Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Valérie Six
M. Dominique Potier
M. Antoine Herth
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Michel Castellani
Mme Danièle Obono
M. Pierre Dharréville
M. Dominique Da Silva
M. Thibault Bazin
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Marc Zulesi
M. Raphaël Schellenberger
M. Sylvain Waserman
M. Dominique Potier
M. Antoine Herth
M. Michel Zumkeller
M. Bertrand Pancher
M. Hubert Wulfranc
M. Philippe Meyer
M. Sylvain Waserman
Amendement n

M. Yves Hemedinger
M. Sylvain Waserman
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Marc Le Fur
Amendements n

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée
M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Danièle Obono
Mme Aude Luquet
Mme Marietta Karamanli
Mme Alexandra Louis
M. Michel Zumkeller
M. Michel Castellani
M. Raphaël Schellenberger
M. Stéphane Peu
Mme Camille Galliard-Minier
M. Sébastien Chenu
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
M. le président.


 La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
C’est ainsi qu’a vu le jour l’ordonnance du 21 avril 2021 que l’article 1

Le 28 septembre, notre Assemblée adoptait le texte en première lecture, après l’avoir enrichi ; je pense notamment à la précision selon laquelle les représentants des travailleurs et des plateformes pourront recourir à une expertise sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur. Peu après, le Sénat adoptait le projet à son tour, non sans l’avoir amendé. Cela n’a pas empêché, et c’est heureux, la commission mixte paritaire réunie le 5 janvier dernier de s’accorder sur le texte que la rapporteure pour le Sénat, Frédérique Puissat, et moi-même leur proposions d’adopter. Permettez-moi d’y revenir brièvement.
À l’article 1

À l’article 2, les divergences entre les deux assemblées ont cédé la place à une rédaction de compromis. Tout d’abord, l’habilitation à légiférer par ordonnance pour organiser le dialogue social au niveau de chacune des plateformes est supprimée. Ensuite, le souci partagé d’encadrer davantage les futures dispositions relatives à la périodicité et au champ de la négociation collective au niveau des secteurs trouve une traduction dans l’habilitation à légiférer par ordonnance plutôt que dans un nouvel article destiné à inscrire d’ores et déjà ces dispositions dans le code du travail. Ainsi, l’ordonnance définira les thèmes et la périodicité de la négociation collective. Ces thèmes incluront notamment les modalités de détermination des revenus des travailleurs, mais aussi les mesures visant à améliorer leurs conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés.
En outre, les missions de l’ARPE évoluent : son rôle de médiation ne s’exercera pas entre les plateformes et les travailleurs indépendants, mais entre les premières et les représentants des seconds. Enfin, l’ordonnance devra être prise dans un délai de neuf mois. Cela lui permettra d’intégrer les lignes directrices que la Commission européenne aura édictées sur la question de la compatibilité entre le droit de la concurrence européen et les accords issus de la négociation collective entre les travailleurs indépendants et les plateformes numériques d’emploi.
Mes chers collègues, le présent texte est une avancée pour les quelque 50 000 travailleurs des plateformes de la mobilité et de la livraison. Nous sommes convaincus que le dialogue social est le meilleur moyen de rééquilibrer les relations entre travailleurs et plateformes. C’est toute l’ambition de ce projet dont nous suivrons attentivement la mise en œuvre. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Le texte est bâti sur une conviction : la négociation collective est la meilleure méthode pour bâtir une protection sociale adaptée aux travailleurs des plateformes. Je rappelle que le premier objectif du projet de loi est de ratifier l’ordonnance du 21 avril visant à permettre l’émergence d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité. Cette ratification est une première pierre posée en vue de la construction d’une véritable démocratie sociale dans le secteur. Avec elle, nous voulons accompagner le développement des plateformes de mise en relation tout en veillant à mieux protéger les travailleurs qui y recourent. Nous voulons aussi bâtir un dialogue social structuré entre les plateformes et leurs travailleurs afin de faire bénéficier ces derniers de droits nouveaux – relatifs à la rémunération minimale, à la formation professionnelle, à la santé au travail – tout en respectant l’indépendance à laquelle nombre d’entre eux sont attachés.
L’enjeu est donc aussi d’adapter le droit du travail aux nouvelles formes d’emploi ; le texte s’inscrit à cet égard dans la continuité d’un travail de réflexion et de concertation approfondi, mené d’abord par Jean-Yves Frouin puis par Bruno Mettling, que je tiens à remercier tous les deux une nouvelle fois.
L’ordonnance du 21 avril prévoit l’organisation d’une élection nationale permettant à près de 100 000 travailleurs des deux secteurs d’activité concernés, c’est-à-dire les chauffeurs de VTC et les livreurs à vélo, d’élire leurs représentants. Cette élection, qui se tiendra du 9 au 16 mai, leur permettra de bénéficier pour la toute première fois d’une représentation syndicale. Sa réussite est au cœur des missions confiées à la nouvelle instance de facilitation du dialogue social dont la création est également prévue par cette ordonnance, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Je me réjouis tout particulièrement d’avoir participé, la semaine dernière, à l’installation de cette autorité et à la tenue de son premier conseil d’administration. C’est une première étape importante qui marque notre volonté de voir s’appliquer rapidement les dispositions du projet de loi que vous êtes appelés à voter aujourd’hui. Au-delà de l’organisation des élections, cette jeune autorité sera chargée d’accompagner les nouveaux représentants dans la réussite des premières négociations qui seront lancées. En effet, l’ARPE a vocation à devenir un facilitateur du dialogue social en même temps qu’un observatoire des évolutions de l’activité du secteur des plateformes.
Je salue les avancées importantes permises sur le texte par vos deux chambres, qui ont complété utilement les missions attribuées à cette autorité. Dans le projet de loi, de nouveaux rôles lui sont ainsi confiés : un rôle de reconnaissance des organisations représentatives des plateformes et un rôle de médiation en cas de différend entre ces dernières et les représentants des travailleurs. L’enrichissement des missions de l’ARPE lui permettra d’accroître rapidement sa crédibilité et de gagner en efficacité. Par ailleurs, le travail de la commission mixte paritaire a permis de préciser et de mieux définir le rôle d’expertise dévolu à ce nouvel établissement public administratif. Je suis certaine que ces apports permettront à l’ARPE de prendre rapidement la mesure de son portefeuille et de monter pleinement en puissance.
Au-delà de ces avancées, le texte ouvre la voie à de nouvelles dispositions législatives susceptibles de définir les modalités du dialogue social dans le secteur. C’est tout le sens de l’article 2, qui vous demande d’habiliter le Gouvernement à approfondir par voie d’ordonnance le cadre de la négociation collective entre les représentants des plateformes et ceux de leurs travailleurs. Le recours à cette procédure répond à la nécessité de définir le cadre du dialogue social avant la tenue des élections professionnelles, au mois de mai, pour donner de la visibilité aux travailleurs des plateformes. Je salue à cette occasion le compromis obtenu entre les deux chambres, qui ont réussi à s’entendre sur le champ de la négociation. En effet, le périmètre retenu concernera le dialogue au niveau du secteur des plateformes de mobilité et non le dialogue au sein des plateformes elles-mêmes. Cela permettra d’acter le plus rapidement possible de nouveaux droits pour les travailleurs du secteur.
Je tiens également à saluer le compromis obtenu sur les thèmes ouverts à la négociation collective : en faisant le choix de renvoyer leur liste aux futures ordonnances, sans figer les choses dans la loi, l’Assemblée nationale et le Sénat démontrent, une fois encore, que leur travail de coconstruction est essentiel pour élaborer des dispositifs équilibrés et utiles. L’apport de l’Assemblée nationale a, là aussi, été décisif et permet de conserver une marge de manœuvre dans le choix des thèmes afin de répondre de la manière la plus efficace aux besoins des travailleurs.
Enfin, je salue l’esprit de concorde qui a prévalu entre les rapporteures des deux assemblées sur la question des prix affichés par les plateformes et des revenus perçus par les travailleurs qui y recourent. La rédaction retenue dans ce texte est, là aussi, celle du rapport Mettling ; elle permet d’intégrer aux thèmes ouverts à la négociation collective les modalités de détermination des revenus des travailleurs. Il s’agit d’une avancée importante qui permettra au secteur de se pencher sur cette question essentielle grâce au dialogue social, sans préjuger des conclusions qu’il conviendra d’en tirer.
Enfin, à l’heure de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, je voudrais rappeler que ce texte porte une ambition forte et singulière en Europe. Les choix défendus au niveau national montrent qu’il est possible d’améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes sans pour autant réglementer leur statut. Le projet de directive de la Commission européenne sur les travailleurs des plateformes fait, lui aussi, une place à la représentation collective ; il reconnaît pleinement le rôle des représentants des travailleurs des plateformes. De la même manière, par ses lignes directrices sur le droit de la concurrence, la Commission confirme la possibilité pour ces acteurs de conclure des accords et explicite les situations dans lesquelles une négociation collective des travailleurs indépendants est possible au regard du droit européen de la concurrence ; elle couvre notamment les conventions sur les conditions de travail conclues entre les travailleurs indépendants et les donneurs d’ordre. Les avancées permises par ces deux projets de texte illustrent la complémentarité de nos approches.
Par ailleurs, la France se félicite des initiatives de la Commission européenne visant à renforcer les droits des travailleurs des plateformes vis-à-vis du management algorithmique. Celle-ci propose de renforcer les obligations de transparence quant à l’utilisation des systèmes de décision automatisés, complétant ainsi les démarches engagées au niveau national. La Commission européenne propose également de garantir le droit de contester auprès d’un interlocuteur physique les décisions prises par ces systèmes automatisés et celui de recevoir une réponse dans un court délai.
La voie choisie par la France – faire émerger une représentation collective des travailleurs – est donc complémentaire de la proposition de la Commission européenne, qui vise notamment à renforcer la transparence des relations entre les plateformes et leurs travailleurs.
Vous l’aurez compris, ce texte de compromis pose les jalons d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité. Nous pouvons en être fiers tant nous sommes convaincus que cette méthode permettra de bâtir des protections nouvelles, en répondant au mieux aux aspirations des près de 100 000 travailleurs indépendants concernés. Aussi, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire et à voter très largement en faveur de ce projet de loi, pour renforcer les droits réels des travailleurs des plateformes. 
(Applaudissement sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Après l’ère du numérique, voici l’ère des plateformes numériques. Depuis quelques années, nous assistons à une augmentation exponentielle du nombre de plateformes de travail et des travailleurs indépendants qui y proposent leur service. Ces plateformes ont émergé sous l’effet combiné de la création du statut d’autoentrepreneur, du développement d’internet et de l’émergence de besoins spécifiques des urbains. Ils seraient 200 000 chauffeurs de VTC ou livreurs de repas à deux roues.
Mme Valérie Six.
Ce modèle offre de nouvelles opportunités professionnelles à de nombreux travailleurs, notamment à celles et ceux qui veulent échapper aux contraintes du salariat avec ses horaires fixes. Ce travail peut constituer leur activité principale ou leur apporter un complément de revenu. Cependant, ces femmes et ces hommes ont un statut bien souvent précaire. Ils n’ont pas de protection sociale, pas de protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La plupart exerçant sous le régime de la microentreprise, ils ne bénéficient pas des garanties accordées par le code du travail en ce qui concerne la rémunération ou encore la rupture du contrat.
La présente version du projet de loi, issue des débats en commission mixte paritaire, a pour objectif d’accompagner le développement de ce nouveau modèle économique, qui est une source d’emploi, tout en garantissant un socle de droits aux travailleurs concernés. Le groupe UDI et indépendants partage évidemment cet objectif.
Concrètement, le texte fixe les modalités de désignation des représentants des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, chargée d’organiser de tels scrutins et d’autoriser la rupture de la relation commerciale entre une plateforme et un représentant des travailleurs.
Nous saluons toute mesure améliorant les droits et les protections des travailleurs des plateformes dans le cadre de la négociation collective. Cependant, avec le présent texte, vous posez seulement les bases et ne traitez pas le problème de fond.
Concernant la création de l’établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs, l’ARPE, nous vous interpellons une fois de plus sur la prolifération des agences et autres autorités de l’État. La France en compte plus de 1 200 ! Nous devons cesser de fonctionner de cette manière : la multiplication des autorités destinées à réguler et à encadrer est une source de complexité.
Le point noir de ce texte est qu’il ne résout pas le problème de la caractérisation du statut des travailleurs de ces plateformes et du lien qui les unit à celles-ci. Ils sont considérés comme des indépendants, mais force est de constater qu’ils ne sont pas des indépendants comme les autres, qu’ils n’ont même d’indépendants que le nom. La jurisprudence peine à trancher : dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a considéré que le statut d’indépendant d’un chauffeur utilisant la plateforme Uber était fictif en raison du lien de subordination envers celle-ci. Elle est même allée plus loin en qualifiant de contrat de travail le lien unissant le travailleur à la plateforme. Cette jurisprudence a ensuite été contredite par un arrêt de la cour d’appel de Paris. Il nous appartient donc en tant que législateur de déterminer le statut des travailleurs qui recourent aux plateformes, tandis qu’il appartient au dialogue social de faire naître des droits sociaux.
Au niveau européen, il semble que les choses s’accélèrent. La Commission européenne a présenté le 9 décembre une proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, qui introduit notamment une présomption de salariat et renverse la charge de la preuve au bénéfice de ces travailleurs lorsque certains critères sont satisfaits. Nous restons attentifs à ce sujet et prendrons toute notre part lors des débats.
Pour toutes les raisons évoquées, nous considérons que ce texte est un acte manqué. Il n’apporte pas de solutions concrètes au problème du statut de travailleurs indépendants recourant aux plateformes numériques pour leur activité. Le groupe UDI et indépendants s’abstiendra donc sur ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Avant de prendre du recul géographique en étudiant ce que font d’autres pays européens et les États-Unis, faisons un petit détour par l’histoire.
M. Dominique Potier.
Il me plaît de redécouvrir, dans la littérature, la permanence de débats que nous croyons neufs. De fait, même si chaque mouvement politique, quand il arrive au pouvoir, croit incarner la modernité, les débats sur les questions économiques, sociales, sur le travail sont d’une grande permanence.
Je l’ai constaté à propos d’une loi que nous défendons désormais ensemble, après avoir eu des divergences d’opinions, celle du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Un collègue me faisait remarquer que, lors des débats qui ont précédé son adoption, nous pouvions presque retrouver mot pour mot les termes de ceux sur l’abolition de l’esclavage. D’un côté, dans des textes fameux de 1823, Henri Grégoire, ancien député de la Constituante, soulignait la responsabilité des assureurs, des affréteurs et des équipages des navires dans la traite négrière, les tenant tous pour complices, jusqu’au dernier matelot. De l’autre, les commerçants du port de Bordeaux, dans leurs plaidoyers, s’élevaient contre une abolition qui aurait signalé la fin d’un modèle économique et la fin d’un monde.
Je constate la même permanence lors des débats précédant l’adoption de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail. Martin Nadaud, au bout de dix ans de combat législatif, fit admettre une limitation de la responsabilité des tâcherons et des journaliers des forges et des industries de l’époque dans les accidents du travail dont ils étaient victimes – jusqu’alors, leur maladresse ou la fatalité étaient mises en cause. Grâce à une telle loi, et à celles, similaires, adoptées par d’autres pays européens à la même époque – voire avec un peu d’avance dans le cas de l’Allemagne –, des caisses pour les accidents du travail ont été créées et des campagnes de prévention ont été menées pour les équilibrer. C’est une révolution sociale, mais aussi technologique, qui a ouvert une nouvelle ère de prospérité.
Cette révolution s’est appuyée sur un acte politique très fort : la reconnaissance du principe de responsabilité de l’employeur dans les accidents dont sont victimes leurs salariés – qui n’en étaient pas à l’époque, c’étaient pour l’essentiel des tâcherons et des journaliers. Pour tous les intellectuels qui ont observé cette révolution du droit du travail, la démarche de Martin Nadaud annonce la naissance du salariat, c’est-à-dire un rapport marqué à la fois par des droits et par des devoirs.
J’ai le sentiment profond qu’en la matière, nous sommes en pleine régression, avec l’émergence d’un nouveau phénomène, le capitalisme numérique sans foi ni loi. En se jouant des frontières entre les continents et des contraintes du droit commun, il peut créer un système d’asservissement, de décadence des normes, avec des effets en cascade. Nous observons tous sur le terrain – je suis sûr que vous êtes également attentive au problème, madame la ministre – des pratiques de sous-traitance par les sous-traitants. En effet, une sous-traitance sauvage est permise par cette ubérisation ; d’ailleurs, les clients, aux comportements consuméristes et pour le moins désinvoltes en sont complices et l’on devrait évoquer leur responsabilité.
Aujourd’hui, c’est bien le droit qui nous réunit. La ligne du groupe socialiste s’inscrit dans la dynamique des travaux précédemment menés par nos collègues, le sénateur de Meurthe-et-Moselle Olivier Jacquin et le député Boris Vallaud ; elle est inchangée. Il faut reconnaître à ces travailleurs le statut de salarié des plateformes. C’est l’horizon, c’est l’avenir. La force du droit nous permettrait de le faire dès aujourd’hui.
Bien sûr, certains, notamment sur les bancs du groupe Les Républicains, ont invoqué la liberté de choix. Nous y sommes favorables, mais dans la clarté. Certains travailleurs voudront rester indépendants et nous défendons cette forme de travail. Je sais de quoi je parle ; je crois à celle-ci comme à l’esprit d’entreprise, y compris quand il s’agit d’entreprises unipersonnelles. En revanche, ce qu’il convient d’éviter absolument, c’est la confusion liée à un fonctionnement hybride, où les relations ne sont pas claires.
Madame la rapporteure, dans le rapport sur la version initiale du projet de loi, vous indiquez explicitement que le quatrième objectif de l’ordonnance prévue à l’article 2 est de « réduire le faisceau d’indices » dont la présence impose la requalification du contrat de service en contrat de travail. C’est bien là tout le danger, le poison des dispositions que nous nous apprêtons à adopter. Le groupe socialiste s’y opposera, comme il l’a toujours fait. L’horizon est la requalification en salariat de la relation de travail visée ou la création de véritables unités entrepreneuriales. Pourquoi les travailleurs indépendants ne pourraient-ils pas s’associer dans des systèmes coopératifs ? Des modèles sociaux le permettraient.
Nous ne saurions soutenir ce projet de loi qui va totalement à contre-courant des déclarations des députés européens de votre propre mouvement politique, qui le combattent à l’échelle européenne. En outre, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie et ailleurs, tous les travaux concourent à la requalification en salariat.
Bref, ce qui apparaissait comme un petit pas nous éloigne en fait du véritable horizon, celui de la requalification et de la clarification. Nous nous opposerons à ce texte et continuerons le combat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce projet de loi qui vise à sécuriser les droits des chauffeurs VTC et des livreurs à deux roues recourant aux plateformes numériques pour exercer leur activité.
M. Antoine Herth.
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, ces travailleurs représentent plusieurs milliers d’emplois en France ; ils n’ont bien souvent d’indépendant que le nom, tant les conditions d’exercice de leur activité dépendent des règles édictées par les plateformes numériques pour lesquelles ils travaillent. Ils ne choisissent en effet ni le client, ni le prix, ni les conditions d’exécution de la prestation, et sont passibles, en cas de manquement aux obligations fixées par la plateforme, de sanctions pouvant aller jusqu’à la désactivation de leur compte. Ce déséquilibre des pouvoirs est amplifié par la faiblesse du dialogue social et le fait que ces travailleurs ne jouissent pas des droits et protections liés au salariat.
J’ai bien noté la position de notre collègue M. Potier, qui souhaite que ces travailleurs soient reconnus d’office comme salariés. Quant à nous, nous pensons qu’il faut garder à l’esprit que la plupart d’entre eux sont attachés à leur statut d’indépendant, et ne souhaitent pas une requalification de leur contrat commercial en contrat de travail ; ils ne veulent pas des contraintes liées aux relations hiérarchiques et tiennent à conserver la liberté de choisir leur emploi du temps. Certaines plateformes, dès lors qu’elles ont souhaité salarier les travailleurs, ont d’ailleurs rencontré des difficultés de recrutement.
S’il nous faut respecter la volonté d’indépendance exprimée par les travailleurs des plateformes, il est en revanche absolument nécessaire de leur permettre de construire des droits collectifs. Et le dialogue social est la bonne méthode, voire la seule voie pour y parvenir.
L’essor de ces nouvelles formes de travail, qui reposent sur le recours à un algorithme, appelle donc une adaptation de notre législation pour garantir un dialogue social équilibré entre les parties prenantes. Les premiers jalons ont été posés en 2016 par la loi El Khomri qui crée une responsabilité sociale des plateformes à l’égard de leurs travailleurs et autorise la constitution d’organisations syndicales.
Nous avons poursuivi dans cette dynamique en 2019, avec la loi LOM – d’orientation des mobilités. Grâce à celle-ci, la responsabilité sociale des plateformes a été consolidée et notre majorité a introduit de nouveaux droits spécifiques aux secteurs des VTC et de la livraison, en faveur d’une plus grande autonomie des travailleurs concernés.
Enfin, les premières briques d’un espace de négociation entre plateformes et travailleurs indépendants ont été posées par l’ordonnance du 21 avril 2021, qui a été prise en application de l’article 48 de la LOM et que nous sommes aujourd’hui appelés à ratifier. Fruit d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, elle crée une nouvelle autorité, l’ARPE, et prévoit l’organisation d’un scrutin national permettant aux travailleurs de ces plateformes de désigner leurs représentants. Le projet de loi nous invite à aller encore plus loin dans la structuration du dialogue social en habilitant le Gouvernement à compléter, par voie d’ordonnance, les règles du jeu de la négociation, les missions de l’autorité de régulation et les modalités selon lesquelles les accords de secteur peuvent être élargis à l’ensemble des plateformes.
Parce qu’il est urgent de donner corps à ce cadre de négociation, un amendement, défendu en première lecture par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, a ramené de dix-huit à douze mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance. Le groupe Agir ensemble se réjouit que l’accord trouvé en CMP aille encore plus loin en ramenant ce délai à neuf mois. De même, nous nous réjouissons que le texte de la CMP conserve certaines précisions utilement introduites au Sénat, concernant notamment les thèmes et la périodicité de la négociation.
Parce qu’il ne peut y avoir de travailleurs de seconde zone et parce que l’économie des plateformes ne peut s’affranchir des droits sociaux, le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire, tout en gardant à l’esprit que ce texte n’est pas la fin de l’histoire et qu’un cadre commun sera probablement élaboré un jour au niveau de l’Union européenne. 
(Mme Carole Grandjean, rapporteure, applaudit.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 La commission mixte paritaire réunie le 5 janvier dernier a permis de trouver un accord sur le projet de loi de ratification qui vise à renforcer le cadre juridique et social d’activités dont le développement n’a pas cessé depuis une dizaine d’années. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de cette issue, au terme d’un travail engagé depuis la loi d’orientation des mobilités il y a trois ans. L’accord trouvé en CMP sur le sujet traduit la volonté du Parlement de consolider la régulation des plateformes et de veiller à la protection des travailleurs qui y ont recours. Je tiens ici à saluer l’implication de notre rapporteure Carole Grandjean sur ce texte important.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
La croissance effrénée du recours aux applications de chauffeurs VTC ou de livraisons alimentaires en deux-roues avait quelque peu décontenancé le législateur, les textes en vigueur ne prévoyant pas d’encadrement juridique et social pour cet écosystème créé

