables en Afrique, la géothermie, les océans, les forêts, l’agriculture, l’eau, la prévention des risques, le carbone. C’est là-dessus aussi que nous serons jugés, en attendant la COP22, mais, d’ores et déjà, nous sommes au rendez-vous, au rendez-vous de l’histoire climatique. La France peut en être fière !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, les mauvaises nouvelles sont quotidiennes pour le monde agricole : crise de l’élevage, de la filière laitière, appréhension de la fin des quotas betteraviers en 2017, sans oublier, évidemment, la moisson 2016 historique. Historique car ce n’est plus une moisson, c’est un désastre. Mais n’allez pas croire que je vous tiens responsable de la météo !
M. Julien Dive.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous constatez comme moi que nos territoires ont souffert des conditions climatiques de cette année, lesquelles ont dégradé la qualité et réduit drastiquement la quantité des récoltes. Dans mon département de l’Aisne, ce sont plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires qui se sont envolés – et je ne vous parle que de la période de la moisson. Les rendements de blé sur l’ensemble du territoire ont chuté de 30 % par rapport à l’an dernier ; ils sont à leur plus bas niveau depuis 1986.
Le manque de trésorerie immédiat empêche tout investissement, et la concurrence sur les marchés mondiaux s’annonce rude pour les exploitants français. Sans action rapide de votre part, l’été 2016 aura des répercussions dramatiques sur les années à venir. Il faut agir, et agir vite, avant que nos agriculteurs ne voient plus d’issue à leur situation, et que certains en viennent à envisager des actes de désespoir.
Quel choix faites-vous, monsieur le ministre ? Laisser disparaître des exploitations ou aider les producteurs à passer un cap difficile ?
L’État peut donner dès maintenant une bouffée d’air pour les trésoreries, par exemple en autorisant le déblocage des plans d’épargne entreprise des exploitations qui en ont souscrit, ou encore en assouplissant les contrôles jusqu’à fin 2016. Telles sont les mesures que les agriculteurs attendent. Et c’est aujourd’hui que tout se joue, pas demain.
Vous avez fait des annonces le 27 juillet, réitérées ce 4 octobre ; mais, bon sang, dites-nous quand elles se traduiront en actes ! Nous avons déjà perdu deux mois. Nos agriculteurs souffrent, il y a urgence. Lorsque je constate que certains d’entre eux sont toujours en attente du versement des aides de la PAC – politique agricole commune – pour 2015, je m’inquiète, monsieur le ministre.
Vous avez, je crois, votre « idée de la France ». Ce que la France attend, elle, c’est non seulement une vision, mais aussi des actions concrètes dès aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Benoit
 Très bien !
M. Michel Piron.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Vous avez évoqué des crises et plusieurs autres sujets. La fin des quotas sucriers, dois-je le rappeler, a été décidée sous présidence française, en 2008.

M. Alain Chrétien.
M. Stéphane Le Foll,

Vous m’interrogez, d’autre part, sur la présence du Gouvernement auprès des agriculteurs. Je veux d’abord rappeler la négociation, saluée par toutes les organisations professionnelles, relative au budget de la politique agricole commune, à un moment où vous débattez entre vous de diminutions de dépenses publiques pouvant atteindre 100 à 150 milliards d’euros. Je vous souhaite bon courage, si jamais – mais cela n’arrivera pas – vous revenez aux responsabilités, pour négocier un futur budget de la politique agricole commune.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Quant aux décisions que nous avons prises, elles doivent être mises en œuvre rapidement, je l’ai dit. La garantie bancaire était demandée par l’ensemble des organisations professionnelles.
Vous avez ensuite énuméré l’ensemble des sujets, la polyculture-élevage et le plan de soutien à l’élevage, ainsi que les mesures que nous avons prises sur le lait. Je rappelle, là encore, que suite à la fin des quotas laitiers, nous avons mis en œuvre une maîtrise des productions laitières à l’échelle européenne : le système fonctionne, et devrait avoir un impact sur l’offre et la demande, donc sur les prix, d’ici à la fin de l’année, de façon à redresser les trésoreries des exploitations laitières.
Nous avons complété l’ensemble de ces dispositions par des mesures sociales car, vous l’avez dit, les crises successives pèsent sur le moral des agriculteurs : nous devons leur donner l’accès le plus facile à l’ensemble des mesures sociales nécessaires au traitement des questions posées, et les accompagner pour redresser l’agriculture.
L’agriculture, monsieur le député, est pour moi un enjeu territorial, économique et, je ne l’oublie pas, écologique.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 La France, monsieur le Premier ministre, est, par le fait, un pays présent dans la Caraïbe. Elle y est présente par ses départements français d’Amérique. Ces derniers, voici quelques jours, viennent de subir de graves dégâts du fait du cyclone Matthew. La Martinique, comme la Guadeloupe, peinent à se remettre, au niveau agricole et au niveau économique, de cette catastrophe naturelle. Et je veux remercier ici les électriciens d’EDF Corse qui sont venus en soutien à leurs collègues martiniquais pour rétablir l’électricité dans plusieurs dizaines de milliers de foyers antillais. J’espère que la solidarité nationale s’appliquera.
M. Bruno Nestor Azerot.
Mais ma question ne porte pas tant sur les Antilles françaises que sur nos voisins des îles du Sud, qui ont été très gravement touchés. Ceux d’Haïti et de Cuba, dans les grandes Antilles, sont à leur tour touchés, aujourd’hui, par l’ouragan Matthew, avec des vents d’environ 250 kilomètres-heure qui dévastent tout. On dénombre déjà des morts. On parle même d’un raz de marée de près de neuf mètres de haut, qui a déferlé dans certaines communes du sud d’Hispaniola en Haïti. On ne compte plus les dévastations, les inondations côtières, les milliers de sans-abri. Or, monsieur le Premier ministre, ce pays qui nous est cher, Haïti, n’a qu’une trentaine de sapeurs-pompiers, et il est totalement démuni devant la catastrophe.
Alors ma question est celle-ci : que va faire la France pour aider, dans l’urgence, notre voisin Haïti ? Va-t-elle se servir des compétences qui existent dans les régions de Martinique et de Guadeloupe pour apporter un premier secours à nos frères caribéens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Nous nous coordonnons aussi avec l’Union européenne, ce qui permet de démultiplier les moyens ; son mécanisme de protection civile a déjà été déployé, et le Gouvernement de Port-au-Prince nous a demandé que soit constituée, dans un premier temps, une équipe d’experts européens. La France y apportera bien sûr son concours.
Nous sommes prêts à fournir d’autres éléments d’assistance – surtout, bien sûr, si les autorités haïtiennes en font la demande –, tels que des unités de potabilisation de l’eau, par exemple. Nous avons également prépositionné d’autres moyens, en particulier pour les survols de reconnaissance par hélicoptère, en liaison avec la fondation Airbus. Une partie de ces moyens viendront bien sûr de la Martinique et de la Guadeloupe, ainsi que des organisations non gouvernementales – ONG – actives dans la région.
Soyez sûr, en tout cas – et vous avez bien fait de le rappeler, monsieur le député –, que la solidarité de la France avec Haïti et les Haïtiens est entière.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le ministre de la défense : en son absence, j’attends donc avec délectation la réponse de M. Le Guen. En accord avec François Hollande, le Gouvernement a fait le choix d’acheter à l’étranger le remplaçant du Famas, fusil d’assaut équipant nos armées.
M. Philippe Meunier.
Aucune des grandes nations de ce monde n’a fait un tel choix, car il revient, s’agissant de ce type d’armement, à un abandon de souveraineté. Aucune ! Je vous mets au défi d’en trouver une seule !
En outre, votre décision d’acheter à l’étranger le remplaçant du Famas accélère le démantèlement et la mise à mort d’une filière industrielle française. Elle est d’autant plus injustifiée et incompréhensible que, contrairement à vos allégations, certaines entreprises françaises sont tout à fait capables de produire un fusil d’assaut de qualité et compétitif.
Mais vous avez préféré emprunter le chemin de la facilité : celui de la désindustrialisation, initiée par Lionel Jospin qui avait décidé d’abandonner toute production de munitions de petit calibre en France, et ce avec les conséquences désastreuses connues de tous.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Tous ceux qui travaillent sérieusement sur ce dossier savent pourtant, et depuis longtemps, que nous pouvons produire sur le sol national ce type d’arme et ses munitions.
M. Philippe Meunier.
Seuls la volonté et le soutien d’un Gouvernement digne de ce nom permettraient de défendre les intérêts industriels de la nation : or ils font aujourd’hui défaut.
Cet achat à l’étranger de notre futur fusil d’assaut vient malheureusement après la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui a autorisé la fusion de Nexter et de l’entreprise allemande KMW, fusion qui aura pour conséquence de mettre fin à toute production de chars lourds en France.
Si rien n’est fait en 2017 pour s’opposer à ce mouvement, le successeur du char Leclerc, comme le successeur du Famas, sera, lui aussi, allemand.
Les dirigeants, les ingénieurs et les ouvriers de l’armement terrestre du petit calibre et du char lourd méritent autant de respect et de considération que ceux qui travaillent dans les filières aéronautique et navale, qui connaissent le succès sur un marché mondial de l’armement en forte expansion.
Pourquoi refusez-vous de faire confiance à leurs compétences ? Pourquoi laisser à l’industrie étrangère la production de ces armes au détriment de notre souveraineté et de nos emplois ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 Il est où, le Premier ministre ?
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Vous avez raison de parler de ce fameux fusil Famas, qui a d’ailleurs eu droit à une notice nécrologique – très évocatrice pour les uns comme pour les autres – la semaine dernière dans

 Pourquoi a-t-il quitté l’hémicycle au moment de la question ?
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Pas de publicité !
M. Jacques Myard.
 (Sourires.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Ça brasse !
M. Alain Marty.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 De la brasse coulée !
M. Alain Marty.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais non, mais non !
M. Julien Aubert.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les personnes employant un salarié à domicile bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôts.
Mme Annie Le Houerou.
Les services rendus à domicile pour accompagner une personne âgée ou handicapée ouvrent droit à cet avantage qui peut couvrir jusqu’à 50 % de la dépense qui est plafonnée à 15 000 euros par an.
Or les personnes inactives non imposables ne bénéficient actuellement pas de cet avantage fiscal. Cette situation est vécue – à juste titre – comme une injustice par les personnes concernées, et en particulier par les retraités modestes, qui se trouvent pourtant en situation financière très précaire.
De ce fait, de nombreuses personnes âgées modestes renoncent à l’emploi d’une aide à domicile, du fait de son coût trop élevé, alors même qu’elles en ont vraiment besoin. Corriger cette inégalité serait une belle mesure de prévention de la perte d’autonomie, qui serait en outre ouverte au plus grand nombre.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, votée l’an dernier, vise à favoriser le libre choix de mode de vie et l’accompagnement à domicile.
Il s’agit d’une demande de l’association des Aînés ruraux de mon département des Côtes d’Armor – désormais dénommée « Génération mouvement » – largement partagée par les associations de personnes âgées ainsi que par leurs familles.
Ce dispositif était par ailleurs préconisé dans le rapport d’information portant sur l’évaluation du développement des services à la personne présenté par Martine Pinville et Bérengère Poletti.
C’est donc avec une grande satisfaction que je soutiens ce crédit d’impôt inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.
 Quid du financement ?
Mme Bérengère Poletti.
 Non seulement le pouvoir d’achat des retraités à faibles ressources sera amélioré, mais de nombreux emplois non délocalisables seront créés, notamment en milieu rural.
Mme Annie Le Houerou.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités prévues pour l’élargissement du crédit d’impôt inscrit au budget pour 2017, et nous détailler également les avancées récentes concernant les dispositifs financiers bénéficiant aux personnes âgées, et en particulier l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Je rappelle que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entièrement financée par l’État, à hauteur de 740 millions d’euros, dont 500 millions d’euros consacrés à la revalorisation de l’APA.
 Et le reste à charge ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 
Certains départements, engagés dans une campagne politicienne, ne la respectent pas. C’est pourquoi j’ai demandé aux préfets concernés de se substituer aux personnes âgées pour, en leur nom, déposer les recours nécessaires au rétablissement de leurs droits.
Par ailleurs, nous soutenons fortement les associations d’aide à domicile car elles sont les actrices principales et indispensables du dispositif dans nos territoires. C’est pourquoi 50 millions d’euros seront consacrés à leur soutien dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
En outre, nous avons souhaité, dans le projet de loi de finances pour 2017, corriger une injustice sociale et fiscale datant de 2007 et à cette fin créé un crédit d’impôt pour les retraités non imposables afin qu’ils puissent avoir accès à davantage d’aide à domicile. Le Gouvernement souhaite également, par ce biais, limiter le recours au travail au noir.
Cela représente un effort national en faveur des plus précaires de 1 milliard d’euros. Il concernera 1,3 million de foyers qui verront leur reste à charge baisser de 20 %.
Vous pouvez constater, madame la députée, que le Gouvernement est au rendez-vous de la transition démographique tout en s’inscrivant dans la justice sociale. Nos aînés méritent ce respect, et je sais pouvoir compter sur votre soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Jeanine Dubié.
Madame la ministre, vous avez présenté le 29 septembre dernier un plan national de lutte contre la maladie de Lyme. Ce plan marque un tournant pour les patients et leurs associations, puisqu’il reconnaît enfin l’existence d’un véritable enjeu de santé publique. Transmise par une morsure de tique infectée, la maladie de Lyme peut, en effet, entraîner des complications graves si elle n’est pas soignée à temps.
En forte expansion, elle touche officiellement chaque année en France 27 000 personnes supplémentaires, et les associations estiment même que ce chiffre serait en réalité bien supérieur, de l’ordre de dix fois plus.
Afin de mieux répondre aux besoins de prise en charge des patients, de renforcer les outils de prévention et d’information, de développer la recherche sur cette maladie, il est prévu un comité de pilotage composé d’associations de patients mais aussi de professionnels et des autorités sanitaires pour décliner des mesures concrètes sur l’ensemble du territoire.
Parmi les quinze mesures prévues dans ce plan, je souhaiterais vous interroger sur celles tendant à améliorer la performance des tests existants, qui semblent manquer de fiabilité et laisseraient passer entre 30 et 50 % des personnes infectées, entraînant un nomadisme des patients, en France comme à l’étranger.
Madame la ministre, vous avez annoncé la mise en place d’un protocole national de diagnostic et de soins, qui sera élaboré en lien avec les associations, pour travailler à la fois sur la fiabilité des tests existants, sur une recommandation en matière de prise en charge standardisée et sur l’admission de cette maladie dans la liste des affections de longue durée. Pouvez-vous nous dire quand ce protocole sera mis en place, comment il sera financé et mis en œuvre sur l’ensemble du territoire ? Envisagez-vous d’engager une révision du consensus français d’infectiologie de 2006 sur le traitement de la borréliose afin de mettre un terme à la controverse médicale ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
La maladie de Lyme, vous l’avez expliqué, est transmise par les tiques, et la première chose à faire est d’ailleurs d’arriver à bien l’identifier et à la diagnostiquer, puisque ce n’est pas la seule maladie transmise par les tiques. C’est la raison pour laquelle le plan auquel vous faites référence concerne non pas uniquement la maladie de Lyme, mais l’ensemble des maladies transmises par les tiques.
Il y a trois grandes orientations : d’abord, la prévention, et je remercie mon collègue Stéphane Le Foll, qui me soutient dans cette démarche – des panneaux d’information seront par exemple apposés dans les forêts ; ensuite, le développement de la recherche, car nous avons besoin de mieux connaître et de mieux comprendre cette maladie ; enfin, la mise en place d’un protocole qui doit nous permettre d’améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients.
C’est en 2017 que nous disposerons de l’ensemble des éléments nécessaires, puisque j’ai demandé à l’Institut Pasteur de développer dès cette année la recherche autour du diagnostic en favorisant le recours à de nouvelles technologies, et l’Agence de sécurité du médicament poursuivra en 2017 ses évaluations sur la performance des tests disponibles. C’est à partir de ces éléments que nous pourrons avancer.
Enfin, j’ai saisi la Haute autorité de santé afin qu’elle révise les recommandations de 2006 à partir des travaux qui seront rendus par les autres autorités sanitaires.
Tel est, madame la députée, le plan de travail qui nous attend.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 J’associe à ma question l’ensemble des parlementaires Républicains de Paris et d’Île-de-France.
M. Jacques Alain Bénisti.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre – qui, malheureusement, n’est pas là.
N’en déplaise à Mme Touraine, c’est le général de Gaulle qui, en 1966, inaugurait les voies sur berge, cette prouesse infrastructurelle qui allait permettre enfin de désengorger le centre de Paris.
Un demi-siècle plus tard, avec dix fois plus de véhicules, la maire de Paris décide, sans aucune concertation et en faisant fi de l’avis négatif du commissaire enquêteur, de fermer cette voie pour en faire une aire de détente pour les Parisiens.
Résultat, des milliers de véhicules qui l’utilisaient sont reportés sur les grands axes et les voies adjacentes, créant une véritable thrombose dans le centre de Paris – et je ne vous parle pas des conséquences dramatiques des nouveaux pics, jamais connus, de pollution de l’air consécutifs à l’augmentation des embouteillages,…
 C’est faux !
M. Patrick Bloche.
 …car ce sont les embouteillages qui provoquent les pollutions intensives.
M. Jacques Alain Bénisti.
La maire de Paris agit là en despote
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),
De même, la saturation totale des axes routiers, particulièrement dans l’est parisien, ne laisse plus aucune alternative aux habitants des banlieues pour venir travailler à Paris.
Alors, monsieur le Premier ministre, face à un Grand Paris martyrisé
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Il a osé !
M. Jean-Louis Dumont.
 …c’est à vous maintenant de le libérer !
M. Jacques Alain Bénisti.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Il y a quelques instants, nous avons évoqué l’accord de Paris sur le climat. Vous avez vu dans quel délai record il a été ratifié. Il y a encore deux mois, la participation était de 2 %. L’accord sera ratifié dans quelques heures par des pays représentant les 55 % des émissions de gaz à effet de serre, des pays qui veulent réduire la pollution.
Si l’on veut réduire la pollution, il faut que les villes s’y mettent. La maire de Paris, Anne Hidalgo, a eu le courage de repenser la ville face à la pression des voitures qui circulent avec de l’énergie fossile. C’était dans son programme municipal…
 Pas du tout !
M. Jean-François Lamour.
Mme Ségolène Royal,

Dans son arrêté municipal, il est explicitement prévu une évaluation. J’ai demandé qu’elle soit faite plus rapidement.
 Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti.
Mme Ségolène Royal,

 Première nouvelle !
M. Jean-François Lamour.
 Ravi de l’apprendre !
M. Philippe Goujon.
Mme Ségolène Royal,

Il y a toujours, de toute façon, une phase d’adaptation lorsque l’on modifie les comportements ; mais il est évident que toutes les villes ont intérêt à diminuer la place de la voiture en ville, en développant d’autres méthodes de déplacement comme le covoiturage ou le transport électrique.
Puisque la France a ratifié l’accord de Paris, puisqu’elle a été à l’origine de cet accord mondial exceptionnel intervenu dans un temps record, nous devons tous ensemble aller dans la même direction.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 10 
Mme la présidente.

 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la ministre des outre-mer, l’évolution du système de santé à Mayotte est un impératif, car il ne couvre pas aujourd’hui l’ensemble des besoins de la population. Les inégalités en la matière sont encore plus douloureuses que dans d’autres secteurs. L’offre, aussi bien que la qualité des soins sont insuffisantes. Les acteurs locaux ont largement dialogué ces dernières années. Là encore, des orientations très précises sont contenues dans le document stratégique « Mayotte 2025 ». Les partenaires sociaux, très préoccupés par cette situation, en ont également fait l’un des points du protocole d’accord du 15 avril dernier, que votre prédécesseure a signé avec eux.
M. Ibrahim Aboubacar.
La loi de santé de janvier dernier prévoyait déjà la remise d’un rapport au Parlement d’ici à la fin de l’année. Il est proposé ici que la stratégie nationale de santé déclinée à Mayotte inclue un volet relatif à la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire – la CMUC. Mais, au-delà de cette question, c’est l’ensemble du système de santé à Mayotte que l’on doit interroger, dans la mesure où il se fonde aujourd’hui, dans le secteur public, sur une apparence de quasi-gratuité trompeuse. Les sujets sont multiples : l’offre libérale très insuffisante, la prise en charge des non-assurés sociaux, la pénurie de professionnels et tous les systèmes de complémentaires santé.
Pouvez-vous tout simplement nous dire, madame la ministre, quelles sont les orientations du Gouvernement, pour répondre à cette préoccupation fondamentale de la population de Mayotte qu’est la prise en charge de ses soucis en matière de santé ?
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à améliorer les conditions de vie des ressortissants qui viennent se faire soigner en métropole. Pour rappel, entre 400 et 500 malades polynésiens sont soignés à Paris pour des pathologies très lourdes. Bien souvent, ils arrivent seuls. Or, nous savons tous que le soutien familial est un élément très important dans le processus de guérison. C’est pourquoi nous demandons que les ressortissants de la zone Pacifique puissent bénéficier d’un tarif local pour alléger leurs dépenses téléphoniques.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer


Je vous propose que nous allions vérifier ensemble l’organisation des points d’accueil où ces dispositifs seront rendus accessibles aux malades. Pour avoir été en contact avec les hôpitaux, je sais pouvoir compter sur leur mobilisation. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour vos propos. Mes trois amendements répondent surtout à un appel de nos malades. Lorsqu’ils viennent seuls, souffrant de pathologies lourdes, maintenir le lien familial grâce à internet leur permet d’avoir le moral, d’autant plus dans de tels moments. Pour les rencontrer régulièrement à l’Assemblée, à l’occasion de visites, je pense qu’il est important d’améliorer leur connexion avec leurs familles. Je retire mes amendements.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’insérer, après l’article 4 de la loi n
M. Philippe Naillet.

