M. Alain Tourret
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Jacqueline Fraysse
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Bruno Le Maire
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Patrick Bloche
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Bertrand Pancher
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Pascal Popelin
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Denis Baupin
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Valérie Pécresse
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Franck Gilard
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Patrick Hetzel
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Stéphane Travert
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Martial Saddier
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Patrice Carvalho
M. Christophe Bouillon
M. Julien Aubert
M. Bertrand Pancher
Mme Cécile Duflot
M. Jacques Krabal
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances
Mme Valérie Pécresse
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Éric Alauzet
M. Paul Giacobbi
M. Charles de Courson
M. Dominique Baert
Mme Véronique Louwagie
M. Éric Alauzet
M. Philippe Vigier
 La séance est ouverte.
M. le président..
Après Patrick Modiano, qui a reçu jeudi dernier le prix Nobel de littérature, la France a de nouveau été mise à l’honneur hier : le prix Nobel d’économie a été décerné à notre compatriote Jean Tirole, président de l’École d’économie de Toulouse.
Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Portugal-France de l’Assemblée de la République portugaise, conduite par son Président, M. Carlos Alberto Gonçalves.
 (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président..
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président..
 En 2008, c’était Jean-Marie Gustave Le Clézio qui obtenait le prix Nobel de littérature ; aujourd’hui, c’est Patrick Modiano, cet écrivain à la finesse indéfinissable. Cette même année 2014, Jean Tirole obtient le prix Nobel d’économie. Comme vous venez de le souligner, monsieur le président, deux prix Nobel pour la France, en littérature et en économie, c’est du jamais vu, et cela réduit à néant le pessimisme de M. Zemmour, qui ne parle que de déclin et de décadence !
M. Alain Tourret..
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste .- Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Aujourd’hui, nous apprenons qu’une chaîne d’information en continu, LCI, dont la qualité fait l’unanimité, est condamnée à disparaître au motif que le CSA lui interdit l’accès à la TNT gratuite. D’aucuns parlent d’assassinat. Ces mots sont durs, mais ils sont l’expression du désespoir de journalistes et de techniciens, dont 248 risquent de perdre leur emploi.
 La suppression d’une chaîne d’information, comme la disparition d’un journal, c’est une part de liberté qui disparaît, c’est la démocratie qui est atteinte, c’est la République qui est touchée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 Le Président de la République s’en est ému le 8 octobre, estimant que la situation pouvait être réexaminée. Le Gouvernement peut ne rien dire, ne rien faire, en constatant que le CSA est une autorité indépendante qui peut se prononcer en fonction des impératifs publicitaires. Nous ne pouvons accepter une telle neutralité ! Si le CSA a pour mission de participer à la disparition de la liberté d’informer, il n’a plus vocation à exister. Dans tous les cas, la loi qui lui confie un pouvoir aussi exorbitant doit être modifiée !
 Ma question est donc simple : le Gouvernement accepte-t-il la situation créée par la décision du CSA d’interdiction du passage de LCI à la TNT gratuite ? Le Gouvernement accepte-t-il la disparition de cet espace de liberté ? Que compte-t-il faire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 C’est plus important !
M. Marc Le Fur..
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Vous nous interrogez, monsieur le député Alain Tourret, sur la décision du CSA relative à LCI. Comme vous le savez, la majorité élue en 2012 a renforcé les pouvoirs du CSA, et notamment son indépendance, tout en permettant de revoir les statuts des chaînes. C’est donc une décision qui a été prise par une instance indépendante, après un travail sérieux, difficile. Vous comprendrez, monsieur le député, qu’il ne nous appartient pas de la commenter. Le cas échéant, il incombera au juge de se prononcer sur sa validité juridique.
Bien évidemment, le Gouvernement est particulièrement préoccupé par la perspective évoquée de la suppression de LCI, en raison tant des problèmes que cela pose en matière de liberté et de pluralisme de la presse, que des suppressions d’emplois annoncées qui concerneraient non seulement LCI, mais aussi TF1 et MYTF1 – puisque ces questions sont aujourd’hui sur la table.
Nous sommes au côté des personnels concernés, journalistes, techniciens, pour qu’il y ait une issue positive. TF1 doit examiner véritablement toutes les solutions de reprise qui pourraient être proposées. En tout état de cause, monsieur le député, soyez assuré que la direction du travail interviendra pour défendre l’ensemble des droits des salariés.
 C’est nul !
M. François Rochebloine..
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président..
 La marche nationale pour la Palestine arrivera à Paris place de la République samedi prochain, 18 octobre, et constituera le lieu de convergence de multiples initiatives locales. Ces actions attestent de l’émotion légitime face à la situation faite au peuple palestinien. Les cinquante jours de bombardements de cet été, les milliers de morts – dont des centaines d’enfants –, de blessés et de personnes déplacées sont des actes insoutenables contre les civils palestiniens et une violation incontestable du droit international qui nécessitera plus de 4 milliards d’euros d’aide à la reconstruction de Gaza et à ses victimes.
Mme Jacqueline Fraysse..
Jusqu’à quand allons-nous tolérer cette succession de destructions et de reconstructions meurtrières, tout comme l’inacceptable blocus infligé aux populations ?
Certes, vous ne manquez jamais, monsieur le ministre des affaires étrangères, de rappeler le souci du Gouvernement d’agir pour une paix durable entre Israël et Palestine. Nous avons bien en tête votre déclaration du 29 août, en pleine offensive israélienne, prononcée lors de la conférence des ambassadeurs : « La paix passe par la solution des deux États, ce qui signifie qu’il faudra bien, à un moment, reconnaître l’État palestinien. »
Très bien, mais alors, pourquoi la France n’a-t-elle toujours pas reconnu l’État de Palestine, à l’instar de 134 pays, dont sept de l’Union européenne, auxquels viennent de s’ajouter la Suède et peut-être demain la Grande-Bretagne ?
Cette reconnaissance est, vous le savez, le préalable à une paix durable. C’est aussi contribuer à la sécurité d’Israël en accordant les mêmes droits et les mêmes devoirs aux deux États au sein de la communauté internationale.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre l’engagement devant notre Assemblée, que la France, à son tour, va enfin reconnaître l’État palestinien ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président..
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
La seule question qui demeure est celle des modalités pour agir le plus efficacement possible. Nous en avons discuté dimanche au Caire avec le président Mahmoud Abbas, j’accueillais hier John Kerry et j’ai rencontré ce matin le ministre des affaires étrangères de la Palestine.
Nous ne voulons pas d’une décision symbolique, nous voulons être utiles à la paix. Jusqu’à présent a prévalu l’idée que la reconnaissance devait être liée à la négociation. Or, dès lors que la négociation est impossible ou n’aboutit pas, la France doit prendre ses responsabilités. Nous travaillons dans cet état d’esprit avec l’ensemble des partis, notamment les Palestiniens.
Notre action n’est pas seulement symbolique, elle tend à être utile à la paix. Et je vous le confirme, le moment venu, il y aura bien une reconnaissance de l’État palestinien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous êtes un homme de conviction. Quel dommage que votre majorité et votre Président de la République ne vous laissent pas la liberté de les mettre en œuvre.
M. Bruno Le Maire..
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous êtes pour le déverrouillage des 35 heures : supprimez-les tout de suite, vous rendrez service à l’activité en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes pour la TVA sociale : remplacez le CICE, trop compliqué pour les PME et les TPE, par un allégement immédiat des charges sur les salaires.
 (Mêmes mouvements).
 Vous êtes pour une réforme de l’indemnisation du chômage : n’attendez pas 2016 pour la réformer et accompagnez immédiatement, aujourd’hui, tous les chômeurs qui cherchent un emploi, une formation ou une qualification.
 Monsieur le Premier ministre, vous étiez à Londres il y a quelques jours où vous avez rencontré le Premier ministre britannique, M. Cameron. Vous lui avez dit « 
 My government is pro-business ».
 Where is the beef ? »,
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Puisque vous êtes un homme de conviction, monsieur Valls, dites-nous quelles sont vos convictions et quelles sont celles du Président de la République si vous les connaissez ! Quel discours devons-nous croire ? Celui que vous tenez à la gauche ou celui que vous tenez à Paris, à Bruxelles, à Berlin et à Londres ?
 Sortez de l’ambiguïté, dites-nous vraiment quelle sera votre marche à suivre dans les prochaines semaines !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Sourires.)
L’assurance-chômage est gérée par les partenaires sociaux depuis 1958. Ce sont les organisations patronales et syndicales interprofessionnelles qui négocient régulièrement les règles de l’indemnisation du chômage. Elles viennent de le faire au printemps 2014 et le Gouvernement a agréé la convention négociée, laquelle est pleinement entrée en vigueur le 1

 On ne demande pas un inventaire, mais une décision !
M. Marc Le Fur..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Parallèlement, nous travaillons à l’élaboration de la convention tripartite État-Unedic-Pôle Emploi.
Ce sera l’occasion d’avancer, de proposer des pistes pour un meilleur fonctionnement du marché du travail.
 C’est vrai que nous avons le temps !
M. Marc-Philippe Daubresse..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Cela étant, monsieur Le Maire, le débat ne se situe pas à ce niveau. Dans un instant, le Parlement se prononcera sur un projet de loi essentiel, celui de la transition énergétique, avant d’être saisi du projet de loi de finances initial qui fixe les priorités du Gouvernement. Là est le vrai débat : entre l’action du Gouvernement et vos propositions. Il doit avoir lieu devant les Français, ce que vous faites ici en me posant cette question. Je vous réponds à nouveau très clairement : voulons-nous changer, oui ou non, la réduction du temps de travail et le nombre d’heures travaillées par chaque salarié, dans ce pays, chaque semaine ? Non !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Voulons-nous passer l’âge du départ à la retraite à 65 ans ? Non !
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Voulons-nous économiser 100 ou 150 milliards supplémentaires en mettant en péril le pacte social et le pacte républicain français ? Non !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP, applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plutôt que de jouer la diversion et d’essayer de nous piéger, jouez votre rôle. Dites clairement aux Français ce que vous voulez : remettre en cause le modèle social.
Puisque vous faites allusion à l’Angleterre, j’ai appris quelque chose lors de mon déplacement en discutant avec les uns et les autres : je ne veux pas d’un projet thatchérien. C’est ce que vous voulez porter, mais nous le refusons car nous voulons au contraire sauvegarder et enrichir le modèle social français !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC., vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes en train de couler !
M. Marc-Philippe Daubresse..
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, la priorité donnée depuis plus de deux ans à la jeunesse et la refondation de l’école de la République sont des grandes ambitions du quinquennat. Et de fait, suite au vote de la loi de 2013, les chantiers engagés sont multiples, qu’il s’agisse de la priorité donnée au primaire grâce, entre autres, au dispositif dit « Plus de maîtres que de classes », de la refonte de l’éducation prioritaire, de la remise en place de la formation des enseignants, de la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les territoires les plus défavorisés ou encore du retour à la semaine de quatre jours et demi dans l’intérêt même des élèves. C’est en ce sens qu’il a été prévu de créer 60 000 postes en cinq ans.
M. Patrick Bloche..
 L’école va bien, en somme ?
M. Marc-Philippe Daubresse..
 Plus que jamais, à l’heure même où notre pays éprouve la fierté – cela vient d’être rappelé – que deux de nos compatriotes soient honorés la même année du prix Nobel de littérature et du prix Nobel d’économie, il faut rappeler l’objectif d’excellence de notre système éducatif et faire vivre la belle promesse républicaine d’égalité entre tous les enfants de France.
M. Patrick Bloche..
Aussi, monsieur le Premier ministre, alors que débutera cet après-midi, dans cet hémicycle, l’examen du projet de loi de finances, pouvez-vous nous confirmer que l’éducation nationale redeviendra en 2015 le premier budget de la nation, illustrant ainsi la priorité donnée à l’avenir de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous avez raison, monsieur Bloche : comme l’ont dit M. le président puis M. Tourret, et suite à nos déclarations d’hier, je tiens à saluer M. Jean Tirole, lauréat d’un nouveau prix Nobel après celui qui a récompensé Patrick Modiano. Je l’ai dit hier et je veux le redire ici : c’est l’occasion pour chacun d’entre nous, selon ses responsabilités ici et en dehors de l’hémicycle, de saluer l’excellence française. Naturellement, nous devons affronter les difficultés avec lucidité ; mais rappelons aussi combien notre pays dispose d’atouts et combien il faut les valoriser. Il est consternant d’entendre parfois tenir – à l’étranger mais aussi en France même – un discours contre notre pays, contre ses atouts, contres ses valeurs et contre des hommes et des femmes qui portent haut la science, la recherche, l’enseignement et la culture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Exactement !
Mme Valérie Fourneyron..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
C’est pour cela que l’éducation est notre priorité. C’est pour cela qu’avec une augmentation de 1 milliard d’euros, le budget de l’éducation nationale redevient enfin ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être, c’est-à-dire le premier budget de la nation. C’est la preuve de l’engagement de la nation et de l’État pour l’avenir. Parce que notre démographie est un atout, la jeunesse n’est pas un problème ; elle est au contraire une solution pour l’avenir de la France.
C’est cet engagement qu’il faut retenir. À l’heure où nous entamons la discussion du budget et où nous débattons de l’avenir de l’Europe et des risques de récession que connaît la zone euro, c’est en affirmant nos priorités – l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche, mais aussi la sécurité et la justice – que nous montrons, monsieur le député, que c’est ici, au Parlement, que l’on décide de l’avenir de la France et du budget de la nation !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président..
 Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous confirmer la quasi-décision du Gouvernement d’augmenter la durée de concession des autoroutes avant la fin de l’année ? Si c’est le cas, pouvez-vous nous expliquer la cohérence entre cette mesure et les attaques frontales que vous avez menées ces derniers jours contre les concessionnaires, confondant au passage les bénéfices, importants, et la rentabilité du capital qui, elle, est tout à fait normale ? Vous n’aimez pas les concessions, dites-vous, mais vous vous apprêtez à les prolonger…
M. Bertrand Pancher..
Si vous ne pouvez pas répondre à ces questions, car nous avons bien compris la tactique de l’écran de fumée, comment qualifiez-vous dès lors l’abandon définitif de la taxe « poids lourds » ? S’agit-il d’une faute politique ? De recul en recul, vous avez cédé sur tout. Est-ce plutôt une grave erreur environnementale ? L’abandon d’un pilier de la fiscalité verte vient d’ailleurs de provoquer la démission, hier, de notre plus grand économiste sur le climat en France, Christian de Perthuis, que le Président de la République a chargé d’une mission. Ou alors est-ce un vaste scandale économique ? Un milliard d’euros partant en fumée : il est vrai que les médias commençaient quelque peu à manquer de matière…
Si vous êtes gêné, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous au moins indiquer aux Français comment vous compenserez cet énorme manque à gagner et confirmer les propos de votre ministre de l’économie et des finances qui envisage une augmentation de deux centimes sur le gasoil en excluant les camions – un comble ! –, et une somme supplémentaire de 250 millions d’euros à trouver – mais où ?
Enfin, et je regrette que vous n’ayez que deux minutes pour répondre à cette dernière question : comment pensez-vous vous engager dans une vaste politique environnementale sans réorienter notre fiscalité ? Pour tous les écologistes sincères de France, et ils sont nombreux, c’est un très grand mystère !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur
quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président..
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Ce texte comporte un volet très important relatif aux transports propres. Soyez convaincu que le Gouvernement agit en ce sens, non seulement par les dispositions du projet de loi, mais aussi pour résoudre l’ensemble des problèmes que vous avez soulevés.
S’agissant des autoroutes, le Gouvernement et le Parlement sont destinataires de rapports de la Cour des comptes et du rapport de l’Autorité de la concurrence, qui contient plusieurs propositions pour remettre de l’ordre en matière de tarification des autoroutes.
 Un ordre juste !
M. Jean-Luc Laurent..
Mme Ségolène Royal,

En ce qui concerne l’écotaxe, qui a été inventée par le gouvernement de M. Fillon,…
 Vous l’avez votée !
M. Dominique Bussereau..
Mme Ségolène Royal,

 (« Mais vous l’avez votée ! » sur les bancs du groupe UMP)
Enfin, concernant le transport propre, monsieur le député, vous savez que le projet de loi comprend des mesures très importantes pour, par exemple, encourager l’achat de véhicules propres dans les flottes des administrations, et pour aider les Français à abandonner leurs vieux véhicules diesel polluants grâce à une prime de 10 000 euros par véhicule propre acheté.
Vous avez ainsi la preuve, monsieur le député, que le Gouvernement travaille avec bon sens et détermination !
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, l’examen du projet de loi de finances pour 2015 et de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 débute cet après-midi. Pourtant, il semble que le sort de votre budget soit déjà scellé à Bruxelles puisque l’on parle d’un avis réservé de la Commission européenne, comme en témoignent vos multiples déclarations et celles des membres du Gouvernement pour essayer de séduire Bruxelles en annonçant des réformes – réformes dont votre majorité ne veut surtout pas.
Mme Marie-Christine Dalloz..
Votre budget n’est à la hauteur ni des attentes, ni des enjeux français. Tout d’abord parce que vous remettez en cause la trajectoire de réduction du déficit public en reportant les objectifs de la France. En clair, vous êtes incapable de tenir vos engagements et vous faites le choix délibéré de laisser filer le déficit et la dette.

Mme Clotilde Valter..
 Ensuite, parce que vous promettez une baisse d’impôt qui n’existe pas.
Mme Marie-Christine Dalloz..
 C’est faux ! C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Jean Launay..
 Six ans au pouvoir !
M. Henri Emmanuelli..
 Le taux de prélèvements obligatoires ne baisse pas : ce que le Gouvernement donne d’une main, Bercy le reprend de l’autre. Vous supprimez la première tranche de l’impôt sur le revenu, mais vous augmentez la fiscalité du diesel qui concerne tous les Français. Vous allez accentuer l’hyper-concentration de l’impôt et faire peser davantage encore l’effort sur les classes moyennes.
Mme Marie-Christine Dalloz..
Les baisses d’impôt annoncées par le Gouvernement ne sont qu’un leurre. En réalité, les impôts n’entrent plus dans les caisses de l’État – 5,5 milliards en moins pour l’impôt sur le revenu. La situation est très préoccupante.
Enfin, vous parlez constamment d’économies, mais ce que vous proposez consiste à dépenser moins par rapport à ce qui était prévu, pas de faire de réelles économies. Et plusieurs milliards d’euros ne sont, à ce jour, pas documentés.
Monsieur le Premier ministre, face aux risques venant de Bruxelles, on parle aujourd’hui d’un plan B, d’un nouveau budget, que votre Gouvernement s’apprêterait à présenter. Qu’en est-il ? Est-ce à dire que cet après-midi, nous allons discuter d’un plan A tandis que vous gardez le plan B pour demain ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président..
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Je m’étonne du peu de confiance en vous-même que vous manifestez ! C’est ici que vous allez vous exprimer et faire valoir vos arguments, et non à Bruxelles. Je vous donne un conseil, madame : vous serez plus forte si vous ne vous appuyez pas sur Bruxelles pour animer le débat démocratique que nous aurons ici même.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous manquez de mémoire, car c’est vous – ou d’autres à l’époque – qui avez délibérément, par deux fois, en 2003 et en 2007, violé les règles qui s’imposent à nous, et à ce titre vous ne pouvez aujourd’hui nous donner des leçons.
 Vous êtes au pouvoir depuis trois ans !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Michel Sapin,

Le premier est un principe que nous partageons tous en tant qu’européens. Lorsque plusieurs pays ont la même monnaie –et certains d’entre nous ont participé au long cheminement qui a donné le jour à une monnaie commune, l’euro, et nous pouvons nous en féliciter –, on partage alors avec les autres certaines valeurs telles que la confiance que l’on doit avoir les uns envers les autres, en particulier concernant le regard que chacun porte sur le budget des autres.
 Vous n’avez la confiance de personne !
M. Sylvain Berrios..
M. Michel Sapin,

Le second principe, madame la députée, c’est que je ne connais qu’un seul endroit où l’on peut rejeter, repousser, censurer et amender un projet de budget : c’est ici même, et vous aurez l’occasion de le vérifier. Nous verrons alors qui exerce vraiment la souveraineté nationale et qui est majoritaire dans cette assemblée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la semaine dernière, quelques jours après l’instauration des droits rechargeables à l’assurance chômage, notre majorité a concrétisé un nouveau droit majeur pour les salariés.
M. Pascal Popelin..
 Quelle majorité ?
Un député du groupe UMP ..
 En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, discutée et votée ici même, les décrets du 10 octobre dernier concrétisent la création du compte personnel de pénibilité qui sera pris en compte pour calculer la durée de cotisation des salariés.
M. Pascal Popelin..
Quatre facteurs de pénibilité seront intégrés dès le 1

Très concrètement, les salariés évoluant dans ces contextes bénéficieront de droits nouveaux pour réduire leur durée de cotisation, pour alléger leurs horaires de travail ou pour bénéficier d’un accès privilégié à la formation.
 Pourquoi pas pour arrêter de travailler ?
Mme Claude Greff..
 La concertation portant sur la prise en compte des six autres facteurs se poursuivra tout au long de l’année 2015.
M. Pascal Popelin..
Les gesticulations de M. Gattaz, qui remet en cause de manière pure et simple – pour reprendre l’expression qu’il a employée ce matin – un principe pourtant admis par le Medef, n’entameront pas notre détermination à donner vie à cette grande avancée sociale.
Madame la ministre, loin des caricatures qui alimentent la chronique afin de détourner le débat public des vrais sujets et de la réalité des réformes soutenues par notre majorité, pouvez-vous préciser à la représentation nationale les avancées concrètes que nous pouvons attendre de l’instauration du compte pénibilité ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président..
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Concrètement, il s’agit de faire en sorte que des hommes et des femmes qui, au cours de leur vie professionnelle, ont été exposés à des facteurs de pénibilité comme le travail de nuit, le travail répétitif, le port de charges lourdes, l’exposition à des substances toxiques, bénéficient d’un départ en retraite anticipé, de droits à la formation ou d’une retraite progressive.
Les décrets d’application pris en faveur de ce droit nouveau, qui est un droit social majeur, ont été publiés vendredi dernier, le 10 octobre.
Le temps de la concertation a été engagé et il se poursuivra, pour ce qui reste à faire, au cours de l’année 2015.
Quoi qu’il en soit, dès le 1

Toutes les gesticulations de la terre n’y changeront rien, monsieur le député, et je regrette que le patronat en soit encore à chercher la surenchère alors que le temps qui s’impose est celui de la mise en œuvre. C’est un droit social majeur qui se met en place et c’est à ce droit que nous devons consacrer nos efforts et notre énergie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président..
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nous sommes appelés à voter aujourd’hui une loi majeure relative à la transition énergétique.
M. Denis Baupin..
 Il n’y a rien dedans !
M. Claude Goasguen..
 Lorsque nous sommes en désaccord, nous le disons, mais si des avancées ont lieu, nous le disons aussi. En l’espèce, nous le disons sans ambiguïté : cette loi constitue une avancée très importante.
M. Denis Baupin..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)

Un député du groupe UMP ..
 Non seulement notre Parlement est appelé à voter la stratégie énergétique du pays pour la première fois, mais surtout la loi prend des virages historiques comme la priorité à la sobriété, à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et la réduction concomitante de notre dépendance aux vieilles énergies fossiles et nucléaires. Avec cette loi, notre pays s’inscrit dans le grand mouvement de la communauté internationale aux yeux de laquelle la seule énergie d’avenir, c’est l’énergie renouvelable. Avec cette loi, nous pourrons créer des centaines de milliers d’emplois et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Avec cette loi, nous pourrons aussi regagner de la souveraineté nationale.
M. Denis Baupin..
Mais nous disons tout aussi clairement que la loi ne constitue pas pour nous un aboutissement ; c’est un point de départ. Nous serons donc très attentifs à l’allocation des moyens nécessaires, budgétaires en particulier, à la mise en place de dispositifs fiscaux de bonus-malus visant à aider nos concitoyens ainsi que les acteurs économiques à adapter leur comportement, à la réalité de la décentralisation de la politique énergétique et du rôle de stratège de l’État en matière de politique industrielle, à la fermeture promise de la centrale de Fessenheim et évidemment à l’utilité de la politique menée pour mettre la France et l’Europe à la hauteur de l’enjeu de la conférence climat. En votant cette loi cet après-midi, nous franchirons une étape majeure.
 Historique, même !
M. Claude Goasguen..
 Chacun l’aura compris, nous sommes déjà impatients de préparer les suivantes. Pouvez-vous donc, madame la ministre, préciser la feuille de route ?
M. Denis Baupin..
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président..
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 C’est faux ! Tout était déjà dans le Grenelle de l’environnement !
M. Serge Grouard..
Mme Ségolène Royal,

C’est une loi de mobilisation car elle s’appuie sur la mise en mouvement des territoires, en particulier les territoires à énergie positive et les territoires zéro déchet où seront créés des emplois dans les filières d’avenir. C’est une loi d’équilibre car elle n’oppose pas les énergies les unes aux autres. Enfin, c’est une loi d’espoir, car elle rend aux Français la maîtrise de leur énergie comme de leur consommation et du pouvoir d’achat en abaissant le montant des factures. Elle donne aux entreprises, grandes, petites, moyennes et artisanales, la possibilité de créer des activités et des emplois dans les filières traditionnelles du bâtiment et dans les filières nouvelles de l’éco-construction. Enfin, grâce à elle, l’Europe sera exemplaire pour les conseils européens des 24 et 25 octobre prochains et la France sera exemplaire pour accueillir le sommet mondial sur la planète.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe mes collègues franciliens. Le projet du Grand Paris lancé par Nicolas Sarkozy est un projet magnifique.
Mme Valérie Pécresse..
 Mais sans financement !
M. Razzy Hammadi..
 Après quinze ans d’immobilisme, il donnait enfin à l’Île-de-France une ambition à la hauteur des enjeux de la région capitale et apportait une réponse à la thrombose des transports, à la crise du logement et à la crise tout court. Mais encore faudrait-il que le projet voie le jour ! Vous avez annoncé hier, monsieur le Premier ministre, des financements sans précédent pour les transports du Grand Paris.
Mme Valérie Pécresse..
 C’est une bonne nouvelle !
M. Jean-Luc Laurent..
 Mais nous ne saurions prendre des vessies pour des lanternes et demandons des preuves !
Mme Valérie Pécresse..
 Vous ne craignez pas le ridicule !
M. Razzy Hammadi..
 Où est l’argent ? Pour l’instant, nulle part ! J’ai interrogé M. le ministre du budget qui n’a pas su me répondre !
Mme Valérie Pécresse..
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous vous gargarisez d’augmenter de 1,4 milliard d’euros les crédits des transports d’ici à 2020. Cela semble beaucoup mais cela ne représente en réalité que 87 millions d’euros supplémentaires par an, soit une goutte d’eau face au mur des besoins, à la vétusté du réseau dont le drame de Brétigny porte témoignage et à la nécessité de construire Éole, dont le budget s’élève à 3,3 milliards d’euros, pour décongestionner le RER A qui transporte chaque jour un million de voyageurs ! Dès lors, répondez à nos questions, monsieur le Premier ministre ! Il faut un plan ORSEC pour les transports en Île-de-France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Sans aucun crédit de paiement !
M. Marc-Philippe Daubresse..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est de la monnaie de singe !
M. Marc-Philippe Daubresse..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Vous n’avez aucun crédit de paiement !
M. Marc-Philippe Daubresse..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Il n’y a pas d’argent !
M. Marc-Philippe Daubresse..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
Mme Valérie Pécresse..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président..
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Christophe Lagarde..
Par circulaire, madame la ministre, vous avez prévu une consultation nationale sur la maternelle et une demi-journée banalisée consacrée à cette consultation. Pourquoi avez-vous ainsi souhaité décider de priver les enfants de classe, puisqu’elle a lieu pendant les heures de classe, alors qu’existent des dizaines d’heures de concertation pédagogique dans le temps de travail des enseignants, mais en-dehors du temps de la classe ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il y a mieux, madame la ministre : dans le rectorat de Créteil, qui concerne les départements du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, la demi-journée banalisée était prévue hier matin. Parce que les parents d’élèves du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne ont saisi la justice pour contester la décision de Mme la rectrice, celle-ci a renoncé à cette demi-journée mercredi dernier. Mais en Seine-Saint-Denis, les parents d’élèves n’ont pas saisi la justice et la rectrice a décidé qu’aurait lieu hier dans ce département, donc dans le même rectorat, cette demi-journée banalisée, laissant à la charge de familles si souvent précaires socialement, à faibles revenus, le risque de mécontenter leur employeur en perdant une demi-journée, voire une journée de travail.
Je ne comprends pas, madame la ministre – et j’imagine que vous y serez sensible, monsieur le président, vous qui êtes élu de Seine-Saint-Denis –, pourquoi la Seine-Saint-Denis a été ainsi discriminée. J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi votre administration fait une différence entre les enfants dans le même rectorat. La Seine-Saint-Denis a le droit d’être traitée à égalité avec la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. Tel n’a pas été le cas hier. Pouvez-vous nous dire pourquoi ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président..
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Comme sur les rythmes scolaires !
M. Christian Jacob..
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Mêmes mouvements)
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutons la réponse !
M. le président..
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Comment consulte-t-on les enseignants – je voudrais faire preuve de pédagogie ? Soit nous voulons recueillir leur avis individuel, et nous les consultons sur leur temps libre ou leur temps de formation – c’est ce que nous pratiquons le plus couramment ; soit nous voulons recueillir leur avis collectif, leur avis d’équipe, parce que la réforme que nous introduisons concerne l’ensemble des établissements, et nous le prenons, c’est vrai, de façon exceptionnelle, sur du temps scolaire – une demi-journée banalisée.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
Cette demi-journée banalisée va concerner les 800 000 personnels de l’éducation nationale ; dans les deux tiers des académies de France, elle s’est déjà déroulée, elle a eu lieu.
 Pas dans le Val-de-Marne !
M. Michel Herbillon..
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Huées sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, au mois d’août 1944, la ville de Varsovie s’était soulevée contre l’occupant nazi, sous les yeux impassibles de l’Armée rouge, dont l’élan a été sciemment stoppé par Joseph Staline afin de donner le temps aux Allemands d’écraser la résistance nationale polonaise. La répression fit près de 200 000 morts et blessés.
M. Franck Gilard..
Aujourd’hui, la ville kurde de Kobané, située en Syrie, est assiégée depuis quelques semaines. Progressivement, elle est investie par les forces fanatisées de Daech, et l’on peut préjuger que les massacres vont s’amplifier avec la chute vraisemblable de cette cité malgré les 2000 frappes de l’aviation alliée, principalement américaine.
Tout cela se déroule sous l’œil impavide de l’armée turque qui, l’arme au pied, empêche l’acheminement des renforts kurdes et attend sans états d’âme l’issue de cette tragédie fatale. Sans doute fallait-il que les Kurdes périssent, et tout a été fait pour qu’il en soit ainsi.
Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur les motivations qui justifient l’immobilisme passablement monstrueux de l’armée turque, et sur ses rapports antérieurs avec les djihadistes de Daech ? Pensez-vous que nous puissions continuer à négocier une adhésion de la Turquie à l’Union européenne
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI et sur quelques bancs du groupe écologiste)
Enfin, chacun a pu noter qu’outre l’obstruction de l’armée turque, les raisons de la chute de Kobané – très vraisemblable – sont également dues au manque d’armement des Peshmergas kurdes. Monsieur le Premier ministre, où en sont les livraisons d’armes tant promises à ceux qui se battent contre la barbarie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan..
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président..
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Comme vous l’avez souligné, il y a urgence ; et face à cette urgence, la position de la France est que tous ceux qui sont en position d’agir sur le terrain doivent le faire immédiatement. La coalition d’abord, par des frappes pour entraver Daech. Elles ont commencé, elles doivent être accrues, et la France n’est pas hostile à l’instauration de ce que l’on appelle une zone de sécurité. Les Turcs ensuite, et vous avez eu des mots forts qui auront eu un écho dans toute cette Assemblée, en laissant passer des défenseurs kurdes. Et nous-mêmes, en soutenant les forces de l’opposition syrienne ; car on ne peut d’un côté dire « Vive l’Europe ! » et, de l’autre, ne pas avoir l’attitude qui convient – j’ai eu l’occasion de le dire à mon collègue des affaires étrangères, que j’ai reçu la semaine dernière.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mais pour épouvantable que soit ce drame, il ne doit pas nous faire oublier non plus la responsabilité de M. Bachar el-Assad dans tout cela, qui ne lève pas le petit doigt pour sauver Kobané et qui continue de s’acharner contre Alep, contre Idlib, contre Hama et d’autres villes de Syrie en bombardant et en affamant les populations. Il n’est pas question de dédouaner l’un en accusant l’autre ; car nous avons deux adversaires, et l’attitude de la France sur le plan international sera de refuser de laisser Kobané continuer à être une ville martyre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, comme vous venez de l’évoquer, le projet de la métropole du Grand Paris a connu, ces derniers jours, plusieurs avancées décisives.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec..
Le Conseil des élus, au sein de la mission de préfiguration, a validé, à une très large majorité, la création, au 1

De manière tout aussi essentielle – et c’est sur cela que je souhaite vous questionner – s’est tenu hier matin le comité interministériel, qui a réuni, sous votre présidence, les membres de votre Gouvernement en charge des grandes stratégies de l’État pour les territoires.
Dans l’après-midi, vous avez été accueilli à Créteil par notre collègue Laurent Cathala, sur le site Créteil-L’Échat, à l’occasion de la cession du foncier sur lequel va être réalisée une gare de la ligne 15 du futur Grand Paris express. Ce site de Créteil-L’Échat est emblématique de tous les enjeux attachés non seulement à la réalisation de ce grand réseau de transport de banlieue, mais aussi à la construction d’une métropole du Grand Paris, dans le cadre d’un partenariat entre l’État et ses grands opérateurs ainsi que les collectivités territoriales et locales : enjeu de la mobilité, avec la réalisation de ce réseau de métro automatique servant au quotidien à la vie des habitants ; enjeu du logement, avec la réalisation de logements adaptés à leurs besoins et à leurs moyens ; enjeu du développement économique par le renforcement des stratégies et des dynamiques d’accueil des entreprises ; enjeu du réaménagement urbain et de la restructuration des grands quartiers de ces communes, pour en améliorer la fonctionnalité et l’équilibre ; enjeu, enfin, du développement durable, dans tous les aspects du progrès environnemental.
Dans le même temps, nous avons conscience que cette démarche est une chance extraordinaire non seulement pour notre territoire francilien, pour la région francilienne, mais aussi pour toutes les régions de France et pour notre pays lui-même. Elle l’est aussi pour la place que notre grande métropole capitale tient et doit continuer à tenir en Europe comme dans le monde.
Monsieur le Premier ministre, quelles sont les grandes orientations de votre démarche ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous avez raison de souligner que soutenir la région capitale, c’est évidemment aussi contribuer à soutenir notre pays. Dans quelques jours, au Sénat, j’aurai l’occasion, comme je le fais régulièrement devant les assemblées d’élus, de présenter le projet de réforme de nos territoires, qui concerne tant les contrats de plan État-région, le débat que vous aurez sur la dotation aux collectivités territoriales, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, que les projets qui concernent nos métropoles : je pense à Marseille et, bien évidemment, à Paris.
C’est une ambition pour la France, qui passe d’abord par la concrétisation, l’accélération de la mise en œuvre du Grand Paris des transports, qui concerne douze millions de Franciliens, au moyen de la rénovation des lignes RER – je pense plus particulièrement aux lignes C et D.
Ce faisant, c’est un moyen de renforcer l’attractivité de la capitale : chaque année, soixante millions de visiteurs – tant des acteurs économiques que des touristes – se rendent en Île-de-France. Nous en parlons souvent avec Laurent Fabius : nous avons un effort tout particulier à engager dans ce domaine pour tenir notre place dans la compétition mondiale entre les grandes capitales. C’est un enjeu bien sûr essentiel pour l’attractivité comme pour les usagers.
De ce point de vue, les nouvelles lignes de métro du Grand Paris express, comme l’amélioration du réseau existant, sont des priorités…
 Vous êtes candidat aux régionales ?
M. Christian Jacob..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le Grand Paris, c’est aussi l’intervention concrète pour débloquer la construction de logements.
 Paris n’est pas la France !
M. Marc Le Fur..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous l’avez dit aussi : notre ambition est de faire du Grand Paris le modèle de la ville de demain, une métropole dynamique, solidaire, qui nous permette également de lutter contre les fractures territoriales. Ce sujet a été évoqué à l’instant. La politique de la ville, la politique scolaire, les politiques de droit commun doivent aussi y contribuer.
 La campagne des régionales a commencé !
M. Christian Jacob..
 Cela fait dix-sept ans que vous êtes au pouvoir, assumez votre bilan !
Mme Valérie Pécresse..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Des sujets restent toutefois à débattre. Il faut en particulier éviter de porter atteinte à la simplification nécessaire qu’attendent les Français et les Franciliens. Par ailleurs, la fiscalité doit soutenir le développement économique et promouvoir la solidarité entre les territoires.
Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur Le Bouillonnec, pour poursuivre ce projet.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, à l’issue de la rencontre que vous avez eue avec des élus socialistes au sujet de la réforme territoriale, le député Bies vous a prêté des propos qui ont profondément choqué nos concitoyens. La première affirmation, c’est qu’il serait désormais impossible d’envisager que la région Lorraine et la région Champagne-Ardenne restent séparées. Qu’en est-il pour vous ?
M. Patrick Hetzel..
La deuxième affirmation, c’est que vous auriez dit qu’une Alsace seule serait une Alsace repliée sur elle-même. Vous imaginez aisément que de tels propos ont fortement choqué les Alsaciens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’Alsace, en effet, est une région ouverte sur la France, sur l’Europe, sur le monde, naturellement multiculturelle, plurireligieuse et entreprenante dans tous les domaines.
 Absolument !
M. André Schneider..
 Albert Schweitzer, Auguste Bartholdi, nos industriels, nos universités – avec leurs prix Nobel Jean-Marie Lehn, Jules Hoffmann et Martin Karplus : tout cela fait le rayonnement de l’Alsace et de la France par-delà notre Hexagone.
M. Patrick Hetzel..
Je n’imagine pas un seul instant que vous ayez pu prononcer de telles paroles.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany..
 Pouvez-vous le confirmer devant la représentation nationale et rassurer les Alsaciens sur le fait que votre Gouvernement prendra en compte leurs légitimes aspirations, que vous laisserez le Parlement décider librement, en écoutant le peuple d’Alsace, les élus régionaux et les conseillers généraux, qui se sont prononcés, toutes tendances confondues, à plus de 95 % en faveur d’une Alsace unie ?
M. Patrick Hetzel..
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit..
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
J’ai déjà eu l’occasion de dire au président Larcher que le Gouvernement serait évidemment très attentif à l’évolution du débat concernant la carte régionale. Je me réjouis surtout que le Sénat se saisisse cette fois-ci pleinement de ce texte important, de cette réforme qui vise à créer de grandes régions et qui sera suivie, en décembre, du texte porté par Marylise Lebranchu et André Vallini sur les compétences. Il s’agira également d’une étape très importante.
Il y a eu un débat à l’Assemblée nationale, et le texte du Gouvernement, porté par Bernard Cazeneuve, a évolué. Le projet de loi prévoyait que l’Alsace et la Lorraine soient réunies. Le président de la région Alsace, comme celui de la région Lorraine, soutenaient ce projet. Des amendements venus de tous les bancs de l’Assemblée nationale – je dis bien : de tous les bancs – ont permis la création de cette grande région Champagne-Ardenne-Lorraine-Alsace, ainsi que de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Encore une fois, le Gouvernement sera attentif à l’évolution du débat, en rappelant un certain nombre de principes, concernant le nombre de régions, leur viabilité économique et, bien sûr, la volonté des parlementaires, à laquelle je porterai une attention particulière.
Monsieur le député, j’ignore quels propos l’on me prête mais, en tout état de cause, je respecte profondément l’Alsace et ses élus. Je reçois les parlementaires de la majorité ; je recevrai très prochainement les présidents de la région et des deux conseils généraux. Nous poursuivrons évidemment le débat, de la manière la plus républicaine qui soit – comme c’est toujours le cas avec les parlementaires alsaciens. Je n’oublie d’ailleurs jamais la place des parlementaires alsaciens, ici, au premier rang, car j’aime et connais trop l’histoire de mon pays pour ne pas rappeler ce fait.
Monsieur le député, je vous reprends uniquement sur un mot que vous avez prononcé, et je sais que c’est la conviction d’un républicain comme vous : il n’y a pas de peuple alsacien, il n’y a qu’un peuple français.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes GDR et UMP.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
En revanche, je m’opposerai avec la plus grande détermination, la plus grande fermeté, à tout projet qui viserait à défaire notre pays et la nation : la France, monsieur le député, est une et indivisible.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Ma question s’adresse à M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Je souhaite y associer ma collègue Geneviève Gosselin-Fleury, députée de la Manche.
M. Stéphane Travert..
Monsieur le ministre, la filière légumière traverse une crise sans précédent dans le département de la Manche. Malgré son dynamisme et son savoir-faire, cette filière est confrontée à de nombreuses difficultés : une conjoncture défavorable affectant lourdement les trésoreries ; de mauvaises conditions climatiques ; une inflation normative ; le déficit croissant de la consommation intérieure de légumes produits en France ; enfin, l’impact de l’embargo russe.
À cela s’ajoute le sentiment des professionnels de ne pas être dans un dialogue constructif avec la grande distribution et la restauration collective, qui ne rétribuent pas les exploitants à hauteur de leurs coûts de production.
Pourtant, la Manche est le deuxième bassin de cultures maraîchères à l’échelle nationale. Concentrée sur trois zones de production – Val de Saire, côte ouest, baie du Mont-Saint-Michel – avec un chiffre d’affaires de 140 millions d’euros, cette production représente 200 000 tonnes de légumes produits par an pour 3 000 emplois, aujourd’hui en danger.
Après la perte de 30 % de chiffre d’affaires et la mobilisation des légumiers dans un climat apaisé et constructif, une table ronde en préfecture de la Manche a réuni tous les acteurs et l’ensemble des parlementaires du département afin de soutenir cette filière d’excellence, qui constitue un enjeu majeur pour l’avenir de l’agroalimentaire français.
Face au risque grandissant de cessation d’activité pour de nombreuses entreprises, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles mesures d’urgence vous souhaitez prendre pour répondre à la détresse légitime de ces exploitants et mettre en œuvre l’indispensable sensibilisation de nos compatriotes à travers une communication ciblée sur la mise en avant des produits issus de nos territoires ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président..
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Vous avez souligné, et je vous en remercie, qu’un dispositif a été mis en place dans chaque préfecture pour venir en aide aux exploitations et aux entreprises, qui connaissent des difficultés à cause de la crise que vous avez parfaitement décrite. Ce dispositif a pour objet de mobiliser les services de l’État sur plusieurs éléments : les cotisations à la Mutualité sociale agricole, les reports et parfois les annulations, les reports de remboursements d’emprunts – un point très important –, ainsi que les allégements fiscaux, en particulier la taxe sur le foncier non bâti. Dans le même temps, nous aurons à travailler de manière plus globale sur les allégements nécessaires à un certain nombre d’exploitations.
Tel est le dispositif qui a été mis en place et qui fonctionne au cas par cas, avec la mobilisation de l’État et des régions. Nous avons là le moyen de répondre à l’urgence.
Vous avez par ailleurs évoqué l’embargo russe. Sur ce sujet, nous devons mobiliser des moyens européens, et travailler en même temps sur la promotion des produits français.
Vous avez également abordé la question des relations avec la grande distribution, qui est également très importante. À cet égard, M. Emmanuel Macron et moi-même devons rencontrer, le 23 octobre, me semble-t-il, les représentants de la grande distribution au sujet de la valorisation des produits français. Il est absolument nécessaire de valoriser cette production, notamment parce qu’elle est d’une qualité largement supérieure aux autres.
Enfin, vous avez évoqué la restauration collective, un autre sujet sur lequel il faut s’organiser. On en parle aujourd’hui parce que nous sommes en crise, mais on n’en parlait pas auparavant. Il faut que les choses soient claires : on doit aborder cette question avec une perspective de long terme. Les enfants de France méritent des produits, des fruits et des légumes, de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul
Très bien !
Mme Isabelle Attard
 La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mes collègues parlementaires de Haute-Savoie, en particulier Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy, concernés par la taxe foncière.
M. Martial Saddier..
La majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties a connu une hausse brutale, automatique et totalement disproportionnée à la suite de l’adoption de la loi de finances de 2013. Cette mesure, catastrophique pour les propriétaires, prévoit une taxation plus importante du foncier dans les zones tendues en matière de logement.
En effet, à l’augmentation de 25 % de la valeur locative des terrains concernés, il faudra ajouter désormais un montant forfaitaire majoré par le taux communal au mètre carré de 5 euros par mètre carré pour 2015 et 2016 et de 10 euros par mètre carré à partir de 2017.
Au total, ce sont 1 151 communes qui sont concernées sur l’ensemble de notre territoire dont 60 sur le seul département de la Haute-Savoie. Une première mobilisation des élus locaux et de nombreux parlementaires avait permis d’obtenir deux avancées : le report d’une année de l’application de la taxe sur le foncier non bâti et l’exonération des terrains agricoles.
Ces avancées étaient certes non négligeables mais elles ne vont malheureusement pas permettre de rendre le dispositif davantage acceptable pour nos concitoyens. À titre d’exemple, mes chers collègues, pour une parcelle de 800 mètres carrés, une majoration de 2 000 euros la première année puis de 4 000 euros chaque année s’appliquera.
De plus, cette surtaxe foncière suscite inquiétude et incompréhension de la part des maires chargés d’envoyer la liste des terrains concernés aux services fiscaux ; une grande première !
Preuve également que le zonage choisi n’est pas pertinent : de nombreuses communes situées en zone rurale, soumises à la loi montagne ou à la loi littorale, éloignées des agglomérations, devront mettre en œuvre cette disposition.
Alors que l’examen du projet de loi de finances pour 2015 va débuter cet après-midi, allez-vous, monsieur le Premier ministre, revenir sur ce dispositif ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président..
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
L’entrée en vigueur de cette mesure de libération du foncier a déjà été reportée d’un an par la loi de finances de 2014 du fait de plusieurs difficultés de mise en œuvre, en particulier le recensement par les communes des terrains constructibles. Les terrains agricoles, y compris les terres en jachère, sont exclus du champ de la majoration automatique. Cette mesure permet de ne pas renchérir le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible.
Monsieur le député, le problème peut toutefois aussi résulter de certains documents d’urbanisme trop généreux. Les collectivités ont ainsi la possibilité de réviser leurs documents d’urbanisme pour réduire le nombre de terrains constructibles touchés par cette majoration. En Haute-Savoie, vous l’avez rappelé, 60 communes entrent dans ce dispositif en raison d’un foncier cher, du fait de la proximité du département avec la Suisse.
Soucieuse de répondre aux préoccupations exprimées, notamment afin de ne pas pénaliser les plus petites communes, j’étudie la possibilité d’adapter le champ d’application de la majoration automatique. Je peux d’ores et déjà vous dire que le zonage sera révisé pour apporter des réponses aux points que vous avez soulevés. Il est notamment envisagé de le calquer sur le zonage du logement intermédiaire en zones A et B1.
 Et le taux ?
M. Bernard Accoyer..
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président..
 La séance est suspendue.
M. le président..
 La séance est reprise.
M. le président..
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n
M. le président..

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président..
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’issue de nos débats, qui ont été riches, sur ce projet de loi, je confirme ce que j’en avais dit dans la discussion générale.
M. Patrice Carvalho..
De grandes ambitions sont affichées : construire un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr, plus participatif, visant à relancer la croissance tout en luttant contre le réchauffement climatique, pour réduire le chômage et la facture énergétique de notre pays.
Mais ce projet se donne-t-il les moyens de ses ambitions ?

