M. Christophe Lejeune
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Bernard Perrut
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Philippe Latombe
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Philippe Latombe
Mme Jennifer De Temmerman
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Mme Jennifer De Temmerman
M. Hervé Saulignac
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Hervé Saulignac
Mme Françoise Dumas
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Françoise Dumas
Mme Sonia Krimi
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Vincent Descoeur
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Vincent Descoeur
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Sylvie Tolmont
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Sylvie Tolmont
M. Guillaume Gouffier-Cha
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Guillaume Gouffier-Cha
Mme Cécile Untermaier
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Cécile Untermaier
Mme Aude Bono-Vandorme
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Aude Bono-Vandorme
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Mireille Robert
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
Mme Mireille Robert
M. François-Michel Lambert
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. François-Michel Lambert
Mme Catherine Pujol
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
Mme Catherine Pujol
M. Matthieu Orphelin
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Matthieu Orphelin
M. Bastien Lachaud
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Bastien Lachaud
Mme Danièle Obono
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Danièle Obono
M. Charles de Courson
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Charles de Courson
Mme Karine Lebon
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Karine Lebon
M. Loïc Dombreval
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Stéphanie Atger
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Stéphanie Atger
M. Jean-Claude Bouchet
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Jean-Claude Bouchet
M. Philippe Vigier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Philippe Vigier
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Thibault Bazin
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Thibault Bazin
M. David Corceiro
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
M. Loïc Prud’homme
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
M. Loïc Prud’homme
Mme Zivka Park
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
Mme Zivka Park
M. Éric Ciotti
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
M. Éric Ciotti
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Lejeune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’ai la chance d’être le député d’une circonscription – la deuxième de la Haute-Saône – dont les surfaces boisées occupent plus de 50 % du territoire et qui vit avec et pour la forêt, enjeu majeur du XXI
M. Christophe Lejeune.

Je salue la générosité spontanée d’un grand nombre de communes et propriétaires forestiers qui se sont fortement mobilisés pour offrir les splendides chênes nécessaires à la reconstruction de la charpente de Notre-Dame. La commune de Faymont fut la première d’entre elles.
Pourtant, cette générosité ne doit pas cacher leurs difficultés financières. C’est toute la filière forestière qui souffre face aux chenilles du bombyx et autres scolytes. Certaines communes de moyenne altitude dont les forêts sont composées pour l’essentiel de résineux sont encore plus touchées. Les produits forestiers représentaient parfois jusqu’à 70 % voire 80 % de leurs recettes. Les propriétaires privés, exploitants forestiers, sont tout autant affectés.
Dans ces conditions, des investissements nécessaires ne pourront plus être réalisés et l’entretien récurrent sera réduit. Or les nombreuses scieries de ma circonscription, souvent en pointe dans leur domaine, qui investissent aussi, ont besoin d’une matière première de qualité, en grande quantité et au juste prix.
Toutefois, le volet forestier du plan France Relance est très bien perçu, en particulier les 200 millions d’euros dédiés au reboisement. Certaines communes ont déjà achevé les premières démarches dans le cadre de l’appel à projets soutenu par l’ONF – Office national des forêts.
Monsieur le ministre de l’agriculture, je vous sais pleinement mobilisé, tout comme le Gouvernement, pour accompagner cette filière d’excellence, pourvoyeuse de nombreux emplois dans les territoires ruraux et source de décarbonation. Pouvez-vous informer la représentation nationale de l’état d’avancement des mesures prévues dans le cadre de France Relance pour le volet forestier et confirmer l’engagement et la pleine mobilisation de l’État en faveur de la filière ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Il nous faut donc agir dans deux directions : d’abord, répondre aux crises sanitaires, en particulier à celle des scolytes qui, en effet, a aussi des conséquences sur les ressources des communes forestières. Pour ce faire, nous avons instauré des dispositifs qui seront prolongés et amplifiés à l’issue d’une mission d’évaluation sur l’impact financier de la situation pour les communes forestières, menée conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault.
Ensuite, nous avons prévu un énorme plan de reboisement, financé dans le cadre du plan France Relance : 50 millions d’arbres, 150 millions d’euros. C’est probablement le plus vaste projet de reboisement depuis l’après-guerre. Il concerne les communes forestières, les forêts domaniales mais aussi la forêt privée. Il se déploie aujourd’hui à un très bon rythme. Les demandes que nous avons reçues sont même supérieures aux financements disponibles. Nous travaillons en partenariat avec les filières et nous avançons rapidement.
Je n’oublie pas l’amont de la filière – je pense aux pépiniéristes qui ont un rôle éminemment important à jouer – ni l’aval – je pense à l’usage des nouvelles technologies dans la gestion forestière, notamment au système Lidar de télédétection par laser aéroporté.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le mois dernier, le gel a frappé plusieurs régions. Ses conséquences sont dramatiques pour la viticulture, l’arboriculture et d’autres cultures. Dans le Rhône, en particulier dans la région du Beaujolais que je représente, ces conséquences sont certes hétérogènes, mais nombreux sont les exploitants qui ont vu leurs espoirs de récolte s’envoler. La filière viticole, qui connaissait une bonne dynamique malgré la crise sanitaire mais dont les stocks sont souvent faibles, est très inquiète. Des exploitations vont souffrir.
M. Bernard Perrut.
Monsieur le ministre, quelles réponses concrètes comptez-vous apporter aux demandes des organisations professionnelles viticoles du Beaujolais pour éviter une année noire ? Elles réclament pour ce faire une année blanche, c’est-à-dire un allégement de la pression sur les trésoreries grâce à l’exonération des cotisations sociales pour les exploitants et les employeurs de la filière. Que répondez-vous aux demandes de recours au chômage partiel – si le travail continue dans les vignes, la récolte n’atteindra pas le niveau espéré –, d’allégement des prélèvements, de report ou de prolongation des prêts, de prise en charge des intérêts de l’année, ou de souscription de prêts garantis par l’État au-delà de juin 2021 ? Comment comptez-vous soutenir les viticulteurs, en particulier les jeunes installés récemment, qui sont les oubliés des aides car ils ne bénéficient pas des aides du fonds de solidarité ?
Quand prévoyez-vous de réformer enfin le régime des calamités agricoles et d’instaurer une nouvelle gouvernance de l’assurance récolte, qui n’est pas attractive puisque 50 % seulement des agriculteurs y souscrivent, et que seules les exploitations ayant perdu 30 % de leur production annuelle peuvent en bénéficier.
Des mesures complémentaires sont nécessaires. Qu’en est-il du fonds exceptionnel que vous avez annoncé ? Il faut sauver les exploitations, alléger tout ce qui peut l’être afin de les aider à affronter la situation. Le dramatique épisode climatique est l’occasion de rappeler dans cet hémicycle l’importance pour les agriculteurs et les viticulteurs de disposer d’outils de prévention et de gestion des risques à la hauteur du défi climatique. Le risque de perdre une récolte en une nuit ou un jour n’est pas tenable si nous voulons rendre nos exploitations agricoles et la viticulture française durables.
Sachez, monsieur le ministre, que vous êtes le bienvenu dans le Beaujolais quand vous le souhaiterez. Au reste, en novembre, vous aviez eu la gentillesse de participer en visioconférence à une dégustation de Beaujolais nouveau !
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous avez posé de nombreuses questions précises auxquelles je tenterai de répondre avec la même précision.
Le Premier ministre et moi-même avons décidé d’annoncer et d’instaurer rapidement un dispositif de soutien pour un montant de 1 milliard d’euros. Le premier volet consiste en des mesures d’urgence : vous avez évoqué le fonds d’urgence qui vient en aide à celles et ceux qui sont dans une impasse de trésorerie. J’ai signé la circulaire hier et les fonds sont en cours de délégation aux préfets, quinze jours seulement après l’annonce – vous constatez ainsi la rapidité avec laquelle nous agissons.
S’agissant des charges, l’année sera blanche au-delà d’un seuil qui est en cours de définition avec les professions concernées. En deçà du seuil, il est prévu le report. Je le répète, ce sera une année blanche en matière de charges pour les entreprises fortement touchées.
Quant au travail partiel, il est possible de recourir au dispositif valable pour la covid-19 – l’indemnisation de l’État peut atteindre 86 %.
Nous étendons le dispositif en matière de compensation des pertes de production à l’arboriculture, à la viticulture et à la grande culture : dès lors que la perte est supérieure à 30 %, la compensation peut porter sur 40 % de celle-ci. Les premières indemnisations doivent être versées dès la fin juin – notre intention est de faire en trois mois ce qui prend normalement neuf mois.
En ce qui concerne le volet de la prévention, nous doublons le fonds d’aide à l’investissement dans du matériel de précision pour lutter contre les aléas du changement climatique – il passe de 100 à 200 millions d’euros. En outre, certains des critères d’éligibilité sont revus afin d’en faciliter l’accès, notamment dans le domaine de l’arboriculture.
En ce qui concerne les calamités agricoles, j’ai lancé la revue du CNGRA – Comité national de gestion des risques en agriculture – avant même l’épisode de gel. Quant à la refonte de l’assurance récolte, il s’agit d’un chantier immense, commencé depuis de longs mois et que je veux mener à son terme. C’est un sujet très compliqué, que je connais bien à titre personnel. Je vous assure que je ne lâcherai rien dans ce domaine car nous ne pouvons pas accepter qu’une jeune génération entre dans ces métiers avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État chargé de la transition numérique, sur le fonctionnement de la société Apple, en tant que distributeur unique d’applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d’enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants des États-Unis a précisément décrit le monopole d’Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l’émergence d’une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d’exploitation iOS et de son magasin App Store.
M. Philippe Latombe.
Les règles édictées par le constructeur sur les achats intégrés, notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications mais également sur les services par abonnement, constituaient dès leur conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l’utilisation de son système de paiement – In App payment – et a fait du « sherlocking », pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en les intégrant sous la forme d’un nouveau service gratuit de l’iOS, un outil assumé de son développement économique au détriment de la concurrence.
En France comme à l’étranger, Apple suscite de nombreuses controverses, à commencer bien sûr par l’évasion fiscale, les lourdes condamnations prononcées en la matière ne semblant pas avoir fait fléchir l’entreprise. Ainsi, elle a décidé de répercuter sur ses prestataires la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, en leur interdisant de le faire sur les consommateurs.
Trois procédures judiciaires sont en cours : en France, auprès de l’Autorité de la concurrence, pour abus de position dominante ; auprès de la Commission européenne, pour comportement anticoncurrentiel ; auprès de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – pour non-conformité avec le RGPD – règlement général sur la protection des données.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple tant en France qu’en Europe, notamment à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Pour ce qui est des dossiers que vous évoquez au niveau français, je rappelle que l’année dernière, une décision de l’Autorité de la concurrence a imposé à Apple une amende d’un montant de 1,1 milliard d’euros en raison de son entente avec ses distributeurs, ce qui montre que, lorsqu’elle se saisit de ces sujets, cette instance peut prononcer des amendes d’un niveau très élevé.
Vous avez également évoqué des liens entre le respect de la vie privée et d’éventuels abus de position dominante de la part de la société Apple. Ce sont là des questions éminemment complexes, car nos législations relatives à la protection de la vie privée peuvent, dans certaines acceptions de leur application, avoir tendance à renforcer les acteurs en place – en l’espèce, la société Apple. Statuant en référé sans se prononcer sur le fond, l’Autorité de la concurrence a décidé de ne pas bloquer l’application des nouvelles dispositions adoptées par Apple en termes de communication des identifiants permettant de faire de la publicité, mais je tiens à souligner que, lu dans son intégralité, le texte de l’arrêt montre que l’Autorité de la concurrence, si elle ne se prononce pas sur le fond, poursuit néanmoins l’instruction à ce niveau.
Pour ce qui est des paiements et des commissions prélevées par Apple, je rappelle que la Commission européenne a fait une annonce, encore provisoire, relative à un éventuel abus de position dominante dans le dossier qui l’oppose à l’entreprise Spotify.
Deux autres éléments : pour ce qui est, tout d’abord, de la taxe dite GAFA, la situation est assez simple : Apple et Google l’ont répercutée sur les prix, comme Amazon, me semble-t-il, et il est évident que ces entreprises se moquent du monde ! Ces taxes ne sont évidemment pas destinées à être répercutées sur les clients, puisqu’elles ont pour objet de corriger une certaine déloyauté des pratiques fiscales des entreprises concernées. La situation peut cependant se révéler, en creux, assez intéressante car, si l’augmentation des tarifs proposés à leurs clients ne conduit pas une diminution de leur base clients, cela signifie bien, en théorie économique, que ces entreprises sont en situation d’oligopole ou de monopole, ce qui permettra d’éclairer le décisionnaire européen. C’est en effet au niveau européen qu’il nous faut agir, notamment au moyen de la législation sur les marchés numériques, dite DMA, objectif majeur de la présidence française de l’Union européenne : il s’agit de diminuer l’empreinte de ces entreprises sur notre économie et notre démocratie au moyen de dispositions


 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 La France devra veiller à ce que l’élaboration de la législation DMA ne fasse pas l’objet de la part d’Apple d’un lobbying trop agressif visant à la dénaturer. Les acteurs de l’écosystème sont très inquiets à ce propos et je rappelle que le régulateur irlandais semble, de l’avis de nombreux experts, très défaillant.
M. Philippe Latombe.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance et concerne la politique de la France concernant l’inclusion du gaz fossile dans le registre européen des investissements durables. Une lettre co-signée par le Président de la République et six autres chefs d’État et de gouvernement a été envoyée à la Commission européenne pour soutenir l’inclusion du nucléaire dans le registre européen des investissements durables, ou « taxonomie ». Dans le même temps, ces pays alliés poussent fortement pour inclure le gaz fossile dans ce même registre – avec succès, semble-t-il, puisque la Commission vient de formuler une proposition en ce sens, qui pourrait encourager le développement massif des centrales à gaz en Europe.
Mme Jennifer De Temmerman.
Or, comme l’indiquait le président de la Banque européenne d’investissement, cette énergie est nocive pour le climat et l’Europe devra donc bientôt s’en passer. Elle est aussi de moins en moins compétitive face aux solutions alternatives durables et entretient la dépendance énergétique de l’Europe. Pourtant, alors que partout en Europe, des pays comme l’Espagne, le Danemark ou l’Irlande se soulèvent contre cette classification du gaz fossile en investissement vert, la France reste silencieuse. Pour clarifier cette situation, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question cruciale notamment pour les ambitions européennes et le développement de la finance verte.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
La Commission européenne a publié, le 21 avril 2021, le premier acte délégué du règlement sur la taxonomie. Ce texte contient, comme vous l’avez évoqué, les critères d’éligibilité selon des objectifs climatiques d’atténuation et d’adaptation, en couvrant les secteurs actuellement responsables de près de 80 % des émissions de gaz à effet de serre. L’établissement des critères pour certaines activités nécessite toutefois des travaux complémentaires. C’est le cas de l’énergie nucléaire, de l’agriculture, de certains équipements industriels et du gaz naturel, qui ne sont donc pas inclus dans ce premier texte. La Commission s’est engagée à ce qu’un acte délégué complémentaire couvre ces activités aussitôt que l’expertise nécessaire sera disponible sur ces questions.
La France est très attachée au principe qui fonde la crédibilité de la taxonomie : la neutralité technologique, c’est-à-dire l’absence d’exclusion

De la même manière, dans le règlement sur la taxonomie, le gaz naturel ne peut être exclu



La France a défendu et continuera de défendre un seuil ambitieux pour le gaz naturel dans la taxonomie, compatible avec ses engagements climatiques et l’égalité de traitement entre sources de production d’énergie. Nous attendons la proposition de la Commission pour ce nouvel acte délégué, que nous espérons la plus ambitieuse possible.
Je rappelle par ailleurs que deux autres actes délégués consacrés aux critères sont les objectifs environnementaux, comme la protection de la biodiversité, ainsi qu’aux obligations d’utilisation et de publication de l’alignement des entreprises – banques, assureurs et gérants de portefeuille – sur la taxonomie, sont également nécessaires d’ici fin 2021 pour l’entrée en application du texte et son succès en tant qu’outil de pilotage de la transition. Nous serons attentifs à leurs ambitions environnementales et à leur capacité à maintenir la législation européenne au meilleur standard mondial en matière de finance durable.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse, bien que, sur un sujet aussi important et même s’il est encore assez tôt ce mardi matin, j’eusse préféré – ne le prenez pas mal ! – l’entendre de la bouche de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Je comprends donc que la France ne prendra pas ouvertement position contre le gaz fossile, allant ainsi à l’encontre de tous les discours tenus au niveau européen en faveur de la transition écologique et alors que nous allons voter cet après-midi la loi climat, notamment son article 4 A bis relatif au 
Mme Jennifer De Temmerman.
greenwashing
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le secteur du bâtiment tire la sonnette d’alarme, car les stocks de matériaux s’amenuisent et le cours des matières premières s’envole, faisant craindre à ce secteur des conséquences directes, notamment en termes d’emploi et de prix. C’est particulièrement le cas dans mon département de l’Ardèche, où ce secteur est à la peine pour s’approvisionner en matières premières telles que l’acier, le cuivre, le bois de construction ou le polyuréthane. Cette conséquence directe de l’épidémie et de la perturbation induite dans l’industrie crée des situations de pénurie, avec une envolée des prix qui pourrait, je le répète, avoir des répercussions sérieuses sur l’emploi.
M. Hervé Saulignac.
Le secteur du bâtiment redoute également, et à juste titre, une sorte de double peine : d’une part, la hausse des prix des matériaux réduirait les marges et conduirait à réaliser des chantiers à perte et, d’autre part, des dépassements de délais liés à la pénurie et, en conséquence, des risques de pénalités de retard. Après une année difficile – c’est le moins que l’on puisse dire – en raison de la crise sanitaire, certaines entreprises sont désormais presque à l’arrêt, alors que, paradoxalement, leurs carnets de commandes sont plutôt corrects.
Dans ces circonstances, le recours au chômage partiel par les 3 900 entreprises ardéchoises du BTP serait dramatique et les plans de relance publique seraient vains. Je sais que le Gouvernement est particulièrement préoccupé par cette question et je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez détailler les mesures concrètes que vous envisagez de mettre en œuvre pour ne pas compromettre la reprise, et m’indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux demandes du secteur du bâtiment, à savoir l’organisation d’un dialogue entre les fournisseurs de matières premières et les professionnels du BTP, le gel des pénalités de retard et l’actualisation des prix.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
La reprise de l’activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d’incertitude pour de nombreux producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production, conduit en effet, à des tensions importantes en matière d’approvisionnements, principalement pour les métaux et les résines plastiques. Cette situation se double d’une hausse importante du prix des énergies, le prix du baril de pétrole brut ayant doublé entre novembre et mars pour atteindre 70 dollars début mars, et celui des quotas d’émissions atteignant 44 euros la tonne de CO

Ces tensions confirment la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérées dans le cadre du plan France Relance pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés. Nous allons poursuivre et amplifier ces efforts dans les semaines et les mois qui viennent, pour ce qui concerne les semi-conducteurs, mais aussi dans le domaine de la métallurgie, ou encore pour accélérer le développement d’une économie circulaire et mieux maîtriser nos approvisionnements.
Dans le cas des plastiques, nos efforts, déjà engagés en 2020 par un soutien dédié, puis par l’arrêté bonus-malus qui favorise l’incorporation de plastique recyclé dans les emballages, et approfondis en 2021 avec le fonds Économie circulaire de l’ADEME – l’Agence de la transition écologique – et le dispositif ORPLAST 3, à hauteur de 140 millions d’euros, pour soutenir les investissements des plasturgistes dans l’incorporation de matières plastiques recyclées, rendront, à terme, la filière moins sensible aux fluctuations de prix des matières plastiques vierges.
Bruno Le Maire a par ailleurs demandé à ses services d’assurer un suivi précis des situations que vous évoquez, avec une vigilance toute particulière pour le respect d’un équilibre des relations entre clients et fournisseurs, afin d’éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Si des clauses abusives ou des pratiques commerciales déraisonnables sont en cause, soyez certain que nous ferons le maximum pour assurer une application exigeante du droit des contrats. Les juridictions commerciales ont précisément pour vocation de veiller à cet équilibre.
Afin de faire le point sur la situation et sur les meilleures approches pour accompagner les entreprises confrontées à ces situations de tension sur les approvisionnements, le ministre des finances, Bruno Le Maire, a réuni le 14 avril les filières les plus touchées. Nous allons poursuivre ce suivi et veiller au traitement au cas par cas des situations les plus difficiles.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse. Nous partageons le constat, ce qui est déjà une bonne chose. J’insiste sur le fait que nous devons retrouver une forme d’autonomie, sinon de souveraineté, pour ce qui concerne certains matériaux. J’ai bien pris note de l’engagement du ministre de l’économie d’assurer un suivi précis de ces questions et des relations entre les fournisseurs et les entreprises du BTP. Quant à moi, j’assurerai un suivi précis de son suivi précis !
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, plus qu’un aménagement routier, le contournement ouest de Nîmes est un projet dont l’intérêt général n’est plus à prouver. Il rassemble le pôle métropolitain Nîmes-Alès, l’État, le département du Gard et la région Occitanie. Cet itinéraire routier nouveau de deux fois deux voies sur 12 kilomètres doit permettre les échanges avec la voie départementale et un branchement sur l’autoroute A9, au sud-ouest de Nîmes. Un complément de tracé permettant de relier les deux tronçons du réseau routier national non concédés, les routes nationales 106 et 113, est également indispensable et à l’étude depuis 2018.
Mme Françoise Dumas.
Je ne ferai qu’évoquer les arguments qui plaident depuis le début, et à plus forte raison aujourd’hui, en faveur de ce projet : le désenclavement des zones et bassins industriels de Nîmes et d’Alès et celui des bassins de vie cévenols, l’accessibilité du centre hospitalier universitaire de Nîmes, la décongestion de son aire urbaine et l’intermodalité régionale et européenne. Lors du comité interministériel à la ville décentralisé dans le Gard, qui s’est tenu fin mars, l’ensemble des exécutifs locaux ont interpellé le Premier ministre à ce sujet. En effet, si l’on peut se féliciter que le plan de relance se traduise par un effort financier conséquent en faveur du transport ferroviaire, les routes ne doivent pas être oubliées. Or le financement des travaux du contournement n’est pas encore bouclé et les études préalables et procédures sont toujours en cours. Faute d’être suffisamment avancé, le projet ne peut entrer dans le cadre de l’enveloppe du plan de relance – un comble pour un projet si ancien.
Madame la ministre déléguée, quand et comment ce contournement deviendra-t-il réalité ? C’est la question que les concitoyens et les élus de notre territoire se posent avec insistance, non sans inquiétude. Il est urgent de boucler le financement du projet afin d’en garantir la faisabilité. Cela requiert l’assurance d’un portage financier suffisant par le biais du contrat de plan État-région – CPER – pour 2021-2027, et implique que soient envisagées toutes les possibilités de financement. À ce titre, qu’advient-il du scénario d’adossement de la partie du projet raccordée à l’autoroute A9 au réseau d’Auroutes du Sud de la France – ASF – dans le cadre du projet d’investissement autoroutier ? Le contournement ouest de Nîmes est vital pour le Gard, département parmi les plus pauvres et inégalitaires de France mais aussi parmi les plus attractifs sur le plan démographique. Il est inconcevable que ce projet souffre d’une quelconque concurrence entre territoires. Pour voir le jour, il a besoin d’une garantie financière suffisante de l’État. Qu’en est-il ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Je vous confirme que la demande des collectivités locales d’une liaison complémentaire avec la RN113 a été prise en compte, ce qui nécessite de prolonger les études. Si la faisabilité de ce barreau était confirmée, son coût devrait être assumé en intégralité par les collectivités, par cohérence avec le fait qu’il répondrait uniquement à des enjeux de desserte locale. La faisabilité de l’adossement d’une partie du CONIM à la concession d’ASF est actuellement étudiée par les services de l’État. Cet adossement pourrait être limité à une partie de l’ouvrage, compte tenu de la réglementation européenne et nationale très stricte en la matière. Par conséquent, la question du financement des travaux de contournement trouvera sa place dans les négociations concernant la prochaine contractualisation État-région sur les infrastructures, qui entrera en vigueur à partir de 2023. Soyez assurée, madame la députée, du plein engagement de l’État sur ce dossier. Le volontarisme des collectivités territoriales sera également déterminant pour contribuer à la poursuite du projet dans de bonnes conditions.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, et vous assure qu’il existe un front républicain totalement uni et déterminé à faire avancer ce dossier. C’est un élément dont il faut tenir compte : le projet est cohérent pour tout le monde.
Mme Françoise Dumas.
 La parole est à Mme Sonia Krimi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ce matin, je vais vous parler du train-train normand, du train-train de la Manche, et de la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Saleté, impossibilité de se soulager dans des conditions dignes à bord du train, retards à répétition, rames non conformes et suppressions de trains : voilà ce que je subis depuis dix ans que je vis dans le Cotentin. La fracture territoriale s’y creuse depuis trente ans.
Mme Sonia Krimi.
Le Conseil économique, social et environnemental régional – CESER – de Normandie a réalisé une étude intéressante : sur une carte de France présentant le temps de trajet gagné entre la province et Paris – depuis Bordeaux, Marseille, Nice ou Lyon par exemple –, on constate que la région normande est une exception – un trou noir, pour ainsi dire. Depuis trente ans, le temps de trajet jusqu’à Paris s’y est en effet allongé au lieu de se réduire, passant de deux heures cinquante avec le train à charbon dans les années 1970 à trois heures quarante aujourd’hui en moyenne.
À la fracture territoriale s’ajoute une fracture écologique. L’écologie étant un sujet qui suscite de l’engouement et motive le vote des électeurs, je vous propose que nous en parlions : les préoccupations environnementales impliquent de favoriser les transports publics, notamment le train. Or en Normandie, 80 % des déplacements domicile-travail s’effectuent en voiture, et 6 % seulement en transports en commun. Le compte n’y est donc pas.
Je voudrais évoquer un projet important qui traîne en longueur depuis des années, le projet « saut-de-mouton ». Environ deux cents trains normands arrivent chaque jour en gare de Paris Saint-Lazare, pour des milliers de trains franciliens. Les premiers arrivent par les voies de gauche et doivent stationner du côté droit de la gare, tandis que les seconds arrivent des voies de droite et doivent stationner à gauche. Bien entendu, ce sont les trains normands qui doivent attendre à l’intersection – ce que je comprends très bien, compte tenu du nombre de trains franciliens. Mais le projet est aujourd’hui bloqué, alors que les habitants de la Manche et de la région Normandie l’attendent ; ils n’ont que faire du calendrier électoral et voudraient qu’il accélère.
Tout ce que je viens d’exposer n’est pas digne du XXI

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement qui disposera de peu de temps pour vous répondre, madame la députée, après cette longue question de plus de quatre minutes !
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite interroger M. le ministre délégué chargé des transports sur les projets de déploiement d’une nouvelle génération de trains de nuit et sur la perspective, pour le Cantal, de bénéficier de nouveau d’un train de nuit entre Aurillac et Paris. La loi d’orientation des mobilités prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le développement d’une offre de trains d’équilibre du territoire et de trains de nuit, au regard « de leur intérêt pour répondre aux besoins de désenclavement des départements éloignés des grands axes de circulation ». Qui connaît le Cantal reconnaît aisément que ce département répond à cette définition.
M. Vincent Descoeur.
Depuis, le Gouvernement a évoqué la création de deux nouvelles lignes et, surtout, le déploiement à l’horizon 2030 d’une dizaine de lignes. Je souhaite donc appeler votre attention sur la situation singulière du département du Cantal, dont la préfecture Aurillac souffre d’une situation d’enclavement sans équivalent. Elle se retrouve en effet à plus de douze heures de Paris pour un trajet aller-retour, et à plus de quatorze heures par le train. Son enclavement a été aggravé par la suppression des trains directs et par celle du train de nuit. Madame la ministre déléguée, il faut aujourd’hui plus de temps pour rejoindre Paris en train qu’il n’en fallait il y a quarante ans. Compte tenu de la situation singulière et peu enviable de la desserte ferroviaire d’Aurillac et du Cantal, je souhaiterais obtenir des assurances sur la prise en compte du département et de sa préfecture dans le projet de déploiement d’une offre de trains de nuit qui, vous l’aurez compris, représente pour nous une réelle opportunité.
 Très bien ! L’Ardèche soutient le Cantal !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
 Et le Cantal ?
M. Fabrice Brun.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je voudrais d’abord vous remercier d’avoir confirmé qu’Aurillac fait partie des destinations à l’étude. M. Djebbari lui-même connaît parfaitement la situation des départements du Massif central, lequel est superbement ignoré par les lignes TGV, qui s’emploient à le contourner.
M. Vincent Descoeur.
Le handicap dont nous souffrons n’est plus supportable. Il est indispensable que la mise en service d’un train de nuit de nouvelle génération fasse assez rapidement l’objet d’une expérimentation. Ce serait un atout pour un département qui a payé un lourd tribut à la stratégie du tout TGV de la SNCF. Il doit être présent au rendez-vous qui se profile, je crois que l’État et la SNCF le lui doivent bien.
C’est d’autant plus important, madame la ministre déléguée, que la crise sanitaire a confirmé l’attractivité de départements ruraux comme le Cantal. Or ce regain auquel nous travaillons depuis des décennies ne pourra se traduire concrètement que si les conditions de déplacement sont significativement améliorées : il faut que la liaison entre notre département et la capitale se fasse dans des délais acceptables, pour les habitants du Cantal comme pour celles et ceux qui souhaiteraient le rejoindre.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur la desserte ferroviaire de Neufchâteau. Les travaux en gare de Lyon Part-Dieu, appelés à durer cinq ans, ont entraîné la suppression de certaines liaisons directes vers le Sud de la France. C’est le cas notamment des TGV Metz-Nice et Nancy-Toulouse, qui s’arrêtaient à Neufchâteau : ils ont été suspendus depuis le 5 décembre 2018.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Ma première question concerne le suivi des travaux en gare de Lyon Part-Dieu, raison invoquée pour supprimer ces liaisons directes nord-sud : où en sommes-nous, madame la ministre déléguée ? Pouvez-vous nous assurer que les liaisons directes vers le Sud seront rétablies dès la fin des travaux 

Ma deuxième question porte sur les trains Intercités et le retour des trains de nuit. Il est vital que la gare de Neufchâteau puisse être desservie par un train Intercités si une liaison Metz-Grenoble est mise en place ou qu’elle le soit à nouveau par un train de nuit si une liaison entre Metz et le Sud de la France est à l’étude. Qu’en est-il, madame la ministre déléguée ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
S’agissant des offres de transport, la desserte TGV entre Nancy et Lyon, dont le trafic était essentiellement d’ordre régional ou interrégional, a été remplacée depuis 2019 par une offre TER qui dessert Neufchâteau. Celle-ci permet également une correspondance à Dijon avec les TGV à destination de Lyon et du Sud-Est de la France. Des possibilités de combinaisons TER et TGV existent donc. Toutefois, il est encore trop tôt pour que la SNCF puisse projeter ses plans de desserte TGV en 2023.
Enfin, vous interrogez le Gouvernement sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire qui permettraient de relier Neufchâteau au Sud de la France. La loi d’orientation des mobilités prévoit que l’État étudie l’opportunité d’un développement de nouvelles lignes de jour et de nuit. Le rapport, en cours de finalisation, sera transmis au Parlement dans les prochaines semaines pour débat.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Notre territoire rural doit bénéficier de dessertes ferroviaires plus développées pour se désenclaver. L’accueil de nouveaux habitants et l’attractivité de nos territoires passent par leur accessibilité. C’est beau chez vous, nous dit-on, mais comment faire pour venir ? En effet, sans accès, pas d’attrait ; sans accès, pas de services ; sans accès, pas d’habitants ; sans accès, pas de ruralité.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je me fais le porte-parole des riverains de l’autoroute ferroviaire desservant le port de Calais dite « voie mère de Calais ». Cette desserte ferroviaire est source de lourdes nuisances pour l’ensemble des habitants des 450 logements qui se trouvent dans son périmètre et à sa périphérie. À l’origine, le projet de modernisation de la voie mère entre le port de Calais et la gare de Calais-Ville visait, selon la SNCF, à aménager la voie ferrée existante entre le port de Calais et la gare du centre-ville afin de répondre à la prévision d’accroissement du trafic de marchandises du port, du fait de son extension. Ce projet ferroviaire, qui avait pour objectif de favoriser le report modal en accompagnant le développement économique du port, a privilégié les transporteurs routiers sans tenir compte de la préservation des conditions de vie des riverains, préoccupation totalement absente du projet. Certes, le ferroutage crée des emplois mais son essor ne doit pas se faire au détriment de la santé des riverains de la voie mère, qui subissent de fortes nuisances sonores. Pourtant de nouvelles autorisations de mise en service d’autoroute ferroviaire continuent d’être délivrées – Calais-Le Boulou, Calais-Turin, Calais-Mâcon –, ce qui ne fait que dégrader le quotidien des riverains.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il est indispensable que des travaux de réduction du bruit soient entrepris au plus vite. La situation n’a pas avancé depuis 2011 et aucune action de la présidence de la SNCF ou de l’État n’a été mise en œuvre. Les riverains sont toujours dans l’attente de travaux et de nouvelles solutions comme la construction d’une voie ferrée de contournement par l’est. Ce dernier projet commencé en 2011 dans le cadre du projet Calais Port 2015 a été jugé trop onéreux et a malheureusement été abandonné alors qu’il aurait pu permettre d’épargner aux habitants de graves nuisances. Il est essentiel que les études du contournement par l’est prévues à l’origine du projet soient poursuivies et que celui-ci voie le jour le plus rapidement possible.
Non seulement la santé des riverains est atteinte mais la valeur de leurs biens est affectée, compte tenu de la chute du prix de l’immobilier induite par le bruit incessant et les multiples fissures provoquées dans leurs habitations par les trop fortes vibrations liées au passage des trains sur la voie mère.
Des solutions ont pourtant été mises en œuvre dans une autre zone, il y a quelques années, lors de la rénovation de la voie entre Calais et Dunkerque par laquelle transite du fret ferroviaire très lourd en provenance notamment des carrières. Plusieurs aménagements – tapis anti-vibrations, murs antibruit, isolation des logements – ont permis de préserver la tranquillité des riverains des communes de Gravelines ou de Marck. Pourquoi une telle différence de traitement entre les riverains de la voie mère de Calais-Dunkerque et ceux de la voie mère de Calais ?
Cette situation n’est plus tenable. Je demande au Gouvernement de prendre de façon urgente des mesures fortes pour réduire les nuisances subies par les riverains, qu’elles soient sonores, psychologiques ou urbanistiques, et d’engager au plus vite des travaux de réduction du bruit. Il importe également de relancer la réflexion sur la création d’une desserte du port de Calais par l’est, qui aurait l’avantage de passer par les zones industrielles et non par les zones habitées. Enfin, j’aimerais savoir si le Gouvernement prévoit pour les riverains de la voie mère une réparation des préjudices moraux, psychologiques, matériels et financiers.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Sans attendre la mise en service de la première phase, à l’horizon 2025, des aménagements seront réalisés dès cette année afin de supprimer les klaxons au passage des trains et de réduire les nuisances sonores autour de deux passages à niveau. Ces travaux seront réalisés grâce à des financements conjoints de l’État et de la région Hauts-de-France pour une mise en service dès le premier trimestre 2022. Dans les secteurs où cette solution serait retenue lors de l’enquête publique, des protections acoustiques de façade pourraient être installées dès 2022 afin de protéger les riverains du bruit. Ces premières interventions vont dans le sens d’une amélioration à court terme du quotidien des riverains. Au-delà, la première phase de l’opération prévoit l’intégration de mesures anti-vibratoires dans les zones de renouvellement de la voie ferrée et la réalisation d’écrans acoustiques.
Soyez assurés que les services de l’État resteront mobilisés pour mettre en œuvre ces mesures afin que la modernisation de la voie mère de Calais réponde de manière optimale aux enjeux de développement du territoire par le fret ferroviaire tout en veillant aux conditions d’intégration dans l’environnement urbain et de respect du cadre de vie des habitants.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, vous avez répondu à mes questions sur les nuisances sonores mais vous n’avez rien dit du contournement par l’est. Cette possibilité est-elle toujours sur la table ou est-elle définitivement à oublier ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du ministre délégué chargé des transports sur la nécessité de prendre des mesures rapides afin de faire cesser les graves troubles liés aux vibrations ou aux nuisances sonores subies par les riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.
Mme Sylvie Tolmont.
Me tenant aux côtés du CRI 72, collectif de citoyens victimes de ces nuisances dans le département de la Sarthe depuis la mise en service de cette ligne, je souhaite me faire l’écho de leur incompréhension, de leur lassitude mais aussi de leur colère. Le rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), remis le 2 mai 2019, s’il a reconnu l’existence de ces nuisances, s’est révélé très décevant puisqu’il n’apportait pas de solutions à l’ensemble des riverains concernés.
À la suite de sa publication, Mme Borne, lorsqu’elle était chargée des transports, a toutefois annoncé le déblocage de 11 millions d’euros pour la ligne Bretagne-Pays de la Loire, afin de réaliser des aménagements destinés à protéger les riverains des pics de bruit le long de la LGV. Elle a également fait part de sa volonté de saisir le Conseil national du bruit, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour travailler sur la définition d’indicateurs plus pertinents et sur une meilleure connaissance de l’impact des pics de bruit sur la santé.
Depuis, les citoyens affectés ont toutefois le sentiment – ce n’est pas qu’un sentiment – que ce dossier s’enlise alors que leurs souffrances perdurent et que leurs habitations se trouvent grandement dévaluées. Avec les parlementaires des territoires concernés, nous avons demandé à être reçus par les services du ministre des transports afin d’échanger sur les problématiques soulevées par ce dossier. La réponse du ministre, par courrier du 2 avril, n’a pas fait droit à cette demande. Suivant les conclusions du CGEDD, il a rejeté la proposition de l’abaissement partiel de la vitesse maximale des TGV en s’appuyant sur une évaluation largement approximative du temps de trajet complémentaire que ce ralentissement impliquerait. Avec les autres élus ainsi que les citoyens mobilisés, nous considérons pour notre part que cette solution apporterait une réponse efficace, n’entraînant pas de frais. Elle se justifierait, du moins à titre provisoire, le temps qu’une solution pérenne soit trouvée, par la nécessité de garantir des droits et de préserver la santé de nos concitoyens.
Aucune réponse n’a été apportée au sujet de la construction d’infrastructures aux abords de la ligne visant à assurer une protection phonique des habitants ou au sujet de la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes, financé à partir d’une redevance sur les billets des trains les plus bruyants. Le Gouvernement a précisé que du fait des évolutions induites par la loi d’orientation des mobilités, des changements dans la réglementation relative à la prise en compte des pics de bruit et des vibrations de l’infrastructure de transport ferroviaire pourraient intervenir par voie d’arrêté d’ici la fin 2022.
Ces annonces ne sont pas satisfaisantes. C’est pourquoi j’interroge à nouveau le Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre à court terme, et je renouvelle notre demande de rencontrer le ministre délégué pour évoquer ce dossier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Le Gouvernement agit avec détermination. Tout d’abord, nous réalisons des travaux permettant de réduire ces nuisances aux abords des deux LGV. Pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire, 11 millions d’euros seront prévus, dont la moitié est déjà mobilisée depuis le protocole d’accord en 2019. Des contacts ont été pris localement avec les personnes les plus touchées et des comités départementaux, dont une nouvelle réunion est à l’ordre du jour cette semaine, assurent le suivi de ces travaux.
Ensuite, nous travaillons sur les normes et la qualification du bruit. Ces nuisances avérées, en dépit du respect global de la réglementation, seraient liées non pas à un niveau de bruit régulier mais à des pics de bruit élevés lors du passage des trains. Sur ce deuxième point, les travaux se poursuivent, s’appuyant notamment sur un arrêté de novembre 1999 ainsi que les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Grâce à la loi d’orientation des mobilités, deux avancées pourront être réalisées. Il s’agit d’abord d’une meilleure évaluation des pics de bruit. L’ANSES a été saisie afin d’objectiver les effets sanitaires et le Conseil national du bruit devrait émettre un avis sur les travaux du CEREMA d’ici à la fin du premier semestre.
Deuxième avancée : une meilleure quantification et intégration des vibrations des infrastructures de transport ferroviaire. Le Conseil national du bruit doit également examiner les propositions du CEREMA sur ce sujet. Les travaux relatifs aux autres composantes – bruit solidien, gêne tactile – seront poursuivis courant 2021 et les résultats sont attendus en 2022.
Le Gouvernement agit ainsi avec détermination sur plusieurs fronts face aux nuisances ressenties par les riverains. Leur santé est primordiale et nous serons à leurs côtés.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 J’entends vos engagements à l’horizon 2022 mais en attendant, la limitation de la vitesse permettrait de diminuer le bruit et les nuisances extrêmement fortes que les riverains subissent au quotidien et dont ils souffrent.
Mme Sylvie Tolmont.
Je vous invite, madame la ministre déléguée, ainsi que M. Djebbari, à venir rencontrer les citoyens de ma circonscription pour constater ces nuisances. Il y a une vraie urgence.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 8 mars 2018, vous avez annoncé, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, un plan d’envergure pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur, avec le lancement d’une campagne de communication, l’instauration d’une cellule d’accueil et d’écoute dans chaque université, la formation et la sensibilisation de l’ensemble des agents des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à l’égalité entre les femmes et les hommes, d’ici à 2020.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Malgré la campagne « Stop aux violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur », force est de constater que cette question reste d’actualité sur les campus. Certes, des cellules d’accueil et d’écoute avec référents ont été installées dans les universités mais les étudiantes sont très critiques quant à l’efficacité de ces dispositifs. Le mot-dièse #SciencesPorcs, apparu sur les réseaux sociaux début février, a démontré que les agissements sont encore nombreux, qu’ils sont ancrés dans le temps et que les administrations ne sont toujours pas au niveau pour apporter une réponse appropriée. Les étudiantes éprouvent encore des difficultés à parler car elles craignent des répercussions sur leur carrière, avant même que celle-ci ait commencé.
Selon l’Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur, une étudiante sur vingt a été victime de viol et une sur dix victime d’agression sexuelle. L’université est malheureusement un milieu propice à ces violences, en raison notamment de l’alcool et des effets de groupe lors des soirées d’intégration. Les victimes ne sont pas toujours correctement renseignées, accompagnées ni prises en charge. Par ailleurs, des disparités considérables existeraient entre les établissements publics et privés.
En outre, selon l’Observatoire, le personnel chargé des cellules d’accueil et d’écoute et les référents ne seraient pas suffisamment formés, ni outillés pour la prise en charge des victimes de violences. Enfin, les procédures disciplinaires au sein des établissements d’enseignement supérieur sont souvent confuses et différenciées selon que ceux-ci relèvent du secteur public ou privé.
C’est pourquoi je souhaite connaître le bilan des dispositions instaurées en 2018 et les modalités selon lesquelles la campagne de communication a été diffusée. Des cellules d’accueil et d’écoute existent-elles sur chaque campus ? Qu’en est-il dans les établissements privés ? Comment les référents sont-ils sélectionnés et formés ? Enfin, quelles actions envisagez-vous à la suite des révélations sur l’omerta qui entoure les violences sexuelles et sexistes au sein des directions d’établissements d’enseignement supérieur, pour qu’enfin la honte change définitivement de camp ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Vous l’avez rappelé, de nombreuses actions ont été menées. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a prévu l’instauration de dispositifs de signalement et plus de 95 % des universités sont désormais dotées de cellules d’écoute. Un guide a été rendu public l’an dernier pour aider les établissements à mener des enquêtes sur les violences en leur sein et un réseau de formation spécialisée a été créé pour proposer notamment des stratégies de prévention concernant les week-ends d’intégration. Ces mesures ont été déployées dès la rentrée de 2018, parallèlement aux campagnes massives de communication et de sensibilisation car, bien souvent, les actes sont commis en dehors des établissements, ce qui explique d’ailleurs les difficultés de ceux-ci à mettre en place des procédures disciplinaires.
Nous pouvons aussi nous appuyer sur la richesse de la recherche, au travers des enquêtes réalisées, notamment l’enquête Virage – Violences et rapports de genre. S’appuyant sur cette dernière, l’Observatoire national de la vie étudiante a intégré un module spécifiquement dédié aux violences sexistes et sexuelles dans son enquête nationale sur les conditions de vie étudiantes.
Les révélations et témoignages de ces dernières semaines illustrent la nécessité d’aller plus loin encore. C’est pourquoi j’ai confié à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) deux missions d’inspection portant spécifiquement sur les faits que vous avez rappelés ; elle me remettra ses conclusions avant l’été pour que des mesures soient effectives dès la rentrée de septembre 2021.
Une prise de conscience collective est nécessaire ; la tolérance zéro doit être de mise et toutes les agressions doivent conduire à des sanctions. C’est pourquoi les établissements préparent un plan national d’actions contre toutes ces formes de discriminations, qui portera sur la formation, la professionnalisation des dispositifs de signalement, la communication sur l’existence des dispositifs internes et associatifs pour les étudiants et les personnels et, enfin, la valorisation de toutes les initiatives étudiantes en la matière.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse et de votre mobilisation contre ce fléau qui doit disparaître de notre société. À l’heure actuelle, un phénomène de banalisation persiste encore à l’égard de faits qui existent depuis toujours dans l’enseignement supérieur et que nous devons éradiquer définitivement. Je serai vigilant, avec celles et ceux qui suivent ce dossier, quant aux conclusions de l’enquête de l’inspection générale. Je tiens également à vous remercier, ainsi que votre équipe, de nous avoir reçus ; je dois encore rencontrer, dans les jours à venir, l’Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur pour faire remonter nos propositions.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 C’est une tout autre question que j’aurais aimé vous poser si j’avais su que vous seriez chargée de nous répondre aujourd’hui. Ma question n’a rien à voir avec les universités, mais concerne le dysfonctionnement d’un dispositif qui affecte la vie quotidienne des citoyens et les conduit à nous solliciter de manière très régulière et excessive.
Mme Cécile Untermaier.
Je voulais en effet appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes dans le cadre des procédures dématérialisées de délivrance des cartes grises et des permis de conduire par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui s’est fait, hélas, connaître négativement.
La dématérialisation de ces procédures depuis novembre 2017 entraîne des difficultés parfois indescriptibles pour certains usagers qui poussent alors les portes de nos permanences – et ils sont bienvenus – dans l’espoir de trouver une solution pour faire aboutir leur démarche.
Cette automatisation peut certes s’avérer pratique mais elle est complexe pour les personnes éloignées du numérique, surtout lorsque l’interface utilisateur dysfonctionne ; les professionnels eux-mêmes, tels que les garagistes, n’arrivent pas à finaliser les démarches. Ces difficultés conduisent de nombreux Français à circuler sans certificat d’immatriculation et engendrent angoisse et inquiétude. Ce problème affecte la vie quotidienne des citoyens comme l’exercice d’une profession, celle des garagistes, qui se retrouvent dans des situations conflictuelles avec leurs clients.
Je souhaite savoir si le Gouvernement a conscience des difficultés rencontrées en raison de cette procédure dématérialisée et quel dispositif de rattrapage il prévoit en cas de dysfonctionnement. Notre imagination et notre compétence pour régler ce type de questions ont des limites et nous avons besoin que le Gouvernement s’empare du sujet.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Le plan « Préfectures nouvelle génération » a débouché sur la dématérialisation totale ou partielle de la délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des certificats d’immatriculation de véhicules et des permis de conduire. Ce plan prévoit des dispositifs d’accompagnement renforcé des usagers en direction des publics éloignés du numérique, d’une part, et de l’ensemble des utilisateurs des téléprocédures, d’autre part.
Il est vrai que des retards notables ont été constatés au lancement de cette initiative, mais la situation est désormais stabilisée et les délais moyens de traitement sont de l’ordre de quelques jours pour chacune de ces démarches et sont satisfaisants de façon générale.
Le système d’immatriculation des véhicules a connu plusieurs améliorations importantes. Plus de 40 millions de transactions sont effectuées chaque année sur cette application, sans incident majeur ; le délai moyen de délivrance des certificats d’immatriculation est de dix-sept jours et celui des permis de conduire de seize jours, ce qui inclut la période d’instruction du dossier par l’administration, le temps de production et d’acheminement.
Pour répondre aux attentes des usagers confrontés à une difficulté dans les téléprocédures, l’Agence nationale des titres sécurisés a été chargée d’améliorer le dispositif d’accompagnement à distance, qui relève de son centre de contact citoyens. L’effectif de celui-ci est passé de 30 téléconseillers en 2017 à plus de 250 en 2020 et ses agents ont reçu et traité, en 2019, 2 729 737 appels et 602 723 mails d’usagers relatifs à leurs démarches, démontrant ainsi l’efficacité de la réponse de cette administration.
Afin de suivre l’évolution de la qualité du service rendu, l’ANTS a également été chargée de réaliser des enquêtes de satisfaction : sur la période d’août à octobre 2020, il en ressort que le taux de satisfaction global des usagers est de 79 % en moyenne. La qualité de la relation à l’usager et l’adaptation constante des fonctionnalités des téléprocédures figurent en tête des priorités dans le domaine de la délivrance des titres et le Gouvernement y est très attentif.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je vous remercie de ces éléments et souhaite formuler quelques observations en réponse. Premièrement, le plan de modernisation intitulé « nouvelle génération » ne doit pas oublier les anciennes générations, éloignées du numérique dans le monde rural notamment. Soyez conscients que cette situation est loin d’être réglée. Deuxièmement, lorsque vous évoquez un satisfecit de l’ordre de 79 %, cela signifie qu’il reste 20 % de personnes insatisfaites, ce qui n’est pas négligeable ; c’est précisément pour celles-ci que je me permets d’intervenir. Je n’évoque pas ce sujet simplement pour poser une question : il est très difficile pour nous de trouver des solutions à des dossiers, complexes ou non, pour lesquels, à la suite d’une erreur de manipulation, nous nous trouvons dans un labyrinthe kafkaïen. Je tenais à le signaler et j’espère que le secrétariat d’État à la ruralité s’emparera également de cette question.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La troisième loi de finances rectificative a permis de débloquer une enveloppe de 75 millions d’euros pour engager le renouvellement du parc automobile des policiers et des gendarmes. En 2020, 1 263 véhicules électriques et 1 335 Peugeot 5008 ont déjà été livrés. Cette action permet à nos forces de sécurité de travailler dans de bien meilleures conditions. Il y avait urgence, comme j’ai pu le constater au sein d’une brigade de gendarmerie de ma circonscription, à Montcornet : la vétusté de leurs véhicules faisait vraiment peine à voir !
Mme Aude Bono-Vandorme.
Récemment invitée à la remise des clés de leurs nouveaux équipements, j’ai noté que le choix s’était porté sur des voitures à essence. Pour avoir été rapporteure pour avis des crédits de la mission « Gendarmerie nationale » pendant trois ans, je connais l’importance de la part dédiée à l’achat du carburant et j’avais proposé, dès 2018, d’équiper les véhicules de patrouille en boîtiers E85.
Le carburant E85 présente en effet de nombreux avantages, aussi bien sur le plan budgétaire – il coûte 65 centimes d’euros le litre contre 1,46 euro pour le E10, soit plus du double – que sur le plan de la transition écologique – il émet 60 % de gaz à effet de serre en moins que l’essence fossile. Il m’avait alors été répondu que la proposition était à l’étude – mais trois ans après, toujours rien !
Rappelons que la France est le premier producteur européen d’éthanol, à hauteur de 12 millions d’hectolitres par an. En 2020, 350 millions de litres de E85 ont été consommés dans le pays. Cette offre de carburant, qui se généralise toujours plus, offre un débouché supplémentaire aux producteurs betteraviers de nos régions. L’installation d’un boîtier permettant d’utiliser du E85 s’élève à environ 1 000 euros : ce coût serait amorti au bout de trois mois seulement pour les véhicules de police et de gendarmerie, qui circulent vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les territoires ruraux. N’est-ce pas le moment de les équiper, ou, tout au moins, d’expérimenter cette possibilité dans le département de l’Aisne ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
S’agissant de l’équipement des véhicules en boîtiers E85 – dans la gendarmerie notamment – pour rouler au bioéthanol, cette solution présenterait certes des avantages mais aussi plusieurs inconvénients. Tout d’abord, sachant que la part du diesel dans la flotte de la gendarmerie était supérieure à 80 % en 2018, l’intérêt du E85 serait limité. Ensuite, le nombre réduit de points de distribution de E85 peut représenter une contrainte forte pour l’action opérationnelle des unités. Il est vrai que 25 % des stations-services en distribuent, mais elles ne sont pas réparties de manière homogène sur le territoire, et se situent souvent en agglomération. Enfin, les véhicules roulant au bioéthanol ont une autonomie réduite de 20 % par rapport à leurs équivalents fonctionnant à l’essence.
Le nombre important d’acquisitions de véhicules à essence, ces derniers mois, entraîne mécaniquement une réduction du nombre de véhicules diesel : c’est un argument pour relancer le débat sur l’utilisation des boîtiers E85. Cependant, cette avancée ne résout pas le problème du nombre limité de points de distribution. De plus, rien ne prouve, à ce stade, que la modification technologique de véhicules récents, non équipés de boîtiers E85 d’origine, ne les rendrait pas inéligibles à la garantie constructeur. Outre la densification indispensable des points de distribution de E85, l’homologation encore récente de cette technologie nécessite donc une parfaite connaissance des effets induits par l’utilisation de ce carburant. Le ministère de l’intérieur suit avec une attention particulière ce dossier qui, le moment venu, constituera un atout supplémentaire dans la composition de ses flottes.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces réponses encourageantes. Le nombre de stations-services distribuant du E85 est en forte augmentation : l’avenir est donc favorable pour ce carburant et pour les betteraviers. Par ailleurs, la flotte roulant au diesel est en nette diminution ; le moment est donc opportun pour s’intéresser à l’implantation des boîtiers E85. Vous qui défendez la recherche, madame la ministre, vous reconnaîtrez que l’avenir est à la valorisation de notre potentiel de production d’éthanol – ce qui nous permettrait, de surcroît, d’acquérir une certaine souveraineté. Je compte sur vous.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le ministère de l’intérieur recense 3 952 lieux de vente de stupéfiants en France, mais il y en a évidemment bien d’autres ; on en compterait 276 dans mon département, la Seine-Saint-Denis, soit environ 7 % du total – mais en réalité, de nombreux habitants, apeurés par les trafiquants, n’osent même plus s’en plaindre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le 25 janvier, dans le cadre d’une opération policière d’envergure, plus de 200 fonctionnaires de police sont intervenus à Saint-Ouen pour essayer d’assécher un trafic. C’est là, en effet, que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) s’installera probablement dans quelques mois ; on veut donc protéger les policiers y travailleront. De même, en 2008 et en 2010, à Sevran, commune qui a défrayé la chronique, le ministère de l’intérieur a conduit de très importantes interventions visant à réduire le trafic, voire à l’assécher.
Ces deux nœuds de trafic sont desservis par une même ligne, celle du RER B, et se déplacent progressivement. D’où ma crainte, que je souhaite faire entendre au ministère de l’intérieur : entre les gares de RER de Saint-Ouen et de Sevran se trouve celle du Bourget, proche de la cité du Nord située dans la commune de Drancy, dont j’ai été le maire ; cette gare deviendra la deuxième desserte de transports en commun la plus fréquentée en Seine-Saint-Denis, et la troisième en Île-de-France. Or le trafic de drogue y est installé depuis des décennies. Nous n’avons pas la chance d’accueillir des fonctionnaires de la DGSI, ni de défrayer la chronique à la télévision ! Rien n’est donc fait de façon efficace – en tout cas, aucune volonté politique ne va en ce sens – pour assécher, là aussi, le trafic de drogue. Pire, une grande partie du trafic qui a quitté Sevran s’est déplacée dans la cité du Nord, au pied de la gare RER du Bourget. En tant que député, je tiens à en interpeller le Gouvernement : la lutte contre la drogue doit être la même partout, plutôt que de se concentrer là où s’installent des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur, comme à Saint-Ouen, ou dans les cités où les caméras de télévision se déplacent ; cette lutte doit intervenir là où les gens vivent et où, tous les jours, ils assistent à des trafics qu’ils ne supportent plus.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
En outre, M. Gérald Darmanin a lancé une action forte de lutte contre les trafics de drogue aux deux bouts de la chaîne, du consommateur jusqu’au lieu de 



Enfin, une attention particulière a été consacrée à la cité du Nord à Drancy : l’activité des services de police a permis d’interpeller six à neuf individus par mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Cela ne constitue pas une évolution notable des indicateurs dans ce secteur, mais le ministère de l’intérieur y est vigilant.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, de nous avoir communiqué, au nom du Gouvernement, la réponse du ministère de l’intérieur. Puisqu’on lira sans doute notre échange dans ce ministère – et peut-être même à la direction générale de la sécurité intérieure, qui s’installera à Saint-Ouen –, j’insiste sur le fait qu’il n’y a pas eu d’activité policière nouvelle à Drancy – vous l’avez d’ailleurs indiqué vous-même. Seul le commissariat de Drancy, pourtant mal doté en effectifs et en moyens de lutte contre le trafic de drogue, est responsable des interpellations dont vous avez fait état. Je tiens d’ailleurs à l’en remercier. À Saint-Ouen, au contraire, 200 fonctionnaires de police sont venus « nettoyer le terrain » pour préparer l’atterrissage de la direction générale de la sécurité intérieure !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je ne demande pas 200 fonctionnaires ; je demande simplement que la préfecture de police et le ministère de l’intérieur prennent conscience que l’État ne peut pas, tout à la fois, avoir une ambition forte – et légitime – pour la gare RER B du Bourget, qui concentrera quatre à cinq lignes de transport d’ici à deux ou trois ans, et s’abstenir de lutter pour que les habitants et les milliers de personnes qui fréquenteront quotidiennement ces lieux ne soient ni des nouveaux clients, ni des nouvelles victimes du trafic de drogue. Puisque la direction générale de la sécurité intérieure s’installe en Seine-Saint-Denis, elle doit prendre conscience que les problèmes ne se posent pas seulement au pied de ses bureaux mais aussi à côté, et que des efforts tout aussi importants doivent y être déployés, surtout sur des nœuds de transport majeurs qui attireront des dizaines de milliers de personnes jour après jour, enrichissant les trafiquants s’ils ne sont pas arrêtés d’ici là.
 La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis le 17 février et la parution du décret n
Mme Mireille Robert.

