M. Guy Geoffroy
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Marie Récalde
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Alfred Marie-Jeanne
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Jacques Krabal
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Alain Suguenot
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Stéphane Demilly
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Stéphanie Pernod Beaudon
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Gérard Bapt
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Laurent Furst
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Michel Vergnier
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Denis Jacquat
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Philippe Gomes
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Pascal Thévenot
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique
M. Jean-Jacques Cottel
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
M. François de Mazières
M. François Rochebloine
Mme Gilda Hobert
Mme Marie-George Buffet
M. Marcel Rogemont
M. Michel Herbillon
Mme Audrey Azoulay, ministre
Mme Gilda Hobert
Mme Audrey Azoulay, ministre
M. Hervé Féron
Mme Audrey Azoulay, ministre
Amendement n

M. Hervé Féron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Stéphane Travert
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Gilda Hobert
Mme Marie-George Buffet
M. Michel Françaix
M. François Rochebloine
Mme Martine Martinel
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
M. François de Mazières
Mme Audrey Azoulay, ministre
Amendement n

M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Stéphane Claireaux
M. Gaby Charroux
M. Renaud Gauquelin
M. Jean-Louis Costes
M. Arnaud Richard
Mme Luce Pane
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
Amendement n

M. Gaby Charroux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Amendements n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à M. Víctor Hugo Morales Zapata, président du groupe d’amitié Costa Rica-France de l’Assemblée législative de la République du Costa Rica.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nos forces de police et de gendarmerie n’en peuvent plus ! Elles sont éreintées par les charges qui pèsent sur elles et par les événements si graves qui les contraignent à une activité surdimensionnée. Je tiens, ici, au nom de beaucoup d’entre nous – probablement la totalité d’entre nous – à leur dire une fois de plus notre soutien, et combien nous admirons leurs efforts.
M. Guy Geoffroy.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Monsieur le Premier ministre, chaque fois que nous voulons vous parler de cette question, votre ministre de l’intérieur et vous nous renvoyez les mêmes arguments, les mêmes chiffres ; comme si l’air martial et la colère feinte avec lesquels vous les énoncez suffisaient à tordre leur sens.
 La vérité des chiffres a été rappelée par la Cour des comptes. En 2001, dernière année du gouvernement Jospin, il y avait 240 201 policiers et gendarmes. En 2011, dernière année du gouvernement Fillon, il y en avait 241 034. Et en 2014, troisième année de la présidence Hollande, il y en avait 238 245.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous aviez promis de créer 9 000 emplois au cours de cette législature. Pourtant, au cours de la période 2012-2015, vous n’en avez créé que 390. Même en ajoutant les 2 286 postes que vous avez promis pour 2017, vous n’aurez pas accompli, à l’issue de la législature, le tiers des créations d’emploi auxquelles vous vous étiez engagé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et
sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Monsieur le Premier ministre, quand passerez-vous aux actes ? Quand cesserez-vous de parler de chiffres qui ne veulent rien dire ? Et, à propos de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence, quand donnerez-vous satisfaction aux demandes légitimes de nos forces de police et de gendarmerie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et
sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Il est en marche, comme Macron !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ben voyons !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Soyons précis. Je rappellerai simplement un chiffre : en 2017, la gendarmerie bénéficiera de 255 créations d’effectifs, après 2 443 en 2016.
 Parlez-nous de la réalité !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Que faites-vous de ceux de la Cour des comptes ?
Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Non ! Non !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
Nous pourrions continuer longtemps à nous renvoyer ainsi des chiffres les uns aux autres. Ce que je sais, monsieur Geoffroy, c’est qu’il faut rendre hommage aux forces de l’ordre et de sécurité, à nos gendarmes, à nos policiers nationaux et municipaux, pour le travail qu’ils accomplissent pour protéger les Français contre la délinquance et le terrorisme.
 Très bien !
M. Gérard Bapt.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Nous savons une deuxième chose : qu’il faut accroître les moyens, en créant des postes mais aussi en donnant des éléments de protection à nos forces de l’ordre. Il faut également investir dans les commissariats, les hôtels de police et les bâtiments qui hébergent les brigades de gendarmerie, de même que dans les armes, les véhicules et les gilets pare-balles.
Nous savons, enfin, une troisième chose : il faudra continuer cet effort, non seulement pour les forces de sécurité elles-mêmes, pour le ministère de l’intérieur, mais aussi en matière de défense et de justice. Or je ne comprends pas, monsieur Geoffroy, comment vous pourrez augmenter les moyens dans les années à venir, puisque vous annoncez la suppression de 300 000 à 700 000 postes de fonctionnaires dans l’ensemble de la fonction publique.
 Eh bien, nous ferons des choix !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Eh bien alors, pourquoi n’en créez-vous pas ?
Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marie Récalde, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, depuis plusieurs années, nos forces armées combattent le terrorisme à l’étranger. Notre conception de la sécurité et de la défense a évolué. Les attentats de janvier 2015, novembre 2015 et juillet 2016 dans notre pays, mais aussi ceux commis dans le reste de l’Europe et du monde, n’ont fait que renforcer notre conviction : nous devons combattre les terroristes, où qu’ils se cachent. Affaiblir le terrorisme là où il trouve sa source et se développe, là où il asservit les peuples, là d’où il propage son idéologie, c’est mener un combat pour protéger nos concitoyens et notre territoire.
Mme Marie Récalde.
Notre réponse militaire s’est renforcée. Notre capacité à préparer l’avenir, à travers la dernière loi de programmation militaire et son actualisation, nous permet de tenir notre rang sur la scène internationale et de répondre présents partout où la France est attendue.
En janvier 2013, notre pays avait déjà envoyé ses troupes au Mali pour empêcher des groupes terroristes de s’emparer de Bamako. Cette opération fut incontestablement un succès, auquel a succédé l’opération Barkhane.
Depuis septembre 2014, nos forces aériennes sont engagées dans l’opération Chammal. Avec les forces de la coalition et en appui de l’armée irakienne, nous menons actuellement des batailles décisives à Raqqa et à Mossoul. Depuis près d’un mois, les forces irakiennes sont engagées dans ces batailles difficiles, la protection des civils constituant le principal défi, face à un ennemi qui a piégé la ville et se battra jusqu’au bout.
Au total, plus de 30 000 hommes sont déployés en permanence : nous protégeons notre territoire national, nous combattons Daech au Levant, nous luttons au Sahel contre AQMI – Al-Qaïda au Maghreb islamique – et nous aidons nos alliés contre Boko Haram. Cet engagement porte ses fruits. Ainsi, depuis deux ans, la coalition internationale fait reculer Daech en Irak et en Syrie. La chute de l’État islamique au Levant est désormais une question de temps, mais la stabilisation de la région et du monde demeure un objectif politique difficile à atteindre dans un contexte où les États sont fragiles.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
La France tient toute sa place dans la coalition : avec l’intervention de notre armée de l’air, depuis septembre 2014, à partir de la Jordanie et des Émirats arabes unis ; avec la formation des unités d’élite irakiennes et kurdes, qui interviennent actuellement pour la prise de Mossoul, à partir de Bagdad et d’Erbil ; avec le groupe aéronaval dorénavant déployé en Méditerranée orientale jusqu’à la fin du mois de décembre ; enfin, avec la présence de batteries à Kayyara pour assurer la protection des forces irakiennes.
 Tout ça, on l’a lu dans le journal !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, s’il est un sujet qui préoccupe et angoisse à juste titre certains territoires, tels la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, pour ne citer que ceux-là, c’est bien l’attaque contre les produits bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée. En effet, la renommée d’un produit fait souvent couple avec un pays référent pour éviter toute falsification : c’est ainsi que le champagne fait couple avec la France, le rhum avec la Martinique et avec ses deux consœurs précitées.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Mais constatons que les accords commerciaux et de libre-échange déjà signés, ainsi que ceux en préparation, confirment cette attaque et l’amplifient, du fait du risque avéré de copie. En Martinique, par exemple, 7 000 hectolitres de rhum sont exportés, représentant 70 % de la production, et 285 planteurs de canne sont concernés. Certains simili rhums envahissent de plus en plus le marché français et européen, au détriment des producteurs d’outre-mer. De plus, la révision à mi-parcours prévue en 2017 par la Commission européenne concernant la production de Martinique bloque sa pénétration continue à l’international. En conséquence, plusieurs milliers d’emplois sont en jeu, par ces temps de chômage récurrent.
Madame la ministre, notre rhum a trusté tous les prix mondiaux. Faites en sorte que la Commission européenne réponde favorablement à l’attente de nos producteurs !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Jean-Jacques Cottel.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
Je partage avec vous, monsieur le député, une volonté politique : soutenir le développement du secteur. Cela passe par le maintien de son accès au marché national et plus largement européen.
La fiscalité réduite permet ainsi de rétablir, pour le rhum des DOM, des conditions de marché plus équitables face à la concurrence des rhums extracommunautaires. C’est d’ailleurs ce que j’ai réaffirmé lors de la XXI

Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre auprès de la Commission européenne une demande d’augmentation du contingent fiscal annuel, et le quota actuel pourrait être légèrement dépassé en toute fin d’année. Ce contingent fiscal pourrait ainsi être porté de 120 000 à 144 000 hectolitres pour les rhums des DOM mis à la consommation dans l’Hexagone. À mon initiative, une note des autorités françaises a été transmise à la Commission européenne le 3 octobre 2016, et une rencontre interviendra très prochainement à Bruxelles sur ce sujet.
Enfin, l’évaluation à mi-parcours de l’actuel dispositif devrait intervenir en juillet 2017 ; ce sera l’occasion de proposer des améliorations.
Demain s’ouvrent les Ateliers du rhum et de la canne en Martinique ; j’y confirmerai notre détermination.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le début de cette législature, les débats sur les travailleurs détachés n’ont pas manqué. Traité par la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le sujet a été à nouveau débattu dans le cadre de la loi travail et de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il est cependant toujours d’actualité.
M. Jacques Krabal.
Le 4 juillet, monsieur le Premier ministre, vous avez émis la possibilité de ne plus appliquer la directive européenne sur les travailleurs détachés. Favoriser la libre circulation des biens et des personnes est une chose, mais lutter contre le dumping social en est une autre.
 Tout à fait !
M. Paul Giacobbi.
 Cette lutte est indispensable pour faire reculer le chômage et la précarité : les secteurs du bâtiment, des travaux publics, du transport, de l’agriculture, et maintenant les entreprises multinationales voire les
M. Jacques Krabal.

Ce dispositif provoque une concurrence déloyale entre les entreprises et fait des ravages dans le monde des salariés et des ouvriers, alors que le chômage demeure très élevé et que le nombre de travailleurs déplacés ne cesse d’augmenter : il s’élevait en 2015 à 286 000, en hausse de 25 %. Il est vrai que les contrôles se sont multipliés, ce qui a abouti à davantage de déclarations. C’est bien, mais les objectifs doivent être de voir le nombre de travailleurs détachés diminuer et de favoriser l’embauche de nos chômeurs.
Ce système crée la désespérance chez nos ouvriers : pour faire reculer la peur du déclassement, mettons tout en œuvre pour protéger nos salariés. Ce sont ces mêmes employés et ouvriers qui, hier, aux États-Unis ont manifesté leur colère contre un système trop éloigné de leurs préoccupations.
Alors, monsieur le Premier ministre, où en est-on de l’évolution de ce dispositif ? De la mise en place d’un salaire égal pour un travail identique ? De la question de la durée du détachement ?
N’oublions pas ce qu’écrivait Jean de La Fontaine, originaire de Château-Thierry, dans la fable


Taureaux et une Grenouille 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Isabelle Attard.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nous sommes tous attachés à la liberté de circulation des travailleurs européens. Ce qui mine notre modèle social, ce qui crée de la concurrence déloyale et porte atteinte à la dignité des travailleurs européens, ce sont les fraudes au détachement.
Au niveau européen, un combat doit être mené pour obtenir une révision de la directive de 1996. Ce texte, pensé il y a vingt ans, ne répond plus à la situation actuelle. La France soutient la proposition de la Commission européenne visant à promouvoir le principe « à travail égal, salaire égal dans le même lieu » et à ajouter l’hébergement au noyau dur des règles. En cela, elle lutte pour une plus grande dignité des travailleurs dans l’espace européen.
Nous souhaitons toutefois aller au-delà, en interdisant les entreprises « boîtes aux lettres » et essayons de rallier d’autres pays européens en vue du conseil des ministres européen, qui se tiendra en décembre prochain sur cette question. Il s’agira aussi de mettre en place les propositions de la Commission européenne, selon un tempo que nous tentons d’accélérer.
Sur le plan national, après la loi Savary, la loi Macron…
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Macron est-il d’accord avec vous ?
M. Sylvain Berrios et M. Alain Marty.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Jacques Krabal.
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées vient de débuter. Nous connaissons les chiffres : l’événement concerne près d’1 million de travailleurs en situation de handicap, dont le taux de chômage est toujours deux fois supérieur à celui des autres travailleurs.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Malgré les obligations légales d’emploi, malgré l’engagement et le soutien de nombreuses entreprises et collectivités, que je tiens à saluer, nous n’avons toujours pas réussi à satisfaire pleinement l’objectif d’employer les travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % des effectifs salariés.
La Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, sous l’égide du Président de la République, a tracé des lignes directrices fortes en faveur d’une société inclusive, avec pour principal levier l’emploi, facteur de reconnaissance des compétences et de dignité. C’est ainsi qu’il a été décidé d’encourager des négociations collectives globales sur ce sujet, ainsi que la sécurisation des parcours professionnels.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a inscrit des dispositions très attendues en faveur de l’emploi accompagné. Ce texte a été salué unanimement par les personnes concernées et de nombreuses associations, qui ont constaté des avancées réelles s’agissant notamment du compte personnel d’activité, du renforcement des missions des Cap emploi et des nouvelles compétences pour les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment ces nouvelles mesures seront progressivement mises en œuvre ? Quels effets peuvent d’ores et déjà être observés sur notre territoire ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Alain Marty.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ségolène Neuville indiquait lundi, à l’occasion de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, que le handicap est mieux reconnu dans notre société : en 2016, le nombre de travailleurs reconnus handicapés s’élève à 2,5 millions, contre 1,8 million en 2011. Pour la première fois depuis 2010, le chômage des personnes handicapées a légèrement diminué au deuxième trimestre de 2016. Son niveau reste cependant beaucoup trop élevé.
Au-delà des paroles, quelles mesures ont été prises par ce gouvernement ?
La volonté politique ne suffit pas : des budgets sont tout d’abord nécessaires. Ainsi, entre 2012 et 2016, nous avons augmenté de près de 38 % le budget destiné aux actions pour les personnes en situation de handicap – 3 000 aides au poste ont été octroyées aux entreprises adaptées. À ceux qui fustigent les contrats aidés, je dis qu’ils assurent la dignité des travailleurs : près de 9 % des travailleurs handicapés en bénéficiaient ; ils sont aujourd’hui 15 %.
La formation constitue un autre enjeu. Elle s’adresse à un public malheureusement sous-qualifié. Dans le cadre du plan 500 000 formations supplémentaires, 39 000 personnes en situation de handicap, soit 50 % de plus qu’en 2015, ont bénéficié d’actions de formation, que nous menons en partenariat avec les régions et les partenaires sociaux.
Enfin, la loi travail offre un dispositif innovant d’emploi accompagné, dont le décret sera publié dans les prochaines semaines. De même, le compte personnel d’activité, en amplifiant les droits à la formation des salariés les moins qualifiés, permettra de répondre à la question essentielle de l’emploi des travailleurs handicapés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics a répondu hier à une question d’une de nos collègues sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : elle s’interrogeait sur l’opportunité d’une telle réforme, à cinq mois des élections présidentielle et législatives.
M. Alain Suguenot.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, cette réforme n’est pas un signe de modernité et ne correspond pas à la révolution fiscale que vous aviez promise au début de cette législature.
 C’est vrai !
M. Sylvain Berrios.
 Pire, l’usine à gaz que vous proposez va introduire une complexité nouvelle, entraîner un appauvrissement des contribuables, qui feront l’avance à l’État d’un impôt toujours aussi injuste, susciter la suspicion à l’égard de l’employeur, qui subira l’impopularité de ce prélèvement, et provoquer la violation de la confidentialité liée au secret fiscal.
M. Alain Suguenot.
Les autres pays qui ont mis en place un tel mode de prélèvement ne sont pas du tout dans la situation dans laquelle se trouve la France, contrairement à ce que vous disiez. L’option du prélèvement à la source est une antiquité : elle remonte à 1920 en Allemagne, à 1941 aux Pays-Bas.
Nous sommes, au surplus, loin de l’individualisation de l’impôt et n’avons même pas le bénéfice de supprimer l’obligation de déclaration.
Le seul avantage est bien sûr pour l’État, qui va thésauriser pendant neuf mois les crédits ou les réductions d’impôt, décourageant encore plus les contribuables vertueux qui ont décidé de créer des emplois à domicile ou entrepris des travaux d’économie d’énergie.

M. Marc Le Fur.
 Le remboursement n’interviendra en effet qu’en septembre de l’année suivante, ce qui nuira très sensiblement au pouvoir d’achat des Français, qui, vous en conviendrez, n’ont pas besoin de cela en ce moment.
M. Alain Suguenot.
Monsieur le Premier ministre, il n’y a pas en France que des agents de la fonction publique ; il y a aussi des agriculteurs, des entrepreneurs, des salariés, des retraités, qui se souviendront longtemps, hélas ! de ce quinquennat, durant lequel ils ont eu à subir une pression fiscale sans précédent. Ne croyez-vous pas que les Français en ont assez de ces réformes, très souvent inutiles et qui n’apportent pas de réponses aux difficultés qu’ils rencontrent quotidiennement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quelle est la vérité ? Vous parlez de crédits et de réductions d’impôt, mais vous oubliez de noter que ce gouvernement propose, dans son projet de loi de finances, de transformer la réduction d’impôt sur les services à la personne en un crédit d’impôt.

M. Sylvain Berrios.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Alain Marty.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Rendez l’argent !
M. Sylvain Berrios.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Rendez l’argent !
M. Philippe Cochet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est le Père Noël !
M. Philippe Cochet.
 Mais c’est fini : en 2018, ce ne sera plus vous !
M. Sylvain Berrios.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 On va dans le mur !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a une semaine, Donald Trump était élu quarante-cinquième président des États-Unis, ouvrant une période d’incertitude dans les relations entre l’Europe et notre allié historique.
M. Stéphane Demilly.
Dimanche soir, à Bruxelles, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se réunissaient en urgence pour un dîner informel visant à afficher l’unité européenne. Les ministres de trois États membres manquaient cependant à l’appel : ceux de la Hongrie de Viktor Orbán, de la Grande-Bretagne du Brexit et de la France.
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Cette absence est scandaleuse !
Un député du groupe Les Républicains.
 La France de Monnet, de Schuman, du général de Gaulle, la France, État fondateur et jadis moteur de la construction européenne, la France, monsieur le Premier ministre, était représentée par son ambassadeur.
M. Stéphane Demilly.

M. François Rochebloine.
 Alors que notre pays devrait être en première ligne, il se retrouve sur le même banc que la Grande-Bretagne, engagée dans son retrait de l’Union européenne.
M. Stéphane Demilly.
Lorsque nous regardons vers l’est, nous voyons l’Ukraine, les résultats électoraux en Moldavie ou en Bulgarie, et nous entendons, bien sûr, la Russie de Vladimir Poutine. Lorsque nous regardons vers les Balkans, nous voyons des États qui rêvent de l’idéal européen mais subissent des influences multiples, venant de l’intérieur et de l’extérieur. Lorsque nous regardons vers la Turquie, un allié stratégique, nous voyons une grande nation en pleine crise. Lorsque nous regardons un peu plus loin encore, mais si proche de nous, nous voyons la situation désastreuse au Moyen et Proche-Orient. Et désormais, lorsque nous regardons vers l’ouest, nous voyons l’inconnu, avec ce nouveau visage de notre allié américain, aux déclarations électorales ou électoralistes particulièrement inquiétantes.
Monsieur le Premier ministre, vous disiez ici même, la semaine dernière, qu’il faut faire en sorte « que l’Europe se prenne en main ». Concrètement, quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour que cette incantation se transforme en action diplomatique européenne concrète et pour que la France ne soit plus aux abonnés absents ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Il était où, dimanche ?
M. François Rochebloine.
 Monsieur Rochebloine, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et il en a pensé quoi, Trump ?
M. Alain Marty.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
La France et les États-Unis sont des partenaires et des alliés. Cette alliance doit se poursuivre, et elle va se poursuivre, dans le respect de l’indépendance de chacun.

M. Sylvain Berrios.
 C’était quoi, la question, déjà ?
M. Alain Marty.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
C’est dans cet esprit que nous établissons des contacts avec l’équipe de transition du président élu, afin de pouvoir travailler avec la nouvelle équipe dès qu’elle sera en place.
 Vous préparez la transition avec nous !
M. Guy Geoffroy.
 (Sourires.)
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
La position de la France est claire : les engagements internationaux doivent être respectés, en matière de sécurité collective comme pour ce qui est de l’Accord de Paris sur le climat. Dans ce contexte, l’Europe doit être plus encore qu’auparavant en mesure de prendre son destin en main pour affronter les défis auxquels elle fait face, pour assurer sa sécurité, pour jouer pleinement son rôle dans le monde. C’est le sens des priorités qui ont été fixées à l’échelle européenne, en particulier s’agissant des enjeux de sécurité et de défense communes, sur lesquels Jean-Yves Le Drian et Jean-Marc Ayrault se sont exprimés lundi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Stéphanie Pernod Beaudon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes à six mois de l’élection présidentielle, et il est temps de faire votre bilan ; non le nôtre, que vous nous assénez à longueur de questions au Gouvernement et qui concerne un mandat terminé voici quatre ans
Mme Stéphanie Pernod Beaudon.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
La croissance est aujourd’hui très faible en France ; le taux qu’elle atteint chez la plupart de nos partenaires européens est plus élevé car ils ont eu le courage de mener des réformes structurelles, difficiles, mais qui leur ont permis de tenir, notamment en Italie et en Allemagne. Qu’avons-nous fait, de notre côté ?
 (« Rien ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Vous avez ouvert les vannes des dépenses publiques et fait en sorte de servir toutes les personnes censées voter pour votre camp. Vous avez fait peser sur les ménages un choc fiscal insoutenable, notamment pour les classes moyennes, mis en place une complexité des procédures qui rend difficile le développement économique, et tué l’entreprenariat.
La dette publique, ce sont aussi, à six mois de l’élection présidentielle, l’ensemble des cadeaux offerts par le Président de la République, lorsqu’il se lève le matin, à des catégories qui, demain, pourraient voter pour lui, tant il est en train de se noyer, ou au bord de la noyade.
La formation est un autre problème. Vous avez mis en place le plan pour l’emploi et la formation, financé par de la dette, à hauteur de 1,3 milliard d’euros, à charge pour Pôle emploi de développer, dans les régions, des formations professionnelles. Votre objectif était l’inversion de la courbe du chômage : vous ne l’avez même pas atteint. Qu’en est-il du plan pour l’emploi et la formation ? Où en sommes-nous ? Des personnes ont cru aller dans des formations au terme desquelles elles trouveraient un emploi, alors que ce ne sera pas le cas. C’était une imposture.
 Tout à fait !
Mme Laure de La Raudière.
 Vous êtes capable, monsieur le Premier ministre, d’engager une dépense de 1,3 milliard, financée par de la dette, pour inverser une courbe du chômage qui, pourtant, ne s’inverse pas à cause de votre inactivité. Que serez-vous capable de nous dire sur votre bilan ? On aimerait le connaître, s’agissant de l’emploi, et savoir comment vous pourrez justifier quatre ans d’inaction en ce domaine.
Mme Stéphanie Pernod Beaudon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Attendez la suite !
M. le président.
 (Sourires.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Le temps des regrets !
M. Michel Herbillon.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Macron aussi !
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Oui, bien sûr, un problème de croissance se pose pour notre économie, et plus généralement en Europe, par exemple en Italie et même, aujourd’hui, en Allemagne.
 C’est Macron, le problème !
M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous auriez pu commencer par là, madame la députée – je vous le dis très honnêtement, et sans vouloir vous renvoyer un bilan : force est de reconnaître que, dans les années 2000, alors que l’Allemagne mettait en œuvre un certain nombre de réformes coûteuses mais utiles, notre économie et notre industrie perdaient en compétitivité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et les 35 heures ?
Un député du groupe Les Républicains.
 Merci Jospin !
M. Alain Marty.
 Monsieur Marty, je vous ai connu plus calme…
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Enfin, madame la députée, et nous aurons aussi un débat sur ce point, je récuse l’idée, qui n’apporte pas grand-chose au débat public, des « cadeaux ».
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur
plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Découper la France ainsi en catégories auxquelles on distribuerait des « cadeaux », et qui seraient privilégiées par la majorité ou assistées, c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire.
 (Mêmes mouvements.)
 Mais c’est justement ce que vous faites !
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous avez posé, madame la députée, une question sérieuse et lourde de sens. Oui, je suis prêt à débattre, bilan contre bilan, propositions contre propositions, et à défendre le modèle républicain et le modèle social, au moment où d’autres veulent le mettre en cause. Je serai fier, non seulement de défendre un bilan, mais, surtout, de formuler des propositions, car nous avons besoin de donner du sens, de donner un projet au pays, de redonner confiance et fierté aux Français. Moi, madame la députée, j’y suis prêt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur
plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Huées sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le valproate est un excellent médicament antiépileptique, distribué sur le marché depuis cinquante ans. Utilisé aussi pour traiter des troubles de l’humeur, il a été prescrit à des dizaines de milliers de femmes en âge de procréer, et encore à 14 000 d’entre elles en 2014.
M. Gérard Bapt.
Malheureusement, cet excellent médicament fait courir des risques graves sur l’enfant à naître lorsqu’il est prescrit à une femme enceinte. Dans les années quatre-vingt ont été lancées les premières alertes sur les risques de malformation à la naissance et, dans les années quatre-vingt-dix, les premières alertes sur le risque de trouble du comportement, pouvant aller jusqu’à l’autisme.
Des dizaines de milliers d’enfants peuvent aujourd’hui être affectés par ces effets indésirables graves. Au-delà d’un drame sanitaire, il s’agit d’un drame social, moral, pour les familles concernées. C’est tardivement, et parfois par hasard, qu’elles ont appris, trop souvent, la cause de leurs souffrances. Les informations sur le risque encouru n’ont été données que très récemment aux patientes concernées. Il est donc juste que la solidarité nationale s’exprime par un soutien à ces familles, avant même que les responsabilités ne soient déterminées.
Madame la ministre, après une concertation exemplaire avec les associations de familles de victimes, notamment l’Association des parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant – l’APESAC –, après le lancement d’un dispositif médical de diagnostic et d’accompagnement, vous avez présenté hier soir à la représentation nationale un dispositif spécial d’indemnisation, qu’elle a adopté à l’unanimité et qui sera placé, comme ce fut le cas pour le Mediator, auprès de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Pouvez-vous nous en décrire l’esprit et indiquer les échéances de sa mise en place ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Vous avez rappelé l’histoire de ces médicaments, et je veux, avec vous, penser aux milliers de femmes, d’enfants, de familles, dont la vie a été bouleversée ; car, si ce médicament est très utile, s’il permet tout simplement à certaines femmes et à certains hommes de vivre, il comporte des dangers, lorsqu’il est administré à des femmes enceintes, pour l’avenir de leur bébé.
Nous avons engagé un processus – depuis 2013 en ce qui me concerne –, en saisissant les instances européennes pour qu’elles réévaluent le médicament, en imposant des conditions plus strictes de prescription et en demandant à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, de se prononcer sur un mécanisme d’indemnisation. L’IGAS a constaté qu’il y avait eu, dans le passé, un manque de réactivité du laboratoire et des autorités sanitaires, à commencer par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS.
C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation amiable, au cas par cas, adossé à l’ONIAM. L’indemnisation sera versée par ceux qui seront considérés comme responsables. Je regrette que le laboratoire Sanofi n’ait pas souhaité s’engager

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, parce que je suis député et maire, je prépare actuellement le budget de ma commune. Je dois vous dire qu’après quatre ans consécutifs de baisse des dotations et de multiplication permanente des contraintes – des nouveaux rythmes scolaires hier jusqu’aux cartes d’identité demain –, c’est un véritable « Waterloo budgétaire » que vous imposez aux maires de France.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 L’autre jour, le maire d’un village de ma circonscription m’a dit : « Tous ces efforts, je les accepterais si au moins cela servait à quelque chose, si cela faisait baisser la dette. » C’est alors, monsieur le Premier ministre, que j’ai lu un article de presse puis consulté le projet de loi de finances pour 2017, qui rappelle un certain nombre de choses.
Votre gouvernement, composé de manière très politicienne pour atomiser les Verts, compte trente-huit ministres, un record depuis dix ans. Cela suppose des agents de sécurité, des chauffeurs, ainsi que, pour chacun d’entre eux, un cabinet ministériel, donc des millions d’euros.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 C’est vrai !
M. Marc Francina.
 Depuis votre arrivée à Matignon, les effectifs des cabinets ont bondi de 22 % et les engagements pris par le Président de la République de les limiter à dix collaborateurs par secrétaire d’État et à quinze personnes par ministre n’ont jamais été aussi peu tenus.
M. Laurent Furst.
 Vous ne manquez pas d’air !
M. Michel Pouzol.
 Et puis il y a les salaires : 7 624 euros brut en moyenne, 10 246 euros pour Matignon. Avouez que c’est plutôt confortable !
M. Laurent Furst.
 Davantage que pour un député !
Un député du groupe Les Républicains.
 Au total, en deux ans, la hausse des dépenses engendrées par les cabinets aura atteint 12 %.
M. Laurent Furst.
Monsieur le Premier ministre, vous étranglez budgétairement les communes de France. Et parallèlement, quand il s’agit de l’élite rose, les dépenses flambent et l’argent coule à flots.
 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Pourquoi n’y a-t-il que lui qui répond ?
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ainsi que sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ça, c’est sûr !
Mme Bérengère Poletti.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est vrai !
M. Yannick Favennec.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Heureusement qu’il y a Macron !
M. Pierre Lequiller.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Et si j’ai, au cours de ma vie, quelque chose à dire aux Français, et donc à vous, mesdames et messieurs les députés, c’est qu’il faut se battre pour cette démocratie, pour cette République, pour ce Parlement et pour ces élus, et jamais, ô grand jamais ! sombrer dans le populisme ou discourir contre les élus, car ils représentent profondément la France. La démocratie, c’est cela. Faites attention aux discours qui peuvent tout balayer demain !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, si le marché automobile montre des signes de reprise, ceux-ci n’ont pas encore atteint certains sous-traitants. Ainsi, dans mon département, l’entreprise GMS Industry souffre de problèmes de trésorerie, dus à une mauvaise gestion des repreneurs successifs, malgré les aides importantes apportées par l’État pour accompagner les restructurations successives.
M. Michel Vergnier.
Les actionnaires ont bénéficié de fonds publics importants ainsi que de diverses aides locales. Malgré leurs promesses d’investissement et de diversification, faites au moment des reprises, ils n’ont pas investi et le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – a plusieurs fois servi à payer les salaires, ce qui n’est pas sa vocation première. Les constructeurs engagés dans le maintien et le développement des activités n’ont absolument pas confirmé leurs promesses. Le dialogue avec eux a même été difficile, voire inexistant, et nous attendons depuis longtemps la tenue d’une table ronde.
Monsieur le secrétaire d’État, les salariés, qui se mobilisent au quotidien pour sauver leur outil de travail et continuer à vivre de celui-ci, ne doivent pas être sacrifiés à cause de comportements irresponsables. Ils ont pourtant régulièrement tiré la sonnette d’alarme et même formulé des propositions, qui n’ont rencontré aucun écho. Certes, des activités de diversification ont été mises en place ; il s’agit d’un plus utile mais insuffisant.
Un repreneur qui gagne du temps, des donneurs d’ordre, sans doute peu rassurés par le repreneur, qui tardent à confirmer leurs commandes : chaque jour qui passe est une chance perdue pour une entreprise disposant pourtant de tous les atouts pour réussir.
Monsieur le secrétaire d’État, lors d’un rendez-vous dans votre ministère, nous avons pu constater votre parfaite connaissance de ce dossier et votre engagement le concernant. Quel dispositif serait-il possible de mettre en place pour accompagner les reprises, contrôler l’utilisation des fonds publics et assurer la pérennité d’entreprises viables, sans recourir systématiquement à des redressements judiciaires ? Il faut sauver des territoires qui en ont bien besoin !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
Nous suivons bien sûr son actualité : cette entreprise, finalement reprise en décembre 2014, a cherché à sa diversifier ; malheureusement, cette diversification n’a pas donné les résultats que nous escomptions, et il est vrai que sa situation économique et financière est périlleuse.
 Il lui faut Macron !
M. Pierre Lequiller.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Il nous faut d’abord attendre une réponse de l’actionnaire principal, qui a deux options. La première consisterait à réinvestir sur le site et à permettre ainsi la mise en place d’un plan de continuation d’activité. La seconde serait de se désengager, afin de lancer la recherche d’un repreneur : c’est malheureusement l’option qui semble la plus probable.
Mes services accompagnent bien sûr le devenir de cette entreprise car, comme vous l’avez dit, monsieur le député, elle possède à la fois un savoir-faire extrêmement important et des compétences essentielles. En outre, il est nécessaire, et c’est le rôle que veut jouer le Gouvernement, d’impliquer les constructeurs dans un dialogue avec l’entreprise, afin que des commandes puissent être passées et que l’avenir de l’entreprise soit mieux assuré.
Monsieur le député, je vous sais très engagé sur ce dossier, dont vous m’avez parlé régulièrement. Je veux vous redire, le concernant, ma disponibilité comme celle de mon cabinet et des services de l’État pour vous accompagner régulièrement dans son suivi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Denis Jacquat.
Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales a souhaité se pencher sur la question de la prévention spécialisée en créant une mission d’information dont je suis le président et ma collègue Kheira Bouziane-Laroussi la rapporteure. Le moment était particulièrement bien choisi et les nombreuses auditions que nous avons déjà conduites témoignent du fait que nous sommes très attendus sur ce sujet.
Les éducateurs spécialisés accomplissent depuis très longtemps un travail aussi difficile qu’indispensable pour aller à la rencontre des jeunes en difficulté, créer un lien de confiance avec eux et les aider à construire ou à reconstruire leur parcours.
La nécessité de ce travail sur le terrain réalisé par des professionnels bien formés est renforcée par les problèmes de radicalisation et de montée de la violence que nous connaissons. Nous demandons donc davantage aux éducateurs et nous avons raison, car ils ont beaucoup à apporter.
La prévention spécialisée traverse cependant un moment difficile. Les contraintes financières qui pèsent sur les départements les obligent en effet à faire des choix qui fragilisent cette action, laquelle, en l’état du droit, constitue une dépense non obligatoire pour les conseils départementaux.
Monsieur le ministre, il me semble que nous devons profiter de la crise existentielle que connaît la prévention spécialisée pour rappeler l’importance et l’utilité de cette institution, reconnaître que son action nécessite des moyens qui doivent être confortés et accompagner l’évolution du métier pour en faire un précieux outil face aux nouvelles menaces qui pèsent sur la jeunesse de notre pays.
J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un sujet qui dépasse très largement les clivages habituels. Vous avez d’ailleurs indiqué vous-même, le 29 avril dernier, que la prévention spécialisée était trop souvent le parent pauvre de la protection de l’enfance.
Puisque vous partagez ce constat, quelles actions votre gouvernement entend-il mettre en œuvre pour donner à cette action une base légale plus solide et pour rassurer des associations inquiètes quant à l’évolution de leur financement ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Les missions de la prévention spécialisée dépassent largement le champ ministériel qui est le mien avec la politique de la ville. Nombre d’associations de prévention connaissent une forte baisse de leurs moyens et, dans certains départements, c’est malheureusement devenu une variable d’ajustement.
Aussi, le Gouvernement a agi, tout d’abord avec la loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Laurence Rossignol et largement soutenue par votre assemblée. Cette loi a conforté la prévention spécialisée dans le champ de la protection de l’enfance.
Par ailleurs, au cours des dernières années, le secteur associatif a investi le champ de la prévention de la délinquance mais aussi, vous l’avez rappelé, celui de la prévention de la radicalisation. Les grands réseaux ont ainsi accepté, à notre demande, de participer pleinement à la mise en œuvre de notre stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée en juillet 2013, parce qu’elle faisait précisément une priorité de l’accompagnement des jeunes les plus exposés, les plus fragiles.
Plus récemment, le 14 octobre dernier, avec mes collègues Bernard Cazeneuve, Laurence Rossignol et Hélène Geoffroy, nous avons signé une convention de partenariat avec, notamment, l’ADF, l’ARF, France urbaine et le Comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée. Elle vise à renforcer les moyens de ce secteur et, surtout, à établir un état des lieux exhaustif de la question des financements, qui vous préoccupe à juste titre.
Parmi les enjeux mis en lumière, il y a notamment le fait de mener des actions le soir, le week-end et pendant les vacances. Nous avons débloqué 5 millions d’euros pour ce faire. Nous irons plus loin encore, notamment dans le cadre du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, présenté le 9 mai dernier par le Premier ministre, Manuel Valls. La prévention spécialisée fait partie des priorités de ce gouvernement et nous allons la conforter.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.
M. Philippe Gomes.
Madame la ministre, la Nouvelle-Calédonie connaît depuis plusieurs semaines des événements graves, notamment sur le territoire des communes du Mont-Dore et de Païta. Un jeune homme a été tué, des gendarmes et des pompiers ont été blessés, des entreprises, une ferme et une école saccagées.
La population calédonienne est exaspérée par ces troubles récurrents à l’ordre public, qui gangrènent gravement le vivre ensemble dans notre pays.
Dans ce contexte, c’est un esprit de responsabilité qui doit collectivement nous guider.
Esprit de responsabilité, d’abord, en ce qui concerne le maintien de l’ordre. On ne peut laisser des mineurs multirécidivistes, notamment de nombreux délinquants très bien connus des services, continuer à bloquer la circulation pendant plusieurs jours ou tirer avec des armes de chasse de gros calibre sur les automobilistes, les gendarmes ou les pompiers.
Ces auteurs de faits extrêmement graves doivent être interpellés, jugés et incarcérés. Il y va de l’autorité de la République mais aussi de notre capacité collective, dans notre pays, à continuer à construire le vivre ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Esprit de responsabilité, également, en ce qui concerne notre jeunesse. L’immense majorité de la jeunesse calédonienne – de toutes les ethnies – réussit à s’insérer en dépit d’un contexte économique difficile. Une part de cette jeunesse, issue notamment des 600 jeunes qui, chaque année, sortent de notre système scolaire sans qualification, sans diplôme et sans emploi, est aujourd’hui laissée sur le bord de la route. Nous devons l’accompagner, État et collectivités calédoniennes unis.
Voilà pourquoi, madame la ministre, ma question est la suivante : quelles sont les mesures auxquelles l’État entend donner corps, dans le prolongement de la réunion du comité des signataires qui s’est tenue le 7 novembre, pour accompagner les collectivités calédoniennes dans les politiques qu’elles mènent en matière de jeunesse, de prévention de la délinquance et en ce qui concerne Saint-Louis ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
Depuis trente ans, nous le savons, il y a eu d’immenses réalisations grâce au dialogue, à l’échange et à l’esprit de responsabilité, mais la responsabilité, c’est aussi de savoir sanctionner fermement ceux qui portent atteinte au vivre ensemble calédonien, au fameux « destin commun ».
Avec les ministres de l’intérieur et de la justice, nous avons reçu les élus calédoniens il y a dix jours. Un message fort est envoyé aujourd’hui par l’État : cinquante-trois policiers et gendarmes supplémentaires seront déployés sur le territoire et une brigade de prévention de la délinquance juvénile sera créée.
Nous sommes convaincus que nous devons aller plus loin et renouveler l’effort en direction de la jeunesse. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé que le contrat de développement pour la période 2017-2021, que j’aurai l’occasion de signer très prochainement chez vous, comporterait onze opérations en faveur de la jeunesse, pour un montant de près de 15 millions d’euros de crédits d’État.
Trois projets seront spécifiquement consacrés à la tribu de Saint-Louis, où l’État investira plus de 4 millions d’euros en faveur de l’insertion sociale et professionnelle de la jeunesse.
Nous consentons aussi un effort particulier s’agissant du service militaire adapté – le SMA –, puisque, en 2017, le régiment du service militaire adapté accueillera 575 bénéficiaires, soit quarante-cinq de plus.
Ensuite, nous continuerons la réflexion sur la possibilité de créer un établissement pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE –, et sur le service civique calédonien, idée qui vous est chère.
Il faut dès maintenant engager la réflexion…
 Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Pascal Thévenot, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans un contexte social et religieux particulièrement tendu, les agents des collectivités font face à une menace croissante : les agressions se multiplient. Or, dans le système actuel, l’agresseur n’est pas toujours puni. Pire, pour peu qu’il soit insolvable, c’est à la collectivité employeuse de verser les dommages et intérêts à sa place.
M. Pascal Thévenot.
Voici un exemple éclairant. En décembre dernier, dans une petite commune de la vallée de Chevreuse, deux agents techniques ont été violemment agressés dans l’exercice de leurs fonctions, au motif qu’ils auraient dévisagé la compagne voilée de l’agresseur. Le tribunal a rendu son jugement en avril : six mois de prison ferme et 2 000 euros de dommages et intérêts. Mais le coupable n’a jamais franchi la porte de la prison. Il ne s’est pas non plus acquitté de sa dette, en raison de sa prétendue insolvabilité. L’huissier mandaté par la commune n’a d’ailleurs pas procédé au recouvrement des sommes dues, par crainte de chatouiller un agresseur à l’évidence violent, qui profère des propos peu élégants sur notre pays. Pour obtenir réparation, les victimes ont donc saisi le service dédié, le SARVI – service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction. Ce dernier s’est ensuite tourné vers la collectivité employeuse, qui s’était portée partie civile, afin qu’elle indemnise les victimes au titre de la protection fonctionnelle. Vous conviendrez avec moi qu’il est bien étrange qu’une partie civile soit appelée à régler elle-même les dommages et intérêts. La situation est plus choquante encore lorsque l’agresseur insolvable bénéficie au quotidien de la solidarité nationale, par le biais du RSA – le revenu de solidarité active – et du logement social.
 Il faut lui couper le RSA !
M. Franck Gilard.
 Cet exemple est loin d’être isolé. Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour rendre réellement effectives les sanctions et empêcher les agresseurs d’agents d’échapper à leur responsabilité, en faisant porter la faute sur les collectivités qui les emploient ?
M. Pascal Thévenot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre de la fonction publique
Le Gouvernement est mobilisé sur cette question et il est à la manœuvre.
D’abord, le ministre de l’intérieur et les forces de police et de gendarmerie sont particulièrement investis sur ces questions. Le garde des sceaux s’est également engagé à mieux informer sur la réponse pénale à apporter aux violences contre les agents publics, notamment contre les policiers.
Il y a aussi, vous l’avez évoqué, le soutien et la protection que les employeurs publics doivent apporter à leurs agents. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires d’avril dernier a élargi et renforcé la protection fonctionnelle des fonctionnaires, ce qui constitue une première réponse au cas que vous avez évoqué, notamment en prenant en charge les frais de défense avancés par eux-mêmes et leurs familles. Il s’agit de permettre aux agents de se défendre lorsqu’ils sont agressés. Je veux dire à tous ces fonctionnaires de ne rien laisser passer, de ne pas hésiter à porter plainte.
Sans faire d’amalgame, je voudrais aussi dire que le climat anti-fonctionnaires fait beaucoup de mal à notre cohésion sociale. Trop de candidats à la primaire de la droite dévalorisent nos agents publics
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est incroyable !
M. Claude Goasguen.
Mme Annick Girardin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question, relative au Canal Seine-Nord Europe, s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. J’y associe l’ensemble de mes collègues concernés, notamment Rémi Pauvros et Stéphane Demilly.
M. Jean-Jacques Cottel.
À l’occasion de leurs visites respectives à Calais et à Bapaume, le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé la volonté de l’État de commencer les travaux du canal Seine-Nord Europe dès 2017. C’est une nouvelle encourageante, compte tenu de l’enjeu sur l’emploi qu’un tel chantier représente pour les territoires concernés et des retombées économiques et écologiques que cet équipement structurant représente pour l’intérêt général de la France comme de l’Europe. Cette dernière ne s’y est d’ailleurs pas trompée, puisqu’après la reconfiguration du projet, elle s’est engagée dans son financement à hauteur de 40 %. L’État s’y est fortement investi pour le sortir de son impasse juridique et financière.
Toutefois, pour tenir le calendrier et alors que le tracé du canal et ses aspects techniques ont été reconfigurés, faisant aujourd’hui consensus, nous sommes dans l’attente de l’engagement des collectivités partenaires pour en boucler le financement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tenu hier une réunion importante à ce sujet avec les collectivités locales. Quelles sont ses conclusions ? Qu’en est-il de la future société de projet qui assurera la construction et la gestion ?
Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous. Il est crucial que les collectivités engagées tiennent leur parole pour éviter tout retard. L’heure est à l’action ; il serait inconcevable, après tant d’efforts, que nous prenions le risque d’une suspension des crédits européens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Aujourd’hui, l’objectif est clair : élaborer d’abord le protocole financier constatant les engagements de l’État et des collectivités locales, puis le décret relatif à la gouvernance. Tout cela est prêt mais il faut que le protocole financier soit établi avant de pouvoir publier le décret sur la gouvernance. Tel est l’enjeu des prochaines semaines.
J’ai réuni hier l’ensemble des collectivités locales concernées. Il subsiste un certain nombre de difficultés. Pour en citer une, la région Île-de-France, dans sa nouvelle majorité, n’a pas délibéré, ce qui entraîne une carence de financement. J’espère que nous pourrons obtenir bientôt une réponse favorable. Avec les autres collectivités, la réunion d’hier a été constructive. Certaines questions restent à régler. Une nouvelle rencontre aura lieu le 28 novembre prochain, que j’espère définitive et conclusive, comme le souhaitent également les départements et la région.
Le Gouvernement s’est engagé, et le Premier ministre l’a rappelé en début de semaine, sur le protocole financier et le décret, ainsi que sur un début des travaux dès 2017. C’est un projet extrêmement important pour vous, pour votre région, mais aussi pour toute la France.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture (n
M. le président.