M. Guillaume Chevrollier..
 Selon les évaluations de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, il faudrait mobiliser entre 10 et 30 milliards d’euros supplémentaires, chaque année, par rapport au niveau actuel des investissements énergétiques - 37 milliards d’euros - pour parvenir au mix énergétique avancé.
M. Patrice Carvalho..
Or il n’est envisagé d’investir que 10 milliards d’euros sur trois ans, sous forme de crédits d’impôts, de chèque énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques. À cette aune, les objectifs fixés semblent illusoires.
Il y a donc fort à craindre que ce projet de loi ne soit, au final, qu’une loi d’affichage. Il présente, en outre, à nos yeux des dangers pour le modèle énergétique français, qui a pourtant fait ses preuves en fournissant à nos concitoyens l’énergie la moins chère d’Europe en raison des choix faits et de la maîtrise publique que nous en avions.
Les énergies renouvelables, nous dit-on, doivent prendre le relais du nucléaire, dont la part doit être ramenée de 75 % à 50 % dans le mix énergétique d’ici à 2025.
Le nucléaire n’est évidemment pas un horizon indépassable mais sa réduction n’est sérieusement envisageable que s’il s’accompagne d’une montée en puissance et en efficacité des énergies renouvelables.
Or l’expérience montre que nous n’y sommes pas. Il suffit de regarder ce qui se passe en Allemagne où, en raison de la fragilité et de l’intermittence des énergies renouvelables, on les double de centrales à charbon, ce qui fait exploser les tarifs pour le consommateur et accroît les émissions de CO

J’évoquais, à l’instant, la maîtrise publique. Elle a été mise à mal au cours de ces dernières années. L’Europe libérale exige que les lois du marché s’imposent aussi dans le secteur de l’énergie au nom d’une concurrence libre et non faussée. C’est ainsi qu’il a fallu faire évoluer les statuts de nos entreprises publiques. L’État perd peu à peu la maîtrise des tarifs pratiqués. Gaz et électricité ont flambé et la précarité énergétique s’accroît.
Ce projet de loi s’inscrit dans cette dérive, notamment lorsqu’il ouvre à la concurrence l’exploitation des concessions hydrauliques.
La cerise sur le gâteau, au cours de nos débats, aura été l’annonce de l’enterrement de l’écotaxe – ou plutôt de ce qu’il en restait. Le report modal n’a plus aucun sens, dès lors que le tout-routier se trouve conforté, au détriment du ferroviaire et de la voie d’eau.
Outre le gouffre financier que représente cette ténébreuse affaire, nos concitoyens paieront deux fois : une première fois en faisant le plein, en payant l’augmentation des taxes destinée à compenser ce que les poids lourds ne paieront pas ; une seconde fois en réglant leurs impôts locaux pour l’entretien des routes que ces mêmes poids lourds auront dégradées.
Nous sommes à l’opposé de la transition énergétique et de la lutte contre les gaz à effet de serre.
Pour notre part, nous nous sommes efforcés de faire des propositions pour réussir une véritable transition énergétique sur la base d’une maîtrise publique de la politique énergétique.
La quasi-totalité de nos amendements a été repoussée.
Pour toutes ces raisons, nous émettrons un vote négatif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’aborderai le texte soumis au vote sous trois angles.
M. Christophe Bouillon..
D’abord, le contexte. C’est celui de l’urgence. J’en compte au moins trois.
L’urgence climatique, d’abord. Le changement climatique est en cours. Ses conséquences sont de plus en plus dramatiques. Ne rien faire coûtera plus cher que d’agir. Certains ici se conduisent comme ces plagistes auxquels on vient d’annoncer l’imminence d’un tsunami et qui se précipitent pour ranger les transats.
L’urgence géopolitique, ensuite. Les conflits et les guerres du moment nous rappellent combien la France est exposée d’un point de vue énergétique. La question de l’approvisionnement et de l’indépendance énergétique se pose avec une acuité particulière. Un pays ne peut plus dépendre d’une seule énergie. Le mix énergétique, c’est bon pour l’avenir et cela va dans le bon sens.
L’urgence économique, enfin. L’accès aux ressources, de plus en plus difficile, les rendra de plus en plus chères. Il faut développer les énergies renouvelables, briser tous les plafonds de verre qui empêchent leur déploiement. Il faut également consommer moins d’énergie sans brider la croissance. L’efficacité énergétique le permet. Une meilleure isolation des bâtiments est une formidable source d’économies et un gisement d’emplois important.
Le deuxième angle, c’est le prétexte. Pour ne pas voter ce texte, certains ont cherché tous les prétextes possibles. Le premier, répété en boucle jusqu’à l’étourdissement, ce sont les conditions du débat.
Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Quarante heures d’auditions en commission spéciale. Quarante-cinq heures d’examen des amendements en commission spéciale. Plus de quarante-six heures de débats dans l’hémicycle, c’est presque un record ! C’est bien plus que pour la loi sur la consommation, pour la loi sur l’agriculture ou encore que pour la loi ALUR. Le temps, vous le voyez, n’a pas manqué.
Ce qui a manqué à certains, vous l’aurez vu, c’est le sens des responsabilités. La chronique d’un départ annoncé a pu faire sourire. En vérité, c’est une brique supplémentaire au mur de discrédit qui parfois entoure notre assemblée.
Le deuxième prétexte, c’est la fable de l’abandon du nucléaire. La France est la deuxième puissance électronucléaire au monde, en volume, derrière les États-Unis, et elle le sera encore en 2025, avec cette loi et son objectif de ramener à 50 % la part de la production d’électricité d’origine nucléaire.
Le reste, la comparaison avec l’Allemagne, n’est pas sérieux.
Le troisième angle pour aborder cette loi, c’est tout simplement de regarder le texte. Il a été enrichi, par les rapporteurs et par la coconstruction que vous avez fait vivre, madame la ministre, avec beaucoup d’éclat. Chacun s’est plu à remarquer votre écoute et votre présence tout au long du débat.
Ce texte permet à notre pays de respecter ses engagements européens et internationaux pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et développer les énergies renouvelables. À la veille de la conférence sur le climat à Paris, c’est la moindre des choses.
Il contient des mesures fortes pour engager la rénovation des bâtiments : création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, mise en place du tiers financement, intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements. Ce texte réforme la gouvernance du centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, cible mieux les certificats d’économies d’énergie, rend les collectivités et les associations éligibles au dispositif.
Dans le domaine des transports, il permet, par la commande publique, le développement de la voiture électrique. Il comprend également la création du plan de mobilité rurale et le renforcement de la lutte contre la pollution atmosphérique avec les zones de circulation restreintes. Il traite du problème du transport de marchandises en milieu urbain, et encourage l’usage du vélo et le covoiturage.
Avec ce texte, l’économie circulaire se retrouve enfin dans le droit positif. Un objectif ambitieux de réduction des déchets ménagers est affiché ; les principes de proximité et d’autosuffisance sont consacrés ; l’obsolescence programmée, condamnée ; la filière du papier recyclé, soutenue.
Avec ce texte, la simplification est en marche pour favoriser la production d’énergie renouvelable. L’autorisation unique est généralisée. Mieux, les habitants et les collectivités pourront participer financièrement aux projets. Le sujet, déjà ancien, des concessions hydrauliques trouve enfin une solution qui préserve l’intérêt général. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’information des citoyens est améliorée.
La prolongation de la vie des centrales n’est ni automatique, ni impossible. Pour lutter contre la précarité énergétique, le chèque énergie est créé.
Plusieurs plans sont mis en œuvre comme autant de rendez-vous pour le Parlement qui sera, véritablement, le pilote du mix énergétique.
Enfin, ce texte tient compte de la spécificité des territoires d’outre-mer et de leurs potentialités.
Mes chers collègues, au moment de voter ce projet de loi, pensez au contexte, balayez les prétextes et considérez le texte. C’est à cette aune-là que le groupe SRC votera pour. Trois fois pour !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure de la commission spéciale
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le ministre, nous allons nous prononcer sur une loi politique chargée de solder les comptes de l’accord partisan conclu entre les Verts et le parti socialiste en 2011.
M. Julien Aubert..
 Très bien !
M. Damien Abad..
 Quel gâchis ! François Hollande avait annoncé un texte majeur du quinquennat, il en a résulté un texte escamoté, examiné à la va-vite, voté sur un coin de table,…
M. Julien Aubert..
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 …deux ou trois grands principes vagues et idéologiques perdus au milieu d’une multitude de mesures techniques, le tout non chiffré. Or construire 20 000 éoliennes, 600 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques et démanteler vingt réacteurs en dix ans, tout cela a un coût.
M. Julien Aubert..
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Madame le ministre nous avait annoncé une loi consensuelle de coconstruction. Au final, faute de temps, la majorité aura examiné à la hache et en un seul jour 70 % des articles en commission spéciale, et 98 % des articles du projet de loi en séance publique.
M. Julien Aubert..
 À qui la faute ?
Mme Cécile Duflot..
 La majorité est restée seule avec elle-même, car l’opposition a boycotté ce simulacre de travail. Afin de cacher la grossièreté de la manœuvre, la majorité a crié à l’obstruction.
M. Julien Aubert..

M. André Schneider..
 Certains médias ont complaisamment relayé le discours officiel, en mettant sur le dos de l’UMP l’absence de débat. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage.
M. Julien Aubert..
Faut-il rappeler que la discussion de ce texte a débuté sur un mensonge ? Ségolène Royal s’était engagée, devant la presse et devant la commission spéciale, à ne pas recourir au temps programmé.
 C’est vrai !
M. Damien Abad..
 Faut-il rappeler que le mariage pour tous, autre texte majeur, a eu droit à cent trente-six heures de débat à l’Assemblée ?
M. Julien Aubert..
Faut-il rappeler que l’UMP a déposé 1 423 amendements, soit la moitié du total, à comparer aux 137 000 amendements déposés par le groupe socialiste sur le projet de loi de privatisation de GDF-Suez en 2006 ! Où est l’obstruction ?
 C’était bien plus grave !
M. Jean Glavany..
 Au final, vous n’avez écouté ni les acteurs consultés en amont, comme l’a vertement rappelé Delphine Batho, ni repris les conclusions de l’autre débat sur la transition énergétique. Aucune – j’ai bien dit aucune – des dix propositions phares issues de notre travail n’a trouvé grâce aux yeux de la majorité. Quelle coconstruction ! À quoi sert le Parlement ? Les écologistes s’enorgueillissent d’avoir obtenu une interdiction moins tardive des sacs en plastique. On a les victoires que l’on mérite !
M. Julien Aubert..
 C’est une honte pour la plasturgie !
M. Damien Abad..
 Pourquoi nier que dans la majorité, les radicaux ont boudé la fin des travaux en commission spéciale et que les communistes eux aussi se sont alarmés de ce qu’ils ont qualifié de « Gosplan » ?
M. Julien Aubert..
Pourquoi nier que dans les rangs mêmes du parti socialiste, plusieurs députés se sont désolidarisés du Gouvernement, tant sur la forme que sur le fond des débats ?
On aurait attendu une autre attitude d’un ministre qui a tant vanté les mérites de la démocratie participative. Aucun responsable de l’opposition n’a été approché, en amont ou pendant l’examen de ce texte, pour examiner sérieusement nos propositions. Madame le ministre a même osé nous dire que la coconstruction consistait à rejoindre le point d’équilibre de ce texte conclu entre le PS et les Verts sur le nucléaire !
Dans ces conditions, la majorité montre une audace certaine pour reprocher à l’opposition d’avoir épuisé son temps de parole sur l’article 1

 ad hominem
 Douze heures !
Mme Frédérique Massat..
 Oui, nous pensons que consacrer douze heures de notre temps de parole à un article fondateur qui fixe tous les grands objectifs de la stratégie énergétique de ce pays pour cinquante ans, c’est parfaitement normal. Oui, nous pensons qu’un article qui propose de manière farfelue de réduire d’un tiers la voilure nucléaire, malgré la contre-performance allemande, malgré le risque pesant sur une centaine de milliers d’emplois, malgré le coût faramineux de la transition – 290 milliards d’euros –, cela mérite débat.
M. Julien Aubert..
Où sont le sérieux et la compétence ? Est-ce notre responsabilité si, après avoir expliqué à sept reprises quel était notre chiffrage du plan Royal de fermeture accélérée du parc nucléaire, nous n’avons eu strictement aucune réponse ?
Où est la caricature ? Est-ce notre faute si après avoir expliqué que nous souhaitions remettre en cause l’horizon de 2025, qui nous semble insoutenable, tout en étant favorables à un objectif de 50 % d’électricité d’origine non-nucléaire dans le mix énergétique, nous nous sommes entendus taxer de partisans du

Où est la mauvaise foi ? Est-ce notre problème si, après avoir déposé des amendements pour privilégier les énergies vertes non-électriques, nous nous sommes vus caricaturer par madame le ministre qui a osé nous dire que nous avions déposé des amendements pour interdire les énergies vertes ?
 Vous n’avez besoin de personne pour vous caricaturer !
M. Jean Glavany..
 Où est l’instrumentalisation médiatique de ce texte ? Est-ce notre responsabilité si, du fait d’une fuite orchestrée par la majorité socialiste, le seul article dont s’est emparé le monde médiatique, ce n’est pas un article de votre projet de loi, madame le ministre, mais l’article, au masculin ou au féminin, qui précède le mot président ?
M. Julien Aubert..
Confrontée à un mur de mauvaise foi et de surdité, l’opposition a effectivement épuisé son temps de parole sur l’article 1

Les écologistes, qui s’étaient endormis pendant les débats, se sont réveillés trop tard, ne pouvant que constater que l’écotaxe avait disparu pendant leur sommeil. Il reste les sacs en plastique, on a les victoires que l’on mérite !
 Il l’a déjà dit !
M. Jean Glavany..
M. Philippe Plisson,
rapporteur de la commission spéciale
 Quant aux autres avancées de ce texte, qui sont pétries de bonnes intentions, elles sont hélas desservies par une absence de réflexion sur les moyens à engager.
M. Julien Aubert..
Le groupe UMP votera contre ce texte qui est l’incarnation même de ce que les Français réprouvent : un passage en force sur la forme, de grands principes mais aucun moyen financier derrière, un volontarisme totalement irréaliste dans les conditions d’exercice actuel du pouvoir. Cette loi ne vivra donc pas bien longtemps et voici son épitaphe : ci-gît la transition énergétique, que portait Madame Royal. Ce qu’elle fit de mal, elle le fit bien. Ce qu’elle fit de bien, elle le fit mal.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président..
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Comment ce qui était un grand engagement du Président de la République est-il devenu une loi si petite et imparfaite ?
M. Bertrand Pancher..
En deux ans, le temps était plus que suffisant pour élaborer dans de bonnes conditions un grand texte sur un sujet si crucial. Pourtant, que d’hésitations, de renonciations, de non-dits, de vérités tronquées, d’allers-retours entre versions officielles et officieuses !
Il faut reconnaître que depuis deux ans, vous avez fait très fort ! Les trois piliers de l’économie verte se sont complètement écroulés : jamais aussi peu de logements anciens rénovés, paralysie totale du financement des infrastructures de demain et écroulement des énergies renouvelables, personne n’aurait fait pire !
M. Denis Baupin,
rapporteur de la commission spéciale
 Après une valse de ministres de l’environnement, vous êtes arrivée, madame la ministre. Vous avez osé en rajouter une couche : en pleine loi sur la transition énergétique, vous avez osé pilonner l’écotaxe poids lourds, baisser la garde sur les certificats d’économies d’énergie et revenir sur la hausse programmée de la contribution climat-énergie. Madame la ministre vous faites très fort, vous êtes une vraie professionnelle !
M. Bertrand Pancher..
Alors cette loi ? Les objectifs en sont d’autant plus ambitieux que leur terme est lointain, sans que jamais il n’ait été répondu à nos questions très précises sur les moyens à mettre en œuvre. Vos pirouettes et vos sempiternels « Pas d’écologie punitive ! », madame la ministre, sont des attrape-nigauds qui ne convainquent personne.
Plutôt que de présenter un texte quasi prophétique, il aurait été préférable de se concentrer sur des objectifs à court terme et des mesures efficaces à financer rapidement.
Il est évidemment nécessaire d’afficher une vitrine écologique ambitieuse. Pour autant, devons-nous tous garder la tête dans le sable en pensant qu’il suffit de pleurnicher sur les conséquences du réchauffement climatique pour que tout se mette en place spontanément ?
Que de contradictions ! Réduire la part du nucléaire dans le mix électrique, nous y sommes favorables, mais dans quelles conditions ? Ramener cette part de 75 % à 50 % d’ici à 2025 sans que le développement des énergies renouvelables n’ait encore explosé et que la consommation énergétique ne se soit considérablement réduite, c’est une plaisanterie. Si on le faisait, il faudrait afficher l’augmentation annuelle du prix de l’électricité – 10 % en moyenne – pour financer les énergies renouvelables, et mettre en œuvre des politiques draconiennes de certificats d’économies d’énergie. Or vous faites tout le contraire.
Abandon de la fiscalité écologique, renonciation à l’écotaxe, yo-yo sur les politiques de logement, mécanisme très imparfait pour relancer les énergies renouvelables, mesurettes en matière d’économie circulaire, annonces de prélèvements sur l’ensemble des agences chargées du développement durable, tergiversations de tous ordres depuis plusieurs mois, tout cela ne fait que montrer l’amateurisme du Gouvernement sur les questions environnementales.
Nouvelle preuve de cet échec – en fallait-il encore ? – la démission hier de Christian de Perthuis, président du comité pour la fiscalité écologique, qui s’est dit très déçu par le manque d’impulsion du Gouvernement sur la question de la fiscalité.
Notre pays a d’urgence besoin d’une stabilité et d’un cap clair et ambitieux pour espérer retrouver son leadership sur la scène européenne et internationale. Il a besoin de leaders visionnaires qui incarnent un nouveau développement, un développement humain, c’est-à-dire à la fois économique, social et environnemental. Nous devons expliquer à nos concitoyens que demain il faudra consommer différemment, tenir compte dans les prix des biens et des services des coûts sociaux et environnementaux, bref abandonner nos vieilles habitudes pour retrouver enfin de vraies richesses.
Vous êtes englués dans les vieux modèles. Si peu de dispositions de cette loi montrent comment aboutir aux quelques grands objectifs de bons sens que personne ne conteste. À l’UDI, nous pensons encore et toujours que la transition énergétique est une étape nécessaire, de plus en plus urgente pour l’avenir de notre pays, de notre continent et de notre planète.
Malheureusement si votre texte comporte certaines dispositions intéressantes, il n’est pas à la hauteur de ce défi et n’entraînera pas dans son sillage, comme l’avait fait le Grenelle de l’environnement, les citoyens, les collectivités, les syndicats, les ONG et les entreprises. Il y a trop d’écart entre des objectifs si ambitieux et des moyens si dérisoires.
Nous ne nous sommes pas dérobés, nous avons été très présents pendant l’analyse de ce projet de loi, et je tiens à rendre hommage à nos collègues polynésiens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI).
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Nous demeurons avec nos doutes, madame la ministre. Pour autant, toute petite avancée en matière environnementale est un progrès, même très modeste. La majorité du groupe UDI, tout en déplorant le manque d’ambition de ce texte, s’abstiendra donc sur ce projet de loi.
M. Bertrand Pancher..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les députés, le débat sur le projet de loi de transition énergétique s’achève et – je vous l’annonce sans davantage de suspense – les écologistes voteront en faveur de son adoption.
Mme Cécile Duflot..
Les écologistes l’adopteront car, même s’il ne réalise qu’une somme de petits pas pour l’avenir, ce projet de loi fixe des objectifs salutaires et nécessaires pour notre pays. Dans ce travail, je tiens à saluer l’implication de la ministre, du groupe socialiste et des groupes de la majorité, et bien évidemment de l’ensemble de mes collègues écologistes. Tous ont été présents à un moment ou un autre et, ce n’est un mystère pour personne, nombre d’avancées de cette loi sont dues à des amendements écologistes adoptés en commission ou en séance publique. Notre groupe en est particulièrement fier.
Madame la ministre, en présentant ce texte à l’Assemblée Nationale et en acceptant la tenue d’une commission spéciale, vous avez trouvé des personnes avides de débats et de propositions. Cela a permis, chose historique, le premier débat démocratique sur la politique énergétique de la France.
Permettez-moi de formuler un regret à l’adresse de mes collègues de l’UMP : ils ont réussi l’exploit d’écouler douze heures de leur temps de parole sur un seul article, c’est très regrettable.
 Ce n’est pas une raison pour s’endormir dans l’hémicycle !
M. Philippe Meunier..
 L’enjeu nous appelait à dépasser nombre de clivages, je regrette que vous n’ayez pas souhaité franchir le Rubicon de la prise de conscience écologique.
Mme Cécile Duflot..
Notre modèle politique, économique et énergétique vire à l’obsolescence, et nous traversons l’un de ces moments où il faut se jeter à l’eau pour faire avancer l’histoire de toute l’humanité. En cet instant, à cette tribune, notre sentiment est double. Nous, écologistes, ressentons de l’espoir et de la déception.
De l’espoir, d’abord, car la loi contient des avancées que je veux ici saluer.
Tout d’abord le double objectif – qu’il nous reste à concrétiser – de réduire de 75 % à 50 % la part du nucléaire et de diviser par deux la consommation d’énergie d’ici à 2050. Mais aussi des mesures techniques qui pourront faire avancer nombre de choses : l’obligation de rénovation des logements, la mise en place du tiers financement, la création d’un chèque énergie pour les ménages les plus modestes, la lutte contre l’obsolescence programmée, la réduction des déchets ou l’interdiction des cultures dédiées à la méthanisation grâce à un amendement de Brigitte Allain.
Le vieux monde était habitué à considérer le progrès comme une course vers l’accumulation de richesses. Cette loi amorce une idée neuve : le progrès passe par une gestion plus raisonnée, plus collective, plus participative de nos ressources.
Enfin, en ouvrant la voie vers l’économie circulaire – et je veux ici saluer mon collègue François-Michel Lambert pour ses apports – ce texte nous invite à redéfinir notre rapport à la production.
Je tiens donc à saluer la part d’innovation de ce projet de loi. Pourtant, l’honnêteté commande de dire que le Gouvernement, sur de nombreux points, demeure encore loin de ce qu’il faudrait faire.
C’est ici que pointe la déception. Qu’il est difficile d’avancer sur l’inéluctable chemin de l’écologie ! Le vieux monde pèse de tout son poids ! Les lobbies nous freinent, les habitudes nous engoncent, le conservatisme nous entrave.
Nier cette réalité revient à nier l’ensemble des objectifs de ce projet de loi. La transition énergétique nécessite des investissements ambitieux, précis et ciblés. Disons-le aussi et surtout, l’absence d’investissement pour la transition aura un coût supplémentaire.
Alors oui, le flou demeure quant au financement de la loi. Madame la ministre, vous avez été claire sur les gaz de schiste, et c’est une très bonne chose. Il s’agira d’être aussi claire sur le financement de la transition énergétique. Oui, cette loi est entachée de la suspension de la taxe poids lourds, mesure pourtant votée à l’unanimité de cette assemblée et qui est si efficace ailleurs en Europe. Oui, cette loi est d’ores et déjà menacée par la réduction du budget du ministère de l’écologie. Oui, cette loi est fragilisée par l’absence d’une stratégie concrète de baisse de la part du nucléaire dans la production d’électricité, en commençant par la fermeture de la centrale de Fessenheim.
Au fond, toutes les ambiguïtés ne sont pas levées quant à la volonté du Gouvernement en matière d’écologie. Je pense ici à Pénélope, dont la légende raconte qu’elle tissait le jour et défaisait son ouvrage la nuit. Je veux croire que nous n’agirons pas de la même manière et que les quelques avancées ne préparent pas de nouveaux reculs. Alors, il conviendra de mettre un terme à l’imprécision et aux allers-retours constants qui font de l’écologie un rendez-vous indéfiniment ajourné, au gré des intérêts des uns ou des autres. Pourtant, en matière d’écologie, pour reprendre dans un autre contexte une expression d’Aimé Césaire, « l’heure de nous-mêmes a sonné ».
Espoir et déception, disais-je. Alors, comment se décider ? Madame la ministre, malgré vos déclarations de ce matin qui nourrissent nos inquiétudes, nous faisons une fois encore le pari de l’espoir, car depuis toujours, les écologistes s’acharnent à saisir le moindre interstice pour y intégrer les évolutions nécessaires. Croyez cependant que notre lucidité est en éveil. Vous trouvez aujourd’hui des écologistes qui soutiennent des avancées nécessaires et attendues. Sachez que vous rencontrerez dès demain des écologistes vigilants et exigeants, sur le terrain comme dans les institutions, pour veiller à l’effectivité réelle de ces avancées.
Dans ce combat, les écologistes sont en première ligne. Ils ne souhaitent demeurer seuls plus longtemps, puisque le résultat de cette bataille ne concerne rien de moins que notre avenir commun. Je salue donc ici les consciences qui progressent, mais je sonne une nouvelle fois le tocsin : il est plus que temps d’agir radicalement. C’est notre mission d’élus de la République, mais c’est surtout le devoir évident de notre génération de terriens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président..
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après quatre-vingts heures d’auditions et de débats législatifs en commission et cinquante-deux heures d’examen en séance publique dans notre hémicycle, après de longues journées et de longues nuits de travail, après un parcours pour le moins chaotique – il faut le reconnaître –, c’est un texte validant des compromis importants et des sujets essentiels qui est proposé au vote de notre assemblée.
M. Jacques Krabal..
Nous l’avons dit à plusieurs reprises : les députés du groupe RRDP, en particulier notre collègue Joël Giraud et moi-même qui avons largement participé au débat, accueillent avec bienveillance un texte équilibré dans ses grandes lignes. Nous partageons ses grandes orientations, qu’il s’agisse de la décarbonisation de notre économie et de la diminution de notre dépendance aux hydrocarbures, de la croissance verte et des 100 000 emplois potentiels qu’elle induit, de la préservation de notre environnement, avec notamment des progrès sur la mobilité douce et la rénovation thermique, ou encore de la lutte contre les gaz à effet de serre.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous aurions préféré un vrai débat, plus transparent et sans tabou, sur le sujet sensible du nucléaire, même si nous sommes satisfaits des mesures relatives à l’information du public et à l’amélioration des conditions de sûreté.
En séance, nous regrettons la stratégie stérile d’obstruction et d’épuisement du temps législatif programmé poursuivie jusqu’à l’absurde par certains de nos collègues. Au-delà des contraintes de temps, nous reconnaissons l’état d’esprit constructif du Gouvernement, du président de la commission spéciale…
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 …et des rapporteurs, qui a garanti la qualité du travail accompli, quand ce dernier a pu s’effectuer sans polémique.
M. Jacques Krabal..
En commission comme en séance, nous avons examiné plusieurs milliers d’amendements et en avons adopté quelques centaines, dont une trentaine déposés par les députés radicaux et apparentés.
Je pense d’abord aux amendements relatifs à la rénovation thermique et à la mise en place d’un carnet de suivi obligatoire dans les logements neufs dès 2017, qui sera généralisée à partir de 2025.
S’agissant de l’économie circulaire, parfois caricaturée par quelques collègues de l’opposition, quelquefois par méconnaissance, nous nous réjouissons de l’adoption des amendements, certes qualifiés de médiatiques, d’anecdotiques ou de symboliques, mais qui ne méritent pas d’être caricaturés, relatifs à l’extinction programmée de la vaisselle jetable, et surtout des sacs plastiques non biodégradables qui peuvent être remplacés dès maintenant par des sacs en papier recyclables, favorisant ainsi l’emploi local.
En matière de transports, nous saluons les aménagements permettant le développement des véhicules électriques et des autres types de véhicules propres.
Enfin, le sujet de l’énergie hydraulique a fait l’objet d’un grand travail de concertation afin de maintenir une gestion contrôlée par le public et d’éviter une concurrence brutale imposée par Bruxelles.
Parmi les trente ou quarante amendements radicaux adoptés ou satisfaits, certains ont nettement enrichi le projet de loi. Par exemple, nous avons redonné du sens au beau mot « sobriété », lui aussi trop souvent caricaturé ou compris comme un synonyme de « décroissance ». Mes chers collègues, l’énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas. Favoriser la sobriété énergétique, c’est faire la chasse au gaspillage pour réduire la facture énergétique de la France, qui s’élève aujourd’hui à 70 milliards d’euros par an. D’ailleurs, plusieurs amendements visant à favoriser la sobriété de l’éclairage public et limiter le gaspillage et la surconsommation ont également été adoptés. Il s’agit d’une question importante, sur laquelle nous pouvons avancer, afin d’économiser facilement plus de 3 milliards de kilowattheures, sans aucune conséquence néfaste pour nos concitoyens.
En matière de lutte contre la précarité énergétique, qui passe notamment par le chèque énergie et les tarifs sociaux, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement qui repousse la fin de la trêve hivernale énergétique du 15 au 31 mars, à l’instar de la trêve hivernale locative. Nous saluons également une ouverture sur la possible mise en place d’un mécanisme de bonus-malus pour les propriétaires bailleurs en fonction de la performance énergétique.
À travers nos amendements sur l’agriculture, nous voulons enraciner l’emploi en encourageant les filières locales. Si l’amendement relatif à l’élevage des ruminants a connu un petit succès médiatique, nous montrons que l’ensemble des questions agricoles tiennent à cœur au groupe RRDP.
Enfin, une alliance transpartisane a permis d’adopter des amendements instaurant différentes obligations et incitations visant à favoriser l’usage du vélo.
Nous nourrissons aussi des regrets, par exemple sur les certificats d’économies d’énergie, ou encore sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Sur ces sujets, notre assemblée a été encore trop timide.
En définitive, madame la ministre, c’est un texte plutôt équilibré qui résulte de nos débats. S’il ne règle pas tous les problèmes, il permet de réelles avancées, notamment pour concilier les exigences de maintien et de création d’emplois avec la croissance verte et la nécessité de préserver notre environnement. C’est dans cet état d’esprit positif, animé par la volonté d’une participation constructive, que le groupe RRDP votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président..
Voici le résultat du scrutin :
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président..
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président..
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
Je remercie très chaleureusement l’ensemble des parlementaires pour leurs travaux, tout particulièrement François Brottes, le président de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
Après des centaines d’heures de travail, voilà que l’Assemblée nationale démontre que l’on peut réconcilier la croissance, l’écologie et le social, que l’on peut préparer l’avenir de la planète en agissant tout de suite pour l’emploi et le pouvoir d’achat des Français, et enfin que l’on peut inventer notre futur en redonnant du pouvoir d’achat et en déclenchant tout de suite la croissance verte,…
 Il est où, le pouvoir d’achat ?
M. Yves Fromion..
Mme Ségolène Royal,

Nous avons voulu que ce grand moment parlementaire que nous vivons fasse l’objet d’une co-construction, grâce à un dialogue très fructueux entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Mesdames et messieurs les députés, vous avez enrichi et étoffé ce texte, vous lui avez donné de la dimension. Je sais que vous aurez maintenant à cœur de le mettre en mouvement dans vos territoires et vos circonscriptions,…
 On en reparlera !
M. Yves Fromion..
Mme Ségolène Royal,

Pour terminer, je veux vous redire que tout citoyen a deux patries : la sienne et la planète. En adoptant ce projet de loi, vous servez l’une et l’autre : soyez-en remerciés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ben voyons !
M. Marc Dolez..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 C’est de l’enfumage !
M. Jacques Myard..
 La séance est suspendue.
M. le président..
 La séance est reprise.
M. le président..
Le 28 septembre 2014, M. François Baroin et M. Alain Marc ont été élus sénateurs à compter du 1

 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n
M. le président..


La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président..
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics

Mme Karine Berger..
M. Michel Sapin,

Nous nous sommes engagés sur des mesures de maîtrise des dépenses et, dans ce budget, nous honorons cet engagement. La situation est certes plus difficile, en France comme en Europe, mais nous avons un cap et nous devons ne pas en dévier. Qu’il s’agisse d’économies de dépenses, de baisses de prélèvements sur les entreprises ou de baisses d’impôts sur les ménages, tout ce qui vous a été annoncé au printemps figure aujourd’hui dans ce texte. Tout ce sur quoi nous nous sommes engagés est aujourd’hui confirmé ou concrétisé.
Pourtant, la conjoncture ne nous y aide pas. Notre zone monétaire, la zone euro, traverse, vous le savez, une période de croissance faible, trop faible alors même qu’elle n’a toujours pas retrouvé globalement le niveau d’activité qu’elle connaissait avant la crise il y a six ans. L’inflation a atteint ses plus bas niveaux historiques – plus 0,3 % en septembre pour la zone euro – et ne retrouvera qu’à l’horizon de 2017 sa cible proche de 2 %.
Les décisions sans précédent prises par la Banque centrale européenne nous y aideront, c’est indéniable. Mais son président Mario Draghi a reconnu lui-même que la politique monétaire ne peut pas tout ou pas tout de suite. Cette situation pèse sur la capacité de nos économies à résorber leurs déséquilibres et sur celle de nos États, mais également des acteurs économiques – ménages et entreprises – à se désendetter.
Les derniers indicateurs ne sont pas bons, y compris chez nos partenaires qui jusqu’ici étaient les moteurs de la zone euro. En Allemagne en particulier alors que l’activité a déjà reculé de 0,2 % au deuxième trimestre, l’indice de production industrielle qui vient de paraître s’est replié de 4 % en août et les exportations de 5,8 %.
L’Italie rencontre de très grandes difficultés et devrait connaître en 2014 sa troisième année successive de récession. L’Espagne, dont l’économie avait heureusement redémarré – je dis « heureusement » car son niveau d’activité est encore inférieur de 6 % à celui de 2008 –, s’interroge et exprime des inquiétudes pour les mois à venir. Je le sais pour m’être entretenu aujourd’hui avec le ministre des finances espagnol.
Face à cette situation dans la zone euro plus difficile que prévu, il y a néanmoins des facteurs d’optimisme qui peuvent nous aider. Je pense notamment à la dépréciation de l’euro depuis quelques mois et à la baisse continue du prix du pétrole, ce qui va dans le bon sens.
Le contexte a donc évolué depuis le printemps et continue d’évoluer. La principale question qui se pose à nous aujourd’hui, celle à laquelle nous devons répondre, c’est l’adaptation de nos politiques économiques à ce contexte. Il ne s’agit plus d’apporter une réponse immédiate à une crise financière. L’enjeu aujourd’hui est de retrouver rapidement plus de croissance pour plus d’emploi. Nous devons éviter le scénario de l’enlisement dans une période de faible croissance et de faible inflation qui ferait peser des risques de déflation en cas de nouveau choc d’ampleur et qui, en augmentant durablement notre chômage structurel, pourrait peser sur notre potentiel de croissance.
Quelle est alors la voie ? Mario Draghi l’a dit et ne le cesse de le répéter : dans un contexte comme celui-ci, il vaut mieux faire trop que trop peu. J’en suis moi aussi convaincu.
Quatre leviers d’action doivent être actionnés par les autorités publiques. Face au risque d’une inflation durablement très faible, la politique monétaire doit rester accommodante et continuer à soutenir l’activité. Le rythme de consolidation budgétaire, autrement dit de réduction des déficits publics, doit être adapté face à une faiblesse de la demande qui pèse sur la croissance et l’inflation…
 Très bien.
M. Pierre-Alain Muet..
M. Michel Sapin,

Enfin, il y a besoin d’un pont entre le court terme et le long terme, entre l’offre et la demande et ce pont, c’est l’investissement, public et privé. Aussi devons-nous soutenir le plan d’investissement proposé par le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Je n’ai pas entendu autre chose que ce que je viens de vous dire en fin de semaine dernière aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international. Le chef économiste du FMI – un autre économiste français de talent, Olivier Blanchard – a dit publiquement son inquiétude quant à la situation européenne : « Il y a un risque que la reprise dans la zone euro s’arrête, que la demande s’affaiblisse davantage et que la faible inflation se transforme en déflation. Il s’agit de continuer de soutenir l’activité à l’aide de la politique monétaire et d’ajuster le rythme et la composition de l’ajustement budgétaire de manière à favoriser à la fois la reprise et la croissance à long terme. »
 Excellent.
M. Pierre-Alain Muet..
M. Michel Sapin,

C’est dans ce cadre, décrit plus haut par les autorités du FMI, qu’il nous faut penser nos politiques économiques, globalement en Europe et, bien sûr, en France.
Cela suppose d’abord d’être prudents sur notre scénario pour la France. La croissance sera encore très limitée en 2014 : 0,4 %. Elle ne commencera, je n’oserai pas dire à accélérer, mais à reprendre très progressivement à partir de l’an prochain, devant s’établir à 1 % en 2015. L’inflation, extrêmement faible en 2014, même en France, s’établissant à 0,5 % hors tabac, contre 0,9 % l’année dernière, ne repartira à la hausse que lentement : 0,9 % en 2015 et un peu plus au-delà. Le Haut Conseil des finances publiques, que vous avez auditionné à juste titre et qui joue un rôle extrêmement important dans l’ensemble de notre dispositif institutionnel, a qualifié ce scénario d’optimiste.
La prévision, chacun le sait, est un art particulièrement difficile – tous ceux ici qui ont exercé des responsabilités sont bien placés pour le savoir. Les aléas sont toujours importants, dans un sens ou dans l’autre – on les préférerait dans un sens, mais on les voit plus souvent dans l’autre ! Je me bornerai à faire remarquer que cette prévision de 1 % de croissance pour l’année prochaine est identique à celle du FMI, qui l’a fait paraître après la nôtre, publiée la semaine dernière, et à celle publiée par l’OCDE à la mi-septembre, et qu’elle est même légèrement inférieure à la dernière sur laquelle s’accordent les économistes.
Quoi qu’il en soit, ce scénario est évidemment soumis à des aléas qui peuvent jouer dans les deux sens, mais il dépend également des décisions que nous devons prendre au niveau européen.
Depuis le début de la législature, le Gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités. Nous avons fait face et avons tenu bon sur une stratégie économique qui repose sur deux piliers.
Le premier pilier, ce sont les politiques d’emploi, d’investissement et de croissance. Nous avons agi sur tous les leviers, que vous connaissez comme moi : les emplois d’avenir, la loi de sécurisation de l’emploi, la réforme de la formation professionnelle et le nouveau programme d’investissements d’avenir. Nous devons continuer à utiliser ces outils.
Nos entreprises ont besoin d’être plus compétitives pour recréer de l’emploi et investir. Elles bénéficient cette année déjà de près de 11 milliards au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE. Votre assemblée a par ailleurs voté la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité avant l’été. Ainsi, en 2015, avec le pacte et la montée en charge du CICE, ce seront de l’ordre de 12 milliards d’euros en plus pour les entreprises, soit 23 milliards sur deux ans. Ce sont autant de marges pour que les entreprises puissent conquérir des marchés, embaucher, former leurs salariés, moderniser leur outil de production. C’est cela qui est le plus utile. Je suis confiant sur le fait que, dans chaque entreprise, les salariés eux-mêmes et les chefs d’entreprise veilleront à ce que l’usage qui sera fait du CICE permette durablement à leur entreprise d’être plus forte. Aux entreprises maintenant – direction et salariés – de passer à l’acte.
Le second pilier de notre politique est l’assainissement de nos finances publiques, que nous menons bien évidemment en parallèle à nos efforts de compétitivité. Les mesures que nous avons adoptées depuis 2012 ont déjà produit des effets, même si la faiblesse de la croissance masque en partie les résultats obtenus.
Permettez-moi d’appeler votre attention sur ces chiffres. En effet, les chiffres du déficit, surtout ceux de l’année 2014, peuvent laisser penser que les efforts ne paient pas. Or, rien ne serait plus faux. Si, comme le comprendront les nombreux spécialistes ici présents, on corrige la mesure du déficit des effets du cycle économique, comme le fait d’ailleurs la Commission européenne, il apparaît que le déficit structurel, qui traduit les déséquilibres réels de nos comptes, corrigés du cycle économique actuel, aura été quasiment divisé par deux entre 2011 et 2014. Ce déficit structurel atteint aujourd’hui son plus bas niveau depuis 2001. Cela ne se traduit peut-être pas dans les chiffres, mais il s’agit bien là de la réalité économique après les efforts réalisés depuis trois ans.
C’est donc en cohérence avec ces stratégies que M. Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, et moi-même vous présentons aujourd’hui le projet de loi de finances et la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Malgré un contexte économique difficile, le Gouvernement maintient la stratégie économique présentée au printemps et respecte ses engagements.
L’effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 milliards d’euros d’économies de 2015 à 2017, dont 21 milliards d’euros dès 2015. L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi seront mises en œuvre selon le calendrier prévu. La montée en charge du CICE et le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité représenteront une baisse de prélèvements pour les entreprises de plus de 40 milliards d’euros à l’horizon 2017. Nous allons ainsi restaurer, pour les entreprises, l’intégralité des marges perdues entre 2007 et 2012. Dans le même temps, nous poursuivrons la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes et moyens, comme nous nous y étions engagés dès le printemps. Nous avons cependant pris la décision d’adapter le rythme de réduction des déficits à la situation macroéconomique du pays, que je décrivais en commençant mon propos.
Je donnerai à ce propos quelques éléments d’explication. Notre politique économique est inchangée par rapport à nos déclarations du printemps dernier, sur lesquelles vous vous étiez prononcés à propos du plan de stabilité, mais le déficit se réduira plus lentement que prévu, du fait des circonstances économiques que j’ai décrites. Nous ne cherchons pas à compenser les effets de cette croissance et de cette inflation trop faibles, car ce serait contre-productif pour l’activité économique de notre pays.
Les spécialistes noteront sans doute que la réduction de notre déficit structurel sera d’un point de vue comptable moindre qu’au printemps. Cet ajustement est aujourd’hui évalué à 0,25 point de PIB en 2015. Cette révision réelle et clairement affichée de notre effort structurel tient à la conjonction d’effets comptables – je n’entrerai pas dans le détail du changement de système de comptabilité européen de la révision de la croissance potentielle – et d’une faible inflation.
De fait, chacun ici en est conscient, les recettes publiques dépendent étroitement de la croissance, mais aussi de l’inflation. La dépense publique réagit plus tardivement et plus difficilement à l’évolution de l’inflation,
 a fortiori
Faudrait-il alors, dans une situation économique difficile, avec en particulier une inflation très faible, faire plus d’efforts parce que la mesure de ces efforts se serait dégradée ?
La question de l’adaptation du rythme du déficit doit donc être posée clairement, pas par-derrière ou subrepticement, comme elle l’est au niveau de l’ensemble de la zone euro. C’est en effet la question que nous posent les observateurs extérieurs et que nous sommes plusieurs à poser au sein du Conseil européen et de l’Eurogroupe. J’insiste à ce propos sur le fait que nous ne demandons pas une remise en cause des règles budgétaires européennes – il en irait de notre crédibilité collective. Cependant, il est tout aussi important de montrer que nous sommes collectivement capables d’utiliser les « flexibilités » qui permettent la prise en compte de la réalité économique dans l’application des règles européennes.
Ce projet de loi de finances et le projet de loi de programmation qui l’accompagne tracent une perspective de réduction de nos déficits publics à un rythme qui prend en compte le taux de croissance. La conséquence en est que le déficit baissera, en l’état de nos prévisions de recettes et de dépenses, passant de 4,4 % en 2014 à 4,3 % en 2015, pour passer à nouveau sous le seuil de 3 % en 2007. Quant aux objectifs d’économies que nous avons fixés, soit 21 milliards d’euros en 2015 et 50 milliards d’euros sur trois ans, ils ne sont pas remis en cause.
J’insisterai maintenant sur l’importance des économies, car c’est grâce à elles que nous pouvons financer les baisses de prélèvements, en particulier la réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu qui vous est proposée. C’est grâce à ces économies que nous pouvons redonner 3,2 milliards d’euros aux ménages moyens et modestes. C’est aussi grâce à ces économies de dépenses que nous pourrons faire bénéficier 9 millions de foyers fiscaux d’une baisse de leur impôt sur le revenu. C’est grâce aux économies de dépenses que nous avons pu faire en sorte que ce budget soit le premier depuis cinq ans qui ne prévoit aucune mesure susceptible d’alourdir d’une manière ou d’une autre l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est également la première fois depuis cinq ans que la part totale des prélèvements dans la richesse nationale baissera.
Nous avons besoin de faire des économies de dépenses pour pouvoir baisser les impôts. Nous en avons aussi besoin pour retrouver des marges de manœuvre dans les budgets publics. J’insiste sur ce point, car nous avons dans ce budget des priorités que nous devons financer : la jeunesse, les investissements d’avenir, l’emploi, la solidarité, la sécurité, y compris le budget de la défense dans le contexte que vous connaissez. C’est aussi cela un budget : ce sont des choix, des priorités pour le service public, car celui-ci ne peut vivre indéfiniment à crédit, chacun le sait dans son for intérieur. Or, la première condition du maintien d’un service public est de pouvoir lui assurer un financement pérenne, et l’assumer nous-mêmes aujourd’hui, sans le reporter sur nos enfants ou petits-enfants demain. Nous devons à tous les Français de bien gérer l’argent public, mais tout particulièrement à ceux qui ne possèdent rien, car le service public est leur seul patrimoine.
Ce sont donc ces choix stratégiques que nous mettons en œuvre par les économies prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Sur l’État et ses agences, 19 milliards d’euros en trois ans, dont 7,7 milliards d’euros dès 2015. Les dépenses des ministères, qui sont le cœur de l’action de l’État, diminueront, quant à elles, de 1,8 milliard d’euros par rapport à leur niveau dans le budget initial pour 2014. Cela n’était jamais arrivé depuis des années : le total de la colonne « dépenses de l’État » en 2015 sera inférieur de 1,8 milliard d’euros à ce qu’il était en 2014. Sur les collectivités locales, ce sont 3,7 milliards d’euros d’économies par an, pour un total de 11 milliards d’euros.
 Plutôt 12,5 milliards d’euros !
M. Nicolas Sansu..
M. Michel Sapin,

Toutes les administrations publiques sont donc concernées, mais il est clair que l’État montre l’exemple, car c’est sur l’État que la réduction des dépenses pèse proportionnellement le plus. Ces économies sont décisives pour notre crédibilité vis-à-vis des Français, des Européens et des observateurs extérieurs. Elles seront réalisées en totalité, pour poursuivre la réduction du déficit et financer les baisses d’impôts.
C’est l’engagement que nous avons pris et que nous respectons aujourd’hui. C’est l’orientation que vous aviez votée au printemps et que nous mettons en œuvre dans ce projet de budget, malgré la difficulté de la situation : réaliser les économies prévues et tenir les engagements pris, en direction des entreprises et des ménages est indispensable.
Notre pays a besoin de préparer l’avenir, de financer ses priorités et de surmonter ces difficultés économiques : c’est en tenant fermement le cap fixé que nous y parviendrons et ce projet de budget me semble nous en donner les moyens.
Ces engagements, le Gouvernement vous demande donc de les examiner et de les confirmer. Il vous demande de réaffirmer les grands axes de la politique économique et budgétaire de la France. C’est ici, souverainement, qu’il revient d’en décider. Cette responsabilité est considérable, car ce budget s’inscrit aussi dans un contexte européen où se joue une grande partie de notre avenir.
Nous portons une stratégie pour la France et pour l’Europe, et c’est cette stratégie qui doit nous permettre de retrouver plus de croissance et plus d’emploi. Cet objectif constant que nous poursuivons, c’est le cap que nous avons fixé en accord avec nos partenaires européens, dont nous partageons le destin commun. C’est cette cohérence dans la stratégie et dans les objectifs poursuivis qui permettent aujourd’hui à la France de faire entendre sa voix en Europe. Je compte sur votre assemblée pour le garder à l’esprit tout au long du débat parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation dont vous commencez l’examen marquent la moitié de la législature. Avec le recul de ces deux premières années, nous pouvons dire que nous avons la responsabilité d’assumer une situation économique et budgétaire qu’aucun gouvernement ni aucune majorité n’a sans doute affronté depuis plusieurs décennies : une situation de croissance faible et d’inflation très basse, qui fait peser un risque de déflation et de déséquilibres budgétaires et commerciaux rendant le pays dépendant de financements extérieurs.
Il y a eu un événement déclencheur : la crise de la zone euro. Sans entrer dans les causes de cette crise, qui sont multiples, je me contenterai d’en souligner les conséquences, qui sont des tensions très fortes sur le refinancement de plusieurs États de la zone euro, la mise en place de plans d’ajustement budgétaire drastiques dans ces pays, qui ont traversé des récessions profondes et, en conséquence, l’assèchement d’une part importante de débouchés commerciaux.
Cependant, cette crise n’aurait sans doute pas eu l’impact profond que nous constatons aujourd’hui si les réformes nécessaires avaient été accomplies entre 2002 et 2012.
 Vous les avez détricotées !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le pays entrait dans une crise profonde, à laquelle il n’était absolument pas préparé à faire face. J’en donnerai quelques exemples : le déficit public était supérieur à 5,3 % et le déficit structurel proche de 5 %, la trajectoire de dette était en forte hausse, avec plus de 900 milliards de dette supplémentaire entre 2002 et 2012.
 Et ça continue !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est l’affaire de cette législature, de ce gouvernement et de cette majorité que d’assumer cette responsabilité, d’apurer un passif de dix ans, fait de déficits chroniques, de croissance à crédit, de cadeaux fiscaux à crédit,…
 C’est ce que vous faites aussi !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)
 Vous vous décrivez vous-même !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Dominique Baert..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Henri Emmanuelli..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Vous savez que c’est vous qui êtes au pouvoir ?
M. Guillaume Larrivé..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Eh oui, voilà ce que propose l’opposition !
M. Régis Juanico..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Pour notre part, nous proposons une voie par laquelle nous faisons face à cette responsabilité historique en restant fidèles à nos valeurs de solidarité, de justice sociale et de progrès social. Cette voie mène à l’apurement du passif financier qui entrave l’action de l’État depuis trop longtemps. Nous avons du reste obtenu des résultats dès la première moitié de la législature, avec une diminution de moitié du déficit de l’État et une diminution de moitié du déficit structurel.

Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Merci de le reconnaître !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Autre exemple : la loi TEPA de 2007. Rappelez-vous quelle réforme était considérée comme la plus urgente au début de la législature précédente : ce n’était pas le soutien à la production, ni la lutte contre les délocalisations, ni l’amélioration des conditions de vie des plus modestes ;…
 Et la défiscalisation des heures supplémentaires ?
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Et aux salariés !
M. Guy Geoffroy..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Présentation partiale !
M. Guy Geoffroy..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Nous avons la responsabilité de réduire les inégalités, qui ont fortement augmenté pendant dix ans. Nous avons adapté les efforts que nous avons demandés aux Français aux capacités de chacun. Oui, même si des efforts sont demandés à tous, nous avons souhaité qu’une contribution spécifique soit le fait des ménages les plus aisés.
 Nous aussi !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
C’est vrai aussi pour l’ISF, que certains disent vouloir supprimer dès qu’ils le pourront, comme ils ont institué le bouclier fiscal dès qu’ils l’ont pu.
 Mais c’est vous qui avez rétabli le plafonnement de l’ISF !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 Madame Dalloz, s’il vous plaît !
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Avec quatre millions de chômeurs ?
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 À crédit !
M. Guy Geoffroy..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Tout à fait.
M. Dominique Baert..
 Et qui paye ?
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Vous ne l’avez pas rétablie !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Vous avez maintenu le gel du barème la première année !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 Eh oui, c’est vrai, le gel a été maintenu : c’est horrible, mais c’est un fait !
M. Henri Emmanuelli..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
En outre, nous engageons des dépenses en faveur des plus modestes : oui, ce sont de nouvelles dépenses, car notre volonté d’économies n’est pas aveugle, elle repose sur la priorisation des actions publiques. Ces dépenses, nous les gageons par des économies par ailleurs, et nous les assumons pleinement car elles sont indispensables : c’est la revalorisation de 10 % des minima sociaux au-delà de l’inflation ; c’est la « garantie jeunes » et la revalorisation des bourses étudiantes ; c’est le principe d’accueil des sans domicile fixe, par lequel nous essayons de sortir de la rue ceux qui n’ont plus rien alors qu’avant 2012, on fermait l’accès à l’hébergement d’urgence quand il n’y avait plus de crédits.
 On les jetait à la rue !
M. Henri Emmanuelli..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je n’ai pas le souvenir, avant 2012, d’une réforme fiscale pour soutenir l’emploi et l’investissement. Ou plutôt si, il y en avait eu une : la réforme de la taxe professionnelle, qui visait l’investissement.
 Ah, tout de même ! Et il y avait le crédit d’impôt recherche, également !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Les vôtres aussi !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Et vous, que faites-vous d’autre ?
Mme Valérie Pécresse..
 Écoutons M. le secrétaire d’État, chers collègues !
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
La première étape du pacte a été votée avant l’été – je n’y reviens pas : vous en connaissez l’ampleur et les modalités. Je voudrais insister sur un point, néanmoins : le pacte et le crédit d’impôt compétitivité emploi mobilisent bien entendu des montants importants pour l’emploi ; mais c’est surtout une nouvelle manière de soutenir l’emploi. Nous avons mobilisé les moyens traditionnels, par exemple les emplois aidés, et nous sommes à l’écoute de la représentation nationale pour accroître l’effort en la matière car l’emploi est notre priorité, et il faut répondre à l’urgence. Mais les emplois aidés ne sont qu’une solution temporaire : il faut que des emplois pérennes soient créés, des emplois de long terme pour que ceux qui aujourd’hui n’ont pas d’emploi puissent voir leur horizon se dégager, pour qu’ils puissent se projeter dans l’avenir, au-delà du terme de ces contrats.
C’est la raison pour laquelle nous mobilisons de nouveaux outils, adaptés à l’économie ouverte dans laquelle nos entreprises évoluent désormais. Il faut que ceux qui en sont aujourd’hui à l’écart participent demain à la production, car c’est pour eux la condition d’un emploi stable et c’est, pour la société dans son ensemble, une condition impérative pour maintenir notre cohésion et pour construire notre avenir. Il n’y a de richesse que d’hommes : il n’est donc pas acceptable que plusieurs millions de Français restent à l’écart alors qu’ils ont des compétences, des savoir-faire, de l’énergie et de la volonté pour faire avancer le pays et apporter leur pierre à l’édifice commun.
Je veux à mon tour, à la suite du ministre des finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, évoquer les mesures d’économies. Nous menons donc l’assainissement des comptes sans renoncer à la réduction des inégalités, en finançant un effort exceptionnel en faveur de l’emploi. Cet assainissement, nous le menons d’une manière qui n’a pas de précédent dans notre histoire budgétaire récente. Quand, au cours des années récentes, il a fallu réduire rapidement le déficit public, tous les gouvernements ont choisi des hausses de prélèvements : cela a été le cas en 1995, en 1996, puis en 2011 et aussi – je ne le renie pas car c’était absolument nécessaire – en 2012 et en 2013. Aujourd’hui, c’est par la réduction de la dépense publique que nous pourrons continuer l’assainissement des comptes et baisser les impôts. Plus exactement, nous ralentissons la progression de la dépense publique, qui devrait augmenter à un rythme proche de l’inflation sur le triennal.
 La sémantique a toute sa place !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Bel aveu !
M. Guillaume Larrivé..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Arrêtez avec ces références ! Comment a-t-elle évolué entre 2012 et 2014 ?
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Si l’on ne veut pas se limiter à un débat stérile, il faut dire clairement quelles économies on souhaite mettre en œuvre. Nous le faisons avec notre plan à 50 milliards, et nous donnons des chiffres. Je n’ai, du côté de l’opposition, entendu qu’un chiffre, ou plutôt plusieurs, d’ailleurs variables d’un candidat à la primaire à l’autre, dont je suppose qu’ils sont eux aussi calculés en écart au tendanciel de progression de la dépense publique ; mais j’attends toujours des détails sur les dépenses publiques qui baisseraient en valeur !
 Il n’y en a pas !
M. Henri Emmanuelli..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 L’aide médicale d’État, par exemple : cela représente 500 millions !
M. Guillaume Larrivé..
 Arrêtez de parler des autres : parlez-nous plutôt de votre programme !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Très bien !
M. Dominique Baert..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quelle réduction ?
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
A ceux qui expriment ces craintes, je veux d’abord dire, après Michel Sapin, que notre programme d’économies ne remet en cause ni la légitimité de la dépense publique, effectivement indispensable à la cohésion de notre société et facteur essentiel de redistribution et d’investissement, ni les protections accordées aux plus démunis.
Les économies que nous proposons partent d’un constat : depuis des années, voire des décennies, nous avons accumulé, superposé, juxtaposé les dépenses en partant du principe qu’il suffisait d’accroître la dépense publique pour résoudre les problèmes.
 Et vous continuez !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Charles de Courson..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Nous versons des aides agricoles nationales : ne faut-il pas réfléchir à leur articulation avec les aides de la politique agricole commune ? Nous aidons l’outre-mer et nous déployons d’importants moyens pour soutenir l’activité et l’emploi dans ces territoires : ne faut-il pas articuler ces interventions avec les dépenses fiscales qui existent déjà, voire avec celles que nous renforçons ? Nous mobilisons un ensemble de moyens pour faciliter l’accession à la propriété : pourquoi ne pas orienter ces dispositifs vers l’accession dans l’immobilier neuf, pour permettre à la fois l’accès au logement et le soutien à la construction ?
Voilà, entre beaucoup d’autres, les propositions que le Gouvernement vous fait dans ce projet de loi de finances. Toutes sont guidées par un principe : utiliser l’argent public au mieux, l’affecter aux usages les plus pertinents. Certes ces mesures vont remettre en cause certains intérêts particuliers, mais toutes poursuivent un même objectif d’intérêt général : que l’argent des Français soit utilisé le mieux possible.
Parmi les craintes qui ont été exprimées, certaines portent spécifiquement sur l’incidence sur l’investissement des baisses des dotations aux collectivités locales.
La commission des finances a d’ailleurs adopté quelques amendements visant à soutenir l’investissement local, dont l’un est assez coûteux. En effet s’il était adopté, le déficit public se creuserait de 0,2 % et nous accorderions aux collectivités territoriales un soutien financier plus important que celui que nous offrons aux ménages modestes et aux classes moyennes.
 À juste titre !
M. Nicolas Sansu et  M. Gaby Charroux ..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Or je crois que l’ampleur du problème est peut-être surestimée.
Il y a tout d’abord un point sur lequel tout le monde pourra être d’accord : l’investissement local va diminuer cette année et l’an prochain.

M. Henri Emmanuelli..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Rien ne permet de dire que la baisse des dotations va accentuer ce mouvement car les collectivités locales disposent de plusieurs moyens pour continuer à financer leur investissement.
Elles peuvent bien entendu dégager des marges sur leurs dépenses de fonctionnement. J’entends dire que la forte croissance de ces dépenses – plus de 3 % par an – au cours des trois dernières années serait due aux décisions de l’État. C’est une partie de la vérité, mais ce n’est certainement pas toute la vérité. Nous savons que les charges de fonctionnement des collectivités sont trop dynamiques et qu’elles doivent faire l’objet d’une attention particulière.
J’entends également dire que les dépenses de fonctionnement des collectivités seraient trop rigides pour être significativement réduites d’une année sur l’autre réduire. Mais la baisse des dotations n’a pas été découverte le 1

Il faut également rappeler que certaines collectivités disposent de ressources de trésorerie importantes, qu’elles peuvent mobiliser ponctuellement pour financer leur investissement.
Je rappelle qu’en moyenne, les dotations de l’État ne représentent que 28 % des recettes totales des collectivités, que 60 % de leurs recettes sont des recettes fiscales, qui progressent naturellement avec la progression spontanée de l’assiette et la revalorisation des bases qu’il est de coutume que le rapporteur général propose par voie d’amendement. Pour cette raison, la dépense locale devrait progresser au rythme de l’inflation sur le triennal.
Je sais que ces chiffres sont des moyennes : certaines collectivités peuvent être plus dépendantes aux dotations de l’État, d’autres peuvent disposer d’une capacité d’absorption de cette baisse de ressources moins importante.
 Je le confirme !
M. Dominique Baert..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
J’entends dire enfin que la baisse des dotations de l’État va aggraver la crise du bâtiment. Mais cette crise est déjà prise en compte par ce PLF, qui prévoit un soutien de 1,3 milliard d’euros en faveur de ce secteur et donne la priorité aux opérations de rénovation énergétique qui permettent de remplir immédiatement les carnets de commande.
Ce sont 700 millions d’euros qui sont prévus au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique. C’est une réforme des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir qui vise à libérer le foncier nécessaire à l’engagement d’opérations de construction de logements, se traduisant par un effort de 160 millions d’euros en 2015 et de 280 millions d’euros en 2016.
Ce sont également 120 millions d’euros de hausse des autorisations d’engagement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, dès 2014.
Les collectivités territoriales doivent faire des économies : pour nos concitoyens, il serait incompréhensible qu’elles ne réalisent pas d’efforts à hauteur de leur part dans la dépense publique, comme le fait l’État, comme le font les organismes de protection sociale. L’impact de la baisse des dotations sur l’investissement local peut être absorbé.

M. Henri Emmanuelli..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je veux dire un mot de la transition énergétique, certains exprimant la crainte que les économies proposées nous fassent perdre toute capacité de mettre en œuvre nos politiques en la matière.
Cette crainte doit être dissipée : nous faisons des choix, nous diminuons certaines dépenses, mais nous en augmentons d’autres. Vous connaissez les priorités du Gouvernement : l’emploi, la jeunesse et l’éducation, mais également la transition énergétique.
La qualité de l’action publique ne se mesure pas à l’aune de la quantité d’argent public supplémentaire que l’on y consacre. Elle doit s’apprécier en fonction de la cohérence des moyens mobilisés.
Or les moyens que nous mobilisons en faveur de la transition énergétique forment un tout cohérent.
La contribution climat-énergie poursuit sa montée en charge, pour atteindre plus de deux milliards d’euros l’an prochain et quatre milliards d’euros en 2016. Cette fiscalité verte, nous l’avons définie conformément aux principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et elle a été validée par le Conseil constitutionnel. Je remarque en passant que, quand nos projets sont censurés par le Conseil constitutionnel, ce qui arrive à tout gouvernement, nous ne les abandonnons pas : nous les retravaillons pour pouvoir les mettre en œuvre, ce PLF en est la preuve.
Cette fiscalité verte est indispensable pour contribuer à changer les comportements. Elle crée des incitations à la réduction de la consommation d’énergie, en particulier la consommation de gazole dont nous connaissons tous les effets nocifs pour la santé et 1’environnement.
En parallèle, nous mobilisons des moyens financiers pour soutenir la rénovation thermique, car celle-ci est un investissement et permet de donner immédiatement de l’activité à des entreprises qui en ont besoin. C’est pourquoi nous avions, l’an dernier déjà, abaissé le taux de la TVA sur ces opérations. Dans ce PLF, nous vous proposons de renforcer le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Enfin, tout en mettant en place la fiscalité verte et en mobilisant des moyens financiers pour la rénovation thermique, le Gouvernement prévoit une diminution des crédits du ministère de l’écologie sur le triennal. Preuve que nos choix de mobiliser des moyens pour soutenir les interventions les plus utiles ne nous empêchent pas de réaliser des économies par ailleurs.
La bonne gestion, ce n’est pas seulement utiliser au mieux les deniers publics ; c’est aussi mettre en place, dans le cadre de la loi de programmation qui vous est soumise en même temps que le PLF, des règles de gouvernance des finances publiques en fonction des objectifs que vous propose le Gouvernement. J’en donnerai trois exemples.
L’article 22 du projet de loi de programmation propose d’instituer une revue de dépenses annuelle. Chaque année, des thèmes d’investigation seront définis, et les constats et les conclusions issues de cette revue vous seront transmis avant le 1

L’article 11 fixe un objectif d’évolution de la dépense locale. En effet, celle-ci fait partie de la dépense publique, elle a un impact sur le solde budgétaire, et les objectifs que fixe la représentation nationale valent aussi pour cette dépense. Cet objectif propre à la dépense locale sera exprimé en comptabilité générale ; il permettra de servir de repère pour apprécier la progression des dépenses des collectivités locales. Chaque année, il fera l’objet d’un avis du comité des finances locales. À partir de 2016, il sera décliné par strate de collectivité.
Enfin l’article 12 reconduit le principe d’une mise en réserve de crédits de l’État et de l’assurance maladie pour assurer le pilotage de ces dépenses en cours de gestion.
Nous proposons d’ailleurs d’augmenter à 8 % le taux de réserve sur les crédits hors personnel, car la réserve crée une pression vertueuse sur les ministères pour les inciter à gérer au mieux leurs dépenses dans l’année.
Ces règles de gouvernance vont permettre d’améliorer la gestion des finances publiques. À chaque loi de programmation, elles sont complétées et je crois que nous arrivons aujourd’hui à un corpus de règles qui a permis le renforcement des bonnes pratiques au cours des dernières années.
Pour 2014, le déficit de l’État est revu à 87 milliards d’euros, en hausse de 3,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative. Les dépenses ont été maîtrisées. Celles du budget général et les prélèvements sur recettes étaient prévus à 379,7 milliards d’euros en loi de finances initiale et ont été revus à 374,6 milliards, mais les recettes fiscales sont revues à la baisse de 5,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative.
C’est la dégradation du contexte macroéconomique qui est le principal facteur d’explication : du fait de la faible inflation, de la faible croissance et de la chute de la construction, la TVA connaît, à elle seule, une moins-value de 2,2 milliards d’euros.
Cet écart s’explique aussi par la prudence de nos prévisions : nous avons pris une marge de prudence, pour répondre à la recommandation de la Cour des comptes. Pour 2015, le déficit de l’État serait en forte baisse pour atteindre 75,7 milliards d’euros. Les dépenses des ministères et les ressources fiscales affectées aux opérateurs diminueraient en valeur de 1,8 milliard d’euros, Michel Sapin l’a indiqué tout à l’heure.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous propose pour 2015 de réaliser un montant d’économies important, plus de 21 milliards d’euros : il a été détaillé tout à l’heure, je n’y reviens pas. Ce montant, vous les connaissez depuis la présentation du programme de stabilité, en avril. Et à ce moment-là, nous avions entendu des doutes, sur certains bancs, quant à notre capacité à prendre les mesures qui permettent de tenir ces engagements.
Eh bien, mesdames, messieurs de l’opposition, le Gouvernement a mis sur la table l’ensemble des mesures qui permettent de faire ces économies : nous les avons exposées en commission ; elles sont détaillées dans toute la documentation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et vous, vous qui proposez plus de 100 milliards d’euros d’économies, vous allez voter sur ces mesures ; si vous votez contre, alors dites-nous quelles alternatives vous envisagez !
Nous engageons aujourd’hui le débat : il est utile, il est nécessaire. Et ce montant d’économies sera intangible – ce qui signifie que tout allégement de l’effort qui pourrait résulter d’amendements devra être gagé par d’autres économies complémentaires dans un autre secteur.
Car une gestion sérieuse de l’argent public, c’est ce que le Gouvernement et le Parlement doivent à tous les contribuables, en particulier aux plus modestes, qui participent au financement du service public en payant la TVA, en payant la CSG, en payant leurs impôts locaux et leurs cotisations sociales. En effet, tous les Français paient l’impôt, y compris les plus modestes. Mais tous les Français ne paient pas l’impôt sur le revenu. Et quand le Gouvernement prend des mesures pour éviter que des ménages modestes et les classes moyennes soient soumis à l’impôt sur le revenu, il y a effectivement une plus grande concentration de l’impôt sur les ménages les plus aisés. Non pas que ces ménages vont payer plus du fait de cette réforme du bas de barème : à revenus égaux et à situation de famille inchangée, ils ne paieront ni plus ni moins. Mais le montant de l’impôt sera réparti entre un nombre moins important de contribuables.
Oui, nous sortons de l’impôt une fraction des ménages, pour alléger leurs prélèvements. C’est assumé, c’est juste et ce n’est sûrement pas improvisé. Car ce budget pour 2015 est un budget de justice fiscale. C’est un budget pour la réduction des inégalités et c’est enfin un budget de gestion sérieuse de l’argent des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette année, l’exercice recouvre deux particularités. Première particularité : nous examinons, en plus du projet de loi de finances, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. C’est le quatrième réalisé sous le V

C’est-à-dire que nous nous astreignons,

Deuxième particularité : le contexte économique mondial et européen. La crise financière, vous le savez mes chers collègues, a débuté il y a maintenant sept ans. Certains prédisaient, il y a sept ans, qu’une crise financière de cette nature, c’est-à-dire une crise financière qui déforme les bilans bancaires et qui, de fait, entraîne des réactions en chaîne, durerait plusieurs années. Nous avions alors peine à les croire, mais ils avaient raison, parce qu’une crise de cette nature est comparable à un tremblement de terre : il y a des répliques.
Ces répliques ont eu lieu. La première, en août 2011, s’est traduite par une crise du refinancement des banques. Depuis, notre économie a connu un rebond, en 2012 et en 2013. Mais aujourd’hui, si nous ne sommes pas vigilants, il pourrait y avoir une nouvelle réplique, qui prendrait alors la couleur de la déflation.
La déflation, c’est un poison à mort lente. On ne ressent pas nécessairement ses effets au départ : c’est insidieux.
C’est la baisse de la valeur des actifs dans les comptes des entreprises et dans les bilans bancaires. C’est un arrêt de l’activité économique : on attend et on ne fait rien.
Loin de moi l’idée de peindre ici un tableau inquiétant… Tout simplement parce que je suis intimement convaincue que nous avons les moyens de lutter contre ce danger sournois qu’est la déflation.

M. Henri Emmanuelli..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Pour l’illustrer, il y a un chiffre que je ne me lasserai jamais de répéter, dans cet hémicycle ou ailleurs : celui du rang de la France dans l’innovation mondiale. Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est l’agence américaine Reuters. Le rang de la France dans l’innovation mondiale est le troisième, car notre pays représente 13 % de l’innovation mondiale.
Dès lors, il est essentiel que tous ces talents puissent aussi trouver une traduction dans la création d’activité économique, ici, dans notre pays.
Y parvenir, c’est sans doute réussir à faire converger plusieurs choses. J’en vois trois, qui ont une importance équivalente, l’une ne sachant prendre le pas sur les deux autres.
La première, c’est le soutien à l’investissement. On l’a dit de nombreuses fois dans cet hémicycle, mais je le répète : l’investissement des entreprises françaises a baissé depuis le début des années 2000.
 C’est la cata, ça !
M. Henri Emmanuelli..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
La troisième, c’est la réduction de notre déficit.
Ces trois objectifs ne sont pas opposables. Sacrifier le soutien à la croissance pour assainir rapidement les finances publiques se révèle contre-productif…

M. Henri Emmanuelli..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Michel Sapin,

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Michel Sapin,

 Alors, que faire ?
M. Henri Emmanuelli..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Les deux projets de loi que nous commençons à examiner ce jour visent à faire converger vers ces trois objectifs de manière équilibrée. Ce n’est certes pas simple, mais c’est réalisable.
Tout d’abord, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 a deux grandes vertus.
Première vertu : il est ambitieux en termes de gouvernance des finances publiques. Ainsi place-t-il sous des objectifs de croissance toutes les composantes de la dépense publique, qu’elles concernent l’État bien sûr, mais également les organismes de sécurité sociale – nous avons déjà un ONDAM – et les collectivités territoriales, en prenant le soin d’associer chacun au débat.
En outre, nous aurons des objectifs de réduction en euros courants : c’est un débat que nous avons de manière récurrente en commission des finances et qui trouve ici une traduction.
Nous proposons également d’aller un peu plus loin avec des amendements qui visent notamment à décliner plus précisément ces objectifs et à améliorer l’information du Parlement.
La seconde vertu de ce projet de loi de programmation réside dans ses objectifs. J’entends celles et ceux, surtout à la droite de l’hémicycle, qui n’y verraient qu’un report de deux ans de l’objectif sur le déficit structurel.
 C’est le cas !
M. Jérôme Chartier..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Si le niveau de dépenses est conforme à la prévision inscrite dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014, le niveau de recettes est légèrement inférieur à celui envisagé. Atteindre le niveau de déficit prévu supposerait soit d’augmenter les impôts, soit de réduire encore plus les dépenses. Dans les deux cas, du fait du cycle économique dans lequel la France et l’Europe se trouvent, cela aurait un effet récessif et donc contre-productif pour atteindre l’objectif initial.
Ce report est économiquement judicieux. Je rappelle à toutes fins utiles à nos collègues de l’opposition qu’il est prévu par le traité, notamment dans son article 3.
Maintenant, sur le projet de loi de finances qui est la déclinaison pour 2015 des objectifs inscrits dans la loi de programmation, je voudrais commencer par un petit rappel.
Pour mémoire, l’ensemble des dépenses publiques – État, sécurité sociale, collectivités locales – augmentait chaque année de 37,5 milliards entre 2002 et 2007. Chaque année, nous avions 37,5 milliards d’euros supplémentaires de dépenses !
 Et M. Chartier a laissé faire !
M. Henri Emmanuelli..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
J’espère que nos collègues de l’opposition, ici, dans cet hémicycle, redonneront crédit à l’actuelle majorité d’avoir réduit le rythme des dépenses publiques, comme ils l’ont fait en commission des finances.
Concrètement, voici ce qui est proposé. De 2015 à 2017, nous poursuivrons la réduction du rythme des dépenses publiques, pour que ces dernières n’augmentent pas plus que la richesse supplémentaire que nous créons chaque année, c’est-à-dire la croissance économique. Cette réduction sera rendue possible par le plan d’économies de 21 milliards d’euros en 2015 proposé par le Gouvernement.
Ce plan représente un effort de 7,7 milliards d’euros pour l’État et ses opérateurs, de 9,6 milliards pour les organismes de sécurité sociale et de 3,7 milliards pour les collectivités locales.
 Aïe, aïe, aïe !
M. Henri Emmanuelli..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Ce plan est ambitieux aussi par les choix opérés. Il y a dans ce plan douze missions dont les crédits budgétaires augmentent, dix dont les crédits baissent de moins de 3 % et sept dont les crédits baissent de plus de 3 %.
Nous opérons des choix dans la réduction de ces dépenses et nous suivrons ces choix, nous, dans la majorité, mais j’espère également vous aussi, mes chers collègues de l’opposition.
 Ces choix ne sont pas assez ambitieux pour nous !
M. Jérôme Chartier..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Une fois de plus, je veux m’adresser à mes collègues de l’UMP.
 C’est beaucoup d’honneur !
M. Jérôme Chartier..
 (Sourires)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Cent dix milliards !
M. Jérôme Chartier..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 C’est vrai.
M. Jérôme Chartier..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Ils sont gagés !
M. Jérôme Chartier..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est de la mauvaise foi !
M. Jérôme Chartier..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Alors, je ne peux que vous inviter à faire preuve d’un peu de cohérence entre ce que vous défendez ici, dans l’hémicycle, et ce que vous affichez à l’UMP ! Ainsi, chacun y verra beaucoup plus clair et notre démocratie en sortira grandie.
Pour conclure, s’agissant des dépenses, je considère que l’effort qui doit être réalisé est ambitieux et qu’il est en phase avec ce que nos partenaires européens attendent de nous – non dans le sens où il s’agirait de répondre à je ne sais quelle injonction de la part de l’Union européenne, mais parce qu’il y va de notre économie, de la France et du respect des engagements que nous prenons.
Je considère même que ces efforts en matière de dépenses nous permettront sans doute d’aller au-delà des 0,2 % d’efforts structurels qui sont affichés dans ce PLF pour 2015.
Maintenant, un petit mot sur les recettes afin, notamment, de battre en brèche quelques idées fausses.
Entre 2013 et 2014, le nombre de foyers fiscaux imposables a baissé d’un million. Ce PLF va plus loin pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. En effet, son article 2 vise à faire entrer nos compatriotes plus tard dans l’impôt sur le revenu.
Ainsi, une famille qui compte deux parents et deux enfants commençait à payer l’impôt lorsque son revenu annuel s’élevait à 27 702 euros ; avec l’article 2 qui, je l’espère, sera voté, elle n’entrera dans l’impôt que si son revenu annuel dépasse les 39 959 euros.
Faire sortir des Français de l’IR ou ne pas les y faire entrer se fera-t-il au détriment des autres contribuables ? La réponse est non.
Si, aujourd’hui, vous vous situez dans une tranche d’imposition inférieure à 14 %, l’impôt sur le revenu baissera. Si la tranche d’imposition est supérieure à 14 %, à revenu constant, l’IR de 2015 sera identique.
Au total, ce sont 9 millions de foyers fiscaux qui bénéficieront de cette mesure, soit un quart des foyers fiscaux français, sachant que sur les 36 millions de foyers fiscaux que compte notre pays, la moitié est imposable. Cela représente un coût budgétaire pour l’État de 3,167 milliards d’euros.
Avec cette baisse d’impôt proposée par le Gouvernement dans l’article 2, comment parvenons-nous à l’équilibre budgétaire ?
Pour 2014, les recettes de l’IR devraient s’élever à 68,9 milliards d’euros. Pour 2015, si nous faisons l’exercice, nous ôtons à cette somme 3,167 milliards liés au coût de la mesure, 100 millions au titre de la réforme du régime des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir et 300 millions d’euros en raison de l’impact sur l’IR de la dernière loi sur les retraites. Nous procédons au rééquilibrage grâce au 1,3 milliard que rapporte la mesure exceptionnelle mise en œuvre au mois de septembre ainsi qu’au 1,8 milliard de hausse naturelle.
Au total, les recettes prévues par ce PLF atteindront 292,6 milliards d’euros en 2015, dont 278,9 milliards d’euros de recettes fiscales.
Il s’agit bien entendu de prévisions et même si cette année – je dois le souligner, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État – elles sont plus prudentes que les années précédentes, il convient de rester toujours vigilant en la matière.
Un dernier mot s’agissant du soutien à l’investissement.
Je voudrais profiter de cette tribune pour dire quelques mots du CICE puisque nous avons reçu deux rapports en amont de ce PLF : d’une part, le deuxième rapport annuel du comité de suivi institué par la loi ; d’autre part, le rapport de notre collègue Yves Blein, au nom de la mission d’information créée par la conférence des présidents.
Le coût budgétaire du CICE devrait être de 6,5 milliards d’euros en 2014, ce qui est un tout petit peu inférieur à la prévision initiale et qui s’explique notamment par une dynamique de l’impôt sur les sociétés due à la conjoncture.
Les micro-entreprises et les PME concentrent 42 % de la créance, ce qui contribue également à atteindre l’objectif que nous souhaitions.
Enfin, l’enquête de conjoncture de l’INSEE fait apparaître que pour plus de la moitié des entreprises – 52 % dans les services et 58 % dans l’industrie – le CICE servira prioritairement à l’investissement.
Il va sans dire que ces premiers éléments sont purement déclaratifs et qu’ils devront être confirmés ultérieurement, mais ils témoignent de ce que le soutien en matière d’objectif d’investissement devra être confirmé et qu’il devra bien entendu se vérifier sur le plan comptable.
Toujours afin de soutenir l’activité économique, le crédit d’impôt développement durable – CIDD –, transformé en crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – devient plus attractif pour inciter les ménages à investir sans attendre dans la rénovation de leurs logements.
La condition obligeant à réaliser plusieurs travaux de façon concomitante pour avoir droit au crédit d’impôt est supprimée et le taux de celui-ci est porté à 30 % pour tous les équipements, soit à un niveau bien plus avantageux que celui qui était prévu avant.
Tous ces aménagements doivent entrer en vigueur à compter du 1

Ce PLF prévoit d’autres mesures de dépenses fiscales. L’addition de toutes celles concernant le logement devrait permettre d’espérer une augmentation du chiffre d’affaires des entreprises du bâtiment pour la partie rénovation entre 4 % et 5 %, ce qui est extrêmement important. Tous les citoyens, toutes les entreprises doivent se saisir rapidement de ces dispositifs.
Il y a l’investissement privé, certes, mais il y a aussi bien entendu l’investissement public, auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre.
Le soutien à l’économie passe aussi par la mobilisation des collectivités locales. C’est pourquoi il est crucial que celles-ci maintiennent leur investissement. Un an après les élections municipales, nous savons que si les collectivités réalisaient l’année dernière 50 milliards d’euros d’investissement, elles pourraient n’en réaliser en fait que 45 ou 46 milliards.
Nous avons déposé et voté des amendements en commission des finances – dont nous rediscuterons bien entendu en séance publique – afin de soutenir le mieux possible l’investissement des collectivités locales.
Pour finir, permettez moi, mes chers collègues de citer le nouveau prix Nobel d’économie, Jean Tirole : "On peut aider à avoir de meilleures supervisions, à fournir des idées. Mais il faut que les politiques se les approprient et qu’il y ait des discussions autour de ces idées».
Discuter de ce PLF et de la loi de programmation, c’est précisément se les approprier et tel est le but de cet examen.
À son issue, je vous invite à adopter ces deux projets de loi, comme l’a fait la commission des finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président..
 Ce sera pas mal non plus !
M. Dominique Baert..
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Cette saisine, que j’espère voir approfondie et renouvelée à l’avenir, doit permettre d’enrichir le débat sur des sujets aussi importants pour nos concitoyens que le logement par exemple.
La commission des affaires économiques était saisie des articles 3 à 8, 17, 18 et 25, sur l’adoption desquels elle a rendu un avis favorable.
Malgré un délai très court entre la mise à disposition du texte et le délai de dépôt, une vingtaine d’amendements ont été déposés, dont huit ont été adoptés.
Sur l’article 3 du projet de loi, un amendement de Mme Linkenheld visant à augmenter le crédit d’impôt développement durable de 5 % lorsqu’il est fait appel par le propriétaire à un conseiller en rénovation énergétique a été retenu. Cet amendement s’articule avec le projet de loi sur la transition énergétique adopté il y a quelques minutes.
Deux amendements de votre rapporteur ont été adoptés à l’article 7 étendant le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété situées dans les zones du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, à l’ensemble des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le premier vise à asseoir le bénéfice de ce taux sur la géographie prioritaire elle-même plutôt que sur le contrat de ville, certains territoires prioritaires pouvant ne pas être amenés à signer ce type de contrat. Or, il serait dommageable que ces derniers soient privés du bénéfice d’une telle disposition.
Le second vise à garantir un tel bénéfice aux quartiers prioritaires bénéficiant d’un programme de renouvellement urbain jusqu’à la fin du nouveau programme national de rénovation urbaine, le NPNRU, soit en 2024.
Une telle disposition offre la lisibilité fiscale si souvent réclamée par les promoteurs et acteurs du logement pour la bonne conduite de leurs projets.
Plusieurs amendements portant articles additionnels ont également été adoptés.
Un premier amendement, auquel j’associe notre collègue Henri Jibrayel, porte sur la question des zones franches urbaines. Je salue la décision du Gouvernement, et de M. le ministre en particulier, d’ouvrir un débat sur le redéploiement des crédits vis-à-vis des opérations de commerces et d’activités économiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je m’en réjouis.
 Très bien !
M. Dominique Baert..
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis 
La loi de finances pour 2014 avait réalisé une harmonisation de ce taux à 5,5 % mais avait oublié, en quelque sorte, deux situations : les travaux d’agrandissement ou de surélévation, qui ne bénéficiaient donc pas de ce taux, non plus que les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles par des organismes HLM en vue de les transformer en logements locatifs sociaux.
Une opération assez ubuesque s’est d’ailleurs déroulée à Wattrelos, où le taux de TVA ne pouvait pas être appliqué.
L’impact de ces opérations est relativement faible pour le budget de l’État, mais cet amendement permettra aux différents acteurs du logement de bénéficier d’une meilleure cohérence et d’une meilleure lisibilité.
Un troisième amendement vise à donner aux collectivités et aux aménageurs la souplesse nécessaire pour répartir les 25 % de logements sociaux qui accompagnent tous nouveaux logements intermédiaires à l’échelle de la commune plutôt qu’à celle d’une opération dont la définition était, jusqu’à une instruction fiscale récente, trop floue – la construction de logements intermédiaires, que nous appelons tous de nos vœux, n’était donc pas au rendez-vous.
Le dernier amendement vise à créer une contribution de solidarité urbaine prélevée sur les transactions immobilières supérieures à 10 000 euros par mètre carré et dont le produit devra être affecté à la production de logements socialement accessibles au plus grand nombre.
Enfin, un amendement de M. Giraud à l’article 17 prévoit d’exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le PLF 2015 la partie du fonds de roulement expressément constitué par les chambres de commerce et d’industrie en vue d’un investissement déjà engagé en 2014.
Votre commission des affaires économiques sera par ailleurs tout à fait sensible aux dispositions relatives au prêt à taux zéro en seconde partie et, notamment, au fait de pouvoir élargir le dispositif prévu dans l’ancien aux zones urbaines.
Pour conclure, au titre de la politique de la ville, votre rapporteur pour avis est également très sensible, comme nombre de ses collègues, aux dispositions relatives aux dotations aux collectivités locales et, notamment, à la nécessité que les progressions de la péréquation verticale viennent annuler les effets des efforts d’économies demandés par l’État pour les communes les plus pauvres.
J’ai déposé à titre personnel un amendement dans ce sens – auquel M. Goua s’est associé – ainsi qu’un amendement visant à garantir aux 250 premières communes DSU cible une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est en effet inconcevable que les collectivités les plus pauvres soient appelées à financer les exonérations accordées par l’État aux différents bailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Dominique Baert..
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président..
 Enfin, la vérité !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, j’ai été très déçu par votre intervention.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Elle était pourtant remarquable !
M. Dominique Baert..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP)

Mme Valérie Pécresse
Absolument !
M. Philippe Vigier
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
L’objectif du TSCG, repris par ces lois de programmation, est de parvenir, aussi rapidement que possible, à un équilibre structurel fixé à moins 0,5 % du PIB. Alors que la première loi de programmation, à la fin de l’année 2012, prévoyait d’atteindre cet objectif d’équilibre en 2017, la présente loi de programmation le reporte de deux ans, ce qui peut se comprendre, compte tenu de l’environnement économique extrêmement défavorable.
Mais cette loi de programmation laisse également voir une dégradation des déficits beaucoup plus grave que ce qui était prévu pour les années 2014 et 2015, ce qui est très problématique. Le déficit public effectif de 2014 va probablement être de 4,4 % – et je crains même qu’il ne se situe plutôt à 4,5 %, ou même 4,6 % ; et il sera très peu réduit en 2015 – sans doute 4,3 %.
Mon regret, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le déficit public que l’on va constater en 2014 soit supérieur à celui de 2013. Nous vous avions pourtant mis en garde ! Au mois de juillet, lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, il était tout à fait possible de prendre des mesures d’économie…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 L’expression me paraît tout à fait appropriée, au contraire !
M. Guy Geoffroy..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Il est vrai que le dérapage des comptes publics en 2013, 2014 et 2015 est d’abord lié à un problème de recettes. La rapporteure générale l’a très bien dit, et je le reconnais bien volontiers. En 2013, il a manqué 15 milliards de recettes fiscales par rapport aux prévisions ; vous estimez aujourd’hui qu’il en manquera 11 milliards pour 2014, mais je pense que ce sera plutôt 12 ou 13 milliards.

Mme Valérie Pécresse..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je prendrai d’abord l’exemple de l’impôt sur le revenu. Par rapport aux prévisions, nous avons connu en la matière une hémorragie de plus de 5 milliards d’euros en 2013. Des prévisions plus prudentes ont donc été faites pour 2014, mais on va à nouveau se retrouver cette année avec 5 à 6 milliards de manque à gagner, comme l’indique le rapport de Mme la rapporteure générale. Il y a là un problème qu’a bien mis en lumière le rapport dit « Lefebvre-Auvigne », à savoir que notre impôt sur le revenu est devenu trop concentré. Il est ultraconcentré, puisque 10 % des foyers fiscaux paient 70 % de l’impôt sur le revenu, et que 1 % en paie 30 %.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Quel est leur patrimoine ?
M. Nicolas Sansu..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je crois nécessaire de s’occuper du bas de barème, et notamment des effets de seuil, comme vous l’avez fait, mais il ne faut pas se limiter à cela, car l’ultraconcentration de l’impôt sur le revenu et les taux excessifs qui s’appliquent sont en train de provoquer une véritable hémorragie dans nos recettes.
Regardons les choses ensemble de la manière la plus scrupuleuse : au-delà d’un certain niveau, l’essentiel des revenus est lié au patrimoine. Or quel est aujourd’hui le taux d’imposition ? Le taux marginal est à 45 % ; avec la contribution exceptionnelle de 3 à 4 %, on arrive à 48 ou 49 % ; et si l’on ajoute, puisqu’il s’agit de revenus du patrimoine, les 15,5 % de prélèvements sociaux, on arrive pratiquement à 65 % d’imposition. Je vous le dis très clairement : ce système ne peut pas marcher et ne peut provoquer que des déconvenues.
Or que se passe-t-il quand l’impôt sur le revenu n’est plus au rendez-vous et que ceux qui pourraient le payer ne le paient plus, parce qu’ils sont partis à l’étranger ou ont modifié leur comportement ? On est obligé de compenser avec d’autres recettes !
 Exactement ! On fait un transfert de fiscalité !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
On constate la même chose avec l’impôt sur les sociétés. Il est vrai que le taux réel auxquelles sont soumises les grandes entreprises est probablement inférieur au taux réel des petites entreprises, mais il n’en demeure pas moins que 60 % du produit de cet impôt est apporté par les grandes entreprises. Or celles-ci font de moins en moins d’activité, de marges et de bénéfices sur le territoire national. Sans parler des montages d’optimisation fiscale, qui vont faire l’objet de nombreux amendements, notamment sur les prix de transfert, et sans parler non plus de l’économie numérique et des problèmes de localisation d’assiette d’entreprises comme Google, nous devons être beaucoup plus attentifs que nous ne le sommes à sauvegarder la recette de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, je m’inquiète aussi, comme la rapporteure générale, des prévisions en matière de cotisations sociales. Dans la loi de programmation, vous prenez comme hypothèse que la masse salariale, qui est la base de nos 400 milliards de cotisations sociales, patronales ou salariales, va connaître une évolution en valeur de 2 % en 2015. Cette estimation me semble raisonnable ; en revanche, vous prévoyez une augmentation de 3,5 % en 2016 et de 4,2 % pour 2017 et 2018.
Puisque nous allons connaître des déboires s’agissant des recettes, nous devons être beaucoup plus exigeants en matière de dépenses. En effet, si nous ne sommes pas plus rigoureux sur les dépenses, le déficit public en 2015, 2016 et 2017 continuera de se situer entre 4,5 et 5 %, et peut-être même au-delà, ce qui ne pourra poser que d’énormes problèmes.
J’en arrive aux dépenses. Il est vrai que leur progression ralentit, je ne le conteste pas, puisqu’elles augmentaient de près de 40 milliards d’euros par an entre 2002 et 2007. En prenant en compte la totalité des dépenses publiques, ce qui représente aujourd’hui 1 200 milliards, je constate que l’augmentation est moins rapide, puisqu’elle est à présent, vous l’avez dit, madame Rabault, de 20 milliards d’euros. Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur le point suivant : en 2014, notre PIB est de 2 000 milliards ; la croissance va être de 0,4 % et l’inflation de 0,6 %. Notre PIB, en valeur, va donc augmenter de 20 milliards d’euros – 1 % de 2 000 milliards. Mais la dépense publique, dans le même temps, augmente de 20 milliards, ce qui signifie que la croissance de notre dépense publique absorbe la totalité de la progression du PIB !
Cela signifie aussi, et j’en prends le pari à cette tribune ce soir, que le pourcentage de la dépense publique que l’on a constaté à la fin de l’année 2013 – plus de 57 %, ce qui constitue le record du monde, avec le Danemark – va encore progresser à la fin de 2014.
Il faut donc, monsieur le ministre des finances, en finir avec le raisonnement en tendance. On ne peut plus continuer ainsi. Ce que j’ai apprécié dans le rapport de Mme Rabault, c’est qu’elle parle de valeurs absolues. Il faut que nous raisonnions, sur ces questions d’économie, en valeurs absolues.
Vous avez dit tout à l’heure, à propos de l’ONDAM, que l’on allait faire 3 milliards d’économie en 2015. Et comment fait-on 3 milliards d’économies en 2015 ? On prévoit une progression de l’ONDAM de 3,9 % : c’est une prévision on ne peut plus avantageuse et complaisante.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
La masse salariale, dans le budget de l’État, augmente de 500 millions d’euros, et cela malgré le gel du point d’indice. J’ai été le premier surpris ! Avec un gel du point d’indice depuis 2010 et une paupérisation croissante de la fonction publique…

M. Nicolas Sansu
C’est vrai !
M. Gaby Charroux
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Tout cela pour vous dire que la technique du rabot que vous utilisez ne peut pas fonctionner.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Vous devriez d’ailleurs surveiller vos collègues, monsieur le ministre, parce que lorsque j’entends Mme Touraine affirmer, comme elle l’a fait tout à l’heure, que dès le 1

 Et alors ?
M. Henri Emmanuelli..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

Mme Marie-Christine Dalloz
Bien sûr !
M. Jean-Pierre Vigier
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Faisons, comme M. Eckert, un peu d’archéologie budgétaire. Quelles sont les grandes décisions qui ont suscité des couches de dépenses publiques qui expliquent le quart de nos 2 000 milliards de dette ? Il y en a trois : la retraite à 60 ans en 1981 ; l’embauche de centaines de milliers de fonctionnaires d’État dans les années 80, puis plus tard, au niveau des collectivités territoriales ; et, en 1997, les 35 heures.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Rien d’autre ?
M. Michel Vergnier..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Pourquoi est-ce que vous n’avez pas supprimé tout cela, alors ?
M. Henri Emmanuelli..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Prenons quelques exemples. Le premier date d’il y a trois semaines : on nous présente à la commission des finances un décret d’avances de 60 millions d’euros pour financer le dérapage sur les centres d’hébergement d’urgence, qui sont une sorte de guichet social.
Eh bien, que fait-on en contrepartie ? On annule des crédits d’investissement !
Les OPEX – opérations extérieures – sont financées à hauteur de 450 millions d’euros dans la loi de finances pour 2014 – je parle sous le contrôle de M. Launay et de M. Cornut-Gentille. Elles auront coûté 1,2 milliard cette année. Je peux vous dire ce qui va se passer : la loi de finances rectificative prévoira d’énormes annulations de crédits d’investissement, que l’on appelle « discrétionnaires », pour financer des dérapages que l’on ne parvient pas à juguler. Tout cela est très inquiétant.
Que va-t-il se passer dans les prochains jours ? La Commission européenne refusera-t-elle ce budget ? Fera-t-elle des observations ?
 Le rendez-vous est fixé à demain !
M. Jérôme Chartier..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Vous aviez moins mal au cœur il y a quatre ans !
M. Dominique Baert..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Too big to fail 
La seule question est de savoir quand, et comment, les problèmes gravissimes se déclencheront. Ce n’est pas une question de FMI. D’ailleurs, j’ai noté avec intérêt à quel point Michel Sapin, qui ne nous avait pas habitués à une telle amabilité à l’égard de l’ancienne ministre des finances, cherchait du soutien auprès de Christine Lagarde !
 (Sourires.)
 Il n’est jamais trop tard !
M. Guy Geoffroy..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Standard and Poor’s
 C’est une bulle !
Mme Valérie Pécresse..
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Mais sachez, chers collègues, que notre vulnérabilité est extrême. Car nos créanciers, à plus de 60 %, sont étrangers. Si jamais les taux d’intérêt devaient à nouveau augmenter, une hausse de 100 points de base les porterait à 2,3 %, ce qui demeure peu élevé – il nous en coûterait, dès la première année, 6 milliards d’euros. C’est l’équivalent du budget de la culture qui partirait ainsi en fumée.
 Votre rapport évoquait 4 milliards !
M. Dominique Baert..
 Ce n’est pas très rigoureux, tout cela !
M. Henri Emmanuelli..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Michel Sapin,