Je ne reviendrai pas sur l’activité en elle-même : prisée des Français, elle concerne 6 millions de personnes, et nous en connaissons les qualités – elle sollicite le corps dans sa globalité, stimule le cerveau, rend joyeux et crée du lien social. Je ne m’étendrai pas non plus sur votre choix de fermer les cours de danse : nous connaissons la gravité de la covid-19, et nous savons qu’il fallait tester, alerter et protéger.
Toutefois, les écoles de danse rencontrent de réelles difficultés financières. Grâce au fonds de solidarité, elles ont pu faire face à leurs charges jusqu’à présent, et attendent désormais un texte relatif à la reprise de leur activité. Mais cette reprise sera difficile, car les familles hésiteront à inscrire leurs enfants pour un trimestre ; or une réduction drastique du nombre de danseurs aurait des répercussions financières importantes.
Le Président de la République a annoncé un déconfinement en quatre étapes. Quand les écoles de danse rouvriront-elles, madame la ministre ? Quelles sont vos propositions pour relancer la pratique des activités sportives et culturelles, notamment de la danse ? Quels dispositifs sont prévus pour soutenir financièrement les écoles de danse jusqu’en septembre ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture, que je suis heureux de saluer.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Les écoles de danse ne sont pas oubliées ; des échanges ont encore eu lieu, très récemment, avec leurs différents représentants. Elles ont été affectées par la crise sanitaire, comme l’ensemble des structures d’enseignement artistique, et par des mesures de fermeture administrative visant à limiter la propagation du virus. Cependant, le Président de la République a donné des perspectives de reprise la semaine dernière.
Les écoles qui ne relèvent pas d’une habilitation ou d’une reconnaissance du ministère de la culture peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle et du fonds de solidarité. Je reste pleinement mobilisée pour que ces aides soient prolongées et adaptées aussi longtemps que nécessaire pour les secteurs culturels dont l’activité est limitée ou à l’arrêt, même en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, nous avons fait évoluer le pass culture, destiné aux jeunes de 18 ans, afin qu’il valorise la pratique de la danse. Cet outil, qui sera très prochainement généralisé, accordera une large part aux pratiques artistiques et culturelles ; il constituera également un instrument de relance de la culture dans les territoires, pour inciter les jeunes à fréquenter massivement les lieux culturels qui font toute la richesse de notre pays.
Au-delà, je resterai particulièrement attentive, dans les semaines et les mois à venir, à la situation du secteur de la danse, en développant également tous les leviers pouvant encourager les pratiques amateurs.
Je rappellerai, pour finir, le calendrier auquel pourront se conformer les établissements recevant du public (ERP) de types R ou L, c’est-à-dire les lieux d’enseignement de la danse et les conservatoires : à partir du 19 mai, l’enseignement pourra bien évidemment s’y poursuivre pour les mineurs seuls, comme actuellement ; le 9 juin, la danse sans contact sera ouverte aux élèves majeurs ; le 1

 La parole est à Mme Mireille Robert.
M. le président.
 Je suis heureuse de vous voir parfaitement rétablie. Je vous remercie de ces réponses rassurantes pour les écoles de danse et tous les sportifs. Nous attendons le pass culture avec grande impatience.
Mme Mireille Robert.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de la culture, merci d’être parmi nous ce matin pour répondre à des questions majeures, notamment la mienne, relative au lobby du tabac et sa capacité à influencer et à tromper le téléspectateur.
M. François-Michel Lambert.
Le dimanche 11 avril dernier, le journal de 20 heures de France 2 a diffusé un reportage sur le commerce parallèle de tabac en l’illustrant d’images de vendeurs à la sauvette très visibles à Marseille, dans le quartier de Noailles notamment, et dans d’autres quartiers de France. Ces revendeurs se comptent par dizaines et inondent le marché noir de cigarettes à bas prix, qui échappent ainsi au fisc et à la politique de santé voulue par le Gouvernement.
On le sait, ces cigarettes proviennent en très grande majorité des usines de fabrication des cigarettiers des majors du tabac qui inondent les marchés des pays à bas coûts, comme les Marlboro algériennes qui arrivent en France par conteneurs entiers.
France 2 aborde toutefois la question en parlant simplement de contrefaçon, ce qui n’est pas la même chose, en montrant une fabrique clandestine aux Pays-Bas et en citant des chiffres totalement faux. En faisant quelques recherches sur le site de France Télévisions, on constate que, pour réaliser son reportage, la rédaction s’est basée sur les chiffres communiqués par Philip Morris International, numéro un mondial du tabac, fortement soupçonné d’être l’un des principaux organisateurs du commerce parallèle, ce qui est paradoxal. Les journalistes ont donc accepté, sans trop se poser de questions, de diffuser des arguments tronqués. Leur reportage est par conséquent contraire à l’article 5.3 de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui interdit de relayer les opérations de lobbying des cigarettiers.
Le commerce parallèle de tabac en France représente 16 milliards de cigarettes consommées mais non achetées en France, c’est-à-dire une sur trois – 30 %. Le manque à gagner fiscal s’élève à 5 milliards et le manque à gagner pour les buralistes à 400 millions. Or ces cigarettes sortent essentiellement des usines des cigarettiers, la véritable contrefaçon des usines clandestines ne représentant que 1 à 2 %. Pourtant, les téléspectateurs de France 2 pensent désormais le contraire grâce à cette habile opération de lobbying.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que le service public audiovisuel ne relaie ce type de désinformation nuisible pour la santé des Français et pour l’action volontariste du Gouvernement – que je soutiens – en matière de prévention, avec notamment le paquet à 10 euros ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Votre question me donne d’abord l’occasion de saluer l’offre d’information du service public dont dispose notre pays, ainsi que les professionnels qui, au quotidien, conçoivent et diffusent cette information. Notre pays a la chance d’avoir, avec ses médias de service public, une offre pluraliste de grande qualité. Présente en radio, en télévision et sur l’ensemble des nouveaux médias numériques, cette offre est à la fois locale, régionale et nationale. Dans un contexte de démultiplication des sources d’information et de prolifération des fausses nouvelles, l’offre d’information du service public doit plus que jamais constituer une offre de référence par sa rigueur et la confiance qu’elle inspire ou qu’elle doit inspirer à l’ensemble de nos concitoyens.
S’agissant du reportage que vous évoquez, il ne m’appartient pas, en tant que ministre de la culture, de me prononcer sur la déontologie des journalistes de France Télévisions ou l’honnêteté de l’information. Ce rôle incombe d’abord aux journalistes et à leur rédaction. Il est ensuite dévolu, depuis 1982, à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le cahier des charges de France Télévisions précise en particulier que la société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. Elle vérifie le bien-fondé et les sources de l’information. Le CSA peut donc sanctionner les manquements à ces principes. Depuis 2016 a en outre été institué auprès de la société un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Ce comité peut se saisir ou être consulté par toute personne et doit informer le CSA de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Par conséquent, si ce manquement a eu lieu, je souhaite – et je ne doute pas pour ma part – que toutes les conséquences en soient tirées.
Je le répète, en tant qu’ancienne ministre de la santé, je sais combien la lutte contre les ravages du tabagisme, que vous partagez, est un objectif de santé publique de premier plan et je mesure l’importance d’apporter sur ce sujet à nos concitoyens la meilleure information.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse très claire et volontariste en ce qui concerne la lutte contre le tabagisme et ses ravages. Je rappelle que le tabagisme fait 80 000 morts en France chaque année, et certains estiment que cela représente jusqu’à 120 milliards d’euros de perte d’argent public chaque année, soit l’équivalent d’un covid. Il est donc indispensable d’agir.
M. François-Michel Lambert.
J’ai envoyé un signalement au procureur de la République, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, sur ce que manipule Philip Morris International en Algérie, et j’ai déposé deux propositions de loi pour agir sur le protocole de l’OMS. Nous en reparlerons.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de la culture, je suis heureuse de vous voir à nouveau dans cet hémicycle en bonne santé.
Mme Catherine Pujol.
Je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante du musée de préhistoire de Tautavel et son centre de recherches. Dans la perspective d’une prochaine sortie de crise sanitaire, l’art et la culture doivent retrouver la pleine place qui est la leur, et ainsi faire de l’exception culturelle française une réalité.
Dans ma circonscription, dans les Corbières, sur la caune de l’Arago, le musée de Tautavel permet de découvrir la vie quotidienne sous la préhistoire de l’homme de Tautavel, un crâne fossile humain – le plus ancien trouvé en France, daté de 570 000 ans avant le présent. Ce site archéologique est un formidable outil de vulgarisation des sciences de l’archéologie et un chantier de fouilles qui réunit des fouilleurs et des chercheurs européens. Pour des raisons de sécurité, ces fouilles sont interrompues depuis deux ans et les riches collections sont présentées dans des conditions de vétusté préoccupantes. L’université de Perpignan a interdit toute intervention de ses agents sur le site et la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) a suspendu l’autorisation des fouilles jusqu’au règlement des problèmes de sécurité.
Cet abandon des fouilles met en péril l’avenir du musée de la préhistoire et déséquilibre l’économie de tout un territoire. Malgré les aides promises, le coût des travaux, dont l’estimation est particulièrement élevée, est très difficile à assumer pour une collectivité locale de 900 habitants.
L’art et le patrimoine culturel, tout comme la santé, sont essentiels à notre équilibre et à nos vies. Selon André Malraux, « Le musée est le seul lieu du monde qui échappe à la mort ». Pouvez-vous confirmer le plein engagement de l’État pour évaluer et mener à bien l’ensemble des travaux de sécurisation nécessaires, permettre que la réhabilitation du musée de préhistoire de Tautavel constitue dès aujourd’hui une priorité du ministère de la culture au titre des musées en Occitanie, et aider à la classification de ce site préhistorique au patrimoine de l’UNESCO ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
La réalisation des travaux de conservation nécessaires sur la grotte de la caune de l’Arago, classée au titre des monuments historiques, constitue une priorité pour mes services et pour la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie, à la fois pour assurer la bonne conservation de cet ensemble patrimonial emblématique et pour garantir la sécurité des personnes qui fréquentent le site et les abords, qui sont assez rocailleux.
Le cahier des charges en vue d’une étude de maîtrise d’œuvre par un architecte du patrimoine est en cours de finalisation par la DRAC et sera adressé très prochainement à la mairie, qui est maître d’ouvrage. Le meilleur taux de subvention sera apporté par la DRAC à cette étude lorsque le coût en sera connu, ainsi que pour les travaux qui en découleront.
Concernant l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) gestionnaire du site et du musée de préhistoire de Tautavel, un nouveau directeur est en cours de recrutement, pour une prise de fonction envisagée au mois de juillet. La DRAC apporte annuellement 98 000 euros de soutien au fonctionnement, ainsi que plus de 40 000 euros de subventions pour des projets de recherche et de développement des publics du musée. L’État est donc à ce jour le plus important contributeur de cette structure. Une actualisation du projet scientifique et culturel du musée a été demandée par la DRAC, afin de donner à ce musée toute l’ampleur régionale, nationale et internationale que ses extraordinaires collections justifient. Elle a également demandé le lancement d’un chantier des collections dans le cadre de l’étude de programmation, dont le diagnostic a été rendu et validé par un comité de pilotage le 4 mars dernier. Cette étude est soutenue à hauteur de 100 000 euros par la DRAC, aux côtés des collectivités partenaires de l’établissement public de coopération culturelle. Cette validation ouvre le champ à la prochaine étape, qui consistera en la présentation des scénarios et d’une esquisse programmatique avant que le programme lui-même ne soit défini. Le projet de rénovation du musée de préhistoire de Tautavel, moteur culturel et économique de ce territoire, constituera donc une des priorités du ministère de la culture pour les musées en Occitanie, projet qui devrait être inscrit au prochain contrat de plan État-région.
 La parole est à Mme Catherine Pujol.
M. le président.
 Un grand merci pour votre réponse. Nous vous accueillerons à nouveau avec plaisir sur le site de la caune de l’Arago : vous y serez encore séduite !
Mme Catherine Pujol.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, vous le savez, j’ai interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises ces dernières années au sujet de la revalorisation des aides à domicile. La crise sanitaire a encore mis en évidence le rôle essentiel et salutaire que jouent les professionnels de ce secteur. L’augmentation salariale qui devrait enfin intervenir à compter du 1
M. Matthieu Orphelin.

Néanmoins, ce secteur est depuis trop longtemps exsangue et de vives inquiétudes subsistent. Que fera le Gouvernement pour garantir que tous les départements contribuent au financement de cette mesure ? À ce jour, seuls trois départements ont confirmé qu’ils paieraient. Cela crée de vives craintes quant au risque d’iniquité territoriale. Une seconde inquiétude émerge quant à une potentielle inégalité entre personnes dépendantes et personnes non dépendantes si la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) n’augmente pas parallèlement ses tarifs. Comment l’État va t-il s’en assurer afin de ne pas créer de disparités ?
Les fédérations du secteur sont formelles : alors que plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que des familles en difficulté. Plus que jamais, tous les acteurs du secteur sont dans l’attente d’un calendrier clair quant au projet de loi « autonomie grand âge ». Pourriez-vous nous communiquer les dates de son dépôt en Conseil des ministres et de son examen à l’Assemblée nationale ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Vous soulevez la question de la soutenabilité financière pour les départements, qui détiennent cette compétence. C’est précisément ce qui nous avait conduits à rejeter dans un premier temps l’agrément de cette convention à l’automne dernier. Nous n’avions pas pour autant tiré un trait sur l’ambition de donner corps à cette revalorisation, au contraire ; mais je tiens au dialogue avec les départements, comme je l’ai démontré au sujet de la prime covid. Il s’agit d’une compétence départementale, vous le savez. J’ai tenu, avec la même méthode que celle employée pour généraliser cette prime covid, à en diminuer drastiquement la charge financière pour ces collectivités. Pour un surcoût de 300 millions d’euros, par exemple, les départements ne financeront que 150 millions d’euros. L’action de l’État permet donc au département d’assumer cette compétence essentielle dans le contexte incertain que vous avez décrit, et je crois que nous devrions nous en féliciter collectivement.
Les travaux techniques sont en cours avec l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et métropoles (ANDASS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour s’assurer des modalités pratiques du concours de l’État à ce financement, car si la démarche est exceptionnelle, ce financement est pérenne. Je tiens à le préciser, parce que c’est une source d’angoisse qui nous a été rapportée.
Pour répondre à votre deuxième interrogation, j’ai sollicité les services de mon ministère pour estimer l’impact sur les organismes de sécurité sociale.
Enfin, en ce qui concerne le chantier législatif que vous évoquez, permettez-moi de vous répondre deux choses. La première, c’est que nous avons d’ores et déjà entrepris de nombreuses actions, qu’il s’agisse de la création de la nouvelle branche, avec son périmètre, des aides techniques pour la prévention de la perte d’autonomie, du vaste plan d’investissements engagé ou du plan d’actions pour les métiers, dont l’objet de la question n’est qu’un des volets. En somme, nous avons déjà fait beaucoup et la réforme du grand âge et de l’autonomie est sur les rails.
La seconde, c’est que je n’oublie pas pour autant la loi, dont je confirme bien sûr la nécessité. Le Premier ministre l’a rappelé au mois de mars dernier, un chantier législatif reste bien ouvert sur ce sujet dans les prochains mois.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour tous ces éléments de réponse. Sur le dernier point, j’espère que vous gagnerez votre arbitrage – et vous avez tout notre soutien – pour que cette loi « autonomie grand âge » se voie attribuer l’un des derniers créneaux législatifs qui restent. La concurrence est rude avec d’autres projets de loi, mais celui-ci est attendu sur les territoires, par les acteurs du territoire, par les familles. Il est donc très important que le Gouvernement choisisse de le mettre à l’ordre du jour. Je sais que vous faites tout votre possible, mais qu’il reste malheureusement à convaincre le Premier ministre de l’intérêt d’examiner ce texte dès les prochaines semaines – sinon, vous le savez comme moi, ce ne sera pas étudié au cours de ce quinquennat.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « Votre espace accueil est fermé. Pour toute demande, vous pouvez prendre un rendez-vous, qui se déroulera à l’espace accueil de Noisy-le-Sec, via le compte ameli ou le 3646 ». Ce sont les mots que l’on peut lire sur le portail des locaux de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Pantin, dans ma circonscription. Ces locaux sont fermés depuis le premier confinement, et risquent de l’être définitivement. À Pantin, mais aussi à Bondy et aux Lilas, la CPAM annonce la fermeture de ses points d’accueil sans aucune concertation avec les maires des communes. Cela fait vingt ans que l’assurance maladie réduit sa présence en Seine-Saint-Denis : il y a vingt ans, le département comptait une cinquantaine de points d’accueil ; aujourd’hui, seuls quatorze restent ouverts au public. Fermer ces points d’accès de proximité, c’est alourdir les démarches de nos concitoyens et leur rendre la vie plus difficile. Il faut écouter Adama, mère de famille à Pantin, qui doit se déplacer au point d’accueil de Drancy-Bobigny : « Je prends le métro, après le tram ; c’est vraiment embêtant. Et parfois, là-bas, on doit encore attendre, faire la queue. Alors que c’est juste pour avoir un renseignement ».
M. Bastien Lachaud.
Pire, c’est priver de tout accès au service public un grand nombre de Séquano-Dionysiens – les plus fragiles, précaires, âgés, en situation de handicap –, parce qu’ils ne peuvent pas se déplacer, parce qu’ils n’ont pas d’ordinateur ou parce qu’ils ne peuvent effectuer les démarches à distance, seuls, sans personne pour les aider. Les conséquences sont dramatiques : des personnes ne sont plus remboursées, parce que le téléphone raccroche, parce qu’elles n’ont pas pu se faire comprendre, parce qu’elles sont abandonnées. Ces fermetures sont un symbole, celui d’une politique de coupe permanente dans tous les services publics de Seine-Saint-Denis, alors que le département en manque déjà cruellement et que sa population en aurait le plus grand besoin, alors que nous sommes en pleine pandémie. Pourquoi ? Pour faire des économies, comme d’habitude.
J’entends déjà votre réponse : la CPAM ne ferme pas, elle s’adapte, se redéploie et d’autres accueils ouvrent ailleurs, à Clichy-sous-Bois ou Aubervilliers. Foutaises. Les faits sont là : les fermetures sont maintenues, et elles se succèdent ; cinquante points d’accueil il y a vingt ans, quatorze aujourd’hui : tout est dit. Alors, cessez enfin le double langage ! Ce que je vous demande est simple : revenez sur les fermetures des points d’accueil de la CPAM à Pantin, à Bondy et aux Lilas et agissez enfin pour garantir l’accueil physique et l’égal accès de toutes et tous au service public de l’assurance maladie et aux services publics dans l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis.
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Le problème que vous soulevez s’explique par le fait que les lieux d’accueil anciens, devenus inadaptés aux besoins, sont relocalisés dans des surfaces plus grandes et plus accessibles, notamment aux personnes en situation de handicap. Cette accessibilité est également assurée par un positionnement plus adapté des centres existants par rapport à l’offre de transport. C’est également ce critère qui est pris en considération pour l’ouverture prochaine des nouvelles agences que vous mentionnez à Aubervilliers et à Clichy-sous-Bois.
Cependant, vous omettez que le Gouvernement entend également capitaliser sur le déploiement du réseau France services pour assurer un service supplémentaire de proximité, que je peux déjà constater en milieu rural, pour des usagers d’autres communes. Ainsi, les services sont en réalité renforcés dans votre département, à travers le recrutement d’agents et l’ouverture de nouvelles agences plus accessibles. De surcroît, afin de s’assurer que la reconfiguration des sites d’accueil dans le département s’effectue sans rupture de l’accueil des assurés, le processus a fait, et continuera de faire, l’objet de concertations avec les collectivités. Des permanences continueront d’ailleurs d’être effectuées, notamment dans les locaux de la maison des services publics de Bondy.
Originaire d’un département où la situation sociale est extrêmement fragile, je suis particulièrement sensible à l’enjeu que vous soulevez s’agissant de la continuité des soins, de l’accueil physique, de l’orientation des assurés et, plus généralement, des défis à relever en matière d’accès au droit et d’« aller vers », qui sont très importants en cette période. Je pense vous avoir apporté les éléments de réponse que votre question appelait.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, vous ne m’avez pas répondu. Vous avez réaffirmé le « en même temps » macroniste : les centres d’accueils sont fermés – ramenés de cinquante à quatorze en vingt ans – mais, dans le même temps, les services seraient plus présents dans le département et mieux rendus aux concitoyens ? C’est faux ! Encore une fois, vous mentez. Les services publics sont détruits en Seine-Saint-Denis, et vous y contribuez.
M. Bastien Lachaud.
 Oh là là !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je suis députée d’une circonscription à cheval sur les 18
Mme Danièle Obono.


Après des mois d’interpellations des habitants, des habitantes et des élus dont je suis, les exécutifs locaux et nationaux ont commencé à réagir. Le plan crack mené par la Ville de Paris, l’État et l’agence régionale de santé a permis de renforcer les maraudes et d’augmenter l’hébergement temporaire des usagers et des usagères de drogue. Cependant, selon les associations, l’effort reste insuffisant. Outre les difficultés d’accès au droit, aux soins ou à un logement pérenne, c’est la question des conditions de consommation qui revient de manière incessante.
La salle de consommation à moindre risque gérée par l’association Gaïa dans le 10

Mes questions sont donc les suivantes. Ce dispositif sera-t-il reconduit et étendu à la hauteur des besoins de notre territoire ? Le cas échéant, quelles mesures pensez-vous prendre pour assurer la pleine coopération de la préfecture de Paris ainsi que du parquet, qui font parfois montre, selon les acteurs et les actrices de terrain, d’une forte réticence à l’égard de ce dispositif, compliquant parfois le travail des associations ? Quels autres moyens d’ampleur comptez-vous mettre en œuvre en matière de logement, d’accompagnement médico-social, d’accès aux soins – notamment psychologiques – pour réduire les risques et les troubles liés à la consommation de drogue ? Le statut des personnels accompagnant les usagers et les usagères au sein des structures dédiées sera-t-il enfin réévalué à la hauteur de l’engagement et des compétences de cette autre catégorie de personnel médico-social oubliée du Ségur ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
L’expérimentation des salles de consommation à moindre risque a été prévue pour une durée de six ans à compter de l’ouverture de la première salle. Elle a débuté en 2016 à Paris puis à Strasbourg, dans des salles qui proposent aux usagers des soins, un dépistage de pathologies infectieuses, et favorisent l’orientation pour traiter leur dépendance. À leur ouverture, ces salles étaient financées à hauteur d’1 million d’euros ; des crédits supplémentaires ont été mobilisés, notamment pour étendre leurs horaires de fonctionnement. D’autres salles peuvent être autorisées à ouvrir, et des financements sont prévus – 1 million d’euros par salle. À Paris comme à Strasbourg, les 180 usagers quotidiens de chaque salle sont en majorité très précarisés, et une proportion importante d’entre eux étaient inconnus des structures d’addictologie auparavant. Après quatre ans d’existence, le bilan des deux salles, basé sur des résultats intermédiaires, apparaît positif puisqu’elles permettent une prise en charge de populations vulnérables qui ne fréquentaient pas les structures classiques d’accueil. Nous constatons également une diminution de la présence de matériels d’injection sur la voie publique. Les résultats finaux de l’évaluation doivent être remis très prochainement. Ils permettront d’évaluer la pertinence du dispositif en termes de satisfaction des usagers et des riverains, d’amélioration de l’accès aux soins, de dépistage des maladies infectieuses comme le VIH et d’aide à l’insertion sociale. Ces résultats vont permettre d’éclairer l’exécutif ainsi que le Parlement sur l’intérêt de ce dispositif complémentaire que nous entendons poursuivre.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, ce que vous avez dit, je le sais déjà. Les habitants et les élus des arrondissements concernés sont confrontés à ces réalités, mais également aux insuffisances. Vos propos ne m’inspirent guère d’espoir : vous n’apportez pas les réponses concrètes attendues par les usagers, mais aussi par les habitants. Je vous rappelle qu’il y a encore quelques jours, des incidents assez graves ont éclaté dans le 19
Mme Danièle Obono.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La question de la reconnaissance des soignants a été au cœur des négociations du Ségur de la santé, qui ont permis d’aboutir à un accord avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière prévoyant une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Cette mesure a ensuite été étendue aux personnels des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale et des EHPAD privés, ainsi qu’aux professionnels sociaux et médico-sociaux des autres secteurs – accompagnement de personnes handicapées, aide à domicile, protection de l’enfance.
M. Charles de Courson.
Dans une déclaration du lundi 12 avril 2021, à l’occasion du troisième comité de suivi du Ségur de la santé, M. le ministre des solidarités et de la santé a dévoilé les contours de la deuxième étape des accords du Ségur : la revalorisation des carrières pour les personnels paramédicaux. Toutefois, un secteur reste oublié alors qu’il a manifesté, au même titre que les EHPAD, un engament sans faille dans la crise sanitaire : les petites unités de vie, et en particulier les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (MARPA). Si le Gouvernement a revalorisé le salaire du personnel hospitalier, des aides-soignants, des aides à domicile et des personnels des EHPAD, qu’envisage-t-il afin de pallier cette iniquité et cette injustice en ce qui concerne les petites unités de vie, et notamment les MARPA ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Afin d’étendre ces mesures aux établissements sanitaires médico-sociaux, une mission a été confiée en décembre dernier à Michel Laforcade, ancien directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cadre, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France (FHF) et le Gouvernement sont parvenus à un accord pour revaloriser l’ensemble des professionnels non médicaux des structures rattachées aux établissements de santé et aux EHPAD autonomes relevant de la fonction publique hospitalière – professionnels qui, la plupart du temps, arpentent les mêmes couloirs que leurs collègues.
Dans ce cadre, vous m’interrogez sur le cas des petites unités de vie et des MARPA. S’agissant de ces dernières, leur dénomination correspond à un label délivré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) à certaines structures accueillant des personnes âgées en milieu rural. Ce label est indépendant de la catégorie juridique dont relève la structure. En pratique, il est délivré à deux grandes catégories d’établissements : la résidence autonomie et les petites unités de vie. Les MARPA autorisées en tant que résidences autonomie, dont l’activité est moins axée sur le soin, bénéficieront donc de la mesure de revalorisation, pour celles qui sont rattachées à un établissement de santé public ou à un EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Quant aux petites unités de vie, elles sont assimilées à des EHPAD de petite capacité au sens du code de l’action sociale et des familles. Leur personnel est bien éligible à la revalorisation salariale de 183 euros mensuels.
S’agissant du secteur privé, la transposition de cette revalorisation salariale supplémentaire devrait être envisagée dès 2022 ; ses modalités font actuellement l’objet de négociations et de travaux, en lien avec l’ensemble des fédérations d’employeurs.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, merci pour cette réponse précise, qui tranche avec le brouillard qui entoure souvent les propos des membres du Gouvernement. 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur divers bancs.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Le président peut-il vous autoriser à répondre ?
M. Charles de Courson.
 Encore faut-il que Mme la ministre déléguée souhaite reprendre la parole !
M. le président.
 Voilà le problème de fond, madame la ministre !
M. Charles de Courson.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Les autres structures ont bénéficié d’une dotation de la CNSA, mais cela ne concerne ni les résidences autonomie, ni les petites unités de vie, ni les MARPA.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’ai abordé le problème des enfants réunionnais malades transférés dans l’hexagone pour bénéficier de soins adaptés lors de l’examen de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer. Je souhaite aujourd’hui revenir sur ce sujet douloureux, le format de cette proposition de loi ne permettant pas d’appréhender ce dossier dans sa globalité.
Mme Karine Lebon.
L’évacuation sanitaire d’un enfant malade au point de partir se faire soigner si loin devient très vite un enchevêtrement d’obstacles déferlant sur toute une famille. La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) prend en charge le billet d’un seul parent, en plus de celui de l’enfant, mais précisons que si l’évacuation nécessite la présence d’un médecin ou d’une infirmière, c’est le billet du personnel médical qui est financé au détriment de celui du parent accompagnateur. Il est vrai que les collectivités financent également un autre billet et quelques frais annexes. Mais, l’enfant arrivé en métropole, la famille doit faire face, en plus de la maladie, aux problèmes financiers : le coût d’un logement supplémentaire n’est pas complètement compensé alors que le parent accompagnateur, qui a dû quitter son emploi, se retrouve dans une situation précaire. Plus de frais et moins de ressources financières. Comprenez qu’en plus, cet enfant quitte tout ce qu’il appelle sien – une région, un climat, une culture, son autre parent, une fratrie, des amis – pour se retrouver dans un endroit où il n’a aucun repère, sans la perspective d’un retour imminent ou, malheureusement, d’un retour tout court.
C’est dans cet état d’esprit et dans ce scénario chaotique qu’un enfant et une famille s’apprêtent à combattre une maladie grave. Le bouleversement est tel que la Ligue contre le cancer parle d’une double peine pour les enfants des outre-mer atteints de cancer soignés dans l’hexagone. Afin d’optimiser les chances de guérison, « [la] Ligue demande qu’une prise en charge personnalisée soit proposée à chaque enfant ou adolescent afin que son projet de vie (scolarité, formation, loisirs…) et ses besoins (présence ou communication avec la famille, les proches, les amis, la fratrie, retour au domicile) soient respectés. Pour que ces enfants ne subissent pas une double peine, la Ligue souhaite que les remboursements des frais liés à leur éloignement géographique pendant les traitements soient autorisés au-delà des normes administratives, mais en tenant compte des volontés de l’enfant et de son projet de vie. »
Comprenez, madame la ministre déléguée, que mon premier souhait est, bien évidemment, que le système hospitalier de La Réunion soit capable de traiter toutes les pathologies, mais il nous faut composer avec la situation actuelle. Nous attendons maintenant une prise en charge de nos petits malades conforme aux préconisations de la Ligue contre le cancer, et qui intègre, par exemple, une compensation financière pour le parent qui arrête de travailler et si possible, pour les longs séjours, l’accompagnement de toute la fratrie – pour laquelle aucun dispositif n’est actuellement prévu.
Comment comptez-vous continuer cette réflexion que nous élaborons aujourd’hui pour permettre à nos enfants d’être soignés dans les mêmes conditions que tous les enfants de France ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Assurer l’accès aux soins pour l’ensemble des citoyens de notre pays, dans toute sa diversité géographique et compte tenu de l’hétérogénéité des infrastructures, est notre souci constant. L’égal accès à l’offre de soins dite de recours pour les habitants ultramarins est une priorité commune du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’outre-mer, reprise dans la stratégie nationale de santé 2018-2022. C’est dans ce cadre qu’on a créé des dispositifs permettant la prise en charge par l’assurance maladie de transports de patients des collectivités ultramarines vers la métropole, quand l’état de santé le requiert.
L’accompagnement des patients ainsi transférés vers la France continentale revêt bien sûr une dimension particulière lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs. La réglementation en vigueur prévoit déjà la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport d’un accompagnant pour les patients âgés de moins de 16 ans et dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers. Cette prise en charge assure aux patients mineurs un accompagnement lorsqu’un déplacement vers la métropole est nécessaire pour bénéficier d’un traitement médical adapté. L’action sociale des caisses d’assurance maladie complète cette prestation. Elles peuvent prendre en charge les frais de transport au-delà du montant prévu par la prestation légale, pour financer le déplacement des ayants droit du patient et plus généralement d’un accompagnant, lorsque le patient ne peut se déplacer seul – cas assez fréquent en raison du jeune âge de ces malades.
En revanche, les frais de transport engagés par la famille proche du patient sont davantage soutenus par un accompagnement développé et des initiatives privées. Le secteur associatif est structuré en ce sens, avec le soutien d’acteurs publics. Si des frais de transport ne font pas l’objet d’une prestation de l’assurance maladie, automatiquement prise en charge, plusieurs dispositifs sont néanmoins mobilisables pour garantir l’accompagnement nécessaire des patients mineurs tout au long de leur parcours de soins.
 Madame Lebon, il vous reste trente secondes pour réagir, si vous le souhaitez.
M. le président.
 Je me doute bien, madame la ministre déléguée, que vous n’êtes pas insensible à cette situation. Je souhaiterais quand même revenir sur un cas en particulier : la situation de Kerane, 12 ans, atteint d’une tumeur au cerveau incurable, que j’ai rencontré en mars. Ses parents n’avaient jamais quitté La Réunion et se sont retrouvés complètement perdus à l’arrivée à Paris. C’est pour ces personnes-là que je me bats aujourd’hui et que je souhaite que d’autres dispositifs soient développés.
Mme Karine Lebon.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’équilibre géographique de l’offre de soins est une condition déterminante du développement territorial. La redynamisation des territoires ruraux passe donc par la lutte contre la désertification médicale. La ruralité représente aujourd’hui plus de 30 000 communes, dont 80 % sont en croissance démographique. Un Français sur trois, soit plus de 21 millions de nos concitoyens, habite en zone rurale. Le 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, déployé avec les ARS, qui s’articule autour de quatre priorités pour proposer des solutions aux problématiques identifiées par les patients, mais aussi par les élus et les professionnels de santé. Les quatre priorités en question sont les suivantes : une présence de médecins et de soignants accrue ; une offre numérique de soins pour abolir les distances ; une meilleure organisation des professions de santé ; une coconstruction de la stratégie territoriale entre les acteurs impliqués.
M. Loïc Dombreval.
Malheureusement, la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes, dont je suis le député, concentre aujourd’hui la majorité des déserts médicaux du département, qu’il s’agisse de médecine publique ou privée, de la présence d’infirmières ou de sages-femmes, de médecins correspondants du SAMU, ou encore de maisons de santé pluriprofessionnelles. Il en va d’ailleurs de même en matière de médecine vétérinaire, ce qui pose problème aux éleveurs de la circonscription.
Cette désertification médicale revêt une ampleur particulière dans le contexte sanitaire actuel et appelle un traitement différencié. En effet, si 88 % de la population des Alpes-Maritimes réside sur la bande littorale, il existe dans le département tout un arrière-pays rural disposant de sérieux atouts pour un développement durable, où les déserts médicaux sont nombreux. Dans l’arrière-pays grassois ou niçois, trente-sept communes n’ont ni pharmacie ni médecin, et les services d’urgence se trouvent bien souvent à plus d’une heure de voiture. Ces défis, marqueurs d’inégalités territoriales, constituent un frein majeur au développement du territoire. En effet, je le constate régulièrement en parcourant ma circonscription : la justice sanitaire territoriale est une condition fondamentale du succès des autres politiques publiques.
En février 2021, M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, s’est rendu sur place pour rencontrer les soignants et les élus locaux qui faisaient face à une situation sanitaire catastrophique. Je le remercie pour ce déplacement et rends hommage à tous les agents de l’État et des collectivités territoriales pleinement mobilisés, aux divers soignants, ainsi qu’aux élus locaux qui sont au plus près de leurs administrés durant cette crise.
Madame la ministre déléguée, que comptez-vous faire pour revitaliser le plan national pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté le 13 octobre 2017, et ainsi lutter contre les déserts médicaux, actuellement trop nombreux, notamment dans l’est du département des Alpes-Maritimes ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Je connais votre mobilisation pour votre territoire et votre connaissance fine de la situation sanitaire – vous êtes vous-même un professionnel de santé. Dans les environs de Vence, pour vingt-quatre mille habitants, on dénombre trente et un omnipraticiens, quatorze spécialistes libéraux, soixante-huit infirmiers libéraux, quarante-deux masseurs-kinésithérapeutes, neuf pharmacies, trois sages-femmes, trois laboratoires, une maison de santé pluridisciplinaire à Roquestéron, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et un service d’hospitalisation à domicile (HAD), la difficulté étant que tous ces services sont concentrés sur la même commune de Vence, que vous connaissez bien.
Je mesure toute la difficulté de ce territoire, mais vous comme moi savons qu’il ne faut pas se résigner : un projet de maison de santé pluriprofessionnelle est en cours à Puget-Théniers, et cette vallée bénéficiera de l’extension de l’aire d’intervention des services de l’HAD. Plusieurs dispositifs, issus pour beaucoup de la stratégie « ma santé 2022 », sont également déployés ou en passe de l’être : le centre hospitalier d’Antibes ouvre des téléconsultations avancées de cardiologie et de pédiatrie à l’hôpital de Puget-Théniers ; des postes d’assistant et de spécialiste en gynécologie ou en pneumologie sont créés en temps partagé à la maison de santé pluriprofessionnelle de Saint-Vallier-de-Thiey ; l’hôpital de Puget-Théniers est requalifié en hôpital de proximité, avec un regroupement de lits sanitaires ; Roquestéron et Valderoure disposent également d’une propharmacie avec dépôt de médicaments pour répondre aux besoins.
Par ailleurs, l’assurance maladie commence à contractualiser avec les spécialistes installés sur le littoral, qui viendraient en vacation, et l’ARS comme la préfecture continuent de travailler avec les étudiants en médecine générale pour promouvoir l’exercice en zone rurale. Des médecins installés à plus de trente minutes d’un service d’urgence sont missionnés par la régulation du SAMU pour la prise en charge d’une urgence en quinze minutes. Des solutions innovantes sont donc en cours de déploiement pour apporter des réponses opérationnelles.
Pour ce qui est de la situation sanitaire actuelle, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, s’est engagé à envoyer les doses de vaccins par anticipation, compte tenu de la situation que vous évoquez.
Nous sommes donc pleinement mobilisés au service de votre territoire et tentons, depuis plusieurs années, d’y déployer une série de solutions.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la réorganisation hospitalière en cours dans le nord du département de l’Essonne. Prévu pour 2024 sur la commune d’Orsay, le groupe hospitalier Nord-Essonne, futur hôpital de référence du plateau de Saclay, suscite autant d’intérêt que d’inquiétude.
Mme Stéphanie Atger.
Cet établissement, qui répondra aux besoins d’accès aux soins adaptés à de nouvelles pathologies grâce à la mise en place d’un important plateau technique, permettra aussi d’augmenter la capacité d’hospitalisation sur le territoire. Ainsi, le groupe hospitalier Nord-Essonne sera à même d’offrir des soins adaptés et d’excellence. Toutefois, l’arrivée de ce nouvel hôpital a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment sur les risques éventuels de recul de l’offre de soins de proximité. Les craintes exprimées par les élus et les collectifs d’usagers ont toutes été relatives au devenir des établissements existants sur les communes de Longjumeau et d’Orsay.
De nombreux échanges organisés par les équipes de direction ont pu rassurer sur le maintien d’activité. Au sein de l’hôpital de Longjumeau, par exemple, il sera toujours possible d’être accueilli aux urgences et des services de consultation de suivi seront toujours proposés. Il s’agira surtout d’accueillir un nouveau pôle de médecine polyvalente autour des soins gériatriques et palliatifs et d’un plateau ambulatoire pour les pathologies chroniques.
Ainsi, madame la ministre déléguée, pouvez-vous rassurer les Essonniens sur le maintien effectif de l’offre de proximité sur les sites de Longjumeau et d’Orsay, telle que l’ambitionne la stratégie de transformation du système de santé « ma santé 2022 » ? Par ailleurs, quelles coordinations seront mises en place avec les établissements hospitaliers privés ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Les hôpitaux de Longjumeau, Juvisy et Orsay pâtissent à l’heure actuelle de doublons de services et d’un manque d’attractivité. Le projet vise donc à regrouper certaines activités sur un site unique, sur le plateau de Saclay, et permet de répondre à tous ces enjeux.
Nous sommes également très sensibles à l’enjeu de l’accès aux soins. Afin de garantir une offre de proximité aux personnes qui seront plus éloignées du futur hôpital, tous les services ne seront bien évidemment pas regroupés sur le plateau de Saclay. C’est pourquoi le site de Longjumeau conserve une offre de proximité avec une antenne d’urgence de consultation sur site, un service d’imagerie et une activité de médecine générale.
Je veux également être claire sur un point : les services de psychiatrie adulte et à destination d’un public infanto-juvénile du centre hospitalier d’Orsay ne seront pas transférés. Je sais que c’est un point de préoccupation et il me semble essentiel de le préciser.
En revanche, les soins de suite et de réadaptation du groupe hospitalier Nord-Essonne devraient être regroupés à Orsay. Dans un souci d’accessibilité physique à l’offre de soins et de coordination entre professionnels, une maison de santé pluriprofessionnelle sera également créée.
Enfin, sur le site de Juvisy, un établissement de soins de suite polyvalent et gériatrique de 130 places sera créé. Le site de cette commune accueillera aussi un établissement de suite et de réadaptation en hospitalisation complète et hospitalisation de jour.
Tous ces éléments sont naturellement étudiés en coordination avec l’ARS Île-de-France et sa délégation départementale, et le ministère suit de très près ce projet de territoire, projet d’ampleur, en veillant à la qualité des soins.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre déléguée de nous rassurer sur l’objet précis de ce projet, qui ne peut être qu’au bénéfice des Essonniens.
Mme Stéphanie Atger.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La nouvelle est tombée le 22 avril dernier, alors que ma question venait d’être publiée, trois jours plus tôt, en prévision de notre débat de ce matin. Nous apprenions que l’hôpital de Roquefraîche à Lauris, dans ma circonscription, fermera ses portes le 1
M. Jean-Claude Bouchet.

Lorsque ce bâtiment sera fermé et laissé à l’abandon, il sera à la merci des squatteurs, avec les risques et les conséquences que cela va entraîner pour tout un environnement. Mais avant cela, je ne comprends pas les raisons qui vous poussent à condamner toute une population, sans souci de son point de vue et de celui des élus, abusés par une succession de promesses non tenues. Alors que notre pays vient de vivre et subit encore une crise sanitaire sans précédent, quelles sont les raisons qui amènent à considérer les structures de proximité dans nos territoires ruraux comme des quantités négligeables ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette décision alors que nous faisons le bilan d’un système de santé à bout de souffle, d’un manque de structures et de moyens ? Comment ne pas s’interroger sur la nécessité de préserver l’hôpital de Lauris qui, en lien avec le centre hospitalier de Cavaillon, remplit des missions complémentaires indispensables, avec des personnels de santé qui n’ont pas failli pendant cette pandémie, bien au contraire, assurant leur mission avec professionnalisme et dévouement pour accueillir des malades post-covid du territoire et d’autres régions ?
À Lauris, les déclarations du Président de la République affirmant qu’il faudra tirer les leçons de cette crise ont été entendues. Elles font écho à la promesse de votre prédécesseure, Mme Buzyn, de préserver son centre hospitalier. Seul service de pneumologie du département, Roquefraîche fermera pourtant le 1

C’est dans ce contexte sanitaire dramatique, et en rappelant les propos du Président de la République sur le « quoi qu’il en coûte », que je vous pose la question : quel avenir réservez-vous à la santé de nos territoires dans le Vaucluse, et à Roquefraîche en particulier ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Néanmoins, cet établissement, qui est un ancien sanatorium, se trouve en périphérie de Lauris, sur un site isolé, complexifiant la mutualisation des activités avec le centre hospitalier de Cavaillon, auquel ce site est rattaché. Le plateau technique se situe d’ailleurs au niveau du centre hospitalier de Cavaillon et permet la réalisation d’examens d’imagerie, scanner, IRM et biologie nécessaires à l’activité de pneumologie que vous mentionnez.
Il est envisagé un transfert des activités sanitaires et médico-sociales sur le site du centre hospitalier de Cavaillon. Cela permettra un rapprochement avec le plateau technique du centre hospitalier et une meilleure coordination des soins entre spécialistes sans augmenter le nombre de trajets des personnes prises en charge. Ce transfert permettra également de renforcer le recrutement médical, si difficile actuellement en pneumologie. Enfin, des équipes communes pourraient être mises en place avec le centre hospitalier d’Avignon, établissement de référence du département, qui a une forte activité de médecine pneumologique.
Ce projet vise également à améliorer la qualité de l’accueil des résidents d’EHPAD dans une structure mieux adaptée, moins isolée, permettant d’individualiser les capacités d’accueil. La reconstruction sur un site unifié de 107 places, livrables début 2024, permettra d’offrir à tous les résidents de ce secteur géographique une même qualité d’hébergement, de prise de soins, et un accès de proximité à la filière gériatrique du centre hospitalier de Cavaillon, sans augmenter de manière trop importante la distance avec l’ancien site. De surcroît, le nouvel EHPAD intégrera une offre à ce jour inexistante à Lauris comportant un accueil de jour, un pôle d’activités de soins adaptés, une unité dédiée aux personnes atteintes de troubles cognitifs, ainsi que des jardins et espaces thérapeutiques sensibles aux besoins d’une offre de proximité.
J’ai souhaité connaître les éléments factuels empêchant de respécialiser ce site. Ils sont clairs et inhérents à la configuration de la zone. Sa localisation au milieu d’une zone de pinèdes protégées comporte un risque d’incendie élevé et difficilement prévisible. Une étude de reconversion est financée par l’ARS en prenant en compte cette donnée. Un point de situation va être organisé très prochainement, auquel je souhaite que vous soyez associé.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 Merci de vos précisions, madame la ministre déléguée, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vous dites. Je vous remercie d’abord de m’annoncer que je serai informé, car il est toujours désagréable d’apprendre ce genre d’informations par la presse.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Oh ! Est-ce possible ?
M. Philippe Vigier.
 On n’arrête pas de rationaliser : l’hôpital de Cavaillon a été joint à celui d’Avignon, et maintenant Lauris va déménager. On va déménager les patients vers un centre-ville urbain. Lauris est au pied du Luberon, où il y a certes des forêts, mais c’est un bien meilleur vivre pour les gens qui sont là.
M. Jean-Claude Bouchet.
Je rappellerai simplement les propos de Mme Buzyn il y a deux ans : prévoir le renouveau des hôpitaux de proximité, un renouveau ambitieux. Il est important que cette parole soit tenue.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, je souhaite vous interroger sur l’hôpital de Châteaudun, en Eure-et-Loir, ville sous-préfecture d’un bassin de 60 000 habitants. C’est un hôpital qui date de la fin des années 1970. Il a besoin d’un plan d’investissements important.
M. Philippe Vigier.
Il a subi ces dernières années des coups très durs, les fermetures de la maternité et de la chirurgie, mais a su rebondir. Grâce à une direction extrêmement efficace, un véritable projet d’établissement a été établi, qui passe par un agrandissement des urgences, si nécessaires, par un bloc opératoire complètement rénové, pour répondre à une exigence du ministère de la santé lui-même, par le redéploiement d’unités de stérilisation, par une pharmacie agrandie, par un service de lingerie.
Si je dis que cet hôpital a su rebondir, c’est qu’on a su créer en ambulatoire un service d’ophtalmologie avec des spécialistes venant des Quinze-Vingts à Paris : 80 actes par semaine, alors que des gens n’avaient pas vu un ophtalmo depuis dix-huit ou vingt-quatre mois. Nous apportons donc une réponse.
Plus récemment, un projet ambitieux de médecine physique et de réadaptation a été mis sur pied et des investissements réalisés, mais malheureusement l’ARS s’est opposée à ce que cette nouvelle activité médicale soit proposée à l’ensemble des personnes et a demandé qu’elle soit réservée aux personnes âgées dépendantes.
Si je me permets de vous interpeller, madame la ministre déléguée, c’est que même les abords extérieurs de l’hôpital nécessitent un plan d’investissement. Le Premier ministre, il n’y a pas longtemps, s’est rendu à Cosne-sur-Loire et a annoncé un plan majeur pour ces hôpitaux de proximité. Dans ce département, qui est celui où la désertification médicale est la plus prononcée, avec soixante et onze médecins pour 100 000 habitants, nous avons pourtant une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) citée dans « ma santé 2022 » et qui fait référence. Jeudi, après-demain, 1000 vaccins seront assurés pour tous les assesseurs qui interviendront aux élections départementales et régionales.
C’est un peu un cri d’urgence que je lance ce matin. Je connais votre capacité d’écoute et il est important de relayer ce message auprès d’Olivier Véran, afin que la réponse soit à la hauteur des enjeux.
Nous avons réalisé un chiffrage aux alentours de 10 millions d’euros. Il est des moments où il faut savoir se mobiliser. Cet hôpital joue un rôle central, les personnels ont été absolument extraordinaires durant la crise, sept centres covid ont été déployés, bref cette communauté médicale et la population attendent un sursaut. Je compte sur vous.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Cette structure joue un rôle territorial majeur dans le bassin de Châteaudun. Des aides à l’investissement lui ont été régulièrement accordées, tant pour soutenir le développement de son activité – vous avez cité le service d’ophtalmologie – que pour faire face à des besoins d’investissements structurels immédiats.
À ce sujet, vous le savez pour l’avoir mentionné, le Premier ministre a annoncé en mars dernier le plan d’investissement du Ségur de la santé, qui consacre 19 milliards d’euros à la modernisation de notre système de santé, plus que jamais mobilisé face à la crise. Ce plan est historique, inédit, massif et, je le crois, particulièrement ambitieux.
En région Centre-Val de Loire, il se traduit concrètement par 517 millions d’euros qui seront consacrés pour une part – 214 millions – à des opérations d’assainissement financier et pour une autre part – 303 millions – à des investissements.
Dans cette même région, une concertation est engagée au sein de chaque groupement hospitalier de territoire (GHT) pour recenser les projets d’investissements prioritaires à mener. Le retour du travail des GHT est attendu pour le mois de septembre et une priorisation régionale sera établie en octobre.
La situation du centre hospitalier de Châteaudun sera examinée dans ce cadre et, sans attendre, le dialogue se poursuit entre l’ARS et la direction de l’établissement pour veiller aux besoins immédiats. C’est la meilleure échelle d’intervention et de dialogue pour s’assurer de l’adéquation des mesures que nous prenons au plan national.
L’ARS continuera donc d’accompagner les projets du centre hospitalier, notamment ceux qui concernent la rééducation, en veillant à ce qu’ils s’appuient sur une approche médicale solide et garantissent la continuité des soins, à laquelle nous sommes très attachés, ainsi que la pérennité de l’activité. L’objectif est d’éviter les écueils que vous avez dénoncés à juste titre.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je vous remercie par avance, madame la ministre déléguée, de l’attention que vous porterez aux différents arbitrages à venir. Je serai heureux de vous accueillir à Châteaudun dès que vous viendrez constater par vous-même l’ampleur des travaux à réaliser. Notons que la labellisation des hôpitaux de proximité attend toujours et qu’elle permettrait de traduire concrètement l’attachement du Gouvernement à ces structures.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, je souhaite vous interroger sur l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective de l’aide à domicile, et surtout sur les conditions de sa mise en œuvre.
M. Jean-Paul Dufrègne.