Le texte vient apporter une pierre de plus à cette construction nécessaire et attendue par l’ensemble des acteurs. Il n’a pas pour objet d’exonérer les requalifications en présomption de salariat lorsque les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ne satisfont pas aux critères établissant la nature indépendante du travail, mais à favoriser le dialogue social de façon à garantir des rémunérations et des conditions d’activité à la fois protectrices et respectueuses de l’indépendance des salariés.
En première lecture, la majorité a eu l’occasion d’enrichir le contenu de l’ordonnance en y intégrant de nouveaux gages d’indépendance du travailleur vis-à-vis de la plateforme. Je pense notamment au libre choix de son itinéraire ou du matériel utilisé dans le cadre de la prestation de service.
En accord avec le Sénat, l’ARPE, nouvellement créée, sera chargée de réguler le dialogue social entre les plateformes et les représentants des travailleurs, sans intervenir toutefois sur leurs relations sociales.
Concernant l’habilitation donnée au Gouvernement pour compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social – dans un délai qui, par compromis, a été fixé à neuf mois –, le législateur a souhaité préciser que ce dialogue serait mené dans trois domaines : la fixation du prix des prestations ; le développement des compétences professionnelles et la sécurisation des parcours professionnels ; les mesures visant à améliorer les conditions de travail et la prévention des risques professionnels. En outre, l’ordonnance devra préciser les modalités de recours à l’expertise technologique de l’ARPE.
Ces dispositions, dont l’adoption ne peut que nous réjouir, ont notamment trouvé leur source dans les conclusions de deux rapports d’information parlementaires présentés respectivement devant la commission des affaires sociales du Sénat le 20 mai 2020 et devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021. Elles s’inscrivent par ailleurs dans une dynamique européenne de régulation du secteur à laquelle le Mouvement démocrate est fier de contribuer. En effet, le 16 septembre dernier, notre collègue Sylvie Brunet a présenté devant le Parlement européen un rapport sur les conditions de travail, les droits et la protection sociale des travailleurs des plateformes.
Ce rapport a été suivi d’effets puisque la Commission européenne a présenté le 9 décembre une proposition de directive porteuse de plusieurs avancées à l’échelle de l’Union. Il s’agit, d’une part, de définir des critères permettant d’apprécier la relation de travail de façon à octroyer plus facilement le statut de salarié et la protection sociale associée aux travailleurs des plateformes s’il s’avère que cette relation relève du salariat et, d’autre part, de renforcer la transparence dans l’utilisation des algorithmes et de permettre aux travailleurs de contester les décisions automatisées. Les dispositions que nous examinons aujourd’hui font donc partie intégrante d’une réforme plus globale visant à édifier un socle européen des droits sociaux dont les travailleurs des plateformes ne sauraient être exclus.
Pour les avancées que le texte comporte, mais également pour la volonté dont il procède de bâtir un socle européen de droits sociaux, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de son adoption. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Mercredi dernier, le Président de la République présentait au Parlement européen la feuille de route de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’un des axes consiste à bâtir un nouveau modèle européen de croissance, basé sur « de bons emplois ». Pouvons-nous dire que les travailleurs des plateformes de mobilité occupent de bons emplois ? Il est permis d’en douter. Sur ce sujet, le Président espère pourtant un accord entre États ; il a promis une convergence sociale vers le haut.
M. Michel Castellani.
S’agissant des travailleurs des plateformes, il y a un écart – pour ne pas dire une contradiction – entre les priorités affichées à Strasbourg et le projet de loi dont nous discutons. Comparant l’approche nationale avec les récentes évolutions européennes – je pense notamment au projet de directive présentée par la Commission européenne le 9 décembre –, nous constatons que les chemins sont loin de converger. Le texte de la directive, qui doit maintenant être examiné par le Parlement et le Conseil, crée une présomption juridique de relation d’emploi entre le travailleur et la plateforme. Plus précisément, il définit cinq critères à l’aune desquels les indépendants pourraient être requalifiés en salariés, dont le niveau de la rémunération, l’imposition de règles spécifiques ou l’interdiction de travailler pour d’autres services. Selon la Commission européenne, sur les 28 millions de travailleurs des plateformes, plus de 4 millions devraient être requalifiés en salariés.
Ce n’est clairement pas l’approche du Gouvernement, qui souhaite créer un cadre de dialogue et des droits spécifiques, mais qui dessine en creux un modèle moins protecteur – ce qui n’est évidemment pas satisfaisant. En Californie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et même en France, de nombreuses décisions de justice exigent une requalification en contrats de travail salarié des contrats des livreurs ou des chauffeurs VTC. Elles montrent que dans de nombreux cas, le statut d’indépendant est un salariat déguisé. Je sais bien que certains travailleurs apprécient la flexibilité de cette nouvelle forme d’emploi, mais ne fermons pas les yeux sur l’extrême précarité de ces métiers. Cette précarité, incontestable, est largement aggravée par la mise en concurrence dans laquelle ils sont placés, par les conditions de travail difficiles – prendre la route à toute heure, par tout temps –, par la tyrannie de la notation des utilisateurs et par l’opacité des algorithmes.
Ces travailleurs ne sont pas couverts contre les accidents du travail, pourtant nombreux, et ne cotisent pas à une assurance chômage. Où sont la modernité et le progrès quand les nouveaux acteurs qui régissent nos modes de consommation balaient les droits sociaux les plus élémentaires ? Le combat que ces travailleurs mènent pour le respect de leurs droits et l’amélioration de leurs conditions de travail nous oblige, nous, législateurs, à prendre nos responsabilités. Je crains qu’aujourd’hui nous ne le fassions que de façon minimale. Le groupe Libertés et territoires s’interroge en effet sur la réalité du dialogue social qui s’instaurera avec ce texte : ne va-t-on pas vers un dialogue asymétrique, qui opposera des plateformes tentaculaires à des travailleurs toujours précaires ? Quelle stabilité pouvons-nous espérer pour ce dialogue, alors même que nous savons qu’en moyenne, un livreur de repas ne reste sur une plateforme qu’une dizaine de mois ?
La commission mixte paritaire s’est rangée du côté du Sénat, qui estimait précipitée la création d’un dialogue au sein de chaque plateforme. C’est donc le dialogue sectoriel qui est privilégié. Malheureusement, même si le Sénat a tenté de préciser l’objet des négociations obligatoires – notamment s’agissant du prix des prestations –, aucun mécanisme ne permet de s’assurer que leur cadre sera soumis à des garanties minimales. Le déséquilibre entre plateformes et indépendants continuera donc d’exister, au détriment de ces derniers.
En proposant une présomption de salariat et un renversement de la charge de la preuve, la Commission européenne propose un vrai changement de paradigme. À l’inverse, le présent projet de loi maintient le

(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Simon, 21 ans, est livreur à vélo dans la Vienne. Il complète son activité avec des heures de ménage. « "Pendant les couvre-feux, la livraison marchait bien. [Avec le ménage], j’arrivais à gagner entre 800 et 900 euros [par mois]" », confiait-il au journal
Mme Danièle Obono.
 La Nouvelle République
Il n’aura pas besoin d’écrire au Président. Ce dernier est au courant, mais il ne l’entend pas de cette oreille. Premier VRP des plateformes numériques, il a chargé son gouvernement d’aller à rebours des demandes de nombre de ces travailleurs, des propositions de la Commission européenne et du progrès social en général en faisant approuver le présent projet de loi. En établissant un cadre de supposées négociations collectives entre les représentants des plateformes de VTC et de livraison et ceux des travailleurs de ces secteurs, le Gouvernement et la majorité deviennent les ardents, et désormais, seuls – ils sont en tout cas très isolés en Europe – défenseurs du tiers statut. Ils institutionnalisent ainsi l’ubérisation, un modèle qui use frauduleusement du statut d’indépendants pour surexploiter les travailleurs.
Fidèles en cela aux principes qui ont guidé votre réforme du travail, vous préférez renvoyer les conditions de travail à la négociation collective plutôt que de les fixer par la loi. Au lieu de dissiper le flou juridique qui règne autour de ces relations, vous donnez libre champ aux plateformes pour élaborer ces normes à leur avantage. Au cours de telles négociations, le rapport de force est toujours inégal entre employeurs et travailleurs, mais c’est encore plus vrai pour les indépendants liés aux plateformes, tant leur situation est précaire. À terme, c’est bien un statut tiers d’indépendant, avec certains droits et protections liés au salariat, que vous voulez créer.
Pour le moment, ces travailleurs sont tenus, à partir d’un certain seuil, de s’affilier au régime de sécurité sociale des indépendants, qui couvre peu les risques d’accident du travail, la perte d’activité ou la complémentaire santé. Ce régime est en outre sujet à des dysfonctionnements répétés.
La situation des indépendants invite à se pencher sur l’essor du travail précaire, au détriment du modèle social stable qu’est le salariat. En 2017, 87 % des contrats signés étaient des CDD, donc précaires ; 30 % des CDD ne durent qu’une seule journée. Il s’agit d’une régression sociale : ce n’est pas le projet de société que nous défendons, mais il semble que ce soit le vôtre.
Vous avez proposé ce projet de loi quasiment au moment où le Parlement européen se prononçait en faveur d’une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, grâce au combat acharné de certains députés européens, notamment Leïla Chaibi, membre de la direction de La France insoumise. Le rapport rédigé à cette occasion a pourtant été cosigné par l’eurodéputée Sylvie Brunet, qui, à Strasbourg, siège dans votre propre groupe. En décembre, la Commission a d’ailleurs présenté une directive reprenant cette proposition. Pour les plus de 4 millions de travailleurs des plateformes en Europe, il s’agira d’un progrès immense de leurs conditions de travail, même si on devrait considérer cela comme un simple rattrapage.
En France, ce sont près de 200 000 travailleurs que vous voulez maintenir dans une situation d’extrême dépendance : la plateforme règne en maître, fixe et modifie les prix, la cadence de travail, les sanctions, sans recours possible pour les travailleurs, qui assument tous les coûts et tous les risques mais ne bénéficient d’aucune protection.
Dans ce secteur, la précarité est grande. En novembre 2020, Patrice Blanc, alors président des Restos du cœur, qui en a pourtant vu d’autres, confiait au micro de France Inter qu’il avait été bouleversé d’avoir vu arriver ces derniers mois, dans les files d’attente de l’association, des livreurs Uber Eats, en tenue de travail, qui venaient entre deux courses chercher des repas : ils en livrent, mais non pas les moyens de s’en payer.
Cette situation est la conséquence d’un abus du statut d’indépendant, que ce texte, en prétendant protéger les travailleurs, ne fera que faciliter. Vous allez à rebours des préconisations des rapports – notamment celui de Jean-Yves Frouin – qui privilégient la présomption de salariat.
Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous restons opposés à votre texte et voterons contre. Une fois au pouvoir, nous entendons bien établir une présomption de salariat afin de protéger au mieux ces travailleurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Leila est une livreuse à vélo, son premier réflexe en se levant le matin est de re garder son smartphone, dont elle dépend pour travailler. Vous pourrez faire sa connaissance dans le documentaire « Travail à la demande », diffusé récemment sur Arte, et qui aurait pu s’intituler « Retour vers le futur 4 ». Chaque jour, Leila parcourt les rues pour livrer des repas chauds en espérant, comme elle dit, gagner au moins 10 euros de l’heure. On la voit régulièrement attendre, attendre, attendre longtemps devant les restaurants pour récupérer les commandes des clients. Or ce temps n’est pas rémunéré, car les plateformes ne paient que la course, en se reposant sur un algorithme complexe, qui échappe à tout contrôle et toute discussion, et empêche d’obtenir une rémunération décente. De plus, on comprend les risques du métier quand elle relate l’accident mortel dont son ami Mourad a été victime en mars 2020. Ces faux indépendants assument tous les risques et doivent souvent s’assurer eux-mêmes pour faire face aux aléas de leur activité.
M. Pierre Dharréville.
Le film décrit l’extension de ce modèle dans de nombreux domaines de l’économie et la situation préoccupante des personnes concernées, qui seront 500 millions dans le monde en 2025. Sous couvert de modernité, il s’agit d’une régression sociale majeure. L’ubérisation produit d’importants dégâts dans la vie de nombreux travailleurs et travailleuses et dans l’ensemble du monde du travail. L’utilisation du numérique pour développer le travail à bas coût n’a rien d’une bonne nouvelle, car le modèle n’est pas soutenable. Cette forme d’emploi a les apparences de l’indépendance et de la modernité, mais le goût de la désillusion et du passé. Comme Dominique Potier le soulignait, on assiste à un retour du travail à la tâche. En vigueur dans l’industrie au XIX

Les plateformes, dont la croissance s’accélère avec la crise sanitaire, nous vendent du rêve : des repas livrés toujours plus rapidement, des trajets effectués à des prix défiant toute concurrence. Mais le rêve s’arrête là, si c’est un rêve. Car l’économie des plateformes, pointe avancée de la financiarisation, repose entièrement sur le dumping social. Rarement profitables, les plateformes constituent un moyen pour une entreprise de se dédouaner de presque toute responsabilité sociale, de contourner les règles du code du travail et de la protection sociale, en demeurant prescriptrices de travail. Elles bénéficient en quelque sorte des avantages de la subordination, historiquement attachée au salariat, sans en avoir les contraintes : pas de salaire minimum, pas de congés payés, pas de durée légale du travail, pas de rémunération pour le travail de nuit, pas de responsabilité en matière d’accidents du travail.
Le modèle des plateformes n’est pas plus économiquement viable qu’il n’est socialement tenable. Il nécessite l’injection en masse de capitaux et fait le pari de l’acquisition d’une position dominante, voire de monopole, pour ensuite dicter ses lois au marché. Après douze ans d’existence, Uber est valorisé à des milliards de dollars, mais ne dégage toujours pas de bénéfices. Le capitalisme se réinvente, en pire. Or le modèle des plateformes de mise en relation entre l’offre et la demande essaime de plus en plus là où ne l’attendait pas, menaçant des emplois, tirant les salaires vers le bas et dégradant les conditions de travail. C’est la loi du marché décuplée.
Il est donc urgent de réguler ce domaine et de reprendre le pouvoir sur les algorithmes qui font office, notamment, de direction des ressources humaines. Les travailleurs et travailleuses des plateformes se mobilisent. Un peu partout, les tribunaux multiplient les décisions pour siffler la fin de la partie et leur reconnaître la qualité de salariés. Sous l’impulsion de la ministre communiste du travail Yolanda Diaz, l’Espagne s’est récemment dotée d’une législation qui permet la requalification salariale. La Commission européenne vient de présenter une directive pour mettre fin au « far west numérique », mais celle-ci n’a visiblement pas été inscrite comme une priorité à l’agenda de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
C’est dans ce contexte que nous examinons un projet de loi anachronique et mal ficelé, qui rencontre l’opposition de la majorité des organisations syndicales. Ce texte tend à instituer un semblant de dialogue social, mais il vise surtout à contourner le code du travail et les garanties qui y sont attachées. Après une première tentative de laisser aux plateformes le soin d’édicter des chartes sociales dépendant de leur engagement volontaire, le Gouvernement joue une fois de plus la montre, en laissant ces travailleurs dans un

La meilleure chose à faire serait de remonter dans votre DeLorean et de cesser de provoquer des failles spatio-temporelles. 
(Mme Danièle Obono sourit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 Sur le projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Da Silva.
 Le 5 janvier, la commission mixte paritaire réunie pour l’examen du projet de loi relatif à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a abouti à un accord. Au nom du groupe La République en marche, je me réjouis de cette conclusion, qui doit beaucoup aux deux rapporteures, notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Frédérique Puissat, dont je salue le travail.
M. Dominique Da Silva.
Rappelons que l’objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes de mobilité. Le droit français, que nous cherchons à préserver, ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui d’indépendant. Ce dernier existe parce que des travailleurs veulent être autonomes dans leur activité professionnelle. Ils ne souhaitent donc pas la création d’une présomption de salariat, mais ont délibérément choisi d’être indépendants dans un contexte économique où nombre d’offres d’emploi salarié sont à pourvoir dans le secteur des transports.
Par ailleurs, nous devons reconnaître le rôle que jouent les plateformes dans l’économie et dans notre vie quotidienne. Elles créent des emplois nouveaux aussi parce que ceux-ci répondent à de nouveaux modes de consommation. Il ne faut pas oublier qu’elles aident également à entrer dans le marché du travail bon nombre de personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à l’emploi.
En réponse à ceux qui prônent le salariat pour les travailleurs des plateformes, j’aimerais revenir sur le cas de l’Espagne, souvent évoqué ici et en commission. La présomption de salariat récemment adoptée chez nos voisins espagnols a eu de nombreux effets sur les plateformes de livraison.
Les travailleurs ont le choix. Ils peuvent devenir salariés d’une agence intermédiaire pour être mis à disposition des plateformes, comme Uber Eats – n’en déplaise à certains, ce n’est donc pas la fin de l’ubérisation. Ils peuvent également rester indépendants, comme avec la plateforme espagnole Glovo, qui laisse aux travailleurs la liberté de choisir leurs horaires et de fixer la marge sur le prix du service, de sorte qu’ils se font concurrence entre eux. Voulons-nous vraiment proposer de telles solutions aux travailleurs indépendants dans notre pays ? Je ne le pense pas.
Le dialogue social est le seul instrument capable d’offrir aux travailleurs de plateformes de meilleures conditions de travail. C’est l’essence même de ce texte, dont l’article 1

La commission mixte paritaire a adopté des dispositions visant à préciser et sécuriser le texte. À l’article 1

Bien sûr, du chemin reste à parcourir, puisque ces négociations collectives ne font que s’ouvrir, mais le présent projet de loi améliorera réellement les conditions de travail des indépendants des plateformes de livraison.
Le groupe La République en marche votera évidemment le texte issu de la CMP, qui illustre la capacité du Parlement à mener un travail de grande qualité au service des travailleurs indépendants.
Par ailleurs, madame la ministre, je salue la ligne du Gouvernement : avec cette avancée, il ajoute une pierre supplémentaire à l’édifice que nous construisons depuis cinq ans pour soutenir la création et la croissance des entreprises. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 L’Assemblée nationale et le Sénat, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord sur ce projet de loi qui vise à instaurer un dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes de livraison et de véhicules de tourisme avec chauffeur.
M. Thibault Bazin.
Le groupe Les Républicains accorde autant d’importance au dialogue social qu’à l’entrepreneuriat. Nous sommes d’abord attachés à l’entrepreneuriat et au travail indépendant : nous soutenons la liberté d’entreprendre, et souhaitons donner à chacun la possibilité de développer sa petite entreprise. Si un jeune a une idée, il faut lui donner la chance de se lancer. Valoriser le travail, c’est valoriser toutes les formes qu’il peut prendre. Alors que certains ne prônent que le salariat et souhaitent mettre tous les travailleurs dans une même case, nous sommes au contraire pour la diversité. Certes, il faut défendre le statut de salarié, qui correspond aux besoins d’une large majorité de la population. Ainsi, la France comptait plus de 25 millions de salariés en 2020. Mais il faut également soutenir et développer l’emploi non salarié, qui concerne plus de 3 millions de travailleurs.
Ensuite, nous sommes attachés au dialogue social. La droite républicaine a d’ailleurs toujours œuvré à le développer. Ainsi, ne vous en déplaise, madame la ministre, l’article L. 1 du code du travail, qui oblige le Gouvernement à mener une concertation préalable à tout projet de réforme avec les partenaires sociaux, a été institué par la loi Larcher de 2007. Son pendant parlementaire, le protocole Accoyer, a été élaboré par Bernard Accoyer.
Dans cette perspective, nous pouvons nous satisfaire de certaines dispositions de ce projet de loi, notamment celles relatives à la mise en place d’une représentation des travailleurs indépendants des plateformes par le biais des organisations professionnelles et des syndicats. En revanche, nous étions opposés dès la première lecture au processus d’étatisation du dialogue social que constitue la création, à l’article 1

Bien que nous regrettions les conditions d’emploi de certains indépendants dans les secteurs considérés, nous sommes persuadés que l’amélioration de leurs conditions de travail passera par un dialogue social renforcé entre les plateformes et les indépendants. La situation n’est d’ailleurs pas la même selon qu’ils travaillent dans le secteur des véhicules de tourisme avec chauffeur ou dans celui de la livraison, notamment de repas. Dans le premier cas, il appartient aux transporteurs indépendants – qui choisissent de travailler ou non avec certaines plateformes – de s’organiser afin de se faire entendre. Il en va autrement de la livraison de repas, qui recouvre souvent du salariat déguisé et des conditions de travail particulièrement difficiles. De plus, les personnes embauchées n’ont le plus souvent pas de lieu de travail commun et ont du mal à s’organiser pour se faire entendre.
Sans remettre en cause leur statut indépendant ni leur autonomie, nous sommes favorables au développement de leurs droits, notamment en matière de protection sociale et de prévention des accidents du travail. Ainsi, les précisions sur les thèmes et la périodicité de la négociation collective vont dans le bon sens. Celle-ci devra porter sur les modalités de détermination des revenus, le développement des compétences professionnelles, la sécurisation des parcours professionnels et l’amélioration – tant attendue – des conditions de travail.
L’examen du texte au Sénat a permis de revenir sur certaines dispositions, ce qu’a confirmé la commission mixte paritaire. Ainsi, l’ARPE sera recentrée sur sa mission de régulation du dialogue social : elle ne sera pas chargée de réguler les relations sociales entre les plateformes et les indépendants. Par ailleurs, la CMP a maintenu la suppression, à l’initiative du Sénat, de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour organiser le dialogue social au niveau de chaque plateforme.
Malgré ces avancées, que nous devons au Sénat et à une collaboration fructueuse entre nos deux chambres, notre groupe n’est toujours pas favorable à la création d’un établissement public, ni à la possible future mise sous tutelle du dialogue social par l’État – surtout sachant à quel point le Gouvernement a malmené ce dialogue, notamment à propos de la réforme des retraites et de la suppression des caisses autonomes. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n
M. le président.


