M. le président
M. Christian Jacob
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
Mme Martine Pinville
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Dominique Orliac
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Patrice Carvalho
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Paul Molac
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Alain Chrétien
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Philippe Folliot
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Philippe Vitel
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Pierre-Yves Le Borgn’
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Pierre Lellouche
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Jean-Luc Laurent
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Hervé Gaymard
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Jacques Bompard
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Bertrand Pancher
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Dominique Dord
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Guy Delcourt
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Mme Martine Pinville
M. Jean-Pierre Door
M. Charles de Courson
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Dominique Orliac
Mme Jacqueline Fraysse
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. André Chassaigne
M. Christian Paul
M. Denis Jacquat
M. Philippe Vigier
Mme Véronique Massonneau
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
Mme Patricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
La séance est ouverte.
M. le président. 
Mes chers collègues, avec Lucien Neuwirth, c’est une figure parlementaire éminente qui nous a quittés la nuit dernière. Grand résistant, ancien questeur de notre assemblée, il a donné son nom à un texte doublement précurseur, parce qu’il s’agissait d’une proposition de loi et parce qu’il a ouvert aux femmes le droit à la contraception.
M. le président. 
À sa famille, et en particulier à son épouse, Sophie Huet, présidente de l’association des journalistes parlementaires, je présente en votre nom les condoléances de l’Assemblée nationale.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Christian Jacob. 
Monsieur le Premier ministre, vous m’avez invité lundi prochain à Matignon. J’y serai
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Dans ces conditions, vous comprendrez que les Français soient inquiets de votre annonce du grand soir fiscal avec la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, comme si d’ailleurs un Premier ministre crédité de 20 % de bonnes opinions pouvait porter une réforme d’une telle ampleur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Sur la forme, vous avez préparé cette réforme en catimini. Votre ministre de l’économie et des finances n’en a été informé que par la presse. On nous dit même que vous avez court-circuité le Président de la République.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le fond, le groupe UMP ne peut pas cautionner un projet fiscal qui ne s’attaque pas prioritairement à la baisse de la dépense publique
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, les Français ne sont pas dupes de la manœuvre de celui qui va augmenter la TVA dans un mois.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Après les syndicats !
M. Jean-François Copé. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Vous m’interrogez sur le niveau de la fiscalité. Vous êtes bien placé pour en parler : sous la majorité précédente, l’ancien président s’était engagé à une baisse de 4 points des prélèvements obligatoires et ils ont augmenté de 1,5 point !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à nous, je me suis engagé à stabiliser les prélèvements obligatoires, et nous y sommes quasiment. Nous avons même l’objectif de les faire baisser d’ici à la fin du quinquennat.
Monsieur le président Jacob, vous demandez des baisses d’impôts, mais quand vous votez des amendements, il s’agit d’augmenter la dépense. Où est donc la cohérence ?
 (Applaudissements sur le banc du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes RRDP et écologiste.)
Il ne suffit pas de demander des baisses de dépenses, il faut dire lesquelles, combien et comment ! Voilà la réponse que j’attends et que, je n’en doute pas, vous m’apporterez lorsque nous nous rencontrerons lundi prochain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et j’y associe mon collègue Christophe Sirugue et tous les commissaires socialistes aux affaires sociales.
Mme Martine Pinville. 
Madame la ministre, la réforme des retraites examinée la semaine dernière, que nous allons voter à l’issue de cette séance de questions, est une réforme de progrès, nous l’avons dit.
C’est une réforme qui pérennise notre système de retraite par répartition. Sans réforme, le déficit prévisionnel pour 2020 aurait atteint 20 milliards d’euros.
Et avec la réforme ?
Un député du groupe UMP . 
C’est une réforme de justice, qui réduit les inégalités, inégalités entre les femmes et les hommes, inégalités liées à l’exercice de tâches pénibles, inégalités touchant les victimes de la précarité.
Mme Martine Pinville. 
C’est une réforme d’équilibre, sollicitant des efforts des cotisants, entreprises et salariés, comme des bénéficiaires. C’est la clé de la solidarité intergénérationnelle.
Les députés de tous les groupes de notre majorité ont souhaité qu’un effort soit fait en direction des retraités modestes. Le Gouvernement a entendu notre appel et a pris deux décisions majeures pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités les moins fortunés. D’une part, le minimum vieillesse sera revalorisé à deux reprises en 2014, une première fois le 1


Quel scandale !
M. Lionnel Luca. 
D’autre part, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé sera également revalorisée, de 50 euros.
Mme Martine Pinville. 
Ces deux mesures fortes vont dans le bon sens. Elles contribuent encore à renforcer le caractère profondément juste de la réforme des retraites engagée par la gauche, en lien avec les partenaires sociaux.
Une honte !
M. Lionnel Luca. 
Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler les objectifs du Gouvernement en matière de retraite ?
Mme Martine Pinville. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Si un effort est demandé à l’ensemble de notre pays, à l’ensemble des catégories sociales, le Gouvernement a été sensible aux préoccupations portées par l’ensemble des groupes de la majorité gouvernementale concernant les retraités les plus modestes, et je salue votre engagement et celui de Christophe Sirugue pour qu’il soit tenu compte de ces préoccupations.
J’ai annoncé hier deux mesures en direction des retraités les plus modestes, qui n’auront pas à contribuer à l’effort demandé. D’abord, ceux qui bénéficient de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées pourront l’année prochaine compter sur une double revalorisation de leur pension. Il n’y aura plus de pension d’un montant inférieur à 800 euros par mois. C’est une grande avancée due à notre gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
Grâce à vous, le Gouvernement a avancé vers une réforme de justice et de responsabilité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, courageusement, vous avez décidé d’engager une réforme garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, considérant que la réforme votée par l’UMP en 2010 était insuffisante. Pour financer cette réforme, vous avez souhaité que les entreprises, les actifs et les retraités contribuent, et proposé un compte « pénibilité » pour prendre en considération les salariés qui, durant leur carrière, ont subi des contraintes professionnelles physiques importantes.
Mme Dominique Orliac. 
Mais il y a dans ce projet de loi un article, l’article 4, qui reporte du 1


La revalorisation avait déjà été décalée de trois mois dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, avant de l’être à nouveau de six mois, soit un décalage total de neuf mois en l’espace de cinq ans. Si ce report peut sembler anodin, il ne l’est pas pour nos concitoyens, puisqu’il correspond dans les faits à une désindexation temporaire des pensions par rapport à l’inflation.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce sont aujourd’hui environ 10 % des retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté, soit près de 1,6 million de personnes. Il y a des retraités qui souffrent au quotidien et qui s’enfoncent dans la précarité.
Vous allez voter contre le projet de loi, alors ?
M. Julien Aubert. 
Cette situation n’est pas acceptable et il nous incombe d’accorder une attention prioritaire aux plus défavorisés, aux plus vulnérables. Les députés radicaux de gauche et apparentés ont eu l’occasion de vous le dire à maintes reprises, lors des débats parlementaires. Monsieur le Premier ministre, quelles propositions le Gouvernement entend-il faire pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités qui perçoivent une faible retraite ?
Mme Dominique Orliac. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Vous avez à votre tour rappelé la volonté du Gouvernement d’entendre les préoccupations des groupes parlementaires de la majorité gouvernementale pour que les retraités les plus modestes soient soutenus et accompagnés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)


Je rappelle, madame la députée, que le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer dans un instant comporte d’autres mesures en faveur des Français modestes et de la revalorisation des petites pensions. Les petites pensions agricoles seront revalorisées. Les pensions de réversion augmenteront. Le seuil de ressources pour le versement du minimum contributif sera porté au niveau du SMIC net.

M. Philippe Meunier. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, l’Assemblée nationale a supprimé, par un vote majoritaire, l’une des dispositions les plus régressives de votre projet de loi de réforme des retraites. Il s’agit de la mesure qui vise à reporter du 1
M. Patrice Carvalho. 


Vous avez prévu qu’en soient dispensées les personnes percevant le minimum vieillesse – 787 euros par mois actuellement – et vous venez d’annoncer, dans la nuit, des mesures compensatoires qui ne changeront rien sur le fond : cela veut toujours dire qu’un retraité touchant un peu plus de 800 euros mensuels, donc sous le seuil de pauvreté, sera mis à contribution et perdra 144 euros de revenus par an.
C’est énorme !
Un député du groupe UMP . 
Comment un gouvernement qui se réclame de la gauche peut-il proposer une disposition aussi inique ? Elle consiste à faire les poches des retraités…
M. Patrice Carvalho. 
Très bien !
M. Marc Le Fur. 
…pour récupérer 1,9 milliard d’euros, quand en même temps le patronat bénéficie de 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales par an, sans contrepartie.
M. Patrice Carvalho. 
L’amendement des députés du Front de gauche, des écologistes et des radicaux ne demande pourtant pas la lune. Il tend simplement à exclure du report les retraités dont les revenus sont inférieurs au minimum contributif, soit 1 028 euros.
Déjà, en première lecture, la mesure avait été repoussée, et le Gouvernement avait eu recours à une seconde délibération. Ce que vous envisagez cette fois-ci est pire, puisque vous utiliserez tout à l’heure le vote bloqué
 (Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Nous sommes la représentation nationale et nous nous sommes majoritairement prononcés contre votre mesure injuste. Je vous demande, monsieur le Premier ministre, de respecter nos décisions et d’appliquer l’amendement que nous avons voté. Vous vous faites le champion des consultations : faites-vous le champion de la démocratie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert. 
Mme Marisol Touraine,

Bla bla bla !
M. Philippe Meunier. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur
les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Ben voyons !
M. Julien Aubert. 
Mme Marisol Touraine,

C’est faux !
M. Philippe Armand Martin. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, la crise que traverse actuellement la Bretagne est d’abord sociale. Elle s’explique en partie par les stratégies hasardeuses de certaines entreprises agroalimentaires ainsi que par la pression exercée par la grande distribution. Mais ces difficultés s’expliquent aussi par la montée d’un sentiment de relégation territoriale et sociale, tout particulièrement à l’ouest de la Bretagne, mais aussi dans de nombreux territoires ruraux dans toute la France. C’est pourquoi la maxime « vivre, décider et travailler au pays » fait consensus en Bretagne, et bien au-delà. Seules les régions chargées de l’aménagement équilibré du territoire sont à même de faire échec à ce sentiment de relégation. Le développement des métropoles doit se faire dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement du territoire.
M. Paul Molac. 
La région Bretagne, mais pas seulement, n’a eu de cesse de réclamer davantage de moyens d’action politiques et budgétaires. Elle n’est d’ailleurs pas spécialement avantagée, puisqu’elle est avant-dernière en termes de dotations de l’État par habitant : 116 euros contre140 en moyenne. Mais plus que de dotations, c’est bel et bien d’un réel pouvoir politique et budgétaire dont nous avons besoin pour libérer les énergies du territoire. Aujourd’hui, l’autonomie fiscale des régions est très faible : elle représente environ 12 % de leurs budgets.
Monsieur le Premier ministre, pour remédier à cette crise bretonne, vous avez annoncé un pacte d’avenir qui doit être signé dans les prochains jours. La question institutionnelle ne pourra pas en être absente. La région Bretagne a voté en mars 2013 une contribution sur le nouvel acte de décentralisation, afin de demander une véritable régionalisation avec la possibilité d’associer transfert de compétences et délégation d’un pouvoir réglementaire, comme l’avait promis le Président de la République dans son discours de campagne de Dijon. Monsieur le Premier ministre, serez-vous en mesure de répondre favorablement à la demande de la Bretagne et des régions, alors que les métropoles seront sanctuarisées ? Ce qui est possible pour Lyon doit l’être pour la Bretagne et les régions de France qui en font la demande.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Votre question comporte trois volets. S’agissant du pacte d’avenir, la concertation est largement ouverte, en particulier à l’ensemble des conseillers régionaux de Bretagne, des parlementaires et des élus, ainsi que des corps intermédiaires, comme le Premier ministre y tenait. Beaucoup de propositions ont été faites qui, à mon sens, devraient être reprises par Jean-Marc Ayrault – vous en savez d’ailleurs autant que moi à ce sujet.
Sur la question institutionnelle et le pouvoir des régions, que vous souhaitez plus important, je vous rappelle que la Bretagne avait fait la demande de l’expérimentation. Or il est inscrit dans la Constitution que, dans le cas où un transfert de compétence à une région se révèle concluant, cette compétence doit être transférée à l’ensemble des régions de France. C’est pourquoi nous avons choisi la délégation de compétences, seul choix envisageable si nous ne voulons pas rendre les régions dépendantes les unes des autres.
Enfin, la possibilité de s’associer à d’autres régions est possible dans notre droit. Après la conférence territoriale de l’action publique, la Bretagne pourra, avec l’ensemble des départements et des agglomérations, porter un certain nombre de questions institutionnelles. Quant aux langues, le président de la République s’est engagé à une ratification ici-même, si des groupes parlementaires, dont l’UMP, acceptent enfin de nous rejoindre sur cette demande de révision constitutionnelle. Les portes sont ouvertes et nous verrons ce qui se passera au moment de la discussion de la loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, dans quelques instants, vous allez imposer à l’Assemblée nationale un bricolage démagogique sur les retraites des Français. Plutôt que d’envisager de manière globale et pérenne un nouveau système unifié qui mettrait les Français à égalité, vous avez simplement augmenté les cotisations et baissé les pensions.
M. Alain Chrétien. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Il y aura une augmentation de 0,3 % pour les salariés du privé, 2,7 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises…mais les retraites, elles, n’augmenteront pas comme prévu au 1
M. Alain Chrétien. 


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Décidément, ce gouvernement n’a aucun courage : rien sur les polypensionnés, mise sous tutelle des caisses des professions libérales, silence assourdissant sur la convergence public-privé…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

 (Mêmes mouvements.)
C’est faux !
M. Philippe Cochet. 
Mme Marisol Touraine,

 (Mêmes mouvements.)
 Monsieur le député, je ne reprendrai pas toutes vos inexactitudes et toutes vos approximations, car s’il fallait les additionner, il y aurait de quoi confectionner des colliers de perles pour l’ensemble de cet hémicycle. Nous avons, nous, la volonté d’engager une réforme durable qui permette la prise en compte de la diversité des situations professionnelles. Et nous le faisons ! Nous assumons les efforts à demander aux Français, qui commenceront l’année prochaine, avec l’allongement de la durée de cotisation.
Les Français n’en peuvent plus de vous !
M. Patrice Verchère. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le ministre de la défense, la République centrafricaine compte parmi les pays les plus pauvres au monde. En proie à une guerre civile plus ou moins larvée depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, elle s’enfonce chaque jour un peu plus dans le chaos. L’État central n’existe plus. Des pans entiers du pays, notamment le nord-est, dans la région de Birao, dite « zone des trois frontières », échappent à tout contrôle des autorités de Bangui depuis une dizaine d’années. Cette région est devenue une zone grise où prospèrent des bandes armées autour du Selaka, avec pillages, exactions et viols en tous genres.
M. Philippe Folliot. 
Le spectre du génocide interethnique et religieux n’est pas loin.
Comme elle l’a fait dans le nord du Mali, la France ne pouvait rester insensible à l’émergence d’une telle zone de non-droit et au triste sort des populations civiles. L’UDI soutient l’initiative de la France d’augmenter, pour atteindre le millier, notre contingent de 450 hommes sur place, actuellement les parachutistes du 8

RPIMA de Castres, régiment que vous avez du reste visité il y a quelques jours.
Toutefois, nous nous interrogeons sur le cadre juridique de cette intervention, notamment sur la résolution des Nations unies nous y autorisant et sur la capacité des forces africaines à se déployer rapidement et efficacement sur le théâtre, surtout lorsqu’on voit les difficultés de la MINUSMA au Mali.
Nous nous demandons également ce que va faire l’Europe et quelle est la nature des contacts pris avec nos alliés pour qu’ils puissent nous soutenir – militairement, logistiquement ou financièrement – dans cette opération.
Le jour même où l’Assemblée nationale engage le débat sur une loi de programmation militaire lourde d’incertitudes, cela démontre plus que jamais que la défense doit être une priorité politique et budgétaire pour le pays !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Tout d’abord, dans quel cadre juridique l’action de la France va-t-elle se situer ? Ce sera dans le cadre d’une résolution des Nations unies qui devrait intervenir la semaine prochaine, au titre du chapitre VII. Vous savez tous ici ce dont il s’agit : un mandat sera donné à la fois aux forces africaines de la MISCA et à la France. Il y a unanimité au Conseil de sécurité sur ce sujet.
Deuxièmement, vous m’avez demandé quels contacts sont pris avec nos partenaires européens. Je suis en train d’y travailler, car plus il y aura de soutien européen sous forme militaire, logistique ou financière, et plus ce soutien interviendra rapidement, plus nous serons en capacité d’agir.
J’ajoute que, dès lors que la résolution des Nations unies sera adoptée et que le Gouvernement aura pris sa décision, le Parlement, selon les textes qui nous régissent, sera naturellement consulté.
Pour conclure, que visons-nous dans cette opération ? Tout d’abord, venir en aide face à une situation humanitaire réellement abominable ; ensuite, rétablir la sécurité dans un pays en train d’imploser ; troisièmement, permettre une transition politique – car les autorités sont transitoires – ; quatrièmement, le moment venu, rendre possible le redémarrage du développement économique.
La France est fidèle à sa mission. Elle apporte son soutien aux Africains. Elle respecte la légalité internationale. Elle travaille pour la paix.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP, et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.
M. Philippe Vitel. 
Monsieur le ministre, à l’heure où nous allons débattre de la loi de programmation militaire, permettez-moi de rendre hommage à nos valeureux soldats qui interviennent avec un énorme courage et un professionnalisme reconnu de tous sur les théâtres de crise les plus périlleux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, SRC et UDI)
Aussi, monsieur le ministre, nos inquiétudes sont-elles à la hauteur de la fierté qui est la nôtre de les voir effectuer aussi brillamment les difficiles missions qui leur sont confiées. Dans un monde qui se réarme face à des menaces de plus en plus violentes et imprévisibles, nous avons la crainte que cette loi de programmation n’entraîne un déclassement de nos armées et une perte d’influence de notre pays. À l’évidence, nous n’aurons plus, à terme, de capacité à « entrer en premier » comme nous l’avons fait au Mali, ou à mener une coalition comme nous l’avons fait en Libye, du fait d’une réduction majeure du format de nos forces, de l’étalement et du report de trop nombreux programmes d’armement. À l’évidence aussi, notre industrie de défense en souffrira, et certains experts envisagent la perte de 10 000 à 15 000 emplois d’ici 2020.
Monsieur le ministre, ceux qui étaient présents en 2002 dans cet hémicycle ont le sinistre souvenir du niveau de dégradation dans lequel nous avions retrouvé nos forces armées à notre retour au pouvoir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, sans aucun esprit polémique
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. François Sauvadet. 
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Tout d’abord, j’ai constaté qu’au Sénat, après un long débat très positif, il y a eu un vote assez significatif en faveur de cette loi.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ensuite, je puis vous affirmer que, de par cette loi de programmation militaire, la France conservera sa capacité d’agir dans les trois missions majeures que sont la protection de notre territoire – avec une dimension nouvelle, celle de la cyberdéfense –, une dissuasion modernisée – ultime sécurité de notre pays – et, enfin, les interventions extérieures en situation de crise ou de coercition.
Monsieur le député, lorsque je fais l’évaluation de ce que sera notre défense en 2019, je peux vous dire, mais vous le savez, qu’en nombre de soldats la France restera la première armée d’Europe
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Accoyer. 
M. Jean-Yves Le Drian,

J’espère vous avoir rassuré. En tout cas, je vous remercie de l’éloge et de l’hommage que vous avez rendu à nos forces. Cet hommage est partagé à l’extérieur, car nos voisins savent bien qu’en 2019 nous serons toujours la première armée d’Europe. Je vous le dis avec solennité puisque vous me le demandez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, un compromis historique a été signé entre l’Iran et les cinq membres du Conseil de sécurité des Nations unies plus l’Allemagne.
M. Pierre-Yves Le Borgn’. 
Cet accord intérimaire, d’une durée de six mois, prévoit l’arrêt par l’Iran de toute activité d’enrichissement d’uranium à plus de 5 % et la neutralisation des 410 kilogrammes d’uranium enrichis à 20 % déjà en sa possession.
L’Iran s’engage à ne pas construire de nouvelles centrifugeuses et à interrompre les travaux conduisant à la mise en fonctionnement du réacteur d’Arak qui pourrait produire du plutonium enrichi utilisable à des fins militaires.
L’accord prévoit aussi l’accès quotidien des sites iraniens aux experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique. En retour, les 5+1 s’engagent à un allègement des sanctions à hauteur de 5,1 milliards d’euros.
La volonté, mais aussi la fermeté de la France, ont payé dans cette négociation. Ce compromis fait place en effet à la question des stocks d’uranium enrichi et du site d’Arak.
Pareille étape ne pouvait être imaginée sans que toutes les garanties ne soient préalablement obtenues de la part de l’Iran. Il importe désormais de parvenir à un accord final qui permette à l’Iran, s’il le souhaite, de conduire un programme nucléaire civil mais l’empêche en tout état de cause de se doter de la bombe atomique.
La diplomatie a triomphé et porte à terme la perspective prometteuse pour le Proche et le Moyen-Orient du retour de l’Iran, ce grand pays, au cœur du concert des nations. Tout doit être fait pour saisir cette chance pour la paix et le développement.
Quels sont selon vous, monsieur le ministre, les éléments essentiels de l’accord final encore à négocier entre l’Iran et les 5+1 ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Aujourd’hui, vous me demandez de qualifier l’accord intérimaire qui a été conclu. Je dirais qu’il y a des avancées, mais que nous devons rester vigilants. Les avancées, que vous avez rappelées, concernent aussi bien l’engagement de l’Iran de ne pas recourir à l’arme atomique, ce qui est décisif, que les stocks à 20 %, l’enrichissement à 5 % ou le réacteur d’Arak. Tous ces éléments, largement inconnus de nos concitoyens il y a quelques semaines, sont désormais compris par chacun.
En même temps, il faut rester vigilant parce que ce n’est qu’une partie du sujet, parce qu’il reste à se mettre d’accord sur la forme définitive et parce que l’Agence internationale à l’énergie atomique doit contrôler tout cela. La vigilance doit s’exercer du côté iranien également, sur le caractère effectif de la levée partielle des sanctions.
À ce stade, je me garderai bien de prononcer un jugement définitif. Je dirai simplement que l’attitude de la France a été toujours la même : fermeté et vigilance. C’est ce qui se retrouve dans cet accord intérimaire. Nous allons continuer dans le même sens.
Ayant entendu les réactions sur tous les bancs, je crois pouvoir dire que vous êtes quasiment unanimes…

M. Claude Goasguen. 
M. Laurent Fabius,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, il y a quinze jours, je vous avais en effet interrogé sur la négociation de Genève. Vous étiez alors sur une ligne de grande fermeté et l’UMP vous avait apporté son soutien tout en s’inquiétant d’ailleurs de la capacité de la diplomatie française à tenir le cap
M. Pierre Lellouche. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Ce week-end, l’accord transitoire a été signé et il appelle de notre part certaines réserves. On apprend d’abord qu’une négociation secrète a eu lieu depuis des mois directement entre Iraniens et Américains, véritable camouflet, un de plus, à la diplomatie française et européenne.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quant au fond, si l’accord consacre en effet certaines avancées, je pense au renoncement à la filière du plutonium et à l’accroissement des inspections de l’AIEA, il n’en reste pas moins que l’Iran atteint la totalité de ses objectifs.
Objectif numéro un : la reconnaissance d’un droit à l’enrichissement, certes encadré, mais qui n’existe pas dans le traité de non-prolifération. Objectif numéro deux : l’Iran conserve la moitié de son stock d’uranium très enrichi, l’intégralité de ses centrales d’enrichissement et le réacteur plutonigène d’Arak.
Bien sûr !
M. Claude Goasguen. 
Objectif numéro trois : les 1 800 centrifugeuses restent en l’état et aucune d’entre elles ne sera détruite.
M. Pierre Lellouche. 
Autrement dit, il s’agit d’un accord de gel, mais en aucun cas d’un accord de désarmement. Dans ces conditions, on peut comprendre que certains soient inquiets, pas seulement en Israël mais aussi en Arabie Saoudite, dans les Émirats, en Turquie et ailleurs. En effet, l’Iran garde intacte sa capacité de passer à l’arme nucléaire à tout moment, comme jadis la Corée du Nord dans un accord du même genre signé avec les États-Unis.
Alors oui, monsieur le ministre, nous vous appelons à la plus grande vigilance. Nous aimerions connaître les tenants de cette vigilance pour maintenant et dans six mois et votre capacité à tenir les sanctions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Où sont les gaullistes ?
M. Henri Emmanuelli. 
M. Laurent Fabius,

Nous avons reçu un camouflet, dites-vous, parce qu’il y avait eu des négociations secrètes. Non, monsieur Lellouche et vous connaissez suffisamment la diplomatie pour savoir ce qu’il en est. Les Américains nous ont dit, il n’y a pas de secret sur ce point au niveau des responsables, qu’ils discutaient avec les Iraniens. Parallèlement, nous conduisions la discussion avec le 5+1. Cela nous a paru tout à fait pertinent.
Lorsque les Américains et les Iraniens sont revenus, théoriquement avec une solution, la France a dit que cela ne lui convenait pas, parce qu’il manquait des éléments.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et voilà !
M. Henri Emmanuelli. 

M. Daniel Fasquelle. 
M. Laurent Fabius,

Vous avez cité les réactions d’Israël. Les dirigeants d’Israël m’ont appelé et m’ont dit que, bien sûr, ils ne pouvaient être d’accord avec ce qui est proposé, d’autant que, la semaine dernière encore, le guide iranien a tenu des propos totalement inacceptables à l’égard d’Israël. Mais ils ont ajouté qu’ils étaient reconnaissants à la France de la position de fermeté qu’elle a prise.
Enfin, monsieur Fabius, ce n’est pas vrai !
M. Claude Goasguen. 
M. Laurent Fabius,

Monsieur Lellouche, nous ne travaillons pas par rapport à certain pays en particulier, même si nous avons de l’amitié pour lui : nous œuvrons pour la sécurité et pour la paix, comme je pense que vous le faites.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Luc Laurent. 
Monsieur le Premier ministre, les cartes sont redistribuées en Europe. Ce qu’on appelait le miracle allemand, le modèle allemand, cette politique prétendument vertueuse et solidaire dont toute l’Europe devait s’inspirer, apparaît sous un jour nouveau. Les choix de l’Allemagne sont sous le feu d’une double critique. D’abord, le Trésor américain a rappelé leur danger pour l’économie mondiale. Ensuite, la Commission européenne, dans un accès de lucidité, vient de demander l’ouverture d’une enquête sur les excédents allemands qui déstabilisent l’euro bien plus que les errements grecs de naguère.
Les excédents commerciaux allemands sont certes le fruit d’un solide et séculaire modèle économique et social, mais ils résultent aussi d’une politique de déflation compétitive agressive, dépressive, solitaire et non-coopérative. Cette politique révèle les défauts originels de la monnaie unique, conduit l’Europe dans une impasse économique et nous pousse vers la déflation. L’Allemagne n’a pas à s’excuser d’avoir des entreprises performantes quand le patronat français choisit plutôt le créneau de la jacquerie
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Les Allemands ont voté en septembre. L’accord de coalition prévoit la création d’un salaire minimum, ce qui témoigne d’une prise de conscience que le rapport de force électoral a facilitée.
Monsieur le Premier ministre, les députés du MRC sont partisans d’une réorientation en profondeur de la construction européenne et demandent qu’on mette fin à l’indifférence au taux de change d’un euro trop fort et trop cher. Monsieur le Premier ministre, comment envisagez-vous le dialogue franco-allemand au cours de cette année 2014 qui sera décisive pour l’Europe ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Eh bien, c’est raté !
M. Jacques Myard. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Effectivement, nous avons, au lendemain des élections allemandes, l’occasion d’une vraie discussion, pas seulement avec l’Allemagne mais aussi avec l’Allemagne, sur la réorientation de l’Europe. Ce qui se passe en ce moment est une chance à saisir. Le Président de la République, lors de sa dernière conférence de presse, a fait, vous vous en souvenez, toute une série de propositions sur l’avenir de la zone euro : accélération de l’union bancaire, qu’il faut absolument réussir, meilleure coordination des politiques économiques, volonté de créer une Communauté européenne de l’énergie.
Ça a marqué les esprits !
M. Philippe Cochet. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Nous ne pouvons que saluer comme un signe positif ce qui se prépare dans le cadre des négociations en vue de la formation d’un gouvernement de grande coalition en Allemagne, autour de la mise en place d’un salaire minimum. En effet, quand certaines de nos activités économiques, je pense à l’agroalimentaire mais aussi à d’autres secteurs, sont en compétition avec des entreprises qui rémunèrent l’heure de travail à trois ou quatre euros, comment voulez-vous que nous soyons compétitifs ? Nous avons nos propres efforts à faire, et c’est ce que nous avons engagé avec le pacte de compétitivité, mais nous ne pouvons pas accepter cette situation sur le plan social.
L’Europe, ce n’est pas seulement la coordination des politiques budgétaires, c’est aussi la coordination des politiques d’investissement, c’est aussi la coordination des politiques sociales, non pas vers le bas mais vers le haut. Si un SMIC est instauré en Allemagne, alors il faut pousser plus loin, pour obtenir un SMIC européen. Il faut également demander la renégociation de la directive « travailleurs détachés », et Michel Sapin, lors de la prochaine réunion du conseil des ministres du travail, n’acceptera pas une modification au rabais. L’harmonisation sociale par le haut est une nécessité, pas seulement pour les droits des travailleurs, d’abord pour les droits des travailleurs, mais aussi pour la croissance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Des paroles, toujours des paroles !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 

M. Nicolas Dupont-Aignan. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Hervé Gaymard. 
Quand on est harcelé, physiquement, verbalement ou psychologiquement, le premier refuge, bien souvent, c’est le silence, le regard que l’on baisse, la mésestime de soi, parfois même le déni de l’agression. Cette profonde souffrance, qui, le plus souvent, reste muette, peut conduire à des troubles graves de la personnalité, à des addictions, à la désocialisation. Elle peut parfois même pousser au suicide. Nous avons toutes et tous des prénoms de collégiennes ou de collégiens qui nous hantent.
Nous ne pouvons, monsieur le ministre, mes chers collègues, rester indifférents à l’explosion de la violence en milieu scolaire – racket, vols, harcèlement –, alors même que l’école devrait être sanctuarisée.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Luc Chatel, avait pris une initiative contre le harcèlement à l’école, initiative que vous prolongez aujourd’hui. Que comptez-vous faire pour améliorer la prévention et la prise en charge, pour mieux former les membres de la communauté éducative et les parents, et, enfin, peut-être surtout, pour lutter contre le harcèlement sur les réseaux sociaux, dont on dit qu’ils ont concerné, au moins une fois, 40 % des collégiennes et des collégiens ?
 (Applaudissements.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Les états généraux de la violence avaient été conduits par mon prédécesseur Luc Chatel, avec le soutien du professeur Debarbieux à qui j’ai demandé de rejoindre l’éducation nationale en créant, cela n’avait jamais été fait, une délégation à la prévention et à la lutte contre les violences, afin de reconnaître ce phénomène dans l’éducation nationale. Nous avons créé, vous le savez, un nouveau métier, celui d’auxiliaire de prévention et de sécurité. Nous avons multiplié les postes pour améliorer la vie scolaire. Nous avons mis en place des formations spécifiques pour accompagner les enseignants et les chefs d’établissement, y compris dans les situations de crise paroxystique.
Aujourd’hui, passé le moment, tout à fait important, où nous devons briser la loi du silence, ce qui avait été fait avec ces états généraux, il faut doter la communauté des outils permettant de lutter contre ces phénomènes. C’est ce que j’ai annoncé aujourd’hui. Un certain nombre d’outils sont mis à la disposition des équipes éducatives, qui leur permettent non seulement de mieux déceler ces cas - car il n’y a rien de pire que de ne pas les voir, de ne pas les entendre - mais aussi, en même temps, de se mobiliser pour accompagner les élèves et les parents qui se trouvent dans ces situations. Ces outils, qui sont de multiple nature, permettront, je l’espère, de répondre à beaucoup de situations de détresse.
Merci, monsieur le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Bompard, au titre des députés non inscrits.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours, la classe politique et médiatique s’enfiévrait parce qu’un individu tirait sur un photographe du journal
M. Jacques Bompard. 
 Libération
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 (Mêmes mouvements.)
C’est minable !
M. Jean Launay. 
Allons, allons, mes chers collègues, le Gouvernement va répondre à M. Bompard.
M. le président. 
Avant son arrestation, le tireur était présenté comme un homme de type européen, de la même manière que Mohamed Merah fut décrit comme un homme blond aux yeux bleus.
M. Jacques Bompard. 
 (Mêmes mouvements.)
 (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Henri Emmanuelli. 
Mais c’est dingue ! C’est du délire !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Hélas pour la gauche, le tireur se prénomme Abdelhakim, et ses références idéologiques comme son passé militant le placent à l’extrême-gauche.
M. Jacques Bompard. 
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Veuillez conclure.
M. le président. 
Ces mouvances anarchistes représentent un danger pour la sécurité publique, et pour la République elle-même.
M. Jacques Bompard. 
 (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Merci, monsieur Bompard.
M. le président. 
Deux minutes de Bompard, c’est déjà trop !
Mme Laurence Dumont. 
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Sinistre député !
M. Jean-Jacques Candelier. 
Il ne mérite pas de l’être !
M. Henri Emmanuelli. 
M. Manuel Valls,

Voilà ! C’est cela, la République !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Manuel Valls,

 (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
 La République, monsieur Bompard, doit être forte.
Inflexible !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Manuel Valls,

 (Nouveaux applaudissements.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR, RRDP, UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 J’aurais préféré vous entendre plus tôt condamner l’antisémitisme, les actes anti-musulmans, l’homophobie et les attaques dirigées contre une ministre de la République. Là, vous auriez été crédible ! Malheureusement, vous ne l’êtes pas, et depuis très longtemps.
 (Mmes et MM. les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent vivement.– Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, la dix-neuvième conférence internationale sur le réchauffement climatique a abouti à un flop. Après Copenhague, la plus grande réunion de chefs d’États et de gouvernement de tous les temps, puis la conférence internationale de Doha, la rencontre de Varsovie se fixait deux objectifs clairs pour limiter la hausse de la température de notre planète à deux degrés : d’abord, définir une feuille de route précise pour aboutir a un accord international général en 2015, et ensuite définir le contenu de l’enveloppe de 100 milliards d’euros pour les pays qui en ont besoin, afin de réparer les dégâts environnementaux.
M. Bertrand Pancher. 
On attendait de la conférence de Varsovie qu’elle débouche sur un accord sur le recensement des engagements des principaux pays de la planète. Nous n’avons pu obtenir qu’une vague remise de contributions pour début 2015, pour les pays qui le peuvent. L’échec général se profile !
Il est vital que la communauté internationale se ressaisisse. Il est indispensable que l’Union européenne, première puissance économique mondiale, se donne les moyens d’entraîner la plupart des pays de notre planète. La France, qui accueillera la conférence internationale de Paris en 2015, est face à une responsabilité historique. Saura-t-elle entraîner l’Europe pour que l’Europe entraîne le monde ?
Comme nous l’avons fait avec succès lors de la présidence française de l’Union européenne en 2008, en définissant l’objectif « trois fois vingt », nous devons continuer à donner l’exemple en prenant des engagements ambitieux pour 2030. Il s’agit notamment de l’objectif de réduction de 30 % des gaz à effet de serre.
Nous devons enfin commencer à réguler les échanges au niveau des frontières européennes. La mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe est le seul moyen d’orienter de façon vertueuse les échanges, pour faire entendre raison à ceux qui inondent nos marchés au détriment de la planète et pillent nos emplois.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : avez-vous, au fond de vous, conscience des enjeux…
Merci, monsieur le député.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Comme vous l’avez souligné, la France va recevoir, à son tour, l’ensemble des pays du monde. Nous devrons accomplir, mesdames et messieurs les députés, une tâche extraordinairement difficile et importante : essayer de bâtir un accord universel qui permette de bloquer le réchauffement climatique, de limiter la hausse des températures à deux degrés. Bien sûr, il nous faudra entraîner l’Europe, mais cela ne suffira pas. Les difficultés qui se présentent à la France ne sont pas liées à l’Europe, mais aux divergences qui existent entre l’Europe et un certain nombre d’autres pays. Vous connaissez ces problèmes : il s’agit d’un certain nombre de pays en développement, et de pays qui sont menacés par la montée des eaux. Nous devrons donc tous nous mobiliser.
Mesdames et messieurs les députés, mes collègues et moi comptons sur vous tous pour faire en sorte que la France accueille la grande conférence sur le climat de 2015 dans des conditions exemplaires. Nous ne pouvons pas échouer, car ce sont les conditions même de la survie de l’humanité qui sont en cause. Cela se jouera à Paris, en décembre 2015.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine. Madame la ministre, les vingt mille sages-femmes de France ne vont pas bien, et leur malaise ne date pas d’hier.
M. Dominique Dord. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il fallait le rappeler !
M. Alexis Bachelay. 
Au fond, ces sages-femmes exercent depuis longtemps une responsabilité médicale, mais nous ne leur reconnaissons pas de statut médical. C’est en cela, d’ailleurs, que leur grève ne ressemble pas aux autres : elles demandent, non pas des avantages nouveaux, mais simplement la reconnaissance des responsabilités qu’elles exercent effectivement.
M. Dominique Dord. 
Si les sages-femmes d’aujourd’hui – femmes ou hommes – continuent naturellement à accompagner nos compatriotes pendant les longues heures d’accouchement, leur humanité s’appuie sur un capital de compétences et de connaissances techniques et scientifiques qui ne leur est pas reconnu.
À l’hôpital, par exemple, malgré le soutien des obstétriciens, les sages-femmes ne font pas partie du personnel médical. Pourtant, la Cour des comptes a demandé que soit revalorisé leur statut, et chacun d’entre nous voit le nombre de gynécologues-obstétriciens diminuer gravement et les sages-femmes devenir, de plus en plus, le premier recours des femmes de France.
Madame la ministre, la cause des sages-femmes est juste, vous le savez. Nous pensons qu’aujourd’hui, peut-être, l’ensemble des éléments est enfin réuni pour qu’on leur donne satisfaction. La France a besoin de ces sages-femmes, et les sages-femmes de France ont besoin de nous. Reconnaissons-leur un statut médical dans l’intérêt de notre pays. « Le changement, c’est maintenant », madame la ministre !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Ce n’est pas la peine d’en rajouter !
M. Alain Gest. 
Mme Marisol Touraine,

Leurs demandes tournent autour de quatre points : elles veulent d’abord être reconnues comme praticien médical de premier recours, lorsqu’elles sont libérales. Je les ai rassurées en leur disant qu’elles étaient des interlocutrices incontournables de l’élaboration de la stratégie nationale de santé, qui va élaborer les parcours de santé en médecine ambulatoire.
Elles veulent ensuite que leur formation soit mieux identifiée et mieux reconnue. Avec Geneviève Fioraso, nous avons mis en place, la semaine dernière, un groupe de travail sur ce sujet.
Elles veulent également – et c’est le point sans doute le plus difficile, vous l’avez dit – que leur statut à l’hôpital prenne mieux en compte la spécificité médicale de leur activité. Je l’ai dit et le redis devant la représentation nationale : je suis ouverte à l’examen de toutes les options envisageables, qu’il s’agisse de la création d’une filière maïeutique au sein de la fonction publique hospitalière ou de celle d’un statut propre en dehors de la fonction publique hospitalière. Il faut y travailler, afin de bien peser les conséquences pour les sages-femmes elles-mêmes de chacune de ces deux options.
Enfin, elles demandent une revalorisation salariale, et la négociation sur ce sujet est en cours.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Cette dernière question sera la première au cœur des Français, et s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Guy Delcourt. 
Alors que les Restos du cœur lancent cette semaine leur 29

Ce constat n’est ni une surprise, ni une fatalité. Je tiens d’ailleurs à rappeler ici la mobilisation pleine et entière du Gouvernement pour remettre notre pays sur les rails de la croissance et de l’emploi pérenne, qui sont les clés de la lutte contre la précarité.
N’importe quoi !
M. Philippe Meunier. 
C’est vous qui avez fait n’importe quoi pendant des années !
M. Guy Delcourt. 
La mise en œuvre de cette politique de long terme ne peut pour autant se faire sans gérer l’urgence sociale, en particulier celle de l’accès à l’alimentation, à laquelle est confrontée une partie trop importante de nos concitoyens.
Hier lundi, le président des Restos du cœur, Olivier Berthe, a lancé un appel à défiscalisation des dons en nature, notamment des dons agricoles, pour faire face à la baisse des fonds européens d’aide aux plus démunis, fonds dont vous avez défendu avec vigueur, monsieur le ministre, le maintien.
Confirmant ainsi l’engagement pris par le Premier ministre dès le mois de septembre, votre réponse à cet appel ne s’est pas fait attendre – et elle était attendue par les Français –, puisque vous annonciez quelques heures plus tard la préparation d’une circulaire, en coopération avec vos collègues de Bercy, visant à élargir à la filière agricole, agriculteurs, collecteurs et transformateurs, le dispositif de la loi « Coluche ».
Monsieur le ministre, après la réactivité dont vous avez fait preuve sur ce sujet, pourriez-vous confirmer à la représentation nationale toute la détermination du Gouvernement en faveur des Français les plus démunis, et ce afin de conforter les associations et nos concitoyens, qui vous écoutent cet après-midi ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste,
RRDP et GDR.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
L’année 2013 aurait pu marquer la fin d’un programme européen lancé de longue date, et je peux témoigner ici de l’engagement de la France, du Gouvernement et du Président de la République dans le cadre du débat budgétaire, pour défendre la ligne budgétaire qui s’appelle désormais « Fonds européen d’aide aux plus démunis », et qui est dotée de 3,5 d’euros. Cette bataille, la France l’a menée et l’a gagnée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce budget permettra de financer les associations caritatives à hauteur de 71 millions d’euros, soit à peu près l’équivalent de ce qu’elles touchaient jusqu’ici du budget européen.
Mais, vous l’avez rappelé, la crise et les difficultés rencontrées aujourd’hui par nos concitoyens font que de plus en plus de monde s’adresse aux associations caritatives pour accéder à l’alimentation. Il faut donc également répondre à ces besoins croissants.
C’est pourquoi, et je le dis ici devant l’Assemblée nationale, conformément à l’engagement de M. Lemétayer, qui avait été le premier à souhaiter mettre en place ce système de dons agricoles, le Premier ministre a confirmé cet engagement cette année au Salon des productions animales, en rendant hommage à la mémoire de Jean-Michel Lemétayer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Conformément à cet engagement, j’ai annoncé hier l’exonération de 60 % de tous les dons alimentaires aux associations caritatives, afin de donner corps à un droit essentiel : l’accès à l’alimentation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste,
RRDP et GDR.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (n
M. le président. 

La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, il y a un an, la loi de finances rectificative d’août 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 répondaient à l’urgence d’endiguer la dérive des déficits qui menaçait la pérennité de notre système de protection sociale. En effet, il me paraît important de donner de la lisibilité à l’effort de redressement que nous avons entrepris et de replacer chacun devant ses responsabilités.
Mme Martine Pinville. 
Quand nous sommes arrivés – dois-je le rappeler ? – le déficit avoisinait les 21 milliards d’euros. Depuis, dans ce contexte que nous connaissons tous, le Gouvernement est parvenu à l’atténuer, ce qu’il convient de saluer. Cette année, le déficit, moindre que prévu, devrait s’élever à 16 milliards d’euros et sa décrue programmée devrait le ramener à un niveau proche de ce qu’il était avant la crise de 2008. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 poursuit cette œuvre de redressement sur la base de réformes structurelles visant à moderniser notre système de protection sociale et s’inscrivant dans une stratégie de relance de la croissance et de l’emploi.
Après avoir engagé, cette année, la réforme des branches vieillesse et famille, le Gouvernement nous propose de concentrer nos efforts de redressement en 2014 sur la branche maladie. Ses comptes sont, en effet, fortement dégradés. Cela explique qu’un effort conséquent ait été engagé la concernant. Le Gouvernement entend maîtriser les dépenses de santé en maintenant, notamment, leur progression à hauteur de 2,4 %. Des pratiques nouvelles telles que la délivrance des médicaments à l’unité, l’expérimentation de la tarification au parcours ou le renforcement de l’aide au sevrage tabagique pour les jeunes sont ainsi encouragées.
Oui, et nous l’assumons, nous voulons rétablir les comptes de la Sécurité sociale ; mais nous voulons aussi nous engager dans la voie du progrès social. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est ainsi bien en cohérence avec les réformes menées parallèlement ou à venir, à savoir : la réforme de notre système de retraites pour en garantir l’avenir et la justice, la réforme de la politique familiale, la mise en place d’une politique de prévention pour retarder la perte d’autonomie, la prochaine loi de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, enfin, la future loi de santé publique préfigurée par la Stratégie nationale de santé.
Le progrès social est d’ores et déjà en marche. C’est la compensation par le régime de retraite des inégalités de carrières, la prise en compte de la pénibilité pour les ouvriers. C’est, pour les femmes dans les familles le développement massif des modes de garde. C’est une amélioration de l’accès aux soins de tous avec la généralisation du tiers payant et des complémentaires santé collectives. C’est également la décision de revaloriser de 50 euros l’aide à la complémentaire santé que peuvent toucher les personnes qui perçoivent de petites retraites.
C’est la revalorisation du minimum vieillesse au 1


 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après un échec cuisant au Sénat puis en commission mixte paritaire, le copier-coller du PLFSS a été examiné en nouvelle lecture. On efface tout et on recommence !
M. Jean-Pierre Door. 
Très juste !
M. Patrick Hetzel. 
Nous avons disposé d’une nuit pour débattre en vitesse de plus de 65 articles.
M. Jean-Pierre Door. 
On a inventé une taxe, un décret, un impôt, sans anticiper ni analyser les conséquences à moyen et à long terme. Les mesures s’enchaînent, toutes perçues comme décourageantes et inquiétantes. Avec ce PLFSS, vous infligez un matraquage fiscal, votre seul pouvoir étant de taxer toujours plus.

M. Gérald Darmanin. 
Je pense aux nouvelles cotisations pour les indépendants – artisans, commerçants, professions libérales –, sans oublier le régime des exploitants agricoles, au report de six mois de la revalorisation des pensions, à la pénalisation des familles, qui voient le quotient familial réduit et la PAJE attaquée, au
M. Jean-Pierre Door. 