Faut-il rappeler que les aides à domicile sont des acteurs clés dans l’accompagnement de la population, notamment en cette période de crise sanitaire qui a mis en lumière leur rôle indispensable auprès des personnes vulnérables ? Une revalorisation salariale semble donc plus que justifiée et constituerait un message fort envoyé aux salariés au moment où nous avons tant besoin d’eux.
Reste la question du financement, qui engage l’État et les départements. En novembre dernier, les négociations sur l’agrément de l’avenant 43 ont échoué faute d’un accord entre les deux parties. Qu’en est-il aujourd’hui des engagements financiers de chacun et comment tout cela va-t-il s’articuler ? L’État a proposé de prendre en charge 50 % de la dépense à compter de 2022 et de porter sa part à 70 % pour les trois derniers mois de 2021. L’Assemblée des départements de France, l’ADF, a jugé cette proposition insuffisante et l’a repoussée début avril, faisant savoir que les besoins de financements pérennes s’annonçaient bien plus importants que prévu.
L’État va-t-il se donner les moyens de tenir ses engagements dans les délais annoncés sans mettre en difficulté les départements dans un contexte budgétaire déjà contraint par la crise ? L’autonomie des personnes à domicile est une priorité et l’attente des salariés de ce secteur d’activité est forte. Déjà échaudés par des espoirs déçus, certains dénoncent une annonce qui ne serait pas opérante financièrement. Que leur répondez-vous ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Dès mon arrivée, j’ai souhaité qu’une prime covid soit versée aux personnels dont le rôle n’avait pas été suffisamment reconnu depuis le début de la crise. Nous avons déployé cette mesure en recourant à la même méthode que celle que nous utilisons aujourd’hui, à savoir un cofinancement entre l’État et les départements. Nous avons cependant constaté, une fois encore, une grande disparité entre les départements, seuls dix-neuf d’entre eux ayant décidé le versement de cette prime aux personnels des services d’aide à domicile. Le Gouvernement a donc décidé de mettre 80 millions d’euros sur la table, ce qui a permis aux départements qui n’avaient pas encore fait d’effort en faveur de ces personnels de remédier à cette lacune, en finançant la mesure à 50 %.
Je tente aujourd’hui d’appliquer la même méthode pour l’avenant 43 à la convention collective de l’aide à domicile. Dans un premier temps, faute d’avoir trouvé un accord avec les départements, qui n’étaient sans doute pas prêts, nous avons repoussé l’agrément, mais nous sommes aujourd’hui au pied du mur et nous devons avancer. C’est la raison pour laquelle nous avons agréé l’avenant 43 à la convention collective de l’aide à domicile, qui sera signé en mai prochain, en vue d’une revalorisation salariale que nous demanderons aux départements d’appliquer, mais à leur rythme – une telle mesure n’est évidemment pas simple à appliquer –, d’ici au mois d’octobre 2021. À cette fin, l’Assemblée a adopté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, une enveloppe de 150 millions d’euros pour 2021 et une enveloppe de 200 millions pour 2022. Elles permettront à l’État d’accompagner les départements dans la revalorisation des salaires des personnels des services d’aide à domicile.
L’ADF s’est en effet exprimée, mais je peux vous dire, pour faire le tour actuellement des départements, qu’un grand nombre d’entre eux ont la volonté d’appliquer cette revalorisation, ce dont nous nous félicitons. Nous allons d’ailleurs créer un organe pour observer la montée en charge progressive de cette mesure sur le territoire national.
En tout état de cause, il n’était pas digne de la France que les personnels de l’aide à domicile soient soumis à dix-huit niveaux de rémunération différents. Nous devons donc travailler également sur ce paramètre. Je tiens à ce que la démarche exceptionnelle que nous avons engagée soit pérennisée et que l’État prenne sa part.
Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, comme les autres groupes, d’avoir soutenu cette possibilité à travers le dernier PLFSS. Chacun d’entre nous doit désormais, dans son territoire, veiller au respect de la revalorisation des salaires des personnels des associations d’aide à domicile, qui la saluent et qui attendent sa concrétisation. Cette revalorisation est essentielle à la fois pour les professionnels et pour le système de soutien à l’autonomie, que nous voulons orienter vers le maintien à domicile. L’avenant 43 à la convention collective de l’aide à domicile permettra de rattraper des écarts de rémunération qui n’étaient plus acceptables. Son impact financier pour les départements sera allégé de moitié et un grand nombre d’entre eux m’ont fait connaître leur volonté d’aller vers cette revalorisation, qu’ils anticipent déjà.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je vous remercie d’avoir réitéré votre engagement en faveur de la revalorisation des salaires des personnels de l’aide à domicile, madame la ministre déléguée, mais d’après les responsables des structures présentes dans ma circonscription, la période choisie pour entériner cette mesure, c’est-à-dire la fin du mois de mai, juste avant les élections régionales et départementales, semble également peser sur les négociations. Ainsi l’ADF a-t-elle déclaré récemment ne pas pouvoir s’engager pour les futurs exécutifs locaux. Subsiste-t-il une incertitude quant à l’accord entre l’État et les départements, censé aboutir fin mai ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, je veux vous alerter sur les nombreux besoins d’investissement des structures médico-sociales, notamment les EHPAD. Les attentes créées par les annonces du Gouvernement relatives à une enveloppe les concernant dans le plan France Relance sont importantes. Vous avez en effet annoncé, le 9 mars dernier, 1,5 milliard d’euros programmés sur cinq ans. Cette enveloppe est-elle à la hauteur des besoins les plus urgents ?
M. Thibault Bazin.
Dans ma circonscription, un grand nombre d’EHPAD connaissent un état de vétusté notable, avec des chambres doubles, parfois sans lève-malade, des douches collectives à l’étage et aucun espace de convivialité. À cela s’ajoute souvent la précarité énergétique de locaux de plus en plus inadaptés au vieillissement de la population accueillie en maison de retraite. Cette vétusté augmente les dépenses de fonctionnement : celles liées au chauffage, celles liées au personnel, car les locaux sont inadaptés et les troubles musculo-squelettiques augmentent du fait d’un matériel inadéquat, celles liées, enfin, à l’absentéisme causé par la dégradation des conditions de travail.
Rien que pour la quatrième circonscription de Meurthe-et-Moselle, les EHPAD de Saint-Nicolas-de-Port, Rosières-aux-Salines, Blainville-sur-l’Eau, Lunéville – Saint-Charles et Stanislas –, Einville-au-Jard et Blâmont ont grand besoin de travaux importants.
Les besoins sont énormes et leurs montants sont tels que les désillusions risquent d’être nombreuses. J’ai donc plusieurs questions à vous transmettre, madame la ministre déléguée. Comment les EHPAD, hors métropole, vont-ils pouvoir accéder aux aides à l’investissement ? Quand les appels à projets seront-ils publiés et les commissions mises en place ? Quelles modalités sont-elles prévues pour permettre un accès équitable à ces aides ? Quel impact aura la relance de l’investissement sur les tarifs de ces établissements, notamment le tarif d’hébergement ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Pour 2021, l’enveloppe est répartie comme suit : 300 millions pour des opérations d’investissements immobiliers – rénovations, transformations, reconstructions –, 125 millions pour l’investissement du quotidien, que vous avez évoqué – équipements, petits travaux, aide technique –, et 20 millions pour l’investissement dans les résidences autonomie. Les ARS mettent actuellement en place des commissions de sélection pour instruire les demandes. Je vous invite donc à vous renseigner plus précisément sur ce sujet s’agissant de votre département, monsieur Bazin.
J’ai d’ores et déjà demandé aux ARS d’accorder la priorité aux projets qui proposent de transformer leur offre et de mettre en réseau et d’ouvrir les EHPAD existants pour tirer les leçons de la crise. Rien ne serait pire que de refaire ce qui a déjà été fait et dont les gens ne veulent plus. Les aides à l’investissement sont transférables afin d’atténuer les surcoûts d’exploitation liés à l’opération d’investissement, ce qui permettra de limiter l’impact des investissements sur les tarifs d’hébergement des EHPAD, dont vous vous êtes inquiété.
Rappelons que l’aide de la CNSA doit intervenir de manière complémentaire, et non en substitution de l’engagement d’éventuels autres financements. Par ailleurs, la CNSA va créer, à ma demande, un laboratoire des solutions de demain visant à coconstruire, avec des acteurs du secteur, les lignes directrices de nouvelles solutions d’hébergement, qui orienteront les critères d’attribution des crédits du plan d’aide à l’investissement pour la tranche 2022-2024, dans l’esprit du virage domiciliaire dont je porte l’ambition.
Enfin, nous proposerons une offre de services d’appui aux porteurs de projet, en partenariat avec l’Agence nationale d’appui à la performance, l’ANAP, le ministère de l’économie, des finances et de la relance et d’autres partenaires dont le but est d’accompagner les gestionnaires dans la conception et la conduite de leur projet immobilier. Cette démarche permettra d’accélérer la transformation de l’offre d’hébergement et sera facilitée par l’ampleur des crédits du plan d’aide à l’investissement.
Je ne peux donc qu’inviter les établissements que vous mentionnez, monsieur Bazin, à se tourner vers leur ARS et vers l’ANAP pour que leurs projets soient en adéquation avec l’appel à projets décliné sur votre territoire et avec la réforme du grand âge et de l’autonomie menée par le Gouvernement.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Message reçu ! Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre déléguée : je vais les transmettre aux EHPAD de ma circonscription, qui attendent ces aides avec impatience afin de procéder à des investissements essentiels. Je doute cependant que le montant prévu pour la première tranche suffise à rassurer tous ceux qui se battent au quotidien pour la qualité de vie des plus anciens d’entre nous, tant les besoins sont importants pour assurer les conditions sanitaires requises, un confort thermique, une qualité d’usage et une pleine adaptation des locaux.
M. Thibault Bazin.
L’ouverture sur l’extérieur que vous avez évoquée va certes dans le bon sens, mais il est urgent d’apporter un soutien massif à l’investissement aux EHPAD, pour nos aînés et pour ceux qui travaillent à leur service. Je vous demande enfin, madame la ministre déléguée, de veiller à ce que les aides soient réparties équitablement entre les établissements afin qu’aucun EHPAD de notre territoire ne soit oublié.
 Je salue la présence de Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, qui répondra aux prochaines questions au nom de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
M. le président.
La parole est à M. David Corceiro, pour exposer sa question, n

 Un climat de défiance et de violence s’installe depuis quelques années chez les plus jeunes. Certains adolescents perdent leurs repères : ils se tuent dans les affrontements de rixes, ils subissent et font subir du harcèlement… Il y a un mois, dans le département du Val-d’Oise, une jeune fille, Alisha, a été tuée par deux de ses camarades après un harcèlement prolongé sur les réseaux sociaux.
M. David Corceiro.
La République doit progresser dans l’accompagnement de ces citoyens en devenir. Dans leur parcours, la méconnaissance du système judiciaire, de la citoyenneté et de la responsabilité qui en découle est manifeste.
J’ai échangé avec les membres de l’association Jeune et Engagé, implantée dans ma circonscription, qui a fait de la responsabilisation citoyenne de l’enfant et du jeune adolescent son combat quotidien : elle mène des actions de sensibilisation en milieu scolaire par des simulations de procès de mineurs, entre autres, et assure par ce biais une action de prévention des actes justiciables des mineurs en les alertant sur les dangers potentiels des réseaux sociaux. L’objectif est double : prévenir l’escalade des violences et de la primo-délinquance, mais aussi améliorer le sentiment de sécurité en milieu scolaire et extra-scolaire.
Madame la ministre déléguée chargée des sports, la généralisation du modèle de cette association serait-elle envisageable pour couper court à la flambée de violence des jeunes ? De quelle manière peut-on agir sur les comportements violents pour que ces enfants deviennent des citoyens responsables et solidaires ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
Ainsi, le 5 septembre 2019 ont été annoncées des mesures qui sont désormais en vigueur sur l’ensemble du territoire. Un référent départemental chargé de la lutte contre les violences scolaires anime une cellule dédiée ; par son intermédiaire, chaque direction académique assure un suivi précis de tous les phénomènes de violence en milieu scolaire. Une circulaire détaillant les dispositifs relais développés en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a par ailleurs été publiée ; un recensement plus fin est réalisé au niveau des enquêtes pour que soit également étudié le cas des élèves polyexclus, passés plusieurs fois en conseil de discipline, et pour analyser les actions menées au sein des dispositifs relais afin d’apporter des réponses aux violences subies par des enseignants.
S’y ajoute le plan de lutte contre le harcèlement scolaire. Nous sommes déterminés à combattre ce fléau ; pour cela, nous mobilisons de nombreux acteurs, comme l’association que vous avez citée et qui agit sur votre territoire – ce sont des membres de la société civile et des partenaires dans ce combat. Nous soutenons la création de nombreux dispositifs, et particulièrement ceux qui mettent en avant le sport, qui peut aussi être un outil dans le cadre des alliances éducatives créées en partenariat avec l’éducation nationale. Nous valorisons ainsi des ressources qui étaient jusqu’alors insuffisamment connues, puisque 335 référents académiques et départementaux se consacrent désormais à ce thème.
Depuis 2019, un comité national d’experts travaille par ailleurs avec le ministère de l’éducation nationale sur des contenus pédagogiques et scientifiques qui sont complémentaires de ceux proposés par les associations pour sensibiliser au harcèlement ; s’y ajoute un numéro gratuit, le 3020, qui permet à des familles d’être écoutées et orientées par des professionnels vers les référents de leur académie, ainsi que d’autres numéros spécifiques au sein de chaque académie. Tout est fait pour que les familles, parents et enfants, puissent être soutenues par téléphone ou par internet : un autre numéro, le 3018, vise à lutter contre les cyberviolences ; il est complété par un site internet, nonauharcelement.education.gouv.fr.
Des temps forts marquent l’année scolaire, en particulier une journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l’école, le premier jeudi qui suit les vacances d’automne, qui invite les établissements à s’engager dans des actions de sensibilisation et d’information.
Enfin, je voulais citer et remercier les équipes mobiles de sécurité de l’éducation nationale ; elles sont présentes dans toutes les académies pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées. Pluridisciplinaires, elles interviennent pour protéger et sécuriser les établissements scolaires et leurs abords, mais aussi pour accompagner les gestions de crise et pour soutenir les victimes. Un travail rapproché est également accompli avec les ministères de l’intérieur et de la justice pour renforcer la lutte contre les bandes. Vous les avez évoquées tout à l’heure : elles provoquent parfois des drames sur notre territoire, malheureusement, et il n’y a qu’en collaborant au niveau interministériel que nous parviendrons à lutter efficacement contre elles. Nous le faisons au moyen d’un plan national et de plans départementaux qui sont actuellement en construction.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les sourds et malentendants français ont une longue et riche histoire sportive. La surdité étant un handicap invisible, nombre d’entre eux ont pu briller en compétition, y compris parmi les valides. Cependant, la communication spécifique nécessaire sur le terrain, notamment dans les sports d’équipe, oblige les sourds à organiser leurs propres compétitions, d’autant qu’ils souffrent d’une mise à l’écart : ils ne sont admis ni aux Jeux paralympiques, réservés à tous les athlètes en situation de handicap physique et sensoriel à l’exception des handicaps auditifs, ni au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui s’occupe des sportifs non handicapés aux Jeux olympiques.
M. Loïc Prud’homme.
Les sportifs sourds concourent donc depuis 1924 aux Deaflympics, à l’époque appelés « Jeux silencieux ». Ils sont organisés par le Comité international des sports pour les sourds (ICSD) et sont reconnus par le Comité international olympique (CIO) depuis 1955, mais pas par l’État français. Les sportifs sourds médaillés aux Deaflympics ne reçoivent aucune prime de victoire et les fédérations dont ils sont issus ne touchent aucune somme visant à récompenser l’encadrement dans la discipline concernée.
Pourtant, depuis sa première participation en 1924 à Paris, la France a remporté pas moins de 311 médailles en trente-sept participations à ces jeux. Personne ne connaît les noms de ces champions, et pour cause ! La discrimination subie par ces sportifs de haut niveau les amène à abandonner leur carrière ; plus grave à mes yeux, elle empêche la démocratisation du sport au profit des jeunes sourds et malentendants.
Madame la ministre déléguée, le sport sourd a besoin de se structurer en France et les premiers concernés le demandent eux-mêmes. Ma question est simplissime : allez-vous mettre fin à la discrimination subie par ces sportifs et reconnaître officiellement les Jeux olympiques destinés aux athlètes sourdes et sourds, les Deaflympics, au même titre que les Jeux olympiques et paralympiques ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
Dans d’autres sports, ce n’est cependant pas possible et l’IPC, le Comité international paralympique, agit pour que soient reconnus officiellement les Deaflympics, compétition organisée par l’ICSD. Tant qu’ils ne le sont pas au niveau international, la France ne peut agir qu’au sein de ses propres fédérations, comme vous l’avez dit, pour une meilleure reconnaissance des athlètes de haut niveau médaillés dans ces compétitions et pour leur meilleure inclusion dans les fédérations, afin qu’ils puissent s’entraîner dans de bonnes conditions pour les sélections et les compétitions qui leur sont réservées.
Le budget consacré par le ministère des sports et par l’Agence nationale du sport (ANS) au soutien de la pratique paralympique de haut niveau et au développement des pratiques sportives des personnes en situation de handicap est passé de 2 millions à 12 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 250 %. Les fédérations sont accompagnées en ce sens par la loi que vous avez votée il y a un mois, qui favorise le développement de la pratique sportive dans les établissements accueillant les personnes en situation de handicap, quel que soit d’ailleurs leur handicap.
La surdité est un handicap invisible, sensoriel, qui mérite d’être mieux connu et reconnu par le monde du sport, car ce dernier est aussi un moyen de rendre plus visibles les personnes en situation de handicap dans notre société. C’est pour cela que nous investissons des moyens importants : nous voulons réussir les Jeux paralympiques de 2024 et nous voulons aussi permettre une pratique plus démocratique, favorable à toutes les personnes en situation de handicap.
Nous avons donc augmenté le budget qui y est consacré et pendant la crise sanitaire, nous avons rendu possible la pratique du sport sur ordonnance ou par les personnes en situation de handicap, dans des établissements qui étaient fermés au grand public. Cela a permis de créer une dynamique de rencontre entre ces personnes et le monde du sport, y compris les salles de fitness, qui souvent ne les accueillaient pas et qui commencent à leur offrir les mêmes services qu’aux personnes valides.
Enfin, un soutien très fort est également apporté à la haute performance, puisqu’un budget de 20 millions d’euros a été débloqué dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour venir soutenir toutes les personnes pratiquant le sport à haut niveau. Je prends l’engagement, dans ma dernière année au ministère des sports, d’être particulièrement attentive à ce sujet pour l’inclure dans les contrats de délégation des fédérations accueillant les sportifs handicapés.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée, mais les Deaflympics sont déjà reconnus internationalement par le CIO. Je m’étonne donc que nous soyons obligés d’attendre que d’autres instances les reconnaissent.
M. Loïc Prud’homme.
Par ailleurs, les sommes dont nous parlons sont modestes – elles serviraient à reconnaître les athlètes médaillés en leur donnant des primes de résultat, et à soutenir les fédérations qui les encadrent pour leur donner davantage de moyens. C’est un enjeu essentiel pour le sport populaire : vous le savez, l’engagement de nos jeunes dans la pratique sportive dès le plus jeune âge se fait aussi par un phénomène d’identification. Or l’identification à des sportifs de haut niveau sourds ou malentendants ne peut se faire que s’ils sont reconnus et récompensés institutionnellement, et c’est à nous de le faire. Ce n’est pas tant un problème d’argent et de millions d’euros – les sommes sont modestes – qu’un enjeu symbolique. Les sportifs sourds ont besoin d’être reconnus au même titre que les sportifs paralympiques et il est absolument nécessaire que votre ministère en prenne acte, car ils souffrent d’être les derniers à ne pas être reconnus au niveau national. Leur demande est tout à fait légitime et je vous remercie de la prendre en considération.
 La parole est à Mme Zivka Park, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la situation de l’est du Val-d’Oise, où un renforcement de la présence de l’État est attendu. Après l’abandon du projet EuropaCity, ce territoire a besoin de perspectives. Le Premier ministre présentera prochainement un plan d’action qui, nous l’espérons, sera un signal fort envoyé en ce sens à ses habitants.
Mme Zivka Park.
La crise sanitaire que traverse notre pays a révélé de nombreuses inégalités sociales et territoriales. Elle semble avoir aggravé les disparités existantes entre certains territoires, en particulier au sein même du Val-d’Oise. L’est de ce département doit faire l’objet d’une attention particulière, permettant de trouver des solutions adaptées à ses spécificités.
Quelles sont les pistes envisagées pour renforcer la présence des services de l’État sur ce territoire ? Les populations vulnérables de l’est du Val-d’Oise vivent mal la réorganisation des services et la fermeture d’accueils de proximité. Défavorisées et souvent âgées, elles ne maîtrisent pas toujours les nouvelles technologies ; elles souhaitent pouvoir se rendre dans des points d’accueil de proximité pour être aidées dans leurs démarches auprès des impôts et pour bénéficier des prestations sociales. Une complète réorganisation du service des impôts est en cours sur le département ; elle doit entraîner la fermeture des centres de Louvres, de Luzarches et de Gonesse.
Monsieur le secrétaire d’État, qu’est-il prévu pour les points d’accueil des maisons France services, notamment s’agissant du service des impôts, et où seront-ils situés ? Dans une circonscription où se mêlent l’urbain, le périurbain et le rural, les défis sont nombreux si nous voulons répondre aux besoins de tous nos concitoyens, car ils n’ont pas tous les mêmes possibilités de mobilité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
Les espaces France services constituent autant de guichets uniques qui donnent accès, dans un seul et même lieu, aux principales démarches administratives du quotidien – l’immatriculation d’un véhicule et toutes les démarches en ligne le concernant, le RSA, les impôts, que vous avez évoqués, ou encore le permis de conduire – à moins de trente minutes de chez soi. C’est le retour du service public au cœur des territoires, et même parfois l’arrivée de services qui n’avaient jamais été présents comme Pôle emploi, désormais présent dans l’ensemble des maisons France services.
Une aide à l’utilisation des services numériques est nécessaire pour de nombreuses personnes qui en sont très éloignées – j’y reviendrai tout à l’heure, dans la deuxième partie de ma réponse. Mais quelle est la situation réelle du déploiement de ces espaces dans votre département ? Huit espaces France services ont été labellisés ; huit de plus le seront d’ici juin 2021 et six d’ici fin 2022, ce qui porte leur nombre à vingt-deux, c’est-à-dire huit de plus que l’objectif initialement fixé. Trois des cinq cantons ruraux sont couverts et les projections nous permettent d’envisager d’en couvrir huit autres, soit un total de treize cantons sur les vingt-et-un que compte votre département.
Le quartier de reconquête républicaine d’Argenteuil et le NPNRU de Garges-lès-Gonesse sont couverts à ce jour ; d’après les projections, celui de Sarcelles le sera dans les mois qui viennent.
S’agissant de l’est du Val-d’Oise et des cantons de la neuvième circonscription, sur lesquels vous attirez notre attention, celui de Fosses est desservi par un bus France services dont s’occupe la communauté de communes Carnelle Pays-de-France ; celui de Goussainville est couvert par une maison France services tout juste labellisée, dans le cadre de la vague d’avril, et cette structure, portée par la commune de Goussainville, est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Une deuxième structure, qui prendra une forme itinérante, verra le jour dans les prochains mois sous l’impulsion de la commune de Louvres. Le canton de Villiers-le-Bel n’est à ce jour pas couvert par les maisons France services existantes ou en projet, car il ne fait pas partie de la liste des cantons à couvrir. Notons tout de même qu’il est très proche et limitrophe des cantons de Fosses, de Goussainville et de Garges-lès-Gonesse, qui sont tous couverts.
Vous soulignez à juste titre que certaines catégories de populations sont éloignées des nouvelles technologies et ne les maîtrisent pas bien ; c’est le cas de 13 millions de personnes sur notre territoire.
C’est la raison pour laquelle l’État finance pendant deux ans la formation et le déploiement de 4 000 conseillers numériques dans les maisons France services. Dans le Val-d’Oise, douze structures – huit publiques et quatre privées – peuvent à ce jour prétendre à l’aide de conseillers numériques. En outre, un accompagnement sur mesure des collectivités du Val-d’Oise va être mis en place avec la préfecture : une action de sensibilisation à ce dispositif va être organisée pour que le territoire puisse se saisir de toutes les opportunités inédites en matière d’inclusion numérique dans le cadre du plan France relance. Il s’agit d’encourager l’émergence de projets d’accueil de conseillers numériques France services au-delà des douze qui ont déjà été validés.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse à une question essentielle : comment peut-on ramener les services publics dans les territoires où ils sont absents ? À nous de nous emparer collectivement de ces nouveaux outils pour fournir à nos concitoyens des réponses concrètes sur la manière dont ils peuvent accéder près de chez eux à tous les agents de la fonction publique.
Mme Zivka Park.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comment le Gouvernement va-t-il aider le département des Alpes-Maritimes à surmonter la terrible catastrophe qu’il a subie le 2 octobre dernier et qui continue, après sept mois, à affecter durement des milliers d’hommes et de femmes de nos vallées de la Roya, de la Vésubie, de la Tinée et du Var ? Au cours de cette catastrophe, qui a tué seize personnes dont deux sapeurs-pompiers, des hommes et des femmes ont tout perdu : leur domicile, leur entreprise et parfois, comme dans mon village de Saint-Martin-Vésubie, leur caveau familial.
M. Éric Ciotti.
Dès les premières minutes, j’ai été aux côtés de ces hommes et ces femmes de mon canton, de mes vallées, où je me suis rendu quarante-deux fois depuis les inondations. Aujourd’hui, je voudrais me faire leur porte-parole pour exprimer l’inquiétude qui les étreint tous, notamment les maires, face à l’absence ou au moins à la lenteur de réponse de l’État.
Une évaluation fait état de plus d’1 milliard d’euros de dégâts, dont quasiment 400 millions d’euros pour la seule collectivité départementale. Sous l’autorité de son président Charles-Ange Ginésy, le conseil départemental des Alpes-Maritimes a d’ores et déjà engagé pour 100 millions d’euros de travaux depuis sept mois.
Dans ce contexte, nous attendions un geste fort de l’État. Lorsqu’il s’était exprimé le 7 octobre à Breil-sur-Roya, le Président de la République avait évoqué plusieurs centaines de millions d’euros d’aide de l’État. À ce jour, seulement 26 millions d’euros ont été débloqués. La faiblesse et la lenteur de l’engagement de l’État commencent à pénaliser fortement les communes et les populations.
C’est pourquoi je vous lance un cri d’alarme, d’alerte : nous avons besoin de la solidarité de l’État. Celle-ci ne doit pas s’exprimer uniquement en paroles, mais se concrétiser dans les actes et les engagements financiers. Combien ? Quand ? Sous quelle forme ? Nous ne pouvons plus nous contenter de paroles, monsieur le secrétaire d’État.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
En matière d’appui aux collectivités locales, l’État a fait preuve d’une capacité de réaction et d’accompagnement à la hauteur de l’événement. Dès les premières heures et les premiers jours de la crise, l’État a répondu présent. Le Premier ministre est venu sur place, puis le Président de la République a effectué une longue visite au cours de laquelle il a indiqué que la solidarité nationale serait au rendez-vous.
Dès le 14 octobre, un préfet spécifiquement chargé de ce dossier a été nommé par le Président de la République, afin de coordonner l’action des services de l’État sur le terrain et d’appuyer l’ensemble des acteurs concernés. L’État a mobilisé des moyens salués par la population : les renforts en sécurité civile – sapeurs-pompiers, militaires, rotations d’hélicoptères – ont représenté 19 millions d’euros. Avant même la fin de l’année 2020, nous avons aussi accordé quelque 26 millions d’euros de subventions aux collectivités faisant face à des travaux urgents.
Après le temps de l’urgence, vient celui de l’évaluation des dégâts et de leur réparation. Les collectivités, surtout les plus petites ou les plus durement frappées, doivent disposer du temps nécessaire pour monter sereinement leur dossier. Sans attendre, nous avons donc chargé une mission d’évaluer les dégâts subis par les biens non assurables des collectivités. Le travail constructif de la mission a d’ailleurs été unanimement salué par les élus locaux, dont vous faites partie.
Ce type d’évaluation prend nécessairement du temps,
 a fortiori
L’État a aussi sollicité et obtenu de la Commission européenne une aide de près de 60 millions d’euros au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). Le Parlement européen et le Conseil doivent avaliser cet accord et autoriser le déblocage des crédits correspondants. La répartition de ces crédits sera confiée au préfet des Alpes-Maritimes, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Cette répartition des rôles permettra de répondre aux fortes exigences européennes quant à l’emploi des fonds, notamment en termes de délai d’utilisation et de recevabilité des dossiers.
Enfin, nous allons mettre en place un cadre contractuel partagé avec les collectivités, afin d’unir nos forces et de bâtir des vallées de la Roya et de la Vésubie qui soient résilientes. L’engagement pris par le Président de la République sera tenu. L’effort de l’État sera à la hauteur des événements.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Une nouvelle fois, je suis déçu de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. En fait, vous ne répondez rien de nouveau. Tout ce que vous avez dit, nous le savons. Évidemment, je remercie les services de l’État pour leur mobilisation, le préfet qui a été nommé pour sa grande efficacité, les forces de secours – notamment celles de nos collectivités – pour leur coordination. Je salue nos pompiers et les équipes de Force 06.
M. Éric Ciotti.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, comprenez que votre réponse me mette un peu en colère. On ne peut pas se contenter de rappeler ce qui a été fait. Le recours au fonds Barnier et à une dotation de solidarité relève de l’état des lieux, de l’application de la loi. Je vous le redemande : combien les collectivités vont-elles recevoir ? Le seul département a engagé pour 100 millions d’euros de dépenses et emprunté 200 millions d’euros. Certaines petites communes, qui ont fait des millions d’euros de dépenses, doivent aussi emprunter.
Des annonces ont été faites en faveur des collectivités sur d’autres sujets, mais rien n’a été annoncé pour les sinistrés. Nous ne pouvons plus comprendre cet attentisme, ces hésitations. Nous avons besoin de la solidarité nationale. Sept mois après les inondations, je déplore qu’elle soit aussi faible.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire.
La séance est levée.
M. le président
M. le président
M. Éric Pauget
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Aurore Bergé
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Adrien Quatennens
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Jérôme Nury
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Fabien Roussel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Meyer Habib
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Dominique Potier
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Pascal Bois
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Paul Molac
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Paul Molac
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Josy Poueyto
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Mathilde Panot
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
M. Jacques Maire
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Véronique Louwagie
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Véronique Louwagie
Mme Alice Thourot
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Marianne Dubois
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
Mme Marianne Dubois
Mme Aina Kuric
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. François-Michel Lambert
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. François-Michel Lambert
Mme Karine Lebon
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Bertrand Sorre
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
M. Ian Boucard
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Isabelle Santiago
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Brahim Hammouche
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. François-Michel Lambert (LT)
M. Loïc Prud’homme (FI)
M. Hubert Wulfranc (GDR)
Mme Marie Lebec (LaREM)
M. Jean-Marie Sermier (LR)
Mme Florence Lasserre (Dem)
M. Guillaume Garot (SOC)
M. Antoine Herth (Agir ens)
M. Thierry Benoit (UDI-I)
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Belkhir Belhaddad (LaREM)
M. Philippe Benassaya (LR)
M. Christophe Naegelen (UDI-I)
M. Alain David (SOC)
M. Paul Christophe (Agir ens)
M. Luc Geismar (Dem)
Mme Martine Wonner (LT)
M. Adrien Quatennens (FI)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Mme Fadila Khattabi (LaREM)
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Danièle Hérin (LaREM)
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LaREM)
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le 23 avril dernier, alors qu’elle venait de reprendre son service au commissariat de Rambouillet, Mme Stéphanie Montfermé a été sauvagement assassinée. La police nationale a été une nouvelle fois victime du terrorisme islamiste et la nation tout entière est endeuillée. Au nom de l’Assemblée nationale, je salue la mémoire de Mme Stéphanie Montfermé et j’adresse à ses proches et à ses collègues nos plus sincères condoléances. Je vous invite à observer une minute de silence. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, avant d’ouvrir les questions au Gouvernement, je vous propose d’interroger notre histoire. Demain, vous le savez, la France commémorera le bicentenaire de la mort de Napoléon Bonaparte, qui s’est éteint le 5 mai 1821 à Sainte-Hélène.
M. le président.
Cet anniversaire, depuis quelques mois, donne lieu à de multiples discussions et controverses. Tant mieux, car ces débats prouvent la vitalité démocratique de notre pays ainsi que le goût des Français pour les analyses historiques. C’est au fond la gloire de Napoléon que de pouvoir ainsi susciter tant d’intérêt deux siècles après sa disparition. Nul ne règne innocemment, nul ne réforme un pays sans se faire d’ennemis, et puis il y a de bonnes raisons d’adresser des reproches aux mânes de Napoléon Bonaparte – le rétablissement de l’esclavage, à lui seul, entache gravement sa mémoire. Nous autres, députés, ne pouvons non plus approuver l’homme du 18 brumaire, qui bouscula le Parlement.
Mais reconnaissons que nous lui devons aussi la colonnade du palais Bourbon, qui est devenue aujourd’hui l’emblème de notre démocratie, par l’un de ces détours de l’histoire qui en montre toute la complexité. De même, nous aimons nos lycées, créations de Napoléon, nous respectons nos préfets, la Cour des comptes, le Conseil d’État, la Légion d’honneur, le code civil,…
 Pourquoi ne pas commémorer aussi la Commune ?
M. Stéphane Peu.
 …toutes ces masses de granit qu’il jeta sur le sol de France et sur lesquelles s’est bâtie notre modernité.
M. le président.
Bien sûr, et c’est heureux, les lycées actuels sont plus ouverts qu’en 1802. Bien sûr, le code civil de 2021 donne aux femmes plus de droits que l’ancien code Napoléon. Bien sûr, nous sommes en paix avec nos voisins européens, qui partagent maintenant nos idéaux. C’est là le résultat d’autres batailles, d’autres combats, parce que notre république démocratique et sociale ne s’est pas construite en un jour.
En 1840 déjà, dans cet hémicycle même, les députés s’affrontaient sur la mémoire de Napoléon. J’ai demandé la réédition de ces débats si éclairants d’intelligence et j’ai souhaité que soient exposés à la bibliothèque de l’Assemblée nationale les documents exceptionnels qui sont conservés au palais Bourbon pour la mémoire de Napoléon, comme sa lettre d’abdication, une abdication parlementaire, et le plan de son tombeau.
En 1840, il était demandé à nos collègues d’approuver des crédits pour le retour des cendres de l’ancien empereur. Bonapartistes et anti-bonapartistes ferraillèrent magnifiquement par de superbes envolées oratoires qui célébraient « le grand capitaine » ou fustigeaient son despotisme, tandis qu’Alphonse de Lamartine, pourtant très critique, invitait ses collègues à accueillir le souvenir de Napoléon avec recueillement, mais sans fanatisme. C’est la bonne méthode. Au nom de la représentation nationale, je souhaite qu’elle soit appliquée au citoyen Napoléon Bonaparte, général de la Révolution, emprisonné en 1794 pour robespierrisme et empereur de la complexité historique.
À notre tour, sachons nous pencher sur notre passé avec mesure et discernement, sachons reconnaître les mérites et, dans cette vaste fresque de la France moderne que nous nous efforçons de poursuivre, sachons ne pas réduire les grandes dates et les grands hommes à de petits slogans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Monsieur le président, avec l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, je veux tout d’abord m’associer avec force et émotion à l’hommage que vous avez rendu à Stéphanie Montfermé. 
M. Éric Pauget.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, Agir ens, SOC, ainsi que parmi plusieurs députés non inscrits. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
Monsieur le garde des sceaux, le meurtre antisémite, abject, de Sarah Halimi, battue et défenestrée en 2017, a choqué tous les Français. Aujourd’hui, il les choque doublement, par son extrême sauvagerie et parce que son auteur ne sera pas jugé. La cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation, le 14 avril dernier, en ont décidé ainsi. L’expertise psychiatrique a conclu à son irresponsabilité, car il a agi consécutivement à la consommation de cannabis.
Cette décision pose la question des conditions de l’abolition du discernement ; elle a suscité un débat controversé, et de nombreuses critiques sur le fonctionnement de notre justice. Comme l’insécurité alimente un sentiment d’insécurité, cette décision injuste alimente un sentiment de défiance envers l’institution judiciaire et d’impunité. Comment admettre, en effet, monsieur le garde des sceaux, que la consommation volontaire d’une quelconque substance altérant le comportement puisse exempter de toute responsabilité ?
Il est des limites morales qui appellent à des évolutions légales. Ce que vous qualifiez pudiquement de vide juridique ne confine-t-il pas plutôt tout simplement à l’absurdité ? Parce que le droit n’est rien sans les faits, parce qu’il doit s’en nourrir, il est impératif de clarifier, à l’aune de cette dramatique affaire, les causes et les conditions de l’irresponsabilité pénale et de prendre toutes les dispositions permettant de faire évoluer la loi. Jamais la consommation volontaire de drogue ne pourra servir de rempart à un procès. Aussi les Français…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 …attendent du Gouvernement des mesures qui renforcent notre pacte républicain, qui renforcent notre justice et sa vocation : la rendre. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous…
M. Éric Pauget.
 Merci, monsieur le député. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) 
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Pour autant, bien sûr, deux lignes rouges doivent limiter notre réflexion. Premièrement, je l’ai déjà dit, on ne juge pas les fous ; deuxièmement, bien évidemment, on ne peut condamner un homme pour un crime si son discernement est aboli. 
(M. Erwan Balanant applaudit.)
Je vous l’ai dit, le Président de la République m’a demandé d’intervenir, je consulte des psychiatres, des magistrats, des avocats,…
 Il faut d’abord du bon sens !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 C’était nul !
Un député.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, Stéphanie Montfermé avait quarante-neuf ans. Elle était une épouse, une mère, une amie, une collègue. Elle a travaillé pendant vingt-huit ans au service de la France et des Français. Elle était fonctionnaire de police au commissariat de Rambouillet et, il y a dix jours, elle a été assassinée par le terrorisme islamiste, endeuillant une nouvelle fois le territoire des Yvelines, après les attentats de Magnanville et de Conflans-Sainte-Honorine.
Mme Aurore Bergé.
Monsieur le Premier ministre, le format de cette prise de parole impose à chaque parlementaire de formuler une question. J’avoue avoir beaucoup hésité quant à la manière de vous la poser, tant elle l’a déjà été. D’autres présidents de la République, d’autres premiers ministres se sont rendus dans des territoires ensanglantés par le terrorisme islamiste ; ils ont consolé des familles, pris des engagements, changé la loi. Pourtant, cette question perdure.
Cette question, nous nous la posons et vous vous la posez, monsieur le Premier ministre. C’est la question que notre peuple, au plus profond de lui-même, se pose. C’est une question que chaque Français, soucieux du destin de son pays et amoureux de la France, se pose. C’est la question qui assombrit nos joies et taraude les foules qui défilent au lendemain des crimes ignobles. C’est une question qui devrait nous unir, quand, trop souvent, elle nous sépare. C’est une question que les populistes ne se posent pas – ils ont déjà des réponses toutes faites. C’est une question que l’extrême gauche ne se pose pas – pour elle, la question n’existe pas. Mais cette question perdure, car, à la fin de la journée, qui meurt ? Des serviteurs de l’État, des fonctionnaires, des militaires, des policiers, des gendarmes, des journalistes, des enseignants, des jeunes aux terrasses des cafés, des Français juifs, sur lesquels on a tiré à bout portant dans une école, ou qu’on a défenestrés.
Monsieur le Premier ministre, cette question est simple et je vous la pose avec toute la solennité qui s’impose : quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer nos moyens de lutte contre le terrorisme islamiste ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Depuis la présidence de Nicolas Sarkozy et les ignobles attentats de l’école juive de Toulouse, depuis le quinquennat du président Hollande – chacun se souvient des horreurs qu’ont alors connues Paris et d’autres villes de France –, jusqu’à la présidence d’Emmanuel Macron aujourd’hui, tous les pays européens et, si j’ose d’ire, tous les pays du monde, ont connu la barbarie islamiste.
Madame Bergé, nous nous posons les mêmes questions que vous. Nous constatons, malgré les trente-cinq attentats déjoués par les services de renseignement français depuis janvier 2017, malgré le doublement du budget de la DGSI – Direction générale de la sécurité intérieure –, malgré le recrutement de 1 900 policiers supplémentaires dans les services de renseignement, malgré les textes importants votés sous plusieurs majorités, qui nous aident à déjouer ces attentats, que l’hydre islamiste continue à tuer à travers le monde et singulièrement en France.
Les neuf derniers attentats ont été commis par des individus qui n’étaient pas connus des services de renseignement. C’est cette confluence vers le terrorisme que nous devons empêcher, par le travail de lutte contre le séparatisme – le « djihadisme d’atmosphère », comme le dit Gilles Kepel –, mais aussi en promouvant « la société de vigilance », à la suite de M. le Président de la République, en luttant contre l’islamisme radical, et en même temps, évidemment, en assurant une meilleure détection, une meilleure maîtrise de nos frontières et un soutien encore renforcé aux forces de l’ordre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, de retour de son voyage sur la Station spatiale internationale, où il se trouve de nouveau en ce moment, l’astronaute français Thomas Pesquet disait combien, depuis là-haut, la fragilité de la planète devenait très concrète. De là-haut, on ne distingue pas de frontières, pas de conflits ethniques, pas de différences d’appartenance religieuse. De là-haut, on ne voit que le grand bateau sur lequel l’humanité, une et indivisible, est embarquée.
M. Adrien Quatennens.
Ce bateau fait naufrage, nous le savons : le changement climatique est commencé ; l’écosystème compatible avec la vie humaine est menacé. Nous sommes entrés dans la décennie décisive pour l’humanité.
Pour contenir le réchauffement climatique dans la limite acceptable définie par les accords de Paris sur le climat, il nous faut diviser par cinq, d’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre dues à nos activités. Si nous faisons moins bien, nous franchirons des points de bascule irréversibles ; ce sera un grand saut dans l’inconnu.
Le 29 juin dernier, dans les jardins de l’Élysée, Emmanuel Macron s’engageait devant les 150 citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat à reprendre 146 de leurs 149 propositions. Mais, depuis lors, vos amis les lobbys et votre volonté de ne jamais déranger les puissants sont passés par là.
L’écologie sans lutte des classes, c’est du jardinage ! Votre projet de loi ne s’attaque pas à la responsabilité des grandes entreprises, ni à celle des plus riches. Cet après-midi, avec le vote de ce projet de loi, vous carboniserez les espoirs que vos engagements avaient suscités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le Premier ministre, devant l’Assemblée nationale, douze personnes se sont attachées.
 Qu’elles aillent à Caracas !
M. Charles de la Verpillière.
 Elles représentent douze mesures phares qui ne figurent pas dans votre projet de loi. Les clés sont à votre disposition ; les détacherez-vous ? 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI etsur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Rien que ça ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quelle modestie !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Vous avez évoqué Thomas Pesquet et rappelé que nous vivons tous sur la même planète, que nous sommes tous sur le même bateau. Si nous voulons avancer, il faut le faire tous ensemble. Si nous voulons que nos réformes fonctionnent, si nous voulons lutter contre le réchauffement climatique, nous ne pouvons pas laisser des personnes sur le bord du chemin.
C’est pourquoi, pour notre part, plutôt que de faire de grandes phrases, plutôt que de fixer des objectifs immenses qui, à la fin, n’aboutissent à rien 
(Protestations sur les bancs du groupe FI)
Je me suis rendue hier à Marseille. Les élus sont venus me voir et m’ont.parlé de la création des zones à faibles émissions mobilité, les ZFE-m. On va demander à des gens de ne plus entrer dans les agglomérations avec une vieille voiture polluante. Pourquoi ? Parce que, dans notre pays, 40 000 personnes meurent encore chaque année à cause de la pollution. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il est facile de dire cela. Et si on ne prend pas, à côté, les mesures nécessaires pour aider les personnes à conserver une mobilité, pour aider nos artisans à changer de véhicule de sorte qu’ils puissent entrer dans les agglomérations, pour développer les livraisons à vélo, pour favoriser l’accès aux transports en commun ; si on n’accorde pas près de 14 000 euros d’aide à toute personne qui a besoin de changer de véhicule, eh bien, on se paye de mots, monsieur le député.
Pour chaque mesure que nous avons introduite dans ce texte, un accompagnement est prévu. C’est de cette manière que nous avancerons et que nous protégerons la planète et, surtout, nos concitoyens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que notre pays sort progressivement des mesures les plus contraignantes prises pour ralentir l’épidémie de covid-19, nos EHPAD sont encore dans des situations humaines et psychologiques tendues. Sur le plan national, l’allégement que vous avez présenté la semaine dernière est justifié par la montée en puissance de la vaccination. Or, dans nos EHPAD, près de 95 % des résidents sont vaccinés, tout comme les trois quarts des personnels. Malgré ces taux de vaccination exceptionnels, il n’est toujours pas permis de revenir à une vie plus normale dans les maisons de retraite.
M. Jérôme Nury.
Vous le savez, depuis plus d’un an, les résidents des EHPAD sont assignés à résidence, privés de toutes leurs libertés fondamentales : privés de sortie à l’extérieur ; privés de lien physique avec leurs enfants ; privés de rencontres avec leurs familles ; privés, souvent, de l’entourage des leurs au moment de la mort. Les familles, quant à elles, sont privées des derniers instants de vie avec leurs proches, des dernières étreintes avec leurs parents, des derniers adieux et rites permettant de faire le deuil.
Le dernier protocole, prétendument allégé, envoyé par les agences régionales de santé et le ministère n’est pas assez clair sur ce retour indispensable à la vie normale.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Surtout, il indique que la restriction est la règle et que, selon les cas, la liberté peut être accordée. Or c’est l’inverse qu’il faut : la liberté doit redevenir la règle pour tous, et la restriction, l’exception.
M. Jérôme Nury.
Ouvrir les EHPAD, c’est aussi soulager les personnels de ces établissements, qui ont été en première ligne durant des mois. Ils ont maintenu de l’humanité, de l’affection, du soin, de la vie, dans des circonstances angoissantes et pesantes. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Monsieur le Premier ministre, pour les résidents, les familles et les personnels, il est donc impératif que des mesures nationales claires soient prises, non pas pour alléger faussement le protocole, mais pour libérer totalement les EHPAD et faire cesser cette situation quasi inhumaine, où les personnes âgées ne meurent pas du covid, certes, mais meurent de chagrin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas la réalité !
M. Damien Abad.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
En temps ordinaire, les professionnels des EHPAD ont à cœur de faire de ces établissements des lieux de vie – croyez-moi, ils s’y emploient –, où la personne est accompagnée de manière collégiale, globale et personnalisée, en recherchant autant que possible le consentement, en reconnaissant aussi le rôle et la place de la famille.
En temps de pandémie, vous avez raison, il a été difficile de préserver ces valeurs et cette culture de l’accompagnement. Pour répondre à ces enjeux, j’ai installé, dès le mois de juillet dernier, un groupe éthique, qui se réunit très régulièrement.
 Ah, tout va bien !
Mme Caroline Fiat.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Il serait temps d’agir !
M. Michel Herbillon.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Un député s’exclame.)
Soyez assuré, monsieur Nury, que j’ai entendu les souffrances des familles et des résidents ; je sais les sacrifices auxquels ils ont consenti. Les familles, que je reçois très régulièrement, m’en sont reconnaissantes et me le disent. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’industrie pharmaceutique va-t-elle profiter de cette crise pour augmenter les tarifs des vaccins contre la covid, gonfler ses dividendes et siphonner nos finances publiques ? La question est légitime, d’autant que ces groupes ont touché beaucoup d’argent public, alors même qu’ils fixent les prix.
M. Fabien Roussel.
Pfizer aurait d’abord vendu sa dose de vaccin à 15 euros, puis la négocierait désormais à 19 euros. Nous en parlons au conditionnel, car le secret est total. Ce que nous savons, c’est que les prix augmentent. On parle même aujourd’hui d’un prix de 50 euros la dose.
Le PDG de Pfizer, Albert Bourla, a annoncé des marges de 20 % à 30 % sur les premiers contrats, mais ses actionnaires en veulent plus. On les connaît bien : ils s’appellent Goldman Sachs, BlackRock, Morgan Stanley, etc.
.L’Union européenne est en train de finaliser son troisième accord avec Pfizer. Celui-ci prévoit l’achat de 1,8 milliard de doses supplémentaires. Combien allons-nous les payer ? De grâce, épargnez-nous le sacro-saint secret des affaires ! Quand l’argent public est investi aussi massivement, le minimum est d’associer le Parlement.
Des pays comme l’Inde et l’Afrique du Sud, des prix Nobel de la paix, des chercheurs réclament la possibilité de produire librement ces vaccins et d’en faire des génériques à des prix accessibles, comme le fit Nelson Mandela avec le traitement contre le sida. C’est le seul moyen de ne pas être les otages du 
Big Pharma
En France, la vaccination est prise en charge par la sécurité sociale, grâce aux cotisations que nous payons sur nos salaires. Nos cotisations doivent servir à financer la santé, non pas à gonfler les dividendes des fonds de pension américains.
Monsieur le Premier ministre, les députés communistes vous demandent simplement de la transparence ; c’est la moindre des choses que nous devons aux Français. Combien allons-nous payer ces vaccins ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Pierre Cordier et
 Ce n’est pas la question !
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
À quel prix ? Vous le savez.
 Bah, non !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Jean-Paul Dufrègne et

M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Nous savons également que, pour les nouvelles négociations, il n’a jamais été question d’un prix de 150 ou 175 dollars, comme j’ai pu l’entendre. Nous en restons très exactement aux chiffres que vous avez vous-même évoqués ; il s’agit du prix d’un vaccin classique, et c’est bien normal.
M. Jean-Paul Dufrègne,
M. Jean-Paul Lecoq et
 Combien ? C’est d’argent public qu’il s’agit !
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Notre objectif est de protéger le plus rapidement possible l’ensemble de la population. Au vu du coût des mesures que nous avons prises pour protéger les Français, à savoir 424 milliards d’euros, le prix du vaccin est bel et bien notre meilleur investissement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Monsieur le garde de sceaux, sans justice, pas de République. Parce que juive, Sarah Halimi, médecin, a été torturée et défenestrée à Paris, le 4 avril 2017. Le meurtrier, son voisin musulman radicalisé, ne sera pas jugé en France. Par un arrêt rendu le 14 avril dernier par la Cour de cassation, il a été jugé irresponsable car pris d’une bouffée délirante aiguë. Parce qu’il ne souffre d’aucune pathologie, cet islamiste, placé dans une unité psychiatrique, sortira tôt plutôt que tard. Sa bouffée délirante n’est autre qu’un cocktail morbide d’antisémitisme et de cannabis, volontairement consommé à haute dose. Cette décision soulève le cœur autant qu’elle suscite l’effroi.
M. Meyer Habib.
Trois mois après le crime, en juillet 2017, je dénonçais déjà, depuis ces bancs, un déni. Jamais je n’aurais pu imaginer que s’ajouterait, quatre ans plus tard, ce déni supplémentaire ! Déni face à l’antisémitisme arabo-musulman ; déni de la justice, qui ne distingue pas entre folie provoquée volontairement et maladie psychiatrique réelle.
La justice est indépendante ; elle nous oblige, mais n’est pas infaillible. Le docteur Zagury l’admet : l’irresponsabilité se décide en fonction de facteurs très aléatoires. Certes, on ne doit pas juger les fous dont la maladie seule éclaire le crime. Mais le procès doit être automatique si les stupéfiants ont été pris volontairement.
 C’est pour ça qu’il ne faut pas légaliser le cannabis !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, à la demande du Président de la République, vous présenterez un projet de loi pour modifier le code pénal. Vous remédierez ainsi au problème juridique soulevé par ce meurtre, non à son infamie morale. L’absence de renvoi de l’assassin devant une cour d’assises laisse pour le peuple français une frustration abyssale.
M. Meyer Habib.
Pourquoi les neuf policiers présents ne sont-ils pas intervenus ? Pourquoi le juge d’instruction a-t-il refusé la reconstitution et refusé de recevoir les avocats des victimes ? Pourquoi le téléphone de l’assassin n’a-t-il pas été examiné ? Pourquoi, en désespoir de cause, la famille de la victime a-t-elle décidé de porter l’affaire en Israël, décision à laquelle je ne me résous pas ?
C’est à la représentation nationale, comme pour l’affaire Dutroux, de faire la lumière sur les dysfonctionnements éventuels. C’est pourquoi, avec Constance Le Grip, nous demandons la création d’une commission d’enquête parlementaire. Monsieur le ministre, le Gouvernement et la majorité soutiendront-ils cette initiative ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Cécile Untermaier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Pour le reste, monsieur Meyer Habib, j’entends bien sûr votre émotion. Vous ferez ce que votre choix parlementaire vous dicte et le Gouvernement respectera ce choix. 

mouvements.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés veut partager son émotion avec tous les députés, autour du visage de la République, incarné par Stéphanie Monfermé. 
M. Dominique Potier.
(M. Florian Bachelier applaudit.)
Je voudrais vous dire à quel point nous sommes dans un moment de vérité pour la démocratie. Le 12 mars 2020, le Président de la République prononçait un discours qui a fait date : « […] il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour, interroger les faiblesses de nos démocraties. »
Le 23 avril 2021, une note de Bercy, alimentée en première main par le MEDEF, montrait une position de la France pour le moins ambiguë dans la lutte contre les paradis fiscaux, dans le cadre de la directive en préparation depuis le scandale des LuxLeaks. À l’instar de ce que nous avons fait en 2014 sous la présidence de François Hollande, cette directive vise à contraindre les multinationales et les holdings à la même transparence par rapport aux paradis fiscaux.
C’est aujourd’hui l’heure de vérité : le Parlement européen s’est prononcé pour une transparence totale ; le Conseil européen a émis des réserves ; la France est dans l’ambiguïté. Au-delà de l’épisode de la note du MEDEF, pouvez-vous nous dire avec clarté si la France défend une clause de sauvegarde qui protégerait pendant six ans, sur la base de données accessibles, des pratiques fiscales illégales représentant 10 à 20 milliards qui manquent aux PME et à la puissance publique pour faire face aux défis du temps présent ? 
(Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud applaudissent.)
Au-delà de cet argent qui manque, au-delà du débat sur l’agrégation ou la désagrégation des données, qui assurent une véritable transparence, au-delà des milliards, c’est une question de démocratie. À l’heure où les États-Unis s’affranchissent enfin du dogme de la compétition fiscale, serions-nous la vieille Europe incapable d’inventer la nouvelle économie fondée sur la transparence, la vérité et la démocratie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Je veux également saluer le travail que nous avons fait sur la TVA intracommunautaire, au sujet de laquelle la fraude fiscale est importante, ainsi que le travail effectué concernant les paradis fiscaux et les conventions fiscales bilatérales ; nous avons systématiquement poussé des positions de plus grande transparence. Enfin, il n’y a pas d’ambiguïté : nous soutenons la directive que vous mentionnez, qui est en voie de finalisation sous la présidence du Portugal. Ceci ne doit pas nous amener à être naïfs :…

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs du groupe SOC)
 On protège le secret des affaires !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, cette semaine, les villes de Romans-sur-Isère et de Valence, dans la Drôme, ont connu plusieurs nuits de violences urbaines.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Que fait Darmanin ?
M. Michel Herbillon.
 Depuis le début de l’année, de tels faits, pourtant graves, ont tendance à se multiplier dans la Drôme et partout en France. Des coups de feu ont même été échangés sur la voie publique entre bandes rivales, énième manifestation d’une actualité qui nous est insupportable. Nous éprouvons tous une grande lassitude vis-à-vis de cette délinquance et des incivilités qui meurtrissent le vivre-ensemble. Les aspirations légitimes au calme sont sans cesse brisées par des scènes de violence urbaine, de nouveau, par un sentiment d’insécurité, de nouveau, et par une situation qui vous échappe, de nouveau.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Au-delà des graves troubles subis par nos concitoyens, les forces de l’ordre ont essuyé jets de pierre et tirs de mortiers d’artifice. Dans de trop nombreux quartiers, les services de secours ne peuvent plus intervenir sans protection policière, sans se faire attaquer. Ce sont d’ailleurs des guets-apens à l’encontre des sapeurs-pompiers sous escorte policière qui constituent le point de départ des violences de cette semaine. Mais où est donc passée l’autorité de l’État ? Alors que nous déplorions la violence dont les forces de l’ordre font l’objet, suite à l’assassinat de Stéphanie Monfermé, il est temps de réagir face à cette réalité quotidienne intolérable. Les bandes qui n’hésitent pas à prendre à partie les forces de l’ordre sont un phénomène que le Gouvernement semble incapable d’enrayer. Vous avez beau jeu de vous parer de vos nouveaux habits sécuritaires, mais les Français ne se laisseront pas abuser par un tel déguisement. Vous ne pouvez pas masquer votre bilan calamiteux en matière de sécurité au regard de la situation dans notre pays. Quand allez-vous enfin garantir aux Français le droit à vivre en toute sécurité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Madame, j’aurais également souhaité que vous formuliez, comme vous l’avez pu faire dans le courrier que vous m’avez envoyé, des remerciements au Gouvernement pour les quinze policiers supplémentaires arrivés à Valence, et que vous souligniez le travail extrêmement précis du préfet – que vous connaissez bien – et des services de police. Ce midi encore, trois interpellations supplémentaires de responsables des violences contre les policiers ont eu lieu.
 Vous êtes exceptionnel, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Ça ne se voit pas.
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Vous vous félicitez de votre action, mais quel décalage avec ce que vivent les Français ! 
Mme Emmanuelle Anthoine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,


M. Florian Bachelier.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Bois.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame la ministre de la culture, que j’ai plaisir à revoir en meilleure santé de jour en jour 
M. Pascal Bois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT)
La culture est essentielle pour tous, elle est une part de l’art de vivre à la française. Les Français en sont friands, en témoignent les succès de la chaîne publique culturebox ; ils en ont grand besoin pour dépasser la période pénible que nous subissons depuis plus d’un an.
 On ne comprend rien !
M. Maxime Minot.
 C’est dire si le monde culturel a appris ce calendrier avec soulagement. Si les professionnels peuvent se projeter dans le temps avec l’échelonnement des ouvertures et les jauges, des questions subsistent toutefois sur leur application concrète : en effet, la réouverture des musées et des cinémas semble beaucoup moins complexe que celle des théâtres, des cabarets et des salles de spectacles, voire des festivals qui, ici ou là, ont fait le choix d’annuler ou de reporter. Après des mois de suspension, le redémarrage du spectacle vivant nécessite la relance préalable des répétitions et la prise en compte des jauges limitées, du couvre-feu et de la période creuse des mois d’été. Certains professionnels ne pourront redémarrer avant l’automne, voire au-delà. Il y a aussi les écoles de musique et les conservatoires, qui attendent des précisions. Madame la ministre, après que l’État, se tenant au chevet de la culture, a apporté par votre ministère des aides massives et inédites à l’échelle mondiale…
M. Pascal Bois.
 Historique !
M. Maxime Minot.
 …pouvez-vous préciser les conditions que vous envisagez pour déconfiner et relancer la culture ? 
M. Pascal Bois.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
C’est aussi une réouverture progressive et prudente, qui s’effectue par étapes. Vous les avez rappelées : le 19 mai, l’ensemble des lieux culturels rouvre, avec au maximum dans les salles de spectacle, 800 personnes en intérieur et 1 000 personnes en extérieur ; le couvre-feu est repoussé de 19 heures à 21 heures. Le 9 juin, on élargit encore, avec une limite maximum fixée à 5 000 personnes et le couvre-feu reporté de 21 heures à 23 heures, ce qui permettra les séances en soirée. Le 1

Enfin, la réouverture doit être respectueuse de la santé des Français. Elle est responsable et il n’est pas possible à ce stade d’envisager de renoncer aux mesures barrières. Je préfère les appeler des mesures de protection, qui respectent notre santé – j’y suis très sensible – et celle de ceux qui nous accompagnent dans les salles de spectacles : lavage des mains, distanciation et port du masque absolument obligatoire dans tous les lieux de culture.
Nous nous réjouissons, parce que les lieux de culture participent aussi à l’animation de nos territoires ; nous allons regagner les salles de spectacle et de cinéma, et j’encourage les Français à retrouver dès le 19 mai le monde de la culture – nous en avons été trop longtemps privés. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Ma question, s’adresse à monsieur le ministre des solidarités et de la santé et concerne la stratégie vaccinale. Pour tout dire, j’hésite à employer l’expression : encore eût-il fallu qu’il y eût une stratégie et qu’il y eût des vaccins. 
M. Jean-Jacques Gaultier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ça, ça fait mal !
M. Pierre Cordier.
 Le Gouvernement a présenté le calendrier des réouvertures : une valse à quatre temps, avec un Président de la République qui bat la mesure. Cependant, la situation sanitaire est toujours très incertaine, et les Français manquent de vaccins. Il y avait zéro mort à Londres et 60 % de la population étaient vaccinés lorsque les Anglais ont rouvert, ce qui est loin d’être le cas chez nous.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Alors que nous abordons la rentrée scolaire, combien d’enseignants sont vaccinés ? Quel pourcentage de la population des collèges et des lycées est vacciné ? Quel pourcentage de la population des établissements du premier degré est vacciné ? Pourquoi ne pas avoir anticipé et profité des vacances scolaires pour vacciner ? C’est toujours le même manque d’anticipation. Oui, il faut élargir la vaccination à plus d’enseignants, comme il faut l’élargir à plus de Français. Arrêtez de saucissonner la population : sept catégories et dix-neuf sous-catégories de patients ; douze catégories et vingt sous-catégories de comorbidité ; quarante maladies rares – et ça change tout le temps !
Masques, tests, vaccins, vous êtes toujours en retard. Au début, les masques n’étaient pas pour tout le monde – n’est-ce pas monsieur le ministre ? Selon vos propres mots, ça ne servait à rien. Ensuite, ce sont les tests qui n’étaient pas pour tout le monde. Aujourd’hui, c’est au tour des vaccins. C’est toujours l’absence d’anticipation et la gestion de la pénurie. On a des patients sans vaccins et des vaccins sans patients. Quand serez-vous enfin clairs, efficaces et rapides, afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’être vaccinés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Sortez de l’amateurisme !
M. Patrick Hetzel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Je remercie les Français de leur résilience, de leur façon de réagir et de s’adapter à la crise sanitaire de manière tout à fait responsable. Nous pouvons les féliciter et nous féliciter du grand engouement pour la vaccination. Il n’était d’ailleurs pas évident au départ qu’il ait lieu. Plus de 16 millions de Français ont reçu au moins une injection de vaccin, soit trois adultes sur dix.
Cette réussite est le fruit de plusieurs décisions. D’abord, nous privilégions en toutes circonstances la sécurité des vaccins. Nous favorisons la mobilisation exceptionnelle de tous les professionnels de santé, que je salue, pour accélérer chaque jour le rythme. Dans la seule journée d’hier, plus de 420 000 personnes ont été vaccinées.
La priorisation que nous avons établie constitue en effet une stratégie, que nous déployons progressivement mais rapidement. Il s’agit de nous assurer que nos concitoyens qui en ont le plus besoin, parce qu’ils sont les plus sensibles au virus, disposent des vaccins les premiers. C’est un choix de santé publique, un choix politique clair, que nous assumons pleinement. Il porte ses fruits, puisque la part des catégories de personnes vaccinées dans les services de réanimation est en baisse continue, ce dont vous devriez être satisfaits.
 Vous déformez ce qu’il a dit !
Une députée du groupe LR.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Avec l’augmentation du nombre de doses disponibles et l’élargissement progressif des publics éligibles, nous atteindrons notre objectif de protéger toute la population. Samedi, nous avons ouvert la vaccination à 4 millions de Français supplémentaires, qui souffrent de maladies chroniques, en particulier d’obésité. Le Président de la République a présenté un cap clair à nos concitoyens : dès le 15 juin, tous les Français majeurs qui le souhaitent, et j’espère que chacun le souhaitera, pourront se faire vacciner. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, qui n’est pas là, court après le virus ; les Français courent après les vaccins. La vérité est que 70 % des Français n’ont pas reçu la première dose et que 90 % n’ont pas reçu la seconde. 
M. Jean-Jacques Gaultier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le 8 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité une loi relative aux langues régionales. Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues qui l’ont soutenue, notamment ceux de la majorité. Bravo à vous tous ! 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, Agir ens et UDI-I, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce vote est un symbole de l’affirmation du rôle du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, dans l’élaboration transpartisane de la loi. Il s’agissait du premier vote définitif d’une loi relative aux langues régionales sous la V

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. David Habib.
 Car c’est bien un membre de votre cabinet qui a rédigé le recours. La presse s’est fait l’écho des conditions très obscures de cette saisine. Certains collègues signataires témoignent d’ailleurs avoir été trompés sur la démarche.
M. Paul Molac.
Je ne remets pas en cause le pouvoir des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel et je reste très serein quant à l’issue de l’examen. Toutefois, l’influence que vous avez exercée auprès de ces parlementaires pose la question de la séparation des pouvoirs,…
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 …puisque ni le Premier ministre, ni le Président de la République n’ont souhaité user de leur droit de saisine.
M. Paul Molac.
 C’est cousu de fil blanc !
M. Vincent Descoeur.
 Dès lors, ce recours nous place une situation ubuesque, relativement au respect des règles démocratiques et des droits du Parlement. En effet, il revient normalement au secrétariat général du Gouvernement, placé sous l’autorité du Premier ministre, de défendre la loi devant le Conseil constitutionnel ; or le recours a été rédigé de l’intérieur même d’un cabinet ministériel !
M. Paul Molac.