 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
En tant qu’élue locale alsacienne et ancienne présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, j’ai œuvré, aux côtés de l’ensemble des parlementaires et des élus alsaciens, à la création de la CEA, la collectivité européenne d’Alsace, prélude à la renaissance institutionnelle de la région. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour but de ratifier les ordonnances prises sur le fondement de la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace.
L’histoire de la France – sa force –, ce sont ses territoires, avec leur diversité et leurs identités. Le Président de la République et le Gouvernement ont pris en considération, dès 2017, le besoin d’Alsace qui s’est exprimé lors du précédent quinquennat à la suite de la création des grandes régions. Avec l’adoption de la loi « Alsace », le Gouvernement a su créer un cadre de confiance. Je tiens à remercier le travail réalisé par Jacqueline Gourault et par l’ensemble des élus pour mener à bien cette réforme importante.
En répondant à ce désir d’Alsace, le Président de la République, le Gouvernement et les parlementaires se sont montrés à l’écoute des habitants de la région. L’Alsace devient ainsi, pour l’ensemble des territoires, un exemple de différenciation.
Tenant compte de la situation géographique particulière de la région, la loi « Alsace » a transféré à la CEA la gestion et l’exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées. La collectivité pourra ainsi lever des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises en transit.
Les ordonnances dont le Gouvernement vous propose la ratification sont le résultat de longs mois d’échanges et de consultations : l’enjeu est de doter la CEA des outils nécessaires pour qu’elle puisse assumer sa nouvelle compétence dans de bonnes conditions, en vue de réguler les flux de transport routier de marchandises.
L’une de ces ordonnances, qui a fait l’objet d’une concertation étroite entre les services de l’État et l’ensemble des partenaires, donne à la CEA la possibilité de percevoir une taxe sur le transport routier de marchandises transitant par certaines voies de son domaine public routier. L’État propose le cadre, la CEA restant maître des paramètres et de l’application de la taxe : tel est l’objet de l’article 1


L’ordonnance dont l’article 2 prévoit la ratification, quant à elle, précise et complète les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées.
Enfin, l’ordonnance dont l’article 3 prévoit la ratification précise les conditions dans lesquelles la CEA ou l’eurométropole de Strasbourg continuent d’assurer l’engagement de l’État sur les routes qui leur sont transférées.
Ce projet de loi obéit à trois principes : le dialogue, la confiance dans les territoires et la différenciation. Le dialogue, tout d’abord, est celui qui a été mené entre le Gouvernement et les élus lors de la création de la CEA, mais aussi au cours de la rédaction des ordonnances ; il se traduit également par l’instauration d’une instance de concertation entre la CEA, les collectivités et les usagers. Ensuite, en confiant à la collectivité européenne d’Alsace l’application des ordonnances, le Gouvernement fait, encore une fois, la preuve de sa confiance envers les territoires. Enfin, le présent texte est l’illustration du droit à la différenciation offerte à ces derniers ; d’importantes marges de manœuvre sont ainsi laissées à la collectivité, notamment sur les modalités de la taxation.
Je tiens à souligner que plusieurs améliorations du texte ont été permises par la navette parlementaire, notamment la création d’un comité de concertation entre les collectivités sur la taxation des poids lourds. Je remercie le rapporteur pour le travail cousu main qu’il a fourni, en lien constant avec la CEA, afin de soumettre une version conforme aux attentes de chacun. Je remercie également la présidente et l’ensemble des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour le travail effectué.
Le Gouvernement est favorable à cette version du texte. Je sais que cet avis est partagé par les élus de la collectivité européenne d’Alsace. Quelques modifications techniques ou rédactionnelles s’imposent pour affiner le texte : tel est le sens des amendements du rapporteur. Mais nous sommes parvenus à un équilibre précieux qui respecte la libre administration des collectivités locales et la volonté des élus alsaciens.
Ce texte est à la fois un aboutissement et un commencement. Un aboutissement pour la CEA qui pourra pleinement exercer cette nouvelle compétence. Un commencement, car il lui appartiendra de se saisir pleinement de ce nouveau cadre juridique, une fois adopté, pour instaurer la taxe poids lourds dans un délai maximal de six ans et répondre ainsi définitivement aux attentes des Alsaciennes et des Alsaciens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
De ce fait, il a fallu attendre près de quinze ans pour élaborer un dispositif à même de réguler le transport routier sur les routes alsaciennes. Grâce au gouvernement d’Édouard Philippe – notamment la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault – et sur l’impulsion du président Emmanuel Macron, l’Alsace a retrouvé, avec la CEA, un contour institutionnel et s’est vue dotée de compétences dont même l’ancienne région ne disposait pas, avec notamment le transfert de la propriété entière des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées sur son territoire.
La loi du 2 août 2019 a aussi prévu le transfert à l’eurométropole de Strasbourg des routes et autoroutes de même nature situées sur son territoire. Elle a enfin habilité le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances destinées à compléter le dispositif.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
C’est pourquoi je me réjouis que le Sénat ait enrichi le texte. Ainsi, la commission du développement durable a adopté sans modification l’article 1







 septdecies
Lors de l’examen en commission, nous avons également adopté une série d’amendements particulièrement utiles et bienvenus sur certains articles pour rendre le dispositif le plus adéquat possible. Ainsi, l’article 1

 octodecies



Par ailleurs, la commission a supprimé ou modifié les dispositions qui ne lui semblaient plus opportunes sur le plan juridique ou politique. Tel fut le cas de l’article 1


La commission a également supprimé l’article 1


La commission a modifié l’article 1

 quaterdecies
Enfin, toujours dans le but d’améliorer la qualité juridique de l’ordonnance du 26 mai 2021, la commission a adopté les articles 1




Pour parachever le travail de sécurisation juridique et d’amélioration du texte issu de la commission, je vous proposerai d’adopter une série d’amendements rédactionnels ainsi que des amendements améliorant la rédaction de l’article relatif au rapport sur l’application de la taxe. Ce dernier pourra ainsi être publié plus rapidement et comprendre davantage d’éléments.
Je remercie l’ensemble des personnes qui ont travaillé à mes côtés pour élaborer, enrichir et sécuriser juridiquement le texte, notamment les services de l’Assemblée nationale et toutes les personnes que nous avons auditionnées. Je remercie la collectivité européenne d’Alsace qui a largement contribué à sécuriser le texte et a validé les dispositifs que nous avons instaurés ; les sénateurs qui ont participé et qui, informés du projet, ont validé l’ensemble des propositions que nous avons faites ; le Gouvernement pour sa capacité d’écoute.
Ce texte tend à donner à la communauté européenne d’Alsace la capacité d’appliquer un système de régulation du trafic. Après le vote du Sénat, qui sera, je l’espère, conforme, il reviendra à la CEA d’agir. Elle disposera de tous les moyens et outils nécessaires afin d’œuvrer, sur son réseau routier, dans l’intérêt de la population alsacienne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Le projet de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui est la solution apportée par notre majorité à un problème alsacien qui n’a que trop duré. Dès 2005, l’Allemagne a en effet instauré une taxe s’appliquant aux poids lourds de plus de 12 tonnes, conduisant à un important report de trafic sur les routes et autoroutes alsaciennes. Disons-le, cette situation est devenue difficile à vivre pour les citoyens et les élus locaux.
M. Jean-Marc Zulesi.
L’ordonnance dont la ratification est proposée répond à cette particularité frontalière en permettant à la collectivité européenne d’Alsace, créée en 2019, d’instaurer au cours des six prochaines années une contribution spécifique – une taxe – sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier. Soucieux de tenir compte des spécificités de la région, nous avons pris le temps de la concertation avec les élus locaux. Ce texte est donc le fruit d’un travail de coconstruction avec la collectivité européenne d’Alsace.
Vous l’avez compris, les ordonnances s’inscrivent dans une dynamique de déconcentration et de différenciation des compétences des collectivités territoriales engagée depuis le début du mandat. En effet, nous donnons à la collectivité européenne d’Alsace de larges marges de manœuvre : véhicules et réseaux concernés ; modulation, majoration, réduction ou encore exonération de la contribution sont autant de paramètres sur lesquels elle pourra jouer. Cette importante latitude lui permettra d’adapter le dispositif afin de le rendre le plus proche des enjeux locaux.
L’instauration de cette contribution par la collectivité européenne d’Alsace constitue une première pierre. Ce dispositif ouvrira certainement la voie aux autres collectivités souhaitant s’engager dans cette démarche, dans le cadre d’un dialogue avec les différentes parties prenantes. En effet, l’article 137 de la loi « climat et résilience », adoptée en 2021, autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires – j’insiste sur le terme – d’instituer, à compter du 1

Chers collègues, ensemble, encourageons cette dynamique et accompagnons le changement en ne laissant personne de côté. C’est ainsi que nous pourrons favoriser le développement et l’aménagement durables de nos territoires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je constate avec beaucoup de plaisir que beaucoup d’Alsaciens sont présents sur tous les bancs de l’hémicycle.
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La loi portant création de la collectivité européenne d’Alsace, promulguée en août 2019, a organisé la fusion des deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et leur a transféré certaines compétences dont la définition n’est pas si évidente eu égard à l’application du droit des collectivités territoriales. Elle a également prévu le transfert de quelques infrastructures, notamment des routes, sans toutefois l’accompagner de moyens suffisants. Si l’on se rappelle dans quel état était alors la RN66 et certaines de ses intersections, par exemple, on se rend compte que les moyens nécessaires à l’exploitation de ces infrastructures n’ont pas été correctement transférés à la collectivité européenne d’Alsace. Le Gouvernement comptait sans doute sur la future taxe sur le transit des poids lourds pour la financer. C’est un calcul que je tiens à dénoncer.
M. Raphaël Schellenberger.
En effet, cette taxe n’a pas vocation à financer les infrastructures : elle doit d’abord être pensée comme un outil de gestion et de régulation du trafic, destiné à répondre au problème particulier que pose l’encombrement du sillon rhénan consécutivement à l’instauration, dès le début des années 2000, de la

La volonté d’instaurer un outil alsacien de régulation du trafic est ancienne mais a donné lieu à un parcours chaotique. C’est en effet en 2005, juste après l’instauration de la taxe allemande, que notre ancien collègue Yves Bur a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement sur le sujet. Par la suite, l’idée d’instaurer une telle taxe en Alsace a prospéré au sein du Gouvernement et des services du ministère chargé des transports. Elle a fini par être idéalisée, la taxe étant finalement considérée comme un outil tellement performant qu’il pourrait être généralisé à la France entière. Ségolène Royal s’y emploiera avec le succès qu’on connaît, provoquant le mouvement des bonnets rouges en Bretagne. L’Alsace a donc assisté à l’abandon de ce moyen tant espéré de gestion du trafic sur son axe nord-sud.
Si je fais ce rappel, c’est parce que je constate une fois de plus qu’avant même que l’expérimentation alsacienne soit conduite et les ordonnances ratifiées, on parle de généraliser la taxe poids lourds. Or nous ne voulons pas la généraliser. À nos yeux, cette taxe est un simple outil de gestion du trafic susceptible de résoudre le problème rencontré dans le sillon rhénan. Il ne faudrait pas que d’autres préoccupations, notamment la volonté de percevoir de nouvelles recettes fiscales, viennent une nouvelle fois empêcher l’Alsace d’y recourir. J’y veillerai particulièrement.
S’il est particulièrement pertinent de commencer par l’Alsace, c’est notamment que des transferts de compétences y ont déjà été expérimentés, pour être ensuite généralisés – je pense aux transports express régionaux (TER), par exemple, ou à l’apprentissage. Il me paraît donc important de s’en tenir à ce cadre, sans trop élargir, dans un premier temps.
D’ailleurs la volonté du Gouvernement en 2019 était bien de légiférer dans certaines limites en confiant à la seule collectivité européenne d’Alsace cette compétence spécifique. S’il était prêt à l’époque à ce que l’Alsace sorte de la région Grand Est, il n’avait qu’à l’entériner alors, puisque nous disposions du bon vecteur législatif et que nous étions prêts à nous battre, plutôt que de lancer, à bas bruit, des semblants de promesses à l’issue des élections régionales.
Aujourd’hui, il est important que nous puissions avancer sur ce texte pour créer une écotaxe, tout en restant vigilants sur les risques que nous faisons courir notamment aux transporteurs routiers alsaciens, puisque, malheureusement, en 2019, le Gouvernement n’a pas voulu confier de compétences économiques à la collectivité européenne d’Alsace, ce qui aurait pourtant permis de marcher sur deux jambes et de soutenir les transporteurs alsaciens en même temps que nous mettions en place cet outil de gestion du trafic. Telle n’était pas la volonté du gouvernement en 2019. Cela peut encore changer, mais, aujourd’hui, la donne de la collectivité européenne d’Alsace est celle que j’ai décrite.
Le groupe Les Républicains soutiendra donc ce texte sans réserve, à condition qu’il se limite bien à l’Alsace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera ce texte, dont la ministre et le rapporteur ont très bien parlé. Je voudrais pour ma part évoquer ce qui le sous-tend.
M. Sylvain Waserman.
Nous avons, dans notre histoire politique, connu plusieurs vagues de décentralisation, avec Gaston Defferre, Édouard Balladur ou Jean-Pierre Raffarin. Il s’agissait, chaque fois, d’une décentralisation massive, sans doute nécessaire mais, au bout du compte, assez jacobine puisqu’on décidait depuis Paris de ce qui s’appliquerait uniformément à tous les territoires.
Il est probable que, sous la prochaine législature et quels que soient les élus qui siégeront, il faille réfléchir à une nouvelle vague de décentralisation. À titre tout à fait personnel, j’y suis favorable, ne serait-ce que sur deux points précis.
Je pense d’abord qu’en matière d’emploi, les territoires sont plus à même de mettre en adéquation l’offre et la demande et que les collectivités territoriales devraient donc se voir transférer la gestion des structures opérationnelles de Pôle emploi.
Je pense également qu’un bloc territorial unique, résultant de la fusion des régions et des départements, vaudrait mieux que notre mille-feuille territorial. Je le dis en tant qu’Alsacien : entre le jacobinisme à la française et l’État fédéral allemand, il y a probablement un juste milieu à inventer, sous la forme, peut-être, de


(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici. Il s’agit ici d’une autre voie, qu’on appelle la différenciation et qui permet, au-delà de ces grandes réflexions sur la décentralisation que je laisse à nos successeurs dans cet hémicycle, d’agir concrètement, dès maintenant. C’est sur cette idée que se fonde la CEA, l’idée que nos territoires ont des spécificités et que, lorsqu’ils prennent leur destin en main, le législateur peut les accompagner dans l’exercice des responsabilités nouvelles qu’on leur confie.
Cette idée s’incarne dans des sujets comme celui de la taxe poids lourds, qui a, en son temps, défrayé la chronique et se trouve aujourd’hui au point de rendez-vous qu’avait fixé la loi sur la collectivité européenne d’Alsace.
Je voudrais m’adresser à nos collègues, élus territoriaux, notamment en Alsace, pour leur dire la responsabilité qu’ils ont de faire vivre, de s’approprier, en en prenant la pleine mesure, les responsabilités nouvelles qu’on leur a confiées. Que ce soit sur l’enseignement de la « langue du voisin » et la mise en place des comités stratégiques

Le groupe MODEM votera massivement pour ce texte. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour ratifier des ordonnances découlant de l’autonomie octroyée à la collectivité européenne d’Alsace en matière de gestion et de régulation de l’infrastructure routière.
M. Dominique Potier.
Nous pourrions, avec candeur, nous enthousiasmer et saluer un mécanisme de décentralisation, promesse de bonheur universel. Vous comprendrez qu’après avoir relu tout à l’heure avec émotion la déclaration d’amour que j’avais faite à nos voisins, frères et amis alsaciens lors du vote de la loi sur la collectivité européenne d’Alsace,…
 Tu as voté pour ?
M. Jacques Cattin.
 …après avoir rappelé l’attachement profond qui nous lie, je dirai pourtant que cette loi relève plus d’un projet « gribouille » que d’un véritable laboratoire.
M. Dominique Potier.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
 Gribouille, parce que vous n’avez pas pensé alors aux conséquences de ce que vous mettiez en œuvre en Alsace. Vous avez, nous avons – Alsaciens ou non – peu d’excuses pour cela.
M. Dominique Potier.
Il aura fallu quinze ans pour trouver la parade à la mise en place d’une taxe allemande, qui a massivement déporté le trafic vers le sillon rhénan alors que, dès le départ, vos voisins lorrains vous avaient averti des conséquences qu’aurait votre solution sur le sillon lorrain : ce que vous avez subi de l’Allemagne, de façon mécanique, le sillon lorrain le subira.