La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
S’agissant du budget, je veux dire d’abord son niveau d’engagement historique. Ce budget montre la place que le Gouvernement accorde à la culture, tout en haut de ses priorités, parce qu’elle est au cœur de notre projet politique. C’est de loin le meilleur investissement que notre pays peut faire, à la fois pour sa cohésion interne et pour son influence dans le monde. Ce budget dépasse le fameux seuil de 1 % du budget de l’État ; il est en hausse de 5,5 % par rapport à 2016, pour l’ensemble de ses composantes.
La priorité que le Gouvernement entend donner à la culture en 2017 se confirme dès à présent, pour la fin de gestion 2016. Nous avons en effet obtenu, grâce aux arbitrages du Premier ministre, le dégel des crédits mis en réserve pour les programmes 131 et 334, qui concernent l’éducation artistique et l’enseignement supérieur, la culture et la recherche, ainsi qu’un dégel partiel du programme 175, pour les musées et l’Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP, et enfin du programme 180 pour l’Agence France-Presse, les aides au portage et les radios associatives. Au total, 80 millions d’euros seront ainsi rendus disponibles.
S’agissant de la mission « Culture », il vous est proposé de la doter de 3,02 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,91 milliards d’euros en crédits de paiement, en hausse de 6,2 %. Il s’agit d’abord de renforcer l’égalité d’accès à la culture et aux pratiques artistiques, en particulier pour les plus jeunes de nos concitoyens, grâce à l’éducation artistique et culturelle, dont les moyens auront été doublés depuis 2012, et à une nouvelle opération de résidence d’artistes à l’école, « Création en cours », qui vient d’être lancée avec l’éducation nationale. Il s’agit également de renforcer les moyens des établissements d’enseignement supérieur de la culture et d’en diversifier le recrutement.
Ce budget a aussi été construit pour soutenir et favoriser la création artistique. Celle-ci fait la spécificité de notre pays et contribue à son rayonnement international. Cette singularité du modèle français, nous l’avons renforcée grâce à un accord historique en faveur du régime spécifique d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Dans la droite ligne de ces avancées, le budget 2017 prévoit des dispositifs d’aide innovants en faveur de l’emploi pérenne dans le spectacle, grâce au fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, FONPEPS. En 2017, nous poursuivrons le renforcement de l’indépendance

M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Audrey Azoulay,

Et je vous fais la primeur de l’arbitrage rendu par le Premier ministre, en cette semaine de réouverture du Bataclan, en vous proposant de supprimer ce plafond à partir de 2017, afin de donner sa pleine mesure à cet instrument de solidarité et de structuration du secteur de la musique qu’est le CNV.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Marcel Rogemont.
Mme Audrey Azoulay,

Enfin, il nous faut ancrer plus encore la culture dans le quotidien des Français. Pour cela, nous pouvons compter sur les partenariats noués avec les collectivités locales, mais aussi sur les directions régionales des affaires culturelles, DRAC.
Avoir de l’ambition pour la culture, c’est aussi investir pour valoriser notre patrimoine. J’entends à ce sujet des critiques infondées le jugeant insuffisamment pris en compte par le ministère. Au contraire, vous verrez qu’en matière de protection des monuments historiques, le ministère reste mobilisé dans les champs de protection traditionnels, mais veille aussi aux nouvelles catégories de patrimoine. Et je n’oublie pas les musées, qui traversent une période délicate en raison de la baisse de la fréquentation touristique.
Il est une autre richesse dont nous devons mesurer la valeur pour notre pays, sa créativité et son rayonnement : celle constituée par le cinéma et l’audiovisuel. Notre effort sera conséquent dans ce domaine.
Je veux terminer en réaffirmant les deux grandes vertus de ce budget : il consacre un effort massif et sans précédent de la Nation, et s’adresse à tous les Français – à tous les publics, aux artistes et aux professionnels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe Les Républicains.
 Le son va changer !
M. Marcel Rogemont.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons tous compris qu’en matière de culture, le Gouvernement tente de redorer le bilan d’un quinquennat terriblement décevant. Vous êtes, madame la ministre, une artiste du trompe-l’œil, votre mission est de tendre un voile doré sur quatre années de disette, et vous le faites habilement ; mais quelle triste image d’irresponsabilité pour votre majorité ! Non, mes chers collègues, la culture ne devrait pas être seulement un potentiel de voix à flatter au moment des élections. La culture demande plus de constance, plus de sincérité, plus d’amour.
M. François de Mazières.
Le candidat Hollande avait promis de respecter le 1 % culturel qui, je le rappelle, avait été atteint de 2009 à 2012. Aurélie Filippetti et Fleur Pellerin furent les victimes des coupes claires opérées lors des premiers budgets du quinquennat, les seuls à porter la vraie marque d’une politique – puisque ceux qui les votent assument aussi la responsabilité de leur exécution. Sous leurs ministères, ce taux s’est effondré à 0,8 %. D’ailleurs, si l’on applique les mêmes critères de calcul, il reste à ce niveau pour 2017 : vos affirmations à ce sujet sont donc soumises à caution. Plus inquiétant : vous vous vantez d’un budget monstre de 10 milliards d’euros, en intégrant pour la première fois des dépenses fiscales, forcément estimatives. Madame la ministre, avez-vous conscience de porter un mauvais coup à la culture ? Car il faut être clair : quand votre majorité demande le prélèvement à la source pour réduire les dépenses fiscales – des sommes pourtant indispensables au mécénat et au patrimoine –, les afficher ainsi dans votre propre budget, en les gonflant au maximum jusqu’à les faire passer pour une ressource du ministère de la culture, c’est donner des armes à ceux qui considèrent que la culture est un luxe.
 Oui, surtout à droite !
M. Michel Françaix.
 C’est jouer contre la culture ! Non, la culture n’est pas un luxe, surtout en temps de crise. Et il nous faudra, demain, montrer que la droite et le centre ont une vraie sincérité culturelle, dans la durée.
M. François de Mazières.
Concernant le patrimoine – le grand sacrifié de ce quinquennat –, rappelons tout d’abord que la loi a été mal préparée. Votre premier acte de bravoure, madame la ministre, fut de donner raison à l’opposition : au pied levé, vous avez repris les amendements que nous avions proposés. Les onze associations de défense du patrimoine viennent de publier une excellente lettre ouverte dans laquelle elles préconisent vingt-deux mesures dont il faudra s’inspirer à l’avenir. Elles conseillent notamment de porter à 400 millions les crédits pour le patrimoine monumental, tombés à 320 millions, et de sanctuariser les crédits alloués à la Fondation du patrimoine, passés de 10 à 4 millions d’euros en 2016. J’ajouterai les crédits d’entretien du Centre des monuments nationaux, qui aurait besoin de 30 millions et non de 15 millions pour faire face à ses chantiers.
M. Michel Herbillon,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Même l’artifice auquel le Gouvernement a eu recours l’an dernier, la budgétisation de la redevance pour l’archéologie préventive – 118 millions d’euros en plus –, ne peut cacher cette baisse historique des crédits du patrimoine.
M. François de Mazières.
Autre regret, l’abandon de l’enseignement de l’histoire des arts à l’école, une bonne mesure injustement enterrée.
De son côté, le budget de la création diminue moins, quoique l’écart cumulé en cinq ans ne soit pas négligeable : 154 millions d’euros de moins qu’en 2012.
Que retiendra-t-on de ces cinq ans ? Le succès de la Philharmonie de Paris ? Pas vraiment une création de votre majorité ! La suppression du projet du Centre national de la musique ? L’effet désastreux des baisses de dotations aux collectivités locales ? Des festivals rayés de la carte ? La dispersion des aides publiques ? Une politique assez habile pour gérer l’intermittence, mais qui n’aura rien résolu ? Le combat à l’international contre les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, pénalisé par la succession des ministres ? En somme, une absence de ligne directrice. Vous avez d’ailleurs eu conscience de ce faible bilan, madame la ministre, en faisant annoncer au président Hollande, il y a à peine quelques jours, la création de la Cité du théâtre ! Je dirais : pourquoi pas, mais où sont les études ? Pourquoi tant de précipitation ?
S’agissant du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », avec vos deux prédécesseurs, vous en avez fait une priorité et l’on ne peut qu’y souscrire. Mais là encore, que de rattrapages de dernière minute ! Cette année, la création du FONPEPS donne ainsi l’illusion d’un nouveau souffle à ce programme, qui bénéficie de 55 millions d’euros de plus, mais ne s’agit-il pas de politique de l’emploi plutôt que de transmission des savoirs ?
Le 19 janvier 2012, lors des Biennales internationales du spectacle de Nantes, le candidat François Hollande avait fait une promesse : « Le budget de la culture sera entièrement sanctuarisé durant le prochain quinquennat. »
En réalité, entre 2012 et 2017, le budget de la mission « Culture » a connu une baisse cumulée de 400 millions d’euros.
M. Michel Herbillon,
rapporteur pour avis
 Pour conclure, à l’heure du bilan – car c’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui –, cette grande ambition se résume à trois ministres en cinq ans, mais aucune ligne politique ; un attentisme sur la question de la participation des GAFA au financement de la création ; une unique loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite CAP, mais sans cap ; une politique du patrimoine sacrifiée ; une politique d’éducation artistique malmenée, notamment par la baisse des crédits aux conservatoires, malgré les tentatives de rattrapage
M. François de Mazières.
 in extremis 
Madame la ministre, la communication ne fait pas tout, même au ministère de la culture et de la communication ! Devant l’effort de dernière minute pour ce budget 2017, notre groupe s’abstiendra.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec une satisfaction particulière que nous avons pris connaissance des orientations budgétaires de la mission « Culture ». Même si la baisse originelle des crédits lors des deux premiers budgets pour 2013 et 2014 restera la marque indélébile de ce quinquennat, pour la première fois depuis 2012, la culture bénéficie bien d’un budget de promotion à la hauteur des ambitions qu’elle charrie.
M. François Rochebloine.
Nous saluons d’abord la hausse des crédits alloués au programme « Patrimoines », après une baisse de plus de 100 millions entre 2012 et 2016, si l’on neutralise l’effet de la redevance sur l’archéologie préventive. Au sein de ce programme, nous soutenons en particulier l’augmentation des crédits de l’action consacrée au patrimoine des musées de France. L’engagement d’une réflexion sur les musées au XXI

Les récentes attaques terroristes qui ont frappé la France ont eu des conséquences importantes sur la fréquentation de ses grands musées et monuments. Le Louvre, notamment, a perdu 20 % de son public au premier semestre 2016 par rapport à 2015. Une telle situation aggrave nécessairement la situation financière des établissements et nous craignons que l’augmentation de près de 7 % des crédits consacrés aux musées permette seulement de compenser cette désaffection et la hausse des coûts de sécurisation du fait des attentats.
Parallèlement, l’acquisition d’œuvres et l’enrichissement des collections publiques doivent se poursuivre et l’on ne peut que saluer l’augmentation concomitante des crédits alloués à cette action au sein du programme 175, même si, une fois encore, nous n’oublions pas la baisse initiale des crédits puisque le budget s’élevait à près de 17 millions en 2012 avant de diminuer à 8,5 millions en 2013.
La culture devant se tourner résolument vers l’avenir, nous accompagnons le maintien des politiques tarifaires et les mesures ciblées d’accès gratuit aux collections permanentes des musées, notamment les dispositions visant les 18-25 ans résidents de l’Union européenne. Sur ce sujet particulier, nous pourrions même aller plus loin et étendre ces dispositifs à d’autres établissements.
L’entretien et la valorisation du patrimoine culturel doivent aussi faire l’objet d’un travail prospectif. La généralisation des stratégies pluriannuelles régionales d’intervention en matière de monuments historiques en 2017 devrait permettre de dresser un diagnostic, mais elle n’éludera pas la question des financements toujours plus contraints. En 2015, 57 % des immeubles protégés appartenaient à des propriétaires publics, principalement aux communes, sachant que chaque propriétaire a la responsabilité de la conservation de son monument historique et de la maîtrise d’ouvrage des travaux. Si l’on ne peut que se réjouir de l’inscription de quarante-deux biens au patrimoine mondial de l’humanité, il est nécessaire de donner aux opérateurs et aux collectivités les moyens de les préserver.
Sur cette question des moyens mis à la disposition des territoires, je proposerai au nom de plusieurs députés UDI un amendement visant à ajuster l’enveloppe financière de la redevance d’archéologie préventive perçue par les collectivités territoriales afin de rééquilibrer les comptes des collectivités et de poser des bases de concurrence saine entre les opérateurs.
S’agissant à présent des crédits du programme « Création », nous remarquons qu’après un bilan assez maigre, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine marque un tournant bienvenu dans la politique du Gouvernement en faveur de la création. L’octroi d’un cadre législatif clair à la politique de labellisation devrait permettre de mieux structurer le paysage culturel français. Il nous faudra être très attentifs à la publication des décrets précisant les critères de ces nouveaux labels. Peut-être pourrez-vous nous en dire quelques mots dans la suite de la discussion, madame la ministre.
Dans le même temps, l’installation d’un observatoire de la création artistique devrait permettre d’avoir une vision globale et d’évaluer au mieux la politique conduite. Notre seul regret pourrait être que cette structure soit placée auprès du ministre chargé de la culture, alors que l’on attendait d’un tel observatoire indépendance et impartialité – et même si je ne mets pas la vôtre en doute, madame la ministre !
S’agissant enfin des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », il apparaît que la hausse des crédits est principalement due à la mise en place du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Ce nouveau dispositif a pour lourde feuille de route de favoriser un emploi durable dans le secteur du spectacle, notamment en soutenant la création de contrats à durée indéterminée et la conclusion de contrats longs. Nous veillerons au déploiement effectif de ce fonds car à ce jour, ce sont près de 100 000 intermittents qui sont tributaires d’un soutien public.
Mes chers collègues, nous ne pouvons condamner un projet de budget qui, pour une fois – et je tiens à vous en remercier et vous en féliciter de nouveau, madame la ministre –, va dans le sens d’une revalorisation de la culture. Néanmoins, et nous rejoignons sur ce point notre collègue du groupe Les Républicain, le bilan en demi-teinte du quinquennat ne nous permet pas non plus de le soutenir.
Aussi, nous nous abstiendrons sur ce budget.
 Allons ! Un petit effort !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Avec votre autorisation monsieur le président, et même si le sujet n’est pas en lien direct avec notre discussion, je veux saluer la fin de la grève à i-Télé. Le groupe UDI est particulièrement attaché à la liberté et à l’indépendance des rédactions. La situation qui a conduit à cette grève historique – elle a duré une trentaine de jours – reste fragile. Nous resterons donc particulièrement vigilants, comme vous l’avez été et le serez sans doute, madame la ministre.
M. François Rochebloine.
En tous les cas, un grand merci. Nous sommes désolés car nous aurions aimé voter pour. Je vous garantis que cela aurait été le cas si tous les budgets de ce quinquennat avaient été identiques à celui de cette année.
 C’est pourtant bien de celui-là que nous parlons !
M. Michel Pouzol.
 Comme il n’en a pas été ainsi précédemment, nous nous abstiendrons sur celui-ci.
M. François Rochebloine.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est une abstention positive, en somme !
M. Marcel Rogemont.
 Exactement !
M. François Rochebloine.
M. Michel Herbillon,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « le XXI
Mme Gilda Hobert.

En matière d’art et de culture tant a déjà été inventé, tant s’est nourri au fil des siècles et tant reste encore à créer. Oui, la perspective d’un siècle poétique me réjouit. Car la poésie renaît inlassablement et nous élève. Si elle ne transfigure pas toujours, parfois dénonce même, elle porte en elle les aspirations des femmes et des hommes et révèle toute chose à la lumière des sensations et de l’émotion. En ces temps de déchirement, de drames, d’horreurs, elle peut conduire nos pas.
Samedi dernier, c’est par la musique et par la poésie que la soirée au Bataclan a créé ce temps suspendu de mémoire dans leur puissance rassembleuse.
La culture est avant tout un courant qui fédère, qui accompagne le citoyen vers une conscience collective. Sans compter – car il faut aussi savoir compter lorsqu’il s’agit de parler budget – que la culture est un vivier en termes d’emplois et qu’elle génère une économie florissante.
Aussi je me réjouis que les crédits de la mission « Culture » connaissent une hausse de ses crédits de plus de 5,5 %. Oui, mes chers collègues de l’opposition, je me réjouis !
Le programme 175 « Patrimoines » est en hausse de près de 33 millions d’euros. Son objectif : rendre accessibles au plus grand nombre nos patrimoines si divers. Une émancipation qui progresse à l’instar du budget. Ainsi, les crédits octroyés aux monuments historiques et aux musées ont été abondés de 7 %, ce qui permettra notamment à nos sites muséaux d’ouvrir sept jours sur sept.
Par ailleurs, le ministère de la culture a lancé la mission « Musées du XXI

Concernant la création, les crédits du programme 131 de la mission « Culture » sont en augmentation de près de 30 millions d’euros. J’applaudis ici l’entrée en vigueur, que vous avez annoncée le 9 septembre dernier, madame la ministre, du nouveau crédit d’impôt pour les entreprises du spectacle vivant musical ou de variété qui soutiennent les artistes émergents. Quelque 14 millions d’euros y seront consacrés d’ici à 2019. L’émergence doit avoir une place, sa place, pour passer le relais aux nouveaux émergents. L’État réaffirme ici sa volonté de soutenir le renouvellement et la vitalité de la carrière des artistes et leur offre une meilleure visibilité.
« La culture, c’est ce qui reste quand on a tout oublié », écrivait Émile Henriot. « Mais au contraire, ce qui reste à connaître quand on ne vous a rien enseigné », a complété plus tard Jean Vilar. En effet la mission « Culture » serait incomplète sans son programme consacré à sa démocratisation et à la transmission des savoirs. Déjà, le programme 224 atteignait, au titre du projet de loi de finances pour 2016, 1,13 milliard d’euros. Il constitue, pour 2017, le volet le plus important de la mission, avec quelque 95,5 millions d’euros supplémentaires.
Promouvoir la diversité culturelle et assurer sa transmission par une meilleure accessibilité à tous nécessitent la mise en œuvre d’actions concrètes.
D’une part, il s’agit d’améliorer l’attractivité de l’enseignement supérieur dirigé vers les filières culturelles. Sur ce point, le taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur artistique et culturel est un atout indéniable : en 2015, il oscillait entre 75,08 et 91,75 % pour les diplômés de l’architecture et du patrimoine, des arts plastiques, du spectacle vivant et du cinéma, et des établissements de recherche et d’enseignement supérieur artistique et culturel.
D’autre part, c’est par une éducation artistique renforcée au sein des établissements scolaires que l’on se place déjà dans une dynamique d’accès pour tous aux arts et à la culture. Le dispositif « Création en cours » est à ce titre remarquable. Il vise en effet à accentuer la présence artistique en milieu scolaire et à permettre aux enfants du cycle 3 de partager une expérience de création de longue durée avec un artiste. Quelque 100 jeunes artistes issus de toutes les disciplines devraient ainsi travailler en résidence dans les écoles et collèges moins privilégiés qui se trouvent en quartier prioritaire, sur certains territoires ruraux éloignés des offres culturelles, dans des territoires périurbains et, évidemment, dans les territoires ultramarins.
Par ailleurs, le Gouvernement a renouvelé les « Journées du 1 % artistique, de l’école à l’enseignement supérieur ». Il s’agit ici de soutenir la création en consacrant 1 % du montant des travaux des constructions publiques à la commande d’œuvres d’artistes. De fait, depuis 1951, plus de 12 600 œuvres ont été installées sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les établissements d’enseignement scolaire ou supérieur. Les actions éducatives et culturelles à destination du grand public dans le cadre de ces journées permettent à celui-ci de se réapproprier un patrimoine commun, et aux élèves et étudiants d’être sensibilisés à la création contemporaine. Car il faut aussi apprécier ce qui se crée, maintenant.
Madame la ministre, le Gouvernement, vous-même, avez pris des engagements à la hauteur de l’attention que tout État démocratique doit à la culture. Le groupe RRDP votera avec conviction le budget de cette mission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Herbillon,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comment ne pas se féliciter d’un budget de la culture en augmentation ?
Mme Marie-George Buffet.
 Bien sûr !
M. François Rochebloine.
 Une augmentation importante de 6,9 %, soit 173 millions d’euros. Malgré la contribution du ministère de la culture, pendant plusieurs années, à la baisse des dépenses publiques décidée par le Gouvernement, contribution que nous avons contestée, ce budget aura tout ce même connu, sur les cinq ans, une augmentation de 2 %.
Mme Marie-George Buffet.
 C’est inexact.
M. François de Mazières.
 Madame la ministre, vous avez insisté en commission élargie sur l’importance qu’avait la culture pour la liberté et l’émancipation de chaque femme, de chaque homme, et pour de nouvelles avancées de civilisation. Je souscris à cette appréciation. Durant cette législature, je n’ai eu de cesse, au nom de mon groupe, de porter les exigences du monde de la culture et de la création et de me montrer vigilante sur les conditions d’accès de tous et toutes à la vie culturelle dans sa diversité. Après les restrictions, je vois dans les crédits proposés cette année le fruit de la ténacité combative du monde de la culture et des membres de notre commission, sous l’impulsion de son président.
Mme Marie-George Buffet.
Nous sommes satisfaits de la poursuite, cette année, du réengagement de l’État dans le financement des conservatoires à rayonnement régional et départemental, avec 3 millions d’euros qui s’ajoutent aux 7,9 millions de crédits déconcentrés. C’est la réponse à une demande qui avait été fortement exprimée lors de la rencontre organisée ici, à l’Assemblée, avec des représentants du ministère et les personnels et parents d’élèves du conservatoire de La Courneuve-Aubervilliers.
De même, nous ne pouvons que saluer les 90 millions d’autorisations d’engagement pour le fonds national pour l’emploi permanent dans le spectacle. Cela rejoint la reconnaissance dans la loi, après plus de quinze ans de lutte, des annexes 8 et 10 relatives aux professionnels intermittents du spectacle. Toutefois, nous craignons que l’objectif affirmé dans le document budgétaire de veiller au « respect du droit du travail et du droit social des professions du spectacle » ne soit quelque peu contrarié par le très controversé article consacré aux pratiques amateurs dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Nous voyons avec plaisir augmenter la subvention de l’opéra – de 2 millions – ainsi que celle de la caisse de retraite de ses personnels. Un bel effort, une vraie remise en cause car, lors du vote des crédits de cette mission pour 2014, le Gouvernement se félicitait de prendre 3 millions à l’opéra pour « contribuer à l’effort de redressement du pays ». Il est positif de constater, en cette dernière année de notre législature, l’inversion de cette logique. Notre volonté de ne pas opposer entre eux les champs culturels est ainsi entendue.
Nous partageons aussi la volonté de développer l’accès de tous les publics au patrimoine mais permettez-moi d’exprimer un doute sur l’ouverture des musées – Orsay, le Louvre, Versailles –, sept jours sur sept comme présenté dans le programme 175. Les personnels s’inquiètent d’une mesure qui les priverait du moment de fermeture indispensable à l’entretien des collections.
Nous notons, hélas, que le choix du Gouvernement d’avoir recours à des partenariats public-privé pour des grands établissements culturels continue de faire peser sur le budget de l’État des frais financiers énormes et inutiles. Ainsi, les frais financiers du PPP pour le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée – MuCEM – s’élèveront, à l’issue du contrat avec Icade en 2037, à 21,9 millions d’euros, pour un coût total de 92,2 millions.
Enfin, je relève une contradiction entre la responsabilité du service public en matière culturelle, affirmée dans la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, et les conséquences des baisses drastiques des dotations d’État pour les collectivités territoriales.
Le fait que, dans ce budget, le concours de l’État aux collectivités territoriales continue de diminuer à hauteur de plus de 2 milliards d’euros en 2017, après une baisse de plus d’un milliard en 2014, de plus de 3 milliards en 2015 et encore 3 milliards en 2016, ne peut avoir que des répercussions néfastes sur les politiques culturelles de ces collectivités.
L’exception culturelle à laquelle nous tenons et qui a fait l’objet d’une résolution de notre Parlement dès juin 2013, a besoin de moyens pour vivre et se développer, comme en témoignent les combats du monde de la culture et de la création. Les jalons que nous avons posés dans les lois que nous avons adoptées, qu’il s’agisse de celle précédemment citée relative à la liberté de création, ou encore celle visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, peuvent y contribuer.
Nous souhaitons donc que ce budget permette de répondre à ces exigences. C’est pourquoi nous ne bouderons pas le plaisir de voter un budget de la culture en hausse de près de 7 % pour cette année 2017.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre, les années se succèdent mais ne se ressemblent pas.
M. Marcel Rogemont.
 Pour une fois !
M. François Rochebloine.
 Hier encore, nous étions nombreux – je pense notamment à Pierre-Alain Muet, l’un des deux rapporteurs spéciaux pour la mission « Culture » – à nous étonner, le mot est faible, qu’un gouvernement de gauche ait pu baisser les crédits de la culture.
M. Marcel Rogemont.
Vous vous présentez aujourd’hui devant la représentation nationale avec un budget en hausse, madame la ministre, à tel point qu’il sera supérieur, en 2017, aux crédits ouverts en 2012. Nous vous en remercions, comme nous remercions l’ensemble du Gouvernement, et en particulier le Premier ministre, d’avoir peu à peu rétabli une priorité que nous n’aurions jamais dû perdre.
Les crédits budgétaires augmentent de 6,9 % hors pension et à périmètre constant lorsque les dépenses publiques de la nation sont très contenues.
M. Michel Herbillon,
rapporteur pour avis
 Ce sont 173 millions de plus qui iront, pour 112 millions, à la démocratisation culturelle, 31 millions à la création et 30 millions au patrimoine.
M. Marcel Rogemont.
À ce point de mon propos, comment ne pas rappeler la loi du 29 juin 2016 relative à la liberté de création, dont le rapporteur est ici présent. Elle marque une étape importante dans le développement de la politique en faveur de la création artistique. Elle fixe, pour la première fois, un cadre législatif clair à la politique de labellisation qui structure le paysage culturel français.
Vous vous présentez devant la représentation nationale en réaffirmant la priorité à la jeunesse et particulièrement à l’éducation artistique. La loi portant la refondation de l’école fait de l’éducation artistique et culturelle une composante de la formation des enfants et des jeunes. Dès lors, une collaboration nécessaire s’ouvre entre les deux ministères qui, trop souvent, se sont ignorés.
Les moyens que vous dégagez pour cette priorité sont importants, passant de 2,9 millions en 2012 à 9,38 millions d’euros en 2017. C’est une belle façon de donner corps à notre objectif pour 2017 : faire qu’un enfant sur deux soit touché par un projet d’éducation artistique et culturelle à l’école. Je rappelle qu’en 2012, seuls 22 % des élèves étaient concernés par de tels projets.
Notons aussi la contribution réelle au développement de l’appropriation de notre patrimoine par tous les publics et principalement les jeunes.
J’ajoute que depuis peu, le jour de fermeture habituelle du Louvre, d’Orsay ou encore de Versailles devient propice à l’accueil des scolaires.
C’est ainsi que l’ensemble des financements dévolus à l’éducation artistique et culturelle passeront de 31 millions en 2012 à 64 millions en 2017 : plus qu’un doublement des crédits, qui témoigne de vos priorités.
Vous vous présentez devant la représentation nationale avec des pas très importants réalisés pour conforter le régime des intermittents du spectacle qui permet aux artistes et aux techniciens du spectacle d’exercer leur métier au profit de la création.
Par ailleurs, vous portez à 90 millions le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Là encore, vous-même, vos services sont à remercier ainsi que le Premier ministre qui a accompagné vos pas. Et je n’oublie pas l’excellent travail préparatoire de notre collègue Jean-Patrick Gille.
Vous vous présentez devant la représentation nationale avec un budget qui donne une priorité à l’action déconcentrée de l’État grâce à près de 50 millions de crédits supplémentaires dans les DRAC. Ainsi, les crédits déconcentrés progressent de 5 % pour atteindre 777 millions d’euros.
Je me dois cependant de vous faire part de quelques inquiétudes, notamment celles de notre collègue Hervé Féron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Il vous invite à porter une attention particulière à la musique et particulièrement aux SMAC – scènes de musique actuelle –, lesquelles pourraient bénéficier d’une part, même modeste, des crédits supplémentaires que nous voterons avec empressement, du moins les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je viens à ma conclusion. L’opposition veut, par son discours, à défaut d’un vote négatif, gommer la réalité de l’effort national que votre budget consacre à la culture. Un montant jamais atteint !
M. Michel Herbillon,
rapporteur pour avis
 Si trompe-l’œil il y a, cher monsieur de Mazières, ce sera celui du salon qui vous accueille sur le parvis de cet hémicycle, le salon Pujol.
M. Marcel Rogemont.
Nous connaissons tous ici l’importance de la culture. Dans un monde où les algorithmes de l’internet nous renvoient sans relâche à notre image, et décident en notre nom ce qui doit nous plaire dès lors que cela a plu, je vous propose une citation de Rabbi Nahman de Bratslav, du XVII

Qu’est-ce que la culture si ce n’est justement un lieu où pouvoir se perdre, un espace de découverte permanente ? Madame la ministre, vous ne serez pas surprise si je vous annonce que les députés socialistes, écologistes et républicains voteront avec enthousiasme votre projet de budget pour 2017.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Michel Herbillon.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il aura fallu attendre cinq années pour que la majorité présidentielle nous présente un budget de la culture qui aille enfin dans la bonne direction. Hélas, ce budget reste insuffisant et arrive bien trop tard pour corriger les terribles erreurs de ce quinquennat, un quinquennat qui restera marqué à jamais par des coupes drastiques dans le budget de la culture, des baisses historiques, inédites depuis le début de la V
M. Michel Herbillon.

