M. Jean-Pierre Vigier
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Mounir Belhamiti
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Joël Aviragnet
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Nathalie Elimas
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Laurent Pietraszewski
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Fabien Roussel
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Aurélien Pradié
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Cécile Muschotti
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Christophe Naegelen
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Olivier Véran
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marietta Karamanli
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Jennifer De Temmerman
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Michel Larive
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Stéphane Viry
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Pascale Fontenel-Personne
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Coquerel
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Sabine Rubin
Mme Sarah El Haïry
M. Charles de Courson
Mme Christine Pires Beaune
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
M. Daniel Labaronne
M. Éric Diard
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la mascarade continue ! Vous êtes sur des sables mouvants : plus vous vous agitez, plus vous vous enfoncez.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est parce qu’il n’a rien à dire !
M. Pierre Cordier.
 Il n’y a plus personne aux commandes !
M. Thibault Bazin.
 Après cinq jours de tergiversations, le Président de la République vous a sommé de ne pas démissionner. Monsieur le Premier ministre, tout ça pour ça ! Mais toute cette invraisemblable cacophonie aura permis, au fond, de mettre en lumière l’affaiblissement de l’exécutif et votre incapacité à former une équipe gouvernementale digne de ce nom.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Depuis dix jours, de refus en refus, vous êtes incapable de trouver un ministre de l’intérieur, alors que la sécurité est plus que jamais la préoccupation première des Français. Quand on pense qu’il y a quelques jours encore, le Président de la République nous présentait le départ de M. Collomb comme une simple péripétie !
Vos ministres, au lieu d’être au travail, passent leur temps à guetter la sonnerie de leur téléphone et à regarder les chaînes d’info ! 
(Rires et exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Il n’y a rien de drôle ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est le rapport ?
Plusieurs députés des groupes LaREM et MODEM.
 …les classes moyennes sont matraquées par les augmentations d’impôts…
M. Jean-Pierre Vigier.
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 …et la délinquance continue d’augmenter.
M. Jean-Pierre Vigier.
Alors, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous mettre fin à ce psychodrame ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ils ne se lèvent pas, aujourd’hui !
M. Éric Straumann.
 C’est clairsemé ! Ils étaient bien plus nombreux hier !
M. Christian Hutin.
 Où est passée la majorité ?
M. Christian Jacob.
 Elle est là !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Où sont les députés du groupe La République en Marche ?
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, seul M. le Premier ministre a la parole : veuillez l’écouter !
M. le président.
Monsieur Fasquelle, asseyez-vous !
 C’est plutôt la République en panne !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 C’est bien le moins ! Merci monseigneur, vous êtes trop bon !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Certaines sont vraies !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 C’est pourtant précisément ce que vous êtes en train de faire : les commenter…
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Oui, mais quand ?
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) –
 C’est notre travail !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas lui qui a obtenu cet accord ! Il vient d’arriver !
Un député du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je veux vous dire aussi, monsieur le député, que ce matin, Jean-Paul Delevoye – vous le connaissez –, que j’ai nommé haut-commissaire à la réforme des retraites,…
 Après avoir été président de la commission d’investiture du parti En Marche ! Ça aide !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas la question !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 A échoué !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
 Qui nous mène dans le mur !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous en prie, chers collègues ! Arrêtez de crier !
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 C’est ce que l’on verra !
Mme Constance Le Grip.
 Avant de lui donner la parole, je suis heureux, chers collègues, de souhaiter la bienvenue à M. Mounir Belhamiti, devenu député de la première circonscription de la Loire-Atlantique le 5 octobre dernier.
M. le président.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour le groupe La République en marche.
 Je vous remercie, monsieur le président, chers collègues.
M. Mounir Belhamiti.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, hier, à Rennes et à Tolbiac, des individus, souvent extérieurs au monde étudiant, ont tenté d’occuper avec violence des locaux universitaires. Dégrader des équipements publics pour protester contre « les politiques de casse du service public », quel paradoxe ! Un paradoxe qui serait risible si les premières victimes de ces actes n’étaient pas celles et ceux qui, précisément, ont le plus besoin de l’enseignement public. Pour beaucoup de nos jeunes, seule l’éducation libère, seule l’éducation prépare à de nouvelles perspectives professionnelles et sociales. L’éducation est leur bien le plus précieux, j’en sais quelque chose. S’attaquer à l’université, tenter, contre la volonté de la majorité des étudiants, d’empêcher la tenue des cours, ce n’est pas défendre des idées, c’est compromettre l’avenir de milliers de jeunes qui n’ont rien d’autre pour réussir.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Très juste !
M. Philippe Berta.
 Hier, les forces de l’ordre sont intervenues rapidement et avec efficacité, et la situation est revenue à la normale. Je crois, mes chers collègues, que nous pouvons ici être reconnaissants envers toutes celles et ceux qui agissent, au quotidien, pour garantir le bon fonctionnement de nos universités.
M. Mounir Belhamiti.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il n’empêche que ces actes de vandalisme ont un coût et des conséquences : dans la circonscription dont je suis désormais le représentant, à Nantes, au printemps dernier, les dégradations sur le campus ont engendré une facture de près d’un million d’euros ! Près d’un million d’euros partis en fumée, au détriment des étudiants et des jeunes dont je parlais à l’instant.
Madame la ministre, combien les occupations du printemps dernier ont-elles coûté à l’université française ? Comment sont financés les travaux rendus nécessaires ? Où en sommes-nous de la remise en état des locaux et quelles mesures sont prises pour éviter que de tels actes ne se reproduisent ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Vous avez aussi raison de le rappeler, ceux qui prétendent lutter contre « la casse sociale organisée par le Gouvernement » ont tenté, hier encore, d’instrumentaliser les sites universitaires. J’aurais, moi aussi, des questions à poser : qui souhaite empêcher la mobilité sociale et la mobilité géographique en refusant de voter les quotas de mobilité dans la loi Orientation et réussite des étudiants ?
 (« Bonne question ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est une blague ?
M. Éric Coquerel.
Mme Frédérique Vidal,

 Vous n’avez pas toujours dit ça !
M. Pierre Cordier.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation de la chambre des représentants de la Nouvelle-Zélande, conduite par sa vice-présidente, Mme Anne Tolley.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe socialistes et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre, « faire plus pour ceux qui ont moins », c’était la promesse de campagne du Président de la République lors des élections de 2017.
 Encore une !
M. Pierre Cordier.
 Il y en avait plein d’autres !
M. Éric Straumann.
 C’est devenu, je le crois, le slogan triste d’un gouvernement à la peine en matière de politiques sociales.
M. Joël Aviragnet.
 En matière de recrutement aussi !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais vous ne vous arrêtez pas là, madame la ministre ! Car le zèle a ceci d’extraordinaire qu’il vous pousse à faire de grandes annonces sous le feu des projecteurs, pour mieux vous désavouer lorsque les Français ont le dos tourné. Je veux parler, vous vous en doutez, de la prime d’activité.
M. Joël Aviragnet.
Sorte d’exercice d’auto-persuasion thérapeutique, votre « faire plus pour ceux qui ont moins » s’est traduit, depuis votre entrée en fonction, par la baisse des aides personnalisées au logement – APL –, la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations familiales et la suppression d’une partie de l’allocation des personnes handicapées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous aviez promis devant les Français une revalorisation de 20 euros par mois pour ses bénéficiaires. Or, grâce à la vigilance de Boris Vallaud, nous apprenons dans un décret du 3 octobre 2018, adopté en catimini et signé de votre main, qu’elle sera en fait de 8 euros nets pour un salarié au SMIC.
M. Joël Aviragnet.
 Moins 12 euros, c’est honteux !
M. Christian Hutin.
 Vous aviez pourtant encensé cette revalorisation de la prime d’activité de 20 euros, disant même qu’avec cette mesure vous assuriez, selon vos propres mots, « l’équivalent d’un treizième mois de salaire pour les travailleurs rémunérés au SMIC ». Un treizième mois de salaire à 8 euros, madame la ministre, avouez que c’est original ! Ce serait presque amusant si ce n’était en réalité affligeant. Affligeant de mépris, pour les travailleurs qui s’échinent à joindre les deux bouts. Affligeant de cynisme, pour ceux qui ont cru, en votant Macron, que le travail serait rémunéré à sa juste valeur. Affligeant d’hypocrisie, quand on prétend « faire plus pour ceux qui ont moins ».
M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre, allez-vous annuler le décret du 3 octobre, honorer ainsi la parole donnée et adopter un nouveau décret pour une vraie revalorisation de la prime d’activité sans faux-semblant, sans duperie et sans tromperie ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (« Ah ? » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Les années 2018 et 2019 constituent une première étape dans la mise en œuvre de cet engagement. En janvier et en octobre de cette année, la suppression des cotisations salariales chômage et maladie offre déjà un gain de 20 euros pour les personnes rémunérées au niveau du SMIC.
 C’est tout de même léger !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Agnès Buzyn,

M. Christian Hutin,

M. Jean-Louis Bricout
 Ça fait 8 euros !
Mme Valérie Rabault.
Mme Agnès Buzyn,

 Vous pouvez tourner ça dans tous les sens, ça fait toujours 8 euros !
M. Christian Hutin.
Mme Agnès Buzyn,

M. Christian Hutin,

M. Jean-Louis Bricout
 Huit euros !
Mme Valérie Rabault.
Mme Agnès Buzyn,

Cela représente un effort financier considérable : 700 millions d’euros en plus pour ces salariés en 2019, soit une augmentation du budget consacré à la prime d’activité de 10 %. Ce budget atteindra 6 milliards d’euros en 2019, 6 milliards d’euros pour augmenter le revenu net de ceux qui travaillent.
 C’est seulement la prise en compte de l’inflation !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, les premières annonces relatives au budget de la sécurité sociale laissent entrevoir une amélioration significative des comptes du régime général qui, pour la première fois depuis dix-huit ans, repasseront à l’équilibre en 2019.
Mme Nathalie Elimas.
 Merci qui ?
M. Christian Hutin.
 Pas grâce à la majorité en tout cas !
M. Fabien Di Filippo.
 Et à quel prix !
M. Alain Bruneel.
 Cette trajectoire de redressement constitue un effort considérable, à même de garantir l’avenir de notre modèle, que le groupe MODEM tient à saluer.
Mme Nathalie Elimas.
Plus largement, nous approuvons les choix forts et cohérents qui doivent permettre de soutenir l’activité et la transformation de notre système de santé, que l’on retrouve dans le premier pilier de la stratégie nationale de santé 2018-2022 annoncée par le Gouvernement, notamment par le traitement des questions de prévention et de promotion de la santé.
Tout cela trouve sa cohérence dans plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont nous entamerons l’examen la semaine prochaine. Il en est de même de l’exonération des cotisations des heures supplémentaires ou de la baisse des cotisations sociales, mesures décisives pour soutenir les dispositifs d’aide à la personne.
Enfin, avec la création d’un fonds de lutte contre les addictions et l’accompagnement des plus vulnérables, le Gouvernement s’inscrit pleinement dans une vision globale qui s’adresse à tous nos concitoyens.
Dans ce cadre, comme vous le savez, notre groupe est extrêmement attaché à la réduction des inégalités territoriales. Or ces disparités sont encore plus flagrantes lorsqu’il s’agit de santé. Dans cette optique, voici ma question, madame la ministre : comment ces annonces seront-elles concrètement traduites, afin qu’elles puissent impacter l’ensemble de nos territoires et réduire les inégalités, qui n’ont cessé de se creuser ces vingt dernières années ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Merci qui ?
M. Jean-Louis Bricout.
 À quel prix, sur le terrain ?
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

