M. Pierre Dharréville
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Émilie Bonnivard
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Arthur Delaporte
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Arthur Delaporte
M. Olivier Falorni
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
M. Aurélien Saintoul
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Béatrice Piron
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Julie Lechanteux
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Frédéric Valletoux
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
M. Jean-Louis Bricout
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Jean-Louis Bricout
Mme Eléonore Caroit
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
Mme Cyrielle Chatelain
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Cyrielle Chatelain
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Marc Le Fur
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Marc Le Fur
M. Carlos Martens Bilongo
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Carlos Martens Bilongo
Mme Stella Dupont
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Karine Lebon
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Karine Lebon
M. Christophe Barthès
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Christophe Barthès
M. Charles Fournier
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Charles Fournier
M. Anthony Brosse
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Stéphanie Galzy
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture
Mme Caroline Fiat
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Caroline Fiat
M. Philippe Brun
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Philippe Brun
M. Jean-François Portarrieu
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
M. Laurent Panifous
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Thomas Rudigoz
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Michel Guiniot
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Louis Boyard
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Louis Boyard
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Blandine Brocard
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Charles de Courson
Amendements n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Une réforme se prépare, celle du lycée professionnel, qui concerne 28 % des lycéens. La responsabilité de leur formation migrerait du ministère de l’éducation nationale vers le ministère du travail.
M. Pierre Dharréville.
Le doublement annoncé des périodes de stage vise à rapprocher cette voie de celle de l’apprentissage et à éviter qu’elle lui fasse trop de concurrence. Il entraînera la perte de trois cent quatre-vingts heures de cours, au détriment de l’enseignement général comme de l’enseignement technique.
Une telle réforme affaiblirait la qualité de la formation, la valeur et le caractère national du diplôme, sacrifierait une nouvelle fois le suivi des jeunes en stage et rendrait plus difficile l’accès à des études supérieures. En donnant aux forces économiques le pouvoir sur la formation de ces jeunes, le Gouvernement cherche à promouvoir une logique de cases à remplir, où le lycée professionnel ne formerait plus à un métier, mais à des tâches répondant à un besoin immédiat.
La place de ces jeunes n’est pas au travail dans une entreprise, avec un patron s’ils ont la chance d’en trouver un, mais à l’école avec les profs, les copines et les copains, une école qui leur donne les moyens de comprendre, d’agir, de s’épanouir dans toutes les dimensions de leur vie.
Ce projet de réforme marque un renoncement éducatif, un affaiblissement de l’action publique pour les jeunes qui en ont le plus besoin. Il accentuera encore le tri social.
Ces jeunes ont « droit à l’entière croissance », comme l’écrivait Jean Jaurès. C’est pour eux que 62 % des personnels des lycées professionnels étaient en grève le 18 octobre. Un nouveau mouvement se prépare le 17 novembre. Le malaise est très profond, dans un contexte de crise qui frappe l’ensemble de l’éducation nationale.
À l’heure où il faudrait revaloriser les métiers du travail manuel, le lycée professionnel n’est-il pas un lieu essentiel, au cœur des grands enjeux de la société et de ses mutations ? Des concertations ont péniblement été lancées quant aux modalités de mise en œuvre du projet, mais non quant à son bien-fondé. Comment sera débattu et décidé démocratiquement – j’insiste sur ce mot – l’avenir du lycée professionnel ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
(M. Hubert Wulfranc s’exclame.)
Le lycée professionnel doit être une voie d’excellence, nous en sommes convaincus. C’est pourquoi nous avons engagé une concertation autour de quatre groupes de travail. L’un d’eux travaillera sur le décrochage : deux tiers des décrocheurs étant issus du lycée professionnel, il s’agit d’un enjeu fondamental. Un autre traitera de l’insertion professionnelle : je vous rappelle qu’un diplômé de lycée professionnel sur deux ne s’insère pas dans l’emploi.
M. Hubert Wulfranc et
 Et combien dans l’apprentissage ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Les groupes de travail ont donc pour objectif de préparer les conditions de la réussite pour les élèves comme pour les enseignants, qui doivent disposer des conditions d’enseignement nécessaires pour transmettre aux lycéens des savoirs fondamentaux utiles à leur parcours professionnel et à leur parcours de citoyen. La mission d’enseignant inclut aussi l’accompagnement des élèves dans leur orientation professionnelle, ce qui implique de les préparer à un métier et à l’insertion professionnelle.
Nous partageons tous ce constat : la voie professionnelle ne tient pas sa promesse républicaine d’insertion dans l’emploi. Réfléchissons donc tous ensemble aux modalités qui permettront à chaque élève de réussir. C’est là notre grand défi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Je demande à chacun d’observer le silence, car il est dommage qu’un brouhaha constant nous empêche d’entendre les orateurs.
Mme la présidente.
 C’est la majorité !
M. Pierre Cordier.
 Je ne désigne pas de coupable.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, depuis le mois de juin, semaine après semaine, les députés Les Républicains vous alertent sur les factures insoutenables d’électricité des entreprises, qui risquent de les condamner purement et simplement à disparaître, emportant avec elles des milliers d’emplois.
Mme Émilie Bonnivard.
 Oui, c’est un vrai problème !
M. Patrick Hetzel.
 Depuis le mois de juin, nous vous répétons que vous faites fausse route en comptant sur une solution européenne pour résoudre notre problème. Le 2 novembre, nous en avons malheureusement obtenu la confirmation. L’Allemagne a annoncé unilatéralement un dispositif grâce auquel ses entreprises verront leur facture plafonnée à 130 euros le mégawattheure pour 70 % de leur consommation, quand les entreprises françaises, au terme d’un calcul alambiqué, ne toucheront que quelques dizaines d’euros pour subventionner un prix de marché toujours aussi élevé.
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est intenable !
M. Fabien Di Filippo.
 En voici un exemple concret : une entreprise de ma circonscription, Clauser, s’est vu proposer un contrat à environ 800 euros le mégawattheure. Avec l’aide française, le mégawattheure lui reviendra à 682 euros, soit huit fois plus cher que ce qu’elle paye actuellement.
Mme Émilie Bonnivard.
 Elle a raison !
Mme Annie Genevard.
 Ce n’est pas tenable !
M. Patrick Hetzel.
 Par contraste, une entreprise allemande, dans les mêmes conditions de marché, paierait 330 euros le mégawattheure ! On passe du simple au double !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est cela, la solidarité européenne !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Si vous aviez obtenu une dérogation comme l’ont fait l’Espagne ou le Portugal, en subventionnant le prix du gaz destiné à la production d’électricité, vous seriez en mesure de proposer à nos entreprises un prix moyen de marché beaucoup plus cohérent avec les coûts réels de production en France, situé entre 50 et 70 euros par mégawattheure. Cela nous aurait coûté environ 5 milliards d’euros, c’est-à-dire beaucoup moins que les mesures actuelles.
Mme Émilie Bonnivard.
Quand reconnaîtrez-vous que la solution que vous avez choisie pour nos entreprises n’est, de toute évidence, absolument pas à la hauteur ? Quand rectifierez-vous le tir ? Il y a urgence, nous allons dans le mur. Il y va de la sauvegarde de milliers d’emplois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
En réponse à votre question, je tiens d’abord à rappeler que la France, à la différence de tous les autres pays européens, dispose de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique).
 Ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est insuffisant pour ces entreprises, dans le contexte actuel.
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

S’agissant de la partie complémentaire dont le prix varie en fonction du marché, vous évoquiez le cas d’une entreprise se voyant proposer un coût de 800 euros par mégawattheure. Dans un tel cas, l’aide publique amortira environ 500 euros sur chaque mégawattheure pour 50 % de la facture d’électricité, faisant baisser d’environ 250 euros par mégawattheure le prix de cette partie complémentaire.
Ce dispositif peut paraître compliqué, mais il est en réalité très simple.

Mme Anne-Laure Blin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est une usine à gaz !
Un député du groupe LR.
 Personne n’y comprend rien !
M. Olivier Marleix.
 Elle n’a rien compris !
M. Xavier Breton.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, « Il ne s’agit pas de mon patrimoine, mais de celui de mes enfants ». Voilà ce qu’indiquait au média d’investigation
M. Arthur Delaporte.

 Ça fait désordre !
M. Pierre Cordier.
 Le caniveau, épisode 1 !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Selon cette enquête, elle aurait autorisé ses enfants mineurs à devenir actionnaires d’une société dont les fonds localisés dans des paradis fiscaux proviennent du deuxième producteur français de pétrole brut. Pourtant, depuis quatre ans, votre ministre de la transition énergétique n’a jamais modifié sa déclaration d’intérêts pour le préciser.
M. Arthur Delaporte.
 Ce n’est pas bien !
M. Pierre Cordier.
 Ma question est simple, madame la Première ministre : aviez-vous connaissance de ces informations quand vous l’avez nommée ministre de la transition énergétique ? Si ces informations sont avérées, quelles conclusions en tirerez-vous quant à l’exercice des fonctions de votre ministre ? 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique

 D’autres l’avaient déjà dit !
M. Éric Ciotti.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
 C’est honteux !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas à vous d’en juger !
Mme Raquel Garrido.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Votre père vous a déshéritée ?
M. Olivier Marleix.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et alors ?
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous êtes chargée de la transition énergétique, tout de même !
M. Olivier Marleix.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On va pleurer !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements également sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Votre réponse n’est évidemment pas satisfaisante. 
M. Arthur Delaporte.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Vous n’avez pas écouté la réponse !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La HATVP souligne que « l’absence d’obligation déclarative ne dispense pas le responsable public de veiller à prévenir et faire cesser les situations de conflits d’intérêts qui naîtraient d’autres intérêts indirects détenus, tels que l’activité des enfants ou d’autres membres de la famille ». 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Olivier Marleix.
 Petit procureur !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Votre réponse – « circulez, il n’y a rien à voir » – nourrit le sentiment de défiance à l’égard de l’ensemble de la classe politique.
M. Arthur Delaporte.
 Comme Cahuzac !
Mme Perrine Goulet.
 En outre, les investissements de la société en question, à l’heure de la COP27, ne peuvent que susciter des interrogations sur votre position, puisque vous êtes chargée des dossiers énergétiques.
M. Arthur Delaporte.
 Calomniateur ! Diffamateur !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Nous faisons face au plus grand défi de l’humanité : la crise climatique. Vous souhaitez sortir des énergies fossiles. Dans le même temps, l’entreprise pétrolière Perenco, que vous citiez, est accusée d’atteintes à l’environnement, d’atteintes aux droits humains en République démocratique du Congo 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES)
(M. Hugo Bernalicis s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté, le séparatisme est un danger majeur pour notre République : le séparatisme islamiste bien sûr, mais aussi le séparatisme sectaire. À cet égard, le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui vient d’être publié doit tous nous alerter : les signalements de dérives sectaires ont augmenté de 33 % en un an !
M. Olivier Falorni.
Ces signalements concernent ce que j’appelle les empires de l’emprise, c’est-à-dire des sectes multinationales qui sont de véritables États dans l’État, à l’instar de la scientologie, et qui ne cessent de développer, en France comme ailleurs, leur vaste entreprise d’asservissement mental et financier. Mais on observe également une prolifération de groupuscules conspirationnistes à la tête desquels se trouvent des gourous ubérisés qui recrutent leurs victimes sur les réseaux sociaux et ciblent, depuis la pandémie, les domaines de la santé et du bien-être.
Dans tous les cas, les conséquences sont les mêmes : escroqueries, abus sexuels, traumatismes psychologiques et parfois même décès. Car lorsque ces « gourous 2.0 » incitent, par exemple, à remplacer la chimiothérapie par des jus de légumes ou à se nourrir uniquement d’air et de lumière – je n’invente rien !, alors, oui, on peut véritablement parler de criminalité.
Madame la secrétaire d’État, je vous sais attentive à cette question. Qu’entendez-vous faire contre le séparatisme sectaire qui bafoue les valeurs de notre République et s’attaque aux plus vulnérables de nos concitoyens ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Mais l’évolution des modalités de l’emprise est tout aussi inquiétante. Outre les multinationales, qui continuent d’être scrutées par la Miviludes et le ministère de l’intérieur – je pense notamment aux Témoins de Jéhovah et à la scientologie, qui a été condamnée pour exercice illégal de la pharmacie et escroquerie en bande organisée –, sévissent tout un tas de « gourous 2.0 », qui sont sans doute plus difficiles à suivre et qui nous imposent de faire évoluer nos modalités d’action.
Ainsi, des assises des dérives sectaires et du complotisme seront organisées – c’est une première – au début de l’année prochaine ; elles réuniront l’ensemble des acteurs concernés autour de la table, non seulement pour qu’ils s’écoutent mais aussi pour élaborer un véritable plan d’action.
 C’est courageux !
M. Charles Sitzenstuhl.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, compte tenu des difficultés que nous avons rencontrées lors de l’installation de l’Église de scientologie à Saint-Denis, nous devrons éventuellement nous interroger sur la nécessité de faire évoluer la législation afin de nous doter de l’ensemble des outils nécessaires.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, si l’on en croit la presse, votre ministre de la transition énergétique 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Caniveau, épisode 2 !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …coche toutes les cases du bingo de l’oligarchie : fraude fiscale, népotisme, dissimulation et conflit d’intérêts avec les industries les plus polluantes. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle est liée à une société familiale ayant plus de 1 million d’euros dans les paradis fiscaux. Elle a constitué pour ses enfants un patrimoine qui repose exclusivement sur des actifs liés aux énergies fossiles.
Elle a choisi de ne pas déclarer ces intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle a choisi de mentir par omission ; elle savait manifestement que c’était incompatible avec ses fonctions.
La société familiale en question opère dans des paradis fiscaux : Guernesey, l’État américain du Delaware, l’Irlande, Hong Kong, 
et caetera
C’est une entreprise particulièrement opaque qui, jusqu’en 2019, ne divulguait même pas son chiffre d’affaires ni la structure de sa gouvernance. Partout où Perenco s’installe, les scandales pleuvent : pollutions, dégradations environnementales, non-respect des populations, répression des opposants, et bien sûr, absence totale de transparence financière !
Madame la Première ministre, vous avez refusé de demander la confiance du Parlement ; aujourd’hui encore, la question de confiance se pose. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et alors ?
Un député du groupe RE.
 Peut-on croire en sa volonté de sortir des énergies fossiles quand le patrimoine de ses enfants est directement lié à cette industrie ? 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Peut-on se fier à une ministre qui constitue pour ses enfants un patrimoine avec des actifs domiciliés dans des paradis fiscaux ?
Vous-même, madame la Première ministre, pouvez-vous continuer à faire confiance à Mme Pannier-Runacher ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Oh là là, c’est petit !
M. Olivier Marleix.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Pour compléter et préciser ce que je viens d’indiquer, j’ajoute que la société que vous évoquez est française, qu’elle paye ses impôts en France et que, dans le cadre d’une donation réalisée en France, la fiscalité a été réglée en France selon les règles fiscales françaises – je crois important de le dire.
 Il ne faut pas dire cela !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je ne vais pas entrer dans le détail 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Ce que vous dites est grave…
 C’est ce que vous faites qui est grave !
M. Aurélien Saintoul.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Quelle majorité ?
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur la problématique des enfants en situation de handicap. La grande majorité d’entre eux est scolarisée dans nos écoles, souvent par choix de la famille, parfois faute de places dans les établissements spécialisés. Leur scolarisation est rendue possible grâce aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont au nombre de 132 000, soit une augmentation de 42 % en cinq ans, et leurs missions sont fondamentales. Sans eux, il n’y aurait pas d’école inclusive.
Mme Béatrice Piron.
Notre majorité et le Gouvernement ont déjà œuvré pour améliorer leur situation. Je pense notamment à leur professionnalisation, puisqu’ils reçoivent une formation à l’embauche puis suivent une formation continue renforcée ; à la sécurisation de leur emploi, grâce à des CDD de trois ans, suivis par une cédéisation ; et au versement, dernièrement, de la prime réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).
 C’est la réponse qu’elle est en train de lire, pas la question !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons apprécié la création, dans le budget 2023, de 4 000 nouveaux emplois d’AESH, en sus des 4 000 postes décidés lors de la rentrée. Par ailleurs, la rémunération des enseignants devant être revalorisée de 10 %, les trois groupes de la majorité vous ont proposé par amendement de revaloriser, à hauteur de 80 millions, la rémunération des AESH afin que, eux aussi, bénéficient d’une augmentation de 10 % à partir de la rentrée prochaine. Cet amendement a été retenu dans le texte définitif, après le recours au 49.3, et vous avez levé le gage, monsieur le ministre, ce dont nous tenions à vous remercier.
Mme Béatrice Piron.
 Allô ! Allô !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Cette avancée rendra le métier d’AESH plus attractif, au bénéfice des 430 000 élèves en situation de handicap.
Mme Béatrice Piron.
Par ailleurs, le Conseil national handicap (CNH) doit se réunir début 2023. J’imagine que le comité école inclusive pourra proposer des aménagements concernant l’organisation et les missions des AESH, que ce soit sur le temps scolaire ou périscolaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous envisagez de faire pour les AESH et, plus largement, comment vous entendez renforcer l’offre proposée aux enfants en situation de handicap afin d’améliorer leur accueil et, surtout, leur bien-être ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Tout d’abord, nous avons souhaité, avec la Première ministre, que le Gouvernement donne un avis favorable à trois amendements au projet de loi de finances pour 2023, défendus respectivement par les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, amendements qui visaient à augmenter de 10 % les salaires des AESH à partir du 1

Ensuite, cette revalorisation s’ajoute à l’extension du versement de la prime REP et REP+ aux AESH et aux assistants d’éducation (AED) exerçant dans l’éducation prioritaire, pour une somme, prévue au budget, de 74 millions.
Enfin, nous ferons en sorte, conformément à l’engagement du Président de la République, de favoriser l’accès des AESH au temps complet ; nous y travaillons en lien avec les collectivités.
L’objectif est d’aboutir à la réussite éducative de tous les élèves. À cette fin, nous travaillons à des évolutions plus globales de l’école inclusive que nous entendons proposer au printemps prochain, avec ma collègue Geneviève Darrieussecq, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.
Notre objectif est bien d’améliorer les conditions de travail des AESH pour assurer le meilleur accompagnement possible des enfants en situation de handicap. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, les faits divers se succèdent, mais un fait de société se dessine. Lola, Justine, Nadia et tant d’autres sont les symboles de violences exacerbées, mettant en lumière la faiblesse de la réponse judiciaire et votre laxisme migratoire. On en viendrait parfois à se demander si, pour vous, protéger les Françaises est encore une priorité. 
Mme Julie Lechanteux.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plus aucune femme ne sort sans avoir peur. 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Grande cause perdue de ces deux quinquennats, les violences faites aux femmes explosent. En France, une femme sur deux a subi des violences sexuelles au moins une fois dans sa vie. Une grande partie de ces agressions pourraient être évitées. Les chiffres de votre ministère le démontrent : trop d’auteurs sont issus de l’immigration illégale et incontrôlée 
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE)
Le discours du Président de la République est incohérent. Admettant que la moitié des faits de délinquance sont liés à l’immigration irrégulière, il affirme pourtant que l’une et les autres ne sont pas liés. Il faut expulser les délinquants et criminels étrangers, notamment ceux qui sont responsables de violences envers les femmes. Les idéologies ne respectant pas la liberté des femmes n’ont pas leur place dans notre pays. En France, l’égalité hommes-femmes ne se négocie pas.
Il faut montrer du courage politique, aggraver les peines encourues par les agresseurs, rétablir les peines planchers, inscrire au fichier des délinquants sexuels les harceleurs de rue, comme Marine le propose sans cesse ! 
(Sourires et murmures sur les bancs du groupe RE.)

M. Jean-Philippe Tanguy.
 Monsieur le ministre, quand allez-vous rendre aux Françaises leur droit à la sécurité ? Quand admettrez-vous que l’immigration incontrôlée est un fléau pour la sécurité des femmes entre autres, et non une chance, comme beaucoup le prétendent ? 
Mme Julie Lechanteux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Premièrement, parmi les personnes mises en cause par les services du ministère de l’intérieur – je rappelle qu’il ne s’agit pas de décisions de justice –, 18 % sont étrangères, et non la moitié d’entre elles, comme vous le prétendiez. Du reste, si vous voulez citer le Président de la République, retenez qu’il a affirmé qu’à Paris et dans les métropoles les plus importantes, 45 % à 50 % des actes délictueux ou criminels sont effectivement commis par des étrangers…
 C’est faux !
M. Arthur Delaporte.
M. Gérald Darmanin,

Deuxièmement, il eût fallu soutenir Marlène Schiappa lors de la création du délit de harcèlement de rue, au lieu de déplorer maintenant ces comportements !
 Exactement !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
M. Gérald Darmanin,

 Non, ça ne fonctionne pas.
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gérald Darmanin,

Troisièmement, nous constatons une augmentation de plus de 300 % du nombre des délinquants étrangers reconduits à la frontière.
 Tout va très bien !
Un député du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,


Mme Elsa Faucillon.
M. Gérald Darmanin,

Si le groupe Rassemblement national avait voté les dispositifs législatifs proposés par le garde des sceaux et par moi-même, il ne jouerait pas maintenant au pompier pyromane dans l’hémicycle pour faire plaisir à son électorat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 Le récent rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui a déjà été évoqué montre que les saisines ont atteint un triste record en 2021.
M. Frédéric Valletoux.
Force est de constater que le phénomène des dérives sectaires demeure plus que jamais prégnant en France : il n’épargne aucun territoire et touche tous les domaines. Ces dérives sectaires isolent, ruinent, blessent et parfois tuent.
La crise sanitaire inédite que nous avons traversée a favorisé l’émergence de nouvelles mouvances et d’individus souhaitant tirer profit des personnes isolées, malades ou qui ont perdu leurs repères. Les dérives liées à la santé, notamment, doivent nous inquiéter.
Au pays de Pasteur, de Laennec, de Paré, de Charcot, de Bichat, et de tant d’autres, les gourous et autres charlatans prolifèrent. C’est un danger majeur en termes de santé et de sécurité publique, un danger vital ! Il est inconcevable de laisser proliférer ces pseudo-thérapeutes de malheur qui mettent en péril tant de vies !
En 2015, à l’initiative de son ancien président, Serge Blisko, la Miviludes avait signé un protocole avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Il faut sans doute aller plus loin dans l’implication des ordres professionnels en matière de lutte contre le charlatanisme et les dérives sectaires.
Pendant plusieurs années, la Miviludes n’était plus une priorité. Grâce notamment au travail du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, que je tiens à saluer, le Président de la République et le Gouvernement ont renforcé les moyens de cet organisme essentiel pour lutter contre l’ensemble de ces dérives sectaires.
Il faut désormais aller plus loin. Pouvez-vous, d’abord, nous indiquer comment le Gouvernement compte renforcer son action, quelles initiatives il promouvra et selon quel calendrier ?
Ensuite, concernant les dérives liées à la santé, comment renforcer les contrôles et comment permettre une coopération efficace entre tous les acteurs concernés ainsi qu’une meilleure information du public, laquelle est essentielle ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Certains responsables du Rassemblement national m’ont accusée de nazisme et ont prétendu que je voulais instaurer un « ministère de la vérité » parce que j’ai affirmé que faire un signalement quand quelqu’un dérive vers ces formes de séparatisme était « un geste qui sauve ». En 2021, une femme est décédée suite à vingt et un jours de jeûne hydrique.

M. Olivier Falorni.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 C’est criminel !
M. Olivier Falorni.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Chacun a le droit de penser ce qu’il veut ; il n’y a pas et il n’y aura pas de délit de complotisme. Cependant nous devons savoir que c’est très souvent le complotisme qui est à l’origine de l’entrée dans ces dérives sectaires.
Je l’ai dit, pour la première fois, des assises des dérives sectaires et du complotisme se tiendront l’an prochain. Nous avons déjà fait retirer à Doctolib 6 000 références de pseudo-naturopathes qui n’étaient pas agréés par le ministère de la santé. Nous poursuivons ce travail au quotidien pour identifier ceux qui, parmi les différents praticiens, sont des charlatans. Nous continuerons avec l’aide de la Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (Caimades) créée au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui accomplit un travail d’enquête extraordinaire sur ce sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Le Président de la République s’exprimait hier à la COP27. Je l’ai entendu, avec satisfaction, formuler la volonté de renoncer à l’exploitation des fonds marins.
M. Jean-Louis Bricout.
Pour le reste, j’ai entendu un président donner des leçons au monde entier, alors que cette posture est en décalage avec nos propres résultats. Comme si nous étions, nous-mêmes, exemplaires ! Comme si vos politiques étaient à la hauteur des enjeux !
J’ai surtout entendu un président en mode avion, déconnecté des réalités écologiques en France et des territoires. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La planification écologique aurait dû s’inscrire puissamment dans le projet de loi de finances pour 2023, mais tel n’est pas le cas. Combien de propositions ont été repoussées, combien d’amendements balayés ? Combien de 49.3 ? Quand vous engagerez-vous véritablement avec nous dans la lutte contre la précarité énergétique, par exemple ?
Je vous proposais, il y a maintenant trois ans, avec Boris Vallaud, d’agir concrètement contre les passoires thermiques, en adoptant une approche globale et performante des rénovations, en renforçant le suivi des dossiers des personnes précaires et, surtout, en proposant des financements innovants, par une subvention forfaitaire, d’une part, et par une avance correspondant au reste à charge, remboursée à la mutation du bien, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une succession, d’autre part.
Madame la Première ministre, êtes-vous prête à travailler à des solutions concrètes et communes, comme sur d’autres enjeux, tels que la mobilité propre ou l’agriculture ?
Alors que la planète joue sa survie, il n’y a plus la place pour les beaux discours. Il nous faut nous entendre tous. Il est temps d’agir ensemble.
Êtes-vous prête à passer des paroles aux actes ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Je rappelle que c’est l’Union européenne qui a défini l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre le plus ambitieux de tous les continents. Elle a adopté l’ensemble de textes le plus contraignant pour atteindre ses objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En outre, le Président de la République s’est engagé au sujet des financements à accorder aux pays en développement qui sont les plus vulnérables et qui doivent faire face aux conséquences du réchauffement climatique. La France apportera, chaque année jusqu’en 2025, 6 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros pour l’adaptation. Rares sont les pays qui peuvent en dire autant.
De manière très claire, le Président de la République a fait du lien entre le réchauffement climatique et la biodiversité une condition de la réussite de ces négociations. En ce sens, il s’est engagé à passer des accords de partenariat pour protéger la biodiversité avec de grands pays comme le Gabon et la Colombie et il soutient l’interdiction de l’exploitation des grands fonds marins dans tous les océans. Toutes ces dispositions sont très concrètes et la France elle-même s’y engage.
Je l’ai dit à l’instant, notre transition énergétique s’incarne dans une stratégie qui repose sur la sobriété et l’efficacité énergétiques, sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire. Nous devons réduire de 10 % notre consommation d’énergie dans les deux ans à venir, et nous nous sommes dotés d’un plan de sobriété énergétique qui est fait pour durer. Enfin, la loi « énergie climat » vise à améliorer notre efficacité énergétique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 La COP27 constitue un cadre qui nous permet d’énoncer des ambitions, mais nous ne devons pas oublier notre propre feuille de route.
M. Jean-Louis Bricout.
Je le répète : le temps n’est plus aux beaux discours ; il faut agir, concrètement et surtout ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme la présidente.
 Le 30 octobre dernier, Luiz Inácio Lula da Silva a remporté les élections présidentielles au Brésil avec 50,9 % des voix. 
Mme Eléonore Caroit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Emmanuel Macron a été l’un des premiers chefs d’État à le féliciter pour sa victoire, quelques minutes à peine après l’annonce des résultats.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cordier.
 Il a indiqué attendre avec « beaucoup d’impatience » de « relancer un partenariat stratégique à la hauteur de notre histoire et des défis qui sont devant nous ».
Mme Eléonore Caroit.
La France et le Brésil entretiennent des relations fortes et anciennes. Leur relation économique étroite se traduit par une importante présence française au Brésil, où environ mille entreprises françaises sont installées et emploient près de 500 000 personnes. La France et le Brésil partagent également la plus longue frontière française, celle de la Guyane.
Après trois ans de relation bilatérale en berne, la communauté franco-brésilienne se réjouit de la volonté de nos deux pays de renouer activement leur lien d’amitié, leur dialogue politique et leurs échanges. Il reste désormais à déterminer les axes prioritaires de cette coopération retrouvée.
Alors que la déforestation et les feux de forêt se sont multipliés sous la présidence de Jair Bolsonaro – en 2022, 1,5 million d’arbres, soit l’équivalent de près de 4 000 terrains de football, seraient abattus par jour –, Lula a affirmé que « le Brésil et la planète ont besoin d’une Amazonie en vie ».
Dès lors, madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, quelles actions la France pourrait-elle entreprendre à court terme, afin de renouer son partenariat stratégique avec le Brésil ?
Enfin, l’élection de Lula est perçue comme un signal positif pour l’avancée de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. La France est-elle favorable à la reprise des négociations ? De quelle manière le Gouvernement prévoit-il de s’assurer que ce nouvel accord tienne compte des exigences en matière environnementale et de la nécessité d’un développement durable du Brésil ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Question téléphonée !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État chargée de l’Europe
 Comme le Président de la République !
M. Patrick Hetzel.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Au sujet de l’accord avec le Mercosur, plusieurs États dont la France ont posé des exigences strictes et demandé à la Commission européenne des engagements additionnels sur la protection du climat et celle de l’environnement. Ces demandes sont conformes à la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de commerce et de développement durable, dont nous avons débattu dans cet hémicycle. L’Union européenne fixe nos exigences sociales et environnementales.
Vous avez mentionné la lutte contre la déforestation, qui est effectivement un enjeu majeur en Amérique latine. La France et l’Union européenne en ont pris la mesure. La France a en effet répondu en 2019 avec l’Alliance pour la préservation des forêts tropicales et humides qui compte désormais trente-deux membres et, plus récemment, avec la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, qui réunit cent États. Nous soutenons aussi les travaux en cours sur le projet de réglementation européenne et sur la lutte contre la déforestation.
Dans ce contexte, la victoire de Lula au Brésil est effectivement une excellente nouvelle pour nos relations bilatérales. Vous le disiez, le Président de la République a immédiatement parlé au président élu pour le féliciter et exprimer sa volonté de relancer nos relations avec le Brésil, qui est un partenaire incontournable en Amérique latine en plus d’être notre voisin, du fait de sa frontière avec la Guyane. Nous avons avec le Brésil des intérêts communs tant sur le climat que sur la protection de l’environnement et de l’Amazonie en particulier, la promotion des droits économiques et sociaux, ou la défense du multilatéralisme. Nous attendons avec impatience, au cours des mois à venir, de préciser les contours d’une feuille de route commune. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, je vous interroge à nouveau sur les responsabilités que vous avez confiées à la ministre de la transition énergétique. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(« Oh là là… » sur les bancs du groupe RE.)
Les révélations du site

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Caniveau, épisode 3 !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Madame la Première ministre, pouvez-vous nous confirmer que la ministre a signé ce document, et qu’elle a sciemment omis cette information lors de ses déclarations d’intérêts et de patrimoine successives en 2018, 2020 et 2022 ? Le cas échéant, lui renouvelez-vous votre confiance ? 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
 Répondez à la question !
M. Arthur Delaporte.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Répondez à la question !
Une députée du groupe Écolo-NUPES.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Vous l’avez dit, madame la Première ministre : la politique énergétique de la France est cruciale. C’est pourquoi aucun doute ne peut subsister sur le fait que la ministre a pris ses décisions dans l’intérêt des Français, et non en raison d’intérêts privés. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 Il n’y a aucun doute !
M. Bruno Millienne.
 Aujourd’hui, au vu de l’urgence climatique, les intérêts individuels de la ministre font porter un grave discrédit sur l’action du Gouvernement, qui n’est pourtant déjà clairement pas à la hauteur.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Le discrédit, c’est vous !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Alors que la ministre semble influencée dans l’exercice de ses responsabilités, comment croire que vous êtes déterminés à mener une politique de sortie des énergies fossiles ?
Mme Cyrielle Chatelain.

M. Sylvain Maillard.
 Madame la première ministre, en tant que fonctionnaire, je connais votre attachement à la probité et à l’éthique : allez-vous exiger de la ministre qu’elle mette un terme à ces conflits d’intérêts…
Mme Cyrielle Chatelain.
 Il n’y a pas de conflit d’intérêt !
Mme Michèle Peyron.
 …qui portent atteinte à notre politique énergétique ? 
Mme Cyrielle Chatelain.
(À la suite de Mme Clémence Guetté, Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Fabien Roussel applaudit également.)
 La parole est à Mme la première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
 Cela ne les intéresse pas !
M. François Cormier-Bouligeon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Protestations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre – et elle me répondra peut-être, puisque je l’interroge sur le fond ! Avec vous, madame la Première ministre, le pouvoir d’achat de nos compatriotes baisse. La voiture, qui était jusqu’à présent un bien accessible, est en train de devenir un produit de luxe. Or, pour beaucoup de familles, elle est indispensable, en particulier en milieu rural, mais pas seulement.
M. Marc Le Fur.
Prenons l’exemple d’une famille dont les deux parents travaillent et ont chacun besoin d’un véhicule. Pour peu qu’il y ait à la maison de jeunes adultes qui étudient ou sont en apprentissage, il leur faut également un véhicule. Cela fait donc trois voitures dans la famille.
L’augmentation très importante des prix que l’on constate pénalise ce type de familles, et vous en êtes pour partie responsable. En effet, en multipliant les normes et les malus écologiques, vous avez choisi de désorganiser le marché. Aujourd’hui, le prix moyen d’une voiture neuve est de 26 800 euros.
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 En allant vers le tout électrique à marche forcée, vous avez désorganisé le marché, et pour longtemps. Or, quel que soit le niveau des aides publiques, la voiture électrique reste – et restera – plus chère que la voiture thermique. C’est un saut dans l’inconnu en termes d’emploi et de souveraineté – même en matière environnementale !
M. Marc Le Fur.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Toute l’Europe nous enviait notre belle industrie automobile. Qu’en sera-t-il demain ? Déjà, la voiture neuve, dont le prix a augmenté de 18 % rien qu’au cours des douze derniers mois, est devenue hors de prix pour nos concitoyens. Cette réalité a entraîné une ruée vers les véhicules d’occasion : aujourd’hui, sur dix ventes de véhicules, une seule concerne un véhicule neuf, de sorte que le prix des véhicules d’occasion s’en est aussi trouvé sensiblement augmenté.
M. Marc Le Fur.
Madame la Première ministre, quand donnerez-vous enfin la priorité aux familles face à la bien-pensance écologiste ? Comment comptez-vous maîtriser la hausse des prix de l’automobile ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Thomas Ménagé et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Vous avez évoqué la baisse du pouvoir d’achat. Il était effectivement indispensable de soutenir les Français face à l’explosion du prix des carburants, et nous l’avons assumé, quitte à affronter les critiques sur les conséquences écologiques de ce choix. Si nous avons soutenu nos concitoyens comme aucun autre pays en Europe, c’est précisément parce qu’en piégeant nos concitoyens, qui ont besoin d’utiliser leur voiture au quotidien pour aller travailler et vivre leur vie, nous aurions empêché la transition énergétique. Mais nous devons continuer à penser l’avenir, et préparer les Français et notre industrie à s’engager dans cette transition essentielle. Faire l’impasse sur la transition énergétique ne serait pas sage, et ne rendrait d’ailleurs service ni à l’industrie, ni aux Français, dont vous avez décrit le quotidien.
Nous avons donc agi en ce sens. Pour ne pas que les règles françaises soient plus dures que celles de nos voisins, nous avons fixé des règles au niveau européen : nous avons défendu l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en Europe à compter de 2035, et nous l’assumons.
Or, 2035, c’est demain : nous devons donc accompagner la transition en déployant une politique qui défende notre souveraineté et le pouvoir d’achat. Défendre notre souveraineté, c’est assurer la production de voitures sur notre sol, grâce à une industrie compétente et compétitive, afin que nos concitoyens n’achètent pas de véhicules chinois ou non européens. J’étais hier à Dunkerque, où, grâce à l’accompagnement de la puissance publique – celui de l’État, notamment – une usine de fabrication de batteries électriques devrait voir le jour, offrant 2 000 emplois d’ici deux ans. Cela nous permettra d’être indépendants en matière de batteries électriques d’ici 2027.
Vous avez raison : aujourd’hui, les véhicules électriques sont trop chers. C’est pourquoi nous continuerons à renforcer les aides pour soutenir le déploiement des bornes de rechargement, diminuer le coût de l’acquisition directe de véhicules électriques et, progressivement, développer le marché de l’occasion. Ainsi, nous avons porté à 7 000 euros le bonus à l’achat d’une voiture électrique pour les ménages les plus modestes, mais également instauré un prêt à taux zéro pour les citoyens habitant en zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), une prime à la conversion et un microcrédit. Avec Agnès Pannier-Runacher, nous soutenons tous ces dispositifs importants grâce à une augmentation de 150 % des crédits qui leur sont consacrés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Je reste à votre disposition pour les renforcer davantage encore. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Voilà ce qui nous différencie : vous évoquez des principes abstraits, nous défendons les intérêts des gens, de ceux qui sont directement touchés par les aléas dus à votre politique. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 Vous avez également annoncé l’instauration d’un contrôle technique pour les motos. Pourquoi pas !
M. Marc Le Fur.
 Merci, monsieur Le Fur.
Mme la présidente.
 Il y aurait des choses à dire…
M. Marc Le Fur.
 (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. 
 Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Carlos Martens Bilongo. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent –  Quelques députés du groupe RE applaudissent aussi.)
 Les dommages causés par le réchauffement climatique, qui occasionne des dégâts et catastrophes importants dans les pays les plus vulnérables, sont déjà une réalité : les phénomènes météorologiques extrêmes ont tué plus de 410 000 personnes, en affectant 1,7 milliard dans le monde.
M. Carlos Martens Bilongo.
Selon des estimations, les pertes et dommages pour les pays en développement s’établiraient entre 290 et 580 milliards de dollars d’ici à 2030. Or ces dommages touchent principalement des pays qui ne sont pas responsables du changement climatique, et qui ont le moins de capacités financières pour y répondre. Dans ce contexte, plusieurs d’entre eux ont réclamé la création d’un fonds dédié aux pertes et dommages pour compenser les conséquences irréversibles du changement climatique. Les pays les plus pollueurs ont une dette envers les pays les plus touchés par les conséquences du dérèglement climatique 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit aussi)
Jusqu’à présent, la France refuse de participer au paiement de la dette climatique et s’oppose à la création du fonds dédié aux pertes et dommages. Pourtant, l’industrie des énergies fossiles génère en vingt-quatre heures des superprofits 200 fois supérieurs au total des financements utilisés par les gouvernements pour remédier aux dommages : à eux seuls, ils couvriraient même 60 fois le coût total des dégâts causés par le dérèglement climatique ! Les fonds existent donc, pas la volonté politique.
Dans son discours à l’ouverture de la COP27, Emmanuel Macron a déclaré : « Les injustices du monde dans lequel nous vivons sont devenues insoutenables. Les crises aggravent ces injustices et donc nous ne pouvons nous en sortir que par une recomposition profonde de nos mécanismes de solidarité public-privé et des règles qui sont les nôtres. »
Quand passerez-vous des paroles aux actes ? La France soutiendra-t-elle la création d’un fonds dédié aux pertes et dommages à l’occasion de la COP27 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Tout d’abord, il faut que les pays fortement émetteurs de gaz à effet de serre rehaussent leur objectif de réduction des émissions : la France l’a déjà fait, l’Europe également, il faut désormais que tous les autres pays suivent. C’est une des façons de préserver les pays les plus vulnérables face au réchauffement climatique, qui n’en sont d’ailleurs pas à l’origine.
Ensuite, comme vous le soulignez, il faut aider ces pays à déployer des politiques visant à faire évoluer leur agriculture et leurs infrastructures pour leur permettre de s’adapter au changement climatique et de ne pas être victimes d’événements météorologiques extrêmes, qu’ils soient soudains ou se construisent dans la durée, comme une sécheresse durable. La France a donc décidé de financer à hauteur de 2 milliards d’euros les politiques d’adaptation des pays en développement, à travers les actions de l’Agence française de développement, un de nos bras armés dont la qualité des interventions est aujourd’hui reconnue, notamment dans les pays africains. Lors de la pré-COP, qui a eu lieu à Kinshasa, j’ai reçu des retours très positifs sur le programme Adapt’Action.
Enfin, s’agissant des pertes et dommages, je tiens à rappeler que la France et l’Union européenne ont fait partie de ceux qui ont forcé l’inscription de ce sujet à l’agenda de la COP27.

Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
 Oui, très important !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Mme la présidente.
 En matière de climat, la France a un rôle à jouer : il faut absolument aller au bout des discussions avec les pays en voie de développement qui, avec la Méditerranée, sont réellement en danger face aux conséquences du réchauffement climatique. 
M. Carlos Martens Bilongo.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, aux côtés du ministre de l’intérieur, vous avez présenté quelques grandes lignes du futur projet de loi relatif à l’immigration, dont un des objectifs primordiaux est de « remettre le travail au centre du jeu ».
Mme Stella Dupont.
Comme le Gouvernement le propose aujourd’hui, il est essentiel de sortir de l’hypocrisie et de l’ornière de l’image négative trop souvent véhiculée autour de l’immigration. En effet, la France est un pays d’immigration politique, humanitaire, culturelle, mais aussi économique. Nous ne pouvons évidemment pas accueillir la terre entière, et il faut fixer des limites fermes à l’égard de ceux qui ne sont pas autorisés à demeurer dans notre pays.
À Angers, comme partout en France, la réalité à laquelle nous sommes confrontés est celle des postes non pourvus, des tensions observables dans de nombreux bassins d’emploi, des difficultés de recrutement qui nuisent à l’activité des entreprises, alors que résident sur notre sol des étrangers qui pourraient travailler, ou qui travaillent, parfois de manière irrégulière. Sortons de l’hypocrisie ! Vous attaquez le problème à la racine : c’est l’ADN de la majorité. 
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Toutefois, monsieur le ministre, comment comptez-vous associer les partenaires sociaux, patronat et syndicats, à la coconstruction de cette mesure, qui doit s’opérer dans une logique de responsabilité et de progrès social pour tous ? Pouvez-vous préciser quels axes de travail, quelle méthode vous envisagez ? Déjà instrumentalisé par une partie de la classe politique, à droite et à l’extrême droite, ce sujet importe à nombre d’étrangers comme d’entreprises. Nous avons besoin d’avancer, nous y sommes prêts, vous y êtes prêt : nous sommes à vos côtés ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
 Ne crachez pas dans la soupe, madame Dupont !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous avons une conviction, qui est également un défi : celle que le travail constitue un levier d’intégration. C’est en ce sens que le ministre de l’intérieur et moi-même avons présenté un certain nombre de pistes ayant trait à la réforme de l’immigration que nous allons conduire avec le Parlement. Parmi ces idées, il y a bien évidemment celle de mieux faire respecter nos règles et appliquer les décisions de justice, mais aussi celle d’intégrer par le travail les étrangers présents sur notre territoire. Cela nécessite la simplification de l’accès au travail, la dispense d’autorisation pour les immigrés au titre de la vie économique, la possibilité d’une admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs en situation irrégulière des secteurs en tension – sur le modèle de la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls, du nom du ministre de l’intérieur de l’époque. Il ne s’agit pas de régulariser massivement, mais au cas par cas, en fonction de l’ancienneté de la présence des personnes concernées sur notre territoire et, encore une fois, du fait qu’elles exercent un métier en tension.
 Rien de nouveau, en somme !
Mme Elsa Faucillon.
M. Olivier Dussopt,

 Vous réinventez l’eau chaude !
M. Matthias Tavel.
M. Olivier Dussopt,

 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Avant toute chose, je souhaite rendre hommage à Charlotte Dalleau, poignardée à mort par son conjoint, dimanche, à La Réunion. Cette femme de 49 ans laisse trois enfants derrière elle. Je pense à elle et à ses proches. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur divers bancs. – MM. Sylvain Maillard et Didier Martin se lèvent pour applaudir.)
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. À deux jours de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, combien de jeunes souffrent de moqueries répétées au sujet de leur poids, de leurs vêtements, de la couleur de leur peau, de leur orientation sexuelle ? Combien s’absentent de leur établissement, se mutilent, voire choisissent d’en finir parce qu’ils n’ont plus la force de faire face ? Un enfant sur huit à La Réunion, un sur dix dans l’ensemble du territoire ! Durant les trois premiers mois de cette année, le nombre de passages aux urgences d’adolescents ayant tenté de se suicider a augmenté de 25 % par rapport à la même période en 2021. Même si le confinement y est certainement pour beaucoup, cela montre bien, monsieur le ministre, que le temps presse.
Loin de constituer un signe favorable, la disparition des infirmières scolaires, qui constituaient un relais essentiel, est extrêmement préoccupante. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Depuis septembre, le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (Phare) est devenu obligatoire dans les écoles et collèges. Les formations doivent commencer ce mois-ci. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que vous êtes dans les temps, que tous les établissements ont fait remonter la liste de leurs ambassadeurs et personnels concernés ? Surtout, quand comptez-vous consacrer à ce sujet des formations obligatoires pour tous les enseignants ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Quant à nous, nous avons généralisé le programme Phare à l’occasion de la rentrée. Je me permets toutefois de rectifier votre propos : loin d’être répressif, ce programme consiste précisément à sensibiliser, à ce que chaque école ou collège compte cinq adultes formés et dix ambassadeurs faisant office de lanceurs d’alerte. Déjà, il ressort des informations transmises par les rectorats que cette généralisation est en cours. Nous sommes en outre très attentifs au phénomène de cyberharcèlement : nous avons popularisé le 3018, le numéro vert à composer en cas de violences numériques, qui s’ajoute au 3020, créé pour les cas de harcèlement scolaire. Hier encore, nous échangions avec les responsables de cette ligne. Cette mobilisation de l’ensemble des acteurs constitue un travail de longue haleine ; tous doivent apporter leur concours, y compris les infirmières et les psychologues scolaires – si certains postes sont effectivement vacants, nous en créons d’autres –, afin de faire reculer le fléau du harcèlement.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je n’ai absolument pas dit que le programme Phare était de nature répressive, mais que la loi prévoyait trop de répression et pas assez d’éducation. Je n’ai pas confondu les deux. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Barthès.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice. Un taux d’occupation de 216 %, soit 138 détenus pour 64 places : telle est la situation de la maison d’arrêt de Carcassonne, la prison la plus surpeuplée de France, devant Nîmes et Foix. Loin de faire figure d’exception, cet établissement, où je me suis rendu le 28 octobre, est à l’image de notre système carcéral. En première ligne, quotidiennement confrontés à des conditions de travail désastreuses, aux insultes, aux crachats, aux agressions, nos agents pénitentiaires sont découragés, épuisés physiquement et psychologiquement.
M. Christophe Barthès.
Le constat est simple : de plus en plus de missions, de plus en plus de dangers, trop peu de personnel. Les promesses envolées, rien n’est fait pour mettre hors d’état de nuire des délinquants qui seront, eux, relâchés faute de places. Pour leurs victimes, quel manque de décence ! Vos tentatives de recrutement échouent : afin de rendre plus attractif un métier qui demande une réelle vocation, il faudrait en effet augmenter les salaires du personnel pénitentiaire, renforcer sa protection et cesser de reculer l’âge auquel il part à la retraite.
Face à la surpopulation carcérale, monsieur le ministre, allez-vous, oui ou non, mener une politique de bon sens ? Allez-vous expulser les détenus étrangers, multiplier les places de prison, remédier enfin à la souffrance des agents ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(M. le garde des sceaux désigne le côté droit de l’hémicycle)
(Murmures sur les bancs des groupes LR et RN.)
Grâce aux moyens que nous sommes allés chercher avec toute la force de conviction dont nous sommes capables, nous sommes en train de créer plus de 15 000 places de prison – net. Ces crédits, vous n’avez jamais voulu les voter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)
(M. Gilles Le Gendre applaudit. – M. Jocelyn Dessigny continue de s’exclamer.)


Bien entendu, nous avons besoin de personnels pénitentiaires, et je veux leur rendre hommage : ils constituent la troisième force de sécurité du pays. J’ajouterai que ce que nous avons réalisé sur le plan social, notamment la fusion des grades, personne avant nous, monsieur le député, ne l’avait fait.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Christophe Barthès.
Mme la présidente.
 À Carcassonne, monsieur le ministre, on n’a pas constaté qu’il y avait des personnels en plus, mais en moins. J’ai visité des cellules de 15 mètres carrés où vivaient cinq détenus : non seulement de telles situations menacent la sécurité des gardiens, mais, en dépit du travail formidable que font le directeur et les employés, elles font de cette prison une honte pour la France, une honte pour vous et pour nous, parlementaires, si nous les laissons perdurer. 
M. Christophe Barthès.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous souhaitiez une question des écologistes au sujet de la COP27 : la voici. 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Eh bien, il n’est pas trop tard !
M. Bruno Millienne.
 Depuis dimanche, les regards sont tournés vers Charm el-Cheikh, en Égypte, où sous le haut patronage de Coca-Cola, qui produit 200 000 bouteilles en plastique par minute 
M. Charles Fournier.
(M. Gabriel Amard applaudit)

greenwashing
Reste que les actes ne suivent pas les paroles : s’agissant d’énergies fossiles, il conviendrait mieux de parler de « je t’aime, moi non plus », voire de double jeu d’un président qui, tout en parlant d’en finir avec ces énergies, rouvre un terminal méthanier flottant, des centrales à charbon, et continue de soutenir des mégaprojets constituant autant de bombes climatiques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
 East African Crude Oil Pipeline
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES)

Le Président peut bien répondre sur Twitter aux Français mais ici nous ne sommes pas sur Twitter. Ma question sera claire, et je veux une réponse claire : demanderez-vous à TotalEnergies de cesser d’investir dans des projets d’exploitation des énergies fossiles, lesquels sont des bombes climatiques, et de mettre un terme au projet Eacop ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
 Sur tout !
Un député du groupe LFI-NUPES.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Et le projet Eacop ?
M. Olivier Faure.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État

(M. Jimmy Pahun applaudit.)
La France s’engage également à l’international pour préserver l’environnement et la biodiversité. Nous défendrons, lors de la COP15 consacrée à la biodiversité, un objectif fort au niveau mondial : celui de protéger 30 % des terres et des mers de la planète en 2030. C’est ce que nous faisons en France, avec la stratégie nationale pour les aires protégées – que nous souhaitons voir étendues. 
(Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Et sur le projet Eacop ?
M. Olivier Faure.
 Et la question ?
Mme Delphine Batho.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Et Total ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Sans les notes, ça donne quoi ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 En deux secondes : aux actes ! 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Anthony Brosse.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports. Ce jeudi 10 novembre, suite à l’appel national lancé fin octobre par la CGT, des mouvements de grève sont attendus dans le secteur des transports, notamment à la SNCF et à la RATP. Des perturbations sont attendues dans plusieurs grandes villes : à Rouen, à Montpellier mais aussi à Orléans, dans mon département. Les habitants de nos territoires, bien qu’éloignés de la capitale, sont des habitués des transports en commun. Plus de 10 000 Loirétains empruntent ainsi chaque jour le transport express régional (TER) depuis la gare de Fleury-les-Aubrais ou le réseau express régional (RER) depuis Le Malesherbois pour rejoindre Paris ; ils ne seront donc pas sans rencontrer quelques difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail jeudi prochain.
M. Anthony Brosse.
Car c’est bien en Île-de-France que les liaisons seront le plus affectées, l’objectif « zéro métro, zéro RER » étant le mot d’ordre de cinq syndicats de la RATP. Leurs revendications sont la hausse des salaires et des pensions de retraite, ainsi qu’une meilleure reconnaissance de leurs qualifications. Pourtant, le Gouvernement et notre majorité n’ont pas attendu pour se mobiliser pleinement sur ces sujets primordiaux pour l’ensemble des Français. Au-delà de la loi en faveur du pouvoir d’achat que nous avons adoptée cet été, le budget du ministère augmentera fortement l’année prochaine. Vous avez mis vous-même, monsieur le ministre délégué, la priorité sur les transports du quotidien et le développement du ferroviaire, avec la volonté forte d’accroître le verdissement du secteur pour décarboner nos usages.
Les Français sont attachés aux transports en commun. Attachés mais exaspérés par les difficultés qu’ils rencontrent en ce moment, en raison notamment du manque de conducteurs et des rames bondées. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement prévoit de faire afin d’améliorer la qualité de service de nos transports du quotidien ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’étais hier à Lille, dans les Hauts-de-France, où j’ai discuté avec le président de région Xavier Bertrand ; je discuterai avec le président de la SNCF dans les prochaines heures. La situation est inacceptable, liée à une mauvaise anticipation du nombre de conducteurs nécessaires et à un manque de recrutements. Je vais demander à la SNCF d’accélérer le mouvement en la matière et je continuerai de m’engager en ce sens aux côtés de la région.
Le contexte en Île-de-France est différent. Sans entrer dans le détail, j’indiquerai néanmoins que la région a réduit l’offre de transport et que nous devons désormais, avec la RATP, redresser la situation. Je ne jetterai jamais le service public en pâture dans un débat, comme certains le font parfois, car c’est aujourd’hui la RATP qui s’engage et se mobilise activement pour améliorer les choses ; je tiens à lui rendre hommage à ce sujet.
 Il y a urgence, les Franciliens n’en peuvent plus !
M. Arnaud Le Gall.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez retiré 3 milliards !
M. Matthias Tavel.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Stéphane Peu proteste.)
 La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme Rima Abdul Malak, ministre de la culture. Les attaques contre les œuvres d’art au nom de la cause écologique se multiplient ces dernières semaines en Europe. Depuis le 14 octobre, des activistes voire des terroristes, pour reprendre le terme du ministre de l’intérieur 
Mme Stéphanie Galzy.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Le Parisien
Contrairement à l’extrême gauche, je ne prends pas ces attaques à la légère. Je ne les justifie pas. Je ne les excuse pas. Elles sont certes ridicules, puisque je ne vois pas le rapport entre la soupe Heinz, les plus belles réalisations de l’humanité et la sortie des hydrocarbures, mais c’est justement cette absurdité qui doit nous interpeller. S’attaquer aux chefs-d’œuvre de l’humanité n’est ni anodin, ni excusable. Les pires totalitarismes ont un point commun : ils s’attaquent à l’art et à la mémoire.
 Parole d’expert !
M. Hadrien Clouet.
 Ils font table rase du passé ; ils détruisent. 
Mme Stéphanie Galzy.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES.)
 Il y avait une vitre !
Un député du groupe Écolo-NUPES.
 Les forces républicaines ne peuvent se coucher devant la montée de ces mouvements violents. Mes questions, madame la ministre, sont donc les suivantes : Avez-vous pris conscience du danger qui pèse sur nos musées ? Quelles mesures avez-vous prises pour protéger l’art et la culture de l’obscurantisme vert ? 
Mme Stéphanie Galzy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Matthias Tavel proteste.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme la présidente.
Mme Rima Abdul-Malak,
 ministre de la culture
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Répondez à la question !
M. Julien Odoul.
 Il y a eu un 49.3 !
Mme Marine Le Pen.
Mme Rima Abdul-Malak,

 Assez rapide, ça veut dire quoi ?
M. Pierre Cordier.
Mme Rima Abdul-Malak,

 Mais il n’est pas question ici de liberté d’expression !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Rima Abdul-Malak,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 N’importe quoi ! Ministre, c’est un métier…
M. Pierre Cordier.
Mme Rima Abdul-Malak,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Philippe Berta applaudit également.)
 Est-ce que c’est devenu « hyper intéressant », madame la ministre ?
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis le début de la pandémie, nous encourageons la vaccination et privilégions une stratégie visant à convaincre plutôt qu’à contraindre, en accord avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La situation dans nos hôpitaux est très préoccupante. Nous subissons une pénurie de personnels aux urgences et désormais une crise dans les services de pédiatrie. Je viens moi-même de recevoir une vingt-quatrième alerte d’appel à la réserve sanitaire. Les pompiers rencontrent les mêmes difficultés après un été particulièrement éprouvant. Dans ce contexte, chaque personne compte.
Mme Caroline Fiat.
Le groupe La France insoumise a donc déposé une proposition de loi visant à réintégrer le personnel non vacciné 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, conformément à la loi du 30 juillet 2022, vous devez suivre les recommandations de la Haute Autorité de santé. Aussi ma question est-elle simple : allez-vous vous saisir de cet avis favorable de la HAS pour permettre la réintégration de ces personnels dont nous avons tous besoin ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un avis de la HAS !
M. Loïc Prud’homme.
M. François Braun,

 Vous contredisez l’avis de la HAS, bravo !
Mme Ségolène Amiot.
M. François Braun,

 Peut-on se permettre de se passer de 15 000 soignants ?
Mme Ségolène Amiot.
M. François Braun,

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 C’est faux, ils vous disent ce que vous avez envie d’entendre !
Mme Émilie Bonnivard.
M. François Braun,

(Les exclamations se poursuivent.)
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence.
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ouvrez les yeux !
M. Jean-Pierre Taite.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 J’ai eu le même souci hier avec la HAS : ses représentants m’ont tout d’abord répondu en évoquant la levée de l’obligation vaccinale. Mais lorsque je leur ai présenté notre proposition de loi, avec un protocole sanitaire strict, la vérité a éclaté à leurs yeux ! Je suis donc ravie que vous saisissiez officiellement la HAS. La dernière fois, elle a répondu en trois jours ; j’ose espérer qu’il en ira de même cette fois-ci. Rendez-vous le 24 novembre pour voter cette proposition de loi, qui n’est que de bon sens ! Ne caricaturez pas nos propos ! 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, votre projet d’offre publique d’achat (OPA) sur le groupe EDF ne laisse de poser question. Pourquoi en effet dépenser plus de 9,7 milliards d’euros d’argent public pour prendre le capital d’une société que l’on contrôle déjà ? Cette question n’a reçu aucune réponse. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée, je me suis rendu deux fois à Bercy pour y exercer mon pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. J’ai demandé des notes ou plans stratégiques actant l’abandon du sinistre projet Hercule de démantèlement d’EDF. Figurez-vous, mes chers collègues, qu’il n’en existe aucune.
M. Philippe Brun.
J’ai pu consulter des documents stratégiques confidentiels qui démontrent une tout autre réalité. Dans une note du 27 juin 2022, la montée au capital d’EDF est présentée comme un moyen d’avoir les mains libres pour « engager une filialisation de tout ou partie des activités du groupe liées à la transition énergétique, suivie le cas échéant de leur introduction en Bourse ».
 Voilà la vérité !
M. Boris Vallaud.
 C’est scandaleux !
Mme Ségolène Amiot.
 N’importe quoi !
M. Sylvain Maillard.
 Il y est également écrit ceci : « Débuter par une réorganisation du groupe enverrait un signal négatif aux organisations syndicales, qui ne manqueraient pas de se mobiliser. »
M. Philippe Brun.
Dans les nombreux documents que j’ai consultés, j’ai constaté l’intention claire qu’a le Gouvernement de démanteler EDF une fois la nationalisation terminée. Ma question est donc simple, madame la Première ministre : lorsque le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie Bruno Le Maire, a affirmé à la tribune de l’Assemblée, le 22 juillet, qu’il garantirait l’unité d’EDF, avez-vous menti à la représentation nationale ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Inaki Echaniz.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
 Les socialistes parlent aux socialistes !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
L’objectif de la montée à 100 % de l’État au capital d’EDF est clair : renforcer la politique nucléaire de la France…
 Il est grand temps !
M. Pierre Cordier.
 Et privatiser le reste ?
Mme Clémence Guetté.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Il n’y aurait aucun sens à ce que l’État monte à 100 % au capital d’une entreprise telle qu’EDF pour, ensuite, la démanteler ou la vendre par appartement ! Ce n’est absolument pas le sujet et Bruno Le Maire a déjà eu l’occasion de dire que le projet Hercule n’est plus à l’ordre du jour.
En vertu de vos prérogatives de rapporteur spécial, vous avez exercé, monsieur le député, votre pouvoir de contrôle sur pièces et sur place en vous rendant à deux reprises à Bercy. Les portes vous ont été ouvertes et tous les documents que vous avez demandés vous ont été communiqués – je vous vois le confirmer en hochant de la tête. Vous avez eu accès à de nombreux documents et notes que vous avez pu consulter en toute transparence…
 Et ça n’a pas été simple !
M. Boris Vallaud.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous privatisez poliment !
Mme Clémence Guetté.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Pourquoi ne répondez-vous pas dès maintenant ?
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Je vous renvoie à une note, que j’ai consultée, du groupe de travail sur les négociations avec la Commission européenne concernant les tarifs régulés de l’électricité. Elle présente quatre scénarios pour l’avenir d’EDF, et dans chacun d’entre eux, le démantèlement est envisagé. Nous devons donc nous inquiéter. Vous devez désormais faire preuve de transparence, et nous demandons un projet de loi de nationalisation qui permettra de fixer définitivement l’avenir d’EDF. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES).
 La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Mme la présidente.
 Il y a en France environ 1,3 million d’associations actives, dont 90 % fonctionnent sans salariés, grâce à leurs seuls bénévoles. Le secteur associatif est très important, mais on peut s’interroger sur les conséquences des crises qui se superposent depuis la pandémie de covid-19. Une étude réalisée récemment pour France Bénévolat montre que 27 % des bénévoles ont cessé leur engagement pendant la crise sanitaire et ce mouvement d’érosion se poursuit puisque, toujours selon cette étude, 2 millions de bénévoles ont interrompu leur activité au cours des deux dernières années.
M. Jean-François Portarrieu.
Dans ce contexte, un grand nombre d’associations peinent à maintenir leur niveau d’activité, notamment à cause de cette baisse de l’engagement. Sans déjà parler d’une crise du bénévolat, on observe des signes tangibles d’essoufflement, et le délitement constaté par de nombreux élus que j’ai interrogés dans la région toulousaine concerne sans doute toute la France.
Or ce phénomène inquiète de nombreux maires car les associations jouent très souvent un rôle essentiel dans la vie de leurs communes. Si l’on y ajoute le ralentissement, depuis une dizaine d’années, des créations d’associations, on peut s’interroger sur l’avenir de ce secteur qui intervient pourtant dans de nombreux domaines d’activité comme l’action sociale et humanitaire, le handicap, le sport, la culture ou encore les loisirs.
Face à ces inquiétudes et pour espérer endiguer le phénomène de désaffection des bénévoles, une évaluation de la situation sera-t-elle réalisée et, surtout, des mesures de reconnaissance et d’encouragement de l’engagement associatif sont-elles envisagées ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
Ces bénévoles, nous devons les encourager. C’est pourquoi la Première ministre a souhaité que je travaille sur deux grandes priorités. La première consiste à valoriser l’engagement bénévole. Nous avons entamé un tour de France du bénévolat au cours duquel nous décernons des médailles à des bénévoles,…
 Ça ne suffit pas !
Mme Frédérique Meunier.
 C’est n’importe quoi !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 secrétaire d’État
Décerner une médaille, c’est très positif mais insuffisant, me direz-vous.

Mme Frédérique Meunier.
Mme Marlène Schiappa,
 secrétaire d’État
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
La Première ministre m’a donc demandé de développer une plateforme pour les bénévoles, afin que chacun d’entre eux sache à quel diplôme prétendre et comment sanctionner ainsi son expérience.
Seconde priorité, après la valorisation : la simplification. Les bénévoles ne s’engagent pas pour passer des heures à remplir de la paperasse mais pour exercer leur cœur d’activité, leur passion, leur métier, et pour faire ensemble, avec les autres. C’est pourquoi nous ouvrons un grand chantier de simplification de la vie associative, afin de lutter contre l’inflation des formalités administratives exigées des associations. Le tour de France du bénévolat permettra d’écouter ces dernières. J’ai hâte de venir à votre rencontre, avec les bénévoles, dans vos circonscriptions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 J’associe à cette question mon collègue Jean-Félix Acquaviva.
M. Laurent Panifous.
Il manque en France 230 000 places de crèche pour satisfaire les besoins des 2,2 millions d’enfants de moins de 3 ans. Permettez-moi de relayer ici la colère des représentants professionnels et syndicaux de la petite enfance qui ont organisé une journée de mobilisation le 6 octobre. Que nous disent-ils ? D’abord – et c’est essentiel –, ils vous reprochent d’avoir permis par arrêté ministériel à des personnes non qualifiées d’accéder par dérogation à des emplois dans les crèches. De même, votre décision de baisser le taux d’encadrement pour passer d’un professionnel pour cinq enfants à un pour six suscite la colère. Ainsi, non seulement les personnels ne seront pas qualifiés mais ils seront aussi moins nombreux à accompagner nos enfants.
 Scandaleux !
M. Jean-Louis Bricout.
 Ce n’est sûrement pas en dégradant davantage les conditions de travail que vous rendrez plus attractifs ces métiers en situation de pénurie. Au contraire, vous prenez le risque de brader les qualifications des salariés déjà employés et de rendre permanentes des mesures exceptionnelles.
M. Laurent Panifous.
Vous l’avez compris, la réponse, certes immédiate, que vous apportez au problème ne réglera pas la question structurelle de la pénurie car ces difficultés de recrutement sont la conséquence directe d’un manque de reconnaissance qui exige, qu’on le veuille ou non, l’amélioration des conditions de travail et la revalorisation des salaires.
Enfin, pour anticiper les départs massifs à la retraite, les professionnels demandent une augmentation forte et immédiate des places en centre de formation.
Ma question est très simple : entendrez-vous, madame la Première ministre, l’inquiétude des parents et des professionnels face à cet arrêté ministériel qui prévoit le recrutement de salariés non qualifiés ? Comment redonner de l’attractivité à ces métiers sans tomber dans le nivellement par le bas ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Vous l’avez dit : sur le terrain, la situation est difficile et je ne l’ignore pas – au contraire, je suis pleinement conscient de la pénurie de professionnels qui frappe le secteur et, plus généralement, tous les métiers de l’humain. La Caisse nationale des allocations familiales estime qu’il manquerait quelque 10 000 professionnels de la petite enfance pour remplir toutes les places vacantes en crèche.
L’urgence est là et le Gouvernement agit pour restaurer l’attractivité de ces métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours professionnels, la formation mais aussi les salaires. Dès le 11 juillet, j’ai réuni le comité de filière « petite enfance », qui rassemble tous les représentants du secteur, pour valider la mise en œuvre de ces premières propositions. J’ai débloqué 2,5 millions d’euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Le 22 septembre, j’ai à nouveau réuni le comité de filière et annoncé que le Gouvernement était prêt à accompagner financièrement des revalorisations salariales en faveur des professionnels de crèche. J’ai invité l’ensemble des représentants du secteur – syndicats et organisations professionnelles – à se réunir et à entamer des discussions que le Gouvernement accompagnera.
Quant à la question spécifique du décret, je précise qu’il encadre une dérogation en vigueur depuis vingt ans. Si j’ai souhaité l’encadrer, c’est précisément pour assurer la qualité et la sécurité de l’accueil, notamment dans les crèches qui, du fait de la pénurie, ont accru leur recours à ce type d’employés. Je le répète, cette possibilité est strictement encadrée et subordonnée à la formation des professionnels concernés.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 La lutte contre le trafic de drogue est un enjeu majeur de sécurité publique et un défi pour toutes nos forces de l’ordre – le Gouvernement en a fait une priorité. Un travail sans relâche a conduit en 2021 à la saisie de 112 tonnes de cannabis et de 26 tonnes de cocaïne. La même année, la police et la gendarmerie ont également démantelé 275 points de deal.
M. Thomas Rudigoz.
Ces réseaux de trafiquants aux moyens de plus en plus colossaux gangrènent certains quartiers et provoquent parfois des situations totalement incontrôlables, comme c’est le cas aux Pays-Bas où le premier ministre, menacé d’enlèvement par des narcotrafiquants, est placé sous protection policière renforcée.
La partie thématique de mon rapport pour avis sur la mission


Le démantèlement de ces réseaux criminels exige une mobilisation totale de l’ensemble des administrations concernées : police, gendarmerie, douanes, mais aussi renseignement pénitentiaire. Fin octobre, le travail acharné des agents de l’Ofast a ainsi permis de démanteler un très important réseau de trafiquants de cocaïne agissant entre les Antilles et la métropole, et de saisir plus de 300 kilogrammes de cette drogue.
Compte tenu des enjeux du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et de la hausse de 1,3 milliard d’euros du budget du ministère, quelle est votre feuille de route, monsieur le ministre de l’intérieur, en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Vous avez avec raison souligné que toute l’Europe était concernée par les attaques des narcotrafiquants. Tout comme les Pays-Bas et la Belgique, la France, par son modèle, parvient à résister à ce phénomène mais cette lutte réclame des moyens supplémentaires.
Les effectifs de l’Ofast rassemblent 190 équivalents temps plein (ETP) tous ministères confondus, avec, dans les années à venir, une augmentation prévue de 230 ETP au service central et de 475 ETP dans les antennes territoriales. Nous assistons donc à une très forte montée en puissance de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
La réforme de la police nationale permet en outre de répondre aux préoccupations que vous exprimez, monsieur le député, en donnant davantage de moyens pour lutter contre ces trafics qui reposent sur les nouvelles technologies, qu’il s’agisse de la téléphonie cryptée – et je salue les opérations menées par la police comme par la gendarmerie dans leurs enquêtes sur les sociétés Sky ECC ou EncroChat –, ou du 

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Michel Guiniot.
Mme la présidente.
 Le 31 mai 2022, le Gouvernement vous a confié, monsieur Braun, une mission flash sur les urgences et les soins non programmés. Elle était destinée à établir un ensemble de recommandations pour l’été et à proposer des axes de réforme pour le système de santé. Vous avez remis votre rapport le 30 juin et vous êtes devenu ministre de la santé quatre jours plus tard.
M. Michel Guiniot.
Une de ces recommandations m’inquiète puisqu’elle signe la disparition du médecin lors des interventions des structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur). Dans la recommandation n

Quant à la recommandation n

Dans ma circonscription de l’Oise, quand un véhicule du Smur non médicalisé interviendra dans les zones rurales éloignées, il faudra jusqu’à quarante minutes à un médecin pour arriver sur les lieux. J’ai bien sûr apporté mon soutien aux personnels soignants et aux élus du Noyonnais qui protestent contre cette nouvelle organisation, soutien que je réitère ici.
Je salue les efforts et les sacrifices consentis chaque jour par les personnels soignants que la nation acclame et que le Gouvernement accable. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

M. Éric Bothorel.
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que selon votre rapport, vos prescriptions devaient être temporaires ? Toute la question est de savoir jusqu’à quand. La réforme du système de santé doit inclure la représentation nationale. Hélas, l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a déjà indiqué que la nouvelle organisation était en cours de déploiement.
M. Michel Guiniot.
Le Gouvernement dont vous êtes membre a l’habitude des passages en force. Vos conclusions nous seront-elles aussi imposées ? Quelles dispositions envisagez-vous de prendre en faveur des urgences de l’hôpital public ? Il a déjà assez souffert pour ne pas subir les dangereuses dérives préconisées dans votre rapport. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Écolo-NUPES
Quant à ma mission flash, j’avais annoncé dès le début que si la mise en œuvre des solutions qu’elle préconisait s’accompagnait de bons résultats, celles-ci seraient pérennisées, ce qui est le cas.
Vous évoquez deux choses différentes. Tout d’abord, les médecins correspondants du Samu (MCS), médecins généralistes agissant en avant-coureurs du Smur, interviennent depuis plus de quinze ans soit seuls, soit en attendant l’arrivée des Smur quand ceux-ci sont occupés ailleurs ou trop éloignés. Ils donnent totalement satisfaction et ont permis de sauver des vies.
Ensuite, le recours aux équipes paramédicales de médecine d’urgence (EPMU) relève du même principe. Il renvoie à une discussion ancienne au sein des professionnels de la médecine d’urgence, et j’en sais quelque chose. Ce dispositif a été expérimenté cet été, en particulier dans le département de la Sarthe : les équipes ont donné totale satisfaction, intervenant soit seules, soit en avant-coureurs du Smur, en lien étroit avec le médecin régulateur du Samu. Il est appelé à être déployé dans d’autres territoires, en particulier dans le vôtre. Je tiens à préciser que ce travail sur les EPMU a été mené en concertation avec les maires et les équipes du territoire et que leurs interventions ont permis de maintenir des médecins urgentistes dans les deux services d’urgence concernés. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Il y a trois ans, en novembre 2019, la précarité étudiante explosait aux yeux du pays. Un étudiant venait de s’immoler par le feu devant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Lyon pour dénoncer son extrême pauvreté, celle de ses camarades et l’inaction de l’État. Depuis que ce drame a eu lieu, la précarité étudiante ne cesse d’exploser.
M. Louis Boyard.
 C’est faux !
Mme Christine Le Nabour.
 Face aux files d’étudiants devant les distributions alimentaires, pourquoi l’action du Gouvernement est-elle aussi pauvre qu’un sandwich du Crous ? 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les sandwiches du Crous sont bons, j’en ai mangé !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Nous avons mis sur la table plusieurs mesures d’urgence : une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros pour plus de la moitié des étudiants 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
(Mme Julie Laernoes s’exclame.)
Nous ne vous avons pas attendu non plus pour prendre des mesures structurelles.
 Les étudiants attendent toujours !
M. Jérôme Legavre.
Mme Sylvie Retailleau,

