Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Clotilde Valter, rapporteure
M. Patrice Carvalho
Mme Cécile Untermaier
Mme Anne Grommerch
M. Thierry Benoit
M. Christophe Cavard
M. Jean-Noël Carpentier
M. Laurent Furst
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Patrice Carvalho
M. Fabrice Verdier
Mme Véronique Louwagie
M. Thierry Benoit
M. Patrice Carvalho
M. Yves Blein
Mme Anne Grommerch
M. Thierry Benoit
M. Christophe Cavard
M. Jean-Noël Carpentier
M. Patrice Prat
M. Jacques Myard
Mme Michèle Bonneton
M. Jean Grellier
Mme Isabelle Le Callennec
M. Michel Liebgott
M. Jean-Louis Destans
Mme Clotilde Valter, rapporteure
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Christophe Léonard
Mme Dominique Chauvel
Mme Marie-Lou Marcel
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Gilles Lurton
Mme Béatrice Santais
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Anne Grommerch
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Christophe Léonard
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (n
M. le président. 

La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Mais surtout, je pense, et nous pensons tous aux salariés des sites qui ont fermé ces dernières années et qui se sont battus pour leur entreprise : Petroplus, Pilpa, ArcelorMittal, d’aucy, Moulinex, Plysorol, Goodyear et beaucoup d’autres. La crise profonde que nous traversons depuis 2008 est celle d’un système économique qui, après des années de déréglementation et de financiarisation, est entré dans une phase de destruction de l’économie réelle, destruction de notre outil industriel, destruction de nos entreprises et de nos emplois. C’est le résultat d’une logique trop exclusivement financière qui conduit à favoriser les intérêts financiers de très court terme en sacrifiant les stratégies de long terme, de développement des entreprises et des filières industrielles, de recherche et d’innovation.
Cette financiarisation de notre économie met en danger nos entreprises, nos salariés, nos territoires et nos filières industrielles. Parce que l’État doit être le protecteur des entreprises et des salariés, nous devons réagir. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi, qui affirme que l’on ne peut fermer impunément un site rentable, que l’entreprise qui veut fermer a des obligations à l’égard des salariés et du territoire, à commencer par celle de rechercher un repreneur, et enfin que nous voulons aider les entrepreneurs qui s’engagent pour le développement économique et l’emploi dans notre pays.
Cette proposition de loi a aussi pour objectif d’assurer le primat de l’économie réelle sur la finance en protégeant les entreprises et les salariés des opérations purement financières pour stabiliser leur actionnariat dans la durée au bénéfice de leur intérêt social et de leur stratégie de long terme. La reprise des sites rentables marque notre volonté de reconquête industrielle. Nombre d’entre nous ont été, depuis plusieurs années, confrontés à des fermetures de sites, qui sont des drames industriels et humains mais aussi une source d’appauvrissement du territoire et souvent de disparition de savoir-faire. Notre pays a ainsi perdu 750 000 emplois industriels en dix ans.
Dès lors que le site est rentable, les salariés, les élus et les habitants sont face à l’incompréhensible, l’absurde, l’inacceptable. Nous voulons répondre à cette situation avec ce texte qui garantit la recherche effective d’un repreneur, avec la mise au point d’une procédure spécifique, et établit un mécanisme de dissuasion, avec une sanction financière prononcée par le tribunal de commerce, pour l’entreprise qui refuserait une offre de reprise sérieuse. Notre préoccupation a été double : concilier des principes contradictoires inscrits dans notre droit – liberté d’entreprendre, droit à l’emploi et droit de propriété – et garantir la cohérence du dispositif proposé avec la loi sur la sécurisation du marché du travail.
Ce dispositif est de nature à changer la donne. Le champ retenu, celui des entreprises de plus de 1 000 salariés, permet de couvrir 15 % des plans de sauvegarde de l’emploi, mais 30 % des suppressions d’emplois dans ce cadre. Le dispositif garantit une véritable recherche permettant d’explorer toutes les solutions possibles avec une sanction dissuasive en cas de refus de donner suite à une offre sérieuse. La sanction financière modifie les données de la décision de l’entreprise avec un possible doublement du coût. Il fait prévaloir également le dialogue social sur le conflit avec un diagnostic partagé et une association des salariés à la recherche.
Suite aux recommandations du Conseil d’État, nous avons plus particulièrement veillé à définir certains points du texte, tels que l’offre sérieuse, les conditions dans lesquelles l’entreprise refuse la cession, le montant et l’affectation de la pénalité. Nous avons également tenu compte des expériences de terrain, notamment concernant l’information des élus, le bilan environnemental ou le remboursement des aides publiques perçues.
Nous voulons un modèle de gouvernance qui protège l’entreprise des excès de la finance. Le deuxième volet du texte pose les bases d’un nouveau modèle de gouvernance des entreprises. En effet, notre système économique, avec les excès de la finance, met en danger les entreprises, les salariés et les territoires. Trop souvent, les intérêts des actionnaires vont à l’encontre des intérêts de long terme de nos entreprises, de leurs salariés, de nos territoires et de nos filières industrielles. La situation est particulièrement préoccupante en France où les entreprises sont spécialement exposées aux risques d’instabilité du fait d’un actionnariat de long terme trop faible, qui doit donc être protégé.
Des travaux récents l’ont montré : le rapport d’information du Sénat de Christian Gaudin et Philippe Marini en 2007, l’ouvrage de Jean-Louis Beffa, le rapport de Louis Schweitzer et Olivier Ferrand et, enfin, celui de Louis Gallois en 2012. Notre objectif est de rechercher le bon équilibre entre l’attractivité indispensable pour assurer le financement de notre économie par l’apport de capitaux, notamment étrangers, et la protection des investisseurs qui s’engagent dans la durée et qui, de fait, protègent les entreprises, les salariés, nos filières industrielles et nos territoires.
Nous voulons tout d’abord redonner le primat à l’économie réelle sur la finance, ce qui signifie conforter les actionnaires de long terme, mieux protéger nos entreprises des prédateurs et associer les salariés à la vie de l’entreprise. C’est pour conforter les actionnaires de long terme que nous préconisons la généralisation du droit de vote double et renforçons l’actionnariat salarié, sur la base d’une proposition de Laurent Grandguillaume.
C’est pour donner aux entreprises des moyens pour résister aux OPA hostiles et aux prises de participation rampantes que nous voulons permettre aux dirigeants de s’opposer à une OPA, avec l’abandon du principe de neutralité des organes de direction, rendre caduque toute OPA à l’issue de laquelle l’auteur de l’offre détient moins de 50 % du capital et enfin limiter les prises de participation rampantes.
Enfin, conformément à la logique du Gouvernement et de la majorité, nous avons mieux associé les salariés à la vie des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons conforté et renforcé la place du comité d’entreprise dans la procédure d’OPA. Il peut demander la désignation d’un expert et l’avis qu’il rendra après la remise du rapport pourra être intégré dans la note en réponse de l’entreprise cible.
Nous voulons aussi mener le combat pour protéger les entreprises françaises. Nos entreprises sont moins bien protégées que certaines de leurs concurrentes étrangères, américaines, asiatiques et parfois même européennes. Des secteurs industriels comme la sidérurgie et l’aluminium ont été frappés au cours de la décennie écoulée par des OPA hostiles, dont les effets se révèlent désastreux. Inutile de citer Arcelor ou Pechiney, nous savons tous quel désastre industriel cela a été, quel désastre pour les salariés et les territoires.
Ainsi, entre le modèle libéral anglo-saxon que l’Europe lui a imposé et les pratiques développées en Amérique du Nord et en Asie, la France doit, pour défendre ses intérêts, construire un nouveau modèle de gouvernance qui la protège des effets dévastateurs du capitalisme financier, en évaluant l’utilisation de l’action spécifique et d’autres dispositifs mis en place récemment par l’État actionnaire, en examinant les expériences menées en Europe et, au-delà, aux États-Unis, au Canada et en Asie, en définissant le rôle que peut désormais jouer la BPI à travers le FSI en cas d’OPA hostile contre une entreprise française stratégique en raison non seulement de son objet mais aussi du nombre de salariés et des filières concernées, et enfin en orientant mieux l’épargne de long terme vers le financement de notre économie.
Nous ne pouvons rester inactifs face aux effets des excès de la finance sur notre économie et sur l’emploi. Ce texte est une première étape. Il y en aura d’autres, car l’enjeu est majeur. Dans la guerre économique que nous connaissons, nos entreprises participent de l’image, de l’influence et du poids de notre pays dans le monde. Nous en avons besoin dans l’équipe de France 2025, et nous ne devons pas oublier que, dans notre histoire nationale, l’entraîneur de l’équipe de France s’appelle l’État. Ce n’est pas parce que le libéralisme échevelé a submergé la planète que nous devons être naïfs et nous priver des dispositifs de protection indispensables. La volonté politique est essentielle. Regardons ce qui se passe à l’étranger, regardons nos partenaires et concurrents.
Le 6 septembre dernier, un grand quotidien du soir faisait état de l’expérience suédoise et mettait en valeur le modèle suédois d’actionnariat, avec de grandes familles, un système de droit de vote à deux vitesses, des écarts de 1 à 10 chez Ericsson et la présence de salariés au conseil d’administration.
Alors, ne soyons pas frileux ! Préférons le modèle suédois au modèle libéral anglais pour remettre la finance au service de l’économie. Une fois la proposition de loi votée, poursuivons ce chantier avec la plus grande détermination. Pour cela, monsieur le ministre, mes chers collègues, je compte sur vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Le diagnostic est connu, grâce notamment au rapport objectif, même s’il est parfois sévère, de Louis Gallois à l’automne dernier, dont nous nous sommes inspirés pour conforter la compétitivité du tissu industriel français. Je rappelle que la part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale en France est passée de 18 % en 2000 à un peu plus de 12,5 % en 2011. Plus grave encore, mais c’est la traduction du même phénomène, l’emploi industriel s’est dégradé de façon continue, passant de plus de 26 % de l’emploi salarié total en 1980 à 12,6 %, en 2011.
Ce que disent mal les chiffres, si spectaculaires soient-ils, et ceux-ci le sont, ce sont les drames humains engendrés par plus de trente ans de délitement de notre tissu productif. Élu d’une circonscription industrielle qui abrite l’une des plus grosses usines de France – longtemps la plus grosse, maintenant la deuxième, le centre de production de PSA à Sochaux – je suis sensible, comme vous, à cet enjeu humain que l’abstraction du constat chiffré reflète pauvrement.
Aujourd’hui ministre de l’économie et des finances, je sais aussi que cette perte de substance industrielle affecte notre économie bien au-delà de ce secteur dit secondaire. L’emploi dans l’industrie a un effet multiplicateur plus fort sur les autres emplois, et l’industrie porte une très large part de la recherche et de l’innovation, ainsi que des gains de productivité. J’ajoute qu’il y a de plus en plus de services associés à l’industrie. C’est dire à quel point le déclin industriel, le déclin du tissu productif est porteur de difficultés pour la société et l’économie tout entières. Par ailleurs, les pays les plus industrialisés sont ceux qui résistent le mieux à la crise. C’est donc la colonne vertébrale de notre économie qui fléchit avec le recul de l’industrie sur notre territoire, et c’est un enjeu fondamental que de réussir la réindustrialisation de notre pays.
En même temps, ce recul est le produit de facteurs complexes, que nous ne pouvons réduire, ce serait une erreur, au seul processus de mondialisation. N’oublions pas que l’ouverture à l’international est aussi une chance pour nos grands groupes, qui en bénéficient. N’oublions pas non plus, chiffre rarement cité mais néanmoins juste et fort, que 30 % des emplois industriels en France sont le fait de groupes étrangers, ce qui signifie que nous devons aussi rester pleinement une économie ouverte. Dans un monde où la mobilité des capitaux est une réalité tangible, l’objectif doit être moins défensif qu’offensif : à nous de mettre en place les conditions pour attirer les investissements sur notre territoire, d’abord au bénéfice de notre tissu productif et des salariés, en trouvant le juste équilibre, celui que vous cherchez, entre protection et attractivité.
Gardons-nous d’une vision simpliste sur ces investissements étrangers : ils sont aussi créateurs d’emplois sur notre territoire. Pas plus tard que lundi dernier, à Bourges, j’ai rencontré des salariés de Recticel Insulation, qui fait partie d’un grand groupe belge et qui a programmé pour l’année prochaine tellement d’embauches sur le site nouvellement créé que son personnel va doubler en un an.
Ce constat, partagé, a amené la majorité à déposer une proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. J’aime bien ce titre et j’aime bien la proposition, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Je me félicite de la qualité du travail parlementaire qui a eu lieu dans votre commission. J’ai eu l’occasion d’échanger avec vous une première fois en juillet dernier, je sais que les membres de la commission ont mis à profit la période estivale pour affiner encore certaines dispositions du texte, tout en restant fidèles à l’objectif initial, la préservation, la défense et la restauration de l’emploi industriel. Je salue le travail de la rapporteure, Clotilde Valter, pour ses échanges constructifs et fructueux avec le Gouvernement, votre investissement personnel et le travail du rapporteur pour avis, Jean-Marc Germain. Vous avez tous trois fait preuve d’une grande implication personnelle et ce texte vous doit évidemment beaucoup.
Quelques mots de commentaires sur les deux grands axes qui structurent cette proposition de loi, la recherche d’un repreneur et les mesures en faveur de l’actionnariat de long terme.
Concernant la recherche d’un repreneur pour un site, le texte propose une procédure permettant une implication accrue du comité d’entreprise et détaillant les obligations des dirigeants. Le Gouvernement se retrouve pleinement dans l’esprit du texte, qui va dans le sens d’une plus grande responsabilisation des acteurs et, surtout, vers l’introduction d’un degré d’expertise plus élevé, ce dont nous avons besoin. Nous soutenons tout ce qui peut permettre à l’entreprise et à ses salariés de prendre une décision éclairée, sur la base d’une information complète fournie dans des délais appropriés. C’était d’ailleurs l’une des propositions phares du pacte de compétitivité, reprise dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier et transcrite dans la loi par les assemblées, à commencer par la vôtre, que la présence de salariés dans les conseils d’administration pour garantir la transparence et la fluidité de l’information au sein de ce projet collectif qu’est l’entreprise.
Nous devons néanmoins veiller à ne pas rigidifier à l’excès les procédures, pour préserver l’attractivité de notre territoire mais, surtout, l’accent doit être mis sur un dispositif qui soit d’abord et avant tout opérationnel pour les entreprises et leurs salariés. C’est dans l’esprit de trouver un compromis responsable que le Gouvernement engage la discussion de ce texte.
Je souhaite m’attarder à présent sur le second pilier de cette proposition de loi, qui concerne l’actionnariat de long terme. Nous avons eu à ce sujet des échanges nourris qui ont permis de rapprocher les points de vue. À ce stade, je veux rappeler la vision que je défends à cette tribune au nom du Gouvernement.
Nous partageons un objectif : que la puissance publique favorise l’actionnariat et les investissements de long terme, parce que ce sont les seuls qui créent vraiment de la valeur pour nos industries et nos territoires. Notre modèle à tous, sur tous les bancs de cette assemblée je crois, c’est le bâtisseur d’industrie plutôt que le financier volatile. Moi aussi, madame la rapporteure, je préfère le modèle suédois au modèle britannique.
Nous avons progressé sur de nombreux aspects en travaillant en commission et en préparant cette séance. La généralisation des droits de vote double, les mesures sur le rythme de progression dans le capital d’une entreprise, ce qu’on appelle aussi le seuil de caducité, qui est une forme de soupape de sécurité pour prévenir les opérations hostiles, au-delà de toute prise de contrôle rampante, vont contribuer à protéger nos entreprises et à encourager l’investissement de long terme, dans le respect, et vous comprendrez que j’y tienne, du droit communautaire.
Les salariés, qui sont au cœur même de la création de valeur dans l’entreprise, seront désormais consultés en cas d’OPA et pourront s’exprimer, selon une procédure que nous voulons finement encadrer. Nous sommes également en accord avec la proposition de la rapporteure de maintenir le seuil de déclenchement obligatoire d’une OPA à 30 % plutôt qu’à 25 %. Nous en avons longuement discuté et, si nous sommes parvenus à cet accord, dont je remercie Mme Valter, c’est parce que cette disposition, qui, c’est vrai, pouvait séduire à certains égards, aurait risqué de faire de la France une quasi-exception mondiale, entamant notre attractivité auprès des investisseurs sans bénéfice tangible pour la protection de notre tissu industriel et la nécessité de disposer d’actionnaires stables et impliqués.
Nous devons toutefois prendre garde, au moment de légiférer, aux effets que certaines dispositions pourraient produire. Nous vivons dans un monde de capitaux ouverts et nous devons donc rester attentifs aux messages envoyés aux investisseurs internationaux. Complexifier à l’excès la procédure d’OPA risquerait d’avoir la conséquence inverse à l’effet recherché, en réduisant la valeur boursière des entreprises françaises, du fait de leur moindre attractivité, et pourrait donc au final les rendre plus vulnérables.
Veillons également à ne pas fragiliser certains groupes familiaux stables en modifiant trop brusquement les règles du jeu. Nous savons qu’il existe des enjeux décisifs quant à la transmission d’entreprise. Nous les rencontrons partout sur le terrain, dans nos circonscriptions.
Un mot de conclusion rapide, même si je reprendrai ponctuellement la parole pour trouver avec vous le bon équilibre sur certaines dispositions, sachant que nous sommes tout près du point d’aboutissement.
Je voudrais tout d’abord me féliciter à nouveau des échanges qui ont eu lieu sur ce texte avec les différentes parties prenantes. Ils doivent se poursuivre : c’est la bonne méthode pour définir au mieux les équilibres du texte tout en atteignant l’objectif recherché.
Je voudrais également souligner, au-delà de tel ou tel point particulier, la grande proximité d’esprit entre le Gouvernement et la majorité. Nombre des textes que nous avons proposés, et qui ont été substantiellement enrichis par votre assemblée ces derniers mois, soutiennent l’ambition de préserver l’emploi industriel sur notre territoire. Je pense au premier chef à la création de la Banque publique d’investissement, qui doit beaucoup à la coproduction avec le Parlement ; je salue le rapporteur, ici présent, de ce texte fondamental.
La présente proposition de loi constitue un des leviers en faveur de notre ambition commune pour favoriser et protéger l’actionnariat de long terme et l’industrie dans notre pays. Mais elle ne saurait résumer une politique à elle seule. En renforçant nos entreprises, nous renforçons notre tissu productif et nous préparons les emplois de demain. En agissant sur le financement de l’économie, nous donnons à nos entreprises les moyens de se développer.
Je pense, bien entendu, au pacte de compétitivité pour la croissance et l’emploi, et à sa mesure la plus connue, le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui vise justement à permettre aux entreprises de dégager des marges pour investir et embaucher.
Je pense à l’accord national interprofessionnel, que j’ai déjà cité, qui est devenu loi et a permis d’allier souplesse et sécurité.
Je pense au programme de structuration de filières industrielles mené par Arnaud Montebourg. Comme l’a bien montré le rapport Gallois, un de nos principaux handicaps est la faiblesse de la structuration et de la solidarité industrielle en France.
Je pense aux mesures très complètes que je porte depuis seize mois sur le financement de l’économie, et qui ont toutes la même finalité : remettre la finance au service de l’économie réelle, pour que les entreprises qui cherchent des financements pour leurs investissements et leur développement trouvent toutes des solutions adaptées à leurs besoins.
Je pense à la réforme des plus-values mobilières, présentée en mai dernier à l’occasion des assises de l’entrepreneuriat, sous la houlette de Fleur Pellerin, réforme qui favorisera l’investissement de long terme dans les entreprises.
Je pense à notre volonté d’orienter davantage l’assurance-vie vers le financement des entreprises en fonds propres.
Je pense à l’effort de rassemblement des filières à l’export mené par Nicole Bricq, pour que nos entreprises, les grands groupes comme les PME, « chassent » ensemble à l’international.
Je pense, enfin, aux 12 milliards du plan des investissements d’avenir présenté par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en juillet dernier. Et nous présenterons d’autres mesures importantes de soutien à l’investissement dans le prochain projet de loi de finances.
Il y a là une cohérence dans laquelle s’inscrit cette proposition de loi. La réussite de cette politique que nous menons implique que les pouvoirs publics soient pleinement engagés, non seulement pour créer les conditions de succès de nos entreprises, mais également sur le terrain, au niveau des entreprises elles-mêmes.
C’est bien l’ambition du Gouvernement que de se donner les moyens d’agir à travers une palette renouvelée d’outils. J’en citerai deux. Avec la BPI, nous disposons d’un levier pour que les prises de participation publiques puissent aussi contribuer à stabiliser l’actionnariat et protéger nos intérêts stratégiques, avec un horizon de détention à moyen et long termes, car ce n’est pas une banque comme les autres. Et grâce à la procédure de contrôle des investissements étrangers, nous disposons en outre d’un outil utile pour préserver les intérêts stratégiques de la nation, et nous ferons à l’automne des propositions pour en assurer l’efficacité, dans le respect du droit communautaire.
C’est bien cette combinaison d’approches macroéconomique et microéconomique qui peut relever le défi de l’emploi industriel dans toutes ses dimensions, avec des principes – votre texte est inspiré par des principes, par une volonté, et il a un vrai sens politique – mais aussi avec pragmatisme, parce que vous savez parfaitement ce qu’est l’économie réelle. Cela nous met en position d’initiative, cela nous place à l’offensive. Nous continuerons d’approfondir tout cela dans les prochains mois. C’est avec cet esprit tout à fait constructif que j’entre, au nom du Gouvernement, dans cette discussion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Et mes chers collègues !
M. Henri Emmanuelli. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur 
Nous avons fait l’analyse, depuis plusieurs années, que les crises à répétition que notre pays, et au-delà l’Europe et le monde, connaissent n’étaient pas des soubresauts ou des manifestations cycliques, mais les symptômes d’un système à bout de souffle. Nous en avons tiré la conséquence que le redressement de la France, qui a été au cœur des priorités du programme présidentiel de François Hollande, passait par des mesures d’urgence mais aussi des réformes de structure.
Les mesures d’urgence, nous les avons prises et elles commencent à porter leurs fruits. Mesures d’urgence pour la croissance, qui ont interrompu la spirale de l’austérité en Europe et permis un premier rayon de soleil sur ce flanc, au deuxième trimestre de cette année. Mesures d’urgence aussi pour l’emploi, notamment avec les emplois d’avenir, qui ont déjà permis l’inversion de la courbe du chômage des jeunes, depuis trois mois. Mesures d’urgence pour les PME et les filières d’avenir, vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, avec le CICE et les investissements dans les plans sectoriels. Mesures d’urgence enfin pour le rééquilibrage des comptes publics par la justice fiscale et l’efficacité de la dépense publique.
Les réformes de structure aussi, nous les avons engagées. L’État ne peut pas tout, mais sans l’État l’économie ne va pas du tout ; nous l’avons malheureusement expérimenté, en payant le prix fort du chômage et de la crise économique. Notre projet, c’est le retour d’un État stratège qui donne les orientations indispensables et les impulsions nécessaires, qui, par une fiscalité revue de fond en comble, favorise l’entrepreneur plutôt que le banquier, le créateur, l’ingénieur et le salarié plutôt que le rentier, et est garant d’une démocratie sociale écoutée et entendue. Cet État a un bras financier : la Banque publique d’investissement. Il régule la finance, avec la loi bancaire, et protège les consommateurs, avec la loi Hamon.
L’État ne peut pas tout, mais l’actionnaire n’a pas droit à tout. Nous voulons pour nos pays des entreprises citoyennes. Cela a été longtemps un slogan creux ; aujourd’hui, nous voulons donner corps à cette entreprise. Une entreprise citoyenne, c’est une entreprise qui respecte et écoute ses salariés. On ne peut pas, comme à Goodyear Amiens, imposer des conditions de travail épouvantables, en l’occurrence les quatre huit, avec, sur la tempe, le pistolet des délocalisations. On ne peut pas, comme à Continental ou à Molex, piller délibérément les carnets de commandes et les brevets pour organiser la faillite artificielle d’un site rentable. On ne peut pas demander aux salariés de tout donner et puis, après trente ans, du jour au lendemain, s’en débarrasser comme de kleenex. Le travail jetable, ça doit cesser !
En disant cela, bien sûr, je ne perds pas de vue l’écrasante majorité des entreprises qui ne se comportent pas ainsi. J’étais avec Benoît Hamon dans ma circonscription sur le site d’Optic 2000 à Clamart, et je pourrais citer des milliers d’exemples de cette nature.
Il faut renforcer les pouvoirs des salariés dans les entreprises. C’est ce que nous avons commencé à faire avec la loi de sécurisation de l’emploi,…
Symbolique !
M. Éric Straumann. 
Une excellente initiative !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur 
Une entreprise citoyenne, c’est aussi une entreprise qui respecte son territoire. On ne peut pas, quand on s’appelle Michelin ou Unilever, faire venir à Joué-les-Tours ou à Marseille, avec Fralib, des centaines de salariés avec leurs familles, demander aux collectivités locales d’investir dans des logements, des infrastructures et des écoles et puis, du jour au lendemain, mettre la clé sous la porte sans supporter la conséquence des pertes d’emplois.
L’entreprise, c’est ce que nous voulons dire par ce texte comme par d’autres, ce sont des actionnaires qui investissent, oui, mais aussi des salariés qui créent les richesses et des territoires qui l’hébergent et la soutiennent. Seule la conjonction des efforts des trois parties rend l’entreprise durable. Les pouvoirs des actionnaires doivent être rééquilibrés au profit des territoires et des salariés. Voilà l’immense tâche qui nous attend. Cela ne se fera pas en un jour, mais cette proposition de loi apporte une nouvelle pierre.
Elle apporte sa pierre en décidant que désormais, dans notre pays, quand on envisage de fermer un site, il faut chercher un repreneur. Elle apporte sa pierre en décidant que les dirigeants d’entreprise de notre pays seront enfin dotés, comme en Allemagne, aux États-Unis ou en Suède, des moyens de défendre l’entreprise contre les OPA hostiles, et les salariés de garanties sur leur emploi et leurs conditions de travail. Elle apporte sa pierre en décidant que les droits de vote doivent augmenter avec la durée de détention des actions.
Le message que nous envoyons aujourd’hui est clair : bienvenue aux investisseurs sérieux, non aux prédateurs !
Fessenheim !
M. Éric Straumann. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur 
Florange !
M. Éric Straumann. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est vrai !
M. Philippe Gosselin. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Les incantations et la compassion ne suffisent pas. Le pragmatisme est nécessaire quand il s’agit de lutte contre les licenciements boursiers. Notre ambition est ici de retrouver le chemin de l’économie réelle, en prenant des dispositions pour lutter contre un capitalisme financier qui taille à la serpe dans l’emploi, dans l’humain, par l’appât du gain supplémentaire et immédiat.
Je parle évidemment des sociétés qui vont bien, qui réalisent des profits et qui, malgré cela, ajustent toujours la même variable, celle de l’emploi. Nous voulons lutter contre les auteurs de ces initiatives qui préfèrent pratiquer la politique de la terre brûlée plutôt que de laisser un autre entrepreneur, un vrai, relever le défi de porter un nouveau projet industriel sur le site qu’eux abandonnent. Ces groupes, par une telle attitude, se comportent au fond en farouches opposants de la liberté d’entreprendre, puisqu’ils interdisent à d’autres de prendre des initiatives.
Qui peut accepter que l’on s’oppose à ce qu’un entrepreneur reprenne une activité et qu’il accepte, lui, de retrousser ses manches et peut-être de réaliser un peu moins de profit que ce que veulent les autres ? Cette interdiction est insupportable. Qui peut accepter que ce soient ceux qui veulent rester sur notre territoire qui paient l’addition ? Chers collègues, on me dit qu’il faudrait ménager ceux qui s’en vont avec cynisme…
Pourquoi partent-ils ?
M. Éric Straumann. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je pense que quand on donne des leçons sur le monopole privé, on devrait faire preuve d’humilité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L’économie casino !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Bientôt il n’y en aura plus.
M. Céleste Lett. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Nous avons décidé de rebondir plutôt que de subir ; d’agir plutôt que de gémir. Nous devons lutter contre la désindustrialisation de notre pays, car il n’est pas de grand pays sans industrie. Nous nous battrons pour sauver nos industries, même si ce texte dépasse ce seul domaine puisqu’il concerne de fait l’ensemble des activités économiques.
Certes, nous aurions pu, comme certains de nos prédécesseurs, rester les bras ballants…
Mais qu’avez-vous fait jusqu’ici ?
Mme Anne Grommerch. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Nous sommes bien d’accord.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Le second volet, qui finalement a fait grand bruit après qu’on a beaucoup parlé du premier – nous avons eu des échanges épistolaires, notamment avec le président de l’Autorité des marchés financiers, qui laisseront quelques traces dans les débats sur ces questions – vise à éviter les offres publiques d’achat rampantes ou hostiles, dont l’objectif uniquement spéculatif se traduit souvent, quand le nouvel actionnaire a investi la place, par des délocalisations. Notre pays possède de très belles entreprises encore sous-cotées que les dispositions envisagées protégeront. Les parlementaires font ici preuve de lucidité et de volontarisme, un volontarisme partagé puisque les différents partis de la majorité présidentielle sont unis autour de ce texte. Celui-ci a été considérablement enrichi grâce au travail titanesque, pugnace, méticuleux de notre rapporteure, Clotilde Valter, aux côtés de laquelle Jean-Marc Germain n’a pas ménagé sa peine, sa persévérance et sa rigueur.
Pour conclure, je voudrais citer le grand Albert Jacquard, qui vient de nous quitter : « Je ne suis pas optimiste, ni pessimiste. Entre l’optimisme et le pessimisme se situe le volontarisme. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Enfin du vrai !
M. Éric Straumann. 
Avant toute chose, je veux dire que le groupe UMP a un profond respect pour toutes ces femmes et tous ces hommes qui ont vu leurs usines fermer à cause de problèmes de gestion, que ce soit d’ailleurs par défaut ou par excès de gestion, comme dans le cas des fonds de pension.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Eh bien, votez notre loi !
M. Pouria Amirshahi. 
Ces problèmes ont des causes multiples. Cela peut être l’extinction ou la carence du marché, comme par exemple pour les usines qui fabriquaient des tubes cathodiques, ou des principes politiques – avez-vous trouvé un repreneur pour Fessenheim, monsieur le ministre, puisque l’industrie nucléaire française est multisite et que Fessenheim est un site rentable ? Cela peut être aussi le coût du travail – prenez l’exemple de notre industrie automobile – le code du travail – je vous fais grâce de tous les freins à l’embauche qu’il contient – ou le code de l’environnement : il existe maintenant des lieux où l’on ne peut plus construire d’usines ! Ce qui finira d’ailleurs par rendre le code du travail obsolète…
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Et ne parlons pas, on ne le fait jamais d’ailleurs, du travail non créé, des emplois qui restent à l’état de rêves parce que pendant les quarante dernières années – quarante plutôt que trente, comme vous le disiez, monsieur le ministre – nous avons détruit notre économie de production en légiférant à l’excès, sans penser que la surprotection de l’emploi allait tuer le travail. Oui, il est grand temps de transformer notre modèle économique et social, mais cessez de nous faire croire que votre texte va changer quelque chose et qu’il aurait empêché la fermeture de Florange !
En effet, ce texte n’est pas dans la réalité. Je crois qu’avec cette proposition de loi nous avons atteint des sommets. Je me permets d’ailleurs de vous préciser qu’il ne s’agit pas que de problèmes financiers, madame la rapporteure. D’après les textes qui nous sont présentés depuis le début de la semaine, nous aurions pu croire que le fil rouge de nos discussions serait la simplification. Lundi nous avons étudié le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et, ce matin même, en commission des affaires économiques, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie d’entreprise.
« Choc de simplification » : voilà la belle expression dénichée par les communicants de la majorité pour faire croire aux Français et aux entrepreneurs que leur vie sera plus simple. Je rappelle tout de même qu’il faudra deux ou trois ans pour que les ordonnances soient prises… Comment peut-on laisser penser cela aux Français ? Vos textes n’abordent la simplification que dans leurs intitulés !
Cette proposition de loi illustre parfaitement mes propos. Elle est d’ailleurs en totale incohérence avec les annonces faites par le Président de la République lors des Assises de l’entrepreneuriat, en avril dernier, qui visaient à rassurer les entrepreneurs. Le naturel revenant au galop, ce texte propose de nouvelles contraintes administratives qui, une fois de plus, décourageront nos entreprises. Pis, il stigmatise les chefs d’entreprise. Qui peut penser une seule seconde que l’un d’entre eux aurait tout intérêt à laisser mourir l’un de ses sites, rentable qui plus est ? Soyons sérieux ! Un chef d’entreprise est quelqu’un qui prend des risques tous les jours et qui a tout à perdre. Bien sûr, mes chers collègues, si vous prenez comme référence universelle les entreprises du CAC 40, vous ne pouvez pas comprendre de quoi je parle ! C’est de ces entrepreneurs qui commencent modestement que je veux parler, de ceux qui accompagnent et font grandir leurs entreprises en donnant de leur temps, de leur énergie et en hypothéquant leurs deniers personnels. Je parle de ces commerçants, de ces très petites entreprises et de ces artisans qui étaient dans la rue vendredi pour se faire entendre, mais qui n’ont ému personne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas le sujet !
M. Alexis Bachelay. 
Bien sûr que si ! Vous dites qu’ils ne sont pas concernés parce que le texte cible les entreprises de plus de 1 000 salariés. Mais il est tout de même le révélateur d’un véritable climat de méfiance à l’encontre de tous les entrepreneurs français.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Mais absolument pas !
M. Jean-Luc Laurent. 
C’est un procès d’intention !
M. François André. 
Ils entendront tous votre signal et comprendront votre état d’esprit. Une fois ce texte adopté, quel entrepreneur français aura intérêt à passer la barre des 1 000 salariés ? Et pourtant, nous manquons d’ETI ! Ce n’est pas parce que je n’ai pas déposé d’amendements à ce propos que ce seuil m’a échappé : j’aurais pu déposer des milliers d’amendements à ce sujet ! Pourquoi le seuil ne serait-il pas de 100 000 salariés ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Le texte initial avait prévu un niveau de sanction vraiment stupéfiant pour les chefs d’entreprise qui ne respecteraient pas la procédure de recherche de repreneur : jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé ! N’est-ce pas disproportionné ? À ce propos, un ministre qui ne répond pas aux courriers des chefs d’entreprise ou aux questions écrites des députés, quand et comment le sanctionne-t-on ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Le Gouvernement et la majorité en sont-ils arrivés au point de croire que les offres vont tomber du ciel dès lors qu’un site est rentable et que le dirigeant doit accepter un repreneur ? Cette utopie ne remplacera pas une véritable politique industrielle structurante et compétitive. Ce n’est pas en raisonnant et en légiférant en fonction de l’actualité que l’on donnera un nouveau modèle économique à la France. Depuis que l’on a privilégié la protection sociale qui, petit à petit, au fil des années, a alourdi le coût du travail, on a détruit le travail de production, celui qui crée des richesses.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Et le Conseil national de la Résistance ?
M. Jean-Luc Laurent. 
On a laissé croire qu’une économie de services allait créer de l’emploi : elle en crée certes, mais seulement dans un deuxième temps, et à condition que l’on ait des richesses pour payer des services. Il faut à la base une économie de production, et c’est ce qui nous manque aujourd’hui. Ce n’est pas en légiférant à chaque fois que l’on lit le journal le matin que l’on va redonner une économie de production à la France.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Votre texte n’ajoutera rien, ne réglera rien. Il ne fera que complexifier le travail, tel qu’il existe aujourd’hui. Osons dire les choses : aujourd’hui en France, il est plus difficile de travailler que de ne rien faire !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
C’est cette situation qu’il faut inverser, lentement mais sûrement pour ne pas briser le cycle économique actuel, aussi faible soit-il. Il faut laisser travailler ceux qui sont à leur compte : les accompagner d’abord et les contrôler ensuite. Il faut revisiter complètement l’environnement de nos entreprises : l’environnement fiscal, l’environnement social, l’environnement réglementaire et l’environnement normatif. Il faut que nous libérions toutes ces énergies qui sont prêtes à travailler,…
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
…sans oublier que la surprotection de l’emploi a tué le travail. La meilleure des actions sociales est de permettre à tout le monde de travailler, certes plus ou moins en fonction des capacités de chacun. Le travail, c’est la santé : ce dicton populaire est plus que d’actualité car de fait, tous ceux qui voient leur usine fermer et qui perdent leur travail finissent par perdre leur santé. Or cela, votre majorité ne l’a pas compris. Au contraire, elle tente de masquer son bilan catastrophique en matière industrielle.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 En 2012, quelque 266 usines auraient disparu quand seulement 166 auraient été créées, selon la société de veille économique Trendeo. Au total, le rythme de fermeture se serait ainsi accéléré de 42 %. Il est devenu impossible de créer du travail en France : le voilà, le vrai problème ! Il est même devenu impossible de maintenir du travail en France. Telle est la réalité de l’économie que vous voulez faire passer pour des perspectives d’économie réelle. Tout ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre, pourrait nous faire rêver et nous séduire, alors je vais vous livrer un exemple de réalité économique.
Plongeons-nous quelques instants dans le dossier concret d’une entreprise. Le dirigeant d’Adhéneo a écrit cette lettre au ministre du redressement productif le 18 octobre 2012 : « Je me permets de me tourner vers vous afin d’obtenir de l’aide rapidement. J’ai créé il y a maintenant quatre ans le groupe Adhéneo, via un LBO de sept ans. Les sociétés du groupe que sont Adhéneo, Adhéneo la toiture et Adhéneo l’atelier, dont les sièges sociaux sont respectivement basés à Angers et Saumur, département 49, exercent les activités de couvreur et d’ornemaniste. Elles emploient 130 salariés sur trois sites pour un chiffre d’affaires consolidé de 11 millions d’euros.
Le groupe Adhéneo intervient ainsi sur les chantiers les plus prestigieux concernant le patrimoine régional, national voire mondial – l’hôtel Pincé à Angers, l’abbaye de Fontevraud, le château de Versailles, le château de Chenonceau, la cathédrale de Rouen, la cathédrale Saint-Louis de Fort-de-France, le Bon Marché à Paris ou l’ambassade de France à Stockholm – et il est l’un des derniers ardoisiers et ornemanistes disposant du savoir-faire nécessaire à de tels travaux.
Nous avons sollicité, lors du dépôt de notre liasse fiscale, pour l’exercice clos le 31 août 2010, un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour un montant de 340 638 euros. Nous avons également sollicité, par dépôt le 23 novembre 2011 d’une liasse fiscale rectificative pour l’exercice clos le 31 août 2008, un CIMA pour un montant de 159 362 euros.
Cette demande se fondait sur les dispositions de l’article 244