Jacques Cattin et 
 Mais non !
M. Raphaël Schellenberger.
 J’y vois une forme d’inégalité de traitement. En effet, non seulement la Lorraine, où transitent près de 100 000 personnes, au nord de Metz, vers le Luxembourg et l’Allemagne, connaît un trafic transfrontalier équivalent sinon supérieur à celui de l’Alsace, mais l’installation d’une taxe en Alsace ne fera qu’aggraver les choses. Au minimum, c’est à l’échelle du Grand Est et en prenant en compte les flux nord-sud qui traversent la région que nous aurions dû traiter cette question…
M. Dominique Potier.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
 C’était tout à fait possible, et nous n’avons pas manqué de nous mobiliser pour vous en avertir.
M. Dominique Potier.
Je dénoncerai trois idées fausses qui se sont installées dans les esprits.
La première est qu’il ne faut considérer que le trafic allemand et le trafic alsacien, géographiquement très proches l’un de l’autre. En réalité, si nous élargissons le périmètre aux grands axes qui structurent le trafic international, entre Francfort, Dijon et Lyon, c’est-à-dire le long du sillon rhodanien, il apparaît que le trafic est comparable en Alsace et en Lorraine et qu’une différence de tarification risque de provoquer un déport.
 Mais non !
M. Raphaël Schellenberger.
 La deuxième est de miser sur un report modal sur le Rhin, particulièrement bien équipé, en envisageant une canalisation de la Moselle et une modernisation du réseau ferré. Toutes les études du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), y compris les plus optimistes incluant l’unification des ports lorrains, l’ont démontré : à l’horizon 2030, on ne pourra éviter une montée du trafic qui provoquera des phénomènes de saturation – dans lesquels j’inclue évidemment le problème des gaz à effet de serre et les questions de santé publique afférentes.
M. Dominique Potier.
Enfin, à tous ceux qui estiment que la Lorraine n’a qu’à faire comme l’Alsace, je répondrai que nous ne disposons pas de la même armature juridique et que, même si nous nous appuyions sur les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), le sillon lorrain serait en retard de cinq ans sur le sillon rhénan, ce qui est un décalage insupportable.
Si nous avons travaillé pour amender le texte au Sénat, il nous faut savoir profiter de certaines leçons – je le dis avec d’autant plus d’humilité que j’appartiens à la majorité qui, en 2013, s’est montrée incapable de trouver une solution efficace. L’expérimentation alsacienne ne peut se concevoir sans s’inscrire dans un aménagement du territoire, national et international, cohérent. Il faut impérativement un schéma directeur, une chronologie et des moyens nouveaux au service de l’innovation. Il faut aussi – et ce sera l’objet d’un de nos amendements – que cette nouvelle taxe permette de développer l’alternative modale. En effet, au-delà de la compétition entre nos territoires, il y va de la survie de notre planète.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 J’ai un point commun avec Raphaël Schellenberger : nous sommes tous les deux nés un 14 février. Contrairement à lui cependant, j’étais là en 2004 pour voter l’amendement d’Yves Bur sur l’écotaxe alsacienne. Et puisqu’il a pris quelques libertés avec l’histoire, je vais à mon tour remettre les choses en perspective.
M. Antoine Herth.
L’idée venait à l’époque d’Adrien Zeller, président du conseil régional d’Alsace, qui souhaitait apporter une réponse au report de trafic qu’avait entraîné la mise en place d’une taxation sur le réseau allemand. La taxe alsacienne, qui devait entrer en vigueur en 2007, s’est malheureusement perdue dans les méandres de l’administration, notamment à cause de la question du bénéficiaire de l’argent.
En 2009, le principe d’une écotaxe applicable à tout le territoire national est voté, à la quasi-unanimité d’ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l’environnement – voulu par Nicolas Sarkozy, mon cher Raphaël. Sa mise en œuvre est initialement programmée pour 2010 mais cette année-là, Dominique Bussereau, alors secrétaire d’État aux transports, annonce qu’elle sera d’abord expérimentée en Alsace, début 2012. Un collectif alsacien comprenant transporteurs routiers, MEDEF (Mouvement des entreprises de France), exploitants agricoles et artisans la juge injuste et discriminatoire – preuve que rien n’est moins facile que d’appliquer ce type de dispositif.
En 2011, la justice annule l’appel d’offres remporté par l’italien Autostrade, et la mise en œuvre est désormais annoncée pour mars 2013, mais le changement de majorité en 2012 rebat les cartes et la majorité socialiste modifie en profondeur le dispositif : la nouvelle version nous vaut les bonnets rouges en Bretagne, le Gouvernement hésite, tergiverse, recule, tente d’aménager le projet et, de guerre lasse, annonce sa suspension

Les ressources attendues de cette taxe – qui, je le précise, devaient aller à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour financer le report modal – seront remplacées par une hausse de la fiscalité du gazole. L’abandon de cette taxe coûtera à l’État 1 milliard d’euros au profit d’Écomouv’, et des projets comme le canal Seine-Nord Europe attendent encore leur financement. En février 2017 la Cour des comptes juge qu’il s’agit d’un échec stratégique et d’un abandon coûteux, et conclut que l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un gâchis.
Peut-être la séance d’aujourd’hui pourrait-elle être, avec un clin d’œil à Proust, une recherche du temps perdu. Je souhaite, au moins, que nous puissions remettre cette question à l’ordre du jour. D’abord, bien sûr, parce qu’il s’agit d’une demande locale alsacienne, mais aussi parce que, comme le voulait en son temps Adrien Zeller, l’Alsace peut être, pour l’ensemble du territoire national, un laboratoire permettant d’expérimenter des solutions nouvelles afin d’en mesurer les avantages, comme nous le souhaitons, mais également les inconvénients, dont Dominique Potier a cité un certain nombre – et, de fait, il faut entendre ce que disent nos voisins lorrains. Cette expérimentation sera d’autant plus facile que nous disposons aujourd’hui d’un réseau routier cohérent, avec le contournement ouest de Strasbourg, qui permet de canaliser les flux de camions beaucoup mieux que précédemment.
Je me réjouis par ailleurs que, comme l’a souligné le rapporteur, divers amendements et modifications du texte puissent faciliter cette expérimentation – je pense en particulier à la suppression de la notion de tonnage, ainsi qu’au système de dialogue prévu. À l’époque, en effet, comme je le rappelais, certains opérateurs n’étaient pas très satisfaits de participer à cette expérimentation.
Le retour d’expérience sera important et devra être analysé de près, pour ce qui concerne le report modal et le report de trafic sur les zones géographiques voisines, la régulation du trafic, à propos de laquelle j’ai quelques doutes, et l’économie générale de ce dispositif. Je suis persuadé que, dans le cadre des textes de loi que nous voterons au cours de cette législature, qu’il s’agisse de la décarbonation générale de l’économie ou des modifications que nous avons constatées, à l’occasion de la crise covid, en termes de modes de consommation et de flux de trafic, il faudra en tirer tous les enseignements et, pourquoi pas ? reprendre un jour au niveau national l’idée d’une taxation des moyens de transport de marchandises.
Je souhaite, en tout cas, que cela réussisse. Si ce n’est pas le cas, nous en serons réduits, comme l’académie des César, à juger que le meilleur scénario est celui des illusions perdues, ce que je ne souhaite pas. 
(Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur applaudissent.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Quand nos routes sont inutilisables parce que congestionnées par une circulation de transit et dégradées par une surutilisation d’opportunité, il convient de réagir, d’autant plus que le trafic routier, source de pollution sonore et aérienne, n’est pas sans conséquence sur la santé des populations qui vivent à proximité.
M. Michel Zumkeller.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la révision d’une directive européenne permettant de trouver des solutions pragmatiques locales pour rétablir une sorte de justice fiscale et sociale. C’est d’ailleurs la conception de l’Europe que défend notre groupe UDI et Indépendants : une Europe forte qui protège et qui soutient les États membres. Ce projet de loi répond également à une demande ancienne de nos collègues élus d’Alsace pour l’exercice de leurs compétences dans la gestion des infrastructures et du transport routier. Il s’inscrit dans la suite logique de la création, au 1

Comme cela a été rappelé plusieurs fois, depuis 2005 et la mise en place par l’Allemagne d’une taxe kilométrique s’appliquant aux poids lourds de plus de 12 tonnes, le territoire alsacien constate et subit un report significatif de trafic routier depuis les routes allemandes. Certains axes du sillon rhénan se trouvent ainsi particulièrement congestionnés, avec un trafic composé à plus de 15 % de poids lourds. Devant le caractère insoutenable à long terme de ce trafic, à la fois pour les infrastructures et pour les populations, il convenait de prendre les mesures juridiques permettant de rétablir les équilibres.
L’enjeu principal du texte, qui propose de ratifier trois ordonnances entrées en vigueur en mai 2021, est donc de doter cette collectivité des outils nécessaires pour pouvoir assumer sa nouvelle compétence dans de bonnes conditions en vue de réguler les flux de transport routier de marchandises.
L’article 1



Enfin, j’aime beaucoup l’idée, évoquée par M. Herth, qu’il s’agit ici d’une expérimentation. C’est une bonne logique pour voir si nous pourrons diffuser cette idée sur d’autres territoires. C’est là, me semble-t-il, le sens premier de ce texte.
Pour toutes ces raisons, comme vous l’aurez compris, le groupe UDI et Indépendants accueille avec satisfaction ce projet de loi, qui recueillera sur nos bancs un avis favorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Quelle ânerie, que d’avoir supprimé en France la taxe poids lourds ! Quelle bêtise ! Merci à Ségolène Royal ! Heureusement que peu de membres du groupe Socialistes sont présents… C’est un scandale écologique que d’avoir supprimé ce qui constituait une grande avancée du Grenelle de l’environnement, mais aussi un scandale sur le plan financier, et l’écotaxe doit aujourd’hui être généralisée dans l’ensemble de notre pays. En effet, les poids lourds traversent la France, font le plein avant d’arriver dans notre pays, le font à nouveau après en être sortis, ne payant même pas chez nous les taxes sur les carburants, et cassent notre système routier : il ne faut pas s’étonner que les transports collectifs de marchandises ne fonctionnent pas ! C’était vraiment une énorme bêtise, et il est bon d’avoir relancé ce débat sur l’écotaxe, une fiscalité environnementale que notre groupe Libertés et territoires soutient, même si cela se fait tardivement et par petits morceaux. Une unanimité s’exprime sur l’ensemble des bancs de notre assemblée, et c’est tant mieux.
M. Bertrand Pancher.
Nous abordons cette taxe par la question qui nous occupe dans le débat d’aujourd’hui, à savoir la traversée de Strasbourg par 16 000 camions qui tentent d’échapper à la taxe poids lourds qui s’applique en Allemagne et dans de nombreux pays européens. Le remède s’est fait attendre, et depuis des années les Alsaciens et, plus largement, les habitants de la région Grand Est réclamaient une telle fiscalité.
Je ne reviendrai pas sur les renoncements passés, que j’ai déjà évoqués. Aujourd’hui, le projet de ratification de l’ordonnance relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace permet de poser la dernière pièce d’un édifice attendu. Attachés au principe du pollueur-payeur, nous y sommes évidemment favorables. Il faut en effet soutenir ce principe en France, sans quoi nous ne nous en sortirons jamais sur le plan environnemental – nous ne devons pas nous raconter d’âneries, chers collègues, et ceux qui se réunissent autour de ce texte reconnaissent tous l’importance d’une telle intervention.
Nous sommes donc favorables à ce texte, tout en restant vigilants, cependant, quant à ses conditions de mise en œuvre. Mécaniquement, l’instauration de la taxation autoroutière sur l’axe rhénan conduira au report d’une partie du trafic sur l’ensemble du sillon lorrain, comme le souligne à juste titre Dominique Potier, et dans certains départements limitrophes. Élu du département de la Meuse, je suis naturellement préoccupé par ce risque de délocalisation du trafic et de la pollution.
Pour tout dire, il aurait été préférable que le calendrier de l’écotaxe sur le réseau de la collectivité européenne d’Alsace soit calé celui de la région Grand Est. À défaut, et afin de garantir l’acceptabilité de la taxe, il est donc essentiel de mener une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés.
L’article 59 de l’ordonnance imposait à la CEA, la collectivité européenne d’Alsace, de consulter les principales organisations professionnelles des entreprises de transport, sans mentionner cependant d’autres acteurs de la région, en premier lieu les collectivités territoriales. N’opposons pas, par pitié, la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace ! Nous pâtissons déjà assez du fait que personne n’ait suffisamment de compétences dans notre pays, et cette concertation était véritablement nécessaire.
Je suis convaincu qu’il est indispensable d’élargir l’écotaxe à la région Grand Est 
(M. Raphaël Schellenberger proteste)
 Absolument !
M. Jacques Cattin.
 Cela dit, nous ne boudons pas notre satisfaction de voir se réaliser une avancée pour cette région particulière de notre pays, proche de l’Allemagne. Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi, qui semble respecter le principe de différenciation territoriale, au cœur de notre engagement politique, tout en incitant le secteur des transports routiers à limiter ses émissions de gaz à effet de serre.
M. Bertrand Pancher.
La mise en œuvre d’une écotaxe ne saurait toutefois être la seule voie de décarbonation du secteur routier et d’autres leviers doivent être actionnés, notamment le renforcement de l’attractivité du fret ferroviaire. En la matière, il reste encore beaucoup à faire.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Nous sommes conviés à nous prononcer aujourd’hui sur un texte qui répond à une demande ancienne : celle de l’instauration en Alsace d’une écotaxe dont l’objectif est de corriger les effets de la création en 2005, chez nos voisins allemands, d’une taxe analogue. L’entrée en vigueur de ce péage poids lourds outre-Rhin a conduit, nous le savons, à des reports de trafic de transport de marchandises très importants sur les routes alsaciennes, provoquant la saturation des axes autoroutiers tels que l’A35.
M. Hubert Wulfranc.
Nous partageons la conviction qu’il est nécessaire d’instaurer une taxe visant les poids lourds en transit sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, qui répond à d’évidents enjeux sanitaires et de qualité de vie pour les habitants. Néanmoins, le texte que vous nous proposez ne nous satisfait pas.
Nous avons, en premier lieu, eu plusieurs fois l’occasion d’exprimer nos plus vives réserves quant au transfert aux collectivités territoriales de la compétence relative aux routes et autoroutes du domaine public routier national non concédé. Ce désengagement de l’État nuit à l’unicité du réseau national et à l’égalité territoriale, dans un contexte de dégradation du réseau routier national qui interroge quant à la capacité de certaines régions à faire face à ces nouvelles compétences et à les assumer, à moins de les confier à des gestionnaires privés.
Ce type de transfert pénalise par ailleurs l’adoption d’une stratégie nationale d’aménagement routier et de transport cohérente avec les engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Nous préférerions, pour notre part, un plan national de taxation autoroutière tirant les leçons de l’échec de l’écotaxe, afin en particulier de garantir que les ressources qui résulteront de l’instauration de taxes autoroutières n’aillent pas alimenter les budgets généraux des collectivités, mais l’investissement dans notre système ferroviaire et dans nos infrastructures fluviales. Nous devons, en effet, remettre au goût du jour les objectifs de report modal de la route vers le rail et le transport fluvial, définis il y a plus d’une décennie par le Grenelle de l’environnement.
D’autres dispositions du texte nous semblent soulever des difficultés. Ainsi, l’article 3 confie à l’eurométropole de Strasbourg le soin de reprendre les engagements liant l’État à la société ARCOS pour l’autoroute A355, s’agissant notamment du grand contournement ouest de Strasbourg.
Nous nous sommes prononcés régulièrement pour un moratoire sur ce projet de grand contournement. Nous continuons de considérer que ce projet ne répond pas durablement aux enjeux de court et long terme. La construction de ce contournement n’aura d’ailleurs probablement qu’un faible impact sur le trafic s’il ne s’accompagne d’un ensemble de mesures visant la réduction des flux automobiles, le développement des transports collectifs et la remise en cause de la métropolisation. Pour connaître le dossier du contournement de Rouen, je dois dire que la même logique produit les mêmes résultats. Nous restons sur cette posture.
Enfin, nous sommes très réservés sur l’amendement adopté à l’initiative de notre rapporteur, exonérant les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes du paiement de la taxe. Nous partageons, bien entendu, le souci d’épargner le transport domestique et les artisans. Mais, ainsi que l’a rappelé notre collègue Dominique Potier en commission, nous ne pouvons faire l’impasse sur la stratégie développée par les transporteurs d’Europe orientale qui utilisent des flottes de véhicules de petite taille pour parcourir les dernières centaines de kilomètres sur notre territoire avec les mêmes conséquences que le recours à de plus gros véhicules en matière d’émissions, de pollution sonore et atmosphérique et de concurrence déloyale. La suppression, en commission, de l’article 1


Si nous sommes favorables sur le principe à la création d’une taxe poids lourds en Alsace, à ce stade, pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, nous nous prononcerons définitivement contre le présent projet de loi de ratification qui, selon nous, est largement inabouti.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Meyer, inscrit sur l’article.
M. le président.
 La ratification des ordonnances relatives aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace permet de faire progresser le projet de taxation du transport routier de marchandises en Alsace. Je ne reviendrai pas sur l’historique, puisque d’autres l’ont fait avant moi.
M. Philippe Meyer.
À mon tour, je salue le travail réalisé entre le Gouvernement, le Parlement et la CEA, et celui du rapporteur Vincent Thiébaut sur ce dossier sensible, qui a abouti à la solution la plus pragmatique. La taxe prélevée par l’Allemagne, la 

L’article 1

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que soutenir ce projet de loi ratifiant ces ordonnances. 
(M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 L’enjeu est aussi celui de la santé publique, notamment du fait de la pollution de l’air dans une ville comme Strasbourg, ville à laquelle je suis particulièrement attaché en tant qu’élu. Entre le grand contournement ouest qui a été cité à plusieurs reprises et la possibilité de limiter le report du trafic poids lourds, on a maintenant doté le territoire des outils adéquats. Comme l’a dit mon collègue Meyer à juste titre, l’article 1
M. Sylvain Waserman.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela ne vous surprendra pas que nous proposions d’instaurer, dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1
M. Dominique Potier.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
La loi « climat et résilience » permet aux régions de se saisir du sujet en créant une taxe, si elles le souhaitent. Ce n’est pas à nous de décider ce que veulent les Lorrains : c’est une concertation qui doit avoir lieu en Lorraine, comme cela a été fait au niveau de la collectivité européenne d’Alsace.
De plus, votre amendement pose problème dans la mesure où il prévoit de renvoyer à un décret l’instauration d’une taxe sur les véhicules de transport de marchandises empruntant l’A31. Or l’article 34 de la Constitution prévoit que c’est à la loi de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Pour toutes ces raisons, et comme nous l’avons fait en commission, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Si vous souhaitez l’instauration d’un dispositif similaire sur le sillon A31, je vous renvoie à l’article 137 de la loi « climat et résilience » qui permettra aux régions de créer un système analogue.
Par ailleurs, lors de l’examen, en 2019, du projet de loi relatif aux compétences de la CEA, toutes les études d’impact avaient infirmé les risques de report.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Yves Hemedinger, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je me réjouis de voter ce texte, car il constitue une réelle avancée. C’est une bonne façon de faire parce que le mal français est lié au fait que l’État est beaucoup trop centralisé, appliquant des règles uniformes. Or nous avons la démonstration que ce qui est bon pour l’Alsace ne l’est pas forcément pour la Bretagne, et que ce qui est bon pour la Bretagne ne l’est pas nécessairement pour le sud de la France. Il faut donner davantage de place à ce type de vision pour coller le plus possible aux besoins et à la réalité des territoires.
M. Yves Hemedinger.
Il est bon d’obtenir des compétences supplémentaires, et celle-ci est importante parce que nous sommes soumis à un trafic insupportable sur l’axe nord-sud de l’Alsace, résultant des dispositions instaurées en Allemagne avec la 

 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 Je rejoins pour partie les propos qui viennent d’être tenus.
M. Sylvain Waserman.
Monsieur Potier, si je n’ai pas voté votre amendement, ce n’est pas par défiance des élus alsaciens qui se sont engagés dans cette démarche par rapport à d’autres territoires qui voudraient avoir la même approche. Le danger, c’est de faire passer cette logique alsacienne pour quelque chose d’égoïste et d’individualiste. Or ce n’est pas le cas. Il s’agissait, c’est vrai, d’un désir d’Alsace, mais il se fait dans le plus profond respect de l’identité des autres territoires. Personnellement, si un jour je dois voter ici une loi similaire pour la Lorraine ou d’autres régions, je le ferai avec la même conviction que je l’ai fait pour l’Alsace.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Waserman a raison, il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur nos amis alsaciens ou de leur prêter le dessein d’une vision égoïste. C’est pour éviter ce jugement que je vous ai offert, avec l’amendement n
M. Dominique Potier.