Lorsque nous nous sommes vus vendredi, je vous ai indiqué que je défendrais un modèle solidaire pour tous ceux qui en ont besoin et que ma porte resterait ouverte pour travailler avec un seul objectif en perspective, le bien-être des étudiants. Nous allons continuer d’œuvrer en ce sens avec l’ensemble des acteurs et les organisations étudiantes, que je remercie. C’est un travail de fond que mène le Gouvernement en faveur des étudiants. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, les étudiants ont faim mais vous ne leur donnez que des miettes. Alors qu’un étudiant sur deux affirme qu’il ne mange pas à sa faim, vous osez vous vanter d’avoir augmenté le montant des bourses. Mais dans quel monde vivez-vous ? 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Sur la hausse des APL, vous mentez encore. Après avoir diminué leur montant il y a cinq ans, vous avez encore fait des économies sur le dos des étudiants. Les allocations ont certes augmenté de 3,5 % mais les loyers ont eux aussi augmenté de 3,5 %. 
(Mêmes mouvements.)
Vos mensonges sont confirmés par les files d’attente qui s’allongent devant les distributions alimentaires. Aujourd’hui, être étudiant, c’est être pauvre ; être étudiant, c’est souvent enchaîner les galères et les petits boulots. Alors quand les partiels arrivent, comment parler d’égalité entre ceux qui ont la chance d’être aidés et les autres ?
Il y a quelques jours, dans votre réponse à la vidéo de Maëlle, cette étudiante qui survit avec 100 euros par mois, vous avez affirmé que vous étiez déterminée à aider les étudiants précaires. 
(Brouhaha.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ma question est très simple : le 24 novembre, soutiendrez-vous notre proposition de loi instaurant une allocation d’autonomie pour que chaque jeune puisse vivre au-dessus du seuil de pauvreté ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.)
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme la présidente.
 De 20 à 30 euros le mégawattheure au début de l’année 2020 à 800 euros en septembre dernier, les prix de l’électricité flambent. Cette réalité, vécue par l’ensemble des Français, affecte aussi nos agriculteurs. Ceux qui doivent renégocier leur contrat de fourniture d’électricité avant la fin de l’année sont accablés par les tarifs auxquels ils se trouvent soumis. Leur facture est multipliée par cinq, par dix, voire plus. Avec de telles hausses, l’amortisseur électricité prévu par le Gouvernement ne suffira pas. Ce dispositif ne permettra de prendre en charge qu’un quart à un tiers du surcoût énergétique pour les exploitations, du moins pour les agriculteurs qui y sont éligibles.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Certaines entités agricoles, dotées d’un statut hybride, ne sont en effet pas assurées de pouvoir bénéficier de cet amortisseur énergétique. Le syndicat d’irrigation drômois, syndicat intercommunal qui gère une régie d’exploitation, n’est par exemple éligible à aucune aide. Pourtant, sa facture énergétique va passer de 2,5 millions d’euros en 2020 à 30 millions l’année prochaine. Il s’ensuit que le prix du mètre cube d’eau qu’il vend aux agriculteurs va plus que quintupler, ce qui va remettre en cause la pérennité des exploitations drômoises.
La nouvelle donne énergétique va entraîner la faillite de nombreux agriculteurs dans toute la France. La production de la ferme France sera réduite d’autant, au détriment de notre souveraineté agricole et alimentaire. Les exploitants devront répercuter leurs nouvelles charges énergétiques sur leurs prix, ce qui entamera la compétitivité de notre agriculture. Cela favorisera les importations par rapport à nos productions locales et mettra en difficulté l’emploi agricole et la logique des circuits courts tant défendue.
Monsieur le ministre de l’agriculture, les agriculteurs ont besoin d’un plafonnement à 120 euros par mégawattheure de la hausse des prix de l’électricité pour que leurs exploitations restent viables. Allez-vous leur garantir à tous la protection nécessaire pour faire face aux surcoûts énergétiques ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Quant au syndicat d’irrigation drômois, je ne sais pas si le terme « hybride » est celui qui convient pour désigner son statut, toujours est-il que sa complexité l’empêche de bénéficier des dispositifs en vigueur. D’autres crises, comme celle du covid, ont montré que les aides mises en œuvre n’étaient pas calibrées pour certaines structures spécifiques. Nous sommes bien conscients des impacts de la hausse des prix de l’énergie sur les prix de l’eau, bien essentiel pour les agriculteurs drômois, en particulier pour les maraîchers. Nous travaillons avec Bruno Le Maire et les services de Bercy pour apporter une solution et je vous invite à œuvrer vous aussi en ce sens comme nous l’avons déjà proposé au sénateur Bernard Buis qui nous a déjà alertés sur le cas de ce syndicat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme la présidente.
 « Il faut que vous ayez conscience de la chance qui vous est faite. Il y a autre chose que les conneries. Ce que vous êtes venus faire ici, c’est quelque chose d’utile pour vous. » Ainsi vous exprimiez-vous, monsieur le garde des sceaux, il y a quelques mois, alors que vous étiez en visite au camp militaire de Coëtquidan, où était menée une expérimentation d’encadrement de six mineurs délinquants du centre éducatif renforcé d’Évreux assurée par d’anciens militaires.
Mme Blandine Brocard.
Une « chance », il s’agit bien de cela – ou d’un redressement, que j’entends dans le sens où il permet de retrouver ou de découvrir un droit chemin, autre que celui des « conneries » et de la récidive. Un chemin au cours duquel on martèle les valeurs fièrement défendues par nos militaires : rigueur, abnégation, discipline, dépassement de soi et transmission.
Durant cinq semaines, les jeunes concernés ont suivi un stage de pratiques intensives d’activités physiques en pleine nature, mêlant marches, initiation au secourisme, formation au génie écologique, découverte du monde militaire et accompagnement à l’insertion professionnelle. Installer un bivouac en plein hiver, par exemple, après avoir effectué une marche de 20 kilomètres – exercice qui fait partie du quotidien de l’entraînement des militaires – ce ne sont pas les travaux forcés à Cayenne, mais c’est une manière de souder les hommes, de se dépasser, de comprendre qu’on est capable de solidarité, d’esprit de groupe et d’entente cordiale.
J’ai pu lire ici ou là que le résultat du stage avait dépassé les espérances. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Pouvez-vous dresser un bilan de cette expérimentation et des écueils rencontrés ? Sans pour autant ignorer les difficultés qu’il y aurait à solliciter particulièrement nos armées qui sont avant tout, et peut-être plus que jamais, un outil de défense de la nation, pouvez-vous nous confirmer votre volonté d’étendre et de généraliser ce type de dispositif ?
Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous êtes fondamentalement attaché à trouver de multiples solutions pour les jeunes qui sont en marge de la République : que leur proposez-vous, à eux qui sont aussi les citoyens de demain ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je l’ai dit et le redis : promettre la délinquance zéro, c’est de la flûte !
 Du pipeau, voulez-vous dire !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mêmes mouvements.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de revenir partiellement sur l’interdiction, introduite par la loi Hulot du 30 décembre 2017, de chercher et d’exploiter des hydrocarbures en France, sur terre et en mer, en métropole et en outre-mer.
Mme Marine Le Pen.
Des recherches d’hydrocarbures se sont en effet révélées prometteuses, notamment dans les zones économiques exclusives (ZEE) de Guyane et de Juan de Nova, dans le canal du Mozambique ; des explorations sont encore possibles au large des îles Éparses, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles.
Alors que le Président de la République commence à reparler du gaz de mine, sujet susceptible de soulever des difficultés, il serait économiquement très intéressant pour les territoires ultramarins, qui représentent 90 % des 11,2 millions de kilomètres carrés de notre ZEE, d’y autoriser à terme l’exploitation d’hydrocarbures. L’intérêt, majeur pour eux, le serait donc également pour la France dans son ensemble.
Le dispositif que je propose soumet la délivrance d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbure au paiement d’une redevance de 10 000 euros. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En outre, il faut tenir compte du décalage chronologique. Si nous disposions de champs pétrolifères ou gaziers, la question de leur exploitation serait légitime. Mais les recherches et la mise en exploitation demandent du temps ; j’espère que notre usage des énergies fossiles aura baissé significativement avant que de telles exploitations puissent être opérationnelles.
Enfin, il faut concentrer notre énergie et nos investissements à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables. Les dépenser pour des gisements de cette nature irait à contre-courant de nos objectifs.
J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Évidemment, les décisions de cette nature peuvent précéder des projets d’exploration et d’exploitation de possibles gisements et donc la perspective de recettes. Mais cette décision nous honore précisément parce que la France a su affirmer que tout n’est pas à vendre, que notre environnement n’est pas à vendre, que la protection de la planète implique parfois de renoncer à des recettes liées à des projets néfastes pour sa sauvegarde.
Nous l’assumons d’autant mieux que nous avons pris la décision importante de mettre fin, avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, aux garanties à l’export pour les projets écologiquement préjudiciables. Cette décision fait suite au sommet de Glasgow de l’an dernier, consacré à la préservation de l’environnement.
Ainsi, nous assumons et revendiquons le choix pionnier, fait en 2017, de faire cesser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur notre sol. Je donne donc un avis défavorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Je relève une incohérence flagrante : vous pourriez prendre de telles décisions si vous n’aviez pas besoin de ces énergies, si vous ne les utilisiez plus. En réalité, les énergies renouvelables auxquelles vous aurez recours devront nécessairement être complémentaires de centrales à charbon ou à gaz.
Mme Marine Le Pen.

M. Bruno Studer.
 Ce serait conséquent si vous arrêtiez d’utiliser le gaz, mais vous en importez ! C’est bien notre problème : nous sommes dépendants du gaz de Russie. Nous vous proposons un moyen de faire cesser cette dépendance, mais vous nous répondez que vous voulez la maintenir.
Mme Marine Le Pen.
Cela n’a aucun sens, en particulier lorsqu’une multitude de pays cherchent la voie de leur indépendance énergétique. Vous faites un très mauvais choix pour la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est évident, puisque sinon vous êtes obligés de les importer. Cette interdiction était absurde.
M. Charles de Courson.
Je vais même vous faire une confidence : j’ai fait adopter un amendement à la loi Hulot. Ma circonscription abrite une poche de gaz. L’exploitation avait cessé, mais l’augmentation du prix du gaz l’a rendue à nouveau économiquement soutenable. Avec une stricte application de la loi Hulot, elle aurait été impossible. Or elle n’a aucun effet négatif sur l’environnement, au contraire.
On affiche des symboles, dont on devient ensuite les victimes. 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme la présidente.
 Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas ma circonscription mais j’en suis originaire. Je connais bien ce territoire. Depuis des années, la rumeur circule de la présence de pétrole dans les fonds marins. Or il gît trop profondément : il faudrait démolir la zone pour l’extraire, cela coûterait une fortune et détruirait les fonds marins, que nous avons réussi à reconstituer depuis quelques années, après l’arrêt de la pêche intensive. Ce serait une très mauvaise idée d’aller chercher du pétrole là-bas. 
Mme Claire Guichard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Eh oui ! Elle a raison !
M. Éric Bothorel, M. David Amiel, M. Sylvain Maillard et M. Bruno Studer.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne un problème trop rarement évoqué dans les discussions relatives à l’agriculture : l’abattage d’animaux, ou d’un cheptel entier, en cas de risque sanitaire. Lorsqu’un tel risque survient ou qu’une maladie s’est déjà propagée, l’administration ordonne l’abattage total ou partiel dans un secteur donné. Il s’agit d’une situation toujours difficile pour l’éleveur concerné – je pense en particulier aux éleveurs de l’Orne, dont les troupeaux sont touchés par la tuberculose bovine, et aux éleveurs de canards, dont les animaux sont parfois tous euthanasiés.
M. Jérôme Nury.
La plupart du temps, les éleveurs sont indemnisés à 100 %. Toutefois, un vrai travail sur les suites de l’indemnisation est nécessaire.
Au-delà de l’émotion qu’il provoque sur le territoire concerné, l’abattage parfois complet d’un élevage représente un montant important ; c’est une somme qui, sans cela, n’aurait pas été touchée d’un coup par l’agriculteur, qui ne se sépare jamais de son cheptel d’une manière aussi brutale et dans de telles proportions. S’il n’avait pas reçu l’ordre de procéder à cet abattage, celui-ci aurait évidemment lissé ses ventes. L’indemnisation qui lui est accordée est intégrale, et c’est une excellente chose, mais cela implique une conséquence regrettable : elle est intégralement taxée sur l’année fiscale en cours lors du versement, ce qui semble inadapté à la situation de nos éleveurs.
L’amendement vise donc à exempter de toute imposition et de toute taxation de cotisations sociales l’indemnisation ainsi perçue par les éleveurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je tiens à vous dire que le Gouvernement apporte évidemment son soutien aux filières concernées – et nous avons tous, ici, voté en ce sens : dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, 460 millions d’euros leur sont consacrés. Ce soutien est donc massif ; il sert à indemniser les éleveurs dont les bêtes ont été abattues mais aussi à aider les filières situées en amont et en aval. Par exemple, la pénurie récente de canards conduit à des manques à gagner qui se font sentir à différentes étapes.
Le dispositif d’indemnisation existant résulte d’un travail qui a été mené de façon assez exemplaire, à mon sens, entre le ministère, les filières, les syndicats et les agriculteurs. Cela fait trois ou quatre ans qu’il a été introduit, et chaque itération apporte une indemnisation meilleure car plus fine.
Je crois donc que nous aidons déjà bien les éleveurs concernés. Quoi qu’il en soit, il y a peu de chances que celui qui se trouve contraint d’abattre ses bêtes fasse des bénéfices cette année-là, malgré l’indemnisation. Je fréquente beaucoup les éleveurs et ils me le disent : quand cela arrive, ils ne sont presque pas imposés sur leur activité. Enfin, s’agissant de ceux qui ne pratiquent l’élevage qu’à temps partiel et qui ont d’autres activités, il serait injuste que la somme versée ne s’additionne pas aux revenus qu’ils touchent par ailleurs. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je comprends votre objectif, et je pense que nous pouvons toujours faire en sorte de mieux accompagner nos éleveurs mais, en l’occurrence, une déduction ne semble pas justifiée. En outre, comme l’a rappelé le rapporteur général – étant élu du Gers, département qui a été confronté à ce type de difficultés, il parle d’expérience –, les éleveurs ne dégagent en général pas de bénéfices, malheureusement, les années où ils ont à abattre une partie de leur troupeau ; dans ces situations, ils n’ont donc en réalité pas besoin de solliciter une déduction d’imposition.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 Hier soir, nous avons brièvement évoqué la situation des professionnels du tourisme lorsque les stations de sports d’hiver étaient fermées du fait de la covid : lorsqu’ils percevaient une aide de l’État au titre du fonds de solidarité, celle-ci prenait la forme d’une franchise d’impôt. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible ni envisageable d’instaurer un système similaire pour soutenir nos agriculteurs, d’autant qu’à la perte subie au moment de l’abattage s’ajoute le fait suivant : la production maximale que l’on pouvait attendre des bêtes abattues ne pourra être atteinte avant plusieurs années, c’est-à-dire avant la reconstitution complète du cheptel. Les pertes s’étalent donc sur plusieurs années.
M. Vincent Rolland.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à soutenir et à compléter le dispositif proposé par le collègue Philippe Brun en commission des finances, qui nous semble intéressant pour évoquer – et limiter – le coût des péages. Sur ce sujet, tout a été dit, tout a été écrit par l’ensemble des institutions compétentes – avis de l’Autorité de la concurrence, rapports parlementaires, analyses diverses et variées d’instituts indépendants : la privatisation des péages est le plus grand scandale économique, politique et financier des vingt dernières années. C’est du pillage de bien public ! Il s’agit d’infrastructures stratégiques en situation de monopole naturel qui ont été construites avec l’argent des Français, soit avec leurs impôts, soit avec les sommes issues du paiement des péages, et qui offrent aux sociétés bénéficiaires des concessions autoroutières des taux de rentabilité proprement extraordinaires et injustes.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Et non contentes de profiter de ces tarifs exorbitants, celles-ci continuent visiblement de vouloir les augmenter, avec la complicité des pouvoirs publics. C’était déjà le cas lorsque les socialistes étaient au pouvoir, et Mme Royal ministre de l’écologie – Mme Borne était d’ailleurs sa directrice de cabinet, et les discussions qu’elle a alors menées se sont avérées particulièrement néfastes pour l’intérêt des automobilistes français. Et voilà que ça continue : on entend parler d’une augmentation probable de 8 % des tarifs autoroutiers, comme si les sociétés concernées, Vinci et Eiffage, se trouvaient en difficulté. En réalité, les autoroutes sont la poule aux œufs d’or de ces entreprises, et cela se fait sur le dos des automobilistes.
Le mécanisme proposé permet de limiter la rentabilité indue de ces sociétés d’autoroutes, mais la vraie question qu’il faut poser, c’est celle du retour dans le giron des Français – le giron public – des autoroutes qu’ils ont financées – c’était la proposition de Marine Le Pen. Aussi, à défaut de mettre fin à la privatisation des autoroutes, limitons au moins la spoliation des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons en effet déjà défendu cet amendement en commission : il vise à mettre fin à ces nouvelles barrières d’octroi que sont devenus les péages autoroutiers. C’est évidemment inacceptable puisque cela conduit au racket des Français par des sociétés qui font des superprofits sur leur dos. Il est vrai qu’en 2006, la privatisation des autoroutes a rapporté 14,8 milliards d’euros à l’État, mais les dividendes qui seront versés l’année prochaine par Vinci et Eiffage sont évalués à plus de 40 milliards ! On voit bien où se situe la difficulté.
M. Philippe Brun.
L’amendement vise donc à mieux partager les revenus des concessions d’autoroutes entre l’État et les sociétés concessionnaires, lorsque le taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession excède d’au moins 20 % le taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période. Un tel abondement aux recettes de l’État permettra de réduire le déficit public, monsieur le ministre délégué, et d’introduire davantage de justice dans ce système autoroutier qui arrive très largement à bout de souffle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Alors oui, l’impact des prix des péages sur la vie quotidienne des Français est une vraie question et c’est bien pourquoi des négociations ont eu lieu. Elles ont abouti à une augmentation de 2 % de ces tarifs ; on peut considérer que c’est beaucoup, mais c’est tout de même le fruit d’une négociation ! Le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, s’est engagé à ce qu’en 2023, la hausse soit inférieure à l’inflation ; il a donc absolument démenti les chiffres qui circulent. Par ailleurs, une négociation plus globale est en cours pour essayer de mieux répartir les revenus. Mais le problème ne tient pas seulement au coût des péages, mais aussi aux investissements réalisés par les sociétés concernées. Des engagements ont été pris par l’État pour que les contrats en question ne soient pas renouvelés quand ils arriveront à échéance, mais, j’y insiste, il me semble qu’il serait très risqué de les rompre maintenant. Avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Les amendements que vous défendez posent plusieurs problèmes. D’abord, dès lors que vous instaurez une taxe nouvelle sur les sociétés d’autoroutes, il est possible – probable, diront certains – que celle-ci soit répercutée sur le prix des péages : en voulant récupérer l’argent qui aurait été indûment capté par ces sociétés, on contribuerait indirectement à l’augmentation des tarifs et donc à l’affaiblissement du pouvoir d’achat des Français. Ce que nous voulons, c’est qu’elles utilisent ces fonds, lorsqu’elles sont rentables, pour investir dans l’entretien du réseau autoroutier.
Ensuite – c’est le deuxième risque –, il existe une jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, qui dit la chose suivante : si nous voulons déroger aux contrats signés entre l’État et les sociétés d’autoroutes, nous ne pouvons le faire qu’en nous appuyant sur un motif d’intérêt général. Nous pourrions débattre de ce qu’est un motif d’intérêt général et cette question donnerait probablement lieu à un débat juridique. Cependant, et quand bien même le motif en question serait démontré et établi, une mesure déséquilibrant les clauses contractuelles actuellement applicables devrait, en vertu du droit des contrats, faire l’objet d’une compensation intégrale de l’État aux sociétés d’autoroutes.

M. Bruno Studer.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
On peut débattre de la privatisation des autoroutes effectuée il y a quelque temps ; on peut aussi débattre de la manière dont certains contrats ont été rédigés. Le fait est qu’ils sont là, qu’ils sont régis par un droit des contrats, que certains d’entre eux arrivent à échéance dans peu de temps, je crois, et que cela ne manquera pas d’occasionner des débats majeurs ; mais en l’état, je le répète, l’adoption de ces amendements se révélerait plutôt néfaste que bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Vous pouvez le retirer !
M. Bruno Studer.
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ?
M. David Guiraud.
 Absolument !
Mme Raquel Garrido.
 Mais oui ! On est d’accord !
M. Olivier Falorni.
 À partir du moment où l’on a vendu les autoroutes 15 milliards d’euros en 2006, alors qu’elles ont déjà rapporté plus de 27 milliards de dividendes depuis lors, l’État a perdu 12 milliards dans cette vente. C’est donc une erreur monstrueuse ! Sommes-nous capables de le dire collectivement ? 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On l’a dit !
M. Olivier Falorni.
 S’agissant du débat juridique, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas commentateur : vous faites partie du Gouvernement. Votre responsabilité n’est pas de nous dire que c’est compliqué juridiquement ; elle est de chercher – juridiquement – comment faire en sorte de revenir à une situation normale. En effet, avant le droit, il y a ce qui est normal et ce qui ne l’est pas, et il n’est pas normal qu’entre 2019 et 2023, les sociétés autoroutières aient eu la capacité d’augmenter leurs tarifs alors qu’elles ne connaissaient aucune difficulté financière, quand bien même il y aurait de l’inflation. Voilà votre responsabilité.
M. David Guiraud.
Quant à nous, puisque nous sommes parlementaires, nous ne sommes dotés que de maigres moyens – je tiens à le rappeler. Nous soutenons donc cet amendement qui ne vise pas à revenir sur la privatisation – même si nous aimerions le faire –, mais qui propose simplement de partager la richesse qu’engrangent les sociétés autoroutières privées. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, dites-nous comment vous comptez concrètement revenir à une situation normale, dans laquelle les Français n’auraient pas à payer pour une activité vendue au privé et qui, en outre, est rentable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général a eu raison de rappeler que nous discutons d’un PLFR, texte qui n’a pas vocation à traiter des relations contractuelles entre l’État et les sociétés autoroutières.
M. Mathieu Lefèvre.
 La loi est au-dessus du contrat !
Mme Raquel Garrido.
 Le ministre délégué n’est certes pas un commentateur, mais il est surtout respectueux du droit.
M. Mathieu Lefèvre.
 La loi, c’est le droit !
M. Guillaume Garot.
 Le droit des contrats, cela signifie quelque chose dans notre pays, je suis navré de vous le dire.
M. Mathieu Lefèvre.
 La loi, c’est la loi !
Mme Raquel Garrido.
 Si nous adoptions votre amendement, nous nous exposerions immédiatement à un contentieux administratif. Peut-être est-ce ce que vous cherchez : le chaos, y compris juridique ?
M. Mathieu Lefèvre.
 La loi, c’est nous !
Mme Raquel Garrido.
 Pour notre part, nous sommes respectueux du droit, et nous souhaitons engager des négociations qui ont déjà porté leurs fruits : Clément Beaune a obtenu que la hausse des tarifs d’autoroutes serait limitée à 2 % cette année, et il conduit une action résolue pour que la hausse n’atteigne pas 6 % ou 7 % à l’avenir. Vous pouvez dire que ce n’est pas assez, mais c’est déjà cela.
M. Mathieu Lefèvre.
Non seulement ce PLFR n’est pas le bon vecteur pour agir en la matière, mais l’adoption de cet amendement mettrait en danger les négociations qui permettront aux Françaises et aux Français d’obtenir un retour sur investissement et de payer moins cher leurs autoroutes à l’avenir. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Dans ce débat, on entend beaucoup de bêtises.
M. Philippe Brun.
D’abord, ce PLFR de fin de gestion ne nous permettrait pas d’adopter des mesures à caractère pérenne. Or des mesures très importantes ont déjà été adoptées dans ce cadre, ne serait-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dispositif à 20 milliards d’euros, créé à la faveur d’un amendement du Gouvernement dans le PFLR de fin de gestion de 2012. 
(Mme Raquel Garrido s’exclame.)
 J’avais voté contre !
M. Nicolas Sansu.
 Ensuite, en tant qu’ancien magistrat administratif,…
M. Philippe Brun.
 Écoutez M. le juge !
Mme Raquel Garrido.
 …j’aimerais rappeler à M. Lefèvre que le droit des contrats s’exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Par conséquent, la disposition que nous vous proposons est tout à fait sérieuse et crédible ; elle n’engagerait pas de frais supplémentaires pour l’État.
M. Philippe Brun.
Enfin, je signale à nos camarades du groupe LR que cet amendement s’inspire d’une proposition du sénateur Bruno Retailleau à la suite des travaux d’une commission d’enquête transpartisane du Sénat sur les sociétés d’autoroutes.
 Laissez-nous !
Mme Véronique Louwagie.
 Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut adopter cet amendement afin de rééquilibrer les relations contractuelles avec les sociétés d’autoroutes. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien dit !
Mme Raquel Garrido.
 Excellent !
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Franchement, comment dire autant d’inexactitudes ? Que ce texte soit un PLFR de fin de gestion, c’est votre problème et pas le nôtre. Pour notre part, nous défendons l’intérêt des Français.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme l’a indiqué M. Brun, le droit des contrats s’insère dans le droit général. Certaines stipulations de ces contrats étaient illégales ou non respectées. Dans la revue 
La Semaine Juridique
Dans son programme présidentiel, Marine Le Pen a été très responsable en envisageant des conditions contractuelles très raisonnables – car on pourrait casser ces contrats pour zéro euro. Avec la complicité des différents pouvoirs politiques, les sociétés d’autoroutes ont tondu les Français de manière illégale, non réglementaire et irresponsable.
Arrêtez de dire que vous avez respecté le droit, alors que vous l’avez manipulé en lien avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Vous avez pillé les Français au nom du droit, ce qui est d’un cynisme achevé. La seule solution est de récupérer pour zéro euro ce qui appartient et a toujours appartenu aux Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Comme j’ai beaucoup de demandes d’interventions, je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, peu d’entre nous étaient déjà là en 2006 à combattre la privatisation de ces sociétés. J’en étais. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Philippe Vigier était déjà là, il me semble. Non ? Bon.
M. Charles de Courson.
S’il ne faut pas adopter cet amendement, ce n’est pas parce qu’il ne soulève pas une vraie question. Tout le monde sait que les actionnaires de ces sociétés concessionnaires se sont énormément enrichis.
 Elles se sont gavées !
Mme Raquel Garrido.
 On en a même rajouté en prolongeant les concessions en contrepartie d’investissements qui se sont d’ailleurs révélés fort rentables – sinon, les concessionnaires ne les auraient d’ailleurs pas faits. Nous sommes vraiment des zozos.
M. Charles de Courson.
Vous dites qu’il y a un risque, monsieur le ministre délégué, ce qui est inexact. Ce n’est pas un risque mais une certitude : les contrats ont été tellement mal rédigés, au profit des concessionnaires,…
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 …que toute augmentation de la fiscalité sur les concessions doit être répercutée sur le prix des péages. Si nous adoptions cet amendement, nous ferions payer l’usager encore un peu plus cher.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Je n’étais pas encore ici en 2006, mais Charles de Courson se souvient que j’avais pris une part active dans la lutte contre la privatisation des autoroutes, notamment dans le cadre d’une association pilotée par François Bayrou. Même si je n’étais alors qu’un élu régional, je m’étais intéressé au dossier et je n’ai rien oublié de tout cela.
M. Philippe Vigier.
Comme l’ont dit tour à tour le ministre délégué et Charles de Courson, les contrats ont été très mal rédigés. Je me souviens de Mme Royal nous faisant ici une déclaration absolument formidable en 2015.
 Comme d’habitude !
M. Olivier Falorni.
 « Vous allez voir, je vais convoquer les présidents des sociétés d’autoroutes et il n’y aura pas d’augmentation des tarifs des péages », nous avait-elle assuré. Que s’est-il passé ? Une fois rentrés à la maison, les concessionnaires ont fait ce qu’ils voulaient, tant les contrats étaient mal ficelés.
M. Philippe Vigier.
Cela étant, je m’adresse ici au collègue Tanguy, les choses ont un peu évolué. Lors des prolongations de contrat, les conditions ont été resserrées – je peux en attester pour ceux qui concernent mon territoire. S’agissant des contrats conclus dans le cadre de nouvelles concessions, je vous invite à faire preuve d’une extrême vigilance et à tenir compte des erreurs du passé. En bons connaisseurs du droit, vous savez que l’adoption de ces amendements pénaliserait les Français au lieu de les protéger. Alors protégeons-les ensemble pour la suite.
Les nouveaux investissements sont réalisés avec l’argent des Français, avez-vous dit. Ce n’est plus le cas dans les nouvelles concessions. Les concessionnaires en payent 95 %, l’État ne participant qu’à hauteur de la moitié de la subvention d’équilibre. C’est notamment le cas pour l’autoroute A154, en projet depuis dix ans, dans laquelle l’État investira 30 millions d’euros. Faisons en sorte que de nouveaux contrats soient établis en tirant les conséquences des erreurs du passé et au bénéfice des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XX
Mme Eva Sas.

Les critères ont été resserrés lors des prolongations de concessions, dites-vous, monsieur Vigier. Mais il fallait mettre fin à ces concessions et ne surtout pas prolonger les contrats. Les gouvernements successifs ont prolongé ces contrats iniques, au détriment des finances publiques et des contribuables.
Je vous invite vraiment à voter pour l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de doubler la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les plus grands établissements, ceux dont la surface excède 2 500 mètres carrés, afin de dégager des recettes nécessaires pour faire renaître le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et aider les commerçants de proximité qui en ont bien besoin. Nous y reviendrons lorsque nous discuterons des amendements que nous avons déposés pour faire revivre le Fisac.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est bien dommage !
Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Rappelons que depuis l’adoption de la loi « climat et résilience », il y a un peu plus d’un an, la création de centres commerciaux d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés est impossible, et celle d’établissements d’une surface comprise entre 2 500 et 10 000 mètres carrés est très difficile. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Parler de soutien ou d’aide dans les périodes de crise n’a de sens que si l’on touche ceux qui en ont réellement besoin. Cet amendement, sur lequel je souhaite que l’on s’attarde, vise à permettre à toutes les personnes employées par un particulier, notamment celles qui sont rémunérées par un chèque emploi service universel (Cesu) ou qui bénéficient de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), de percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée, dite prime Macron, dont elles sont actuellement écartées. Cela resterait évidemment une possibilité et non une obligation pour l’employeur.
M. Jérôme Nury.
Certains salariés ont ainsi pu toucher une prime défiscalisée parce qu’ils travaillent dans une très petite entreprise (TPE), une petite et moyenne entreprise (PME) ou un groupe, alors que d’autres n’y ont pas eu accès car leur employeur est un particulier. Rappelons que la France compte actuellement 1,3 million de salariés employés à domicile : aides ménagères, aides à domicile ou personnes qui gardent les enfants. Cette mesure permettrait de réparer une injustice sociale et de marquer notre considération à leur égard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce mécanisme s’applique depuis le 1
M. Dino Cinieri.

La déduction pour épargne de précaution a remplacé deux dispositifs fiscaux qui existaient précédemment, la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation est tenu d’utiliser le montant ainsi épargné dans les dix années suivant la déduction pour effectuer des dépenses liées à son activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme d’un stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.
En plus d’être un atout fiscal, la DEP présente une souplesse très appréciable : en cas de difficulté, l’exploitant peut améliorer la trésorerie de son entreprise en y réintégrant tout ou partie de la DEP. À l’inverse, les bonnes années, il peut en déduire une fraction de son bénéfice imposable.
Ce dispositif récent ayant déjà fait la preuve de son utilité, nous proposons de le pérenniser.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Étant donné que nous n’avons examiné que cinq amendements en quarante minutes, je serai bref : il s’agit de reporter d’un an la suppression de la dernière tranche de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des ménages les plus aisés, afin de dégager 2,7 milliards d’euros pour l’État en 2023.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) le crédit d’impôt dont les PME bénéficient au titre des travaux de rénovation énergétique effectués dans leurs bâtiments à usage tertiaire.
M. Vincent Rolland.
 Très bien ! C’était bref !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 À notre demande !
M. Vincent Rolland.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 Je retire donc mon amendement.
M. Vincent Rolland.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu’au 31 décembre 2021 un crédit d’impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Véronique Louwagie et
 C’est le même amendement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Or pour diverses raisons, notamment liées aux crises sanitaire et économique, les entreprises n’ont pas pu s’emparer de ce dispositif, ce qui est fort regrettable – d’autant plus que la guerre en Ukraine impose de faire preuve de sobriété énergétique. L’amendement vise donc à rétablir ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si j’ai bien prêté attention aux explications qui nous ont été données, les amendements que nous sommes en train de présenter – fort bien rédigés et tout à fait recevables au demeurant – semblent satisfaits.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Si tel est bien le cas, je retire donc mon amendement – à contrecœur, mais je le retire.
M. Vincent Descoeur.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon collègue Descoeur a fourni une très bonne explication et le rapporteur général nous a convaincus.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Excellent rapporteur général !
M. Bruno Studer.
 Si notre demande est satisfaite, je retire bien évidemment mon amendement.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils visent à soutenir les collectivités locales qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire pour faire face à leurs dépenses d’énergie. Comme vous le savez, les budgets des collectivités sont fortement grevés par la hausse des coûts de l’énergie. Or, alors qu’elles ont besoin d’énergie pour assurer le fonctionnement de leurs services publics essentiels, les collectivités ne sont pas en mesure d’absorber de telles hausses, à moins de les répercuter sur les usagers.
M. Nicolas Ray.
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Trois dispositifs sont actuellement prévus pour aider les collectivités territoriales : le tarif réglementé, le filet de sécurité et l’amortisseur électricité. J’estime qu’ils répondent en très grande partie au problème qui se pose aux collectivités territoriales.

M. Nicolas Ray.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n

 On nous opposera une nouvelle fois, j’imagine, qu’un tel amendement n’a pas sa place dans le cadre du PLFR, mais j’espère vous convaincre qu’au contraire, le moment est bien choisi pour en discuter.
Mme Marianne Maximi.
Il s’agit de suivre l’exemple d’un pays voisin, l’Espagne, qui vient de créer une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines et compte ainsi faire rentrer plus de 3 milliards d’euros dans ses caisses en ne sollicitant que les 0,1 % de ses habitants les plus riches.
 N’a-t-on pas déjà passé assez de temps sur cette question ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous proposons de suivre cet exemple en taxant les plus hauts patrimoines français, c’est-à-dire ceux qui excèdent 3 millions d’euros. Il s’agit évidemment d’une mesure de justice sociale, car, comme nous le répétons bien souvent dans cet hémicycle, le poids de l’impôt repose largement sur les classes moyennes : nous aurions tout intérêt à mieux le répartir et les grandes fortunes devraient être considérées comme étant les plus aptes à s’acquitter de ces impôts. Je rappelle que le patrimoine des 500 premières fortunes de France est passé de 80 milliards d’euros en 1996 à 571 milliards en 2017, puis à 1 000 milliards en 2022 : en un quart de siècle, il a été multiplié par dix.
Mme Marianne Maximi.
Il s’agit donc d’un amendement de justice sociale, dont l’adoption permettrait en outre de faire rentrer dans les caisses de l’État des recettes dont nous avons grandement besoin pour déployer des politiques ambitieuses à destination des classes populaires et moyennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Là encore, je serai bref : il s’agit du même amendement que le précédent, que nous soutenons. Votez-le. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Puisque vous évoquez par ailleurs l’Espagne, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires y est bien plus faible qu’en France et qu’il n’y existe pas, au niveau national, d’équivalent à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – ou à l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Cette comparaison ne me semble donc pas pertinente.
Comme vous le savez, nous voulons maintenir un cadre fiscal stable afin de favoriser l’investissement en France. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Si l’Espagne crée certes une contribution exceptionnelle, elle le fait dans un contexte où la taxation des hauts patrimoines est nulle, ce qui n’est pas le cas en France, où ils sont soumis à l’IFI. Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Savez-vous que, du temps de l’ISF, dix des cent premières fortunes françaises ne payaient pas cet impôt, tandis que les quatre-vingt-dix autres ne payaient que 10 % de ce que prévoyait le barème ? Par quel miracle, me demanderez-vous ? C’est très simple : l’ISF – aujourd’hui remplacé par l’IFI –, cumulé à l’impôt sur le revenu (IR) et aux taxes foncières, ne devait pas excéder 70 % du revenu.
M. Charles de Courson.
 C’est le bouclier fiscal !
M. Romain Daubié.
 Que faisaient donc certaines grandes fortunes ? Elles plaçaient tous leurs fonds dans une holding – car les grandes fortunes sont composées d’actifs mobiliers, et non immobiliers –, qui ne distribuait aucun revenu à son propriétaire. De cette façon, 70 % de zéro faisant zéro, les grandes fortunes étaient exonérées d’ISF.
M. Charles de Courson.
En instituant une contribution de 3,5 %, vous êtes certains d’aller dans le mur, puisqu’un portefeuille de valeurs mobilières rapporte en moyenne 3 % à son propriétaire. Vous prétendez ainsi prélever un taux supérieur au rendement du patrimoine, avant même l’application de l’IR. Les personnes concernées auront forcément recours à l’optimisation fiscale.
 C’est le bouclier fiscal que nous remettons en cause !
Mme Christine Arrighi.
 Il est pourtant constitutionnel,…
M. Charles de Courson.