 Après une saisine par la droite !
M. Dominique Baert..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 C’est normal, acceptez-le !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Mais je voudrais vous soumettre une autre proposition, monsieur Pupponi. Les crédits supplémentaires provenant de la DSU, et surtout du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – devraient être inscrits obligatoirement en section d’investissement. Faute de quoi des villes, dont la dépense par habitant et déjà très élevée, utiliseront ces augmentations pour procéder à de nouveaux recrutements ou pour consentir des subventions supplémentaires aux associations.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Elles paieront ainsi les charges que l’État leur transfère !
M. Dominique Baert..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je le regrette, mais j’ai le sentiment que ce budget est un budget de résignation et d’impuissance !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. le président..
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Pour la première fois, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances. À cette fin, elle s’est réunie le 7 octobre dernier pour examiner les articles relevant de son champ de compétences. Elle a adopté à cette occasion huit amendements, qu’elle a transmis au service de la séance, à dix-huit heures, pour être très précis, l’application Eloi étant là pour le prouver, ainsi que je l’ai dit ce matin en conférence des présidents. Je tiens à souligner qu’en tant que président de la commission des affaires économiques, je veille à ce que notre travail régulier n’entrave pas la loi de finances. C’est la raison pour laquelle nous nous saisissons pour avis.
Aussi ai-je été étonné d’apprendre que la commission des finances n’avait pas examiné ces quelques amendements lors de sa réunion du lendemain, consacrée à l’examen du PLF, comme le règlement l’y oblige. Les amendements ont été simplement exposés par notre rapporteur, François Pupponi…
 Ce n’est déjà pas si mal !
M. Dominique Baert..
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Certes, la recevabilité financière de certains de ces amendements devait être examinée, mais selon mes informations – et je crois avoir de bonnes sources –, c’est à la commission des finances qu’incombe ce contrôle. Il suffisait donc à celle-ci d’examiner en priorité la recevabilité des amendements de l’unique commission saisie pour avis, afin que la procédure suive son cours normal. La chose était d’autant plus facile que ces amendements étaient au nombre de huit.
Je ne veux pas croire, monsieur le président de la commission des finances, que c’était une mesure voulue, d’ordre dilatoire. Je préfère penser que nous essuyons les plâtres d’un mode de fonctionnement appelé à se reproduire. Je souhaite qu’à l’avenir toute saisine pour avis de la première partie du projet de loi de finances, par quelque commission que ce soit, fasse l’objet de l’attention qui lui est due, au nom de notre règlement. Je tenais à le préciser à l’occasion de ce rappel au règlement, l’ayant déjà indiqué à la présidence.
 En effet, ce point a été évoqué en conférence des présidents. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

Malgré la meilleure volonté du monde – en tout cas du président –, nous n’avons pas eu le temps d’examiner la recevabilité de ces amendements au titre de l’article 40 et de procéder à tous les examens nécessaires. Lorsque M. Pupponi est venu les présenter, nous l’avons accueilli avec beaucoup de courtoisie, et surtout avec beaucoup de plaisir, mais nous n’avons pas été en mesure d’examiner ces amendements.
La responsabilité incombe largement au Gouvernement. Comme celui-ci a promis qu’il ne nous imposerait pas un tel calendrier l’année prochaine, je peux vous assurer que nous aurons alors tout le temps d’examiner vos amendements.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président..
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
M. le président..
La parole est à Mme Valérie Pécresse.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, il y a un temps, pas si lointain, où la France, l’Europe et le monde s’inquiétaient de la situation économique et financière de la Grèce. Aujourd’hui, c’est la Grèce, l’Europe et le monde qui s’inquiètent de la situation économique et financière de la France.
Mme Valérie Pécresse..
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
 Vous étiez ministre lorsque la France a perdu son triple A !
M. Dominique Baert..
 Ce retournement spectaculaire pour tous les Français en dit long sur votre bilan à la tête de l’État depuis 2012. Depuis votre arrivée au pouvoir, 697 000 Français ont perdu leur emploi et 69 000 jeunes supplémentaires sont venus grossir les rangs des chômeurs. Depuis votre arrivée, l’économie s’est arrêtée.
Mme Valérie Pécresse..
 Cela commence en finesse…
M. Henri Emmanuelli..
 La croissance, depuis 2012, n’est plus que de 0,3 % en moyenne annuelle. Depuis votre arrivée au pouvoir, le rétablissement de nos finances publiques a été stoppé net. Entre 2009, pic de la crise, et 2011, c’est-à-dire en l’espace de deux ans, le déficit public avait été réduit de 2,3 points. Depuis 2012, il est resté pratiquement figé et il stagnera à 4,3 % du PIB en 2015.
Mme Valérie Pécresse..
Ce bilan – et à mi-mandat, il est temps de le faire –, c’est le résultat de votre politique. Une politique qui a fait le choix stérile et régressif de détruire toutes les réformes que nous avions lancées. Une politique qui a fait le choix de ne pas tenir les engagements de la France et de tourner systématiquement le dos à la sincérité budgétaire. Une politique qui fait le choix de laisser dériver les finances publiques, au prix d’une hausse massive et ininterrompue des impôts. Une politique, enfin, qui en faisant le choix de ne pas assumer la réforme, condamne durablement l’avenir de la France.
Entre 2007 et 2012, certes, nous n’avons pas tout fait ni tout bien fait. Et s’il y a une personne qui ne cède pas à l’autosatisfaction, c’est bien moi, qui ai été parmi les premières à faire un inventaire critique de notre action gouvernementale.
 C’est le PS qui s’en est chargé !
M. Razzy Hammadi..
 Mais nous avons eu au moins le mérite de lancer des réformes ! Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, l’adoption de la TVA anti-délocalisation ou la création du conseiller territorial, pour ne citer que ces seuls exemples…
Mme Valérie Pécresse..
 Vous étiez la première à critiquer cette mesure !
M. David Habib..
 … sont des réformes qui poursuivaient un même objectif : réduire les dépenses publiques pour redonner de la vitalité à nos entreprises, et donc à l’emploi.
Mme Valérie Pécresse..
 Voyez le résultat !
M. Razzy Hammadi..
 Qu’avez-vous fait de cet héritage ? Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : par pure démagogie et par calcul électoraliste étroit, vous avez décidé d’y renoncer.
Mme Valérie Pécresse..
Vous avez même décidé d’aller plus loin en recrutant 60 000 fonctionnaires de plus dans l’éducation nationale. Le résultat, on le connaît. Les services publics, l’école publique la première, n’ont pas gagné en qualité. Vous vous êtes privés du levier le plus puissant pour faire des économies. Et, c’est sans doute là le pire, vous avez appauvri et privé de toute perspective de promotion des centaines de milliers de fonctionnaires dont le seul horizon est désormais de voir leur salaire réel grignoté année après année, au rythme du prolongement du gel du point d’indice de la fonction publique.
La TVA anti-délocalisation : pendant toute la campagne présidentielle, M. Cahuzac en tête, vous nous avez expliqué que le coût du travail en France n’était pas un problème et qu’il était donc inutile de baisser les charges des entreprises. Il aura fallu la publication du rapport Gallois, en novembre 2012, pour que vous ouvriez enfin les yeux sur la réalité du monde. Comme il était cependant difficile pour vous de faire totalement volte-face, vous avez inventé une usine à gaz : le CICE. La mesure va certes dans le bon sens, mais, comme le montrent vos propres chiffres, monsieur le ministre, sa complexité décourage de nombreuses entreprises d’y avoir recours. On avait décidé de faire simple. Vous avez choisi de faire compliqué. Là encore, le réflexe politicien l’a emporté sur le bon sens et c’est la France tout entière qui s’est trouvée pénalisée.
Le conseiller territorial enfin : pour clarifier notre organisation territoriale – que nous savons tous ici inutilement complexe et donc trop coûteuse –, nous avions choisi, en 2010, de créer un élu unique pour le département et la région. Nous avions aussi voté la suppression de la clause de compétence générale qui aboutit à de nombreux doublons dans les financements. Là encore, qu’avez-vous fait ? Au lieu de prendre appui sur l’existant pour aller plus loin, vous avez choisi de faire marche arrière toute.
Résultat : là où nous devrions avoir, depuis mars dernier, 2 300 élus et, de fait, un niveau de collectivité en moins sur tout le territoire, nous allons nous retrouver dans quelques mois avec une organisation territoriale encore plus complexe et nébuleuse qu’aujourd’hui.
En Île-de-France, nous allons ainsi passer de quatre échelons administratifs à cinq suite à la création de la métropole du Grand Paris : commune, territoire, métropole, département, région. Nous avions un mille-feuille, nous aurons désormais une pièce montée.
Partout ailleurs, si j’ai bien fait l’exégèse des dernières déclarations de Manuel Valls, ce n’est plus une collectivité unique, mais trois types de départements qui mailleront notre territoire : le département métropolitain, le département fédération d’EPCI – c’est-à-dire fédération d’intercommunalités – et le département rural. Quant à la clause de compétence générale, vous l’avez d’abord rétablie avant de proposer une suppression qui n’est en réalité qu’un trompe l’œil tant les exceptions à la nouvelle règle seront nombreuses.
La simplification est abandonnée. Les économies sont oubliées. Il ne reste qu’un vaste Meccano auquel même les élus ne comprennent plus grand-chose. Que nous montrent ces trois exemples ? Ils nous montrent que vous avez choisi de tout défaire pour, au mieux, tout refaire moins bien et, au pire, continuer de vous fourvoyer dans des impasses. Dans tous les cas, le résultat est le même : vous avez fait perdre un temps précieux à la France et aux Français et mis notre pays en panne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 D’ailleurs, ils vous regrettent !
M. Henri Emmanuelli..
 Notre pays souffre aussi de votre incapacité à tenir vos engagements. À force de reculades, vous avez fait perdre son crédit à la parole de la France.
Mme Valérie Pécresse..
Chacun sait pourtant ici combien la parole politique est importante, particulièrement en économie où deux mots dans la bouche d’un banquier central ou d’un ministre des finances peuvent avoir des conséquences qui se chiffrent en dizaines de milliards d’euros sur les marchés financiers et en dizaines de milliers d’emplois dans la vie réelle.
Mais il y a parole et parole. Un engagement tenu vaut mille fois un « J’aime les entreprises » ou un « 
 My government is pro business
Il en va de même de la maîtrise des dépenses. Vous affirmez de manière quelque peu péremptoire que les dépenses sont tenues. En réalité, elles partent à la dérive.
Entre 2012 et 2014, les dépenses publiques ont bondi de 21,5 milliards d’euros. La France n’aura jamais dépensé autant dans son histoire qu’en 2014. Cela signifie que les efforts des Français en matière fiscale que vous leur avez demandé ont en partie servi à couvrir de nouvelles dépenses pas seulement à réduire le déficit. Le savent-ils ? Le leur avez-vous dit ?
Avec 56,5 % de notre PIB consacré à la dépense publique, la France crève les plafonds et tutoie les records mondiaux. Monsieur le ministre, les yeux dans les yeux comme dirait votre prédécesseur, pouvez-vous sérieusement m’affirmer que la dépense publique a baissé depuis 2012 ?
Les impôts, enfin. En septembre 2012, Jean-Marc Ayrault affirmait, là aussi assez catégorique : « Neuf Français sur dix seront épargnés par les hausses d’impôt ». Vos artifices comptables, vos contorsions sémantiques et votre autosatisfaction n’y feront rien : 100 % des Français ont bien compris qu’on les avait ponctionnés de 30 milliards d’euros.
Je le répète, aucun de vos engagements n’a été tenu. Et il y a fort à parier qu’aucun des engagements que vous prenez aujourd’hui ne sera tenu.
En effet, cette année encore, vous faites délibérément le choix de l’insincérité. Vous dissimulez à l’Europe, vous baratinez les Français et j’irai même jusqu’à dire que vous vous mentez à vous-même.
Après son premier discours de politique générale, le Premier ministre Manuel Valls se faisait fort d’aller réclamer à Bruxelles un nouvel équilibre et un nouveau délai pour rétablir nos comptes publics. Pourtant, nos négociateurs – parmi lesquels le nouveau ministre de l’économie Monsieur Macron – n’étaient pas encore à la gare du Nord qu’ils ont dû rebrousser chemin face à la fin de non-recevoir cinglante de Bruxelles.
Comme si cette gifle n’avait pas suffi, vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi de finances et un projet de loi de programmation des finances publiques qui méconnaissent nos engagements européens, un budget dont le péché originel est d’être fondé sur une prévision de croissance irréaliste qui en sape toute la crédibilité.
Qui peut croire que la croissance sera de 1,1 % alors que l’INSEE et le Haut conseil des finances publiques jugent cette prévision excessivement optimiste et que le FMI vient de réviser à la baisse ses prévisions économiques mondiales ? C’est aussi un budget fondé sur des économies essentiellement virtuelles. Sur les 50 milliards d’économies promises d’ici 2017, seuls les 11 milliards de baisses des dotations aux collectivités locales existent vraiment.
Le problème, j’y reviendrai, c’est que ces 11 milliards sont une véritable bombe à retardement qui peut se traduire par une hausse massive des impôts locaux ou de dette locale. Au final, les Français paieront plus mais l’équilibre de nos finances publiques ne sera pas rétabli pour autant.
Votre budget, enfin, fait l’impasse sur les vraies réformes. À force de vendre et de survendre à Bruxelles des réformes structurelles que vous ne faites pas ou qui vont « pschitt », vous avez épuisé votre crédibilité auprès de nos partenaires.
La réforme des retraites n’a procuré aucune des économies promises. La réforme territoriale s’enlise et celle des professions réglementées est encalminée. Quant à la réforme du marché du travail ou celle de l’assurance-chômage, vous avez à peine prononcé leur nom que vous avez déjà fait machine arrière.
Comment pouvez-vous exposer notre pays, la cinquième puissance économique du monde, à de telles humiliations, pour reprendre le mot du président de la commission des finances ?
Notre pays, qui par son histoire, sa population, ses talents, ses entreprises a vocation à être le moteur de l’Europe est en passe de devenir son mouton noir. Il ne s’agit pas, naturellement, d’obéir servilement à des injonctions de technocrates zélés mais de protéger les Français contre la crise, d’assumer notre rang et de nous conformer à des engagements que nous avons nous-même pris. Nous devrions être aux avant-postes. Nous sommes sous tutelle.
Depuis 2012, le scénario est toujours le même. Vous nous vendez des économies qui n’existent pas et vous augmentez les impôts pour éponger la dérive des dépenses. Les Français l’ont bien compris. Eux non plus ne vous croient plus, comme le montre leur défiance à chaque nouvelle consultation électorale. Ils ont bien vu que vous leur aviez menti. Ils ont bien vu que les impôts ont augmenté, que les dépenses n’ont pas baissé et que les réformes n’ont pas été faites.
Ils ont bien vu que contrairement à vos promesses, même les plus modestes d’entre eux ont été lourdement taxés. Je pense en particulier à la refiscalisation des heures supplémentaires ou à la fiscalisation de la contribution patronale sur les complémentaires santé qui a touché de plein fouet les Français dont le revenu est compris entre 1 000 et 2 000 euros par mois.
Alors, quand vous leur annoncez une nouvelle fois qu’en 2015 leurs impôts baisseront, ils n’y croient plus. Et ils ont raison car les impôts vont encore augmenter pour les ménages.
 Caricature !
M. Henri Emmanuelli..
 Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la rapporteure générale du budget, Mme Valérie Rabault qui, avec beaucoup de franchise et d’honnêteté l’écrit dans son rapport de juillet 2014 sur le débat d’orientation des finances publiques. Les mesures prises par votre majorité depuis juillet 2012 vont aboutir à une hausse de la fiscalité des ménages de 15,5 milliards d’euros en 2014, de 18,9 milliards en 2015 et de 19,7 milliards en 2016.
Mme Valérie Pécresse..
Rien qu’en 2015, c’est donc 3,4 milliards de plus que les Français vont devoir payer : 130 euros par ménage et par an en moyenne. Et cela sans compter vos nouvelles coupes brutales dans la politique familiale, là encore, en rupture totale avec vos engagements, en particulier avec l’engagement n

Les contribuables de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne seront pas épargnés puisqu’ils auront à subir les effets cumulés de la hausse des cotisations retraite, de la hausse du gazole, de la hausse du tabac et de la hausse de plusieurs tarifs réglementés. Et cela sans compter l’augmentation attendue de la fiscalité locale que je viens d’évoquer. À l’heure de faire les comptes, il y a fort à parier que pour eux les impôts acquittés en 2015 seront supérieurs à ceux de 2014.
Pour tous les autres, l’augmentation sera plus massive encore puisqu’ils auront, en plus de toutes ces augmentations, à supporter le coût induit de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, soit 3,2 milliards d’euros.
Plus personne ne croit en votre parole. Y croyez-vous vous-mêmes ? J’en doute. Je ne parle pas seulement ici de votre majorité, ou de ce qu’il en reste. Je ne parle pas des trente-sept députés socialistes, des dix-sept députés écologistes ou des treize députés communistes qui ont décidé de ne pas voter la confiance au Gouvernement. Je ne parle pas de vos alliés du parti radical de gauche qui s’interrogent sur leur maintien au Gouvernement.
Je ne parle pas non plus de tous les autres, et parmi eux, combien ont-ils décidé de ne pas désavouer votre politique uniquement pour ne pas avoir à remettre en jeu leur propre mandat ? Je parle de vous-même.
En 2012 vous minoriez la crise pour noircir notre bilan.
 Ce n’était pas difficile.
M. Dominique Baert..
 Aujourd’hui vous la surjouez pour justifier vos échecs. En continuant de refuser le jeu de la sincérité budgétaire, vous avez affaibli la France en Europe et dans le monde. Vous avez aussi fait de ce lieu, l’Assemblée nationale, qui devrait être le cœur battant de notre démocratie, un théâtre d’ombres, déconnecté de la réalité.
Mme Valérie Pécresse..
Il est urgent que nos discussions budgétaires retrouvent prise avec le monde réel. Il est urgent de regarder la réalité en face, car c’est le préalable pour prendre les décisions qui s’imposent.
Il faut d’abord parler vrai sur les hypothèses sur lesquelles nous construisons notre budget. Chacun de nous ici sait très bien qu’il suffit de faire varier de quelques décimales l’hypothèse de croissance sur laquelle est construit le budget pour en modifier profondément les équilibres et afficher ainsi une baisse des dépenses là où, en fin d’exercice, on constatera immanquablement l’inverse.
C’est pourquoi je vous propose désormais – et j’ai déposé un amendement en ce sens – que l’hypothèse de croissance sur laquelle seront construits nos budgets soit décidée par le Haut conseil des finances publiques, en fonction du consensus des économistes. Cela n’évitera naturellement pas les révisions en cours d’exercice puisque les prévisions sont par nature soumises à des aléas, mais cela évitera au moins les choix politiques totalement hasardeux.
Je suis d’autant plus à l’aise avec un tel procédé que les budgets que j’avais moi-même mis en œuvre ou défendus avaient été construits sur des hypothèses de croissance raisonnables et systématiquement révisés par des collectifs budgétaires quand les prévisions s’affaiblissaient. Je crois que j’ai dû défendre au moins trois collectifs budgétaires en un an.
II faut ensuite parler vrai sur la trajectoire des dépenses et l’équilibre général du budget. Vous ne nous y avez pas autorisés l’année dernière.
À parler d’économies quand les dépenses continuent de déraper lourdement, on perd toute crédibilité auprès de nos compatriotes. Aucun Français qui dépensait 1 000 euros en 2014 n’oserait dire qu’il fait des économies s’il en dépense 1 100 en 2015 au seul prétexte qu’il aurait pu en dépenser 1 200. Là encore, parlons simple et parlons vrai. Une baisse est une baisse et une hausse, même modérée, est une hausse.
Vous justifiez des économies dans la branche maladie de la Sécurité sociale parce que les dépenses augmenteront seulement de 2,1 % au lieu d’une improbable dérive des dépenses de 3,9 %. Comment avez-vous calculé ce 3,9 % ? D’où sort-il ? En vérité, c’est un chiffre totalement arbitraire et volontairement gonflé, uniquement destiné à faire apparaître des économies qui n’existent pas. En période d’inflation quasi nulle, jamais les dépenses de santé n’augmenteraient naturellement de 3,9 %.
Vous mettez en avant ce chiffre uniquement pour pouvoir afficher des économies qui sont en réalité virtuelles. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut conseil du financement de la Sécurité sociale.
Comment peut-on en effet parler d’économies quand les dépenses augmentent encore à un rythme quatre fois supérieur à celui de l’inflation ? Là encore, j’ai déposé un amendement, et j’espère que sur ce sujet aussi nous trouverons le chemin d’un consensus pour aller collectivement dans le bon sens. C’est toute la méthodologie budgétaire qu’il faudrait revoir.
Je vous propose enfin de parler vrai et de faire de la pédagogie concernant la réalité des déficits. Cessons donc d’exprimer les déficits en pourcentage du PIB et de la richesse nationale : cela n’a aucun sens ! Exprimons-les comme le font tous les Français pour eux-mêmes : en pourcentage de notre budget ou de nos recettes ! On s’apercevra ainsi que le déficit de 2015 – je parle du seul déficit de l’État – n’est pas de 3,6 % du PIB comme vous le présentez, mais de 25,9 %, autant dire presque 26 % des recettes de l’État ! Voilà la réalité que l’on ne montre pas aux Français. C’est beaucoup plus parlant ; l’urgence de la situation n’en apparaît que plus clairement. Quel Français pourrait se permettre de dépenser chaque année un quart de plus que ce qu’il gagne ?
Prenons un autre exemple cher à nos amis écologistes, qui ont inventé le
 Earth overshoot day
 Très bien !
M. Yves Albarello..
 Parlons vrai, enfin, concernant les mesures budgétaires elles-mêmes. Deux exemples illustrent mieux que tout la fragilité de votre construction budgétaire et l’illusion sur laquelle elle repose. D’un côté, il y a des économies qui n’en sont pas ; de l’autre, des recettes qui n’existent pas.
Mme Valérie Pécresse..
Je ne suis pas de celles qui ne cessent de réclamer des économies un jour pour, le lendemain, critiquer celles qui sont proposées.
M. Michel Sapin,

 Non, c’est faux. Vous savez que je porte un intérêt certain aux régions, en particulier, à ma belle région d’Île-de-France.
Mme Valérie Pécresse..
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai vu cette dérive et je sais qu’il y a des économies à faire – vous avez raison. Je sais aussi, cependant, que toutes les collectivités n’ont pas les marges de manœuvres des régions.

M. Christian Jacob..
 Elles risquent
Mme Valérie Pécresse..

Il en va de même en ce qui concerne les recettes : malgré la hausse massive des impôts, le compte n’y est pas. La faute en incombe une nouvelle fois à des prévisions délibérément insincères – je pense par exemple au 1,8 milliard attendu de la vente des fréquences –, mais aussi à des reculades sur l’écotaxe, qui se traduisent par une nouvelle impasse budgétaire.
Cette impasse est inquiétante : aux 450 millions d’euros de trou dans le budget risque de s’ajouter plus de 1 milliard de dédit à la société Écomouv’. C’est une impasse d’autant plus inquiétante que l’écotaxe était censée financer la modernisation des transports, en particulier dans le Grand Paris où il s’agit d’une urgence absolue, comme l’a montré le drame tragique de Brétigny.
 Un peu de décence !
M. Michel Pouzol..
 En 2013 et en 2014, déjà, l’État n’a pas honoré son engagement de verser 150 millions à la région pour financer les transports. Qu’en sera-t-il en 2015 ?
Mme Valérie Pécresse..
J’ai entendu le Premier ministre affirmer que les engagements de l’État seraient tenus ; nous vous faisons confiance, mais avec modération. J’ai surtout noté qu’il a bien pris soin de ne pas indiquer où se trouvaient ces crédits dans le budget et comment ils seraient financés ! De même, j’ai bien noté qu’il a pris soin d’indiquer qu’il financerait les études concernant le prolongement de la ligne E du RER vers l’ouest sans prendre aucun engagement sur le financement des travaux. Or, ce prolongement crucial est attendu par des centaines de milliers de Franciliens de l’ouest et de l’est pour désaturer le RER A, la ligne la plus chargée d’Europe qui transporte chaque jour autant de passagers que tous les TGV et les TER réunis. Il est également attendu par les habitants de la Seine-Saint-Denis qui souhaitent une liaison directe vers La Défense.
Faute de réformes et de choix budgétaires courageux, vous coupez l’investissement et condamnez l’avenir de la France. Le Premier ministre a beau multiplier les déclarations, la réalité est que les financements pour le Grand Paris n’existent pas. La réalité est aussi qu’après avoir réalisé une année blanche dans les contrats de plan État-région en prolongeant jusqu’en 2014 les contrats de la période 2007-2013, vous allez réduire la voilure pour la période 2015-2020 ! La réalité, c’est encore qu’après avoir massivement augmenté de 2007 à 2012, les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche sont désormais à la diète.
L’investissement est la victime collatérale de vos choix budgétaires : c’est dramatique ! En effet, en période d’inflation quasi-nulle, de taux d’intérêt à zéro et de croissance faible, seul l’investissement peut permettre à l’économie de repartir et de générer les ressources nécessaires pour réduire la dette. L’absence de réformes et l’immobilisme politique nous conduisent tout droit au recul économique. Contrairement à ce que pense le Premier ministre, il ne suffit pas de lancer ici un débat sur les 35 heures et là un débat sur l’assurance-chômage pour réformer le pays. La réforme se fait ici, au Parlement. Or, au-delà des discours, nous n’avons pour l’instant rien vu, et votre projet de loi de programmation nous confirme que nous ne verrons pas grand-chose dans les années à venir puisque vous avez décidé de repousser à 2017 – c’est-à-dire après la prochaine élection présidentielle – le respect de nos engagements européens.
En 2015, vous avez décidé de faire un budget pour rien, puisqu’il en rajoute encore une louche sur les impôts des ménages sans réduire les déficits publics. Même si, pour une fois, vous tenez vos engagements – ce qui, au vu de votre bilan, est hautement improbable –, démonstration sera faite d’ici 2017 que ce quinquennat aura été – sur ce point encore, quelle convergence de vues, monsieur le président ! – le quinquennat de l’impuissance. Il aura en effet fallu attendre la fin du mandat de François Hollande pour qu’il tente de réaliser l’engagement qu’il devait tenir dès 2013 : réduire notre déficit à 3 % du PIB.
Dans ces conditions, vous comprenez qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Nous n’avons pas d’autre choix que de rejeter ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président..
 Tout cela mérite une réponse courte !
M. Henri Emmanuelli..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Brillante !
M. Jean-Claude Mathis..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Ce n’était pas son objet !
M. Jérôme Chartier..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 J’en ai fait de nombreuses !
Mme Valérie Pécresse..
 Zéro proposition !
M. Henri Emmanuelli..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 On ne l’a pas oubliée…
M. Henri Emmanuelli..
 J’ai réduit les déficits !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (« Aujourd’hui, c’est vous ! » sur les bancs du groupe UMP)
 C’est faux !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Vous avez stigmatisé le CICE en faisant référence à votre TVA anti-délocalisation, dite « TVA sociale » – dont je rappelle au passage que vous avez eu l’extraordinaire courage de la décider avant les élections pour, le cas échéant, ne l’appliquer qu’après.
 C’était très courageux, en effet !
M. Jérôme Chartier..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je voudrais que vous serviez un instant la cause du débat public, madame Pécresse, en reconnaissant un certain nombre d’éléments.
 Que c’est poussif !
M. Guy Geoffroy..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est vrai !
M. Guillaume Larrivé..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Écoutez plutôt les entreprises !
M. Claude Sturni..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Il doit bien coûter 30 % en conseil aux entreprises…
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Nous ne faisons que cela !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
S’agissant des OPEX, monsieur le président, vous souvenez-vous du montant de leur sous-budgétisation lorsque vous étiez rapporteur général ?
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 La droite est amnésique !
M. Dominique Lefebvre..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 15,4 milliards de déficit !
Mme Véronique Louwagie..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux ! C’est nous qui avons fait la réforme !
Mme Valérie Pécresse et  M. Éric Woerth ..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est faux !
Mme Valérie Pécresse..

Mme Valérie Pécresse
Ne vous fâchez donc pas, monsieur Eckert !
M. Éric Woerth
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
Mme Valérie Pécresse..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je compléterai l’excellente réponse de M. le secrétaire d’État en ajoutant un argument au débat et en répondant à Mme Pécresse qui, au début de son intervention, a indiqué que la France serait dans une situation exceptionnelle au regard de ses engagements européens. Ce n’est pas du tout le cas : aujourd’hui, onze pays de l’Union européenne, dont huit appartiennent à la zone euro, sont soumis à une procédure de déficit excessif.
 Très bien !
M. Henri Emmanuelli..
 À ce rythme-là, il ne tiendra pas toute la semaine !
M. Christian Jacob..
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président..
 Je compléterai l’excellente réponse de M. le secrétaire d’État en ajoutant un argument au débat et en répondant à Mme Pécresse qui, au début de son intervention, a indiqué que la France serait dans une situation exceptionnelle au regard de ses engagements européens. Ce n’est pas du tout le cas : aujourd’hui, onze pays de l’Union européenne, dont huit appartiennent à la zone euro, sont soumis à une procédure de déficit excessif.
M. Christophe Caresche..
 Alors tout va bien !
Mme Valérie Pécresse..
 Attendez : en 2014, selon les prévisions de la Commission, seuls deux pays de la zone euro auront atteint leurs objectifs budgétaires de moyen terme – l’Allemagne et le Luxembourg. Les nouvelles règles budgétaires prévoient que les États membres n’ayant pas atteint leur objectif budgétaire de moyen terme doivent réduire leurs déficits structurels de 0,5 % du PIB par an ; en 2014, seuls cinq pays de la zone euro se conformeront à cette trajectoire d’ajustement. Même les pays qui ont consenti des efforts considérables – je pense par exemple à l’Espagne – éprouveront de grandes difficultés à atteindre leurs objectifs, puisque l’Espagne devrait redescendre sous la barre des 3 % en 2016, alors même que son déficit structurel devrait augmenter de 1,5 % du PIB entre 2014 et 2015.
M. Christophe Caresche..
La question qu’il faut se poser n’est donc pas celle de la France, mais celle de l’Europe !
 Très bien !
M. Guillaume Garot..
 Le constat que nous pouvons faire aujourd’hui est le suivant : la plupart des pays européens auront des difficultés à atteindre leurs objectifs en matière budgétaire. Cela s’explique par une raison extrêmement simple, et c’est toute la question que le Gouvernement pose dans le présent projet de budget : la croissance n’est pas là, ce à quoi s’ajoute l’insuffisance de l’inflation.
M. Christophe Caresche..
L’Europe se trouve dans une situation de « pré-déflation ». Voilà la situation. C’est pourquoi je pense que le Gouvernement a raison de présenter, dans une situation économique extrêmement dégradée, un budget qui permet à la France de préserver au maximum ses perspectives de croissance.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président..
 Je voudrais demander à Christian Eckert de faire comme nous, c’est-à-dire de ne pas se fâcher. Car s’il continue comme cela, il ne tiendra pas toute la semaine.
M. Jérôme Chartier..
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 M. le secrétaire d’État doit garder son sang-froid !
M. Christian Jacob..
 Il doit se montrer respectueux. Valérie Pécresse a exprimé un point de vue qui se respecte et elle ne s’est pas énervée. Il serait bon que personne, durant cette semaine budgétaire, ne s’énerve et cherche à comptabiliser le temps des uns et des autres car c’est une manœuvre dépassée. Dans un débat budgétaire, nous sommes tous responsables.
M. Jérôme Chartier..
 Vous êtes responsables de la situation !
M. Michel Vergnier..
 Mon collègue, qui comme moi est membre de la commission des finances, sait que nous avons l’habitude dans cette commission de débats dépassionnés. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de s’énerver contre Valérie Pécresse, sauf naturellement si vous estimez qu’elle dit des vérités difficiles à entendre. Vous vous accordez en effet le bénéfice de la réduction du déficit des comptes sociaux que nous devons pour l’essentiel à la réforme des retraites, conduite par Éric Woerth !
M. Jérôme Chartier..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Demain, le 15 octobre, sera déposé devant la Commission européenne le projet de loi de programmation des finances publiques, lequel a bien du mal à susciter la confiance de nos collègues de Bruxelles. Mettez-vous à leur place ! À la fin de 2013, en présentant le projet de budget pour 2014, on leur promet que le déficit ne sera pas supérieur à 3,6 % du PIB ; le 23 juillet dernier, lors du vote définitif de la loi de finances rectificative, on se félicite d’un léger dérapage, le déficit passant de 3,6 à 3,8 %. Et voilà que le 1

Que voulez-vous que nos collègues européens nous disent ? Ils sont stupéfaits ! Si c’était la Grèce qui avait commis un pareil dérapage, nous aurions tous souri…
 Cela suffit !
M. Henri Emmanuelli..
 …mais il s’agit de la France ! Pouvons-nous raisonnablement nous permettre d’assumer un tel dérapage de nos comptes publics ? Non ! C’est la raison pour laquelle ce projet de budget est irrecevable, pour nous comme pour nos collègues de Bruxelles !
M. Jérôme Chartier..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président..
 Mme Pécresse, vous êtes inscrite dans de nombreux débats sur la situation des entreprises, le coût du travail, les marges de manœuvre ou encore la dépense publique, qu’il faut rendre plus efficiente. Ces débats nous préoccupent tous fortement. Mais êtes-vous véritablement crédible ?
M. Éric Alauzet..
 Pas autant que vous !
M. Christian Jacob..
 Je ne remuerai pas le passé pour ne pas être désagréable et parce que je ne souhaite pas nous dédouaner de nos propres responsabilités. Mais concernant l’avenir, puisque vous souhaitez que nous parlions vrai, parlez vrai vous aussi ! Dites-nous, sur les 50 milliards d’euros d’économies, celles qu’il ne faut pas faire !
M. Éric Alauzet..
Admettons que sur les 50 milliards que nous proposons, vous en retiriez 5, 10 ou 20 qui ne vous conviennent pas. C’est le jeu. Mais vous en conserverez bien une partie, disons 20 ou 30. Il restera donc à trouver 80 milliards d’économies – pour arriver à 110 milliards – dont vous n’avez pas dit un mot !
Parlez vrai, madame Pécresse, mesdames et messieurs de l’opposition, entrez dans le débat, et les Français seront à notre écoute.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président..
 Je voudrais faire part d’une réflexion et d’une information.
M. Paul Giacobbi..
L’élément de réflexion, mais aussi de tristesse, est de voir que, face à la difficulté de nos finances publiques, nous n’arrivons pas à adopter un discours mûr et adulte.
 C’était une guignolade !
M. Henri Emmanuelli..
 J’ai entendu Mme Pécresse, pour qui j’ai beaucoup de respect, parler des prévisions de taux de croissance. Je tiens à sa disposition les prévisions comparées, y compris au cours des périodes beaucoup plus stables, c’est-à-dire avant 2007, aux résultats de la croissance. Ils n’ont jamais correspondu.
M. Paul Giacobbi..
 Raison de plus pour en parler !
M. Guy Geoffroy..
 Par conséquent, il ne me paraît pas très raisonnable de donner des leçons.
M. Paul Giacobbi..
S’agissant des déficits passés et de la prise en compte de la crise, sachez qu’au cours de l’automne 2007, ici même, lorsque je mettais en garde Mme Lagarde sur l’imminence de la crise financière, elle paraissait étonnée. Pourtant tout le monde savait que la crise était là, en tout cas tous ceux qui s’intéressaient à l’actualité économique, ce qui n’était manifestement pas le cas du gouvernement de l’époque.
Durant l’automne 2007 – il semble que vous confondiez en effet 2007 et 2008 –, la crise avait déjà largement ravagé les États-Unis d’Amérique et la Grande-Bretagne et on voyait les épargnants se précipiter dans les banques pour faire des retraits.
Quant à comparer notre situation économique et financière avec celle de la Grèce,…
 Ce n’est pas sérieux !
M. Henri Emmanuelli..
 …soyons sérieux et faisons preuve d’un peu de patriotisme.
M. Paul Giacobbi..
J’en viens à l’élément d’information. Vous vous êtes, madame, interrogée sur le comportement du groupe RRDP. Dans son immense majorité, c’est un groupe loyal
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, RRDP et GDR.)
 J’ai reçu de M. Philippe Vigier et des membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président..
La parole est à M. Charles de Courson.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire budgétaire.
M. Charles de Courson..
Trop de temps a été perdu et les réformes structurelles, vitales pour notre pays, ont trop longtemps été repoussées.
N’ayons pas peur des mots : pendant de trop longues années, les Gouvernements, de droite et du centre comme de gauche, ont fait le choix de la facilité et sont restés figés dans un immobilisme coupable, attendant que leurs successeurs prennent à leur place les mesures courageuses nécessaires au redressement budgétaire de notre pays.
Puis en 2008, en provenance des États-Unis, est arrivée la crise des

Des mesures d’urgence ont alors été prises par la précédente majorité, mais tout en étant salutaires, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes dans une perspective de long terme.
Tous nous le disent – économistes, organisations internationales, Union européenne – la France doit aujourd’hui faire un choix. Oui, mes chers collègues, nous devons choisir entre le courage des réformes structurelles, qui seul permettra de sortir notre pays de la crise, ou le renoncement, qui placerait inévitablement la France sous une forme de tutelle de Bruxelles et, surtout, des marchés financiers.
Il n’existe pas de solution intermédiaire parce que vous avez, nous avons déjà trop perdu de temps. Notre pays est au bord du précipice. En effet, tous les indicateurs sont au rouge. La croissance, malgré l’optimisme gouvernemental, reste extrêmement faible.
Notre collègue Pierre-Alain Muet déclarait, le 19 décembre 2012, à propos de la croissance de 2013 : « Nous risquons d’avoir une surprise l’an prochain : la croissance peut tout à fait se situer autour de 0,8 % et pourrait même être supérieure à ce taux ». Nous savons ce qu’il en a été, la surprise a été mauvaise puisqu’en 2013, la croissance n’a pas dépassé 0,3 % !
Et je ne vous ferai pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’injure de rappeler qu’à votre arrivée au pouvoir, le Gouvernement prévoyait une croissance de 2 % sur la période 2014 à 2017. Lors de la présentation du programme de stabilité en avril 2013, les nouvelles hypothèses tablaient encore sur une croissance de 1,2 % en 2014 et de 2 % à partir de 2015. Qu’est-il advenu de votre optimisme excessif ?
Pour l’année 2014, la croissance a été nulle au premier trimestre et ne devrait progresser, selon l’INSEE, que de 0,1 % au troisième et au quatrième trimestre. Ainsi, sur l’ensemble de l’année, la croissance révisée ne serait que de 0,4 %, soit à peine plus que le 0,3 % des années 2012 et 2013 et bien loin des estimations du Gouvernement qui tablait, il y a encore un mois, sur un taux de 1 % de croissance en 2014.
Pour l’année 2015, vous prévoyez à présent une croissance de 1 %, ce que le Haut Conseil des finances publiques juge toujours optimiste car cela supposerait « un redémarrage rapide et durable de l’activité que n’annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels ».
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes constamment trompés, comme beaucoup de vos prédécesseurs, et vous persistez aujourd’hui dans l’erreur en continuant d’afficher des taux de croissance, certes moins élevés que les deux premières années, mais encore trop élevés par rapport à la réalité, et de fonder vos calculs sur des taux de croissance potentielle surévalués.
Il est évident que la croissance ne pourra pas être de 1,7 % en 2016, de 1,9 % en 2017 et encore moins de 2 % en 2018 et 2019, comme vous le prévoyez dans ce projet de loi de finances. Selon la Commission européenne, la croissance structurelle de la France est de l’ordre de 1 %.
En outre, l’écart entre le solde effectif et le solde structurel ne cesse d’augmenter : 1,3 % point de PIB en 2012, 1,6 en 2013, 1,9 en 2014 et 2 points en 2015. Cet écart croissant est lié à vos hypothèses de taux de croissance structurelle irréalistes et démontre que la théorie des cycles économiques, sous-jacente à la distinction entre le solde effectif et le solde structurel, est probablement devenue totalement inadaptée à la situation actuelle.
Vous vendez du virtuel. Au-delà de l’irréalisme politique dont vous faites preuve, cela entraîne des conséquences désastreuses car vos budgets sont insincères, avec des prévisions de recettes, de dépenses et de déficits irréalistes, qui ne font qu’aggraver la situation. La Cour des comptes l’a d’ailleurs déploré dans son rapport sur la loi de règlement pour 2013.
Les résultats sont tout aussi inquiétants pour ce qui concerne le déficit public. Nous n’oublions pas que dans son engagement n

Après sa révision à 3,7 % du produit intérieur brut, le déficit a finalement dérapé à 4,1 % en 2013. Et pour 2014, il repart à la hausse puisqu’il atteindra, d’après vos prévisions, 4,4 % ! Pour 2015, malgré le sursis de deux ans offert par la Commission européenne, vous serez encore très loin de l’objectif de 3 % puisque, selon vos prévisions, le déficit ne baisserait que très légèrement, pour s’établir à 4,3 %. C’est une baisse totalement symbolique qui repose d’ailleurs sur une hypothèse de croissance surévaluée. Au moindre décrochage, nous serons encore au-delà du 4,4 % de 2014.
Quant à l’équilibre budgétaire que le candidat Hollande promettait pour 2017, il a été abandonné : le Gouvernement prévoit simplement d’atteindre en 2019 un déficit structurel inférieur à 0,5 point de PIB.
Le Gouvernement a donc décidé d’abandonner toute réduction importante du déficit, et cela sans consultation préalable de nos partenaires européens. Le ministre des finances et des comptes publics a ainsi annoncé que l’objectif de 3 % était repoussé en 2017, alors même qu’aucune négociation avec Bruxelles n’a encore été engagée, officiellement du moins.
Cette politique du fait accompli, que la France n’accepterait de la part d’aucun autre État membre, est profondément irrespectueuse des règles mises en place dans l’Union européenne. Je rappelle qu’afin de renforcer la gouvernance budgétaire, la France a elle-même voté ces règles qui sont essentielles pour tirer les leçons de la crise que nous connaissons depuis 2008.
Le groupe UDI déplore cette attitude du Gouvernement qui ne pourra qu’abaisser le statut de notre pays au sein de l’Union européenne.
Nos craintes n’ont d’ailleurs pas tardé à se matérialiser lorsque la nomination de notre ancien ministre des finances au poste de commissaire européen aux affaires économiques a suscité la défiance d’une grande partie de nos partenaires et n’a été validée qu’après de vifs débats au Parlement et des jours d’incertitude. Notre ancien ministre a été finalement placé sous la dépendance d’un vice-président dont nous connaissons les convictions en faveur d’une gestion rigoureuse des finances publiques.
M. Michel Sapin,

 Mais après l’échec à Bercy de Pierre Moscovici, comment ne pas s’interroger à juste titre sur « la capacité du braconnier à devenir garde-chasse », comme l’a très justement relevé la députée néerlandaise Sophie In’t Veld ? Alors que la crise n’est pas encore éteinte, la France devrait être un moteur au sein de l’Union européenne, main dans la main avec notre partenaire allemand, pour favoriser la mise en place d’une véritable union bancaire et le respect des règles budgétaires en vigueur. Au lieu de quoi, et le groupe UDI le déplore, depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande, la France ne cesse de déroger aux règles que nous avons contribué ensemble à mettre en place pour sortir de la crise.
M. Charles de Courson..
À l’image des déclarations bien imprudentes du candidat Hollande faisant état de sa volonté de renégocier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, la demande de la France de prendre en compte de supposées circonstances exceptionnelles afin de justifier le dérapage des finances publiques porte atteinte à sa crédibilité. Nous devrions être un exemple pour nos partenaires européens, au lieu de quoi nous devenons un mauvais élève. Il en va de même pour la dette française, qui a battu tous les records en 2013 pour atteindre 95,3 % du produit intérieur brut en 2014. Je rappelle qu’elle se montait à 80 % il y a cinq ans et 65 % il y a dix ans.
 Et il y a deux ans ?
M. Dominique Baert..
 Le Gouvernement, lors de son arrivée au pouvoir il y a deux ans et demi, prévoyait dans la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 une baisse du taux d’endettement de la France à 90,5 % du PIB dès 2014 et 82,9 % du PIB en 2017. On en est bien loin ! Cet objectif a également été abandonné et selon les nouvelles prévisions, loin de diminuer, la dette continuera d’augmenter fortement à 97,2 % du PIB en 2015 et atteindrait 98 % en 2016 pour refluer très légèrement en 2017. Il faut tout l’optimisme du Gouvernement pour croire que la dette ne dépassera pas 100 % du PIB ! Si seulement votre optimisme était justifié par une politique audacieuse, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État ! La dette de la France a franchi pour la première fois la barre des 2 000 milliards d’euros le 17 août 2014 et a augmenté de 1 300 euros par Français cette année, soit plus d’un mois de salaire au SMIC. Cette facture de plus de 30 000 euros pesant sur chaque Français met en danger notre souveraineté.
M. Charles de Courson..
 Vous auriez dû le dire plus tôt !
M. Dominique Baert..
 Je le dis depuis des années, cher collègue. Le groupe UDI a toujours dit qu’il est vital de mettre fin à la spirale de l’endettement.
M. Charles de Courson..