Cet équilibre nous permet enfin d’agir. Le PLFSS pour 2019 traduit des priorités politiques. Vous l’avez dit, parmi celles-ci figurent la prévention, l’aide aux familles les plus démunies et le secteur médico-social, avec notamment des mesures en faveur des enfants en situation de handicap.
 Mais vous étranglez les territoires !
M. Fabien Di Filippo.
 Et vous videz les hôpitaux !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 Qui va payer ?
M. Alain Bruneel.
Mme Agnès Buzyn,

 Et rien pour les hôpitaux ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Buzyn,

Dès cette année, des mesures de financement seront prises en faveur des établissements de santé, notamment pour restructurer les hôpitaux de proximité, dans lesquels nous souhaitons réinvestir.
Enfin, vous le savez, les moyens consacrés à l’assurance maladie augmenteront de 2,5 %, au lieu des 2,3 % programmés – c’est le taux le plus élevé depuis six ans –, soit une rallonge de 400 millions d’euros.
Nous nous sommes engagés dans une politique de réduction des inégalités.
 Sur le dos des hôpitaux et des patients !
M. Pierre Cordier.
 En déremboursant les médicaments !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République et la majorité présidentielle ont pris collectivement l’engagement de refonder notre système de retraites.
M. Laurent Pietraszewski.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Et si on parlait du remaniement ?
M. Fabien Di Filippo.
 Cette refondation est, mes chers collègues, une véritable opportunité pour renouer le lien intergénérationnel et le structurer autour d’un socle de droits partagés où la solidarité aura toute sa place. Les concertations engagées autour de ce grand projet de société ne se font pas, comme cela a été le cas depuis quinze ans, sous la pression d’objectifs comptables et financiers.
M. Laurent Pietraszewski.
 Et la revalorisation des pensions ?
M. Christian Jacob.
 Nous ne sommes certes pas encore à l’équilibre, mais nous n’en sommes plus très loin puisque, sur un volume de retraites de 308 milliards d’euros, notre déficit est proche de 7 milliards d’euros. Il ne s’agit donc plus de mettre en œuvre une réforme paramétrique, comme cela a été fait précédemment, en décalant l’âge légal de départ à la retraite ou en allongeant la durée de cotisation.
M. Laurent Pietraszewski.
Le futur système de retraite restera bien sûr un régime par répartition reposant sur la solidarité entre générations, et il sera universel, lisible et équitable. Je crois qu’il faut en finir, mes chers collègues, avec le maquis des quarante-deux régimes de retraite existants : demain, un euro cotisé devra donner les mêmes droits à chacun, quel que soit son parcours professionnel.
 Allô, allô ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Demain, après le remaniement ?
M. Régis Juanico.
 Et la question ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Conformément à la méthode gouvernementale, la concertation entre les partenaires sociaux et syndicaux, mais aussi les consultations et contributions citoyennes ont débuté, en avril dernier, sous votre conduite, madame la ministre, ainsi que sous celle de M. Jean-Paul Delevoye. Une réunion s’est tenue, ce matin, avec l’ensemble des partenaires sociaux, pour dresser le bilan des six premiers mois de concertation et présenter les premiers grands axes de ce projet.
M. Laurent Pietraszewski.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et alors ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Mes chers collègues, un peu de patience, j’en arrive à ma question : madame la ministre, je souhaite connaître votre analyse sur cette première étape de la concertation, qui sera suivie d’une nouvelle phase plus thématique, avant que M. le haut-commissaire ne remette, d’ici à quelques mois, ses recommandations au Gouvernement.
M. Laurent Pietraszewski.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas de question, pas de réponse !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous partons du constat suivant : avec quarante-deux régimes différents, notre système est injuste. Lorsqu’ils partent à la retraite, les Français n’ont pas tous les mêmes droits. Notre système est en outre illisible : en moyenne, chaque Français est affilié à plus de trois régimes différents. Notre système est également instable. Enfin, il est impossible de le piloter.
 C’est vous qui le dites !
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Buzyn,

 Ils en ont déjà assez vu !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 Et d’aujourd’hui, non ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ils étaient hier des dizaines de milliers de salariés et de retraités à manifester leur colère – et il y a tous ceux qui souffrent en silence. Cela ne vous empêche pas de programmer de nouvelles baisses de pouvoir d’achat dans le projet de budget pour 2019 : gel des pensions et des prestations sociales, gel des salaires des fonctionnaires, gel du salaire minimum, gel des dotations aux communes et au logement, nouvelle hausse des taxes sur les carburants et sur le tabac, et des frais de santé qui n’arrêtent pas d’augmenter.
M. Fabien Roussel.
 De même que le coût des mutuelles !
M. Pierre Cordier.
 Même les territoires d’outre-mer risquent d’être mis à contribution !
M. Fabien Roussel.
Hier, les députés communistes ont, avec d’autres, déposé un amendement visant à rétablir la demi-part supplémentaire pour les personnes âgées vivant seules. « Impossible ! Ça coûterait 1 milliard d’euros : c’est trop cher », nous a-t-on répondu.
Mais quand, dans ce projet de budget pour 2019, vous décidez de faire encore des cadeaux aux plus riches, vous croyez pas que ça coûte cher aussi ? La niche Copé, par exemple, elle coûte 7 milliards d’euros : c’est pas cher, ça ? Et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui sera versé deux fois cette année, pour un coût total de 40 milliards d’euros, c’est pas cher, ça ? Et les dividendes qui, avec la 

Mais les 358 000 Français les plus riches, qui payaient l’impôt de solidarité sur la fortune, vont, eux, encore bénéficier de vos largesses. Ils ont pourtant accumulé un patrimoine total de 1 028 milliards d’euros, soit 50 % de notre produit intérieur brut. Où sont passées l’égalité et la fraternité, valeurs indissociables de notre République ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et les 6 milliards d’euros de baisses d’impôts, vous en faites quoi ?
Mme Amélie de Montchalin.
 Monsieur le Premier ministre, quand les communistes ou d’autres vous disent que le capitalisme ne répond plus, ce n’est pas une question, c’est une demande : redonnez de l’espoir, choisissez l’être humain et la planète ! Sortons de ce système qui met la finance au service d’une minorité d’ultrariches ! C’est ça qui divise nos sociétés et nourrit les nationalismes.
M. Fabien Roussel.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. le président.
 (« Ah ! » sur divers bancs)
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 Vous n’en étiez pas bien loin, de cette idéologie, il n’y a pas si longtemps !
M. Charles de la Verpillière.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Ainsi, vous auriez pu rappeler qu’au mois d’octobre 2018, la diminution des cotisations salariales assurera un gain de pouvoir d’achat pour celles et ceux qui travaillent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Loïc Prud’homme.
 Avec quelles conséquences ?
M. André Chassaigne.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Vous auriez pu rappeler qu’au 1


M. Fabien Roussel.

 Une aumône !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous auriez pu rappeler qu’en avril dernier, l’allocation dite « minimum vieillesse » a augmenté de 35 euros…
 C’est tout riquiqui !
M. Fabien Roussel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est pour ça que votre cote de popularité augmente, elle aussi ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Ce n’est pas ce que vous disiez il y a un an !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Vous étiez moins cynique à l’époque !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Huées sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la secrétaire d’État aux personnes handicapées.
M. Aurélien Pradié.
Deux chiffres : 320 000, c’est le nombre d’enfants extraordinaires qui grandissent au sein de l’école de la République ; 80 000, c’est le nombre de femmes et d’hommes, auxiliaires de vie scolaire et accompagnants d’élèves en situation de handicap – AVS et AESH –, tout aussi extraordinaires, qui accompagnent leurs pas.
Pourtant, dans la seule académie de Paris, 870 élèves en handicap sont aujourd’hui sans solution ; ils sont 200 dans le Val-de-Marne et 600 en Ille-et-Vilaine. Ces chiffres, souvent cachés, sont accablants pour nous tous.
 C’est la troisième question sur le sujet !
M. Sébastien Jumel.
 Dire que tout va bien, afficher son autosatisfaction, cela reviendrait à démissionner. Or nous ne pouvons plus attendre.
M. Aurélien Pradié.
Le petit Thomas, malvoyant, privé de voyages scolaires, ne doit plus attendre. Tom, autiste, qui devait faire sa rentrée des classes en septembre, attend encore chez ses grands-parents.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 M. Ruffin, sortez de ce corps !
M. Pierre Henriet.
 (Sourires.)
 Lydia, AVS, n’a toujours pas reçu ses soixante heures de formation. La République, nos valeurs, la promesse d’inclusion ne doivent plus attendre.
M. Aurélien Pradié.
 Parlons-en, de vos valeurs !
Mme Claire O’Petit.
 Mes chers collègues, certaines causes, plus grandes que nous, méritent de nous rassembler.
M. Aurélien Pradié.
Vous attendez de l’opposition qu’elle fasse des propositions. Nous en faisons. Demain, j’aurai l’honneur, au nom du groupe Les Républicains, de présenter ici une proposition de loi. Nous voulons faire progresser le statut des accompagnants, décloisonner les temps, réduire les délais de demandes. En commission, tous les groupes ont déposé des amendements constructifs. Le seul groupe qui, avec mépris, n’a pas pris la peine de présenter un seul amendement, c’est La République en marche. 
(Huées sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Mes chers collègues !
M. le président.
 Le seul groupe qui a déposé une motion de rejet préalable, refusant ainsi toute discussion sur le texte, c’est La République en marche.
M. Aurélien Pradié.
 (Mêmes mouvements.)
 Le handicap ne mérite-t-il pas mieux que ces vieux sursauts de sectarisme ? Pensez-vous vraiment que tout va bien, que rien ne doit changer ? Que reste-t-il de la promesse du « nouveau monde » de faire de la politique autrement ? Manifestement, il n’en reste rien !
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est nul ! Zéro !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Mes chers collègues, un peu de calme ! Écoutez la réponse !
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il est intéressant de noter que vos rhétoriques sont symétriques. Le cas présenté par M. Ruffin la semaine dernière a d’ailleurs été résolu le jour même, indépendamment de la question.
 Répondez à cette question-ci !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