Mme Christine Arrighi.
 …puisque le Conseil constitutionnel a estimé, dans une de ses décisions, que l’ensemble des prélèvements auxquels j’ai fait référence ne pouvait pas dépasser 70 % ou 72 % du revenu. On peut être pour ou contre cette logique, mais la Constitution française prévaut. Modifiez-la si vous le souhaitez, mais, en l’état, le dispositif que vous proposez à travers cet amendement est anticonstitutionnel.
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson !
M. Francis Dubois.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours dans un souci de brièveté et afin de montrer l’exemple, j’indique simplement qu’il vise à rendre inéligibles aux avantages fiscaux les profiteurs de la guerre en Ukraine. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Pour une fois, je vous félicite, monsieur le ministre délégué – ce n’est pas souvent ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
Votre gouvernement avait hélas abandonné cette règle, estimant que vous n’aviez plus les moyens de l’appliquer. Mais si l’on n’a plus de moyens, on ne décide pas d’exonérations – ce n’est pas compliqué !
Vous nous demandez d’augmenter encore la part de la TVA affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation – car 1,4 milliard d’euros n’étaient pas compensés. C’est très bien, je vous en félicite.
Cependant, la TVA est devenue une vache à lait. Savez-vous qu’en 2023, environ 30 % du produit de la TVA sera affecté à la sécurité sociale et 20 % aux collectivités territoriales, si bien que seulement la moitié de son produit total, soit 102 à 103 milliards, sera affectée au budget de l’État ?
Nous sommes face à une dérive, monsieur le ministre délégué. Comme en témoignent les chiffres que je viens de donner, votre gouvernement a nettement amplifié une tendance qui, certes, était à l’œuvre depuis longtemps. Le financement de la sécurité sociale à coups de TVA est-il vraiment une bonne idée ? Voilà qui offre matière à réflexion.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision en précisant le caractère grand public des offres concernées, l’objectif étant de ne pas faire payer une taxe à des entreprises qui ne proposent pas d’offres de services d’accès à la télévision.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Face à la crise et à la situation économique difficile vécue par les citoyens et par les collectivités, le Gouvernement ne doit pas se contenter de demi-mesures. L’inflation – caractérisée notamment par l’augmentation du coût des matières premières – affecte fortement nos budgets. Le fonctionnement de nos services publics et de nos équipements est de plus en plus mis à l’épreuve.
M. Yannick Monnet.
Dans l’intérêt de la population, nous demandons la revalorisation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et son indexation sur l’inflation, ce qui, au vu du contexte économique, constituerait une protection pour les finances locales et permettrait aux collectivités d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs recettes.
J’ajoute que si, aujourd’hui, la République tient alors que le contexte est très difficile, c’est parce que nos collectivités sont encore debout. Si nous ne renforçons pas le soutien économique à ces collectivités, il n’est pas sûr que nous puissions en dire autant demain. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
D’après les projections pour l’année prochaine, les recettes du bloc communal augmenteront de 7 %. En effet, la taxe foncière augmentera de quelque 7 % et la TVA de quelque 5 %, tandis que l’équivalent en CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – venu de la TVA augmentera d’environ 12 %. Faites-moi confiance : les recettes fiscales des collectivités territoriales augmenteront très fortement l’an prochain. Nous nous en réjouissons, car c’est très important pour assurer la continuité des investissements.
La DGF elle-même connaît, vous le savez, une hausse historique. Vous demandez son indexation à l’heure où tout le monde conteste la façon dont elle est répartie. Elle est devenue un outil de péréquation au profit des communes rurales et de celles incluant des QPV, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est ainsi qu’il faut procéder, plutôt que d’augmenter cette dotation de manière homothétique pour tout le monde. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Je suis assez effaré par votre réponse. Je conviens qu’il faut regarder les choses de manière globale, mais venez dans les territoires pour voir comment sont traitées nos collectivités ! Plusieurs d’entre elles ne savent pas comment elles arriveront à boucler leur budget, notamment en raison de l’augmentation des prix de l’énergie.
M. Yannick Monnet.
Votre réponse n’est pas sérieuse. Les collectivités sont les lieux de la solidarité territoriale et locale. On ne peut pas les laisser tomber comme vous le faites ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Démagogie !
M. Charles Sitzenstuhl.
 De nombreux gouvernements ont cessé de les soutenir correctement. Allez dire à vos maires, dans vos circonscriptions, qu’ils sont riches et qu’il n’est pas nécessaire de les aider davantage ! C’est tout simplement irresponsable ! 
M. Yannick Monnet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Arrêtez de pleurnicher !
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 On ne peut pas laisser dire cela. Jamais autant n’a été fait en faveur des collectivités territoriales. 
Mme Patricia Lemoine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
(Mêmes mouvements)
 Et les départements ?
Mme Ségolène Amiot.
 Nous parlons ici du bloc communal. Et je n’interromps pas vos collègues lorsqu’ils s’expriment, chère collègue : la moindre des choses, c’est d’écouter ceux qui ont la parole ! 
Mme Patricia Lemoine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
J’aimerais qu’on cesse une bonne fois pour toutes d’entretenir ce mythe selon lequel les collectivités seraient maltraitées. C’est faux ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Hors-sol !
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien entendu l’appel de la majorité à discuter aujourd’hui des dispositifs concernant le bloc communal. C’est ce que nous vous proposons avec ces amendements, qui abordent un sujet sur lequel ma collègue Véronique Louwagie attire l’attention depuis de nombreuses années – elle a d’ailleurs inspiré un certain nombre de nos collègues, puisque plusieurs amendements identiques ont été déposés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Depuis l’automatisation de la gestion du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, en 2021, les dépenses relatives aux acquisitions et aux aménagements de terrains pour l’ensemble du bloc communal n’y sont plus éligibles.
Cela pose problème, car ces dépenses concernent l’aménagement des terrains de sport, des sentiers de randonnée – je veux parler des PDIPR, les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée – ou encore des espaces verts dans les villes.
Votre prédécesseur Olivier Dussopt avait pris l’engagement, auprès de ma collègue Véronique Louwagie, lors d’une audition en commission des finances, que ce dispositif serait revu et corrigé et qu’une solution serait trouvée. Nous attendons toujours. Si vous voulez encourager les collectivités à investir dans des espaces verts ou dans des terrains de sport, il faut rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement pour ce type d’équipements.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai en même temps l’amendement n
M. Charles de Courson.

Lorsque nous avons voté les textes permettant d’automatiser la gestion du FCTVA, souhaitions-nous exclure du dispositif les acquisitions et aménagements de terrain ?

Mme Véronique Louwagie.
 Absolument pas. D’ailleurs, l’intégration de ces dépenses ne serait pas une opération bien difficile, puisqu’elles correspondent aux comptes 211, 212 et 2312 des nomenclatures M14 ou M57 – il n’est donc pas nécessaire d’extraire certaines dépenses.
M. Charles de Courson.
Or la conséquence de l’automatisation, comme l’a dit ma collègue Dalloz, est que des dépenses telles que la mise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement de cimetières, la réalisation de parcs urbains ou encore l’aménagement de terrains de sport sont exclues du dispositif – lequel, pour simplifier, permet tout de même de compenser au taux de 16 % la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement.
Des communes, des intercommunalités ou des départements avaient déjà lancé de tels projets – dans le cadre d’Action cœur de ville ou de Petites Villes de demain pour les deux premières, mais aussi dans le cadre du plan Logement outre-mer. Cela pose donc un vrai problème.
Vous allez me répondre que certaines dépenses d’investissement qui n’étaient pas éligibles avant la réforme le sont maintenant – ce qui représente un peu plus de 200 millions d’euros de FCTVA. Mais à côté de ces gagnants, il y a aussi des perdants.
Cet amendement coûterait 250 à 270 millions – vous nous donnerez le montant précis. Ce n’est pas rien. Il faut absolument trouver une solution, monsieur le ministre délégué ; nous sommes donc impatients d’entendre votre réponse.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout a été excellemment dit par nos collègues de Courson et Dalloz. Lorsqu’on procède à des aménagements urbains et que l’on constate que certaines de ces opérations sont exclues du FVTCA sans que rien le justifie, cela pose un réel problème.
M. Nicolas Sansu.
Il est tout de même incroyable que l’aménagement de terrains de sport soit exclu du dispositif alors que cet investissement justifierait une restitution d’une part de la TVA – en année n, d’ailleurs. C’est tout aussi invraisemblable s’agissant de la création de parcs urbains à l’heure où l’on parle de végétaliser la ville.
La représentation nationale pourrait décider de réintégrer dans l’assiette du FCTVA ces dépenses d’investissement. Nous réparerions ainsi une injustice.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Vous avez mentionné les comptes 211 et 212. Vous avez raison, ils incluent certaines des dépenses que vous avez citées. Mais ces comptes comprennent aussi certaines dépenses hors taxe, lesquelles, par définition, n’ouvrent pas l’accès au FCTVA.
Dès lors que nous sommes dans une logique d’automatisation, nous ne pouvons malheureusement pas extraire des comptes des dépenses susceptibles d’ouvrir l’accès au FCTVA. Je rappelle que nous avons mené cette réforme au terme d’une vaste concertation avec les élus locaux. Le dispositif qui en résulte n’est peut-être pas parfait – il faut continuer de travailler pour l’améliorer –, mais les collectivités territoriales ont bénéficié de cette réforme, puisqu’elles ont enregistré un gain de 235 millions lors de son application.
J’ajoute que le FCTVA est une ressource dont la dynamique est extrêmement forte, puisqu’il a augmenté de presque 20 % sur cinq ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le principe d’une réforme du FCTVA a été décidé pour la première fois en 2016. Une concertation s’est ensuite engagée, de 2017 à 2020, avec les associations d’élus, menée par une préfète, Mme Marthien, chargée d’un groupe de travail sur le sujet.
La réforme a ensuite été mise en œuvre progressivement. Elle ne s’applique d’ailleurs pas encore intégralement, car une partie de l’automatisation reste à faire. La réforme s’appliquera dans sa totalité en mars 2023.
Personne ne remet en cause le cœur de cette réforme, l’automatisation de la gestion du FCTVA, mesure qui représente un gain pour les collectivités locales. Premièrement, cela permet à des collectivités qui n’y avaient pas recours auparavant, en raison de certaines lourdeurs, d’en bénéficier. Deuxièmement, on observe moins de disparités territoriales s’agissant de l’accès au FCTVA. Enfin, les collectivités peuvent recevoir l’argent plus tôt dans l’année, ce qui est une bonne chose lorsqu’on fait des investissements.
Ainsi, au 31 août 2022, l’État avait versé 1,7 milliard d’euros au titre du FCTVA en plus que sur la même période de l’année précédente. L’automatisation fonctionne donc. On estime par ailleurs à 3 500 le nombre d’agents communaux qui ont pu être affectés sur d’autres missions, alors qu’ils étaient auparavant chargés de préparer les dossiers relatifs au FCTVA.
Vient ensuite la question des dépenses qui sont entrées et des dépenses qui sont sorties de l’assiette de calcul du FCTVA. Je rappelle que l’objectif de cette réforme – ce n’est pas moi qui l’ai conduite, mais je l’ai suivie à l’époque – n’était pas du tout de faire des économies. Cela coûte d’ailleurs plus cher depuis.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Premièrement, il n’y a pas à remettre en cause l’automatisation du FCTVA. Le dispositif est globalement satisfaisant, ce n’est donc pas le sujet. En revanche, les règles ont été modifiées à cette occasion, ce qui n’a été ni perçu par les collectivités, ni voulu ici même quand la réforme a été votée.
Mme Véronique Louwagie.
Deuxièmement, je rappelle que votre prédécesseur Olivier Dussopt s’était déjà engagé à ce que nous puissions revoir le dispositif. C’est toujours d’actualité.
Troisièmement, je souligne qu’en 2021, quand la réforme a commencé à s’appliquer, des collectivités avaient pris des décisions en supposant pouvoir bénéficier du FCTVA alors que cela n’a pas été le cas en raison de l’arrêté pris en fin d’année. J’avais cru comprendre que le Gouvernement réfléchissait à la manière de traiter ce problème en 2022 et je ne suis pas sûre de vous avoir entendu sur ce point, monsieur le ministre délégué. J’ai en tête l’exemple d’une collectivité qui a décidé d’un aménagement pour faire un terrain de sport pour un montant compris entre 1 million et 1,2 million d’euros. Je vous laisse imaginer l’impact sur son budget si cette dépense n’est pas éligible au FCTVA. Il serait bon que le Gouvernement travaille sur le sujet de cette année intermédiaire.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est aussi important que les précédents, puisqu’il s’agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses liées au déneigement et au salage des routes dans les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone de montagne, y compris quand ces opérations sont réalisées par un prestataire de services.
M. Jean-Pierre Vigier.
Tout d’abord, on sait qu’en territoire de montagne, nos communes doivent faire face, en plus de l’envolée des prix de l’énergie, à d’importantes dépenses de déneigement et de salage. Leur prise en charge par le FCTVA leur apporterait une vraie bouffée d’oxygène, notamment s’agissant des petites communes.
Deuxièmement, je vous rappelle, monsieur le ministre délégué, que le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre tout comme la sûreté du passage dans les rues, les quais, les places et autres voies publiques.
Troisièmement, je tiens à vous rappeler que certaines dépenses de fonctionnement sont déjà éligibles au FCTVA : je pense à titre d’exemple au fauchage, au débroussaillage ou encore à l’entretien des végétations.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, extrêmement proche de celui que vient de défendre mon collègue Jean-Pierre Vigier, vise à rendre éligibles au FCTVA les opérations de déneigement réalisées par les communes en zone de montagne. En effet, il y neige encore abondamment l’hiver et ces prestations sont précieuses pour la population. Qu’il s’agisse de déplacements domestiques, de l’arrivée des secours ou d’une évacuation, la voirie doit être déneigée au mieux.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, n

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n

 L’intégration dans le périmètre du FCTVA des frais d’abonnement au gaz et à l’électricité des collectivités territoriales permettrait d’amoindrir largement pour elles le choc sur les prix de l’énergie. Il faut savoir qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de fait. De plus, le dispositif étant tout de même doté d’un volet fonctionnement, il semble tout à fait légitime aux députés du groupe GDR-NUPES de proposer cet amendement.
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je corrobore les propos de mon collègue Sansu. Les lois de finances pour 2016 et pour 2020 ont en effet autorisé l’utilisation du fonds de compensation pour la TVA pour plusieurs dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales – entretien de la voirie et des bâtiments, dépenses informatiques. Par conséquent, le dispositif ne s’applique plus seulement aux dépenses d’investissement.
M. Francis Dubois.
Je propose par cet amendement d’élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales portant sur la fourniture d’électricité. Je rappelle l’ampleur de la flambée des prix : pour une petite commune corrézienne dont j’ai été le maire, c’est 377 % d’augmentation pour la période hivernale et 65 % pour la période estivale sur l’année 2022, et nous ne savons même pas si nous allons pouvoir payer l’année prochaine, étant donné que les économies déjà réalisées – l’éclairage public ne fonctionne plus toute la nuit – reviennent à utiliser un fusil à un coup et ne seront donc pas nouvelles en 2023. S’agissant des équipements sportifs, la commune a décidé que les rencontres se dérouleraient dorénavant le dimanche après-midi, mais les entraînements, eux, ont lieu en semaine et donc forcément en soirée. Comment faire pour nos jeunes, qui font du sport, pour l’ensemble des salles culturelles, qui sont chauffées pour que le tissu associatif puisse en disposer ? Il y a des communes qui ne savent plus quoi faire et qui envisagent de les fermer. De telles augmentations sont insupportables pour nos collectivités.
 Je vous remercie de conclure.
Mme la présidente.
 Vous allez me répondre, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire, mais il n’est pas suffisant vu le niveau des augmentations.
M. Francis Dubois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps l’amendement n
M. Francis Dubois.

Les recettes ainsi dégagées pourraient permettre aux Sdis d’augmenter leur masse salariale ou d’étoffer leur équipe, ou encore de réparer une injustice commise lors du dernier projet de loi de finances rectificative, puisque l’augmentation de l’indice des fonctionnaires a permis d’accroître la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels de 3,5 %, ce dont je me félicite, mais pas celle des sapeurs-pompiers volontaires. Ce supplément de recettes permettrait de rééquilibrer la situation au niveau des Sdis. Ce serait un juste retour des choses alors que l’actualité récente nous a montré à quel point la solidarité entre Sdis est primordiale à l’échelle nationale, notamment dans la gestion des mégafeux.
 Je vous remercie de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je rappellerai que les sapeurs-pompiers ont été unanimement applaudis dans cet hémicycle lors de la séance des questions au Gouvernement. Aujourd’hui, voter un de mes deux amendements, c’est soutenir leur courage ! 
M. Francis Dubois.
(M. Vincent Rolland applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement n

 Par le présent amendement, nous souhaitons modifier la mécanique des versements du FCTVA au bénéfice des collectivités territoriales. Celles-ci sont dans une situation financière compliquée, durement touchées par la baisse importante des dotations et la hausse de l’inflation. Leurs difficultés à boucler leur budget et la future hausse des taux d’intérêt vont peser sur l’investissement local. À ce propos, je suis moi aussi élu dans un territoire rural, mais je n’observe pas la même réalité que ma collègue Lemoine : on verra en février comment se passeront les débats sur les budgets locaux, mais ils contiennent manifestement des annonces difficiles.
M. Michel Sala.
Actuellement, le FCTVA est versé principalement en année n + 1 ou n + 2. Afin de lutter contre la baisse de l’investissement public en encourageant la commande publique locale, nous proposons d’effectuer les versements l’année même des dépenses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très raisonnable !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous laisser dire que toutes les dotations augmentent : la DSIL, la DETR, le fonds vert… Ce n’est pas vrai. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Non ! La DSIL est à 570 millions : elle baisse de 303 millions. La DETR sera en 2023 exactement au même niveau qu’en 2022.
M. Nicolas Sansu.
 Et le plan de relance ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 Quant au FCTVA, ce n’est pas une dotation, mais une résultante de l’investissement de l’année précédente. Arrêtons de le présenter comme une ressource dynamique : si les investissements diminuent, le FCTVA diminuera d’autant, c’est mécanique. L’abondement exceptionnel de la DSIL dans le cadre du plan de relance n’est pas reconduit, le fonds friches est intégré au sein du fonds vert, tout comme le fonds de restructuration des locaux d’activité (RLA). Je sais bien que les tours de passe-passe sont votre spécialité 
M. Nicolas Sansu.
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 1993, lorsque la collectivité de Corse s’est vu transférer la compétence des routes nationales, le législateur a décidé de lui octroyer l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Voilà de nombreuses années que les élus demandent de réformer ce système, s’appuyant notamment sur un rapport, daté d’octobre 2018, de l’Inspection générale des finances (IGF), qui propose de substituer au produit des droits sur les tabacs une part de TVA, et de reverser les droits sur les tabacs aux organismes de sécurité sociale.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Cela permettrait de faire d’une pierre deux coups. En effet, le prix des tabacs en Corse est appelé à monter jusqu’à rattraper celui du continent, et la baisse des ventes qui en résultera fera courir un risque pour les finances de la collectivité de Corse. Telle est en tout cas la conclusion de l’IGF, que partagent les élus insulaires ; c’est donc un amendement de bon sens que nous vous proposons. L’adopter serait en outre bénéfique pour la santé publique de la Corse : on mettrait fin au système où les cancers financent indirectement les routes tout en permettant aux organismes de sécurité sociale de bénéficier de ces retombées fiscales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Du point de vue de la politique de santé publique, l’affectation à la collectivité territoriale de Corse du produit des droits sur les tabacs n’est pas bonne. D’ailleurs, en apparence, les Corses fument deux fois plus que la moyenne nationale ; en réalité, ils consomment 20 % de plus, le différentiel étant dû aux touristes : la fiscalité sur le tabac étant plus faible en Corse, ceux-ci ramènent du tabac sur le continent. L’amendement Acquaviva donnerait à l’État – dont c’est la compétence – la possibilité de mener une politique cohérente de santé publique et de lutte contre le tabac en Corse, à l’instar de ce qui se fait sur le continent. À l’heure actuelle, une telle politique y est impossible, car si on la met en œuvre, on fait chuter les recettes de la collectivité. Du point de vue financier, l’amendement est neutre : il remplace les recettes du tabac par une part de TVA nette, au même niveau ; mais il serait intéressant pour la santé publique.
M. Charles de Courson.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rappeler l’attachement du groupe Renaissance aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui font un travail remarquable au quotidien pour soutenir nos entreprises et qui poursuivent leur mission face aux crises que nous connaissons.
M. Mathieu Lefèvre.
 Vous avez sabré leur budget pendant cinq ans !
M. Fabien Di Filippo.
 Les CCI sont aujourd’hui financées par une taxe pour frais de chambre consulaire, composée en réalité de deux taxes affectées. Nous proposons d’assurer leur financement à un niveau conforme aux prévisions en jouant sur les plafonds des deux taxes, sans augmenter les impôts des entreprises. Cette mesure permettrait aux CCI de bénéficier, en 2023, des crédits nécessaires pour mener à bien leurs missions.
M. Mathieu Lefèvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je félicite M. Lefèvre pour cet amendement, qui nous change des relations conflictuelles – pour ne pas dire plus – qu’on a connues entre le Gouvernement et les CCI. Je constate que l’ex-majorité a muté, mais dans le bon sens. Je m’en félicite et je me ferai un plaisir, avec tous mes amis, de voter pour l’amendement Lefèvre. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les transports représentent 31 % des gaz à effet de serre ; 94 % de ces émissions sont dues au seul transport routier. Le transport fluvial offre pourtant une solution majeure pour réduire la pollution comme notre consommation d’énergie : lorsque, en 2021, il a affiché une hausse de 4 % par rapport à 2020, cela a permis d’éviter plus de 2,6 millions de véhicules sur la route. La France possède le réseau de voies navigables le plus dense d’Europe – 8 500 kilomètres – mais l’utilise beaucoup moins que ses voisins belge, allemand et hollandais. Par le présent amendement, nous proposons de renforcer les moyens de Voies navigables de France (VNF) face aux importants besoins d’investissement en matière de modernisation et de régénération, pour faire du transport fluvial un pilier de la transition écologique. Il s’agirait de déplafonner partiellement la redevance hydraulique, dont bénéficie VNF. Favorisons le transport fluvial !
Mme Christine Arrighi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Partiellement !
Mme Christine Arrighi.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de soutenir les collectivités territoriales en les aidant à faire face à l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires. Le mécanisme d’aide que nous avons adopté en juillet dernier est insuffisant : il libère environ 430 millions d’euros, alors que le coût de la hausse du point d’indice est, pour les collectivités territoriales, estimé à 1,136 milliard. Il manque donc près de 700 millions cette année. L’année prochaine, en 2023, on estime à 2,27 milliards le coût de cette décision gouvernementale.
M. Paul Vannier.
Pourtant, nous le savons, les collectivités territoriales font déjà face à l’envolée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, par exemple pour les cantines. Leur situation financière est très difficile, en témoignent leur épargne brute, en repli de 4,5 % en 2022, et leurs dépenses, qui progressent plus rapidement que leurs recettes : 4,9 % contre 3,2 % d’augmentation.
L’enjeu de l’amendement est de permettre aux collectivités de maintenir des services publics de proximité et de garder ouverts les centres sportifs et les piscines, voire les écoles – car des présidents d’exécutif et des maires annoncent la fermeture d’établissements scolaires une partie de la semaine, incapables qu’ils sont de faire face aux charges financières.
 C’est grave !
Mme Raquel Garrido.
 Soutenons les collectivités, défendons le service public local de proximité, votons cet amendement ! 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Pour les collectivités territoriales qui subiront une baisse significative de leur capacité d’autofinancement, le filet de sécurité permettra de compenser à hauteur de 50 % le surcoût lié à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale. Je pense que c’est un bon accord ; en tout cas, il a été voté. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 C’est un amendement de bon sens, tout simplement. Toutes les collectivités ont accueilli avec joie l’augmentation du point d’indice en 2022, bien qu’elle soit insuffisante par rapport à l’inflation. Il faudra une nouvelle augmentation en 2023 : on ne peut pas avoir une inflation à 6 ou 7 % sans que le traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux suive, ce n’est pas acceptable.
M. Nicolas Sansu.
 Tout à fait !
Mme Raquel Garrido.
 Si nous commençons à décorréler complètement l’aide de l’État du traitement des fonctionnaires territoriaux, je ne vous dis même pas quelles seront les conséquences sur les budgets des collectivités territoriales – ce serait un drame !
M. Nicolas Sansu.
Ce ne sont pas seulement les salaires et les traitements qui augmentent ; les prix de l’énergie, de l’alimentation et de tous les biens et services vont eux aussi considérablement augmenter. Au-delà de la revalorisation des salaires à hauteur de 3,5 %, l’augmentation globale des dépenses pour le bloc communal est évaluée à 6, voire à 7 %.
Cet amendement permet justement de régler la question du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux. Si un traitement différencié s’avère nécessaire, des mécanismes de péréquation restent à inventer, mais n’appliquons pas la péréquation partout et tenons-nous en à des objectifs de droit commun. Et le droit commun, c’est de rembourser aux collectivités, à l’euro près, la réévaluation du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont ma collègue Danielle Simonnet est la première signataire, tend à réitérer une proposition que nous sommes contraints de formuler de manière récurrente, faute pour le Gouvernement et la minorité présidentielle de faire bouger les choses. Nous voulons porter la voix des « oubliés du Ségur », notamment les personnels œuvrant dans le secteur de l’hébergement et du logement accompagné. Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui des écoutants du 115. Vous les connaissez : ce sont ces travailleurs sociaux qui répondent aux appels et s’efforcent de trouver des places d’hébergement pour les personnes mal logées ou sans logement. À ce jour, ils ne bénéficient pas des mesures du Ségur, qui ont pourtant profité à beaucoup d’institutions et de travailleurs du secteur socio-éducatif. Le présent amendement vise donc à réparer cette injustice.
Mme Marianne Maximi.
Les écoutants du 115 se trouvent en première ligne face à la précarité. Tous les soirs, ils reçoivent des appels de personnes qui n’ont pas de logement ; ils doivent répondre à leur demande malgré un manque structurel de moyens d’hébergement. Ces professionnels étant fortement exposés à la précarité, il est évident qu’ils devraient être augmentés de 183 euros. Je tenais à alerter le Gouvernement sur ce sujet. Une campagne de recrutement a été lancée en raison de la crise que traverse le secteur médico-social et éducatif, elle-même liée aux faibles rémunérations et à l’absence de reconnaissance de ces métiers. Il serait normal de faire un geste en élargissant le périmètre du Ségur aux personnes qui travaillent dans l’hébergement et le logement accompagné, notamment les écoutants du 115. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Pas toujours !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Encore faut-il ne pas les priver d’autonomie fiscale !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de répondre sur la question des collectivités et sur le discours consistant à regretter que nous n’ayons pas eu ce débat lors de l’examen du PLF. C’est pourtant votre responsabilité s’il n’a pas eu lieu ! 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous défendre le principe selon lequel les collectivités sont libres de faire ce qu’elles souhaitent alors que de nouveaux « pactes de confiance », qui succèdent aux contrats dits de Cahors, contraignent leur budget de façon encore plus brutale et étendent les sanctions ? C’est un double discours qu’il convient de dénoncer ici ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements n

 La Corse bénéficie d’une dotation de continuité territoriale de 187 millions d’euros pour organiser son service public maritime et aérien de transport. Pour rappel, il s’agit du transport maritime entre Marseille et les ports corses et du transport aérien entre Paris, Nice ou Marseille et les aéroports de Corse. Il se trouve que la dotation est gelée depuis 2009 alors que les coûts d’exploitation du service public, ceux du carburant et les coûts d’amortissement du capital pour l’exercice de ce service public augmentent. Cette année, en particulier, les coûts du carburant ont explosé, entraînant un surcoût de près de 33 millions d’euros.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Dans son avis sur un amendement précédent, le Gouvernement a indiqué avoir déposé un amendement qui va dans le sens d’une compensation au travers d’un versement à la dotation générale de décentralisation (DGD) vers les collectivités de Corse, et non à la dotation de continuité territoriale. Cela étant, l’amendement proposé par le Gouvernement nous convient – je le dis clairement. Avec les amendements n

Nous devons pouvoir aller au-delà de la compensation exceptionnelle qui sera accordée cette année par le Gouvernement – c’est bien l’objet de ces deux amendements – et ouvrir une réflexion sur le caractère pérenne de l’évolution dynamique de cette dotation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Relations avec les collectivités territoriales
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Monsieur Acquaviva, les amendements n
Mme la présidente.

 Bien entendu, je les retire ; c’est un sujet politique. Je salue le geste fait par le Gouvernement. Néanmoins, je réitère mon appel : dans l’esprit des discussions qui doivent s’ouvrir, tâchons de raisonner sur l’évolution dynamique de cette dotation car, pour l’heure, elle ne concerne que l’année 2023. Les coûts du carburant dans le secteur aérien explosent, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le prochain appel d’offres de 2024. Il serait bon que nous puissions anticiper : reculons pour mieux sauter.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Premièrement, ces personnels ont été en première ligne pendant la crise du covid. Quiconque connaît les centres municipaux de santé sait que ces professionnels ont été intégrés, encore plus qu’en temps normal, dans le maillage territorial de l’offre de santé publique. Or ils ont été oubliés par le Ségur.
Deuxièmement, étant rémunérés par les communes, ils perçoivent en général, à qualification égale, des revenus inférieurs à ceux des personnels hospitaliers. Une bonne part de ces revenus est versée sous forme de primes, ce qui n’offre pas tous les avantages s’agissant par exemple des retraites. En temps normal, ce sont des professionnels médicaux qui, tout en étant parfaitement formés, perçoivent un revenu inférieur à celui des agents hospitaliers. Mais après le Ségur, force est de constater qu’ils n’ont pas perçu ce qu’ils auraient dû obtenir. Le présent amendement concerne bien le personnel des centres municipaux de santé publique. C’est la raison pour laquelle nous avons évalué la compensation à 8 millions d’euros. Il y a un débat sur le fait de savoir si nous sommes dans un régime de droit privé ou de droit public. En l’occurrence, c’est le droit public qui a vocation à s’appliquer.
Je réponds par anticipation au rapporteur général en indiquant qu’il s’agit là de crédits pour les communes qui souhaitent octroyer la prime « Ségur ». Quels que soient les débats que nous pouvons avoir, nous ne revenons pas sur la question du libre arbitre des communes.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais faire simple : comme nous avions trouvé cet amendement du président Coquerel logique et juste lors des débats en commission, nous avons décidé de le reprendre et de le soutenir au travers d’un amendement identique.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Du point de vue philosophique – je reviens là à quelque chose d’assez fondamental –, notre objectif est de donner aux collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre leurs politiques publiques. Nous n’avons pas à nous immiscer dans leur libre administration et leur action quotidienne dès qu’il se passe quelque chose pour tel type de personnel ou dans le domaine de telle politique publique. Ce serait presque une tutelle et ce n’est absolument pas ce que veulent les collectivités. Notre objectif, c’est de leur donner des recettes dynamiques qui leur permettent de conduire leurs politiques publiques. C’est d’ailleurs ce que nous faisons : je vous ai donné quelques chiffres qui montrent que, cette année et l’année prochaine, leurs recettes seront extrêmement dynamiques. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est très insuffisant !
M. Pierre Dharréville.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

La question est de savoir si c’est à l’État de financer cette prime alors que les collectivités ont les moyens de la verser. Dans le cas de Paris, il faudra sans doute, à terme, procéder à des réformes de structure pour éviter d’augmenter les impôts des administrés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il faut réformer la maire !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je comprends le problème soulevé par M. Coquerel. Nous pourrions travailler, dans la mission
 Relations avec les collectivités territoriales
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Le fait que les mesures prises par l’État pour son propre personnel dans le cadre du Ségur ne bénéficient pas à ces soignants, soit parce que la commune ne veut pas les appliquer, soit parce qu’elle n’en a pas les moyens – sur ce point, nous n’avons pas la même appréciation que vous, comme l’a montré le débat lancé tout à l’heure par Nicolas Sansu –, n’est ni logique, ni normal. Il n’est pas normal que les gens sur lesquels nous avons compté soient victimes de la situation au motif que les communes auraient les moyens de financer la prime – ce que l’on nous explique sans même vérifier si cette information est vraie de chacune d’entre elles.
L’amendement prévoit une compensation aux communes, quitte à ce que celles d’entre elles dont les moyens financiers sont plus importants renoncent à y recourir au profit de communes plus en difficulté. Ce qui m’interpelle, c’est que le personnel médical municipal, qui a sué sang et eau pendant la crise et qui continue de le faire, ne touche pas la prime « Ségur » alors que son niveau actuel de revenu justifie amplement qu’il en bénéficie. J’appelle mes collègues à comprendre la situation : même si l’amendement n’est pas parfait, même s’il faut le retravailler, votons-le pour envoyer un signal.
Pour finir, sans nier le travail du personnel des maisons départementales pour les personnes handicapées, je précise que les centres de santé municipaux ont été en première ligne pendant le covid-19 et que c’est ce critère qui a présidé aux décisions du Ségur. Cela ne signifie pas que le personnel de santé du secteur du handicap ne mérite pas d’augmentations, mais il ne présente pas tout à fait les mêmes caractéristiques. En tout état de cause, une catégorie de personnels attend notre réponse ; j’aimerais qu’elle soit positive. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cela fait plusieurs fois que nous parlons des primes du Ségur de la santé. Je me souviens que durant les débats sur le premier PLFR, cet été, nous avons été nombreux à signaler que certains agents n’en bénéficieraient pas. Je crois me rappeler qu’un amendement du groupe Démocrate avait été adopté pour débloquer des crédits supplémentaires. Toutefois, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements. Si l’État doit verser une compensation aux communes, pourquoi ne verserait-il pas la même compensation aux départements, dont les charges dans le domaine des services à la personne sont tout aussi importantes ? Cela nous semble être une inégalité.
Mme Véronique Louwagie.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
Mme Karine Lebon.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prévu une dotation pour compenser la baisse de l’épargne brute des communes qui subissent l’inflation. Néanmoins, sept ou huit communes échappent à ce filet de sécurité : il s’agit de celles qui bénéficient des Corom, les contrats de redressement en outre-mer, lesquels visent à aider les communes d’outre-mer à redresser leurs finances locales de façon à pouvoir de nouveau investir et s’équiper. Ils sont le fruit d’un travail réalisé sous la précédente législature par un brillant et talentueux député, associé à un sénateur chevronné, qui a inspiré le Gouvernement auquel vous apparteniez déjà à l’époque.
M. Guillaume Vuilletet.
Les deux amendements proposent deux moyens de combler les lacunes du dispositif, soit en instaurant le critère de deux années consécutives de déficit d’épargne nette, soit en indiquant directement que les communes ayant conclu un Corom pourront bénéficier du bouclier. Comme le jeune et talentueux député à l’origine de cette mesure s’appelait Jean-René Cazeneuve, je ne doute pas qu’il aura le souci de combler ce petit trou dans la raquette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Le second amendement peut avoir un sens, car il mentionne explicitement les Corom, dont les communes bénéficiaires se comptent sur les doigts d’une main ; je laisse M. le ministre délégué vous répondre. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse, car ces contrats prévoient déjà des dispositifs de soutien spécifiques : je ne voudrais pas que les deux dispositifs se percutent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Merci, monsieur le ministre !
M. Erwan Balanant.
 Je confirme !
M. Philippe Vigier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Le filet de sécurité vise à accompagner les collectivités territoriales qui connaissent une dégradation de leur situation financière. L’amendement propose de transformer une partie du filet de sécurité en dotation budgétaire ; toutefois, les communes ayant conclu un Corom bénéficient déjà du filet de sécurité du fait de leur situation financière. Je ne vois pas l’intérêt de cet amendement, si ce n’est celui d’ouvrir la voie à des demandes de requalification de la part de communes en situation difficile qui, sans avoir conclu de Corom, argueront de leurs efforts de redressement pour demander à bénéficier du filet de sécurité indépendamment des critères initiaux.
J’ajoute que, dans le cadre de l’examen de la mission

