Discussion générale :
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques
M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances
M. Roland Courteau
M. Ronan Dantec
M. Jean-Pierre Bosino
M. Jean-Claude Requier
Mme Chantal Jouanno
M. Jean-Claude Lenoir
M. Gérard Miquel
M. Daniel Gremillet
M. René Danesi
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques
Clôture de la discussion générale.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques
M. Michel Le Scouarnec
M. Didier Guillaume
Amendement n

Amendement n

Débat commun :
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. André Gattolin
Mme Marie-France Beaufils
M. Jean-Claude Requier
M. Richard Yung
M. Vincent Delahaye
M. Philippe Dallier
M. Serge Dassault
M. François Marc
M. Maurice Vincent
M. Yves Daudigny
M. Georges Patient
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
M. Christian Eckert, secrétaire d'État
Clôture du débat commun.
M. Vincent Delahaye
M. Francis Delattre
M. Richard Yung
M. Didier Guillaume
M. Vincent Delahaye
M. Philippe Dallier
 Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n'est pas adopté.
Discussion générale :
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Mme Michelle Demessine
M. Jacques Gautier
Mme Bariza Khiari
Mme Leila Aïchi
M. Jean-François Longeot
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État
Adoption définitive de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
M. Michel Le Scouarnec
Amendements identiques n







Amendement n

Amendements identiques n


Adoption de l’article modifié.
 Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n





Amendements identiques n


Amendements identiques n





Amendement n


Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Adoption de l’article modifié.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Mme Évelyne Didier
Adoption de l’article.
Mme Évelyne Didier
Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Mme Évelyne Didier
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le président du Sénat a reçu hier un rapport de Mme Leila Aïchi au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, créée le 11 février 2015, à l’initiative du groupe écologiste, en application de l’article 6 
Mme la présidente. 

Ce dépôt a été publié au 
Journal officiel
Ce rapport sera publié sous le n

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.
Mme la présidente. 
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle propose les candidatures de Mme Dominique Gillot pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et de M. François Commeinhes pour siéger au conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n
Mme la présidente. 




Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
 Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, me voici à nouveau devant vous après qu’en mars dernier vous ayez adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que j’avais eu l’honneur de défendre dans cet hémicycle et que la Haute Assemblée a enrichi de très nombreux apports.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
J’avais tenu, à l’issue de ce premier vote, à saluer le remarquable travail accompli par le Sénat et la qualité du débat démocratique auquel, sur toutes les travées, l’examen de ce texte avait donné lieu. Signe de cette coconstruction législative à laquelle je suis très attachée, plus de 80 % des amendements que vous aviez adoptés en commission avaient fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.
Je sais donc que nous sommes ici toutes et tous convaincus de la nécessité de lutter efficacement contre le dérèglement climatique pour bâtir un nouveau modèle énergétique français qui nous permette non seulement de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de développer des filières d’avenir, de créer des activités nouvelles et des emplois durables.
Je ne ferai pas ici de nouvelle présentation exhaustive d’un texte dont le Sénat connaît parfaitement les lignes de force et les dispositions.
Je voudrais simplement insister sur l’effet que ce texte a déjà produit dans la société française : à partir d’un débat solide, nous avons fixé un cap et clarifié les différents enjeux.
Je crois que le mouvement est lancé. En effet, avant même l’adoption définitive de cette loi et sa promulgation, on voit déjà se mettre en mouvement l’ensemble des forces vives du pays. On voit aussi une confiance des investisseurs dans les énergies renouvelables ou dans l’économie circulaire. On voit les citoyens se mobiliser, se saisir du crédit d’impôt de la transition énergétique. On voit une prise de décisions à différents échelons.
Je donnerai quelques exemples de cette dynamique.
Premier exemple, les décisions prises à l’échelle européenne, auxquelles nous avons activement œuvré, confortent les choix et les engagements actés par le Sénat en première lecture. La plus volontariste est la contribution de l’Union européenne à la lutte contre le changement climatique, dans le cadre de la préparation de COP 21. Elle réaffirme l’objectif de 40 % au moins de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Elle précise quels secteurs et quels gaz nocifs pour le climat sont concernés. L’Europe prend ses responsabilités et, ce faisant, elle renforce la stratégie choisie par la France.
Le Conseil européen de l’environnement a permis de progresser vers une véritable Union de l’énergie, l’un des objectifs désormais mentionnés dans le projet de loi, avec l’accord d’interconnexion électrique et gazière conclu entre l’Espagne, le Portugal, la France et la Commission européenne. C’est là un nouveau pas pour réduire notre commune dépendance énergétique, en ces temps géopolitiquement incertains, et pour mutualiser entre nos pays les énergies renouvelables.
Afin d’accélérer l’élaboration de cet outil de pilotage prévu par le projet de loi, j’ai lancé, en mars dernier, les travaux relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette programmation traitera, dans un cadre intégré, de toutes les sources d’énergies, de la maîtrise de la demande, de la diversification et de la sécurité de nos sources d’approvisionnement, du stockage et des réseaux.
Ainsi, comme je m’y étais engagée avant même la lecture et le vote définitif de la loi, ce travail d’accompagnement et d’application de la loi est activement conduit.
Un autre exemple de mouvement est constitué par les territoires à énergie positive, qui sont l’aile marchante de la transition énergétique et qui ont été très nombreux à répondre à l’appel à projets lancé par le ministère de l’écologie : 528 collectivités locales et regroupements de communes ont exprimé leur volonté de s’engager pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Ont été retenus comme lauréats 212 territoires, ceux dont les projets sont les plus complets. À ce titre, ils vont recevoir une aide financière de 500 000 euros versée grâce à une avance de la Caisse des dépôts et consignations, consolidée dans le texte qui vous est soumis. Cette aide est susceptible d’être portée à 2 000 000 euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution effective aux objectifs inscrits dans le projet de loi. Au moment où je vous parle, plus d’une centaine de conventions financières ont déjà été signées par mes soins avec les différentes collectivités territoriales et regroupements de communes de toutes sensibilités politiques.
D’autres projets, moins complets, ne sont pas laissés à l’écart : j’ai en effet créé les contrats régionaux ou locaux de transition énergétique qui permettent d’obtenir des aides complémentaires, notamment de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
J’ai tenu, comme je m’y étais engagée devant vous, à donner un élan renforcé à la recherche-développement, car j’y vois une condition essentielle de la réussite de la transition énergétique.
Deux nouvelles conventions ont ainsi été signées avec l’ADEME pour soutenir les programmes des investissements d’avenir concernant, d’une part, les « démonstrateurs de la transition énergétique et écologique », d’autre part, « les véhicules du futur » qui bénéficieront de crédits additionnels et d’une procédure simplifiée d’instruction.
La décarbonation des énergies et de leurs usages, les bâtiments durables et énergiquement performants, l’économie circulaire, l’eau, la biodiversité, l’innovation et l’industrialisation de nouvelles solutions favorisant une mobilité terrestre et maritime propre : voilà autant de thèmes stratégiques pour accélérer notre mutation énergétique, stimuler la croissance verte et soutenir nos entreprises, qu’il s’agisse de grands groupes, de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, qui sont très dynamiques sur ces secteurs et que nous devons consolider pour les aider à créer des activités et des emplois.
De nombreuses actions d’accompagnement concernent le titre II du projet de loi, intitulé « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », et en premier lieu l’impulsion que j’ai voulu donner au grand chantier de la rénovation des logements et des bâtiments. Vous connaissez l’état des lieux : 123 millions de tonnes de CO

Le crédit d’impôt a été rapidement mis en place. Les décrets et l’arrêté relatifs à la simplification et à l’extension de l’écoprêt à taux zéro, le prêt transition énergétique, ont été publiés à la fin de l’année 2014 pour que cette aide soit en place dès le 1

La même volonté de rapidité et le même souci d’obtenir des résultats concrets ont conduit à la publication, en novembre 2014, des décrets sur l’audit énergétique de 5 000 entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. Avec l’aide de l’ADEME et de BPI-France, cet audit doit être réalisé avant le 31 décembre 2015. Il va permettre aux entreprises de repérer rapidement leurs gisements d’économies d’énergie, de définir des actions immédiates et les investissements qui vont faire baisser leurs factures et d’améliorer leur compétitivité tout en contribuant à la réduction de notre consommation énergétique globale.
Nous avons également, avec le ministre de l’économie, validé le contrat de filière relatif à l’efficacité énergétique lors de la réunion du comité stratégique des éco-industries.
Évoquons à présent le renfort de deux appels à projets lancés au mois de mai dans le cadre des plans de la « Nouvelle France industrielle » : d’abord, l’appel à projets pour les entreprises du recyclage – recyclage des déchets plastiques, des déchets électroniques, des déchets du BTP, des fibres de carbone et de verre –, ensuite, l’appel à projets sur l’eau avec quatre axes stratégiques : les usines d’épuration de la ville durable, les réseaux intelligents, la gestion efficace de la ressource et les unités de dessalement.
On le voit, il y a là pour notre pays un enjeu climatique et économique de la première importance afin de valoriser les savoir-faire français, de pousser en avant les entreprises non seulement sur le marché national, mais aussi sur le marché international. En effet, tous les pays qui sont en train d’élaborer leur contribution nationale dans le cadre de la préparation de la Conférence de Paris sur le climat vont bien devoir passer à l’action et réaliser les travaux relatifs à la performance énergétique. Il est absolument crucial que les entreprises françaises soient bien positionnées sur ces nouveaux marchés.
S’agissant du titre III intitulé « Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé », je voudrais signaler le nouveau plan national « Santé-Environnement » pour la période 2015-2019, que j’ai présenté avec la ministre de la santé. Il prévoit des mesures concrètes pour lutter contre la pollution de l’air, qui reste un problème majeur en milieu tant urbain que rural, et qui est aussi un facteur aggravant du dérèglement climatique.
Le texte qui vous est soumis prévoit pour la première fois dans notre droit positif l’économie circulaire. Depuis le mois de juillet 2014, le titre IV intitulé « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » a fait l’objet de plusieurs plans d’action. Il y a d’abord eu l’appel à projets pour des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage », qui a rencontré un très vif succès. Alors que je pensais recevoir une trentaine de réponses, ce sont 293 collectivités réparties dans toutes les régions rassemblant plus de 7,5 millions d’habitants qui se sont engagées dans une démarche volontaire de lutte contre le gaspillage et les déchets ! C’est dire à quel point nos débats ont permis de déclencher une action dynamique d’action, de valorisation, de reconnaissance, d’accélération dans les territoires qui étaient pourtant déjà en avance !
Les collectivités les plus ambitieuses visent une réduction de plus de 10 % des déchets, ce qui correspond à plus de 240 000 tonnes de déchets évités et à 43 millions d’euros d’économies par an et de recyclage. Les 58 projets lauréats, dans l’Hexagone et les outre-mer, sont les plus aboutis et bénéficient d’un accompagnement du ministère de l’écologie, 

Ajoutons, dans le cadre des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage », la montée en puissance tout à fait particulière de la lutte contre le gaspillage alimentaire, à propos de laquelle nous aurons l’occasion de débattre et de compléter le dispositif législatif.
En lien direct avec le titre V, consacré à la montée en puissance des énergies renouvelables, je veux mentionner la part prise par les énergies renouvelables – c’est un effet des initiatives opérationnelles prises au cours de ces six derniers mois et un signe des premiers résultats engrangés –, qui représentent désormais près de 20 % de notre consommation électrique selon Réseau de transport d’électricité, ou RTE et dépassent pour la première fois, hors hydraulique, la production thermique d’origine fossile. Il reste bien sûr du chemin à parcourir, mais l’éolien et le photovoltaïque repartent à la hausse pour ce qui concerne le nombre d’équipements. Les projets se multiplient, encouragés par le permis unique. Pour la transition énergétique, c’est une excellente nouvelle.
Les appels à projets lancés par le ministère de l’écologie portent leurs fruits, que ce soit pour les hydroliennes fluviales, pour les installations photovoltaïques de grande, moyenne et petite puissance, dont les premiers lauréats viennent d’être désignés, pour les installations solaires destinées aux outre-mer et à la Corse, qui allient technologies innovantes de stockage et solutions d’autoconsommation dans une perspective d’autonomie énergétique, pour l’éolien sur terre et en mer, etc.
Dans le cadre du soutien apporté aux démonstrateurs d’énergies marines, l’hydrolienne expérimentale Sabella D10, l’une des machines les plus puissantes du monde, a été inaugurée en avril dernier et le suivi de ses incidences environnementales fait l’objet d’un protocole rigoureux avec le Parc naturel marin d’Iroise.
Le doublement du fonds chaleur de l’ADEME ainsi que l’extension de son champ d’action, notamment aux récupérateurs de chaleur en amont des réseaux, à l’injection de biogaz issu de la méthanisation, à la production de froid renouvelable, à l’optimisation de l’utilisation de la biomasse issue du bois et aux petits projets faisant l’objet d’un financement participatif, conformément à la loi, des citoyens vivant sur le territoire concerné, permettront de changer d’échelle dans des domaines essentiels à la réussite de la transition énergétique.
La relance de la filière du solaire thermique, avec l’appel à projets Dynamic bois lancé avec le ministère de l’agriculture pour optimiser la biomasse issue de l’exploitation forestière, apporter un complément de rémunération aux agriculteurs et maximiser la séquestration du carbone par les arbres, le lancement avec le ministère de l’industrie de l’appel à projets « Réseaux intelligents », la participation active de la France au programme européen sur les 
smart grids, 
J’ai parallèlement veillé à ce que les tarifs de rachat, dont la loi sur la transition énergétique actuellement en discussion permettra de clarifier et de stabiliser le mécanisme, ne fassent pas obstacle au déploiement des énergies renouvelables, mais soutiennent au contraire ce dernier, de manière adaptée à chaque type d’énergie et à la puissance des installations, tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français.
Pour ce qui concerne plus particulièrement l’éolien, terrestre et 

Tout d’abord, l’arrêté relatif à l’implantation d’éoliennes à proximité des radars de Météo France a été publié en novembre. Il permet de réduire les cas d’incompatibilité et de débloquer les projets qui étaient immobilisés tant que les règles n’avaient pas été clarifiées, ce qui correspondait à plus de 40 parcs éoliens.
Ensuite, s’agissant de la distance à préserver entre habitations et éoliennes, je souhaite bien évidemment qu’une solution d’équilibre puisse être trouvée, qui tienne compte en particulier de l’étude d’impact. Tout en prenant la mesure des nuisances susceptibles de résulter de ces installations pour le voisinage, il ne faut pas freiner l’essor de cette énergie verte, qui doit devenir pour la France une filière d’excellence.
Les six parcs 

La mutation énergétique de notre pays bénéficiera en outre des 15 000 missions « Transition énergétique, climat et biodiversité », créées dans le cadre de l’extension du service civique. Nous en avons annoncé le lancement en février, avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. J’observe que, dans les territoires à énergie positive qui ont été retenus, de nombreux maires ont recours au service civique pour appuyer leurs actions.
Enfin, comme j’en avais pris l’engagement à différentes reprises devant vous, j’ai tenu à lancer sans tarder, en concertation avec toutes les parties prenantes, le chantier de l’élaboration des décrets d’application, en vue d’une publication la plus rapide possible de ces derniers une fois la loi promulguée.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques éléments très opérationnels permettant d’illustrer vos travaux. En reprenant chacun des axes de ce projet de loi sur lequel vous voulez bien vous pencher de nouveau, on constate que le mouvement de la transition énergétique monte en puissance. Nous aurons à cœur, j’en suis sûre, de l’accélérer dans les territoires, en fixant un cadre clair montrant à chacun qu’une telle évolution est désormais irréversible. Bien souvent, en effet, lorsqu’il existe un doute sur la stabilité des règles, on est conduit à remettre en cause capacité d’innovation et sécurisation des investissements.
Permettez-moi, pour conclure, d’évoquer la Conférence scientifique internationale, qui réunit des scientifiques du monde entier. Elle se tient en ce moment à Paris à l’UNESCO, sur l’initiative de deux grands climatologues français, Jean Jouzel, vice-président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou GIEC, qui en préside le haut comité, et Hervé Le Treut, membre de l’Académie des sciences, qui en préside le comité d’organisation.
Cette rencontre de haut niveau réunit durant quatre jours plus de 2 000 chercheurs de toutes les disciplines, venus d’une centaine de pays, autour de la question du dérèglement climatique. C’est l’un des événements majeurs de la préparation du Sommet de Paris sur le climat. C’est aussi, pour l’action législative de la France, un puissant encouragement.
J’ai participé avant-hier à la séance inaugurale de cette conférence. J’ai fait part de nos travaux aux participants, leur expliquant que je ne pouvais rester parmi eux compte tenu de l’examen de ce projet de loi. Une telle articulation m’a semblé tout à fait opportune : nous sommes ici dans un cadre national, tandis que ces chercheurs sont rassemblés dans un cadre mondial. Or, on le sait bien, ce sont les actions opérationnelles, sur chacun de nos territoires nationaux et, en leur sein, dans chacun de nos territoires de grande proximité que j’ai évoqués tout à l’heure, qui permettront l’articulation entre le local et le global, pour tenir, je l’espère, notre engagement du maintien du réchauffement climatique en deçà des deux degrés, afin que nous puissions transmettre aux générations futures une planète en bon état, sur laquelle il fera bon vivre. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du CRC, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture de ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission des affaires économiques avait fait le choix d’accompagner la démarche du Gouvernement, tout en faisant valoir des convictions fortes sur certains points. De cette position d’équilibre, nous espérions qu’un accord en commission mixte paritaire pourrait naître, ce qui ne fut, hélas ! pas le cas. Nous avons même eu droit à une caricature de CMP, et ce n’est pas le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Claude Lenoir, qui me contredira !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Je confirme ce propos !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
Aussi aurions-nous pu décider, pour cette nouvelle lecture, de « radicaliser » nos positions ; mais ce faisant, nous aurions alors renoncé à la dernière possibilité qui nous est offerte d’enrichir encore le texte, à la condition de convaincre nos collègues députés de reprendre certaines de nos propositions en lecture définitive, ce qu’ils ne sont absolument pas obligés de faire.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
J’ajoute que nous sommes d’autant plus enclins à poursuivre sur cette voie qu’un bon nombre des apports du Sénat en première lecture ont été préservés : il en est ainsi, par exemple, en matière d’isolation par l’extérieur des bâtiments, de soutien aux industries électro-intensives, pour lesquelles nous avons fait, je crois, œuvre utile, ou de compensation des hausses futures de la part carbone. Je pense également à l’objectif de 10 % de gaz renouvelables en 2030, à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, ou encore à l’interdiction des frais de rejet de paiement dans le cadre du chèque énergie. Ainsi, sur les 209 articles encore en navette à l’issue de nos travaux, 78 ont fait l’objet d’un vote conforme des députés en nouvelle lecture et une centaine d’autres n’ont été modifiés qu’à la marge.
Dès lors, la commission des affaires économiques s’est attachée à proposer deux types de modifications : celles qui, par cohérence avec les positions défendues en première lecture, visent à rétablir le texte du Sénat et celles qui tendent à compléter ou à corriger, pour des raisons essentiellement techniques, le texte voté par l’Assemblée nationale.
Dans la première catégorie, vous ne serez pas étonnée, madame la ministre, de retrouver la question du nucléaire. Encore une fois, si nous adhérons au principe d’une diversification du 

 Au minimum !
M. Ronan Dantec.
C’est techniquement impossible, économiquement irréaliste pour nos entreprises et insupportable pour nos concitoyens. En fermant progressivement, comme nous le proposons, des réacteurs à mesure du vieillissement naturel du parc, l’on s’épargnerait bien des problèmes : pas d’indemnisation à verser à l’exploitant, préservation de notre indépendance énergétique et garantie d’une électricité compétitive et décarbonée, le temps d’assurer la montée en puissance des énergies renouvelables, de résoudre la question de leur intermittence et le problème du stockage.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
J’ajoute que, à l’heure où le devenir d’AREVA est en question, une réduction trop brutale de la part du nucléaire en France déstabiliserait encore davantage la filière et enverrait un message particulièrement négatif à l’international et à l’export.
Par cohérence, nous avons de nouveau relevé le plafonnement de la capacité de production nucléaire, afin d’y inclure l’EPR de Flamanville – sa création, je vous le rappelle, a été décidée en 2007 –, alors que le plus grand flou règne sur sa date de démarrage : il n’y a donc aucune raison de lier sa mise en service à la fermeture de la centrale de Fessenheim, ce à quoi conduirait automatiquement le plafonnement actuel.
D’autres objectifs méritent aussi d’être amendés, tout en préservant l’esprit du texte. Ainsi, nous sommes nombreux à avoir des doutes sur l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale. La commission des affaires économiques a donc réintroduit la notion d’intensité énergétique, ce qui a le mérite de lier consommation et croissance économique.
Mes chers collègues, parier sur la décroissance est une erreur,…
 Personne ne le fait !
M. Didier Guillaume.
… au moment où la France compte, toutes catégories confondues, plus de 5,7 millions de chômeurs. Nous croyons au contraire à la reprise et nous parions sur la croissance.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
De la même façon – j’aborde ainsi le volet de la rénovation des bâtiments –, nous avons rétabli l’échéance de 2030 pour la rénovation des bâtiments les plus énergivores, car la date de 2025 reviendrait à rénover un million de logements par an, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas réaliste ! Quant à l’obligation de rénover tous les bâtiments privés résidentiels en cas de mutation à compter de 2030, nous l’avons supprimée au vu des très nombreuses difficultés qu’elle poserait du fait, notamment, de son caractère imprécis et potentiellement source de contentieux, de la non-prise en compte des « ventes contraintes » ou encore de ses effets économiques. L’immobilier ne va pas bien, et ce n’est pas le moment de l’enfoncer encore plus. Enfin, la commission des affaires économiques a souhaité, pour des raisons pratiques, que le carnet numérique de suivi et d’entretien ne s’applique qu’aux logements neufs.
En matière de soutien aux énergies renouvelables, nous avons apporté deux modifications principales, l’une pour soutenir la filière hydroélectrique, en autorisant les installations à bénéficier plusieurs fois, sous condition d’investissement, d’un complément de rémunération adapté, l’autre pour conforter le financement participatif des projets de production en l’ouvrant aux groupements de collectivités, en protégeant mieux les investisseurs et en assurant la parfaite solidité juridique du dispositif.
S’agissant de la régulation des marchés, nous avons notamment limité l’obligation de résultats de performance énergétique, imposée par les députés en contrepartie des conditions particulières d’approvisionnement, à certaines catégories seulement d’électro-intensifs. Une telle obligation n’existe en effet nulle part ailleurs : alors que nous cherchons à rétablir leur compétitivité, n’imposons pas à tous nos industriels des obligations que n’ont pas leurs concurrents !
La commission des affaires économiques a approuvé le principe d’un soutien aux installations de cogénération industrielle introduit par les députés, mais a souligné les difficultés posées par le dispositif – j’y reviendrai dans la discussion des articles.
En matière de gouvernance et de pilotage, le Gouvernement a été à l’initiative de deux modifications importantes : la première remplace l’exclusion du méthane entérique de la stratégie bas-carbone par une prise en compte explicite de son faible potentiel d’atténuation. J’ai bien compris que l’exclusion posait problème au regard du respect de nos engagements internationaux. Mais, madame la ministre, était-ce bien le moment d’alourdir les charges de nos éleveurs qui traversent une crise sans précédent ?
La seconde modification a consisté à renforcer les obligations de 

La commission des affaires économiques a en revanche rétabli la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, initiée par la commission des finances du Sénat – mon collègue Jean-François Husson reviendra sur ce point, je n’en doute pas – et sur laquelle nous étions, me semblait-il, parvenus à un accord avec vous en séance publique, madame la ministre. Or, si cette réforme n’épuise pas le sujet, elle a le mérite de poser des bases saines : un fonctionnement plus transparent et démocratique au travers d’un vote annuel du Parlement, une lisibilité accrue et une compatibilité avec le droit communautaire assurée par un recentrage sur le soutien aux énergies renouvelables. J’ajoute que, contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là, le financement de la péréquation tarifaire et des dispositions sociales est préservé puisque cette nouvelle CSPE n’entrera en vigueur qu’en 2016, à charge pour le Gouvernement, qui y travaille, de présenter de nouvelles modalités de financement dans le projet de loi de finances.
En matière de lutte contre la précarité énergétique, enfin, nous avons pris acte du report de l’entrée en vigueur généralisée du chèque énergie au plus tard à la fin de l’année 2018, et avons supprimé la possibilité de réduire le débit d’eau servi aux ménages non précaires qui ne règlent pas leurs factures, dispositif dont nous doutons du caractère opérationnel.
Pour cette nouvelle lecture, la position de la commission des affaires économiques n’a donc pas varié : nous nous engageons résolument en faveur d’un modèle énergétique décarboné, comme en témoigne encore l’introduction dans le texte d’une cible de valeur de la tonne carbone en 2020 et en 2030 ; mais nous plaidons pour une transition réaliste qui préserve la croissance de nos entreprises et nos emplois. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il n’est plus temps d’attendre. Il n’y a pas d’autre voie que celle d’engager toutes nos forces, tout de suite, dans une transition énergétique. Il y va de l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Le réchauffement climatique, la disponibilité des ressources, l’érosion de la biodiversité, l’impasse économique de notre modèle de développement nous poussent à agir vite, et à voir loin.
M. Louis Nègre,
au nomde la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. 
Désormais, la prise de conscience indispensable pour pouvoir agir est universelle. Les États-Unis et la Chine, les deux plus grands pollueurs du monde, viennent enfin de signer un accord dans ce domaine. Le vice-ministre chinois de l’environnement a confirmé, voilà quelques jours, ici même au Sénat, la volonté de son pays de s’engager résolument dans la lutte contre le changement climatique. Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki Moon, rappelle qu’il n’y a pas de planète B, et un autre leader mondial, le pape François, vient de publier une encyclique décapante, 
Laudato si
La question qui nous est posée est simple : « Comment réduire notre dépendance aux énergies fossiles pour aller vers une économie décarbonée, et réussir ainsi la transition énergétique pour une croissance verte, qui est absolument indispensable ? »
Mes chers collègues, le texte adopté par le Sénat en mars dernier a considérablement enrichi et équilibré le projet initial. La Haute Assemblée avait fait preuve d’un état d’esprit particulièrement constructif. Je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir confirmé.
Détermination, responsabilité et pragmatisme ont été le fil conducteur de nos travaux. La conférence sur le climat, la COP 21, qui se déroulera en décembre prochain à Paris, ajoute un degré d’exigence supplémentaire. La France, honneur oblige, se doit de se distinguer pour sauver l’avenir de la planète.
C’est pourquoi, madame la ministre, comme mon collègue Ladislas Poniatowski, je regrette profondément l’échec de la commission mixte paritaire du 10 mars dernier, exclusivement dû – nous le savons tous – au refus du Président de la République et de la majorité de l’Assemblée nationale de tout compromis sur la seule question de l’échéance de la réduction de la part du nucléaire dans le 

La plus grande partie du projet de loi faisait l’objet d’un large consensus. Le texte avait été enrichi par tous les groupes, sur toutes les travées de nos deux assemblées. C’est le seul article premier qui a fait échouer, pour des raisons idéologiques, la tentative de mettre en œuvre une transition énergétique unanime et consensuelle.
Le Sénat avait fait un pas significatif en acceptant l’objectif de réduction du nucléaire à 50 %. En revanche, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité faire un pas vers nous, torpillant ainsi un consensus qui était à portée de main. Il y a là à mon avis un immense gâchis.
Malgré cela, je vous le redis, madame la ministre, les sénateurs sont attachés aux bienfaits de la co-construction législative. Ce texte, qui a été sensiblement amélioré, a confirmé la modernité démocratique que constitue le bicamérisme.
À l’issue de la nouvelle lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, sur les 111 articles sur lesquels la commission du développement durable était compétente, 67 articles restent en discussion. Je tiens à souligner que nombre de nos apports ont été conservés par l’Assemblée nationale, ce dont je me félicite.
J’en viens au détail des principales dispositions restant en discussion. Concernant le titre III relatif aux transports, un quart des articles sont encore en discussion. La commission du développement durable a apprécié favorablement la principale modification introduite à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, dans la mesure où elle constitue l’aboutissement de la réflexion sur la notion de « véhicule propre ». Nous avions en effet soulevé la limite intellectuelle qu’il y avait à appeler « propres » des véhicules qui ne peuvent l’être complètement si l’on tient compte de l’ensemble de leurs émissions au cours de leur cycle de vie, c’est-à-dire de leur empreinte écologique. L’Assemblée nationale a donc remplacé dans tout le projet de loi la notion de « véhicules propres » par une distinction entre « véhicules à faibles émissions » et « véhicules à très faibles émissions », qui seront définis par référence à des seuils fixés par décret. La commission du développement durable a choisi de conserver cet apport, qui combine exigence en matière de qualité de l’air et accompagnement gradué de la filière industrielle automobile, auquel je rends hommage : si le moteur diesel n’avait fait aucun progrès pendant près d’un demi-siècle, six normes européennes différentes – une tous les trois ans – sont intervenues en l’espace de dix-huit ans, nous permettant d’obtenir le meilleur dans ce domaine.
Quant à la nouvelle obligation introduite concernant les flottes de bus de transports urbains, la commission du développement durable a tenu à préciser que le décret devrait aussi tenir compte de leur date d’acquisition.
Enfin, la commission a choisi de revenir au texte du Sénat sur deux points durs : d’une part, la fixation par la programmation pluriannuelle de l’énergie d’objectifs de biocarburants conventionnels et, d’autre part, le caractère facultatif des plans de mobilité que les entreprises doivent mettre en œuvre.
Concernant le titre IV, relatif aux déchets et à l’économie circulaire, de nombreuses modifications ont été apportées par les députés. La commission du développement durable n’est pas revenue sur les améliorations techniques intégrées par l’Assemblée nationale. En revanche, nous avons souhaité, par cohérence, revenir à la position du Sénat sur plusieurs sujets.
Concernant les installations de tri mécano-biologique, ou TMB, nous avons voulu préciser au maximum la portée de l’objectif d’évitement de création de ces nouvelles installations. Un consensus s’est dégagé pour dire qu’il ne faut pas faire de TMB en première intention, à la place du tri à la source des biodéchets, mais que ces structures peuvent être pertinentes dans d’autres cas, notamment pour préparer des combustibles solides de récupération. Ce cadre étant posé, notre philosophie, au Sénat, est de faire confiance aux collectivités et aux élus locaux.
Quant aux déchets plastiques, la commission du développement durable est revenue à la position du Sénat qui nous a semblé constituer le bon équilibre entre ambition et réalisme. Nous avons supprimé l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique et rétabli une obligation de tri à la source de ces déchets. Concernant les sacs en plastique, nous sommes revenus au texte, construit en séance publique lors de la première lecture avec vous, madame la ministre, qui autorise les sacs de caisse compostables, je le précise, en compostage domestique.
Enfin – et c’est probablement l’un des apports les plus significatifs dans ce titre IV –, nous avons sécurisé le dispositif de la responsabilité élargie du producteur concernant les bateaux, « la REP navires », introduit par le Sénat. Un prélèvement, déterminé chaque année en loi de finances, sera effectué sur le droit annuel de francisation et de navigation, afin de résoudre le problème du stock historique de bateaux hors d’usage. De cette manière on ne remet pas en cause le principe de la REP : le flux sera financé par les metteurs sur le marché. Mais on pourra ainsi traiter enfin le stock de près de 300 000 navires hors d’usage, sans mettre en danger les ressources du Conservatoire du littoral.
 C’est parfait !
M. Ronan Dantec.
En ce qui concerne le titre VII relatif à la simplification des procédures, le principal sujet – il est d’ailleurs particulièrement suivi – reste celui des éoliennes et de leur distance par rapport aux habitations. Une dizaine d’amendements propose toutes les versions possibles,…
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
… du retour aux 500 mètres, sans le pouvoir d’adaptation du préfet introduit par les députés, aux solutions bavaroises de type « dix fois la hauteur », en passant par les 1000 mètres de notre regretté collègue Jean Germain. Pour ma part, je préconise, comme en première lecture, de s’en tenir au texte actuel, c’est-à-dire 500 mètres, mais modulables par le préfet, ce qui constitue à mon avis un élément très fort d’adaptation à la réalité des territoires, le tout, je le maintiens, en attendant l’avis à l’automne prochain de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. En revanche, je suis favorable à ce que l’avis du préfet soit également fondé sur le résultat de l’enquête publique, et non uniquement sur l’étude d’impact, qui peut se révéler incomplète.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
Concernant le titre VIII, la commission du développement durable a rétabli, à chaque fois que cela avait été supprimé, la concertation avec les collectivités territoriales, pour permettre une transition efficace sur les territoires.
Madame la ministre, mes chers collègues, je forme le vœu que nous puissions aujourd’hui et les jours qui viennent continuer à travailler dans le même état d’esprit qu’il y a cinq mois : avec rigueur, passion parfois, mais surtout exigence et responsabilité. L’exemplarité est à notre portée et à celle de la France. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Jean-François Husson, 
rapporteur pour avis de la commission des finances. 
Cette nouvelle lecture intervient à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, en raison principalement du désaccord portant sur la part de l’énergie nucléaire dans le 

Pourtant, la plupart des experts que nous avons entendus nous ont affirmé qu’une telle réduction dans un temps aussi court était irréaliste,…
 Bien sûr !
M. Bruno Sido.
 … sauf à engager des investissements considérables, pour ne pas dire insoutenables ! 
M. Jean-François Husson, 
rapporteur pour avis de la commission des finances.
(M. Ronan Dantec s’exclame.)
Le Gouvernement devrait à tout le moins nous expliquer comment il compte parvenir à une telle réduction et nous en indiquer le coût. Une baisse dans cette proportion de la production d’électricité d’origine nucléaire sera en effet nécessairement coûteuse, en raison des fermetures et du démantèlement de réacteurs et de l’indemnisation que l’État devra verser à EDF. Nous devons cette transparence et cette honnêteté à nos concitoyens. Nous leur devons la vérité.
Le manque de transparence du Gouvernement est également patent s’agissant du financement de la transition énergétique, qui aura, elle aussi, un coût certain. Comme je l’avais souligné lors de la première lecture, nous attendons toujours de la part du Gouvernement des informations relatives aux modalités de financement des mesures présentées dans ce texte. Or, à ce stade, nous sommes toujours dans le flou. À cet égard, le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture a accentué les incertitudes au lieu de les lever.
J’en veux pour preuve l’introduction, sur l’initiative du Gouvernement, d’une nouvelle disposition à l’article 5 

Nous ne connaissons pas exactement les ressources de l’enveloppe, qui doivent être définies en loi de finances. Nous n’en savons pas tellement plus sur son champ concret d’intervention ou ses modalités de gestion et de fonctionnement. Quels projets pourront être soutenus ? Pour quels montants ? Selon quels critères ?
En l’absence de telles précisions, il est demandé au Parlement de voter sur un dispositif obscur, dont on peut espérer qu’il ne constituera pas une nouvelle « coquille vide ». Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article ; j’espère que le Gouvernement pourra nous apporter les éléments d’information nécessaires.
Surtout, la commission des finances a souhaité se saisir sur ce texte en nouvelle lecture, parce qu’elle a jugé nécessaire de proposer le rétablissement de la refonte de la CSPE, que l’Assemblée nationale a malheureusement supprimée.
Nos collègues députés, tout en saluant le travail que nous avons accompli au Sénat, ont décidé de revenir à leur texte initial, estimant qu’il n’était pas « opportun d’engager à moitié ce chantier, alors que le Gouvernement a confié à plusieurs administrations une mission visant à identifier des pistes de réforme en vue du prochain projet de loi de finances ».
Je tiens à le rappeler, cette mission a été confiée aux inspections après notre proposition de réforme, et le rapport, qui était attendu pour la fin avril, n’a toujours pas été remis au Parlement. Je m’interroge donc : la demande de rapport constitue-t-elle réellement un progrès ou s’agit-il d’une manœuvre destinée à nous faire attendre six mois supplémentaires avant de procéder à la refonte de la CSPE ?
Il serait d’autant plus regrettable de ne pas agir tout de suite que la réforme de la CSPE intégrée au texte du Sénat en première lecture a fait l’objet d’un accord avec le Gouvernement – avec vous, madame la ministre – sur le taux de la contribution et le plafond des charges qu’elle compense !
D’ailleurs, madame la ministre, à l’issue du débat, vous-même vous étiez félicitée du travail accompli, en déclarant ceci : « Ainsi, me semble-t-il, nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien soit figé dans le présent projet de loi. »
De mon point de vue, une telle réforme est essentielle et urgente, au regard notamment de l’impératif démocratique et des enjeux juridiques et financiers qui s’attachent à la CSPE.
Je tiens à le souligner, la réforme a pour objet de permettre au Parlement de voter le taux d’un impôt qui rapporte 6 milliards d’euros par an, et bientôt le double, et qui représente déjà 15 % de la facture d’électricité des consommateurs. Actuellement, le taux de la CSPE est fixé par arrêté ministériel, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Cette situation n’est pas acceptable. Il est donc urgent d’agir sans attendre.
La commission des affaires économiques a ainsi fait œuvre utile en intégrant l’amendement de la commission des finances à son texte. Je tiens à l’en remercier vivement.
Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus que nous ferions acte de courage et de responsabilité en adoptant cette réforme d’initiative parlementaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Roland Courteau. 
Mme la présidente. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer les propos d’un autre : « Pour la première fois, l’humanité est en mesure d’anéantir sa propre espèce. » D’une manière moins pessimiste, on pourrait dire qu’il est bien moins coûteux d’agir dès maintenant que de ne rien faire, sur bien des plans et dans bien des domaines.
M. Roland Courteau.
Madame la ministre, je vous remercie de la dynamique positive que vous impulsez, afin de nous doter d’une réelle capacité d’entraînement sur le plan mondial lors de la Conférence de Paris, au mois de décembre. En effet, comment serait-il possible d’entraîner d’autres nations si nous n’étions pas capables de nous fixer à nous-mêmes des objectifs à la hauteur des enjeux ?
Nous partageons avec vous l’ambition de faire de ce texte une grande loi, plus en avance que ce que prévoient les directives européennes et capable de favoriser l’avènement d’un nouveau modèle de développement porteur d’activités nouvelles et d’emplois durables.
Alors que les sirènes de l’urgence climatique se font de plus en plus stridentes, il faudrait être parfaitement irresponsable pour ne pas réagir et pour hésiter à impulser une nouvelle dynamique de transition.
Les événements climatiques et autres dérèglements nous imposent de bousculer les vieilles lunes pour gagner cette nouvelle bataille.
La planète Terre n’est pas menacée. Elle en a vu d’autres en 4,5 milliards d’années. Ce qui est menacé, c’est la biodiversité et, vraisemblablement, l’Humanité !
Ce texte tient le plus grand compte de l’urgence climatique. Il apporte la meilleure réponse qui soit, celle qui concilie écologie et économie en inventant un nouveau modèle, porteur de croissance et d’emplois.
Mes chers collègues, certains points d’achoppement que nous avons malheureusement rencontrés en première lecture nous ont amenés à nous abstenir…
 C’est regrettable !
M. Bruno Sido.
 … sur un texte par ailleurs porteur de grandes avancées. Ils portaient sur des objectifs fondamentaux en première lecture. On peut craindre qu’ils ne soient autant de points durs pour cette nouvelle lecture.
M. Roland Courteau.
Évoquons par exemple la question du nucléaire. Je constate que la majorité sénatoriale partage notre souci d’établir un meilleur équilibre au sein du bouquet énergétique, en acceptant de ramener la part du nucléaire à 50 %. Monsieur le rapporteur, vous êtes d'accord sur la pente, mais pas sur la date. Or il ne peut pas y avoir de feuille de route sans date ! Résultat : rien ne se passe !
Je le répète, au sein du groupe socialiste et républicain, nous ne sommes ni pour le « tout-nucléaire » ni pour la sortie du nucléaire. Nous recherchons un équilibre, une sorte de juste milieu qui garantisse les intérêts de la France en modifiant et en rééquilibrant progressivement notre modèle énergétique.
Une autre divergence est également apparue en première lecture sur les coupures d’eau pour non-paiement des factures. Nous restons cohérents avec notre position d’alors. À nos yeux, interrompre la fourniture d’eau, bien vital et de première nécessité, cela constitue non seulement une violence, mais également une humiliation. D’ailleurs, la récente décision du Conseil constitutionnel nous conforte sur ce point. Nous aurons l’occasion de revenir sur les réductions du débit de l’eau que proposent certains de nos collègues ; nous ne sommes pas d'accord.
Sur la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux zones d’habitation, nous recherchons, nous aussi, un équilibre entre certains problèmes sanitaires ou paysagers évoqués et le nécessaire développement de cette énergie. Je ne doute pas qu’il y aura un débat sur ce point. J’espère que nous saurons écarter toute disposition à caractère « éolicide » !
La réforme de la CSPE est un autre point dur entre nous. En l’occurrence, et après réflexion, nous préférons revenir sur notre position de première lecture : le Gouvernement devrait déposer en loi de finances pour 2016 un projet de réforme globale qui traitera aussi non seulement des énergies renouvelables, mais également des zones non interconnectées, des tarifs sociaux et du chèque énergie.
Certes, une réforme de la CSPE s’impose. Comme cela vient d’être souligné, cette contribution représente un montant de plus de 6 milliards d’euros et compte à hauteur de 15 % dans la facture d’un consommateur moyen. Si rien n’est fait, l’impact sera de 25 % en 2025.
Cela dit, je ne souhaite pas m’attarder uniquement sur les sujets qui fâchent.
Majorité et opposition se retrouvent sur un grand nombre d’objectifs volontaristes de ce texte que je ne rappellerai pas. Elles se retrouvent sur le tournant de l’économie circulaire et les mesures qui donnent à la France l’élan nécessaire vers cette économie différente où les déchets des uns peuvent constituer les ressources des autres. En effet, il est urgent de sortir du schéma linéaire : « produire, consommer, jeter ».
Madame la ministre, vous nous avez rassurés sur l’hydroélectricité et le renouvellement des concessions. Notre patrimoine ne sera pas sacrifié par une ouverture à la concurrence sèche, comme les gouvernements d’avant 2012 l’avaient envisagé. Les dispositifs que vous nous proposez sont autant de dispositions préservant les intérêts nationaux, tout en respectant le droit européen de la concurrence.
Par ailleurs, nous apprécions – et je reprends vos termes, madame la ministre – le socle « solide et irréversible » qui se met en place, notamment avec les territoires à énergie positive, ou TEPOS, véritables moteurs de la transition.
On évoque souvent la nécessaire instauration d’un prix du carbone sur les plans européen et mondial. C’est le signal attendu des acteurs économiques pour faire pencher la balance, dans les choix des investissements, du côté des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la recherche.
Des signaux de prix clairs, sortes de boussoles, sont donc indispensables aux acteurs économiques pour définir leurs priorités en faveur de solutions bas carbone.
Madame la ministre, nous apprécions également que vous n’ayez point perdu de temps pour amorcer le mouvement de rénovation des 20 millions de logements, dont certains sont assurément des logements passoires.
Je pense au crédit d’impôt développement durable, ou CIDD, à 30 %, à l’écoprêt à taux zéro, au tiers financement ou encore aux certificats d’économie d’énergie en faveur des situations de précarité énergétique.
Vous avez raison d’affirmer que le « mur de l’argent » ne doit pas faire obstacle au lancement des travaux.
Faut-il également évoquer les mesures prises en direction des PME, avec les prêts verts de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, ou des collectivités, avec le fonds de financement ? Faut-il mentionner le doublement du Fonds chaleur d’ici à 2017, donc la réduction de nos importations d’énergies fossiles ? Faut-il également insister sur la lutte contre les gaspillages alimentaires, avec les amendements de nos collègues députés Guillaume Garot et Marie-Hélène Fabre, la valorisation des déchets, les transports propres ou la mise en place d’un service civique ?
Oui, madame la ministre, le mouvement est lancé grâce à vous ! Ce texte d’avant-garde sonne le départ d’une révolution de la croissance verte et le début d’un basculement culturel de forte ampleur !
Par conséquent, et au nom du groupe socialiste et républicain, je salue l’esprit ambitieux et l’audace d’un texte qui nous donne rendez-vous avec l’Histoire, en espérant que le Sénat lui préservera toute sa force ! 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Excellente intervention !
M. Didier Guillaume.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un texte important qui organise enfin en France une transition énergétique urgente, dans un pays qui a trop longtemps délégué ses stratégies énergétiques à quelques-uns, en dehors de tout débat collectif et démocratique. On oublie souvent que c’est pourtant un sujet qui agite notre pays depuis maintenant plusieurs années. C’est pourquoi le texte qui nous revient en nouvelle lecture est tout à fait historique : c’est la première fois que le Parlement passe autant de temps à discuter au fond des stratégies énergétiques. Pour ceux qui se rappellent l’histoire, même les promesses de François Mitterrand s’étaient soldées à l’époque par un faux débat d’une demi-journée au Parlement. Cette fois, nous avons eu un vrai débat !
M. Ronan Dantec.
Il ressort de nos discussions que le système énergétique français n’est pas durable. Nous devons faire face tout d’abord à un déficit très important de la balance extérieure en raison des importations d’énergies fossiles, notamment de produits pétroliers. Nous sommes ensuite confrontés à des émissions de C0

Il y avait donc urgence, et notre responsabilité de parlementaire était donc de nous lancer dans ce débat lucidement et sans tabou. Cela n’aura malheureusement pas été tout à fait le cas. Je reste, je vous l’avoue, toujours interrogatif sur les présupposés politiques qui empêchent un débat sérieux sur le nucléaire, une sorte de « nucléo-déisme », nourri d’intérêts immédiats ou d’une certaine idée d’une France aussi éternelle et irradiante qu’une barre de plutonium.
 On a le droit d’avoir des avis différents du vôtre !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 « Touche pas à ma centrale » reste donc le slogan du Sénat, et je m’en désole.
M. Ronan Dantec.
Une nouvelle fois, en commission, les rapporteurs l’ont rappelé, notre assemblée est revenue sur la date de 2025 pour la réduction à 50 % de la part du nucléaire et a tenté de retarder le débranchement de la première centrale en fin de vie, grand tabou du 

Tout cela est un peu de la posture sans grande conséquence puisque nous sommes en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire. Néanmoins, ce choix d’opposition systématique sur la question du nucléaire n’aura pas permis au Sénat d’avoir de l’influence sur l’ensemble du débat, ce que je regrette.
Quoi qu’il en soit, Mme la ministre l’a souligné, nous avons bien travaillé – je salue les deux rapporteurs et vos services, madame la ministre –, comme le prouve le maintien par l’Assemblée nationale de nombreux amendements qui ont été votés au Sénat. Je pense notamment aux chapitres liés à la rénovation et aux déchets où nous avons fait œuvre utile. Louis Nègre vient de le rappeler, nous avons créé une filière pour les bateaux de plaisance, qui n’était absolument pas envisagée au départ, et nous avons retravaillé positivement le texte sur ce point en nouvelle lecture. Je regrette simplement que la réhabilitation du parc privé, que nous avions votée ici, ait disparu en commission et que le Sénat ait un peu fait rimer immobilier et immobilisme.
Je serai plus prudent sur le développement du renouvelable, notamment de l’éolien terrestre, où une certaine hostilité s’exprime régulièrement dans cet hémicycle et a laissé quelques traces au cours de la navette.
 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
 Je crois que nous avons encore à rassurer les opérateurs, qui soulignent l’existence de quelques insécurités juridiques et arcanes administratifs inutiles.
M. Ronan Dantec.
Je soulignerai quelques avancées apportées par le Sénat en nouvelle lecture, qui mériteraient, selon moi, d’être conservées par l’Assemblée nationale.
Nous avons, par exemple, complété – je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur – l’accès aux données pétrolières pour la réalisation des plans climat territoriaux. Le fait d’avoir comblé ce manque permettra aux territoires de faire leur travail. Surtout, nous avons intégré dans cette nouvelle version l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie, qui restait bloquée à 2016. C’est un vrai point d’accord entre pro-nucléaires et écologistes : c’est dire le niveau de consensus ! Il serait dommage de ne pas le conserver.
Le projet de loi sera bientôt adopté. En conclusion, madame la ministre, je voudrais insister sur deux points qui font écho à votre discours liminaire.
Tout d’abord, c’est bien maintenant la rapidité de mise en œuvre de ce texte qui doit nous mobiliser. Ce sera en particulier la responsabilité des territoires. Je crois qu’ils sont prêts à s’engager, c’est du moins ce qu’ils ont affirmé à Lyon la semaine dernière lors du sommet mondial, où nous avons eu le plaisir de vous accueillir ainsi que le Président de la République. C’est bien par les territoires que passera la transition énergétique. Le projet de loi contient d’ailleurs des avancées majeures en ce qui concerne la place des territoires et l’articulation des différents échelons : Europe, État, région et intercommunalité.
Ensuite, je rappelle que, à partir du moment où nous avons redonné à l’État la capacité de stratégie sur les grands choix énergétiques, à travers notamment la programmation pluriannuelle de l’énergie, cette PPE se doit de traduire cette volonté. Il s’agira d’un vrai moment de vérité. Il va bien falloir dire à un moment – c’est d’ailleurs le sens du travail engagé avec la PPE – quel sera le niveau de la puissance nucléaire installée à l’horizon de 2023, ce qui témoignera du caractère inéluctable de cette transition énergétique. Cela restera, j’en suis convaincu, l’une des grandes œuvres de ce quinquennat.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il nous faut évidemment encore apporter des améliorations au texte, éclairer les points de vue des uns et des autres et enrichir les dispositions qui restent en débat. Nous voulons aussi réaffirmer des oppositions fondamentales qui ne sont pas des postures, mais sont des alertes sur les dérives d’un système énergétique libéralisé.
M. Jean-Pierre Bosino.
Le temps du débat parlementaire ne peut être le temps médiatique. Il n’est pas anormal que la corédaction de projets de loi toujours plus techniques et volumineux prenne de nombreux mois. Je souhaite, madame la ministre, réaffirmer que notre groupe partage les objectifs affichés par votre projet de loi.
Bien sûr, il faut engager notre pays dans la transition énergétique, promouvoir des transports propres, l’économie circulaire, la rénovation énergétique des bâtiments, le déploiement d’énergies renouvelables, décarbonnées. Bien sûr, il faut encourager les comportements vertueux afin d’engager notre pays dans une lutte efficace et résolue contre le réchauffement climatique, poser les bases d’une nouvelle croissance plus économe en énergie ; cela ne fait aucun doute pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, qui soutiennent une transition énergétique raisonnée et raisonnable. Nous affirmons même, comme d’autres, que c’est une question de survie pour l’humanité et pour la planète.
Si la France a aujourd’hui une électricité parmi les moins chères d’Europe, il faut s’en féliciter et non utiliser cet argument pour légitimer des hausses du tarif du kilowattheure. Si la France a une énergie compétitive, c’est bien grâce aux choix fait à la Libération, avec la maîtrise publique de la production nucléaire dont il y aurait grand danger à sortir sans précaution. À cet égard, pour nous, l’Allemagne n’est pas un modèle, avec sa pollution record due au lignite.
Cela me conduit à une remarque sur l’éolien. Les évolutions législatives se sont multipliées pour en permettre le développement : il nous est proposé, dans ce projet de loi, de ramener à 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les zones urbanisées. Bref, nous allons vers un mitage anarchique du territoire. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à porter la distance à 1 000 mètres.
Nos autres d’amendements concernent la réponse aux besoins de nos concitoyens, avec la garantie du maintien des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, une fixation des prix de vente par l’État, des dispositions concrètes contre la précarité énergétique douze mois sur douze. Par ailleurs, il nous semble important d’afficher la nécessité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Nous avions déjà mis en avant la nécessité d’une définition d’une planification énergétique nationale et européenne, qui flèche les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique autour d’un pôle public de l’énergie incluant EDF, GDF, Areva et Total renationalisés. Nous persistons dans ces choix.
C’est ce qui nous conduit à dénoncer encore une fois la création d’un marché spéculatif, celui de l’effacement diffus en lieu et place d’un service public de l’effacement.
Nous reviendrons évidemment sur les concessions hydrauliques et sur l’ouverture à la concurrence. Comme le rappellent justement nos collègues de l’Assemblée nationale, les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année et ce qu’on appelle la « rente hydraulique » représente plus de 1 milliard d’euros. La logique de privatisation, sous quelque habillage que ce soit, risque d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité.
L’acharnement à privatiser est d’autant plus grave que vous reproduisez ce faisant un schéma que nous avons déjà expérimenté lors de la privatisation des concessions autoroutières ou avec les privatisations d’aéroports : ayons en tête le scandale en cours de l’aéroport de Toulouse.
Plus largement, il faut rappeler que le transport routier est l’une des premières sources de pollution, quoi qu’en pense M. Macron, qui a fait le choix de généraliser le transport par autocar. Pour en rester au texte, nous n’y trouvons aucune véritable mesure pour limiter la circulation des véhicules. Le projet de loi, en particulier, n’aborde pas la généralisation du fret ferroviaire ou le développement du transport fluvial, sujets sur lesquels ma collègue Évelyne Didier a déposé des amendements.
Nous l’avons dit en première lecture, le projet de loi porte en germe un modèle de territorialisation rampante de l’énergie, une mise en concurrence entre les territoires à travers la régionalisation de la production et de la distribution : c’est la péréquation et l’égalité de traitement à l’échelle de l’ensemble du territoire national qui sont mises en danger.
Nous nous interrogeons également sur les moyens financiers pour soutenir les ambitions de votre projet puisque 10 milliards d’euros sont prévus sur trois ans alors que les besoins en investissement sont estimés à 14 milliards d’euros par an, voire à plus de 20 milliards d’euros par l’ADEME. Le compte n’y est pas ! L’économie participative et l’initiative privée ne pourront pas combler ce manque à gagner !
Enfin, un autre grand sujet est le bâtiment. L’objectif est d’atteindre en 2017 le rythme de 500 000 logements rénovés par an. C’est souhaitable, très ambitieux, mais là encore avec quels moyens ?
Pour les membres du groupe CRC, l’État stratège doit se donner les moyens de ses ambitions et soutenir les collectivités locales qui auront la mission de décliner sur l’ensemble du territoire les objectifs de la transition énergétique. Or ces moyens font défaut. Néanmoins, nous partageons les objectifs que le Gouvernement se fixe. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en lieu et place de M. Mézard. Je suis donc une énergie de remplacement, sinon de substitution. 
M. Jean-Claude Requier.
(Sourires.)
Nous examinons une dernière fois l’un des principaux projets de loi du quinquennat, fortement enrichi par des avancées introduites en première lecture par le Sénat et maintenues, pour certaines, par l’Assemblée nationale. Comme d’autres avant moi, je tiens à saluer le travail des deux assemblées, qui nous a permis de converger sur un certain nombre de points, même si je regrette que le « temps de la réflexion » ait été perturbé par l’engagement de la procédure accélérée et les conditions d’examen du présent projet de loi en nouvelle lecture, sectionné sur deux semaines et amputé cet après-midi par la discussion de deux projets de loi.
Nous partageons la volonté de diversifier notre mix énergétique, d’y faire progresser la part des énergies renouvelables, de rénover les bâtiments pour en améliorer la performance énergétique ou encore de développer des modes de transports propres. Nous partageons aussi la plupart des objectifs du projet de loi, à commencer par la réduction des émissions de gaz à effet de serre en dépit de divergences d’appréciation, essentiellement sur le nucléaire.
La nécessité de prendre en considération, dans le secteur agricole, le faible potentiel d’atténuation des émissions de méthane entérique produites par les ruminants est désormais unanime,…

M. Ronan Dantec.
 … et nous nous en réjouissons.
M. Jean-Claude Requier.
Si les objectifs sont 

Comme vous ne l’ignorez pas, le groupe auquel j’appartiens reste profondément attaché à l’énergie nucléaire : sans elle, la France ne serait pas une puissance énergétique indépendante, elle pâtirait d’une baisse de compétitivité bien plus grave et le pouvoir d’achat des ménages serait fortement grevé. C’est pourquoi nous confirmerons notre soutien au compromis adopté par la Haute Assemblée visant à réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique française à terme et évitant de fixer une date incantatoire et irréaliste. La responsabilité politique qui est la nôtre nous impose un discours de vérité et le vote de dispositions tenant compte du réel.
Certes, la situation peut évoluer dans dix ans avec la maturation des filières d’énergies renouvelables ou la simplification du cadre juridique. Toutefois, des obstacles tels que la nécessité de développer les moyens de stockage de l’énergie ou la réalisation des réseaux intelligents rendent quelque peu illusoire l’échéance de 2025. Il convient également de tenir compte des coûts financiers et environnementaux d’une transition précipitée par la fermeture des centrales nucléaires. S’il convient de fixer une stratégie énergétique nationale avec des objectifs, ces derniers doivent être atteignables pour être pris au sérieux.
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, l’insertion de toute une série d’articles additionnels au sein du chapitre portant sur la simplification des procédures est d’autant plus contestable qu’il s’agit, en réalité, de mesures qui complexifient paradoxalement le droit en vigueur, contrairement à l’esprit du présent projet de loi. Ces nouvelles dispositions visant les éoliennes terrestres constituent autant de mauvais signaux qui ne feront que raviver la crainte des investisseurs et engendrer de nouvelles brèches dans lesquelles se glisseront certaines associations représentant des intérêts particuliers dans un domaine où les recours abusifs sont légion. Elles vont à l’encontre du processus de modernisation du droit de l’environnement, de l’expérimentation de l’autorisation environnementale unique et du certificat de projet. Pourtant, le projet de loi allait dans le bon sens en introduisant, par exemple, le financement participatif et en renforçant ainsi l’acceptabilité des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Aussi, comme en première lecture, nous avons déposé des amendements dans un objectif de simplification, qui doit véritablement constituer un impératif catégorique.
En matière de mobilité durable, il est regrettable que l’hydrogène n’ait pas eu la place qui devrait être la sienne au sein de ce projet de loi qui ne garantit pas, à notre sens, la neutralité technologique en mettant uniquement en avant les véhicules électriques à batterie, avec notamment le déploiement de sept millions de bornes de recharge. Or l’hydrogène est intéressant sur le plan de l’autonomie des batteries et éviterait à nombre de nos concitoyens de faire plusieurs arrêts contraignants et rédhibitoires sur une longue distance afin de recharger leur véhicule. Les constructeurs japonais, allemands ou américains l’ont bien compris. C’est finalement à l’étranger que nos entreprises investissent, je pense en particulier à Total en matière de stations-service hydrogène.
On ne peut pas se contenter de la remise d’un rapport sur l’élaboration d’un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné prévu par l’article 28 

Enfin, comme en première lecture, nous espérons que la fiscalité écologique sera à l’honneur lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Il convient cependant d’être vigilant pour que la valeur cible de la tonne carbone, adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat en nouvelle lecture, ne se traduise pas par une fiscalité supplémentaire pesant notamment sur les ménages les plus modestes.
Madame la ministre, qu’est devenue la grande réforme fiscale promise par le Gouvernement ? Une remise à plat s’impose sous peine d’accentuer la crise de légitimité de l’impôt.
Pour conclure, mes chers collègues, j’indique que le groupe du RDSE, favorable à la transition énergétique, qu’il conçoit comme un passage progressif – j’insiste sur cet adjectif – de notre modèle actuel de production d’énergie centralisé et limité vers un modèle moins émetteur de gaz à effet de serre, décentralisé et interconnecté, et s’appuyant sur la force et l’excellence de sa filière nucléaire, prendra une nouvelle fois toute sa part dans la discussion qui s’ouvre devant la Haute Assemblée. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis toujours très partagée sur les discours qui suivent les commissions mixtes paritaires. Aujourd’hui, c’est une certaine déception qui nous réunit.
Mme Chantal Jouanno.
Nous sommes déçus par l’échec de la CMP et déçus de ne pas avoir retrouvé le consensus du Grenelle de l’environnement.
Nous sommes déçus, car les oppositions ne sont bien souvent que politiques. Si le Gouvernement n’avait pas eu besoin d’un accord avec Europe Écologie les Verts, je suis à peu près certaine que nous aurions trouvé un accord sur la date à laquelle la part du nucléaire doit être réduite à 50 %.
 C’est tout à fait exact !
M. Jean-Claude Lenoir.
. En réalité, ce n’est qu’une partie de la droite qui est opposée à une partie de la gauche. Cette date de 2025, nous savons à peu près tous qu’elle est une illusion.
Mme Chantal Jouanno
. Absolument !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques
 Jamais en 2025, la part du nucléaire ne sera réduite à 50 %. C’est impossible techniquement, en tout cas sans augmenter à court terme les émissions de gaz à effet de serre.
Mme Chantal Jouanno.
 Tout à fait !
M. Bruno Sido.
 À l’UDI, nous sommes favorables à la réduction de la part du nucléaire à 50 % dans le mix énergétique. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de résolution sur ce sujet voilà environ un an. Nous avions proposé la date de 2040, qui nous semblait plus raisonnable. Nous étions cependant tout à fait prêts à en discuter, car cela ne doit pas constituer un point de blocage au consensus. Malheureusement, c’en est un aujourd’hui.
Mme Chantal Jouanno.
Nous sommes donc de nouveau réunis. Je ne doute pas que des corrections seront apportées, mais je pense que ce texte ne sera pas à la hauteur du débat ni en tout cas des enjeux.
Les rapports, qui sont toujours plus inquiétants et plus consensuels, se multiplient sur l’impact des changements climatiques. Ainsi, les dix pays les plus pauvres de la planète seront les plus touchés par les dérèglements climatiques. Ce sera aussi le cas de notre grand voisin l’Afrique. Des millions de personnes seront contraintes de migrer, les fameux « déplacés environnementaux », qui aujourd’hui n’ont aucun statut. Les rendements agricoles vont baisser de 25 %, alors même qu’ils devraient augmenter de 60 % d’ici à 2050 si nous voulons faire face à l’augmentation des besoins de la population. Inégalités accrues, crise alimentaire mondiale et frein à la croissance : ces quelques mots devraient parler aux oreilles des sceptiques, et il s’en trouve encore.
Mais laissons les sceptiques de côté, dont certains sont à mon avis indécrottables, et parlons plus aux modérés, aux raisonnables, à ceux qui plaident la mesure. Ce sont, par exemple, ceux qui, bien que pas trop défavorables aux éoliennes, disent que l’on pourrait revoir les distances.
Si vous vous intéressez un peu à l’histoire de notre planète, qui est passionnante, car les choses se répètent, vous devriez savoir que la troisième grande crise d’extinction, la plus importante, a vu 96 % de toutes les formes de vie disparaître de la planète. Il ne restait donc presque plus rien et il a fallu dix millions d’années pour que réapparaisse l’état de diversité originelle. Cette grande crise était corrélée à une forte hausse des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, tout particulièrement du méthane, en raison de la fonte du permafrost.
Nous sommes sur une trajectoire à peu près comparable. Ce qui est très étonnant, c’est que nous ne changions pas de trajectoire. La consommation d’énergies fossiles va augmenter de presque 40 % d’ici à 2040.
 Elle augmente, on est bien d’accord !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Nous ne nous inscrivons nullement dans la perspective d’un développement des énergies, notamment renouvelables, à l’échelle mondiale, qui est pourtant nécessaire. Et pourquoi une hausse des énergies fossiles ? Parce qu’elles sont dans le monde cinq fois plus subventionnées que les énergies renouvelables.
Mme Chantal Jouanno.
On dit que l’écologie doit être raisonnable, qu’elle ne doit pas faire peur, qu’elle ne doit pas être « punitive ». Pourtant, quand on tape « écologie » sur Google, « punitive » est le premier terme qui apparaît. Quel beau succès… Il me semble pourtant que ce qui est punitif, c’est l’absence d’écologie, qui est une grande source d’inégalités, un frein à la croissance. Ce qui est punitif, c’est de plaider la mesure pour laisser la facture à nos enfants. C’est d’ailleurs ce que bon nombre de politiques font depuis des années.
Je comprends tout à fait les craintes. La peur du changement est toujours plus forte que les habitudes, même si elles sont délétères. Mais il ne s’agit pas, en réalité, d’un changement si profond. Il faut simplement revenir à ce qui a fait la richesse de nos civilisations : le primat des valeurs spirituelles sur celui de l’accumulation des richesses matérielles et d’habitudes ultra-consuméristes qui caractérisent notre époque. C’est d’ailleurs le message de la dernière encyclique, qui a été citée par Louis Nègre, comme celui de la plupart des grandes religions. Il n’y aura pas de changement sans spiritualité. Il n’y aura pas de grande transition sans remise à plat de nos valeurs, tout particulièrement notre conception du PIB, notre modèle économique, donc notre système fiscal.
Si nous voulons réellement nous engager dans une transition énergétique ou écologique, la première de nos priorités devrait être de mettre fin progressivement à toutes les formes de subventions aux énergies fossiles. Le projet de loi ne le fait pas.
Notre deuxième priorité devrait être de taxer le carbone, comme nous y incite la Banque mondiale, et de le faire de manière progressive selon une pente qui soit clairement affichée. C’est ce qui est fait dans le projet de loi, mais grâce uniquement au vote de la commission des affaires économiques, qui a effectivement fixé une pente à la contribution carbone. J’espère, cher Ronan Dantec, que le consensus trouvé au Sénat va perdurer à l’Assemblée nationale, car ce serait un message extrêmement positif.
Notre troisième priorité devrait être de taxer fortement les pollutions, ce que le texte ne fait pas non plus.
Notre quatrième priorité, parce que nous sommes décentralisateurs au sein de notre parti, devrait être de laisser une réelle liberté aux collectivités d’expérimenter, de développer leurs propres formes d’initiative – c’est ce qui nous différencie –, notamment énergétiques, ce que, là non plus, le texte ne fait pas. Il y a donc un certain cynisme à survendre ce projet de loi.
Cette dernière discussion sera certainement utile, des corrections seront apportées. Les débats au Sénat sont d’ailleurs souvent très riches et passionnants, car nous avons des présidents et des rapporteurs excellents,…
Et d’excellents intervenants !
M. Jean-François Husson, 
rapporteur pour avis de la commission des finances. 
 … et aucun de nous n’aime la caricature.
Mme Chantal Jouanno.
Le projet de loi aura amélioré certaines dispositions techniques, je n’en doute pas, mais je n’y vois ni rupture ni grande transition. Je n’y vois surtout, même si elles sont nécessaires, que de simples adaptations. Notre groupe reste donc très ouvert à la discussion, mais sans excès d’illusions ni d’enthousiasme. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un sentiment d’amertume que je ressens aujourd’hui. 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Oh ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 
 Faites-en la liste !
M. Didier Guillaume.
 … qui, d’une façon très forte, ont confirmé l’engagement de notre pays sur la voie de la protection de notre planète et de notre environnement. De la même manière, beaucoup parmi nous ont apporté leur pierre à l’édifice de ce texte annoncé par le Président de la République, adopté en conseil des ministres et qui s’annonçait très consensuel.
M. Jean-Claude Lenoir.
Madame la ministre, lors du débat au Sénat, vous n’avez pas hésité, nous l’avons constaté, à convaincre les vôtres, c’est-à-dire les membres de l’opposition, à retenir leur élan de voter contre des dispositions que nous proposions. Je me souviens également que le président du groupe socialiste a participé à la recherche d’un consensus au Sénat. Nous avons en outre été marqués par l’abstention du groupe socialiste sur des points forts du texte.
Tout à fait !
M. Jean-François Husson. 
 Nous pensions donc que la raison l’emporterait…
M. Jean-Claude Lenoir.
 Eh bien non !
M. Bruno Sido.
 … et, surtout, que le pragmatisme primerait, d’autant que ce texte, déjà très riche, a été étoffé par les apports de l’Assemblée nationale, que le Sénat a confirmés, et par ceux du Sénat, que l’Assemblée nationale a validés.
M. Jean-Claude Lenoir.
Nous aurions pu aboutir à un texte qui aurait été porté par l’ensemble de la classe politique. Il aurait d’ailleurs été bon que le Gouvernement et le Président de la République du pays qui accueille la COP 21, c'est-à-dire la conférence climat de décembre prochain, puissent afficher le consensus de leur classe politique sur de tels objectifs. Tout cela s’est effondré en raison de petits calculs politiciens…
 Mesquins !
M. Jean-François Husson.
 Vous n’en faites jamais !
M. Didier Guillaume.
 … et électoraux : les socialistes n’ont pas voulu rompre avec les écologistes à un moment sensible – j’en conviens –, quelques jours avant les élections départementales.
M. Jean-Claude Lenoir.
 Ce n’est pas à la hauteur du sujet !
M. Didier Guillaume.
 Je me permets de rappeler dans quelles conditions a travaillé la commission mixte paritaire. Nous étions venus avec les meilleures intentions, celles de trouver un accord. 
M. Jean-Claude Lenoir.

sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) 

 Bravo au Président de la République !
M. Ronan Dantec.
M. Jean-Claude Lenoir.