M. Vincent Descoeur.
 Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement défendra devant le Conseil constitutionnel la position du Parlement, notamment de sa majorité, qui a voté le texte ? 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs des groupe LT et GDR et sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Comme vous l’avez dit vous-même, je crois qu’il faut être très serein. Il est normal en démocratie, dans notre République, de poser une question au Conseil constitutionnel. Il y a deux semaines, le Premier ministre lui-même a déféré au Conseil constitutionnel la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, d’origine gouvernementale. Il est classique que des députés ou une autorité institutionnelle posent des questions au Conseil constitutionnel.
En tant que proposition de loi, votre texte n’a pu être examiné auparavant par le Conseil d’État ; s’il est validé par le Conseil constitutionnel, il en sortira renforcé,…
 C’est pour rendre service !
Mme Laurence Dumont.
 Et la séparation des pouvoirs, qu’en faites-vous ?
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

Permettez-moi donc répéter les propos que j’ai déjà tenus dans l’hémicycle : nous devons être tous militants de la Constitution. Il est normal de poser des questions constitutionnelles. Bien entendu, chacun tiendra son rôle ; l’administration défendra la position qu’elle doit défendre. En outre, vous le savez, quasiment tout groupe, ou tout citoyen, peut faire parvenir au Conseil constitutionnel une argumentation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le droit est une question d’interprétation. Vous n’avez pas répondu à ma question relative à ce que fera le secrétariat général du Gouvernement.
M. Paul Molac.
 Ils ne répondent à rien !
M. Maxime Minot.
 Je le regrette : j’aurais bien aimé le savoir. J’ai un peu l’impression, monsieur le ministre, que vous devenez le Premier ministre – je trouve ça inquiétant. 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT etsur quelques bancs du groupe LR.)
 Quelle hypocrisie !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée, chargée de l’industrie.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Qui est chargé de l’industrie ?
M. Fabien Di Filippo.

Mme Marie-Noëlle Battistel.

La direction de Ferroglobe menace d’arrêter la production, malgré la forte motivation et le comportement exemplaire des employés, sur lesquels pèse un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), alors qu’ils produisent à un prix compétitif du silicium de qualité. Les résultats des mois de mars et avril démontrent un net rebond de compétitivité, une marge dégagée largement positive et une forte amélioration du prix de revient. Si rien n’est fait, l’ensemble de ces emplois et un joyau industriel français disparaîtront.
 Encore un ! Quel gâchis !
Une députée du groupe LR.
 Pourtant, il est possible de diversifier les activités, et les débouchés sont nombreux. Nous avons besoin de silicium pour des filières d’avenir – pour le matériel médical, la production de batteries électriques ou de panneaux photovoltaïques. Le granulé de silicium n’est produit que dans un seul endroit au monde, c’est le site des Clavaux.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il n’y aura ni relance de l’économie ni défense de notre patrimoine industriel si nous ne prenons pas toutes les mesures pour préserver l’emploi, quand les débouchés existent. Élus de tous bords et nombre de nos concitoyens soutiennent les salariés dans leur combat pour sauver les emplois et garder cette production dans nos vallées de montagne, au lieu de l’importer de l’autre bout du monde.
La crise sanitaire nous montre chaque jour l’importance de la souveraineté et de la relocalisation de l’industrie : soyons cohérents, gardons nos entreprises en France. Madame la ministre déléguée, je vous sais mobilisée. Comment le Gouvernement entend-il sauver ces 357 emplois, asseoir la compétitivité de l’entreprise et accompagner les filières d’avenir qui dépendent du silicium, que nous avons la chance d’avoir en France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
 Combien pour les vaccins ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 Tendez la main, alors !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Qu’est-ce que vous attendez ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Nous sommes collectivement mobilisés, mais je veux dire en premier lieu que Ferroglobe doit assumer ses responsabilités. Nous le leur avons dit, vous le leur avez dit. Il s’agit d’une ligne rouge, et nous serons particulièrement vigilants à ce qu’elle ne soit pas franchie. En second lieu, nous devons agir en parallèle. Ainsi, le 23 mars, j’ai saisi la Commission européenne, dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de défense commerciale relative au silicium de calcium, que le site des Clavaux produit, afin d’apporter une réponse appropriée aux frontières de l’Europe.
Il faut également actionner tous les leviers de soutien dont nous disposons. Nous avons eu recours au dispositif relatif aux chocs industriels du plan territoires d’industrie, qui permet d’aller chercher des projets sur les territoires. Nous en avons repéré six, susceptibles de créer de l’emploi industriel. Au total, trente-sept projets sont accompagnés dans le cadre du plan de relance.
 Osez nationaliser !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.

Mme Josy Poueyto.

Que dois-je répondre à mon correspondant, comme à celles et ceux qui m’interpellent régulièrement à ce sujet ? Mon département connaît un des taux d’incidence les plus bas de France, d’autres sont dans des situations comparables ; vous le savez, je vous épargne les chiffres.
Alors que nous nous engageons dans un déconfinement progressif, nous sommes nombreux à penser qu’il est encore temps d’appliquer, en profondeur, la différenciation territoriale dont les Français entendent beaucoup parler. Il est encore temps d’innover en la matière.
Tel est le sens de la démarche transpartisane engagée à l’initiative de notre collègue David Habib, que je salue, et portée par l’ensemble des parlementaires des Pyrénées-Atlantiques, que j’associe à mon intervention. Par un courrier commun, nous avons en effet saisi le Président de la République, dans le but d’engager un déconfinement expérimental en Béarn et au Pays Basque, compte tenu de leur situation, bien meilleure qu’ailleurs.
L’activation d’un tel déconfinement, encadré et localisé, permettrait par ailleurs de mesurer toutes les conséquences d’une relance des activités de service, commerciales, culturelles et sportives. Notre pays pourrait en tirer des enseignements riches pour l’avenir, et il serait toujours temps de mettre un terme à l’expérience, en cas de reprise de la circulation du virus. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à engager les Pyrénées-Atlantiques dans cette voie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
 De l’autonomie pour le Pays basque !
M. David Habib.
 (Sourires.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
La situation s’améliore pourtant de jour en jour. J’en veux pour preuve que ce taux a chuté, notamment depuis hier, au niveau national, à 250 cas pour 100 000 personnes.
 Et si vous répondiez à la question ?
Mme Frédérique Meunier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Comme nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire, nous en tirons les conséquences et adaptons finement les mesures. Le Président de la République a dressé, vendredi dernier, un cap clair sur l’allégement des mesures sanitaires, dont la première étape a débuté hier par la levée des restrictions de déplacement.
Le ministre des solidarités et de la santé viendra dès ce soir vous présenter un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dont la vocation est très claire : offrir un cap pour un retour à la vie normale, tout en permettant d’avoir recours à des mesures préventives pendant la période estivale, en cas de reprise épidémique nationale ou localisée.
Nous ne pouvons en effet pas exclure qu’une dégradation localisée puisse intervenir et déclencher, de fait, un état d’urgence sanitaire dans cette région.
 Ce n’est pas la question !
Mme Frédérique Meunier.
 Monsieur le Premier ministre, adaptez !
M. David Habib.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 Répondez à la question, pour une fois !
Mme Frédérique Meunier.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous êtes des champions ! En France, le patrimoine des ultra-riches, multiplié par cinq en dix ans, est le plus indécent du monde. Si le SMIC avait suivi, il serait de 4 800 euros par mois.
Mme Mathilde Panot.
En France, les entreprises du CAC40 versent 51 milliards d’euros aux actionnaires, soit une augmentation de 22 % en un an. Le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation des Nations unies (ONU) plaident pour une hausse de l’impôt sur les riches et les profiteurs de crise. Le Royaume-Uni va augmenter ses impôts sur les sociétés. Les États-Unis veulent taxer les plus riches. Et vous, que faites-vous ? Vous voulez faire 2,3 milliards d’euros d’économies sur les personnes privées d’emploi, et plonger plus de 1 million de Français dans la misère.
 Et voilà !
Plusieurs députés du groupe FI.
 Vous tripatouillez donc notre système d’assurance chômage. Certes, le Conseil d’État a d’abord censuré une bonne partie de vos mesures, en vous reprochant des inégalités d’allocations allant de un à quatre. Vous avez revu votre copie et les écarts iront désormais de un à cinquante !
Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme.
 De un à cinquante ! Affameurs !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Bravo ! Des champions, vous dis-je : déjà six chômeurs sur dix non indemnisés, des licenciements à gogo depuis le covid-19, 1 million de chômeurs en plus, mais vous continuez à servir les riches et à voler les pauvres.
Mme Mathilde Panot.
Avec votre réforme, Thomas, qui a travaillé dix mois en continu avec un salaire de 2 800 euros, percevra 1 492 euros de chômage. Laura, qui elle aussi a travaillé dix mois avec le même salaire, mais a alterné avec des périodes de chômage, recevra quant à elle 31 euros d’indemnité.
 Incroyable !
M. Alexis Corbière.
 Les 7 millions de chômeurs de notre pays devront non seulement deviner quelle rue traverser pour trouver un emploi,…
Mme Mathilde Panot.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …mais ils devront aussi penser à commencer leur chômage le premier du mois ! Attention, selon que vous serez au chômage à partir du premier, du sept ou du quatorze du mois, vos indemnités pourront drastiquement baisser. Jamais un Gouvernement n’aura porté une attaque aussi grave sur le fondement même de l’assurance chômage !
Mme Mathilde Panot.
 Jamais ! Même vos prédécesseurs n’avaient pas osé !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur le Premier ministre, on ne joue pas aux apprentis sorciers quand on ne sait pas compter sur ses dix doigts !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Abandonnez cette réforme indigne dont personne ne veut ! Luttez enfin contre le chômage, et non contre les chômeurs ! Et sachez une chose : le seul chômeur que l’on espère en 2022, c’est Emmanuel Macron ! 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
(Exclamations sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
Regardons les faits : le système d’assurance chômage tel qu’il existait précédemment encourageait les entreprises à recourir à de nombreux contrats courts. Rendez-vous compte, madame la députée : plus de 250 % d’augmentation des contrats de moins d’un mois sur les dix dernières années, telle est la réalité de la situation que fabriquait le système de protection chômage qui était jusqu’à présent le nôtre. Les indemnités chômage étaient radicalement différentes, selon que vous aviez travaillé quinze jours d’affilée ou que vous travailliez un jour sur deux.
 Interdisez les CDD, alors !
M. Loïc Prud’homme.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)

 Vous êtes des amateurs !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Vous embrouillez tout !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous mentez !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Jacques Maire.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Alexeï Navalny est en détention depuis le 17 janvier 2021, au titre d’un jugement que la Cour européenne des droits de l’homme a considéré comme non fondé en droit. Cette détention a fait l’objet d’un rapport que j’ai présenté, au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le 22 avril dernier.
M. Jacques Maire.
Ce rapport prend en compte le point de vue des Russes et démontre le caractère illégal de sa détention et les atteintes aux droits qu’il subit en prison. L’Assemblée parlementaire a donc voté sa libération immédiate, l’accès à des soins de médecins indépendants, la visite du comité contre la torture, et a recommandé au Comité des ministres de recourir à tous les moyens juridiques pour conduire la Russie à respecter ses obligations.
Je rappelle que la Russie a tout fait, en 2019, pour revenir comme membre à part entière du Conseil de l’Europe. Je rappelle aussi que la délégation française, à l’unanimité de ses bancs, a voté en faveur de ce retour, dans une démarche collective engagée avec sa présidente, Nicole Trisse, ici présente.
Ainsi, les Français de l’APCE ne sont pas anti-russes. Mais accepter le retour des Russes n’était pas un chèque en blanc : c’était vouloir assurer la protection des citoyens russes par la Cour européenne des droits de l’homme. Or, depuis 2019, la Russie n’a pas tenu sa promesse : Navalny en est le symbole.
Vendredi dernier, elle s’est reniée une fois de plus en m’interdisant l’accès à son territoire, tout comme à sept autres Européens. Dès lors, je m’interroge : pourquoi la Russie sanctionne-t-elle le rapporteur, alors que le Conseil de l’Europe n’a, à ce jour, pris aucune décision contre la Russie ?
Une telle sanction n’a aucun effet sur mon mandat. Elle ne fait qu’une victime : la Russie, qui s’interdit de défendre pleinement son point de vue. Face à l’escalade des sanctions contre la Russie, il existe encore un lieu où le dialogue est possible : le Conseil de l’Europe. Dans un mois, son Comité des ministres sera un moment de vérité : que fera la France si la Russie ne fait aucun geste ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Vous l’avez rappelé, cette mesure touche aussi un certain nombre de responsables politiques européens, dont le président du Parlement européen et la vice-présidente de la Commission européenne en charge des valeurs et de la transparence : cela n’est pas innocent.
Cette mesure intervient aussi dans un contexte de dégradation très grave, d’abord marqué par l’engrenage que vous avez décrit. La République tchèque, notre partenaire de l’Union européenne, a pris des mesures d’expulsion justifiées à l’égard de diplomates russes, à la suite d’ingérences très sérieuses, et la Russie y a répondu de manière disproportionnée, par différentes expulsions et par les mesures que vous avez rappelées, lesquelles vous concernent également.
Bien sûr, cela intervient aussi dans le contexte de l’affaire Navalny, de l’emprisonnement dont la France a redit à plusieurs reprises, par la voix de Jean-Yves Le Drian, le caractère inacceptable, je le répète aujourd’hui, ainsi que dans celui de la détention parfaitement arbitraire d’un certain nombre de personnes qui n’ont commis pour seul crime ou délit que de soutenir M. Navalny dans sa volonté d’expression.
Nous continuerons à porter cette voix avec la plus grande fermeté, notamment après les événements de la fin de semaine. Le Conseil de l’Europe est en effet une enceinte essentielle, et je veux à cet égard saluer votre action de rapporteur en son sein : elle doit se poursuivre, tout comme l’action de Nicole Trisse, qui a écrit ce matin même au président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à la secrétaire générale du Conseil de l’Europe pour tenir cette ligne de fermeté absolue tout en laissant ouvert un espace de dialogue. Vous en avez d’ailleurs été l’acteur avec vos collègues français, notamment en permettant le retour de la Russie pour protéger les droits des Russes à travers l’action de la Convention et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette ligne de fermeté, nous la défendrons en examinant toutes les options, à la fin du mois, lors d’un sommet de l’Union européenne auquel participera le Président de la République. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. La France connaît, depuis le début de l’année, une augmentation faramineuse du coût des matériaux et des problèmes d’approvisionnement en matériaux.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Il s’agit encore, hélas, d’une conséquence de la crise sanitaire : plus 30 % à 40 % pour les prix de l’acier et plus 10 % à 15 % pour ceux du cuivre, du zinc de l’aluminium. Et je ne parle pas du prix du plastique polyuréthane.
Mme Véronique Louwagie.
 Eh oui, c’est la loi du marché !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les entreprises font aussi face à des ruptures d’approvisionnement : en bois de construction par exemple, alors qu’il s’agit pourtant une filière préférentielle. Dans l’Orne, à l’Aigle, à Mortagne-au-Perche ou à Vimoutiers, comme partout en France, c’est tout le secteur du BTP qui est touché.
Mme Véronique Louwagie.
Les artisans doivent réaliser des chantiers à des prix qui n’avaient pas anticipé cette envolée des coûts. De plus, faute d’approvisionnement, des retards indépendants de la volonté des entreprises entraînent l’application de pénalités. De nombreux constructeurs ne peuvent tout simplement pas travailler. Certains chantiers sont à l’arrêt. L’équation est simple : sans visibilité sur les coûts, il n’y a pas de devis ; sans visibilité sur les délais de livraison, il n’y a pas de préparation de chantiers.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 De la même façon, s’il n’y a pas de matière, il n’y a pas de chantier. Et s’il n’y a pas de chantier, il n’y a pas d’emploi. À quoi sert un plan de relance si les entreprises ne peuvent pas répondre à la demande ?
Mme Véronique Louwagie.
 L’État est aux abonnés absents, comme d’habitude !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le Premier ministre, je sais que vous souhaitez une relance rapide, alors ma question est simple : que comptez-vous faire pour remédier à cette problématique, pour permettre au secteur du bâtiment de travailler et, tout simplement, pour éviter d’empiler les crises ? 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Oh non, pas elle ! On ne va encore rien comprendre…
 Il y a urgence !
M. Damien Abad.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Depuis le mois de janvier, nous avons mis en place un suivi avec France Industrie : d’abord sur les semi-conducteurs, puis sur l’ensemble des filières, afin de faire, jour après jour, un point sur les délais d’approvisionnement et d’accélérer les choses, qu’il s’agisse de dispositions douanières, de coups de téléphone pour faire remonter des commandes sur la liste d’approvisionnement ou de mesures diplomatiques.
Mais ce qu’il y a derrière cette situation, c’est la remise à niveau de l’économie, le redémarrage de son moteur. Selon les experts que je voyais encore aujourd’hui, notamment Alexandre Saubot, président de France Industrie, ces difficultés conjoncturelles devraient être résolues d’ici à la fin de l’année, avec un probable point haut durant cet été.
 Il y a urgence !
M. Damien Abad.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Enfin, s’agissant de la commande publique, nous ferons tout notre possible pour passer des messages de bienveillance : c’est essentiel pour le bâtiment comme pour les artisans. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ça rame, ça rame !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Merci de vos réponses, madame la ministre déléguée. Avant de penser à relocaliser, il faut répondre à l’urgence. J’aurai trois suggestions : évaluer la possibilité de neutraliser les pénalités de retard ; évaluer la possibilité de réviser les contrats, sur le point précis de l’indexation des prix de chantier ; enfin, si les entreprises doivent avoir recours au chômage partiel, leur dire très vite si c’est dans le cadre de la crise sanitaire ou dans un cadre de droit commun. Elles attendent. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Ma question est celle des agriculteurs, arboriculteurs et viticulteurs de la Drôme ; elle s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme Alice Thourot.
Ma circonscription, c’est pour beaucoup celle des vacances, l’entrée en Provence, les villages classés dans les champs de lavande. Mais pour nos agriculteurs, c’est leur gagne-pain et l’investissement de toute une vie.
On ne peut rien quand la nature se met en colère et quand le gel anéantit, au printemps naissant, toute une année de travail. Dans la vallée de la Drôme notamment, à Livron, à Loriol, à Mirmande ou à Cliousclat, ce sont jusqu’à 100 % des abricots et 80 % des kiwis qui ont été perdus. Les vignes ont aussi beaucoup souffert. Seules les amandes ont un peu mieux résisté.
Vous avez débloqué 1 milliard d’euros pour nos agriculteurs. C’est une très bonne nouvelle.
 C’est insuffisant !
M. Fabrice Brun.
 Mais ces aides doivent être versées très rapidement : il y va de la survie de nos exploitations.
Mme Alice Thourot.
Par ailleurs, les salariés saisonniers – certains de nationalité étrangère – sont nombreux dans la Drôme pour ramasser, tous les ans, les fruits de la vallée du Rhône. Ils sont installés depuis des années, parfaitement formés et appréciés ; ils sont devenus indispensables à l’agriculture drômoise. Ils étaient là, les nuits de gel, pour tenter de sauver, à la bougie, les vergers transis. Avec nos agriculteurs, ils n’ont pu que constater, lorsque l’aube a pointé, l’ampleur des dégâts. Il n’y aura pas de fruits, donc pas de travail cet été : une saison de précarité, puis une autre, à l’automne.
Nous avons un devoir de solidarité vis-à-vis de ceux qui cultivent la Drôme et seront au rendez-vous l’année prochaine pour des jours meilleurs.
Monsieur le ministre, quel est le calendrier de versement des aides d’un montant historique que vous avez annoncées ? Des dispositifs d’accompagnement sont-ils prévus pour les salariés agricoles saisonniers ? Enfin, des réflexions sont-elles en cours pour permettre aux agriculteurs de faire face, à plus long terme, à ces phénomènes météorologiques devenus récurrents ? Au nom de nos agriculteurs, de nos saisonniers et de toute la Drôme, je vous remercie de votre réponse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Emmanuelle Anthoine et M. Fabrice Brun applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement, vous l’avez dit, répond de manière exceptionnelle. Nous avons d’abord consenti une aide de 1 milliard d’euros. Ensuite, vous l’avez dit, c’est une course contre la montre. Les premières mesures d’urgence s’appliquent dès maintenant ; les consignes sont passées aux préfets depuis le début de la semaine. Ce sera également le cas pour ce qui concerne les dispositifs d’assurance chômage, les exonérations fiscales, les charges sociales.
Il nous faudra également compenser les pertes de production. En moyenne, dans notre pays, cette compensation, dans le cadre du régime des calamités agricoles, prend neuf mois. C’est beaucoup trop long, et totalement inadapté à la situation.
Les premières aides doivent arriver dès cet été, notamment pour les arbres fruitiers, car c’est dès cet été que le manque à gagner se fera sentir ; je m’y engage.
Une question fondamentale nous est posée : l’adaptation de notre agriculture. Nous devons mieux prévenir et mieux gérer les risques. Je salue notamment, à cet égard, le travail de votre collègue Frédéric Descrozaille. Ce travail doit commencer dès maintenant : il y va de la souveraineté de notre pays, dans laquelle l’agriculture joue un rôle fondamental. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 « Liberté, égalité, fraternité » : telle est notre devise républicaine. Liberté d’aller et venir, liberté de parole, liberté de conscience, liberté de pensée – et cette liberté a été bien mise à mal ces derniers temps.
Mme Marianne Dubois.
Ces dernières semaines, nous vivons une tentative de polémique sur la commémoration du bicentenaire du décès de l’empereur Napoléon I


M. Maxime Minot.
 Plus localement, mais de façon tout aussi symptomatique, il y a quelques jours, une télévision du service public, France 3, décide de ne pas honorer son engagement de diffuser un documentaire consacré aux fêtes de Jeanne d’Arc à Orléans, au motif qu’une des voix
Mme Marianne Dubois.

C’est là une grave atteinte à notre devoir de mémoire, une censure qui ne dit pas son nom, une insidieuse police de la pensée.

M. Maxime Minot.
 Le maire d’Orléans Serge Grouard a annoncé qu’il ne céderait en rien à ces pressions et que le documentaire en question, financé à hauteur de 25 000 euros par la mairie, serait tourné et diffusé sur le site de la ville d’Orléans.
Mme Marianne Dubois.
L’Assemblée nationale est le cœur battant de notre vie démocratique. Elle ne peut rester sans réaction face à ce comportement choquant d’une chaîne du service public censée être garante du pluralisme et de la liberté d’expression. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et surquelques bancs du groupe UDI-I.)
Monsieur le Premier ministre, trouvez-vous normal le comportement de cette chaîne publique ? Comment entendez-vous faire respecter non seulement la mémoire des femmes et des hommes qui ont fait l’histoire de France, mais aussi les valeurs du service public ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
 Votre avis !
M. Maxime Minot.
Mme Roselyne Bachelot,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Croyez-vous, madame la ministre, que nous puissions nous contenter d’une telle réponse ? Vous ne pouvez pas vous défausser de cette façon !
Mme Marianne Dubois.
Nous le voyons : la déconstruction de l’histoire est en marche ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 20 avril dernier, nous apprenions le décès d’Idriss Déby Itno, au pouvoir au Tchad depuis trente et un ans, dans des circonstances encore non élucidées. Depuis, Mahamat Idriss Déby, fils du défunt président maréchal, a pris la tête d’un Conseil militaire de transition, qui a nommé par décret ce dimanche 2 mai quarante ministres et secrétaires d’État, créant notamment un nouveau ministère de la réconciliation nationale. Dans le même temps, l’Assemblée nationale a été dissoute et de nouvelles élections doivent avoir lieu dans un délai de dix-huit mois. Un gouvernement militaire continuera donc d’exercer le pouvoir d’ici là, contrevenant ainsi au cadre démocratique légitime en cas de vacance du pouvoir, ce qui a entraîné des manifestations qui ont été réprimées dans le sang en plusieurs endroits du pays.
Mme Aina Kuric.
Le Tchad est un pilier essentiel de la lutte antiterroriste au Sahel et le plus grand contributeur de la force alliée G5 Sahel ; l’opération Barkhane y dispose de sa base d’état-major et de ses forces aériennes. Sa déstabilisation pourrait avoir de lourdes conséquences sur le dispositif sécuritaire local, alors que les attaques terroristes ne semblent pas décroître dans les pays voisins, au Burkina Faso, où une trentaine de civils furent tués ce week-end, ou au Mali.
Or les engagements de la France dans la région, plus que de tout autre pays, sont scrutés de près par l’ensemble de nos partenaires étatiques mais également par les partis d’opposition, les acteurs de la société civile ou encore les ONG qui ne manquent pas de rappeler à notre pays son exigence démocratique.
Alors que la France accueillera en juillet prochain le sommet Afrique-France à Montpellier, événement majeur devant incarner le renouvellement de nos partenariats avec ce continent, quelle est la position de la France sur la situation politique au Tchad ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Sous l’impulsion du Président de la République et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’action de notre pays est guidée par trois principes essentiels.
La France a d’abord réaffirmé son très ferme attachement à la stabilité et à l’intégrité territoriale du Tchad. Le décès du président Déby, le 20 avril, est intervenu alors qu’il s’était porté à la tête des forces armées qui combattaient une incursion venue du territoire libyen. Nous condamnons la menace que ces groupes armés font peser sur la stabilité du Tchad et sur la sécurité des Tchadiens ; cette menace se perpétue, puisque Boko Haram continue de menacer les forces tchadiennes dans la région du lac Tchad.
Le Tchad, vous l’avez dit, est pour nous un partenaire majeur dans la lutte contre le terrorisme, dans le cadre du G5 Sahel comme dans celui de la Force multinationale mixte et dans celui de la MINUSMA, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali.
 Heureusement que nos soldats sont présents !
M. Thibault Bazin.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
La France a également souligné d’emblée l’importance d’une transition pacifique, d’une durée limitée, qui s’appuie sur un gouvernement civil d’union nationale et sur un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. L’objectif doit être de revenir rapidement à des institutions démocratiquement élues.
C’est ce double message, soutien à la stabilité et vigilance sur les conditions de la transition, que le Président de la République a délivré lui-même en se rendant aux obsèques du président Déby le 23 avril dernier. Nous avons rappelé ces principes avec la plus grande fermeté lors de la répression inacceptable des manifestations.
Quant au gouvernement de transition, je rappelle qu’il est présidé par un Premier ministre civil, M. Padacké.
Nous soutenons également les efforts de l’Union africaine pour accompagner ce processus.
Nous restons enfin extrêmement vigilants quant à la situation de la communauté française du Tchad. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. François-Michel Lambert.
Le Président de la République a annoncé un grand débat national sur la consommation de drogue. Ce débat est nécessaire : notre pays compte 5 millions de consommateurs de cannabis, dont 1 million de consommateurs quotidiens. Cette consommation a des conséquences importantes sur la santé publique, notamment parce que les dealers vendent des produits frelatés. Elle est également une source d’insécurité. Pourtant, la seule réponse est une politique de prohibition. Le tout-répressif est un échec total. D’autres pays ont fait le choix d’une politique de légalisation, comme les États-Unis ou le Luxembourg ; ils ont fait le choix d’affronter le problème plutôt que la politique de l’autruche.
Demain, une mission parlementaire d’information sur le cannabis rendra son rapport, lequel défendra la légalisation contrôlée du cannabis. Je salue mes collègues députés pour ce travail de qualité. Cette proposition n’est pas laxiste : la légalisation contrôlée par l’État, outre qu’elle garantirait aux consommateurs des produits contrôlés, permettrait d’assécher les trafics tout en générant des recettes fiscales et en créant des emplois. Elle s’accompagnerait d’une véritable politique de prévention auprès des jeunes pour réduire la consommation et les risques. C’est d’ailleurs le choix qui a été fait pour les autres drogues légales que sont le tabac ou l’alcool. Ce débat est donc crucial pour la santé des jeunes.
Le simple fait de montrer ce gobelet 
(M. François-Michel Lambert montre un gobelet imprimé d’une feuille de chanvre et portant l’inscription : « Légalisation »)
 C’est interdit !
Plusieurs députés du groupe LR.
 S’il vous plaît, arrêtez, monsieur Lambert !
M. le président.
 Le simple fait de sortir ce joint 
M. François-Michel Lambert.
(M. François-Michel Lambert sort du gobelet une cigarette roulée)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Lambert, il est interdit par notre règlement de brandir ce type d’objet.
M. le président.
 Alors, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à ouvrir un débat sans l’instrumentaliser, un débat rationnel, loin des émotions ?
M. François-Michel Lambert.
 Il n’y a plus d’ordre ici ! On va bientôt fumer du cannabis !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur Lambert, je vous rappelle à l’ordre avec inscription au procès-verbal.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR ainsi que sur quelques bancs des groupes Agir ens et UDI-I.)
Très franchement, voyez-vous de la cohérence entre le début du quinquennat, quand vous avez voté pour l’augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros parce que vous vouliez lutter contre les cancers, et la légalisation du cannabis ? Voyez-vous de la cohérence du point de vue de la santé publique ? Pensez-vous que les trafiquants, qui font jusqu’à 60 000, 80 000 ou 100 000 euros d’argent liquide par semaine, vont ouvrir une échoppe, déclarer leur argent aux impôts et rentrer chez eux en respectant le code du travail ?
 Très bien, Darmanin !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

(Vifs applaudissements sur les bancs des groups LaREM, Dem et LR ainsi que sur quelques bancs des groupes Agir ens et UDI-I.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la naïveté, c’est de croire que vous protégez la santé des Français quand vous laissez tous les jours 1 million d’entre eux aux mains des trafiquants. 
M. François-Michel Lambert.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Karine Lebon.
Outre la nécessité de régler très vite, et par le haut, la situation ubuesque du service d’urologie de son centre hospitalier universitaire (CHU) menacé de fermeture en raison de querelles entre praticiens, La Réunion doit affronter une double urgence sanitaire.
Lorsque la covid-19 s’est abattue sur la planète, nous subissions déjà depuis de très longs mois une épidémie de dengue d’une rare virulence, si bien que, depuis plus d’un an et surtout en ce moment, la lutte épidémique à La Réunion doit être menée sur deux fronts. Alors que le variant sud-africain se propage vite dans l’île et que notre environnement géographique nous exposé à une circulation très forte de la covid-19, la dengue connaît, de son côté, une nouvelle intensité. Chaque semaine, plus de 1 000 nouveaux cas sont enregistrés – j’ai été l’un d’eux au début du mois. Aucune commune n’est épargnée ; celles de ma circonscription sont particulièrement touchées. Cette virulence s’accompagne de formes graves et de nouvelles complications. Plusieurs décès sont déjà à déplorer.
Cette double circulation virale n’est pas sans conséquences sur les structures hospitalières. Les urgences sont saturées, les hospitalisations de plus en plus nombreuses, tandis que la réanimation est à la limite de ses capacités, sans oublier le risque de pénurie des deux principaux antalgiques contre la dengue, dont la distribution est surtout assurée par les laboratoires et par leurs dépositaires, lesquels ne sont pas soumis à l’obligation de tenir des stocks d’avance.
Aussi, j’ai deux questions. Comment allez-vous amplifier la lutte contre les deux épidémies ? Seuls 40 % des plus de 70 ans et 21 % des plus de 50 ans ont été vaccinés contre la covid-19 à La Réunion. Vacciner dès le 24 mai tous les adultes qui le souhaitent dépendra du nombre de doses qui seront disponibles. Pour la dengue, contre laquelle il n’existe ni traitement ni vaccin, la lutte antivectorielle doit être intensifiée, notamment en réactivant le plan ravines. Comptez-vous traiter le sous-dimensionnement de nos moyens hospitaliers que cette double épidémie a mis en évidence ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Jean-Hugues Ratenon applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
L’Agence régionale de santé se charge de la lutte antivectorielle sur le territoire. Elle est à pied d’œuvre et agit auprès de la population réunionnaise pour réduire les risques de propagation de maladies transmises par les moustiques comme la dengue. Ce travail s’appuie sur plusieurs leviers et comprend des actions de sensibilisation et d’information qui sont essentielles pour le grand public. Mais, on ne le rappellera jamais assez, l’action de l’ARS ne se limite pas à ce travail préalable de sensibilisation. Pour limiter le risque, le service de lutte antivectorielle coordonnée dispose aujourd’hui de près de 150 agents déployés au quotidien sur le terrain pour effectuer des missions de surveillance de la densité de population des moustiques sur l’ensemble de l’île et contrôler régulièrement les ravines en zone urbaine, ainsi que pour mener de nécessaires opérations régulières de démoustication. C’est un travail minutieux et consciencieux, que ces agents effectuent en toute responsabilité ; toutefois, celui-ci ne peut être qu’un complément aux équipements utiles pour protéger les habitations, notamment les moustiquaires.
Soyez assurée que nous suivons de très près cette situation en lien avec l’ARS et que je vous donnerai des compléments d’information.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la mer. J’y associe mes collègues Stéphane Travert et Sonia Krimi.
M. Bertrand Sorre.
Depuis le 1

C’est d’abord une satisfaction pour ces professionnels, puis, très vite, c’est la stupéfaction pour eux : ces licences étaient accompagnées de nouvelles mesures restrictives, sans la moindre explication. Limitation des engins de pêche, des zones de pêche, des espèces autorisées à la capture, et même du nombre de jours de pêche ! Par exemple, un pêcheur de Granville qui a pour habitude de pêcher dans ces eaux des coquilles Saint-Jacques et des bulots en moyenne quarante jours par an a obtenu sa licence définitive pour 2021 avec seulement onze jours de pêche pour l’année entière, et uniquement pour la coquille. Disparu, le bulot !
Ces mesures nouvelles décidées unilatéralement et sans concertation sont en totale violation des dispositions prévues dans le traité. Elles sont illégales et totalement inadmissibles. Les femmes et les hommes de la filière pêche sont, par nature, résilients, mais ils sont aujourd’hui inquiets, ulcérés aussi, de devoir faire face aux pratiques abusives du Royaume-Uni, lesquelles mettent à mal leur activité et celle de toute la filière. Alors, vous vous en doutez, sur la côte ouest de la Manche, de Granville à Carteret en passant par Cherbourg, la colère gronde et l’envie d’en découdre est palpable.
Madame la ministre, nous connaissons votre engagement sans faille et nous savons que vous multipliez les échanges avec le commissaire européen pour faire valoir les droits des pêcheurs. Mais, aujourd’hui, ceux-ci attendent une action forte. Que comptez-vous faire pour que les pêcheurs français ne subissent plus les décisions abusives du Royaume-Uni et de Jersey et puissent se projeter durablement et sereinement ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
Comme vous, au soir du 30 avril, j’étais révoltée – oui, révoltée, c’est le mot – d’apprendre que ces quarante et une licences définitives étaient accompagnées de critères spécifiques, comme le nombre de jours de pêche. Ces conditions d’accès ont été décidées unilatéralement et sans explication. C’est tout à fait inadmissible. Vous savez que je me bats au quotidien pour dire : « L’accord, et rien que l’accord. » J’ai dénoncé immédiatement le non-respect de l’accord du Brexit auprès de la Commission européenne car, si nous l’acceptons à Jersey, nous créons un précédent dangereux pour l’ensemble de nos accès.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Annick Girardin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Ian Boucard.
Au moment où je vous parle, les salariés de la branche Steam Power de General Electric retiennent toujours le convoi de départ de l’une des turbines de la centrale anglaise de Hinkley Point. Ce bijou de technologie fait pourtant la fierté de notre pays et celle des salariés qui travaillent dessus, mais ils ont été conduits à cette action forte en raison de la situation de blocage entretenue par leur direction, laquelle refuse de reconsidérer son plan de licenciements.
Lors du rachat de la branche énergie d’Alstom, le projet de General Electric soutenu et voulu par Emmanuel Macron incluait la création de 1 000 emplois nets en France et assurait la maîtrise des activités stratégiques pour notre pays. Depuis ce rachat, non seulement les mille emplois n’ont pas été créés, mais les suppressions d’emplois se succèdent : après les fonctions support et les parties gaz et hydraulique, c’est aujourd’hui la branche Steam Power qui est concernée. Elle est pourtant essentielle à notre souveraineté économique, car c’est elle qui fabrique les composants pour les centrales nucléaires, notamment la turbine Arabelle. Ce nouveau plan va réduire les effectifs du site de Belfort à environ 3 100 salariés, alors qu’ils étaient 4 300 avant le rachat. C’est 28 % de moins. La direction de l’entreprise américaine justifie ce plan par l’arrêt de l’activité charbon, or les salariés concernés travaillent principalement pour l’activité nucléaire.
Depuis trois ans, nous vous alertons sur les risques qui pèsent sur l’avenir de notre parc nucléaire et sur notre capacité à l’entretenir. L’État ne peut pas avoir pour ambition de racheter l’activité nucléaire et, en même temps, ne pas intervenir afin de maintenir les compétences nécessaires pour la faire fonctionner. Dans le courrier qu’il a adressé aux salariés le 27 avril, le ministre de l’économie indique que sa priorité « va naturellement à la préservation des emplois et des compétences sur le site de Belfort, en particulier s’agissant des activités critiques pour notre sécurité d’approvisionnement ». Je le rejoins sur ce point. C’est pour cette raison que les salariés de General Electric, ainsi que les élus locaux et l’ensemble de la population du territoire de Belfort vous demandent aujourd’hui d’intervenir pour que soit mis en place un moratoire sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan doit être remplacé par un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de la compétence pour que notre jeunesse soit formée à remplacer ceux qui, depuis des années, font tourner ce fleuron industriel et qui arrivent à la fin de leur carrière. 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : que comptez-vous faire concrètement pour sauver les emplois et les compétences sur le site de Belfort ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Le groupe General Electric est confronté à une diminution de son activité dans le domaine du charbon. C’est une transition nécessaire. Cela ne remet pas en cause notre engagement plein et entier dans le nucléaire, qui est un secteur d’activité stratégique pour notre souveraineté ainsi que pour notre mix énergétique. Le ministre de l’économie l’a rappelé avec force. Le 29 mars dernier, il a indiqué que nous travaillions à une solution apte à garantir le contrôle français de cette activité stratégique.
Nous serons particulièrement vigilants sur le PSE que vous mentionnez. Nous l’avons déjà été, puisque, comme vous le savez, il était initialement question de supprimer 228 postes. Nous avons ramené ce chiffre à 134 : ce n’est pas satisfaisant, mais c’est une amélioration ainsi qu’un premier pas.
Nous sommes par ailleurs en contact étroit avec les élus locaux et les représentants du personnel – nous l’étions encore hier, le 3 mai.
Nous avons obtenu l’engagement de General Electric de ne supprimer aucun poste correspondant à un métier, et ce afin de préserver les compétences stratégiques au service du nucléaire.
Nous sommes également mobilisés pour accompagner General Electric dans sa montée en puissance dans les énergies renouvelables : je pense à l’éolien offshore et à l’hydrogène. L’investissement de 2 milliards d’euros que nous dédions à l’hydrogène devrait très prochainement bénéficier au territoire de Belfort. C’est aussi une manière d’accompagner la transition de nos industries.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Isabelle Santiago.
La pédopsychiatrie en France a besoin d’aide. Une carence massive de soins psychiques adaptés s’annonce pour les bébés, les enfants, les adolescents et les étudiants, une perspective aggravée par la crise sanitaire. C’est un enjeu majeur ici et maintenant, mais aussi pour l’avenir.
L’une des explications est le manque croissant de professionnels formés. À l’instar de ce qu’elle a connu dans l’immense majorité des pays de l’Union européenne, la pédopsychiatrie doit être refondée en France pour en faire une discipline autonome. Elle doit être dotée des moyens de former non seulement des pédopsychiatres compétents – la norme en Europe est de six semaines de stage en service de pédopsychiatrie, contre un seul semestre obligatoire d’apprentissage théorique en France –, mais aussi les nombreux professionnels intervenant dans les soins psychiques – psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, éducateurs –, qui ne sont pas toujours informés de l’évolution des connaissances sur le développement de l’enfant.
La France compte un professeur de médecine universitaire pour quatre à six médecins spécialistes en cardiologie ou en neurologie contre un seul pour plus de soixante psychiatres. Au total, ce sont moins de cinquante professeurs des universités de pédopsychiatrie pour tout le territoire !
Pour 200 000 enfants qui ont besoin de soins, seuls 600 pédopsychiatres sont disponibles, soit deux fois moins qu’il y a dix ans ! Néanmoins, le secteur de la pédopsychiatrie reste très engagé dans les soins et la formation.
Cette situation se traduit par des délais interminables et insupportables pour les patients et les familles, auxquels il faut ajouter une inégalité d’accès aux soins – les ressources en matière d’hospitalisation sont particulièrement insuffisantes.
Pourtant, à l’heure de l’explosion des connaissances en neurosciences du développement comme en sciences humaines, la pédopsychiatrie française doit être une filière de formation visible et attractive. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Nous en tirons les conséquences. Le Gouvernement a apporté d’abord une première réponse aux étudiants. Mais nous sommes évidemment tout aussi attentifs aux plus jeunes. Le Président de la République a annoncé le 14 avril dernier la création d’un dispositif destiné à apporter une réponse d’urgence à la souffrance psychique des enfants et des adolescents. Ce dispositif, opérationnel à la fin du mois de mai, comprend la prise en charge à 100 % de dix séances d’accompagnement psychologique sans avance de frais, soit un entretien initial pour établir un bilan et jusqu’à neuf séances ensuite.
Comme l’a indiqué le secrétaire d’État Adrien Taquet, le dispositif s’intégrera dans un parcours de soins coordonnés : tout médecin, qu’il soit généraliste, pédiatre ou autre, pourra prescrire, sur ordonnance, des séances et adresser l’enfant ou l’adolescent à des psychologues répertoriés sur une liste nationale, disponible sur le site psyenfantado.santé.gouv.fr. Il s’agit de repérer et accompagner les enfants et adolescents qui traversent une période de mal-être. Plusieurs milliers de psychologues seront mobilisés. L’enfant doit bénéficier d’une ordonnance avant le 31 octobre 2021 et les séances devront avoir lieu avant le 31 janvier 2022.
Le Président de la République a également annoncé la tenue d’assises de la santé mentale et de la psychiatrie pour apporter, au cours de l’été, des réponses plus structurelles. Il est impératif que dans toutes les situations de troubles plus sévères, les jeunes soient orientés sans attendre vers un psychiatre.
Enfin, du fait de la baisse tendancielle des effectifs en psychiatrie infantile que vous évoquez, le secteur est parfois saturé. La feuille de route santé mentale et psychiatrie avait commencé à répondre à ce problème. L’une de ses principales mesures – la création de dix postes de chef de clinique – est en cours de déploiement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Le 4 avril 2017, à quatre heures vingt-deux, un appel reçu par la police faisait état d’une séquestration au domicile. Le docteur Sarah Halimi, parce qu’elle était juive, a été torturée, battue et mutilée pendant quarante-cinq minutes, puis défenestrée.
M. Brahim Hammouche.
Tout en reconnaissant le caractère antisémite de ce féminicide, la Cour de cassation vient de dire le droit en rendant une décision d’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits. Cette décision provoque, ces derniers jours, émoi et désolation légitimes des représentants du judaïsme en France mais aussi, comme l’a montré la grande manifestation récente au Trocadéro, de toutes les femmes et tous les hommes de vertu républicaine.
En l’état de notre droit, le régime de l’irresponsabilité pénale a profité à celui qui a volontairement pris des stupéfiants ayant entraîné des bouffées délirantes aiguës et le meurtre du docteur Sarah Halimi.
En l’état de notre droit, les décisions de déclaration d’irresponsabilité ne sont pas rendues systématiquement au cours d’un véritable procès.
En l’état du droit, un meurtre peut être caractérisé d’antisémite et ne pas donner lieu à un procès de l’antisémitisme au nom du peuple de France.
Dans ces conditions, la prise volontaire de psychotropes devient-elle une excuse à l’antisémitisme, cette haine pathologique de l’autre, et demain à toutes les autres formes archaïques de violences qui prennent le nom de racisme ?
Comment agir pour non seulement chercher sans cesse à atteindre l’idéal de justice mais également retrouver le chemin de la confiance dans l’institution judiciaire ? Quelles évolutions législatives envisagez-vous pour un droit qui n’est plus conforme à la justice et à l’humanisme que notre société est en droit d’attendre ?
Les démocrates du groupe Dem déposeront des amendements en ce sens dont l’un vise à exclure toute atténuation de responsabilité en cas de consommation volontaire de substances psychoactives.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Comment entendez-vous pallier les carences de la loi et assurer aux familles endeuillées un procès ? 
M. Brahim Hammouche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Alors que certains souhaiteraient légaliser le cannabis, il me vient à l’esprit qu’un homme ayant consommé trop de cannabis a commis ce que vous avez rappelé.
 Et l’alcool ?
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe LT.)
Ne criez pas ! Peut-être la famille nous regarde-t-elle. Un peu de décence, voyez-vous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que surplusieurs bancs du groupe LR.)
Vous irez dire à ces hommes et à ces femmes qu’il faut légaliser le cannabis au moment où des manifestations se déroulent et où la communauté juive – et pas seulement elle, loin de là –,…
 La communauté républicaine !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Atroce, oui !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je travaille ardemment – j’ai consulté les représentants des cultes et tous ceux qui devaient l’être – pour aboutir d’ici à la fin du mois de mai à un texte équilibré. J’aurai évidemment l’honneur, je le répète, de présenter ce travail à l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agi ens.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 À entendre le Gouvernement et la majorité, ce texte serait celui de tous les superlatifs : 218 articles, près de 5 500 amendements discutés, 559 adoptés, 110 heures de débat, mais pour quel résultat ? Lors de sa présentation, vous disiez de ce projet de loi qu’il apportait une pierre importante à l’édifice de la République écologique que nous voulons construire, mais peut-on construire un édifice solide avec des fondations si faibles ?
M. François-Michel Lambert (LT).
Voilà la question, et plus encore quand nous savons que les événements climatiques à venir seront d’une très grande violence – nous avons d’ailleurs subi des gelées noires en plein débat sur la loi climat. Trop fragiles, ces fondements ne nous permettront pas d’atteindre l’objectif de réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre, encore moins celui de 55 % assigné par l’Union européenne et dont nous n’avions pas le droit de débattre.
Nous sommes nombreux à vous avoir alertés quant aux insuffisances du texte et des parlementaires issus de tous les bancs de notre assemblée ont dénoncé son manque d’ambition.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Nous avions proposé plusieurs pistes d’amélioration, qui ont été quasi systématiquement balayées. Le Haut Conseil pour le climat a évoqué des périmètres d’application trop restreints, des délais d’exécution trop longs ; les citoyens membres de la Convention citoyenne pour le climat et les ONG ont, en vain, tenté de pousser plus loin certaines mesures. Mais non, monsieur le rapporteur général, je ne considère pas qu’il soit insupportable que les ONG agissent. Au contraire, ce qui est insupportable, ce sont tous ces lobbys qui ont transformé une ambition citoyenne en une vision productiviste froide, technique, technocratique de l’écologie. Pourtant, l’écologie, c’est la vie. Il faut composer partager, projeter, donner, être désirable – tout ce qui manque à votre texte.
M. François-Michel Lambert.
Votre faute originelle est de ne pas prendre en compte les évolutions démographiques et les particularismes de notre belle France. La France gagne chaque année près de 200 000 habitants, soit l’équivalent d’un département comme le Gers, mais rien n’est prévu pour en penser les conséquences sur l’aménagement du territoire. Vous avez fait le choix de raisonner à périmètre constant, notamment sur les questions liées à l’artificialisation des sols,…
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 …là où il aurait fallu penser les dynamiques. Votre approche des enjeux de la mobilité est elle aussi à périmètre constant : rien sur les mobilités contraintes que subissent tous les jours nos concitoyens du fait des déserts médicaux, ou économiques et d’un service public absent de nos territoires ; rien sur les mobilités désordonnées, ces flux de marchandises en tous sens. En performance logistique, la France est au seizième rang mondial et au huitième rang européen, ce qui signifie que nous ne sommes pas bons. Vous ne pensez qu’émissions du transport routier, sans aborder les systèmes organisationnels. Or c’est en optimisant les flux que nous parviendrons à réduire les émissions de gaz à effet de serre, tous simplement par une baisse du nombre de kilomètres parcourus.
M. François-Michel Lambert.
On ne trouve pas non plus trace de la fiscalité environnementale et de la lutte contre la pollution plastique, ni d’une réflexion sur les émissions importées ou la biomasse, sujets majeurs pour amorcer la transition écologique, mais occultés.
Les débats ont aussi mis en lumière certaines de vos contradictions. Vous entendez lutter contre le gaspillage d’énergie en interdisant les terrasses chauffées, mais autorisez la climatisation extérieure.
 Et voilà !
M. Guillaume Garot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous vous attachez à lutter contre la pollution atmosphérique en restreignant le chauffage au bois, mais vous refusez de vous vous attaquer aux particules de freins ou de pneus, qui deviennent les principales sources de polluants atmosphériques de nos villes. Vous interdisez le
M. François-Michel Lambert.
 greenwashing
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
Cette loi est le sacre du droit mou, avec des mesures non normatives ou peu contraignantes : TICPE, ou taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, engrais azotés, consigne, menu végétarien : on est là dans le domaine de la déclaration d’intention que l’on brandit sur les réseaux sociaux, au mépris de l’efficacité 
(MM. Bertrand Pancher et Jean-Michel Clément applaudissent) – 
Reconnaissons que certains articles vont dans le bon sens. Oui, je le reconnais, le verdissement de la commande publique élargi aux concessions franchit un nouveau palier. L’interdiction de la location des passoires thermiques : oui. L’uniformisation de l’organisation du service public de la performance énergétique : oui.
 Ça fait beaucoup de oui !
M. Bruno Millienne.
 Plus de oui que de non ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 Le recul du trait de côte : oui. L’obligation de mise en place des ZFE, les zones à faibles émissions : oui. Mais, à l’heure de l’urgence climatique, nous ne pouvons nous contenter de ces quelques mesures.
M. François-Michel Lambert.
Avec ce texte, combien de tonnes de CO

En tant qu’élu écologique, je ne peux voter ce texte. Mon groupe Libertés et territoires, convaincu de la nécessité d’un réel tournant dans la transformation écologique face au dérèglement climatique, à l’effondrement de la biodiversité, à l’érosion des ressources, et à l’urgence qu’il y a à agir, vous demande plus. En ce sens, la très grande majorité de ses membres ne voteront pas pour ce texte, qui n’est pas à la hauteur de l’urgence et ne permet pas de donner des libertés aux acteurs locaux pour bâtir en confiance, avec les territoires, l’ambition écologique que nous devons porter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Nous avons passé trois semaines sur ce projet de loi qui n’aura finalement qu’un impact minime sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre, et donc un résultat insuffisant pour préserver le climat. Ce texte, issu de la Convention citoyenne, aura abandonné ou édulcoré en cours de route les trois quarts des propositions. Le projet de loi climat et résilience n’est plus que le projet de loi climat et dividendes.
M. Loïc Prud’homme (FI).
Le résultat, traduit dans votre novlangue de start-up nation, est donc le suivant : après un
 brainstorming
Pour la rénovation énergétique, la

Concernant l’artificialisation des sols, c’est le


 Macron-friendly
Pour l’interdiction des trajets en avion sur les lignes intérieures, le


La taxe sur les engrais azotés bénéficie d’une approche flexible : elle sera envisagée si les objectifs annuels de réduction des émissions ne sont pas atteints. Bravo : le permis de polluer pour tous avant d’atteindre un

Le crime d’écocide, un peu



Même chose pour le plan d’investissements dans le ferroviaire qui, à défaut de réussir sans
 crowdfunding
La mise en place de la consigne du verre a changé de 


Enfin, médaille d’or du
 benchmarking
 business revolution
Cette loi ne permet donc, en l’état, que de réduire de 6 à 10 millions de tonnes de CO

 brainstorming
 En français, s’il vous plaît !
M. Bruno Millienne.
 …mais tous nos
M. Loïc Prud’homme.