M. Dominique Baert
Vous avez tout de même voté les budgets !
M. Henri Emmanuelli
 Sans doute ne connaissez-vous pas mes votes, chers collègues, car j’ai voté deux fois contre le budget et me suis abstenu une fois au cours de la dernière législature.
M. Charles de Courson..
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier..
 Une telle exigence répond à trois impératifs qui devraient nous réunir tous et transcender les clivages politiques : un impératif éthique afin que notre pays ne fasse pas peser sur les générations futures la mauvaise gestion passée ; un impératif économique afin de ne pas amputer la quasi-totalité de l’épargne des ménages ni freiner la croissance du pays ; enfin, un impératif politique afin de redonner un sens à notre démocratie en assurant de réelles marges de manœuvre aux équipes élues par les Français.
M. Charles de Courson..
Au mois de mars 2013, la Commission européenne a placé la France sous surveillance renforcée en raison du risque de non-respect de l’objectif budgétaire recommandé pour 2014. Dans la zone euro, seule la Slovénie connaît le même sort. Bruxelles a alors demandé à la France de poursuivre l’assainissement budgétaire et de faire un effort plus particulièrement ciblé sur la réduction des dépenses publiques. Au mois d’octobre 2013, le Haut conseil des finances publiques a tiré à son tour la sonnette d’alarme, craignant un « écart important » à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017.
En l’absence de réaction de la France, il a déclenché au mois de mai 2014 le mécanisme de correction. À ce stade, le Gouvernement était tenu, « au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année », de présenter des mesures visant à revenir aux orientations pluriannuelles définies par la loi de programmation des finances publiques. Il n’en a rien été. En présentant un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix bien peu responsable d’abandonner les objectifs fixés par la Commission européenne et d’adopter une trajectoire bien moins ambitieuse reniant tous nos engagements européens. Il est donc possible que la France soit sanctionnée au printemps prochain par Bruxelles pour non-respect de la trajectoire.
Le projet de loi de finances pour 2015 de la France, qui doit être présenté demain à la Commission européenne, est en effet un manquement grave à l’engagement pris par la France de réduire son déficit budgétaire non justifié par des circonstances exceptionnelles qui sont inexistantes. Conformément au droit de regard dont dispose Bruxelles sur les budgets des États membres, il est possible que des corrections soient demandées à la France. Seule l’Autriche a subi une telle procédure et a dû modifier l’an dernier sa loi de finances après le vote de son Parlement sous menace d’une sanction de 0,2 % du PIB, soit pour la France quatre milliards d’euros. Les conséquences d’une telle sanction seraient graves et les propos de M. le secrétaire d’État au budget tenus dimanche dernier selon lesquels « On ne bougera pas, il n’y aura pas de modification, je suis très clair là-dessus » sont irrespectueux de nos engagements européens et pourraient rapidement se révéler contre-productifs.
En dépit de vos promesses, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est aujourd’hui évident, deux ans et demi après votre arrivée au pouvoir, que non seulement vous n’avez pas amélioré la situation de notre pays mais que vous l’avez bien au contraire fortement dégradée. C’est pourquoi les députés du groupe UDI appellent le Gouvernement à tenir ses engagements européens et à réduire véritablement les déficits publics afin de préserver notre souveraineté budgétaire et protéger notre modèle social.
J’en viens maintenant à un problème central. Le redressement de la France ne sera pas possible sans une véritable réduction de la dépense publique.
 Très bien !
M. Philippe Vigier..
 La Cour des comptes a pourtant indiqué que la dépense publique a atteint un record et que la France se place au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE, alors même que selon Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, « la qualité des services publics n’est pas forcément à la hauteur ». Vous aviez annoncé pour 2013 une baisse de la dépense publique de dix milliards d’euros. Or la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut est passée de 56,6 % en 2012 à 57,1 % du PIB en 2013, soit une augmentation de dix milliards d’euros. Il ne s’agit donc pas d’une économie de dix milliards d’euros, mais bien d’une hausse de dix milliards d’euros. Pour l’année 2014, vous avez fièrement annoncé une économie de quinze milliards d’euros en dépense, mais la part des dépenses publiques hors crédit d’impôt a augmenté de 0,1 % du PIB pour passer à 56,5 %. Et si l’on y ajoute, comme le fait l’Union européenne, les crédits d’impôt remboursables, conformément à la nouvelle nomenclature européenne de comptabilité nationale, la part des dépenses publiques passe de 57,1 % du PIB à 57,7 % du PIB en 2014, soit une augmentation de 0,6 % de PIB ou douze milliards d’euros. Où sont les économies, messieurs les ministres ?
M. Charles de Courson..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quant à l’économie de 21 milliards d’euros annoncée pour 2015, où est la vérité ? J’ai tenté de répondre à la question suivante : où sont les vraies économies ?
M. Charles de Courson..
 Très bien !
M. Philippe Vigier..
 Observons tout d’abord que la part des dépenses publiques, hors crédit d’impôt remboursable, contrairement aux nouvelles règles européennes de comptabilité nationale, passera d’après les estimations du Gouvernement de 56,5 % du PIB en 2014 à 56,1 % en 2015, soit une baisse de 0,4 % ou 8,5 milliards d’euros et non 21. Si on y intègre les crédits d’impôt remboursables, elle ne baisse pratiquement pas. Elle passe en effet de 57,7 % du PIB en 2014 à 57,6 % du PIB en 2015, soit une baisse extrêmement faible de l’ordre de deux milliards d’euros, autant dire presque rien. Cette approche macroéconomique devrait nous inquiéter, mes chers collègues. Je l’ai donc complétée par une approche analytique du contenu du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale afin de déterminer où sont les 21 milliards d’euros d’économies.
M. Charles de Courson..
Ils se répartissent selon le Gouvernement en quatre composantes : 5,4 milliards d’euros sur le budget de l’État hors service de la dette, des pensions et de l’Union européenne, 1,9 milliard d’euros sur les opérateurs de l’État, 3,7 milliards sur les collectivités territoriales et 10 milliards sur les organismes de Sécurité sociale, soit vingt-et-un milliard d’euros en tout.
Commençons par l’État. Où sont les 5,4 milliards ? C’est très simple. Le Gouvernement prévoit une économie de 1,4 milliard d’euros sur la masse salariale, 0,7 milliard en raison du gel du point d’indice, 0,3 milliard grâce à la réduction de mesures catégorielles ramenées en gros de 500 millions à 250 millions d’euros, enfin 0,4 milliard grâce à des réductions d’effectifs et d’autres mesures. Tout d’abord, le gel du point d’indice est-il une économie ? Clairement non ! Pour une raison très simple : il a cours depuis quatre ans, ce n’est donc pas une économie. Diminuer la valeur du point d’indice, comme l’ont d’ailleurs fait l’Espagne, le Portugal, la Grèce et bien d’autres, en serait une.
 C’est ce que vous proposez ?
M. François André..
 Quant aux mesures catégorielles, elles constituent une dépense et non une économie ! Elles devraient donc être à zéro et vous devriez tous deux, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, refuser de signer aucun arrêté ni décret entraînant une augmentation des mesures catégorielles.
M. Charles de Courson..
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Enfin, la réduction des effectifs est très faible : 1 278 équivalents temps plein pour un peu moins de deux millions de fonctionnaires de l’État.
M. Charles de Courson..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Certes ! Heureusement qu’en exécution le chiffre est proche de 12 000, mais il ne faut pas le dire afin de ne pas inquiéter la majorité ! Voilà pourquoi les 400 millions d’euros résiduels sont si peu détaillés ! Je rappelle que la masse salariale passe de 80,4 milliards d’euros en 2014 à 80,5 milliards d’euros en 2015, soit encore une augmentation de 100 millions d’euros ! La masse salariale n’est donc pas même stabilisée ! Il convient également de rappeler que le coût des pensions, qui n’est pas compris dans le chiffre de 80,5 milliards d’euros, s’accroît de 370 millions, passant de 45,8 milliards d’euros en 2015 pour 45,43 milliards d’euros en 2014. Les économies sur la masse salariale sont donc extrêmement faibles.
M. Charles de Courson..
J’en viens au deuxième poste, les économies de fonctionnement hors personnel et d’investissement. Le Gouvernement annonce 1,6 milliard d’euros d’économies mais n’en donne pas le détail, comme le rappelle avec pertinence Mme la rapporteure générale à la page 115 du rapport.
D’ailleurs, on ne peut guère retenir que 0,6 milliard d’euros à peine, c’est-à-dire l’écart entre la dépense en 2014 soit 31,5 milliards d’euros et la dépense en 2015 soit 30,9 milliards d’euros. En effet, la croissance de base est nulle, seules les baisses nettes sont donc des économies.
Le troisième poste du budget de l’État visé est celui des interventions. Les économies sont estimées à 2,4 milliards d’euros pour 2015 mais on en attend toujours le détail, car on ne trouve d’après Mme la rapporteure que 440 millions d’euros d’économies. En fin de compte, les économies sur le budget de l’État ne s’élèvent pas à 5,4 milliards d’euros. D’après le décompte auquel je viens de me livrer, on n’économise qu’un peu plus d’un milliard d’euros. L’économie de 2,3 milliards d’euros sur les intérêts de la dette n’en est pas une, c’est une économie de constatation alors même que le stock de dette augmente du montant du déficit. Voilà pour l’État.

M. Philippe Vigier..
 Passons maintenant aux opérateurs de l’État. Le Gouvernement annonce sur ce poste une économie de 1,9 milliard d’euros, dont 1,1 milliard constitué de réductions de recettes des opérateurs, et non de dépenses, 0,71 milliard d’euros sur les chambres de commerce, 180 millions d’euros sur les agences de bassin et 60 millions d’euros sur les chambres d’agriculture. Par ailleurs, près de 700 millions d’euros sont qualifiés d’écrêtement de fonds de roulement, ce qui ne constitue en rien une économie car il s’agit d’une recette pour l’État, d’un prélèvement – d’un hold-up diront certains !
M. Charles de Courson..
 Bien sûr !
M. Philippe Vigier..
 Quant au solde de 0,8 milliard d’euros, on ne trouve en fait dans le rapport de Mme la rapporteure que 170 millions d’euros d’économies inventoriées. Ainsi, les dépenses des opérateurs de l’État, hors taxes affectées, passent de 21,3 milliards d’euros à 21,3 milliards d’euros en 2015, autrement dit, elles sont stables, à 100 ou 200 millions d’euros près.
M. Charles de Courson..
J’en viens aux collectivités territoriales. Cette troisième composante consiste en une baisse des dotations de 3,7 milliards d’euros. C’est exact, elles passent en effet de 56,9 milliards d’euros en 2014 à 53,2 milliards d’euros en 2015. Mais il s’agit là encore d’une réduction des recettes locales. Dès lors, quelle sera la réduction des dépenses locales due à la baisse des recettes apportées par l’État ?
La réponse est assez simple, il suffit de déterminer l’augmentation en 2014 des dépenses consolidées des collectivités territoriales. Le document du Gouvernement prévoit 1,2 % et seulement 0,3 % l’an prochain. Admettons l’hypothèse du Gouvernement, qui aboutit à 0,9 % soit un peu plus de deux milliards d’euros. Ainsi, à une baisse donnée correspond une diminution deux fois moindre des dépenses des collectivités locales qui ajustent en combinant les trois moyens que sont les économies – façon de faire vertueuse –, l’augmentation d’impôts et l’endettement. Rappelons que la croissance de la dépense publique locale, d’après le Gouvernement, accélérera à nouveau pour atteindre 1,8 % en 2016 et 1,9 % en 2017.
On peut donc considérer que sur ce troisième bloc, les économies espérées sur les collectivités locales sont de l’ordre de 2 milliards.
J’en viens au budget de l’Union européenne, que l’on tait un peu, et pour cause : il n’y a pas d’économies, mais une dépense supplémentaire de 800 millions…
M. Michel Sapin,

 …puisque nous sommes à 20,2 milliards en 2014 et à 21 milliards en 2015. Or le gouvernement français est coresponsable de ce budget – même si je conviens que c’est difficile.
M. Charles de Courson..
J’en viens maintenant à ce que j’appelle le trou noir, à savoir les presque 10 milliards d’économies sur la Sécurité sociale. Le premier tiers en serait réalisé sur l’assurance maladie. L’économie annoncée par le Gouvernement est de 3,2 milliards. Mais comment est-elle calculée ? Accrochez-vous, mes chers collègues !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Vous retenez un taux de croissance moyen de l’ONDAM depuis dix ans – ce qui donne 3,9 %. Et vous nous dites que puisque l’ONDAM est fixé à 2,1 % pour l’an prochain, les économies s’élèvent à 3,9 moins 2,1, donc à 1,8 % de 180 milliards, soit 3,2 milliards. Mais cela n’est pas un raisonnement – c’est même risible. Car les dernières années, nous étions déjà en dessous de 3 % – cette année, en 2014, c’est 2,4 %.
M. Charles de Courson..
Lorsqu’on demande d’où viennent ces 3,2 milliards, quatre explications sont avancées : d’abord, 500 millions seraient imputables à l’efficacité de la dépense hospitalière – on se demande ce que cela signifie. Ensuite, 400 millions le seraient au développement des soins ambulatoires – comment, et avec quoi ? Puis nous touchons au sublime : 1,1 milliard grâce au recours accru aux médicaments génériques. Mais voilà déjà un moment que nous les utilisons : vous ne gagnerez pas 1,1 milliard, eussiez-vous tous les pharmaciens avec vous. Enfin, nous terminons par 1,2 milliard grâce à « une rationalisation du recours aux soins » – n’est-ce pas beau ?
Tout cela n’a pas de contenu : c’est de la littérature, et si nous retenons un taux de croissance de l’ordre de 2,8 % ces trois à quatre dernières années, l’économie est de l’ordre de 0,7 point – c’est-à-dire, sur 180 milliards, de 1,3 milliard.
Sur la branche famille, les économies sont réelles. Il y a cinq décisions, dûment inventoriées, pour 700 millions.
Sur la branche vieillesse, vous avez pris une vraie décision : reporter une nouvelle fois la hausse des pensions au 1

Sur les régimes complémentaires vieillesse, vous me permettrez de dire, messieurs les ministres, que vous vous accaparez des économies décidées par les partenaires sociaux, en l’occurrence 500 millions. Ce n’est pas le Gouvernement qui décide !
M. Michel Sapin,

 Quant au régime d’assurance chômage, cela résulte là encore d’un accord entre les partenaires sociaux – pour 0,8 milliard. Ce 1,3 milliard sur les régimes complémentaires vieillesse et l’assurance chômage n’est pas imputable à l’action du Gouvernement.
M. Charles de Courson..
Quant à l’économie des frais de gestion, depuis combien d’années nous la sert-on ? Ces 500 millions – au doigt mouillé – seraient obtenus, nous dit-on, grâce à la négociation de nouveaux COG. C’est naturellement excessif : le montant des dépenses de gestion s’élevant à peine à 20 milliards, cela voudrait dire une baisse de 2,5 %. Mais si vous faites 200 ou 250 millions, ce sera déjà pas mal.
Au total, nous sommes donc loin des 9,6 milliards avancés par le Gouvernement sur les organismes de Sécurité sociale. Pour ma part, j’arrive à 2,8 ou 2,9 milliards.
Faisons la synthèse de tout cela. Nous arrivons à 6,1 milliards d’économies réelles, 7,4 si nous ajoutons la branche chômage et les régimes complémentaires vieillesse, soit à peu près 1,3 milliard. Mais 7,4 milliards sur 21, ce n’est que le tiers ! Il manque donc 14 milliards. Et où sont-ils ? Nulle part ! Vous le voyez dans l’augmentation de la dépense publique, dont le poids continue à augmenter.
Messieurs les ministres, lors de la présentation du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui promettait 50 milliards d’économies, les députés du groupe UDI ont accueilli cette volonté avec une bienveillante attention.
Il est cependant désormais avéré que ces 50 milliards d’euros d’économies, pourtant nécessaires, ne seront pas au rendez-vous. Selon la Cour des comptes, à peine 20 milliards seraient réalisés.
En refusant de mettre en œuvre les réformes structurelles dont notre pays a besoin, vous le condamnez à l’injustice et au marasme économique.
Quelles sont donc les grandes réformes que le groupe UDI est prêt à soutenir ?
D’abord une vraie réforme des collectivités territoriales, la fusion entre les départements et les régions, l’intégration des communes dans les intercommunalités.
 Cela ne rapporte rien du tout !
M. Marc Goua..
 Cela, tous les peuples d’Europe l’ont fait. Nous sommes les derniers. Nous ferions là des économies que nous ne ferons pas en élargissant les régions, en ne sachant même plus ce que nous faisons des départements et en laissant le bloc communal, qui représente deux tiers de la dépense publique locale, en l’état.
M. Charles de Courson..
La deuxième grande réforme est la réforme de la protection sociale et de la santé. Il faut instaurer un régime unique pour tous les salariés du public et du privé, un système à points, et mettre en extinction tous les régimes spéciaux. C’est la position qu’a toujours défendue l’UDF, puis l’UDI. Il faut faire un référendum là-dessus : les trois quarts des Français approuveront.
La troisième grande réforme est la rénovation de notre démocratie sociale. Il faut cesser de légiférer en matière de droit du travail, faire confiance aux partenaires sociaux, et même autoriser les accords d’entreprise dérogatoires au droit du travail. Autrement, jamais vous ne réussirez à redresser le pays ! Cette réforme-là ne coûte rien.
C’est aussi la transition écologique, dont nous avons beaucoup parlé pendant plusieurs jours. C’est également la valorisation de la ressource humaine de la nation.
La réforme de l’État, la réforme des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique ou encore la valorisation de la ressource humaine de la nation sont donc les six grands chantiers.
La modernisation de l’action publique est nécessaire. Ceux qui l’ont critiquée quand vous étiez dans l’opposition avaient tort. Vous essayez d’ailleurs de la poursuivre, ce qui est la sagesse même – réformer l’État, le rendre plus performant, plus efficace, moins coûteux et plus proche du citoyen. Toutefois, malgré vos multiples déclarations d’intention, cette réforme n’a encore guère trouvé sa traduction concrète.
La réforme des collectivités locales restera également une occasion manquée.
En lieu et place de la grande réforme de la protection sociale et de la santé, vous avez fait adopter une réforme des retraites insuffisante, et même coûteuse pour l’avenir, pour garantir la pérennité de notre système de retraites par répartition. Quant à la réforme de la dépendance, sa vacuité tranche brutalement avec la gravité et l’importance des enjeux soulevés par la perte d’autonomie.
Vous n’avez pas non plus rénové en profondeur notre démocratie sociale. Il est pourtant urgent de passer enfin d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de négociation, qui permettra plus d’équité, plus de justice sociale, et surtout plus d’efficacité économique.
De même, la transition écologique, formidable mutation engagée par le Grenelle de l’environnement, doit être poursuivie. Un coup d’arrêt terrible lui est porté avec un projet de loi de transition énergétique dépourvu de souffle, de vision et d’ambition.
Enfin, les annonces récentes sur le soutien à l’apprentissage ne permettront pas de freiner sa chute historique, liée aux erreurs commises depuis le début du quinquennat. Il faut soutenir massivement cet outil essentiel pour gagner la bataille de l’emploi, en particulier pour les jeunes. La valorisation de la ressource humaine de notre nation est en effet la clé de notre capacité à surmonter les défis que la France doit relever.
En refusant d’engager ces six réformes indispensables pour préparer l’avenir du pays, vous vous voyez contraints de faire des choix de court terme qui ne permettront malheureusement pas de maîtriser efficacement les dépenses publiques. Ces choix de court terme ne freineront donc pas le déclin du pays mais contribueront sans nul doute à rendre encore plus vulnérable notre modèle social.
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 constituent en outre une nouvelle attaque contre les retraites, et fragilisent plus encore notre politique familiale.
Avec ce projet de loi de finances pour 2015, vous faites le choix du renoncement : vous renoncez aux objectifs fixés par vos partenaires européens en termes de déficit, vous renoncez à tout mettre en œuvre pour favoriser le retour de la croissance, vous renoncez à inverser la courbe du chômage, vous renoncez à baisser la dépense publique dans la justice, vous renoncez, enfin, à rétablir la confiance sans laquelle le redressement du pays est impossible.
Une autre voie est possible. Nous vous demandons solennellement de faire ce choix du courage, en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les réformes structurelles que tous, sur ces bancs, savons nécessaires.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe UDI vous invitent, mes chers collègues, à voter en faveur de cette motion de rejet préalable.
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe SRC.
M. le président..
 Rien, vraiment rien dans la défense de cette motion de rejet préalable ne peut nous inciter à la voter.
M. Dominique Baert..
Monsieur de Courson, vous voulez nous dresser un réquisitoire contre la politique menée par le Gouvernement, que ce budget sous-tend. Mais que ne l’avez-vous dressé lorsque vos amis gouvernaient ! Auriez-vous à ce point réussi que vous pourriez vous draper dans une vertu de gestionnaires économiques et budgétaires avisés ? Point n’est besoin de parler de votre dramatique héritage : le déficit extérieur, le chômage, les déficits, et surtout la dette abyssale dont les Français et notre majorité n’ont pas fini de payer la facture.
La seule comparaison entre la France et l’Allemagne est éloquente. Souvenez-vous : la croissance entre 2007 et 2012 : en Allemagne, + 3,8 %, en France, sous la présidence de M. Sarkozy, + 0,4 % ; le chômage en pourcentage de la population active, toujours entre 2007 et 2012 : en Allemagne, baisse de 3,2 points, en France, sous la présidence de M. Sarkozy, augmentation d’1,8 point ; la dette en pourcentage du PIB, entre 2007 et 2012 : en Allemagne, + 15,7 %, en France, sous la présidence de M. Sarkozy, + 26,5 %.
Voilà le bilan de la présidence d’hier. Cela ne peut qu’inciter ceux qui l’ont soutenue à l’humilité plutôt qu’au rejet de la politique budgétaire d’aujourd’hui. Car à l’inverse de ce qui se faisait hier, le projet de budget pour 2015 présente trois caractéristiques essentielles. Il réduit la dépense publique de 56,4 % à 56,1 % du PIB : c’est une première, ce que vous n’avez pas su faire. Il réduit les impôts des plus modestes, en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu, ce qui va bénéficier à 9 millions de Français, ce que vous n’avez pas voulu faire.
Avec un déficit de 4,3 % du PIB, ce budget accompagne le ralentissement de l’activité et évite de plonger la France dans l’austérité, ce que vous n’auriez pas voulu faire.
« Faites comme je dis », ne cessez-vous de proclamer, monsieur de Courson. Mais nous, nous savons qu’il ne faut surtout pas faire ce que vous et vos amis avez fait. Voilà pourquoi nous rejetons votre démonstration, à laquelle votre passé ôte toute crédibilité, et votre motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Le groupe UMP soutiendra cette motion de rejet préalable, pour un certain nombre de raisons. J’en retiendrai trois.
Mme Véronique Louwagie..
La première concerne le doute que nous pouvons avoir sur les hypothèses retenues. Quels devraient en effet être nos obligations et notre devoir, sinon de nous adapter et de retenir des taux de croissance conformes à ceux que nous pouvons réaliser ? Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater que nous ne sommes pas dans cette situation. Nos objectifs de déficit public ont été revus à la baisse par le Gouvernement : de 2014 à 2017, nous en sommes arrivés à un retour à zéro en 2019 seulement. Nous aurons donc un déficit à 4,3 % du PIB en 2015 et à 2,8 % en 2017, ce qui n’était pas prévu il y a encore quelques mois.
Notre doute est aussi alimenté par les écarts constatés par rapport à la loi de programmation des finances publiques votée il y a à peine deux ans, qui sont considérables.
M. Michel Sapin,

 Pour 2013, il était prévu un déficit de 3 % du PIB. Nous terminons finalement à 4,3 %. Pour 2014, la prévision initiale s’établissait à 2,2 %, et nous finirons probablement à 4,4 %. D’où noter crainte sur ce que vous nous proposez.
Mme Véronique Louwagie..
La deuxième raison est le niveau de la dette, qui constitue une vraie inquiétude, puisque nous avons franchi une barre symbolique, celle des 2000 milliards d’euros, soit 95,1 % du PIB. Nous nous approchons tranquillement mais sûrement d’une dette à 100 % du PIB.
La troisième raison a elle aussi été évoquée par M. de Courson. Où sont les économies qui sont prévues ? Sont-elles au rendez-vous ? Sans doute pas : 21 milliards d’euros annoncés en 2014, 50 milliards en 2017 ; mais finalement, il ne s’agit que d’une moindre progression de la dépense.
Les économies ne sont pas au rendez-vous. Nous n’avons pas de détails ; elles ne trouvent pas de traduction concrète. C’est pourquoi nous soutenons cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président..
 On ne peut pas vraiment parler de soutien massif de l’UMP : heureusement que vous êtes restée, madame Louwagie !
M. Éric Alauzet..
Au moment où Charles de Courson prenait la parole, et connaissant sa modération habituelle, je me suis promis d’éviter d’être excessif. Mais le réquisitoire était tout de même un peu caricatural.
Je n’évoquerai pas le passé, ni l’impéritie de ceux qui nous ont précédés. Je sais que le groupe UDI, en particulier Charles de Courson, aurait sans doute souhaité s’engager plus tôt dans la maîtrise des dépenses publiques. S’agissant en revanche du futur, non seulement 50 milliards d’économies ce n’est pas assez pour vous, mais vous critiquez nombre de mesures. Si, sur ces 50 milliards, vous en reteniez ne serait-ce que 30, il faudrait, pour arriver aux 80 milliards de réduction de la dépense envisagée par l’UDI, que vous en trouviez donc 50. Or vous n’avez en rien documenté vos assertions – sauf à parler de la retraite à 65 ans que vous soutenez.
Il serait bien, si l’on veut pour nos concitoyens un débat riche et pédagogique que vous puissiez nous dire avec un peu plus de détail ce que vous feriez réellement !
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président..
 La démonstration de Charles de Courson était formidable, et je veux dire à Éric Alauzet qu’elle n’ était pas injuste : relisez en effet nos propositions.
M. Philippe Vigier..
Lorsque le Premier ministre nous a annoncé que le programme de stabilité comporterait un plan d’économies de 50 milliards, l’UDI s’est majoritairement abstenu : nous vous avons offert la possibilité de nous démontrer que vous pourriez faire un tel montant d’économies.
On sait maintenant – je ne fais qu’exprimer une vérité – que, s’agissant du projet de budget et des 21 milliards d’euros d’économies annoncées, le compte n’y sera pas. Je l’avais dit à Manuel Valls et nous en avons la preuve aujourd’hui. Le Gouvernement n’a pas répondu à Charles de Courson car il sait ce qu’il a dit est parfaitement vrai. Tout à l’heure, vous avez reproché à Valérie Pécresse de ne pas documenter les économies ; pour notre part, nous faisons de vraies propositions.
Je veux dire aussi à Éric Alauzet que nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait faire 50, 80 ou 100 milliards d’économies – pas le moins du monde – car nous savons parfaitement qu’il sera très difficile d’aller chercher les 50 milliards. Vous devez dire la vérité aux Français : ces 50 milliards ne seront pas au rendez-vous. Cela vous gêne que l’on vous assène cette vérité. Pourtant, lorsque les choses n’allaient pas sous la précédente législature, nous le soulignions avec la même force auprès de la majorité d’alors.
Nous n’avions pas voté le précédent projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Sans prendre aucune mesure correctrice, vous nous sortez un nouveau projet pour 2014-2019, et tout va bien : on casse le thermomètre afin que la température baisse. Pas vu, pas pris, pensez-vous, mais c’est trop sérieux : on parle à la France, aux Français, et la crédibilité de la parole publique est engagée. J’aimerais vous dire bravo pour les 21 milliards, mais ils ne seront pas là. Vous verrez, dans les comptes de l’année prochaine, qu’il n’y aura que 8 ou 9 milliards.
Telle est la raison de cette motion de rejet préalable que Charles de Courson a défendue avec la précision qu’on lui connaît, sans esprit partisan, mais simplement avec l’œil du technicien avisé – qualité que chacun lui reconnaît sur tous les bancs depuis de longues années.
 Ainsi parlait Zarathoustra !
Mme Karine Berger..
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président..
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 et du projet de loi de finances pour 2015.
La séance est levée.
M. Éric Woerth
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Arlette Grosskost
M. Alain Fauré
M. Éric Alauzet
M. Philippe Vigier
M. Olivier Carré
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Christophe Castaner
M. Éric Alauzet
M. Bruno Le Maire
M. Christophe Castaner
M. Paul Giacobbi
M. Gaby Charroux
M. Alain Fauré
M. Xavier Bertrand
Mme Christine Pires Beaune
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Eva Sas
M. Jean-François Lamour
M. Guillaume Bachelay
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Pierre-Alain Muet
Mme Véronique Louwagie
Mme Monique Rabin
Mme Arlette Grosskost
M. Romain Colas
M. Michel Vergnier
M. Marc Goua
M. Alain Chrétien
 La séance est ouverte.
Mme la présidente..
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, après engagement de la procédure accélérée (n
Mme la présidente..


La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Mme la présidente..
La parole est à M. Éric Woerth.
 Très bien !
M. Philippe Vigier..
 Heureusement que l’UDI est là pour applaudir ! L’UMP n’est pas venue nombreuse pour soutenir son orateur !
M. Dominique Baert..
 J’arrive !
M. Alain Chrétien..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cette nouvelle loi de programmation est en rupture avec la précédente. L’écart est considérable avec la précédente trajectoire. C’est, au fond, le symbole de l’abandon de la lutte contre les déficits.
M. Éric Woerth..
La première étape de cet abandon, c’est le projet de loi de finances pour 2015. Ce renoncement, me semble-t-il, est lourd de conséquences. Aucun engagement pris devant les Français et devant les Européens n’a été respecté. Tous les ans, l’objectif de ramener le déficit public à 3 %, objectif auquel vous étiez attachés, s’éloigne. Il a été reporté à 2013, puis à 2015, et enfin, aujourd’hui, à 2017. En 2019, on s’attend à une forme d’équilibre. En d’autres termes, rien de ce que vous n’aviez prévu ne s’est réalisé.
Je ne pense pas que ce soit de la malchance. C’est plutôt le résultat de votre incohérence : changement incessant de politiques, brutalité du matraquage fiscal, coup de rabot sur les dépenses,…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
 Laissez donc notre rapporteure générale tranquille !
M. Alain Fauré..
 … – je ne le ferai qu’une seule fois – en lieu et place de réformes sérieuses et profondes.
M. Éric Woerth..
La trajectoire proposée est simplement inconsistante : la réduction du déficit, qui était de 2,1 % dans la trajectoire précédente, est aujourd’hui de 0,6 % pour les trois premières années. Ensuite, à partir de 2017, c’est-à-dire aux calendes grecques, on fait tout à coup beaucoup d’efforts. Qui peut y croire ? Pas les Français, en tout cas.
On peut également se demander si les événements vous empêchent d’agir autrement. Je ne le pense pas, et cela vaut d’être débattu. Le scénario qui consiste à ne pas lutter contre les déficits est-il le meilleur pour provoquer la croissance ? Je ne le crois pas. Si c’était le cas, nous connaîtrions aujourd’hui une croissance extrêmement forte. Vous soutenez que le contrôle de la dépense serait récessif, creuserait encore la récession, ce qui n’a aucun sens.
Beaucoup de pays ont déjà réalisé les efforts les plus significatifs et conduit des réformes majeures. La plupart d’entre eux ont renoué avec la croissance. À cet égard, M. Michel Sapin a fait quelques erreurs lorsqu’il s’est exprimé au sujet des autres pays qui, pour la plupart, vont mieux que nous. Le fait qu’il soit demandé aux petits pays de faire un effort exonère-t-il les grands pays d’en fournir un ? Bien sûr que non !
C’est notre incapacité à respecter nos engagements qui entrave l’Europe, et non le contraire.
 C’est un maître en la matière qui nous le dit !
M. Alain Fauré..
 Cette trajectoire de finances publiques raconte l’histoire d’un pays qui ne veut pas ou ne sait pas se réformer.
M. Éric Woerth..
Le projet de loi de finances pour 2015 illustre parfaitement bien cet état de fait. Tout ce qui devait augmenter baisse, et tout ce qui devrait baisser augmente.
 Exactement !
M. Jean-François Lamour..
 Les faits sont têtus : les courbes s’inversent, certes, mais pas dans le sens annoncé par le Président de la République et par le Gouvernement.
M. Éric Woerth..
 Oui, malheureusement !
M. Jean-François Lamour..
 Il est vrai que le contexte est fragile et incertain. L’avis du Haut conseil des finances publiques sur ce point est clair : celui-ci considère que les hypothèses sur lesquelles repose le scénario retenu dans la loi de programmation des finances publiques sont trop favorables sur l’environnement international et sur l’investissement, et qu’elles sont trop optimistes dans le projet de loi de finances. Cela étant dit, les hypothèses pour 2015 sont aussi prudentes que possible pour un gouvernement – 1 % de croissance, 0,7 % de consommation, 0,9 % d’investissement, inflation faible – et le Haut conseil me paraît un peu sévère. Si un gouvernement ne peut plus être optimiste, on se demande qui peut l’être. J’aurais donc tendance à être moins sévère que le Haut conseil à ce sujet.
M. Éric Woerth..
Un certain nombre de nuages assombrissent néanmoins l’optimisme du Gouvernement. Je pense en particulier au ralentissement de l’Allemagne. Si la France affichait les mêmes résultats que son voisin, nous serions d’ailleurs plutôt euphoriques : pas de déficit, 1,3 % ou 1,4 % de croissance, un taux de chômage extrêmement faible. Pour autant, l’économie allemande ralentit, ce qui constitue une source d’inquiétude supplémentaire pour notre pays, compte tenu de ce qui relie nos deux économies.
Au-delà de ce contexte fragile et incertain, probablement jugé un peu sévèrement par le Haut conseil, ce budget est surtout ultra-déficitaire et la réforme en est absente.
La chronique 2013-2015 est tout de même assez effrayante : le déficit ne baisse plus, il augmente. M. Sapin expliquait tout à l’heure que le but poursuivi par le Gouvernement était la consolidation budgétaire, mais ce qu’on constate c’est la consolidation du déficit budgétaire.
Le déficit de 2014 est plus élevé que celui de 2013 ; Dieu sait que vous ne vous y attendiez pas. L’expérience des deux années précédentes montre que le déficit de 2015 est sujet à caution. Les risques conjoncturels, l’ambiance économique générale, le flou dans les dépenses, les risques de l’exécution : tout porte à penser que le déficit sera supérieur à celui que vous annoncez aujourd’hui, et qu’il dépassera probablement 4,5 %.
 C’est sûr !
M. Alain Chrétien..
 Gilles Carrez évoquait le chiffre de 5 %. Ce sont les risques internes au budget qui le laissent à penser, ainsi que l’expérience des deux années qui viennent de s’écouler.
M. Éric Woerth..
Quant au fameux déficit structurel, j’aimerais m’y arrêter quelques instants ; il me paraît plus pertinent de raisonner en déficit nominal, mais puisque c’est cet indicateur que vous avez retenu, c’est de lui que je parlerai. La baisse prévue est insignifiante, voire presque provocatrice pour nos partenaires de la zone euro. Nous nous étions engagés à baisser le déficit structurel de 0,8 %. En cas de déficit excessif, la règle est une baisse de 0,5 %. La France affichera en réalité un effort de 0,2 %, c’est-à-dire rien, du moins pas grand-chose.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Pis : elle conserve ce même niveau d’effort de 0,2 % en 2015 et en 2016. En 2017 et après, années pour lesquelles vous prévoyez des taux de croissance supérieurs, on pourrait croire à une amélioration, à un retour de la croissance, à une sortie de la phase d’apathie. Il serait donc souhaitable de fournir un effort supplémentaire à partir de ces années plus éloignées, mais vous ne le faites pas, vous ne rattrapez pas la situation. La trajectoire est donc tout à fait étonnante. Je ne crois pas que l’on puisse redonner confiance à un pays, réenclencher le cycle de la croissance durable avec si peu d’efforts.
M. Éric Woerth..
Vous soutenez que le Gouvernement est porteur d’un message de vérité. Au moins êtes-vous constant ! Le 22 janvier 2014, Pierre Moscovici, aujourd’hui commissaire européen,…
 Stagiaire !
M. Christian Jacob..
 …pas tout à fait commissaire mais presque, affirmait : « Les engagements pris devant la Commission européenne et nos partenaires de réduire les déficits jusqu’à une trajectoire qui nous mène en deçà de 3 % en 2015 seront tenus. » Il a dit cela la main sur le cœur, juré, craché.
M. Éric Woerth..

M. François Rochebloine..
 Et, à la commission des finances, que vous connaissez parfaitement bien, monsieur le secrétaire d’État, combien de fois avons-nous entendu M. Moscovici, puis vous-même et M. Sapin, nous dire la même chose ? Les engagements seront tenus ; comme s’il suffisait de l’énoncer pour que cela se réalise ! Cela n’a pas été le cas, et on comprend maintenant les hésitations du Parlement européen.
M. Éric Woerth..
 Vous, en matière de déficit, vous avez fait 150 milliards d’euros ! C’est fantastique !
M. Alain Fauré..
 Quelle est l’exacte vérité ? Elle repose sur un double langage. Vous dites à l’opinion publique française qu’il n’y a pas d’austérité – dormez tranquilles ! –, qu’on ne baisse pas le nombre de fonctionnaires, qu’on continue à dépenser, qu’on ne réduit pas le déficit pour éviter d’asphyxier la croissance qui pourrait renaître, et même qu’on baisse les impôts. Et, à l’extérieur, devant la Commission européenne, devant nos partenaires européens, vous déclarez engager un effort sans précédent, historique, lancer des réformes comme jamais il n’y en a eu, allant même jusqu’à modifier l’indemnisation du chômage, et attaquer de front l’excès de dépense publique.
M. Éric Woerth..
Il existe donc un discours de l’intérieur et un discours de l’extérieur. Le problème c’est que l’intérieur retient ce que vous dites à l’extérieur, et que l’extérieur retient ce que vous dites à l’intérieur. La confiance en France et la crédibilité de la France sont ainsi toutes deux atteintes.
Qui dit déficits excessifs dit aussi dépenses excessives. Quel est cet effort historique dont vous vous prévalez sans cesse ? 50 milliards d’euros, c’est votre chiffre totem ; pour notre part, nous faisons plus.
 Vous, vous proposez 118 milliards d’euros !
M. Alain Fauré..
 Je suis heureux que vous l’ayez noté !
M. Éric Woerth..
 Comment faites-vous ?
M. Alain Fauré..
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Curieusement, vous affectionnez ce chiffre de 50 milliards d’euros. Déjà en 2009, face au plan de relance de 26 milliards d’euros, Michel Sapin assurait que la France devait réaliser un effort de 50 milliards d’euros.
M. Éric Woerth..
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier..
 C’était d’ailleurs un appel à creuser un peu plus les déficits alors que vous contestez aujourd’hui les résultats de ces années-là.
M. Éric Woerth..
Revenons aux 50 milliards d’euros d’aujourd’hui, qui sont à rapporter aux 3 600 milliards d’euros de dépenses publiques qui seront réalisées en trois ans. Certes, nous connaissons le sujet, ce n’est pas facile de dégager 50 milliards d’euros ; personne n’a dit que ça l’était.
 Enfin une parole sensée !
M. Alain Fauré..
 Mais sur 3 600 milliards d’euros, il y a tout de même une marge ! Ces 50 milliards d’euros seront réunis tandis que, sur la même période, l’évolution spontanée de la dépense sera de 105 milliards d’euros. C’est ainsi que, comme par magie, 55 milliards d’euros de dépenses supplémentaires se transforment en 50 milliards d’économies.
M. Éric Woerth..
 Ce ne sont pas des économies !
M. Alain Chrétien..
 Ainsi que l’a parfaitement expliqué Gilles Carrez, il s’agit donc d’une économie en tendance, et en aucun cas d’une économie réelle. La France va dépenser non pas moins, mais plus.
M. Éric Woerth..
Je conteste votre calcul du taux d’évolution tendancielle spontanée de la dépense publique, évalué à environ 3 % par an ; c’est manifestement excessif. Les économies sont ainsi artificiellement gonflées. C’est pour cela que vous ne parvenez pas à documenter correctement et précisément les 50 milliards d’économies. On ne peut pas trouver cette somme, parce qu’elle n’existe pas. Vous ne pouvez pas y arriver !
 En revanche, les collectivités locales le peuvent !
M. Alain Chrétien..
 Je m’appuierai sur plusieurs exemples. Les effectifs de la fonction publique d’État ne baissent pas et l’effort se ralentit : 3 000 fonctionnaires de moins en 2013, 2 000 de moins en 2014 et 1 000 de moins en 2015. C’est une simple stabilisation. Dans le même temps, vous économisez 1,4 milliard d’euros sur la masse salariale. Vous valorisez tout simplement le gel du point d’indice ; il faut admettre que la méthode est médiocre. En l’absence d’inflation, vous imposez le gel et vous calculez la différence par rapport au point d’indice qui aurait évolué en fonction de l’inflation. Vous atteignez là une limite méthodologique.
M. Éric Woerth..
 La réalité, c’est que ça augmente !
M. Alain Chrétien..
 Vous procédez au même calcul totalement virtuel pour les mesures catégorielles : vous comparez la moyenne des enveloppes catégorielles versées sur un certain nombre d’années au montant que vous auriez dû verser et vous en tirez une économie. Je ne suis donc pas étonné que vous parveniez au chiffre de 1,4 milliard avec de telles méthodes ! En réalité, ces économies ne sont pas sincères.
M. Éric Woerth..
 Vous avez fait cela pendant des années !
M. Christophe Castaner..
 J’en viens à mon deuxième exemple. Vous passez en revue toutes les solutions que nous avons déjà mises en œuvre. Cela n’est pas pour me déplaire, mais c’est le même film, et vous n’avez pas changé l’affiche ; vous auriez au moins pu faire cela. Nous avions mis en place une agence centralisée sur les achats, un poste sur lequel il faut sans cesse faire des efforts. Il en va de même pour l’immobilier de l’État, qui requiert des efforts constants de gestion. En réalité, cependant, ce n’est pas sur ces deux postes que vous trouverez les 2,1 ou 2,2 milliards d’euros que vous escomptez économiser grâce aux gains de productivité des services. La raison en est simple : vous avez abandonné la politique de réforme de l’État.
M. Éric Woerth..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Vous avez voulu écarter la terrible et infréquentable RGPP pour la transformer en une « MAP » – j’ai oublié le sens de l’acronyme, peut-être vous en souvenez-vous ?
M. Éric Woerth..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 MAP, c’est plus doux à l’oreille !
M. Alain Fauré..
 Il est vrai que c’est plus doux, mais cela ne sert à rien, car la MAP, votre procédure de réforme de l’État, est un naufrage.
M. Éric Woerth..
 La RGPP a été un massacre !
M. Dominique Baert..
 Pourtant, il n’y a pas une manière de gauche ou de droite de réformer l’État. La productivité des services n’est pas de droite ou de gauche ; il faut délivrer le meilleur service au meilleur coût. Sur le contenu des politiques publiques, je l’admets, il existe des différences entre nous, et heureusement : c’est la démocratie. Mais la réforme de l’État ne devrait pas être de droite ou de gauche : il faut mieux acheter, mieux gérer l’immobilier, les télécoms et l’informatique, regrouper des services. Tout cela devrait aller de soi.
M. Éric Woerth..
Mais la MAP est un naufrage : elle a changé mille fois de responsable, et vous n’avez jamais pu afficher un véritable programme de réforme de l’État. Après deux ans et demi, vous avez abandonné la MAP pour en revenir à une sorte de revue des dépenses publiques dont vous espérez 2 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble de l’appareil productif ; je n’y crois pas du tout.
Vous allez encore un peu plus loin dans les économies en documentant –  c’est dire que vous n’avez pas grand exemple sous la main – la dématérialisation des échanges et des professions de foi. Vous allez abandonner les professions de foi pour les élections départementales et régionales. Il faudrait d’abord que vous organisiez des élections pour calculer l’économie, et il s’agit en tout cas d’un gadget.
Votre dossier prévoit aussi des économies réalisées sur le dos des autres.
Elles affectent d’abord les collectivités locales. Je ne conteste pas l’idée qu’il faille réduire les dotations aux collectivités locales, nous avions commencé à le faire, vous poursuivez cette politique et c’est plutôt courageux. Néanmoins, le rythme de cette réduction est extrêmement élevé, et cela constitue aussi un garrot, une sorte de boucle vicieuse qui s’enroule autour du cou des collectivités locales et qui va les asphyxier au fur et à mesure. La baisse des dotations de 11 milliards en trois ans est considérable.
 C’est une saignée !
M. Alain Chrétien..
 S’il n’y avait que cela, il serait possible de demander aux collectivités locales de mieux s’organiser, mais vous leur avez également transféré des charges. Les fameux rythmes scolaires, pour prendre un exemple que nous avons tous en tête, représentent des charges supplémentaires qui mettent les collectivités locales à contribution. Vous en profitez d’ailleurs pour supprimer le fonds d’amorçage : une aide de l’État existait, mais vous la supprimez pour la plupart des collectivités locales.
M. Éric Woerth..
 C’est une escroquerie politique !
M. Alain Chrétien..
 Il y a donc beaucoup de transferts de charges, des transferts de normes, des contraintes de plus en plus lourdes, tandis que vous baissez les dotations. Ce n’est pas une manière très
M. Éric Woerth..

Vous avez également saturé la fiscalité nationale. Il n’est plus possible d’augmenter d’un euro la fiscalité parce que nos concitoyens ne le supportent plus, à juste titre. Et en saturant la fiscalité nationale, vous avez également saturé la fiscalité locale par contrecoup, puisqu’elles concernent les mêmes contribuables. Vous avez donc empêché les collectivités locales de disposer de la moindre marge de manœuvre. Cela se paiera par une baisse des investissements, et vous en êtes parfaitement conscient. Vous essayez de trouver des solutions, la rapporteure générale l’a tenté, mais cette baisse des investissements des collectivités locales est presque inévitable.
Vous faites également les poches des opérateurs. Certes, vous n’êtes pas le premier gouvernement à le faire.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Tous les gouvernements ont vidé les poches des opérateurs qui ont un fonds de roulement un peu gras.
M. Éric Woerth..
 C’est un expert qui parle !
M. Alain Fauré..
 Je me rappelle des « dodus dormants » et de ce genre de choses qui créent toujours des difficultés. Mais vous ne pouvez pas, dans les temps de dureté des finances publiques et de complexité de la crise que traversent la France et l’Europe, vous contenter de vider les poches des opérateurs. Les chambres de commerce – vous n’arrêtez pas de leur tomber dessus, je me demande ce qu’elles ont pu vous faire !
M. Éric Woerth..
 Elles ne se réforment pas !
Mme Catherine Coutelle..
 Soit vous les supprimez parce que vous considérez qu’elles ne servent à rien, comme les chambres d’agriculture, soit vous considérez qu’elles jouent un rôle éminent dans l’attractivité économique et le développement économique et agricole de nos territoires, et alors vous ne pouvez pas les traiter comme vous allez le faire, en pompant indûment leurs fonds de roulement.
M. Éric Woerth..
S’agissant des agences de l’eau, nous demandons depuis longtemps à toutes les collectivités de se mettre aux normes en matière d’assainissement. C’est un problème très important, notamment dans les communes rurales qui n’en ont pas les moyens. Les dotations des agences de l’eau leur permettent de temps en temps de s’en sortir, ce n’est pas en réduisant les moyens des agences de l’eau qu’elles y arriveront.
Les charges d’intérêt de la dette diminuent, heureusement.
 Vous prévoyiez le contraire !
M. Alain Fauré..
 C’est d’ailleurs une partie essentielle de la réduction du rythme d’évolution de la dépense dans les précédents budgets. Nous avons beaucoup profité de la baisse des taux, et c’est tant mieux.
M. Éric Woerth..
Enfin, au titre des bizarreries concernant les dépenses, je note que des tuyauteries de plus en plus complexes sont prévues avec la Sécurité sociale, à l’exemple de ce qui se passe avec les APL. Nous en discuterons probablement lors de l’examen du PLFSS, mais franchement, dans un État qui essaie de se simplifier, le moins que l’on puisse dire est que la complexification est énorme. Dans la même veine, les conditions d’utilisation du programme d’investissements d’avenir n

Il n’y a pas d’économies structurelles, uniquement des coups de rabot dans tous les sens.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Et je le dirai encore une troisième fois, vous le verrez en temps voulu ! Le résultat de ces mesures est une forme de paupérisation de l’État. Vous le vivez dans les départements et les régions, et nous commençons à le vivre sur le plan des administrations centrales.
M. Éric Woerth..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Dans la défense, dans les services déconcentrés, dans la police ou la culture, on assiste à cette paupérisation. Nos concitoyens ont une opinion plutôt inverse, de manière paradoxale, parce que sans changer le périmètre de l’État – vous l’élargissez plutôt – et en rabotant dans tous les sens, tout cela ne tient plus. Le moral des fonctionnaires, ainsi que celui de vos propres troupes, commence à s’effondrer face à tant de paradoxes et d’incohérences, monsieur le secrétaire d’État.
M. Éric Woerth..
 Il est vrai que lorsque vous étiez en charge de la fonction publique, c’était le bonheur !
M. Dominique Baert..
 Où sont les économies ambitieuses demandées en début d’année par le Président de la République lors du conseil stratégique de la dépense publique ? Nulle part. Si l’on considère l’ensemble du périmètre de la dépense publique, vous faites porter l’essentiel du fardeau sur les familles. Cela, vous le documentez. Vous ciblez les familles, et l’on ne peut pas vous reprocher de manquer de constance sur ce point : tous les ans, une petite louche supplémentaire touche les familles.
M. Éric Woerth..
 Ils n’aiment pas les familles !
M. Jean-François Lamour..
 Au regard des 700 millions d’euros économisés à la suite, notamment, de l’abaissement du plafond du quotient familial, l’aide médicale d’État continue à prospérer.
M. Éric Woerth..
 C’est 1 milliard d’euros !
M. Jean-François Lamour..
 À un moment, il faut vous poser un certain nombre de questions. Pourquoi les familles financent-elles l’aide médicale d’État ?
M. Éric Woerth..
 C’est une obsession chez vous !
M. Razzy Hammadi..
 Vous vous trompez de bouc émissaire en ciblant les familles ainsi : c’est une des rares politiques qui donne des résultats en France.
M. Éric Woerth..
Pour résumer, si les 50 milliards d’euros sont dans la lumière, leur application est truffée de zones d’ombre.
S’agissant des recettes, bizarrement, même sans croissance et sans inflation, plus les impôts baissent, plus la recette augmente. Selon vos prévisions, les recettes fiscales nettes augmenteront de près de 6 milliards en 2015. Il est vrai qu’en ce domaine, vos prévisions sont sujettes à caution. Par exemple, comme l’a très bien dit Gilles Carrez, il est possible d’être assez précis sur l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas de l’impôt sur les sociétés pour lequel il vous a manqué 5 milliards d’euros.
Il est également vrai que la part des prélèvements obligatoires dans le PIB se stabilise, à peu de chose près. Il est prévu qu’elle baisse de 0,1 point, mais vu l’état de la prévision…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 C’est même inférieur à la marge d’erreur. Les bonnes nouvelles que vous annoncez à des contribuables surfiscalisés depuis trois ans sont la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et la mise en œuvre du CICE pour les entreprises – il s’agit de prélèvements obligatoires – ainsi que la mise en œuvre du pacte de responsabilité pour ces mêmes entreprises. Je suis d’accord avec la baisse de charges. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, c’est une politique nécessaire pour assurer la compétitivité du pays. Mais compte tenu de l’instabilité créée par l’ensemble de votre Gouvernement, quel chef d’entreprise va durablement investir en se fondant sur la promesse d’un crédit d’impôt sur les sociétés ?
M. Éric Woerth..