La vérité, c’est que pendant cinq ans, votre majorité aura sacrifié la culture et nous allons en subir pendant longtemps les conséquences.
Dans ce contexte, je voudrais vous interroger en particulier sur les moyens dédiés au patrimoine et à l’investissement.
Malgré la hausse de 3,9 % des crédits dédiés au patrimoine, le budget de 2017 restera inférieur de près de 7 % à celui de 2012, avec des baisses particulièrement fortes dans certains domaines comme les crédits du patrimoine monumental qui ont chuté, en cinq ans, de près de 11 %, ceux des archives ou ceux dédiés à l’enrichissement des collections publiques de plus de 40 %.
Par ce choix, le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la dégradation prochaine du patrimoine français. Rappelons que derrière ces investissements sont en jeu des emplois non délocalisables, des aménagements qui embellissent le cadre de vie, des projets porteurs pour le tourisme et qui font vivre nos territoires.
La situation du Centre des monuments nationaux, qui gère une centaine de nos monuments en France, est à ce titre très révélatrice. Le CMN réalise un travail remarquable pour préserver et mettre en valeur notre patrimoine mais il se trouve en situation difficile parce que le Gouvernement ne lui donne pas les moyens nécessaires d’assurer ses missions en matière d’investissements et de travaux.
Le fonds de roulement de cet organisme sera bientôt totalement épuisé. De nombreux projets doivent par conséquent être reportés ou tout simplement abandonnés. Sans visibilité et sans constance, nous nous dirigeons vers un véritable gâchis de l’argent public, car il n’y a rien de pire qu’une politique du « 
 stop-and-go 
Ma question est donc très simple, madame la ministre : allez-vous redonner une visibilité financière au CMN pour qu’il assure durablement ses missions ?
Par ailleurs, il est une mesure simple qui donnerait plus d’autonomie et de souplesse au CMN : le transfert de la responsabilité de la gestion des personnels affectés. Pouvez-vous m’indiquer quand, précisément, votre ministère effectuera ce transfert ?
 Très bonne question.
M. François de Mazières.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

 C’est peu.
M. François Rochebloine.
Mme Audrey Azoulay,


M. François de Mazières.
Mme Audrey Azoulay,

Vous critiquez la politique que nous menons en faveur du patrimoine depuis 2012. Or, s’agissant des monuments historiques, la hausse des crédits que vous évoquez sous le quinquennat précédent était uniquement due au plan de relance de 2009 puisqu’entre 2007 et 2009, les crédits en faveur des monuments historiques ont diminué de 33 %.

M. Marcel Rogemont.
Mme Audrey Azoulay,

S’agissant du Centre des monuments nationaux, vous affirmez que l’État ne doit pas se désengager et qu’il faut être attentif aux modalités de gestion de ses personnels. Nous sommes d’accord. S’agissant des personnels, la réforme du « décret-liste » fait suite à l’adoption par la représentation nationale de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en avril dernier. Pour les établissements qui ont une maturité et une capacité suffisantes en matière de gestion des ressources humaines, une réflexion est en cours pour que leur soit confiée une délégation de gestion à l’instar de ce qui est pratiqué au Louvre.
S’agissant des moyens, rappelons que le CMN bénéficie en 2017 d’un effort budgétaire très important de la part de l’État avec des dotations passant de 25,4 millions en 2016 à 27,4 millions en 2017, soit une progression de 8 %.
 Nous en venons à une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à Mme Gilda Hobert.
 Le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle marque la prise en considération de ce secteur par le Gouvernement, en particulier par votre ministère, madame la ministre, et celui du travail.
Mme Gilda Hobert.
Neuf mesures sont financées par le FONPEPS. Je saluerai tout particulièrement celle qui se présente sous la forme d’une prime à l’emploi pérenne et qui nourrit en son cœur la volonté de soutenir la création, les artistes et ceux qui les emploient. Elle accompagne les embauches en CDI, ce qui n’est pas rien pour les intermittents, souvent marqués par la précarité, et permettra aux employés comme aux employeurs de respirer.
Nous le constatons sur nos territoires, nombre de structures qui œuvrent dans le spectacle vivant n’ont pas forcément les moyens de rétribuer durablement les artistes et les techniciens.
Aussi l’aide à l’embauche du premier salarié en CDI, de l’ordre de 4 000 euros par an durant deux ans, permettra-t-elle à certains de se lancer enfin sur la voie de la professionnalisation.
Nous avons tout lieu de nous réjouir des mesures relatives à la durée des contrats ou encore à l’insertion dans le marché du travail des jeunes artistes diplômés. Je citerai en particulier les trois dispositifs de soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles que sont les éditions phonographiques et les petits lieux de diffusion. Ces structures, disséminées dans nos régions et nos villes, ont des besoins importants.
Je ne doute pas de votre réponse, madame la ministre, je sais qu’elle sera positive…
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous faites les questions et les réponses !
M. Michel Herbillon.
 Je pense simplement qu’il est intéressant de connaître la réponse de Mme la ministre.
Mme Gilda Hobert.
 C’est du cinéma !
M. François Rochebloine.
 Ne critiquez pas le cinéma !
M. Marcel Rogemont.
 (Sourires.)
 Non, ce n’est pas du cinéma.
Mme Gilda Hobert.
 Nous vous écoutons, ma chère collègue. Ne vous laissez pas impressionner !
M. le président.
 Madame la ministre, comment entendez-vous garantir la répartition équitable entre tous nos territoires des crédits alloués au titre de ces trois dispositifs ?
Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

Parmi les neuf dispositifs d’aide à l’emploi, vous avez cité l’aide à l’embauche du premier salarié en CDI, qui aura beaucoup d’importance pour les structures émergentes, la prime à l’embauche en CDI de salariés du spectacle, l’aide à la durée des contrats, qui permettra de prolonger les contrats et de sécuriser à la fois les structures et les artistes et techniciens qui sont employés. L’aide à l’insertion sur le marché du travail des jeunes artistes diplômés est une autre mesure très importante en faveur de la jeunesse. S’y ajoutent d’autres éléments très importants, qui avaient fait l’objet de longues discussions durant les négociations relatives aux intermittents du spectacle, comme le dispositif d’accompagnement au retour à l’emploi, sous la forme d’une aide à la garde d’enfant, des artistes et techniciens après un congé maternité ou paternité, et la création d’un fonds assurantiel pour les groupements d’entreprises de la culture, très important lui aussi pour nos territoires ruraux où ces groupements d’entreprises sont nombreux. Nous aidons et confortons les regroupements dans le but de développer l’embauche dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Je citerai enfin les trois dispositifs que vous avez évoqués : le soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles que sont les cafés-cultures, les petits lieux de diffusion de musique, théâtre et danse, et les éditions phonographiques. S’agissant de de leur déploiement territorial, les décrets sont actuellement soumis aux différentes instances concernées et viennent d’ailleurs de recueillir des avis favorables. Ces dispositifs seront mis en œuvre progressivement dès le mois de décembre prochain et durant toute l’année 2017.
En étroite collaboration avec les DRAC, qui nous transmettent l’ensemble des demandes, nous allons mettre en place un pilotage territorial basé sur un rééquilibrage transversal – vers la province, les zones rurales et les zones périurbaines, souvent oubliées – ainsi qu’un rééquilibrage entre les différents dispositifs, car il est probable que certains seront plus attractifs que d’autres et il nous faudra veiller à ce que les moyens soient bien répartis. Ce travail est en cours et nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.
 J’en viens à une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Féron.
 Madame la ministre, après l’échange que nous avons eu lors de l’examen en commission élargie des crédits de la mission « Culture », je souhaiterais obtenir des précisions sur certains points, mais je voudrais avant tout vous féliciter pour ce très bon budget de la culture pour 2017.
M. Hervé Féron.
Je ne sais notamment pas ce que vous pensez de la proposition que je formule dans mon rapport en ce qui concerne les éditeurs de musique, dont le rôle reste par trop méconnu bien qu’il soit essentiel pour l’émergence et l’accompagnement des artistes. Il apparaît en effet parfaitement justifié de les rendre éligibles au crédit d’impôt phonographique, comme c’est le cas des producteurs de disques, ne serait-ce que parce qu’ils prennent des risques et qu’ils investissent sur leurs fonds propres pour favoriser la carrière d’artistes en devenir.
En ce qui concerne le manque d’exposition des artistes musicaux francophones dans les médias publics, vous m’avez répondu en rappelant le très bon accord que nous avons su trouver sur les quotas de chanson française à la radio. Mais ma question était plus précise : je parlais de chansons francophones dans les médias publics, au nom de la mission de service public, mais également de la place inexistante des artistes émergents.
Je pensais plus particulièrement au réseau de Radio France, à France Bleu et à France Télévisions. Il me semble nécessaire que le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions prévoie une émission régulière, sur une chaîne de télévision publique généraliste, consacrée à la chanson en français ainsi qu’aux artistes émergents créateurs.
Enfin, madame la ministre, vous venez de nous annoncer le relèvement de plus de 2 millions d’euros dès 2016 du plafond de la taxe sur les spectacles dont bénéficie le CNV – Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – dans le projet de loi de finances rectificative – ce qui signifie que le plafond ne sera pas atteint – et, plus important encore, le déplafonnement complet de la taxe dès 2017.
Madame la ministre, je vous remercie. Cette disposition était indispensable pour le secteur des musiques actuelles et très attendu par la filière musicale, génératrice de tant de richesses et d’emplois dans notre pays.
La semaine dernière, ainsi que nous vous l’avions demandé, vous avez pris des engagements avec M. le Premier ministre. Vous avez tenu parole. Ce qui vient de se passer est un événement.
 C’est une bonne mesure !
M. Michel Herbillon.
 Merci, monsieur Herbillon, de le reconnaître.
M. Hervé Féron.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

L’extension aux éditeurs du bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique était demandée dès la création du crédit d’impôt en 2006. Des discussions intenses entre les professionnels et les pouvoirs publics ont toutefois conduit à lui préférer la création d’un dispositif d’aide sélectif, le FCM – Fonds pour la création musicale. Au demeurant, de nombreux éditeurs, qui sont également producteurs de phonogrammes, bénéficient d’ores et déjà de ce crédit d’impôt.
J’ajoute que le crédit d’impôt a été pensé comme un dispositif de soutien à l’investissement pour un projet d’album répondant à des caractéristiques précises – nouveau talent, francophonie… Il est donc ciblé à l’aide de critères différents de ceux que l’on pourrait appliquer aux éditeurs. Pour cette raison, et compte tenu de la création du FCM, je ne suis pas favorable à l’extension pure et simple de ce dispositif aux éditeurs de musique.
Vous évoquez par ailleurs la diversité en matière musicale et l’émergence d’une nouvelle scène française. Nous en avions discuté à l’occasion de la mise en place de quotas de chansons francophones à la radio. Je suis d’accord avec vous, l’audiovisuel public a un rôle éminent à jouer dans l’émergence et la reconnaissance de nouveaux talents. France Inter a joué à cet égard un rôle majeur. En témoigne le succès de Christine and the Queens, que vous avez peut-être vue à la une d’un grand magazine américain – nos talents s’exportent – : elle a été soutenue dès ses débuts par France Inter, de même que le collectif Fauve et le groupe Feu ! Chatterton.
Le contrat d’objectifs et de moyens de Radio France fixe à l’entreprise des objectifs très clairs en matière de diversité musicale. Nous avons eu une légère inquiétude sur la façon dont ces engagements étaient respectés, ce qui nous a amenés à réaffirmer dans ce contrat notre exigence vis-à-vis de Radio France.
Cela dit, monsieur le député, vous avez raison, cet effort n’est peut-être pas également réparti sur l’ensemble des antennes. On connaît mieux le rôle de France Inter et France Culture, en la matière, que celui de France Bleu. Quoi qu’il en soit, j’étudierai ce sujet de près.
S’agissant de France Télévisions, le cahier des charges est également très précis.
Quant au relèvement du plafond de la taxe dont bénéficie le CNV, vous dites apprécier cette disposition et je vous en remercie. Nous avons fait ce choix en raison du rôle que joue le CNV pour la structuration de la filière. Il joue en effet un rôle important en termes de solidarité puisque la taxe prélevée génère des soutiens automatiques et créera de la solidarité dans le secteur. Nous avons commencé, et nous continuerons, à donner un rôle accru au CNV s’agissant des Maisons de la musique et de la structuration de la filière. C’est pourquoi il était très important qu’il puisse disposer totalement de la taxe affectée.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement n

M. Hervé Féron,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Grâce à des partenariats avec la SPEDIDAM – Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes – la SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – ou encore Radio France, à la rentrée 2015, 1 140 établissements bénéficiaient de ce dispositif et 60 000 élèves ont pris part à ces orchestres depuis le début de l’opération.
Pour généraliser les « Orchestres à l’école », il suffirait, selon l’association regroupant les acteurs de la filière musicale « Tous pour la musique », de leur consacrer moins de 1 % du budget du ministère de l’éducation nationale. Il faut savoir qu’en sortant de ce dispositif, près de 70 % des jeunes s’inscrivent au conservatoire.
Voilà ce qui justifie cet amendement. Vous aurez compris, madame la ministre, étant donné la somme conséquente sur laquelle il porte, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Mais vous aurez aussi compris, à travers cet appel, toute la pertinence du dispositif, l’enjeu et l’ambition qu’il représente pour la jeunesse de France. Je mets beaucoup d’espoir dans votre réponse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

 (Sourires.)
 Je précise que le programme « Patrimoines » œuvre également à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture. Bien que différents, les programmes 175 et 224 ne doivent donc pas être opposés.
 J’en profite pour revenir sur l’ouverture des grands musées sept jours sur sept. Il est vrai qu’il est nécessaire de laisser respirer les collections et de permettre au personnel de faire les opérations nécessaires à la conservation de notre patrimoine. Mais nous avons su concilier cette nécessité professionnelle reconnue avec l’exigence de démocratisation en ouvrant, le septième jour, les établissements à des groupes scolaires encadrés. C’est une pratique récente qui, je crois, fonctionne bien.
 En ce qui concerne votre amendement et le projet « Orchestres à l’école », nous sommes très attachés à la promotion de la pratique artistique à l’école, qui est l’une de nos priorités en faveur la jeunesse. L’augmentation substantielle des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle en témoigne, vous l’avez souligné. Cette priorité est portée par des associations telles que « Orchestres à l’école », l’association Créa d’Aulnay ou encore les Concerts de poche. Je citerai également l’exemple de Démos – Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale – dont dix nouveaux orchestres seront créés en 2016 dans nos territoires, ce qui représente mille jeunes, l’ambition étant d’atteindre vingt orchestres en 2017 et trente en 2018, soit 3 000 jeunes.
 Ces projets illustrent parfaitement la dynamique culturelle en œuvre dans l’ensemble de nos territoires, qui sont complémentaires les uns des autres.
 Pour la première fois, et je vais vous rassurer sur ce point, mon ministère s’est engagé, dans le cadre d’une convention-cadre, à verser une subvention annuelle de 40 000 euros à l’association « Orchestres à l’école » qui coordonne près de 1 200 orchestres sur tout le territoire, en particulier dans les quartiers prioritaires et les zones rurales, chaque orchestre bénéficiant ensuite de mécénats et du soutien indispensable des collectivités territoriales. Notre aide sera naturellement reconduite en 2017.
 Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Pierre Gorges,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Ma remarque ne concerne pas uniquement cet amendement, mais encore une fois, comme cela s’est produit lors de l’examen des crédits d’autres missions, on nous propose un amendement dont le rapporteur indique qu’il n’a pas été examiné en commission. Je peux le comprendre, mais cela ne se passait jamais de cette façon auparavant : tous les amendements étaient examinés en commission. Il est regrettable que le rapporteur s’exprime à titre personnel. Monsieur le président, vous qui connaissez très bien la maison, vous pouvez le confirmer.
M. François Rochebloine.
 Cette remarque est notée. D’autres que vous l’ont formulée.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Elle est fondée !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Comment faisait-on auparavant ?
M. François Rochebloine.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
L’article 88 ne s’appliquant pas au projet de loi de finances, tout amendement déposé après la réunion de la commission par un de nos collègues arrive directement en séance, sans que la commission des finances ou la commission saisie pour avis ait eu la possibilité de se prononcer sur lui.
Cette situation n’a rien d’anormal. C’est même un grand classique. Toutefois, compte tenu de la procédure, il est intéressant que les rapporteurs spéciaux ou les rapporteurs pour avis puissent s’exprimer à titre personnel, et éclairer l’assemblée.
 L’amendement aurait toutefois pu être déposé selon un calendrier permettant son examen dans le cadre de la commission élargie…
M. le président.
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 …auquel cas, il aurait eu plus de chances d’être adopté.
M. le président.
Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Hervé Féron,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit également d’un amendement d’appel.
M. François de Mazières.
Une ouverture de crédits de 90 millions d’euros a été inscrite dans l’action 8 du programme 224 pour financer le FONPEPS. Or le lien entre la transmission des savoirs ou la démocratisation de la culture et ce fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle est pour le moins surréaliste : il s’agit manifestement d’un effet d’habillage. Parce qu’il avait été dit que, pendant cinq ans, un effort important serait porté sur l’éducation artistique, on a imaginé ce moyen, qui consiste à inscrire des dépenses dans le programme 224, mais la ficelle est un peu grosse. C’est pourquoi je propose, afin de mieux identifier la dépense, la création d’un titre 2, qui rendrait le document budgétaire un peu plus honnête.
Depuis tout à l’heure, nous nous heurtons à un problème fondamental. On a beaucoup dit que la part du budget national consacrée à la culture atteignait le fameux taux de 1,1 % ! Mais, madame la ministre, il faut être clair. Comment le calculez-vous ?
Pour ma part, si j’ajoute au budget de la mission « Culture », dont le montant – j’ai sous les yeux les crédits inscrits à l’état B – atteint 2,909 milliards, celui de la mission « Médias, livre et industries culturelles », hors crédits dédiés à l’audiovisuel et à la recherche, soit 573 millions, j’obtiens un total de 3,482 milliards, à rapporter au budget de l’État, qui se monte à 427,35 milliards, ce qui représente un pourcentage de 0,81 %. Eh oui, madame la ministre !
Arrêtez donc de faire de la communication pour la communication. J’ai vu vos documents. Vous avez beaucoup communiqué, mais aucune note de travail n’explique comment vous avez fait vos calculs. Je suis désolé, mais, depuis des années, je les ai faits. Ils sont là ! En 2012, le pourcentage du budget de l’État alloué à la culture était de 1,06 %, puisque le budget de la culture ainsi calculé se montait à 4,067 milliards et non à 3,492 milliards.
Mes chers collègues, j’ai entendu beaucoup de choses depuis tout à l’heure, mais on n’atteint la vérité des chiffres qu’en se plongeant dedans.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

Le mode de calcul de l’effort de l’État en faveur de la culture n’a pas changé depuis les années quatre-vingt, où la gauche, vous vous en souvenez, l’a substantiellement rehaussé. Pour obtenir le chiffre de 1,1 %, nous avons additionné le montant de la mission « Culture », du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », du programme 334 « Livre et industries culturelles » et enfin de la dotation générale de décentralisation « Bibliothèques », qui ne dépend pas de mon ministère, mais dont les crédits sont toujours ajoutés aux siens, puisqu’ils concernent l’effort en faveur des médiathèques.
Je précise qu’avant de rapporter cette addition au budget général de l’État, il faut ôter du dénominateur les pensions et la charge de la dette. La méthode, je le répète, n’a pas changé. Mon ministère en a conservé la trace depuis des années. Je ne veux donc pas laisser dire que je jette un voile doré sur la réalité : cette expression va un peu loin, quand il s’agit de chiffres aisément vérifiables. Je me tiens à votre disposition pour vous montrer mes calculs, chiffre à chiffre, si cette précision ne vous suffit pas.
 C’est le dénominateur qui bouge, en fonction de l’intérêt de la dette !
M. François de Mazières.
Mme Audrey Azoulay,

Je me réjouis – car je n’en étais pas certaine en entendant votre propos liminaire – que vous souteniez cette initiative forte, ambitieuse et innovante, qu’est le FONPEPS, que vous partagiez notre constat sur la situation des artistes et des techniciens du spectacle, et que approuviez donc notre initiative de créer ce fonds, qui fait à présent consensus sur les bancs de l’assemblée.
Le fonds est rattaché au programme 224 parce qu’il est transversal à mon ministère. Il a vocation à financer l’emploi dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Il touche donc deux directions générales de mon ministère, celle de la création artistique et celle des médias et des industries culturelles, ainsi que le Centre national du cinéma.
Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation culturelle » est parfaitement outillé pour gérer un dispositif transversal.
Je suis par conséquent défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 J’entends, madame la ministre, mais alors il y a une petite incohérence avec le budget de l’an dernier. En 2016, les 42 millions de crédits de cette action étaient inscrits au programme 102 « Accès et retour à l’emploi », alors que l’objectif était le même.
M. François de Mazières.
 Ah non, ce n’était pas le même objectif !
M. Michel Pouzol.
 En somme, tout est question d’habillage. Il s’agit cette année de gonfler le budget du ministère de la culture.
M. François de Mazières.
 Mais non !
M. Michel Pouzol.

M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un nouvel amendement d’appel, j’en ai conscience, qui nous permettra au moins d’aborder certains sujets, comme l’a fait tout à l’heure mon collègue…
M. François de Mazières.
M. Hervé Féron,
rapporteur pour avis
 …Hervé Féron.
M. François de Mazières.
En 2015, alors que vous n’étiez pas encore au Gouvernement, madame la ministre, nous nous sommes beaucoup battus contre la suppression des aides aux conservatoires. Cette décision, signe que l’État se désintéressait de la politique menée par ces institutions, avait provoqué une véritable révolution.
Face à la mobilisation, la ministre qui vous a précédée a remonté les crédits. Vous faites de même. Reste que nous sommes loin du compte, puisque nous n’atteignons toujours pas le montant de 30 millions alloué en 2012.
Nous proposons par conséquent d’affecter 12,3 millions au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », afin que l’on puisse dire que les conservatoires n’ont rien perdu.
J’ajoute que la somme de 16,9 millions prévue actuellement concerne un champ d’activité plus large qu’en 2012.
En somme, pour un champ plus important, nous avons enregistré une baisse significative des crédits alloués : ils étaient à zéro en 2015, sont remontés à 13,5 millions en 2016 – nous avions suffisamment milité pour cela – et atteindront 16,9 millions en 2017.
Nous sommes beaucoup dans le symbole, pour ce dernier budget, car c’est lui qui doit tout rattraper. J’ai parlé d’un voile doré, ce qui était aimable à votre égard, car il faut savoir l’obtenir, ce voile… Symboliquement, donc, je vous propose d’ajouter 12,3 millions au budget actuel de ce programme, pour qu’il retrouve au moins le niveau de 2012.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial
 On gagne du temps !
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

 Il élargit les objectifs en donnant moins d’argent !
M. François de Mazières.
Mme Audrey Azoulay,

Nous nous réengageons progressivement dans les conservatoires. Après la mesure nouvelle de 2016, nous proposons pour 2017 une nouvelle augmentation de 3,5 millions afin de porter à 16,9 millions d’euros les crédits à destination des conservatoires.
Je reconnais volontiers qu’il ne s’agit pas d’un retour à la somme de 29 millions, dont votre amendement propose de faire le solde, mais nous avons engagé une démarche progressive, qui s’explique aussi parce que – certains d’entre vous le savent – nous redéfinissons actuellement les critères de classement des conservatoires avec la direction générale de la création artistique, ce qui plaide pour une évolution progressive des crédits. Ainsi, dans le PLF pour 2017, nous franchissons une nouvelle marche, qui ne sera pas la dernière.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 J’entends votre plaidoyer, madame la ministre, mais nous constatons un abandon, en quatre ans, de la politique en faveur des conservatoires. En 2015, face à la mobilisation générale, vous avez compris qu’il s’agissait d’une erreur majeure.
M. François de Mazières.
À présent, vous nous dites que vous allez encore changer les critères. Pour ma part, j’écoute ce qu’on dit dans les conservatoires, où, vous le savez, l’inquiétude est très grande.
 La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hervé Féron,
rapporteur pour avis
Toutefois, les aides publiques accordées aux autres scènes nationales, comme les opéras ou les cirques nationaux, se montent en moyenne à 640 000 euros, pour des contraintes identiques. Force est de constater que l’effort du Gouvernement envers les SMAC reste insuffisant.
Afin de donner à celles-ci les moyens d’appliquer leurs cahiers des charges, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, nous proposons de relever le plancher des subventions de 75 000 à 150 000 euros, soit un total de 11,2 millions, que nous proposons d’équilibrer grâce aux crédits du programme « Patrimoines », parce qu’il faut bien formuler une proposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Gorges,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

Il faut également rappeler que les scènes de musiques actuelles peuvent bénéficier des aides et des dispositifs du CNV, qui sera renforcé, ainsi que des aides à la résidence d’artistes, que nous déployons pour tous les labels, et que nous avons augmentées dès 2016. Nous poursuivrons ce soutien en 2017. Ces scènes peuvent ainsi entrer dans le champ d’application d’autres dispositifs transversaux. C’est pourquoi il ne me paraît pas opportun d’envisager, dès 2017, une mesure qui entraînerait un doublement automatique du seuil minimum d’intervention de l’État. Il faut aussi que les collectivités locales s’impliquent avec nous dans cette progression, qui est déjà réelle. Enfin, pour 2017, nous proposons de continuer en ce sens, en affectant une enveloppe de 500 000 euros au plan SMAC. Pour ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
 Monsieur Féron, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
M. Hervé Féron,
rapporteur pour avis
 Deux sur deux !
M. François Rochebloine.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Comme je l’ai indiqué précédemment, la loi de finances pour 2016 a mis en place la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive, tandis que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a consacré un chapitre important au patrimoine archéologique. Ces modifications âprement débattues ont été l’occasion de revoir les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités. Jusqu’à récemment, la redevance était perçue par les opérateurs publics ayant réalisé les diagnostics archéologiques pour l’État. Désormais, les subventions versées en fonctionnement sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture, et il appartient à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné d’adresser une demande au ministère. Pour les années 2016 et 2017, l’enveloppe budgétaire annuelle prévue par le ministère se monte à 81 millions d’euros, répartis de la manière suivante : 71 millions au profit de l’INRAP, et 10 millions en faveur des collectivités territoriales – en réalité 9,2 millions, puisqu’il faut prendre en compte le gel de 8 %. Dans la mesure où les collectivités réalisent près de 20 % des diagnostics effectués en France, l’enveloppe prévue pour le financement des diagnostics archéologiques devrait être de 16,2 millions par an.
M. François Rochebloine.
Afin de rééquilibrer les comptes des collectivités et de permettre une concurrence saine entre les opérateurs, cet amendement a pour objet d’augmenter de 7 millions les crédits du programme « Patrimoines », en affectant cette somme à l’enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de prélever 7 millions sur l’action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création », et de les affecter à l’action 9 « Patrimoine archéologique » du programme « Patrimoines ». J’ajoute que cet amendement a reçu le soutien de tous les départements de France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Gorges,
rapporteur spécial

M. François Rochebloine.
M. Jean-Pierre Gorges,
rapporteur spécial
 Il manque 7 millions !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Pierre Gorges,
rapporteur spécial
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

Premièrement, cette enveloppe de 10 millions d’euros apporte un financement substantiellement supérieur aux montants qui étaient perçus avant notre réforme. De fait, au cours de la période allant de 2009 à 2015, les collectivités ont perçu en moyenne 5 à 6 millions d’euros.
Deuxièmement, il existe un rapport de un à six entre les surfaces traitées par les services des collectivités territoriales, d’une part, et l’opérateur national, d’autre part. Or, la subvention allouée à l’INRAP au titre de cette fonction de diagnostic oscille, selon les années, entre 50 et 60 millions d’euros. Le reliquat de la subvention versée à l’INRAP, dont le montant total atteint 71 millions d’euros, est affecté aux opérations de recherche et de valorisation, qui sont spécifiques à l’opérateur national et ne peuvent se comparer aux missions des services des collectivités territoriales. On retrouve le même rapport de un à six entre la subvention allouée aux collectivités et celle accordée à l’opérateur national.
Troisième argument, un décret du 2 novembre apporte une sécurisation dans la connaissance des sommes qui vont être allouées aux services des collectivités territoriales, grâce à un barème connu à l’avance et un montant minimum de subvention au mètre carré, égal à 36 centimes.
Il me semble que cette formule, que l’on pourra éprouver dans la réalité, constitue un progrès extrêmement significatif…

M. François Rochebloine.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Mme Vautrin m’a demandé de vous faire part de la très forte inquiétude des services des départements. Ceux-ci ont en effet le sentiment qu’ils vont devoir arrêter leurs activités et bloquer des chantiers.
M. François de Mazières.
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 Vous nous expliquez que le mode de calcul ne repose pas sur un pourcentage des diagnostics mais sur l’importance des surfaces traitées. Les départements, quant à eux, raisonnent en termes de pourcentage des diagnostics qu’ils ont accomplis par rapport à ceux réalisés par l’INRAP. Or, ils effectuent 20 % des diagnostics en France. Il serait donc normal que, sur un total de 81 millions de crédits, ils en reçoivent 16,2 millions. Il est indispensable qu’une clarification intervienne. En effet, vous venez d’énoncer des principes que les départements ne connaissent pas. Une véritable incompréhension règne, et l’on doit s’attendre à des blocages de chantiers.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit également d’un amendement d’appel. L’appel à projets « Création en cours » consiste à installer 100 artistes en résidence dans les écoles et les collèges. Il paraît intéressant, même si l’on n’en connaît pas précisément la teneur. Olivier Meneux, directeur de l’établissement public de coopération culturelle Médicis Clichy-Montfermeil, nous a présenté son projet, qui ne manque pas non plus d’intérêt, même s’il demeure très flou et a connu de nombreux changements. M. Meneux nous a dit que vous alliez confier à l’établissement qu’il dirige la gestion des crédits afférents à l’appel à projets « Création en cours ». Pourquoi ne pas attribuer la gestion de ces crédits aux DRAC ? De fait, il s’agit de choisir, sur l’ensemble du territoire, 100 artistes en résidence dans les écoles et les collèges. Si l’on veut que les DRAC assument pleinement leurs fonctions, il est plus logique de passer par elles que par un organisme qui, certes, mène une tâche d’ampleur – j’ajoute que le discours de son directeur nous a beaucoup intéressés – mais qui est encore dans une phase d’exploration. L’année dernière, des crédits d’études d’un montant de 1 million lui ont été accordés, auxquels s’ajouteront des crédits de 1,6 million cette année. Cela fait beaucoup de crédits d’études ! Est-ce vraiment l’organisme qui doit porter cette initiative ?
M. François de Mazières.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

Pour l’année scolaire 2016-2017, l’opération est dotée de 1,75 million d’euros, et le montant sera porté à 2 millions d’euros pour 2017-2018. Évidemment, les DRAC sont pleinement associées aux projets ; elles participeront aux jurys et à la mise en œuvre effective, avec les rectorats, dans l’ensemble des écoles. Ce sera une opération par nature déconcentrée, sur le terrain. Le pilotage national est confié, vous l’avez dit, à l’atelier Médicis, opérateur qui agit dans le domaine de l’innovation culturelle, tout en étant très proche des artistes. Cet organisme nous a semblé le plus à même de mener l’opération. Nous attendons beaucoup des créations en cours, qui s’inspirent d’ailleurs de réalisations déjà été menées avec grand succès dans certains départements.
 Beaucoup de communes l’ont fait !
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement donnera, là encore, l’occasion à Mme la ministre d’apporter plus de précisions sur un projet qui m’intéresse particulièrement en tant que maire. De fait, l’École nationale supérieure des arts décoratifs, l’ENSAD, doit ouvrir un deuxième site dans les Grandes Écuries du château de Versailles afin de proposer une année préparatoire. Cela me paraît une excellente idée, mais je n’ai pas très bien compris comment serait financé un projet qui, d’après ce que j’ai entendu, présentera un coût élevé. Pourriez-vous nous dire où figurent ces crédits dans votre budget ?
M. François de Mazières.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

En revanche, l’établissement a choisi d’associer les collectivités territoriales au financement du projet et de faire appel au mécénat.
Enfin, l’ENSAD nous a sollicités sur un autre sujet, parallèle à celui que vous évoquez : le développement de cours en ligne ouverts et massifs comme nouveau moyen de transmission des connaissances et des savoirs et comme outil de démocratisation de la culture. Nous examinons aujourd’hui la possibilité d’apporter une aide complémentaire à cette fin.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Je vous remercie de ces éclaircissements, madame la ministre. Cet amendement est l’occasion d’évoquer à nouveau d’un des problèmes des cinq années qui viennent de s’écouler, à savoir la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Vous allez sans doute me rétorquer, comme vous l’avez fait précédemment, que certaines collectivités maintiennent leurs efforts pour la culture. C’est notamment le cas de celle dont je suis l’élu. D’autres cependant diminuent leurs financements, parce que la baisse des dotations a été vertigineuse, en particulier pour les départements. C’est sans doute ce qu’il faut prendre en compte. Mme Buffet le rappelait voilà quelques instants : c’est véritablement le problème de ces cinq dernières années.
M. François de Mazières.
Affirmer qu’un projet sera financé par les collectivités territoriales alors que les baisses de dotation sont considérables, notamment pour certains départements – c’est le cas de celui des Yvelines, en l’occurrence, et de ma ville –, c’est tout de même un peu facile.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est également important. L’une des dernières grandes initiatives aura été la création de la Cité du théâtre, sur laquelle une communication très intéressante a été faite. Là encore, nous aimerions en savoir un peu plus sur l’impact financier réel. En termes d’investissement, il a été question de 150 millions d’euros, dont 60 millions d’euros seraient dédiés à la création d’une autre salle de l’Opéra Bastille, laquelle coûtera finalement sans doute le plus cher. Nous aimerions avoir en outre quelques éclaircissements sur le fonctionnement futur, car quand on investit il faut prévoir en dépenses de fonctionnement l’équivalent d’à peu près 15 % de l’investissement.
M. François de Mazières.
Depuis tout à l’heure nous entendons que des projets sont lancés. Nous aurions aimé qu’ils le fussent au cours du quinquennat, et non pas à son terme, car ils seront dès lors gérés par d’autres. Nous souhaiterions donc plus d’explications, et surtout des documents précis. J’ai beaucoup d’admiration pour le travail de l’administrateur général de la Comédie-Française, qui est un homme remarquable, mais nous avons besoin d’en savoir plus. Un problème se pose en particulier : aujourd’hui, 900 millions d’euros de crédits de votre ministère sont consacrés à Paris, madame la ministre. Même si ce projet est très intéressant, il représente à nouveau toujours plus de moyens pour Paris. Or la question de l’existence d’un désert culturel en France commence à se poser.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial

Je rappelle que la commission des finances ne s’est exprimée sur aucun des amendements qui ont été discutés. À titre personnel, il me paraît intéressant d’avoir un éclaircissement par la publication d’un rapport ou sous une autre forme. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
 C’est une très bonne chose !
M. François de Mazières.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,


 Il y a en effet eu une confusion. Je vous demande dans un premier temps l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

Mme Audrey Azoulay,

 L’amendement n
M. le président.

Vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, madame la ministre.
Mme Audrey Azoulay,

Ce projet comporte deux volets. Le premier grand volet se déploie sur le site Berthier, au nord-ouest de Paris, dans le quartier des Batignolles, qui est en complète évolution ; quand vous le traversez, vous voyez une forêt de grues. Ce quartier qui semble périphérique aujourd’hui deviendra central au sein du Grand Paris. Ce lieu est donc très particulier. Sur ce site, le projet de Cité du théâtre a vocation à réunir le fleuron de la profession, trois grands établissements du théâtre. L’Odéon, dont une salle est déjà installée sur place, dispose d’un l’équipement légèrement inconfortable qui ne comporte notamment pas de foyer pour les artistes et présente un problème d’organisation. La présence de l’Odéon sera confortée et modernisée sur le site. Viendra s’y installer en outre la Comédie-Française, qui était en demande depuis plus de quarante ans, c’est-à-dire depuis l’administration de Pierre Dux, d’une salle moderne à même de permettre la représentation d’un répertoire contemporain, aujourd’hui malaisée dans les emprises dont l’institution théâtrale dispose.
Enfin, le Conservatoire national supérieur d’art dramatique de Paris, aujourd’hui installé dans des locaux pour le moins inconfortables et parfois même dangereux déménagera également sur le site. Les étudiants se trouveront ainsi au centre du projet, ce qui permettra la circulation des idées, des personnes, des propositions, et ils seront en contact à la fois avec le répertoire et avec les grands metteurs en scène et grands comédiens et comédiennes de l’Odéon ou de la Comédie-Française. Des ressources communes – une bibliothèque, un espace de restauration – seront à la disposition des trois établissements sur le site Berthier, qui accueillera donc un projet très ambitieux pour le théâtre.
Le second volet de ce grand projet a trait à l’Opéra.
 Il fallait le faire il y a quatre ans !
M. François de Mazières.
Mme Audrey Azoulay,

Je suis donc tout à fait favorable à ce qu’un rapport vous soit présenté pour rendre compte de l’avancement de ce projet. Je souhaiterais cependant, pour des raisons que je vais vous exposer, que la date de remise soit fixée non pas au 1


Je réponds par la même occasion à une question sur le coût total de ce projet : aujourd’hui, il est estimé à 150 millions d’euros hors taxe pour l’investissement, et l’objet du travail qui doit être effectué en 2017 sera de le préciser. Les premières études figurent déjà dans le projet de loi de finances pour 2017.
Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve du changement de date que j’ai indiqué.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Je vous remercie de ces explications fort intéressantes, madame la ministre. J’ai cependant un regret. Je me souviens que le président nouvellement élu s’était rendu à Avignon et avait annoncé qu’il cherchait une grande idée pour la culture.
M. François de Mazières.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Un mandat, ce n’est pas les Cent-Jours !
M. Marcel Rogemont.
 Acceptez-vous la rectification de Mme la ministre consistant à remplacer la date du 1
M. le président.