Petit mémento non exhaustif, cette fois en langue française, de ce qui aurait dû figurer dans ce texte si on avait voulu en faire une vraie loi climat : interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants et les plus dangereux, interdiction des trajets en avion quand il existe une alternative en moins de quatre heures, généralisation de la consigne du verre, généralisation du choix végétarien dans la restauration collective publique et privée, interdiction des coupes rases dans nos forêts, obligation de la rénovation globale des logements loués en cas de changement de locataire ou de vente dès 2022, fin des accords de libre-échange climaticides et mise en place d’un protectionnisme écologique et solidaire, interdiction de l’artificialisation des sols dès 1 000 mètres carrés, en y incluant les entrepôts du e-commerce, mise en place d’une vraie redevance et d’une taxation des externalités négatives des engrais de synthèse pour sortir du modèle agro-industriel. Enfin, et pour finir, éco-responsabilité pour les grandes entreprises, éco-conditionnalité des aides publiques et taxation des dividendes à 4 %.
Ce texte répond à toutes les exigences des lobbys et épargne les grandes entreprises et les grandes fortunes, alors même que ce sont les plus gros pollueurs. L’Observatoire des multinationales relève avec justesse que 100 % des entreprises du CAC40 ont œuvré pour rendre cette loi climat peu ambitieuse. De fait, justice sociale, solidarité fiscale et conditionnalité écologique ne font tout simplement pas partie de votre vocabulaire, encore moins de votre politique. Le changement climatique a commencé et vous avez choisi de faire une loi de communication, une loi d’affichage, une loi macronienne dans toute sa splendeur, une loi qui ne permettra pas de répondre à notre responsabilité historique face aux défis climatiques qui s’imposent à tous.
C’est un texte déjà dépassé et, fidèles à notre opposition à l’obsolescence programmée, nous voterons contre, car nous sommes pour une République sociale et écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, à vous écouter – et Dieu sait si on vous écoute ! – et à écouter les membres de votre majorité, le projet de loi contient toutes les mesures nécessaires pour permettre enfin à notre pays de tenir ses engagements climatiques. Le Parlement aurait, au cours des trois semaines de débats qu’il a consacrées à votre texte, magnifiquement relayé, selon vos propres termes, les propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat.
M. Hubert Wulfranc (GDR).
Eh bien ni les 150 citoyens, ni la communauté scientifique, ni les parlementaires qui ont tenté de renforcer l’ambition du texte ne partagent cet enthousiasme de façade.
Vous avez, dans une tribune récente cosignée avec un collectif de ministres et de députés de la majorité, dénoncé les postures de ceux qui « s’enferment dans une logique du tout ou rien pour refuser une approche progressive ». Nul ne conteste sur ces bancs la nécessité d’avancer par étapes sans laisser personne sur le bord du chemin, mais le cœur du problème, c’est qu’au bout du compte, votre politique des petits pas ne suit pas le rythme des changements économiques et sociaux qu’impose la crise écologique et climatique. Sous la pression, comme cela a été dit, de puissants intérêts économiques et financiers, vous vous êtes condamnée au sur-place, aux dépens de l’intérêt général et des attentes légitimes de nos concitoyens.
Ce texte souligne les terribles contradictions qui sont les vôtres. On ne peut en effet prétendre opérer la transition écologique de l’industrie sans garantir aux salariés – nous ne cesserons de le dire ! – des droits nouveaux en termes d’emploi et de formation, ni sans renforcer leur pouvoir d’intervention sur la stratégie industrielle des entreprises. Or il n’y a rien d’essentiel, dans le projet de loi, sur l’emploi et la transformation des métiers. Aucune mesure ne vise non plus à encadrer les émissions de carbone des grandes entreprises, ni à leur réclamer des contreparties. Bien au contraire : c’est leur bonne volonté qui fait office de cap. On ne peut prétendre réduire la part du transport routier et aérien sans développer massivement l’offre de fret et de transport ferroviaire, sans préserver le maillage des petites lignes et sans rendre attractifs les tarifs des transports publics, notamment de la SNCF.
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
On ne peut prétendre d’un côté lutter contre l’artificialisation des sols et refuser, de l’autre, tous les amendements visant à mettre un terme à l’expansion des entrepôts des géants du e-commerce. Quant à l’interdiction de l’installation de surfaces commerciales en périphérie, elle ne concernera que celles de plus de 10 000 mètres carrés, un seuil bien trop élevé pour lutter efficacement contre l’artificialisation et préserver les petits commerces de proximité. Pourtant, ce n’est qu’à l’amendement du président Chassaigne – amendement qui a mis la majorité en émoi – que la ruralité vivante doit ses quelques capacités de développement !
On ne peut prétendre encore favoriser la transition de notre agriculture sans garantir des revenus décents aux agriculteurs. Or vous refusez de tirer les conséquences de l’échec de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM) et de dénoncer les désastreux traités de libre-échange qui organisent le dumping social et environnemental. On ne peut enfin prétendre conduire à bien la rénovation énergétique de l’habitat et éradiquer les passoires thermiques d’un côté et, de l’autre, repousser à 2028 l’interdiction de louer les passoires thermiques, tout en rackettant le logement social à hauteur de plusieurs milliards d’euros.
Telles sont, madame la ministre, les raisons pour lesquelles le groupe communiste votera contre ce texte qui est un empilement de mesures anecdotiques, tronquées, différées, déléguées, sans-le-sou et asociales. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs dugroupe SOC.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
M. le président.
 Pour réussir la transition, l’écologie doit rassembler la société : jeunes, vieux,
Mme Marie Lebec (LaREM).

Malgré toutes les oppositions de façade, force est de constater qu’un très grand nombre d’articles ont été adoptés à la quasi-unanimité. Les postures ne résistent pas au bon sens des propositions concrètes.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Non, cette loi n’est pas une loi des petits pas comme certains la caricaturent. Quand nous actionnons 200 milliards d’euros par an de commandes publiques pour la transition écologique, ce n’est pas un petit pas. Quand nous planifions la rénovation de plus de 4 millions de logements qui sont des passoires thermiques, ce n’est pas un petit pas. Quand nous décidons la réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols pour l’ensemble du pays, ce n’est pas un petit pas. Quand nous accélérons le verdissement de l’ensemble des flottes de véhicules de l’État, des collectivités et des entreprises, ce n’est pas un petit pas. Quand nous adoptons la fin des lignes aériennes au profit du train, dans le pays qui est le leader mondial de l’aéronautique, ce n’est pas un petit pas. Quand nous généralisons l’obligation de 50 % de produits durables, dont des produits bio, aux 300 millions de repas annuels de la restauration collective privée, ce n’est pas un petit pas. Ce sont des pas de géant, pour une transformation écologique profonde de notre société. 
Mme Marie Lebec.
(Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
J’entends que le texte ferait des impasses, notamment en ce qui concerne le transport ferroviaire. Je rappelle qu’avec la réforme de la SNCF, la loi d’orientation des mobilités (LOM) et le plan de relance, c’est nous qui avons redonné la priorité à la mobilité ferroviaire du quotidien, repris la dette colossale de 35 milliards de la SNCF pour réinvestir massivement dans les réseaux après des années de dépérissement, soutenu le fret ferroviaire et rouvert les trains de nuit. Bien que ce texte ne soit pas une loi de finances, nous avons intégré des engagements inédits pour soutenir les Français dans la transition : nous avons couplé la trajectoire de rénovation thermique des bâtiments avec le système des aides aux ménages pour la réalisation des travaux, et intégré dans le soutien aux ménages des aides pour les modes de transport les moins polluants dans les zones à faibles émissions. Nous avons également ouvert au vélo le bénéfice de la prime à la conversion des véhicules polluants et prévu la création d’un chèque alimentation durable grâce à un travail collectif de notre majorité, que je souhaite saluer.
Jamais l’État n’aura autant financé la transition écologique des ménages que durant ce quinquennat. Des centaines de milliers de Français ont déjà bénéficié des aides pour la rénovation de leur logement, comme MaPrimeRénov’, des primes à la conversion des véhicules et des bonus pour l’achat de solutions électriques. La transformation écologique passera avant tout par un changement des comportements. La création d’un éco-score qui, renforcé et élargi par la majorité, sera appliqué en priorité aux produits textiles, constituera un levier efficace pour orienter les consommateurs et évincer les entreprises irrespectueuses de l’environnement.
Nous assumons le fait de privilégier l’information des consommateurs et les incitations plutôt que les interdictions arbitraires souvent teintées d’anticapitalisme primaire. Méfions-nous des nouveaux idéologues qui appellent à une grande bifurcation comme d’autres avant eux à de grands bonds en avant. Ils mènent à l’autoritarisme et à la misère collective. Ce n’est pas notre conception de l’écologie.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Chers collègues, il y a bien un chemin entre ceux pour qui aucune mesure ne sera jamais satisfaisante et ceux qui considèrent qu’il ne faudrait jamais rien changer ; entre une écologie de l’injonction permanente, devenue rente politique, et un immobilisme coupable face à l’impératif climatique. Cette voie centrale, de bon sens, pour une écologie de terrain et du quotidien, est celle tracée par notre majorité : une écologie qui investit massivement dans le progrès technique et l’innovation, une écologie des solutions concrètes, de l’incitation et de l’accompagnement, une écologie de l’éducation et de l’adhésion de la population.
Mme Marie Lebec.
 Une écologie de façade ! C’est de la com’ !
M. Loïc Prud’homme.
 C’est le sens de notre politique depuis 2017, du plan de relance vert de 100 milliards d’euros et du projet de loi climat et résilience. Ce texte nous aidera à tenir nos engagements climatiques. Il contribuera à amplifier la transformation écologique de la société et à orienter notre économie vers la décarbonation. Économie et écologie sont compatibles ; nous ne cessons d’œuvrer à leur conjugaison. Les députés du groupe La République en marche voteront donc résolument en faveur de ce projet de loi, qui est nouvelle grande avancée écologique pour notre pays. 
Mme Marie Lebec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaRem et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 La lutte contre le dérèglement climatique est une préoccupation majeure de notre famille politique. Pour les Républicains, c’est un engagement tiré de leur histoire : les présidents Charles de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy se sont tous illustrés par des actions concrètes fondamentales pour la préservation de l’environnement. Avec l’indépendance énergétique et une énergie décarbonée, la préservation de notre littoral, la création du droit de l’environnement, la promulgation de la Charte constitutionnelle, la définition du principe de précaution ou encore le Grenelle de l’environnement, tous avaient à cœur le respect de la nature, le souci de la protection de notre terre et plus généralement de la qualité de la vie.
M. Jean-Marie Sermier (LR).
 Ne vous en déplaise !
M. Fabrice Brun.
 Plus le temps passe, plus j’ai la conviction profonde que les gouvernements de droite ont toujours obtenu de meilleurs résultats que les écologistes politiques. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Or, si l’on doit toujours faire mieux, la France n’a pas à rougir de sa faible empreinte carbone. La droite républicaine a toujours cru aux scientifiques et au progrès technique, qui nous permettra de venir à bout des émissions de gaz à effet de serre. Ce n’est pas, comme vous l’appelez de vos vœux en permanence, la réduction de la consommation, l’interdiction des transports et la culpabilisation permanente des Français qui résoudront le problème. Fallait-il légiférer pour maintenir la France à l’avant-garde du combat contre le dérèglement climatique ? Oui, madame la ministre, mais encore fallait-il le faire dans la bonne direction. Je ne reviendrai pas sur les conditions discutables de l’élaboration de ce projet de loi. Je m’efforcerai d’expliquer en quoi ce texte, dont nous avons débattu très largement, ne répond pas aux attentes.
Ce ne sont pas les taxes et les réglementations franco-françaises qui réduiront les rejets de CO

 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Faut-il qu’au nom de la réduction de l’artificialisation des sols – objectif que nous partageons – vous empêchiez la France rurale d’offrir aux jeunes générations le choix d’y construire et de s’y implanter ? Quant au logement, vous n’avez pas accepté les propositions que nous avons faites pour mieux aider les ménages modestes à isoler leur habitation. Enfin, que dire de l’usine à gaz qui a accouché d’un nutri-score censé indiquer aux consommateurs les meilleurs produits mais ignorant complètement, dans sa conception, la richesse des appellations d’origine contrôlée qui participent de notre identité et de notre culture ?
M. Jean-Marie Sermier.
Il n’est pas question pour nous de participer à un exercice de communication présidentielle. La lutte contre le dérèglement climatique n’a pas besoin d’effets de manche, tant le sujet est important. Face à une conception réductrice de la protection de l’environnement, qui oppose les Français les uns aux autres, le groupe Les Républicains aura l’occasion de présenter des propositions fortes, pour une écologie positive et radicalement plus ambitieuse.

M. Erwan Balanant.
 Nous faisons confiance à la majorité sénatoriale pour que la grande famille de la droite et du centre retravaille ce texte et réalise une nouvelle fois de réelles avancées environnementales sans pénaliser le pouvoir d’achat des Français. Pour cette raison, la grande majorité des députés de notre groupe s’abstiendra à l’occasion de cette première lecture, en attendant le travail de nos sénateurs. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Florence Lasserre.
M. le président.
 C’est dans un climat constructif et apaisé que nous avons achevé nos travaux sur le projet de loi climat et résilience, qui entend poursuivre et compléter l’arsenal législatif que nous construisons depuis le début de la mandature pour répondre, sur tous les fronts, à l’urgence climatique. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer l’engagement de l’ensemble des députés qui, tout au long de l’examen du texte, ont cherché à étoffer l’éventail d’outils à la disposition de notre pays pour lutter contre le changement climatique tout en gardant le cap d’une plus grande justice sociale.
Mme Florence Lasserre (Dem).
Nous avons la conviction que, par son pragmatisme et les illustrations qu’il trouve dans la vie quotidienne des Français, ce texte est déjà une réussite. Malgré l’entrée en vigueur de la LOM, de la loi ÉGALIM et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les Français nous ont demandé d’aller plus loin. De ce point de vue, la Convention citoyenne pour le climat a permis, de manière inédite, de recueillir leur parole, et les conclusions de leurs travaux ont apporté une contribution inestimable aux débats passionnés que nous avons eus.
Sur le fond du texte, la position de notre groupe reste inchangée : il s’agit d’apporter des réponses concrètes aux défis climatiques ambitieux que nous nous sommes lancés. Sans reprendre en détail l’ensemble des avancées, je rappellerai les mesures que l’action de notre groupe a permis d’inscrire dans le texte. S’agissant tout d’abord de notre façon de consommer, l’interdiction des emballages à usage unique constitués de polymères et copolymères styréniques très toxiques pour notre environnement, particulièrement pour les océans, représente une grande avancée. Il nous paraissait essentiel d’interdire purement et simplement leur utilisation. C’est chose faite !
Une autre avancée que nous avons défendue est l’interdiction de l’éco-blanchiment qui consiste en l’affirmation, à tort, qu’un bien ou service est dépourvu de conséquences néfastes sur le climat. Il s’agit de protéger le consommateur contre les publicités mensongères et de lui permettre de faire des choix éclairés.
Parce que nous sommes profondément décentralisateurs, il nous paraissait essentiel de donner toute leur part aux collectivités territoriales et d’inscrire les objectifs de la stratégie bas-carbone, comme celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie, à l’échelle locale. Nous sommes trop centralisés pour être véritablement au service du développement des énergies renouvelables dans et pour les territoires.
Nous sommes également heureux que nos discussions animées aient abouti à une meilleure définition de l’artificialisation des sols, qui tient compte désormais de l’atteinte aux fonctions écologiques. Nous nous félicitons d’avoir convaincu nos collègues de l’importance de reconnaître une plus grande capacité aux collectivités territoriales pour planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale, sujet que nous avons pu faire avancer grâce à un dialogue permanent et constructif avec le Gouvernement et le rapporteur.
S’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments, nous avons stabilisé dans le temps notre système d’aides publiques à la rénovation afin de donner aux acteurs du secteur une visibilité suffisante pour se positionner et proposer aux Français des solutions performantes, à moindre coût, variant en fonction de leurs revenus.
Nous saluons également l’interdiction à partir de 2025 de la mise en location des logements trop énergivores et l’accompagnement obligatoire des ménages dans leur projet de rénovation. Cet accompagnement individualisé au plus près des projets était pour nous indispensable et nous nous félicitons qu’il trouve dans ce texte une réponse.
Je n’oublierai pas de citer toutes les victoires en faveur de la pratique du vélo, que nous avons défendue collectivement.
Pour conclure, quelques mots sur le titre VI dédié à la protection judiciaire de l’environnement. Cette thématique s’est étoffée et a gagné en consistance grâce à l’investissement du rapporteur dont nous tenons à saluer chaleureusement le travail.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a soutenu la création d’un septième titre relatif à l’évaluation climatique et environnementale de nos politiques. Les mesures prévues dans le projet de loi seront ainsi évaluées chaque année et les collectivités territoriales mettront en place un observatoire des actions qu’elles conduisent dans ce domaine. Quant aux secteurs les plus polluants, ils devront établir une feuille de route relative à leur stratégie de réduction des émissions à effet de serre.
Considérant que l’objectif des membres de la Convention citoyenne pour le climat est atteint, considérant que le texte défend avant tout une écologie qui encourage et non une écologie qui punit, considérant qu’il s’adresse à tous les Français et qu’il respecte l’impérieuse nécessité de justice sociale que nous défendons depuis toujours, considérant qu’il confirme de nombreuses avancées que nous avions adoptées dans de précédents textes de loi de cette législature, le groupe Mouvement démocrate votera pour le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, applaudit également.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Garot.
 Il y a un mois, ici même, madame la ministre, vous n’hésitiez pas à nous promettre une loi « historique », ajoutant que nos doutes, après les débats de la commission spéciale, seraient balayés et que nous serions tous impressionnés par la force des mesures et l’élan du texte. Bref, on allait voir ce qu’on allait voir. Et puis on a vu, mais on n’a vu ni force, ni élan.
M. Guillaume Garot (SOC).
Vous nous dites qu’il y a des avancées. Il est vrai que le texte en comporte quelques-unes, qu’il s’agisse de l’affichage environnemental, de l’artificialisation des sols ou de la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique. Et c’est tant mieux, nous le reconnaissons. Qu’il y ait des avancées en ces temps d’urgence écologique, économique et sociale est toutefois la moindre de choses. Il ne manquerait plus que nous fassions du sur-place.
En réalité, ce projet de loi n’a ni équilibre, ni cohérence, ni réelle ambition.
Il n’a pas d’équilibre parce que vous laissez largement de côté la question de la justice sociale, alors que c’est le pilier indispensable de toute politique de développement durable.
Il n’a pas de cohérence non plus parce que vous fixez des objectifs sans donner à la puissance publique, aux acteurs économiques et aux citoyens les moyens de les atteindre. Vous formulez des directives générales et vous dites ensuite aux collectivités, aux entreprises, aux acteurs locaux : débrouillez pour parvenir aux buts fixés. Ce n’est pas convenable et ce n’est pas efficace. Et l’on retrouve cette incohérence en matière d’artificialisiation des sols : vous établissez pour les centres commerciaux des règles dont vous exonérez les plateformes de commerce électronique comme Amazon. Qui peut comprendre ?
Enfin, ce texte n’a pas de réelle ambition. Nous savons tous qu’il ne sera pas suffisant pour atteindre les objectifs pour le climat que la France et l’Union européenne ont fixés.
Pour toutes ces raisons, vous ne devriez pas prétendre, madame la ministre, faire l’histoire avec cette loi. Et je veux mettre en garde la majorité. Sur ce texte, comme sur bien d’autres, votre autosatisfaction constante exaspère nos concitoyens.
 Caricature !
M. Hervé Berville.
 Elle alimente même la défiance dans les territoires. Députés du groupe Socialistes et apparentés, nous sommes les premiers à défendre la transition écologique et nous voudrions le faire avec tous ceux qui veulent aller de l’avant, mais nous ne pouvons pas cautionner une politique des tout petits pas…
M. Guillaume Garot.
 Pas vous !
M. Hervé Berville.
 …qui relève plus de l’esquive permanente que d’une véritable transformation écologique.
M. Guillaume Garot.
Des solutions existent pourtant face à l’urgence climatique. Nous les avons défendues tout au long des débats à travers une approche cohérente et des propositions concrètes autour d’un mot d’ordre : plus de justice et moins de carbone. Comment ? Avec des prêts à taux zéro garantis par l’État qui permettraient aux ménages modestes d’acquérir un véhicule non polluant ; avec une interdiction stricte de la location de passoires thermiques, ces logements si mal isolés qu’ils coûtent très cher à entretenir et à chauffer ; avec une politique volontariste de lutte contre le gaspillage alimentaire ; avec un moratoire sur la fermeture des petites lignes SNCF ; avec une TVA à 5,5 % sur les transports en commun ; avec la création d’un fonds 3E – entreprise, emploi, écologie – dédié au financement de la conversion professionnelle dans les secteurs économiques les plus polluants.
Vous tirez fierté, madame la ministre, d’avoir vu le Parlement adopter en séance plus de 160 amendements venus de l’opposition, mais il faut remettre les choses en perspective : 3 000 autres amendements ont été rejetés sans parler des 1 500 amendements déclarés irrecevables.
 Vous avez raison !
M. Boris Vallaud.
 Oui, bien sûr, il y a des choses utiles dans ce projet de loi, mais ce qui l’emporte, en fin de compte, ce n’est pas ce qui est dans le texte, mais ce qui devrait y être et qui n’y est pas. Le groupe Socialistes et apparentés, à ce stade des débats, ne soutiendra pas un texte qui marque par sa faiblesse. En attendant mieux du Sénat et en espérant davantage de la deuxième lecture, nous voterons contre lui. 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 L’expression « impératif climatique », que j’entends souvent, me froisse les oreilles car poser des impératifs, c’est par principe écarter l’idée de dialogue et de concertation et ouvrir la voie à une forme d’arbitraire ou à des décisions fondées certes sur de bons sentiments mais imposées sans discussion : c’est la négation du travail parlementaire. Je crois en revanche à l’urgence climatique et à celle d’agir pour éviter une dérive de nos comportements individuels et collectifs qui condamnerait à terme toute vie sur la planète.
M. Antoine Herth (Agir ens).
C’est cette obligation de changement que nous ont rappelée les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat et je crois qu’on peut affirmer à présent que le Parlement a été au rendez-vous. Pour certains, cette démarche consistant à associer des citoyens à la décision publique était promise à l’échec et des Cassandre nous disaient que le Parlement ne serait pas à la hauteur de l’enjeu. Or toutes les dispositions prévues dans le projet de loi ont été adoptées et ont même souvent été renforcées. Toujours, les députés ont essayé d’améliorer la robustesse des articles, en les bonifiant à travers leur double expérience d’élus de la nation et d’élus ancrés dans un territoire. Face à l’ampleur de cette tâche, permettez-moi de remercier l’ensemble des collaborateurs et des administrateurs qui nous ont permis de faire ce beau travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Le groupe Agir ensemble a tout particulièrement insisté sur la prise en compte de la biodiversité, sur la possibilité d’instaurer un principe de compensation ainsi que sur l’évaluation. Il lui a semblé important de prévoir des clauses de rendez-vous pour permettre au législateur de veiller à la publication des ordonnances mais surtout de poursuivre le dialogue avec l’exécutif sur l’élaboration des décrets et les corrections à apporter à la loi, dès lors que les effets attendus ne se vérifieraient pas sur le terrain.
Par ailleurs, notre groupe a été heureux de soutenir certaines préoccupations spécifiques aux collectivités d’outre-mer et de constater qu’elles étaient souvent majoritairement partagées.
Au titre I

Au titre II « Produire et travailler », l’amendement de notre collègue Patricia Lemoine a permis de préciser le rôle des autorités adjudicatrices dans le verdissement des achats. Annie Chapelier, s’agissant des modifications du code minier, est venu préciser dans un amendement la responsabilité des exploitants et de l’État.
Au titre III « Se déplacer », je suis particulièrement heureux que nos débats aient permis de remettre à l’ordre du jour la question de la contribution du transport de marchandises. Sans dispositions le concernant, nous ne pouvons pas espérer faire du report modal : c’est clair, net et précis. Grâce à l’amendement de notre collègue Pierre-Yves Bournazel, le champ d’utilisation de la prime à la conversion est élargi.
Au titre IV « Se loger », le travail parlementaire a permis de donner une véritable lisibilité à la politique de rénovation thermique des bâtiments et je forme le vœu que cela facilite la vie quotidienne de nos concitoyens. Le groupe Agir ensemble a été particulièrement attentif à la question de l’artificialisation des sols, en particulier Valérie Petit et Lise Magnier, qui a mis l’accent sur la fiscalité du logement.
Au titre V « Se nourrir », j’ai été heureux de mettre en avant la question du commerce équitable. Il nous reste à préciser la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’activité agricole, mais je pense que nous aurons d’autres occasions pour en débattre davantage.
S’agissant du titre VI, notre groupe souhaite que la protection juridique de l’environnement soit prise en compte au-delà de nos seuls murs, en particulier dans les instances internationales.
J’en viens au denier titre consacré à l’évaluation : tout au long de nos débats, notre collègue Valérie Petit a insisté sur la nécessité de mettre au point un véritable tableau de bord pour piloter l’ensemble de ces dispositifs nombreux et complexes. Le groupe Agir ensemble est donc heureux que le Gouvernement ait entendu le message.
Il nous reste une frustration. La France, si elle se contente d’agir seule, ne changera pas grand-chose à la situation climatique de la planète. Il faut impérativement miser sur un effet d’entraînement, en priorité avec nos partenaires européens avec lesquels nous partageons des valeurs communes de liberté, de justice et de démocratie.
Au groupe Agir ensemble, nous faisons confiance à Archimède qui disait : « Donnez-moi un point d’appui et je soulèverai le monde ». Nous voterons unanimement en faveur de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.– MM. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et Bruno Millienne applaudissent également.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Il m’appartient de présenter l’explication de vote du groupe UDI et indépendants. Pour ce faire, je rappellerai les termes du propos introductif que j’avais développé en commission spéciale, lors de la discussion générale sur ce projet de loi : madame la ministre, la responsabilité vous revient de persuader le plus grand nombre de parlementaires de la nécessité de modifier en profondeur l’activité humaine, en France mais aussi en Europe, afin d’en réduire l’empreinte écologique.
M. Thierry Benoit (UDI-I).
J’ai encore en mémoire les paroles de votre prédécesseur François de Rugy – présent dans l’hémicycle –, affirmant, au plus fort des tensions du mouvement des gilets jaunes, qu’il entendait maintenir la trajectoire écologique.
Combien il est difficile, madame la ministre, d’embarquer le pays – vous avez vous-même utilisé ce mot – vers de tels changements !
Votre projet de loi contient de bonnes dispositions et d’autres moins bonnes. Il est regrettable qu’à l’issue du grand débat national voulu par le Président de la République et de l’instauration de la Convention citoyenne pour le climat, qui ont contribué à porter les ambitions sur ce sujet au plus haut niveau, nous aboutissions finalement à un texte dont les objectifs ont été retenus. Votre sensibilité vous conduit à rester écologiste, mais il est toujours plus facile de proclamer des vérités ou d’afficher des volontés lorsqu’on se trouve dans l’hémicycle en tant que parlementaire qu’en qualité de ministre.
Parmi les dispositions positives du projet de loi…
 Il n’y en a pas beaucoup !
M. David Habib.
 …figurent celles – déjà engagées, d’ailleurs, par les élus territoriaux et locaux – qui concernent les transports : les parkings relais, les aires de covoiturage, et tout ce qui touche à la mobilité douce et aux pistes cyclables.
M. Thierry Benoit.
Avec mes collègues du groupe UDI et indépendants, nous avons également apprécié les mesures relatives au logement et les discussions que nous avons eues avec Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, sur la création du service public de la performance énergétique – sujet très intéressant – et sur les dispositifs concernant les passoires thermiques.
Mes regrets portent sur l’absence de certains sujets, tels que l’éolien. Je déplore que nous ne soyons pas en mesure de réinstaurer les zones de développement de l’éolien, les ZDE, 
(MM. Charles de Courson et Yannick Favennec-Bécot applaudissent)
Les océans et la mer sont également absents du projet de loi. Plusieurs députés de notre groupe représentent les territoires ultramarins et ont été, pour ainsi dire, heurtés par ces manquements dans le texte.
Le parti de l’UDI, créé par Jean-Louis Borloo, se veut européen, social et écologiste. Il est donc tout naturel que la question de la mer et des océans nous préoccupe au plus haut point.
J’ai aussi regretté que nous n’ayons pas pu faire bouger le Gouvernement d’un iota sur la question du moratoire sur les grandes surfaces et nouvelles zones commerciales en périphérie des villes. Vous êtes restés campés sur un moratoire s’appliquant à l’implantation d’une surface commerciale de 10 000 mètres carrés ; autant dire que les porteurs de projets de la grande distribution pourront proposer des programmes de 2 000, 5 000, voire 8 000 mètres carrés, de sorte que le texte ne changera rien à l’urbanisme commercial ou à la consommation de foncier dans les zones périphériques.
Par ailleurs, nous nous sommes battus, avec Dominique Potier, Guy Bricout et Christophe Naegelen notamment, pour élargir l’affichage environnemental à la dimension sociale, eu égard aux enfants qui travaillent dans le secteur du textile dans certaines zones du monde, en Asie notamment, ou qui extraient le granit en Chine. Cette mesure aurait représenté un signal très positif. 
(Applaudissements appuyés sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. Dominique Potier.
 La question des forêts est également absente du projet de loi.
M. Thierry Benoit.
Enfin, autre sujet qui me tient à cœur : la fiscalité écologique. J’ai encore en tête les propos de Jean-Marc Ayrault qui avait déclaré dans cet hémicycle, lorsqu’il était Premier ministre, qu’il souhaitait un big bang fiscal et voulait engager la transition vers une fiscalité écologique. Il aurait fallu que ce projet de loi comporte un volet fiscal d’amorce de la transition vers une fiscalité écologique.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra majoritairement.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Ensuite, je souhaite souligner la qualité des débats tenus dans cet hémicycle. Tous les groupes se sont investis pour formuler des propositions, pour améliorer le texte et faire en sorte qu’il soit à la mesure de l’enjeu majeur de ce siècle.
Je remercie évidemment la présidente de la commission, M. le rapporteur général et tous les rapporteurs qui ont accompli un travail de titan sur le projet de loi, ainsi que sur les milliers d’amendements déposés, et qui ont réussi à apporter des améliorations significatives au texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Je remercie également les groupes de la majorité pour leur soutien, mais aussi ceux de l’opposition qui ont participé aux débats et formulé des propositions. Grâce à eux, nous avons réussi à débattre dignement, ce qui n’est pas toujours le cas.
Enfin, pour ce qui concerne le fond du texte – nous n’y reviendrons pas –, le juge de paix sera l’application de la loi sur le terrain et le retour que nous en aurons dans quelques années. Le combat écologique n’est jamais terminé. Mais, avec cette loi, nous marquons un tournant, j’en suis persuadée, en ancrant l’écologie dans le quotidien des Français et, surtout, en embarquant tout le monde, sans laisser personne sur le côté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire.
M. le président.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
 Dans cette crise du covid-19 qui touche l’ensemble de nos compatriotes sans exception, l’État a fait de la santé publique sa priorité absolue. Le confinement a permis de réduire les chaînes de contamination en limitant les interactions physiques et de soulager progressivement les capacités de réanimation des hôpitaux. Mais protéger tous les Français signifie avant tout n’oublier personne, en particulier ceux qui, par définition, ne peuvent pas rester confinés chez eux, simplement parce qu’ils n’ont pas de « chez eux ».
M. Belkhir Belhaddad (LaREM).
La protection des personnes sans domicile fixe représentait un triple défi : il s’agissait de les mettre à l’abri, et ce dans des conditions permettant de limiter la promiscuité, et enfin d’isoler celles qui étaient contaminées. Pour le relever, l’État a augmenté les capacités d’hébergement de 27 % en 2020 : plus de 43 000 nouvelles places ont été créées, dont plus de la moitié à l’hôtel, ce qui a porté les capacités d’accueil à 200 000 places, auxquelles il faut ajouter les 100 000 places du parc d’hébergement spécifique aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Ce dispositif s’est accompagné de mesures de desserrement des centres collectifs existants, afin qu’on puisse appliquer les mesures barrières, et de la création de centres d’hébergement spécialisés pour recevoir les personnes atteintes du covid-19.
Derrières ces chiffres désincarnés, ce sont des femmes, des hommes et des enfants qui ont pu être confinés et ainsi protégés de la pandémie. Cette réalité donne tout son sens et toute son humanité au fameux « quoi qu’il en coûte » : nous pouvons être fiers, collectivement, d’avoir traduit ce mot d’ordre sur le plan budgétaire, en votant notamment 450 millions d’euros de crédits supplémentaires dans les troisième et quatrième lois de finances rectificatives de 2020. La mise à l’abri de ces personnes s’est accompagnée d’une politique volontariste et ambitieuse en matière d’aide alimentaire : 14 millions de chèques alimentaires ont été produits pour les personnes sans domicile ou sans ressources, et 94 millions d’euros ont été débloqués pour appuyer le dispositif d’aide alimentaire classique.
Je profite de cette occasion pour remercier l’ensemble des acteurs associatifs qui se mobilisent sans relâche, sur les territoires, pour soutenir les plus précaires d’entre nous ; j’en citerai quelques-uns, comme Jean Ndour, qui vient en aide aux étudiants, Marie-Françoise Thull, présidente du Secours populaire de Moselle, accompagnée de nombreux bénévoles, ou encore l’association Lien El Amel de Woippy. Leur importance est reconnue par l’État, qui a récemment attribué une enveloppe de 100 millions d’euros à des projets solidaires d’envergure nationale et régionale. Je formule le vœu, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, que ces associations soient davantage représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE), comme le souhaite, par exemple, ATD Quart monde.
« Ces mesures, dont le coût pour 2020 dépasse le demi-milliard d’euros, ont permis d’éviter une surmortalité des personnes à la rue ou sans domicile » : ces mots ne sont pas les miens, mais ceux de la Cour des comptes, qui a reconnu à leur juste valeur les efforts engagés par la nation pour protéger les plus précaires et contenir fortement les contaminations. Nous devons porter la plus grande attention aux difficultés que la Cour a relevées, concernant notamment le besoin d’anticipation, les délais de distribution des masques ou encore l’efficacité du système des chèques alimentaires.
Nous sommes à un moment charnière : la crise est encore notre quotidien, et les 2 milliards d’euros budgétés dans la loi de finances pour 2021 permettent de maintenir nos efforts d’hébergement des plus précaires ; dans le même temps, l’accélération de la campagne vaccinale laisse entrevoir un avenir plus réjouissant – mais, réjouissant, il devra l’être pour tout le monde, car pour les personnes sans domicile, le retour au monde d’avant n’est pas une solution. La sortie des dispositifs exceptionnels devra se faire de façon progressive, et dans une perspective d’accès au logement. Depuis 2018, le plan national Logement d’abord a permis à 235 000 personnes sans abri ou hébergées d’accéder à un logement, dont 82 000 pour la seule année 2020. Nous devons amplifier cette dynamique, remobiliser tous les acteurs et élargir l’offre territoriale.
J’évoquerai pour finir un point de vigilance, qui nous a tous alertés dans nos circonscriptions : les associations qui distribuent l’aide alimentaire reçoivent un public qu’elles n’avaient jamais vu auparavant, des personnes souvent modestes que la crise fragilise encore plus. Nous devons à tout prix les accompagner de façon systémique, pour qu’elles échappent dès à présent à la grande pauvreté. C’est d’ailleurs l’un des enjeux majeurs des politiques en faveur de l’emploi que présentera Fadila Khattabi dans quelques minutes. Je terminerai par ces mots de Nelson Mandela : « La lutte contre la pauvreté n’est pas un acte de charité. C’est un acte de justice. C’est la protection des droits fondamentaux de l’homme, de son droit à la dignité et à une vie décente. »
 La parole est à M. Philippe Benassaya.
M. le président.
 « La crise sanitaire a fait basculer un million de Françaises et de Français dans la pauvreté » : voilà ce que titrait le journal
M. Philippe Benassaya (LR).

Tout au long de la crise sanitaire a été menée – et se poursuit – une action gouvernementale de lutte contre la précarité. Dont acte, monsieur le secrétaire d’État. Je pense notamment à l’aide de 900 euros attribuée à 400 000 travailleurs précaires, et aux repas des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à 1 euro pour les étudiants. Toutefois, la précarité est un iceberg dont je crains que nous ne traitions, aujourd’hui, que la face émergée. Prenons l’exemple des étudiants : oui, ils peuvent bénéficier de deux repas à 1 euro par jour, mais beaucoup de restaurants universitaires ne sont pas ouverts le soir. Et que répondre aux nombreux étudiants qui n’habitent pas dans une métropole : qu’ils doivent prendre leur voiture et faire des kilomètres – avec les frais d’essence que cela induit – pour bénéficier d’un repas ?
Un jeune sur six a arrêté ses études du fait de la crise. Qu’avons-nous à lui répondre ? Du fait de la destruction des emplois, 22 % des jeunes de 18 à 25 ans sont désormais au chômage – qu’avons-nous à leur répondre ? Depuis le début de la crise, notre jeunesse attend des réponses concrètes et rapides du Gouvernement. Permettez-moi de relayer l’appel que m’ont lancé des étudiants de ma circonscription, située dans les Yvelines, notamment lors de rencontres que j’organise régulièrement, en visioconférence, avec ceux qui fréquentent l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : « Ne nous laissez pas tomber ! Que deviendront nos diplômes et nos stages, notamment à l’étranger ? » Voilà ce qu’ils nous disent.
Le traitement gouvernemental de la précarité reste contextuel, alors que le problème est plus ancien et plus profond. Comme l’indiquait le ministère des solidarités et de la santé, près de 7 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire pour se nourrir en 2020, soit un Français sur dix. Déjà, ils étaient près de 5,5 millions en 2019. Les banques alimentaires, sur le terrain, sont le témoin direct de la crise et de la précarisation croissante : les produits s’écoulent plus rapidement, et les besoins sont plus importants – c’est en tout cas ce que me disent les responsables locaux de ma circonscription à Saint-Cyr-l’École, Bois-d’Arcy, Élancourt et, surtout, à Trappes. Les associations sont en première ligne ; il faut leur rendre hommage. Elles pallient, parfois seules, les nombreuses défaillances engendrées par la crise. La mobilisation des bénévoles est sans faille – et l’État, qu’a-t-il fait pour ne pas laisser les associations agir seules et isolées ? Les a-t-il au moins écoutées ? Des solutions existent, et sont plébiscitées par les acteurs de la solidarité dans nos territoires : le relèvement des bas revenus permettrait, par exemple, de combattre la précarité alimentaire en France. Le Gouvernement en aura-t-il le courage ? Je l’espère.
À ce stade, comment ne pas évoquer la question du travail ? Il est vrai que notre modèle social a protégé du pire une majorité de la population, qui n’a subi aucune baisse ou presque de revenus pendant les périodes de confinement. Or, pour la minorité restante, les conséquences sont parfois dramatiques. Pensons aux non-salariés des secteurs sinistrés du tourisme, de la culture, de l’événementiel et de la restauration, mais aussi aux artisans et aux commerçants en général, qui se sont trouvés sans ressources du jour au lendemain, tout comme les personnes en emploi précaire qui n’avaient pas assez cotisé pour être indemnisées par l’assurance chômage. La crise a renforcé la précarité et, surtout, les inégalités. On compte aujourd’hui 3 millions de chômeurs de longue durée, chiffre historiquement haut. Face à la crise, la fameuse antienne du « quoi qu’il en coûte » ne doit pas être l’alpha et l’oméga de la réponse publique en matière de soutien à l’activité économique. Nous devons dès maintenant nous projeter dans l’avenir, avec un vrai plan de relance de l’activité qui ne laisse personne au bord du chemin.
Enfin, j’aurai une pensée pour nos aînés : nombre d’entre eux sont plus isolés que jamais, parfois en pleine détresse morale. Ne les oublions pas. L’isolement est une triste réalité, peut-être la plus délaissée.
Bientôt viendra le moment de tirer au calme les leçons de la crise. À cet instant, il ne faudra oublier ni nos morts, ni les formidables élans de fraternité et de solidarité que nous avons vus jaillir dans tous les territoires. La crise est un accélérateur de l’histoire, ne l’oublions pas. Notre construction devra se faire avec humilité, sur le roc de la vérité, et non sur les sables mouvants de l’autosatisfaction. Léon Gambetta disait : « L’avenir n’est interdit à personne. » Le risque est grand que s’ouvre, dans notre société, une fracture économique et sociale d’une ampleur inédite, dont l’issue pourrait être délétère pour l’avenir de notre pays et pour les prochaines générations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Le constat est sans appel : une grande partie de la population bénéficiant des minima sociaux ne parvient plus joindre les deux bouts. Qu’il s’agisse de jeunes adultes qui veulent ou doivent quitter le domicile parental, de jeunes couples qui désirent se mettre en ménage, ou encore d’adultes et de parents qui souhaitent se séparer – parfois de façon dramatique ––, le contexte sanitaire et économique actuel réduit presque à néant leurs possibilités d’avoir un complément de revenus, notamment grâce à des « petits boulots ». En conséquence, ces personnes en situation précaire ont du mal à trouver un logement, à équiper leur maison, et parfois même à se nourrir et à nourrir leur famille. Dans des situations si difficiles, les élus, mais aussi et surtout les associations, sont souvent leur seul et dernier recours. Les personnes les plus précaires font appel à la solidarité des particuliers et des associations de bienfaisance qui, reconnaissons-le, font un travail remarquable et indispensable – je tiens à les saluer.
M. Christophe Naegelen (UDI-I).
L’État est censé aider les associations. Pourtant, le début du quinquennat a plutôt été en leur défaveur : en témoignent la fin des contrats aidés ou encore la suppression de la réserve parlementaire, qui a eu des conséquences catastrophiques. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises dans l’hémicycle, cette suppression a rendu encore compliqué l’accès des associations à des subventions qui, de surcroît, sont limitées.
Ce qui empêche les associations caritatives – et donc, les personnes défavorisées – de bénéficier des aides de l’État, c’est aussi la complexité administrative qu’elles doivent surmonter. Je citerai l’exemple d’une jeune association de ma circonscription : le Groupe solidaire citoyen, qui a douze mois d’existence. En six mois, celle-ci a équipé plus de soixante familles en meubles et en appareils électroménagers indispensables, dans un rayon de 25 kilomètres autour de Saint-Étienne-lès-Remiremont, dans les Vosges. De nombreuses mères isolées, touchées – parfois à la suite de divorces – par la grande précarité, ont eu besoin de cette solidarité de dernier recours. En seulement six mois, le Groupe solidaire citoyen a notamment accompagné trois femmes victimes de violence conjugales. Pourtant, il fonctionne sans aucune aide publique, uniquement avec des dons de particuliers. En effet, pour obtenir une subvention, il faut déposer un dossier en préfecture et, en attendant que le dossier soit instruit par l’administration et que les fonds soient débloqués, les personnes en situation de grande détresse ne bénéficient d’aucune aide d’urgence. Le temps administratif n’est absolument pas adapté à l’urgence de la situation que nous traversons collectivement.
Comment l’État pourrait-il accélérer les procédures de subventions aux associations caritatives en cas d’urgence sociale, afin de suivre au même rythme la mobilisation de nos concitoyens de bonne volonté face à la crise ?
Des millions sont débloqués pour les associations, mais 

Permettez-moi de vous faire des propositions simples, mais ambitieuses. Pensez à la possibilité de rétablir, dans une certaine mesure, l’équivalent d’une réserve parlementaire qu’il faudra sans doute appeler différemment, mais qui permettra de redonner des leviers d’action aux élus, accessibles localement, comme nous le sommes, nous autres parlementaires. Pensez aussi à simplifier les démarches administratives des associations. Les critères du nombre d’adhérents, des mois d’ancienneté de l’association, etc. sont aujourd’hui complètement dépassés et inadaptés à l’urgence sociale, mais aussi à notre société du numérique. Enfin, pensez à encourager le bénévolat inestimable en ces temps difficiles pour les plus précaires. Pourquoi, par exemple, ne pas accorder des trimestres supplémentaires aux bénévoles associatifs ? La question mérite d’être examinée.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 La terrible crise sanitaire que notre pays traverse depuis plus d’un an a affecté significativement nos concitoyens : sur le plan sanitaire bien sûr, avec une surmortalité qui a plongé de trop nombreuses familles dans l’affliction, et pour les personnes qui se sont remises de la maladie, des séquelles parfois très importantes ; sur le plan psychologique, avec des conséquences que l’on ne mesure pas encore complètement ; sur le plan économique et social, avec de nombreux secteurs économiques qui ont été touchés.
M. Alain David (SOC).
De surcroît, nos concitoyens n’ont pas été égaux devant la maladie. Plusieurs études ont montré en effet que les plus modestes et les précaires ont été davantage touchés par la maladie. On le voit encore aujourd’hui avec la baisse moins rapide du taux d’incidence dans les départements franciliens de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Plusieurs études ont récemment démontré que les habitants des quartiers défavorisés avaient été plus touchés – et plus spectaculairement touchés – par le virus. Plus choquant encore : lors de la première vague, la mortalité avait été deux fois plus élevée chez les personnes nées à l’étranger.
Au-delà de cette première inégalité en matière sanitaire, on a constaté également que la crise creusait les inégalités sociales. On l’a vu avec l’exemple frappant des étudiants privés de leurs petits boulots, isolés et confrontés à une grande détresse.
Les pertes de revenus lors du premier confinement ont, selon une enquête de l’INSEE parue le 8 avril dernier, touché un quart des ménages – 35 % des 10 % des plus modestes. L’INSEE relève aussi que 300 000 emplois ont été détruits entre décembre 2019 et décembre 2020, ce qui a touché d’abord les intérimaires, les personnes en contrat à durée déterminée et les saisonniers, éternelle variable d’ajustement de l’économie.
Les files d’attente aux distributions alimentaires ont frappé l’opinion et toutes les associations font état de la hausse spectaculaire du nombre de bénéficiaires : plus 45 % au Secours populaire, plus 30 % aux Restos du cœur, dont beaucoup de nouveaux qui affluent sans discontinuer depuis mars 2020.
Les semaines de confinement total ou partiel ont rendu plus visibles les inégalités et creusé l’écart déjà abyssal qui sépare les conditions d’existence des Français, en raison de l’essor des formes atypiques d’emploi.
À propos des jeunes, on pourrait presque parler de « génération covid sacrifiée ». Or il faut leur assurer une sécurité de revenus sous la forme du RSA jeunes ou de la garantie jeunes, comme l’ont proposé récemment mes collègues Boris Vallaud et Hervé Saulignac.
Il est frappant que l’État ait d’abord pensé à protéger les salariés stables par des mesures de chômage partiel, avant de débloquer dans un second temps des aides exceptionnelles pour les allocataires des minima sociaux ou les étudiants boursiers, comme si ces publics étaient moins visibles.
Les plus précaires ont également souffert de la fermeture des services publics et de leur numérisation accélérée. L’INSEE rappelle que 18 % des ménages français n’ont pas d’ordinateur – taux qui grimpe à 30 % chez les 10 % les plus modestes – et que 14 % n’ont pas de connexion à Internet.
Un récent rapport du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avance des hypothèses pour l’après-crise. Les économistes n’anticipent malheureusement pas un retour au niveau d’activité antérieur avant 2022 et craignent les effets à long terme du chômage sur l’endettement des ménages – loyer, charges impayées –, ce qui constitue pour la Fondation Abbé-Pierre une bombe à retardement.
Le premier confinement a certes montré que l’économie pouvait rebondir, mais cela rend peut-être trop optimiste. Le chômage de longue durée, par exemple, se situe à un très haut niveau. Les effets psychosociaux peuvent se faire sentir à travers le décrochage scolaire, une recrudescence de certaines addictions comme le jeu ou l’alcool, et bien sûr les violences intrafamiliales.
Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable de lancer en faveur des plus fragiles de nos concitoyens des actions fortes qu’il faudrait financer par de nouvelles ressources fiscales afin d’aboutir à une meilleure redistribution. Même le fonds monétaire international (FMI), par la voix de son responsable des affaires budgétaires, a récemment incité les États à faire payer un impôt de solidarité par les hauts revenus et les entreprises ayant prospéré pendant la crise. Le Gouvernement est attendu sur ce terrain ; c’est une question d’équité autant que d’efficacité économique.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 La période de crise économique et sociale que nous traversons est d’une ampleur non égalée depuis la Seconde Guerre mondiale. En raison du ralentissement de l’activité économique, notre produit intérieur brut (PIB) a enregistré un recul de 8,3 % en 2020, et dans le même temps notre chômage s’est accru de 7,5 % malgré les 27 milliards d’euros consacrés au financement du chômage partiel. Face à ce constat, nous nous devons de souligner les particularités de cette crise pour tenter de trouver les solutions adéquates.
M. Paul Christophe (Agir ens).
Cette crise est particulièrement marquée par la situation de nos concitoyens les plus jeunes qui paient un tribut bien plus lourd que la moyenne des Français. En effet, leur revenu s’est réduit en moyenne de 5 à 10 % par rapport à 2019.
Notre situation économique a aussi entraîné dans la précarité des personnes appartenant à des catégories socioprofessionnelles qui en étaient jusqu’alors éloignées. C’est notamment le cas des indépendants ou des intérimaires. S’il est encore trop tôt pour quantifier précisément l’impact de la pandémie de covid-19 sur la pauvreté des ménages, l’Observatoire des inégalités estime cependant que plusieurs centaines de milliers de personnes ont déjà basculé dans la pauvreté depuis le début de la crise. En conséquence, l’action de l’État à l’égard des plus précaires de nos concitoyens s’est structurée autour de trois priorités : soutenir le revenu des plus modestes