Dans les départements d’outre-mer, la rémunération de la distribution en gros est majorée par la Sécurité sociale, afin de compenser les surcoûts liés au transit et aux coûts de stockage plus élevés. Cependant, cette majoration compense aussi quelque part l’octroi de mer. Cela conduit à un double constat. D’une part, cette compensation est détournée de sa vocation première, puisqu’elle sert à financer les collectivités.
D’autre part, la marge des pharmaciens d’officine est dégressive et plafonnée. Cette marge peut être négative sur les médicaments les plus chers. Cette situation est problématique pour le pharmacien, partagé entre son objectif de lien avec le territoire et sa survie économique. Depuis les baisses de prix imposées par le précédent gouvernement, les pharmacies ont dû s’adapter en proposant des produits non remboursés. Cette logique, si elle est compréhensible, ne correspond pas à la vocation première du métier de pharmacien. La baisse des prix voulue par l’ancienne majorité gouvernementale a aussi eu comme conséquence la hausse de la distribution directe entre laboratoires et pharmacies.
Sur ce point, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de juin 2014, intitulé « La distribution en gros du médicament en ville » affirme que : « La mission s’interroge d’ailleurs sur la capacité du pharmacien à négocier efficacement avec les laboratoires. La mission envisage favorablement toute mesure qui permettrait au pharmacien de consacrer davantage de temps au conseil en le déchargeant de ses activités d’approvisionnement et d’achat, en particulier, le développement d’intermédiaires (groupements). Il faudrait, 

À compensation constante et au vu des projets de baisse des tarifs, il est donc demandé de rendre obligatoire l’exonération d’octroi de mer sur les médicaments.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur Naillet, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En matière de santé publique, les études menées au niveau national ne couvrent pas toujours les territoires ultramarins, en raison du coût plus important qu’une telle couverture impliquerait. La conséquence en est une moins bonne connaissance des situations, des problématiques et des enjeux de santé publique. C’est le cas, par exemple, des grossesses précoces ou encore de la mortalité infantile dans les DOM, dont nous savons qu’elles y sont plus élevées, sans disposer de données statistiques vraiment fiables.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Il est donc indispensable que, dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les outre-mer, telle qu’elle est prévue par l’article 2 de la loi de modernisation de notre système de santé, soient lancées des études spécifiques sur les enjeux de santé publique dans les outre-mer. Une expérimentation gagnerait en tout cas à être lancée dans ce cadre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement. Je partage l’avis du rapporteur et de la ministre : il serait mieux de s’adresser aux ARS de chaque territoire.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est avec une grande satisfaction que j’accueille cet amendement gouvernemental qui devrait permettre aux Saint-pierre-et-miquelonais de bénéficier enfin des aides au logement. Je fais confiance à votre détermination pour y parvenir, madame la ministre.
M. Stéphane Claireaux.
Je tiens également à saluer la qualité du travail que nous avons réalisé avec vos services à ce sujet et leur grande implication dans le travail interministériel. Et je vous remercie personnellement pour votre écoute et votre attention concernant ces aides tant attendues à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Bien entendu, je retire mon amendement, qui n’a plus lieu d’être.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
J’invite également le Gouvernement à se faire habiliter pour différentes dispositions qui ne peuvent figurer dans ce texte, notamment en ce qui concerne le foncier outre-mer. Après l’excellent rapport de nos collègues du Sénat, il y a là matière à travailler. Nous aurons le temps de consulter tous les parlementaires pour éviter des difficultés comme celles que Maina Sage a mises en évidence à l’époque au sujet du foncier en Polynésie. Une ordonnance me paraît tout à fait indiquée pour surmonter différents problèmes, même si le Parlement n’aime pas trop cette procédure.
 Je suis saisie de l’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement de suppression, sachant que nous proposons un amendement n

Je rappelle aussi que Lionel Jospin avait supprimé ce recours sur succession. C’est la droite qui l’a rétabli.
 C’est exact.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
M. Victorin Lurel,
rapporteur 
L’amendement n

 La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 C’est un grand sujet. Beaucoup de nos compatriotes viennent nous voir dans nos permanences pour nous en parler. L’effet dissuasif du gage patrimonial sur l’ASPA concerne en effet la moitié des bénéficiaires potentiels. Imaginez la détresse des familles qui doivent vendre un petit logement après le décès du bénéficiaire de l’ASPA. Or c’est très fréquent !
Mme Huguette Bello.
J’avais déposé la semaine dernière un amendement tendant à exclure l’habitation principale de la récupération sur succession. Son rejet en commission des lois m’avait beaucoup déçue, je ne vous le cache pas. C’est donc avec satisfaction que je constate que l’idée a continué à faire son chemin, et je suis ravie que Monique Orphé l’ait reprise.
Pour ma part, je propose un sous-amendement qui a pour but d’augmenter les chances d’adoption du dispositif en prévoyant un critère de durée de détention de l’habitation principale. L’objectif est de se rapprocher le plus possible de ce qui a été prévu pour les agriculteurs, dont la résidence principale a été exclue de la clause de récupération. Le décret du 26 décembre 2011 dispose en effet que les bâtiments d’habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation sont exclus de la récupération s’ils comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole inclus dans le capital agricole.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

J’ai recherché les chiffres, monsieur le député : il s’agit en effet de proportions importantes. Le seuil n’est qu’un aspect de l’ASPA, il y en a d’autres sur lesquels le Gouvernement continuera à travailler. Nous aurons, je l’espère, dans le cadre du travail parlementaire qui nous occupera pendant encore quelque temps, l’occasion d’avancer sur un autre aspect de l’ASPA.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis, pour les soutenir.
 Ces deux amendements ont trait à la modulation de l’ASPA. Je les retire, en précisant que je voterai l’amendement n
Mme Monique Orphé.

 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10
Mme la présidente.

 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à ce que soit mise en place, à titre expérimental, une antenne de l’Établissement français du sang à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’absence d’antenne dans cet archipel constitue en effet un risque potentiel pour la santé publique, en particulier en cas d’urgence médicale, et prive les habitants de la possibilité de participer aux campagnes de collecte organisées par l’Établissement français du sang.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 Je vais retirer l’amendement mais je prendrai contact avec le Gouvernement car il s’agit d’un sujet très important qui préoccupe beaucoup les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Bruno Nestor Azerot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur le député, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire en effet.
M. Bruno Nestor Azerot.
 Vous conservez la parole, monsieur Azerot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Bruno Nestor Azerot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

En ce qui concerne la problématique de santé dans son ensemble, le rapport de la Cour des comptes, qui faisait état d’une situation difficile, nous a aidés à dresser le constat en 2014. À la suite des recommandations formulées et de l’adoption de la loi du 26 janvier 2016, un plan national a été établi et la stratégie nationale de santé déclinée dans chacun des outre-mer.
Dans le cadre de ces stratégies régionales de santé, chaque territoire, en liaison avec l’ARS, engage des actions particulières en fonction des problématiques locales, à l’aide d’un outil qui est le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Chaque contrat, souscrit avec l’ARS, s’accompagne d’indicateurs de suivi. Tels sont les outils stratégiques déclinés au niveau local.
C’est dans ce cadre que nous devons étudier toutes les questions qui se sont posées et éventuellement faire aujourd’hui un point d’étape. C’est pourquoi je vous propose, mesdames et messieurs les députés, de nous réunir rapidement pour faire le point sur la déclinaison et le contenu de cet outil, savoir où nous en sommes, recenser les problèmes non réglés, évaluer les avancées et leur rythme.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. J’y serai sinon défavorable.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
Mme la présidente.
 J’entends l’argument de Mme la ministre et je retire l’amendement.
M. Bruno Nestor Azerot.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement envisage la notion de désenclavement au sens large, en allant au-delà de la seule continuité territoriale dont l’objectif consiste, pour l’essentiel, à faciliter les déplacements entre les outre-mer et l’Hexagone, ainsi que le précise l’article 3 
Mme Huguette Bello.

Un véritable désenclavement aérien nécessite l’adoption de mesures structurelles facilitant l’ouverture sur les pays environnants et élargissant les possibilités de mobilité des ressortissants des outre-mer. Au moment où la coopération régionale est mise en avant, le développement des outre-mer passe nécessairement par la multiplication des liaisons aériennes avec les pays de leur environnement, et ce à des tarifs qui ne soient pas prohibitifs. Dans un monde où les échanges ne cessent de s’intensifier, le désenclavement doit aussi être considéré comme un facteur de production et de développement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Quant à votre proposition, madame la ministre, elle me met quelque peu mal à l’aise. Je comprends ce que vous entendez par le terme « connectivité ». C’est une belle idée. Mais cela remplace les mots « mobilité, continuité territoriale et numérique ».
Nous avons cherché dans le dictionnaire, le mot « connectivité » n’existe pas. En revanche, sur Wikipedia, dont la valeur peut certes parfois être mise en doute, voilà ce que nous avons trouvé : « Les connectivites ou collagénoses sont un groupe de maladies internes qui ont en commun une atteinte diffuse, inflammatoire et chronique, du tissu conjonctif ».
 (Sourires.)
La commission n’a pas examiné cet amendement du Gouvernement. À titre personnel, j’y suis favorable, mais faites attention aux collagénoses et aux inflammations diffuses…
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Mme Ericka Bareigts,

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
La connectivité, qu’elle soit audiovisuelle, numérique ou autre, ne remplace pas la continuité territoriale. Nous devons être très prudents. La continuité territoriale est essentielle sur le plan maritime et aérien, tout comme la continuité numérique. Le terme de « continuité » est plus large que le seul terme « connectivité », qui peut paraître extrêmement abstrait et ne pas regrouper tous ces éléments. À titre personnel, je pense qu’il serait préférable d’en rester à l’intitulé actuel du titre IV, sans aller jusqu’à préciser que la continuité territoriale est aussi aérienne. Le terme « connectivité » me gêne quelque peu.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Un Observatoire de la connectivité a été lancé par MM. Fekl et Vidalies, dont le but est de poser la problématique de l’ensemble des mouvements et des liens possibles, quel que soit l’outil utilisé – bateau, avion, informatique – pour permettre des mouvements et des connexions.
Plutôt que de recourir à une nouvelle formulation, j’ai jugé préférable d’utiliser le terme de connectivité pour coller à la dynamique instaurée par cet observatoire, dans lequel le ministère des outre-mer est présent. Nous devons en effet poursuivre notre réflexion sur le sujet, ce à quoi tendent plusieurs rapports. C’est ainsi que nous mobilisons l’ensemble des compagnies aériennes pour avancer au moins – comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale au député Thierry Robert – sur la transparence des prix. Vous le voyez, le terme de connectivité recoupe un grand nombre de sujets.
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

Dès lors que l’Observatoire de la connectivité existe, on peut considérer qu’au-delà de la définition proposée par Wikipédia, que je tenais à rappeler, le terme est entré dans le langage courant. Au reste, je souscris aux propos de M. Letchimy : je ne suis pas sûr que le mot connectivité inclue la notion de continuité territoriale.
L’intitulé proposé serait le suivant : « Dispositions relatives aux connectivités et à la continuité territoriale. »
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

En effet, la réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l’évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers l’Hexagone, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Toutefois, comme l’a signalé Mme Orphé, si le patient décède au cours de l’opération d’évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son territoire d’origine sont à la charge de la famille.
On le sait, cette situation est particulièrement injuste et difficile à vivre. Nous souhaitons donc préciser que, pour respecter le principe de continuité territoriale, nous prendrons en charge le rapatriement du corps, dans le cadre des dispositifs réglementaires existants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Pour accélérer le rythme du débat, je renonce à l’intervention que j’avais prévue. Je rappelle seulement à Mme la ministre que cet article constitue une deuxième tentative. La volonté de former des cadres dans le département de Mayotte figurait déjà dans un texte de 2001, voté pendant la période prédépartementale. Elle n’a pas été suivie d’effet. Nous en subissons aujourd’hui les conséquences, comme le constatent tous les observateurs.
M. Ibrahim Aboubacar.
Puisse cette seconde tentative être couronnée de succès, car le département en a réellement besoin ! Je remercie le Gouvernement d’avoir inclus cette disposition dans le texte.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

Souvent, après leur formation, ces jeunes gens ou jeunes filles restent ici et n’utilisent pas leur billet retour. Dans certaines filières, plus de deux tiers des jeunes ne rentrent pas immédiatement. Dans ce cas, leur billet est perdu.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : il faut changer notre approche de la mobilité. Prévoir l’aller ne suffit pas ; nous devons sérieusement penser au retour. C’est pourquoi l’amendement propose d’étendre à cinq ans la période pendant laquelle les personnes parties suivre des formations, stages ou études, pourront revenir dans leur collectivité d’origine, après avoir acquis des connaissances et une expérience professionnelle.
La mesure peut paraître symbolique, mais on sait que les symboles sont importants, quand on entend mettre fin à un certain sens de l’histoire.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Mme Ericka Bareigts,

Toutefois, elle ne pourra vivre que si les territoires eux-mêmes se mobilisent. Il faut en effet une mobilisation du service public de l’emploi, des collectivités locales, des chambres consulaires et des forces syndicales. Alors, à notre place, nous ferons de même, pour créer cet ensemble grâce auquel, à un moment donné, nous pourrons capter ces jeunes et les ramener dans leurs territoires. Ils se sentiront mieux, et ces territoires seront gagnants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
On sait que la population de nos territoires vieillit. Il faut faire revenir ceux qui sont dans la force de l’âge.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Nos territoires ont subi le « baby DOM ». On a dégonflé démographiquement la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion simplement parce que les conditions économiques n’étaient pas favorables. En même temps, on a créé un grave problème de natalité, de démographie et de fécondité.
En Martinique, l’évolution démographique ne permet pas le renouvellement de la population. Ce n’est pas le cas de La Réunion, qui comptera bientôt un million d’habitants, ni de Mayotte, dont la population augmente très rapidement, comme celle de la Guyane, où il faut construire chaque année un collège ou un lycée.
Chez nous, en revanche, ce serait plutôt l’inverse. Certains – l’État peut-être, mais certainement pas moi – demanderaient presque qu’on en démolisse ! Il est vrai que la Martinique connaît une chute démographique : en à peine quatre ans, sa population est tombée de 400 000 habitants à quelque 381 000. On compte 6 000 personnes de moins par an, ce qui pose un vrai problème.
Dans le même temps, il y a en métropole 200 000 à 300 000 Martiniquais issus de la troisième génération, arrivée dans les années soixante ou soixante-dix. Que faire ? Va-t-on rester les bras croisés ? Non, il faut prévoir des dispositifs pour inciter à retrouver de l’énergie, en termes de fécondité.
On peut le faire non seulement en encourageant les familles à avoir plus d’enfants, mais aussi en incitant les jeunes à revenir pour apporter leur puissance. Car ce n’est pas à soixante-dix ans que l’on fait des enfants, n’est-ce pas, monsieur Fruteau ?
 (Sourires.)
 Je n’ai rien dit !
M. Jean-Claude Fruteau.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
 (Sourires.)
 Plus sérieusement, il est incroyable que des jeunes formés en Martinique ou en Guadeloupe, et arrivant en métropole pour suivre des études complémentaires ou supérieures, ne soient pas en mesure de revenir aider leur pays. Il faut – appelons un chat un chat – une migration retour. Car ce n’est pas une aide, que vous instaurez, mais bien une migration retour. « 
 Nou ka viré bo kay nou 
En effet, je ne vois pas comment on peut faire évoluer notre économie si nos « bac + 4 » et au-delà ne participent pas à ce mouvement. La condition
 sine qua non
 Merci, monsieur le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
 Merci de votre enthousiasme, monsieur le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Maina Sage.
 Je profite de ce débat pour rappeler un amendement que j’avais proposé en commission, et que j’ai également voulu présenter en séance publique, mais qui a été refusé au motif qu’il contrevient aux dispositions de l’article 40.
Mme Maina Sage.
Je souhaitais que, lorsqu’un résident ultramarin part dans l’Hexagone suivre des études ou une formation, on prenne en charge le trajet aller et retour à partir de sa commune d’origine.
Nous avons eu quelques échanges à ce sujet, et vous m’aviez dit en commission que ce souhait était satisfait. Avez-vous d’autres éléments à me communiquer ?
Je saisis l’occasion pour évoquer un autre sujet qui a partie liée avec la continuité : les avantages existants en matière d’envois postaux vers les outre-mer, que vous aviez proposé d’étendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie, mais auxquels vous avez finalement renoncé, en retirant avant la séance l’amendement que vous aviez déposé à l’article 11 A. Quelle est votre position à ce sujet ? Entendez-vous réserver ces avantages aux départements ou les destinez-vous à l’ensemble de l’outre-mer, et donc à la Polynésie ?
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Ericka Bareigts,


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Pourrait-on tout de même avoir quelques éléments de réponse sur l’ensemble de ces sujets ? Par ailleurs, l’amendement n
Mme Maina Sage.


 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à étendre le champ de l’étude définie par l’article 12 
Mme Maina Sage.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Philippe Naillet.