Vous vouliez taxer le patrimoine des petits épargnants : l’UMP est fière de vous avoir fait reculer sur ce funeste projet qui pénalisait les CEL, les PEL, les PEA et l’épargne salariale !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à la généralisation des complémentaires santé, qui aurait pu être consensuelle, madame la ministre, vous signez le retour scandaleux des clauses de désignation du prestataire. Vous les masquez du vocable de « recommandation », avec toutefois une sanction pécuniaire du forfait social, espérant probablement les bonnes grâces du Conseil constitutionnel, qui a sorti le carton rouge à votre encontre au mois de juin.
Incroyable !
M. Gérald Darmanin. 
Le président de la commission des lois, fort de ses compétences et lucide, a rappelé cette nuit par amendement le risque d’inconstitutionnalité que vous couriez. Le président de la mutualité française vous a condamnée fermement par voie de presse, déclarant que 2014 était « une année perdue pour la Sécu » et qu’il existait un risque de conflit d’intérêts.
M. Jean-Pierre Door. 
Où sont les réformes structurelles dont le pays a besoin, en particulier celle de l’hôpital et de l’organisation des soins ? Nulle part, sinon dans l’enfumage créé par les propositions, les articles, qui rappellent les décisions de vos prédécesseurs – qu’il s’agisse des modes de rémunération, des réseaux de soins, des maisons de santé, des maisons médicales de garde, de la coordination des soins, de la télémédecine.
En revanche, vous passez à la trappe la tarification à l’activité et la convergence public-privé. Il faut dire que ces mesures faisaient l’objet de vieilles querelles, orchestrées par le parti socialiste.
Cette nouvelle version du PLFSS, comme l’initiale, est en trompe-l’œil. Vous êtes dans le déni de la réalité : le déficit se creuse, atteignant les 13 milliards d’euros, la dette sociale approche les 200 milliards, l’ensemble des prestations représente plus de 34 % du PIB. Pourtant, le président de la Cour des comptes vous rappelle que l’on peut faire mieux avec moins.
Après la non-réforme des retraites, sanctionnée également au Sénat, l’abandon du jour de carence, le soutien idéologique à l’aide médicale d’État, l’absence des réformes indispensables, le divorce est consommé entre votre majorité et les Français, et au sein même de la gauche.
Votre projet est injuste : il comporte une avalanche de taxes et stigmatise ceux qui entreprennent dans ce pays. Il est irresponsable : l’intérêt collectif serait de réformer en profondeur. Il est insincère : les propositions budgétaires sont un pari sur le seul destin de la France. Il est anticonstitutionnel, comme nous le répétons depuis le vote de la loi sur l’ANI. Vous l’aurez compris, l’UMP ne votera certainement pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les mots « Sécurité sociale » doivent encore faire honneur à la République. Dans cette période où les difficultés des Français se multiplient et où l’argent public se raréfie, ce budget – près de 450 milliards d’euros – impose au législateur une attention scrupuleuse, une rigueur bienveillante et une exigence sans faille.
M. Charles de Courson. 
Si les mots doivent avoir un sens dans l’action publique et si le législateur doit peser de tout son poids dans la vie institutionnelle, c’est bien sur ce vaste sujet, qui s’immisce dans toutes les cellules vivantes du corps social français.
La précision est le minimum que l’on doive aux Français : alors que vous vous congratulez de la baisse du déficit de la Sécurité sociale, je vous suggère de souligner modestement son léger infléchissement. La modestie est d’autant plus de rigueur qu’il y a loin de la coupe aux lèvres ! Réduire les déficits n’est pas votre signature spécifique, et il y a fort à parier que vous ne serez pas ceux qui inverseront la courbe de la dette sociale !
Pourtant, cette dette est un cancer qui, sans bruit ni relâche, mine l’avenir des jeunes Français et anémie le destin de notre communauté nationale. Votre projet, madame la ministre, ne pèsera pas sur cet enjeu fondamental : nous en sommes profondément déçus, mais pas étonnés. Car ce texte, malheureusement, illustre une nouvelle fois l’amateurisme de ce gouvernement. À ce niveau de la responsabilité publique, il n’y a rien qui prête à sourire : les choix que vous a dictés cet amateurisme contredisent l’esprit même de nos institutions.
Vous jouez avec le feu, madame la ministre, alors que partout, les douleurs des brûlures sociales parcourent l’épiderme de notre pays. Tels des amateurs devant un jeu complexe, vous ne mesurez pas toutes les conséquences de vos actes. D’ailleurs, les sénateurs ne s’y sont pas trompés en rejetant ce texte sans l’ombre d’une hésitation. Quelle image nos compatriotes peuvent-ils donc retenir d’une majorité qui se délite autour du texte le plus fondamental qui soit pour le quotidien de chacun ?
Admettez que cet amateurisme porte des conséquences particulières, quand vous décidez de faire de ce PLFSS une voiture-balai des décisions sanctionnées par le Conseil constitutionnel ! Je pense bien évidemment à la réintroduction dans la loi du concept liberticide de clauses de désignation, d’autant plus scandaleuse que vous tentez de la masquer par un voile sémantique, montrant non seulement votre indifférence aux décisions du Conseil constitutionnel, mais votre mépris à l’égard de la représentation nationale.
Votre choix de taxer certains produits d’épargne est autre exemple de cet amateurisme. Madame la ministre, vous avez obligé votre majorité parlementaire à voter un texte comportant des mesures flagrantes de spoliation des Français ! Cela nous a donné à nouveau l’occasion d’assister à un cafouillage monumental, à un couac ridicule, illustration d’une façon indigne de gérer l’État, qui nous inquiète de plus en plus. Pourtant, le rapporteur vous avait alertée sur le risque d’une telle taxation. Vous devriez écouter les rapporteurs, y compris ceux issus de votre majorité ! Mais le mal était fait, et il a fallu corriger le tir. Vous auriez gagné du temps et évité le ridicule si, d’emblée, vous nous aviez écoutés !
J’ajoute, sans vouloir vous accabler davantage, madame la ministre, que, non contente de jouer avec notre ordonnancement institutionnel, vous jouez aussi avec la santé des Français !
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous autorisez la vente au détail de médicaments ainsi que la distribution de médicaments biosimilaires, quand nombre d’études alertent sur de possibles risques sanitaires. Vous oubliez toute mesure en faveur de la dépendance, préférant siphonner les fonds de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA. Vous attaquez les familles en modifiant les conditions d’attribution de la PAJE, mais aussi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, en imposant les majorations pour enfants et en réduisant le plafond du quotient familial.
M. Charles de Courson. 
Parce que vous mélangez tout, parce que vous introduisez de la confusion là où il faudrait de la transparence, parce que vous ne montrez aucune cohérence lorsque nous avons besoin d’un cap, parce que vous mettez les Français en danger, le groupe UDI, conscient de ses responsabilités, votera contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
Monsieur le président, madame la ministre, nous arrivons au terme d’une longue séquence pendant laquelle nous avons pu mesurer l’engagement de l’État à maintenir un système de protection sociale de qualité, tout en redressant les comptes publics laissés trop longtemps en déshérence. Il nous appartient désormais de construire le cadre d’une politique de santé qui repose sur un nouveau modèle.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous avons avancé pied à pied sur l’inclusion des populations les plus fragiles : nous sommes convaincus que lorsque le taux de renoncement aux soins s’accroît, les dépenses à moyen et à long terme pour les consultations et les urgences se multiplient, ce qui creuse d’autant nos comptes publics. Nous avons été entendus sur la question des retraités les plus pauvres : leur retraite de base bénéficie d’une revalorisation, tant en avril qu’en octobre, ce qui n’est que justice.
Nous saluons aussi le coup de pouce de 50 euros qui porte à 550 euros l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes de plus de 60 ans. Nous faisons le pari audacieux que cette aide, sous-utilisée à ce jour, puisque 30 % seulement des personnes concernées en font la demande, deviendra un droit plein et entier. Cela suppose que l’information sur cet accès soit plus large. Nous veillerons à ce que ces contrats solidaires ne soient pas des contrats au rabais, mais qu’ils soient en phase avec les besoins des populations et offrent un panier de soins de qualité.
La simplification administrative, tant attendue par nos concitoyens, passe par moins de démarches et de justificatifs à fournir. L’automaticité de l’accès à l’ACS pour les personnes relevant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, est un bon signe. Nous aurions aimé qu’elle concerne également les bénéficiaires de la CMU.
Nous sommes satisfaits de l’adoption d’une autre de nos propositions, qui vise à rendre obligatoire l’information des bénéficiaires de complémentaires de l’arrivée à échéance du contrat, au minimum un mois avant. Ces petits pas font les longues marches : nous voulons voir aboutir la fin de la convergence tarifaire, le développement des maisons de santé, le tiers payant pour tous.
Il nous reste un regret : c’est que les malades atteints du VIH, confrontés à la dépendance et à de lourds traitements, ne puissent avoir accès dans des délais plus courts aux médicaments spécifiques relevant d’une autorisation temporaire. L’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, pourtant volontaire, n’a pas encore reçu la mission d’accompagner rapidement les mises sur le marché. Il faudra y revenir, les associations de malades du VIH méritent que nous les soutenions.
La politique du tout médicament n’est pas une fin en soi pour les écologistes, pas plus que le médicament n’est une marchandise comme les autres. Il serait temps de réexaminer les politiques tarifaires de remboursement, car ce n’est pas à l’industrie pharmaceutique de dessiner les contours de notre politique de santé. Nous devons poursuivre le débat, sans tabou. Soucieux de bonne gestion et de l’intérêt général, nous ne pouvons accepter que l’industrie pharmaceutique exerce un chantage à l’emploi et qu’elle nie l’expertise des citoyens usagers, lesquels, rappelons-le, ne sont pas des cobayes.
Pour terminer, un mot sur la santé-environnement, évacuée de la Conférence environnementale de cette année. Le Gouvernement tarde à prendre la mesure de cette urgence sanitaire et à se donner les moyens d’une réelle politique de santé environnementale, qui développerait la recherche sur les pollutions et interviendrait sur le terrain pour limiter l’exposition des citoyens aux pollutions de l’air, de l’eau et des aliments. De manière générale, nous soutenons l’idée qu’en investissant dans la prévention, nous répondons à un devoir de solidarité et nous soignons les comptes publics.
Ce PLFSS 2014 répond à l’impératif de solidarité en améliorant l’accès aux soins. Nous le soutenons, mais nous attendons, dans la loi de santé publique, annoncée pour le premier semestre 2014, des avancées significatives en matière d’éducation à la santé et de politique de santé environnementale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un regret tout d’abord : ce PLFSS contient des mesures qui ne vont pas dans le sens des réformes structurelles que nous appelons de nos vœux depuis de très longues années.
Mme Dominique Orliac. 
Je le redis : pour pallier le déficit de la Sécurité sociale, il faut des réformes de fond et non des mesures conjoncturelles. Mais nous retrouvons les mêmes politiques d’ajustements, le même refus des réformes structurelles, le même recours à de nouveaux prélèvements sur toutes les catégories de populations, que nous dénoncions lors des discussions du PLFSS 2013.
S’agissant du médicament, nous sommes partisans d’une industrie française performante, qui s’appuie sur notre marché intérieur, qui crée des emplois, qui stimule la recherche, en liaison avec la recherche publique, qui favorise l’obtention de brevets, brevets que nous perdons d’années en années, et qui exporte davantage.
Lors du Comité stratégique des industries de santé de juillet, le Premier ministre a rappelé l’importance des industries de santé dans la lutte contre le chômage et insisté sur la nécessité d’une adéquation entre les politiques publiques et les politiques industrielles : nous adhérons à ces propos.
Le Gouvernement prévoit de réaliser la plus grande part des économies, près d’un milliard d’euros, sur les médicaments. Ce choix ne peut que décourager les entreprises innovantes, créatrices d’emplois dans la recherche et le développement, d’investir dans notre pays. Nous ne pouvons que le déplorer.
Pour nous, radicaux de gauche, une politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises sanitaires et à la surveillance des dépenses en ajoutant taxes sur taxes, notamment, pour la deuxième année consécutive, concernant l’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage afin de nous diriger vers une refondation nouvelle puisque les paramètres classiques de la santé ont changé.
Quant à la vente du médicament à l’unité, s’il faut évidemment lutter contre le gaspillage et l’automédication, l’expérimentation lancée par le Gouvernement soulève des questions relatives à l’information et à la traçabilité, à la responsabilité des pharmaciens, aux économies potentielles ou encore aux conséquences pour l’activité de l’industrie pharmaceutique. La vente du médicament à l’unité ne répond pas à la fin du gaspillage même si elle peut séduire. Les études sont là pour montrer qu’ailleurs, à l’étranger, où elle est pratiquée, il n’y a pas moins de gaspillage puisque la cause n’est pas le boîtage en lui-même mais bel et bien l’arrêt des traitements en cours ou les prescriptions inadaptées.
Nous ne pouvons soutenir par ailleurs l’article 12

Des avancées concernant les soins primaires avec le financement des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture des praticiens et auxiliaires médicaux sont à l’ordre du jour.
Nous sommes satisfaits que ce texte, en deuxième lecture, comporte un article amendé par nos soins concernant l’expérimentation de télémédecine pour les pharmaciens. Nous nous réjouissons par ailleurs de la réforme de la T2A avec un mécanisme de dégressivité tarifaire que nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience.
Nous avons rappelé le rôle important de santé publique et de premier recours qui est celui de la pharmacie d’officine, grâce au maillage territorial qu’elle assure. L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et devenir un partenaire essentiel dans le parcours de soins. Il faut, madame la ministre, mettre en place la nouvelle rémunération à l’honoraire votée il y a deux ans.
Nous sommes également satisfaits que cette seconde version ne prévoie plus de taxer encore davantage plusieurs produits d’épargne, dont le PEA, le PEL et l’épargne salariale, comme le prévoyait l’article 8. Cette disposition n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire des catégories modestes.
Par ailleurs, ce relèvement inopiné et son effet rétroactif auraient marqué une instabilité fiscale risquant de dissuader à l’avenir les épargnants. Nous saluons donc cette avancée positive.
De surcroît, nous sommes extrêmement satisfaits que, suite aux interventions répétées de notre groupe concernant le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, vous ayez introduit dans le PLFSS 2014 deux mesures fortes en faveur des retraités les plus fragiles. Je veux bien sûr parler ici de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui sera revalorisée deux fois en 2014, une première fois au 1


Je parle ensuite de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, qui sera majorée de 10 %, soit une augmentation de cinquante euros.
Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe RRDP votera donc en deuxième lecture ce PLFSS 2014.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Après le rejet par le Sénat, pourtant majoritairement à gauche, de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, nous aurions pu espérer une approche plus en cohérence avec les promesses du candidat Hollande. Il n’en a rien été.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Ce PLFSS ne rompt pas avec la politique d’austérité conduite par le Gouvernement, une politique dont même les économistes les plus orthodoxes de la Commission européenne commencent à pointer les effets négatifs.
Certes, ce texte contient quelques mesures positives, comme la remise en cause de la tarification à l’activité dans certains établissements de santé, l’expérimentation des parcours de soins, le petit coup de pouce de dernière minute de cinquante euros par an en faveur de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans, ou encore la promesse, formulée hier soir tard dans la nuit, d’une revalorisation du minimum vieillesse.
Mais ces quelques éléments censés donner une caution de gauche à ce PLFSS ne suffisent pas, loin s’en faut, à en modifier la tonalité générale, qui reste celle d’une austérité assumée.
Les hôpitaux publics en sont les premières victimes. Force est de constater que pour ce gouvernement, comme pour les précédents, les hôpitaux publics sont moins le lieu où tous, même les plus modestes, peuvent accéder à une médecine de qualité, qu’un mammouth qu’il faut impérativement dégraisser, quelles qu’en soient les conséquences.
C’est ainsi que vous avez maintenu une convergence tarifaire qui ne dit plus son nom mais qui, par le biais d’une baisse différentielle des tarifs, a déjà coûté cette année 300 millions d’euros aux hôpitaux publics. Et pour l’année 2014, ce sont encore 440 millions d’économies qui sont programmées sur le dos de ces mêmes hôpitaux.
Comment s’étonner alors, dans un tel contexte d’austérité, que vous n’ayez pas engagé un processus de reconquête de l’assurance maladie en revenant, pour commencer, sur les mesures injustes votées depuis dix ans et qui, à coups de franchises, de déremboursements, de forfaits médicaux, ont considérablement restreint l’accès aux soins pour tous et particulièrement pour les plus modestes.
À défaut, c’est la place accordée aux organismes d’assurance complémentaire que vous développez, jusqu’à en faire le second étage, privé celui-là, de la protection sociale, la Sécurité sociale n’étant plus que le plancher d’un système alors qu’elle devrait en être le pilier.
L’autre aspect préoccupant de ce PLFSS concerne le financement.
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a posé les termes du problème en écrivant dans son rapport de 2012 qu’aucun retour à l’équilibre ne serait possible sans une part de recettes nouvelles. Or, il n’y a aucune recette nouvelle sérieuse dans ce PLFSS.
Seront-elles dans la grande réforme fiscale annoncée par le Premier ministre ? On peut en douter, quand on voit que, juste après avoir annoncé cette réforme censée rétablir plus de justice, d’équité et de lisibilité dans la fiscalité, le Premier ministre réaffirme son intention de maintenir l’augmentation de la TVA, l’impôt le plus injuste et le plus anti-redistributif qui soit puisque le même taux s’applique à tous, quels que soient leurs revenus.
Lors de l’examen de ce PLFSS, nous avons formulé des propositions de financement de nature à générer des ressources nouvelles tout en incitant les entreprises à investir et à créer des emplois.
Elles auraient au moins dû permettre d’initier un débat que vous avez sans cesse refusé, y compris sur les amendements qui – à la suite des recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, selon lesquelles il faut élargir l’assiette des prélèvements – visaient simplement à mettre à contribution les revenus des placements financiers, au même niveau que les revenus du travail, les salaires.
Ces amendements auraient pourtant permis de tirer vers le haut un PLFSS qui reste enfermé dans la voie tracée de l’austérité et des reculs sociaux. Ils auraient pu commencer à réconcilier le peuple de gauche avec la majorité qu’il a contribué à faire élire.
Hélas, c’est encore une occasion manquée.
Il est évident que, sans aucune avancée significative de votre part, les députés du Front de gauche maintiendront leur vote contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Madame la ministre, votre projet de loi sur les retraites comporte plusieurs aspects positifs : la méthode de dialogue avec les partenaires sociaux, la Conférence sociale, qui a préludé à cette réforme ; le maintien de l’âge légal de départ à la retraite ; la création d’un compte de prévention de la pénibilité lié aux conditions de travail ; des mesures en faveur des femmes, avec notamment la validation de tous les trimestres de congé maternité ; enfin des droits accrus pour les jeunes, concernant la prise en compte des périodes d’apprentissage ou d’études supérieures.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Une disposition, cependant, nous posait problème : l’article 4 qui reporte du 1


L’Assemblée nationale a voté en première, puis en deuxième lecture, la suppression de cet article. Notre groupe, pour modifier au moins partiellement cet article, avait déposé jeudi dernier un amendement auquel ont bien voulu s’associer les groupes écologiste et GDR, proposant que tous les retraités vivant sous le seuil de pauvreté soient exemptés de ce report de revalorisation.
Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui peut d’ailleurs s’interpréter de différentes manières, le Gouvernement a estimé ne pouvoir retenir cet amendement et a maintenu l’article 4 dans sa rédaction initiale, quitte à recourir au vote bloqué, ce qui est regrettable.
Toutefois, la situation d’ensemble a changé.

M. Marc Dolez. 
Hier soir, au cours d’une rencontre à Matignon avec le Premier ministre, à laquelle vous participiez, madame la ministre, nous avons obtenu deux mesures nouvelles qui compensent nettement et au-delà le report de la revalorisation des pensions.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
D’une part, les retraités situés sous le seuil de pauvreté percevront à nouveau une somme d’un montant strictement équivalent, cinquante euros, à celle résultant de ce report de la revalorisation de leurs pensions. En effet, l’aide à la complémentaire santé sera augmentée de 10 % et passera ainsi à 550 euros. Comme convenu, cette majoration a d’ores et déjà été votée hier en séance de nuit par la voie d’un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette mesure facilitera l’accès à un contrat d’assurance complémentaire santé, facteur essentiel de l’accès aux soins pour les personnes à faibles moyens qui renoncent parfois à se soigner ou diffèrent leurs soins.
D’autre part, le Premier ministre a pris un second engagement : le minimum vieillesse, qui s’appelle à présent ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées, dont bénéficient les personnes disposant de très faibles ressources –, sera doublement revalorisé en 2014.
Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d’achat des personnes âgées et leur accès aux soins.
Du fait de ces engagements nouveaux pris hier soir par le Premier ministre, notre groupe, dans sa quasi-totalité, votera ce projet de loi, qui, désormais, porte une attention accrue aux plus démunis, aux plus vulnérables.
Notre objectif commun est clair : bâtir une société plus humaine et plus juste, en nous rappelant toujours que la République, c’est d’abord la solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
« Comment accepter que sur un sujet essentiel, qui engage le pacte social et républicain, on refuse aux élus de la nation le temps nécessaire au débat ? Le recours au vote bloqué déshonore et discrédite le Gouvernement et le Président ».
M. André Chassaigne. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
C’est vrai !
M. Bernard Accoyer. 
Ceci est une citation : c’est en ces termes que le parti socialiste dénonçait le recours au vote bloqué en 2010 sur la réforme des retraites.
M. André Chassaigne. 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Après un vote en première lecture à l’Assemblée nationale, lors duquel la réforme des retraites a été adoptée par une majorité toute relative, après son rejet par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, puis après un second rejet de l’article 4, vous avez choisi de passer en force.
Chacun a compris que le Gouvernement voulait écarter le débat : en effet, plus on débat et plus la vérité devient une évidence. Et cette vérité est sans appel : votre projet est profondément injuste et antisocial ! Ce n’est pas une réforme sociale, mais une réforme pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne et des marchés financiers.
Pour nous convaincre, pour vous convaincre de vos choix guidés par votre obsession austéritaire, vous usez d’arguments qui tordent la vérité : sur la démographie, sur les femmes, sur les petites retraites, sur la préservation de la nature de notre système de retraite, sur l’innocuité de la réforme pour les jeunes ou encore sur l’efficacité financière de votre texte. Tout a été mis en œuvre pour que le débat n’ait pas lieu et que puissent, ainsi, être mis en exergue ces petits arrangements avec la vérité.
Quel sens de la nuance !
Mme Martine Pinville. 
Vous avez préféré la concertation à la négociation, dévoilé votre texte en pleine session extraordinaire, choisi la procédure accélérée et même tenté d’imposer le temps programmé pour museler la représentation nationale.
M. André Chassaigne. 

M. Patrick Hetzel. 
Le vote bloqué, enfin, sur ce funeste article 4, ne laisse pas d’autre choix à votre majorité que d’entériner dans un seul vote l’ensemble du texte et cet article, qui baissera le niveau de vie des retraités les plus modestes.
M. André Chassaigne. 
C’est vrai !
M. Maurice Leroy. 
Face à la montée de la contestation sur cette réforme, face aux réticences de votre propre majorité à voter un article 4 aussi régressif, vous avez choisi la voie de l’autoritarisme.
M. André Chassaigne. 
Très bien !
M. Nicolas Dhuicq. 
Oui, mes chers collègues, notre démocratie est aujourd’hui en berne !
M. André Chassaigne. 
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Pour tenter de désamorcer la fronde qui agitait votre propre majorité sur l’article 4, vous avez,
M. André Chassaigne. 
 in extremis
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.)
 Comment osez-vous parler de justice et d’équité ? L’équité n’a pas vocation à s’appliquer qu’entre les pauvres ! Or, dans ce texte, si l’on excepte le volet non rétroactif sur la pénibilité, les efforts demandés reposent sur les travailleurs, sur le travail, sur les jeunes, sur les retraités. Les modestes doivent se serrer la ceinture, quand les amis du Cercle de l’industrie et du MEDEF sont épargnés !
Vous avez délibérément choisi de n’agir que sur les leviers les plus injustes pour les assurés. Pourtant, plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes auraient été dégagées par l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux revenus financiers, par la modulation de ces cotisations en fonction du comportement des entreprises, par la résorption rapide des inégalités salariales et professionnelles entre femmes et hommes. Autant de propositions portées par les députés du Front de gauche que vous avez balayées avec mépris !
En définitive, l’Histoire retiendra que ce gouvernement a entériné et prolongé toutes les régressions sociales imposées par la droite depuis plus de vingt ans, de l’allongement automatique de la durée de cotisation à la désindexation des pensions, en passant par le report de l’âge légal de départ. Une triste première pour un gouvernement de gauche !
L’Histoire retiendra surtout que le stalinisme a fait faillite…
M. Jean-Paul Bacquet. 
L’Histoire retiendra que votre réforme a pour effet de repousser de fait au-delà de 66 ans l’âge moyen effectif de départ à la retraite. L’Histoire retiendra que vous avez ponctionné plusieurs milliards dans les poches des retraités et que vous avez dispensé les entreprises du même effort. Fidèles à la défense des conquêtes sociales du Conseil national de la Résistance, fidèles aux avancées poussées par la gauche tout entière dans son histoire, nous voterons contre ce texte !
M. André Chassaigne. 
Avec la droite !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Nous continuerons à le dénoncer et à le combattre jusqu’à son vote ultime. Nous osons en effet croire que, d’ici là, dans un sursaut salvateur, les députés élus par le peuple de gauche prendront la décision qui s’impose : le rejet pur et simple de ce projet de loi en rupture avec le progrès social !
M. André Chassaigne. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, oui, il fallait sécuriser le système de retraites,
M. Christian Paul. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Excellent !
M. Marcel Rogemont. 
Oui, le débat a été vif, comme il se doit, mais je le dis à l’opposition : vous n’êtes pas parvenus à faire de ce débat sur les retraites un sujet d’affrontement national.
M. Christian Paul. 

M. Yves Albarello. 
C’est vrai, le système de retraites ne saurait à lui tout seul faire triompher l’égalité et permettre aux retraités de gagner en bien-être. Aussi, madame la ministre, nous saluons la confirmation par votre gouvernement, par notre gouvernement, d’un projet de loi qui sera présenté dès le début 2014 en conseil des ministres, et qui aura pour objectif de favoriser l’autonomie et d’accompagner le vieillissement des Français. Avec la présente loi et avec celle qui vient, la France tirera enfin toutes les conséquences de la révolution de l’âge, l’une des transformations les plus profondes de notre société.
M. Christian Paul. 
Si elle ne garantissait pas le financement du régime général, la réforme des retraites serait une impasse. Au contraire, les ressources nécessaires sont ici enfin réunies. De même, cette réforme serait aussi une occasion manquée si elle ne partait pas concrètement des réalités de la vie au travail.
Avec ce texte, nous avons fait le choix de nouveaux progrès. Nous avons fait le choix d’amortir et de compenser les chocs des carrières les plus heurtées. Nous décidons d’apporter des améliorations à la situation des salariés les plus précaires – ceux dont on ne parlait pas assez souvent dans cet hémicycle. Oui, les salariés plus précaires, chers collègues, et en particulier les salariés à temps partiel, qui sont souvent des femmes.
Oui, nous décidons avec cette loi de personnaliser le système de retraites, pour mieux répondre aux attentes et aux carrières professionnelles réelles de chacun.
C’est très loin de l’individualisme, votre religion, qui préfère l’assurance privée comme modèle…
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Menteur ! C’est faux !
M. Denis Jacquat. 
…et l’individualisation médicalisée comme remède aux incapacités : quelle différence avec la reconnaissance de la pénibilité !
M. Christian Paul. 
 (« C’est incroyable ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y aura donc dans cette loi des droits nouveaux. Ce sont autant d’avancées irréversibles qui marqueront l’histoire sociale de notre pays, d’abord pour la prise en compte de la pénibilité, qui est la marque originale de cette loi pour 20 % des salariés français…
La marque de cette loi, c’est l’injustice !
M. François Sauvadet. 
…et pour la cause des femmes, que les retraites ont souvent oubliées, pour la jeunesse qui, pendant dix ans, a été sacrifiée à chaque étape, du CPE jusqu’à la dernière loi sur les retraites, mais aussi pour les personnes en situation de handicap, à qui nous devons une vraie reconnaissance, et enfin pour prolonger l’effort voulu par le gouvernement de Lionel Jospin en faveur des retraites agricoles.
M. Christian Paul. 
Oui, nous allons réaffirmer par cette loi que notre société tient debout par la solidarité. Et nous nous réjouissons que, jusqu’à la dernière heure de ce débat, madame la ministre, nous ayons pu trouver avec le Gouvernement et avec l’ensemble des groupes de la majorité, des réponses concrètes pour améliorer la situation des retraités les plus pauvres…
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Est-ce pour cela qu’il y a un vote bloqué ?
M. François Sauvadet. 
…qu’il s’agisse de la double revalorisation du minimum vieillesse ou de celle de l’aide à l’accès aux complémentaires santé pour les retraités. C’était le souhait du groupe SRC, dans le prolongement des travaux de notre collègue Christophe Sirugue sur la précarité, et c’était le souhait de toute la majorité.
M. Christian Paul. 
Alors oui, notre groupe votera ce texte…
C’est dommage !
Mme Jacqueline Fraysse. 
…parce qu’il ne se résume pas à une réforme structurelle au sens où l’entendent ceux qui maintiennent sur le salariat des pressions sans contrepartie. Nous bâtissons un nouveau contrat social, un pacte républicain à l’image de tous ceux qui, en 1910, en 1945, en 1981, ont marqué le XX
M. Christian Paul. 

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À cet instant, je pense et nous pensons, monsieur Chassaigne, aux millions de Français, aux millions de salariés, de femmes et d’hommes qui, dans les prochaines décennies, partiront à la retraite un an, souvent deux ans plus tôt, et même parfois davantage, parce qu’ils auront travaillé plus durement. Si vous hésitez encore, pensez à eux. Pour les députés du groupe SRC, le choix est fait : nous voterons ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Jean-Marc Germain. 
Sur l’ensemble de ce projet de loi, le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Ah, enfin un peu de vérité dans ce débat !
M. Yves Fromion. 
Depuis le début de l’examen de ce texte, madame la ministre, vous ne cessez de vous féliciter de votre méthode. Grâce à vous, on réintroduirait de la douceur dans le processus de la réforme des retraites.
M. Denis Jacquat. 
M. Michel Issindou,
rapporteur
Grâce à vous, on mettrait un point final à la « brutalité » du Gouvernement précédent.
M. Denis Jacquat. 
Excellent !
M. Jean-Marc Germain. 
Mes chers collègues, goûtons-nous vraiment à la douceur de ce débat, alors que nous nous apprêtons à nous prononcer solennellement sur ce texte avec un vote bloqué à la clef ?
M. Denis Jacquat. 
Malgré tous vos efforts, madame la ministre, vous échouez sur toute la ligne. Premier point : consulter plutôt que négocier. Je rappelle simplement qu’en 2010, ce n’est pas un tour de table des partenaires sociaux qui avait été effectué, mais une négociation.
M. Michel Issindou,
rapporteur
À cette époque, naturellement, la négociation s’imposait car de vrais choix étaient proposés au Parlement, des choix difficiles et courageux.
M. Denis Jacquat. 
Très bien !
M. Guy Teissier. 
Deuxième point : évacuer les sujets qui fâchent. C’est le Président de la République lui-même qui le dit dans un entretien accordé au journal
M. Denis Jacquat. 

Or, malgré ce que vous voulez faire croire, les retraites du public ne sont pas financées. Sur les 21 milliards de déficit anticipés par le COR, 7 milliards manquent pour financer les retraites des agents de l’État. Le rapport du COR sur les retraites des fonctionnaires, qui sort aujourd’hui, accroît encore nos inquiétudes. Il est trop facile de taxer l’UMP de « fonctionnaire-

Cela nous amène au troisième point : faire voter des dispositifs non financés. Madame la ministre, votre dispositif « pénibilité » n’est pas financé et vous le savez. C’est écrit noir sur blanc dans votre étude d’impact. À l’horizon 2040, le coût du compte pénibilité s’élève à 2,7 milliards d’euros, pour un rendement estimé de la double cotisation des employeurs de seulement 800 millions d’euros. Les députés de l’opposition, madame la ministre, sont en droit de demander si c’est l’État qui prendra en charge le montant restant de 1,9 milliard.
Le résultat de cette méthode, c’est que votre manque de courage hypothèque notre système par répartition tout en frappant de plein fouet les plus modestes.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Venons-en au fameux article 4 de ce texte. Vous sous-indexez les retraites et reportez la revalorisation des pensions au 1

Le gouvernement précédent a toujours défendu le pouvoir d’achat des retraités et des petites retraites. Il vous semblait peut-être brutal. En réalité, il était juste. Si les petits retraités ont encore aujourd’hui une pension décente, c’est grâce aux réformes effectuées par des gouvernements de droite. N’oublions pas que l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – a été revalorisée de 25 % lors de la législature précédente !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Maurice Leroy. 
Madame la ministre, vous pensez avoir gagné parce que le vent de la révolte ne se cristallise pas sur votre texte. Mais les retraités ne sont pas dupes, ils savent le sort que vous leur faites. Et les parlementaires sont là pour vous le rappeler.
M. Denis Jacquat. 
Par deux fois, dans cet hémicycle, cinq groupes sur six se sont opposés à cet article. Et quand, pour la deuxième fois, le Gouvernement a voulu recourir à une deuxième délibération, il a craint un nouveau revers et annoncé un vote bloqué. Vous liez les mains de votre propre majorité. Vous acculez vos alliés. Vous employez la manière forte sur un texte qui concerne, par définition, tous les Français. Où est le respect du Parlement dont ce gouvernement se targue depuis le début de la législature ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les masques tombent. Il fallait s’y attendre : vous ne négociez pas, parce que vous n’avez aucune marge de manœuvre. Vous en êtes réduite à faire des annonces à une heure du matin à l’Assemblée, le jour du vote, pour calmer les esprits.
Madame la ministre, nous y voyons clair. Cette réforme n’était pas préparée. Cette réforme est mal ficelée. Cette réforme est une tromperie. Vous trompez les Français, en leur faisant croire que c’est la « der des ders ». Nous savons tous que le compte n’y est pas et que ce n’est pas en fixant dans la loi une hausse de la durée d’assurance que les compteurs du déficit vont s’arrêter. En revanche, c’est la dernière fois que vous pourrez ponctionner aussi lourdement les retraités et les salariés. Vous n’avez plus d’air sous le pied.
L’avenir de nos retraites est un sujet grave : les Français méritent la vérité. Cette vérité, c’est que votre réforme ne règle en aucun cas l’avenir du système de retraites et que nous pouvons prendre date pour une prochaine réforme dans les trois ans à venir.
C’est pourquoi, madame la ministre, le groupe UMP votera contre le texte et, par voie de conséquence, contre l’amendement du Gouvernement rétablissant l’article 4.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Le dieu Shiva !
M. Christian Paul. 
Un député qui a trop de voix !
M. Pascal Terrasse. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est aujourd’hui amenée à se prononcer une deuxième fois sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
M. Philippe Vigier. 
Nous vous avions avertis en première lecture : en renonçant à apporter une réponse ambitieuse aux défis auxquels est confronté notre système de retraites, vous preniez le risque de provoquer une crise de confiance en notre système de retraites par répartition.
Vous avez d’ores et déjà franchi une première étape dans cette crise de confiance puisque vous avez réussi l’exploit de fédérer vos alliés comme votre opposition contre ce projet de loi injuste, qui ne garantira en rien l’avenir de notre système de retraites. En première lecture, vous avez ainsi été contraints de l’adopter, privés du soutien de vos alliés. Vous avez ensuite été amenés à le rejeter vous-mêmes au Sénat.
Le chemin de croix se poursuit aujourd’hui : vous êtes maintenant obligés de vous réfugier derrière l’article 44 de la Constitution pour forcer notre assemblée à se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de ce projet de loi et sur son article 4, que le Parlement a par trois fois combattu et rejeté.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Issindou,
rapporteur
Ce bâillon procédural dissimule mal votre fébrilité et l’incompréhension des vôtres, auxquels vous voulez à nouveau tordre le bras.
M. Philippe Vigier. 
Ils savent que votre intransigeance est coupable. Ils portent en eux l’intime conviction que la baisse des pensions, qui frappera de plein fouet les retraités les plus pauvres, et la hausse des cotisations jusqu’en 2017, qui pèsera sur le pouvoir d’achat et la compétitivité, ne sont ni justes ni efficaces. Ils savent que seul compte le sursaut de cinq des six groupes parlementaires qui ont refusé que les retraités modestes voient les droits qu’ils ont acquis au prix d’une vie de travail vous servir de variable d’ajustement budgétaire.
Madame la ministre, vous avez, hier soir, accepté dans l’urgence des mesures de compensation utiles, mais insuffisantes, proposées par notre collègue Véronique Massonneau, qui a été courageuse depuis le début de ce texte et constante dans ses positions.
M. Michel Issindou,
rapporteur
Il n’aura échappé à personne que vous vous êtes opposée par deux fois à ces mesures et que vous pensez, avec ce geste de dernière minute, recoller les morceaux d’une majorité profondément divisée – l’intervention d’André Chassaigne était forte à ce propos.
M. Philippe Vigier. 
Pour notre groupe, votre réconciliation avec une partie de votre majorité sur le dos des retraités n’est pas acceptable : non, la revalorisation de 50 euros de l’aide pour une complémentaire santé ne permettra pas de compenser la baisse moyenne de 144 euros par an des pensions de retraites que vous vous apprêtez à entériner.
On l’appelle Shiva !
Mme Karine Berger. 
Non, la revalorisation du minimum vieillesse ne suffira pas : ceux qui ont à peine plus que le minimum vieillesse, dont vous allez taxer les pensions, les considérez-vous comme des nantis, madame la ministre ? Est-on riche quand on touche le minimum contributif ?
M. Philippe Vigier. 
Le 2 septembre dernier, vous déclariez pourtant, madame la ministre : « Il n’a jamais été question de mettre à contribution les plus petites retraites. Le Premier ministre l’a toujours dit et je le répète : les petites pensions seront préservées ».
Vous pouviez faire d’autres choix. Pourquoi avoir balayé d’un revers de main la proposition du groupe UDI d’alourdir la taxation des retraites chapeaux et des parachutes dorés ? Cette proposition, par trois fois étudiée en commission, n’a même pas été examinée dans cet hémicycle, comme si un coup de baguette magique l’avait fait disparaître.
Pourquoi avoir regardé avec tant de mépris notre proposition d’instaurer une règle de confiance qui aurait permis de graver dans le marbre de la loi un taux de cotisation maximal pour protéger le pouvoir d’achat et la compétitivité de nos entreprises, ainsi qu’un taux de remplacement minimal, afin que le travail de toute une vie soit reconnu, et un montant de pension de retraite minimal garantissant une retraite digne pour chaque Française et chaque Français ?
L’addition d’impôts et la multiplication des taxes ne font pas une réforme. Vous auriez dû avoir le courage de prendre des mesures fortes qui permettraient d’assurer les Français et les Françaises, en particulier les plus jeunes, de la viabilité de notre système de retraites. Ce manque de courage a un prix, que vous demandez aux générations futures de payer : ce sont 13,4 milliards de déficits que vous laissez derrière vous, ce qui fait de ce projet de loi la motion de synthèse du parti socialiste la plus chère de l’histoire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plaît, chers collègues, laissez finir M. Vigier !
M. le président. 
Le groupe UDI votera donc contre ce projet de loi, car il ne garantit ni l’avenir ni la justice du système de retraites.
M. Philippe Vigier. 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. - « Tricheur ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste étant majoritaire à lui seul dans notre assemblée, nous aurions pu nous attendre à ce que l’examen de ce projet de loi, en seconde lecture, ne relève que d’une formalité.
Mme Véronique Massonneau. 
Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui ne comporte en effet pas de différences majeures avec celui que le seul groupe socialiste avait adopté en première lecture. On y retrouve les quelques avancées que les écologistes avaient saluées par rapport à la réforme du gouvernement précédent : le compte personnel de prévention de la pénibilité, la mise en place d’un dispositif qui permettra à l’avenir de protéger et proposer un parcours aux personnes exposées, la prise en compte effective de l’apprentissage et des mesures en faveur des régimes agricoles.
Cela étant, comme en première lecture, demeurent certains dispositifs qui nous paraissent particulièrement injustes, voire contre-productifs. L’allongement de la durée de cotisation nous inquiète, pour le montant des retraites, en particulier celles des femmes et des précaires, et pour le chômage. Cette mesure nous semble même inefficace dans un objectif comptable.
Comme en première lecture, sur le financement des retraites, les écologistes déplorent que le Gouvernement ait fait le choix de le faire supporter uniquement par les actifs, les retraités, et maintenant, les jeunes.
Oui, nous nous attendions à une discussion sans enjeu, dans la mesure où vous aviez annoncé que le Gouvernement ne bougerait pas sur la question du financement des retraites. C’était sans compter sur le fait que le report de revalorisation des pensions du 1


Avouez que si la thèse d’une erreur technique éveille le soupçon, lorsqu’elle se répète, elle vient le confirmer. Et ce qui s’est confirmé dans la nuit de mercredi dernier, c’est que le doute sur le mode de financement choisi va bien au-delà des rangs des groupes radical, communiste ou écologiste. Ce doute, sinon cette opposition, s’exprime également au sein du groupe majoritaire.
Jeudi dernier, dans un esprit constructif, pour faire avancer le texte et protéger les plus faibles des retraités, les groupes GDR, RRDP et écologiste avaient décidé de déposer le même sous-amendement visant à exclure du dispositif les retraités bénéficiaires du minimum contributif. La réponse du Gouvernement a été de couper court à toute discussion et de contraindre aujourd’hui l’Assemblée à un vote bloqué.
C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
À un problème politique, vous avez tenté d’apporter une réponse procédurière. Notre groupe a très peu goûté cette pratique et, face à notre détermination, le Gouvernement a enfin décidé de prêter une oreille attentive à la situation de précarité de certains retraités, que nous dénoncions.
Mme Véronique Massonneau. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement est acculé !
M. Guy Geoffroy. 
Ainsi, hier, madame la ministre, vous avez annoncé deux mesures pour préserver le niveau de vie des retraités précaires, comme nous le demandions.
Mme Véronique Massonneau. 
La première a été adoptée la nuit dernière lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : un million de nos concitoyens pourraient bénéficier de l’augmentation de 10 % de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de soixante ans. Cela compensera en partie la perte de pouvoir d’achat due au report de revalorisation des retraites prévu par l’article 4, pour les retraités aux pensions les plus modestes non bénéficiaires du minimum vieillesse. Quant au minimum vieillesse lui-même, nous avons noté qu’il serait doublement revalorisé, une fois au 1


Ces deux dispositifs s’adressent aux retraités les plus défavorisés. Ce sont des mesures utiles qui font écho à une situation déjà précaire de certains retraités. Des mesures de compensation qui permettront le maintien de leur pouvoir d’achat.
Qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour un maroquin !
M. Sylvain Berrios. 
C’est la voix de ces retraités que nous avons portée. C’est sur leur situation que nous avons voulu vous alerter, madame la ministre. Mieux vaut tard que jamais : même si votre écoute fut tardive, même si vous auriez pu éviter dès jeudi dernier à notre majorité le risque d’une crise, au moins les mesures que vous avez annoncées permettront-elles de protéger les plus défavorisés. Il s’agit là de ce qui est le plus important.
Mme Véronique Massonneau. 
C’est donc avec le sentiment du devoir accompli
 (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et UDI)…
Un peu de calme, s’il vous plaît !
M. le président. 
…mais pas avec la satisfaction d’une réforme réussie, que mes collègues écologistes et moi-même nous prononcerons dans quelques minutes sur votre réforme. Comme en première lecture, parce que nous ne voulons ni nous opposer aux progrès qu’elle contient, ni valider les modes de financement qu’elle impose, nous nous abstiendrons.
Mme Véronique Massonneau. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
La croyance en la fin de l’histoire et en l’improbabilité de la guerre a caractérisé un bref moment de l’après-guerre froide. Elle a fait son temps. En 2013, notre pays évolue dans un environnement stratégique toujours plus complexe et incertain au sein duquel la place et le rôle du monde occidental sont remis en cause. Si les conflits changent de visage, ils n’autorisent pour autant aucun relâchement de la politique de sécurité et de défense, comme l’a rappelé le Président de la République chaque fois qu’il s’est exprimé en qualité de chef des armées. Les conflits et les crises nous concernent au premier chef. Certes, la France et l’Europe sont des espaces pacifiés, mais notre situation privilégiée ne doit pas nous amener à ignorer la réalité du monde qui nous entoure. S’il n’existe plus de menaces à nos frontières, chacun ici sait qu’il n’existe pas non plus de frontières aux menaces. Tel est le revers, désormais bien identifié, de la mondialisation.
La France, conformément à la tradition constante de la V

En 2013, cette question majeure se pose à nous avec une gravité particulière. En effet, alors même que les menaces pesant sur notre sécurité collective évoluent rapidement vers une diversification des risques d’atteinte à la nation, notre souveraineté financière a été mise en péril. En raison des crises économiques qui se sont succédé depuis 2008 et de la pression croissante d’une dette publique qui atteint des niveaux que nous n’avions jamais connus, la tension sur le budget de l’État et les finances de la nation est devenue extrême. Il est clair qu’il s’agit aussi là d’un enjeu de souveraineté. La combinaison de l’impératif militaire et de l’impératif budgétaire a suscité beaucoup de commentaires.
Pourtant, c’est du moins ma conviction et celle du Gouvernement, une telle articulation doit être assumée avec responsabilité. Sans contrôle de la dette publique, comment garder la maîtrise de nos choix stratégiques ? En arrêtant les grandes orientations du renouvellement de notre politique de défense, le Président de la République a fait un double choix, celui de notre autonomie stratégique et celui de notre souveraineté financière. L’une ne va pas sans l’autre. Afin de réaliser des économies faciles, nous aurions pu occulter tout un pan de risques découlant de notre environnement stratégique, ou prononcer des renoncements spectaculaires à certaines de nos responsabilités hors du territoire, comme certains nous y incitaient. Telle n’est pas notre conception de la préparation de l’avenir de la défense de la France.
Au contraire, nous nous en sommes tenus à un principe de strict réalisme pour la description des menaces comme pour la définition des moyens d’y faire face. Le premier pilier de la programmation que nous vous proposons, c’est le maintien d’un effort de défense significatif. Notre budget se maintiendra d’abord à son niveau actuel, c’est-à-dire 31,4 milliards d’euros courants, pendant trois ans. Dans un deuxième temps, entre 2016 et 2019, le budget augmentera progressivement pour atteindre 32,5 milliards d’euros courants. Les crédits budgétaires progresseront en valeur dès 2016 puis en volume à compter de 2018.
Les ressources programmées sur la période 2014-2019 totalisent ainsi 190 milliards d’euros courants, voire davantage si nous appliquons certaines dispositions de la loi, sur lesquelles je reviendrai.
Ben voyons !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Je souhaite le souligner ici : peu de pays occidentaux soutiennent un tel effort en faveur de leur défense. Puis-je rappeler, en effet, que la plupart des pays européens verront, sur la même période, leur budget de défense baisser en valeur, de façon souvent très significative, y compris chez nos plus proches partenaires ? C’est le cas notamment du Royaume-Uni pour 2014 et 2015.
Pour garantir à la défense ce niveau de financement, les ressources budgétaires sont complétées par des ressources exceptionnelles, à hauteur de 6,1 milliards d’euros sur la période 2014-2019, c’est-à-dire un peu plus de 3 % des ressources totales.
Dans ce domaine, notre engagement est aussi celui de la transparence. C’est pourquoi, cette fois-ci, les origines des ressources exceptionnelles figurent de manière explicite dans le rapport annexé au projet de loi. Je les rappelle brièvement : il s’agit d’abord de l’intégralité du produit des cessions d’emprises immobilières du ministère de la défense.
Il ne représente que 200 millions !
M. Jean-François Lamour. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Pour répondre aux préoccupations exprimées par tous les rapporteurs – notamment M. Launay, au nom de la commission des finances, que je remercie – une clause de sauvegarde particulièrement contraignante et exigeante vient compléter cet énoncé dans le dispositif même de la loi. Elle permettra, le cas échéant, de mobiliser d’autres ressources, en particulier des cessions d’actifs, si le produit de celles que je viens d’évoquer s’avérait insuffisant. En sens inverse, si ce produit excède les 6,1 milliards prévus, la défense pourra en bénéficier à hauteur de 0,9 milliard d’euros supplémentaires.
Ça ne tient pas !
M. Jean-François Lamour. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Notre démarche, je l’ai dit, consiste à garantir à notre défense un niveau de ressources qui soit, comme l’ont souligné les rapporteurs de la commission de la défense – Mme la présidente Adam et Mme Gosselin-Fleury – à la fois ambitieux et réaliste. Ambitieux, par la trajectoire que le Président de la République a arrêtée et que je viens de décrire. Réaliste, parce que ce niveau de ressources est compatible avec la loi de programmation des finances publiques…

M. Jean-François Lamour. 
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Jean Launay,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Yves Le Drian,

Cette stratégie clarifie d’abord les trois missions fondamentales qui sont celles de nos armées : protéger le territoire et la population, assurer la dissuasion nucléaire, et intervenir à l’extérieur du territoire national, que ce soit en gestion de crise ou en situation de guerre.
Sur la base de ces trois missions et des scénarios d’engagement les plus probables pour les quinze ans qui viennent, nous avons défini les contrats opérationnels que le chef de l’État et le Gouvernement assignent à nos forces. La programmation en matière de finances mais aussi d’effectifs en découle directement.
Concernant, d’abord, la protection permanente du territoire et de la population, outre les moyens classiques de surveillance aérienne et maritime, les contrats opérationnels prévoient une mobilisation des forces terrestres jusqu’à 10 000 hommes, en renfort des forces de sécurité intérieure. Ces contrats sont inchangés par rapport au précédent Livre blanc. Nous y avons cependant ajouté une dimension nouvelle, indispensable compte tenu du niveau actuel de la menace : la posture de cyberdéfense, qui est désormais partie intégrante de la protection du territoire et de la population et qui est appelée à jouer un rôle croissant dans notre sécurité nationale.
En matière d’interventions extérieures, nos forces devront pouvoir constituer en permanence un élément d’intervention d’urgence de 5 000 hommes, incluant une force interarmées de réaction immédiate de 2 300 hommes, déployables en sept jours. Pour les missions de gestion de crises internationales, nous prévoyons, en outre, de pouvoir engager jusqu’à 7 000 hommes supplémentaires – cet effectif étant renouvelable – répartis éventuellement sur trois théâtres extérieurs, ainsi que des unités navales dont un groupe « bâtiment de projection et de commandement » et une douzaine d’avions de combat. Pour les opérations de guerre et de coercition majeure, nos armées vont conserver la capacité d’entrée en premier dans les trois milieux – terrestre, naval et aérien – avec les moyens de commandement correspondants ; nous pourrons à ce titre projeter des forces spéciales significatives et jusqu’à deux brigades interarmes, représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, ainsi que 45 avions de combat et un groupe aéronaval.
S’agissant de la mission de dissuasion, nous maintiendrons les deux composantes, sous-marine et aéroportée. Nous poursuivrons le programme de simulation et la modernisation de nos forces, dans le respect du principe de stricte suffisance. Je sais que certains professent l’idée bien arrêtée de supprimer la force de dissuasion ou l’une de ses composantes, mais je constate, pour ma part, que les arsenaux nucléaires continuent de croître dans un certain nombre de pays : c’est le cas, de façon manifeste, en Asie ; leur modernisation est aussi le maître mot de la stratégie militaire de la Russie ; par ailleurs, la modernisation de l’arsenal américain fait partie des programmes de l’administration du président Obama. Je remarque encore que les risques de prolifération d’armes de destruction massive dans plusieurs régions du monde sont une réalité, la crise syrienne est là pour le rappeler. J’observe enfin que notre stratégie forme un tout cohérent : il est absurde d’opposer les forces conventionnelles et les forces nucléaires, car, dans notre stratégie, elles s’épaulent les unes les autres ; c’est l’une des clés de la capacité de la France à disposer d’une véritable autonomie pour conserver en toutes circonstances la maîtrise de sa propre sécurité.
Le Livre blanc l’a donc confirmé, notre capacité nucléaire continuera d’être adaptée à notre environnement stratégique. Elle présentera, sans aucun doute, un visage différent de celui qu’elle avait hier, puisque nous avons supprimé la composante sol-sol – constituée des missiles stratégiques du plateau d’Albion et des missiles de courte portée –, considérablement réduit de notre propre chef le nombre de nos vecteurs et de nos têtes, fermé nos installations de production de matières fissiles et démantelé nos sites d’essais nucléaires.
Mais, tant qu’il existe des armes nucléaires dans le monde, tant que demeurent les risques d’un chantage exercé par d’autres puissances contre nos intérêts vitaux, la dissuasion reste l’une des garanties fondamentales de notre liberté d’appréciation, de décision et d’action.
Très bien !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Dans ces conditions, nous pensons qu’il n’est envisageable ni de renoncer à cette capacité, ni de diminuer les options que l’existence des deux composantes offre au chef de l’État, chef des armées. Voilà le choix que nous défendons, dans le débat qu’appelle de ses vœux, notamment, M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Protéger le territoire, assurer la dissuasion nucléaire, intervenir à l’extérieur du territoire national, pour des missions de guerre ou de gestion de crise : peu de nations dans le monde ont la capacité d’assurer simultanément ces trois missions, en engageant de tels moyens matériels et humains. Peu, de la même façon, sont en mesure de faire reposer leur force militaire sur une industrie figurant parmi les premières au monde. C’est le cas de la France, et notre démarche vise à consolider cet ensemble. Je vois, dans ce projet, une réelle continuité avec les engagements pris de manière constante sous la V

En 2019, si nous suivons cette trajectoire, non seulement nous maintiendrons nos capacités militaires effectives parmi les premières au monde, mais nous serons au premier rang stratégique en Europe.
Je tiens à le rappeler ici : les équipements et les programmes de modernisation sont au cœur de cette loi, de même que le maintien de la qualité exceptionnelle, partout reconnue, des hommes et des femmes qui servent nos armées. Les effectifs militaires prévus par cette loi placeront la France, en 2019, au premier rang européen, avec 187 000 militaires sur les 242 000 hommes et femmes que comptera alors la mission « Défense ». À cette même date, il y aura, selon les données disponibles à ce jour, un peu moins de 185 000 militaires en Allemagne et à peu près 145 000 militaires au Royaume-Uni, pour ne citer que ces exemples.
Voilà la réalité du texte que j’ai l’honneur de défendre devant vous et de la politique de défense que nous conduirons demain, grâce à vous, mesdames, messieurs les députés.
Cette autonomie stratégique fonde une capacité d’initiative sur laquelle le Président de la République n’a cessé d’insister et qui est la marque de son projet pour nos armées et notre stratégie de défense et de sécurité. Elle est également source, pour notre pays, de nouvelles responsabilités, que nous exercerons.
Être autonome, d’ailleurs, cela ne veut pas dire être seul : aussi notre stratégie intègre-t-elle également la mobilisation de nos alliances.
Il y a d’abord l’Europe, à laquelle ce projet de loi de programmation militaire s’attache, en cohérence avec les orientations prises par François Hollande dès le début de son mandat. Je souhaite y insister devant vous, à quelques jours du Conseil européen qui sera consacré, pour la première fois depuis cinq ans, grâce, notamment, à l’effort de mobilisation de la France, à la politique de défense. L’enjeu sera de donner une impulsion à la fois politique et pragmatique dans les domaines opérationnels, capacitaires et industriels de la sécurité commune.
Conformément à ma vision de l’Europe de la défense, nous avançons maintenant sur des pistes concrètes : l’adoption d’une stratégie européenne de sûreté maritime, dont les points d’application seront la corne de l’Afrique, le golfe de Guinée et la Méditerranée ; l’engagement accru de l’Union européenne au Sahel – au Mali mais aussi à l’échelle de la région –, l’accent étant placé sur le contrôle des frontières, à commencer par les frontières libyennes ; les progrès accomplis dans la mise en place d’une flotte européenne de ravitailleurs en vol et l’élargissement du commandement européen pour le transport aérien militaire, dit EATC ; le lancement d’une première étape en vue d’une solution européenne pour la prochaine génération de drones de surveillance, post 2020 ; et, au plan industriel, la mise en place d’un mécanisme d’incitation fiscale pour encourager les projets d’équipement en coopération.
Après le dernier conseil des ministres de la défense, il y a quelques jours, toutes ces avancées ont vocation à être approuvées et approfondies au niveau des chefs d’État, en décembre.
Vous aurez d’ailleurs observé que, dans ce projet de loi de programmation, nous avons conservé de manière systématique tous les programmes d’équipement menés en coopération européenne : frégates multimissions, Airbus A 400 M, hélicoptères NH 90 et TIGRE, système multinational d’imagerie spatiale pour la surveillance, système sol-air de moyenne portée terrestre. Et nous prévoyons d’en lancer d’autres : le missile antinavire léger et le système de lutte anti-mines du futur.
La mutualisation européenne est aussi un