La crise sanitaire et sociale a également montré la nécessité de renouveler les liens entre la société civile, l’échelon local et les pouvoirs publics. En effet, face à la situation d’urgence sociale, de nombreuses associations se sont fortement mobilisées sur le terrain pour répondre à l’afflux des demandes, avec parfois de fortes disparités selon les territoires dans la gestion ou la coordination de l’aide par les préfectures, les départements et les communes. Ces disparités peuvent s’expliquer par le manque de lien et de connaissance mutuelle entre les pouvoirs publics et les acteurs du monde associatif dans certains territoires.
Le formidable élan de solidarité qui a ainsi pu être observé parmi nos concitoyens démontre un véritable potentiel qui ne demande qu’à s’exprimer et à s’élargir. Pour cela, nous pensons que l’État doit accompagner le développement de toutes ces infrastructures humaines qui créent du lien social et soutiennent les plus démunis, devenant indispensables au bon fonctionnement de notre société. De plus, ce développement répond à une envie croissante, de la part de notre société, de plus d’horizontalité. L’entraide et l’auto-organisation peuvent nous permettre de sortir de la solidarité descendante de notre système social pour intégrer pleinement nos concitoyens dans le pouvoir d’agir pour la collectivité.
Pour ce faire, nous pensons qu’il est nécessaire de sortir de la logique purement contractuelle qui s’est peu à peu imposée ces dernières décennies dans les relations entre les pouvoirs publics et les associations pour instaurer un partenariat plus inclusif. Ainsi, dans le cadre du plan de relance, notre groupe Agir ensemble avait proposé de donner à l’échelon local plus de souplesse, tout en assurant une meilleure coordination entre les différents acteurs. Nous soutenons qu’il faut placer le préfet au cœur des stratégies locales et le doter de moyens renforcés, au niveau tant de son pouvoir réglementaire que du droit à la différenciation, pour tenir compte des spécificités des territoires. Les cellules de crise activées par les préfets pendant cette séquence inédite ont prouvé toute leur efficacité en mettant autour de la table les différents acteurs locaux. Les représentants associatifs locaux doivent également être intégrés dans ces instances, ce qui permettra une gouvernance plus inclusive, où chaque acteur local – associations et collectifs citoyens, élus, institutions publiques – pourrait s’exprimer et ainsi relayer sa connaissance du terrain.
Cette approche partenariale a déjà fait ses preuves pendant cette crise sanitaire et sociale. Je peux en témoigner : alors que le nombre d’allocataires du RSA au niveau national est en constante augmentation, le département du Nord a vu plus de gens sortir du dispositif qu’y entrer. Ce succès est dû à une relation partenariale de confiance entre le département du Nord, le monde économique et Pôle emploi, ce qui montre qu’une collaboration intelligente et efficace peut permettre de grandes avancées. Au plus fort de la crise sanitaire, les allocataires ont continué à être accompagnés tout en restant en lien avec les besoins des entreprises. Une aide financière spécifique Activ’emploi a été développée, permettant dans les 24 heures aux allocataires du RSA de payer les premiers frais liés à la reprise d’activité ou à la formation. De plus, dès la fin du mois de novembre, le département du Nord a enregistré, conjointement avec Pôle emploi, une nouvelle opération intitulée « Réussir sans attendre », visant à aider les bénéficiaires du RSA à retrouver le chemin de l’emploi. J’ai pu moi-même constater les bienfaits de ces actions.
Je suis donc intimement convaincu que la réussite de l’action de l’État à l’égard des plus précaires de nos concitoyens doit nécessairement passer par une contractualisation plus forte et un partenariat renforcé avec les relais de l’action locale et des collectivités locales.
 La parole est à M. Luc Geismar.
M. le président.
 Depuis plus d’un an, notre pays vit une crise sans précédent. Or, si celle-ci est avant tout sanitaire, ses effets sur les Français sont également économiques. La stratégie de lutte contre l’épidémie, nécessaire pour protéger la santé de tous, a eu des répercussions importantes sur plusieurs aspects de la vie des Français, en particulier des plus précaires. Fermeture des écoles, des cantines, mise à l’arrêt des lieux de culture, de restauration, limitation des déplacements en France et fermeture des frontières ne sont que quelques exemples des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie. Si leur nécessité est bien avérée, elles ont toutefois entraîné de profonds bouleversements dans la vie de nombreux Français. Pour soutenir les personnes ayant subi les effets de la crise sanitaire, l’État français a été présent, ce que salue vivement le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. Luc Geismar (Dem).
L’État a soutenu les plus précaires en maintenant leur pouvoir d’achat et évité ainsi un décrochage économique. Il a été présent à côté de la jeunesse avec un accompagnement financier et psychologique pour les étudiants et avec le plan « 1 jeune, 1 solution » pour les jeunes actifs. Il a été présent pour soutenir les plus précaires en développant des solutions d’insertion et d’activité pour accompagner celles et ceux qui sans cela auraient perdu leur emploi. Il a été présent et il a su agir pour prévenir une nouvelle pauvreté, voire une grande pauvreté due à la crise sanitaire.
Les actions du Gouvernement ont permis de prévenir la bascule dans la pauvreté, en soutenant le revenu des personnes précaires, mais aussi en favorisant l’accès aux droits sociaux, notamment au travers du tissu associatif. Au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous sommes fiers du soutien accordé aux associations engagées dans la lutte contre la pauvreté, qui ont bénéficié d’un plan de soutien de 100 millions d’euros. Ce plan se caractérise par un accès aux biens essentiels, une aide à l’insertion professionnelle ou encore le soutien aux familles, et il doit contribuer à soutenir les plus précaires dans la durée, au-delà des simples mesures d’aides ponctuelles.
Enfin si les actions de l’État à l’égard des plus précaires sont à saluer, la question de leur maintien se pose dès lors que la situation reste fragile, sur le plan tant sanitaire qu’économique. Joseph Stiglitz indiquait récemment que les bilans des ménages et des entreprises ne se rétabliront que progressivement. Il paraît donc nécessaire de ne pas supprimer brutalement les mesures de soutien pour ne pas faire basculer certains de nos compatriotes dans la pauvreté. L’attention portée aux plus précaires et à leur accompagnement pour favoriser leur sortie de l’état de pauvreté est fondamentale pour le groupe Dem et nous veillerons particulièrement à ce que les plus fragiles ne restent pas au bord du chemin.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 « La Pauvreté démultipliée » : c’est le nom du rapport que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale remettra prochainement au Premier ministre. Ce rapport confirme les alertes lancées depuis le début de la crise sanitaire. Celle-ci est devenue, du fait de l’action du Gouvernement, une crise économique et sociale majeure qui a frappé de plein fouet des publics déjà en situation de pauvreté et qui en a fait basculer d’autres dans la précarité. Les pertes de revenus ont touché un quart des ménages mais 38 % des plus modestes. En un an, 300 000 emplois ont été détruits, à commencer par ceux des intérimaires et des saisonniers, éternels variables d’ajustement de l’économie.
Mme Martine Wonner (LT).
Saluons les perfusions de l’État, qui auront eu le mérite de sauver ce qui pouvait l’être. Oui, l’État a sauvé temporairement des pans entiers de l’économie, au prix d’une dette Covid qui devra un jour être remboursée – par combien de générations futures ? Ces générations, ce sont elles, les grandes oubliées, les grandes sacrifiées. Je pense notamment à la jeunesse, aux étudiants auxquels les décisions prises par ce gouvernement ont fait perdre leurs emplois, emplois très souvent précaires quand ils ne sont pas informels. Ces jeunes étaient les plus précaires avant la crise et ces décisions les ont bien souvent plongés dans une précarité encore plus profonde.
Parlons-en de l’aide que vous avez octroyée aux jeunes et aux étudiants : 150 euros pour passer ces mauvais jours – 150 euros, mes chers collègues, quand leurs ressources sont tombées à zéro : je vous laisse calculer avec combien ces jeunes doivent survivre. Si vous dites que c’est assez, alors expliquez-nous pourquoi il y a encore des files d’attente devant les banques alimentaires : peut-être parce que payer un euro un repas au CROUS, c’est encore trop lorsque l’on n’a plus rien. Et si vraiment tout va mal, on fera un chèque, un « chèque psy ». C’est tout d’abord ne rien comprendre à la souffrance psychique et cela ne répond pas à l’urgence.
L’urgence ce n’est pas agir dans le futur, c’est agir maintenant. Nous attendons encore un véritable plan Marshall de lutte contre la précarité des plus fragiles. Malheureusement nos propositions et celles d’autres collègues de l’opposition sont restées lettre morte :


Une telle aide existe aujourd’hui, mais elle est insuffisante et méconnue : insuffisante car d’une durée de quatre mois maximum et d’un montant de seulement 70 % de la bourse initiale. Pour qui sait que le montant moyen d’une bourse en France est de 362 euros par mois, cela signifie que vous demandez à ces jeunes de vivre avec 250 euros par mois, le temps de trouver un hypothétique emploi.
Les efforts consentis par le Gouvernement sont malheureusement teintés d’un solutionnisme administratif et technocratique qui ne prend pas en compte les difficultés réelles dans lesquelles se trouve la jeunesse. Le groupe Libertés et territoires ne peut donc que vous inviter à agir davantage contre le non-recours, c’est-à-dire le fait de ne pas bénéficier d’une prestation ou d’une aide sociale à laquelle on est éligible. Rappelons enfin que les salariés modestes, ouvriers et employés ont, malgré l’aide de l’État, subi d’importantes pertes de revenus. La lutte contre la précarité doit donc passer par un soutien massif à ces classes dites moyennes, qui passent bien souvent sous tous les radars, finissant par tomber dans la spirale de la précarité.
Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires ne nie pas les efforts consentis par le Gouvernement, mais l’honnêteté nous oblige à dire que ces mesures sont largement en-deçà des besoins réels. Dans un tel contexte, la temporalité des décisions nous interroge : si le soutien aux entreprises stables a été massif et immédiat, ce n’est que dans un deuxième temps que les aides ont été débloquées pour les plus précaires et de manière exceptionnelle – sans parler de l’anachronisme d’une réforme de l’assurance chômage totalement à rebours des défis qui attendent les Français dans les prochains mois, voire les prochaines années.
Nous sommes à l’aube d’une crise majeure et sans précédent, que le Gouvernement feint de ne pas voir. Chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, il vous faut prendre dès à présent la mesure de la bombe à retardement qui nous attend.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, collègues, je suis monté à cette tribune pour vous dire qu’il y a tromperie sur la marchandise. Le débat qui nous occupe aujourd’hui à la demande du groupe majoritaire, au lieu de s’intituler « débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire », devrait plutôt s’appeler « débat sur l’action de l’État à l’égard des grandes entreprises, des plus riches et des milliardaires durant la crise sanitaire » eu égard à la politique qui est actuellement menée car en réalité, il n’y a que pour eux que vous agissiez véritablement.
M. Adrien Quatennens (FI).
Au début de la crise sanitaire, on s’en souvient, Emmanuel Macron faisait l’éloge de notre modèle social et de l’État Providence ; il nous appelait à interroger notre modèle de développement, ajoutant que certains biens et services devaient être exceptés des lois du marché. Il semblerait qu’il ait changé d’avis. S’exprimant de nouveau dans la presse quotidienne régionale, il s’y félicite cette fois d’avoir supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, jugeant même qu’on aurait dû le faire quinze ans plus tôt. Pour Emmanuel Macron, les fortunés ne doivent pas se montrer solidaires, mais lui est solidaire des plus fortunés. Il associe la fortune à la réussite, comme si l’accumulation indécente de richesses était une fin en soi et qu’il n’y avait pas de lien entre cette accumulation et la pauvreté qui gagne tout le reste d’un pays, la France, dont les milliardaires sont les plus riches d’Europe. Leur nombre s’y est encore accru en pleine crise sanitaire : ils étaient trente-neuf, ils sont désormais quarante-deux, dont le patron du laboratoire Moderna qui peut remercier Emmanuel Macron d’avoir refusé la levée des brevets sur les vaccins car lorsque le vaccin est une marchandise, il rapporte évidemment beaucoup d’argent.
En pleine crise sanitaire, ces milliardaires ont accru leur patrimoine de 55 %, celui-ci passant de 230 à 477 milliards ! En dix ans, le patrimoine des ultra-riches a progressé en France de 439 % – nous sommes les champions d’Europe.

M. Sylvain Maillard.
 Emmanuel Macron n’exige aucune contrepartie aux aides qui sont versées aux entreprises, aucune vision stratégique et, pendant que des emplois sont détruits partout à travers le pays, que les délocalisations se poursuivent, les entreprises du CAC40, elles, toutes bénéficiaires des aides de l’État, s’apprêtent à distribuer en 2021 51 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit un retour au niveau record de 2019, avant la crise, alors qu’elles réalisent des bénéfices inférieurs à 37 milliards. Ces gens utilisent donc leur trésorerie et les aides de l’État, non pas pour investir dans l’avenir mais pour rémunérer à court terme les actionnaires.
M. Adrien Quatennens.
Nombre de ces sociétés d’ailleurs ont encore des activités dans les paradis fiscaux : là aussi, elles peuvent remercier Emmanuel Macron qui, en plein débat sur la transparence fiscale à l’échelle de l’Union européenne a secrètement demandé aux gouvernements des autres pays de s’opposer à la transparence fiscale, dans une note dont on a découvert qu’elle avait été rédigée par le patronat français. Emmanuel Macron est décidément bien le Président des riches.
Non content de l’être, il est en plus celui qui mène une guerre sociale d’ampleur contre les plus pauvres, puisqu’au même moment, il annonce le retour de l’austérité budgétaire, déclarant vouloir rendre constitutionnel le critère des 3 % de déficit. En contrepartie de l’argent du plan de relance européen, dont on n’a toujours pas vu la couleur, il s’engage à mener à bien une réforme inepte de l’assurance chômage qui va jeter beaucoup de nos concitoyens dans la pauvreté et annonce le retour de la réforme des retraites.
La réforme de l’assurance chômage, c’est 2,3 milliards d’euros d’économies que vous vous apprêtez à faire aux dépens des chômeurs de ce pays, que vous tenez pour responsables de leur situation. Avec les modalités de calcul qui nous ont été présentées cette semaine, les indemnités pourraient varier de 1 à 50 d’une personne à une autre, à travail et à salaire égaux, simplement par des effets de calendrier.
Alors que le FMI appelle à taxer les plus riches, que de l’autre côté de l’Atlantique, Joe Biden s’apprête à le faire et injecte massivement de l’argent dans son plan de relance, vous vous y refusez. Résultat : la France, sixième puissance économique du monde, compte 12 millions de pauvre dans un contexte de gabegie et d’accumulation de richesses. Le Secours populaire a vu le nombre de personnes sollicitant son aide s’accroître de plus 45 %, les Restos du cœur de plus 30 % et les files alimentaires s’allongent chaque jour.
Il faut partager les richesses, taxer les profiteurs de crise, rétablir l’ISF – impôt sur la fortune – et faire une véritable réforme fiscale pour que, dans ce grand pays qu’est la France, personne n’ait à vivre sous le seuil de pauvreté. 
(Mme Elsa Faucillon applaudit.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Les grandes crises ont tendance à mettre en lumière les limites, voire les échecs des théories économiques dominantes, celles qui sont assénées comme des vérités : théorie du ruissellement ; réformes structurelles présentées comme des instruments de modernisation, mais qui visent moins à réduire le poids de l’État qu’à augmenter celui du marché ; baisse des impôts de production qui favoriserait la compétitivité ; réduction des droits des chômeurs censée encourager l’emploi. Tout cela n’a évidemment jamais eu la moindre assise scientifique sérieuse, mais maintenant ça commence à se voir.
Mme Elsa Faucillon (GDR).
Pourtant le Président de la République, à l’unisson du MEDEF, se gargarise d’avoir supprimé l’ISF, qu’il considère comme une aberration, traitant au passage les personnes qui appellent à son rétablissement de « patriotes au petit pied ». Le rapport de l’Observatoire des multinationales nous apprend que le CAC40 distribuera 51 milliards d’euros de dividendes en 2021, soit le budget finançant les personnels soignants des hôpitaux publics. Rappelons aussi que 100 % de ces grands groupes ont été soutenus par les pouvoirs publics par le biais de différentes aides : chômage partiel, plan d’urgence, plan de relance, soutien de la BCE – Banque centrale européenne – et j’en passe. Le CAC40 rémunère donc les actionnaires non seulement en pillant toujours un peu plus la richesse produite par les travailleurs et les travailleuses mais aussi avec de l’argent public.
En 2020, pendant que les soignants utilisaient des sacs-poubelles pour se protéger, pendant que les aides à domicile s’occupaient de nos anciens pour un salaire de misère, pendant que des intermittents de l’emploi perdaient leur droit au chômage, pendant que des étudiants venaient gonfler les rangs des banques alimentaires, pendant que des enfants manquaient de place et de matériel informatique pour suivre les cours à distance chez eux, les profiteurs de la crise, eux, continuaient d’engranger des milliards, à un rythme plus rapide encore qu’en 2019.
Les mesures en direction des plus précaires ne représentent que 0,8 % des fonds prévus dans les différents plans de relance du Gouvernement. Aucun filet de sécurité n’est prévu pour eux. Vous avez refusé d’ouvrir le RSA aux jeunes, d’assurer des droits aux intermittents de l’emploi, vous maintenez la réforme de l’assurance chômage, qui fera perdre leurs droits à des centaines de milliers de précaires, vous défendez votre réforme inique du calcul des APL – aides personnalisées au logement – et vous refusez même de repousser à nouveau la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives. On en vient à se demander si vous ne pensez pas que les inégalités sont un mal nécessaire au bon fonctionnement de notre économie ou de notre société. Les inégalités, évidemment, ont l’effet inverse. Elles freinent la consommation et font baisser les recettes fiscales. De même, les baisses d’impôts pour les riches ne produisent pas de croissance économique.
Taxer le capital, ce n’est pas « taxer la réussite », comme l’affirme le Président de la République. Il s’agit seulement de taxer ceux qui ont profité de la crise et de tenter ainsi d’assurer l’égalité entre celles et ceux qui produisent les richesses. Ces derniers aussi aspirent à décider librement de la conduite de leur vie ; en plus, ils souhaitent le faire en fraternité, eux. À partir du moment où les revenus des milliardaires croissent beaucoup plus vite que le produit intérieur brut et les salaires, les mettre à contribution n’a vraiment rien de révolutionnaire. En revanche, ne pas le faire serait une folie.
J’ajoute que les politiques anti-sociales que vous menez, outre qu’elles étouffent les possibilités de justice sociale, ruinent les perspectives de justice environnementale. Les populations précaires sont les plus touchées par les conséquences du réchauffement climatique : elles vivent dans les lieux les plus exposés à la pollution et n’ont que peu de moyens de s’en protéger. Et ce n’est pas le 
greenwashing
Victor Hugo écrivait : « Tout le monde a droit de vie ici-bas, et la mort de faim est un crime social. » Abandonnez la réforme de l’assurance chômage, agissez courageusement pour mettre fin au temps partiel subi, rétablissez l’ISF, taxez le bénéfice exceptionnel réalisé par les multinationales pendant la crise et prélevez celles-ci à la source. J’énumère ces quelques mesures, parmi les nombreuses possibles, pour que vous ne puissiez pas dire que vous ne pouvez pas. En réalité, vous ne voulez pas. 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 « À la crise sanitaire, qui n’est pas finie, succède dès maintenant une crise économique et sociale d’une ampleur probablement inégalée depuis la dernière guerre mondiale. Nous en connaissons les risques et certains de nos compatriotes en subissent déjà les conséquences. » Ces mots ont été prononcés par le Premier ministre le 15 juillet dernier lors de sa déclaration de politique générale, ici même, face à notre assemblée.
Mme Fadila Khattabi (LaREM).
Au regard de l’urgence de la situation, ces mots pleins de justesse ont fait place à l’action du Gouvernement, soutenu par notre majorité. Nous le savons, la crise a accentué la vulnérabilité des personnes les plus fragiles. L’objectif, mes chers collègues, est donc clair et je sais que nous le partageons : il nous faut à tout prix éviter la bascule de nos concitoyens dans la pauvreté, en prêtant une attention toute particulière aux plus précaires. Les moyens engagés pour ce faire sont, il faut le reconnaître, massifs. Aux 8 milliards d’euros prévus initialement par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, viennent s’ajouter pas moins de 6 milliards, prévus dans le cadre du plan de relance. Ces moyens, vous l’aurez compris, sont inédits.
Dans ma région, en Bourgogne-Franche-Comté, les fonds alloués à l’aide alimentaire, par exemple, sont passés de 360 000 euros en 2019 à 3 millions d’euros en 2020. Le budget voté en octobre dernier, historique, en particulier pour les finances sociales, a permis de déployer un arsenal de mesures fortes s’appuyant sur plusieurs actions prioritaires, telles que l’accès au logement, l’accès aux soins, le soutien aux familles les plus modestes, mais aussi et surtout – je m’attarderai plus spécifiquement sur ce point –, l’accès à l’emploi et l’accompagnement vers celui-ci.
Oui, l’emploi ! Je suis intimement convaincue que seul l’accès à l’emploi permet une sortie durable de la pauvreté. C’est une conviction qui guide le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. C’est une conviction assumée, affirmée, à l’image d’une politique ambitieuse et volontariste qui nous permet de favoriser l’accès à l’emploi pour les personnes les plus défavorisées et les moins qualifiées, grâce à un investissement massif dans les compétences et les dispositifs d’insertion, renforçant ainsi l’égalité des chances.
Depuis près de quatre ans, notre majorité a eu à cœur de défendre un monde où l’individu est maître de son destin et où l’État continue de garantir sa protection. Oui, le droit à un accompagnement personnalisé vers l’emploi doit plus que jamais devenir une réalité tangible et être accessible sur l’ensemble du territoire national. C’est tout l’état d’esprit du service public de l’insertion et de l’emploi, dont le déploiement a été récemment élargi à de nouveaux territoires. C’est l’objectif de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, qui a permis entre autres d’étendre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». C’est également l’objectif du développement des parcours emploi compétences, dont le nombre a été doublé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones de revitalisation rurale.
Nul ne peut honnêtement douter de l’engagement de l’État auprès des personnes les plus précaires. Je rappelle que le dispositif d’activité partielle, une mesure phare du plan de relance, a permis de sauvegarder des milliers d’emplois, donc le pouvoir d’achat des Français. C’est aussi grâce au plan de relance que l’État a renforcé les moyens consacrés à la lutte contre la pauvreté, en particulier chez les jeunes, auxquels j’aimerais consacrer les dernières minutes de mon intervention.
Oui, l’emploi des jeunes constitue une priorité de l’action du Gouvernement, engagée avec le plan « 1 jeune 1 solution », qui vise à donner une vraie perspective d’avenir à nos jeunes et à en faire des citoyens autonomes. Nous disposons d’un outil puissant et efficace avec la garantie jeunes, que le Gouvernement a renforcée, et qui pourrait encore prendre de l’ampleur. Alors que de nombreux jeunes doivent faire face à des conditions de vie difficiles, nous leur apporterons, en ouvrant ce droit au plus grand nombre, une allocation stable ainsi qu’un accompagnement spécifique, au travers d’une activité professionnelle ou de formation.
Comme le proclamait si justement Nelson Mandela, « La lutte contre la pauvreté n’est pas un acte de charité. C’est un acte de justice. C’est la protection des droits fondamentaux de l’homme, de son droit à la dignité et à une vie décente. »
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
La pauvreté a plusieurs visages – elle n’est pas seulement une privation matérielle. Avec la pauvreté vient la difficulté d’accéder à un logement, à une alimentation de qualité, aux loisirs et à la culture, à une éducation, à des formations. Avec la pauvreté vient également la difficulté d’accéder aux soins, comme la crise nous l’a montré de façon crue, brutale. Les plus précaires ont non seulement été les premiers souffrir des conséquences sociales et économiques de la crise, mais ils ont également été, et restent encore, les plus exposés au virus et à ses formes les plus graves, car, malheureusement, les inégalités sociales et de santé vont trop souvent de pair.
Depuis maintenant plus d’un an que dure cette crise historique, c’est jour et nuit que les agents du ministère des solidarités et de la santé, à Paris et dans les territoires, se dévouent au service de ces femmes et de ces hommes qui subissent de plein fouet les effets sanitaires, économiques ou sociaux de la crise. Je profite de cette occasion pour les saluer.
La priorité du Gouvernement, vous le savez, a été d’abord et avant tout de protéger la santé de nos concitoyens, en particulier des plus vulnérables : les personnes âgées, ou présentant des comorbidités, pour lesquelles le risque de développer une forme grave de la covid-19 est particulièrement élevé et parmi lesquelles les plus modestes sont surreprésentés. Dans le contexte épidémique, nous nous sommes mobilisés pour que toutes les Françaises et tous les Français, quelle que soit leur situation financière, puissent bénéficier d’un égal accès aux soins liés à la covid-19, pour que la pauvreté elle-même ne devienne pas une comorbidité.
Cette crise nous a conduits – je dirais même qu’elle nous a forcés – à abandonner le prisme trop curatif de notre système de santé et à placer la prévention au cœur de nos préoccupations. La diffusion des gestes barrières, le déploiement de la stratégie « tester, alerter, protéger » ont été au cœur de notre action, toujours avec le souci de rendre ces outils accessibles à tous. Nous avons fourni plus de 250 millions de masques aux plus précaires et aux associations qui les accompagnent. Nous avons pris en charge intégralement le coût des tests. Nous avons déployé un mécanisme d’indemnisation performant, avec près de 1,6 milliard d’euros d’indemnités journalières dérogatoires versés en 2020, pour permettre aussi bien l’isolement des cas contacts, que les gardes d’enfants liées à la covid-19.
Je profite de cette occasion pour aborder un sujet qui nous tient à cœur, qui est complexe, qui mobilise fortement les services du ministère et des agences régionales de santé, et dans lequel nous nous sommes pleinement investis, quoiqu’à bas bruit : la vaccination des publics en situation de précarité.
Oui, c’est une mission complexe. Pour commencer, nous avons prévu la prise en charge intégrale des frais liés à la vaccination pour chacun. Cela peut sembler une évidence, ici en France, car cela correspond à notre conception de la sécurité sociale – tant mieux. Par ailleurs, des supports de communication pédagogique ont été élaborés pour les structures du secteur social ; ils ont été traduits en vingt-trois langues puis diffusés aux acteurs et associations de terrain.
Dès la fin du mois de janvier, nous avons élargi le périmètre de la vaccination aux résidents de certains établissements d’hébergement social. Dans les centres de vaccination, des créneaux de rendez-vous ont par ailleurs été réservés aux personnes ne pouvant prendre un rendez-vous en ligne. Dans certains territoires, des centres de vaccination dédiés aux personnes en situation de précarité ont été créés et ont été doublés d’actions consistant à « aller vers » et à « ramener vers ». Nous avons également demandé aux agences régionales de santé de travailler au déploiement d’équipes mobiles de vaccination, pour aller vers les publics hébergés dans des structures sociales. Ces efforts nous honorent. S’ils répondent à un impératif de santé publique, ils reflètent aussi une conception bien française de ce que doivent être l’égalité réelle et la solidarité.
La priorité du Gouvernement, je l’ai dit, a été de protéger la santé de nos concitoyens et d’endiguer la propagation de la covid-19, en adoptant des mesures parfois restrictives. Ces décisions ont été prises en responsabilité. Toutefois, vous le savez, la crise et les mesures sanitaires ont eu d’importantes répercussions économiques et sociales dans notre pays. Dans l’urgence, nous avons pris les décisions qui s’imposaient pour aider les plus fragiles, préserver l’économie et sauver des emplois.
Il nous a ensuite fallu créer des outils, performants et réactifs, susceptibles de guider l’action publique dans cette période complexe. Nous avons donc demandé à la direction statistique du ministère des solidarités et de la santé d’établir un tableau de bord de la précarité, afin de suivre, de la façon la plus réactive possible, l’évolution des effectifs de bénéficiaires des principales prestations de solidarité. La dernière publication date du 30 avril dernier ; elle est publique, et j’invite chacun d’entre vous et, à travers vous, chaque citoyen à s’en emparer.
Que nous disent ces chiffres ? Ils indiquent tout d’abord que nous avons franchi le seuil symbolique des 2 millions de foyers au RSA à la fin du mois d’octobre 2020, mais que le nombre d’allocataires du RSA connaît une baisse continue depuis le mois de décembre dernier. Ils indiquent en outre que la situation semble s’être stabilisée et que notre économie a déjà commencé à rebondir, mais que cette stabilisation reste évidemment fragile. Ainsi, si l’effectif des bénéficiaires de la garantie jeunes et celui des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ont retrouvé leur niveau d’avant-crise, la crise sanitaire a néanmoins pesé sur la croissance de l’effectif des allocataires de la prime d’activité, et le nombre d’allocataires du RSA se stabilise à un niveau élevé, bien supérieur à celui d’avant-crise. Par ailleurs, à la fin du mois de mars 2021, 378 400 jeunes avaient bénéficié, au moins une fois dans le mois, d’un repas à un euro, soit une hausse de 24 % par rapport au mois de février.
Pris dans leur globalité, ces chiffres montrent tout l’intérêt des mesures de solidarité que nous avons déployées depuis le début de la crise sanitaire. Vous le savez, le Gouvernement a fourni un effort sans précédent pour répondre aux conséquences sociales et économiques de la crise et pour accompagner les plus précaires dans cette période. Nous avons versé près de 3,5 milliards d’euros de soutien direct aux personnes en situation de précarité.
Ces chiffres pouvant paraître abstraits, je vais indiquer ce à quoi ils correspondent concrètement. Nous avons versé des aides financières directes automatiques aux familles pauvres ; en 2020, une famille de trois enfants a reçu à ce titre 1 200 euros, soit l’équivalent d’un SMIC. Nous avons doublé le budget annuel de l’État consacré à l’aide alimentaire, que certains d’entre vous ont évoquée. Nous avons créé 43 000 places d’hébergement d’urgence – 43 000 personnes mises à l’abri chaque nuit, c’est l’équivalent d’une ville comme Dieppe. Enfin, je l’ai évoqué à l’instant, nous avons mis gratuitement 250 millions de masques à la disposition des plus modestes. Voilà quatre exemples très concrets, parmi beaucoup d’autres, de l’aide que nous apportons au quotidien à nos concitoyens.
Il faut ajouter à cela, bien évidemment, le financement de l’activité partielle et des soins pris en charge par l’assurance maladie, à commencer par les tests que j’ai évoqués précédemment. L’aide apportée par l’État a été massive, et nous n’avons pas en rougir : notre système de protection sociale, qui fait l’ADN de la France, a permis d’amortir, comme nulle part ailleurs, les effets délétères de la crise sur les plus précaires.
Si la crise sanitaire a révélé toute la force et toute la pertinence de notre filet de sécurité sociale, il nous faut désormais prévenir le basculement dans la pauvreté des publics déjà fragilisés. Nous y parviendrons grâce à l’insertion par l’emploi et à la relance de la croissance. Mme Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, vient de le rappeler : l’emploi est le meilleur moyen de lutter durablement contre la pauvreté.
C’est la raison pour laquelle notre ligne de conduite a été, tout au long de la crise sanitaire, de soutenir les entreprises, les commerçants et les indépendants, dont l’activité a fortement pâti de la crise et qui restent, vous le savez, des acteurs clés de la lutte contre le chômage et contre la précarité. À cette fin, le Gouvernement a lancé un plan massif de sauvegarde de l’emploi à travers l’activité partielle – pour près de 40 milliards d’euros – et des mesures de protection pour les entreprises. Je fais ici référence, bien sûr, aux prêts garantis par l’État, au fonds de solidarité ou encore à la compensation des pertes de chiffre d’affaires. C’est l’honneur de l’État, je le répète, de soutenir comme il le fait l’ensemble de ces professions et de ces professionnels.
Lutter contre la pauvreté, c’est également s’assurer que tous les Français qui le souhaitent ont accès à une formation de qualité, susceptible de jouer pleinement le rôle de tremplin et de transition durable vers l’emploi. C’est toute l’ambition du plan « 1 jeune, 1 solution ».
Doté de près de 7 milliards d’euros, ce plan doit permettre de renforcer l’accès à l’emploi des jeunes ayant des difficultés d’insertion, grâce, entre autres, au versement d’aides exceptionnelles pour le recrutement d’alternants et de jeunes de moins de 26 ans, à l’augmentation des places dans certaines formations, au déploiement du plan de soutien et de développement de l’insertion par l’activité économique (IAE) – financé à hauteur de 220 millions d’euros, il doit permettre le recrutement de près de 35 000 jeunes de moins de 25 ans en parcours d’insertion – ou encore au renforcement des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.
Lutter contre la pauvreté, c’est aussi freiner le recours excessif aux contrats courts, qui installent les travailleurs dans des situations d’insécurité. C’est tout l’objet de la réforme de l’assurance chômage que le Gouvernement s’attache à mettre en œuvre.
Vous le voyez, l’État s’est pleinement mobilisé pour accompagner les plus modestes pendant la crise sanitaire. Ce soutien a été d’une ampleur inégalée en Europe, et je crois que nous pouvons tous, collectivement, en être fiers.
Permettez-moi de rappeler que nous n’avons pas attendu la crise sanitaire pour agir contre la précarité. Depuis le début du quinquennat, ce gouvernement agit au bénéfice des plus modestes. Fidèles à nos promesses, nous avons augmenté les minima sociaux ; je pense notamment à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), au minimum vieillesse et à la prime d’activité. Nous avons en outre défini une stratégie structurelle pour prévenir, dès l’enfance, la reproduction de la pauvreté et des inégalités.
Cette stratégie, vous la connaissez. Nous la déployons depuis 2018 et l’avons dotée de 8,5 milliards d’euros, qui sont loin d’être abstraits pour nos concitoyens : la revalorisation de la prime d’activité, c’est chaque mois une augmentation du pouvoir d’achat de l’ordre de 241 euros pour une personne seule au SMIC et de 292 euros pour une femme seule au SMIC avec un enfant ; la revalorisation du minimum vieillesse et de l’AAH, c’est chaque mois une augmentation du pouvoir d’achat de 105 euros.
Pour près de 18 000 enfants habitant en zone rurale, c’est aujourd’hui la cantine à un euro par repas. Pour 150 000 enfants scolarisés en zone d’éducation prioritaire, c’est un petit-déjeuner équilibré à l’école, pour commencer la journée du bon pied et ne pas passer la matinée le ventre vide. Pour les bénéficiaires du RSA, c’est un entretien d’orientation dans un délai inférieur à un mois. Pour les jeunes décrocheurs, c’est un accompagnement renforcé, pour reprendre une formation et s’insérer dans la vie active, en pleine autonomie. Pour ceux qu’on appelle les « grands marginaux », c’est un hébergement adapté, qui permet d’enclencher un parcours d’accompagnement et de réapprendre la vie en société.
Cette stratégie portait ses fruits avant même le début de la crise sanitaire. L’étude annuelle de l’INSEE a montré qu’en 2019, la pauvreté et les inégalités entre les revenus des plus aisés et des plus modestes s’étaient réduites.
Tout au long de la crise sanitaire, le principe de solidarité a guidé l’action du Gouvernement, dans ses dimensions sociale, économique et sanitaire. Il continuera plus que jamais à la guider dans les années à venir. Conformément à la ligne fixée par le Président de la République, nous avons protégé et continuerons de protéger tous les Français, en particulier les plus fragiles d’entre eux, quoi qu’il en coûte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée est limitée à deux minutes, qu’il en est de même pour les réponses et qu’il n’y a pas de droit de réplique. Je vous indique également que je lèverai la séance à dix-neuf heures trente ou peu après. Le débat se poursuivra lors de la séance de ce soir.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Hérin.
 Quels dispositifs pensez-vous mettre en place en faveur des associations de lutte contre la pauvreté, qui œuvrent chaque jour pour aider les plus modestes ? La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an a amplifié les inégalités, et les associations jouent un rôle accru dans la lutte contre la pauvreté. Je me focaliserai sur les personnes âgées.
Mme Danièle Hérin (LaREM).
Je suis allée sur le terrain pour rencontrer des associations lauréates du plan de relance. Grâce à ces aides financières, elles développeront de nouveaux projets, notamment en lien avec les producteurs locaux. Dans l’immédiat, toutefois, elles doivent faire face à une augmentation du nombre de bénéficiaires et à une baisse des stocks due à des difficultés d’approvisionnement, en particulier en produits frais.
Ces associations ont notamment constaté une augmentation du nombre de retraités bénéficiaires. À titre d’exemple, la Croix-Rouge a enregistré une hausse de 37 % des demandes d’aide alimentaire. Malgré une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en 2020, les personnes âgées ont été touchées par la crise, car elles vivaient souvent grâce à des compléments de revenu qu’elles n’ont pas pu assurer. Les femmes âgées, plus nombreuses et percevant souvent des revenus plus faibles, sont encore plus frappées.
Dans l’Aude, la situation est d’autant plus préoccupante que les personnes de plus de 60 ans y représentent 32 % de la population, contre 24 % dans l’ensemble de la France. Dans ce département, le taux de pauvreté est, depuis plusieurs années, très élevé. Les actions des associations sont et seront donc cruciales pour accompagner ces publics précaires en sortie de crise, et les dispositifs mis en place par l’État seront déterminants.
Je vous serais reconnaissante, monsieur le secrétaire d’État, de nous décrire les dispositifs prévus.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Pourtant, vous l’avez souligné, il était nécessaire que le Gouvernement décide de mesures massives pour aider les retraités en situation de précarité, dont un certain nombre sont d’ailleurs d’anciens travailleurs pauvres. Je l’ai évoqué précédemment, le Gouvernement a ainsi augmenté de 100 euros par mois le montant de l’AAH et celui de l’ASPA ; une telle revalorisation est inédite. Par ailleurs, les personnes âgées bénéficieront


Du fait de la crise, nous sommes allés plus loin. Le numéro vert d’écoute que nous avions créé a reçu près de 25 000 appels par jour ; un certain nombre de personnes âgées nous ont ainsi fait part des difficultés qu’elles rencontrent, notamment de leur isolement. Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, travaille bien évidemment sur cette question au quotidien et dans le cadre du comité stratégique de lutte contre l’isolement des personnes âgées, qu’elle a installé.
Par ailleurs, à travers le plan France relance, une enveloppe de 100 millions d’euros a été consacrée aux associations de lutte contre la pauvreté et un grand groupe a été doté de 900 000 euros pour déployer son plan de lutte contre l’isolement et la pauvreté des seniors. Des bénévoles iront ainsi au contact des personnes âgées isolées en situation de précarité pour leur apporter une aide de premier niveau, à savoir, entre autres, un appui aux démarches administratives, une aide aux courses, une aide à la prise en main des outils numériques, une aide à la prise de rendez-vous, une aide aux déplacements.
Madame la députée, nous sommes auprès de nos aînés pendant cette crise sanitaire.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Lors du premier confinement, 40 % des parents ont observé des signes de détresse chez leur enfant. Depuis lors, les indicateurs rendant compte de l’anxiété, les tentatives de suicide et la maltraitance sont au rouge.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LaREM).
La pandémie que nous traversons nous met à rude épreuve, intimement et collectivement. Elle met au jour nos vulnérabilités en matière de travail, de logement et de santé, mais aussi – et la question n’a émergé que trop tard dans le débat public – nos vulnérabilités devant la détresse psychologique des enfants et des adolescents.
Par sa violence et en raison d’un déficit d’évaluation et de prise en charge, cette détresse risque d’hypothéquer l’avenir des générations futures. En effet, un enfant maltraité non repéré, un enfant souffrant d’un trouble mental mal évalué ou un enfant ayant un trouble des apprentissages aggravé par la crise est promis à un parcours semé d’embûches. Or aucun vaccin n’en viendra à bout ; la tâche est plus longue, plus laborieuse.
Vous avez répondu à l’urgence par les aides et l’accompagnement des plus précaires, par la lutte contre les violences intrafamiliales, par l’ouverture des écoles quand certains plaidaient pour leur fermeture, et dernièrement, par la mise en place d’un forfait psychologue pour les enfants. Mais le problème est plus profond : il existe une tension entre l’évolution de notre rapport à la santé mentale et l’organisation du soin et de la prévention. On consulte davantage pour des problèmes divers et tous légitimes, appelant des réponses différentes. Il faut entendre le désarroi de certaines familles. Aussi, l’organisation se trouve bien souvent enlisée et les CMP (centres médico-psychologiques) engorgés, faute de culture commune des professionnels, faute de gradation, faute de valorisation. Dans mon département, l’Eure, la pédopsychiatrie n’est pas faible, elle est sinistrée.
Mes questions sont simples : les assises de la santé mentale prévoient-elles d’attaquer de front la question de la gradation dans la prise en charge des enfants et de la coopération des professionnels, plus finement que le font les PTSM (projets territoriaux de santé mentale) ? Les professionnels de l’école à l’hôpital seront-ils valorisés ? Peut-on espérer la construction d’un système lisible, cohérent et accessible pour les parents, passant notamment par une maison de l’enfant et de la famille ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Pour répondre à la détresse psychique des jeunes, que vous avez évoquée, nous avons renforcé le nombre de psychologues et d’assistantes sociales disponibles dans les universités. Nous avons également déployé le chèque d’accompagnement psychologique, qui permettra à tous les étudiants d’obtenir une aide pour consulter un psychologue, un psychothérapeute ou un psychiatre. Enfin, il y a de cela quinze jours, au CHU (centre hospitalier universitaire) de Reims, nous avons annoncé avec le Président de la République le lancement du forfait « 100 % psy » pour les enfants âgés de 3 à 17 ans – vous l’avez évoqué –, qui sera opérationnel mi-mai. Sur prescription d’un médecin – médecin de PMI (protection maternelle et infantile), ou médecin scolaire –, l’enfant concerné pourra bénéficier de dix séances gratuites de psychologie, entièrement prises en charge par la sécurité sociale. D’autres dispositifs seront renforcés pour observer et suivre l’état de la santé mentale de nos concitoyens. Nous disposons d’assez peu d’outils réactifs pour ce faire ; nous sommes en train d’en bâtir, à la demande du Président de la République.
Pour renforcer le repérage précoce et accélérer le déploiement de dispositif de prévention, une campagne de communication et de prévention a été lancée par Santé publique France ; peut-être l’avez-vous vue ? Les dispositifs de premiers secours en santé mentale, que vous connaissez probablement, seront déployés. Dans le cadre du Ségur de la santé, 200 postes de psychologues ont été annoncés et seront financés, pour renforcer le binôme psychologue-médecin généraliste. Enfin, dans le cadre des assises de la santé mentale qui auront lieu d’ici à l’été, il y aura un pilier important consacré à la pédopsychiatrie. Depuis deux ans et demi, je n’ai pas fait un seul déplacement dans votre département ou dans un autre, qu’il s’agisse de la Seine-Saint-Denis ou de la Creuse, sans qu’on me parle des difficultés de la pédopsychiatrie. La question de la pédopsychiatrie sera mise sur la table, avec l’ensemble des sujets, dans le cadre des assises de la santé mentale ; c’est une demande du Président de la République.
 La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite du débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire ;
Débat sur la situation des entreprises touchées par la crise de la covid-19.
La séance est levée.
M. Alain Ramadier (LR)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Pierre Vatin (LR)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Bruno Fuchs (Dem)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Gérard Leseul (SOC)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. M’jid El Guerrab (Agir ens)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
Mme Agnès Thill (UDI-I)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Olivier Falorni (LT)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Éric Coquerel (FI)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Stéphane Peu (GDR)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Aurélien Taché
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Nicolas Forissier (LR)
Mme Patricia Lemoine (Agir ens)
Mme Valérie Rabault (SOC)
M. Xavier Roseren (LaREM)
Mme Agnès Thill (UDI-I)
M. Michel Castellani (LT)
M. Éric Coquerel (FI)
M. André Chassaigne (GDR)
M. Jean-Noël Barrot (Dem)
M. Jean-Louis Thiériot (LR)
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Stéphane Viry (LR)
M. Alain Griset, ministre délégué
M. Robert Therry (LR)
M. Alain Griset, ministre délégué
M. Christophe Blanchet (Dem)
M. Alain Griset, ministre délégué
M. Alain David (SOC)
M. Alain Griset, ministre délégué
M. M’jid El Guerrab (Agir ens)
M. Alain Griset, ministre délégué
M. Guy Bricout (UDI-I)
M. Alain Griset, ministre délégué
M. Michel Castellani (LT)
M. Alain Griset, ministre délégué
M. Jean-Hugues Ratenon (FI)
M. Alain Griset, ministre délégué
M. Hubert Wulfranc (GDR)
M. Alain Griset, ministre délégué
M. Bertrand Bouyx (LaREM)
M. Alain Griset, ministre délégué
Mme Typhanie Degois (LaREM)
M. Alain Griset, ministre délégué
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite du débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits, s’arrêtant dans la séquence de questions-réponses à la question de M. Alain Ramadier.
Mme la présidente.
Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Alain Ramadier.
 Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, chers collègues, de nombreux professionnels ont été en première ligne face à la crise. Ils ont tenu bon malgré les risques, la peur et l’épuisement. Nous leur devons tant. Nous le savons.
M. Alain Ramadier (LR).
Je veux évoquer ceux dont on a un peu moins parlé mais qui, pourtant, ont également beaucoup souffert de la pandémie qui désole encore notre quotidien : les familles monoparentales. Perte de revenus, garde des enfants pendant l’activité professionnelle, problèmes liés au handicap, gestion des cours pendant le télétravail, fermeture des écoles, des crèches et des cantines : pour les mères et pères isolés, la situation actuelle est aussi précaire qu’elle est source d’anxiété.
Dans notre pays, une famille sur cinq est monoparentale. Dans 82 % des cas, il s’agit de femmes seules avec enfants. Pour de très nombreuses mères isolées, la perte de revenus liée à l’instauration du chômage partiel, conséquence de la crise sanitaire, a été catastrophique, puisqu’elles n’ont perçu que 84 % de leur salaire net pour faire vivre leur famille.
Au sein de ces familles, les problèmes d’ordre financier s’ajoutent à d’autres difficultés, chômage et pauvreté notamment. Beaucoup n’ont eu d’autre choix que d’avoir recours à l’aide alimentaire ou aux associations, dont je salue le dévouement.
Les conséquences sont dramatiques : les enfants de familles monoparentales ont beaucoup souffert de troubles psychologiques et de problèmes de sommeil. La situation de « parent isolé » n’est fiscalement prise en compte que dans le calcul des parts. C’est insuffisant. En effet, beaucoup de parents seuls ne connaîtront pas demain le retour à la normale de leur activité professionnelle. C’est insuffisant car l’ouverture des classes est conditionnée à la situation sanitaire de chaque établissement. Enfin, c’est insuffisant car, dans de nombreux cas, la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent. Il ne faut pas oublier les familles monoparentales. Comment comptez-vous les aider ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
De façon plus structurelle, depuis l’annonce de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a eu à cœur de lutter contre les situations de privation matérielle qui concernent les familles monoparentales. Elles ont particulièrement bénéficié de l’augmentation massive de la prime d’activité à la fin de l’année 2018, avec une revalorisation de 90 euros par mois pour une rémunération au SMIC – elles perçoivent en moyenne 244 euros. La création du service public des pensions alimentaires, accessible depuis le mois de janvier 2021 à toutes les familles, victimes d’impayés ou non, constitue également une avancée majeure dans la lutte contre la précarité des familles monoparentales.
Par ailleurs, de nouveaux moyens ont été consacrés à l’accès aux modes de garde, sans avance de frais. L’accès aux crèches a été renforcé, grâce à l’instauration des bonus « mixité » et « territoire », destinés à faciliter l’accès à l’emploi de parents célibataires et de limiter les dépenses.
Un appel à projets a été lancé en avril 2020, afin d’appliquer les mesures de soutien à la parentalité. Nous avons souhaité renforcer collectivement l’aide accordée aux familles monoparentales en 2021. En décembre 2020, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances a créé un groupe de travail sur la situation de ces familles. Ce groupe élabore un plan d’action assorti d’un ensemble de mesures. Nous avons également déployé les mesures du plan Les 1 000 premiers jours de l’enfant, dont certaines sont évidemment susceptibles de concerner les familles monoparentales, par exemple le développement des offres de répit parental.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 La situation est exceptionnelle : les effets du covid-19 sur le quotidien des Français sont palpables, notamment à cause du ralentissement de l’économie. Les conséquences financières de la perte d’un emploi sont directes. Depuis plusieurs mois, les Français ont été beaucoup plus nombreux à devoir recourir à l’aide alimentaire, qu’ils soient étudiants isolés, privés d’emploi à temps partiel, intérimaires dans des entreprises fermées ou sans emploi et sans indemnisation de Pôle emploi faute de remplir les critères habituels d’indemnisation.
M. Pierre Vatin (LR).
Dès lors, ne serait-il pas souhaitable, tandis que la crise se poursuit, que la situation particulière de chaque demandeur d’emploi donne lieu à une prise en charge personnalisée, qui tienne compte de sa situation au regard du covid-19 ? Ainsi, une période d’essai résiliée à cause de la crise sanitaire ne devrait pas provoquer une absence d’indemnisation de plusieurs mois. Ensuite, ne faut-il pas aider davantage les associations d’aide alimentaire à répondre à l’afflux, alors que les dons ont considérablement chuté ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien ! Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Et depuis quatre ans, rien n’a changé !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
On estime que plus de 7 millions de personnes sont en situation de précarité alimentaire, soit une augmentation de 15 à 20 % des files d’aide alimentaire en 2020 par rapport à 2019. Ces personnes savent qu’elles peuvent se tourner vers les nombreuses associations que vous avez citées, qui œuvrent au quotidien dans l’ensemble du territoire. Ces associations et les bénévoles qui s’y engagent imposent le plus grand respect, et nous les remercions tous.
Dans cette période, l’État s’est engagé à venir en aide aux plus précaires. En 2020, il a alloué un budget de plus de 290 millions d’euros à la lutte contre la précarité alimentaire, soit une augmentation de 121 % par rapport à 2019. Vous le voyez, l’effort est considérable. Nous nous engageons résolument à lutter contre la précarité alimentaire qui touche les étudiants. Les CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – se sont largement lancés dans la création d’espaces de distribution alimentaire, d’épiceries solidaires et d’autres dispositifs.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Dimanche soir, j’étais à Mulhouse avec les associations De bon cœur et Communauté solidaire d’Alsace, qui apportent des paniers repas aux étudiants les plus fragiles. J’ai une nouvelle fois rencontré des jeunes en très grande détresse psychologique et matérielle, or une majorité de ces étudiants étaient des étudiantes. Il faut savoir qu’en France, 67 % des nouveaux bénéficiaires des aides alimentaires sont des femmes. À l’origine de cette situation, il y a la disparition de petits boulots, provoquée par la pandémie. En effet, les étudiantes, qui occupent très fréquemment des postes dans des secteurs particulièrement touchés comme le tourisme ou l’hôtellerie, sont les premières à perdre leur emploi. Je souligne que les dépenses d’une étudiante sont en moyenne 23 % plus élevées que celle d’un étudiant. Seriez-vous favorables à la création d’aides spécifiques aux jeunes femmes, qui s’ajouteraient bien entendu aux aides existantes ? Je pense par exemple à la prise en charge des protections périodiques.
M. Bruno Fuchs (Dem).
La détresse est aussi psychologique : 30 % des étudiants ont eu des pensées suicidaires, selon une étude réalisée en novembre dernier par IPSOS. Pour y remédier, le chef de l’État a proposé en février la création d’un chèque psy. On estime que 3 000 consultations hebdomadaires sont ainsi prises en charge. C’est beaucoup, mais trop peu pour constituer une réponse adaptée à l’ampleur du phénomène. La faute en revient aux réalités de terrain : pas assez de psychologues dans les universités, un pour 30 000 étudiants ; les psychologues de ville jugent le chèque peu attractif en raison de lourdeurs administratives ; enfin, le chèque psy est nécessaire pour constater les urgences, mais ne saurait constituer la prise en charge de tout un parcours de soins. Le Gouvernement entend-il améliorer et pérenniser le dispositif pour répondre à cet immense défi de santé publique ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Je répondrai plutôt à la question relative à la détresse psychologique dont souffre une part importante des jeunes de notre pays. Nous le savons, la crise sanitaire a provoqué une forte dégradation de leur santé mentale. En janvier dernier, près d’un jeune sur cinq de moins de 25 ans rapportait des symptômes de troubles dépressifs sévères – c’est considérable. Aussi le Gouvernement a-t-il déployé dès janvier 2021 le chèque d’accompagnement psychologique, dit chèque psy, afin de proposer à tous les étudiants qui en ressentent le besoin une consultation avec un psychologue, un psychothérapeute ou un psychiatre. Dans tout le territoire, plus de 1 500 psychologues se sont portés volontaires pour participer au dispositif, et nous les en remercions. Il s’agit d’accueillir les étudiants pour une première série de trois consultations renouvelable une fois, entièrement prises en charge par l’établissement d’enseignement supérieur avec lequel les psychologues auront signé une convention.
Ce dispositif complète le recrutement en cours de 80 psychologues supplémentaires dans les services de santé universitaire. En moyenne, 2 300 consultations sont assurées chaque semaine. Les services de l’État travaillent par ailleurs à déployer des mesures nouvelles à destination des étudiants : le lancement d’une campagne de communication et de prévention autour des enjeux de santé mentale et l’amplification du dispositif premiers secours en santé mentale dans les universités, afin de repérer précocement les situations de détresse.
Vous appelez l’attention sur la précarisation des jeunes, que la crise est venue renforcer. Le Gouvernement n’est évidemment pas resté insensible aux difficultés financières qu’ils rencontrent. Nous avons versé des aides exceptionnelles. En complément des aides financières pour les jeunes diplômés en recherche d’emploi, des bourses supplémentaires ont été versées fin janvier. Nous travaillons évidemment à répondre à ces questions.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Dix millions de pauvres : c’est le seuil dramatique que la France a franchi en 2020, selon les grandes associations caritatives. Des familles, des personnes isolées, des jeunes ont encore besoin de l’aide alimentaire pour vivre : 8 millions de personnes ont dû y recourir cet hiver, soit huit fois plus que dans les années 1980. Cela représente une augmentation de près de 3 millions de personnes, soit une progression de 30 % entre 2019 et 2020. Or le taux d’épargne des Français enregistré en 2020 a également progressé de 30 % ce qui a permis de constituer 160 milliards d’euros d’« épargne-covid » selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques. Mais, visiblement, ce ne sont pas les mêmes citoyens qui sont concernés.
M. Gérard Leseul (SOC).
L’État a pris des mesures d’urgence, mais la crise sanitaire et économique qui touche le pays est profonde. Elle n’est en réalité qu’un catalyseur, l’accélérateur d’une mauvaise spirale installée depuis des années. L’action du Gouvernement reste principalement consacrée à une politique de l’offre destinée aux entreprises. Le plan de relance annoncé en septembre dernier pour 2021 concentre 22 milliards d’euros de crédits à l’aide aux entreprises et aux baisses de charges ; en proportion, seulement 0,8 % est consacré au soutien des plus précaires, c’est très insuffisant. Esther Duflo l’a souligné : « Plus on aide les gens, plus ils sont aptes à sortir de la trappe à pauvreté. »
De son côté, le comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a examiné la stratégie du Gouvernement et a formulé des recommandations. Il a insisté sur plusieurs nécessités : mieux définir et comprendre la grande pauvreté, lutter contre les effets sur la pauvreté de la crise du covid-19, renforcer la lutte contre le non-recours, aider les jeunes de 18 à 24 ans les plus démunis, évaluer l’efficacité de l’accompagnement dans sa globalité et accélérer le déploiement du plan Logement d’abord. De son côté, le groupe Socialistes et apparentés a également fait des propositions, qui ont été énoncées cet après-midi. Contrairement à ce que disait le président Macron, le ruissellement n’existe pas. Quelles mesures d’équité sociale, économique et fiscale appliquerez-vous ?
 Surtout avec une telle récession !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Ainsi, 880 millions d’euros ont été destinés à une aide exceptionnelle de solidarité, versée automatiquement le 15 mai dernier, à 4,1 millions de foyers. De plus, 160 millions d’euros ont permis de verser, au mois de juin, une aide de 200 euros à 800 000 jeunes en difficulté, et 580 millions d’euros ont été consacrés à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation rentrée scolaire.
Trois aides supplémentaires ont également été versées, fin novembre, à près de 4,7 millions de foyers, pour plus de 970 millions d’euros : une aide de 151 euros pour 2,1 millions de foyers allocataires du RSA ; une aide de 100 euros par enfant à charge, pour toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement ; une aide de 150 euros versée à près de 600 000 jeunes de moins de 25 ans, non-étudiants, bénéficiaires des APL – aide personnalisée au logement. Par ailleurs, une aide de 150 euros a été versée aux 740 000 étudiants boursiers, à l’initiative du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Au-delà de ces chiffres et de ces aides, sont promus des dispositifs d’aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ainsi, le dispositif « 1 jeune, 1 solution » permet d’apporter une aide concrète aux jeunes, de les aider à trouver un projet, de les accompagner et, surtout, de les sortir de la précarité. Je me bats depuis longtemps pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, quel que soit leur profil, quel que soit leur démarrage dans la vie, car chacun d’entre eux peut avoir une solution et un avenir. Notre politique est donc double : soutenir grâce aux aides, et mettre en place des dispositifs pour aider à s’en sortir.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Un paquet de pâtes, un peu de riz, une boîte de thon, une bouteille de lait, quelques légumes et un savon : voilà, madame la ministre déléguée, ce pourquoi, en 2021, nos étudiants sont capables d’attendre pendant des heures et des heures dans le froid, à la fin d’une longue journée de travail. Ces paniers distribués par les associations d’aide ne sont plus, à ce stade, des distributions de confort, mais des distributions de nécessité, qui représentent, pour beaucoup de ces jeunes, la seule solution pour faire un repas par jour.
M. M’jid El Guerrab (Agir ens).
Depuis le mois de mars dernier, plusieurs centaines de milliers de personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté. Les étudiants sont particulièrement touchés par la hausse de la précarité et de la pauvreté. Avec l’augmentation du coût de la vie et la suppression de la quasi-totalité des jobs étudiants et des stages, leur niveau de vie a reculé : 33 % d’entre eux déclarent rencontrer des difficultés financières depuis le début de la crise sanitaire.
Ainsi, la pandémie de covid-19 a fait basculer certains jeunes dans la précarité, ou a dégradé des situations déjà très fragiles. Certains d’entre eux vont même jusqu’à renoncer à des repas, à des soins médicaux, ou à des achats de première nécessité, pour des raisons financières. La détresse des étudiants est terrible, madame la ministre déléguée.
À cette détresse économique, s’ajoute pour certains une détresse psychologique. Je veux parler des étudiants étrangers, mais également des étudiants français, dont les familles sont établies hors de France, qui n’ont pas vu leurs proches depuis des mois et des mois, parfois même depuis plus d’un an. Le prix exorbitant des billets d’avion et la fermeture des frontières leur font subir une solitude terrible, les faisant très souvent sombrer dans une dépression liée à l’isolement.
Ayant apporté récemment mon soutien à l’association AGORAé, qui vient en aide aux étudiants en difficulté, en leur distribuant des repas chauds, j’ai pu constater cette réalité : une majorité des jeunes dans le besoin sont des étudiants étrangers ou français dont les familles résident à l’étranger.