 Ne nous donnez pas trop de leçons ! Cela pourrait se retourner !
M. Didier Guillaume.
 Les protestations du président du groupe socialiste confirment que j’ai mis le doigt là où ça fait mal.
M. Jean-Claude Lenoir.
Il y avait – dois-je le rappeler ? – une majorité à la commission mixte paritaire pour approuver les dispositions du Sénat.
 C'est vrai !
M. Bruno Sido.
 Si nous avions procédé au vote, la commission mixte paritaire aurait adopté des conclusions et un texte commun aurait pu être présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat. Pourtant, au dernier moment, le président de la commission mixte paritaire s’est levé…
M. Jean-Claude Lenoir.
 Au garde-à-vous !
M. Bruno Sido.
 … en affirmant qu’il n’y avait pas d’accord possible et a refusé le vote. C'est un véritable coup de force auquel nous avons assisté.
M. Jean-Claude Lenoir.
 Vous n’avez jamais fait la même chose, peut-être ?
M. Didier Guillaume.
 Je pense d’ailleurs, et je le dis très sérieusement, que nous donnerons une suite à cette affaire, car, du point de vue institutionnel, nous ne pouvons pas accepter que la réunion d’une commission mixte paritaire ne se conclue pas par un vote.
M. Jean-Claude Lenoir.
Cela étant, et je m’en tiendrai à cette observation, le débat auquel nous assistons révèle une chose : les écologistes participent à une manœuvre d’acharnement contre le mot « nucléaire ».
Il faut rappeler les chiffres de la consommation d’énergie finale en France : le pétrole représente à peu près 45 %, le gaz 30 % et l’électricité à peine 25 %, au sein de laquelle – puisqu’il y a également des sources carbonées et de l’hydraulique – le nucléaire représente 16 %. On assiste donc à une chose incroyable, à un blocage politique lourd de conséquences dans le seul but de plaire aux écologistes, simplement parce que 16 % de l’énergie finale consommée en France provient des centrales nucléaires !
Mes chers collègues, je vous invite à vous intéresser aux trois quarts de l’énergie consommée qui provient de sources carbonées. Nos collègues écologistes et ceux qui, dans ces quelques parenthèses de la vie parlementaire, apportent leur soutien à ces thèses souvent utopistes et très éloignées du pragmatisme, ne pourraient-ils pas, enfin, s’attacher à examiner la façon de sauver la planète en réduisant la part d’énergie carbonée consommée ?
 Nous en discutons !
M. Ronan Dantec.
 Aujourd'hui, nous ne sommes sans doute pas les meilleurs élèves au monde, mais nous faisons malgré tout partie, grâce au nucléaire, des pays qui sont les plus protecteurs de l’environnement.
M. Jean-Claude Lenoir.
 Très bien !
M. Bruno Sido.
 Notre débat nous permettra d’approfondir ce sujet. 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Gérard Miquel.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’importance du texte n’est plus à démontrer au regard des enjeux qu’il pose et de la richesse des débats dans nos deux hémicycles.
M. Gérard Miquel.
Quel est le bilan de ces débats ? Sur l’ensemble du texte, ce sont 82 articles qui ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale et une trentaine d’entre eux qui ont été modifiés à la marge. Seule une soixantaine d’articles a fait l’objet d’une modification sensible à la suite de l’examen par les députés.
Permettez-moi d’orienter mon intervention sur le titre IV, qui vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire, de la conception des produits à leur recyclage.
Sur les 36 articles que comporte ce titre, 16 ont été adoptés conformes. Nous pouvons nous féliciter tant du travail accompli par le Parlement que de la qualité de nos débats. Cette coconstruction a permis d’enrichir le projet de loi initial dans le respect des positions de chacune des deux assemblées. Au Sénat, nous pouvons être fiers de l’adoption de nombreux amendements qui renforcent les dispositifs initiaux. Cela démontre une volonté forte des sénateurs de participer à l’écriture d’une nouvelle page, celle de la transition écologique de la France, comme vous nous y invitez, madame la ministre.
Je souhaite rappeler ici ces quelques mesures adoptées par notre assemblée : la réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; la généralisation à l’échéance de 2022 de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, ce qui obligera les collectivités territoriales à se soumettre à un seuil minimal de 25 % de papier recyclé à compter de 2017 et de 40 % en 2020 ; l’ouverture de la possibilité de mettre en place une tarification incitative de deuxième niveau pour récompenser les collectivités volontaires en matière de déchets.
Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont, eux aussi, inscrits dans cette perspective lorsqu’ils ont examiné le projet de loi en nouvelle lecture. Des mesures nouvelles ont ainsi été intégrées, parmi lesquelles on peut citer : l’introduction d’une expérimentation d’affichage de la durée de vie pour certains produits définis par décret ; l’intégration de l’« écologie industrielle et territoriale » au sein des concepts généraux dont le développement doit être assuré par les politiques publiques ; celle de commande publique durable dans les objectifs de l’économie circulaire ; enfin, l’inclusion de la lutte contre le gaspillage dans les nouvelles missions confiées à l’ADEME.
En matière de réduction de la consommation de matières premières, les députés ont défini un objectif chiffré de découplage entre croissance économique et consommation de matières premières, à hauteur de 30 % entre 2010 et 2030. Ils ont également prévu l’interdiction de l’utilisation des emballages en plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité.
Des amendements adoptés à l'Assemblée nationale sont venus préciser le dispositif visant à obliger les opérateurs de gestion de déchets à passer un contrat avec les éco-organismes pour pouvoir traiter les DEEE.
Les députés ont aussi décidé de réduire la consommation de papier de l’État et des collectivités, avec un objectif affiché de 30 %, de déléguer les missions de l’ADEME à une personne morale indépendante, impartiale et objective, et de mettre en place une contribution annuelle à la filière REP des navires de plaisance, laquelle serait fixée chaque année dans la loi de finances.
Madame la ministre, vous avez porté les REP sur les fonts baptismaux avec la loi de 1992. Aujourd'hui, il en existe de nombreuses qui font l’originalité du système français et sa performance. Les REP doivent nous permettre d’aller encore plus loin. En effet, sur les 34 millions de tonnes de déchets collectés, seuls 10 millions contribuent aux divers éco-organismes : 5 millions de tonnes d’emballages, 2 millions de tonnes de papier, 1 million de tonnes de textile et 2 millions de tonnes de DEEE. C'est la raison pour laquelle je préconise souvent d’élargir le champ des REP aux assimilés.
Pouvons-nous encore enrichir ce texte ? Je le crois. En effet, si certains articles doivent faire l’objet de précisions rédactionnelles, d’autres peuvent nous permettre d’éclaircir certaines incompréhensions ou interprétations. Je limiterai, là aussi, mon propos au titre IV.
Concernant l’interdiction des ustensiles en plastique jetables, les députés veulent maintenir l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables, alors que, au Sénat, nous avions souhaité la mise en place obligatoire en 2018 d’un tri à la source, qui nous paraissait beaucoup plus efficace.
S’agissant de l’interdiction des sacs en plastique de caisse, nous sommes favorables à la possibilité de continuer à autoriser ces sacs compostables en matières biosourcées, à la différence des députés qui y sont opposés.
Sur l’épineux sujet de la limitation des installations de tri mécano-biologique, devons-nous condamner toutes les initiatives locales ou pouvons-nous encourager certains dispositifs perfectibles ? Le traitement de la part résiduelle appelle des réponses différentes en fonction des zones géographiques et de la densité de la population. Il ne faut pas opposer un système à un autre. Au contraire, ils sont souvent complémentaires. Ne nous débarrassons pas du tri mécano-biologique quand nous avons la preuve, sur certains territoires, de son efficacité.
 Très bien !
Mme Évelyne Didier et M. Didier Guillaume.
 De plus, il permet de récupérer les plastiques et les métaux. À terme, ces installations devront évoluer, comme beaucoup d’autres, pour traiter une part d’OMR et les résidus de tri et pour préparer les combustibles solides de récupération. Tous les systèmes de méthanisation avec récupération de l’énergie peuvent être, dans certains cas, intéressants.
M. Gérard Miquel.
Concernant l’obsolescence programmée, quelle définition devons-nous retenir pour enclencher une prise de conscience collective ? Méfions-nous des solutions qui, sous prétexte de rentabilité, « cassent » l’emploi et qui, à terme, se révéleront plus coûteuses, présenteront un bilan carbone bien moins avantageux et sont contraires à la notion d’économie circulaire. Tenons compte des installations existantes en les faisant évoluer. Simplifions et harmonisons les messages pour donner plus de lisibilité à nos concitoyens. Organisons-nous à l’échelle pertinente, laquelle peut varier en fonction des territoires.
Pour réussir la mise en œuvre de cette loi ambitieuse, il faut une volonté politique. Les résultats obtenus dans certaines grandes villes du monde en ont fait l’éclatante démonstration. Madame la ministre, vous incarnez cette volonté politique. Les sénateurs sauront, j’en suis sûr, la déployer dans tous nos territoires. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à relever un défi de taille, celui de la transition énergétique, qui pourrait bien être l’une des étapes marquantes de notre histoire. La France a les cartes en main pour le relever : de formidables richesses renouvelables, un capital humain hautement qualifié et des entreprises innovantes. Toutefois, la transition énergétique sera synonyme de croissance uniquement si nous avons la sagesse de la rendre supportable pour les familles, les entreprises, la société tout entière et si nous faisons le pari de la réussir sans nous retrancher derrière des objectifs chiffrés et des injonctions inopérantes sur le plan économique, social et environnemental.
M. Daniel Gremillet.
Dans cette perspective, je suis convaincu de la nécessité de ne pas adopter une posture prescriptive et de ne pas imposer des changements brutaux à nos modes de production et de consommation. Le propre de l’histoire de l’humanité est que l’amélioration des techniques de production s’est toujours opérée de manière continue, au fil des connaissances scientifiques.
J’axerai de nouveau mon propos sur la nécessité de croiser l’ambition environnementale à la préservation de la compétitivité de nos entreprises, à la nécessaire reconquête industrielle, à la préservation de notre modèle social, à la richesse et la diversité territoriale de notre pays.
À la lecture de votre projet de loi, madame la ministre, je m’interroge sur au moins quatre points.
En premier lieu, je veux à nouveau mettre en garde contre les objectifs chiffrés, assignés à l’article 1

En deuxième lieu, je déplore l’amoncellement de nouvelles contraintes administratives que recouvre ce texte pour les entreprises et les ménages, à l’inverse des engagements pris pour les diminuer et rendre plus lisible l’action publique. Ainsi, le projet de loi appelle une traduction dans près de 100 mesures réglementaires, dont près de 50 sont des décrets en Conseil d’État. Il prévoit par ailleurs une demi-douzaine d’instances nouvelles. On ne peut pas continuer à négliger la simplification administrative de la France !
Le projet de loi n’apporte pas non plus de réponses satisfaisantes en matière de logement et de transport, deux postes qui grèvent encore trop souvent le budget des ménages.
En ce qui concerne le logement – c’est mon troisième point –, le fait de rendre les rénovations énergétiques obligatoires en cas de travaux risquerait dans un premier temps d’alourdir la facture pour les ménages et non de la faire baisser. L’article 3 C introduisait cette disposition en prévoyant que « les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ». Je me réjouis donc de la position de notre rapporteur et de son travail, qui a permis de supprimer cet article en commission des affaires économiques.
De même, je me félicite de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur à l’article 4, qui a rétabli la possibilité pour les personnes morales de droit public de faire construire des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale, alors que l’Assemblée nationale voulait cumuler les deux obligations.
Le texte multiplie par ailleurs les dispositifs visant à faciliter les rénovations énergétiques 

J’en arrive à mon quatrième point : même constat à propos des transports, peu de mesures concrètes !
On a trop facilement tendance à rejeter la voiture. Faisons confiance aux constructeurs, faisons confiance à l’innovation, et je suis persuadé que nous aurons, demain, des véhicules propres qui permettront à la population de se déplacer ! En effet, n’oubliez pas, madame la ministre, que, pour une grande partie de nos concitoyens, il n’existe pas de transports en commun pour aller travailler, étudier, se soigner ou pour tout autre déplacement. La voiture est donc absolument indispensable ; aussi, faisons confiance au progrès et donnons à la recherche les moyens nécessaires !
À la lecture de ces quatre points, un constat ressort : les mesures proposées pour amorcer la transition énergétique risquent de s’appliquer trop souvent au détriment de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages. Or notre ambition en matière de transition énergétique doit s’articuler avec notre volonté en matière économique, notre conception du rôle de la France au sein de l’Union européenne et dans le monde et notre ambition sociale. Je ne pourrai donc voter le projet de loi que si nous avons la sagesse de rendre supportable cette transition énergétique pour notre économie, notre société et les Français. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)
La parole est à M. René Danesi.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique que nous examinons souffre des deux faiblesses qui caractérisent une bonne partie de la production législative depuis trois ans. D’une part, l’idéologie occupe une place prépondérante au détriment des faits ; or chacun sait que les faits sont têtus :…
M. René Danesi.

M. Ronan Dantec.
 … le sort réservé à l’énergie nucléaire dans le projet de loi en est une parfaite illustration. D’autre part, le texte se perd dans mille et un détails, qui se traduiront par autant de tracas pour nos concitoyens, au moment où il faudrait obtenir leur adhésion et mobiliser leur énergie pour faire face à la dette, au chômage et à l’insécurité.
M. René Danesi.
Première faiblesse : l’idéologie et même le calcul politique. En effet, le projet de loi vise à plafonner puis à diminuer rapidement la part du nucléaire dans la production d’électricité. Il s’agit ainsi de tenir une promesse de la campagne présidentielle de 2012 et de ne pas donner prétexte à une candidature écologiste à la présidentielle de 2017.
 Ça suffit, les caricatures !
M. Didier Guillaume.
 Or diminuer la production nucléaire n’est pas conforme à l’intérêt de la France. En effet, cette production électrique est la moins chère d’Europe, à raison de 54,40 euros par mégawatts, selon la Cour des comptes. Cela donne donc un avantage compétitif aux entreprises établies en France, et c’est bien le seul que l’État leur donne actuellement.
M. René Danesi.
Ainsi, plafonner puis diminuer la part du nucléaire dans la production électrique supprimerait des milliers d’emplois dans chaque territoire concerné par l’arrêt des réacteurs. Ce serait le cas en premier lieu en Alsace, avec la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Rien ne justifiant, du point de vue de la sûreté, cette fermeture, l’Alsace n’acceptera pas que sa centrale nucléaire soit sacrifiée sur l’autel de l’élection présidentielle de 2017 !
Seconde faiblesse : le projet de loi se perd dans les détails et prétend modifier les modes de vie de nos concitoyens. Ce n’est pas la première fois qu’il en est ainsi, mais, cette fois, on va plus loin dans la vie quotidienne des Français en mettant leur patrimoine dans le viseur. On rappelle que le logement a déjà été mis à mal par la loi Duflot, au point que le Gouvernement a neutralisé ses dispositions les plus négatives avec la loi Macron.
C’est donc avec la foi du charbonnier que le projet de loi prévoit, après son examen par l’Assemblée nationale, trois dispositions nouvelles.
Premièrement, son article 5 dispose que, avec effet quasiment immédiat, tous les travaux de rénovation, tels que ravalement de façade ou réfection de la toiture, devront être l’occasion de travaux d’efficacité énergétique pour atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale.
Deuxièmement, son article 3 B précise que tous les bâtiments privés résidentiels ayant une consommation en énergie primaire supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an doivent subir une rénovation énergétique avant 2025, c’est-à-dire dans les dix ans.
Troisièmement, son article 3 C prévoit que, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation.
Il est vrai que les bâtiments privés et publics occupent une part prépondérante dans la consommation nationale d’énergie. C’est d’ailleurs pourquoi les économies d’énergie sont fiscalement encouragées depuis des années et la réglementation thermique 2012, la norme RT 2012, s’applique à toutes les constructions nouvelles.
On peut évidemment considérer que l’effort doit être amplifié, mais encore faut-il raison garder : les dispositions mentionnées ci-dessus concernent des millions de logements. En conséquence, aucune des dates butoir qui seront votées ne pourra être tenue. Aucune ! Il faudrait abandonner la mauvaise habitude de fixer des dates dans la loi en sachant qu’on ne pourra pas les respecter. Cela a ainsi été le cas pour la suppression des décharges publiques, pour l’assainissement de nos villes et villages ou encore pour l’accessibilité des bâtiments. Cette façon de faire affaiblit la loi dès son adoption.
De plus, les finances de l’État étant ce qu’elles sont, les incitations à atteindre les objectifs légalement fixés iront en diminuant, de sorte que l’effort d’investissement demandé aux propriétaires et, par ricochet, aux locataires sera nettement au-dessus des capacités de la majorité d’entre eux. Toutes ces obligations seront approuvées par les bobos, mais elles angoisseront les petits propriétaires qui seront souvent acculés à la vente.
Le projet de loi s’immisce par ailleurs trop dans la vie quotidienne des Français. J’en veux pour preuve l’article 19 

Ainsi, avant de multiplier les interdits en tout genre au nom des bonnes causes successives du Gouvernement, il serait judicieux de méditer les résultats d’un récent sondage de l’Institut Viavoice en partenariat avec 
La Revue Civique
Face à un projet de loi qui présente les faiblesses que je viens d’énoncer, le travail de nos commissions et de nos rapporteurs pour son amélioration est méritoire, et je le salue. Espérons que ce travail permettra d’aboutir 

(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Je tiens à tous vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Vos interventions ont soit témoigné d’un soutien sans faille – notamment de la part du groupe socialiste et républicain –, soit porté un discours constructif, ce qui reflète bien l’état d’esprit du Gouvernement et le mien dans le cadre de ce dialogue avec le Sénat. Votre contribution, votre créativité et votre imagination nous permettront de concevoir ensemble le futur énergétique de notre pays.
Mme Ségolène Royal, 

J’entends également les divergences de vues qui demeurent, principalement à propos de la place de l’énergie nucléaire, mais c’est le propre du débat démocratique. Sachez que ce sujet n’est pas tabou. Je souligne d’ailleurs que c’est la première fois que la représentation nationale s’en saisit pour l’étudier en profondeur et qu’elle met sur la table les différences de points de vue, qui sont tout à fait légitimes.
Il s’agit évidemment d’une question très importante pour notre filière industrielle ; vous savez d’ailleurs à quel point je suis attachée au maintien et à la continuité de cette filière, ainsi qu’à l’investissement et à l’innovation, sources de performance. Pourtant, pour nos concitoyens, ce n’est pas le principal sujet. Il ne faudrait donc pas que cette divergence occulte le reste de l’œuvre de la transition énergétique. Je pense ainsi aux mesures attendues par les familles – les économies d’énergie ou la performance énergétique des logements –, par les entreprises – les investissements dans le secteur de la croissance verte et dans toutes les filières industrielles du futur – ou par les territoires, qui s’engagent dans la transition énergétique, comme je le rappelais précédemment. Je pense également à l’économie circulaire et au traitement des déchets, à propos desquels Gérard Miquel a fait des propositions tout à fait offensives et innovantes.
Roland Courteau l’a souligné, sur tous ces sujets, nous avons collectivement fait œuvre d’imagination, mais nous devons garder à l’esprit leur poids relatif, même s’il est vrai que la question nucléaire occupe beaucoup l’espace public. Il faut dire qu’il s’agit d’un sujet majeur entraînant des choix parfois idéologiques. Or ce que j’ai justement voulu éviter dans ce texte, ce sont les choix idéologiques.
Je l’ai souvent dit : nous ne devons pas opposer les énergies les unes aux autres. Nous allons d’abord fixer notre mix énergétique, faire la programmation pluriannuelle de l’énergie et étudier les moyens de monter en puissance à la fois en termes de performance énergétique et d’énergies renouvelables, pour qu’il y ait un maximum d’emplois dans ces secteurs. Nous verrons ensuite, en fonction de ces efforts, quelle sera la part de l’énergie nucléaire. Par conséquent, la promulgation de la loi ne marquera pas la fin du débat. Celui-ci se poursuivra par la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fera l’objet, pour la première fois dans notre pays et en toute transparence, de consultations, de décisions, d’actualisations et d’adaptations. Cela nous permettra ainsi d’atteindre nos objectifs : la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, l’augmentation de la part des énergies renouvelables jusqu’à 32 %, la contribution de la France au maintien du réchauffement climatique sous les deux degrés et la réduction de la part de l’énergie nucléaire.
Il me semble donc que cet esprit constructif dont vous venez une nouvelle fois de témoigner prouve bien que le Sénat est au service de l’intérêt général, qu’il s’efforce d’avoir une vision, de fixer un cap et des objectifs de nature à engager la France vers la transition énergétique, tout en sécurisant les investissements, ce qui est essentiel.
Il y a finalement peu de domaines où les responsables politiques peuvent échapper aux échéances électorales et projeter un pays à l’horizon de 2025, de 2030 ou de 2050. Nous projetons donc le pays vers le futur. On dit souvent que les Français sont en panne d’espérance, mais la meilleure façon de renouer avec celle-ci consiste à pouvoir fixer un horizon…

M. Ronan Dantec.
 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
 … et savoir ainsi quelle est notre communauté de destin, tant sur le plan national que mondial. Je veux donc de nouveau vous remercier d’avoir contribué, par vos interventions, à la recherche de cette vérité commune et d’avoir participé à la construction de notre communauté de destin. 
Mme Ségolène Royal, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Le Gouvernement a déposé ce matin des amendements et en déposera d’autres cet après-midi. Dans d’autres circonstances, un président de commission aurait protesté contre ce dépôt tardif. Cependant, comme nous examinons le projet de loi en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale ne pourra, en lecture définitive, retenir que des amendements votés par le Sénat.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
Je ne préjuge pas le fond de ces amendements, dont je ne connais pas encore le contenu ; mais je suppose qu’ils présentent un caractère technique et viennent conforter un certain nombre de dispositions. En les adoptant, nous permettrons à l’Assemblée nationale de les adopter définitivement. Je le dis à l’attention de nos collègues qui estimeraient que nous travaillons dans de mauvaises conditions.
Je réunirai donc la commission des affaires économiques à dix-sept heures.
 Ne serait-il pas possible de la réunir à quatorze heures ?
M. Franck Montaugé.
À cette heure-là, je dois présider une réunion dans le cadre des travaux du groupe de suivi des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. De toute façon, compte tenu de l’ordre du jour de cet après-midi, nous ne devrions pas reprendre l’examen du projet de loi avant dix-huit heures ou dix-huit heures trente.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

Art. L. 100-1.

(Supprimé)
« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;
« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
« 4° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;
« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;


« 7° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. »
II. – L’article L. 100-2 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 100-2.
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques ;
« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ;
« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;




« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
« 5° Développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;


« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.
« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »
III. – L’article L. 100-4 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 100-4
« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
« 2° Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la consommation d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
« 5° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant ;


« 6° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;
« 7° De parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ;
« 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »

(Non modifié)

(Non modifié) 
1° À la première phrase du 1°, la référence : « l’article 2 de la loi n

2° La deuxième phrase du 3° est supprimée.
VI et VII. – 
(Non modifiés)


La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir dit que le nucléaire n’était pas un sujet tabou, car je veux précisément souligner, au moment où nous abordons l’article 1
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 

D’un point de vue environnemental, d'abord, ce n’est que par cette prolongation que nous pourrons mettre en œuvre une diversification du mix suffisamment progressive pour éviter l’écueil auquel sont aujourd'hui confrontés nos voisins allemands. À vouloir basculer brutalement du nucléaire vers le renouvelable, nous serions contraints de recourir à davantage de moyens thermiques et donc d’accroître d’autant nos émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, la prolongation au-delà de quarante ans permettra de lisser l’effort sans risquer de dégrader, ne serait-ce que transitoirement, notre bilan carbone.
Sur le plan industriel, ensuite, cette extension est parfaitement réalisable en toute sûreté. Les deux parties non remplaçables d’une centrale que sont la cuve et l’enceinte de confinement sont capables de fonctionner au-delà de quarante ans et tous les autres composants peuvent être remplacés, y compris pour atteindre un niveau de sûreté comparable à celui des réacteurs de dernière génération, comme l’Autorité de sûreté nucléaire le demande.
D’un point de vue économique, enfin, cette prolongation est encore le moyen le plus compétitif de produire de l’électricité, même lorsqu’on intègre le coût du grand carénage. Au reste, ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros qui seront investis sur la durée dans tous nos territoires, créant ou préservant ainsi des dizaines de milliers d’emplois qualifiés et très localisés.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
Mme la présidente. 
 À l’occasion de l’examen de l’article 1
M. Michel Le Scouarnec.

Le projet de loi tend, entre autres dispositions, à développer l’éolien et l’hydroélectricité. C’est positif, tant que cette transition s’effectue dans le cadre du service public. Une transition énergétique ambitieuse ne peut se réaliser qu’en faveur du bien commun, et non sous le seul prisme de la concurrence comme unique solution pour une énergie moins chère. Échapper aux pratiques spéculatives et fixer un cadre juridique aux nouvelles filières industrielles de l’énergie sont des nécessités absolues.
Le cap que souhaitent tracer cet article et, au-delà, l’ensemble du projet de loi est louable, puisqu’il s’agit de développer les énergies renouvelables, de réduire les consommations et le gaspillage par l’essor de l’économie circulaire et, enfin, de faire adopter par le plus grand nombre des comportements éco-responsables. Consommer, se déplacer, se divertir, rénover ou construire autrement : autant de gestes qui comptent pour préserver la planète et ses habitants et pour construire un avenir durable pour tous. Cependant, tout cela ne pourra être réalisé sans un service public fort. Cela veut dire non pas « étatisation », mais « contrôle ». C’est à cette seule condition que l’on pourra parler d’avenir énergétique serein, maîtrisé et ambitieux.
La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Avant que nous ne commencions l’examen des amendements déposés sur l’article 1
M. Didier Guillaume.

Certains intervenants ont mis en cause l’honnêteté intellectuelle et même, parfois, les capacités de réflexion des membres de notre groupe, ainsi que du Président de la République et du Gouvernement.
Quand on fait de la politique, on prend des engagements et, quand on prend des engagements, on doit les respecter !
 Très bien !
M. Ronan Dantec.
 Celui qui respecte ses engagements ne saurait être critiqué !
M. Didier Guillaume.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Le Président de la République a annoncé, lors de sa campagne électorale, et a répété, au travers du projet de loi présenté par Mme Royal, que notre mix énergétique devait évoluer et que la part du nucléaire devait baisser, en se donnant pour horizon l’année 2025. De grâce, ne mettez pas en cause l’honnêteté intellectuelle du chef de l’État ni celle des sénateurs socialistes !
M. Didier Guillaume.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Comme Mme la ministre l’a indiqué sur plusieurs sujets, en prenant de la hauteur, lorsque l’on fixe des orientations, il faut aussi fixer un cap. En l’occurrence, le cap a été fixé.
M. Didier Guillaume.
Je me rappelle que, lors du Grenelle de l’environnement, il était interdit de parler du nucléaire, pour ne pas prendre le risque de fâcher certains… Et, de fait, le Grenelle n’a pas traité du nucléaire !
 Tout à fait !
M. Roland Courteau.
 Par ailleurs, nous avons essayé de discuter, et d'abord avec vous, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, notamment en séance. Nous avons également rencontré le président du Sénat et le président du groupe UMP. Je me permets de vous rappeler que c’est vous qui avez refusé les propositions de consensus que nous vous avions soumises dès la première lecture !
M. Didier Guillaume.
Bien évidemment, en commission mixte paritaire, le choc a eu lieu : les deux textes étaient très éloignés. J’entends que certains en font grief au président de la commission mixte paritaire. Je ne développerai pas ce sujet n’étant pas membre de la CMP. Je veux simplement dire ici que la volonté des sénateurs du groupe socialiste et républicain qui suivent ces questions est de continuer à affirmer nos convictions avec force. Ces convictions sont très simples : nous pensons, comme Mme la ministre, que le nucléaire est une filière d’avenir, qu’il permet de développer beaucoup d’emplois sans impacter le bilan carbone de notre pays, mais que, parallèlement, une évolution est absolument nécessaire. Nous ne pouvons en rester aux schémas des années soixante, soixante-dix ou quatre-vingt ! Nous détaillerons ces positions tout au long du débat. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ;
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Avec cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de la politique énergétique et qu’elle doit, à ce titre, être inscrite dans le texte.
M. Jean-Pierre Bosino.
Il nous a été répondu, en première lecture, que l’État actionnaire détenait une part importante du capital des grandes entreprises du secteur – 84 % d’EDF, 36 % d’Engie, ex-GDF-Suez, et 87 % d’Areva – et que le présent projet de loi démontrait le maintien du rôle de stratège dévolu à l’État en matière de politique énergétique, en lui assignant des objectifs ambitieux et en renforçant les outils de pilotage et de gouvernance à sa disposition.
Dès lors, pourquoi ne pas mettre le droit en accord avec les faits ? Sans doute parce que, derrière la notion de « maîtrise publique », nous souhaitons, nous, inscrire dans la loi un impératif, à l’opposé de la récente cession d’actifs de l’État dans GDF, mais aussi des dispositions du projet de loi Macron facilitant les cessions d’actifs publics, et, surtout, parce que la maîtrise publique sous-entend une remise en cause du « tout-concurrence », qui ne fonctionne pas.
Ainsi, le Médiateur national de l’énergie dresse un bilan des plus nuancés : outre la multiplication des litiges avec les fournisseurs alternatifs, il souligne que, « si la concurrence devait apporter une baisse des prix, celle-ci est loin d’être au rendez-vous ». Et de continuer en rappelant que la facture a augmenté de « 33 % depuis 2007 pour un client au chauffage électrique » et de « 35 % pour un client avec un autre mode de chauffage ». Concernant les prix de l’électricité, ils sont, selon l’INSEE, restés dynamiques, avec une hausse de 5,7 % en 2014.
Pour toutes ces raisons, nous considérons aujourd’hui que la France a plus que jamais besoin d’un nouvel élan industriel et économique, lequel ne pourra évidemment se faire sans prise en compte de l’exigence écologique. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut un secteur public de l’énergie.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
Mon cher collègue, de très nombreux amendements que vous avez déposés en nouvelle lecture, à l’instar de celui-ci, sont identiques au mot près, dans leur texte comme dans leur objet, à des amendements que vous aviez déposés en première lecture, en commission, puis en séance – conformément à votre droit le plus strict –, et représentés, en nouvelle lecture, en commission. À chaque fois, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, et le Gouvernement a fait de même lors de leur examen en séance en première lecture.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Bien entendu, la commission s’en tiendra à cet avis défavorable. Vous comprendrez donc que je sois assez bref à leur sujet dans la suite du débat.
Pour ce qui concerne le présent amendement, je veux simplement vous rappeler que l’énergie est et reste un secteur stratégique. C’est d'ailleurs pourquoi l’État actionnaire détient toujours aujourd’hui une part importante du capital des grandes entreprises du secteur énergétique – 84,49 % d’EDF, 36,7 % d’Engie et 87 % d’Areva –, comme je vous l’ai dit en première lecture.
En outre, le projet de loi démontre que l’État conserve son rôle de stratège en matière de politique énergétique, en fixant les grands objectifs et en renforçant les outils de pilotage et de gouvernance à sa disposition, qui font l’objet de la moitié des articles de ce texte. C'est la raison pour laquelle la commission a considéré que la maîtrise publique du secteur de l’énergie était plus que jamais effective et qu’il n’était pas utile de le repréciser une énième fois.
Je crains que la France ne meure quelque peu de la loi bavarde. Il en va des articles de loi comme des communes : notre pays compte autant de communes que l’ensemble de nos voisins européens et nos codes autant d’articles que l’ensemble des autres codes européens ! Nous sommes certes très bons – je n’irai pas jusqu’à dire les meilleurs –, nous sommes très productifs, mais nous sommes aussi un peu trop bavards. Répéter dans ce texte des choses déjà présentes dans d’autres textes n’est pas forcément utile. C'est la raison pour laquelle je me suis permis, cette fois un peu longuement, d’exprimer l’avis défavorable de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le sénateur, vous dites qu’il faut affirmer un principe de maîtrise publique du secteur de l’énergie. Il s’agit donc, en quelque sorte, de donner aux pouvoirs publics des outils de pilotage de la politique de l’énergie. Or c’est ce que nous faisons : le Parlement fait partie des pouvoirs publics. Nous sommes précisément en train de redonner aux pouvoirs publics la maîtrise de l’énergie.
Mme Ségolène Royal, 

Par ailleurs, plusieurs articles de ce texte de loi renforcent le principe de maîtrise publique : l’article 48, par exemple, prévoit la stratégie bas-carbone et l’article 49 la programmation pluriannuelle de l’énergie… C’est la première fois qu’un document de planification va regrouper l’ensemble des enjeux énergétiques.
Enfin, la maîtrise publique s’applique aussi par les tarifs réglementés de vente de l’électricité aux particuliers qui sont confortés par le projet de loi. Ce texte prévoit également les contrats de service public avec nos grands énergéticiens et les opérateurs de réseaux.
Sur le fond, votre demande me semble satisfaite, raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Oui, monsieur le rapporteur, nous avons redéposé un certain nombre d’amendements dont nous avons déjà débattu en première lecture !
M. Jean-Pierre Bosino.
C’est votre droit !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous souhaitons revenir sur un certain nombre d’aspects fondamentaux, au nombre desquels figure la question de la maîtrise publique d’un secteur public de l’énergie.
M. Jean-Pierre Bosino.
J’ai bien entendu vos arguments, mais, à l’instar de nos amendements, vos explications sont les mêmes. Nous sommes manifestement en désaccord total sur la notion de « secteur public de l’énergie ».
Madame la ministre, vous nous dites que notre amendement est satisfait par ce texte. Je ne partage pas ce point de vue : quand nous parlons d’une maîtrise publique d’un secteur public de l’énergie, nous faisons référence à la mise en place d’un certain nombre d’outils, à travers de grandes entreprises, comme ce fut le cas, par exemple, à la Libération. On pouvait alors véritablement parler d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Aujourd’hui, même si l’État demeure majoritaire dans un certain nombre de ces entreprises, cette maîtrise est bradée, ce qui entraîne non seulement des hausses de tarifs pour nos concitoyens, mais aussi des pertes de compétence et de savoir-faire.
Il a beaucoup été question du nucléaire. Peut-être faudrait-il évoquer également ce qui est en train de se passer à Flamanville avec Areva.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


1° Remplacer les mots :

par les mots :
aux plans national et
2° Après le mot :
international
insérer les mots :
, maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel
La parole est à Mme Évelyne Didier.
 Encore une fois, par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le principe d’une fixation des prix de vente de la fourniture d’énergies par la puissance publique. Eh oui, nous insistons !
Mme Évelyne Didier.
La libre concurrence, qualifiée de « logique » au sein d’un marché européen ouvert, ne peut être considérée comme une bonne chose ni pour les PME-PMI ni pour les collectivités locales, qui, elles aussi, vont quitter les tarifs réglementés.
Enfin, il nous a été dit que la disparition progressive, entre le 19 juin 2014 et le 1

La France peut proposer d’autres alternatives. Ce secteur est trop stratégique, tant pour les particuliers que pour les activités économiques, pour être placé sous la pression des marchés avec les risques inhérents aux fluctuations excessives des prix de ces énergies. Tel est le sens de cet amendement.
Par ailleurs, nous savons bien que la productivité s’accroît toujours au détriment de la sécurité et des salaires.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Le 1° de cet amendement a déjà été présenté en première lecture au Sénat et rejeté après les demandes de retrait de la commission et du Gouvernement, au motif que l’attractivité s’entend nécessairement par comparaison avec d’autres pays et donc nécessairement sur le plan international.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Le 2° de l’amendement avait également été présenté, mais d’une manière différente, en première lecture dans un autre amendement. Je vous ferai donc la même réponse : votre demande est satisfaite par le droit actuel et notamment les articles L. 337-4 et L. 445-1 du code de l’énergie.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame Didier, s’agissant des tarifs réglementés de vente aux particuliers, vous avez satisfaction. Ils sont même confortés par l’article 41 du projet de loi.
Mme Ségolène Royal, 

Il est vrai que le Gouvernement, tenu d’appliquer les décisions de la Commission européenne en la matière, a engagé la suppression progressive des tarifs réglementés de vente aux moyens et grands consommateurs dès le 31 décembre 2014 pour le gaz et à compter du 31 décembre 2015 pour l’électricité. Le retour sur expérience montre que cette suppression s’est faite dans l’intérêt du consommateur, les tarifs du gaz ayant baissé.
Par ailleurs, nous avons mis en place des mesures transitoires pour accompagner les acteurs dans ce changement. Les dispositions du titre VII, par exemple, permettent de maintenir et de renforcer la compétitivité des électro-intensifs. Nous avons mis en place un juste équilibre entre protection des consommateurs et compétitivité des entreprises.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne voterai pas cet amendement, dont la rédaction ne me convainc pas, mais il pose une véritable question sur l’évolution des prix.
M. Ronan Dantec.
Depuis le débat national et le début de l’examen du projet de loi, les choses ont beaucoup évolué. Je ne suis pas sûr que l’on ait pris la mesure de l’échéance de 2016.
Notre système est historiquement basé sur une péréquation forte et des tarifs extrêmement encadrés et maîtrisés. Je l’ai déjà dit – à la surprise de certains de mes camarades –, je suis pour un tarif maîtrisé, une péréquation nationale, une solidarité forte.
Pour le patron d’EDF, M. Lévy, le coût réel du nucléaire est de 55 euros. Or un certain nombre de prestataires arrivent sur le marché – je pense, par exemple, à Énergie Coop, entreprise venant du même monde idéologique que le mien – et annoncent qu’ils vont être moins cher. Pour ce faire, ils vont adosser leur offre à un certain nombre de productions renouvelables très maîtrisées.
Tout va aujourd’hui très vite. Notre système ne marche plus à un moment où la dimension européenne va prendre toute son importance : nous trouverons en Europe de l’électricité à un coût inférieur aux 55 euros dont parle M. Lévy. Le nucléaire, quoi qu’on en dise, n’est donc plus concurrentiel.
Par ailleurs, certaines entreprises commencent à proposer des solutions de stockage individuel. Les premières batteries Tesla arrivent sur le marché, tout comme Bolloré, qui s’appuie sur le photovoltaïque dont les coûts baissent très rapidement. Ceux qui auront les moyens d’investir vont donc peut-être choisir de sortir du réseau.
Le système évolue à une vitesse supersonique sans qu’on ait su l’anticiper. Nous devons mener une vraie réflexion pour maintenir la solidarité. Il ne faut pas que, demain, seuls les clients captifs modestes payent le réseau. Or cela peut très bien arriver d’ici à dix ans.
Je ne soutiens pas cet amendement en l’état, mais je reconnais qu’il s’agit là d’une véritable question. Je pense que la solidarité doit rester au cœur du système français, mais que ce dernier ne tiendra pas face aux évolutions en cours.
J’ajouterai enfin que l’une des raisons de la déstabilisation du système, c’est le nucléaire.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le groupe socialiste a toujours été favorable aux tarifs réglementés et c’est la loi NOME, que nous n’avons pas votée, qui a prévu de les supprimer pour certains professionnels – je crois qu’il s’agit des sites supérieurs à 36 kVA de puissance souscrite.
M. Roland Courteau.
Le Gouvernement a pris, dans ce projet de loi, un certain nombre de mesures particulièrement appréciables visant à conforter les tarifs réglementés, ce dont nous nous réjouissons. Ces tarifs ont été jusqu’à présent préservés pour les ménages. Cela étant dit, rien n’est jamais définitivement acquis et Bruxelles pourrait voir dans cette réglementation un obstacle à la libre concurrence. C'est la raison pour laquelle nous devons être vigilants.
Toujours est-il que les tarifs réglementés permettent de protéger les consommateurs contre les fluctuations du marché. À cet égard, je rappelle que le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi visant au maintien des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel. Les propos de Mme la ministre nous ont toutefois rassurés et confortés, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Un certain nombre d’interventions me conduisent à rappeler ce qu’il en est des tarifs réglementés.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
Ces tarifs sont proposés depuis la nuit des temps – c’est-à-dire depuis la Libération – à tous les consommateurs. Il s’agit d’un prix fixé par le Gouvernement.
La loi du 10 février 2000 a ouvert les marchés aux gros consommateurs et aux industriels, les tarifs réglementés étant maintenus pour les professionnels et les particuliers.
En février 2002, un sommet important s’est tenu à Barcelone. Y ont participé le Président de la République et le Premier ministre de l’époque, Jacques Chirac et Lionel Jospin. Une déclaration commune a alors été adoptée par l’ensemble des participants annonçant une extinction progressive des tarifs réglementés, y compris pour les particuliers. Dès lors, la machine s’est mise en route.
 C’est bien ce que nous disons !
M. Jean-Pierre Bosino.
 Nous n’avons eu de cesse ensuite, les uns et les autres – plus les uns que les autres, c’est-à-dire les majorités de droite –, de ralentir, voire de modifier le cours des choses. Nous nous sommes notamment efforcés, Ladislas Poniatowski et moi-même, lorsque nous étions tous deux rapporteurs de la loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, lui au Sénat et moi à l’Assemblée nationale, de protéger le consommateur.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Ne faisons pas peur aux consommateurs : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître pour les particuliers. Ceux qui disent le contraire n’ont aucun argument à faire valoir, ils ne se basent sur rien ! En revanche, les tarifs réglementés n’existeront plus pour les professionnels, lesquels vont être soumis à la loi du marché tant pour l'électricité que le gaz. Il serait faux de rendre la loi NOME responsable de cette situation, alors qu’elle n’a fait que transposer une directive du début des années 2000 s’appliquant à l’ensemble des États membres.
Rendons grâce et justice à ceux qui ont tout fait pour protéger le consommateur-particulier de la manière dont il l’est aujourd’hui.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.
Mme la présidente. 
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- Mme Dominique Gillot membre titulaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- M. François Commeinhes membre du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mme la présidente. 
 Très bien !
M. Jean-Claude Requier.
 Bonne nouvelle !
M. Yves Daudigny.

M. Philippe Dallier.
 Non, beau travail !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
Eh oui, avec de la bonne volonté…
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (rapport d’information n
Mme la présidente. 