 Oui, monsieur le président.
M. François de Mazières.
 Monsieur de Mazières, puis-je considérer que l’amendement n
M. le président.

 C’est l’occasion de parler un peu de culture dans cet hémicycle, monsieur le président, ce qui est une bonne chose ; je prendrai donc le temps de le présenter.
M. François de Mazières.
Je propose un bilan sur les pactes culturels, ce qui je pense intéressera chacun d’entre nous ici. Ce fut en effet une des grandes annonces de Fleur Pellerin, qui a proposé cette contractualisation pour répondre au problème du financement de la culture dans les collectivités locales. Cent pactes avaient été annoncés ; il serait intéressant de savoir si autant ont été signés. Nous aimerions également savoir ce qu’il en adviendra. Nous demandons par conséquent l’établissement d’un bilan sur ces pactes culturels afin de mesurer l’effort fourni par l’État en direction des collectivités territoriales souffrant des baisses de dotations.
 L’avis de la commission est défavorable.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay,

Les effets des pactes, qui ont été signés pour trois ans en 2016 ou en 2015, ne pourront être mesurés qu’à la fin de l’année 2017 ou en 2018. Il me semble donc prématuré d’en faire une évaluation début 2017. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
 On n’en parle plus, madame la ministre !
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que l’amendement précédent ait été rejeté, mais je vous remercie de me soutenir, monsieur le président. Comme précédemment, ce qui importe, c’est la transparence sur l’action entreprise. Affirmer que les pactes ont permis de maintenir un certain montant de crédits en millions d’euros est un peu facile, madame la ministre. En réalité, les pactes culturels, ce n’est pas cela. En signant un pacte culturel, une ville s’engage à maintenir les crédits pour la culture, et l’État fait de même. La somme de plusieurs centaines de millions d’euros que vous avez mentionnée me paraît un peu excessive ; les pactes culturels ont un impact bien plus limité que vous ne le dites.
M. François de Mazières.
Le présent amendement va dans le même sens que le précédent en ce qu’il vise à plus de transparence. Vous avez annoncé plusieurs projets intéressants – ils le sont toujours – mais la vraie question est de savoir comment ils seront financés. Or, la plupart de ces projets sont parisiens. Il faut le dire, les problèmes aujourd’hui se rencontrent bien davantage en province qu’à Paris.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 L’offre culturelle est extraordinaire à Paris ; et nous pouvons nous en réjouir, car la capitale est la vitrine de la France ! Cependant, nous avons le sentiment d’être arrivés à un point de rupture. Il serait donc utile de disposer d’un rapport sur la répartition géographique des investissements du ministère de la culture entre Paris, les différentes régions, les différents départements et les différentes villes. Nous aurions ainsi une vision claire de la situation.
M. François de Mazières.
 Très juste.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Gorges,
rapporteur spécial
Il est nécessaire de restituer la façon dont les dépenses ont été réparties sur le territoire. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un exercice trop difficile. Il est important de rappeler qu’en France, il n’y a pas que Paris ! Avis très favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

 Absolument !
M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial et plusieurs membres du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme Audrey Azoulay,

M. Jean-Pierre Gorges,
rapporteur spécial
Mme Audrey Azoulay,

M. Jean-Pierre Gorges,
rapporteur spécial
Mme Audrey Azoulay,

Pour autant, ces grands investissements parisiens ne doivent absolument pas occulter ni réduire les efforts constants du ministère pour l’investissement en région. Je vais vous les rappeler dans quelques instants.
Par ailleurs, les contrats de plan État-région 2015-2020 montrent la capacité d’investissement de l’État pour la culture en région. Les crédits prévus dans ce cadre tournent autour de 275 millions d’euros pour la culture. Cette enveloppe a été revue à la hausse pour intégrer de nouveaux projets comme les musées d’Occitanie, la restauration du Familistère de Guise dans les Hauts-de-France et le site d’Alésia en Bourgogne-Franche-Comté – il y en a encore d’autres…
Au total, dans le projet de loi de finances pour 2017, les crédits consacrés par le ministère aux territoires s’élèvent à 803 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 788 millions d’euros en crédits de paiement, hors crédits mutualisés pour les DRAC.
À titre d’exemples de projets d’investissements en région, je voudrais citer la relocalisation de l’École nationale supérieure d’architecture à Marseille, les travaux de réhabilitation des écoles nationales supérieures d’architecture de Toulouse et de Strasbourg – j’ai eu le plaisir de visiter cette dernière –, la construction de la Comédie de Saint-Étienne et des scènes nationales de Clermont-Ferrand, de Bourges et de Melun Sénart, la rénovation du Quartz à Brest, de la Rose des vents à Villeneuve-d’Ascq, du Musée des beaux-arts à Dijon, de la Cité muséale à Château-Chinon, et j’en oublie…
La culture irrigue tous les territoires, à proximité immédiate des Français. C’est pourquoi nous devons investir partout, et pas seulement à Paris. C’est ce que nous faisons et démontrons dans le PLF pour 2017. Je ne suis pas persuadée de l’utilité d’un rapport sur le sujet, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’espère qu’il sera sensible à la province !
M. le président.
 (Sourires.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je souhaite d’abord adresser une interpellation amicale à François de Mazières. J’espère que le député-maire de Versailles ressent son appartenance au Grand Paris, que vient d’évoquer Mme la ministre de la culture et de la communication. Même en carrosse, la distance entre Versailles et Paris est assez courte pour profiter des investissements du ministère de la culture et de la communication dans la capitale.
 C’est un peu facile !
M. François de Mazières.
 Vous ignorez que Versailles est desservie par le RER !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Pourquoi ?
M. François Rochebloine.
M. Jean-Pierre Gorges,
rapporteur spécial
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je souhaite que cet amendement ne soit pas adopté, car il laisserait entendre que le ministère de la culture et de la communication cache des chiffres qui sont tout à fait connus de la représentation nationale.

M. Jean-Luc Laurent
 Très bien !
M. Michel Pouzol.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Je suis très sensible aux arguments exprimés par le rapporteur spécial. Il est bon d’avoir une vraie transparence.
M. François de Mazières.
Permettez-moi de préciser à l’ancien maire d’un arrondissement de Paris que les habitants de Versailles se rendent dans la capitale par la ligne C du RER, et non en carrosse. Il y a des caricatures qu’il vaut mieux éviter…
 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Mais bien sûr, j’ai beaucoup d’humour ! C’est pour cela que je dis que je viens à Paris par la ligne C du RER, cher président…
M. François de Mazières.
Madame la ministre, j’ai entendu vos arguments, qui sont intéressants. La Philharmonie est un projet merveilleux ; j’étais présent lorsqu’il a été annoncé, à la Cité de l’architecture et du patrimoine, que j’avais l’honneur de présider, en septembre 2007, c’est-à-dire au début d’un mandat présidentiel. J’aurais voulu que votre projet de Cité du théâtre, qui est intéressant, soit annoncé au début d’un mandat. Il aurait été préférable de manifester cet intérêt dès le début du quinquennat.
Vous avez cité cet exemple pour justifier les dépenses d’investissement à Paris. Très bien ! Mais je rappelle aussi que des ouvrages majeurs, le MuCEM et le Louvre-Lens, ont été réalisés en province. C’était très symbolique !
J’ai écouté votre démonstration avec beaucoup d’intérêt. Pourquoi ne pas la présenter par écrit ? Ce serait tellement mieux ! C’est pourquoi je maintiens cette demande de rapport…
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …et je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. François de Mazières.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mme Brigitte Bourguignon
 Quel délire !
Mme Marylise Lebranchu.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, cher collègue, cher ami, je suis un peu surpris par votre position. Pourquoi vous opposez-vous à un tel rapport ?
M. François Rochebloine.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Justement, il serait intéressant de disposer de ce chiffrage…
M. François Rochebloine.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Si j’ai bien entendu, Mme la ministre s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. François Rochebloine.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ainsi, le rapporteur spécial est très favorable à cet amendement et la ministre s’en remet à notre sagesse. Je regrette donc la position du président de la commission des affaires culturelles, qui est pourtant généralement très libéral sur ces questions. Pour ma part, je voterai naturellement cet amendement, qui me paraît excellent.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial
Je suis un peu étonné de ce débat : le rôle d’un rapporteur spécial de la commission des finances est de demander des chiffres au ministère et de les publier dans son rapport. Je ne vois pas quelle difficulté il y aurait à répondre chaque année, dans un rapport spécial, aux questions que se posent les députés.
 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La province attendra !
M. le président.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. Monsieur le président, vous avez enfreint le règlement en prenant fait et cause pour l’amendement défendu par M. de Mazières, affirmant, à l’issue du scrutin public, que la province attendrait. C’est une attitude qui ne sied pas au président de séance que vous êtes. Je fais ce rappel au règlement pour que l’examen des crédits que nous abordons se déroule dans de bonnes conditions et que la présidence affiche la plus grande neutralité et la plus grande bienveillance possible lors des débats à venir.
M. Stéphane Travert.
 C’est bien évidemment le cas, comme toujours. Et c’est la raison pour laquelle nous reprenons nos débats, sur un autre sujet – le plus tranquillement possible, monsieur Travert !
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre, aux industries culturelles et au compte spécial « avances à l’audiovisuel public » (n
M. le président.


La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
Les crédits que je m’apprête à vous présenter ont été adoptés la semaine dernière en commission élargie, à une large majorité. Il vous est proposé de doter la mission médias de 573 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 571 millions d’euros en crédits de paiement, hors compte de concours financier pour l’audiovisuel public. Ce dernier bénéficie de 3,93 milliards d’euros, montant inchangé à l’issue des débats sur la première partie du PLF, mais avec une répartition entre la contribution à l’audiovisuel public – CAP – et la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE – modifiée, conformément au souhait de la Représentation nationale.
L’irrigation des territoires est d’abord le fait de notre action en faveur du livre. Nous allons ainsi aider financièrement les bibliothèques, dont je ne dirai jamais assez l’importance : elles sont souvent la première porte d’entrée vers la culture, la plus proche, la plus facile à pousser pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes d’entre eux. Aussi avons-nous souhaité élargir leurs horaires, le soir et le dimanche. C’est en ce sens que nous aiderons les bibliothèques. S’agissant du livre, je veux aussi redire mon souhait que les recettes du Centre national du livre – CNL – soient redynamisées, la situation actuelle n’étant pas satisfaisante.
C’est avec la même ambition que nous accompagnerons l’ensemble des industries culturelles. J’y suis particulièrement attachée. Je pense au jeu vidéo, mais aussi à la musique, que nous avons évoquée précédemment avec le Centre national de la chanson des variétés et du jazz – CNV. Ces industries culturelles travaillent souvent avec des intermédiaires, qui vendent des billets. Je veux confier une mission à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des finances sur la fiscalité des sociétés de billetterie, afin de faire un état de lieux et apporter des propositions pour améliorer la répartition entre ces intermédiaires et les créateurs de valeur ajoutée. Cette problématique concerne de nombreux secteurs de la culture.
Lorsque j’évoque la pluralité et la diversité, je pense à la presse et aux médias. Je rappellerai une nouvelle fois que nous sommes attentifs à l’ensemble de la chaîne de l’information, de sa production à sa distribution. Cela signifie qu’il faut favoriser l’innovation et le pluralisme dans les médias, qu’il s’agisse de notre grande agence, l’Agence France-Presse – qui obtient une mesure nouvelle de 5 millions d’euros – de la presse en général – le Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation est doté de 5 millions d’euros –, des médias de proximité – 1,6 million d’euros sont consacrés au fonds de soutien que nous avons créé en 2016 –, ou encore des radios associatives – le budget du fonds de soutien à l’expression radiophonique connaît une hausse, pour la première fois depuis 2009.
Nous consacrerons également des moyens à la modernisation des marchands de presse, le maillon le plus fragile et pourtant le plus essentiel de la distribution. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à rendre obligatoire l’exonération de contribution économique territoriale – CET – aux diffuseurs de presse, qui sera examiné demain. Cette mesure s’inscrit pleinement dans le plan de soutien au réseau des marchands de journaux, qui se traduit notamment par une hausse de plus de 60 % du soutien à la modernisation des diffuseurs de presse, avec 6 millions d’euros en 2017.
Je pense aussi bien sûr à l’audiovisuel public, dont on ne peut que se féliciter d’avoir considérablement renforcé l’indépendance depuis 2012, que ce soit par la réforme des modes de nomination des dirigeants ou par un financement désormais sans crédit budgétaire.
Je tiens aussi à réaffirmer la place de la création dans la stratégie de France Télévisions et d’ARTE France. Près de 30 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour la création audiovisuelle, notamment pour la relance de la fiction française chez France Télévisions et ARTE France. Les autres sociétés verront aussi leurs dotations augmenter, notamment France Médias Monde pour le lancement de France 24 en espagnol.
M. François Rochebloine,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Audrey Azoulay,

Vous le constaterez, le budget de la mission « médias » est en cohérence avec celui du ministère de la culture et de la communication dans son ensemble. Il s’agit d’un budget engagé, pour rassembler nos concitoyens, défendre la liberté, stimuler le débat pluraliste et la diversité des expressions, qui font vivre la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner les crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles.
Mme Virginie Duby-Muller.
Quelques mots tout d’abord sur la HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, dont le budget est relevé à 9 millions d’euros. C’est le signe que le Gouvernement est sorti du jeu d’asphyxie budgétaire qu’il pratiquait en début de quinquennat à l’endroit de la Haute Autorité, et nous nous en félicitons. Il faut rappeler que la subvention du ministère a baissé de 50 % entre 2011 et 2015 et que ses résultats sont déficitaires depuis 2013, malgré des prélèvements importants sur son fonds de roulement. Pourtant, après six années de mise en œuvre de la réponse graduée, jamais la HADOPI n’a traité autant de saisines, contribuant à désengorger les tribunaux, alors qu’elle n’était considérée que comme un instrument de répression. C’est la preuve de l’utilité de cet organisme. Pour 2017, le Gouvernement prévoit une hausse des crédits afin de permettre « le retour progressif à un fonctionnement normal de l’institution ». La Haute Autorité devra notamment pouvoir traiter la totalité des saisines qu’elle reçoit et prendre en charge l’indemnisation due aux fournisseurs d’accès à internet, dans le cadre de la réponse graduée.
Vous connaissez bien la déception éprouvée par l’ensemble de la filière lors de l’abandon du projet de Centre national de la musique en début de quinquennat. Lors du MIDEM, en juin, une réactivation éventuelle du projet et la reprise du chantier par le CNV ont été évoquées. Vous venez d’annoncer le déplafonnement des ressources de l’institution, combat porté par le président de la commission, Patrick Bloche ; je salue ce revirement, bien qu’il soit tardif.
Sur l’audiovisuel public, madame la ministre, nous nourrissons beaucoup de regrets. Vous avez essuyé un revers avec l’annulation de la hausse exceptionnelle de un euro de la contribution à l’audiovisuel public lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. C’est une preuve d’inconstance car il avait été promis, lors du dernier débat budgétaire en 2015, que la CAP, qui a augmenté de 7 euros hors inflation depuis 2013, ne subirait plus de nouvelles augmentations. C’est aussi une preuve de frilosité, car vous avez renoncé à effectuer une véritable réforme de la redevance. Il était savoureux de vous entendre dire qu’il faudrait réfléchir à cette question l’année prochaine. Il serait temps !
Votre gouvernement se révèle finalement irresponsable : votre proposition retoquée par le Parlement, vous vous trouvez face à un risque, celui d’hypothéquer la crédibilité des budgets prévisionnels de l’ensemble des opérateurs de l’audiovisuel public, dont les contrats d’objectifs et de moyens, négociés pour la période 2016-2020 reposent sur une CAP revalorisée de 2 euros. Le rapporteur pour avis Michel Pouzol l’a rappelé en commission élargie, et vous avez reconnu que le produit de la TOCE était naturellement moins dynamique qu’une redevance augmentée d’ 1 euro.
Ces péripéties ne font que souligner en creux le défaut de pilotage de l’État face aux entreprises du secteur, ce que confirme d’ailleurs le rapport de la Cour des comptes sur la situation économique de France Télévisions. Celui-ci dénonce des dérives de gestion, une fragilité financière, une réorganisation inaboutie, mais il acte aussi la nécessité pour l’État « de faire évoluer le modèle économique de France Télévisions et de consolider la trajectoire de ses recettes ». Cela se trouve aux antipodes de ce que fait la tutelle, qui navigue à vue depuis 2012.
Je conclurai d’ailleurs mon propos sur l’audiovisuel public en évoquant France Télévisions. Nous nous félicitons d’un projet de Contrat d’objectifs et de moyens qui prévoit des budgets à l’équilibre jusqu’à 2020. Malgré ces belles promesses, nous avons des inquiétudes sur le compte de résultat prévisionnel présenté dans le COM, qui nous semble bien fragile. Hors nouvelles recettes, le résultat opérationnel du diffuseur reste déficitaire – moins 2,2 millions d’euros en 2017 – et ce, jusqu’en 2020. Or il existe des incertitudes sur ces nouvelles recettes, notamment sur le projet d’abonnement payant au service de vidéo à la demande.
Force est de constater que ce COM intervient à un an de l’élection présidentielle. Le Gouvernement, qui n’a pas respecté les précédents COM pendant quasiment tout le quinquennat en faisant voter des budgets bien inférieurs aux trajectoires financières prévues, promet maintenant des augmentations de ressources importantes en année électorale. Évidemment, l’essentiel de l’augmentation intervient dès 2017 avec 38 millions d’euros supplémentaires. Comme c’est le cas des autres opérateurs, voilà France Télévisions qui risque de devoir s’en remettre aux promesses du Gouvernement, lequel, dans tous les domaines, lâche les cordons de la bourse à la veille de la présidentielle.
S’agissant des crédits à la presse, je souhaite revenir sur plusieurs points que j’ai développés dans mon rapport pour avis, présenté en commission des affaires culturelles et en commission élargie. Il faut signaler que la comparaison du montant total des aides à la presse inscrites au PLF 2017 avec celui de la loi de finances initiale pour 2016 est rendue difficile en raison du changement de périmètre du programme 180. On note une augmentation, liée à l’octroi de 5 millions d’euros supplémentaires à l’AFP. En mettant de côté cette dotation supplémentaire, on constate que le montant des aides directes à la presse reste stable dans le PLF 2017, et qu’il cache des évolutions contrastées.
Dans le cadre de ce rapport, j’ai choisi de me pencher plus particulièrement sur les politiques publiques de soutien à la presse en ligne, car l’année 2016 a été, et continue d’être, extrêmement riche à cet égard : elle marque un changement de paradigme, au niveau tant national qu’européen. La création du Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse traduit l’amorce d’une nouvelle approche : pour la première fois, la puissance publique ne se contente plus de soutenir financièrement des médias existants, dans une logique conservatoire, mais suscite au contraire, dans une logique d’innovation, la création de nouveaux médias. On peut toutefois regretter que ce fonds ne soit doté que de 5 millions d’euros.
En Europe, l’année 2016 a vu les lignes commencer à bouger : avec la révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, la Commission a lancé en mars dernier une consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur. La France y a répondu en s’appuyant sur le rapport de Laurence Franceschini, qui préconise la création, au niveau européen, d’un droit voisin spécifique aux éditeurs de presse et portant sur un droit de reproduction lié aux seuls usages numériques et sur un droit de mise à disposition du public. Je tiens à alerter le Gouvernement sur la nécessité de saisir cette « fenêtre de tir », pour inclure les agences de presse dans le champ des réflexions.
M. Patrice Martin-Lalande,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 Veuillez conclure, madame la députée.
M. le président.
 Il est important que le Gouvernement défende davantage la généralisation, à l’échelle de l’Union, d’un taux de TVA super-réduit pour l’ensemble des formes de presse, écrite comme numérique, et qu’il n’oublie pas, dans ce contexte, de réexaminer le sort réservé aux agences de presse. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. François Rochebloine,
 rapporteur pour avis
M. Patrice Martin-Lalande,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le budget consacré à la mission « Médias, livre et industries culturelles » a été revu à la hausse, avec 1,8 % d’augmentation.
Mme Gilda Hobert.
Le premier programme de la mission concerne la presse et les médias, secteurs en faveur desquels le Gouvernement s’engage. Rappelons la médiation qui a contribué à décrisper les oppositions entre les salariés et la direction d’iTélé. Le décret du 26 août 2016 a instauré le Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse. Abondé de 5 millions d’euros, ce fonds a vocation à décerner des bourses à des entreprises de presse émergentes, sans condition d’agrément par la Commission paritaire des publications et agences de presse.
L’État ne se borne donc plus à aider financièrement des médias existants ; il pratique une politique d’accompagnement à la création de nouveaux médias, notamment de services de presse exclusivement publiés sur internet. Il faut le souligner encore : le numérique est un formidable outil de diffusion et d’immédiateté. Il doit jouer ce rôle de médiation auprès de tous les publics, quels que soient leur âge, leur secteur, leur territoire.
Il peut aussi être un relais des informations dispensées par la presse écrite. Les pouvoirs publics font un choix juste en soutenant les mutations inéluctables des médias vers le numérique. Aussi devront-ils s’employer à supprimer peu à peu ce que l’on appelle les « zones blanches ».
En parallèle, l’enveloppe attribuée au programme 180 contribue à anticiper l’érosion de la diffusion papier. Ainsi, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a pris plusieurs mesures positives, comme le maintien du taux réduit de TVA à 2,1 % pour les publications papier – taux qui s’applique également à la presse en ligne – ou encore la mise en œuvre d’un plan de soutien ambitieux aux marchands de presse.
Les médias de proximité ne sont pas en reste. Le Fonds de soutien qui leur est consacré est pérennisé par le décret du 20 avril 2016, et sera porté à 1,58 million d’euros en 2017.
Enfin, les aides au pluralisme ont été augmentées de 40 % depuis 2015. Le groupe RRDP salue bien évidemment cet engagement du Gouvernement, de même que les avancées qui ont été obtenues avec l’adoption de la proposition de loi relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Ce texte permet, entre autres, de corréler l’attribution des aides publiques à la presse à l’exigence éditoriale, en particulier pour ce qui concerne la protection des sources.
Le programme 334 de cette mission s’attache au volet consacré au livre et aux industries culturelles. Les efforts budgétaires en faveur de la lecture, et de la lecture publique, sont très encourageants. Tout d’abord, l’État a renforcé les moyens d’intervention économique des librairies avec une nouvelle dotation de 4 millions d’euros, apportée par le Centre national du livre au Fonds d’aide à la transmission des librairies géré par l’Association pour le développement de la librairie de création. Un fonds d’avances en trésorerie a également été créé avec une enveloppe de 5 millions d’euros.
Enfin, par suite du plan de soutien pour les librairies indépendantes mis en œuvre depuis 2014, leur part de marché pour l’achat de livres neufs est restée stable, notamment grâce à la loi du 8 juillet 2014 qui encadre les conditions de vente à distance des livres.
Le réseau des librairies indépendantes et le soutien à la création littéraire sont un enjeu majeur pour notre pays en perte de repères. Il n’est qu’à voir dans certaines de nos librairies l’affluence que suscitent les prestigieux prix littéraires décernés très récemment. Je ne bouderai pas le plaisir de souligner – au risque de me répéter – que l’on compte, parmi eux, quatre femmes lauréates. Voudrait-on rattraper le temps perdu ? C’est en tout cas un beau signe, qui récompense des talents indéniables.
Je relève enfin que le réseau de bibliothèques de notre pays doit être préservé et développé. L’action du Gouvernement en la matière est marquée par un volontarisme certain. Avec la réforme du code général des collectivités territoriales intervenue cette année, les horaires d’ouverture de nos bibliothèques seront étendus afin de faciliter et d’augmenter leur fréquentation. L’objectif est d’y attirer quelque 12,4 millions de lecteurs en 2017.
J’ai bien pris note, en outre, madame la ministre, de ce que vous avez annoncé en commission élargie : vous envisagez une réflexion sur l’évolution du métier de bibliothécaire, qui est devenu polyvalent.
Le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles » témoigne d’une politique réaliste et responsable. Le groupe RRDP le soutient évidemment.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais saluer ce soir, à l’occasion de ce débat, la lutte des journalistes d’iTélé qui ont soulevé avec force la question de l’indépendance des rédactions.
Mme Marie-George Buffet.
Après trente et un jours de grève, ils sortent, disent-ils, éreintés et meurtris de ce conflit, mais la tête haute, avec au cœur le sentiment d’avoir tenté de défendre notre honneur. Un accord a été signé : j’espère qu’il permettra de préserver les missions, le travail des journalistes et l’identité de cette chaîne.
Je m’apprêtais à me réjouir, cette année, de l’adoption – après plus de trois ans de débats ! – de la loi du 14 novembre 2016, incluant des dispositions visant à protéger le secret des sources des journalistes. C’est avec stupeur et colère, madame la ministre, que nous avons appris la censure de l’article 4 de cette loi par le Conseil constitutionnel. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Il faut que d’ici la fin de nos travaux, un nouveau projet de loi nous permette d’assurer réellement aux journalistes et à tous les membres de la chaîne de rédaction la protection du secret de leurs sources.
Nous avons à nous prononcer aujourd’hui sur les crédits d’une mission dont la configuration a changé. Elle n’inclut plus le programme 313, et le programme 180 a fait l’objet d’une reconfiguration justifiée. Nous pouvons donc nous féliciter de son augmentation à périmètre constant.
Les crédits dédiés à la presse, qui représentent plus de 45 % de la mission, progressent afin de moderniser le secteur de la presse et de soutenir l’Agence France presse. L’octroi de 50 millions d’euros supplémentaires à cette dernière, en 2017, est nécessaire pour lui permettre de faire face à des difficultés financières très lourdes. Dans ce contexte, je souhaite répéter mon désaccord avec la réforme adoptée l’an dernier, qui a fragilisé non seulement ses finances mais aussi la qualification de ses missions.
En matière d’aides à la presse, les crédits alloués au soutien du pluralisme continuent de progresser, notamment avec l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse : c’est positif. Vous avez annoncé, madame la ministre, un amendement gouvernemental visant à les exonérer de la contribution économique territoriale : c’est une bonne mesure.
Je veux dire ici mon attachement à l’existence d’un soutien particulier à la presse dite IPG – information politique et générale – fondé sur les valeurs de notre République. La République a la responsabilité, devant la Nation, de permettre à chacun et à chacune de disposer des éléments nécessaires pour être informé et construire son opinion. J’ajoute que si la presse en ligne doit bénéficier d’un soutien de notre part, dans ce même objectif, cela ne peut se faire au détriment de la presse imprimée. Il n’est d’ailleurs plus à démontrer que celle-ci conditionne celle-là.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires des affaires culturelles pour les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles », j’ai mieux perçu le rôle et la responsabilité de la puissance publique à l’égard de la lecture. Ce programme connaît une légère hausse à périmètre constant, qui permettra à la Bibliothèque nationale de France et à la Bibliothèque publique d’information de financer la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires – enfin ! –, d’y stabiliser l’emploi et de poursuivre les travaux de réhabilitation nécessaires.
Le soutien financier aux bibliothèques est stable, avec 80 millions d’euros abondés par la dotation générale de décentralisation.
Je regrette que le budget global d’intervention du Centre national du livre ait baissé entre 2014 et 2015, et que cette diminution ne soit pas totalement corrigée par la réforme de l’assiette des taxes qui lui sont affectées.
J’ai tenu, dans mon rapport, à mettre l’accent sur l’importance des bibliothèques pour l’accès de tous aux livres, à la lecture ; c’est en effet par la lecture que l’on découvre le langage, que l’on apprend des connaissances, que l’on exerce son esprit critique, que l’on assume sa citoyenneté, que l’on participe au développement du savoir. Il est regrettable que 55 % des communes de notre pays, dont 197 villes de 5 000 habitants, où résident plus de 11 millions de personnes, ne disposent pas d’un lieu de lecture publique : je tenais à le répéter ici, en séance.
Le développement de la lecture publique, le recours, dans le cadre de la commande publique, aux librairies indépendantes : tout cela relève des choix de gestion des collectivités territoriales. Il faut qu’elles puissent compter, lorsqu’elles font ces choix, sur les dotations de l’État, à la hauteur de leurs ambitions pour leur population.
Le budget de cette mission bénéficie cette année d’une vraie embellie. Les députés du Front de Gauche le voteront donc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, comme l’a souligné Mme la ministre, l’audiovisuel public est le socle sur lequel repose la cohésion sociale. Le but recherché par le budget de cette mission est de stabiliser ses ressources et de renforcer l’indépendance de ses financements.
M. Michel Françaix.
La commission des finances avait le choix entre une hausse de la contribution à l’audiovisuel public, qui est une redevance, et une hausse de la taxe sur les opérateurs de communication électronique. Elle a choisi la seconde : je le déplore, car cette solution est moins pérenne qu’un financement par le biais de la contribution à l’audiovisuel public, puisque révisable chaque année.
Avant d’adopter le budget de cette mission, je voudrais rappeler trois événements majeurs. Le premier est le lancement de la chaîne publique d’information en continu France Info : un lancement réussi dans un délai contraint, comme l’a souligné Michel Pouzol dans son excellent rapport. Représentant le Parlement au sein du conseil d’administration de Radio France, j’en ai suivi toutes les étapes et tiens ici à vous faire part de ma satisfaction, et surtout de la fierté du personnel pour le travail collectif accompli par les différents services publics – France Télévisions, France Médias Monde, l’Institut national de l’audiovisuel, Radio France. En se réunissant, en réussissant le lancement de cette nouvelle chaîne, ils ont fait la preuve de la réactivité et du dynamisme du service public.
M. Patrice Martin-Lalande,
rapporteur pour avis
 Le deuxième est beaucoup plus préoccupant : la grève très longue – presque sans fin – à iTélé. J’adresse un salut amical et attentif aux équipes de cette chaîne, qui se sont battues, dans un environnement managérial difficile, pour leur dignité et leur autonomie.
M. Michel Françaix.
Il est urgent de trouver les moyens d’assurer l’indépendance des journalistes dans toutes les entreprises de presse. La promulgation, il y a deux jours, de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, issue d’une proposition de loi déposée par Bruno Le Roux ainsi que par le président de notre commission, Patrick Bloche, obligera toutes les sociétés éditrices de presse à signer une charte déontologique avant le 1