En cette rentrée, 340 000 élèves handicapés sont accueillis au sein de notre système scolaire ; cela représente donc une augmentation de 20 000 par rapport au chiffre que vous avez cité. Les taux de réponse sont les meilleurs jamais enregistrés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est faux !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Retournez sur le terrain !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous, nous sommes dans les territoires !
M. Pierre Cordier.
 Messieurs, s’il vous plaît ! Écoutez la réponse !
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, à quoi sert-il de poser des questions si vous n’écoutez pas les réponses ?
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.– Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, un tel accident est extrêmement rare : deux bateaux, géants des mers, encastrés l’un dans l’autre au milieu de la Méditerranée. Un navire roulier tunisien et un porte-conteneurs chypriote se sont percutés dimanche dernier au large de la Corse. Aucun blessé n’est heureusement à déplorer, mais le pire est peut-être devant nous car une nappe de fioul de plusieurs dizaines de mètres cubes s’est échappée du porte-conteneurs et dépasse aujourd’hui les vingt-cinq kilomètres de long.
Mme Cécile Muschotti.
On nous assure que les actions de lutte contre la pollution se poursuivent activement, avec la présence de sept navires français et italiens, et de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Je salue cette mobilisation, notamment celle de la base de la marine nationale de Toulon.
Pour autant, notre inquiétude demeure. Nous devons à tout prix éviter une catastrophe écologique de plus grande ampleur. Comme vous le savez, monsieur le ministre d’État, la collision a eu lieu à proximité des limites du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate. Les conséquences environnementales de cet accident risquent donc d’être encore plus désastreuses. La mer Méditerranée est déjà en danger, et un tel événement la fragilise encore davantage, ce qui ne fait qu’accroître les inquiétudes des populations et des élus du pourtour méditerranéen.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre d’État, nous apporter des précisions sur les dispositifs de dépollution mis en œuvre et sur l’avancée des opérations, ainsi que sur les mesures d’urgence que compte prendre le Gouvernement pour assurer la protection de la biodiversité en Méditerranée ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Et de l’aéronautique !
M. David Habib.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
J’ai tenu à me rendre sur place hier…
 En hélicoptère ?
Mme Valérie Lacroute.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Et alors ?
M. David Habib.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 J’en étais sûre !
Mme Valérie Lacroute.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Huit bateaux sont maintenant sur place, quatre français et quatre italiens. Je tiens à saluer la coopération franco-italienne pour la protection de la Méditerranée. Un exercice associant la France et l’Italie avait d’ailleurs eu lieu en Sardaigne il y a quinze jours ; il s’est malheureusement avéré très utile pour faire face au problème que nous connaissons.
La première des priorités est la dépollution. D’ores et déjà, ce sont plus de 120 mètres cubes du produit sorti des soutes du porte-conteneurs – fioul de propulsion composé d’un fluide léger et d’un autre plus lourd – qui ont été pompés. L’opération se poursuit, même si elle est rendue un peu plus difficile par l’étalement croissant de la nappe. Toutefois, celle-ci dérive vers le nord et non vers les côtes corses.
Par ailleurs et pour finir, les opérations de désincarcération étant beaucoup plus compliquées que prévu, des moyens supplémentaires sont dépêchés sur place. Mais, je le répète, nous pouvons toutes et tous saluer la mobilisation des services de l’État et des équipes civiles et militaires, françaises et italiennes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, d’un côté, le ministre d’État démissionnaire, Gérard Collomb, déclarait en quittant son ministère que la République n’était plus présente dans certaines banlieues, qu’il y avait des zones de non-droit dans notre pays.
M. Christophe Naegelen.
 Castaner va y remédier !
M. Éric Straumann.
 À ce constat nous a été opposée une réponse angélique et déconnectée. Certes, cet état de fait ne date pas de votre mandature, mais il serait grand temps de redonner non seulement les moyens, mais aussi les directives à nos forces de l’ordre pour intervenir et faire respecter la loi uniformément.
M. Christophe Naegelen.
 Voilà un candidat pour le ministère de l’intérieur !
M. Sébastien Jumel.
 De l’autre côté, non contents d’oublier les banlieues, vous oubliez aussi les territoires ruraux. Selon un récent sondage, 81 % des Français voudraient pouvoir vivre à la campagne et profiter de sa qualité de vie, mais ils y renoncent du fait du désengagement de l’État dans les services publics de proximité. En plus de cela, vous imposez des hausses du prix du carburant, lesquelles touchent encore plus ces territoires, dans tous les secteurs, du monde associatif – dont vous n’imaginez pas l’impact négatif qu’il subit – jusqu’au monde du travail, pénalisant aussi bien les travailleurs que les entreprises.
M. Christophe Naegelen.
Monsieur le Premier ministre, le territoire français connaît de profondes inégalités. D’un côté, certains de nos concitoyens sont abandonnés à la loi du plus fort ; en même temps, par facilité ou peut-être par l’effet de votre éloignement, vous continuez à oublier le monde rural. La période budgétaire devrait être l’occasion d’un rééquilibrage de l’action publique. Quand comptez-vous enfin mener une politique de cohésion, non des territoires, en en oubliant certains, mais bien du territoire national dans son ensemble ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
D’abord, notre politique permettra d’opérer un rééquilibrage financier s’agissant de la sécurité dans les quartiers. Il existe des quartiers difficiles, en proie à une grande insécurité et à des trafics, c’est vrai. C’est la raison pour laquelle la police de sécurité du quotidien a vocation à être présente sur l’ensemble du territoire, et c’est aussi le sens de la définition des premiers quartiers de reconquête républicaine. C’est vers ces derniers, vous le savez, que seront fléchés 1 300 nouveaux postes – les 300 premiers fonctionnaires seront en poste d’ici au mois de décembre prochain.
Par ailleurs, la doctrine de lutte contre les incivilités et les trafics sera renouvelée, avec l’approfondissement du travail opérationnel entre le préfet et le procureur de la République en vue d’une réappropriation de la voie publique.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Et la police judiciaire ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Jacqueline Gourault,

Enfin, j’ai bien entendu ce que vous avez dit au sujet de la ruralité, en particulier en ce qui concerne la fiscalité sur le gasoil. Vous le savez, les Français bénéficient aussi d’aides pour rouler plus propre. Nous assumons cette politique.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
Tout à l’heure, a également été évoquée la démographie médicale, vrai problème dans le monde rural. Le plan d’Agnès Buzyn est précisément là pour y répondre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Il y a quelques minutes, en traversant la salle des quatre colonnes pour vous rejoindre dans l’hémicycle, j’ai été interpellé par un journaliste, comme c’est régulièrement le cas pour les députés de la majorité.
M. Olivier Véran.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Faites-en un ministre !
M. Vincent Descoeur.
 Il me demandait : « Alors, allez-vous prendre le virage social ? » Mais de quel « virage social » parlons-nous, lui ai-je répondu. Nous n’avons pas besoin de virage social, ai-je ajouté, nous avons un cap, celui donné dès le départ par le Président de la République, et nous suivons une trajectoire à la fois déterminée et efficace.
M. Olivier Véran.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Regardez la cote de popularité de l’exécutif, vous comprendrez !
M. Pierre Cordier.
 Alors, c’est vrai, nous faisons différemment : nous prônons l’innovation sociale, nous évitons les vieilles recettes, parfois faciles, qui consistaient à distribuer des allocations sans s’intéresser à leur utilité réelle et sans savoir comment nous sortirions les gens de la misère. Mais il serait tout de même paradoxal de s’excuser de mener une politique sociale, alors même que nous avons présenté, il y a trois semaines, un plan pauvreté salué quasi unanimement par l’ensemble des acteurs associatifs, des ONG et des associations engagés auprès des publics précaires sur le territoire.
M. Olivier Véran.
Nous luttons efficacement contre les inégalités sociales à la racine et, lorsqu’il est trop tard pour les prévenir, nous menons le même combat en facilitant l’accès à l’emploi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On est perdu ! Quel est le sujet ?
M. Pierre Cordier.
 Nous travaillons à l’émancipation pour les Françaises et les Français, notamment par le chemin de la formation et de l’emploi – je ne citerai qu’un exemple, celui de ces mères isolées trop éloignées de l’emploi, qui bénéficieront demain d’un complément de garde renforcé et d’un tiers payant pour qu’elles n’aient plus à avancer d’argent. Nous menons une politique de redistribution, et je crois que nous devons l’assumer.
M. Olivier Véran.
 (Brouhaha continu sur les bancs du groupe LR.)
 Blablabla !
M. Pierre Cordier.
 Si nous prenons la question des retraités, par exemple, oui, il y a eu une augmentation de la CSG pour certains retraités et une sous-indexation de la revalorisation des retraites…
M. Olivier Véran.
 Demandez aux Français ce qu’ils en pensent !
M. Pierre Cordier.
 …mais, en retour, un retraité qui percevait 900 euros par mois au début de la législature, en percevra 1 000 dans deux ans ; il paiera 30 euros de moins par mois pour sa mutuelle, pour une meilleure couverture santé, et il n’aura plus à renoncer aux soins faute de pouvoir avancer 2 000 euros pour s’équiper d’une audioprothèse ou se payer des prothèses dentaires.
M. Olivier Véran.
 (« La question ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez présenté aujourd’hui en conseil des ministres préfigure et met en œuvre ce que nous appelons « l’État providence du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle était la question ?
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous connaissiez déjà la question avant qu’elle ne soit posée !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Buzyn,

Ce texte s’inscrit clairement dans la continuité évidente des politiques que nous souhaitons mener et de nos choix, notamment en faveur de la protection des plus fragiles. Et puisque certains n’ont pas pu les entendre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 C’est une séance de questions du Gouvernement ?
M. Ugo Bernalicis.
 C’est vous qui l’avez écrite, la question !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

Ensuite, ce PLFSS comporte toutes les mesures en faveur de la petite enfance, prévues dans la stratégie de lutte contre la pauvreté.
Il couvre également le 100 % santé, c’est-à-dire la mise en œuvre de la promesse du Président de la République de l’absence de reste à charge pour les prothèses dentaires et optiques, et pour les audioprothèses. Cette mesure sera mise en œuvre, dès le 1


Le texte couvre aussi toutes les mesures du plan autisme, en particulier s’agissant de la prise en charge précoce des enfants concernés.
C’est un PLFSS qui acte le congé maternité harmonisé avec le secteur salarié au profit des indépendantes et des agricultrices ; un PLFSS qui permet un meilleur accès aux complémentaires santé ; un PLFSS qui permettra la transformation du système de santé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 2 octobre dernier, disparaissait, en Turquie, M. Jamal Khashoggi, éditorialiste, dissident saoudien exilé, alors qu’il se rendait au consulat de son pays, à Istanbul, pour y effectuer des formalités administratives.
Mme Marietta Karamanli.
Enlevé, séquestré, assassiné ? Le mystère demeure, et ses proches et la communauté internationale sont sans nouvelles de lui depuis plus d’une semaine. Les officiels turcs estiment qu’il a pu être tué. L’Arabie saoudite a donné son accord pour une fouille de ses locaux diplomatiques.
L’intéressé avait dénoncé, dans des articles parus aux États-Unis, l’attitude de son pays, l’Arabie saoudite, à propos de l’embargo à l’égard du Qatar, de la guerre au Yémen ainsi que la répression politique et la censure dans son pays.
Il s’agit évidemment d’une affaire grave mettant en cause les droits de l’homme, le respect du droit d’expression et celui de la presse. Elle constitue un facteur aggravant dans la tension existant dans cette partie du Moyen-Orient.
Votre ministère s’est seulement dit préoccupé par cette disparition. Depuis plusieurs mois, notre pays est en retrait en matière de défense des droits de l’homme. Je pourrais citer la situation des Kurdes d’Afrin, ville occupée par la Turquie, ou celle de la population civile de la région d’Idlib, en Syrie, où l’ONU craint un bain de sang.
 (Mme Valérie Rabault et M. Olivier Faure applaudissent.) 
Dans ce dernier cas, il s’agit d’une région contrôlée par des insurgés, que le régime syrien entend reconquérir. On évoque le chiffre de 800 000 déplacés potentiels en cas d’attaque. Il est donc nécessaire d’arrêter l’escalade des violences et de parer au risque de voir de nouveaux migrants fuir leur pays. Cette situation inquiète également les pays voisins.
Monsieur le ministre, le bilan de l’action du Gouvernement nous semble en deçà de ce qui est attendu de la voix de la France dans la défense des droits de l’homme et des droits humanitaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
À chaque fois que la liberté de la presse est menacée dans le monde, la France s’exprime et elle agit.
 Là, on ne l’a pas entendue !
Mme Marietta Karamanli.
Mme Nathalie Loiseau,

L’accord d’Idlib a montré que la diplomatie pouvait l’emporter sur le fait militaire. La France a été extrêmement active dans les efforts diplomatiques auprès des Russes, pour les appeler à la responsabilité, et auprès des Turcs, avec lesquels nous avons certes des divergences, mais qui sont en première ligne pour traiter de ce qui se passe dans la région, car ils sont directement concernés.
Il n’y a aucune raison de se reposer sur cet accord, car il est fragile. La situation est seulement gelée jusqu’à mi-octobre, c’est-à-dire demain, et, nous le savons, Bachar el-Assad n’a jamais fait mystère de son objectif de reconquérir toute la Syrie. Nous déployons nos efforts diplomatiques : Jean-Yves Le Drian était à New York pour réunir tous les acteurs autour de ce sujet. Nous avons également dit que nous prendrions à nouveau nos responsabilités si l’arme chimique devait être utilisée.
 Madame la ministre, il faut conclure !
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