La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.
Dans le débat commun, la parole est à M. le secrétaire d’État.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme le veut la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, le débat qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit dans le « chaînage vertueux » du contrôle du Parlement : c’est l’analyse de l’exécution 2014 avec le projet de loi de règlement ; ce sont les perspectives de nos finances publiques pour l’année à venir.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Je commencerai par souligner les trois enseignements que l’on peut tirer du projet de loi de règlement.
Le premier point est la fiabilité et la transparence des chiffres soumis à votre délibération. C’est un aspect dont on parle trop peu quand on aborde les questions budgétaires, alors qu’il est indispensable.
Cette qualité de l’information dont vous disposez se retrouve dans les trois comptabilités.
En comptabilité générale, les comptes de l’État ont été certifiés pour la neuvième année consécutive par la Cour des comptes, et la Cour a continué à lever certaines composantes de ses réserves, ce qui prouve l’amélioration de la qualité des comptes.
L’information dont vous disposez est aussi établie en comptabilité budgétaire, celle des lois de finances : elle a également fait l’objet d’un examen par la Cour des comptes dans le cadre de la certification, pour vérifier sa cohérence avec la comptabilité générale, et dans le cadre du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire.
Enfin, en comptabilité nationale, l’INSEE a calculé le niveau du déficit public pour 2014 en toute indépendance, et le Haut Conseil des finances publiques, qui n’est pas moins indépendant que l’INSEE, a validé le calcul du solde structurel dans l’avis qui vous a été transmis.
Ces éléments sont connus, mais il faut les rappeler, car ils prouvent une chose : la qualité de l’information budgétaire produite par le Gouvernement est contrôlée par des organismes indépendants. C’est un élément indispensable pour la crédibilité de notre pays et pour maintenir la confiance que les créanciers portent à sa signature. C’est un élément tout aussi indispensable pour la bonne information du Parlement, la qualité de nos débats et, plus largement, celle de la gestion des finances publiques.
La transparence est aussi et surtout une condition nécessaire pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans la parole publique, en particulier en matière budgétaire. C’est pour cette raison que j’attache la plus grande importance à garantir l’information la plus complète du Parlement sur ces questions. Encore aujourd’hui, je serai bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions ou demandes de précisions sur cette exécution.
Mon deuxième point porte sur le fond du projet de loi. Il y a, je crois, un enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2014 : les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Ces efforts paient, ils produisent des résultats et les chiffres le prouvent ; le déficit public est en constante diminution : à 4 % en 2014, il est au plus bas depuis 2008.
Il peut pourtant y avoir, chez certains de nos concitoyens, de la lassitude, peut-être du découragement devant une réduction du déficit public qui, si elle est réelle, n’est peut-être pas aussi rapide qu’ils auraient pu l’espérer.
 Très juste !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Je ne méconnais pas cette réalité, mais il faut insister sur un point : cette réduction du déficit, nous l’avons obtenue dans un contexte peu favorable de faible croissance et d’inflation quasi nulle. C’est d’ailleurs un contexte que personne n’avait anticipé.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 C’est bien dommage !
M. Philippe Dallier.
 En avril 2014, alors que l’année était déjà bien entamée, le Haut Conseil des finances publiques estimait que les prévisions du Gouvernement pour 2014 étaient « réalistes » et qu’elles n’étaient « affectées d’aucun aléa baissier ». Ces prévisions étaient de 1 % pour la croissance et de 1,2 % pour l’inflation. Finalement, la croissance a été de 0,2 % et l’inflation de 0,5 %.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Ce contexte vient, à lui seul, dégrader mécaniquement le déficit public de 0,5 % du PIB. Mais si l’on déduit ces effets de la conjoncture et que l’on regarde les fondamentaux de nos finances publiques, on voit qu’ils s’améliorent de manière très nette. En effet, en 2014, le déficit structurel est au plus bas depuis l’an 2000.
Au-delà du caractère un peu abscons de la notion de déficit structurel, il existe une réalité : nous sommes en train de renforcer la structure même de nos finances publiques. Les Français doivent le savoir, il faut le répéter : ce sont des bases solides que nous sommes en train de redonner à notre budget. Grâce aux efforts de tous – État, sécurité sociale, collectivités locales et établissements publics –, nous mettons en ordre nos comptes et nous pourrons transmettre des finances publiques saines après trente ans d’excès.
Mon troisième point renvoie au chaînage vertueux, à savoir le lien entre le projet de loi et les perspectives que nous avons tracées jusqu’à la fin de la législature. Car l’exécution 2014 a fait la preuve que nous pouvons réduire le déficit tout en baissant les impôts !
Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et la réduction exceptionnelle d’impôt sur l’impôt sur le revenu, nous avons mis en œuvre des baisses d’impôt, les premières depuis le début de la crise. Ces allégements, nous ne les avons pas financés à crédit : ce sont les économies réalisées sur la dépense publique qui les ont financés. Car la maîtrise de la dépense publique est, elle aussi, attestée par les chiffres : la dépense totale de l’ensemble des administrations publiques a progressé de seulement 0,9 %, soit le niveau le plus bas depuis que les statistiques existent. C’est là une conclusion importante que l’on peut tirer de cette exécution : cet engagement de réduire le déficit tout en baissant les impôts, nous sommes en mesure de le tenir.
J’en viens justement à la situation et aux perspectives de nos finances publiques.
La politique budgétaire que vous propose le Gouvernement est connue et constante. L’an prochain, comme cette année, notre gestion des dépenses de l’État répondra à deux exigences : respecter strictement notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par la réduction d’autres dépenses. C’est ce que nous faisons en 2015. Nous avons réalisé, en cours d’année, un effort complémentaire de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques, dont 1,2 milliard d’euros sur l’État et ses agences : le décret d’annulation du 10 juin a réduit de près de 700 millions d’euros les dépenses de l’État. En parallèle, les dépenses des opérations du programme d’investissements d’avenir et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, ont été réduites de 500 millions d’euros.
Dans le même temps, c’est vrai, nous avons engagé de nouvelles dépenses. Mais qui contestera leur pertinence ? Ce sont des moyens pour assurer la sécurité des Français avec le programme de lutte contre le terrorisme et de nouveaux moyens pour soutenir l’emploi, avec, entre autres mesures, une augmentation des contrats aidés. Ces dépenses, nous les finançons entièrement par des économies, avec le décret d’avance du 9 avril dernier et la mise en réserve complémentaire de crédits, dont tout le détail vous a été fourni. Ce sont 800 millions d’euros d’économies qui ont été dégagées pour financer ces dépenses. En fin de gestion, nous irons plus loin si cela est nécessaire pour tenir la norme que vous avez votée en loi de finances initiale et qui a été abaissée par le décret d’annulation.
Respecter notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par une réduction d’autres dépenses : ce sont ces mêmes exigences qui ont guidé la construction du budget de l’État pour 2016. En projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement vous proposera de réduire de 1 milliard d’euros la dépense des ministères par rapport à la loi de finances pour 2015. Le dernier programme de stabilité avait revu à la hausse les objectifs d’économies pour l’an prochain. C’est en effet une nécessité pour tenir nos objectifs, ceux du plan de 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dans un contexte de très faible inflation qui réduit mécaniquement le rendement de certaines mesures.
Le cadrage que nous vous proposons aujourd’hui répond à ces exigences : par rapport à l’annuité 2016 du budget triennal que vous avez voté l’an dernier, c’est une baisse complémentaire de 1,2 milliard d’euros de la dépense de l’État, hors concours aux collectivités territoriales. Il s’agit d’une baisse nette de 1,2 milliard d’euros. En d’autres termes, non seulement nous avons gagé les dépenses nouvelles par des économies, mais nous sommes également allés au-delà, en réduisant encore de 1,2 milliard d’euros la dépense par rapport à la loi de programmation. En effet, nous avons engagé des dépenses nouvelles qui auront un impact sur l’exercice 2016. Nous assumons entièrement ces mesures. Parce qu’il faut assurer la sécurité des Français, le Gouvernement vous a proposé, dans le cadre de l’actualisation de la loi relative à la programmation militaire, d’augmenter de 600 millions d’euros les crédits du ministère de la défense en 2016. Les moyens de l’intérieur, au titre de la mission « Sécurités », et de la justice seront également augmentés en 2016, à hauteur de 160 millions d’euros. Ces dépenses nouvelles, nous les engageons aussi pour soutenir l’emploi ; le Gouvernement vous proposera de revoir à la hausse le nombre de contrats aidés pour 2016.
Dans le même temps, des mesures d’économies concrètes et ambitieuses vous seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances. Je voudrais dès maintenant en donner quelques exemples.
S'agissant des dépenses d’intervention de l’État, plusieurs dispositifs d’exonérations de charges ciblées seront revus compte tenu de la montée en charge des allégements du pacte de responsabilité et de solidarité. Cela permettra de réduire la dépense budgétaire, puisque le coût de ces allégements pour la sécurité sociale doit être compensé.
C’est un axe fort des budgets successifs depuis 2012, les opérateurs seront à nouveau mis à contribution par des baisses de subventions, mais aussi par une baisse des plafonds de taxes affectées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015. Comme en 2015, quelques prélèvements sur les trésoreries excédentaires seront effectués. Toutes les agences de l’État devront faire des choix, réguler leurs recrutements, fixer des priorités dans leur action. Certaines seront fusionnées : ce sera le cas de l’Institut de veille sanitaire, de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, qui seront fusionnés dans l’Agence nationale de santé publique.
La politique du logement représente plus de 40 milliards d’euros de concours publics, en dépenses budgétaires ou fiscales, soit plus de 2 % du PIB. Pourtant, ses effets ne sont pas toujours satisfaisants malgré l’ampleur des moyens. Il existe donc des marges d’amélioration. Les économies se feront dans une perspective d’amélioration de l’efficacité de la dépense et s’appuieront principalement sur deux leviers : renforcer les incitations à construire auprès des bailleurs sociaux, notamment en réorganisant les circuits financiers pour une péréquation accrue du secteur, et maîtriser la dynamique des aides personnelles au logement dans un objectif d’équité et de simplification, en suivant les pistes proposées par le groupe de travail présidé par François Pupponi.
Nous poursuivrons également la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires : près de 4 000 emplois seront ainsi supprimés,…
 Surtout à Bercy !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … parfois à un rythme supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. C’est un effort majeur pour les ministères, qui doivent simultanément préparer l’adaptation de leurs réseaux à la nouvelle carte régionale, dès 2016.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Enfin, au-delà de la dépense des ministères, les concours aux collectivités territoriales seront réduits de 3,67 milliards d’euros en 2016, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Cette baisse est compatible – je le rappelle – avec une évolution des dépenses locales au rythme de l’inflation, compte tenu de l’évolution des autres recettes. Elle s’accompagnera d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, avec l’objectif d’une répartition plus équitable et plus transparente ; nous y travaillons actuellement avec différents acteurs, dont le Comité des finances locales.
Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles sont les perspectives du budget de l’État. Le cadrage que propose le Gouvernement pour 2016 est exigeant, il demande de nouveaux efforts à l’État et à ses agences, mais c’est un cadrage qu’il nous faudra respecter pour diminuer le déficit tout en baissant les impôts. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. 
Mme la présidente. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a fait le choix, cette année encore, de réunir la discussion du projet de loi de règlement et le débat sur l’orientation des finances publiques.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Force est de constater que le débat sur l’orientation des finances publiques pour 2016 est à l’image de ce qui ressort de l’examen du projet de loi de règlement pour 2014.
 Ce n’est pas bon signe !
M. Philippe Dallier.
 Non, en effet !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le Gouvernement affiche des résultats flatteurs et des objectifs ambitieux,…
 Optimistes surtout !
M. Francis Delattre.
 … mais ceux-ci ne résistent pas à une étude approfondie. En 2014, la réduction du déficit public a été modeste. Ce dernier n’a reculé que de 0,1 point, passant de 4,1 % à 4 % du PIB entre 2013 et 2014, même si la « surestimation » du déficit à 4,4 % par le Gouvernement à la fin de l’année passée lui permet de présenter aujourd’hui ses résultats sous un jour plus avantageux.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le Gouvernement attribue ce redressement des comptes publics, malgré tout limité, à un ralentissement sans précédent de la dépense publique. Toutefois, cette évolution est en grande partie imputable à un effet d’aubaine lié à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul de la charge de la dette.
Quoi qu’il en soit, le ralentissement de la dépense publique n’a pas permis de compenser le faible dynamisme des recettes. En effet, leur progression a été limitée du fait d’une croissance quasi nulle et d’une inflation atone. Dès lors que le déficit observé en 2014 était supérieur au déficit stabilisant, la part de la dette publique dans la richesse nationale a continué de croître, pour atteindre 95,6 % du PIB. Le montant de l’endettement a quant à lui dépassé le fameux seuil des 2 000 milliards d’euros.
De même, s’agissant du budget de l’État, l’apparente maîtrise des dépenses affichée par le Gouvernement s’est révélée insuffisante face à la moins-value constatée en matière de recettes. Les recettes nettes de l’État ont été inférieures de près de 9 milliards d’euros à l’exécution 2013 ; la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport. Cette diminution résulte principalement de la révision à la baisse du produit de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, dont le rendement avait été surestimé de plus de 6 milliards d’euros.
La faiblesse des recettes fiscales n’a pas été intégralement compensée par une réduction des dépenses. Le déficit budgétaire a donc augmenté : il a atteint 85,6 milliards d’euros en 2014. Cette augmentation du déficit budgétaire ne s’explique pas seulement par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment le programme d’investissements d’avenir, le PIA. En effet, même en retirant ces dépenses, le déficit observé en 2014 reste supérieur à celui de l’année précédente.
En tout état de cause, la maîtrise des dépenses de l’État est non seulement insuffisante, mais aussi largement artificielle. Le Gouvernement se félicite d’avoir réduit la dépense de 3,3 milliards d’euros sur la norme de dépenses « en valeur » et qualifie cette diminution de « baisse historique […] des dépenses “pilotables” de l’État ». Néanmoins, nous devons constater que plus du tiers de cette réduction provient d’une contrainte accrue sur les dépenses des collectivités territoriales, à travers la baisse des dotations qui leur sont destinées. De même, la norme « zéro volume » est respectée grâce à la baisse de la charge de la dette. Dans un cas comme dans l’autre, les baisses de dépenses ne correspondent ni à des réformes pérennes ni même à un effort budgétaire véritable du Gouvernement.
À ces économies que l’on peut qualifier d’économies de constatation s’ajoutent des opérations plus ou moins régulières sur la norme de dépenses. Le programme d’investissements d’avenir a ainsi été utilisé pour débudgétiser des sommes importantes, en particulier au sein de la mission « Défense ». Au total, plus de 2,5 milliards d’euros, soit 20 % des crédits du PIA, ont été substitués à des crédits budgétaires.
En outre, les reports de charges se sont accrus. Pour afficher des économies cette année, le Gouvernement repousse sur les années suivantes des dépenses inéluctables. Les dettes de fonctionnement ont augmenté de 30 % en 2014 ; elles atteignent un montant supérieur aux crédits alloués aux missions « Logement » et « Justice ». Les charges à payer sont elles aussi en hausse : elles s’élèvent désormais à 11 milliards d’euros. Cette hausse considérable des reports de charges de l’État confirme le caractère un peu artificiel de la maîtrise des dépenses affichée par l’exécutif. En tout état de cause, elle fait peser un risque budgétaire significatif pour les années à venir.
La reprise de l’augmentation des dépenses de personnel montre que, en l’absence de véritable réforme, la masse salariale ne peut être durablement maîtrisée. Cette augmentation est d’autant plus inquiétante que la tendance à la hausse pourrait s’amplifier, puisque le Gouvernement prévoit la création de 8 300 postes l’année prochaine ; j’expliquerai pourquoi dans la suite de mon propos. L’exécutif compte sur la modération des mesures salariales pour stabiliser les dépenses de personnel, mais cette stratégie n’a pas, jusqu’à présent, prouvé son efficacité.
Venons-en maintenant au débat sur l’orientation des finances publiques. Les informations contenues dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue de ce débat suscitent également la déception. Le principal objectif budgétaire du Gouvernement réside désormais dans le retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2017. Pourtant, il continue de fonder sa trajectoire sur la perspective d’un retour de la croissance et sur de simples économies de constatation.
Le Gouvernement maintient, en dépit des modifications de la conjoncture et des orientations des finances publiques, son programme de 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017, mais ces économies restent peu documentées ; elles n’ont d’ailleurs pas pleinement convaincu la Commission européenne, qui n’identifiait, en février dernier, que 25 milliards d’euros sur les 50 milliards d'euros annoncés.
Les mesures prises dans ce cadre ont vu leurs effets amoindris par la faiblesse de l’inflation. Afin de tenir ses engagements envers les autorités européennes, le Gouvernement a donc prévu des économies additionnelles pour l’ensemble des administrations publiques, à hauteur de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016.
À titre d’exemple, le Gouvernement prévoit – M. le secrétaire d’État vient de nous l’indiquer – des économies supplémentaires de 1,6 milliard d’euros pour l’État et ses opérateurs, de 2,2 milliards d’euros au titre des dépenses sociales et de 1,2 milliard d’euros en raison du ralentissement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. L’effort sur les dépenses de l’État en 2016, annoncé à hauteur de 1,2 milliard d’euros par le Gouvernement, repose pour 85 % sur la seule baisse de la contribution française au budget de l’Union européenne : celle-ci diminuera en effet de 1,1 milliard d’euros en 2016.
Ces différentes « économies », qui donnent parfois une impression de déjà-vu, restent très imprécises. Encore une fois, les « efforts » gouvernementaux reposent sur des économies de constatation ou des mesures peu documentées.
Le Gouvernement prévoit un recul du déficit structurel de 2 % en 2014 à 0,1 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,5 point de PIB par an entre 2015 et 2018. Cet ajustement serait supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Toutefois, les données ne sont pas comparables dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix, dans le programme de stabilité 2015-2018, de modifier les hypothèses relatives au PIB potentiel. Cet artifice permet d’accroître fictivement l’effort structurel au cours de la période.
De toute évidence, le Gouvernement a opportunément décidé de ne considérer désormais que le déficit effectif. Il présentait pourtant, il y a peu, le déficit structurel comme le pilier de sa politique budgétaire. D’ailleurs, la notion d’objectif à moyen terme de solde structurel, clef de voûte du dispositif issu de la loi organique de 2012, ne figure même pas dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue du débat d’aujourd'hui.
Les plafonds de crédits arrêtés pour chaque ministère, présentés dans le tiré à part transmis par le Gouvernement, laissent craindre un relâchement de la discipline budgétaire en 2016. Les dépenses des ministères augmenteraient de plus de 150 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015 et de 295 millions d’euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ces écarts s’expliquent certes, pour partie, par la réorientation des priorités du Gouvernement en faveur de la sécurité intervenue à la suite des attentats de janvier 2015 ; nous approuvons bien évidemment cette décision, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, les motifs de certaines augmentations ou diminutions de crédits suscitent des interrogations.
Les crédits alloués au logement diminuent par exemple de 425 millions d’euros par rapport à la loi de programmation ; vous avez annoncé à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, que vous comptiez procéder à des réformes, peut-être structurelles, dans ce secteur. En attendant, la mission « Logement » connaît une sous-budgétisation chronique. En 2014, deux décrets d’avance ont ouvert des crédits supplémentaires au profit du logement. Dès lors, si les plafonds annoncés devaient être confirmés par la loi de finances pour l’année à venir, on pourrait craindre un dépassement significatif de l’enveloppe dédiée au logement au cours de l’exécution 2016, à moins que le Gouvernement ne réalise l’une des réformes de structure que nous attendons.
Compte tenu des observations qui viennent d’être faites, j’indique que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’année dernière, le débat d’orientation des finances publiques est couplé avec la discussion générale du projet de loi de règlement du budget de l’État.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Pour les finances sociales, la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale tient lieu de loi de règlement. Elle intervient tard, bien après le débat d’aujourd’hui, trop tard, sans doute, pour éclairer véritablement le débat sur la gestion passée.
Il faut dire que l’exécution des lois de financement s’étire, selon un processus particulièrement long, de la clôture des comptes du régime général, à la mi-mars, jusqu’à la production des tableaux d’équilibre, à la fin juillet.
La commission des affaires sociales souhaite vivement, monsieur le secrétaire d’État, que ce calendrier puisse être avancé. Le Parlement devrait pouvoir disposer avant l’été de l’ensemble des éléments en vue de l’examen de la loi de règlement.
Dans l’immédiat, la commission des comptes de la sécurité sociale, à laquelle vous avez assisté, a donné lieu à un grand exercice de satisfaction collective – peut-être pas pour tout le monde… –, le déficit étant moins élevé que prévu, comme vous l’avez annoncé à cette occasion.
Je voudrais, pour ma part, tempérer cet enthousiasme.
Certes, le déficit du régime général et des régimes obligatoires de base se réduit modestement, mais les résultats des autres régimes d’assurance sociale, tels que l’assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires, se dégradent rapidement.
Sur ce périmètre, le déficit se réduit faiblement. Si nous le corrigeons de l’amortissement de la dette sociale et du Fonds de réserve des retraites, le déficit social est de 18,8 milliards d’euros. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, est, quant à lui, rigoureusement identique à la prévision de la loi de financement initiale, en réduction, modeste par rapport à 2013 : 13,2 milliards d’euros.
Ce déficit de la sécurité sociale est structurel. Certes, il a été aggravé par la crise, mais il lui préexistait.
La dette des comptes sociaux, faut-il le rappeler, est bien une anomalie : elle fait porter le poids de dépenses courantes sur les générations à venir. Or la dette sociale, qui a encore augmenté en 2014, a crû de 4 points de PIB depuis la crise.
Déficit et dette persistent malgré des efforts très importants en recettes : 15 milliards d’euros de nouveaux prélèvements en deux ans.
Nous vivons une dramatique crise de l’emploi, mais certainement pas une période d’austérité sociale : notre système de protection sociale a été préservé, ce dont nous nous réjouissons, et conforté dans ses aspects redistributifs. L’austérité existe néanmoins : elle est fiscale, et très fortement concentrée sur une fraction réduite de notre population.
Dans ces conditions, prenons garde, monsieur le secrétaire d’État, à préserver l’adhésion à un système de solidarité si patiemment édifié. En effet, comme vous l’avez sans doute noté, pour la troisième année consécutive, une majorité de nos concitoyens considère désormais que la protection sociale est un frein pour sortir de la crise économique actuelle – un frein, monsieur le secrétaire d’État !
J’en viens plus précisément au régime général de la sécurité sociale.
Le scénario 2014 est assez conforme à celui des années précédentes, c’est-à-dire que nous constatons une augmentation forte des recettes, mais aussi une croissance des dépenses, donc, au total, une réduction modeste des déficits, de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2013.
J’évoquerai rapidement les différents risques qui illustrent parfaitement ce constat.
Le déficit de l’assurance retraite se réduit grâce aux augmentations de cotisations dont a bénéficié la branche. La loi de 2010 commence à porter ses fruits, mais, en nombre de départs à la retraite, ses effets sont totalement compensés par l’assouplissement du dispositif « carrières longues ».
Le Fonds de solidarité vieillesse, dont la mission est de financer les avantages non contributifs du régime d’assurance retraite, connaît un déficit de 3,5 milliards d’euros, ce qui est un réel sujet d’inquiétude. Il conduit davantage à masquer le déficit de notre système de retraite qu’à financer séparément ses éléments de solidarité. Nous souhaitons très clairement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit réintégré dans les comptes de la branche vieillesse, qui comporte par ailleurs d’autres éléments non contributifs.
Pour ce qui concerne l’assurance maladie, l’ONDAM a, certes, été tenu pour la quatrième année consécutive, mais les dépenses ont progressé de 4,2 milliards d’euros par rapport à 2013. Le déficit de l’assurance maladie s’établit donc à 6,5 milliards d’euros, ce qui semble être aujourd’hui son régime de croisière.
Je terminerai par la branche famille, dont le solde s’améliore de 500 millions d’euros par rapport à 2013. Comme nous l’avons observé lors du dernier PLFSS, l’année 2014 amorce un tournant dans la politique familiale, qui privilégie désormais la redistribution entre les familles plutôt que la solidarité envers les familles de la part de l’ensemble de la population.
Tous ces éléments nous fournissent une base incertaine pour l’exécution 2015.
Je note que des économies supplémentaires sont prévues pour 1 milliard d’euros dans le programme de stabilité. À cet égard, je n’aurai pas l’inélégance de rappeler les propos avec lesquels la ministre de la santé avait accueilli cette proposition du Sénat lors de l’examen du dernier PLFSS ...
En dehors de l’impact de l’inflation, nous n’avons pas encore de précisions sur le degré de réalisation des économies prévues en 2015, sur lesquelles, vous vous en souvenez peut-être, j’avais émis quelques réserves.
Pourriez-vous nous préciser, en particulier, monsieur le secrétaire d’État, si les économies que vous attendiez des régimes à gestion paritaire sont bien au rendez-vous ?
En conclusion, je dirai que les réformes structurelles sont largement devant nous : des retraites prenant en compte l’allongement de la durée de vie et l’impératif d’équité entre salariés et entre générations ; un système de santé plus efficient, soucieux notamment de la réelle pertinence des actes ; une politique familiale permettant d’investir dans les générations nouvelles.
Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, les remarques que je voulais formuler au nom de la commission des affaires sociales. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. André Gattolin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous livrer une confidence un peu personnelle. 
M. André Gattolin.
(Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
À l’automne, quand je partage avec vous un mois de débats denses et passionnés, je me laisse un peu gagner par l’euphorie à l’idée de faire le budget de la France.
Seulement, à l’été suivant, quand je partage, toujours avec vous, cette petite après-midi à discuter de son exécution, je me demande plutôt si nous n’avons pas perdu un mois à l’automne…
Ce qui déclenche chez moi ce dépit, mes chers collègues, c’est notamment la lecture, dans l’exposé des motifs du projet de loi, de la phrase suivante : « Les dépenses de l’État sont significativement inférieures à l’autorisation parlementaire, témoignant ainsi d’une gestion 2014 particulièrement sérieuse. »
 Ce n’est pas la Cour des comptes qui le dit !
M. Philippe Dallier.
 C’est dit et écrit avec une telle candeur administrative…
M. André Gattolin.
 C’est une politique !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Pour mesurer l’ampleur de cette performance, rappelons d’abord que l’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires toute dépense. L’autorisation parlementaire est donc surtout une « auto-autorisation » gouvernementale.
M. André Gattolin.
À cela s’ajoute la réserve de précaution, chaque année plus importante et complètement détournée de son objet. Se succèdent ensuite les annulations de crédits, gelés, surgelés, congelés bientôt, peut-être, les redéploiements sur lesquels nous ne votons pas toujours, et les manœuvres de débudgétisation autour des PIA, les programmes d’investissements d’avenir.
C’est vrai qu’en 2014, pour les investissements d’avenir dédiés à l’écologie, par exemple, on a dépensé 366 millions de moins que l’autorisation parlementaire. Devons-nous pour autant y voir le signe d’une gestion sérieuse ? Sincèrement, je ne le crois pas. L’exécution de notre budget 2014 fournit une belle illustration de la difficulté qu’il y a à plaquer cette logique comptable sur une économie.
On postule comme objectif la réduction du déficit ; on procède à des coupes claires dans les dépenses publiques ; on constate ensuite un mystérieux recul des recettes fiscales de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et, à la fin, le déficit de l’État augmente d’à peu près autant qu’en 2013.

M. Philippe Dallier.
Et tout cela alors même qu’un contexte exogène favorable nous maintient la tête hors de l’eau : la BCE mène une politique des plus accommodantes ; l’euro s’est déprécié par rapport au dollar et le prix du baril s’est écroulé à la faveur d’une concurrence entre producteurs.
M. André Gattolin. 
De plus, notre dette bénéficie de taux très bas, dont il serait sans doute présomptueux de considérer qu’ils ne reflètent que la qualité intrinsèque de nos obligations.
Conclusion ?...
M. Philippe Dallier. 
 Ainsi, les écologistes partagent le constat du caractère préoccupant de la situation de nos finances publiques, mais ils contestent les moyens aujourd’hui mis en œuvre pour y répondre.
M. André Gattolin.
Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : les écologistes prônent une substantielle évolution de nos modes de vie pour les rendre plus durables. Nous contestons donc non pas le principe des efforts, mais la nature de ceux qui nous sont proposés.
À quelques mois de la conférence de Paris sur le climat, il serait temps de prendre conscience que le changement climatique représente, entre autres risques, une bombe à retardement financière. D’innombrables rapports d’économistes, dont le plus célèbre reste celui de Nicholas Stern, détaillent le coût faramineux de l’inaction.
Alors, quand on voit le traitement réservé à l’écologie, budget après budget, il y a quand même de quoi s’inquiéter.
Le même raisonnement s’applique à presque tous les secteurs de l’économie. Ainsi, une étude récente a chiffré le coût des pollutions chimiques dans l’Union européenne à 157 milliards d’euros annuels.
Je pourrais également citer le coût de la pollution de l’air, qui, sur l’initiative du groupe écologiste, fait actuellement l’objet d’une commission d’enquête du Sénat, ou encore le coût de la production agroalimentaire, dont la responsabilité est avérée dans les épidémies d’obésité et de diabète, très dispendieuses pour nos finances publiques.
Je n’oublie pas, évidemment, le coût du nucléaire : il se trouve que le déficit constaté en 2014 du compte des participations financières de l’État découle de l’achat de titres AREVA au CEA, uniquement pour financer le démantèlement de ses installations nucléaires. C’est bien une énième illustration de l’absence de prise en compte des coûts réels du nucléaire...
Pour toutes ces raisons, les écologistes considèrent que la réduction des crédits ne peut être posée comme l’objectif irréfragable de la politique budgétaire, car un tel choix ne nous permet pas d’envisager les réformes de structure dont nous avons besoin pour redresser durablement nos finances.
C’est d’ailleurs en ce sens que nous avions défendu une proposition de loi de notre collègue députée Eva Sas visant à introduire des indicateurs alternatifs plus représentatifs de la santé de notre pays qu’un simple agrégat comptable.
Grâce au travail du rapporteur Antoine Lefèvre, que je salue, le Sénat a définitivement adopté cette proposition de loi en première lecture, dans le but d’en permettre l’application rapide. À cet égard, pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si cette loi sera bien appliquée dès le projet de loi de finances pour 2016 ?
À cette question de l’objectif et des indicateurs vient s’ajouter la politique du Gouvernement en faveur des entreprises. En effet, les économies demandées aux Français ne servent pas qu’à satisfaire l’orthodoxie budgétaire : elles financent également des baisses de cotisations et des dépenses fiscales pour les entreprises. Sont-elles pour autant toutes efficaces ?
Le CIR, ce crédit d’impôt recherche qui coûte environ 6 milliards d’euros, a déjà été étrillé dans plusieurs rapports, où l’on met en évidence les indéniables effets d’aubaine auxquels il donne lieu.
Le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, coûte déjà, quant à lui, 10 milliards d’euros environ, et tout porte à croire, eu égard à son impact très limité sur l’emploi, qu’il a lui aussi été massivement détourné de ses objectifs.
Toutefois, puisque sa réorientation a fait l’objet de subtiles tractations lors du congrès de Poitiers, il nous est encore permis d’espérer. C’est donc avec une grande impatience, probablement comme vous, monsieur le secrétaire d’État, que nous attendons le rapport que le parti socialiste doit publier à ce propos le 27 juillet prochain.
En ce qui concerne l’obsession des économies tous azimuts, il semble, en revanche, que le ton est donné pour le PLF 2016 : l’écologie est de nouveau sacrifiée ! 
(Mais non ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Et à ceux qui nous expliquent qu’il faut compter avec les dépenses fiscales, j’aurais tendance à répondre que les dizaines de milliards de dépenses fiscales au profit des énergies fossiles et des polluants ne plaident pas en ce sens.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les écologistes sont très réservés sur l’orientation de nos finances publiques, mais notre vote porte aujourd’hui sur la loi de règlement.
Malgré le dépit dont je vous ai fait part en commençant, et malgré des critiques plus sérieuses sur l’usage des PIA, les écologistes considèrent qu’il n’y a pas lieu de rejeter les comptes 2014.
Nous voterons donc ce projet de loi de règlement. 
(Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
 Quel soulagement !...
M. Philippe Dallier.
 Au prix de quelles contorsions !
M. Francis Delattre.
 Mais je vous indique, monsieur le secrétaire d’État, que, s’agissant du projet de loi de finances pour 2016, nous serons un petit peu plus difficiles à convaincre... 
M. André Gattolin.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un pays peut présenter un excédent budgétaire primaire sans que cette situation soit le signe d’une bonne santé économique et sociale.
Mme Marie-France Beaufils.
Comme nul ne l’ignore, la France demeure à la recherche, depuis fort longtemps désormais, de ce que l’on appelle un « excédent primaire ». Selon les chiffres disponibles, il manque actuellement de 30 à 40 milliards d’euros pour que ce soit le cas.
Nous avons entendu hier de nombreuses déclarations sur ce que devraient faire les Grecs, certains mettant même en cause l’expression démocratique du peuple grec, qui refuse de céder aux exigences de la troïka.
Si étrange que cela puisse paraître, le budget de l’État grec a obtenu en 2014 un résultat moins dégradé que celui de l’État français, avant paiement des intérêts de sa dette. Mais cet excédent budgétaire est le produit de politiques d’austérité que la population vient de rejeter par référendum. Rappelons, à cet égard, la chute des salaires et pensions de 25 % à 50 % pour les couches moyennes et modestes, quand les plus riches sont, eux, encore plus riches.
Ce rejet de l’austérité progresse dans d’autres pays européens, et la France, elle aussi, doit s’interroger sur l’accroissement de la pauvreté, l’aggravation des inégalités, l’augmentation continue du chômage, et ce alors même que les plus riches le sont toujours davantage, comme le traduit l’augmentation du produit de l’ISF en 2014.
À l’occasion de ce débat sur l’orientation des finances publiques et de l’examen de ce projet de loi de règlement, interrogeons-nous donc sur certains choix.
Cela fait cinq ans que la valeur du point d’indice des fonctionnaires n’a pas été relevée. On constate un déficit de main-d’œuvre grandissant dans la fonction publique : 50 000 postes demeurent inoccupés dans les services de l’État et les établissements publics, nous dit-on. Mais 1 600 euros par mois pour un professeur certifié débutant, est-ce une rémunération qui peut attirer les vocations de pédagogue et de formateur ?
Autre exemple : il a été décidé de priver en quatre ans les collectivités locales de 28 milliards d’euros, en cumulé de ressources budgétaires normalement dues, puisque la DGF ne fait que compenser des recettes fiscales antérieurement perçues. Rappelons que les collectivités locales ne sont dépositaires que de moins de 10 % de la dette publique !
Selon une étude de l’Association des maires de France, la réduction de 1,5 milliard d’euros de dotation en 2014 a causé 4,3 milliards d’euros de perte pour notre économie. Cela signifie que la baisse réalisée sur les dotations se révèle moins élevée que la perte de recettes fiscales et sociales liée aux moindres investissements locaux.
Cette baisse des dotations est largement combattue et contestée par les élus et les populations. Elle se traduit par une chute des travaux engagés, mais aussi par une réduction des services rendus à la population. Pourquoi poursuivre dans cette orientation ?
À l’évidence, les politiques de restriction de la dépense publique montrent aujourd’hui leurs limites : les déficits publics ne diminuent pas et la dette publique continue de bien se porter !
Que la situation du budget de l’État ne s’améliore que par la baisse des taux d’intérêt de la dette publique est tout simplement significatif des limites des politiques d’austérité.
De plus, la dépense fiscale continue, elle aussi, de se bien porter. Dans le budget 2014, la diminution des recettes fiscales est imputable, en totalité, à la baisse du rendement d’un impôt sur les sociétés miné par les niches fiscales et, entre autres, par le CICE et par le CIR !
Le crédit d’impôt recherche, sans garantie que des moyens accrus soient consacrés à la recherche et développement, ce sont 160 euros d’impôt en plus pour chaque contribuable ! Le rapport de la commission d’enquête sur le sujet nous aurait probablement permis de mieux apprécier cette réalité... s’il avait été adopté en commission !
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, même moins élevé que prévu, coûte, pour sa part, 300 euros par contribuable, sans que l’emploi et la compétitivité soient au rendez-vous.
Les allégements de cotisations sociales, ce sont 850 euros d’impôt en plus !
Le coût du travail en France n’aura jamais été aussi allégé qu’en ce moment. Pourtant, le nombre de personnes privées d’emploi bat, mois après mois, des records !
Le régime des groupes, qui permet aux entreprises transnationales à base française d’optimiser leurs impôts en toute légalité, ce sont 1 200 euros d’impôt en plus à payer pour les contribuables ordinaires !
Et les intérêts de la dette, ce sont environ 1 200 euros que chacun contribue à payer, salariés, retraités et leurs familles, même non imposés sur le revenu, particulièrement par l’intermédiaire de la TVA. Ceux qui en profitent sont nos créanciers, et plus précisément les marchés financiers.
Cette politique budgétaire de réduction à tout prix de la dépense publique, généreuse quant à la fiscalité des entreprises, mais sans aucune contrepartie tangible dans le domaine de l’emploi et en termes d’amélioration du tissu économique, se double d’une démarche calamiteuse en matière de politique sociale.
Bas salaires et sous-emploi chronique continuent de saper les bases de la sécurité sociale, et la réduction des déficits sociaux - encore 13 milliards d’euros environ cette année -, doit beaucoup plus à la modération des dépenses et des prestations qu’à autre chose.
Le redressement des comptes sociaux ne passe pas par de nouveaux allégements de cotisations, pas plus que par la baisse des retraites, la diminution des remboursements médicaux, l’étranglement des établissements hospitaliers, les vacances de postes de personnel soignant ou les déserts médicaux, qui s’étendent dans nos villes et nos campagnes.
On voit, au travers de ce projet de loi de règlement et des orientations des finances publiques, les conséquences logiques de la mise en œuvre du dernier traité européen, qui n’a jamais été renégocié, contrairement aux engagements pris juste avant l’élection présidentielle de 2012. Ce traité, adopté au Parlement, et majoritairement dans cette assemblée, n’avait pas recueilli notre assentiment. La situation actuelle nous conforte quant à la justesse de notre choix.
La situation en Grèce nous rappelle quel est le résultat d’une construction européenne qui a soutenu les gouvernements dont les Grecs ont aujourd’hui décidé de se libérer. Il est, à notre avis, du devoir de la France d’aider le gouvernement que les Grecs se sont donné pour sortir leur pays du marasme dans lequel il se trouve.
Pour ce qui concerne notre pays, l’exigence de la sortie des politiques d’austérité est une nécessité, notamment parce qu’elles sont le ferment et le terreau de nouvelles inégalités sociales, de nouvelles confrontations, de la montée de l’intolérance, de la xénophobie et des courants politiques qui en ont fait leur fonds de commerce. Nous n’avons nulle envie que, dans notre pays, les plus pauvres soient les boucs émissaires des difficultés des moins pauvres qu’eux.
L’affaire UberPop a montré la nocivité de ce système qui, sous couvert de répondre à un besoin, s’attaque en fait au fondement de notre modèle social et laisse croire que, en exerçant plusieurs métiers, on peut échapper à une vie précaire. Tout cela parce que la logique des bas salaires est la marque de fabrique des politiques qui se développent au sein de l’Union européenne, au détriment des capacités de développement de chaque pays...
J’ai participé au déplacement de la délégation du bureau de la commission des finances en Espagne et au Portugal. Nous avons constaté sur place que ces politiques, et particulièrement celle des bas salaires, n’ont eu pour résultat que le déménagement des activités économiques d’un pays de l’Union vers un autre pays européen. J’en veux pour exemple l’installation des centres d’appel français au Portugal.
Il est temps que la construction européenne se fixe enfin des objectifs ambitieux dans les domaines économique et social.
La réduction des déficits et de la dette publics passe par un changement total d’orientation des politiques budgétaires, en France également. Les défis de la formation des salariés et de la jeunesse, la réponse à la crise du logement, la nécessité de réaliser des infrastructures décisives pour un aménagement du territoire pertinent, la mise en œuvre de la transition énergétique, sont autant de priorités que nous devons poursuivre.
L’argent public ne doit pas être gaspillé en dépenses fiscales et en dispositifs incitatifs ne débouchant sur aucun résultat. Il doit servir plus utilement. Le secteur bancaire doit mieux participer à financer les investissements porteurs de dynamique économique, plutôt que de s’inscrire dans la spéculation.
Partir des besoins collectifs pour y répondre et créer les conditions d’une croissance d’un type nouveau, c’est, nous semble-t-il, la seule voie possible pour le redressement de notre pays.
N’ayant pas voté la loi de finances initiale, nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Mme la présidente. 
 Mme la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année à cette période, il nous revient la tâche de nous prononcer sur le règlement du budget de l’année précédente et sur les perspectives budgétaires pour l’année suivante.
M. Jean-Claude Requier.
Je souhaite faire remarquer, tout d’abord, que les conditions de transmission des documents relatifs à cet exercice par le Gouvernement n’ont pas été satisfaisantes. Il n’est guère acceptable que le Parlement reçoive les principaux documents – projet de loi de règlement, perspectives des finances publiques – la veille au soir de leur examen en commission et l’avant-veille de l’examen en séance.
L’année 2014 aura été la troisième année consécutive de croissance et d’inflation quasi nulles. Dans ces conditions particulièrement défavorables, l’effort de redressement des finances publiques s’est malgré tout poursuivi, sans toutefois parvenir à ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % ni à enrayer l’augmentation de la dette, qui approche inexorablement 100 % du PIB.
Sur ce point, chacun tient une part de responsabilité depuis pas moins de quatre décennies, mais singulièrement depuis 2008, année à partir de laquelle l’endettement s’est dangereusement accéléré. Le troisième trimestre de 2014 aura vu la dette publique dépasser la barre symbolique des 2 000 milliards d’euros…
Le niveau élevé de l’endettement public rend nos finances particulièrement sensibles à une baisse du taux de croissance ou à une remontée, même faible, des taux d’intérêt. Comme l’a montré le rapporteur général, une simple augmentation d’un demi-point des taux d’intérêt sur la dette aurait des effets majeurs à court et à moyen terme sur l’alourdissement de la charge de cette dette. À cet égard, la baisse des recettes enregistrée l’an passé est inquiétante. C’est donc un véritable enjeu de soutenabilité de nos finances, et même de souveraineté dans la mesure où notre dette publique est détenue majoritairement par des créanciers étrangers.
Les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà s’inscrivent dans la continuité du programme de stabilité 2015-2018, présenté en avril dans le cadre du Semestre européen.
À ce titre, je constate avec satisfaction que le programme de stabilité de la France a bien été accepté par la Commission européenne, malgré la menace d’une procédure pour déficit excessif.
Comme nous l’avions exprimé en avril, notre groupe se félicite de l’objectif de réduction du déficit public à 3 % du PIB à l’horizon 2017. Il est impératif de maintenir le cap du retour aux critères définis par le Pacte de stabilité et de croissance, à la fois pour préserver l’avenir de nos finances publiques et pour démontrer le sérieux de la France à nos partenaires européens, alors que la zone euro est de nouveau plongée dans une grande incertitude, liée à la situation de la Grèce, dont nous avons débattu hier et dont nous serons certainement amenés à discuter encore.
En la matière, nous avons de réelles marges de progression. Comme l’a souligné le rapporteur général en commission des finances, la France se situe actuellement dans la moyenne basse des pays de la zone euro en termes de réduction du déficit. Or, si nous voulons conserver une signature et un discours crédibles, il nous faut impérativement corriger cela.
Les années 2015-2017 seront marquées par la mise en œuvre des mesures en faveur de l’investissement annoncées par le Premier ministre, le 8 avril dernier, pour un montant total de 2,5 milliards d’euros, ainsi que par le déploiement du CICE, mais également du pacte de responsabilité. Nous saluons ces efforts en matière d’investissement, même s’ils restent relativement modestes au regard des besoins de nos territoires.
En revanche, nous regrettons que les évolutions anticipées du taux de prélèvement obligatoire et de la dépense publique restent à peu près constants et à des niveaux élevés, respectivement 44,4 % et 55,4 % en 2015, et 44,3 % et 54,7 % en 2016. Ce niveau élevé des impôts, des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, véritable « mal français », pèse lourd dans le budget des ménages, notamment des plus faibles revenus, tandis que les importantes baisses de charges pour les entreprises créent trop souvent des effets d’aubaine.
Il faut rendre notre politique fiscale plus efficiente, sans décourager les acteurs économiques sur lesquels repose 

Ainsi, nous soutenons le plan de consolidation budgétaire de 50 milliards d’euros et les mesures supplémentaires d’économies de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016, qui concentrent les efforts sur la réduction des dépenses. Les collectivités en supportent une part importante, à hauteur de 11 milliards d’euros.
À ce titre, nous notons que, en 2014, la dette des collectivités a baissé de 800 millions d’euros, tandis que celle de l’État et des administrations de sécurité sociale a continué de croître. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement a été réduite et l’ODELE, l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale, devrait de nouveau être révisé à la baisse en 2016. Il faut reconnaître que des efforts de plus en plus importants sont sans cesse demandés aux collectivités, sans que celles-ci bénéficient toujours de contreparties !
État, collectivités, sécurité sociale : toutes les administrations publiques sont mobilisées pour l’effort de redressement des finances publiques, dans un contexte national, européen et même mondial de plus en plus incertain. Le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande vigilance afin d’atteindre les objectifs budgétaires qu’il s’est fixés et dont dépendent l’avenir de notre pays, plus exactement la pérennité de notre modèle social, la reprise de notre économie et la protection de nos concitoyens les plus faibles.
En partenaires attentifs, nous soutenons son action. C’est pourquoi notre groupe, à une très large majorité de ses membres, votera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Richard Yung.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
M. Richard Yung.
Je rappelle le sens de l’exercice : il s’agit de constater que le budget a été exécuté convenablement, c'est-à-dire selon les règles.
 C’est un peu plus que cela, tout de même !
M. Francis Delattre.
 Ces comptes ont été validés par la Cour des comptes,...
M. Richard Yung.
 Avec quelques observations !
M. Francis Delattre.
 Mais ils sont validés !
M. Didier Guillaume.
 ... laquelle n’est pas d’une tendresse particulière.
M. Richard Yung.
 On peut le dire ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 En écoutant le rapporteur général de la commission des finances, on avait l’impression que ces comptes avaient été préparés à Bercy, nuitamment…
M. Richard Yung.

M. Philippe Dallier.
 … à la lumière d’une bougie, par une équipe de malfaiteurs ou de faussaires ! 
M. Richard Yung.
(M. François Marc approuve. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 C’est bien excessif !
M. Roger Karoutchi.
 J’aurais été à la place du secrétaire d’État, je n’aurais pas hésité à vous rassurer tout à fait : ce n’est pas ainsi que cela se passe !
M. Richard Yung.
 Donc, ce projet de loi n’a pas été élaboré la nuit ! 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
 On travaille souvent la nuit !
M. Richard Yung.
 À la bougie ? 
M. Roger Karoutchi.
(Nouveaux sourires.)
 J’ajoute, pour que votre information soit complète et que vous vous réjouissiez avec nous, chers collègues, que la Commission européenne a souligné que la France avait « pris des actions qui sont suivies d’effets positifs en 2013 et 2014 ». 
M. Richard Yung.
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’an dernier, le redressement des comptes publics s’est poursuivi, et ce en dépit d’une croissance proche de zéro et d’un très faible niveau d’inflation. Le déficit public nominal, initialement prévu à 4,4 % du PIB, a finalement représenté 4 %.
 Il est important de le redire !
M. Didier Guillaume.
 En 2014, le déficit budgétaire de l’État – hors PIA 2 – a diminué…
M. Richard Yung.
 Non, il a augmenté !
M. Philippe Dallier.
 … de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2013, soit 73,6 milliards d’euros, contre 74,9 milliards d’euros.
M. Richard Yung.
 Mais non !
M. Philippe Dallier.
 On note donc une baisse du déficit, même si celle-ci reste modeste. C’est une tendance importante et lourde qui apparaît pour la première fois et dont nous aurons l’occasion de reparler.
M. Richard Yung.
 Ne vous inquiétez pas, nous en reparlerons !
M. Philippe Dallier.
 Je regrette que la Cour des comptes n’ait pas davantage souligné les efforts accomplis en matière de réduction du déficit structurel. Vous demandiez un historique depuis 1990, monsieur Dallier, le voici : le déficit structurel a atteint, en 2014, son plus bas niveau depuis la fin des années quatre-vingt-dix et a été ramené à 2,1 % du PIB, contre 2,6 % en 2013.
M. Richard Yung.
Ces bons résultats sont le fruit d’une politique de sérieux budgétaire.
Les dépenses nettes de l’État ont été inférieures au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2014, notamment grâce à l’annulation – souvent assez douloureuse – de nombreux crédits des missions budgétaires…

Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 … ainsi qu’à la baisse des taux d’intérêt. Réjouissons-nous que les étoiles soient bien alignées pour notre pays !
M. Richard Yung.
 Inquiétons-nous, au contraire !
M. Philippe Dallier.
 Ceux qui aiment la France se réjouissent de cette configuration. 
M. Richard Yung.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Par ailleurs, je note que l’exercice 2014 a connu deux événements exceptionnels en dépenses. Outre le versement de la dernière tranche de la dotation en capital au Mécanisme européen de stabilité – 3,3 milliards d’euros, ce n’est pas rien –, le Gouvernement a procédé au lancement du deuxième programme d’investissements d’avenir, qui a donné lieu à une controverse avec la Cour des comptes sur les modalités de comptabilisation.
La Cour des comptes considère en effet que les dépenses liées aux investissements d’avenir, soit 12 milliards d’euros, doivent être comptabilisées comme des dépenses ordinaires, alors qu’il s’agit d’une garantie donnée par l’État sur un emprunt, et que les décaissements correspondant à ces investissements sont réalisés par les opérateurs gestionnaires. Il faudra clarifier cette situation à l’avenir.

M. Roger Karoutchi.
 Pour toutes ces raisons 
M. Richard Yung.
(Exclamations moqueuses sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Et pour beaucoup d’autres, mais le temps est compté !
M. Didier Guillaume.
 … et pour d’autres que je garde en réserve pour l’an prochain 
M. Richard Yung.
(Sourires.)
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par exprimer des remerciements et des regrets.
M. Vincent Delahaye.
Je remercie tout d’abord la commission des finances d’avoir, pour la première fois, organisé des auditions dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, même si les interlocuteurs sollicités n’ont pas toujours été à même de répondre aux questions précises qui leur étaient posées. Pour autant, cette initiative constitue un progrès.

Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Je regrette en revanche que nous disposions de trop peu de temps en séance publique pour débattre sur l’orientation des finances publiques et de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
M. Vincent Delahaye.
 Vous disposez de douze minutes !
M. Michel Berson.
 Certes, c’est le temps qui m’est imparti, mais je compte reprendre la parole lors de la discussion des articles. De toute manière, quel que soit le temps de parole imparti aujourd’hui, c’est trop peu, mes chers collègues, compte tenu du sujet.
M. Vincent Delahaye.
En effet, nous passons un temps infini à examiner des projets de loi de finances et des prévisions, alors que nous consacrons un temps infime à la réalité des comptes. Cela ne se passe pas ainsi dans les entreprises : lors des assemblées générales, on débat au moins autant des comptes que des budgets.
À mon sens, nous devrions préférer la réalité à la fiction et passer plus de temps sur la réalité, c’est-à-dire sur le projet de loi de règlement.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déclaré à l’instant que tout n’allait pas si mal et que cela irait encore mieux demain. Permettez-moi de ne pas partager du tout cette vision des choses. Pour moi, cela ne va pas mieux : le déficit ne cesse d’augmenter.
 C’est faux !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Or le déficit, c’est le résultat des comptes. La Cour des comptes l’a confirmé. Certes, elle n’est pas d’accord avec le Gouvernement, mais je lui fais tout de même un peu plus confiance qu’à vous en ce qui concerne les comptes de l’État.
M. Vincent Delahaye.
 C’est nouveau ! Il y a deux ans, ce n’était pas le cas !
M. Didier Guillaume.
 Non, ce n’est pas nouveau ; c’était déjà vrai avant. Malheureusement, 2014 montre une inversion de tendance.
M. Vincent Delahaye.

M. Philippe Dallier.
 Il est vrai que le déficit avait beaucoup augmenté à la fin des années deux mille : de 2000 à 2009, le déficit moyen était de 64 milliards d’euros, alors qu’il était de 48 milliards d’euros entre 2000 et 2008. Cette année, il s’élève à 85,5 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros de plus qu’en 2013. Si ce n’est pas une inversion de tendance, cela y ressemble fort…
M. Vincent Delahaye.
Un tel déficit représente trois mois et demi de dépenses. Je ne sais pas si nos concitoyens en ont conscience, mais cela signifie que, à partir de la mi-septembre, toutes les administrations publiques vivent à crédit. Cela ne peut pas durer. De ce point de vue, les comptes de l’année 2014 sont calamiteux.
Bien sûr, avec un tel déficit, la dette s’envole. Aujourd’hui, elle s’élève à 2 089 milliards d’euros, soit sept années de recettes de l’État. Au mois de mai 2012, lorsque François Hollande a été élu Président de la République, elle atteignait 1 730 milliards d’euros. Elle a donc progressé de 350 milliards d’euros en trois ans... Ce résultat est loin d’être fabuleux.
Pour l’instant, la France est anesthésiée par des taux d’intérêt très bas,...

M. Philippe Dallier.
 ... au point de considérer que, plus on s’endette, moins cela coûte. C’est ce que vous affirmiez encore à l’instant, monsieur le secrétaire d'État, en évoquant les économies qui avaient été réalisées.
M. Vincent Delahaye.
Attention ! Si les taux d’intérêt, qui sont aujourd'hui très bas, remontaient, ne serait-ce que légèrement, cela aurait des conséquences sensibles et nous entendrions, sur un certain nombre de travées de cet hémicycle, que les marchés nous assassinent.

M. Roger Karoutchi.
 Selon Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, et je partage son point de vue, une hausse permanente de 1 % des taux d’intérêt entraînerait une hausse des charges de 40 milliards d’euros sur cinq ans. Monsieur le secrétaire d'État, il faut en avoir conscience lorsque l’on compare cette évaluation aux 3 milliards d’euros d’économies sur les taux d’intérêt que nous avons réalisées cette année.
M. Vincent Delahaye.
Il n’est pas impossible que les taux d’intérêt augmentent, ne serait-ce que de 1 %, et passent à 2 % ; ce n’est pas une vue de l’esprit, le risque est bien réel pour la France.
Monsieur le secrétaire d'État, alors que le déficit reste très élevé et que la dette s’envole, les dépenses sont, selon vous, « maîtrisées ». Pour ma part, je ne considère pas que ce soit le cas.
Les dépenses des administrations publiques augmentent aujourd’hui plus vite que l’inflation, qui est très faible cette année. Il n’en est cependant pas de même pour les collectivités locales, auxquelles des efforts importants ont été demandés. Les collectivités locales ont réalisé des économies, diminué leurs dépenses, mais les documents élaborés par le Gouvernement présentent cette situation comme une conséquence du cycle électoral. Je trouve cela un peu réducteur et presque injurieux vis-à-vis des élus locaux, qui accomplissent des efforts au quotidien pour essayer de réduire la dépense publique.
Malheureusement, la dépense publique continue de s’envoler. La France détient, je crois, le record mondial du taux de dépenses publiques par rapport à sa richesse, celui-ci passant en 2014 de 57 % à 57,5 %. Notre pays se trouve aujourd’hui devant le Danemark.
 Et parlez de la Finlande !
M. Philippe Dallier.
 Il faut y faire très attention, mes chers collègues : nous ne pouvons continuer sur cette voie.
M. Vincent Delahaye.
Je m’interroge sur la sincérité des dépenses.
Nous sommes confrontés à des sous-budgétisations régulières. Je pense aux OPEX. Dans ce domaine, les objectifs sont systématiquement dépassés de 600 millions d’euros à 700 millions d’euros. Je pense également aux prestations sociales – RSA, AME, etc. –, qui sont systématiquement sous-budgétées en début d’année et dont la dépense se révèle dans les faits beaucoup plus élevée.
Le rapporteur général a aussi souligné la sous-budgétisation des investissements d’avenir.
Il faut encore mentionner les charges à payer. D’aucuns les ont évoquées, mais il faut y revenir. Tout le monde ne comprend pas de quoi il retourne : il s’agit de services faits de 2014 dont on reporte le coût sur l’année 2015. Cette année, ce sont plus de 11 milliards d’euros de charges qui sont reportés sur l’exercice 2015. Ces charges impayées augmentent d’une année sur l’autre.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous opposerez qu’il en est ainsi chaque année, mais, cette année, le montant de ces charges augmente de 2 milliards d’euros. En d’autres termes, sur la base de l’exercice 2013, les dépenses auraient augmenté de 2 milliards d’euros. L’évolution des dépenses serait donc moins maîtrisée que ce que vous prétendez.
J’en viens aux recettes. Elles sont inférieures de 10 milliards d’euros aux prévisions. Cette baisse concerne surtout l’impôt sur les sociétés, ce qui est à mon sens très inquiétant, non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain. C’est en effet le signe que l’état et le taux de rentabilité de nos sociétés ne sont pas bons.
Sur le volet « recettes », de nombreux autres éléments m’inquiètent également, notamment le fait que, même si les recettes sont moindres, le taux des prélèvements obligatoires atteint un record et représente 44,9 % de la richesse nationale.
Oui, les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires, mais aussi le taux de chômage, qui n’a jamais été aussi élevé en France qu’aujourd'hui, ont atteint des niveaux records. Monsieur le secrétaire d’État, si j’étais vous, je serais inquiet, car le gouvernement auquel vous appartenez va détenir tous les records en France !
Mais tous ces records – dépenses publiques, prélèvements obligatoires et chômage - sont liés. Si l’on n’inverse pas rapidement la tendance, la situation ne s’améliorera malheureusement pas pour la France ni pour nos concitoyens, notamment pour ceux d’entre eux qui souffrent le plus, les chômeurs. Et ce n’est pas l’augmentation des crédits que vous nous annoncez en faveur des emplois aidés qui nous permettront de nous en sortir !
Alors que les recettes rentrent mal, que les dépenses augmentent plus vite que l’inflation, que le déficit repart à la hausse, que la dette s’envole, je ne vois pas comment vous pouvez nous dire que la situation est bonne. Pour ma part, je pense qu’elle est mauvaise. Pour cette raison, le groupe UDI-UC votera contre ce projet de loi de règlement, comme il a voté contre le projet de loi de finances initiale.
J’en viens maintenant aux orientations pour 2016. Vous nous annoncez une reprise de la croissance en 2016, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien y croire. Je rappelle toutefois que, contrairement à ce que vous avez déclaré à l’instant, tout le monde n’était pas d’accord sur le fait que la croissance allait repartir à la hausse en 2014. Certains d’entre nous ici ont dit l’inverse. À cet égard, je vous invite à relire nos interventions, monsieur le secrétaire d’État, en particulier la mienne. Pour ma part, j’ai toujours soutenu que, en matière de croissance, il valait mieux être prudent que trop optimiste.
Notre taux de croissance en 2014 s’est établi à 0,2 %, soit quatre fois moins que la moyenne européenne, laquelle se situait à 0,9 %. Alors que nous avons été le mauvais élève de la classe en 2014, nous le serons encore en 2015 : le taux de croissance de la zone euro sera en moyenne de 1,5 %, mais le nôtre devrait se situer autour de 1 %.
Ce qui m’inquiète le plus, c’est que, en France, la croissance repose malheureusement sur la consommation, et non sur l’investissement. En outre, nous consommons à crédit. Je pense donc que la croissance est très fragile et qu’elle ne sera pas durable, même si je ne souhaite pas de mauvais lendemains à notre pays et aux Français.
Que faut-il donc faire ? Je suis de ceux qui pensent qu’il faut réellement réduire la dépense publique, et pas uniquement celle des collectivités locales, lesquelles ont déjà réduit leurs dépenses.
Des réformes de fond sont nécessaires. On parle souvent de réformes structurelles. Pour ma part, j’emploie les termes « réforme de fond », car je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’aimez pas le mot « structurel », même si vous l’avez employé pour qualifier le déficit. Quand j’évoque des économies structurelles, vous me dites que vous ne savez pas ce que c’est. Les économies structurelles, monsieur le secrétaire d’État, ont un caractère pérenne, elles durent. Il ne s’agit pas d’économies que l’on réalise en renonçant à des investissements afin de financer des prestations sociales. Or des économies pérennes s’appuient sur des réformes de fond.
Nous savons quelles réformes doivent être réalisées : il faut instaurer la TVA sociale, revenir sur les retraites par répartition et mettre en œuvre un régime de retraites à points, simplifier le code du travail pour libérer un peu les énergies, procéder à la réforme fiscale qui nous avait été un temps annoncée pour rendre l’impôt plus efficace économiquement, sans doute revoir les conditions d’octroi de certaines prestations sociales, comme l’aide médicale de l’État.
Bref, de nombreuses réformes sont à faire. Je pense malheureusement que le Gouvernement n’aura ni le courage ni la volonté de les mener à bien.
Je suis donc également inquiet pour les comptes de 2016. J’espère me tromper, car, non, je ne souhaite pas de malheur à notre pays.
En conclusion, il est grand temps pour le Gouvernement d’agir réellement et non pas de faire semblant, puisque telle est l’impression qu’il donne aujourd'hui. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Philippe Dallier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on m’avait accordé un temps de parole de douze minutes, il sera finalement de dix-neuf minutes. Je ne l’utiliserai peut-être pas dans son intégralité, car je concentrerai mon propos sur le projet de loi de règlement, tout en regrettant, à l’instar de mes collègues André Gattolin et Vincent Delahaye, le peu de temps que nous y consacrerons : deux heures et demie !
M. Philippe Dallier.
 Cela ne tient qu’à vous, pas à moi !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je ne vous le reproche pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État ! Je constate simplement que, si nous passons un mois sur le projet de loi de finances initiale, qui n’est après tout, pour important qu’il soit, qu’un exercice de prévision, nous ne consacrons en revanche qu’un bref moment au projet de loi de règlement. Je le déplore, car ce dernier me paraît presque plus important dans la mesure où il constate le niveau de performance et fixe, entre autres, le montant réel du déficit. Avant cela, nous ne sommes que dans les hypothèses.
M. Philippe Dallier.
De ce point de vue, l’année 2014 nous aura réservé des surprises, monsieur le secrétaire d’État, et elles ne sont malheureusement pas bonnes.
Aussi, je crains fort que nous ne démontrions une fois de plus cet après-midi qu’il est possible de faire dire des choses radicalement différentes aux mêmes chiffres, tant notre appréciation sur l’exécution du budget de 2014 diverge de la vôtre. Entre la vision de notre collègue Richard Yung et la nôtre, c’est même le grand écart. Je pense, cher collègue, que vos critiques ne s’appuient pas sur les bons chiffres, comme je vais essayer de vous le démontrer.
Alors, qui a raison ? Il me suffirait presque, pour vous convaincre que notre vision est la bonne, de vous renvoyer à l’appréciation portée par la Cour des comptes, …
 Vous ne vous y référez que lorsqu’elle vous arrange !
M. Richard Yung.
 … laquelle est, mes chers collègues, d’une rare sévérité, et de m’arrêter là. Mais j’irai plus loin.
M. Philippe Dallier.
La Cour le dit très clairement : le déficit de l’État, mon cher collègue, s’étant accru de 10,7 milliards d’euros – ce n’est pas une paille ! – entre 2013 et 2014 
(M. Richard Yung proteste.)
 On est d’accord !
M. Richard Yung.
 … – vous le voyez, je suis précis – en déduisant les investissements d’avenir, il y a une rupture avec les années précédentes, le déficit ayant toujours reculé depuis 2010.
M. Philippe Dallier.
Les chiffres sont là : le déficit du budget de l’État est bien reparti à la hausse en France, et notre pays est le seul dans cette situation en Europe, avec la Croatie.
Quant au déficit public dans son ensemble, celui des administrations publiques, il diminue, très légèrement, de 1,6 milliard d’euros. Je ne peux toutefois pas m’empêcher, mes chers collègues, de rapprocher ce chiffre de celui de la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, qui fut de 1,5 milliard d’euros. Autant dire – c’est un raccourci, je le reconnais – que c’est à elles, et à elles seules, que vous devez le fait que le déficit ne se soit pas aggravé en 2014 également.
Les collectivités locales, malgré tout le mal que l’on en dit dans les médias – elles seraient trop dépensières, mal gérées, les élus seraient incapables de se réformer –, vous auront été bien utiles en 2014 pour contenir le déficit, comme le note la Cour des comptes. Si j’ai bien lu, il en sera peut-être de même en 2016, puisque les économies que l’État porte à son crédit – 3,6 milliards d’euros – correspondent à peu près à la baisse des dotations de l’État que ces mêmes collectivités locales vont encore subir.
Or, monsieur le secrétaire d’État, la médaille a un revers. Dès l’année dernière, les collectivités locales ont commencé à réduire leurs dépenses d’investissement, ce qu’elles continueront de faire jusqu’en 2017. Comme le montre une très intéressante étude que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation est en train de réaliser, cette réduction ne sera pas sans effet sur la croissance - on évoque ainsi une perte de 0,6 % de PIB. Elle ne sera pas non plus sans effet sur l’emploi - les responsables de la Fédération nationale des travaux publics anticipent la suppression de 60 000 postes dans le secteur. Est-ce vraiment ce que vous voulez, monsieur le secrétaire d’État ?
Revenons à l’exercice 2014, qui s’annonçait sous de bien meilleurs auspices dans le projet de loi de programmation de 2012, lequel prévoyait un déficit public de 2,2 % par rapport au PIB. La logique était simple : on allait augmenter les impôts, faire rentrer les recettes et donc mécaniquement réduire le déficit. Un an plus tard, à l’automne 2013, les 2,2 % s’étaient transformés en 3,6 % dans le projet de loi de finances initiale pour 2014.
Au final, nous en sommes à 4 %. Et je passe sur l’épisode de la fin de l’année dernière, où le pire avait été envisagé dans le projet de loi de finances rectificative. À deux semaines de la fin de l’année, on évoquait un déficit de 4,3 % ou de 4,4 %. Au bout du compte, on se demande si on ne s’est pas juste fait peur afin de pouvoir annoncer ensuite que le déficit n’était finalement pas aussi catastrophique que prévu…
Dans ces conditions, comment considérer que 2014 fut une année budgétaire satisfaisante, ou même passable ? C’est d’autant moins possible, à notre sens, que nous ne cessons de nous éloigner des prévisions pluriannuelles pourtant régulièrement réajustées pour tenir compte de ces évolutions.
Pourtant, en 2014, la conjoncture a été indéniablement plus favorable sur certains points, mes chers collègues, que les années précédentes. 
(M. Richard Yung s’exclame.) 
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez à maintes reprises pointé ces facteurs, censés être les signes avant-coureurs d’une reprise. Ils devaient même permettre d’inverser la courbe du chômage. Mais non, rien n’y a fait ! Pour notre économie, 2014 a été une nouvelle année noire, et le terme n’est selon moi pas trop fort.
Le taux de croissance a péniblement atteint 0,2 %, contre 0,4 % en 2013. Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan s’est élevé à près de 64 000, comme en 2013, et le nombre de chômeurs n’a fait que progresser, pour atteindre, depuis peu, 3,5 millions de personnes, s’agissant de celles qui sont complètement privées d’emploi. En 37 mois de gouvernement Ayrault puis Valls, nous aurons connu 32 mois de hausse consécutive du chômage !
Oui, en 2014, la situation économique et budgétaire de la France s’est bien dégradée, contrairement à ce qui s’est passé chez nombre de nos voisins, lesquels connaissent, eux, des améliorations.
Je n’évoquerai pas l’Allemagne, car, dès que l’on en parle, certains prennent peur.
 Pas du tout !
M. Didier Guillaume.
 Pas vous en particulier, mon cher collègue, mais certains…
M. Philippe Dallier.
Je rappellerai simplement que, en 2014, l’Allemagne a connu un excédent budgétaire de 0,7 %. Je dois dire que cela laisse rêveur de ce côté-ci du Rhin !
Alors, ne nous comparons pas à l’Allemagne et contentons-nous de la moyenne des pays de l’Eurogroupe. Hélas, même constat : avec un taux de croissance de 0,2 % en 2014, nous avons décroché par rapport à la moyenne de la zone euro, dont le taux de croissance s’établissait à 0,9 %. Si nous nous comparons à l’ensemble de l’Union européenne, c’est encore pire, la moyenne dans l’Union européenne ayant été de 1,4 %.
Pourquoi, alors que nous avons bénéficié dans l’eurozone des mêmes avantages conjoncturels que nos voisins, faisons-nous nettement moins bien qu’eux ? Telle est bien la question que nous devons nous poser.
 L’héritage était lourd ! 
M. Didier Guillaume.