Il y a ensuite l’alliance atlantique, et nous voyons la pleine participation de la France dans les structures de commandement comme le complément naturel de notre démarche européenne. Ce sera précisément l’occasion de développer notre vision et notre place, celle des Européens au sein de l’alliance. Comme l’a souligné le rapport de M. Hubert Védrine, qui a fait l’objet d’un large accord, nous devons développer sans complexe une présence active à tous les niveaux de l’Organisation atlantique et nous appuyer sur celle-ci pour la coopération de défense transatlantique.
Il y a enfin tous les partenariats stratégiques que la France noue à travers le monde, avec des interlocuteurs historiques mais aussi avec des puissances nouvelles de premier rang. Nous devons pouvoir aussi appuyer sur eux notre stratégie de défense.
Pour développer cette stratégie dans un cadre financier que nous avons ajusté au mieux, nous avons marqué un certain nombre de priorités, à commencer par la préparation opérationnelle et l’équipement des forces armées.
Priorité est donnée tout d’abord à l’entraînement et à l’activité de nos forces. À dire vrai, ils conditionnent la valeur de nos soldats au combat, laquelle a été illustrée par chacune des interventions dans les crises qui ont eu lieu ces derniers mois. Sans préparation opérationnelle efficace et suffisante, il n’y a pas de capacité militaire à la hauteur ni d’armée professionnelle crédible. Or, depuis 2010, à l’exception des opérations extérieures, un fléchissement préoccupant de l’activité opérationnelle a été constaté et je me suis personnellement engagé sur ce dossier très difficile.
La présente programmation vise à maîtriser puis à inverser cette évolution, en maintenant d’abord puis en redressant peu à peu le niveau de la préparation opérationnelle. Ainsi, les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels progressent en moyenne de 4,3 % par an en valeur, pour s’établir à un montant annuel moyen de 3,4 milliards en euros courants sur la période, contre 2,9 milliards d’euros en 2013.
Notre préoccupation, ce n’est pas d’avoir une grande armée sur le papier mais de pouvoir disposer, chaque fois que nous devons les engager, de soldats bien entraînés et bien équipés. C’est la priorité qui justifie toutes les autres.
La priorité est ensuite donnée aux équipements. Là encore, je veux souligner l’effort important qui sera réalisé, puisque nous prévoyons que les crédits d’équipement augmenteront régulièrement au cours de la période 2014-2019. En 2013, 16 milliards d’euros ont été consacrés aux équipements. L’effort s’élèvera à 17,1 milliards d’euros en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période, pour atteindre 18,2 milliards d’euros en 2019. Malgré la contrainte qui pèse sur le budget et en raison de l’impératif du renouvellement de nombre de nos équipements, qui vieillissent, les grands programmes déjà lancés seront tous maintenus et une vingtaine de nouveaux programmes seront lancés.
À cela s’ajoutent les précautions que nous avons prises en ce qui concerne le financement de l’entrée en programmation, que je vous ai présentées tout à l’heure. Dans ces conditions, je peux vous annoncer ce soir que le lancement, dès l’année 2013, de plusieurs nouveaux programmes marquant le début de notre programmation est bel et bien assuré, comme je m’y étais engagé devant la commission.
Seront ainsi lancés dès la fin de l’année 2013 les programmes suivants : le missile moyenne portée, le MMP, qui prendra la succession des missiles Milan et qui est essentiel à la fois pour l’armée de terre et pour notre industrie missilière ; les travaux du nouveau standard du Rafale, qui permettront d’en améliorer les capacités, en y intégrant notamment le missile Meteor et un pod de désignation laser de nouvelle génération, lequel sera d’ailleurs lancé dans quelques jours ; le missile anti-navire léger ou ANL, que nous mènerons en coopération avec nos partenaires britanniques ; les nouveaux radars du système de commandement et de conduite des opérations aériennes ou SCCOA, programme conduit par Thalès, pour protéger le territoire national ; les bâtiments multi-missions destinés à l’outre-mer. Tous ces contrats seront lancés conformément au calendrier prévu.
En outre, sur l’ensemble de la période couverte par la loi de programmation militaire, un grand nombre d’équipements seront livrés. Parmi ceux-ci, en application du principe de différenciation, certains illustrent plus particulièrement notre capacité à prendre part à un conflit majeur : les prochains Rafale, bien sûr, un sous-marin Barracuda, cinq nouvelles frégates de premier rang multi-missions FREMM, seize hélicoptères Tigre. Le porte-avions Charles de Gaulle, qui va connaître un arrêt technique majeur, concourt également à cette capacité d’entrée en premier. Quant aux chars Leclerc, leur rénovation sera elle aussi programmée au cours de cette période.
D’autres livraisons viendront plus directement conforter nos capacités de gestion de crise. Je pense aux drones de surveillance – drones tactiques et drones de moyenne altitude et longue endurance ou MALE –, au programme Scorpion pour l’armée de terre, qui débutera l’an prochain, aux hélicoptères NH90 tant pour l’armée de terre que pour la marine, ou à nos capacités logistiques avec les bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers. À ces livraisons, il faut ajouter les rénovations des Mirage 2000, des frégates La Fayette et des Atlantique 2. Parmi ces équipements, bien sûr, un certain nombre sera polyvalent. Nous recevrons ainsi sur cette période les satellites du programme MUSIS ou
 multinational space-based system,
 multirole tranport tanker
Contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, nous avons fait des choix. Notre objectif est de préparer nos armées à mener les guerres de demain et à faire face aux menaces du futur.
Nous avons donc d’abord choisi d’écarter les scénarios de rupture dans nos capacités militaires et industrielles. Nous maintenons ainsi les neuf secteurs de compétence majeurs de l’industrie de défense : l’aéronautique de combat, les missiles, l’aéronautique de transport, les hélicoptères, les sous-marins, les navires armés de surface, l’armement terrestre, le renseignement et la surveillance, les communications et les réseaux. Qui serait prêt d’ailleurs à sacrifier l’un d’entre eux, alors que leur existence est l’une des clés de notre autonomie stratégique ?
Nous avons fait un deuxième choix : mettre en œuvre des principes de mutualisation et de différenciation pour l’ensemble de ce nouveau modèle d’armée. Ces principes constituent un tournant et devraient permettre d’optimiser nos moyens.
J’ajoute un troisième choix, qui me tient particulièrement à cœur et qui concourt directement à la préparation de l’avenir : la poursuite, voire le renforcement d’un effort substantiel en recherche et technologie. C’est un objectif majeur de ce projet de loi : les crédits consacrés aux études amont sont ainsi en hausse par rapport à la période précédente et s’élèvent à plus de 730 millions d’euros en moyenne annuelle pour la période 2014-2019. Pour citer un exemple parmi d’autres, il est prévu un financement de plus de 700 millions d’euros pour le projet du futur drone de combat ou UCAV,
 unmanned combat aerial vehicle
Cet effort accompli pour les équipements, qu’il s’agisse de la préservation des livraisons, du lancement de nouveaux programmes ou de l’engagement de nouvelles recherches, bénéficiera non seulement à nos forces mais aussi directement à nos industries de défense. Ces dernières, je l’ai dit, sont au cœur de l’autonomie stratégique que nous préconisons. Avec 4 000 entreprises, dont une majorité de PME et d’ETI, avec 165 000 emplois directs, hautement qualifiés et donc peu délocalisables, avec un chiffre d’affaires global d’environ 15 milliards d’euros réalisé pour 30 à 40 % à l’exportation, elles sont aussi un extraordinaire moteur pour notre économie et un formidable levier pour l’emploi et la compétitivité.
À cet égard, je voudrais rappeler certaines des inflexions majeures et marquantes attachées à ce projet, dans la droite ligne des annonces du Livre blanc approuvé par le Président de la République : l’amplification de l’effort en matière de renseignement – j’y reviendrai – et la réalisation de programmes d’équipement trop souvent retardés dans ce domaine ; l’adaptation au combat moderne, avec un effort particulier en faveur des forces spéciales, en effectifs, équipements, organisation interarmées et capacités aéromobiles, ainsi que des moyens interarmées de ciblage précis ; le développement de la cyberdéfense, que j’ai déjà évoqué ; le lancement effectif de l’acquisition des ravitailleurs en vol. Mesdames, messieurs les députés, tel est dans ses grandes lignes le renouvellement de la politique de défense que nous proposons pour les six ans à venir, renouvellement qui s’insère dans la perspective à quinze ans tracée par le Livre blanc.
Cependant, au-delà de ce renouvellement, le caractère fondamental de ce texte repose sur sa dimension normative, qui nous a beaucoup mobilisés, tant au ministère qu’au sein des commissions, et qui constitue l’autre volet de cette préparation de l’avenir.
En cohérence avec l’effort concernant nos capacités d’action, il pose en effet un cadre législatif dans trois domaines majeurs pour nos armées et, au-delà, pour la sécurité nationale : le renseignement, la cyberdéfense et les droits des personnels. Chacun de ces trois axes imprime une marque particulière au présent projet de loi.
Je commence par le renseignement, pièce essentielle de notre autonomie stratégique. Le projet de loi définit un équilibre politique clair entre, d’une part, l’accroissement des moyens techniques, humains et juridiques des services, et, d’autre part, le renforcement légitime, souhaité par le Gouvernement comme par vos commissions, du contrôle parlementaire de cette activité. Permettez-moi de saluer le fait que les différentes avancées issues de l’examen du texte par le Sénat aient été confortées par le travail mené dans cette enceinte, aussi bien par la commission de la défense que par la commission des lois, en particulier son président M. Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur M. Patrice Verchère.
Concernant les moyens, et alors que des retards ont été accumulés ces dernières années en matière d’équipement, l’effort sera amplifié, et réparti selon quatre priorités : l’imagerie – satellites CSO ou composante spatiale optique du programme MUSIS, drones MALE, avions intelligence, surveillance, reconnaissance ou ISR légers –, le renseignement d’origine électromagnétique – système d’écoute CERES à trois satellites, charges utiles pour les aéronefs et pour les drones –, les moyens techniques mutualisés d’interception et la création nette de postes au profit de la direction centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.
Le cadre normatif s’adapte aussi pour offrir de nouvelles possibilités aux services, pour améliorer leurs moyens dans leurs missions de lutte contre les réseaux terroristes, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ou l’espionnage ; nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion des amendements.
Permettez-moi à cet égard de souligner que le Gouvernement veille scrupuleusement au maintien de l’équilibre, fondamental dans nos démocraties, entre les moyens investis pour garantir la sécurité et le souci de préserver les libertés publiques et la vie privée. Plusieurs dispositions portent la marque de cette orientation.
De plus, en contrepartie de l’effort d’augmentation des moyens, le projet de loi organise un net renforcement du contrôle des services de renseignement. À la suite du précédent Livre blanc, qui a conforté le rôle du coordonnateur national du renseignement placé auprès du Président de la République, il prévoit en effet la mise en place d’une fonction d’inspection des services de renseignement qui pourra être actionnée par le Premier ministre et les ministres en charge du renseignement.
Surtout, instruits par les premières années d’expérience de la délégation parlementaire au renseignement, nous avons inséré dans ce projet de loi des dispositions qui entérinent un saut qualitatif important des compétences de contrôle de l’activité gouvernementale exercées par cette délégation. Elle se voit pour la première fois reconnaître explicitement cette fonction de contrôle, dans un cadre respectueux des prérogatives du pouvoir exécutif tel que le trace le Conseil constitutionnel. Bénéficiant de la protection qu’offre l’habilitation au secret de la défense nationale, la délégation aura la capacité de connaître l’ensemble de la dépense publique dans ce domaine sensible. Elle intégrera en son sein une formation spécialisée pour le contrôle des fonds spéciaux, qui se substituera à l’actuelle commission de vérification. Elle aura par ailleurs connaissance des principaux documents d’orientation gouvernant l’activité des services. Elle pourra régulièrement dialoguer avec les directeurs des services sur la mise en œuvre de leur mission.
J’en viens au deuxième axe d’efforts dans cet aspect normatif auquel il est consacré des développements majeurs dans le texte : la cyberdéfense. Alors que la vulnérabilité de l’appareil d’État et des entreprises croît au même rythme que la dépendance de la nation aux systèmes d’information, le cyberespace est devenu un champ de confrontation à part entière. C’est donc un enjeu absolument stratégique, dont nous devons nous saisir. Ce sera pour moi, n’en doutez pas, une priorité de premier rang, car nous n’en sommes qu’au début en la matière.
Ce projet de loi en tire toutes les conséquences en adaptant notre droit, pour la première fois dans un tel cadre, aux nouveaux défis que nous posent les cyber-menaces. Il établit ainsi la compétence du Gouvernement pour imposer des règles aux opérateurs, en explicitant, dans le code de la défense, les responsabilités du Premier ministre et les moyens de ses services en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information stratégiques. Il autorise explicitement et pour la première fois, en des termes qui ont été validés par le Conseil d’État, la neutralisation de systèmes attaquant nos infrastructures numériques.
Au-delà de ces évolutions normatives, le projet prévoit le développement de nos capacités militaires et non militaires, défensives mais aussi offensives, notamment par la mise en place d’une chaîne opérationnelle, centralisée au niveau du centre de planification et de conduite des opérations ou CPCO de l’état-major des armées, ainsi qu’un renforcement des moyens humains. Plusieurs centaines de spécialistes seront ainsi recrutés. Un effort financier significatif, enfin, permettra l’acquisition de nouveaux équipements ainsi que la réalisation d’études amont.
Le troisième axe d’efforts porte sur le dialogue social et la concertation militaire. Il s’est vu substantiellement renforcé par les travaux de la présidente de la commission de la défense, Mme Patricia Adam, et de la corapporteure, Mme Geneviève Gosselin-Fleury. L’initiative des rapporteures, à laquelle je souscris totalement, consacre en premier lieu une avancée importante pour le dialogue social bénéficiant aux personnels civils. Elle élargit en effet le périmètre des compétences du comité technique ministériel aux questions d’organisation et de fonctionnement, en abolissant une interdiction de principe propre au secteur de la défense qui figurait dans la loi de 1984. Elle respecte, pour autant, la spécificité de la défense en écartant de ce périmètre le domaine des organisations strictement militaires pour des raisons tenant aux prérogatives et au commandement opérationnels que chacun comprend bien.
Nous venons en outre de lancer à la demande du Président de la République un chantier important : la rénovation de la concertation militaire. J’ai saisi l’ensemble des chefs militaires et acteurs du dialogue dans les armées pour que des propositions soient faites lors de la quatre-vingt-dixième session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui se tiendra le mois prochain.
Le rapport annexé à la loi conforte cette démarche et propose quelques pistes en préconisant par exemple d’étudier la mise en place d’instances de dialogue militaire complémentaires au niveau des autorités d’emploi. En sus des instances existantes, CFM et CSFM, qui ont pour vocation éminente d’examiner les sujets statutaires, ces instances nouvelles offriraient un échelon pertinent et rapproché pour aborder les questions d’organisation et de fonctionnement des services qui les emploient.
Priorités opérationnelles, capacitaires, industrielles et sociales ; adaptation de notre environnement juridique. Pour concrétiser ces orientations, tout en assumant la gamme de ses missions, le ministère de la défense doit par ailleurs consentir des économies sur le fonctionnement et sur la masse salariale. Ce sont ces économies qui garantissent l’équilibre global de la programmation militaire.
Dans un contexte marqué par plusieurs déflations successives depuis 1995, je n’ai jamais caché, ni ici, ni au Sénat, ni en commission, qu’une nouvelle diminution serait difficile à réaliser, qu’elle appellerait de notre part des efforts d’accompagnement, d’analyse et d’explications, tout particulièrement auprès des personnels. Nous nous y sommes donc préparés.
Au titre de la présente loi de programmation militaire, 23 500 emplois seront supprimés, en plus des 10 500 qui étaient déjà inscrits dans la loi précédente.
Ces déflations sont certainement difficiles à réaliser. Je comprends le trouble qui peut gagner en particulier la communauté militaire, par ailleurs sollicitée sur de nombreux théâtres d’opérations. Mais qu’en est-il vraiment ?
J’observe tout d’abord, s’agissant des effectifs strictement opérationnels, que la réorganisation des armées, aussi difficile soit-elle, est en cohérence avec les choix opérationnels que nous avons effectués. Je pense en particulier aux nouveaux contrats opérationnels des armées, précisés dans le Livre blanc et que reprend la présente loi. J’entends dire qu’il faudrait en rester aux contrats opérationnels du précédent Livre blanc. Mais le chef d’état-major des armées lui-même les jugeait irréalistes dès le début de l’année 2011, pour les raisons que j’ai précédemment indiquées. Et je rappelle ce qu’il en est du positionnement en Europe des effectifs militaires de la France aux termes de la présente loi.
Les effectifs proprement opérationnels ne devront pas représenter plus du tiers des déflations, et nous poursuivrons résolument l’effort de recrutement conduit chaque année par nos armées. Je rappelle qu’il représente de l’ordre de 17 000 jeunes chaque année. Il doit se poursuivre car nous avons besoin d’une armée jeune, c’est pour nous un impératif.
Dans leur grande majorité, les diminutions d’effectifs reposeront sur un effort important touchant l’administration au sens large et l’environnement des forces : il s’agit de réduire les coûts de fonctionnement et d’alléger une structure qui demeure encore, dans bien des domaines, complexe et non optimisée par rapport à nos besoins.
La réorganisation qu’impliquent ces diminutions d’effectifs reposera donc sur quelques principes simples, ainsi qu’un dispositif de grande ampleur que je suivrai personnellement. La priorité sera donnée, je l’ai dit, aux forces opérationnelles, pour leur garantir la capacité de remplir leurs missions. Le personnel bénéficiera des dispositions d’accompagnement social qui devront permettre aux départs, lorsqu’ils sont nécessaires, de se dérouler dans les meilleures conditions. C’est l’objet des mesures qui figurent dans le projet de loi, telles que les pécules ou la promotion fonctionnelle.
Au total, c’est un plan d’accompagnement de près d’un milliard d’euros qui est prévu au titre des outils financiers d’incitation à la mobilité et au départ.
Concernant les restructurations liées à ces déflations, mon objectif est de préserver au maximum les liens qui unissent les armées et les territoires. Mais ma démarche est aussi, pour les rares sites qui seront amenés à fermer, de permettre une transition dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire, un accompagnement économique est inscrit dans le projet de loi, qui tire les enseignements des précédentes restructurations. Désormais, contre la dérive de l’éparpillement, les actions de l’État seront davantage concentrées, avec 150 millions d’euros au total pour les territoires les plus affectés.
Dans un ministère dont la solidité doit être à toute épreuve, je sais que de telles évolutions, qui visent précisément à asseoir notre politique de défense sur des bases plus solides, peuvent néanmoins générer des inquiétudes et des fragilités transitoires. Ce sera pour moi une vigilance de tous les instants.
Ce projet de loi de programmation militaire répond aussi à cette interrogation, légitime, en défendant la singularité du soldat aujourd’hui. Il le fait en mettant en place, comme l’avait souhaité le Président de la République, des outils juridiques simples, qui permettent d’éviter une judiciarisation inutile de l’action des militaires, en particulier ceux qui sont engagés en opération extérieure. C’était un engagement attendu du Président de la République après plusieurs affaires que vous connaissez et qui pouvaient donner le sentiment d’une remise en cause du cœur du métier militaire et de l’acte d’engagement comme de l’acte de commandement.
L’objectif ici n’est pas de consacrer une quelconque immunité pénale au profit des militaires, encore moins de priver les familles de leurs droits d’accès à l’information, à la justice ou à la réparation. Ces droits, et notamment celui d’être dûment informé des circonstances dans lesquelles leurs proches ont pu être touchés, seront scrupuleusement respectés, voire accrus par les dispositions d’accompagnement que prennent le ministère et les armées.
Il s’agit en revanche de faire prendre en compte, par le droit pénal, la réalité de ce qu’est un conflit armé, dans lequel nos militaires sont prêts à donner leur vie comme d’ailleurs à infliger la mort. Il s’agit d’inscrire dans notre droit, tant au plan des procédures que sur le fond de la qualification des actes, les spécificités de situations d’action au combat, alors que nos sociétés voient le recours juridictionnel se développer si fortement.
Ces propositions ont été préparées en bonne intelligence avec les services de mon ministère et les services de la garde des sceaux, auxquels je veux ici rendre hommage. Je veux aussi saluer le travail de la commission de la défense. Le texte qu’elle a approuvé peut constituer la base d’un consensus politique autour de cet enjeu majeur. Je forme en tout cas le vœu que ces propositions recueillent un large soutien de la représentation nationale.
Mesdames et messieurs les députés, ce dernier enjeu le rappelle, le métier des armes est beaucoup plus qu’un métier. L’importance du texte qui vous est soumis aujourd’hui s’enracine aussi dans l’engagement de nos soldats, qui peut aller jusqu’à la mort. Sept d’entre eux ont été tués depuis le début de l’opération Serval. Ils combattaient des groupes djihadistes, dans le nord du Mali. Je me dois de leur rendre hommage, de nouveau, devant vous.
Cette lutte sans répit se poursuit au Mali, mais aussi dans le nord du Niger, le nord du Tchad, aux frontières algériennes et libyennes, et, au-delà, dans tout l’arc d’action de ces groupes djihadistes, depuis le Sénégal jusqu’à la Somalie.
La réussite de cette action de longue haleine se joue en partie aujourd’hui. Les moyens de renseignement, de projection, de frappe et de forces spéciales, mais aussi le soutien aux capacités d’intervention de nos partenaires, tout cela se trouve dans ce projet de loi de programmation militaire.
Si la communauté internationale le décide, nous nous apprêtons également à engager nos forces en République Centrafricaine. Dans ce pays ravagé depuis trop d’années par des coups d’États et des conflits, le chaos s’est aujourd’hui installé. La situation, tous les observateurs le soulignent, menace de dégénérer rapidement tandis que la dimension confessionnelle du conflit s’aggrave. Ce pays se trouve au confluent de la crise sahélienne, de celle de l’Afrique de l’Est et de celle de l’Afrique centrale et des grands lacs. Chacune d’entre elles trouve dans cette zone incontrôlée de l’Afrique un terreau favorable pour se développer, propice aux réseaux et aux trafiquants divers. Le terrorisme peut s’y installer et prendre de l’ampleur.
C’est pourquoi la communauté internationale doit aider les États africains à se protéger. Le Conseil de sécurité, à l’initiative de la France, s’est saisi de la question par sa résolution 2121. La France s’apprête donc à aider nos partenaires africains qui se mobilisent sur le terrain. Elle agira en appui et en accompagnement opérationnel de la force africaine qui monte en puissance dans le cadre que fixera le Conseil de sécurité, début décembre, par une nouvelle résolution.
Ce développement illustre notre conception de la sécurité en Afrique. Les pays africains doivent assurer eux-mêmes leur propre sécurité, mais nous ne pouvons les laisser seuls face aux risques et aux menaces qui, à terme plus ou moins rapproché, nous concerneraient directement. Nous pouvons jouer un rôle d’appui et d’accompagnement. C’est tout l’enjeu du sommet que la France organisera à la fin de l’année sur la paix et la sécurité en Afrique.
Mesdames et messieurs les députés, un texte de loi tel que celui-ci est par définition perfectible, et je sais gré à la commission de la défense de l’Assemblée nationale, spécialement ses rapporteures, d’avoir contribué à l’améliorer de façon significative, tout comme je remercie les commissions des lois et des finances du concours décisif qu’elles ont apporté dans ce débat. Soyez en tous remerciés.
Grâce à ces travaux, nous avons défini ensemble un projet équilibré. En confirmant ses choix en matière de défense, le Président de la République a souligné qu’il y avait là un effort que la nation consentait, non pas pour les armées en elles-mêmes, mais pour sa propre sécurité. Aujourd’hui, j’ai toute confiance dans la représentation nationale pour confirmer cette ambition dans l’intérêt de la France et le respect de celles et ceux qui la servent avec courage, professionnalisme et dévouement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Patricia Adam, présidente et rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président. 
Mme Patricia Adam,
rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
Cette intention est d’ailleurs précisée de façon détaillée par le rapport annexé qui fait la synthèse des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour traduire concrètement les objectifs stratégiques définis au sein du Livre blanc. De plus, le Gouvernement profite de l’examen de la loi de programmation militaire pour régler un certain nombre de questions en suspens qui nécessitent de recourir à la loi. Au total, la loi de programmation est donc, sous diverses formes et à divers titres, une occasion pour le Parlement de traiter de la défense nationale de la façon la plus globale et la plus étendue.
C’est la raison pour laquelle, afin de préparer au mieux l’examen de ce projet de loi, la commission de la défense a procédé à plus de trente auditions, complétées par une vingtaine d’auditions des deux rapporteures. Je remercie à cette occasion mes collègues commissaires pour leur abnégation, ainsi que nos rapporteurs spéciaux.
La commission de la défense a donc abordé l’avenir immédiat de notre défense sous nombre d’angles différents que le ministre vient de rappeler. Il me semble indispensable d’y revenir et d’en commenter quelques-uns.
L’inscription dans la loi de la mission de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement est une authentique avancée démocratique, il faut le souligner.
Je signale aussi que, pour la première fois, la commission a auditionné l’ensemble des responsables des services de renseignement spécialisés, en février de cette année. Cela s’est très bien passé et le contact entre les membres de la commission et ces services a été particulièrement enrichissant pour tous.
D’autres thèmes ont été abordés et ont généré des débats à la tonalité plus contrastée.
Le premier thème est le déclassement stratégique de la France. Sans surprise, il a été lancé par certains collègues de l’opposition, et même repris cet après-midi lors des questions au Gouvernement. Je ne crois pas que la question du rang de la France soit réductible au montant de la programmation militaire. Elle la dépasse très largement. Le projet européen est justement la tentative de construire une grandeur, en tout cas une puissance politique qui ne soit pas corrélée avec une politique et des moyens de défense.
Je ne dis pas que c’est réaliste ni que c’est un succès, c’est affaire d’appréciation individuelle, mais nos amis allemands nous démontrent tous les jours qu’on peut être un pays puissant sans être une grande puissance militaire. La Chine, voire la Russie ont connu des périodes de faiblesse militaire. Personne n’a jamais pensé réduire l’importance de ces pays à cette faiblesse militaire momentanée. Le débat est donc légitime, mais les conclusions ne sont pas simples, d’autant moins que, dans cet espace européen, la France continue à faire figure non pas de bon élève, mais de l’un des meilleurs élèves et de première armée en Europe. Le rang de la France sur la scène stratégique, ce n’est pas seulement le montant de la loi de programmation, c’est aussi la dissuasion, la capacité d’intervention, une diplomatie de classe mondiale, le siège au Conseil de sécurité de l’ONU. Sur de tels sujets, évitons, s’il vous plaît, le simplisme.
Le deuxième thème que je souhaite évoquer est justement la dissuasion. J’ai bien remarqué que le débat sur les crédits de la mission « Défense » pour 2014 avait donné lieu à des échanges. M. de Rugy est revenu sur la question des moyens de la dissuasion en commission. Il me semble qu’en réalité, c’est l’utilité même de la dissuasion qu’il remet en cause, et il n’y a là rien de choquant. Il est normal qu’il soit imprégné de ce pacifisme qui caractérise sa famille de pensée.
L’angélisme !
M. Philippe Folliot. 
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
La liberté de manœuvre de la France, c’est la combinaison de la dissuasion classique, c’est-à-dire la projection de forces, et de la dissuasion nucléaire. Le monde n’a pas tant changé en mieux qu’on puisse considérer que l’homme ou les États soient subitement devenus pacifistes, malheureusement. En tant que responsable politique, je ne saurais pas justifier devant mes concitoyens l’abandon de l’arme ultime qu’est l’arme thermonucléaire. Je constate que, depuis que notre pays dispose de cette arme, il n’a plus connu de grande guerre ou de pertes massives. Je ne crois pas au hasard.
La condition de la dissuasion, c’est la crédibilité. Sans crédibilité, on peut être attaqué. On peut alors devoir envisager de frapper. Pour éviter de devoir frapper, il faut dissuader. C’est là qu’il faut être crédible. Cette crédibilité, c’est la combinaison de la crédibilité interne de chaque composante et des deux composantes ensemble. Chacune a des caractéristiques propres et répond à des missions de dissuasion distinctes. Par exemple, on peut agir avec les forces aériennes stratégiques en scénarisant une montée en puissance graduée. On ne peut le faire avec les sous-marins lanceurs d’engins. Il n’y a donc pas, pour la France, de dissuasion à une seule composante. D’autres ont fait des choix différents, mais la Grande-Bretagne n’est pas la France, comme le démontre sa vision du rapport aux États-Unis, notoirement différente de la nôtre.
Enfin, toujours sur cette question de la dissuasion, je veux écarter un argument entendu en commission et repris peut-être un peu vite au sein d’une autre commission. Le Président de la République n’a pas fermé le débat sur la dissuasion au sein des travaux du Livre blanc. Il a pris une décision, sa décision, en application de prérogatives que lui confère l’article 15 de la Constitution. Il n’y a pas de tabou pour autant. Le débat a lieu, il a même lieu depuis le début des années soixante. Là non plus, on ne fait rien avancer à coup de simplifications abusives. Je prendrai d’ailleurs des initiatives, que je proposerai au bureau, afin que la commission de la défense nationale soit au cœur de ce débat.
Autre question longuement abordée en commission : les suppressions de postes au sein du ministère de la défense. L’opposition en déplore le trop grand nombre, après en avoir décidé bien plus. Certains souhaitent qu’on supprime plus d’emplois d’officiers. La vérité est sans doute au centre de gravité de cet hémicycle.
Il s’agit naturellement d’une question sensible, légitimement sensible, dirai-je même, d’autant plus que le ministère de la défense ne cesse de supprimer des emplois depuis la décision de professionnalisation prise en 1996.

M. François André. 
Mme Patricia Adam,
rapporteure 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
Alors pourquoi un nouveau train de mesures ? Tout simplement parce que cela est rendu nécessaire par la situation budgétaire dans laquelle se trouvent l’État et le ministère de la défense. La loi de programmation, déclinant le Livre blanc, propose un équilibre entre recettes de l’État, désendettement et dépenses de défense. Je témoigne ici, et M. Guilloteau pourrait en faire autant, que la question la plus difficile que la commission du Livre blanc ait eu à trancher est celle de l’équilibre entre les contraintes budgétaires de l’État et la nécessité de maintenir un outil de défense performant. C’était déjà le cas pour le précédent Livre blanc, M. Teissier peut en témoigner.
Il nous a été donné d’entendre l’analyse des hauts fonctionnaires en charge du suivi des questions budgétaires de l’État. Ces mêmes hauts fonctionnaires, à d’autres postes et sous d’autres majorités, faisaient le constat que l’État était en faillite et ont plaidé pour des solutions simples : le budget de la défense à 1 % du PIB. Ce faisant, ils ont joué leur rôle et je n’ai rien à y redire, mais ne fuyons pas le vrai débat : l’état des finances publiques est une vulnérabilité stratégique. L’arrogance des agences de notation le démontre tous les jours, notre pays peut être mis sous pression par des opérateurs économiques étrangers aux motivations quelquefois incertaines.
C’est donc tirer contre son camp que de plaider pour une augmentation impossible du budget de la défense et de refuser des mesures indispensables. C’est du courage et de la fermeté que la situation exige des responsables politiques, et vous en avez, monsieur le ministre. Pour ma part, je ne fuirai pas mes responsabilités et je vous sais gré de ne pas avoir occulté ce qu’il y a d’ingrat dans les décisions à prendre. Je ne veux pas d’un pays dans lequel nous aurions 40 000 militaires et civils de la défense en plus, l’arme au pied, sans les moyens d’exercer aucune activité.
Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
Un débat connexe a été ouvert en commission, celui sur le dépyramidage. Il me semble d’ailleurs qu’il faut plutôt parler de repyramidage puisqu’il s’agirait de passer d’un cylindre à une pyramide dont la pente est le sujet de discussion. Là aussi, il nous faut éviter les mauvais débats. Pourquoi le pourcentage d’officiers a-t-il augmenté ces dernières années ? Tout simplement parce que, lorsqu’on décide de supprimer 54 000 postes d’un trait de plume au titre de la RGPP, la seule façon de remplir l’objectif politique assigné est de ne pas renouveler les contrats d’engagement qui arrivent à échéance. Or tous les militaires du rang et les jeunes sous-officiers servent en vertu d’un contrat. À l’inverse, la grande majorité des officiers sert sous statut, et il n’est pas possible de faire partir un officier qui ne le souhaite pas. Il y a donc un effet mécanique. Ce n’est pas le haut de la pyramide qui a crû, c’est la base qui a été rabotée.
Prenons un exemple. L’armée de terre a le taux d’encadrement officier le plus bas du ministère. Elle va néanmoins supporter le gros des diminutions d’effectifs à venir car c’est elle qui dispose encore, et c’est bien normal, des effectifs les plus importants. Ces diminutions toucheront très majoritairement les premiers grades de la hiérarchie militaire générale. À l’issue, il n’y aura pourtant pas d’officier en plus dans l’armée de terre. Je remarque incidemment que les deux composantes les plus encadrées du ministère de la défense sont la DGA et le service de santé. Monsieur de Rugy, tant qu’il y aura des ingénieurs militaires au sein du ministère, ils seront officiers, ainsi que les médecins. Est-ce choquant ? Je ne le crois pas. Je rends plutôt hommage aux efforts consentis par tout le personnel. En outre, j’ai d’ores et déjà informé le bureau de la commission de la défense de mon souhait de travailler sur les questions du personnel du ministère de la défense. Nous pourrions lancer bientôt une mission sur les questions de formation.
Toujours d’agissant du personnel, je suis désormais convaincue qu’il ne pourra être traité demain comme il l’était hier. Geneviève Gosselin-Fleury y reviendra mais j’en dis néanmoins un mot. Tout le monde sait que la discipline est la première force des armées. C’est en tout cas le règlement de discipline générale de 1933 qui l’affirme. Personne ici ne croit qu’un texte réglementaire puisse résister indéfiniment à l’épreuve du temps. D’ailleurs, le règlement de 1933 dura trente-trois ans puis fut remplacé, en 1966. À nous aussi, il appartient de tenir compte de la marche du monde. Il n’y a plus d’ennemi aux frontières et, surtout, les armées ont été professionnalisées il y a quinze ans. Le personnel du ministère de la défense, civil et militaire, a, sans sourciller, encaissé un train ininterrompu de mesures difficiles depuis lors. Il a incontestablement fait la démonstration de sa loyauté, de son esprit de responsabilité et de sa maturité. Cela doit être pris en compte par le commandement.
J’en appelle donc à une rénovation de la concertation au sein de ce ministère, comme le souhaitent d’ailleurs le Premier ministre et le Président de la République. Les droits des militaires sont garantis par la hiérarchie, ceux des civils sont limités par la loi de 1984. Sans remettre en cause les motifs qui fondent ces particularismes, il convient néanmoins d’adapter les modes de concertation afin de mieux répondre aux besoins et aux intérêts du ministère. Ceux qui vont au feu ont le droit de donner leur avis sur les questions statutaires, ceux qui servent comme personnel civil au sein de la défense doivent pouvoir évoquer les questions d’organisation au sein des instances compétentes. On n’a jamais été déçu lorsque l’on a fait confiance au personnel de ce ministère, alors poursuivons.
Le dernier sujet que je souhaite aborder est l’introduction de la justice de droit commun dans les opérations militaires – j’ai failli parler d’immixtion. La commission a considéré comme justifiées les deux modifications de procédure pénales introduites par le projet de loi. Je rappelle qu’il s’agit de présumer que la mort en opérations militaires n’est pas de cause inconnue et de n’engager d’éventuelles investigations qu’à l’initiative du parquet pour les faits commis par un militaire dans l’accomplissement de sa mission hors du territoire national.
Il ne s’agit en aucun cas pour nous d’offrir une impunité aux militaires. En revanche, il s’agit de réaffirmer une évidence : le militaire en opérations n’est pas un civil. Sa mission est particulière. Il tire sur ordre, il court le risque d’être tué et il a le droit de tuer. C’est cette nature particulière et unique de la mission du soldat qui justifie l’existence d’un statut général des militaires particulier, dérogatoire à celui de la fonction publique. C’est cette nature particulière qui rend le militaire vulnérable en cas d’application du code de procédure pénale. Il convenait d’y mettre bon ordre. C’est fait, et je remercie l’ensemble des membres de la commission. C’est aussi une marque de confiance de la République à l’endroit de ses soldats.
Tels sont les points que je voulais aborder, je vais laisser Geneviève Gosselin-Fleury présenter les autres aspects de ce projet de loi de programmation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président. 
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
En dépit du contexte budgétaire très contraint, orienté vers un redressement nécessaire des finances publiques, le Président de la République a décidé de bâtir un nouveau modèle d’armée préservant notre souveraineté et notre autonomie stratégique. La construction budgétaire présentée par ce projet de loi de programmation militaire est donc certes sous contrainte, mais ne manque pas pour autant d’ambition. Le Gouvernement a fait le choix de garantir à la défense française un niveau de ressource préservé correspondant à 11,3 % du budget annuel de l’État, en parfaite cohérence avec les orientations fixées par le Livre blanc.
Cette architecture financière, calculée au plus juste, repose sur la nécessité, entre autres, de maîtriser la masse salariale du ministère de la défense, ce qui n’a pas été fait lors de la précédente programmation, loin de là. En effet, la programmation 2009-2014 reposait sur la réalisation de substantielles économies faites sur le soutien des forces et les ressources humaines, notamment par le biais de la suppression de 54 000 postes. Or la Cour des comptes, dans son bilan à mi-parcours de cette LPM, a soulevé un véritable paradoxe. Malgré cette réduction drastique des effectifs, elle a constaté une très forte croissance de la masse salariale : 1 milliard d’euros entre 2008 et 2011.
Un autre rapport publié par cette même Cour des comptes, le 11 octobre dernier, sur la rémunération des militaires, a également mis en avant la faible maîtrise de la gestion de leur rémunération et la sous-estimation du plan d’amélioration de leur condition.
Ajoutons à cela que les insuffisances de financement du titre II ont entraîné des prélèvements sur les budgets d’équipement au profit des dépenses de fonctionnement. La sous-dotation budgétaire pour l’équipement des forces nous a menés, pour certains programmes, presque au bord de la rupture capacitaire. Pour éloigner cette menace, vous avez dû, monsieur le ministre, prendre la décision de commander le matériel nécessaire au bon déroulement de nos opérations ; je pense bien entendu aux drones de surveillance ou encore aux outils de ravitaillement en vol.
Les suppressions de postes n’ont donc jusqu’à présent pas produit les effets escomptés. En outre, les déflations ont parfois été conduites de manière aveugle, ne suivant qu’une logique comptable. Le « désastre Louvois » en est une parfaite illustration. Rappelons qu’avant le déploiement du logiciel Louvois, la solde des militaires était traitée par des systèmes dédiés par armée et par service. L’écosystème interarmées Louvois a donc été conçu de manière que les informations relatives à la gestion des ressources humaines soient automatiquement transmises à un calculateur. Face à la contrainte des réductions d’effectifs, les postes des personnes qualifiées dans la gestion de la solde ont été supprimés avant même le basculement sur Louvois. De sorte que lorsque, monsieur le ministre, vous avez été informé de l’ampleur des erreurs commises par ce logiciel, il n’y avait plus assez de personnel compétent pour faire face aux difficultés et problèmes que de nombreuses familles de militaires rencontraient.
Pour tenter de résoudre ces multiples dysfonctionnements et atténuer les effets les plus graves de cette crise, vous avez mis en place un dispositif d’urgence. C’est afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent que les déflations prévues pour cette nouvelle loi de programmation devront être ciblées. En effet, le projet de LPM 2014-2019, comme nous l’avons dit, repose notamment sur une maîtrise de la masse salariale du ministère de la défense, qui suppose un nouvel effort de déflation, de dépyramidage mais aussi de civilianisation du personnel. La manœuvre des ressources humaines est donc aussi complexe qu’essentielle.
Pour mener dans les meilleures conditions possibles cette programmation militaire, les gestionnaires des ressources humaines disposeront d’outils nouveaux. Le projet de LPM prévoit la mise en place de diverses mesures permettant de gérer et planifier les déflations dans les meilleures conditions possibles. Divers outils incitatifs aux départs seront proposés par le renforcement de l’aide à la reconversion pour les personnels militaires ou bien les aides financières d’incitation au départ.
La programmation militaire qui s’achève a conduit à un repyramidage des effectifs du ministère de la défense puisqu’elle prévoyait une déflation globale non répartie par catégorie d’emplois. Alors qu’en 2008, les officiers représentaient 15,5 % des effectifs, leur proportion a augmenté pour atteindre 16,75 %. Le texte que nous étudions aujourd’hui propose une inversion de la trajectoire, en posant un objectif raisonnable de dépyramidage faisant passer le pourcentage d’officiers à 16 % en 2019. Même si ces chiffres peuvent paraître modérés, il s’agit d’un effort significatif à la fois pour les civils et les militaires. C’est pour cela que, suivant l’avis de vos rapporteures, la commission de la défense a rejeté les amendements tendant à augmenter les objectifs de dépyramidage.
En ce qui concerne la civilianisation, le Livre blanc de 2013 énonce clairement la volonté du Président de la République de recentrer le personnel militaire sur la fonction opérationnelle et de confier plus largement les postes administratifs et de soutien au personnel civil. En application de ces lignes directrices, le ministère de la défense a engagé des travaux d’analyse afin de déterminer les fonctions qui pourraient être exclusivement exercées par le personnel civil, tout en respectant les exigences posées par le contrat opérationnel. Les études sur les référentiels des effectifs en organisation permettront de définir un ratio entre le personnel civil et le personnel militaire.
Cette ambitieuse loi de programmation militaire ne pourra être menée à bien sans une forte mobilisation du personnel du ministère de la défense. Cette mobilisation passe nécessairement par une réforme de la chaîne des ressources humaines et un effort de revitalisation du dialogue social.
À ce sujet, le projet de LPM prévoit de renforcer la nouvelle gouvernance de la direction des ressources humaines. Lors de la précédente loi de programmation militaire, le basculement sur Louvois ainsi que la création des bases de défense et des centres ministériels de gestion ont contribué à une perte de proximité dans le traitement quotidien des questions relatives aux ressources humaines. C’est pour cette raison que nous avons décidé d’introduire, au rapport annexé, un amendement visant à maintenir un réseau territorial de compétence de ressources humaines de proximité. Il s’agit de faire en sorte que les personnels du ministère de la défense, qu’ils soient civils ou militaires, ne se sentent pas délaissés par leur institution. Encore une fois, les dysfonctionnements du logiciel Louvois ont montré l’importance d’une gestion des ressources humaines au plus près du personnel, accessible et capable de répondre rapidement aux questions et aux attentes.
Cette réforme de la gouvernance est en effet un gage d’efficacité, mais qui doit être complétée par de nouvelles mesures permettant une réelle adhésion du personnel de la défense. C’est pour cela qu’en accord avec le Gouvernement, nous proposons d’intégrer à cette loi de programmation des mesures entièrement consacrées à la revitalisation du dialogue social au sein du ministère. Nous avons adopté en commission plusieurs amendements allant en ce sens.
Le système du dialogue social au ministère a été organisé de manière dérogatoire au droit commun. Dans les forces armées, le dialogue social est organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Le ministère de la défense a mis en place récemment avec le CSFM un groupe de travail afin d’améliorer le dialogue social dans les forces armées, qui doit déboucher prochainement sur des avancées concrètes en matière de concertation, de représentation et d’expression du personnel militaire du ministère.
Dans un souci d’équité, il nous a semblé légitime que soit approfondi en parallèle le dialogue avec le personnel civil du ministère de la défense. L’article 15 de la loi n

En outre, l’instauration d’un dialogue social approfondi permettra de faciliter l’acceptation et donc la mise en œuvre de cette nouvelle loi de programmation. Le nouvel article 28 

Un autre amendement, proposé par vos rapporteures, prévoit de créer dans le rapport annexé une section consacrée au dialogue social pour le personnel civil et militaire. Pour les militaires, il est prévu, suivant les orientations définies par la concertation engagée au ministère de la défense, d’assurer une meilleure représentativité des membres des instances des conseils de la fonction militaire et un meilleur suivi de leurs travaux.
Ce projet de loi de programmation militaire met ainsi en avant l’attachement des députés à la gestion des ressources humaines au sein du ministère de la défense. Certes, l’équilibre économique sur lequel repose ce projet ne nous laisse pas d’autre choix que d’actionner le levier entraînant une contraction mesurée de la masse salariale. Néanmoins, le Gouvernement comme les parlementaires mettront tout en œuvre pour que cette programmation se passe dans les meilleures conditions possibles et de la manière la plus respectueuse du personnel de la défense.
Nous savons parfaitement que les précédentes réformes, et en particulier la création des bases de défense, ont constitué un choc culturel pour les personnels militaires et civils des armées. Le principe de l’embasement n’est pas remis en cause, il s’inscrit dans la restructuration de la chaîne de soutien qui été mise en place à partir de 2011. Cette nouvelle réorganisation est en passe d’être intégrée par les personnels.
Ce sont les restrictions budgétaires qui ont certainement eu les conséquences les plus graves. En effet, on a pu parler d’une véritable paupérisation de ces bases de défense, contraignant leurs commandants à faire des choix drastiques dans les dépenses du quotidien. Ce qu’il faut bien souligner, c’est que cette disette budgétaire, imposée par la précédente majorité, a fortement impacté le moral des armées. Un récent rapport du contrôle général des armées estime à 770 millions d’euros le niveau minimal des crédits nécessaires à un fonctionnement correct des bases de défense. Or, dans la précédente LPM, ce niveau n’a jamais été atteint. Les marges de manœuvres budgétaires des chefs de groupement de soutien des bases de défense ont été très limitées et bien souvent, les gestionnaires ont été contraints de rogner sur les dépenses d’entretien des infrastructures.
Monsieur le ministre, lors de votre déplacement au 4e régiment étranger de Castelnaudary, le 25 octobre dernier, vous avez annoncé un plan d’amélioration exceptionnel des conditions de vie et de travail dans les bases de défense, doté de 30 millions d’euros. Ce plan très attendu par le personnel a pour objectif de répondre de manière concrète et rapide aux attentes exprimées sur le terrain et permettra aux bases de défense de retrouver des conditions de fonctionnement dignes.
Voilà les différents points sur lesquels il me paraissait important de revenir avant de débuter l’examen de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
C’est un moment important de la République : le vote de son budget pluriannuel de défense. Ce n’est pas un débat anodin, loin de là. C’est une stratégie, des hommes, des femmes et des moyens matériels pour y répondre, et ce pour les cinq prochaines années, ce qui est important pour donner la perspective à nos armées. C’est aussi un débat qui incarne la volonté de protéger les intérêts vitaux et stratégiques de la France. Voilà ce qui nous est proposé dans le débat ce soir.
Avant toute chose, la plus-value de la commission des affaires étrangères est de passer la LPM au tamis, si vous me passez l’expression, des enjeux internationaux et des engagements de la France. Il me semble donc utile de revenir sur le contexte stratégique au regard duquel ont été élaborés le Livre blanc et donc le projet de loi que nous examinons, contexte qui justifie de ne pas baisser la garde.
Parmi les différents points évoqués dans mon avis, je souhaite en rappeler un qui constitue un sujet de préoccupation majeur : la combinaison de l’impact de la crise financière sur les budgets militaires en Europe avec un pivot américain bien réel. Ce pivot conduit les États-Unis à redimensionner à la baisse leurs moyens militaires présents en Europe et à renforcer leurs capacités dans le Pacifique, dans une optique de
 containment
Il y a là une invitation faite aux États européens à assumer leur propre défense qui ne trouve, malheureusement, en ce moment, que trop peu d’écho. Les contraintes budgétaires actuelles conduisent au repli sur soi et empêchent l’Europe de la défense d’avancer. Pour certains États, les questions de défense ne sont pas clairement une priorité. D’autres restent fondamentalement attachés à l’OTAN et demeurent extrêmement réticents à toute projection des forces en dehors du territoire européen. Ils espèrent, sans le dire ouvertement, pouvoir continuer à bénéficier du bouclier américain à peu de frais. Il y a aussi une forme de fatigue expéditionnaire après une décennie 2000 marquée par des engagements longs et douloureux en Afghanistan ou en Irak, qui ont épuisé les hommes, les budgets et les opinions publiques.
Cette situation est d’autant plus dommageable que la France n’est pas la seule en Europe à avoir conscience des risques. Nous avons des partenaires qui veulent aller de l’avant. N’attendons donc pas l’impossible unanimité européenne pour avancer ! Je tiens par exemple à citer le cas de la Pologne, qui est aujourd’hui l’un des seuls pays européens à maintenir un effort conséquent en matière de défense. Il est également l’un des États les plus engagés dans le développement de la PSDC. C’est un partenaire majeur avec lequel nous devons travailler.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis 
Pour ce qui est du projet de loi de programmation militaire en tant que tel, je ne vais pas revenir sur ses détails précis. Mmes Adam et Gosselin-Fleury en ont parfaitement rappelé le contenu et les enjeux. Toutefois, je tiens à saluer son ambition louable de ne pas obérer l’avenir. Ce texte maintient un effort de défense significatif, alors même que nous connaissons tous les contraintes qui pèsent sur les finances publiques. Il prévoit le maintien des crédits de la mission défense à 31,4 milliards d’euros pour les années 2014, 2015 et 2016. Les ressources disponibles devraient ensuite augmenter pour atteindre 32,5 milliards en 2019, le terme de la LPM. C’est un véritable défi collectif qui est devant nous. Les crédits sont stabilisés en valeur sur les trois premières années de la programmation. Nos armées contribueront donc à hauteur de l’inflation au redressement des finances publiques de notre pays, dont la dégradation est aussi un enjeu de souveraineté important.
En ces temps budgétaires difficiles, il affiche la volonté de conserver l’ensemble des capacités aujourd’hui détenues par nos armées : aucun abandon de compétence, aucun renoncement. C’est crucial. Même si les efforts demandés sont lourds en termes de réduction d’effectifs en particulier, nos ambitions sont intactes et il n’a pas été fait le choix d’un déclassement, comme certains ont pu le prétendre. Ce concept est en effet totalement récusé par l’ensemble des acteurs, militaires et experts, que j’ai pu auditionner.