 Merci, madame la ministre !
M. le président.
 C’est de la langue de bois !
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, il y a deux semaines, nous fêtions les trois ans de l’adoption de l’agenda 2030 et de ses dix-sept objectifs de développement durable : 193 États se sont montrés capables de s’accorder sur un plan pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité. Aujourd’hui, je reviens du Conseil de l’Europe, où j’ai vu les intérêts nationaux et individuels attiser les haines et faire prospérer les populismes. Pendant ce temps, se joue la sixième extinction de masse, où l’espèce humaine est à la fois actrice et victime : actrice par ses émissions de gaz à effet de serre – n’en déplaise aux adeptes du gazole –, victime de ses atermoiements.
Mme Jennifer De Temmerman.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Alors que le GIEC – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – a publié, il y a quelques jours, un rapport alarmant sur les conditions nécessaires pour contenir le réchauffement à 1,5 degré, le monde attend beaucoup de la France et de l’Union européenne. Nos populations exigent de nous du courage. Les marches pour le climat du mois dernier comme celles à venir nous engagent collectivement, élus et citoyens, unis pour notre survie. Alors que les élections européennes approchent, l’unité et l’espérance ne se trouvent-elles pas dans la défense d’un développement durable qui transcende nos intérêts particuliers pour notre bien commun, celui d’une humanité en phase avec son environnement ?
Cette majorité n’a pas peur de vous soutenir. Nous sommes la majorité de conviction et de courage dans la lutte climatique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
 Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Et de l’aéronautique !
M. Christian Hutin.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le premier concernait la position de l’Union européenne à la prochaine conférence mondiale, la COP24, qui aura lieu en Pologne à la fin de l’année. Il s’agissait avant tout de savoir si nous pouvions trouver une position européenne et le cas échéant si celle-ci allait être ambitieuse. Nous avons réussi. Pourtant ce n’était pas facile…
 Mais quel talent !
M. Christian Jacob.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Le deuxième gros enjeu portait sur les émissions de CO

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Voici le sauveur qui nous manquait !
Un député du groupe LR.
 Tellement bon qu’il pourrait être ministre de l’intérieur !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM)
 Vous avez intérêt à rester au Gouvernement !
M. Christian Jacob.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Soyons clairs : cela impliquera un basculement fort et durable, notamment pour passer à la voiture électrique, qui devra mobiliser les consommateurs – je suis sûr qu’ils sont prêts –, les industriels et les gouvernements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la réforme du baccalauréat professionnel, que vous avez baptisée « lycée des métiers », vise selon vous à revaloriser la voie professionnelle pour y faire entrer l’excellence. La filière professionnelle réunit 700 000 élèves, soit 38 % des lycéens en France. En réduisant de 13 % le volume des enseignements généraux, vous la dévalorisez ; en réduisant de 4,5 % l’enseignement pratique, vous la déprofessionnalisez. Entre 1987 et la réforme de 2019, la durée d’enseignement dans le cadre du bac professionnel aura été divisée par deux. Dans ce climat déjà très défavorable, le diplôme professionnel est lourdement handicapé par Parcoursup, qui compromet fortement les chances de succès des élèves de cette filière dans l’enseignement supérieur.
M. Michel Larive.
Mais je dois reconnaître, monsieur le ministre, une certaine cohérence à votre réforme : celle-ci correspond à la vision qu’a votre Gouvernement de notre service public. Pour vous, l’éducation nationale n’est pas émancipatrice mais synonyme exclusivement d’employabilité.
 Si seulement c’était vrai !
M. Claude Goasguen.
 Vous ne regardez l’enseignement de nos enfants qu’à travers le prisme comptable. Votre plan entraînera, dès la rentrée prochaine, la suppression de 900 postes dans cette filière sur les 2 600 prévus dans le secteur du secondaire. Vous aurez ainsi acté votre participation au grand plan social de la fonction publique que déploie le Gouvernement. La mise en concurrence du bac professionnel et de l’apprentissage aura pour résultat la marginalisation du premier car les employeurs préféreront toujours le second, qu’ils financent et dont ils déterminent une partie des contenus pédagogiques.
M. Michel Larive.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer votre intention de désengager progressivement l’État de l’enseignement professionnel ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel passing-shot !
M. Maurice Leroy.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 Jean-Luc Mélenchon n’avait pas le même programme que vous !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Arrêtez ! Vous réduisez d’un an la durée du bac pro ! Elle passe de trois à deux ans !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est tout le contraire !
M. Alain Bruneel.
 C’est faux !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Votre réforme, ce sont des heures d’enseignement en moins !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Répondez à la question : supprimez-vous des heures de cours ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors de la séance de questions d’actualité de la semaine dernière, votre ministre de l’économie et des finances s’est vanté que la France créait à nouveau des emplois industriels. C’est peut-être vrai dans les projections parisiennes de Bercy, mais qu’en est-il sur le terrain ? Voyons-nous dans les territoires industriels, les territoires ruraux, des créations d’emplois ? Voyons-nous les personnes retrouver massivement le chemin de l’emploi ? La réponse est non. Cette affirmation est un leurre, et permettez-moi de le prouver par un cas concret.
M. Stéphane Viry.
L’entreprise Viskase, qui réalise d’importants bénéfices en France, va licencier quatre-vingt-douze personnes. Alors que son site de Thaon-les-Vosges a su évoluer sans discontinuer depuis quarante et un ans pour s’adapter au marché mondial, notamment grâce aux efforts de tous ses salariés, l’entreprise va délocaliser la production de boyaux à saucisse en Pologne.
La Pologne, une fois encore, pose la question de la cohérence de l’Union européenne, laquelle aura versé à ce pays plus de 150 milliards entre 2007 et 2020, tout en acceptant le dumping social. Cette même Pologne faisait l’objet de la fureur du candidat Macron, qui affirmait, en 2017 : « Dans les trois mois qui suivront mon élection, il y aura une décision prise sur la Pologne. Je mets ma responsabilité sur la table sur ce sujet. » Où sont les décisions sur les délocalisations en Pologne ? Où est passée la promesse du Président Macron ? Le Président Macron va-t-il désormais engager sa responsabilité sur ce dossier et sur les futures délocalisations en Pologne, comme il s’y était engagé ?
Monsieur le Premier ministre, selon votre ministre de l’économie, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes industriels. Pourtant, la réalité est tout autre ! Qu’allez-vous entreprendre, concrètement, non seulement pour sauver les quatre-vingt-douze salariés des Vosges…
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 …et leurs familles, mais également pour relancer la politique industrielle dans son ensemble dans notre pays ? Je vous remercie pour votre réponse précise.
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Et de la CSG !
Un député du groupe LR.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)


M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 S’agissant de l’entreprise Viskase, que nous suivons de très près, vous pourriez présenter un panorama complet de la situation : l’entreprise a décidé de garder les vingt machines les plus performantes pour développer son activité sur votre territoire, auquel je connais votre attachement, et en Bretagne. J’ai demandé au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises de prendre contact avec le président de Viskase pour nous assurer de ses intentions. Je vous tiendrai, bien entendu, vous-même comme les salariés, au courant de l’ensemble de ces décisions.
 Nous nous battons aussi pour conserver GM&S dans la Creuse, et nous avons réussi à ce que l’usine reste ouverte. Nous nous battons pour qu’Altifort reprenne le site d’Ascoval, dans le Nord, où nous savons que la situation est difficile sur un marché de l’acier totalement déprimé. Nous nous battons pour que la transition entre Ford et l’éventuel repreneur Punch, à Blanquefort, près de Bordeaux, se passe dans les meilleures conditions possibles. Et je me bats pour que l’usine de Blanquefort reste ouverte : j’ai appelé, il y a quelques jours, le conseiller économique du président des États-Unis pour lui demander, à lui aussi, son soutien sur ce sujet.
 Donc oui, nous nous battons pour garder chaque emploi en France, mais je vous le redis, la meilleure façon de développer l’emploi industriel, c’est de voter nos réformes sur l’allégement de la fiscalité du capital, sur le renforcement de l’innovation, sur la simplification de la vie des industriels. Votez nos décisions, vous soutiendrez l’industrie !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Du bla-bla !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, l’année 2018 marque la fin d’une belle aventure, celle de la Mission du centenaire, qui a réalisé un travail magnifique dans le cadre du cycle mémoriel de la Grande Guerre. La tâche accomplie est impressionnante : commémorations, cérémonies, expositions, déplacements présidentiels et ministériels ou encore numérisation de centaines de milliers d’archives. Nous ne pouvons qu’être admiratifs du travail titanesque accompli par les services des différents ministères, ainsi que par de nombreux bénévoles.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
De ce temps fort, il nous faut à présent tirer les premières conclusions. En France, des centaines de manifestations ont attiré des millions de nos concitoyens, qui chérissent notre histoire et le souvenir de nos aïeux disparus. Des dizaines de milliers d’écoliers ont porté de nombreux projets autour de la thématique du souvenir. La grande majorité des députés présents sur ces bancs a participé aux temps forts des commémorations, avec la cocarde tricolore épinglée sur la veste.
Madame la secrétaire d’État, notre pays est riche de son histoire. Aujourd’hui, il est important de mettre en avant cette richesse qu’est le tourisme de mémoire. La France reste le premier pays touristique au monde, et nous voulons atteindre en 2020 les 100 millions de visiteurs annuels. Un programme pour mettre particulièrement en avant ce secteur, qu’il s’agisse de la fréquentation des musées, des lieux historiques mais également des services annexes, comme la restauration ou les sociétés de transport…
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 …serait tout autant un coup de projecteur pour nos territoires qu’un hommage à la mémoire de nos disparus. Nous fêterons l’année prochaine les vingt ans de la fin de la guerre du Kosovo ou encore les quatre-vingts ans du début de la Seconde Grande Guerre. Nos soldats, leurs familles et nos héros tombés au combat méritent ce travail de notre part.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Madame la secrétaire d’État, à l’approche du 11 novembre, qui marquera la fin de la Mission du centenaire, pouvez-vous vous engager sur un programme de communication et de valorisation de nos territoires historiques au travers du développement du tourisme de mémoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Ce succès est à mettre au crédit de tous les territoires, de l’État et du ministère des armées, qui ont été des acteurs majeurs dans ce domaine. Le ministère des armées a investi, fédéré les acteurs – conseils régionaux, conseils départementaux et communes – pour développer ces lieux de mémoire et le tourisme mémoriel. Nous allons effectuer un bilan. Il faut que nous sachions quelles ont été les véritables retombées économiques. Il faut aussi que nous connaissions mieux les publics qui fréquentent ces lieux. À partir de ce bilan, nous élaborerons une stratégie et envisagerons des investissements. Notre ministère continuera à fédérer les acteurs autour de ces projets de mémoire, à investir dans les lieux concernés…
 Merci de conclure, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Émilie Cariou,
rapporteure de la commission mixte paritaire
 name and shame 
Ces onze articles ont été maintenus au cours de la navette parlementaire, avec quelques évolutions. Par exemple, pour les plates-formes, la transmission à l’administration de toutes les informations relatives aux transactions est apparue excessive aux parlementaires. Au cours de discussion, et en co-construction avec le Gouvernement, nous avons prévu des seuils d’activité plus adaptés pour ces nouvelles obligations. En clair, et je m’en réjouis, nous avons recentré le dispositif : seules les informations relatives à de potentiels professionnels devront être transmises à l’administration fiscale.
De même, à l’initiative de députés membres des groupes Gauche démocrate et républicaine, Mouvement démocrate et apparentés, Socialistes et apparentés, et La France insoumise, le Parlement a modifié l’article sur la liste des ETNC pour mettre un terme à l’exclusion de principe des États membres de l’Union européenne. Nous avons rendez-vous, dans les prochains mois, avec l’Union européenne sur ce sujet, notamment sur le volet de la liste grise, et, bien évidemment, nous suivrons ce dossier de très près.
Le projet de loi a été amendé et amélioré par le Parlement ; il a été aussi considérablement enrichi, puisque le texte issu de la commission mixte paritaire comporte trente-huit articles, soit vingt-sept de plus que le projet de loi initial. Pour sa part, le Sénat a étendu la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale. Cette nouvelle procédure constitue un outil supplémentaire, à la disposition des parquets, pour tirer les conséquences des procédures de plainte.
La mesure emblématique de ce projet de loi est la suppression du verrou de Bercy. Il s’agit bien, je le rappelle, d’une suppression du verrou, car le monopole général de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites disparaît. Nous créons ainsi une politique répressive coordonnée entre la justice et l’administration fiscale. Je remercie les parlementaires de tous les groupes qui ont soutenu cette réforme, ainsi que le Gouvernement qui s’y est associé. Elle est directement issue du rapport de la mission d’information présidée par Éric Diard et dont j’étais la rapporteure. Nous avons montré que le Parlement était une force de proposition et nous avons réussi à trouver un consensus avec tous les groupes politiques sur cette réforme, attendue par nos concitoyens. Sa bonne application sera suivie de très près par le Parlement, et nous veillerons notamment à ce que les moyens humains soient adaptés à la lutte contre la fraude et à ce que les équipes des ministères de la justice, de l’économie et des finances, et de l’action et des comptes publics soient formées à mieux détecter la fraude et à la poursuivre.
L’Assemblée nationale, qui a examiné ce texte après le Sénat, a ajouté dix-huit articles. Je ne reviendrai pas sur leur détail, que j’ai énoncé lors de la précédente lecture, mais je vais vous présenter les modifications adoptées par la CMP, sachant que cette dernière a conservé 90 % du texte de l’Assemblée nationale, puisque trente-cinq des trente-huit articles sont demeurés dans la même rédaction
Premier point, l’article 4