Depuis maintenant deux ans, l’administration, c’est-à-dire la DIRCOFI, soutient que seules seraient éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art les activités de création de biens meubles corporels nouveaux, et que les produits et les objets évoqués par l’article ne peuvent être que des biens meubles corporels. Eh oui, j’ai bien dit deux ans ! En principe, ce sont les élus qui sont aux manettes, mais s’il y a des choses que nous, nous n’avons pas réussi à faire, cela n’excuse pas vos propres échecs alors que vous avez été élus en disant que vous alliez réenchanter le rêve et que vous réussiriez tout ce que vous entreprendriez.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais c’est en ajoutant une condition que le texte n’exige pas et en restreignant la définition des mots utilisés par le législateur que l’administration entend limiter l’application de cette disposition aux seuls biens meubles corporels.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Autrement dit, monsieur le ministre, le Président de la République dit : « crédit d’impôt », et puis il y a toujours un service, chez vous, qui cherche tous les moyens pour ne rien verser. Au passage, je vous signale que de nombreuses questions écrites de parlementaires, portant sur ce sujet, sont restées sans réponse, y compris en janvier 2012, et encore en mars 2012 – il est vrai que nous étions en période de campagne électorale –, je pense aux questions de M. Dassault et de M. Lagarde sur la difficulté des artisans à toucher le CIMA, et aussi à la question de M. Gosselin, le 13 mars, ou encore à celle de M. Claude Bartolone, le 3 avril…
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
On n’arrive plus à suivre le raisonnement !
Je crois que vous n’avez pas bien suivi.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Monsieur le rapporteur pour avis, madame la rapporteure, il ne s’agit pas de mon raisonnement mais du contenu de la lettre d’un chef d’entreprise adressée à M. le ministre du redressement productif. En dernier recours, cette société s’est permis de se tourner vers le ministre, par lettre le 18 octobre 2012, dans la mesure où elle ne dispose pas de voies judiciaires…
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
Vous allez voir pourquoi je dis tout cela. J’évoque ce problème parce qu’il concerne à peu près tout ce que vous avez fait voter.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Elle ne dispose pas de voies judiciaires, disais-je, lui permettant qu’il soit statué sur son inéligibilité au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avant un délai d’au moins trois ans, délai évidemment incompatible avec les décisions à prendre dans les semaines à venir, et elle a donc sollicité donc un entretien avec le ministre. J’ai entendu M. Ayrault dire que le silence de l’administration vaudrait acceptation : je le souhaite, mais les chefs d’entreprise ont pour le moment des difficultés sur ce point.
M. le ministre a tout de même répondu deux mois après.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
Il a indiqué que malheureusement, les contraintes de son emploi du temps l’empêchaient de recevoir le chef d’entreprise. « Toutefois, ce sujet entrant dans le champ des compétences du ministère délégué chargé du budget, le ministre m’a chargé » –écrit son directeur de cabinet – « de transmettre votre demande au cabinet de M. Jérôme Cahuzac, en le priant de l’étudier et de vous tenir directement informé de la suite qui pourra être réservée à cette démarche », écrit le chef de cabinet. Je comprends qu’il ait pu y avoir des flottements pendant trois ou quatre mois au ministère du budget…
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Monsieur le ministre, j’ai une note de la DGCIS, du 10 juin 2013, qui vous présente la situation financière de l’entreprise Adhénéo, explique qu’elle a un carnet de commandes plein, d’un montant de 10 millions d’euros, que le besoin de trésorerie immédiat s’élève à un million d’euros et pourquoi l’accès au CIMA été rejeté en première demande.
Quel est votre avis sur la proposition de loi ?
M. Guillaume Bachelay. 
La DGCIS vous explique aussi que l’entreprise est en redressement judiciaire. Je précise que c’est depuis le 1
M. Jean-Charles Taugourdeau. 

J’ai donné cet exemple parce que dire que l’on va empêcher la fermeture des sites et faire rêver les salariés, c’est ne pas voir la réalité de l’économie. Il y a des milliers de cas semblables qui, au bout du compte, aboutissent à plusieurs millions de chômeurs. On laisse les chefs d’entreprise se débrouiller avec le système, on les ignore, et ils se perdent dans sa complexité. Cela pourrait ressembler à du mépris, mais c’est parce qu’on refuse de reconnaître que ce sont eux qui financent tout notre système, notre société française, y compris le fonctionnement de notre bonne assemblée, celui du palais de l’Élysée et de nos beaux ministères.
Quelle démagogie !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Cela ne sert à rien d’inventer de nouveaux
M. Jean-Charles Taugourdeau. 

La vraie bonne solution eût été de créer dans la loi la possibilité d’instaurer un moratoire pour les organismes financiers et pour les sociétés d’affacturage, et de permettre aux banques de se réassurer. Le système est complexe, mais il faut dire aux chefs d’entreprise : « Vous avez des difficultés, vous voulez un repreneur ou vous envisagez de fermer un site, mais celui-ci pourrait être réadapté à un autre type de production. On va vous laisser le temps pour chercher un repreneur, vous accompagner au lieu de lever le bâton ! ».
La BPI, le CICE, la politique de filières, ça existe ! Il ne faut pas caricaturer !
M. Guillaume Bachelay. 
Je rappelle au passage, monsieur Germain, que ce n’est pas le ministère qui a réglé le problème de Technicolor : c’est l’agglomération d’Angers, en rachetant les machines en même temps que l’usine – parce qu’une usine sans machines, cela ne vaut plus rien. Le Gouvernement n’a, lui, rien fait, malgré toutes les promesses durant la campagne présidentielle. Heureusement, les élus locaux s’en sont occupés, mais c’est compliqué aujourd’hui de redémarrer un site quand il a été arrêté. Le Gouvernement n’arrive même pas à activer les commandes d’État pour donner du travail à des usines qui ont besoin d’un volume pour redémarrer. Technicolor Angers avait besoin d’une commande d’Orange, société où l’État a tout de même quelques moyens de pression.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Décidément, votre texte ne résoudra rien alors qu’aujourd’hui, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous avez tous les leviers, tous les pouvoirs. En revanche, vous n’avez pas la volonté politique, malgré ce que vous dites ! Pourtant, vous ne ménagez pas votre peine en communication pour faire croire aux Français que vous l’avez…
Avec ce texte, la majorité socialiste veut faire croire que l’État a le pouvoir de stopper les plans sociaux. Ce faisant, cette proposition de loi se trouve à la limite de l’économie administrée et remet en cause les principes de libre administration du chef d’entreprise. Par ailleurs, elle touche profondément au droit de propriété strictement encadré et protégé par la Constitution. Elle concourt clairement à dessaisir l’entrepreneur de son outil de travail car vous ne lui demandez pas de céder seulement quatre murs, mais aussi sa méthode, sa technologie et son savoir-faire !
Je le répète encore à cette tribune : il faut une véritable révolution des mentalités chez les élus, chez le législateur, chez le fonctionnaire, à Matignon et à l’Élysée : notre pays ne retrouvera pas sa compétitivité sans que l’on puisse travailler lorsqu’il faut travailler.
Pour conclure, je reprendrai à nouveau le raisonnement qui introduisait mon propos : monsieur le ministre, dites au Président que pour préserver notre modèle de solidarité, il faut avant tout préserver la production de richesses en France, c’est-à-dire préserver le travail et en faciliter la création, et non focaliser sur la conservation des emplois. Quand il y a du travail, il y a forcément des emplois. L’emploi est la conséquence du travail, et non l’inverse ! On ne crée pas des emplois en se demandant ce que l’on va faire demain. Ayez le courage de regarder la vérité en face en portant un regard bienveillant sur tous ceux qui entreprennent à leur compte. Ce n’est pas cette proposition de loi relative à la reprise des sites rentables qui va rendre plus compétitives nos entreprises.
Je dois vous concéder une chose : le candidat Hollande avait promis de réenchanter le rêve… Le président d’aujourd’hui tient ses promesses. Les Français vont en effet pouvoir continuer à rêver longtemps.
Questionnez les artisans, les TPE, les PME, les agriculteurs, les professions libérales, tous ceux qui sont à leur compte… L’économie réelle, ce n’est pas du rêve ! C’est même devenu pour eux un vrai cauchemar ! Dans cette assemblée, prenons le temps de réfléchir, de mettre les problèmes sur la table plutôt que de voir les textes arriver les uns après les autres dans l’urgence, en procédure accélérée et en session extraordinaire – je devrais cet après-midi siéger en commission tout en m’exprimant à cette tribune… – ; prenons le temps pour élaborer une réelle stratégie de production, celle qui crée les richesses et nous permet de financer tout notre quotidien.
Mais vous préférez occuper les médias et communiquer sur des perspectives d’économie réelle… malheureusement virtuelles. Cela pourrait faire illusion mais, en matière d’économie, le rêve et le virtuel, ce n’est pas notre choix ! C’est pourquoi le groupe UMP votera cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je me pose une deuxième question : je sais bien évidemment que vous êtes chef d’entreprise, mais je me demande si vous avez déjà vu un site fermé, si vous avez déjà été confronté comme élu à une telle situation. Il me semble que non d’après ce que vous avez dit. Vous me donnez l’impression de vivre dans un monde de rêve où ces drames industriels et humains, ces drames pour les territoires, ne se produisent pas. Vous avez l’air d’y être complètement extérieur.
 Troisième point : vous avez semblé justifier toutes les bonnes raisons de fermer une entreprise. Je pense qu’on ne peut absolument pas se placer de ce point de vue. Cela tend à prouver que vous n’en avez jamais vu fermer, en tout cas pour les motifs que le ministre, Jean-Jacques Germain, François Brottes et moi-même avons évoqués dans nos interventions, c’est-à-dire la volonté d’une entreprise d’être dominante sur le marché – on l’a vu avec Pilpa – ou de réaliser des profits immédiats sans tenir compte du fait que l’entreprise et le site sont rentables. Vous semblez à côté du sujet. Je ne comprends pas très bien ce que vous avez voulu dire.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe GDR.
M. le président. 
À droite, vous avez beaucoup de difficultés et vous êtes particulièrement mal placés pour traiter de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui : entre 2002 et 2012, 750 000 emplois industriels ont disparu ; la majorité d’alors favorisait la casse et la destruction d’emplois. Puisque vous avez évoqué Continental, parlons-en.
M. Patrice Carvalho. 

M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Vous avez parlé d’entreprises qui avaient été fermées !
M. Patrice Carvalho. 
Technicolor !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Les salariés de Continental avaient accepté de travailler plus – revenant à quarante heures payées trente-cinq – et de voir leur salaire gelé, en échange d’une promesse de garantie de l’emploi pendant cinq ans de la part de l’employeur. Résultat, le site était fermé quelques semaines plus tard, alors qu’il était très rentable et ultramoderne comparé à Goodyear, pour la seule raison qu’il avait été décidé d’aller en Roumanie.
M. Patrice Carvalho. 
Dans cette affaire, les cocus ont été les salariés et non pas l’employeur qui a pris la décision. Or qui a été condamné à la fin de l’opération ? Non pas l’employeur voyou, mais les salariés qui ont été condamnés à de la prison avec sursis. Vous êtes donc mal placés pour parler du sujet. À l’époque, vous vous seriez honoré en vous mettant aux côtés des salariés pour défendre leur emploi et l’entreprise, pendant que M. Woerth réclamait leur condamnation.
Les recettes libérales ont montré les désastres sur lesquels elles débouchaient et ce que je viens d’entendre se situe dans la même veine. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour cette motion.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe SRC.
M. le président. 
Nos territoires ont subi des fermetures de sites qui ont été de véritables traumatismes, pour reprendre les termes du président Brottes, à la fois pour les salariés, les habitants et les élus concernés. Plus de 750 000 emplois industriels, ainsi que l’a précisé mon collègue, ont été perdus en dix ans dans notre pays, du fait d’une déréglementation et d’une logique exclusivement financière qui conduit à favoriser les intérêts financiers de très court terme et à sacrifier les stratégies à long terme de développement des entreprises et des filières industrielles.
Mme Cécile Untermaier. 
Cette financiarisation a détruit notre outil industriel, nos entreprises et nos emplois. Il était de notre devoir de réagir parce que l’État, ainsi que le disait Clotilde Valter, doit être le protecteur des entreprises et des salariés. La présente proposition de loi constitue une issue indispensable à la crise du tissu industriel français et une réponse à la spéculation financière effrénée de ces dernières années. Ce qu’instaure cette loi aurait dû être adopté depuis des années au lieu de ce laisser-faire économique destructeur et ravageur.
Cette grande réforme s’effectue dans le respect de la Constitution et ne porte aucune atteinte aux libertés publiques, ainsi que le précise l’avis du Conseil d’État auquel a été soumise cette proposition de loi. Il ne s’agit pas ici de limiter la liberté d’entreprendre ni même le droit de propriété, mais il s’agit de faire en sorte que les acteurs économiques utilisent les droits et libertés dont ils disposent d’une manière utile, éthique et solidaire pour le territoire sur lequel ils sont implantés, tant vis-à-vis de leurs salariés que des élus locaux qui se démènent pour enrichir et développer leur collectivité.
C’est donc au nom de la volonté de la majorité politique en place aujourd’hui en France, que je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de rejeter cette motion déposée par l’opposition, afin de remplir notre devoir de refonte et de responsabilisation de l’économie française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe UMP.
M. le président. 
Sur le fond, nous sommes évidemment d’accord sur le fait que nous devons nous battre pour défendre notre industrie, nos emplois. Moi qui suis dans une région industrielle, en Lorraine, juste à côté du site d’ArcelorMittal, je peux vous en parler et je le ferai tout à l’heure. Je sais de quoi il s’agit, je sais ce que c’est de se battre aux côtés des salariés. Pourtant, ce que vous proposez aujourd’hui ne va pas dans le bon sens. Vous stigmatisez tous les chefs d’entreprise, c’est la première erreur qui est commise.
Mme Anne Grommerch. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous ne pouvez pas vous attaquer comme ça au monde de l’entreprise dans son ensemble parce que sans entreprise il n’y a pas d’emploi, vous le savez aussi bien que moi.
Mme Anne Grommerch. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Avec ce texte vous allez complexifier les contraintes administratives, décourager les investisseurs dont nous avons tant besoin. Nous étions ce matin au comité national d’orientation de la Banque publique d’investissement où nous avons rappelé le besoin de recapitaliser nos entreprises et le manque de capital actuellement sur le marché français, le manque d’investisseurs. Ce n’est pas avec ce type de mesures que vous allez encourager des investisseurs à venir dans notre pays.
Mme Anne Grommerch. 
Vous donnez des chiffres pour la période de 2002 à 2012, je vais quant à moi citer ceux qui vous concernent directement. Vous avez dû, comme moi, lire la presse la presse du jour qui fait état d’une chute de 25 % de la création de sites industriels et de la fermeture de 190 usines depuis janvier 2013.
La logique financière qui tue nos entreprises, c’est celle que vous avez choisie en augmentant massivement les impôts et en ne permettant plus à nos entreprises d’investir et de se développer. Cette logique financière vise à renflouer les caisses de l’État…
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Ce sont les videurs de caisses qui parlent !
M. Guillaume Bachelay. 
…parce que vous ne parvenez pas à diminuer les dépenses. Voilà le problème, la réalité. Nous allons évidemment voter pour cette motion.
Mme Anne Grommerch. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI a étudié attentivement cette proposition de loi. Pour ma part, j’ai été très sensible aux propos de M. le ministre. Ici, nous partageons tous cette grande angoisse face à ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, trente ans de délitement de l’emploi industriel dans notre pays. Mais après avoir bien examiné la proposition de loi de la majorité présidentielle, je n’ai pas trouvé, dans les dispositions prévues, l’outil qui permette d’enrayer ce délitement.
M. Thierry Benoit. 
Je ne mets pas en cause la volonté de la majorité présidentielle et du Gouvernement quant à ces tentatives d’efforts en faveur du redressement industriel ; mais je note que vous avez eu il y a quelques mois, avec le dossier Florange, la possibilité de mettre en pratique les théories que vous voulez aujourd’hui introduire dans la loi. À aucun moment je ne doute de la volonté déployée par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre du redressement productif, afin de trouver des solutions de reprise du site de Florange. Et vous n’avez pas réussi.
Alors que l’on parle des entreprises et des sites industriels de France qui comptent 1 000 salariés et plus – ceux qui sont le plus en proie aux questions de mondialisation et de globalisation des échanges – ce texte ne contient aucune approche européenne de ce sujet. J’aurais voulu que ce texte aborde aussi l’angle européen. Comment essayer avec nos amis européens de mettre en place les outils à l’échelle de l’Europe pour endiguer le phénomène et permettre la reprise de sites industriels ?
Enfin, comme l’on dit les collègues de l’UMP, ce texte continue de nourrir un climat – né pendant les primaires du parti socialiste, lorsque Arnaud Montebourg se faisait le chantre de la décroissance – de suspicion envers l’esprit entrepreneurial et les entrepreneurs et surtout envers les grands groupes et les grandes entreprises dont la France et l’Europe ont tant besoin. C’est pourquoi le groupe UDI soutiendra cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Nous ne sommes pas dans la réalité, avez-vous dit au début de la présentation de votre motion de rejet. Cela m’a surpris. Nous ne devons pas vivre dans le même monde, parce que juste après mai 2012 et l’échec à la présidentielle de Nicolas Sarkozy – nous espérons que ce n’est pas une conséquence directe – les plans sociaux se sont succédé les uns derrière les autres. Telle est la réalité et je ne crois pas que ce texte l’ignore.
M. Christophe Cavard. 
Sur un point au moins, je rejoins le propos de notre collègue de l’UDI : oui, l’Europe doit être présente dans ce débat. Mais l’Europe, en soi, n’existe pas. Jusqu’à preuve du contraire, la France est un pays qui compte beaucoup en Europe et, si nous avons la possibilité de légiférer sur un texte comme celui-là, on ne peut qu’espérer que d’autres pays européens puissent réfléchir au sujet et que la question se pose à l’échelon européen.
Notre cible, entend-on dire, ce serait les chefs d’entreprise. Soyons attentifs à ce qui se passe : la plupart des chefs d’entreprise dont nous parlons sont de simples salariés des actionnaires ou des fonds de pension qui leur dictent leur loi. Je ne crois donc pas qu’il soit juste d’opposer les salariés et les employeurs concernés, même si certains chefs d’entreprise prennent trop les actionnaires et les fonds de pension pour modèle. Il n’est pas juste d’opposer aux salariés les chefs d’entreprise auxquels vous pensez sûrement, chers collègues, ceux que nous connaissons tous dans nos territoires, mais nous visons les logiques financières qui méprisent très largement le principe de l’entreprenariat.
Je ne crois pas, mes chers collègues, que ce soit à l’UMP ou à l’UDI, que vous défendiez ces prédateurs de l’entreprise. Je ne comprends donc pas que vous puissiez, à ce point, rejeter un texte qui a pour vocation d’essayer de rééquilibrer les rapports et d’aider les gens à se défendre de ces prédateurs. C’est pourquoi notre groupe va rejeter cette motion.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe RRDP.
M. le président. 
Nous commençons mal ce débat, mesdames et messieurs de l’UMP. Si ce débat doit se résumer – c’est votre seul argument – à nous renvoyer les uns aux autres la responsabilité des licenciements et des drames que vivent des centaines et des milliers de nos concitoyens, nous ne sommes franchement pas à la hauteur de notre tâche. Franchement, c’est à désespérer de la République.
M. Jean-Noël Carpentier. 
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur pour avis,