M. Yves Fromion. 
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis 
Par ailleurs ce souci de ne pas obérer l’avenir passe aussi par un effort important sur les études en amont, avec

Le projet de loi confirme l’acquisition de douze drones Reaper. D’aucuns pourront critiquer l’achat sur étagère de matériel américain. Notre pays, il est vrai, ne manque pas de talents industriels ou technologiques. Mais en quinze ans, qu’avons-nous fait ? Avons-nous réussi à combler notre lacune capacitaire ? Non, rien que des conflits, des blocages et des discussions sans fin ! Il a fallu prendre une décision et M. le ministre a décidé de combler cette lacune sérieusement handicapante pour nos armées en achetant ce matériel. Nous saluons ce choix. Il en va de même dans le domaine du ravitaillement en vol, avec la réalisation tant attendue du programme MRTT. Enfin, en matière de transport aérien stratégique, la confirmation et la sécurisation du programme A400M doivent être également saluées. La LPM contribuera à mettre fin à ces lacunes. C’est une bonne chose pour la France et pour nos soldats.
Bien évidemment, je suis loin de minimiser les difficultés qui pèsent sur les missions que nos soldats doivent assumer et personne, dans cet hémicycle, ne le fait. L’une d’elles me tient cependant particulièrement à cœur : il s’agit de la capacité de la marine nationale à continuer à assurer, dans le temps, ses missions de souveraineté. Pour mémoire, notre zone économique exclusive représente 11 millions de km

La Chine, le Japon et la Corée du Sud font partie des dix pays dont les dépenses militaires sont les plus importantes. Les sources de conflit sont multiples dans ce secteur : les Kouriles, les Spratleys, les Paracels ou les Senkaku. Le risque de conflits interétatiques y est relativement élevé et les événements des jours derniers viennent renforcer notre inquiétude. La France aurait beaucoup à perdre si un conflit éclatait dans cette région, relativement à ses alliances, bien sûr, mais aussi à son économie puisque un quart du commerce international transite par cette zone. Un blocage nous poserait de graves difficultés et nos moyens dans la région, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, seraient bien faibles, en tonnage, en nombre et en temps de réponse. Il serait paradoxal que notre pays, alors même qu’il a la chance d’être présent sur tous les océans, ne puisse se reposer que sur des unités basées en métropole avec les délais que cela suppose – plus de trente jours. Beaucoup de questions restent en suspens. Nous devons être vigilants et exercer une amicale pression pour que les futurs arbitrages, monsieur le ministre, ne soient pas une nouvelle fois défavorables dans ce secteur tout particulièrement.
Il m’a aussi semblé intéressant de me livrer à un exercice prospectif, comme nous l’avons fait au sein de la commission des affaires étrangères, en m’intéressant à la prochaine programmation, celle qui couvrira la période post-2020 – car les choix de 2020 se préparent en ce moment. D’ores et déjà, deux thèmes seront au cœur des débats et doivent être discutés sans tarder pour mieux préparer cette échéance. Le premier, qui a été développé par le ministre, est la cyberdéfense. Certes, le sujet était déjà présent dans le Livre blanc de 2008 et il occupe une place importante dans celui de 2013. L’actualité est brûlante en la matière, mais, dans ce domaine, nous ne sommes qu’au début de l’histoire militaire. Le projet de loi contient plusieurs articles visant à adapter le droit aux nouveaux défis. Il prévoit aussi un effort remarqué et important dans le développement de capacités militaires dans ce domaine : c’est très positif. Mais la matière est en évolution constante et de nouvelles interrogations se font jour, lesquelles occuperont une place croissante à l’avenir, comme celle de la définition d’un cadre pour nos capacités de cyberdéfense offensives. Il reste en particulier à identifier ou à définir une véritable doctrine française d’emploi de ces capacités, comme le cadre d’actions collectives ou non, ainsi que le contrôle parlementaire de ce type d’actions.
Un second thème, plus sensible, est à mon sens à approfondir d’ici à 2020 : celui de la dissuasion nucléaire. Levons d’emblée toute ambiguïté : je suis favorable à la préservation de notre dissuasion nucléaire, avec ses deux composantes. Mais ce préalable posé, je ne reste pas sourd aux nombreuses questions qui se posent dans le pays, qu’a relevées également la présidente de la commission de la défense. La dissuasion est-elle utile ? Quelle utilité, en effet, peut avoir la dissuasion dans un monde multipolaire ? Cette question peut légitimement se poser aujourd’hui, lorsque l’on sait que l’arme nucléaire est une arme de guerre froide, conçue par des États pour paralyser d’autres États. Que faire face aux menaces asymétriques ? De même, comment articuler la dissuasion et le développement de moyens de défense antimissiles ?
Par ailleurs, la dissuasion est-elle soutenable financièrement ? Les crédits qui lui sont dédiés sont importants. Dans le projet de loi de finances pour 2014, ils s’élèvent à 3,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,5 milliards en crédits de paiement au total, en incluant les crédits de tous les programmes de la mission « Défense ». Ces dépenses sont lourdes. Dans une situation budgétaire tendue comme aujourd’hui, elles peuvent légitimement susciter un débat et nombreux sont ceux qui voient là une solution pour améliorer le sort des unités conventionnelles. Ce débat existe hors des armées comme dans les armées.
On peut également s’interroger sur la nécessité de disposer de deux composantes. Certains plaident, par exemple, pour un abandon de la composante aérienne. S’appuyant sur des précédents historiques, ils arguent notamment de sa vulnérabilité, sans pour autant voir son intérêt en appui de la manœuvre diplomatique ou dans le cas où notre pays devrait donner un ultime avertissement. La question du risque d’isolement de notre pays en Europe doit être également posée. Même si l’attachement britannique à la dissuasion a été confirmé encore récemment par le Premier ministre David Cameron, la décision définitive de poursuivre le programme nucléaire n’est pas encore prise et devrait intervenir en 2016, après les élections législatives prévues en 2015. De surcroît, je tiens à rappeler que la base des SNLE britanniques est située à Faslane, en Écosse. C’est là un élément à prendre en compte à quelques mois du référendum sur l’indépendance de cette dernière, prévu en septembre 2014.
Or l’ensemble des questions que je viens d’évoquer ne font quasiment pas l’objet de débats aujourd’hui en France, contrairement à ce qui peut se passer, par exemple, au Royaume-Uni ou aux États-Unis. La Chambre des Communes a ainsi longuement discuté, l’été dernier, des alternatives possibles au missile Trident. En 2006, le gouvernement britannique a publié un Livre blanc sur la dissuasion, qui a été actualisé en 2012 et devrait faire prochainement l’objet de nouveaux développements. Aux États-Unis, la
 Nuclear Posture Review
 Nuclear Posture Review
Dans notre pays, trop souvent selon moi, la prééminence exclusive du chef de l’État, la confidentialité de nombreuses informations et la nécessaire incertitude qui entourent la dissuasion conduisent certains à considérer, à tort, que cette dernière ne doit et ne peut être débattue. On se retranche derrière l’évidence d’un dogme établi et l’on recourt parfois à l’invective pour décrédibiliser ses interlocuteurs. Il ne faut pas avoir peur de débattre de la dissuasion. Pas du quotidien bien évidemment, des itinéraires des patrouilles du SNLE ou des performances exactes des missiles ASMP emportés par les Rafale ! Mais notre stratégie peut et doit faire l’objet de débats publics sur sa pertinence, sa crédibilité et son évolution. Si l’on souhaite renouveler le consensus national sur les forces nucléaires, il doit reposer sur des arguments solides qui ne pourront convaincre qu’à l’issue d’un débat où toutes les positions auront pu s’exprimer et où chacun aura pu montrer la valeur de ses arguments. Rien ne serait pire que de disposer d’armes nucléaires sans savoir pourquoi, en maniant des concepts erronés.
Qui plus est, le débat doit également servir à anticiper. Pensons par exemple à l’échec du tir d’un missile M51, en mai dernier, au large du Finistère : une grande partie de la presse s’est alors étonnée du coût de la dissuasion ! Il faut anticiper également les échéances puisque notre pays va devoir, dans les années qui viennent, prendre des décisions lourdes pour poursuivre la modernisation et le renouvellement de notre outil de dissuasion. Je songe notamment au lancement de la troisième génération des SNLE dont les études préalables ont déjà commencé. Comme je l’ai souligné préalablement, dans un contexte budgétaire contraint, le coût de cet effort de renouvellement risque d’être moins accepté que par le passé, rendant plus que nécessaire la tenue d’un débat avant que nous ayons à discuter de la prochaine loi de programmation militaire.
Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas opposé à une telle démarche, comme vous avez pu m’en faire part le 2 octobre dernier en commission, lorsque vous m’avez répondu que prendre l’initiative d’une réflexion sur la nature de la dissuasion dans un environnement de prolifération et dans un contexte d’après-guerre froide ne vous dérangeait pas. C’est pour cela que je souhaite que le Parlement se saisisse, dans les modalités que nous trouverons les plus adéquates, et comme vient également de le proposer la présidente Patricia Adam, du débat sur ce sujet d’importance nationale, qui a des implications militaires, diplomatiques, financières, économiques et environnementales. Nous devons débattre, sans quoi il risquerait d’être trop tard.
La parole est à M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En premier lieu, il fallait définir une trajectoire qui concilie souveraineté budgétaire et souveraineté stratégique. Les objectifs fixés par la précédente LPM, établie avant la crise, n’étaient plus tenables et n’étaient d’ailleurs pas tenus. Pour les années 2009 à 2013, elle prévoyait une ressource de 161,9 milliards d’euros, mais le ministère de la défense n’a bénéficié que de 157,1 milliards, en retrait de 4,8 milliards par rapport à la programmation initiale, soit le prix de quarante-huit avions de chasse de type Rafale… Il fallait donc revenir à une trajectoire plus réaliste.
En deuxième lieu, il était nécessaire de moderniser notre outil de défense en tenant compte de l’évolution du contexte international et des menaces qui pèsent sur notre pays. Trois grands principes ont été retenus : autonomie stratégique, différenciation des forces, mutualisation des forces. Ils guident les investissements nécessaires prévus par la LPM sans oublier – mais vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre – l’effort en matière de recherche et de technologie.
Enfin, le troisième axe stratégique retenu par le Livre blanc est la priorité accordée au maintien de l’activité opérationnelle. Ce concept recouvre essentiellement l’entraînement des forces, mais aussi la disponibilité des matériels que nos soldats sont amenés à utiliser. Or cette disponibilité des équipements n’a pas cessé de décliner au cours des dernières années, notamment en raison du coût de la sophistication croissante des matériels. C’est pourquoi, sur la période 2014-2019, l’augmentation annuelle moyenne des crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels sera de 4,3 %, s’établissant ainsi, sur l’ensemble de la période, à un niveau annuel moyen de 3,4 milliards d’euros courants. Cette hausse des crédits permettra donc d’accompagner la hausse des coûts de maintenance liée à l’arrivée de matériels de nouvelle génération du type Tigre, NH90 ou Rafale. Elle permettra aussi de faire face à la nécessité de prolonger la vie de certains matériels – les Atlantique 2 par exemple.
J’en viens maintenant, monsieur le ministre, au cœur de mon propos, c’est-à-dire à l’analyse de la trajectoire financière telle qu’elle est prévue par la loi de programmation militaire.
Selon l’article 3, les ressources programmées au profit de la mission « Défense » s’élèveront à 190 milliards d’euros courants, soit 179,2 milliards d’euros constants sur l’ensemble de la période 2014-2019. Durant les trois premières années, le montant total des ressources de la mission « Défense » sera ainsi préservé en valeur au niveau de la loi de finances initiale pour 2013. À partir de 2017, il est prévu un renforcement progressif des crédits budgétaires de la mission, qui atteindront 32,51 milliards d’euros en 2019. Au total, entre 2014 et 2019, les crédits de la mission « Défense » progresseront donc de 3,6 %. Le maintien, puis l’augmentation, des crédits de la défense correspondent à la double volonté du Président de la République et du Gouvernement de maintenir l’ensemble du spectre des missions actuellement confiées à nos armées et de préserver notre base industrielle et technologique de défense, qui représente près de 165 000 emplois directs et indirects. À ce titre, il est important de souligner qu’aucun des grands programmes d’armement n’est remis en cause ou abandonné, même si le ministère de la défense a entrepris de renégocier certains contrats afin d’étaler dans le temps les livraisons – c’est notamment le cas des sous-marins type Barracuda et des hélicoptères NH90.
Les dépenses d’équipement seront en moyenne de 17,2 milliards d’euros par an, avec une accélération progressive sur la période de programmation, puisque 16,5 milliards d’euros d’investissement sont prévus en 2014, mais 18,2 milliards en 2019. Au total, 102 milliards d’euros seront consacrés à l’équipement de 2014 à 2019.
Un tel effort d’investissement donne du sens au principe de mutualisation au niveau européen, et la programmation confirme la poursuite des grands programmes conduits en coopération. C’est un sujet sur lequel j’ai travaillé l’an dernier, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle, avec mes collègues François Cornut-Gentille et Jean-Jacques Bridey.
Enfin, pour préparer l’avenir et les équipements du futur, le secteur des études amont sera renforcé et bénéficiera annuellement d’une dotation moyenne de 730 millions d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à la période couverte par la précédente LPM.
Cette programmation est donc ambitieuse, mais elle me semble à la fois réaliste et nécessaire. Le « budgétaire » que je suis partage avec vous, monsieur le ministre, le souci de la voir respectée dans la durée. Certains points méritent à ce titre une attention particulière : la perception des ressources exceptionnelles, le financement des opérations extérieures, la maîtrise de la masse salariale et le respect des hypothèses d’exportations.
S’agissant des recettes exceptionnelles, 6,1 milliards d’euros sont programmés. Cela représente une somme importante, notamment pour les premières années de la programmation puisque 1,77 milliard d’euros sont prévus en 2014 et en 2015, puis 1,25 milliard en 2016. Ces ressources déclinent ensuite entre 2017 et 2019 pour n’atteindre cette année-là que 150 millions d’euros. Ces ressources exceptionnelles seront notamment constituées – je vous sais gré d’avoir rappelé votre souci de la transparence à ce sujet – de l’intégralité du produit de cession d’emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense pour au moins 660 millions sur la période 2014-2016, des redevances versées par les opérateurs privés – au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente LPM – pour 200 millions et d’un nouveau programme d’investissements d’avenir – le PIA – au bénéfice de l’excellence technologique des industries de défense pour 1,5 milliard – les crédits étant déjà prévus dans le projet de loi de finances pour 2014. Ces ressources que je viens de présenter seront perçues de manière certaine par le ministère pour un montant total de 2,38 milliards. Il reste donc à trouver 3,72 milliards pour atteindre les 6,1 milliards d’euros.
Des ressources exceptionnelles supplémentaires seront en majeure partie issues du produit de la mise aux enchères des fréquences comprises 694 mégahertz et 790 mégahertz, que l’on appelle communément « la bande des 700 ». Il s’agit du premier point de vigilance que je voudrais souligner, car si le montant anticipé n’apparaît pas exagéré du fait que les fréquences basses sont très demandées par les opérateurs, le calendrier est plus incertain puisqu’il doit y avoir une négociation européenne à la fin de l’année 2015, connue sous le nom de « deuxième dividende numérique », sur l’harmonisation des fréquences en Europe. Or les opérateurs ne se mobiliseront certainement pas avant cette date pour acheter les fréquences. En raison du système des vases communicants qui prévoit le remplacement progressif des ressources exceptionnelles par des crédits budgétaires, cela peut poser un problème, non quant au montant des ressources, mais quant à leur calendrier de perception.
Pour parer à toute éventualité, deux clauses de sauvegarde ont donc été introduites par rapport à la rédaction initiale de l’article 3 de la LPM : en premier lieu, d’autres ressources exceptionnelles issues de cessions éventuelles de participations au sein d’entreprises publiques pourront être mobilisées en cas de décalage ou d’insuffisance des recettes effectivement perçues ; et puis si ces autres recettes exceptionnelles n’étaient pas au rendez-vous, des crédits interministériels seraient mobilisés.
Je constate, et je m’en réjouis, qu’un amendement gouvernemental précisera que le montant des recettes exceptionnelles pourra être augmenté de 500 millions d’euros en 2014 afin de sécuriser la programmation des opérations d’armement jusqu’à la première actualisation de la programmation en 2015 si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissements programmée par la présente loi apparaissait compromise.
La nouvelle version du texte paraît donc de nature à garantir que les équilibres financiers sur lesquels repose la LPM ne seront pas remis en cause. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 3 modifié par l’amendement du Gouvernement.
Cela étant, je présenterai pour ma part un amendement visant à ce que l’utilisation des recettes exceptionnelles soit détaillée au niveau des actions et des sous-actions des programmes concernés dans le rapport annuel d’exécution transmis par le Gouvernement au Parlement. Nous saurons ainsi de manière précise à quoi ces recettes ont pu servir au ministère de la défense, et nous aurons ainsi l’assurance qu’il ne s’agit pas de « monnaie de singe » comme certains l’ont craint.
Le deuxième point de vigilance concerne les opérations extérieures. L’article 3


Le dispositif financier des OPEX repose sur la distinction entre les missions extérieures traditionnellement confiées au ministère de la défense – présence au Liban ou en Côte d’Ivoire par exemple –, dont le coût devra être couvert par la dotation de 450 millions d’euros, et les missions exceptionnelles décidées par le pouvoir politique – intervention en Mali ou en Libye –, dont le surcoût relèvera de la mobilisation de crédits interministériels pour ne pas affecter les crédits propres du ministère de la défense. Alors que le Gouvernement vient d’annoncer le déploiement de 1 000 hommes supplémentaires en RCA, je suis convaincu que cette clause s’appliquera et que cela permettra d’éviter de grever le budget du ministère. Je suis donc favorable à la rédaction actuelle de l’article 3

La troisième condition nécessaire à une réalisation de la trajectoire financière conforme aux prévisions réside dans la maîtrise de la masse salariale, et c’est l’objet de l’article 4. Sous la précédente loi de programmation, on a constaté, mes collègues l’ont rappelé, que le coût de la masse salariale n’a cessé de progresser malgré les réductions d’effectifs. C’est pourquoi le projet de loi prévoit 23 500 réductions de postes supplémentaires par rapport à la précédente programmation, mais accorde aussi une attention accrue à la problématique du repyramidage afin de contenir l’évolution des effectifs d’officiers. Ainsi, dès 2015, on devrait assister à une réduction des dépenses de titre 2 après des décennies d’augmentation constante : d’un montant annuel moyen de 11 milliards d’euros en 2013 et en 2014, celles-ci devraient approcher les 10,2 milliards en 2019. Vous avez à juste titre souligné, monsieur le ministre, que ces réductions d’effectifs cibleront en priorité les fonctions soutien par rapport aux unités opérationnelles, selon un rapport de deux tiers pour un tiers. Je crois nécessaire de rappeler que l’armée française, avec un effectif de 242 279 personnes en 2019, restera la plus grande armée d’Europe.
Le quatrième et dernier point de vigilance concerne les exportations. On a constaté, sous la précédente LPM, que l’absence d’exportation de certains matériels, je pense notamment aux avions Rafale, avait engendré des mouvements de crédits très importants au détriment d’autres programmes d’équipement en raison des contrats de livraison liant l’État aux industriels concernés. Dans la présente LPM, l’hypothèse est faite que les exportations prendront le relais des commandes d’État. À titre d’exemple, à partir de 2017, l’État n’achèterait plus de Rafale. Ce scénario est plausible compte tenu des informations que vous donnez régulièrement, monsieur le ministre. La France est ainsi engagée avec l’Inde dans des négociations exclusives portant sur la vente de 126 avions Rafale, dont dix-huit seront construits en France ainsi que les kits de livraison des autres appareils, ce qui est de nature à changer la donne s’agissant des contrats liant l’État à Dassault.
C’est pourquoi l’un des objets de la clause de rendez-vous de 2015, inscrite au troisième alinéa de l’article 4 

Je suis favorable à cet article mais je vous présenterai un autre amendement visant à mieux informer le Parlement dans ce domaine de la connaissance des exportations d’armement de la France.
Afin de mieux anticiper les résultats en la matière, je proposerai donc que le rapport sur les exportations soit fourni en même temps que les documents annexés à la loi de règlement, c’est-à-dire au plus tard à la date du 1

Enfin, je voudrais mentionner un dernier élément qui ne relève pas directement de la LPM mais dont l’enjeu est fondamental : le report de charges cumulé qui atteint près de 3 milliards d’euros, dont 2 milliards pour le seul programme 146 consacré à l’équipement des forces.
Il me semble essentiel que les gels et surgels, qui ont bloqué une partie importante des crédits du ministère de la défense – jusqu’à 20 % des crédits de l’armée de terre par exemple – soient enfin levés pour ne pas aggraver cette problématique.
À cet égard, je vous avoue mon inquiétude lorsque j’ai appris que le ministère allait devoir trouver 500 millions d’euros supplémentaires d’économies sur les crédits mis en réserve, afin de contribuer à l’économie générale de 3 milliards d’euros prévus par la loi de finances rectificative.
Les amendements déposés par le Gouvernement, que j’ai mentionnés, nous rassurent : ils prévoient 500 millions d’euros supplémentaires au titre des recettes exceptionnelles. Il nous faudra bien sûr être vigilants, comme pour l’ensemble des recettes exceptionnelles, et nous assurer que la mobilisation et l’inscription de ces crédits seront exécutées en temps et en heure.
Ce dernier point mis à part, je voudrais souligner que cette loi repose sur un mécanisme simple : si le ministère de la défense parvient à mener à bien les réformes qu’il doit conduire, alors il disposera de crédits suffisants ; inversement, si des dérapages sont constatés, il se trouvera en situation d’autoassurance.
Par contre, s’il doit faire face à des aléas qui ne dépendent pas de sa volonté, comme les interventions extérieures ou la non-perception des ressources exceptionnelles au moment voulu, des clauses de sauvegarde prévoient la mise en œuvre d’un financement interministériel, afin que le budget propre de la défense ne soit pas excessivement mis à contribution.
Ce mécanisme d’équilibre ainsi que le caractère réaliste des prévisions inscrites dans le texte me permettent donc de donner un avis favorable sur ce projet de loi de programmation, tout en recommandant une vigilance particulière sur les quatre points que j’ai mentionnés.
Les efforts consentis pour le budget de la défense sont donc importants alors même que le contexte budgétaire est contraint et que nous pouvons observer des coupes chez tous nos voisins, y compris outre-Atlantique.
Je considère donc que cette LPM, si elle est respectée – et nous ferons tout avec vous, monsieur le ministre, pour qu’elle le soit – permettra de préserver notre capacité globale d’action et de conserver le consensus politique observé depuis des années pour le maintien d’un outil de défense moderne et puissant, loin de l’idée insidieuse de déclassement que certains voudraient voir prospérer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
M. Patrice Verchère,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Je souligne donc que mon propos vise à rendre compte des travaux, consensuels, de la commission des lois sur ces articles, puisque les amendements ont été adoptés à l’unanimité de la commission ; il en a été de même pour l’avis positif sur ces vingt-quatre articles, lui aussi unanime. Mais je précise qu’à titre personnel j’approuve les positions de mon groupe sur les articles 1

Les vingt-quatre articles dont la commission des lois s’est saisie pour avis correspondent à l’ensemble des dispositions relatives au renseignement, au contrôle parlementaire et au cadre juridique dans lequel nos services agissent, auxquelles s’ajoute l’article 22 portant sur la protection fonctionnelle des ayants droit des militaires décédés en opérations et de certains personnels civils.
Depuis la création, en 2007, de la délégation parlementaire au renseignement, les pouvoirs publics ont mené une réflexion sur le rôle et les moyens de nos services de renseignement.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 avait érigé la problématique « connaissance et anticipation » en fonction stratégique, ce qui traduisait la reconnaissance de l’importance du renseignement pour notre sécurité nationale. Ce même Livre blanc constatait : « Les activités de renseignement ne disposent pas aujourd’hui d’un cadre juridique clair et suffisant. Cette lacune doit être comblée. »
Je suis convaincu que le législateur, avec ce projet de loi de programmation militaire, a une chance historique de consolider la légitimité de nos services de renseignement, notamment en renforçant le contrôle parlementaire, ainsi que les moyens juridiques dont ils disposent.
La commission des lois a largement pris sa part de la réflexion sur le cadre juridique de nos services de renseignement. Dans le cadre de l’examen de la présente loi de programmation, elle a entendu le coordonnateur national du renseignement et le directeur central du renseignement intérieur. J’ai également entendu les responsables de tous les services de la communauté du renseignement ainsi que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Par ailleurs, la commission des lois a créé, dès le début de la législature, une mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, dont les travaux ont duré neuf mois, sous l’égide du président Jean-Jacques Urvoas.
En tant que vice-président et co-rapporteur de cette mission d’information, je me réjouis que plusieurs des préconisations avancées dans le rapport d’information trouvent une traduction législative dans le présent projet de loi.
Il en est ainsi du renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, du rapprochement de cette dernière avec la commission de vérification des fonds spéciaux et des différents outils juridiques qu’il entend mettre à la disposition des agents des services de renseignement, tant pour faciliter leurs missions – avec, par exemple, un accès élargi aux fichiers – que pour les protéger juridiquement, notamment par le renforcement de la préservation de leur anonymat dans le cadre des procédures judiciaires.
Les amendements adoptés par la commission des lois, lors de sa réunion du 6 novembre dernier, ont pour finalité de consolider et d’adapter le contrôle parlementaire et de renforcer le rôle du Premier ministre comme interlocuteur naturel de la délégation parlementaire au renseignement.
Ils ont été, pour la plupart, adoptés par la commission de la défense, où j’ai eu l’honneur de les défendre, et figurent donc dans le texte dont nous discutons ce soir.
J’en viens précisément aux vingt-quatre articles que la commission des lois a examinés.
Les articles 4


Dans mon rapport écrit, je me suis interrogé sur l’article 4 

Si je comprends parfaitement les intentions des deux commissions de la défense, il m’a semblé que ce dispositif mentionnant les rapporteurs budgétaires créait une ambiguïté quant à la nature du contrôle ainsi créé.
S’agit-il de doter les commissions de la défense de pouvoirs en matière d’application de la loi de programmation, ce qui est tout à fait légitime, ou bien de pouvoirs en matière d’exécution des lois de finances, et plus précisément des crédits de la mission « Défense » ?
Dans sa décision du 25 juin 2009 portant sur une résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a précisé que l’article 57 de la LOLF avait entendu exclure du champ de compétence d’autres organes que la commission des finances, en ce qui concerne « le suivi et le contrôle de l’exécution des lois de finances » ainsi que « l’évaluation de toute question relative aux finances publiques ».
J’appelle donc l’attention de nos collègues de la commission de la défense sur ce point. Il convient que la rédaction retenue soit la plus adaptée possible.
À l’article 4

Comme il n’existe aucune raison de réserver un sort particulier à cette commission, la commission des lois a proposé d’étendre le dispositif pour que les communications de la Cour des comptes soient transmises à toutes les commissions permanentes, dans leurs champs de compétences respectifs.
La commission de la défense ayant adopté cet amendement, ce dispositif figure à l’alinéa 2 de l’article 4 

L’article 5 vise à renforcer les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Celle-ci se verrait reconnaître la mission générale de « contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement » et d’évaluation de la politique publique en ce domaine.
La commission des lois a adopté plusieurs amendements ayant pour objectif de créer une cohérence et, donc, de lever toute ambiguïté quant à la présentation des missions de la délégation parlementaire au renseignement et à la nature des informations dont elle dispose.
Par un amendement qu’a également adopté la commission de la défense, elle a réécrit intégralement le I de l’article 6 

Il vous est ainsi proposé que la délégation se voie communiquer « des éléments d’information » issus du plan national d’orientation du renseignement plutôt que le plan lui-même, afin d’éviter qu’un autre document ne soit élaboré dans le seul but que certaines informations ne soient pas communiquées aux parlementaires.
Par ailleurs, il vous est proposé que la délégation puisse solliciter la communication de tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement, ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.
Cette rédaction me paraît plus opportune que celle retenue par le Sénat, qui prévoit la transmission systématique des rapports d’inspection. En effet, une telle transmission pourrait être interprétée comme constituant une injonction au Gouvernement, ce que la Constitution ne permet pas.
En outre, il ne semble pas opportun que la délégation se voie communiquer des rapports portant sur le détail de l’organisation des services, même si le contenu de certains de ces rapports peut lui être précieux.
Dans l’amendement de la commission des lois, nous avions prévu que ces documents seraient transmis par le Premier ministre. Par un sous-amendement auquel je me suis finalement rallié, la commission de la défense a supprimé cette mention, afin de permettre au coordonnateur national du renseignement d’assurer cette transmission. Au passage, je rappelle que, dans notre rapport d’information, nous préconisons que ce dernier soit un collaborateur, non seulement du Président de la République, mais aussi du Premier ministre.
S’agissant de la composition de la délégation, la commission des lois avait souhaité que les présidents des commissions chargées de la sécurité intérieure – c’est-à-dire les commissions des lois – et de la défense ne soient plus membres de droit. Ils auraient pu naturellement être désignés par le président de l’assemblée concernée, si ce dernier le souhaitait. L’objectif poursuivi était d’ouvrir la délégation aux parlementaires intéressés par cette thématique.
La commission de la défense n’a pas retenu cet amendement, ce que je regrette. C’est d’ailleurs l’un des deux seuls points de divergence réelle entre nos deux commissions sur ces vingt-quatre articles.
Bien que je puisse comprendre la position de la commission de la défense, je pense que celle de la commission des lois est également défendable. C’est pourquoi, j’ai déposé, avec Jean-Jacques Urvoas, l’amendement n


Je suis un peu surpris que Mmes les rapporteures de la commission de la défense aient déposé un amendement semblable portant sur le I de ce même article, alors que toute la logique de la réflexion conduite par la commission des lois est bien de regrouper les dispositions de cette nature dans le II.
Par ailleurs, nous avons également redéposé un amendement reprenant une autre partie de celui qui a été rejeté par la commission de la défense. Cet amendement n

Actuellement, le président est alternativement le président de la commission de la défense ou le président de la commission des lois de chacune des deux assemblées.
Si les présidents de ces commissions devaient, comme le prévoit le texte adopté par la commission de la défense, demeurer membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement, il importe alors de prévoir qu’ils n’occuperont pas nécessairement la présidence de la délégation. Il s’agit, notamment, de tenir compte de la charge que représentent leurs fonctions.
Bien évidemment, un président de commission, membre de droit de la délégation, pourra être désigné président s’il le souhaite et si les membres de la délégation l’approuvent.
S’agissant des prérogatives de la délégation parlementaire, le Sénat avait prévu qu’elle puisse entendre les agents des services de renseignement. Ce point a d’ailleurs suscité un long débat au Sénat.
La commission des lois a proposé, d’ailleurs à l’instar d’un sous-amendement du Gouvernement rejeté par le Sénat, que les directeurs puissent se faire accompagner, pour ces auditions, de collaborateurs de leur choix, mais en précisant que ce choix est guidé par l’ordre du jour de la délégation.
Cette rédaction, retenue par la commission de la défense à l’alinéa 12, permettra à la délégation de disposer de l’information la plus complète possible, le responsable du service demeurant son interlocuteur naturel. Avec la rédaction ainsi proposée, la responsabilité du chef de service est consacrée ainsi que le pouvoir d’évocation de la délégation, par le biais de la communication de son ordre du jour.
La commission des lois proposait enfin que les observations et recommandations de la délégation adressées au Président de la République et au Premier ministre soient également « adressées » au président de chaque assemblée. En effet, le texte en vigueur, sur lequel la commission de la défense ne souhaite pas revenir, ne prévoit qu’une simple « transmission » à leur égard. Il me semble pourtant paradoxal que la vocation d’un organe parlementaire soit d’informer, par priorité, l’exécutif.
À l’article 6, il est prévu de faire de la commission de vérification des fonds spéciaux une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Ses quatre membres seront donc, par ailleurs, membres de la délégation. La commission des lois a proposé de préciser que le choix des membres de la commission de vérification doit respecter le pluralisme. Cette formule nous a paru plus adaptée que celle retenue par le Sénat qui reposait sur une parité entre majorité et opposition ; en effet, si la notion d’opposition est définie juridiquement, tel n’est pas le cas de la majorité qui peut, au cours d’une législature, être assez fluctuante. La commission de la défense a retenu la rédaction proposée par la commission des lois, qui figure à l’alinéa 3 de l’article 6. Par ailleurs, pour souligner que la commission de vérification conservera ses spécificités et son identité, la commission des lois a tenu à préciser que le poste de président de cette commission sera maintenu et que son titulaire sera choisi chaque année.
La commission des lois a également précisé que le rapport de la commission de vérification sera remis au Premier ministre, et non pas à chacun des ministres concernés. Dans la même logique, ce dispositif conforte la place du Premier ministre comme interlocuteur naturel des instances parlementaires en charge du renseignement. Il prévoit également, comme c’est le cas aujourd’hui, l’information des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Dans la rédaction de la commission des lois, le Président de la République et le Premier ministre sont mentionnés ensuite, car il pouvait, de nouveau, paraître paradoxal que la vocation d’un organe parlementaire soit d’informer en priorité l’exécutif.
L’ensemble de ces modifications a été adopté et figure dans le texte qui nous est soumis.
L’article 7 permet l’audition d’agents des services de renseignement en dehors des tribunaux et des locaux des services enquêteurs afin de préserver leur anonymat.
Les articles 8 et 9 étendent les possibilités, pour les agents de renseignement, de consulter des fichiers administratifs.
Avec l’article 10, il est proposé de créer un PNR –
 passenger name record
Les articles 11 et 12 permettent l’accès des services du ministère de la défense aux fichiers de police judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives ou d’interventions.
L’article 13 est un article extrêmement important. Il clarifie le cadre juridique relatif à la géolocalisation en temps réel. La commission des lois du Sénat a, en effet, estimé que la géolocalisation en temps réel d’une personne semblait plus proche, en termes d’atteinte aux libertés, de l’interception d’une communication que du simple recueil de données de connexion. Elle a également observé que le fait que la géolocalisation soit insérée dans l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques la cantonnait à un usage antiterroriste, alors même que les services de renseignement pourraient en avoir besoin pour les finalités beaucoup plus larges prévues par le dispositif issu de la loi du 10 juillet 1991. Elle a donc opéré la fusion des dispositifs de recueil des données de connexion, sur le modèle applicable aux interceptions de sécurité.
Avec le président Urvoas, j’ai proposé à la commission des lois d’aller jusqu’au bout de cette logique. En effet, le texte issu des travaux du Sénat prévoit que la géolocalisation soit une mesure d’une durée de dix jours renouvelable. La commission des lois a adopté un amendement qui aligne cette durée sur celle des interceptions de sécurité, soit quatre mois. Cet amendement n’a malheureusement pas été retenu par la commission de la défense – c’est là notre deuxième et dernière divergence réelle –, qui a préféré retenir une durée de trente jours.
J’ai bien compris la volonté de la commission de la défense, mais j’observe que, dans un arrêt « Uzun contre Allemagne » de 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime, dans son considérant 52, que la géolocalisation se distingue des autres moyens « visuels ou acoustiques » de surveillance qui sont, eux, « davantage susceptibles de porter atteinte au droit d’une personne au respect de sa vie privée ». Autrement dit, du point de vue de la Cour européenne, la géolocalisation est moins intrusive dans la vie privée que l’enregistrement sonore d’une conversation ! C’est ce constat qui avait conduit la commission des lois à aligner la durée applicable à la géolocalisation sur celle applicable aux interceptions de sécurité.
Les articles 14, 15, 16, 16


Les articles 17 à 21 comportent des dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires. L’article 17, soulignons-le, instaure une présomption simple, selon laquelle la mort violente d’un militaire au cours d’une action de combat lors d’une opération militaire est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte. L’officier de police judiciaire des forces armées ne pourra donc ouvrir d’enquête sur les recherches de cause de la mort que s’il apporte des éléments selon lesquels les circonstances de la mort sont inconnues ou suspectes.
Enfin, l’article 22 propose une extension de la protection fonctionnelle aux ayants droit des militaires décédés en opérations et à certains personnels civils.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a décidé, à l’unanimité de donner un avis favorable à l’adoption des articles 4

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP, SRC et UDI.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Comme l’a rappelé Gwenegan Bui, notre pays n’entend abandonner aucune des compétences qu’il détient aujourd’hui. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez déclaré récemment, lors du débat qui s’est tenu en commission élargie sur les crédits de la défense, que « nous aurons, en 2019, la première armée européenne ». Cet effort doit être salué. Il démarque la France de nombre de ses alliés qui, eux, ont choisi de perdre certaines de leurs capacités. Je pense au Royaume-Uni, dont la
 Strategic Defence and Security Review
Cette évocation de notre partenaire britannique me conduit tout naturellement à évoquer un sujet qui m’est cher, et qui fera l’objet d’un rapport d’information que je présenterai demain devant mes collègues de la commission des affaires étrangères : l’Europe de la défense. Je tiens en effet à saluer l’engagement européen du Gouvernement, en particulier du ministre de la défense Jean-Yves Le Drian, qui se traduit par des initiatives concrètes nouvelles et indispensables. Prenons, par exemple, le cas du ravitaillement en vol. Au moment même où a enfin été prise la décision de lancer le programme MRTT –
 multi-role transport tanker –
Jusqu’à maintenant, la France avait transféré le contrôle opérationnel d’une grande partie de sa flotte d’avions de transport, mais elle avait conservé le contrôle de sa flotte d’avions ravitailleurs en raison d’une mission bien connue, spécifiquement nationale, liée à la dissuasion. En proposant une mutualisation pour ce type d’appareils, la France a fait preuve, à votre initiative, monsieur le ministre, d’une réelle volonté de faire progresser l’Europe de la défense, et je vous en remercie.
On pense aussi, outre le ravitaillement, aux drones. Le Gouvernement a décidé l’achat de drones américains pour combler en urgence une lacune capacitaire que ses prédécesseurs avaient laissé s’aggraver. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de capitaliser sur cette décision au niveau européen, en lançant, le 19 novembre dernier, avec six autres États, une initiative en faveur de drones MALE – ce qui signifie : moyenne altitude, longue endurance.
L’objectif de ce club sera d’échanger des informations ainsi que d’identifier et de faciliter la coopération entre les États membres qui utilisent actuellement ce type de drones ou envisagent de le faire, notamment dans les domaines de l’entraînement, de la maintenance, de la certification et de la logistique. Cette initiative pose également les bases du développement d’un drone MALE européen de nouvelle génération à l’horizon 2020, sous l’égide de l’Agence européenne de la défense. C’est, je crois, une avancée qui mérite d’être soulignée.
Il est vrai que notre pays a une responsabilité particulière s’agissant de l’avenir de l’Europe de la défense ; elle doit l’assumer en étant une force de proposition, mais aussi en étant à l’écoute de ses partenaires. Les initiatives qui ont été prises jusqu’à ce jour vont dans ce sens et doivent être saluées.
En tout état de cause, cet effort en faveur de l’Europe de défense doit être poursuivi et nous savons tous que le Conseil européen des 19 et 20 décembre prochains, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, constituera un moment de vérité. Nous savons que ce Conseil traitera des trois volets que vous avez mentionnés : la visibilité et l’impact de la politique de sécurité et de défense commune, le développement des capacités et le renforcement de l’industrie de défense européenne, volet évidemment extrêmement important. Pour chacun de ces domaines, la France, seule ou avec ses partenaires, notamment l’Allemagne, a fait des propositions appréciées. Il faut maintenant émettre le vœu que ce Conseil élève le niveau d’ambition et de volonté politique pour que l’Union européenne avance dans ce domaine. Sans projets, l’Europe de la défense n’aura pas le souffle nécessaire pour progresser et les déclarations, toutes ambitieuses qu’elles soient, ne seront pas suivies d’effets. Nous retomberons alors dans des logiques nationales mortifères pour l’Union dans son ensemble.
Pour ma part, il me semble que le Conseil européen de décembre ne sera un succès que s’il prend des décisions concrètes sur les priorités que nous avons évoquées et s’il propose en outre une vision politique à moyen et à long terme, avec une feuille de route suffisamment ambitieuse pour les années à venir. Ce Conseil européen devrait, me semble-t-il, marquer un nouveau départ, après l’élan qui avait été insufflé à la fin des années 1990 et qui, malheureusement, était retombé, pour toutes sortes de raisons, dans le courant des années 200. L’important, je crois, sera de ne pas laisser retomber la dynamique après le mois de décembre.
Il me semble qu’un élément, notamment, devrait constituer un pan important de cette feuille de route que j’appelle de mes vœux : l’élaboration d’une nouvelle stratégie européenne de sécurité. Autant je comprends qu’il ne faille pas mettre ce sujet à l’ordre du jour du Conseil européen, autant je crois nécessaire et indispensable, vraiment, de se fixer cet objectif pour les années qui viennent. Élaborée en 2003 sous l’autorité de Javier Solana et actualisée en 2008, l’actuelle stratégie européenne de sécurité est, à ce jour, le seul texte de référence sur le rôle de l’Union européenne dans le monde et sur une conception commune des menaces, mais le monde a changé, profondément, depuis une dizaine d’années. Identifier les menaces qui concernent l’Europe et les intérêts que l’Union européenne entend défendre, par elle-même ou en coordination avec l’Alliance atlantique, et définir des intérêts communs de sécurité et des priorités stratégiques serait un exercice utile.
L’opération Serval illustre parfaitement cette problématique. Pour de nombreux États européens, il n’allait pas de soi d’intervenir dans la zone sahélienne, alors même que la menace terroriste concernait toute l’Europe et pas seulement la France ; c’est mieux compris maintenant, mais je crois que nous aurions intérêt à essayer d’amener nos partenaires à anticiper avec nous ce type de menaces. Il est évident, dès lors, que l’Europe ne pourra se faire tant que les nations qui la composent n’auront pas une vision partagée des menaces et qu’elles partiront du principe que chacune doit se dédier à telle ou telle zone géographique ou que chacune peut conduire une politique radicalement distincte. Je crois donc que la définition d’une stratégie européenne est un impératif.
Bien sûr, dans le cadre actuel, il est peu réaliste d’espérer aboutir à un consensus à vingt-huit sur ces questions, mais cela devrait rester une ambition à terme. D’ici à 2015, il devrait être possible, avec la nouvelle Commission européenne, qui sera mise en place l’année prochaine, de définir une stratégie européenne, et il serait utile que le Conseil européen demande une nouvelle stratégie de sécurité adaptée au monde de 2014-2015, comprenant, entre autres, une analyse du contexte stratégique et des intérêts européens, mais aussi une réflexion sur les priorités stratégiques.
C’est cela que je voulais mettre en avant, même si d’autres éléments de cette feuille de route mériteraient d’être explicités. Je terminerai mon intervention en disant que rien ne se fera si la France n’est pas à l’initiative avec une ambition politique de haut niveau, tout en étant, bien sûr, à l’écoute de nos partenaires.
Monsieur le ministre, vous avez donné l’exemple : les initiatives que j’ai évoquées le montrent, mais aussi le fait que vous ayez souhaité inscrire la réflexion européenne dans le cadre du « Triangle de Weimar ». Je crois que c’est extrêmement important. Nous avons des partenaires dans toutes les aires géographiques de l’Union européenne. Ils ont la volonté d’avancer, bien qu’ils n’aient pas les mêmes ambitions ni les mêmes intérêts que nous. Nous devons encourager tous ceux qui veulent avancer dans ce domaine, aussi bien les Britanniques que les Allemands ou les Polonais.
Je vous remercie encore une fois, monsieur le ministre, d’être très allant sur cet important sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi de programmation militaire.
La séance est levée.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. François Fillon
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Jean-Jacques Candelier
M. Christophe Léonard
M. Philippe Meunier
M. Francis Hillmeyer
M. François de Rugy
M. Yves Fromion
M. Jean-Jacques Candelier
M. Joaquim Pueyo
M. Alain Chrétien
M. Philippe Folliot
M. François de Rugy
M. Stéphane Saint-André
M. Jean-Jacques Candelier
M. Bruno Le Roux
M. Philippe Vitel
M. Bruno Le Roux
M. Philippe Meunier
M. Philippe Folliot
M. François de Rugy
M. André Chassaigne
M. Christophe Léonard
M. Philippe Vitel
M. Hervé Morin
M. Jacques Bompard
M. Philippe Nauche
M. Olivier Audibert Troin
M. Francis Hillmeyer
Mme Marie Récalde
M. Daniel Boisserie
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente. 
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il s’agissait, pour Gaston Defferre, d’obtenir la création d’une commission d’enquête sur « le contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques ». Soumise aux votes, elle fut naturellement rejetée quelques mois plus tard, en décembre.
À la suite de cette première tentative, de nombreux artifices furent utilisés par le Parlement pour obtenir un pouvoir de contrôle, pouvoir qu’il n’avait pas, à la différence des structures comparables dans les autres pays européens.
Entre 1973 et aujourd’hui, j’ai compté pas moins de onze propositions de loi, résolutions ou amendements. Formellement, d’ailleurs, c’est au groupe communiste que l’on doit, en septembre 1985, après l’affaire du 
Rainbow Warrior
Certaines démarches furent assez sérieusement engagées. C’est ainsi que la commission de la défense adopta le 23 novembre 1999 une proposition de loi déposée par son président Paul Quilès. Mais cette proposition de loi, pas plus que celles qui l’avaient précédée, n’a pu prospérer, le gouvernement de l’époque s’y étant opposé, avec la même régularité que ses prédécesseurs. Notre pays, marqué par une forte tradition du secret, s’obstinait à réduire le Parlement à sa plus simple expression.
Songeons qu’aux Pays-Bas, une commission permanente de la chambre basse contrôle les services de renseignement depuis 1952, et que, dans la Chambre des députés italienne, la commission parlementaire pour les services de renseignement et de sécurité et pour le secret a été créée en octobre 1977.
Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, est donc réellement singulier. À rebours de notre histoire, pour la première fois, c’est à l’initiative du Gouvernement que va être franchi un pas décisif.
Certes, ce n’est pas la première fois que le sujet des services de renseignement est discuté dans cette enceinte : ce fut notamment le cas le 24 novembre 2005. Notre assemblée débattait alors d’un projet de loi de lutte contre le terrorisme et le rapporteur d’alors, Alain Marsaud, membre de la commission des lois, avait déposé un amendement traduisant son intention de faire accepter un contrôle parlementaire sur les services de renseignement. Son initiative avait recueilli l’approbation personnelle du ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, mais elle fut repoussée, à la demande du même ministre, qui évoqua des « réticences » existant au sein du gouvernement auquel il appartenait. Pour que chacun puisse remettre cela dans son contexte, l’actualité était alors occupée par une affaire dite « Clearstream », ce qui nous éclaire sans doute sur l’identité des autorités frileuses qu’évoquait Nicolas Sarkozy.
Quel mauvais esprit !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois 
La commission des lois, saisie au fond, avait désigné Bernard Carayon comme rapporteur et la commission de la défense, qui s’était saisie pour avis, avait nommé Yves Fromion rapporteur pour avis. La volonté de faire un pas était évidente, mais sans aller jusqu’au contrôle. Comme l’écrivait alors le rapporteur de la commission des lois, « le terme de contrôle  n’est volontairement pas utilisé dans le projet de loi, celui-ci ayant une connotation trop intrusive ». Le texte fut voté, mais sans que l’emprise naturelle de l’exécutif dans le domaine du renseignement ne soit réellement questionnée.
Vous nous proposez donc, monsieur le ministre, de faire un pas supplémentaire, un pas décisif, celui qui, selon les termes qui figuraient initialement dans l’article 5 du projet de loi déposé au Sénat, permettra à la délégation parlementaire au renseignement d’ « exercer le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluer la politique publique en ce domaine ».
Au nom de la commission des lois, qui a voté à l’unanimité les amendements que nous avions déposés – comme l’a dit cet après-midi Patrice Verchère –, je veux donc saluer avec force cette avancée qui est bien traduite par les mots que vous avez choisis, monsieur le ministre, dans votre texte.
Parce que le renseignement est tout à la fois une politique publique et une activité essentielle à la protection de notre démocratie, il était sain de rompre avec la culture du silence.
Trop longtemps dans notre pays, pour paraphraser une expression consacrée, la peur que l’on voie certains arbres était telle qu’il n’était même pas permis de décrire la forêt. Il était urgent que l’action de nos services soit contrôlée, tout simplement parce que le contrôle est la nécessaire contrepartie du secret qui caractérise l’activité des services et des moyens potentiellement attentatoires aux libertés publiques dont ils peuvent être amenés à user.
Cette fonction est même vitale, et d’elle, du contrôle, dépend la légitimité des services de renseignement aux yeux du public. C’est donc à ce titre qu’elle doit devenir, comme dans toutes les autres démocraties occidentales, un élément constitutif de la bonne gouvernance dans le domaine de la sécurité.
Encore faut-il que nous nous entendions sur le contenu même du terme de « contrôle ». Son champ est relativement varié. Si la plupart des pays se cantonnent à l’examen rétrospectif des activités des services, quelques-uns, comme le Congrès américain ou le Parlement norvégien, s’autorisent une forme de surveillance sur les opérations en cours.
Les formes de ce contrôle peuvent aussi être très diverses. Elles peuvent porter sur l’efficacité de ces organismes, y compris dans l’affectation des ressources, sur la conformité des activités de renseignement avec la loi, ou encore sur leur régularité déontologique.
Ce contrôle peut se traduire par la prise de directives exécutoires visant à remédier à des dysfonctionnements ou la formulation de recommandations destinées au Gouvernement et aux services afin qu’ils adoptent des mesures correctives.
Je note d’ailleurs que les diverses structures parlementaires existantes ne donnent pas la même définition au terme de « contrôle ». Ainsi, par exemple, les Canadiens en distinguent deux types : la « surveillance », qui relève de la supervision de la gestion d’un service, et l’« examen », qui vise à effectuer,
 a posteriori
Le contrôle que vous nous proposez, monsieur le ministre, et qui me paraît le plus judicieusement nourri des expériences étrangères, est celui que l’on pourrait appeler un « contrôle externe de responsabilité », c’est-à-dire le contrôle par le Parlement de l’usage des services de renseignement par le pouvoir exécutif. En effet, aux termes d’une décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 – curieusement, le Conseil avait été saisi par les sénateurs, qui contestaient le principe de la création de la commission de vérification des fonds spéciaux –, le Parlement ne pouvait pas s’intéresser aux « opérations en cours » menées par les services. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs oublié de définir ce qu’était une« opération en cours ».
Dans les limites de la Constitution et de la préservation de l’activité de ces services au profit de la nation, les parlementaires vont ainsi renouer avec leur mission fondamentale, qui a trop longtemps été ignorée dans ce domaine. Ils vont pouvoir se concentrer sur l’évaluation du Gouvernement et non sur le détail de l’horlogerie des services de renseignement, qui certes satisfait la curiosité, mais n’apporte rien à un député dans l’exercice de ses fonctions.
Les services spécialisés vont y gagner en légitimité, puisqu’ils vont dorénavant trouver une instance devant laquelle s’exprimer en cas de crise, loin du tumulte médiatique.
En un mot, les impératifs démocratiques rejoignent les conditions d’une plus grande efficacité de notre appareil de renseignement. Pour autant, même une fois ce texte voté, le travail ne sera pas terminé. Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’il puisse l’être totalement un jour.
C’est ce que nous avons voulu démontrer dans le rapport que j’ai eu le plaisir de cosigner avec Patrice Verchère, travaillant sur le cadre juridique des services de renseignement. Il nous semble en effet indispensable que, au-delà de cette loi de programmation militaire, modifiée par les amendements adoptés par le Sénat et améliorés par la commission de la défense, le Parlement puisse être un jour saisi d’un texte ayant la double vocation de légitimer les services de renseignement pour en favoriser l’action.
Légitimer, d’abord, car, aussi bizarre que cela puisse paraître, les missions des services de renseignement de notre pays ne sont pas définies par la loi. Seuls des décrets précisent quelles sont leurs fonctions. Or, seule la loi peut prévoir les dérogations au droit commun, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou à l’article 34 de la Constitution.
Il conviendra ensuite de favoriser l’action de nos services. Dès lors que l’action qu’ils conduisent est une politique publique qui permet à l’État d’assurer la sécurité des citoyens et la protection de ses intérêts comme de ses valeurs, il convient de leur octroyer des ressources proportionnelles au but poursuivi, c’est-à-dire, en l’espèce, des moyens humains et matériels – qui sont évoqués dans la loi de programmation militaire –, des moyens juridiques – nous en manquons encore – et des moyens technologiques, dont la performance devra toujours être améliorée.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé des amendements pour préciser ces points. Je ne doute pas qu’ils sauront recueillir, si ce n’est votre approbation immédiate, du moins votre engagement à les faire aboutir dans les années qui viennent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. François Fillon.
Voilà bien longtemps, monsieur le ministre, que nous suivons tous les deux les questions de défense et, connaissant vos convictions, je puis vous dire toute mon estime. Elle me portera à vous exprimer mes craintes et mes critiques avec franchise.
M. François Fillon. 
Notre politique de défense ne se prête pas aux postures partisanes. En la matière, l’intérêt national doit être notre seul guide. Lorsque j’ai approuvé l’intervention française au Mali, le calcul n’a tenu aucune place dans mon propos. Lorsque j’ai émis des réserves sur une éventuelle intervention en Syrie, où nous aurions été conduits à violer la Charte des Nations unies, c’est-à-dire le droit international, pour réprimer des crimes commis contre ce même droit, je n’ai pas agi différemment. Avec ce projet de loi de programmation militaire, je vous interpelle sans esprit partisan, mais avec gravité et responsabilité.
Nous célébrerons bientôt le centenaire de la Grande Guerre. En 1914, l’armée française pouvait aligner un soldat tous les dix mètres de Nice à Dunkerque. Aujourd’hui, et dans le même dispositif, les soldats iraient simplement de la porte Maillot à la porte de la Chapelle.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il serait évidemment absurde d’en déduire que nous avons collectivement baissé notre garde. Les menaces ne sont plus les mêmes. Mais la seule question qui vaille est de savoir si nous ne sommes pas en passe d’aller en deçà de ce qui est nécessaire pour garantir notre sécurité et notre influence sur la scène internationale. L’armée de conscription a disparu et, avec elle, cette armée à deux vitesses : l’une immobile face à l’Est, l’autre active sur les théâtres d’opérations extérieures. Elle a disparu après avoir rendu le service que la nation attendait d’elle et que l’on a, à mon sens, un peu trop tendance à oublier.
M. François Fillon. 
Pendant quarante ans, ses cadres, ses hommes ont, en complément de la force nucléaire, tenu un rôle indispensable de dissuasion face à une Union soviétique à la puissance incomparable. Cette armée a manifesté la solidarité atlantique. Personne ne saura jamais ce qu’elle nous a évité. Mais je voulais, au moment où ceux qui ont servi achèvent leur carrière, rendre hommage à sa patience, à son sérieux et à son abnégation.
J’en viens, à présent, aux conséquences que le Gouvernement a cru devoir tirer d’une impasse budgétaire à laquelle, faute d’une politique ordonnée de réduction des dépenses, il ne peut apporter aucune solution solide. Avant la présente loi de programmation militaire, la part de la dépense publique, hors pensions, n’était déjà que de 1,4 % du produit intérieur brut. La loi actuelle abaissera encore ce seuil, au terme d’une réduction des investissements et des effectifs que je juge mal organisée.
Le projet de loi qui nous est soumis dégrade de manière inconnue jusqu’alors la situation de la défense. Les chiffres de l’abattement auquel il nous est demandé de procéder sont connus de tous. Le budget de la défense se trouvera amputé, selon les différents calculs, de 1 à 3 milliards par an. La stabilité, puis la croissance en volume, ne sont prévues qu’à partir de…2017 ! Il en résulte que, jusque-là, le budget maintenu en valeur subira l’inflation alors que nombre de dépenses, dont la masse salariale, resteront orientées à la hausse.
Comme les réductions en effectifs ne rapportent rien ou peu à l’origine, une réduction budgétaire massive frappera donc l’investissement, soit 16,5 milliards…
Eh oui ! Exactement !
M. Jean-François Lamour. 
…et, dans celui-ci, les parts qui ne correspondent ni aux flux ni au nucléaire. Ce sont donc les investissements conventionnels qui baisseront de 40 % et, avec eux, la capacité même des forces. C’est bien l’équipement des forces qui, comme l’a relevé la Cour des comptes, a servi de variable d’ajustement à ce budget. Mais, plus inquiétant encore, le financement de l’effort de défense au cours de la période 2014-2019 repose sur un pari dont chacun sait qu’il y a fort peu de chances de le gagner. Les ressources programmées sont de 190 milliards d’euros courants, dont 183,9 milliards de crédits budgétaires et un peu plus de 6 milliards d’euros de ressources exceptionnelles.
M. François Fillon. 
Ces 6 milliards représentent, sur la base des dépenses actuelles, huit à dix ans d’opérations extérieures. On peut douter, tant en ce qui concerne la cession des fréquences qu’en ce qui concerne les cessions immobilières, que ces ressources exceptionnelles soient au rendez-vous. La loi précédente prévoyait déjà un peu plus de 3 milliards de ressources exceptionnelles. Cet objectif était ambitieux. S’il fut atteint, c’est seulement avec près de trois ans de retard. Il n’y a donc aucune chance pour que vos prévisions se réalisent.
Je voudrais faire, ici, une remarque. Si l’on poursuit la ligne de ces chiffres en les comparant aux chiffres allemands, on voit qu’en 2014 c’est, en réalité, l’Allemagne qui sera devenue le premier budget militaire du continent européen.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Dès 2013, et sans tenir compte des pensions, l’Allemagne dépense 31,7 milliards d’euros, la France 31,5 milliards. Le différentiel entre les deux pays s’établissait à 2,3 milliards en 2009, il s’inverse à partir de 2013. Il y a là un danger : un danger de déséquilibre intra-européen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sous ce rapport, la loi de programmation militaire achève fâcheusement une évolution divergente commencée au début de ce quinquennat. Elle est essentiellement portée par une logique comptable – d’ailleurs partiellement déficiente, j’y reviendrai –, mais aucunement par une logique politique d’un niveau approprié à l’importance du problème en cause. J’ajoute que l’instabilité des structures de décision a sûrement joué, dans la préparation de ce texte, un rôle fâcheux. Nous avons eu deux Livres blancs en cinq ans, trois décrets définissant les attributions des chefs militaires en dix ans et j’en passe.