Deuxième point, la CMP a réintroduit l’article 4

Mme Émilie Cariou,
rapporteure

S’agissant de la mesure phare du projet de loi, relative au « verrou de Bercy », les sénateurs se sont ralliés au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, ce qui était loin d’être acquis, car notre dispositif était plus ambitieux que celui adopté par le Sénat en première lecture. Toutefois, le rapporteur du texte au Sénat a fait évoluer l’un des critères de transmission des dossiers au procureur de la République que nous avions retenu. Il a proposé de fixer un seuil relatif au montant des droits fraudés au-delà duquel les dossiers des individus soumise à une déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique inférieur de 50 % à celui que nous avions retenu.
Ce seuil a été adopté en commission mixte paritaire. Pour ma part, je n’y suis pas favorable, mais la commission s’est rangée au vote de la CMP. Au demeurant, cette disposition n’empêchera en aucune manière l’administration fiscale de transmettre les dossiers inférieurs à ce seuil en fonction de la gravité des cas.
En fin de compte, hormis les six réserves que je viens d’énumérer, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est identique à celui que nous avons adopté en première lecture, mes chers collègues.
 Pas tout à fait !
M. Fabien Roussel.
Mme Émilie Cariou,
rapporteure
Nous incitons les services fiscaux à mener une action coordonnée, et les administrations en général à modifier leurs pratiques. Nul doute que le Gouvernement sera amené à maintenir des effectifs suffisants afin de répondre aux enjeux de la fraude fiscale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
La réussite de la commission mixte paritaire, inédite sur ce type de texte – il convient de le rappeler –, démontre que les dispositions du projet de loi, présenté par le Gouvernement et amélioré par vos soins, s’inscrivent en rupture avec les précédents plans de lutte contre la fraude fiscale et apportent de véritables novations en la matière.
Le texte issu de la CMP est le reflet du travail que vous avez mené collectivement tout au long de l’examen du projet de loi. En premier lieu, vous avez réussi à surmonter les doutes de la Chambre haute, en conservant les dispositions portant création d’un nouveau service de police fiscale. Cette mesure nous semble essentielle, car elle permettra d’affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer auprès du pôle judiciaire formé par le service national de la douane judiciaire un département fiscal complémentaire de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Ce nouvel équilibre offrira au parquet la possibilité de saisir le service instructeur le plus pertinent en fonction du dossier concerné et du risque de fraude qu’il présente.
Au demeurant, votre assemblée a renforcé la portée de l’article 1

Le même esprit transpartisan a permis l’adoption des dispositions de l’article 11, lesquelles mettent un terme au principe de l’exclusion des États membres de l’Union européenne de la liste française des États et territoires non-coopératifs, grâce à l’adoption d’amendements issus des groupes communiste, socialiste, MODEM et de La France insoumise. Cette modification importante résulte de notre volonté conjointe de mettre un terme aux pratiques fiscales dommageables, en accompagnant les pays concernés vers des modèles économiques plus vertueux.
Votre implication a été également décisive pour parvenir à un consensus à propos de l’article 13 relatif au mécanisme appelé « verrou de Bercy ». La commission mixte paritaire n’a pas supprimé les importantes améliorations du texte apportées par l’Assemblée nationale. Adopté à l’unanimité en séance, l’article assure la transparence de la procédure pénale applicable à la fraude fiscale, en fixant dans la loi des critères objectifs visant à amener l’administration fiscale à transmettre des informations au parquet en la matière. Permettez-moi à cet égard de saluer à nouveau l’engagement de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, notamment celui de Mme la rapporteure, qui a mené un travail déterminant afin de faire adopter ces dispositions.
Au sujet de dispositions moins polémiques, il faut saluer le consensus auquel est parvenue la commission mixte paritaire afin d’en améliorer substantiellement plusieurs. Citons notamment la création des articles relatifs à la lutte contre les trafics de tabac, introduits dans le projet de loi au Sénat et complétés par votre assemblée, notamment par l’ajout d’un article relatif à la traçabilité des produits du tabac.
De même, conformément à l’objectif de détection de la fraude fiscale, l’article 4 du projet de loi a répondu pour l’essentiel à des préoccupations exprimées à de nombreuses reprises par votre assemblée, en précisant les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économies collaboratives. Je salue également le travail du Sénat, qui a complété ce dispositif par l’article 4 ter, lequel prévoit, à compter du 1

Cette avancée majeure – dans l’attente de la transposition d’une directive européenne adoptée l’an dernier – permettra de sanctionner les fraudeurs mais également les plateformes, dont la responsabilité est de veiller à ce que leurs utilisateurs ne se soustraient pas à leurs obligations. Enfin, j’évoquerai les dispositions du texte de loi d’ordre transactionnel, relatives à la possibilité de recourir à une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale, ainsi que le rétablissement de la possibilité, pour l’administration fiscale, de mener des transactions s’agissant du volet administratif des sanctions prononcées. Chacun de ces dispositifs résulte du consensus avec les sénateurs que vous avez rendu possible, mesdames, messieurs les députés.
Hormis la qualité de votre travail tout au long de l’examen du texte, je dois saluer la qualité et la justesse de l’équilibre auquel la CMP est parvenue entre deux objectifs : la lutte contre la fraude et le pragmatisme économique. La commission mixte paritaire a parfaitement su conjuguer la volonté du Gouvernement d’améliorer la lutte contre la fraude et la compétitivité de notre économie, afin que ce combat ne soit pas mené au détriment de celle-ci.
Vous avez su faire preuve de pragmatisme, notamment en maintenant en l’état les dispositions de l’article 7 relatives aux sanctions des tiers complices de fraude fiscale. Permettez-moi de vous assurer une nouvelle fois que cet article n’a pas pour objet de sanctionner abusivement certaines professions – par exemple les experts-comptables ou les avocats – ou de les malmener. Il n’a pas non plus pour objectif de se substituer aux règles déontologiques déjà en vigueur au sein des ordres professionnels considérés. Enfin, il ne vise pas à remettre en cause le secret professionnel auquel ces professions sont soumises. Il ne vise que les officines proposant des montages financiers dont l’unique objectif est de permettre aux contribuables d’échapper à leurs obligations fiscales en toute impunité.
Pragmatisme également s’agissant de l’article 6, dans lequel la CMP a réintroduit des dispositions garantissant le respect de la vie privée, en restreignant le dispositif prévu aux seules personnes morales et en ajoutant une nouvelle disposition précisant que l’administration est tenue de rendre publique toute décision erronée. Tout comme M. le ministre de l’action et des comptes publics, je reste convaincu de la puissance des enjeux de réputation pour une entreprise, donc de la force de cet article qui, en vue de mieux combattre la fraude, s’adapte aux enjeux du monde actuel.
Pragmatisme, enfin, s’agissant des articles 7 

Le texte fera date – je le crois – car il apporte des réponses inédites et de qualité en vue de lutter contre la fraude fiscale. Les dispositions adoptées par la commission mixte paritaire traduisent, sans la trahir, la volonté politique du Gouvernement. Face à la fraude, seule la fermeté est de rigueur.
Sur un tel sujet, Gérald Darmanin et moi-même n’avons jamais douté que tous les groupes, toutes les sensibilités politiques, appuieraient cette démarche et soutiendraient le projet de loi. La contribution de votre assemblée à son enrichissement a été décisive et je vous en remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, en guise d’introduction, je citerai deux de nos ministres, même s’ils ne sont pas là. Bruno Le Maire : « L’évasion fiscale est une attaque contre la démocratie », mots prononcés lors de la crise provoquée par les révélations des 
M. Éric Coquerel.
Paradise papers 
Ces deux phrases expliquent pourquoi nous voterons contre le texte et pourquoi nous présentons une motion de rejet préalable. Au demeurant, elles donnent la dimension du fléau : un coup de poignard, c’est mortel ; et on ne soigne pas un cancer avec une aspirine. Là réside tout le problème posé par le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui. Pire : on ne fait pas croire au malade qu’on va le soigner ainsi, ni que son état s’améliorera par ce truchement.
J’ouvrirai ma démonstration par l’évocation du projet de loi de finances pour 2019. Il prévoit la suppression de 2 313 équivalents temps plein pour le ministère des comptes publics, dont 213 pour le ministère de l’économie et des finances. D’après le syndicat Solidaires Finances publiques, 3 100 emplois ont disparu au sein des seuls services de contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques depuis 2010. On peut donc parler d’hypocrisie. Je ne vois pas très bien comment appliquer une loi visant à durcir la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec toujours moins de fonctionnaires, dont c’est le rôle et qui sont les premiers au front, du moins en théorie.
Mme Émilie Cariou,
rapporteure
 Certes, le « verrou de Bercy » a été assoupli. Même à moitié, il s’agit à nos yeux d’un progrès, notamment grâce à la levée du secret professionnel opposable au Procureur de la République. Malheureusement, des loquets importants demeurent, ce qui gâche cette avancée.
M. Éric Coquerel.
Mme Émilie Cariou,
rapporteure
 Et c’est même un pas en avant, deux pas en arrière, avec les articles 9, relatif à l’instauration d’un plaider coupable, et 9 
M. Éric Coquerel.