 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Je veux bien retravailler l’amendement pour plus tard. Néanmoins, je pense que vous faites erreur, car l’application du filet de sécurité est subordonnée à une dégradation de l’épargne brute. Les communes concernées peuvent connaître une amélioration de leur épargne brute, même si celle-ci reste négative ; le Corom consiste justement à les aider à restaurer leurs marges de manœuvre. Il me semble que c’est un angle mort.
M. Guillaume Vuilletet.
Il y a peut-être une meilleure façon d’écrire les choses et je veux bien retirer mes amendements, mais je vous demande de prendre en compte la situation paradoxale des communes qui fournissent des efforts pour se redresser en intégrant un dispositif voté pour cela et qui, en fin de compte, sont exclues du filet de sécurité. Ce n’est pas normal et, surtout, cela les met en difficulté.
 On punit toujours les bons élèves avec ces dispositifs !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’assistais hier au débat d’orientation budgétaire dans mon modeste département des Ardennes. À cette occasion, le président du conseil départemental nous a fait part des difficultés qu’il avait à équilibrer le budget pour l’année prochaine ; bien entendu, on a parlé du Ségur, de la loi Taquet, du RSA et du point d’indice.
M. Pierre Cordier.
Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous donner un chiffre qui me paraît important au regard des 120 millions d’euros que l’État a généreusement octroyés aux départements il y a quelques semaines pour compenser la revalorisation du RSA : les dépenses du RSA non prises en charge par l’État se sont montées à 4,6 milliards d’euros pour l’année 2019. Le versement du RSA a été transféré en 2004 aux conseils généraux – devenus depuis les conseils départementaux. L’État est loin d’avoir compensé le coût de cette compétence…
 C’est plutôt vrai.
M. Fabien Di Filippo.
 …et l’amendement propose un effort supplémentaire pour alléger leurs difficultés.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Pas chez moi !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Ce n’est pas la même dynamique dans tous les départements.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Une revalorisation de 4 % du RSA a effectivement été décidée mais, en un an, le nombre de ses bénéficiaires a baissé de 8,9 %. C’est plutôt une bonne nouvelle ; cela montre que le travail que nous accomplissons…
 Ce sont les départements !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est bien !
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Concernant la dotation visant à compenser les 4 % de hausse du RSA, je souhaiterais simplement demander à M. le ministre délégué si le décret a bien été publié. J’ai l’impression que l’information n’est pas forcément redescendue dans tous les départements.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose d’affecter à l’économie circulaire les recettes de la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – en les redistribuant à l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels grâce à son fonds déchets. L’objectif est d’orienter les recettes engendrées par l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’Ademe pour réduire les déchets résiduels.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 D’accord !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’instituer une dotation exceptionnelle pour les communes situées en Corse – mais nous ne voyons aucun inconvénient à ce que cette approche soit étendue à l’ensemble des territoires disposant d’un tissu de petites communes très fragiles. Cette dotation serait égale à 75 % du surplus des dépenses énergétiques constaté dans le compte administratif de l’exercice 2022 par rapport à celui de l’exercice 2021.
M. Michel Castellani.
À titre exceptionnel, il s’agit d’instituer un filet de sécurité pour les communes fortement touchées par la hausse des prix de l’énergie. Hélas, nous savons que ce problème va s’accentuer dans les mois à venir et il nous semble donc préférable de prévoir un filet de sécurité

On va encore me reprocher de vouloir sortir des règles communes. Nous assumons totalement notre position : il faut prendre en compte l’état de ce tissu de communes minuscules, à la fois insulaires et montagnardes, qui peinent à maintenir une dynamique démographique et une vie sociale et économique, et dont les maires ont les pires difficultés à boucler leur budget. En cette période de cherté énergétique, nous voulons essayer de secourir ce tissu de petites communes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En Corse, comme partout en France, nous souhaitons accompagner les communes qui sont confrontées à la hausse des prix de l’énergie. Concernant le filet de sécurité que vous avez voté cet été, les acomptes commencent à tomber. En Corse, vingt-six communes sont d’ores et déjà en train de recevoir leur acompte, dont neuf situées en Haute-Corse.
Le filet de sécurité que vous avez voté devient donc concret pour ces communes qui reçoivent un soutien financier. Les acomptes versés jusqu’à maintenant vont de 1 000 euros dans le cas de très petites communes jusqu’à 1 million d’euros pour une commune d’une taille beaucoup plus importante. Pour ces raisons, l’avis est défavorable, mais nous continuerons évidemment à apporter tout notre soutien aux collectivités de Corse.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous prenons acte de ce qui vient d’être dit. Quand le moment sera venu, nous reviendrons sur l’affaire des 33 millions d’euros. J’entends bien ce que vous dites concernant l’aide apportée aux communes, mais au-delà de la Corse, le problème est général ; vous savez très bien que les choses vont se durcir. On connaît les difficultés budgétaires de la France et on sait très bien que toutes les collectivités doivent participer à l’effort commun, mais le problème, c’est qu’il existe tout un tissu de communes minuscules qui ne peuvent plus faire face, parce qu’elles sont au taquet et que leurs budgets sont misérables et squelettiques. Hélas, je suis convaincu que nous aurons à reparler de ce problème.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Francis Dubois.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement rappeler que j’ai défendu tout à l’heure un amendement concernant l’ouverture du fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’électricité des communes. Ma proposition concernait toutes les communes sur le plan national. Je rappellerai à mes collègues corses que toutes les communes rurales sont confrontées aux mêmes problèmes. Il faut agir dans l’intérêt général et dans le cadre de la solidarité nationale et ne pas penser qu’à la Corse.
M. Francis Dubois.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Écologiste-NUPES demande des explications sur les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement concernant le programme 151,
Mme Eva Sas.
 Français à l’étranger et affaires consulaires
 Action extérieure de l’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
S’agissant des annulations de crédits, la quasi-totalité correspond à ce qu’on appelle des économies de constatation, qui s’expliquent par une sous-consommation des crédits sur certaines missions. Je ne suis même pas certain que le cas se présente, mais si certaines annulations de crédits ne sont pas liées à des sous-consommations, j’interviendrai pour expliquer pourquoi.
Reste qu’annuler des crédits qui ne sont pas intégralement consommés est une forme de bonne gestion budgétaire ; cela permet de financer l’ouverture de crédits pour d’autres missions lorsqu’il y a des besoins.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement à 1 euro
Mme Valérie Rabault.
 (« Ah ! » sur divers bancs.)
 (Sourires.)
 Ça, on l’a déjà entendu !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous interpeller : de nombreux agents publics qui ont répondu à l’appel des préfectures pour effectuer les mises sous pli de la propagande électorale pour les élections présidentielle et législatives – c’était donc en avril, en mai, puis en juin – n’ont toujours pas été payés pour ces quatre week-ends de travail, alors que cela remonte à plus de six mois.
Mme Valérie Rabault.
 Elle a raison ! C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Par ailleurs, un décret du mois d’avril précise que la paie pouvait aller jusqu’à 600 euros pour un week-end. Monsieur le ministre délégué, je souhaiterais que des instructions soient données aux préfectures pour payer rapidement les agents concernés. 
Mme Valérie Rabault.
(MM. Pierre Cordier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet applaudit également.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je vais repasser le message auprès du ministère de l’intérieur afin que les paiements soient réalisés le plus rapidement possible. Il était prévu de les échelonner entre octobre et décembre, mais le plus tôt sera le mieux. Un certain nombre de personnes les attendaient manifestement dès le mois d’octobre, ce que je peux comprendre ; nous allons accélérer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur prolonge la mesure du plan France relance visant à développer une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires des petites communes. Si l’intention de cette mesure était bonne, son ciblage n’est pas satisfaisant. Nous proposons qu’elle soit maintenue, mais élargie aux villes de plus grande taille, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements, aux régions, ainsi qu’à d’autres types d’établissements dont l’État a la responsabilité – les hôpitaux, les universités, les Ehpad et les prisons.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
 Très bon amendement !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme la présidente.
 Les députés écologistes soutiennent cet amendement – ils avaient d’ailleurs déposé un amendement identique – car il leur tient à cœur de soutenir l’investissement dans l’équipement des cantines scolaires et dans la formation des chefs cuisiniers. Le ciblage initialement prévu pour la mesure était trop restrictif et l’enveloppe qui lui était allouée n’a pas été entièrement consommée. La mesure doit être conservée et élargie autant que possible à tous les types de restauration collective.
Mme Francesca Pasquini.
Soutenir les cantines, c’est lutter contre le gaspillage alimentaire et investir dans les produits durables et la santé des convives. Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, nous devons donner à la restauration collective les moyens de s’adapter durablement aux échéances qui lui sont imposées. Les grands défis ne peuvent être relevés sans moyens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il appelle de nouveau l’attention du Gouvernement sur les besoins de l’Office national des forêts (ONF) en matière de ressources humaines et propose la création de 2 000 nouveaux emplois au sein de l’établissement. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, mais l’usage du 49.3 par le Gouvernement nous a privés de la possibilité d’en discuter en séance.
Mme Chantal Jourdan.
Rappelons que la forêt est un enjeu essentiel de la transition écologique et que sa gestion par les pouvoirs publics revêt une importance capitale. Cette gestion n’est pas possible sans des effectifs suffisants pour surveiller l’état sanitaire des arbres, prévenir les incendies – nous l’avons vu cet été –, organiser une gestion durable et écologique de la forêt et procéder à des expérimentations dans le cadre de la transition écologique.
J’appelle l’Assemblée à adopter cet amendement. 
(M. Gérard Leseul et Mme Mathilde Panot applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement de Mme Jourdan, car il souligne un véritable problème : le manque de considération du Gouvernement pour la politique forestière et l’absence de stratégie dans ce domaine dans un contexte de changement climatique brutal. Les économies imposées à l’ONF depuis plusieurs années, notamment depuis le dernier quinquennat, ont conduit à des réductions de postes de forestiers sur le terrain. Cette tendance est regrettable, les forêts publiques étant de plus en plus confrontées à des problèmes d’entretien. Comme beaucoup d’autres administrations, l’ONF pâtit d’une bureaucratisation accrue. Si nous ne réagissons pas très vite, nous risquons de sérieuses déconvenues dans les années à venir !
M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo et
 Ils n’aiment pas la forêt !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Jérôme Nury.

Le développement de l’activité commerciale et artisanale est essentiel dans les territoires. Si les plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain vont dans le bon sens – j’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général sur le sujet –, je rappelle qu’ils ne concernent pas l’ensemble des communes. Il ne s’agit évidemment pas d’opposer les territoires les uns aux autres, mais de nous doter d’un dispositif spécifique pour les commerces de proximité et de centre-ville, aujourd’hui à la croisée des chemins. En raison de la baisse du pouvoir d’achat et de la hausse des prix, nos concitoyens se tournent de plus en plus vers la grande distribution et le 
hard discount
Les amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Il n’y a pas de financements !
M. Jean-Pierre Taite.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Vous nous annoncez une excellente nouvelle, monsieur le ministre délégué, mais les opérations collectives de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (OCM) qui ont lieu dans nos territoires sont souvent financées par les régions, les départements ou les intercommunalités. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons utiliser l’enveloppe de 25 millions pour abonder les OCM ? Ces instruments sont complémentaires des plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Dans ces conditions, je retire les trois amendements.
M. Jérôme Nury.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à recréer la réserve parlementaire supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il s’agit, par ce moyen, de redonner du sens à l’action politique au moment où les citoyens doutent de l’efficacité de leurs représentants. En supprimant la réserve parlementaire, tout comme en interdisant le cumul des mandats pour les parlementaires, la représentation nationale s’est elle-même affaiblie au profit de son administration.
Mme Justine Gruet.

M. Vincent Descoeur.
 Les sommes allouées aux parlementaires afin de soutenir les investissements de proximité des collectivités locales ou les activités des associations n’ont pas pour autant disparu. Elles sont tout simplement passées sous l’autorité de l’administration et plus précisément du préfet, qui, à travers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux, prive les parlementaires élus de leur initiative politique en matière de défense de projets.
Mme Justine Gruet.
 Elle a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 La création d’un fonds « Réserve parlementaire » doté de 20 millions d’euros permettrait à chaque député de bénéficier de 34 000 euros en moyenne par an. Vous jugerez sans doute que ce n’est pas suffisant, mais nous étions contraints de proposer ce montant pour assurer la recevabilité de l’amendement. Notre intention initiale était cependant de recréer un fonds de 75 millions.
Mme Justine Gruet.
 (Brouhaha.)
L’attribution d’une somme à chaque député doit être justifiée publiquement. Cette justification est d’autant plus importante que le député est responsable devant les citoyens qui lui ont fait confiance.
 Un peu moins de bruit, chers collègues !
Mme la présidente.
 Si la réserve parlementaire a été supprimée par l’article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, la situation semble plus floue pour la réserve ministérielle.
Mme Justine Gruet.
 Elle a raison !
Mme Valérie Rabault.
 En effet, l’article 15 de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 septembre 2017…
Mme Justine Gruet.
 Je vous prie de conclure, madame Gruet.
Mme la présidente.
 …au motif qu’il portait « atteinte à la séparation des pouvoirs » et méconnaissait « l’article 20 de la Constitution ». Autrement dit…
Mme Justine Gruet.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 (Mme Justine Gruet proteste.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Nous ne souhaitons pas revenir sur la suppression de la réserve parlementaire. Cette mesure a été entérinée par la première loi que nous avons adoptée en 2017, la loi pour la confiance dans la vie politique.
 Quelle erreur !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est à la main du préfet ! C’est noyé dans un ensemble !
M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Pas du tout ! Tout le monde n’est pas présent !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous ne décidons pas de l’affectation, nous décidons des critères !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national soutient cet amendement. Force est de le constater, les élus sont de plus en plus privés de leurs pouvoirs dans notre pays. Comment s’étonner, dans ces conditions, que l’abstention ne cesse d’augmenter ? 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Les exemples sont nombreux. Ainsi, une part croissante des recettes des communes sont supprimées au profit de dotations. Certaines communes sont donc sous perfusion directe de l’État et n’ont plus la capacité de prendre des décisions. Elles ont perdu la maîtrise de leur fiscalité.
 C’est faux !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Nous l’avons vu récemment avec le 49.3 : le Gouvernement choisit les mesures qu’il souhaite conserver dans les amendements adoptés par une majorité de parlementaires. Ce faisant, il piétine une fois de plus les élus.
M. Kévin Mauvieux.
J’ajoute que la DETR ne relève pas de la décision des élus. Ils peuvent certes assister à des commissions d’attribution, mais ils n’ont aucun pouvoir en ce qui la concerne.
Redonner au député la possibilité de faire vivre son territoire est essentiel. Nos compatriotes doivent être convaincus qu’ils élisent des représentants dotés d’un véritable pouvoir et en position d’agir pour leur territoire. Cet amendement est important et symbolique. Nous le soutiendrons ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je suis très surpris de ce débat cinq ans après la suppression de la réserve parlementaire. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier et
 Vous n’étiez pas là !
M. Maxime Minot.
 Puis-je m’exprimer, chers collègues ?
M. Mathieu Lefèvre.
C’est un système complètement discrétionnaire, dans lequel les citoyens n’ont aucun contrôle sur l’argent public. 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je rappelle que les parlementaires peuvent siéger au comité de suivi du FDVA ou encore au comité de la DETR.
 Ça n’a rien à voir !
M. Vincent Descoeur.
 Redonnez du pouvoir aux élus !
M. Philippe Gosselin.
 Par ailleurs, les montants en question sont restés exactement les mêmes, si bien que le soutien à la vie associative et aux communes n’a en rien été diminué. Je suis extrêmement surpris que vous souhaitiez revenir à un système opaque et discrétionnaire. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendements n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Sébastien Jumel
Mme la présidente
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. David Guiraud
Mme la présidente
Amendement n

M. Jean-Philippe Tanguy
Amendement n

M. Sébastien Jumel
Mme la présidente
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Mme Nathalie Oziol
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Véronique Louwagie (LR)
Mme Perrine Goulet (Dem)
M. Mickaël Bouloux (SOC)
Mme Lise Magnier (HOR)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES)
M. Charles de Courson (LIOT)
M. Mathieu Lefèvre (RE)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisque nous souhaitons tous achever l’examen du projet de loi ce soir, qui plus est à une heure qui ne soit pas trop tardive, je vous informe que nous avons arrêté, en accord avec les groupes, les règles suivantes pour l’examen des amendements restant en discussion. Chacun disposera, pour défendre ceux de ses amendements qui lui tiennent vraiment à cœur, d’une minute – sans rebond –, le rapporteur général et le ministre s’étant engagés à donner des avis très brefs. Quant aux groupes qui souhaiteraient expliquer leur vote à la fin de l’examen du texte, ils disposeront de deux minutes chacun au lieu de cinq. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
Sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’assurer la gratuité du péage des ponts soumis à un contrat de concession d’ouvrage d’art, car ceux-ci sont majoritairement empruntés par des personnes se rendant au travail – c’est le cas, près de chez moi, du pont de Normandie et du pont de Tancarville. Ce faisant, nous rendrions du pouvoir d’achat aux Français.
M. Kévin Mauvieux.
 Très bonne idée !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il ne s’agit pas de rendre l’accès à ces ponts définitivement gratuit…
M. Kévin Mauvieux.
 Si, si, on peut le rendre gratuit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …mais d’appliquer cette mesure au moins pendant la période d’inflation. Je compte sur vous !
M. Kévin Mauvieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 En juillet, les députés Les Républicains ont obtenu une aide de 230 millions d’euros pour les personnes qui se chauffent au fioul. C’est une mesure importante, mais elle nous paraît injuste pour ceux de nos concitoyens qui ont investi dans une chaudière à pellets avec le souci de contribuer à la transition énergétique. Monsieur le ministre, je vous ai alerté à ce sujet dès cet été en vous adressant une question écrite à laquelle vous avez apporté une réponse qui, d’une certaine manière, n’est pas satisfaisante.
Mme Justine Gruet.
En effet, deux problèmes se posent : d’une part, la hausse du prix du pellet, qui atteint plus de 800 euros la tonne et, d’autre part, une pénurie liée à la spéculation. J’ai donc déposé trois amendements d’appel, n

Je souhaite avant tout travailler dans l’intérêt de toutes celles et de tous ceux qui se retrouvent piégés après avoir bénéficié d’une aide à l’installation. Il est important que nous soyons en mesure, avec notre groupe, de défendre un amendement qui leur apporterait un grand soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de soutenir les architectes des bâtiments de France (ABF) qui, dans beaucoup de départements, sont débordés. Or leurs difficultés ont des conséquences pour les communes et les entreprises : elles conduisent à reporter des instructions et étirent les délais. Nous proposons donc de leur allouer des moyens supplémentaires, à hauteur de 1,6 million, pour que la politique de recrutement soit plus incitative.
M. Alexandre Portier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour cette facilité, une enveloppe de 100 millions d’euros. Toutefois, le Président de la République a souhaité, comme certains députés de la majorité – je pense à M. Haddad et au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires –, que nous doublions son montant, lequel sera donc porté, si l’amendement est adopté, à 200 millions. Cet amendement répond à notre objectif d’aider l’Ukraine à défendre sa souveraineté, tout en renforçant par ailleurs nos industries de défense.
J’ajoute que nous organiserons, au mois de décembre, une conférence de mobilisation des entreprises pour la reconstruction de l’Ukraine. Notre logique est bien d’être aux côtés de ce pays pendant la guerre mais aussi d’être pleinement engagés et impliqués dans la construction de l’Ukraine de demain.
 Très bien !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué


 Non, monsieur le ministre, ils ne le sont pas.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Renaissance vise à réaffirmer et à renforcer le soutien de la France à l’Ukraine. Depuis l’agression russe, le 24 février, notre pays a été, avec ses alliés, au rendez-vous pour soutenir la souveraineté et la liberté des Ukrainiens en leur apportant une aide économique et humanitaire, une aide diplomatique – grâce à l’action que mène le Président de la République en dialoguant avec les deux pays –, et une aide militaire, sous plusieurs formes : un soutien matériel,…
M. Benjamin Haddad.
 Et humanitaire !
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 …la participation à la facilité européenne pour la paix et la création d’un fonds spécial, annoncée par le Président de la République le mois dernier, qui permet aux Ukrainiens d’acheter du matériel français.
M. Benjamin Haddad.
Nous proposons, par cet amendement, de doubler les crédits de ce fonds, pour continuer à soutenir l’Ukraine et nos industries de défense. Toutefois, l’amendement n


(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, ce qui se passe en Ukraine est essentiel, non seulement pour l’avenir de ce pays, mais aussi pour l’avenir de l’Europe. Nous avons le devoir de soutenir le peuple ukrainien face à un agresseur que je n’assimilerai pas à la Russie, car c’est l’action de M. Poutine qui est en cause. Ce dernier croit en effet que l’Ukraine fait partie de la Russie. Or c’est une aberration historique puisque ce n’est qu’au début du XVII
M. Charles de Courson.

Toujours est-il que lorsque j’ai lu, dans un article de presse, que la France se situait au onzième, voire au douzième rang des pays soutenant matériellement l’Ukraine – la moitié de l’aide étant assurée par les États-Unis, devant les Britanniques – et que je me suis aperçu que le Gouvernement ne proposait qu’une aide de 100 millions, je me suis dit que ce n’était pas possible – et nous devrions tous, ici, être d’accord sur ce point.
J’ai donc déposé deux amendements. L’amendement n


Madame la présidente, je ne comprends pas que tous ces amendements ne soient pas en discussion commune, puisqu’ils ont le même objet.
Naturellement, si on pouvait voter l’amendement n


(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Pour la bonne information de tous, je précise que, comme il s’agit d’amendements de crédits, ils sont examinés successivement et non en discussion commune. En effet, ces crédits peuvent être cumulés.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cette demande m’a été communiquée pendant l’intervention de M. de Courson et je ne lui ai pas coupé la parole pour faire l’annonce.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
On ne peut pas cumuler les crédits de l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué


Immigration, asile et intégration.

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 …mais je propose de maintenir l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Mais oui, c’est un projet de loi de finances rectificative (PLFR) !
Une députée du groupe LR.

Mme la présidente.
 Personne n’avait compris cela dans l’Assemblée, mais si vous nous le dites ! Je retire donc l’amendement n
M. Charles de Courson.


 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Mais oui ! Et la rigueur budgétaire ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, l’argument d’après lequel ces crédits doivent être consommés avant la fin de l’année est faible.
M. Charles de Courson.
 C’est pourtant un PLFR !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En effet, vous n’aurez pas le temps de le faire, puisque la loi de finances rectificative sera publiée aux alentours du 30 décembre 2022. Les fonds seront donc reportés. Mais enfin, vous avez fait un effort, monsieur le ministre délégué… Il faudra en consentir encore en 2023. Je retire donc l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Je rappelle qu’en début de séance, nous nous sommes mis d’accord avec la majorité des groupes pour terminer ce soir l’examen de ce texte. La défense des amendements qui tiennent à cœur aux députés se fait en une minute sans rebond. Les autres amendements peuvent être simplement annoncés comme défendus. Le ministre délégué et le rapporteur se sont engagés à faire des réponses courtes et, si certains groupes souhaitent donner des explications de vote, ils disposeront de deux minutes, au lieu de cinq, pour s’exprimer. Voilà, chacun connaît désormais les règles.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Énergie, climat et après-mines

Je ne comprends pas bien pourquoi l’amendement n


L’amendement n


(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC.)
(Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Très bien ! Vive les pellets !
M. Joël Giraud.
 Monsieur le ministre délégué, ce sont les règles de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui déterminent le classement des amendements.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
La commission émet donc un avis très favorable sur les amendements n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements n

 Tout d’abord, je me réjouis de cette décision d’allouer des crédits à toutes les personnes qui utilisent le bois domestique comme source de chauffage, qu’elles utilisent des bûches ou des pellets. Le groupe Les Républicains a en effet interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises à ce sujet. Je me réjouis que nous ayons été enfin entendus et je retire donc les amendements n
Mme Justine Gruet.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après les propos de M. le ministre délégué et l’adoption de l’amendement n
M. Michel Castellani.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à ce que les personnes se chauffant au bois reçoivent un chèque correspondant à celui qui est versé aux personnes se chauffant au fioul. Compte tenu de ce qui a été dit et de ce que nous venons de voter, je le retire au profit de l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui que vient de défendre Mme Pires Beaune. Nous le retirons au profit de l’amendement n
Mme Christine Arrighi.

Le Parlement votera une aide pour les personnes qui se chauffent aux pellets, mais si de tels dispositifs doivent être instaurés, c’est parce que certains spéculent sur ces granulés de bois. La DGCCRF doit donc intervenir dans ce domaine.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle simplement qu’hier soir, M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, que j’avais appelé par un autre nom, s’étaient engagés à revoir le taux de TVA sur les pellets. Nous faisons ce soir une belle avancée, mais il sera nécessaire de vérifier ce qui se passe sur ce marché en matière de spéculation, comme cela vient d’être dit, et de revoir le taux de TVA. Je retire l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me réjouis de savoir le Gouvernement, la commission et les députés favorables à l’adoption de cet amendement à la suite du vote de l’amendement n
M. Philippe Brun.

Énergies, climat et après-mines
Nous apportons une aide à tous ces Français qui vivent très durement la hausse du prix des granulés à bois et du bois pour se chauffer. Les orateurs ont rappelé la nature spéculative de cette augmentation, et les parlementaires se doivent d’apporter une solution à nos concitoyens. L’amendement vise à instaurer un chèque pour le bois qui complète le chèque énergie et le chèque que nous avions voté, à l’initiative des députés Les Républicains, pour aider nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Je me réjouis de cette grande avancée qui permettra aux Français de passer l’hiver dans de meilleures conditions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Excellent, monsieur Brun !
M. Pierre Cazeneuve.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
La DGCCRF prend en considération toutes les remontées sur d’éventuelles fraudes. Certaines entreprises ont été désignées à notre vigilance, notamment par les parlementaires, et je les en remercie. On nous a signalé, par exemple, que des pellets étaient stockés dans un hangar le temps que les prix montent avant de les décaisser.
 C’est ça !
Une députée du groupe RE.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En tout cas, c’est une belle victoire pour nos concitoyens qui se chauffent au bois : c’était le dernier trou dans la raquette. En effet, on accompagne déjà ceux qui se chauffent à l’électricité et au gaz avec le bouclier tarifaire, et ceux qui se chauffent au fioul avec l’enveloppe que vous avez votée. Depuis aujourd’hui, les Français concernés peuvent demander l’aide pour le fioul et demain, ceux qui se chauffent aux pellets le pourront aussi. C’est une belle victoire transpartisane puisque les députés sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle se sont mobilisés sur le sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. 
 M. Laurent Croizier applaudit également.)

M. Sylvain Maillard.
 Nous nous sommes mis d’accord pour qu’il n’y ait pas d’intervention après les avis du rapporteur général et du Gouvernement. Soit nous changeons la règle, ce qui ne me dérange pas mais nous empêchera de terminer l’examen du texte ce soir, soit nous la maintenons.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je m’exprime peu dans cet hémicycle, mais je tiens à remercier le ministre délégué. Rappelez-vous, j’ai abordé le problème de l’augmentation des tarifs des pellets le jour où nous avons adopté l’amendement sur le fioul. La palette d’une tonne coûtait à l’époque 392 euros et elle se vend actuellement à 700 euros. La pénurie est constatée. Selon les professionnels, il manquerait actuellement 500 000 tonnes de pellets en raison d’une demande grandissante puisque de plus en plus de foyers sont équipés d’un poêle, mais aussi, comme on l’a dit, en raison de la spéculation.
Mme Claudia Rouaux.
Aujourd’hui, pour essayer de se procurer des pellets, les regards se tournent vers le Portugal. La mesure que nous venons d’adopter sera donc bienvenue pour de nombreux citoyens, d’autant que l’augmentation des prix de livraison des pellets était majorée par celle du prix des carburants. Nous sommes solidaires des personnes se chauffant aux pellets, c’est une bonne chose.
En revanche, il faudra se pencher sur le problème de la spéculation. La personne qui m’avait alertée à ce sujet m’a indiqué que, depuis, trois sociétés de vente de pellets avaient vu le jour dans son territoire.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, d’avoir donné un avis favorable sur l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Bravo, monsieur le ministre délégué !
M. Sylvain Maillard.
 De fait, je retire l’amendement n
Mme Claudia Rouaux.

 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils tendent à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation du transport ferroviaire en vue des prochaines lois de finances. En effet, je sais que ce sujet ne rentre pas directement dans le cadre d’un PLFR, mais nous n’avons malheureusement pas pu l’aborder dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) en raison du recours au 49.3.
Mme Christine Arrighi.
Les arguments ont déjà été développés : les transports représentent 31 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France ; dans ce secteur, 94 % des GES sont émis sur la route, le ferroviaire ne comptant que pour 1 %. C’est donc ce dernier qu’il convient de protéger et soutenir.
Les amendements visent respectivement à soutenir la régénération du réseau ferroviaire, sa modernisation, et le développement du fret ferroviaire. Les choses sont ainsi dites, redites et répétées : nous devons soutenir le ferroviaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Les investissements dans le réseau structurant de la SNCF sont importants, puisqu’ils s’élèvent à 2,8 milliards d’euros par an. Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendra ses conclusions à la fin de l’année, ce qui nous permettra d’en savoir plus sur l’état des infrastructures et le niveau d’investissements nécessaire.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons repris la dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d’euros.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à revaloriser les seuils d’éligibilité au chèque énergie. En effet, comme le soulignait le rapport de la Cour des comptes l’année dernière, l’absence d’actualisation de ces seuils entraîne chaque année la sortie du dispositif de milliers de personnes.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est ce qu’on appelle un avis tranché !
M. Ugo Bernalicis.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai aussi l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


Je serai brève, car nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Les amendements ont pour objet d’ouvrir beaucoup plus largement l’accès à MaPrimeRénov’ pour les rénovations globales, et de mieux calibrer le mécanisme en fixant des conditions de ressources moins restrictives. Ils invitent le Gouvernement à simplifier le dispositif afin qu’il soit plus efficace et accessible à plus de ménages.
Ainsi, l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Comme vous le savez, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’accès à MaPrimeRénov’ n’est plus soumis à des conditions de ressources pour certaines opérations. Par votre amendement n

Vous souhaitez également revaloriser le barème afin d’inclure les personnes dont les revenus se situent au-delà du cinquième décile – c’est l’objet de l’amendement n



 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il revient sur un sujet que j’avais évoqué lors de la discussion générale – mais comme il y avait peu de monde à ce moment-là, peut-être que tout le monde n’est pas au courant. Il vise à financer l’abaissement à 110 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur autoroute. 
Mme Christine Arrighi.
(« Oh ! » sur divers bancs.)
 Et puis quoi encore ?
M. Marc Le Fur.
 Il s’agit donc d’une mesure de sobriété autant que de préservation du pouvoir d’achat ; une mesure permettant de réduire la dépendance aux énergies fossiles et d’améliorer la balance des paiements ; une mesure de préservation des vies humaines, aussi. 
Mme Christine Arrighi.
(Brouhaha.)
Si elle avait été écartée par le Président de la République en raison de son impopularité – et les réactions que j’entends dans l’Assemblée confortent manifestement son opinion ! –, deux sondages publiés en juillet et en octobre 2022 montrent que 63 % des Français y seraient favorables. Cette mesure trouve d’ailleurs un écho positif au sein même du Gouvernement, puisque Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, s’y est dit favorable. Il a indiqué sur son compte Twitter avoir demandé à l’ensemble des agents publics de ne pas rouler à plus de 110 kilomètres par heure sur l’autoroute avec leur véhicule de service. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Je suis navrée, madame la députée : en réalité, la ligne de crédits est épuisée et, partant, votre amendement tombe, de même que l’amendement n
Mme la présidente.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente !
Mme Christine Arrighi.
 Souhaitez-vous faire un rappel au règlement, madame Arrighi ?
Mme la présidente.
 Non, je voulais simplement indiquer, puisque j’ai oublié de le faire, que je demandais la levée du gage.
Mme Christine Arrighi.
 On ne peut pas lever le gage sur les amendements de crédits, chère collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n

 Vous n’ignorez pas que les départements de la Somme, du Pas-de-Calais et de l’Oise ont été frappés par de violentes intempéries qui ont provoqué des dégâts importants dans plusieurs communes, situées pour la plupart dans des zones rurales et dépourvues de grands moyens, comme les ménages qui y vivent, du moins dans ma circonscription. Cet amendement vise à servir l’intérêt général en les aidant à surmonter cette épreuve. Je tiens à préciser que je l’ai transmis aux autres députés de mon département, qui sont de tous bords et qui n’ont sans doute pas eu le temps de répondre compte tenu des délais.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Face à ce drame qui affecte des Françaises et des Français, j’espère que cet amendement sera adopté, même s’il émane du Rassemblement national. D’ailleurs, comme je l’ai dit au rapporteur général, libre au Gouvernement ou à la majorité de le sous-amender si le montant ne correspondait pas aux données des services de l’État. J’espère vraiment que nous réussirons à nous entendre pour procurer aux habitants concernés, alors que l’hiver arrive, le soutien financier dont ils ont besoin en vue de réaliser les travaux nécessaires dans les maisons, ou dans les écoles et les autres infrastructures touchées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Compte tenu de votre réponse, monsieur le ministre délégué, je ne vois aucun problème à retirer l’amendement. J’observe en revanche – il ne s’agit pas d’une attaque, mais d’une remarque – que bien que ma circonscription soit la plus touchée, je n’ai été tenu au courant de rien, pas plus que mes collègues Emmanuel Blairy, pour la première circonscription du Pas-de-Calais, et Philippe Ballard, député de la deuxième circonscription de l’Oise. Encore une fois, je retire mon amendement ; pour autant, si vous l’acceptez, j’aimerais être dorénavant informé des mesures prises, du suivi des dossiers, notamment ceux des communes, afin que nous puissions travailler en bonne intelligence.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 On tend la main à tout va !
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
Mme la présidente.



 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 En septembre, quatre membres du Gouvernement, dont les ministres de l’intérieur, de la transition écologique et de la transition énergétique, ont demandé aux services déconcentrés de l’État de tout mettre en œuvre afin d’accélérer l’instruction des dossiers de projets éoliens et photovoltaïques. Ceux-ci représentent 10 gigawatts, dont près de 4,7 pour l’éolien terrestre, qui concerne 214 dossiers ; ils sont prêts à être concrétisés, ce qui nous apporterait une aide précieuse dans la perspective d’un hiver qui s’annonce compliqué. Or, en cette période d’urgence absolue, les moyens alloués aux services instructeurs ne suffisent pas à faire aboutir ces projets. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la création de 100 postes, à raison de 50 000 euros chacun, soit 5 millions pour accélérer et réussir la transition énergétique.
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a déjà été soumis à l’Assemblée dans le cadre de l’examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s’agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s’ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants.
M. Jean-Félix Acquaviva.
En effet, l’Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation de monopole en matière d’approvisionnement et de distribution du carburant ; le Gouvernement n’a pas pour autant appliqué l’article L. 410-2 du code de commerce, qui lui aurait permis de réguler les prix, et la collectivité de Corse n’a pas compétence pour agir. Le résultat, c’est que le litre de carburant coûte entre 9 et 12 centimes de plus que sur le continent – 9 centimes pour le sans-plomb 95, 12 pour le gazole. Or, dans l’île, 86 % des actifs se rendent au travail en voiture, contre 75 % dans l’ensemble de la France ! Pour 2,3 millions d’euros, ce qui constitue un coût fort modeste, les 20 % les moins aisés de ces 115 000 actifs pourraient recevoir une prime compensant ces écarts de prix.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, qui aurait pu être intégré à la série des amendements en faveur du fret, de la régénération et de la modernisation du ferroviaire. Nous vous alertons une nouvelle fois sur le défaut d’investissements dans les trains de nuit. L’Autriche, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège et la Suisse ont inversé la tendance et développé leur offre dans ce domaine ; en France, depuis une trentaine d’années, cette même offre régresse continuellement. Or la montée actuelle des préoccupations écologiques au sein de la société modifie le contexte ; c’est pourquoi, nous appelons l’attention du Gouvernement sur les trains de nuit.
Mme Christine Arrighi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a trait aux coopératives culturelles et artistiques ayant le statut de société coopérative d’intérêt collectif (Scic) ou de société coopérative de production (Scop). Ces structures génèrent une économie d’intérêt général, dont l’utilité sociale répond aux besoins des territoires. Elles sont pourtant soumises à la même fiscalité que les entreprises, pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, et écartées des aides publiques à l’emploi, désavantages majeurs face aux associations. Cet amendement vise donc à accroître de 5 millions d’euros les crédits de l’action 04 
M. Charles Fournier.
Économie sociale, solidaire et responsable
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel souligne l’importance de veiller à la consommation des crédits alloués à la formation des enseignants du second degré, lesquels sont chaque année sous-consommés car les intéressés n’ont pas l’obligation de se former au cours de leur carrière. Or la formation continue joue un rôle essentiel dans la valorisation de leur métier, dans son attractivité et dans l’épanouissement de ceux qui l’exercent. Il est donc crucial de les inciter à y recourir, d’une part en les informant de leurs droits, d’autre part en leur offrant des formations accessibles et adaptées à leurs besoins. Philippe Fait et moi-même, cosignataires de l’amendement, souhaitons interroger le Gouvernement sur sa volonté d’atteindre la pleine consommation de ces crédits et, plus largement, d’élaborer une programmation pluriannuelle des dépenses de formation, afin d’accompagner la montée en puissance de la formation continue. 
M. Christophe Marion.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’amendement précédent, il a trait à la consommation des crédits consacrés à la formation initiale et continue des enseignants, mais il s’agit ici de ceux du premier degré. Ces crédits étant largement sous-utilisés, il convient de veiller, avant toute augmentation, à ce qu’ils soient intégralement consommés et à ce que chaque enseignant ait accès à une formation de qualité, répondant à ses attentes. Nous devons donc engager une réflexion d’ampleur sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle des dépenses de formation en vue d’accompagner les évolutions de l’école du futur. 
M. Philippe Fait.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits destinés au financement d’une campagne de communication sur la fin de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Cette dernière mesure, décidée par le Gouvernement, menace le financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, donc son indépendance ; par conséquent, il n’y a pas lieu de s’en vanter. Le montant retenu par l’amendement – 5 millions d’euros – est arbitraire en raison du manque de précision des documents budgétaires.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient les revenus de ces derniers. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle, qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Mme Christelle D’Intorni.
L’ensemble des rapports, qu’ils aient été produits par des parlementaires ou par une mission

Alors que l’inflation est en forte augmentation sur l’année 2022 et que le garde des sceaux a annoncé une hausse de 8 % du budget de la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le présent amendement propose de revaloriser immédiatement le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle de 36 à 42 euros ; l’adoption de cette mesure suivrait la recommandation du rapport Perben, qui préconisait de porter la valeur de l’UV à 40 euros, et rattraperait l’inflation.
C’est un amendement symbolique, vous l’aurez compris. Monsieur le ministre délégué, entendez les professionnels du droit qui ont plus que jamais besoin de cette revalorisation.
 Elle a raison. Très bonne initiative.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’examen du PLF, nous avions supprimé le crédit d’impôt pour un nouvel abonnement à un titre de presse, dans l’idée d’utiliser les ressources ainsi économisées pour soutenir la presse ; celle-ci souffre en effet de l’envolée des prix du papier et de l’énergie. Le présent amendement propose de libérer et de flécher 5 millions d’euros. Je sais que des échanges ont lieu entre le secteur de la presse et l’exécutif : cette somme n’est qu’une première étape et, en fonction des échanges, un accompagnement financier pour l’année 2023 pourra être envisagé lors de la nouvelle lecture du PLF. 
M. Denis Masséglia.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a le même objet que le précédent. J’avais été alertée par les éditeurs de presse diffusant leurs titres dans ma circonscription. Ils avaient bien noté que l’amendement défendu par M. Masséglia lors de l’examen du PLF n’avait pas été retenu dans le texte transmis au Sénat après l’utilisation du 49.3. J’imagine toutefois que le Gouvernement n’a pas l’intention de leur allouer 10 millions d’euros, donc je retire mon amendement – à moins d’un élan de générosité ce soir ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Sourires.)
 Monsieur le rapporteur général, y aura-t-il un élan de générosité ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Dommage qu’il y ait eu un 49.3 !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont la première signataire est Estelle Youssouffa, vise à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise le même objectif que celui que vient de présenter ma collègue. J’entends, monsieur le ministre délégué, qu’il faille accélérer les débats, mais nous abordons ici la question de la vie chère outre-mer. Comme vous le savez, certains produits, alimentaires notamment, peuvent être jusqu’à 38 % plus cher que dans l’Hexagone. Nous savons que l’ensemble de nos compatriotes sont frappés par l’inflation, mais les ultramarins subissent la vie chère depuis très longtemps. En outre, les taux de pauvreté et de chômage sont largement supérieurs à ceux de l’Hexagone : 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 3 % de la population française, et le taux de pauvreté y varie entre 33 % et 77 %. La vie chère y est donc plus cruellement ressentie.
Mme Mathilde Panot.
La majorité des membres de cette assemblée avaient adopté un amendement similaire à celui-ci lors de l’examen du PLF, mais il a malheureusement été écrasé par le recours à l’article 49.3. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’adopter un nouvel amendement qui allouerait 14 millions d’euros – une somme qui n’est pas à la hauteur des besoins, mais qui constituerait une première aide – à un fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère outre-mer. Vous avez l’occasion, chers collègues, de réaffirmer notre soutien à nos compatriotes d’outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Je ne le critique pas, mais le ministre délégué chargé des outre-mer disait que ce n’était pas une question d’argent. En face de lui, des collègues d’outre-mer – qui étaient nombreux également du côté droit de l’hémicycle – affirmaient au contraire que c’était bien des financements qui étaient nécessaires pour faire en sorte que l’égalité soit rétablie entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, ou au moins qu’elle progresse. Les amendements retenus par le Gouvernement dans le PLF passé à la moulinette du 49.3 ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été voté ce soir-là.
L’adoption du présent amendement ne rétablirait pas le montant d’environ 200 millions d’euros qui avait été débloqué par le vote de trente amendements, mais il améliorerait la situation. Je souhaite donc vivement qu’il soit adopté, d’autant qu’il constituerait une forme de reconnaissance pour nos collègues d’outre-mer dont certains avaient parcouru 20 000 kilomètres pour faire entendre leur voix et leurs revendications ce soir-là. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Allez, courage monsieur le ministre !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Houdini, plutôt ! C’est de la magie ?
M. Nicolas Sansu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Il faut sortir des vœux pieux. Le 28 octobre, lors de l’examen de la mission
Mme Karine Lebon.