 Je vous reconnais bien là, cher collègue ! 
M. Philippe Dallier.
(Nouveaux sourires.) 
Pour nous, la réponse est claire : c’est bien la politique conduite par ce gouvernement qui explique ces mauvais résultats.
En 2014, malgré la montée en puissance du CICE, dont le coût s’est révélé cependant inférieur à la prévision, le taux de marge de nos entreprises a continué de stagner à 29,7 %, contre 29,8 % en 2013, soit son plus bas niveau historique depuis les années quatre-vingt. Voilà notre principal problème.
Nos entreprises ne sont toujours pas suffisamment compétitives pour regagner des parts de marché, …
 Ce n’est jamais assez !
M. Jean-Pierre Bosino.
 … remplir leurs carnets de commandes et finalement embaucher.
M. Philippe Dallier.
Pourtant, depuis le 31 décembre 2013, jour du fameux tournant social-libéral du Président de la République, nous sommes à peu près tous d’accord – à l’exception de nos collègues du groupe CRC – sur le constat. Encore faudrait-il en tirer les conséquences avant qu’il ne soit trop tard.
Le véritable matraquage fiscal des années 2012 et 2013 qu’ont subi nos entreprises et les Français a étouffé la croissance. Or, sans croissance, nous le savons, nous ne résorberons pas notre déficit, nous ne réduirons pas notre dette et la courbe du chômage ne s’inversera pas. Le taux des prélèvements obligatoires n’a d’ailleurs pas diminué en 2014. Il est resté stable, à 44,7 % du PIB, ce qui nous vaut d’occuper la deuxième place sur le podium mondial, après le Danemark. Et il ne diminuera quasiment pas d’ici à la fin du quinquennat, puisqu’il devrait s’établir à 44,5 % en 2017, contre 42,6 % en 2011.
Dans ces conditions, mes chers collègues, comment espérer que la croissance reparte ?
Nous le savons bien, la croissance ne se décrète pas, pas plus que la confiance des acteurs économiques, à qui il ne suffit pas d’adresser des déclarations d’amour enflammées, comme l’a fait l’an dernier le Premier ministre, Manuel Valls. Il faut des actes. Mais où sont-ils ? Il faut de véritables réformes structurelles. Où sont-elles ? Ce n’est pas la loi Macron, même améliorée par le Sénat, qui permettra sérieusement de relancer la croissance.
Tant que nous n’allégerons pas très significativement les charges pesant sur les entreprises, tant que nous ne réformerons pas sérieusement le marché du travail pour lui donner plus de flexibilité, la croissance ne repartira pas, ou alors très mollement, sous l’effet d’une reprise qui viendrait d’ailleurs, ce que semble espérer le Gouvernement.
Et quand bien même elle repartirait, nous savons que ce n’est pas avec 1,5 % ou 2 % de croissance dans les années à venir, si tant est que nous les atteignions, que nous réglerons dans la durée nos problèmes.
Avec 0,2 % de croissance en 2014, nous ne pouvons que constater les dégâts, parmi lesquels figure la baisse des recettes fiscales liée à l’érosion des bases taxables.
De ce point de vue, 2013 avait été une très mauvaise année. Eh bien, malheureusement, 2014 ne fut guère meilleure. Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes furent en retrait de près de 12 milliards d’euros, notamment celles qui proviennent de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Malgré les beaux discours, nous ne pouvons nous affranchir de la fameuse courbe de Laffer, qui démontre que trop d’impôt tue l’impôt, comme nous ne cessons de le répéter.
Du reste, en surévaluant imprudemment les recettes en loi de finances initiale, ce qui évite aussi de devoir trop travailler sur la réduction de la dépense, au bout de l’exercice, on creuse le déficit. C’est ce qui s’est produit en 2014, dans des proportions très importantes.
Je dirai maintenant un mot sur la dépense publique.
Le Gouvernement se targue en ce domaine de bons résultats : il aurait maîtrisé les choses au plus près.
Rappelons d’abord que la dépense publique, au sens large, ne diminue pas : elle progresse moins vite que les années antérieures, la hausse en volume se chiffrant à 0,4 %, contre 1,1 % en moyenne entre 2012 et 2013. C’est effectivement mieux. Toutefois, cette modération est d’abord due à la réduction des dépenses des collectivités locales, de 0,3 % en 2014, et à l’effet conjoncturel de la baisse des taux d’intérêt, qui pourrait bien ne pas durer.
Malgré cela, la France est devenue l’an dernier, avec un montant de dépenses publiques représentant 57,5 % du PIB, le pays le plus dépensier du monde, après la Finlande et ex aequo avec le Danemark.
Pourtant, le Gouvernement se décerne un 
satisfecit 
Les débudgétisations passent par le recours au programme d’investissements d’avenir, ou PIA, qui se situe en dehors du budget de l’État. On a parlé des 2 milliards d’euros qui ont été alloués au budget de la défense en utilisant ce PIA en lieu et place des ressources prévues initialement, qui devaient être tirées de la fameuse vente de fréquences hertziennes, mais elle n’a pas été réalisée, comme nous l’avions annoncé.
Quant aux reports de crédits, la Cour les chiffre à la somme record, depuis cinq ans, de 2,35 milliards d’euros sur 2015.
Enfin, cette toute relative baisse des dépenses repose très largement sur un contexte macroéconomique très favorable, notamment la baisse des taux d’intérêt et la diminution consécutive de la charge de la dette, qui a permis à elle seule d’économiser 1,7 milliard d’euros l’an dernier.
Je dirai un mot également sur la sous-budgétisation chronique de certains postes, qui n’est certes pas une nouveauté, mais qui n’est pas non plus un signe de bonne gestion. Ainsi, pour les opérations extérieures, les OPEX, on a atteint un record l’an dernier, puisque les dépenses se sont élevées à 1,1 milliard d’euros, alors que 450 millions d’euros seulement étaient inscrits au budget : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses constatées s’élève donc à 650 millions d’euros.
On pourrait parler des aides personnelles au logement, dont la charge est sous-évaluée de manière récurrente. Cela conduit – ce n’est pas normal, monsieur le secrétaire d’État – à une reconstitution de dettes vis-à-vis du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, qu’il faudra bien payer un jour ! En fonction de ce que nous avons inscrit au budget 2015 et de la conjoncture, qui n’est pas bonne, ce n’est manifestement pas cette année que ce rattrapage sera effectué.
C’est aussi le cas pour l’hébergement d’urgence qui, de dégel en décret d’avances, jusqu’à la loi de finances rectificative, n’a jamais bénéficié de crédits à la hauteur des besoins, lesquels pourraient être, à l’évidence, mieux anticipés. On sait bien que c’est un sujet difficile, toutefois la sous-budgétisation est manifeste chaque année.
Enfin, je ne peux pas terminer mon propos sans évoquer le poids de la dette publique. Elle a, en 2014, franchi le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros, ce qui a représenté 95,6 % du PIB.
Malheureusement, la situation empire ces derniers mois, comme en témoignent les chiffres du premier trimestre de cette année publiés mardi dernier par l’INSEE. La dette a augmenté de 51,6 milliards d’euros pour atteindre quasiment 2 100 milliards d’euros et 97,5 % du PIB. C’est la plus forte hausse constatée depuis le début du quinquennat !
Pourtant, cette hausse continue de notre stock de dette – il ne date pas d’hier, je vous l’accorde – ne nous a coûté en 2014 que 44,3 milliards d’euros, c’est-à-dire exactement la même somme qu’en 2008. En effet, en 2008, la dette de l’État était de 1 016 milliards d’euros ; en 2012, elle s’élevait à 1 386 milliards d’euros ; en 2014, elle a atteint 1 602 milliards d’euros. Or, pour une somme qui a augmenté de 60 %, nous payons les mêmes intérêts. C’est la fameuse insoutenable légèreté de la dette, laquelle dure encore un peu, mais pour combien de temps ? Ces taux historiquement bas sont une aubaine budgétaire, mais ils sont aussi un puissant anesthésiant : il ne faudrait pas s’y laisser prendre.
Les chiffres donnés très récemment par le directeur de l’Agence France Trésor lors d’une audition par la commission des finances font froid dans le dos, mes chers collègues.
En fonction de la structure actuelle de notre dette, dont la maturité moyenne est de sept ans, une simple augmentation de 100 points de base des taux d’intérêt coûterait 2,4 milliards d’euros la première année, 5,3 milliards d’euros la seconde, 7,4 milliards d’euros la troisième, etc

L’incertitude qui règne en Europe sur l’avenir de notre monnaie commune, la chute de la bourse de Shanghai et les inquiétudes sur la croissance en Asie, où les bulles immobilière et financière viennent d’exploser, la crise au Moyen-Orient, où se situent les plus grandes réserves de pétrole et de gaz, tout cela n’est pas pour nous rassurer. Cela devrait nous conduire à prendre d’urgence des mesures fortes pour diminuer nos dépenses, abaisser les charges pesant sur nos entreprises et relancer la croissance, seule manière de réduire notre endettement.
Rappelons également, parce qu’il est bon de le faire ici, au Sénat, et parce qu’elles sont trop souvent pointées du doigt, que la dette des collectivités locales ne représente que 9 % de la dette publique, contre 80,5 % pour l’État et 10,5 % pour les autres administrations.
Oui, mes chers collègues, le piège de la dette est peut-être en train de se refermer sur nous lentement, silencieusement, sournoisement. Il est temps que nous en prenions véritablement conscience et que nous agissions en conséquence ! De ce point de vue, nous ne pouvons pas dire que 2014 ait été une année rassurante.
C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2014, qui retrace les résultats de la politique budgétaire du gouvernement, que nous désapprouvons en grande partie, pour toutes les raisons que j’ai évoquées. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Serge Dassault.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je donnerai dans le même registre que Vincent Delahaye et Philippe Dallier.
M. Serge Dassault.
Monsieur le secrétaire d’État, comme les deux années précédentes, le Premier président de la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour 2014, mais en critiquant votre vision à court terme des finances publiques. Surtout, il vous met en garde contre votre excès d’optimisme dans vos prévisions, disant de l’exécution budgétaire 2014 qu’elle a été « compromise par des prévisions optimistes en recettes et des ajustements tardifs en dépenses ».
C’est effectivement ce qui s’est passé. Vous aviez prévu une croissance de 0,9 % pour 2014, alors qu’elle est finalement évaluée à 0,2 %. Votre objectif de 3,8 % de déficit n’est pas atteint, puisque le déficit s’élève finalement à 4 % du PIB. Le déficit de l’État s’alourdit de presque 11 milliards d’euros, et il sera, une fois de plus, financé par l’emprunt.
Les dépenses nettes du budget de l’État ont augmenté de 4,23 milliards d’euros. Quant aux recettes fiscales, elles ont diminué, de 9,7 milliards d’euros, en partie en raison du faible rendement de l’impôt sur le revenu.
La baisse de 48 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au premier trimestre 2015 va encore augmenter nos déficits, bien que le taux de cet impôt reste très élevé. Votre gouvernement refuse de faire de la réduction de notre déficit budgétaire une priorité absolue en n’engageant pas les réformes nécessaires et en refusant de supprimer les dépenses inutiles et démagogiques. En effet, il décide d’augmenter le salaire des fonctionnaires et d’accroître encore le nombre de fonctionnaires en créant 60 000 postes dans l’éducation nationale, ce qui nous coûtera plus de 90 milliards d’euros sur soixante ans. En effet, chacun de ces postes créés revient à 3 millions par an et par personne, sur soixante ans, c'est-à-dire quarante ans d’activité et vingt ans de retraite qu’il faudra payer !
Le Gouvernement crée 100 000 nouveaux contrats aidés pour 1 milliard d’euros – à quoi cela va-t-il servir ? Il crée encore une prime d’activité, pour 4 milliards d’euros. Ces mesures sont inefficaces, elles ne créeront aucun emploi durable et elles coûtent donc 5 milliards d’euros.
Par ailleurs, vous continuez à financer l’aide médicale d’État et le RSA pour les étrangers : c’est très bien, mais cela coûte 2 milliards d’euros par an, que nous n’avons pas et que vous empruntez.
Au lieu de réduire drastiquement nos dépenses publiques, vous continuez à les augmenter en refusant de réduire les dépenses sociales ; au contraire, vous les augmentez, car telle est votre politique.
Toutefois, la France n’a plus les moyens de la politique sociale qu’elle finance par l’emprunt. Il faudrait tout de même en convenir ! Nous continuons à dépenser l’argent que nous n’avons pas et à augmenter notre dette chaque année de 70 à 80 milliards d’euros de déficit budgétaire. Nous ne commencerons à rembourser notre dette que lorsque nous retrouverons l’équilibre budgétaire. Ce n’est pas demain la veille ! Avec cette politique, le Gouvernement ne respectera pas son engagement de 3 % de déficit public pour 2017, ce qui correspond à 60 milliards d’euros. Cet engagement sera donc reporté pour la quatrième fois.
Je rappelle que, dans ses promesses électorales, le Président de la République s’était engagé à atteindre l’équilibre budgétaire en 2017. On en est loin !
La Cour des comptes vous avait pourtant régulièrement mis en garde contre une dette toujours croissante. Rapport après rapport, elle préconise de réduire drastiquement nos dépenses publiques et nos prélèvements obligatoires, mais vous ne l’écoutez pas.
Rapport après rapport, la Cour tire la sonnette d’alarme sur notre niveau d’endettement, mais vous ne l’écoutez pas.
Rapport après rapport, elle vous met en garde contre un risque d’envolée des taux. Là encore, vous ne l’écoutez pas. Ce dernier point est pourtant capital, encore plus dans le contexte actuel.
En tant que rapporteur sur la charge de la dette, je vous rappelle que le risque d’envolée des taux d’intérêt dans la zone euro n’est pas négligeable et qu’il serait catastrophique pour la France : en 2015, elle emprunte 200 milliards d’euros, dont 70 à 80 milliards d’euros pour financer notre déficit budgétaire et plus de 130 milliards d’euros pour faire face aux échéances de notre dette.
Nos taux d’intérêt à dix ans sont déjà passés de 0,33 % en avril dernier à 1,25 % environ aujourd’hui et la crise grecque risque de maintenir cette tendance à la hausse, qui pourrait même s’accélérer.
Chaque point de taux d’intérêt supplémentaire représentera un coût de 2,4 milliards d’euros la première année et près de 40 milliards d’euros sur cinq ans, comme vous l’a récemment rappelé le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer. Ce n’est donc pas le produit de mon imagination !
Monsieur le secrétaire d’État, notre situation ressemble plus à celle de la Grèce qu’à celle de l’Allemagne ou de l’Angleterre.
Il y a deux façons de présenter des prévisions. La plus dangereuse consiste à faire des prévisions optimistes pour donner confiance, mais elle présente des risques d’échecs graves dans le cas où la prévision ne se réaliserait pas. C’est la situation actuelle. La moins risquée consiste au contraire à faire des prévisions prudentes, qui peuvent parfois être démenties par des résultats meilleurs que prévu, ce qui augmente l’activité. Si nous étions dans ce cas-là, nous vous féliciterions de votre gestion.
Le Gouvernement refuse de prendre conscience de la situation alarmante de notre économie.
La croissance redémarre partout en Europe, sauf en France. Le Royaume-Uni a une croissance de 2,8 %, alors qu’elle n’est que 0,2 % chez nous. C’est que le Royaume-Uni a pris les dispositions nécessaires dont l’absence en France explique notre situation de grande précarité, malgré vos 400 000 emplois aidés qui nous ont déjà coûté près de 5 milliards d’euros depuis 2012. Les contrats aidés coûtent cher et ne servent pas forcément à grand-chose parce qu’ils ne sortent pas définitivement du chômage ceux qui en bénéficient.
Il serait peut-être temps que le Gouvernement se remette en cause, car cette croissance en berne et ce chômage en explosion sont le fruit de sa politique ! Et ce ne sont pas les orientations budgétaires 2015-2018, dont on nous a parlé récemment, qui nous rassurent !
Pourtant, un autre politique économique est possible : le Royaume-Uni enregistre de bons résultats, qui sont dus non pas au hasard, mais à des réformes courageuses menées depuis une trentaine d’années et initiées par Margaret Thatcher. La France n’a pas eu la chance d’avoir une telle personnalité à sa tête, et c’est dommage !
Le Royaume-Uni a créé le système fiscal le plus compétitif du G20, avec pour objectif de devenir l’un des meilleurs pays pour la création et le développement des entreprises. Les réformes ont porté sur la flexibilité de l’emploi, dont vous ne voulez pas entendre parler, et sur la simplification et la réduction de la pression fiscale, que nous augmentons. On fait tout le contraire de ce qu’il faudrait faire !
Le taux de l’impôt sur les sociétés est passé là-bas de 28 % à 20 %, alors que nous ne faisons rien en ce sens, et de nombreuses niches fiscales ont été supprimées. Pourquoi n’agissons-nous pas ainsi ?
Le Royaume-Uni a mis également en place un dispositif accordant 50 % de déduction d’impôt pour les investissements dans les jeunes entreprises créatrices d’emploi. Par ailleurs, le nombre d’apprentis a augmenté.
Comme le disait Tony Blair, « la bonne politique n’est ni de gauche ni de droite, c’est celle qui marche. » Or votre politique, monsieur le secrétaire d’État, ne marche pas !
 Mais elle vole, et en escadrille ! 
M. Richard Yung.
(Sourires.)
 Nous aussi, nous pourrions avoir 2,8 % de croissance et diviser le chômage par deux, si vous aviez le courage de mener les réformes nécessaires, en fonction non pas de vos intérêts électoraux, mais de celui de la France.
M. Serge Dassault.
Mes chers collègues, je vais vous faire maintenant quelques propositions de réformes structurelles, qui pourraient nous sortir du piège mortel d’un endettement non contrôlé et relancer notre économie. Je sais que vous ne les accepterez pas. Pourtant, si vous ne les adoptez pas, vous ne changerez rien !
Il faut s’interdire, c’est fondamental, le recours à l’emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement. Sinon, c’est de la cavalerie ! Mais c’est, hélas, ce que nous faisons…
Il faut instituer la règle d’or selon laquelle tout gouvernement doit présenter des budgets équilibrés. Nous n’en faisons rien, alors que le Royaume-Uni est actuellement en train de mettre en place une telle règle.
Il faut prévoir dans la Constitution un plafonnement de la dette à 2 300 milliards d’euros. En effet, aujourd'hui, notre dette n’est pas plafonnée, contrairement à celle d’autres pays, et nous ne savons pas comment elle évoluera. Pourquoi n’atteindrait-elle pas 3 000 milliards d’euros ? Je le rappelle, nous enregistrons chaque année un déficit supplémentaire de 70 milliards à 80 milliards d’euros, qui vient augmenter la dette, mais tout le monde s’en fout ! 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Comment cela ? Arrêtez !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Et le Gouvernement équilibre allégrement son budget par des emprunts.
M. Serge Dassault.
Il faut supprimer l’ISF, mais vous ne voulez pas en entendre parler. Il s’agit d’un impôt dévastateur pour notre économie, qui la vide de ses investisseurs. Pourquoi la croissance n’est-elle pas au rendez-vous ? C’est, notamment, parce que les investisseurs sont partis, excepté quelques-uns, qui restent, malgré eux.
Il faut créer, mais vous ne voulez pas en entendre parler, des emplois de mission pour flexibiliser l’emploi. Sinon, vous ne diminuerez pas le chômage.
Enfin, il faut bien évidemment supprimer les 35 heures, qui paralysent notre économie et réduisent sa compétitivité.
Si vous ne comprenez pas le bien-fondé de ces propositions, vous conduirez la France et les Français à la faillite. Il s’agit non pas d’une opposition idéologique entre la droite et la gauche, mais d’une question d’efficacité. Il faut faire ce qui marche, mais vous vous y refusez !
Votre vision de l’économie est fausse : il faut piloter en fonction de la réalité et des solutions qui donnent des résultats. Sinon, vous ne réussirez jamais à réduire le chômage et à augmenter l’emploi.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état de nos finances publiques est grave. La France est au bord du précipice. Si nous continuons, nous n’aurons bientôt plus d’investisseurs. Nous emprunterons alors à des taux extrêmement élevés, ce qui sera dramatique. Cela conduira notre pays à la situation de la Grèce, à savoir le défaut de paiement. Prenez la pleine mesure de la gravité de la situation, en adoptant les réformes structurelles nécessaires. Je le sais, je parle dans le vide, et c’est dommage. Mais peut-être un jour serai-je écouté, car telle est la réalité…
Veuillez conclure, monsieur Dassault.
Mme la présidente. 
 Il convient donc de lancer rapidement les réformes structurelles nécessaires, car attendre, sans changer de politique, c’est prendre le risque de se retrouver dans la situation de la Grèce, en cessation de paiement. Une telle situation serait alors de la responsabilité de ce gouvernement. J’espère simplement que nous verrons autre chose après ! 
M. Serge Dassault.
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. François Marc.
Mme la présidente. 
 Enfin un autre discours !
M. Richard Yung.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a indiqué avec une extrême pertinence mon collègue Richard Yung il y a quelques instants, nos résultats budgétaires pour 2014 sont encourageants.
M. François Marc.

M. Philippe Dallier.
 Il faut rappeler, cher Philippe Dallier, vous qui aimez remonter le temps pour vous retrancher dans les années antérieures, que le déficit structurel s’établit à 2,1 %, soit le meilleur résultat atteint depuis l’année 2000.
M. François Marc.

M. Didier Guillaume.
 Au-delà de ces résultats, que dire des orientations de la politique budgétaire du Gouvernement pour les deux ou trois années à venir ?
M. François Marc.
Sur ce point, nous pouvons retenir de vos propos, monsieur le secrétaire d’État, trois éléments majeurs.
Tout d’abord la croissance va s’améliorer : elle augmentera de 1 % en 2015 et de 1,5 % en 2016. 
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) 
On note également que le Gouvernement a souhaité changer quelques orientations s’agissant de la trajectoire des finances publiques. Ainsi, un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques sera mis en œuvre. Nous ne pouvons à cet égard que saluer la démarche de maîtrise des dépenses publiques dans laquelle s’engage ce gouvernement. Rappelons à ce sujet que la croissance des dépenses s’établissait en moyenne à 3,6 % en valeur sur la période 2002-2012 ! C’est dire les efforts entrepris depuis deux ans.
Je me félicite également que cette trajectoire de finances publiques ait été récemment validée à la fois par le Haut Conseil des finances publiques et par l’Union européenne.
Le Gouvernement a-t-il eu raison de revoir ainsi sa trajectoire budgétaire, en reportant à 2017 l’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB ? La réponse est « oui », mes chers collègues. Il est en effet primordial de ne pas tuer la croissance naissante,…
 Elle est si petite !
M. Philippe Dallier.
 … afin qu’elle puisse s’accentuer et porter très vite ses fruits, notamment en termes d’emplois. Oui, la stratégie de la France pour améliorer ses comptes publics et redresser son économie est une bonne stratégie, qui se joue sur plusieurs plans.
M. François Marc.
Tout d’abord, comme je l’ai évoqué précédemment, je citerai un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques. Ensuite, des mesures fortes visent à améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier des PME et TPE. C’est vrai du CICE, mais de bien d’autres initiatives qui ont été prises.
On peut également évoquer les mesures de simplification administrative pour les entreprises, la réforme de la formation professionnelle, la mise en œuvre de la loi Macron, qui, dès son adoption désormais imminente, permettra de déverrouiller notre économie et de lutter contre les situations de rente.
Je pense aussi au programme d’investissements d’avenir, à la promotion de l’innovation et de la recherche 

Cette stratégie globale et ambitieuse porte ses fruits : les commandes aux entreprises et le moral des décideurs s’améliorent, tandis que l’image de la France se bonifie à l’international.
L’un de nos collègues nous disait à l’instant que cela ne marchait pas. Pourtant, quand on voit les commandes de Rafale ou d’Airbus enregistrées récemment, on peut se dire, mes chers collègues, qu’il y a quelque chose qui bouge. 
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) 
Des socialistes qui se réjouissent de ventes d’armes, c’est nouveau !
M. Francis Delattre. 
 Le Gouvernement a par ailleurs mis en place d’autres chantiers de mobilisation pour la croissance et l’emploi, en lien avec l’Union européenne : le plan Juncker – c’est important –, la lutte contre la fraude fiscale, qui représente chaque année une perte de recettes d’environ 1 000 milliards d’euros pour les pays européens, ainsi que le parachèvement de l’Union bancaire et la mise en place de l’Union des marchés de capitaux, afin de favoriser le financement des entreprises européennes.
M. François Marc.
Mes chers collègues, je souhaiterais enfin rappeler que, sur le chemin du redressement de notre économie, la mobilisation collective ne réussira que si un effort accru de solidarité est consenti par le pays. J’ai ainsi en mémoire les propos de Patrick Artus, économiste bien connu, qui, dans son dernier ouvrage intitulé 
Croissance zéro,
C’est justement le sens des mesures qui ont été récemment mises en place par le Gouvernement. Elles visent à instaurer plus de justice fiscale et sociale entre nos concitoyens : baisse d’impôts pour les ménages les plus modestes dès septembre 2014, suppression en 2015 de la première tranche de l’impôt sur le revenu, et modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
En conclusion, je me félicite donc que les conditions de réussite de la stratégie du Gouvernement se mettent en place.
Face à ces éléments positifs, nous pouvons le dire sans ambages, la France sera plus forte en 2017 qu’elle ne l’était en 2012. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 
(Bravo ! et applaudissements
sur les mêmes travées.)
La parole est à M. Maurice Vincent.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je limiterai mes propos aux orientations budgétaires pour 2016.
M. Maurice Vincent.
Au moment où se tient ce débat d’orientation des finances publiques, nous espérons vivement que la Grèce, l’Union européenne et les institutions trouveront dans les jours à venir un compromis positif pour permettre à ce pays de rétablir sa situation financière et rester dans la zone euro.
Je veux saluer l’action déterminée du Président de la République et du Gouvernement pour parvenir, dans un contexte particulièrement difficile, à ce résultat. Je salue aussi leur constance, qui tranche avec les sorties quelque peu précipitées et contradictoires de plusieurs responsables politiques, notamment du président du parti Les Républicains.
Comme beaucoup d’observateurs, je suis convaincu que la France et l’Europe ont un intérêt majeur à favoriser un accord, y compris pour ce qui concerne les conséquences budgétaires qui nous occupent cet après-midi.
Quelles que soient les décisions qui seront prises sur cette question, nous savons que la difficulté particulière du budget 2016 réside dans la nécessité de tout faire pour rechercher le plus haut niveau de croissance du PIB, tout en poursuivant le programme de maîtrise des dépenses publiques, du déficit et de la dette, à la suite de la situation particulièrement dégradée qui s’est constituée au fil des années, notamment de 2002 à 2012. Oui, l’héritage est lourd, cela a été souligné.
Si ces deux objectifs peuvent paraître en partie contradictoires, il faut cependant réussir à les atteindre simultanément, puisque, d’un côté, la croissance détermine directement non seulement l’emploi, mais aussi l’évolution des recettes de l’État – nous l’avons vu en 2014 –, alors que, d’un autre côté, la maîtrise des dépenses publiques est indispensable au redressement progressif des comptes du pays.
Il est difficilement contestable que les propositions avancées par le Gouvernement dans ce débat d’orientation répondent clairement à ces deux exigences.
Dans le cadre d’une prévision de croissance pour 2016 particulièrement raisonnable, inférieure à celle du consensus des économistes, monsieur Delahaye, de nombreuses dispositions sont susceptibles de conforter la croissance et l’emploi. La confirmation de la baisse des impôts pour les ménages aux revenus les plus modestes et moyens, les aides à la première embauche dans les PME et TPE, les créations supplémentaires d’emplois aidés – c’est vrai, mais il n’y a pas que cela à retenir de la politique menée -, de nouvelles possibilités de formation, le soutien à l’embauche de jeunes apprentis : tout cela favorisera la consommation et l’emploi, donc la croissance de notre économie.
De nouvelles mesures ont été prises en faveur de l’investissement des entreprises, François Marc s’en est fait l’écho il y a un instant. J’ajoute que le suramortissement voté récemment prendra tout son effet dans les mois à venir et en 2016, sans parler de la montée en puissance du CICE et du préfinancement du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, qui représente tout de même, pour les collectivités, en matière d’investissement, une disposition positive.
Ces mesures sont donc de nature à conforter en 2016 la reprise d’activité amorcée en 2015, avec toujours une grande attention portée à l’emploi.
Dans le même temps, la maîtrise des dépenses publiques se concrétise – c’est une réalité – par une diminution de près de 3 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2015 et par la volonté de poursuivre sur la voie de résultats jamais atteints jusqu’ici grâce à une gestion particulièrement rigoureuse.
Je terminerai en disant combien, dans ce cadre général, les priorités budgétaires retenues pour 2016 sont judicieuses.
Il est inutile que j’insiste longtemps sur les efforts requis et réalisés en faveur de la défense, de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays dans le cadre de la révision de la loi de programmation militaire.
Chacun connaît la nature et la gravité des menaces dont la France fait l’objet et l’importance de son engagement sur des terrains d’opérations extérieures. Cette situation a justifié que l’on revienne sur l’effort de maîtrise de la masse salariale dans les armées. Il était nécessaire de freiner la déflation des effectifs. Personne ne le conteste et, d’ailleurs, personne ne l’a contesté.
Je soulignerai aussi la continuité et la persévérance du Gouvernement en faveur des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur auxquels vient s’ajouter une nouvelle tranche du programme d’investissements d’avenir. L’effort en faveur du budget de la culture se poursuit. Ce sont autant de secteurs indispensables pour préparer l’avenir et accélérer l’innovation, source de la croissance de demain.
De façon plus transversale, chacun constate l’ampleur des signes adressés à la jeunesse, que ce soit par une nouvelle offre de services civiques, la Garantie jeunes ou la politique de la vie étudiante.
En conclusion, ces orientations budgétaires répondent bien à la double exigence que j’évoquais au début de mon propos : préparer l’avenir en favorisant partout les conditions de l’innovation et de la diffusion des savoirs, dire notre confiance dans la jeunesse en l’aidant à affronter le contexte difficile qu’elle rencontre sur le marché du travail et, en même temps, faire en sorte que le budget 2016 participe pleinement à la trajectoire crédible de maîtrise de nos comptes. Ce qui revient finalement à rompre avec les facilités de l’endettement cumulatif trop aisément accepté entre 2002 et 2012, pour que notre souveraineté budgétaire ne soit jamais mise en question. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Yves Daudigny.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, au mois de mars dernier, la publication des comptes du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse nous a permis de constater une réduction du déficit plus importante que prévue.
M. Yves Daudigny.
L’élément essentiel, c’est que cette réduction des déficits nous est confirmée par les résultats – définitifs, cette fois – pour 2014 : en un an, le solde des administrations de sécurité sociale est amélioré de 600 millions d’euros, celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base est amélioré de 3,2 milliards d’euros, celui du régime général est amélioré de 2,8 milliards d’euros et le déficit de l’assurance maladie est réduit de 300 millions d’euros.
Tels sont les résultats, incontestables, du choix fait en 2012 de redresser les finances publiques et de la politique d’assainissement des comptes mise en œuvre.
En 2011, la Cour des comptes estimait que plus des deux tiers du déficit structurel étaient essentiellement dus à une insuffisance de recettes et que seules des mesures nouvelles significatives permettraient une réduction des déficits. À l’époque, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui « sonnait l’alerte » sur les finances sociales, ne disait pas autre chose, alors que nous approchions les 30 milliards d’euros de déficit pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.
Ces mesures ont été prises dès juillet 2012, et le déficit est aujourd’hui réduit de plus de moitié. En 2014, tous les soldes des branches – assurance maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille – se sont améliorés par rapport à 2013, de même que le régime des indépendants et les régimes spéciaux.
La gestion participe également au redressement des organismes de la sécurité sociale. À cet égard, le résultat est positif en 2014 : pour la deuxième année consécutive depuis 2006, la Cour des comptes a certifié l’ensemble des états financiers des quatre établissements publics nationaux et des quatre branches du régime général. Je soulignerai particulièrement le constat favorable de la Cour sur le redressement du régime social des indépendants, après la réforme de 2008 qu’elle avait qualifiée de « catastrophe industrielle ».
Cette politique de maîtrise des coûts est aussi de long terme et s’inscrit dans le cadre général du programme de stabilité. C’est pourquoi des réformes structurelles ont également été engagées dans le cadre défini par la stratégie nationale de santé et sont mises en œuvre dans le projet de loi de modernisation de la santé. Nous travaillons à cette réforme, qui est d’autant plus complexe qu’elle était attendue depuis 2009 et n’avait pas été engagée en temps voulu.
La tâche est certes d’autant plus difficile que, jusqu’en 2012, ces réformes de fond de notre système de protection sociale n’ont pas été menées, les dépenses courantes ont été financées à crédit et les déficits ont été laissés à eux-mêmes.
Aujourd’hui, la progression sur la voie du retour à l’équilibre se confirme pour la troisième année, de manière équilibrée entre économies et nouvelles ressources et de manière juste. Juste, parce que ce résultat est obtenu sans nouveaux déremboursements et sans que soient réduits la couverture sociale ni l’accès aux soins.
Vous relevez, à cet égard, monsieur le rapporteur général, que les effets des prélèvements obligatoires ont été plus que compensés par le bénéfice des transferts sur le revenu disponible des premiers déciles et que la hausse se concentre sur les derniers déciles de rémunération, de la même manière, d’ailleurs, que la mise sous conditions de ressources des allocations familiales – à partir de 6 000 euros de revenus mensuels, je le rappelle – permet aujourd’hui une allocation plus juste des prestations.
Il n’y a pas, mes chers collègues, de pensée unique : vous le constatez, tous les leviers disponibles, dans le contexte difficile que nous connaissons, sont mis à contribution pour redresser les comptes. L’enjeu, pour la santé au sens large et pour l’économie, indissociables l’une de l’autre et se nourrissant l’une et l’autre, vaut l’effort.
Je n’en prendrai que deux exemples, dont le plus récent est celui du traitement de l’hépatite C. Comment garantir pour tous l’accès à l’innovation ? Je n’évoque pas même ici les conditions d’acquisition du brevet en l’espèce. Et 

Mes chers collègues, sur cette voie de solidarité et d’efficacité – préserver, conforter et moderniser notre système de protection sociale – le Gouvernement est aujourd’hui résolument engagé ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Georges Patient.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, en raison du temps qui m’est imparti, vous comprendrez que je limite mon intervention à la mission « Outre-mer », dont je suis l’un des deux rapporteurs spéciaux.
M. Georges Patient.
Ce qu’il convient de constater s’agissant de l’exécution en 2014, c’est que cette mission participe – en dépit de ses petits moyens – à l’effort de réduction des déficits publics. La loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 pour les années 2012 à 2017 fixait un plafond de dépenses de 2,07 milliards d’euros pour 2014. Au total, la dépense s’est élevée à 1,97 milliard d’euros, soit un écart par rapport au plafond de 100 millions d’euros. L’exercice 2014 est donc conforme à la prospective fixée dans le budget triennal.
Avec une sous-consommation des crédits par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2014, particulièrement significative en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », la réalisation s’écarte de la prévision de plus de 10 %.
Une attention particulière doit néanmoins être portée sur la sous-consommation des crédits de ce programme 123, qui repose sur trois piliers : l’accès au logement, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre du principe de continuité territoriale.
Si les dépenses en faveur de la continuité territoriale et de l’aménagement du territoire sont conformes aux prévisions inscrites en loi de finances initiale pour 2014, en revanche, la dépense en faveur du logement ne s’est élevée qu’à 229,5 millions d’euros en 2014, enregistrant ainsi une baisse de 6 % par rapport à 2013.
Il est regrettable que le nombre de logements financés ait diminué de près de 10 % par rapport à 2013 – 5 491 contre 6 077 – et que le nombre de logements mis en chantier ait en outre significativement baissé en 2014 – 

La situation est pourtant alarmante dans ce domaine. La Guyane, notamment, est en pleine crise. En dépit d’une trêve récemment obtenue entre l’État et les professionnels du secteur de la construction, qui réclamaient davantage de crédits de la ligne budgétaire unique, la Guyane continue à s’agiter sur le sort réservé à la Société immobilière de Guyane, la SIGUY. La mise en liquidation, qui serait imminente d’après certaines informations, serait un véritable séisme social, avec la disparition d’une centaine d’emplois directs et de plus de 1 500 emplois indirects en raison des nombreux sous-traitants qui en dépendent. La SIGUY, monsieur le secrétaire d’État, c’est aussi une production de 500 logements sociaux par an et un portefeuille de plus de 7 500 logements.
Aussi, il conviendrait plutôt de s’efforcer de trouver d’autres solutions qu’une liquidation. Et je suis persuadé qu’il en existe !
C’est pourquoi il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les dépenses de logements de la mission méritent une plus grande vigilance, un meilleur suivi dans les années à venir, afin non seulement d’éviter de telles situations, mais aussi de mieux répondre à l’importante demande de logements sociaux en attente, qui s’élève, pour l’ensemble des territoires ultramarins, à près de 70 000. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce débat conjoint sur le projet de loi de règlement et sur les orientations des finances publiques vient clore une séquence de cinq semaines. Elle a débuté avec la délibération du projet de loi en conseil des ministres, le 27 mai. Pendant ce temps, la commission des finances a consacré pas moins de quinze heures à l’audition des responsables de programmes.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances. 
Certains d’entre vous ont salué ce choix de la conférence des présidents d’un débat conjoint sur les orientations des finances publiques et sur le projet de loi de règlement. Nous nous réjouissons, en effet, de ce choix et je pense que nous en tirerons le meilleur profit pour l’avenir. Selon notre approche, qui conforte l’intérêt d’un débat conjoint, il faut en effet que ces échanges sur le projet de loi de règlement soient porteurs d’enseignements en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2016.
Je voterai bien sûr en faveur du projet de loi de règlement. Je le voterai parce qu’il retrace l’exécution régulière des dépenses et des recettes. Hier, en commission des finances, certains de nos collègues l’ont comparé à une photo. En ce qui me concerne, la photo de l’exécution 2014 n’est pas floue et les comptes ont été certifiés !
Je voterai ce projet de loi de règlement parce que les résultats de l’année 2014 illustrent la capacité du Gouvernement à garder le cap de sa politique, malgré une conjoncture moins favorable que prévu.
Qu’a-t-on observé en 2014 du point de vue de la trajectoire des finances publiques ? Une évolution des dépenses publiques au taux historiquement bas de 0,5 % en volume, une amélioration tant du solde effectif que du solde structurel, qui atteint son plus bas niveau des années deux mille.
Ces résultats ont été obtenus malgré une croissance et une inflation très inférieures aux prévisions.
Qu’a-t-on observé du point de vue du budget de l’État ? Une maîtrise des dépenses sans précédent puisque, quelle que soit la norme retenue, les dépenses ont baissé.
Ces bons résultats méritent d’être salués. Je veux surtout retenir que, malgré cette discipline, le Gouvernement a fait des choix – en 2014 et en 2015 et c’est vrai aussi pour 2016. Il a ainsi dégagé des moyens pour financer ses priorités budgétaires : la jeunesse, l’éducation, la justice, la sécurité ou la défense, comme l’ont souligné tous les orateurs qui ont participé hier au débat sur le projet de loi de programmation militaire.
Le Gouvernement a aussi lancé un deuxième programme d’investissements d’avenir. Il a rendu 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat aux plus modestes en abaissant l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, le Gouvernement conduit une politique préparant notre pays aux défis qui l’attendent, et ils sont nombreux
La politique budgétaire du Gouvernement s'inscrit dans une politique économique cohérente et lisible, consistant à équilibrer sérieux budgétaire et soutien à la croissance, soutenabilité des finances publiques et dynamisme économique.
C'est la crédibilité de cette politique économique qui assure la qualité de notre signature sur les marchés et nous permet encore de financer notre dette à des conditions très favorables.
L’un des objectifs de cette politique est de réduire la part de nos dépenses publiques dans le produit intérieur brut. La détermination du Gouvernement dans ce domaine se traduit de manière concrète par le plan d’économies de 50 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement et mis en œuvre malgré certains aléas, comme la baisse de l’inflation, qui a réduit le rendement de certaines mesures et a conduit le Gouvernement à annoncer 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2015, et encore 5 milliards d’euros en 2016.
Le Gouvernement encourage la maîtrise des dépenses pour toutes les catégories d’administrations publiques. L’objectif d’évolution de la dépense locale, dont le sigle ODEDEL devient familier – j’espère qu’il connaîtra la notoriété de l’ONDAM –, a été créé à l’automne dernier et doit devenir l’un de nos outils de pilotage des dépenses publiques. Nos rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », MM. Charles Guené et Claude Raynal, nous présenteront en septembre leur travail sur les exemples européens d’association des collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses publiques.
Nous concentrons désormais l’intégralité de notre effort structurel sur les économies de dépenses. Cela nous permet de prendre, du côté des recettes, des mesures sans précédent d’allégement des charges des entreprises et d’incitation à la création d’emplois. L’année 2014 a été la première année de plein déploiement du CICE, qui a été amplifié au premier semestre par le pacte de responsabilité, approuvé par le Parlement à travers deux collectifs, l’un budgétaire et l’autre social. Nos collègues qui ont assisté à la journée hors les murs organisée à Toulouse ont constaté combien les entreprises se félicitent de ces mesures CICE.
Elles produisent progressivement leurs effets, et l’INSEE considère que les conditions sont désormais réunies pour un redémarrage de l’investissement des entreprises, qui sera soutenu par les récentes mesures annoncées par le Premier ministre et dont le montant est estimé à 2,5 milliards d’euros pour la période 2015-2017.
Cette politique équilibrée nous permet de présenter une trajectoire des finances publiques à la fois soutenable et conforme à nos engagements européens, tout en prévoyant des baisses nettes de prélèvements obligatoires. Nos partenaires européens ont accepté de reporter à 2017 la date de retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB, parce qu’ils ont compris que notre trajectoire reflétait un engagement en faveur de la croissance et de réformes ambitieuses, conformément au programme national de réforme.
C’est pourquoi les premiers éléments transmis en vue de la construction des lois de finances de l’automne 2015 me confortent dans l’idée que la stratégie économique du Gouvernement est la bonne, ainsi que dans mon vote favorable au projet de loi de règlement. Ce texte reflète en effet la mise en œuvre de la politique économique la mieux à même de garantir la stabilité et la prospérité de notre pays au sein d’une zone euro qui, nous le voyons, n’est pas à l’abri de nouvelles turbulences. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai ouvert ce débat en parlant pendant quinze minutes, je vous ai écoutés pendant deux heures : je peux donc prendre un peu de temps pour vous répondre. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
Je voudrais remercier les uns et les autres pour la courtoisie, le sérieux et la qualité de leurs interventions, qui n’empêchent pas les divergences d’opinions.
Je suis frappé par l’angoisse et l’inquiétude que j’ai pu ressentir dans les propos des membres de l’actuelle opposition nationale, qui, au vu d’un certain nombre de chiffres, semblent craindre pour l’avenir. Qu’en était-il il y a cinq ans ? Vous deviez être glacés d’effroi ! Vous deviez être terrorisés !
Je vais vous rappeler quelques chiffres.
Le déficit public est de 4 % en 2014. Et vous de dire que ce déficit est énorme, qu’il a explosé ! En 2010, il était de 6,8 %, en 2009, de 7,2 %. Cela ne vous faisait pas peur, alors !
C’était le cas dans tous les pays !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Nos collègues sont donc rassurés aujourd’hui !
M. Didier Guillaume.
 La dépense publique augmente actuellement de 0,9 % par an, et vous dites que nous allons à la dérive. Entre 2002 et 2012 – cela vous parle, 2012 - elle augmentait de plus de 3 % par an, soit, sur dix ans, trois fois plus qu’aujourd’hui !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Vous disiez que nos plans de relance étaient insuffisants !
M. Philippe Dallier.
 Alors, tout était normal, et vous n’aviez ni crainte ni souci… Je veux bien reconnaître que parfois nous essayons de présenter les choses sous un jour un peu plus attrayant, je le confesse.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Vous pouvez !
M. Philippe Dallier.
 Cependant, lorsque vous dites que les chiffres actuels sont catastrophiques, que nous sommes au bord du gouffre et que nous allons bientôt être comparés à la Grèce,…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Pour la dette, oui !
M. Philippe Dallier.
 … je trouve, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous y allez un peu fort !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La dette s’élevait à 1 869 milliards en 2012.
 C’est vous qui étiez aux commandes ! Parlez de 2011 !
M. Francis Delattre.
 Vous préférez 2011 ? La dette se montait à 1754 milliards, et nous n’y étions pour rien ! Depuis, la dette a augmenté d’environ 15 %. Mais, aujourd’hui, ce serait-ce insurmontable, nous serions « anesthésiés », alors qu’à l’époque tout était tranquille et la situation, sans danger ?...
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Nous n’avons jamais dit cela !
M. Roger Karoutchi.
 Si, précisément, c’est ce que vous dites, sinon vous, monsieur Karoutchi, du moins vos collègues de travées !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Depuis deux heures, j’entends dire que la situation est catastrophique et que les dangers sont éminents, sans considération pour des chiffres souvent pires ou à tout le moins comparables, qui étaient le résultat de vos politiques, même si je reconnais l’existence de la crise.
 La situation a évolué !
M. Francis Delattre.
 Et, aujourd’hui, tout serait dû à la conjonction des astres, nous n’y serions pour rien. Je vous ferai cependant gentiment observer que, si les taux d’intérêt pour notre pays sont relativement favorables, cela n’est pas complètement dû au hasard. C’est peut-être parce que la signature de la France inspire un peu de confiance. Si l’euro a baissé, c’est peut-être parce que c’était une demande pressante de la France, par rapport à nos partenaires de l’Union européenne et de la zone euro.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nous ne sommes donc pas responsables à 100 % de cette baisse, cependant reconnaissons que, depuis quelques années, la France, le Président de la République, voire quelques membres de ce gouvernement, ont très souvent plaidé pour un mouvement favorable à cette baisse. Si M. Draghi s’est attelé à la tâche, ce n’est pas simplement du fait de sa seule décision personnelle, prise en se rasant un matin. Il y a été encouragé…
Voilà pour le préambule général. Je vais désormais rentrer dans le détail.
J’ai entendu certains propos qu’il convient de corriger. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la position de la Commission européenne et les critiques qu’elle aurait formulées, voilà quelques mois, sur notre programme de stabilité, ainsi que les réserves émises sur notre programme d’économies. Vous avez cependant oublié le dernier épisode. M. Requier l’a rappelé : alors que, depuis six mois, je lisais dans la presse que la France serait menacée de sanctions et que la Commission allait s’en mêler, que nous serions sous tutelle et que la troïka allait intervenir. Mais, le 1


Et je n’ai entendu personne, aujourd’hui, se féliciter du fait que la Commission accorde sa confiance à la trajectoire budgétaire de notre pays. Il n’y aurait donc guère que les sénateurs et les sénatrices de l’opposition nationale pour ne pas faire confiance à cette trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement… 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Concernant les résultats de 2014, monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’ils n’ont pu être atteints qu’au prix de reports de charges massifs.
 C’est la Cour des comptes qui le dit !
M. Francis Delattre.
 Que sont des reports de charges ? Les reports de crédits, certes relativement importants, s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2014, au lieu de 1,5 milliard d’euros en 2013, mais cela ne veut pas dire que les factures ne sont pas payées. Il s’agit de reports de crédits pour les ministères, et non de factures en attente.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Francis Delattre.
 Non, monsieur le sénateur ! Mais, rassurez-vous, je reviendrai sur les chiffres qui vous ont été communiqués !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Les factures impayées d’une année sur l’autre, ce que vous appelez, à juste titre, les dettes de fonctionnement, s’élevaient en 2012 à 6,7 milliards d’euros, également à 6,7 milliards d’euros en 2013 et à 8,7 milliards en 2014. Elles ont donc augmenté de 2 milliards d’euros, et ce pour trois raisons.
Les apurements communautaires sont la première cause. Je vous rappellerai qui en est responsable, et pourquoi nous devons les payer pour des aides agricoles accordées au titre des politiques conduites par la majorité précédente. 
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Il s’agit des radars !
M. Francis Delattre.
 Comment ? Les radars ? Cela n’a rien à voir ! Les apurements communautaires dont il s’agit tiennent à des évaluations de surface agricole qui n’ont pas été réalisées correctement, à des aides attribuées à des agriculteurs que l’Europe aujourd’hui nous réclame. Si nous le voulions, nous pourrions les réclamer aux agriculteurs, ce que personne ici n’ose imaginer : nous payons à leur place, et le montant s’élève à un milliard d’euros, monsieur le sénateur ! Un milliard dû à la gestion désastreuse d’un programme communautaire !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 C’est la faute du Gouvernement !
M. Francis Delattre.
 La faute du Gouvernement ? Ce que vous dites est scandaleux, mais nous en reparlerons ! Ce gouvernement assume un milliard d’euros sur ses crédits agricoles, à cause d’une mauvaise gestion passée des aides communautaires. Tout le monde le sait ! Tous les spécialistes le savent ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 
 Faites donc !
M. Francis Delattre.
 Par ailleurs, le Gouvernement assume sur ses budgets d’autres opérations d’apurement ou des contentieux communautaires, entre autres concernant les OPCVM. Ces opérations se comptent en milliards d’euros, que notre gouvernement assume sur ses budgets ! Ce sont les « cadavres » laissés par la majorité précédente. J’en donnerai le détail, monsieur le sénateur ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, ne vous adressez pas ainsi aux parlementaires !
M. Roger Karoutchi.
 Les conséquences d’Ecomouv’ constituent la deuxième cause des reports de charges. Le paiement a été effectué, mais nous l’avons décalé d’une année. Tout cela est parfaitement clair. Il n’y a donc pas eu de reports de charges, tout juste 300 millions d’euros que je vous accorde sur les 6 à 7 milliards d’euros habituels.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
J’évoquerai le fameux débat que nous avons avec la Cour des comptes. Vous soutenez la position de la Cour, vous en avez le droit. 
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Merci bien !
M. Francis Delattre.
 Monsieur le sénateur, je vous en prie… Vous m’avez parlé des radars, ce qui ne concerne en rien notre sujet. J’ai simplement mis les choses au point. Je n’ai pas été insultant, j’ai simplement souhaité préciser, ici, au Sénat, la position du Gouvernement, sur un problème dont manifestement vous ignorez les causes, et dont nous subissons les conséquences.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nous sommes vraiment des ignares !
M. Francis Delattre. 
 Nous avons une différence d’interprétation concernant la prise en compte du programme d’investissements d’avenir, le PIA, dans le calcul du déficit. Le Gouvernement, à l’instar de tous ceux qui l’ont précédé, a comptabilisé les dépenses exceptionnelles, dont relève ce programme, hors de la norme de dépenses de l’État. Si l’on exclut les dépenses liées au PIA, dont la Cour des comptes admet elle-même le caractère exceptionnel, il apparaît que le déficit budgétaire est passé de 75 milliards d’euros en 2013 à 73,6 milliards d’euros en 2014. Libre à vous d’appeler cela une augmentation ; pour ma part, je constate une diminution.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, selon vous, la baisse des dépenses serait uniquement due à la diminution du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.
 Oui ! Cela représente bien 1,1 milliard d’euros !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Certes, mais il n’empêche que 250 millions d’euros de taxes affectées, 360 millions d’euros d’économies réalisées par le ministère des finances – vous y avez vous-même fait référence –, 425 millions d’euros d’économies sur le secteur du logement et 50 millions d’euros d’économies obtenues au ministère de l’économie, cela fait aussi 1,1 milliard d’euros ! Il y a également d’autres baisses, ainsi que des dépenses supplémentaires, dont j’ai exposé les raisons et que nous assumons !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, le déficit des comptes sociaux est moins élevé qu’auparavant, même s’il demeure important : en 2010, le déficit cumulé des quatre branches de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse était proche de 25 milliards d’euros ; il est moitié moindre en 2014. On peut estimer que c’est encore trop, mais on ne peut donc pas prétendre que les déficits des budgets sociaux explosent, puisqu’ils ont été réduits de moitié depuis 2010.
Cette performance est à mettre au crédit de l’ensemble des acteurs concernés, pas seulement à celui du Gouvernement. Je pense en particulier aux personnels hospitaliers, voire aux laboratoires pharmaceutiques, qui, même s’ils ont eu un peu de mal à y venir, ont parfois contribué eux aussi à la baisse des déficits.
Je partage dans une certaine mesure vos interrogations quant aux économies attendues au titre des régimes de retraite complémentaires ou de l’assurance chômage. Pour l’heure, les partenaires sociaux ne se sont pas encore mis d’accord sur de nouvelles modalités de gestion des régimes de retraite complémentaires ou, 
a fortiori
Monsieur Gattolin, j’ai un point de désaccord avec vous.
 Cela peut arriver !
M. André Gattolin.
 À vos yeux, lorsque des crédits ne sont pas intégralement consommés, c’est que le budget a été mal géré. Faut-il, comme jadis à l’armée, faire tourner en rond les camions en fin d’année pour utiliser tous les crédits de carburant ? 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
 Aujourd'hui, cela ne risquerait plus d’arriver !
M. Francis Delattre.
 L’armée dispose encore de crédits de fonctionnement assez importants, monsieur le sénateur, notamment pour l’essence.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Il est curieux de répondre à un écologiste en évoquant l’armée ! 
M. André Gattolin.
(Nouveaux sourires.)
 Monsieur Gattolin, le principal reproche que vous adressez au projet de loi de règlement tient au fait que certains crédits n’aient pas été entièrement consommés. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que ce soit un signe de mauvaise gestion. Le secrétaire d’État chargé du budget est plutôt content lorsqu’un ministère ne consomme pas la totalité de ses crédits !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les risques liés à la dette, notamment sur les conséquences d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt, en faisant référence à des propos du directeur de l’Agence France Trésor.
Nous avons fondé nos calculs sur l’hypothèse que le taux d’intérêt de l’obligation assimilable du Trésor à dix ans atteindrait 1,2 % en fin d’année. À cet instant, il est de 1,12 %. Or nous avons déjà réalisé une large majorité de nos émissions d’OAT pour l’année 2015 : c’est plutôt en début d’année que l’État a besoin de trésorerie, les impôts, nationaux comme locaux, étant perçus surtout en fin d’année. Je puis donc affirmer avec une quasi-certitude que les économies prévues sur la charge de la dette pour 2015 seront réalisées. Le taux pourra atteindre 2,1 % à la fin de 2016, 3 % en 2017 et 3,5 % en 2018 sans que cela nous fasse dévier de notre trajectoire budgétaire. Certes, des mouvements brutaux peuvent toujours venir invalider ces hypothèses, mais ils ne seraient pas forcément durables. Il est d’ailleurs un peu surprenant qu’il n’y en ait pas malgré les incertitudes liées à la Grèce.
 Pourvu que ça dure !
M. Philippe Dallier.
 C’est un signe de la confiance qu’inspire la signature de la France. En tout état de cause, on peut convenir que le Gouvernement a prévu des marges de sécurité assez importantes dans les modèles qu’il a retenus.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Par ailleurs, monsieur Gattolin, vous savez que l’action en faveur de l’écologie ne se réduit pas aux seuls crédits du ministère de l’environnement. Il faut également prendre en compte des dispositifs comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, le Fonds de transition énergétique, qui s’élève à 1,5 milliard d’euros, ou encore la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont le montant avoisine 5 milliards d’euros.
Mme Beaufils a fait un discours de politique générale, ce qui est tout à fait respectable. Je lui ferai simplement observer que tout le monde n’a pas forcément la même conception de l’austérité. Nous essayons de mener une politique équilibrée, en réduisant les dépenses publiques sans casser la croissance. Bien entendu, chacun est libre d’apprécier que la balance penche trop d’un côté ou de l’autre.
M. Requier et d’autres orateurs ont fait référence aux études de l’INSEE selon lesquelles la dette aurait augmenté de 51,6 milliards d’euros au premier semestre, pour s’établir à 97,2 % du PIB. Je maintiens que nous serons à 96,3 % en fin d’année. Encore une fois, les émissions d’OAT sont toujours plus importantes en début qu’en fin d’année. Le pic du premier semestre est un phénomène tout à fait habituel ; n’en surestimons pas l’importance.
Je remercie M. Requier d’avoir rappelé que notre programme de stabilité avait été bien accueilli par la Commission européenne.
M. Yung a eu raison d’insister sur le sens de notre débat. Certes, chacun est libre de voter comme il l’entend, mais un projet de loi de règlement, c’est un peu comme un compte administratif dans une collectivité territoriale : il s’agit de constater que les autorisations de dépenses ont été respectées, ce que la Cour des comptes a confirmé en certifiant les comptes de l’État. Il est curieux de s’opposer à un tel texte au motif que l’on a voté contre la loi de finances initiale.
MM. Delahaye et Dallier auraient souhaité que le Sénat consacre davantage de temps à l’examen du présent projet de loi de règlement. Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires, mais il revient à la conférence des présidents du Sénat d’apprécier quelle doit être la durée du débat. Pour ma part, je suis tout disposé à passer deux heures de plus en votre compagnie.
Nous avons été accusés de sous-budgéter honteusement les OPEX. D’abord, je rappelle que tous les gouvernements l’ont fait.
 C’est vrai !
M. Philippe Dallier.
 Cela tient notamment à des raisons de sécurité : il s’agit de ne pas donner au reste du monde une indication sur le niveau d’engagement de nos armées que nous envisageons pour l’année à venir. D’ailleurs, le ministère de la défense lui-même ne souhaite pas que nous affichions des crédits budgétaires trop importants pour les OPEX.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En outre, beaucoup considèrent que le financement de ces opérations, qui relèvent d’une décision du Président de la République, ne doit pas être assumé par le seul ministère de la défense. Il fait donc l’objet d’une taxation interministérielle en fin d’année. À titre personnel, je n’approuve pas forcément ce type de pratique, mais tel est l’usage. À ce stade, je peux vous indiquer que la dépense au titre des OPEX sera à peu près comparable à ce qu’elle a été l’année dernière.
M. Dallier s’est montré très pessimiste ou, du moins, dubitatif sur nombre de sujets. C’est son droit. J’observe que le taux de marge des entreprises connaît un net redressement, notamment grâce aux mesures que nous avons prises, dont certaines sont d’ailleurs aujourd'hui complètement ignorées. Ainsi, les mesures de réduction de charges sociales qui s’appliquent depuis le 1

Nos prévisions de croissance sont-elles trop optimistes ? Un certain nombre de députés de votre propre famille politique réclament une loi de finances rectificative, estimant que notre prévision de 1 % de croissance, inférieure au consensus de la plupart des observateurs internationaux, est au contraire trop pessimiste.
Je n’ai pas compris tout ce qu’a dit M. Dassault. 
(Sourires.) 
M. Marc a insisté sur la prudence des prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Je l’en remercie, de même que de ses encouragements.
M. Vincent a, quant à lui, insisté sur la lourdeur de l’héritage. J’ai rapproché tout à l’heure les chiffres de 2010 et de 2011 de ceux de 2014. Il a en outre rappelé les nouvelles mesures prises, telles que la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les entreprises ou du service civique pour les jeunes, ainsi que la nécessité de corriger la politique des effectifs engagée sous la législature précédente : je pense notamment à ceux de la défense ou des forces de sécurité. Je dois tout de même rappeler dans quel état nous avons trouvé les effectifs de la police. Il faut du temps pour remédier à cette situation.
M. Daudigny a évoqué les comptes sociaux et souligné que leur redressement, que l’actuel rapporteur général de la commission des affaires sociales ne conteste pas, s’est opéré sans déremboursements ni diminutions de prestations, dans le souci permanent de préserver notre modèle social.
Monsieur Patient, vous nous invitez à réfléchir sur les aides au logement, notamment en outre-mer, en appelant notre attention sur le cas de la Société immobilière de la Guyane, la SIGUY. 
(M. Michel Bouvard s’exclame.) 
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Michel Bouvard.
 Je n’en dirai pas plus… La justice a d’ailleurs été saisie d’un certain nombre d’entre elles : je rappelle que l’article 40 du code pénal fait obligation à tout fonctionnaire de donner avis au procureur de la République des faits dont il acquiert la connaissance qui lui semblent contrevenir à la loi.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Très bien !
M. Michel Bouvard.
 Nous essayons, conformément à votre souhait, de trouver des solutions pour les opérations immobilières qui étaient sur le point d’être engagées. C’est notre souci permanent. De nombreuses réunions interministérielles consacrées à ce dossier ont déjà eu lieu. La dernière s’est tenue il y a un ou deux jours. Michel Sapin et moi-même avons rédigé un document de trois pages sur ce sujet à l’intention du Premier ministre, pour lui donner une vision parfaite de la situation, effectivement très préoccupante. Le transfert d’agrément étant impossible d’un point de vue juridique, nous devrons trouver des solutions pour faire en sorte que certaines opérations qui devaient être conduites par la SIGUY et qui représentent une part importante de l’activité du secteur du BTP en Guyane puissent l’être par d’autres opérateurs plus fiables, pour dire les choses de façon pudique.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Enfin, Mme André a insisté sur la crédibilité et la cohérence de la politique du Gouvernement. Je ne peux que l’en remercier et la féliciter de sa bonne conduite des travaux de la commission des finances du Sénat, qui a eu à plusieurs reprises l’occasion, ces derniers temps, de se pencher sur les questions budgétaires. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
 Le débat commun est clos.
Mme la présidente.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2014
Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Écarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017
Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Écarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Solde structurel (1)






Solde conjoncturel (2)






Mesures ponctuelles et temporaires (3)






Solde effectif (1 + 2 + 3)






* Estimations
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.
Mme la présidente. 
 Je l’ai déjà souligné tout à l’heure, ce débat est trop court.
M. Vincent Delahaye.
L’article liminaire concerne le solde structurel. J’avais déjà eu l’occasion, avec les prédécesseurs de M. le secrétaire d'État, notamment avec M. Cahuzac, d’évoquer la différence entre solde structurel et solde conjoncturel, qui est de moins en moins compréhensible. Aujourd'hui, une seule chose me paraît limpide : plus le temps passe, moins il y a de croissance, plus le solde structurel se réduit et plus le solde conjoncturel augmente. Il me semble qu’il faudrait s’en tenir au solde effectif et en finir avec cette distinction artificielle entre solde structurel et solde conjoncturel : le débat ne s’en porterait que mieux !
Par ailleurs, il est surprenant de constater que des « arrondis » de chiffres faussent le tableau de l’article liminaire. Ainsi, alors que le solde structurel pour l’exploitation 2014 est de – 2,1 points de PIB et le solde prévu par la loi de programmation des finances publiques de – 2,4 points, le tableau fait apparaître un écart de 0,4, au lieu de 0,3… Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux voter cet article.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dressé un rapide historique de la responsabilité des uns et des autres.
M. Francis Delattre.
Permettez-moi de citer la page 21 du rapport de la Cour des comptes intitulé « Situation et perspectives des finances publiques » :
« Le déficit public s’est amélioré de 0,1 point de PIB entre 2013 et 2014, passant de 4,1 points de PIB en 2013 à 4,0 points de PIB en 2014. Il représente environ 7 % des dépenses publiques, ce qui signifie que près d’un mois de dépenses est financé par l’emprunt. Cette légère amélioration du déficit public intervient après quatre années continues de forte réduction (0,9 point de PIB par an en moyenne depuis 2010). »
La phrase qui conclut ce paragraphe est intéressante, monsieur le secrétaire d'État : « Le déficit public reste encore nettement supérieur aux niveaux constatés avant la crise financière de 2008-2009. » C’est écrit noir sur blanc ! On ne peut le contester, sauf à mettre en doute l’exactitude des rapports de la Cour des comptes. L’opposition a, entre autres missions, celle de mettre un terme à la véritable entreprise de désinformation à laquelle se livre le Gouvernement lors des discussions budgétaires.
Je poursuis ma lecture de la page 21 du rapport de la Cour des comptes : « Les dépenses publiques ont continué à croître en part de PIB en 2014, en passant de 57,0 points en 2013 à 57,5 points du PIB en 2014, ce qui correspond à un niveau inégalé en France. » Telle est la réalité des chiffres !
En outre, la Cour des comptes juge inquiétants le report de charges sur l’exercice suivant et la débudgétisation de certaines dépenses : nous avons bien le droit de nous inquiéter nous aussi !
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne comprends pas très bien… Monsieur Delattre, le rapport de cette noble institution qu’est la Cour des comptes dont vous nous avez lu des extraits est intéressant, mais ce n’est pas sur lui que nous allons nous prononcer !
M. Richard Yung.