L’article 9 permet d’éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République, dont je rappelle qu’il est sous les ordres directs du ministre de la justice. Que l’on puisse échapper au procès pose problème : d’une part, celui-ci procure au contrevenant une publicité qui le pénalise davantage encore ; d’autre part, c’est souvent au cours de l’enquête que le dossier d’accusation s’étoffe de nouvelles pièces. Tout cela, avec l’article 9, nous nous en priverons.
L’article 9 bis, relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention d’intérêt judiciaire public, ne vaut guère mieux. Il s’agit d’une amende mettant un terme aux poursuites judiciaires, ce qui aura plusieurs effets. Tout d’abord, les infractions du contrevenant ne seront pas inscrites au casier judiciaire. Ainsi, l’amende permet à une entreprise d’échapper aux conséquences les plus graves d’un procès. En outre, il y a là une conception économique de la justice à laquelle nous ne souscrivons pas. Les négociations entre entreprises et procureurs s’en trouveront favorisées. Selon la taille de l’entreprise – donc le tort que ferait sa fermeture à l’emploi –, nous ne sommes pas convaincus que le procureur sera toujours en position de force dans cette négociation.
Il en résultera une justice à deux vitesses, la fraude fiscale n’étant pas traitée comme l’est un délinquant de droit commun. Je rappelle que la première convention judiciaire d’intérêt public, adoptée au mois de novembre 2017, a permis à la banque HSBC d’échapper aux poursuites en payant une amende de 300 millions d’euros après avoir dissimulé 1,6 milliard dans le cadre de dispositifs de blanchiment d’argent et de fraude fiscale !
Au fond, c’est toujours le même problème. La fraude fiscale, donc ceux qui s’y livrent, est une « attaque contre la démocratie » et un « coup de poignard contre le pacte républicain » ; pourtant, on considère que ses auteurs doivent être mieux traités qu’un cambrioleur.
L’autre problème majeur de ce projet de loi concerne l’évasion fiscale. Je vous rappelle une fois encore les mots de Bruno Le Maire : l’évasion fiscale est « une attaque contre la démocratie ». Mais elle est aussi la façade légale de la fraude fiscale : il s’agit toujours d’échapper à l’impôt qu’un citoyen doit à son pays, pour participer à l’effort national mais aussi à la redistribution des richesses.
Nous avons tous été irrités, et même en colère, lorsque les
 Paradise papers
J’en viens enfin à la question des paradis fiscaux, qui sont au cœur des mécanismes de fraude fiscale. Vous ne proposez ici que de transposer une disposition de l’Union européenne, certes de façon plus coercitive, mais sans élargir les critères retenus par l’Union. Or ceux-ci, vous le savez, sont insuffisants. La liste obtenue ne comprend que sept États – la République des Palaos en a été rayée il y a quelques semaines : Guam, les Îles Vierges américaines, la Namibie, les Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago. La simple énumération de ces quelques États montre combien nous sommes loin de toucher ceux dont les pratiques douteuses nourrissent bien davantage l’évasion fiscale.
C’est pourquoi l’article 11 du projet de loi, se contentant de transposer le droit européen, est très loin de ce qu’il faudrait faire.
Nous avons pour notre part proposé de renforcer les critères – reprenant d’ailleurs des propositions de l’ONG Oxfam, qui avait dressé une liste de cinquante-huit paradis fiscaux, comprenant des pays autrement plus importants que ceux que j’ai cités tout à l’heure.
Mme Émilie Cariou,
 rapporteure
 Nous avons également proposé – et cela aurait été un pas en avant – une révision annuelle de la liste par l’Assemblée nationale, afin qu’une seule personne, en l’occurrence un ministre, ne soit pas chargée d’interpréter les critères qui définissent un paradis fiscal. Car, très souvent, ces critères peuvent être interprétés. Cela nous a également été refusé.
M. Éric Coquerel.
Certes, nous avions réussi à faire adopter un amendement qui précisait que les pays de l’Union européenne pouvaient figurer sur cette liste. Mais, en réalité, du fait même des critères retenus, aucun n’y sera inscrit – ni les Pays-Bas, ni Malte, ni le Luxembourg dont le Président de la République disait pourtant, au mois d’avril dernier, qu’il s’agissait d’« États dont les règles permettent aujourd’hui des contournements massifs ». Là encore, ce projet de loi porte un coup d’épée dans l’eau.
Ce texte comprend quelques mesures positives, mais – convenons-en – si faibles qu’elles ne dissuaderont pas grand’monde. Ainsi, les éditeurs de logiciels facilitant la fraude encourront une amende maximale de 10 000 euros. Vous instaurez le
 name and shame
Madame la rapporteure, vous avez évoqué la suppression par la CMP de l’article 7 

Mme Émilie Cariou, 
rapporteure
 Dans d’autres cas, la majorité n’a pourtant pas hésité à faire échouer des CMP. Ici, manifestement, ça ne valait pas le coup !
M. Éric Coquerel.
Quant à la sanction des intermédiaires, nous en avons également débattu en séance, plusieurs avocats montant au créneau pour s’y opposer. C’était là encore la reprise d’un amendement que le groupe de la France insoumise avait déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Mais l’amende ne sera, au plus, que de la moitié des gains retirés de la malversation : non seulement on ne récupère pas tout l’argent qui a enrichi le cabinet, mais on ne le pénalise même pas ! C’est un peu la même histoire que celle d’HSBC dont je parlais tout à l’heure.
Bref, je crains fort que rien n’empêche, après l’adoption de cette loi, de frauder davantage ou d’aller plus loin dans l’évasion fiscale.
La plus fréquente et la plus efficace des façons de contourner l’impôt n’est d’ailleurs pas remise en question – il faudrait pour cela remettre en cause les traités européens : c’est le dumping fiscal que nous impose l’appartenance à cette zone de libre-échange total qu’est l’Union européenne. Aujourd’hui, les plus riches de nos concitoyens et les entreprises peuvent jouer au bonneteau pour tromper les États, allant là où l’impôt est le plus avantageux.
Nous avons fait des propositions pour lutter contre cette situation. Je note d’ailleurs avec satisfaction que l’une d’elles fait son chemin. C’est l’impôt universel : celui qui travaille à l’étranger paye la différence entre ce qu’il paierait ici et ce qu’il paie ailleurs. Cette disposition permet de s’assurer que l’un de nos concitoyens qui part à l’étranger ne le fait pas pour payer moins d’impôts, mais simplement par exemple parce que son travail l’y appelle. M. Éric Woerth, président de la commission des finances, ainsi que M. Joël Giraud, rapporteur général du budget, ont à nouveau promis une mission d’information parlementaire sur ce sujet. C’est une avancée – nous n’aurons pas déposé des amendements pour rien.
Mais cette disposition ne figure pas dans ce projet de loi, qui ne permettra pas de lutter efficacement contre le fléau, dénoncé pourtant par différents membres du Gouvernement, qu’est la fraude fiscale. Le travail de plusieurs de nos collègues est sincère ; mais il faut reconnaître que ce texte n’est pas à la hauteur.
C’est pourquoi je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je saisis cette occasion qui m’est donnée de saluer à nouveau le travail des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les résultats sont au rendez-vous. Nous souhaitons leur donner davantage de moyens ; nous ne supprimons aucun poste de vérificateur dans le cadre de la réorganisation des services de Bercy.
Nous investissons aussi dans des outils d’analyse de données, afin de rendre leur travail plus efficace. Nous nous félicitons donc que le texte adopté par la commission mixte paritaire préserve les nouveaux outils – je pense notamment à l’article 7, qui sanctionne les officines qui, sous prétexte de conseil, encouragent l’optimisation frauduleuse.
Je voudrais aussi souligner que la sanction de 300 millions d’euros infligée à HSBC par une convention judiciaire concerne le blanchiment et la complicité de fraude fiscale. Elle n’exonère en rien les particuliers et les personnes morales qui se sont rendues coupables de cette fraude.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
 Je veux le réaffirmer : nous étions très enthousiastes à l’idée de travailler tous ensemble, toutes tendances confondues, pour lutter contre la fraude fiscale. Nous y avons d’ailleurs réussi en levant partiellement le verrou de Bercy.
Mme Sabine Rubin.
Mais que s’est-il passé depuis le « serment de Lamartine » ? Où sont passées les bonnes intentions qui s’étaient exprimées alors ?
Mme Émilie Cariou,
 rapporteure
 Peut-être le Sénat les a-t-il fait disparaître. J’y reviendrai.
Mme Sabine Rubin.
Étendre le plaider-coupable et la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale, c’est balayer l’avancée, certes partielle, sur le verrou de Bercy ; c’est fragiliser le consentement à l’impôt ; c’est encourager les fraudeurs à négocier, plutôt que de les dissuader de frauder.
Enfin, l’évasion fiscale est la grande absente de ce texte : lutter contre la fraude sans lutter contre l’évasion, cela revient – pardonnez-moi l’image – à pêcher sans hameçon ! Nous vous avions pourtant proposé des amendements clef en main, d’ailleurs repris dans le rapport sur l’optimisation fiscale. Mais vous avez refusé de les voter – dans ce projet de loi, et maintenant aussi dans le projet de loi de finances pour 2019.
Quand prendra-t-on enfin ce fléau à bras-le-corps ? Quand la représentation nationale ouvrira-t-elle un vrai débat ?
C’est à regret que nous voterons cette motion de rejet préalable.
Mme Émilie Cariou, 
rapporteure
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Nous voici au terme de la discussion d’un projet de loi ambitieux, qui compte beaucoup pour le MODEM. Nous le voterons avec enthousiasme. Ce texte nous semble répondre de manière intelligente et adéquate à cette atteinte au pacte républicain que constitue la fraude fiscale – d’ailleurs désormais reconnue comme une atteinte au principe de l’égalité devant les charges publiques. Il permettra notamment à l’administration de réprimer les fraudes, et à la justice de trancher.
Mme Sarah El Haïry.
Ce texte a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l’État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraudes, notamment par la création d’une police fiscale.
Nous avons dans un premier temps douté de l’utilité de celle-ci. Mais nos débats, ainsi que le Gouvernement, nous ont montré la nécessité de cette mesure. Le Gouvernement nous a surtout assuré que les moyens alloués ne seraient pas réduits – c’est essentiel à nos yeux ; il nous a aussi assuré que la justice serait le grand régulateur et le grand répartiteur des tâches entre les services, qui ne seront donc pas redondants, ou pire concurrents, mais bien complémentaires.
Nous saluons également la réforme du verrou de Bercy, qui vise à améliorer la transparence. Cette évolution nous semble tout à fait nécessaire et satisfaisante. C’est une très grande conquête, que nous devons notamment à nos deux rapporteurs, mais aussi à la qualité des travaux de la commission tout entière.
Je conclurai en évoquant la lutte contre les paradis fiscaux, sujet qui a animé nos bancs. Nos travaux ont commencé par la discussion, en commission des finances, d’une proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel.
Nous avons atteint, je crois, un point de bascule : nous ne pouvons que constater, les uns et les autres, notre impuissance collective tant que nous ne passerons pas à la vitesse supérieure au niveau européen ; mais nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre que d’autres agissent pour faire évoluer cette situation qui aujourd’hui n’est pas satisfaisante.
Nous pouvons affirmer que ce texte, dont la portée est limitée et restreinte à notre pays, permet d’engager un premier débat à l’échelle nationale. Celui-ci devra ensuite se poursuivre à une échelle supra-nationale. En effet, nous ne réglerons en profondeur le problème des paradis fiscaux que si nous arrivons à édifier un front européen voire mondial.
Le moment est également important car il conclut des semaines de travail, qui ont permis aux différents groupes, non seulement de confronter leurs opinions sur bien des points, mais aussi de trouver des voies communes. Quand notre pacte républicain est attaqué, nous savons répondre, collectivement.
Je tiens particulièrement à saluer le travail de qualité fourni par la rapporteure, comme par les membres de l’ensemble des groupes, qui ont été extrêmement présents en commission. Le travail précis et exhaustif de la rapporteure, qui nous a permis de préparer ce texte bien en amont, a contribué à la qualité des débats et a permis des réaliser des avancées probantes.
Je remercie aussi les sénateurs, qui ont activement participé à l’amélioration de ce texte.
 Pour une fois que l’on remercie les sénateurs !
M. Philippe Gosselin.
 Mon propos était sincère !
Mme Sarah El Haïry.
 Monsieur Gosselin, ne perturbez pas l’oratrice !
Mme la présidente.
 Nous pouvons tous reconnaître que les discussions, tant en commission qu’en séance, ont été particulièrement constructives et qu’elles ont permis d’aboutir à un texte ambitieux, qui satisfait une grande majorité d’élus.
Mme Sarah El Haïry.
Aussi, mes chers collègues, nous pouvons être fiers à la fois du contenu de ce texte, et de la manière dont les débats se sont tenus et ont été orchestrés. Je fais le vœu que ce texte constitue un modèle non seulement en matière de lutte contre la fraude, mais aussi de travail parlementaire, tant il a été précieux.
Pour toutes ces raisons, et sans étonner personne, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera évidemment ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ce projet que nous sommes appelés à voter en lecture définitive vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale.
M. Charles de Courson.
Dans l’ensemble, il va dans le bon sens, notamment sur le verrou de de Bercy, la détection des fraudes ou le sujet de la police fiscale. Nous saluons le travail commun de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont conduit à de nombreuses améliorations de ce texte.
 Décidément, les sénateurs sont à l’honneur !
M. Jean-Marie Sermier.
 Venons-en d’abord à nos points de convergence. Nous sommes satisfaits des aménagements du dispositif dit du « verrou de Bercy », qui nous semble équilibré. Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, en votant sa modification en séance de façon quasiment unanime, à cinq abstentions près.
M. Charles de Courson.
Une fois encore, je tiens à saluer le ministre de l’action et des comptes publics pour l’écoute dont il a fait preuve ainsi que son respect des attentes et du travail du Parlement : c’est suffisamment rare pour être souligné.
Ce projet de loi contribue également à améliorer la détection des fraudes grâce non seulement aux échanges d’informations, mais également à l’obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de transmettre au fisc les informations d’un utilisateur dont le nombre de transactions et la somme perçue dépasseraient un seuil fixé par arrêté. Le ministre a évoqué à ce sujet le nombre de 20 transactions et une somme de 3 000 euros.
Concernant la création d’une police fiscale rattachée à Bercy, la mise en commun des différentes compétences, entre services fiscaux et services judiciaires, permettra de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas du tout à une guerre des services. Cependant, à terme, il faudra construire un service unique regroupant la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la police fiscale.
Il reste néanmoins, nous tenons à le rappeler, quelques points de divergence sur ce texte, s’agissant de l’extension des conventions judiciaires d’intérêt public et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale.
Cette dernière risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale, donc de la dissuasion concernant la fraude fiscale, car, contrairement au droit commun, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus graves, pour lesquels la procédure de la CRPC n’est pas sérieusement concevable.
Le problème est le même concernant la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Le risque est grand de se retrouver avec une justice à deux vitesses. Les plus gros plaideront coupable car leur souci n’est pas de payer de fortes amendes mais bien d’éviter la dégradation de leur image par un procès public, long et détaillé.
Le premier et, pour l’instant, seul cas d’application avec HSBC montre que nos craintes sont fondées. Il semble que l’éventuel second cas, concernant UBS, serait écarté. Cependant, on le voit, cette banque a essayé de se glisser dans les pas de HSBC.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Or ces banques reconnaissaient avoir effectivement participé à la fraude fiscale – l’une explicitement, l’autre était prête à le faire. Si j’espère que la position sur UBS sera maintenue, il eût été préférable qu’elle ne fût pas appliquée à HSBC, et que l’on supprimât les conventions judiciaires d’intérêt public.
M. Charles de Courson.
Enfin, il faut mentionner la création d’une sanction administrative envers les intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables à l’article 7, consistant en une amende fiscale d’au moins 10 000 euros visant toute prestation ayant facilité une fraude fiscale ou sociale. Comme je l’ai fait remarquer en séance, avec d’autres collègues, je reste très dubitatif sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif, sur l’extrême difficulté d’en apporter la preuve, et, plus généralement, sur les risques d’anticonstitutionnalité de cet article.
En conclusion, face au fléau de la fraude fiscale, la solution efficace ne peut se trouver que dans une coordination, au sein de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou, à tout le moins, au niveau européen.
Le groupe UDI, Agir et Indépendants, est donc favorable à ce texte car il est le fruit d’une vision partagée entre l’Assemblée nationale et le Sénat, visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à la rendre plus efficace. C’est pourquoi, face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, nous voterons pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel manque de courage !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous voici donc dans la dernière ligne droite pour adopter définitivement, après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Mme Christine Pires Beaune.
En ouverture de nos travaux en séance publique, en première lecture, M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait indiqué vouloir terminer le travail contre la fraude. Il est vrai que le précédent quinquennat avait été particulièrement actif en matière de lutte contre la fraude, avec pas moins de trois lois adoptées. Je remercie notre rapporteure, Émilie Cariou, de l’avoir rappelé très clairement dans son rapport.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, j’avais moi-même fait adopter un amendement destiné à lutter contre la fraude fiscale internationale, en permettant à l’administration fiscale d’indemniser les aviseurs. Au vu de son efficacité, nous ne pouvons que nous féliciter que cette mesure expérimentale, portant sur deux ans, ait été pérennisée.
En la matière, pourtant, le travail ne sera jamais terminé, tant l’imagination de certains pour contourner la loi et saper le pacte républicain, est sans borne.
Le hasard veut que l’adoption de ce texte intervienne alors que le procès contre la banque suisse UBS s’est ouvert il y a deux jours, et que cette banque aura utilisé tous les recours à sa disposition pour éviter ce procès. Cette tentative d’évitement illustre une fois de plus le danger des procédures transactionnelles en matière de fraude fiscale.
Le comportement de cette banque renforce les inquiétudes que j’avais exprimées au nom du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 9 