M. Jean-François Lamour. 
Nous avons eu l’abstention des politiques quant à la conduite des opérations, puis leur désir de s’en mêler. Nous avons vu les chefs d’état-major d’armée encouragés à se montrer indépendants, puis placés aux ordres du chef d’état-major des armées, puis à nouveau partiellement libérés de sa tutelle. J’ajoute qu’il me semble tout à fait regrettable que les chefs militaires ne restent pas assez longtemps dans leurs fonctions pour concourir à l’élaboration et à la poursuite d’une politique de défense crédible. 
M. François Fillon. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La simple lecture de l’annuaire montre que si le chef d’état-major des armées réunissait ses vingt subordonnés les plus importants, il aurait affaire à des hommes dont la durée prévisible dans leurs fonctions ne dépasse guère seize mois. Aucune organisation n’est capable d’innover dans ces conditions, qui, même chez des personnels aussi naturellement dévoués, peuvent assez logiquement susciter la prudence ou l’attentisme. Je tiens, monsieur le ministre, pour une erreur d’avoir abrogé le décret de 2009, dont l’idée était de mieux aligner les trois armées sur leur chef afin que le pouvoir politique dispose d’un interlocuteur crédible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais l’essentiel se trouve au-delà des textes. Tant que les armées n’auront pas trouvé le moyen de travailler ensemble à l’élaboration de la politique de défense du Gouvernement, tant que chacune d’elle continuera d’élaborer à part ses modèles capacitaires pour se tourner, ensuite, vers le pouvoir politique comme vers une instance d’arbitrage, nous continuerons d’assister au spectacle d’aujourd’hui, qui dure depuis si longtemps : une compétition militaire et industrielle pour l’argent public, qui se fait parfois malheureusement au détriment des intérêts supérieurs du pays, ce dont cette loi de programmation porte la trace.
Exactement !
M. Pierre Lellouche. 
Car tel est bien le défaut de ce projet de loi : dans un contexte stratégique qui demeure profondément instable, il accompagne le déclin militaire de la France d’une série d’arbitrages mal pensés. Je ne reviendrai pas longuement sur le contexte stratégique qui a déjà été décrit par deux Livres blancs successifs. Ce contexte est marqué par un paradoxe : les menaces demeurent très réelles, mais leur perception s’est considérablement affaiblie. Les raisons de disposer d’une armée forte sont, en effet, bien moins nettes qu’autrefois : il n’y a plus de menaces à nos frontières ; l’Europe est installée dans une paix, en tout cas une paix militaire, durable – c’est d’ailleurs pour cela qu’a été voulue l’Union européenne et c’est pour cela qu’il faut la poursuivre et la renforcer ; le recrutement de nos armées ne se fait plus par le moyen de la conscription. Mais en même temps, cette Europe est immergée dans un monde dangereux, incertain, où la mondialisation crée probablement davantage de tensions qu’elle n’en apaise, et ses gouvernements peinent de plus en plus à maintenir leur population à ce niveau de vie qui fut, d’une certaine façon, l’objectif majeur de leurs politiques.
M. François Fillon. 
Pourtant, on le sait, la France demeure, même indirectement, exposée. La dissémination des crises et des adversaires potentiels s’est renforcée. Elle s’illustre notamment par la menace terroriste, qui n’est plus ponctuelle ou contingente, mais qui est devenue structurelle. Le délitement de certains États au Proche et au Moyen-Orient comme en Afrique, la recrudescence des affrontements ethniques et culturels, la montée du fanatisme religieux, le risque réel de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, les attaques informatiques dont on n’a pas encore vraiment vu le commencement, la vulnérabilité des approvisionnements énergétiques, tout cela dessine un large spectre de menaces en mutation constante.
Notre nation est paradoxalement plus exposée et plus sollicitée qu’elle ne l’était lorsque la guerre froide gelait la plupart des scénarios conflictuels.
Tout à fait !
M. Pierre Lellouche. 
Et cela est d’autant plus vrai que les États-Unis ont engagé leur repli après les interventions en Afghanistan et en Irak, dont le bilan politique véritable reste encore à tirer. Il en résulte un grand vide, que ce que l’on appelle l’Europe de la défense n’a pas réussi à combler. Dans le domaine proprement militaire cette « Europe de la défense » en est restée au stade des vœux pieux et des incantations à usage interne, à quelques réalisations près. En pratique, c’est bien la question de l’OTAN qui domine, et non pas celle d’une politique européenne de défense aux contours imprécis.
M. François Fillon. 
J’ajoute que lorsque la France, luttant contre le terrorisme islamiste, s’engage au Mali pour défendre des intérêts qui sont autant ceux de l’Europe que les siens, elle le fait seule et sans qu’aucun de ses partenaires ne lui propose obligeamment de participer à l’effort de financement.
M. Jean-François Lamour,

M. Pierre Lellouche.

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Rien de cela ne doit pourtant nous décourager de poursuivre, dans ce domaine comme dans les autres, l’effort européen, à condition de garder en mémoire quelques vérités de bons sens. D’abord, rien ne sera possible avant que la France n’ait rétabli sa position et son crédit par une véritable politique d’assainissement budgétaire et de compétitivité économique. Ensuite, la politique européenne de défense dépendra de la capacité propre de la France à financer de manière sérieuse l’une des dernières armées efficaces d’Europe. Sur ce point, la loi qui nous est soumise nous éloigne, à mon sens, de l’objectif plutôt qu’elle ne nous en rapproche.
M. François Fillon. 
Enfin, lorsque le temps viendra, des projets plus ambitieux pourront être mis en œuvre, notamment dans le domaine de la mutualisation de certaines forces aériennes ou maritimes, qui sont mutualisables par nature, et pour lesquelles l’opération Atalante offre d’ailleurs des enseignements utiles et porteurs d’espoir. Face à des menaces aussi multiformes, toute la difficulté consiste à disposer d’une armée adaptée aux opérations d’aujourd’hui sans qu’elle perde, pour autant, sa capacité à répondre aux nécessités de demain, voire d’après-demain.
Il faut pouvoir participer, selon nos alliances, aux opérations actuelles. Il faut aussi se garder de la surprise stratégique. Nous devons être capables d’intervenir comme en Afghanistan ou au Mali – dans de meilleures conditions d’équipement et de sécurité pour nos soldats –, mais aussi de protéger nos voies de communication, notre espace maritime et n6tre espace aérien. Nous devons disposer de moyens de renseignements autonomes. Nous devons pouvoir parer aux menaces de cyberterrorisme. Je ne suis nullement convaincu que le modèle d’armée qui résulte de ce projet de loi de programmation militaire soit entièrement adapté à ce spectre.
Je crains que, faute d’une analyse réellement sériée des menaces et des perspectives réelles d’engagement, nous ne soyons devenus incapables de proportionner avec intelligence les efforts à faire sur les grandes fonctions stratégiques. Je crains que nous ne soyons davantage enclins à arbitrer en faveur d’une puissance théorique, lorsqu’il s’agit de la perspective d’exportation de matériels d’une puissance économique, plutôt qu’en faveur de capacités rigoureusement utiles.
Concernant la question des capacités militaires, je laisserai aux orateurs de mon groupe le soin d’entrer dans l’analyse des forces et de leurs équipements. Je veux toutefois souligner avec netteté que, sur bien des points, l’armée imaginée par ce projet de loi est de nature à inquiéter le responsable politique comme le citoyen. Cette armée me paraît, en effet, procéder moins d’une vision stratégique que d’arbitrages motivés par une logique budgétaire peu soucieuse de l’opérationnel, pour finir par tailler dans ce qui est le plus facile à réduire, c’est-à-dire les dépenses de personnel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En dix ans, les armées ont perdu un quart de leurs effectifs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
C’est bien pour cela que je le dis ! J’ai, par le passé, milité pour ce resserrement de notre appareil de défense…
M. François Fillon. 
Vous avez surtout milité pour la RGPP !
M. Eduardo Rihan Cypel. 
…commandé par l’évolution du paysage stratégique et par la professionnalisation. Je n’ai jamais été de ceux qui estimaient que notre outil de défense dut obéir aux exigences de notre politique d’aménagement du territoire.
M. François Fillon. 
C’est pourtant ce qui s’est passé !
M. Eduardo Rihan Cypel. 
En tant que chef du gouvernement, j’ai assumé une réorganisation drastique des forces. Mais, en juillet 2009, la loi de programmation militaire était accompagnée d’un plan de restructurations sur cinq ans…
M. François Fillon. 
On a vu le résultat !
M. Christophe Léonard. 
…détaillant les rationalisations, les mesures d’efficience et permettant la conduite de la déflation des effectifs.
M. François Fillon. 
J’avais annoncé à l’avance et avec franchise les buts et les conditions du réaménagement de nos forces et de leurs implantations militaires.
Aujourd’hui, nous ne savons pas qui, où, quand, comment et selon quelle cohérence opérationnelle seront touchés les régiments et les garnisons !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il a raison !
M. Jérôme Chartier. 
L’objectif de 34 000 déflations sur cinq ans ne peut se réaliser sans un plan clair et pluriannuel de restructuration. À cet égard, notre débat actuel est amputé par un manque de précision et de visibilité, que je veux dénoncer. Oui, j’ai assumé le resserrement des effectifs. Mais là, nous agissons à 1’aveugle et je pense que nous dépassons le seuil du raisonnable.
M. François Fillon. 
Nos soldats ne manifestent pas, ils ne démolissent aucun portique, ils ne discutent aucun ordre ; mais vous devez savoir que le cœur de ces hommes de devoir est aujourd’hui serré.
Les sacrifices exigés à la défense renvoient à la politique d’ensemble poursuivie par le Gouvernement. Est-il raisonnable de procéder au recrutement de 60 000 enseignants, alors que la Cour des comptes souligne l’inanité de cette approche quantitative, et de débaucher, dans le même temps, 34 000 soldats ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle comparaison ! A quoi ça rime ?
Mme Émilienne Poumirol. 
On relèvera d’ailleurs que les 34 000 postes supprimés représentent le tiers des créations d’emplois d’avenir proposés aux jeunes de moins de 25 ans, lesquels constituent pourtant le vivier de recrutement de nos armées.
M. François Fillon. 
Très juste !
M. Serge Grouard. 
Pour nombre de jeunes, l’armée représente l’occasion d’une deuxième chance, l’acquisition de valeurs dont les circonstances de leur vie les ont privés jusque-là. Beaucoup de soldats sont issus de ce que l’on nomme aujourd’hui la diversité, et trouvent dans les armées un lieu où ils seront enfin jugés, non pas sur leurs origines, mais sur leurs talents et leur courage. On ne peut pas clamer son amour de la République et sa volonté d’intégration, et fermer en même temps cette porte de la réussite à une part importante de la jeunesse.
M. François Fillon. 
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce qui est troublant, c’est que la rigueur budgétaire ne porte en définitive que sur ceux dont on est assuré qu’ils ne s’en plaindront pas. Car c’est ainsi qu’est notre armée : engagée partout depuis vingt ans, payant le prix du sang, assumant avec discipline réforme après réforme, pour finir par se voir ronger en silence à partir des bords, sans protestation ni murmure.
Tout à fait ! Vous en profitez !
M. Jean-François Lamour. 
M. Fillon s’entraîne pour les primaires, ou quoi ?
M. Nicolas Bays. 
Aucun corps de l’État n’accepterait d’être traité de cette manière. Aucun ministre n’aurait d’ailleurs l’idée de s’y risquer. Cet état d’esprit, qui consiste à s’attaquer d’abord aux plus fidèles des serviteurs et à ceux dont la mission, le combat, est au cœur même de la défense, on en voit la traduction dans les chiffres. Depuis dix ans, les effectifs de l’infanterie ont décru de plus de 3 000 hommes, alors que ceux des personnels civils de catégorie 1 ont augmenté de 2 500. Les effectifs des officiers, quant à eux, sont appelés à décroître de près de 20 %.
M. François Fillon. 
Aux termes de ce projet de loi de programmation militaire, la part des civils, des non-combattants, sera portée à 27 %, au sein d’un ministère dont la fonction est le combat et sa préparation.
Lamentable !
M. Pierre Lellouche. 
L’armée de terre ne compte plus que 66 000 soldats projetables. Cet effectif est à comparer à celui des 66 000 agents civils du ministère. Il ne s’agit pas seulement d’iniquité dans la répartition des efforts nécessaires, il s’agit aussi d’inefficacité.
M. François Fillon. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quand nous parlera-t-il de Louvois ?
M. Bruno Le Roux. 
Louvois, c’était un modèle d’efficacité, bien sûr !
M. Eduardo Rihan Cypel. 
À un moment où les compétences requises pour le soutien et l’engagement d’une armée de haute technicité sont plus nombreuses et plus variées, l’encadrement des armées est faible, en tout cas au-dessous de la moyenne des armées comparables.
M. François Fillon. 
Quant à l’encadrement de haut niveau, contrairement à une légende souvent colportée, il est maigre. Les militaires de la catégorie A + représentent 0,4 % de la population totale des militaires, ce qui est notoirement insuffisant.
Il n’y a jamais eu autant de généraux !
M. Jean-Louis Dumont. 
Les conséquences de cette absence de discernement sont, hélas, prévisibles. On ne peut en vérité durablement disposer de soldats motivés, formés et encadrés si l’on continue à traiter de cette manière le corps social militaire.
M. François Fillon. 
Et l’opération au Mali, elle n’existe pas ?
M. François André. 
À terme, c’est tout autant le déclassement qualitatif que le déclassement quantitatif qui menace nos armées.
M. François Fillon. 
Nous réparons vos erreurs, monsieur Fillon !
M. Eduardo Rihan Cypel. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est une drôle de façon de « réparer des erreurs » que de diminuer encore les crédits et de réduire encore les effectifs !
M. François Fillon. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce déclassement se paiera d’un prix très lourd : l’incapacité, de plus en plus avérée, à faire face à nos obligations internationales et à assurer notre sécurité. Et, plus concrètement, plus immédiatement, telle mésaventure tactique, causée par l’usure, se paie en vies humaines, celles de soldats dont nous n’aurons pas su accompagner l’existence par des décisions publiques à la hauteur de leur esprit de sacrifice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
Il me faut ici insister avec la plus grande fermeté sur la misère opérationnelle que rencontrent parfois les armées françaises en mission.
M. François Fillon. 
Et Louvois ? Il va nous en parler, ou pas ?
M. Bruno Le Roux. 
Elle est d’autant plus frappante que le rythme des opérations qu’elles mènent reste soutenu. Je reste surpris d’entendre que l’on pourrait revoir à la baisse les prévisions budgétaires des opérations extérieures, alors qu’il n’y a pas d’année sans que nos intérêts nous conduisent à engager des actions importantes, de véritables actions de guerre, hier au Mali, aujourd’hui en République centrafricaine.
M. François Fillon. 
Le succès de nos armes obscurcit souvent la vision des décideurs. Mais je tiens à mettre en garde contre les risques considérables qui naissent de la situation actuelle. Il suffit pour s’en convaincre d’observer l’effondrement – il n’y a pas d’autre mot – de la disponibilité des équipements et du temps d’entraînement dans les unités qui ne sont pas en opérations.
Le taux de disponibilité des matériels terrestres est réduit à 49 %, alors qu’il avait été fixé à 69 % dans la programmation. Ce même taux est de 45 % pour les hélicoptères de manœuvre, de 56 % pour les frégates, de 30 % pour le porte-avions, de 50 % pour les Rafale marine. Le temps d’entraînement est limité à quatre-vingt-trois jours dans l’armée de terre, à quatre-vingt-huit jours de mer dans la marine, à cent cinquante heures de vol pour les pilotes, alors que la norme minimale de l’OTAN prévoit cent quatre-vingts heures.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
Moins d’hommes encore, moins d’équipements encore, mais toujours les mêmes missions. Ne vous y trompez pas : ce qui se profile à l’horizon de cette loi, c’est une armée à la limite de la rupture, où le dévouement des militaires ne pourra éternellement suppléer l’usure des équipements ou l’entraînement lacunaire.
M. François Fillon. 
Et tout cela grâce à vous !
M. Eduardo Rihan Cypel. 
Il est terrible, votre bilan !
M. Bruno Le Roux. 
Depuis qu’elles existent, quasiment toutes les lois de programmation ont été dévoyées et aucune n’a été totalement fidèle aux engagements votés par le Parlement. Nous avons tous notre part de responsabilité.
M. François Fillon. 
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Je ne vous accuse pas de croire, monsieur le ministre, que cette loi de programmation fera exception. Mais permettez-nous d’en douter sérieusement. Ce doute vient, je l’ai dit, des économies que vous escomptez sur les ressources exceptionnelles, il vient du niveau des exportations que vous attendez, il vient de la réduction des effectifs. Mais il vient d’abord de l’état financier de la France…
M. François Fillon. 
Quel aveu !
M. François André. 
…renforcé par la fébrilité de ceux qui sont supposés remettre nos comptes publics à l’équilibre.
M. François Fillon. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour atteindre ses objectifs en matière de déficits, et conformément aux engagements pris devant ses partenaires européens, le Gouvernement doit trouver près de 20 milliards d’euros par an durant les prochaines années.
À l’évidence, la fiscalité sur les ménages et les entreprises a dépassé toutes les limites de l’acceptable, et le pays est au bord de la fronde. Reste donc la réduction des dépenses publiques, que la gauche craint tant, mais qu’elle est obligée d’assumer, sous peine d’être totalement discréditée en Europe.
Où le Gouvernement ira-t-il piocher ? L’éducation, la sécurité, l’emploi, les dépenses sociales ? Non, puisqu’il nous dit que ce sont là des priorités. Reste donc le budget de la défense,…
Il est sanctuarisé !
M. François André. 
…qui, je le crains, n’est sanctuarisé que dans votre esprit, monsieur le ministre ! J’ai confiance en vous et en votre parole, mais moins dans celle de vos amis, qui se sont condamnés à ne plus avoir de marges de manœuvre.
M. François Fillon. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le jour venu, ils ne manqueront pas de prendre sur la défense ce qu’ils sont incapables de récupérer ailleurs, puisqu’aucune réforme de l’État sérieuse n’a été engagée.
 (Mêmes mouvements.)
Avec cette loi de programmation, vous partez déjà de bas. Alors, qu’en sera-t-il dans deux ou trois ans ? La France s’expose à de grands risques en utilisant les mots, les gestes et souvent les actions de la puissance, sans se donner les moyens de son exercice continu et effectif. Il y a dans cette attitude une part de légèreté qui n’est pas acceptable, parce qu’elle compromet nos intérêts tout en mettant en danger nos forces, au-delà de ce que rend nécessaire, par nature, le métier des armes.
Pour finir, c’est à nos soldats, marins, aviateurs, que je voudrais rendre hommage. C’est en pensant à eux que je voudrais adresser au Gouvernement et à notre assemblée, une forme d’avertissement dont l’angoisse n’est pas absente.
Je ne pense pas, en définitive, que cette loi soit à la hauteur ni des circonstances ni des soldats qui servent notre pays. Lorsqu’ils tombent, nous voyons leur nom dans les journaux, et parfois leur visage. Ces images toutes simples sont bouleversantes. Ces hommes, l’opinion les considère souvent comme des victimes du sort, alors qu’en réalité, ce sont des héros.
À eux, comme à leurs camarades, comme au pays tout entier, nous devons des choix avisés et courageux en matière de politique de défense. Je ne les ai pas trouvés dans le texte qui nous est soumis. Mon inquiétude, comme celle du groupe UMP, est au cœur de cette motion en forme d’alerte.
Je soutiens que le texte proposé a de forts risques d’être contraire aux dispositions constitutionnelles qui régissent, en matière financière, la sincérité de la loi. Cette loi de programmation militaire fait dépendre la réalisation des budgets de la défense, sur plusieurs années, de perspectives de ressources exceptionnelles, dont nul ne sait si elles pourront avoir lieu ni si elles auront lieu pour les montants prévus.
Et la loi précédente ?
M. François André. 
Par ailleurs, je tiens que la loi de programmation militaire est susceptible, par l’importance des ajustements budgétaires qu’elle prévoit, de faire obstacle à l’exercice plein et entier par le chef de l’État de ses prérogatives de chef des armées.
M. François Fillon. 
Enfin, elle méconnaît les droits du Parlement, dans la mesure où notre assemblée n’a pas été informée avec toute la précision nécessaire des décisions de fermeture de garnisons ou de régiments qui en seront la conséquence inévitable.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Telles sont, monsieur le ministre et mes chers collègues, les raisons qui, contre le Gouvernement, m’obligent, au nom de l’UMP, à défendre notre défense.
 (Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Vous vous êtes exprimé avec force, avec franchise, et je rends hommage à cette posture. Je ne reprendrai pas ce que j’ai dit tout à l’heure, répondant en partie, par anticipation, à vos arguments. Toutefois, je voudrais faire dès maintenant quelques brèves remarques, dans la mesure où vous pourriez être absent de l’hémicycle au moment où je répondrai aux orateurs qui se seront exprimés durant la discussion générale.
C’est fort probable, en effet !
M. Eduardo Rihan Cypel. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous sommes bien d’accord.
M. Pierre Lellouche. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous avez tout d’abord prétendu que nous allions réduire l’investissement. Non, monsieur le Premier ministre. J’ai trouvé en arrivant un niveau d’investissement de 16 milliards d’euros et il montera à 18,2 milliards, soit une moyenne de 17 milliards au cours de la loi de programmation. L’ensemble des grands programmes que vous avez lancés seront respectés et poursuivis, et nous allons même en ajouter d’autres.
Deuxième remarque : vous avez déclaré que nos forces n’étaient pas assez entraînées et préparées. Oui, c’est vrai, mais je constate avec intérêt que cette loi de programmation prévoit 800 milliards de plus pour l’entretien programmé des matériels que dans celle que vous avez vous-même initiée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Millions ! pas milliards ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Millions, pardon.
Ils applaudiraient n’importe quoi !
M. Dino Cinieri. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Drian,

Je me suis par ailleurs surpris à m’interroger, tant votre diatribe était, à un moment donné, caricaturale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je n’ai pas dit cela.
M. François Fillon. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous nous interrogez sur notre capacité à répondre aux nouveaux défis. Je l’ai dit cet après-midi, nous avons inclus dans la loi de programmation un certain nombre de nouvelles préoccupations. Je ne vous accuse pas de ne pas les avoir pris en compte dans la loi de programmation militaire précédente car, sans doute, les enjeux étaient alors moins prégnants qu’aujourd’hui. Il n’en demeure pas moins que les drones, le renseignement, le satellite électromagnétique CERES, le renforcement des forces spéciales, la mise en œuvre d’une politique sur la cyberdéfense, sont pris en compte par cette loi de programmation militaire pour répondre aux risques et aux menaces que vous avez identifiés tout à l’heure. Je crois que, sur ce sujet, nous sommes au rendez-vous.
Vous avez encore prétendu que la suppression du décret de 2009 remettait en cause le rôle du CEMA par rapport aux chefs d’état-major des armées et limitera finalement leur capacité à travailler ensemble. Non, monsieur le Premier ministre, cela, c’est le décret de 2005, qui n’a pas été supprimé et que je respecte. Ce que j’ai supprimé, c’est le décret de 2009, qui établissait un lien entre le ministre de la défense et le chef d’état-major des armées. Ce décret a été contesté. Il fallait respecter le rôle des politiques dans l’organisation générale de notre défense, ce qui est bien normal dans une démocratie.
Vous nous avez reproché de ne pas renouveler le personnel militaire. Si, monsieur le Premier ministre. Cette année, comme les années précédentes, 17 000 jeunes entreront dans les armées et s’y formeront pour que nos armées restent vivantes et toniques.
Pour toutes ces raisons, nombre de vos arguments me paraissent relever davantage de la polémique que du consensus national sur les enjeux de défense que vous soulevez avec raison et sur lesquels je partage votre analyse sur le fond.
Vous m’appelez, enfin, et avec raison, à faire preuve de vigilance sur un dernier point : les ressources exceptionnelles. Vous avez raison, et vous avez déjà pratiqué la chose. Elles représentent 3 % sur les 190 milliards. Ces 3 %, certains avançaient qu’ils ne seraient pas au rendez-vous de 2013 : ils l’ont été. D’autres affirment qu’ils ne seront pas au rendez-vous de 2014, ils le seront.
2014, oui, mais après ?
M. Jean-François Lamour. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Les garantir avec quoi ?
M. Jean-François Lamour. 
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 est sans surprise, à l’image du Livre blanc de la défense 2013 : un mauvais Livre blanc donne une mauvaise loi de programmation militaire.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Cette loi acte une armée à deux vitesses : d’un côté une force d’interventions extérieures, qui bénéficie de toutes les attentions financières, et, de 1’autre, le reste de l’armée, qui doit se contenter de la disette budgétaire.
Il s’agit de privilégier les besoins stratégiques de l’OTAN, au détriment de la protection du territoire national. La « sanctuarisation » de la force nucléaire ne constitue en aucun cas une réponse à la diversité et à la complexité de l’ensemble des menaces qui peuvent peser sur l’indépendance de notre peuple.
L’on peut certes louer les efforts réalisés en matière de cyberdéfense, mais comment les prendre au sérieux face au mutisme du Gouvernement dans l’affaire Snowden ?
Des révélations indiquent la présence sur notre territoire de serveurs utilisés à des fins d’espionnage par la NSA. L’on ne peut, dans cette affaire, qu’être extrêmement étonnés par le silence de l’exécutif.
Cette programmation privilégie l’acquisition de matériels sur-sophistiqués et les externalisations dans des partenariats public-privé, au détriment des hommes, de leur formation, de leurs entraînements et de leurs conditions d’existence matérielles. On prétend ainsi gérer l’armée comme une entreprise privée en privilégiant l’accumulation du capital matériel au détriment de l’humain. Nous contestons le choix d’un achat massif de drones MALE aux États-Unis alors que toutes les conditions existent pour lancer un grand programme européen de drones civils et militaires.
Le financement se fonde en partie sur la vente des bijoux de famille : fréquences hertziennes, patrimoine immobilier et surtout actions de l’État détenues dans des entreprises stratégiques comme Airbus, SAFRAN, DCNS, Nexter, ce qui amputera encore davantage les moyens d’action de l’État en matière de politique industrielle. On brûle le plancher pour chauffer la maison ! La protection de notre pays, la défense de l’indépendance des choix politiques, économiques et sociaux de notre peuple méritent une autre loi de programmation militaire, un autre Livre blanc. Nous voterons en faveur de cette motion de rejet, sans cautionner en quoi que ce soit les propos de nos collègues UMP, en particulier ceux de M. Fillon, qui n’aurait pas fait mieux que le gouvernement actuel !
Allez hop ! Emballez, c’est pesé !
M. Jean-François Lamour. 
La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Je l’avoue, j’attendais beaucoup de la prise de parole de M. François Fillon.
M. Christophe Léonard. 
Et nous, nous attendons beaucoup de la vôtre !
M. Pierre Lellouche. 
J’ai été très déçu, et ma déception est proportionnelle aux éminentes responsabilités de M. Fillon qui fut le premier collaborateur de Nicolas Sarkozy, le Premier ministre de la France.
M. Christophe Léonard. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’y connaît rien, celui-là !
M. Dino Cinieri. 
De modestie, pourquoi ? Tout simplement parce que vous n’avez rien dit du bilan de la précédente loi de programmation militaire, monsieur Fillon, dont vous avez été le principal instigateur. Rappelons-en, modestement, quelques éléments. Vous avez évoqué le difficile contexte budgétaire, mais nous avons dû faire face à 600 milliards de dettes sur le quinquennat précédent, soit plus de 90 % de notre produit intérieur brut.
M. Christophe Léonard. 
Vous nous avez parlé d’Europe, monsieur Fillon, mais l’Europe de la défense figurait dans les engagements non négociables du retour au commandement intégré de l’OTAN. Eh bien, nous l’attendons encore, cette Europe de la défense !
Vous nous parlez de reports de charges, mais vous nous en laissez pour 3 milliards d’euros ! Vous n’avez pas parlé, en revanche, du logiciel Louvois. Et je comprends pourquoi, puisque lorsque les effectifs de nos armées baissaient de 3 %, la dépense augmentait de 9 %, soit 1 milliard d’euros !
Vous avez bien entendu manqué de lucidité
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.),
 (Exclamations ininterrompues sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Fillon, ce sera mon mot de la fin : si le pire n’est jamais sûr, je vous invite à avoir l’intelligence de penser et de concevoir que l’on puisse réussir mieux que vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
En défendant cette motion de rejet préalable, François Fillon a démontré avec justesse la dégradation de notre défense, option que vous avez choisie avec ce projet de loi de programmation militaire 2014-2019. Il a été rappelé que la dangerosité du monde exigeait le maintien de l’effort budgétaire pour nos armées, effort que votre loi de programmation réduit à néant. Absence de vision stratégique, vision comptable de notre défense nationale : tout vient d’être dit.
M. Philippe Meunier. 
François Fillon vient également de rappeler qu’en 2009, la précédente majorité avait annoncé clairement la situation à nos compatriotes, en particulier la liste des bases qui seront fermées, ce que vous avez refusé de faire par crainte des réactions de nos concitoyens ou par calcul politique.
Ressources exceptionnelles aléatoires, pari risqué sur l’export : vous jouez avec la défense des Français, monsieur le ministre. Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Au groupe UDI, nous sommes inquiets. Nous sommes inquiets de la déflation du personnel alors même que les OPEX se succèdent, de notre capacité à défendre notre territoire, de l’entretien du matériel – le chef d’état-major n’a-t-il pas affirmé qu’il faudrait cinq années budgétaires pour remettre en condition le matériel qui revient d’OPEX ? Ce projet de loi ne répond pas totalement à nos attentes quant à la défense du territoire. Aussi voterons-nous cette motion de rejet préalable.
M. Francis Hillmeyer. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Je vous ai écouté avec attention, monsieur Fillon, et j’ai été surpris. Que l’on s’envoie des chiffres à la figure sur la période passée, la période à venir, est peut-être de bonne guerre. Mais ce n’est pas très intéressant, surtout lorsque les comparaisons sont un peu baroques. Certaines méritent d’être soulignées.
M. François de Rugy. 
Vous avez ainsi comparé les réductions d’effectifs – passées ou à venir – du ministère de la défense aux postes d’enseignants. Allez comprendre ! Je ne savais que vous mettiez en balance les moyens de l’école de la République avec ceux du ministère de la défense. Mais il y a pire ! Vous avez évoqué en parallèle les créations d’emplois d’avenir, laissant même entendre – et là, les bras m’en sont tombés – que l’armée pourrait en quelque sorte être la solution au chômage des jeunes !
Vous avez en effet déclaré que c’était l’avenir que l’on devrait au contraire offrir à la jeunesse ! Je trouve que ce n’est pas très sérieux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce sont des propos antimilitaristes insupportables !
M. Bernard Accoyer. 
Vous avez employé une expression qui nous a tous frappés : la « misère opérationnelle ». J’ai cru que vous instruisiez le procès de votre propre bilan !
M. François de Rugy. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je conclurai, monsieur Fillon, en rappelant qu’au début de votre carrière politique, vous aviez pour mentor M. Le Theule, qui fut ministre de la défense ; vous-même avez été président de la commission de la défense de l’Assemblée nationale et, surtout, vous avez été Premier ministre. Je m’attendais donc de votre part à un propos de plus haute tenue sur la stratégie de la France.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous prie de conclure, monsieur de Rugy.
Mme la présidente. 
Je m’attendais à ce que vous dressiez le bilan du retour de la France dans l’OTAN, pour lequel vous aviez fait un vibrant plaidoyer ici même, en tant que Premier ministre
M. François de Rugy. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Yves Fromion.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen et le vote de la loi de programmation militaire constituent pour le Parlement un acte majeur, comme cela vient d’être dit à plusieurs reprises. Pour être agréable à Mme Adam, je rappellerai la formule devenue historique du général de Gaulle : « La défense ! C’est là, en effet, la première raison d’être de l’État. Il n’y peut manquer sans se détruire lui-même ». Je vous remercie, madame la présidente Adam, de nous l’avoir rappelée en commission.
M. Yves Fromion. 
Nous légiférons donc sur la matière régalienne par excellence. Traduisant les dispositions ou les orientations arrêtées dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité, la loi de programmation militaire concourt « à l’organisation, la gestion et la mise en condition d’emploi de l’ensemble des forces ainsi que de l’infrastructure militaire », mission confiée au ministre de la défense par le code de la défense.
Après le Sénat, monsieur le ministre, notre assemblée s’est donc saisie du projet de loi que vous avez élaboré. La commission de la défense vous a auditionné, de même que vos grands subordonnés. De la même façon, elle a entendu les représentants de la communauté industrielle de la défense et les représentants des personnels civils. Ce long travail a eu pour effet de faire émerger un certain nombre de points d’inquiétude ou d’interrogations. Des explications ou des tentatives d’explications nous ont été apportées, mais force est de constater qu’elles n’ont pas contribué à fournir les apaisements souhaités.
La construction budgétaire de votre loi de programmation militaire constitue, monsieur le ministre, une source de préoccupation majeure, comme on l’a déjà dit abondamment, et j’aborderai ce point dans la suite de mon propos. L’adéquation de votre modèle d’armée, puisqu’il s’agit bien du vôtre, aux menaces recensées par le Livre Blanc ne laisse pas non plus d’inquiéter car, à des menaces récurrentes, voire croissantes ou nouvelles, il est singulier de se targuer de répondre avec des moyens en forte réduction.
Au-delà de la question du formatage de nos forces se pose celle de la soutenabilité des contrats opérationnels, avec des effectifs fortement réduits et des équipements qui, pour une part d’entre eux, atteignent un niveau de vétusté peu compatible avec les exigences du combat. Or, sur cette interrogation majeure, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée.
Le quatrième point que j’aborderai, évoqué pendant les travaux en commission, mérite une réflexion particulière ; il s’agit de l’impact qu’aura sur nos personnels civils et militaires la réforme que vous envisagez. Nous avons la preuve qu’une forte inquiétude, et le mot est faible, s’est répandue dans nos armées. Le nier n’est pas de bonne politique, et refuser de communiquer au Parlement une synthèse du rapport sur le moral est affligeant. Je vous en reparlerai au fil de mon développement.
Auparavant, madame la présidente de la commission de la défense, je souhaite manifester la réprobation du groupe UMP sur les conditions dans lesquelles s’est déroulé, mercredi 13 novembre, l’examen en commission du projet de loi de programmation militaire. En effet, plus de 1 180 amendements ont été expédiés à la cadence du pas des chasseurs à pied, voire à celle des
 bersaglieri
J’en veux pour exemple les amendements visant à ce que les exportations d’équipements de défense fassent l’objet d’un contrôle
 a posteriori
Cette volonté délibérée d’entraver ou d’étouffer le débat n’est pas à la hauteur de l’enjeu qui nous est proposé. M. Urvoas a quitté l’hémicycle, mais je vous renvoie à son long propos pour démontrer combien il est indispensable que le Parlement exerce ses prérogatives en matière de renseignement, puisqu’il s’agit là d’une matière apparentée.
Je reviens, monsieur le ministre, aux différents points que j’ai précédemment mentionnés. La construction budgétaire de votre LPM est étayée par un échafaudage branlant. Tel est, parmi d’autres avis autorisés, celui que M. Jean Launay a formulé au titre de la commission des finances. Il écrit que « la trajectoire financière est crédible mais repose sur des équilibres fragiles ».
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
Et de citer le report de charges important, ainsi que « la nécessaire clarification à apporter aux ressources exceptionnelles ».
M. Yves Fromion. 
Voilà qui motive à l’évidence un retour devant notre commission, afin que l’Assemblée ne se hasarde pas à légiférer sur une matière aussi incertaine. Est-il d’ailleurs opportun de conserver des ressources exceptionnelles dès lors que la loi prévoit qu’en cas de non-réalisation de celles-ci, leur montant sera couvert par des crédits budgétaires ? Nos amendements sur cette disposition n’ont pas été jugés recevables. On ne peut que s’en étonner, puisqu’ils n’affectaient pas l’équilibre global du budget. Nous n’avons par ailleurs reçu aucune réponse à cette question en commission, ce qui a pour effet d’introduire un doute sérieux sur la volonté du Gouvernement de tenir ses engagements. Et ce doute vient de se nourrir de la décision prise en loi de finances rectificative de prélever 650 millions d’euros au minimum sur l’enveloppe mise en réserve dans votre budget pour 2013. Heureusement, monsieur le ministre, vous nous avez apporté quelques assurances à cet égard, et j’espère que les 500 millions que vous avez annoncés seront bien au rendez-vous.
Pour un ministre de la défense qui se targue de pouvoir être le premier à exécuter à la lettre sa loi de programmation militaire, avouez que les choses commencent mal. Et encore ne fais-je pas référence au report de charges supérieur à 2,5 milliards d’euros – là encore, on n’en connaît pas la réalité exacte – dont fait état notre collègue Jean Launay dans son rapport.
Aurai-je la cruauté de vous rappeler, monsieur le ministre, la question restée sans réponse que je vous ai posée en commission sur la progression des crédits d’équipement de nos armées au cours de la période visée par la loi de programmation militaire ? Vous avez publiquement déclaré que « la loi de programmation militaire pour 2009-2014 tablait sur une remontée vertigineuse et totalement irréaliste des crédits d’investissement ». Ces propos, plutôt audacieux, ont été publiés dans la presse et vous ne les avez pas démentis. Or, en matière de crédits d’équipement, l’écart entre les annuités 2009 et 2013 de la précédente loi de programmation militaire était de 1,42 milliard d’euros, alors que dans le présent projet de loi, il est porté à 1,8 milliard entre la première et la dernière année. Cherchez l’erreur, monsieur le ministre ! En fait, vous reconnaissez ainsi que les projections financières de votre loi de programmation militaire relèvent de la fantaisie.
Nous aimerions vraiment vous reparler de tout cela en commission, et ce d’autant plus que d’autres interrogations, nées au cours du débat, nous interpellent. J’en cite une au hasard, qui se rapporte au produit des cessions immobilières. Votre projet prévoit explicitement que « l’intégralité des produits des cessions immobilières sur la période 2014-2019 sera affectée au financement de l’infrastructure de défense », lequel est estimé à 6,1 milliards d’euros. Cependant, il est également prévu que « le dispositif de cession à l’euro symbolique de certaines emprises libérées par la défense sera reconduit ». Que croire ?
Le financement des infrastructures de défense devient donc un mirage posé sur un horizon glissant vers l’infini… Cent exemples viennent nous rappeler que votre loi de programmation militaire n’a pas de véritable fiabilité financière – et je ne fais même pas référence à la Commission européenne qui, le 15 novembre, rappelait à votre gouvernement que « toutes les recettes imprévues devraient être affectées à la réduction du déficit ». Le rêve du retour à meilleure fortune, que caresse votre LPM, n’est pas près de se « réenchanter », comme dirait notre Président de la République !
L’essentiel de notre inquiétude est nourri par l’alchimie mystérieuse qui a présidé à l’élaboration financière de votre LPM. Vous avez imaginé deux centres d’économies budgétaires : la réduction des effectifs et celle des commandes d’équipements. Dans les deux cas, vous n’avez pas lésiné sur l’ampleur de la mesure mise en œuvre. Or, les économies escomptées ne sont décrites nulle part dans les documents que vous avez communiqués au Parlement.
Nous ignorons donc les motivations qui ont conduit à une déflation supplémentaire de 24 000 postes, de même que nous ignorons la destination de ces économies potentielles puisqu’à la différence de la LPM 2009-2014, ces économies ne restent pas acquises à la défense.
De même, s’agissant des réductions de cible des équipements de nos forces, il ne nous a rien été dit des économies escomptées. On pourrait imaginer qu’elles contribuent à la réduction des reports de charges estimés à 2,5 voire 3 milliards d’euros mais, apparemment, il n’en est rien. Ni le texte de loi, ni le rapport annexé n’apportent de réponse à ces deux questions : d’où vient l’argent et où va l’argent ? Convenons, madame la présidente, qu’un renvoi en commission s’avère indispensable pour éclairer votre démarche et nous apporter les précisions nécessaires.
Venons-en à l’adéquation de votre modèle d’armée aux enjeux exposés dans votre Livre Blanc, lesquels ne diffèrent en rien de ceux qui étaient déjà identifiés dans le Livre Blanc précédent.
Sans doute adepte du
 small is beautiful
La réduction du format de nos armées est en réalité fondée sur de strictes considérations budgétaires. Elle va sortir notre pays du terrain de jeu et l’envoyer sur le banc de touche. Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Et vous voudriez que l’on vous donne quitus ? Vous faites le pas de trop dans le démembrement de notre outil militaire ; nous ne vous suivrons pas.
En effet, comme nous vous l’avons déjà fait observer, il est aventureux et fort dangereux de faire de l’opération Serval la jauge de nos futurs besoins capacitaires, comme le fait le Président de la République. L’opération Serval a mis en lumière les capacités d’adaptation et le professionnalisme de nos combattants, de même que leur valeur dans des engagements à hauts risques. Pourtant, alors même qu’elle a fait apparaître les limites de certaines de nos capacités majeures, elle ne peut même pas, dans son contexte global, être classée dans la catégorie de moyenne intensité.
Face à l’évidence de la sous-adéquation de nos forces aux ambitions du 
Livre blanc,
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
Ni la différenciation, ni la mutualisation ne peuvent pallier l’écart grandissant, au point d’être parfois béant, entre nos ambitions et les moyens dont nous nous dotons pour y répondre.
M. Yves Fromion. 
Cela me conduit incidemment à évoquer notre dissuasion nucléaire, d’abord pour me féliciter qu’après bien des errements, la gauche ait fait sienne cette initiative, héritée du général de Gaulle, qu’elle a tant critiquée. Ce comportement nous renvoie d’ailleurs à votre position virevoltante sur l’OTAN. La gauche a souvent été en retard d’une guerre.
Je reviens à la dissuasion nucléaire pour souligner l’impasse vers laquelle vous vous dirigez.
Dans votre LPM, la part des crédits dédiés à la dissuasion atteint pratiquement 50 % de celle destinée à l’équipement conventionnel ; 23,3 milliards d’euros, d’une part, 49,2 milliards d’euros, d’autre part. Les abattements que vous avez décidés sur l’équipement conventionnel introduisent un risque de découplage entre dissuasion, protection et projection. Beaucoup de spécialistes des questions de défense pointent cette dérive et en soulignent les dangers.
Nous aurions souhaité qu’une telle question ne soit pas occultée et que vous fassiez part à notre commission de votre analyse et des orientations qui sont données pour l’avenir aux acteurs de notre dissuasion nucléaire, notamment dans l’emploi des crédits de recherche.
Venons-en maintenant à la question de la soutenabilité des contrats opérationnels.
Aux interrogations surgies des auditions en commission, nous n’avons guère eu de réponses. La LPM est pourtant révélatrice de l’inquiétude que j’exprime puisqu’elle expose que le nouveau modèle d’armée – je cite – « implique cependant une prolongation, et donc, un vieillissement accru de certains équipements, ainsi que des limitations temporaires de capacités qui pourront être partiellement atténuées par des mutualisations ou un soutien européens ». Et l’on nous cite le renseignement, les communications satellitaires, les drones, le transport stratégique, le ravitaillement en vol, etc.
En commission, j’ai demandé au délégué général pour l’armement que nous soit fourni un état des obsolescences prévisibles de nos matériels sur la durée de la LPM. Je n’ai obtenu aucune réponse. Comment le Parlement peut-il juger et intervenir dans les choix capacitaires qui sont proposés sans disposer de l’information nécessaire ?
En fait, nous votons une enveloppe de 102 milliards de crédits, dont on nous affirme qu’elle sera respectée, sans connaître avec une précision suffisante ce que sera son utilisation, sans même connaître le coût des équipements commandés. À cet égard, les dispositions introduites par le Sénat sont intéressantes, mais elles devront être complétées.
Il apparaît également indispensable de mieux connaître les caractéristiques précises des équipements dont la commande figure en LPM. Il en va ainsi du programme CERES dont le coût estimé à l’origine est la vraie cause du retard de son lancement. Votre choix s’est-il porté sur le projet initial ou sur une version