L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur Naillet, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, monsieur le président.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit essentiellement d’un amendement d’appel, qui vise à la remise d’un rapport – un énième rapport, me direz-vous – permettant de mieux connaître la façon dont l’histoire de la France et de ses outre-mer est enseignée et promue dans l’Hexagone. Je souhaiterais que nous regardions ensemble comment l’enseignement de la diversité de nos territoires, de leur richesse, est défini dans les programmes. En effet, nous constatons tous une forme de méconnaissance, qui est d’abord géographique. On ne sait pas où est Tahiti, qu’on confond souvent avec Haïti, bref, on mélange beaucoup de choses. On méconnaît également la dimension de nos territoires, leur réalité géographique. Quand je superpose les cartes de la Polynésie et de l’Europe, les gens prennent souvent conscience de l’enjeu que représente la présence de 300 000 habitants sur une surface maritime comme la nôtre. Il faut également parler de la diversité des territoires et de la richesse de la biodiversité. Cet enseignement multiforme, qui emprunte à plusieurs sciences humaines, peut contribuer à aider la nation française à prendre conscience qu’elle n’est pas qu’hexagonale : elle est mondiale et maritime – je ne cesserai de l’affirmer.
Mme Maina Sage.
Cette prise de conscience passe par des programmes éducatifs proactifs. Nous devons véritablement inciter à la diffusion de ces informations, et pas seulement le faire en cas de difficultés, lors du passage d’un cyclone ou en présence d’un événement grave. Je n’ignore pas que cet enseignement existe, mais on a vraiment l’impression – à tout le moins en termes de résultats – qu’il manque d’efficacité. On voit bien, quand on discute avec nos concitoyens de l’Hexagone, au quotidien, que cette méconnaissance est, malheureusement, une réalité. Je souhaiterais débattre avec vous de cette question. Peut-être pouvez-vous nous apporter des éléments d’information ? Nous proposons, pour notre part, la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Journal officiel
 Journal officiel
Votre demande de rapport ne me paraissant toutefois pas inutile, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Il me semble en effet intéressant, au vu de la réglementation actuelle, d’enrichir le rapport consacré à l’éducation et à la culture.
 Monsieur le rapporteur, compte tenu de l’avis de sagesse du Gouvernement, quel est votre avis ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Madame Sage, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Maina Sage.
 Votre amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous connaissons tous les dégâts provoqués par les bouleversements des habitudes alimentaires, notamment dans nos territoires ; je pense en particulier aux effets néfastes de la « McDonaldisation ». Cet amendement vise donc à interdire dans les outre-mer tout affichage publicitaire pour des produits alimentaires issus des grandes chaînes de restauration rapide à proximité d’un établissement scolaire. Je précise qu’il est en parfaite cohérence avec la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire outre-mer.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Comment ça ?
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Victorin Lurel,
rapporteur 
Il y a un consensus sur l’alcool et sur sa dangerosité, comme l’a souligné la commission des affaires sociales, et Monique Orphé nous a fait adopter des amendements qui me semblent aller dans le bon sens. Un régime dérogatoire est du reste fondé puisque les mineurs ne peuvent pas acheter d’alcool ; la loi l’interdit. En revanche, il leur est toujours possible à ma connaissance de se procurer un hamburger ou un soda. En matière de comportement alimentaire, il me paraît plus pertinent de miser sur la responsabilité individuelle et sur l’éducation plutôt que sur la réglementation. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Pour le coup, je qualifierai à mon tour la réponse du rapporteur d’excessive. Les véhicules de sport ou les vêtements de luxe n’ont en effet jamais causé de problèmes de santé publique. Il ne faut pas entretenir de telles confusions. Me répondre ainsi est un peu trop facile. La malbouffe est à l’origine de l’obésité, laquelle entraîne un cortège de maladies, en particulier chez nous. Ce problème est aussi important que celui de l’alcool. S’il s’agit d’établir des catégories et de rejeter des amendements parce que j’en suis le dépositaire, autant le dire clairement ; en tout état de cause, l’argument du rapporteur n’est vraiment pas satisfaisant.
M. Jean-Philippe Nilor.
Je maintiens donc l’amendement, et je maintiens qu’il s’agit d’un problème de santé publique. Permettre la publicité pour de tels produits, c’est le contraire d’une démarche de prévention et de sauvegarde de la santé des plus jeunes de nos concitoyens, qui sont aussi les plus vulnérables.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 J’interviens car le présent article est issu d’un amendement adopté en commission à la suite d’une demande adressée par la Polynésie à l’État et dont l’objet était la remise d’un rapport sur la continuité intérieure de ce territoire au regard de ses spécificités géographiques. Or, vous proposez d’intégrer ces informations dans un grand rapport d’ensemble, qui me semble être un peu fourre-tout.
Mme Maina Sage.
Le problème est que nous ne disposons à ce jour d’aucune indication concernant le délai de publication de ce rapport ou son contenu. Envisagez-vous de déposer un amendement à la fin de l’examen de ce texte qui précisera l’ensemble du contenu de ce grand rapport ? Nous avons besoin d’être fixés sur cette étude, d’autant plus qu’un autre rapport qui concerne la Polynésie devrait également y être intégré. Nous nous prononcerons sur cet amendement selon la réponse que vous donnerez à ma question.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Concernant la méthode, il n’y a rien de nouveau : nous allons travailler ensemble. Dès que l’examen parlementaire du texte sera terminé, nous vous proposerons de faire ce travail commun selon une architecture simple, puisqu’il y aura cinq rapports…
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Dans le doute, nous nous abstiendrons sur cet amendement de suppression, ce qui sera également une manière de souligner la gravité du sujet de la continuité territoriale intérieure.
Mme Maina Sage.
La continuité a été évoquée tout à l’heure dans le cas de deuils, de décès de personnes qu’il faut rapatrier dans nos territoires. Aujourd’hui, en Polynésie, certaines personnes décèdent parce que la connectivité, le transport des personnes malades ou les systèmes d’évacuation sanitaire en urgence au sein même de nos territoires ne sont pas pleinement satisfaisants. Nous sommes donc face à une urgence.
La continuité territoriale intérieure n’est pas directement liée au sujet dont il est question, mais je voulais rappeler que la question du désenclavement est un enjeu crucial pour le développement de la Polynésie. Des populations vivent à des milliers de kilomètres du cœur de ce territoire, Tahiti. C’est une réalité toute particulière, et j’espère que vous aurez l’occasion de vous rendre en Polynésie pour en prendre conscience. Vivre sur un atoll, vivre à deux ou trois heures d’avion, trois ou quatre heures de route, deux heures de bateau puis peut-être encore une heure à cheval du cœur du territoire, c’est le quotidien de certains de nos concitoyens. Bien sûr, ils ne pourront jamais bénéficier du même service, nous le savons, mais des efforts peuvent être faits pour améliorer celui-ci.
J’y insiste, car j’aurais souhaité que nous puissions avancer sur cette question, même si je sais que le transport est en grande partie de notre compétence ; un schéma des transports maritimes, terrestres et aériens est d’ailleurs en cours d’élaboration.
Pour conclure, je rappelle que la Polynésie française compte quarante-sept aérodromes, dont quarante-trois sont gérés par le territoire, qui en assume la charge financière, et quatre par l’État, et quatre-vingt-huit ports, marinas, darses. La question de la connectivité est donc majeure. Pour les publics les plus démunis, nous souhaitons que joue la solidarité nationale. J’attendrai donc la réunion de préparation du rapport d’ensemble.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Nous avons réalisé des avancées, notamment à Wallis, où la contribution au service public de l’électricité s’applique, ce qui est une bonne chose. Des avancées sont encore possibles en Polynésie, notamment dans les négociations sociales conduites ponctuellement. Mais vous avez entendu les chiffres : que la surface maritime du territoire de la Polynésie française soit grande comme l’Europe ne peut laisser personne insensible. L’Europe a tout de même une superficie très vaste, et l’archipel compte 118 îles. Il y a donc un vrai problème, qu’il faut isoler, madame la ministre, comme on a essayé de désenclaver la Guyane de l’intérieur, et traiter dans un rapport dédié. Par conséquent, je sollicite votre indulgence, et surtout votre bonté et votre intelligence, afin que l’amendement de Mme Sage reçoive un avis favorable du Gouvernement.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
En outre, l’article 13 D porte sur la mobilité des étudiants et des personnes en formation à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, ce qui, en Polynésie, soulève un problème en soi. Madame la ministre, à titre personnel, je voterai l’amendement de Mme Maina Sage. Je vous demanderai par conséquent de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement pour nous permettre de le voter et de maintenir l’article.
 Monsieur le rapporteur, vous venez d’évoquer l’amendement qui vient immédiatement en discussion après l’amendement de suppression du Gouvernement, que nous étions en train d’examiner et sur lequel vous avez émis un avis favorable. Nos débats commencent à devenir un peu compliqués pour ceux qui les suivraient.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Je suis donc prête à retirer cet amendement de suppression en souscrivant à l’idée de traiter ce sujet à part, mais il nous faudra trouver le bon rythme de travail pour assumer l’ensemble de la charge. J’avais vraiment pour idée d’ancrer des thématiques, de cibler et creuser des problématiques plus particulières, sans forcément balayer tout le champ du problème, afin de dessiner des pistes et donner des perspectives pas à pas. L’efficacité, voilà ce que je cherchais ! Le temps est contraint. On ne pourra pas tout faire et il serait mensonger d’affirmer que nous allons régler tous les problèmes, mais essayons au moins d’esquisser des perspectives sur des sujets institutionnellement et humainement très complexes à traiter. Si retirer l’amendement fait avancer le sujet et contribue à ce qu’on trouve des pistes, mon rôle est de faire avancer l’égalité réelle outre-mer !
 Pouvez-vous s’il vous plaît préciser le sort de cet amendement de suppression, madame la ministre ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous remercie tout particulièrement de ce retrait, madame la ministre, et comprends votre position. Il s’agit en effet d’un sujet urgent, mais peut-être ne disposez-vous pas encore de toutes les informations. Je suis persuadée que nous serons en mesure de voter ce texte dans un délai de six mois car nous y travaillons depuis déjà près de deux ans. Nous avons donc trouvé de nombreuses pistes et avons beaucoup avancé. Nous sommes donc opérationnels et à même de réaliser un beau travail pour rendre réelle la continuité territoriale intérieure rapidement. Les Polynésiens seront très impressionnés par ce que nous pourrons faire très rapidement pour eux. Je remercie également notre rapporteur, Victorin Lurel et notre rapporteur pour avis, Serge Letchimy, lui aussi sensible aux questions de connectivité numérique et de continuité territoriale pour la CSPE, mais c’est un autre sujet.
Mme Maina Sage.
On peut certes opter pour une approche transversale de tous les sujets relevant de la continuité territoriale mais celle-ci prend différentes formes qui n’appellent pas le même travail. C’est pourquoi je souhaite que l’on conserve cet article relatif à la mobilité des étudiants, des stagiaires et des personnes en formation, susceptible de produire des avancées très rapidement. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Pour quelle raison, monsieur le rapporteur ?
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

Le rapport qu’il est proposé de présenter au Parlement devra faire un point précis sur l’intervention en la matière des acteurs tels que les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA –, l’État, les collectivités territoriales et Pôle Emploi. Un diagnostic sur les dispositifs de formation mobilisés ou à mobiliser prioritairement outre-mer devra aussi être réalisé. Je précise qu’un travail a été initié, dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté sur laquelle j’ai travaillé en tant que secrétaire d’État, dont l’objectif est la préfiguration d’une agence nationale pour la langue française. L’étude de préfiguration de cette agence est centrée sur une approche particulière des outils de maîtrise de la langue française dans les outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je salue cette initiative. Certes, nous nous sommes juré de réduire le nombre de rapports, mais nous avons beaucoup travaillé sur l’illettrisme et nous sommes tous conscients que cette problématique est très prégnante dans nos sociétés, quels que soient les âges considérés, et qu’il fallait absolument progresser. Dans le délai contraint dans lequel nous sommes, il est difficile d’avancer très concrètement. Quelques tentatives ont été menées sur quelques points particuliers. J’ai relu la loi Égalité et citoyenneté, notamment son article 35 : elle n’apporte pas de solutions. Il faut donc que nous le fassions, par dérogation à notre engagement à ne pas multiplier les rapports. Il nous faut travailler très sérieusement afin que nous disposions le plus tôt possible d’un certain nombre d’outils allant au-delà de ce que nous faisons localement pour que nos concitoyens disposent des moyens de mieux maîtriser notre langue nationale.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente.
 J’aimerais donner mon avis sur cet amendement car s’il est adopté, il fera tomber mon amendement n
Mme Monique Orphé.

Je sais qu’il existe des outils, madame la ministre, notamment en matière de formation initiale et de maîtrise de la langue, mais je suis très inquiète à propos du « stock » de 120 000 illettrés qu’on a du mal à résorber. Certes, il faut faire un diagnostic sur les outils qui existent. L’amendement que je propose prévoit, quant à lui, de donner la possibilité aux salariés et aux chômeurs disposant d’un compte personnel de formation de l’utiliser pour prendre des cours d’alphabétisation. Après tout, c’est leur droit ! À l’heure actuelle, ce n’est pas possible car cette possibilité s’inscrit dans le cadre du certificat CléA. Nous avons mené des recherches et fait le tour de la question, il semble que cela ne soit pas possible car les crédits sont fléchés. C’est pourquoi je souhaite que mon amendement ne tombe pas, même si je suis favorable au rapport proposé par l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de voir écrit par le Gouvernement que la maîtrise et l’apprentissage de la langue française constituent « un véritable enjeu de lutte contre les inégalités », ce qui n’est pas seulement vrai outre-mer mais sur tout le territoire. Je me suis récemment rendu au Québec dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le b.a-ba des dispositifs visant à favoriser la persévérance scolaire, c’est d’enseigner la langue française. Je me réjouis donc de votre proposition, madame la ministre. Certes, elle s’inscrit dans le cadre d’un rapport qui sera présenté au Parlement, alors que la mesure proposée dans un amendement déposé par Mme Orphé et qui sera examiné ultérieurement s’inscrit dans le cadre du compte personnel de formation. À mon avis, les deux ne sont pas antagonistes et pourraient fort bien aller de pair. Je suis donc tout à fait favorable à la mesure que vous proposez, madame la ministre.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n

 Les explications qu’a données Mme la ministre m’ont convaincue que cet amendement était satisfait. En conséquence, je le retire.
Mme Monique Orphé.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, les jeunes éprouvent de grandes difficultés à trouver des stages pratiques en entreprise, une place d’apprenti ou un contrat en alternance. Or ces périodes en entreprises sont le plus souvent obligatoires pour les études et participent pour beaucoup à la formation. Cette absence de perspectives pousse ces jeunes à arrêter leur formation et à devenir oisifs. Cela entraîne leur départ massif vers la France métropolitaine, ou d’autres horizons, accentuant la crise démographique ; cela peut conduire aussi à la désocialisation, à la marginalisation et leur cortège de fléaux. Les entreprises sont de plus en plus frileuses à accepter leur mission de tutorat. Alors que les grandes surfaces, les concessionnaires et les industriels de l’agroalimentaire occupent une place importante dans le tissu économique de nos collectivités et dégagent des marges parfois indécentes, ils n’offrent aucune perspective à cette jeunesse.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Si je croise les réponses du rapporteur et de la ministre, les CDI sont de fait déjà supprimés sur l’ensemble du territoire ! Cela illustre bien toute l’incohérence de ces réponses.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à favoriser la mise en place de formations sur nos territoires. Nous devons sortir de la logique selon laquelle les formations sont systématiquement proposées hors de nos territoires. En ouvrant des formations d’excellence sur nos territoires, nous réduirons à terme les coûts très élevés de déplacements et d’hébergement supportés aujourd’hui par les collectivités, les familles et l’État.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Il me semble y avoir une incompréhension sur l’objet de mon amendement. Nous voulons que soient proposées, dans nos territoires, des formations d’excellence, avec l’aide de l’État notamment pour ce qui est de la mobilité. Pourquoi des jeunes Parisiens ne viendraient-ils pas, grâce à un financement de l’État, suivre des formations en Martinique ? Pourquoi le mouvement devrait-il toujours suivre le même sens ? Pourquoi serait-ce toujours à nous d’aller chercher ailleurs la connaissance ? Une nouvelle fois, il me semble que vous répondez à côté.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à intégrer dans les programmes scolaires un temps consacré à l’histoire de nos territoires. Nos régions, nos pays ont une histoire qui leur est propre et que nos enfants doivent connaître. En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane notamment, notre histoire fait partie de notre patrimoine culturel et doit être enseignée aux élèves.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
J’étais dans cet hémicycle lorsque, en 2005, on a voulu imposer une certaine vision de l’histoire, axée sur les aspects positifs de la colonisation. Je suis monté à la tribune pour dénoncer cette infamie. Aujourd’hui, votre message a du sens, mais l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions ! Vous m’avez dit hier que j’avais l’air de bien connaître l’enfer. Nous le connaissons tous, là où nous vivons, mais nous ne sommes pas plus malheureux que d’autres ! Avis extrêmement défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Souhaitez-vous reprendre la parole, monsieur Nilor ?
Mme la présidente.
 Vous imaginez bien qu’après une telle réponse, je ne peux me taire ! Le rapporteur excelle dans l’art d’entretenir la confusion. Il n’était pas question pour moi de donner une orientation à l’enseignement de l’histoire, d’en préciser le contenu, d’imposer quoi que ce soit à quiconque. Simplement, la thématique de l’enseignement de l’histoire de nos territoires – et je n’y mets aucun contenu particulier – est capitale.
M. Jean-Philippe Nilor.
Je remarque que des propres élus d’outre-mer s’opposent à l’enseignement de l’outre-mer aux enfants de l’outre-mer. Les électeurs sauront s’en souvenir.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Les élus de l’outre-mer ne sont pas contre l’enseignement de notre histoire ! Ils rappellent simplement que cette proposition relève du domaine réglementaire et que cet amendement n’a pas de portée normative.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole reste à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à sensibiliser les enfants des écoles, dès le plus jeune âge, aux risques majeurs. L’omniprésence de ces risques dans nos territoires nécessite que l’on intègre cette éducation dans les programmes scolaires.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Excusez-moi mais vous m’obligez à relever vos contradictions ! D’un côté, on me répond que ma proposition est d’ordre réglementaire, et de l’autre que la disposition est déjà prévue par la loi !
M. Jean-Philippe Nilor.
Et même si la loi a déjà prévu d’appliquer cette mesure à l’ensemble du territoire, j’insiste sur l’urgence extrême à la mettre en œuvre dans les zones les plus vulnérables, comme le rappelle l’actualité de ces derniers jours. Où est le mal à rappeler l’importance d’enseigner à l’école la culture du risque, les attitudes à adopter, la nature de ces risques majeurs qui nous menacent ? Où est le problème ?
 La parole est à M. Frédéric Reiss, qui est inscrit à l’article.
Mme la présidente.
 La commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un article additionnel, l’article 13 
M. Frédéric Reiss.

La ministre de l’éducation nationale, Mme Najat Vallaud-Belkacem, a récemment annoncé son intention d’étendre l’obligation de scolarité de trois à dix-huit ans pour lutter contre le décrochage scolaire. Je soupçonne par conséquent un téléguidage gouvernemental pour une application ultérieure sur l’ensemble du territoire national.
Le groupe Les Républicains y voit là une idée saugrenue. Ce n’est pas en imposant deux ans supplémentaires de voie générale à des jeunes en échec scolaire qu’on les réconciliera avec l’école, pour leur nécessaire instruction. C’est au mieux repousser un problème qui pourrait trouver sa solution dans une formation par alternance, qu’on pourrait d’ailleurs leur proposer dès l’âge de quatorze ans.
La priorité devrait être aujourd’hui de redonner ses lettres de noblesse à l’enseignement professionnel, aussi bien en Guadeloupe, Martinique et Guyane qu’à Mayotte ou à La Réunion. L’accès au marché du travail passe par cette voie. Nous voterons donc contre l’adoption de cet article.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement rappeler que la Nouvelle-Calédonie ayant une compétence pleine et entière dans le domaine de l’enseignement, à l’exception de la délivrance des diplômes, de la formation des maîtres ainsi que du contrôle pédagogique, nous avons décidé, face aux difficultés que nous rencontrons sur nos territoires où le décrochage scolaire est très important, d’instaurer une obligation de formation, et non pas de scolarisation, de trois à dix-huit ans, afin que les élèves qui décrochent ou n’entretiennent pas de bons rapports avec le milieu scolaire bénéficient tout de même d’une formation, quelle qu’elle soit – apprentissage, régiment du service militaire adapté, formation professionnelle, stage en entreprise ou tout simplement stage de re-socialisation, pour qu’ils ne perdent pas tout lien avec le monde tel qu’il existe. Nous sommes au début de l’expérimentation de cette obligation nouvelle, qui a été prévue dans notre code de l’éducation.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Le rapport que j’ai remis au Gouvernement notait qu’il n’est pas normal qu’aujourd’hui, autant de jeunes décrochent, autant de jeunes se retrouvent en échec scolaire, en déshérence, déscolarisés, démobilisés, voire désocialisés. Il faut trouver une solution. J’avais proposé qu’aucune école, aucun collège, aucun lycée ne laisse partir un jeune sans diplôme ni qualification : on doit le placer, lui proposer une offre de formation répondant à ses aspirations, qui dans une école de la deuxième chance, comme il en existe trois en Guadeloupe – la métropole en compte aussi – qui dans les centres de formation d’apprentis… Bref, si l’offre de formation sur place n’est pas suffisante, l’idée est de pouvoir l’envoyer en métropole, ou ailleurs.
Cette proposition n’ayant pu aboutir, la meilleure solution reste de préscolariser, dès le plus jeune âge. On socialise, on scolarise, on alphabétise, on éduque, on instruit, et on ne laisse pas partir à seize ans !
Je sais qu’une proposition a été faite sous la majorité précédente en faveur de l’apprentissage dès treize ou quatorze ans. C’est bien, l’apprentissage, et nous faisons tout pour le développer, mais nous pensons que la scolarisation entre trois et dix-huit ans est une meilleure réponse aux problèmes d’échec scolaire, de désocialisation et de démobilisation.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Nous tenons bien entendu à cette disposition, qui est importante pour tous les territoires et particulièrement pour celui de Mayotte. Nous connaissons tous la problématique de la scolarisation des enfants en bas âge. Aujourd’hui, seuls 60 % des enfants de trois ans sont scolarisés, et nous n’avons pas encore atteint les 100 % à quatre ans. Que dire, dans ces conditions, des seize-dix-huit ans qui sont entrés en retard dans le système scolaire ? Nous avons beaucoup d’enfants de dix-sept ou dix-huit ans qui n’ont pas le niveau correspondant à leur tranche d’âge.
M. Ibrahim Aboubacar.
Cette proposition est donc une véritable avancée. Ceci dit, je n’ignore pas, dans un territoire comme le nôtre, ses conséquences, notamment en termes d’équipements scolaires, dans le primaire comme dans le secondaire. Il faudra donner des moyens pour être à la hauteur de cette noble ambition.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Après cette visite à Mayotte, j’ai donc décidé de doubler l’investissement dans le premier degré, pour y affecter non 10, mais 20 millions d’euros. Cette accélération permettra aux enfants du premier degré à Mayotte de disposer rapidement d’écoles dignes de la République, pour étudier et poursuivre leur scolarité. Cette décision, que j’ai prise après ma visite à Mayotte, me paraît urgente et nécessaire.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

C’est le rapporteur pour avis Serge Letchimy qui était à l’initiative de cet article nouveau, avec un amendement qui nous convenait très bien. J’émettrai donc là un avis de prudence, ou alors de sagesse. En même temps, je suis gêné car notre article me paraît vraiment très bon… Ce sera donc finalement un avis défavorable !
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

J’ai visité beaucoup de grandes entreprises qui ont adopté ce système, et il marche très bien. Lorsqu’elles reçoivent des jeunes gens en tutorat, cela représente une plus-value et pour les jeunes gens, et pour l’entreprise, et pour les salariés. C’est une approche globale et vertueuse où chacun trouve son compte. Nous avons visité une entreprise où, avant de partir à la retraite, les salariés prenaient ainsi une fonction qui réalisait un trait d’union entre le travail en entreprise et le départ à venir. Ce dispositif a donc une fonction vertueuse. Il faut le stimuler et le tester. Si l’expérimentation marche, il existera non durant dix-huit mois, ni même cinq ans, mais beaucoup plus longtemps.
 Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 13 
Mme la présidente.