 Mme Clotilde Valter,
Très bien !
 rapporteure.
Alors que l’on constate la financiarisation de l’économie mondiale, tout le monde sait qu’il faut mettre des bornes à l’appât du gain de certains. Tout le monde sait que le tissu industriel souffre d’une financiarisation des économies. Ce texte dont nous allons discuter tout à l’heure dans le détail n’est pas un retour aux kolkhozes et aux sovkhozes, messieurs dames de l’UMP. Il est seulement une tentative de réguler. Loin de nous l’idée d’avoir une baguette magique qui va régler tous les problèmes d’un coup, mais nous sommes au moins en train de tenter quelque chose.
M. Jean-Noël Carpentier. 
Votre orientation c’est le laisser-faire, le laisser-aller. Vous l’avez fait pendant des années avec le résultat que l’on connaît.
Heureusement que vous êtes arrivés ! Nous avons vu le résultat depuis que vous êtes là !
Mme Anne Grommerch. 
Ce n’est évidemment pas notre philosophie. Nous ne voterons donc pas pour votre motion de rejet.
M. Jean-Noël Carpentier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Laurent Furst.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de mon intervention, je ne reprendrai pas tous les propos de mon collègue Taugourdeau…
M. Laurent Furst. 
Cela vaudrait mieux !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
 (Sourires)
…qui a excellemment développé nos idées, mais je voudrais simplement vous faire part de quelques sentiments. Le premier sentiment, c’est que nous partageons tous le souhait de la réussite de notre nation, de notre économie et de nos entreprises. En revanche, nous n’avons pas tous la même vision de l’activité et de la vie des entreprises.
M. Laurent Furst. 
Mon deuxième sentiment est que la politique se glisse parfois où elle ne devrait pas être. Quand elle est le fruit d’une mauvaise promesse de campagne, celle d’interdire les licenciements boursiers, la loi ne peut pas être bonne. C’est un concept franco-français que celui des licenciements boursiers et, d’une certaine manière, une excuse censée expliquer un renoncement, le renoncement aux efforts que nous devons fournir collectivement pour que notre pays soit compétitif. Il est d’autres exemples de mesures prises en des matières où la loi ne devrait pas s’immiscer. Je pense à la taxe à 75 %, qui sera encore payée par les entreprises, mais dont seront exonérés les milieux artistiques, les joueurs de foot et les gagnants du loto. Il s’agit là de textes politiques qui, s’ils flattent l’opinion publique, sont toxiques pour l’économie.
Il n’a pas tort ! Je dirais même qu’il a raison !
M. Thierry Benoit. 
Mon troisième sentiment est que, au fond, la loi devrait être simple. Or votre texte est un vrai mille-feuille,…
M. Laurent Furst. 
Les gourmands !
M. Thierry Benoit. 
…auquel on a donné un beau titre générique ; c’est peut-être l’un des aspects positifs de cette loi. Mélanger la reprise des sites, le capital des entreprises, le rôle des comités d’entreprise, la distribution d’actions et des dispositions qui relèvent du droit de l’urbanisme donne à votre texte un caractère un peu confus, un peu illisible, très loin du choc de simplicité voulu par le Président de la République.
M. Laurent Furst. 
Mais, disons-le franchement, dans votre texte de loi, tout n’est pas mauvais, en tout cas au niveau des intentions. Il y a des intentions louables, comme la sécurisation du capital des entreprises, mais les vraies questions ne sont pas posées. Pourquoi tant d’entreprises ont-elles un capital si faible, si fractionné, un capital flottant ? Ouvrir la question, c’est aborder le volet fiscal, mais, cela, vous refusez et refuserez de le faire, car cela heurte votre idéologie. Pourquoi le capitalisme familial est-il à ce point broyé en France, alors qu’il fait la prospérité des pays d’Europe du Nord ? Voilà une vraie question que vous devriez aborder, une vraie question à laquelle vous devriez trouver des réponses neuves.
Et puis je souhaite vous livrer une réflexion personnelle, que vous aimerez un peu moins. J’ai l’impression qu’au travers de ce texte vous exprimez une vision du monde profondément défensive, figée, bloquée. Et l’on retrouve cela dans tant de domaines d’action de votre Gouvernement, de votre majorité, par exemple face aux OGM. Si je suis hostile à la mise en culture des OGM, je ne peux que me désespérer de voir qu’il n’y a plus d’expérimentations en France, qu’il n’y aura pas de brevets déposés dans ce domaine et que nous serons à la traîne de tout ce qui se passe dans les pays qui nous entourent. Il en va de même pour les gaz de schiste, dont j’entends dire que nous pourrions en importer. Je ne suis pas favorable à l’exploitation des gaz de schiste, même si nous avons des réserves importantes, mais, s’il n’y a pas d’expérimentation ni de recherche, il n’y aura pas de brevet, et nous serons, dans ce domaine aussi, à la traîne des pays qui nous entourent.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Absolument !
Mme Anne Grommerch. 
Cette proposition de loi relève du même esprit.
M. Laurent Furst. 
Votre texte sur les sites rentables est un frein, non pas à la fermeture des sites, mais à l’accueil, à la création et au développement de nouveaux sites et de nouvelles productions. Créer une entreprise est avant tout un acte de confiance. Par votre proposition de loi, vous affaiblissez la confiance. Vous vous comportez comme des gestionnaires d’un monde fini. Vous fermez les portes de l’avenir et vous privez la France de son dynamisme naturel.
Investir, entreprendre, c’est un risque. Et qu’est-ce qu’une entreprise, sinon une succession de cycles ? Une entreprise se crée, se développe, prospère, crée de la richesse, de l’emploi, puis elle décline. Parfois, malheureusement, elle meurt. Notons simplement que l’entreprise perpétuelle n’existe pas. La richesse d’une nation n’a qu’une source, une seule : ses entreprises. Le déclin d’une nation survient quand plus d’entreprises déclinent et ferment que d’autres n’ouvrent et ne se développent.
Avec votre texte, non seulement vous ne freinerez pas le déclin, mais vous bridez le dynamisme et la création de richesses. Pensez un instant, un seul instant, que ceux qui, aujourd’hui, investissent, ont le choix : investir en France ou investir ailleurs, ailleurs en Europe ? C’est le cas des Français, qui peuvent choisir d’investir ailleurs, et c’est aussi celui de tous les investisseurs internationaux, qui peuvent choisir de ne pas investir en France.
Ailleurs, on déroule le tapis rouge : « Soyez les bienvenus ! » En France, on agite le chiffon rouge,…
Mais non !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
…le chiffon rouge des lois, le chiffon rouge des normes – 400 000 normes ! –, le chiffon rouge des contraintes, le chiffon rouge des aléas. Votre loi, dans ce contexte, est une loi de plus, une loi de trop, une épée de Damoclès sur les investissements à venir.
M. Laurent Furst. 
Mesdames et messieurs, en vingt-cinq ans, l’économie a changé, profondément changé. Le marché européen est une réalité, c’est un marché unique, dont nous ne sommes plus qu’une fraction. Nous commerçons librement avec le monde. Internet, le haut débit, les systèmes de transport ont changé toutes les règles. Ce sont les pays souples, dynamiques, réactifs, qui survivront. Les autres, les défensifs, déclineront.
L’économie, aujourd’hui, c’est deux choses : une économie locale et une économie mobile.
L’économie locale, c’est celle qui ne peut pas bouger, scotchée au territoire : l’administration, la santé, le commerce, une grande part de l’artisanat, certains produits industriels.
L’économie mobile, c’est celle des biens et services qui peuvent être localisés ailleurs, c’est le touriste qui peut aller en Espagne plutôt que sur la Côte d’Azur, c’est le doublage des films, tout petit secteur où, autrefois, tout se faisait à quelques centaines de mètres d’ici, à Paris ; aujourd’hui, c’est à Bruxelles que les séries américaines sont doublées en français. Pour quelle raison ? Je vous laisse deviner. C’est aussi la production maraîchère. Pourquoi l’Allemagne nous a-t-elle dépassés dans le domaine de la production d’asperges, de fraises, de lait ? Ce sont aussi les ports. Pourquoi Rotterdam est-il le premier port pour l’importation de produits en France alors qu’il n’est pas situé sur les côtes françaises ? C’est aussi l’essentiel de l’économie industrielle.
L’économie locale dépend de la prospérité de l’économie mobile, et ce ne sont pas des lois idéologiques, des lois d’opportunité qui défendent nos emplois, c’est simplement la compétitivité du pays. La seule manière de créer les emplois de demain, c’est de faire de la France une terre d’accueil des entreprises, un terreau de développement. Pas de mots, des actes, des vrais !
Et, en matière d’actes, qu’avez-vous fait, depuis seize mois ? Un jour – je devrais presque dire tous les jours –, vous harassez les entreprises d’impôts, de charges et de lois. Et puis, une fois de temps en temps, par peur du Waterloo économique vers lequel vous nous emmenez, vous envisagez de baisser les charges, et vous inventez le CICE, dispositif intéressant, mais lourd, lent et complexe.
Tout cela constitue-t-il une politique économique, une politique stable, lisible, inscrite dans la durée, avec des objectifs clairs ? Poser la question, c’est déjà répondre non. J’ai l’impression que votre majorité est ballottée entre les tenants du réel et les partisans de l’idéologie. Votre politique est une mauvaise synthèse, une synthèse qui vit au rythme des spasmes de votre majorité, une synthèse qui n’encourage pas à investir, à construire et à créer de l’activité dans ce pays.
Des signaux vous sont pourtant donnés, chers collègues. Regardez le classement sur la compétitivité mondiale des économies. En 2012, nous occupions une très modeste vingt-et-unième place, aucune raison d’être fiers de ce rang. En 2013, après un an de votre Gouvernement, nous dégringolons déjà à la vingt-troisième place. Deux places perdues en un an ! J’appelle simplement votre attention sur le fait que le premier rang est occupé par la Suisse et que l’Allemagne est quatrième. Ce ne sont pas des pays à bas coût, ce sont des pays compétitifs.
Nous subissons un véritable effondrement des investissements directs étrangers, les IDE. Nous étions deuxièmes derrière le Royaume-Uni, et, en un an, nous avons complètement décroché. Nous étions devant l’Allemagne, et elle nous a largement dépassés. Et si l’on considère spécifiquement les IDE industriels, c’est un véritable Waterloo économique, c’est une véritable retraite de Russie.
Alors, chers collègues, moins de mots, et ouvrez les yeux. Quels éléments assurent la compétitivité d’une nation ? La qualité des hommes, et je crois pouvoir dire que notre pays compte tous les talents. Pour la qualité des infrastructures, nous n’étions pas si mal placés, mais, je dois le dire, les dernières mesures gouvernementales n’ouvrent pas beaucoup de perspectives d’amélioration de notre situation. En ce qui concerne la qualité et la stabilité du droit, le droit français est souvent considéré comme illisible, complexe, aléatoire et incertain ; eh bien, vous en rajoutez aujourd’hui une couche. En ce qui concerne les coûts sociaux et fiscaux, la situation est très détériorée, et, malheureusement, elle s’aggrave encore.
J’ai eu l’honneur et le bonheur de participer à la mission d’évaluation sur les coûts de production en France, dont le président était Bernard Accoyer et le rapporteur Daniel Goldberg que je salue fraternellement et amicalement.
 (Sourires.)

M. Daniel Goldberg. 
On peut avoir des idées politiques très différentes et respecter les hommes.
M. Laurent Furst. 
Cela sent la tournée générale à la buvette !
M. Thierry Benoit. 
Croyez-vous ?
M. Laurent Furst. 
J’attends la suite !
M. Daniel Goldberg. 
Vous ne serez pas déçu, car c’était effectivement pour attirer, fort amicalement, votre attention.
M. Laurent Furst. 
Nous avons analysé notamment la valeur ajoutée des entreprises françaises et allemandes. Qu’avons-nous pu voir ? Sincèrement, il faut arrêter de dire que les salaires sont trop élevés en France ; ils ne le sont pas. Ce sont les charges sociales et fiscales qui écrasent les entreprises françaises. Les capacités à investir des entreprises françaises sont très faibles, en comparaison de celles des entreprises allemandes. Nos entreprises n’ont souvent d’autre possibilité, pour investir, que de s’endetter. C’est en quelque sorte la double peine : on paie beaucoup plus d’impôts et de charges et, pour pouvoir investir, il faut payer des frais financiers, alors que les entreprises allemandes arrivent à autofinancer leurs investissements.
En outre, je tiens à le dire, car, à lire un certain nombre de documents, on a tellement l’impression inverse, les entreprises françaises rémunèrent moins leurs actionnaires que les entreprises allemandes et, par ailleurs, le taux français de l’impôt sur les sociétés est supérieur au taux allemand. Cela veut dire que, si l’on doit choisir aujourd’hui d’établir une entreprise en France ou en Allemagne, c’est en Allemagne que l’on va. C’est cela, la véritable question.
Le véritable problème de la France, le véritable problème de notre économie, son cancer, c’est la faiblesse du taux de marge des entreprises. Parler d’économie réelle et d’emploi industriel sans parler de taux de marge, c’est simplement ubuesque, chers collègues. Le taux de marge de nos entreprises est historiquement faible. C’est aujourd’hui le plus faible des taux de marge des grandes économies européennes, et il a encore baissé depuis un an. Comment pouvez-vous parler de relance quand le taux de marge des entreprises baisse ? C’est simplement… Je ne le qualifierai pas, mes mots pourraient être excessifs.
Vous pouvez ériger toutes les lignes Maginot, et cette loi est une ligne Maginot imaginaire, M. Montebourg peut faire tous les plans de communication, sans moyens derrière : l’industrie française ne sera pas sauvée, des millions d’emplois ne seront pas créés si les taux de marge, sur lesquels vous restez silencieux, ne sont pas restaurés. Vous pensez peut-être que je suis un peu excessif, mais sachez qu’en 2012 le taux de marge des entreprises françaises était de 27,7 %, alors qu’il est de 41,2 % en Allemagne. Si rien ne change, la messe sera dite, un point c’est tout.
Votre erreur, depuis votre élection, c’est de ne pas regarder attentivement cet indicateur, c’est d’avoir cassé la politique de restauration du taux de marge des entreprises. C’est parce que ce taux est faible que l’investissement privé est faible, que l’emploi non-public et non-subventionné se contracte trimestre après trimestre, que des usines ferment, et votre loi n’y changera rien. Au contraire, elle prive la France de nouvelles usines. Lisez l’édition d’aujourd’hui des

Et puis, monsieur Brottes, votre proposition de loi a un côté particulièrement désuet. Qu’est-ce que cela représente, aujourd’hui, un site de production, s’il n’a pas accès à des brevets, au soutien d’une marque et à un réseau de vente ? Qu’est-ce que cela représente si les machines ne sont pas la propriété du site – elles peuvent être louées à une maison-mère ou à une filiale étrangère ? Qu’est-ce que cela représente, si les bâtiments sont la propriété d’une société foncière ?
Je crains que l’adoption de cette proposition de loi pousse nos entreprises, par anticipation, à adopter de nouveaux comportements de protection. En cela, cette loi est dangereuse : elle est même toxique. Sur le fond, votre proposition de loi ne protège pas les salariés. Elle ne facilitera pas la reprise des sites. Elle ne conduira que peu à la reprise de sites par des salariés. Elle n’est qu’une illusion, destinée à donner le change, et ce sans aucune évaluation.
Comme d’habitude !
M. Lucien Degauchy. 
Cela, c’est quelque chose de particulièrement surprenant !
M. Laurent Furst. 
Mesdames et messieurs, chers collègues, je tiens à vous dire quelque chose qui me tient particulièrement à cœur. C’est une phrase que l’on n’entendra plus très longtemps dans cet hémicycle : je suis maire et président d’une communauté de communes.
C’est vrai, on n’entendra plus à l’avenir de telles phrases. Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Mes amis maires et moi, nous avons créé quatre zones d’activité dans notre communauté de communes et fixé ainsi 1200 emplois dans plusieurs usines. En tant que maire, je travaille avec des groupes allemands et américains très importants, qui concentrent plusieurs milliers d’emplois.
M. Laurent Furst. 
Vous voyez qu’ils viennent quand même !
M. Patrice Carvalho. 
On ne les a pas découragés de s’installer en France !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
C’est parce qu’ils sont présents depuis longtemps. Ces entreprises sont là depuis longtemps, elles sont intégrées à notre territoire.
M. Laurent Furst. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est cela, elles ne sont pas encore parties !
Mme Anne Grommerch. 
Elles ne sont pas encore parties, car elles ne vous connaissaient pas encore, monsieur Brottes !
M. Laurent Furst. 
 (Sourires.)
 Ces entreprises sont intégrées à notre territoire, mais leurs centres de décision sont à l’étranger. Les dirigeants de ces entreprises se moquent bien de la politique, et des affrontements entre gauche et droite. Ils apprécient nos atouts, mais désespèrent de nos coûts toujours croissants, de nos règles incompréhensibles, et de nos contraintes toujours plus lourdes.
Collectivement, nous devons nous poser cette question : si c’était à refaire, ces grandes entreprises s’installeraient-elles aujourd’hui en France ? Elles sont présentes dans dix ou vingt pays ; elles peuvent les comparer. Elles nous comparent aux autres, et leur regard se fait toujours plus sombre. Lorsque je dis cela, peut-être pensez-vous spontanément à l’Inde et à la Chine. Mais lorsqu’on examine les choses de près, on constate que nous réalisons nos principaux déficits commerciaux avec nos voisins. Nous sommes d’ailleurs en situation de déficit commercial vis-à-vis de tous nos voisins. C’est cela, l’économie réelle !
À titre personnel, je suis admiratif de la réussite des

Vous dénigrez votre pays ! Vous êtes un patriote alsacien…
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
N’attaquez pas l’Alsace, vous l’aimez quand même !
M. Laurent Furst. 
En fin de compte, votre loi revient à cela : plus de règles, plus de charges, plus d’incertitude, plus d’aléas juridiques.
Et plus de chômage !
M. Lucien Degauchy. 
Vous récolterez en définitive plus de chômage !
M. Laurent Furst. 
Quel esprit de démission !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Le chômage, madame la députée, c’est à coup de lois toxiques qu’on le fabrique ! C’est ainsi que le chômage croît, même si on peut fort opportunément le faire baisser à coups de mesures financées par l’emprunt, juste avant une élection – mais cela n’a qu’un temps.
M. Laurent Furst. 
Au terme de ce propos, il me faut rappeler ce que je crois humblement : vous vous trompez ! Votre idéologie, votre vision du monde vous conduisent à des politiques défensives, dépassées. Nous souhaitons renvoyer ce texte en commission afin qu’il soit retravaillé. La France n’a pas besoin de lois d’affichage, de lois politiques ! Il faut arrêter d’ajouter des contraintes aux contraintes qui entravent la vie de nos entreprises. Votre proposition de loi ne limitera pas les plans sociaux, au contraire, elle aggrave le plus grand, le plus terrible de tous les plans sociaux : les emplois qui ne seront pas créés !
Votre proposition de loi parle d’économie réelle, sans aborder la compétitivité de la nation, sans aborder la question des taux de marge des entreprises. Avouez que c’est un peu ubuesque ! Ce texte est-il seulement abouti ? N’a-t-il pas été bricolé dans l’urgence – j’en prends pour preuve l’amendement de suppression de l’article 4 déposé par Mme Valter et M. Brottes ?
En outre, la procédure accélérée privera le Parlement d’une seconde lecture, sur un sujet aussi essentiel que celui-ci.

Plusieurs députés du groupe UMP. 
C’est dommage !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Enfin, votre texte écorne des principes fondamentaux comme le droit de propriété, la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie. Cela entraîne, bien évidemment, un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Mesdames et messieurs de la majorité, vous avez voulu refonder l’école. Je vous demande aujourd’hui : de grâce, n’affaiblissez pas trop notre économie !
M. Laurent Furst. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il vous a cassés !
M. Thierry Benoit. 
 (Sourires.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
 Mon cher collègue, je vous ai écouté avec une très grande attention. Vous n’avez pas hésité à nous asséner, sur un ton badin, un certain nombre de certitudes. Je suis toujours admiratif des gens qui, sûrement grâce à leur parcours professionnel,…
Il ne s’agit pas d’expérience professionnelle, mais de la vie de tous les jours !
Mme Véronique Louwagie. 
Il est vrai qu’en la matière, monsieur Brottes, vous êtes un maître !
M. Laurent Furst. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous avez indiqué que les auteurs de ce texte sont les gestionnaires d’un monde fini, et que cette proposition de loi est toxique – à ce compte-là nous aussi, peut-être, sommes-nous toxiques. Vous vous êtes en quelque sorte comporté comme un idolâtre du monde extérieur – je n’oserai pas dire : comme un agent marketing de l’étranger, car cela sonne mal. Mais, très franchement, vous n’avez pas vraiment fait la promotion de votre pays. Les arguments que vous avez utilisés donnent des frissons dans le dos.
Vous n’avez pas dû écouter l’intervention de M. Pierre Moscovici tout à l’heure.
Si, si ! C’était une intervention brillante !
M. Laurent Furst. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Toujours est-il que ce rapport a fait le constat suivant : l’économie française est une belle endormie, qu’il faut absolument réveiller. Et c’est à peine quinze jours après la remise du rapport Gallois que M. le Premier ministre, Pierre Moscovici et l’ensemble du Gouvernement se sont mobilisés pour proposer un pacte très important, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, afin que nos entreprises gagnent en compétitivité. Il s’agit bien sûr du crédit d’impôt compétitivité emploi, mais pas seulement : ce n’est pas fini !
Nous avons examiné ce matin, en commission des affaires économiques… Il est vrai que vous n’appartenez pas à cette commission, mais à la commission des finances. Je ne vous ferai pas le reproche de demander un renvoi en commission pour vous permettre, à vous, d’examiner ce texte en commission, ce que vous n’avez pu faire. Vous avez tout à fait le droit de défendre une motion de renvoi en commission : si je ne dis pas cela, M. Chassaigne – ou l’un des membres de son groupe – me dira que je bafoue les droits des parlementaires.
Cette proposition de loi n’a pas toutes les vertus ; pour autant, je ne crois pas qu’elle ait tous les défauts que vous lui attribuez. Votre posture est politicienne, idéologique, elle entretient le clivage entre la gauche et la droite, alors que nous pourrions tous nous rassembler sur ce texte.
Vous aussi, vous êtes un pragmatique, puisque vous faites de l’aménagement du territoire. Je peux dire, pour ma part, que je suis comme vous maire et député. Je ne peux plus dire que je suis président d’une communauté de communes : j’ai démissionné il y un an de ce poste. Je suis élu d’une commune dans laquelle il y a plus d’emplois que d’habitants. Nous nous sommes battus pour cela. C’est vrai de tous les députés ici présents : les uns et les autres, nous connaissons de telles situations – et ne me dites pas que vous n’en connaissez pas ! C’est à ces cas très précis que ce texte entend répondre.
Il s’agit d’entreprises qui gagnent de l’argent. Encore une fois, comme je l’ai dit tout à l’heure, cela ne relève pas du domaine thérapeutique. Il ne s’agit pas de sortir de l’ornière des gens qui ont perdu la bataille économique. Il ne s’agit pas, par exemple, de porter secours à une entreprise qui fabriquerait des pellicules photographiques alors que nous sommes passés au numérique !
Ce n’est pas de cela que nous parlons. Nous parlons de groupes qui font des choix assez cyniques et froids. Ils disent : « nous allons délocaliser telle usine en Europe de l’Est ou en Asie, pour dégager des marges complémentaires. Le bénéfice à deux chiffres que nous réalisons actuellement ne nous convient pas, nous devons aller encore au-delà. »
Ces entreprises s’en vont : elles en ont le droit. Vous avez eu raison de rappeler que, dans un monde ouvert, les activités des entreprises sont mobiles. Vous vous êtes fait le chantre de l’économie mobile, si j’ai bien compris.
L’observateur, pas le chantre !
M. Laurent Furst. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je suis très choqué par cette attitude. C’est de cela que nous parlons, pas d’autre chose. Il faut que nous puissions – et sur cela, je pense que nous pourrions nous rassembler – favoriser la reprise de ce site par un autre entrepreneur. Vous avez dit que ce texte est anti-entrepreneur : c’est totalement faux !
Cela dépend de la perception des entreprises.
Mme Anne Grommerch. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Avec cette proposition de loi, nous voulons que ceux qui agissent ainsi, avec cynisme et froideur, se posent la question de leur intérêt financier. Ont-ils plutôt intérêt à laisser le site à un repreneur, ou à adopter la stratégie de la terre brûlée ? C’est le seul objectif que nous nous fixons. Dès l’instant qu’ils prendront en compte cette question d’un point de vue financier – car il n’y a guère que les considérations financières qui les font réfléchir –, ils feront plutôt le choix du repreneur. Le site continuera ainsi à vivre. Les emplois demeureront. Le site progressera, il continuera à s’épanouir sur le territoire : c’est cela que nous souhaitons.
Ces situations existent : il ne s’agit pas de situations dans lesquelles l’entreprise est au bord du dépôt de bilan, ou au bord de la liquidation judiciaire, comme vous l’avez dit de façon un peu caricaturale. Je vous explique donc cela à nouveau : vous n’étiez pas présent aux travaux de la commission des affaires économiques, je comprends tout à fait que vous n’appréciez pas bien la portée de ce texte.
Pour autant, je ne souhaite pas que ce texte retourne en commission. Madame la rapporteure a réalisé soixante-dix auditions. Nous nous sommes réunis pendant plusieurs heures – nous nous sommes encore réunis tout à l’heure, et j’avais laissée ouverte la possibilité de prolonger cette réunion. Deux cents amendements ont été examinés en commission. Bref : le travail a été correctement fait.
Sachez que vous êtes le bienvenu aux réunions de la commission des affaires économiques, même si vous êtes membre de la commission des finances. Puisque vous avez beaucoup de leçons à donner, vous ne manquerez pas de nous donner votre avis éclairé lors de l’examen d’autres textes à venir !
Je demande donc à notre assemblée de rejeter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi, la parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président. 
Pour aussi sympathique qu’il soit – nous en conviendrons tous –, M. Furst développe une idéologie très ringarde ! C’est toujours plus de droits pour les patrons, toujours moins d’obstacles… Vous dites qu’il faut faciliter les choses, sans quoi la compétitivité baisse. Mais sous l’ère Sarkozy et sous l’ère Chirac, vous avez voté des dizaines de lois qui visaient à créer de l’emploi, et le résultat, c’est qu’on a continué à fermer des sites !
M. Patrice Carvalho. 
Et que faites-vous de la crise ?
Mme Anne Grommerch. 
Vous nous parlez toujours de liberté d’entreprendre, du droit de propriété, etc. Mais, monsieur Furst, savez-vous quand s’arrête la liberté ? Elle s’arrête quand un patron qui gagne de l’argent décide de fermer de gros sites industriels, faisant mourir complètement des régions, parfois simplement pour gagner quelques points en bourse ! Il s’agit de grands groupes, pas du petit boucher ou du petit boulanger du coin : c’est de cela qu’on parle. Là, monsieur, la liberté doit s’arrêter. Elle doit être du côté des salariés qui sont les victimes de ces quelques points supplémentaires.
M. Patrice Carvalho. 
Vous êtes vous-même, monsieur Furst, victime, dans votre secteur, de la perte de la taxe professionnelle, de la perte partielle de la taxe sur le foncier non bâti, et de la perte de la taxe sur les salaires. Quand même, vous devriez savoir que toutes ces réformes n’ont pas rapporté beaucoup d’emplois !
Je voudrais bien pouvoir faire le bilan des emplois que vous avez contribué à créer, et le comparer à ceux qui ont disparu sur votre territoire, et pas seulement dans votre commune.
Je vous y invite !
M. Laurent Furst. 
Le groupe GDR s’oppose donc également à cette motion de renvoi en commission.
M. Patrice Carvalho. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Fabrice Verdier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président. 
Chers collègues de l’opposition, ce que nous retenons aujourd’hui de votre motion de renvoi en commission, c’est votre refus de voir l’État se placer aux côtés des employés et des territoires pour affronter les dégâts générés par la financiarisation de l’industrie.
M. Fabrice Verdier. 
Après dix ans de majorité de droite et la perte d’un nombre vertigineux d’emplois industriels, la nouvelle majorité a fait le choix d’un texte ambitieux, qui respecte ses engagements et ses valeurs.
On en reparlera !
M. Lucien Degauchy. 
Notre choix, c’est celui de lutter contre les stratégies de certains groupes qui préfèrent abandonner un site viable – cela a été évoqué par François Brottes – plutôt que de permettre à un autre entrepreneur, donc à un potentiel concurrent, de porter un nouveau projet industriel. Notre choix, c’est celui de remettre l’économie au service du développement des territoires, et des hommes et des femmes qui y vivent.
M. Fabrice Verdier. 
Quant à l’intérêt de cette motion de renvoi, nous pouvons, en l’espèce, difficilement le comprendre, étant donné l’ambiance sereine qui a prévalu lors de nos discussions et la faiblesse de l’offensive que vous avez portée contre ce texte au moment des travaux de commission.
Vous aviez l’occasion de vous exprimer en commission en présence du ministre de l’économie Pierre Moscovici, qui a tenu à assister aux débats – alors que rien ne l’y obligeait. Vous auriez pu interpeller la majorité en faisant des propositions. Si vous n’avez pas utilisé l’intégralité de votre temps de parole, c’est que vous n’aviez sans doute rien à proposer !
Chers collègues, nombre de territoires subissent des fermetures de sites. Oui, avec ce texte, nous sommes fiers de dire que l’État est aux côtés des salariés, des territoires, et des entrepreneurs qui prennent des risques. Il est inacceptable de laisser fermer sans réagir les entreprises viables. Il est inacceptable de laisser détruire des emplois, appauvrir les territoires, disparaître des savoirs-faire.
On verra le résultat !
M. Lucien Degauchy. 
Cette proposition de loi exprime notre volonté politique de redonner toute sa place à l’économie réelle, face aux stratégies financières et boursières. C’est pourquoi, chers collègues de l’opposition, nous voterons contre la motion de renvoi en commission. Nous refusons de rester immobiles…
M. Fabrice Verdier. 
On verra le résultat !
M. Lucien Degauchy. 
…comme vous l’avez été pendant dix ans, assistant, impuissants, à la destruction de 750 000 emplois industriels.
M. Fabrice Verdier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela s’accélère !
M. Laurent Furst. 
Le 6 mai 2012, les Français ont aussi voté pour l’engagement numéro 35 du Président de la République. Nous traduirons, dans cet hémicycle, cet engagement dans le droit.
M. Fabrice Verdier. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, nous soutenons bien entendu la motion de renvoi en commission présentée par notre collègue Laurent Furst pour plusieurs raisons ; j’en évoquerai trois.
Mme Véronique Louwagie. 
Premièrement, ce texte laisse planer de nombreuses incertitudes. Lors de l’examen en commission des affaires économiques, de nombreux amendements du rapporteur ont été adoptés afin de tenir compte de plusieurs éléments, comme l’avis du Conseil d’État ou le risque d’inconstitutionnalité. Toutefois, de nombreux risques, de nombreuses incertitudes demeurent au regard du droit de la propriété ou de la liberté d’entreprendre. C’est là une première raison pour soutenir cette motion de renvoi en commission.
La deuxième, c’est l’absence d’un droit fil conducteur. De très nombreux amendements ont été déposés par le rapporteur. Si certains sont purement rédactionnels, l’un d’entre eux tend ni plus ni moins à supprimer l’article 4. Comment peut-on donner un avis favorable sur cet article en juillet, et quelques mois plus tard, en demander la suppression alors qu’il tient une place relativement importante dans le texte ? Cela montre qu’il y a un manque de travaux préalables à l’adoption du texte. C’est une des raisons qui nous conduit à demander le renvoi en commission.
La troisième raison tient au fond. Nous partageons tous ici le vœu de maintenir notre industrie et de dynamiser nos territoires. Nous souhaitons encourager les chefs d’entreprise qui sont les créateurs de nos emplois. Or nous nous retrouvons avec un texte d’affichage qui ne remplacera aucunement une véritable politique économique structurelle, visant à améliorer la compétitivité. Nous pensons que d’autres pistes doivent être explorées. Il faut donc retravailler cette proposition de loi. Pour ces trois raisons, nous soutenons cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et UDI.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Tout le monde a été convaincu, j’en suis certain, par l’excellent propos de notre collègue Laurent Furst. Il a parlé avec conviction, force, et compétence, car l’analyse qu’il vient de présenter à la tribune a sans doute été inspirée par son parcours professionnel. Au nom du groupe UDI, je m’en tiendrai à trois points.
M. Thierry Benoit. 
Premièrement, nos amendements n’ont pas tous été retenus. L’un d’entre eux nous tient particulièrement à coeur : la définition à l’article 1 de l’offre sérieuse de reprise, qui est centrale dans le texte. Or elle est mal définie. Le groupe UDI a fait des propositions, sur lesquelles nous reviendrons probablement en discussion lorsque nous allons égrener les amendements. Cela nécessiterait à notre sens des travaux complémentaires en commission.
Deuxièmement, nous n’avons aucune étude d’impact en annexe, puisque ce n’est pas exigé pour une proposition de loi. Du coup, l’impact des décisions qui vont être prises en application de ce texte est totalement inconnu, notamment pour le monde de l’entreprise et les décideurs des grands groupes.
Enfin, le groupe UDI a soutenu la démarche du Gouvernement lors de l’élaboration de l’accord national interprofessionnel, qui a été une excellente disposition de votre Gouvernement, car elle associait largement les partenaires sociaux. À l’aune de l’examen de ce texte en commission, il s’avère que le parcours législatif de la proposition de loi n’implique pas la consultation approfondie des partenaires sociaux. Pour cette raison, nous pensons qu’un renvoi et un examen plus approfondi en commission nous permettraient d’améliorer ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise se situe dans le prolongement de la loi dite « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, traduction législative de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, conclu entre le MEDEF et trois syndicats minoritaires.
M. Patrice Carvalho. 
L’article 19 de cette loi a créé un article nouveau dans le code du travail, qui impose aux entreprises rentables – qui pourtant décident de fermer des sites et de licencier –, de rechercher un repreneur. Il nous est donc proposé aujourd’hui de fixer le cadre juridique de cette disposition.
Une première remarque s’impose d’emblée : la proposition de loi part d’un postulat que je conteste, car, une fois de plus, il relève de l’impuissance et du renoncement : il part du principe que nous ne pouvons pas nous opposer à la fermeture d’un site rentable car nous violerions alors le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre – n’est-ce pas, monsieur Furst ? –, ce qui nous vaudrait les foudres du Conseil constitutionnel.
Dès lors, cela veut dire que les législateurs de 1981 ont osé piétiner ces principes en nationalisant plusieurs grands groupes industriels et bancaires, sans que le Conseil constitutionnel, présidé par un baron du gaullisme, Roger Frey, n’ait réagi et censuré le vote du Parlement.
Cela veut dire également que toute nationalisation et même toute prise de participation publique sont désormais proscrites, alors même qu’au moins la seconde disposition a pu être envisagée, il n’y a pas si longtemps, pour des groupes industriels liquidateurs de sites et d’emplois.
En résumé, j’ai le sentiment que l’argutie constitutionnelle surgie soudainement dissimule – mal – l’absence de volonté politique d’affronter ces géants économiques, qui entendent imposer leurs intérêts financiers et ceux de leurs actionnaires à l’ensemble de la société.
Il y a pourtant urgence à mettre un coup d’arrêt à cette domination ravageuse. En dix ans, l’industrie française a perdu 750 000 emplois. Sa part dans la valeur ajoutée est passée de 18 % à 12,5 %. Et l’hémorragie se poursuit, voire s’amplifie. Environ 1 000 emplois disparaissent par jour. Le cynisme et l’arrogance des groupes qui licencient et des patrons voyous accompagnent la casse.
Chacun a en mémoire les conditions de la fermeture de Continental à Clairoix, dans ma circonscription. Le fabricant de pneumatiques a contraint les salariés à renoncer à la réduction du temps de travail et à se résoudre à un gel des salaires contre l’assurance d’une pérennité du site. L’encre de l’accord était à peine sèche que la fermeture était annoncée et que 1 120 salariés se retrouvaient sur le carreau. Je vous fais observer que c’est ce type d’accord que l’ANI favorise ! J’y reviendrai.
Aujourd’hui, le conseil des prud’hommes de Compiègne vient de rendre caducs les licenciements car il les juge sans fondement économique. Bravo ! Les salariés avaient donc raison, mais l’usine est fermée – elle a même été transférée à l’étranger : ils ne peuvent donc pas être réintégrés…
Ce dont nous avons besoin, ce ne sont pas de petits aménagements dont les groupes se jouent pour, au final, aboutir à leurs fins. Nous avons besoin d’un dispositif qui interdit les licenciements sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que nous avions défendu dans une proposition de loi examinée dans l’une de nos niches parlementaires mais que la majorité a refusé de voter.
Je reviens à l’ANI. La loi du 14 juin 2013 est entrée en vigueur le 1