Rejoignant mon collègue Charles de Courson, je regrette une nouvelle fois que vous n’ayez pas accepté notre amendement de suppression de cet article lors de l’examen de ce projet en première lecture.
Nous avons d’autres regrets, telle la suppression par la commission mixte paritaire d’un des rares amendements de l’opposition adopté à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement. Déposé par notre collègue Fabien Roussel, il visait à informer les salariés sur les prix de transfert de l’entreprise et ses pratiques fiscales.
Mais notre regret le plus fort concerne bien sûr les paradis fiscaux, dont la liste reste étroite. Vous avez choisi de retenir des critères qui permettront toujours à de nombreux paradis fiscaux d’échapper à leur inscription, en particulier au sein de l’Union européenne.
Grâce à l’adoption en commission des finances d’un amendement de l’opposition, les pays de l’Union européenne ne seront plus automatiquement exclus de la liste des paradis fiscaux. S’il s’agit d’une réelle avancée, il aurait fallu adopter des critères plus restrictifs, afin que ces paradis fiscaux situés au sein même de l’Union européenne soient réellement inscrits sur la liste. Vous souhaitez probablement ne pas froisser des pays amis membres de l’Union, mais vous faites là un bien mauvais cadeau à l’Europe. Cette situation ne manquera pas d’être exploitée et de donner des arguments supplémentaires aux nationalistes et anti-européens, qui n’en ont pas besoin, en particulier dans le cadre de la campagne pour les élections européennes qui débute.
Des regrets, également, sur le verrou de Bercy, qui est maintenu pour la grande majorité des dossiers fiscaux. Ainsi, un redressement fiscal reposant sur un montant de droits éludés supérieur à 100 000 euros mais ayant donné lieu à des pénalités inférieures à 40 % sera toujours soumis au verrou de Bercy. Nous aurions souhaité la suppression de cette anomalie juridique propre à la France. Je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin.
Ce projet contient cependant des avancées. Il facilite l’échange d’informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude. Il clarifie aussi les obligations des plateformes d’économie collaborative. Il permet non seulement la publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais aussi à l’administration de sanctionner les officines de conseil complices de fraude fiscale et sociale. Il aggrave les peines d’amende encourues en cas de fraude fiscale et les sanctions douanières, en cas de refus de coopérer.
Enfin, le projet permet d’instaurer à Bercy une police fiscale dotée de nouveaux moyens. Selon vos engagements, monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agira pas d’un redéploiement de personnels au sein du ministère.
En conclusion, malgré les regrets dénoncés, le groupe Socialistes et apparentés maintient la position qu’il avait adoptée en première lecture et votera pour ce texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, tel qu’issu de la CMP.
 (M. Hervé Pellois applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Hier commençait le procès de la banque suisse UBS, accusée par les juges chargés d’instruire l’affaire d’avoir soustrait plus de 10 milliards d’euros au fisc français.
Mme Sabine Rubin.
Au nom de la séparation des pouvoirs, je ne commenterai pas cette affaire. Je dresserai simplement un rapide parallèle entre le cas UBS et le projet de loi que nous examinons pour la dernière fois aujourd’hui.
Après quatre ans d’instruction, un des dirigeants d’UBS, mis en examen pour complicité de démarchage bancaire illicite, s’est résigné à s’orienter vers une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Pour rappel, cette procédure permet au prévenu de plaider coupable, en négociant avec les magistrats pour éviter le procès, après que l’accord a été homologué par un juge, ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.
Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi va étendre le recours à cette reconnaissance préalable de culpabilité aux cas de fraude fiscale, c’est-à-dire qu’il permettra aux fraudeurs fiscaux d’éviter un procès.
Cette mesure n’est en rien dissuasive en matière de lutte contre la fraude. Je dirai même que l’activité bancaire américaine a été plus dissuasive pour les fraudeurs que le droit français. La preuve, cette fameuse banque UBS, qui, elle aussi, souhaitait par cette procédure éviter la mauvaise publicité d’un procès, a finalement préféré la refuser car être reconnue coupable lui aurait fermé le marché américain. Voilà où nous en sommes.
Autre procédure réservée aux puissants, la convention judiciaire d’intérêt public qui, je le rappelle, permet à une entreprise de signer une transaction financière avec la justice, sans avoir à reconnaître sa culpabilité.
Rappelons que si, dans le cas d’UBS, cette procédure a échoué grâce à la ténacité du parquet national financier, elle a permis à la banque HSBC d’éviter un procès contre le paiement d’une amende de 300 millions d’euros, comme cela s’est produit ailleurs de nombreuses fois.
Votre texte va donc étendre cette procédure aux cas de fraude fiscale. Encore une fois, cela n’est en rien dissuasif. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les multinationales disposent de bataillons d’avocats pour s’éviter la même justice que les autres contribuables. J’en veux pour preuve le dépôt de trois questions prioritaires de constitutionnalité, dès le premier jour d’audience du procès UBS, ou les tentatives d’éviter le procès via les deux procédures que vous souhaitez tout bonnement étendre à la fraude fiscale, tout en prétendant lutter contre ce fléau.
Pour résumer, sur tous les bancs, hormis ceux de La France insoumise et du groupe GDR, vous pensez que pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, il faut faciliter la négociation avec les fraudeurs. Nous pensons que seule la sanction est dissuasive – celles que vous proposez dans ce texte ne sont pas à la hauteur.
Alors oui, le verrou de Bercy est assoupli. Mais, dans la balance, ce progrès ne pèse rien – les syndicats de magistrats et les ONG l’ont d’ailleurs bien compris. Oui, le 
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Au départ, nous étions enthousiastes à l’idée d’un texte ayant pour ambition de lutter contre la fraude fiscale – ce sujet devait dépasser les clivages politiques, tant il en va de l’intérêt de notre nation –, mais, à l’arrivée, nous sommes déçus.
Finalement, tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous avons vu s’opérer une convergence de vues entre la droite sénatoriale, le Gouvernement et la majorité de notre chambre. En témoignent, malgré vos regrets, madame la rapporteure, l’accord trouvé pour supprimer l’amendement de nos collègues du groupe GDR prévoyant la transmission des informations relatives au prix de transfert aux représentants du personnel ou encore l’un de nos amendements demandant l’extension du
 name and shame
Pour conclure, ce texte ne contient que des mesures cosmétiques, telle que la police fiscale, ou des mesures qui s’annulent les unes les autres. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La France insoumise, à regret, votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, après cinq ans d’instruction, le procès du PS – pardonnez-moi –, d’UBS…
M. Fabien Roussel.
 Cela viendra !
M. Éric Diard.
 Drôle de lapsus !
M. Philippe Gosselin.
 Il est révélateur !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Voyez comme ils me perturbent, madame la présidente…
M. Fabien Roussel.
 Ne perturbez pas l’orateur, cela le conduit à des lapsus fâcheux !
Mme la présidente.
 …s’est ouvert ce lundi à Paris. La banque suisse est accusée d’avoir démarché activement plusieurs centaines de riches Français et d’avoir soustrait 10 milliards d’euros au fisc français. Ce procès, qui est celui de l’évasion fiscale, était attendu : dix ans d’attente entre les premières révélations et l’ouverture du procès ; dix ans d’attente pour trois lanceurs d’alerte, parmi lesquels Stéphanie Gibaud et Nicolas Forissier qui regrettent l’absence de reconnaissance, de soutien moral, financier et juridique, ainsi que l’isolement auquel ils ont dû faire face. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi refusez-vous toujours aujourd’hui de leur attribuer une décoration comme nous l’avons proposé à trente-et-une reprises depuis 2016, de Michel Sapin à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire ?
M. Fabien Roussel.
En tout état de cause, le statut des lanceurs d’alerte devra être renforcé dans les prochains mois pour que notre législation soit véritablement à la hauteur. L’amendement visant à soutenir les aviseurs fiscaux, que nous avons défendu avec succès, avec Christine Pires Beaune, va dans ce sens.
Ce procès, j’y reviens, était attendu. Pourtant, il aurait pu ne jamais avoir lieu. Pourquoi ? Parce que, depuis 2016, il existe dans notre droit une disposition qui permet à des entreprises coupables de blanchiment de fraude fiscale de négocier un accord financier avec la justice – un gros chèque leur permet d’échapper à tout procès et à toute reconnaissance de culpabilité, comme l’a dit Charles de Courson.
Mme Émilie Cariou,
rapporteure
 UBS a failli en bénéficier. HSBC en a profité l’an dernier, échappant ainsi à tout procès public.
M. Fabien Roussel.
Et que nous propose le projet de loi ? L’extension de ce mécanisme de transaction à tous les cas de fraude fiscale. Comment accepter une telle clémence, un tel traitement de faveur à l’égard des fraudeurs quand on sait qu’ils privent le budget de l’État de 60 à 100 milliards d’euros tous les ans ?
Les aménagements apportés au verrou de Bercy, au demeurant nécessaires – nous les avons soutenus –, pèsent peu dès lors que vous offrez de nouvelles portes de sortie aux gros fraudeurs, leur permettant d’échapper, soit à un procès public soit à une condamnation lorsque le procureur accepte de signer une convention judiciaire.
De même, l’extension du plaider-coupable à la fraude fiscale, sorte de justice expéditive, de justice «