 Nous proposons ici que les enseignants-chercheurs de nos universités bénéficient d’un comité préalable lorsqu’ils demandent à être qualifiés aux fonctions de maître de conférences. L’entreprise est en effet compliquée pour eux : la plupart des personnes qui présentent leur candidature au Conseil national des universités – CNU – sont soutenues par leurs établissements et ont réalisé leurs travaux dans des champs mieux appréhendés dans l’Hexagone. Pour les candidats ultramarins, la distance géographique devient un vrai handicap à l’égalité des chances, les empêchant d’accéder à la reconnaissance.
Mme Maina Sage.
Cet amendement vise donc à créer des comités universitaires de présélection dans chaque université ultramarine. Ces comités pourraient émettre un vœu pour soutenir un étudiant ou un enseignant qui présente sa candidature. Je sais qu’il existe un comité
 a posteriori
J’ai déposé cet amendement sans y adjoindre de très amples informations parce que j’ai été saisie de cette question récemment, mais elle m’a touchée. J’ai notamment été confrontée à un cas particulier, même si depuis j’ai rencontré d’autres personnes ayant vécu la même situation. Il s’agit d’un candidat spécialisé dans le droit de l’environnement, qui a souhaité obtenir une qualification en droit public. Il avait eu un avis favorable du rapporteur qui avait précisé que le sujet était original et peu traité par la doctrine, et le candidat sérieux, documenté et rigoureux.
 Merci de conclure, madame la députée…
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente, mais je dois vous lire l’avis de l’évaluateur en science politique, car il en vaut la peine : « Chercheur indéniablement isolé, et qui n’a peut-être pas toujours recherché la participation à des réseaux nationaux et internationaux, ni à ouvrir ses propres recherches au-delà de la Polynésie française. Cet effort d’ouverture et d’approfondissement est nécessaire. » En fait, tout au long de la notation, et alors qu’il n’est pas spécialisé en droit public, il reproche à ce candidat sa spécialisation dans le droit spécifique aux outre-mer. La rédaction que je propose n’est peut-être pas encore mûre et il faut y voir un amendement d’appel, mais il serait bon de pouvoir en parler.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Christophe Premat.
Mme la présidente.
 La question de fond que pose cet amendement est celle des conditions de mobilité des enseignants-chercheurs, et, avant leur qualification, des conditions de dépôt des dossiers. Mais si la question est bonne, la solution est mauvaise. En effet, le problème se pose également pour les attachés temporaires d’enseignement et de recherche – ATER – en France. Nous avons évoqué, bien que trop rapidement, la dimension géographique lors de l’examen du texte sur l’université des Antilles et de la Guyane. Ce n’est pas par dérogation que l’on pourra résoudre ce problème : c’est une question de mobilité. Il faut attirer des enseignants-chercheurs hexagonaux dans les territoires d’outre-mer, et vice versa. C’est donc plutôt dans le cadre du passeport que vous avez proposé – passeport étudiant et passeport enseignant – qu’il faudrait octroyer une aide supplémentaire, en matière de mobilité notamment, pour donner aux candidats des chances réelles.
M. Christophe Premat.
 Madame Sage, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement d’Ary Chalus. Il propose, à titre expérimental, de mettre en place un centre de l’établissement public d’insertion de la défense – EPIDE – dans un territoire ultramarin, en Guadeloupe, afin de répondre à l’objet de l’EPIDE : l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels, ou en voie de marginalisation sociale.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Le président Chalus m’a pour une fois fait la grâce de reprendre ce que j’avais proposé et accompli, y compris dans un programme électoral. Mais il devrait savoir que la question relève du domaine réglementaire ! J’avais proposé, à l’époque, de construire et de cofinancer un EPIDE avec l’État. S’il reprend cette idée, j’émettrai un avis favorable mais pour le moment, je suis défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 quinquies,

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13 
Mme la présidente.


 Par cet amendement, je demande au Gouvernement un rapport sur la création, dans chaque aire géographique, d’une école supérieure des cadres d’outre-mer. Nous savons que la formation des cadres est un problème outre-mer : les ultramarins sont obligés de partir en métropole pour se former. Les seules formations qui existent sont universitaires, et les filières à vocation professionnelle sont rares. Il est donc essentiel, de mon point de vue, de développer ce genre de centre de formation. Cela aiderait aussi nos entreprises à recruter des personnes disposant de compétences qu’il est difficile de trouver sur nos territoires.
Mme Monique Orphé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Je le retire, madame la présidente.
Mme Monique Orphé.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, j’aimerais que le temps de parole que vous accordez soit le même pour tous.
Mme Maina Sage.
 Rassurez-vous, madame Sage, le temps de parole est le même pour tous les députés. Il est vrai que j’ai fait une petite entorse en vous laissant beaucoup plus de temps pour défendre votre amendement précédent : je vous demande donc, à présent, de respecter la durée de deux minutes.
Mme la présidente.
 Je parle du temps global, madame la présidente. Voyez-vous ce que je veux dire ? Notre assemblée a passé près d’un quart d’heure à discuter de la modification d’un titre, avant de faire une pause, pour que vous puissiez vous organiser, vous mettre d’accord. Nous n’avons pas protesté ! Nous ne prenons pas la parole tout le temps, nous dosons nos interventions. Si nous prenons du temps sur un point, c’est qu’il est important. Je vous demande d’essayer de prendre cela en considération.
Mme Maina Sage.
Tout à l’heure, s’agissant des enseignants-chercheurs, M. Premat a évoqué une solution. Je suis prête à y travailler. Je voudrais cependant rappeler qu’il n’y a aucun maître de conférences en droit public ultramarin en Polynésie. Aucun. Personne n’a donc pu avoir cette qualification. Il y a un vrai problème d’égalité des chances !
Par le présent amendement enfin, je demande au Gouvernement un rapport sur « l’état de la recherche relative aux littératures des outre-mer » : vous comprenez bien qu’il ne s’agit que d’une excuse pour évoquer le sujet ! C’est un amendement d’appel, et je le retirerai. Mais il faut étudier la question, et peut-être envisager l’idée de créer une chaire universitaire dédiée à cette littérature. Il y a là un vrai problème, sur lequel je vous interpelle. Dans un deuxième temps, peut-être pourrons-nous en effet travailler sur les questions de mobilité soulevées par M. Premat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Cela me donne l’occasion de souligner l’action entreprise par notre gouvernement pour l’intégration pleine et entière des outre-mer dans l’histoire de la France – nous en avons un peu parlé tout à l’heure. La proposition que vous faites correspond tout à fait cet objectif. L’outre-mer ne doit pas être considéré comme un sujet à part : l’outre-mer, c’est la France, dans toute sa richesse, sa diversité. La transmission des œuvres littéraires des outre-mer, à tous les niveaux du système éducatif et à plus forte raison dans les établissements de l’enseignement supérieur, est aussi, vous l’aurez compris, notre objectif.
Cependant cet objectif doit être considéré dans le cadre d’une stratégie plus large, portant sur la valorisation des cultures ultramarines dans le domaine de l’éducation. Le présent projet de loi comprend de nombreuses demandes de rapport. Je favorise, pour ma part, une approche éducative plus globale. C’est à ce moment-là, au tout début, que cela se joue. Voilà ce que je vous propose.
 L’amendement est retiré, madame la présidente.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à résoudre un déficit d’image dont souffre la Guyane. Je rappelle qu’elle représente près d’un septième du territoire français, soit l’équivalent d’un pays tel que le Portugal. Il est primordial que les jeunes d’une région affectée par des problèmes de développement économique et social sans commune mesure avec ceux qui touchent les autres régions ne se sentent pas lésés par la présentation de ce territoire à une échelle moindre que les autres dans les manuels scolaires. Nous savons à quel point cela a pu conditionner défavorablement l’image qu’en ont gardée plusieurs générations.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Je comprends donc votre préoccupation, mais je pense que votre idée serait difficile à mettre en pratique. Je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur Nilor ?
Mme la présidente.
 Cet amendement a été déposé par Gabriel Serville : je ne me permettrai pas de le retirer, car je pense qu’il est important pour lui.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Christophe Premat.
Mme la présidente.
 Je voudrais réagir aux deux derniers amendements, même si, avec la littérature et la géographie, nous nous écartons un peu de l’objet premier de notre discussion : il serait intéressant d’envisager ce problème sous l’angle de la francophonie. L’Organisation internationale de la francophonie a en effet beaucoup progressé dans la conception de manuels communs. Je pense aux sommets de la francophonie, où les territoires d’outre-mer ont toujours une place particulière.
M. Christophe Premat.
Les derniers amendements que nous avons examinés portent sur l’histoire, la géographie des territoires d’outre-mer. Nous pourrions remplacer ces matières par l’histoire du patrimoine francophone : cela nous permettrait de résoudre le problème des échelles ! C’est le moment de le faire, politiquement, car le sommet de la francophonie 2016 aura lieu dans deux mois.
Nous avançons beaucoup, ces temps-ci, sur toutes les questions liées à la francophonie économique – notamment au sujet des Caraïbes, zone très importante. Les régions ultramarines sont décisives pour notre impact en termes de francophonie économique. Pour tous ces aspects, je pense que le terme de francophonie serait adéquat.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Au-delà de ses dispositions même, qui seront certainement modifiées par l’amendement n
M. Ibrahim Aboubacar.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

L’article 14 

Pour cela, nous proposons de clarifier les modalités d’application du tarif professionnel, tout en laissant aux professionnels une marge de manœuvre tarifaire – afin, comme je l’ai dit, de prévenir le risque d’inconstitutionnalité. Le prix de vente maximum applicable aux petits commerces pourra être défini de deux façons : soit en fonction de l’écart à la hausse par rapport au prix d’achat des biens par les grandes et moyennes surfaces auprès des fournisseurs, soit en fonction de l’écart à la baisse par rapport au prix de revente aux particuliers. Ces deux modes d’actions pourront être combinés.
Cette mesure introduite en commission pourra ainsi être opérationnelle. J’ajoute que ce dispositif, issu d’un amendement de M. le rapporteur, permet de répondre à un constat que j’avais dressé, à partir d’observations de terrain, dans le cadre du rapport d’information sur l’application de la loi relative à la régulation économique outre-mer. Avec mon co-rapporteur, nous avions noté que dans certains territoires, tels que Mayotte et la Guyane, une double injustice régnait, et ce pour des raisons différentes – en Guyane, du fait des distances, à Mayotte, du fait de l’organisation de la distribution des produits alimentaires.
Cette injustice tient d’abord au niveau très élevé des prix. Et, pis encore, ceux qui vivent dans les lieux les plus éloignés, ceux qui sont les moins mobiles, doivent payer un prix encore plus élevé ! En effet, les gérants des petites boutiques, que l’on appelle « doukas » à Mayotte, achètent leurs produits en grande surface, à un prix donc déjà élevé, pour les apporter au plus près des gens les plus en difficulté. C’est la double peine ! C’est pourquoi ce dispositif proposé par le rapporteur est si important.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Ericka Bareigts,

Cela pose de vrais problèmes pour le développement de la production locale, car celle-ci se trouve frontalement agressée par les produits de dégagement. Par cet amendement, le Gouvernement veut donc protéger les territoires d’outre-mer contre ces vagues parfois très importantes de produits de dégagement, qui tuent la production locale. Pour cela, il prévoit que le préfet organise des négociations afin d’aboutir à une convention entre les producteurs locaux et la grande distribution.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Cela étant, la vérification de la régularité de la pratique de dégagement posera peut-être des problèmes de mise en œuvre puisqu’il faudra contrôler qu’il ne s’agit pas de prix de

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15. Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.
 En territoire ultramarin, la recherche développement et la technologie sont entre les mains des start-up, structures les plus à même d’offrir un stage dynamisant en accord avec le projet pédagogique de la formation diplômante. Elles contribuent en effet à former l’étudiant à l’esprit d’entreprise. Il faut aussi rappeler qu’elles ont l’agilité requise pour répondre à un autre enjeu, souligné par le rapport Lurel dans sa recommandation n
M. Philippe Naillet.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Je retire mes amendements, madame la présidente.
M. Philippe Naillet.
 Vous gardez la parole, monsieur Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est d’autant moins anodin que, depuis le début des années 70, on observe une augmentation notable de l’incidence des cancers cutanés. À La Réunion, par exemple, leur nombre a doublé, et triple même tous les dix ans. Il s’agit donc de demander que tout bulletin météorologique diffusé par les sociétés nationales de programme comporte la mention de l’indice universel de rayonnement UV.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Je remercie mes collègues d’avoir bien voulu adopter en commission mon amendement, devenu le nouvel article 16. Il va accélérer le règlement de la question que j’ai déjà évoquée à plusieurs reprises, celle de l’alignement des tarifs bancaires applicables dans les collectivités françaises du Pacifique avec ceux pratiqués dans les DOM et dans l’Hexagone. Un dispositif prévoyait déjà une négociation annuelle par le Haut commissaire de la République, représentant de l’État, avec l’ensemble des établissements financiers de façon à négocier contractuellement la baisse avec, le cas échéant, si la négociation n’aboutissait pas, l’utilisation d’un petit gourdin, à savoir la possibilité pour le Haut commissaire de fixer de manière autoritaire les seize tarifs bancaires de base tels que définis dans le code monétaire et financier. Cette possibilité n’a jamais été utilisée. Nous sommes aujourd’hui à mi-chemin : les tarifs ont baissé d’environ 50 % depuis trois ans. Il est donc bon que cet article permette de fixer le bout du chemin en prévoyant que d’ici cinq ans, l’alignement des tarifs soit achevé.
M. Philippe Gomes.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le soutenir.
 Le présent amendement vise à résoudre une problématique liée au travail dominical habituel dans certaines petites surfaces alimentaires des territoires ultramarins, notamment dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ouverture dominicale de ces établissements peut en effet constituer une nécessité pour l’approvisionnement des populations. Aussi, si les circonstances particulières locales ont pu entraîner la nécessité pour les préfets d’accorder des dérogations régulières aux commerces d’alimentation de détail au-delà de treize heures, il faut régulariser cette situation sur le plan législatif et éviter ainsi que de telles autorisations préfectorales soient nécessaires.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur Claireaux, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour le soutenir.
 Voici un amendement un peu particulier en ce qu’il propose d’ouvrir la voie de l’expérimentation à certains moyens de paiement dans les outre-mer. Une entreprise ultramarine, réunionnaise de surcroît, a mis au point un système de garantie contre la falsification des chèques bancaires. Mais la mise en place de ce dispositif pose certains problèmes au regard du code monétaire et financier, et surtout d’une disposition précise : pour qu’un chèque soit endossable, il faut qu’il soit signé par celui qui doit l’encaisser lorsqu’il est déposé à la banque.
M. Jean Jacques Vlody.
Le nouveau dispositif dispenserait complètement de la manipulation matérielle, assurant ainsi qu’il n’y ait plus de chèques impayés ou volés, et garantirait ainsi à l’entreprise le paiement de sa créance. L’amendement propose donc qu’il soit procédé à une expérimentation, au titre des articles 72 et 73 de la Constitution, de ce dispositif innovant de moyens de paiement numérique dans les territoires d’outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
Mme la présidente.
 Je suivrai bien évidemment la recommandation de Mme la ministre, mais je vais auparavant compléter mon explication. Il s’agirait donc d’un système qui donnerait une garantie au chèque. Aujourd’hui, dans nos territoires mais aussi ailleurs, les chèques ne sont plus acceptés en raison de problèmes de crédibilité de paiement, et nos économies, nos entreprises, en souffrent. Ce nouveau dispositif n’a rien à voir avec la carte bancaire, monsieur le rapporteur, mais il garantit le chèque au même niveau que ladite carte bancaire. Je comprends d’ailleurs que cela mette le ministère de l’économie et des finances quelque peu en difficulté – d’où mon amendement. J’aurais préféré que celui des outre-mer permette l’expérimentation, mais puisque Mme la ministre souhaite le retrait, je le retire.
M. Jean Jacques Vlody.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement apporte une correction juridique et formelle. En Nouvelle-Calédonie, les dispositions prévues par l’article 19 ne peuvent en effet s’appliquer qu’à l’État, puisque c’est le code des marchés publics de l’État qui régit les marchés passés par l’État, par ses établissements publics ou par ses services. Un code des marchés publics propre à la Nouvelle-Calédonie s’applique pour les autres collectivités, communes, provinces, pour la Nouvelle-Calédonie elle-même, pour ses établissements publics et ceux des provinces ou pour les établissements publics intercommunaux.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Je propose une brève suspension de séance afin que le Gouvernement puisse mettre la rectification par écrit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Voici donc le texte du sous-amendement n

 Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis son lancement, Bpifrance accompagne les entreprises dans leur développement. Pour soutenir les start-up innovantes, elle intervient dans les différentes étapes de leur développement, par exemple avec le concours i-LAB, concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes.
M. Philippe Naillet.
Du fait de leur écosystème entrepreneurial restreint, les start-up ultramarines sont naturellement défavorisées dans ces appels à candidatures. Pourtant, l’article 7-1 de l’ordonnance du 29 juin 2005 précise que Bpifrance doit prendre en compte les outre-mer dans la gestion de son portefeuille d’engagements. Nous demandons donc d’introduire dans la loi l’obligation pour Bpifrance de réserver un quota pour les start-up ultramarines, comme cela se fait pour les appels à projets ou à candidatures lancés par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
L’argent public étant rare, il doit aller aux meilleurs projets. Nous devons donc faire en sorte que les entreprises d’outre-mer présentent les meilleurs projets, non que l’on sélectionne des dossiers de valeur peut-être inférieure au seul motif qu’ils sont constitués outre-mer. Telle n’est pas ma conception de la sélectivité.
Aussi, monsieur Naillet, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 J’ai pris note de vos propos, madame la ministre. Je retire mon amendement.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à mettre en lumière le rôle de l’Agence française de développement – AFD – dans nos territoires, afin de sortir de l’opacité qui règne.
M. Jean-Philippe Nilor.
L’AFD n’existe dans aucun département de France, sauf en outre-mer. Dès son origine, cette institution, qui intervient dans plus de soixante-dix pays en Afrique subsaharienne, en Amérique latine et dans les Caraïbes comme en Asie, en Méditerranée et au Moyen-Orient, a eu pour mission de lutter contre la pauvreté, de favoriser le développement dans les pays du Sud et de soutenir le dynamisme économique et social des outre-mer. Un paradoxe, lorsque l’on connaît toutes les disparités et les inégalités de traitement qui existent, selon qu’un territoire est en zone AFD ou pas ! Ainsi, aux Antilles comme en Guyane, le système bancaire et financier demeure dans le flou. Le présent amendement demande donc le dépôt d’un rapport sur ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Pourquoi avoir choisi dès le départ d’intégrer l’action de l’AFD dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer à l’aide publique au développement ? Cette méthode qui, naturellement, améliore le ratio de l’aide publique au développement, pose problème. Nous sommes traités là comme des étrangers, et ni la commission des finances ni le Gouvernement n’ont réglé cette question.
Cela étant, monsieur Nilor, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Cet amendement ne vise pas à obtenir un rapport d’activité, mais bien une étude d’opportunité. Bien sûr qu’il y a un rapport d’activité, c’est la moindre des choses ! Mais ce qu’il nous faut, c’est une analyse des coûts et des avantages permettant de déterminer si nos territoires ont intérêt à rester en zone AFD ou non. Je maintiens donc mon amendement.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Christophe Premat.
Mme la présidente.
 Je voudrais faire une remarque à propos du fonctionnement de l’AFD, car c’est une question qui revient régulièrement, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
M. Christophe Premat.
Dans l’océan Indien, à l’île Maurice, à Madagascar, l’AFD passe par un système assez bizarre, à savoir une accréditation locale par les ambassadeurs : des pratiques de ce genre nuisent à la transparence. Je comprends donc l’intention de notre collègue. Surtout, ce qui n’est pas normal, c’est que les territoires d’outre-mer soient considérés comme des pays étrangers, surtout considérant le rôle diplomatique qui peut être joué.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 20. Les deux premiers, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Victorin Lurel,
rapporteur 
Il est vrai que pour un métropolitain, tout cela peut paraître quelque peu ésotérique. Il y a le jour de l’abolition, le 27 avril 1848, et il y a aussi, dans chacun des territoires, des dates différentes, qui sont fonction de l’arrivée du décret : le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe… Mais ce que disent les associations, ainsi que nombre d’élus, c’est que l’on ne célèbre que les abolitionnistes. Bien sûr, il faut les célébrer : Victor Schœlcher, l’abbé Grégoire, et tous les autres – la Société des amis des Noirs, ou encore Wilberforce en Angleterre. Mais il faut aussi honorer les victimes de l’esclavage, qui se sont battues : pensons à toutes les luttes qui ont eu lieu, y compris après l’abolition de l’esclavage, avec le Gaoulé en Martinique ou, en Guadeloupe, le sacrifice de Delgrès en 1802, lorsque Napoléon a voulu rétablir l’esclavage…
Tous ceux-là ont souffert, mais il n’y a aucune journée pour eux. Alors, le 23 mai 1998, des associations ont défilé ici – elles disent qu’il y avait plus de 40 000 manifestants – au nom de la mémoire de ces victimes-là. Cela a abouti à la loi dite « Taubira ».
Bien évidemment, la loi Taubira, tout comme celle que nous sommes en train de produire, a ses contraintes, ses forces et ses faiblesses ; elle ne permet pas de sanctionner, elle ne permet que de commémorer et d’honorer. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, un très grand texte de ce gouvernement mais qui n’a pas encore été définitivement adopté – il est encore en navette –…
Mme Ericka Bareigts,