S’agissant du bouclier qualité prix, il faudrait savoir : quand cela arrange le Gouvernement, la suppression de la TVA ne se répercuterait pas dans les magasins, mais le BQP permettrait, lui, de contrôler la vie chère ! Le Gouvernement n’est pas très cohérent à ce sujet ! Quant à l’« Oudinot de la vie chère », je reprendrai les mots de mon collègue Nicolas Sansu : c’est plutôt un Houdini de la vie chère ! Enfin, nous dénonçons depuis le mois de juillet le fait qu’aucune mesure spécifique aux outre-mer ne figure dans les différents textes budgétaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mme Estelle Youssouffa tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte en rendant gratuite la navette qui assure la liaison entre Grande-Terre et Petite-Terre, moyennant un transfert de crédits de 5,625 millions d’euros. Ce passage à la gratuité permettra d’améliorer l’accès à l’administration, le processus de départementalisation et l’accès au droit.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce nouvel amendement de Mme Youssouffa vise à augmenter les crédits alloués au programme 
Mme Nathalie Bassire.
Conditions de vie outre-mer
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La mission
M. Mickaël Bouloux.

 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compenser le coût, pour les universités, de l’augmentation de la valeur du point d’indice. Un financement est certes prévu dans le PLF pour 2023, malgré des incertitudes, mais le ministère n’a pris aucun engagement pour 2022. Or France Universités estime ce coût à 180 millions d’euros pour la période allant du 1
M. Inaki Echaniz.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre à tous les étudiants, et non plus seulement aux boursiers, le bénéfice du ticket-restaurant universitaire à 1 euro. Chaque jour, les files s’allongent devant les points d’aide alimentaire, et la précarité touche un nombre croissant d’étudiants, qui ont du mal à se nourrir. Cette mesure de bon sens destinée à aider les étudiants devrait recueillir le consensus de l’Assemblée.
M. Inaki Echaniz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces amendements sont issus de mon rapport spécial sur la mission 
M. Mickaël Bouloux.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 En l’absence d’information plus précise, je confirme le retrait de l’amendement n
M. Mickaël Bouloux.

 La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à revenir sur l’annulation de 80 millions d’euros de crédits alloués à la mission 
Mme Francesca Pasquini.
Relations avec les collectivités territoriales
On observe déjà les effets de la mauvaise gestion de l’énergie. La semaine dernière, un collège a annoncé qu’une classe de Segpa – section d’enseignement général et professionnel adapté – devrait fermer pendant plusieurs mois cet hiver car elle est trop coûteuse à chauffer. Ces situations inacceptables auraient pu être anticipées par un ambitieux plan national de rénovation pour réduire les coûts et les émissions de CO

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons aussi dénoncer une fois de plus l’inaction du Gouvernement face à la crise grave que traversent les cantines scolaires. Les collectivités locales souffrent d’une explosion de leurs coûts de fonctionnement et certaines d’entre elles ont fait le choix douloureux d’augmenter le prix des repas. Cette situation est intenable car pour de nombreux enfants pauvres, le repas de la cantine est leur seul repas. Nous lançons donc un cri d’alerte afin que le Gouvernement se saisisse de ce problème et accompagne le secteur de la restauration collective. C’est un impératif de justice sociale et de souveraineté alimentaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à allouer davantage de moyens à la prévention des déchets afin d’en réduire le volume. Les systèmes de collecte et de traitement des déchets fonctionnent, mais la prévention, quant à elle, dépend du bon vouloir des collectivités, certaines n’ayant ni les moyens ni le personnel nécessaires à y consacrer. On ne saurait se contenter de l’enfouissement, qui est un drame environnemental, ni de l’incinération. La collecte des biodéchets à la source entrera en vigueur au 1
Mme Sabrina Sebaihi.

 Elle a raison !
M. Nicolas Sansu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Très bien.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, que le ministre délégué vient d’exposer brièvement, ajuste la dotation de continuité territoriale pour tenir compte de l’inflation. Il faut en effet prendre en considération l’insularité de la Corse et la hausse des prix des carburants. Par ce geste de 33 millions d’euros, le Gouvernement tient compte des difficultés que rencontre la Corse et, à titre personnel, je ne peux que m’en féliciter.
M. Laurent Marcangeli.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous prenons acte avec satisfaction de la réponse positive que le Gouvernement a donnée à la demande d’augmenter de 33 millions la DCT afin de compenser le surcoût pour le transport maritime lié à la hausse des prix des carburants pour cette année. C’est un pas important. Néanmoins, la question de l’évolution dynamique de cette dotation face aux coûts à venir n’est pas réglée. Le même problème de surcoût se produira en 2024 pour la délégation de service public aérienne. Nous ne pourrons donc pas nous arrêter là ; il faudra discuter davantage. L’enjeu est simple : la Corse est une île et a besoin de ses transports.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques en discussion ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous sommes conscients de l’état des finances publiques et mesurons donc la portée de l’effort que le ministre délégué vient d’annoncer. Cet effort, néanmoins, se justifie : dans une île, le coût du carburant est démultiplié car le prix des transports pèse directement sur la vitalité des entreprises et le niveau de vie des ménages. Il est donc juste d’aider la collectivité de Corse dans ce secteur.
M. Michel Castellani.
Avec plusieurs collègues, j’ai déposé un amendement visant à prolonger cette aide car l’économie a besoin de stabilité. Nous prenons acte du geste consenti mais hélas, les prix de l’énergie vont continuer d’augmenter et, inévitablement, nous aurons à débattre à nouveau de cette question lors des prochains textes budgétaires – et pas seulement pour la Corse. En attendant, merci pour ce geste.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement devrait être transpartisan puisqu’il renvoie à un enjeu humain et non pas politique. En France, le harcèlement scolaire touche chaque année 700 000 enfants. En voyant certains d’entre vous bavarder, chers collègues, je me dis que cela n’intéresse pas forcément tout le monde… 
M. Kévin Mauvieux.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Cet amendement, que j’avais déposé sur le projet de loi de finances pour avoir plus de marges de manœuvre, vise à créer un nouveau programme dédié aux soins pour les enfants harcelés. Il permettrait de prendre en charge, au moins en partie, dans un premier temps, les frais liés au suivi médical des victimes. Il s’agit en quelque sorte d’un investissement sur l’avenir car les enfants se construisent à l’école et si on ne les aide pas à surmonter leurs difficultés, c’est toute leur vie qui risque d’être affectée.
Je vous invite, chers collègues, à aller au-delà de vos étiquettes politiques pour soutenir toutes ces victimes qui n’ont rien demandé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nous verrons au moment du vote qui sont les vrais humanistes !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Je ne l’ai pas évoquée pour ne pas allonger mon intervention mais la loi adoptée en mars constitue une avancée, je le reconnais bien volontiers. Comme elle a été examinée au moment où la guerre en Ukraine a éclaté, elle est passée inaperçue et de nombreuses familles ignorent que le harcèlement scolaire est désormais un délit. Il serait bon que le Gouvernement communique davantage à ce sujet.
M. Kévin Mauvieux.
 C’est la spécialité de ce gouvernement, la communication, il devrait pouvoir faire quelque chose !
M. Jocelyn Dessigny.
 Certes, il existe un numéro d’écoute et des fonds alloués aux associations mais il manque un programme spécifique dédié aux soins à prodiguer aux victimes. J’aurais aimé pouvoir en parler dans le cadre du projet de loi de finances, mais cela n’a pas été possible, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué.
M. Kévin Mauvieux.
 J’en déduis que vous maintenez votre amendement, monsieur Mauvieux.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Fait.
 La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité du Président de la République, comme l’a rappelé hier le ministre de l’éducation nationale, M. Pap Ndiaye. Elle s’appuie entre autres sur le programme Phare et le numéro d’écoute 3020. À cela s’ajoute la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, dont la date cette année est le 10 novembre. 
M. Philippe Fait.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 On sait où sont les humanistes !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à augmenter les moyens de cette belle structure qu’est l’Établissement français du sang (EFS) qui est confronté à des difficultés de gestion de ses ressources humaines, notamment en matière de recrutement et de fidélisation, les conditions de travail se dégradant toujours plus. L’assurance maladie lui a apporté 25 millions et nous proposons que l’État mette à son tour au pot, à hauteur également de 25 millions. Cela permettrait de financer une révision des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS et des revalorisations salariales. Celles-ci s’imposent d’autant plus que la prime Ségur a été refusée aux salariés de cet établissement.
M. Jérôme Guedj.
Ce sont des sujets dont nous aurons l’occasion de reparler car la situation de l’EFS ne peut que nous préoccuper toutes et tous sur ces bancs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Il faut soutenir l’EFS, c’est un impératif de solidarité. Rappelons qu’il rencontre des difficultés pour recruter des médecins dans les établissements régionaux et former des infirmiers pour les collectes, et répétons que son personnel n’a pas bénéficié de la prime Ségur.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel de Valérie Rabault vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Ehpad. Les revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur devaient donner lieu à compensation intégrale par l’État et les départements ; or ce n’est pas toujours le cas.
Mme Christine Pires Beaune.
Le décret du 16 février 2021 applicable à la fonction publique territoriale précise que tous les personnels des Ehpad sont concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) sauf les personnels médicaux. Il prévoit que l’application du CTI-socle est immédiate, sans délibérations. Les Ehpad ont donc versé ce complément salarial et se trouvent maintenant confrontés à de graves difficultés, notamment de trésorerie. C’est le cas par exemple d’un petit Ehpad de ma circonscription, Les Mésanges bleues.
Je vais retirer l’amendement mais j’aimerais avoir la certitude que ce problème va être regardé de près dans des délais rapides.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à construire une véritable stratégie d’investissement pour l’hôpital public et les Ehpad publics. Le Gouvernement s’est vanté de consentir un « effort historique pour l’hôpital public » mais une fois retirés les 13 milliards de reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), il ne reste que 6 milliards d’investissement. Le projet annuel de performances (PAP) n’apporte une visibilité que sur 2,5 milliards, ce qui correspond au calendrier des décaissements programmés jusqu’en 2025. Pour les 3,5 milliards restants, il n’y a pas d’échéancier connu, selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France.
M. Jérôme Guedj.
Notre amendement dégage les fonds nécessaires à la programmation et à la planification que les acteurs du secteur hospitalier et médico-social appellent de leurs vœux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déposé cet amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur l’absence d’aide médicale d’État (AME) à Mayotte.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Pour le centre hospitalier de Mayotte, c’est de toute façon l’agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge sur ses crédits les frais liés aux soins délivrés aux non-assurés sociaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur général, à la suite de votre réponse, je dois vous dire ma déception et, sans nul doute, celle de Mme Youssouffa et des Mahorais.
Mme Nathalie Bassire.
Cet amendement tend à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation sociale à Mayotte.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser certaines allocations à Mayotte. Il faut savoir que les montants de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA) sont inférieurs de moitié à ceux versés en France métropolitaine.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Savez-vous que 84 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En France, 8 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire pour vivre. Nous aurions pu résoudre le problème à la racine depuis plusieurs mois déjà, en augmentant le Smic notamment ou en revalorisant les minima sociaux et en permettant aux plus jeunes d’y accéder. Cela n’a pas été fait : le résultat, c’est que les files d’attente devant les réseaux d’aide alimentaire s’allongent et que ces derniers ne cessent d’appeler à l’aide parce qu’ils ne parviennent pas à faire face à la pauvreté grandissante dans notre pays.
Mme Mathilde Panot.
Nous venons d’adopter un amendement qui prévoit un soutien à hauteur de 40 millions d’euros. Toutefois, le Secours populaire estime qu’il faudrait au moins 200 millions supplémentaires pour faire face à la demande croissante.
L’adoption de notre amendement, qui se veut encore plus ambitieux, permettrait d’affronter véritablement la situation de crise que traverse notre pays et de répondre à l’urgence première, celle de la faim – aussi stupéfiant que cela puisse paraître au sein de la sixième puissance économique mondiale ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Madame Panot, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Il est maintenu.
Mme Mathilde Panot.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous aurions aimé ne pas devoir présenter un tel amendement, dont l’objectif est d’augmenter les crédits alloués aux associations qui délivrent des colis alimentaires. Mais celles-ci sont, elles aussi, confrontées à la hausse du coût de l’énergie et à l’augmentation du prix du carburant : elles utilisent des véhicules pour effectuer les ramasses et des chambres froides qui consomment beaucoup d’électricité. Surtout, elles ont vu arriver de nouvelles populations qui ne fréquentaient pas les Restos du cœur, ni les banques alimentaires, ni le Secours catholique, ni le Secours populaire.
Mme Christine Pires Beaune.
Le présent amendement, comme les amendements suivants de Mme Lebon et de M. Coquerel qui sont semblables au mien – les nouvelles règles de la Lolf sont, à cet égard, curieuses –, prévoit d’affecter un montant supplémentaire de 40 millions d’euros à des associations habilitées à distribuer de l’aide alimentaire, afin de leur permettre de faire face, je le répète, à l’afflux de nouvelles populations et à la hausse des dépenses de carburant et d’énergie. 
(M. Philippe Brun applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent. Les associations qui œuvrent au quotidien à cette mission d’utilité publique qui consiste à prendre soin des plus démunis ne demandent pas l’aumône. Il est clair que 200 millions d’euros n’auraient pas été du luxe face aux conséquences de la crise dont vous portez la responsabilité. De quoi s’agit-il en effet ? La mauvaise politique que vous menez…
M. Sébastien Jumel.
 Oh là là !
Mme Michèle Peyron.
 …aboutit au fait que les débuts de mois ressemblent désormais aux fins de mois : de plus en plus de populations, notamment les salariés modestes, sont en situation d’exclusion et se retrouvent confrontées au syndrome du frigo vide et des difficultés à se nourrir.
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas très constructif !
M. Thomas Rudigoz.
 Cela semble faire rire sur certains bancs. 
M. Sébastien Jumel.
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Par ailleurs, votre incapacité à instaurer un bouclier tarifaire sur l’énergie contraint les associations, qui sont des outils majeurs de cohésion sociale dans nos villes, à utiliser les fonds collectés pour leur budget pour régler des dépenses d’énergie ou de fonctionnement. De ce fait, elles consacrent des ressources qui devraient leur permettre de remplir des missions d’utilité publique à nourrir les énergéticiens.
Nous voterons bien sûr l’amendement visant à engager 40 millions d’euros.
 Tant mieux !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela ne mange pas de pain, c’est déjà ça mais ça ne fait pas la maille ! 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Dois-je comprendre que vous retirez l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous attendons de connaître le résultat du vote sur l’amendement n
M. Sébastien Jumel.

 Il sera adopté, bien sûr !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’insiste sur cet amendement qui est important et que nous avions d’ailleurs présenté en commission des finances : la minorité présidentielle l’avait alors rejeté. Je suis ravie de constater aujourd’hui qu’il recueille votre assentiment – du moins je l’espère. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Selon les estimations, les prix des produits alimentaires auront augmenté, d’ici à la fin de l’année, de 12 %. En outre, et cela fait partie d’ailleurs de leurs revendications, les banques alimentaires et les associations sont exclues du bouclier tarifaire et pâtissent énormément, à l’heure actuelle, de la hausse des coûts de l’énergie, qui représentent 10 % à 20 % de leurs charges. Or cette énergie a augmenté de 20 %.
De ce fait, comme l’a rappelé M. Jumel, il arrive d’ores et déjà que des camions frigorifiques ou des chambres froides ne soient plus utilisés, parce que vous n’avez pas agi avant. Je me réjouis donc que vous le fassiez aujourd’hui, afin de soutenir ces missions essentielles que l’État n’assure pas ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Je reformule ma question : si l’amendement n
Mme la présidente.


 Nous verrons !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Pourrions-nous connaître les noms des quatre personnes qui ont voté contre ?
M. Sébastien Jumel.
 Madame Lebon, l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
Mme Karine Lebon.
 Monsieur Jumel, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous le retirons.
M. Sébastien Jumel.
 Chers collègues, je vous informe que je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public sur les amendements n
Mme la présidente.


Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suspends la séance pour cinq minutes et remercie chaque responsable de groupe de me rejoindre en bas du perchoir.
 Ah oui ! Parce que cela n’avance pas !
M. Fabien Di Filippo.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Inclusion sociale et protection des personnes

 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans les mesures en faveur du pouvoir d’achat, le Gouvernement a autorisé l’augmentation de 3,5 % des loyers et proposé d’augmenter les aides personnelles au logement (APL) dans la même proportion, 3,5 %, afin de faire croire que cela revenait au même.
Mme Danielle Simonnet.
Or cette revalorisation n’est que poudre de perlimpinpin : il ne s’agissait que d’anticiper la revalorisation qui devait intervenir le 1

Surtout, je vous propose un exercice de mathématiques tout simple : si vous payez un loyer de 600 euros et percevez 200 euros d’APL, la hausse de 3,5 % augmentera votre loyer de 21 euros, mais les APL de 7 euros seulement, soit une perte de 168 euros par an.
Afin que la revalorisation des APL soutienne les plus modestes face à l’inflation, nous proposons de la hausser à 6,2 %.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est sûr, il vaut mieux être député et avoir un logement social !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre les bénéfices du Ségur de la santé à ceux qui en ont été les oubliés, notamment les agents techniques, le personnel d’entretien et le personnel administratif.
M. Kévin Mauvieux.
Si vous le permettez, je défends également l’amendement n

(M. Pierrick Berteloot applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

J’ai entendu l’argument du ministre délégué concernant les communes dont les moyens financiers sont insuffisants pour amorcer une revalorisation des revenus de leurs personnels, sur le modèle de la prime Ségur. Afin de les y aider, en créant un fonds abondé du montant que j’avais prévu, j’ai remanié le Gouvernement, pardon, l’amendement ! 
(Rires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Il va falloir attendre un peu !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Je crois que l’amendement sera adopté. Je le dédie aux personnels du CMS de Saint-Ouen, qui m’ont alerté sur leur situation. J’espère que la majorité des communes qui connaissent de telles difficultés pourront ainsi amorcer la revalorisation des revenus des personnels de santé. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le présent amendement vise à créer une dotation temporaire, afin que les communes qui en éprouveraient le besoin puissent entreprendre ces revalorisations. L’avis est donc favorable. J’ajoute que vous avez adopté l’amendement n

 Très bien !
Plusieurs députés du groupe RE.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Cet amendement a plusieurs mérites. D’abord il offre au ministre délégué l’occasion de reconnaître qu’il existe un problème de financement des communes.
M. Sébastien Jumel.

M. Nicolas Sansu.
 Il n’est jamais trop tard pour le prendre en considération.
M. Sébastien Jumel.
Ensuite, il vise à accompagner le début de l’application des mesures du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé. C’est bien, mais je regrette – amicalement – son tropisme parisien : il existe des centres intercommunaux de santé et des centres mutualistes de santé. Or, tel qu’il est rédigé, le dispositif de l’amendement ne concerne que les communes – à moins que j’aie mal lu ou mal compris. À Dieppe, nous avons créé un centre intercommunal de santé, à l’échelle de l’agglomération. Celui-ci sera-t-il éligible au fonds ? J’en serais très heureux, mais la rédaction ne permet pas de l’affirmer.
 Excellente question !
Un député.
 Il y a une distorsion entre les communes.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que le Gouvernement ait levé le « gage », confirmant la légitimité de nos interpellations répétées depuis des mois, en particulier aux ministres chargés de la santé, sur les failles du dispositif créé par le Ségur. Celles-ci concernent certains personnels des centres municipaux de santé, mais également des centres communaux d’action sociale (CCAS), et du champ médico-social en général, notamment ceux qui exercent des fonctions support.
M. Philippe Gosselin.
Cependant, comme M. Jumel, je déplorerais un tropisme parisien.
 Qu’est-ce qu’il a contre Paris ?
M. Sylvain Maillard.
 Pouvez-vous assurer que, en tant que de besoin et en respectant certains critères, ce fonds est également à disposition de communes situées en dehors de l’Île-de-France – la Seine-Maritime est un bon exemple, mais la Manche et l’Orne également.
M. Philippe Gosselin.
 Toute la Normandie !
M. Sébastien Jumel.
 L’Oise, aussi !
M. Maxime Minot.
 Tous les départements, évidemment, peuvent être concernés, dès lors qu’on commence à en citer plusieurs. Il n’y a pas de raison de limiter le dispositif à l’Île-de-France. Je ne veux aucunement la stigmatiser, mais il faut être juste et équitable.
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
L’important est d’approuver le principe. Je parle sous couvert du ministre délégué : l’application se fera par décret, ces précisions pourront y trouver leur place ; d’autre part, nous pourrons le faire évoluer au cours de la navette, afin de prendre en considération les besoins des centres de santé intercommunaux, par exemple.
Cet amendement se veut d’autant moins parisien que les problèmes de la Seine-Saint-Denis – quiconque la connaît le sait – sont souvent plus proches de ceux qu’on rencontre dans les communes de Seine-Maritime que dans Paris intra-muros.

Mme Nadia Hai.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut protéger les structures d’hébergement de la hausse des prix de l’énergie. La Fédération des acteurs de la solidarité nous met en garde.
Mme Danielle Simonnet.
Le présent amendement vise à étendre le bouclier tarifaire sur l’électricité aux parties communes et équipements communs des HLM et des gestionnaires associatifs du secteur accueil, hébergement, insertion (AHI) : les résidences sociales, les pensions de famille, les résidences accueil, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les structures d’hébergement d’urgence, les centres provisoires d’hébergement, les centres d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, les centres d’accueil et d’examen des situations.
C’est important, il s’agit d’une faille énorme dans le dispositif. Nous vous proposons de nous en préoccuper en adoptant cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, il faut absolument interdire les expulsions locatives en l’absence de proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire. 
Mme Danielle Simonnet.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
 Ben voyons !
M. Bruno Millienne.
 Quelle blague !
M. Laurent Croizier.
 Oui, c’est très important ! 16 700 expulsions ont été effectuées avec le concours de la force publique en 2019, avant la crise du covid, et cela correspondait à une augmentation de 164 % depuis 2001. Et figurez-vous que ces expulsions locatives sans relogement adapté ont un coût énorme, inestimable, pour l’ensemble de notre société ! Ce coût est d’abord humain, psychologique ; il est aussi social et même scolaire puisque les expulsions contribuent à l’échec scolaire, s’agissant des familles avec enfants, sans parler de celles qui comptent des personnes vulnérables. Dans le même temps, les coupes franches que vous avez faites depuis 2017 dans le budget du logement vous ont permis de réaliser 15 milliards d’euros d’économies, alors même que les différentes taxes qui pèsent sur ce secteur ont énormément rapporté à l’État.
Mme Danielle Simonnet.
Je vous le dis : empêcher ces expulsions locatives constitue vraiment une priorité absolue ; l’adoption de cet amendement me semble donc essentielle et urgente. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à donner un accès à la formation aux accueillants familiaux. Nous en avons jusqu’à présent très peu parlé, mais vous le savez : à l’heure où le vieillissement de la population constitue un défi immense pour notre société, il est crucial de développer l’ensemble des structures d’accueil susceptibles d’y répondre. Nous avons évoqué les Ehpad mais l’accueil familial est également important : à peu près 14 000 places sont disponibles chez environ 8 800 accueillants qui, pour le moment, ne bénéficient pas d’une réelle formation – ni initiale ni continue.
M. Gérard Leseul.
Nous plaidons donc pour que les accueillants familiaux disposent d’un agrément national, au terme d’une formation certifiante assortie d’un diplôme d’État, mais aussi d’une formation continue, et je vous invite à faire la promotion de ce métier.
 Excellent !
M. Jérôme Guedj.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à la création d’un nouveau programme 
M. Michel Sala.
Indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle
Solidarité, insertion et égalité des changes
La majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d’assurance trop élevés, refusent d’assurer leur parcelle. Résultat, seules 31 % des parcelles du pays sont couvertes par une assurance,…
 Il faut synthétiser !
M. Olivier Falorni.
 Sois plus court !
M. Philippe Vigier.
 …ce qui pose un vrai problème lors d’épisodes de très fortes intempéries, comme le pays en a connu au mois de juin 2022 
M. Michel Sala.
(M. Philippe Vigier applaudit)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réabonder de 110 000 euros les crédits de l’action 23 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Soutien du programme Égalité entre les femmes et les hommes
Égalité entre les femmes et les hommes
L’amendement propose donc de réévaluer ses crédits ; j’espère que cette demande, qui est très modeste, recueillera l’assentiment du rapporteur général et du ministre délégué. 
(MM. Inaki Echaniz et Gabriel Amard applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Mais non !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 J’entends ce que vous dites à propos du transfert de crédits, mais peut-on effectuer de tels transferts sans conserver les montants en question au bénéfice des missions qu’ils permettaient d’assurer ? Je trouve notre demande très limitée, et je ne comprends pas qu’elle ne soit pas acceptée.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais ici proposer une très grosse économie budgétaire. Alors que la loi de finances rectificative pour 2021 avait déjà octroyé à France Compétences 2 milliards d’euros, la première LFR pour 2022, adoptée en juillet, lui a de nouveau accordé 2 milliards d’euros. Et voilà que, quelques mois plus tard, on envisage de verser une nouvelle subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros à ce même opérateur ! Jusqu’où allons-nous aller ? Alors évidemment, le Gouvernement va nous dire que c’est merveilleux et que les contrats d’apprentissage sont en pleine expansion, mais la Cour des comptes appelle votre attention sur le fait que dans le cadre de ces contrats, certains choix devront être faits et certains métiers, privilégiés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Soyons sérieux : une telle somme, à nouveau, pour le même opérateur ? Je vous propose donc de minorer de 2 milliards d’euros en crédits de paiement la ligne budgétaire concernée ; d’ailleurs, ce serait bon pour l’amortissement de notre déficit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il traite d’un tout autre sujet : chaque année, j’ai le grand bonheur d’être rapporteure spéciale de la mission 
Mme Marie-Christine Dalloz.
Direction de l’action du Gouvernement

Pour ces raisons, je vous propose de supprimer l’alinéa 5 du présent article. Essayons de faire comme les collectivités territoriales : aussi bien avec moins ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Tout le problème est là !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous connaissez le souci de notre groupe politique de lutter contre la gabegie administrative et d’économiser les derniers publics 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourquoi un député du littoral vous propose-t-il cette suppression ? On a récemment parlé de ce poste car son actuel titulaire, ancien préfet de police de Paris, a laissé un souvenir quelque peu mitigé dans les locaux de la préfecture.
Cependant, loin d’être
 ad hominem
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défendez votre collègue, monsieur le ministre délégué !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Ensuite, j’ajouterai un exemple à ceux donnés par le rapporteur général : il y a une secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, mais aussi un directeur d’administration chargé de la jeunesse. Les ministres et secrétaires d’État ont besoin d’avoir une administration à leur côté pour coordonner les politiques et pour animer les services de l’État sur les territoires. Il est donc heureux pour les politiques maritimes que nous ayons un secrétaire général de la mer – et j’espère que cela va durer.
 M. Lallement a laissé un goût amer !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ouest-France
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je veux exprimer la solidarité des Normands avec les Bretons.
M. Sébastien Jumel.
Tout d’abord, je regrette aussi l’absence d’un ministère de plein exercice, que la façade maritime de la France aurait justifié.
Ensuite, il n’a échappé à personne que le secrétaire général de la mer n’est pas un conseiller. Il a mis sept jours à rencontrer tous les services du secrétariat d’État en oubliant une seule personne : le secrétaire d’État lui-même. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Je veux encourager le jeune secrétaire d’État à poursuivre l’ardente obligation de prendre soin de la mer. Pour cela, nous n’avons pas besoin d’un doublon. Le secrétaire d’État dispose de divers services et d’une direction interrégionale de la mer (Dirm) pour gérer l’administration dont il a la charge. Il n’a pas besoin d’un secrétaire général qui va faire doublon ou le chapeauter. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Il faut essayer de faire la part des choses. Le secrétaire général de la mer est chargé de l’action de l’État en mer, mise en place après la catastrophe de l’
M. Jimmy Pahun.
 Amoco Cadiz
 Il faut mettre un amiral !
M. Sébastien Jumel.
 Il n’y a pas mieux organisé en France. Rappelons qu’un bateau entre dans la Manche toutes les minutes et demie, ce que nécessite un service maritime fort. 
M. Jimmy Pahun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En France, l’essentiel du patrimoine appartient aux collectivités locales, et il est souvent mal entretenu, dans un état assez médiocre. L’État ne peut guère y consacrer plus d’argent qu’il ne le fait parce qu’il a déjà du mal à entretenir ses propres monuments. Les collectivités locales sont aussi un peu au bout du rouleau et ne peuvent pas multiplier les budgets. C’est la quadrature du cercle. Que faire pour mobiliser des ressources pour le patrimoine ?
M. Philippe Lottiaux.
Une idée m’a été soufflée par un spécialiste, lequel a constaté que de nombreux touristes visitent notre pays pour son patrimoine et qu’ils s’acquittent d’une taxe de séjour fixée par la loi quand ils séjournent à l’hôtel. Pour un hôtel trois étoiles, par exemple, cette taxe s’élève à 1,50 euro.
D’où l’idée de donner aux collectivités locales la possibilité de majorer de 20 % cette taxe de séjour pour financer des dépenses d’entretien de leur patrimoine. Cela ne coûtera rien à l’État. Sachant que les taxes de séjour représentent en moyenne 500 millions d’euros par an, les collectivités locales pourraient quant à elles bénéficier d’un apport d’environ 100 millions d’euros. Pour le touriste, la mesure aurait un effet limité : sa facture n’augmenterait que de 2,10 euros pour une semaine dans un hôtel trois étoiles. Ce serait une façon de dégager des moyens supplémentaires pour notre patrimoine sans occasionner de dépenses pour l’État ni pour les collectivités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n


 J’allais vous le proposer, madame la présidente.
Mme Eva Sas.
Ces trois amendements visent à augmenter la taxe de séjour sur les nuitées d’hôtel. Dans l’amendement n



Nous considérons que la taxe de séjour est actuellement très faible.
 Et vous augmentez les impôts !
M. Philippe Vigier.
 Encore une autre taxe !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Elle s’élève à seulement 4 euros pour les palaces, alors que les nuitées peuvent atteindre 1 400 euros ou plus dans ces établissements. Or il faut absolument trouver des recettes nouvelles pour les collectivités locales qui sont à l’os et doivent faire face à une forte augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.
Mme Eva Sas.
Notre objectif est bien de trouver de nouvelles recettes fiscales qui, en l’occurrence, affecteraient les plus privilégiés, afin de maintenir les services publics de proximité et éviter de recourir à l’augmentation d’autres impôts qui pourrait toucher beaucoup plus de nos concitoyens.
Nous avions déjà défendu l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des droits de mutation pour les sociétés civiles immobilières (SCI) qui contournent l’impôt. Nous défendons ici l’augmentation de la taxe de séjour sur les palaces et les hôtels cinq étoiles. Je vous demande de voter pour cette taxe sur les plus aisés afin d’éviter l’augmentation de la fiscalité locale pour tous.
 Taxer, taxer, taxer !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 J’entends bien votre volonté toujours réaffirmée de ne pas augmenter les impôts, mais cette taxe ne touche pas l’ensemble de nos concitoyens.
M. Nicolas Sansu.
 Il y a toujours quelqu’un qui paie !
Mme Véronique Louwagie.
 Les personnes qui fréquentent les hôtels cinq étoiles et les palaces sont en général des touristes étrangers. À mon avis, ils ne sentiraient pas beaucoup une ponction de 18 ou 20 euros sur une nuitée de palace. On prive nos collectivités de moyens supplémentaires en refusant cette disposition qui serait indolore pour nos compatriotes.
M. Nicolas Sansu.
Cet amendement de bon sens mériterait d’être soutenu par toute la représentation nationale, car il tend à augmenter non les impôts de nos concitoyens mais une taxe affectée qui ne touche que des touristes, étrangers, fréquentant des hôtels cinq étoiles et des palaces.
 Il y a un pognon de dingue à se faire !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quittons les palaces pour nous préoccuper des régions. L’amendement vise à clarifier une situation ambiguë : en pratique, les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité lorsqu’un établissement public leur transfère la compétence correspondante. Par exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ont transféré la compétence mobilité à la région. Or ce transfert ne s’accompagne pas automatiquement de la possibilité de lever le versement mobilité, ce qui prive les collectivités concernées d’une ressource non négligeable.
Mme Christine Arrighi.
L’adoption de l’amendement permettrait aux régions qui se voient transférer la compétence mobilité de lever le versement afférent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Pourquoi ?
Mme Christine Arrighi.
 Oui, pourquoi ?
M. Bastien Lachaud.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Quel est l’intérêt de tous ces scrutins publics ?
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Eva Sas.