M. Alain Chrétien

M. Jean-François Lamour
 Il n’y a plus de chefs d’entreprise !
M. Jean-Charles Taugourdeau..
 Ils sont tous partis !
M. Jean-François Lamour..
 Il y en aura toujours, mais ils seront très peu nombreux à investir. Il fallait baisser les charges, comme cela a été fait avec les allégements Fillon qui prévoyaient une sorte de « barémisation » des charges, et il fallait cibler les bas salaires. Vous avez beaucoup pris aux entreprises, puis vous leur avez beaucoup rendu, c’est vrai. Il faut avoir le cœur bien accroché sur les montagnes russes de votre politique : le Premier ministre avait donc raison de parler de haut-le-cœur fiscal !
M. Éric Woerth..
Vous tuez à petit feu l’impôt sur le revenu en France. C’est pourtant un impôt simple et progressif, d’ailleurs trop progressif. Par la suppression de la première tranche, vous allez continuer à concentrer l’impôt sur le revenu, qui l’était déjà trop. Vous prévoyez d’ailleurs une augmentation des recettes de cet impôt dans votre budget, certains contribuables vont donc payer plus.
Savez-vous qu’un centième des contribuables paie 45 %…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 31 %, merci. C’est tout à fait considérable. Il existe un vrai risque : en bas de l’échelle, on ne paie pas d’impôts, et tout en haut de l’échelle, on s’en va. C’est un risque très important en termes de volume. Avec ce type de réforme, vous coupez encore un peu plus le lien qui unit le citoyen et l’impôt, ce lien de citoyenneté auquel nous sommes très attachés. Ce lien, c’est l’impôt sur le revenu qui le crée, ce n’est pas la TVA.
M. Éric Woerth..
Toutes ces baisses énormes conduisent paradoxalement à ce que les recettes ne baissent pas : les recettes fiscales nettes ont été de 273,2 milliards d’euros en 2014, elles augmenteront d’à peu près 6 milliards d’euros en 2015 pour atteindre 278,9 milliards. C’est dû à une série d’augmentations qui, mises bout à bout, représentent beaucoup d’argent : vous augmentez le gazole, la redevance audiovisuelle, vous montez probablement en charge sur les dispositifs anciens tels que la déductibilité des intérêts d’emprunts et l’impôt sur les sociétés. Cette multitude de mesures a pour effet de ne pas faire baisser la fiscalité, mais de la faire augmenter.
Pour la petite histoire, alors que vous vouliez réduire les niches fiscales, elles augmentent aussi dans votre budget.
Votre politique économique et budgétaire se traduit par toujours plus de dettes – le mur de 2 000 milliards est franchi –, toujours plus de déficit, toujours plus de dépenses publiques, et donc toujours plus de chômage. Alors que la France a besoin de réformes, vous faites de la régulation budgétaire. Le débat permanent et incessant au sein du Gouvernement sur la ligne économique est dévastateur. Ce fut d’abord un débat de gauche, avec MM. Montebourg et Hamon, c’est maintenant un débat de droite, avec MM. Valls et Macron. Il faut s’y retrouver ! Ce débat érode jour après jour la confiance si indispensable à la croissance.
Quant à la progression de notre endettement, monsieur Eckert, elle est presque aussi importante que lors de la récession de 2008 et 2009. Vous faites sans arrêt mention des 550 milliards de dette de Sarkozy, mais je vous rappelle que nous connaissions une récession de 3 %, ce qui est tout à fait considérable. Aujourd’hui, vous suivez une tendance certes inférieure, mais pas si éloignée que cela, alors qu’il n’y a pas de pic de crise, juste une atonie.
 C’est eux, la crise !
M. Jean-Charles Taugourdeau..
 Cette augmentation très forte de l’endettement est un vrai danger pour la France. La France danse sur un volcan avec son endettement.
M. Éric Woerth..
 L’endettement est apparu en 2012 ?
M. Razzy Hammadi..
 Il suffirait de peu de chose, d’un éternuement de l’Allemagne ou d’une évolution moins généreuse de la politique monétaire de la BCE pour rendre l’équation budgétaire impossible à résoudre.
M. Éric Woerth..
En conclusion, j’aurais aimé citer notre rapporteure générale, Valérie Rabault, mais je ne citerai qu’Arthur Rimbaud.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)
 Sarkozy aurait cité Rambo !
M. Razzy Hammadi..
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 C’est une motion de renvoi en commission, vous devez avoir un peu de mal avec le règlement !
M. Christian Jacob..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous avez aussi évoqué, monsieur Woerth, la réduction des déficits. Je répète les chiffres que j’ai cités tout à l’heure, et que Mme Pécresse et vous-même avez semblé contester. En 2010, les comptes de l’État, hors participation au Fonds monétaire international, présentaient un déficit de 148,8 milliards d’euros.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et alors ?
M. Éric Woerth..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et en 2011 ?
M. Jacques Lamblin..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour assurer la clarté du débat et apporter à nos concitoyens une information objective, j’ai l’habitude de prendre une comparaison qui vaut ce qu’elle vaut. Si votre médecin vous demande de maigrir de 15 kilos – je parle en connaissance de cause
 (Sourires)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est une crise de régime !
M. Jacques Lamblin..
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est la vérité !
M. Jacques Lamblin..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est un demi-aveu !
M. Jacques Lamblin..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi parler de dérapage des finances publiques et d’explosion des déficits alors même que, collectivement, et surtout grâce à l’effort des Français, nous les avons réduits de moitié en quelques années, tant dans les comptes de l’État – j’ai donné des chiffres précis – que dans les budgets sociaux, où un constat à peu près similaire pourrait être fait ?
Vous avez déclaré que nous serions assis sur un volcan.

M. Éric Woerth

Mme Arlette Grosskost
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Woerth, vous avez eu l’honnêteté de reconnaître que l’avis du Haut conseil des finances publiques était un peu sévère. Nous prévoyons aujourd’hui des taux de croissance de 0,4 % pour la fin de l’année 2014 – cela correspond au consensus du FMI et d’un certain nombre d’observateurs internationaux – et de 1 % pour 2015. Reconnaissez qu’il s’agit de prévisions particulièrement prudentes par rapport aux usages habituels, quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Je rappelle qu’en 2012, le Haut conseil des finances publiques avait jugé que notre prévision de croissance pour 2014, alors fixée à 1 %, était « réaliste », et que le scénario sur lequel elle reposait n’était « affecté d’aucun risque baissier majeur » ; or nous constatons aujourd’hui une croissance de 0,4 %. Le gouvernement précédent prévoyait une croissance de 1,75 % pour 2012 ; en réalité, elle a été de 0,3 % seulement. Reconnaissons donc qu’en matière de prévisions, il convient d’avoir un peu d’humilité.
Je terminerai mon intervention en réagissant à l’observation que vous avez faite, et qui reviendra probablement souvent au cours de nos débats, concernant la concentration de l’impôt sur le revenu. M. le président de la commission a affirmé que 10 % des foyers fiscaux les plus aisés, c’est-à-dire ceux du dernier décile, payaient environ 70 % de l’impôt sur le revenu. Il a aussi évoqué le cas du dernier centième des plus aisés. Soit. Mais quelqu’un a-t-il mis en regard cette concentration de l’impôt sur le revenu avec la concentration des revenus ?
Il y a quelques semaines, un journal bien connu et très lu par tous les économistes et les observateurs des politiques budgétaires a comparé deux tableaux : celui de la répartition de l’impôt sur le revenu – en effet, il est fortement concentré – et celui de la répartition des revenus dans notre pays.
 Et la répartition des patrimoines !
M. Dominique Lefebvre..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement ne souhaite pas que ce projet de loi soit renvoyé en commission et que son examen soit différé.

M. Éric Woerth..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Mme la présidente..
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Ce projet de loi de programmation des finances publiques confirme une évidence : les objectifs du Gouvernement en matière d’assainissement des comptes publics sont loin d’être tenus et ne le seront pas à court terme. Au contraire, nous constatons que le déficit budgétaire a augmenté d’environ 3 milliards d’euros par rapport à celui que fixait la loi de finances rectificative, et de 4,4 milliards par rapport à celui de la loi de finances initiale. Ces chiffres sont parlants. Ils obligent le Gouvernement à présenter une nouvelle trajectoire pour repousser toujours plus avant l’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB, d’abord reporté en 2015, puis en 2017. Ainsi, la parole de la France est continuellement remise en cause. Quel exemple donnons-nous aux pays de la zone euro, qui devraient normalement être tous traités de la même manière ? L’Allemagne, l’Espagne et l’Irlande ne me contrediront pas.
Mme Arlette Grosskost..
Il ne suffit pas d’annoncer des chiffres. Dorénavant, il va falloir donner des preuves de bonne foi.
Monsieur le secrétaire d’État, vos promesses passent pour de la désinvolture aux yeux de Bruxelles. Force est de constater, pour reprendre la métaphore de M. Woerth, que nous sommes dans un navire qui fonce vers les brisants. Une fois de plus, l’accumulation des déficits et la croissance plate rendent toutes vos prévisions aléatoires. Les 2 000 milliards d’euros de dette nous condamnent à une extrême rigueur. Et pourtant, sur le périmètre du budget de l’État, la dépense totale continue d’augmenter, malgré une diminution de la charge de la dette.
Ces dérives contredisent totalement vos annonces de redressement budgétaire. Aussi, ce budget nous paraît très peu sincère et, de surcroît, rédigé à la hâte.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente..
 Vous comprendrez donc que nous entendons évidemment voter la motion de renvoi en commission.
Mme Arlette Grosskost..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)
 Eh bien, vos arguments étaient très convaincants !
M. Michel Vergnier..
 La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente..
 Monsieur Woerth, vous n’êtes pas avare de contradictions. Vous avez énuméré les économies que nous souhaitions réaliser et vous les avez estimées, comme nous, à 50 milliards d’euros. Quant à vous, vous proposez 100 milliards d’économies.
M. Alain Fauré..
 C’est mieux !
M. François Rochebloine..
 Et même 130 milliards !
M. Michel Vergnier..
 Il s’agit de votre première contradiction.
M. Alain Fauré..
Vous avez ensuite critiqué les économies demandées aux collectivités ou aux chambres consulaires, par exemple. Où allez-vous trouver vos économies quand vous trouvez que les nôtres sont insuffisantes ou mal placées ?
 Dans les dépenses de guichet !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 Je vous pose la question, monsieur Woerth. Vous auriez dû énumérer les économies que vous proposez aux Français,…
M. Alain Fauré..
 Nous pourrions le faire !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 …afin que nous comprenions bien où vous trouviez les 100 milliards d’euros que vous souhaitez économiser. Je pense que cela intéresse nos concitoyens : nous aimerions vous entendre sur ce point.
M. Alain Fauré..
 C’est vrai !
M. Razzy Hammadi..
 Hélas, vous n’avez pas été très explicite ni disert sur ce sujet.
M. Alain Fauré..
Vous avez ensuite expliqué votre refus de voir le barème de l’impôt sur le revenu amputé de sa première tranche à 5,5 %. Par ailleurs, M. Carrez critiquait tout à l’heure la concentration de l’impôt sur un faible nombre de familles aux revenus les plus élevés. M. le secrétaire d’État a évoqué une différence…
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente..
 Pardon, madame, laissez-moi terminer !
M. Alain Fauré..
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel manque de respect vis-à-vis de la présidence !
M. Jean-Charles Taugourdeau..
 Vous allez écoper d’une retenue sur indemnités de 1 500 euros !
M. Christian Jacob..
 Poursuivez, monsieur Fauré, ne vous laissez pas faire !
M. Michel Vergnier..
 M. Eckert a expliqué tout à l’heure où se trouvait la différence…
M. Alain Fauré..
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente..
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Mes chers collègues, je n’ai pas l’habitude de m’exprimer au micro comme vous. Je siège dans cet hémicycle depuis peu de temps : respectez cela, s’il vous plaît !
M. Alain Fauré..
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je termine mon explication.
 Merci de conclure, monsieur Fauré.
Mme la présidente..
 Non, madame la présidente, je termine : j’en ai pour une seconde.
M. Alain Fauré..
 (Mêmes mouvements.)
 Vous allez recevoir une amende de 1 500 euros !
M. Christian Jacob..
 Mes chers collègues, j’aimerais que vous compariez les impôts que paient les bénéficiaires du RSA, à travers la TVA, et ceux que paient les familles les plus riches, à travers l’impôt sur le revenu.
M. Alain Fauré..
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente..
 Vous seriez surpris de constater qu’en termes de pourcentages, les bénéficiaires du RSA sont les plus forts contributeurs.
M. Alain Fauré..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente..
 Inlassablement, depuis la fin de la séance de cet après-midi, et même habituellement, différents intervenants essaient d’expliquer à quel point notre système d’imposition est pénalisant pour les plus favorisés.
M. Éric Alauzet..

M. Éric Woerth..
 C’est désagréable de le dire comme cela !
Mme Véronique Louwagie..
 J’en ai un peu assez d’entendre la même rengaine. Faisons donc un petit calcul. Prenons l’exemple d’un individu au revenu annuel de 300 000 euros : il est donc imposé au taux marginal de 45 % et fait partie de ce centième des contribuables qui payent 31 % du produit total de l’impôt sur le revenu.
M. Éric Alauzet..
 C’est un impôt sur les riches !
M. Alain Chrétien..
 Cette personne est redevable d’un impôt de 90 000 euros. Si nous fixions à nouveau le taux de la dernière tranche à 40 %, l’impôt à payer serait de 83 500 euros. Dans le premier cas, le reste à vivre par mois s’établit à 17 500 euros ; dans le second cas, il s’élève à 18 000 euros. Il y a vraiment de quoi quitter la France ! Ces arguments ne sont pas sérieux !
M. Éric Alauzet..
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente..
 Monsieur le secrétaire d’État, lorsque Charles de Courson a défendu tout à l’heure une motion de rejet préalable au nom du groupe UDI, il a démonté – je pense que l’on peut s’exprimer ainsi – les fameux 21 milliards d’euros d’économies que vous annoncez pour 2015. Il est important que vous répondiez à cette question, d’autant que, lorsque le plan de 50 milliards d’euros d’économies avait été annoncé par le Premier ministre, nous avions dit : « Pourquoi pas ? Regardons bien et accompagnons le Gouvernement dans la réalisation de ces économies, puisqu’elles permettront à la France de se redresser ! » Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne répondez pas à cette question.
M. Philippe Vigier..
Je vois que cela vous fait sourire, monsieur Vergnier.
 Je vous écoute attentivement !
M. Michel Vergnier..
 Le sujet est grave, mon cher collègue : il en va de la crédibilité de la parole publique. S’interroge-t-on suffisamment sur les conséquences potentielles d’une telle incohérence ?
M. Philippe Vigier..
Depuis dix-huit mois, on nous annonce l’arrivée du pacte de responsabilité ; il n’est toujours pas entré en application. Cela est prévu pour janvier 2015. Depuis de nombreux mois, on nous explique que l’on va diminuer la dépense publique. Or elle ne diminue pas. Combien de fois, avez-vous, monsieur le secrétaire d’État, affirmé, en réponse à des questions au Gouvernement, que vous diminuiez les dépenses publiques ? En fait, Éric Woerth l’a bien expliqué, vous diminuez la trajectoire de l’augmentation.
En fait, s’agissant de votre fameuse diminution de la dépense publique – et je ne prends que l’exemple des recettes sur les chambres de commerce – c’est par des recettes complémentaires que vous arrivez à ce résultat : un simple artefact.
Ne nous dites pas non plus que nous ne faisons pas de propositions, le groupe UDI vous a proposé des réformes structurelles. Où sont-elles vos économies sur la modernisation de l’action publique, la MAP ? On ne les voit pas arriver. Or il vous revient de les détailler.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’initiative d’Éric Woerth de renvoyer le texte en commission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien.
M. François Rochebloine..
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2015.
Mme la présidente..
La parole est à M. Olivier Carré.
 Écoutez, cela vous instruira.
M. Christian Jacob..
 On sait déjà ce qu’il va dire.
M. Michel Vergnier..
 Peut-être pas, cher collègue !
M. Olivier Carré..
 (Sourires.)
 Permettez-moi tout d’abord de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que nous allons examiner l’avant-dernier budget que votre majorité aura à exécuter sur un plein exercice.
 Ce n’est pas faux.
M. Michel Vergnier..
 Le temps passe et pourtant, l’histoire se répète. Le budget pour 2015 est un budget de renoncement, il faut le rappeler même si cela a déjà été dit. En septembre 2012, trois mois après votre arrivée aux affaires, vous affichiez un objectif de 1 % de déficit public en 2015. En avril 2013, nous en étions à 2 % et en avril 2014, il y a seulement six mois, vous engagiez la parole de la France auprès de ses partenaires européens en annonçant que l’objectif des 3 % fixé dans le traité de Maastricht serait atteint en 2015.
M. Olivier Carré..
On sait aujourd’hui que le budget 2014 augmentera par rapport à l’exécution du budget 2013, lequel avait dérapé par rapport à la loi de finances initiale. Ainsi, les trois budgets – 2013, 2014 et 2015 – sont considérablement plus élevés que les prévisions de la loi de finances initiale. Il faut remonter à l’exercice 2011 pour trouver un budget qui a été mieux exécuté que ce qu’avait prévu la loi de finances initiale votée en 2010.
Le renoncement par rapport aux engagements de la France fait peser un lourd discrédit sur la capacité de votre Gouvernement à mener les réformes structurelles dont notre pays a tant besoin. Le Haut conseil des finances publiques vous a rappelé, par la voix de son président, que les hypothèses macroéconomiques retenues pour 2015 étaient optimistes. Et depuis, l’INSEE a confirmé que les objectifs de croissance pour 2014 et 2015 ne seraient finalement pas tenus. Dans un tel contexte, on ne peut être que circonspects en abordant le volet recettes de votre budget.
Depuis trois ans, l’impôt sur le revenu n’a en effet jamais rapporté les recettes que vous escomptiez en loi de finances initiale. L’écart a représenté 7 % et 8 %, soit un écart gigantesque. Vous ne vous êtes pas seulement trompés sur la masse, mais également sur les cibles. À force de dénoncer les cadeaux faits aux riches – notre collègue Alauzet vient de reprendre ce refrain –, vous n’avez pas vu que les principaux bénéficiaires de la loi TEPA étaient issus de la classe moyenne.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 En effet, c’était eux qui avaient recours aux heures supplémentaires. Or ces différentes mesures avaient permis aux Français de surmonter la crise. La France a été le seul pays où le pouvoir d’achat n’avait pas baissé alors qu’en 2013, il a reculé pour la première fois depuis trente ans. C’est dire que votre politique fiscale a non seulement raté ses cibles, ses objectifs et qu’elle pose aujourd’hui un véritable problème économique.
M. Olivier Carré..
Quels sont ceux qui ont subi cette hausse de la fiscalité ? Les 2 % des ménages les plus fortunés dont on parlait tout à l’heure ont vu leurs impôts progresser de 8 % par rapport à 2011. Quant aux foyers qui gagnent moins de 50 000 euros par an, ils ont vu leurs impôts augmenter en moyenne de 17 %, soit plus du double. C’est dire si l’impôt sur le revenu est une véritable question.
Vous le savez puisque vous avez décidé, à grand renfort de publicité, de supprimer la première tranche d’imposition alors même qu’avec l’imputation de la décote, peu de ménages y étaient assujettis, ce qui est tout de même un comble.
En fait, comme le démontre Mme la rapporteure générale, la véritable réforme que vous proposez porte sur la décote qui devient beaucoup plus généreuse, et représente un coût de 2,2 milliards d’euros. Elle touche quasiment tous les revenus et sera financée chaque année par la dette. Jusque-là, le mécanisme serait simple. Mais la suppression de la première tranche entraînant un manque à gagner de CSG, vous avez dû modifier la modalité de déclenchement du taux réduit de CSG qui aura un impact à la hausse sur l’impôt de près de 460 000 ménages. Je vous laisse imaginer la réaction de ces contribuables lorsqu’ils découvriront leur feuille d’impôt en septembre 2015.
Au final, les recettes attendues sur l’impôt sur le revenu progresseront de 600 millions. C’est curieux pour un impôt qui devait baisser de 3,2 milliards d’euros. En vérité, tout le monde se perd dans les simulations sur l’impôt sur le revenu. Par construction, les modèles mathématiques de prévisions de recettes – on l’a découvert lors de l’audition des services responsables des prévisions – ne tiennent pas compte des changements de comportement des contribuables. Si les prévisions des modèles diffèrent tant de la réalité, c’est que les changements sont sans doute profonds et considérables.
Le plus grave serait qu’ils annoncent la montée d’un non-consentement à l’impôt qui serait dramatique non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour notre stabilité sociale. La petite musique du « ce sont toujours les mêmes qui payent » est en train de s’amplifier dans notre pays. Prenez-y garde car tout tient autour de la notion cardinale de la démocratie, à savoir le consentement à l’impôt qui est aussi le principal garant de la qualité de notre signature sur les marchés financiers.
On arrive sûrement au bout d’un système. Vous l’aviez du reste ressenti en arrivant aux affaires puisque vous avez engagé une réforme fiscale. Mais aujourd’hui, vous avez choisi de mettre en œuvre une réforme totalement contre-productive. C’est un chantier qu’il faudra complètement reprendre.
Concernant l’impôt sur les sociétés, je doute qu’avec la montée en puissance du CICE à hauteur de 10 milliards, les recettes ne baissent que de 1,7 milliard en 2015. En effet, nous entrons dans un mécanisme où la créance des entreprises vis-à-vis de l’État s’accumule. Comme Mme la rapporteure générale le souligne dans son rapport, le paradoxe provient du fait que meilleure est l’année, plus le crédit d’impôt peut être imputé, ce qui diminue les recettes affichées au budget.
Mes chers collègues, ce n’est pas de la cavalerie, mais de la comptabilité budgétaire.
Et au fur et à mesure que le mécanisme du CICE monte en puissance, il s’avère que les avantages de sa mise en œuvre deviennent de redoutables pièges. Or, effet du CICE, je partage l’avis de notre président de commission, à savoir que l’impôt sur le revenu comme l’impôt sur les sociétés sont sans doute en train de s’évaporer. Notre assiette fiscale ne résiste pas aux sirènes des autres pays. Rappelons que l’Irlande est en train de réformer son régime d’impôt sur les sociétés. Au bout du compte, il y a des pays qui affichent des taux sensiblement plus faibles que le nôtre, avec des règles fiscales qui deviennent de plus en plus loyales.
Là aussi, en partenariat avec nos partenaires européens, un travail d’homogénéisation de l’assiette et des taux est indispensable. Vous avez préféré réformer en 2012 et en 2013 l’impôt sur les sociétés en conservant un modèle franco-français. Il faudra, dès que nous le pourrons, s’atteler à une convergence vers la moyenne européenne et au moins entre la France et l’Allemagne.
À défaut de réussir la réforme fiscale que vous appeliez de vos vœux, vous en êtes réduits à nourrir les recettes de votre budget 2015 d’expédients ; ce sont par exemple des prélèvements sur les réseaux consulaires. Au lieu d’engager des réformes de fond sur l’intérêt public des politiques conduites par ces organismes, vous préférez leur faire les poches,…
 Les fonds de tiroirs.
M. Alain Chrétien..
 …les siphonner, ce qui leur laissera d’autant moins de marges de manœuvre pour se réformer et participer aux politiques d’intérêt général menées par l’État ou les collectivités territoriales.
M. Olivier Carré..
Enfin, vous vous êtes rabattus sur des valeurs sûres : une bonne vieille taxe sur le gasoil, qui s’ajoute à celle que nous avons votée l’an passé au titre de la sacro-sainte fiscalité verte. C’est toujours cela de pris, même si cela ne fait pas une politique fiscale. Voilà où vous en êtes après trois ans de votre réforme. Triste réalité.
Comme on le voit, il y a beaucoup de doutes concernant les recettes du budget 2015, visiblement surévaluées comme le laisse entendre le Haut conseil des finances publiques. J’ai bien entendu Mme la rapporteure générale qui affirme que le budget est équilibré et répond à la volonté de restaurer la compétitivité tout en maintenant la demande. C’est que les stabilisateurs automatiques sont à l’œuvre et que nos doutes quant aux recettes sont fondés au regard de l’incertitude sur la conjoncture à venir. Mais si les fameux stabilisateurs économiques sont à l’œuvre, il n’en demeure pas moins que beaucoup de dépenses engagées en 2012, 2013 et 2014 sont gagées sur le fameux plan d’économies de 50 milliards, annoncé maintes et maintes fois dans cette enceinte.
Les dépenses sont acquises, mais les gages sont encore à venir.
Rappelons que ces 50 milliards doivent se comparer aux 1207 milliards d’euros de dépenses publiques qui ne cessent de progresser. Ces mêmes dépenses ont d’ailleurs progressé de 1,2 % point de PIB depuis décembre 2011.
Monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État, le procès en sorcellerie que vous fait une partie de votre majorité sur l’austérité que vous feriez subir à la France mérite un non-lieu. Vous pouvez la rassurer. On n’a jamais dépensé autant d’argent public en France que cette année. Et ce sera plus en 2015.
L’État est-il au rendez-vous de ses engagements ?

M. Jean-François Lamour..
 La réponse est à l’évidence non. Si je prends les calculs réalisés par Mme la rapporteure générale, le volume des économies budgétaires sera de 11,519 milliards d’euros en 2017 dont 11 milliards supportés exclusivement par les dotations aux collectivités territoriales. C’est-à-dire que le budget principal de l’État ne concourra quasiment pas à la réduction de la dépense publique durant ces trois ans.
M. Olivier Carré..
On est en plein débat sur les dépenses en tendance, les dépenses virtuelles. Pour ma part, je rejoins ceux qui, comme dans nos collectivités territoriales, raisonnent en euros sonnants et trébuchants. C’est du reste une expression que j’ai entendue un jour de la part d’un orateur de votre groupe. Et lorsque l’on est dans une collectivité territoriale, il faudra tenir compte de la baisse des dotations et faire les comptes pour voir où baisser les dépenses. Sinon, l’autofinancement en pâtira directement.
C’est ce qui se passera à court terme dans nos collectivités territoriales suite aux ajustements pour 2015 des 3,7 milliards d’euros de dotation en moins que vous prévoyez. Personnellement, je ne suis pas complètement opposé à cette saignée. Il est normal que les collectivités territoriales entrent dans un mécanisme de participation à la baisse de la dépense publique. Encore eût-il fallu que l’État montre l’exemple.
 Et ne charge pas la barque.
M. Alain Chrétien..
 L’État doit également accorder un certain nombre de moyens. J’ai bien lu le rapport, opportunément publié ce matin par la Cour des comptes. On voit que les collectivités territoriales peuvent porter un certain nombre d’évolutions, à condition que les lois qui vont définir la nouvelle organisation territoriale leur donnent de la souplesse pour qu’elles organisent au mieux leur gouvernance, qu’elles puissent accélérer leur fusion et discuter entre elles de la façon dont elles vont réduire les différents échelons de gouvernance.
M. Olivier Carré..
En outre, l’État ne doit pas en profiter pour durcir, par de nouvelles normes sociales ou environnementales, les charges qui leur incombent. Enfin, un cadre assoupli et décentralisé doit leur permette de mieux gérer leurs effectifs et leurs agents. Bref, si le Gouvernement n’arrive pas à se réformer en profondeur, qu’il le leur permette, à elles. C’est le seul moyen par lequel elles pourront « gagner » sur la dépense et être en mesure d’absorber le choc que l’État leur impose aujourd’hui.
Dans le cas contraire, comme c’est en train de se produire à court terme, c’est l’investissement public qui sera directement touché. En effet, la baisse des dotations touche deux fois les collectivités : directement sur leur capacité d’autofinancement, mais aussi sur leur capacité d’emprunt, car le prêteur veut savoir en combien de temps collectivité pourra le rembourser compte tenu de son autofinancement. Si ce dernier diminue, l’effet de levier sur la capacité d’emprunt est immédiat. Une capacité d’emprunt et d’autofinancement réduite se traduit par une forte baisse de l’investissement. Je ne comprends donc pas.
Pour ce qui est du montant des investissements des collectivités territoriales, en reprenant le chiffre de 55 milliards d’euros pour les trois principaux blocs publié dans le rapport de ce matin, on obtient un total d’environ 330 milliards d’euros sur les six ans de la nouvelle mandature pour le bloc communal. On estime que l’impact des 11 milliards d’euros de baisse de dotations sera à court terme d’environ 20 % de baisse de l’investissement, à texte égal – car je ne parle pas ici de l’excellent amendement de la rapporteure sur le Fonds de compensation pour la TVA – le FCTVA.
Ce que je ne comprends pas, c’est que d’un côté, le Gouvernement semble assumer cette logique dans le cadre de la baisse de la dépense publique, au niveau général ; mais de l’autre, le ministre de l’économie se vante de pousser à Bruxelles un grand plan européen d’un montant à peu près comparable, soit 300 milliards d’euros – c’est le hasard des chiffres –, sur lequel la France pourrait se prévaloir d’une dotation d’environ 10 milliards pour relancer son investissement – soit 3 % de 300 milliards d’euros. D’un côté, nous votons de mécanismes qui auront pour effet de diminuer d’environ 20 % de 300 milliards d’euros les investissements publics, portés essentiellement par les collectivités territoriales. D’autre part, on se réjouit à Bruxelles de pouvoir décrocher une somme sept fois moindre que cette diminution pour relancer l’investissement dans notre pays. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 Cela revient à jouer au bonneteau.
M. Olivier Carré..
M. Michel Sapin,

 Mais si ! L’Europe, ce n’est pas quelqu’un d’autre : l’Europe, c’est nous. Votre raisonnement consiste à reporter sur d’autres une charge que vous ne voulez pas que nous assumions nous-mêmes. Vous avez le même raisonnement avec les collectivités territoriales, à cela près que c’est dans les poches du même contribuable que l’on trouve l’argent, vous le savez bien.
M. Olivier Carré..
M. Michel Sapin,

 Nous avons en effet deux conceptions qui nous opposent.
M. Olivier Carré..
M. Michel Sapin,

 Je considère pour ma part qu’on est responsable de ses actes et que, pour décider une politique d’investissement, il faut d’abord s’assurer que l’on est soi-même en capacité de l’assumer, sans aller chercher dans la poche des autres.
M. Olivier Carré..
Vous créez donc les conditions d’une baisse de l’investissement public en France et, de l’autre côté, vous allez chercher de l’argent en Europe sous le prétexte que c’est l’Union européenne qui s’endette, et pas nous, comme si nous étions étrangers à l’endettement de l’Europe. Cela se soldera par une baisse de l’investissement public, ce qui est tout à fait contracyclique. Cette mesure pèsera sur le PIB à hauteur d’environ 0,4 % par an. C’est l’inverse de ce qui a été fait par exemple lors du plan de relance de 2009, …
M. Michel Sapin,

 … où le gouvernement de l’époque s’est appuyé sur le FCTVA pour faire en sorte que la relance ait lieu et que la France puisse repartir plus vite que ses partenaires, ce qui a été le cas.
M. Olivier Carré..
On parle donc d’économies, mais c’est pour faire oublier toutes les promesses de dépenses qui sont venues s’ajouter aux dépenses structurelles qui fleurissent partout dans la partie sociale de nos dépenses publiques : tiers payant généralisé à ceux qui bénéficient d’une complémentaire, mise en place de la garantie jeune, élargissement des bourses sur critères sociaux, alors que vous avez abandonné le principe des bourses au mérite, revalorisation du pouvoir d’achat des bénéficiaires du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH – et du minimum vieillesse. Enfin, comme l’a précisément détaillé M. Éric Woerth, la masse salariale de l’État va continuer de croître d’environ 500 millions d’euros. Toutes ces largesses sont évidemment acquittées par des déficits publics plus élevés, et donc par la dette de la France pour les générations à venir.
Des recettes incertaines, des dépenses qui continuent de progresser, un déficit double de ce qui était envisagé voilà seulement quelques mois : la réalité, c’est que les Français voient avec effarement que les très lourds sacrifices que vous leur demandez sont aujourd’hui improductifs. Ils voient que vous ne maîtrisez plus la progression de l’endettement, qui fera de nous l’an prochain le principal emprunteur de la zone euro, avec environ 200 milliards qu’il nous faudra emprunter pour le refinancement et le financement du déficit budgétaire 2015, de telle sorte que notre dette sera tangente à 100 % du PIB à la fin de 2015. J’observe d’ailleurs dans le rapport de la rapporteure générale que le montant de la charge de la dette augmentera en 2016 pour la première fois depuis 2007 – il est en effet prévu qu’il continue de baisser en 2015 et qu’il commence à augmenter en 2016, compte tenu de la remontée des taux et des volumes de la dette.
M. Michel Sapin,

 Je n’ai pas parlé d’imprudence, mais me suis contenté d’indiquer que la France – car il ne s’agit même pas du gouvernement actuel, dont on ne sait pas s’il sera encore là – a mangé son pain blanc dans ce domaine. C’est là un point important, car cela représenterait chaque année une latitude budgétaire de 2 à 3 milliards d’euros, qui seront consommés en intérêts.
M. Olivier Carré..
En résumé, ce budget 2015 inquiète tous ceux qui regardent notre pays avec bienveillance, voire avec indulgence, et qui le voient aujourd’hui avec agacement. Le Haut conseil des finances publiques vous avait pourtant alerté en avril dernier, en indiquant qu’il souhaitait que soient prises des mesures correctrices de l’écart qu’il constatait entre vos projections et les objectifs assignés par les traités que vous avez signés. Cette procédure d’alerte ne vous a, semble-t-il, pas beaucoup ému, car le Haut conseil avoue être resté sans réponse à ce jour sur ce point : « Le Gouvernement n’a cependant pas présenté de mesures de correction du fait du dépôt d’un nouveau projet de loi de programmation, plus adapté au contexte économique et social ». C’est d’autant plus navrant que ce sont aujourd’hui les instances gouvernementales européennes qui prennent le relais de ces inquiétudes.
Une fois de plus, vous êtes amenés à jouer les équilibristes entre une position martiale à Paris et des négociations dans les coulisses à Bruxelles. Vous avez passé trois lois de finances à donner des gages sans tenir parole quant à la mise en œuvre de vos réformes. Vous avez certes coché des cases – retraites, santé, flexisécurité, fiscalité du travail et du patrimoine, formation professionnelle, apprentissage, collectivités locales, et aujourd’hui assurance chômage : tous les items ont été abordés –, mais aucun des déterminants qui structurent la dépense publique de chacune de ces politiques n’a été traité correctement.
Comme l’a très bien indiqué le président du Haut conseil des finances publiques, il ne s’agit plus aujourd’hui de mesurer le volume de la dépense, car elle n’est de toute façon pas soutenable, mais de s’interroger sur son efficacité. Force est en effet de reconnaître que c’est la seule piste, exigeante, que nous devons emprunter, à droite comme à gauche. Plutôt que de raboter la politique familiale sans discernement et avec la seule volonté de faire des économies budgétaires, demandons-nous si les bases mêmes de notre modèle familial sont toujours adaptées à la réalité de ce que nous rencontrons tous les jours dans nos circonscriptions.
Plutôt que de relancer d’un côté le logement et de diminuer de l’autre les aides personnalisées au logement – les APL –, demandons-nous si nous utilisons à bon escient les facilités de tous les financements de long terme, dont vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’ils étaient particulièrement opportuns aujourd’hui compte tenu du niveau de taux, et si notre réglementation favorise la fluidité du marché de la construction et de l’immobilier, qui seule permettrait d’abaisser le coût du logement en France.
Plutôt que d’entériner une réforme de la formation professionnelle qui a principalement servi ceux qui ont un emploi, ne faut-il pas veiller à ce qu’elle soit en priorité au service de ceux qui en cherchent un ?
Plutôt que de diminuer à la marge les effectifs de la fonction publique tout en gelant la rémunération des fonctionnaires, ne pensez-vous pas qu’il est temps d’accélérer une véritable gestion prévisionnelle des compétences, de redistribuer du pouvoir d’achat en augmentant le temps de travail dans la fonction publique et de mieux utiliser le gigantesque capital humain au service du public, avant de songer à en augmenter les effectifs ?
Plutôt que de diminuer le congé parental, ne vaudrait-il pas mieux revenir sur la possibilité que les deux parents en bénéficient en même temps ?
La liste est longue. Elle est sur les étagères de la Cour des comptes, qui a des réponses pour chacun de ces chapitres. De fait, la Cour des comptes, la mission d’évaluation et de contrôle et la commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, ainsi que de nombreux rapports, font souvent apparaître un consensus quant au diagnostic, voire à certaines solutions relatives à ce qui pourrait être mis au service des Français. Pourquoi donc s’en tenir toujours à de petites politiques d’ajustement à la petite semaine ?
En 2015, le déficit budgétaire ne découle pas d’une somme d’actes volontaires, mais d’une somme de renoncements. Ce budget, dans son ensemble, n’est à la hauteur ni de la situation d’aujourd’hui, ni des enjeux de demain.
À l’automne 2011, au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2012, un député – un certain François Hollande – martelait les phrases suivantes à l’adresse de la majorité d’alors : « Vous avez perdu du temps. Vous avez accumulé des mesures sans cohérence autre que le rendement immédiat. Vous avez affiché des objectifs hors d’atteinte. Vous avez caché qu’il faudra demander aux Français les efforts nécessaires pour redresser les comptes publics. Vous avez taxé une partie de la classe moyenne sans faire comprendre le sens de vos mesures ». Si telle était l’impression qu’il avait de la situation voici trois ans, force est de constater qu’il n’en a pas tiré de leçons. Rien que cela, chers collègues, vaudrait la peine que nous en discutions en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Selon vous, monsieur le président de la commission, et selon M. Carré, qui a repris de tels arguments, nous fantasmerions en affirmant que l’évolution naturelle des dépenses d’assurance maladie serait de 3,9 %. Pourquoi contestez-vous ce chiffre ? Notre pays ne compte-t-il pas 200 000 habitants de plus chaque année – à la différence du reste de l’Allemagne, qui en compterait plutôt 200 000 de moins ? Ces gens n’auraient-ils pas besoin de soins ? La proportion de personnes âgées dans notre pays n’augmente-t-elle pas – ce qui est heureux ? Voilà un premier argument.
Par ailleurs, monsieur le président, les soins dispensés à nos concitoyens sont de plus en plus nombreux – c’est une bonne chose – et de plus en plus coûteux. Ainsi, 100 000 victimes potentielles de l’hépatite C – il s’agit d’une maladie grave, et non pas d’un simple rhume de cerveau – seront probablement sauvées par la découverte d’un nouveau médicament, et c’est heureux. Il se trouve que les prix fixés par le laboratoire concerné, avec lequel des négociations sont en cours, devraient se traduire, selon toutes les prévisions, par une dépense supplémentaire de l’ordre d’un milliard d’euros. Ne pouvons-nous pas nous accorder sur le fait que, toutes choses égales par ailleurs, compte tenu de l’augmentation de la population et de l’évolution des soins et de leur coût, les dépenses de santé connaissent effectivement une progression naturelle, chiffrée par tous les spécialistes à une valeur de l’ordre de 4 % – plus précisément, de 3,9 % ?
Lorsque nous disons que l’ONDAM sera contenu à 2,1 %, cela signifie tout simplement que grâce à l’hospitalisation à domicile, à l’utilisation des médicaments génériques, à la réorganisation de l’hôpital, qui n’est pas toujours facile, oui, nous faisons des économies.
Vous contestez ces chiffres à longueur de temps.
Deuxième point que je souhaite évoquer : la situation de notre pays. Nous nous sommes livrés à un petit exercice que vous trouverez dans le dossier de presse relatif au projet de loi de finances et à la programmation des finances publiques : si l’on place tous les pays en base 100 en 2008, date du début de la crise, la zone euro a connu une diminution de son produit intérieur brut de 2,5 % en moyenne depuis 2008 ; c’est incontestable.
 Et alors ?
M. Jean-François Lamour..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quelle comparaison !
M. Philippe Le Ray..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Parce que nous avons fait 2 % de croissance en 2010 et 2011 !
M. Éric Woerth..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cela prouve que la crise a été bien gérée ! CQFD !
M. Olivier Carré..
 Alors pourquoi ne cessez-vous de critiquer ce que nous avons fait avant vous ?
M. Jean-François Lamour..
M. Michel Sapin,

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés, vous avez évoqué les dépenses des collectivités territoriales et les économies souhaitées. Je crois avoir indiqué tout à l’heure la proportion des dotations de l’État dans les recettes et dans les dépenses – elles sont à peu près équivalentes – des collectivités territoriales : 28 % des recettes des collectivités locales sont issues des dotations de l’État. Si l’on calcule en prenant votre modèle sur le niveau d’investissement, l’effort demandé aux collectivités locales en réduction de dépenses est moindre en proportion que celui demandé à l’État. En effet, l’État diminuera ses dépenses en 2015 de 1,8 milliard en euros sonnants et trébuchants, pour reprendre vos termes : ce n’est pas du virtuel ! Concernant le budget de l’État, vous avez eu communication, au moment du débat d’orientation des finances publiques, de tous les plafonds de dépenses de tous les ministères. Ce n’est pas du virtuel, ce ne sont pas des prévisions, mais la compilation des lettres-plafond qui ont été communiquées à l’ensemble des ministères.
Il y a effectivement un effort de réduction de la dépense publique. Certains veulent en faire plus ; je souhaite simplement, pour conclure, vous rappeler que dans certains documents que j’ai pu lire, dans les contre-budgets qui ont fleuri il y a quelques mois, dans les propositions qui émanent de l’opposition, la réduction des dépenses des collectivités locales et de leurs dotations est chiffrée à bien plus de 11 milliards d’euros sur trois ans – rappelons en effet que c’est sur trois ans que l’effort de 11 milliards d’euros sera demandé aux collectivités territoriales.
Telle est la position du Gouvernement, et je ne vois pas en quoi un renvoi en commission pourrait faire changer de point de vue sur les éléments que j’ai souhaité apporter à votre connaissance.
 (Applaudissements sur divers bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente..
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Notre collègue Olivier Carré a très bien démontré que ce n’est pas parce qu’on supprime la première tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5 % que l’on peut pour autant parler d’une politique fiscale. La réalité, c’est qu’après un matraquage fiscal sans précédent, vous tentez aujourd’hui de rectifier le tir en supprimant la première tranche d’imposition ; or cela ne fait que prouver l’absence de toute politique fiscale.
Mme Marie-Christine Dalloz..
Par ailleurs, concernant les recettes, permettez-nous d’avoir de sérieux doutes sur les chiffres que vous avez portés dans vos documents budgétaires. En effet, pour la deuxième année consécutive, les recettes de l’impôt sur le revenu ne sont pas au rendez-vous : 5,5 milliards de recettes ne sont pas rentrées l’année dernière, et la prévision est identique pour cette année. C’est suffisamment inquiétant pour que nous le soulignions.
Ensuite, en matière de dépenses, après votre arrivée en 2012, vous avez multiplié les dépenses de guichet dans des proportions inédites ! Si, messieurs les ministres ! Aujourd’hui encore, la progression de la masse salariale de l’État, le tiers payant généralisé, la garantie jeunes, l’augmentation du RSA : ce sont bien des dépenses de guichet, vous ne pouvez pas le nier ! Or, tout cela n’est pas gagé, si ce n’est par du déficit ! Les 50 milliards d’euros que vous avez inscrits en économies, alors que vous les redistribuez différemment, ne sont pas des réalités : c’est pour cela que nous craignons les risques de dérive de votre politique économique.
Quant à la contribution des collectivités territoriales, votre ouverture nous a interpellés, monsieur le ministre, parce que vous nous avez laissé penser qu’on donnait aujourd’hui une prime aux mauvais gestionnaires !
Enfin, pour conclure, nous allons assister à une baisse des investissements publics. Or il est nécessaire de renvoyer ce texte en commission puisque, monsieur le ministre, vous nous avez invités à aller voir le dossier de presse : comme nous en sommes déjà à l’examen du budget et que nous n’avons pas vu le dossier de presse, il est urgent de pouvoir aller le consulter en commission des finances !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Castaner, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente..
 Chère madame Dalloz, vous auriez dû en profiter : le dossier de presse a été distribué par les ministres le jour où ils sont venus, après le Conseil des ministres ! Cela fait à peu près trois semaines : vous auriez pu en profiter pour le récupérer !
M. Christophe Castaner..
Pour évoquer le sujet sur lequel nous sommes mobilisés, faut-il un renvoi en commission et, si oui, pour quoi faire ? Devons-nous faire un peu d’archéologie ?
M. Michel Sapin,

 Je dis très clairement à mes collègues de l’opposition que nous aurions préféré qu’ils fassent à leur place et en leur temps de l’archéologie préventive pour éviter de creuser le trou dans lequel ils nous ont mis ! On voit, on entend Mme Pécresse ; on voit, on entend M. Woerth. Ces experts nous ont expliqué comment faire des déficits : il était inutile de nous l’expliquer, vous nous l’avez démontré ! Et quel déficit ! 148 milliards d’euros par an ! Vous critiquez celui qui vous est proposé aujourd’hui, alors qu’il est réduit de 50 %, à 75 milliards.
M. Christophe Castaner..
Monsieur Carré, vous évoquiez tout à l’heure le bonneteau ; or pour jouer au bonneteau, il faut un escamoteur : on voit où il se situe aujourd’hui !
 Ça, c’est sûr ! C’est même évident !
M. Jean-François Lamour..
 Vous nous expliquez que le déficit est scandaleux, alors que nous avons en mémoire celui que vous avez réussi à porter à des sommets : plus 7,2 % en 2009 !
M. Christophe Castaner..
Vous dansez aujourd’hui autour d’un fol espoir : celui de la sanction de l’Europe, que vous semblez presque appeler de vos vœux. Or j’ai à l’esprit les propos de Nicolas Sarkozy dans sa conférence de presse lors de la présentation de ses vœux en 2012 : alors que la France venait de perdre son triple A, il avait dénoncé le « spectacle indécent de certains contre leur pays ». Tel est, mesdames et messieurs de l’opposition, le spectacle que vous semblez donner aujourd’hui !
 (« Très bien ! » sur divers bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, Mme Pécresse a ajouté que la stratégie de la France ne devait pas changer. Eh bien si ! La stratégie de la France a changé, par exemple en ce qui concerne nos choix fiscaux. Nous les assumons parce qu’ils visent à réduire les inégalités !
Vous avez ouvert le débat en comparant la France à la Grèce : je pense qu’il est temps non plus d’en venir aux insultes, mais plutôt de nous mettre au travail. Voyons, à travers vos amendements, votre capacité à ne pas nous faire dépenser toujours plus, mais plutôt à bien gérer ce pays. Pour toutes ces raisons, il me semble inutile de retourner en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente..
 Je vais vous donner un autre exemple, mes chers collègues, de ce fameux impôt confiscatoire que nous aurions en France : quand on gagne 151 200 euros, il restait, avec la tranche maximale à 41 %,…
M. Éric Alauzet..
 On n’avait déjà rien compris tout à l’heure !
M. Christian Jacob..
 Il faut bien écouter ! Avec 150 000 euros de revenus, il restait à vivre, avant la réforme fiscale, 10 360 euros par mois. Avec la tranche à 45 %, il reste 10 000 euros par mois : cela représente une perte de 360 euros par mois pour un revenu de 10 000 euros par mois. Voilà le pays que vous décrivez, avec ses impôts confiscatoires !
M. Éric Alauzet..
 Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion générale. Je vous rappelle que les porte-parole des groupes interviendront demain après-midi, après les questions au Gouvernement.
Mme la présidente..
La parole est à M. Bruno Le Maire.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, de tous les budgets tordus, insincères, bancals, maladroits ou faibles que nous avons vu défiler depuis des années dans cette assemblée,…
M. Bruno Le Maire..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …celui que vous nous présentez, messieurs les ministres, mérite certainement la palme d’or ! Ce budget est en effet à la fois
M. Bruno Le Maire..