Voici les mesures qui s’appliqueront à toutes les entreprises de presse : comité déontologique obligatoire, directeurs de la rédaction et de la publication différents, statut pour les équipes rédactionnelles, instance éthique. C’était une impérieuse nécessité ; c’est à présent une réalité.
Le troisième élément est la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives au secret des sources. Cette décision m’apparaît complètement incompréhensible,…
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure pour avis
 …mais on m’a dit qu’en dire plus ne serait pas convenable.
M. Michel Françaix.
Je dirai un mot d’Arte : nous parlons peu de cette chaîne, et pourtant la plupart de ses indicateurs sont au vert, que ce soit pour son rôle dans la promotion de la diversité culturelle européenne ou pour la production d’œuvres de cinéma françaises et européennes, ou que ce soit pour la production de films documentaires, genre le plus important pour elle. Arte a su prendre le virage du numérique et s’appuyer sur ce relais de croissance pour conforter son image. L’augmentation significative de la dotation d’Arte France – 10 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 3,8 % – s’inscrit dans le contrat d’objectifs et de moyens que nous avons adopté hier en commission à l’unanimité.
M. François Rochebloine,
rapporteur pour avis
 Concernant la presse, j’ai noté avec satisfaction les remarques très positives figurant dans le rapport de Mme Duby-Muller à propos de la création du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation. Elle souligne que cela représente un vrai changement de direction. Je ne peux que souscrire à cette appréciation, ayant appelé de mes vœux dans tous mes rapports précédents une orientation plus volontariste des aides à la presse vers la création et l’innovation. Ce fonds, doté de 5 millions d’euros en 2017, doit encourager la création et la soutenir. Espérons que les procédures d’attribution ne seront pas trop lourdes, ce qui entraînerait de fréquentes remises en cause.
M. Michel Françaix.
À l’autre extrémité de la chaîne, les diffuseurs de presse aussi sont satisfaits, grâce aux mesures annoncées : le soutien à la modernisation de ce secteur est augmenté de plus de 60 % – c’était une demande récurrente de ce secteur – ; les diffuseurs de presse spécialistes et les indépendants seront systématiquement exonérés de la contribution économique territoriale. De même pour la création et la reprise des points de vente.
Le rapport de notre collègue Marie-George Buffet à propos du livre et des industries culturelles est comme à son habitude très documenté, au plus près du terrain. Elle nous alerte à propos de la lecture publique ; elle souhaite que cette politique soit revalorisée et que le soutien aux bibliothèques, maillon indispensable de toutes nos collectivités territoriales, soit constant. Je pense que c’est un outil incontournable, indispensable, aussi bien pour nos banlieues que pour nos territoires ruraux.
De même qu’une véritable démocratie ne peut survivre au financement de sa vie politique par un petit nombre d’individus aux ressources infinies, de même les médias, garants de la qualité du débat démocratique, ne peuvent être placés sous l’influence exclusive des seules lois du marché. Ils apportent une contribution essentielle à la diffusion des idées, à la construction d’une conscience politique libre et éclairée, à l’émancipation des esprits. La presse et les médias sous toutes les formes sont des acteurs clés de notre vie démocratique.
Favoriser leur vitalité, leur diversité, leur indépendance : ce sont à l’évidence des objectifs de votre politique légitime et impérieuse. Ce budget s’y emploie avec bonheur, et il doit contribuer à lutter contre le réflexe épinglé par une jolie formule Baudelaire : « Il est si doux de s’endormir sur l’oreiller de l’opinion toute faite. » La démocratie, le pluralisme des médias, c’est aussi le luxe de l’inaccoutumance.
Attention, disait Antoine Vitez, à cette déviance qui scinde le peuple en deux : d’une part un public averti, d’autre part une audience. Madame la ministre, soyons avec vous élitaires pour tous, et votons en confiance pour cet excellent budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, « il n’y a qu’un journal qui puisse venir déposer au même moment dans mille esprits la même pensée », écrivait à l’époque Tocqueville. Les médias rapprochent en effet les hommes et, outre cette contribution essentielle à la démocratie, l’industrie culturelle dans son ensemble est un secteur d’excellence vital pour la croissance, pour l’innovation et pour l’emploi, que nous devons sauvegarder.
M. François Rochebloine.
Au-delà des divergences politiques, la presse représente un engagement tacite de la République envers les citoyens et la vitalité du suffrage universel, et c’est pourquoi nous attachons autant d’importance au programme 180 « Presse et média ». Aujourd’hui, les médias permettent aux citoyens de se forger leur opinion et de l’enrichir, l’indépendance de la presse en étant une condition
 sine qua non
Les relations financières de l’État avec l’Agence France Presse, que vous avez évoquées, madame la ministre, représentent près de la moitié des crédits du programme 180 et nous ne pouvons que nous féliciter que l’AFP figure dans le trio de tête des agences mondiales d’information. Pour autant, comme l’ensemble du secteur, elle subit de plein fouet la crise de la presse écrite française et la concurrence des réseaux sociaux. Si, à première vue, l’augmentation de près de 5 millions d’euros de l’aide allouée par l’État est une bonne nouvelle, en réalité, elle n’enraye en rien son désengagement progressif et le creusement de la dette de l’AFP. Les députés du groupe UDI sont attachés à la bonne conduite des finances publiques et, à ce titre, soutiennent les efforts de gestion que l’Agence accomplit. À l’avenir, il faudra veiller à ce qu’elle bénéficie des moyens nécessaires pour exercer ses missions.
Outre le soutien à l’Agence France Presse, le programme 180 rassemble les crédits destinés aux aides directes à la presse écrite. Nous saluons volontiers le soutien de l’État à la presse, mais nous regrettons que le Gouvernement ait attendu l’année 2016 pour accompagner les médias émergents avec la création du Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse. Cela étant, nous prenons acte de cette initiative, même tardive, car elle vise à apporter une aide financière aux nouvelles entreprises de presse au cours de leurs premières années d’existence. Malgré la crise, des journaux naissent et trouvent leur public, ce qui contribue encore un peu plus à renforcer le pluralisme. Nous notons par ailleurs que, pour la première fois, le Gouvernement va demander aux groupes de presse une contrepartie au versement de ses aides directes, comme cela se pratique dans d’autres secteurs, tel le cinéma. Cette mesure réclamée par la Cour des comptes est une initiative que nous soutenons et qui s’inscrit dans un mouvement de responsabilisation des bénéficiaires de l’argent public.
Nous notons aussi que la réforme du financement de l’audiovisuel public touche à sa fin puisqu’il n’y a plus trace dans ce budget des crédits destinés à France Télévisions. Néanmoins, l’octroi de taxes spécifiques ne diminue pas l’ampleur des moyens alloués par l’État. La trajectoire financière prévue apparaît toutefois hautement incertaine et nous craignons que les orientations stratégiques ne fassent peser un risque industriel fort sur l’entreprise. Nos craintes sont malheureusement partagées par la Cour des comptes, qui a jugé très sévèrement la gestion de France Télévisions dans son rapport d’octobre 2016.
Le développement de France 24, en revanche, est un facteur de satisfaction, et je souhaite saluer comme vous la création de la version espagnole de France 24, projet porté par Mme Saragosse et que Patrice Martin-Lalande et moi-même avons soutenu en commission élargie.
M. Patrice Martin-Lalande,
rapporteur pour avis
 Tout à fait, mon cher collègue, puisque nous le soutenions déjà il y a deux ans. ll aurait été une erreur de ne pas être ainsi présents pour porter la voix de la France sur le continent latino-américain alors que tous nos concurrents y sont. L’audiovisuel extérieur est un outil d’influence auprès de la jeunesse et des futurs leaders d’opinion ; aussi, je formule le souhait que France Médias Monde soit davantage intégrée à la réflexion que conduit la France sur sa diplomatie.
M. François Rochebloine.
Nous nous félicitons de la hausse des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles », et ce malgré le transfert de deux actions vers le programme 180. Nos commentaires de l’année dernière semblent avoir été suivis d’effet, car cette année, le secteur du livre bénéficie de la hausse la plus importante. Avec plus de 16 000 lieux de lecture publique, la France dispose d’un maillage parmi les plus importants, ce qui n’exclut pas malgré tout de fortes inégalités territoriales puisque 17 % de la population française n’a pas accès à une bibliothèque de proximité. L’année 2017 devrait permettre d’œuvrer à une revalorisation de la politique de lecture publique et d’aider financièrement l’élargissement des horaires des bibliothèques le soir et le dimanche.
Enfin, nous constatons qu’après avoir été victime d’une d’asphyxie budgétaire dans les PLF précédents, HADOPI bénéficie d’une augmentation de sa subvention, même si le montant de 9 millions d’euros pour 2017 demeure incontestablement insuffisant pour lui permettre de mettre en œuvre ses missions. Pour mémoire, je rappelle qu’en 2012, la subvention à la HADOPI s’élevait à 11 millions d’euros.
Aussi, malgré les points positifs que j’ai évoqués, les interrogations lourdes qui pèsent sur l’audiovisuel public ne permettent pas aux députés UDI de soutenir les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Pour ma part, en revanche, les orientations de France Médias Monde m’invitent à soutenir ce budget et à saluer, une nouvelle fois, l’action de Mme Marie-Christine Saragosse, sa présidente-directrice-générale, pour le travail qu’elle y effectue.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Sourires.)
M. François Rochebloine,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Martine Martinel.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, pour faire rayonner la France comme vous l’avez annoncé, madame la ministre, vous avez choisi de manifester votre attachement au secteur du livre en vous emparant de sujets tels que la protection sociale des auteurs, la finalisation du plan Librairie ou encore très récemment, lors de l’inauguration du livre francophone de Beyrouth, le soutien aux librairies francophones à l’étranger. La politique de l’État en la matière vise à la diffusion la plus large possible du livre et des pratiques de lecture.
Mme Martine Martinel.
Ainsi qu’il est rappelé dans le bleu budgétaire de la mission à propos du programme 134, « si la lecture publique est une compétence décentralisée, l’État participe à l’aménagement et au maillage du territoire par les bibliothèques municipales et départementales de prêts ». Il est vrai qu’avec 16 000 lieux de lecture, comme mon collègue vient de le rappeler, dont 7 100 bibliothèques territoriales, 8 500 points lecture et quatre-vingt-dix-sept bibliothèques départementales, la France dispose d’un réseau de lecture publique de qualité, réseau qui s’est profondément modernisé au cours des trente dernières années. L’action de l’État se manifeste par des aides budgétaires, notamment via ce programme 334, le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ou encore le programme 224 de la mission « Culture ». L’État veille ainsi constamment à la mise à niveau des offres de services et de collections des établissements publics que sont les bibliothèques, en particulier dans la perspective de la lutte contre l’illettrisme et contre la fracture numérique. Où en est, madame la ministre, l’action du Gouvernement en la matière ?
Par ailleurs, peu de pays mènent une politique aussi volontariste que le nôtre en faveur du livre et de la librairie. L’action lancée dès 2012 par le gouvernement précédent en faveur de la librairie indépendante porte ses fruits, et les actions engagées sur le prix du livre joue à cet égard un rôle majeur. Nous avons en effet plus que jamais besoin d’un réseau de libraires indépendants, essentiel pour la viabilité économique des projets éditoriaux novateurs. Pouvez-vous dresser un bilan des mesures que vous avez prises pour le développement de la lecture publique et pour le soutien au secteur de la librairie ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
Pour en venir plus précisément à la lecture publique, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer dans mon intervention liminaire les mesures récentes qui ont été prises pour élargir les horaires des bibliothèques. Nous les soutenons parce que c’est le premier accès à la culture, à l’émancipation par le livre – et à titre personnel j’y suis particulièrement sensible, je sais ce que je leur dois –, et aussi le lieu de fabrication de l’imaginaire, un autre territoire majeur de la République trop souvent oublié. Nous avons mobilisé la dotation générale de décentralisation pour financer les coûts supplémentaires pour les bibliothèques qui étendraient leurs horaires d’ouverture. De plus, le ministère poursuit aussi la politique des « contrats territoire-lecture », très importants pour compenser les inégalités territoriales dans ce type d’accès à la lecture et qui bénéficieront de 500 000 euros supplémentaires en 2017, avec l’objectif de passer de 120 à 145 contrats à la fin de l’année prochaine.
Dans le même sens, nous avons intensifié l’opération estivale « Partir en livre » pour la jeunesse, qui a débuté dès l’année dernière et que nous avons reconduite et amplifiée cette année puisqu’elle a concerné 500 000 enfants, facilitant ainsi l’accès au livre à des enfants souvent en centres de loisirs et qui partent moins que les autres en vacances.
Enfin, toujours pour favoriser la lecture publique, nous nous sommes attachés à développer les services numériques dans les bibliothèques avec le développement du programme « Bibliothèques numériques de référence ».
Voilà quelques exemples qui témoignent de l’engagement de mon ministère en faveur de la lecture publique.
Je rappelle par ailleurs qu’un plan très important avait été lancé pour les librairies par Aurélie Filippetti en 2012. Une dernière mesure a d’ailleurs été prise en 2016 pour favoriser le lien entre bibliothèques et librairies pour leur permettre de passer plus facilement commande auprès de celles-ci et ainsi favoriser les synergies.
Mais le livre, c’est aussi, vous y avez fait allusion, le livre à l’étranger. Au salon du livre de Beyrouth, où j’étais il y a une quinzaine de jours, j’ai annoncé le renforcement de la politique de soutien à la diversité culturelle par le livre, avec deux éléments importants : le premier, c’est le renforcement des aides de l’État aux librairies francophones en général, plus particulièrement aux librairies francophones de référence car elles sont souvent des lieux majeurs non seulement de la présence du livre francophone mais aussi de la diversité culturelle, de la pensée et de la création à l’étranger ; le second, c’est un plan spécifique de soutien à la traduction entre les deux rives de la Méditerranée pour favoriser les échanges par le livre dans cet espace commun.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie d’avoir apporté ces intéressantes précisions sur la politique du livre.
M. François de Mazières.
Ma question porte sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public – la CAP.
Lors de votre audition mardi dernier en commission élargie, vous avez déclaré que la réponse à moyen terme à la question du financement de l’audiovisuel public était la réforme de la CAP, afin de prendre en compte l’évolution des usages puisque aujourd’hui, on ne regarde plus uniquement les programmes sur un poste de télévision, mais bien davantage sur les tablettes ou les téléphones : « La modernité est passée par là. », disiez-vous fort justement.
Ces dernières années, la réforme de l’assiette de la redevance a été maintes fois évoquée, à tel point qu’elle semble la ritournelle de tout ministre de la culture : pendant la campagne de 2012, Aurélie Filippetti avait pris fait et cause pour l’assujettissement des résidences secondaires à la redevance puis, devenue ministre, elle soutenait son extension aux écrans d’ordinateur ; en septembre 2015, Fleur Pellerin privilégiait l’assujettissement des box internet plutôt que des tablettes et des smartphones, allant jusqu’à annoncer une « décision dans les prochains jours » avant que… rien se passe ; la semaine dernière, c’était à votre tour d’annoncer une grande réforme de l’assiette de la redevance, mais pour plus tard : « Ce sera un chantier important à mener l’année prochaine », nous disiez-vous, allant jusqu’à fixer le calendrier du prochain gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
 Autrement dit, si tous les ministres de la culture successifs ont évoqué cette réforme depuis 2012, aucune volonté politique n’a permis d’avancer sur cette question. Ce sera un des legs – et on a vu qu’ils étaient assez nombreux – à la prochaine majorité.
M. François de Mazières.
Pendant ce temps, nos voisins ont mené des réformes ambitieuses : au début de 2013, l’Allemagne a ainsi opté pour un tarif unique par résidence.
Ainsi, madame la ministre, puisque vos services et ceux du ministère de l’économie ont travaillé sur cette question, quelles pistes sont réellement à l’étude ? Quels rendements attendez-vous des différents scenarii ? Le risque politique est-il si grand que rien n’a été fait sur ce sujet depuis 2012 ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

Après un débat sur la fiscalité la plus adaptée au financement de l’audiovisuel public, les députés, choisissant une autre solution que celle proposée par le Gouvernement, ont décidé de modifier la répartition entre la part de la contribution à l’audiovisuel public et celle de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques dans ce financement. En aucun cas, ils n’ont choisi de diminuer le montant global affecté à l’audiovisuel public. Nous serons donc bien en mesure de tenir tous nos engagements dans ce domaine, notamment ceux que nous avons pris dans les contrats d’objectifs et de moyens.
Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, monsieur de Mazières, la contribution à l’audiovisuel public est aujourd’hui assise sur la détention d’un poste de télévision. Or, nous le savons tous, il est possible d’accéder aux programmes de télévision sur une tablette, un téléphone ou un ordinateur. Nombre d’entre nous, jeunes ou moins jeunes, regardent des programmes de cette manière, quotidiennement, parfois sans détenir de poste de télévision c’est-à-dire sans contribuer au financement de l’audiovisuel public.
Un problème d’équité se pose donc, qu’il faut traiter.
M. François Rochebloine,
rapporteur pour avis
 Oui, mais allez-vous le traiter ?
M. François de Mazières.
Mme Audrey Azoulay,

Or les chiffres de cette année montrent que nous n’en sommes pas encore là : le produit de la contribution à l’audiovisuel public, indexé sur l’inflation, a en effet augmenté. N’étant pas en retard par rapport à l’évolution des usages, nous devons préparer cette réforme. En revanche, l’inflexion peut se produire rapidement. C’est pourquoi nous devons y avoir travaillé et nous tenir prêts.
C’est aussi pourquoi nos voisins ont mené des réformes : l’Allemagne a ainsi récolté un important surcroît de recettes cette année, en raison de deux assiettes dynamiques.
Nous devons donc nous préparer à cette évolution. Nous n’avons pas encore franchi ce point d’inflexion, qui risque toutefois d’apparaître bientôt. C’est pour cela que j’avais donné un tel calendrier.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement, n

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
 Vous connaissez depuis longtemps, madame la ministre, mon avis sur la HADOPI : loin de moi l’idée de vouloir en accroître le budget !
M. Lionel Tardy.
L’enveloppe supplémentaire de 500 000 euros accordée à la HADOPI, afin d’indemniser les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, des surcoûts résultant du traitement des demandes d’identification des internautes, pose question.
Si le principe d’indemnisation des FAI est inscrit dans la loi, il est resté lettre morte pendant plus de six ans – ma question écrite de juin 2015 à ce sujet n’a d’ailleurs toujours pas reçu de réponse de votre part, madame la ministre. C’est finalement le Conseil d’État qui, en décembre 2015, a enjoint le Gouvernement de prendre le décret correspondant. Ce décret n’a toujours pas été publié, mais devrait l’être en 2017 : pouvez-vous indiquer la date prévisionnelle de sa publication ?
Octroyer 500 000 euros supplémentaires à la HADOPI reviendrait à accorder 125 000 euros par an à chaque FAI, un montant qui semble faible. Si les barèmes retenus sont plus élevés que ceux que vous proposez, madame la ministre, les 500 000 euros seront dépassés et la HADOPI devra vraisemblablement rogner sur ses missions de développement de l’offre légale. Voilà ce qui motive mes craintes.
Cet amendement vise donc à pallier le délaissement, plus que regrettable, des missions de développement de l’offre légale au profit de l’inefficace riposte graduée. Poursuivre cette stratégie ne fait que confirmer la non-pertinence de cette autorité administrative indépendante.
 La parole est à M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Marie Beffara,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Aujourd’hui, les modes de piratage sont extrêmement différents de ce qu’ils étaient il y a sept ou huit ans. De plus, les 300 000 euros supplémentaires que vous proposez d’octroyer à la HADOPI proviendraient des crédits accordés à l’action « Compagnie internationale de radio et télévision – CIRT – », qui financent les quatorze postes de journalistes mis à disposition de cette chaîne.
Telles sont les raisons qui conduisent la commission à rejeter cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

Aussi, le décret fixant les modalités d’indemnisation des fournisseurs d’accès à internet, qui se fonde également sur cette évaluation, sera transmis d’ici la fin du mois au Conseil d’État et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. La subvention de la HADOPI inscrite dans le projet de loi de finances tenant déjà compte du surcroît de dépenses induit, il n’est donc pas nécessaire, selon nous, d’aller au-delà.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Nous recevrons donc enfin des éléments d’évaluation, dont vous disposiez, madame la ministre, mais que nous n’avions pas. Je prends donc acte qu’un décret sera publié à la fin du mois et l’étudierai avec attention.
M. Lionel Tardy.
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et des crédits relatifs au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (n
M. le président.


La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je souhaite rappeler en préambule que notre action est structurée selon quatre orientations : simplifier l’accès aux droits et lutter contre le non-recours ; mieux articuler les minima sociaux et la reprise d’activité ; mieux accompagner les personnes handicapées ; et relancer les politiques d’insertion.
Les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » connaissent, à périmètre constant, une augmentation de 1,3 % par rapport à 2016, qui les porte à 1 509,78 millions d’euros ; ceux du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » augmentent de 8 %, pour s’élever à 29,83 millions d’euros pour 2017.
Quant aux crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », ils s’élèvent à 5 709 millions d’euros pour 2017, soit une augmentation de près de 7 % à périmètre constant.
Je veux rappeler ici que l’engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre la pauvreté a été constant depuis 2013, avec la mise en place du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Avec ce plan, ce sont 2,6 milliards d’euros qui sont redistribués chaque année à 2,7 millions de ménages parmi les plus pauvres, soit près de 1 000 euros supplémentaires par an et par ménage. Le taux de pauvreté a ainsi été stabilisé dès 2013, alors qu’il connaissait une augmentation constante depuis le début des années 2000, notamment depuis 2008.
Précisons à ce sujet que les effets de la prime d’activité, qui a déjà bénéficié à plus de 3,7 millions de foyers, n’ont pas encore été pris en compte dans la mesure du taux de pauvreté. Celui-ci devrait donc continuer de diminuer dans les années à venir : l’étude d’impact initiale de la prime d’activité prévoyait en effet une baisse du taux de pauvreté monétaire de 0,2 point.
Les chiffres de la pauvreté n’ont toutefois rien de satisfaisant. Aussi la mobilisation du Gouvernement reste-t-elle pleine et entière sur ce sujet.
S’agissant du programme 157 « Handicap et dépendance », il contribue à bâtir une société plus solidaire et plus accueillante. Les crédits de ce programme, qui augmentent à périmètre constant de 4,4 %, soit 450 millions d’euros, s’élèvent à 10 611 millions d’euros pour 2017.
Cette augmentation permet notamment de financer, à hauteur de 5 millions d’euros, le nouveau dispositif de l’emploi accompagné, conformément à l’engagement du Président de la République, pris lors de la conférence nationale du handicap, au mois de mai. La baisse apparente de 9,4 % par rapport à l’année dernière résulte du transfert vers les crédits de l’assurance maladie, de la dotation globale de fonctionnement des établissements et services par le travail – ESAT – et des moyens de fonctionnement versés aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce transfert sera bien entendu intégralement compensé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Pour les ESAT, 1 484 millions d’euros seront inscrits au budget de la CNSA, soit une légère progression, de 7 millions, par rapport à l’année dernière. Grâce à ce transfert vers les crédits de l’assurance maladie, les ESAT pourront désormais bénéficier du plan d’aide à l’investissement médico-social, soit 50 millions d’euros en 2017, à la suite de l’abondement exceptionnel annoncé par le Président de la République.
Un autre axe fort de la politique gouvernementale est de soutenir les ressources des personnes en situation de handicap, notamment par le biais de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – dont le budget s’élève à 9 052 millions d’euros. Depuis 2008, l’évolution du nombre de bénéficiaire est notable. Le pilotage de l’AAH ayant été amélioré, la période 2012-2015 se caractérise par une moindre hausse annuelle des dépenses. C’est sur la base de ces constats que les crédits de l’AAH ont été déterminés pour 2016 et 2017.
Pour encourager les personnes handicapées qui souhaitent s’engager dans un parcours professionnel, et qui le peuvent, l’accès à la prime d’activité des travailleurs handicapés a été facilité en 2016. Ce sont d’ores et déjà 54 000 foyers comptant un bénéficiaire de l’AAH qui, chaque mois, reçoivent cette prime.
Enfin, plusieurs mesures de simplification proposées par Christophe Sirugue dans son rapport sur les minima sociaux seront mises en place dès le 1

Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, l’effort budgétaire au service des personnes les plus fragiles est constant, mais il est aussi collectif : l’État, la CNSA comme les collectivités y participent, en y consacrant des moyens toujours plus importants. Pour toutes ces raisons, j’ai la conviction que les crédits accordés dans le cadre de cette mission nous permettront de répondre à ce qui est un fil rouge de l’action du Gouvernement dans ce domaine : mieux protéger les Français les plus vulnérables et leur permettre de retrouver autonomie, confiance et dignité.
 Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », quatre programmes de poids budgétaire très inégal nous sont présentés, dont la totalité des crédits s’élèvent à plus de 17,85 milliards d’euros.
M. Stéphane Claireaux.
Le programme 304, intitulé « Inclusion sociale et protection des personnes », contient à lui seul des crédits en forte augmentation. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note que l’État continue de tenir les engagements pris dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 et dont les engagements ont été réaffirmés dans la nouvelle feuille de route pour 2015-2017. Alors que nous sommes dans un contexte budgétaire restreint, c’est un signal fort qui est envoyé à nos concitoyens les plus démunis. Nous nous en félicitons.
En outre, notre groupe tient à saluer l’engagement supplémentaire de l’État sur l’action numéro 11 du programme 304, qui concerne principalement la prime d’activité, laquelle remplace le RSA « Activité » et la prime pour l’emploi. Il importe en effet d’offrir une base financière solide pour l’application de la prime d’activité, entrée en vigueur au 1

Concernant les crédits du programme 157, « Handicap et dépendance », nous notons qu’ils représentent la plus grande concentration des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ils s’élèvent à plus de 10,61 milliards d’euros en autorisations d’engagement, ainsi qu’en crédits de paiement ; on observe une petite baisse par rapport à l’an passé, mais le total reste globalement stable. Si ce programme semble subir une baisse globale de ses crédits, ce n’est en réalité qu’une image déformée due à un transfert, puisque les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, seront désormais financés sur les crédits de l’assurance maladie, conformément à l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Concernant le programme 137, nous notons que, depuis 2012, les crédits consacrés aux actions destinées à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, tout comme la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes, augmentent significativement. Cela va de pair avec la volonté du Gouvernement, depuis le début de la législature, de s’engager pour un renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, si le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiements concernant l’action 15 du programme 137, qui porte sur la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, nous continuons de penser que ces crédits sont trop faibles, tant l’enjeu est important. Notre groupe avait déjà été perplexe lors du vote sur le texte relatif à la lutte contre la prostitution ; en effet, si la traite des êtres humains est l’un des problèmes posés par la complexe et épineuse question de la prostitution, ce n’est pas le seul, et nous avions estimé que les fonds engagés pour favoriser la reconversion des hommes et des femmes prostituées n’étaient pas à la hauteur des enjeux.
En outre, si nous notons l’augmentation du budget du programme 124, qui concerne la conduite et le soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, nous déplorons la diminution très importante – trop importante – des crédits de l’action 19, relative aux personnes mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Si pour nous, radicaux de gauche, l’école de la République est l’une des bases de notre socle républicain, les activités parascolaires telles que l’engagement sportif ou le vivre ensemble à travers une vie associative sont tout aussi importantes – peut-être plus encore aujourd’hui, après les commémorations des attentats du 13 novembre. C’est en effet à l’occasion d’activités parascolaires que la jeunesse se rencontre dans un cadre différent, apprend les valeurs de respect, d’entraide, de cohésion et de solidarité. Il est important de se donner des moyens financiers afin d’encourager le vivre ensemble, et cela aussi en dehors de l’école.
En conclusion, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste salue le fait qu’en dépit des fortes contraintes budgétaires que nous connaissons, cette mission du projet de budget pour 2017 va vers plus de justice sociale et de solidarité, valeurs bien évidemment partagées par notre groupe parlementaire. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, nous voterons les crédits de la mission.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission, que je connais bien pour en être le rapporteur spécial depuis trois ans, pose toujours autant de questions. Avec un budget total, très important, de 17,8 milliards d’euros, elle est une des plus importantes de cette deuxième partie du projet de loi de finances et, surtout, elle répond à des besoins indispensables pour la vie quotidienne de populations qui sont souvent les plus fragiles. Néanmoins, dans une société où le pouvoir d’achat stagne, où l’accès à l’emploi est de plus en plus difficile, ainsi d’ailleurs que l’accès aux soins, la mesure de l’effort fourni par le Gouvernement ne saurait être trouvée dans une infime augmentation budgétaire ; elle réside dans une approche globale des immenses besoins existant en matière de revenus, de minima sociaux, d’insertion, de politiques en faveur des personnes en situation de handicap, de lutte contre les discriminations.
M. Gaby Charroux.
En outre, cette mission est, de façon chronique, sous-évaluée, ce qui impose, année après année, des rallonges budgétaires en loi de finances rectificative – ce sera probablement encore le cas pour 2016. Tout est fait comme si, au moment de la décision budgétaire, on pensait que la pauvreté allait tout d’un coup disparaître ou que les Français n’allaient pas réclamer le bénéfice de leurs droits.
La prime d’activité, qui pourrait être considérée comme une avancée sociale, a des effets pervers qui doivent nous questionner. Par exemple, une personne seule qui gagne le SMIC perçoit une prime d’activité de 156 euros. Pourquoi, dans ce cas, ne pas augmenter le SMIC ? Pourquoi la collectivité supporte-t-elle le poids de politiques salariales au rabais ?
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Pour le dire autrement, on peut considérer, particulièrement dans ce cas-là, que l’État paie une part de salaire à la place de l’entreprise. Et cela d’autant plus que nous versons par ailleurs 41 milliards d’euros aux entreprises au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, sans que cela n’ait – semble-t-il – d’impact réel sur l’emploi. Pourquoi se résigner à n’augmenter le SMIC que de 0,6 % en 2016, soit 6,80 euros par mois ?
M. Gaby Charroux.
De même, le taux de recours prévu pour 2016 était largement inférieur à la réalité, puisque situé à 50 %. Pourquoi ne pas mettre en place une activation automatique de la prime d’activité ? On est en train de nous expliquer qu’on peut aisément le faire pour le prélèvement de l’impôt à la source : cela devrait être possible pour cette prestation !
D’une manière générale, qu’il s’agisse du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés ou, plus généralement, des minima sociaux, nous nous heurtons à un problème de fond : ces minima se situent très largement en dessous du seuil de pauvreté. L’écart, d’ailleurs, entre le seuil de pauvreté, fixé à 1 008 euros, et le SMIC, de 1 139 euros, n’a jamais été aussi faible ; cela pose de vraies questions quant au niveau de vie. En commission élargie, madame la secrétaire d’État nous a fait part du recul de la pauvreté – il s’agit en réalité d’un recul du nombre de personnes en situation de pauvreté. Je m’en félicite, mais, dans ce domaine, l’ambition doit être immense : il y a encore 8 millions et demi de personnes en situation de pauvreté, dont la moitié en situation de grande pauvreté. Ce n’est pas un RSA à 500 euros pour une personne seule – même si c’est déjà bien – ou une allocation aux adultes handicapés à 808 euros par mois qui permettront de réduire fortement la pauvreté !
Les mesures en faveur des personnes en situation de handicap ne sont pas au niveau des attentes de nos concitoyens, notamment s’agissant des places disponibles en établissements et services d’aide par le travail. Dans ce domaine, c’est un véritable « plan Marshall » qu’il faudrait décréter, tant la situation est alarmante.
S’agissant de la réforme des minima sociaux, qui fera l’objet de discussions à l’occasion de l’examen des articles non rattachés, je ne peux m’empêcher d’éprouver quelques craintes, notamment au sujet des personnes en situation de handicap ; j’aimerais avoir l’assurance qu’elles continueront à pouvoir cumuler l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité spécifique. De même, la fixation d’un plafond de 30 000 euros de patrimoine et assurance vie dans le nouveau mode de calcul des aides au logement interroge sur le niveau des aides au logement pour les personnes handicapées.
Enfin, nos départements sont asphyxiés financièrement. Ils ont pour la plupart du mal à faire face à leurs dépenses, notamment en raison de la baisse des dotations de l’État. Cela est malheureusement vrai pour toutes les collectivités territoriales, qui doivent, conformément à leur rôle, agir sur les inégalités avec des moyens de plus en plus restreints. La renationalisation du RSA, rejetée, peut-être par mauvaise volonté, par l’Association des départements de France, devrait être remise à l’ordre du jour, en donnant aux départements les moyens d’une politique d’insertion ambitieuse.
Pour conclure, les besoins de la présente mission sont immenses. Nos divergences sont de degré, non de nature. Néanmoins, nous ne pourrons soutenir totalement ce budget.
 La parole est à M. Renaud Gauquelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues et, plus largement, chers citoyens qui suivez peut-être ce soir nos travaux, permettez-moi de commencer mon intervention par un aspect technique, mais qui a son importance pour la clarté de nos débats – je n’en aborderai qu’un tant le champ est immense.
M. Renaud Gauquelin.
Le budget français pour 2017 concernant le handicap et la dépendance est d’un montant qui s’élève à 10,611 milliards d’euros, soit trois fois le budget de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Initialement, le projet de loi de finances prévoyait un montant un peu supérieur : 11,69 milliards d’euros. Cependant, il a été décidé, compte tenu des bons résultats de la sécurité sociale, dont le déficit a été divisé par quatre en quatre ans, que la dotation globale de fonctionnement des établissement et service d’aide par le travail, les ESAT, et la participation de l’État au fonctionnement des maisons départementales de personnes handicapées, les MDPH, seraient désormais assurés, et cela dès 2017, par l’Assurance maladie et par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cela s’est traduit par un transfert de financement. Ce qu’il faut retenir de tout cela, c’est que le montant exact des crédits du programme « Handicap et dépendance » progresse en 2017 de 4,32 %. Cela me paraît bien, cela me paraît juste !
Place maintenant, parce que ces sujets concernent la vie quotidienne de tant de Français, à quelques mesures concrètes.
J’évoquerai d’abord le développement des emplois adaptés aux handicapés en milieu de travail dit ordinaire. Je veux remercier Mme la secrétaire d’État Ségolène Neuville d’étendre ce dispositif en 2017. Les mesures proposées – auxquelles j’ai modestement contribué – permettront un développement de l’emploi accompagné. Ces dispositifs complètent la palette d’offres existantes et ne constituent en aucun cas un coût pour la collectivité nationale : le faible absentéisme au travail, des hospitalisations moins nombreuses et des cotisations sociales qui vont rentrer feront qu’au final, ce type d’emplois aidés généreront non seulement, bien sûr, du vivre ensemble et du bonheur pour nos salariés handicapés en entreprises adaptées, mais aussi un bénéfice pour les finances publiques. Nous devrons aussi travailler ensemble, collectivement, en vue de remédier au nombre insuffisant de médecins du travail, qui ont aussi pour mission la prévention du handicap.
Le budget de la France pour 2017 aura des répercussions concrètes positives sur la vie quotidienne des handicapés : tel est l’enjeu. Je citerai seulement deux grandes évolutions sociales proposées par le Gouvernement, et par vous, madame la secrétaire d’État : le plan « Autisme », avec la généralisation du dépistage précoce, considéré par tous les acteurs de cette affection comme décisif pour l’avenir de nos enfants ; et la création de 6 000 postes en contrats à durée indéterminée pour la scolarisation de nos enfants handicapés, qui est là aussi quelque chose de très novateur en France. Je vous en remercie.
Mesdames et messieurs, chers collègues, il y a aussi l’autre bout de la vie, une vie qui s’allonge, avec souvent, mais pas toujours, une perte d’autonomie. Les propositions en la matière de Mme la secrétaire d’État Pascale Boistard sont porteuses d’espoir. Je pense à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi qu’à l’aide au répit pour la famille aidante : c’est quelque chose de très important à mes yeux, vu que 30 % des conjoints meurent épuisés, prématurément, avant même les aidés. Meilleure prise en charge, aussi, des maladies neurodégénératives, comme la maladie d’Alzheimer. Ce ne sont là que quelques exemples. Voilà des avancées que nos aînés et leurs familles vont découvrir dans les mois à venir. Ce n’est pas rien !
Il reste encore du travail à accomplir, par exemple sur les contours de la prestation de compensation du handicap, concernant notamment certaines dépenses, pas assez couvertes, relatives à l’emploi à domicile.
Mesdames et messieurs les députés, supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, comme le proposent toutes les droites, serait à mes yeux une faute morale. La Suisse, l’Espagne et d’autres pays encore ont des dispositifs comparables, parfois beaucoup plus forts – par exemple en Espagne. Se priver de 6 milliards d’euros par an, au moment où nos handicapés et leurs familles, au moment où nos seniors, dont le nombre va tripler en une génération, ont grandement besoin de financement public, se priver de ces 6 milliards, prélevés sur les 1 % – un peu moins même – de Français les plus aisés, qui souvent acceptent cet impôt avec un esprit fraternité, voilà qui serait une erreur lourde de conséquences humaines, sur les handicapés d’une part, sur nos aînés d’autre part !
Je vous remercie vivement de votre aimable attention et je réaffirme mon soutien total à ce projet de budget.
Enfin, j’avoue ne pas comprendre, au vu de l’actualité, que la droite, majoritaire au Sénat, refuse d’étudier, de proposer et pourquoi pas de combattre, sur un sujet de cette importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens, qu’ils soient de droite ou de gauche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, la discussion sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est un moment particulier, car il rappelle à chacun d’entre nous l’importance de la solidarité dans notre pays et notre responsabilité vis-à-vis des populations les plus fragiles de notre société. Mais il nous oblige également à être lucides face aux réussites et aux échecs de nos politiques publiques.
M. Jean-Louis Costes.
En effet, si le budget général de cette mission est, cette année, en baisse de 2,6 % – ce qui s’explique par le transfert de certains financements –, le programme 304, relatif à l’inclusion sociale et à la protection des personnes est, quant à lui, en hausse de 11 %.
Je mesure, comme vous tous ici présents, l’importance des crédits de ce programme qui a pour but de permettre à chacun de vivre dignement, mais je m’interroge sur l’avenir. Bien sûr, il est de notre devoir d’apporter une aide financière aux plus démunis. Néanmoins, l’augmentation, chaque année, des dépenses consenties à cette fin révèle un visage tragique de notre société, et vient pointer du doigt l’incapacité du Gouvernement à réformer efficacement et durablement notre pays.
L’aide aux plus démunis n’est qu’un pansement sur une plaie profonde, que nous aurions pu soigner depuis longtemps. De véritables réformes économiques et sociales auraient dû être mises en œuvre afin de relancer la machine économique française, seul moyen efficace de résorber la pauvreté. Or, rien de tout cela n’a été fait. Aussi, il est inutile de se réjouir du succès de la prime d’activité, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État, en commission élargie. Nous nous réjouirons quand les personnes concernées n’auront plus besoin de cette prime.
Le niveau de la dépense sociale, je veux aussi le rappeler, est devenu intenable, avec 30 % d’augmentation des dépenses entre 2008 et 2014. Cela met en difficulté l’ensemble de notre système de protection sociale, car nous ne sommes plus en mesure de le financer correctement. La situation des départements est particulièrement révélatrice de cette limite financière ; c’est dire si un réel problème se pose à cet égard.
Au-delà du financement se pose le problème du mécanisme de versement des prestations sociales, bien trop complexes. On parle de la simplification des minima sociaux, notamment de la mise en œuvre d’une partie des propositions du rapport Sirugue – vous en avez parlé, madame la secrétaire d’État –, mais, une fois encore, le Gouvernement envoie un signal sans véritablement entrer dans le vif du sujet. La France, faut-il le rappeler, compte dix minima sociaux et 4 millions d’allocataires, pour une dépense de plus de 24 milliards d’euros. Pourtant, je le répète, ces aides ne permettent pas à leurs bénéficiaires de sortir de la pauvreté, même avec les hausses successives. Aussi, l’une de mes collègues et moi préconisons, dans un rapport relatif à l’accès aux droits sociaux que nous avons présenté en commission il y a une quinzaine de jours, de mettre en œuvre un grand chantier de simplification, en lieu et place de quelques mesures éparpillées. Le système doit être complètement remis à plat, de façon que les allocations soient versées à bon droit – j’insiste sur ce point – et que nous puissions continuer à les financer.
Finalement, en matière d’insertion et de solidarité, nous sommes triplement mauvais : mauvais car, les véritables réformes économiques n’ayant pas été faites, des millions de Français se retrouvent dans la difficulté à cause d’un chômage de masse ; mauvais car, pour pallier ce manque de réformes et combattre l’augmentation de la pauvreté, nous avons considérablement accru les prestations sociales, de 30 % entre 2008 et 2014 je le répète, ce qui est considérable et pose aujourd’hui de graves problèmes de financement ; mauvais enfin, car, dans le versement de ces allocations, nous avons construit, au fil des décennies, une usine à gaz incompréhensible pour les bénéficiaires, et même, parfois, pour ceux qui en assurent la gestion quotidienne. De nombreuses prestations sociales, d’ailleurs, n’atteignent même pas le public qu’elles devraient aider.
Au-delà de ces constats accablants, permettez-moi de revenir sur quelques aspects précis de la mission. Concernant la prime d’activité, entre mars et juin 2016, plus de 350 000 foyers supplémentaires ont fait valoir leurs droits. De même, le taux de recours des jeunes est beaucoup plus élevé que prévu, puisque 400 000 d’entre eux – et non 200 000, comme prévu initialement – toucheront la prime. Aussi, comme je l’ai dit en commission élargie, je crains que les 4,3 milliards d’euros inscrits dans la mission s’avèrent insuffisants.
L’élargissement de la prime d’activité aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – qui travaillent dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – me semble une très bonne chose. Mais je me permets aussi de réitérer ma demande quant à la création de places en ESAT. Vous n’y êtes pas favorable, madame la secrétaire d’État : j’ai bien entendu, sur ce point, la réponse que vous avez donnée en commission élargie. Mais, vous l’avez dit vous-même, plus de 480 000 travailleurs handicapés sont en situation de chômage. Certes, les ESAT ne permettront pas à tous de retrouver un emploi, et nous n’allons pas créer 480 000 places dans ces établissements. Néanmoins, ils constituent la seule solution véritable pour un certain nombre de ces chômeurs lourdement handicapés. Je le redirai au besoin lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et je suis prêt à en discuter avec vous : bien que vous les refusiez depuis plusieurs années, des places supplémentaires en ESAT sont véritablement nécessaires.
Je veux aussi dire quelques mots du programme « Handicap et dépendance ». On y trouve peu de nouveautés : comme chaque année, le Gouvernement rappelle les objectifs de la loi de 2005, à savoir la compensation du handicap et l’accessibilité. Si cette loi reste la référence, je persiste à croire, comme je l’ai dit l’an dernier, que nous ne pouvons laisser les collectivités seules face au chantier et aux coûts que représentent les travaux d’aménagement destinés à rendre l’ensemble des bâtiments publics accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les collectivités locales doivent être davantage accompagnées financièrement, d’autant que sur ce plan, vous le savez, leur situation est particulièrement difficile.
Pour les personnes âgées, enfin, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été promulgué. Ce texte, annoncé comme « la » grande loi sur la dépendance, apporte certes quelques avancées, mais il laisse totalement de côté la question cruciale de la prise en charge en établissement et du financement de la dépendance. Pourtant, l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, et les besoins se comptent en milliards d’euros pour les prochaines années.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas le budget de cette mission.