Partout dans le pays, les autorités organisatrices de la mobilité font face à l’inflation et à l’augmentation des dépenses d’énergie. Il en résulte un double risque : la dégradation du service et l’augmentation des tarifs des transports publics, ce qui, en plus de porter atteinte au pouvoir d’achat de nos concitoyens, irait surtout à contre-courant de l’histoire, à l’heure où nous devons tout faire pour proposer d’autres choix que les véhicules individuels.
Pour éviter des hausses de tarifs dans les transports publics ou un coup de frein au développement des transports collectifs, nous souhaitons laisser la possibilité aux AOM de porter le versement mobilité à 2,95 %.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
En outre, cet impôt n’est pas sans poser un problème d’acceptabilité, dans la mesure où son montant dépend des charges de personnel, ce qui signifie que les entreprises doivent s’en acquitter alors même que certains salariés n’utilisent pas les transports en commun. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire à ceux présentés par Mme Sas. Je constate, à la réponse du rapporteur général et aux résultats des scrutins publics précédents, que vous n’avez toujours pas pris conscience de l’ampleur du changement climatique. En pleine COP27, cela me semble particulièrement regrettable.
M. Hendrik Davi.
L’amendement vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les grandes entreprises.
 On parle des entreprises de plus de onze salariés !
M. Bruno Millienne.
 Rappelons que ce versement finance le développement des transports en commun.
M. Hendrik Davi.
Nous souhaitons, par cet amendement, permettre aux communes de plus de 100 000 habitants d’augmenter le taux du versement mobilité jusqu’à 2,95 % – contre 1 % actuellement – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Trois éléments simples méritent d’être soulignés concernant cette proposition. D’abord, c’est une mesure écologique : en 2019, le transport était le secteur le plus fortement émetteur en gaz à effet de serre, puisqu’il représentait 31 % des émissions françaises, contre 22 % en 1990. Le problème des émissions de gaz à effet de serre est donc avant tout celui du transport.
C’est aussi une mesure de santé publique, 48 000 décès étant attribuables chaque année à la pollution aux particules fines.
C’est enfin une mesure de justice sociale, comme ma collègue Eva Sas l’a rappelé. Les collectivités manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes. Si nous n’agissons pas, nous nous exposons donc soit à une offre de transports en commun insuffisante, soit à une hausse des tarifs. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois demandes de scrutins publics : par le groupe Écologiste-NUPES sur l’amendement n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Charles Fournier.

L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les entreprises situées en Île-de-France. L’explosion du prix de l’énergie affecte tous les opérateurs ferroviaires européens, notamment Île-de-France Mobilités (IDFM) qui n’est pas épargné. Concrètement, l’opérateur évoque un surcoût de fonctionnement de 950 millions d’euros en 2023.
Mme Eva Sas.
 S’il était mieux géré…
M. Bruno Millienne.
 Comment le financer ? Augmenter le prix du passe Navigo n’est pas envisageable. De la même façon, diminuer la fréquence des trains serait absurde et totalement antiécologique. Nous ne pouvons pas non plus faire l’impasse sur les besoins criants de modernisation du réseau ferré : les délais d’attente à rallonge, les rames bondées et les trains supprimés quotidiennement – dix-neuf par jour pour le RER C, par exemple – en témoignent.
Mme Eva Sas.
Nous proposons donc d’augmenter le versement mobilité en Île-de-France. Cette mesure serait d’ailleurs compensée, pour les entreprises, par la suppression à venir de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il faut tout faire pour éviter un passe Navigo à 100 euros en Île-de-France.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire à celui que vient de défendre notre collègue Eva Sas. J’ajoute simplement qu’une augmentation du passe Navigo à 100 euros par mois est annoncée, ce qui n’est pas rien. C’est même scandaleux, alors même qu’il faut développer les transports en commun et que les transports publics franciliens s’effondrent. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais oui !
M. Manuel Bompard.
 C’est une annonce de Valérie Pécresse !
Mme Michèle Peyron.
 Nous allons à contre-courant de l’histoire, mais aussi des politiques menées dans les autres pays européens. L’Allemagne, par exemple, instaure un passe valable sur l’ensemble du réseau ferré et permettant à chacun d’emprunter tous les transports publics et urbains pour 49 euros par mois. Notre pays devrait prendre la mesure de l’action qu’il convient de mener en faveur de transport public. L’adoption de cet amendement permettrait de le faire. Surtout, il vise les sociétés – principalement financières, bancaires et assurantielles – de l’ouest parisien, qui ont les moyens de s’acquitter d’un versement mobilité de 4,5 %.
M. Nicolas Sansu.
Je vois bien que vous jugez mon intervention trop longue, monsieur le ministre délégué, mais vous aurez la parole tout à l’heure.
 Peut-être voudriez-vous présider la séance ? Depuis le début, c’est vous qui faites les règles et la présidente les accepte !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ensuite, augmenter le versement mobilité reviendrait à faire peser un impôt supplémentaire sur les entreprises. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 Ça n’a pas de sens !
Mme Alma Dufour.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Il a raison !
M. Guillaume Kasbarian.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Si on ne permet pas aux salariés de venir jusqu’à l’entreprise, ça ne va pas marcher ! 
Mme Ségolène Amiot.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Veuillez écouter l’avis du Gouvernement, chers collègues.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Après avoir discuté avec les responsables de texte de chaque groupe, il apparaît que la majorité d’entre eux souhaitent que nous terminions l’examen du projet de loi cette nuit. Nous allons donc poursuivre nos débats en essayant de retrouver le rythme d’hier soir afin de conclure le moins tard possible. Je sais que vous en êtes capables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Ça commence bien !
M. Olivier Falorni.
 Et voilà !
M. Bruno Millienne.
 Je précise que cette demande avait été déposée avant la suspension de séance.
Mme la présidente.
L’amendement n

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les différentes crises que nous avons connues et que nous connaissons encore entraînent notamment une augmentation des coûts des matières premières et de l’énergie. Dans un tel contexte, les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à d’importantes difficultés financières, soit en raison de la mévente de leurs produits qui les contraint à un surstockage soit en raison de la forte augmentation des coûts de production qui les pénalise particulièrement, leurs stocks ayant un cycle de rotation de plusieurs années.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Cet amendement vise à accorder une déduction fiscale spécifique liée à l’augmentation du coût des stocks.
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « Au Pays basque, la crise aiguë du logement réveille le spectre de la violence : Nos enfants sont exclus de leur territoire », titrait 
M. Inaki Echaniz.

Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et c’est après avoir bien écouté vos remarques que j’ai déposé cet amendement. La mesure que je vous propose constituerait, sinon un bon signal, du moins un bon début, si nous voulons résoudre les difficultés rencontrées sur nos territoires.
Cet amendement vise à revenir sur l’abattement – de 71 % ou de 50 % – accordé aux entreprises qui louent des meublés de tourisme en zone tendue. Cette déduction fiscale date de 1970. À cette époque, la France manquait de lits de tourisme, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui jusqu’à preuve du contraire.
Nous avons tenu compte de vos remarques puisque cet amendement ne vise pas les gîtes ruraux mais concerne uniquement les entreprises créées à partir du 31 janvier 2023 et dont l’activité est la location de meublés de tourisme.
Avec cette mesure, il ne s’agit pas d’empêcher les locations saisonnières, contrairement à ce que j’ai entendu hier sur les bancs de la majorité, mais de mettre sur un pied d’égalité fiscale les locations de courte et de longue durée. En outre, cet amendement est soutenu par tous les élus du territoire, qu’ils soient membres des Républicains, comme à Biarritz, de l’UDI, comme à Bayonne, ou qu’ils appartiennent à l’ensemble de la gauche. 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si vous avez cela à l’esprit mais je vous rappelle qu’à l’occasion de l’examen des budgets, le Gouvernement a actionné quatre fois le 49.3. D’ailleurs, à l’heure où nous parlons, nous devrions être en plein examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. Sébastien Jumel.
Non contents de procéder ainsi, les Marcheurs piaillent, s’impatientent et tapent sur leur table quand un collègue parle plus d’une minute pour défendre son amendement.
 C’est la règle que nous avons fixée !
M. Charles Sitzenstuhl.
 La présidente l’a décidé !
Mme Michèle Peyron.
 Le Parlement n’est pas un paillasson. Le temps du débat parlementaire n’est pas du temps perdu.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Exactement !
M. Nicolas Sansu.
 Jamais les députés communistes n’accepteront que le Parlement soit nié dans ses prérogatives.
M. Sébastien Jumel.
 Ils ne sont pas nombreux, ce soir, les députés communistes !
M. Laurent Croizier.
 Nous refusons ce qui est proposé ce soir. 
M. Sébastien Jumel.
(M. le rapporteur général s’exclame.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 relatif à la tenue des débats.
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas l’objet de l’article 100.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, nous pouvons jouer à ce petit jeu et consulter tous les articles.
M. Sébastien Jumel.
 Il est prévu par le règlement que le député qui prend la parole pour un rappel au règlement indique l’article et l’alinéa sur lesquels celui-ci est fondé.
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 50, alinéa 5 au vu de la manière dont nos débats se déroulent.
M. Sébastien Jumel.
Je rappelle que les débats sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ont été amputés à la suite d’un acte d’autoritarisme du Gouvernement, lequel a actionné le 49.3 à quatre reprises. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous l’avez déjà dit !
M. Laurent Croizier.
 Or on nous propose aujourd’hui que nos débats se déroulent d’une manière qui priverait les parlementaires que nous sommes de la possibilité de défendre un amendement – comme ce fut le cas à l’instant – ou d’exprimer leur avis avant le vote d’un amendement, comme nous souhaitons le faire. 
M. Sébastien Jumel.
(Mêmes mouvements.)
 Tenez vos engagements !
Mme Marina Ferrari.
 Vous le voyez : ça vocifère de partout.
M. Sébastien Jumel.
Je considère donc que les conditions d’un examen approfondi de ce texte, qui supposent que notre assemblée soit suffisamment éclairée avant chaque vote, ne sont pas réunies. Il faut lever la séance et reprendre son examen cet après-midi parce que sinon – je le dis aussi à mes collègues de la NUPES –, on donnerait raison à ceux qui veulent s’asseoir sur les prérogatives du Parlement 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 M. Jumel a raison !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je rappelle que l’article 50, alinéa 5 du règlement précise : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du Gouvernement » – c’est le cas en l’espèce – « pour continuer le débat en cours ; dans ce dernier cas, elle est consultée sans débat par le président. La prolongation de la séance du soir au-delà de l’horaire mentionné à l’alinéa 4 n’est admise que pour achever une discussion en cours. » La majorité des responsables de texte que j’ai rencontrés au bas du perchoir durant la suspension de séance m’ont fait savoir qu’ils souhaitaient achever l’examen du texte ce soir. J’ai donc pris acte que c’était la demande de la majorité des groupes. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 C’est une extrapolation du règlement, alors qu’en plus deux autres séances sont prévues pour ce texte !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n

 En préambule, je tiens à dire que si nous sommes prêts à débattre jusque tard dans la nuit – cela fait partie des contraintes de notre mandat –, il est en revanche inacceptable que la majorité nous empêche de défendre dans de bonnes conditions des amendements que nous estimons importants pour la qualité des débats. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(Mêmes mouvements.)
 Parce que les Insoumis ont tout planté !
M. Laurent Croizier.
 L’amendement que je présente maintenant est d’ailleurs en lien avec le 49.3, puisque son dispositif avait été adopté en PLF : il s’agissait de l’amendement de M. Mattei qui proposait la taxation des superdividendes. 
Mme Marianne Maximi.
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur le fond, ces amendements reprennent une question que nous avons déjà discutée de nombreuses fois. Nous pensons, nous, que la meilleure manière de taxer les entreprises, c’est la supercontribution qui va rapporter 26 milliards d’euros l’année prochaine, et non pas de taxer davantage les dividendes. Si vous faites une action ponctuelle sur les dividendes, vous allez entraîner des modifications de comportement de la part des entreprises, qui ne vont plus en distribuer pendant un an ou deux, avec pour conséquence une perte directe pour les finances publiques. 
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je vais rappeler ce que j’ai dit en commission des finances sur ces amendements qui reprennent en effet ce que j’avais proposé.
M. Jean-Paul Mattei.
Tout d’abord, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et ces amendements n’ont donc pas à y figurer. 
(M. Frédéric Petit applaudit.)
Ensuite, je n’ai pas abandonné la proposition que je faisais dans mon amendement. Mais il faut la retravailler – faudrait-il intégrer dans le périmètre les sociétés mères-filles ? En tout cas, je n’abandonnerai pas cette idée et nous y reviendrons dans le cadre de la deuxième lecture et de la navette. Notre groupe ne votera pas ces amendements et, en ce qui me concerne, je m’abstiendrai par cohérence avec ce que j’ai défendu lors du PLF.
 C’est bien le minimum !
Mme Marianne Maximi.
 Je pense que la taxation des superprofits n’est pas une disposition efficace en tant que telle, à l’exception de ce qui a été prévu au niveau européen. Laissons cheminer la réflexion, cela nous permettra d’aboutir à un résultat beaucoup plus efficace. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je veux remercier M. Mattei pour sa franchise, mais je n’en ai pas moins envie de le convaincre. Il nous dit que ce n’est pas le bon texte, qu’on y reviendra plus tard, qu’il faut faire confiance à la navette… On a vu le résultat ! L’amendement avait été voté par la majorité des députés de cette assemblée 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
 Mais on est dans un PLFR pour 2022, pas dans un PLF pour 2023 !
M. Frédéric Petit.
 Et puis, s’il faut remettre la question à plus tard, quand l’examinerons-nous ? Devrons-nous attendre 2023, 2024 ou 2025 ? C’est dès maintenant qu’il faut mettre en place cette taxe sur les superdividendes 
M. Manuel Bompard.
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu ! 
M. Charles de Courson.
(« Ah ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises, chaque année au 1
Mme Emmanuelle Anthoine.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement de repli des députés Les Républicains a vocation à favoriser la réalisation des travaux de rénovation thermique par les bailleurs – nous avions proposé un dispositif de crédit d’impôt qui n’a finalement pas été retenu –, travaux qui se font au bénéfice des locataires, qu’il s’agisse de leur confort comme de leur pouvoir d’achat, et qui contribuent par ailleurs à la diminution de leur empreinte carbone. Il s’agit également de répondre ainsi aux nouvelles obligations qui vont résulter de la loi « climat et résilience » et qui interdisent notamment la location des logements dont le DPE – diagnostic de performance énergétique – sera classé G en 2025 ou F en 2028. Il vous est donc proposé de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs qui vont réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du périmètre des passoires énergétiques.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Très bien !
M. Éric Poulliat.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui émane effectivement de notre groupe, a été adopté par la commission. Il est proposé de donner des informations complémentaires au contribuable. Aujourd’hui, celui-ci connaît son taux moyen d’imposition, puisqu’il est imputé sur son salaire, et cela lui permet de savoir combien il devra payer d’impôt sur le revenu, mais il ne sait pas toujours calculer le taux marginal d’imposition. Rappelons que l’impôt sur le revenu étant un impôt progressif, il y a différents taux, et il est important que le contribuable connaisse le taux marginal qui lui est applicable, ne serait-ce que pour mieux gérer son épargne. D’où l’intérêt de le faire figurer sur l’avis d’imposition. Tous les contribuables n’ont pas des conseillers fiscaux et si les services de Bercy l’indiquent systématiquement, ce sera là pour le coup une belle simplification. Je crois qu’on peut ainsi progresser dans ce domaine.
M. Marc Le Fur.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 50, alinéa 4. Nous nous étions donné comme règle commune de finir vers deux heures du matin. Au vu du rythme de l’examen des amendements, ce sera impossible, nul ne peut prétendre le contraire. 
M. David Guiraud.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
(M. Sébastien Jumel applaudit.)
 Et la démocratie, qu’en faites-vous ? !
M. Laurent Croizier.
 Leur demande doit être prise en compte, madame la présidente : à défaut, au rythme où nous allons et au vu des tensions qui vont s’accumuler, nos débats vont progressivement perdre en sérénité et en qualité. Je propose donc une suspension de séance. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
 Même si le nombre de groupes opposés à ce que la séance se poursuive est bien de quatre, il n’en demeure pas moins que les six autres veulent continuer, soit encore la majorité. Par ailleurs, je ne peux pas accéder à votre demande de suspension étant donné que vous n’avez pas de délégation de la présidente de votre groupe.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 50, alinéa 5, qui vient d’être cité.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Ce n’est quand même pas M. Guiraud qui va donner l’avis du groupe Rassemblement national quant à la poursuite de la séance ! Lors de la suspension, j’ai signalé que j’acceptais de prolonger la séance si les règles étaient respectées. Je salue à cet égard le groupe LIOT, qui s’y est tenu, comme nous l’avons fait nous-mêmes, conformément à mon engagement.
Mais j’ai également dit que je vous connais comme si je vous avais faits 
(Rires sur de nombreux bancs)
 Restez sur le rappel au règlement !
Mme la présidente.
 Oh, ça va, un peu de légèreté ne fera pas de mal, vu l’ambiance ! Nous allons donc passer une nuit blanche alors que des séances sont prévues demain.
M. Jean-Philippe Tanguy.
La position du groupe RN est simple : on poursuit la séance si tout le monde se tient aux règles, mais autant éviter une nuit blanche inutile si celles-ci ne sont pas respectées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je demande une suspension de séance.
Mme Cyrielle Chatelain.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement du même article 50, alinéas 4, 5 et 6.
M. Sébastien Jumel.
D’abord, madame la présidente, je voudrais connaître le résultat de la consultation que vous avez menée durant la suspension de séance.
Ensuite, je veux redire que la feuille verte prévoit la tenue de séances demain, consacrées au PLFR.
 À la demande du Gouvernement !
M. Bastien Lachaud.
 Par conséquent, poursuivre l’examen du texte sans débat, en pleine nuit, ne se justifie pas. 
M. Sébastien Jumel.
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
 Oh, ça va !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …pour poursuivre les débats, ce qui ne semble vous poser aucun problème – considère que les conditions d’un examen serein du texte, permettant de défendre des amendements, d’en débattre et de les voter, ne sont pas réunies. Nous réitérons donc notre souhait de voir la séance levée, pour que l’examen du texte se poursuive demain dans de bonnes conditions. Je rappelle que le fait que le Gouvernement ait actionné à quatre reprises le 49.3 vous a fait gagner des heures et des heures de débats. Nous avons donc le temps de discuter du PLFR d’une manière qui permette au Parlement d’exercer pleinement sa compétence. Il appartient à chacun d’entre nous, à la présidence comme aux groupes, de veiller au respect du Parlement. Ce soir, le déroulement de la séance ne le permet pas.
M. Sébastien Jumel.
Madame la présidente, qu’a donné votre consultation durant la suspension ? J’ai entendu l’ensemble des groupes de l’opposition de gauche s’opposer à la poursuite du débat. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Vous n’avez pas la majorité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je ne peux pas répondre à votre question puisque ce n’est pas moi qui ai demandé la suspension de séance, mais un groupe – qui n’a pas cherché à me rencontrer. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Absolument !
Un député du groupe RE.
 L’article 50, alinéa 5, du règlement permet, après discussion avec les représentants des groupes, de poursuivre nos débats au-delà de minuit. J’ai pris acte du souhait de la majorité des groupes de continuer l’examen du texte. Je suis navrée que la décision n’aille pas dans votre sens ; mais elle va dans celui de la majorité de cette assemblée, et nous poursuivrons comme la majorité le souhaite. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 C’est ça, la démocratie !
Un député du groupe RE.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Pour clarifier le débat, je vais lire l’exposé sommaire de l’amendement.
M. Bastien Lachaud.
Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois,…
 De quoi parlez-vous, monsieur Lachaud ?
Mme la présidente.
 Mais de l’amendement n
M. Bastien Lachaud.

(Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente.
 …on a institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ». Ce dispositif, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs… 
M. Bastien Lachaud.
(Murmures persistants sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Il a le droit de parler, comme tout le monde ici !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Il n’est pas signataire de l’amendement !
Plusieurs députés du groupe Dem.
 M. Lachaud a demandé à intervenir sur l’amendement, comme le règlement intérieur le lui permet. Lui seul a la parole.
Mme la présidente.
 Ce dispositif, disais-je, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements, a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP – bâtiment et travaux publics –, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux.
M. Bastien Lachaud.
Selon l’auteur de l’amendement, le dispositif a démontré son efficacité, ce qu’aurait confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet dernier, et a été régulièrement prorogé depuis sa création.
Cependant, compte tenu de l’effort d’investissement nécessaire pour relancer l’économie 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 …bla bla bla ! Tout ça pour vous dire que nous sommes contre l’amendement.
M. Bastien Lachaud.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à revaloriser et à indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 L’amendement concernant l’agriculture, je me dois de réagir. En effet, la question agricole est éminemment importante pour nous qui voulons des revenus et des prix rémunérateurs pour nos agriculteurs.
Mme Aurélie Trouvé.
J’en profite pour regretter que les avancées que nous avons permises dans le cadre du débat sur le PLF aient été bloquées. Nous n’avons même pas abordé l’agriculture, puisque l’examen du texte s’est arrêté à la discussion générale : le 49.3 est tombé avant qu’on arrive aux crédits en question.
 Quel rapport avec l’amendement ?
M. Laurent Croizier.
 Cela ne prédit rien de bon quant à votre volonté de prendre en compte les besoins des agriculteurs. J’aurais aimé, nous aurions tous aimé un grand débat sur l’agriculture dans le cadre du PLF. 
Mme Aurélie Trouvé.
(« Chut ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Vous ne faites qu’attaquer les agriculteurs !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Je trouve regrettable que nous n’en ayons pas eu l’occasion. La souveraineté alimentaire, la transition agroécologique, la baisse de l’endettement de nos exploitations 
Mme Aurélie Trouvé.
(Protestations continues sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Parlez de l’amendement, madame Trouvé !
M. Bruno Millienne.
 …et la volatilité des revenus des agriculteurs sont autant de sujets éminemment importants pour nos paysages, pour nos ressources naturelles et pour l’alimentation des citoyens.
Mme Aurélie Trouvé.
 C’est puéril !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le spectacle vivant ayant été très pénalisé, l’amendement propose d’accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant jusqu’en 2026 le crédit d’impôt en faveur des producteurs de spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu’à 2024.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Le présent amendement s’intéresse au spectacle privé, auquel il propose d’octroyer des crédits. Mais le spectacle vivant est aussi soutenu par les pouvoirs publics qui, au niveau local comme au niveau national, stimulent la création.
Mme Ségolène Amiot.
Malheureusement, ils n’ont pas assez de sous, notamment pour chauffer, dès cet hiver, les salles et les bâtiments municipaux et départementaux. Concrètement, il serait peut-être préférable de garder l’argent dans les caisses de nos collectivités pour qu’elles puissent payer les factures d’électricité cet hiver, plutôt que de donner de l’argent au secteur privé. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à prolonger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2025, afin de ne pas pénaliser les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises (PME) du secteur du textile, de l’habillement et du cuir.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à créer, à titre expérimental, un nouveau taux de 40 % au sein de l’article 224 
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à instaurer un taux relevé de TVA à 33 % sur un certain nombre de biens ou de services de luxe. Un taux majoré de TVA existait en France jusqu’en 1992 ; il atteignait 33,3 % entre 1970 et 1982 – vous aurez noté qu’il s’agit d’une période pendant laquelle la France n’était pas en crise. Ce taux a ensuite été progressivement abaissé avant de disparaître, notamment sous l’impulsion de la réglementation de l’Union européenne.
Mme Eva Sas.
Il existe néanmoins une possibilité pour les gouvernements nationaux de taxer des biens spécifiques, tels que les produits de luxe, par le biais des droits d’accise, qui sont des impôts indirects sur la consommation ou l’utilisation de certains produits. Les droits d’accise sont souvent appliqués sur les boissons alcoolisées, sur le tabac ou encore sur les produits énergétiques. Des règles doivent être respectées pour ces trois produits, mais les États membres de l’Union européenne sont libres d’introduire leurs propres droits d’accise sur tout autre produit de leur choix, par exemple sur les voitures ou les bateaux de luxe. Ce pourrait tout à fait être le cas de la France. Je vous invite donc à voter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Je tiens à soutenir cet amendement de notre collègue Eva Sas. Il est possible, en France, d’instaurer une progressivité du taux de TVA. Nous le disons à de nombreuses reprises : la TVA est un impôt particulièrement injuste, surtout à l’égard des classes populaires et des classes moyennes. Ici, nous avons une belle proposition : appliquer un taux de TVA relevé sur des produits inaccessibles pour la plupart des citoyens et qui, en grande majorité, s’écartent très largement de l’intérêt général puisqu’ils sont nocifs pour notre environnement. L’amendement est logique par rapport à d’autres propositions que nous avons formulées, qui consistaient toutes à appliquer un taux réduit de TVA à des produits, des biens ou des services essentiels, notamment pour ce qui est de la nourriture ou des déplacements. Voilà pourquoi notre groupe votera cet amendement. 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit de 2,1 % en Corse sur les huiles essentielles – je parle de la Corse, mais on peut imaginer des sous-amendements qui étendraient le dispositif à d’autres territoires, d’autant que les huiles essentielles sont produites un peu partout. En Corse comme ailleurs, nous devons lutter contre la concurrence des pays qui produisent à bas coûts. Par ailleurs, on peut faire référence au taux applicable aux huiles alimentaires. Il s’agit de soutenir tout un tissu de très petites entreprises.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à décaler d’une année l’ensemble des échéances pour que la fiscalité sur le tabac en Corse s’aligne sur celle de la France continentale. Nous demandons ce qu’il est convenu d’appeler une sortie en sifflet. Par effet de normalisation, le prix du tabac en Corse va s’aligner progressivement sur le prix général du tabac, ce qui fera peser une contrainte énorme sur les entreprises de l’île. C’est pourquoi il convient de leur donner le temps de s’adapter. Le contexte fiscal est très pénalisant pour les buralistes corses, qui subissent de toute évidence une perte significative non seulement de la clientèle touristique continentale, mais aussi de la clientèle locale. Le présent amendement témoigne d’une demande très forte, réitérée par l’ensemble du tissu des buralistes corses. Je vous demande vraiment de réfléchir à cette sortie en sifflet : sans remettre en cause le mécanisme général, elle permettrait d’octroyer un délai supplémentaire aux entreprises corses afin qu’elles s’adaptent à cette évolution particulièrement pénalisante.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à préserver les transmissions viticoles familiales en relevant l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Évidemment, nous partageons ce souci du maintien des exploitations viticoles. Mais je ne pense pas que c’est en actionnant ce type de levier que nous devons nous y prendre. Pour mieux transmettre ces exploitations, nous devrions plutôt soutenir les petites fermes et veiller à ce qu’elles ne s’agrandissent pas toujours plus. Cela permettrait justement d’éviter qu’elles deviennent impossibles à transmettre. Je suggère que l’on ait un véritable débat – j’espère qu’il aura bien lieu, car nous en avons été privés lors de l’examen de la loi de finances – sur le soutien des exploitations agricoles, pour qu’elles soient pérennisées. Il est temps de faire cesser cette politique agricole qui favorise toujours plus l’agrandissement des exploitations et ne valorise pas les petites et moyennes exploitations.
Mme Aurélie Trouvé.
J’ajoute que, malheureusement, nous n’avons jamais eu de débat sur la politique agricole commune (PAC) et son application en France. Pourtant, de nombreuses organisations agricoles demandent une redistribution des aides de la PAC qui, en favorisant non pas le nombre d’hectares, mais le nombre d’actifs, répondrait au problème de l’accroissement de la taille des exploitations. Arrêtons de soutenir toujours plus le capital foncier au détriment du travail ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Hors sujet !
M. Alexandre Vincendet.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire au profit de l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Nous voulons développer l’énergie électrique d’origine photovoltaïque. Aujourd’hui, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux installations photovoltaïques revient pour 50 % à l’intercommunalité et pour 50 % au département. Les communes d’implantation, qui parfois sont obligées d’aménager une voirie d’accès, ne touchent rien. S’agissant des éoliennes – nous avons réformé cela il y a plusieurs années – le produit de l’Ifer revient pour 20 % aux communes, pour 50 % à l’intercommunalité et pour 30 % au département. Les amendements n
M. Charles de Courson.

 Très bien !
M. Paul Molac.
 Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
J’émets un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les trois amendements identiques n


 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas entendu le ministre délégué donner l’avis du Gouvernement !
M. Sébastien Jumel.
 Merci de me dire comment je dois présider la séance, monsieur Jumel ! Il me restait à appeler en discussion un dernier amendement. Le rapporteur général prend toujours la parole en premier et le ministre délégué donnera l’avis du Gouvernement tout de suite après, ne vous inquiétez pas. Je vous remercie de me rappeler ainsi à l’ordre ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Je m’apprêtais donc à dire que l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué


 Monsieur de Courson, les amendements n
Mme la présidente.

 Oui, je les retire, madame la présidente. Ce qui compte, c’est d’arriver à cette solution ; tout le monde est d’accord, peu importe l’amendement qui est adopté 
M. Charles de Courson.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ces amendements, qui sont de bon sens. Ils permettront, je l’espère, de développer les installations photovoltaïques. Notez que certaines communes ne souhaitaient plus mettre à disposition des terrains ou refusaient d’accomplir les efforts pour en trouver. C’est très bien que l’on parvienne à cet accord, même si 20 % du produit de l’Ifer, ce n’est pas énorme par rapport à la globalité des recettes. Du reste, M. le ministre délégué ne peut qu’être d’accord avec nos propositions, car elles n’affectent en rien les finances de l’État. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n


 C’est un amendement tout à fait technique. 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à donner aux communes le pouvoir d’instaurer une surtaxe sur les maisons secondaires allant jusqu’à 80 % de la part de la cotisation de taxe d’habitation leur revenant, contre 60 % actuellement. Il vise aussi à augmenter le nombre de communes pouvant utiliser ce dispositif en intégrant les communes littorales et limitrophes ainsi que les communes de montagne, elles aussi concernées par l’accroissement du nombre de résidences secondaires. 
M. Inaki Echaniz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour mettre fin à la pression croissante sur l’immobilier, l’amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer de 100 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contre un maximum de 60 % actuellement permis par la loi. En effet, l’augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, lesquels deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. Beaucoup de personnes travaillant sur les littoraux ne peuvent absolument pas s’y loger : c’est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements d’une commune soient des résidences secondaires. La part croissante de résidences secondaires a également de graves conséquences écologiques, car la seule solution pour permettre l’installation des jeunes est la construction de logements neufs.
Mme Eva Sas.
Nous faisons de nombreuses propositions constructives ouvrant de nouvelles marges de manœuvre fiscales aux collectivités locales pour une fiscalité plus juste répondant aux problèmes des territoires, en l’occurrence celui de l’accès au logement ; si vous refusez tous ces leviers fiscaux, vous contraindrez les collectivités locales soit à dégrader les services publics de proximité, soit à augmenter la fiscalité locale pour tous.
 Comme Hidalgo !
Un député du groupe HOR.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez là l’occasion de réparer l’absence de débat du projet de loi de finances sur les collectivités locales. 
Mme Danielle Simonnet.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
 Vous en connaissez quelque chose ! 
M. Bruno Millienne.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 …il est extrêmement bénéfique de taxer les résidences secondaires car, dans des zones tendues, notamment celles à forte attractivité touristique, bon nombre de nos concitoyens n’arrivent plus à se loger du fait de la cherté des loyers organisée par la rareté même des biens. Il faut donc inciter les propriétaires à rendre les logements accessibles. Ensuite, augmenter de 100 % la taxe sur les logements vacants pour les communes qui le souhaitent, c’est aussi respecter la libre administration des communes. Visiblement, le Gouvernement a un problème avec le respect de la libre administration des communes,…
Mme Danielle Simonnet.
 Et Paris a un problème avec son budget !
M. Bruno Millienne.
 …puisqu’il n’a cessé de supprimer leurs ressources propres et de saper leur capacité de décider elles-mêmes de leur budget. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la mairie de Paris qui a un problème de budget !
M. Philippe Vigier.
 10 milliards d’euros de dette à Paris ! La ville est bien gérée !
M. Bruno Millienne.
 Rectifiez ce virage austéritaire accéléré à l’encontre des communes, qui sont un pilier de notre République, et permettez l’adoption de ces amendements, notamment celui qui porte à 100 % la majoration possible de la taxe sur les résidences secondaires.
Mme Danielle Simonnet.
 La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme la présidente.
 On entend sans cesse parler de ces horribles personnes qui possèdent des résidences secondaires mais, personnellement, je connais dans ma circonscription beaucoup de gens qui vivent dans un logement social et qui ont investi pour leur retraite dans une résidence secondaire située là où ils sont nés. 
Mme Claire Guichard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement très important qui concerne l’imposition du foncier bâti.
M. Charles de Courson.
Vous savez que, depuis 2018, l’assiette de la taxe foncière est indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Si nous ne faisons rien, en 2023, cette assiette augmentera de 7 %, c’est-à-dire qu’en septembre prochain, si les collectivités n’ont pas bougé les taux, les gens devront s’acquitter d’une taxe dont le montant aura augmenté dans une proportion bien supérieure à leurs revenus. Je rappelle que, dans la loi de finances rectificative, nous nous étions mis d’accord pour ne réévaluer les loyers que de 3,5 %. Je propose donc de plafonner la réévaluation de l’assiette de 2023 à 3,5 % – et 2,5 % dans les DOM-TOM, qui sont un cas particulier.
Si nous ne faisons rien, à taux inchangé, l’imposition du foncier bâti augmentera de 2,8 milliards d’euros l’année prochaine ; si vous adoptez mon amendement, l’augmentation sera limitée à 1,4 milliard, ce qui est déjà considérable. Voilà la proposition que je vous fais et, si nous n’adoptons pas l’amendement, au moins chacun sera-t-il au courant des conséquences qui ne manqueront pas de susciter les réactions de nos concitoyens en septembre-octobre 2023. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Pas à Paris !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ce que vous venez de dire est l’expression de la technocratie délirante.
M. Charles de Courson.
 Absolument !
Mme Isabelle Périgault.
 J’ai été pendant trente-sept ans maire de ma commune…
M. Charles de Courson.
 Et parlementaire depuis trente ans !
M. Antoine Léaument.
 …et j’avais le taux le plus bas du département ; je ne l’ai jamais bougé. 
M. Charles de Courson.
(« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 C’est une commune riche !
M. Sébastien Jumel.
 Ce que je peux vous dire, c’est que les communes qui baisseront leur taux seront une infime minorité. Les citoyens iront voir leur maire pour lui demander : « Comment se fait-il que mon impôt sur le foncier bâti augmente de 7 % ? » Certains maires astucieux leur répondront : « Allez voir votre député, moi je n’y suis pour rien, nous n’avons pas touché au taux, ce n’est pas nous qui fixons l’assiette. » Alors ils iront interroger leur député : « Qu’avez-vous fait ? » Si vous votez mon amendement, vous pourrez leur répondre : « Nous avons fait notre devoir et nous avons voté une revalorisation de 3,5 %, ce qui est tout à fait raisonnable. » Si nous ne votons pas ces amendements, vous leur direz : « On n’a pas vu, on ne savait pas. » Si, on savait ; tout le monde sait.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Le député de Courson a raison : aujourd’hui, la politique du Gouvernement met les collectivités locales et les communes à l’agonie.
M. Bastien Lachaud.
 C’est l’inverse !
M. Joël Giraud et plusieurs députés du groupe Dem.
 C’est le contraire !
M. Philippe Vigier.
 Elles n’ont pas les moyens de maintenir les services publics qui relèvent de leur responsabilité, car les transferts de compétences n’ont pas été accompagnés de transferts financiers. Cette année, les collectivités ont été contraintes d’augmenter le taux des taxes locales et les gens l’ont senti passer. Il est facile pour le Gouvernement de dire : « On baisse les impôts », mais il faut que les services publics continuent à fonctionner. Si nous laissons l’assiette augmenter de manière incontrôlée, cela entraînera une nouvelle augmentation incontrôlée de la fiscalité locale. Il est essentiel que le Gouvernement prenne ses responsabilités et redonne aux collectivités locales les moyens d’agir. 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tantôt vous voulez augmenter les impôts, tantôt vous voulez les baisser….
M. Laurent Croizier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’instaurer un taux majoré de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les transactions supérieures à 1 million d’euros, ce qui permettrait à la fois aux départements et aux communes qui touchent une part de DMTO de bénéficier de ressources complémentaires. Ce dispositif ne toucherait pas tout le monde et permettrait de trouver quelques subsides pour nos départements, auxquels on vient tout de même d’enlever 20 % de l’Ifer sur les projets photovoltaïques – au passage, je tenais à le souligner.
M. Nicolas Sansu.
Mon amendement peut être retravaillé, mais il permettrait donc de définir un taux spécifique majoré pour les grosses transactions de plus de 1 million d’euros. La mesure concernerait peu de monde dans certains départements tandis que d’autres y gagneraient beaucoup ; c’est le problème, mais on pourrait envisager une péréquation pour que les départements les plus riches aident les plus pauvres.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Pas partout !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je voudrais soutenir mon collègue Sansu et retirer mon amendement n
Mme Eva Sas.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il est question des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement, qui concernent les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, mais aussi les emplacements dans les campings, etc. Cela fait des années qu’ils ne sont pas indexés sur l’inflation. Je propose donc de rattraper cette non-indexation, ce qui entraînerait une augmentation de l’assiette taxable de 19 %. Afin de ne plus y revenir, je prévois également l’indexation de ces tarifs spécifiques sur l’indice des prix à la construction.
M. Charles de Courson.
Le dispositif que je propose pose problème par rapport au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puisqu’il concerne les éoliennes – pour lesquelles la taxe est calculée à l’unité, au pylône – et les projets photovoltaïques auxquels on applique un quantum au mètre carré. Le Gouvernement a donc déposé un sous-amendement afin d’exclure du champ de l’indexation les éoliennes et le photovoltaïque ; j’y suis favorable.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement propose de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de permettre aux communes d’agir librement sur le montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité de ce que vient de défendre M. Bouloux, il s’agit de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales ou limitrophes de ces dernières, mais aussi dans les communes de montagne et celles situées en zone tendue. Dans ces communes, il faut absolument délier la réévaluation de la taxe foncière payée par des propriétaires parfois modestes de celle de la taxe d’habitation sur les maisons secondaires pour pallier la crise du logement.
M. Inaki Echaniz.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsque nous avons créé la contribution climat énergie, nous avons oublié qu’il existait du bio-GPL – gaz de pétrole liquéfié. Il s’agit donc de distinguer la taxation du GPL non bio, maintenue telle quelle, de la taxation différentielle sur le bio-GPL afin d’encourager le recours à ce carburant.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de relever de 19 millions d’euros à 75 millions l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assise la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. L’objectif de l’amendement est d’apporter un soutien financier aux négociants agricoles qui voient leur chiffre d’affaires et, mécaniquement, le montant de leur C3S augmenter fortement en raison de l’accroissement du coût des matières premières, notamment des produits agricoles, alors même que leurs marges s’affaiblissent. Le relèvement de l’abattement serait donc un moyen de les soutenir dans cette période de forte instabilité des prix des céréales.
M. Christophe Marion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Nous étions tous d’accord pour créer la déduction pour épargne de précaution ; je propose de la pérenniser.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.