 La grande illusion
 Le dîner de cons
C’est d’abord

 Exactement !
M. Alain Chrétien..
 Cette dérive se traduit par un chiffre : 2 000 milliards d’euros de dette, un seuil symbolique qui inquiète tous les Français !
M. Bruno Le Maire..
Ce texte, c’est aussi
 La grande illusion 
 C’est un leurre !
M. Alain Chrétien..
 …économies calculées avec des progressions tendancielles généreusement estimées – ce qui permet de les gonfler : 1,7 % en volume, 2,7 % en valeur –, si bien, comme l’a rappelé M. Eckert, qu’il y a seulement 1,8 milliard d’euros d’économies réelles et de baisse de dépenses réelle sur l’État, sur les 7,7 milliards d’économies affichées.
M. Bruno Le Maire..
Il en va de même pour les dépenses de santé et pour les économies sur les autres dépenses de sécurité, qui sont dues bien davantage aux choix faits par la convention UNEDIC et par l’accord AGIRC-ARRCO qu’aux seules décisions du Gouvernement.
Ce sont donc des économies en trompe-l’œil, des économies qui ne changent rien en réalité à la dépense publique dans notre pays. Un seul exemple : vous supprimez 1 200 postes à équivalent temps plein cette année. Vous faisiez beaucoup mieux l’année dernière : 2 400 en 2013, 3 300 auparavant ! Pourquoi n’avez-vous pas poursuivi dans la même ligne pour faire de réelles économies ?
Enfin, ce budget, c’est
 Le dîner de cons 
 La grande évasion
 Ils ne réagissent même pas !
M. Philippe Le Ray..
M. Michel Sapin,

 Le Premier ministre, sur ce même banc, disait tout à l’heure : « Dans le fond, quelles économies ? Ne faut-il pas sortir de la logique du rabot ? » Voilà ce que propose l’opposition : sortir de la logique du rabot qu’on applique depuis des années ! J’accepte même que vous nous mettiez dans le même sac, messieurs les ministres, si cela nous permet de réinventer enfin le modèle français.
M. Bruno Le Maire..
Prenons l’exemple de la santé : qu’est qui vous empêchait, depuis deux ans, de développer massivement l’ambulatoire, de réduire la durée d’hospitalisation,…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …de réduire les prix des transports sanitaires – 6 milliards d’euros de dépenses rien que pour les transports par taxi ou par ambulance ! Qu’est qui vous empêchait de rétablir une franchise pour l’aide médicale d’État de 100 euros minimum ? Qu’est qui vous empêchait de développer la prévention et de faire de notre système de prévention un système de solidarité, au lieu de la gabegie que nous constatons actuellement ?
M. Bruno Le Maire..

Mme Christine Pires Beaune
Et qu’est-ce qui vous en a empêchés en dix ans ?
M. Marc Goua
 En matière de fiscalité, la grande réforme promise par M. Ayrault se résume à la simple suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Moi qui suis partisan d’une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, j’aurais préféré que vous fassiez en sorte que tous les Français paient cet impôt, quel que soit le niveau de leur revenu.
M. Bruno Le Maire..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ils en paient à travers la TVA !
M. Alain Fauré..
 De même, vous auriez mieux fait de fiscaliser l’ensemble des prestations de redistribution, pour qu’équitablement chacun contribue en fonction de son revenu.
M. Bruno Le Maire..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Vous auriez pu plafonner les allocations d’aide sociale à deux tiers du SMIC pour que ceux qui travaillent gagnent plus que ceux qui ne travaillent pas.
M. Bruno Le Maire..

Mme la présidente..
 Pour conclure, j’espère que ce premier budget du gouvernement Valls ne sera pas pour vous 
M. Bruno Le Maire..
La dernière séance
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
Mme la présidente..
 Apparemment certains veulent se donner une image de
M. Christophe Castaner..

J’ai encore en tête l’aveu de faillite d’un ancien Premier ministre, vite contredit par le Président d’alors, qui nous annonçait qu’il irait chercher la croissance avec les dents.
Depuis sept ans nous traversons une situation économique et budgétaire sans précédent, caractérisée par une croissance faible – 0,4% attendu cette année – et une inflation anormalement basse, estimée à 0,5% en 2014.
Bien sûr la crise est aussi européenne, je dirais même qu’elle est celle de l’Europe. À ceux qui espèrent une censure européenne de notre budget, je préfère opposer l’engagement de Michel Sapin, qui hier encore, au Luxembourg, défendait le modèle de développement européen. L’Europe vit un moment clé de son histoire. C’est ce que la France martèle depuis plusieurs semaines par la voix du Président de la République. Il le fait, non pas pour la France, mais pour l’Europe tout entière, car, dans ce moment, aucun pays d’Europe ne peut s’isoler ; chacun doit prendre sa part de l’intérêt général européen.
La France, pays fondateur de l’Europe, mène depuis deux ans d’importantes réformes structurelles sur son territoire et plaide au niveau européen pour une politique de soutien à la croissance et l’emploi.
Le projet de loi de finances pour 2015 maintient la trajectoire de réduction de la dette, tout en en adaptant le rythme à la conjoncture. Nous devons appliquer des stratégies différenciées selon les spécificités de chaque pays.
Dans ce contexte, la Commission européenne ne doit pas reconduire une mauvaise analyse économique et des prescriptions qui ont pu casser la reprise – j’ai en tête les constats bien tardifs de la Commission précédente.
Pour redresser le pays, le Gouvernement a fait le choix de tenir un discours de vérité sur notre situation économique et ses conséquences sur les finances publiques. Pour y remédier, il a mené des actions fortes, avec courage et détermination. L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, la compétitivité et l’emploi, le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité mobiliseront un total de plus de 40 milliards d’euros.
Nous ne reculerons ni sur les moyens annoncés, ni sur le calendrier de mise en œuvre car ces mesures sont synonymes de stabilité et d’espoir pour nos entreprises et leur activité.
L’engagement de maîtrise de la dépense sera également strictement respecté, avec un plan sans précédent de 50 milliards d’euros d’économies pour la période 2015-2017, qui permettra d’en finir avec le piteux héritage laissé trop généreusement par la droite.
Depuis deux ans et demi nous agissons. Jamais la dépense publique n’a été aussi maîtrisée que depuis 2012, un record depuis le début de la V

L’État devient responsable. La réduction du train de vie de l’Élysée, qui a permis de réaliser plus de cent millions d’économies depuis le départ de Nicolas Sarkozy, suffit à le prouver. À la hausse de l’indemnité présidentielle, à l’argent public dilapidé en sondages et autres enquêtes d’opinion, nous préférons les économies !
Le rythme de réduction des déficits sera néanmoins adapté à la situation, car non seulement le Gouvernement a fait le choix de la vérité, mais il a aussi fait le choix de la responsabilité ! On ne peut malheureusement pas en dire autant de tout le monde lorsqu’on voit se multiplier les amendements dépensiers émanant des bancs de l’opposition.
C’est une situation pour le moins paradoxale quand à l’UMP, c’est la compétition à celui qui proposera le plus d’économies : 100 milliards pour l’un, 110 milliards pour l’autre, le gagnant évoquant même 130 milliards. Comment osez-vous prôner aujourd’hui une telle réduction de la dépense alors que sous la précédente mandature, vous n’avez pas eu le courage d’en proposer le dixième ?
Il faut être amnésique pour crier au scandale devant l’actuel déficit, comme vous le faites, alors que vous surfiez sur un déficit de 7,2 % en 2009.
Pourtant, si on écoute l’opposition, ici comme en commission, aucune économie n’est possible, qu’il s’agisse de faire contribuer les chambres de commerce et d’industrie à l’effort de la nation ou d’inciter les collectivités locales à maîtriser les dépenses. Pourtant, François Fillon propose de faire 55 milliards d’économies, dont la moitié sur les seules collectivités locales.
En réalité, ce que vous proposez c’est toujours plus de dépenses, comme le révèle la lecture attentive de la quasi-totalité de vos amendements.
Vous prétendez qu’une hausse de deux centimes du prix du gazole va asphyxier les Français, alors même que, sous les deux mandatures précédentes, son prix moyen est passé de 0,82 euro à presque 1,30 euro en 2012, sans que vous y ayez trouvé rien à redire.
Nous assumons notre politique budgétaire sans en oublier pour autant nos priorités. Ainsi, alors que la majorité précédente avait fait du paiement des intérêts de la dette le premier poste de dépenses de l’État, aujourd’hui c’est l’enseignement scolaire qui occupe ce rang, parce qu’il s’agit de préparer l’avenir d’un pays qui n’est pas condamné, à l’inverse de ce que vous essayez de le faire croire.
Ce projet de loi de finances veut réconcilier les valeurs et les principes qui sont les nôtres avec une pratique responsable de la gestion publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente..
 Le président de notre groupe devant intervenir sur le projet de loi de finances, je me bornerai à quelques observations sur la loi de programmation des finances publiques.
M. Paul Giacobbi..
La programmation des finances publiques est une construction intellectuelle qui emprunte beaucoup aux mathématiques, ce qui lui donne une apparence de rigueur, tout en omettant de tenir compte de données fondamentales et incontournables, ce qui rend les projections à ce point erronées qu’elles en deviennent poétiques. Dans le genre de la fiction poétique cependant, nous sommes encore loin de 1’
 Office of management and budget
Au nombre des données fondamentales que nous omettons de prendre en compte dans cette odyssée financière, ce scénario dont nous savons bien qu’il ne se réalisera pas, il y a le fait que, sur une période de cinq ans et en l’absence de tout dynamisme de croissance, les restrictions budgétaires produisent un effet déflationniste. La situation actuelle de l’Europe en est une magnifique illustration.
Certaines théories, d’ailleurs controversées, comme celle des professeurs Rogoff et Reinhart, prétendent que la rigueur produit des effets de croissance au-delà de sept ou huit ans. Cependant, outre que nos projections ne dépassent pas cinq ans, l’expérience récente des cures budgétaires européennes nous conduit à constater que le remède tue le malade avant de le guérir – je mets à part le cas de pays comme la Grèce qui, dans l’absence de réelles structures économiques, n’est pas significatif à cet égard.
En second lieu, nous feignons de croire que la croissance sera mécaniquement relancée par de simples allégements de charges, présents ou futurs. Sans nier la possibilité d’un effet positif de l’allégement des charges, on peut dire qu’il ne produira que peu de résultats en l’absence de réformes structurelles visant à restaurer la fluidité du marché du travail et l’attractivité de l’investissement en France.
Au-delà des incantations, des pavés jetés dans la mare tous les deux jours environ, des pétitions de principe sur le « business » que l’on aime et le « bashing » que l’on déplore – tout cela dans le respect de la loi Toubon –, la flexibilité du marché du travail doit être restaurée, comme le soulignait Jean Tirole, nouveau lauréat du prix d’économie décerné en souvenir d’Alfred Nobel, en s’appuyant sur une analyse scientifique de la connaissance des acteurs.
Celui-ci si déplore par exemple qu’un juge, qui n’a aucune compétence dans ce domaine, puisse avoir à apprécier la validité d’un choix économique de licenciement, alors que, selon lui, cet acte devrait être libre, quitte à demander à l’entreprise d’en supporter les conséquences financières à travers la prise en charge de l’indemnisation du chômage. Une telle solution n’est ni libérale, ni irresponsable pour l’entreprise, mais elle est juste.
Quant à l’attractivité, elle suppose la confiance, qui est loin d’être revenue, en tout cas chez les investisseurs étrangers. Même les capitaux français préfèrent s’investir à l’étranger quand ils en ont la possibilité.
Plutôt que de réformer sans trop le dire ou de réformer progressivement dans le cadre de concertations, vous procédez par effets d’annonce successifs suivis par autant de crises de nerfs corporatistes et de reculades.
 C’est dur à entendre, n’est-ce pas ?
M. Alain Chrétien..
 Enfin vous ne tenez pas compte, non pas du risque d’une nouvelle crise financière, mais de la certitude qu’elle se reproduira à court terme. On m’a reproché tout à l’heure de confondre 2007 et 2008. Le
M. Paul Giacobbi..
 Journal officiel
De même ont peu d’ores et déjà affirmer, sans être un expert ni même un lecteur régulier de la littérature économique, que le flot de liquidités née d’une création monétaire illimitée va submerger le monde.
C’est d’autant plus vrai que l’économie est entrée clairement dans une stagnation qui prélude à la déflation, en Europe, Allemagne comprise, et même en Chine. Quant au dynamisme apparent des États-Unis, il est largement artificiel, puisque provoqué par la plus colossale création monétaire que le monde ait connue.
Malgré ces remarques, je ne peux que rendre hommage à la compétence, au courage et à la détermination budgétaire du Gouvernement. On ne peut pas lui reprocher de ne pas inclure dans sa prévision le risque d’une crise financière majeure, ni d’avoir du mal à lancer des réformes sur lesquelles tous les autres gouvernements se sont cassé les dents, ni de s’efforcer d’entrer dans un cadre européen qu’il fait tout pour assouplir.
Le rapport politique au sein d’une majorité ne se réduit pas à la tentation de se désolidariser quand cela va mal, encore moins à une pratique qui s’apparenterait au chantage.
La loyauté qui est la nôtre n’est pas aveugle, elle n’en a que plus de mérite. Vous savez, messieurs les ministres, que vous pouvez compter sur elle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, vous me permettrez de faire enfin entendre une voix dissonante.
M. Gaby Charroux..
Une fois encore le projet de loi de finances ne traduit qu’une préoccupation : la baisse de la dépense publique !
Qu’importe si celle-ci se fait au détriment des ménages et des collectivités territoriales.
Qu’importe si elle porte préjudice aux services publics.
Qu’importe si elle porte atteinte à l’emploi.
Le dogme de la réduction de la dépense publique semble s’être imprimé dans l’ADN de notre gouvernement.
Il faudrait baisser la dépense publique parce que le poids de la dette nous écrase et il faudrait relancer l’économie par une distribution sans précédent d’argent public aux entreprises, sans contreparties et sans contrôle.
Telle fut l’unique perspective de ces trente mois d’action gouvernementale, pour un résultat nul en matière de lutte contre le chômage et de croissance et au prix d’une succession des revers électoraux.
On ne cesse de rendre les Français, les élus de la République et les collectivités territoriales responsables de la dette publique, alors qu’une de ses principales causes est l’enrichissement des banques et de leurs actionnaires.
En effet, pour une dette qui dépasse aujourd’hui 2 000 milliards, les banques ont encaissé depuis 1973 et la loi Pompidou-Rothschild 1 600 milliards d’euros d’intérêts. Ces chiffres devraient suffire à faire réfléchir notre assemblée.
Ce projet de loi de finances porte en lui ce que nous regrettons depuis des mois : il tend à faire payer aux ménages et aux collectivités territoriales la facture des cadeaux faits aux entreprises.
Permettez-moi, dans cette discussion générale, de m’arrêter sur la question des collectivités territoriales : 3,67 milliards d’euros de baisse des dotations dès 2015, 11 milliards d’euros d’ici 2017. Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 par Nicolas Sarkozy et l’instauration d’une contribution économique territoriale sur laquelle les collectivités n’ont qu’une marge de manœuvre réduite, apparaît maintenant une série de baisses de dotations, dont 1,5 milliard cette année, et de ponctions nouvelles pour les collectivités.
S’ajoute à cela une réforme des collectivités territoriales illisible, incomprise et impossible à mettre en œuvre d’ailleurs : je pense en particulier aux métropoles. Tout cela démontre comment, lorsque l’organisation de la République est abordée à travers le seul prisme comptable, l’échec est souvent – pour ne pas dire toujours – au rendez-vous.
En même temps, les communes, toujours aux avant-postes, se retrouvent à financer une mesure pour le moins contestée – je parle évidemment de la mise en œuvre des rythmes scolaires – d’autant que le fonds d’amorçage doit disparaître du droit commun pour l’année scolaire 2015-2016.
Quand on étrangle les collectivités territoriales, c’est le service public local qui est étranglé, c’est la capacité des collectivités territoriales, notamment des communes, à agir comme correctrices des inégalités ; c’est l’accès au sport, à la culture, au logement, aux loisirs, aux structures d’enfance et de petite enfance qui perd du terrain. Au-delà, c’est l’ensemble de l’économie qui est affecté par ce choix court-termiste et contre-productif de réduction drastique de la DGF.
Moins de moyens pour les collectivités, c’est moins d’emploi public et privé, c’est moins d’appels d’offres avec un effet boomerang terrible pour les artisans, TPE, PME, qui en sont souvent les premiers bénéficiaires. Quelle contradiction !
Et je vois ce matin – sans doute un pur hasard – qu’est publié un rapport de la Cour des comptes sur les collectivités territoriales. Dans cette véritable profession de foi libérale, on parle de comptabilité et non de politique publique locale ; la masse salariale, les dépenses de fonctionnement, les ratios se substituent à la vraie vie qui sonne en ces mots : « inégalités, service public, écoles, démocratie, insertion, solidarité… », bref à la vraie vie des Français.
Ce chemin qui nous est proposé, et que détaille avec zèle la Cour des comptes, ressemble à celui de l’Allemagne où, à force de désinvestissement local, il devient impossible de trouver une place en crèche et où, pour des raisons économiques et structurelles, les Allemands en sont réduits à placer les personnes âgées, leurs parents, dans des maisons de retraites en Slovaquie ou en Pologne…
Pour notre part, au groupe GDR, nous abordons la lecture de ce texte en proposant un chemin inverse, qui consiste à dégager des moyens pour les services publics, pour les collectivités territoriales avec, par exemple, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières dont la finalité serait d’abonder la contribution économique territoriale. Cela suppose de dépasser le dogme libéral de la réduction forcenée de la dépense publique et en nous donnant les moyens d’une autre politique qui passera forcément par une réforme fiscale de grande ampleur, maintes fois annoncée et jamais concrétisée.
Les amendements que nous défendons vont dans ce sens, sur le seul chemin d’une politique de gauche ambitieuse qui donne un véritable souffle à la France et aux Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi marque une étape supplémentaire importante dans l’exécution des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement.
M. Alain Fauré..
Le projet de loi de finances pour 2015 comporte, en effet, des mesures de maîtrise des dépenses et des mesures de nature à permettre à notre pays de retrouver plus de croissance et d’emploi. Nous le savons, la situation économique et financière de la France est délicate et celle de l’Europe aussi : le seul moyen de traverser cette période difficile est de maintenir le cap qui a été défini.
Par ailleurs, l’Europe est confrontée à une croissance faible : après avoir surmonté la crise du système bancaire, puis celle de la dette, elle n’a toujours pas retrouvé le niveau d’activité qu’elle connaissait il y a six ans.
Cette croissance et l’inflation trop faibles pèsent sur la capacité de nos économies et contribuent à maintenir les déséquilibres économiques. La dépréciation de l’euro et la baisse du prix du pétrole pourraient peut-être aider à changer la donne.
Le Gouvernement doit tenir compte de cette situation et modifier, dans la loi de finances pour 2015, le rythme de la consolidation budgétaire. De gros efforts ont été demandés aux Françaises et aux Français depuis 2010. Le rythme des efforts doit être adapté, sous peine de devenir contre-productif. Cependant, la maîtrise des dépenses doit être maintenue, afin de canaliser la dette car elle fragilise notre économie et pourrait se révéler mortifère si les taux d’intérêts venaient à augmenter dans les années à venir.
Le Gouvernement français joue cependant la prudence dans l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015. Le taux de croissance a été revu à la baisse, à 1 %, et l’inflation devrait se redresser lentement pour atteindre 0,9 % contre 0,5 en 2014. L’OCDE corrobore le taux de croissance prévu par le Gouvernement.
Nous devons plus que jamais tenir compte de cette dette, qui s’élève à 2 000 milliards d’euros : presque l’équivalent de notre PIB des 2114 milliards d’euros.
Fort heureusement, les taux d’intérêt auxquels la France emprunte demeurent bas, mais la vigilance doit l’emporter sur ce point.
Depuis le début de la législature, la majorité a adopté une stratégie économique qui repose sur deux piliers.
Le premier pilier est constitué des politiques d’emploi, d’investissement et de croissance. La seconde tranche du CICE amplifiera le soutien national en augmentant les allégements de 12 milliards supplémentaires. Autant de marges qui permettront aux entreprises de moderniser leur outil de production, de former et d’embaucher et surtout d’être plus compétitives face à des concurrents virulents à l’international. À chacun ses engagements : les entreprises doivent aussi agir et passer à l’acte, aller chercher des marchés à l’extérieur pour embaucher.
Le second pilier est l’assainissement de nos finances publiques, que nous menons parallèlement aux efforts consentis en faveur de la compétitivité. Les mesures que nous avons adoptées depuis 2012 ont produit des effets, même si la faible croissance cache une partie des résultats. Le déficit structurel, qui traduit les déséquilibres profonds de nos comptes, corrigé du cycle économique, aura été quasiment divisé par deux entre 2011 et 2014. Il atteint son plus bas niveau depuis 2001.
Les importants efforts demandés aux Français portent leurs fruits, puisqu’en deux ans et demi, nous avons résorbé les déséquilibres accumulés pendant dix ans, entre 2002 et 2012. Le projet de loi de finances pour 2015 témoigne du même volontarisme, quoi qu’en dise l’opposition qui, elle, a contribué à amplifier la dette comme jamais en période de paix.
L’effort de maîtrise de la dépense sera respecté par la construction d’un plan de 50 milliards d’économies entre 2015 et 2017, dont 21 milliards en 2015. La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu, soit 1,1 % en 2015, contre plus de 3 % par an en moyenne entre 2002 et 2012.
L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi seront intégralement mises en œuvre. Elles sont nécessaires aux entreprises pour restaurer leurs marges perdues entre 2007 et 2012.
Ce projet de loi de finances prévoit aussi la baisse de l’impôt sur le revenu des ménages aux ressources modestes et moyennes, comme nous nous y étions engagés.
Le déficit du budget passera à 4,3 % du PIB en 2015. Nous devons poursuivre la réduction des dépenses de l’État, pour accompagner en particulier la réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui redonnerait 3,2 milliards d’euros aux ménages moyens et modestes. Nous devons faire bénéficier neuf millions de foyers fiscaux d’une baisse de leurs charges fiscales et, surtout, faire sortir de l’impôt un million de ménages qui y sont entrés au cours des dernières années.
Ainsi, en 2015, pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements dans la richesse nationale baissera. C’est également grâce à ces économies que nous retrouvons des marges de manœuvre pour financer nos priorités : l’éducation, la jeunesse, l’avenir, l’emploi, la solidarité et la sécurité.
La bonne gestion de l’argent public est une obligation qui est due à tous les Français, notamment ceux dont les revenus sont faibles car ils sont les premières victimes de la crise.
L’État et les agences contribueront à ces économies à hauteur de 7,7 milliards en 2015, les collectivités locales à hauteur de 3,7 milliards d’euros par an, pour un total de 11 milliards, et l’assurance maladie à hauteur de 3 milliards dès 2015, pour un total de 10 milliards d’euros. Les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies, pour plus de 6 milliards d’euros.
Le Gouvernement propose de maintenir l’effort dans le domaine de l’éducation nationale : un budget de 66,4 milliards est proposé. Cela en fait la première dépense de l’État. Ainsi, 9 561 postes seront créés en 2015 pour accompagner, dans l’enseignement primaire, les élèves et la formation des professeurs des écoles. Nous devons consentir un effort pour l’enseignement primaire, c’est ce qui est proposé.
La majorité assume le sérieux budgétaire, mais refuse une austérité qui serait négative pour l’activité économique de notre pays. Je soutiens ce projet de loi et appelle, mes chers collègues, à le voter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce Gouvernement, on le voit, on le sent, est coincé : coincé entre Bruxelles et sa majorité frondeuse.
M. Xavier Bertrand..
En définitive, le budget qui nous est présenté ce soir ne nous sortira pas du déclin, ne nous mettra pas à l’abri de l’effondrement et en tout cas ne permettra en rien le redressement de notre pays.
Pourtant, monsieur le ministre, vous savez ce qu’il faut faire, mais vous ne le faites pas. Vous êtes un homme intelligent, vous écoutez, mais vous n’entendez pas, parce qu’en définitive, vous êtes aujourd’hui dans une sorte de confort : vous faites le service minimum, pour essayer de passer sous les fourches caudines de Bruxelles ou des agences de notation. Ce qui n’empêchera peut-être pas, hélas – et je ne m’en réjouis pas –, l’agence Fitch d’abaisser encore la note de la France : le journal

Pour l’instant, on nous prête. Pour l’instant, vous faites semblant. Pour l’instant, vous gagnez du temps, mais à un moment ou à un autre, nous serons rattrapés.
Je ne fais pas partie de ceux qui se complaisent dans le
 French bashing
Or, la confiance ne peut pas rimer avec le mensonge. Ce budget est un budget de mensonge et vous le savez. Évidemment, je ne suis pas sûr qu’aucun gouvernement ait été totalement exemplaire au cours des trente dernières années, il faut aussi le confesser.
M. Michel Sapin,

 Cela s’appelle tout simplement la lucidité. S’il n’y a pas de lucidité, il n’y a pas de vérité. S’il n’y a pas de vérité, il n’y a pas de courage.
M. Xavier Bertrand..
Mais une chose est certaine : ce budget, comme les deux précédents, repose sur des hypothèses de croissance trop optimistes et vous le savez.
Vous savez aussi que nous sommes rattrapés par une réalité, celle des déficits : 2,2 % disait-on. Nous sommes à 4,3…
Voilà pourquoi, vous le savez bien, nous serons encore une fois rattrapés. Vos mesures ne seront que des rustines, en cours de route, si tant est que nous puissions échapper à la rigueur de nos prêteurs, à celle de la Commission européenne ou à la rigueur d’un chômage qui ne reculera pas, parce que vous n’avez pas fait le pari de la croissance.
Il paraît que vous baissez les dépenses. Je ne dois pas savoir calculer…
 On l’a bien vu sous la précédente majorité !
M. Dominique Lefebvre..
 …parce que, en définitive en 2013, en exécution, nous sommes à 376 milliards. Et il paraît que les dépenses baissent ? On voit qu’il n’en est rien.
M. Xavier Bertrand..
Il paraît que les impôts vont baisser. Expliquez cela à ceux qui font leur plein de gazole : quatre centimes d’euros d’augmentation…
 Cinquante centimes quand vous étiez aux responsabilités !
M. Christophe Castaner..
 …et peut-être plus, sous la pression des Verts qui, comme aux mauvais temps de la IVe République, menacent de ne pas voter ce budget si les deux centimes d’euro supplémentaires ne sont pas réclamés pour les poids lourds, au risque de casser définitivement la compétitivité des entreprises de transport.
M. Xavier Bertrand..
Et sans parler de la dernière idée du Président de la République : si vous avez des tablettes, les uns et les autres, dites-vous bien qu’elles finiront par être taxées, comme les smartphones, parce que vous pouvez regarder la télévision dessus.
On cherche en permanence à tout taxer. Faites attention : le gazole d’un côté, les tablettes demain, tout cela montre que nous sommes aujourd’hui, hélas, à deux doigts d’une révolte fiscale, avec des Français qui n’en peuvent plus.
Parce que de nombreux gouvernements, de droite comme de gauche, ont augmenté les impôts, vous avez pensé que vous pourriez user du même expédient. Il est plus facile d’augmenter les impôts que de baisser les dépenses, c’est vrai. Mais vous n’avez pas vu que le vase était rempli à ras bord et que la goutte des 50 milliards d’euros l’a fait déborder. Les Français, aujourd’hui, n’en peuvent plus.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est la même chose pour les embauches : il paraît que c’est stabilisé. Ce n’est pas vrai, il suffit de regarder les opérateurs de l’État pour s’en rendre compte.
Je voudrais juste insister sur un point concernant les dépenses : la question de la défense. Au mois de mai dernier, je m’étais exprimé à ce propos. Aujourd’hui, il nous est affirmé que la loi de programmation militaire sera bel et bien exécutée. Alors, expliquez-moi comment vous pouvez exécuter complètement et fidèlement la loi de programmation militaire, alors que les dépenses liées aux opérations extérieures, les OPEX, sont en train d’exploser – pour des choix que j’approuve, pour des choix que nous assumons.
Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en réponse à Valérie Pécresse, il y a eu des époques où ces dépenses n’ont pas été prévues. Vous êtes très fort si vous savez, vous, prévoir un an à l’avance quels serons les théâtres d’opération extérieurs où nous aurons à nous déployer. C’est la prérogative du chef des armées, pas du secrétaire d’État au budget !
M. Michel Sapin,

 En tout état de cause, sur ces sujets, nous sommes aujourd’hui à 1,2 milliard d’euros, au lieu des 450 millions prévus, et nous savons que ces dépenses ne vont pas diminuer : elles vont augmenter. Cela va amputer l’exécution de la loi de programmation militaire. Non seulement vous ne tiendrez pas les engagements du Président de la République, mais notre effort de défense sera singulièrement menacé et amoindri.
M. Xavier Bertrand..
Nous pouvons éviter cela mais il faut aussi être à la hauteur des engagements.
 Très bien !
M. Philippe Vigier..
 Je disais l’année dernière qu’en définitive, la marque de fabrique de ce quinquennat était le mensonge et que le manque de courage était celle du Gouvernement de François Hollande.
M. Xavier Bertrand..
Hélas, cette année, je peux conclure de la même manière mais j’ajouterai juste une chose : la France mérite mieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui le troisième marathon budgétaire de cette mandature avec l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques d’une part et les habituels PLF et PLFSS pour 2015 d’autre part.
Mme Christine Pires Beaune..
Je n’apprendrai rien à quiconque en rappelant que la situation économique est délicate en France et très inquiétante en Europe, y compris en Allemagne…
M. Michel Sapin,

 …qui jusqu’à ce jour était toujours citée en exemple.
Mme Christine Pires Beaune..
Comme le président Carrez, je crois que ce ralentissement allemand donnera à réfléchir.
Cette année, la croissance est beaucoup trop faible et les pays de la zone euro n’arrivent pas à retrouver le niveau qu’ils avaient avant la crise de 2008.
Pour ne rien arranger, les politiques d’austérité appliquées dans de trop nombreux pays en même temps en Europe entraînent une chute de la consommation.
Dans ces conditions, l’inflation atteint un de ses plus bas niveaux historiques, la déflation menaçant la zone euro, donc nos finances publiques.
Les récentes décisions prises par la Banque centrale européenne vont dans le bon sens et ont déjà permis de faire baisser l’euro vis-à-vis des principales devises étrangères, la baisse du baril de pétrole constituant aussi une bonne chose pour nos économies.
Dans ces conditions, nous avons décidé de diminuer la pression fiscale, notamment, sur les plus modestes, mais nous devons aussi diminuer nos dépenses publiques, qui restent trop élevées.
J’attire toutefois l’attention de mes collègues : comparaison n’est pas raison. Par exemple, le périmètre de la dépense publique allemande n’est pas celui de la France.
M. Michel Sapin,

 En termes de méthode je rappellerai, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les propos que j’ai déjà tenus en commission des finances : plutôt que de s’accuser mutuellement de chaque côté de cet hémicycle de vouloir mettre à mal notre modèle social ou tuer les collectivités territoriales, nous ferions mieux de nous interroger sur nos politiques publiques, sur leur efficience, sur leur coût : on y gagnerait en clarté et en efficacité !
Mme Christine Pires Beaune..
Cette année, les deux projets de loi comportent de nombreuses mesures relatives aux collectivités territoriales.
Tout d’abord, la loi de programmation propose la création d’un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale. En effet, les objectifs budgétaires dans la loi de programmation portent sur l’ensemble de la dépense publique.
À partir de là, il n’est donc pas anormal d’avoir un indicateur pour les collectivités locales, sous réserve qu’il tienne compte de la nécessité de soutenir l’investissement local – mais j’y reviendrai au travers d’un amendement.
Ensuite, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une baisse des dotations de l’État, en l’espèce de la dotation globale de fonctionnement, de 3,67 milliards d’euros.
Toutes les collectivités locales participeront à l’effort de redressement des comptes publics, comme l’État et la Sécurité sociale.
Pour cette baisse, le Gouvernement nous propose un dispositif identique à celui de l’an passé. Personnellement, je regrette cette décision et je regrette surtout que le comité des finances locales, bien qu’ayant travaillé sur plusieurs scénarios dans le cadre de groupes de travail, n’ait pas voulu se prononcer au début de l’été. Dont acte.
Il devient en conséquence encore plus légitime de préserver l’effort de péréquation proposé par le Gouvernement car, nous le savons tous, l’hétérogénéité de nos collectivités est une réalité.
Si l’effort demandé est légitime, il est de notre devoir de législateur de s’assurer que les économies porteront bel et bien sur le fonctionnement et que cette baisse des dotations ne se traduira pas par une baisse des investissements car c’est l’activité économique et l’emploi qui sont en jeu, en particulier dans les entreprises de travaux publics, dont les représentants ont manifesté ce jour devant l’Assemblée nationale.
Pour préserver l’investissement local, j’ai proposé avec d’autres collègues plusieurs amendements dont certains ont été adoptés en commission des finances, notamment, sur le FCTVA. Je serai amenée à formuler de nouvelles propositions lors de nos débats.
Nous ne pouvons adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2015 sans des mesures fortes ciblées sur l’investissement local. Il est impératif qu’ensemble nous trouvions les moyens de maintenir le volume des investissements publics sans pour autant accroître déraisonnablement la dette ou trop augmenter la pression fiscale.
Les assises de l’investissement annoncées par le Président de la République au mois de septembre dernier et attendues par les associations d’élus doivent se tenir au plus vite.
Mes chers collègues, au-delà de cette question de la baisse des dotations et du niveau des investissements publics, c’est celle de la réforme des finances locales qui se pose à travers deux importants chantiers : d’une part, la réforme si souvent annoncée et jamais réalisée de la DGF – qui doit impérativement aboutir en 2016 ; d’autre part, le chantier de la fiscalité locale – nous devons engager la très difficile réforme de révision des valeurs locatives.
Mes chers collègues, ces deux chantiers sont indispensables pour pérenniser les finances de nos collectivités et les rendre équitables.
Je ne doute pas que nous saurons conjuguer nos efforts pour mener à bien ces travaux dans l’intérêt de nos collectivités territoriales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente..
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le budget pour 2015 reflète l’échec de la politique menée par ce Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz..
Échec, car ce Gouvernement est incapable de respecter ses prévisions. Il a une nouvelle fois revu à la baisse ses objectifs de déficits publics pour les années 2014 à 2017.
Le déficit public est prévu à 4,3 % du PIB en 2015 et le retour à l’équilibre est reporté à 2019. Les écarts par rapport à la loi de programmation des finances publiques votée il y a deux ans à peine sont, eux, considérables : moins 4,3 % du PIB de déficits publics en 2013 au lieu de moins 3 % ; moins 4,4 % de déficits publics en 2014 en lieu et place de moins 2,2 % du PIB.
Échec, parce que ce budget est marqué par le non endiguement des déficits. Le déficit continue de déraper avec 3 milliards de plus que prévu dans la loi de finances rectificative de juillet. Trois milliards de déficit supplémentaire, c’est colossal !
Échec, car ce Gouvernement s’était engagé à se conformer aux règles de discipline budgétaire de la zone euro, c’est-à-dire à ramener son déficit public à 3 % du PIB dès 2015. Or, cet objectif est reporté à 2017. Le Gouvernement ne tient donc pas sa promesse.
Pire encore, la Commission européenne pourrait émettre un avis réservé sur le projet de budget pour 2015 et demander qu’il soit modifié afin de respecter les engagements en matière de réduction des déficits. Le président de l’Eurogroupe a d’ailleurs plaidé ce lundi pour que la France modifie sa copie avant de la rendre mercredi à la Commission.
Devrons-nous subir la même humiliation que l’Autriche, qui a été obligée de modifier sa loi de finances au nom de la discipline budgétaire collective sous la menace d’une sanction équivalent à 0,2 % du PIB ?
Échec aussi car les dépenses publiques sont en hausse d’un point par rapport à 2012. En 2014, elles représentent 57,7 % du PIB, soit environ 1 200 milliards. Elles ont atteint leur niveau record depuis plus de cinquante ans. Cette situation rend impossible toute diminution de nos déficits publics et, par conséquent, de notre dette.
Échec encore car, pour la première fois, la dette publique française franchit la barre des 2 000 milliards d’euros. Rapportée à la richesse nationale elle s’élève à 95,1 % du PIB. Désormais c’est une dette dépassant les 100 % du PIB qui se profile.
Les mesures proposées dans ce projet de loi de finances 2015 relèvent du trompe l’œil.
La preuve : la suppression de la première tranche d’imposition sur le revenu, celle qui s’applique à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros par part. Neuf millions de ménages seront donc moins imposés. Toutefois, pour compenser la suppression de la première tranche, vous avez choisi d’abaisser de 11 991 à 9 690 euros le seuil de la tranche d’imposition à 14 %. Dans les faits, cela signifie que, pour les ménages modestes, une très légère augmentation de revenu se traduira par une augmentation significative de l’impôt, le phénomène étant manifestement voué à s’amplifier en 2016 sur l’imposition des revenus de 2015.
Depuis 2012, le rendement de l’IRPP a en gros progressé de 10 milliards. À travers ce budget, vous proposez aujourd’hui de diminuer ses recettes de 3,2 milliards en supprimant la tranche à 5,5 %.
Par ailleurs, on nous annonce une augmentation nette de 600 millions d’euros des recettes de l’impôt sur le revenu.
Donc, compte tenu des 3,2 milliards d’euros – coût de la suppression de la première tranche – la fiscalité des ménages progressera en fait de 3,8 milliards d’euros en 2015.
De plus, cette suppression est contrebalancée par de nouvelles hausses d’impôts : alourdissement de la fiscalité sur le diesel, montée en puissance de la taxe carbone, relèvement des cotisations retraite, hausse de la contribution au service public de l’électricité, augmentation de la redevance télé. La liste est longue et non exhaustive.
Pour résumer, monsieur le ministre, la suppression de la première tranche d’imposition sur le revenu aura un double effet : renforcer l’hyper-concentration de l’impôt sur le revenu ; faire porter davantage l’effort fiscal sur les classes moyennes – ce que vous refusez de voir.
Monsieur le ministre, à travers ce budget, vous demandez aux contribuables, aux entreprises, aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires de la rigueur et des efforts alors que l’État est incapable de s’appliquer de telles contraintes car aucune réforme structurelle efficiente n’a été engagée.
Ce n’est pas aux Français de payer le prix de vos erreurs ou de votre négligence.
En conclusion, je ne peux évidemment soutenir ce budget qui souffre d’impréparation, d’absence d’anticipation, d’iniquité et d’irréalisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce PLF – nous l’avons tous constaté – traduit d’abord la difficulté de la France à atteindre les objectifs de réduction des déficits qu’elle s’était fixée.
Mme Eva Sas..
Avec d’autres, nous avions alerté sur les risques que les politiques menées depuis deux ans faisaient peser sur l’activité et sur les recettes fiscales. Nous en voyons malheureusement aujourd’hui les conséquences.
Sur les recettes fiscales, d’abord, qui sont directement impactées par les crédits d’impôt et les exonérations accordées aux entreprises sans ciblage, qui entraînent un manque-à-gagner de 19,2 milliards sur les recettes de 2015.
Sur l’activité, ensuite, avec une politique de réduction des dépenses publiques et d’imposition des ménages qui pèse sur la consommation et l’investissement.
Cela se traduit dès 2014 par une révision à la baisse des prévisions de croissance, de 0,9 % à 0,4 %, et par une dégradation de la situation de l’emploi en France.
En un an, le chômage a augmenté de 5,2 %, ce qui représente 170 000 demandeurs d’emploi de plus qu’au mois d’août 2013.
Certes, les responsabilités sont aussi européennes. Une politique de réduction des dépenses publiques et du coût du travail mise en œuvre concomitamment dans tous les pays européens ne peut malheureusement aboutir qu’à ce contexte déflationniste, ne serait-ce que parce que nos premiers partenaires commerciaux sont européens.
Alors, oui, la responsabilité est européenne mais le devoir de la France, dans ce contexte, n’est-il pas de faire entendre sa voix en Europe pour que l’investissement, l’environnement et l’emploi soient au cœur d’une politique européenne concertée de sortie de crise ?
Je ne fais pas partie, monsieur les ministres, des adeptes du « y’a qu’à -faut qu’on » et je mesure la difficulté à faire émerger une politique alternative en Europe mais la situation est grave et il est temps que la Commission européenne réagisse. Nous comptons sur vous pour porter ce message.
Deuxième constat marquant de ce PLF : il s’inscrit – j’ai envie de dire, malheureusement – dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée depuis le début de la mandature : 19,2 milliards de mesures en faveur des entreprises à comparer avec les 2,9 milliards en faveur des ménages.
Ce n’est donc pas un budget qui inaugure un changement de cap, vous en conviendrez, mais un budget qui poursuit une politique qui, pourtant, n’a pas fait ses preuves jusqu’ici.
Mais nous ne sommes pas là pour dresser le sombre constat d’une politique qui, pour l’instant, n’aboutit pas. Nous sommes là pour trouver ensemble, dans le cadre du débat budgétaire, les inflexions qui, peut-être, nous permettrons de nous diriger vers une sortie de crise.
A l’occasion de ce débat, nous nous montrerons particulièrement vigilants quant à l’évolution de trois sujets.
D’abord, le maintien des dotations aux collectivités locales – dont la DGF, qui baisse de 3,6 milliards, soit, 9 % – notamment parce que ce sont les premiers moteurs de l’investissement public et de la transition écologique.
Deuxième thème que nous porterons : l’aide directe à l’emploi, notamment,