M. Victorin Lurel,
rapporteur 
Aujourd’hui, nous vous soumettons un nouveau texte, avec des collègues de l’Hexagone – et je remercie M. Pupponi d’avoir déposé cet amendement. J’ai tenu, symboliquement, à en présenter un identique, puisque j’ai été sollicité afin de vous soumettre l’intérêt qu’il y aurait pour nos collègues de la métropole à choisir la date du 23 mai pour honorer les victimes de l’esclavage.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente démonstration de notre rapporteur. Cet amendement relève du symbole. Il s’agit d’inscrire cela dans la loi et de permettre aux descendants des victimes d’honorer la mémoire de leurs aïeux – ce que, d’ailleurs, nous faisons déjà collectivement : dans les communes d’Île-de-France, en particulier, de nombreuses commémorations ont lieu le 23 mai, en liaison avec l’association. Mais ce serait aussi une manière de mettre un peu d’ordre dans des méandres juridiques, puisque les journées du 10 mai et du 23 mai relèvent d’une simple circulaire : les inscrire dans la loi permettrait, au-delà du symbole, de leur donner une assise juridique.
M. François Pupponi.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé. Je crois qu’il est particulièrement important.
M. François Pupponi.
 Un amendement de fraternité.
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Avec ces amendements, vous voulez franchir une nouvelle étape dans la construction de la mémoire de France, en instituant les deux journées dont vous avez parlé. Je tiens à souligner que le Gouvernement travaille actuellement à la création d’une fondation sur la mémoire de l’esclavage, qui aura vocation à porter cet enjeu ; la mission de préfiguration est présidée par Lionel Zinsou. Le Gouvernement souhaite que la discussion sur ces sujets se poursuive et émet un avis de sagesse sur les amendements.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Je ne peux être que favorable à la commémoration, notamment celle des sans-grade, de ces noms que l’on n’a pas retenus, de toutes ces personnes qui ont souffert dans leur chair de ce crime contre l’humanité. Mais je ne peux m’empêcher de relever une belle contradiction : on est ici d’accord pour que la loi permette de commémorer, mais pas d’enseigner. Vraiment, on n’aura pas été à une contradiction près au cours de ces débats !
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Monsieur Nilor, la loi Taubira instaure l’obligation de parler de l’esclavage dans les manuels scolaires. Le reste ne relève plus de la loi. C’est cela l’intérêt de la loi Taubira : non seulement le 10 mai, mais aussi tout ce qui va avec.
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme la présidente.
 Le 10 mai, je le reconnais, mais j’ai toujours reconnu aussi le 23 mai. Je me rappelle même être allée une fois à Sarcelles pour la commémoration. J’espère que justice sera rendue à tous ces Antillo-Guyanais qui ont défilé le 23 mai.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens tout d’abord à dire que le groupe de l’UDI est tout à fait favorable à ce qui vient d’être adopté. Il faut savoir instituer des moments forts de commémoration. Il faut aussi veiller à l’enseignement. Nous sommes solidaires de la volonté de ne pas oublier cette partie de notre histoire – comme la colonisation dans le Pacifique, qui ne doit pas être oubliée et qu’il faut traiter.
Mme Maina Sage.
L’objectif du présent amendement est que l’État et l’ensemble des collectivités élaborent une stratégie visant à renforcer la promotion des cultures ultramarines et leur diffusion, et à mettre en place ce que l’on peut appeler « l’exception culturelle française », ce qui nous permettrait par exemple de bénéficier du prix unique du livre, qui n’est pas encore une réalité dans nos territoires. Cela fonctionnerait dans les deux sens : l’enjeu est à la fois de bénéficier de tels avantages et assurer la diffusion de toutes les cultures de France, et de permettre à nos artistes, à nos auteurs, à nos chanteurs, à nos écrivains de voyager, de se rendre dans l’Hexagone et d’être inclus dans les réseaux nationaux. Il y a beaucoup de travail à faire pour soutenir et promouvoir nos cultures et nos acteurs culturels.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Madame Sage, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je profite du présent projet de loi pour proposer de revenir sur le décret du 2 thermidor an II – 20 juillet 1794. Ce décret interdit la possibilité d’utiliser les langues régionales dans l’administration. Je sais bien qu’en commission, nous en avons modifié l’article 1
M. Paul Molac.

en reprenant la décision du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur l’article 2 de la Constitution selon lequel le français est la langue de la République, mais le problème, c’est qu’il y a aussi les articles 2, 3 et 4 ! Je vous cite par exemple l’article 3, pour que vous voyiez bien ce qui subsiste dans notre droit : « Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du Gouvernement qui, à dater du jour de la publication de la présente loi, dressera, écrira ou souscrira, dans l’exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres actes généralement quelconques conçus en idiomes ou langues autres que la française, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d’emprisonnement, et destitué ».
Je signale que ce décret du 2 thermidor a été invoqué par un fonctionnaire pour refuser l’actualisation d’un livret de famille bilingue… On voit quand même la violence du propos : cela signifie que tout maire qui placarderait une affiche bilingue dans sa commune devrait être destitué et condamné à six mois d’emprisonnement !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Si je le fais, c’est pour deux raisons. En premier lieu, la loi ne peut abroger l’arrêté consulaire de l’an XI, qui dit la même chose que le décret législatif de l’an II, mais qui est un acte réglementaire. Nous devons donc écrire quelque chose qui le rende caduc, sinon l’administration pourra toujours s’abriter derrière.
En second lieu, le décret de l’an II n’est pas inutile : il est important que les textes publics soient écrits en français, c’est la condition de leur applicabilité sur tout le territoire ; il est important que les conventions soient enregistrées en français, c’est la condition de leur opposabilité aux tiers, qui ne sont pas supposés parler une autre langue ; enfin, il faut que les fonctionnaires appliquent la volonté du Parlement, c’est un principe général de l’État de droit.
Je demande donc le retrait de cet amendement qui, partant de bons sentiments, manquerait la cible qui nous est commune. Nous voulons que les collectivités puissent faire vivre les cultures locales, outre-mer comme en Bretagne, et que les langues attachées aux populations ne meurent pas. Ce que propose actuellement le projet de loi le permet. Il me semble donc que l’on peut se satisfaire du texte tel qu’il a été adopté en commission. À défaut de retrait, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 J’entends bien le sens de la demande répétée de M. Molac, dont on connaît l’engagement en faveur des langues régionales. Loin de moi l’idée de traiter cette question à la légère,
M. Philippe Gosselin.
 a fortiori
La question posée est celle de la ratification de la charte des langues régionales : ce n’est pas le cœur de notre sujet aujourd’hui, l’égalité réelle outre-mer. L’opportunité est certes tentante, mais ce n’est pas la bonne porte d’entrée : si le débat doit de nouveau avoir lieu – et pourquoi pas ? – il convient de l’inscrire dans le cadre approprié. En l’espèce votre amendement s’apparente à un cavalier.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Molac ?
Mme la présidente.
 Où trouve-t-on le plus grand nombre de langues régionales, mes chers collègues ? Pas en métropole, où l’on en dénombre une dizaine sur un total de soixante-quinze ! Autrement dit, le reste est dans les départements et territoires d’outre-mer. Mon amendement est donc tout à fait à sa place dans le présent texte.
M. Paul Molac.
Si l’inquiétude du rapporteur tient à ce que les actes doivent être obligatoirement rédigés en français, je puis le rassurer : l’article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français. Par sa décision n

La décision du Conseil constitutionnel est très claire sur le sujet ; aussi le décret du 2 thermidor an II est-il devenu inutile. Je ne retirerai donc pas mon amendement.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Puisque l’amendement est maintenu, comme je le souhaitais, je lui apporte mon soutien. Il est en effet au cœur du sujet dont nous débattons, l’égalité. Chez nous, certaines personnes ne maîtrisent pas très bien la langue française et se trouvent ainsi démunies face à l’administration, la mairie, le tribunal, le juge – bref face à toutes les institutions. Savez-vous que des gens ont avoué des meurtres qu’ils n’avaient pas commis car ils avaient mal compris les questions qu’on leur posait ? Excellente illustration des enjeux de l’égalité réelle ! La possibilité d’utiliser les langues régionales, pour se faire comprendre et pour faire comprendre les politiques publiques, serait bienvenue. L’amendement de M. Molac relève du bon sens et contribuerait à l’efficacité de notre action.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Christophe Premat.
Mme la présidente.
 Le sujet est complexe et nous aurons, je l’espère, à examiner une nouvelle proposition de loi sur le statut des langues régionales.
M. Christophe Premat.
Je comprends l’anomalie historique, mais je crains qu’en revenant sur ce qui a été décidé, nous relancions un débat éloigné de nous. La loi « Bas-Lauriol » de 1975, qui vise la fonction publique et la diplomatie, puis la loi Toubon, « réinstitutionnalisent » le lien à la langue française. Mais nous devons plutôt, ce me semble, nous appuyer sur les dernières révisions constitutionnelles et sur la francophonie, laquelle promeut aussi les valeurs du multilinguisme, faute de quoi nous entrerions dans un débat linguistique dont les termes ont été posés à une époque, celle de la Révolution, où, ne l’oublions pas, le français n’était parlé que par 3 % des gens.
J’entends donc la demande, mais je crains qu’elle ne nous fasse dévier de ce très beau texte relatif aux outre-mer.
Pour ajouter un commentaire à votre précédent amendement, madame Sage, la question des quotas francophones en outre-mer avait été abordée dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. On est passé un peu trop vite, me semble-t-il, sur cet amendement.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
La question, si j’ai bien compris, est la suivante : si le décret du 2 thermidor an II était abrogé, les actes pourraient-ils être rédigés seulement en langue régionale ? Car s’ils sont aussi rédigés en français, en plus de n’importe quelle autre langue, il n’y a plus de problème : ce qui serait inconstitutionnel, c’est la rédaction d’un acte uniquement en langue régionale. La réponse est non : compte tenu des dispositions constitutionnelles, toute personne en responsabilité rédigera les actes non seulement en créole par exemple, mais aussi en français.
Au surplus, la commission des lois a adopté une mesure qui ouvre la possibilité de traduire les livrets de famille en langue régionale. On est donc en pleine contradiction. Il convient bien entendu de vérifier la constitutionnalité de la rédaction, moyennant quoi l’amendement peut tout à fait être adopté.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 Le Mal français
J’invite donc M. Molac à retirer son amendement, même si j’imagine, étant donné la force de ses convictions, qu’il ne le fera pas !
 Cela ne coûte rien de demander !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
M. Victorin Lurel,
rapporteur 
 Merci de conclure, monsieur Molac…
Mme la présidente.
 Le décret du 2 thermidor ne peut être invoqué que dans un sens : pour interdire une traduction en langue régionale. On ne peut l’invoquer pour interdire une rédaction en français, puisqu’il précise que tout acte doit être rédigé dans cette langue. Il n’y a donc aucun problème pour la langue française, qui demeurera celle de la République ; et quand bien même se manifesteraient des velléités en sens contraire, l’article 2 de la Constitution s’impose face à un décret. Celui-ci, de fait, n’a été utilisé, je le répète, que pour interdire l’usage des langues régionales. Aussi je demande à notre assemblée de voter son abrogation.
M. Paul Molac.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Molac, pour le soutenir – plus brièvement, peut-être…
 Oui, madame la présidente, encore qu’il vaille lui aussi, passez-moi l’expression, son pesant de cacahuètes.
M. Paul Molac.
L’arrêté du 24 prairial an XI fixe « l’Époque à compter de laquelle les Actes publics devront être écrits en français dans les départements de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rhin, et de la 27.

Cet arrêté vise des territoires aujourd’hui extérieurs à celui de la République, la rive gauche du Rhin et la Belgique.
J’ignore pourquoi des fonctionnaires s’appuient sur ce texte qui, pour le coup, autorise les traductions. Mais outre la simplification de notre droit, la décence, en tout état de cause, nous invite à supprimer cette référence à des territoires conquis militairement, à la force des baïonnettes.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Molac ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Je ne suis pas sûre d’avoir bien entendu l’avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Paul Molac, pour expliciter le contenu de cet amendement.
Mme la présidente.
 Le Conseil national des langues et cultures régionales ne s’est réuni qu’une fois avant de disparaître. Aux termes de la loi, il devait être consulté sur un certain nombre de textes. Nous proposons que ce rôle soit confié aux offices publics des langues régionales – il en existe cinq ou six, si ma mémoire est bonne – et aux associations de défense des langues régionales.
M. Paul Molac.
 L’avis reste favorable, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Et celui du Gouvernement défavorable, madame la ministre ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je m’étonne de l’avis favorable émis par le rapporteur, compte tenu du rejet de l’amendement n
M. Philippe Gosselin.




 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur


 La cohérence m’échappe quand même !
M. Philippe Gosselin.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
La séance est levée.
Amendement n

M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
Amendement n

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendement n

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Philippe Folliot
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Philippe Gomes
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Philippe Gomes
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en arrivons donc aux amendements portant article additionnel après l’article 21.
Mme la présidente.
La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n

M. Victorin Lurel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
 La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales


Il ne s’agit bien sûr pas d’un alignement total, notamment s’agissant des chaînes privées, mais de voir comment, le cas échéant, il serait possible de rendre toutes les chaînes publiques accessibles outre-mer et que ceux-ci puissent bénéficier de la haute définition.
L’amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur cette question.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

En ce qui concerne la HD, votre préoccupation est tout à fait justifiée, mais ce n’est pas le sujet de l’amendement. Sur celui-ci, l’avis du Gouvernement est défavorable, et ce pour deux raisons.
Premièrement, s’agissant de la TNT, l’alignement dépend du choix fait ou non par les chaînes concernées de diffuser des chaînes outre-mer : elles ne sont pas soumises à une obligation.
Deuxièmement, dans les outre-mer, il existe des chaînes locales qui pourraient être mises en difficulté par l’arrivée de chaînes concurrentes, d’abord en matière de publicité, compte tenu du caractère très limité du marché local et des risques inhérents à son éventuel partage. Or la disparition de ces chaînes locales limiterait l’offre aux chaînes nationales, ce qui priverait les outre-mer de leurs particularités. La perte serait importante en termes d’identité et de qualité du paysage télévisuel ultramarin.
Enfin, le CSA – le Conseil supérieur de l’audiovisuel – finalise actuellement un rapport sur ce sujet. On me dit que sa remise est prévue à la fin du mois d’octobre.
 La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis 
 La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, n
M. Serge Bardy.

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Ericka Bareigts,

Ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges entre les parties prenantes, à l’occasion du renouvellement de l’agrément des éco-organismes de ces filières, qui doit se conclure prochainement.
Les échanges ont notamment identifié la nécessité d’une approche particulière, différente de la métropole, sur trois points : la nécessité de mettre en place un soutien spécifique des éco-organismes pour l’accompagnement du développement de ces filières dans les outre-mer, qui pourrait se traduire par un montant forfaitaire minimal par habitant à dépenser par ces éco-organismes sur ce sujet au cours de leur période d’agrément ; la nécessité de poursuivre le mécanisme de pourvoi des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, par lequel ces éco-organismes peuvent assurer temporairement, en lieu et place des collectivités en difficulté financière – et il en existe outre-mer –, les activités de collecte et de tri des emballages ménagers ; enfin, la nécessité d’ouvrir la possibilité d’une obligation spécifique de reprise de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers respectant les standards, pour que les collectivités ne se retrouvent pas avec des déchets qui ne peuvent être repris.
Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Il faut donc continuer à oeuvrer pour résoudre le problème. Plusieurs dispositions, qui ne sont pas d’ordre législatif, sont sur le point d’être prises. Je propose, par cet amendement, d’améliorer le circuit d’arrivée aussi bien par la collecte opérée par les communes que par le biais des assurances et des particuliers.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
S’agissant des collectivités, il est possible de discuter de ce dispositif mais je rappelle que la gestion des déchets relève de la compétence des autorités locales. Pour autant, j’émets un avis favorable concernant cet amendement n

 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais interpeller Mme la ministre et M. le rapporteur car je m’étonne de voir l’article 24 supprimé alors qu’il avait été adopté en commission. Au demeurant, il portait sur le sujet dont il est question présent, à savoir la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Les territoires du Pacifique attendent de bénéficier de ce dispositif – nous avons déjà débattu au moment de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Je souhaite donc vous interpeller ce soir, madame la ministre, dans la mesure où les deux collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie sont les seules à ne pas bénéficier de la CSPE.
Or l’énergie fait partie des besoins fondamentaux que tous les citoyens français doivent voir satisfaits. Aujourd’hui, il serait normal que ce projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer permette aux habitants des deux collectivités que je viens de nommer de bénéficier de cette péréquation. Malheureusement, l’article 24 a été supprimé. Ce que nous voulons aujourd’hui, madame la ministre, c’est surtout des moyens permettant d’accompagner la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie dans le processus de transition énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

On aurait pu s’arrêter là mais nous ne le voulons pas. Le rapport qui sera rendu très prochainement doit aller au-delà de la seule CSPE et poser la question énergétique comme on l’aborde, par exemple, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
 Le retirez-vous, monsieur Tuaiva ?
Mme la présidente.
 Je le retire parce que la réponse de la ministre me satisfait.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire : il est satisfait par l’amendement n
M. Jean-Paul Tuaiva.