Une autre anomalie grave tient aux nombreuses incertitudes qui entourent les livraisons des équipements commandés. Les tableaux figurant dans la LPM sont affectés d’un flou qui pousse à douter de la fiabilité du calendrier d’équipement des armées. S’agissant des matériels anciens et de leur maintien en état de fonctionnement normal, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’un effort particulier serait fait dans la LPM en faveur du maintien en condition opérationnelle. On ne peut que s’en féliciter.
Mais on sait également que le matériel retour d’Irak, comme du Mali, est en très mauvais état, ce qui nécessitera de gros efforts de remise en condition. Les crédits du MCO, que vous avez réorganisés, s’avéreront-ils dès lors suffisants pour parer à la fois aux dépenses consécutives aux OPEX et au service courant, faute de quoi l’état de disponibilité de nos équipements ne s’améliorera en rien ?
La professionnalisation de nos armées, décision dont plus personne ne songe à contester la pertinence, a radicalement modifié le rapport du soldat avec son équipement. Le soldat professionnel a une obligation de résultat, comme tout professionnel, dans quelque métier que ce soit, mais en contrepartie, ceux qui l’emploient ont une obligation de moyens.
Pour contraindre son adversaire, le soldat professionnel doit disposer des équipements adéquats, faute de quoi il est fondé à considérer que le désintérêt dont il fait l’objet l’exonère d’avoir à s’engager jusqu’à l’extrême limite de son obligation de servir.
Une nation qui ne donne pas à ses soldats professionnels les moyens les plus adaptés, les plus indispensables pour surclasser l’adversaire, prend le risque de voir se briser le ressort de la motivation et se développer le sentiment d’un déclassement qui entamera nécessairement les forces morales des unités combattantes.
Je n’insisterai pas sur les inquiétudes légitimes qui découlent de la forte réduction de nos moyens humains, qui rend très problématique l’engagement dans la durée de nos forces armées.
Comme on le voit, l’information, qui est pourtant due au Parlement, est lacunaire et parcellaire, pour tout dire, cruellement insuffisante. Cela nourrit nos inquiétudes, que nous partageons évidemment avec nos soldats, dont la plupart n’ont, pas plus que nous, de visibilité sur les perspectives qui les attendent.
Dans un tel contexte, se pose évidemment la question de la soutenabilité des contrats opérationnels issus du Livre blanc. Sur un tel sujet, évidemment majeur, nous n’avons entendu que la voix du ministre, la plus autorisée, certes, puisqu’elle engage sa responsabilité devant la nation, et celles des chefs d’état-major relayant, bon gré mal gré, la parole officielle. Notre commission en est restée là. Or des voix nombreuses, autorisées, se sont élevées pour tirer le signal d’alarme, voire sonner le tocsin, face à une évolution de notre défense perçue comme très inquiétante.
Nous aurions pu, nous aurions dû, madame la présidente, ne pas négliger ces lanceurs d’alerte. Parmi eux, certains sont des experts reconnus. Il aurait donc été fort utile d’écouter ces voix indépendantes exprimer leur analyse sur l’état de nos forces et leur évolution sur le court et le moyen terme. Au lieu de quoi, notre commission a dû se satisfaire du prêt-à-penser politiquement correct, qui ne nous exonérera pas, d’ailleurs, de nos responsabilités de législateurs. Voilà donc un argument supplémentaire qui milite pour un retour du projet de loi de programmation militaire devant notre commission.
Je vais enfin en venir aux ressources humaines, c’est-à-dire aux hommes et aux femmes qui, sous votre autorité, monsieur le ministre, servent notre pays dans des conditions parfois extrêmement difficiles, sans bénéficier autant qu’il le faudrait de la considération qu’ils méritent.
C’est une litote de dire qu’ils sont d’une qualité exceptionnelle pour avoir été capables, dans le même temps – et, je vous le concède, depuis des années – de mener des réformes incessantes, difficiles, traumatisantes, et de remplir, dans une exécution digne de tous les éloges, des missions de guerre hautement complexes. C’est la raison pour laquelle la nouvelle déflation des effectifs est particulièrement mal venue, d’autant plus d’ailleurs qu’elle rendra beaucoup plus difficile, éprouvant, pénible, le métier des hommes et des femmes de la défense.
Il est d’ailleurs singulier et illustratif de constater que, dans le même temps où le Gouvernement n’hésite pas à solliciter rudement la communauté militaire en lui imposant des sacrifices répétés et en l’impliquant dans des opérations à hauts risques dans la défense des intérêts de notre pays, il recule devant la contestation du monde enseignant sur les rythmes scolaires. Chacun jugera de l’intérêt qui s’attache, dans ces conditions, à échanger 24 000 personnels de la défense contre 60 000 enseignants.
La déflation des effectifs est évidemment évoquée dans la LPM. Des dispositions d’accompagnement ou d’incitation au départ déjà en vigueur sont prorogées, d’autres sont mises en place. La manœuvre des ressources humaines, pour reprendre l’expression consacrée, est confiée au secrétaire général pour l’administration, et plus précisément au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, placé sous son autorité. En effet, il est fait grief aux états-majors d’avoir été incapables de maîtriser la déflation prévue par la LPM 2009-2014.
Diverses insinuations venues du sein même de notre commission, sans véritables arguments convaincants, ont mis en cause le corps des officiers, et particulièrement des officiers généraux, accusés de s’être multipliés sans raison et d’avoir mis en péril le budget de la défense. Relisez les comptes rendus ! Il aurait été souhaitable qu’une information précise soit apportée à notre commission pour lui permettre une juste appréciation de ce dossier et éviter les procès d’intention et les élans démagogiques toujours mal venus et mal vécus par ceux qui en sont les victimes.
Personne ne doute, monsieur le ministre, de l’attention que vous portez à la qualité des relations humaines au sein de votre ministère et l’on ne peut que vous en donner acte. Cette attention est évidemment légitime tant il est demandé d’efforts individuels et collectifs à la communauté de défense.
Pour autant, nous ne pouvons pas nous satisfaire du refus que vous avez opposé aux demandes qui vous ont été présentées à de multiples reprises par notre groupe parlementaire en commission, pour que soit connu le détail des suppressions d’unités militaires consécutives à la déflation que vous avez programmée. Votre attitude est totalement contradictoire avec vos engagements figurant dans la LPM, que je vous rappelle : « Les réductions d’effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d’équité et de transparence ».
Là encore, nous courons après un mirage. Où est la prévisibilité puisque vous refusez toute information aux militaires, aux personnels civils et aux élus locaux ? Il est vrai qu’il y a des élections municipales et que les fermetures de casernes, ça n’est pas très électoral. La ficelle est grosse et c’est sans doute pour cela que vous avez choisi de supprimer un régiment à Villingen, en Allemagne. Je vois que vous me comprenez, monsieur le ministre…
Prévisibilité et transparence, c’est comme une pub pour les paris hippiques. Malheureusement, comme pour les courses de chevaux, on est loin des promesses, et votre attitude contribue encore un peu plus à renforcer la conviction que votre loi de programmation militaire est un exercice de prestidigitation !
Pour clore ce propos sur la gestion des ressources humaines, il m’apparaît opportun de mettre l’accent sur la proposition, qui vous a été faite lors de l’examen de la LPM en commission, de communiquer au Parlement une synthèse du rapport sur le moral, établi annuellement à votre intention par la hiérarchie de nos forces armées.
Vous avez cru devoir rejeter cette proposition au motif que ce rapport est un acte administratif interne au ministère de la défense. Formellement, on peut entendre votre argumentation. Mais sur le fond, monsieur le ministre, pensez-vous que votre réponse soit opportune ?
Les personnels civils et militaires vivent, depuis la professionnalisation de nos forces, dans une ambiance de réformes permanentes. Les contraintes budgétaires, les déflations d’effectifs, les changements de garnisons, le taux élevé de participation aux OPEX, les conditions de vie parfois difficiles pour les militaires et leurs familles, affectent inévitablement le moral de la communauté militaire.
Le Parlement ressent évidemment tout cela, mais de façon trop lointaine, trop impalpable pour remplir sa mission de contrôle, quelles que soient par ailleurs les initiatives de tel ou tel parlementaire pour se tenir informé. Or cet état de fait n’est pas satisfaisant, car, de surcroît, il prive le Parlement de sa capacité à être l’élément fort, je dirais même l’âme du lien armée-nation.
On ne peut donc en rester au refus que vous avez opposé à l’initiative qui vous était suggérée. Un débat en commission, permettrait, j’en suis sûr, de rapprocher les points de vue et de répondre, dans le respect des prérogatives de chacun, à l’exigence formulée par le Parlement, d’être éclairé sur l’état moral de nos forces armées. Quoi de plus légitime, d’ailleurs, puisque c’est le Parlement qui vote le budget et qui se trouve donc en responsabilité d’assumer les conséquences de ses engagements ?
Je viens de m’efforcer, sur la base d’exemples précis et, je l’espère, convaincants, de montrer combien le projet de loi qui nous est soumis contient d’imprécisions, de lacunes, de contradictions, d’insuffisances.
Le travail parlementaire, tel qu’il s’est déroulé, n’a pas encore permis d’atteindre le niveau de qualité qui doit nécessairement s’attacher à un document de l’importance d’une loi de programmation militaire. Un retour en commission s’impose donc. Cela représente quelques jours de travail, c’est-à-dire rien vraiment qui remette en cause le fonctionnement de notre outil de défense ou l’activité de nos industries.
Pour conforter cette demande, je crois devoir rappeler que nous sommes à quelques semaines du Conseil européen prévu en décembre prochain. Votre gouvernement, monsieur le ministre, aurait dû surseoir à l’examen de ce projet de loi de programmation militaire pour donner l’impression, à défaut de mieux, qu’il était attentif à la construction d’une défense européenne dont les insuffisances de votre propre loi démontrent qu’elle devient une exigence incontournable.
Les décisions qui émergeront du Conseil européen, principalement dans le domaine des programmes d’armement, ne vont-elles pas impacter celles qui figurent dans votre LPM ? Nos industriels attendent beaucoup d’une relance de la coopération européenne en matière d’équipement ; le caractère figé de la LPM est-il compatible avec cette attente ?
Comme lors de l’élaboration du Livre blanc, on voit bien que votre gouvernement, à l’instar du Président de la République, ne marque qu’une considération très médiocre à l’endroit des acteurs de la PSDC – la politique de sécurité et de défense commune. Peut-on croire que cela soit de nature à relancer la dynamique d’une défense européenne, comme le Président de la République s’est targué de vouloir le faire ?
Si le renvoi en commission du projet de loi était voté, cela permettrait de mettre à l’unisson notre politique de défense et celle que l’Union européenne s’attache à élaborer.
Les députés UMP qui se sont exprimés par ma voix ont confiance, monsieur le ministre, dans la qualité de votre jugement. Ils se tiennent à votre disposition pour contribuer, par leurs propositions, dans un esprit de responsabilité, à donner à votre projet de loi de programmation militaire la dimension qui correspond aux ambitions de notre nation et à donner à votre texte une dimension conforme à l’hommage et à la reconnaissance que nous devons à nos soldats engagés sur tous les fronts pour la défense des intérêts de notre pays.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP demande le renvoi en commission du projet de loi de programmation militaire qui nous est présenté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, nous avons appris l’abandon du système Louvois.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Ce logiciel est responsable de dysfonctionnements sans fin dans le paiement des soldes des militaires. Au printemps 2013, 60 000 dossiers de trop-perçus de petites sommes et de montants beaucoup plus importants avaient été recensés. Il y a, bien entendu, le problème des soldes amputées. Il y a un an, les responsables du ministère nous expliquaient que tout était réglé ou en passe de l’être. Louvois, ce n’est pas le scandale d’un logiciel incontrôlable, c’est le scandale du silence de la hiérarchie des hauts responsables du ministère, c’est la carence institutionnelle d’une haute administration et d’un état-major qui s’est franchement moqué de la représentation nationale.
Nous pourrions utilement retourner en commission pour débattre de ce sujet. Nous voterons pour cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Je ne vois pas l’utilité, mes chers collègues, d’un renvoi en commission, qui s’apparente selon moi à une manœuvre supplémentaire. Je rappelle que la commission travaille sur le projet de loi depuis le mois de juillet dernier. Trente auditions ont été organisées, contre douze lors de l’examen de la précédente LPM. On ne peut donc guère nous accuser de prendre le sujet à la légère. Nous avons entendu tous les acteurs concernés : les industriels représentant les grands groupes, les chefs d’état-major, le délégué général pour l’armement, le directeur des ressources humaines et les organisations syndicales.
M. Joaquim Pueyo. 
Vous avez parlé d’inquiétude, monsieur Fromion. J’en ai en effet ressenti parmi l’état-major et la direction des ressources humaines à propos des soldes des militaires, dont ni vous ni l’ancien Premier ministre n’avez parlé, ce qui me surprend un peu. J’ai au contraire ressenti de la sérénité parmi les acteurs concernés. En effet, la revoyure demandée leur a été accordée. Le projet de loi en prévoit une en 2015, ce qui a donné satisfaction aux industriels de l’armement comme à l’état-major.
Vous avez également dit, monsieur Fromion, que M. le ministre n’avait pas totalement répondu aux questions. J’en témoigne ici, M. le ministre a été parfaitement disponible. Il a répondu à toutes les questions posées par les députés lors des séances de la commission des 2 et 22 octobre derniers. Peut-être pensez-vous qu’une troisième audition est nécessaire, moi pas. Le projet de loi de programmation militaire est l’aboutissement du Livre blanc issu des travaux d’une commission composée majoritairement de hauts représentants.
À l’évidence, la commission a pleinement fait son travail. Les 180 amendements déposés, et non 1 800 comme vous l’avez dit, ont été examinés attentivement. Je ne vois pas l’intérêt de nous réunir à nouveau en commission. Je demande donc le rejet de la motion de renvoi, d’autant plus que cette loi conforte les capacités d’initiative et d’influence de notre pays à l’horizon 2020. Malgré les contraintes budgétaires, le budget de la défense sera contenu, de sorte que la France aura toujours un rôle majeur au sein de l’UE et de l’OTAN.
Le budget sera contenu et c’est bien malheureux !
M. Nicolas Dhuicq. 
Je demande le rejet de la motion de renvoi en commission.
M. Joaquim Pueyo. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Le groupe UMP tient à rendre hommage à ses deux orateurs, François Fillon et Yves Fromion, pour la qualité des motions qu’ils ont présentées ce soir.
M. Alain Chrétien. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La caserne de Reuilly a été vendue pour un euro symbolique !
M. Jean-François Lamour. 
Dès lors, comment gérer cette contradiction ? Les cessions exceptionnelles sont censées rapporter de l’argent mais vous vous contraignez à y procéder pour un euro symbolique !
M. Alain Chrétien. 
C’est un scandale !
M. Philippe Armand Martin. 
Yves Fromion a aussi évoqué des sujets très complexes. Ainsi, beaucoup de détails et d’informations manquent à propos du programme CERES, de l’équipement des drones, des fameux achats sur étagère, dont on ne connaît toujours pas le contenu technologique, ou encore de la déflation des ressources humaines. Bref, de nombreuses questions restent sans réponse. Notre groupe vous invite donc, chers collègues, à renvoyer le projet de loi en commission afin d’y travailler sereinement et de comprendre vraiment ce que veut la gauche pour l’armée du futur en France.
M. Alain Chrétien. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aborderons tout à l’heure, dans le cadre de la discussion générale, le fond du texte, quelque peu défloré par les interventions de nos collègues Fillon et Fromion. Les députés du groupe UDI s’exprimeront alors et diront ce que nous pensons du texte. Sans doute ne mérite-t-il ni cet excès de louange, ni cet excès d’indignité. Quant à la motion de renvoi en commission, en tout état de cause et à titre personnel, j’ai assisté à vingt-huit des trente réunions de la commission et puis témoigner que nous y avons beaucoup travaillé pour préparer l’examen du texte. Nous avons auditionné l’ensemble des interlocuteurs, des chefs d’état-major aux centrales syndicales de salariés en passant par les industriels, c’est-à-dire toutes celles et ceux qui comptent dans le monde de la défense.
M. Philippe Folliot. 
Nous assistons ce soir à un exercice de style, qui oblige les uns à reprocher aux autres ce que ceux-ci leur reprochaient la veille, et
 vice versa
Pour notre part, nous pensons qu’il est temps d’en venir au fond du sujet. Le groupe UDI ne s’associera donc pas à la motion de renvoi en commission.
 (Exclamations sur
divers bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
En défendant une motion de renvoi en commission, M. Fromion a fait état des conditions d’examen du texte en commission. Certes, cher collègue, certains amendements ont été examinés un peu rapidement, mais vous conviendrez que cela ne mérite pas en soi un renvoi en commission. Là n’est pas l’essentiel. Comme nous pouvons tous en témoigner, tous les travaux de la commission ou presque, depuis dix-huit mois, ont été consacrés à la préparation de l’examen de la loi de programmation militaire, d’abord du Livre blanc puis du projet de loi lui-même. La commission a donc été très largement éclairée.
M. François de Rugy. 
J’évoquerai deux points de votre intervention, monsieur Fromion, car je sais que vous parlez de ces questions de manière concrète. Vous avez parlé du moral des armées. Vous admettrez sans difficulté que les prédécesseurs de l’actuel ministre, M. Le Drian, ne seraient pas plus favorables que lui à la publication du rapport sur le moral des soldats. Comme vous le savez, le sujet ne dépend pas de la couleur politique, à moins que vous n’ayez découvert l’existence de ce sujet à la faveur de l’alternance.
Le changement, c’est maintenant !
M. Yves Fromion. 
Il aurait été intéressant que vous disiez quelques mots, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue socialiste, du logiciel Louvois. En matière de moral des armées, cela pèse lourd ! M. Fillon a dit tout à l’heure que peu de services de l’État auraient accepté le rythme de restructuration qui a été infligé aux armées. Mais je pense qu’aucun n’aurait accepté ce qui s’est passé avec le logiciel Louvois !
M. François de Rugy. 
Très bien !
M. Christophe Léonard. 
J’en profite pour remercier M. le ministre de la défense de son action sur ce front.
M. François de Rugy. 
Naturellement, nous voterons contre la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le contexte stratégique international connaît des évolutions majeures : le rééquilibrage américain vers l’Asie-Pacifique, les révolutions dans le monde arabe, l’apparition de nouvelles zones d’instabilité en Afrique ou encore le développement de la cyber-menace. Il s’avère donc indispensable d’adapter notre stratégie et notre outil de défense à moyen et long terme. Dans cette perspective, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, rendu public en avril dernier, a permis de mettre à jour notre stratégie de défense et les missions de nos forces armées.
M. Stéphane Saint-André. 
Le projet de loi de programmation militaire 2014-2019, dont nous débattons aujourd’hui, constitue la première étape d’orientations nécessaires et responsables. Il s’agit tout d’abord d’orientations nécessaires. La nouvelle loi de programmation militaire prévoit un effort financier global très significatif pour notre défense, alors que la précédente n’était pas financée, ce qui a conduit à une impasse budgétaire et à d’importants étalements des programmes d’armement. Conformément aux orientations formulées par le Président de la République, l’effort consacré par la nation à sa défense sera maintenu. Le budget sera d’abord stabilisé entre 2014 et 2016 à son niveau de 2013, puis conforté et légèrement augmenté à partir de 2017.
Il sera consolidé par des ressources exceptionnelles provenant du produit des cessions d’emprises immobilières, du nouveau programme d’investissements d’avenir et de diverses redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences.
Il s’agit ensuite d’orientations responsables. Dans un contexte caractérisé par une situation financière difficile, un environnement stratégique incertain et la nécessité de modernisation de nos équipements, la France choisit de maintenir un niveau d’ambition et de responsabilité élevé sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de sa population.
En effet, la loi de programmation militaire donnera à notre pays la capacité d’assumer simultanément les trois missions fondamentales que sont la protection du territoire et de la population, la dissuasion nucléaire et l’intervention sur des théâtres extérieurs, tant en gestion de crise qu’en situation de guerre. Elle lui permettra aussi de conserver une industrie de défense de premier rang mondial. Celle-ci est un secteur crucial de notre économie représentant 165 000 emplois directs et indirects répartis sur tout le territoire, et elle est indispensable à notre autonomie stratégique.
Consacrer un budget conséquent à l’investissement et à l’équipement de nos forces garantit le maintien du haut niveau de compétences de l’industrie de défense, la poursuite des programmes en cours et la préservation de la totalité des grands programmes menés en coopération européenne. Cette politique d’équipement est clairement mise au service de notre stratégie militaire, que les programmations précédentes ont sacrifiée. Ainsi, un effort important est prévu pour renouveler nos équipements et remédier aux lacunes de nos armées par la livraison de ravitailleurs MRTT, de Rafale, de véhicules blindés de combat d’infanterie, d’hélicoptères Tigre et NH 90, de frégates multi-missions, d’un sous-marin nucléaire d’attaque ou de missiles de croisières.
Inconciliables avec l’objectif de retour à l’équilibre des comptes publics, la plupart des prévisions relatives aux grands programmes arrêtés en 2009 seront ajustées. Ainsi, les principaux secteurs de compétence de notre industrie de défense seront tous préservés.
En cohérence avec la refonte des contrats opérationnels et les objectifs d’économies fixés par le Livre blanc, le projet de loi prévoit par ailleurs la suppression de 23 500 emplois entre 2014 et 2019, alors que la précédente loi de programmation militaire en prévoyait 54 000. Vous avez donc, monsieur le ministre, arrêté l’hémorragie dénoncée tout à l’heure avec beaucoup d’aplomb et de mauvaise foi par ceux-là mêmes qui l’ont initiée.
Les déflations seront engagées en privilégiant les forces opérationnelles, dont la réduction n’entre que pour un tiers dans les nouvelles diminutions. La loi prévoit un large plan de mesures d’accompagnement du personnel civil et militaire appelé à quitter le service. Il sera complété par un plan d’amélioration de la condition du personnel.
La mise en œuvre des mesures de restructuration rendues nécessaires par les suppressions d’emploi et la réorganisation de certaines fonctions du ministère s’accompagnera d’une attention vigilante sur leurs conséquences humaines, économiques et sociales. De même, des mesures d’accompagnement économique adaptées à la spécificité de chacun des territoires les plus sévèrement affectés seront mises en œuvre et complétées par un dispositif d’aide aux petites et moyennes entreprises.
Malgré cette baisse d’effectifs, la défense demeurera le premier recruteur de l’État, avec 17 000 recrutements, notamment de nombreux jeunes peu ou pas qualifiés, qui se verront offrir des opportunités professionnelles au sein du ministère et, plus tard, dans la vie civile.
Avec 187 000 militaires et 55 000 civils, la France sera, en 2019, la première armée d’Europe. Cela contredit les propos tenus par certains consultants audiovisuels, qui passent leur temps à distiller des contre-vérités.
La nouvelle programmation militaire adapte notre défense à l’avenir et aux conflits de demain. En premier lieu, elle engage un effort important au profit de la recherche et de la technologie, en particulier par un appui financier conséquent à des programmes d’études amont, déjà dotés, en 2014, d’un budget en hausse de 10 %.
La loi donnera aussi à nos forces les moyens de se préparer aux nouvelles formes de conflit et de développer les équipements de haute technologie du futur, en confortant la priorité accordée au renseignement par l’acquisition de satellites d’observation et d’écoute, ainsi que de drones de diverses catégories, et en améliorant les capacités qui conditionnent notre autonomie stratégique : moyens des forces spéciales et du ciblage, modernisation des deux composantes nucléaires, projection aérienne, renouvellement de nos capacités navales de surface et sous-marines, comme de nos moyens blindés terrestres.
Le projet de loi traduit aussi la nouvelle donne stratégique que constitue la cyberdéfense, en renforçant nos capacités d’action dans ce domaine. Ainsi, les moyens alloués à l’acquisition et au fonctionnement des équipements dédiés à la cybersécurité devraient être en forte hausse et atteindre 360 millions d’euros sur la période 2014-2019. En particulier, la poursuite de la réalisation du programme « Moyens techniques de lutte informatique défensive » permettra d’étendre le périmètre des systèmes surveillés et de fournir à la chaîne opérationnelle un outil d’un intérêt exceptionnel pour la cyberdéfense. De plus, les crédits consacrés à la recherche et au développement dans ce domaine devraient être sensiblement augmentés.
Outre une judicieuse planification sur six années des ressources budgétaires et des plafonds d’emploi, le projet de loi comporte également d’importantes mesures normatives pour adapter notre cadre juridique aux nouveaux défis de la défense. En premier lieu, il adapte notre droit pénal aux spécificités de l’action de combat. En effet, des affaires judiciaires récentes ont mis en lumière le risque de mise en cause pénale des militaires. Le projet de loi traite cette question en vue d’une meilleure prise en compte des spécificités de l’action de combat, sans pour autant porter atteinte au droit des victimes.
Dans cette optique, de nouvelles dispositions sont prévues, comme la fin du déclenchement automatique de l’enquête aux fins de recherche des causes de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue des combats, le retour au droit commun en matière de déclenchement de l’action publique pour les militaires, l’adaptation de l’article du code de la défense relatif à l’excuse pénale, qui s’appliquera également aux interventions militaires ponctuelles, l’engagement de la responsabilité pénale des militaires uniquement pour des faits de violences involontaires, enfin, la spécialisation des juridictions en charge des affaires pénales concernant les militaires.
Autre défi de taille et priorité majeure : le renseignement. Amené à se développer, ce dernier suppose un strict contrôle démocratique et juridique, afin qu’un équilibre soit conservé entre les nécessités d’ordre public et les libertés individuelles. À cette fin, le texte prévoit, en premier lieu, l’accroissement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, qui disposera d’une compétence de contrôle de l’activité gouvernementale et d’évaluation de la politique publique s’ajoutant à l’actuelle mission de suivi de l’activité générale et des moyens des services spécialisés de renseignement. La délégation absorbera, par ailleurs, la commission de vérification des fonds spéciaux, afin de pouvoir apprécier l’utilisation des ressources des services spécialisés.
Une meilleure protection des agents sera aussi garantie, grâce à un renforcement de l’anonymat pour ceux d’entre eux appelés à témoigner dans le cadre de procédures judiciaires.
À cela s’ajoutera, en cas de lutte contre le terrorisme et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, un élargissement de l’accès aux fichiers, par l’alignement des droits d’accès des services de renseignement sur ceux des services du ministère de l’intérieur pour l’accès à certains fichiers administratifs, un accès élargi aux fichiers voyageurs existants et l’accès direct des services de renseignement à certaines données des fichiers de police judiciaire pour des recrutements au sein des services spécialisés ou pour des missions présentant des risques pour les agents.
Enfin, le renseignement bénéficiera d’une meilleure exploitation du potentiel d’information de la géolocalisation, puisqu’il pourra, à l’instar des services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme, accéder en temps réel à des données de connexion mises à jour, et non plus seulement consulter des informations
 a posteriori
S’adapter aux nouveaux défis de défense, c’est aussi se protéger contre la cybermenace. En partant du constat que cette dernière a déjà frappé des entreprises productrices d’énergie, des entreprises de communication, des banques ou encore des services de l’État, la France, en sécurisant les systèmes d’information, doit se prémunir d’attaques informatiques qui pourraient atteindre certaines entreprises stratégiques, qualifiées d’« opérateurs d’importance vitale » par le code de la défense. Or, face au développement rapide des technologies utilisées par les pirates informatiques, le niveau de sécurité des systèmes d’information des entreprises et des opérateurs stratégiques est aujourd’hui insuffisant. La cyberdéfense devient, de fait, un impératif pour garantir la sécurité de l’action des armées et de toutes les missions relevant du ministère de la défense.
Le projet de loi de programmation militaire répond à ces dangers, tout d’abord, par le renforcement des moyens, le recrutement de spécialistes et de réservistes citoyens et la mise en place d’une chaîne opérationnelle de cyberdéfense ; ensuite, par l’adaptation du droit de la défense et du droit pénal, avec l’inscription explicite dans le code de la défense de la compétence du Premier ministre en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information. Par ailleurs, afin de renforcer la sécurité juridique des services qui seront amenés à faire appliquer la politique de défense des systèmes d’information, le projet de loi de programmation militaire prévoit de déterminer les actions qui peuvent être effectuées par ces services afin de les prémunir contre d’éventuelles poursuites. Enfin, le projet de loi ouvre la possibilité au Premier ministre d’imposer des règles aux opérateurs d’importance vitale concernant leurs systèmes d’informations critiques et de les soumettre obligatoirement à un contrôle ou à un audit de sécurité.
Nous le voyons, ce projet de loi de programmation militaire permettra de dessiner un cadre d’action durable pour notre défense, et de donner ainsi à la France les moyens de préserver sa souveraineté, de garantir la protection de ses intérêts et de préparer son avenir.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste lui apporte tout son soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du Livre blanc, nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Nous avons contesté tant le fond de ce Livre blanc que son processus de rédaction à la va-vite : pour la première fois, les partis n’avaient pas été auditionnés. Nous en sommes convaincus, l’organisation de notre défense ne peut rester l’apanage du seul chef de l’État, assisté d’une batterie d’experts. Il faut démocratiser et ouvrir en grand les bouches, les portes et les fenêtres de l’institution militaire ; j’y reviendrai lors de l’examen des amendements.
Ce projet de loi comporte certes quelques avancées – notamment le renforcement du contrôle parlementaire, qui est désormais possible sur pièces et sur place, et des promesses quant à l’amélioration du dialogue social – mais ces dernières demeurent insuffisantes. Nous verrons d’ailleurs si l’extension du rôle de la délégation parlementaire au renseignement ira jusqu’à la présence, en son sein, de tous les groupes.
J’en viens à présent au fond de ce projet de loi. Si ce Livre blanc était celui de la continuité avec celui de Nicolas Sarkozy, c’est aussi le cas de ce projet de loi de programmation militaire. Nous ne pensons pas que l’armée doive être concernée par le maintien de l’ordre. C’est un problème sérieux, nous l’avons déjà dit. En cas de crise majeure, nos forces de sécurité intérieure seraient renforcées par 10 000 soldats, ainsi que par des moyens navals et aériens. Voyez ce que cela donne en Syrie ! Il faut faire une claire distinction entre sécurité intérieure et sécurité extérieure.
Le Gouvernement affirme que notre stratégie de défense et de sécurité nationale ne se conçoit pas en dehors du cadre de l’Alliance atlantique et de notre engagement dans l’Union européenne. S’agissant de la défense européenne, rechercher le partage et la mutualisation ne revient-il pas à mettre la charrue avant les bœufs, alors que la défense européenne est inexistante ? Quant à l’OTAN, nous continuons de penser qu’il s’agit d’une organisation du passé, qui nous coûte cher, ne connaît que la logique de force et n’est pas réformable. Il y a une contradiction majeure entre la volonté affichée d’autonomie et de réactivité de nos forces et l’inscription de notre stratégie au sein de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne.
S’agissant de notre industrie de défense, nous n’acceptons pas que notre base industrielle soit jetée en pâture sur l’autel de la concurrence libre et non faussée et le choix du tout export. Nous rejetons toute cession de participations dans les industries de défense, qu’il s’agisse d’Airbus, d’EADS, de Nexter, de DCNS ou de Safran : de telles cessions constitueraient, au nom de l’austérité, de nouveaux abandons de la maîtrise publique dans un secteur aussi déterminant pour la souveraineté nationale. Il faut faire le contraire, en nationalisant toutes les industries de défense et en créant un pôle public.
Par ailleurs, ce projet de loi de programmation militaire met particulièrement l’accent sur les cyberattaques. Si le renforcement des moyens humains et matériels de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est absolument nécessaire, la réforme juridique proposée pose question. En effet, le projet de loi prévoit d’autoriser l’accès à certains fichiers administratifs du ministère de l’intérieur à l’intégralité des services de renseignement. De plus, la consultation de ces bases de données ne sera plus limitée aux seuls cas de lutte contre le terrorisme, mais étendue aux cas d’atteintes potentielles aux intérêts fondamentaux de la nation, notion vague qui étend les possibilités de surveillance des citoyens et réduit les libertés publiques. Pire, le régime d’exception, qui s’applique actuellement aux seuls cas de terrorisme et ne donne lieu au contrôle d’aucun juge, sera étendu à pratiquement toutes les infractions. Je me permets une mise en garde : les lois de programmation militaire ne sauraient être des véhicules destinés à enfanter des monstres juridiques.
L’on se souvient du débat sur le précédent projet de loi de programmation militaire et de sa réforme contestée du secret défense. Une partie de la réforme avait été finalement censurée par le Conseil constitutionnel. Aussi, dans le contexte de défiance généralisée manifestée par les citoyens, évitons de jouer aux apprentis sorciers ! Nous appelons à un moratoire sur tout nouveau texte destiné à créer un régime d’exception en matière d’accès aux données des utilisateurs d’internet.
Bien entendu, il est nécessaire de rendre notre pays moins vulnérable aux risques cybernétiques. Aussi saluons-nous l’augmentation des moyens en hommes et en crédits affectés aux services de renseignement et à la cyberdéfense.
Pour les services de renseignement, la protection de l’anonymat des agents des services ne pose pas de problème particulier. Si nous comprenons les efforts consentis pour les drones, le ravitaillement en vol ou le transport logistique, il faut tout mettre en œuvre pour assurer notre indépendance et inciter à la fabrication nationale, voire européenne, des matériels dont nous avons besoin. Nous ne pouvons dépendre des Américains, avec lesquels la confiance est – ou devrait être – rompue depuis le scandale de leur espionnage massif.
S’il est opportun de prévoir une réduction des crédits consacrés à nos interventions à l’étranger, nous redoutons que cela ne soit qu’un simple affichage, dans la mesure où il est prévu un financement interministériel du dépassement. Le projet d’augmentation de 1 000 hommes à la disposition du commandement des opérations spéciales de personnels fait craindre un renforcement de l’opacité entourant les activités des forces armées françaises, notamment en Afrique.
Ce projet de loi de programmation militaire avalise la création des bases de défense, ce qui est non seulement une aberration stratégique qui rend notre armée plus vulnérable, mais constitue aussi un gouffre financier. Le ministre de la défense a admis que la réforme des bases de défense n’a pas donné de résultats. Pourtant, loin de les remettre en cause, il les conforte, avec un plan d’urgence de 30 millions d’euros.
La politique d’externalisations massives se poursuit. Symbole spectaculaire de la montée en puissance du recours au privé, le partenariat public-privé Balard-Bouygues accumule retards et surcoûts.
Jusqu’à présent, les externalisations ne touchaient que des services périphériques. Désormais, elles frappent des missions de sécurité – logistique d’une troupe en campagne ou acheminement du matériel –, remettant en cause leur permanence opérationnelle et leur nécessaire souplesse. Le maintien en condition opérationnelle, ou MCO, représente 70 % du coût total de possession d’un matériel. Notre outil de défense devient un gisement de profits pour le secteur privé.
Corollairement, les effectifs des personnels civils sont passés de 145 000 il y a une quinzaine d’années à 64 000 aujourd’hui. La LPM prévoit en outre 3 700 suppressions d’emplois d’ouvriers de l’État. C’est la capacité des services industriels à répondre à la demande qui est remise en cause.
L’armée de terre va perdre 46 % de ses effectifs d’ouvriers de l’État d’ici à 2022, ce qui mettra inévitablement en péril le service de la maintenance industrielle terrestre. On s’apprête à placer ce service, ainsi que le service industriel de l’aéronautique, dans la situation de devoir recourir à l’externalisation. Le ministre a simplement rassuré les fédérations syndicales sur l’avenir et l’organisation du maintien en condition opérationnelle des aéronefs. Le MCO aéronautique, assuré notamment par les ateliers industriels de l’aéronautique, demeurera étatique.
Présentées de manière partiale et répondant toujours à la logique du moins-disant, les coupes dans les dépenses de fonctionnement entravent de fait la bonne marche de l’opérationnel, affectant ses capacités et parfois même sa sécurité. Nombre d’exemples étayent cette assertion, à l’image de la récente délocalisation au Portugal du MCO des avions de transport tactique C 130 Hercules ou, plus récemment, des hélicoptères Puma.
La modernisation de l’action publique a remplacé la révision générale des politiques publiques, mais les conséquences sont exactement les mêmes : 34 000 postes seront supprimés durant la période 2014-2019. Au total, 23 500 suppressions d’emplois sont programmées, une baisse des effectifs qui s’ajoute à celle de la précédente LPM de 2008-2013 qui avait déjà supprimé 54 000 postes, ce qui correspond au total à environ 80 000 emplois de moins sur la période 2008-2019 : c’est un plan social massif. Selon un ancien chef d’état-major de l’armée de terre, suivre le programme de fermeture des sites prévu jusqu’en 2015 revient à rayer de la carte trente-huit usines de la taille de celle de Florange.
M. Jean-Yves Le Drian,

Bien sûr, on tente de nous rassurer en nous expliquant que l’essentiel de l’effort portera sur l’administration et le soutien. Cependant, l’état de nos forces opérationnelles dépend précisément de ces deux postes budgétaires, puisque les coupes dans les dépenses de fonctionnement diminuent les crédits dont disposent nos forces pour le carburant, le transport, l’instruction ou la communication.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Concernant les personnels hors forces opérationnelles, il est inquiétant d’entendre le chef d’état-major de l’armée de terre et le secrétaire général pour l’administration nous expliquer que l’identification des marges est difficile. Il s’agit d’une véritable bombe à retardement, nos armées devant faire face, avec moins de moyens, aux nouvelles missions confiées par le Livre blanc comme la sécurité du territoire en outre-mer.
En ce qui concerne les mesures catégorielles pour le personnel civil prévues pour 2014, le constat est amer. Le montant des mesures catégorielles programmées est de 11 millions d’euros, ce qui représente une baisse drastique par rapport aux années précédentes.
Il nous est difficile de dire si les crédits alloués au plan d’accompagnement des restructurations sont suffisants ou non : ils s’élèvent à 82 millions d’euros environ pour les personnels civils et à 113 millions d’euros pour les personnels militaires, c’est-à-dire à 195 millions d’euros au total. Nous aurions préféré que cette somme serve à préserver l’emploi au sein du ministère plutôt qu’à réduire les effectifs.
La disparition d’unités et d’établissements militaires aura forcément des conséquences négatives sur la situation de nos territoires. Je connais cette situation dans le Nord, un département sinistré par les fermetures d’entreprises et où la fermeture de la base aérienne de Cambrai est un traumatisme. Cette LPM présente des risques sociaux importants non seulement pour le ministère et ses personnels, mais aussi pour l’industrie de défense.
Il est certes prévu une augmentation des crédits d’équipement, mais celle-ci ne tient pas compte du coût des matériels ou de la présence de plusieurs sophistications excessives. Comme de nombreux militaires de tous grades, nous considérons que l’armée pâtit de l’acquisition de certaines technologies de prestige. Dans le même temps, sur le terrain, on continue trop souvent à opérer avec des technologies de génération ancienne et des véhicules datant des années soixante-dix.
Nous souhaitons que les priorités soient réorientées et que le Parlement contrôle et maîtrise les coûts des armements. La réduction du rythme des livraisons de matériels aura des conséquences néfastes sur l’engagement des industriels à produire aux coûts négociés par la direction générale de l’armement au moment des lancements de programme. Devenant moins rentable, chaque équipement livré risque finalement de coûter plus cher que prévu. Cela touche aussi bien le Rafale que les avions ravitailleurs ou le nouveau gros-porteur A 400 M, fabriqués par la branche militaire d’EADS, les frégates multimissions réalisées par DCNS ou bien encore le véhicule blindé de combat d’infanterie de Nexter, ex-GIAT Industries. Moins d’équipements pour un coût plus élevé, c’est un des paradoxes de l’austérité à tout prix.
Les industriels de la défense prennent d’ores et déjà argument de ces étalements de programme pour envisager des suppressions d’emplois : 1 500 à 2 000 postes doivent être supprimés chez DCNS, en France, en raison de la révision des commandes nationales sur les frégates et les sous-marins. Au total, la réduction des commandes implique des milliers de suppressions d’emplois : sur les 165 000 postes de travail des 4 000 entreprises du secteur de la défense, les industriels prévoient la perte de 10 000 emplois directs et d’autant d’emplois induits.
Concernant les équipements, nous n’acceptons pas que l’arme nucléaire soit présentée comme la clé de notre défense. Elle représente une dépense de 3,4 à 3,5 milliards d’euros par an, soit 9,3 millions par jour et 12 % des crédits. La réalité des nouveaux conflits ne rend-elle pas grandement caduque la force de frappe nucléaire ?
Alors qu’un travail est en cours pour éradiquer les armes chimiques, il faut la même ambition pour le nucléaire. La France doit respecter le traité de non-prolifération et négocier un désarmement nucléaire généralisé. L’abandon immédiat de la composante aérienne, qui coûte 260 millions d’euros par an, serait une première étape. Cette programmation place nos armées sur le fil du rasoir. La direction générale de l’armement se trouve au bord de la cessation de paiement.
Il faut aussi observer l’effondrement de la disponibilité des équipements et du temps d’entraînement dans les unités qui ne sont pas en opération. Le taux de disponibilité est réduit à 49 % pour les matériels terrestres contre 69 % en programmation : il est de 45 % pour les hélicoptères de manœuvre, 56 % pour les frégates et 30 % pour le porte-avions, 50 % pour les Rafale marine et 60 % pour les avions de l’armée de l’air.
Le déficit de maintenance est estimé à 1 milliard d’euros par an pour le parc aérien. Le temps d’entraînement est limité à quatre-vingt-trois jours d’activités opérationnelles dans l’armée de terre, quatre-vingt-huit jours de mer pour les bâtiments de la marine, cent cinquante heures de vol pour les pilotes, alors que la norme est fixée à cent quatre-vingts heures.
L’équilibre repose sur plusieurs paris à haut risque : pari économique du retour à la croissance et du financement des équipements par la suppression de 23 500 postes avec cette fois-ci une baisse de la masse salariale, qui n’est pas assurée ; pari financier de recettes exceptionnelles à hauteur de plus de 6 milliards d’euros ; pari industriel de l’exportation du Rafale à partir de 2016, alors qu’on sait que le contrat indien, qui porte sur cent vingt-six appareils, devait être signé en 2013 pour des livraisons en 2016, ce qui ne sera pas le cas ; pari stratégique de la sanctuarisation de la dissuasion et dans le même temps multiplication des interventions extérieures, avec des forces conventionnelles aptes au combat de haute intensité limitées à 15 000 hommes et quarante-cinq avions.
Nous avons bien noté que le texte comporte une clause de sauvegarde financière concernant les ressources exceptionnelles qui prévoie une compensation intégrale en cas de non-réalisation afin de sécuriser la programmation financière. Nous ne pensons toutefois pas que l’armée doive peser sur les autres missions de l’État. Par ailleurs, si l’exportation de quarante avions de chasse Rafale n’a pas lieu, ce sont près de 4 milliards d’euros que la France devra prendre en charge.
On peut avoir des doutes sur la cohérence de la loi de programmation et du Livre blanc et sur la compatibilité entre les moyens alloués par la première et les ambitions stratégiques affichées dans le second. La surchauffe est prévisible : nos soldats ne peuvent pas tout à la fois défendre le territoire, intervenir en OPEX, soutenir l’action onusienne, produire du renseignement, préparer l’action diplomatique, mener des opérations de maintien de la paix et dissuader. La réduction du nombre de frégates, de patrouilleurs et d’avions de combat, la limitation du nombre de jours en mer des navires ou du temps d’entraînement des pilotes mettent en péril la protection de notre espace aérien et maritime.
Sur un autre aspect, nous estimons qu’il y a une contradiction entre, d’une part, l’ambition du désarmement et de la non-prolifération des armes et, d’autre part, l’atteinte d’objectifs économiques dans l’industrie française de l’armement. Contrairement à certaines ambitions affichées, ce texte favorise la militarisation des relations internationales. Il affirme une volonté de puissance de la France, avec la priorité donnée à la projection de nos forces. Aucune référence n’est jamais faite à la Charte des Nations unies, si ce n’est pour justifier la stratégie d’exportation d’armes dans le monde !
Cette charte est pourtant le document de référence pour « préserver les générations futures du fléau de la guerre », « proclamer […] notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites ». Elle nous invite aussi à « favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande », ce qui est la condition de la paix.
Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente. 
Notre pays devrait revenir à sa vocation universelle, au lieu de se morfondre dans une pseudo-communauté de valeurs atlantiques ou occidentales, des valeurs qui pourraient bien n’être en réalité que « la loi du fric et du plus fort » !
M. Jean-Jacques Candelier. 
Il faut engager sans plus attendre un débat démocratique dans le pays sur la politique de défense, sous la forme d’états généraux de la défense. Il faut retisser le lien entre l’armée et la nation autour de la construction d’un outil de défense citoyen qui contribuerait à assurer la paix, le désarmement multilatéral, l’indépendance et la souveraineté de notre peuple mais aussi des peuples. C’est à ce titre que nous devrions fermer nos bases militaires permanentes à l’étranger, y compris la nouvelle base interarmées à Abou Dhabi, qui est la première base française établie à l’étranger depuis la fin de l’ère coloniale et qui place notre pays dans le rôle de sous-traitant des États-Unis dans le golfe arabo-persique.
Les députés communistes et du Front de gauche, dans la continuité des critiques qu’ils ont portées aux décisions prises en matière de défense sous la précédente législature, voteront, bien entendu, contre ce projet de LPM.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a de cela quelques mois, compte tenu de la situation des comptes publics de notre pays, on nous prédisait une apocalypse budgétaire pour nos armées.
M. Bruno Le Roux. 
Je me suis replongé dans ces débats, dont la teneur était imputable à la situation que connaissait alors notre pays. La future loi de programmation militaire était censée acter des coupes sans précédent dans les crédits alloués à la défense nationale qui devaient conduire à la vente de notre porte-avions, à l’arrêt des chaînes de production du Rafale, à l’abandon du programme Scorpion, à la suppression de trente régiments et donc à la fin de notre capacité de projection. Nombre d’entre nous s’étaient alors inquiétés, non seulement, bien entendu, de la situation de nos comptes publics, mais également de cette perspective alors que les événements au Mali venaient de nous rappeler à quel point notre outil de défense concourait à notre sécurité collective.
Conscient que la France ne pouvait pas baisser la garde dans le monde instable que nous connaissons, le Président de la République avait affirmé sans tarder que le budget de la défense serait sanctuarisé, nous rassurant en cela.
Le présent projet de loi de programmation militaire est la traduction de cet engagement du chef des armées. Entre 2014 et 2019, je le rappelle mais vous l’avez excellemment expliqué, monsieur le ministre, les ressources du ministère de la défense s’élèveront à 190 milliards d’euros courants : le budget sera d’abord stabilisé à 31,4 milliards d’euros, puis il augmentera légèrement à partir de 2017.
Cet effort, significatif compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques, permettra à la fois à nos armées de remplir leurs contrats opérationnels et à notre industrie de défense de rester parmi les premières du monde.
À ce stade, je voudrais réorganiser mon propos. Au lieu de rappeler ce qui l’a déjà été et qui le sera par de nombreux membres de mon groupe, je voudrais plutôt profiter des quelques minutes qui me sont imparties pour réagir à l’intervention de M. Fillon.
En effet, au lieu de se féliciter de la sanctuarisation des crédits et de cette ambition réaffirmée pour notre pays,…

M. Philippe Vitel. 
…l’opposition a décidé de s’enfermer dans la litanie du déclassement stratégique et dans le refrain sempiternel de la défense comme variable d’ajustement budgétaire.
M. Bruno Le Roux. 
À juste titre !
M. Philippe Vitel. 
Comment expliquer cette posture si ce n’est par la fâcheuse manie qu’a la majorité d’hier à faire porter à celle d’aujourd’hui son triste bilan ?
M. Bruno Le Roux. 
Permettez-moi de rendre à la droite ce qui lui appartient, ou du moins d’essayer de le faire, car elle semble facilement oublier le bilan des dix années qu’elle a passées au pouvoir.
C’est de l’amnésie !
M. Christophe Léonard. 
La droite dénonce – M. Fillon l’a fait tout à l’heure – les déflations d’effectifs.
M. Bruno Le Roux. 
Il a raison !
M. Philippe Meunier. 
Tout comme elle parvient à se poser en représentante de l’orthodoxie budgétaire alors qu’elle a creusé les déficits et alourdi la dette, la voici maintenant défenseure des emplois publics. Oui, ceux qui ont programmé la suppression de 54 000 postes au ministère de la défense arrivent aujourd’hui à s’offusquer de la déflation deux fois moindre qui est prévue dans la LPM que vous nous présentez, monsieur le ministre ! Peut-être est-ce pour faire oublier aux Français que la masse salariale du ministère de la défense s’est envolée d’1 milliards d’euros malgré ces réductions drastiques de personnel et que la RGPP a fait des dégâts dont on ressent encore les effets aujourd’hui, bien entendu.
M. Bruno Le Roux. 
Qu’est-ce que vous racontez ?
M. Philippe Vitel. 
Je regrette d’ailleurs que M. Fillon n’ait pas reconnu tout à l’heure que les effets de cette politique portaient un nom : Louvois. En effet, la bascule vers…
M. Bruno Le Roux. 
Et vous êtes président de groupe ?
M. Philippe Vitel. 
Monsieur Vitel, je ne sais pas si je suis président de groupe, mais je sais ce que vous êtes : quelqu’un qui va prendre la tangente, quitter l’hémicycle à l’instant parce que le débat en cours sur les questions militaires ne l’intéresse pas.
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous êtes un empoigneur de foire !
M. Philippe Vitel. 
Vous vous êtes contenté de prendre deux ou trois postures sur le sujet dans l’hémicycle, rien de plus ! Partez donc vers ce qui vous appelle : je ne sais pas si c’est le lit ou la buvette,…
M. Bruno Le Roux. 
La buvette !
M. Gérard Terrier. 
…mais en tout cas vous y serez bien accueilli.
M. Bruno Le Roux. 
La bascule vers ce nouveau logiciel de paie a été décidée en 2010 alors qu’un audit de la direction générale des systèmes d’information du ministère le qualifiait de « peu robuste, difficilement maintenable et exploitable. » Au même moment, les sept cent cinquante personnes en charge de la gestion de la solde des militaires étaient invitées à prendre la porte dans le cadre de la RGPP. Voilà la réalité.
« On m’a demandé de choisir entre cela et la dissolution d’unités de combat supplémentaires, c’est-à-dire entre la peste et le choléra. Nous avons signé le couteau sous la gorge. » Tels sont les mots qu’a prononcés le chef d’état-major des armées devant la commission de la défense pour expliquer cette incongruité. Voilà des éléments concrets sur ce qui s’opérait il y a encore quelques années dans l’exécution de la précédente LPM.
Qui tenait ce couteau ? Qui était ministre de la défense en 2010 ? Une chose est sûre : il n’était pas socialiste et ce n’était pas vous, monsieur le ministre de la défense.
La présente LPM ne procédera pas, comme cela a été fait précédemment, à des réductions à la hache. Une analyse fonctionnelle des postes à supprimer se fera sous le pilotage d’une chaîne de ressources humaines enfin unifiée, sans compromettre l’efficacité opérationnelle des armées et sans négliger les conséquences humaines, économiques et sociales des restructurations.
La droite se plaît à parler de coupes budgétaires dramatiques dans le budget de la défense. Elle a pour le moins le don de l’hyperbole, puisqu’avec un budget stabilisé en valeur, la défense ne contribue aujourd’hui au redressement de nos comptes publics qu’à hauteur de l’inflation.
Attendez de voir !
M. Yves Fromion. 
Cette droite a aussi la mémoire courte, car la précédente LPM, malgré les ambitions qu’elle affichait, a été celle de la diminution des ressources budgétaires allouées à cette même défense : l’écart constaté entre la trajectoire initialement programmée et celle qui a été véritablement exécutée s’élève aujourd’hui à 4,760 milliards d’euros, il a été essentiellement supporté par le programme 146, relatif à l’équipement des forces.
M. Bruno Le Roux. 
Vous avez entendu parler de la crise ?
M. Yves Fromion. 
Monsieur Fromion, s’il vous plaît, laissez parler l’orateur.
Mme la présidente. 
Je comprends qu’il soit douloureux de constater de tels écarts, qui rendent totalement impossible aujourd’hui la moindre posture de votre part.
M. Bruno Le Roux. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On n’a pas entendu M. Fromion à l’époque !
M. Gilbert Le Bris. 
C’est ainsi que le lancement de plusieurs programmes a été décalé, et que des équipements pourtant critiques ont été sacrifiés. Il faut le rappeler, car il est trop facile aujourd’hui d’adopter une posture alors que l’on connaît le triste bilan qui est le vôtre en matière militaire et en matière de comptes publics.
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La droite évoque les lacunes capacitaires de nos armées. Le report d’année en année des avions multirôles MRTT nous oblige aujourd’hui à utiliser des avions de plus de cinquante ans pour ravitailler nos avions en vol ou transporter nos soldats sur les théâtres d’opérations. Ce présent projet de loi remédie à cette situation en commandant enfin ces fameux MRTT…