En outre, en supprimant la possibilité d’intervention du juge des référés pendant la procédure, la loi a désarmé les représentants des salariés en les privant de mesures provisoires et rapides destinées à sauvegarder leurs droits. Elle a en outre restreint à deux mois le délai dans lequel l’expert désigné par le comité d’entreprise peut produire un avis sur la validité du motif économique des licenciements.
Voilà comment Hamelin, qui emploie 4 200 salariés dans vingt et un pays, réalise autour de 700 millions d’euros de chiffre d’affaires et figure parmi les 500 premières fortunes de France, parvient à ses fins. La proposition de loi d’aujourd’hui, qui complète la loi de sécurisation de l’emploi, n’est pas de nature à arrêter ce gâchis.
Le dispositif concerne les entreprises et établissements d’au moins 1 000 salariés, ou appartenant à des groupes qui ont un tel effectif. Cela exclut d’ores et déjà un grand nombre d’entreprises et de groupes. Le rapport précise que le dispositif aura un impact sur 15 % des plans de sauvegarde de l’emploi et sur 30 % seulement des personnes touchées par ces PSE. Ne sont pas concernés non plus les établissements qui se trouvent en redressement ou liquidation judiciaire.
C’est ignorer la pratique courante de ces groupes, qui organisent la faillite d’une ou de plusieurs de leurs entreprises pour s’en débarrasser et échapper à un certain nombre d’obligations à l’égard du personnel.
Que se passera-t-il donc au terme de cette proposition de loi ? Les entreprises envisageant un projet de licenciements et la fermeture d’un site devront rechercher un repreneur et en informer le comité d’entreprise à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le projet de licenciement. Les projets de licenciements et de recherche d’un repreneur vont donc de pair, ce qui n’est guère rassurant pour les salariés.
Ensuite, les mots ont leur importance : l’entreprise doit « rechercher » un repreneur, non le trouver. Il y a donc une obligation de moyens, non de résultat. Vous pouvez compter sur le savoir-faire des grands groupes qui, flanqués d’une cohorte d’experts et de structures du type « cellules de reclassement » inutiles, censées retrouver un emploi aux salariés licenciés, se chargent de nous enfumer sur leurs prétendues recherches.
Et puis, imaginez Continental – entreprise qui a fermé – chercher à installer un concurrent à Clairoix, alors même que l’un de ses arguments en faveur de la fermeture de l’usine était la crise de l’automobile et la non-rentabilité du personnel… Si un repreneur est déniché, les raisons mêmes de la liquidation tombent d’elles-mêmes. Il n’y aurait donc plus alors aucune cause réelle et sérieuse aux licenciements et à la fermeture. Dès lors, pensez-vous vraiment que les groupes vont se plier de bonne grâce à la recherche d’un repreneur ? Cela relève de l’illusion, quand bien même se retrouvent dans ce processus l’État, les élus locaux et les salariés.
S’ouvre ensuite une phase juridictionnelle de vérification et de sanction. La procédure prévoit le recours au juge en cas de conflit entre l’employeur et les salariés. Ces derniers peuvent, par le biais du comité d’entreprise, saisir le tribunal de commerce au cas où l’employeur n’aurait pas donné suite à une offre considérée comme sérieuse.
Néanmoins, le tribunal de commerce, qui aura reconnu le manque de loyauté de l’employeur dans la recherche d’un repreneur, ne pourra pas imposer une offre sérieuse et crédible qui aurait été injustement repoussée. Au final, les salariés seront licenciés.
Quant aux sanctions, parlons-en ! Elles sont définies comme pouvant avoir un coût double de celui d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, soit 27 000 euros, autrement dit l’équivalent de dix-neuf SMIC par emploi supprimé. Quelle plaisanterie ! Savez-vous combien Continental a dépensé pour fermer son usine de Clairoix dans l’Oise ? 50 millions d’euros, soit quarante SMIC nets et trente et un SMIC bruts par salarié. On est encore loin de ça !
Cela veut dire que si l’enfumage d’un groupe concerné dans ses recherches infructueuses d’un repreneur ne fonctionne pas, il préférera payer, son but n’en sera pas moins atteint.
Le second volet du texte a pour objet affiché de contrer les prises de contrôle d’entreprises par les groupes prédateurs.
Nul ne peut prétendre que ces dispositions soient inutiles. Mais sont-elles à la mesure de l’ampleur prise par la prédation financière et spéculative ? Évidemment non ! Nous avons besoin de lutter concrètement contre la financiarisation de l’économie et pour que l’argent se reconnecte à l’économie réelle. Ce que vous nous proposez là, c’est un sabre de bois face à une armée de blindés. C’est dérisoire !
Nous sommes évidemment prêts à favoriser tout ce qui permet, un tant soit peu, d’arrêter le ravage de la finance et de la casse industrielle. Mais mesurons bien que ce qui nous est proposé revient à vider l’océan à la petite cuillère – et il n’est même pas sûr que cette dernière ne fuie pas…
Nous nous déterminerons en fonction de l’évolution du débat pour notre vote final.
La parole est à M. Yves Blein.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, s’il est deux enjeux essentiels que je veux retenir du texte que nous examinons aujourd’hui, le premier est celui de la conception que nous pouvons avoir de la politique industrielle d’une grande nation, la France ; le second est celui de l’intelligence partagée, de la responsabilité et du dialogue.
M. Yves Blein. 
Concevoir la politique industrielle d’une grande nation, c’est bien sûr tracer des perspectives, donner un sens et une vision à la recherche, favoriser l’invention de

Mais une politique industrielle moderne, faisant de la France une nation innovante et créatrice, ne saurait se satisfaire d’à-côtés nauséeux qui voudraient qu’un site, une ligne de fabrication, une usine, parce qu’ils ne correspondraient plus, à un moment donné, au projet de son propriétaire, soient sans aucun égard jetés à la poubelle. Trop d’exemples révoltants ont émaillé par le passé l’actualité économique, de sites fermés brutalement, de machines déménagées dans la nuit, de salariés ne sachant même plus à qui réclamer leur solde de tout compte.
Cette politique industrielle « Kleenex », qui est tout sauf une politique, n’est le reflet ni du sens de la responsabilité de la très grande majorité des chefs d’entreprise ni de celui des salariés, encore moins de celui des acteurs locaux, élus et décideurs de tous ordres, qui s’efforcent de construire des territoires harmonieux et accueillants pour ceux qui entreprennent et pour ceux qui travaillent.
Quand on parle ici d’économie réelle, quand on parle de mesures d’encadrement sérieusement étudiées pour la reprise ou la cession d’une activité, quand on parle de valorisation de l’actionnariat de long terme – celui qui s’intéresse à l’entreprise elle-même et pas seulement à la plus-value des cours de ses actions – quand on parle de dialogue social et d’association des salariés à la décision, c’est parce que l’on porte la conviction qu’il nous faut corriger les excès de dizaines d’années durant lesquelles, dans de nombreux cas, la seule aune du profit financier s’est imposée, au détriment de toute autre.
Ces excès, on le sait, ont creusé les inégalités, profondément détruit la confiance entre les acteurs du monde de la production, exposé des profits insolents à l’opinion et blessé à jamais des hommes, leurs familles et leurs territoires.
Dans ces deux dimensions – permettre des conditions sérieuses de l’arrêt ou de la cession d’un site, comme dans sa volonté de donner aux grandes entreprises françaises un actionnariat stable et de long terme –, ce texte est un plaidoyer pour réaffirmer et redonner à la France une vraie vocation industrielle, en y associant tous ceux, employeurs, employés, élus de la nation et élus locaux, qui ambitionnent de concourir à un noble objectif. Il s’agit, d’une certaine façon, comme le dit le président de la commission affaires économiques dans


L’intérêt économique général, c’est celui dont on pourrait dire qu’il comprend les contraintes de l’entreprise, qu’il respecte le rôle et la place des salariés et les considère comme des adultes responsables, qu’il mesure l’impact d’une activité sur son territoire et en tient le plus grand compte.
Dans sa première partie, le texte dit le bon sens : une cession ou l’arrêt d’un site industriel, dans une entreprise qui compte plus de mille salariés, exige d’être sérieusement instruit. La recherche active d’un repreneur qui soit qualifié, qui offre une vraie perspective et qui donne des garanties de solidité et de pérennité doit être effective. Cette ou ces candidatures, les salariés doivent en être informés, les questionner et, pourquoi pas, les accompagner, mais non les prendre comme un fait accompli imposé et sans débat.
Oui, mes chers collègues, ce que nous souhaitons inscrire dans la loi, c’est le bon sens ; mais le bon sens n’étant pas toujours la règle, nous préférons le graver dans le marbre et l’assortir, en cas de non-respect, de mesures dissuasives et de sanctions pour ceux qui seraient tentés de s’en écarter.
Dans sa seconde partie, et considérant que l’actionnaire de court terme ne se focalise que sur les performances boursières, au détriment de l’économie réelle, le texte a pour objet de favoriser la stabilité de l’actionnariat dans les entreprises, en reprenant plusieurs dispositions du rapport Gallois : maintien à 30 % du seuil de détention des actions entraînant automatiquement le lancement d’une OPA, afin d’éviter les prises de contrôle rampantes par des actionnaires minoritaires tentant néanmoins d’influer sur le management sans assumer jusqu’au bout leur position dominante ; mais généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans ; et renforcement du rôle des comités d’entreprise en cas d’OPA hostile.
Pour conclure, je ne m’attarderai pas ici sur des exemples de cas pratiques puisque mes collègues Michel Liebgott et Jean-Louis Destans ont prévu de le faire. Je tiens juste à préciser qu’un texte comme celui-ci aurait permis d’éviter des conflits sociaux là où des groupes ont fermé des sites industriels alors même qu’il existait des offres de reprise. Cela aurait permis, par exemple, que la situation d’une entreprise comme celle de Kem One, dans ma circonscription, connaisse un autre destin. Il aurait permis que s’exprime, autour de difficultés réelles, l’intelligence collective dont peuvent être capables ensembles entrepreneurs, salariés et élus, dès lors qu’il s’agit d’écrire un nouveau destin industriel pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Anne Grommerch.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin, la voilà, cette fameuse loi « Florange », dix-huit mois après la promesse du candidat Hollande à Florange, le 24 février 2012 ! Douze mois après la promesse du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, toujours à Florange le 27 septembre 2012, sept mois après une nouvelle promesse du Président Hollande, le 11 février dernier, assurant qu’une loi sur la reprise des sites rentables serait étudiée avant l’été 1985… Nous sommes le 18 septembre. Que de temps perdu pour ceux qui ont cru en vous, comme les salariés d’ArcelorMittal, qui ont cru que vous alliez sauver leur usine ! Aujourd’hui, les hauts-fourneaux sont définitivement arrêtés et vous n’avez rien fait !
Mme Anne Grommerch. 
Vous nous dites de penser aux salariés de Florange : nous y pensons. D’ailleurs, parlons-en : 629 emplois disparus. Pas de licenciements secs, c’est vrai, mais autant d’emplois en moins sur ce territoire qui a déjà tant souffert. Le constat est clair : ni les engagements pris devant les salariés de Florange pour sauver leur activité, ni cette promesse n’ont été tenus. Pour reprendre les propos d’Édouard Martin, délégué CFDT de l’usine ArcelorMittal, à Florange, lors de la visite d’Arnaud Montebourg, c’est de l’enfumage ! Et que dire de tous ces emplois détruits, de ces PME disparues parce que l’État ne paye pas ses factures dans les temps ?
Lundi, j’étais à Hayange, aux côtés du chef d’entreprise qui a acheté la fameuse plaque des promesses non tenues de François Hollande. Ce chef d’entreprise se bat sans relâche pour obtenir de l’État, et plus particulièrement du ministère de la défense, qu’il paye ses factures dans les délais. Sa PME, comme d’autres, s’est retrouvée en redressement judiciaire et il a été contraint de supprimer des dizaines d’emplois, parce que l’État n’a pas respecté les règles qu’il impose lui-même aux entreprises. Et vous voulez nous donner des leçons ?
Cette proposition de loi nommée et renommée, pour finalement porter le titre ronronnant de « PPL visant à reconquérir l’économie réelle » ne peut convaincre, et certainement pas ceux qui font la richesse et la valeur ajoutée dans ce pays, ceux qui créent la croissance et l’emploi, tant attendus par le Président : je parle des chefs d’entreprise, bien sûr.
Loin de les rassurer, elle donne, au contraire, des signaux contradictoires. Contradictoires par rapport aux mesures annoncées par le Président de la République le 29 avril dernier en leur faveur. Elle nie le principe de la destruction créatrice d’emplois, qui fonde pourtant l’économie, et ce n’est pas grâce à cette nouvelle rustine que le Gouvernement stoppera la perte de compétitivité de notre pays.
Faut-il rappeler les principes d’entreprendre et de liberté qui président aux activités économiques ? Pensez-vous vraiment que la principale préoccupation des chefs soit de détruire des emplois ? La réponse est non !
Certes, tous ne sont pas vertueux…
Vous le reconnaissez ! En effet, tous ne sont pas vertueux !
M. Jean-Luc Laurent. 
…mais la majorité d’entre eux, ceux que je rencontre ou que vous rencontrez sur le terrain, mes chers collègues, sont des femmes et des hommes qui se battent au quotidien pour leurs entreprises et pour préserver les emplois de leurs salariés. Et pour ceux qui ne seraient pas dans cette dynamique, de nombreuses procédures existent déjà pour sanctionner les abus. De plus, les obligations de revitalisation existent déjà en cas de fermeture de site.
Mme Anne Grommerch. 
Dans l’exposé des motifs, vous nous expliquez que la France est parmi les pays d’Europe ayant connu le plus fort mouvement de désindustrialisation. Et la réponse que vous apportez au travers de cette loi est le meilleur moyen de dissuader les investisseurs d’investir en France !
Aujourd’hui, nos entreprises sont asphyxiées par les charges et les impôts, avec des marges en recul constant, inférieures de douze points par rapport à la moyenne des autres pays européens. Nous ne créerons pas d’emplois dans ce pays, sans les entreprises et sans un minimum d’environnement de confiance, à l’inverse du texte présenté aujourd’hui. C’est l’attractivité de notre pays qui est enjeu. Vous imposez de nouvelles normes et de nouvelles contraintes aux entreprises, plutôt que de proposer des réformes structurelles. Cette loi va à l’encontre du choc de simplification annoncé et laisse de nombreuses questions juridiques en suspens.
Je voudrais rebondir sur ce que disait tout à l’heure le président de la commission des affaires économiques : il ne devrait pas y avoir de débat entre la droite et la gauche sur des sujets aussi importants. Je le rejoins totalement : si nous avions un combat à mener sur les bons sujets, sur ceux qui préoccupent nos chefs d’entreprise et qui leur permettent de se développer, nous saurions nous entendre, à droite comme à gauche, j’en suis intimement convaincue.
Concrètement, il s’agit là d’une loi d’affichage, qui vise à masquer le bilan catastrophique du Gouvernement en matière industrielle et qui ne remplacera jamais une véritable politique économique structurante et compétitive. Pouvez-vous nous dire combien d’emplois auraient été préservés, combien d’entreprises n’auraient pas fermé au cours des douze derniers mois si cette loi avait existé avant ?

M. Laurent Furst. 
La disparition de la plupart des sites industriels ne fait pas la une des journaux ; il n’empêche que, depuis janvier 2013, les créations de sites industriels ont chuté de 25 % et 190 usines ont mis la clef sous la porte, selon la société de veille économique Trendeo.
Mme Anne Grommerch. 
On réenchante le rêve !
M. Laurent Furst. 
Comme vous le dites, mon cher collègue, on réenchante le rêve…
Mme Anne Grommerch. 
Permettez-moi également de rappeler l’engagement 35 du candidat François Hollande : « Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions »…Que de belles promesses restées sans effet !
Mais revenons à cette proposition de loi qui pose un certain nombre de questions – nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail dans l’examen des articles.
L’article 1

Au lieu d’encourager les dirigeants d’entreprises et les investisseurs à créer de l’activité, et donc de l’emploi, vous parviendrez seulement à les décourager, au détriment du développement économique de notre pays.
Le niveau des sanctions prévu pour les chefs d’entreprise qui ne respecteraient pas la procédure de recherche de repreneur – jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé – dénote un véritable climat de défiance à l’encontre des chefs d’entreprise.
L’article 8 prévoit la suppression du principe de neutralité des organes de direction lors d’une OPA. Alors que l’Union européenne a mis plus de dix ans avant d’accoucher des principes contenus dans la directive européenne de l’OPA du 21 avril 2004 – la France ayant choisi le régime d’

En revanche, sur l’article 4, qui prévoit de réduire le seuil de déclenchement d’une OPA, de 30 à 25 %, vous faites machine arrière, et c’est très bien. Mais pourquoi n’allez-vous pas au bout de votre démarche ? Si vous écoutez les professionnels pour l’article 4, écoutez-les pour le reste du texte et revenez aussi sur les autres articles !
Pour terminer, j’ajoute que ce texte pose de vraies questions constitutionnelles. Il porte atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et, dépossédant de fait l’entrepreneur, collectivise l’outil de travail. Au travers de cette loi, l’État se trouve à la limite de l’économie administrée, et risque de remettre en cause les principes de la liberté d’entreprendre. Sans oublier que le droit de propriété, strictement encadré et protégé par la Constitution, est ici remis en cause.
Ce texte concourt clairement à dessaisir l’entrepreneur de son outil de travail. Il va même au-delà : il s’agit de céder non seulement une usine, mais aussi une technologie, un savoir-faire. Votre recette – instabilité juridique, méfiance vis-à-vis des chefs d’entreprise, contraintes administratives supplémentaires, économie administrée, pénalités exorbitantes – n’est pas la bonne pour redresser l’économie dans notre pays.
En commission des affaires économiques, madame la rapporteure, vous évoquiez la portée symbolique de cette proposition de loi. Ce texte en a une, en effet : aller contre les intérêts de l’entreprise et donc ne pas favoriser l’emploi. Le texte que vous proposez aujourd’hui à la représentation nationale sera pour vous l’occasion de tourner définitivement la page Florange. C’est pourquoi nous ne saurions y souscrire.
Permettez-moi toutefois de conclure sur une note positive qui fera plaisir à mes collègues alsaciens, un peu moins à M. le président de la commission des affaires économiques : si ce texte est voté, c’est la centrale nucléaire de Fessenheim qui sera sauvée, un site rentable dont la fermeture menacerait de nombreux emplois. Cette rentabilité me rend d’ailleurs confiante dans la possibilité de trouver un repreneur ; j’espère donc que vous allez rapidement commencer à chercher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes malheureusement nombreux sur ces bancs à avoir vécu la fermeture d’une usine sur notre territoire et le désespoir qui en résulte pour les familles concernées. La colère, le traumatisme que ces fermetures peuvent provoquer, notamment lorsque l’entreprise engrange des bénéfices, sont autant de maux qui doivent nous amener à rechercher les solutions législatives les plus efficaces pour mieux accompagner et encadrer de telles mutations industrielles.
M. Thierry Benoit. 
Nous sommes tous d’accord ici pour dire que la désindustrialisation rampante de notre pays ne peut être une fatalité. Aucun de nous ne peut concevoir une France sans production industrielle, des usines sans collaborateurs ; nous ne pouvons nous résoudre à une France sans ouvriers, à un pays privé de la diversité des savoir-faire industriels qui a fait hier sa force et qui la fera encore demain.
C’est juste !
M. Jean-Luc Laurent. 
La responsabilité des trente années de délitement industriel évoquées par le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici est largement partagée puisque ce sont trois millions d’emplois qui ont été détruits dans le secteur industriel depuis 1980. L’échec est collectif et requiert des réponses et des solutions qui le soient également.
M. Thierry Benoit. 
Malheureusement, force est de constater que ce texte n’apporte pas les solutions permettant de stopper les suppressions d’emplois et d’inverser la courbe de l’emploi industriel dans notre pays. De l’aveu même de la rapporteure, il a une portée essentiellement symbolique. La preuve en est qu’en février 2012, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, déposait une proposition de loi similaire à celle-ci, laquelle est très vite devenue une promesse de campagne. Depuis lors, les annonces successives nous ont promis l’arrivée imminente d’un projet de loi gouvernemental. Nous sommes finalement réunis aujourd’hui pour examiner cette proposition de loi « Florange » en procédure accélérée.
Le dispositif que vous prévoyez et dont le cœur figure à l’article 1