Ce qui est en cause, ce sont moins les Alsaciens que le législateur et le Gouvernement. C’est bien la question de la planification qui est en jeu. On ne fait pas de décentralisation sans planification, sinon on crée du désordre et les effets « gribouille » que j’ai dénoncés.
La solution consiste donc à donner au Grand Est la capacité à faire ailleurs ce qu’il a fait en Alsace. Tel est l’objet du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
Je veux préciser à l’ensemble des parlementaires alsaciens présents ce soir que le projet que nous étudions a été travaillé aussi avec l’ensemble des élus locaux. Ce projet, issu des accords de Matignon, a été validé par l’ensemble des élus locaux, notamment par les deux présidents des conseils départementaux – dont Mme Brigitte Klinkert, précédemment présidente du conseil départemental du Haut-Rhin –, la région et le Gouvernement.
Par ailleurs, un dispositif législatif existe dans la loi « climat et résilience » dont la région peut se saisir. Aussi, plutôt que de lancer ici un débat, je vous propose d’engager d’abord une concertation locale avec vos présidents de conseils départementaux pour savoir ce qu’ils veulent, puis de défendre ce projet avec la région compétente pour créer cette taxe. Ce n’est pas à nous de le faire ici. Nous ne faisons que valider des accords conclus entre les élus locaux, les collectivités territoriales, notamment la collectivité européenne d’Alsace, et le Gouvernement en place. Je comprends votre combat, mais vous allez trop vite et la méthode est typiquement « gribouille ». Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
J’ajoute que l’article 137 de la loi « climat et résilience » autorise les régions volontaires à instaurer une taxation similaire. Enfin, le comité de concertation créé par le Sénat permettra d’associer l’ensemble des collectivités et des acteurs concernés à la mise en œuvre de cette taxe.
Encore une fois, c’est le Président de la République qui, sous ce quinquennat, a rendu une existence institutionnelle à l’Alsace, et qui a permis la coconstruction – M. le rapporteur l’a rappelé – de la collectivité européenne d’Alsace. Ce modèle de différenciation peut être reproduit dans d’autres territoires s’ils en font la demande.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 J’ai d’autant moins l’intention de prolonger ce débat qui a déjà eu lieu que je ne me fais aucune illusion sur son issue. Permettez-moi tout de même de rétablir quelques vérités dans notre dialogue forcément amical, monsieur le rapporteur. Tout d’abord, les Lorrains souhaitent cette écotaxe. Or le dispositif législatif existant entraîne un décalage d’au moins cinq ans avec l’Alsace. Quant au report de trafic, madame la ministre déléguée, il va de soi que personne ne bifurquera de Strasbourg vers Nancy pour gagner quelques euros, c’est évident, mais il en ira autrement de l’axe Francfort-Lyon, où les transporteurs feront nécessairement un calcul d’opportunité en fonction des coûts et de la distance, sachant que sur son segment lorrain, la circulation est déjà saturée et que la part du trafic transfrontalier est supérieure à celle des autoroutes alsaciennes. Vérité en Alsace serait-elle donc mensonge en Lorraine ? Non, cela ne tient pas debout.
M. Dominique Potier.
Nous prônons simplement une mesure d’équité consistant à accélérer les choses pour faire de ce laboratoire une véritable expérimentation, ce débat sur la planification étant nécessaire à l’échelle non seulement régionale, mais aussi nationale et internationale.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je remercie mes collègues alsaciens de me laisser m’exprimer, d’autant plus que mon département compte peu de députés du groupe Les Républicains – mais j’espère que cela changera lors de la prochaine législature !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
Nos collègues et voisins alsaciens ont défendu une excellente proposition. L’Alsace connaît en effet un véritable problème – je ne le nie pas – de report de trafic depuis l’Allemagne. Je soutiens donc pleinement l’instauration d’une écotaxe – appelons-la comme on veut – dans ce territoire.
Mais la Lorraine, comme nous l’avons dit dans les débats sur la CEA, a un autre problème : l’A31 est déjà saturée et accueille notamment un trafic de poids lourds en transit depuis le nord – plus au nord que ce qu’on croit, au reste, puisque de nombreuses marchandises proviennent de zones portuaires telles que Hambourg – vers le sud, selon des stratégies de déplacement qui ont déjà des conséquences en France, notamment en Alsace et en Lorraine. Il n’a naturellement pas été possible d’instaurer l’écotaxe en Lorraine dans le cadre des débats sur la CEA, en dépit d’un accord sur ce point qui dépasse les clivages habituels. Des véhicules législatifs plus récents le permettront, mais ils se traduiront par une entrée en vigueur décalée. Or nous devons nous assurer, face aux grands transporteurs qui traversent l’Europe via ces régions, que l’État sera au rendez-vous de la Lorraine pour que l’écotaxe s’y applique presque au même moment qu’en Alsace.
Je n’entre pas dans le débat du pourcentage éventuel de déport. Certains trafics, en effet, viennent de loin et vont plus loin encore ; ils ne font que passer par l’Alsace et la Lorraine. J’insiste en revanche pour que l’État adopte une approche fondée sur un aménagement équitable.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je souhaite éclaircir une controverse. On nous dit que l’écotaxe entrera en vigueur d’abord en Alsace, et seulement en 2024 dans d’autres régions, notamment le Grand Est, du fait des délais liés aux ordonnances. M. Potier a cependant raison : à l’évidence, il faut au moins harmoniser la mise en place de cette taxe à l’échelle de la région. On nous répond qu’il appartient à la région d’en décider, mais nous sommes tout de même le législateur. Je suis quant à moi très favorable à la généralisation de l’écotaxe en France, mais la décentralisation d’une mesure, en particulier celle-ci, implique des modalités de mise en œuvre, un calendrier, des mesures incitatives. Encore une fois, je suis favorable à l’instauration de l’écotaxe en Alsace, mais il faut l’harmoniser avec l’ensemble de la région Grand Est, notamment la Lorraine.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
La question de la concertation est importante. C’est la raison pour laquelle la commission a retenu l’article que le Sénat a introduit pour créer un comité de concertation avec toutes les collectivités territoriales limitrophes sur la mise en œuvre de cette taxe. Cela permettra, monsieur Pancher, d’éviter de créer un dispositif dans le bassin rhénan alors que la situation sur l’A31 serait très différente : il faut en effet harmoniser les mesures adoptées. Encore une fois, c’est dans cet objectif que nous avons conservé et clarifié l’article adopté par les sénateurs.
J’entends certes vos inquiétudes, mais nous disposons déjà de tous les outils juridiques. Restent plusieurs étapes avant la mise en œuvre en 2024, notamment la concertation et des choix techniques. Quant à la région, qui siégera au comité de concertation, elle peut lancer ses propres consultations en vue de la mise en œuvre de l’écotaxe à une date proche. Je maintiens donc l’avis défavorable à l’amendement.
 Les Alsaciens me font l’impression d’être plus bavards que les Béarnais… Je vous propose d’accélérer nos débats.
M. le président.
Les amendements n

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à alléger le texte d’une lourdeur ajoutée par le Sénat – en l’occurrence, l’obligation pour les agents assermentés de la future collectivité européenne d’Alsace d’obtenir un agrément pour contrôler les infractions à l’écotaxe. J’y vois une mesure disproportionnée par rapport à des mécanismes analogues. Elle se fonde sur le parallèle avec la police de la route, mais mieux vaudrait la comparer à l’application d’autres taxes, ou plutôt de redevances – car c’est davantage d’une redevance que d’une taxe poids lourds qu’il s’agit.
M. Raphaël Schellenberger.
Les agents de collectivités – par exemple d’une communauté de communes – chargés de constater les écarts de redevance sur les ordures ménagères ne sont pas soumis à un lourd processus d’agrément auprès du procureur de la République. Or c’est à eux, bien davantage qu’aux agents de la police nationale qui verbalisent les excès de vitesse, que s’apparentent les agents de la CEA qui seront chargés de recouvrer la redevance sur le trafic poids lourds – d’où cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
Enfin, la commission a adopté un amendement visant à alléger la procédure afin d’éviter le risque de double assermentation de fonctionnaires ou d’agents de l’État que présentait la rédaction adoptée par le Sénat. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Cette discussion sur la nature du contrôle qui sera exercé me semble importante. On dresse un parallèle avec l’agrément des policiers municipaux : il va de soi qu’ils sont soumis à l’agrément du procureur de la République, mais le contrôle demandé aux agents de la collectivité européenne d’Alsace n’est pas de même nature, car il ne relève pas d’un pouvoir de police sur les axes routiers. Il s’agit simplement de s’assurer de la bonne collecte d’une redevance ; c’est différent. Que les choses soient claires pour tous, y compris pour les Alsaciens : la CEA ne fera pas la police sur les routes soumises à la redevance.
M. Raphaël Schellenberger.
Lorsque la responsabilité d’un certain nombre d’axes routiers, notamment celle des autoroutes qui feront l’objet de cette taxe, a été transférée à la collectivité européenne d’Alsace, on s’est bien assuré que le pouvoir de police sur ces axes ne serait pas compris dans le transfert et resterait au préfet. En l’occurrence, l’agrément ne concerne pas l’exercice d’un pouvoir de police, mais le contrôle du paiement de la redevance – ou de la taxe, si vous préférez. La nature de ce contrôle opéré par les agents de la collectivité européenne d’Alsace pourrait donner lieu à une vraie discussion : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement. Cependant, afin que la navette parlementaire soit plus rapide, je le retire.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit un rapport d’étape au bout de deux ans, afin de mesurer les effets de la taxe : bien qu’on nous soutienne le contraire, nous considérons qu’ils n’ont pas été étudiés et qu’ils méritent d’être observés sur le terrain. Le résultat orienterait des décisions concomitantes – nous l’espérons – dans le sillon lorrain et ailleurs.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je sais que vous serez favorables à l’amendement suivant, le n
M. Dominique Potier.

(Sourires sur divers bancs.)
 La parole est de nouveau à M. Dominique Potier, qui sait tout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque nous souhaitons un laboratoire, poussons la logique jusqu’au bout : l’objectif de la taxe n’est pas de reporter le trafic sur les routes des autres, ce qui ne présenterait aucun sens, mais de préparer la mobilité bas-carbone. Pour cela, comme l’a dit Thibault Bazin, comme je l’ai expliqué tout à l’heure à la tribune, il faut miser sur les longs trafics ferroviaire et fluvial : ce dernier réseau, l’un des plus puissants en France, est largement sous-utilisé. L’enjeu réside donc dans un redéploiement déjà en cours sur la Moselle, sur le Rhin ; notre modèle de navigation doit être repensé, et cela nécessite des accélérations concernant les opérateurs.
M. Dominique Potier.
Notre idée, qui figurait déjà dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, consiste à constituer des groupements d’intérêt économique (GIE) qui perçoivent la taxe carbone sur la mobilité et la redistribuent en vue de favoriser les mutations de motorisation, de modalités de transport, de financer des infrastructures, d’organiser les forces en présence, le tout dans une logique public-privé innovante. Plus modestement, cet amendement vise à ce que le rapport « présente également les modalités selon lesquelles une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route ». Il s’agit là d’une possibilité, non d’une obligation, d’utiliser ces recettes à autre chose qu’à réguler la route pour la route – à organiser des mobilités plus complexes. Vous ne pouvez que l’approuver, à moins d’un égoïsme territorial dont je vous crois incapables. Je le répète, créez le laboratoire de la mobilité du XXI

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
D’une part – j’en profiterai pour répondre à une remarque qui a été faite concernant le produit de la taxe –, la taxation que nous proposons s’appuie sur la directive européenne « Eurovignette ». Or, même si l’on peut le déplorer, la législation européenne est très claire : les recettes d’une telle taxe ne peuvent financer que l’entretien ou les travaux des infrastructures existantes soumises à cette même taxe. Les discussions en vue de la révision de l’eurovignette suivent leur cours ; j’ai moi-même fait remonter un certain nombre d’informations aux députés européens et au Gouvernement. Peut-être pourrons-nous profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour faire évoluer favorablement ces dispositions : reste qu’en attendant, elles nous bloquent.
D’autre part, la collectivité européenne d’Alsace n’a pas compétence pour gérer le patrimoine ferroviaire et fluvial : si cet amendement était adopté, le rapport étudierait donc la possibilité qu’elle soit privée d’une partie du produit de la taxe. C’est pourquoi je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je voudrais rassurer Dominique Potier : si nous réclamons cet outil, c’est afin de gérer le trafic. Les poids lourds ne sont pas une vache à lait et la taxe ne rapportera pas des milliards d’euros à la collectivité européenne d’Alsace. Les recettes prévues n’égalent même pas le coût réel de l’exploitation et de la maintenance des infrastructures que lui a transférées l’État ! À l’échelle de l’Alsace, il serait donc bien inutile de se battre pour faire évoluer les critères européens : je le répète, le produit de la taxe sera largement absorbé par l’entretien et l’exploitation des quelques axes concernés.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Permettez-moi une dernière intervention : il y a là un problème de cohérence politique – je n’ose pas dire « intellectuelle », mais tout de même. Vous en appelez à la liberté des collectivités, or celle-ci serait totalement protégée par l’amendement que nous proposons ! D’une part, il faudrait une Europe volontariste qui s’engage en vue du transport bas-carbone multimodal : j’ai confiance en la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour la faire avancer dans cette direction. D’autre part, un transfert de compétences concernant les routes était inimaginable il y a deux ans : demain, qui sait si les régions ne s’investiront pas dans les réseaux fluviaux, dans les réseaux ferrés, en partenariat avec les opérateurs nationaux ou privatisés ? C’est déjà le cas par endroits ! Il ne s’agit donc pas d’une illusion, mais d’une possibilité que les capacités évoluent.
M. Dominique Potier.
Cette taxation n’étant pas fixée par décret, j’espère, au nom de la libre administration des collectivités territoriales – n’est-ce pas, monsieur Schellenberger ? –, elle devrait pouvoir servir dans trois ans à autre chose qu’à réparer les routes. Il serait absolument stupide d’exclure que l’autopartage ou d’autres modes de transport émettant peu de carbone puissent être financés ainsi. L’enjeu ne réside pas seulement dans la réduction du trafic en Alsace mais, encore une fois, dans la création d’un laboratoire où étudier des solutions aux problèmes de mobilité et de pollution qui se posent à l’échelle planétaire. Faites preuve d’un peu d’ambition, d’un peu d’ouverture ! C’est tout ce que requiert cet amendement qui, loin de restreindre votre liberté, donne plus de sens et une portée universelle au dessein qui est le vôtre.
 Chers collègues, je vous demande à tous d’être beaucoup plus concis. Une fois achevé l’examen de ce texte, il nous en restera encore un à l’ordre du jour : par égard pour les autres orateurs et intervenants, veuillez présenter vos amendements avec l’esprit de synthèse que je pensais propre à l’Alsace !
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 octodecies
 Cet article particulièrement complexe vise à créer, en vue de l’instauration de la taxe, une sorte de comité de consultation incluant les collectivités territoriales limitrophes. Depuis le début de nos discussions, on sent que l’association au dispositif du sillon lorrain pose problème. Or, que cela plaise ou non dans le sillon lorrain, l’outil de gestion du trafic alsacien que constitue cette taxe sera appliqué : tout ce qui en ralentit l’instauration contribue très clairement à l’incompréhension des processus de décision publique.
M. Raphaël Schellenberger.
 Votre ton n’est pas le bon !
M. Dominique Potier.
 C’est pourquoi je propose de supprimer l’article. Une concertation est certes nécessaire, mais au sein du territoire concerné, avec les transporteurs, les chargeurs, les consommateurs, qui risquent de subir les effets de la taxe. La proposition du président de la collectivité européenne d’Alsace, qui vise à associer largement les Alsaciens, par des consultations, aux décisions de cette importance, est bien plus pertinente que celle de créer un comité Théodule de plus – lequel réunirait de surcroît tous les opposants à cette taxe.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Thiébaut,
 rapporteur
 Vous nous rendriez presque la majorité sympathique, monsieur Schellenberger !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 L’amendement n
M. le président.


 novodecies
 Je vous prie de m’excuser, monsieur le président Le Fur : je ne comprends pas le breton 
M. le président.
(Sourires)
M. Marc Le Fur,
 Trugarez bras
J’ai bien noté qu’il existait en matière fiscale, s’agissant des questions routières, un dispositif spécifique purement alsacien. Il correspond à la réalité d’un trafic qui s’écoulait naguère en Allemagne et qui encombre aujourd’hui les routes alsaciennes. Je comprends parfaitement la logique du dispositif, qui est tout à fait respectable ; je note néanmoins qu’elle est très singulière et qu’il n’est pas question de la généraliser. Je le précise, car ce sujet a préoccupé d’autres régions il y a quelques années. En tout état de cause, je tiens à saluer mes collègues alsaciens qui ont su promouvoir ce texte et défendre leur belle région, ainsi que l’identité de celle-ci. Je fais partie de ceux qui sont attachés à l’identité de nos régions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Permettez-moi de remercier particulièrement M. le rapporteur Vincent Thiébaut pour la justesse de son travail et sa recherche de compromis, en lien constant avec la CEA. Bien sûr, je n’oublie pas le rapporteur du texte au Sénat, Jean-Claude Anglars, ainsi que l’ensemble des sénateurs qui se sont investis sur le sujet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (n
M. le président.