M. Philippe Vitel. 
Combien, et quand ?
M. Yves Fromion. 
…et en prévoyant la livraison de treize A400M en plus des deux unités réceptionnées dès cette année.
M. Bruno Le Roux. 
C’est toujours mieux que rien !
M. Gilbert Le Bris. 
Avec vous, c’était zéro !
Mme Émilienne Poumirol. 
Ce projet pallie ainsi les manquements de la précédente majorité en matière de renseignement électromagnétique avec le lancement du programme Ceres.
M. Bruno Le Roux. 
Cette LPM met également fin à des années d’atermoiements politiques, par exemple en matière de drones, pour ne citer que cet élément supplémentaire pour lequel le bilan de la majorité précédente est, une fois de plus, bien triste. Dans ce domaine, la France accuse un retard technologique de quinze ans. Pour votre part, monsieur le ministre, en moins d’un an vous avez décidé de commander ce qui se fait de mieux à l’heure actuelle, alors même que vos prédécesseurs n’y étaient pas parvenus pendant les cinq années précédentes.
Ce qui se fait de mieux, c’est en Israël qu’on le trouve !
M. Philippe Vitel. 
Au total, la programmation s’organise et finance l’acquisition des drones tactiques et des drones MALE, ainsi que le financement à hauteur de 700 millions d’euros du futur drone de combat. Nous pallions donc aujourd’hui ce qui manque à nos armées tout en préparant l’avenir pour notre pays.
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ils se rassurent comme ils peuvent !
M. Yves Fromion. 
Mais ce n’est pas fini. La droite s’alarme de la dégradation de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels. Nous aussi, nous trouvons préoccupante la façon dont elle a négligé financièrement le besoin d’entretien sous la précédente LPM. Les efforts des services de soutien et le recours aux stocks existants de pièces détachées ont retardé les effets de cet effritement des crédits dévolus au maintien en condition opérationnelle.
M. Bruno Le Roux. 
Monsieur le ministre, face à ce bilan, vous avez aujourd’hui la lourde tâche de relever nos armées.
Il s’écoute parler !
M. Yves Fromion. 
Car c’est bien de cela qu’il s’agissait : il ne fallait pas simplement stopper une hémorragie, mais bien relever nos armées pour qu’elles remplissent la mission que nous leur demandons aujourd’hui en intervention. Et je veux, à ce moment de notre débat, penser à ces soldats qui sont en intervention sur le terrain pour qui, malheureusement, les soldes n’arrivaient pas ou arrivaient incomplètes, dont les familles étaient en train de souffrir…
M. Bruno Le Roux. 
Nous vous avons laissé un héritage, et vous avez eu beaucoup de chance d’en disposer au Mali !
M. Yves Fromion. 
Monsieur Fromion, laissez conclure le président du groupe SRC, s’il vous plaît !
Mme la présidente. 
Mais monsieur Fromion, ce n’est pas de la chance que nous avons eue au Mali, c’est le courage de nos soldats qui nous a permis de faire ce que nous y avons fait
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)
Vous êtes un comique troupier !
M. Yves Fromion. 
Monsieur Fromion, je vous demande de vous calmer un peu.
Mme la présidente. 
Aujourd’hui, je vois bien la difficulté qui est la vôtre dans un débat où, d’erreurs en erreurs, vous êtes amenés à faire l’aller-retour entre votre lit et la buvette, comme M. Vitel à l’instant. Je ne sais pas où il est allé en sortant de cet hémicycle.
M. Bruno Le Roux. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela ne vous regarde pas !
M. Philippe Vitel. 
C’est scandaleux !
M. Philippe Meunier. 
Monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même, l’équilibre entre souveraineté budgétaire et autonomie stratégique a été difficile à trouver. Pour tenir debout, aucune brique ne doit manquer à cet édifice législatif. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit une actualisation en 2015, afin de vérifier avec la représentation nationale la bonne adéquation entre les objectifs fixés et les réalisations. Entre-temps, les commissions parlementaires chargées de la défense travailleront, disposant de pouvoirs de contrôle que nous avons souhaité renforcer, pour veiller à sa bonne exécution.
M. Bruno Le Roux. 
Au final, ce projet de loi de programmation militaire ne signe pas, comme on veut le dire sur quelques bancs, le déclin de notre défense nationale, mais il enraye celui qui avait été engagé par la précédente majorité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement pour fait personnel. Monsieur Le Roux se permet…
M. Philippe Vitel. 
Monsieur Vitel, attendez que je vous donne la parole, calmez-vous un peu. Nous allons prendre notre temps.
Mme la présidente. 
Monsieur Vitel, vous avez la parole pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Mme la présidente. 
Pour fait personnel ! M. Le Roux se permet des propos totalement déplacés à mon encontre, et je lui demande publiquement de s’en excuser immédiatement.
M. Philippe Vitel. 
La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, dans le cadre du bon déroulement de notre séance, je trouve qu’il est très triste qu’un orateur soit interrompu par quelqu’un qui sort de l’hémicycle. Il peut en sortir pour aller n’importe où dans l’environnement de l’hémicycle, que ce soit dans le salon Pujol, où se réunit la droite, ou dans la buvette, qui est ouverte jusqu’à la fin de nos débats. Je ne sais donc pas où vous avez été, monsieur Vitel, je vous ai simplement vu revenir ensuite.
M. Bruno Le Roux. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Meunier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes afin de réunir notre groupe.
M. Philippe Meunier. 
À la buvette ?
M. Gérard Terrier. 
La suspension est de droit. La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Philippe Meunier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propos qu’a tenus M. Le Roux sont regrettables et ne sont pas à la hauteur des débats qui concernent pourtant la défense nationale. Il brille d’ailleurs par son absence.
M. Philippe Meunier. 
Il est à la buvette !
M. Christophe Guilloteau. 
 (Sourires.)
Les lois de programmation militaire ont pour objet de protéger notre pays de toutes attaques susceptibles de mettre en cause notre liberté, notre culture et tout ce que les générations précédentes ont pu nous léguer par leur travail et leurs efforts.
M. Philippe Meunier. 
Après avoir réussi à mettre à genoux le bloc communiste, nos armées ont dû s’adapter à la nouvelle donne internationale, l’heure étant non plus à la confrontation massive de chars mais à la professionnalisation, liée notamment à l’accélération des progrès technologiques. Les précédentes LPM finalisaient ainsi cette véritable révolution que fut la fin de la conscription. Cela s’est fait avec le concours de nos trois armées, qui ont su porter l’effort nécessaire dans le cadre de leur professionnalisation.
La présence de nos armées durant de nombreuses années en Afghanistan et, récemment, au Mali a démontré le bien-fondé du précédent 
Livre blanc
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, vous défendez aujourd’hui la LPM 2014-2019 souhaitée par le Président de la République. Sans remettre en cause votre volonté de faire pour le mieux, la vérité nous oblige à vous dire que, sous la pression de votre majorité et des ministres des finances et du budget, votre loi de programmation militaire est à l’image de la politique de ce gouvernement : elle affaiblit la France.
Nos travaux en commission de la défense nous ont permis de mesurer l’impact que la révision du format que vous imposez à nos armées aura sur nos capacités de défense. Avec votre loi de programmation militaire, vous remettrez en cause la remise à niveau et les efforts portés par les précédents gouvernements depuis 2002 pour renforcer l’efficacité de notre défense nationale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On ne peut pas dire ça !
M. Gilbert Le Bris. 
Vous remettez donc en cause le rang de la France sur la scène internationale en affaiblissant à nouveau nos forces : l’armée de terre passera de huit à sept brigades, le nombre des bases de l’armée de l’air diminuera, tout comme celui des unités de la marine.
M. Philippe Meunier. 
Dès 2014, la défense assumera ainsi 60 % des baisses d’effectifs de la fonction publique alors que François Hollande avait promis le 30 janvier dernier : « la défense ne participera ni plus ni moins que les autres secteurs à l’effort de rigueur budgétaire ».
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Nos armées verront ainsi leurs effectifs diminuer, de votre seule responsabilité, de près de 34 0000 hommes, les documents de votre projet de loi le montrent.
M. Philippe Meunier. 
La majorité actuelle n’avait pas de mots assez durs en 2009 pour critiquer la précédente LPM.
Ce n’est pas vrai !
M. Gilbert Le Bris. 
Le comble, c’est que, non contents de reprendre à votre compte les 10 500 postes non supprimés de la LPM précédente, vous en ajoutez une couche alors que les conditions actuelles ne le justifient plus.
M. Philippe Meunier. 
Le Président de la République exige ainsi de nos armées l’impossible, mais cela ne l’empêche pas de recruter 60 000 fonctionnaires supplémentaires pour le compte du ministère de l’éducation nationale,…
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
…alors que la Cour des comptes a démontré elle-même que ce ministère souffrait non pas d’un nombre trop faible d’enseignants mais d’une utilisation défaillante des moyens existants.
M. Philippe Meunier. 
En raison de ce traitement inique, avec le Gouvernement et le Président de la République, vous cassez non seulement notre outil de défense mais aussi le moral de nos armées.
Après la suppression massive de leurs effectifs, avec votre LPM nos armées se verront également amputer de leur capacité en matériel.
L’armée de terre ne verra pas arriver ses premiers véhicules du programme Scorpion avant 2018-2019 puisque votre gouvernement a attendu dix-sept mois avant de signer le lancement du marché. Nos véhicules de l’avant blindés ne pourront pas tenir jusqu’à cette date sans un taux d’indisponibilité majeur, vous le savez très bien. Vous annoncez également dans votre LPM la baisse de 20 % de la capacité d’intervention de nos chars lourds puisque vous avez décidé d’en placer cinquante sous cocon. Quant aux premières rénovations que vous nous proposez, notamment pour améliorer leur capacité d’intervention en milieu urbain, elles n’interviendront pas avant 2020. Pour dire les choses simplement, que ce soit avec le programme Scorpion ou la rénovation de nos chars lourds, qui n’ont, je le rappelle, pas changé de standard depuis 2005, vous « refilez le bébé » à vos successeurs et à la prochaine LPM 2020-2025.
L’armée de l’air passera quant à elle de 275 avions à 225. Pour faire face à cette baisse massive du nombre de nos avions de combats, vous nous proposez de créer deux catégories : des pilotes de premier rang, capables d’entrer en premier au combat, qui bénéficieront des qualifications nécessaires, et des pilotes de second rang, qui n’auront plus les qualifications suffisantes pour le faire, faute d’entraînement. Cela ne s’est jamais vu dans aucune armée de l’air opérationnelle moderne et digne de ce nom. Avec ce type de décision, vous prenez la responsabilité d’affaiblir nos capacités de défense et d’attaques aériennes, sans parler du moral de nos pilotes.
Et que dire de notre parc d’avions ravitailleurs ? Vous attendez 2018 pour remplacer le premier de nos KC 135 alors que chacun sait que le parc actuel de 12 appareils ne pourra pas tenir techniquement jusqu’à cette date. Concrètement, cela signifie que, notre composante nucléaire aéroportée mise à part, notre armée de l’air devra se mettre sous la tutelle d’une puissance étrangère pour mener une opération de type Mali. Ce n’est pas acceptable !
La marine voit aussi remise en cause la livraison du nombre de ses unités avec les réductions de capacité les plus significatives. La diminution du nombre et le décalage des livraisons de nos patrouilleurs, de nos frégates et de nos sous-marins nucléaires d’attaque diminueront ainsi

La forte réduction du nombre de missiles et de munitions qui seront commandés dans le cadre de votre loi de programmation militaire fait aussi peser un risque grave sur les capacités d’engagement opérationnel important de notre marine. À quoi bon tenir de grands colloques sur la « maritimisation » si vous ne donnez pas à notre marine les moyens d’assurer sa mission sur tous les continents où nos eaux territoriales et nos intérêts vitaux sont menacés, Philippe Vitel le dira tout à l’heure.
Après les années calamiteuses de la gauche plurielle, de 1997 à 2001, il a fallu dix ans à Jacques Chirac et à Nicolas Sarkozy pour redonner à notre pays sa capacité d’intervenir efficacement sur les différents théâtres d’opérations extérieures. Décidément, de Lionel Jospin à François Hollande, la gauche, pour des raisons idéologiques et pour financer son clientélisme électoral, se sert toujours de la défense nationale comme variable d’ajustement budgétaire.
Vos efforts n’auront donc servi à rien, monsieur le ministre. Votre projet de loi de programmation militaire est passé sous les fourches caudines de Bercy et votre programmation budgétaire n’est pas sanctuarisée puisque les budgets 2014, 2015 et 2016 ne prendront pas en compte l’inflation.
Sur la totalité de la durée de votre LPM, nos armées perdront ainsi plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat. Quant aux recettes exceptionnelles de 6,5 milliards d’euros que vous attendez pour boucler votre programmation, personne n’y croit. Et ce n’est pas la décision de votre gouvernement d’amputer le budget 2013 de la défense de 650 millions d’euros, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui confère de la crédibilité à votre projet de loi de programmation militaire. Au nom de l’intérêt national, souhaitons que votre pari risqué sur les exportations soit tenu.
Je ne remets pas en cause votre patriotisme et vous savez que, lorsqu’il s’agit de l’intérêt national, vous pouvez compter sur nous. Nous le démontrerons encore au cours de nos débats lorsqu’il s’agira, par exemple, de protéger notre dissuasion nucléaire des attaques de vos propres alliés politiques.
Alors, ayez le courage de dire la vérité à nos compatriotes. Arrêtez de dissimuler les conséquences dramatiques de votre loi de programmation militaire sur nos capacités opérationnelles et notre tissu industriel. Arrêtez de dissimuler la liste des communes qui seront frappées jusqu’en 2019 par la fermeture des bases que vous avez décidée et que vous cachez aux Français.
C’était pire avec vous !
M. Daniel Boisserie. 
Si vous assumez les conséquences désastreuses de cette loi de programmation militaire décidée par le Président de la République, François Hollande, ayez le courage de dire la vérité à nos compatriotes sur le grand déclassement de nos armées qui s’en suivra car, si votre LPM est mise en œuvre en l’état, la France ne sera plus qu’un pays de second rang au niveau international.
M. Philippe Meunier. 
Monsieur le ministre, il s’agit de la défense de la France. Ne sacrifiez pas nos intérêts pour des raisons partisanes afin de satisfaire les revendications de tel ou tel syndicat de l’éducation nationale.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
Elle touche là où ça fait mal !
M. Lionnel Luca. 
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis

M. Lionnel Luca. 
Dans un monde dangereux, où certains veulent nous imposer leur diktat religieux ou politique, notre devoir est de protéger les Français. La priorité doit donc être donnée à cette mission régalienne de tout État digne de ce nom : protéger ses compatriotes.
M. Philippe Meunier. 
Alors, monsieur Le Drian, je m’adresse à vous et à votre sens des responsabilités : écoutez nos armées, écoutez l’actuelle opposition. François Mitterrand n’a jamais plié face au danger soviétique, expliquez à François Hollande que plier devant le clientélisme électoral finit toujours par un désastre politique.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
Si vous n’écoutez pas cet appel que nous vous lançons, si vous refusez nos amendements, nous serons dans l’obligation de voter contre votre projet de loi de programmation militaire.
M. Philippe Meunier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en incarnant des valeurs chevillées au plus profond de notre nation, l’armée a toujours soutenu et incarné la grandeur de la France, de Valmy à Verdun, de Bir-Hakeim à l’Indochine, en Afrique du nord comme en Kapisa ou, plus récemment, dans le Septentrion malien.
M. Philippe Folliot. 
Bonaparte, Joffre, Lyautey, Gallieni, Bigeard et, bien entendu, le général de Gaulle : l’histoire de notre pays est jalonnée de grands hommes issus de la communauté militaire, dont la force morale et la capacité de commandement ont forgé notre République.
Des poilus du Chemin des dames aux courageux visionnaires de Koufra, les sacrifices et la détermination de nos combattants ont profondément marqué notre histoire. Permettez-moi ainsi de rendre hommage à tous nos hommes présents sur les théâtres extérieurs, du Mali en Afghanistan en passant, entre autres, par le Kosovo, le Liban et, plus récemment, la République centrafricaine. Par leur professionnalisme, leur dévouement, leur sens du devoir et du sacrifice, ils font honneur aux armes de la France.
Les députés du groupe UDI ont soutenu avec constance et détermination l’opération Serval dès son lancement, et nous nous félicitons des actions, exemplaires et admirées, menées par nos militaires dans des conditions souvent très difficiles. Cet engagement de nos troupes, c’est avant tout un engagement de la France pour elle-même mais aussi pour l’Europe, pour la défense de l’intégrité territoriale d’un État allié, pour la démocratie, la liberté et la lutte contre le terrorisme et le fondamentalisme.
La famille centriste a toujours placé, au même titre que son attachement à l’Europe, les questions de défense et de sécurité au cœur de ses préoccupations.
Nous savons de quoi les militaires sont faits, nous savons ce que l’on peut attendre d’eux. Nous savons que leur mission n’est comparable à nulle autre, car leur engagement peut aboutir

Nous mesurons pleinement la portée des décisions que nous avons à prendre, toujours lourdes de conséquences et parfois irréversibles, et nous savons que nos militaires attendent des responsables politiques exemplarité et soutien.
Le projet de loi de programmation militaire dont nous débattons aujourd’hui en est un exemple. Il engage la défense française pour les années 2014 à 2019, mais également bien au-delà. Les décisions qui y sont prises doivent être responsables et ambitieuses. Nous mesurons l’ampleur de la tâche. Si elles sont courageuses et pertinentes, nous les soutiendrons. Si elles se révèlent irresponsables et démagogues, nous les combattrons.
N’en déplaise à certains, la France compte encore aujourd’hui parmi les plus puissantes armées du monde. Elle dispose d’une dissuasion nucléaire crédible et indépendante, d’une puissance militaire plus tout à fait globale, qui repose sur la capacité de projection de ses forces, et d’une présence militaire mondiale, à travers ses forces de souveraineté présentes dans les départements et collectivités d’outre-mer, qui sont un incomparable atout géostratégique, trop souvent ignoré ou délaissé.
Notre industrie de défense est extrêmement performante et c’est au demeurant l’un de nos secteurs les plus compétitifs à l’exportation – notre quatrième place en la matière en témoigne –, qui contribue à hauteur de plus de 5 milliards d’euros à la balance commerciale du pays.
La défense demeure l’ultime garantie de notre intégrité territoriale, métropolitaine et ultramarine, terrestre et maritime. Elle assure notre sécurité ainsi que celle de nos compatriotes expatriés et nous permet de sauvegarder nos intérêts géopolitiques, économiques et humains.
Les forces nucléaires et la capacité de projection de nos troupes sont tout particulièrement essentielles pour faire entendre la voix de la France dans le concert des nations et faire respecter nos prises de position jusqu’au cœur du Conseil de sécurité des Nations unies. Mais un modèle reposant sur la seule dissuasion et les forces spéciales n’est pas le nôtre, car contraire aux intérêts majeurs du pays.
La force demeurant l’
 ultima ratio
L’évolution du contexte géostratégique, l’émergence de nouveaux pôles de puissance économique, démographique, monétaire, diplomatique et militaire, la multiplication des conflits asymétriques, la diversification des menaces – terroristes, conventionnelles ou non conventionnelles, prolifération d’armes de destruction massive, cybercriminalité… – nous invite à adapter en permanence nos concepts stratégiques.
Malgré l’accumulation des réformes et les défis suscités par l’évolution stratégique, la sophistication croissante de l’armement, l’augmentation des coûts du maintien en condition opérationnelle, jamais les militaires n’ont failli à leur devoir et ils ont toujours assuré la réussite de leur mission. Doit-on pour autant demander aux armées plus d’efforts qu’aux administrations civiles ? Notre réponse est catégorique : c’est non.
Les centristes ont été les premiers à dénoncer le cancer de la dette qui assèche financièrement notre pays et nos marges de manœuvre. Le paiement des seuls intérêts de la dette représente une fois et demi le budget de la défense ! Le redressement du pays commence donc, certes, par le rétablissement des équilibres financiers. À ce titre, nous tenons à souligner que, bien évidemment, les forces armées mériteront de bénéficier pleinement des marges de manœuvre que le redressement de l’économie et des finances publiques nous redonnera, s’il se concrétise d’ici à la fin du quinquennat.
Cependant, la question qui se pose est la suivante : demain, une intervention telle que l’opération Serval sera-t-elle encore possible ?

M. Philippe Vitel. 
La France sera-t-elle en mesure de continuer à défendre ses valeurs fondamentales ? Nous craignons qu’avec les conséquences de cette loi de programmation militaire, la réponse soit négative. En effet, on demande à nos armées, une fois encore, de continuer à faire mieux mais avec moins, avec un budget tout juste maintenu à son niveau actuel : 31,4 milliards d’euros. Depuis les années soixante, l’effort de défense français est passé de 5 à 1,5 % du PIB. La perspective, du reste, est de 1,3 % d’ici à 2019. On le voit, l’incohérence entre ambitions stratégiques et contraintes budgétaires est flagrante.
M. Philippe Folliot. 
S’il est vrai que des avancées sont perceptibles dans les domaines de la cyber-défense, de la cyber-sécurité et du renseignement, nous constatons qu’aucun choix réel et marquant n’a été fait sur des sujets clés tels que les forces nucléaires, notamment la deuxième composante aéroportée, la prévention des conflits, l’OTAN, l’Europe de la défense, ou encore les entreprises privées de sécurité et de défense. De plus, l’importance stratégique de l’océan Indien et du Pacifique, qui regroupent 90 % de notre zone économique exclusive, n’est pas suffisamment prise en compte.
Nous sommes tous ici conscients des contraintes très fortes qui pèsent sur le budget de la défense, dans un contexte difficile de redressement des finances publiques. Un effort très important a d’ailleurs déjà été consenti par la défense dès le budget 2013, et notre armée contribue, et plus qu’à proportion, depuis plusieurs années, à l’effort de réduction des déficits. Elle a de surcroît dû supporter en même temps l’échec du logiciel Louvois et la difficile mise en œuvre de la réforme des bases de défense. Sans compter des conditions de préparation des forces toujours plus contraintes et des matériels bien souvent indisponibles.
Dans ce contexte, les nouvelles mesures proposées à partir de 2014 nous paraissent déraisonnables, excessives et terriblement menaçantes. En effet, le niveau du budget sur cinq ans n’est pas à la hauteur, et cela touchera inéluctablement les unités opérationnelles, d’autant plus que les incertitudes entourant ce budget sont fortes. Le Gouvernement espère plus de 6 milliards d’euros de recettes exceptionnelles, particulièrement aléatoires. Je ne reviendrai pas, après le rapporteur pour avis Jean Launay, sur les emprises immobilières ou les ventes de fréquences. En outre, les exportations de Rafale restent à ce jour hypothétiques pour 2016. Notre modèle de programmation militaire risque d’être remis en cause. Cette loi de programmation est même presque caduque avant d’avoir été votée du fait de la triste habitude du report de charges : 3 milliards d’euros qui pèseront dès l’année prochaine sur la défense.
En outre, au-delà des 45 000 suppressions de postes déjà effectuées, les 34 000 supplémentaires ne feront qu’aggraver le problème. Près de 60 % des futures baisses d’effectifs de la fonction publique sont supportées par la seule défense nationale.
C’est une réalité qui mine nos militaires. Monsieur le ministre, le moral des armées n’est pas bon, certes à l’image de celui des Français. Aujourd’hui prévaut un sentiment d’injustice dans la communauté militaire, qui constate que la défense, qui a subi le choc de la professionnalisation et multiplié les efforts de rationalisation, tout en assumant ses missions de façon exemplaire, ne compte pourtant pas parmi les priorités budgétaires de ce gouvernement, contrairement à l’éducation, la sécurité ou la justice.
Si vous décidez de maintenir les suppressions d’unités combattantes prévues dans la loi de programmation, évitez au moins de faire subir à nos hommes un supplice chinois, et informez au plus vite les unités victimes de restructuration. Ainsi, les personnels militaires et civils pourront se préparer au mieux à leur changement de situation, les délais légaux étant d’un an pour les premiers et de deux ans pour les seconds.
La baisse des objectifs opérationnels et des niveaux de livraison de matériel aura de lourdes conséquences économiques et sociales. Il y a là aussi un hiatus évident entre la puissance proposée et la puissance assumée.
Cette loi de programmation militaire pour 2014-2019 marque ainsi, de fait, l’affaiblissement de notre outil de défense. Nos forces armées sont à l’image d’une France engoncée dans ses incertitudes stratégiques, reléguée au rang de puissance moyenne, incapable d’inciter ses partenaires européens à incarner une Europe puissante, capable tout au plus de quelques incursions sahélo-sahariennes. Elle n’est plus forcément en mesure de tenir un conflit de haute intensité loin de nos bases contre un ennemi bien équipé et déterminé. Pourtant, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, la France devrait au contraire demeurer, de par sa dimension ultramarine, une puissance globale et mondialisée.
Ces constats conduisent à une conclusion simple : la défense de l’intérêt national doit également passer, à l’avenir, par la mise en place d’une défense européenne crédible. Dès lors, nous souhaitons qu’émergent de nouvelles coopérations dans ce domaine, car le projet européen, cher à notre cœur, n’a de justification et de légitimité que dans une volonté d’assurer sa défense de manière forte et autonome.
Sur ce point, nous voulons tenir là encore un discours de vérité. On ne peut nier les difficultés que rencontre l’Union européenne à défendre une vision commune sur le plan diplomatique et militaire, comme le met en lumière l’incapacité de se mobiliser sur le dossier sahélien, ou comme ce fut le cas lors du conflit libyen, et ce en dépit des avancées institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne. En effet, il est parfois difficile de partager une vision commune de nos intérêts géostratégiques, et les impératifs sécuritaires ne revêtent pas la même importance pour tous nos partenaires. La disparité des budgets militaires constatée au sein de l’Union en est la meilleure preuve.
Il nous apparaît donc indispensable de travailler activement au renforcement de notre coopération en matière de défense, notamment en dotant l’Europe de moyens financiers à travers un budget dédié exclusivement à la politique de sécurité et de défense commune, notamment en vue du financement de manière solidaire des OPEX, où la France se retrouve souvent seule à être nation cadre, et des autres opérations militaires et civilo-militaires menées actuellement au nom de l’Union européenne.
La mise en commun des moyens technologiques et des capacités industrielles à l’échelle européenne conduirait également, de manière certaine, à la formation d’un ensemble pertinent, puissant, pouvant permettre à l’UE et à ses États membres d’occuper une place prépondérante sur la scène internationale. Ce serait sans nul doute un moyen pour la France de mettre en œuvre des économies réfléchies et pertinentes, en concertation avec ses partenaires, alors même que les États-Unis semblent de moins en moins vouloir, et pouvoir, assumer seuls le coût de la défense collective du continent.
N’oublions pas non plus que la France a une place singulière dans le monde, où elle est présente sur trois océans et quatre continents, grâce aux DOM-COM et à ses territoires ultramarins, qui nous offrent, avec 11 millions de kilomètres carrés, le second domaine maritime mondial. Nous devons donc impérativement préserver les effectifs présents dans les outre-mer, car la souveraineté sur nos territoires comme sur nos zones économiques exclusives exige que nous les défendions.
Enfin, je tiens à souligner que le lien armées-nation doit plus que jamais être consolidé par les réserves opérationnelles et citoyennes, qui constituent un outil formidable pour créer des liens entre civils et militaires. Nous devons également souligner le rôle majeur des forces armées dans la promotion sociale, qu’il faut sans cesse renforcer, notamment à travers ses liens avec la jeunesse. Nous devons impérativement garder à l’esprit le rôle fondamental d’ascenseur social que joue la défense, premier recruteur de jeunes non diplômés. Enfin, le lien armées-nation ne s’arrêtant pas aux seuls « actifs », nous devons renouer un dialogue constructif et respectueux avec les associations patriotiques et d’anciens combattants, et mieux associer la jeunesse aux commémorations nationales.
Mes chers collègues, je dirai pour conclure que les députés du groupe UDI considèrent que, sur ce sujet crucial pour la France qu’est notre politique de défense, il eût été nécessaire de parvenir à un consensus national. Nous attendions du chef de l’État qu’il définisse une véritable ambition nationale et européenne. Une stratégie cohérente doit être mise en place pour notre défense, de manière stable, avec une visibilité sur le moyen et le long termes, alors que cette loi de programmation militaire ne se projette réellement que sur cinq ans – et encore !
Merci de conclure.
Mme la présidente. 
Les députés du groupe UDI ne voient malheureusement pas, dans cette loi de programmation militaire, la stratégie d’avenir de la France qu’elle devrait pourtant mettre en exergue. Nous appelons par conséquent le Gouvernement à faire de la défense la priorité régalienne qu’elle devrait être et qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être. Il y va non seulement de la sécurité de notre pays et de chaque Française et Français, mais aussi,
M. Philippe Folliot. 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’élaboration d’une loi de programmation est toujours un exercice un peu périlleux, qui consiste à identifier les objectifs que se fixe l’État dans un secteur et les moyens qu’il met en œuvre pour les atteindre. Il s’agit donc tout à la fois d’une entreprise de prospective, de planification et d’arbitrage.
M. François de Rugy. 
Le texte dont nous débattons aujourd’hui est porteur d’une « certaine vision du monde » formalisée dans le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. C’est l’aspect prospectif. Il a par ailleurs vocation à décliner notre action stratégique, année par année, jusqu’en 2019. C’est là sa fonction de planification. Enfin, ce projet de loi doit consacrer un certain nombre de choix, à la faveur des évolutions budgétaires et sécuritaires. Il est donc bien question d’arbitrage. C’est sur ce dernier point que selon nous le bât blesse et c’est celui sur lequel nous voulons davantage insister.
Nous pensons en effet que ce texte, comme le Livre blanc, d’ailleurs, continue à entretenir l’illusion, le mythe d’une puissance globale que la France n’est plus, si tant est qu’elle l’ait été un jour. Je note d’ailleurs que, dans

Ces dernières années, la France a développé une diplomatie d’intervention qui s’imposait au regard d’un certain nombre d’épisodes violents menaçant, par-delà nos frontières, les ressortissants français ainsi que les intérêts et les valeurs de notre République. Je crois qu’il faut l’assumer clairement, et nous considérons qu’augmenter la part des investissements consacrés à des postes de dépense très lourds, tels que la dissuasion nucléaire, pour réduire celle affectée aux opérations extérieures, se fait au risque de devoir compenser les coûts non couverts par des financements interministériels ou extérieurs pour le moins aléatoires.
Les épisodes conflictuels qui ont récemment éclaté dans des territoires aussi différents que le Mali ou la Syrie sont venus rappeler à la mémoire collective que nos armées ont leurs limites et qu’il convient d’intégrer celles-ci pour ne pas nous mettre en situation de porte-à-faux.
En repoussant certains choix qui s’imposent au profit d’aménagements à la marge, ce texte reconduit un outil de défense certes global, mais fragilisé dans toutes ses composantes, et nous le regrettons. La proportion grandissante des crédits alloués à la dissuasion, voire leur sanctuarisation dans le budget de notre défense, conduit de fait à réduire les moyens de nos forces conventionnelles. Je me permettrai donc d’en dire quelques mots. Les interventions officielles de l’exécutif sur notre stratégie de dissuasion nucléaire sont rares, tellement rares que l’on en oublierait presque que cette force mobilise près de 4 milliards d’euros chaque année.
Dans son projet présidentiel, François Hollande s’était engagé à maintenir les deux composantes de notre arsenal nucléaire : c’était le dernier de ses soixante engagements. Auparavant, il s’était exprimé une fois à ce sujet, dans
 Le Nouvel Observateur
De plus en plus de hauts responsables politiques et militaires s’interrogent ouvertement sur la pertinence d’une force atomique aussi coûteuse au regard du contexte budgétaire et sécuritaire. Aujourd’hui, l’intégrité territoriale de la France n’est plus menacée. Les seules menaces globales auxquelles nous soyons exposés sont l’œuvre d’acteurs non étatiques, souvent dissimulés dans les populations, et contre lesquels la bombe atomique est totalement inopérante. De même, nos capacités nucléaires ne sont d’aucune utilité pour lutter contre le terrorisme ou intervenir à l’étranger. Il y a donc matière à s’interroger sur la nécessité de maintenir en l’état une force qui mobilise près de 15 % de notre budget de défense.
Une réflexion sur l’ajustement de notre force de dissuasion est d’autant plus urgente que nous traversons une crise budgétaire sans précédent. La défense coûte chaque année 31,4 milliards d’euros à l’État, donc au contribuable. Il s’agit du troisième poste de dépenses publiques après l’éducation et la dette. La dissuasion nucléaire engagera à elle seule 23,3 milliards d’euros de crédits pour la période 2014-2019. Cette facture pourrait d’ailleurs être plus élevée si l’on en croit les conclusions d’un rapport de 2010 de la Cour des comptes, qui dénonce une tendance à la « budgétisation à la baisse » dans de nombreux programmes de dissuasion nucléaire. Selon ce document, un sous-marin nucléaire lanceur d’engins peut ainsi voir son coût unitaire varier de plus de 58 % entre le jour où il est inscrit au budget et le jour où il est livré. Il faut donc non seulement réfléchir à la pertinence de ces investissements, mais également mesurer le risque déficitaire auquel ils nous exposent à long terme.
Enfin, la question d’une rationalisation de nos capacités de dissuasion nucléaire s’impose eu égard aux engagements internationaux qui sont les nôtres. Je rappelle que la France est signataire du traité de non-prolifération des armes nucléaires qui stipule, dans son sixième article, que les parties s’engagent à « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire ». En 2009, dans une tribune commune, les anciens premiers ministres, Michel Rocard et Alain Juppé, l’ancien ministre de la défense, Alain Richard, et l’ancien commandant des forces aériennes de combat, le général Norlain, appelaient de leurs vœux des « initiatives urgentes et beaucoup plus radicales » destinées à « engager un processus conduisant de manière planifiée au désarmement complet ». De toute évidence, la modernisation de notre arsenal nucléaire, telle qu’elle est prévue dans cette loi de programmation, est incompatible avec ce processus de désarmement qui doit retrouver toute sa place dans notre diplomatie, l’actualité iranienne le montre.
Pour les écologistes, ces considérations stratégiques, budgétaires et diplomatiques auraient mérité que la reconduction de notre arsenal nucléaire fasse l’objet d’un débat. Je constate d’ailleurs que certains collègues de la majorité en ont aussi appelé à un débat, comme Gwenegan Bui tout à l’heure. Lorsque j’ai exprimé cette volonté au moment de la publication du Livre blanc, on m’a rétorqué que le débat avait eu lieu dans le cadre de la commission chargée de rédiger ce document, dans laquelle seuls les deux principaux groupes de notre assemblée étaient représentés, ni les autres groupes, ni les autres partis n’ayant été auditionnés, comme cela s’était fait précédemment. Par la suite, lorsque j’ai demandé que cette question soit posée dans le cadre du budget, on m’a répliqué que les discussions avaient eu lieu au moment du Livre blanc. Enfin, lorsqu’en commission, il y a quinze jours, j’ai insisté pour que cette loi de programmation serve à rouvrir ce débat, on m’a objecté que celui-ci s’était tenu lors du budget.
 (Sourires.)
Cette absence de débat, monsieur le ministre, est doublement problématique. Elle l’est d’abord du point de vue de notre démocratie, puisqu’elle prouve que certains sujets, qui relèvent de la politique internationale, resteraient une sorte de domaine réservé de l’exécutif, échappant au Parlement. Elle l’est ensuite du point de vue sécuritaire, parce que ce

Cohérence, équilibre sont également les maîtres mots qui devront conduire la manœuvre de repyramidage des armées, annoncée dans les articles 2 et 4 du projet de loi. À ce sujet, je crois qu’il faut nous féliciter que la volonté de réformer notre modèle de ressources humaines soit partagée par tous. Il y a un an, en commission de la défense, le premier président de la Cour des comptes était venu dresser un bilan alarmant à ce sujet. Alors que la réduction massive des effectifs militaires, engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et prolongée par la loi de programmation militaire de 2009, devait permettre une économie de plus d’un milliard d’euros sur la masse salariale, elle avait au contraire conduit à l’explosion des dépenses de personnels. Selon Didier Migaud, le manque à gagner entre 2009 et 2011 s’élevait ainsi à plus de 2 milliards d’euros.
Cette dérive salariale résulte d’un manque de ciblage des politiques de restructuration engagées depuis 2007. En effet, en ménageant les officiers, surtout les officiers supérieurs, les mesures adoptées par le ministère de la défense lors du précédent mandat ont provoqué une croissance exponentielle du taux d’encadrement. Celui-ci était de 14,6 % en 2008, de 15,9 % en 2009 et atteint 16,75 % aujourd’hui. Certains cas de figure confinent à l’ineptie, j’en citerai trois. Entre 2008 et 2011, sur les 20 000 postes militaires qui ont été supprimés, six seulement concernaient des officiers généraux ! L’armée de terre, qui a cruellement besoin d’officiers supérieurs nous dit-on, compte plus de 170 généraux pour à peine treize brigades ! Enfin, toutes armées confondues, on dénombre 3 500 officiers ayant un grade équivalent à celui de colonel pour seulement 150 postes de commandement de régiments, de bâtiments de la marine ou de bases aériennes ! Cette hypertrophie du haut de notre pyramide hiérarchique est non seulement mauvaise pour les finances publiques, mais également néfaste pour le fonctionnement même de nos armées qui souffrent d’engorgement et de bureaucratisation.
Lors de leurs auditions devant la commission, les chefs d’état-major des différentes armées ont parlé de « dilution des responsabilités », que l’un d’entre eux a même accusée d’être la cause des dysfonctionnements persistants du système Louvois. Je veux d’ailleurs vous redire, monsieur le ministre, que je salue votre décision de mettre fin à ce système scandaleux de gestion des paies de nos soldats. Sur ce volet des ressources humaines, la présente loi de programmation aurait mérité d’être plus ambitieuse. Non pas tant quantitativement, puisque le nombre de personnels concernés par les mesures de rationalisation d’ici à 2019 est très important. Je tiens à rappeler aux rares collègues de l’opposition ici présents que j’avais exprimé mon accord, lors du précédent mandat, avec les réductions du format des armées et je pense que, dans ce débat, chacun gagnerait à faire preuve de constance. Le mouvement a été engagé et il se poursuit à un rythme plus modéré. J’observe à ce propos que, si l’UMP a tendance à réclamer des économies sur le budget de l’État – M. Copé a parlé de 100 milliards d’euros – un tel objectif ne saurait être atteint sans toucher également au budget de la défense. J’aurais aimé en parler avec M. Fillon, qui ne partage peut-être pas le point de vue de M. Copé à ce sujet. Il faut être concret et pragmatique.
C’est donc qualitativement que la loi de programmation aurait dû être plus ambitieuse. Il était en effet possible de cibler spécifiquement les catégories de personnels les coûteuses. Je rappelle que l’alinéa 358 du rapport annexe fixe un objectif de réduction du taux d’encadrement de 0,75 % d’ici à 2019. Nous aurions souhaité qu’il soit plus proche de 1,25 % afin de retrouver le format de 2008 qui, sans être idéal, semblait en tout cas plus cohérent. Il y a incontestablement une organisation spécifique à notre outil de défense, qui appelle parfois une concentration d’éléments qualifiés. On peut penser à la particularité française qu’est la direction générale à l’armement, mais j’appelle votre attention sur le fait que certaines armées, parmi les plus efficaces du monde, sont parvenues à mettre en place des structures performantes avec des taux d’encadrement raisonnables, comme l’
 US Marine Corps
L’opposition invoque très souvent dans nos débats le moral des armées pour contester, aujourd’hui en tout cas, la refonte de nos effectifs. J’ai pleinement conscience du fait que nos soldats font œuvre d’un dévouement exceptionnel dans l’exercice de leur fonction et nous en avons eu une belle démonstration avec l’opération malienne qui est toujours en cours. Il serait par ailleurs impensable de profiter de la restriction de certains droits inhérente à la fonction militaire, comme le droit syndical, pour faire de la défense le levier d’ajustement des politiques publiques. Mais il me semble que c’est rendre service à nos soldats que de mettre à leur disposition un modèle de ressources humaines cohérent et pérenne qui leur garantira des conditions de vie plus sereines à l’avenir.
Le troisième point de mon intervention concerne moins les dispositions contenues dans la loi de programmation militaire que l’esprit général dans lequel est conduite notre politique de défense. Je crois, mes chers collègues, que les épisodes conflictuels et sécuritaires qui ont marqué la première année du quinquennat sont venus rappeler la nécessité de réintroduire du politique dans notre stratégie de défense. Je donnerai ici trois exemples concrets. Tout d’abord, sur les modalités d’élaboration des grands textes qui façonnent notre politique de défense. Outre la désignation discrétionnaire des membres de la commission du Livre blanc, dans laquelle on ne peut pas dire que les esprits créatifs aient été surreprésentés, je regrette que notre commission ait dû examiner certains amendements à marche forcée – je pense notamment à ceux déposés par nos collègues de la commission des lois. Quant à notre débat en séance, il me paraît déséquilibré entre une discussion générale à rallonge et un temps réduit pour l’examen des articles et des amendements, alors qu’il s’agit tout de même de l’engagement de l’État à hauteur de 183 milliards d’euros pour la période 2014-2019 !
M. Jean-Yves Le Drian,

Il ne m’aurait pas semblé aberrant d’y consacrer deux jours dans une semaine parlementaire. Sachez que 183 milliards d’euros, cela équivaut à seize années de versement des allocations familiales, si l’on veut donner un ordre de grandeur. On sait par ailleurs que la commission de la défense n’est pas sollicitée pour beaucoup de textes. J’espère donc que le débat en séance plénière permettra de corriger cet état de fait.
M. François de Rugy. 
Un mot également du rôle du Parlement vis-à-vis des décisions prises par le Président de la République sur les opérations extérieures. L’année est venue démontrer que la règle constitutionnelle pouvait donner lieu à des interprétations diverses. Lors de l’intervention au Mali, le Parlement n’a pas été consulté avant l’engagement des troupes ; il a été simplement informé, en aval, de la décision du Président puis sollicité au cours d’un débat sans vote. Au contraire, lors du conflit syrien, la représentation nationale a été sondée en amont – mais toujours sans vote – et l’on ignore quelle place lui aurait été conférée si une intervention avait finalement été décidée, la Grande-Bretagne et les États-Unis ayant de fait soumis leur engagement éventuel à un vote du Parlement. Je crois que la place du Parlement dans ce processus décisionnel mériterait d’être clarifiée, en tenant compte, d’une part, des spécificités tactiques de certains conflits, d’autre part, de la légitimité que peut conférer l’approbation parlementaire.
Je souhaite enfin aborder la question du contrôle parlementaire sur les exportations d’armement. Le contexte budgétaire que nous traversons confère au contribuable un droit de regard plus légitime encore sur les investissements de l’État, y compris dans le secteur des industries de défense.
Aujourd’hui, le contrôle est assuré par une commission placée sous la tutelle du Premier ministre et les rapports annuels sur les exportations d’armement transmis au Parlement restent approximatifs, malgré une nette amélioration depuis l’édition 2012. À plusieurs reprises, des parlementaires de la majorité, tel Jean-Jacques Urvoas, se sont exprimés à ce propos. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement proposant la création d’une délégation parlementaire de contrôle des exportations pour les entreprises dont l’État est actionnaire. J’y reviendrai lors de la discussion des articles.
Avant de conclure, monsieur le ministre, je tiens à saluer certaines initiatives contenues dans ce texte, qui permettront d’améliorer le fonctionnement de l’armée française et le quotidien de nos soldats : je pense à la priorité accordée à l’entraînement, à la politique mise en place en matière de petit équipement, et surtout à votre décision, que vous avez annoncée aujourd’hui, de remplacer le logiciel Louvois, ce véritable scandale. De même, les dispositions introduites au Sénat concernant la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires sont positives, ainsi que certains choix d’équipements – même si je pense qu’ils ne vont pas assez loin –, qu’il s’agisse du VBCI ou de l’avion ravitailleur MRTT, et vous comprendrez que celui-ci me paraît davantage prioritaire que les commandes de Rafale, ou qu’il s’agisse, dans la marine, des bâtiments de projection et de commandement – les BPC. J’ai retenu l’expression employée par le chef d’état-major de la marine lors de son audition en commission à propos des BPC : il a parlé de « couteaux suisses ». Je pense qu’en effet, nos armées gagnent à avoir des équipements utilisables dans différentes conditions et pour différents objectifs, ce qui permet de mutualiser les moyens. Les frégates FREMM en sont aussi un bon exemple. Il faudrait aller plus dans ce sens.
Le problème n’est pas d’avoir l’armée la plus importante d’Europe ni même le plus gros pourcentage du PIB qui lui soit consacré, mais bien l’adéquation entre notre outil de défense et notre politique étrangère.
Très bien !
M. Christophe Léonard. 
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les orientations de cette loi de programmation militaire prolongent pour l’essentiel les politiques libérales et atlantistes menées depuis 2007-2008, quand la France a décidé un changement stratégique majeur dans sa défense nationale en se ralliant à l’OTAN. Depuis cette date et l’intégration de notre pays à cette organisation, 48 000 emplois ont été détruits dans l’armée et dans les entreprises d’État rattachées au ministère de la défense. Non seulement ce projet de LPM ne prend pas le contre-pied des logiques à l’œuvre sous la précédente législature, mais il prévoit de nouvelles réductions drastiques de moyens pour respecter les contraintes budgétaires imposées de Bruxelles et pour inscrire notre défense nationale dans le moule atlantiste.
M. André Chassaigne. 
Les réductions de budgets auront notamment de graves conséquences pour les personnels d’État rattachés au ministère de la défense : 34 000 suppressions d’emplois sont programmées pour la période 2014-2019, auxquelles il faudrait ajouter les suppressions encore plus massives enregistrées depuis 2008. Au total, l’hémorragie avoisinera les 82 000 postes en 2019 ! Sans oublier les répercussions directes sur notre outil de défense et son autonomie, ces suppressions d’emplois sont aussi dévastatrices pour l’activité économique des territoires abritant des entreprises stratégiques d’État.
À l’opposé, les députés du Front de gauche considèrent que la défense nationale est un secteur stratégique de l’État qui ne peut être soumis à privatisation ou externalisation. Le modèle de défense que nous portons renvoie aux questions essentielles de la souveraineté et de l’indépendance de la nation. Voilà pourquoi nous réaffirmons avec détermination que la défense doit rester 100 % publique et ne plus être soumise aux diktats de l’OTAN.
Pour illustrer mon propos sur les impacts négatifs de ces orientations au niveau des territoires, je citerai la situation de l’AIA – Atelier Industriel de l’Aéronautique – de Clermont-Ferrand. Ses 1 250 salariés subissent chaque jour les non-remplacements de postes, ce qui entraîne une pression sans cesse accrue. Cette entreprise occupe pourtant une position stratégique et possède un savoir-faire unique. Les suppressions d’emplois annoncées et les baisses de commandes envisagées provoquent une inquiétude légitime parmi les salariés du site auvergnat, d’autant plus que, au regard du contenu de la LPM 2014-2019, nous nous acheminons vers la fermeture de nombreuses bases aériennes à travers le pays. La structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, la SIMMAD, a passé dernièrement deux contrats d’externalisation partielle de la maintenance du PUMA portant sur les 113 appareils que comporte cette flotte ; par cette externalisation, l’État ne laisse aujourd’hui qu’à peine 15 % de la maintenance aéronautique militaire au secteur étatique. C’est l’avenir des entreprises publiques comme l’AIA qui est en cause. Ainsi, les antennes de l’AIA à Toul et à Cuers sont clairement menacées par cette politique de liquidation. Les baisses de charge observées font très nettement apparaître le rôle majeur de la sous-traitance, ce qui nuit au service public et au travail de maintenance des appareils de l’armée de l’air. Quant à l’AIA de Clermont-Ferrand, la cinquantaine de départs en retraite annuels depuis 2008 ne sont que partiellement remplacés, et par des ouvriers contractuels. Cette précarisation et cette réduction de personnels s’accompagnent d’un accroissement de la productivité des salariés, avec comme conséquence une dégradation des conditions de travail et un mal-être grandissant.
Monsieur le ministre, les inquiétudes des salariés sont grandissantes et, au-delà, ce sont les populations et les élus locaux qui sont inquiets de l’avenir industriel de leurs territoires et de l’avenir même de notre défense nationale.
En conclusion, je citerai uniquement les conclusions du vœu voté à l’unanimité par la majorité de gauche du conseil régional d’Auvergne : « Le conseil régional souhaite réaffirmer le rôle stratégique de la défense nationale et sa nécessaire indépendance qui sont les éléments indispensables de la souveraineté nationale, dans l’état actuel des choses. Il demande au Gouvernement de veiller à préserver les intérêts des entreprises d’État rattachées au ministère de la défense, en particulier l’Atelier Industriel de l’Aéronautique d’Aulnat. Il souhaite parallèlement que le même intérêt soit manifesté par l’Assemblée nationale lors des débats sur l’évolution des entreprises d’État rattachées au ministère de la défense, afin d’assurer une maîtrise publique du secteur de la défense nationale. »
Excellente intervention !
M. Jean-Jacques Candelier. 
Excellente maîtrise du temps de parole, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente. 
Cinq minutes pile, madame la présidente.
M. André Chassaigne. 
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
La parole est à M. Christophe Léonard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre de la défense, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la France traverse une période de fortes incertitudes où se jouent son identité et son modèle économique et social face aux évolutions démographiques et aux mutations du monde. Depuis le 15 mai 2012, le Gouvernement est mobilisé pour redresser financièrement une France surendettée, avec équité et justice face à l’inertie des corporatismes qui, exacerbés quotidiennement par des oppositions abusivement politiciennes, conduisent nombre de nos concitoyens à matérialiser dans l’abstention ou le vote en faveur de l’extrême droite leurs inquiétudes. Dans ce contexte général, aucune proposition ne semble pouvoir emporter l’adhésion. Pourtant la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 devrait, à l’inverse, être l’occasion, avec l’ensemble de nos concitoyens, de nous rassembler derrière notre armée, les femmes et les hommes qui la composent et, au-delà, les valeurs de notre république. Mais pour cela, encore faut-il rétablir quelques vérités…
M. Christophe Léonard. 
La première d’entre elles, c’est de rappeler que les mesures proposées par cette LPM 2014-2019 sont la matérialisation législative des réponses aux constats dressés par le Livre blanc 2013 sur la défense et la sécurité nationale. Cette loi de programmation s’inscrit en effet dans la volonté de corriger les insuffisances et les errements de gestion constatés dans la mise en œuvre de la LPM précédente, faisant sienne la nécessité de répondre aux besoins que rencontre notre pays pour se doter d’un modèle d’armée cohérent avec des capacités opérationnelles adaptées au contexte géopolitique des années à venir.
Le désastre du programme informatique de paye Louvois et ses milliers d’erreurs dans le versement des soldes, dont vous avez annoncé ce matin, monsieur le ministre, la mise au rebut, la désorganisation des soutiens, la sous-dotation des bases de défense, la dérive haussière de la masse salariale sur la période 2009-2012, avec une augmentation de 3 % de la rémunération militaire globale quand les effectifs baissaient de 9 %, le report de charge cumulé à la fin 2012 de 3 milliards d’euros : autant d’exemples qui ont aujourd’hui un impact fort sur les arbitrages à rendre. Face à ces rappels éloquents, je ne doute pas que le débat parlementaire sur ce projet de loi puisse être abordé avec modestie et mesure par chacun d’entre nous, au nom de l’intérêt supérieur de la France.
Alors que l’absence de redressement de la trajectoire du ministère en période de crise et la non-renégociation des objectifs industriels et capacitaires en cohérence avec les moyens budgétaires disponibles nous ont conduits, sous le quinquennat précédent, dans une voie sans issue, la deuxième vérité à rappeler est que cette LPM 2014-2019 est aux antipodes du laisser-faire capacitaire et budgétaire.
Le Gouvernement a ainsi inscrit dans la LPM un objectif de stabilisation et de réduction du report de charge, démontrant, s’il en était besoin, le sérieux financier et la lisibilité qu’il entend apporter à la situation présente. En outre, pour verrouiller budgétairement la préservation de notre outil de défense, le Gouvernement va présenter une série d’amendements permettant d’augmenter les ressources mobilisables jusqu’à 500 millions d’euros pour sécuriser intégralement les commandes et les livraisons des opérations déjà prévues. Oui, ces amendements du Gouvernement permettront de lancer les principaux engagements d’armement dans le délai requis ; oui, ces amendements garantiront la disponibilité des ressources, conformément aux ambitions exprimées par cette LPM ; oui, contrairement aux programmations militaires précédentes, ces amendements démontrent que sur 2014-2019, l’engagement du Gouvernement n’est pas une simple obligation de moyens mais de résultats.
Troisième vérité à rappeler : la LPM permettra d’assurer l’équilibre structurant entre personnels civils et militaires au sein du ministère de la défense, contrairement au décret de 2009 sur les attributions du chef d’état-major des armées qui excluait de droit le ministre de la défense d’un certain nombre de décisions concernant en particulier l’emploi des forces armées. Abrogé depuis, ce décret ne correspondait indiscutablement ni au code de la défense, ni aux directives prises par le Général de Gaulle en 1962 et confirmées par François Mitterrand en 1982, qui organisaient le ministère autour de trois piliers : le CEMA, la DGA et le SGA.
Enfin, cette loi de programmation va donner un véritable coup d’arrêt à la dégradation globale de la chaîne du soutien consécutive à l’instauration des bases de défense en 2010 et à leur généralisation en 2011 qui ont malheureusement abouti à une organisation territoriale complexe, à des procédures illisibles et inefficaces pour les forces opérationnelles et les responsables de terrain, et à une surcharge de travail permanente pour les personnels concernés. Il est urgent, d’une part, de professionnaliser et d’unifier la chaîne du soutien sous l’autorité du commissariat aux armées, d’autre part, de redonner sans délai un peu d’air aux bases de défenses pour éviter l’embolie généralisée du système. L’enveloppe de 30 millions d’euros que vous avez débloquée récemment, monsieur le ministre, s’inscrit dans cet objectif.
Dès lors sachons, au-delà de nos appartenances politiques, tirer collectivement les leçons des mauvaises expériences passées pour y remédier ensemble avec discernement. Sachons, dans la transparence et la confiance, mettre en œuvre les orientations de la nouvelle stratégie militaire issues des réflexions du Livre blanc de 2013. Voilà l’ambition pragmatique du projet de loi.
L’engagement du Président de la République de porter les crédits engagés par la France pour sa défense à 190 milliards d’euros courants jusqu’en 2019 témoigne de la volonté de François Hollande, chef des armées, de trouver une solution équilibrée pour, d’une part, sauvegarder notre défense afin de garantir la sécurité de la France, d’autre part, redresser nos finances publiques. C’est une délicate équation.
La mission « Défense » du budget pour 2014 a d’ores et déjà opéré des choix volontaristes traduisant la mise en œuvre des priorités inscrites dans le projet de loi de programmation militaire : équipement des forces ; activités opérationnelles ; renseignement et cyberdéfense. Bien loin d’un prétendu déclassement, en comblant nos lacunes capacitaires, particulièrement en ce qui concerne les drones, le renseignement et le ravitaillement en vol, en maintenant le montant des investissements, en augmentant les crédits de maintien en conditions opérationnelles des matériels et de l’entraînement, nous construisons avec cette LPM ce qui sera en 2019, avec 187 000 militaires et 55 000 civils, la première armée d’Europe, et maintenons une industrie d’armement parmi les premières du monde. Cette priorité donnée à notre industrie de défense n’est pas neutre car il s’agit d’une industrie à forte valeur ajoutée avec 165 000 emplois directs et indirects, dont 20 000 hautement qualifiés.
Tous les programmes industriels seront par conséquent maintenus et tous les principaux secteurs de compétences de notre industrie de défense préservés. Cet effort financier de l’État correspond à 102 milliards d’euros courants sur la période 2014-2019, soit un budget annuel de plus de 17 milliards d’euros courants.
À cet égard, à l’initiative de notre collègue Joaquim Pueyo, un amendement visera à ce que l’effort militaire supporté par la France et les Français au bénéfice des pays de l’Union européenne et de la crédibilité de cette dernière sur la scène internationale ne pénalise pas notre pays au regard du respect du pacte de stabilité et de croissance, ces dépenses devant, à tout le moins, être regardées comme constitutives d’un bien public européen de défense.
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis
Mais garantir la sécurité de la France, c’est aussi prendre en considération le devenir de nos soldats eux-mêmes. Une armée moderne est forte des femmes et des hommes qui la composent. Aussi, contrairement à la précédente loi de programmation militaire, la manœuvre de déflation des effectifs à opérer, conformément aux prescriptions du Livre blanc 2013, s’accompagnera d’une méthodologie de mise en œuvre transparente autour de critères de choix républicains.
M. Christophe Léonard. 
À mon initiative, un amendement du groupe SRC proposera de les inscrire dans le rapport annexé.
Un autre amendement sera également proposé à notre réflexion collective, dans le seul but de faire en sorte que le rapport annuel sur l’exécution de la loi de programmation bénéficie du contrôle éclairé des élus du peuple que nous sommes toutes et tous dans cette enceinte.
Cela étant, au terme de cette LPM 2014-2019, le ministère de la défense n’en restera pas moins l’un des principaux recruteurs de l’État puisque le recrutement de près de 17 000 jeunes par an est prévu jusqu’en 2019, préservant ainsi l’impératif de jeunesse et de renouvellement de nos armées.
Le ministère de la défense restera également l’un des plus importants employeurs de notre pays et, en tant que tel, il lui incombe de mettre l’accent sur la concertation et le dialogue social.
C’est pourquoi, sur proposition de nos deux rapporteures, la commission de la défense a adopté un amendement visant à rénover la concertation et le dialogue social spécifiques aux personnels militaires. Voilà qui rejoint le constat initial du rapport annexé, selon lequel la « nouvelle évolution de grande envergure » du ministère de la défense « ne pourra pas être conduite efficacement à son terme sans l’adhésion et la mobilisation de l’ensemble des personnels, civils et militaires. »
En conclusion, compte tenu de ces éléments qui doivent permettre à la France de conserver sa capacité de conviction au plan diplomatique, son rang dans le concert des nations et au sein du conseil permanent des Nations unies, compte tenu de l’inscription dans le marbre législatif de l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % de notre produit intérieur brut en cas de retour à meilleure fortune, enfin, compte tenu du renforcement des pouvoirs de la représentation nationale dans le contrôle de l’exécution de cette LPM, le groupe SRC soutient sans réserve ce projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et tient à ce stade à saluer, monsieur le ministre, votre totale disponibilité tout au long de l’élaboration et du parcours législatif de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean-Yves Le Drian,