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toutes les technologies jugées polluantes pour la France doivent l’être aussi pour nos territoires. En raison du contexte micro-insulaire, il faut même aller plus loin dans la mise en œuvre du principe de précaution. Ainsi, les conséquences de l’émanation de particules fines peuvent être beaucoup plus dommageables dans nos territoires.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Je n’ose plus vous demander de retirer vos amendements. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Si l’on admet que la vulnérabilité est plus grande, il est de bon sens que soit appliqué encore plus systématiquement qu’ailleurs le principe de précaution.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est encore une demande de rapport, même si je sais que le rapporteur est contre les rapports. Comment peut-on d’ailleurs être rapporteur si l’on est contre les rapports ?
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Sourires.)
 Je souhaite que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’accès aux équipements sportifs et culturels.
Pour assurer le principe d’égalité réelle, des moyens visant à favoriser l’accès aux équipements sportifs et culturels dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution doivent être mis en œuvre.
Nous sommes de grands pourvoyeurs de médailles pour les équipes de France mais nos conditions d’entraînement et de préparation sont déplorables. Pour un champion qui arrive à émerger, de combien de jeunes gâche-t-on ainsi les chances ? Combien d’entre eux s’abîment physiquement parce que les conditions d’entraînement ne sont pas satisfaisantes ? Combien de cyclistes se font faucher sur les routes parce qu’il n’y a pas suffisamment d’aménagements ? La moindre des choses serait qu’on équilibre tout cela.
J’en profite pour évoquer deux amendements qui ont sauté, qui, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, donnaient notamment à la ligue de football la possibilité d’adhérer directement à la FIFA.
Une telle possibilité aurait de nombreux avantages. Non seulement cela permettrait à nos jeunes sportifs de se confronter à leurs voisins immédiats dans leur environnement, dans le cadre de compétitions internationales, mais, surtout, une adhésion à la FIFA offrirait à la ligue de chaque territoire l’opportunité de bénéficier d’une manne financière. On dit que l’État en France n’a plus d’argent pour financer les équipements. Là, nous avions une belle possibilité de profiter de cette aubaine.
 Vos amendements n’ont pas sauté, monsieur le député. Plus exactement, vous n’étiez pas en séance au moment où ils ont été appelés.
Mme la présidente.
 De fait, ils ont sauté !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Ils n’ont pas été défendus.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Victorin Lurel,
rapporteur
(Sourires.)
Quant à l’amendement n

 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Sur cet aspect, monsieur le député, votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.
En ce qui concerne la culture, c’est l’une des thématiques des rapports.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Je suis effaré. L’objectif de ce projet de loi est de diminuer les écarts. Quand je vois l’écart qu’il y a entre la réponse du rapporteur et celle de la ministre, je suis obligé de me demander lequel d’entre eux est crédible.
M. Jean-Philippe Nilor.
Il est désolant d’entendre dire que c’est de la responsabilité des collectivités locales. Qu’est-ce que cela veut dire ? Et pourquoi M. Patrick Kanner est-il venu chez nous annoncer 20 millions d’euros ? Les prend-il dans la poche des collectivités territoriales ? Si c’est le cas, dites-le moi.
Il ne suffit pas d’avancer des chiffres la veille des élections. Des rapports doivent définir des priorités et le type d’investissements qu’il nous faut en matière d’équipements sportifs et culturels. On vient nous annoncer des chiffres, ce n’est jamais suivi d’effets et, de gouvernement en gouvernement, rien ne se fait concrètement sur le terrain. Je suis désolé de ce type de réponse.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Mon cher collègue, vous êtes conseiller municipal de la commune de Sainte-Luce. Croyez-vous que c’est l’État ou la loi qui va faciliter l’accès aux équipements sportifs de votre commune ? Cela relève de cette compétence-là.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n

 En matière de fonction publique d’État, l’obligation d’employer des personnes handicapées fait l’objet d’une application inégalitaire en outre-mer, notamment dans les petites collectivités ultramarines dont le bassin d’emploi est faible, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Stéphane Claireaux.
En effet, les effectifs servant de base pour définir le seuil sont les effectifs nationaux des administrations. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités d’outre-mer, il en résulte que les obligations à l’échelon local ne sont pas respectées.
Je propose donc, à travers cet amendement, que le Conseil commun de la fonction publique soit saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir remédier à cette situation en toute connaissance de cause.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Je vous demande donc, monsieur Claireaux, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
 Le retirez-vous, monsieur Claireaux ?
Mme la présidente.
 Je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, l’amendement du Gouvernement ne peut à mon sens s’appliquer qu’à la fonction publique d’État.
M. Philippe Gomes.
Mme Ericka Bareigts,

 Nous avons nos propres dispositifs pour l’ensemble des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, qu’il s’agisse de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique municipale.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons, dans cet amendement, de faire passer de six à trois mois le délai de remise du rapport. Au demeurant, et pour répondre à Mme la ministre, il n’y a pas d’intérêt, à mon sens, à faire un rapport global, car il ne s’agit pas d’une question de connectivité.
Mme Maina Sage.
Il faut étudier les différences de traitement liées à la mobilité de nos fonctionnaires d’État, recrutés par l’État à travers des concours nationaux, pour servir l’État aussi bien dans les DOM que dans d’autres COM ou dans l’Hexagone. Je souhaite qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que leurs collègues, puisque ce sont bien des compétences d’État. Cela mérite une rapide analyse qui peut très bien se faire dans les trois mois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, non sans remercier le rapporteur d’avoir soutenu le maintien de cet article.
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est un peu complexe. L’État recrute parfois en Polynésie des agents non fonctionnaires de l’administration d’État, ou ANFA. Or, en vertu de la loi qui s’applique dans notre territoire, la durée de ces CDD ne peut excéder deux ans. Malgré l’abrogation récente d’une partie de la loi du 17 juillet 1986, l’article fixant ces conditions a été maintenu. Les agents ne peuvent donc pas bénéficier de tous les avantages que comportent ces postes, lorsqu’ils sont ouverts pour un délai de trois ans. Si l’on souhaite permettre à l’État de recruter des CDD comme partout ailleurs dans la République pour des délais de trois ans et d’offrir les avantages liés à cette durée de contrat, notamment des passerelles vers d’autres emplois plus durables, il faut rendre applicables les articles 4 à 7 de la loi du 11 janvier 1984.
Mme Maina Sage.
Si ce blocage était levé, les Polynésiens pourraient, à l’avenir, bénéficier de CDD de droit public dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Ce changement de statut et de règles de gestion nécessitera, après que le Conseil d’État aura donné son avis, une poursuite de la concertation menée avec l’ensemble des ministères concernés, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et les représentants des personnels. Les conséquences budgétaires des éventuelles évolutions statutaires devront également être précisées. C’est pour cela qu’en l’état actuel des choses votre amendement me semble prématuré, dans la mesure où nous ne faisons pas rien, mais travaillons sérieusement. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Je comprends que vous souhaitiez plus de temps pour recueillir tous les avis utiles. Moi-même, je n’ai été saisie de cette question qu’il y a trois jours, sans quoi je vous en aurais parlé avant. Je retire donc cet amendement, tout en espérant que nous puissions régler rapidement le problème.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
Or, si la commission n’a pas examiné cette question, j’estime, et plusieurs collègues avec moi, que l’on peut satisfaire cette demande en conditionnant l’avancement à quatre années seulement de mobilité. Autant les quatre années peuvent passer rapidement, autant les huit années imposent un enracinement qui rend la mobilité difficile. Cet amendement permettra ainsi à nos fonctionnaires de prospérer et d’avoir des carrières gratifiantes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Je vous propose, ma chère collègue, de présenter simultanément l’amendement n

 Volontiers, madame la présidente.
Mme Maina Sage.
Avec l’indemnité temporaire de retraite – l’ITR –, nous allons évoquer un sujet dit sensible. L’objectif de ces deux amendements est de pointer les difficultés qui peuvent exister dans l’application de ce dispositif. Je ne le remets pas en question, même s’il est mal vécu dans nos territoires. À l’origine, nous étions favorables à une réforme supprimant les abus.

La loi supprimant à terme l’ITR disposait, dans son dernier article, que nous devions mettre en œuvre ce dispositif ou à tout le moins l’étudier, ce qui n’a pas été fait. Je vous propose aujourd’hui d’acter le fait que l’on ne puisse pas oublier cette promesse. Nous devons répondre aux personnes concernées, qui nous demandent d’étudier un système de retraite complémentaire qui a fait l’objet d’un engagement – non tenu – de la République. Je vous propose de réparer cela et d’intégrer dans le bilan de l’application de l’article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 l’étude des difficultés posées par certains passages, en particulier les alinéas 8 et 21 traitant des conditions d’absence.
Aujourd’hui, un agent à la retraite, absent du territoire, parce qu’il a par exemple un autre emploi dans le privé et qu’il est pilote ou fait partie du personnel navigant commercial, verra ses heures de vol défalquées. L’alinéa 8 crée des situations graves et lourdes, très injustes dans certains cas. Il touche des personnes qui ont servi vingt ou trente ans l’État dans nos territoires, qui se sont peut-être absentées quelques années avant de revenir et qui n’ont plus droit à l’ITR, alors que d’autres y ont toujours droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement, madame Sage ?
Mme la présidente.
 Je comprends votre position et vous propose de sous-amender éventuellement mon amendement, si vous êtes d’accord pour traiter de ce sujet.
Mme Maina Sage.
 Nous n’allons pas sous-amender en séance.
Mme la présidente.
 Nous l’avons pourtant fait tout à l’heure !
Mme Maina Sage.
 Pour un seul amendement et il s’agissait simplement de modifier un mot.
Mme la présidente.
Maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
 Je le maintiens.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je souhaitais intervenir moi aussi sur cet amendement car ce n’est pas la première fois que notre assemblée aborde le sujet des cas de force majeure qui peuvent contraindre certains fonctionnaires, pour des raisons de santé notamment – mais pas seulement – à quitter le territoire. S’ils passent une durée trop importante à l’extérieur, ils se retrouvent pénalisés au titre de leur indemnité temporaire de retraite. Je pense donc que la demande est de bon sens mais qu’en l’état actuel des choses, elle n’a pas été étudiée sérieusement. Comme dans beaucoup d’autres domaines juridiques, il faut prendre en compte les cas de force majeure, notamment en matière de santé, pour éviter de pénaliser le bénéficiaire de l’ITR. J’invite par conséquent l’Assemblée à suivre l’amendement de Maina Sage, qui vise simplement à l’équité.
M. Philippe Gomes.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Très bien !
M. Philippe Gomes.
 Très bonne idée !
M. Jean-Paul Tuaiva.
Mme Ericka Bareigts,

 Retirez-vous votre amendement, madame Sage ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La présente demande d’expérimentation vise à répondre à l’inégalité persistante dans l’accès aux concours de la fonction publique dont souffrent de façon récurrente de nombreux Françaises et Français d’outre-mer, tout particulièrement dans les collectivités isolées telles que Saint-Pierre-et-Miquelon. Seule la possibilité d’organisation locale de l’ensemble des épreuves de ces concours dans un centre d’examens local officiel et certifié à cet effet semble de nature à résoudre de façon concrète et définitive cette inégalité persistante.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je n’interviendrai pas sur cet article en particulier mais sur le texte de manière générale. En tant que député éminemment métropolitain, j’ai souhaité venir à la fois pour soutenir mes collègues du groupe UDI, particulièrement nombreux et actifs dans cette discussion et pour souligner l’importance d’un texte qui va dans le bon sens. Les questions ultramarines concernent bien entendu les ultramarins au premier chef, mais elles devraient être prises en compte par un plus grand nombre de nos collègues métropolitains. Grâce à l’outre-mer en effet, la France n’est pas seulement une puissance continentale et européenne : c’est une puissance mondiale et maritime, avec tout ce que cela comporte.
M. Philippe Folliot.
Il est donc essentiel d’apporter tous les correctifs et tous les éléments d’équilibre et d’homogénéité possibles entre la métropole et les outre-mer. À cet égard, le texte contribue à corriger un certain nombre d’inégalités et de déséquilibres. Mais il faut également considérer les problématiques ultramarines dans leur spécificité, notamment celle de la dimension maritime, qui n’est pas toujours prise en compte comme il le faudrait. N’oublions que l’outre-mer représente 97,5 % de la zone économique exclusive française.
Si, sur un certain nombre de points, on peut regretter que le texte n’entre pas davantage dans le détail, il n’en reste pas moins essentiel de s’employer à faire en sorte que notre outre-mer soit reconnu dans sa spécificité et dans ses potentialités. L’outre-mer n’est pas une charge, c’est une chance pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Je suis saisie de l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Ericka Bareigts,

Cet article étend le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, aux collectivités d’outre-mer. Si je propose de le supprimer, c’est parce que c’est un document à portée stratégique et prospective, alors que le schéma d’aménagement régional, le SAR, auquel on voudrait le substituer, est un document d’urbanisme prescriptif et opposable.
Nous savons les contraintes et les difficultés de l’aménagement de nos territoires si spécifiques. Retrancher ce caractère fort de prescription et d’opposabilité propre au SAR nous expose, dans certains cas, à des risques d’autant plus manifestes qu’un amendement adopté au Sénat lors de la discussion de la loi relative à la biodiversité dispose que les documents d’urbanisme ne sont pas soumis à l’obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au SRADDET. En cas de divergence entre le SRADDET et une charte, par exemple la charte d’un parc national, ce serait donc le parc qui serait mis en difficulté. À mes yeux, il y a là un vrai risque.
Certes, le SAR est extrêmement lourd à construire et à mettre en œuvre. Faut-il pour autant fragiliser l’aménagement des territoires d’outre-mer et l’existence de nos parcs nationaux, c’est-à-dire de notre patrimoine ? C’est un vrai sujet, et c’est pourquoi je demande que l’on supprime l’instauration du SRADDET pour en revenir au SAR. Eu égard à la lourdeur de ce dernier dispositif, je propose, si notre amendement était adopté, que nous travaillions avec les députés qui le souhaitent à un outil moins lourd tout en restant prescriptif en matière de règles d’urbanisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Le SRADDET est donc un document prescriptif – je dis bien prescriptif – et, si j’en avais eu le temps, j’aurais demandé de reporter l’examen de cet article pour apporter la preuve de ce que j’avance.
Je suis également gêné par cet amendement en ce qu’il donne le sentiment que nous ne serions pas capables de gérer notre avenir – en l’espèce, l’aménagement de notre territoire – si quelque souplesse et quelque allégement étaient donnés à la procédure. Pardonnez-moi de me référer si souvent à l’expérience qui est la mienne, mais nous avons mis onze ans faire adopter un SAR. Nous avons même dû louer les services d’une conseillère d’État pour nous conseiller. L’adoption du SAR par le Conseil d’État suppose une procédure extrêmement lourde. Ce n’est pas la protection qui nous effraie, mais la longueur et la lourdeur des procédures. Comme s’il fallait se méfier des élus locaux, les mettre sous tutelle, les infantiliser, alors que le SRADDET est l’exact équivalent du SAR ! La loi NOTRe le dit : si l’on a exclu les DOM du champ du SRADDET, c’est parce que l’on a considéré que celui-ci était l’équivalent du SAR, dont nous disposions déjà, et qu’il était donc inutile de l’étendre.
Notre proposition a été adoptée par la commission des lois, qui a accompli un travail remarquable. Nous l’avons fait vérifier et revérifier. Serions-nous incapables de légiférer ? Nous prévoyons de conserver les SAR – tenez-vous bien ! – jusqu’en 2027. Et lorsque les collectivités auront pris le soin d’élaborer un SRADDET, le document fera l’objet d’un arrêté préfectoral. C’est dire si l’État dispose de quelques moyens de vérifier si nous avons été laxistes en matière de protection !
Si j’ai bien compris, on craint également que les parcs nationaux ne disparaissent. Mais ceux-ci, à la différence des parcs régionaux, relèvent de l’échelon national.
Bref, l’égalité commande que les SRADDET, qui sont applicables à toutes les collectivités, soient étendus avec la même rigueur et le même caractère prescriptif à tous les documents d’urbanisme de niveau inférieur. C’est l’honneur de cette assemblée que de faire confiance aux élus d’outre-mer et d’adopter ce dispositif qui, à terme, remplacera le SAR.
 Je crois comprendre que votre avis est plutôt défavorable, monsieur le rapporteur…
Mme la présidente.
 (Sourires.)
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
J’ai élaboré des schémas d’aménagement régional, j’ai fait des plans d’occupation des sols – POS –, des plans locaux d’urbanisme – PLU –, bref, j’ai beaucoup travaillé à ces questions. En matière de réglementation de l’usage du sol, le SRADDET n’a pas la même portée et, surtout, pas le même caractère prescriptif du point de vue du droit de l’urbanisme et du droit foncier. C’est là, à mon avis, que la différence se fait.
Je vous invite donc à prendre votre temps pour analyser le contenu et l’orientation des SRADDET, qui n’offrent pas la même formalisation dans la réglementation de l’usage du sol dont dépend le PLU. De cette liaison découle toute une série de responsabilités en matière de classement et d’usage du sol, de valeur du foncier, de choix entre milieu rural, agricole, urbain, urbanisable, etc. Ces grandes orientations sont essentielles. Or cette dimension me semble manquer dans le SRADDET, nouvelle version du SRADDT – schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire –, qui est lui-même, en quelque sorte, le petit frère de l’ancien schéma de développement régional. Ce document présente une orientation plus stratégique, moins centrée sur l’usage du sol et du foncier.
Le débat est lancé. Comparons avec attention les deux documents pour déterminer si nous allons vraiment dans le sens que souhaite le rapporteur, prenons le temps de travailler pour éviter une petite catastrophe.
Cependant, le rapporteur a entièrement raison en ce qui concerne la formalisation du contenu d’un SAR et la durée que prend sa réalisation. Le dispositif est extrêmement compliqué. Le document est d’une telle importance que c’est au Conseil d’État, et non pas au président de la collectivité ou au préfet, qu’il revient de l’approuver.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous demande de nous accorder une suspension de séance de quelques minutes.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Le texte a été adopté en commission des lois, tenons-nous en à la décision de la commission. Ne pas le faire signifierait que nous avons mal travaillé. En revanche, puisque nous avons un doute en ce qui concerne l’opposabilité, la compatibilité, l’application du droit des sols et le droit foncier – ce que je conteste, mais nous ne sommes pas ici pour trancher des querelles d’experts –, j’espère que, dans le cadre de la navette et avant la commission mixte paritaire, le Gouvernement fera la lumière sur cette affaire.
Ce que nous savons, c’est que la prescriptibilité du SRADDET est réelle et qu’une procédure allégée et beaucoup plus facile à mettre en place apporterait les mêmes protections, d’autant plus que les SAR resteraient de toute façon en vigueur jusqu’en 2027.
Soit nous demandons au Gouvernement de retirer son amendement de suppression, soit nous demandons à nos collègues de le voter, sous réserve que le Gouvernement, dans le cadre de la navette, nous dise le droit – en l’espèce, comment il convient d’interpréter ce qui distingue le SRADDET et le SAR en matière de prescriptibilité et d’opposabilité, notamment s’agissant de droit des sols. Voilà le compromis auquel nous sommes arrivés.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Reste que l’environnement de nos territoires est très fragile, et l’interprétation du droit, sujette à caution. Je vous propose donc de maintenir l’amendement, en souhaitant qu’au cours de la navette nous puissions répondre à toutes vos questions. Pour l’instant, nous manquons de recul sur le SRADDET. Quant au SAR, je l’ai dit, c’est un document extrêmement lourd, dont l’élaboration réclame du temps, mais qui, en contrepartie, est très protecteur.
Je répète qu’il ne s’agit pas de faire injure aux élus. Je suis moi-même élue territoriale. J’ai présidé une communauté d’agglomération, et j’ai exercé des responsabilités en termes d’aménagement. Je n’oublie pas ces fonctions, et j’éprouve trop de respect pour les élus territoriaux pour songer à leur adresser le moindre reproche.
Je répondrai précisément aux questions techniques portant sur des éléments qui pourraient vous paraître délicats.
 Monsieur le rapporteur, pour que le débat soit bien clair, je vous remercie de préciser votre position sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux ? J’ai été élu local, et beaucoup d’entre nous ici le sont. Pourquoi faudrait-il se méfier des positions que pourraient prendre ces élus s’ils délibèrent dans le cadre de procédures allégées ? J’avoue que je suis gêné par la position du Gouvernement, et je maintiens mon avis défavorable. Libre à vous, chers collègues, de voter malgré tout la suppression de l’article.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Je trouve tout à fait regrettable que, sur une matière aussi importante, nous légiférions dans un tel climat. Chacun l’a dit : il s’agit là de documents qui engagent le long terme, et qui sont, dans nos territoires, d’une importance extrême, puisqu’il y va de l’opposabilité, de la protection, de l’affectation et de l’usage des terrains.
M. Ibrahim Aboubacar.
Sur ces sujets, qu’est-ce qui nous empêche d’aller vers l’égalité réelle, à laquelle tend le projet de loi ? Nous devons prendre le temps de nous comprendre…
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 …pour adopter la meilleure solution avant la fin de l’examen de ce texte. Nous légiférerons ainsi dans de meilleures conditions.
M. Ibrahim Aboubacar.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour les soutenir.
 Ces deux amendements, déposés par nos collègues de Guyane, visent à renforcer les moyens permettant de lutter contre l’orpaillage illégal. Lorsque la commission des lois s’est réunie, elle avait demandé aux signataires de retirer ces amendements car ils n’étaient pas assez bien rédigés. Nos collègues vous proposent une nouvelle rédaction que je soutiens, en leur absence.
M. Ibrahim Aboubacar.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émettrais un avis favorable si la seconde phrase était supprimée. Mais, puisqu’il n’est pas possible de sous-amender un amendement en séance, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à aligner les prérogatives des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie, en matière environnementale, sur celles qui sont en vigueur en métropole. Les prérogatives de nos policiers municipaux ne sauraient être plus réduites que celles de leurs collègues de l’Hexagone. Si tel était le cas, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer porterait mal son nom, et les policiers de Nouvelle-Calédonie apparaîtraient comme les oubliés de l’histoire.
Mme Sonia Lagarde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Par ailleurs, j’appelle l’attention de nos collègues sur le fait qu’ils viennent de voter un amendement tendant à accorder aux OPJ de Guyane la possibilité de saisir et de détruire des objets… Et le Gouvernement s’est contenté de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée !
Les OPJ pourront donc faire office de juges ? Nous avons voté cette mesure ? Dont acte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives, d’une part, à l’arrêt pour le stationnement des véhicules, d’autre part, à l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.
Mme Sonia Lagarde.
Je précise que l’amendement répond à une demande des communes. Il avait été soutenu par le haut-commissaire en décembre 2015, et fait l’objet d’un vœu voté par les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en mai 2013.
 La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement Vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de la route applicables en métropole qui permettent aux agents de police municipale de constater la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de signaler à tout officier de police judiciaire le refus du conducteur de se soumettre au dépistage.
Mme Sonia Lagarde.
L’amendement est important, puisqu’il permettra aux policiers municipaux d’utiliser les éthylotests. L’alcool est un fléau. Nos policiers municipaux arrêtent beaucoup de conducteurs en état d’ébriété. Dans ce cas, n’étant pas autorisés à utiliser les éthylotests, ils sont obligés d’appeler les agents de la police nationale, ce qui constitue une perte de temps et d’efficacité.
Je rappelle que les policiers municipaux de l’Hexagone ne sont pas soumis à la même obligation. Là encore, il s’agit de supprimer des inégalités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme la présidente.
 Cet amendement, comme les autres de cette série, n’a pas été déposé en commission : je les ai réservés pour l’examen du texte en séance publique. Il s’agit d’adopter des mesures votées dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui devaient être étendues à la Nouvelle-Calédonie, mais qui ont été oubliées dans l’ordonnance d’avril 2016.
Mme Sonia Lagarde.
Je répète que je n’ai fait que reprendre des articles ou des dispositions figurant dans la loi.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Le Gouvernement a émis un avis favorable. Soit ! Mais, pour ma part, je n’ai pas envie que l’on envoie au Sénat un texte trop mal rédigé, ce qui nous exposerait à nous faire étriller.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je confirme ce qu’a dit Mme Lagarde. Ses amendements reprennent des dispositions qui auraient dû figurer dans les ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre sur différents sujets. Celui-ci disposait d’un délai de six mois, neuf mois, un an… Je ne sais plus, mais ce délai est expiré, et les dispositions manquent toujours à notre arsenal juridique.
M. Philippe Gomes.
Le Gouvernement prépare une loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, autour de laquelle les consultations ont commencé, notamment auprès de notre assemblée. On y retrouve les dispositions figurant dans les amendements n