Cet article pose un certain nombre de problèmes. Dans un premier temps, nous considérons que le choix de la majorité de passer par une proposition de loi est critiquable et s’apparente à une procédure d’exception. Ce procédé vous permet en effet de vous exonérer de deux contraintes qui auraient été particulièrement utiles aux législateurs que nous sommes : l’obligation de produire une étude d’impact et l’obligation de consulter les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi portant sur les relations du travail.
Monsieur le ministre du travail, je vais être obligé d’interrompre mon discours : vous arrivez en cours de débat, vous n’avez pas pu entendre les propos qui ont été tenus jusqu’à présent.
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Je ne voudrais pas vous être désagréable, mais il m’ennuierait de m’adresser à un ministre qui ne m’écoute pas.
M. Thierry Benoit. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous êtes tout excusé, monsieur le ministre. L’inverse est tout aussi vrai : lorsque vous vous exprimez, nous devons vous écouter. Je souhaite que nous nous en tenions à cet échange de bons procédés et vous en remercie par avance.
M. Thierry Benoit. 
Je reprends donc le fil de mon propos, car votre arrivée intempestive m’a finalement embrouillé l’esprit : je disais que nous considérons le choix de la majorité de passer par une proposition de loi est critiquable.
Sur l’étude d’impact, nous considérons qu’il est indispensable d’évaluer précisément les conséquences de votre dispositif sur l’économie réelle que vous prétendez secourir. Le groupe UDI proposera donc que le Gouvernement produise une véritable étude d’impact avant le 1

Dans le domaine du dialogue social, nous nous étonnons que vous reveniez sur les conditions relatives aux offres de reprises soumises aux sites qui envisagent une fermeture, car ce sujet a été traité dans le cadre de l’accord national interprofessionnel que le groupe UDI a soutenu. Alors que l’encre de cet accord est à peine sèche et que l’ensemble des acteurs économiques avaient accueilli l’annonce d’un choc de simplification avec un grand soulagement, vous vous apprêtez déjà à alourdir davantage le code du travail.
S’il est évidemment légitime de défendre l’emploi dans des entreprises industrielles rentables du territoire national, nous considérons que les obligations nouvelles et les sanctions que vous faites peser sur les dirigeants d’entreprise dans le cadre de la recherche d’un repreneur sont juridiquement fragiles, sources de contentieux, inutiles en termes de sauvegarde de l’emploi et dangereuses sur le plan économique.
Ces contraintes sont tout d’abord juridiquement fragiles, ce que le Conseil d’État a largement démontré en pointant toutes les insuffisances du dispositif de l’article 1

Je pense notamment à la notion d’offre sérieuse de reprise, qui ne s’appuie sur aucune définition légale mais dont le refus sans motif légitime entraîne des sanctions exorbitantes. Nous vous proposerons de définir plus précisément le caractère sérieux de l’offre en fonction de la capacité du repreneur à garantir la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement et à assurer le paiement du prix de cession et des créanciers et de l’intérêt économique qu’elle présente en termes de préservation des filières industrielles ou des savoir-faire. Cette préconisation du Conseil d’État nous semblerait de nature à sécuriser votre dispositif.
Ensuite, les nouvelles contraintes qu’impose ce texte s’appliqueront à tous. Elles auront pour principale incidence d’alourdir les procédures et de rallonger les délais, ce qui pourrait avoir des conséquences contre-productives à l’égard d’éventuels repreneurs, dissuadés par la lourdeur de l’ensemble de ces procédures.
Elles seront, enfin, dangereuses sur le plan économique : si cette loi d’affichage n’apportera aucun résultat en termes d’emploi, elle aura néanmoins des effets dissuasifs sur le volume des investissements tant nationaux qu’étrangers.
La relance de l’activité industrielle française et l’inversion de la courbe du chômage doivent passer par des mesures concrètes en amont même des situations de crise et des plans de relance auxquels font face bon nombre de nos entreprises. Le poids des charges qui pèsent sur le travail doit impérativement être allégé à l’heure où la France occupe la deuxième place dans la zone euro en termes de coût horaire du travail. Nous continuons à considérer que le transfert des charges de la production vers la consommation constitue une condition nécessaire au dynamisme économique de notre pays.
La taxation des produits en lieu et place de la taxation des outils de production, des charges sociales et donc des salaires, permettrait de toucher aussi bien les productions nationales que les importations étrangères – je fais référence, vous l’aurez compris, à la mise en œuvre d’une réelle TVA sociale. Rappelons-le : les préconisations du rapport Gallois, qui allaient dans ce sens, nous offraient une opportunité quasiment historique de tous nous retrouver sur cet impératif économique que représente la baisse des charges pesant sur le travail.
Nous restons convaincus qu’une baisse immédiate de ces charges à hauteur de 30 milliards d’euros dès l’année 2013 aurait eu des effets déjà perceptibles sur la compétitivité de nos forces productives. Nous déplorons donc que, malgré l’explosion du chômage et la situation critique de la compétitivité de la France, le Gouvernement ait préféré attendre 2014 pour aider, timidement, nos entreprises, à hauteur de 10 milliards d’euros, puis 5 milliards d’euros en 2015 et 2016 avec la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi.
Autre impératif essentiel à nos yeux : la question des normes qui entravent trop souvent le développement de nos entreprises et compromettent leur compétitivité. Il faut impérativement alléger la surréglementation française afin de donner les moyens à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et internationaux.
Enfin, la question de la compétitivité de nos entreprises ne peut être traitée en dehors du cadre européen. Parce qu’elle est trop souvent présentée comme une menace, nous tenons à réaffirmer ici que l’Europe constitue une chance et une source d’innombrables d’opportunités pour le développement de nos entreprises nationales. Le rôle de la France est d’influer sur le destin des entreprises européennes, à travers la mise en place d’un véritable Gouvernement économique de la zone euro, capable d’imposer la réciprocité et de justes accords de libre-échange dans le cadre d’un commerce international équitable.
Profondément européen, le groupe UDI regrette que la France se distingue une nouvelle fois en Europe et dans le monde avec une législation sociale ultra-rigide qui va freiner l’investissement des repreneurs et des entrepreneurs.
Enfin, nous considérons que ce texte participe du climat de défiance généralisée qui est entretenu par le Gouvernement depuis plus d’un an à l’égard des entrepreneurs.
Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président. 
J’en termine, monsieur le président, mais comme vous avez pu le constater, j’ai été interrompu tout à l’heure. Je vous prie d’en tenir compte.
M. Thierry Benoit. 
Vous auriez pu traiter la question des fermetures de sites différemment, en renforçant les obligations de revitalisation et de reconversion de l’outil industriel dans le cadre des licenciements collectifs pour motif économique, par exemple, afin de privilégier la viabilité des sites concernés.
Au groupe UDI, nous considérons que c’est la compétitivité qui constitue la clé essentielle : on le voit bien, les activités nécessitant une main-d’œuvre importante sont celles qui quittent prioritairement notre territoire tandis que celles qui s’appuient sur une forte valeur ajoutée parviennent à résister. Il y a donc un véritable problème de coût du travail dans notre pays et nous plaidons pour une baisse massive et immédiate des charges qui pèsent sur les entreprises, comme je l’ai dit à l’instant.
Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président. 
J’en termine, monsieur le président. Une réflexion sur le temps de travail, qui pourrait être décidée en concertation avec les partenaires sociaux, filière par filière, nous semblerait également une piste indispensable pour offrir plus de souplesse dans un pays caractérisé par sa rigidité.
M. Thierry Benoit. 
Enfin, nous devons renouer avec une véritable stratégie de valorisation des filières.
Sur tous ces sujets, nous sommes prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Mais le groupe UDI ne pourra pas apporter son soutien à ce texte qui se veut symbolique…
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
… et qui, loin de sauver des emplois dans l’industrie, aura tout au contraire un effet « épouvantail », repoussoir à l’égard des investisseurs et isolera notre pays dans le concert des nations industrielles européennes.
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Pierre Vigier,
Excellent !
M. Laurent Furst.
Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Monsieur Benoit, votre –– léger – dépassement de votre temps de parole de trois minutes qui me semble un peu supérieur à l’interruption que vous avez mentionnée et qui vous a visiblement troublé.
M. le président. 
 (Sourires.)
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, cette proposition de loi du groupe socialiste, portée par notre collègue Bruno Leroux, et cosignée par les écologistes, s’inscrit dans la démarche, engagée au début de la législature, qui vise à dissuader les licenciements boursiers et à inciter à toujours plus de dialogue social.
M. Christophe Cavard. 
Ce sont les salariés et les demandeurs d’emploi qui doivent être les principaux bénéficiaires de ce texte, comme c’était déjà le cas avec la loi de sécurisation de l’emploi. Avant tout, nous voulons les protéger des prédateurs de l’économie mondialisée, puis remplacer cette économie financiarisée par une économie « réelle ». L’économie « réelle », c’est l’activité économique sans sa partie spéculative, hors de la finance et de la bourse ; elle se situe à l’opposé de la sphère financière.
Quand une entreprise rentable choisit de fermer un site pour garantir un « super » profit à ses actionnaires, il est de la responsabilité de l’État de construire une digue. Cette proposition de loi pose des conditions à la fermeture d’entreprises : elle soumet le dirigeant à un devoir d’information de ses salariés et lui donne trois mois pour trouver un repreneur. L’exemple de Fessenheim a été cité tout à l’heure.

M. Laurent Furst. 
Je dis : « chiche ! ». Voyons si quelqu’un aura l’audace de trouver ce type d’entreprise encore rentable, s’il n’y a pas d’aides publiques !
M. Christophe Cavard. 
Le texte va plus loin encore : il autorise le comité d’entreprise à lancer une procédure devant le tribunal de commerce, dans le cas où le dirigeant n’aurait pas joué le jeu. En outre, si le juge considère que les licenciements engagés peuvent être évités, l’entreprise devra verser une forte pénalité, renchérissant ainsi les délocalisations.
La proposition de loi introduit aussi l’obligation d’informer les salariés le plus tôt possible de leur droit de dépôt d’une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise. Les écologistes ont souhaité que la reprise d’entreprises par les salariés sous forme de société coopérative de production soit facilitée. Je me félicite de l’adoption de cet amendement en commission des affaires sociales. J’y vois une convergence de notre majorité pour soutenir l’économie réelle, et notamment l’économie sociale. D’ailleurs, nous attendons avec impatience le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui confortera ce rapprochement de vues.
Il s’agit également de lutter contre la désindustrialisation, mais pas à n’importe quel prix et pas pour produire n’importe quoi ! Cela ne serait pas durable et nous conduirait vers un nouveau cycle de chômage de masse. Pour donner des perspectives à l’emploi industriel, la réindustrialisation écologique doit être notre principale préoccupation !
Pour créer des emplois pérennes, il convient de soutenir les filières industrielles émergentes, qui recherchent l’utilité sociale ou environnementale des productions et des services. La conférence environnementale, qui s’ouvrira dans quelques jours, est l’occasion de poursuivre ce chantier ambitieux en faveur de l’innovation.
Parmi différents plans de reconquête industrielle, le Conseil national de l’industrie nous suggère d’investir dans la « réalité augmentée » ; nous, c’est l’économie réelle que nous voulons voir, grâce à cette loi, augmentée !
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, la crise est là, installée depuis des années. Elle est terrible, trop dure pour les peuples, et d’autant plus dure qu’elle est injuste. Elle frappe aux portes de nos concitoyens sans discernement, et les plus faibles lui paient le plus lourd tribut. Elle rend la vie incertaine, précaire et inquiétante pour des millions de familles. Elle bouscule les corps et les esprits, à tel point que nos fondamentaux républicains sont officiellement interrogés par certains leaders de l’UMP, prêts à la fusion des idées et à l’alliance électorale avec l’extrême droite.
M. Jean-Noël Carpentier. 
Tous, nous faisons le constat de cette crise et de l’étendue des dégâts qu’elle cause. Pourtant, le sens des réponses à apporter diverge. Si la recherche de l’intérêt général peut parfois transcender les courants politiques, force est de constater qu’en cette période, droite et gauche se distinguent l’une de l’autre. Alors que l’opposition ne prône qu’austérité et dérégulation, nous, nous tentons de réglementer pour lutter contre les profiteurs de crise.
C’est Blanche-Neige !
M. Laurent Furst. 
Car oui, mesdames et messieurs de l’opposition, des profiteurs, il y en a ! Ce n’est pas la fameuse main invisible du marché qui les empêchera de nuire ; ce n’est pas un capitalisme encore plus débridé qui pourra corriger ses propres excès.
M. Jean-Noël Carpentier. 
Ce texte, cosigné par plusieurs groupes de notre majorité, s’inscrit donc dans cette démarche. Si son parcours a été chaotique, la fameuse proposition de loi « Florange », rebaptisée pour l’occasion « proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle » est enfin à l’ordre du jour.
Je m’en félicite, même si je préférais sa première version, plus offensive. Certes, il y avait, nous a-t-on dit, un risque constitutionnel et, comme l’a expliqué M. Moscovici, des contraintes concurrentielles d’ordre international, qui nous invitaient à la raison. Mais franchement, cette pression mondialisée du dumping social, qui engendre une certaine frilosité politique, devient difficile à supporter.
Notre tâche,aujourd’hui, est d’élaborer un texte utile à nos concitoyens. Je préfère un texte applicable plutôt qu’un texte inutile, parce que vidé de son contenu ou invalidé par le Conseil constitutionnel.
Ou les deux ! Vous êtes gâtés !
M. Laurent Furst. 
Avec cette proposition de loi, il s’agit de lutter contre une dérive économique qui détruit des emplois et ne profite qu’à la finance, celle-là même qui ne veut rien changer, nous affaiblit par sa quête effrénée des profits à court terme, jette des milliers de personnes au chômage tout en permettant à certains d’engranger des revenus considérables.
M. Jean-Noël Carpentier. 
La prééminence des stratégies financières sur les véritables projets industriels a, depuis plusieurs années, des conséquences dramatiques dans de multiples bassins d’emploi. Nous sommes malheureusement nombreux dans cet hémicycle à avoir vu des usines fermer en laissant sur le carreau les salariés désemparés et impuissants. Certains esprits ont même théorisé l’avenir de la France et de l’Europe comme celui de sociétés postindustrielles, sans plus aucune usine, guidées par la mondialisation et la financiarisation.
Mais en vérité, lorsqu’un site comme Florange ferme, ce sont des drames humains qui se jouent, des emplois qui disparaissent, des savoir-faire qui s’évanouissent et une activité locale qui périclite. Mittal, Moulinex, Continental, et bien d’autres, nous ont fait beaucoup de mal. Et parmi les 750 000 emplois perdus dans l’industrie française depuis dix ans, combien sont directement imputables au cynisme boursier de quelques-uns ?
Aussi la proposition de loi vise-t-elle particulièrement certains grands groupes, qui s’accommodent parfois de la politique de la terre brûlée plutôt que de laisser leur chance à des repreneurs soucieux de relancer l’outil de production. Dorénavant, la loi obligera, sous peine d’amende, le dirigeant à rechercher un repreneur avant de vendre le site.
Est-ce si terrible au point de justifier les cris d’orfraie du MEDEF, qui parle d’un texte « contraire à la liberté d’entreprendre » ? Soyons sérieux ! Cette disposition est équilibrée, peut-être un peu trop à mon goût, et privilégie la voie de la dissuasion plutôt que celle de la sanction, même si elle n’y renonce pas. Mais il est vrai que les ultralibéraux n’aiment pas que l’on impose l’intérêt général dans l’économie et que l’on donne davantage de pouvoir aux salariés, lorsqu’une décision de fermeture est prise.
D’autres dispositions visent à stabiliser l’actionnariat afin de lutter contre la tentation purement financière. J’aurais préféré, là encore, maintenir celles qui figuraient dans la première version de la proposition de loi, plus fermes à l’égard des OPA hostiles. Il conviendrait aussi de donner encore plus de pouvoir aux comités d’entreprise et aux représentants des salariés, afin de garantir une plus grande transparence.
Malgré sa timidité et les compromis parfois énervants dont il a été l’objet, ce texte va dans la bonne direction. La financiarisation de l’économie est ubuesque : tous les jours, nous découvrons les effets dramatiques de ses dérives ; tous les jours nous voyons les profiteurs s’engouffrer dans les manques de la régulation.
Cette proposition de loi permettra certainement d’éviter quelques abus excessifs et de limiter des licenciements injustifiables. Mais il n’est pas impossible que ses effets soient encore limités et que les syndicats salariés, qui veulent encore croire dans notre capacité de changer la vie, souhaitent légitimement élargir les dispositions de ce texte. Ce texte va dans le bon sens, mais la gauche peut faire mieux. Le débat des prochaines heures nous en donnera l’occasion.
Vous le reconnaissez vous-même : la gauche peut faire mieux !
M. Laurent Furst. 
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mais elle peut faire pire !
M. Jacques Myard. 
La parole est à M. Patrice Prat.
M. le président. 
Pour beaucoup à droite, la cause semblait entendue et la bataille du renouveau industriel perdue d’avance. Oui, le contexte de désindustrialisation dans lequel nous vivons depuis au moins dix ans est insupportable ! Non, ce n’est pas une fatalité !
M. Patrice Prat. 
Cette proposition de loi a le mérite de battre en brèche le déclinisme ambiant et de remettre au centre du jeu l’économie réelle, trop souvent délaissée. Elle s’inscrit dans cet ensemble plus général de réformes structurelles voulues par le Gouvernement – Banque publique d’investissement, pacte de compétitivité, loi de sécurisation de l’emploi, plan d’investissements d’avenir –, qui redonne du sens au primat de l’économie. Saluons également le lancement, par le Président de la République et le ministre du redressement productif, jeudi dernier, des 34 plans industriels, jetant ainsi les bases de la France industrielle de 2025.
Cette proposition de loi symbolise notre engagement politique : elle vise à mieux protéger les salariés et les territoires dans un contexte de mutations. Elle vient affirmer aussi un certain nombre de principes forts pour mettre fin aux délocalisations spéculatives et aux licenciements boursiers, véritables plaies de notre économie.
La procédure comporte deux phases. Il est d’abord instauré, pour les dirigeants qui souhaitent fermer un site rentable, une obligation de recherche active d’un repreneur. Cette procédure se fait en étroite association avec les salariés et le comité d’entreprise, qui sont informés du déroulement de la recherche et peuvent y participer. Elle renforce ainsi un mécanisme de dialogue social qui nous est cher.
Dans la seconde phase, la plus novatrice, l’obligation de moyens pourra être contrôlée par le tribunal de commerce et sanctionnée, le cas échéant, par une amende pouvant aller jusqu’à vingt SMIC par emploi supprimé. Cette pénalité, pour insuffisante qu’elle soit à mes yeux, viendra ensuite alimenter un fond spécifique d’aide à la ré-industrialisation en faveur des territoires et des filières concernés.
Cette proposition de loi vise aussi à lutter contre une logique de désertification, d’ancrer durablement les activités industrielles dans nos territoires. Ces derniers ne doivent pas voir leurs desseins industriels interrompus par une poignée de dirigeants malveillants. Le tissu industriel a besoin d’un temps long, lors duquel le lien entre les territoires et ses acteurs ne puisse être cassé brutalement.
De même, les élus locaux, pourtant maillons forts de cette chaîne du redressement industriel, ont trop souvent souffert d’avoir été tenus à l’écart de décisions qui bouleversaient en profondeur leurs équilibres territoriaux. Je peux, comme grand nombre d’entre nous, en témoigner ! Être mis devant le fait accompli est une expérience traumatisante lorsque l’on veille à la préservation du tissu économique et que l’on consacre l’essentiel des moyens en sa disposition au développement de son territoire.
Cette proposition de loi associera ainsi les élus locaux tout au long du processus. C’est un garde-fou considérable et une manière de faire vivre efficacement le triptyque industrie-territoire-démocratie sans lequel aucune reconquête industrielle n’est possible.
De plus, pour combattre ce décrochement industriel, les pouvoirs du maire ou des présidents d’intercommunalités en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, jusqu’ici insuffisamment utilisés, seront réhabilités. Ils seront des armes et des moyens de pression efficaces à la disposition des élus locaux pour négocier le devenir et la revitalisation de ces sites.
C’est l’objectif poursuivi dans l’article 9 de cette proposition de loi dont je me félicite. Il met en place des procédures plus contraignantes en matière de politique d’urbanisme qui visent à empêcher des opérations de spéculations foncières et immobilières, et permettront à l’élu local de maintenir son territoire dans sa vocation industrielle.
Cette proposition de loi, très attendue par nos concitoyens, est une brique, une étape supplémentaire dans notre opération « Reconstruisons notre France industrielle ». Elle consolide de manière réaliste notre objectif de redressement sans pour autant créer une « usine à gaz ».
Un philosophe a pu dire que l’histoire de l’industrie est le livre ouvert des facultés humaines : soyons aujourd’hui à la hauteur de notre grande histoire industrielle et de nos formidables facultés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président. 
L’excellent Jacques Myard !
M. Jean-Pierre Vigier. 
C’est un pléonasme.
M. Jacques Myard. 
 (Sourires)
M. Michel Sapin,

 (Sourires)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président Brottes, lorsque j’ai lu le titre de votre proposition de loi, je me suis dit : « Ah ! Il parle d’emplois industriels. Très bien ! Bravo ! »
M. Jacques Myard. 
On est sauvés ! 
M. Thierry Benoit. 
Malheureusement, la suite m’a profondément déçu. La réindustrialisation de la France est sans aucun doute devenue une ardente obligation : nous avons perdu ces vingt dernières années beaucoup d’emplois industriels, à tel point que l’industrie française ne représente plus aujourd’hui que 12,5 % de notre PIB. J’ai rédigé avec mon ami de la majorité présidentielle, Jérôme Lambert, deux rapports sur la nécessité de retrouver une politique industrielle, monsieur le ministre. Il faut bien comprendre ce qui s’est passé dans ce pays. Pourquoi en sommes-nous aujourd’hui à ce stade ? La responsabilité est collective ; elle n’est pas le fait d’un seul parti, qu’il soit de droite ou de gauche. Elle est d’abord le résultat d’une théorie économique, celle de Jean Fourastié, qui prétendait que l’ère de l’industrie était révolue : il n’y aurait plus que des services.
M. Jacques Myard. 
Keynes affirmait que les professeurs pensaient n’avoir aucune influence. En réalité, les profs ont une influence à trente ans… Car c’est bien parce qu’on a distillé, dans les esprits des uns et des autres, en particulier des politiques, que le temps de l’industrie était passé, que nous nous retrouvons dans cette situation, alors que l’Allemagne a, de son côté, fait un choix radicalement différent.
Quelles sont les causes de cette désindustrialisation ? Elle dure depuis trente ans, monsieur le ministre !

M. Jean-Louis Destans. 
Non, trente ans, et je vais vous le démontrer.
M. Jacques Myard. 
C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Ces causes sont d’abord d’ordre macroéconomique. De grâce, ce n’est pas à nous de nous occuper de la gestion des entreprises au quotidien. En revanche, l’État, l’Union européenne, doivent poser des règles macroéconomiques qui permettent aux entreprises d’être à égalité avec d’autres. Sur le plan interne, nous avons d’une manière drastique réduit notre temps de travail depuis 1981. Trente-neuf heures payées quarante, cinquième semaine de congés payés, retraite à soixante ans… Et par dessus tout, Martine est arrivée avec ses trente-cinq heures !
M. Jacques Myard. 
Merci Martine !
Mme Anne Grommerch. 
M. Rocard lui-même, à l’époque, disait que ce n’était possible, et il est clair que, sur ce point précis, il avait raison. Nous avons ensuite évité les réformes de structure en interne, qu’il s’agisse des départements ou des régions, nous avons mené une politique généreuse d’avantages sociaux ; enfin, nous avons chassé le capital des Français à l’étranger, notamment du fait de l’ISF, de cette fiscalité sur le patrimoine devenue une véritable incitation à fuir dans une économie devenue ouverte.
M. Jacques Myard. 
Monsieur le ministre, en 1995, en 2005-2006, et cela continue, la France est exportatrice nette en stock devant les États-Unis, leader mondial de l’épargne : nous allons investir en Roumanie, en Bulgarie, en Pologne, en Chine alors que nous n’investissons plus dans notre pays. Il n’est qu’à regarder la courbe des investissements, notamment depuis l’an 2000 : il n’y a pas d’investissement.
C’est vrai.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Enfin, nous avons accordé beaucoup d’avantages sociaux, parfois sous la pression européenne. Ce qui m’amène à parler de la deuxième série de fautes macroéconomiques, qui se retrouvent au niveau de l’Europe.
M. Jacques Myard. 
On nous a tout d’abord imposé, par les traités, le « tout concurrence », qui devient le
 deus ex machina
 playing level field
Enfin, cerise sur le gâteau, notre monnaie est totalement inadaptée, surévaluée…
Veuillez conclure.
M. le président. 
Je vais le faire dans quelques instants, mais le vrai problème en jeu, c’est celui-ci et non ce texte qui n’est qu’un cautère sur une jambe de bois. Il est clair que la BCE ne joue pas son rôle, à l’inverse de ce que fait la réserve fédérale américaine ou la banque d’Angleterre, que la BCE n’a pas accompagné les États avec une politique de
M. Jacques Myard. 
 quantitative easing
Votre proposition n’est pas adaptée à la situation. Elle n’est pas la réponse à la réindustrialisation de notre pays. Pis, c’est de la bureaucratie ajoutée à la bureaucratie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Vigier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mais regardez donc la réalité, bon Dieu !
M. Jacques Myard. 
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, la proposition de loi qui nous est présentée et que nous avons cosignée ouvre un chantier dont l’ambition est de modifier clairement le regard sur l’économie et sur le rôle des entreprises dans la société. Nombre de villes ou de régions ont subi ces dernières décennies des fermetures d’entreprises ou de sites qui ont profondément altéré la confiance de nos concitoyens à la fois dans l’économie mais aussi dans la politique.
Mme Michèle Bonneton. 
Certains grands groupes se comportent parfois comme de véritables prédateurs, à la recherche de toujours plus de profits à court terme, ce qui conduit à la financiarisation de l’économie et à la désindustrialisation. La situation dans la sidérurgie en est un exemple récent. En ce sens, la commission d’enquête parlementaire sur la sidérurgie, présidée par M. Jean Grellier, dont j’étais vice-présidente, a mis en lumière les difficultés auxquelles conduit ce laisser-faire. Du reste, les députés de toutes tendances étaient tombés d’accord sur ce constat.
Il est inadmissible que des salariés voient leur outil de travail disparaître, quand il n’est pas bradé, alors même que leur entreprise ne manque pas de commandes et que son équilibre économique n’est pas en cause. Ces situations incompréhensibles sont à l’origine d’un chômage de masse, de l’appauvrissement de nos territoires et d’une perte irréversible de savoir-faire.
J’ai été confrontée à cette situation dès mon élection à l’Assemblée nationale : la direction d’alors du groupe Thales avait décidé de se séparer de sa filière d’imagerie médicale située dans ma circonscription alors même qu’elle était tout à fait rentable et que 80 % de la production était exportée. La volonté de la nouvelle majorité a permis de mettre fin à ce qui aurait représenté une catastrophe tout à la fois humaine, économique et industrielle. Rien n’aurait été possible sans la détention d’une part du capital par l’État. Aujourd’hui, cette filière se porte très bien alors qu’il était question de la vendre voici moins d’un an.
Cette proposition de loi tend à freiner les comportements purement spéculatifs. Nous voulons que des mécanismes dissuasifs garantissent la recherche d’un repreneur avec la mise au point d’une procédure

Toutes les solutions devront donc être examinées, y compris la reprise par les salariés, notamment sous forme de SCOP – société coopérative –, suite à un amendement écologiste adopté en commission. En ce sens, la prochaine loi sur l’économie sociale et solidaire devra faciliter la reprise par les salariés. Nous souhaitons donc que cette loi soit rapidement discutée devant le Parlement.
Nous aurions aussi souhaité que le seuil de 1000 salariés pour que le dispositif présenté dans cette proposition de loi s’applique soit ramené à un niveau moins élevé. Il est vrai, madame la rapporteure, que les arguments que vous avancez dans votre rapport sont pertinents, mais un seuil moins élevé, nous semble-t-il, aurait permis de mieux garantir l’avenir.
La seconde partie de la loi vise à éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs.
Le dispositif de lutte contre les OPA hostiles est complété par un renforcement des prérogatives des comités d’entreprise qui devront être associés aux procédures d’OPA. Ainsi, le comité d’entreprise, s’il juge que l’OPA peut avoir des conséquences négatives, pourra demander la désignation d’un expert.
Dans le même esprit, cette proposition de loi tend à encourager l’investissement sur le long terme. Ainsi, le droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif ne pourra intervenir qu’au bout de deux ans de détention des actions.
La participation de l’État au capital des entreprises est un facteur de stabilité et permet que la puissance publique intervienne dans la stratégie des entreprises et donne ainsi une orientation à l’économie de notre pays. C’est en ce sens qu’avec Mme la rapporteure, nous avons déposé un amendement pour que soit rendu un rapport sur l’action de l’État dans les sociétés où il est actionnaire.
Pour toutes ces raisons le groupe écologiste se prononce clairement en faveur de ce texte qui protège les salariés des entreprises et nos territoires. Nous le considérons comme une première étape importante ; mais ce texte, j’en ai la conviction, demandera, au vu de son efficacité et de son effectivité, à être renforcé et ajusté dans le futur.
M. François Brottes,
 Président de la commission des affaires économiques,