M. Fabien Di Filippo.
 Il est plus que nécessaire d’agir pour ces étudiants : que proposez-vous pour les aider, dans un premier temps financièrement, et peut-être, dans un second temps, psychologiquement ?
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
La précarité étudiante a effectivement fortement augmenté pendant la crise. Les images d’étudiants que vous évoquez, attendant des heures pour bénéficier d’un panier-repas, sont choquantes. Je l’ai dit, le Gouvernement a débloqué des sommes sans précédent pour lutter contre cette précarité. Nous devons faire plus. Nous devons accompagner les étudiants dans la durée.
Le dispositif « 1 jeune, 1 solution » vise à répondre aux conséquences économiques de la crise sanitaire : certains n’ont pas pu achever leur formation, tandis que d’autres arrivent sur le marché du travail durement frappé par la crise économique. Ce dispositif cherche d’abord à accélérer l’embauche des jeunes, avec une compensation de charges. Nous développons également massivement l’apprentissage en alternance, qui fait partie des solutions que nous essayons de trouver pour les accompagner, avec une aide exceptionnelle allant de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat.
Nous visons aussi la création de 100 000 missions de service civique, qui sont très demandées, en particulier pour le soutien au grand âge. Elles s’ajoutent aux 140 000 missions initialement programmées.
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Je n’ai pas de réponse à vous apporter pour l’instant sur la politique en direction des étrangers, qui relève d’une logique différente.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 Je me fais l’écho de certaines difficultés rencontrées dans ma circonscription, qui sont à l’image des très nombreux problèmes auxquels sont confrontés des milliers de nos concitoyens pendant cette crise. Un Beauvaisien ayant acheté un fonds de commerce, le 1
Mme Agnès Thill (UDI-I).

Reprendre un fonds de commerce est un acte courageux, un pari risqué, qui engage bien souvent toutes les économies de ceux qui se lancent. Or, de nombreux Français ayant pris ce risque au mauvais moment, se retrouvent privés d’aides pour n’avoir pas travaillé assez longtemps, tout en devant rembourser les sommes importantes empruntées pour l’ouverture de leur commerce.
Dans ma circonscription toujours, un autre Isarien a démissionné de son entreprise après une promesse d’embauche pour un poste plus attrayant. Lorsque la crise est arrivée, la seconde entreprise n’a pas pu l’embaucher. Puisqu’il avait démissionné, il a évidemment été privé d’indemnité chômage alors que, bien sûr, crédits, impôts, loyers et charges continuent de s’accumuler. Comme lui, beaucoup de Français se retrouvent dans ce que j’appelle des trous noirs administratifs : j’évoque ainsi tous ceux qui ne rentrent pas dans les cases, à l’instar des deux cas que je viens de citer, qui subissent de plein fouet les effets de la crise, sans être éligibles à aucune aide.
Madame la ministre déléguée, que prévoit votre ministère pour sortir le plus de Français possible de ces trous noirs ? Peut-on regarder quelques situations au cas par cas, et permettre aux personnes concernées d’accéder aux aides dont elles ont besoin pour survivre et pour relancer leur activité ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Normalement, la date de création d’entreprise à prendre en compte pour le fonds de solidarité est celle du début d’activité, mentionnée sur le formulaire de déclaration déposé au centre de formalités des entreprises. Néanmoins, par exception, lorsque l’activité a débuté postérieurement à la date indiquée, l’entreprise peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d’avoir disposé d’immobilisations, et d’avoir versé des salaires ou réalisé des recettes.
Pour les entreprises créées entre le 1




Par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé est ramené, le cas échéant, sur un mois. Pour les entreprises créées entre le 1

Concernant l’autre situation, si la personne a démissionné pour retrouver un emploi, et que sa promesse d’embauche a été rompue, elle peut, normalement, au bout de quatre mois, avec suffisamment de preuves de recherche d’emploi, se rendre auprès des instances régionales paritaires, lesquelles sont en mesure de requalifier le dossier. Je ne peux que vous encourager à inviter la personne concernée à effectuer cette démarche auprès des instances régionales paritaires.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Nous déplorons, chaque jour, les conséquences désastreuses de l’épidémie de covid-19 : celles relatives à l’augmentation de la précarité et de la pauvreté arrivent en tête de nos préoccupations. Je ne m’attarderai pas sur les constats, que nous ne connaissons que trop bien : chômage partiel et chômage réel, faillites d’entreprises, réseaux de solidarité en difficulté.
M. Olivier Falorni (LT).
Des mesures d’urgence ont été mises en place. Elles étaient nécessaires pour aider les publics les plus touchés. Mais l’ampleur de la crise nous oblige à constater que ces mesures ne suffisent malheureusement pas, et ne suffiront pas. Dès aujourd’hui, il faut anticiper la prolongation de la crise sociale au-delà de la crise sanitaire. Les filets de sécurité prévus lors de la crise disparaîtront, avec un risque d’explosion de la pauvreté au même moment, ce d’autant que cette crise sociale s’ajoute à une pauvreté contre laquelle le Gouvernement s’était pourtant engagé à lutter.
Or, le comité chargé d’évaluer la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté lancée en 2018 indique que parmi les trente-cinq mesures annoncées, seules quatre ont été intégralement mises en œuvre – deux ont été abandonnées et les vingt-neuf autres sont dans un état d’avancement très inégal. Parmi les difficultés évoquées par France Stratégie, en charge de cette évaluation, figure le non-recours aux droits lié au manque d’information et à la complexité des démarches. Impossible de ne pas songer au report

La crise sanitaire ne doit pas nous faire prendre davantage de retard, mais doit au contraire nous inciter à agir plus vite et plus fort contre la précarité et la pauvreté. Quelles mesures comptez-vous prendre pour mener à bien la stratégie que vous avez fixée, et pour élever celle-ci à la hauteur des enjeux ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
J’appelle aussi votre attention sur le fait que siègent à ce comité trois présidents d’associations de lutte contre la pauvreté qui ont une certaine orientation, disons-le. Nous l’avons voulu ainsi et nous devons le prendre comme tel. Le travail que vous mentionnez n’est ainsi que l’une des évaluations de la stratégie de lutte contre la pauvreté et ses effets ; il en existe d’autres. Je pense notamment à la publication de l’INSEE, en date du mois de novembre 2020, qui souligne qu’en 2019, le taux de pauvreté a diminué de 0,3 point par rapport à 2018 et que le revenu courant des ménages a nettement augmenté, soit une progression de 3,2 %, après une hausse de 2,7 % en 2018. Il s’agit donc d’une augmentation nette, soutenue tant par la baisse des prélèvements sociaux et fiscaux, que par le dynamisme des salaires et des prestations sociales.
J’évoquerai également l’étude de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé –, qui met en évidence l’impact positif des transferts publics, notamment celui des prestations sociales et des allocations familiales, sur les variations annuelles de niveau de vie des plus précaires. Les transferts publics ont amorti en moyenne 70 % des variations annuelles de niveau de vie des personnes d’âge actif entre 2011 et 2016.
Par ailleurs, la survenue de la crise sanitaire a fortement ralenti le déploiement de certaines mesures, comme le petit-déjeuner à l’école ou la tarification sociale dans les cantines. Elles vont retrouver, le Gouvernement s’y engage, leur trajectoire antérieure. D’autres mesures s’appliquent déjà : la complémentaire santé solidaire, la réforme « 100 % santé ».
Enfin, vous conviendrez qu’il est difficile de lutter contre la pauvreté en un an ! Il faudra des années pour que notre action produise tous ses effets, d’autant que nous agissons à la racine, dès le plus jeune âge.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nous débattons ce soir de l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire. Je ne suis pas très satisfait de la réponse que vous venez d’apporter à M. Falorni, et je vous demande à mon tour : qu’avez-vous fait, et qu’allez-vous faire, qui soit enfin à la hauteur de la crise sociale dramatique que nous vivons, à la hauteur des 300 000 emplois détruits en un an ?
M. Éric Coquerel (FI).
Tout au long de l’année, on a fermé les bars, les restaurants, les boîtes de nuit, les lieux de culture ; cela peut s’entendre, même si je crois que l’on aurait pu faire autrement. C’était là une question sanitaire. Mais qu’avez-vous fait pour protéger tous ceux qui font vivre ces lieux pour nous toutes et tous ?
Qu’avez-vous fait pour les étudiants en galère qui y trouvaient souvent leurs petits boulots ? Vous n’avez pas même consenti la pauvre petite ouverture en faveur du RSA jeunes que nous avons proposée. Et ne me parlez pas des aides cosmétiques que vous avez imaginées, aides alimentaires ou aides au retour à l’emploi, alors qu’il n’y a plus d’emploi !
Qu’avez-vous fait pour les centaines de milliers d’intérimaires et d’extras dont les revenus dépendent de ces établissements ? Laissés sur le carreau, ils n’ont même pas eu d’année blanche, comme les intermittents, alors que la mesure serait si simple à mettre en place.
Pire encore, vous vous obstinez à maintenir la réforme des allocations chômage, mettant ainsi en place une pure et simple trappe à précarité.
Au moment où tout le pays est à l’arrêt sous vos claquements de doigts, où le Secours populaire enregistre une augmentation de 45 % de ses files d’attente, vous expliquez aux plus précaires et aux chômeurs qu’ils sont coupables de leur chômage, de leur misère et de leur crise ; et 800 000 d’entre eux vont perdre de l’argent, parfois des sommes considérables.
Vous ne semblez même pas décidés à prolonger la trêve hivernale, alors que les plus fragiles d’entre nous ont vu cette année cauchemardesque les pousser vers le précipice. Vous venez de citer des taux de pauvreté pour 2018 et 2019 dont vous êtes apparemment fière ; je crains que les chiffres pour 2020 et 2021 ne soient vraiment pas les mêmes.
Au moment où les plus riches ont vu leur fortune augmenter de 439 % en dix ans – c’est un record du monde, soit deux fois plus que les autres pays –, vous refusez de les taxer. Qu’allez-vous faire pour éviter d’ajouter de nouveaux drames sociaux, donc humains, à la catastrophe que nous vivons ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Ce n’est pas caricatural !
M. Éric Coquerel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Pas du tout !
M. Éric Coquerel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Nous protégeons également les plus jeunes, que la crise a parfois fait basculer dans la précarité. Le Gouvernement a mobilisé des moyens inédits, même si vous dites le contraire : des aides exceptionnelles ont été versées aux jeunes en difficulté. Tous les étudiants, boursiers ou non boursiers, ont eu accès à deux repas par jour au tarif de 1 euro dans les restaurants universitaires – vous dites que c’est faux, je vous affirme, moi, que cela existe.
 Heureusement qu’il y a les associations !
M. Éric Coquerel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Nous soutenons également les plus précaires, la précarité augmentant sensiblement les risques de développer des formes graves de la maladie. Des soutiens directs pour près de 3,5 milliards d’euros ont été versés sous des formes diverses : aides financières, aides alimentaires, hébergements d’urgence, soutien aux associations qui œuvrent contre la précarité. Il ne s’agit pas d’être fier, monsieur le député, mais de faire ! Je souligne aussi que des millions de masques ont été fournis aux plus précaires et aux associations qui les accompagnent.
Enfin, nous soutenons les entreprises, les commerçants, les indépendants, qui ont fortement pâti de la crise sanitaire. Un plan massif de sauvegarde de l’emploi, pour près de 40 milliards d’euros, a été mis en place, ainsi que des mesures d’activité partielle et des mesures de protection pour les entreprises, et pour des millions de travailleurs.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 La crise du covid a agi comme un catalyseur des inégalités : les plus fragiles sont devenus encore plus fragiles, et les territoires qui étaient déjà en difficulté le sont un peu plus encore. Ainsi, mon département, la Seine-Saint-Denis, est celui qui paie le plus lourd tribut social et sanitaire à la crise.
M. Stéphane Peu (GDR).
Cette fragilisation des familles ne fait malheureusement que commencer. Mais à peine entrevoit-on la fin du tunnel – je le dis avec d’infinies précautions –, à peine reprend-on un peu espoir, que vous remettez le cap sur des mesures d’affaiblissement, sinon d’amputation, des amortisseurs sociaux dont nous avons pourtant mesuré combien ils étaient indispensables.
Nous souhaitons très vivement que vous ne cédiez pas à ces vieux réflexes. Changez de logiciel, réinventez-vous comme d’autres le font jusqu’aux États-Unis !
Ainsi, vous auriez pu répondre à notre demande d’abandonner définitivement la réforme de l’assurance chômage ; vous auriez pu accepter la proposition, formulée sur différents bancs, d’instaurer un RSA pour les moins de 25 ans, qui souffrent particulièrement de cette crise ; vous auriez pu accepter notre proposition d’annulation des frais bancaires pour les ménages les plus défavorisés – je pense notamment aux découverts, qui rapportent chaque année 6,5 milliards d’euros aux banques.
Nous espérons tous que la crise du covid sera enfin surmontée dans les prochains mois ; mais la quatrième vague déferle déjà : c’est celle de la misère.
Au moment où nous allons examiner un projet de loi tendant à prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre prochain, entendez-vous prolonger jusqu’à cette même date la trêve hivernale des expulsions locatives, afin que les ménages les plus en difficulté ne subissent pas une double peine et qu’ils puissent bénéficier de toutes les aides qui pourront les soutenir, au lieu d’être mis à la rue ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Nous avons prolongé la trêve hivernale l’an dernier, vous le savez, jusqu’au 31 juillet 2020, afin de protéger les plus vulnérables. Nous avons également demandé aux préfets de privilégier la prévention et de limiter les concours de la force publique pour les opérations d’exécution. Au mois de février dernier, nous avons étendu la période de protection pour les occupants menacés d’expulsion jusqu’au 31 mai.
Toutefois, vous en conviendrez, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre législatif et constitutionnel des rapports locatifs et du droit de propriété. C’est pourquoi le Gouvernement a défini les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise de l’application des procédures d’expulsion locative durant l’année 2021.
Si une expulsion devait avoir lieu, elle devra impérativement être assortie d’une proposition de relogement. L’État s’engage par ailleurs à indemniser rapidement tous les propriétaires affectés pour les sommes légalement éligibles, grâce au fonds d’indemnisation des bailleurs, qui sera abondé de 20 millions d’euros.
Concernant les minima sociaux, le Gouvernement a conduit tout au long du quinquennat des politiques visant à soutenir les ménages les plus exposés à la précarité. Certaines prestations sociales ont été massivement revalorisées ; je pense à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), au minimum vieillesse, à la prime d’activité surtout. Le Gouvernement a déployé des moyens inédits pour soutenir les plus précaires. Une nouvelle revalorisation des minima sociaux n’est donc pas souhaitable pour l’instant.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 « Chaque fois que l’on refuse 1 milliard d’euros pour la pauvreté, c’est 10 milliards que l’on prépare pour les tribunaux, les prisons, les asiles de fous. » Cette phrase de l’abbé Pierre, vous la connaissez certainement, et elle résonne d’autant plus intensément après plus d’un an de crise sanitaire, économique et sociale.
M. Aurélien Taché.
La pauvreté explose dans nos quartiers, dans nos territoires. Elle frappe de plein fouet et en priorité les plus fragiles ; les plus vulnérables rencontrent des difficultés spécifiques.
Des dispositifs d’insertion et de sauvegarde de l’emploi ont été instaurés, et ils sont nécessaires, mais ils sont très largement insuffisants. Contrairement à l’idée dépassée que le Gouvernement s’entête à véhiculer, et que vous venez d’énoncer à nouveau, l’activité ne saurait être l’unique remède à la pauvreté. Arrêtons de nous voiler la face : il n’y aura pas de travail pour chacun dans les mois qui viennent.
 N’étiez-vous pas dans la majorité, avant ?
M. Pierre Cordier.
 Selon les chiffres les plus récents, 35 % des 18-24 ans sont aujourd’hui en recherche d’emploi – une hausse de cinq points par rapport à l’an dernier ; c’est aussi le cas de 15 % des 25-29 ans – une hausse de huit points.
M. Aurélien Taché.
La priorité est donc de protéger. Un changement radical de paradigme est indispensable : le problème est profond, et d’ordre idéologique, quand un gouvernement persiste à refuser le principe même d’une hausse du RSA comme son ouverture aux jeunes et perpétue le fantasme de l’assistanat alors que plus de 8 millions de Français vivent dans la précarité alimentaire.
Oui, les aides sociales coûtent un « pognon de dingue », mais on trouve bien des milliards pour les grandes entreprises, qui nous en récompensent bien souvent, trop souvent, par l’évasion fiscale et le dumping social. C’est la cohésion de notre société qui est en jeu ; la misère est le terreau de la violence et de l’exclusion, et les difficultés se concentrent dans les ghettos que nous avons laissés se créer et se refermer sur eux-mêmes.
Le premier séparatisme en France est bien social. C’est donc en priorité par un plan de relance que nous pouvons le combattre, en dégageant des moyens pour le logement, la mixité sociale, la jeunesse.
Mais vous qui connaissez bien le travail social, madame la ministre déléguée, vous qui savez la détresse de ces travailleurs sociaux qui cherchent des solutions alors qu’ils n’ont pas de logements à proposer, vous qui savez que ces jeunes qui ne peuvent même plus rendre visite à leurs grands-parents en EHPAD ont la boule au ventre quand ils pensent à leur avenir, quelle proposition structurante allez-vous faire ? Allez-vous enfin vous décider à augmenter le RSA et à l’ouvrir aux jeunes dès 18 ans ? Cette solution permettrait de résoudre l’essentiel des problèmes que je viens d’évoquer.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’était la blague du soir !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Et qui va payer ? Les PME !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Le Gouvernement s’est également mobilisé, dans l’urgence de la crise, pour répondre aux besoins des plus précaires : des soutiens directs, pour 3,5 milliards d’euros, leur ont été alloués. Nous continuerons de répondre aux besoins des Françaises et des Français.
Vous appelez de vos vœux un RSA jeunes. À notre sens, ce n’est pas en permettant aux jeunes de 18 à 25 ans d’avoir accès au RSA que vous lutterez efficacement contre la pauvreté des jeunes, mais en créant les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle. Vous partagiez cette philosophie, autrefois.
Le Gouvernement a donc engagé une réforme profonde des politiques d’insertion ; nous nous sommes fixé pour objectif la création d’un véritable service public d’insertion, dont l’État sera le garant.
Nous lutterons aussi contre la pauvreté des jeunes en favorisant un meilleur accès à la garantie jeunes, qui assure ce même niveau de revenus mais en l’assortissant d’un accompagnement social.
Le plan de relance et le plan « 1 jeune, 1 solution » ont permis le renforcement de l’accès à l’emploi des jeunes qui rencontrent des difficultés pour s’insérer, autour de trois axes : favoriser l’entrée dans la vie professionnelle ; orienter et former 200 000 jeunes ; accompagner les jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure.
Vous le voyez, nous luttons, à notre façon.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la situation des entreprises touchées par la crise de la covid-19.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement, et nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre d’un sujet fondamental : la situation de nos entreprises qui, depuis maintenant près de quatorze mois, font face à un contexte économique très difficile en raison de l’épidémie de covid-19. Si les aides du Gouvernement ont jusqu’à maintenant fait montre d’une certaine efficacité – je tiens à le dire – en permettant à beaucoup d’entreprises d’encaisser le choc de la crise, on remarque cependant que certains secteurs sont malheureusement bien plus affectés que d’autres, à l’instar du transport et du tourisme. Les PME, elles aussi, qui sont nos pourvoyeuses d’emplois,…
M. Nicolas Forissier (LR).
 Exactement !
M. Pierre Cordier.
 …sont très inquiètes et subissent durement les conséquences de la crise sanitaire.
M. Nicolas Forissier.
Malgré un soutien très important de la part de l’État, le taux d’insolvabilité des entreprises demeure encore trop élevé. On constate même, ces derniers temps, des évolutions particulièrement inquiétantes dans ce domaine, alors que les défaillances d’entreprises se sont maintenues à un niveau exceptionnellement bas au premier trimestre 2021. Leur nombre est en effet apparu en recul d’environ 32 % par rapport au premier trimestre 2020, ce qui se comprend : elles étaient, pour beaucoup d’entre elles, sous perfusion. Cela étant, le mois de mars 2021 a été marqué par une explosion du nombre de défaillances : 79 % des jugements se sont en effet soldés par une liquidation directe de l’entreprise concernée – un niveau jamais atteint depuis vingt ans.
Monsieur le ministre délégué, si les difficultés se multiplient dès à présent pour nombre de nos entreprises, combien seront menacées par un risque de faillite au sortir de la crise sanitaire ?

M. Fabien Di Filippo.
 De nombreux entrepreneurs risquent en effet de se retrouver devant une situation insurmontable lorsque l’inéluctable extinction des aides aura lieu.
M. Nicolas Forissier.

M. Pierre Cordier.
 C’est vrai de beaucoup de commerçants, de salariés et de responsables de TPE, de PME et parfois d’ETI – entreprises de taille intermédiaire –, ou encore de restaurateurs et d’hôteliers, qui se trouvent dans une situation très difficile. Une vague de faillites est à craindre. Dans un tel contexte, il me semble impératif d’assouplir les différents mécanismes de soutien proposés à nos entreprises, en allongeant par exemple la durée d’amortissement des PGE – prêts garantis par l’État – de cinq à dix ans.
M. Nicolas Forissier.
Aujourd’hui, il faut aller plus loin, monsieur le ministre délégué, et ne pas se contenter du renforcement des dispositifs d’aide accordés par l’État. Une simple mise sous perfusion, même sur un temps long, ne saurait conduire à une guérison définitive. Il faut oser ! Il faut oser redéfinir les relations entre l’État et les entreprises ; oser définir une véritable stratégie industrielle ; oser repenser en profondeur la dynamique entrepreneuriale dans notre pays ; oser renouer avec un véritable esprit de conquête et d’innovation qui, seul, permettra de redresser notre économie et de la faire rayonner dans le monde.
Pour ce faire, il nous faut en premier lieu faire confiance aux entrepreneurs, et je prendrai à cet égard deux exemples très récents. En effet, certaines de nos filières industrielles très importantes se trouvent actuellement en grande difficulté. Je pense aux fonderies sous-traitantes de nos constructeurs automobiles, qui font l’objet de PSE – plans de sauvegarde de l’emploi. C’est le cas de l’entreprise Alvance Aluminium Wheels, située près de Châteauroux, où 300 emplois sont menacés après des années de difficulté. Pourquoi ? Parce que les constructeurs commandent à l’étranger plutôt qu’en France, et ce pour des différences de prix très limitées.

M. Pierre Cordier.
 Deuxième exemple : j’ai reçu tout à l’heure, avec notre collègue Stéphanie Kerbarh, des entrepreneurs implantés dans tout le pays, produisant uniquement en France, qui ont développé une plateforme de solutions pour accompagner la sortie de crise. Ils visent à proposer des produits nous permettant de lutter contre le covid-19 et les autres virus, mais sans avoir encore obtenu une véritable réponse de la part de l’État, ce qui donne le sentiment d’une véritable inertie bureaucratique. J’appelle donc votre attention, monsieur le ministre délégué, et je vous recontacterai sur ce point, car ces entrepreneurs inventent et produisent en France et ont simplement besoin d’être écoutés au plus haut niveau de l’État.
M. Nicolas Forissier.
La crise sanitaire a mis en lumière notre dépendance par rapport à l’étranger – je ne reparlerai pas des masques ou des médicaments. J’insiste sur la nécessité de prendre des décisions audacieuses et de produire en France, ce qui nécessite avant tout de restaurer la compétitivité des entreprises en réduisant massivement les impôts de production,…
 Ça, c’est déjà fait !
M. Pierre Dharréville.
 …lesquels sont en réalité des impôts contre la production. Rappelons que s’agissant du secteur industriel, ces impôts sont six fois plus élevés en France qu’ils ne le sont en Allemagne.
M. Nicolas Forissier.
En second lieu, nous devons recréer un environnement favorable à l’émergence de champions français. Cela suppose de clarifier et d’inscrire dans la durée les transmissions familiales de PME et d’ETI, question majeure qui n’est toujours pas réglée dans notre pays. En France, le taux de transmission intrafamiliale s’élève en effet à 17 %, contre 56 % en Allemagne et 69 % en Italie.
Je conclus ce propos introductif en rappelant qu’au-delà de ce que nous pouvons attendre de la croissance, selon le discours du Gouvernement, notre action doit s’appuyer sur une maîtrise de nos dépenses publiques. Cela imposera de mener des réformes courageuses, comme celle de notre système de retraite. La France est le pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – où le nombre d’heures travaillées par habitant est le plus faible, avec une moyenne de 630 heures par an, contre 722 en Allemagne, et ce en raison des trente-cinq heures ainsi que de l’âge de départ à la retraite. Le Gouvernement et nous tous, collectivement, devons donc prendre rapidement des décisions majeures afin que la sortie de crise des entreprises ne se résume pas à une poursuite de la perfusion, qui ne pourra être éternelle, autrement dit, afin d’éviter de très graves difficultés.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je lance donc quelques pistes en introduction de ce débat et un appel : osez, allez bien au-delà des mesures d’accompagnement, et restructurez en profondeur l’environnement des entreprises, s’agissant en particulier de la transmission intrafamiliale, de la structuration des filières industrielles et du soutien aux entreprises clés pour les territoires ! Monsieur le ministre délégué, nous attendons des réponses qui aillent plus loin que des mots et qui se traduisent en actes. 
M. Nicolas Forissier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Il n’est plus tout à fait utile de rappeler que la crise sanitaire a engendré une crise économique d’une ampleur inédite depuis celle de 1929. Dans un premier temps, l’activité économique s’est réduite au strict minimum, et ce aux quatre coins du globe. Puis l’épidémie a évolué différemment selon les pays. Les mesures de restriction n’ont pas été partout les mêmes, tout comme les mesures de soutien apportées par les pouvoirs publics. De ce point de vue, la réponse du Gouvernement a été rapide, massive et efficace. Il faut savoir le reconnaître et le valoriser, alors que les critiques, parfois justifiées, sur le fonctionnement de l’État pleuvent. Grâce à l’élaboration d’outils efficaces et sans cesse adaptés aux contraintes rencontrées sur le terrain, le pouvoir d’achat des Français a été préservé et les faillites d’entreprises contenues.
Mme Patricia Lemoine (Agir ens).
Cela étant, il est très difficile, voire impossible, d’aborder la situation des entreprises touchées par la crise de manière homogène. En effet, la crise n’a pas frappé tous les secteurs de l’économie de la même façon. Ainsi l’industrie connaît-elle un rebond bien plus rapide que les services, encore tributaires de l’évolution de la situation sanitaire. De plus, au sein même de chaque secteur, les situations doivent s’apprécier au cas par cas et région par région.
À ce titre, et parce qu’elle est une plaque tournante majeure à l’international, l’économie francilienne, plus que toute autre, a été particulièrement frappée par la pandémie. Parce que la France est la première destination touristique mondiale et la seconde destination des investissements étrangers en Europe, les conséquences de la pandémie sur des secteurs tels que le tourisme, la culture, l’événementiel, l’hôtellerie-restauration et l’industrie aéronautique – rappelons que l’Île-de-France est la première région aéronautique d’Europe – sont dramatiques. J’ai également une pensée pour les professionnels du monde de la nuit, car la situation sanitaire ne devrait pas permettre une réouverture rapide des discothèques.

M. Christophe Blanchet.
 Pauvre Christophe Castaner !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Patricia Lemoine,
A contrario
Une autre difficulté dans l’analyse de la situation des entreprises tient à l’impossibilité d’obtenir une photographie précise de la situation financière de chacune d’entre elles. Les données dont nous disposons pour le moment s’apprécient au niveau macroéconomique. En moyenne, sur l’année 2020, le taux de marge des sociétés non financières a chuté de quatre points, dont deux points directement imputables à la crise. Le taux de marge s’est ainsi établi à 29,3 % en 2020, ce qui représente le niveau le plus bas depuis 1985.
La dette nette des sociétés non financière a quant à elle augmenté de seulement 17 milliards d’euros en 2020. Cela s’explique principalement par les 132 milliards d’euros de PGE distribués, qui ont permis de consolider la trésorerie des entreprises, autant qu’ils ont accentué leur endettement brut. Il y a fort à parier que cet excès d’endettement pourrait pénaliser l’investissement, pourtant essentiel à la reprise. À cet égard, toute la difficulté est de savoir si ce sont les mêmes entreprises qui ont renforcé leur trésorerie et accru leur endettement dans la même proportion. Je sais que la Banque de France et l’INSEE mènent des travaux pour estimer à un niveau plus microéconomique la répartition des dettes et de la trésorerie, ce qui nous sera très utile.
Quoi qu’il en soit, le soutien aux entreprises ne doit pas s’arrêter d’un coup sec, car leur situation est encore très fragile et elle le sera encore pendant de nombreux mois, voire des années. Les soutiens devront donc se poursuivre dans le temps, pour tenir compte d’un rétablissement qui ne pourra malheureusement être que graduel.
Le calendrier clair des réouvertures progressives des bars, restaurants, lieux de culture, commerces et infrastructures sportives est à saluer. Il permet de donner de la visibilité aux entreprises, qui pourront ainsi enfin anticiper. Toutefois, désendettement et sortie progressive des aides constituent évidemment les deux défis majeurs à court terme pour permettre aux entreprises de sortir au mieux de la crise.
Vous pourrez compter, monsieur le ministre délégué, sur les députés du groupe Agir ensemble pour vous aider à relever ces défis. Je pense notamment au premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, qui devrait être examiné début juillet, pour lequel nous aurons des propositions concrètes à vous faire.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Ce débat, proposé par nos collègues du groupe Les Républicains, est très important, car nous constatons que la crise ne frappe pas l’ensemble des secteurs économiques de manière uniforme. Alors que certains sont touchés de plein fouet et demeurent à l’arrêt, d’autres commencent à rebondir, et progressent parfois plus rapidement qu’avant la crise.
Mme Valérie Rabault (SOC).
L’étude annuelle « Besoins en main-d’œuvre », publiée ce jour, réalisée par Pôle emploi en collaboration avec le CRÉDOC – Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie –, indique que les services, l’agriculture et la construction devraient se remettre à recruter dès la fin de la crise, tandis que l’industrie et la restauration resteraient sinistrées. À cela s’ajoute un effet taille : les plus petites entreprises embaucheraient proportionnellement plus que les plus grandes.
Les macroéconomistes, après avoir évoqué une courbe en forme de V puis de racine carrée, pour décrire la reprise, parlent maintenant du K, avec des secteurs qui repartent tandis que d’autres continuent de chuter. Cette approche sectorielle est insuffisamment prise en considération dans le plan de relance du Gouvernement. Si les règles de l’Union européenne ne permettent pas de privilégier un secteur par rapport à un autre pour l’octroi des aides d’État – elles permettent seulement de privilégier les entreprises selon leur taille –, rien n’empêche le Gouvernement de le faire en construisant un plan de relance, or cette stratégie est absente du premier plan que vous avez proposé. Cela risque de susciter un retard préjudiciable à la reprise, notamment dans l’industrie.
Tout d’abord, il me semble que le plan souffre d’un défaut de ciblage, ce qui affaiblit à la fois son efficacité et sa lisibilité. Il comprend plus de 113 actions englobant des sujets extrêmement divers, qui vont du soutien au développement de la filière hydrogène – c’est sans doute le volet plus structuré – à la plantation de 7 000 kilomètres de haies ; les haies, c’est très bien, mais je doute de leur effet d’entraînement.
Le plan manque également d’actions réalisées de A à Z. À ce titre, l’exemple des bornes de recharge électrique est très éloquent : vous prévoyez, non pas un financement intégral, mais un accompagnement de 205 millions d’euros pour 2021, quand l’Allemagne met 3 milliards sur la table, c’est-à-dire quinze fois plus, pour financer un million de bornes de recharge électriques en concertation avec l’industrie automobile.
Ensuite, il me semble que le plan n’affiche pas suffisamment d’actions en lien avec la souveraineté industrielle de la France et de l’Europe, contrairement au plan décliné aux États-Unis, par exemple.
 Ça, c’est sûr !
M. Pierre Dharréville.
 Enfin, le plan manque d’effet d’entraînement. À mon sens, la relance doit être conçue comme la capacité de l’État à créer un effet d’entraînement pour toute l’économie et les acteurs du secteur privé. J’ai effectué, dans Chorus, un pointage des 23 milliards d’euros de crédits du plan de relance pour 2021, une fois retranchés les fonds provenant de la Caisse des dépôts et consignations, et j’ai trouvé que seuls 10 milliards sur 23 financent des actions susceptibles de concourir à un effet d’entraînement.
Mme Valérie Rabault.
Au-delà des montants eux-mêmes, il est impératif de définir quelles infrastructures industrielles conditionnent le maintien de notre industrie en France. Par exemple, rien dans le plan de relance n’est prévu pour financer des puits de carbone. Or le port de Rotterdam le fait, et le Texas, qui compte de nombreuses raffineries, s’y met aussi en se disant qu’en captant le carbone, il est possible de maintenir une industrie. Nous savons que les normes seront de plus en plus exigeantes en matière d’écologie, et c’est bien normal, mais il faut s’y préparer, c’est-à-dire s’organiser, notamment pour les ports français. Je prends cet exemple, mais il y en aurait bien d’autres.
Les médias bien informés indiquent que le Gouvernement réfléchirait à un second plan. Le haut-commissaire évoque des montants, mais il ne mentionne jamais d’objectifs, ni ce qu’il espère de ces plans en termes de résultats. Je pense que c’est une erreur. Tout cela signifie qu’il ne sait pas trop où il va.
Enfin, au-delà des objectifs et des montants, il y a une exigence territoriale. Pour l’instant, l’allocation du plan répond à la règle : premier arrivé, premier servi. Si l’on regarde le tableau de bord du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui est très instructif, on constate de fortes disparités qui ne s’expliquent pas uniquement par la taille des départements.
Par exemple, dans certains départements, seuls un ou deux projets industriels sont soutenus par l’État, quand d’autres en ont près de cinquante. Cinquante projets sont ainsi soutenus en Haute-Garonne et quarante-cinq en Loire-Atlantique, mais seulement deux dans le Tarn-et-Garonne. Le Tarn-et-Garonne n’est pas vingt-cinq fois plus petit que la Haute-Garonne ! De même, certains départements comptaient plus de mille créations d’emplois aidés au 22 avril 2021, quand d’autres en avaient moins de cent. Ces disparités contribueront à accentuer la compétition entre territoires. Je suis de celles et ceux qui pensent qu’il serait plus judicieux d’organiser les choses, c’est-à-dire d’identifier des filières par territoire afin de permettre à chacun d’avancer selon ses atouts. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Xavier Roseren.
Mme la présidente.
 L’ampleur de la crise sanitaire est inédite dans l’ensemble du monde, avec un recul de l’activité mondiale de 3,4 % sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Le recul du PIB français est de 8,2 %, le plus fort jamais enregistré depuis la création de cet indicateur en 1946 par l’INSEE. Depuis le début de la crise sanitaire, l’État s’est pleinement mobilisé afin de répondre à l’urgence sanitaire, économique et sociale. Les mesures prises par le Gouvernement sont massives, je pense par exemple au fonds de solidarité, aux prêts garantis par l’État et au dispositif d’activité partielle. Au fur et à mesure, l’État n’a cessé d’améliorer les aides économiques en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des remontées de terrain.
M. Xavier Roseren (LaREM).
Une note récente de la Banque de France présente l’impact de la crise sur la situation financière des entreprises et des ménages en 2020. Elle constate que la crise a eu un impact massif, mais très hétérogène, sur la santé financière des entreprises. La dette nette des sociétés non financières est très légèrement en augmentation, de 17 milliards d’euros en 2020 ; en revanche, la dette brute augmente de 217 milliards d’euros, et la trésorerie de 200 milliards, en raison des PGE et des dépôts bancaires.
Le rapport d’étape du comité de suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19, présidé par Benoît Cœuré, qui a été présenté le 21 avril 2021, indique que, s’il est « trop tôt pour disposer d’évaluations causales sur l’impact des mesures d’urgence [sur la santé financière des entreprises], nous disposons d’ores et déjà d’éléments […] allant dans le sens d’un effet massif des dispositifs sur l’économie française […]. » Premièrement, les défaillances d’entreprises ont fortement diminué en 2020 : elles sont en recul de 38 %, soit 31 000 défaillances contre 51 000 un an plus tôt. Cette tendance reste d’actualité au premier trimestre 2021. Les mesures d’urgence prises par l’État ont permis de réduire le nombre d’entreprises insolvables ou défaillantes. En 2020, le nombre total d’entreprises créées est en hausse de 4 % par rapport à l’année 2019.
Par ailleurs, le rapport d’étape du comité Cœuré présente une étude visant à quantifier l’impact des mesures de soutien sur la situation financière des entreprises. Cette étude montre une limitation de l’augmentation de la part des entreprises insolvables. Cette part augmente de 3 points, lorsqu’existent des mesures de soutien, contre 8 points sans soutien. De même, la part des entreprises en situation d’illiquidité augmente de 8,4 points en cas de mesures de soutien, contre 12 points sans soutien. Nous commençons à enregistrer les résultats des aides apportées aux entreprises par l’État.
Le Gouvernement souhaite désormais élaborer avec les partenaires sociaux une méthode pour fixer des scénarios de levée des restrictions sanitaires et trouver le bon dosage pour établir un calendrier de débranchement progressif des aides. Après avoir répondu à l’urgence, nous nous tournons vers la relance du pays, afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
 Il n’est pas encore déployé !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce plan de relance représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique de notre pays. Je suis pleinement conscient et convaincu qu’il s’agit d’un tournant décisif, et je me félicite que les mesures adoptées aient permis aux entreprises de se maintenir. Néanmoins, j’appelle le Gouvernement à faire preuve d’une vigilance extrême et indispensable concernant la levée des aides aux entreprises durant la période de sortie de crise qui arrive. Une levée trop brutale des aides serait dévastatrice et annulerait l’effet bénéfique du soutien apporté par l’État.
M. Xavier Roseren.
Je souhaite aborder le cas des entreprises touristiques, qui ont été particulièrement touchées par la crise. Plus de 320 000 emplois ont été détruits en France en 2020 dans le secteur privé, selon l’INSEE. Du côté des services, le tourisme a particulièrement souffert ces douze derniers mois. La France a perdu 89 milliards d’euros de recettes touristiques en 2020 par rapport au niveau de 2019, selon un bilan établi par Atout France.
Les zones les plus touchées sont les zones de montagne – Mme la présidente ne me contredira pas – où la fermeture des remontées mécaniques cet hiver a mis en péril, plus qu’ailleurs, l’économie locale. Le Gouvernement a réagi par un dispositif de soutien spécifique aux territoires de montagne et l’urgence a été traitée avec les aides. Nous nous concentrons désormais sur l’économie de la montagne à long terme. Ces enjeux seront abordés dans le plan montagne, qui sera présenté prochainement par le Premier ministre.
Une question reste en suspens : à moyen terme, de quelle manière les activités saisonnières ayant une faible trésorerie en raison de la crise pourront-elles ensuite saisir les possibilités de renforcer leur investissement et d’innover ? Plus généralement, je souhaiterais connaître quel accompagnement est prévu à court terme pour les entreprises lors de la levée des aides. 
(M. Christophe Blanchet applaudit.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 Enfin, les patrons des petites et moyennes entreprises françaises semblent apercevoir le bout du tunnel : Les perspectives d’activité économique s’améliorent pour la majorité d’entre elles, mais pas pour toutes. Pour beaucoup, les tensions sur la trésorerie sont moins fortes en raison des mesures gouvernementales de soutien massif mais, on le sait, beaucoup resteront encore au bord de la route. Une bonne nouvelle, toutefois : selon l’enquête Bpifrance de février dernier, 55 % des dirigeants de PME comptent investir cette année, un niveau identique à celui observé un an plus tôt, alors qu’ils n’étaient que 41 % à la fin de l’an passé. C’est tant mieux.
Mme Agnès Thill (UDI-I).
Dans une autre étude publiée en février dernier, les économistes de l’assureur Allianz considéraient que, toutes entreprises confondues, les sociétés françaises étaient celles d’Europe qui disposaient de la trésorerie la plus importante. C’est très bien, et nous pouvons nous en féliciter. Mais cette situation cache un nombre important d’entreprises qui souffrent toujours. Car, à y regarder de plus près, la situation est très contrastée selon les PME en fonction de leur secteur d’activité.
Alertée par la Fédération française du bâtiment de l’Oise, je prendrai pour exemple le secteur du bâtiment qui, bien qu’il ait connu une chute d’activité violente de l’ordre de 15 % en 2020, a tenu grâce aux mesures de soutien public rapidement décidées. Maintenant, le secteur a moins besoin de l’argent de l’État que d’un État qui le protège. En effet, il est actuellement gravement fragilisé par une hausse importante du prix des matériaux allant jusqu’à 50 % sur l’acier, le cuivre, le bois, la peinture ou le PVC. Cette hausse s’explique notamment par la reprise économique internationale et par les décisions politiques de certains pays, comme les États-Unis ou la Chine, lesquels s’approvisionnent massivement en Europe. Le mouvement gagne plus récemment les plastiques, le polyuréthane et le polystyrène, mais aussi des équipements plus techniques dotés de puces électroniques et autres composants en silicium.
À la hausse des prix s’ajoutent désormais des ruptures durables d’approvisionnement de ces matériaux, qui vont allonger les délais de réalisation et de livraison des chantiers. Ainsi, bien plus tardif et non anticipable, le choc de la pandémie se manifeste maintenant par de réelles complications pour les entreprises concernées, lesquelles rencontrent des difficultés concrètes à chiffrer des opérations, faute de visibilité sur les délais de livraison et les prix à appliquer. De surcroît, la plupart des marchés en cours sont signés à prix fermes, non actualisables ni révisables, et prévoient des pénalités de retard. Les entreprises supporteront ainsi la hausse exponentielle du coût des matériaux sur des marges déjà faibles, avec la double peine des pénalités de retard.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement demandera-t-il aux donneurs d’ordres publics et privés de rester ouverts aux demandes de négociation des entreprises du bâtiment, afin de permettre des recalages de planning sans pénalités ainsi que la mise en place de clauses d’actualisation et de révision des marchés à venir ? Le Gouvernement prendra-t-il une ordonnance identique à celle du 25 mars 2020 afin de geler purement et simplement les délais dans la commande publique, et 

Autre exemple, il y a d’un côté, de nombreux petits commerces, qui font encore l’objet de fermeture administrative et dont le principal filet de sécurité est le fonds de solidarité, et, de l’autre, de très grandes entreprises qui ont étendu leurs activités, les confinements ayant offert à certaines d’entre elles un monopole de fait. C’est le cas des entreprises du numérique dont on a beaucoup parlé, notamment d’Amazon qui a triplé ses ventes au cours du troisième trimestre 2020 ; la grande distribution a aussi été largement favorisée – le chiffre d’affaires de Carrefour est en hausse de plus de 20 % – et on peut aussi citer les entreprises pharmaceutiques telles que Sanofi ou encore les assurances qui ont vu le taux de sinistralité se réduire en 2020.
Le responsable des affaires budgétaires du Fonds monétaire international (FMI) a préconisé récemment l’instauration d’un impôt supplémentaire sur les entreprises auxquelles la pandémie de covid-19 a profité. Monsieur le ministre délégué, afin de lutter contre l’accroissement des inégalités, envisagez-vous une contribution exceptionnelle sur les surplus de bénéfices de ces entreprises en 2020 ?
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Notre débat intervient quelques jours après la présentation d’un calendrier de déconfinement. Depuis, vous avez égrené un chapelet d’annonces en direction des acteurs économiques. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé du « sur-mesure », tenant compte de la situation de chacun. Cette annonce – 
M. Michel Castellani (LT).

Après le choc brutal et profond de la crise, après les indispensables mesures de soutien, il est à l’évidence nécessaire de préparer la relance. Au-delà des mesures d’urgence, nous nous interrogeons sur la nature des dispositifs aptes à assurer la reprise, notamment pour les entreprises dont l’activité est directement liée au tourisme et dont, on le sait, la trésorerie a été asséchée. Quelle stratégie envisagez-vous pour que la destination France redevienne attractive, une fois que les flux internationaux auront repris ?
Autre sujet, la culture. Ce secteur, qui fait vivre 1,3 million de personnes, a été à l’arrêt total pendant de longs mois. Nous veillerons à ce que les mesures d’accompagnement favorisent la reprise d’activité et la réouverture progressive au public des structures culturelles.
On le sait, la réouverture des commerces ne balaiera pas les difficultés du confinement. Quelles aides prévoyez-vous pour compenser les pertes des commerçants ? Quel dispositif pour aider à écouler les stocks d’invendus ?
Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué, rares sont les TPE et PME à s’être engagées lors des deux premiers confinements dans une stratégie de numérisation. Quelles sont vos propositions afin d’encourager ces entreprises à se saisir des nouvelles technologies pour faire face, notamment, à la contraction de la demande ?
Dans l’industrie, le secteur pharmaceutique, la chimie et l’agroalimentaire ont retrouvé des niveaux d’activité proches de l’avant-crise ; les taux d’utilisation des capacités sont relativement élevés, et les perspectives d’activité encourageantes. En revanche, dans l’automobile, l’aérien ou la métallurgie, l’avenir reste sombre, en dépit des plans de soutien spécifiques. Les tensions commerciales et le changement climatique imposent par ailleurs à ces industries de se réinventer. Afin de les accompagner dans ces grandes mutations, le soutien public à l’investissement sera déterminant. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires auquel j’appartiens sera particulièrement vigilant sur le déploiement du pacte vert pour l’Europe. Nous suivrons à ce propos avec attention le projet d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe.
L’interruption des activités touristiques pose problème. Pour la seule année 2020, les recettes ont chuté en France de 34 %.
 C’est dramatique !
M. Pierre Cordier.
 En Corse, où le tourisme est au cœur de l’économie, la contraction de la demande a eu des conséquences particulièrement dramatiques sur l’ensemble de l’activité.
M. Michel Castellani.
J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’inadaptation des dispositifs d’accompagnement aux spécificités de petits territoires, en particulier de la Corse. Ainsi, le décret du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 renvoie à une annexe les entreprises de montagne éligibles. Or, cette liste omet 75 % des communes corses et exclut les commerces qui y sont installés, alors que la Corse, dans son ensemble, est une île montagne – bel exemple d’inadaptation !
Quel paradoxe ! La Corse, territoire le plus touché par la crise, sera le territoire le moins aidé par le plan de relance. Ainsi, l’allégement de 20 milliards d’euros des impôts de production n’y aura que des effets très limités car la mesure n’est aucunement adaptée à la structure du tissu économique insulaire – 200 entreprises corses au maximum en bénéficieront, contre une moyenne de 3 000 dans les régions métropolitaines.
Cela nourrit ma conviction maintes fois répétée : seule une politique de différenciation permettra de prendre en considération ce qui fait la spécificité du tissu économique local et de mettre en œuvre une relance durable de notre économie. C’est en renforçant l’attractivité économique de territoires aujourd’hui désavantagés que nous parviendrons à encourager le développement des entreprises intermédiaires et des PME qui sont implantées. Pour cela, il est nécessaire de donner aux collectivités les moyens de mener une politique volontariste. En toute hypothèse, monsieur le ministre délégué, la Corse, territoire spécifique comme vous le savez, attend des mesures adaptées et donc efficaces d’assainissement et de relance.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Les entreprises ne se résument pas à une liste de coûts et de profits. Elles sont avant tout constituées de travailleurs qui les font vivre et sur lesquels repose toute notre économie. Ce qui affecte ces derniers a donc des répercussions macroéconomiques et atteint toute la société.
M. Éric Coquerel (FI).
Dans une telle situation de crise, la première question à se poser est de savoir si la politique menée à l’égard des entreprises et des travailleurs a été la bonne.
On peut au moins dire – je serai modéré, vous verrez –, que la réponse a été insuffisante et même, par bien des aspects, erronée. Elle n’a pas été suffisante parce que certaines mesures, telles que le chômage partiel, contrairement à ce que vous répétez sans cesse, sont loin de faire de la France le recordman d’Europe en matière d’aides. Au contraire, selon le Conseil national de la productivité, nous sommes dans la moyenne basse des six grandes économies européennes. Nous faisons quasiment moitié moins que l’Allemagne ; nous sommes en dessous de la Grande-Bretagne et presque comparables, ou légèrement en dessous de l’Espagne et de l’Italie. C’est loin d’être un bilan glorieux.
Pour bénéficier du fonds de solidarité destiné aux petites entreprises et aux indépendants, il fallait répondre à une longue liste d’exigences. En outre, le montant était plafonné et ne correspondait pas aux besoins et à l’ampleur de la précarité nés de la crise. Ainsi, certaines entreprises devaient satisfaire des critères assez précis là où d’autres étaient dispensées de toute conditionnalité sociale ou écologique. Les entreprises, notamment celles du CAC 40, ont donc bénéficié d’un soutien de l’État, qui venait s’ajouter aux aides habituelles telles que le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, par le biais du chômage partiel et d’aides sectorisées. Ces entreprises ont pu non seulement continuer à faire des bénéfices, mais aussi, pour certaines d’entre elles, organiser des plans sociaux hallucinants qui doivent tout aux restructurations capitalistes et rien à la covid-19.
Chez Total et Sanofi, malgré toutes les contributions directes et indirectes de l’État, ce sont respectivement près de 7 et 4 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires. Au même moment, ces deux entreprises supprimaient chacune environ 1 000 emplois rien qu’en France – je vous fais grâce de la liste des autres entreprises qui ont procédé de la même manière ; malheureusement, vous le savez comme moi, elle serait trop longue. Dans un tel contexte, c’est une évidence que nous avons sans cesse répétée, il aurait fallu interdire les licenciements dans les entreprises faisant des bénéfices. Cela aurait au moins permis d’éviter les plans sociaux actuels.
Nombreux sont ceux qui ont perdu de manière rageante et absurde leurs emplois. Au surplus, des intérimaires, des intermittents de l’emploi, se sont retrouvés, par la force des choses, au chômage, en fin de droits, au RSA ou même sans rien du tout, parce que les entreprises qui les emploient habituellement étaient à l’arrêt forcé ou parce que leur contrat ne permettait pas de recourir au chômage partiel. D’un côté, il y a des intermittents, des précaires, auxquels vous seriez bien inspirés – c’est ce qu’ils réclament – d’accorder une année blanche ; de l’autre, il y a votre refus constant de taxer correctement les ultra-riches. Les statistiques montrent que, sur dix ans, la France détient le record du monde de l’augmentation du patrimoine des ultra-riches – 437 % de hausse, soit deux fois plus qu’en Grande-Bretagne, aux États-Unis ou en Allemagne. Vous continuez cependant de refuser de taxer ces riches tandis que, pour les plus pauvres, la situation est compliquée.
Vous protégez les entreprises profiteuses de crise au moment où les États-Unis s’y attaquent sans scrupule. De nombreux amendements vous avaient été proposés, et pas seulement de la part de la gauche de l’hémicycle, sur les entreprises, notamment du secteur du commerce en ligne, qui voient leur chiffre d’affaires exploser. En France, on n’aime pas prendre l’argent où il se trouve ; on ne touche pas aux entreprises du CAC 40 dont la plupart ont maintenu le versement des dividendes habituels tout en bénéficiant des aides de l’État.
Vous avez vu, comme moi, les récents chiffres concernant ces entreprises : les dividendes ont explosé, ils s’élèvent à 51 milliards d’euros, soit 22 % de plus qu’il y a un an. Tout en recevant des aides de l’État, ces entreprises ont donc engrangé des dividendes comme jamais alors que le pays s’enfonce dans la crise sanitaire, social, écologique.
Après ce constat accablant, se pose la question de l’avenir et, malheureusement, nous ne partageons pas votre optimisme. Les deux années perdues de production de richesses auront évidemment des conséquences sur l’économie. Toute la question sera de savoir qui paie les dégâts ? Le capital ou le travail ? Est-ce que ce sera ceux auxquels vous proposez une réforme des retraites et de l’assurance chômage ainsi qu’une baisse des dépenses publiques ? Ou acceptera-t-on enfin dans ce pays de prendre aux plus riches, à ceux qui possèdent le capital et auxquels vous avez fait des cadeaux afin de favoriser la relance ?
Quant à la baisse des dépenses publiques pour revenir à 3 % de déficit en 2027, ce que M. Le Maire a annoncé, comprenez-vous que c’est tout l’inverse de ce qu’il faut faire ?
 Je ne crois pas qu’ils comprennent !
M. Pierre Dharréville.
 Nous aurions besoin d’investissements massifs pour une grande bifurcation écologique et sociale dont les entreprises profiteraient. Lorsque vous investissez dans la dépense publique, toutes les entreprises en bénéficient, comme l’a montré l’économie de ces dernières années. 
M. Éric Coquerel.
(M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Un total de 51 milliards d’euros : c’est le jackpot des dividendes qui seront versés aux actionnaires du CAC 40 pour 2021, un montant en hausse de 22 % en pleine pandémie. Selon la note de l’Observatoire des multinationales, publié fin avril, cela représente 140 % des profits de ces grands groupes, ce qui signifie que les grandes entreprises préfèrent brûler de la trésorerie pour rémunérer les actionnaires plutôt qu’investir dans l’économie de demain. Faut-il rappeler que 100 % des entreprises ont été soutenues par l’argent public, grâce aux aides liées à la covid-19, lesquelles ont été perçues sans contreparties sociales, fiscales ou environnementales, malgré les demandes que nous avons formulées à de multiples reprises ?
M. André Chassaigne (GDR).
Le grisbi ainsi absorbé par les actionnaires équivaut à la moitié du plan de relance. Les grandes dynasties du capitalisme français – les Bettencourt, Arnault, Pinault – et les gestionnaires d’actifs comme BlackRock, sniffent à gogo le fric comme de la poudre blanche. Dans le même temps jupitérien, la crise fait des ravages : les PME, les petits commerces, les services publics, ou encore le secteur culturel et non lucratif s’enfoncent ; on ne compte plus les plans de restructuration et les licenciements. Quant à la mèche lente de la réforme honteuse de l’assurance chômage, elle dynamitera le quotidien de millions de chômeurs. D’après la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, plus de 30 000 suppressions de postes ont été programmées dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi entre janvier et avril 2021, soit trois fois plus que sur la même période l’année dernière.
À titre d’exemple, dans la circonscription d’Alain Bruneel que je remplace ce soir, une entreprise ferme ses entrepôts pour se moderniser. Alors que les dirigeants ont bénéficié de 10 millions d’euros de PGE, cela ne les empêche pas de licencier 90 salariés expérimentés. La crise a bon dos.
 C’est vrai que ce n’est pas normal !
M. Pierre Cordier.
 « Il y a des entreprises qui utilisent le contexte de la crise pour procéder à des restructurations qui n’ont pas grand-chose à voir avec celle-ci ». Cette phrase n’est pas de moi ni d’un syndicaliste, elle a été prononcée par le chef de l’État en octobre 2020. Par ces quelques mots, le Président reconnaît ce qui saute aux yeux : Sanofi, Altice, Danone,…
M. André Chassaigne.
 Carrefour !
M. Hubert Wulfranc.
 …des groupes profitent de la crise pour doper leurs résultats. Pendant que certains se gavent, les non-essentiels mettent la clé sous la porte les uns après les autres.
M. André Chassaigne.
Monsieur le ministre délégué, les dividendes sont-ils plus essentiels que la culture ? Qu’un fleuriste ? Qu’un restaurateur ? Qu’un coiffeur ? Qu’un taxi, pourrais-je dire ?
Certes, il serait faux de dire que rien n’a été fait pour les entreprises. La pandémie extraordinaire qui a frappé le monde a forcé à l’adoption de mesures exceptionnelles – je pense notamment au fonds de solidarité, qui permet à nombre de commerçants de survivre –, mais le compte n’y est pas, car le marché est incapable de s’autoréguler. En signant des chèques en blanc sans contrepartie, l’État démontre son incapacité à agir pour relancer l’économie.
Nous avons entendu les discours sur le « made in France » et la relocalisation de l’économie mais, malgré la pandémie, les délocalisations continuent. Ainsi, PSA annonce qu’il va délocaliser une partie de sa production en Hongrie, pendant que Bridgestone ferme en laissant plus de 800 salariés sur le carreau. Je pense aussi à ces verriers spécialistes des pare-brise, qui ont subi un PSE alors que Renault, qui touche des aides publiques par milliards, importe depuis la Chine. C’est impensable ! Comment l’État peut-il laisser Renault importer des machines et des marchandises de l’autre bout du monde, alors que nous avons les compétences et les savoir-faire pour les produire ici ? La réalité, c’est que la crise sanitaire a été un nouveau révélateur…
 Un accélérateur !
M. Pierre Dharréville.
 …de l’impasse de cette course aux profits qui épuise la nature et sacrifie les êtres humains.
M. André Chassaigne.
Il y a un an, le Président de la République – toujours lui ! – déclarait solennellement à la télévision : « Sachons, en ce moment, nous réinventer, moi le premier. »

Mme Valérie Rabault.
 Il invoquait un autre projet pour préparer l’après. Qu’en termes délicats ces choses-là étaient dites ! Un an plus tard, on constate la mise en avant des mêmes recettes libérales – le CAC 40 une fois de plus renfloué par l’argent public, les salariés restant à quai.
M. André Chassaigne.
Pour que le monde d’après soit effectivement celui des jours heureux, il est temps d’oser : oser interdire les licenciements aux groupes bénéficiant de fonds publics, oser doter les salariés de nouveaux pouvoirs dans l’entreprise, oser s’appuyer sur leur intelligence pour construire l’avenir. Chers collègues, monsieur le ministre délégué, nous en sommes bien loin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Hier, lundi 3 mai, a débuté la première étape du déconfinement annoncé la semaine dernière par le Président de la République. Les prochaines semaines marqueront, nous l’espérons tous, le retour à une vie sociale normale, avec la réouverture des terrasses, des commerces, des musées, des salles de cinéma et des théâtres dès le 19 mai. La levée progressive des restrictions est porteuse d’espoir pour l’ensemble de notre tissu économique, durement éprouvé par de longs mois de crise.
M. Jean-Noël Barrot (Dem).
Je tiens à saluer la réactivité du Gouvernement et de l’administration, qui ont conçu un formidable bouclier anti-faillites et anti-licenciements, qui protège notre économie et nos entreprises depuis un an. Des millions de salariés ont ainsi pu bénéficier de l’activité partielle et maintenir leur pouvoir d’achat. Des centaines de milliers d’entreprises, parmi les plus petites, ont bénéficié des prêts garantis par l’État et plus d’un million d’indépendants ont bénéficié du fonds de solidarité. C’est ainsi que le patrimoine entrepreneurial de la France a été préservé.
Les décisions prises ces derniers jours afin d’assouplir les conditions d’accès au fonds de solidarité dès le mois de juin pour les hôtels, cafés, restaurants, établissements de culture et entreprises événementielles témoignent une nouvelle fois de la volonté de la majorité et du Gouvernement de répondre à la détresse des secteurs les plus durement touchés par la crise économique, et les dispositifs de France relance permettent d’envisager une transformation durable de notre modèle économique et social.