M. Gilles Lurton
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, la crise traversée par l’Europe et la France rend évidemment indispensable la mise en œuvre de politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale ambitieuses et efficaces. La progression des crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » constitue assurément, madame la secrétaire d’État, un signal positif à l’endroit des plus fragiles.
M. Arnaud Richard.
M. le rapporteur spécial l’a rappelé, cette mission, dotée de 17 milliards d’euros, porte principalement sur des dépenses d’intervention structurellement vouées à augmenter en raison du contexte démographique et économique. Ainsi, on peut comprendre la difficulté inhérente à l’exercice de prévision budgétaire, pour tous les gouvernements, s’agissant des prestations sociales, dont les montants varient en fonction du nombre de bénéficiaires et des aides versées.
Pour autant, le groupe UDI sera particulièrement attentif, cette année, à la dotation de la prime d’activité. En effet, lors de l’exécution du budget pour 2016, les moyens alloués à cette nouvelle prime ont connu un véritable dérapage. Fin mars, après trois mois d’existence, 2 millions de personnes avaient déposé une demande, soit le chiffre prévu en rythme de croisière. Ainsi, comme nous l’avions malheureusement présagé, la loi de finances rectificative devra renforcer le budget initial à hauteur, sauf erreur de ma part, de 4 milliards d’euros – ce chiffre est loin d’être neutre, et il vous rappellera peut-être les 4 milliards du déficit de la Sécurité sociale non assumé par le Gouvernement.
Pour 2017, les interrogations du rapporteur spécial nous invitent, une fois encore, à la plus grande prudence. Les prévisions relatives à la prime d’activité risquent d’être à nouveau en décalage avec les taux de recours, ce qui est de nature à mettre en doute – et je pèse mes mots, madame la secrétaire d’État – la sincérité de ce budget.
En ce qui concerne l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine – ARFS, dite dotation pour les « chibanis » –, sujet sensible et consensuel dans notre hémicycle depuis une dizaine d’années, nous avons constaté, à la suite du rapporteur spécial, que les nouveaux crédits dédiés accusent, pour 2017, une baisse de 50 millions d’euros par rapport à 2016. Ce n’est pas à vous que l’on peut en vouloir, madame la secrétaire d’État, mais à ceux qui ont mis huit ans pour publier le décret d’application d’une loi votée en 2007 et, de surcroît, l’ont rédigé d’une façon suffisamment scélérate – j’espère qu’ils m’entendent, et qu’ils sont présents dans cet hémicycle – pour le rendre inapplicable. J’espère aussi que nous connaîtrons un jour celui qui, à travers ce décret, a voulu rendre la loi inapplicable.
Cela explique en tout cas l’absence d’allocataires, puisque ce texte impose à des gens, qui profitent d’une retraite méritée, après avoir travaillé – Gaby Charroux sera d’accord avec moi, je pense, d’autant que le Parlement s’est beaucoup penché sur le sujet –, de fournir, tous les ans, un avis d’imposition – alors qu’ils sont « au pays » – et une attestation de logement en résidence sociale. Cette situation est inadmissible, madame la secrétaire d’État, et il ne faudrait pas grand-chose pour la changer. En attendant, celles et ceux qui ont à mettre en œuvre le décret le font sur la base de la rédaction de votre administration. Sur ce point, personne ne pourra dire le contraire : au mois de juillet dernier, Alexis Bachelay, en commission, a dit la même chose que moi. Cela fait dix ans que nous sommes tous scandalisés par ce sujet. Il faudrait savoir, à un moment, qui exerce les responsabilités dans ce pays.
Le programme 157, « Handicap et dépendance », constitue le principal programme de la mission en termes budgétaire, et, en son sein, le seul financement de l’AAH représente 85 % des dépenses. Le groupe UDI salue la réorganisation des actions de ce programme, au bénéfice de la clarté.
Le financement des ESAT, jusqu’à présent assumé par le programme 157, est désormais pris en charge par les crédits de l’assurance maladie. Grâce à ce transfert, cette allocation budgétaire sera gérée comme l’ensemble des autres établissements et services médico-sociaux. Nous espérons que cela introduira de la souplesse dans la gestion des moyens budgétaires.
Mes chers collègues, les précédents débats budgétaires ont été l’occasion de dénoncer, Jean-Louis Costes l’a rappelé, la situation à laquelle font face de nombreuses personnes handicapées qui, faute de places en France, sont contraintes de partir en Belgique pour trouver une solution d’accueil. L’année dernière, madame la secrétaire d’État, vous aviez annoncé la fin de cet exil forcé ; mais nous restons particulièrement vigilants face à la situation actuelle. Croyez bien que nous recevons, dans nos permanences, des parents dont la situation est fort compliquée.
Dans l’obligation de gérer un nombre croissant de tâches administratives, les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, peinent à jouer leur rôle d’accompagnement et de conseil auprès des familles. Il est urgent de mettre en place des mesures de simplification et une mutualisation avec les services des départements, d’accélérer la dématérialisation et de dégager des moyens supplémentaires pour assurer le bon fonctionnement de ces établissements. En ce sens, le groupe UDI est satisfait de l’impulsion donnée par le Gouvernement à travers le dispositif « Impact », pour innover et moderniser les processus.
Je m’en tiens là, monsieur le président, pour rester dans mon épure. Vous auriez en tout cas grand honneur, madame la secrétaire d’État, à vous pencher de près sur l’ARFS, car ce serait tout l’honneur du Gouvernement de modifier un décret rédigé de manière aussi scélérate, huit ans après le vote de la loi à laquelle il se rapporte.
Pour toutes ces raisons, et malgré quelques dispositions que nous accueillons favorablement, nous ne voterons pas les crédits de la présente mission.
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Luce Pane.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales sur la présente mission, j’ai pu constater une hausse des crédits qui lui sont alloués, cette année comme depuis le début du quinquennat. Cela montre notre volonté d’agir pour tous nos concitoyens, en particulier ceux d’entre eux qui sont le plus en difficulté.
Mme Luce Pane.
C’est l’honneur de notre République que de donner à chacun les moyens de vivre dignement. Les premiers résultats de notre action sont là : le taux de pauvreté s’est stabilisé, après n’avoir cessé de croître sous l’action de la majorité précédente. Mais le chemin est encore long, et nous devons poursuivre notre combat pour l’égalité et la justice sociale.
Si la pauvreté est calculée à partir de la situation financière des personnes, cette situation résulte d’un ensemble de facteurs. À la question de l’emploi s’ajoute bien souvent celle du logement, de la garde d’enfants, de la santé ou de la formation. Face à cela, nous avons besoin de politiques publiques d’insertion fortes, apportant des réponses adaptées à chaque situation.
La loi du 1

On espérait à l’époque qu’ils seraient incités à mener des politiques d’insertion dynamiques. Elles auraient dû permettre de faire baisser le nombre d’allocataires du RSA, donc d’alléger leurs charges financières.
Or on constate aujourd’hui que les dépenses relatives aux actions d’insertion financées par les départements ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pire, elles ont même baissé entre 2013 et 2014.
Cette baisse pénalise directement les personnes les plus fragiles qui se retrouvent trop souvent prisonnières de leur situation d’allocataires de minima sociaux. Aussi aurais-je souhaité savoir, madame la secrétaire d’État, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de relancer les politiques publiques d’insertion sociale et d’inciter les départements à s’engager davantage sur des objectifs clairs et partagés.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Ce plan comportait un certain nombre de mesures de niveau national, comme la revalorisation de minima sociaux. Je voudrais redire à ce propos que le RSA socle a été revalorisé de 10 % en cinq ans, puisqu’il est passé, pour une personne seule, de 480 euros à plus de 520 euros aujourd’hui : ce n’est pas négligeable.
Au-delà de ces revalorisations, ce plan comportait toute une série de mesures qui peuvent concerner les collectivités locales, et, en premier lieu, les départements, qui sont chefs de file en matière d’action sociale.
La mise en œuvre de ces mesures révèle de grandes disparités sur le territoire national, disparités également remarquables de façon générale en ce qui concerne l’engagement des départements dans les politiques d’insertion.
Il est vrai que ceux-ci ont vu, ces dernières années, leurs dépenses liées au RSA augmenter, mais on constate également que le désengagement vis-à-vis des politiques d’insertion n’est pas corrélé aux dépenses d’allocation individuelle auxquelles ces mêmes départements ont à faire face.
Autrement dit, la plupart du temps, lorsque l’on constate un désengagement en matière de politiques d’insertion, il est, malheureusement, le fruit d’une volonté politique.
Au-delà des moyens d’ores et déjà mis en œuvre par l’État – je pense notamment aux 150 millions d’euros qui leur sont dédiés dans le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion – pour aider les départements dans leurs politiques d’insertion, nous proposons de créer un fonds complémentaire doté de 50 millions d’euros qui figure dans le projet de loi de finances pour 2017.
Ce fonds sera destiné aux départements qui souhaitent contractualiser avec l’État et s’engager dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures de lutte contre l’exclusion. Il peut s’agir de mesures faisant partie du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté ou proposées par les départements.
En effet, certaines situations locales se caractérisent par des innovations qui peuvent entrer dans le champ de cette contractualisation. Si la création de ce fonds est votée par le Parlement, j’espère que les premiers contrats pourront être signés dès le début de l’année 2017 afin d’engager les départements à faire plus dans la lutte contre l’exclusion et en faveur de l’insertion.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement du Gouvernement n

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
L’amendement a pour objet de modifier la prise en charge des vingt-huit agents contractuels à durée indéterminée de la FPH affectés à la DGOS, de façon à ce qu’ils soient rémunérés en contrat à durée indéterminée directement sur les crédits du titre II du ministère, en lieu et place d’une mise à disposition contre remboursement auprès des établissements hospitaliers.
Cette évolution fait suite à un rapport de la Cour des comptes sur le sujet.
La mesure de bon sens est neutre pour les finances publiques puisqu’elle consiste à débaser les crédits du titre III du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui servent aujourd’hui à rembourser les établissements hospitaliers, et à les transformer en crédits de titre II du même programme.
Il n’y a donc aucune modification du montant total des crédits de la mission, ce qui est visible dans le tableau qui fait partie du dispositif de l’amendement : ils demeurent inchangés à 1,920314 millions d’euros.
 La parole est à M. Gaby Charroux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Gaby Charroux,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Gaby Charroux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gaby Charroux,
rapporteur spécial
En effet, cette loi a instauré un droit pour les personnes handicapées à la compensation : une partie des frais induits est prise en charge grâce à la PCH.
Pour les restes à charge, les fonds départementaux de compensation peuvent allouer des aides financières ponctuelles. La loi de 2005 prévoit en effet que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne doivent pas dépasser 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts.
L’application de cette disposition aurait dû être mise en œuvre par un décret qui n’a jamais été pris. Je m’interroge cependant sur l’opportunité de cette disposition législative qui entraînera mathématiquement des dépenses publiques bien plus importantes pour les personnes les plus aisées que pour les personnes handicapées les plus vulnérables.
À titre personnel, un système de seuil me semblerait préférable afin de financer l’intégralité des dépenses de compensation des plus vulnérables et de plafonner le montant de l’aide lorsque les ressources du demandeur sont très importantes.
La publication de ce décret permettra au moins de clarifier les conditions d’allocation des aides et de les uniformiser sur l’ensemble du territoire. L’arrêt du Conseil d’État du 24 février 2016, cité dans l’exposé sommaire de l’amendement, prévoit, à son article 2 : « Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application […] dans le délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision. » Son article 3 prévoit une astreinte de 100 euros par jour si la décision n’est pas exécutée dans les délais requis.
L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Comme vous le savez, ce décret n’a pas été pris depuis la loi de 2005. L’État a par conséquent été condamné par le Conseil d’État, par un arrêt du 24 février 2016. Ce décret sera donc pris, bien entendu, dans les semaines qui viennent, conformément à cet arrêt. S’il ne l’était pas, l’État se verrait contraint de verser une astreinte à compter du mois de janvier 2017.
Néanmoins, si l’amendement de la commission des finances apporte une précision sur la nature des ressources personnelles prises en compte, il ne permet cependant pas de répondre à l’arrêt du Conseil d’État qui enjoint au Premier ministre de publier ce décret d’application.
Je précise qu’à la suite de cet arrêt, et pour d’autres raisons également, j’ai en mars 2016 sollicité l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, afin qu’elle crée un groupe de travail sur la PCH, car celle-ci soulève d’autres questions.
Les travaux de ce groupe de travail sont en train de s’achever, et son rapport doit m’être remis prochainement. Munis de ces conclusions et de ces réponses, nous pourrons donc rédiger ce fameux décret.
En tout état de cause, monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement s’en remet, sur votre amendement qui au fond ne change pas réellement la rédaction du décret, à la sagesse de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Ce reste à charge limite le principe même du respect du libre choix des personnes porteuses de handicaps que nous défendons pourtant depuis plusieurs années. Il empêche surtout les personnes concernées de mettre réellement en œuvre les dépenses nécessaires à la compensation de leur handicap, ce qui est l’essence même de la PCH.
Il est donc nécessaire d’avancer sur cette question, et je me réjouis de l’annonce qui a été faite par Mme la secrétaire d’État concernant la prise en compte par le Gouvernement de cette attente.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Pour aller dans le sens de Mme la rapporteure pour avis, il faut donc que le Premier ministre soit enjoint par le Conseil d’État pour qu’un décret sorte ! 100 euros d’astreinte par jour depuis dix ans, cela représente, monsieur le rapporteur spécial, si l’on se rapporte aux 17 milliards d’euros de crédits de la mission, une somme mineure.
M. Arnaud Richard.
Monsieur le président, cela rejoint les propos que je tenais tout à l’heure sur les décrets qui ne sortent pas. Il faudrait que le montant de l’astreinte soit fixé non pas à 100 mais à 100 000 euros par jour : dans ce cas, l’administration irait plus vite.
Comment peut-on imaginer, dans une République sérieuse, que des décrets d’application ne soient pas encore pris dix ans après la promulgation de la loi ?
 La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
rapporteure pour avis
Il pose la question de la ponction opérée sur les budgets de ces deux organismes. Madame la secrétaire d’État, vous ne me contredirez pas et abonderez même dans mon sens si je vous dis que ces organismes sont loin de couvrir les besoins exprimés par nos concitoyens.
Or, ces organismes sont également confrontés à un épuisement du financement de leur modèle, et vous préconisez néanmoins une ponction sur les deux prochains exercices budgétaires de 29 millions d’euros au total, puisque cette pratique a commencé en 2015 !
Ces ponctions s’ajoutent d’ailleurs à d’autres sur lesquelles il n’a pas été possible de revenir par voie d’amendement, comme la mise à contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de 50 millions d’euros, pour financer le fonds d’appui aux politiques d’insertion menées dans les départements et, surtout, le recul d’un an du versement de la totalité des contributions dues par les universités au FIPHP.
Ce délai doit leur permettre – et je suis vraiment désolée de dire que je trouve cela déplacé – de financer la sécurisation des campus. En commission élargie, madame la secrétaire d’État, vous nous avez indiqué que la perte induite pour le FIPHP ne s’élèverait qu’à 12,7 millions d’euros, et non à 30 millions d’euros.
Quoi qu’il en soit, ces deux organismes ont besoin de financement : les personnes porteuses de handicaps ont besoin d’accompagnement pour l’insertion et pour l’emploi. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gaby Charroux,
rapporteur spécial
Ce financement n’est par conséquent pas dénué de toute logique. En revanche, la situation financière des fonds a bien changé : fin 2013, l’AGEFIPH disposait de solides réserves financières, à hauteur de 319 millions d’euros. Depuis lors, ses réserves ont considérablement diminué : 259 millions d’euros en 2014, 197 millions en 2015 et 120 millions en 2016.
Les ressources des deux fonds diminuent également. Le FIPHFP a perçu 126 millions d’euros de contributions en 2015 contre 131 millions l’année précédente, et 148 en 2013. Pour l’AGEFIPH, on passe entre 2015 et 2016 de 437 millions d’euros à 414 millions.
La diminution de ces ressources fait donc craindre une baisse des dépenses d’intervention. Ce dispositif était initialement prévu pour une durée de trois ans, mais l’amendement propose d’y mettre fin dès cette année.
La commission des finances n’a pas examiné l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Il y a d’abord celle des moyens permettant aux deux fonds, celui de la fonction publique, le FIPHFP, et celui du privé, l’AGEFIPH, d’intervenir. Ces fonds, vous le savez, sont alimentés par les amendes payées par les entreprises qui n’emploient pas 6 % de travailleurs handicapés. Je précise que cela ne concerne pas les toutes petites entreprises, pour le public comme pour le privé.
Quelle est actuellement la situation ? Prenons celle du FIPHFP. Il y a 5,17 % de travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. Le taux était de 4,4 % en 2012. Il a donc augmenté de façon substantielle. Les dépenses d’intervention du FIPHFP chaque année, elles, ne diminuent pas du tout. Elles augmentent au contraire, et c’est une bonne chose, parce qu’il y a davantage de travailleurs en situation de handicap qui travaillent. Elles sont passées de 121 millions d’euros pour 2012 à 172 millions d’euros pour 2016. Rien n’empêche donc pour l’instant le FIPHFP d’augmenter ses dépenses d’intervention chaque année.
Je pourrais faire la même démonstration pour l’AGEFIPH. Les dépenses augmentent, mais dans une moindre mesure parce que, dans le privé, le taux d’emploi est passé de 3,1 à 3,3 %, augmentation moins forte.
Il y a aussi la question des réserves. Il y a quelques années, chacun des deux fonds avait aux alentours de 300 ou 400 millions de réserves en plus de ses dépenses d’intervention chaque année. Ces réserves sont chaque année un peu grignotées en quelque sorte puisque les dépenses d’intervention augmentent alors qu’en parallèle, les rentrées diminuent puisque les entreprises emploient davantage de travailleurs handicapés et paient donc moins d’amendes. C’est cette diminution de leurs ressources qui inquiète aussi bien les dirigeants du FIPHFP que ceux de l’AGEFIPH.
Je me suis déjà exprimée sur cette question. Je suis favorable à ce qu’on lance une réflexion sur le mode de financement de ces deux fonds puisque, si l’on atteint notre objectif de 6 %, il n’y aura plus du tout de rentrées et les dépenses augmenteront puisqu’il y aura davantage de personnes handicapées en emploi. Il faudra donc bien avoir alors un autre mode de financement. Je crois que l’on est arrivé au moment où il faut en discuter.
Après, il y a la question des 29 millions d’euros qui ont servi chaque année à financer des contrats aidés pour les personnes en situation de handicap. C’est encore le cas aussi bien pour l’AGEFIPH que pour le FIPHFP en 2017.
Ces 29 millions d’euros ont été très utiles. Il y a eu en 2015 plus de 5 000 personnes en situation de handicap de plus qu’en 2014 en contrat aidé : on est passé de 45 000 à 51 000. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap étant supérieur à 20 %, on voit bien qu’il faut utiliser tous les moyens disponibles.
Certains auront besoin d’un aménagement financé par l’AGEFIPH ou le FIPHPH pour pouvoir travailler dans une entreprise, d’autres auront besoin d’un dispositif plus dans le temps, et c’est l’emploi accompagné que l’on a prévu dans la loi travail, d’autres auront besoin de travailler dans ce qu’on appelle une entreprise adaptée, et c’est la raison pour laquelle on augmente le nombre d’aides au poste pour les entreprises adaptées. Il y en a eu 3 000 de plus depuis le début du quinquennat et il y en a 500 supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2017. Nous augmentons également la part des travailleurs handicapés dans les contrats aidés parce que cela fait partie des outils disponibles.
Pour certaines personnes, comme d’ailleurs pour d’autres qui ne sont pas en situation de handicap, le contrat aidé est la meilleure solution, pour toute une série de raisons. Nous avons donc le choix d’utiliser en partie le FIPHPH et l’AGEFIPH pour financer ces contrats aidés à destination des travailleurs handicapés.
Pour toutes ces raisons, et j’espère que mes arguments vous ont convaincue, madame la rapporteure, je pense que vous pourriez être tentée de retirer votre amendement. Si ce n’était pas le cas, le Gouvernement y serait défavorable.
 Le retirez-vous, ma chère collègue ?
M. le président.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous souhaiterions que ces 3 millions soient pérennisés chaque année mais vous connaissez tous le couperet de l’article 40 et, petite astuce pour le contourner, nous proposons une expérimentation. Nous voulons vraiment enclencher une bonne fois pour toutes le soutien aux tuteurs familiaux. C’était dans la loi de 2007. Il est important de le mettre en œuvre dès aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gaby Charroux,
rapporteur spécial
Au-delà du fait que j’approuve donc tout à fait l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui vise à permettre et encourager le financement de ce soutien aux tuteurs familiaux, je voudrais rappeler que la Cour des comptes avait justement fait des remarques sur l’absence de pilotage global de la politique de protection juridique des majeurs. Les mesures de protection des mandataires sont financées par le ministère des affaires sociales et les textes législatifs et réglementaires sont préparés par le ministère de la justice, et personne ne porte une vision d’ensemble. La Cour recommandait donc la création d’une délégation interministérielle temporaire pour structurer une politique publique de protection juridique des majeurs en coordonnant les différents acteurs du dispositif.
À titre personnel, je suis donc très favorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Un autre élément me paraît gênant, c’est que vous proposez une expérimentation sur trois ans, comme si c’était une programmation pluriannuelle alors que nous sommes en train de parler du projet de loi de finances pour 2017.
Pour le soutien aux tuteurs familiaux, les départements ont déjà la possibilité d’intervenir. La loi ne le leur interdit pas et une grande majorité d’entre eux le font. C’est aussi le cas de la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie.
À partir du moment où il y a un engagement de l’État de 3 millions d’euros pour soutenir les tuteurs familiaux, il me semble que le projet de loi de finances tel qu’il est présenté répond à votre préoccupation. Je pense donc que vous pourriez également retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement y serait défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
rapporteure pour avis
En France, environ 800 000 personnes bénéficient d’une protection juridique, 400 000 d’entre elles environ étant gérées par des tuteurs familiaux. Une fois nommés, ces tuteurs familiaux se retrouvent souvent démunis face à l’ampleur et à la complexité des tâches à accomplir. Il apparaît donc nécessaire de prévoir des dispositifs d’aide souples.
 L’amendement est-il retiré ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Madame la secrétaire d’État, cela ne concerne pas seulement les collectivités territoriales. Nous avons bien mis l’État dans la boucle en rédigeant ainsi l’amendement.
J’entends bien que nous examinons le projet de budget pour 2017 mais il faut donner des perspectives, et je maintiens mon amendement.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 La rapporteure générale a raison et c’est bien que ce soit elle qui prenne l’initiative d’ailleurs avec l’expérimentation. Honnêtement, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas non plus l’Amérique qu’on vous demande. Même si ce n’est pas de la pure annualité budgétaire, il me paraît bien de mettre en œuvre une disposition adoptée en 2007, avec, de mémoire, Pascal Clément comme garde des sceaux.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
rapporteure pour avis
Certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas prises en considération aujourd’hui par la PCH. L’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, qui détermine le montant attribué à la personne en situation de handicap, ne tient pas compte en effet des coûts supplémentaires incontournables en cas de congé, d’arrêt de travail ou de départ d’un assistant de vie, pour les primes de fin de contrat, les indemnités de licenciement etc.
Ainsi, les restes à charge sont souvent trop élevés et peuvent obliger une personne à renoncer au maintien à domicile et à se tourner vers des structures d’accueil, en nombre encore hélas limité.
Il serait utile d’examiner la possibilité de prendre en charge ces coûts afin de permettre aux personnes concernées de faire leur choix de vie en toute équité. Je rappelle que cet amendement a obtenu un avis favorable de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gaby Charroux,
rapporteur spécial
Créée par la loi de 2005, cette prestation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aide humaine, d’aide technique, d’aménagement du logement ou du véhicule. Elle a pour but de favoriser le libre choix du mode de vie de la personne handicapée, notamment son maintien à domicile si elle le souhaite.
Je partage donc le souhait de Mme Bouziane, qui demande un éclairage du Gouvernement sur la prise en compte de certaines dépenses dans la prestation de compensation du handicap. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Votre préoccupation, selon votre exposé sommaire, concerne le cas où une personne en situation de handicap est elle-même employeur des personnes qui viennent l’aider à domicile, ce qui implique des coûts supplémentaires en cas de congé, d’arrêt de travail, de départ, de prime de fin de contrat, d’indemnités de licenciement ou de prime de précarité. Ces sujets n’ont pas lieu d’être quand la personne a recours à une association qui emploie, par exemple, des aides à domicile, la PCH servant à couvrir l’aide à domicile dans ce cas-là, puisque c’est l’association employeuse qui supporte les frais.
En réalité, il s’agit donc du cas précis du particulier employeur. Des négociations ont eu lieu dans la branche des salariés du particulier employeur. Un arrêté en date du 25 février 2016 a modifié l’arrêté précédent qui datait de 2005 et qui fixait les tarifs de la PCH, pour tirer les conséquences de l’extension de l’accord de classification et de l’avenant salarial signé le 21 mars 2014 par la branche des salariés du particulier employeur. Plusieurs tarifs ont été revalorisés, à hauteur de 26 millions d’euros au total pour 2016 et de 35 millions d’euros en année pleine, financés par les départements – montant à rapporter à la dépense totale de PCH des départements, laquelle est d’environ 1,5 milliard d’euros. La revalorisation relative à certains actes accomplis par les salariés à domicile a donc déjà été longuement négociée pour conclure à cet arrêté de février 2016.
Néanmoins, il me semble qu’un point de votre proposition n’a pas été traité : la prise en compte des congés pour les particuliers employeurs. Les salariés prennent des congés. Or, si la personne a un besoin indispensable d’une aide à domicile, elle doit prendre quelqu’un pendant les congés de son employé habituel. Je suis donc tout à fait disposée à ce que l’on puisse travailler sur ce sujet, sachant que, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, l’IGAS est en train de terminer un rapport sur un certain nombre d’aspects de la prestation de compensation du handicap. Cela contribuera sûrement à l’alimenter. Mon avis est donc, une fois de plus ce soir, de sagesse.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement n

Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur la situation des couples dont l’un des membres, du fait d’un accident de la vie, devient handicapé et potentiellement bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, mais ne peut pas la percevoir du fait que l’autre membre du couple dispose de ressources. Je trouve que cette situation place la personne devenue handicapée, qui n’y est pour rien et qui est souvent obligée d’arrêter de travailler à cause de son handicap – ce sont d’ailleurs en majorité des femmes –, en situation de dépendance financière vis-à-vis de son conjoint, puisque, en fonction du plafond de ressources du foyer, l’allocation ne lui est plus versée.
M. Gilles Lurton.
Je souhaite demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences du rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé dans ce type de situations. Cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales, je souhaite que l’Assemblée fasse de même ce soir.
 Y êtes-vous favorable, monsieur le rapporteur spécial ?
M. le président.
M. Gaby Charroux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Cela dit, il y a déjà un certain nombre de différences à l’avantage de l’allocation adulte handicapé par rapport aux autres minima sociaux, en particulier au RSA. Par exemple, quand vous avez un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, le plafond est doublé, ce qui n’est pas du tout le cas pour le calcul du revenu de solidarité active, pour lequel la majoration n’est que de 50 %. Le plafond est également majoré d’une somme égale à la moitié de ce plafond pour chaque enfant du foyer à charge. Une AAH d’un montant réduit peut donc être perçue en complément des ressources du bénéficiaire.
Je rappelle également que nous avons instauré un système de calcul qui permet de cumuler des revenus d’activité, l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité. Ce système est déjà largement plus favorable que les autres minima sociaux. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais tout de même que vous reconnaissiez que dans certains couples cela peut poser d’importantes difficultés. Je ne dis pas qu’il faille donner une suite positive à cette requête. Je ne fais que demander un rapport au Gouvernement. Lors de la discussion sur la partie recettes du projet de loi de finances, M. Eckert me disait, à propos d’un amendement que je défendais sur la base d’un rapport réalisé par nos collègues, que ce n’était pas parce que l’on faisait un rapport que le Gouvernement était obligé de le suivre. Je constate que cette situation pose des difficultés, et demande donc un rapport – à charge pour ceux qui gouverneront d’en tirer les conséquences. Sans préjuger de ses conclusions, je dis seulement que nous avons besoin d’être éclairés sur ce sujet.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gaby Charroux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Les rentes survie et les contrats épargne handicap sont exclus de l’assiette de prise en compte du patrimoine. C’est un élément extrêmement important pour les personnes en situation de handicap. Souvent, les parents vieillissants s’inquiètent de la situation de leurs enfants qui seront seuls, une fois qu’ils ne seront plus là, et ils prévoient les choses. Dans tous nos dispositifs, nous avons veillé à exclure les rentes survie et les contrats épargne handicap…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
La séance est levée.
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Alfred Marie-Jeanne
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Daniel Gibbes
M. Philippe Gomes
M. Stéphane Claireaux
Mme Huguette Bello
Mme Ericka Bareigts, ministre
M. Bruno Nestor Azerot
Mme Ericka Bareigts, ministre
Mme Huguette Bello
Mme Ericka Bareigts, ministre
M. Bruno Nestor Azerot
Mme Ericka Bareigts, ministre
M. Ibrahim Aboubacar
Mme Ericka Bareigts, ministre
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Ericka Bareigts, ministre
Mme Chantal Berthelot
Mme Ericka Bareigts, ministre
Mme Gabrielle Louis-Carabin
Mme Ericka Bareigts, ministre
Mme Maina Sage
Mme Ericka Bareigts, ministre
M. Philippe Gomes
Mme Ericka Bareigts, ministre
Mme Maina Sage
Mme Ericka Bareigts, ministre
M. Philippe Gomes
Mme Ericka Bareigts, ministre
M. le président
Amendement n

M. Dominique Lefebvre, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
M. le président.



La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
Cette attention portée aux outre-mer se traduit également dans le budget que nous examinons aujourd’hui. Je crois qu’il prouve bien l’ambition que nous nourrissons pour ces territoires. Contrairement à la majorité précédente, nous ne nous sommes pas désengagés, nous avons renforcé notre action au service des outre-mer. J’avoue voir un bien surprenant paradoxe dans les appels à un engagement soutenu en faveur des outre-mer lancés par les mêmes candidats aux primaires de la droite qui proposent des mesures d’économie de 100 milliards d’euros sur cinq ans. Si l’on s’en rapporte au poids des outre-mer dans le budget de la Nation, cela impliquerait une baisse de près de 100 millions d’euros par an de nos dépenses au titre de la mission « Outre-mer » !
À ceux qui prétendent que l’État se serait désengagé sous notre majorité, je réponds que nous avons augmenté de 16,5 millions d’euros nos engagements budgétaires en 2017, hors dépense fiscale. Ce chiffre confirme, plus que tout discours, notre volonté résolue ! Je leur réponds aussi que ce Gouvernement a toujours présenté, pour la mission « Outre-mer », un budget au-dessus des 2 milliards d’euros. Ce sont environ 150 millions d’euros de plus par an que la moyenne constatée sous la précédente législature. Alors que nous héritions en 2007 d’un budget de 1,8 milliard d’euros pour les outre-mer, nous souhaitons le porter à plus de 2 milliards en 2017. Je leur réponds que, tout en assumant une politique de sérieux budgétaire et de gestion vertueuse des deniers publics, nous avons renforcé l’égalité sociale et l’attractivité de nos territoires.
Nous avons ainsi sanctuarisé la ligne budgétaire unique, un an après le lancement du plan Logement outre-mer. Conjugués à la suppression de l’agrément fiscal pour le crédit d’impôt en faveur des opérations de construction de nouveaux logements, annoncée en juin dernier, les 247 millions d’euros que nous injectons dans les économies ultramarines devraient dynamiser le secteur et créer de l’emploi non délocalisable. Nous avons aussi préservé un niveau de dépenses pour le service militaire adapté, SMA, compatible avec l’atteinte de l’objectif « SMA 6 000 » pour garantir des perspectives à la jeunesse. Nous avons également maintenu les crédits consacrés à la continuité territoriale pour faciliter la mobilité de nos compatriotes ultramarins, en plus des nombreuses dispositions sur lesquelles nous avons travaillé ensemble dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Nous avons œuvré en faveur de tous les territoires, sans oublier la Polynésie : nous avons notamment rétabli, à hauteur de 150 millions d’euros, la dotation de l’État en faveur de la Polynésie française.
Ces efforts budgétaires et politiques s’inscrivent dans la lignée de ces cinq années de mandat qui nous ont permis d’obtenir des résultats significatifs. J’en veux pour preuve l’évolution des chiffres de l’emploi et du chômage. Entre 2014 et le premier semestre 2016, l’emploi salarié du secteur privé a ainsi augmenté de 3,6 % dans les quatre DOM historiques – une hausse presque cinq fois supérieure à celle constatée en France hexagonale. Le taux de chômage des jeunes a, pour sa part, diminué de 15,3 % entre l’été 2013 et l’été 2016, soit six fois plus vite que dans l’Hexagone. Voilà des résultats concrets, des effets tangibles ; c’est ce que nous obtenons avec ce budget, dont je suis particulièrement fière, tout comme j’ai été fière, en tant que députée de La Réunion, des lois de finances précédentes. Les outre-mer sont maintenant mieux entendus, connus et reconnus par les pouvoirs publics, et au plus haut niveau. Ils bénéficient de la nouvelle dynamique que nous portons.
Mesdames et messieurs les députés, vous le savez, la prochaine avancée, c’est l’égalité réelle. Dès ma nomination au Gouvernement, au secrétariat d’État chargé de l’égalité réelle, puis au ministère des outre-mer, j’ai souhaité, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, changer de méthode et de vision. Le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer répond à cette volonté. Il pose, d’une part, les conditions favorables pour parachever le combat engagé pour l’égalité sociale, et initie, d’autre part, une nouvelle logique de développement économique, social et culturel pour les vingt prochaines années, sur la base des plans de convergence. Adopté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale, il constitue une nouvelle étape de la marche des outre-mer vers l’égalité réelle. Ce projet de loi permettra de construire, avec les acteurs locaux, des politiques publiques différenciées et adaptées à chaque territoire. Le développement est l’affaire de tous et requiert la mobilisation de chacun. Il s’agit là d’une condition indispensable pour transformer nos territoires dans la réalité de leur environnement régional.
L’élaboration de ce projet de loi témoigne de ma méthode : celle de la co-construction avec la société civile et l’ensemble des parlementaires. Ce travail suppose de ne pas restreindre la créativité des parlementaires dans la suite du processus législatif. Vous pouvez en être convaincus, le Gouvernement sera à sa place et tiendra ses engagements. Les mesures intégrées au projet de loi seront financées. Celles qui concernent la mission « Outre-mer » – notamment la continuité territoriale – sont prévues dans le budget. Celles qui renvoient à l’égalité sociale, arbitrées sous l’égide du Président de la République et du Premier ministre, seront inscrites dans les budgets des ministères concernés, ainsi que dans ceux des organismes sociaux. Celles qui correspondent à des dépenses fiscales ont conduit à des modifications du code général des impôts, qui n’ont pas besoin d’être systématiquement reprises en projet de loi de finances. De plus, certaines mesures ne requièrent pas de nouveaux moyens budgétaires, mais participeront à l’attractivité des outre-mer. Je pense par exemple à l’adaptation des contrats de professionnalisation, à la réforme de l’aide au fret et à l’extension du tutorat. Vous le voyez, cette inquiétude pour le financement du projet de loi, dont j’ai eu des échos à plusieurs reprises, ne peut avoir de fondement. Ce budget constitue donc une avancée pour les outre-mer et pour l’égalité réelle.
Notre politique s’inscrit dans le temps : non seulement assure-t-elle une continuité des dispositifs en place, mais encore permet-elle de préparer l’avenir. À ce titre, j’ai souhaité que ce budget soutienne des investissements stratégiques pour les outre-mer. Préparer l’avenir, c’est soutenir l’activité économique, notamment dans le secteur privé, en renforçant l’attractivité de nos territoires. Cette ambition s’est traduite par le gel de la dégressivité des abattements dont bénéficient les entreprises ultramarines au titre des zones franches d’activité à leur niveau de 2016. Voilà un arbitrage que j’ai obtenu du Premier ministre quelques jours après mon arrivée et qui permettra de maintenir la compétitivité des entreprises avant une refonte plus ambitieuse maintenant l’engagement de l’État dans la durée. Cette ambition s’est également concrétisée par la prorogation, l’année dernière, du dispositif de défiscalisation jusqu’en 2020 dans les DOM et 2025 dans les collectivités d’outre-mer, COM, et en Nouvelle-Calédonie. Je me félicite d’ailleurs que ces dispositions aient été votées à l’unanimité sur ces bancs. Elles permettent de financer des projets structurants ; je me réjouis ainsi de l’obtention toute récente de l’agrément fiscal pour l’acquisition d’un avion de transport régional, ATR, par Air Calédonie.
Pour ce qui est des connectivités aériennes dans les outre-mer, comme je m’y étais engagée, nous échangeons avec le secrétaire d’État aux transports, la direction générale de l’aviation civile, DGAC, et les compagnies aériennes pour arriver à une stratégie commune. Les discussions entre les ministères avancent de façon satisfaisante et je m’en entretiendrai prochainement avec vous pour vous tenir informés des possibilités d’évolution de ce dossier sensible.
Autre promesse tenue : celle de mettre en place la garantie du préfinancement du crédit d’impôt. Cet engagement avait été pris, vous vous en souvenez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Je vous annonce que l’outil de garantie géré par Bpifrance et connu sous le nom de renforcement de trésorerie est ouvert à compter du 1