Vous le savez, si le crédit d’impôt compétitivité créait, non pas 300 000 emplois, comme cela avait été annoncé, mais 150 000, comme cela est maintenant prévu, le coût par emploi créé serait de 132 000 euros, alors qu’un emploi d’avenir coûte 23 000 euros au budget de l’État. C’est pourquoi il nous paraît plus efficace de soutenir directement les emplois d’avenir et l’apprentissage.
Enfin, et peut-être surtout, nous serons attentifs aux moyens consacrés à l’écologie, et tout particulièrement à la transition énergétique. Il importe en effet de traduire concrètement dans ce projet de loi de finances les mesures contenues dans la loi sur la transition énergétique, loi ambitieuse et réaliste que nous avons votée ensemble cet après-midi. Nous tenons à ce propos à dire combien nous inquiète la baisse du budget de l’écologie – une baisse de 6 %, qui représente 481 millions d’euros de coupes budgétaires – et, par voie de conséquence, celle du budget de l’Agence des infrastructures de transport, qui ne s’élèvera qu’à 1,9 milliard d’euros en 2015, bien loin des 2,2 milliards dont elle bénéficiait encore en 2013.
Vous le savez, les contrats de plan État-région, qui dépendent de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, sont de ce fait mis en difficulté, tout comme le troisième appel à projet relatif aux transports collectifs, pour lequel cent onze projets de collectivité avaient été soumis, qui concernent des lignes de tramway à Caen, Angers, ou encore Amiens et des bus à haut niveau de service, à Toulouse, Rouen ou Poitiers. Il est donc indispensable de renforcer ce budget pour entretenir, moderniser et développer notre réseau de transports collectifs, et ce d’autant plus que vous augmentez la fiscalité sur le carburant diesel de deux centimes et que vous avez donc la responsabilité d’offrir à nos concitoyens des alternatives au véhicule individuel.
J’ai proposé deux amendements en commission des finances et j’aimerais, monsieur le ministre, que vous me donniez d’ores et déjà votre sentiment sur ces deux dispositions, qui pourraient renforcer le financement des transports collectifs en France. La première consisterait à étendre la hausse de deux centimes sur le diesel aux transporteurs routiers.
 C’est du chantage !
M. Xavier Bertrand..
 Non, monsieur Bertrand, ce n’est pas du chantage, mais simplement l’application du principe d’équité entre les transporteurs et les ménages. C’est aussi l’application du principe pollueur-payeur, un très beau principe que vous avez vous-même affirmé avec la loi relative au Grenelle de l’environnement. J’aimerais que, de temps à autre, vous vous souveniez de cette belle loi que vous avez votée en son temps.
Mme Eva Sas..
Le deuxième amendement que j’ai déposé vise à mettre fin aux avantages fiscaux accordés aux sociétés d’autoroute, notamment à la déductibilité des frais d’emprunt. L’abandon de la taxe poids lourds, qui constitue pour moi un non-sens écologique et financier, pèse déjà sur les ménages, à travers l’augmentation des deux centimes sur le diesel. La moindre des choses serait que les transporteurs y soient également soumis : la simple équité l’exige. Nous vous proposons d’aller plus loin encore et de mettre fin à l’exonération dont ils bénéficient également sur la contribution climat énergie, soit deux centimes de plus.
Nous serons tout aussi attentifs aux mesures fiscales et budgétaires qui doivent accompagner la loi ambitieuse sur la transition énergétique que nous avons adoptée ensemble. Il est vrai que l’élargissement du crédit d’impôt développement durable, inscrit dans ce projet de loi de finances, qui prévoit la prise en charge de 30 % des travaux d’économie d’énergie, est une véritable avancée, mais nous vous demanderons d’inscrire également dans le PLF les autres mesures prévues par la loi de transition énergétique. Je pense notamment au chèque énergie, qui n’y figure pas encore, alors même qu’il s’agit de l’une des mesures phares de cette loi.
Nous serons attentifs à ce que la loi sur la transition énergétique ne reste pas lettre morte, faute de moyens, et à ce que l’écologie trouve sa place dans les priorités budgétaires de ce gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, personne ne peut se réjouir de la situation économique et budgétaire de la France. Nous n’en avons pas moins le devoir de critiquer la politique qui nous a menés là où nous en sommes : matraquage fiscal, renoncement à toute stratégie d’économies structurelles, érosion des recettes, absence totale de lucidité et même de sincérité sur le plan des finances publiques.
M. Jean-François Lamour..
Tout cela, nous le dénonçons avec vigueur depuis plus de deux ans, bien avant la Commission européenne, notamment par la voix de notre président de la commission des finances, Gilles Carrez. Mais à aucun moment, nous n’avons été entendus. Aujourd’hui, le Président de la République et son Premier ministre voudraient donner un nouveau tour à leur politique. La vérité est qu’ils n’en sont plus capables : après deux ans d’un exercice hésitant du pouvoir, ils ont enclenché le pilotage automatique et semblent condamnés à espérer une reprise de plus en plus fragile, et dont on voit bien qu’elle doit venir d’ailleurs.
Pour illustrer cette désinvolture, je souhaiterais, comme mon collègue Xavier Bertrand, consacrer mon intervention au budget de la défense, qui requiert toute notre attention en raison du contexte particulier qui préside à son exécution. Une première alerte a déjà été donnée il y a quelques mois. Souvenez-vous, monsieur le secrétaire d’État : lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, je vous ai interrogé sur le devenir des 417 millions d’euros de ressources exceptionnelles, qui avaient été votées en loi de finances pour 2014, mais qui avaient été utilisées pour régler des dépenses de 2013, au titre de la Direction des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique. En résumé, ce sont seulement 1,1 milliard d’euros qui ont été consacrés à ces ressources exceptionnelles pour 2014, au lieu de 1,5 milliard. Alors que nous entamons l’examen du projet de loi de finances pour 2015, je ne peux que regretter qu’aucune réponse ne m’ait été faite sur ce point.
J’espère que nos débats permettront d’éclaircir un certain nombre des zones d’ombre entourant ces ressources exceptionnelles, qui ne représentent pas moins de 3,5 % du budget de la défense pour la période 2014-2019, et près de 30 % des crédits des principaux programmes d’armement pour la période 2015-2017. L’année prochaine, la bonne exécution de la loi de programmation militaire risque en effet d’être à nouveau mise en péril par l’absence de ces ressources exceptionnelles, qui devaient émaner notamment de la vente attendue des fréquences de 700 mégahertz. Nous parlons là de 2,1 milliards d’euros, sur les 31,4 milliards théoriquement garantis au budget de la défense par le Président de la République lui-même ! C’est peu dire, mes chers collègues, que nous ne sommes plus dans l’épaisseur du trait !
Répondant à une question que je lui posais dans l’hémicycle, le ministre de l’économie a confirmé la semaine dernière que la solution des sociétés de projet était à l’étude pour compenser l’absence de ces recettes issues des ventes de fréquences en 2015. Le rôle de ces sociétés dotées de fonds publics et privés serait d’acquérir des matériels militaires pour les louer ensuite à nos armées. Si je ne suis pas hostile par principe au recours à des investisseurs privés pour financer des matériels à vocation duale, civile et militaire, je crois néanmoins, monsieur le ministre, que cette méthode soulève un certain nombre d’interrogations. Vous ne nous avez pas répondu sur ce point en commission des finances, mais vous aurez l’obligation de le faire, et vous devrez apporter des précisions à la représentation nationale.
Nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour dire que les crédits promis à notre défense doivent être au rendez-vous, à l’euro près. De même, nous nous rejoindrons sans doute sur la nécessité absolue de préserver l’autonomie stratégique de la France dans le domaine de l’armement. Or les règles de composition de l’actionnariat des futures sociétés de projet n’ont pour l’instant pas été précisées. Elles devront pourtant l’être, car si l’État est actionnaire minoritaire pour les achats portant sur des équipements essentiellement civils, qu’en sera-t-il par exemple du MRTT,
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Mes chers collègues, je rappellerai en conclusion que, plus peut-être que n’importe quel autre périmètre d’action de l’État, la défense a besoin de prévisibilité, donc de stabilité dans ses modes de financements. Et ceci, monsieur le ministre, devrait vous amener à sécuriser l’exécution de la loi de programmation militaire en limitant le recours aux ressources exceptionnelles, comme vous y invite d’ailleurs la Cour des comptes de manière constante, et comme nous vous le demandons depuis plusieurs mois dans cet hémicycle. C’est une nécessité pour nos troupes, actuellement engagées sur plusieurs théâtres d’opérations dans des conditions souvent difficiles sur le plan matériel.
Telles sont, mes chers collègues, les observations particulières au budget de la défense que je souhaitais formuler au seuil de nos débats. Il s’agit d’un budget symbole, monsieur le ministre, le symbole de votre acharnement à transformer nos armées en simple variable d’ajustement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guillaume Bachelay.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, deux exigences fondent ce projet de loi de finances, qui sont celles de la politique : agir dans le présent et préparer l’avenir.
M. Guillaume Bachelay..
Ce budget soutient le pouvoir d’achat des ménages modestes et des classes moyennes en diminuant les impôts. En 2015, la suppression de la première tranche d’imposition sur le revenu, ajoutée aux mesures que nous avons décidées en juillet dernier, permettra à près de 9 millions de foyers fiscaux de voir leur impôt baisser par rapport à 2013, dont 3 millions éviteront d’y entrer ou en sortiront.
Un salarié gagnant 1,2 SMIC bénéficiera d’une baisse d’impôt de 250 euros par rapport à 2014, et un couple avec deux enfants, au sein duquel chacun gagne 1,4 SMIC, verra son impôt annulé et réalisera une économie de 930 euros. Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale va diminuer. Une dynamique s’enclenche donc, qui est socialement juste et économiquement justifiée.
L’autre pilier de ce budget, c’est l’investissement pour l’emploi et l’activité.
L’investissement est d’abord productif. Nous continuerons de soutenir les entreprises pour qu’elles modernisent leur outil de travail, pour qu’elles innovent, qu’elles investissent, qu’elles embauchent et qu’elles exportent : l’an prochain, le pacte de responsabilité et de solidarité va se déployer, et le CICE poursuivre sa montée en charge. En même temps, les politiques de l’emploi sont mobilisées, avec les emplois d’avenir et les contrats initiative emploi, ou CIE, notamment. L’effort pour l’apprentissage, qui est lui aussi indispensable, sera accru.
L’investissement est aussi éducatif. En 2015, l’éducation nationale redeviendra le premier poste budgétaire de l’État devant la charge de la dette. Concrètement, on procédera à 9 000 nouveaux recrutements ; l’éducation prioritaire et le numérique à l’école seront soutenus.
Productif et éducatif, l’investissement est aussi, nécessairement, écologique. Ainsi, le nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique facilitera par exemple l’acquisition de bornes de recharge pour véhicules électriques. Le programme d’investissements d’avenir et sa part consacrée à la transition énergétique suivront le même rythme de décaissement que cette année.
En matière d’investissement public, enfin, le logement et la construction seront encouragés, avec le foncier mobilisé et l’accession sociale à la priorité encouragée dans 1 300 nouveaux quartiers prioritaires.
Pour les collectivités locales, les nouveaux contrats de plan État-région seront engagés, et le développement du très haut débit se poursuivra.
Le sérieux budgétaire, qui n’est pas l’austérité, est le troisième principe qui fonde ce projet de loi de finances. Pour maîtriser les dépenses publiques sans recourir à des prélèvements supplémentaires, nous avons décidé d’un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans, ni plus ni moins. Il est réparti entre l’État et ses opérateurs, sans remise en cause de nos priorités, qui sont aussi celles de nos concitoyens : l’école, le logement, la sécurité, la justice, mais aussi l’assurance-maladie, avec la garantie de la qualité des soins. Les collectivités territoriales, enfin, contribueront elles aussi à l’effort, même si, comme l’a dit le Premier ministre jeudi dernier dans le Nord, des solutions complémentaires pour l’investissement local peuvent par ailleurs être examinées.
 C’est une saignée !
M. Alain Chrétien..
 Toutes ces économies sont nécessaires au rétablissement de la compétitivité et des comptes publics. Cette cohérence fait que le déficit commercial, juge de paix de notre compétitivité, se redresse peu à peu, et que le déficit structurel, reflet des déséquilibres des comptes publics corrigé des effets de la conjoncture, est au plus bas depuis 2001. En même temps, nous adaptons le rythme de réduction des déficits à la conjoncture pour protéger notre croissance économique. Il existe en effet une nouvelle donne économique en Europe, qui s’appelle la déflation.
M. Guillaume Bachelay..
Pour éviter ce piège qui plombe par exemple un pays comme le Japon depuis vingt ans, l’action en Europe doit être double : elle doit d’abord être menée au sein des États eux-mêmes – comme nous le faisons résolument depuis deux ans –, où elle doit être adaptée à la situation particulière de chacun d’entre eux – le défi de la compétitivité pour la France – et à la conjoncture ; elle doit aussi être menée au niveau de l’Europe, avec davantage de coordination : coordination monétaire pour un euro moins cher, mais aussi coordination fiscale, sociale et budgétaire – c’est l’enjeu des 300 milliards d’euros d’investissements annoncés par la future Commission Juncker, qui doivent maintenant se concrétiser.
Comprendre le risque et le danger de la déflation sur notre continent et y répondre, c’est défendre l’intérêt général européen ; c’est défendre l’intérêt des peuples européens. Mes chers collègues, dans le débat qui s’ouvre, l’opposition, j’en suis sûr, affirmera ses positions : 110 milliards de coupes budgétaires, avec leur impact sur notre modèle social, suppression de l’impôt sur la fortune, suppression de 600 000 postes de fonctionnaires, entre autres… Anti-égalité, anti-justice fiscale, anti-fonction publique : le discours thatchérien de l’UMP, c’est un discours « anti » qui préserve les nantis.
 N’importe quoi !
M. Alain Chrétien..
 Nous, nous traçons un autre chemin pour les Français, un chemin de vérité et de volonté. Un chemin où la compétitivité économique, la justice sociale et la préparation de l’avenir se conjuguent en une ambition qui s’appelle la France.
M. Guillaume Bachelay..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 On voit le résultat !
M. Alain Chrétien..
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, les finances de notre pays, quel vaste sujet ! Un sujet souvent réservé aux seuls initiés : je tiens à dire à cette tribune combien je suis honoré de pouvoir, moi aussi, m’exprimer sur notre budget. Rares sont les collègues qui, ne faisant pas partie de la très éminente commission des finances, peuvent avoir cette liberté – un quart des orateurs seulement dans cette discussion générale ne sont pas des commissaires aux finances. Membre de la commission des affaires économiques et chef d’entreprise, il m’est agréable de pouvoir vous délivrer un message de terrain.
M. Jean-Charles Taugourdeau..
De quelles finances parlons-nous aujourd’hui ? Des finances que nous n’avons pas ? Des finances que nous voulons gagner ? Des finances que nous ne voulons pas dépenser ? Et peut-être, des finances que nous n’avons pas et qu’il faudrait donc mieux ne pas dépenser ?
Une nouvelle fois, nous sommes face à un projet qui n’est pas dans la réalité économique mondiale. Qui a bloqué la consommation en refiscalisant les heures supplémentaires ? Qui a pulvérisé le pouvoir d’achat des Français en augmentant tous les impôts ? Qui massacre nos entreprises en les surchargeant de nouvelles obligations et en leur compliquant la vie ?
Oui, je vous le concède, cela fait trente-six ans que nous prenons le chemin du mur dans lequel nous venons de taper ; cela fait trente-six ans que l’exécutif national élabore des budgets en déficit, et en trente-six ans, pour mettre tout le monde d’accord, il y a eu autant de gauche que de droite !
En bon père de famille… pardon ! Il est vrai que vous avez fait disparaître cette notion de notre code civil… j’espère, madame la présidente, que je n’aurai pas d’amende ! Dans toute famille, disais-je, on évite de dépenser plus que ce que l’on a gagné.
Et pourtant, vous votez encore des budgets en déficit, en imposant plus, en taxant plus, sans vous soucier du retour productif des impôts et des taxes. Depuis deux ans, vous avez continué à asphyxier nos entreprises et nos familles. Pas dans la communication, certes, mais dans les faits, oui !
Un chef d’entreprise me disait encore ce matin qu’à salaire brut fixe, il supporte 6 % de frais de personnels en plus. Et je ne parle pas du CICE, avec ses contrôles fiscaux systématiques en retour.
Respectez enfin ceux qui prennent des risques avec leur argent ! Regardez autrement ceux que vous prenez pour des exploiteurs, mais qui hypothèquent leur maison et tous leurs biens pour gérer le système privé qui crée toute l’activité génératrice de richesses. Je parle de ceux qui entreprennent à leur compte, qu’ils aient de zéro à plusieurs milliers de salariés, qu’ils soient artisans, commerçants, chefs d’entreprise, agriculteurs, professionnels libéraux.
Tout cela ne peut fonctionner qu’à condition que nous ne consommions pas plus que ce que nous produisons. Pour cela, il faut savoir faire des économies. Or je ne les ressens pas dans la stratégie du Gouvernement.
En revanche, nos collectivités, elles, vont les sentir ! Vous proposez de les faire participer à l’effort. Il est vrai qu’elles peuvent faire des économies, mais soyez logiques et honnêtes, dites-le : vous baissez les dotations et dans le même temps, vous leur imposez de nouvelles obligations – vous avez entendu parler des rythmes scolaires, non ? Elles baisseront donc les investissements, parce qu’elles peuvent difficilement réduire leurs frais de fonctionnement – en tout cas, elles ne peuvent pas licencier –, et elles pénaliseront une nouvelle fois les entreprises, comme celles de travaux publics, qui se trouvaient tout à l’heure devant l’Assemblée !
Vous ne faites pas d’économies ! Le président de la commission des finances l’a dit tout à l’heure, vous nous faites juste assister à une « progression des dépenses qui régresse ». Au fond, vous devriez dire que « cela va être moins pire que si c’était plus grave ! »
Quand aurez-vous, par exemple, le courage de dire aux Français que continuer à embaucher sous statut de la fonction publique n’est plus tenable, pour que le système actuel puisse s’éteindre en douceur ? Est-il raisonnable d’embaucher 60 000 fonctionnaires dans l’éducation nationale ? Alors que si vous embauchez des jeunes gens d’environ 20 ans, qui vivront probablement jusqu’à 100 ans, cela représente 4 800 000 années de travail en un claquement de doigt du Président de la République !
Ayez le courage de regarder la vérité en face ! La dépense publique est menacée parce que le travail quitte notre territoire. Il y a urgence ! Urgence à laisser respirer nos entreprises pour qu’à nouveau, elles créent suffisamment de richesses.
Pour terminer, je voudrais vous dire de manière très basique, et facile à comprendre, même si l’on ne sait pas compter : il y a de moins en moins de contribuables, ils paient donc de plus en plus d’impôts, ils se sauvent ou arrêtent d’investir.
Il est temps pour Bercy de passer d’une logique comptable à une logique économique, cette logique de la grande distribution pleine de bon sens : je pratique des petits prix – des petits impôts –, je fais des petites marges – les impôts n’empêchent pas de vivre. Cela donne de plus en plus de contribuables, mais payant un impôt raisonnable, et donc, pour l’État, une plus grosse « récolte », mais plus juste et équitable.
Chacun comprendra que le travail est la seule vraie source de création de richesses. C’est cette création de richesses retrouvée qui permettra à l’État, redevenu raisonnable, d’activer la solidarité nationale, grâce à des finances assainies. Ce projet de loi de finances n’étant pas raisonnable, vous comprendrez que je ne le voterai pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, « Personne ne devrait être surpris que l’Europe retombe dans le marasme. C’est le résultat entièrement prévisible des politiques erronées que les dirigeants européens s’entêtent à poursuivre, bien qu’il soit évident que ce sont des mauvais remèdes. » Cette phrase n’est pas de moi, elle est tirée de l’éditorial du
M. Pierre-Alain Muet..
 New York Times
Ces politiques erronées sont un cocktail de politiques économiques faites de coupes massives dans les dépenses publiques, de baisses du coût du travail, et, dans les pays d’Europe du Sud, de baisses des salaires. Ce sont des politiques qui, quand on les applique seul peuvent produire des résultats. Si vous êtes le seul à réduire les dépenses publiques, vous redresserez les finances publiques, car la croissance des autres vous permettra de dégager des recettes et, par conséquent, de réduire votre déficit. Mais lorsque tout le monde le fait, il se passe ce qui s’est passé en Europe : l’effet dépressif est tellement fort, le multiplicateur, comme nous le rappelle le FMI, est tellement élevé, que l’on perd en croissance, donc en recettes, ce que l’on croit avoir gagné sur les dépenses.
C’est la même chose pour les politiques d’ajustement du coût du travail. Si vous êtes le seul à mener une telle politique, vous améliorez votre compétitivité, mais en compliquant la vie de votre voisin. Lorsque tout le monde le fait, les effets « compétitivité » à l’intérieur de l’Europe s’effacent – il en reste à l’extérieur – et les prix baissent. C’est la déflation. Lorsque l’on mélange ce cocktail, on arrive à la situation européenne : une dépression, une récession forte. Il n’y a plus de croissance, et plus d’inflation.
J’ai beaucoup entendu citer M. Schröder. Je ne suis pas un admirateur de l’ancien chancelier, mais je rappelle qu’il a mené une politique de redressement de la compétitivité allemande quand les autres pays ne le faisaient pas, de 2002 à 2004. Durant cette période, il n’a pas réduit les dépenses, il a laissé le déficit se creuser. Ce n’est qu’après, et heureusement pour l’Allemagne, avant la crise, que le déficit a été réduit. On ne peut pas répliquer à l’échelle européenne des politiques qui peuvent avoir une efficacité lorsqu’on est seul à les conduire.

M. Jean Lassalle..
 Le drame, c’est que ce qu’a produit l’Europe, dans cette période qui ressemble étrangement, et de façon inquiétante, aux déflations des années trente, c’est la négation même de ce qu’elle a été. Quand l’Europe a intégré des pays comme le Portugal ou l’Espagne, on redoutait que les salaires ne baissent dans les autres pays. Cela ne s’est jamais produit parce que la solidarité a joué et que les fonds structurels ont fonctionné. Tous les pays ont été tirés vers le haut. C’est la première fois de l’histoire depuis, malheureusement, les déflations des années trente, que l’Europe fait le contraire de ce qu’elle a fait durant un demi-siècle et procède à un ajustement par le bas.
M. Pierre-Alain Muet..
Il faut mener une réflexion profonde sur la situation européenne. Je salue le fait que le Gouvernement porte ce discours, notamment depuis l’entretien que le Président de la République a accordé au journal

Un mot sur la situation nationale. Là aussi, le discours a changé : le Gouvernement va moins vite dans la réduction des déficits. C’est évidemment ce que doivent faire les autres pays européens. Nous n’avons pas à nous excuser vis-à-vis de l’Europe. Si quelqu’un doit présenter ses excuses, c’est bien la Commission européenne, qui a plongé l’ensemble de l’Europe dans une récession qui n’a qu’un seul précédent dans l’histoire.
Si nous voulons sortir de cette récession, il nous faut ajuster notre politique économique. Je n’ai pas le temps de développer, mais je pense que si l’on consentait moins d’allégements et que l’on réduisait moins les dépenses, notre politique serait plus équilibrée. En revenant à l’objectif essentiel d’inversion de la courbe du chômage que portait le Président de la République, en agissant massivement sur les emplois aidés, nous parviendrions à sortir de la récession, car lorsque vous créez un emploi d’avenir, vous donnez de la confiance et du revenu, deux choses qui manquent à notre économie.
Un dernier point, soulevé par Michel Sapin dans son intervention : l’investissement est le pont entre le présent et le futur. Oui, l’investissement relance la demande à court terme et l’offre à long terme.
Ne nous trompons pas d’époque ! La modernité, ça n’est pas ajuster notre idéal de solidarité à une mondialisation libérale qui a échoué – la crise de 2008, c’est l’explosion des inégalités, la crise européenne, ce sont les égoïsmes nationaux. Nous devons réaffirmer ce que nous sommes, à gauche. Le principe de solidarité, que nous portons depuis toujours, voilà la vraie réponse à la crise !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, alors que le débat budgétaire commence aujourd’hui dans notre hémicycle, il convient de rappeler, en guise de propos liminaire, que ce projet de loi de finances pour 2015 augure d’une situation particulièrement dégradée de nos comptes publics.
Mme Véronique Louwagie..
Si la diminution des recettes par rapport aux prévisions apparaît comme l’un des principaux arguments que vous mettez en avant, il ne peut servir de plaidoirie.
La première question que l’on peut se poser est de savoir si ce budget n’est pas construit sur une prévision de croissance complètement hypothétique, surtout lorsque l’on constate que tous les objectifs 2014 ont été ratés : moins 4,3 % de PIB de déficits publics en 2013 au lieu de moins 3 % et moins 4,4 % de déficits publics en 2014 au lieu de moins 2,2 %. Vous faites le choix de maintenir une situation de déficit public, au détriment d’une saine gestion et de réformes courageuses.
La dette s’accroît sans cesse pour atteindre bientôt 100 % du PIB. Le risque de censure par les autorités communautaires est proche, alors que notre commissaire a accompli un véritable parcours du combattant, avec une session de rattrapage, ce qui traduit la dérive de notre sérieux budgétaire et le poids abyssal de la dette.
Sans elle, nous disposerions d’environ 40 milliards d’euros par an pour financer des postes indispensables, la recherche ou créer des infrastructures.
 Qui l’a créée, cette dette ?
M. Marc Goua..
 Plus globalement, vous préférez la méthode des « mesurettes » à l’efficacité de mesures pérennes et pragmatiques. Pire, vous semblez persister dans le choix des déficits publics et de la dette, alors même que nos principaux partenaires européens s’engagent sur le chemin du redressement budgétaire.
Mme Véronique Louwagie..
Les mauvais chiffres s’enchaînent, à telle enseigne que la Banque de France a révélé ce matin que le déficit courant de la France s’est de nouveau creusé en août, à 4,5 milliards d’euros, le déficit des échanges de biens, s’étant accru à 5 milliards d’euros contre 3,9 milliards le mois précédent, tandis que l’excédent des échanges de services était divisé par plus de trois, à 600 millions d’euros contre 1,9 milliard en juillet.
Plus globalement, la nation consacre davantage d’argent au remboursement des seuls intérêts qu’à l’éducation de ses enfants, ce qui est le comble du paradoxe et la preuve d’un désinvestissement inquiétant dans l’avenir de notre pays.
La mesure phare de ce projet, la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, entraînera un coût de 500 millions d’euros, pour 460 000 contribuables perdants à la réforme – qui ne correspondent pas, pour partie, aux 700 000 « gagnants ». Le coût de cette mesure, 3,2 milliards d’euros, n’est pas financé et engendre un effet de perte de recettes de CSG, compensée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par une modification de son déclenchement.
Du reste, il s’avère que 20 % des foyers ont supporté 75 % des hausses d’impôts, ce qui pose la question de l’égalité devant l’impôt. À ce propos, une composante de votre majorité, en l’occurrence le Parti radical de gauche, paraît exiger le retrait de nombreuses mesures, notamment la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu que vous proposez, qui traduit un réel malaise.
Madame la rapporteure générale du budget a elle-même émis des doutes quant à une reprise de la consommation des ménages cette année. "Côté consommation des ménages, alors que le Gouvernement escompte pour 2014 une hausse de l’ordre de 0,7 %, aucune donnée n’a été transmise permettant de confirmer cette hypothèse", peut-on lire dans son rapport sur le projet de budget.
Les économies que vous escomptez pour 2015, soit 21 milliards d’euros ne diminueront pas la dépense publique qui devrait progresser de 14 milliards car vous instaurez de nouvelles dépenses – élargissement des bourses sur critères sociaux, poursuite de la revalorisation du RSA de 2 % en plus de l’inflation– qui, même si elles répondent à des demandes ou des besoins légitimes, doivent être budgétées.
Dans le détail, vos économies se caractérisent par des mesures inégalitaires, voire injustes. Près de la moitié – 9,6 milliards d’euros – porte sur la protection sociale, dont un tiers – 3,2 milliards – pour l’assurance maladie, tandis qu’est remise en cause notre politique familiale suite à la division par trois de la « prime de naissance » à compter du deuxième enfant. Non, monsieur le ministre, la famille ne doit pas être la variable d’ajustement du Gouvernement.
Il semble regrettable que vous construisiez un jeu de Meccano subtil mais pernicieux dans lequel les collectivités locales subiront une baisse des dotations de l’ordre de 3,7 milliards.
S’il est aisé de critiquer l’exercice budgétaire, qui, il est vrai s’apparente à un jeu d’équilibrisme, il n’en demeure pas moins que certaines autorités ont, elles aussi, émis des réserves. Le Haut conseil des finances publiques a ainsi jugé « vacillant » votre projet en pointant notamment votre incapacité à assainir les finances publiques.
Finalement, se répéter devient un exercice annuel dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je vous invite ce soir, au moment où nous entamons la discussion budgétaire, à partager avec moi une pensée toute particulière pour Joseph Caillaux, notre illustre prédécesseur, père de l’impôt sur le revenu que le Sénat finit par adopter voici cent ans.
Mme Monique Rabin..
Caillaux, qui était un modéré, fit voter cette grande avancée sous l’impulsion de la gauche. Mon propos est presque pour M. Taugourdeau : pourquoi insister sur cet anniversaire ? Simplement parce que la question des prélèvements demeure notre principal clivage. C’était déjà le cas à l’époque et les raisonnements d’aujourd’hui ne changent pas. La simple idée d’un impôt correcteur des inégalités sociales, l’impôt progressif, créait la discorde à l’époque. La concentration de l’impôt était dénoncée comme aujourd’hui : le barème appliqué aux revenus supérieurs à 5 000 francs visait 500 000 personnes. Aujourd’hui nos collègues nous reprochent de réduire la contribution de plus de 6 millions de foyers fiscaux et, par le jeu de toutes nos mesures de bas de barème, de l’éviter à 9 millions de foyers. Vous le voyez, rien ne change.
Aujourd’hui, nos collègues nous parlent du consentement à l’impôt. J’ai recherché les débats de l’autre siècle. Caillaux dénonçait les égoïsmes des gens de bourse, le camp de la presse instrumentalisé par les droites, le monde des affaires. Non, décidément, rien ne change.
Aujourd’hui, malheureusement, l’impôt n’est pas à la mode, ni parmi nous, sur tous nos bancs, ni dans la population, ni dans les autres pays. La question est profondément idéologique. Tout le monde semble avoir perdu le sens de l’impôt et de sa fonction redistributrice. Pourtant dans un grand élan national, plus près de nous, juste après la Libération, le taux appliqué à la tranche la plus élevée des revenus n’était-t-il pas de 70 % ?

M. Pierre-Alain Muet..
 Prenons garde, sur tous ces bancs, au refrain du ras-le-bol fiscal. Unissons-nous pour engager une grande réforme fiscale, acceptée, consentie, et adaptée à la situation du XXIe siècle.
Mme Monique Rabin..
 Très bien !
M. Pierre-Alain Muet..
 Nous aimons critiquer, dans notre pays, les recettes et la dépense publique qui mobilise la part la plus importante des richesses produites. Quand arrêterons-nous de comparer des pays dont la culture est si différente ?
Mme Monique Rabin..
Chez nous les dépenses de défense, d’éducation, la chance d’une démographie dynamique, une protection sociale poussée qui se révèle un très bon amortisseur de crise, sont de bonnes dépenses publiques, incomparables à une vision anglo-saxonne.
 Très bien !
M. Michel Vergnier..
 Pour autant, face au principe de réalité, quoiqu’en dise M. Bertrand nos dépenses sont en baisse et elles le seront de 21 milliards cette année de manière ciblée. Nous conservons un trop mauvais souvenir de la RGPP.
Mme Monique Rabin..
Mes chers collègues, à commencer par Mme la rapporteure générale qui s’est très bien exprimé, vous vous êtes succédé à la tribune pour évoquer largement la réalité d’aujourd’hui. Je n’y reviens pas. Nous ne vivons pas une crise, mais une véritable mutation. Dans ce contexte le gouvernement confronté à une absence de croissance, un authentique risque de déflation, et une incompréhension en Europe de la spécificité de notre pays propose un budget rigoureux. Nous savons que nous ne pourrons pas, ou seulement à la marge, corriger ce budget. La situation financière appelle beaucoup de responsabilités de la part du gouvernement, des parlementaires, des élus locaux, de nos concitoyens.
Aujourd’hui nous répondons. Permettez que demain, nos finances un peu assainies, nous engagions une politique du temps long, celle des investissements d’avenir, de l’innovation, de la transition écologique, de l’accroissement, de la péréquation entre collectivités locales, celle de la préparation de la société de demain, tournée vers l’humain, le service à la personne, celle aussi de la confiance vis-à-vis de la jeunesse. J’espère aussi que demain nous agirons sur les profits exorbitants des concessionnaires d’autoroutes, sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, sur l’instauration d’une véritable taxe sur les transactions financières, en accord avec nos amis européens.
J’ai commencé avec Joseph Caillaux mais je voudrais finir en rendant hommage à un service particulier de l’État, celui des achats de l’État. Il nous donne aujourd’hui l’exemple, monsieur Taugourdeau, d’une fonction publique qui fait honneur à son statut, qui réalise des économies, qui fait une place aux PME dans les marchés de l’État, qui incite au recrutement de personnes handicapées. Bref, je vous parlais finalement d’une France qu’on aime, celle pour laquelle nous nous battons, notamment en votant ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici à mi-parcours de l’application de votre politique et force est de constater que votre bilan est malheureusement à charge car vous avez exercé des choix à rebours de ce qu’exigeait la gravité de notre situation économique.
Mme Arlette Grosskost..
Déficit incontrôlé, explosion de la dette malgré des taux historiquement favorables et une politique monétaire européenne accommodante, confirmation de l’augmentation des prélèvements obligatoires, chômage en hausse continue avec un taux insupportable pour les jeunes, contribuables oppressés, défaillances d’entreprises accélérées, entrepreneurs plus que jamais désabusés…
Oui la France souffre, la France gronde. Elle réclame de la vision, elle réclame de la cohérence, elle refuse l’ambiguïté. Vos budgets se suivent et se ressemblent, quand bien même apparaissent des annonces qui pourraient nous réjouir si elles n’étaient pas contournées et complexifiées par une frange par trop dogmatique de certains d’entre vous.
Vos budgets donnent l’impression d’être rédigés à la hâte, hésitants, sans réelle étude d’impacts. Pour confirmer mes dires, il suffit de lire les évaluations préalables des articles de ce projet de loi de finances. Souvent incomplètes, elles nous ont été distribuées bien tardivement ! Le rendu est un concentré d’optimisme fondé sur des chiffres aléatoires, que déjà beaucoup d’institutions, dont le Haut conseil des finances publiques, dénoncent.
Notre objectif commun n’est-il pas la recherche de la croissance dans le but premier de créer des emplois ? À la lecture de ce texte, les mesures sont tristement faibles pour y répondre : les dispositifs préconisés jusqu’alors et que vous entendez confirmer dans cette loi de finances, malgré leur échec, ne sont, à mon sens, pas la solution. Il faudra être plus courageux, plus inventif et réaliste pour recréer cette confiance qui nous fait défaut et avancer, plutôt que de reculer, dans un monde en mouvement où les marges de manœuvre s’épuisent peu à peu.
Oui, les Français s’impatientent, ils ne voient rien venir, ils n’ont que faire de vos freins idéologiques. Pour eux, seul le résultat compte. Tout doit converger vers cet objectif. Le cycle vertueux ne sera enclenché que grâce à un marché de l’emploi dynamique. Les entreprises, craintives à cause de l’instabilité fiscale et en manque de visibilité, reportent leurs investissements et les embauches. Notre économie est flottante. Elle est ligotée, essoufflée…
Certes, vous avez annoncé soutenir une politique de l’offre et je salue votre démarche mais, au-delà des postures, il faudra aller plus loin dans sa réalisation. Au-delà des grands groupes, les PME, les TPE sont créatrices d’emplois nets. Or, tous les dispositifs leur permettant de donner un coup de pouce sont quasiment tués dans l’œuf voire supprimés, comme l’indemnité destinée à certains commerçants et artisans lors de leur départ en retraite.
Pourquoi refuser le développement des
 business angels
La redistribution se comprend car il est évident que dans une société évoluée, personne ne doit rester au bord de la route. Cependant, pour atteindre ce but, nous avons besoin de créer de la richesse, nous avons besoin de citoyens solidaires, qui cotisent à juste niveau. C’est en ponctionnant trop lourdement et injustement que vous favorisez non seulement la tentation d’une économie parallèle, mais encore l’effondrement des rentrées fiscales.
Il est de notre devoir de réfléchir aux meilleures solutions pour le bien de notre pays quand bien même elles heurteraient votre dogmatisme. Nous ne pouvons plus privilégier un État trop généreux et dépensier, à l’instar de ce qui se passe au sein de l’éducation nationale dans laquelle on injecte toujours plus d’argent, dans laquelle on recrute toujours plus de professeurs – au demeurant mal payés – sans résultat patent pour la réussite des élèves.
Pourquoi le nombre d’apprentis ne décolle-t-il pas alors que c’était l’un des principaux engagements de votre Gouvernement ? N’y a-t-il pas un problème de méthodes ? Nous pourrions faire le pari de l’intelligence collective pour ne plus gâcher notre potentiel.
La France a de nombreux atouts. Le terrain s’exprime et nos citoyens n’entendent pas que leur travail soit bridé, qu’il s’agisse de temps partiel ou de temps imposé par la loi. Qu’ils soient chefs d’entreprise, salariés ou indépendants, ils rejettent les lourdeurs administratives contraignantes et les lenteurs qui les accompagnent. Les Français sont prêts aux sacrifices à condition que les résultats soient à leur portée et que l’avenir apparaisse plus serein pour les générations futures, ce qui éviterait à beaucoup de nos jeunes de quitter notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, un projet de loi de finances est toujours l’incarnation d’une volonté politique et d’une méthode. Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix, dès le début du quinquennat, d’engager la réduction du déficit, de rationaliser l’action de l’État et l’organisation administrative du pays, de les rendre plus efficaces tout en poursuivant les objectifs qui constituent pour nous l’essentiel : protéger les Français, faire progresser la France socialement et économiquement, lui permettre de tenir sa place dans le concert des nations tout en préparant l’avenir.
M. Romain Colas..
Oui, depuis 2012, nous constatons une baisse constante de notre déficit structurel. Oui, mois après mois, nous prenons des mesures courageuses pour assainir nos comptes publics. Oui, le projet de loi de finances qui nous est soumis, intègre les 21 milliards d’euros sur lesquels le Gouvernement s’est engagé. Oui, comme Christian Eckert l’a tout à l’heure rappelé, la France a diminué de près de moitié son déficit par rapport à 2011.
Elle l’a fait alors que des efforts budgétaires importants sont consentis pour renforcer les moyens de l’État dans les secteurs qui demeurent prioritaires de l’éducation, de la sécurité, de la justice, de l’inclusion de la jeunesse dans le monde du travail.
C’est ainsi que cette majorité fait la démonstration qu’il est possible de conjuguer gestion rigoureuse, responsabilité et ambition pour le service public.
J’entends nos collègues de droite nous expliquer que les objectifs initiaux de réduction de déficit ne sont pas tenus et que la baisse n’est pas aussi rapide qu’annoncée. Il est vrai que la compétition interne à l’UMP fait émerger des économes toujours plus zélés. Nous avons l’homme qui économise 100 milliards et qui, porté par l’élan de la campagne, passe à 110 milliards ; nous avons aussi son concurrent, l’homme qui vaut 130 milliards… Je ne doute pas que d’ici l’échéance du congrès, nous aurons atteint de nouveaux sommets sans jamais, cela va de soi, être entrés dans le détail des mesures d’économie. Force est de le constater, chers collègues : la promesse budgétaire de l’UMP, c’est le flou sur tout mais l’austérité pour tous !
Quant à nous, nous assumons clairement et sans démagogie notre politique budgétaire. Dans le contexte que traverse aujourd’hui notre continent, et particulièrement la zone euro, comme l’a brillamment rappelé Pierre-Alain Muet – contexte dont personne, ni ici à l’Assemblée nationale ni à Bruxelles, ne peut s’extraire –, nous adaptons le rythme de réduction des déficits à la conjoncture. Nous tirons les conséquences de notre volonté de ne pas sacrifier la croissance et l’emploi sur l’autel de l’austérité. Alors que s’intensifie l’effort de maîtrise des dépenses, nous soutenons le redressement de notre économie. Ce sont ainsi 26 milliards d’euros qui seront dégagés en direction de l’appareil productif dans le cadre du pacte de responsabilité et de compétitivité.
Dans le même temps, la France ne renonce pas à tenir son rang dans le monde. Elle mobilise ses troupes et ses crédits pour agir utilement, au service du droit international et de nos valeurs communes. Nous assumons – et, disons-le franchement, sans solidarité financière européenne – de lourdes dépenses d’interventions militaires au Sahel, en Centrafrique, en Irak et très prochainement en Guinée, pour lutter contre Ebola.
Sur le plan intérieur, nous assumons naturellement notre volonté de justice et de solidarité pour les Français. Après les mesures fiscales de 2014 qui ont eu pour effet de baisser l’impôt de plus de quatre millions de ménages, la proposition du Gouvernement de supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu bénéficiera à plus de neuf millions de foyers aux revenus modestes ou moyens. Oui, nous avons demandé et demandons des efforts à nos concitoyens ; mais ce sont des efforts maîtrisés et répartis avec le souci permanent de la justice.
Cette mesure illustre d’ailleurs bien ce qui distingue les deux côtés de cet hémicycle. En commission des finances, la semaine passée, les députés de la majorité votaient cette réduction d’impôts tandis que ceux qui s’y opposaient nous proposaient d’alléger concomitamment l’insoutenable fardeau fiscal des plus hauts revenus.
Nos différends s’illustrent aussi en ce qui concerne la préparation de l’avenir de notre pays. Je fais évidemment référence aux engagements forts que la majorité vient d’adopter dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Ces engagements trouvent d’ores et déjà une traduction concrète et immédiate dans le projet de loi de finances, grâce à la mise en œuvre d’un crédit d’impôt transition énergétique. En contribuant de façon substantielle aux travaux de rénovation, il soutiendra et renforcera l’activité dans le bâtiment, diminuera progressivement le nombre des passoires thermiques qui sont coûteuses tant pour les ménages que pour la planète, et réduira les inégalités devant les dépenses d’énergie.
En définitive, le projet de loi de finances qui nous est soumis est résolument empreint de lucidité, de vérité, de responsabilité et de justice. Il est le fruit de notre volonté de redresser le pays sans sacrifier l’essentiel, et de lui permettre de toujours être au rendez-vous, aussi bien vis-à-vis des Français que des enjeux continentaux et mondiaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Vergnier.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je souhaite en préambule de mon intervention revenir sur la mesure phare de ce projet de loi de finances : il s’agit de l’article 2, qui consacre notamment la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et que la commission des finances a adopté mercredi dernier. L’opposition a beau craindre une hyperconcentration de l’impôt et des répercussions sur les autres contribuables, nous réaffirmons que c’est une mesure juste. Elle fera baisser de 6,1 millions le nombre de foyers fiscaux concernés par l’impôt sur le revenu.
M. Michel Vergnier..
Cette mesure rend donc du pouvoir d’achat et de la confiance aux ménages les plus modestes. C’est un choix politique, et il est clair. Il fallait un marqueur social, et il fallait qu’il soit fort ; il existe désormais.
Néanmoins, si le contexte budgétaire contraint que nous connaissons nous oblige à réaliser certaines économies, que personne ne conteste, je répète inlassablement, monsieur le secrétaire d’État, que les économies doivent être proportionnelles aux efforts que chacun peut consentir. La baisse des dotations d’État aux collectivités territoriales aura, pour certaines d’entre elles, un impact considérable sur l’investissement local, sur l’emploi et sur les services de proximité dans les territoires.
 Exact ; c’est bien de le reconnaître !
M. Alain Chrétien..
 Depuis trente ans, les collectivités locales sont le premier investisseur public local. Infrastructures, investissements, services aux habitants : c’est à elles qu’on les doit. En diminuant ses dotations, l’État restreint le rôle de la dotation globale de fonctionnement, qui consiste à garantir un niveau de ressources forfaitaires à chaque commune.
M. Michel Vergnier..
Cette dotation indispensable doit être revue, améliorée et corrigée. Sa forme d’attribution ne correspond plus à la réalité ni aux besoins. J’ai souvent évoqué ce sujet et je vous ai entendu avec plaisir, monsieur le secrétaire d’État, indiquer que vous étiez favorable à cette réforme. Je réclame donc une nouvelle fois la création d’une mission parlementaire chargée de faire des propositions pour que l’année 2016 soit celle de la nouvelle DGF.
 Ce sera trop tard !
M. Alain Chrétien..
 Celle-ci doit tenir compte des capacités de chaque collectivité, des charges induites par la situation variable de chaque ville, notamment des villes-centre, ainsi que du dynamisme et de l’évolution au service des populations. Chaque euro dépensé doit être un euro utile. Comment, sinon, faire face à cette baisse des dotations ? En imposant une hausse de la fiscalité locale ? Nous ne voulons plus ou ne pouvons plus le faire, de même que l’État y a renoncé. Nous ne voulons pas non plus renoncer à certains projets d’aménagement et de création de services aux habitants, car ce serait non seulement risqué pour l’attractivité économique mais, surtout, pénalisant pour l’emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. « Quand le bâtiment va, tout va » : c’est ce que disait Martin Nadaud, maçon creusois devenu député. Une pause des investissements serait un très mauvais calcul pour la relance et l’emploi, mais aussi pour le bien public et l’entretien du patrimoine. Ne pas l’entretenir aujourd’hui, c’est le faire payer demain par d’autres !
M. Michel Vergnier..
 Tout à fait !
M. Alain Chrétien..
 Je crois pourtant, sans exagérer le trait, que le garrot qui se resserre peu à peu sur certains d’entre nous…
M. Michel Vergnier..
 Dites plutôt la corde !
M. Alain Chrétien..
 …finira par produire l’effet inverse de ce que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État. Je connais en effet votre attachement au développement des collectivités. En clair, la contribution des communes ne doit pas être identique pour toutes : certaines ne savent pas comment dépenser leur argent quand d’autres aimeraient pouvoir leur faire les poches.
M. Michel Vergnier..
 Il a raison !
M. Pierre-Alain Muet..
 Quand je parle d’endettement, il ne s’agit pas de projets superflus, mais de projets indispensables à la vie de nos concitoyens !
M. Michel Vergnier..
En revanche, je suis heureux de constater que le PLF préservera le Fonds de compensation de la TVA qui ne devrait pas pâtir de la baisse globale. On nous annonce même qu’il augmentera de 165 millions d’euros pour atteindre 6 milliards : c’était un engagement du Premier ministre et du Gouvernement, vous l’avez tenu et je m’en réjouis.
Les commissaires socialistes ont présenté des amendements que vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, qui concernent précisément les communes et leur dotation. Je souhaite que le Gouvernement en approuve un certain nombre, et je suis certain que vous aurez à cœur de réajuster les efforts en direction des collectivités locales pour leur redonner davantage de moyens, car elles en ont besoin.
 Très bien !
M. Pierre-Alain Muet..
 La parole est à M. Marc Goua.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous voici donc réunis afin d’examiner le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ainsi que le projet de loi de finances pour 2015.
M. Marc Goua..
Ces deux textes arrivent, vous le savez, dans un contexte économique européen morose. En effet, la zone euro est confrontée à une situation qui se caractérise par une croissance faible mais également – ce que personne n’avait anticipé – par une inflation basse qui s’établit à 0,6 % cette année. Ce dernier chiffre reste très éloigné de l’objectif maximum de 2 % fixé par la BCE. Même l’Allemagne connaît une situation inquiétante et pourrait entrer en récession au troisième trimestre.
Malgré ce contexte économique difficile, le déficit de l’État sera de 75,7 milliards d’euros en 2015, contre 87 milliards en 2014 et, faut-il le rappeler, près de 149 milliards en 2010.
L’assainissement de nos comptes publics doit donc se poursuivre pour assurer le bon fonctionnement de nos administrations publiques et préserver notre modèle social. Cependant, le rythme de leur redressement doit s’adapter au contexte macroéconomique actuel. Ainsi, afin de ne pas entamer les conditions permettant le retour d’une croissance créatrice d’emplois, nous avons dû revoir notre trajectoire de réduction des déficits. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit donc un déficit de 4,4 % pour l’année 2014 et de 4,3 % pour l’an prochain, ce qui devrait permettre de l’établir à 3,8 % en 2016 pour atteindre 3 % en 2017.
Nous avons certes demandé des efforts à nos concitoyens, mais ces efforts ont été menés dans la justice et l’équité, contrairement à ce qu’a fait la précédente majorité. En effet, ce sont les ménages les plus aisés qui ont le plus contribué au redressement de notre pays. Et que l’on ne nous reproche pas un prétendu exil de nos étudiants, de nos entrepreneurs ou des fortunes françaises ! La commission d’enquête relative à l’exil des forces vives de France nous prouve le contraire.
Ce projet de loi confirme et prolonge donc la nouvelle phase commencée par le projet de loi de finances rectificative pour 2014 : celle de la réduction d’impôts. Grâce aux mesures adoptées cet été et à la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu prévue dans ce texte, ce sont près de neuf millions de ménages dont les impôts baisseront par rapport à 2013 !
Cette baisse de la fiscalité pesant sur les ménages est couplée à celle qui pèse sur les entreprises. En effet, la montée en charge du CICE, les allégements de cotisations sociales et la suppression à terme de la C3S permettront à nos entreprises de renouer avec la compétitivité. Je tiens à souligner que, pour la première fois depuis 2009, le taux de prélèvements obligatoires diminuera. Il passera de 44,7 % cette année à 44,6 % en 2015, puis 44,5 % en 2016 et 44,4 % en 2017.
La réduction de notre déficit doit donc se poursuivre, mais elle reposera entièrement sur une baisse historique de 50 milliards des dépenses de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales d’ici 2017. Au total, ces efforts sans précédent conduiront à une baisse de la dépense publique dans le PIB de 56,5 % en 2014 à 54,5 % en 2017. C’est inédit !
Cette baisse des dépenses publiques ne s’apparente pas pour autant à de l’austérité. Quel pays menant une politique d’austérité pourrait créer près de 10 000 postes dans l’éducation nationale, 635 postes dans la justice et 405 autres dans la police et la gendarmerie ? Quel pays menant une politique d’austérité fait baisser les impôts pour les classes modestes et moyennes, revalorise le RSA de 10 % au-delà de l’inflation à l’horizon 2017 et augmente les bourses pour les étudiants ainsi que le minimum vieillesse ?
Cependant la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales ne doit pas se faire au détriment des communes fragiles, dont la situation économique et sociale est extrêmement difficile – pour ne pas dire critique ! Certes, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une augmentation des mécanismes de péréquation horizontale et verticale pour atténuer les effets de cette baisse sur les collectivités les plus fragiles, mais cela reste insuffisant et ne compensera pas entièrement la perte financière pour ces collectivités ! Je tiens à rappeler que la préservation des capacités financières des communes les plus pauvres est un engagement pris par le Premier ministre dans la déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité pour 2014-2017. Afin de remédier à cette situation, nous proposerons des évolutions en ce sens avec mon collègue François Pupponi.
Enfin, en tant que rapporteur spécial du budget de l’énergie, je tiens à souligner les efforts particulièrement importants qui sont consentis pour mettre en œuvre la transition énergétique : le CIDD, dont le taux augmente à 30 %, le doublement du Fonds chaleur ou encore le dispositif « Pinel » de financement de l’immobilier.
En clair, malgré un contexte économique difficile, ce projet de loi préserve le pouvoir d’achat de nos concitoyens et renforce la compétitivité de nos entreprises tout en s’attaquant à notre déficit public. Nous soutiendrons donc ce texte qui prépare notre société à faire face aux nombreux défis qui se posent à elle, qu’ils soient économiques, sociaux ou écologiques.
 La parole est à M. Alain Chrétien.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je voudrais terminer cette séance par une mise en perspective de deux ans et demi de politique socialiste, en particulier sur le plan budgétaire.
M. Alain Chrétien..
Cette mise en perspective s’appuie sur la règle des quatre « C » : le consensus, la constance, la confiance et la croissance. Le consensus entraîne la constance, la constance amène la confiance et la confiance fait la croissance. Ces quatre valeurs, mes chers collègues, je crains que vous ne les ayez pas respectées depuis le mois de juin 2012.
Vous avez commencé par casser les consensus qui existaient en réactivant les luttes entre les uns et les autres, en invectivant les chefs d’entreprise, en posant notre pays en victime face à l’euro et à l’Allemagne, en menant une politique opposant les hauts revenus et ceux qui créent des richesses à ceux qui en ont moins. Bref, vous avez cassé les consensus qui permettent de mener la politique de stabilité et de sérénité qui crée les conditions de la constance.
La constance n’existe pas dans votre politique budgétaire et fiscale. Je ne reviens pas sur les multiples « yo-yo » qui ont ponctué vos politiques fiscales en matière d’apprentissage et d’impôt sur le revenu. Je ne parlerai pas non plus de la fiscalité des entreprises, dont plus personne ne connaît les perspectives tellement elle évolue depuis quelques mois. Bref, plus personne n’y comprend rien car la guerre civile qui fait rage au sein de votre majorité a privé de la moindre constance votre politique fiscale et budgétaire.
Pas de consensus, pas de constance, donc pas de confiance.
Ne vous étonnez pas que les cotes d’impopularité de votre majorité et de l’exécutif soient élevées ! Cela tient aux dégâts que vous avez causés en cassant les consensus et la constance, source de confiance de toute politique publique.
Cette confiance, mes chers collègues, vous ne la retrouverez pas auprès de nos partenaires européens, dont vous fustigez toujours l’immobilisme ou l’égoïsme, s’agissant de l’Allemagne.
Quant à la croissance, nous la retrouverons dans notre pays avant d’aller la chercher ailleurs. C’est de chez nous qu’elle repartira, sans qu’il soit besoin d’aller chercher celle des autres, d’autant plus qu’eux-mêmes ne l’ont pas retrouvée non plus.
Vous avez détruit la croissance pour les mois qui viennent en cassant le pouvoir d’achat des plus démunis et la confiance des entrepreneurs en l’avenir.
Ne vous étonnez pas si d’année en année, vous ne respectez pas les normes que vous vous êtes vous-mêmes imposées : la loi de programmation des finances publiques sera revue chaque année car tous vos objectifs sont d’ores et déjà dépassés. Ce projet de budget, vous ne le tiendrez pas. Nous sommes d’ores et déjà certains que les objectifs que vous avez fixés devront être à nouveau modifiés l’année prochaine.
Voilà. J’ai été gentil car nous arrivons à la fin de la séance. Nous aurons l’occasion de poursuivre notre débat au cours de nombreuses séances, car nous sommes très curieux de voir comment ce projet de budget va évoluer et de quelle façon les frondeurs réussiront à imposer leur point de vue au Gouvernement pour que cette guerre civile larvée au sein de la majorité ne se fasse pas au détriment du pays tout entier.
 Merci de tant de sollicitude à notre égard !
M. Romain Colas..
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Mme la présidente..
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente..
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2015.
La séance est levée.