M. Roger Karoutchi.
 Peut-être, mais c’est ainsi !
M. Richard Yung.
Par ailleurs, monsieur Delahaye, je reconnais que la différence entre déficit structurel et déficit conjoncturel est difficile à appréhender, mais il s’agit de notions dont la définition est communautaire et qui figurent dans le pacte de stabilité.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il est plus facile aujourd'hui qu’il y a dix ans de se référer à la Cour des comptes, dans la mesure où celle-ci n’a pas toujours certifié les comptes de l’État…
M. Didier Guillaume.
La Cour des comptes est une institution noble, à laquelle nous devons le respect, mais il ne lui appartient pas de décider des orientations politiques de l’État souverain, quel que soit le gouvernement en place.
 Ce n’est pas le cas !
M. Philippe Dallier.
 En tout état de cause, si la dette a certes augmenté depuis 2012, elle avait progressé de 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012 !
M. Didier Guillaume.
 Il y a eu une crise financière !
M. Roger Karoutchi.
 Quant au déficit public, il est passé de 49,5 milliards d’euros en 2007 à 100 milliards d’euros en 2012. En 2014, il connaît une légère baisse, pour s’établir à 84,8 milliards d’euros. Désormais, les comptes de l’État sont certifiés par la Cour des comptes. La dépense publique ne progresse que de 10 milliards d’euros, soit de 0,9 %. M. le secrétaire d’État l’a souligné : si nous créons des postes d’enseignant, de policier, de magistrat, de gendarme, c’est parce que les effectifs avaient fortement baissé ces dernières années, de même que les crédits de la défense, dont nous enrayons la diminution au travers de la loi de programmation militaire. Nous savons qu’il faut encore faire des efforts, mais il importe, pour juger de la situation, de tenir compte du passé. Quoi qu’il en soit, les comptes ont été certifiés, le budget est sincère et nous l’assumons totalement ! (
M. Didier Guillaume.
Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Je mets aux voix l’article liminaire.
Mme la présidente.
(L’article liminaire n’est pas adopté.)
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -85 555 043 923,85 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)



Budget général

Recettes fiscales brutes
370 437 487 368,79
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
96 130 801 141,37
Recettes fiscales nettes (a)
274 306 686 227,42
Recettes non fiscales (b)
13 949 337 032,86
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
288 256 023 260,28
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)
74 773 569 343,91
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)
213 482 453 916,37
Fonds de concours (f)
3 689 725 200,47
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
217 172 179 116,84

Dépenses brutes hors fonds de concours
395 323 663 177,32
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
96 130 801 141,37
Montant net des dépenses (h)
299 192 862 035,95
Fonds de concours (i)
3 689 725 200,47
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
302 882 587 236,42
Total du budget général, y compris fonds de concours
302 882 587 236,42
217 172 179 116,84
-85 710 408 119,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 151 342 413,62
2 151 342 413,62
Publications officielles et information administrative
197 266 354,73
197 266 354,73
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 348 608 768,35
2 348 608 768,35
Fonds de concours
18 799 040,10
18 799 040,10
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 367 407 808,45
2 367 407 808,45
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
67 466 460 409,89
67 659 396 388,05
192 935 978,16
Comptes de concours financiers
118 528 041 198,44
118 233 424 729,22
-294 616 469,22
Comptes de commerce (solde)
-186 067 146,52
186 067 146,52
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-70 977 540,27
70 977 540,27
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
185 737 456 921,54
185 892 821 117,27
155 364 195,73
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-85 555 043 923,85
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.
Mme la présidente. 
 Le déficit budgétaire s’élève à 85,5 milliards d’euros. Le rôle de la Cour des comptes n’est effectivement pas de nous dire ce que nous devons faire, monsieur Guillaume ; il est d’apporter un regard extérieur, indépendant. Or elle nous indique que le déficit budgétaire s’est accru en 2014, même sans tenir compte des dépenses « exceptionnelles » liées au programme d’investissements d’avenir, comme M. le secrétaire d’État nous y a invités tout à l’heure. Il a ainsi augmenté de 3,57 milliards d’euros selon ce mode de calcul, et de 5,54 milliards d’euros si l’on tient compte des décaissements liés au programme d’investissements d’avenir intervenus en 2013 et en 2014.
M. Vincent Delahaye.
Cela marque une inversion de tendance par rapport à la période 2009-2010. Peut-être le déficit était-il alors trop important, mais, à l’époque, la gauche reprochait au Gouvernement de ne pas dépenser assez pour faire pièce aux effets de la crise.

M. Philippe Dallier.
 Par conséquent, ne dites pas aujourd’hui l’inverse de ce que vous disiez alors, assumez les positions qui étaient les vôtres à cette époque ! Aujourd’hui, la réduction du déficit est insuffisante. C’est ce qui me fera voter contre cet article.
M. Vincent Delahaye.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d’État, l’an dernier, nous avons eu exactement le même échange. Faire la moyenne sur la période 2002-2012, c’est oublier qu’il s’est passé quelque chose en 2008 et 2009 : les recettes de l’État se sont alors effondrées de 25 %.
M. Philippe Dallier.
 La crise a touché tous les pays d’Europe !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je préférerais que l’on considère des séquences de cinq ans : ce serait intellectuellement plus honnête et on verrait que, entre 2002 et 2007, le déficit avait déjà été réduit assez sensiblement, avant d’exploser à la suite de la crise.
M. Philippe Dallier.
Ayant été interpellé en commission des finances, je me suis muni d’un petit 

(L’orateur brandit une tablette numérique.)
François Rebsamen jugeait, en janvier 2009, le plan de relance « trop modeste, je le crains, pour stimuler la demande et trop peu ambitieux pour relancer l’investissement ».
Nicole Bricq tenait pour sa part les propos suivants : « En revanche, nous contestons à ce plan le label de ″relance″. À bien y regarder, tout compte fait, seuls 4 milliards d’euros de dotations budgétaires sont inscrits dans ce plan. […] Ce plan n’est donc pas, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, ″d’une ampleur considérable″ ». Elle ajoutait qu’elle voterait contre.
Jacques Muller, également socialiste, évoquait un « budget de relance timoré », en reprochant au ministre de se contenter « d’une impulsion budgétaire particulièrement faible »…

M. Didier Guillaume.
 J’épargnerai nos collègues du RDSE 
M. Philippe Dallier.
(Exclamations amusées.)


 Ils sont nos partenaires potentiels !
M. Roger Karoutchi.
 … mais je citerai quand même Yvon Collin, qui dénonçait un manque d’ambition : « Le plan de relance qui nous est proposé s’élève à 26 milliards d’euros, ce qui correspond à quelque 1,3 % de notre PIB. »
M. Philippe Dallier.
Mes chers collègues, il apparaît clairement que, à l’époque, vous nous demandiez d’accroître la dépense publique pour soutenir la relance. Aujourd’hui, vous nous reprochez d’avoir creusé le déficit.
 Non, c’est vous qui nous le reprochez !
M. Didier Guillaume.
Il faudrait savoir !
M. Philippe Dallier. 
En tout état de cause, il serait tout de même plus honnête, si l’on veut faire des comparaisons avec la situation actuelle, de distinguer la période 2002-2007 et la période 2008-2012. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christiane Kammermann
Je mets aux voix l'article 1
Mme la présidente. 

(L'article 1

 n'est pas adopté.)
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d’euros)
Exécution 2014
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont amortissement de la dette à long terme

Dont amortissement de la dette à moyen terme

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
Amortissement des autres dettes 

Déficit à financer

Dont déficit budgétaire

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

Autres besoins de trésorerie

Total du besoin de financement

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources nettes de trésorerie

Total des ressources de financement

 Je mets aux voix l'article 2.
Mme la présidente.
(L'article 2 n'est pas adopté.)
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2014 s’établit à -77 259 749 802,40 € :
 Charges nettes
(En millions d’euros)

Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel

Achats, variations de stocks et prestations externes

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Autres charges de fonctionnement

Total des charges de fonctionnement direct (I)

Subventions pour charges de service public

Dotations aux provisions

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

Ventes de produits et prestations de service

Production stockée et immobilisée

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Autres produits de fonctionnement

Total des produits de fonctionnement (IV)

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III – IV)

Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages

Transferts aux entreprises

Transferts aux collectivités territoriales

Transferts aux autres collectivités

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

Dotations aux provisions et aux dépréciations

Total des charges d’intervention (VI)

Contributions reçues de tiers

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Total des produits d’intervention (VII)

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

Charges financières nettes


Pertes de change liées aux opérations financières

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Autres charges financières

Total des charges financières (IX)

Produits des immobilisations financières

Gains de change liés aux opérations financières

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Autres intérêts et produits assimilés

Total des produits financiers (X)

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

 Produits régaliens nets
(En millions d’euros)

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Autres produits de nature fiscale et assimilés

Total des produits fiscaux nets (XIII)

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

Ressources propres de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

Ressources propres de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

 Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)

Charges de fonctionnement nettes (V)

Charges d’intervention nettes (VIII)

Charges financières nettes (XI)

Charges nettes (XII)

Produits fiscaux nets (XIII)

Autres produits régaliens nets (XIV)

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

Produits régaliens nets (XVI)

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros)
31 décembre 2014

Amortissements,

dépréciations
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles



Immobilisations corporelles



Immobilisations financières



Total actif immobilisé



Actif circulant (hors trésorerie)








Redevables







Autres créances



Charges constatées d’avance


Total actif circulant (hors trésorerie)



Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse


Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement


Autres composantes de trésorerie


Équivalents de trésorerie


Total trésorerie


Comptes de régularisation


Total actif (I)



Dettes financières
Titres négociables

Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts

Total dettes financières

Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement

Dettes d’intervention

Produits constatés d’avance

Autres dettes non financières

Total dettes non financières

Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total provisions pour risques et charges

Autres passifs (hors trésorerie)

Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées



Total trésorerie

Comptes de régularisation

Total passif (hors situation nette) (II)

Report des exercices antérieurs
-1 391 522
Écarts de réévaluation et d’intégration

Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I - II)
-1 018 055
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée.
 Je mets aux voix l'article 3.
Mme la présidente.
(L'article 3 n'est pas adopté.)
I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des missions et des programmes
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État
2 765 099 373,22
8 760 316,40
– Action de la France en Europe et dans le monde
1 718 935 678,61
7 058 136,86
– Diplomatie culturelle et d’influence
691 190 716,84
745 580,40
– Français à l’étranger et affaires consulaires
354 972 977,77
956 599,14
Administration générale et territoriale de l’État
2 880 537 106,63
116 559 537,17
– Administration territoriale
1 755 126 198,35
45 358 168,83
– Vie politique, cultuelle et associative
279 947 250,63
205 219,97
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
845 463 657,65
70 996 148,37
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 491 937 183,32
6 988 377,82
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
1 908 372 305,56
748 119,84

306 137 791,97
1 740 438,61
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
515 937 768,46
2 022 097,81
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
761 489 317,33
2 477 721,56
Aide publique au développement
3 720 677 167,67
23 197 232,73
– Aide économique et financière au développement
2 001 991 310,95
17 434 117,05
– Solidarité à l’égard des pays en développement
1 718 685 856,72
5 763 115,68
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 924 374 862,66

556 347,67
– Liens entre la Nation et son armée
111 816 513,81
552 216,73
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 716 221 265,15

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
96 337 083,70


Conseil et contrôle de l’État
612 508 704,56
10 516 529,87
– Conseil d’État et autres juridictions administratives
366 962 915,17
6 982 284,40
– Conseil économique, social et environnemental
40 088 056,00
2 614 998,13
– Cour des comptes et autres juridictions financières
205 129 413,01
855 893,72
– Haut Conseil des finances publiques
328 320,38


2 502 821 159,14
23 693 193,91
– Patrimoines
715 586 820,62
17 274 953,88
– Création
733 068 386,90
2 528 566,50
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 054 165 951,62
3 889 673,53

42 049 697 890,69
3 513 406 156,31
– Environnement et prospective de la politique de défense
1 903 055 736,28
24 677 159,41
– Préparation et emploi des forces
23 536 335 039,73
552 929 696,92
– Soutien de la politique de la défense
3 081 119 519,08
278 376 499,87
– Équipement des forces
11 529 187 595,60
2 657 422 800,11
– Excellence technologique des industries de défense
2 000 000 000,00
Direction de l’action du Gouvernement
1 161 101 267,33
105 162 562,23
– Coordination du travail gouvernemental
467 018 471,13
11 233 337,10
– Protection des droits et libertés
57 736 986,96
27 910 512,80
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
510 345 809,24
66 018 712,33
– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique
126 000 000,00
Écologie, développement et mobilité durables
11 316 198 341,16
125 318 597,53
– Infrastructures et services de transports
4 562 401 214,87
686 677,58
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
188 977 308,46
3 082 065,48
– Météorologie
199 233 173,00
– Paysages, eau et biodiversité
230 874 674,29
13 392 090,13
– Information géographique et cartographique
94 886 586,60

– Prévention des risques
241 951 238,41
89 757 211,38
– Énergie, climat et après-mines
540 682 457,23
3 293 171,19
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 683 191 688,30
15 107 381,37
– Innovation pour la transition écologique et énergétique
830 000 000,00
– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
470 000 000,00
– Ville et territoires durables
274 000 000,00

3 646 062 300,14
16 202 686,89
– Développement des entreprises et du tourisme
881 364 802,70
8 544 477,21
– Statistiques et études économiques
457 329 846,05
6 495 753,15
– Stratégie économique et fiscale
470 367 651,39
1 162 456,53
– Projets industriels
420 000 000,00
– Innovation
852 000 000,00
– Économie numérique
565 000 000,00
Égalité des territoires, logement et ville
7 567 467 842,86
212 880 319,36
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 470 336 499,76
465 280,54
– Aide à l’accès au logement
5 192 617 471,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
469 641 824,59
210 768 597,33
– Politique de la ville
434 872 047,51
1 625 945,49
– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l’État
43 833 682 876,18
193 705 750,82
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
43 158 881 832,17
95 118 167,83
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
120 392 257,37
67 907 742,63

385 403 210,00
30 679 840,00
– Majoration de rentes
169 005 576,64

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Enseignement scolaire
65 277 412 488,02
38 221 213,37
– Enseignement scolaire public du premier degré
19 383 041 401,78
415 619,21
– Enseignement scolaire public du second degré
30 510 640 815,43
116 452,24
– Vie de l’élève
4 511 224 764,58
5 732 672,04
– Enseignement privé du premier et du second degrés
7 112 683 455,53
553 343,47
– Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 269 133 310,53
31 388 965,58
– Internats de la réussite
138 000 000,00
– Enseignement technique agricole
1 352 688 740,17

Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 215 240 958,23
153 076 227,08
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
8 287 727 367,32
121 189 459,73
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
176 933 160,97
1 128 945,62
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
836 329 762,03
16 238 997,87
– Facilitation et sécurisation des échanges
1 601 346 854,03
4 504 344,93
– Entretien des bâtiments de l’État
145 337 907,72
5 787 514,50
– Fonction publique
167 565 906,16
4 226 964,43
Immigration, asile et intégration
711 745 077,80
2 199 798,73
– Immigration et asile
660 722 956,62
2 036 465,85
– Intégration et accès à la nationalité française
51 022 121,18
163 332,88

7 385 156 565,46
235 847 501,21
– Justice judiciaire
2 992 627 217,39
52 760 572,56
– Administration pénitentiaire
2 940 127 092,55
150 563 342,97
– Protection judiciaire de la jeunesse
758 660 785,81
1 251 059,56
– Accès au droit et à la justice
381 698 234,08

– Conduite et pilotage de la politique de la justice
308 826 047,24
29 876 825,59
– Conseil supérieur de la magistrature
3 217 188,39
1 331 681,61
Médias, livre et industries culturelles
839 712 516,08

2 697 102,08

252 033 561,91
2 696 744,09
– Livre et industries culturelles
304 447 145,01

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
132 593 982,16

– Action audiovisuelle extérieure
150 637 827,00

2 049 895 238,92
46 499 245,96
– Emploi outre-mer
1 383 290 244,83
2 222 108,72
– Conditions de vie outre-mer
666 604 994,09
44 277 137,24
Politique des territoires
241 165 639,32
31 601 816,34
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
209 469 636,53
25 110 449,13
– Interventions territoriales de l’État
31 696 002,79
6 491 367,21
Pouvoirs publics
989 987 362,00
– Présidence de la République
101 660 000,00
– Assemblée nationale
517 890 000,00

323 584 600,00
– La chaîne parlementaire
35 210 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel
10 776 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République
866 600,00
Provisions
229 978 747,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles
229 978 747,00
Recherche et enseignement supérieur
30 691 956 896,96
25 906 115,08
– Formations supérieures et recherche universitaire
12 664 355 374,70
4 573 672,77
– Vie étudiante
2 463 433 242,31

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4 961 059 718,78
1 496 191,47
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 261 077 911,00
– Recherche spatiale
1 355 662 246,00
– Écosystèmes d’excellence
3 986 500 000,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1 589 131 285,73
5 133 568,81
– Recherche dans le domaine de l’aéronautique
1 008 500 000,00
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
916 016 442,75
14 642 243,86
– Recherche duale (civile et militaire)
61 074 745,00
– Recherche culturelle et culture scientifique
109 285 860,62

– Enseignement supérieur et recherche agricoles
315 860 070,07

Régimes sociaux et de retraite
6 506 267 583,69

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 129 304 050,69

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
820 211 301,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 556 752 232,00
Relations avec les collectivités territoriales
2 775 851 720,20
68 905 176,58
– Concours financiers aux communes et groupements de communes
814 906 281,60
49 397 249,40
– Concours financiers aux départements
481 085 845,45
1 502 327,55
– Concours financiers aux régions
983 459 660,00

– Concours spécifiques et administration
496 399 933,15
17 955 738,63
Remboursements et dégrèvements
96 126 987 779,04
127 612 220,96
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
84 625 283 880,69
32 316 119,31
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 501 703 898,35
95 296 101,65

1 390 672 185,29
783 724,71
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
630 769 246,56
686 663,44
– Protection maladie
759 902 938,73


17 977 531 000,83
27 239 960,87
– Police nationale
9 430 105 038,51
15 459 014,73
– Gendarmerie nationale
8 013 467 992,74
5 260 108,17
– Sécurité et éducation routières
124 544 176,69
1 289 961,11
– Sécurité civile
409 413 792,89
5 230 876,86
Solidarité, insertion et égalité des chances
14 381 077 397,00

11 855 856,61
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
1 021 808 204,12

– Actions en faveur des familles vulnérables
248 357 931,21

– Handicap et dépendance
11 529 037 715,13
2 346 793,87
– Égalité entre les femmes et les hommes
22 864 073,35
465 430,63
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 559 009 473,19
8 966 705,23
Sport, jeunesse et vie associative
531 055 102,59
1 577 391,02

236 280 303,28
931 495,33
– Jeunesse et vie associative
210 774 799,31
645 895,69
– Projets innovants en faveur de la jeunesse
84 000 000,00
Travail et emploi
11 648 655 298,74
45 075 861,55
– Accès et retour à l’emploi
7 981 242 440,45
23 781 008,81
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
2 743 913 939,07
11 868 298,43
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
60 980 096,57
1 520 310,60
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
736 518 822,65
7 906 243,71
– Formation et mutations économiques
126 000 000,00

399 212 536 885,73

5 406 025 568,17
II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des missions et des programmes

Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État
2 782 356 638,78
1 371 930,10
– Action de la France en Europe et dans le monde
1 735 238 864,60

– Diplomatie culturelle et d’influence
691 694 853,47
214 429,77
– Français à l’étranger et affaires consulaires
355 422 920,71
1 138 139,31
Administration générale et territoriale de l’État
2 713 443 567,61
10 324 800,72
– Administration territoriale 
1 746 478 941,64
9 148 622,59
– Vie politique, cultuelle et associative
278 528 466,84
1 171 182,16
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
688 436 159,13

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 616 297 518,63

514 734,32
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
2 073 298 085,51
123 058,96

297 886 419,19

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
512 032 833,17


– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
733 080 180,76
391 674,31
Aide publique au développement
2 752 821 622,76

– Aide économique et financière au développement
1 033 530 795,46

– Solidarité à l’égard des pays en développement
1 719 290 827,30

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 945 871 207,33


– Liens entre la Nation et son armée
116 109 369,31


– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 733 274 621,55

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
96 487 216,47


Conseil et contrôle de l’État
616 684 866,87
502 635,34
– Conseil d’État et autres juridictions administratives
369 768 733,25

– Conseil économique, social et environnemental
40 088 056,00
159 998,13
– Cour des comptes et autres juridictions financières
206 495 681,09
239 362,19
– Haut Conseil des finances publiques
332 396,53


2 554 819 335,24

3 946 384,10
– Patrimoines
727 181 459,22

– Création
765 772 337,85

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 061 865 538,17
3 946 383,46

39 871 001 329,82


– Environnement et prospective de la politique de défense
1 867 834 165,97


– Préparation et emploi des forces
23 404 037 673,65

– Soutien de la politique de la défense
2 926 921 441,45


– Équipement des forces
9 672 208 048,75

– Excellence technologique des industries de défense
2 000 000 000,00
Direction de l’action du Gouvernement
1 226 988 655,97

2 312 272,20
– Coordination du travail gouvernemental
480 118 965,61


– Protection des droits et libertés
87 233 955,91
1 177 512,09
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
533 635 734,45
1 098 090,50
– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique
126 000 000,00
Écologie, développement et mobilité durables
11 591 261 335,11
12 458 481,08
– Infrastructures et services de transports
5 071 803 565,64
528 168,13
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
185 582 820,92
1 656 358,31
– Météorologie
199 233 173,00
– Paysages, eau et biodiversité
242 530 096,41

– Information géographique et cartographique
94 939 914,59

– Prévention des risques
226 401 347,45

– Énergie, climat et après-mines
546 573 875,09
5 801 175,91
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 450 196 542,01
4 472 777,41
– Innovation pour la transition écologique et énergétique
830 000 000,00
– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
470 000 000,00
– Ville et territoires durables
274 000 000,00

3 798 226 599,63
630 977,15
– Développement des entreprises et du tourisme
1 031 917 056,72
501 786,19
– Statistiques et études économiques
459 292 600,24

– Stratégie économique et fiscale
470 016 942,67
129 189,98
– Projets industriels
420 000 000,00
– Innovation
852 000 000,00
– Économie numérique
565 000 000,00
Égalité des territoires, logement et ville
7 614 942 247,59
928 362,20
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 469 242 067,48
818 934,82
– Aide à l’accès au logement
5 192 617 471,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
514 024 929,22

– Politique de la ville
439 057 779,89

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l’État
47 095 426 876,18
193 838 750,82
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
43 158 881 832,17
95 118 167,83
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
120 392 257,37
67 907 742,63

385 403 210,00
30 812 840,00
– Majoration de rentes
169 005 576,64

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
3 261 744 000,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Enseignement scolaire
65 111 414 735,84

2 942 851,57
– Enseignement scolaire public du premier degré
19 382 979 088,70

– Enseignement scolaire public du second degré
30 510 763 886,87

– Vie de l’élève
4 449 438 326,59


– Enseignement privé du premier et du second degrés
7 112 720 831,49

– Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 163 966 351,50

2 924 655,73
– Internats de la réussite
138 000 000,00
– Enseignement technique agricole
1 353 546 250,69


Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 263 203 181,59


– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
8 276 386 249,76

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
178 483 616,09


– Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
878 054 696,52

– Facilitation et sécurisation des échanges
1 576 685 352,45


– Entretien des bâtiments de l’État
157 065 166,47

– Fonction publique
196 528 100,30

Immigration, asile et intégration
727 176 600,89
174 323,69
– Immigration et asile
675 662 084,08

– Intégration et accès à la nationalité française
51 514 516,81
174 323,25

7 661 181 489,17

1 114 212,36
– Justice judiciaire
3 053 584 077,49
239 782,36
– Administration pénitentiaire
3 171 286 079,81


– Protection judiciaire de la jeunesse
757 894 977,69

– Accès au droit et à la justice
381 565 625,68

– Conduite et pilotage de la politique de la justice
293 364 819,25

– Conseil supérieur de la magistrature
3 485 909,25
794 214,75
Médias, livre et industries culturelles
788 896 356,91



254 881 011,23

– Livre et industries culturelles
250 783 536,53

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
132 593 982,15

– Action audiovisuelle extérieure
150 637 827,00

2 038 145 624,50
127 601,05
– Emploi outre-mer
1 370 698 893,41

– Conditions de vie outre-mer
667 446 731,09

Politique des territoires
306 039 732,68
3 263 550,98
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
251 269 611,38

– Interventions territoriales de l’État
54 770 121,30
3 263 550,70
Pouvoirs publics
989 987 362,00
– Présidence de la République
101 660 000,00
– Assemblée nationale
517 890 000,00

323 584 600,00
– La chaîne parlementaire
35 210 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel
10 776 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République
866 600,00
Provisions
2 000 000,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles
2 000 000,00
Recherche et enseignement supérieur
30 554 240 343,54
399 537,23
– Formations supérieures et recherche universitaire
12 743 463 174,95
185 717,94
– Vie étudiante
2 450 989 844,07

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4 719 915 999,21

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 261 077 911,00
– Recherche spatiale
1 345 861 796,00
– Écosystèmes d’excellence
3 986 500 000,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1 608 234 314,86

– Recherche dans le domaine de l’aéronautique
1 008 500 000,00
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
942 146 464,85
213 817,15
– Recherche duale (civile et militaire)
61 074 745,00
– Recherche culturelle et culture scientifique
110 556 023,54

– Enseignement supérieur et recherche agricoles
315 920 070,06

Régimes sociaux et de retraite
6 506 267 583,69

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 129 304 050,69

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
820 211 301,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 556 752 232,00
Relations avec les collectivités territoriales
2 737 977 334,05
5 080 450,49
– Concours financiers aux communes et groupements de communes
759 183 452,95
1 667 669,05
– Concours financiers aux départements
478 075 274,44
1 911 388,56
– Concours financiers aux régions
983 459 660,00

– Concours spécifiques et administration
517 258 946,66
1 451 531,88
Remboursements et dégrèvements
96 130 801 141,37
123 798 858,63
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
84 629 097 098,73
28 502 901,27
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 501 704 042,64
95 295 957,36

1 389 876 278,88
1 685 004,12
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
629 973 340,15
1 587 942,85
– Protection maladie
759 902 938,73


18 096 493 575,37

2 284 598,27
– Police nationale
9 467 277 656,93

– Gendarmerie nationale
8 076 528 058,22


– Sécurité et éducation routières
125 618 790,79


– Sécurité civile
427 069 069,43
2 249 516,55
Solidarité, insertion et égalité des chances
14 322 645 281,35
1 324 234,13
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
1 009 589 559,07
155 783,93
– Actions en faveur des familles vulnérables
247 885 025,56
364 191,44
– Handicap et dépendance
11 530 317 976,47

– Égalité entre les femmes et les hommes
22 967 615,69
485 204,29
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 511 885 104,56
309 054,94
Sport, jeunesse et vie associative
534 928 750,09

687 693,85

241 607 729,94

– Jeunesse et vie associative
209 321 020,15
687 693,85
– Projets innovants en faveur de la jeunesse
84 000 000,00
Travail et emploi
10 673 971 204,35
18 211 186,66
– Accès et retour à l’emploi
7 193 793 190,47

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
2 552 508 797,04
16 076 568,46
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
60 286 415,10
1 456 414,90
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
741 382 801,74
678 202,51
– Formation et mutations économiques
126 000 000,00

399 013 388 377,79

390 034 785,83
 Je mets aux voix l'article 4.
Mme la présidente.
(L'article 4 n'est pas adopté.)
I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 150 541 194,38
37 339 181,51
– Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 536 486 610,69
21 630 692,94
– Navigation aérienne
563 156 894,62
12 242 213,83
– Transports aériens, surveillance et certification
50 897 689,07
3 466 274,74
Publications officielles et information administrative
190 196 010,35
26 161 784,65
– Édition et diffusion
105 018 995,10
8 531 869,90
– Pilotage et activités de développement des publications
85 177 015,25
17 629 914,75 

2 340 737 204,73
63 500 966,16
II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Opérations de l’année
Ajustements de la loi de règlement


Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 170 141 453,72
2 170 141 453,72
44 601 985,36
48 091 832,92
– Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 535 769 322,76
21 528 805,37
– Navigation aérienne
543 693 691,63
19 273 063,92
– Transports aériens, surveillance et certification
46 076 453,97
7 289 963,63
Augmentation du fonds de roulement 
44 601 985,36
44 601 985,36
Publications officielles et information administrative
197 266 354,73
197 266 354,73
20 167 068,05
25 842 069,62
– Édition et diffusion
91 028 440,03 
11 342 900,27 
– Pilotage et activités de développement des publications
86 070 846,65
14 499 169,35
Augmentation du fonds de roulement
20 167 068,05
20 167 068,05

2 367 407 808,45
2 367 407 808,45
64 769 053,41
73 933 902,54
 Je mets aux voix l'article 5.
Mme la présidente.
(L'article 5 n'est pas adopté.)


(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres
193 669 596,88
71 047 023,12
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
192 769 298,88
71 047 023,12
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
900 298,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 343 424 533,73
94 163 304,04

205 711 517,96
5 480 380,72
– Fichier national du permis de conduire
19 890 299,64
207 797,45
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
31 559 321,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
671 510 874,13
46 164 407,87
– Désendettement de l’État
414 752 521,00
42 310 718,00
Développement agricole et rural
132 016 680,12
8 375 298,88
– Développement et transfert en agriculture
62 879 096,48
3 834 168,52
– Recherche appliquée et innovation en agriculture
69 137 583,64
4 541 130,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
308 714 696,71
730 739,29
– Électrification rurale
308 378 096,71
166 669,29
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
336 600,00
564 070,00
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
783 901 531,86
188 970 540,14
– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire
430 000 003,00
60 773 987,00
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
343 868 054,22
97 493 602,78
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
10 033 474,64
30 702 950,36
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
619 168 852,82
15 738 398,41
– Contribution au désendettement de l’État
76 553 449,38
4 053 995,62
– Contribution aux dépenses immobilières
542 615 403,44
11 684 402,79
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
16 818 990,02
4 034 933,98
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
16 818 990,02
4 034 933,98
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce
399 000 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
399 000 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
7 285 677 234,80
3 144 058 678,20
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
5 785 677 234,80
3 144 058 678,20
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1 500 000 000,00

56 279 027 426,21


– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
52 146 616 983,29

– Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 908 639 510,04


– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 223 770 932,88


Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
84 748 268,67
221 451 191,33
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
84 748 268,67
103 451 191,33
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale
67 446 167 811,82

3 748 570 108,89
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 022 467 090,37
519 221 335,63
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 755 278 664,37
444 721 335,63
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
59 500 000,00
– Avances à des services de l’État
267 188 426,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public
3 551 099 588,00
– France Télévisions
2 431 968 898,00
– ARTE France
265 940 903,00
– Radio France
612 993 466,00
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
169 245 345,00
– Institut national de l’audiovisuel
70 950 976,00
Avances aux collectivités territoriales
93 648 827 464,10
3 889 584 906,90
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
93 648 827 464,10
3 883 584 906,90
Avances aux organismes de sécurité sociale
12 631 687 893,29
60 312 106,71
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
11 903 954 377,92
58 445 622,08
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
515 189 161,53
1 610 838,47
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
212 544 353,84
255 646,16
Prêts à des États étrangers
-4 701 083 989,11
284 437 838,11
– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
263 368 715,01
96 631 284,99
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
187 800 000,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
446 993 447,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
-5 411 446 151,12

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 015 460 786,00
363 281 361,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
360 786,00
133 694,00
– Prêts pour le développement économique et social
114 500 000,00
263 147 667,00
– Prêts à la filière automobile
-99 400 000,00
100 000 000,00
– Prêts aux petites et moyennes entreprises
1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
113 168 458 832,65
5 116 837 548,35
Total général
180 614 626 644,47

8 865 407 657,24
II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.
(En euros)
Désignation  des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi de règlement


Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres
193 669 596,88
334 746 398,76
71 047 023,12
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
192 769 298,88
71 047 023,12
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
900 298,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 332 870 081,58
1 315 966 683,18

98 301 072,29

197 791 399,58
9 825 946,42
– Fichier national du permis de conduire
17 987 115,87

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
31 559 321,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
670 779 724,13
46 164 407,87
– Désendettement de l’État
414 752 521,00
42 310 718,00
Développement agricole et rural
132 398 466,11
117 182 954,65
8 375 299,89
– Développement et transfert en agriculture
62 307 043,05
3 834 168,95
– Recherche appliquée et innovation en agriculture
70 091 423,06
4 541 130,94
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
250 886 221,50
376 435 930,29

564 069,68
– Électrification rurale
249 148 219,18

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
1 738 002,32
564 069,68
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
785 387 142,07
678 294 060,87
187 484 929,93
– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire
430 000 003,00
60 773 987,00
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
344 868 054,22
93 265 202,78
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
10 519 084,85
33 445 740,15
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
575 852 284,39
532 515 568,42
4 053 996,36
– Contribution au désendettement de l’État
76 553 449,38
4 053 995,62
– Contribution aux dépenses immobilières
499 298 835,01

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
15 919 477,00
15 795 166,00
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
15 919 477,00
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce
500 800 000,00
399 000 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus  sur les titres grecs
500 800 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
7 285 677 234,80
6 867 685 322,02
3 144 058 678,20
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
5 785 677 234,80
3 144 058 678,20
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1 500 000 000,00

56 279 012 612,68
56 912 716 466,86


– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
52 146 616 983,29

– Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 908 639 510,04

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 223 756 119,35

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
113 987 292,88
109 057 837,00
199 943 783,12
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
113 987 292,88
81 943 783,12
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale
67 466 460 409,89
67 659 396 388,05

3 713 843 667,95
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 022 467 090,37
7 006 563 627,43
519 221 335,63
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 755 278 664,37
444 721 335,63
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
59 500 000,00
– Avances à des services de l’État
267 188 426,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public
3 551 099 588,00
3 551 768 233,95
– France Télévisions
2 431 968 898,00
– ARTE France
265 940 903,00
– Radio France
612 993 466,00
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
169 245 345,00
– Institut national de l’audiovisuel
70 950 976,00
Avances aux collectivités territoriales
93 649 390 563,10
94 487 255 512,20
3 889 021 807,90
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
93 649 390 563,10
3 883 021 807,90
Avances aux organismes de sécurité sociale
12 631 687 893,29
12 592 166 512,91
60 312 106,71
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
11 903 954 377,92
58 445 622,08
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
515 189 161,53
1 610 838,47
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
212 544 353,84
255 646,16
Prêts à des États étrangers
556 284 917,68
580 346 797,85
421 515 082,32
– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
229 284 917,68
190 715 082,32
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
187 800 000,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
327 000 000,00
43 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 117 111 146,00
15 324 044,88
270 834 583,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
361 146,00
133 334,00
– Prêts pour le développement économique et social
114 500 000,00
270 701 249,00
– Prêts à la filière automobile
2 250 000,00
– Prêts aux petites et moyennes entreprises
1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
118 528 041 198,44
118 233 424 729,22
5 160 904 915,56
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi de règlement


Majorations du découvert
Comptes de commerce
– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
692 398 876,48
724 812 070,78
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
159 893 828,90
159 144 275,39
– Couverture des risques financiers de l’État
2 079 199 144,66
2 079 199 144,66
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
643 896 485,91
633 958 602,12
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
45 501 546 344,82
45 635 151 959,62
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
2 525 939,00
8 177 764,06
– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

– Opérations commerciales des domaines
40 338 434,60
66 876 754,71
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires
21 218 271,17
20 826 604,14
– Renouvellement des concessions hydrauliques
1 060 774,42
Total des comptes de commerce
49 142 080 028,96
49 328 147 175,48
Comptes d’opérations monétaires
– Émission des monnaies métalliques
167 839 853,53
234 527 160,01
– Opérations avec le Fonds monétaire international
3 090 333 004,70
2 200 321 190,96
9 360 159 085,66
– Pertes et bénéfices de change
15 015 814,16
19 306 047,95
Total des comptes d’opérations monétaires
3 273 188 672,39
2 454 154 398,92
9 360 159 085,66
III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Soldes au 31 décembre 2014

Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale
6 274 071 813,09
Aide à l’acquisition de véhicules propres
142 893 422,33
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
755 525 014,46
Développement agricole et rural
50 457 137,03
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
278 236 071,68
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
8 546 665,93
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
695 118 987,17
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Participation de la France au désendettement de la Grèce
304 800 000,00
Participations financières de l’État
2 368 926 170,41

1 620 709 814,50
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
48 854 220,69
Comptes de concours financiers
28 827 084 315,01
3 687 470,90
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
2 256 386 334,10
Avances à l’audiovisuel public
3 687 470,90
Avances aux collectivités territoriales
1 756 735 797,93
Prêts à des États étrangers
22 403 034 425,05
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 410 927 757,93
Comptes de commerce
16 665 442,91
3 990 333 435,65
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
3 085 791,81
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
13 690 571,90
Couverture des risques financiers de l’État

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
47 928 233,20
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
3 608 462 210,82
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
108 074 130,75
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses
17 460 873,94
Opérations commerciales des domaines
184 217 323,26
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
21 104 871,87
Renouvellement des concessions hydroélectriques
2 974 870,99
Comptes d’opérations monétaires
9 360 159 085,66
2 805 655 384,03
Émission des monnaies métalliques
2 801 365 150,24
Opérations avec le Fonds monétaire international
9 360 159 085,66
Pertes et bénéfices de change
4 290 233,79
Total général
38 203 908 843,58
13 073 748 103,67
IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l’exception :
– d’un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (1 054 988 401,52 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (220 500,91 €) ;
– d’un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
 Je mets aux voix l'article 6.
Mme la présidente.
(L'article 6 n'est pas adopté.)
Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale », clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.
 Je mets aux voix l'article 7.
Mme la présidente.
(L'article 7 n'est pas adopté.)
I. – Le XIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n

« XIII. – Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1

II. – Les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.
Je vais mettre aux voix l'article 8.
Mme la présidente. 
Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.
Or, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.
Personne ne demande la parole ?...
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 On n’est pas passé loin !
M. Didier Guillaume.
 Nous nous reverrons bientôt…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Mes chers collègues, les neuf articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
Mme la présidente. 
En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 n’est pas adopté.
La commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, actuellement en cours d’examen.
Mme la présidente. 
Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (projet n
Mme la présidente. 



Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
 Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États-Unis visant à indemniser certaines victimes de la Shoah, déportées depuis la France pendant l’Occupation.
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Cet accord signé le 8 décembre 2014 par les gouvernements français et américain répond à deux impératifs essentiels, qui se situent évidemment sur des plans différents.
Tout d’abord, il met en œuvre une mesure de justice au bénéfice des victimes de la déportation depuis la France qui sont exclues du régime d’indemnisation mis en place par notre pays.
Ensuite, il prévient à la fois de sérieux risques contentieux, auxquels la SNCF faisait face devant des tribunaux américains, et des initiatives législatives de nature à nuire à ses activités aux États-Unis et, plus largement, à sa réputation à l’étranger.
Cet accord est, de ce fait, de nature technique et juridique et vise concrètement à atteindre ces deux objectifs, sur lesquels je voudrais revenir.
Il importe de rappeler que l’indemnisation des victimes de la déportation repose sur le régime des pensions d’invalidité établi en 1948, lequel est ouvert à nos compatriotes et aux ressortissants de quatre pays en application d’accords bilatéraux conclus après-guerre. Toutefois, un nombre important de survivants de la déportation, du fait de leur nationalité, ne pouvaient en demander le bénéfice.
Les contentieux engagés aux États-Unis ont révélé une situation depuis l’origine inéquitable, à laquelle il appartenait à la France de remédier. L’accord soumis à votre approbation aujourd’hui vise ainsi à répondre à cet impératif d’équité à l’égard de ces survivants de la déportation depuis la France, qu’ils soient de nationalité américaine ou d’une autre nationalité.
Cet accord, comme l’a souligné le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, Harlem Désir, à l’Assemblée nationale, ne relève ni dans son esprit ni dans sa lettre d’un accord portant « réparation de guerre ».
Il a été négocié, à notre initiative, avec l’intention de parachever l’édifice français d’indemnisation des victimes de la Shoah, pris en charge par le Gouvernement français depuis la fin de la guerre.
Il s’agit d’un accord visant à mettre en œuvre des réparations individuelles répondant à une inégalité de traitement de certaines victimes de la déportation au regard du régime français de pensions d’invalidité des victimes civiles de guerre.
Les bénéficiaires exclusifs du futur fonds d’indemnisation qui devrait être créé en application de cet accord seront des survivants de la déportation, de nationalité américaine ou d’une autre nationalité, non couverts par notre régime, ou leurs ayants droit pour ceux qui sont décédés après-guerre.
Le choix de la création d’un fonds d’indemnisation, plutôt que d’une extension du régime de pensions d’invalidité, s’est imposé notamment afin de garantir un accès facilité à l’indemnisation pour les victimes, compte tenu de leur âge.
J’insiste sur le fait que ce fonds sera intégralement et exclusivement dédié aux victimes de la déportation, et constitue une réponse définitive à toute demande d’indemnisation.
Je précise que ce fonds de 60 millions de dollars sera versé depuis le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », faisant partie de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui est un budget des services du Premier ministre.
Cette démarche d’équité engagée par la France et le résultat obtenu ont été salués par les organisations représentatives des institutions juives de France comme étant le meilleur compromis possible, soixante-dix ans après la fin de la guerre.
Le second impératif auquel répond cet accord est d’ordre juridique et judiciaire. En raison d’un défaut d’indemnisation, des recours ont été introduits devant des tribunaux américains contre la SNCF au titre de son rôle dans les déportations. Il convenait donc, pour le Gouvernement français, d’obtenir, par cet accord, des garanties permettant de clore définitivement tous différends et contentieux relatifs à la déportation depuis la France.
Cet accord institue, dans ce cadre, des garanties juridiques qui vont au-delà des clauses généralement consenties par nos partenaires.
Ces garanties s’appliqueront, en effet, non seulement aux recours devant les juridictions américaines, mais aussi à toute initiative législative, qu’elle soit issue du Gouvernement fédéral, des États fédérés ou des autorités locales.
Cette dernière garantie représente une innovation majeure obtenue par la France.
Aux termes de l’obligation internationale posée par cet accord, les autorités américaines s’engagent à s’opposer, par tout moyen, à tout recours introduit devant la justice américaine et à toute initiative législative, nationale ou locale, visant la France à ce titre. Je rappelle que nos partenaires ont toujours respecté les engagements pris en termes de garanties juridiques dans des accords internationaux.
Je veux dire ici clairement, en réponse aux doutes qui ont pu être exprimés sur l’effectivité des garanties juridiques prévues par cet accord, qu’aucun traité ou convention internationale ne saurait empêcher des plaignants de saisir des tribunaux, aux États-Unis ou ailleurs.
Il en va autrement des garanties obtenues par le Gouvernement dans le cadre de cet accord : elles seules permettront d’assurer le rejet de tout recours introduit devant la justice américaine et de toute initiative législative visant la France ou ses entreprises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de cet accord, c’est l’édifice progressivement mis en place en France depuis la fin de la guerre pour l’indemnisation des victimes de la Shoah que le Gouvernement a souhaité compléter, en réparant une injustice et en prévenant une insécurité juridique. Cet accord ne vient en aucune manière mettre en cause ou récrire l’histoire. Par-delà sa portée fortement symbolique, il s’agit donc d’un accord très technique et concret.
Le Gouvernement a néanmoins conscience que ce sujet très grave est extrêmement sensible. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, a de ce fait souhaité répondre aux objections soulevées lors de l’examen de cet accord en commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, s’agissant des références au « Gouvernement de Vichy ».
Le ministre, comme il s’y était engagé, a fait saisir les autorités américaines d’une demande de suppression de cette mention dans le texte pour lui substituer les termes de l’ordonnance de 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, qui visent, comme l’exposé des motifs, « l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” ». Il a présenté cette solution à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 11 juin dernier.
Cette demande, qui a été mise en œuvre sous forme d’échange de notes diplomatiques entre les deux gouvernements français et américain, en application de l’article 79 de la convention de Vienne sur le droit des traités, vous a été transmise. Cela confirme l’engagement du Gouvernement de procéder à la rectification des termes de l’accord sur ce point. Le texte publié au 
Journal officiel
Cette démarche de nature exceptionnelle tend à répondre aux objections soulevées au cours des discussions parlementaires qui ne mettaient pas en cause le principe de l’indemnisation ou les objectifs de l’accord.
Parce que cet accord répond à un double impératif de justice comme de garantie juridique, le Gouvernement souhaite que cette démarche suscite un large consensus et puisse être mise en œuvre rapidement.
Telles sont, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, qui fait l’objet du projet de loi que le Gouvernement vous demande d’approuver aujourd’hui. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui n’est pas anodin : il a suscité, dans la presse et à l'Assemblée nationale, un certain nombre de réactions, parfois négatives, et beaucoup d’interrogations.
Mme Nathalie Goulet, 
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. 
À la lecture des comptes rendus des débats à l’Assemblée nationale, j’ai éprouvé une grande perplexité, et même été un peu choquée, comme l’a exprimé Josette Durrieu en commission, devant la marchandisation de cette période de l’histoire, moi qui suis issue d’une famille dont tous les membres ont été déportés à la suite de la rafle du Vél’ d’Hiv, le 16 juillet 1942.
C’est dans cet esprit que j’ai sollicité l’honneur d’être rapporteur de ce texte, pour mieux comprendre ce qui s’était passé à l'Assemblée nationale. Contrairement aux députés, nous avons mené des auditions, qui m’ont permis d’y voir plus clair dans ce dossier.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé les étapes de la négociation de l’accord. Pour ma part, je tenterai d’apporter au Sénat quelques éclaircissements complémentaires.
Tout d’abord, cet accord ouvre-t-il une nouvelle série d’indemnisations pour les victimes juives de la Shoah, créant par là même une inégalité entre les différentes catégories de déportés et leurs ayants droit ?
Cette idée d’opérer un classement des déportés est assez insupportable. Nous connaissons tous, dans nos départements, des anciens combattants, des pupilles de la nation qui sont eux aussi concernés par cette période. Charles Revet ne me contredira pas.
La réponse à cette première question est négative. Il s’agit en réalité du dernier acte d’une période particulièrement sombre de notre histoire. La liste des dispositifs d’indemnisation existants figure dans le rapport : celui que nous nous apprêtons à approuver aujourd'hui la complète de façon définitive.
Il s’agit d’indemniser un petit nombre de déportés juifs partis de France et n’ayant jamais été indemnisés. Quelle que soit l’ancienneté des faits, notre droit, comme le droit international, reconnaît le droit à réparation, même tardive. C'est un droit universel et opposable.
Ce fonds sera-t-il le dernier ? Oui. Il présente un caractère particulièrement original et innovant : les États-Unis géreront ce fonds à leurs frais pour l’ensemble des victimes n’ayant pas déjà été indemnisées – j’insiste sur ce point, car il risque de susciter des questions dans nos départements –, quelle que soit leur nationalité, à l’exception des ressortissants des quatre pays, mentionnés dans le rapport, avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus.
Il s’agit donc d’un accord pour solde de tout compte par le biais d’un fonds international qui dégage de façon définitive la France, ses démembrements et la SNCF de toute recherche en responsabilité.
La SNCF est-elle dès lors garantie contre tout recours et action sur le sol américain ? La réponse est positive : cette garantie vaudra non seulement sur le sol américain, mais partout ailleurs dans le monde, dès lors que le fait générateur est la déportation de victimes de la Shoah depuis la France.
De ce fait, les procédures en cours et pendantes devant les tribunaux américains feront l’objet d’un désistement d’actions et d’instances, et les projets de loi déposés devant le Congrès ou autres instances devront être retirés ou se verront opposer le veto du Président des États-Unis.
La SNCF, dès lors blanchie des accusations hâtivement portées contre elle, pourra aussitôt retrouver droit de cité dans les appels d’offres internationaux et reprendre sa place dans la compétition pour un certain nombre de marchés.
À ce stade, je voudrais faire un commentaire.
Nous sommes là face aux effets pervers des 
class actions
congressmen
Il n’est d’ailleurs pas douteux qu’outre le préjudice commercial extrêmement important subi par la SNCF, les indemnisations prononcées par les tribunaux américains risqueraient d’être autrement plus élevées que la somme allouée au fonds d’indemnisation dont la création est prévue par cet accord : il n’est qu’à se souvenir du montant de l’amende infligée récemment à BNP-Paribas, dans un tout autre domaine.
Dans ce contexte où le souvenir d’une page sombre de notre histoire se mêle à des considérations commerciales, nous sommes en présence d’un accord transactionnel, qui comporte points faibles et avantages.
Devant cette équation, j’ai souhaité rappeler, durant les auditions et dans l’annexe 10 du rapport, le rôle extrêmement important des cheminots de la SNCF dans la Résistance,…
 Très bien ! Il faut le faire !
M. Charles Revet.
 … notamment lors de la bataille du rail. Il ne pouvait être passé sous silence. J’ai également tenu à joindre au rapport une lettre – en anglais, car nous n’avons malheureusement pas eu le temps de la faire traduire en français – que Serge Klarsfeld a adressée au Congrès. Dans ce document très important, il explique que les accusations portées contre la SNCF sont malvenues, hâtives, maladroites et, pour tout dire, inexactes. Mon rapport comporte aussi un chapitre sur le travail mémoriel accompli par la SNCF dans les gares.
Mme Nathalie Goulet, 
rapporteur.
Tout cela contribue à faire connaître l’histoire telle qu’elle s’est passée, pour faire pièce à la vision déformée des faits qui a cours de l’autre côté de l’Atlantique. À cet égard, que le témoignage de Serge Klarsfeld soit rédigé en anglais est peut-être une bonne chose.
Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a fait le nécessaire pour corriger la version initiale de l’accord, hâtivement rédigée, faisant mention du « Gouvernement de Vichy », contre laquelle notre collègue Claude Malhuret s’était élevé en commission.
Reste une dépense de 50 millions d’euros pour solde de tout compte. Dans ce dossier, la communauté juive de France n’était nullement demandeur. La dotation du fonds est inscrite au budget des anciens combattants, mais sur une ligne particulière dédiée à la réparation des spoliations. Les anciens combattants, dont beaucoup ont lutté contre le nazisme, ne seront donc pas pénalisés par la création de ce fonds : les choses sont absolument claires.
L’ensemble des incertitudes qui m’avaient conduite à m’abstenir sur ce texte en commission ayant été levées sans ambiguïté, j’invite le Sénat à adopter ce projet de loi, qui, je le répète, parachèvera notre régime d’indemnisation et mettra un point final au contentieux tout à fait injuste engagé contre la SNCF. 
(Applaudissements sur diverses travées.)
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accord entre la France et les États-Unis sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer cet après-midi porte sur un sujet très sensible et éminemment tragique, puisqu’il traite des conséquences de l’extermination d’hommes et de femmes par l’Allemagne hitlérienne.
Mme Michelle Demessine.
Malheureusement, je le dis d’emblée, les raisons qui ont motivé la négociation de cet accord et les modalités de son application nous inspirent un réel sentiment de malaise.
Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’indemniser les ayants droit de déportés juifs depuis la France vers les camps d’extermination nazis.
Cet accord, signé l’an dernier à Washington après une année de négociations, prévoit essentiellement la mise en place d’un fonds 

Ce fonds, qui est pour nous Français une véritable curiosité, est destiné à indemniser des personnes qui n’ont pu l’être au titre du droit français, qu’elles soient de nationalité américaine ou de toute autre nationalité.
Pour comprendre le processus qui a abouti à cet accord, il est nécessaire de le resituer dans son contexte, bien particulier.
Malgré les mesures de réparation mises en place depuis de longues années par les autorités françaises, certains déportés survivants ou, plus souvent, des ayants droit de déportés n’ont pas eu accès, du fait de leur nationalité, au régime de pensions d’invalidité ou à des compensations versées par d’autres États ou institutions.
On peut comprendre que cette situation ait suscité une grande amertume. C’est ce qui explique sans doute que, à partir des années 2000, un certain nombre de personnes, notamment par l’entremise de 
class actions
Disons-le très franchement, c’est dans ce contexte créé de toutes pièces que la SNCF a, de fait, été empêchée de soumissionner à plusieurs appels d’offres de transport ferroviaire aux États-Unis.
C’est pour régler ce problème et mettre fin à une situation malsaine qui parasitait les relations bilatérales qu’une solution a été trouvée sous la forme d’un accord intergouvernemental, c’est-à-dire dans un cadre négocié et non contentieux.
J’ai voulu préciser cette situation particulière pour souligner l’ambiguïté de certaines questions liées à la signature de cet accord.
Ainsi, soixante-dix ans après les événements, il est tout à fait contestable de reprendre la question de l’indemnisation des déportés par le biais de l’invocation de prétendues responsabilités de la SNCF dans leur transport, en occultant d’ailleurs au passage le rôle déterminant joué par de nombreux cheminots dans la Résistance.
Par ailleurs, en instaurant un traitement différencié des déportés, on les catégorise, voire on les hiérarchise : comment interpréter ce refus d’une application universelle de l’indemnisation ? Pour quelles raisons souligne-t-on ainsi les différences entre les déportés juifs, les déportés politiques, les déportés à raison de leur religion ou de leur orientation sexuelle, ou bien encore d’autres déportés raciaux, comme les Tziganes ?
En outre, compte tenu du penchant connu de la société américaine à « judiciariser » tous les sujets, ce mode de traitement, loin de régler véritablement un problème, risque au contraire d’ouvrir la voie à d’autres contentieux.
La lucidité ne peut que nous inciter à estimer que cette marchandisation, par le biais de la justice, repose sur l’instrumentalisation d’un tragique moment de notre histoire, avec, en arrière-plan, l’intention avérée de protéger des intérêts économiques sur le territoire des États-Unis.
Enfin, comment ne pas considérer qu’il y a là l’exercice d’une forme de chantage pour faire approuver un accord tendant à mettre un terme aux procédures contre la SNCF ?
Que l’on comprenne bien la position de notre groupe : il n’est bien entendu aucunement question pour nous de remettre en cause des indemnisations légitimes.
Néanmoins, les ambiguïtés de certains points de l’accord et le malaise que nous éprouvons eu égard aux diverses motivations qui ont conduit à sa signature ont amené le groupe CRC à décider de ne pas prendre part au vote. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. Jacques Gautier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, l’accord entre la France et les États-Unis en vue de l’indemnisation des victimes de la Shoah déportées depuis la France et non couvertes par des programmes français intervient, cela a été dit, dans un contexte difficile et sensible.
M. Jacques Gautier.
Au nom du groupe Les Républicains du Sénat, je tiens à rappeler que la France, dès le lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a mis en place des régimes d’indemnisation en faveur des victimes de la guerre, parmi lesquelles les victimes de la déportation. Depuis lors, ces régimes d’indemnisation ont évolué et ont été progressivement étendus, notamment par le biais du décret du 13 juillet 2000 concernant les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou de celui du 27 juillet 2004 visant à reconnaître les souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
En outre, la France a signé des conventions de réciprocité permettant l’indemnisation de victimes étrangères de faits de guerre survenus en France entre 1939 et 1945, ayant la nationalité du pays cosignataire.
Cet après-midi, nous souhaitons réaffirmer que, sur le sujet, la France n’a pas fui ses responsabilités ; le discours prononcé en 1995 par le président Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vél’ d’Hiv en témoigne.
Toutefois, il nous faut reconnaître que, dans la législation actuelle, il n’existe pas de régime spécifique pour les victimes de la Shoah, surtout avec cette dénomination. Il est également vrai que des victimes sont exclues des dispositifs d’indemnisation parce qu’elles n’ont pas la nationalité française.
Un accord spécifique avec les États-Unis existe bien, mais ses modalités concernent des organismes privés, et non les entités publiques de l’État français. L’accord s’est appliqué en effet aux banques et aux institutions financières ayant exercé une activité en France pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, les avoirs bancaires bloqués à la suite de la mise en œuvre de législations antisémites par le gouvernement de Vichy et les autorités allemandes ont été restitués à leurs détenteurs ou aux ayants droit de ceux-ci.
Alors, pourquoi conclure un tel accord aujourd'hui ?
Depuis les années 2000, la France a dû faire face à une multiplication des contentieux relatifs à sa responsabilité à l’égard des victimes de la Shoah déportées depuis son territoire, notamment par le biais d’entités françaises publiques ou privées ayant pu jouer un rôle dans le transport des déportés. Les différentes tentatives de poursuites contre la SNCF constituent un élément capital motivant pour partie la conclusion de cet accord. Il est clair que ces contentieux nuisent à la mise en œuvre de la stratégie de développement de la SNCF aux États-Unis, où cette entreprise réalise un chiffre d’affaires de 850 millions d’euros.
Le risque financier lié à ces conflits judiciaires est d’autant plus important que les plaintes peuvent prendre la forme de 
class actions
Cet accord répond donc, reconnaissons-le, à un double objectif : indemniser des victimes n’ayant pu l’être auparavant et instaurer une paix juridique durable entre les deux pays.
Rappelons que la loi américaine ne fait pas de distinction entre les gouvernements étrangers, leurs administrations et leurs entreprises, actuelles ou passées, qui sont désignées sous le terme de « démembrements ». Toutefois, les entreprises étrangères bénéficient d’une immunité de juridiction grâce au 
Foreign Sovereign Immunities Act
Nous savons que c’est la rédaction de cet accord, en particulier celle de son article 1

Je voudrais maintenant appeler votre attention, mes chers collègues, sur les points de l’accord qui constituent des garanties importantes pour la France.
Il s’agit, tout d’abord, de la mise en place d’un mécanisme exclusif d’indemnisation pour les survivants de la déportation ou pour leurs ayants droit, sous réserve qu’ils n’aient déjà bénéficié de programmes d’indemnisation en lien avec la déportation.
Il s’agit, ensuite, de l’instauration d’une obligation contraignante pour les autorités américaines, visant à protéger l’immunité de juridiction dont bénéficient la France et ses démembrements au titre du FSIA. Cet engagement est réaffirmé à l’article 5 de l’accord ; c’est une bonne chose, car cela implique que le Gouvernement américain s’engage à s’opposer à tout recours devant les tribunaux, à toute initiative juridique ou législative prise à tout niveau de gouvernement. Cela mettra un terme aux procédures législatives récurrentes depuis 2005 : après chaque renouvellement du Congrès, un projet de loi bipartisan est déposé au Sénat et à la Chambre des représentants, tendant à retirer à la SNCF le bénéfice de l’immunité de juridiction des États, pour que les recours contre elle puissent aboutir devant une juridiction américaine.
Enfin, en ce qui concerne les modalités d’indemnisation, il sera créé un fonds d’indemnisation doté de 60 millions de dollars, abondé par la France et géré unilatéralement par le Gouvernement des États-Unis. En réalité, ce fonds constituera le moyen définitif, global et exclusif de répondre à toute demande formulée au titre de la déportation liée à la Shoah. Son bénéfice sera assorti de clauses très précises. Ainsi, les victimes qui auront été indemnisées devront renoncer à toute procédure contre la France ou ses démembrements. En outre, l’accord prévoit un suivi dans le temps, permettant qu’aucun demandeur ne reçoive de paiement indu.
Cet accord représente une avancée sincère à l’égard des victimes. En outre, il nous semble que le temps est venu de clôturer, dans l’apaisement, un cycle de contentieux qui altèrent les relations entre nos deux pays.
 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Les Républicains, à quelques exceptions près, voteront ce projet de loi. 
M. Jacques Gautier.
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, chers collègues, le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement des États-Unis qui nous est soumis aujourd'hui répond à des considérations historiques et économiques. L’accord comporte des aspects financiers, avec une contrepartie : lever certains obstacles de nature juridique qui freinent le développement d'une grande entreprise publique.
Mme Bariza Khiari.
L’objet de ce texte n'est pas de rouvrir le débat sur certains aspects de notre histoire, ni d'ailleurs de clore un chapitre de celle-ci. L’accord porte sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France et non couvertes par des programmes français. Il est en cohérence avec les dispositifs existants, qu'il vient compléter.
Comme cela a été rappelé, l’obstacle à l’indemnisation des survivants ou des ayants droit est principalement la condition de nationalité. Sur ce seul point, la jurisprudence a connu une évolution récente tendant à l’ouverture du droit à réversion pour les ayants droit de nationalité étrangère lorsque l’ouvrant droit était pensionné et remplissait donc nécessairement lui-même la condition de nationalité requise. Cela a fait naître un risque contentieux outre-Atlantique.
Aussi, à partir des années 2000, des déportés survivants, non couverts par le régime en vigueur en France, ont tenté d’obtenir des réparations devant les juridictions américaines. Devant les obstacles juridiques liés à l’immunité reconnue aux États étrangers et à leurs démembrements, des tentatives ont été menées pour faire évoluer la législation américaine et lever ces obstacles.
Les personnes concernées par cet accord sont en effet –vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État – exclues du régime de pensions d’invalidité et ne relèvent pas davantage de divers accords que nous avons conclus avec différents pays européens par le passé.
Rappelons ainsi que, sur la recommandation formulée, en 1999, par la mission Mattéoli, notre pays a mis en place une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations. En 2000, un régime d’indemnisation a été institué, portant réparation pour les orphelins. Par ailleurs, il convient de noter que, en 2001, Français et Américains ont signé, à Washington, un accord relatif à l’indemnisation de certaines spoliations.
Conclu à notre initiative, l’accord que nous examinons aujourd'hui donne un sens supplémentaire aux engagements de notre pays. En outre, il vise à protéger certaines entreprises contre tout différend lié à la déportation.
En effet, la SNCF encourt bien un risque juridique lié aux recours émanant de particuliers. Vous n’êtes pas sans savoir que la SNCF a, depuis les années 2000, maille à partir avec la justice américaine. Ainsi, en 2000, un recours à son encontre a été introduit devant un tribunal de New York par des survivants et des ayants droit, pour complicité de crime contre l’humanité. Il lui était reproché d’avoir collaboré à la déportation des Juifs de France et d’en avoir tiré bénéfice. L’entreprise fut condamnée en première instance, mais, en appel, le bénéfice de l’immunité de juridiction lui a été reconnu.
Plus récemment, en 2006, un nouveau recours a été introduit, toujours contre la SNCF, mais aussi contre la Caisse des dépôts et consignations et contre l’État, sur un grief pour lequel l’immunité de juridiction n’est pas opposable – en l’occurrence, la spoliation. Ce recours a été introduit à New York. Les mêmes avocats ont engagé une nouvelle procédure. Ce procès s’est clos en 2011, lorsque la cour d’appel a estimé que les plaignants n’avaient pas fourni de preuves à l’appui de leurs accusations.
Ces deux procès témoignent d’une insécurité juridique potentielle pour la SNCF et d’autres entreprises. À ce titre, je rappelle que, en avril 2015, la SNCF a fait l’objet d’une nouvelle attaque devant une cour fédérale de Chicago, sur la base d’un recours très similaire à celui de 2006.
Outre ce risque de procès permanent, la SNCF et les démembrements de l’État encourent un autre risque, de nature législative : depuis 2005, après chaque renouvellement du Congrès, un projet de loi bipartisan est déposé par des membres du Sénat et de la Chambre des représentants, visant à retirer à la SNCF le bénéfice de l’immunité de juridiction des États, ce qui aurait pour conséquence d’autoriser un nouveau recours devant une juridiction américaine. Ces projets de loi n’ont, pour l’heure, jamais été soumis à l’adoption, mais les parlementaires que nous sommes savent bien qu’un cavalier législatif est toujours possible.
Dernier risque, et non des moindres : certains États fédérés tendent à vouloir introduire dans leur législation des dispositions visant à contraindre la SNCF à mener des actions en matière de transparence et d’archives, et même à indemniser les victimes de la déportation pour qu’elle puisse concourir à des appels d’offres.
Ainsi, en 2010, en Californie, une loi sur la transparence a été votée, qui contenait des dispositions en ce sens. Fort heureusement, elle a fait l’objet d’un veto du gouverneur. En Floride, un projet de loi de même nature a été déposé avant d’être abandonné. En 2014, des dispositifs similaires étaient à l’étude dans le Maryland et dans l’État de New York.
Cette situation est préjudiciable à l’image d’une entreprise au savoir-faire reconnu, qui fait l’objet de mesures discriminatoires.
De plus, l’entreprise SNCF doit faire face à une augmentation du nombre des procès à son encontre et doit certainement inscrire dans sa comptabilité des provisions importantes pour frais juridiques et risques : risque juridique lié aux procédures pouvant être engagées par des particuliers et, pourquoi pas, à la mise en œuvre d’une 
class action 
Pourtant, le rôle d’outil involontaire de la puissance occupante de la SNCF a été clairement mis en évidence par les écrits lumineux de Serge Klarsfeld, comme cela a été rappelé par notre rapporteur. De surcroît, au travers notamment des actions du groupe Résistance-Fer, créé par Louis Armand en 1943, mais aussi de nombreuses actions individuelles, la SNCF a activement participé à la Résistance. Rappelons que 1 500 cheminots furent déportés et 600 autres fusillés. Enfin, en 2007, un arrêt du Conseil d’État a exonéré la SNCF et tous les démembrements de l’État de toute responsabilité dans la déportation.
Pourtant, eu égard aux trois risques que j’ai évoqués, il a semblé important de protéger nos intérêts économiques, ainsi que l’image et le développement de la SNCF et de ses filiales aux États-Unis. C’est l’objet même de cet accord. En effet, aux termes de celui-ci, le Gouvernement américain sera amené à intervenir dans le cadre des procédures, qu’elles soient judiciaires ou législatives et à tout niveau, pour y mettre un terme et à faire respecter l’immunité de juridiction de la France et de ses démembrements.
L’article 2 vise ainsi à assurer à la France et à l’ensemble de ses démembrements une garantie juridique durable aux États-Unis s’agissant de toute demande ou action qui pourrait être engagée au titre de la déportation liée à la Shoah.
L’article 4 prévoit le transfert d’une somme de 60 millions de dollars du Gouvernement français au Gouvernement des États-Unis pour la mise en place d’un fonds 