La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente. 
M. Damien Meslot,
Il n’a pas bu !
M. Philippe Meunier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en premier lieu, rendons hommage à nos soldats courageux, bien formés, bien entraînés et bien équipés, qui honorent notre patrie et notre drapeau partout sur la planète où ils ont à intervenir sur des théâtres de crise très variés, à affronter des menaces de plus en plus imprévisibles et à réaliser des opérations de plus en plus périlleuses.
M. Philippe Vitel. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est notre devoir et notre responsabilité de leur confirmer que la nation leur donnera à tout moment la garantie que tout est mis en œuvre pour leur assurer les meilleures conditions de l’exécution de leur mission.
Nous abordons ce soir la discussion de la loi de programmation militaire 2014-2019. Permettez-moi sans tarder, monsieur le ministre, de vous faire part de mes craintes d’un déclassement de nos forces armées et d’une perte d’influence de la France, à l’issue de cette LPM. Et cela semble un éternel recommencement à chaque fois que la gauche revient au pouvoir en France.
Je n’irais pas jusqu’à évoquer la faiblesse de nos armées après le Front populaire et l’extrême vulnérabilité dans laquelle nous étions en 1939…
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis
…mais je garde en mémoire le souvenir de mon arrivée à l’Assemblée nationale en 2002 : à la commission de la défense nous avons pris acte que près d’une année de budget d’équipement avait servi de variable d’ajustement au financement des emplois jeunes et des 35 heures sous Lionel Jospin.
M. Philippe Vitel. 
Alors que 85,18 milliards d’euros étaient initialement programmés, ce sont seulement 73,97 milliards d’euros qui ont été exécutés, et encore ce chiffre incluait-il le budget de la recherche civile et du développement et de la compensation à la Polynésie, qui n’avaient pas grand-chose à voir avec nos matériels militaires.
Nous découvrions alors une armée dans laquelle la moitié des hélicoptères ne pouvait pas voler, la moitié des tanks ne pouvait pas rouler, la professionnalisation était un vœu pieux.
Notre industrie de défense, souvenez-vous de GIAT, était considérablement affaiblie. La DCN tout juste devenue DCNS avait pris dix ans de retard sur ses concurrents européens, faute d’un changement de statut plus précoce. Et je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler que notre porte-avions était la risée du monde naval, du fait d’une hélice totalement récalcitrante.
Eh oui, nous avons su relever les défis que nous imposait cette situation délicate. Dans un premier temps, jusqu’en 2007, nous avons fait évoluer le statut de nos militaires et mis en place une vraie armée professionnelle, permis une mise en condition opérationnelle garante d’une véritable disponibilité des matériels, renforcé notre industrie, lancé les programmes du futur, consolidé les partenariats européens de nos entreprises.
Puis vint la période 2007-2012 qui fut celle d’une restructuration majeure de nos armées, de la mise en place des bases de défense, d’une rationalisation de nos capacités opérationnelles, de notre retour en force dans le concert international, matérialisé par notre retour dans la structure intégrée de l’OTAN et par la démonstration sur les théâtres de crise de notre capacité d’entrer en premier et de mener une coalition.
Nous avons fait tout cela en conservant une armée complète, d’un format cohérent, bien entraînée et bien équipée forçant l’admiration de nos alliés et forçant le respect de ceux qui ont pu bénéficier de notre aide et de nos interventions lorsque leur intégrité était en danger.
M. Damien Meslot,
Très bien !
M. Philippe Meunier.
Voilà, monsieur le ministre, l’outil performant, moderne et efficace que nous vous avons laissé en héritage ce funeste 6 mai 2012.
M. Philippe Vitel. 
Et les suppressions de postes ?
M. Daniel Boisserie. 
Malgré vos annonces savamment orchestrées, force est de constater que la LPM que vous nous présentez aujourd’hui n’assure même pas le strict minimum. Elle est sous la directe dépendance de plus de 6 milliards d’euros de ressources exceptionnelles, par définition hypothétiques, et d’un budget de la défense à zéro valeur, zéro volume qui ne tient donc pas compte de l’inflation.
M. Philippe Vitel. 
Cela amènera inexorablement notre budget de défense aujourd’hui à 1,52 % du PIB à descendre à 1,32 en 2019, chiffre sur lequel s’accordent tous les experts.
En ce qui concerne le format et les ressources humaines, vous ajoutez une compression complémentaire de 23 500 postes. À ce sujet, je voudrais préciser les propos que j’ai tenus lors de l’examen de la LPM en commission.
Oui, nous avions programmé une réduction de 54 000 postes à horizon 2015 dans la LPM précédente. Mais nous avions constaté en 2012 que, si une réduction de 32 000 postes associée à la restructuration de nos armées avait été quasiment indolore, c’est à partir de ce seuil que nos capacités opérationnelles commençaient à être atteintes et qu’il fallait être extrêmement prudent à l’avenir et redéfinir nos objectifs à moyen terme.
Tous les états-majors à l’époque s’accordaient sur ce point et nous n’aurions pas manqué de remettre en question ce format si les urnes nous avaient été favorables.
Atteindre, comme vous le prévoyez, une réduction totale de 77 500 postes, c’est irrémédiablement déclasser nos forces armées qui perdront à moyen terme leur capacité d’entrer en premier et de conduire une coalition, ce qui est la définition même d’une armée de premier rang.
Par ailleurs, il est indéniable que l’étalement et même le report de la quasi-totalité des programmes d’équipement aura une influence directe sur notre industrie de défense et ses 165 000 emplois non délocalisables. Les prévisionnistes évoquent la perte de 10 000 à 15 000 emplois d’ici 2019. Drôle de manière de mettre en pratique les beaux principes du redressement productif et du
 made in France
Qui est-ce ?
M. Lionnel Luca. 
Je termine mon intervention en évoquant l’exemple d’une armée très chère au Toulonnais, que je suis : la marine. Ah qu’il est loin le temps où l’amiral Peytard – notre ami Hervé Morin était au ministère – me démontrait, exemple à l’appui, qu’il était imprudent de descendre au-dessous de vingt-trois frégates de premier rang. Aujourd’hui l’objectif famélique est fixé à quinze !
M. Philippe Vitel. 
Qu’il est loin aussi le temps où l’on évoquait la construction pour 2020 du deuxième porte-avions !
À l’issue de cette LPM, huit frégates multimissions seront livrées dont deux antiaériennes. Le format réel sera donc en 2020 de sept frégates anti sous-marins, dont une âgée de plus de trente ans, donc de quatre mobilisables si on tient compte d’un taux de disponibilité situé entre 60 et 70 %.
Un seul Barracuda sera livré avant 2020. La marine disposera donc à cette date, sur six sous-marins nucléaires d’attaque, de cinq dont l’âge sera compris entre trente et trente-six ans !
Autre exemple : les avions de surveillance maritime Atlantique 2. La marine dispose actuellement de vingt-sept avions de ce type âgés de seize à vingt-quatre ans. Selon la LPM, quinze doivent être rénovés et dotés de radars, moyens d’écoute et système électro-optique de dernière génération, mais seulement quatre le seront avant 2020. La marine nationale ne sera donc capable de mettre en œuvre de manière simultanée que trois avions modernes de lutte anti sous-marine en 2020.
Quant au programme AVSIMAR destiné à remplacer les cinq Gardians en service en outre-mer, âgés aujourd’hui de trente-deux ans et qui seront hors-service en 2015, il est repoussé aux calendes grecques. À moins, monsieur le ministre, que vous ayez une information à me donner ce soir à ce sujet.
Tout cela entraînera bien sûr des difficultés logistiques et opérationnelles, et des coûts élevés en termes de maintien en condition opérationnelle des matériels car, comme le dit avec élégance et diplomatie le chef d’état-major de la marine, l’amiral Rogel : ce renouvellement progressif de la flotte induira la coexistence de bâtiments de générations très différentes qui nécessiteront une gestion plus fine que jamais du point de vue de l’entretien et de la conduite.
Monsieur le ministre, aujourd’hui le monde se réarme alors qu’en Europe les budgets sont chaque année en recul.
Depuis 2008, dix-huit des trente et un États européens membre de l’Union européenne ou de l’OTAN ont baissé de 10 % leurs efforts de défense. L’Europe est dépassée depuis 2012 par l’Asie du sud-est. Les dépenses de la Chine ont augmenté de 7,8 % pour atteindre 166 milliards de dollars en 2012. Celles de la Russie ont progressé de 16 % pour atteindre 90,6 milliards de dollars.
Nous assistons à une inversion dans les dépenses militaires mondiales entre les pays riches occidentaux et les pays émergents.
En 2012, la part des États-Unis est descendue pour la première fois au-dessous des 40 % de la dépense militaire mondiale. Pendant ce temps, en Amérique latine les dépenses ont augmenté de 4,2 %, en Afrique du Nord de 7,8 %, au Moyen-Orient de 8,4 %, en Asie et en Océanie de 3,3 %.
Vous affirmiez cet après-midi, en réponse à ma question, monsieur le ministre, que nous aurons encore la première armée européenne en 2020.

M. Daniel Boisserie. 
Certes, mais prenons bien garde de ne pas avoir à nous retrouver en pôle position de la deuxième division.
M. Philippe Vitel. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Morin.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, j’avoue que vous faites preuve de beaucoup de talent dans la présentation de cette loi de programmation militaire. Vous soutenez un texte qui donne le sentiment que rien ne changera, que la défense est à l’abri d’une période budgétaire compliquée et difficile.
M. Hervé Morin. 
En réalité, cette loi de programmation comporte beaucoup de zones d’ombre. C’est un clair-obscur savamment construit, permettant de donner du volume et du relief comme l’aurait fait Georges de la Tour dans une de ses toiles. C’est une loi de programmation militaire dont la réduction considérable des moyens provoquera de fait des remises en cause très profondes de notre système de forces. Tout cela est bien caché, comme on cache la poussière sous le tapis quand on ne veut pas vraiment faire le ménage.
Le problème est qu’il n’y a pas de choix dans cette loi de programmation militaire. En fait, sa construction s’apparente à un immense jeu de bonneteau. Les quelques manipulations ont déjà été largement décrites, mais permettez-moi d’en rappeler quelques-unes car elles sont magistrales.
Citons la baisse du financement des OPEX, justifiée par la réduction de l’opération Serval et le départ d’Afghanistan, le jour où vous annoncez l’envoi de 1 000 hommes de plus en Centrafrique et où l’on annule des crédits en collectif budgétaire...
Citons des reports de charge – c’est-à-dire des impayés – qui retrouvent un volume de plus de 3 milliards d’euros en 2014, ce qui obligera la délégation générale de l’armement à réguler brutalement ses engagements au cours du premier semestre de l’année prochaine.
Citons les ressources exceptionnelles que l’on pourrait qualifier d’imaginaires : 6 milliards d’euros, rien que cela, soit près du double de ce qui avait été prévu dans la précédente loi de programmation militaire que vous dénonciez à l’époque.
Citons encore les exportations du Rafale, je ne vous le reproche pas, nous avions la même construction. Mais il y aura probablement un vrai problème de trésorerie, car il se passe souvent des années entre l’entrée en vigueur d’un contrat et sa signature officielle – que je souhaite comme vous.
Rappelons enfin votre timidité – pour rester sympathique à votre égard – en ce qui concerne la réorganisation du ministère et les recherches d’économies. J’y reviendrai, mais j’ai été très frappé par le feuilleton de l’externalisation de l’habillement qui était pourtant un bon moyen de faire des économies en soutenant l’industrie textile française fabriquant en France.
Tout cela prouve que la réorganisation risque de porter davantage sur les forces armées que sur le back-office où il y a encore beaucoup à faire, je le concède, pour réorganiser la construction des bases de défense.
Voyez-vous, en dépit de toutes ces interrogations, qui sont réelles, je ne vous reprocherai pas que le budget de la défense diminue, parce qu’en réalité il diminue. Ce que je vous reproche, c’est de ne pas l’assumer et de ne pas en assumer les conséquences. La situation de nos comptes publics est grave, et nos concitoyens ne comprendraient pas que nous augmentions nos dépenses militaires.
Je vous ferai trois reproches de fond sur cette loi de programmation.
Le premier, c’est de vivre dans le déni comme si nous étions encore une puissance militaire globale ; je regrette comme vous que nous ne le soyons plus, car je vous sais attaché à la cause de la défense. Les Français découvrent que les déficits budgétaires accumulés chaque année depuis 1981 finissent par porter atteinte aux fonctions essentielles de l’État. Et, quand on évoque l’endettement et la perte de notre indépendance, on en a ici l’expression la plus violente et la plus brutale, car elle touche le cœur même de l’État. Non, nous ne sommes plus une puissance militaire globale, et c’est en fait la fin d’une histoire qu’on écrit aujourd’hui au Parlement, car notre capacité d’entrer en premier sur un théâtre d’opérations majeur sur un conflit dur n’existe plus ; nous n’avons même pas pu le faire pour la Libye, il nous a fallu le soutien des Américains. Non, nous ne sommes plus une nation cadre pouvant, avec les Britanniques, assumer ce rôle pour l’Europe, dans une opération de forte intensité. Alors oui, présenter une loi de programmation militaire sincère aurait nécessité des choix courageux mais, en fait, vous avez tout fait pour préserver les apparences, ce qui empêche la nation de faire l’effort de repenser un système de forces cohérent.
Nous aurons comme une toile ou un tissu fatigué, avec des trous capacitaires de plus en plus béants, un système qui s’effilochera et finira par désespérer tout le monde ; mon collègue de Rugy me montrait cette double page du

Je sais, monsieur le ministre, que cette question s’est posée dans le cadre du Livre blanc ou au sein de l’exécutif : celle de la réorganisation de nos armées par la construction d’un nouveau système de forces. En fait, il s’agissait de repenser un modèle qui, pour moi, aurait dû se construire autour d’une force de réaction rapide ou d’un corps expéditionnaire qui permettrait à la France d’intervenir en autonomie stratégique totale. Je le rappelle : sans les Américains, nous n’aurions pu même pas pu faire l’opération au Mali. Les armées prétendent le contraire, mais, sans eux, nous l’aurions menée avec un temps de projection extrêmement long. Il s’agissait donc de construire un corps expéditionnaire qui nous permette d’intervenir seuls dans une opération du type de celle menée au Mali, et ensuite d’accepter, comme les autres pays européens, de fournir des briques capacitaires en fonction des besoins de la coalition internationale à laquelle nous participons, puisque le cadre de nos interventions est en général celui-là. C’est, pour moi, ce schéma que nous aurions dû construire plutôt que de continuer à saupoudrer des moyens pour continuer à nous bercer d’illusions.
Mon second reproche a trait au nucléaire. Je sais que suis souvent seul sur ce sujet – quoique de moins en moins, ai-je l’impression en entendant ce qui se dit ce soir –, car c’est un sujet tabou. J’ai eu l’occasion d’en parler avec le chef de l’État. C’est le grand silence car, comme toujours, les nucléocrates, j’allais dire « les nucléopathes », nous disent qu’il ne faut surtout rien changer ni toucher. Je connais les arguments par cœur : « De toute façon, l’aérien a été payé, donc non seulement il n’y a rien à gratter côté nucléaire mais en plus on mettrait en péril la construction de notre dissuasion. »
L’argument des moyens, je le dis, est un argument fallacieux. Oui, notre composante aérienne vient d’être modernisée. Oui, on a supprimé un escadron, mais tout le monde oublie de dire que tout cela a un coût d’entretien, de fonctionnement et qu’il faut en permanence alimenter les bureaux d’études, le CEA et les industriels pour maintenir les équipes. Ce sont au moins plusieurs centaines de millions d’euros sur une loi de programmation.
J’ajoute, ce que tout le monde omet de dire – je l’ai entendu d’un seul orateur aujourd’hui –, qu’à partir de 2016-2017 nous connaîtrons une hausse extrêmement brutale des besoins budgétaires pour la rénovation de la composante sous-marine. Il faudra augmenter les crédits consacrés à la dissuasion d’environ 10 % par an à partir de 2016, ce qui conduire à un déséquilibre des moyens entre les forces conventionnelles et les forces de dissuasion.
La projection des courbes conduira la France à consacrer 30 % de ses crédits d’équipement à la dissuasion. Nous aurons donc un nucléaire hypertrophié, avec des forces conventionnelles sous-équipées pour lesquelles l’effort de la nation ne représentera pas plus de 0,8 % du PIB ! C’est moins que les moyens consacrés par les Allemands à leurs forces armées, et Dieu sait qu’en général, au sein de la commission de la défense, ils sont toujours, eux qui consacrent si peu d’argent à leur défense, l’exemple à ne pas suivre, sinon le cauchemar absolu.
Donc, si j’ai bien compris, on ne touche à rien, comme si tout était immuable, alors qu’il est évident que la France devra malheureusement – je dis bien : malheureusement – finir par regarder avec lucidité sa situation. Non, mes chers collègues, elle ne peut plus s’offrir ceinture et bretelles.
La deuxième question, trop longue pour être évoquée en quelques secondes dans ce lieu public qu’est l’hémicycle, est bien entendu celle de la nécessité de maintenir deux composantes pour notre dissuasion.
Je voudrais simplement poser quelques questions, en guise d’introduction à ce débat qui devra avoir lieu. Les Anglais se sentent-ils tant en danger avec une seule composante ? Compte tenu des évolutions techniques de notre dissuasion, que je ne peux pas évoquer, dans quel schéma de crise une seule composante ne suffirait-elle pas pour nous protéger de toute agression contre nos intérêts vitaux ? Troisième question, quelle composante, parce que le débat peut exister ? Et selon quelle modalité nos intérêts vitaux et notre indépendance sont-ils garantis par une menace étatique grave ? Voilà des questions qui me sembleraient devoir au moins être posées.
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
François Mitterrand, cela va vous faire plaisir, monsieur le ministre, avait su supprimer la composante terrestre. Combien de discours a-t-on entendu à l’époque pour dénoncer cette décision qui remettait en cause, selon ses pourfendeurs, la protection des intérêts vitaux de la France ! Je vous invite à lire les discours de l’époque : on en rirait aujourd’hui.
M. Hervé Morin. 
Derrière tout cela, il y a un élément qui relève de la mystique de la fonction présidentielle :…
Veuillez conclure, s’il vous plaît.
Mme la présidente. 
…le nucléaire en fait partie et il faut donc beaucoup de force pour qu’un chef de l’État soit capable d’affronter les éternels défenseurs de l’immobilisme, force que François Hollande n’a pas.
M. Hervé Morin. 
Mon troisième reproche, que je n’ai pas le temps d’évoquer…
Non, vous n’avez pas le temps, monsieur le député, je vous demande de terminer, s’il vous plaît. Sinon, je vais passer à l’orateur suivant.
Mme la présidente. 
Mon troisième reproche concerne les restructurations. J’aurais souhaité qu’un plan global soit annoncé, pour prendre le temps de la conversion des sites, et pour que les membres du personnel puissent organiser leur vie familiale en tenant compte de la réforme des implantations. J’aurais souhaité, enfin, que l’on puisse ainsi donner du sens au tout.
M. Hervé Morin. 
En conclusion, arrêtons de nous raconter que le maintien purement optique des crédits suffit. Il nous manque trente à quarante milliards d’euros de budget d’équipement par rapport à ce qui avait été prévu en 2008, c’est-à-dire quatre années d’équipement. On ne peut plus réorganiser notre défense par une espèce de réduction homothétique de nos forces, en quelque sorte une réduction proportionnelle aux réductions budgétaires. Ce n’est plus possible ! La France avait besoin d’une loi de programmation qui refonde notre système de forces, pour lui donner une cohérence d’ensemble.
Cette loi de programmation militaire est donc un rendez-vous manqué.
Merci, monsieur le député !
Mme la présidente. 
Voilà pourquoi je voterai contre ce texte.
M. Hervé Morin. 
Je vous demande, à tous, de respecter votre temps de parole. Vous l’avez d’ailleurs, les uns et les autres, presque tous fait. Compte tenu de la longueur de la discussion générale, je pense que c’est notre intérêt commun.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jacques Bompard.
Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous aimons à rappeler la vocation universelle de la France. Marianne comme Saint Louis brandirent le courage et la civilisation françaises, ils cherchèrent à protéger, à promouvoir, à conquérir, parfois, et à perpétuer, toujours, l’image de notre pays. Nains juchés sur les épaules de géants, nous contemplons cette histoire et voudrions encore nous montrer dignes de cet héritage.
M. Jacques Bompard. 
Cette dignité, chers collègues, nous ne pouvons y prétendre en saccageant les budgets et la stratégie du ministère de la défense. Je pourrais vous décrire l’état déplorable de l’armée française, vous parler de ces jeunes officiers de Saint-Cyr qui nous disent douter de leur engagement face au manque de considération du Gouvernement. Je pourrais vous rappeler la rupture du lien entre l’armée et la nation. Je pourrais vous faire part des disparitions très inquiétantes d’armes et d’équipement rapportées dans tous les régiments. Je pourrais enfin vous dire la meurtrissure que constitue la fermeture de régiments historiques dont les traditions et le sacrifice firent l’honneur de la France.
Mais nous pourrions entendre des divergences, si indignes soient-elles, dans la hiérarchisation des principes générateurs de la nation et de leur promotion. En revanche, ce que nous ne pouvons pas entendre, c’est l’aveu implicite de cette loi de programmation militaire, cet aveu limpide qui consiste en l’abandon de la défense française au bon vouloir d’institutions supranationales et à une hypothétique Europe de la défense.
On me rapporte que le chef d’état-major des armées, l’amiral Guillaud, évoque dans ses conférences la stratégie de l’échantillonnage. Pragmatique, l’échantillonnage cherche à conserver tous les corps de métier de l’armée française afin qu’un jour, si le pays finissait par se ressaisir, il puisse y trouver un savoir-faire que vos coupes budgétaires ne cessent de menacer. L’échantillonnage, voilà tout ce qui nous reste comme derniers débris de la puissance française.
Votre projet consiste en réalité à faire de l’armée française une troupe d’élite dont le professionnalisme est largement reconnu mais qui n’aura plus les moyens nécessaires à toute opération d’envergure. Vous soldez l’indépendance française au moment même où les relations internationales sont marquées par une profonde redistribution des puissances. Ma question est finalement simple : en procédant à ce Mers-el-Kébir budgétaire, admettez-vous ne plus espérer qu’en une hypothétique Europe de la défense et placer

Vous ne reculez devant rien. La destruction de 33 675 emplois vous permet de faire supporter vos coupes claires à des hommes qui, déjà, ne comptent pas leur temps pour le service de la nation. Vous proposez un texte qui ne prend la mesure ni des effets de la mondialisation sur les crimes de guerre ni des germes de chaos présents dans les cyber-conflits, qui décuplent les menaces qui pèsent sur les États démocratiques. Vous parvenez même à ne pas budgétiser convenablement les efforts énormes imposés à nos soldats, puisque vous comptabilisez des recettes exceptionnelles issues de cessions immobilières largement surévaluées. Nos soldats, qui risquent leur vie dans les opérations extérieures, seront ainsi ravis de savoir que vous évaluez la dotation annuelle dite OPEX à 450 millions d’euros annuellement pour l’avenir alors que nous avons dépensé trois fois plus en 2013.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
Le projet de loi de programmation militaire désigne en réalité l’ennemi principal de nos armées : le budget. Nos militaires, parents pauvres du socialisme, sont pourtant des citoyens comme les autres, et on viendrait à se demander pourquoi vous vous acharnez à rabaisser leurs soldes et surtout leur statut social. Jean-Marc Ayrault évoquait une « œuvre de vérité et d’ambition ». Vous avez donc sans doute, avec ce texte, l’ambition véritable d’affirmer la fin de la souveraineté militaire française. Dans la droite ligne de vos prédécesseurs, vous continuez de concentrer l’effort sur un armement nucléaire à la disposition des stratèges américains de l’OTAN, tout en abandonnant des parts de marché aux sociétés militaires privées.
M. Jacques Bompard. 
La parole est à M. Philippe Nauche.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, fondée sur les conclusions du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, cette loi de programmation militaire porte deux ambitions : adapter notre outil de défense aux évolutions du contexte stratégique, et préserver notre effort de défense afin de maintenir notre autonomie d’action.
M. Philippe Nauche. 
Malgré un contexte économique et budgétaire très difficile, le Président de la République – dont je salue l’arbitrage – a décidé de sanctuariser les moyens financiers dont disposera la défense nationale. À cet égard, les chiffres sont clairs : le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 maintient les ressources du ministère de la défense à leur niveau actuel jusqu’en 2016, soit 31,4 milliards d’euros par an, et prévoit qu’elles augmenteront ensuite pour atteindre 32,5 milliards d’euros en 2019. Au total, le montant de ressources s’élèvera donc à 190 milliards d’euros sur l’ensemble de la période.
Ainsi, le projet de loi de programmation militaire maintient les ambitions de défense de la France, tout en tenant compte de l’objectif de redressement des finances publiques. Selon les termes de l’exposé des motifs, le nouveau modèle d’armée défini par cette LPM « permettra à la France de disposer de la capacité d’intervenir dans l’ensemble des situations où ses intérêts de sécurité ou ses responsabilités internationales pourraient être mis en jeu, tout en organisant et équipant les forces de façon spécifique ».
C’est à la composante terrestre de nos forces que je consacrerai mon propos. Présente sur l’ensemble du territoire, l’armée de terre répond, souvent dans l’urgence, aux objectifs qui lui sont assignés. Elle est déployée sur les fronts où la France juge indispensable d’intervenir : l’opération Serval l’a illustré. Elle sait aussi mobiliser ses personnels avec réactivité pour secourir nos concitoyens. Elle contribue également à la sécurité intérieure dans le cadre du plan Vigipirate.
Le processus de modernisation prévu par la précédente LPM a connu un fort ralentissement, ce qui a compromis les objectifs du Livre blanc de 2008 en matière de remise à niveau des moyens terrestres. Les retards accumulés dans le cadre de la précédente LPM devaient être corrigés. Le texte que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre, traduit l’ambition de relancer cette dynamique.
En effet, nombre de programmes d’équipements ont été relancés et une hausse régulière des crédits d’équipement au cours de la période 2014-2019 est prévue. Pour la seule armée de terre, les véhicules concernés par le programme Scorpion seront modernisés ou renouvelés, et les capacités de l’aviation légère – qui ont été décisives au Mali – seront renouvelées. Il s’agit là des hélicoptères Tigre et NH90, et des véhicules blindés multi-rôles, qui commencent à remplacer les actuels véhicules de l’avant blindés. Le porteur polyvalent terrestre permettra une meilleure protection des équipages, et servira au ravitaillement, au transport de postes de commandement et de systèmes d’armes, et à l’évacuation de véhicules endommagés ; 450 exemplaires seront livrés d’ici 2016.
Le projet de LPM fait également de l’activité opérationnelle une priorité. À ce titre, il prévoit d’augmenter d’environ 4 % par an en valeur les crédits dédiés à l’entretien programmé des matériels. Il maintient en outre l’entraînement à son niveau de 2013. À cet égard, nous savons tous que l’effort demandé à l’armée de terre est particulièrement significatif. Nous saluons l’exemplarité avec laquelle elle s’est adaptée à un contexte extrêmement tendu.
Enfin, la déflation des effectifs va se poursuivre en 2014 et 2015. Elle doit demeurer cohérente avec les choix opérationnels effectués, se conformer à la rationalisation de l’organisation, et comporter les mesures d’accompagnement social et financier indispensables. Cependant, nous souhaitons également que le lien entre l’armée et la Nation soit préservé : c’est fondamental à mes yeux. Pour cela, il convient de maintenir une répartition géographique des bases sur l’ensemble du territoire national. En clair, il ne faut pas créer de déserts militaires.
On voit bien, monsieur le ministre, que vous avez fait des choix. Ces choix sont nécessaires, mais vous avez écarté les scénarios de rupture de nos capacités militaires et industrielles. C’est en ce sens que nous considérons que ce projet de loi de programmation militaire est bon. Il est le fruit d’une réflexion partagée et témoigne d’une vision renouvelée des objectifs de défense et de sécurité nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Audibert Troin.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, madame la rapporteure, la nouvelle loi de programmation militaire constitue un enjeu de premier ordre, puisqu’elle conditionnera la cohérence du modèle de nos armées par rapport à l’ambition stratégique de la Nation. Mais quelle est l’ambition stratégique de notre pays ?
M. Olivier Audibert Troin. 
Nous considérons que la France occupe une place particulière sur la scène internationale. Nous sommes la cinquième puissance mondiale, et sommes membres permanent du Conseil de sécurité des Nations unies : nous devons cette place sur l’échiquier mondial à quelques hommes d’État, bien peu nombreux, comme le général de Gaulle, qui s’est battu pour notre indépendance.
Ces efforts, consentis depuis tant d’années, ont fait de notre diplomatie la marque de fabrique de notre pays à l’étranger. Nous sommes un pays respecté, un grand frère sur qui l’on peut compter. Nous portons une certaine idée de la liberté et de la démocratie, que le monde entier nous envie. Nous avons des responsabilités à exercer, des intérêts à protéger, des valeurs à porter. Notre effort de défense doit donc traduire concrètement, dans les faits, ces principes et ces objectifs. Ne pas le faire entraînerait un déclassement définitif de notre pays.
Il s’agit ici, pour nous, de réaffirmer qu’il n’y a pas de politique étrangère efficace sans défense crédible.
 Si vis pacem, para bellum.
Notre monde ne s’est pas amélioré, comme le rappelait tout à l’heure Mme la présidente de la commission de la défense. Terrorisme, tensions financières, tensions économiques, luttes pour les matières premières, conflits ethniques, tensions inter-religieuses, cyber-attaques, révolutions arabes, piraterie… La liste est malheureusement bien longue. Oui, la souveraineté et la sécurité de la France sont bel et bien en jeu aujourd’hui, de même que sa place et son rôle dans le monde, sa crédibilité sur la scène internationale et son rôle moteur au sein de l’Europe de la défense.
Monsieur le ministre, vous avez repris à votre compte la maxime attribuée à Talleyrand : « quand je me considère, je me désole, mais quand je me compare, je me console ». Pour nous rassurer, vous nous comparez aux autres pays européens, et vous nous dites avec fierté que la France a et gardera la première armée d’Europe. Cette comparaison n’est pas pertinente, car le continent européen n’a cessé, ces dernières années, de désarmer.
La question essentielle qui se pose aujourd’hui est celle des moyens que nous mettrons en œuvre pour servir nos ambitions et protéger l’autonomie de nos armées. Le Président de la République et le Gouvernement auquel vous appartenez ont fait des choix. Personne ne conteste cela : vous exercez les responsabilités gouvernementales et dans ce cadre, vous portez un projet pour notre pays. Personne ne conteste non plus votre engagement personnel pour sauver ce qui peut encore l’être, monsieur le ministre. Ce que nous contestons, ce sont les choix de votre Gouvernement. Pourquoi ne pas avoir fait du ministère de la défense un ministère prioritaire, alors que le continent africain s’embrase, que le Moyen-Orient reste une poudrière, que les États-Unis effectuent un repli stratégique vers l’Asie ?
Ces choix de politique nationale font

Nous sommes très inquiets, car la trajectoire budgétaire ne permettra pas à notre défense d’atteindre les objectifs que vous affichez. Le risque de décrochage est d’autant plus élevé que le cadrage budgétaire repose sur des hypothèses de ressources exceptionnelles dont la réalisation est aléatoire. Notre pays risque réellement d’être déclassé sur le plan stratégique.
Nous nous dirigeons vers une dégradation des capacités opérationnelles conventionnelles, dont celles de l’armée de terre, qui sont pourtant indispensables à la sécurité extérieure, à la préservation de nos intérêts, à la protection de nos ressortissants et à la sauvegarde du territoire national. En matière d’artillerie, par exemple, le projet de loi de programmation militaire supprime la seconde tranche des 64 canons Caesar tandis que, pour fin 2019, 67 canons AUF1 et TRF1 sont rayés des inventaires. Par ailleurs, la programmation réduit de moitié la rénovation des lance-roquettes unitaires, qui passent de 26 à 13. Il est pourtant nécessaire de préserver nos capacités terrestres, car elles permettent d’accomplir des missions importantes.
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Je vais conclure dans trente secondes, madame la présidente.
M. Olivier Audibert Troin. 
Moins que cela, s’il vous plaît !
Mme la présidente. 
Il demeure essentiel de pouvoir aligner des forces classiques crédibles sur les plans qualitatif et quantitatif. Notre récente intervention au Mali l’a prouvé de manière éclatante. L’opération Serval a en effet montré l’efficacité des forces spéciales. De même, l’intérêt de forces prépositionnées en Afrique n’est plus contesté.
M. Olivier Audibert Troin. 
Merci de conclure !
Mme la présidente. 
Une armée de terre performante est donc indispensable. Nos forces terrestres contribuent à nos succès militaires, qui confortent la crédibilité de notre pays sur la scène internationale. Si la France veut garantir sa sécurité et son indépendance,…
M. Olivier Audibert Troin. 

Mme la présidente. 
…défendre ses intérêts et ses valeurs, continuer à jouer un rôle dans la marche du monde, elle doit conserver une défense forte. Tel est le message qu’un simple député de la Nation vous adresse ce soir, monsieur le ministre.
M. Olivier Audibert Troin. 
Je vous demande de bien calibrer vos interventions pour respecter votre temps de parole de cinq minutes. De nombreux orateurs sont inscrits pour une durée de cinq minutes : si je les laisse tous s’exprimer deux minutes de plus, la discussion générale ne durera pas six heures et trente-cinq minutes, mais sept heures trente-cinq !
Mme la présidente. 
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour cinq minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, lors de la réunion des vingt-huit ministres de la défense des pays membres de l’OTAN qui a eu lieu début juin dernier – à laquelle vous avez participé, monsieur le ministre –, le thème de la collaboration en matière de cyberdéfense a été évoqué pour la première fois. Le secrétaire général de l’OTAN, Anders Fogh Rasmussen, a déclaré que la capacité de cyberdéfense de l’Alliance doit être pleinement opérationnelle d’ici à l’automne.
M. Francis Hillmeyer. 
Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 que vous nous présentez s’inscrit dans un contexte de montée en puissance de la cyberdéfense. C’est l’une de ses priorités. L’affaire Snowden et le programme Prism de la NSA confortent cette option. Il ne s’agit pas de se contenter de contrer les attaques, mais aussi de se doter des outils qui permettront de répondre à une guerre électronique.
La France est-elle dans les critères définis par l’OTAN ? De quelle manière cette dernière peut-elle soutenir et aider les alliés s’ils sont victimes de cyberattaques, dont chacun sait qu’elles ne s’arrêtent pas aux frontières nationales.
Anders Fogh Rasmussen a rappelé que les pays de l’Alliance ont fait face l’an dernier à 2 500 attaques, soit une toutes les trois heures, jour et nuit, tous les jours de l’année. Il met aussi en avant le fait qu’une cyberattaque ciblée sur un pays peut causer des dommages collatéraux aux alliés. Une collaboration à l’échelle européenne est-elle envisagée ? Ou pensez-vous qu’à l’image de la force de dissuasion, la cyberdéfense doit rester sous maîtrise de l’État ?
Ce domaine est vaste, et touche aux organes vitaux de l’État. Cela concerne l’économie, la sécurité des hommes sur les théâtres de conflit, mais aussi les enquêtes de proximité. Or, le 22 octobre dernier, la Cour de cassation a réservé la possibilité de localiser les téléphones portables aux seules enquêtes instruites par les juges d’instruction. L’article 13 de votre projet de loi prévoit d’autoriser l’accès en temps réel à des données de connexion. La géolocalisation des appels est en effet un élément déterminant pour agir rapidement. Cette possibilité est-elle cantonnée aux seuls actes de terrorisme ?
Vous n’êtes pas sans savoir que la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a recommandé par écrit à tous les tribunaux de France d’étendre l’interdiction édictée par la Cour de cassation à tous les cadres d’enquête du parquet : non seulement l’enquête préliminaire, mais aussi l’enquête de flagrance. Faudra-t-il saisir un juge d’instruction à chaque fois qu’il est essentiel de géolocaliser un téléphone ou une voiture ? Est-ce pertinent et efficace ?
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale fait de la cyberdéfense une priorité. Il parle d’un atout majeur à propos de la réserve citoyenne. La cyberdéfense est le seul point sur lequel un véritable engagement de la réserve est envisagé. La réserve opérationnelle et la réserve citoyenne ne trouvent que peu de place dans votre projet de loi. Dans quelle mesure ce projet de loi en tient-il réellement compte ?
La baisse drastique des effectifs militaires vous contraint à fermer des sites ou à déplacer des unités dans le cadre de la rationalisation des implantations militaires. Monsieur le ministre, vous savez mon attachement à la brigade franco-allemande, car je vous ai déjà interpellé à ce sujet. Cette brigade est un véritable symbole de la réconciliation de nos deux pays. Certes, elle est d’un emploi difficile à cause des différences entre les règles françaises et allemandes d’engagement des forces. Il n’en reste pas moins qu’elle découle d’un accord entre nos deux nations.
Dans le cadre des restructurations, vous nous avez annoncé le départ du 110


Toutefois le préfet de la région Alsace vient d’annoncer le remplacement du 110

C’est choquant !
M. Philippe Folliot. 
…avant même que les membres de la commission de la défense en soient informés.
M. Francis Hillmeyer. 
La parole est à Mme Marie Récalde.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la réflexion qui a guidé l’élaboration de cette loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, dans la continuité de celle du Livre Blanc de la défense, repose sur une approche simple mais fondée sur des enjeux stratégiques majeurs : comment préparer notre nouveau modèle d’armée pour permettre à la France de rester à la place qui est la sienne sur la scène internationale ?
Mme Marie Récalde. 
Nous sommes sortis de la seule logique comptable pour poser les bases solides du maintien de la cohérence de nos forces et pour avancer ensemble de façon réaliste et pragmatique.
Dans un contexte marqué par une situation financière difficile – cela a été rappelé –, un environnement stratégique incertain et la nécessité de moderniser nos équipements, la France fait le choix de maintenir un niveau d’ambition et de responsabilités élevé sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de sa population.
En sanctuarisant le budget de la défense, le Président de la République a fait un choix courageux – à mon tour de le souligner –, qui nous permet de rester l’un des rares pays au monde à pouvoir assurer simultanément les trois missions fondamentales de la défense : la protection du territoire et de la population, la dissuasion nucléaire, et l’intervention sur des théâtres extérieurs.
Dans ce projet de loi, priorité est clairement donnée à l’activité opérationnelle des forces et à la préparation de
l’avenir, car nous avons cherché à aligner cohérence des objectifs et réalité des chiffres. Après les propos de Philippe Nauche consacrés à la composante terrestre, c’est à la composante aérienne que je consacrerai les miens.
Les choix retenus dans ce projet de loi de programmation militaire préservent la capacité opérationnelle de l’armée de l’air, et par là même posent les fondements de notre autonomie.
En effet, notre volonté est bien de maintenir ces deux missions permanentes de protection de notre espace aérien national et de dissuasion. Ces missions, je le rappelle, sont exécutées par les femmes et les hommes de l’air, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Ainsi le visage de l’armée de l’air à l’horizon 2020 apparaît conforme à nos ambitions stratégiques pour plusieurs raisons : d’abord, la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, qui sera modernisée, sera mise en œuvre de façon permanente. Notre doctrine, fondée sur le principe de la stricte suffisance, n’a de sens, je le rappelle, que par ces deux composantes conjuguées.
Par ailleurs, la protection de l’espace aérien national et de ses approches dans le cadre de la posture permanente de sûreté aérienne sera maintenue dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
La préservation de la capacité opérationnelle passe également par le centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos alliés.
En outre, nous disposerons à terme d’un parc de 215 avions de combat et d’une flotte dimensionnée tout à la fois pour un conflit majeur et pour les missions de protection du territoire et de gestion de crise.
Tout ceci sera rendu possible grâce à des avions polyvalents comme le Rafale Air ou Marine, et grâce à la prolongation de matériels anciens plus spécialisés, comme les Mirage 2000-5 et 2000-D.
De plus, une rénovation de l’entraînement et de la formation des pilotes de chasse permettra une préparation opérationnelle différenciée.
Les capacités de transport et d’aéromobilité seront également accrues grâce à l’acquisition des indispensables avions ravitailleurs de type C-135 – au nombre de 14 – et aux tant attendus MRTT – au nombre de deux –, auxquels s’ajoutent notamment 43 avions de transport, dont 15 A400M.
Par ailleurs, 14 C-160 seront maintenus en service.
Nous le constatons, deux axes opérationnels prioritaires sont au rendez-vous pour l’armée de l’air : le ravitaillement, clé de voûte de toutes nos opérations aériennes, et la refonte de l’entraînement et de la formation des pilotes de chasse.
Je veux d’ailleurs saluer ici l’innovant projet « Cognac 2016 », qui repose sur l’acquisition d’avions d’entraînement turbopropulsés de dernière génération, permettant de mieux former nos jeunes pilotes par un entraînement différencié.
Au cœur de nos objectifs, la modernisation et le maintien en condition opérationnelle des équipements sont des sujets majeurs, dont vous avez assuré, monsieur le ministre, qu’ils ne seraient pas une variable d’ajustement.
En effet, il est aussi question de notre industrie de défense, qui garantit notre sécurité d’approvisionnement en équipements et en systèmes d’armes critiques ainsi que leur adaptation aux besoins opérationnels. Elle représente également un levier de croissance et de développement de nos territoires.
Nous prévoyons ainsi non seulement la rénovation des équipements vieillissants et la poursuite des programmes en cours, mais aussi le lancement de nouveaux programmes, en particulier l’acquisition de drones
 Medium Altitude Long Endurance
Enfin, je tenais à souligner la dimension européenne de ce projet de loi, qui renforce la coopération avec nos partenaires du vieux continent, qu’il s’agisse des programmes d’équipements réalisés en coopération avec d’autres États européens – je pense bien sûr à l’A400M – ou de nouveaux programmes.
Ce bref tour d’horizon aérien montre ainsi que la loi de programmation militaire propose, pour l’armée de l’air en particulier, un projet tourné vers l’avenir, qui fait le pari de la vertu et de la cohérence, pour permettre à la France d’être toujours, en 2020, la première puissance militaire d’Europe.
La parole est à M. Damien Meslot.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la défense nationale est une institution régalienne de notre République, placée sous l’autorité du Président de la République. À ce titre, elle doit être une priorité absolue et son budget ne peut pas constituer une variable d’ajustement.
M. Damien Meslot. 
À travers la défense nationale, ce sont l’indépendance et l’influence de notre pays dans le monde qui sont en jeu. Pour cela, il est vital de préserver et de développer des moyens humains, diplomatiques, industriels, et de recherche, pour garder en main notre destin et tenir notre rang de puissance leader sur la scène internationale. C’est tout l’enjeu de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, que nous examinons aujourd’hui.
Au-delà des artifices de communication visant à masquer la réalité, cette prochaine loi de programmation militaire fixera le budget et l’ensemble des moyens de la défense pour les cinq prochaines années. Las, le contenu de ce projet confirme le désengagement du pays envers nos armées. Pourtant, le Président de la République, chef des armées, prétendait il n’y a pas si longtemps en garantir la continuité. Assurément, c’est la perte d’ambition qui l’emporte.
Ce projet est construit sur une équation budgétaire à multiples inconnues, dont la plus importante concerne les 6,6 milliards d’euros de ressources exceptionnelles à trouver.
De plus, il divise par deux notre capacité de projection. Ces chiffres sont incohérents, puisque l’on constate que le nombre d’interventions extérieures n’a cessé d’augmenter ces dix dernières années.
Ainsi, les 183,9 milliards d’euros alloués à la politique de défense de la France pour les six ans à venir constituent sans nul doute la limite extrême pour garder un outil de défense performant.
Si le Président de la République s’est finalement engagé à maintenir le budget de la défense à 1,5 % du PIB de 2014 à 2016, ce chiffre ne tient compte ni de l’inflation, ni de l’augmentation des coûts du fonctionnement de nos armées ni, surtout, des coûts croissants du matériel renouvelé.
Au-delà, ce texte impose la dissolution de régiments et la fermeture de bases aériennes, pour près de 10 % des effectifs d’ici 2019. Cette réduction est d’autant plus critiquable que nos armées supporteront en 2014 60 % des baisses d’effectifs des fonctionnaires de l’État, alors qu’elles y contribuent déjà depuis des années, en raison des réformes successives.
Aussi, en construisant ce projet de loi sur de tels sacrifices, c’est l’avenir même de notre défense nationale qu’on hypothèque.
De plus, ne nous voilons pas la face ! Les inévitables étalements ou annulations de programmes ne peuvent se faire sans conséquence sur les charges de production des chantiers et des usines du secteur, comme l’ont fait remarquer les principaux dirigeants industriels lors de leur audition en commission. Cette politique de « vaches maigres » aura un impact sur l’emploi industriel dans tout le secteur de l’armement.
Dès lors, monsieur le ministre, nous sommes en droit de nous demander où sont passées les belles promesses présidentielles de maintenir un modèle d’armée conforme aux ambitions de la France ? À une véritable politique stratégique de défense, le Gouvernement apporte de petites solutions comptables, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
Le Président de la République et son Gouvernement affaiblissent ainsi notre système de défense, qui commence à se dégrader. Cette politique n’est pas acceptable, alors que notre pays est confronté à des enjeux géopolitiques majeurs dans un monde toujours plus instable, la situation au Mali ou en Centrafrique en témoigne.
M. Damien Meslot. 
La France a besoin d’une armée efficacement dotée, appropriée dans son format, cohérente dans son emploi, pour assurer l’intégrité de son territoire ainsi que la sécurité de ses ressortissants partout dans le monde.
Un affaiblissement prononcé de notre système de défense ne permettra plus, à moyen terme, de faire face aux surprises stratégiques qui ne manqueront pas de survenir.
Ce projet de loi de programmation militaire est donc une occasion manquée, qui participe au déclassement de nos armées. Je ne suis pas certain, monsieur le ministre, que le Président de la République et le Gouvernement auquel vous appartenez aient pris la mesure réelle de l’enjeu. Je le déplore pour nos soldats et pour l’avenir de notre défense. En tout cas, sachez que je ne serais pas le complice de ce déclin. Je voterai donc contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Daniel Boisserie.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, avant d’en venir aux points que je veux évoquer sur cette loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, je souhaite à mon tour saluer l’action de nos forces armées, qui s’engagent sur des théâtres d’opérations pour défendre non seulement notre territoire national et nos concitoyens, mais aussi les valeurs de liberté et de fraternité qui sont les nôtres.
M. Daniel Boisserie. 
La loi de programmation militaire conditionne les crédits de nos forces armées et, malgré la crise et les nécessaires restrictions budgétaires, notre outil de défense sera préservé et renforcé.
Il s’agit en effet d’une loi équilibrée, qui disposera en outre d’un montant de ressources exceptionnelles de plus de six milliards d’euros, parmi lesquelles 200 millions d’euros par an en moyenne entre 2014 et 2016 seront issus des cessions immobilières du ministère de la défense.
Je ne peux que saluer cette disposition car, en plus de participer à l’équilibre budgétaire de cette loi, elle redynamisera nos territoires grâce à la reconversion de ces biens devenus inutiles, et souvent coûteux.
Un seul point reste à préciser, qui serait à même de satisfaire les attentes légitimes des élus locaux en la matière : il s’agit du détail de cette centaine de cessions immobilières prévues en dehors de la région parisienne.
Il serait en effet utile et intéressant pour les collectivités locales d’avoir une liste de ces futures cessions, afin qu’elles puissent éventuellement se porter acquéreurs rapidement et leur trouver un nouvel usage. D’ailleurs, mon expérience en la matière m’incite à dire qu’il serait souhaitable que France Domaine soit quelques fois un peu plus réactive, pour que les cessions se fassent plus rapidement.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, de la diligence de vos services pour nous informer sur ce point. Je tiens également à souligner l’avancée majeure proposée par l’article 4 

Aussi nos rapporteures ont-elles proposé de doter les commissions chargées de la défense de pouvoirs d’auditions et d’investigations sur pièce et sur place, sur le modèle des pouvoirs des rapporteurs spéciaux des commissions des finances.
Bien entendu, les prérogatives de chacun ont été déterminées ou préservées avec la plus grande sagesse. Mais tous les renseignements d’ordre financier et administratif, et tout document de service, qui seront de nature à faciliter l’exercice de notre mission de contrôle, devront nous être fournis. Le contrôle est intrinsèquement lié à notre fonction de représentants de la nation, il est donc juste que ces pouvoirs soient étendus.
À ce titre, je veux souligner un autre élément de progrès contenu dans cette loi de programmation, qui concerne le renforcement des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement. Là encore, le contrôle parlementaire se trouve accru. Organe commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, la délégation est composée des présidents des commissions des lois et de la défense des deux assemblées.
Jusqu’à présent, cette délégation n’avait qu’une mission de suivi de l’activité générale et du budget des services spécialisés des ministères de la défense, de l’intérieur et des finances. Le terme de « contrôle » n’avait pas été retenu dans la loi de 2007 qui créait cette délégation, sous prétexte, mes chers collègues, qu’il était « trop intrusif » ! La présente loi de programmation reconnaît donc à la délégation une mission générale de « contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement » et d’évaluation de la politique publique dans ce domaine. C’est donc bien l’action de l’État qui est soumise au contrôle et non celle des services eux-mêmes. Pour ce faire, les moyens d’information de la délégation seront considérablement améliorés.
Elle prendra connaissance de la stratégie nationale du renseignement, des rapports de l’inspection des services du renseignement, ainsi que des éléments relatifs aux activités opérationnelles des services et à leur financement. En outre, un rapport de synthèse des crédits et un rapport annuel d’activité devront lui être présentés chaque année. Enfin la liste des personnes susceptibles d’être auditionnées par la délégation pour mener sa mission à bien a été considérablement élargie, ce qui ne manquera pas d’enrichir la qualité de ses travaux. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je suis de ceux, nombreux, qui soutiennent sans réserve votre projet de loi de programmation militaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
La séance est levée.