Je ne sais pas ce qu’il en est de l’amendement n

 stricto sensu
S’il existe de réelles difficultés juridiques, j’imagine qu’elles pourront être résolues au cours de la navette.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents, puisqu’il vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement.
Mme Sonia Lagarde.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n



 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur

Cela étant dit, les zones tendues apparaissent à deux reprises dans notre droit : dans la loi de 1989 sur le logement et dans le code général des impôts. La commission des lois avait rappelé, en son temps, que cette notion ne devait pas exclure l’outre-mer et avait proposé de la placer dans la loi de 1989. Le Gouvernement préfère l’insérer au sein du code général des impôts. L’objectif poursuivi est identique, et j’accepte de retirer mon au profit de celui du Gouvernement.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour le soutenir.
 Cet amendement est animé par la volonté, partagée sur tous les bancs, de renforcer la coopération régionale. Il vise à introduire une disposition simple, pour ne pas dire de bon sens : rapprocher les ambassadeurs délégués à la coopération régionale de leur zone d’intervention. La France compte en effet deux ambassadeurs délégués à la coopération régionale, l’un pour la zone Antilles-Guyane, l’autre pour la zone de l’océan Indien. Ils sont rattachés au ministère de l’outre-mer.
Mme Huguette Bello.
On m’opposera sans doute que la question de la localisation de ces ambassadeurs ne relève pas de la loi, mais c’est un sujet important, qui mérite d’être approfondi au-delà de cette considération technique. En effet, la loi est faite pour durer – on a parlé d’une perspective de vingt-cinq ans. C’est pourquoi il faut inscrire cette disposition, car il n’y a pas, dans ce texte, de mesure décisive en matière de coopération régionale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

L’amendement a pour objet de réécrire le I de cet article, afin de préciser les types de cartes « passeport talent » qui sont concernés par ce dispositif expérimental, à savoir ceux relevant des 5° et 6° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’amendement vise également à supprimer le II de l’article 34, car il n’appartient pas à la loi de définir les modalités de recherche par une autorité administrative de ressortissants étrangers susceptibles d’être concernés par un tel dispositif.
Enfin, l’amendement a pour objet de modifier le III de l’article 34, qui prévoit un enseignement intensif et accéléré de la langue française. Ce type de dispositif a été mis en œuvre entre 2009 et 2016 pour les signataires du contrat d’accueil et d’intégration. Ce précontrat d’accueil et d’intégration a été supprimé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, celui-ci n’ayant pas démontré de gains réels pour l’apprentissage du français, tout en engendrant une charge budgétaire importante pour le ministère de l’intérieur. Dans ces conditions il ne semble pas pertinent de reconduire ce type de dispositif, qui plus est en ne le réservant qu’aux étrangers susceptibles de se voir délivrer un « passeport talent », ce qui entraînerait une rupture d’égalité importante avec le public de l’immigration familiale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Nous avons essayé de définir un dispositif très simple, que vous avez rattaché, madame la ministre, à une procédure, à un texte existant. C’est peut-être une obligation, mais je souhaite que l’ajout que vous avez opéré ne crée pas de contraintes supplémentaires, et que les conditions administratives, parfois quelque peu exagérées, ne conduisent pas à un blocage des évolutions souhaitées. La Martinique a besoin de s’ouvrir, particulièrement sur la Caraïbe. Il serait inopportun de bloquer le système. Je suivrai votre proposition ; on verra ce qui en résultera.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé sur l’initiative du président de la délégation aux outre-mer, Jean-Claude Fruteau, a pour objet la prise en compte des résultats des élections dans nos collectivités d’outre-mer dans la diffusion des résultats de l’ensemble de la nation.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Si j’ai bien compris, les résultats d’une grande élection, y compris de l’élection présidentielle, ne seront pas diffusés sur les grandes chaînes publiques de télévision, comme celles de France Télévisions, mais le seront peut-être sur les chaînes privées et les radios.
Cela étant, notre collègue Fruteau, qui est absent, a accepté la nouvelle rédaction du Gouvernement, malgré ses faiblesses et la tardiveté de son dépôt. Par conséquent, j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n


 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Ayant eu l’occasion de m’entretenir sur le sujet avec M. Fruteau avant son départ, je retire l’amendement n
M. Ibrahim Aboubacar.


 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
Je vais rapidement vous expliquer. En Guadeloupe, vous ne pouvez procéder au contrôle d’identité d’une personne, notamment d’un étranger en situation irrégulière, que sur deux routes nationales, la RN 1 et la RN 2, et sur le territoire de six communes : Basse-Terre, Gourbeyre, Trois-Rivières, Gosier, Sainte-Anne et Saint-François. En Martinique, ces contrôles peuvent être réalisés sur sept routes nationales. Il faudrait d’ailleurs vérifier quelles zones sont concernées à La Réunion et à Mayotte.
Le ministre est d’accord pour étendre le champ des investigations et donner aux forces de l’ordre le pouvoir de procéder à des contrôles sur toutes les routes nationales sauf deux. Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de l’avis favorable du rapporteur, mais je lui fais simplement observer que, sur cet amendement, je ne suis que le porte-parole du député Azerot. Peut-être faut-il d’ailleurs y voir la raison de cet avis favorable ?
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Sourires.)
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quoi qu’il en soit, nous allons voter avec vous !
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 Monsieur Nilor, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 (Sourires.)
 Vous pouvez donc deviner quels seront les avis du rapporteur et du Gouvernement, madame la présidente…
M. Jean-Philippe Nilor.
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, notamment en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, nous observons une recrudescence de la violence, je le dis avec une gravité certaine.
Ces phénomènes touchent toutes les couches de la population mais surtout des personnes de plus en plus jeunes. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre de faire face à une catastrophe demain pour déployer des renforts en urgence, comme cela se fait aujourd’hui. Il convient au contraire de mener des actions concrètes de prévention et de répression pour endiguer ce phénomène.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Dire que tous les départements subissent ce phénomène de violence avec une même ampleur ne correspond pas à la réalité. Des indicateurs chiffrés montrent malheureusement que les délits et les crimes sont en recrudescence et que leur niveau est bien supérieur à celui observé ailleurs, pas seulement en Guadeloupe, mais notamment dans cette collectivité.
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 On parle de rattrapage. Au vu de données quantitatives objectives, force est de constater – et constater n’est pas stigmatiser – que nos territoires connaissent une explosion de la violence. Je ne peux donc pas accepter l’argument selon lequel il faudrait ne rien faire, au prétexte que le phénomène serait le même partout.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Orphé. Toutefois, je ne peux m’empêcher de remarquer et de faire remarquer que le problème des violences faites aux femmes n’est pas plus important chez nous qu’ailleurs. La réponse qui m’a été opposée à l’instant devrait donc, en toute objectivité, valoir également pour le présent amendement.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement visait à ce qu’un plan d’action transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes soit prévu dans le document stratégique Mayotte 2025. Cependant, puisque nous avons adopté l’amendement n
M. Ibrahim Aboubacar.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

L’exonération adoptée en commission constitue une rupture d’égalité entre la Guyane et le reste du territoire. Elle entraîne en outre une charge financière pour l’ONF, alors que son COP – contrat d’objectifs et de performance – pour 2016-2020 prévoit un désendettement. Elle remet en cause l’équilibre atteint entre les signataires du contrat concernant le financement du régime forestier. Elle remet en cause le fondement du régime forestier, rappelé par l’ensemble des signataires de ce contrat voilà quelques mois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
L’avis de la commission est très, très défavorable. Puisque nous sommes tout à fait libres, et je le dis à l’attention de notre responsable de groupe, je suis très défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Il est demandé aux collectivités territoriales de Guyane de payer ce qu’on appelle la garderie de la forêt. Des communes immenses comme Maripasoula, dont le budget est extrêmement faible, seraient ainsi amenées à financer l’ONF, établissement public relevant de l’État. Il est objecté que l’exonération crée une rupture d’égalité entre territoires, mais la superficie de la Guyane équivaut à celle du Portugal, avec une forêt que l’on peut considérer comme un poumon de la planète entière, et on y a installé la base de lancement d’Ariane. Mitterrand avait raison d’observer que nous lancions des fusées « sur fond de bidonvilles » ; je pourrais aussi dire qu’on le fait sur fond de zones à protéger et que la charge de cette protection revient à des petites communes.
Sincèrement, cet amendement me paraît inopportun. L’État doit assumer ses responsabilités et ne pas faire peser le fonctionnement de l’ONF sur le dos des petites communes de la Guyane.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Sur cette affaire, les deux chambres partagent le même avis. L’année dernière, lors de l’examen des dispositions sur l’outre-mer, le Sénat avait adopté ce dispositif ; nous l’avions supprimé et avions donné au Gouvernement le temps d’en poursuivre l’examen avec les partenaires concernés. Nous y revenons au bout d’un an. Je considère que nous devons maintenir notre position.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
Mme la présidente.
 Je ferai une simple observation, mes chers collègues. Les frais de garderie ne concernent évidemment que les forêts communales. Tout prochainement, comme le prévoyait d’ailleurs le COP de l’Office, un comité consultatif des forêts d’outre-mer sera adossé au conseil d’administration de l’Office pour examiner toutes ces questions.
M. Jean-Yves Caullet.
Comme notre collègue Letchimy l’avait fort justement souligné en défendant son amendement, cette affaire soulève le problème de la fiscalité du foncier non bâti est lié. Il est délicat, je pense, d’exonérer les communes de Guyane des frais de garderie au motif de l’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des forêts domaniales, alors que les forêts communales sont de faible importance. Ce parallèle peut se comprendre au plan financier pour les collectivités mais il n’est pas tout à fait cohérent car les deux dispositifs sont très différents.
Ainsi que l’a très justement indiqué Mme la ministre, une telle revendication existe aussi dans les forêts peu productives de l’Hexagone. L’Office national des forêts, je le répète, est fier d’assurer un certain nombre de missions pour l’outre-mer. Celles-ci sont toutefois bien financées par la répartition des moyens octroyés par l’État car les forêts d’outre-mer, malgré leur richesse en termes de biodiversité, ne produisent pas de quoi financer les services d’entretien qu’elles requièrent.
Je souhaitais simplement rappeler ces éléments de contexte.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Pour résumer, il me semble que nous sommes d’accord pour prolonger la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, madame la ministre…
Vous ne régissez pas, cela m’inquiète !
Mme Ericka Bareigts,

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
Faute de changer de modèle économique dans nos différents départements d’outre-mer, ils garderont un système de type économie de comptoir, caractérisé notamment par des importations massives, et le taux de chômage ne baissera pas car la répartition et la redistribution des richesses ne s’effectueront pas correctement.
Il faudra donc certainement inventer un nouveau modèle et ne pas se contenter de créer des zones franches. Je propose l’appellation « zone franche expérimentale » mais, pour l’heure, cela reste verbal. Je souhaite que nous élaborions une nouvelle typologie des zones franches, avec des mesures spécifiques pour les exportations, des ports francs, des zones d’activité dédiées, la transformation locale, les importations à proximité, en utilisant l’aide au fret pour payer des intrants qui viennent non seulement de Bordeaux ou de Marseille mais aussi d’Afrique du Sud, du Brésil ou d’ailleurs, afin de s’inscrire dans une compétitivité européenne.
L’économie intelligente, selon moi, consiste à profiter de notre caractère à la fois caribéen, dans le cas de la Martinique, et européen, pour devenir des plates-formes de réexportation de produits transformés chez nous. Le gouvernement actuel devrait cette chance inouïe car d’autres sont en train de prendre cette perspective en considération.
Pour résumer, il convient de constituer des zones franches expérimentales à l’avenir et, en attendant, de prolonger la LODEOM.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

Certes, j’avais moi-même émis le vœu d’une prolongation jusqu’à 2020, afin de donner au Gouvernement le temps de procéder à une mise à plat, de redéployer tous les dispositifs et d’évaluer la nécessité, peut-être d’abord à budget constant, de repenser les ZFU, ou zones franches urbaines, les ZFA, ou zones franches d’activités, les ZRR, ou zones de revitalisation rurale, les ZUS, ou zones urbaines sensibles, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’avis de la commission est donc favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

Les outils que vous évoquez – expérimentaux ou pas, zones franches, etc. – correspondent très certainement à votre environnement et votre tissu économique. Mais peut-être une réflexion différente, menée sur d’autres territoires et d’après d’autres expériences, aboutirait-elle à forger d’autres outils. Je n’exclus pas l’idée d’une zone franche d’activités globale expérimentale, je n’exclus rien. Nous ouvrons tous les possibles car nous abordons autrement l’économie, dans nos océans et notre environnement régional, avec d’autres personnes, celles-là mêmes dont nous construisons l’avenir, qui partiront travailler ou accomplir des stages dans les autres pays de la zone. Nous sommes donc bien dans le même état d’esprit, animés de la volonté de mettre les choses à plat.
Nous faisons aussi nôtre l’idée de l’émancipation économique, car il s’agit de cela, mais nous ne nous attachons pas à réduire l’épaisseur du cordon ombilical. Des difficultés peuvent survenir dans la construction même des fondations économiques de nos territoires si un changement budgétaire au niveau national met tout en péril.
Les problèmes soulevés aujourd’hui demandent donc une réflexion approfondie et il faut du temps. Nous confirmons que nous proposons de prolonger la ZFA d’une année supplémentaire, sans dégressivité du dispositif actuel. Sur l’amendement n

 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe UDI, je tiens à dire que nous soutenons cet amendement. Nous comprenons parfaitement les propos de Mme la ministre, explicitant le nouvel horizon qui sera mis en place une fois menés les travaux de réflexion nécessaires et, probablement, une fois dressé le bilan de la LODEOM. En effet, lorsqu’un dispositif arrive à son terme, il est toujours bon de déterminer ce qu’il a apporté exactement et d’en tirer les enseignements, afin d’en construire un plus pertinent et plus efficace. En l’état actuel des choses, au moment où nous parlons, en cet instant de l’histoire, cet amendement a toute sa pertinence. De ce fait, nous le soutiendrons.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Assurer une visibilité sur les outils de développement à disposition est en effet une demande constante de notre part. La question est complexe. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, je suis d’accord avec Mme la ministre : la stratégie de convergence dont nous parlons supposera une panoplie d’outils, dont les zones franches globales peuvent faire partie. La réflexion sur ces outils ne devra effectivement pas s’enfermer dans telle ou telle formule.
M. Ibrahim Aboubacar.
Compte tenu de la complexité du travail que nous avons à réaliser – d’autant plus que nous nous engageons dans un système à la carte –, de grâce, ne prolongeons pas le dispositif d’un an seulement pour ensuite le prolonger d’un an supplémentaire ! Nous soutenons donc l’amendement.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Je vais vous donner des chiffres qui vont vous surprendre. À propos de logement, connaissez-vous l’écart, dans les départements d’outre-mer, entre le logement financé et le logement réalisé ? Vous avez eu l’audace, monsieur Lurel, de proposer un plan global de 150 000 logements. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, mon cher ami, si l’on se fonde sur la moyenne annuelle de logements livrés en outre-mer, qui est d’environ 4 500 logements, il vous faudra trente-trois ans !

M. Philippe Gomes.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
Le problème est donc extrêmement simple. Le financement du logement a toujours constitué une vraie difficulté, en raison des méandres administratifs de la LBU et de la défiscalisation, tellement compliqués. D’ailleurs, nous discuterons tout à l’heure d’un amendement proposant de supprimer la défiscalisation des logements de plus de vingt ans, qui ont été complètement oubliés dans les tablettes de la défiscalisation.
Au final, la programmation annuelle de financement est de l’ordre de 12 000 à 13 000 logements mais on en réalise en moyenne 4 500. Par conséquent, le secteur du BTP ne va pas si bien, il va mal, voire très mal, car les grands investissements chutent considérablement, à cause des réductions massives de financement public, qui mettent les collectivités en difficulté croissante.
Je suivrai la majorité car il faut tout de même tenir compte des enjeux budgétaires et ne pas mettre la ministre en difficulté. Pour autant, je pense qu’il faut retrouver les voies de la sagesse. Par conséquent, personnellement, je voterai le maintien de l’article 37, qui a été introduit par un amendement que j’ai proposé, car j’estime qu’il faut étendre ces exonérations au secteur du BTP. Il conviendra toutefois de corriger le dispositif en introduisant deux précisions : les très petites et les petites entreprises doivent en bénéficier pleinement et il convient de mettre l’accent sur les rénovations, notamment du patrimoine HLM, qui se trouve dans un état lamentable, afin de relancer la dynamique de construction et de réhabilitation. Le BTP doit être « boosté » avant d’entrer en crise.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

Si nous avons travaillé sur un plan logement, c’est qu’il est essentiel de stimuler à nouveau la production de logements. Cela passe par des mesures fiscales, mais aussi, je viens de le dire, par une meilleure gouvernance. Je pense particulièrement à Mayotte, car j’en reviens : la relance de la commande publique y est un vrai sujet et la gouvernance, dans ce domaine, est inexistante. Mais cela passe aussi par une intervention sur la rénovation, essentielle puisqu’elle mobilise toute une panoplie de métiers : certains ont besoin d’être accompagnées car ils tendent à disparaître ; d’autres, liés à l’adaptation climatique de l’habitat – approche nouvelle –, sont des métiers d’avenir.
La bonne nouvelle, c’est que nous levons le gage. La rénovation est un axe très important pour développer et aider le secteur du BTP.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,




 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

Toutefois, pour assurer la compatibilité des trois dispositifs fiscaux visés à l’article 38 avec les dispositions du RGEC, il me paraît curieux de limiter leur application aux investissements initiaux, sans supprimer parallèlement les dispositions relatives au calcul de l’assiette des investissements de remplacement, introduites par l’article 21 de la loi de finances pour 2014.
En outre, le RGEC ne s’applique dans les COM, à l’exception de Saint-Martin, ni en Nouvelle-Calédonie. Pour ces territoires, les dispositions sur les investissements de remplacement pourraient donc être supprimées, comme nous le proposons, à l’article 244 