Dans ces conditions, il nous a paru nécessaire de soutenir cet accord, qui nous assurera une sécurité juridique durable.
Il ne s’agit nullement de réparations de guerre destinées à notre allié américain, contrairement à ce qui a pu être dit à l’Assemblée nationale, mais bien d’indemnisations individuelles. Cet accord ne met aucunement à mal la souveraineté française ; il est bien à considérer comme un arbitrage pragmatique et comme la simple conclusion d’un contentieux financier et juridique. Il assurera la sécurité juridique nécessaire à la SNCF pour qu’elle puisse, avec ses filiales, mener à bien ses activités de développement, notamment aux États-Unis.
Je veux souligner que nous avons pris acte avec plaisir de la modification apportée, sur demande de l’Assemblée nationale, à la rédaction de l’article 1

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’avais fait le choix de tenir un propos neutre et technique sur ce texte. Cependant, m’étant rendue à Auschwitz, avec 250 jeunes Français musulmans, dans le cadre du projet Aladin, je ne peux m’empêcher, pour conclure, de souligner que l’enseignement et les débats sur la Seconde Guerre mondiale et sur le rôle des différents acteurs doivent toujours se poursuivre. Accomplir le devoir de mémoire n’est pas un rite ; c’est une nécessité pour que nous restions toujours en alerte devant les égarements du monde, de plus en plus nombreux.
Le groupe socialiste et républicain appelle évidemment à adopter ce texte. 
(Applaudissements
sur la plupart des travées.)
La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’accord dont nous discutons aujourd’hui a une résonance particulière, du fait de la gravité du sujet, mais aussi parce que l’année 2015 marque le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et de la libération des camps de concentration et d’extermination.
Mme Leila Aïchi.
Un sujet aussi grave nous impose de faire preuve de dignité, de retenue, mais aussi de lucidité et de franchise. C’est ainsi que nous remplirons pleinement le devoir de mémoire qui nous incombe en tant que représentants de la nation.
Le Président de la République Jacques Chirac, en reconnaissant, lors de son discours du Vél’ d’Hiv, en 1995, la responsabilité de l’État dans la déportation des juifs de France, a, en son temps, accompli ce devoir de mémoire. Pour autant, si la parole publique est essentielle en la matière, elle ne saurait suffire si elle n’est pas suivie d’actes. L’absence d’indemnisation de certaines victimes de la Shoah et de leurs ayants droit en est la parfaite illustration.
L’indemnisation des victimes de la Shoah, régie par les textes applicables aux victimes civiles de guerre, est subordonnée à une condition de nationalité. Malgré des élargissements, permis en particulier par la signature de conventions de réciprocité avec la France ou encore par l’ouverture de l’indemnisation aux personnes naturalisées postérieurement à leur déportation, certaines victimes ou leurs ayants droit restent donc à l’écart du régime de réparation.
Le principe de l’accord dont le présent projet de loi vise à autoriser l’approbation ne peut donc qu’être salué. Il concernera environ 500 personnes, essentiellement de nationalité américaine ou israélienne.
Cependant, le respect dû aux victimes et l’impérieuse nécessité de les indemniser rapidement ne doivent pas nous conduire à passer sous silence nos réserves quant au contexte et à la méthode de la négociation de cet accord. Ces réserves ne sont certes pas dirimantes, mais elles méritent d’être mentionnées, afin que le débat se déroule en toute franchise.
Comme cela a été souligné, dans sa version initiale, l’accord faisait référence au « Gouvernement de Vichy », formulation malheureuse, en rupture avec le récit républicain. Ce point a été soulevé à l’Assemblée nationale, et il a finalement été décidé d’inscrire dans le texte de l’accord la formulation consacrée par l’ordonnance du 9 août 1944, à savoir « l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” ». Le Parlement a ainsi démontré qu’il n’était pas une simple chambre d’enregistrement et qu’il avait bien un rôle crucial.
Mais, au-delà d’une rédaction initiale dérangeante, c’est surtout le contexte même de la négociation de l’accord qui soulève des questions.
En toile de fond figurent, en effet, les risques contentieux et commercial qu’encourt la SNCF.
Le risque contentieux tient notamment aux nombreuses actions en justice qui ont été engagées devant les juridictions américaines à l’encontre de la SNCF, afin que celle-ci dédommage les déportés, ainsi qu’aux initiatives législatives visant à lui retirer son immunité de juridiction.
Le risque commercial tient, quant à lui, aux propositions discutées dans des législatures d’États fédérés, visant à conditionner la participation aux appels d’offres à l’indemnisation des déportés.
On ne peut qu’éprouver un certain malaise, compte tenu de la gravité du sujet, devant les considérations pour le moins commerciales et mercantiles qui ont guidé la signature de cet accord. Celui-ci vise à mettre un terme à ce qui s’apparentait à un chantage préjudiciable aux activités de la SNCF outre-Atlantique, en obtenant la garantie du Gouvernement américain qu’il veille au respect de l’immunité de juridiction de la France et de ses démembrements, dénomination qui inclut les entreprises publiques.
Il convient également de souligner le caractère contestable de la méthode d’indemnisation retenue. En effet, cet accord institue un transfert de 60 millions de dollars du Gouvernement français au Gouvernement des États-Unis, aux fins de mise en place d’un fonds qui sera géré par les autorités américaines. Hormis la remise d’un rapport au Gouvernement français, la France se voit donc totalement dépossédée de la gestion de ce fonds.
Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons qui nous ont conduits à refuser, de manière surréaliste, d’adopter des dispositions nationales pertinentes. Par exemple, nous aurions pu supprimer la condition de nationalité pour l’octroi d’une indemnisation aux victimes ou à leurs ayants droit.
Certes, j’entends les arguments avancés en faveur de la création de ce fonds, qui permettra une indemnisation rapide et équitable, mais pourquoi ne pas avoir institué un fonds placé sous le contrôle des autorités françaises ?
Quelle qu’ait été la solution retenue, la France aurait pu assurer elle-même la publicité de ce mécanisme à travers le monde, ainsi que l’instruction des demandes, grâce, notamment, à son réseau consulaire, le deuxième au monde.
Certes, le principe de réalité peut justifier une telle transaction. Le risque qu’une procédure aboutisse aux États-Unis faisait peser une épée de Damoclès sur la SNCF, avec les incertitudes propres au système judiciaire américain en matière de délais et d’indemnisations accordées pour réparer les préjudices subis.
À vrai dire – et c’est là un point essentiel –, cet accord laisse le sentiment que la France a plié face aux pressions de la partie américaine et fait droit à ses exigences, en contrepartie d’une garantie d’immunité de juridiction pour la SNCF.
Pourtant, la justice française – en l’occurrence, le Conseil d’État – a exonéré la SNCF de toute responsabilité, estimant que celle-ci, réquisitionnée par les autorités allemandes, ne disposait d’aucune marge de manœuvre.
En conclusion, la question qui se pose en filigrane au sujet de cet accord, au demeurant largement abordée dans les débats parlementaires, est celle de l’

Malgré les réserves formulées, par décence et par respect pour la souffrance des victimes et de leurs ayants droit, le groupe écologiste votera en faveur de l’autorisation de cet accord. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme la rapporteur et M. Jacques Gautier applaudissent également.)
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire de la Libération, de la fin de la Seconde Guerre mondiale et de celle de l’abjecte entreprise d’extermination perpétrée par le régime nazi.
M. Jean-François Longeot.
Au-delà de sa dimension juridique, notre débat de ce jour revêt une portée politique, symbolique et morale qui fait l’honneur des débats parlementaires.
Comme l’a indiqué notre rapporteur, Nathalie Goulet, on estime à 76 000 le nombre des personnes déportées depuis la France pour des motifs racistes entre 1940 et 1944. Parmi elles, on compte plus de 10 000 jeunes de moins de 18 ans ; seuls 2 564 d’entre eux ont survécu, soit 3 %... Tous les autres ont disparu dans les camps d’extermination, victimes de la plus atroce des barbaries.
Longtemps la République a estimé qu’elle n’était en aucune mesure responsable de ces faits qui furent cautionnés par le régime de l’État français, hors toute légalité ou continuité républicaine. Il a fallu attendre de longues décennies pour lever le voile. Loin du mythe de la bataille du rail, il est peu à peu apparu que les moyens du service public national avaient été mis à contribution pour cette entreprise de mort que fut l’extermination.
Toutefois, dans l’attente de la reconnaissance progressive de la responsabilité nationale, de trop nombreuses victimes sont restées sans réparation ni reconnaissance du préjudice terrible qu’elles ont subi.
La présente convention a pour objet de permettre l’indemnisation des victimes – ou de leurs ayants droit – de la déportation 

Cette convention vise également à régler le contentieux qu’une telle situation a suscité entre notre pays et les États-Unis, où de nombreux déportés ont trouvé refuge après la guerre et tenté de construire une nouvelle vie. D’autres, qui ne résident pas aux États-Unis, ont également trouvé dans la 
class action
Ainsi, à défaut d’indemnisation en bonne et due forme, ces personnes ont engagé à de nombreuses reprises, en 2000 et en 2006 notamment, des actions judiciaires contre la SNCF, pour la contraindre à assumer la charge de cette indemnisation en l’absence d’autre personne juridiquement responsable.
Cette situation n’a pas été sans susciter de vives tensions dans les relations bilatérales entre la France et les États-Unis, qui se sont traduites par les difficultés rencontrées par la SNCF pour remporter des marchés publics outre-Atlantique. Toujours selon la rapporteur de notre commission des affaires étrangères, la SNCF, du fait des actions judiciaires intentées contre elle, serait passée à côté de près de 1 milliard de dollars de marchés publics américains.
Il ne s’agit pas, pour le Sénat, de statuer aujourd’hui sur la responsabilité de la France dans la déportation ou sur la nature exacte du rôle joué par la SNCF à cette époque. Ce débat appartient d’abord aux historiens et aux chercheurs ; le législateur se doit de respecter ce fait. La présente convention n’a donc pas de finalité mémorielle, mais elle a un contenu juridique bien précis.
Il s’agit d’instituer un fonds d’indemnisation 

Cet accord a donné lieu à d’importantes discussions entre la France et les États-Unis pendant près d’un an. Il atteste ainsi d’une volonté commune de répondre de la manière la plus appropriée possible aux demandes des victimes, sans passer par une solution juridictionnelle qui aurait pu durement entamer la relation historique liant les États-Unis à la France en dépit des vicissitudes de l’histoire.
Je profite de cette intervention pour saluer le travail de la commission des affaires étrangères du Sénat, qui a procédé, à la différence de son homologue de l’Assemblée nationale, à plusieurs auditions en vue de préparer notre débat.
Ce travail a permis de lever les inquiétudes exprimées par nos collègues députés quant à la forme de l’accord, au montant des fonds transférés ou encore à l’état des actions judiciaires en cours. Il a également permis de soulever une interrogation importante, qui ne concerne plus tout à fait l’exact périmètre de cette convention, mais anticipe sur le débat budgétaire de l’automne. Cela étant, notre rapporteur, Nathalie Goulet, nous a rassurés sur ce problème d’imputation budgétaire : nous n’aurions pu comprendre que l’on prenne sur le budget alloué à ceux qui se sont battus contre la barbarie pour indemniser les victimes de la barbarie.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet, 
rapporteur.
 Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point à l’automne prochain.
M. Jean-François Longeot.
Dans l’immédiat, les sénateurs du groupe UDI-UC suivront la position du rapporteur et voteront en faveur de l’adoption de ce projet de loi. 
(Applaudissements.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Je tiens tout d’abord à saluer la dignité et la gravité du débat. Ce ton est le seul qui convienne pour évoquer ce sujet terrible de la déportation, de la Shoah, des crimes commis contre des femmes, des hommes, des enfants, contre l’humanité, de la négation de l’idée même de dignité humaine.
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d'État.
Vous avez été nombreux à saluer le rôle des cheminots dans la Résistance. Je veux vous assurer que le Gouvernement n’a eu de cesse, tout au long des négociations, de rappeler leur contribution essentielle à la Résistance, qu’ils ont bien souvent payée du sacrifice de leur vie : 1 647 d’entre eux ont été fusillés. Encore une fois, nous n’avons eu de cesse de porter ce message, comme l’ont fait, avec beaucoup d’éloquence, Beate et Serge Klarsfeld.
Madame la rapporteur, vous avez analysé de manière très précise le dispositif mis en place, en mettant en lumière ce que cet accord permettra, ce qu’il est et ce qu’il n’est pas.
Madame Demessine, vous avez évoqué le malaise suscité par l’accord au sein de votre groupe. Je comprends ce sentiment. Toutefois, je pense que l’annexe relative au rôle des cheminots dans la Résistance est très importante.
Il ne faut évidemment voir aucune volonté de hiérarchisation, de choix entre les victimes dans le fait que l’accord ne concerne que des déportés juifs : c’est simplement parce que toutes les procédures engagées aux États-Unis l’ont été par d’anciens déportés juifs.
Vous avez aussi évoqué une forme de marchandisation. Là encore, je me permettrai de me référer à Beate et Serge Klarsfeld, qui ont précisé que cet accord visait à réparer une injustice à l’égard d’anciens déportés juifs n’ayant pas encore été indemnisés et d’empêcher une autre injustice en mettant la SNCF à l’abri de poursuites aux États-Unis. Or tels sont bien les objectifs exclusifs de cet accord.
Monsieur Gautier, vous avez rappelé avec beaucoup de force le discours du Vél’ d’Hiv de Jacques Chirac, bouleversant et d’une rare gravité.
Vous avez aussi analysé le dispositif de l’accord et évoqué un possible chantage en amont de la conclusion de celui-ci. Je veux vous assurer ici que la négociation de cet accord a été engagée sur l’initiative de la France, suite aux critiques suscitées aux États-Unis par notre régime d’indemnisation et aux actions judiciaires intentées contre la SNCF devant des juridictions américaines. Il s’agit donc d’une initiative française : il était légitime que la France puisse répondre d’elle-même, souverainement, à ces critiques. Tel est l’état d’esprit qui a présidé aux différentes négociations.
Madame Khiari, vous avez retracé la perspective historique dans laquelle s’inscrit cet accord et livré une analyse juridique très précise. Vous avez pointé les risques –nombreux – que l’accord permettra d’écarter, à tous les niveaux de l’organisation politique des États-Unis.
Vous avez rappelé, avec beaucoup de gravité, de force et d’émotion, l’importance du devoir de mémoire, en évoquant votre déplacement à Auschwitz.
Madame Aïchi, vous avez soulevé la question de la protection des intérêts de la SNCF, en vous demandant s’il s’agissait de la principale raison ayant conduit à la conclusion de cet accord. Les deux objectifs visés par ce dernier ne sont pas sur le même plan : il s’agit en premier lieu de prendre une indispensable mesure de justice, d’équité, pour les anciens déportés n’ayant pas aujourd’hui été indemnisés ; il s’agit ensuite de protéger nos intérêts. Ces deux préoccupations ne peuvent, bien entendu, être mises sur le même plan.
Plusieurs d’entre vous ont demandé pourquoi le dispositif sera géré par les États-Unis. Des raisons techniques et administratives ont présidé à ce choix. Surtout, il est important, pour que le dispositif ait une portée concrète, que les survivants de la déportation potentiellement concernés ou leurs ayants droit, dont un grand nombre résident aux États-Unis, puissent accéder facilement à l’indemnisation.
Enfin, monsieur Longeot, je suis parfaitement d’accord avec vous : il s’agit non pas de réécrire l’histoire, mais de mettre en place un dispositif opérationnel. Je tiens aussi à vous confirmer, au nom du Gouvernement, que les sommes allouées au fonds d’indemnisation ne seront pas prélevées sur le budget des anciens combattants. Elles seront issues d’un budget des services du Premier ministre et l’étanchéité financière sera absolue. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l’UDI

 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi
Personne ne demande la parole ?...
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes pas des programmes français.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Serge Dassault, Vincent Delahaye, François Marc et Mme Marie-France Beaufils ;
Suppléants : MM. Michel Canevet, Jacques Chiron, Francis Delattre, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, Jean-Claude Requier et Maurice Vincent.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Mme la présidente. 
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein du titre I


I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

Art. L. 100-1.

(Supprimé)
« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;
« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
« 4° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;
« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;


« 7° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. »
II. – L’article L. 100-2 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 100-2.
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques ;
« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ;
« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;




« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
« 5° Développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;


« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.
« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »
III. – L’article L. 100-4 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 100-4
« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
« 2° Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la consommation d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
« 5° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant ;


« 6° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;
« 7° De parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ;
« 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »

(Non modifié)

(Non modifié) 
1° À la première phrase du 1°, la référence : « l’article 2 de la loi n

2° La deuxième phrase du 3° est supprimée.
VI et VII. – 
(Non modifiés)


 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Après la première occurrence des mots :
de l'énergie
insérer les mots :
, fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie,
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Nous voulons réaffirmer la nécessité de mettre en place une véritable politique européenne de l’énergie fondée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur.
M. Jean-Pierre Bosino.
Au regard des enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux internationaux, l’Union européenne, premier consommateur énergétique mondial, doit se doter d’une véritable politique coordonnée en matière d’énergie.
Réaliser l’ambition d’une transition énergétique rapide et efficace, fondée sur une baisse massive des émissions de gaz à effet de serre, suppose que les choix politiques nationaux soient concertés et qu’une véritable coopération énergétique entre États soit définie. Cette coopération est notamment indispensable pour assurer la complémentarité et la solidarité des réseaux d’acheminement et de distribution.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Cet amendement, déjà présenté en première lecture, avait été rejeté à la suite d’un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. La commission réitérera son avis défavorable s’il n’est pas retiré.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je sollicite également le retrait de cet amendement.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la maîtrise publique de l’énergie est une spécificité française, qui ne fait pas partie de l’Union européenne de l’énergie.
Monsieur Bosino, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Bosino.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Tout à l’heure, avant la suspension de nos travaux pour le déjeuner, M. le président de la commission des affaires économiques a évoqué le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002.
M. Roland Courteau.
Je voudrais rappeler ici des propos tenus alors par le Premier ministre de l’époque, M. Jospin, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il donna en présence du président Jacques Chirac.
Lionel Jospin déclara notamment que l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz pour les ménages n’avait pas été décidée lors de ce Conseil européen :
« Nous pourrions craindre, si cette ouverture se faisait sans que des règles de service public aient été rappelées, que l’égalité d’accès et la péréquation sur le territoire n’entraînent, au moins pour notre pays, des hausses de prix plutôt que des baisses. […] Le service public est lié à notre identité et à notre modèle social. »
Le président Chirac, lors de cette même conférence de presse, ajouta : « Nous avons accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, car il est normal que celles-ci puissent faire jouer la concurrence. En revanche, de notre point de vue, il n’était pas acceptable d’aller plus loin. La solution que nous souhaitions a été reprise dans les conclusions de ce Conseil européen. »
L’ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz n’a donc pas été décidée lors du Conseil européen de Barcelone.
En revanche, dès l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, en 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a demandé à sa ministre Nicole Fontaine d’accepter, lors du Conseil européen du 25 novembre 2002, qu’une date finale soit fixée pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les directives de juin 2003 prévoiront ensuite l’éligibilité pour l’ensemble des consommateurs domestiques à partir du 1

Il me semblait nécessaire d’apporter ces quelques précisions. 
(M. Michel Le Scouarnec applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Je connais parfaitement la partition…
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
Une déclaration officielle faite à l’issue du Conseil européen de Barcelone, qui a reçu l’aval du Président de la République et du Premier ministre français de l’époque, a demandé l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité pour les professionnels, c’est-à-dire le deuxième segment, l’ouverture pour le premier segment ayant été décidée par une loi votée sous une législature de gauche. Il était ajouté que les gouvernements demandaient à la Commission européenne d’engager les travaux en vue d’ouvrir les marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs.
Toutefois, il est vrai que, dans les heures qui ont suivi, le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, a, dans une déclaration reprise ensuite à son compte par le Président de la République, manifesté des réserves et même pris ses distances à l’égard de ce qui avait été décidé lors du Conseil.
Les autres pays européens se sont fondés sur la déclaration officielle faite à l’issue de ce sommet européen. Ce sont les décisions des gouvernements, et non pas les propos tenus lors de conférences de presse, qui engagent la Commission européenne !
 Et Nicole Fontaine ?
M. Roland Courteau.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


Remplacer les mots :
aux personnes les plus démunies l'accès
par les mots :
à tous un droit
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Cet amendement tend à davantage de justice sociale.
M. Michel Le Scouarnec.
Nous saluons le fait que l’énergie soit présentée dans le texte comme un bien de première nécessité. Mais, dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, et d’un droit au logement, mis en place en 2007, nous souhaitons créer un droit à l’énergie.
L’adoption de cette mesure, loin d’être une mesure symbolique, impliquerait que les dépenses d’énergie ne dépassent pas un certain poids dans les dépenses des ménages. Elle induirait également l’interdiction, tout au long de l’année, des coupures pour cause de précarité énergétique.
Le 29 mai dernier, le Conseil constitutionnel jugeait conforme à notre droit l’interdiction de couper l’alimentation en eau pour non-paiement des factures. Loin d’encourager les mauvais payeurs, comme certains ont voulu le faire croire, cette disposition représente un véritable progrès pour la société dans son ensemble, dans la mesure où l’eau est un bien vital pour la personne humaine.
Évoquer un droit à l’énergie s’inscrit donc dans cette logique de progrès. En effet, il s’agit de mettre fin à la violence et à l’indignité que représentent les situations de coupure énergétique pour les personnes qui sont déjà le plus touchées par les conséquences de la crise que nous vivons tous.
Il ne s’agit nullement d’un amendement rédactionnel ou de bavardage : nous pensons urgent de reconnaître et d’instaurer un véritable droit à l’énergie, au nom du principe d’égalité qui devrait guider l’action de tout parlementaire républicain.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n

 Cet amendement vise à garantir à tous un droit à l’énergie, définie comme un bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques. Vous avez raison, mon cher collègue !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Toutefois, cet amendement est déjà largement satisfait par le texte de la commission, l’alinéa 8 de l’article 1

En pratique, ce droit d’accès à l’énergie se matérialise aujourd’hui par les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ; demain, ce sera par le chèque énergie.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le sénateur je pense que, là aussi, vous avez satisfaction, dans la mesure où le projet de loi prévoit un droit d’accès à l’énergie. Ce principe existe d’ailleurs depuis la loi de 1946, qui a créé un grand service public de l’électricité garantissant à tous le raccordement au réseau.
Mme Ségolène Royal, 

Il existe également des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Bientôt, grâce au présent projet de loi, un chèque énergie permettra aux ménages les plus précaires de payer leurs factures énergétiques. Par ailleurs, vous le savez, la trêve hivernale s’applique aux coupures d’électricité et de gaz. Enfin, les actions de rénovation, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, visent en priorité ces ménages.
Vous le voyez, nous disposons de toutes les bases juridiques pour passer à l’action en matière de droit d’accès à l’énergie, ce qui me paraît beaucoup plus efficace et opérationnel que d’affirmer un droit abstrait à l’énergie, puisque l’enjeu est bien de permettre l’accès à l’énergie. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente. On verra bien ce qui se passera dans la pratique. Si des difficultés surviennent, nous rappellerons que nous avions insisté sur ce point.
M. Michel Le Scouarnec.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n


Supprimer les mots :
, bien de première nécessité,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à alléger l’écriture de l’article 1
M. Jean-Claude Requier.

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture. En réponse aux avis émis par la commission des affaires économiques et le Gouvernement, vous aviez déclaré que vous étiez satisfaits et accepté de retirer votre amendement. Je réitère donc ma demande de retrait.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous ne sommes pas du tout favorables à l’adoption de cet amendement, qui vise à faire disparaître, sous le prétexte que le projet de loi serait trop bavard, la notion de bien de première nécessité. Nous considérons en effet que l’énergie constitue, comme l’eau, le gaz ou l’alimentation, un bien de première nécessité. Cette notion est donc importante à nos yeux.
M. Jean-Pierre Bosino.
Monsieur Requier, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jean-Claude Requier.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n



Compléter cet alinéa par les mots :
tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises
La parole est à M. Daniel Gremillet.
 En défendant cet amendement, je souhaite insister à nouveau sur l’importance de la compétitivité, même si je sais que nous agaçons M. le rapporteur en voulant mettre en avant cette notion le plus possible.
M. Daniel Gremillet.
Je ne crois pas beaucoup au hasard. Mardi, au cours de la réunion de la commission des affaires économiques, j’ai reçu un SMS de ma fille m’annonçant qu’elle et son mari allaient être licenciés, en même temps que les vingt-trois autres salariés de leur entreprise située dans le département des Vosges, que Mme la ministre la connaît très bien et dont la liquidation a été prononcée par le tribunal. Des événements similaires ont lieu tous les jours, dans tous les départements de France, et souvent en silence, car on n’en parle pas.
L’énergie est le troisième poste de dépenses des entreprises. Ce n’est donc pas un élément neutre. Le rappel de l’importance de la compétitivité de nos entreprises est à sa place à l’alinéa 15, puisque cet alinéa précise la façon dont l’État et les collectivités territoriales vont équilibrer le bouquet énergétique de notre pays.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 J’indiquerai d’abord mon avis personnel. Mon cher collègue, je partage tout à fait votre point de vue : il est important de rappeler qu’il faut favoriser la compétitivité économique de la France.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Néanmoins, comme je vous l’ai dit en commission, ce rappel figure déjà à quatre reprises dans le titrer I



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que la compétitivité est tout à fait cruciale. D’ailleurs, si j’ai ajouté la notion de croissante verte dans l’intitulé même du projet de loi, alors qu’elle ne figurait pas dans le texte initial, c’est bien parce que je considère que l’un des objectifs premiers du projet de loi est de créer des activités et des emplois. Par conséquent, je pense que vous avez satisfaction, et je vous suggère de retirer votre amendement, car son adoption n’apporterait qu’une répétition supplémentaire. Cela étant, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Mme Ségolène Royal, 

Monsieur Gremillet, l’amendement n
Mme la présidente. 


 La commission des affaires économiques soutient mon amendement. Cela a parfois du bon de répéter. Je peux vous assurer que, avec ce que nous sommes en train de vivre dans notre pays, il est vraiment nécessaire de rappeler sans cesse l’importance de la compétitivité et de l’équilibre qu’il faut trouver. Cependant, au vu des précisions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. Daniel Gremillet.

M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n
Mme la présidente. 


L’amendement n

L’amendement n


Après le mot :

insérer les mots :
notamment publique
La parole est à Mme Évelyne Didier.
 La transition énergétique est un objectif que personne ne remet aujourd’hui en cause, du moins publiquement. Il est en effet communément admis que nous devons changer notre rapport à l’énergie, changer nos pratiques et notre modèle énergétique. À nos yeux, deux éléments sont absolument indispensables pour une véritable mise en œuvre de ce projet qu’est la transition énergétique.
Mme Évelyne Didier.
Le premier est la question des moyens, absente du texte, comme nous avons eu l’occasion de le souligner. Cette question est renvoyée à l’examen du projet de loi de finances ; nous verrons alors ce qu’il en est. Le second élément est la recherche publique. En effet, c’est une chose de vouloir évoluer vers des énergies et une industrie durables, c’en est une autre d’avoir les compétences techniques nécessaires.
Les entreprises, et notamment les PME, ont à cœur de contribuer à cette politique. Nous ne pouvons que nous féliciter que le secteur privé participe au développement de la recherche dans notre pays, mais y participe-t-il suffisamment ? En tout cas, ce serait une erreur de considérer que la recherche privée peut se substituer à la recherche publique.
La recherche fondamentale, telle qu’elle est pratiquée par exemple au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, dans les universités ou encore au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, a plus que jamais besoin d’être soutenue et renforcée. C’est cette recherche publique qui nous permet d’envisager à long terme une politique qui répondra à la fois aux besoins sociaux de l’ensemble de la population et aux exigences environnementales. Même si elle ne trouve pas de débouchés immédiats pour les entreprises, la recherche publique est également source d’innovations pour le futur.
Rappelons en outre que, depuis de nombreuses années, l’objectif que se sont fixé les États européens est de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et au développement. Si certains de nos voisins, notamment dans le nord de l’Europe, avoisinent les 3,5 %, la France reste encore en dessous des 2,5 %. Il s’agit donc, à travers cet amendement, d’inscrire clairement dans le projet de loi notre volonté de mettre à contribution la recherche publique fondamentale pour chercher des chemins vers une transition énergétique réussie.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 La recherche publique doit en effet prendre toute sa part dans l’innovation énergétique, mais il n’y a pas lieu de le préciser explicitement, puisqu’elle est bien visée par la rédaction actuelle. J’ai exprimé cette position lors de la première lecture, tant en commission qu’en séance publique ; je l’ai réitérée quand Michel Le Scouarnec a défendu cet amendement en commission. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Ségolène Royal, 

Madame Didier, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme Évelyne Didier.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 26, première phrase
Remplacer le mot :

par les mots :

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Ladislas Poniatowski, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, 

Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012
La parole est à M. Daniel Gremillet.
 Il s’agit d’un point clé, compte tendu de la volonté affichée par notre pays de reconquérir une part significative de la production industrielle. Le problème, c’est l’année de référence choisie pour définir l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale. Cette année de référence correspond en effet à une période où la France a perdu beaucoup de parts de marché : en trente ans, la production industrielle est passée de 30 % à 19 % du PIB.
M. Daniel Gremillet.
Nous ne pourrons pas garder notre modèle social ni conserver l’idéal de la société française sans augmenter la production industrielle de notre pays. La base énergétique choisie pour définir l’objectif de réduction de la consommation – celle de l’année 2012 – n’est pas bonne, car nous avons besoin de croître plus que d’autres pays pour regagner les parts de marché que nous avons perdues.
Nous ne pouvons pas viser une réduction de la consommation de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050, alors que la population mondiale se sera entre-temps accrue de presque deux milliards d’habitants. Une telle réduction signifierait que nous serions en situation de décroissance.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Je n’ai strictement rien à retirer à tout ce que vient de dire Daniel Gremillet, mais j’ai déjà fait adopter un amendement sur ce sujet en commission. Nous avons réintroduit un objectif de baisse annuelle de l’intensité énergétique, dans le but d’inscrire la baisse de la consommation dans la nécessaire prise en compte de l’évolution de la croissance économique.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Cette dimension étant réintroduite, nous ne sommes pas allés jusqu’à supprimer l’objectif de réduction de la consommation, dans un espoir bien précis – c’est pour cela que je vais essayer de vous convaincre de retirer votre amendement, mon cher collègue –, celui de convaincre nos collègues députés de se rallier à notre rédaction, que l’on pourrait qualifier de 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet le même avis que la commission. La réduction de la consommation d’énergie est absolument essentielle pour atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et préserver nos ressources. L’efficacité énergétique n’est pas du tout un objectif de décroissance ; elle est au contraire – et cela rejoint votre préoccupation précédente, monsieur le sénateur – un objectif de performance économique, de compétitivité économique des entreprises.
Mme Ségolène Royal, 

Or les entreprises, y compris celles qui sont performantes sur le plan des technologies d’efficacité énergétique, ont besoin de visibilité pour s’engager. Il faut qu’elles sachent qu’il n’y aura pas de recul sur l’objectif de performance énergétique, car le pays est engagé dans une trajectoire d’économies d’énergie, et donc d’investissement dans les filières économiques liées à la performance énergétique, comme le bâtiment, les matériaux d’isolation naturelle, le double vitrage, etc.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je m’étonne que certains confondent encore consommation énergétique et bien-être économique d’un pays. Or plusieurs exemples dans le monde nous montrent que les territoires qui maîtrisent le mieux leur consommation énergétique sont justement les plus dynamiques, par exemple les pays scandinaves ou le Canada. D’ailleurs, je vous encourage à aller vous promener du côté de Vancouver, qui envisage la neutralité carbone dès 2025. Tous ces territoires ont énormément investi dans l’efficacité énergétique.
M. Ronan Dantec.
De plus, je rappelle qu’une part importante de la consommation énergétique est d’origine domestique, donc plus cette consommation sera réduite grâce à des bâtiments efficaces, comme Mme la ministre l’a dit, mieux notre société se portera.
En être encore aujourd’hui à faire le lien entre consommation et bien-être me semble un peu daté, si vous me permettez cette expression !
Par ailleurs, de tous les scénarios présentés lors du débat national sur la transition énergétique, il est ressorti qu’il fallait absolument réduire la consommation énergétique si nous voulions respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Aucun scénario, même celui présenté par l’Union française de l’électricité, laquelle souhaitait maintenir une forte consommation énergétique, n’envisageait une réduction des gaz à effet de serre sans efficacité énergétique.
On ne peut pas, d’un côté, dire avec des trémolos dans la voix qu’il faut absolument respecter les grands objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, de l’autre, vouloir supprimer cette perspective dans la loi. C’est totalement contradictoire.
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Notre collègue Ronan Dantec veut prouver que l’on peut être heureux sans consommer.
M. François Fortassin.
 Sans gaspiller l’énergie, oui !
M. Ronan Dantec.
Je lui laisse la responsabilité de ses propos.
M. François Fortassin. 
Aujourd’hui, il est prouvé qu’il y existe une corrélation très étroite entre la consommation d’énergie et le niveau de vie des populations.
 Bien sûr, cela va de soi !
M. Charles Revet.
On peut toujours dire à nos concitoyens qui consomment peu d’énergie de rester dans cette situation, mais je ne partage pas cette analyse. Bien sûr, il faut maîtriser la consommation d’énergie, mais il faut d’abord produire celle-ci. Or vous savez très bien que la production d’énergie entraîne automatiquement une forme de gaspillage, ce pour une raison simple : sur une journée froide d’hiver de 24 heures, on enregistre des pics de consommation, et si nous voulons que le système ne se dérègle pas, il faut un niveau de production supérieur à ces pics de consommation. Sinon, il faudrait que les gens n’allument pas la lumière le matin, quand ils se lèvent, ou le soir, quand ils rentrent chez eux, pour éviter tout phénomène de gaspillage de l’énergie.
M. François Fortassin. 
Nous essayons de trouver des palliatifs, et nous y travaillons notamment dans les comités et syndicats départementaux de l’énergie ou de l’électricité, mais il n’en reste pas moins vrai qu’il y aura toujours une part de gaspillage. De même, après la production, le transport de l’électricité est aussi l’occasion d’une déperdition.
Sans ces contraintes, il suffirait d’équiper tout le Sahara en panneaux solaires pour régler le problème de l’énergie au plan mondial, à la condition d’installer les usines à proximité pour qu’elles puissent consommer cette énergie…
Je le répète, je laisse à mon collègue Ronan Dantec la responsabilité de ses propos.
Absolument ! 
M. Ronan Dantec. 
(Sourires.)
 Les écologistes arrivent toujours à nous faire avaler des couleuvres, mais lorsque les ficelles sont aussi grosses que les cordes d’un navire, je ne suis plus d’accord !
M. François Fortassin.
Monsieur Gremillet, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 
 Je suis effectivement un peu étonné par les déclarations de notre collègue Ronan Dantec, qui me reproche de tenir un discours « qui date ».
M. Daniel Gremillet.
Il y a sans doute une grande différence entre nous : pour notre part, nous croyons à la croissance, parce que nous espérons que des femmes et des hommes pourront retrouver un travail dans notre pays…
 Et moi donc !
M. Ronan Dantec.
En ce qui vous concerne, vous êtes pour la décroissance.
M. Daniel Gremillet. 
Madame la ministre, j’ai bien compris votre message, qui n’est pas contradictoire avec le nôtre, et nous devrions pouvoir nous retrouver, par-delà nos différences.
Je ne connais pas un seul entrepreneur qui n’ait pas envie de faire des économies d’énergie. J’approuve le cap que vous donnez aux entreprises, et je suis convaincu qu’il est nécessaire de fixer des objectifs en la matière, mais vous savez très bien que nous ne retrouverons le chemin de la création d’emplois que si nous restaurons notre capacité industrielle.
À mon sens, c’est la base de l’année 2012 retenue par votre projet de loi qui est mauvaise.
Permettez-moi de citer un exemple qui me concerne personnellement. Je suis président d’une coopérative laitière qui emploie 1 000 salariés. Nous avons développé une nouvelle activité, qui va se mettre en route au mois de septembre, grâce à une tour de séchage qui entraînera un doublement de la consommation énergétique. Fallait-il que je m’abstienne, au détriment de la création d’emplois ? Pourtant, c’est le signal que vous êtes en train d’envoyer !
Nous avons beaucoup parlé d’Europe hier et, pour ma part, je crois beaucoup à l’idée européenne. Madame la ministre, lors de la première lecture, je vous avais interpellée sur la position de la France sur le bouquet et la transition énergétiques au niveau communautaire. Je rappelle que le paquet climat-énergie 2030 ne fixe aucun objectif en matière de réduction de la consommation énergétique finale, donc ne nous fragilisons pas inutilement notre situation. Aussi, je suis désolé de vous dire que je maintiens mon amendement.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, j’ai besoin d’un éclairage. Il faut bien introduire un élément de proportionnalité et prévoir, par exemple, que la population de notre pays peut croître ou le nombre d’entreprises augmenter. Dans ce cas, même en faisant des efforts pour économiser l’énergie, il serait difficile de réduire notre consommation énergétique globale. Il faut bien en tenir compte !
M. Michel Le Scouarnec.
Je suis d’accord avec l’impératif de réduction de la consommation d’énergie, mais toutes proportions gardées, ce qui signifie que nous devons tenir compte dans nos prévisions de l’évolution de la population et, par exemple, du nombre d’habitations à chauffer.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente. 
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n


L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l’amendement n


 Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025 est un objectif ambitieux, mais incontournable, si nous voulons réussir la transition énergétique. En quelque sorte, il s’agit de la feuille de route qui doit nous permettre de rééquilibrer notre mix énergétique.
M. Roland Courteau.
Sans échéance, autant dire que nous renvoyons aux calendes grecques la réalisation de nos engagements. Que signifie l’expression « à terme », qui figure dans le texte de la commission, si ce n’est que nos engagements demeurent flous, sans réelle consistance ? Au fond, la conviction qu’il faille tenir ces engagements fait défaut…
« À long terme, nous serons tous morts », a dit, lors de la grande crise des années 1930, un célèbre économiste, dont les recettes volontaristes ont permis à l’ensemble des pays développés de sortir de la grande récession dans laquelle ils risquaient de s’enliser.
Aujourd’hui, il est urgent, selon nous, de s’engager dans la transition énergétique et de basculer vers un autre modèle de production susceptible d’ouvrir des perspectives nouvelles et de mobiliser tous les acteurs. Seulement, sans échéance, comment mobiliser ces acteurs ? Ces derniers ont besoin qu’on leur fixe des horizons, qu’on leur donne une feuille de route, pour qu’ils puissent prendre leurs décisions économiques et investir. L’incertitude est nuisible ; elle paralyse les comportements des investisseurs, qui ont besoin d’une bonne visibilité pour s’engager avec confiance dans l’avenir et mettre en œuvre leurs projets.
Ce constat vaut aussi bien pour notre industrie nucléaire que pour nos filières de production d’énergies renouvelables. En effet, le rééquilibrage de notre mix énergétique doit permettre de faire monter en puissance les énergies renouvelables, mais, là aussi, sans cap clair, les décisions qui engagent l’avenir sont difficiles à prendre.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons rétablir la rédaction de l’alinéa 29 adoptée par l’Assemblée nationale.
 C’est impossible !
M. Charles Revet.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 J’ai bien entendu M. le rapporteur et M. le président de la commission nous dire tout à l’heure que l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025 n’était pas réaliste.
M. Ronan Dantec.
 Mais bien sûr !
M. Charles Revet.
De quoi avez-vous donc peur ? Pour vérifier que cette réduction effectivement irréalisable, il faut bien se fixer un objectif, qui servira de boussole pour élaborer une programmation pluriannuelle de l’énergie. Si l’objectif est effectivement inatteignable, nous nous en apercevrons le moment venu, mais ce n’est pas en supprimant la date que nous le démontrerons.
M. Ronan Dantec. 
Il y a là une contradiction, mais j’ai bien compris qu’il s’agissait surtout de ne pas entrer dans le débat. Le problème fondamental n’est pas de savoir où nous pouvons arriver en 2025 ; il s’agit surtout de ne pas toucher aux centrales. Par conséquent, on ne relève pas le plafond et on ne ferme toujours pas la centrale de Fessenheim, puisqu’il ne faut toucher à rien.
À mon sens, nous avons beaucoup progressé avec ce texte, qui tend à prévoir une programmation pluriannuelle de l’énergie sur dix ans. La puissance publique, par l’intermédiaire du législateur, donne donc des objectifs chiffrés dans le temps.
Mes chers collègues, s’il est une illusion totale, dont ont conscience ceux-là même qui refusent cet objectif, c’est bien de se dire qu’EDF aura les moyens du « grand carénage » de l’ensemble des tranches nucléaires françaises. Tout le monde le sait et attend que l’ASN fasse « la liste des courses » avant de choisir les tranches qui devront fermer. Au demeurant, il n’est pas totalement absurde d’évaluer les contraintes tranche par tranche. En tout état de cause, aujourd’hui, nous savons très bien qu’il faudra fermer des tranches, pour la santé financière d’EDF qui n’a pas les moyens du « grand carénage » – pour une tranche, le coût est de l’ordre de 1 milliard d’euros à 2 milliards d’euros ; or il faut prévoir une cinquantaine de tranches, je vous laisse faire le calcul …
Il est donc raisonnable et logique que l’État fixe un palier en 2025 et dimensionne l’effort à consentir, surtout qu’il est massivement créateur d’emplois. M. Gremillet n’est plus là pour l’entendre, mais je tiens à dire que ce sont les énergies renouvelables qui créent des emplois.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 29, première phrase
Remplacer le mot :

par les mots :
De réduire
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n



 L’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

S’agissant des amendements identiques n


Je vous rappelle que le consommateur français paie aujourd’hui l’électricité exactement moitié moins cher que le consommateur allemand. Il est vrai que les Allemands ont fait choix de faire payer l’électricité au prix fort par le consommateur, pour soutenir les entreprises. Je le redis, les Français, quant à eux, ne l’accepteront pas !
Par ailleurs, madame la ministre, expliquez-moi comment vous allez fermer vingt-trois centrales nucléaires en dix ans seulement ! Démanteler une centrale, cela ne se fait pas comme ça... Et lesquelles choisirez-vous de fermer ? Il n’est d’ailleurs pas très sympathique de ma part d’insister sur ce point, car je crois connaître votre avis sur le fond de cette question. Que le Gouvernement ait au moins le courage de dire quelles centrales seront fermées ! Car 2025, c’est dans dix ans, c’est-à-dire demain...
Qui choisirez-vous de léser ? Allez-vous fermer la centrale de Chooz, celle du Bugey, en région Rhône-Alpes, celle du Tricastin, dans la Drôme, celle du Blayais, en Gironde, ou celle de Chinon ? Saint-Laurent-des-Eaux, dans le Loir-et-Cher, Dampierre, dans le Loiret, ou Gravelines, dans le Nord ? Cette dernière est peut-être plus facile à démanteler, car elle comporte six réacteurs ; on peut donc en fermer seulement la moitié.
Nous avons auditionné, il y a deux jours, le Haut-Commissaire à l’énergie atomique. Il nous a dit très clairement, et tous ceux qui étaient présents peuvent en attester, que le maintien d’une centrale en fonctionnement représente dix fois plus d’emplois que le démantèlement d’une centrale.
 Bien sûr !
M. Charles Revet.
 Vous allez donc créer, une fois de plus, des chômeurs supplémentaires ! Économiquement, notre pays, nos entreprises et les Français ne peuvent pas le supporter, et techniquement, c’est tout à fait impossible. C’est la raison pour laquelle notre commission a réitéré la position qu’elle avait adoptée en première lecture.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Sur ce point fort de votre texte, madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Vous le savez, nous avons fait globalement un travail très constructif sur l’ensemble du projet de loi. Mais sur ce point, je le redis, nous restons fermes sur nos positions. Voilà pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je serai brève : le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements identiques n
Mme Ségolène Royal, 




La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
À l’excellente argumentation développée par le rapporteur Ladislas Poniatowski, j’ajouterai un volet relatif à la protection de l’environnement.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
Que se passe-t-il dès lors que l’on ferme vingt-trois ou vingt-quatre centrales nucléaires ? Il faut recourir à d’autres sources d’énergie, qui seront pour l’essentiel carbonées ! Nous en avons un exemple criant outre-Rhin : ayant décidé de sortir du nucléaire, l’Allemagne construit des centrales à charbon et lignite, particulièrement polluantes.
 Elles polluent dix fois plus !
M. Charles Revet.
Aujourd’hui, et c’est un comble, les émissions de CO
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 


Nous débattons d’un texte relatif à la transition énergétique. Certains ont même pu penser qu’il s’agissait plus d’une transition écologique que d’une transition énergétique... Tel n’est pas le cas. Comme l’a dit le rapporteur, la commission, dans sa grande majorité, a voulu réaffirmer son souci de participer à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et de CO

Ce parc, elle a souhaité le conserver tout en prévoyant une réduction de 50 % de la part du nucléaire, à condition toutefois que cette réduction n’entraîne pas, comme en Allemagne, une augmentation des émissions des gaz à effet de serre et de CO

Ne nous opposez pas l’argument selon lequel nous serions des forcenés du nucléaire ! Certains continuent à dire, en effet, que nous serions favorables au tout-nucléaire. Je l’ai redit à cette tribune, c’est stupide !
Vous vous acharnez à ne vous intéresser qu’à la seule électricité, laquelle ne représente pourtant que 22 % de la consommation finale en France. Et dans ce pourcentage, le nucléaire ne représente que 16 % de l’ensemble des énergies consommées ! Donc, ne dites pas que nous sommes dans une logique de tout-nucléaire...
Veuillez conclure, mon cher collègue !
Mme la présidente. 
 Pardonnez-moi, madame la présidente, je pensais que le nouveau règlement autorisait le président de la commission à parler aussi longtemps qu’il le souhaitait... 
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires.)
 Bien essayé !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. 
Aussi ai-je oublié de regarder l’horloge ! Je suis tout à fait confus d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti et vous promets de respecter le règlement la prochaine fois.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis à nouveau, mon groupe soutiendra le rapporteur sur ce sujet majeur.
M. Jacques Mézard.
Nous avons bien compris que le vote de l’Assemblée nationale délivrait un message non pas technique, mais idéologique : il s’agit d’indiquer à nos concitoyens qu’il faut sortir du nucléaire. Des engagements ont été pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle et nous les connaissons.
Nous avons toujours dit – et je maintiens cette position – que nous n’étions pas pour le tout-nucléaire. Nous avons d’ailleurs régulièrement soutenu les textes visant à permettre la valorisation des énergies renouvelables. Mais on ne peut pas dire que l’on fermera tant de centrales à l’horizon 2025, car cela ne se fera pas.
 Bien entendu, et heureusement...
M. Charles Revet.
 Et cela ne se fera pas, car ce n’est pas possible !
M. Jacques Mézard.
On nous dit que ceux qui seront encore là en 2025 verront bien ce qu’il en sera. Ce n’est pas un raisonnement acceptable !
Le président Lenoir a parlé, à juste titre, des conséquences d’un arrêt des centrales nucléaires sur les émissions de gaz à effet de serre. Quant à moi, voilà quelques jours, j’auditionnais en tant que rapporteur de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. L’un de nos collègues l’a interrogé sur la centrale de Fessenheim : la réponse de l’ASN est connue et publique ! La décision prise par le Gouvernement est donc politique.
Cette décision est d’ailleurs respectable, mais, pour notre part, nous avons le droit de ne pas la soutenir, puisque nous considérons qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt général. C’est en l’occurrence notre position, même si nous votons régulièrement le projet de loi de finances présenté par le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, et même si nous faisons partie de la majorité. Il est des cas où il faut prendre la liberté de s’exprimer. C’est ce que nous faisons, et c’est ce que nous avons toujours fait.
Je le répète, il n’est pas raisonnable de dire que l’on va fermer vingt-trois centrales nucléaires d’ici à 2025. Il faudrait d’ailleurs, et cela vous a été demandé, madame la ministre, que vous indiquiez quelles centrales vous comptez fermer, afin que les territoires puissent s’y préparer. Or donner cette information reviendrait à prendre un certain nombre de risques quant aux réactions desdits territoires.
Cette décision n’est donc ni sage ni raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la position du rapporteur.
 Très bien !
M. Charles Revet.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voudrais répondre au président Lenoir, qui connaît les chiffres réels.
M. Ronan Dantec.
En Allemagne, ce sont les centrales à gaz qui ont fermé. Quant à la production thermique allemande, elle n’a pas augmenté. Si le charbon a remplacé le gaz dans ce pays, c’est à cause de la désorganisation du marché consécutive à l’exploitation de gaz de schiste…
C’est à cause du coût !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Des raisons bassement économiques...
M. Jean-François Husson.
 Certes... La production d’énergies renouvelables en Allemagne a donc permis de compenser la production des centrales nucléaires. Quant aux centrales à gaz, nous savons tous qu’elles ont fermé, parce que le gaz était devenu plus cher que le charbon. Soyons humbles : personne n’avait prévu l’effondrement du prix du charbon lié à la production américaine du gaz de schiste, laquelle a désorganisé le marché des énergies fossiles. Alors, disons-le clairement !
M. Ronan Dantec.
Par ailleurs, nous nous trouvons, d’ores et déjà, dans une situation de surproduction électrique. Le prix de gros de l’électricité ne cesse de baisser. Nous ne pouvons donc pas dire, à la fois, que nous allons continuer à développer les énergies renouvelables – plusieurs articles du projet de loi visent en effet à augmenter la production de ces énergies – et que nous allons garder le même niveau de production nucléaire. Si tel était le cas, le marché s’écroulerait totalement !
Il ne peut pas y avoir de modèle économique viable intégrant l’ensemble du parc nucléaire existant et un développement régulier des énergies renouvelables. Cela ne marchera pas ! Ce système ne fonctionne d’ailleurs pas aujourd’hui : regardez les prix de gros de l’électricité et les difficultés rencontrées par EDF pour vendre ses 100 térawatts par heure ! Voilà la réalité.
De deux choses l’une : soit on ferme des centrales, soit on cesse totalement de produire des d’énergies renouvelables, mais on ne peut pas faire l’un et l’autre. Cela n’aurait aucun sens ! La consommation électrique ne progresse plus depuis déjà très longtemps, du fait de l’amélioration de l’efficacité énergétique.
 C’est la situation du pays qui décide !
M. Charles Revet.
 Un débat aura lieu dans les prochaines années, à l’issue duquel l’ASN rendra sa copie : elle indiquera pour quelles centrales le coût du carénage sera le plus élevé. Puis un choix politique sera fait.
M. Ronan Dantec.
Ce choix n’a pas à être fait aujourd’hui, puisque nous ne disposons pas du rapport de l’ASN. Il est tout de même politiquement grossier de demander que l’on mette sur la table les projets de fermeture de centrales, alors même que ce rapport n’existe pas. Ces arguments sont un peu faibles !
C’est vous qui faites preuve de malhonnêteté intellectuelle !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Vous ne pouvez pas parler de cette façon de l’Allemagne, car ce n’est pas ainsi que les choses se passent dans ce pays !
M. Ronan Dantec.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je regrette de devoir constater que nous sommes revenus au point zéro du débat, quatre mois en arrière. Nous reprenons en effet les mêmes arguments, alors que nous sommes en nouvelle lecture !
M. Didier Guillaume.
 Nous n’avons pas changé d’avis !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Et, au cours de cette lecture, personne n’a changé d’avis. Si je suis intervenu ce matin, c’est parce que vous n’avez pas su saisir, chers collègues de la droite sénatoriale, le compromis qui vous était proposé en première lecture. (
M. Didier Guillaume.
M. Jean-François Husson le conteste.)
Un acte politique, que vous devez assumer totalement, a en effet été posé par votre président de groupe, lequel a refusé d’accepter le consensus auquel nous étions parvenus avec Mme la ministre, M. Poniatowski et M. Lenoir. Dont acte. Ce n’est d’ailleurs pas grave...
Nous sommes en nouvelle lecture et nous devons faire attention à ce que nous disons. Les socialistes pensent que le nucléaire est une filière d’avenir et ne sont pas favorables à une sortie du nucléaire, contrairement au groupe écologiste. Je regrette donc, mes chers collègues, que vous évoquiez en séance la fermeture de vingt-trois réacteurs.
, C’est dans votre amendement !
M. Ladislas Poniatowski
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Ce n’est pas parce qu'un accord a été conclu, dans le passé, entre deux responsables politiques qui n’exercent plus, ni l’un ni l’autre, de responsabilités aujourd’hui qu’il faudrait en déduire quoi que ce soit…
M. Didier Guillaume.
 Il est intéressant d’entendre cela ! 
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
(M. Jean-François Husson opine.)
 J’appelle un chat un chat, monsieur Lenoir !
M. Didier Guillaume.
Notre position est claire ; nous n’avons d’ailleurs pas l’habitude de changer d’avis au gré des majorités politiques. Nous voulons réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique, et nous allons le faire.
Je suis, pour ma part, favorable à la fermeture de réacteurs nucléaires. Je pense, ainsi, que nous devrions fermer Fessenheim ainsi que d’autres centrales, y compris dans la Drôme, monsieur Poniatowski !
Je considère également qu’il est urgent pour le Gouvernement d’annoncer un plan de construction de réacteurs nucléaires à l’échelon de la nation française. En effet, si nous ne faisons pas cela, nous ne serons en mesure d’assurer ni notre indépendance ni notre mix énergétique.
Je rappelle que l’heure de l’ouverture de la COP 21 approche. Le monde entier regardera la France et un accord devra être trouvé !
Grâce à l’évolution des techniques et à la transition énergétique, il nous faudra baisser la part du nucléaire dans notre mix énergétique. Nous y sommes tous favorables, même si nous divergeons sur la date d’échéance.
Je veux réaffirmer la position de notre groupe : nous voulons un autre mix énergétique, une baisse de la part du nucléaire, car cette baisse est indispensable, et la fermeture des réacteurs trop anciens, qui peuvent être dangereux – Jacques Mézard a raison, nous verrons bien ce qu’en dira l’ASN. Enfin, il faut construire des réacteurs nucléaires pour assurer notre indépendance !
J’y insiste, notre position à cet égard n’a pas changé. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous soutenons ce projet de loi. Les choses auraient pu se passer différemment, mais tel n’est pas le cas. Dont acte.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 


J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n’a pas adopté. 
(M. Charles Revet s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement n

(L’amendement est adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)
Après les mots :

insérer les mots :
, définis par arrêté ministériel,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 À la suite de l’adoption d’un amendement du groupe du RDSE en première lecture, le projet de loi dispose que l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme doivent prendre en compte les équipements de récupération de chaleur 
M. Jean-Claude Requier.

(Sourires.)
À des fins de précision et pour garantir la sécurité juridique, cet amendement tend à préciser qu’un arrêté ministériel définira les équipements de récupération de chaleur 

L’amendement n
Mme la présidente. 


Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La définition des énergies de récupération prises en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme est fixée par arrêté.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Cet amendement vise à donner une définition des « équipements de récupération de chaleur » ou des « énergies de récupération » et à les inscrire dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme.
M. Jean-François Husson.
En outre, la définition des énergies de récupération devra inclure les différents procédés, notamment la récupération de chaleur sur eaux grises qui permet la production d’eau chaude sanitaire, la récupération de chaleur sur air extrait et la cogénération.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
 Ces amendements ont des objets similaires : il s’agit de définir par arrêté ministériel les équipements de récupération de chaleur 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait des amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements qui sont satisfaits. En effet, prévoir un arrêté ministériel est inutile dans la mesure où les équipements figureront systématiquement dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme visés au VII de cet article.
Mme Ségolène Royal, 

Monsieur Requier, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jean-Claude Requier.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Monsieur Husson, l’amendement n


 Non, je le retire également, madame la présidente.
M. Jean-François Husson.
L’amendement n
Mme la présidente. 


Je mets aux voix l’article 1

 Le groupe socialiste et républicain s’abstient !
M. Roland Courteau.
(L’article 1

 est adopté.)
Lors de sa réunion du 9 juillet 2015, conformément aux dispositions de la loi organique n
Mme la présidente. 


Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l’ordre du jour des séances à compter du mercredi 15 juillet soit modifié comme suit :
M. le président.
Mercredi 15 juillet
À 14 heures 30 :
- Explications de vote des groupes sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
De 15 heures 15 à 15 heures 45 :
- Vote par scrutin public sur ce projet de loi
À 15 heures 45 :
- Proclamation du résultat du scrutin public sur ce projet de loi
À 16 heures, le soir et la nuit :
- Une convention internationale en forme simplifiée
- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale France-Maroc
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Jeudi 16 juillet
À 10 heures 30 :
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
À 15 heures :
- Questions d’actualité au Gouvernement
À 16 heures 15 et le soir :
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 17 juillet
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ou nouvelle lecture
- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Lundi 20 juillet
À 16 heures et le soir :
- Nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi
Mardi 21 juillet
À 9 heures 30 :
- Questions orales
À 14 heures 30 :
- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 ou nouvelle lecture
Mercredi 22 juillet
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Jeudi 23 juillet
À 10 heures 30 et, éventuellement, l’après-midi :
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Acte est donné de ces modifications.
Pour la nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le délai limite de dépôt des amendements de séance serait fixé au mercredi 22 juillet à 16 heures.
Il n’y a pas d’observation ?...
Il en est ainsi décidé.
Par ailleurs, mes chers collègues, je vous indique que, avec l’accord du Gouvernement, nous suspendrons nos travaux demain soir à dix-neuf heures.
 Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n
M. le président.