Préparer l’avenir, c’est donner aux collectivités les moyens de réaliser les investissements à même de susciter la croissance de demain. Cette dernière passe notamment par un soutien à la commande publique, que nous assurons en maintenant le montant du fonds exceptionnel d’investissement, FEI, et des crédits affectés à la politique contractuelle de l’État outre-mer. Le Gouvernement a aussi décidé d’accroître significativement les crédits alloués à la bonification des prêts accordés par l’Agence française de développement, AFD, pour les programmes d’investissement des collectivités. Les plans de convergence feront une large place à l’innovation en s’adaptant aux atouts de chaque territoire. Le partenariat entre les universités et les entreprises innovantes sera encouragé par des outils tels que le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Enfin, je poursuis un dialogue très constructif avec le Commissariat général à l’investissement pour que les outre-mer soient pleinement bénéficiaires du futur troisième volet du programme d’investissements d’avenir, PIA3, de 10 milliards d’euros.
Préparer l’avenir, c’est enfin penser un nouveau modèle de développement. La préservation de l’environnement, la valorisation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique sont au cœur de cette politique qui prévoit, vous le savez, la création d’un équivalent du Fonds vert pour le climat. Ce changement de modèle implique également un soutien appuyé à l’économie sociale et solidaire, que j’ai souhaité renforcer : un nouvel appel à projets sera lancé tout prochainement, pour un montant de 2,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 2 millions d’euros dans le cadre de la convention avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce changement de modèle de développement passe aussi par une meilleure intégration régionale.
Le nouveau dispositif de l’aide au fret est construit dans la logique volontariste d’inscrire les échanges économiques dans nos zones régionales. La refonte des modalités d’intervention du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS, créera les conditions d’une plus grande mobilité régionale de nos jeunes.
Vous le voyez, notre action en faveur des outre-mer se déploie sur le long terme. C’est en maintenant l’attractivité de nos territoires, en entamant une nouvelle étape dans l’égalité sociale et en amorçant un nouveau modèle de développement que les outre-mer atteindront la prospérité.
Mesdames et messieurs les députés, le budget que nous examinons traduit un vrai choix politique : quelle que soit leur distance vis-à-vis de l’Hexagone, nous portons une attention à tous les territoires. Comme les précédentes lois de finances, ce budget affirme notre belle et grande ambition pour les outre-mer.
Par ce budget, par le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, nous créons les conditions de la croissance durable, intelligente et partagée, de l’emploi et du progrès social. Nous permettons ainsi aux outre-mer de révéler tout leur potentiel, forts de leurs atouts et de leurs spécificités. C’est pourquoi nous appelons l’ensemble des groupes à voter ce budget.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, si j’avais une phrase pour tenter de définir et de décrire l’ambiance actuelle, je citerais volontiers celle de Martin du Gard que voici : « Plus l’heure est grave, plus on joue à cache-cache avec soi-même ».
M. Alfred Marie-Jeanne.
En effet, les esprits sont ailleurs, tous branchés sur les présidentielles qui auront lieu en avril 2017 et les législatives qui suivront dans la foulée.
On parle d’ébranlement, voire de chambardement possible. L’incertitude règne. Dans ce contexte délétère, tout est permis. Et les promesses suivent allègrement la courbe des enchères.
Prenons çà et là quelques exemples concrets.
On prône l’égalité réelle, mais elle reste inachevée tant en matière de représentativité syndicale, hélas, que dans le domaine sportif.
On reconnaît l’importance des besoins en logements au regard des enjeux démographiques.
On précise que les sociétés d’économie mixte peuvent utiliser le crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire. Savez-vous que ces SEM sont toutes en faillite, et même en phase de liquidation ?
On vante les prouesses de LADOM, mais cette Agence de l’outre-mer pour la mobilité fonctionne comme un BUMIDOM – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer –

Tout compte fait, on a stoppé l’élan, on a rétrogradé de plusieurs crans, on a diminué les moyens de façon drastique, puisqu’en réalité, contrairement à ce qui est proclamé, les crédits baissent de 2,2 % en autorisations d’engagement et de 3, 9 % en crédits de paiement. Plus grave encore, on a bloqué là où il existe quelques perspectives porteuses d’avenir.
Globalement, la situation est plus détériorée et critique qu’avant. Si en période de crise, on peut concevoir et admettre une dose de restrictions et d’austérité conséquente, pour autant il est inconcevable et irresponsable de l’aggraver de façon délibérée.
Dans ces conditions, s’il manque une voix à l’appel à l’unisson, souffrez que cette voix soit la mienne.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, nous examinons ce soir le dernier projet de loi de finances de la XIV
Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Préparer l’avenir, c’est d’abord offrir des opportunités pour les acteurs économiques locaux de se développer. L’effort budgétaire d’exonération de cotisations patronales sera porté sur les TPE, qui représentent 96 % du tissu économique. L’aide au fret soutiendra également les entreprises en limitant le coût de leurs exportations. Les exonérations applicables aux travailleurs indépendants seront ajustées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour les rendre plus efficaces et efficientes.
Il faut également mettre en avant l’effort consenti pour le logement. Les crédits pour la résorption de l’habitat insalubre et d’incitation fiscale à l’investissement dans le logement social locatif sont maintenus. L’État participera à hauteur de 147 millions d’euros au financement des logements sociaux en outre-mer. L’enveloppe consacrée à la réhabilitation des logements sociaux augmente elle aussi. Or agir pour le logement, c’est aussi agir pour l’économie et l’emploi.
Préparer l’avenir, c’est également offrir de nouvelles perspectives à la jeunesse. La jeunesse des outre-mer est aussi la priorité de ce quinquennat. C’est pourquoi le service militaire adapté, dont l’efficacité a été maintes fois démontrée, accueillera 1 000 jeunes de plus que cette année en 2017. Quand on sait que le taux de chômage en outre-mer peut être de quinze points supérieur à celui de la métropole, je crois qu’il était de notre responsabilité de renforcer ce dispositif.
Enfin, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité voit ses moyens confortés pour que les jeunes ultramarins puissent accéder à la formation professionnelle et à la mobilité vers l’Hexagone s’ils le souhaitent.
Préparer l’avenir, c’est enfin réfléchir à l’aménagement du territoire. Un territoire ne peut pas se développer sans infrastructures adaptées. C’est pourquoi l’enveloppe destinée aux différents fonds de développement augmentera de 77 % grâce à ce budget. Un prêt à taux zéro sera mis en place pour les projets qui favorisent la production et l’usage d’énergies renouvelables.
Je tiens également à saluer l’engagement du Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises ultramarines. Le CICE bénéficie aux territoires d’outre-mer comme en métropole. C’est cela, l’égalité réelle.
D’autres mesures d’allégement des charges sociales permettront de s’adapter aux spécificités des territoires d’outre-mer. Le mécanisme d’exonération est d’ailleurs plus efficace pour toucher les très petites entreprises, car il exige moins de démarches administratives.
Les territoires d’outre-mer sont une richesse et une chance pour la France. Une richesse grâce à leurs ressources naturelles, leur biodiversité, leurs cultures. Une chance grâce à leurs eaux territoriales, pour l’économie bleue, et leurs positions géographiques stratégiques. La Cité des Outre-mer à Paris, dont les travaux commenceront l’année prochaine, en sera le témoin.
Avant de conclure, j’aimerais remercier une dernière fois Mme la ministre pour son engagement. Elle a su traduire les ambitions de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer par des crédits de la mission « Outre-mer » à la hauteur des attentes.
Le projet qui nous est présenté ce soir est un bon budget, qui répond aux espérances et à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain le voteront. J’invite l’ensemble de mes collègues à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de le déclarer il y a quinze jours en commission élargie, j’accueille ce soir, madame la ministre, votre budget 2017 pour les outre-mer avec un soulagement relatif.
M. Daniel Gibbes.
Soulagement d’abord, car sur le papier, effectivement, le budget de la mission apparaît préservé : pour 2017, le Gouvernement propose que les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent au total à 2,14 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 2,08 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 2,8 % et de 0,8 %.
Mais soulagement relatif néanmoins, parce qu’après analyse de l’évolution des crédits entre la loi de finances initiale pour 2016 et le projet de loi de finances pour 2017 et la prise en compte, par exemple, des transferts en provenance des missions « Travail et emploi » et « Enseignement scolaire », nous observons que les crédits de cette mission « Outre-mer » accusent en fait des baisses de 2,2 % et 3,9 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2016.
Il reste qu’en cette période budgétaire extrêmement contrainte, votre budget, madame la ministre, présente plusieurs motifs de réelle satisfaction.
Ainsi, le Gouvernement souhaite maintenir l’effort budgétaire en faveur de l’action 2, « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle ». La politique de l’État en matière de formation et l’insertion professionnelles sont primordiales pour nos territoires ultramarins et en particulier pour leur jeunesse, qui accuse de lourds retards dans un contexte de chômage structurel des jeunes.
Je salue également le maintien des crédits alloués au service militaire adapté à 57 millions d’euros. L’objectif de 6 000 volontaires devrait être atteint en 2017, ce dont on ne peut que se féliciter au regard, notamment, des très bons taux de réussite et d’insertion des stagiaires poursuivant ces formations, puisqu’en 2016, rappelons-le, quelque 77 % de nos jeunes sont insérés à la suite de leur parcours de formation.
Un bon point également pour le maintien à 40 millions des crédits du Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, lequel apparaît comme un gage de stabilité même si, remarquons-le, le montant engagé reste malheureusement bien en deçà de la promesse présidentielle de 500 millions d’euros sur cinq ans !
Malgré son examen en commission élargie, toutes les inquiétudes n’ont pas été levées sur ce budget et des interrogations demeurent. Votre budget, madame la ministre, nous le répétons, ne s’attaque pas suffisamment, par exemple, à la problématique du manque de logements sociaux en outre-mer et de la forte proportion de logements insalubres. Nous continuons en outre à nous alarmer de la baisse programmée, dans le programme 138, « Emploi outre-mer », des crédits ouverts au titre de la compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer.
Vos réponses, madame la ministre, quant au financement des mesures votées dans le cadre de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer – à savoir sur du « budget complémentaire issu d’autres ministères » – ne nous ont pas convaincus et nous n’en comprenons pas toujours les articulations.
Nous manquons également d’éléments relatifs à l’aide au fret, versée pour permettre à nos territoires de compenser les surcoûts engendrés par les handicaps structurels que constituent le caractère ultrapériphérique et insulaire des outre-mer et la faible taille du marché local, et dont l’objectif est de faire baisser,

Pour conclure, madame la ministre, nous aurions souhaité voir un véritable budget de combat pour nos outre-mer : c’est un budget de la continuité que nous propose le Gouvernement, quand les défis ultramarins demeurent aussi grands qu’urgents. C’est pour cette raison, et parce qu’il subsiste trop d’interrogations sur ces crédits, que le groupe Les Républicains s’abstiendra.
 Très bien !
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’examen de ce dernier budget de la législature intervient après l’adoption en première lecture du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Ce texte recèle nombre de dispositions porteuses d’espoir pour nos territoires. J’espère qu’elles se concrétiseront avant la fin du quinquennat, dans le cadre de la navette parlementaire qui a été engagée.
M. Philippe Gomes.
Depuis 2012, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » sont restés stables, ce qui est déjà un exploit par les temps qui courent et mérite d’être signalé. On assiste même à une légère augmentation de 0,8 %. Au nom du groupe UDI, je salue l’effort consenti tout au long de ces années, et cette année encore, pour éviter que les outre-mer ne soient une variable d’ajustement du budget de l’État comme cela a été trop souvent le cas par le passé.
Bien sûr, le satisfecit ne saurait être total – ce serait trop beau, nous autres humains n’avons pas accès à ce monde idéal ! Nous déplorons donc la baisse de certains crédits, notamment ceux qui sont affectés à l’emploi. Certes, la diminution est faible, mais je remarque chaque année que les petits ajustements à réaliser se font au détriment des crédits de l’emploi. C’est d’autant plus regrettable que s’il y a des territoires sinistrés par le chômage, l’inactivité, l’insuffisance des emplois, ce sont bien les territoires ultramarins !
J’en viens à la défiscalisation. C’est à nos yeux un outil majeur, que chacun d’entre nous a défendu et qui a été maintenu en dépit de quelques tentatives obscures pour l’annihiler. Cependant, deux inquiétudes se font jour.
La première a trait à l’application du dispositif en faveur des investissements productifs. Les professionnels craignent notamment les effets de l’« année blanche » liée au prélèvement à la source. D’une manière ou d’une autre, il faut lever cette inquiétude.
La seconde concerne le logement intermédiaire. Comme l’a souligné un des rapporteurs, le dispositif Duflot-Pinel auquel nous avons œuvré, avec un plafond revalorisé, ne produit pas les fruits que nous en escomptions. Nous devons donc réfléchir aux leviers que nous pourrions actionner pour que le logement intermédiaire devienne l’outil dont nous avons besoin pour offrir à nos populations l’accès à la première des dignités, celle d’avoir un toit.
Le groupe UDI relève également que le plan « SMA 6 000 » est porté à son terme. L’objectif de 6 000 places de service militaire adapté sera respecté en 2017. Je tiens à vous remercier plus particulièrement, madame la ministre, de l’annonce que vous avez faite cet après-midi en réponse à la question que je vous ai posée sur les places dont la Nouvelle-Calédonie pourrait bénéficier au titre de l’année 2017. Les 45 places supplémentaires annoncées nous permettront d’accueillir 575 stagiaires dans le cadre du RSMA – régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie. Quand on connaît l’efficacité de cette formation pour les jeunes de notre pays, on ne peut que se féliciter de cette annonce – au même titre que celle que vous avez faite au sujet du soutien à la création d’un établissement public d’insertion de la défense dans notre pays.
Je veux également signaler les efforts réalisés en faveur de la Polynésie française. Je pense en particulier à la dotation pour laquelle Maina Sage et moi-même nous étions battus l’année dernière avec l’impression de crier dans le désert. Il y a eu malgré tout un écho dans ce désert, puisque les crédits de cette dotation globale d’autonomie de la Polynésie française ont été rétablis cette année. Y toucher avait été de très mauvais goût au regard des raisons pour lesquelles on l’avait instaurée. Je vous félicite, madame la ministre, d’avoir eu le bon goût de la rétablir au niveau qu’elle n’aurait jamais dû quitter.
En revanche, les crédits de paiement inscrits pour le contrat de projets avec la Polynésie française sont en diminution par rapport à ceux de l’année, ce qui inquiète les autorités polynésiennes. Comme vous le savez, celles-ci doivent faire face à une conjoncture économique qui n’est pas des plus florissantes et se battent pour maintenir l’activité dans leur pays.
Au total, ce budget pour 2017 répond, une fois de plus, à un certain nombre de nos attentes même s’il ne nous comble pas totalement. Aussi, le groupe UDI votera les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, le gouvernement actuel a affirmé à plusieurs reprises son attachement au développement économique et à l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens en outre-mer, avec des objectifs clairs : favoriser l’accès au logement, donner la priorité aux politiques en faveur de la jeunesse, soutenir l’activité économique. Le budget 2017 pour la mission « Outre-mer », à l’instar des quatre derniers budgets, illustre et respecte cet engagement.
M. Stéphane Claireaux.
Il est en effet stabilisé à quelque 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit environ 150 millions de plus par an que sous la précédente législature. Nous avons noté avec satisfaction qu’entre les ajouts des reports de crédits et le taux des dépenses fiscales pour 2017, fixées à 4 milliards d’euros, l’effort budgétaire et financier consenti par l’État en faveur de nos outre-mer est de 19,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement.
S’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’exploitation du document de politique transversale révèle à nouveau cette année un bon budget, avec une augmentation des dépenses de l’État en autorisations d’engagement de plus de 9,5 millions d’euros. En pourcentage, cela correspond à une augmentation de la dépense de l’État dans notre archipel de plus de 8,5 %, qui vient s’ajouter à des augmentations systématiques tous les ans depuis cinq ans, c’est-à-dire depuis l’arrivée de la gauche au Gouvernement.
Cette intervention de l’État est particulièrement satisfaisante, car elle correspond à d’importantes dépenses d’investissement au service de l’avenir économique du territoire, notamment dans les domaines de l’énergie, des infrastructures de transport, de la vie culturelle et associative, de l’accès à l’emploi et du soutien aux collectivités territoriales. Nous pouvons véritablement nous féliciter de l’ampleur de ces investissements de l’État, année après année, au service de l’avenir de notre collectivité.
Je salue aussi le soutien en matière de développement économique lié à la mer, notamment d’infrastructures portuaires, annoncé par le Premier ministre Manuel Valls lors de sa visite dans l’archipel en octobre dernier, visite durant laquelle nous avons eu également l’honneur et le plaisir de vous accueillir, madame la ministre.
Pour en revenir au plan national, nous avons toutefois remarqué le transfert de crédits issus des missions « Travail et emploi » et « Enseignement scolaire », qui font en réalité et à périmètre constant baisser le taux de crédits ouverts pour la mission « Outre-mer ». Vous comprendrez, madame la ministre, après les excellents échanges et les engagements qui avaient pu être pris dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, adopté par la grande majorité des groupes parlementaires et évidemment soutenu par notre groupe, que nous regrettons cette baisse.
Grâce à l’outre-mer, la France est présente partout sur le globe. Plus de 80 % du domaine maritime français se situe dans les outre-mer. Le développement de la politique maritime et de la pêche en France est nécessaire, en ce que celles-ci représentent des sources de matières premières et des perspectives de développement des échanges commerciaux et de l’emploi pour nos outre-mer. Nous sommes satisfaits que le Gouvernement l’encourage dans ce budget pour 2017.
En matière de pêche, tout n’est pas question que de budget. Il faut aussi compter sur les négociations internationales, et je profite de cette tribune pour faire un aparté très bref mais important pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en appelant la France à maintenir avec la plus grande fermeté sa position face au Canada dans les discussions sur les quotas de flétan blanc qui se déroulent actuellement au Portugal, en marge des réunions de l’ICCAT, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.
Cette petite parenthèse refermée, j’en reviens à ce budget. Concernant LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, nous soutenons les trois volets de la continuité territoriale prévus par ses statuts, à savoir l’aide à la continuité territoriale de manière globale, l’aide à la mobilité territoriale des étudiants ultramarins et l’aide à la formation professionnelle. Nous sommes donc favorables à l’augmentation de ses moyens de 70 millions d’euros, dont plus de la moitié pour la formation professionnelle. Mais il apparaît aussi important d’encourager la mobilité retour en faveur des territoires ultramarins. En effet, s’il faut soutenir la mobilité vers l’Hexagone afin d’apporter les mêmes possibilités à l’ensemble des citoyens français, il est de notre responsabilité commune de trouver des dispositifs, notamment financiers et matériels, visant à encourager la mobilité retour. En ce sens, il semble important de faciliter l’accès des étudiants et travailleurs au droit spécifique des territoires ultramarins et de proposer des parcours de formation continue plus adaptés aux besoins locaux. Parallèlement, il nous apparaît nécessaire de renforcer la connaissance de l’outre-mer et de sa diversité auprès de l’ensemble des Français de l’Hexagone.
Par ailleurs, nous sommes très satisfaits par l’augmentation des crédits alloués au programme « Conditions de vie en outre-mer », l’accès au logement étant une question primordiale pour nos territoires et les habitants étant majoritairement locataires.
S’agissant des aides au logement relevant de la compétence de l’État, je me félicite de l’habilitation pour Saint-Pierre-et-Miquelon que nous avons inscrite ensemble dans le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Il s’agit de la troisième habilitation législative à cette fin, mais la première sous un gouvernement de gauche. Aussi, je reste très confiant quant à notre capacité à mener ce projet à terme avec toute l’urgence qui s’impose.
S’agissant des aides au logement qui relèvent de la compétence de la collectivité territoriale en application de notre statut, je souhaiterais que l’État puisse se tenir à la disposition du conseil territorial afin de faciliter et d’accompagner l’introduction d’aides équivalentes dans notre archipel, dans la mesure où le conseil territorial le souhaiterait.
Enfin, nous vous soutenons dans votre volonté de mettre en place une fiscalité plus favorable permettant la relance de la consommation des ménages et la possibilité d’accorder des prêts à taux zéro aux collectivités territoriales d’outre-mer pour leur permettre un autofinancement.
Vous l’aurez donc compris, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe soutiendra le budget de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
Nous commençons par quatre questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à Mme Huguette Bello.
 Ma question concerne deux dispositifs mis en œuvre depuis 2013 en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ils ne relèvent certes pas de la mission « Outre-mer », mais sont d’une importance capitale pour notre jeunesse.
Mme Huguette Bello.
Je souhaite d’abord parler des emplois d’avenir, créés par une loi votée au tout début de ce quinquennat et qui ont contribué à diminuer le chômage des jeunes. Les premiers contrats ont été signés dès 2013. D’une durée de trois ans, ils arrivent à échéance dans quelques semaines.
La question de la sortie du dispositif est essentielle pour les jeunes, mais aussi pour l’avenir du dispositif lui-même. L’article 51 de la loi Travail prévoit d’ailleurs d’étudier l’opportunité d’une prolongation du dispositif au-delà des trois années.
À La Réunion, environ 1 500 jeunes arrivent prochainement à la fin de leur contrat. La question du scénario de sortie se pose avec une acuité d’autant plus grande que le chômage des jeunes est massif et que le dispositif a fait l’objet d’adaptations importantes, étant ouvert aux diplômés et financé à 90 % par l’État dans le secteur non marchand.
Pour l’heure, la crainte de nombreux jeunes d’un retour à la case départ n’est pas dissipée. Pouvez-vous nous rassurer sur l’avenir des premiers signataires des emplois d’avenir ?
Le deuxième volet concerne la garantie jeunes, ouverte aux jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans sans ressources et qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation. Traduction française d’une initiative européenne, ce dispositif concerne déjà plus de 80 000 jeunes qui, pendant un an, bénéficient d’un accompagnement social et professionnel de missions locales et d’une allocation de 461 euros par mois.
La Réunion fait partie des dix territoires pilotes où l’expérimentation a été lancée en 2013. En janvier prochain, la garantie jeunes sera généralisée à l’ensemble du territoire national et devrait concerner 150 000 bénéficiaires potentiels. Cette généralisation sera-t-elle l’occasion de prendre en compte tous les enseignements tirés de la phase expérimentale, de manière à répondre au plus près aux besoins et aux attentes de nos jeunes les plus vulnérables ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

L’objectif est en effet d’éviter qu’ils ne reviennent à la case départ, c’est-à-dire à la case chômage.
Parmi les sorties traditionnelles de ces dispositifs, il y a d’abord, vous l’avez dit, la possibilité de continuer sous la forme d’un contrat aidé, le CAE – contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il est également possible de maintenir la personne dans les structures associatives. Les contrats de professionnalisation restent eux aussi un levier important pour ces jeunes gens. Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer prévoit par ailleurs de faciliter le tutorat, en sorte qu’ils continuent de se trouver dans une phase de professionnalisation et d’insertion. Une autre possibilité est la mobilité formation professionnelle. Enfin, une sortie positive peut s’envisager dans le cadre du plan « 500 000 formations », qui est mobilisé sur nos territoires.
Sur ce sujet, je voudrais attirer l’attention des uns et des autres, y étant moi-même très attentive, sur la mise en œuvre dans nos territoires du plan « 500 000 formations ». J’attire également votre attention sur la nécessité de veiller à ce que cette mise en œuvre soit effective dans l’ensemble des territoires ultramarins.
À côté de ces solutions traditionnelles, nous devons absolument conforter et dynamiser la nouvelle dynamique de parcours professionnel. Je pense à l’aide à la première embauche que nous avons mise en place dans les TPE-PME. À la Réunion, par exemple, ce sont 8 000 jeunes qui bénéficient de cette aide leur permettant de poursuivre leur parcours professionnel en entreprise.
Les jeunes qui passent trois ans en entreprise dans le cadre d’un emploi d’avenir reçoivent une formation et disposent ainsi d’une expérience professionnelle qui améliore leur employabilité et facilite leur parcours professionnel.
S’agissant de la garantie jeunes, nous en sommes au stade de la généralisation. À la Réunion, l’expérience a porté ses fruits, puisque 4 000 jeunes en bénéficient. Nous allons continuer à mobiliser les fonds, et 144 millions d’euros supplémentaires concrétiseront en 2017 l’engagement de l’État à poursuivre la mise en œuvre de la garantie jeunes.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président.
Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
 Madame la ministre, je tiens avant tout à vous remercier pour la rapidité avec laquelle vous avez mobilisé le fonds de secours pour aider les collectivités martiniquaises après le passage du cyclone Matthew.
M. Bruno Nestor Azerot.
Ma question ne porte pas tant sur le fonds de secours que sur le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, qui, s’il est applicable aux agriculteurs de France hexagonale, ne bénéficie pas aux agriculteurs d’outre-mer. Ce n’est pas normal. Je vous sais attachée à l’égalité réelle, madame la ministre : elle doit aussi exister dans ce domaine.
Contrairement à leurs homologues métropolitains, les agriculteurs d’outre-mer ne peuvent en effet avoir recours au FNGRA pour l’indemnisation des maladies animales et végétales lorsque celles-ci sont liées à des calamités climatiques, et l’article L. 371-13 du code rural rend les agriculteurs d’outre-mer carrément inéligibles au fonds national de garantie des calamités agricoles.
J’ai déposé un amendement au projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Je veux supprimer cette injustice qui frappe de plein fouet les petites exploitations agricoles. Êtes-vous favorable à cette initiative qui mobilise les professionnels de la filière banane ?
Il existe peut-être d’autres pistes également indolores pour l’État sur le long terme. Je rappelle par exemple que le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, n’interdit pas l’utilisation de fonds pour des raisons climatiques. Chaque région, chaque collectivité territoriale pourrait donc inscrire dans son PDR – plan de développement régional – une ligne dédiée au fonds de secours pour les calamités agricoles, qui serait déclenché à partir de 30 % de pertes. Où en est votre réflexion en la matière ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 Très bien !
M. Bruno Nestor Azerot.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour poser sa deuxième question.
M. le président.
 Répondre à la très forte demande de logements sociaux dans les outre-mer passe par une augmentation sensible du nombre des constructions, et nous saluons à cet égard la suppression de l’agrément fiscal ; cela passe également par la préservation des logements existants.
Mme Huguette Bello.
En effet, ne pas aggraver le déficit en logements rend urgentes la rénovation et la mise aux normes du parc social, dont la construction remonte parfois à plusieurs décennies.
Il s’agit d’un enjeu important, qui permet d’améliorer le cadre de vie, de réduire les factures d’énergie, mais aussi de créer rapidement de nombreux emplois.
À la Réunion, le nombre de logements à réhabiliter est évalué à environ 30 000, et l’on estime que la réhabilitation de 3 000 logements par an pourrait entraîner la création de 4 000 emplois.
Nous avons bien noté que dans la logique du plan Logement outre-mer en cours, le taux du crédit d’impôt et le montant de l’aide seront augmentés pour s’établir respectivement à 40 % et à 50 000 euros.
De même, nous avons noté que le budget porte à 15 millions d’euros l’enveloppe destinée à la réhabilitation.
Ces augmentations sont évidemment les bienvenues, mais elles risquent de rester en deçà des besoins. C’est pourquoi nous accordons également la plus grande attention au nouveau dispositif financier, doté de 2 milliards d’euros, que la Caisse des dépôts et consignations a prévu de consacrer à la réhabilitation du logement social.
En effet, pour peu que l’on prenne rapidement les bonnes décisions, la réhabilitation peut devenir un important gisement d’emplois pour les Réunionnais et l’activité du bâtiment et des travaux publics.
Quelles initiatives comptez-vous prendre pour favoriser la convergence des différents dispositifs et, plus largement, pour faire de la rénovation du logement social une filière à part entière ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Vous l’avez dit, nous sommes engagés dans une démarche volontariste pour encourager le développement de l’activité de réhabilitation de logements sociaux à travers le dispositif que vous avez évoqué, celui que je viens de mentionner et la convention signée avec la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le cadre du plan Logement outre-mer que nous avons signé en 2015, il s’agit pour nous de construire dans chaque territoire, sur la base de la convention et de l’ensemble de ces dispositifs, une véritable dynamique locale avec les bailleurs sociaux et les artisans. C’est ainsi que nous pourrons atteindre notre objectif, fixé à plus de 3 000 logements.
Les TPE et PME attendent notre mobilisation, au niveau local, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Les outils législatifs existent et les conventions ont été signées par la Caisse des dépôts. Il s’agit de mettre en musique, si je puis dire, de coordonner et de mettre en cohérence, dans chaque territoire, cette dynamique de réhabilitation.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président.
 Madame la ministre, suite à l’assassinat d’un élu guyanais, notre collègue Gabriel Serville a dû rentrer précipitamment en Guyane. Si vous le voulez bien, je poserai donc la question qu’il aurait souhaité vous poser – mais je suis certain que vous accepterez.
M. Bruno Nestor Azerot.
L’ensemble des acteurs économiques de nos territoires d’outre-mer tirent constamment la sonnette d’alarme devant la tentation de supprimer aveuglément toutes les exonérations de charges sociales afin de réduire les déficits dans lesquels nous ont plongé une décennie de gestion budgétaire calamiteuse.
Chaque année, les spécificités de nos économies sont remises en question alors même qu’elles doivent composer avec des marchés exsangues ou des taux de croissance démographique galopants.
Pourtant, l’impact très négatif sur l’emploi dans les entreprises ultramarines des baisses d’exonérations, que démontre l’écart observé entre le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises exonérées de cotisations sociales et le taux de croissance de l’emploi salarié outre-mer, doit nous faire prendre conscience de la nécessité de défendre, pour nos territoires, des régimes différenciés.
Nos travailleurs indépendants expriment aujourd’hui leur inquiétude face à la remise en cause de différents dispositifs de réduction de prélèvements sociaux dont ils bénéficiaient, ce qui risque de fragiliser un peu plus l’emploi dans nos territoires.
Madame la ministre, pouvez-vous les rassurer quant au sort réservé à leur régime d’exonération de charges sociales pour l’année 2017 ? Je vous remercie.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Concrètement, certains bénéficiaires, dont le niveau de revenus est élevé, voire très élevé, continuent de bénéficier d’un dispositif très avantageux tout au long de leur vie professionnelle.
Dans le contexte que vous avez décrit, j’ai validé le principe d’un plafonnement du dispositif dans les entreprises de taille intermédiaire. Il est désormais annulé lorsque le salaire dépasse les 2,5 PASS – plafond annuel de la Sécurité sociale – soit l’équivalent de 96 000 euros bruts par an.
Nous nous sommes ensuite posé la question de savoir comment rythmer la dégressivité de ce dispositif. Nous avons décidé de réduire le bénéfice de l’exonération, non pas à hauteur de 1,1 PASS comme le prévoyait la proposition de départ, ce qui correspond à un peu moins de 3 000 euros, mais à hauteur de 1,5 PASS. Le dispositif comporte donc des paliers.
Sans entrer dans les détails, ce que j’ai voulu mettre en place, c’est un dispositif juste, basé sur une dégressivité juste, un dispositif qui protège nos ETI et ne porte pas atteinte à ceux qui ont des revenus moyens, dont le niveau est acceptable pour tous. C’est dans un souci de justice que nous avons créé ce dispositif garant d’une plus grande solidarité.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
 Ma question porte sur les engagements que le Premier ministre a pris devant les élus de Mayotte le 26 avril dernier ; j’y associe mon collègue M. Said.
M. Ibrahim Aboubacar.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la situation financière des collectivités locales de Mayotte est particulièrement préoccupante. Vous le savez, cette année encore, pour des raisons tant conjoncturelles que structurelles, les budgets de plusieurs collectivités de l’île ont été arrêtés par le préfet. La Cour des comptes a largement rendu compte des raisons de cet état de fait dans son rapport du 11 janvier dernier ; je n’y reviendrai pas.
Les élus de Mayotte ont pu échanger sur ce sujet avec le Premier ministre lorsque celui-ci les a reçus le 26 avril 2016.
À cette occasion, dix engagements ont été pris par le chef du Gouvernement, parmi lesquels l’intégration d’un coefficient correcteur permettant de prendre en compte la croissance démographique dans le calcul des dotations des collectivités locales mahoraises, la revalorisation de la DGF pour le département de Mayotte via une prise en compte de ses compétences régionales, le règlement des créances fiscales croisées à l’occasion de la transition fiscale de 2014, la compensation de l’aide sociale à l’enfance, une modification de la répartition de l’octroi de mer entre les différentes collectivités territoriales mahoraises et les compensations consécutives, la révision du niveau des valeurs locatives servant à déterminer l’assiette et le recouvrement des taxes foncières locales et,

Madame la ministre, où en sommes-nous dans la concrétisation de ces engagements dans le cadre des travaux budgétaires de cette fin d’année ? Je vous remercie.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

En ce qui concerne la prise en charge de l’aide sociale à l’enfance, vous le savez, nous avons signé la convention lors de ma visite à Mayotte. Nous avons rattrapé près de 42 millions d’euros correspondant au non-versement de l’aide depuis 2009, et une somme de 10 millions d’euros par an sera désormais attribuée au département de Mayotte.
Sur la dotation globale de fonctionnement régionale complémentaire, l’engagement est tenu à hauteur de 800 000 euros.
Par ailleurs, l’accroissement du taux de prise de 1,33 à 1,35 pour la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM, concerne non seulement Mayotte mais tous les départements d’outre-mer.
Un engagement a été pris sur le programme « Cadres avenir », qui nous a été inspiré par la Nouvelle-Calédonie. Il figure dans la loi pour l’égalité réelle outre-mer ; il est donc financé.
D’autres engagements sont en cours de finalisation. C’est le cas d’un dispositif destiné à prendre en compte la croissance démographique de Mayotte, qui a été voté hier, et de la réforme de la fiscalité directe locale, que nous souhaitons introduire prochainement dans le PLFR, pour rehausser le seuil de dégrèvement, afin de réduire le fossé entre le seuil légal et la capacité des Mahorais à acquitter la taxe.
Enfin, pour le traitement des créances fiscales, nous allons tenir notre engagement. Nous souhaitons en effet annuler cette créance dans le PLFR.
En ce qui concerne la mission de préfiguration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, la démarche touche à sa fin : L’établissement sera créé dans quelques mois.
Vous le voyez : nous continuons à travailler pour tenir nos engagements. Tous sont tenus ou en passe de l’être. Nous poursuivons notre action. Les décrets seront publiés très rapidement. Lors de mon passage à Mayotte, je m’étais engagée à renforcer les services de l’État afin de redynamiser la commande publique. C’est désormais chose faite.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
À cet égard, je vous félicite : vous avez remporté des arbitrages exceptionnels, dans un contexte de pénurie budgétaire et, contrairement à ce que j’ai entendu dire, vous avez pris des mesures incroyables.
Les mesures relatives à la migration et au retour de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, constituent un exploit. La relance du logement intermédiaire en est un autre, tout comme la réhabilitation du patrimoine de HLM et la prolongation de deux ans de la LODEOM, qui appelle à présent une traduction. Bravo !
J’ajoute qu’il s’agit de votre premier budget. La galanterie impose donc que l’on vous félicite avant de vous interroger.
Cependant, j’ai deux questions à vous poser.
La première concerne la réhabilitation du logement privé de plus de vingt ans. En adoptant un amendement de Victorin Lurel, nous avons rétabli une défiscalisation optimale, au titre de l’article 199 