 La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Depuis 2002 et l’adoption de la loi Gouzes, dont nous fêtons quasiment le vingtième anniversaire, le père et la mère peuvent accoler leurs deux noms. Mais cela est assez compliqué.
Aujourd’hui, nous n’avons pas le choix de changer simplement, en tant que citoyens, ce nom qui nous qualifie, ce nom qui nous marque et qui prend pour certains un sens extrêmement profond. Chaque histoire est singulière, jamais anodine. Le nom est tout sauf une simple donnée d’état civil.
Pour illustrer mon propos, je me fais le porte-parole ce soir des très nombreux Françaises et Français qui m’ont écrit. Ils nous font entrer dans leur intimité, nous rappellent plus que jamais que les lois que nous votons ne prennent leur sens qu’en allant au-devant des demandes justes de nos concitoyens, au plus près de leur vie. C’est pour moi ce soir un honneur de me trouver devant vous et de leur donner ici la parole.
Aujourd’hui, chers collègues, nous avons la responsabilité de voter ce texte pour eux. Écoutons-les.
Pierre-Jean, 37 ans : « Mon père m’a reconnu, mais m’a abandonné peu de temps après ma naissance. C’est ma mère qui m’a élevé et qui a fait de moi la personne que je suis aujourd’hui. C’est pour cette raison que j’ai toujours, toujours voulu porter son nom de famille. J’ai essayé de faire une demande de changement de nom auprès du garde des sceaux, qui a été rejetée. Démoralisé, je n’avais pas les moyens nécessaires pour engager une nouvelle procédure. »
Brigitte : « Voilà soixante-cinq ans que je porte le nom d’un homme marié à ma mère, mais qui n’est pas mon géniteur. Ma mère a essayé de le modifier, mais c’est cher et compliqué. »
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
Fabrice, 50 ans : « Je suis né sans père, avec le nom de ma mère. Ma mère a épousé une personne qui m’a reconnu. Mon enfance a été faite d’horreurs et de violences. Pour moi, c’est plus qu’un fardeau. Je souhaite pouvoir prendre le nom de ma mère. Un nom, c’est très important. »
Laure, 31 ans : « Mon fils porte le nom de son papa. Nous sommes ensemble, mais nous vivons loin l’un de l’autre. Lorsque j’ai voulu partir en vacances chez mes parents à l’étranger, je n’avais pas demandé l’autorisation au papa. Alors que j’avais sur moi l’acte de naissance, le livret de famille et un document de la CAF, on m’a refusé l’accès à l’avion et on m’a demandé où était son père. J’ai dû prouver que c’était bien mon fils avec ses photos de naissance. »
Anthony, 27 ans : « Cela fait plus de dix ans que je ne vois plus mon « père », la personne qui m’a toujours humilié, blessé, critiqué, rabaissé comme un moins que rien. Quand on est différent, cela ne passe pas et c’est encore plus grave quand c’est votre père qui est homophobe. Je veux récupérer le nom de naissance de ma maman. »
Depuis que nous parlons de cette proposition de loi, des témoignages nous arrivent de toutes parts et nous disent la force de ce texte pour leur vie quotidienne. Ces concitoyens et ces concitoyennes en appellent à plus de justice, de liberté, d’équité et de fraternité. En votant ce texte, chers collègues, vous ferez cesser des souffrances et vous apaiserez des familles, car il re garde les enfants et les parents. Il re garde le réel, dans une société où la notion de couple et d’égalité, de respect de l’autre, ne cesse de progresser, car cette loi est aussi celle du couple d’aujourd’hui.
L’actuelle procédure de changement de nom est complexe, chère et extrêmement limitative. La mise en œuvre de cette loi ne coûtera quasiment rien. Cette loi va donner un choix, sans l’imposer, donner une liberté, sans rien prendre à personne. Cette loi va dans le sens des intérêts de l’enfant avant tout.
C’est pour cette raison, chers collègues, que je vous proposerai tout à l’heure d’adopter un amendement visant à ce que celui des deux parents qui n’a pas transmis son nom à son enfant puisse l’ajouter en nom d’usage, à la seule condition d’informer l’autre parent. À l’heure actuelle, l’ajout dépend de l’accord du conjoint, tandis que 80 % des noms de famille sont uniquement ceux des pères.
Je voudrais ici adresser mes remerciements à Christophe Castaner, à Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, à vous-même, madame la vice- présidente, à ma collègue Camille Galliard-Minier, avocate, qui m’a aidé dans ces démarches, ainsi qu’à l’ensemble de mon groupe. Je voudrais également remercier le groupe MODEM, qui a eu l’heureuse initiative de proposer un nouveau titre pour ce texte afin de le rendre plus précis – ce qui importe s’agissant d’un texte qui porte sur le changement de nom –, ainsi que le groupe Agir ensemble et l’ensemble des groupes de gauche, qui ont apporté leur soutien à cette initiative. Enfin, je voudrais évidemment remercier l’ensemble des commissaires aux lois pour les débats constructifs que nous avons eus en commission ainsi que l’ensemble des députés pour leur démarche constructive, comme en attestent les amendements déposés qui susciteront un débat tout aussi constructif.
Ce texte rendra confiance. Cette loi refuse une société du conflit. Elle concernera toutes les générations. Chers collègues, les Françaises et les Français nous re gardent. Il faut savoir fendre nos armures politiciennes et nos appartenances partisanes. Et si aujourd’hui, nous décidions de donner raison à la liberté, celle de choisir et de s’approprier son nom ? Ce serait une belle façon de répondre aux nombreuses Françaises et aux nombreux Français désabusés par la manière dont se déroule la vie politique dans notre pays, qui malheureusement tourne souvent à l’affrontement stérile. Après deux années de crise sanitaire qui nous ont épuisés comme elles ont épuisé de nombreux citoyens, cette loi est un texte d’apaisement et de réconciliation politique et sociétale.
Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier pour votre écoute, votre engagement et votre soutien inoxydable.
Chers collègues, je vous encourage à voter cette proposition de loi qui ne coûtera rien à personne et fera du bien à la société. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Le nom de famille est public, mais il nous rattache à la part d’intime qu’il y a en chacun d’entre nous, et l’intime recèle aussi parfois des drames. Quand un nom devient impossible à porter, la loi doit être là pour soulager les femmes et les hommes qui ne souhaitent pas porter un nom de douleur, qui est parfois même le nom d’un bourreau. Car oui, nous le savons, certaines personnes supportent leur nom plus qu’elles ne le portent.
De manière moins dramatique mais tout aussi importante, le nom de l’enfant mineur peut aussi être une source de tracasseries pour le parent qui n’a pas transmis son nom et qui pourtant élève l’enfant au quotidien, seul parfois. Je pense en particulier à ces mères qui doivent sans cesse montrer leur livret de famille pour prouver qu’elles sont bien la mère d’un enfant qui ne porte pas leur nom.
Ces difficultés, nous les connaissons bien. Certains d’entre nous les ont vécues dans leur histoire personnelle et nous connaissons tous des personnes qui les ont éprouvées.
Ce texte est un texte de liberté, c’est un texte d’égalité, c’est un texte de simplification. Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi, déposée avec le soutien des députés de la majorité, va résoudre concrètement l’ensemble de ces difficultés. Elle va permettre une plus grande liberté pour chaque Français et une plus grande égalité entre les parents, sans bouleverser le moins du monde les règles relatives à l’attribution et à la dévolution du nom de famille, j’insiste sur ce point.
De quoi s’agit-il exactement ? De déstructuration de la famille ? Que nenni. Il s’agit d’abord de simplifier les règles de changement de nom pour les personnes qui, après leur majorité, veulent substituer ou ajouter à leur nom, le nom du parent qui ne leur a pas été transmis. Je rappelle que si les réformes de 2005 et 2013 ont pu apporter dans le droit du nom une certaine souplesse, la procédure de changement de nom est cependant restée d’une très grande rigidité – je suis assez bien placé pour le savoir.
Cette modification nécessite des formalités préalables de publicité, puis une instruction par les services de la Chancellerie, qui contrôle l’existence d’un motif légitime. Il faut donc d’une certaine façon se dénuder, faire part de cette intimité aux services de la Chancellerie. S’il est fait droit à la demande, il faut encore que le Premier ministre signe un décret, lequel est publié au
 Journal officiel de la République française
Cette procédure se justifie pleinement dès lors qu’il s’agit de prendre un nom qui n’est pas celui de l’un ou de l’autre des parents, mais sur les 4 000 demandes de changement de nom dont je suis saisi chaque année, près de la moitié concerne des personnes majeures qui souhaitent porter le nom d’un parent qui ne leur a pas été transmis.
Il s’agit de permettre à toute personne majeure, de manière simplifiée, une fois dans sa vie, d’adjoindre ou de substituer à son propre nom le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ce changement se fera devant l’officier de l’état civil et non plus par décret. L’officier de l’état civil n’aura pas à contrôler le motif de ce changement et il ne sera pas besoin de prévoir des formalités de publicité autre que celles qu’assurent les registres de l’état civil. En effet, il s’agit seulement pour l’intéressé de porter le nom qui aurait pu lui être attribué à la naissance, ni plus ni moins.
Je soutiens cette réforme avec vigueur et même, vous le savez, monsieur le député Vignal, avec enthousiasme parce qu’elle simplifie la vie de nos concitoyens, qu’elle est logique, qu’elle est juste. Si les parents ont pu faire le choix du nom de l’enfant nouveau-né, il n’y a aucune raison que cet enfant, lorsqu’il a atteint l’âge de la majorité, ne puisse faire le même choix pour lui-même.
Cette proposition de loi offre également la possibilité de simplifier et compléter les règles relatives au nom d’usage, celui dont toute personne a le droit de faire usage dans la vie sociale, au travail, dans ses relations avec les uns et les autres, voisins, amis, administrations. Ce nom ne peut pas être transmis aux descendants.
La proposition de loi fait d’abord entrer dans le code civil les règles introduites par la loi Badinter de 1985, insuffisamment connues. Elles permettent à toute personne majeure ou mineure d’adjoindre à son nom de famille, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Les possibilités offertes en la matière seront par ailleurs élargies pour les majeurs comme pour les mineurs, puisqu’il sera également possible de substituer le nom du parent qui n’a pas été transmis ou de l’adjoindre dans l’ordre voulu.
En ce qui concerne les mineurs, l’attribution d’un nom d’usage est traditionnellement considérée en jurisprudence comme un acte grave de l’exercice de l’autorité parentale qui nécessite l’accord préalable des deux parents et, à défaut, l’autorisation du juge. En cas de séparation, cette règle peut être source de difficultés lorsque l’enfant ne porte le nom que d’un seul des parents et que celui-ci refuse l’ajout d’un nom d’usage. C’est pourquoi il est nécessaire de permettre au parent dont le nom n’a pas été transmis de l’adjoindre, à titre d’usage, à celui de l’enfant, à condition d’en avoir informé préalablement l’autre parent. Dans cette hypothèse, il est effectivement plus juste que ce soit au parent qui s’oppose à l’adjonction de saisir le juge.
Vous l’aurez compris, je salue l’effort de simplification de la proposition de loi. Je tiens à remercier les membres de la commission des lois, en particulier le rapporteur Patrick Vignal avec qui je travaille depuis plusieurs mois, Camille Galliard-Minier qui a réalisé un travail remarquable, ainsi qu’Aude Luquet pour sa précision et Alexandra Louis pour sa connaissance fine de ces sujets sensibles, sans oublier le président Castaner qui a soutenu cette initiative. Je veux également citer le collectif Porte mon nom – et tout spécialement sa présidente Marine Gatineau Dupré – qui, par sa mobilisation, a permis de faire bouger les lignes. La procédure parlementaire est longue mais je suis heureux que nous puissions aujourd’hui faire aboutir votre combat, notre combat.
Certains ont cependant émis des inquiétudes sur le fait de confier la procédure simplifiée de changement de nom aux officiers de l’état civil. Je voudrais prendre un instant pour tenter d’apaiser ces craintes. J’ai, comme vous, pleinement conscience que les équilibres en matière de nom sont particulièrement sensibles et toujours fragiles : il ne faut y toucher que d’une main tremblante.
Je rappelle toutefois qu’une procédure de changement de nom devant un officier de l’état civil existe déjà en cas de disparité entre le nom porté en France et le nom étranger, de même que lorsqu’il s’agit du changement de prénom. Cette nouvelle procédure simplifiée de changement de nom ne constitue donc nullement un saut dans l’inconnu pour ces agents.
D’autres ont brandi le risque d’un état civil « à la carte ». Je crois que c’est un fantasme : depuis 1985, toute personne peut adjoindre à titre d’usage le nom qui ne lui a pas été transmis. Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom de l’enfant.
La présente proposition de loi ne met pas davantage à mal le principe d’unité du nom de la fratrie prévu par le code civil, principe qui ne sera aucunement modifié durant la minorité. Par ailleurs, dans certains cas, les membres d’une même fratrie peuvent déjà porter des noms différents, notamment en raison des modalités d’établissement de la filiation qui peuvent varier au sein d’une famille – cela a toujours existé et c’est inévitable.
Enfin, je veux rappeler que ce n’est pas le droit qui fait la société mais bien l’inverse. C’est pourquoi la proposition de loi a pour ambition non pas de changer la société ou de détruire la famille, mais bien de résoudre des problèmes concrets auxquels nos concitoyens sont confrontés dans leur quotidien.
On nous reproche parfois d’être technocratiques ou trop éloignés des préoccupations des Français. Sachez que j’ai reçu une quantité invraisemblable de lettres qui font état de choses simples de la vie auxquelles nous ne pouvons et ne devons pas nous opposer. Une dame de plus de 70 ans m’écrit ainsi : « Je porte mon nom comme on porte une croix parce qu’il est le nom de mon violeur. » Peut-on rester insensible à cela ? Une autre femme déclare : « Je porte le nom transmis par mon père, un nom qui n’aura plus vocation à être transmis, alors que j’en suis particulièrement fière car c’est celui d’une famille qui s’est illustrée dans l’histoire de France. » Faut-il laisser ce nom disparaître en ne permettant pas sa transmission ?
Je peux évoquer d’autres exemples encore, à l’instar de la mère qui élève seule son enfant et qui doit justifier que son fils est son fils pour l’inscrire au judo ou à l’école. Est-il si compliqué de permettre aux milliers de femmes qui sont concernées l’adjonction de leur patronyme ? Cette loi est aussi une loi d’égalité pour que ces situations humiliantes n’aient plus cours. « Je ne veux plus », ai-je lu encore, « porter le nom d’un père qui ne fut pour moi qu’un géniteur que je n’ai jamais vu ; je veux pouvoir rendre hommage à ma mère qui m’a élevé. » Ne peut-on pas entendre ce discours ? Ne sommes-nous pas là au cœur d’une simplification que certains de nos compatriotes appellent de leurs vœux ? Je tiens tous ces courriers à votre disposition : vous serez, j’en suis convaincu, bouleversés par leur contenu.
Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, la présente proposition de loi fait œuvre utile. Mieux, elle fait œuvre juste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 « Je ne saurais me persuader que la propriété du nom réside ailleurs que dans la convention et le consentement des hommes. » Cette phrase est prononcée par un certain Hermogène, au début du
Mme Danièle Obono.

Disposer d’un nom propre et s’assurer qu’il soit véritablement en usage n’est ni plus ni moins qu’une condition nécessaire pour être soi-même. Dès lors, légiférer sur la possibilité de changer son nom ou de le transmettre à son enfant, c’est traiter d’un sujet à la fois philosophique et pratique, prosaïque, raisonnable et poignant. C’est également affronter le point le plus audacieux de l’humanisme républicain. En effet, cette doctrine professe que les êtres humains possèdent une dignité propre, qui consiste à pouvoir et à devoir sans cesse affirmer qui ils sont. Nous utilisons cette faculté en fonction de notre expérience, de notre histoire, des modèles que nous ont donnés nos parents, notre famille ou nos proches, celles et ceux dont nous voulons nous réclamer ou dont, au contraire, nous rejetons l’exemple.
Ainsi, la personne humaine se construit et finit par choisir qui elle est. Pour cela, elle s’affranchit, voire s’émancipe parfois, des influences que son milieu a exercées sur elle. Tous les cas sont possibles : elle peut refuser de porter le nom de celui qui l’a fait souffrir ou dont elle réprouve la conduite, elle peut changer de religion ou vouloir témoigner de son attachement filial pour celui ou celle qui l’a élevée. Elle témoigne qu’un héritage ne s’impose pas comme un fardeau mais qu’il se recueille. Notre humanité tient en grande partie à ce choix.
Jusqu’en 2002, les parents ne pouvaient pas choisir le nom de famille qu’ils voulaient transmettre à leur enfant. S’ils étaient mariés ou s’ils avaient reconnu le nouveau-né ensemble, l’enfant portait automatiquement le nom du père. Depuis, la loi autorise les parents à choisir le nom qu’ils veulent transmettre à leur enfant : celui de l’un des deux parents ou les deux noms accolés, dans l’ordre choisi par le couple. Pourtant, la tradition de donner à l’enfant le nom du père perdure au sein des couples hétérosexuels. Selon l’INSEE, 81,4 % des enfants nés en 2019 en France ont reçu le nom de leur père ; 11,7 % portent un double nom et seulement 6,6 % portent uniquement le nom de leur mère. Selon les chiffres du collectif Porte mon nom, plus d’une femme sur dix n’a pas choisi le nom de naissance de son enfant : 85 % des femmes interrogées regrettent même ou ont peur de regretter de porter le nom de leur mari en cas de divorce.
Actuellement, il est quasiment impossible de changer le nom d’usage de l’enfant sans l’accord de l’autre parent, même s’il ne s’agit que d’adjoindre un deuxième nom. Pour mémoire, le nom d’usage est utilisé dans la vie sociale et dans la documentation administrative. Il est également présent sur les pièces d’identité de l’enfant. Cette impossibilité engendre, dans les situations de séparation conflictuelle, des complications administratives et des souffrances. C’est le cas pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants : 85 % des familles monoparentales concernent des femmes élevant seules presque 3 millions d’enfants ! Il est particulièrement humiliant pour une mère qui élève seule son enfant de devoir en permanence justifier de son lien de filiation auprès des administrations, que ce soit à l’école, à l’hôpital ou encore lors de voyages à l’étranger, parce que l’enfant ne porte pas le même nom qu’elle. Alors même que ces femmes gèrent le quotidien et parfois la totalité des soins relatifs à l’enfant, elles sont en permanence délégitimées par le fait de ne pas porter le même nom que lui.
Il est particulièrement éprouvant, pour les mères comme pour les enfants, de devoir continuer à porter le nom d’un père violent, dans un contexte de violences intrafamiliales, conjugales ou exercées sur les enfants. La procédure de changement de nom est longue – elle peut durer jusqu’à six ans –, pénible, parfois humiliante et surtout coûteuse, donc discriminante socialement. Selon le collectif Porte mon nom, la démarche reviendrait au total à 5 000 euros en moyenne en comptant les frais d’avocat. Des victimes d’inceste qui ne souhaitaient plus porter le nom de leur agresseur ont vu leur demande rejetée. En 2020, sur les 4 293 requêtes déposées en ce sens, seules 44 % ont été acceptées.
C’est pourquoi ce texte, qui facilite le changement de nom d’usage à l’état civil, nous paraît conforme à l’intérêt des citoyens et des citoyennes de ce pays, en ce qu’il fait progresser la liberté : nous le voterons.
Toutefois, nous aurions aimé qu’il aille plus loin en reconnaissant notamment une demande que nous défendons depuis le début de la législature : que le changement d’état civil lui-même soit facilité. Nous devrons aborder cette mesure qui, nous l’espérons, sera adoptée à l’occasion d’une future législature.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 Un nom de famille, ce ne sont pas de simples lettres écrites sur un morceau de papier. C’est une identité, ce sont des racines qui nous ancrent dans une histoire entre passé et futur. C’est aussi un héritage avec le poids qu’il comporte, une responsabilité qui pèse sur l’enfant avant même que celui-ci en ait conscience. Parfois ce nom peut être lourd, trop lourd lorsqu’il devient une souffrance.
Mme Aude Luquet.
Si le nom s’est démocratisé en France au XII

Si au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés nous sommes favorables à la présente proposition de loi, il nous paraît nécessaire de travailler en parallèle à une meilleure connaissance et application de la loi de 2002. Nous considérons que le véritable combat pour garantir l’égalité relative à l’enfant est de chercher davantage du côté du rôle de chacun des parents plutôt que de se tourner vers le choix du nom de l’enfant.
Le groupe se satisfait que la commission ait adopté son amendement visant à modifier le titre de la proposition de loi, afin qu’il corresponde davantage à son objet. Pour nous, le choix du nom relève en effet d’une question d’identité plutôt que d’égalité des sexes.
Si certains de nos concitoyens attendent des améliorations, soyons conscients que les dispositions relatives à l’attribution du nom conviennent à une majorité de Français. Lors des auditions préalables à l’examen de la proposition de loi, plusieurs experts ont clairement indiqué que le texte visait à répondre à des situations spécifiques, et qu’il fallait se garder d’en faire une règle générale. Nous sommes sensibles à cette analyse. Comme la très grande majorité des Français, nous sommes attachés à la règle de l’immutabilité du nom issu de la filiation.
Nous savons cependant que des difficultés se présentent. Certains perçoivent leur nom comme une marque indélébile, qu’ils ne peuvent changer qu’à l’issue d’un parcours du combattant. Je pense à ceux qui ont subi l’inceste d’un parent, ou qui ont été abandonnés dès le plus jeune âge par le parent dont ils portent le nom ; je pense aux mères ou aux pères qui ont la garde d’un enfant portant le nom de l’autre parent, et qui doivent sans cesse prouver leur lien de filiation. Pour ces personnes, faciliter la procédure de changement de nom est une avancée saine et attendue.
Notre groupe défendra deux amendements. L’un, à l’article 1

 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 La proposition de loi visant à réformer les règles relatives au nom patronymique et aux possibilités d’en changer revêt une importance majeure, tant elle touche au quotidien de nos concitoyens. Elle a pour objet d’assouplir les conditions d’utilisation du nom d’usage des enfants sur décision des parents et, surtout, d’assouplir la procédure de changement de nom pour les majeurs, par simple déclaration devant un officier de l’état civil.
Mme Marietta Karamanli.
Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il en est aussi qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés non encore satisfaits : assurément, le texte relève de cette deuxième catégorie. Longtemps, l’enfant légitime a porté exclusivement le nom de son père ; le nom de sa mère pouvait seulement être ajouté, à titre d’usage, mais n’était pas transmissible. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, votée sous le gouvernement de Lionel Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père, qui était en vigueur depuis la loi du 6 fructidor an II. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant : soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est allée plus loin : en cas de désaccord entre les parents, l’enfant peut porter leurs deux noms accolés par ordre alphabétique – pour rappel, il avait été initialement prévu que les deux noms de famille accolés soient la règle, non seulement en cas de désaccord entre les parents, mais aussi au cas où ceux-ci n’indiqueraient pas expressément à l’officier de l’état-civil leur volonté de ne transmettre qu’un des deux noms de famille.
Reste donc une tradition forte, qui a des effets pour nos concitoyens. Jusqu’à présent, pour changer de nom de famille, il fallait apporter la preuve d’un motif légitime. La proposition de loi changera la donne. Son article 1

Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment la proposition de loi.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Le texte facilitera en effet la vie quotidienne des mères divorcées et de celles qui élèvent seules un enfant sans porter le même nom que lui, et qui doivent constamment justifier leur maternité – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Mme Marietta Karamanli.
 Exactement !
Mme Patricia Mirallès.
 C’est non seulement humiliant, mais aussi, tout simplement, fatigant.
Mme Marietta Karamanli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La proposition de loi va dans le sens de la responsabilité et de la liberté des parents. Elle complète un mouvement législatif auquel les députés du groupe Socialistes et apparentés ont contribué par le passé et souscrivent encore. Mon groupe présentera deux amendements. Le premier vise à identifier précisément le service auquel les Français de l’étranger devront s’adresser pour effectuer un changement de nom – cette inquiétude nous a été remontée, comme vous le savez.
Mme Marietta Karamanli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le second vise à permettre une inversion des noms. Je ne doute pas que, sous ces réserves, nous parviendrons à un accord et ferons, ensemble, un pas en avant.
Mme Marietta Karamanli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 « Oh ! sois quelque autre nom ! Qu’y a-t-il dans un nom ? » Cette question posée par Shakespeare dans
Mme Alexandra Louis.
 Roméo et Juliette
Redisons-le clairement : la proposition de loi n’a pas vocation à révolutionner les règles de dévolution du nom de famille, qui doivent évidemment répondre à un enjeu de stabilité. Elle vise à faciliter, dans des situations très précises et selon des règles tout aussi précises, le changement du nom patronymique ou du nom d’usage.
Le premier progrès du texte consiste à créer une procédure simplifiée de changement de nom. Chaque année, quelque 2 000 Français désirent changer de nom, mais seul un tiers y parvient. La procédure est complexe et souvent décourageante, puisqu’elle impose de démontrer un motif légitime. Porter le nom d’un père violent, d’un père absent, ou d’un père qui n’en a simplement jamais été un, ne doit plus être une fatalité. Pourquoi demander aux personnes de justifier les blessures de leur passé, alors qu’elles pourraient tout simplement porter le nom de leur autre parent ?
Dans son discours préliminaire sur le projet de code civil, Portalis a affirmé : « Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. » Cet adage devrait éclairer nos débats. Permettez-moi d’illustrer mon propos par le témoignage d’une personne qui m’est particulièrement chère, sans laquelle je ne serais sans doute pas celle que je suis : « J’ai porté un nom qui n’aurait jamais dû être le mien. Chaque fois que je l’entendais prononcer, je le vivais comme une injustice ; pire, j’avais le sentiment d’être le fruit d’une imposture. J’ai hérité du nom de l’homme qui était marié à ma mère biologique lors de ma naissance, alors qu’il n’était ni mon père biologique, ni celui qui m’avait élevé. Il était pour moi un étranger, et par son nom, c’était comme s’il me privait de ma véritable filiation, de ma véritable identité. »
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 « J’ai rencontré cet homme une fois dans ma vie. Quels furent ses mots ? Simplement que je n’étais pas sa fille, et qu’il n’était pas mon père. J’ai détesté ce nom et je le déteste encore. »
Mme Alexandra Louis.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 « Ce nom m’a suivie jusqu’à mon adoption simple, à 30 ans. »
Mme Alexandra Louis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Laissons donc ceux qui ont vécu une telle enfance choisir leur nom. En commission, certains ont craint que la proposition de loi ne détricote l’état civil et qu’elle n’incite nos concitoyens à s’engager dans ces démarches par fantaisie, ou pour échapper à leurs responsabilités. Ce n’est ni le but, ni l’objet du texte. La possibilité de changer de nom sera strictement encadrée, puisqu’il ne sera possible d’y recourir qu’une seule fois, et qu’elle restera adossée à un lien de filiation déjà établi par l’état civil.
Mme Alexandra Louis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il n’y a là aucun risque de mettre en cause la traçabilité de la filiation et de l’état civil. En outre, je crois que la plupart de ceux qui font ce choix savent sa portée symbolique.
Mme Alexandra Louis.
Le deuxième progrès du texte concerne le nom d’usage. Il s’agit de simplifier le quotidien des familles, particulièrement des mères et des enfants, en indiquant clairement dans le code civil que l’enfant peut utiliser le nom d’un de ses parents plutôt que l’autre. Il sera permis d’adjoindre le nom de la mère, à titre d’usage, à celui du père. La grande majorité des enfants héritent du nom de leur père à leur naissance. Si le droit civil consacre depuis longtemps l’égalité entre les parents en la matière, les us et coutumes persistent. Cette inégalité de fait peut avoir des répercussions, notamment lors d’un divorce : la mère, qui ne porte alors plus le même nom que son enfant, doit continuellement justifier qu’elle en est la mère – cela a été très bien rappelé. Nous défendrons un amendement visant à ce que la mère n’ait pas à saisir le juge en cas de désaccord du père : il appartiendra à ce dernier de le faire s’il s’oppose à l’usage de ce nom. Si l’enfant a plus de 13 ans, il sera bien sûr entendu.
Conscient des avancées de la proposition de loi, et désireux de défendre l’intérêt des familles et des personnes, le groupe Agir ensemble votera en sa faveur. Je tiens à remercier tous ceux qui ont défendu le texte, en particulier M. le rapporteur et M. le ministre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Légiférer sur le nom n’est pas anodin. En effet, le nom porte une identité et une filiation ; il résume à la fois l’appartenance à une famille et l’individualisation d’une personne. L’histoire du nom est marquée par l’évolution de nos sociétés, que la loi reflète bien. Ainsi, le droit a longtemps imposé un régime de prééminence quasi absolue du nom du père, à tel point que le nom de famille était qualifié de patronyme. Les mentalités et les mœurs ont toutefois évolué, et des modifications législatives non négligeables sont survenues : la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 ; elle a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de leur enfant – soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a complété ce dispositif, en mettant fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père en cas de désaccord : l’enfant peut ainsi porter le nom de chacun de ses parents, dans l’ordre alphabétique.
M. Michel Zumkeller.
La loi imposait jusqu’à présent de justifier d’un motif légitime pour changer de nom ; la procédure était longue et fastidieuse. La proposition de loi vise à simplifier ces démarches, puisqu’une demande de changement de nom pourra être déposée en mairie sur un simple formulaire. Le texte a surtout pour effet d’instituer un véritable droit au changement de nom, une fois dans sa vie.
Volonté d’afficher ou, à l’inverse, de taire une filiation, volonté de sauver un nom en voie d’extinction, difficulté à porter un nom à consonance particulière : les motivations des demandeurs sont diverses et la loi doit les traiter avec égalité. Je pense par exemple aux femmes qui élèvent seules leur enfant – vous avez évoqué leur situation, monsieur le ministre – et à qui il est régulièrement demandé de justifier de leur filiation – justification qui n’est pas demandée au parent ayant le même nom que l’enfant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La présente discussion législative est donc opportune, et attendue par un certain nombre de nos concitoyens. Le groupe UDI et indépendants sera toutefois vigilant à ne pas créer une instabilité de l’état civil – ce serait, reconnaissons-le, contre-productif. Il aurait peut-être été souhaitable de saisir le Conseil d’État pour avis, afin qu’il nous éclaire sur les risques ou les effets collatéraux des dispositions que nous nous apprêtons à voter. L’institution familiale est en effet un socle important de notre société, qu’il ne faut pas trop bouleverser. La proposition de loi semble néanmoins trouver le bon équilibre. Sans vraiment révolutionner le changement de nom, elle facilitera certainement la procédure et établira une égalité plus concrète entre les parents. Je regrette, à titre personnel, que la commission ait modifié son titre, qui avait le mérite d’exprimer, au-delà d’un objectif pratique, tout l’esprit de liberté et d’égalité dans lequel cette proposition de loi souhaite s’inscrire.
M. Michel Zumkeller.
Sur la liberté : laisser une personne changer de nom de famille, c’est également prendre en considération le fait qu’il peut arriver dans une vie certains événements marquants susceptibles de requérir un tel changement. Il y a beaucoup de circonstances que l’on ne peut légitimement pas ignorer. Sur l’égalité : laisser à une mère qui élève seule son enfant la possibilité d’adjoindre son propre nom de famille au nom de son enfant a une portée non seulement pratique au quotidien, mais aussi symbolique forte pour démontrer qu’elle a les mêmes droits à l’égard de son enfant.
La proposition de loi va donc dans le bon sens. Beaucoup de familles s’accordent sur l’usage du nom du père et ne souhaitent pas se départir de cette tradition, mais il existe aussi de nombreuses situations dans lesquelles l’attribution du nom du père par défaut n’est pas justifiée et ne peut être conservée. Ce n’est pas porter atteinte à notre culture que de mettre en avant les noms des deux parents et de reconnaître qu’ils sont tout aussi légitimes l’un que l’autre. Lorsqu’elle va à l’encontre de la volonté de la mère ou des enfants, la dévolution automatique du nom du père relève d’une tradition qui ne doit pas être subie. Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants soutiendra la proposition de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le nom de famille porte l’identité d’une personne et son héritage, à tel point que nombreux sont les cas dans lesquels les dominants ont eu la volonté de gommer un héritage culturel différent : nous en avons de multiples exemples dans l’histoire et dans la géographie.
M. Michel Castellani.
Le nom de famille touche à l’intime. Il suit l’individu toute sa vie. Il est bien plus qu’une simple appellation administrative. Porter son nom est une fierté pour beaucoup d’entre nous mais, pour certains, il peut être un fardeau et une source de mal-être. En effet, de nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de la personne qui les a battues, maltraitées ou leur a fait subir des violences sexuelles lorsqu’elles étaient enfants ; cela peut être aussi la personne qui les a abandonnées ou, simplement, une personne qu’elles ne connaissent pas ou dont elles ne souhaitent tout simplement pas porter le nom. Dès lors, changer de nom peut être vécu comme une libération.
Par ailleurs, porter le nom de la personne qui n’exerce pas l’autorité parentale peut être source de lourdes complications administratives au quotidien. Or ces deux situations se rencontrent de plus en plus, en particulier dans le cas des familles monoparentales. Bien souvent, une mère élève seule son enfant, qui ne porte pas le même nom qu’elle, mais celui d’un père qui a pu n’avoir qu’un rôle de géniteur.
Héritage de nos sociétés patriarcales, le nom de famille a très longtemps été exclusivement celui du père. Il était d’ailleurs jusqu’à peu désigné par le terme de patronyme. Le code civil de 1804 prévoyait en effet que les enfants prendraient le nom de leur père. Fruit de cet héritage, huit enfants sur dix portent aujourd’hui encore le seul nom de famille de leur père.
Notre droit a déjà beaucoup évolué ces dernières années. Depuis la loi de 2003, les parents peuvent choisir le nom de leurs enfants : il peut être celui du père, celui de la mère, ou encore l’adjonction des deux noms. Depuis la loi de 2013, en cas de désaccord entre les parents, l’enfant se voit attribuer un nom composé du nom des deux parents dans l’ordre alphabétique. Tout cela, je suppose que vous le savez. Mais il était nécessaire d’aller plus loin, notamment de faciliter l’accès aux démarches administratives de changement de nom, lesquelles relèvent aujourd’hui du parcours du combattant. En ce sens, la proposition de loi est tout à fait bienvenue. Je souhaite remercier Patrick Vignal, son auteur, pour son travail de qualité.
L’article 1

M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Pour conclure, je souhaite remercier le collectif Porte mon nom qui a œuvré pour mettre ce sujet à l’agenda politique. Ce collectif a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de nom de famille. Nombreux sont les témoignages de personnes qui portent aujourd’hui le nom d’une personne qui les a violentées durant leur enfance et qui attendent le vote de cette proposition de loi comme une libération.
M. Michel Castellani.
Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Nous allons discuter d’un objet juridique bien particulier, le nom de famille. En effet, comme l’ont déjà souligné plusieurs orateurs avant moi, le nom est d’abord un outil dont chaque Français se sert au quotidien, dans tous les actes de la vie administrative, professionnelle et personnelle, pour se reconnaître, pour se différencier et pour s’identifier. C’est donc un objet juridique particulièrement intime.
M. Raphaël Schellenberger.
Dès l’accélération des échanges entre les individus, et la nécessité de les sécuriser, est apparue la nécessité de codifier la façon dont on nomme l’autre, celui avec lequel on interagit. C’est donc un droit très vieux que nous nous apprêtons à toucher. La preuve en est qu’il est codifié dans des articles très anciens du code civil. Le rappeler, c’est peut-être enfoncer une porte ouverte, mais je veux souligner à quel point nous devons intervenir avec parcimonie, en suivant évidemment une société qui évolue, mais en ayant toujours conscience que le nom est au cœur de préoccupations que nous partageons encore aujourd’hui : faciliter l’identification, stabiliser le droit dans le temps, faciliter les interactions et les sécuriser au plan juridique.
L’époque a changé et la façon dont on transmet le nom a sûrement changé aussi. Nous partageons avec vous le constat qu’un certain nombre d’usages nécessitent d’être encore assouplis. C’est notamment le cas pour l’article 1

M. Patrick Vignal,
 rapporteur et 
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et ce changement doit être accompagné dans la façon dont la famille organise ses relations juridiques avec la société, à travers l’usage du nom de famille. Le groupe Les Républicains n’aura donc globalement pas de difficulté avec l’article 1
M. Raphaël Schellenberger.

Le changement formel de nom à l’état civil est une question un peu plus sensible, et il convient de faire attention à ce que les cas particuliers, mobilisés à juste titre par les orateurs précédents, ne deviennent pas la règle générale. Il faut distinguer deux situations différentes. Premièrement, la simplification des règles qui permettent d’ajouter à l’état civil le nom de famille du parent qui n’a pas été donné à la naissance : sur ce point, la situation sera différente selon les cohortes générationnelles, car toutes les générations ne sont pas égales. Pour certaines d’entre elles, la question est en grande partie déjà réglée, puisque le droit a changé en permettant aux parents de donner deux noms aux enfants.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La seconde situation, à savoir la substitution de nom à l’état civil, est différente. Elle relève de cas particuliers bien précis et moins récurrents, lesquels nécessitent, de mon point de vue, de plus grandes précautions. Je suis assez mal à l’aise avec l’idée que l’officier de l’état civil puisse, seul, substituer un nom de famille à un autre, c’est-à-dire effacer une bonne partie de l’état civil précédent.
M. Raphaël Schellenberger.
Pour conclure, j’aimerais que nous ayons, dans les débats qui viennent, une attention : j’ai entendu, notamment en commission, des collègues dire que certaines personnes portaient le nom d’un père qu’elles n’ont jamais connu ; je vois à quel exemple il est fait allusion, et je le comprends. Toutefois, cette manière de présenter les choses occulte d’autres exemples. On peut porter le nom d’un père qu’on n’a pas connu et en être très fier ;…
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 …on peut même parfois porter le nom d’un père que l’on n’a pas connu à la suite d’un mariage posthume – il est très rare, mais encore autorisé en France.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 En généralisant des cas d’espèce pour défendre une avancée sociétale, peut-être nécessaire, nous risquons de faire très mal à un grand nombre de nos concitoyens.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 La proposition de loi visant à garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom répond à un double objectif : faciliter la vie des familles et mieux refléter, dans les possibilités offertes par le droit, des identités parfois sources de souffrance. Le texte offre une réponse pertinente aux demandes des associations et à celles de milliers de nos concitoyens qui nous alertent sur les difficultés résultant de la rigidité du droit actuel, quand bien même celui-ci a évolué en la matière, en particulier depuis la loi de 2002.
M. Stéphane Peu.
Un nom, c’est une histoire, c’est notre propre insertion dans l’histoire. Il nous rappelle que la construction d’un individu est aussi faite de symboles et de représentations. Un nom de famille n’est donc pas un matricule, il est l’identifiant puissant d’une personne, de son passé : il est un emblème dont on peut être fier, ce qui est heureusement le cas pour beaucoup d’entre nous. Mais on peut aussi éprouver à son endroit, malheureusement, de la honte ou de la colère, car il peut témoigner d’un passé douloureux que l’on voudrait chasser mais qui s’attarde indûment. Comment ne pas comprendre la douleur d’un enfant ou d’un adulte obligé de porter le nom de famille d’un père absent ou violent ou d’un parent maltraitant ? Comment admettre que ce nom réprouvé sera celui que l’on transmettra à ses propres enfants, témoignage d’un passé méprisé qui s’invite encore et encore, se perpétuant, pour ainsi dire, de force dans l’avenir de ses propres descendants ? Comment ne pas, tout simplement, entendre les difficultés d’une mère qui, assumant seule la charge d’élever ses enfants, se voit en toute occasion, à l’école, à l’hôpital, au club sportif, obligée de prouver qu’elle est bien leur mère en sortant à tout bout de champ son livret de famille, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux ?
La proposition de loi répond à ces difficultés sans modifier profondément, et 
a fortiori
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La proposition de loi représente une nouvelle évolution du droit, lequel est passé progressivement de l’automaticité de l’attribution du nom du père à la possibilité d’inscrire le nom de la mère et, désormais, à celle de changer, substituer ou compléter son nom de famille par une simple demande à l’officier de l’état civil. Ce droit à changer, et non plus seulement à demander de changer, est une réelle avancée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra.
M. Stéphane Peu.
Le nom de famille est constitutif de l’identité de chacune et chacun. Il permet de se situer soi-même dans une histoire familiale, tout en se projetant vers l’avenir pour sa propre transmission. Il est donc indispensable que chaque individu puisse assumer pleinement et sereinement ce ou ces noms issus de la filiation, qui seront eux-mêmes transmis à ses enfants.
La souplesse accordée par le texte, tant en sécurisant l’emploi du nom d’usage qu’en facilitant le changement du nom inscrit sur l’acte de naissance, traduit également une volonté de ne pas invisibiliser la mère dans la filiation. Même si ce n’est pas l’objet direct de ce texte, comme en témoigne le changement de son titre en commission, c’est là, du moins en partie, le sens des différentes réformes de l’état civil survenues depuis la loi de 1985 : le passage progressif du patronyme, dont l’étymologie renvoie au père, au nom de famille.
Encore aujourd’hui, 85 % des enfants qui naissent portent seulement le nom de leur père, ce qui est bien sûr le résultat du poids des traditions, la société restant profondément marquée par le patriarcat. La société nous demande de faire bouger les choses. Il est de notre responsabilité d’adapter le droit à cette exigence et de nous assurer que chaque futur parent soit informé qu’il est possible, sinon souhaitable, que le nom de l’enfant témoigne de l’identité de ses deux parents. De ce point de vue, l’exemple de l’Espagne, où les deux noms sont systématiquement accolés, est souvent cité. Nous aurons peut-être à y réfléchir par la suite.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Peut-être.
M. Stéphane Peu.
Oui, mes chers collègues, il est indispensable et urgent de faire évoluer le droit. La nécessité d’un motif réputé légitime, la soumission à une procédure lourde impliquant la publication d’un décret du ministère de la justice, avec un taux d’acceptation des demandes inférieur à 50 % : tout cela n’est plus en adéquation avec les demandes. C’est d’ailleurs pour cette raison que la jurisprudence de notre pays a évolué ces dernières années, en reconnaissant la légitimité du motif affectif dans les demandes de changement de nom.
Aussi cette proposition de loi, en offrant une réponse pertinente à des problèmes réels, sans pour autant fragiliser le droit de la filiation, doit-elle entrer en vigueur rapidement. C’est pourquoi notre groupe votera ce texte et remercie le rapporteur pour son travail. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 Alors qu’il était hier une référence patriarcale, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l’égalité dans le couple, le législateur ayant remplacé le nom patronymique par le nom de famille, en permettant aux parents d’attribuer à l’enfant qui vient de naître le nom du père, celui de la mère ou les deux en même temps, dans l’ordre que ceux-ci souhaitent. Le nom peut devenir un outil de liberté pour les parents et pour les enfants.
Mme Camille Galliard-Minier.
C’est cette possibilité que promeut la présente proposition de loi, déposée à l’initiative de notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche, en élargissant les conditions de port du nom du parent qui n’a pas transmis le sien à la naissance de l’enfant. C’est un texte de simplification, strictement circonscrite au port du nom de famille des parents.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Elle créera des droits nouveaux au bénéfice des enfants mineurs comme de ceux devenus majeurs.
Mme Camille Galliard-Minier.
Pour les mineurs, tout d’abord. Trop souvent, les parents dont l’enfant ne porte pas le nom, qu’ils soient séparés ou non de leur conjoint, se trouvent dans des situations délicates : des questions leur sont posées, des justificatifs leur sont réclamés par l’école, ou l’hôpital, lors des inscriptions à des activités, lors d’un voyage en France ou à l’étranger, ce qui pollue la vie quotidienne de nombreux Français et Françaises. Cette proposition de loi vise donc à introduire dans le code civil la procédure permettant à ces parents que leur enfant porte leur nom à titre d’usage. Codifier permettrait de mieux faire connaître une telle possibilité aux parents, mais pas seulement.
En effet, le texte prévoit également qu’un mineur, sous réserve de son consentement, s’il a plus de 13 ans, peut porter comme nom d’usage celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien, si les deux parents sont d’accord ou si un seul des parents le souhaite, mais en informe l’autre, qui aura alors la possibilité de s’y opposer. Au-delà de sa valeur symbolique, cette simplification est indispensable pour changer le quotidien des parents qui n’auront plus à justifier continuellement de leur lien de filiation avec leur enfant.
Ce texte sera en outre un vecteur de liberté pour l’enfant devenu adulte qui souhaite porter le nom de famille du parent qui ne le lui a pas transmis, soit à titre d’usage, soit en changeant de nom. Certains pourront ainsi décider d’adjoindre ou de substituer à titre d’usage le nom de l’autre parent, sans effet sur les enfants ni sur les actes d’état civil. Le texte ouvrira ainsi aux enfants la même possibilité qu’aux membres du couple marié, qui peuvent décider de porter le nom de l’autre membre à titre d’usage, en l’adjoignant au leur ou en le substituant à celui-ci.
D’autres pourront faire un choix plus fort – il sera tel, car il aura des conséquences sur le nom de leurs propres enfants –, celui de changer le nom mentionné à l’état civil, en ajoutant au nom d’un parent celui de l’autre ou en lui substituant celui-ci. Comme l’ont indiqué les orateurs précédents, un tel choix peut être justifié pour des raisons très variées, que l’on ne veuille pas voir s’éteindre le nom du parent, qu’il s’agisse de marquer son attachement et sa reconnaissance à l’un ou à l’autre de ses parents ou, à l’inverse, de se détacher symboliquement d’un parent maltraitant.
Jusqu’en 2014, un tel choix était quasiment impossible, puisque de telles demandes n’entraient pas dans le champ d’application de la procédure de changement de nom prévu à l’article 61 du code civil. Celle-ci prévoit que la requête présentée au garde des sceaux doit être fondée sur la démonstration de l’existence d’un « intérêt légitime » : or les différents gardes des sceaux et le Conseil d’État avaient exclu de considérer les motifs affectifs à ce titre. Ce n’est que le 5 mars 2014 que la haute juridiction, influencée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a évolué, en jugeant qu’un enfant devenu adulte pouvait dorénavant évoquer un motif affectif comme fondement de sa requête.
L’article 2 de ce texte prévoit d’aller plus loin, en permettant au demandeur de se dégager de la complexité, du caractère aléatoire et de la longueur de la procédure actuelle. Une procédure simple permettra demain à chaque enfant devenu adulte de bénéficier du même choix pour son nom que ses parents à sa naissance. Il pourra ainsi choisir d’ajouter à son nom celui du parent qui n’a pas transmis le sien ou choisir de porter uniquement ce nom en lieu et place de celui de l’autre parent. Cette faculté ne pourra être exercée qu’une seule fois. Comme cela a été rappelé, la procédure consistera à saisir l’officier de l’état civil, qui apposera le nouveau nom en marge de l’acte de naissance. Pour présenter une telle demande, il ne sera pas nécessaire de justifier d’un motif particulier, sinon de la volonté de porter un nom qui soit le reflet de son histoire – celle-ci en sera d’autant plus belle ou d’autant moins difficile à porter.
Certains sur ces bancs craignent que ce texte ne fragilise notre société, que la sécurité qui encadre le nom ne soit remise en cause. Qu’ils soient rassurés. Les principes demeureront les mêmes ; les règles générales en matière d’attribution et de dévolution du nom de famille resteront inchangées ;…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …la procédure de changement de nom continuera de ne s’appliquer qu’à ceux qui souhaitent modifier leur nom ou porter un nom différent et le lien de filiation entre l’enfant mineur ou majeur et ses parents ne sera pas affecté : il demeurera intact.
Mme Camille Galliard-Minier.
Vous l’avez compris, le groupe La République en marche est convaincu de la nécessité de cette proposition de loi, fondée sur les principes d’égalité et de liberté, que nous travaillons sans cesse à promouvoir depuis 2017. Nous la voterons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Patrick Vignal.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Nous y voilà ! Nous voilà arrivés à la fin de ce quinquennat, avec ce qui sera probablement le dernier texte défendu par le groupe majoritaire, celui de La République en marche, dans le domaine de la justice. Ce texte a été qualifié de « grande loi » par le garde des sceaux. Une grande loi, cela aurait pu être une réforme profonde de la justice, qui en a tant besoin, ou une loi permettant l’expulsion des étrangers condamnés.
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Or non : votre dernier grand texte vise à faciliter le changement de nom de famille – cela en dit long, j’y reviendrai.
M. Sébastien Chenu.
Monsieur le garde des sceaux, avec vous place Vendôme, on allait voir ce qu’on allait voir. Eh bien, nous avons vu. On nous promettait Robert Badinter ; nous avons eu Pierre Arpaillange. Vous avez réussi à rassembler contre vous la quasi-totalité des professionnels de justice, qui ont largement manifesté encore en décembre dernier, à la suite d’une tribune cosignée par 6 000 magistrats – sur les 9 000 que compte le pays –, en raison du délabrement de l’institution judiciaire. Les tribunaux manquent de moyens humains – c’est le fils d’un greffier qui vous le dit.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les logiciels utilisés sont obsolètes. La France dépense 70 euros par habitant pour son système judiciaire, quand l’Allemagne en dépense 131. Pourtant, vous vous gargarisez régulièrement de votre bilan et, aujourd’hui, nous étudions une proposition de loi sur le changement de nom. Il est inutile de vous réfugier derrière de prétendues hausses de budget car, vous le savez pertinemment, elles financent majoritairement l’aide juridictionnelle.
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les magistrats restent désespérément démunis, mais nous n’en parlerons pas. Le budget de la justice, en 2017, était de 8,5 milliards ; en 2021, il est de 8,2 milliards, mais nous n’en parlerons pas. Où sont les 15 000 places de prison promises par Emmanuel Macron ? Nous n’en parlerons pas – vous n’avez pas envie d’en parler d’ailleurs. Quant aux étrangers condamnés, votre bilan est effrayant, mais nous n’en parlerons pas. Quelque 16 % des personnes condamnées en France ne sont pas de nationalité française, mais vous ne voulez pas en parler, car la question demande autre chose que des paroles, des débats. Elle demande du courage.
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous parlez fort, vous parlez haut, mais vous avez si peu agi. Je me rappelle votre première intervention à votre arrivée à la Chancellerie. Vous annonciez que votre porte serait « ouverte à tous ». Elle est restée désespérément fermée ; vous avez agi en homme sectaire et brutal.
M. Sébastien Chenu.
La campagne électorale d’Emmanuel Macron ayant commencé, vous nous annonciez il y a quelques jours le recrutement de 200 magistrats supplémentaires. Les Français ne se laisseront pas impressionner par ces jeux de dupe. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
En dépit de ce bilan calamiteux, nous sommes réunis pour cet ultime texte, qui vise à déconstruire l’identité – l’identité, un mot que vous n’aimez pas beaucoup. En effet, cette proposition de loi facilitant le changement de nom s’inscrit dans la continuité philosophique du déracinement des individus 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. le garde des sceaux rit)
Ce texte s’inscrit dans la continuité de votre politique de perte de valeur, où tout est interchangeable. Comme je l’avais dit lors du débat sur le passe vaccinal, pour vous, un commerçant, un restaurateur, doit se transformer en contrôleur d’identité, car, oui, tout est interchangeable. Chacun doit pouvoir changer de métier, de lieu de vie, de sexe, de nom, de parti politique et de région – comme vous l’avez fait, sans jamais revenir dans le Nord, alors qu’il vous avait si gentiment accueilli. Avec vous, tout peut être modifié d’un trait de plume ! Formidable société libérale, sans limite, sans retenue, sans équilibre, sans attache, sans histoire !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Afin de permettre de changer de nom, sans aucune restriction ni justification légitime, le droit individuel primera désormais. Bien sûr – nous pourrons en parler –, cette proposition de loi permettra de répondre à quelques attentes individuelles. Je ne les méprise pas.
M. Sébastien Chenu.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Mais le droit en vigueur permet déjà beaucoup. Vous en êtes d’ailleurs l’exemple : elle permet à l’enfant d’associer le nom de son père et celui de sa mère. Elle permet également de porter un pseudonyme ou un nom d’usage. Oui, beaucoup est déjà possible. Dès lors, ce n’est pas l’affectif ou l’émotionnel qui doit primer, c’est l’intérêt général.
M. Sébastien Chenu.
Ce texte comporte de nombreuses incohérences. Si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le souhaitent pas, auront-ils un nom différent de leur parent ? De même, vous voulez permettre à un mineur de changer de nom, mais peut-être celui-ci sera-t-il amené ensuite à regretter un choix influencé par ses parents.
Vous l’avez compris, nous ne soutiendrons pas ce texte. Si, comme je le disais, il peut répondre à quelques cas particuliers, il constitue en réalité un signal de déconstruction, qui comporte beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Les députés du Rassemblement national ne soutiendront pas ce texte, qui ajoute une nouvelle pierre à l’individualisme. Il sera votre dernier tour de piste. C’est à ce seul titre qu’il est une source de réjouissance.
M. Sébastien Chenu.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Au revoir, et bon vent, maître Dupond-Moretti !
M. Sébastien Chenu.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi est présentée comme un texte de simplification, mais convenez qu’il ne s’agit pas que de cela. Elle suscite beaucoup d’interrogations et elle est loin d’être anodine, car elle aura des conséquences importantes. Monsieur le garde des sceaux, si l’on s’en tient aux exemples que vous avez donnés, les choses paraissent évidentes. Nous sommes touchés par l’exemple de cette femme qui a divorcé et doit prouver en permanence qu’elle est bien la mère de ses enfants car elle ne porte plus le même nom qu’eux, ou par l’exemple de ceux qui portent le nom de leur bourreau. Dans ces cas-là, évidemment, il faut faire évoluer la loi : des démarches sont déjà possibles, mais on peut envisager de les simplifier. Soit.
Mme Emmanuelle Ménard.
Toutefois, votre proposition de loi pose également de vraies questions, auxquelles il n’a pas été répondu en commission, et encore moins dans l’étude d’impact, puisqu’il n’y en a pas. D’un point de vue philosophique, le nom du père est un moyen de reconnaître ce dernier dans la filiation et ce n’est pas neutre. Cette proposition de loi ne va-t-elle pas bouleverser encore davantage la construction de l’identité ? Sylviane Agacinski relève ainsi : « L’état civil, c’est l’institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d’elle, et chacun ne peut pas décider de la loi commune. »
Monsieur le rapporteur, je vous ai également posé quelques questions en commission. Par exemple, cette proposition de loi ne permettra-t-elle pas à des débiteurs de se soustraire plus facilement à leurs obligations, voire – nous avons déjà vu de tels cas – à des délinquants d’échapper à des poursuites judiciaires ?
Quelles seraient les conséquences sur l’organisation de l’État si les Français changeaient massivement de nom de famille, lequel constitue aussi un outil de police générale ? La proposition de loi part évidemment d’une bonne intention, mais elle soulève des questions qui sont loin d’être mineures et dont les conséquences, loin d’être anodines, pourraient, contrairement aux apparences, n’apparaître que dans quelques années.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
M. Thibault Bazin.