 Mme Clotilde Valter,
Très bien !
 rapporteure.
La parole est à M. Jean Grellier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans la réalité économique de notre pays. Elle fait suite à un constat sur les difficultés rencontrées dans le comportement, sans doute très minoritaire, mais significatif, de directions d’entreprises, le plus souvent de groupes importants qui, pour des raisons de stratégies financières et capitalistiques, n’hésitent pas à fermer des sites, notamment industriels, alors qu’ils ont encore une rentabilité économique, sinon des perspectives d’avenir.
M. Jean Grellier. 
Est-il besoin de rappeler les exemples, dont certains très médiatiques, mais d’autres plus sournois et cachés, qui ont abouti à appauvrir significativement l’économie de notre pays, en particulier sa production industrielle, et touché de plein fouet par des pertes d’emploi certains territoires ?
Dans sa première partie, cette proposition de loi vise à encadrer ce genre de décision et à donner les moyens, s’ils peuvent être mobilisés, pour sauver tout ou partie des activités qui présentent une rentabilité et des perspectives, afin de poursuivre une production, une activité, et surtout de sauvegarder les emplois qui en dépendent. Elle répond à une attente mais aussi à des engagements, et s’inscrit, me semble-t-il, dans le cadre de la poursuite de l’intérêt général, économique et social.
La seconde partie de ce texte de loi me paraît également très importante. Certes, elle est plus technique mais revêt également une réorientation très politique. Il s’agit, à mes yeux, de redonner un sens au modèle économique, en rééquilibrant les différentes fonctions de l’entreprise et, en particulier, en régulant

Lors des travaux récents de la commission d’enquête parlementaire sur l’avenir de la sidérurgie et de la métallurgie en France et en Europe, dont vient de parler Mme Bonneton, nous avons pu constater tout ce que ces dérives, souvent exclusivement financières, ont pu coûter à ces grands secteurs industriels fondamentaux, à travers des OPA hostiles plus ou moins justifiées et des changements et mutations capitalistiques successifs cherchant des résultats de court terme. Cela s’est traduit par un affaiblissement de ces grands secteurs économiques, par une perte de souveraineté et surtout par une confusion, voire une absence de stratégie à moyen et long terme, qui conduit à privilégier le rapport à court terme en profitant de la substantielle moelle de l’entreprise, à travers ses productions et ses savoir-faire.
Il est donc nécessaire de disposer d’outils, notamment incitatifs, pour, d’une part, protéger de manière optimale nos secteurs industriels prioritaires et, d’autre part, encourager des engagements capitalistiques de moyen et long terme, de manière à inscrire des stratégies d’entreprise qui assurent des perspectives garantes de leur pérennité, dans le respect des équilibres entre les acteurs partenaires.
Il ne faut en aucun cas décourager les investisseurs potentiels mais leur offrir un cadre leur permettant de s’assurer, eux aussi, d’une certaine vision de l’environnement économique.
Certes, nous en mesurons les difficultés. Les forces financières n’ont pas encore tiré toutes les leçons des déviances qui ont abouti à la grave crise que nous avons connue et qui n’est pas encore terminée. Elles représentent un pouvoir, souvent invisible, mais très efficace, capable de résister aux tentatives de régulation, même

Mais sur le plan économique, le pouvoir politique ne retrouvera sa crédibilité que s’il est capable d’apporter un nouvel équilibre et une certaine éthique à tout ce qui contribue à la dynamique du marché. D’ailleurs, lors du lancement récent du concept de la « nouvelle France industrielle » et de ses trente-quatre grands projets par le ministre du redressement productif et le Président de la République, ce dernier a défini un nouveau cadre, qui me paraît constituer une base à la construction d’une nouvelle approche plus partenariale de la gestion de l’économie et de la relation à l’entreprise, dans le contexte de ce qu’il a appelé la troisième révolution industrielle.
Cette orientation est aussi la condition de la reconquête industrielle de notre pays, facteur essentiel de l’avenir de notre économie en général et de nos capacités à retrouver une croissance significative, condition essentielle pour recréer des emplois, sans oublier la nécessaire dimension européenne encore à construire.
La proposition de loi que nous débattons, et peut-être plus particulièrement sa seconde partie, est un outil supplémentaire qui s’inscrit dans le prolongement du pacte de compétitivité et des recommandations du rapport Gallois, mais également des effets attendus de la loi bancaire, de la création de la BPI, de l’accord national interprofessionnel et sans doute d’autres textes, votés et à venir, qui donnent de la cohérence aux objectifs poursuivis.
Dans ses articles au
 Nouvel Observateur
Ce texte, à la suite des autres textes votés dont je viens de parler, permet d’accomplir un pas dans cette direction faite d’équilibre et de choix vraiment politiques
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, « nous sommes prêts du but » : c’est ce que le Président de la République a annoncé ce dimanche, à propos de l’inversion de la courbe du chômage. Mais il n’a pas convaincu les Français, et sa crédibilité sur ce qui reste leur préoccupation numéro un est durablement remise en cause. Le Gouvernement serait mobilisé pour lutter contre le chômage, certes, mais à très court terme, à grand renfort de contrats aidés et sans véritable politique de soutien à la compétitivité des entreprises.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Tenir ses promesses électorales et tenter de ramener à lui les électeurs qui ont le sentiment, à raison, d’avoir été trompés : voilà toute l’obsession du Président Hollande et du Gouvernement, qu’illustre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Une proposition de loi que l’on pourrait qualifier d’affichage ou de circonstance, qui traduit l’engagement numéro 35 du candidat Hollande : en pleine campagne électorale, à Florange, il promettait de dissuader les licenciements boursiers « en renchérissant le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ». D’abord associée au vocable : « Cession obligatoire des sites rentables », cette proposition de loi a été opportunément rebaptisée : « Proposition de loi visant à donner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ».
Continuer à entretenir l’illusion que l’État peut empêcher les licenciements dans une économie ouverte est une faute, monsieur le ministre : relisez Schumpeter et sa théorie de la destruction créatrice. Les Français ne sont pas dupes, ils sont même colère !
Je veux formuler trois remarques à propos du texte que nous examinons et contre lequel nous voterons.
Vous nous présentez cette proposition de loi comme un puissant levier du redressement productif. Or elle ne s’adresse qu’aux entreprises de plus de mille salariés, et la majorité des entreprises françaises qui connaissent des difficultés sont bien souvent au-dessous de ce seuil ; rien ne serait donc fait pour ces entreprises de 100, 200 ou 300 salariés, qui sont les premières victimes des redressements et des liquidations judiciaires ? Elles sont pourtant en nombre croissant : depuis le début de l’année – notre collègue Anne Grommerch l’a rappelé : pas moins de cent quatre-vingt-dix usines ont fermé. Quel changement ! Et c’est la députée d’une circonscription où est annoncée la fermeture d’une unité de production de saumon frais de plus de cent salariés qui peut en témoigner. Il s’agit d’une entreprise qui fait des bénéfices et qui a choisi de fermer deux sites, pour mieux en conforter deux autres en France. Que faire ? Les ministres de votre Gouvernement ont défilé, impuissants. C’est difficile à vivre pour les salariés : nous leur devons – c’est bien le moins – un accompagnement personnalisé afin qu’ils puissent «rebondir dans les meilleures conditions possible. Les services de l’emploi sont mobilisés, en partenariat avec les responsables de l’entreprise et les élus locaux. Il faut en effet aller de l’avant, réindustrialiser le site et s’assurer de la réinsertion professionnelle durable des salariés.
Par cette proposition de loi, vous adressez un très mauvais signal aux investisseurs nationaux et internationaux, en faisant peser sur eux des obligations de nature à les dissuader d’investir dans la création d’entreprises et leur développement dans notre pays. Si nous trouvons parfaitement fondée la nécessité, pour un chef d’entreprise, d’expliquer les raisons de la décision de fermer un site de production, nous notons aussi que l’obligation de rechercher un repreneur est déjà contenue dans la loi qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la flexisécurité, qui vient d’être votée.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Cette proposition de loi est censée aller plus loin, en fixant à trois mois seulement le délai nécessaire pour rechercher un repreneur et par une contrainte supplémentaire, telle que, du moins, elle est annoncée : le chef d’entreprise sera tenu par une obligation de moyens. La judiciarisation guette : le tribunal de commerce pourra être saisi, qui devra s’assurer de la réalité de l’effort de recherche et pourra, si celui-ci n’est pas avéré, condamner l’entreprise à une pénalité qui peut aller jusqu’à vingt fois le SMIC par emploi supprimé ! Quelle lourde responsabilité laissée à l’appréciation du juge pour définir l’offre sérieuse de reprise !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel risque d’enlisement des conflits dont les salariés seront, au final, les premières victimes !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Si cette proposition de loi semble conforme à votre goût prononcé pour l’économie administrée, elle oublie deux principes garantis par la Constitution : la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Alors, chers collègues de la majorité, si vraiment vous souhaitez redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, agissez sur les vrais leviers. Nous les connaissons, nous ne cessons de vous les rappeler depuis un an. Pour créer les conditions de la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence mondiale, il convient de s’attaquer au coût du travail, et donc à la maîtrise des dépenses publiques…
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…de mettre en œuvre effectivement les accords compétitivité-emploi imaginés sous le quinquennat précédent et rebaptisés, monsieur le ministre : « Négociation sur la sécurisation de l’emploi », de proposer une vraie réforme de la formation professionnelle, que nous attendons avec impatience…
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Michel Sapin,

…de garantir l’efficacité de votre crédit impôt compétitivité emploi et, surtout, de simplifier l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises.
Mme Isabelle Le Callennec. 
C’est fait !
M. Régis Juanico. 
Que ferez-vous d’ailleurs du rapport de notre collègue Thierry Mandon, qui fait des propositions en ce sens ? Monsieur le ministre, la compétitivité de notre économie ne se décrète pas, elle ne s’improvise pas à grands coups de campagnes publicitaires ou d’envolées lyriques sur le produit français. Elle se crée par des réformes courageuses. Les ouvriers, les employés, les entrepreneurs ne sont pas dupes : ils attendent de la part de leurs représentants moins de discours et plus d’actes concrets pour accompagner les mutations industrielles et sécuriser les parcours professionnels des salariés. À quand la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle et territoriale des compétences ? À quand un cadre national, favorable à la mobilité professionnelle et géographique, rendu nécessaire par les exigences de ce que vous appelez l’économie réelle ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je veux dire qu’en tant que député de Florange, mais aussi de Gandrange, et connaissant leur histoire, je suis fier que les syndicats aient voulu porter, lors des débats relatifs à l’accord national interprofessionnel et à la loi de sécurisation de l’emploi, l’inscription de cette proposition dans l’accord. Je suis également fier qu’avec des collègues députés, en 2012 – le premier d’entre eux étant l’actuel Président de la République François Hollande – nous ayons déposé cette proposition de loi. Nous n’avons malheureusement pas pu la faire aboutir puisque la droite en a bloqué l’examen.
M. Michel Liebgott. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je veux également affirmer ici que je suis très fier que nous inscrivions à nouveau cette proposition de loi à l’ordre du jour, parce qu’elle est effectivement conforme à l’intérêt d’un certain nombre de salariés d’entreprises de notre pays. Certes, elle n’était pas conforme à ce qui pouvait être fait à Florange pour les hauts fourneaux concernés, qui, formant une entité indépendante de l’ensemble de l’usine, étaient eux-mêmes déficitaires, ce qui aurait justifié un investissement de 300 à 350 millions que personne ne voulait réaliser.
M. Michel Liebgott. 
Cela étant, si l’actuelle proposition de loi avait été promulguée à l’époque de Gandrange, nous aurions sans doute pu sauver cette aciérie, car elle était indépendante. Et si, demain, l’usine à froid de Florange venait à être fermée par le groupe ArcelorMittal, cette loi, une fois votée, pourrait être utilisée pour la sauver, parce que la filière froide serait considérée comme rentable.
C’est dire si je suis fier que les syndicats aient inspiré cette loi, que nous l’ayons reprise et que nous soyons sur le point de la voter. Cela me permet également de dire que Florange n’est pas une tragédie, comme l’exprimait pourtant un livre : au contraire, elle inspire aujourd’hui une proposition de loi particulièrement importante pour la réindustrialisation de notre pays. L’usine de Florange emploie aujourd’hui 2 000 salariés – il y en a eu 2 700, mais il en reste 2 000, et ce chiffre qui inclut tous ceux qui ont été reclassés, car, j’insiste sur ces mots, aucun n’est laissé au bord de la route – qui, fabriquent aujourd’hui, je veux le dire haut et fort, le meilleur acier au monde. C’est le meilleur acier pour les automobiles : les portes de voiture sont passées, pour être très précis, de 18 kilos à 13 kilos. Un peu plus loin, à Hayange, est fabriqué le meilleur acier long au monde, les meilleurs rails pour les lignes à grande vitesse du monde. C’est dire si, aujourd’hui, je suis fier de pouvoir dire à cette tribune que Florange, Hayange, la vallée de la Fensch, fabriquent, en France, le meilleur acier du monde – certes avec de la fonte venue de Dunkerque, mais il y a là une cohérence, en raison de l’existence d’un projet industriel qui intègre Dunkerque et Florange. Je le répète : si, demain, Florange était menacée, cette loi permettrait de la sauver.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

M. Jean-Pierre Vigier. 
Allons à présent un peu plus loin. Effectivement, Arnaud Montebourg, lors du débat qui a animé les médias, avait obtenu ces deux mois, que nous souhaitons également obtenir aujourd’hui par le vote de cette loi. Malheureusement, il aurait fallu investir300 à 400 millions à Florange ; seul un projet européen aurait pu nous permettre de réaliser cette opération. Ce projet européen n’a pas abouti, parce qu’il relevait d’une législation sur le CO
M. Michel Liebgott. 


Peut-être atteindrons-nous la somme de 250 millions d’euros, bien au-delà des termes de l’accord entre le Gouvernement et ArcelorMittal. Cela n’aurait jamais été possible sans négocier avec le groupe ArcelorMittal en le mettant sous pression. En outre, sur le plan social, comme je l’ai dit tout à l’heure, chacun a aujourd’hui un travail, ou à défaut pourra partir à la retraite dans de bonnes conditions.
En conclusion, la vallée de la Fensch et la sidérurgie lorraine en général, comme l’a rappelé le président Grellier, ne sont pas confrontées à un problème de fermeture mais plutôt à un problème d’embauche. Dès l’an prochain, il faudra embaucher entre vingt et trente personnes, ce qui ne sera pas forcément évident car il faut trouver les compétences. Cela peut paraître paradoxal, mais c’est ainsi, comme dans l’ensemble de la métallurgie française.
Nous avons également conscience d’être à la pointe de la recherche : c’est l’un des principaux points de conclusion de la commission d’enquête sur la sidérurgie. Enfin, peut-être nous faut-il être plus offensifs en termes de politiques publiques. Nous le sommes aujourd’hui pour la préservation de l’emploi, peut-être nous faut-il l’être également en matière de protectionnisme, que d’autres pays pratiquent plus que nous, comme l’a constaté la commission d’enquête sur la sidérurgie en France et en Europe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Jean-Louis Destans.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes tous ici conscients du caractère emblématique du texte.
M. Jean-Louis Destans. 
Emblématique, c’est le mot !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Efficace, c’est moins sûr !
Mme Anne Grommerch. 
Il symbolise notre engagement et notre détermination pour l’emploi et le redressement industriel de la France. Il s’appuie, mes chers collègues, sur une réalité concrète à laquelle j’ai été confronté dans l’Eure – avec mon collègue François Loncle, que j’associe à cette intervention –, lors du sauvetage du site de M’Real, entreprise de 330 salariés disposant de la machine à papier la plus performante d’Europe. En mai 2011, son actionnaire finlandais annonce la fermeture du site dans un délai de quatre mois si aucun repreneur crédible n’est identifié. Les négociations engagées par le gouvernement de l’époque, dont était membre Bruno Le Maire, qui avait été élu député de l’Eure, se soldent par un échec. Et le 2 avril 2012, 300 salariés sont licenciés.
M. Jean-Louis Destans. 
Telle est la réalité brutale dont nous parlons, qui fragilise un territoire en quelques mois et plonge des centaines de salariés dans la précarité. Le plus révoltant, le plus insupportable, c’est que les salariés avaient eux-mêmes démontré que le déficit annuel de 10 millions d’euros affiché par la direction ne correspondait pas à une réalité économique mais à l’existence de plusieurs mécanismes de remontées d’argent vers la maison mère. Leur outil de production était rentable et économiquement viable, nous en avions la conviction. Le 15 février 2012, pendant la campagne présidentielle, François Hollande rencontre les salariés de M’Real et s’engage, s’il est élu, à faire de la reprise de sites rentables l’objet d’une initiative législative destinée à contraindre les vendeurs à la négociation. C’est tout l’objet de notre discussion aujourd’hui.
Dès le mois de juin 2012, sur le site d’Alizay, collectivités territoriales, syndicats et Gouvernement décident ensemble de rouvrir les négociations avec les dirigeants finlandais. Nous disposions en effet d’un important travail d’expertise des comptes de l’entreprise réalisé par l’intersyndicale et nous avions un éventuel repreneur, le groupe thaïlandais Double A, dont M’Real ne voulait pas car il intervenait dans son champ concurrentiel mais dont la fiabilité industrielle était avérée.
La négociation a reposé sur trois grands principes. Premièrement, dissocier les négociations entre le vendeur initial et l’acheteur final. Deuxièmement, et c’est essentiel, entourer du plus grand secret le contenu de nos échanges tout en assurant l’information en temps réel des représentants des salariés, dont l’intersyndicale s’est elle-même astreinte à la plus grande discrétion. Troisièmement, placer enfin le conseil général au cœur des négociations en se déclarant acheteur intermédiaire du site avant d’assurer la revente des actifs liés à la production de papier au repreneur thaïlandais.
L’efficacité de notre négociation a découlé de ce montage qui nous plaçait au centre du processus, position certes inconfortable car fortement soumise à la pression mais qui a permis d’actionner les leviers susceptibles de dépasser les points de blocages, ou d’en créer lorsque cela s’avérait nécessaire. Avec le concours de l’État et en l’absence de toute disposition législative sur laquelle s’appuyer, nous avons notamment menacé de renchérir sensiblement les coûts de dépollution et de remise en état du site, et d’allonger les procédures. Nous étions déterminés à faire subir ces contraintes supplémentaires au propriétaire s’il persistait dans son refus de vendre. Quand il le fallait, j’ai d’ailleurs pu m’appuyer sur le soutien sans faille du Gouvernement et en particulier du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, que je veux ici saluer.
Les négociations ont finalement abouti. Le département de l’Eure a racheté l’ensemble du site d’Alizay le 23 janvier 2013 et revendu le même jour les actifs liés à la production de papier au groupe thaïlandais Double A. Aujourd’hui, mes chers collègues, la production est relancée et devrait atteindre 100 000 tonnes à la fin de l’année. Près de 160 salariés sont en poste, dont 80 % d’anciens de M’Real, et ils devraient bientôt être 200. La reprise industrielle est une réussite. J’ai la conviction profonde qu’il est possible de tirer des enseignements de cette expérience, à défaut d’y voir un modèle transposable à l’identique. Ce qui a été fait à Alizay peut trouver aujourd’hui un prolongement législatif et juridique. Oui, mes chers collègues, la force de conviction, lorsqu’elle est partagée, lorsqu’elle est politique et syndicale, permet de surmonter des logiques industrielles parfois destructrices d’emplois. Quand certains invoquent le fatalisme du marché pour mieux s’y résigner ou trouvent dans la main invisible d’Adam Smith le prétexte à l’immobilisme, nous considérons au contraire qu’il est de notre responsabilité politique d’agir et d’intervenir. Et si nous ne pouvons pas raisonnablement nous fixer une obligation de résultat en la matière, nous avons au moins une obligation de moyens. La proposition de loi y répond et contribue à faire émerger d’autres perspectives industrielles et d’autres projets, en s’appuyant en particulier sur ceux dont l’industrie est le métier, c’est-à-dire les salariés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Michel Liebgott. 
La discussion générale est close. La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quant à sa constitutionnalité, j’ai assisté, en qualité de rapporteure de la proposition de loi, à l’assemblée générale du Conseil d’État où j’ai bien mesuré le caractère sensible de la question. L’expérience des dernières années montre à quel point le Conseil constitutionnel est devenu extrêmement vigilant sur la liberté d’entreprendre. Nous avons essayé d’intégrer ces éléments dans le texte, qui en tout cas refuse la fatalité.
Je remercie Yves Blein d’avoir expliqué la logique de la deuxième partie du texte.
À l’attention d’Anne Grommerch, je précise l’engagement du candidat François Hollande, qui n’est pas ce qu’elle a dit : « Nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entrepreneurs qui versent des dividendes et donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal dans les situations contraires à l’intérêt de l’entreprise. »
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Ce n’est pas mon genre !
Mme Anne Grommerch. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure

M. Jean-Pierre Vigier. 
Défendus, non !
Mme Anne Grommerch. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
C’est ce qui s’appelle mettre les points sur les
Mme Annick Lepetit. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
C’est que tout est à refaire !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Heureusement !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Je remercie M. Benoit de son intervention.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Excellente !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Vigier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Je remercie nos collègues des groupes écologiste et RRDP du soutien qu’ils nous ont apporté, de leur pédagogie et des explications qu’ils ont fournies. Surtout, la façon dont ils ont expliqué le texte à la tribune traduit l’esprit dans lesquels nos groupes ont déposé cette proposition de loi.
J’ai particulièrement apprécié la référence faite par notre collègue Jean-Noël Carpentier à l’intérêt social de l’entreprise, qui doit aujourd’hui prévaloir sur l’intérêt de quelques-uns – cette idée a d’ailleurs été exprimée par plusieurs autres orateurs.
Je remercie Patrice Prat pour sa contribution à l’explication de cette proposition de loi.
Notre collègue Myard, qui a dû nous quitter, a parlé de l’Europe. Si je peux le rejoindre sur certains des points qu’il a développés, cela m’est plus difficile quand, faisant référence à des batailles politiciennes, il tente de nous convaincre que la situation actuelle n’est que le résultat de la politique actuellement menée par le Gouvernement français. J’aimerais qu’il prenne conscience, avec tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, du fait que, si l’Europe peut effectivement fragiliser nos dispositifs industriels et ne permet pas de mener la bataille comme nous le souhaiterions, d’autres pays européens ont mis en place des dispositifs de protection – et nous n’utilisons pas toutes les marges que nous donne l’Europe. Enfin, lorsqu’on va en Amérique du Nord, que ce soit aux États-Unis ou au Canada, lorsqu’on va en Asie, que ce soit en Chine ou en Inde, on voit à quel point ces pays ont bâti des dispositifs nationaux de défense et de protection de leurs entreprises, et j’aimerais que nous puissions nous en inspirer, car nous sommes un peu à découvert sur ce plan, et avons beaucoup à faire pour rattraper notre retard.
Je remercie Michèle Bonneton, qui a bien expliqué nos intentions communes.
Je remercie aussi Jean Grellier, qui a souligné – ce sur quoi je ne me suis pas appesantie lors de mon propos liminaire – qu’avec la deuxième partie du texte, nous voulons construire un modèle de gouvernance des entreprises à la française. On a en effet un peu trop imité le modèle libéral anglais. Tout à l’heure, dans ma conclusion, j’ai cité la Suède parce qu’il y avait un article de presse très intéressant sur le sujet. Mais je pense qu’effectivement, c’est cet objectif que nous devons rechercher : modifier la façon dont la gouvernance des entreprises fonctionne dans notre pays. C’est pour cela que nous défendons les dispositifs de la deuxième partie du texte. On ne peut pas continuer dans cette logique libérale qui n’est absolument pas régulée.
De la même façon, Jean Grellier a bien remis en perspective les objectifs du ministre du redressement productif avec la troisième révolution industrielle, la nécessaire reconquête de notre industrie.
Je pense avoir répondu à Isabelle Le Callennec lorsque j’ai répondu tout à l’heure à Anne Grommerch sur l’engagement n

Je voulais remercier, enfin, Michel Liebgott de son témoignage. Merci d’avoir apporté ces précisions sur Florange et Gandrange. Elles sont très utiles à notre compréhension des intentions de la présente proposition de loi. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
J’ai écouté les uns et les autres avec le respect qu’il convient. Je voudrais remercier, comme vient de le faire Mme la rapporteure avec conviction, les membres de l’opposition qui s’intéressent de très près à ce que le Président de la République d’aujourd’hui tienne les promesses du candidat d’hier. Ils peuvent être rassurés.
Ce texte n’a pas pour effet, ni pour objet, de compliquer la vie des entreprises. Il a pour objet, et, je l’espère, pour effet, d’éviter qu’il y ait des fermetures de sites, des suppressions d’emplois, qui ne correspondent pas à une logique économique, industrielle, mais uniquement à des motifs strictement financiers. Et je ne vois pas comment on ne pourrait pas partager, sur tous ces bancs, ce raisonnement qui est pourtant d’une grande simplicité. J’entends beaucoup dire, sur tous les bancs, qu’il faut se libérer du seul poids de la finance, du seul discours sur la rentabilité immédiate, pour se placer dans des perspectives longues, pour réindustrialiser la France, pour développer des filières industrielles nouvelles. Eh bien, c’est ce que veut ce texte, en tout cas s’agissant de cette question des fermetures de sites, que l’on a trop connues – même si elles ne sont pas si nombreuses – et qui ont un effet dévastateur sur le moral de l’ensemble de l’économie. Même si ce ne sont que quelques cas, ces cas sont évidemment mis en exergue, et ont évidemment un effet extrêmement négatif sur les chefs d’entreprises, qui se battent tous les jours, qui parfois sont dans la difficulté, dont l’objectif est évidemment de faire en sorte que leur entreprise gagne de l’argent, y compris pour rémunérer les actionnaires, mais qui veulent aussi faire en sorte qu’il y ait de l’emploi, du développement local. Combien de fois ne les avons-nous pas entendus dire : « Je ne comprends pas que d’autres abandonnent des sites, des établissements, alors que ceux-ci ont une capacité de production,y compris dans un monde ouvert, celui de la concurrence. »
Voilà l’esprit de ce texte. Le Gouvernement y adhère. Nous allons à présent passer à la discussion des articles, et notamment de l’article 1

Merci infiniment aux uns et aux autres, et bien entendu à ceux qui ont soutenu ce texte. Je me réserve, dans la discussion, de donner un avis plus détaillé sur tel ou tel article, sur tel ou tel amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président. 
La parole est à M. Christophe Léonard, premier inscrit sur l’article 1
M. le président. 

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’industrie française a perdu 750 000 emplois sur les dix dernières années, dont 6 500 dans le seul département des Ardennes, l’un des départements les plus industriels de France. À cet amer constat, notre majorité parlementaire, en application de l’engagement 35 du Président de la République, apporte, avec cette proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, un élément important de régulation économique.
M. Christophe Léonard. 
De quoi est-il question ? Tout simplement du retour de la puissance politique dans l’économie, de la fin annoncée et théorisée de l’incapacité du politique à réguler l’économie financière et à influer sur le quotidien de nos concitoyens confrontés à la fermeture de leurs entreprises. Depuis trente ans, les politiques libérales n’ont cessé de réduire l’intervention publique, imposant petit à petit l’idée d’une pseudo-autorégulation des marchés.
La crise que nous vivons depuis 2007 démontre l’échec de cette idéologie. L’économie financiarisée est un poison mortel pour l’économie réelle. Le capitalisme dérégulé est un avion sans pilote, voué aux crashs économiques cycliques, destructeurs d’emplois et de familles.
D’inspiration présidentielle, cette proposition de loi participe de la construction d’une économie moderne régulée. En effet, l’article 1

Par ailleurs, l’article 1

En s’adressant aux entreprises et à leurs salariés pour préserver les emplois et les territoires de la voracité boursière, cette proposition de loi souligne et affirme la volonté de notre majorité parlementaire de faire en sorte que les citoyens, dont nous ne sommes que les représentants, reprennent le contrôle d’une économie détournée des valeurs humanistes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Dominique Chauvel.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 5 février dernier, Atlas Copco, multinationale suédoise ayant affiché plus d’un milliard d’euros de bénéfices en 2012, a annoncé la fermeture de sa filiale Vibratechniques dans ma circonscription de Saint-Valery-en-Caux. Ainsi, 48 salariés allaient être laissés sur le carreau, au motif que l’entreprise n’était plus assez rentable. En ces temps de crise, l’entreprise devrait être un pilier de l’économie afin de relancer la croissance et l’emploi. Or, les multinationales se jouent des règles et utilisent la main-d’œuvre comme variable d’ajustement au profit de la rentabilité. Pourtant, derrière les résultats financiers, il y a des hommes et des femmes qui ont beaucoup donné à leur entreprise, des familles dont la vie se trouve tout à coup bousculée.
Mme Dominique Chauvel. 
L’article 1

Il arrive aussi que l’entreprise bénéficie d’aides des collectivités locales. À cet égard, je me félicite des dispositions prévues par le texte en termes d’affectation territorialisée des pénalités versées, ainsi que de l’adoption de mon amendement visant la possibilité d’obtenir le remboursement des aides publiques en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur. L’article 1

Il est nécessaire de faire de cet article un outil efficace au service de celles et ceux qui croient en la qualité de notre appareil productif et en sa capacité à être un moteur dans la relance économique de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’article 1
Mme Marie-Lou Marcel. 