Enfin, la ministre viens de le dire, le Gouvernement a indiqué, dans une réponse du 3 décembre 2015 au sénateur Georges Patient, que les négociations avec la Commission européenne avaient permis « d’acter le principe d’une révision durable du RGEC, dans les mois à venir ». Qu’en est-il ? Comment pérenniser le régime fiscal des exonérations outre-mer ? C’est une question récurrente que posent les chefs d’entreprise et les organisations professionnelles.
La commission n’a pas examiné cet amendement de suppression mais nous avons bien travaillé sur la question. Aussi, à titre personnel, j’y suis profondément défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Je ne pense pas que le rétablissement de cette mesure soit monstrueux. Nous avons besoin de structurer, de consolider et de solidifier l’organisation industrielle précaire de nos pays. Si l’on aide le BTP, la consommation ou l’importation sans consolider le tissu industriel de base de la Martinique et de la Guadeloupe, on court un vrai danger.
Par ailleurs, le débat sur le RGEC n’est pas gagné car la couverture globale, à 100 %, que nous souhaitons, n’est pas du tout acquise. Je ne pense pas que la réglementation européenne doive apporter une telle contrainte, d’autant qu’initialement, elle ne posait pas ce problème ; il n’est apparu qu’avec l’entrée en vigueur du RGEC.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, à titre personnel, je voterai contre.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Je pense que nous avons fait un certain nombre de progrès sur les dispositifs de soutien à l’investissement. Le débat sur le RGEC est compliqué. La CNEPEOM étant en train de dresser un bilan général de ce dispositif, ce n’est sans doute pas le moment d’ajouter de la difficulté à la difficulté. Choisissons la sagesse et, dans ce débat, soyons solidaires avec le Gouvernement vis-à-vis de l’Union européenne.
M. Ibrahim Aboubacar.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Je vous informe que M. Azerot est très favorable au sous-amendement de M. Lurel.
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Je veux remercier les membres de la commission d’avoir bien voulu adopter l’amendement que j’avais déposé.
M. Philippe Gomes.
De quoi s’agit-il ? À la suite d’une proposition de Victorin Lurel, le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a accepté que Bercy cesse de délivrer l’agrément fiscal préalable, pour une raison simple : dans les DOM, les opérations de logement social étaient instruites également par les directions de l’État, puisqu’elles sont aussi financées par la LBU. Le Gouvernement ayant considéré que cette double instruction était facteur de lenteur, de difficultés, et qu’il convenait d’alléger la procédure, j’ai demandé, et déposé en ce sens un amendement examiné tardivement, que les collectivités françaises du Pacifique, pour les opérations de logement social menées par leurs opérateurs, puissent bénéficier du même dispositif. En effet, nous disposons nous aussi d’une instruction locale, assurée par le Haut-commissariat de la République et la direction des finances publiques, car nos opérations d’habitat social sont subventionnées dans le cadre des contrats de développement et doivent dès lors faire l’objet d’un arrêté d’agrément. Ce dispositif n’avait alors, hélas ! pas été retenu ; nous avons obtenu aujourd’hui gain de cause, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Par ailleurs, la chambre territoriale des comptes, qui s’est penchée sur la période 2004-2011, a qualifié de « particulièrement dynamique et efficace » et d’« exemplaire » l’utilisation de la défiscalisation en faveur du logement social. L’adoption de l’article 40 est donc une bonne chose ; j’attends maintenant l’examen de l’amendement qui vise à le supprimer.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

Le Gouvernement s’est engagé, vous l’avez dit, à étudier les pistes d’une réforme de la défiscalisation dans les collectivités outre-mer, en particulier celles proposées par le rapport de la mission pilotée, au nom de l’inspection générale des finances, par M. Bert. Dans ce cadre d’ensemble, pourront être étudiées toutes les mesures, y compris de simplification, qui portent sur le financement des investissements productifs ou du logement social. Cet article exposerait en outre l’ensemble des investisseurs à un risque fort de reprise d’avantage. L’intervention du représentant de l’État dans les collectivités au titre des contrats de développement n’est pas de même nature que dans les DROM. C’est pour ces raisons que le Gouvernement demande la suppression de l’article 40.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
J’ai sincèrement voulu comprendre les raisons de cette suppression et je me sens obligé de vous dire que je ressens le même sentiment qu’à propos du SRADDT : on a l’impression que les contrôles réalisés par le Haut-commissariat et les fonctionnaires de là-bas ne seraient pas d’aussi bonne qualité que ceux réalisés ici, ce qui peut être blessant à notre égard.
Nous avons réalisé un bon travail. En outre, la chambre territoriale des comptes elle-même a témoigné notre exemplarité. Je demande à mes collègues de préserver le travail de la commission. Si le Gouvernement, demain ou après-demain, profite de la navette pour nous proposer un dispositif plus structuré, pourquoi pas ? Cela étant, Michel Sapin m’a déjà promis personnellement de formuler des propositions en ce sens en loi de finances mais rien n’est jamais venu. Si nous devions renoncer à cet article, ce serait pour quelque chose de mieux mais, tel qu’il est rédigé, il nous semble de bonne qualité.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur pour son intervention et son soutien, tout en souhaitant apporter deux autres éléments d’information.
M. Philippe Gomes.
Tout d’abord, comme dans tout le reste de l’outre-mer, nous avons un besoin colossal de logements sociaux : pas moins de 7 000 familles attendent alors que notre production annuelle dépasse difficilement les 800 logements, malgré une politique volontariste, du foncier et trois opérateurs. Nous n’arrivons pas à rattraper notre retard et cette problématique majeure se traduit par des occupations illégales de foncier – ce que l’on appelle des squats – et une sur-occupation des logements sociaux existants, à hauteur de 20 % de l’ensemble du parc.
Enfin, le logement social est le facteur numéro 1 de la dynamique de la construction au plan local. Vous savez que la Nouvelle-Calédonie traverse une crise importante, liée à la chute des cours du nickel. Au cours des douze derniers mois, nous avons détruit exactement 2 000 emplois, passant de 91 000 emplois salariés déclarés à la CAFAT – Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés –, équivalent de votre Sécurité sociale, à 89 000, dont 1 000 dans le secteur de la construction. Faciliter la construction de logements sociaux sera donc très positif pour la création ou le maintien de l’emploi en Nouvelle-Calédonie, dans un secteur d’activité essentiel.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 Si la souscription au FIP-DOM – le fonds d’investissement de proximité outre-mer – est ouverte aux métropolitains, nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est un combat de longue date que nous menons avec notre collègue Ary Chalus. Puisque cet amendement est satisfait, je le retire.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Le FIP-DOM a été créé en 2011. C’est Mme Christine Lagarde qui, comme disait Louis XVIII, me l’avait « octroyé » – pardonnez-moi de m’exprimer ainsi –, M. Laffineur se trouvant alors à la présidence. Elle avait précisé : « Mon cher Victorin, on ne pourra pas l’étendre à toute la nation. » Alors que tous les autres FIP peuvent collecter sur l’ensemble de la nation, je ne comprends pas que des atermoiements subsistent dans l’application du principe de l’égalité des droits. Je demande donc à mes collègues de maintenir notre écriture.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

Je suis par conséquent très heureuse d’annoncer que le Gouvernement accepte cet article relatif au crédit d’impôt en faveur du logement intermédiaire et propose de lever le gage.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Mme Ericka Bareigts,

M. Victorin Lurel,
rapporteur
Mme Ericka Bareigts,

La population, mais aussi les bailleurs sociaux, qui nous ont souvent sollicités, attendaient cette mesure depuis très longtemps pour « booster » l’action.
Ces mesures successives en faveur du logement intermédiaire, de la réhabilitation et de l’amélioration de l’habitat sont de bonnes nouvelles pour le BTP.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Vous avez pourtant bien « cassé » le Gouvernement auparavant !
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
L’amendement n

 (Sourires)
L’économie sociale et solidaire a un sens, encore faut-il la structurer ; décréter le passage de l’économie informelle à un autre système ne suffit pas. Les groupements d’employeurs – qui ne sont pas des agences d’intérim – jouent un rôle très important dans certaines filières, en lien notamment avec la pluriactivité. On n’a pas suffisamment dit que, dans ce texte, nous avons accompli les premières pas, non pas vers un statut, mais vers un dispositif de pluriactivité, avec un amendement que j’ai déposé et que vous avez repris, madame la ministre.
Mais si vous voulez de la pluriactivité, il faut des plates-formes, liées notamment au compte personnel d’activité, ainsi que des outils. Ces plates-formes constituées par les groupements d’employeurs méritent un soutien, sous forme d’exonérations. Il faut aider ceux qui s’y lancent, dans des domaines comme le tourisme, le nettoyage ou l’informatique, sous forme de start-up, ou encore dans le cadre d’un partage du temps de travail, pour ceux qui travaillent dans une grande administration et veulent développer une activité parallèle. Pour toutes ces raisons, je vous propose une exonération de cotisations en leur faveur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
J’émets donc un avis extrêmement défavorable ; mais chacun, ici, reste libre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur Letchimy, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Enfin, le Gouvernement nous dit que cette disposition est contraire aux engagements internationaux de la France ! C’est un argument fort, soyons clairvoyants !
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Les dommages, en Guadeloupe, sont situés à huit kilomètres de chez moi – mais ce n’est pas un argument, cette mesure n’a rien à voir avec mon plaisir personnel. Le BRGM, Bureau de recherches géologiques et minières, a très mal géré cette affaire. Ormat, la plus grosse entreprise du monde en matière d’exploitation de la ressource géothermique, est arrivée en Guadeloupe, nous disant que c’était une affaire franco-française et que nous devions en faire notre religion. Je suis le dossier depuis des années, de concert avec le maire précédent et le maire actuel de Bouillante, ainsi qu’avec toutes les associations, et le Gouvernement a été interrogé plusieurs fois. Cette source d’énergie a porté atteinte à l’environnement car l’entreprise exploitante ne verse pas dans le
 sponsoring
Et le dispositif ne concerne pas uniquement la Guadeloupe : il y a aussi des ressources géothermiques potentielles importantes en Martinique comme dans le reste de la Caraïbe.
Cela rapportera quelque 160 000 euros à la commune et 270 000 euros à la région. En quoi est-ce contraire aux engagements internationaux de la France ? Je demande le maintien de ce que nous avons décidé.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 Je vous donne de nouveau la parole, M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Mme Ericka Bareigts,

M. Victorin Lurel,
rapporteur 
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,


Sur le fond de l’article 48, adopté par la commission des lois, il paraît inutile de renvoyer à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles des données seraient échangées entre l’État et les collectivités territoriales, puisque ces échanges sont déjà possibles dans le cadre actuel et le seront encore plus très prochainement, avec la mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et au modalité de la réutilisation des informations du secteur public, et de la prochaine loi pour une République numérique, adoptée définitivement le 28 septembre dernier au Sénat.
C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de modifier l’article 48, en supprimant le renvoi à un décret d’application.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.
 Dans la continuité des différents amendements déjà adoptés au sujet du logement social, qui visent à favoriser la production, la mixité et la diversité, les deux amendements que je défends portent sur le prêt social location-accession, le PSLA. L’objectif de l’amendement n
M. Philippe Naillet.


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Je précise que le délai raccourci présente deux avantages : il permet au gestionnaire de sortir le logement de son stock ; quant au locataire, chacun le comprends, il préfère ne payer un loyer que pendant un an plutôt que d’attendre cinq ans pour devenir propriétaire.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

C’est dans ce sens, et dans ce sens seulement, que nous demandons la suppression de l’article 51, partageant l’état d’esprit que vous avez vous-même revendiqué depuis le début de l’examen de ce texte en séance : se donner le temps pour ne pas s’arrêter à un outil, mais s’intéresser à tous les outils possibles. En effet, les territoires sont différents et nous n’avons peut-être pas exploré toutes les possibilités susceptibles d’être offertes par la nouvelle économie, que nous voulons développer sur nos territoires. Par ailleurs, l’émancipation économique doit nous amener à mettre sur pied des outils qui nous libèrent d’une dépendance trop forte vis-à-vis des budgets de la nation, dont la fluctuation met nos économies en danger.
Pour toutes ces raisons, que je tenais à exposer clairement, le Gouvernement demande la suppression de l’article 51. N’y voyez aucune arrière-pensée ! Honnêtement, si nous n’impulsons pas un mouvement différent, nous resterons toujours dans les mêmes modèles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Par ailleurs, conformément à mon engagement, le Gouvernement réalisera un ensemble de rapports thématiques, qui ont tous été préservés. Celui-là en fait partie, et je ne crois pas que le Gouvernement doive se sentir gêné : nous voulons simplement qu’il décrive comment il serait possible, à compter de 2019, de créer des zones franches globales. Je sais bien que Bercy s’y oppose mais il me semble de bonne politique de prendre deux ans pour mettre à plat le dispositif actuel, ésotérique et parfaitement incompréhensible même pour les spécialistes, et le remplacer par des zones franches globales.
Je suis donc défavorable à cet amendement : une fois de plus, il importe de maintenir le texte tel qu’il a été adopté en commission, pour l’enrichir, pour en faire une belle et grande loi.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Je pense en effet que nous devons préserver l’article 51, afin de créer le socle des outils dont nous avons besoin pour porter notre nouvelle stratégie. En revanche, il ne faut pas flécher notre réflexion sur la seule formule de la zone franche globale : une multiplicité d’outils doivent être considérés. Il ne faudrait pas que le rapport conclue à une application obligatoire des zones franches globales ; ce ne doit être qu’une éventualité,…
M. Ibrahim Aboubacar.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 …susceptible d’être appliquée dans les territoires où elle s’avérerait appropriée.
M. Ibrahim Aboubacar.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit simplement de créer une incitation fiscale pour les entreprises implantées en France qui passent commande d’un marché de services ou de fournitures auprès d’une start-up ultramarine. Cela permettrait de soutenir,
M. Philippe Naillet.

 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
L’aménagement urbain des grandes villes d’outre-mer – Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis, Pointe-à-Pitre, Basse-Terre – représente un enjeu considérable et les maires réalisent des efforts importants dans ce domaine. Ces villes, ces capitales, ont assumé, pendant près de cinquante ans, la responsabilité historique d’absorber l’exode rural, tout en se modernisant et en luttant contre l’insécurité. Cependant, leur vitalité économique a été touchée car les petits commerces traditionnels des centres-villes sont plongés dans de vraies difficultés. En outre, les grands centres commerciaux s’étendent, tandis que les administrations recherchent du foncier pour leurs bâtiments et leurs parkings, ce qui pose de vrais problèmes.
Il faut donc aider ces villes. Les 850 commerces de la partie basse de Fort-de-France, par exemple, seront en grande difficulté si l’on ne leur donne pas un coup de main supplémentaire. Voilà pourquoi je propose d’aménager de véritables zones de

La plupart des capitales disposent de ZFU, qui n’ont rien à voir avec des ZFA ou les ZFG. Il s’agit d’étendre exceptionnellement le régime des ZFU dans ces capitales. Concrètement, dans ces zones, il conviendrait d’œuvrer à la fois à l’amélioration de la sécurité et à la revitalisation commerciale.
Je ne vous demande donc pas d’adopter cet amendement. J’invite simplement Mme la ministre – dont la parole est d’or, comme celle de tout ministre – à accepter de s’engager, au nom de l’État, à prêter attention à cette solution. Si elle et le rapporteur l’acceptaient, je considérerais cela comme un acquis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
M. Victorin Lurel,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

En premier lieu, il me semble déterminant d’organiser une campagne d’information à destination des commerçants, à propos de l’utilisation de l’application PABLO pour les formules de détaxe.
En second lieu, nous souhaitons que ces bornes, qui sont utiles, soient déployées outre-mer, afin de « booster » la détaxe, le

En troisième lieu, nous envisagerons la possibilité d’abaisser les seuils de valeur pour les ventes sous bordereau dans les départements d’outre-mer. Cette mesure pourrait être prise par arrêté.
En dernier lieu, nous pourrons étudier avec vous comment encourager les commerçants à s’organiser pour mutualiser leurs achats – il s’agit souvent, en effet, de petits achats d’un prix minime – sur un bordereau unique. Cette formule est déjà opérationnelle dans certains centres commerciaux de l’Hexagone, il suffirait de s’en inspirer. Si les boutiques d’une même zone géographique le souhaitent, nous pourrions les accompagner pour mettre en place un tel mécanisme.
Je tenais à vous communiquer ces éléments. Toutefois, pour l’instant, comme le disait M. le rapporteur, nous n’en sommes qu’à l’étape de la demande de rapport général sur ces zones. Aussi, je pense que la question devrait être intégrée à ce document et je lui recommande de retirer son amendement.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis

 J’avais demandé la parole, madame la présidente !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Je regrette, monsieur le député, mais je ne puis plus vous la donnersur cet amendement puisqu’il a été retiré.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article procède d’un amendement que j’ai présenté en commission. Je remercie ses membres et le rapporteur d’avoir bien voulu l’intégrer dans le texte.
M. Philippe Gomes.
Je vais me répéter car la situation me paraît ahurissante.
Les deux territoires les plus chers de la République française sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie : tout confondu, les prix y dépassent de 50 % ceux de l’Hexagone, tandis que les salaires y sont 20 % moins élevés. Lorsqu’un organisme national de statistiques réalise une étude sur la cherté de la vie, notre situation mériterait donc d’être prise en considération ! Cela semble aller de soi et pourtant, le périmètre de l’étude sur la cherté de la vie de l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques – comprend l’Hexagone et les DOM mais pas nos territoires. La dernière fois que cette étude sur la cherté de la vie en France avait été conduite, en 2010, les collectivités françaises du Pacifique y étaient incluses ; dans la nouvelle édition, publiée en avril 2016, un bout a été coupé, celui les concernant, sans doute en raison de petits problèmes budgétaires. C’est dommage car, de ce fait, nous ne disposons aujourd’hui pas des éléments de comparaison nécessaires pour mettre en place les politiques les plus pertinentes possible.
C’est la même chose à propos des violences faites aux femmes. Une enquête menée en 2003 par l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – montrait qu’une femme sur quatre est battue dans notre pays. L’INED – l’Institut national d’études démographiques – a lancé une grande étude nationale, baptisée VIRAGE, sur les violences et rapports de genre, incluant aussi l’outre-mer. Mais, là encore, les collectivités françaises du Pacifique ont été omises, alors qu’il aurait été utile de les y intégrer.
Tout cela est inacceptable. L’article 52, j’en suis heureux, nous permettra, dans un avenir proche, de mettre un terme à cette injustice. Une fois le projet de loi définitivement adopté, j’espère que le Gouvernement adressera une circulaire à l’ensemble des établissements publics concernés pour leur rappeler que, désormais, l’outre-mer ne peut plus être exclu des études engagées à l’échelle nationale.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Nous demandons par ailleurs, à l’article 54, un rapport sur l’intégration du PIB des collectivités d’outre-mer – y compris, donc, celles du Pacifique – à la comptabilité nationale.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n

 En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales », issues de l’ancien domaine colonial. Celles-ci relèvent d’un régime juridique spécial, instauré par un décret de 1947, qui concède à l’État un droit d’usage illimité, ne laissant à la collectivité qu’un droit très ténu, proche de la nue-propriété. Leur gestion, à l’instar de celle des forêts domaniales, est assurée de droit par l’Office national des forêts.
M. Jean-Philippe Nilor.
Notre amendement proposé devrait permettre à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion de prendre une part accrue à la préservation de la biodiversité et des richesses naturelles que recèlent leurs territoires, conformément à la compétence que la loi leur reconnaît dans le domaine des ENS, les espaces naturels sensibles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à appliquer le principe d’égalité, sur lequel nous avons tant débattu, parfois au point d’être très bavards – ce n’est d’ailleurs peut-être pas un hasard si c’est moi qui clôture cette séance…
M. Jean-Philippe Nilor.
Tous les indicateurs le démontrent : la surpopulation carcérale est particulièrement alarmante sur nos territoires. Il règne un climat de violence rare dans nos prisons. Avec 69 375 personnes incarcérées, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint un nouveau record au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 J’entends bien votre réponse, madame, et, comme la parole d’une ministre est d’or, essayons de terminer sur une note positive : je vous crois. Mais je crois aussi que cela prendra beaucoup de temps et que, dans l’intervalle, des jeunes vont continuer à s’entre-tuer dans nos centres pénitentiaires et d’attaquer les personnels. Bien qu’étant le plus souvent favorable à des mesures à moyen ou long terme, je n’oublie pas le court terme, même l’immédiateté. Aujourd’hui, face à la situation explosive dans nos prisons, il nous faut obtenir des réponses à très court terme. Mais je me demande s’il n’est pas déjà trop tard.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Dois-je comprendre que vous retirez l’amendement, monsieur Nilor ?
Mme la présidente.
 Vous imaginez bien, madame la présidente, qu’ayant tenu jusqu’à la fin des débats sans jamais retirer un amendement, je ne vais pas me faire cette injure maintenant : je le maintiens.
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 5 et 10 
Mme la présidente.

 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Monsieur le rapporteur, puisque vous insistez, je vous donne la parole, mais pour quelques mots.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Comme il reste trois minutes avant que sonne une heure, je donne la parole à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,


Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme Ericka Bareigts,


M. Jean-Yves Caullet.

 (Sourires.)
Mme Ericka Bareigts,

Et puis, madame la présidente, je tiens vraiment à saluer l’ensemble des services, les administrateurs, les collaborateurs des cabinets, tous ceux qu’on ne voit pas et qui travaillent comme des acharnés pour que nous puissions faire œuvre législative.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Mme Ericka Bareigts,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 11 octobre 2016 après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 décembre 2015 modifiant le code du sport ;
Projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs.
La séance est levée.