L’affaire UBS illustre aussi la place qu’occupent les paradis fiscaux dans les mécanismes d’évasion fiscale. Les députés communistes avaient proposé d’établir une liste des paradis fiscaux crédible, sérieuse, transparente, et moderne. Vous avez préféré une liste inopérante, vide, et pas crédible. Ainsi, plutôt que de mentionner la Suisse ou le Luxembourg, vous ciblez les îles Palaos et les Samoa américaines. On a vu mieux en termes de courage politique ! La France aurait pu montrer le chemin et emmener d’autres pays européens qui n’en peuvent plus d’être pillés par des États qui s’affranchissent des règles communes.
Quel signal envoyez-vous pour les prochaines élections européennes ? Nous saurons, pour notre part, faire la démonstration qu’il est urgent de mener une véritable politique de justice fiscale en Europe, au service des peuples et des nations.
 Vous êtes opposés à l’Europe !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Au final, mes chers collègues, ce projet de loi est une occasion manquée. Il n’est pas à la hauteur de cet enjeu historique. L’occasion était belle d’avancer véritablement dans un combat qui doit tous nous mobiliser. Les parlementaires communistes ont défendu leurs positions au travers de propositions concrètes – plus de cinquante amendements ont été déposés. L’un d’entre eux, concernant les prix de transfert, avait été adopté par l’Assemblée nationale avant d’être liquidé par la CMP. Cet abandon est d’autant plus regrettable qu’il contribue à dénaturer encore un peu plus le texte.
M. Fabien Roussel.
Le compte n’y est donc pas, vous en êtes très loin, chers collègues. Les députés communistes avaient voté contre lors de la première lecture, ils feront de même aujourd’hui, à l’instar des sénateurs communistes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est ce qui s’appelle de la fidélité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Émilie Cariou,
rapporteure
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Il y a une semaine, la commission mixte paritaire convoquée sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude se concluait par un accord, après des votes à une très large majorité en première lecture.
M. Daniel Labaronne.
Le travail des deux chambres a été extrêmement constructif. La lutte contre la fraude dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant la fraude porte atteinte au pacte républicain.
Saisi en premier du projet de loi, le Sénat l’avait enrichi en introduisant de nombreuses dispositions que l’Assemblée a approuvées – citons par exemple le durcissement de la peine d’emprisonnement encourue pour blanchiment, le plaider-coupable ou la convention judiciaire d’intérêt public. En revanche, le Sénat avait supprimé ou limité la portée de plusieurs articles proposés par le Gouvernement : la police fiscale de Bercy que nous avons restaurée, les moyens d’enquête des agents de la police fiscale que nous avons renforcés, les modalités d’abandon du verrou de Bercy que nous avons rétablies.
Lors de la CMP, les députés et les sénateurs se sont accordés sur un texte assez proche de celui voté par l’Assemblée nationale. Les principales modifications sont les suivantes : constatant qu’un vendeur sur une plateforme numérique n’a pas acquitté la TVA, l’administration pourra mettre en demeure l’opérateur d’agir auprès du vendeur pour régulariser la situation ; la prise en compte des œuvres d’art et des objets de collection dans l’évaluation du train de vie a été supprimée ; la publication des sanctions administratives ne pourra pas concerner les personnes physiques ; les personnalités enregistrées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique verront leurs dossiers transmis au parquet lorsque le montant des fraudes est au moins égal à 50 000 euros et lorsqu’une majoration de 40 %, 80 % ou 100 % a été appliquée.
Je veux saluer, au nom de La République en marche, le travail extrêmement constructif des deux rapporteurs, Albéric de Montgolfier au Sénat et Émilie Cariou à l’Assemblée nationale, qui ont œuvré avec une ambition commune, celle d’adopter rapidement un texte donnant les moyens de lutter sans délai contre les fraudeurs qui minent le consentement à l’impôt.
Je tiens à remercier les membres du Gouvernement, MM. Darmanin et Dussopt, qui ont fait preuve d’une grande capacité d’écoute, d’une expertise exigeante, ainsi que d’une véritable volonté de prendre en compte les préoccupations et le travail parlementaires. L’implication constante du ministre chargé des comptes publics dans les débats a témoigné de son intérêt pour nos propositions.
Je souligne également l’apport du travail de nos collègues Éric Diard et Émilie Cariou qui ont animé la mission d’information sur le verrou de Bercy, avec compétence et le souci permanent de trouver des points de convergence avec tous les membres de la mission, dans un esprit d’ouverture transpartisan. Les conclusions de la mission ont été adoptées à l’unanimité tandis que les principales recommandations du rapport ont été retenues dans le texte qui nous est soumis. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait, en première lecture, adopté le texte à l’unanimité moins deux abstentions.
Ce travail de qualité a permis l’adoption, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements issus de de tous les groupes politiques. Ces amendements ont profondément enrichi le texte initial, qui a fait l’objet d’un vote solennel en séance publique le 26 septembre dans lequel se sont exprimées 497 voix pour et 36 contre.
Je n’oublie pas évidemment dans mes remerciements vos services, monsieur le secrétaire d’État, les administrateurs de la commission, nos collaborateurs parlementaires, autant de personnes qui s’activent dans l’ombre pour nous permettre de travailler, de décider et d’avancer dans les meilleures conditions.
Enfin, je tiens, au nom de la République en Marche, à remercier tous les parlementaires qui ont participé à la fabrique de cette loi. Nous devons veiller à la qualité de l’élaboration de la loi et à l’efficacité des politiques publiques. À cet égard, ce texte me semble exemplaire.
La République en marche votera évidemment en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Diard, dernier orateur inscrit.
 Dernier mais pas le moindre !
M. Philippe Gosselin.
 Je serai bref car tout a été dit, et bien dit. 
M. Éric Diard.
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, notre fiscalité et le respect de l’État de droit. Il est nécessaire d’adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français – entre 20 et 100 milliards d’euros chaque année – et qui évolue sans cesse pour échapper aux règles. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses au problème de la fraude fiscale, constitue une avancée que nous devons saluer.
La semaine dernière, tout en indiquant un vote favorable du groupe Les Républicains, je pointais certaines zones d’ombre qui subsistaient. Aujourd’hui, je salue les travaux de la commission mixte paritaire qui ont permis de supprimer certaines d’entre elles. Je félicite les membres de la CMP, M. le président de la commission de finances ainsi que les rapporteurs – Émilie Cariou et Albéric de Montgolfier – d’avoir réussi à parvenir à un accord.
La commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré, notamment sur l’article 6, qui tend à mettre en place la procédure de
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 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 De plus, cette procédure respectera désormais les principes fondamentaux de notre système judiciaire que sont la présomption d’innocence, d’une part, le caractère suspensif de l’appel, d’autre part.
M. Éric Diard.
Une fois le texte promulgué, nous attendrons tous la publication des décrets et des circulaires d’application qui détailleront sa mise en œuvre. Il importe que l’autorité judiciaire et l’administration fiscale se saisissent de l’ensemble des moyens que nous nous apprêtons à mettre à leur disposition. Nous serons particulièrement vigilants sur l’usage qui sera fait de ces dispositions ; nous pourrons alors vérifier l’efficacité du texte que nous nous apprêtons à voter.
Nous serons également vigilants quant à la mise en œuvre de l’article 4, demeuré inchangé, qui vise à obliger les plateformes d’économie collaborative à communiquer à l’administration fiscale les données relatives aux utilisateurs qui effectuent au moins vingt-cinq opérations par an pour une valeur d’au moins 3 000 euros. Cet article, qui prévoit non pas une fiscalisation mais uniquement la communication d’informations, pourrait induire nos concitoyens en erreur.
En outre, je l’ai déjà indiqué, il risque d’ouvrir la boîte de Pandore : un prochain gouvernement pourrait souhaiter fiscaliser les revenus des ventes de biens d’occasion ou l’économie collaborative. Nous espérons donc que les décrets et les circulaires qui seront publiés à la suite de l’adoption de ce texte établiront des limites claires qui empêcheront tout abus, d’un côté comme de l’autre.
Il importe, à mon avis, que l’École nationale de la magistrature forme ses élèves à la lutte contre la fraude fiscale et que l’École nationale des finances publiques forme les siens sur les infractions pénales. En effet, c’est notamment en raison de la technicité de ces questions qu’avait été instauré, il y a près de cent ans, le verrou de Bercy, auquel nous nous apprêtons à mettre un terme définitif. Je dis bien « définitif », car le verrou de Bercy, c’était le monopole de l’administration fiscale sur la pénalisation des infractions fiscales. À partir du moment où le législateur fixe lui-même les critères de transmission des dossiers, ce monopole n’existe plus.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Désormais, les dossiers des fraudeurs fiscaux seront transmis automatiquement au parquet dès qu’ils rempliront les critères que nous avons fixés.
M. Éric Diard.
Je tiens donc à remercier une dernière fois l’ensemble des membres de la mission d’information commune que j’ai présidée – je constate avec plaisir qu’un certain nombre d’entre eux sont présents dans l’hémicycle.
 (M. Daniel Labaronne applaudit.)
Pour conclure, le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap ;
Suite de la discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble ;
Discussion de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang ;
Discussion de la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines.
La séance est levée.