Deuxièmement, nous n’avons pas réglé le problème de l’article 199 

Comment réglerez-vous le problème du portage pendant les cinq ans durant lesquels ces logements peuvent être mis en location ? La défiscalisation liée à la réhabilitation de logement ancien de plus de vingt ans pourrait-elle bénéficier du même calendrier ? En d’autres termes, s’arrêtera-t-elle en 2018 ou s’étendra-t-elle jusqu’en 2020 ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Par ailleurs, nous devons réfléchir sur le portage, et sur la manière d’inclure le foncier dans les programmes de réhabilitation du logement privé. À ce stade des travaux, je souhaite que nous puissions y réfléchir ensemble.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Madame la ministre, consciente du contexte budgétaire dans lequel s’inscrivent nos discussions, je me dois de saluer une nouvelle fois la stabilité de ce budget pour 2017, et de vous en remercier. Celle-ci témoigne du maintien de l’engagement du Gouvernement dans nos territoires d’outre-mer.
Mme Chantal Berthelot.
Mais consciente également de la situation de mon territoire, je souhaite vous parler de la sombre actualité, d’une réalité qui frappe la Guyane depuis bien trop longtemps et pousse aujourd’hui les Guyanais à exprimer une colère légitime.
En 2015, nous avons eu à déplorer trente-huit homicides. Pour 2016, nous en sommes déjà à trente-neuf. C’est beaucoup trop, madame la ministre, et c’est pour cela que je suis là ce soir, car il m’a semblé nécessaire, dans cette enceinte de la République, selon le mot de notre Président, et face à la représentation de la nation, de rappeler qu’il ne devrait pas être possible que l’on meure chez soi, devant ses enfants, à cause d’une arme à feu. C’est pourtant ce qui est arrivé à un homme politique, semblable à nous, Patrice Clet, inhumé cet après-midi dans sa ville chérie de Sinnamary.
Cette insécurité est amplifiée par une situation sociale, sanitaire et économique au bord de l’implosion, caractérisée par des hôpitaux dépassés, une économie à bout de souffle et une immigration incontrôlée.
Mes chers collègues, cette réalité est intolérable et insupportable ! Il m’est impossible, impossible pour les Guyanais, de se réjouir des futurs succès d’Ariane 6 sur fond de misère et de drames humains.
L’État doit assumer et réaffirmer sa souveraineté au travers de l’exercice de ses compétences régaliennes. C’est tout le sens du Pacte d’avenir pour la Guyane que j’ai exigé ici même, il y a trois ans, dans le cadre d’une mission budgétaire sur l’outre-mer.
Les escadrons de gendarmerie doivent être consolidés, mais pas que… L’ensemble de la chaîne judiciaire doit enfin disposer des moyens nécessaires et indispensables à la réalisation de ses missions. Des mesures éducatives de prévention de la délinquance juvénile doivent également être renforcées. Face à la prolifération et à la circulation des armes à feu, une mission interministérielle a remis un rapport, et insisté sur la nécessité de procéder rapidement à un recensement des armes et de leurs détenteurs.
Madame la ministre, le Gouvernement est-il décidé à mettre en place une réglementation sur le permis de port d’armes en Guyane et surtout à s’engager avec et pour les Guyanais contre toutes les formes d’insécurité ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Vous avez traité de la sécurité de manière très globale, en évoquant l’actualité immédiate, en posant la question du port d’armes, mais aussi en mentionnant la mobilisation sur l’éducation, l’insertion et l’accompagnement des jeunes. De fait, la violence est un sujet qui, en Guyane comme dans tous nos territoires, doit être abordé de manière globale.
Je salue votre combat pour qu’à terme nous puissions finaliser l’écriture, le partage et la matérialisation du Pacte d’avenir. Dans quelques jours, celui-ci sera signé. C’est un grand pas, que nous avons franchi grâce à beaucoup d’élus, mais surtout, madame la députée, grâce à votre détermination.
Cette signature est une bonne nouvelle, car ce texte opère un balayage global tant en termes d’infrastructures du territoire guyanais – car il concerne le logement et la mobilité – que d’éducation. Dieu sait que, sur ce territoire, nous avons besoin d’investir.
Ensuite, vous l’avez dit, il faut poser la question du port d’armes, auquel un rapport a été consacré. En la matière, on ne part donc pas de rien. Toutefois, en Guyane, la situation est particulière, puisque la réglementation nationale ne s’applique pas de la même façon à toutes les catégories d’armes.
Qu’avons-nous fait en matière de sécurité ? Je viens de demander au préfet de Guyane, de concert avec le ministre de l’intérieur, de faire pratiquer des contrôles accrus par la police et la gendarmerie pour permettre la saisine d’armes. Il faut que nous puissions démultiplier les contrôles et saisir des armes qui ne rentreraient pas dans le cadre légal. Vous le savez, l’escadron promis par le ministre de l’intérieur est arrivé aujourd’hui en Guyane.
J’ai demandé aussi d’organiser une concertation élargie avec les collectivités afin de mettre en œuvre une réglementation permettant de traiter l’acquisition – en Guyane et ailleurs – et la détention d’armes d’une part, et leur utilisation d’autre part. Le rapport que vous avez évoqué et les suggestions que vous avez formulées pourront certainement servir de base à cette concertation.
Pour avancer sur la réglementation relative aux armes, il faut que la population soit associée à notre démarche et qu’elle soit volontaire. Or les gens de l’intérieur et ceux du littoral peuvent réagir différemment. À l’intérieur, en effet, la pratique de la chasse est plus répandue, ainsi que l’utilisation des armes.
Telle est notre mobilisation. Nous avons la volonté à court et à moyen terme d’avancer sur ce sujet.
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
M. le président.
 Madame la ministre, dans le programme 123 de votre budget, vous attachez une importance particulière à l’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
En mars 2015, un plan logement outre-mer a été lancé, dont l’objectif est de construire ou réhabiliter t 10 000 logements sociaux par an, pour relancer la politique du logement dans nos régions.
S’inscrivant dans le prolongement des engagements et actions de l’État, ce plan permettrait de répondre aux besoins de la population au regard des évolutions démographiques et économiques de nos territoires. Un an après le lancement de ce plan, êtes-vous en mesure d’en faire un bilan d’étape ?
Par ailleurs, dans le domaine du logement social, le Premier ministre a annoncé en mai 2016 la suppression de la procédure d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.
Cette simplification proposée dans un souci de fluidification des financements du logement social s’est-elle traduite dans les faits ?
J’en profite pour appeler votre attention sur le logement évolutif social, en panne dans certains de nos territoires. Sur la base de la loi de 1984 sur la location-accession, un opérateur propose, en mobilisant le dispositif du prêt social location-accession, de créer un produit nouveau : le prêt social location-accession très social.
À travers ce contrat de location-accession, les accédants aux très faibles revenus acquièrent ainsi le droit de devenir propriétaires, ce qui les incite, en tant que locataires, à s’approprier et à respecter le logement.
Créer ce dispositif en accordant une subvention sur la ligne budgétaire unique, la LBU, en complément du crédit d’impôt, favoriserait l’accession à la propriété des plus défavorisés, réduirait les cas où il faut adopter une procédure de résorption de l’habitat insalubre – RHI –, le nombre de logements indignes, l’importance des copropriétés dégradées et de l’habitat informel.
J’irai dans le sens de notre collègue Berthelot : la violence est un peu partout sur nos territoires. En Guadeloupe, malgré la chasse aux armes, on tue, qui plus est gratuitement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

J’en viens au bilan que nous pouvons dresser du plan logement outre-mer. Toutes les déclinaisons territoriales ont été signées et lancées. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les crédits d’impôt défiscalisation ont été prorogés. En complément de ma réponse à Mme Huguette Bello, j’ajoute que nous avons aussi interrogé la Caisse des dépôts et consignations sur la mobilisation qu’elle a engagée en matière de financement des hauts de bilan. En effet, la Caisse des dépôts et consignations doit intervenir pour stimuler la production de logements, soutenir les bailleurs sociaux dans l’accompagnement de leurs programmes. C’est chose faite ; nous avons eu la réponse de la Caisse. Par ailleurs, je l’ai dit, nous installerons bientôt l’établissement foncier à Mayotte, ce qui est très important, tout comme l’opération d’intérêt national qui se met en place en Guyane. Je ne reviendrai pas sur tous les dispositifs d’amélioration de l’habitat que nous instituons et qui seront bientôt effectifs.
Toutefois, le mécanisme qui a véritablement exercé un effet de levier est l’allégement, à la suite de la demande du Premier ministre, de la procédure d’agrément fiscal. Nous avons, grâce à cela, boosté la production de logements : la consommation des crédits de la LBU a augmenté de douze points. L’ensemble de ces mesures, et en particulier celle que je viens d’évoquer, montrent que nous sommes engagés dans une démarche très dynamique.
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
La parole est à Mme Maina Sage, pour poser sa première question.
 Comme vous le savez, la COP22 se tient, jusqu’au 18 novembre, à Marrakech, dont je reviens. Cette COP, qui n’est pas encore terminée, révèle déjà les grands enjeux environnementaux auxquels les États signataires sont confrontés dans la mise en œuvre de l’accord de Paris. Le financement est le nerf de la guerre, et apparaît comme l’un des sujets les plus délicats de ces discussions, qui portent à la fois sur les dispositifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène. Vous le savez, les dispositifs de soutien aux politiques d’adaptation sont fondamentaux pour les territoires, notamment insulaires. Or, comme l’attestent les discussions engagées au sein de la COP, l’enveloppe dédiée à l’adaptation est en baisse – on était parti de 50-50 pour arriver à 20-80 –, au détriment de nos territoires.
Mme Maina Sage.
Les territoires du Pacifique sont particulièrement vulnérables à ces changements. Cette vulnérabilité justifie des actions concrètes dans les deux domaines que sont l’atténuation et l’adaptation. À ce titre, la contribution de l’État à la CSPE – la contribution au service public de l’électricité – est aussi capitale pour la transition énergétique de nos territoires. Nous avions demandé un rapport à ce sujet ; vous nous aviez écrit ; nous en avions parlé au cours de l’examen du projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer – ÉROM. Aussi je vous remercie de m’avoir fait parvenir ce rapport hier soir, même si je vous avoue ne pas encore avoir eu le temps de l’analyser en détail. Vous évoquez dans ce rapport des contrats de partenariat. Pouvez-vous préciser, madame la ministre, dans quels délais ces contrats pourront-ils voir le jour ? De fait, il est utile, aujourd’hui, de fixer les calendriers ; à défaut, nous risquons de traîner en longueur et de ne jamais obtenir de réponse concrète.
Par ailleurs, la construction des abris de survie est, à notre sens, une priorité dans le cadre des politiques d’adaptation au changement climatique. Le mécanisme de type « fonds vert », qui est proposé dans ce budget 2017, est certes très intéressant et encourageant, mais il n’est pas suffisant ; il ne permet pas de répondre à cette nécessité. Je vous interroge donc également – j’y reviendrai par voie d’amendement – sur la possibilité d’affecter directement des crédits à la construction de ces abris, qui, je le rappelle, sont de la compétence de l’État, car nous parlons ici de la sécurité des personnes vivant sur ces atolls.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Les abris de survie ont été cofinancés par l’État et les collectivités. Un financement à trois bandes a permis de réaliser vingt-huit abris, mais il en reste encore vingt-cinq à bâtir. Ces abris, lorsqu’ils ne sont pas utilisés – et c’est heureux – pour faire face aux effets du changement climatique, sont employés par les collectivités pour abriter des services publics, tels que des écoles. Je sais que, sur ce sujet, nous avons quelques différences, mais je veux vous convaincre que ce que nous mettons en place avec l’équivalent fonds vert est un dispositif beaucoup plus avantageux que ce qui est proposé dans le cadre du financement international. De fait, nous offrons des prêts à taux zéro, qui ont un effet de levier important : un investissement de 20 millions d’euros a un retentissement global de 100 millions. Une subvention ou un prêt offert au niveau international ont des effets différents ; ce type de prêts, en effet, n’est pas à taux zéro. Le mécanisme que nous vous proposons dans ce projet de loi de finances produit donc des effets extrêmement positifs.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour poser sa première question.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question porte sur la création d’un établissement public d’insertion de la défense en Nouvelle-Calédonie. Comme vous le savez, ces établissements, dénommés « EPIDE », ont été créés par une ordonnance de 2005. On en dénombre une vingtaine sur le territoire national. Ils accueillent 2 500 volontaires, ce qui est bien loin des objectifs initiaux. Ces établissements publics à encadrement militaire s’adressent plus particulièrement à une jeunesse en voie de marginalisation, en situation de décrochage scolaire. C’est pourquoi, d’ailleurs, ils les accueillent à partir de l’âge de 16 ans. On chiffre à 30 % la proportion des jeunes accueillis qui ont été placés en garde à vue ; 20 % ont déjà été jugés pour des faits de délinquance ; 20 % ont également fait une tentative de suicide. C’est dire que ce type d’établissements s’adressent à une jeunesse en proie à des difficultés particulières et à qui une main est tendue pour lui offrir une chance de reprendre le droit chemin.
M. Philippe Gomes.
S’il est un endroit où ce type d’établissement doit s’installer, c’est en Nouvelle-Calédonie. Vous le savez comme moi, madame la ministre, en Nouvelle-Calédonie, 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, ce qui représente – il n’y a là aucun motif de fierté – le triple de la moyenne nationale. On recense en Nouvelle-Calédonie 50 % du total des violences avec arme sur les forces de sécurité commises dans l’ensemble de l’outre-mer. C’est également un titre dont on se passerait aisément. Enfin, 20 % du total national – je dis bien du total national – des procédures pour ivresse publique manifeste sont engagées en Nouvelle-Calédonie. Ces chiffres proviennent du dernier rapport rendu par les inspections générales de la police et de la gendarmerie, à l’initiative du Comité des signataires. Par ailleurs, on compte 600 décrocheurs scolaires par an, principalement d’origine kanake, qui sont le premier vivier de la délinquance de notre pays. Je dis tout cela pour vous convaincre que l’EPIDE n’est pas un caprice d’élu ultramarin, qui aurait envie d’avoir un établissement chez lui, pour faire joli. Cela correspond véritablement à un besoin fondamental. Si l’on pouvait récupérer une centaine de jeunes parmi ces 600, les placer dans un EPIDE – qui se caractérise, rappelons-le, par un règlement intérieur très strict, la vie en internat, une discipline solide – je suis sûr que l’on donnerait à beaucoup de jeunes du pays une chance de voir la vie autrement. Voilà pourquoi, madame la ministre, nous sommes très engagés pour que cet établissement public puisse voir le jour dans notre pays.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Comme pour la Guyane, l’approche doit être globale. Vous nous avez proposé la solution de l’EPIDE, à laquelle vous êtes, à juste titre, attaché. Vous le savez – je réitère l’engagement que j’ai pris le 5 novembre dernier –, nous allons travailler pour expertiser, pour pouvoir répondre à toutes les questions juridiques et techniques qui se posent aujourd’hui concernant la création de l’EPIDE. Je ne parle pas de questions liées au fonctionnement normal de l’EPIDE – par exemple, comment fait-on pour accompagner les jeunes le week-end ? Au-delà de ces aspects, je vous confirme l’engagement que nous avons pris pour continuer ce processus et faire en sorte que nous ayons des réponses juridiques et techniques sur la création d’un EPIDE en Nouvelle-Calédonie.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour poser une seconde question.
M. le président.
 Concernant la contribution au service public de l’électricité ou CSPE, je vous remercie de vos réponses, madame la ministre. Il me semble qu’on pourrait fixer un calendrier afin d’entériner les mesures que vous avez mentionnées et qui peuvent être complémentaires.
Mme Maina Sage.
Je souhaite revenir sur la question du climat. Il faut prendre garde au fait que le prêt à taux zéro n’est intéressant que pour des projets à valeur économique. Lorsqu’on parle d’abris de survie, on parle de grands bâtiments publics qui peuvent être utilisés par des services publics ; cela a été chiffré au mètre carré. Le reste de la surface est réservé en hauteur aux abris pour l’ensemble des populations. Les petites collectivités qui doivent éventuellement en financer une partie n’ont donc pas grand intérêt à utiliser ce dispositif.
Par ailleurs, comment expliquez-vous cette situation ? Il est difficile de faire comprendre à une collectivité, à une population qui subira dorénavant des houles cycloniques de plus en plus fortes à cause du réchauffement climatique généré par la pollution des territoires du nord qu’elle doit contracter des emprunts pour se protéger. Un tel discours est difficile à entendre, et difficilement acceptable pour ces populations. Il s’agit bien de la sécurité des personnes, et nous parlons bien des premières victimes du changement climatique. Je demande donc à ce qu’on y réfléchisse afin de trouver des moyens exceptionnels de financement.
Enfin, madame la ministre, j’aimerais vous alerter sur la défiscalisation. J’ai entendu vos interventions sur le transport, mais ce n’est pas la seule question. Il y a aussi celle des télécommunications. Des projets privés n’attendent que d’être financés : c’est le cas des transports aériens et maritimes, ainsi que de beaucoup d’autres projets structurants pour nos territoires. Or nous sommes aujourd’hui face à une résistance organisée qui utilise tous les recours possibles pour retarder les réponses à accorder. L’horizon 2025 est une bonne chose, mais au vu du fonctionnement actuel, il n’y a pas de quoi s’enorgueillir de cette prorogation. J’ai encore rencontré récemment un professionnel qui a rempli toutes les demandes en respectant les délais et auquel on demande tous les deux ou trois mois des pièces complémentaires. Attaquons-nous donc au problème afin que ce que nous avons décidé ensemble ici à l’unanimité, à savoir proroger ce dispositif jusqu’en 2025, porte ses fruits sur le terrain.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 C’est un bilan !
Mme Maina Sage.
Mme Ericka Bareigts,

 Je voudrais une réponse !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour poser une seconde question.
M. le président.
 Ma question porte à nouveau sur les dossiers de défiscalisation, qui constituent toujours des leviers de développement économique majeurs pour nos territoires. J’évoquerai brièvement trois dossiers.
M. Philippe Gomes.
Concernant tout d’abord la défiscalisation des investissements productifs, que vient d’évoquer Maina Sage, un des rapporteurs de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2017 constatait dans son rapport l’allongement des délais d’instruction au fur et à mesure des années, le rabotage des bases éligibles, qui se fait de plus en plus substantiel, l’évolution des procédures dans un sens rendant difficile le traitement des dossiers dans des délais raisonnables, des niveaux de rejet jamais atteints depuis la création du dispositif il y a trente ans. Certes, tout ne relève pas du ministère de l’outre-mer, qui émet un avis sur l’ensemble des dossiers. Cependant, si le dispositif a été sauvé, certains tentent aujourd’hui de le saborder dans le dos de ceux qui ont œuvré à son maintien.
Le deuxième dossier est celui de la défiscalisation du logement intermédiaire. Un excellent rapport a été rendu par M. Marc Laffineur, qui explique que le dispositif Duflot puis le dispositif Pinel, instaurés respectivement en 2013 puis 2014 pour favoriser le développement du logement intermédiaire sur nos territoires et dont le plafond a été revalorisé et fixé à 18 000 euros en 2015 n’ont hélas pas produit les fruits nécessaires, et n’ont pas permis de combler le retard en la matière et d’ouvrir à nos populations l’accès à un parcours résidentiel. Ce retard est estimé aujourd’hui à plus de 10 000 logements.
Certes, un amendement très opportun a été adopté en première lecture du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il visait non pas à relever le plafond de défiscalisation mais à élargir le nombre et la qualité des investisseurs éligibles au crédit d’impôt. J’espère que ce texte finira son parcours et que ce dispositif sera adopté de manière définitive. Cela permettra de lancer une nouvelle dynamique de construction de logements intermédiaires dans nos pays.
Enfin, le dernier dossier concerne plus précisément les collectivités du Pacifique : il s’agit de la défiscalisation du logement social. Un excellent amendement de Victorin Lurel qui a reçu un accueil immédiatement favorable du Premier ministre visait à supprimer l’agrément préalable délivré par Bercy. Je salue les départements d’outre-mer pour être parvenus à casser ce joug. En matière d’habitat social, les dossiers aboutiront désormais plus rapidement. Le dispositif a malheureusement été maintenu en Nouvelle-Calédonie ; nous sommes donc aujourd’hui les seuls à passer sous les fourches caudines de Bercy. Le ministère n’ayant plus à s’occuper que de nous, vous imaginez les résultats qu’on peut constater.
Je conclus sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et le vote de la suppression de cet agrément préalable, et remercie l’ensemble des collègues qui m’ont soutenu sur ce sujet. J’espère que nous parviendrons au terme de la procédure parlementaire pour que la construction de logement social puisse être développée à la hauteur des besoins.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Vous avez laissé entendre à plusieurs reprises que le projet de loi de programmation pourrait ne pas parvenir au terme de la procédure parlementaire. Nous sommes en tout cas déterminés à ce que ce texte soit adopté avant la fin de la législature.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n

 Je vous propose par cet amendement de transférer des crédits de l’action n
Mme Maina Sage.


Ces 5 millions d’euros de crédits supplémentaires devront ouvrir aux acteurs publics l’accès à des subventions directes visant à lutter contre la montée des océans et les risques d’inondations marines catastrophiques qui menacent les populations des atolls.
Je vous rappelle que nous avons évoqué cette question avec vous, madame la ministre. Par cet amendement, je souhaite souligner le fait qu’il reste à construire la moitié du programme, soit environ une vingtaine d’abris pour lesquels sont prévus 8 milliards d’euros de crédits de paiement. La surface utilisée par la collectivité locale représente environ 30 % de la superficie de ces abris, les espaces restants étant dévolus à la sécurisation des personnes. En proportion, cela représente un peu plus de 6 milliards d’euros pour l’État et un peu plus d’1 milliard pour la Polynésie, étant entendu qu’il y aurait une participation des communes.
Je propose de ponctionner une partie des 23 millions d’euros dédiés au financement des prêts à taux zéro pour la subvention directe. Je vous interpelle donc ce soir pour voir comment nous pourrions procéder, étant entendu qu’on connaît à peu près le volume annuel des crédits alloués à ce prêt. Les dotations directes permettraient d’aider la collectivité à financer sa part, sachant que pour réaliser le programme de construction annoncé il nous faudra au minimum cinq ans. J’espère que vous viendrez en Polynésie pour comprendre à quel point il est fondamental que ce programme soit exécuté.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous partageons tout d’abord votre préoccupation quant à l’exposition de la Polynésie française aux conséquences du réchauffement climatique.
Tous ces amendements sont gagés sur le programme 138, destiné à la formation et à des dépenses de guichet et quasiment intégralement exécuté. Ma fonction de vice-président de la commission des finances me permet d’affirmer qu’un gage de ce type n’en est pas tout à fait un. Une insuffisance de crédits sur les dépenses de guichet serait nécessairement comblée

Je rappelle que les crédits de l’action n

L’important est que les actions puissent être conduites. Je demanderai donc le retrait de cet amendement au bénéfice des explications de la ministre et des chiffres que je viens de donner. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Madame la députée, je le répète, une subvention est aujourd’hui prévue pour le Fonds vert pour le climat. Elle dépend toutefois du niveau de richesse des territoires, et bénéficie aux territoires les plus pauvres. Compte tenu des critères actuels, le PIB par habitant de la Nouvelle-Calédonie n’aurait pas permis à cette collectivité de bénéficier du dispositif existant.
Je comprends que vous perceviez comme une injustice le fait de subir les conséquences du réchauffement climatique et de devoir en même temps financer la protection contre ce risque. Je rappelle toutefois que nous amorçons l’aide avec des crédits. En outre, avec l’équivalent Fonds vert, les conditions sont celles du prêt à taux zéro, alors que dans l’autre dispositif il s’agit de prêts concessionnels pour lesquels des taux d’emprunt sont appliqués. Les conditions sont donc plus favorables. Enfin, je le répète, l’effet de levier est très important : il correspond à 150 millions d’euros pour 20 ou 25 millions d’euros au départ, ce qui représente une capacité d’investissement et d’injection de liquidités dans l’économie locale tout aussi importante.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je soutiens totalement l’amendement déposé par Maina Sage.
M. Philippe Gomes.
Les territoires du Pacifique sont la terre des premiers réfugiés climatiques de la planète. Nous émettons 0,03 % des gaz à effet de serre dans le monde. Grâce à nos océans, nous sommes les puits de carbone de la planète. Aussi, il est extraordinaire que nous ne soyons pas admissibles à un certain nombre de dispositifs dont nous devrions être les premiers bénéficiaires !
J’ai entendu les explications de Mme la ministre, je les ai écoutées, mais je ne les approuve pas du tout. L’amendement de Maina Sage ne répond pas à la totalité du problème posé, mais il est tout à fait pertinent. Il a du sens !
Nous voulons simplement laisser échapper ce cri : en matière de changement climatique, on ne peut pas raisonner à partir du PIB par habitant,
 a fortiori
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Face à cette situation, soit nous ne faisons rien, nous considérons que ce n’est plus notre problème et nous laissons la Polynésie en dehors du dispositif, soit nous faisons un effort financé par la ligne budgétaire du ministère des outre-mer. Cet effort est peut-être insatisfaisant, mais il vient réparer une injustice par le biais d’un effet de levier et surtout d’un prêt à taux zéro. Dans le dispositif international, si vous ne percevez pas de subvention, vous pouvez bénéficier d’un prêt, mais pas à taux zéro. Or notre prêt est à taux zéro. Je le répète : ce prêt vient corriger une injustice car, sans action de notre part, la Polynésie n’aurait rien obtenu. Je tenais à rappeler la démarche du ministère des outre-mer.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de nous laisser un peu de temps sur ce sujet au cœur de l’actualité. Nous avons besoin d’en parler et, surtout, d’être unis.
Mme Maina Sage.
Madame la ministre, il ne s’agit pas de pointer du doigt le nouveau dispositif que vous avez mis en place. Certes, il est insuffisant, mais il est tout à fait pertinent, comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises. Je remercie le Gouvernement pour son ouverture sur ce sujet.
Je rappelle tout de même que le Président de la République, en visite dans notre collectivité, s’était engagé à ce que la Polynésie soit éligible au Fonds vert. Nous avons travaillé ensemble toute l’année pour trouver comment réaliser cette promesse. Cependant, nous nous sommes arrêtés à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Tous les communiqués de presse que vous avez envoyés et le rapport spécial publié aujourd’hui dans le cadre du projet de loi de finances évoquent un mécanisme de type Fonds vert, pour des programmes d’atténuation en faveur des énergies renouvelables, mais ne parlent pas des abris de survie.
Ces abris de survie renvoient à une tout autre réalité. Mes chers collègues, j’essaie de vous sensibiliser à cette question, parce qu’il est certain que ce qui se passe dans nos territoires va aussi se passer dans les vôtres… Certes, les atolls sont prioritaires, parce qu’ils ne comportent pas de montagnes et qu’ils sont menacés par l’acidification des océans. J’ai assisté à plus d’une vingtaine de conférences sur ce sujet : la désoxygénation de nos océans est une réalité, elle est mesurée par les scientifiques et s’aggrave de jour en jour. Des actions ont été mises en place en vue d’une déplastification des océans, car 30 % à 40 % des déchets qui s’y trouvent sont composés de matières plastiques. Aujourd’hui, les microparticules et nanoparticules de plastique sont en train de contaminer l’ensemble de nos océans. Les phénomènes d’inondation et de sécheresse s’intensifient, de même que les phénomènes cycloniques, qui génèrent des houles. Sur nos îles dépourvues de montagnes, ces houles touchent d’abord les populations : c’est pour cela que je vous parle des politiques d’adaptation.
Sur la mise en place d’un mécanisme de type Fonds vert, nous sommes d’accord, madame la ministre : nous soutenons ce dispositif exceptionnel et nous vous en remercions. Cependant, il ne traite pas de l’adaptation. Je ne voudrais pas qu’on fasse croire aux populations que ce dispositif permettra de construire des abris de survie. Cela n’aurait aucun sens !
 Merci de conclure, madame la députée.
M. le président.
 Notre amendement permet d’apporter une solution à coût constant. J’ai bien entendu la remarque du représentant de la commission des finances, mais si nous avons choisi de prélever le programme « Emploi outre-mer », c’est aussi parce que les constructions d’abris de survie feront l’objet de chantiers publics qui généreront de l’emploi dans nos îles. Ainsi, indirectement, nous respecterons les objectifs de la mission « Outre-mer » en matière d’emploi.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Il y a très longtemps de cela, sous la présidence de François Mitterrand, l’État a autorisé les radios libres afin d’élargir le spectre démocratique de la diffusion radio. Parallèlement, un fonds de soutien aux radios a été mis en place. Depuis quelque temps, nous voyons se développer des télévisions locales privées, qui jouent un rôle de proximité extrêmement important – je pense à Canal 10 en Guadeloupe. Si nous ne les aidons pas, ces télévisions vont devoir fermer, et nous serons passés à côté d’une action de proximité extrêmement importante favorisant la construction citoyenne et surtout la pluralité des expressions démocratiques.
Cette mesure est d’autant plus importante, madame la ministre, que l’outre-mer souffre d’une double injustice, d’une inégalité à la fois quantitative et qualitative que l’arrivée de la télévision numérique terrestre – TNT – a encore accrue. Dans l’hexagone, soixante-dix chaînes sont accessibles gratuitement ; en outre-mer, seules huit à dix chaînes le sont. Par ailleurs, la haute définition – HD – n’est pas accessible à tous, puisque les émetteurs diffusant le multiplex ROM1 ne parviennent pas à atteindre des objectifs extrêmement précis.
Le fonds de soutien dont je demande la création poursuit deux objectifs. D’une part, il vise à soutenir ces petites chaînes. D’autre part, il vise à prévenir les conséquences néfastes de l’arrivée des nouvelles chaînes qui, dans les conditions actuelles, sont susceptibles d’entrer en concurrence avec les petites télévisions locales qu’elles pourraient alors détruire. Je ne cherche pas à engager une discussion d’apothicaires sur le montant dont devra être doté ce fonds – 100 000 euros, 500 000 euros ou 1,5 million d’euros… Je vous demande simplement, madame la ministre, de prendre la décision politique de créer ce fonds de soutien. Quelle que soit sa dotation, vous réglerez un problème en créant ce fonds.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 C’est sûr !
Mme Huguette Bello.
Mme Ericka Bareigts,

Compte tenu du travail réalisé avec M. Laouchez, je m’engage à créer ce fonds, et surtout à poursuivre les discussions engagées par le ministère des outre-mer avec le ministère de la culture afin que ce sujet soit pleinement pris en compte.
 Monsieur Letchimy, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
J’en profite pour préciser que j’ai voté en faveur de l’amendement n

 La Nouvelle-Calédonie aussi !
M. Philippe Gomes.
 Monsieur Letchimy, après ce cavalier oral
M. le président.
 (Sourires)
 Dommage, je voulais le voter !
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, je souhaite engager une discussion sur la continuité territoriale culturelle. Dans le cadre de l’élaboration du rapport de la commission nationale d’évaluation des politiques publiques outre-mer – CNEPEOM –, j’étais pilote pour la thématique culturelle, et j’avais formulé une proposition. Depuis Marrakech, j’ai appris, madame la ministre, que vous lui aviez apporté votre soutien lors de la remise officielle du rapport.
Mme Maina Sage.
Il est nécessaire d’agir, mes chers collègues, car nous souffrons vraiment d’un déficit de mobilité et d’accès aux réseaux. Dans nos territoires, le monde de la culture est lésé. Il nous faut faciliter la mobilité des artistes : c’est pourquoi nous avons eu l’idée d’instaurer une continuité territoriale culturelle, proposition qui a été formulée lors de la présentation du rapport du CNEPEOM jeudi dernier.
Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel qui nous permettra de savoir si nous allons pouvoir intégrer, dès l’an prochain, une continuité territoriale en faveur du monde de la culture à l’enveloppe globale de la continuité territoriale. Madame la ministre, prévoyez-vous d’amender le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer au Sénat pour que cette mesure soit réalisée dès 2017 ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 D’accord ! La continuité culturelle intègre la mobilité culturelle.
Mme Maina Sage.
Mme Ericka Bareigts,

Le sujet est plus vaste. C’est pour cette raison que le projet de loi sur l’égalité réelle Outre-mer prévoit un rapport, dont l’un des axes porte sur la culture. Celui-ci offrira un cadre pour continuer la réflexion.
Deux fonds permettent de soutenir la mobilité : le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif – FEBECS – aide à la prise en charge des échanges culturels ; le fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer – FEAC –, doté de 600 000 euros, subventionne la venue d’artistes. Nous consacrons également 10 millions d’euros à la Cité des Outre-mer, un projet qui nous tient toutes deux à cœur, madame la députée. J’espère que nous continuerons à oeuvrer ensemble pour fédérer le monde artistique autour de ce projet, utile à la continuité culturelle.
Votre amendement est satisfait, car les fonds, s’agissant de la mobilité culturelle, existent. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je vous remercie de ces compléments d’information, même si le but de cet amendement, évidemment, était de vous inciter à augmenter les crédits dédiés à la mobilité culturelle. D’autres questions se posent : je pense notamment à l’exception culturelle – le prix du livre n’est pas le même dans les outre-mer que dans l’hexagone. Ce sont ces sujets que nous souhaitons approfondir
Mme Maina Sage.

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je termine sur un sujet qui provoque, malheureusement, notre déception sur ce budget. S’il est vrai que nous avons obtenu la sécurisation de la dotation globale d’autonomie – DGA –, après trois années de réductions – certes, dans un contexte général de baisse – nous constatons des coups de rabot ailleurs.
Mme Maina Sage.
La question des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le contrat de projets est cruciale pour la mise en œuvre de ces projets. Or nous avons aussi subi des coupes sur les AE et les CP ces trois dernières années. Comme pour la défiscalisation pour le privé, c’est une question de visibilité qui se pose. Lorsqu’il n’y a pas de certitude sur l’obtention des crédits, pourtant décidés avec l’État lors de la signature du contrat, et qu’ils ne sont pas au rendez-vous dans le courant de l’année, la planification des engagements se trouve affectée, ce qui entraîne des difficultés sur le niveau d’exécution des contrats. Nous nous entendons dire alors que nous n’avons pas consommé tous les crédits, ce qui déclenche un nouveau coup de rabot. C’est un cercle vicieux.
Les propos de mon collègue sénateur, Nuihau Laurey, ont pu être virulents, mais il faut comprendre que le ministre en charge des finances de Polynésie n’a pas la tâche facile. Nous avons des budgets à faire passer. Le rétablissement d’une relation de confiance entre l’État et la Polynésie est crucial pour assurer le retour de la croissance. Nous avons besoin d’un maximum de visibilité. C’est pourquoi cet amendement, qui est davantage un amendement d’appel, vise à restaurer les CP et les AE sur notre contrat de projets. Madame la ministre, pouvez-vous, ce soir, garantir à la Polynésie, non pas qu’elle obtiendra des crédits supplémentaires, mais que l’État sera au rendez-vous et tiendra ses engagements ? Sur trois ans, nous avons perdu presque 30 millions d’euros d’AE !
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial
 Madame la ministre, éclairez l’Assemblée !
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Ericka Bareigts,

Je souhaite rappeler qu’à chaque fois que cela s’est avéré nécessaire durant la mandature, le Gouvernement a réabondé les projets en Polynésie – à hauteur de 7 millions d’euros en 2015. Nous pilotons le budget et abondons à chaque fois, dans une démarche de fongibilité, avec souplesse. J’ai entendu votre questionnement ; je vous réponds en expliquant ce que nous faisons : nous avons toujours répondu « présent » lorsqu’il s’est agi d’apporter les financements nécessaires à la Polynésie française, dans le cadre du contrat de développement.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je ne doute pas de la bonne volonté des équipes et je sais que tout est fait pour libérer ces crédits. Malheureusement, je pourrais vous démontrer, chiffres à l’appui, exécution après exécution, que ce n’est pas le cas. La mécanique, les procédures posent certes problème. Mais c’est surtout le résultat qui compte. Or ces freins conduisent parfois à l’abandon de projets structurants, importants pour le territoire. Ainsi, à cause de ces retards, de ces allers-retours, nous avons dû retirer du contrat le pôle de santé mentale, un projet très important qui représentait presque tous les CP de l’année 2015. La Polynésie a décidé de financer par ses propres moyens ce projet, faute d’avoir réussi à s’entendre avec l’État – alors que nous étions d’accord sur le projet initial. Ce n’est pas le seul exemple.
Mme Maina Sage.
Il est important que nous travaillions ensemble pour améliorer les procédures, afin que ce sur quoi nous nous engageons ensemble soit bien ce qui est exécuté. Lorsqu’il y a des difficultés de trésorerie, nous devons, comme avec tout partenaire, pouvoir en discuter. Cela apporte de la visibilité et conforte la confiance réciproque. Je retire l’amendement.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, comme vous le savez, le règlement prévoit que, tout comme le Premier ministre lors des questions au Gouvernement, le dernier orateur sur un texte n’est pas limité par le temps !
M. Philippe Gomes.
 (Sourires.)
 Cet amendement est important car il porte sur un dossier emblématique pour la Nouvelle-Calédonie, le financement du programme « Cadres avenir », anciennement appelé « 400 cadres ». Cette opération est née lors des Accords de Matignon, il y a bientôt trente ans, du souhait d’aboutir à un rééquilibrage et de permettre l’accès des Kanaks aux responsabilités. Les résultats sont là : 1 500 Calédoniens, dont 70 % d’origine kanake, ont été formés et exercent des responsabilités dans les associations, les entreprises ou les institutions de Nouvelle-Calédonie.
 Hélas, les crédits affectés à cette opération sont en baisse constante depuis quelques années. Atteignant 6,2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015, ils sont tombés à 5,9 millions d’euros en 2016. Dans le PLF pour 2017, ils sont certes affichés à 6,8 millions d’euros, mais ce chiffre recouvre la création de l’opération « Cadres avenir » à Mayotte. Le ministère des outre-mer m’a indiqué que la dotation pour la Nouvelle-Calédonie serait de 5,4 millions d’euros, le reste étant affecté à Mayotte, et, dans une moindre mesure, à Wallis-et-Futuna.
 Cette baisse constante n’est pas sans poser des problèmes. Le Gouvernement, que j’ai interrogé lors des précédents examens, m’a répondu que la Nouvelle-Calédonie devait participer à l’effort collectif de redressement des finances publiques et qu’en conséquence, les crédits affectés à « Cadres avenirs » subiraient une coupe de 5 %. Je me suis aussi entendu dire que la formation d’un Calédonien coûtait 30 % plus cher que la formation d’un Guadeloupéen. Cela a été dit dans cette enceinte – faut-il rappeler que c’est l’État qui met en œuvre ces crédits ? Voilà les explications hasardeuses qui m’ont été apportées.
 Enfin, madame la ministre, j’aborderai un dernier élément. Le 11 octobre 2013, le comité des signataires de l’accord de Nouméa s’est réuni, sous la présidence du Premier ministre, à l’initiative du ministre des outre-mer de l’époque, Victorin Lurel. Il faut avoir de la mémoire pour se souvenir de tout ce qui s’est passé au cours de ce quinquennat !
 Lors de cette réunion, il a été décidé d’ajouter 800 000 euros par an, afin que des Calédoniens puissent suivre des formations visant à obtenir un MBA –
 master of business administration
 Les crédits qui ont été alloués au GIP « cadres avenir » – lequel n’est pas présidé par un élu local, mais par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – afin de financer des MBA se sont élevés à 100 000 euros la première année, 200 000 euros la deuxième année, et 300 000 euros la troisième année. Ces montants n’ont pas été limités par le nombre de propositions faites par les Calédoniens, comme l’a dit le ministère ; l’État a simplement alloué une dotation au GIP en lui disant : « Débrouillez-vous avec cela. »
 J’interviens sur ce sujet, madame la ministre, car il est essentiel. Je suis désolé, car il est tard ; j’ennuie beaucoup de gens avec cette affaire : je leur présente mes excuses ; mais c’est une question essentielle pour notre pays. Je demande que les crédits soient en partie rétablis : c’est le sens de l’amendement n

 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial
Pour la commission des finances, les crédits qui concernent la Nouvelle-Calédonie sont maintenus à 5,4 millions d’euros. Votre amendement est donc satisfait : je vous demande de bien vouloir le retirer, sous réserve des explications de Mme la ministre – notamment à propos des formations MBA.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Si l’on additionne tous ces montants, on ne doit pas être très loin de 7 millions d’euros.
 On flirte avec !
M. Philippe Gomes.
Mme Ericka Bareigts,

 Votre amendement est-il retiré, monsieur Gomes ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Philippe Gomes.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : articles non rattachés.
La séance est levée.