Nous poursuivons la discussion des articles, au sein du titre I

Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.
Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie.
Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l’État et les collectivités territoriales.
L’État mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.
Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie, favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutiennent l’autoconsommation d’électricité. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l’ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n


1° Première phrase
Supprimer les mots :
de la compétitivité
2° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
compétitif en énergie
par les mots :
en énergie au moindre coût
b) Compléter cette phrase par les mots :
dans un cadre national et régulé
3° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 J’ai bien entendu ce qu’a dit M. Gremillet tout à l’heure. Pour notre part, nous n’avons pas la phobie de la compétitivité. Nous considérons simplement que ce mot, qui a plusieurs significations, est beaucoup trop souvent employé dans le texte.
M. Jean-Pierre Bosino.
Ce terme renvoie plus à l’idéologie de la guerre économique, laquelle tend à réduire l’État à un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière au service de la performance commerciale de l’entreprise, qu’aux services publics. Pour en revenir à l’entreprise qu’a évoquée M. Gremillet, je ne pense pas qu’elle ait été conduite à fermer uniquement en raison d’un problème de compétitivité.
Nous pensons, pour que notre pays puisse avancer, que la performance doit aussi être sociale. La politique énergétique doit donc avoir pour objet le renforcement de l’économie française et la préservation du contrat passé avec les Français lors du déploiement du programme nucléaire, par exemple. On l’a dit tout à l’heure, la promesse d’une énergie à moindre coût a permis l’acceptation, entre autres, du risque nucléaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 2.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Cet amendement, qui a déjà été présenté en première lecture au Sénat, a été rejeté après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il vise à supprimer dans l’article 2 diverses mentions relatives à la compétitivité et à l’attractivité de notre pays, à l’inverse de l’amendement présenté tout à l’heure par notre collègue Daniel Gremillet.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
J’ai bien compris votre message, cher collègue. Toutefois, pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure, la commission, en espérant être entendue par les députés, préfère l’amendement qu’elle a adopté parce qu’il tend vers le juste milieu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur : défavorable.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
(L’article 2 est adopté.)
Le titre préliminaire du livre I

1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;
2° Il est ajouté un article L. 101-2 ainsi rédigé :

 Art. L. 101-2
« 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;
« 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;
« 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d’action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;
« 4° Un programme d’action visant à orienter les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d’investissement ;
« 5° Une estimation des économies d’énergie attendues. » – 

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.
M. le président. 
Cet article prévoit que les logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kilowattheures doivent faire l’objet d'une rénovation énergétique à l’horizon 2030. On ne peut que souscrire à cet objectif louable. Pourtant, la situation du logement dans notre pays pose de nombreuses questions aux membres du groupe CRC.
M. Michel Le Scouarnec. 
Il me semble inutile de rappeler les chiffres de la crise du logement dans notre pays. La Fondation Abbé-Pierre ou les associations de locataires, comme la Confédération nationale du logement, la CNL, ou d’autres, s’en font régulièrement l’écho en évoquant l’urgence sociale qui en résulte.
Procéder à la rénovation énergétique des logements anciens, c’est très bien ; construire des logements neufs pour satisfaire les besoins de l’ensemble de la population, c’est mieux, c’est même une priorité. La rénovation énergétique et la construction de logements neufs méritent toutes deux de faire l’objet d’un plan pluriannuel exceptionnel, sur une période de cinq à six années au minimum.
La pénurie de logements est une réalité cruelle pour un grand nombre de nos concitoyens pour lesquels le droit à un toit n’est pas du tout assuré. De trop nombreuses familles considérées comme prioritaires au titre du droit au logement opposable ne se voient proposer aucune solution concrète. Cette situation insupportable n’aurait jamais dû exister dans notre pays.
Encore une fois, la rénovation des bâtiments est une bonne chose, mais combien de familles sont-elles contraintes de vivre dans des conditions déplorables et insalubres, faute de pouvoir se loger dignement ?
La rénovation énergétique est bien souvent nécessaire dans des bâtiments anciens, les petits propriétaires aux revenus modestes ne disposant pas des moyens suffisants pour procéder aux travaux. Leur rêve d’accessibilité à la propriété peut vite se transformer en cauchemar si les travaux sont trop importants pour leurs faibles revenus.
Chacun reconnaît qu’un grand plan de construction de logements publics, respectant les normes environnementales, serait bon pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat et pour l’écologie. Au lieu de cela, les aides à la construction de logements publics ne sont pas suffisantes.
Nous le répétons, nous sommes très favorables à la rénovation énergétique des logements, laquelle est indispensable pour les millions de Français mal logés qui paient trop cher leur facture énergétique. La précarité énergétique résulte justement de la situation de notre pays, où les logements sont en nombre insuffisant et souvent mal ou peu entretenus.
Cet article est une première avancée pour réduire un peu plus l’inégalité sociale liée au mal-logement, mais le chemin est encore long pour que le droit fondamental à un toit soit effectif partout et pour tous.
 Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Compléter cet article par les mots :
en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet
Les amendements n


La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et à fixer à 2025 au lieu de 2020 le délai limite de la rénovation énergétique. Il tend en outre à prévoir un objectif de performance énergétique.
M. Charles Revet.
 L’amendement n
M. le président.

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement vise lui aussi à fixer à 2025 au lieu de 2030 le délai limite de la rénovation énergétique, cette année se situant, comme chacun sait, au milieu entre 2020 et 2030. 
M. Ronan Dantec.
(Sourires.)
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n

 Nous avons préféré distinguer la question de la date butoir de celle de la performance énergétique. Cependant, il faut bien évidemment fixer des objectifs de performance dans le texte. Nous proposons donc de viser une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet. J’y insiste, car le groupe écologiste souhaite rester pragmatique.
M. Ronan Dantec.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n
M. le président. 


 Cet amendement vise à préciser l’objectif de performance de la rénovation des bâtiments privés énergivores et à quantifier le gain énergétique obtenu.
M. Charles Revet.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
L’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 


Notre commission a souhaité, par souci de réalisme, revenir à 2030. En effet, rénover ces logements d’ici à 2025, comme le proposent les auteurs de cet amendement, suppose en pratique de rénover plus d’un million de logements chaque année pendant dix ans. Ce rythme n’apparaît guère réaliste ni soutenable financièrement pour les ménages.
Par ailleurs, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments énergivores est déjà un objectif ambitieux. Il ne me paraît pas raisonnable de renforcer encore cette obligation, d’autant que la performance de 150 kilowattheures, qui correspond à la classe C, pourrait s’avérer difficile à atteindre.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n


L’amendement n

Les amendements n


Je m’interroge également sur l’application de la précision « si le calcul économique le permet » : faut-il comprendre que le coût des travaux sera apprécié en fonction des capacités financières de la personne ou de l’existence de moyens permettant de réaliser ces travaux ? En raison de cette imprécision, la commission demande également le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle sera obligée d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est vrai qu’il faut accélérer la transition énergétique. Fixer la date de 2025 signifie réaliser ces rénovations en dix ans. Or si des objectifs clairs, précis et tournés vers le futur ne sont pas fixés, on constate, dans les entreprises du secteur du bâtiment, une hésitation à investir.
Mme Ségolène Royal, 

Il faut parier aussi sur l’amélioration des technologies liées au bâtiment. Plus les objectifs seront précis, plus l’investissement sera rentable et plus les entreprises feront des progrès technologiques pour réaliser ce qui paraît effectivement aujourd’hui un projet très ambitieux. Il faut aussi raisonner en tenant compte de la dynamique d’amélioration des technologies de la construction, qui est en train de s’accélérer, et assurer un débouché aux entreprises.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces quatre amendements.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.


Je mets aux voix l’article 3 B, modifié.
(L’article 3 B est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement vise à rétablir l’article 3 C sur lequel nous avions beaucoup débattu en première lecture. Sa rédaction est mesurée, comme en témoignent la date de 2030 et la mention « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». On ne peut pas faire plus modéré ! Par ailleurs, il est précisé que le calendrier de la rénovation pourra être étalé jusqu’en 2050.
M. Ronan Dantec.
Il est évident que c’est au moment de la mutation que l’on a le plus de capacité d’agir sur la réhabilitation du parc privé. Nous avions consacré plus de deux heures de débats en séance publique à cette question. Il me semblait que le Sénat avait tranché. M. le rapporteur, pour motiver ses avis, invoque souvent le fait que l’amendement a déjà été examiné en première lecture. Tel est précisément le cas de cet amendement, que nous avions adopté ! Je propose donc que nous respections notre longue discussion de première lecture en rétablissant l’article 3 C.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Avec cet amendement, on va beaucoup plus loin encore ! Si jamais il est adopté, je suis vraiment convaincu que l’on ne parviendra pas à l’appliquer ! Tel était déjà mon avis pour les amendements précédents, mais la contrainte introduite par l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Il est vrai que le présent article a donné lieu à d’importants débats en séance publique au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale après l’examen en première lecture par le Sénat.
La disposition que vous proposez pénalisera les personnes contraintes de vendre leur logement en raison, par exemple, d’un divorce, d’un licenciement, d’un décès, d’une mutation professionnelle ou encore d’un départ en maison de retraite, et qui ne pourront pas faire face au paiement de travaux préalablement à cette vente. La rédaction de l’article est normative : il ne s’agit pas uniquement d’une orientation, puisqu’un décret d’application est prévu. En outre, les mesures règlementaires d’application pourront difficilement aller au-delà de la loi en prévoyant des exceptions à cette disposition pour les ventes contraintes. Toutes les mutations seront ainsi concernées. C’est la raison pour laquelle j’estime que l’on va trop loin : dès que l’on vend, on est contraint de rénover.
Sur le plan économique, cette mesure pourrait également engendrer des freins à la mutation, et dans certains endroits une hausse des prix, rendant plus difficile l’accès au logement pour les personnes modestes. L’exigence d’une mise à disposition des outils financiers adéquats est particulièrement difficile à définir et pourrait être source de contentieux.
Enfin, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de faire effectuer les travaux par le vendeur, qui sera enclin à les réaliser 

En raison de la complexité de la mise en œuvre de cette disposition qui – je le répète – va extrêmement loin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il est très prudent.
Mme Ségolène Royal, 

En effet, d’une part, il prévoit que « un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050. » D’autre part, la date à partir de laquelle ces rénovations seront obligatoires est fixée à 2030, c’est-à-dire dans quinze ans.
En outre, on observe que les logements qui précisément n’ont pas fait l’objet de travaux d’isolation sont très difficiles à vendre, car leur valeur est considérablement diminuée.
 Absolument !
M. Ronan Dantec.
 Par conséquent, inciter à la rénovation thermique des bâtiments grâce à des politiques publiques qui doivent effectivement être mises en place, c’est au contraire aider les personnes modestes à protéger la valeur de leur bien. En effet, un bien qui est une passoire thermique ne vaudra plus rien. Les familles ou les héritiers potentiels doivent donc faire en sorte que ces investissements soient faits au moment de la mutation. C’est pourquoi le Gouvernement met en place cette politique.
Mme Ségolène Royal, 

L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui permet justement de faire des travaux d’isolation et d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments occupés par des familles très modestes, fonctionne bien. Ces travaux augmentent la valeur de ces logements.
Si on repousse sans arrêt la transition énergétique, il n’y a plus de motivation à agir. Nous nous accordons un délai de quinze ans, ce qui est quand même long. Si l'on desserre encore ces exigences, il n’y aura pas de transition énergétique ! Nous sommes donc obligés de fixer des échéances. C’est même protéger les propriétaires modestes que de les obliger à entrer dans cette dynamique.
Du reste, les pouvoirs publics, les collectivités locales ne sont pas les seuls concernés. Les futurs héritiers auront également intérêt à participer aux travaux concernant la maison de leurs parents ou de leurs grands-parents, du vivant de ceux-ci, parce qu’ils en hériteront un jour. Ils doivent donc être partie prenante de cette transition énergétique.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 3 C est rétabli dans cette rédaction.
M. le président.
Après l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

Art. L. 123-5-2.
« Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :
« 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
« 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
« 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
« La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » – 


(Non modifié)
II. – Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.
Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions.
Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.
Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part.


(Supprimé)

(Non modifié)

(Supprimé)

(Non modifié) 

(Non modifié) 
 L’amendement n
M. le président.


1° Remplacer les mots :
font preuve d’
par les mots :
recherchent l’
2° Supprimer les mots :
et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale
La parole est à M. Charles Revet.
 Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.
M. Charles Revet.
Cette disposition qui est manifestement incantatoire et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu’à des risques de contentieux.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture, et il a été rejeté également par la commission en nouvelle lecture.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Il tend à assouplir les dispositions instituées par l’article 4, d’une part, en prévoyant que les constructions sous maîtrise d’ouvrage publique « rechercheront » l’exemplarité énergétique et, d’autre part, en supprimant l’incitation pour ces constructions à être « chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale ».
La commission a déjà assoupli le dispositif en prévoyant que ces constructions seraient, « lorsque cela est possible » à énergie positive ou à haute performance environnementale. Je rappelle qu’il s’agit d’un encouragement et non d’une obligation faite aux pouvoirs publics de réaliser des constructions qui soient ou bien à énergie positive, ou bien à haute performance environnementale, quand c’est possible.
Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Revet, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Charles Revet.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
« Le conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des membres du Parlement, des représentants de l’État, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.
« Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d’activité, qu’il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. » – 

Le chapitre II du titre IV du livre I

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Centre scientifique et technique du bâtiment » et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Art. L. 142-3.
« Le conseil supérieur formule un avis consultatif sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.

Art. L. 142-4.

Art. L. 142-5.
« Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

Art. L. 142-6
 L’amendement n
M. le président.


Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l’impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Afin de relancer le secteur du bâtiment, le projet de loi a créé les conditions de la mise en place du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, intervenue par l’adoption d’un décret en date du 23 mars 2015. Chargé de prononcer des avis consultatifs sur les projets de loi et les textes réglementaires, ce Conseil devrait permettre de contenir l’inflation normative, de simplifier et d’adapter les règles de construction en vue d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
M. Jean-Claude Requier. 
Toutefois, l’inflation normative n’est pas le fait exclusif de la puissance publique. Il existe dans ce secteur de très nombreuses normes émanant d’acteurs privés très divers qui réalisent des travaux de normalisation renchérissant également les coûts de la construction.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de soumettre au Conseil supérieur de la construction, pour avis consultatif, l’ensemble de ces travaux de normalisation.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Cet amendement vise à proposer que le Conseil supérieur de la construction puisse être consulté sur l’ensemble des textes techniques, et en particulier sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, pour lesquels il émettrait un avis qui évaluerait les conséquences de ces textes sur les coûts de la construction.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Nous pensons que cette proposition va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il paraît disproportionné de soumettre toutes les normes au Conseil supérieur de la construction. Cela créerait une véritable embolie !
Mme Ségolène Royal, 

Il faut rappeler que près de trois cents travaux normatifs sont en cours chaque année dans ce secteur. Par conséquent, selon moi, le dispositif proposé ralentira considérablement les progrès technologiques dans les filières de la construction. Si le dispositif proposé témoigne d’une bonne intention, il me semble qu’il va aboutir à un effet inverse de celui qui est recherché en ce qui concerne la productivité des entreprises.
Du reste, le Conseil supérieur de la construction peut parfaitement décider lui-même de se saisir de certains sujets et examiner les normes qu’il estimera utile de contrôler en s’appuyant notamment sur l’AFNOR, l’Association française de normalisation.
Je crains donc que cette bonne intention de contribue à provoquer une embolie du Conseil supérieur de la construction qui ne demande absolument pas à examiner toutes ces normes. L’adoption de cet amendement entraînerait en outre des tracasseries supplémentaires pour les entreprises.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 Monsieur Requier, l’amendement n
M. le président.


 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Madame la ministre, votre intervention m’amène à vous poser une question.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
Vous laissez entendre que le Conseil supérieur de la construction peut se saisir lui-même d’un certain nombre de sujets. Pensez-vous que cette autosaisine est possible aujourd’hui d’après les textes ?
Il me semble qu’un Conseil supérieur est consulté à la demande du ministre. Je ne suis donc pas sûr que le Conseil supérieur de la construction puisse de lui-même demander à rendre un avis sur un texte qui ne lui a pas été soumis.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Après avoir vérifié ce point, je peux vous répondre positivement. Le Conseil supérieur peut s’autosaisir de ces questions normatives. Nous recherchons immédiatement le texte, pour vous le faire passer.
Mme Ségolène Royal, 

 Je vous fais confiance, madame la ministre !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 4 
M. le président.

(L’article 4 

 B est adopté.)
I. – La section 4 du chapitre I




Art. L. 111-10-5.
(Supprimé)
« II. – Il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.
« Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2. Il intègre également, dans le cas d’une location, le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi n


« III. – Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

(Supprimé)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Comme cela avait été souligné très justement en première lecture, il est important que les logements sociaux soient exclus de l’obligation de disposer d’un carnet numérique de suivi et d’entretien.
M. Jean-Pierre Bosino.
Les offices d’HLM font les travaux en bloc, mais vendent les lots individuellement. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit déjà qu’ils fournissent l’information en question au moment de la vente éventuelle, qui n’est ni fréquente ni forcément souhaitable. En effet, les trois quarts de ces logements, pour ne pas dire les neuf dixièmes, ne sont jamais vendus. C’est la raison pour laquelle le rapport précise que, pour les logements sociaux, ce dispositif n’apparaît pas pertinent.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, revenir à la rédaction équilibrée issue des travaux du Sénat en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Vous avez raison, mon cher collègue, cet amendement a été adopté en première lecture, mais nos collègues députés sont revenus sur la disposition qu’il vise à introduire. La commission des affaires économiques n’ayant pas changé de position, elle a émis un avis favorable.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Je rappelle simplement que les bailleurs sociaux ont connaissance des éléments techniques de leur patrimoine, et c’est justement parce qu’ils en ont connaissance que leur gestion peut prendre une dimension globale à l’échelle du bâtiment, plus pertinente que celle du seul logement. De ce fait, à la différence des bailleurs privés, la création d’un carnet par logement constituerait une démarche lourde, dont l’intérêt n’est pas démontré.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 4 
M. le président.

(L’article 4 

 est adopté.)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d’atteindre la classe énergétique D. Cette dérogation est accordée par le représentant de l’État dans le département, après avis conforme du maire de la commune concernée et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la gestion déléguée des aides à la pierre. » – 


(Non modifié) 

Art. L. 111-10.
« Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d’énergie, de la production d’énergie et de matériaux renouvelables, de la consommation d’eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel le présent 1° s’applique ;
« 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux d’isolation, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
« 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;


« 5° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l’objet, lors de travaux d’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;


(Supprimé)
« 6° Les types de pièces et de parties de bâtiments annexes ainsi que la nature des travaux d’amélioration de la performance énergétique mentionnés au 5°, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;
« 7° Les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« 8° Les catégories d’équipements, d’ouvrages ou d’installations mentionnés au 7° ;

(Supprimé)
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent article est pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n




ter. – (Non modifiés)
II. – Le II de l’article 24 de la loi n





. – (Non modifié)

(Supprimé)

(Non modifié) 
VI et VII. – 
(Supprimés)
 Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

Alinéas 1 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Charles Revet.
 L’article 5 tend à accentuer significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux.
M. Charles Revet.
Les dispositions proposées engendreront de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet un surinvestissement de l’ordre de 30 % à 60 % pour les façades, de 5 % à 100 % pour les toitures et de 15 % à 75 % pour les aménagements, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudiés, l’énergie principale de chauffage […] et sa localisation géographique ».
Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à renoncer à ce dispositif.
 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéas 6 et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
ou lorsque le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire
II. – Alinéa 15
1° Après le mot :

insérer les mots :
, après consultation des conseils régionaux,
2° Remplacer les mots :

par les mots :
de deux ans
La parole est à M. Charles Revet.
 Mêmes motivations que pour l’amendement précédent.
M. Charles Revet.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d’œuvre, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes tenant compte de l’ensemble des règles de construction, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, car, après avoir entendu en commission M. le rapporteur, j’ai été convaincu du bien-fondé de sa position. Il n’est en effet pas pertinent de prévoir des études trop coûteuses pour des travaux qui ne l’étaient pas forcément.
M. Michel Le Scouarnec.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu’il a été démontré qu’elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Le présent amendement, adopté en première lecture par le Sénat après avoir recueilli l’avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier les prises de décision en assemblée générale des copropriétaires relatives aux actions à mener sur les installations énergétiques communes.
M. Jean-Claude Requier.
Il existe plusieurs moyens d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, et l'on ne devrait pas se limiter à l’isolation du bâti.
Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, deux conditions doivent être réunies. La disposition en question ne concernera que les installations amortissables en moins de cinq ans et la baisse des consommations énergétiques devra être garantie.
Une fois ces actions amorties, la baisse de la consommation profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi engendrées pourront être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.
La détermination des opérations d’amélioration des installations énergétiques communes étant déjà codifiée aux alinéas e) à h) de l’article R. 138-2 du code de la construction et de l’habitation, leur définition ne soulèvera pas d’autres interrogations.
 L’amendement n
M. le président.


Alinéa 19, III (non modifié)
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Cet amendement vise à supprimer l’accélération de la mise en œuvre de la réglementation thermique 2012, ou RT 2012, notamment l’anticipation de la construction des bâtiments à énergie positive, prévue après 2020. Cette date a en effet été remplacée par celle de 2018.
M. Jean-François Husson.
Une telle disposition semble plutôt contraire à l’ensemble des négociations conduites, jusqu’à présent, de manière partenariale entre les professionnels du bâtiment et l’ensemble des acteurs de la construction.
Elle paraît également néfaste ou inquiétante pour les ménages et les bailleurs sociaux, qui seront confrontés à un risque d’augmentation du coût de la construction, le secteur du BTP pouvant être atteint d’une forme d’embolie, à la suite d’une contraction possible des emplois.
Globalement, une telle accélération peut comporter le risque d’une mauvaise application des dispositifs, alors qu’il avait été convenu d’un étalement et d’un échelonnement dans le temps. Il s’agit donc de s’en remettre à une forme de sagesse et de respecter les délais et le calendrier initialement fixés d’un commun accord.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
L’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 

Nous avons en effet adopté plusieurs amendements, que j’avais présentés en tant que rapporteur ou qui avaient été présentés par nos collègues contribuant à clarifier et améliorer ce dispositif. Ces amendements ont modifié l’alinéa 2, pour préciser que le niveau de performance tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment – conformément à votre souhait, monsieur Revet –, l’alinéa 6, s’agissant de l’obligation d’isolation par l’extérieur, pour ne pas imposer le recours à des techniques spécifiques, et enfin l’alinéa 8, pour encadrer l’obligation d’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Ces améliorations, je tiens à le souligner, n’ont pas été remises en cause par les députés.
C’est la raison pour laquelle, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Bien sûr, vous n’obtenez pas totalement satisfaction, mais vous n’avez rien changé à votre rédaction entre la première lecture et la nouvelle lecture. Pourtant, des modifications sont bel et bien intervenues !
Pour ce qui concerne l’amendement n

À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est soit satisfait par le projet de loi lui-même, puisqu’il introduit déjà des exceptions à ces obligations, soit par le droit en vigueur, qui prévoit la consultation du Conseil national d’évaluation des normes.
Sur le second point, je vous rappelle que l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales indique déjà que « le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. »
Certes, vous n’avez pas tout à fait satisfaction, car ce ne sont pas spécifiquement les conseils régionaux qui sont consultés, mais vous l’avez indirectement, puisque ces instances peuvent être consultées à la demande du Gouvernement.
Je vous demande donc, monsieur Revet, de bien vouloir retirer cet amendement.
S’agissant de l’amendement n

Il vise à étendre les règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l’ensemble des opérations améliorant les installations énergétiques amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.
La règle de la majorité simplifiée n’a pas vocation à s’étendre à tous types de travaux relatifs aux installations énergétiques. En effet, outre qu’elle pourra être source de contentieux, la rédaction proposée augmente les cas dans lesquels un copropriétaire disposant de faibles revenus pourrait se voir imposer des travaux importants et être contraint de vendre, faute de pouvoir faire face à ces travaux. Elle pourrait également fragiliser les copropriétés en engendrant de nombreux impayés.
C’est la raison pour laquelle j’ai une préférence pour la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Je vous demande donc, monsieur Requier, de bien vouloir retirer cet amendement.
Quant à l’amendement n


J’aimerais entendre Mme la ministre sur ce sujet, qui devrait logiquement vous demander de retirer votre amendement, monsieur Husson. Dans ce cas de figure, je suivrai l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je serai très brève, n’ayant rien à ajouter aux excellents argumentaires de M. le rapporteur.
Mme Ségolène Royal, 

Le Gouvernement, comme la commission, demande le retrait de ces amendements, y compris de l’amendement n


Je rejoins M. le rapporteur, en reprenant exactement à mon compte les argumentaires qui viennent d’être donnés et qui ont permis de rappeler le processus d’élaboration de la loi, à savoir les travaux menés en commission, les améliorations introduites à l’Assemblée nationale, puis la nouvelle lecture par le Sénat.
 Les amendements n
M. le président.

 Non, je les retire, monsieur le président.
M. Charles Revet.
 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n


 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L’amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-9-1 A ainsi rédigé :

Art. L. 111-9-1 A.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° De l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;
2° De l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécial concourant à la lutte contre la précarité énergétique ;
3° Des modalités d’instauration d’un tel fonds. – 


(Non modifié)
II. – Il est créé un fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », dont les ressources sont définies en loi de finances.
La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les exercices 2015 à 2017.
Les engagements des dépenses du fonds sont décidés par le ministre chargé de l’écologie et les ordres de payer sont délivrés par le ministre chargé de l’écologie et par les préfets de région.
 La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 
M. Jean-François Husson, 
rapporteur pour avis de la commission des finances.

Cette enveloppe serait dotée de 750 millions d’euros sur trois ans, afin de financer des aides aux collectivités territoriales pour des actions en faveur de la transition énergétique, notamment dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Il me paraîtrait important que les aides annoncées dans le cadre de cette enveloppe irriguent l’ensemble du territoire, et qu’elles ne se concentrent pas sur un nombre limité de zones privilégiées. Madame la ministre, pourriez-vous nous rassurer sur ce point et nous préciser concrètement le type de projets susceptibles d’être financés par cette enveloppe ?
Si je souscris au principe d’une aide ciblée sur des projets locaux en faveur de la transition énergétique, je m’interroge sur les modalités de financement de cette aide. Elles semblent relever d’une ingénierie financière fort complexe, et déroger quelque peu à l’orthodoxie budgétaire.
En effet, on nous annonce que les ressources de cette enveloppe seront définies en loi de finances, mais que la gestion administrative et financière du fonds sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Pourtant, il est également prévu que les engagements des dépenses du fonds seront décidés par le ministre de l’écologie, et que les ordres de paiement seront délivrés par le ministre de l’écologie et les préfets de région.
Je saisis mal l’articulation des rôles respectifs de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le circuit de financement des ressources. Celles-ci n’apparaîtraient pas comme des dépenses de l’État, puisque l’enveloppe spéciale serait financée par le biais d’un moindre versement de dividendes de la Caisse des dépôts et consignations à l’État. Un tel procédé me semble douteux au regard du principe de l’universalité budgétaire, qui prohibe, sauf procédures particulières, la contraction des recettes et des dépenses. N’est-ce pas aussi déroger à la norme de dépenses ? Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Plus généralement, l’articulation entre les différents financements dans le cadre du Fonds de financement pour la transition énergétique, à savoir les certificats d’économies d’énergie, le programme d’investissements d’avenir, l’enveloppe spéciale et les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations, demeure floue. La superposition de tous ces dispositifs n’encourage ni la lisibilité ni la simplification, pourtant érigée en principe de l’action gouvernementale. Nous pouvons le regretter, car, en ces temps de forte contrainte budgétaire, nos concitoyens demandent clarté et rigueur afin d’adhérer à l’action publique, en contrepartie des efforts qui leur sont demandés. Je vous remercie par avance, madame la ministre, des réponses que vous voudrez bien m’apporter.
L’amendement n
M. le président. 

Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Michel Bouvard.
 Madame la ministre, mon intervention est celle d’un commissaire aux finances qui, s’il partage votre impatience à voir les mesures en faveur de la transition énergétique mises en œuvre rapidement, se souvient aussi que, pendant vingt ans, il s’est battu pour la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, pour le respect des règles concernant la norme de dépenses – une fois fixée, elle doit être respectée – et pour le principe de l’unité et de l’universalité budgétaire.
M. Michel Bouvard.
En examinant le projet de loi, j’ai constaté que l’article 5 

Cela dit, je me suis interrogé sur le contenu de la convention qui a été présentée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je suis en effet l’auteur des dispositions du règlement intérieur de la Caisse qui imposent, aujourd’hui, que toutes les conventions soient soumises à cette commission de surveillance, ce qui permet au Parlement d’être informé. Nous avons ainsi rompu avec la pratique pas si ancienne où tout était signé par le directeur général, à l’insu du Parlement.
Les ressources du fonds, globalement, ne soulèvent pas de problème, notamment l’investissement en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations et l’ingénierie apportée dans la gestion du fonds. La Caisse étant habituée aux partenariats avec le ministère de l’écologie – Jean-Louis Borloo, étant ministre, avait signé d’autres conventions –, sa contribution peut-être très utile dans ce domaine.
En revanche, le fait que l’on procède dès maintenant à l’affectation d’une partie des sommes que la Caisse doit verser au budget de l’État soulève un vrai problème, notamment pour cette année, car ces sommes sont déjà inscrites dans la loi de finances. Voilà un problème budgétaire évident : une partie d’une recette inscrite au budget général est affectée à la création de ce fonds.
Il me semble donc souhaitable que la disposition ne prenne effet qu’en 2016 ; si j’ai bien compris, le Gouvernement présente aussi un amendement sur ce point.
 L’amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l’enveloppe spéciale.
La parole est à Mme la ministre.
 Je vous remercie de vos questions, messieurs les sénateurs, car elles me donnent l’occasion de préciser le fonctionnement et la conception de l’ingénierie financière du fonds de financement de la transition énergétique pour la croissance verte. Dans le cadre de la rigueur budgétaire actuelle, nous ne souhaitons pas engager de nouvelles dépenses budgétaires, mais définir une ingénierie financière qui permette aux recettes liées à l’énergie de financer l’énergie. Nous créons ainsi une forme de montage d’ingénierie financière circulaire.
Mme Ségolène Royal, 

Un appel à projets a été lancé concernant les territoires à énergie positive : 500 territoires ont déjà répondu, et 100 conventions financières ont été signées entre le ministère de l’écologie, le ministère des finances et la Caisse des dépôts et consignations. Les conventions doivent s’appuyer sur une autorisation législative pour que la Caisse des dépôts et consignations puisse assurer le préfinancement de cette enveloppe spéciale de 750 millions d’euros sur trois ans. Tel est donc l’objet de l’amendement n

Ce fonds va financer les opérations de réduction de la consommation d’énergie de ces territoires à énergie positive dans le bâtiment et l’espace public, favoriser la production d’énergie renouvelable locale, abonder le budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, accorder des bonifications des aides accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, notamment dans le cadre du fonds chaleur et des réseaux intelligents, aider les entreprises à engager leur transition énergétique et financer l’économie circulaire dans les territoires « zéro gaspillage zéro déchet ».
Pour que ces actions soient rapides et efficaces, j’ai mis en place des communautés de travail entre les préfectures de région, l’ADEME et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, pour qu’elles travaillent ensemble, réalisent des économies de fonctionnement et d’ingénierie, aident les collectivités territoriales et les entreprises à mettre en place leurs projets de performance énergétique et d’investissement dans les énergies renouvelables et dans les transports propres. Le cahier des charges est extrêmement précis.
Les développements sont rapides dans les territoires. J’ai déjà signé près d’une centaine de conventions financières, et les communautés de communes et les territoires ont déjà voté des cofinancements. Une première enveloppe de 500 000 euros est accordée à ces territoires ; au fur et à mesure de la montée en puissance des projets, le fonds de financement de la transition énergétique contribuera à leur développement.
Notre amendement vise à récupérer une partie des dividendes que la Caisse des dépôts et consignations doit à l’État, permettant ainsi d’engager des fonds disponibles immédiatement. En contrepartie, pour que l’argent de l’énergie soit affecté à la performance énergétique, des versements de dividendes plus importants seront effectués par EDF.
La Caisse des dépôts et consignations a parallèlement mis en place un fonds de financement des travaux pour les collectivités territoriales de 5 milliards d’euros – par ailleurs insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales –, d’où l’intérêt de son positionnement. Les agences locales de la Caisse des dépôts et consignations pourront, en gérant ce fonds de transition énergétique pour la croissance verte, accompagner les collectivités territoriales : elles avanceront les fonds, sur la base de ces 5 milliards d’euros, à des taux extrêmement compétitifs.
L’engagement des travaux dans les bâtiments publics doit décoller. Ainsi nous relancerons les filières du bâtiment, en grande difficulté aujourd’hui. Si la loi réussit à atteindre ses objectifs en termes de performance énergétique des bâtiments publics, les artisans du bâtiment auront une bouffée d’oxygène. De plus, les collectivités territoriales réaliseront des économies d’énergie, juste retour sur investissement.
Tel est l’objet de ce dispositif, difficile à mettre en place, à identifier et à stabiliser. Nous avons négocié avec le ministère de l’économie et des finances pendant de longs mois. Les conventions ont d’abord été jugées suffisantes, puis la Caisse des dépôts et consignations s’est rendu compte de la nécessité d’une autorisation législative.
Grâce à cet amendement, les collectivités territoriales et les territoires qui se sont engagés courageusement dans la transition énergétique pourront bénéficier de cette enveloppe financière et commencer les travaux qui donneront une bouffée d’air aux entreprises du bâtiment.
La parole est à M. Michel Bouvard. .
M. le président. 
 J’ai bien entendu la présentation de Mme la ministre et je vais retirer mon amendement. L’amendement du Gouvernement, qui autorise une avance, nous permet d’être « dans les clous » du point de vue juridique et le fonds peut ainsi commencer à fonctionner.
M. Michel Bouvard.
Cependant, j’observe, à la lecture du texte de la convention qui a été signée, qu’il s’agit d’une affectation exceptionnelle d’une partie des versements de la Caisse des dépôts et consignations que l’État aurait vocation à recevoir, dont le montant, estimé à un maximum de 250 millions par an sur trois ans, sera établi annuellement. Il est précisé que la convention pose les principes de l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’affectation exceptionnelle d’une partie du versement, qui est un « dividende » visé à l’article L. 518-16 du code monétaire et financier.
Cette pratique n’est pas acceptable. Que la Caisse des dépôts et consignations fasse une avance pour que le dispositif démarre ne me pose pas de problème. Cependant, il est impensable qu’une partie des résultats de la Caisse soit affectée directement à un fonds, fût-il géré par la Caisse, sans transiter par le budget de l’État.
Ce problème relève de la loi de finances. Cette convention a été approuvée et n’est pas soumise à notre vote : je ne peux pas donc pas déposer d’amendement. Toutefois, nous sommes face à un problème de fond et de respect de la norme dans la durée. Cependant, comme je souscris à l’objectif visé par la création de ce fonds, je retire mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n

J’ai bien compris l’intervention de Michel Bouvard, qui portait à la fois sur la forme et sur le fond.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Votre rigueur de membre de la commission des finances, mon cher collègue, vous a conduit à demander le report d’une date, non pour repousser tout un processus de financement, mais uniquement parce que vous avez constaté que le processus, en l’absence de collectif budgétaire, ne pouvait être mis en place.
Cependant, le Gouvernement propose un amendement qui répond au problème sur le fond, et la commission des affaires économiques y est favorable. Il est clair, madame la ministre, que la convention et votre amendement, qui autorise une avance, vont permettre de résoudre le problème pour tous les projets ayant été déposés. Actuellement, 212 territoires sont lauréats de l’appel à projets. Vous nous avez indiqué que près d’une centaine de conventions de financement avaient d’ores et déjà été signées. En vérité, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous : lorsque j’ai examiné le dispositif, voilà trois jours, il n’y en avait que 41. Apparemment, nous en serions à 90 aujourd'hui, et nous devrions atteindre les 100 très prochainement. 
(M. Didier Guillaume applaudit.)
Sur le fond, il était important de ne pas prendre de retard. Sur la forme, vous n’avez pas tout à fait satisfaction, monsieur Bouvard. Toutefois, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, ce qui m’épargne d’avoir à émettre un avis défavorable. 
(Sourires.)
En réalité, je pense que M. Bouvard a raison. Nous avons besoin d’une amorce pour permettre de démarrer dès maintenant. Il est impératif que, à l’avenir, il n’y ait pas d’argent préempté sur les fonds de la Caisse des dépôts et consignations et que, chaque année, nous puissions débattre en loi de finances des sommes affectées à cette ligne budgétaire.
Rappeler certaines exigences fait aussi partie de notre rôle de parlementaires.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Bouvard.
 À mon sens, l’alinéa 4 pose un problème de responsabilité. Comment le ministre chargé de l’écologie et les préfets peuvent-ils être ordonnateurs sur un fonds qui n’a pas la personnalité morale puisqu’il relève de la Caisse des dépôts et consignations ?
M. Michel Bouvard.
Il serait, me semble-t-il, judicieux de supprimer cet alinéa, quitte à examiner dans le cadre d’avenants à la convention les moyens de mettre en œuvre le dispositif.
Bien entendu, il appartient au Gouvernement de fixer les orientations en matière de gestion d’un fonds créé dans le cadre d’une convention partenariale. Mais, encore une fois, il me paraît problématique que le ministre chargé de l’écologie et les préfets soient ordonnateurs sur un fonds institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
L’alinéa 4, aux termes duquel les ordres de paiement seront délivrés par le ministre chargé de l’écologie et par les préfets de région, suscite la perplexité de la commission des affaires économiques.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Par conséquent, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.
 Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 En fait, l’alinéa 4 découle d’une demande de la Caisse des dépôts et consignations, qui ne souhaite pas avoir la responsabilité de l’inventaire des projets, de l’évaluation de leur qualité, du contrôle de la bonne utilisation des fonds publics, etc.
Mme Ségolène Royal, 

Certes, le texte fait référence au « ministre chargé de l’écologie ». Mais, dans les faits, cela relèvera des préfets de région.
La Caisse des dépôts et consignations est cosignataire de toutes les conventions : cela signifie qu’elle valide l’engagement. Simplement, elle ne veut pas, et on la comprend, avoir à mettre en place un service chargé d’accomplir les différentes tâches que j’ai mentionnées et qui échoient naturellement au préfet de région. C’est à lui qu’il revient d’assurer le suivi des cofinancements, de vérifier la conformité des projets aux normes fixées par la loi de transition énergétique, qui relève de la compétence des services techniques du ministère de l’écologie.
Le dispositif est reprécisé dans la convention globale, qui a déjà été signée par la Caisse des dépôts et consignations et par les ministres chargés de l’écologie et des finances. C’est ce qui nous a conduits à retenir la rédaction proposée à l’alinéa 4. L’ensemble sera complété par l’autorisation législative que la Caisse des dépôts et consignations avait demandée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 5
M. le président.

(L'article 5

 est adopté.)
I. – Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232-2 ainsi rédigé :

Art. L. 232-2
« Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l’échelle d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire.
« Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Elles peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
« Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des professionnels. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation. »

(Non modifié)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.
L'amendement n

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n

 Il est essentiel de clarifier le texte de l’alinéa 4 pour assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du service public de l’efficacité énergétique, de manière à confirmer que les plateformes territoriales, même si elles peuvent s’appuyer sur de nombreux acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
M. Ronan Dantec.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Afin que les plateformes puissent s’appuyer sur les structures existantes pour permettre une mise en place rapide du service public de l’efficacité énergétique sur l’ensemble du territoire, le texte laisse une grande liberté d’organisation ; manifestement, ce n’est pas ce que souhaitent les auteurs de ces amendements.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Les plateformes peuvent être gérées par les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces Info Énergie ou encore des associations locales.
Certes, l’idée est qu’elles soient plutôt impulsées par les collectivités, notamment les intercommunalités. Toutefois, il me paraît préférable de laisser aux territoires la liberté de s’organiser en fonction de ce qui existe déjà, d’autant que cela fonctionne en général assez bien.
La commission des affaires économiques sollicite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 Je retire également l’amendement n
M. Jean-François Husson.


 Les amendements n
M. le président.


Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
acteurs locaux
insérer les mots :
, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation,
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n

 Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire. Elles peuvent également mobiliser un réseau de professionnels et d’acteurs locaux. Nous proposons de mentionner les organismes à gestion désintéressée agréés parmi les acteurs locaux pouvant être mobilisés par les plateformes territoriales.
M. Roland Courteau.
Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnus par la Direction générale de l’énergie et du climat, et sont des entreprises solidaires d’utilité sociale au titre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés auxquels leur niveau de ressources ne permet pas de fiancer sans aide la réalisation des projets de rénovation énergétique.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Le texte de la commission élargit aux « acteurs locaux » la participation aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
M. Jean-François Longeot.
Dans une démarche commune avec Mme Lienemann, ma collègue Valérie Létard a déposé cet amendement pour préciser que les plateformes associent en particulier, parmi ces acteurs locaux, les organismes à gestion désintéressée agréés.
Ces organismes sont fortement mobilisés pour réduire la précarité énergétique. Leur agrément permet aux collectivités territoriales et à l’État de conventionner avec eux pour qu’elles assurent des missions d’ingénierie sociale, technique et financière auprès de bénéficiaires ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. L’agrément peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée. Il est accordé après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités en tenant compte de ses statuts et de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants.
Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnus par la Direction générale de l’énergie et du climat, et sont des entreprises solidaires d’utilité sociale au titre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés dont le niveau de ressources est tel qu’il ne leur permet pas de réaliser sans aide des projets de rénovation énergétique. C’est ce rôle particulier qui a motivé notre souci de les voir mentionnés dans la loi.
En commission, M. le rapporteur a indiqué qu’il serait problématique d’ouvrir une liste en mentionnant un seul acteur. Mais la rédaction que nous proposons, avec les mots « en particulier », n’est pas exclusive des autres acteurs locaux.
Il nous semble important d’introduire une telle précision, eu égard à la place de ces organismes dans le dispositif de rénovation énergétique en direction des personnes à très faibles revenus.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Ainsi que cela vient d’être rappelé, j’avais indiqué en commission que la mention des « acteurs locaux » susceptibles d’être mobilisés par les plateformes pouvait inclure les organismes à gestion désintéressés agréés et qu’il ne me semblait pas nécessaire de mettre en exergue un seul acteur, sous peine de susciter des problèmes avec les autres.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Toutefois, la commission des affaires économiques en a décidé autrement et a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement inclinait plutôt à solliciter le retrait de ces amendements, car il ne paraît pas vraiment nécessaire de préciser la liste des acteurs susceptibles d’être mobilisés par les plateformes territoriales visées à cet article.
Mme Ségolène Royal, 

Toutefois, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, dans la mesure où les organismes à gestion désintéressée agréés intervenant sur la précarité énergétique sont d’ores et déjà, la plupart du temps, associés aux plateformes.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »
L'amendement n


La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n

 Tous ceux qui ont l’expérience des espaces Info Énergie – c’est mon cas – savent que se posent des problèmes d’accompagnement. Nous devons donc permettre aux plateformes d’augmenter leurs capacités d’intervention. Mais la question des moyens risque de se poser.
M. Ronan Dantec.
Aussi, et dans un souci de souplesse, cet amendement vise à ouvrir aux plateformes la possibilité d’accéder à un certain nombre de prestations à titre onéreux, faute de quoi elles pourraient perdre en efficacité.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
M. Dantec propose que la plateforme puisse compléter les missions définies à l’article 5 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 

Cette disposition a donné lieu à d’importants débats à l’Assemblée nationale, et beaucoup de nos collègues députés se sont interrogés sur ce qui relevait de la mission de service public et sur ce qui relevait des acteurs privés.
D’après les informations que nous avons pu obtenir, après quelques mois d’expérimentation, il ressort que la plupart des plateformes ne proposent pas de prestations à titre onéreux, mais se positionnent plutôt sur l’animation de réseaux et externalisent l’accompagnement technique des ménages, en les orientant vers les professionnels compétents, selon les besoins des consommateurs.
La rédaction retenue dans le projet de loi clarifie utilement la distinction entre missions de service public et compétences des acteurs privés. Je vous propose d’en rester à cette rédaction de compromis et demande à M. Dantec de bien vouloir retirer son amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 5

(L'article 5

 est adopté.)
I à V et V 

(Non modifiés)
VI. – La loi n

1° Aux trois premiers alinéas de l’article 26-4, le mot : « bancaire » est supprimé ;
2° L’article 26-5 est ainsi modifié :

« Les prêts mentionnés à l’article 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. » ;


(Non modifié)

Art. L. 381-3.
« 1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
« 2° Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement défini au I de l’article L. 519-1 du même code. » – 

I. – L’article L. 314-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 6 

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d’un prêt avance mutation garanti par une hypothèque. Le prêt avance mutation est soumis aux mêmes règles que le prêt mentionné au I du présent article. »

(Non modifié)
 Je mets aux voix l'article 6
M. le président.

(L'article 6

 est adopté.)
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :



« Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à cette obligation. » ;


« CHAPITRE II
« Contrôles et sanctions
« Section 1
« Recherche et constatation

Art. L. 242-1.


« Section 2
« Dispositif d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Art. L. 242-2.

Art. L. 242-3.

Art. L. 242-4.
« Cette sanction est prononcée après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. » ;
2° Après l’article L. 341-4, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :

Art. L. 341-4-1.
3° Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par un article L. 453-8 ainsi rédigé :

Art. L. 453-8.
4° Le titre I



« CHAPITRE IV
« Contrôles et sanctions

Art. L. 714-1.


Art. L. 714-2.
« Lorsque l’exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« La sanction est prononcée après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
« La sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

(Non modifié)
« Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre I

« En cas de manquement au présent article, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
« Lorsque l’intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500 €. » – 


(Non modifié)
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
« Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.
« La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.



(Non modifiés)
IV. – L’article L. 453-7 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
« Dans le cadre de l’article L. 445-6, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, sous réserve de l’accord du consommateur.
« La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble considéré, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées. »

(Non modifié)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électromagnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électromagnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »
La parole est à M. Charles Revet.
 Pour obtenir la baisse de la facture énergétique, le Gouvernement entend rendre obligatoire la comptabilisation intelligente de la consommation des lieux de vie par le déploiement d’outils tels que les compteurs communicants Linky et Gazpar.
M. Charles Revet.
Alors même qu’il n’est pas prouvé que ces « compteurs intelligents » soient générateurs d’économies, nombreux sont les arguments qui plaident contre leur déploiement.
L’installation obligatoire, assortie de sanctions, de ces compteurs contrevient à la liberté individuelle. Le compteur Linky portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés.
De plus, il rendra la France vulnérable face aux hackers et au cyberterrorisme.
Par ailleurs, il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer Linky, c’est soumettre les Français à ses irradiations vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue comme « potentiellement cancérigène » depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé.
J’ajoute que les conclusions du rapport de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants. Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire.
Un minimum de prudence impose de supprimer le caractère obligatoire de l’installation des compteurs dits « intelligents ». Tel est l’objet de cet amendement.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que M. Revet. 
M. Jean-Pierre Bosino.
(Sourires.)
 Cela peut arriver !
M. Charles Revet.
 Le présent amendement vise à permettre au consommateur de refuser l’installation d’un compteur de type Linky.
M. Jean-Pierre Bosino.
Nous pensons en effet que, dans un premier temps, il est nécessaire de permettre aux consommateurs de choisir de s’équiper ou non d’un compteur communicant. Après tout, chacun s’accorde à dire que ce compteur permettra une maîtrise de la consommation, ce qui est plutôt intéressant. Dès lors, si ce système s’avère efficace et que, dans les faits, il n’entraîne pas un surcoût, des nuisances sanitaires ou une atteinte à la vie privé, voire un contrôle à distance du type d’effacement non voulu ou des coupures à distance inopinées, les consommateurs souhaiteront naturellement bénéficier d’un compteur communicant.
Il est indispensable que nul ne se voie imposer l’installation d’un tel compteur.
Nous ne pouvons prendre à la légère la réticence, voire la défiance d’une partie de nos concitoyens à l’égard de ce système de surveillance, puisque le compteur permettra de collecter un grand nombre de données et pourra déterminer si l’on est au bureau, en vacances ou chez soi, ce qu’on y fait et à quelle heure, car c’est aussi de cela qu’il s’agit.
De plus, nous avons tous reçu de nombreuses demandes de personnes s’inquiétant des éventuels risques sanitaires.
 Tout à fait ! Et ils peuvent être graves !
M. Charles Revet.
 Et il ne faut pas oublier que ces compteurs serviront essentiellement au renforcement de la concurrence, les fournisseurs étant mieux à même de cibler et de démarcher les potentiels clients.
M. Jean-Pierre Bosino.
J’ajoute que les risques d’augmentation du prix de la facture ne sont pas négligeables, l’imagination des fournisseurs étant sans limites pour facturer des services nouveaux et inutiles. Je vous renvoie à l’étude de l’UFC-Que Choisir.
 L'amendement n
M. le président.


I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électromagnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électromagnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Je ne veux pas ici entrer dans le débat global sur Linky, sinon pour souligner que nous avons affaire à un compteur « intelligent » dont les capacités intellectuelles restent… limitées. Ne risquons-nous pas de nous retrouver demain avec un produit rendu obsolète par une évolution technologique qui peut être assez rapide ? Pour ma part, je crains que nous ne soyons bientôt dans la situation que nous avons connue lorsque le Minitel, après avoir été installé dans presque tous les foyers, a été dépassé par des ordinateurs personnels beaucoup plus puissants. Nous avons déjà eu ce débat, notamment dans le cadre d’un certain nombre de commissions d’enquête.
M. Ronan Dantec.
De plus, de réelles inquiétudes se font actuellement jour à propos de ces compteurs. Mon amendement, très modéré, tend simplement à les prendre en compte.
La question n’est pas de savoir si les personnes électrosensibles seront ou non sensibles à Linky. Il s’agit seulement de répondre à une inquiétude. Quelles sont les formes de dialogue et de médiation qui permettront d’installer les nouveaux compteurs ? Sans réponse à cette question, nous serons confrontés à beaucoup de difficultés.
La disposition que je propose d’insérer permettra de discuter avec les personnes qui ne veulent pas du compteur. C’est le seul moyen de lever les oppositions que nous ne manquerons pas de rencontrer sur le terrain.
 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Les deux premiers amendements sont assez semblables puisqu’ils tendent tous deux à remettre totalement en cause l’installation des compteurs Linky. L’amendement de notre collègue Dantec est plus raisonnable, car il ne concerne que les personnes électrosensibles. Nous n’ignorons pas, en effet, que certaines personnes sont touchées par ce problème, même s’il s’agit d’une sensibilité très difficile à évaluer.
M. Ladislas Poniatowski,
 au nom de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que le Parlement ne s’est jamais prononcé sur l’installation des compteurs Linky. La mise en place de tels compteurs est un souhait exprimé par le Gouvernement.
Deux expériences d’installation de compteurs Linky ont été menées en France. La première a eu lieu en milieu urbain, sur la totalité de la ville de Lyon ; la seconde en milieu à la fois urbain et rural, sur la totalité du département d’Indre-et-Loire. Il s’agissait de voir comment ces compteurs étaient acceptés et de vérifier leur utilité.
Ces deux expériences ont fait l’objet de contrôles, à la fois de la part de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, de manière à bien veiller à ce qu’il n’y ait aucune utilisation anormale pour tenter d’obtenir des renseignements chez les particuliers, et de la CRIIREM – Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques–, qui est un organisme indépendant, notamment à la demande de nombreuses collectivités lors de l’expérimentation sur Tours et l’Indre-et-Loire.
Pour les compteurs Gazpar, la concertation a été organisée en 2013, mais, à la lumière des expériences lyonnaise et tourangelle, les mêmes questions ont été posées.
À l’issue de ces expérimentations, le Gouvernement a tranché et décidé d’installer les compteurs Linky. Le déploiement n’a pas été immédiat, car il fallait négocier avec ERDF et organiser le lancement d’un appel d’offres.
À l’occasion de ce texte, le Gouvernement a voulu corriger un débat qui a commencé à l’Assemblée nationale, uniquement pour la partie qui concerne les données d’informations accessibles à un certain nombre de particuliers. C’est ainsi que le dossier a été rouvert. Et j’insiste à nouveau sur le fait que le Parlement n’avait jamais débattu de ce point auparavant.
Voilà pourquoi je demande purement et simplement le retrait des deux premiers amendements. Seul le troisième mérite que l’on y prête plus d’attention, car force est de reconnaître que certaines personnes sont effectivement électrosensibles.
Nous rencontrons d’ailleurs cette difficulté dans de nombreux autres cas de figure. Je suis président d’un syndicat d’électricité et je puis vous assurer que nous sommes très souvent confrontés à des personnes électrosensibles.

M. Jean-Claude Requier.
 Dans mon département, une famille était très sensible aux champs électromagnétiques ; comme nous ne pouvions pas résoudre le problème de leur fille, ils ont été contraints de déménager de leur habitation, qui était située à trois mètres d’un très gros transformateur, de 240 kilowatts. Aucun médecin n’a été capable de nous apporter véritablement un éclairage médical !
M. Ladislas Poniatowski,
 au nom de la commission des affaires économiques.
Ronan Dantec a très bien posé ce problème, que nous ne saurions balayer d’un revers de la main.
 Tout à fait !
Mme Évelyne Didier.
 Mais ce n’est pas aujourd'hui que nous pouvons le traiter et ce n’est pas dans ce texte que peut être remise en cause l’installation des compteurs Linky.
M. Ladislas Poniatowski,
 au nom de la commission des affaires économiques.
Ces compteurs, je le crois sincèrement, constituent une amélioration pour les fournisseurs d’électricité, notamment dans les grandes zones et durant les périodes de grand froid. On le sait, la Bretagne et la région PACA, en particulier, présentent de grandes faiblesses. Grâce à une meilleure information sur l’ensemble des consommateurs privés et industriels, il sera possible d’y remédier.
Un tel dispositif présente un grand intérêt pour les transporteurs, pour les distributeurs, pour les fournisseurs, mais aussi pour les particuliers.
Je conclurai sur une anecdote. Au cours d’un de nos voyages aux États-Unis, nous avons visité un État où la totalité des foyers se trouvaient équipés de compteurs Linky. À peine 5 % ou 6 % des foyers consultaient effectivement les informations qui leur étaient fournies pour comparer leurs volumes de consommation au fil des mois et des années.
Ne remettons pas en cause les compteurs Linky ! Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, même si nous ne souhaitons pas enterrer la difficulté soulevée par M. Dantec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Revet, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président. Mais, au vu de l’enjeu, je le retire au profit de l’amendement n
M. Charles Revet.


 L'amendement n
M. le président.


Monsieur Bosino, l'amendement n

 Oui, monsieur le président, car je ne suis pas d’accord avec l’interprétation qu’en fait M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Bosino.
Nous ne sommes pas opposés 

C’est une remise en cause !
M. Ladislas Poniatowski,
 au nom de la commission des affaires économiques. 
 Par conséquent, la concertation nous paraît nécessaire, si tant est que ce type d’équipements soit aussi performant et utile que ce qui nous est annoncé.
M. Jean-Pierre Bosino.
Il n’y a pas que le problème de l’électrosensibilité. Sans sombrer dans la paranoïa, nous savons que les données recueillies, malgré les contrôles de la CNIL, peuvent faire l’objet d’un traitement illégal de la part des professionnels.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Mes chers collègues, je crois qu’il convient de bien préciser de quoi nous parlons en l’occurrence. Du reste, si vous voulez être éclairés sur ce sujet, je vous renvoie à un excellent rapport parlementaire qui avait été demandé en 2011 par le Gouvernement. Le soin de le réaliser avait été confié à deux parlementaires, qui n’étaient autres que Ladislas Poniatowski, pour le Sénat, et moi-même, pour l’Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
 (Rires et exclamations.)
Ce rapport fournit un certain nombre de réponses aux questions qui sont aujourd'hui posées.
En commission, un de nos collègues a formulé une interrogation tout à fait inattendue, se demandant où étaient envoyées les données recueillies par Linky. Car l’idée s’est installée selon laquelle chaque compteur Linky est lui-même un émetteur d’ondes…
En réalité, les données recueillies par un compteur Linky passent par le réseau électrique, grâce à la technologie du CPL, c’est-à-dire le courant porteur en ligne. Les ondes passent par la ligne électrique et sont dirigées vers des concentrateurs et des répéteurs.
La question peut être posée – et elle l’est d’ailleurs de temps en temps – de l’effet produit sur certaines personnes par ces transformateurs qui sont installés sur la voie publique. Je reconnais que des personnes sont manifestement gênées par les ondes électromagnétiques émises à partir de ces transformateurs. En revanche, il est totalement illusoire de penser que, à partir d’un compteur installé dans une maison ou un appartement, des ondes maléfiques se propageraient à l’insu de ses habitants !
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une campagne de dénigrement proprement incroyable, menée par des gens qui nient un certain nombre de progrès techniques. Et des personnes de bonne foi sont alertées par cette campagne, lisent des articles qui sont destinés à faire peur. C’est cette peur qui, d’une façon constante, trouble notre société !
Alors, regardons les choses en face et, je le répète, relisons les travaux sérieux !
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président.

 Une campagne a en effet été orchestrée à l’origine, semble-t-il, par une journaliste soi-disant indépendante, qui a inondé un grand nombre de personnes de ses mails dans lesquels elle critiquait le compteur Linky, lequel n’avait jamais été critiqué jusqu’alors pour ses effets sur les personnes électrosensibles.
M. Jean-Claude Requier.
Certains, c’est vrai, cherchent à faire peur aux gens. Sur la sensibilité aux ondes électromagnétiques, quelques cas ont néanmoins été relevés. Je connais moi-même une personne qui a été gênée… Mais enfin, à une époque où chacun a son téléphone portable, parler d’ondes à propos des compteurs Linky, cela me fait rigoler !
Sur l’atteinte à la vie privée,…
 C’est un autre débat !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 … on peut lire que « le compteur Linky permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés ». Mais les gens programment leur machine à laver ou font fonctionner des éclairages en leur absence ! Et puis, à l’heure de Facebook et autres réseaux sociaux, où l’on poste des photos qui peuvent être vues par tout le monde, l’argument du respect de la vie privée ne tient pas ! 
M. Jean-Claude Requier.
(M. Bernard Lalande applaudit.)
Ainsi, on fait peur aux gens et la France apparaît comme un pays conservateur, qui se refuse, souvent par principe, à toute évolution technique.
Le seul reproche que l’on pourrait adresser à Linky, ainsi que notre collègue Ronan Dantec l’a dit, c’est qu’une fois installé partout, il sera probablement dépassé sur le plan technologique parce que, entre-temps, des évolutions se seront produites.
Le rapporteur l’a rappelé, des expériences ont été conduites en Indre-et-Loire et à Lyon. Je fais donc confiance aux autorités.
J’ajoute que, dans le Lot, nous avons une entreprise qui va fabriquer ces compteurs... 
(Rires et exclamations.)
 Il fallait commencer par là !
M. Jean-Pierre Bosino.
 Il fallait le dire tout de suite !
M. Jean-François Husson.
 Donc, nous y sommes favorables !
M. Jean-Claude Requier.
 La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Le président.
 Je connais une personne qui utilise Linky depuis au moins cinq ans en Indre-et-Loire. Je n’ai jamais eu connaissance d’une plainte à propos du Linky. Au contraire, ce compteur permet aux ménages qui en disposent, quand ils ont des problèmes, de les régler en ligne auprès d’EDF. Seule la question de l’ampérage a pu, ici ou là, poser problème, par rapport aux anciens compteurs qui étaient mal réglés.
M. Jean-Jacques Filleul.
Franchement, toutes ces peurs injustifiées autour des technologies nouvelles me font mal au cœur parce qu’elles témoignent d’un recul de notre pays !
Les ondes électromagnétiques peuvent certes poser de petits problèmes, mais nous sommes en permanence entourés d’ondes électromagnétiques !
Il faut au contraire aller vers l’emploi le plus large du compteur Linky, d’autant que c’est une création française et que sa diffusion va faire tourner des usines. Il y a tout de même environ 8 milliards d’euros d’investissements à la clé !
Vraiment, la peur, il faut la mettre sous l’oreiller !
 La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. Le président.
 Dans un premier temps, je souhaitais m’abstenir sur cette question, car je ne disposais pas de tous les éléments. Et puis, d’éminents spécialistes, comme Ladislas Poniatowski ou Jean-Claude Lenoir, m’ont convaincu qu’au fond il n’y avait pas de quoi fouetter un chat.
M. François Fortassin.
Néanmoins, il conviendrait d’appliquer un principe de précaution. En effet, on ne vainc pas les peurs en les balayant d’un revers de main. Un certain nombre de pays ont même renoncé à ces compteurs. Pourquoi ? Il n’y a pas péril en la demeure, mais des explications sont incontestablement nécessaires.
Sous le bénéfice de ces observations, je suivrai l’avis du rapporteur et je ne doute pas qu’une large majorité s’exprimera dans le même sens.
Cependant, j’y insiste, ne faisons pas l’économie d’une explication et ne stigmatisons pas ceux qui seraient opposés à ces compteurs comme étant des obscurantistes !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Dantec, l’amendement n
M. Le président.