 J’ai demandé la parole !
Mme Aurélie Trouvé.
 Je ne vous avais pas vue. J’ai mis aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Il y a tout de même un vrai problème : tous les amendements défilent sans aucune discussion. Le projet de loi de finances a fait l’objet de 49.3 à n’en plus finir et, alors que le PLFR aurait pu être l’occasion d’un véritable débat, les amendements ne sont même plus présentés. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
 Quel rapport avec l’amendement en discussion ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Il nous était proposé de favoriser la certification « haute valeur environnementale » (HVE). Or ne pas mettre en avant la certification HVE est l’une des grandes revendications de nombreuses organisations agricoles environnementales puisque c’est un label très accessible pour la plupart des exploitations. Il vaudrait bien mieux soutenir l’agriculture biologique et le label AB. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je souhaite que nous puissions avoir un vrai débat sur la manière dont on peut réellement soutenir l’agriculture biologique, en sachant que les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, ne sont absolument pas tenus, à l’image, de manière plus globale, des objectifs de développement de l’agriculture biologique en France, ce que je trouve très dommageable à la fois pour la santé de nos concitoyens et pour la préservation de notre planète. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Madame la députée, pour la bonne compréhension des débats, sous-entendez-vous que, sous ma présidence, les débats n’ont pas lieu correctement dans cet hémicycle ? 
Mme la présidente.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Je peux témoigner que c’est le cas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai du mal comprendre votre intervention, ma chère collègue. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à introduire une taxation sur les superprofits des producteurs et des distributeurs d’énergie assise sur les ventes effectuées en France, ce qui permettrait de taxer la totalité des superprofits, y compris lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisé à l’étranger.
M. Manuel Bompard.
Cette mesure, proposée par plusieurs ONG, devrait rapporter entre 10 et 20 milliards d’euros aux finances de l’État. Ce chiffre est à comparer avec les montants des mesures adoptées la semaine dernière à l’initiative de la NUPES dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le Gouvernement nous a dit qu’il était impossible de prévoir 12 milliards pour la rénovation thermique des bâtiments et 3 milliards pour le développement du ferroutage, des trains de nuit et des trains du quotidien, soulignant que ces mesures étaient trop chères et qu’il n’y avait pas de ressources pour les financer.
Cet amendement permet de faire rentrer dans les caisses de l’État des recettes suffisantes pour investir dans la transition énergétique et le développement du ferroviaire. Soyez cohérents : adoptez-le ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Sans rallonger nos débats, permettez-moi de poser la question : est-ce qu’on respecte le Parlement ? On vous l’a répété maintes fois, monsieur le ministre délégué, votre chiffre mélange toutes les énergies et l’information que vous donnez est fausse. Vous trompez les Français ! En réalité, 19 milliards viennent des énergies renouvelables, qui ont bénéficié d’un tarif encadré, et du remboursement par les énergéticiens des subventions qui leur ont été accordées. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet amendement, quant à lui, porte sur le carburant ! Un chauffeur de taxi m’a confié tout à l’heure sa peur que le bouclier tarifaire prenne fin. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Prenez le métro !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Que compte faire le Gouvernement en 2023 pour récupérer les 7 milliards qu’il a donnés aux compagnies pétrolières pour subventionner le pétrole ?
Mme Alma Dufour.
 Pour les taxis, il faut du pétrole. Sinon, il y a le métro !
Mme Perrine Goulet.
 Nous n’avons aucune idée de la manière dont vous comptez affronter la crise énergétique. Cessez d’embrouiller les Français et respectez le Parlement ! 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous ne prenez jamais le métro ! Vous êtes insupportables ! 
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT.)
 Respectez l’hémicycle !
M. Laurent Croizier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à instituer une taxe sur les profiteurs de la guerre en Ukraine.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Quelle mascarade !
M. Nicolas Sansu.
 Lamentable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de la commission nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets de la spéculation sur le marché des pellets et des bûches de bois. Après la multiplication par trois du prix de la tonne de pellets, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) serait utile. L’amendement est en partie satisfait par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure sur les usagers.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a été adopté par la commission après avoir été sous-amendé par M. le rapporteur général. Peut-être va-t-il réitérer ce soir sa proposition ? Nous demandons un rapport sur la faisabilité d’un crédit d’impôt recherche orienté sur la transition écologique et énergétique.
M. Mickaël Bouloux.
Monsieur le rapporteur général, pendant les travaux de la commission, vous avez proposé de remplacer le terme « conditionner » par le terme « orienter » et les mots « critères visant à assurer » par les mots « grâce à des critères visant à inciter ». Je suis favorable à ces modifications si elles permettent d’adopter l’amendement. L’utilisation du 49.3 pour le PLF nous a privés de la possibilité d’y revenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il met fin à une inégalité puisqu’il vise à supprimer les différences de traitement entre les outre-mer et la métropole dans le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire. Dans les territoires d’outre-mer, le nombre de personnes à charge est aujourd’hui limité à six. En outre, il est nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer ces territoires en zone géographique 1 et non plus en zone 2, les prix des loyers en outre-mer se rapprochant des prix franciliens, ce qui justifierait un changement de zonage.
Mme Sabrina Sebaihi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 La communication du service d’information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension importante car elle permet de sensibiliser, de prévenir et d’accompagner la population sur des sujets de santé ou de sécurité. Les dépenses du SIG en faveur de l’outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux. Dès lors, il est nécessaire de rétablir au minimum une équité de traitement dans les budgets et les dépenses de communication de nos différents territoires. Pour ce faire, le présent amendement prévoit qu’un rapport remis au Parlement présente chaque année un état des lieux de la répartition des investissements et des dépenses du SIG par collectivité et par type de média. Cet amendement est issu d’un travail commun avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
M. Philippe Naillet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est vrai que je connais bien le SIG ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme la présidente.
 L’article 9 tend à créer un nouveau chèque énergie pour 12 millions de ménages : un chèque de 200 euros pour les 5,8 millions de ménages qui bénéficient du dispositif déjà existant et un chèque de 100 euros pour les ménages appartenant aux troisième et quatrième déciles de revenu. Nous ne dirons pas qu’il s’agit d’une mauvaise mesure, mais, comme d’habitude, le Gouvernement manque d’ambition. Ce dont nous avons besoin, en réalité, c’est d’un plan massif de 200 milliards sur cinq ans, permettant d’investir, de développer l’emploi et la formation, et de créer un nouveau service public de l’énergie.
Mme Nathalie Oziol.
Nous ne sommes pas favorables au paiement par l’État des prix exorbitants pratiqués par des entreprises qui réalisent des profits colossaux. À titre d’exemple, Total a réalisé 17,3 milliards de dollars de bénéfices en seulement neuf mois en 2022, soit le bénéfice le plus élevé jamais réalisé par une entreprise française. Pendant ce temps, le litre du carburant sans plomb 95 a augmenté de plus de 25 %.
À défaut de rénovation thermique suffisante, puisque nos amendements ont été rejetés après le dernier 49.3, à défaut de blocage des prix, à défaut aussi de mettre fin à l’emprise du marché sur le prix de l’énergie, ce chèque est un pansement sur une jambe de bois. L’an dernier, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire thermique. À ce rythme, il faudrait deux mille ans pour rénover toutes les passoires thermiques de notre pays !
Allons-nous voter pour ou contre l’article 9 ? Cela dépendra de la manière dont vous allez éclairer notre lanterne ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à prévoir la possibilité de scinder les chèques énergie d’une valeur supérieure ou égale à 100 euros. En effet, en cas de pénurie touchant par exemple les granulés de bois, il est impossible d’utiliser en une seule fois la valeur du chèque. Or certains distributeurs ne rendent pas la monnaie. Par conséquent, le citoyen est perdant.
Mme Christine Pires Beaune.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement, ou, à défaut, de faire en sorte que les distributeurs, vendeurs et revendeurs rendent systématiquement la monnaie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à prolonger d’un an l’éligibilité sans condition de ressources au dispositif MaPrimeRénov’. Pour promouvoir une rénovation énergétique ambitieuse, il faut permettre aux propriétaires à revenus moyens d’investir dans leur appartement. Cela n’empêche d’ailleurs pas une refonte complète de MaPrimeRénov’ : j’alerte le Gouvernement sur la nécessité d’un dispositif plus lisible.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une demande de rapport. Cet amendement, s’il a peu de chances d’être adopté, soulève l’importante question de l’inégalité des Français face à la hausse vertigineuse des prix du carburant à la pompe, lesquels, force est de le constater, diffèrent selon la zone géographique. Il serait bienvenu d’envisager une régulation, surtout lorsque la ristourne à la pompe aura pris fin et dans l’hypothèse où la courbe des prix ne s’infléchit pas.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisque nous arrivons, avec ces amendements portant article additionnel, au terme de la discussion de l’article 9, je souhaite interroger le Gouvernement sur deux points précis.
Mme Christine Pires Beaune.
D’abord, les chèques énergie sont distribués, entre autres, à des étudiants habitant les résidences gérées par les Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Or j’ai appris aujourd’hui que les Crous ne peuvent accepter ce chèque, car leurs résidences ne sont pas mentionnées dans l’article R. 124-4 du code de l’énergie, qui dresse la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous réparer cet oubli réglementaire ? Les étudiants représentent une part non négligeable des bénéficiaires du chèque énergie, ce qui peut expliquer partiellement le taux de non-recours.
Ensuite, l’article R. 124-1 du code de l’énergie dispose que seuls sont éligibles au chèque énergie les ménages dont la résidence principale est imposable à la taxe d’habitation. Or, à partir de 2023, plus aucun foyer ne sera redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Dès lors se pose la question des conditions d’éligibilité au chèque énergie à compter de 2024. Y avez-vous déjà réfléchi ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Quant aux conditions d’éligibilité au chèque énergie, il importe en effet de les déterminer. La question ne se posera pas pour le chèque distribué en mars 2023, mais elle doit être résolue avant l’année suivante. Nous avons commencé à y travailler : nous envisageons par exemple de prendre pour critère le revenu fiscal de référence, mais il n’est pas certain que ce choix soit le plus efficace. Nous continuerons à approfondir ces pistes dans les mois à venir, et sommes bien sûr ouverts à toute proposition. Avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le litre de carburant coûte de 9 à 12 centimes d’euros de plus en Corse que sur le continent. Cela résulte d’une situation de monopole constatée par l’Autorité de la concurrence dans un avis daté du 17 novembre 2020. Malgré cet avis, et malgré les avis allant dans le même sens de l’Assemblée de Corse, aucun mécanisme de régulation des prix, hélas, n’a été instauré au titre de l’article L. 410-2 du code de commerce pour faire face à cette situation durable.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Cet amendement vise donc la remise au Parlement, dans un délai de trois mois, d’un rapport du Gouvernement établi conjointement avec la collectivité de Corse et dont l’objet sera d’évaluer les différents mécanismes de régulation qui permettraient la baisse du prix des carburants en Corse. Il importe que la population, notamment les actifs, puisse bénéficier d’un tel mécanisme ; c’est une demande récurrente des élus et de nombreux collectifs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 C’est la première et la seule fois que je demande un rapport dans le cadre de ce PLFR. Il s’agit d’évaluer la situation actuelle du remboursement des PGE – prêts garantis par l’État. En effet, le contexte inflationniste pose de réelles difficultés à des entreprises qui, normalement, auraient dû commencer à amortir leur PGE. L’amendement vise donc la remise, d’ici à mars 2023, d’un rapport qui évaluerait la possibilité d’étaler le remboursement de cette dette sur une période de six à dix ans, et les conséquences d’un tel report sur les engagements financiers de l’État. Il me semble intéressant de tracer cette perspective.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Le Parlement peut s’emparer du sujet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.



 Oui, je tâcherai de défendre en même temps ces amendements, ainsi que les amendements n
M. Paul-André Colombani.

Ce mode de calcul est particulièrement injuste envers les communes comportant un nombre important de résidences secondaires. En effet, il prend en compte la population totale de la commune, majorée d’un habitant par résidence secondaire. Force est de constater qu’il ne correspond plus aux réalités locales et que certaines communes s’en trouvent pénalisées. C’est le cas de beaucoup de communes touristiques du littoral, qui accueillent de nombreux résidents entre mars et octobre, comme l’a reconnu le ministère de l’économie.
L’amendement n

L’amendement de repli n

L’amendement de repli n

L’amendement n

On peut également envisager d’autres solutions à cette injustice, par exemple en portant la majoration à deux habitants pour l’ensemble des communes concernées.
 Merci et bravo pour cette présentation groupée de sept amendements ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je regrette que nous abordions cette question à une heure si tardive. Autrefois, les résidences secondaires n’étaient occupées que quelques jours chaque été. Désormais, elles sont ouvertes quasiment la moitié de l’année et leurs occupants, surtout à l’heure d’Airbnb, recourent à des services – l’eau, l’assainissement… – que certaines communes n’ont plus les moyens d’adapter.
M. Paul-André Colombani.
 Les amendements n
Mme la présidente.



 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans une collectivité d’outre-mer bénéficient d’une priorité légale d’affectation dans cette collectivité. Hélas, nous ignorons l’impact réel et effectif de cette disposition sur les mutations, alors que nous croulons sous les demandes de fonctionnaires en poste dans des administrations centrales et souhaitant revenir dans leurs territoires respectifs. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de nous éclairer sur l’application concrète de cette notion.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, en application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 3 et de l’état A.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Ces 445 millions se décomposent en effet de la façon suivante : 230 millions pour les ménages se chauffant aux pellets – c’était un amendement du groupe Socialistes et apparentés ; 29 millions pour MaPrimeRénov’ – c’était un amendement du groupe Les Républicains ; 100 millions pour l’Ukraine, à la demande des groupes Renaissance et LIOT ; 33 millions pour la Corse, à la suite de la discussion que nous avons eue avec les élus de Corse et le groupe LIOT ; 8 millions pour les centres municipaux de santé, à la demande de M. Coquerel et du groupe LFI-NUPES ; 40 millions pour les banques alimentaires – cela était demandé par différents groupes de gauche – et 5 millions pour le secteur de la presse et l’aide au papier, à la demande du groupe Renaissance. Tout cela en maintenant le solde budgétaire à 4,9 %, c’est-à-dire en deçà de ce qui était prévu ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes. 
Mme Mathilde Panot.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et RN.)
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Comme nous en sommes convenus, pour les explications de vote, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour une durée de deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Je souhaite faire trois remarques au nom du groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie (LR).
Premièrement, il y a des points de désaccord. Ainsi, nous regrettons le niveau de déficit très élevé et la hausse des dépenses qui témoigne d’une absence de maîtrise, comme j’ai eu l’occasion de l’affirmer. Le Haut Conseil des finances publiques rappelle lui aussi la nécessité d’un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci.
Deuxièmement, le Gouvernement a proposé des mesures bienvenues pour soutenir et protéger les Français, telles que la prolongation de quinze jours de la ristourne de 30 centimes par litre à la pompe, le chèque énergie exceptionnel pour les ménages, le soutien aux agriculteurs et les mesures à destination des universités et des forces armées.
Troisièmement, nous sommes satisfaits des nouvelles mesures obtenues par cette assemblée : le soutien aux ménages qui se chauffent aux pellets – 230 millions d’euros ; des avancées concernant la rénovation thermique, notamment l’ouverture du dispositif MaPrimeRénov’ pour les ménages sans condition de ressources, c’est-à-dire pour les classes moyennes, afin de viser plus spécifiquement les rénovations globales ; enfin, une mesure à destination des propriétaires bailleurs pour procéder à des travaux de rénovation thermique qui profiteront aux locataires à travers une incitation fiscale. Ces gestes sont nécessaires mais, au regard de l’importance de cette question, il nous faudra probablement aller plus loin.
Nous avons donc des points de désaccord, mais nous reconnaissons les mesures bienvenues proposées par le Gouvernement ainsi que les mesures nouvelles votées par cette assemblée – je remercie toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ces dispositions, tant le Gouvernement que l’ensemble des parlementaires. Pour toutes ces raisons, le groupe des députés Les Républicains s’abstiendra. 
(M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
 Pour la bonne information de tous, et pour répondre à des questions qui m’ont été posées, je rappelle que nous nous sommes mis d’accord pour des explications de vote de deux minutes, mais que le règlement prévoit cinq minutes : chacun fait donc comme il juge bon.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
 Nous achevons la lecture de ce PLFR somme toute classique. C’est un collectif de fin de gestion, ni plus, ni moins, malgré un nombre d’amendements anormalement élevé par rapport aux dernières années.
Mme Perrine Goulet (Dem) .
Ce PLFR accompagne nos concitoyens : il accompagne l’enseignement supérieur pour permettre aux étudiants d’étudier dans les universités ; il accompagne l’armée pour faire face à nos dépenses d’opérations extérieures et à la guerre en Ukraine, il accompagne le secteur agricole dans les crises qu’il traverse. C’est un PLFR qui protège : il renforce les effectifs de la justice ; il donne les moyens aux ARS d’aller visiter les Ehpad à la suite des crises que nous avons vécues cette année. Il accompagne également ceux qui ont besoin de se déplacer pour aller travailler : la ristourne de 30 centimes est prolongée de quinze jours ; une ristourne de 10 centimes prendra le relais avant l’instauration du dispositif gros rouleur. En outre, 40 % des foyers français recevront le chèque énergie exceptionnel, qui est donc versé à des ménages beaucoup plus nombreux que ceux qui reçoivent le chèque énergie en temps normal. De plus, nos concitoyens peuvent solliciter depuis cette semaine l’aide exceptionnelle versée aux personnes qui se chauffent au fioul que nous avons votée cet été.
Ce PLFR a permis des avancées, notamment sur l’énergie, pour protéger les Français qui sont chauffés au bois et aux pellets. Nous voyons quelle est la force de notre assemblée quand nous pouvons avoir des débats apaisés et constructifs dans lesquels chacun met du sien : nous avons consacré 40 millions d’euros supplémentaires à l’aide alimentaire, lesquels s’ajoutent aux 40 millions que nous avions votés dans le PLFR précédents ; nous avons également voté un soutien à la filière presse, le maintien des financements des chambres de commerce et d’industrie pour soutenir les entreprises qui en ont bien besoin en ce moment, mais également la mission d’information conduite par Mme Pires Beaune sur le reste à charge pour les personnes qui résident dans des Ehpad et les mesures d’accompagnement de la rénovation énergétique.
Bref, je ne comprendrais pas que, dans cet hémicycle, après ces débats et ces avancées, des groupes votent contre ce PLFR.
Comme vous l’avez compris, le groupe Démocrate le votera. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Le texte initial contenait déjà des éléments utiles, comme les différents chèques énergie, des moyens pour les universités, les unités de recherche, les Crous, le monde agricole et nos armées. Ensuite, vous avez montré une propension un peu plus marquée au compromis sur ce second projet de loi de finances rectificative, mais il reste des progrès à faire. Sans doute avez-vous consenti ces efforts parce qu’il s’agissait seulement d’un texte budgétaire de fin de gestion cantonné à des mesures de rééquilibrage des finances publiques. Il aurait été plus satisfaisant de le faire sur le PLF, en allant jusqu’au bout de l’examen du texte.
M. Mickaël Bouloux (SOC).
Plusieurs mesures que nous avons proposées ont été retenues. Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de la mission confiée à Christine Pires Beaune sur le reste à charge dans les Ehpad – vous pouvez l’applaudir. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Philippe Vigier et Jimmy Pahun applaudissent également.)
De même, notre groupe est satisfait de l’aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant aux pellets et aux bûches, à l’instar de celle qui a été accordée pour le chauffage au fioul. Enfin, nous avons obtenu collectivement 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit de la banque alimentaire. Ces mesures permettront aux Français, et en particulier aux plus précaires, de bénéficier de solutions concrètes en faveur de leur pouvoir d’achat.
En outre, le Gouvernement peut en tirer un enseignement : quand on cherche activement des compromis, on peut en trouver. J’espère que vous vous en souviendrez par la suite. Il est dommage que le PLFR 2 soit le seul texte budgétaire dont l’examen ait pu aller à son terme, alors que le débat sur les autres textes s’est trouvé dégradé.
Dans ces conditions, au vu des avancées et pour appeler le Gouvernement à la sérénité des débats sur les prochains textes, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à ce texte, mais s’abstiendra. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour votre présidence dans des conditions parfois compliquées. 
Mme Lise Magnier (HOR).
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 C’est vrai !
M. Vincent Bru.
 Je voudrais également remercier M. le ministre délégué chargé des comptes publics et M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez effectivement souhaité aboutir à un compromis sur ce texte – je crois que nous y sommes parvenus. Je vous remercie donc pour la qualité des échanges que nous avons eus.
Mme Lise Magnier.
Je tiens à remercier également M. le rapporteur général du budget : vous aussi, vous participez grandement à la qualité de nos débats, aux discussions et aux échanges. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Je ne reprendrai pas la longue liste de tout ce que nous avons su construire au cours de l’examen de ce PLFR. Je tiens à vous remercier tout particulièrement, monsieur le rapporteur général, pour l’Ifer applicable au photovoltaïque, sujet que j’avais défendu en commission. C’est une belle avancée pour la transition énergétique et la production d’énergies renouvelables, mais c’est surtout une avancée importante pour nos communes et nos territoires.
Nous arrivons au terme de ce débat. Le PLFR 2, collectif de fin d’année, comprend des mesures nécessaires, attendues par nos concitoyens et par les entreprises. C’est pourquoi, bien évidemment, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Certes, me direz-vous, il ne s’agit que d’un PLFR de fin de gestion ; mais c’est surtout une occasion manquée d’ouvrir de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les services publics de proximité, d’instaurer une fiscalité ciblée sur les privilégiés qui fréquentent les palaces
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES).
 (Murmures sur les bancs du groupe RE)
 C’est caricatural !
Une députée du groupe RE.
 …ou sur les résidences secondaires qui limitent l’accès au logement. Vous avez été défavorables à toutes les propositions que nous vous avons faites en ce sens.
Mme Eva Sas.
C’est aussi une occasion manquée de faire financer par le versement mobilité des entreprises le fonctionnement et le développement des transports collectifs. Concrètement, vous ne cherchez pas à empêcher l’augmentation des tarifs pour les usagers, ce qui pourrait se traduire, par exemple en Île-de-France, par une augmentation du passe Navigo à 100 euros, et ailleurs, par une augmentation des tarifs des trains TER – transport express régional – ou des transports collectifs. Pour les écologistes, l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales, les services publics de proximité et les transports collectifs accessibles à tous sont des priorités.
Le débat parlementaire a confirmé que nous avions des visions diamétralement opposées sur ces sujets. Pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Le PLFR 2 est le cinquième texte budgétaire que nous examinons en quatre mois, et on ne peut que louer la cohérence du Gouvernement pour défendre des textes financiers construits sur des principes idéologiques intangibles qui favorisent la rente,…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) .
 La dette, surtout !
M. Fabien Di Filippo.
 …la concentration des patrimoines dans les mains de quelques-uns, et un partage de la valeur ajoutée toujours plus favorable au capital et non au travail.
M. Nicolas Sansu.
Ne vous en déplaise, madame Perrine Goulet, il y a une opposition à ces orientations libérales qui font mal à nos concitoyens et à la planète. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le communisme aussi a fait beaucoup de mal !
M. Laurent Croizier.
 Avec ce texte, vous avez tenté de nous opposer la ribambelle de chèques dont vous semblez si fiers, des chèques qui sont en fait là pour compenser les hausses incontrôlées des énergies, que ce soit du fioul ou des pellets de bois. Mais la multiplication des chèques n’empêche pas deux constats. Premièrement, vous êtes incapables de lutter contre la spéculation sur l’énergie dans le cadre du marché européen libéralisé – ne doutez pas du choc qui arrive avec l’augmentation de 15 % du gaz et de l’électricité au 1
M. Nicolas Sansu.

Vous nous opposerez les crédits supplémentaires pour que les universités payent leur chauffage. Mais c’est bien la moindre des choses ! L’État est propriétaire des universités, et les collectivités payent bien le chauffage supplémentaire dans les écoles, dans les collèges, dans les lycées ! Il est donc tout à fait normal d’accorder ces crédits aux universités.
J’ajoute que plusieurs amendements portant sur les collectivités ont été refusés – ma collègue Eva Sas l’a déjà mentionné, et nous saurons vous le rappeler encore lors du Congrès des maires qui se tiendra dans deux semaines.
Enfin, il y a le texte, mais aussi le contexte : le vote d’un texte budgétaire signe l’appartenance ou non à la majorité et, plus largement, l’adhésion à l’ensemble de son œuvre. Or, après avoir utilisé le 49.3 pas moins de quatre fois en moins d’un mois, vous avez piétiné encore un peu plus le Parlement lors du débat de ce soir. 
(« Oh là là » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je pense que les députés sur tous les bancs peuvent se réjouir que, cette fois, le Gouvernement n’ait pas eu recours au 49.3…
M. Charles de Courson (LIOT).
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 C’est rare !
M. Antoine Léaument.
 …malgré des discussions parfois un peu agitées qui sont, somme toute, le propre de l’hémicycle.
M. Charles de Courson.
Le PLFR ne change pas le diagnostic établi par notre groupe : l’état des finances publiques est plus que préoccupant.
Le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures qui vont dans la bonne direction, comme le chèque énergie pour le fioul, ou encore celui sur les pellets, dont la création est issue de nos débats. En matière de chèque énergie, il ne reste donc qu’un tout petit échec : l’absence de dispositif pour le GPL. Nous avons donc progressé.
Nous avons également progressé s’agissant de l’aide à l’Ukraine, mais un peu seulement : bien que nous ayons obtenu son doublement, portant l’aide à 100 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose vu la situation du pays. Il faut vraiment que nous aidions davantage les Ukrainiens.
Par ailleurs, nous avons obtenu quelques avancées s’agissant des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, et de la continuité territoriale pour la Corse, à laquelle 33 millions seront dédiés.
En raison de ces améliorations, qui vont dans le bon sens, une partie du groupe LIOT s’abstiendra, tandis que l’autre votera en faveur de l’adoption du texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Au fond, 2022 aura été une année exceptionnelle à bien des égards, et le PLFR traduit les aléas d’une gestion exceptionnelle. Je voudrais saluer toutes celles et ceux – concitoyens, collectivités, Gouvernement, ensemble des administrations – qui se sont mobilisés cette année pour faire face aux conséquences directes et indirectes de l’agression russe en Ukraine et supporter l’effort de gestion qu’elles ont entraîné.
M. Mathieu Lefèvre (RE).
Le PLFR traduit également l’effort massif que poursuivent le Gouvernement et la majorité pour lutter contre la vie chère. Et, grâce à leur sérieux budgétaire, ils y parviennent – les bonnes nouvelles que nous avons en matière de recettes le prouvent.
 Avec un record de dettes et de déficit commercial ! Ne pavoisez pas trop…
M. Fabien Di Filippo.
 Nous continuerons donc à faire preuve de sérieux s’agissant des dépenses, car c’est ce qui nous permet aujourd’hui de signer des chèques énergie, de soutenir nos universités, comme l’avait préconisé le rapporteur spécial Thomas Cazenave, mais aussi d’affronter l’ensemble des aléas de la gestion budgétaire, comme ceux, massifs, qui touchent le secteur agricole.
M. Mathieu Lefèvre.
Alors que nous arrivons au terme du débat, je voudrais également saluer l’esprit de coconstruction dont nous avons tous fait montre. Les amendements de la majorité en sont une belle illustration, à commencer par celui de Benjamin Haddad, qui nous a tous rassemblés, et qui visait à aider nos frères ukrainiens dans ce conflit qui nous concerne tous. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je salue aussi les efforts de Mme Louwagie en faveur de l’indispensable rénovation énergétique des logements. 
(« Le temps ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)
Enfin, je salue l’esprit de responsabilité dont le Gouvernement a fait preuve : toutes les ouvertures de crédits sont consacrées à la lutte contre l’inflation,…
 On avait dit deux minutes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …les annulations de crédits ne portant que sur des crédits non consommés ou qui avaient été précédemment mis en réserve. Voilà qui nous change des pratiques que nous avons connues au cours des exercices budgétaires passés !
M. Mathieu Lefèvre.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera évidemment en faveur de ce projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Comme notre collègue Lise Magnier, je tiens avant tout à saluer respectueusement la qualité de la présidence ce soir, malgré des conditions difficiles. Je tiens également à remercier l’ensemble des collègues qui ont permis que nous terminions l’examen du texte dans les temps. À ce sujet, nous souhaiterions d’ailleurs que le Gouvernement et la majorité acceptent que la composition de l’Assemblée a changé, et en tirent les conséquences : notre travail sur les textes nécessite plus de temps. Si nous avons défendu nos amendements de manière aussi concise que possible pour terminer rapidement l’examen du texte, nous aurions préféré les défendre totalement. J’espère donc, chers collègues, que nous prendrons plus de temps l’année prochaine pour débattre.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN).
Je tiens également à saluer nos interlocuteurs au Gouvernement, M. Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, et M. Riester, chargé des relations avec le Parlement, ainsi que le président de la commission des finances et le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, pour nos débats apaisés. Nous avons échangé sereinement et constaté nos désaccords dans un respect mutuel, sans qu’aucune accusation d’extrémisme ne gâte le débat, comme cela avait pu être le cas à d’autres occasions.
Cependant, bien qu’il ait trouvé le débat constructif, le Rassemblement national ne partage pas la philosophie générale qui préside aux choix budgétaires que vous faites pour la France. Nous ne sommes pas d’accord avec votre façon de lutter contre l’inflation, et vous le savez. Comme l’ont dit nos collègues du groupe Les Républicains et Charles de Courson, les recettes, dont l’augmentation est essentiellement due à l’inflation, auraient pu être mieux employées, pour améliorer la gestion des deniers publics et aider différemment les Français.
Je pense, monsieur le ministre, que vous ne pourrez pas tenir les engagements que vous avez pris s’agissant du prix des carburants, et que vous devrez à nouveau prolonger la ristourne que vous avez déjà prorogée. Nous ne pouvons pas voter un budget insincère ; or je pense sincèrement qu’il ne sera pas possible d’abaisser la ristourne à 10 centimes et de la supprimer au 1

De même, si nous avons voté en faveur de l’amendement sur les pellets – et nous vous remercions d’avoir pris en compte les difficultés des Français qui se chauffent au bois, sujet que nous avons soulevé aux côtés d’autres parlementaires –, 230 millions d’euros nous semblent une bien petite aide, qui n’est pas plus à la mesure des difficultés rencontrées que l’aide accordée aux personnes se chauffant au fioul. Alors que 10 milliards d’euros sont accordés aux Français qui se chauffent au gaz, on ne peut pas décemment accepter que vous ne donniez que 230 millions pour ceux qui se chauffent au fioul.
Nous ne sommes pas non plus d’accord avec votre décision concernant les Ehpad. Remplacer la déduction d’impôt par un crédit d’impôt, comme le proposaient les amendements de Mme Pires Beaune et M. Le Fur qui avaient initialement été adoptés dans le PLF, était une mesure républicaine d’ordre quasiment constitutionnel. Il s’agissait de rétablir une équité et une justice fiscales entre les foyers, pour que tous puissent accéder à l’Ehpad, quels que soient leurs revenus. Sans préjuger du travail de Mme Pires Beaune, qui sera certainement de qualité, je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté que l’on perde encore un temps précieux sur un rapport dont on connaît sans doute déjà les conclusions, alors même que nous avons besoin de ce temps pour aider nos aînés.
Nous voterons donc contre ce texte : pas par esprit polémique, mais simplement parce que, pour toutes les raisons que j’ai tenté de vous expliquer, nous ne sommes pas d’accord avec vos choix budgétaires pour la France, ni sur la forme, ni sur le fond. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je ne louerai pas la qualité des débats, car, depuis plusieurs heures, nous avons été obligés d’avancer au pas de course, sans pouvoir défendre nos amendements ni en débattre. Et ce n’est pas du fait de la présidente de séance, mais bien, comme depuis le début de la législature, en raison du temps de débat alloué à l’examen des textes. Vous n’avez pas enregistré que vous n’étiez plus majoritaires, chers collègues, mais seulement une minorité parmi d’autres ! Les débats requièrent davantage de temps, notamment quand ceux-ci engagent des sommes importantes. 
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Certes, nous avons tout de même pu échanger sur certains points importants, et obtenu quelques petites avancées non négligeables pour les personnes concernées – c’est le cas, par exemple, avec l’adoption d’aides à l’achat de pellets. Je tiens tout de même à rappeler que si vous parlez beaucoup du dispositif d’aide pour les personnes se chauffant au fioul, au motif qu’il s’agit d’une mesure de justice, celui-ci avait tout de même été adopté contre votre avis au mois de juillet.
C’est donc évidemment une bonne chose d’aider les personnes qui ont choisi de se chauffer au bois – d’autant qu’elles y ont été incitées par le Gouvernement : ce n’est, je le répète, que justice.
Par ailleurs, nous avons obtenu l’ouverture de 40 millions d’euros de crédits pour les banques alimentaires. C’est un début, mais c’est encore bien loin de couvrir les besoins des associations, estimés entre 200 et 400 millions d’euros. 
(Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons également obtenu des avancées pour les centres municipaux de santé, même si, là encore, la question soulevée par le président de la commission des finances est bien plus vaste, puisqu’elle porte en réalité sur l’insuffisance des mesures du Ségur pour soutenir le pouvoir d’achat des personnes qui travaillent dans le milieu médical, éducatif ou médico-social.
Enfin, si on pourrait se réjouir de la mission sur le reste à charge des résidents d’Ehpad confiée à Mme Pires Beaune, cela n’en reste pas moins un recul par rapport à l’amendement qui avait été adopté démocratiquement dans le cadre du PLF, et que vous avez choisi de supprimer du texte adopté grâce au recours au 49.3. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au vu de ces quatre points, le compte n’y est évidemment pas en matière de maintien du pouvoir d’achat et de lutte contre la vie chère.
Nous l’avons déjà dit au mois de juillet et répété au début de l’examen du PLFR : les boucliers, primes et aides qui ne s’adressent pas à tous, parce qu’elles sont limitées dans le temps ou conditionnées par des critères d’attribution, ne sont absolument pas la solution pour lutter contre la crise que nous traversons aujourd’hui. La vraie solution, nous vous l’avons déjà proposée plusieurs fois : il faut augmenter le Smic et les salaires et bloquer les prix. 
(Mêmes mouvements.)
Comme vous avez renoncé à prendre les problèmes à la racine – et ce n’est pas une grande nouveauté –, vous proposez des solutions qui, malheureusement, sont coûteuses pour l’État. Or, en renonçant à faire payer celles et ceux qui bénéficient aujourd’hui de la crise, ceux qui réalisent des superprofits ou perçoivent des superdividendes, vous renoncez une fois encore à aller prendre l’argent là où il est pour répartir la richesse. Au vu de la situation extrêmement grave à laquelle les Français et les Françaises font face aujourd’hui, le compte n’y est pas. Nous voterons donc contre le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En amont de sa présentation en séance, le texte avait été sensiblement enrichi par les travaux nourris effectués en commission et l’adoption d’amendements venant de tous les groupes de l’hémicycle.
Je constate avec une certaine satisfaction qu’une partie des oppositions a d’ailleurs été responsable : en décidant de s’abstenir, elles ont permis d’éviter que le texte soit rejeté.
Certaines oppositions ont pour leur part choisi de voter contre le projet de loi, soit parce que nous n’augmentons pas les impôts – et nous l’assumons –, soit, plus curieusement, parce que nous avons eu recours au 49.3 sur d’autres textes. Finalement, quand on utilise le 49.3, on nous le reproche, mais quand on ne l’utilise pas, on nous le reproche aussi !
Nous avons fait le choix du débat et du compromis au-delà de la majorité présidentielle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Bravo, monsieur le ministre !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Prochaine séance, lundi 14 novembre, à seize heures :
Mme la présidente.
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités socio-économique à La Poste ;
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
La séance est levée.