Si tel n’était pas le cas, le comité d’entreprise pourrait saisir le tribunal de commerce, et c’est au juge du tribunal, et à lui seul, qu’il appartiendrait de décider si l’entreprise a satisfait à ses obligations.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Élue d’un bassin industriel et minier, j’ai vécu, dans ma vie professionnelle, la fermeture de sites et j’ai pu mesurer toutes les difficultés engendrées par une reconversion. L’article 1

N’y aurait-il que quelques sites qui pourraient être repris par ce moyen, cela constituerait une victoire. En effet, quand on connaît les drames humains, sociaux, économiques qu’engendrent les fermetures de sites, tout, absolument tout, doit être étudié pour les éviter. Cet article répond à ces objectifs.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, cet article, cela a été souligné, comporte la totalité du dispositif nouveau relatif à la reprise des sites rentables. Le Mouvement républicain et citoyen, apparenté au groupe SRC, en approuve la logique d’ensemble, dès lors qu’il a lui-même participé activement à sa rédaction. En effet, il s’agit, je le rappelle, d’une proposition de loi qui avait pour origine une volonté commune des partis composant la majorité.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Nous sommes parvenus à un texte certes amendable sur certains points, comme la discussion le montrera peut-être, mais qui propose, je le crois, un dispositif étudié, évalué et équilibré. C’est aussi un dispositif d’avenir et non un ensemble de règles passéistes, comme j’ai le regret de l’avoir entendu de la part de plusieurs orateurs de l’opposition, que j’ai trouvés bien défaitistes. Ce dispositif ne réglera pas tous les cas difficiles, mais il ne se limite pas non plus à canaliser les attitudes cyniques qu’a dénoncées le président Brottes. Il permettra aussi de s’attaquer au défaitisme, voire à l’inertie de certains groupes ou entreprises, ce qui est également une réalité.
Cet article comporte deux éléments essentiels. Des garanties nouvelles sont données aux salariés souvent laissés au bord de la route, brutalement mis devant le fait accompli. Nous le vivons tous dans nos circonscriptions, je n’y insiste pas. Ces garanties complètent la loi Sapin en instituant le dialogue social à un stade où l’on peut encore agir. C’est en cela qu’il y a, pour moi, une continuité entre ces deux textes.
Je veux témoigner ici que le diagnostic partagé institué par cet article est une bonne méthode et il est bien qu’elle soit généralisée. Je citerai à ce titre l’exemple d’un site situé dans ma circonscription, celui de Baxi, qui appartient au groupe hollandais De Dietrich.
L’autre élément essentiel, celui de la politique industrielle, ne concerne plus directement la sauvegarde de l’emploi. Il y aura ainsi un meilleur encadrement de la recherche de repreneurs, des sanctions aussi proportionnées que possible, même si nous savons tous que la constitutionnalité des textes n’est pas une science exacte, et, enfin, l’utilisation des sanctions éventuelles pour irriguer le bassin d’emplois touché.
Voilà donc, aux yeux du MRC, les deux apports essentiels de ce texte. C’est pourquoi, bien entendu, nous le voterons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
Monsieur le ministre, nous examinons ce soir une proposition de loi qui entend donner corps à une promesse faite à Florange par François Hollande, alors en campagne électorale, sur l’obligation des cessions des sites rentables, même si la notion de rentabilité, juridiquement délicate, a disparu du texte. Un tel texte alimente, de mon point de vue, une nouvelle fois votre politique de suspicion envers les milieux économiques et stigmatise nos chefs d’entreprise.
M. Gilles Lurton. 
Certaines dispositions du texte ne posent pas de problème particulier, puisqu’elles prévoient une information des institutions du personnel sur les raisons économiques, financières ou techniques de l’opération. D’ailleurs, de telles dispositions existent d’ores et déjà dans le code du travail en cas de restructuration de l’entreprise. Le texte de la proposition de loi va toutefois beaucoup plus loin, en instituant une obligation de recherche d’un repreneur, une obligation d’examiner toutes les offres de reprise quelles qu’elles soient, une obligation de justifier les raisons pour lesquelles une offre n’a pas été retenue et, par-dessus tout, une pénalisation très importante de l’entreprise qui aurait écarté une offre de reprise dite sérieuse.
Une telle proposition de loi constitue un véritable signal repoussoir pour tous les investisseurs. En effet, il sera très peu probable qu’ils acceptent d’engager des fonds importants pour créer ou reprendre des entreprises s’ils courent le risque de se voir piégés par des procédures administratives et judiciaires à l’issue totalement incertaine et souvent très coûteuse financièrement, non seulement du fait des pénalités encourues, mais, surtout, en raison des délais supplémentaires de mise en œuvre des décisions.
Il est d’ailleurs paradoxal que cette proposition de loi ait été rendue publique en même temps que l’intervention, le 29 avril dernier, du chef de l’État aux Assises de l’entreprenariat, où il déclarait : « Ce sont les entreprises qui créent la richesse, l’activité et, donc, l’emploi. » Cette loi aura un très fort pouvoir de nuisance. Ajouter encore de nouvelles contraintes aux entreprises ne peut que les freiner dans leur développement et dans la création d’emplois. Promouvoir l’emploi, c’est donner un cadre incitant à l’investissement productif et non pas enfermer les entreprises dans un carcan administratif totalement stérile.
La parole est à Mme Béatrice Santais.
M. le président. 
On a, cet après-midi, beaucoup parlé de sites industriels ayant fermé leurs portes ces dernières années, faisant ainsi perdre leur emploi à des dizaines de milliers de salariés. Je tiens à témoigner, ici, de la reprise d’un site en passe de réussir, ce qui permettra de sauvegarder 450 emplois directs et de 1 300 emplois induits dans la Vallée de la Maurienne. Ainsi, le site de Rio Tinto Alcan, promis à la fermeture par son actionnaire depuis trois ans, devrait-il très prochainement être exploité par l’industriel allemand Trimet.
Mme Béatrice Santais. 
Sans loi !
Mme Anne Grommerch. 
Le succès de cette reprise a résidé dans quelques éléments clés d’une méthode favorisée par le Gouvernement et, en particulier, par le ministre du redressement productif. C’est, tout d’abord, l’information qui a pu être donnée à tous les repreneurs potentiels comprenant, dans un mémorandum d’information de juillet 2012, des informations détaillées sur le secteur, les outils de production, la qualité des produits, les ressources humaines et les savoir-faire ; mais aussi des données financières détaillées afin de permettre un travail de qualité avec les acheteurs les plus intéressés et la meilleure valorisation possible du site.
Mme Béatrice Santais. 
Deuxième élément clé, l’échange a été constant entre l’État, les représentants des salariés et les élus du territoire afin de voir émerger le meilleur scénario de reprise pour la pérennité du site. Enfin, le troisième élément clé de la méthode utilisée a sûrement été la présence très forte de l’État auprès du cédant afin de s’assurer du respect des chances de succès de cette procédure. Finalement, le texte présenté aujourd’hui, et en particulier l’article 1

La modélisation ou la formalisation de cette méthode sera la garantie de l’implication de l’ensemble des parties prenantes, la garantie de la transparence et, surtout, la garantie que tout sera mis en œuvre pour trouver des solutions industrielles de long terme visant à pérenniser les compétences et les emplois dans la filière et sur le territoire concernés.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, cet article 1
M. Jean-Pierre Vigier. 

Absolument !
Mme Anne Grommerch. 
Or, dans une entreprise, à qui doit appartenir le pouvoir d’appréciation, si ce n’est, avant tout, à l’entrepreneur lui-même ? Certes, l’information des salariés est nécessaire et normale. À cet effet, l’article 1
M. Jean-Pierre Vigier. 

Avec les mesures contenues dans cet article, vous allez décourager encore un peu plus les entrepreneurs déjà accablés par des charges fiscales et sociales trop fortes.
Très bien !
Mme Anne Grommerch. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Cet article 1
Mme Véronique Louwagie. 

Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Si cette obligation avait des conséquences bénéfiques sur l’emploi et sur la compétitivité de nos entreprises, je serais prête à l’accepter. Or tel n’est pas le cas. En revanche, ce dispositif, qui s’adresse aux entreprises de 1 000 salariés, est un très mauvais signal donné à nos entreprises et aux chefs d’entreprise français. Comment pourra-t-on promouvoir des investissements en France, alors que cet article conduit à ne pas inciter les entrepreneurs et les investisseurs à développer des activités dans notre pays ?
Mme Véronique Louwagie. 
C’est sûr !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Comment ne pas prendre en compte l’environnement international et législatif de nos voisins européens ? J’en veux pour preuve un témoignage d’un patron de PME, paru dans un hebdomadaire de la semaine dernière. Propriétaire de deux entreprises en France, il a racheté il y a peu une société allemande – ils sont relativement peu dans ce cas, puisqu’ils doivent se compter,
Mme Véronique Louwagie. 


M. Jean-Pierre Vigier. 
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis

C’est déjà écrit !
Mme Anne Grommerch. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Non ! On ne se le permettrait pas !
Mme Anne Grommerch. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Deuxième point, je l’ai précisé tout à l’heure, mais je le rappelle, nous souhaitons envoyer, aujourd’hui, le message suivant : oui aux investisseurs sérieux dans les entreprises, oui aux vrais entrepreneurs, mais non aux margoulins. Grâce à ce texte, les investisseurs qui veulent s’installer en France savent que, s’ils ont de vrais projets industriels et s’ils respectent les salariés et les territoires, ils seront bien accueillis et bénéficieront de tous les avantages de la France, terre de compétitivité. Vous savez que notre pays est la quatrième terre d’accueil des investissements étrangers.
J’ajouterai un dernier point sur la complexification. Les choses se résument finalement très simplement, car nous l’avons voulu ainsi. Les salariés et les chefs d’entreprise travailleront la main dans la main et seront assistés par des experts pour trouver les meilleurs repreneurs. Lorsque la situation sera plus conflictuelle, des experts pourront aider les salariés et faire émerger des offres. Qui peut s’y opposer ? Nous avons, enfin, jugé que les tribunaux de commerce, lesquels connaissent bien les entreprises, savent gérer des situations de redressement judiciaire et décident vite, même si une réforme est en cours pour améliorer leur fonctionnement, étaient le mieux à même de prendre en compte ce que nous souhaitons tous : défendre les entreprises.
Une entreprise, ce ne sont pas uniquement des actionnaires. Une entreprise, ce sont des actionnaires, des salariés et des territoires. Tel est l’objet de cet article 1

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 


La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n

Pour que je sois constructive s’agissant de la réindustrialisation, il serait indispensable de récrire tout le texte. C’est pourquoi, comme vous l’avez précédemment rappelé, je me limite, madame la rapporteure, et j’en suis désolée, à présenter des amendements de suppression.
Mme Anne Grommerch. 
Nous l’avons souligné tout à l’heure, ce dont nos entreprises ont besoin aujourd’hui, c’est d’oxygène, alors que vous les asphyxiez. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous prétendez que nous faisons un mauvais procès à ce texte, qui n’est pas anti-entreprise. Ce ne sont pas mes propos, ce sont ceux des chefs d’entreprise,…
M. François Brottes,
 Président de la commission des affaires économiques,

 Mme Clotilde Valter,
Pas tous !
 rapporteure.
…que vous avez lus comme moi dans la presse. Le rapporteur pour avis a parlé du MEDEF. Voici ce que disait le MEDEF cet été : « Loi Florange : un texte qui dissuade d’investir en France ». Ce n’est pas un mauvais procès que nous faisons à votre texte, ce sont les chefs d’entreprise eux-mêmes qui le disent, il est important de le rappeler.
Mme Anne Grommerch. 
Si cette mesure est aussi salvatrice pour l’économie et l’emploi, pourquoi l’avoir limitée aux entreprises de plus de 1 000 salariés ?
Très bonne question !
Mme Isabelle Le Callennec. 
C’est tout de même très surprenant puisque la problématique ne se pose pas seulement, j’imagine, dans de telles entreprises. Si c’était aussi efficace, il fallait l’ouvrir à l’ensemble des entreprises de notre territoire.
Mme Anne Grommerch. 
Madame Santais, vous nous avez apporté la preuve que, sans ce texte, une entreprise avait pu être reprise, à Saint-Jean-de-Maurienne. Vous nous avez en effet expliqué il y a quelques minutes que les choses se déroulaient parfaitement bien et qu’il y avait une mobilisation de toutes parts. J’en conclus qu’il peut y avoir des reprises sans qu’il soit nécessaire de légiférer, d’ajouter des contraintes administratives à des entreprises qui en ont déjà par-dessus la tête. Je vous remercie pour cet exemple très positif, qui était plus que nécessaire.
Vous avez donné tout à l’heure l’exemple de la Suède, madame la rapporteure. Si seulement vous pouviez suivre son exemple sur tout ! Elle vient d’annoncer une baisse des impôts en 2014. Alors, s’il vous plaît, suivez son exemple !
Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Premier point, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le fait que ce soit une proposition de loi ne permet pas de disposer d’une étude d’impact. Or, sur un tel sujet, c’est la grande inconnue. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
M. Thierry Benoit. 
Deuxième point, nous nous heurtons inévitablement quelque peu au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État vous a d’ailleurs alertés.
Troisième point, je l’ai également souligné dans mon propos liminaire, cette proposition accentue un climat de défiance, de suspicion à l’égard des entrepreneurs de France, et notamment des grands groupes industriels.
Quatrième point, les dispositions prévues dans ce texte en matière de simplification vont totalement à l’encontre de la volonté affirmée par le Président de la République.
Enfin, dernier point, le caractère « sérieux » de l’offre de reprise n’est pas défini dans le texte. C’est là une totale inconnue, et je suis certain qu’au-delà des éléments que nous venons de développer dans la discussion générale et dans la discussion de ce premier article, cela entraînera de grandes tensions dans le pays avec d’éventuels repreneurs et sera source de contentieux.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI propose la suppression de l’article 1

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
L’intérêt du texte, madame Grommerch, c’est l’obligation de rechercher un repreneur. Il y a un grand nombre de chefs d’entreprise qui n’ont pas intérêt à en rechercher un, qui n’en recherchent pas actuellement, tout simplement pour des raisons de capture de marché.
Si cela ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, c’est, d’une part, parce que ce sont elles qui sont tenues à l’obligation de revitalisation et, d’autre part, parce que les PME ne peuvent pas se permettre de ne pas récupérer le produit des actifs, du capital, et doivent donc revendre le site. Ce ne sont pas elles qui font des opérations financières…
M. Michel Sapin,

Mme Clotilde Valter,
rapporteure 
Je suis donc défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Les alinéas 6 à 15 imposent aux employeurs d’informer les salariés dès lors que la fermeture d’un établissement est « envisagée ».
Mme Isabelle Le Callennec. 
S’il est parfaitement légitime, et nous sommes pour le dialogue social dans l’entreprise, que les salariés ne découvrent pas du jour au lendemain, et souvent d’ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé par votre majorité est inopportun et risque d’aboutir à l’effet inverse de celui qui est escompté. En effet, en rendant public un projet de fermeture « envisagé », c’est l’activité de l’entreprise qui se trouvera menacée. Les clients, les banques et les investisseurs risquent de s’inquiéter et de ne plus soutenir du tout l’entreprise. Chacun sait qu’en la matière, la confidentialité, la discrétion sont de mise. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces alinéas.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
M. Michel Sapin,

Mme Clotilde Valter,
rapporteure 
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’alinéa 9, dont nous demandons la suppression, prévoit l’information des délégués du personnel en l’absence de comité d’entreprise lorsqu’il est envisagé une fermeture d’entreprise. Or il n’apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d’entreprise car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail en cas de projet de licenciement collectif et L. 2313-13 du même code pour les autres attributions économiques du comité d’entreprise. Il s’agit d’être plus efficace.
M. Christophe Léonard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est un amendement constructif, qui prévoit un délai de huit jours francs pour permettre à l’ensemble des membres du comité d’entreprise de bien examiner les dispositions de reprise.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’alinéa 15 prévoit la consultation du comité central d’entreprise. Or, à ce stade de la procédure, il s’agit d’informer et non pas de recueillir un avis, ce que sous-tend le mot « consulte ». Je propose donc de le remplacer par les mots « réunit et informe ».
M. Christophe Léonard. 
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est le même argumentaire que pour l’amendement n
Mme Anne Grommerch. 

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Thierry Benoit. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit de supprimer à l’alinéa 20 le mot : « locaux ». Bien que la loi sur le non cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas des parlementaires.
M. Christophe Léonard. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Il est donc important d’élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant.
M. Christophe Léonard. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’esprit est le même.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Monsieur Benoit ?
M. le président. 
Je retire mon amendement.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Anne Grommerch. 
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Les alinéas 27 à 31 imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d’un repreneur. L’employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l’entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Ces contraintes administratives vont à l’encontre du choc de simplification attendu par les entreprises. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.
Mme Anne Grommerch. 
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Thierry Benoit. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

C’est la correction d’une erreur de référence. Je pense donc que cet amendement devrait être accepté.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est une précision très importante. Faire examiner la recherche d’un repreneur par un expert-comptable nous paraît tout à fait approprié pour appuyer les comités d’entreprise.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
J’aimerais connaître la raison pour laquelle le Gouvernement et Mme la rapporteure refusent cette proposition de faire accompagner les comités d’entreprise par un cabinet d’experts-comptables. Cela ne va pas, bien au contraire, à l’encontre du projet du Gouvernement, qui veut un texte opérationnel et performant.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Je ne souhaite pas allonger le débat, mais nous voyons bien qu’avec cette proposition de loi nous sommes à la frontière de l’accord national interprofessionnel – qui était, je le répète, de qualité – avec un nouvel outil selon moi dissuasif vis-à-vis des repreneurs d’entreprise. C’est l’erreur et l’anomalie de ce dispositif.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Non, parce que l’un n’empêche pas l’autre !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure


La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé. » Il s’agit également de supprimer les alinéas 52 à 72.
Mme Anne Grommerch. 
Cet amendement supprime ainsi le volet judiciaire de la procédure afin de le remplacer par une procédure de sanction administrative, moins lourde et plus conforme aux intentions des partenaires sociaux signataires de l’ANI du 11 janvier. De cette façon, en cas de non-respect de la procédure prévue par la loi du 14 juin, non-respect impliquant que la recherche d’un repreneur ne s’effectue pas de bonne foi, le présent amendement prévoit que l’autorité administrative pourra majorer le montant de la contribution versée au titre de la convention de revitalisation des bassins d’emploi, sans toutefois que celui-ci n’excède le doublement des obligations existantes. Vous voyez, madame la rapporteure, que je fais des propositions.
Constructives !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Anne Grommerch. 
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Rédactionnel.
M. Christophe Léonard. 
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Rédactionnel.
M. Christophe Léonard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit, conformément à l’avis du Conseil d’État, d’être plus précis et de retenir les mots : « le dirigeant de l’entreprise ». Cela me paraît conforme à ce que souhaite le Gouvernement.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement porte sur le contrôle des obligations qui incombent à l’entrepreneur souhaitant fermer son entreprise alors qu’elle est peut-être encore rentable. Il me semble utile d’élargir le nombre des personnes consultées au cours de la procédure de vérification de toutes ses obligations, en particulier sur la procédure de recherche de l’entreprise, ainsi que sur les caractères sérieux des offres de reprise et des motifs de refus de cession. Dans la proposition de loi, seul le tribunal de commerce est compétent pour contrôler le respect par l’entrepreneur de ses obligations. Or je pense qu’il est important que le commissaire au redressement productif et le ministère public, ainsi que toute personne dont l’audition serait utile en vertu de son expertise, puissent intervenir dans cette procédure de contrôle effectuée devant le tribunal de commerce.
Mme Cécile Untermaier. 
En effet, au regard de sa composition et de son statut, on ne peut pas laisser à la discrétion du tribunal de commerce l’entière responsabilité de déterminer si le chef d’entreprise a ou non rempli ses obligations légales. Le commissaire au redressement productif et le ministère public doivent intervenir dans cette procédure afin d’apporter leur contribution et leur expertise, au nom de l’intérêt général et de l’ordre public dont ils sont les garants.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 66 à 70, qui prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d’un repreneur n’ont pas été respectées ou qu’une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont selon nous disproportionnées puisque le tribunal de commerce peut imposer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction va donc à l’opposé du but recherché, puisqu’elle précipiterait définitivement l’entreprise vers la fermeture…
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…et ne lui laisserait plus aucune chance. En somme, ces sanctions seraient le coup de grâce.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 68, les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Il s’agit ainsi de supprimer l’atteinte portée par cet article à la liberté d’entreprendre. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise, ni d’évaluer à la place du chef d’entreprise ce qui constitue ou non un motif légitime de refus.
Mme Anne Grommerch. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Rédactionnel.
M. Christophe Léonard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Je le retire.
M. Christophe Léonard. 
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cette proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel nous propose de nouveaux outils pour enrayer la mécanique financière qui conduit à sacrifier des sites de production rentables sur l’autel des dividendes à deux chiffres. L’intitulé retenu nous invite à revenir au principe de réalité, une réalité, particulièrement dans les territoires industriels, faite de fermetures de sites, de licenciements massifs, de familles et de territoires entiers en souffrance, une réalité où, en pleine crise, les dividendes distribués par les entreprises du CAC 40 dépassaient 35 milliards d’euros en 2010, soit un taux de distribution de 62 %, et avoisinaient les 45 milliards en 2011, soit un taux de distribution de 50 %.
M. Christophe Léonard. 
Sur le territoire dont je suis l’élu, le groupe suédois Electrolux a décidé, le 22 octobre dernier, parallèlement à l’annonce d’une croissance de ses bénéfices de 19 % au troisième trimestre 2012, d’arrêter sa production de machines à laver à Revin, site rentable qui emploie près de 400 personnes, pour une délocalisation en Pologne, avec à la clé un gain de 50 euros par machine sur une production annuelle de 400 000 unités.
Il convient d’apporter une réponse claire à l’irresponsabilité sociale des grands groupes et de la finance. Le débat sur les nationalisations temporaires ayant été pour l’instant arbitré négativement par le Gouvernement, la sanction ne peut être que pécuniaire. Cette proposition de loi prévoit par conséquent une pénalité d’un montant de vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé pour l’employeur qui contreviendra aux obligations prévues. Est-ce suffisamment dissuasif ? On peut se le demander quand, pour Electrolux à Revin, cela pourrait se traduire par une pénalité de 11,5 millions d’euros à payer une fois, alors que le gain annuel sera de 20 millions d’euros par an, grâce au dumping social, fiscal et environnemental qui prospère à l’intérieur même de l’Union européenne.
C’est pourquoi le présent amendement propose de porter la pénalité à quarante fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. La constitutionnalité de cette disposition est garantie par l’instauration par voie d’amendement d’un double plafond pour le montant de la pénalité exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires. Enfin, la proportionnalité de l’amende civile doit être mise en parallèle avec le préjudice moral, économique et matériel subi par les salariés du fait de la perte d’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous sommes sur les pénalités. Puisque le Conseil d’État a attiré l’attention du Gouvernement sur la question de la proportionnalité, le sens de cet amendement est de plafonner la pénalité à 2 % du chiffre d’affaires annuel.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,



Retirez-vous l’amendement n
M. le président. 

Vous écrivez mieux que nous, c’est ça, madame la rapporteure ?
M. Thierry Benoit. 
 (Sourires.)
 Je retire l’amendement.
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

M. Michel Sapin,

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président. 
Je souhaiterais modifier légèrement ce sous-amendement afin de ne pas parler de « territoire concerné par l’établissement », ce qui, en français, n’est pas possible. Il vaudrait mieux écrire : « le territoire où est situé l’établissement ».
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Elle a raison, c’est plus élégant !
M. Thierry Benoit. 
Je ne connais pas de territoire « concerné » par un établissement, ni inversement.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Êtes-vous d’accord, monsieur le ministre, pour rectifier votre sous-amendement en remplaçant les mots : « concerné par », par les mots : « où est situé » ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Le sous-amendement est donc ainsi rectifié.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture.
Mme Anne Grommerch. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous évoquons depuis un moment le caractère « sérieux » des offres de reprise et je sais que le travail en commission a permis de préciser cette notion. Toutefois, notre amendement s’appuie sur la jurisprudence et sur les observations et recommandations du Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la capacité du repreneur à garantir la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement. Ensuite, il vise à garantir la capacité du repreneur à assurer le paiement du prix de cession de l’établissement ainsi que le paiement des créanciers. Enfin, le sérieux de l’offre devrait être apprécié au regard de l’intérêt économique que celle-ci présente, notamment en termes de préservation de filières industrielles ou de savoir-faire.
M. Thierry Benoit. 
Nous aimerions que ces précisions soient apportées dans le texte afin de disposer de critères objectifs définissant le caractère « sérieux » des offres.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, afin de demander la possibilité de prolonger nos travaux, étant donné la vitesse à laquelle nous allons. Il reste à peine trente amendements à étudier. Il serait donc dommage de lever la séance dans dix minutes pour une heure et demie de pause.
Mme Anne Grommerch. 
Nous allons continuer le débat et nous verrons ce qu’il en sera un peu plus tard.
M. le président. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Il ne s’agit pas de bâcler !
Mme Anne Grommerch. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme Anne Grommerch.
M. le président. 
J’entends ce que vous dites. Toutefois, il ne s’agit pas de bâcler nos travaux ou de les traiter à une cadence accélérée, mais nombre de nos collègues sont absents et beaucoup d’amendements ne seront donc pas défendus. Aussi pouvons-nous penser que l’examen du texte sera raccourci. Ce serait donc dommage de nous arrêter une heure et demie.
Mme Anne Grommerch. 
M. Michel Sapin,

Je ne sais quel est l’avis de mes collègues.
Mme Anne Grommerch. 
Favorable, sauf si l’agenda ministériel ne le permet pas.
M. Thierry Benoit. 
Si vous ne retenez pas nos amendements, retenez au moins cette proposition !
Mme Anne Grommerch. 
Je crois avoir compris que se pose un problème de présence de ministre…
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Anne Grommerch.
M. le président. 
C’est le Gouvernement qui doit être au service de notre assemblée et non l’inverse.
Mme Anne Grommerch. 
Si vous voulez vraiment vous appuyer sur le règlement, chère collègue, la séance se termine à vingt heures et reprend à vingt et une heures trente.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. le président.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président. 

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 afin d’être en cohérence avec notre volonté de suppression de l’article 1
Mme Anne Grommerch. 

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je me réjouis de voir que le Gouvernement est défavorable à l’amendement précédent, puisque nous souhaitons justement l’édition d’un rapport en l’absence de toute étude d’impact – ce texte étant une proposition de loi –, alors que les conséquences liées à la mise en œuvre de ce nouveau texte seront certainement très importantes voire très graves pour l’économie du pays. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1
M. Thierry Benoit. 