 Oui, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
Je ferai deux remarques.
D’abord, les propos du rapporteur sur la très faible utilisation des Linky déjà installés en termes de maîtrise des consommations et de changement de comportement confortent ce qui est mon sentiment depuis toujours et dont j’ai fait part tout à l'heure, à savoir que ces compteurs ne sont pas si bien conçus que cela. Il n’y a même pas d’affichage sur le compteur lui-même pour donner des indications simples aux consommateurs ! Il ne serait pourtant pas bien compliqué de faire en sorte qu’une lampe rouge s’allume en période de pointe, et une lampe verte en période de faible consommation ! Or cela aurait un impact extrêmement fort.
Tout le monde a bien compris que ce compteur allait aussi permettre de limiter les frais de gestion. D’ailleurs, en soi, cela n’a rien de scandaleux. Mais, honnêtement, ne pas avoir pensé que, par un affichage tout simple, ce compteur pourrait donner à celui qui est dans sa cuisine une connaissance immédiate des moments de pointe, pose problème ! Depuis le départ, il y a quelque chose d’incompréhensible à propos de ce compteur. Pourquoi faut-il aller sur internet pour suivre sa consommation ? Au regard des sommes qui vont être mobilisées, ce compteur manque singulièrement d’efficience !
J’en viens à ma seconde remarque. M. Fortassin a raison : face aux peurs, il faut une méthodologie. Je ne suis pas du tout en train de dire que ces peurs sont justifiées – sur ce point, je garde beaucoup de recul. Précisément, notre amendement propose une méthodologie. Si une personne est électrosensible, on va discuter avec elle afin de déterminer où doit être installé le compteur, peut-être en l’éloignant des lieux de vie.
Si l’on ne prévoit pas une concertation préalable avant l’installation d’un compteur de ce type, on se heurtera à des blocages. Il importe que nous trouvions collectivement des solutions face à des peurs, qu’elles soient rationnelles ou irrationnelles.
Notre amendement permet de clore ce débat au moment où il apparaît dans le projet de loi. Il est donc parfaitement opportun dans le cadre de ce texte. Il m’a d'ailleurs semblé que le rapporteur n’était pas si loin de penser que, finalement, il fallait traiter ce sujet maintenant. Sinon, quand va-t-on en reparler ? Compte tenu du calendrier parlementaire, si on ne règle pas cette question aujourd'hui, le débat sera ravivé par les associations et les lobbys. Nous ne l’aurons pas réglé et nous n’aurons pas de véhicule législatif pour le faire.
Par conséquent, je considère que mon amendement est un amendement de bon sens, propre à apaiser les peurs de notre société, au lieu de les nourrir.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Ce débat est plus important que certains ne le croient.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
Il est même très important !
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
. Un certain nombre d’arguments ont été avancés qui appellent une réponse.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques
On fait croire que le compteur Linky devrait être beaucoup plus intelligent qu’il ne l’est tel qu’il est conçu actuellement.
Je prendrai une image que je crois d’ailleurs avoir déjà utilisée au cours de ce débat, celle d’une personne qui souhaite maîtriser son poids. Pour ce faire, elle a besoin de deux choses : une balance et un régime. Le compteur Linky, c’est la balance. Mais ce n’est pas la balance qui fait maigrir, c’est le régime. La balance permet de mesurer les progrès réalisés. Il faut donc des compléments, qui sont actionnés par le compteur Linky. Or ces compléments sont fournis par des entreprises françaises très performantes, qui ont un très gros impact dans le monde. Je pense notamment à Schneider Electric.
Cher collègue Ronan Dantec, vous qui doutez de la capacité de nos entreprises industrielles à être présentes sur les marchés mondiaux, allez voir le siège de Schneider Electric, à Rueil-Malmaison ! 
(M. Ronan Dantec s’exclame.)
Je suis choqué que vous, un écologiste, contestiez la capacité des industriels à apporter des solutions aux consommateurs.
Vous êtes en train de dénigrer la capacité des entreprises à accomplir des progrès 
(M. Ronan Dantec proteste.)
Vous dénigrez le compteur Linky en expliquant que, à lui seul, il devrait permettre au consommateur de réaliser des économies. Or, à partir du Linky, par un système radio, il est possible de déclencher des appareils qui sont à la périphérie de ce compteur et d’améliorer ainsi le fonctionnement intelligent du compteur.
Les propos que vous avez tenus, la propagande que vous menez contre nos entreprises 
(M. Ronan Dantec proteste de nouveau.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 7
M. le président.

(L'article 7

 est adopté.)
I. – Le chapitre I


(Supprimé)
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;





Art. L. 221-1-1
« Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l’article L. 221-7.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation.
« Pour l’application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Les conditions de délivrance des certificats d’économie d’énergie mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;



quater (Supprimé)
2° L’article L. 221-6 est abrogé ;
3° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :

« Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Sont éligibles :
« 1° Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 ;
« 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1

« 3° Les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les groupements de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1

« 6° Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;





« Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution :








« La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;

4° À la deuxième phrase de l’article L. 221-8, les mots : « visée à l’article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 » ;
5° L’article L. 221-9 est abrogé ;
6° L’article L. 221-10 est ainsi modifié :



« Lorsque le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie que les actions d’économies d’énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d’économies d’énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l’obligation d’économies d’énergie prévue à l’article L. 221-1-1. » ;





« L’État publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie.
« Ces informations distinguent les certificats d’économies d’énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats. » ;
7° Il est ajouté un article L. 221-12 ainsi rédigé :

Art. L. 221-12
« 1° Les seuils mentionnés à l’article L. 221-1 ;
« 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d’économies d’énergie, en fonction du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité ;
« 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d’économies d’énergie à un tiers ;
« 4° Les critères d’additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie ;
« 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d’accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux 


« 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L. 221-8 ;
« 7° La durée de validité des certificats d’économies d’énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;
« 8° Les missions du délégataire mentionné à l’article L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. »
II et III. – 
(Non modifiés)

(Supprimé)
 L'amendement n
M. le président.

A. – Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;
- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;
- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
B. – Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° quater Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.
C. – Alinéa 58
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1

La parole est à M. Roland Courteau.
 Cet amendement a pour objet de permettre la gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants.
M. Roland Courteau.
Ces dispositions avaient été adoptées au Sénat après un long débat avec Mme la ministre. Elles ont été supprimées en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale au motif qu’elles avaient eu pour effet de geler la négociation entre les différents acteurs.
Cette mesure garantirait pourtant l’efficacité du dispositif des certificats d’économie d’énergie – CEE –, en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs 

Cette mesure, qui entrerait en vigueur le 1

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
En première lecture, nous pensions que la proposition qui était faite allait accélérer le débat en cours entre les fioulistes indépendants et les grossistes. Ce fut le contraire : son adoption a gelé totalement les discussions, menées d’ailleurs sous l’autorité du Gouvernement. Les uns et les autres se sont dit : « Ne bougeons plus, les parlementaires s’occupent de nous. Attendons de voir ce qui sortira finalement du débat ! »
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Le même amendement a donc été de nouveau déposé. En vérité, madame la ministre, en commission, à droite comme à gauche, nous avions tous la volonté de protéger les fioulistes indépendants, afin qu’ils ne soient pas absorbés par les grossistes.
Cela étant, je reconnais que les différentes parties ne sont pas raisonnables, car elles ne veulent pas s’entendre. Le groupement que nous proposons nous semblait être une bonne solution. Voilà pourquoi le même amendement a été « remis sur le tapis », mais je ne suis pas certain que le problème soit pour autant réglé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Mme Ségolène Royal, 

D'une part, la création d’un groupement comporte de fortes incertitudes juridiques et, d’autre part, plusieurs fédérations de la filière du fioul domestique ne veulent pas être assujetties à un seul groupement. Sur les huit fédérations, une seule soutient l’idée d’un rétablissement du groupement du fioul domestique, et c'est évidemment la plus importante.
Ce ne serait pas rendre service aux petits distributeurs de fioul, notamment en milieu rural, que de leur enlever leur liberté de choix. À ce jour, près de 400 distributeurs de fioul ont préféré ne pas adhérer à une structure collective. Il existe d’ailleurs plus d’une trentaine de structures de ce type, qu’il serait très compliqué de fusionner de manière autoritaire, par décret.
À la suite du débat en première lecture, une nouvelle concertation a été lancée auprès des huit organismes professionnels de la filière du fioul pour rechercher une solution consensuelle. L’ensemble des acteurs sont convenus qu’il ne fallait surtout pas modifier les règles pendant la période actuelle d’obligations. En revanche, ils se sont déclarés volontaires pour participer à de tels travaux dans la perspective de la quatrième période, qui débutera en 2018.
La solution du groupement professionnel ne fait donc pas consensus. Il me semble prématuré de la retenir tant que la concertation n’a pas permis d’aboutir, notamment en raison de la présence en milieu rural de petits distributeurs de fioul qui n’adhèrent à aucun groupement. Il faudrait les faire adhérer, cotiser, etc., Dans la situation actuelle, cela poserait problème.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221-1
La parole est à M. Ronan Dantec.
 L’examen du texte en première lecture a permis des avancées sensibles concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de la transition énergétique.
M. Ronan Dantec.
Cependant, la part des CEE affectée à la lutte contre la précarité énergétique – jusqu’à présent de l’ordre de 3 %, selon les calculs de la Fondation Abbé Pierre – est encore insuffisante quand plus d’un ménage sur cinq est touché par le phénomène.
En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission spéciale a adopté deux amendements visant, d’une part, à quantifier la contribution des CEE à la lutte contre la précarité énergétique au moins au tiers de l’obligation actuelle et, d’autre part, à créer une obligation complémentaire et spécifique à la lutte contre la précarité énergétique, avancées sur lesquelles les députés sont partiellement revenus en séance plénière.
Cet amendement vise donc, pour préciser la rédaction de l’article 8, à intégrer l’objectif quantitatif au nouvel article L. 221-1-1 créant l’obligation spécifique, dimensionnée au moins au tiers de l’obligation préexistante.
Vous l’aurez compris, cet amendement tend également à permettre que les certificats servent à la lutte contre la précarité énergétique.
Je voudrais à présent dire à Jean-Claude Lenoir que j’ai été assez surpris, pour ne pas utiliser un terme plus fort, par son intervention précédente, qui n’avait strictement rien à voir avec mon amendement sur les compteurs Linky. M’accuser de dénigrer l’industrie française à partir de ce que j’avais déclaré sur ces compteurs était totalement hors de propos. J’ai d’ailleurs travaillé la semaine dernière, à Lyon, avec des représentants de l’entreprise qu’il a citée pour mettre en place une dynamique de l’ensemble des acteurs non étatiques.
Nous ne pouvons pas avoir des débats « hors-sol » !
Les entreprises françaises étaient certainement capables d’intégrer dans le compteur Linky davantage de services, à un moindre coût pour le consommateur. C’est justement parce que, à l’inverse de Jean-Claude Lenoir, je crois dans les entreprises françaises et dans leurs capacités technologies que je pense que le compteur Linky aurait pu être bien mieux conçu. Je regrette donc vraiment cette attaque portée par Jean-Claude Lenoir contre l’industrie française !
 Quel est l’avis de la commission  des affaires économiques ?
M. le président.
 Monsieur Dantec, je répéterai ce que j’ai déjà dit en commission à votre collègue Joël Labbé, qui défendait cette proposition. Selon nous, le fait que l’obligation spéciale de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des personnes en situation de précarité énergétique doive être égale au tiers de leur obligation générale est une précision qui relève du domaine réglementaire.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
et les mots : « ou un tiers » sont supprimés
par les mots :
et après les mots « ou un tiers », sont insérés les mots : « parmi ces personnes éligibles »
L'amendement n

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n

 Là aussi, le sujet est assez complexe. Il s’agit de préciser certains points s’agissant du regroupeur, car l’alinéa en question est quelque peu ambigu. J’attends l’avis éclairé du rapporteur sur cet amendement !
M. Ronan Dantec.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Il me semble que vous avez déjà satisfaction, mon cher collègue, et que votre amendement n’est donc pas utile.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Le texte précise que sont éligibles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, mais aussi les associations qui les regroupent, pour le dépôt de programmes de certificats d’économie d’énergie. Les collectivités peuvent donc désigner ces associations comme regroupeurs.
Nous avons également prévu une disposition allant dans le même sens pour les organismes d’HLM.
J’ajoute que les éligibles peuvent aussi donner mandat à un tiers, éligible ou non éligible, pour déposer les certificats pour leur compte.
Que voulez-vous de plus ?
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Je vais le retirer, monsieur le président. Pour être certain d’avoir bien compris, je souhaiterais que M. le rapporteur me précise que la suppression de la possibilité de désigner un tiers comme regroupeur ne doit pas être entendue comme remettant en cause ce dispositif.
M. Ronan Dantec.
Vous n’avez aucune crainte à avoir !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Très bien ! Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Après l’article L. 111-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :

Art. L. 111-13-1.

La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. le président. 
J’aimerais dire quelques mots avant que nous entamions la discussion du titre III, sur lequel la commission du développement durable a été saisie au fond par délégation.
M. Hervé Maurey, 
président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. 
Je tiens à mon tour à exprimer, puisque je n’ai pas encore eu l’occasion de le faire, mon regret que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 mars dernier, n’ait pas pu aboutir. Nous aurions gagné du temps et nous disposerions d’un texte qui serait aujourd'hui promulgué et appliqué, et qui aurait davantage de force politique puisqu’il aurait recueilli l’avis favorable des deux assemblées. Ç’aurait été une bonne chose dans le cadre de la préparation de la COP 21.
Sur le titre III, qui est important parce que les transports représentent tout de même 27 % des émissions de gaz à effet de serre, je crois que le Sénat, comme sur d’autres titres d’ailleurs, a vraiment fait du bon travail : trois quarts des articles qui composent ce titre sont aujourd’hui définitivement adoptés et un certain nombre de dispositifs introduits par le Sénat, notamment en matière de covoiturage ou de dispositions pour les péages autoroutiers en faveur des voitures vertueuses, ont été conservés par l’Assemblée nationale.
En ce qui concerne ce titre, les députés ont essentiellement modifié la définition du véhicule propre ou, pour être plus exact, ont finalisé la définition du véhicule propre que nous avions commencé à élaborer, en distinguant les véhicules à faibles émissions des véhicules à très faibles émissions. Vous le savez, mes chers collègues, c’est un décret qui fixera, en fonction d’un seuil d’émission, la différence entre ces deux types de véhicules.
En revanche, notre commission, fidèle à son approche pragmatique et à la nécessité de prendre en compte les réalités économiques, est revenue sur deux dispositions qui nous paraissent très importantes : d’une part, elle a rétabli la notion de biocarburants conventionnels, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale ; d’autre part, elle a supprimé le caractère obligatoire des plans de mobilité dans les entreprises de plus de 100 salariés. Sur ce dernier point, conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous préférons l’incitation aux obligations qu’a réintroduites l’Assemblée nationale.
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1231-1-14 devient l’article L. 1231-14 ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l’article L. 1231-8.
« Le syndicat peut délivrer un label “auto-partage” aux véhicules affectés à cette activité. À cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’il détermine et les conditions d’usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.
« Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, d’auto-partage et de location de bicyclettes selon les modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve de l’inexistence de tels services publics et de l’accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits services.
« Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités intéressés, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, mettre à la disposition du public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d’attribution du signe distinctif. » – 

I. – Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité tant au regard des exigences de la transition énergétique que de la nécessité d’améliorer le maillage et l’accessibilité des territoires.
En zone périurbaine et insulaire notamment, la politique nationale des transports encourage le développement d’offres de transport sobres et peu polluantes, encourage le report modal, lutte contre l’étalement urbain et favorise le développement du télétravail.
Le développement de véhicules sur leur cycle de vie à très faibles émissions est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale et est encouragé, notamment, par des facilités de circulation et de stationnement, par l’évolution du bonus-malus et en faisant de l’objectif national de 2 litres aux 100 kilomètres la norme de référence.
Pour le transport des personnes, l’État encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire, les transports collectifs routiers et les transports non motorisés.
Pour le transport des marchandises, l’État accorde, en matière d’infrastructures, une priorité aux investissements de développement du ferroviaire, des voies d’eau et des infrastructures portuaires. Il soutient le développement des trafics de fret fluvial et ferroviaire, encourageant ainsi le report modal nécessaire pour réduire le trafic routier.

(Non modifié)
 Je mets aux voix l'article 9 B.
M. le président.
(L'article 9 B est adopté.)


(Non modifiés)
II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 224-6 à L. 224-8 ainsi rédigés :

Art. L. 224-6
« 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret ;
« 2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1°.
« Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

Art. L. 224-7. – 
« Sans être inclus dans le champ de l’obligation prévue au premier alinéa, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
« L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d’Île-de-France et la métropole de Lyon, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1



« Sans préjudice du troisième alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser, lors du renouvellement du parc, des véhicules définis au premier alinéa du présent article.

Art. L. 224-7-1 
L. 224-7-2
(Supprimés)

Art. L. 224-8


(Non modifié)


(Non modifié) 











(Non modifié) 
1° L’article L. 318-1 est ainsi modifié :


la première phrase est complétée par les mots : « et sur leur sobriété énergétique » ;
– la seconde phrase est ainsi rédigée :
« Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. » ;

« Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à l’article L. 323-1 du présent code. » ;




« 17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État aux seules fins d’établir et de délivrer le dispositif d’identification des véhicules prévu à l’article L. 318-1 du présent code. » ;
2° L’article L. 318-2 est abrogé et, à l’article L. 342-2, les références : « L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « L. 318-1 et L. 318-3 ».

(Supprimé)

(Non modifié)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n



Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules utilisant des carburants alternatifs, dont les véhicules électriques, au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, ou de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés en référence à des critères définis par décret ;
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Notre amendement vise, une fois n’est pas coutume, à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, mais en clarifiant la définition des véhicules dits « à faibles émissions ».
M. Jean-François Husson.
La référence à la directive 2014/94/UE permet notamment d’inclure les véhicules qui utilisent des carburants alternatifs dans la définition des véhicules à faibles émissions.
L’objectif est de simplifier la rédaction de cette définition, en ne dissociant plus les véhicules électriques de la catégorie des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive. Comme nous l’avons vu, les véhicules hybrides sont déjà concernés.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 4 et 7
Après les mots :
les véhicules électriques
insérer les mots :
à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 L’article 9 du projet de loi instaure l’obligation pour l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales, de se doter, à l’occasion du renouvellement de leur parc automobile, d’une proportion minimale de véhicules « propres », désormais qualifiés de véhicules à faibles émissions.
M. Jean-Claude Requier.
Ces véhicules sont définis comme « les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ».
Nous sommes conscients que la rédaction actuelle du présent article ne prétend ni exclure ni privilégier 

Toutefois, nous constatons que le véhicule électrique est généralement entendu comme le véhicule électrique à batterie, alors qu’il convient de garantir la neutralité technologique du texte pour ne pas freiner le progrès et la recherche.
Comme nous l’avons rappelé lors de la discussion générale, le groupe RDSE soutient la constitution d’une filière hydrogène, qui prend son essor dans des pays tels que l’Allemagne, le Japon ou les États-Unis.
Le présent amendement vise par conséquent à préciser que les véhicules électriques comprennent ceux qui fonctionnent à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, mais aussi les véhicules hybrides rechargeables, qui présentent également un fort potentiel.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :
véhicules électriques
insérer les mots :
ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs,
L'amendement n

La parole est à M. Roland Courteau pour défendre l’amendement n

 Je souhaite qu’il soit précisé dans l’alinéa 4 de l’article 9 que, lors du renouvellement de leur parc, l’État et ses établissements publics acquièrent ou utilisent des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il s’agit de ne pas oublier les filières de carburant alternatif comme le biogaz.
M. Roland Courteau.
Comme cela a été rappelé, il s’agit aussi de mettre en cohérence la définition des véhicules à faibles émissions avec ladite directive, qui définit avec précision la notion de carburants alternatifs comme l’ensemble des carburants qui « contribuent à la décarbonisation […] et améliorent la performance environnementale […] des transports ». Parmi ces carburants, la directive cite notamment le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse – le gaz naturel comprimé – ou sous forme liquéfiée – le gaz naturel liquéfié –, ainsi que le gaz de pétrole liquéfié – le GPL.
Dans la liste de la directive, comme l’indiquaient mes collègues, on retrouve évidemment ces carburants alternatifs aux côtés de l’électricité, de l’hydrogène, des carburants de synthèse et paraffiniques et des biocarburants.
Il s’agit en fait, par cet amendement, d’envoyer un signal positif aux filières de carburant alternatif, comme le biogaz.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.


Si l’on prévoit une liste de tous les carburants alternatifs que nous connaissons, on est sûr d’en oublier un ! Cela est si vrai que la directive européenne précitée ne mentionne pas, par exemple, l’air comprimé. Or il existe, dans ma région, un constructeur de véhicules à air comprimé ! Il faut donc laisser libre cours à l’initiative et à l’innovation et éviter de nous contraindre nous-mêmes.
Néanmoins, je rassure les auteurs de l’amendement : leur objectif est pleinement atteint !
L’amendement n

Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet, et je vous confirme, cher collègue Jean-Claude Requier, que ces véhicules seront compris dans la définition, puisque le critère est le seuil d’émission.
J’étais d’ailleurs hier à Alès, aux rencontres internationales des voitures écologiques de 2015, les RIVE, où j’ai vu, parmi les véhicules électriques, des véhicules à batterie à côté de véhicules à hydrogène ; c’est une première en France. Ces véhicules ont ainsi, non plus une batterie, mais une pile à combustible. Or le représentant de ces véhicules, en l’occurrence de la marque Toyota, nous expliquait que, pour cette entreprise, il s’agissait de véhicules électriques. On ne peut être plus royaliste que le roi !
L’amendement n

Je réitère l’argument que je viens d’exposer : nous avons choisi de définir non les moyens mais le résultat. Peut-être pourrez-vous, vous aussi, madame la ministre, rassurer les collègues signataires de ces amendements. En effet, ce qui importe, c’est moins le carburant alternatif A, B ou C utilisé ou la motorisation que ce qu’émettent tel carburant et tel moteur, c'est-à-dire la moindre pollution. Cela va ainsi bien au-delà de la directive européenne d’octobre 2014, comme je l’indiquais tout à l’heure.
Ainsi, les critères de la définition seront – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – 95 grammes de dioxyde de carbone, ou CO


C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je demande également le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits puisque la définition figurant actuellement dans le projet de loi est ouverte à toutes les technologies et envisage tous les types de motorisation et de carburant.
Mme Ségolène Royal, 

En effet, le seul critère caractérisant les véhicules à faibles émissions est le seuil d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, indifféremment pour tous les véhicules. Or cela ne serait pas le cas si l’on suivait les auteurs de ces amendements puisque certains véhicules utilisant des carburants alternatifs peuvent être très « émissifs ».
Ce qui importe, c’est donc bien le seuil d’émission et de pollution, quels que soient la motorisation et le carburant utilisé.
Monsieur Husson, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président. 
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L’amendement n
M. le président.


Monsieur Requier, qu’en est-il de l’amendement n

 Je le retire, monsieur le président, compte tenu des arguments qu’a développés M. le rapporteur pour avis. Pour une fois, la vérité ne vient pas de Paris, mais d’Alès, en passant par Cagnes-sur-Mer ! 
M. Jean-Claude Requier.
(Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Courteau, l’amendement n

Étant seul signataire de cet amendement, je peux prendre la responsabilité de le retirer ! 
M. Roland Courteau. 
(Nouveaux sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,
La parole est à M. Charles Revet.
 Le présent article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20 % de véhicules propres que l’article L. 318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus de vingt véhicules. À cette fin, il crée les articles L. 224-6 à L.224-8 du code de l’environnement, qui se substituent à l’article L. 318-2 du code de la route.
M. Charles Revet.
Alors que cette obligation d’achat s’applique actuellement « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », le dispositif proposé ne retient pas ce tempérament. Or les contraintes liées aux nécessités du service permettent au préfet de justifier les dérogations à cette obligation d’achat qu’il peut accorder aux administrations et aux collectivités publiques, en particulier lorsque, selon l’article R. 318-8 du code de la route, « les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l’utilisation des véhicules […], ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service ».
Il est donc à craindre que la suppression de cette réserve, qui ne va pas dans le sens de l’adaptation du droit aux réalités locales, ne renforce excessivement la portée de l’obligation d’achat. Aussi paraît-il nécessaire de rétablir la formule « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service » à l’alinéa 5, afin que le remplacement de l’article L. 318-2 du code de la route par les articles précités du code de l’environnement se fasse à un niveau de contrainte raisonnable.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Je pense que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. En effet, l’alinéa 6 de l’article 9 prévoit que sont exonérés de ces obligations les véhicules dits « opérationnels », notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou encore les ambulances.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Je pense que l’emploi du terme « notamment » dans cet alinéa permet d’induire la réserve que vous souhaitez réintroduire.
J’ajoute que, en première lecture, le Sénat avait repoussé cet amendement, à nos yeux redondant.
Dans la mesure où il est satisfait, je vous propose de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Ségolène Royal, 

 Puisqu’il est satisfait, je retire cet amendement, monsieur le président !
M. Charles Revet.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Alinéa 9, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
comprenant la norme Euro en vigueur et la norme Euro 6 notamment
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Jean-Jacques Filleul.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 L’Assemblée nationale a introduit en nouvelle lecture, sur l’initiative du Gouvernement, une nouvelle obligation concernant le renouvellement des flottes de transport urbain, périurbain et interurbain de personnes, avec un calendrier précis de mise en œuvre.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d'Île-de-France – le STIF – et la métropole de Lyon devront ainsi acquérir pour leurs flottes d’autobus et d’autocars de transport public de personnes, lors du renouvellement de leur parc, des autocars ou autobus à faibles émissions dans une proportion minimale de 50 % à partir du 1


En commission, nous avons considéré que cet objectif était pragmatique dans la mesure où, premièrement, il est échelonné dans le temps et, deuxièmement, il est encadré. En effet, il tient compte de ce que j’ai appelé trois « bémols » : les possibilités d’avitaillement et d’approvisionnement présentes sur le territoire ; les usages des véhicules ; et la date d’acquisition, que nous avons ajoutée.
Par conséquent, la contrainte porte non plus sur le stock, qui devrait être changé à 50 % ou à 100 %, mais sur le flux. En outre, il faut distinguer entre les faibles et les très faibles émissions, autre particularité qui tempère l’impact de cette mesure.
On s’est beaucoup inquiété de cette mesure à Lyon, mais le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, le SYTRAL, offre sans doute l’un des meilleurs systèmes de transport en commun en France ; c’est un exemple ! Or je suis persuadé que M. Collomb, maire de Lyon et président de la métropole de Lyon, qui jouit aujourd'hui d’une image très forte à cet égard, souhaite continuer d’être en pointe dans ce domaine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je demande le retrait de cet amendement. En effet, le Gouvernement avait introduit un amendement concernant la définition des autocars et autobus à faibles émissions et prévoyant justement un décret spécifique qui prendrait en compte la préoccupation des auteurs du présent amendement. Ce décret fait actuellement l’objet de discussions avec l’ensemble des parties prenantes.
Mme Ségolène Royal, 

L’idée consiste tout de même à adapter les critères aux usages, aux territoires où circuleront les véhicules concernés, tout en portant une ambition environnementale visant à développer et déployer des technologies performantes, notamment les autobus électriques ou fonctionnant au biogaz.
Maintenez-vous votre amendement n
M. le président. 


 Me faisant le porte-parole de M. Collomb, compte tenu des explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Filleul.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n

L'amendement n

I. - Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propriétaires de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques se voient attribuer par la préfecture, au moment de l’immatriculation dont la catégorie puissance appartient à l’une des catégories précitées, un dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, associé à une pastille d’identification autocollante reportant le numéro d’immatriculation du véhicule.
« Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, de couleur verte foncée offre une gratuité de stationnement d’une heure trente en voirie à son propriétaire. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Le présent amendement reprend une recommandation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques figurant dans son rapport : 
M. Jean-Claude Requier.
Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques
Si l’article 9 du projet de loi prévoit que les véhicules à très faibles émissions peuvent bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées, il ne s’agit que d’une faculté aux mains du maire. En outre, cette disposition est uniquement réservée aux véhicules à très faibles émissions.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer un système d’identification délivrée par la préfecture au moment de l’immatriculation des véhicules et visant à favoriser le stationnement des véhicules à faibles émissions.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Cher collègue, cet amendement est satisfait par l’article 13.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
En effet, en première lecture, la commission a adopté, sur mon initiative, un amendement ayant pour objet l’identification que vous préconisez.
En outre, le Gouvernement a récemment annoncé la création d’un « certificat qualité de l’air », décerné aux véhicules les moins polluants. Cette création a justement été permise par l’ajout auquel nous avons procédé à l’article 13.
Ce certificat prendra la forme d’une pastille, dont la couleur variera en fonction du niveau d’émission du véhicule.
Selon mes informations, ce certificat devrait être mis en place en septembre prochain. Mme la ministre nous fournira peut-être quelques précisions complémentaires à son sujet.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sans attendre la promulgation du texte, le Gouvernement a commencé à travailler sur l’application de l’article 13. Ce travail technique et parfois difficile est réalisé en liaison avec le ministère de l’intérieur.
Mme Ségolène Royal, 

Le certificat dont nous avons récemment annoncé la création sera expérimenté à compter du 1

Ce sont les propriétaires de véhicules propres qui auront le plus intérêt à l’utiliser. Grâce à ce texte, ceux-ci bénéficieront d’un certain nombre d’avantages, parfois substantiels, comme le stationnement gratuit ou l’utilisation des couloirs de bus en dehors des heures de pointe. Les véhicules identifiés comme propres seront les seuls à pouvoir rouler en cas de pic de pollution, bien sûr si les élus locaux en décident ainsi, et pourront circuler dans les zones à circulation restreinte qui sont créées par la loi.
Dès lors, monsieur Requier, votre amendement me semble d'ores et déjà satisfait, et j’en sollicite le retrait.
 Monsieur Requier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ;
La parole est à Mme la ministre.
 Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Ségolène Royal, 

 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Favorable.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 9, modifié.
M. le président.
(L'article 9 est adopté.)
Avant le dernier alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à faibles émissions mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement et les véhicules à très faibles émissions mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. La mise en place de cette tarification réduite ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation. »
La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
M. le président. 
 Nous avons considéré qu’il aurait été excessif de déposer un amendement de suppression de cet article, mais il me paraît nécessaire de souligner les effets potentiels de celui-ci.
Mme Évelyne Didier.
Le présent article, inséré en première lecture à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Ronan Dantec, vise à introduire des modulations tarifaires des péages autoroutiers en fonction du caractère plus ou moins émissif des voitures.
Cet article touche à la problématique plus large des tarifs autoroutiers et de la renégociation des concessions, laquelle aurait dû conduire à une baisse des tarifs pour tous si nous avions fait le choix de la maîtrise publique dans ce secteur.
Mes chers collègues, si je comprends les arguments qui ont été développés en première lecture à l’appui de ce dispositif, je souhaite vous alerter sur le caractère punitif et injuste d’une telle mesure.
En effet, tout porte à croire que ces modulations de tarifs ne feront pas seulement baisser les tarifs pour les véhicules les moins polluants : en compensation, les tarifs augmenteront pour les autres véhicules. Il est évident que les concessionnaires d’autoroute récupéreront le manque à gagner sur les véhicules plus émissifs.
Cette mesure risque donc clairement de pénaliser ceux qui n’ont pas les moyens d’acquérir un véhicule neuf et de frapper ainsi d’une double peine les populations les plus fragiles, qui paieront plus cher, fût-ce dans des proportions somme toute modestes.
En tout cas, ce type de rééquilibrage ne nous semble pas de bonne politique. Il faut se méfier des fausses bonnes mesures ! En l’occurrence, si l’intention est louable, je ne suis pas sûre que ce soit le bon angle d’attaque pour encourager la baisse des émissions polluantes des véhicules.
 Je mets aux voix l'article 9
M. le président.

(L'article 9



I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre I








« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II et III. – 
(Non modifiés)
La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
M. le président. 
 Cet article instaure une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
Mme Évelyne Didier.
Nous sommes tout autant réservés qu’en première lecture sur cette nouvelle réduction d’impôt sur les sociétés, car nous considérons que les entreprises devraient engager ce type de démarches, du reste très bénéfiques pour leur image, sans avoir forcément à bénéficier de tels avantages fiscaux. 
(M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, s’exclame.)
Monsieur Nègre, il n'y a pas si longtemps, dans mon département, l’armée, la sidérurgie ou les mines organisaient encore le transport de leurs salariés, et il était évident que cela faisait partie de leurs missions… C’était avant que l’on oublie que les employeurs ont des responsabilités sociales !
Je reviens à mon propos.
Certes, il est vrai que, en matière de développement des transports à vélo, la France accuse, par rapport à d’autres pays européens, un retard qu’il conviendrait de combler.
Mes chers collègues, reconnaissons tout de même que développer l’offre de vélo n’est bénéfique que lorsque les trajets entre le domicile et le travail sont courts, situation qui ne concerne finalement qu’une minorité de travailleurs. Beaucoup viennent de trop loin pour employer ce type de transport.
Il serait sans doute plus utile, pour l’ensemble des salariés, d’accroître l’effort demandé aux entreprises au titre du versement transport, comme nous le proposons régulièrement, afin de financer les transports en commun. Par ce biais, on pourrait prévoir toutes sortes de mesures de mobilité complémentaires et cohérentes.
Là encore, si nous sommes réservés sur le dispositif et si nous tenions à l’exprimer, nous ne voulions pas aller jusqu’à proposer une suppression de l’article.
Sur le fond, j’ajoute que les dispositifs d’exonération fiscale pour les entreprises sont loin d’avoir démontré leur efficacité. Cela aussi, nous l’avons maintes fois répété !
 Je mets aux voix l'article 9
M. le président.

(L'article 9

 A est adopté.)
L’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne :
1° Le développement des véhicules à faibles émissions et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Elle détermine notamment le cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes ;
2° L’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules ;
3° Les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche à pied, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial ;
4° Le développement des modes de transports collaboratifs, notamment l’auto-partage ou le covoiturage ;
5° L’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.
Cette stratégie est fixée par voie réglementaire.
Elle comporte une évaluation de l’offre existante de mobilité propre, chiffrée et ventilée par type d’infrastructures, et fixe, aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant du I de l’article 49 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé, des objectifs de développement des véhicules et de déploiement des infrastructures mentionnés au 1° du présent article, de l’intermodalité et des taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Elle définit les territoires et les réseaux routiers prioritaires pour le développement de la mobilité propre, en particulier en termes d’infrastructures, en cohérence avec une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.
Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil national de la transition écologique, puis la transmet au Parlement.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le développement des infrastructures ferroviaires ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Par cet amendement, nous souhaitons élargir le champ de la stratégie pour le développement de la mobilité propre en indiquant que celle-ci concerne également le développement d’infrastructures de transports ferroviaires, que nous considérons comme un élément clé de la mobilité propre.
M. Michel Le Scouarnec.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Cet amendement vise à ajouter un volet dans la stratégie nationale pour la mobilité propre par le développement des infrastructures ferroviaires.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Cher collègue, il est d'ores et déjà satisfait puisque l’un des volets du projet de loi a précisément pour objet de favoriser le report modal de la route vers le ferroviaire. Plusieurs articles ou alinéas du texte incitent déjà à ce report modal.
L’amendement est également satisfait par l’article 9 B du projet de loi.
La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Le Scouarnec.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Cet article prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures et installations permettant leur alimentation en carburant.
M. Jean-Pierre Bosino.
Seront ainsi favorisés les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres – en dépit, pour ce qui concerne le ferroviaire, de toutes les menaces qui pèsent actuellement sur les trains d’équilibre du territoire – et du transport routier vers le fluvial ou le rail.
Nous approuvons pleinement cet élargissement de la stratégie nationale pour la mobilité propre, qui concerne tous les modes de transport.
Cependant, cet article définit comme l’une des composantes de cette stratégie l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Or nous pensons que cette notion de « taux de remplissage » ouvre le risque d’une augmentation du tonnage des poids lourds, ainsi légitimée par des considérations écologiques.
Il conviendrait plutôt de promouvoir des trains de plus en plus nombreux, circulant sur une infrastructure rénovée, pour développer le fret ferroviaire, qui avait suscité un débat important en première lecture, à la mesure du problème qui se pose à cet égard dans notre pays. Mes chers collègues, vous connaissez notre attachement au fret ferroviaire : nous considérons qu’il devrait être déclaré d’intérêt général, afin de permettre son financement.
En tout état de cause, si nous soutenons le principe de création d’une stratégie nationale de mobilité propre, il faut que celle-ci traduise des objectifs clairs, allant toujours dans le sens du report modal.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Cher collègue, nous sommes tout à fait d’accord avec les propos que vous avez tenus sur la stratégie nationale de la mobilité propre, notamment avec votre analyse de la situation du fret. 
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
(M. Jean-Pierre Bosino s’exclame.)
Nous ne pouvons qu’être désolés de la diminution actuelle de celui-ci, malgré les efforts entrepris, au moment même où d’autres pays, comme l’Allemagne, enregistrent une augmentation de son volume.
Je sais qu’une conférence nationale sur la logistique permettra prochainement d’évoquer le sujet, mais le nombre impressionnant de colloques qui ont eu lieu sur cette question ces dernières années, sans que les résultats soient malheureusement à la hauteur des engagements verbaux, montre qu’il n’est pas simple de répondre au problème qui se pose concernant le fret.
Nous souhaitons tous, me semble-t-il, favoriser ce report modal, que nous avions d'ailleurs prévu dans le Grenelle de l’environnement. Cette volonté est réaffirmée dans le présent projet de loi, mais, madame la ministre, nous voyons bien qu’il est difficile de passer des paroles aux actes et de concrétiser les engagements.
L’amendement n

Je comprends votre raisonnement, cher collègue. Néanmoins, il est désormais admis qu’il convient, afin de favoriser la transition énergétique et de réduire les émissions du secteur des transports, d’améliorer l’efficacité du remplissage des véhicules de transports de marchandises, afin d’en diminuer le nombre sur les routes.
Là encore, l’Allemagne offre un exemple patent de système de péage vertueux, qui permet de diminuer le nombre de poids lourds sur les autoroutes et d’améliorer leur remplissage.
Par conséquent, nous estimons qu’il est nécessaire à la fois d’augmenter le taux de remplissage et de développer le fret ferroviaire. Il n'y a pas à choisir entre les deux !
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Ségolène Royal, 

 Nous maintenons notre amendement, monsieur le président !
M. Jean-Pierre Bosino.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de poursuivre l’examen de ce texte jusqu’à zéro heure trente.
M. le président. 
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n

Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dont elle constitue un volet annexé,
La parole est à Mme la ministre.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Ségolène Royal, 

 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Alinéa 8, dernière phrase
Remplacer les mots :
véhicules propres
par les mots :
véhicules à faibles émissions
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Il s’agit d’un simple amendement de cohérence rédactionnelle, l’alinéa 8 mentionnant, pour l’heure, des « véhicules propres », quand l’alinéa 2 ne fait référence qu’à des « véhicules à faibles émissions ». Je pense que tout le monde sera d’accord pour rectifier cette erreur, même si elle est minime !
M. Jean-François Husson.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 L’erreur est minime, mais votre proposition est pertinente, cher collègue ! La commission émet donc un avis favorable. 
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
(M. Jean-François Husson s’exclame.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable !
Mme Ségolène Royal, 

 Il faut sortir le champagne ! 
M. Jean-François Husson.
(Sourires.)
 Demandez-vous une suspension de séance, monsieur Husson ? 
M. le président.
(Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 9

(L'article 9

 est adopté.)



(Non modifiés)
V. – A. – Pour les bâtiments industriels mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, le même I s’applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1




C. – L’obligation mentionnée au II dudit article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique :
1° Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1

2° Aux ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou d’accès non sécurisé, aux bâtiments à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1

D. – L’article L. 111-5-4 du même code, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s’applique aux ensembles d’habitations et bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1

VI. – Le 4° de l’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
M. le président. 
 Cet article vise à renforcer le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. C’est là un objectif tout à fait louable.
Mme Évelyne Didier.
Lors du Grenelle de l’environnement, la mise en place de 400 000 bornes de recharge avait été annoncée. Or les usagers français ne disposent aujourd’hui que de 8 000 bornes, généralement publiques et installées par les communes, pour les 40 000 voitures électriques en circulation.
Accélérer la mise en place des bornes de recharge électrique et doubler leur nombre à court terme pour permettre aux automobilistes d’en disposer au travail comme à la maison est une mesure que nous ne pouvons que saluer.
J’aimerais toutefois vous interroger, madame la ministre, sur l’état de l’application de la loi, adoptée ici même voilà plus d’un an, qui autorisait le lancement d’un ou plusieurs opérateurs nationaux chargés d’installer, d’exploiter et d’entretenir ce réseau national d’infrastructures de bornes de recharge ? Où en est-on ? Y a-t-il des candidats ? Quels seront les cahiers des charges ? Nous devons, au regard des enjeux, faire preuve de cohérence dans notre façon de légiférer et appréhender cette question de manière globale, sans y revenir chaque année d’une manière différente.
Je vous remercie par avance de vos réponses, madame la ministre. Peut-être ne disposez-vous pas d’éléments précis pour me répondre immédiatement, …

Mme Ségolène Royal, 

 Alors, c’est parfait ! Mais j’aurais très bien compris que vous me répondiez un peu plus tard…
Mme Évelyne Didier.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 1, après le premier alinéa du I (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le gaz naturel pour véhicules et l’hydrogène fabriqué à partir d’énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement gaz naturel pour véhicules et hydrogène est élaboré, en concertation avec les régions et les professionnels, d’ici juillet 2016.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Tout l’enjeu, aujourd’hui, consiste à traiter l’ensemble des motorisations à faibles émissions de manière sinon égalitaire, du moins équilibrée.
M. Ronan Dantec.
Le gaz naturel, qui peut être une énergie renouvelable, reste une ressource d’avenir. Il est vraiment trop tôt pour savoir quel système l’emportera demain. C'est la raison pour laquelle nous devons adopter une approche équilibrée en respectant les mesures imposées par la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution.
Je voudrais par ailleurs répondre à l’interpellation de Mme Didier, selon qui ma proposition adoptée en première lecture et tendant à réduire les tarifs des péages pour les véhicules propres présenterait un caractère antisocial.
Nous partageons son avis ! 
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
(Sourires.)
 Dans toute logique de bonus-malus, il y a une incitation. Et il est vrai que ceux qui ont le plus de moyens sont aussi ceux qui peuvent se permettre d’être les plus « écolos ». En fin de compte, ce sont les classes moyennes et les classes supérieures qui peuvent avoir l’empreinte carbone la plus faible, du moins sur la route. C’est une réalité, et je l’ai dit voilà deux jours.
M. Ronan Dantec.
Pour autant, si l’on élargit le cercle, on constate que les classes populaires, notamment dans les banlieues, sont davantage victimes de la pollution atmosphérique. Cette mesure vise en partie à éviter que les véhicules qui s’engouffrent dans les banlieues à la sortie des autoroutes soient trop émetteurs de polluants. Nous devons utiliser l’ensemble des outils à notre disposition pour éviter que ceux qui ont le moins de moyens soient, de surcroît, ceux qui souffrent le plus de la pollution.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
M. Louis Nègre,
au nom de la commission du développement durable

L’article 9 

L’alinéa 2 de l’article 9 dispose que la stratégie pour le développement de la mobilité propre concerne « le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Elle détermine notamment le cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs […] ».
Il est également précisé dans l’article que cette stratégie comporte une évaluation de l’offre existante de mobilité propre, chiffrée et ventilée par type d’infrastructures, et fixe des objectifs de déploiement des infrastructures.
Pourquoi ajouter au cadre national un programme supplémentaire qui viendra s’empiler sur les plans et autres stratégies déjà existants ? Je vous demanderai donc, monsieur Dantec, de bien vouloir retirer votre amendement, lequel me semble satisfait.
Madame la ministre, nous investissons beaucoup en France dans les véhicules électriques ; c’est notamment le cas de Renault. Toutefois, en Europe et ailleurs dans le monde, des stratégies hydrogène sont mises en place. Or, dans le cadre de ce projet de loi, nous avons prévu de soutenir toutes les motorisations et tous les carburants alternatifs, parmi lesquels l’hydrogène. Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui nous accusons un certain retard à cet égard.
Le constructeur que j’évoquais à l’instant commercialise actuellement les premiers véhicules à hydrogène grand public au Japon – à un prix encore élevé. Il a prévu de les commercialiser aux États-Unis à partir de l’automne prochain et en Europe – au Danemark, en Allemagne et en Grande-Bretagne – au début de 2016. Ils n’arriveront donc en France que dans un second temps.
Si nous pensons toujours que les véhicules à hydrogène, c’est-à-dire à pile à combustible, ne sont pas encore totalement au point, ne serait-ce que pour des raisons économiques, force est de constater qu’ils arrivent sur le marché.
Une voiture à hydrogène de cette marque coûte aujourd’hui environ 60 000 euros. Toutefois, le constructeur en question me précisait que ses prix diminuaient à la vitesse grand V.
Quelle est la position de la France sur l’hydrogène, madame la ministre ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme vient de le souligner M. le rapporteur pour avis, cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 9 
Mme Ségolène Royal, 


Madame Didier, deux opérateurs ont été agréés à ce jour. La Compagnie nationale du Rhône, comme vous le savez, est en train d’équiper toute la vallée du Rhône, notamment en énergies totalement décarbonées. L’hydrogène peut en effet être produit à partir d’énergie hydraulique, ce qui rend ce dispositif très intéressant et opérationnel. Je me suis d’ailleurs rendue récemment sur place.
Je rappelle que ces opérateurs agréés sont en charge des bornes publiques, financées dans le cadre du programme d’investissements d’avenir géré par l’ADEME.
Au-delà, a été mis en place un plan national de déploiement de 7 millions de bornes publiques et privées, notamment à domicile, pouvant être financées par le crédit d’impôt de la transition énergétique
La présence de bornes dans les centres commerciaux, les aéroports, les gares et autres lieux publics, ainsi que dans les locaux d’activité, va devenir obligatoire grâce cette loi de transition énergétique.
Pour sa part, Schneider Electric, groupe français, s’engage très fortement dans les bornes à recharge rapide et les bornes photovoltaïques. Je pense qu’il s’agit de la troisième révolution technologique, et elle est en cours d’accélération.
J’ai aussi inauguré une station de recharges électriques à partir de panneaux solaires photovoltaïques dans les outre-mer. En effet, il y a un lien direct entre l’hyperpollution dont souffrent les outre-mer et le recours à l’énergie solaire dans les transports propres.
 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 L’intervention de M. le rapporteur pour avis était très pertinente : nous devons être extrêmement attentifs à l’évolution des motorisations et des choix des uns et des autres. Ne mettons pas tous nos œufs dans le même panier ! Tout cela coûte très cher.
M. Ronan Dantec.
Si nous avons redéposé cet amendement, c’est parce que nous ne sommes pas certains que le même effort soit porté sur l’ensemble des systèmes d’avitaillement.
Nous nous berçons parfois de certitudes, en pensant que les systèmes installés évoluent lentement. Or la baisse des ventes annuelles de véhicules diesel – je m’appuie ici sur les chiffres des constructeurs automobiles eux-mêmes – est massive. Sans le système d’exonération fiscale qui favorise les véhicules diesel dans les flottes d’entreprise, cette chute serait encore plus rapide.
Nous étions un certain nombre à sonner l’alarme et à prédire que tout cela finirait mal, que les consommateurs finiraient par se détourner de ces véhicules. Nous n’avons pas été beaucoup entendus. Ce qui est en train de se passer est extrêmement préoccupant au niveau commercial. Encore une fois, on a mis trop de temps à réagir, trop de temps à intégrer les enjeux environnementaux. Il va nous falloir beaucoup travailler pour suivre et analyser cette mutation très rapide.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

Alinéa 1, après le quatrième alinéa du I (non modifié)
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’État soutient également le déploiement des points de ravitaillement en hydrogène, gaz naturel pour véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.
L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’installation des points de ravitaillement mentionnés au cinquième alinéa du présent I, notamment au travers de flottes captives.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 L’Union européenne a confirmé la nécessité de soutenir l’ensemble des carburants alternatifs afin de réduire la dépendance au pétrole des États membres avec l’adoption de la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
M. Jean-Claude Requier.
Cette directive rappelle l’importance qu’il y a à disposer d’un maillage fin du territoire en « points de ravitaillement » et de garantir la neutralité technologique en matière de motorisations, ce qui implique de déployer aussi ces infrastructures pour l’hydrogène, le gaz naturel pour véhicule – le GNV –, le biométhane, le mélange hydrogène-gaz naturel et le gaz naturel liquéfié.
En effet, il convient d’encourager le développement d’initiatives privées dans l’ensemble des filières d’énergies renouvelables afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques liées aux transports et de respecter le choix des territoires qui se tournent notamment vers l’énergie hydrogène et le gaz naturel.
Cette directive prévoit que chaque État membre adopte un cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes, au sein duquel doivent figurer des objectifs chiffrés et des objectifs nationaux.
Or la rédaction de l’article 10 du présent projet de loi ne porte que sur les points de charge de véhicules électriques et hybrides rechargeables, ce qui revient à opérer un choix technologique.
Cet amendement a donc pour objet de garantir la neutralité technologique en prévoyant le soutien par l’État au déploiement de points de ravitaillement pour l’ensemble des carburants alternatifs.
 Quel est l’avis de la commission de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Cet amendement, déjà examiné et rejeté en première lecture, tend à préciser que l’État encourage le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène-gaz naturel et GNL.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Or l’article 9 prévoit déjà « le développement des véhicules propres […] et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant », ce qui concerne toutes les sources peu émettrices de gaz à effet de serre.
La neutralité technologique que vous appelez de vos vœux est donc déjà garantie, cher collègue, tous les carburants étant placés sur un pied d’égalité. Notre démarche n’a jamais consisté à privilégier tel type de moteur de moteur ou de carburant, mais seulement la faible ou très faible pollution. C'est la raison pour laquelle nous avons placé tous les carburants et toutes les motorisations sur un pied d’égalité.
Dans ces conditions, monsieur Requier, je pense que votre amendement est déjà satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Requier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Le troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. » – 


(Non modifié)
II. – Après l’article L. 661-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 661-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 661-1-1
« Sont fixées par voie réglementaire :
« 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols ;
« 2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l’objectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités. »

(Non modifié)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Le présent amendement vise à préciser que les objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports seront fixés distinctement pour la filière essence et pour la filière gazole.
M. Jean-Claude Requier.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
Cet amendement tend à prévoir que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, fixera des objectifs de biocarburants conventionnels, ventilés par filière : essence ou gazole. La commission du développement durable n’est pas opposée à cette précision et émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la rédaction très prescriptive n’offrirait pas suffisamment de flexibilité. Les services techniques nous disent qu’il serait très complexe de préciser les objectifs d’incorporation de biocarburants en fonction des filières.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Remplacer les mots :
des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et
par les mots :
un objectif d’incorporation
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
 Selon les auteurs de cet amendement, il n’est pas opportun que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs d’incorporation de biocarburants de première génération.
M. Jean-Jacques Filleul.
En effet, les espoirs qui avaient été placés dans les biocarburants de première génération ne se sont que très partiellement concrétisés et il demeure aujourd’hui de nombreuses craintes liées à leur trop fort développement. Dans un rapport sénatorial daté de décembre 2013, notre ancienne collègue Bernadette Bourzai en faisait le constat.
Aujourd’hui, si nous devons vraiment parler de transition énergétique, et donc d’avenir, nous devons parler de biocarburants avancés.
Comme nous l’avons soutenu en première lecture, il nous semble en effet nécessaire d’encourager des énergies produites à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre et ne comportent pas de risques de changements indirects dans l’affectation des sols.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer la référence des biocarburants conventionnels dans les objectifs de la PPE, en matière de consommation finale d’énergie dans le secteur des transports.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
de biocarburants conventionnels et
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Cet article fixe les objectifs d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports.
M. Michel Le Scouarnec.
La commission du développement durable a fait le choix de fixer, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, non seulement des objectifs pour les biocarburants avancés, mais aussi pour les biocarburants conventionnels. Pour justifier ce choix, la commission a indiqué que cela permettrait notamment de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française. Cet argument ne nous convainc pas.
Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale s’exprimait en ces termes : « Nous nous posons ici en défenseurs de l’écologie. Il faut certes prendre en compte l’économie, mais, si nous voulons changer de modèle, nous ne pouvons continuer à promouvoir ce qui n’est pas bien au prétexte que cela va poser des problèmes à certains. Aujourd’hui, je suis très défavorable aux agrocarburants ainsi qu’à la fixation d’objectifs chiffrés pour leur utilisation. La terre est effectivement faite pour produire de la nourriture, pas des carburants destinés à des voitures qui viendront polluer l’atmosphère. »
Je partage pleinement cette analyse et je propose donc d’en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui permet de ne prendre en compte que les biocarburants avancés.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
Nous avons rétabli en commission la fixation par la PPE d’objectifs de biocarburants avancés, mais aussi de biocarburants conventionnels.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
Comme Mme la ministre l’avait elle-même rappelé, l’objectif n’est pas la disparition complète des biocarburants conventionnels, et il nous semble donc cohérent de prévoir des objectifs pour les deux types de biocarburants.
La commission est donc défavorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme Ségolène Royal, 

L’objectif est bien de passer à la nouvelle génération de biocarburants et, pour favoriser les investissements dans ce domaine, la loi doit adresser un signal clair aux entreprises. C’est même leur rendre service que de le faire.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Les biocarburants de première génération se trouvent, pour une surface donnée, en concurrence avec les cultures alimentaires. Par ailleurs, ces cultures destinées à la fabrication des biocarburants nécessitent des apports spécifiques en eau et produits phytosanitaires, ainsi que la consommation d’une certaine quantité d’énergie, souvent d’origine fossile. Et, bien sûr, elles mobilisent des terres qui ne sont plus destinées aux cultures alimentaires.
M. Roland Courteau.
Ces éléments doivent être pris en compte pour l’analyse du bilan de ces productions de biocarburants de première génération.
Un autre point est particulièrement controversé : le changement d’affectation des sols, qui peut être direct ou indirect. Le changement d’affectation indirect consiste à déplacer certaines cultures alimentaires vers d’autres surfaces, en raison de la concurrence avec les cultures énergétiques, ce qui induit recul des forêts, déforestation et retournement des prairies. Or il faut savoir que les sols à végétation permanente contiennent d’énormes stocks de carbone, qui peuvent aller jusqu’à 1 580 gigatonnes, soit deux fois plus que dans l’atmosphère. Par nature, ce stock est 1,6 fois plus élevé dans les sols à végétation permanente, prairies et forêts, que dans les sols cultivés.
Tout changement d’affectation des sols à végétation permanente suscite donc une décomposition accélérée du carbone, avec des émissions importantes.
Par conséquent, quand on parle de biocarburants de première génération, le changement indirect d’affectation des sols doit vraiment être pris en compte.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, tels que définis dans la partie A de l’annexe IX, telle que modifiée par le 3 de l'annexe II de la directive du Parlement européen et du Conseil, du … , modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;
La parole est à M. Charles Revet.
 Le présent amendement vise à donner une définition plus précise des biocarburants avancés et à rétablir la cohérence entre les textes français et les textes européens déjà votés.
M. Charles Revet.
Je rappelle que, en première lecture, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avions fait adopter un amendement sur les biocarburants issus de la transformation de graisses animales impropres à la consommation humaine, lesquelles sont généralement brûlées.
Une confusion s’installe aujourd’hui. Nous discutons de la définition des biocarburants avancés et nous nous demandons si les biocarburants issus de graisses animales impropres à la consommation humaine peuvent être considérés comme un biocarburant avancé.
Je ne sais pas si vous pouvez accepter la définition que nous proposons, madame la ministre, mais il serait important que vous apportiez des précisions.
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
biocarburants avancés
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Le présent amendement a pour objet de ne pas restreindre par voie législative et réglementaire la liste des biocarburants avancés sur la base d’objections qui font encore l’objet de débats en France et en Europe, notamment en raison de l’incertitude des résultats des études menées sur les changements d’affectation des sols.
M. Jean-Claude Requier.
Il convient, en effet, de renvoyer à la voie réglementaire le soin de fixer la liste des biocarburants avancés, sans figer dans la loi la précision selon laquelle ces derniers « sont produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols ».
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
Monsieur Revet, la définition proposée dans l’amendement n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 

Sur le fond, j’ajoute que la définition contenue dans le projet de loi, adoptée en première lecture au Sénat sur votre initiative – et je vous en félicité, cher collègue ! –, respecte ces préconisations européennes.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n

Elle permettra, d’une part, de limiter l’effet de substitution avec les cultures alimentaires que l’on peut aujourd’hui observer pour les biocarburants de première génération et, d’autre part, de prendre en compte de manière plus précise l’impact global des biocarburants sur le réchauffement climatique.
En conséquence, l'avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ces deux amendements sont antinomiques, l’un visant à renforcer la précision de la définition des biocarburants avancés, l’autre à la supprimer. Cela prouve finalement que la rédaction du texte qui vous est soumis est parfaitement équilibrée puisqu’elle se tient à égale distance de ces deux extrêmes.
Mme Ségolène Royal, 

 (Sourires.)
Je suggère donc aux auteurs de ces deux amendements de les retirer et de se rallier à la définition contenue dans le projet de loi, qui fixe des principes et renvoie à un texte réglementaire d’application le soin de les préciser.
 Monsieur Revet, l'amendement n
M. le président.

 La définition que nous proposons au travers de cet amendement est peut-être trop précise, comme l’a souligné M. Louis Nègre.
M. Charles Revet.
Toutefois, au regard de votre réponse, madame la ministre, le type de carburants pour lequel nous avions déposé, Mme Canayer et moi-même, un amendement adopté en première lecture peut-il être considéré comme un carburant avancé ?

Mme Ségolène Royal, 

 Alors, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Charles Revet.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Requier, l'amendement n

On conviendra que les sénateurs ont de l’imagination ! Et puis, comme chacun sait, « l’ennui naquit un jour de l’uniformité »… Je suis contre l’uniformité, mais je retire cet amendement, monsieur le président ! 
M. Jean-Claude Requier. 
(Sourires.)
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
 Mes chers collègues, nous avons examiné 76 amendements au cours de la journée ; il en reste 163 à examiner.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 10 juillet 2015, à neuf heures trente et de quatorze heures trente à dix-neuf heures :
M. le président.
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 10 juillet 2015, à zéro heure trente.)


M. Alain Vasselle 
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
En effet, le secteur professionnel a été très fragilisé à la suite de la disparition des quotas laitiers. Il souligne que ces quotas avaient été mis en place dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne, afin de réguler la production laitière – à cette époque excédentaire – dans le but d’éviter une chute drastique des prix du lait.
Il lui indique que leur suppression risque d’entraîner une production sans aucun plafonnement, une hausse des importations de lait provenant d’autres pays européens, une instabilité du prix et une radicalisation de la compétition entre la filière française et les grands producteurs d’Europe du Nord.
En conséquence, face aux inquiétudes des exploitants agricoles, des coopératives et des industriels, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte arrêter pour soutenir la filière laitière et réduire les effets pervers de la disparition des quotas laitiers.


M. Michel Savin
Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Si le tourisme est, indéniablement, un secteur économique-clé au niveau national, le tourisme revêt également une dimension stratégique pour le développement économique des territoires. L’activité touristique est, en effet, vitale pour nombre de communes ayant fait le choix d’engager de véritables politiques en faveur du tourisme. Leurs efforts et leurs investissements, qui résultent de choix pensés à long terme, sont récompensés via leur classement en commune touristique. Ces choix entraînent de nombreuses retombées favorables au développement économique des communes concernées : attractivité et aménagement du territoire, dynamisme des activités d’hôtellerie et de restauration, sans oublier le développement de la politique culturelle à travers les musées, les festivals et la valorisation du patrimoine.
Or, certains cas ne sont pas envisagés par les dispositions juridiques et placent certaines communes touristiques classées dans des situations floues et incertaines. C’est le cas d’une commune de tourisme classée lorsqu’elle fusionne en une nouvelle entité avec une commune non-classée. 
Il lui demande si, dans ce cas, le nouvel ensemble communal bénéficie du classement touristique reconnu à l’une des communes le composant.


M. Joël Guerriau
M. le ministre de l'intérieur
En Loire-Atlantique, la gendarmerie de Châteaubriant exerce, avec 135 gendarmes, une activité soutenue sur un vaste territoire qu'elle sécurise pour le compte de l'État au centre de grands axes Rennes, Nantes et Angers. Elle est aussi à proximité du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
En mai 2015, contre toute attente, c'est la fermeture de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes qui est annoncée. Saint-Julien-de-Vouvantes fait partie de la communauté de communes du Castelbriantais qui réunit 19 communes et compte 33 067 habitants.
Pour ce village de près de mille habitants, la présence des gendarmes (et de leurs familles résidentes) est un élément capital de la qualité de vie municipale. Dans ce village, comme dans tant d'autres, la présence d'une gendarmerie participe à la sécurisation visible du territoire, par le va et vient des véhicules et la présence effective de personnels.
Le bâtiment, financé par la commune, abritait six familles de gendarmes à l'origine. Il est affecté actuellement au logement de trois à quatre auxiliaires. La circulation des véhicules participe à attester de la présence des gendarmes sur le secteur.
Cette situation nous amène à redire que la désertification des campagnes françaises est une réalité qui s'accentue depuis des années, malgré toutes les promesses de l'État.
En Loire-Atlantique, dans la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire qui compte plus de 26 000 habitants, la population a vu fermer la gendarmerie en 2003. Des effectifs de la police nationale  dont il faut saluer le dévouement – y exercent, depuis cette date, dans des conditions de logement déplorables.
Aujourd'hui, c'est la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes qui va fermer, avec un regroupement éventuel des effectifs à Châteaubriant. Une telle décision ressemble à un mauvais calcul administratif qui va contribuer à accentuer la désertification d'un secteur rural où la délinquance est en augmentation. L'isolement fragilise les populations. De plus, la commune devra non seulement trouver une nouvelle vocation aux bâtiments mais aussi le remettre aux normes par d'importants travaux dont les crédits ne figurent pas dans ses prévisions financières.
L'éloignement de la gendarmerie pose un autre problème. Il rend les habitations et les locaux agricoles ou industriels plus vulnérables aux vols et dégradations. Les Français ont le sentiment d'être abandonnés par la République. Il est évident que plusieurs gendarmeries de petite taille seront toujours plus efficaces qu'une grande gendarmerie centralisée. Elles maillent un territoire avec des rayons d'action complémentaires.
En centralisant, les interventions seront plus coûteuses parce que plus lointaines. Et comme les financements vont baisser, moins d'interventions seront constatées mais surtout moins de couverture territoriale pour respecter des budgets de plus en plus contraints, mais aussi moins de plaintes des habitants dissuadés, trop éloignés, découragés de porter plainte loin de chez eux.
Aussi, compte-tenu de ces désagréments prévisibles, souhaite-t-il connaître les évolutions de personnels affectés au sein de la gendarmerie nationale dans l'arrondissement de Châteaubriant et savoir si le maintien de l'activité et le bail de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes seront garantis.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.