M. Pierre Dharréville.
 Toutefois, la crise n’est pas encore derrière nous et les défis sont nombreux pour rétablir durablement la compétitivité de notre économie. La reprise économique ne se fera pas de manière uniforme pour tous les secteurs sur l’ensemble du territoire, et c’est là le principal enjeu d’un rebond pérenne : apporter des réponses sur mesures afin qu’aucun territoire ne décroche. C’est tout le sens de la démarche de la seconde phase du plan de relance annoncée par le Président de la République, car les effets de la crise de la covid-19 se répartissent de manière très contrastée sur le territoire national, avec une grande diversité de situations et une inégalité au sein de chaque région, certains bassins d’emploi résistant tandis que d’autres sont plus éprouvés du fait de leur exposition aux secteurs très durement touchés.
M. Jean-Noël Barrot.
Dans le cadre de la mission sur le rebond économique territorial qui m’a été confiée par le Premier ministre et que j’effectue auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, j’ai pu constater que le déploiement des mesures de soutien et de France relance est en cours et fait bouger les lignes.
En matière de transition écologique, d’abord : la semaine dernière, sur le port du Havre, je me trouvais devant la centrale à charbon qui a fermé ses portes le 31 mars 2020, conformément aux engagements du Président de la République. Juste en face – en traversant la rue, si je puis dire –, un chantier en pleine ébullition : celui de Siemens Gamesa, principal site industriel français dédié aux énergies renouvelables, qui construira les éoliennes offshore et créera, grâce au soutien de France relance, 750 emplois principalement tournés vers les jeunes Havrais éloignés de l’emploi. Même constat à Saint-Avold, en Moselle, près de Forbach, l’un des territoires les plus fragiles de notre pays, où la centrale à charbon, qui ferme elle aussi, cédera la place à un pôle hydrogène auquel nos collègues parlementaires travaillent activement.
En matière d’emploi, ensuite : à Saint-Doulchard, dans le Cher, site du groupe Michelin dédié à la fabrication des pneus d’avion, le soutien de France relance aura permis au directeur du site de convaincre le groupe d’investir et de maintenir l’emploi sur place. À Morteau, madame la présidente, Pequignet Horlogerie, la dernière manufacture d’horlogerie française, courageusement reprise par ses salariés en 2017, pourra, grâce au soutien de France relance, relocaliser une partie de l’usinage de ses pièces de précision et maintenir les savoir-faire français.
À nos entreprises, qui peinent trop souvent à trouver de la main-d’œuvre, l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée auront permis de conserver leurs talents, leur ressource humaine, qui est évidemment leur première richesse et qui leur permettra de rebondir rapidement une fois la croissance revenue.
En outre, la crise a suscité dans les territoires un nouveau dialogue et une coopération nouvelle entre élus locaux, acteurs économiques, partenaires sociaux et services de l’État, participant ainsi à la lutte contre les fractures sociales et territoriales. Je pense à cet égard au dispositif Sharing, une plate-forme de prêt de main-d’œuvre créée dans le Lot-et-Garonne sous l’égide de la chambre de commerce et d’industrie. Cette initiative locale, lancée dès le début de la crise sanitaire, lorsque les sous-traitants aéronautiques ont subi les contrecoups des déboires du Boeing 737 Max, en 2019, a concerné vingt entreprises et cinquante salariés, et permis de sauver quinze emplois, des ingénieurs de l’aéronautique allant travailler dans des entreprises de l’industrie agroalimentaire. Je pense également au dispositif interfilières Passerelles industries, créé par l’UIMM – l’Union des industries et métiers de la métallurgie –et rassemblant dix branches industrielles de la région Occitanie, piloté par France industrie Occitanie en collaboration avec la région et la DIRECCTE – la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – et auquel participent 300 à 400 entreprises, qui a servi de support au prêt de main-d’œuvre pour cinquante personnes.
À ce titre, je me réjouis de constater que le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise, adopté mercredi 28 avril en conseil des ministres et examiné désormais par l’Assemblée nationale, prévoit la prolongation des assouplissements du prêt de main-d’œuvre jusqu’au 31 octobre. Il n’en reste pas moins qu’il est toujours plus difficile de solliciter France relance pour les petites entreprises ou collectivités que pour les grandes, et qu’il nous faut donc veiller à ce que l’impulsion donnée par la relance entraîne tout le pays vers une reprise durable. C’est ce à quoi nous vous invitons, monsieur le ministre délégué. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Je vous remercie doublement, monsieur le député.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
 Quand on sort d’une guerre, l’essentiel est de ne pas perdre la paix. Nous allons sortir de cette crise. Pour en tirer les leçons, il n’est jamais inutile de revenir aux anciens, en l’occurrence à l’étymologie : 
M. Jean-Louis Thiériot (LR).

Cette crise a été le révélateur de l’évaporation de la production française. Nous avons tous des images qui nous hantent : les masques qu’il faut importer en catastrophe ou les respirateurs que nous ne savons plus produire. Le mot banni de « souveraineté » est redevenu à la mode. Après la mondialisation heureuse, voici venu le temps de la mondialisation piteuse. À nous d’en faire une mondialisation vertueuse, sans naïveté, appuyée sur un État stratège habité par le patriotisme économique.
Parmi les nations d’Europe, la France a souffert plus que les autres. La part de l’industrie dans notre PIB, qui était à peu près identique à ce qu’elle était en Allemagne et en Italie dans les années 2000, est aujourd’hui moitié moins importante. Ces piètres résultats ont été obtenus avec une dépense publique de 58 % du PIB, contre 48 % en moyenne dans l’Union européenne. Triple punition, donc : inefficience économique, taxation et chômage.
Appartenant par nos gènes et notre histoire à la famille de la libre entreprise, non par dogmatisme, mais parce que c’est là que se crée le bien-être de tous, nous vous invitons solennellement, monsieur le ministre délégué, à suivre ces quelques pistes pour rendre aux entreprises françaises leur éclat. Quatre axes s’imposent : restaurer, libérer, produire et conquérir.
Restaurer, d’abord : aujourd’hui, la France souffre au moins autant de la concurrence intra-européenne que de la concurrence extra-européenne. Il s’agit d’abord de mettre nos entreprises au même niveau de compétitivité, coûts et hors coûts, que leurs grands compétiteurs européens.
Libérer : nulle économie n’a jamais prospéré sans la confiance et la liberté laissée aux agents économiques d’épanouir leurs talents. En dehors des activités stratégiques, où la main de la puissance publique ne doit pas trembler, la grande maxime d’action doit être : autant de liberté que possible, autant d’État que nécessaire. Cette liberté doit devenir le fil rouge de l’action de l’État, des relations sociales et du capitalisme qui doit venir, le capitalisme participatif.
Produire en France : il est temps de tourner le dos à l’aveuglement de ceux qui ont cru que notre pays pouvait se contenter d’une économie de services et se passer du savoir-faire de nos ouvriers. Un pays sans usines est un pays déclassé. Les usines sont la dignité des cols bleus et le centre d’un écosystème d’entreprises de services et de sous-traitance. Mais l’industrialisation ne se promeut pas par décret : elle suppose un environnement favorable et la simplification des normes, pour éviter le suicide par la vertu. J’ai en tête, monsieur le ministre délégué, le site de la raffinerie Total de Grandpuits, dans ma circonscription : il va fermer. Total a de beaux projets de chimie verte mais, pour sauver l’emploi, il faudrait que Corbion, une société hollandaise de production de lactide, y installe son site européen. Or elle hésite à cause des normes, de la lourdeur des procédures et des pesanteurs du droit du travail. Pour ces habitants de mon canton de Nangis et pour tous les salariés de l’industrie de France, dont ils ne sont que l’allégorie, agissons tout de suite.
Conquérir, enfin : l’économie française n’a jamais été aussi grande que quand elle a été portée par un grand dessein, qu’il s’agisse de celui de Napoléon III, qui voulait faire du pays le rival de l’Angleterre, ou de Charles de Gaulle, qui voulait lui rendre sa place dans le concert des nations par l’éclat de ses réalisations. Retrouver l’esprit de conquête, prendre le leadership européen dans les
 green tech


(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Madame Rabault, l’objectif que nous visons avec le plan de relance est bien de relocaliser et d’accompagner les transformations. Le Président de la République l’a dit : peut-être y aura-t-il un deuxième temps de la relance et nous envisagerons, le moment venu, la façon d’aller plus loin. Nous ne céderons pas aux sirènes des alarmistes qui capitulent et qui annoncent l’effondrement de l’économie française. Celle-ci a une formidable capacité de rebond, comme elle l’a démontré au premier trimestre de cette année en enregistrant une croissance de 0,4 % – à comparer avec les baisses de 1,7 % en Allemagne, de 0,5 % en Espagne et de 0,4 % en Italie.
Notre deuxième conviction guide l’objectif que Bruno Le Maire et moi-même nous sommes fixé depuis plusieurs mois : toute entreprise saine avant la crise doit être prête pour la reprise, grâce au soutien de l’État. Nous ne sommes pas encore au bout du chemin, mais je puis vous assurer que le Gouvernement répondra présent pour accompagner les entreprises, y compris en période de reprise.
Face à la dégradation de la situation sanitaire en France depuis le début du mois d’octobre, le Gouvernement a continuellement adapté son action pour répondre à la situation des entreprises. En six mois, le plan tourisme a été élargi à plusieurs reprises, englobant aujourd’hui soixante-dix-huit secteurs d’activité en liste S1 et 122 en liste S1 

Notre volonté de répondre au mieux aux besoins des acteurs économiques nous a notamment conduits à apporter des réponses spécifiques, par exemple en ce qui concerne les stocks des entreprises des secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des articles de sport. En effet, à la fin des soldes d’hiver, j’avais été saisi par de nombreux commerçants ayant accumulé des stocks plus importants que l’an passé et manquant de possibilités de les écouler en raison de la nature saisonnière des produits. Pour remédier à cette situation, nous avons annoncé une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020, qui bénéficiera à plus de 36 000 entreprises de moins de cinquante salariés, pour un montant moyen avoisinant 6 000 euros par commerce. L’entreprise n’aura pas besoin de renseigner un formulaire. Nous avons voulu faire rapide et simple : le versement sera automatiquement effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP) dès le 25 mai.
Je profite également de cette tribune pour revenir sur deux sujets sur lesquels j’avais été directement interpellé par de nombreux parlementaires. Le premier concerne les commerces multiservices. Plusieurs d’entre vous m’avaient sollicité au sujet de leur problématique, qui n’est pas facile à résoudre. Nous avons donc travaillé et abouti à un dispositif visant à aider ces entreprises durant la crise en compensant tout ou partie de la perte de chiffre d’affaires de l’activité fermée. Le second sujet, sur lequel nous avons aussi eu l’occasion de travailler depuis quelques semaines, est celui des transmissions d’entreprises. Le décret relatif au dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises ayant racheté un fonds de commerce qui a été fermé administrativement sera signé dans les prochains jours. Les établissements concernés pourront déposer leur demande d’aide dès le mois de juin. 
(M. Christophe Blanchet applaudit.)
Mesdames et messieurs les députés, il me semble que l’État a su agir et réagir tout au long de la crise. Nos fils conducteurs ont été la rapidité et l’adaptabilité aux besoins des entreprises. À titre d’exemple, pour le mois de mars, près de 400 000 entreprises ont reçu les crédits du fonds de solidarité depuis l’ouverture du guichet le 20 avril. En résumé, l’État a mis en paiement plus de 2 milliards d’euros en moins de deux semaines. Je rappelle qu’entre le 4 et le 28 décembre 2020, plus de 500 000 entreprises avaient perçu près de 5 milliards d’euros du fonds de solidarité au titre du mois de novembre. Je tiens d’ailleurs à cette occasion à remercier les agents de la Direction générale des finances publiques, ainsi que ceux de la Direction générale des entreprises (DGE), en central comme dans les territoires, pour le travail quotidien qu’ils assurent.
Cette rapidité est, je le crois, soutenue et reconnue par de nombreux acteurs de l’économie. Le rapport intermédiaire de Benoît Cœuré a ainsi rappelé que les mesures de soutien aux entreprises ont été rapidement mobilisées ; la réactivité des autorités publiques ainsi que la facilité de recours aux dispositifs font globalement l’objet d’une appréciation très favorable. Le rapport souligne également que les dispositifs ont été adaptés et élargis pour prendre en compte les cas particuliers.
Ainsi, on observe une baisse de près de 40 % des défaillances d’entreprises en 2020. Lors de la reprise de l’activité, nous devrons naturellement veiller à la solvabilité des entreprises et au remboursement de leur emprunt, car nombre d’entre elles craignent de ne pouvoir assumer leurs dettes. Nous étudierons le moyen de les accompagner dans la durée pour le remboursement de leur PGE.
Alors que le Président de la République a présenté un calendrier de réouverture, j’entends la préoccupation de certains secteurs qui ne pourront reprendre une activité normale dès la levée des restrictions sanitaires : je pense au secteur de l’événementiel, aux discothèques ou encore aux restaurants et aux hôtels dépendant du tourisme international, en particulier à Paris. Je vous confirme que le Gouvernement sera aux côtés de chacun de ces secteurs.
J’aimerais aussi répondre à Mme la députée Thill : les acteurs du bâtiment – la semaine dernière la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et cet après-midi la FFB, la Fédération française du bâtiment – nous ont alertés sur les sujets que vous avez évoqués. Concernant le coût des matériaux, leurs représentants nous ont fait des propositions auxquelles nous répondrons dans les prochains jours. Nous analysons la situation secteur par secteur. Cette semaine, Bruno Le Maire et moi-même recevrons les représentants d’une douzaine de branches concernées par la reprise pour étudier ce que nous pouvons faire avec chacune d’entre elles et répondre à leurs attentes. Nous prolongerons le fonds de solidarité dans sa forme actuelle pour le mois de mai, puis nous l’adapterons pour indemniser partiellement les pertes de chiffre d’affaires même lorsqu’elles n’atteignent pas 50 % du chiffre d’affaires mensuel. Cette mesure d’accompagnement incitera les entreprises rouvrant avec une jauge contrainte à reprendre leur activité.
Pour les exonérations de cotisations, nous maintenons le dispositif actuel au mois de mai. Ce mécanisme sera maintenu autant que nécessaire pour les entreprises soumises à une fermeture administrative. À compter du mois de juin, il évoluera lui aussi pour s’adapter à un contexte de reprise d’activité. Quant au dispositif de l’activité partielle, qui est mieux adapté à une période de crise que de reprise, il sera adapté pour accompagner la reprise progressive de l’activité.
Tout au long de cette semaine, Bruno Le Maire, Élisabeth Borne, Jean-Baptiste Lemoyne et moi-même consulterons l’ensemble des professionnels touchés par la crise, afin d’aborder le sujet des protocoles de réouverture par étapes et des aides qui en découleront. Notre manière de fonctionner avec les élus et les entreprises a toujours consisté à écouter, analyser et réagir. À l’issue des concertations, nous préciserons dans les prochains jours les paramètres envisagés pour l’évolution des différents dispositifs. Je crois en la capacité d’adaptation non seulement de notre tissu économique, mais aussi de nos concitoyens. Nous parviendrons à la fin de la crise sanitaire grâce à notre capacité à nous réinventer quotidiennement.
L’adaptation aux problématiques des entreprises a constitué le fil conducteur de l’action économique du Gouvernement. L’État a su accompagner au mieux chaque secteur d’activité. Actuellement, près de 90 % des entreprises françaises fonctionnent normalement, en dépit des restrictions sanitaires. Notre objectif, qui est essentiel, est bien sûr d’accompagner les 10 % d’entreprises qui restent, comme nous l’avons fait depuis le début de la crise.
Monsieur Forissier, vous avez souhaité que nous osions prendre des décisions. Or nous avons pris des décisions courageuses. Il faudra en prendre d’autres et c’est ce que nous ferons le moment venu, dans les prochaines semaines. Je présenterai en particulier au Premier ministre et au Président de la République un plan dédié aux indépendants, qui représentent 3 millions d’entreprises. Je proposerai des mesures relatives à la protection, notamment sociale, à la simplification, à la transmission d’entreprise – que vous avez citée –, aux conjoints collaborateurs et aux défaillances d’entreprises. Il est normal que nous permettions aux indépendants de travailler dans les meilleures conditions possibles. Il est temps qu’à l’occasion de cette crise, nous prenions des mesures qui sont attendues depuis très longtemps et qui correspondent à leur mode de fonctionnement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes sans droit de réplique. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Viry.
 Vous avez déjà répondu, monsieur le ministre délégué, à certaines questions posées dans le cadre de ce débat. Proposé par le groupe Les Républicains, celui-ci est important puisqu’il concerne la situation des entreprises touchées par la crise du covid-19. J’ai une pensée pour tous les commerçants, travailleurs indépendants et dirigeants de TPE que nous avons reçus les uns et les autres depuis un an, comme je l’ai fait pour ma part à Épinal. Nous avons souvent interpellé le Gouvernement, notamment vous-même, pour transmettre leurs suggestions, craintes et doléances. Or l’inquiétude reste encore vive à ce jour, en dépit d’un soutien massif de l’État, qui présente encore et toujours des lacunes.
M. Stéphane Viry (LR).
J’aurai, pour ma part, quatre questions. La première porte sur les travailleurs indépendants, dont la situation est toujours insuffisante sur le plan social. Qu’en est-il précisément du plan que vous avez évoqué ? On sait que l’allocation des travailleurs indépendants n’a pas fonctionné et il existe manifestement une lacune dans votre dispositif.
Ma deuxième question, déjà évoquée par Nicolas Forissier, concerne les filières industrielles : il est temps de mettre le paquet en déployant une volonté politique forte pour restructurer l’industrie. Dans certains secteurs, c’est actuellement la panne sèche.
Je tiens également à vous faire part d’une préoccupation majeure portant sur le plafond européen, qui paraît déjà atteint, voire dépassé. Où en sont les négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne ? Nous avons besoin de gages à ce sujet.
Je m’interroge aussi sur la dégressivité du fonds de solidarité pendant la période de sortie du confinement, de juin à août : l’opacité est grande à ce sujet. Qu’en est-il ? Une clause de revoyure est-elle prévue à la fin de l’été 2021 ?
Par ailleurs, les établissements de sport en salle attendent avec beaucoup d’impatience leur réouverture. Je vous avais écrit, monsieur le ministre délégué, au sujet d’un établissement à Chavelot. Les patrons de ces structures n’ont pas toujours été indemnisés car, étant salariés, ils ne pouvaient pas obtenir de rémunération. Il reste, là encore, de nombreuses interrogations et attentes.
Je vois notre collègue Blanchet : 

J’aurai enfin une dernière question au sujet du monde des arts et du spectacle : les jauges mises en place limiteront les chiffres d’affaires. Comment compenserez-vous l’impossibilité d’un fonctionnement normal ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
En ce qui concerne les plafonds européens, je peux vous dire que nous négocions depuis plus d’un an avec la Commission sur les modalités des dispositifs mis en place par l’État français, notamment sur les coûts fixes. Nous travaillons sur les plafonds, en particulier sur celui d’1,8 million. C’est un sujet de préoccupation mais je pense que nous allons y arriver.
Quant au fonds de solidarité, il va connaître des adaptations. Le Président a indiqué qu’au mois de mai, il allait être reconduit dans les mêmes conditions qu’au mois d’avril. Pour les mois de juin, juillet et août, il connaîtra une dégressivité en fonction de la reprise d’activité. Nous prévoyons une clause de revoyure au 31 août pour déterminer s’il est encore nécessaire d’accompagner certains secteurs, je pense en particulier à l’événementiel.
Les activités en salle, notamment sportives, font partie des secteurs avec lesquels j’ai beaucoup travaillé. Comme les établissements thermaux, elles bénéficient d’un dispositif spécifique de prise en charge de leurs coûts fixes, dans une proportion de 90 % pour les entreprises réalisant moins d’1 million de chiffre d’affaires. Il faut savoir que, dans ces coûts fixes, figure la rémunération qui permet aux représentants de ces entreprises d’avoir une couverture.
Vous l’aurez compris, nous avons travaillé secteur par secteur dans le détail pour répondre aux questions des entrepreneurs.
 La parole est à M. Robert Therry.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je voudrais rendre hommage à tous ceux qui ont fait tourner la France pendant cette crise, à ceux qui se sont dépensés sans compter au service des autres, et plus particulièrement à ceux qui travaillent au sein de la plus grande entreprise française, les artisans et les commerçants – autant de TPE et PME vitales pour notre pays. Bien sûr, le Gouvernement a mis en place des aides appréciables et appréciées mais, si certains acteurs économiques sont bien soutenus, d’autres ont été laissés sur le bord du chemin.
M. Robert Therry (LR).
J’ai choisi ce soir de détailler trois causes de désarroi chez certains entrepreneurs.
Il y a tout d’abord un problème avec certains codes APE. Je connais des entreprises dont l’activité est majoritairement tournée vers l’événementiel, mais dont le code APE retient la petite partie d’activités informatiques, ou d’autres qui, bien que vivant essentiellement du commerce et du tourisme, ont un code APE « élevage d’autres animaux ». Ces codes inadéquats les empêchent de bénéficier de nombreuses aides.
Autre problème fréquent : la prise en compte de la double activité, l’une essentielle, l’autre non. Prenons le cas d’une brasserie-épicerie : le côté brasserie sera fermé mais pas le côté épicerie. Alors même que leurs charges subsistent, ces entreprises sont exclues des aides, car elles n’ont pas subi une perte de 50 % ou plus de leur chiffre d’affaires par rapport à l’année précédant la crise.
Troisième écueil : les lourdeurs administratives qui pèsent davantage en ces temps de crise. Certains artisans, qui bénéficiaient de qualifications et d’autres certifications essentielles pour leur activité, se voient menacés de les perdre, faute d’avoir pu assurer suffisamment de chantiers à cause des confinements. Ces PME et TPE sont donc exposées à une double peine : empêchées de travailler, elles risquent de perdre des marchés faute de qualifications. De nombreuses entreprises craignent que 2022 ne leur soit fatale. Monsieur le ministre délégué, comment les empêcherez-vous de mourir alors que, grâce à tous ceux qui n’ont cessé de travailler durant toute cette crise, elles font vivre la France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
J’ai été moi-même artisan pendant quarante ans et je sais qu’au moment de créer une entreprise, personne ne prête véritablement attention au code APE, qui sert à l’INSEE à établir des statistiques. Quand la crise a commencé, il a bien fallu choisir un critère et le code APE a été retenu. Or certaines entreprises ayant changé d’activité ont conservé le même code, ce qui a pu les priver des soutiens souhaités. Dans les cas très précis, pour lesquels on constate que le chiffre d’affaires prédominant correspond à une autre activité que celle ciblée par le code APE, nous cherchons une solution pour accompagner l’entreprise.
Vous évoquez le fait que certains artisans auraient perdu leur qualification. Je suppose que vous faites allusion à la certification RGE – reconnu garant de l’environnement – pour les entreprises du bâtiment. Je peux vous assurer que ma collègue ministre déléguée chargée du logement et moi-même avons beaucoup travaillé sur le sujet : nous avons mis en place un RGE chantier permettant à ceux qui n’avaient pas la qualification d’accéder au dispositif MaPrimeRenov’. Il n’est pas question de pénaliser ces entreprises qui ont besoin de travailler régulièrement. Nous sommes à leur écoute et essayons de les soutenir.
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Malheureusement, de nombreuses entreprises seront bientôt fragilisées par l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l’encontre de l’un ou de plusieurs de leurs clients. Elles pourraient être conduites à demander à leur tour à bénéficier de l’ouverture de l’une desdites procédures, voire à être l’objet d’une liquidation judiciaire. Ces enchaînements d’ouvertures de procédures collectives auront des conséquences dévastatrices sur l’emploi et notre économie.
M. Christophe Blanchet (Dem).
Pourquoi, alors, ne pas étudier dès maintenant des dispositifs destinés à atténuer l’inévitable ? Lors du lancement d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le passif de la société est systématiquement gelé pour une période d’observation allant de douze à dix-huit mois. Les créanciers ne bénéficiant actuellement d’aucune sûreté ou privilège de paiement, ils peuvent être poussés eux aussi à déposer. Pourquoi ne pas accorder à ces entreprises créancières le versement d’une avance d’un montant représentant 75 % à 80 % de la créance déclarée et certifiée ? Après l’adoption du plan de restructuration judiciaire, le montant de l’avance serait porté à 100 % de celui de la créance admise, minoré du montant des remises consenties et de celui converti en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Les remboursements de cette avance s’effectueraient par le versement des dividendes annuels du plan à l’organisme financeur par le commissaire à l’exécution du plan. Il pourrait être demandé à l’entreprise bénéficiaire de verser à chaque échéance un intérêt calculé au taux légal en vigueur au premier jour du premier versement de l’avance. L’accès à ce dispositif serait bien évidemment fermé aux entreprises dont les dirigeants ont été condamnés pour infractions graves aux obligations comptables.
Ces propositions ont été travaillées avec le président du tribunal de commerce de Caen, M. Taillandier, que je remercie ici. Issues du terrain, elles sont le fruit de l’expérience de nombreux spécialistes. Je pourrais vous en soumettre d’autres évidemment, mais le temps m’est compté.
Monsieur le ministre délégué, une telle mesure vous paraît-elle réalisable à court terme ? Plus largement, quels sont les dispositifs mis en place pour éviter un effet domino pour notre économie ?
 Très bonne proposition !
M. Nicolas Forissier.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Pour l’instant, nous avons globalement réussi à tenir et à éviter trop de défaillances. L’enjeu que vous abordez est très important, parce qu’il importe de limiter les conséquences dramatiques que pourraient avoir les difficultés d’une entreprise sur d’autres.
Le dispositif que vous prévoyez, globalement complexe, n’est pas sans risque et n’a pas été retenu. Soyez assuré que je vais avec mes collègues, en particulier avec le garde des sceaux, regarder de quelle manière nous pouvons protéger l’entrepreneur qui subit une défaillance car, comme vous le savez, il peut avoir à supporter pendant très longtemps les dettes de l’entreprise dont il est responsable à titre personnel, ainsi que les fournisseurs pour éviter les cascades de défaillances que vous avez évoquées.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Mme Valérie Rabault a balayé dans son intervention cette vaste question qui nous préoccupe sur tous les bancs de cette assemblée : le tissu des entreprises dans tous nos territoires est durement affecté par la crise sanitaire. Le Gouvernement a, certes, mobilisé des ressources importantes, à travers les prêts garantis par l’État ou le fonds de solidarité, mais certaines entreprises nous sollicitent en tant qu’élus de proximité pour nous alerter sur le fait que ces dispositifs sont insuffisants ou ne permettent pas de prendre en compte leur situation particulière.
M. Alain David (SOC).
Je pense notamment à des grossistes alimentaires et, plus généralement, aux sociétés dépendantes du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration, ainsi qu’à des structures plus petites qui n’ont pas été créées depuis assez longtemps pour justifier d’un chiffre d’affaires suffisant à certaines périodes de référence.
Je souhaiterais savoir quelles pistes le Gouvernement explore dans la perspective d’un nouveau plan de relance. Aux États-Unis, le président Biden a eu la lucidité de revenir sur la fameuse politique du ruissellement, laquelle, confesse-t-il, n’a jamais fonctionné. Il met en œuvre un véritable plan de relance économique et sociale, doté de financements records. Vous et votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, que faites-vous pour vous montrer, enfin, à la hauteur de cette grave crise ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Vous évoquez quelques cas particuliers sur lesquels je me suis penché, comme sur beaucoup d’autres. Prenons les grossistes en boissons : je me suis déplacé dans la banlieue de Reims pour visiter une entreprise de ce secteur et je puis vous dire, que depuis le mois de janvier, le fonds de solidarité – aides allant jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du chiffres d’affaires – et le dispositif spécifique de prise en charge des coûts fixes permettent de continuer à soutenir ces entreprises.
Vous insistez sur la nécessité de mettre en œuvre un autre type de plan de relance. Notre objectif est d’abord de mettre en application le plan de relance de 100 milliards sur deux ans. Le Président de la République a évoqué la possibilité qu’il y ait un deuxième temps de la relance. Il faudra voir comment nous pourrons continuer de soutenir certains secteurs. Je vous garantis que nous accompagnerons les entreprises le temps qu’il faudra, en tout cas tant que les conditions sanitaires les empêcheront de reprendre une activité normale.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Je rentre d’une tournée effectuée dans ma circonscription du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest où nous n’avons jamais connu un tel niveau de crise sociale et économique depuis l’après-guerre : 691 000 emplois ont été supprimés, le taux de chômage a augmenté de plus de 7 %. Nous nous trouvons aujourd’hui face à un défi et je vous rejoins, monsieur le ministre délégué, sur le fait que la France s’est montrée à la hauteur en instaurant un dispositif puissant de soutien aux entreprises situées en France.
M. M’jid El Guerrab (Agir ens).
Cependant, vous le savez, ce dispositif comporte une lacune : les entreprises détenues par des Français à l’étranger ne sont malheureusement pas aidées. Ce sont ainsi 3,5 millions d’entrepreneurs français, pour la plupart exerçant dans le secteur de la restauration ou de l’hôtellerie, qui travaillent, créent, mettent leurs tripes dans leur outil de travail et qui exportent le savoir-faire à la française. Ils sont nos ambassadeurs à l’étranger, comme on ne cesse de le leur répéter dans les ambassades.
Toutefois, lorsqu’ils se tournent vers nos institutions, nos ambassades, vers l’Agence française de développement (AFD) ou vers Proparco – Promotion et participation pour la coopération économique –, ils reçoivent une réponse négative, faisant valoir qu’on ne peut rien leur accorder ou que c’est compliqué. Si vous êtes un entrepreneur et que vous avez besoin de 100 000 euros de prêts aujourd’hui, et que vous exercez au Maroc, en Algérie, en Tunisie ou en Afrique, vous ne pourrez pas les obtenir, à moins de vous tourner vers les marchés et d’accepter des taux exorbitants. Les entrepreneurs français à l’étranger sont au bout du rouleau et nous devons les aider.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Je connais bien ces entrepreneurs, pour en avoir rencontré un certain nombre. Tout d’abord, ils bénéficient des programmes d’aides mis en place dans leur pays de résidence, lorsqu’ils existent, mais il est vrai qu’il n’y en a pas partout et vous avez eu la gentillesse de dire que la France avait été exemplaire sur ce point, ce dont je vous remercie.
Je rappelle à cet égard que les services économiques de la Direction générale du trésor, qui sont présents dans plus de 105 pays, sont pleinement mobilisés et assurent une veille active pour accompagner les entrepreneurs français installés à l’étranger.
Pour ce qui concerne leur accompagnement financier, il existe des dispositifs instaurés avec l’aide de l’Agence française de développement, au travers de sa filiale Proparco, dédiée au secteur privé, que vous avez citée : je pense notamment à la garantie ARIZ – accompagnement du risque de financement de l’investissement privé en zone d’intervention –, qui est une garantie en perte finale proposée par Proparco aux institutions financières pour couvrir 50 % à 75 % d’un prêt individuel.
Je souhaite également rappeler que les entrepreneurs français à l’étranger peuvent compter sur le soutien des acteurs locaux d’influence de la France, notamment les chambres de commerce françaises à l’étranger.
Enfin, j’ajoute à ces dispositifs les aides à l’exportation, en particulier dans le cadre du plan d’urgence et du plan de relance, dont le volet export est doté de 247 millions d’euros. Voilà les quelques éléments que je peux vous apporter. Je suis naturellement à votre disposition pour examiner le moyen d’améliorer encore, d’une façon ou d’une autre, ces mesures.
 La parole est à M. Guy Bricout.
Mme la présidente.
 Les entreprises sont globalement satisfaites des aides qui leur ont été octroyées pour traverser la crise et que vous avez su adapter au fil des mois. Je tiens d’ailleurs à saluer la réactivité et l’écoute de votre cabinet, ainsi que de celui de Bruno Le Maire, qui ont toujours répondu à nos sollicitations, notamment concernant le secteur des dentelles et broderies, très implanté dans ma circonscription.
M. Guy Bricout (UDI-I).
Ces entreprises, emblématiques du savoir-faire français et déjà ébranlées par la concurrence asiatique, subissent de plein fouet la crise sanitaire, puisqu’elles dépendent fortement du secteur de l’événementiel et de l’export, qui représente la majeure partie de leurs ventes : je pense aux maisons Jean Bracq, Guéguin, Sophie Hallette, Solstiss et autres. Il est primordial de les aider à garder le cap et à conserver leur image auprès de leurs clients, tant en France qu’à l’international. À travers elles, c’est tout le savoir-faire de leurs employés que nous devons reconnaître et protéger.
Vous avez su répondre à certaines de leurs attentes. Néanmoins, des lacunes, particulièrement pénalisantes pour certains secteurs, subsistent encore : ainsi, la Manufacture française de textile me signale qu’alors qu’elle travaille pour des secteurs considérés comme fortement affectés par la crise sanitaire – commerces de gros de textiles notamment –, elle n’est pas concernée par les aides qui leur sont attribuées, notamment celles portant sur les charges sociales ou le taux de prise en charge de l’activité partielle. Cette entreprise n’est en effet pas considérée par l’URSSAF comme faisant partie de la liste S1 

Envisagez-vous de remédier à ces lacunes ? J’ajoute que cette entreprise se trouve également confrontée, comme cela a été rappelé tout à l’heure, à l’instar de ses confrères français et européens, à de forts problèmes d’approvisionnement en matières premières, conjugués au triplement des frais de transport en mer de 2020 à 2021. Comment analysez-vous la situation et quels moyens prévoyez-vous pour y remédier ?
Plusieurs membres du Gouvernement se sont déplacés au début de la crise pour visiter ces entreprises : nous serions ravis que ces rencontres perdurent afin de préparer au mieux l’après-crise pour ces fleurons de l’industrie française.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué

Vous évoquez la situation d’entreprises et, comme vous avez eu la gentillesse de le dire, nous nous efforçons, avec mon cabinet et celui de Bruno Le Maire, de déterminer, dès lors que notre attention est appelée sur un cas particulier, la meilleure manière de l’accompagner. Mon cabinet a contacté cette semaine les entreprises concernées : nous continuerons de chercher le moyen de les aider, au-delà des dispositifs généraux en vigueur, compte tenu de leurs spécificités et de leurs modes de fonctionnement un peu particuliers.
Enfin, pour répondre à votre invitation, je vous propose de venir rapidement dans votre circonscription pour accompagner ces entrepreneurs et apporter le soutien de l’ensemble du Gouvernement à leur filière.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Depuis le 24 avril, environ 400 000 travailleurs de plus de 55 ans ont pu se faire vacciner prioritairement contre le covid-19. Le fait de travailler en milieu clos, de se trouver dans l’impossibilité de respecter les gestes barrières, de ne pas pouvoir télétravailler ou encore d’être particulièrement à risque figurent parmi les critères de sélection retenus par le Gouvernement. Selon une liste publiée par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, une vingtaine de métiers ont ainsi été définis selon cette méthodologie.
M. Michel Castellani (LT).
Depuis, le Gouvernement a annoncé un nouveau calendrier de déconfinement : il entend lever les restrictions et permettre aux commerces dits non essentiels, aux restaurants, aux bars, ainsi qu’aux lieux culturels, d’ouvrir de nouveau progressivement. Ce sont ces établissements qui ont le plus souffert des conséquences de la crise : les fermetures imposées ou les couvre-feux auxquels ils ont dû faire face ont gravement porté préjudice à leurs activités.
Si les aides de l’État ont, jusqu’à présent, fort heureusement maintenu à flot une grande partie d’entre eux, une reprise rapide de l’activité est essentielle pour garantir leur pérennité. Aussi ceux qui travaillent dans ces secteurs sont-ils nombreux à souhaiter accéder prioritairement à la vaccination : chauffeurs de taxi, caissiers, serveurs, vendeurs ou professionnels de la culture sont particulièrement exposés à l’épidémie.
Entendez-vous, monsieur le ministre délégué, répondre favorablement à leur demande et élargir la liste des métiers permettant d’accéder prioritairement à la vaccination contre le covid-19 ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Néanmoins, il reste un certain nombre de publics prioritaires, puisque le choix a été fait en France de vacciner d’abord les plus fragiles et les personnes les plus âgées ou résidant en EHPAD. Il y a quelques jours, la vaccination a été ouverte à une nouvelle catégorie de Français prioritaires, en particulier les personnes qui souffrent de pathologies telles que le diabète ou l’obésité.
Par ailleurs, certaines professions sont particulièrement exposées. Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont évoqué les personnels de l’enseignement ; certains métiers ont commencé à être cités et la vaccination s’appliquera, dans un premier temps, à ceux qui ont plus de 55 ans. Nous continuerons dans cette direction et j’ai bon espoir que, dans les prochains mois, voire les prochaines semaines, nous pourrons accompagner tous ceux qui sont en contact direct du public et qui ont besoin d’être protégés. J’espère, comme l’a dit le Président de la République, qu’à la fin de l’été, tous ceux qui, en France, auront voulu se faire vacciner, auront pu le faire.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire produit des effets terribles sur les TPE, les PME et les indépendants, partout en France, mais particulièrement dans les outre-mer qui subissent déjà un taux de chômage et de pauvreté sans comparaison avec l’hexagone.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
Les chiffres récemment obtenus par la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion auprès de ses membres sont en effet inquiétants : 26 % des entreprises déclarent envisager l’arrêt de leur activité ; parmi elles, 55 % le redoutent dans moins de trois mois et 5 % sont déjà en cours de fermeture ; 85 % déclarent une baisse de chiffre d’affaires de 30 % et plus et 42 % ne peuvent pas rémunérer leurs salariés ; 27 % des entreprises locataires ne sont pas en mesure de payer leur loyer et 67 % des chefs d’entreprise ne parviennent plus à s’accorder une rémunération.
La France insoumise ne cesse depuis plus d’un an de proposer l’instauration d’un barème progressif par tranche, concernant l’accès au fonds de solidarité. En effet, conditionner l’octroi de l’aide à la perte de 50 % de chiffre d’affaires, sans tenir compte du niveau de revenus, expose particulièrement les indépendants et les petites entreprises les plus précaires. Certes, vous avez annoncé qu’à compter du mois de juin, les cafés, restaurants et lieux de culture bénéficieraient du fonds de solidarité, même si leur perte de chiffre d’affaires est inférieure à 50 %. Mais pourquoi ne l’avez-vous pas décidé auparavant ? Pourquoi n’avez-vous pas adopté nos amendements déposés en ce sens depuis un an ?
Les indépendants et les petites entreprises de La Réunion demandent à être indemnisés dès 30 % de perte de chiffre d’affaires et souhaitent que tous les secteurs soient désormais inclus dans cette mesure. Entendrez-vous leur appel et adapterez-vous le dispositif d’aide aux entreprises au contexte difficile des outre-mer ? Je le souhaite vivement.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Il est évident que nous devrons continuer à accompagner ces entreprises : citant des chiffres, vous avez évoqué leurs difficultés tant en matière de remboursement que de paiement des rémunérations ou des cotisations sociales. Nous avons demandé à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et aux URSSAF de faire preuve de la plus grande écoute pour accompagner ceux qui sont le plus en difficulté, en les exonérant de cotisations sociales ou en leur apportant un soutien financier. Nous continuerons de regarder de façon très précise, avec l’appui des chambres consulaires ultramarines, comment nous pouvons les aider.
Vous avez souhaité que le fonds de solidarité accompagne ceux qui accusent une perte de chiffre d’affaires moins importante que ce qui était prévu à l’origine du dispositif : votre vœu est exaucé et nous nous efforcerons de continuer dans cette direction, avec une reprise d’activités que j’espère très rapide, en particulier sur l’île de La Réunion et dans l’ensemble des territoires ultramarins.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je souhaite évoquer la situation de certaines entreprises de mon territoire, pour contribuer à identifier les carences du dispositif de soutien et à faire du sur-mesure. Je citerai tout d’abord l’exemple de la société LM communication – je vous en ai déjà saisi –, qui fabrique des objets promotionnels, et qui s’est vu refuser l’accès au fonds de solidarité en 2021. Cette PME, qui emploie une vingtaine de salariés, a réussi à maintenir son activité à flot en 2020, en se diversifiant dans la réalisation de protections en plexiglas et la fourniture de masques. Malheureusement, ces activités de substitution d’urgence sont désormais obsolètes, car la demande s’est tarie. La société, qui a réussi à traverser l’année 2020 en sollicitant brièvement le chômage partiel, mais sans recourir au fonds de solidarité, ne peut y prétendre cette année, au motif qu’elle ne répond pas aux conditions d’écart de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.
M. Hubert Wulfranc (GDR).
Mon second exemple est la société Neochrysallis, créée en mars 2020 – juste avant le déclenchement de la crise – grâce au dispositif d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE). Elle prodigue du conseil aux PME de l’industrie. Son activité ayant été stoppée par la crise sanitaire, elle a été contrainte de se réorienter, sans générer de chiffre d’affaires pendant plusieurs mois, le temps de se constituer un nouveau réseau de clients et d’obtenir les agréments indispensables. Elle ne peut donc pas prétendre aux dispositifs d’aide, et sera vraisemblablement obligée de cesser son activité en septembre, d’autant qu’elle est confrontée à l’extinction des droits, auprès de Pôle emploi, permettant de financer les salaires.
Pourriez-vous examiner ces deux cas, monsieur le ministre délégué, en espérant qu’ils permettront de déverrouiller la situation d’autres entreprises comparables ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Vous avez évoqué un exemple très spécifique dans l’événementiel et la communication : en 2020, presque aucune entreprise de ce secteur n’a augmenté son chiffre d’affaires. La société à laquelle vous faites référence a décidé de changer de modèle, pour s’adapter et dégager des revenus : de fait, elle a réussi à obtenir, en 2020, un chiffre d’affaires équivalent à celui de 2019. Elle ne remplissait donc pas les conditions d’éligibilité, qui réservaient le dispositif – protecteur, à l’époque – aux entreprises ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019. En conséquence, elle n’a pas bénéficié du fonds de solidarité en 2021, même si sa nouvelle activité a disparu. Vous mettez l’accent sur un effet pervers, pour cette entreprise, d’un dispositif qui était initialement positif.
La deuxième entreprise que vous évoquez, de création très récente, n’a pas pu réaliser de chiffre d’affaires en raison de la crise. Je l’invite à se rapprocher des URSSAF car, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il existe des dispositifs adéquats de soutien financier aux entrepreneurs qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité. Quant à la première entreprise, je demanderai à mon cabinet de la contacter afin que son cas particulier soit étudié. Je comprends la difficulté qu’elle rencontre du fait de l’évolution de son activité, malgré sa volonté de trouver des solutions adaptées.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Mme la présidente.
 En préambule, je souhaite rendre hommage à toutes les entreprises qui font face à la crise, qu’elles soient petites ou grandes, et quel que soit leur domaine d’activité. Je rends également hommage aux salariés qui sont au chômage partiel ou qui sont encore actifs.
M. Bertrand Bouyx (LaREM).
À l’occasion de mes déplacements sur le territoire, à la rencontre des entreprises, j’ai été alerté de plusieurs situations, dont trois ont tout particulièrement appelé mon attention. Ainsi, la crise de la covid-19 provoque, au niveau international, une forte augmentation du prix des matières premières, notamment dans les secteurs de la métallurgie, du bois et des semi-conducteurs, alors que les carnets de commande n’ont jamais été aussi pleins. Cette situation tient à l’arrêt de certains sites industriels, à la compétition sur les matières et à l’augmentation des coûts d’exploitation. Quels dispositifs de soutien pourraient être apportés aux entreprises concernées, afin d’éviter que les hausses de prix ou l’augmentation des délais d’approvisionnement ne se répercutent trop dangereusement sur elles, puis sur leur clientèle ?
Par ailleurs, dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, la reconversion d’un bon nombre de salariés provoque un défaut de main-d’œuvre qualifiée, préjudiciable à la réouverture de ces structures. Des inquiétudes se font aussi sentir quant à l’embauche des jeunes apprentis, car certains n’ont pas reçu de formation pratique en entreprises – ces dernières ayant été frappées par des fermetures administratives. Ces deux facteurs – les reconversions et le défaut de formation – peuvent compromettre la reprise économique. Qu’est-il envisagé pour faire face à cette situation inquiétante ?
Enfin, un risque pèse sur les sociétés : le défaut de paiement inter-entreprises – vous l’avez déjà évoqué, monsieur le ministre délégué, mais je souhaiterais obtenir plus de précisions. Comment faire face à ce risque, qui pourrait avoir un effet domino sur le tissu économique ? Le défaut de paiement de certaines factures peut compromettre des entreprises qui étaient en bonne santé ; or ce risque est important, compte tenu des dettes qui ont été accumulées.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Vous m’interrogez tout d’abord sur la hausse du prix des matières premières. Comme je l’ai indiqué à Mme Thill, j’ai rencontré les représentants du bâtiment, qui sont les plus affectés par ce phénomène, notamment pour le bois et l’acier. Nous sommes, en quelque sorte, pris en tenaille : d’un côté, l’activité reprend très fortement aux États-Unis et en Chine ; de l’autre, la productivité des entreprises diminue. Bruno Le Maire et moi-même étudierons les dispositions pouvant être prises – en particulier dans les marchés publics –, pour éviter que les entreprises qui ont signé des marchés depuis longtemps ne subissent des conséquences douloureuses. Nous pouvons aussi espérer que ces prochaines semaines et ces prochains mois, l’industrie reprendra et le marché se stabilisera.
Vous avez ensuite évoqué la situation des restaurants – sujet que nous avons étudié la semaine dernière, quand nous avons reçu leurs représentants. Ces derniers estiment que 100 000 personnels risquent de leur manquer, car ils ont changé de métier. Avec Élisabeth Borne et le Pôle emploi, nous avons travaillé à l’élaboration de formations spécifiques destinées aux demandeurs d’emplois dans les métiers sous tension, dont l’hôtellerie et la restauration. Concernant les apprentis, dont certains n’ont pas pu effectuer de stage en entreprise, nous créons des stages d’observation et de perfectionnement, afin qu’ils puissent exercer une activité assez rapidement.
Enfin, s’agissant des difficultés de paiement, nous devons mener un travail de prévention et d’accompagnement : le médiateur du crédit est à la disposition des entreprises pour étudier la possibilité d’intervenir le plus rapidement possible.
 La parole est à Mme Typhanie Degois.
Mme la présidente.
 Les quatre-vingt-dix stations thermales que compte le territoire se trouvent toutes, sans exception, en grande difficulté. L’année dernière, les établissements thermaux n’ont pu ouvrir que quatre mois, cumulant une perte de plus de 110 millions d’euros. Au-delà, la fermeture de ces établissements a touché les stations thermales dans l’ensemble de leur économie, car de nombreux professionnels en dépendent – artisans, commerçants, coiffeurs ou hôteliers –, soit 100 000 emplois directs et indirects.
Mme Typhanie Degois (LaREM).
Les thermes sont aux stations thermales ce que les remontées mécaniques sont aux stations de ski. Pourtant, alors que seule une infime partie de la saison 2020 a pu se tenir, et que la saison 2021 ne débutera vraisemblablement que le 24 mai, les entreprises des stations thermales ne bénéficient d’aucun dispositif de soutien renforcé. Ayant une situation égale à celle des stations de ski, les stations thermales demandent un traitement égal à celles-ci.
Afin d’assurer la pérennité de l’économie des stations thermales, deux dispositifs mériteraient d’être appliqués dans les meilleurs délais. Le premier concerne l’élargissement du fonds de compensation des frais fixes aux hôtels, cafés et restaurants implantés dans les stations thermales, sans condition de chiffre d’affaires minimum. En effet, le fonds de solidarité renforcé n’est pas suffisant, vu l’importance des charges fixes qui pèsent sur les structures hôtelières. Toutefois, celles-ci ne sont pas capables de justifier de plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois. Le second dispositif viserait à étendre aux catégories socio-professionnelles des stations thermales le fonds de solidarité renforcé, comme c’est déjà possible pour les stations de ski. Les entreprises des secteurs non protégés, c’est-à-dire n’appartenant pas aux secteurs S1 et S1 

Monsieur le ministre délégué, vous connaissez le particularisme fort qui habite les stations thermales : une grande partie de l’activité économique des territoires thermaux vit et dépend du thermalisme. Êtes-vous favorable à l’élargissement du fonds de compensation des frais fixes et à l’extension du fonds de solidarité aux entreprises implantées dans les stations thermales ?
Par ailleurs, quand les casinos, qui sont le deuxième pilier des villes thermales, pourront-ils de nouveau ouvrir ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Il y a déjà quelques semaines, nous avons décidé d’inclure les stations thermales au fonds de compensation des frais fixes, au même titre que les activités en salle et les salles de sport : ce dispositif offre une aide et un soutien considérables. Nous travaillerons sur les propositions du rapport Gouttebel, afin de donner une perspective aux stations thermales, aux thermes et aux activités économiques qui en dépendent, qui sont très affectées par la fermeture des stations thermales – j’ai pu le constater quand je me suis rendu à Challes-les-Eaux il y a quelques semaines. Comme nous l’avons fait pour les stations de montagne, nous étudierons les façons d’accompagner ces activités.
Concernant les casinos – dont nous avons également reçu les représentants cette semaine –, la partie machines à sous reprendra assez rapidement, le 19 mai, suivie par la partie des jeux de table le 9 juin. Ces réouvertures se feront dans le respect des règles de sécurité sanitaire et des gestes barrières, afin de garantir à l’ensemble des clients une sécurité suffisante, permettant la reprise d’une activité normale. Nous accompagnons donc les casinos, comme nous accompagnons les thermes et de nombreux autres secteurs d’activité.
 Le débat sur la situation des entreprises touchées par la crise de la covid-19 est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Débat sur le thème : « Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ? » ;
Questions sur le thème : « PAC 2021-2027, enjeux du plan stratégique national » ;
Débat sur le thème : « Soutien à l’activité économique face à la covid-19 : déploiement et efficacité des aides ».
La séance est levée.