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. Christophe Léonard, inscrit sur l’article.
M. le président. 
L’économie réelle est une économie au service de l’humain destinée à favoriser le progrès social auquel nos concitoyens et chacun d’entre nous aspirent au quotidien. Elle revendique l’avènement d’un monde capitalistique moderne, dans lequel la gestion des entreprises et de leur activité est orientée vers la préservation durable des outils de production, des capacités d’emplois et des savoir-faire sur un territoire, tout en prenant en compte la préservation de l’environnement et la responsabilité sociale des dirigeants envers leurs salariés, et où les bénéfices obtenus sont redistribués afin de produire de l’innovation et du bien-être social.
M. Christophe Léonard. 
Dans son article 3, cette proposition de loi ouvre aux salariés d’un site rentable voué à la fermeture la possibilité de déposer une offre de reprise sur différents modèles, et notamment celui d’une société coopérative de production, une SCOP, comme le prévoit la loi du 19 juillet 1978. Ce nouveau mode de gouvernance permet aux salariés de prendre en main leur outil de travail non seulement pour conserver leur emploi, mais surtout pour s’engager collectivement au service de l’avenir de leur entreprise. Il permet donc de remettre l’humain au centre de l’économie. Il répond aussi au besoin d’un changement de paradigme économique en modifiant le mode de répartition des bénéfices en faveur de l’entreprise et des salariés et non plus en faveur d’actionnaires issus de fonds de pension invisibles et dématérialisés derrière les réseaux informatiques des places boursières.
L’article 3 édicte les principes sur lesquels doit se bâtir un nouveau modèle économique dans lequel la gestion démocratique de l’entreprise renforce la capacité de chaque salarié à devenir acteur de son présent et de son avenir. En imposant l’obligation de recherche active d’un repreneur aux dirigeants d’entreprises qui souhaitent fermer un établissement, ce texte veut juguler l’une des causes majeures des difficultés rencontrées par l’industrie française, en exigeant des groupes tentés par la fermeture d’un site pourtant rentable et adeptes de la politique de la terre brûlée qu’ils s’engagent dans une autre voie, celle de l’économie sociale et solidaire. Cet article 3 est donc annonciateur d’une prise de conscience utile, dont les retombées économiques n’en sont encore qu’à leurs balbutiements.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel.
La séance est levée.
Mme Anne Grommerch
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle (n
Mme la présidente. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 4.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Mme Anne Grommerch. 
À la fin de la séance de cet après-midi, que vous ne présidiez pas, madame la présidente, j’ai demandé qu’elle soit prolongée afin que nous puissions, en évitant la coupure d’une heure et demie de suspension de nos travaux, finir pour une fois l’examen d’un texte à une heure décente. J’avais en effet constaté que nous avions examiné quatre-vingt-quatorze amendements entre dix-neuf heures quinze et vingt heures et qu’il ne nous restait plus alors que trente amendements à étudier. Je vous fais part de mon regret de n’avoir pu obtenir cette prolongation de séance. À l’heure où nous cherchons tous à faire des économies, j’imagine ce que peut coûter l’ouverture d’une séance de nuit.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
J’ai bien compris que ce texte n’avait pas pour votre groupe, mais c’est votre droit le plus strict, une importance considérable.
Ce n’est pas le sujet !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Fort de ce constat, nous saurons que lorsque vos collègues déposent beaucoup d’amendements, très peu en fait seront défendus. On établira donc une programmation quelque peu différente du travail en séance.
La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme la présidente. 
Monsieur le président Brottes, il arrive, sur nos bancs comme sur les vôtres, que des députés soient absents bien qu’ayant déposé des amendements. C’est une donne que l’on doit intégrer car cela arrive sur tous les textes et arrivera encore.
Mme Anne Grommerch. 
Par ailleurs, je constate que nous sommes en attente de M. le ministre : il va être vingt et une heure quarante et il n’est pas encore là, alors que nous avions un ministre à nos côtés cet après-midi, en la personne de M. Sapin. Par conséquent, toutes les conditions étaient réunies pour que nous continuions nos travaux. Je crois savoir que c’est tout de même au Gouvernement de se plier aux horaires de notre assemblée lorsque nous débattons de textes de loi, et non l’inverse. Quelqu’un en tout cas a-t-il des nouvelles de M. Moscovici ?
Il arrive à la rame depuis la Seine !
M. Thierry Benoit. 
 (Sourires.)
Madame la députée, il suffisait d’en parler : le ministre fait son entrée.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n

L’article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée directement du rapport Gallois. Cette réglementation, déjà maintes fois retouchée ces dernières années, poserait un véritable problème si on la retouchait une fois encore. Le régime des offres publiques obligatoires a entre autres été modifié par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, qui a, d’une part, abaissé le seuil de l’offre obligatoire du tiers à 30 %, et, d’autre part, élargi aux dérivés à dénouement physique les titres à prendre en considération pour calculer ce seuil. Une clause dire de « grand-père » était prévue pour les participations comprises entre l’ancien et le nouveau seuil. Un nouvel abaissement n’est demandé par personne aujourd’hui. On relèvera à cet égard que l’AMF n’a pas abordé la question lors de sa dernière consultation.
Mme Anne Grommerch. 
Le seuil français de 30 % est déjà conforme à la moyenne la plus basse au sein de l’Union européenne ; le diminuer à nouveau isolerait la France et, surtout, poserait de nombreuses difficultés pratiques.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Comme avant l’arrêt des travaux de notre commission durant l’intersession, il n’avait pas été envisagé par la majorité, lors de nos travaux en commission, de conserver le seuil de 30 %, je suis agréablement surprise, madame la rapporteure, que vous-même ayez changé d’avis…
Mme Anne Grommerch. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
…et déposé un amendement de suppression de l’article pour que le seuil reste à 30 %. Pouvez-vous nous expliquer ce qui s’est passé cet été ? Je me réjouis en tout cas que vous partagiez notre choix. Je ne sais si c’est notre opposition qui vous a inspiré, mais je l’espère.
Mme Anne Grommerch. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
De toute façon, c’est une très bonne nouvelle puisque nous demandons la suppression de cet article.
Mme Anne Grommerch. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Dans le cadre de l’harmonisation européenne, que nous avons évoquée cet après-midi et qui est une bonne chose, rien n’oblige à créer un nouveau seuil à 25 %. Tout le monde en est d’ailleurs conscient puisque des membres de groupes de la majorité comme de l’opposition ont déposé les mêmes amendements de suppression par souci de simplification et d’harmonisation.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Avant l’été, le point d’équilibre ne me semblait pas atteint : si abaisser le seuil permettait de régler certaines situations cela créait aussi des difficultés dans d’autres, avec surtout des effets contre-productifs auprès d’investisseurs qui, désireux de prendre une participation de long terme dans une entreprise, auraient été bloqués par ce nouveau seuil. Consciente des difficultés de ce débat, j’ai donc souhaité continuer à procéder, au cours de l’été et après la reprise de nos travaux, à des consultations nous permettant de nous faire une opinion définitive, car ce qui m’avait beaucoup frappé en juillet, c’est qu’on pouvait nous démontrer, en passant d’un cas à l’autre, tout et son contraire. Il fallait que notre analyse de la situation fût stabilisée pour que nous ayons une position définitive, aux effets lourds en l’espèce puisqu’il s’agit de revenir sur le texte adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Pour ma part, je soutiens l’évolution qui a eu lieu et qui a conduit à se concentrer sur cette idée car la question n’est pas d’être pour ou contre les OPA. Certaines OPA sont souhaitables. Des recompositions au sein du capitalisme français peuvent amener à des évolutions tout à fait bénéfiques et ces dispositions pouvaient les freiner car elles étaient assez conservatrices sur le mode : chacun reste chez soi et on se protège contre des évolutions.
En revanche, d’autres dispositions ajoutées au texte

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
M. Laurent Furst,
Et l’opposition, elle n’est pas lucide ?
Mme Anne Grommerch.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Effectivement, nous nous sommes ralliés à l’idée qu’il n’était pas forcément judicieux et utile de mettre en place plusieurs outils pour converger vers notre objectif. Autrement dit, ce n’était pas la peine de prévoir ceinture et bretelles. Ce l’était d’autant moins que ladite disposition – qui était conforme au droit européen, comme l’a dit M. Benoit –…
Tout à fait !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce n’est pas un échec !
Mme Anne Grommerch. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
Vous parlez, monsieur le président, d’une lucidité partagée mais on pourrait aussi parler d’impréparation de votre part sur ce texte. Madame la rapporteure, vous expliquez que la position définitive n’était pas acquise cet été, que le point d’équilibre n’était pas atteint. Vous remarquez vous-même que ce texte crée des difficultés avec le seuil de 30 % dans certains cas en particulier. Pourriez-vous être plus précise ? Vous avez reculé, faisant un pas en avant et deux pas en arrière. Nous nous en réjouissons et nous aimerions, une fois n’est pas coutume que, par fair-play, vous reconnaissiez que la proposition qui avait été faite par nos collègues était bonne. Pourriez-vous décrire de façon un peu plus précise les cas pour lesquels se posait une véritable difficulté ? 
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure

Sans entrer dans les détails, revenons sur ce qui a été déterminant. Cette mesure permettait de satisfaire notre objectif – éviter qu’un actionnaire soit majoritaire de fait en assemblée générale en ayant une trop faible participation au capital –, mais elle posait des difficultés pour un investisseur souhaitant s’engager dans la durée, à long terme dans le capital d’une entreprise, afin de participer à sa stratégie et à son développement.
La mesure envisagée pouvait bloquer et éventuellement décourager ce type d’investisseur. C’est l’un des points qui nous a convaincus puisque notre objectif – nous l’avons répété tout au long de la discussion générale – est de favoriser l’investissement de long terme dans les entreprises françaises pour leur permettre d’avoir une stratégie, dans la durée, de développement, de recherche et d’innovation. À partir du moment où l’on nous a présenté certains cas où la mesure était contre-productive, il nous a semblé préférable de ne pas poursuivre dans cette voie.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Pierre Moscovici,


Pour régler ce problème, il est proposé que les actionnaires ayant acquis une quantité de capital d’au moins 1 % – prenons l’exemple de 1,5 % – au cours des douze mois consécutifs avant l’entrée en vigueur de la loi ne soient pas soumis à l’obligation de déposer une offre publique. En contrepartie, ils ne pourraient pas augmenter leur détention pendant un an à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sans le déclarer à l’AMF et déposer une offre. Pour éviter tout effet d’aubaine, il est proposé de faire courir le point de départ du délai de douze mois consécutifs au jour du dépôt de l’amendement sur l’excès de vitesse, c’est-à-dire le 17 juillet 2013.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Dans le droit français des sociétés, le vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Aujourd’hui, l’attribution d’un droit de vote double est possible dans le cadre des statuts. Il s’agit là d’une démarche volontaire. L’article 5 impose le droit de vote double, de droit, sauf si une majorité des deux tiers de l’assemblée générale le décide.
Mme Anne Grommerch. 
Cette automaticité risque de décourager les investisseurs pour lesquels une action égale une voix. D’ailleurs, ce risque de perte d’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux est évoqué mais minimisé par Mme la rapporteure dans son rapport. Enfin, cet article anéantit toute la bonne volonté de l’article 1

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Pierre Moscovici,

Plus de 55 % des sociétés du SBF 120 octroient déjà des droits de vote double. D’importantes entreprises les attribuent après une durée de détention supérieure à deux ans. L’amendement que je propose permet de stabiliser la gouvernance de ces entreprises vertueuses pour ne pas créer une instabilité qui leur serait préjudiciable et qui serait la conséquence, en quelque sorte, d’une vertu un peu précoce. L’amendement prévoit que ces sociétés peuvent conserver dans leur statut les dispositifs de droit de vote double qui y figurent actuellement.
La parole est à M. Michel Liebgott, inscrit sur l’article 6.
Mme la présidente. 
Je voulais affirmer mon soutien à cet article et à des dispositions adoptées en commission sans que j’y participe. S’agissant des OPA, l’affaire de Florange d’où nous sommes partis en 2005-2006 a parfaitement démontré l’insuffisance de l’information des comités d’entreprise et des syndicats qui ont souvent une excellente expertise des entreprises qui ont souvent une dimension mondiale et qui jouent malheureusement site contre site. Même si dans le cas de Mittal, l’OPA hostile est devenue amicale, les syndicats n’ont pu intervenir à aucun moment. S’ils avaient pu le faire et si, en particulier, les dispositions qui ont été adoptées en commission des affaires économiques avaient été mises en œuvre – soit un suivi sur trois ans – nous n’en serions peut-être pas arrivés à la fermeture aussi rapide de l’aciérie de Gandrange.
M. Michel Liebgott. 
À l’époque, des noms d’oiseaux étaient échangés entre les dirigeants d’Arcelor, d’Aceralia en l’Espagne et d’Arbed au Luxembourg à l’encontre de Mittal et réciproquement, l’un se vantant de fabriquer du parfum comparé à l’eau de Cologne de Mittal. En réalité, dans cette affaire, il manquait les principaux intéressés : les dizaines de milliers de salariés de ces entreprises qui n’ont pas pu s’exprimer.
Il est important qu’à l’avenir de telles situations ne se reproduisent pas. Si nous pouvons progresser sur la voie de la social-démocratie et d’une certaine cogestion à travers un meilleur partenariat avec les syndicats, tout le monde aura à y gagner et ce sera sans doute une incitation et une précaution à l’encontre de ces multinationales qui croient détenir tous les pouvoirs.
Édouard Martin, que d’aucuns citent assez souvent, rappelait ce matin qu’il ne croyait guère à cette loi, parce que les marchés dominent et que la France et l’Europe se plient toujours aux injonctions mondiales, mais le contre-pouvoir syndical est peut-être l’un des contre-pouvoirs que nous pouvons installer en plus du contre-pouvoir politique.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente. 

Cet amendement a effectivement pour objet de supprimer l’article 6, qui vise à renforcer l’intervention du comité d’entreprise en cas d’OPA. L’information du comité d’entreprise et, au-delà, de tous les salariés, est bien entendu essentielle et légitime. Ce que nous contestons par cet amendement, ce sont les modalités de cette information : les modalités de consultation et d’intervention du comité d’entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d’encadrer ces OPA dans un délai raisonnable.
Mme Anne Grommerch. 
Par exemple, la procédure d’information-consultation n’est pas encadrée dans un délai spécifique. De même, le délai d’un mois prévu pour la remise du rapport du médiateur n’est pas compatible avec les délais actuels relatifs à la clôture de l’offre, qui sont de vingt-cinq jours de bourse.
C’est exactement ce que dit Gérard Rameix, le président de l’AMF. Le risque est que le processus puisse être bloqué par une absence d’avis du comité d’entreprise. Le calendrier des offres ne serait maîtrisé ni par le régulateur, ni par la cible, ni par l’auteur de l’offre.
Je crois savoir que des amendements de Mme la rapporteure pourraient remédier à cette difficulté, mais je ne peux m’empêcher de relever combien cet article, qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi, était mal rédigé, ce qui justifie ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Vos propos sont inexacts, madame la députée. Tout d’abord, le code du travail encadre les délais dans lesquels le comité d’entreprise rend un avis. En outre, comme vous l’avez laissé entendre, mon amendement n


Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure

Je suis en effet également saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 


Vous avez la parole, madame Valter.
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Il nous a d’abord été dit qu’une telle intervention renvoyait au droit du travail et que le terme même de médiateur avait une connotation conflictuelle et n’était donc pas forcément le plus approprié puisqu’il s’agissait d’examiner et d’évaluer les conséquences de l’OPA pour l’entreprise-cible. Ensuite, notre attention a été appelée sur la durée de la procédure, dont j’ai indiqué que la commission l’avait fixée à deux mois. Nous avons travaillé jusqu’à ces derniers jours pour répondre à ces arguments. Nous l’avons fait de deux manières. D’une part, nous avons remplacé le médiateur par un expert – je vous renvoie sur ce point à l’échange que nous avons eu à l’article 1

Nous atteignons donc bien les deux objectifs qui étaient les nôtres : l’information-consultation du comité d’entreprise pour associer les salariés – comme nous en avons défendu l’idée dans la discussion générale – est assurée ; quant aux délais, nous avons répondu aux préoccupations exprimées. Répétons-le : le processus d’élaboration de la loi, tel du moins que nous le concevons, implique d’écouter, d’auditionner, de consulter pour avancer, et c’est bien ce qui s’est passé.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
Je veux juste revenir sur un point à la suite des échanges que vous avez eus tout à l’heure avec notre collègue Thierry Benoit. L’exposé sommaire de l’amendement n
Mme Isabelle Le Callennec. 

La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure

En l’occurrence, il s’agit d’un autre sujet : l’évaluation des conséquences sur l’entreprise-cible de l’arrivée d’un partenaire qui se présente pour être actionnaire de référence. Cela implique que l’on intègre un certain nombre de données financières et stratégiques essentielles pour la suite du développement de l’entreprise, ce qui ressort plus au domaine de l’expert-comptable. Voilà pourquoi c’est un expert-comptable qui est évoqué dans le texte de l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,


Il convient que le comité d’entreprise soit pleinement informé des intentions de l’auteur d’une OPA. Les amendements n


Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la bonne information des parties prenantes ne doit pas faire courir le risque d’un blocage des offres publiques, dont la plupart sont amicales, sur des sociétés françaises. Il convient de s’assurer que la procédure qui est l’objet de l’amendement n

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
L’amendement n

La parole est à Mme Clotilde Valter, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,


La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente. 

Il s’agit de supprimer cet article dont l’objet est de supprimer l’abandon du principe de neutralité des organes dirigeants de l’entreprise en matière d’OPA et d’inverser le régime actuel en choisissant l’
Mme Anne Grommerch. 

Il n’apparaît pas opportun d’opérer cette modification sans, au moins, une étude d’impact approfondie ni une vaste concertation avec le régulateur et les représentants des investisseurs.
Par ailleurs, ce revirement serait de nature à isoler notre pays par rapport aux pratiques des autres États membres de l’Union européenne. Sur le fond, cet article introduit à la sauvette…
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…traduit – encore une fois – encore un réflexe défensif. Une fois de plus, les auteurs de la proposition de loi sont mus par un réflexe défensif. Ils évoquent, dans leur rapport, la « faible valorisation des entreprises françaises », le « risque d’une perte de contrôle sur des entreprises stratégiques », et mettent en avant « une stratégie industrielle vertueuse de long terme ne prémunissant en rien des OPA hostiles ».
Mme Anne Grommerch. 
La meilleure défense consiste finalement en une augmentation régulière du cours de bourse qui conduit à un coût d’acquisition élevé pour un offrant potentiel. Cette augmentation sanctionne une gestion performante, et contribue à la fidélisation de l’actionnariat.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Je vous le dis, nous ne pouvons pas continuer à nous y référer sans cesse : président d’une autorité indépendante, il a sa liberté de parole. Quant à nous, représentation nationale, notre mission est de légiférer. Nous ne nous plaçons pas sur le même plan : chacun doit rester à sa place, et assumer ses responsabilités propres.
Pour revenir à l’amendement présenté par Mme Grommerch, il convient d’abord de rappeler que l’article 8 n’a pas été introduit à la sauvette n’importe quand, n’importe comment. Il a été introduit par les parlementaires, au cours des travaux en commission après que ce point a été évoqué lors des auditions.
Lorsque la France a, en 2006, transposé la directive OPA, elle a fait le choix le plus libéral en ne permettant pas ainsi au conseil d’administration d’organiser la défense de l’entreprise face à une OPA hostile, contrairement au choix effectué par les pays du Bénélux et par d’autres pays de l’Union européenne.
Nous avons proposé en commission d’inverser le choix français et donc de rejoindre nos partenaires, comme l’Allemagne et le Bénélux, qui avaient fait le choix différent de ne pas appliquer le principe de neutralité des organes de direction lors d’une OPA. Une telle option ne pose pas de problème puisqu’elle est prévue par la directive elle-même.
Comme je l’ai souligné, avec d’autres, dans la discussion générale, si l’Union européenne nous bride dans un certain nombre de cas, elle nous laisse en effet dans ce domaine une marge de manœuvre, que le Gouvernement de l’époque n’a pas voulu utiliser – c’est sa responsabilité. Aujourd’hui, nous prenons la nôtre, et le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’amendement introduisant cet article 8, adopté en commission le 17 juillet dernier. Nous faisons en l’occurrence preuve de cohérence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Notre modèle, c’est la France !
M. Laurent Furst. 
Vous citez en permanence les États-Unis !
Mme Catherine Coutelle. 
C’est plutôt vous qui êtes à la remorque des États-Unis !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Comme M. le président de la commission des affaires économiques l’a très bien dit, nous mettons enfin en place – car nous attendions cela depuis 2006 – un dispositif efficace pour protéger nos entreprises. C’est ce qui explique que nous ayons largement réécrit l’article 6 initial de la proposition de loi, qui était en effet moins efficace que les dispositions que j’ai mentionnées. Cette proposition de loi est donc cohérente ; elle comprend des mesures très fortes et très importantes pour notre pays.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
On va peut-être enfin comprendre !
M. Laurent Furst. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Monsieur Furst, vous nous avez tout à l’heure reproché de faire moins que l’Allemagne. Or ce pays a pris, dans le cadre de la directive européenne, des dispositions préventives à l’égard des OPA hostiles. J’espère donc que vous allez voter avec nous cet article 8. En effet, ce n’est pas parce qu’on est Français qu’on doit forcément être naïf !
Les objectifs du dispositif proposé sont très lisibles : favoriser l’actionnariat à long terme, donner au management la possibilité de ne pas rester les mains dans les poches en cas d’OPA hostile – ce qui était le cas jusqu’à présent – et permettre aux salariés, qui sont les plus concernés par le maintien de l’emploi en France, d’avoir leur mot à dire dans le processus conduisant à qualifier d’hostile – ou non – une OPA.
Si vous étiez un peu plus de bonne foi, et pas seulement politicien, vous pourriez vous rallier à notre effort en faveur de notre industrie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,

Je me permets toutefois de signaler que le périmètre du rapport visé par l’amendement dépasse sans doute le champ des seules actions spécifiques. Il nous faudra donc nous mettre d’accord sur le champ exact de ce rapport.
La parole est à Mme Clotilde Valter.
Mme la présidente. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. Patrice Prat.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, chers collègues, l’article 9 du titre IV de la proposition de loi souligne l’importance, pour les exécutifs locaux, en particulier les maires, des pouvoirs liés à l’urbanisme. Ces pouvoirs leur permettent de ne pas être totalement dépossédés d’une partie de leur territoire lorsqu’il s’agit de déterminer l’avenir de certains terrains, occupés par des activités industrielles en cours de fermeture. Ils leur donnent la possibilité de faire des choix engageant l’avenir de leur territoire, notamment de savoir s’il convient de conserver la vocation industrielle d’une partie de ce territoire.
M. Patrice Prat. 
C’est aussi une façon de limiter les opérations intempestives de fermeture de site, qui sont parfois motivées par des considérations strictement foncières ou immobilières. Après la casse territoriale, la casse industrielle ou la casse de l’emploi, les grands groupes se rémunèrent une deuxième fois grâce à ce type d’opération.
Pour freiner de telles opérations, cet article prévoit quatre procédures d’urbanisme techniques et contraignantes.
La première rend impossible le changement de destination des zones industrielles dans les secteurs dépourvus de tout document d’urbanisme. Dans ces secteurs, en effet, il est actuellement possible de substituer des opérations immobilières de logement, de commerce ou d’entrepôts à des sites industriels destinés à la casse. Avec cette nouvelle disposition, l’objectif immobilier se trouve considérablement affaibli.
La deuxième mesure tend à faire en sorte que dorénavant les projets d’aménagement et de développement durables intègrent aussi une dimension industrielle.
La troisième a pour objet de rendre les zones industrielles exclusives : elles ne pourront être considérées comme déjà urbanisées. Il sera interdit de leur donner une attribution autre qu’industrielle.
La quatrième mesure, enfin, donne la possibilité de changer la destination d’un site industriel dès lors que cela sera soumis à la procédure de révision du PLU, ce qui a pour effet de subordonner à l’accord des élus locaux toute opération à finalité immobilière lucrative. Il s’agit ainsi de permettre aux élus de conserver, en dernier ressort, le contrôle de leur territoire et de l’avenir du bassin industriel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur pour avis
Cette palette doit également comprendre – c’est l’objet de cet article – la possibilité pour les élus locaux d’éviter la spéculation grâce aux plans locaux d’urbanisme. Nous avons en effet tous fait l’expérience des calculs de certains acteurs économiques devant la belle opération financière qu’ils pourraient réaliser sur le dos des salariés en faisant construire des centaines et des centaines de logements de luxe sur tel ou tel terrain. Enfin, je n’oublie pas ce point très important qu’est le remboursement des aides publiques liées à l’installation. Je crois vraiment qu’il faut confier aux pouvoirs publics cette palette d’instruments. Ce sera ensuite aux acteurs publics, aux tribunaux de commerce, de juger de la meilleure façon de les utiliser. Grâce à ces outils, nous pourrons inverser des décisions injustifiées, au profit des salariés, des territoires, mais aussi de l’appareil industriel français lui-même.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


J’allais vous le proposer, madame la présidente.
M. Luc Belot. 
Vous avez la parole, monsieur Belot.
Mme la présidente. 
Je vais commencer par présenter les amendements n
M. Luc Belot. 

Alors que notre texte vise à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel…
C’est la méthode Coué !
Mme Anne Grommerch. 
…près de la moitié des interventions de la discussion générale ont porté sur des situations que nous avons pu connaître dans nos territoires, traduisant souvent des situations difficiles entre le groupe, ou la maison mère, et leurs filiales – qu’elles soient créés, rachetées, ou vendues.
M. Luc Belot. 
Dans ces situations, il est toujours extrêmement compliqué de faire valoir la réalité du lien entre l’entreprise présente sur le territoire et son groupe. C’est particulièrement vrai lorsque cette filiale n’a pas l’ensemble des éléments lui permettant d’être totalement autonome. Je pense notamment aux activités des ressources humaines, du marketing et développement, voire de la commercialisation.
Il arrive souvent que les sites de production ne fassent que de la production – c’était le cas, non seulement à Technicolor, mais dans bien d’autres usines encore comme Thomson à Angers. Il y avait un seul donneur d’ordre, un seul fournisseur – en tout cas, un seul donneur d’ordre pour choisir les fournisseurs –, des prix fixés par ce donneur d’ordre, et toute une procédure de fabrication dépendant totalement de cette maison-mère ou du groupe.
Ces relations difficiles relèvent à la fois du code du commerce et du code du travail. Ainsi les amendements n

L’amendement n

Les amendements n


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,

D’abord, ils me paraissent contraires au principe d’autonomie juridique des personnes. Ensuite, des mécanismes permettent déjà d’appréhender la situation juridique des groupes. Il faut donc travailler sur la façon de les préciser. Il me semble que nous ne sommes pas encore au bout de ce travail.
Très bien !
M. Laurent Furst. 
La parole est à M. Luc Belot.
Mme la présidente. 
Il est essentiel que l’ensemble de l’hémicycle partage la préoccupation de clarifier les relations entre maisons mères et filiales. Afin de pouvoir traiter de ce sujet, je propose, puisque nous avons la chance de travailler sur une proposition de loi, d’en rédiger une sur le sujet…
M. Luc Belot. 

M. Laurent Furst. 
Oui, ce soir !
Mme Anne Grommerch. 
…qu’on puisse commencer à travailler dès la semaine prochaine sur ces relations entre les filiales et les groupes, avec l’ensemble des parlementaires qui le souhaiteront et la collaboration du Gouvernement – s’il le souhaite. Ainsi pourrions-nous proposer à l’ensemble de l’hémicycle un travail plus fin…
M. Luc Belot. 
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
On peut toujours rêver !
M. Laurent Furst. 
…dans les mois qui viennent. Je retire donc mes amendements.
M. Luc Belot. 
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la proposition de loi que nous discutons vise à combattre la désindustrialisation, mais aussi à assurer la protection des salariés, en renforçant leurs droits et en leur donnant les moyens d’agir contre les dirigeants qui ne respecteraient pas leurs obligations. Cela étant, et bien que la probité et l’honnêteté des dirigeants d’entreprise soient incontestables
M. Christophe Léonard. 
 (Exclamations
sur les bancs du groupe UMP
Les exemples de dirigeants bourreaux de leur entreprise ne manquent pas. Je citerai ainsi le cas, dans ma circonscription, de l’entreprise Thomé-Génot de Nouzonville qui comprend 300 salariés licenciés : le patron, ressortissant américain, condamné le 8 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Reims à cinq ans d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction de gestion et à 20 millions de dommages et intérêts pour abus de bien sociaux et banqueroute, est toujours libre, bien que faisant l’objet d’un mandat d’arrêt international diffusé par Interpol.
Mais que fait Taubira ?
M. Philippe Meunier. 
Il faut en parler à Valls !
M. Christophe Guilloteau. 
Il faut que Hollande téléphone à Obama !
M. Laurent Furst. 
Il en va de même des entreprises Lenoir et Mernier à Bogny-sur-Meuse – 130 salariés –, Artis à Monthermé – 60 salariés –, Ardennes Forge à Nouzonville – 47 salariés. Ainsi peut-il arriver de constater que certaines entreprises organisent volontairement leur insolvabilité, notamment en augmentant le passif, en diminuant l’actif et tout ou partie de leurs ressources ou en dissimulant certains de leurs biens dans le but de se soustraire aux obligations qui leur incombe au titre des contrats de travail, des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages, accords conclus avec le comité d’entreprise, dispositions du code de travail ou du code du commerce relatives aux droits des salariés, ou du code de la sécurité sociale.
M. Christophe Léonard. 
Or, ces salariés victimes sont aujourd’hui déboutés de leur demande d’indemnisation pour préjudice moral, économique et matériel, au motif que la perte de leur emploi n’est pas une conséquence directe des agissements de leur patron. Aujourd’hui, ces familles qui ont assisté, impuissantes, à la casse de leur outil de travail, sont bien souvent vouées à ne subsister qu’avec l’aide sociale, dans une période où l’emploi est rare.
En conclusion, le présent amendement vise à combler cette lacune en permettant aux salariés, aux institutions représentatives du personnel ou aux syndicats, d’être recevables à réclamer réparation. Pour ce faire, ils pourront exercer tous les droits reconnus à la partie civile, notamment celui de déposer plainte auprès du ministère public, de faire citer devant la juridiction pénale ou civile, et de saisir un juge d’instruction.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
Ah non ! Il ne faut pas nous faire ça !
M. Laurent Furst. 
Et la défense des salariés ?
M. Christophe Guilloteau. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Comme l’État, ou le ministère de la défense ! Je l’ai dit toute à l’heure !
Mme Anne Grommerch. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle que la commission a adopté comme titre de la proposition de loi le titre suivant : « Proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. »
Mme la présidente. 
Les explications de vote et le vote, par scrutin public, auront lieu le mardi 1

Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
La séance est levée.