Considérant que le changement de nom est déjà possible, il ne convient pas d’en assouplir encore les règles, car il y a un réel risque d’instabilité de l’état civil. Il faudrait plutôt caler les imprécisions qui ont existé pour des enfants nés entre les lois, et qui créent parfois des incohérences dans les noms attribués. La libéralisation de l’état civil, inscrite dans une logique d’individualisme, pourra en effet participer à la déstructuration de l’institution de la famille. Il faut absolument que la représentation nationale protège la famille, parce qu’elle incarne l’avenir de la nation. C’est pourquoi l’amendement a pour objectif de supprimer l’article 1

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plusieurs d’entre nous ont une vraie difficulté avec ce texte. Entendons-nous bien, elle ne concerne pas une réponse qui pourrait être apportée à des souffrances particulières – et je re garde dans les tribunes une partie du public qui est là. Qui peut nier les difficultés à porter certains noms de famille ? Qui peut nier la difficulté à porter le nom d’un père qui n’en a pas été un, de fait, à plus forte raison si on a été, enfant ou jeune adulte, victime de violences intrafamiliales ? Tous ces éléments sont évidemment à prendre en considération. Nous sommes en 2022 et la société se doit de répondre à ces interrogations et de s’adapter aux souffrances ; c’est évident.
M. Philippe Gosselin.
Néanmoins, le texte que vous proposez, monsieur le rapporteur, instaure une forme de simplification à l’extrême. Votre réponse à une vraie question n’est pas la bonne. Vous êtes dans un tel souci de simplification qu’un simple formulaire CERFA, un simple document administratif, permettra de changer profondément un état civil qui ne doit pas être bousculé. Aujourd’hui, ni les noms d’usage ni la possibilité de porter un double nom ne posent de difficulté particulière.
L’amendement est l’occasion d’interroger le Gouvernement au-delà de la suppression, puisque l’article 1

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme souvent avec ce type de texte, ça se passe en catimini : on part de cas particuliers et on les exploite à des fins très politiques. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet durant nos débats. Nous ne nions pas les difficultés qui peuvent exister dans certaines familles, mais nous considérons que d’autres solutions étaient possibles. Le droit existant aurait pu être simplifié. Changer de nom est une affaire grave : le passage par un juge nous semble nécessaire et le motif légitime du changement de nom indispensable. Mais votre logique, c’est de transformer le code civil – naguère code de la famille – en un code de l’individu : on est dans une logique totale d’individualisme.
M. Marc Le Fur.
Une autre chose me gêne dans cette affaire : ce sont les propos que vous tenez sur les pères. Vous-même, monsieur rapporteur, vous-même, monsieur le ministre, dans vos propos, le père est un être systématiquement violent, voire violeur. 
(Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous évoquiez, monsieur le rapporteur, ces enfants qui n’ont pas connu leur père. J’ai à l’esprit un grand personnage de la République, né en 1943. Son père a été tué en septembre 1944 dans les Vosges : il ne l’a pas connu et sa vie a consisté à honorer sa mémoire. À partir de cela, il a surmonté tous les obstacles de sa vie personnelle et de sa vie politique. Arrêtons donc de nier le rôle des pères.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal,
 rapporteur

(Mme Alexandra Louis applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Madame Ménard, les délinquants seront suivis. En effet, quand une modification de nom est adoptée à la Chancellerie, après de longues démarches – qui sont loin de toujours aboutir, et pour cause –, le casier judiciaire, désormais totalement informatisé, est tout de suite informé. S’il suffisait de changer de nom pour passer sous les radars de la justice, vous imaginez bien que, pas un instant, je n’aurais envisagé que l’on défende ce texte. Tout est fait automatiquement. Vous craignez pour l’état civil, mais je l’ai dit dans mon discours – je ne veux pas y revenir : l’officier de l’état civil a évidemment l’habitude de procéder ainsi, et ce de longue date, allais-je dire.
Bon, quant aux injures de M. Chenu… Monsieur Chenu, j’ai défendu plus de vingt-cinq textes depuis que je suis en fonction : je ne vous ai pas vu une fois en commission !
 Je ne siège pas à la commission des lois !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 N’importe quoi ! N’importe quoi !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Plus que vous !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quelles injures ?
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Mme Michèle Peyron.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le niveau du garde des sceaux !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, je me permets de répondre, parce que vous me dites qu’il n’y a aucun problème pour les délinquants qui souhaiteraient utiliser cette procédure pour échapper aux poursuites. Vous avez raison puisque la demande de changement de nom est aujourd’hui formalisée sous forme de requête adressée au ministre de la justice – donc à vous – avec différents documents, dont le bulletin numéro trois du casier judiciaire, pour les personnes majeures. Vous avez tout à fait raison ; mais c’est la procédure actuelle. Si, demain, on peut changer de nom avec un simple formulaire CERFA, il n’y aura plus de demandes de bulletin de casier judiciaire !
Mme Emmanuelle Ménard.
La demande de bulletin de casier judiciaire n’existera plus et on pourra donc tout à fait occulter son casier judiciaire. D’ailleurs, cela arrive déjà : il y a déjà eu des cas, des personnes ont été jugées. J’ai sous les yeux un cas survenu en 2017 : pour échapper à des poursuites, une personne avait jugé bon de changer son identité. Elle a été rattrapée par la suite, mais cela prouve que les gens changent déjà d’identité alors que c’est compliqué : si, demain, c’est beaucoup plus facile, quels garde-fous avez-vous prévus ? Je ne vous insulte pas, je ne me moque pas : je vous pose cette question, qui est une préoccupation pour moi, parce que je sais que cette possibilité existe déjà dans le cadre d’une procédure compliquée. Je voudrais savoir quels garde-fous sont prévus dans le cadre d’une procédure simplifiée.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Journal officiel
D’ailleurs, la question ne se pose pas uniquement pour le casier judiciaire : je pense aux impôts. Vous pourriez me dire : mais alors, celui qui va changer de nom ne paiera plus d’impôts ? Eh bien non, madame Ménard. Les administrations seront évidemment toutes informées immédiatement par l’état civil. C’est d’ailleurs ce qui se passe aujourd’hui : c’est un

Je disais tout à l’heure à certains de vos collègues qu’ils n’avaient pas à redouter de difficultés. Une crainte a été exprimée, inhérente au fait que l’officier de l’état civil ne pourrait pas ou ne saurait pas faire : si, il sait faire. Les administrations sont alertées des changements de nom, c’est une obligation.
On ne devient pas un inconnu en changeant de nom : on a seulement changé de nom. Je veux vous rassurer complètement sur ce point. S’il le faut, je le conforterai par voie de circulaire, mais je pense que ce serait superfétatoire. Bien entendu, j’examinerai la question de près : nous serons très attentifs à tous ces sujets.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 J’ai aussi des questions très précises à vous poser, ensuite de quoi nous vous laisserons, monsieur le garde des sceaux, à vos débats avec M. Chenu. Certes, nos questions sont très concrètes et de nature juridique, mais c’est là le défaut de la commission des lois : nous nous adressons au garde des sceaux, ministre de la justice, qui joue un rôle important, en particulier en matière d’état civil.
M. Philippe Gosselin.
Vous dites que vous examinerez la question, mais à ce stade des débats, il faudrait disposer des réponses.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous affirmez que la transmission est automatisée au ministère. C’est en effet le cas aujourd’hui, parce que certains dossiers de changement de nom passent par le ministère et que vous en avez donc connaissance. Si le texte est adopté, c’est la mairie du domicile du demandeur, ou de son lieu de naissance, qui en aura connaissance, par la voie d’un simple formulaire CERFA. Il serait donc intéressant de savoir comment l’information sera transmise, notamment aux administrations, et si elle fera l’objet d’un porter à connaissance.
M. Philippe Gosselin.
Qu’adviendra-t-il des données personnelles, relativement, par exemple, à la loi « informatique et libertés » ? Celle-ci concerne des éléments très précis, dont le texte ne dit rien. 

Ce sont des questions très précises, qui doivent recevoir des réponses. Une injonction de payer, éditée avec un nom donné, restera-t-elle valable lorsque la personne aura changé d’identité ? Je ne dis pas qu’il s’agisse d’un changement de personne, mais nous voulons que le garde des sceaux apporte à ces questions des réponses précises, afin de nous éclairer.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Alexandra Louis.

M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Le débat est lancé !
M. Philippe Gosselin.
 Madame Ménard, lorsqu’une femme se marie et adopte le nom de son mari comme nom d’usage, elle ne peut évidemment pas échapper ainsi à la justice, et c’est heureux.
Mme Alexandra Louis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les procédures judiciaires prennent toujours en considération la filiation, avec le nom des parents. Il n’en ira pas autrement avec l’article 2. En commission, certains ont affirmé que le changement de nom permettrait d’échapper à des créanciers. Si l’on pouvait ainsi échapper à la justice ou à des créanciers, cela se saurait ! Il existe des techniques beaucoup plus simples, que certains maîtrisent très bien.
Mme Alexandra Louis.
L’enjeu de cet article est de faciliter la vie des mères.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur

 Elles sont très nombreuses à être concernées. J’ai reçu des milliers de témoignages, certains même dans mon entourage, de personnes confrontées à des difficultés pratiques lorsqu’elles doivent justifier qu’elles sont la mère d’un enfant. C’est aussi simple que cela.
Mme Alexandra Louis.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 Je rejoins Mme Louis : nous débattons du changement de nom, alors que l’article 1
Mme Camille Galliard-Minier.


Ensuite, monsieur Le Fur, vous citez l’exemple d’un enfant qui a porté avec honneur et fierté le nom de son père décédé pendant la guerre. Avec cette loi, il pourrait continuer à le porter de même. Imaginons un enfant dont la mère résistante serait morte pendant la guerre pour sauver la France. Grâce à l’article 2, que nous voterons tout à l’heure, il pourrait également porter son nom avec honneur et fierté. Cela répond bien à vos préoccupations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur

Nous aurons le temps d’examiner l’article 2 mais nous devons avoir un véritable débat sur l’article 1


 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’étais parfaitement sincère !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pour la totalité ! Arrêtez de distribuer bons et mauvais points !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Arrêtez de faire de la politique comme ça !
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je voudrais vous rassurer quant aux implications de l’article 2, même si le débat dans l’immédiat concerne l’article 1

La question ne mérite pas qu’on s’y attarde davantage. La procédure ne passe pas par un ministère mais par un numéro inscrit au répertoire national. Elle est très claire et sécurisée : vous n’avez absolument aucune crainte à avoir.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, mais je veux revenir sur nos interrogations. Mme Ménard a posé des questions légitimes. Les miennes ont émergé à la faveur du débat, même si elles ne concernaient pas l’article 1
M. Philippe Gosselin.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il arrive, au cours d’un débat, que les questions ne surgissent pas au meilleur moment. Les réponses que vous avez apportées concernant l’article 1
M. Philippe Gosselin.

M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Le répertoire national existe bien, la procédure est solide. En revanche, nous reviendrons lors de l’examen de l’article 2, qui ne concerne pas le nom d’usage mais un changement complet d’état civil, sur des questions relatives à la procédure pénale et à d’autres implications. Je ne cherche pas à faire un coup : ces sujets sont trop importants. Ils ne concernent pas seulement des personnes qui connaissent des situations personnelles – affectives, difficiles, pour des raisons diverses –, tout à fait légitimes et respectables. De telles mesures ayant des effets plus larges sur la société, on ne saurait passer ces éléments sous silence.
M. Philippe Gosselin.
Je le dis pour que notre manière de procéder soit claire et que nous ne nous envoyions pas des noms d’oiseaux à longueur de temps – la question ne le mérite pas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pas à mon égard ! Il faut que le débat soit le plus apaisé possible.
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 J’ai écouté les collègues du groupe Les Républicains et ceux assis au-dessus d’eux, qui appartiennent donc au Rassemblement national ou à l’extrême droite en général. Je vous ai écoutés, calmement, durant la discussion générale, puis sur l’article 1
Mme Coralie Dubost.


et les amendements à l’article 1

Je veux répondre de manière générale à l’ensemble de vos propos sur la famille. Vous êtes dans le registre de la fatalité. Selon vous, l’état des lieux dressé à un moment donné ne doit plus jamais être modifié. Or la proposition de M. Patrick Vignal, que notre groupe soutient, vise à résoudre les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes en souffrance, sans porter atteinte à l’ensemble des règles de fonctionnement de notre société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous écoute depuis longtemps, messieurs. Sur la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, vous avez chipoté ; sur le congé paternité, vous avez chipoté ; sur l’ouverture de l’adoption, vous avez chipoté ; sur l’égalité entre les femmes et les hommes en milieu économique, vous avez chipoté ; sans surprise, sur la possibilité de changer de nom, vous chipotez. Nous, nous refusons que les situations des familles, des enfants, des mères et des pères relèvent de la fatalité : nous proposons des solutions en faveur de la dignité, de la liberté et de l’égalité. Nous ne voulons pas chipoter ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas laisser passer sans réagir cette intervention de Mme Dubost, qui cherche à caricaturer les positions dans le débat. Il faut avancer.
M. Raphaël Schellenberger.
 Mme Dubost chipoterait bien, elle aussi !
M. Philippe Gosselin.
 Ne dramatisez pas les nuances : votre groupe a été, autant que d’autres, traversé par des désaccords et des tensions. Il est bon qu’ils puissent s’exprimer ici. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le groupe LR est favorable à l’article 1
M. Raphaël Schellenberger.

M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Cela n’empêche pas de discuter de certains détails afin de comprendre : si nous ne le faisons pas maintenant, nous ne le ferons jamais.
M. Raphaël Schellenberger.
 Il n’y a pas d’étude d’impact !
M. Philippe Gosselin.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 En revanche, nous émettons des réserves au sujet de l’article 2. Nous sommes partagés quant à l’ampleur de son champ d’application. Nous sommes pourtant tous favorables à faciliter la vie des Français. Ce n’est pas parce que la campagne électorale approche qu’il faut caricaturer les positions des uns et des autres. Madame Dubost, monsieur le garde des sceaux, ne vous exprimez pas avec trop d’ardeur, les semaines à venir vous en donneront suffisamment l’occasion.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement féministe : à l’instar de ce texte, il vise à mettre fin à un système social patriarcal. En effet, nombreuses sont les femmes qui témoignent de leur agacement face à l’habitude, empreinte d’un certain sexisme, que les acteurs économiques, sociaux et professionnels ont prise de leur attribuer par défaut le nom de leur époux dès qu’elles se marient, alors même qu’elles ne l’ont pas choisi comme nom d’usage. Il leur revient ensuite d’entreprendre des démarches souvent longues, embarrassantes, humiliantes, pour justifier leur choix de garder leur nom de naissance, auxquelles s’ajoutent les difficultés administratives qu’implique la subsistance simultanée de deux noms.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Le présent amendement vise donc à disposer clairement que le nom de naissance demeure par défaut le nom des individus, jusqu’à ce qu’ils ou elles émettent expressément le souhait d’utiliser un autre nom d’usage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
Votre amendement est toutefois satisfait par le droit existant, puisque la loi prévoit déjà que le nom d’usage est facultatif.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Antoine Savignat,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer les alinéas 3 à 6. Si nous déposons des amendements de suppression, c’est pour inviter au débat, parce que la présente proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Or des dispositions relatives à l’état civil sont modifiées, selon la même méthode qui a prévalu pour les textes du même type : on évoque des cas particuliers en donnant des prénoms et des âges ; bien sûr, nous comprenons ces situations, puisque nous les connaissons également. À chaque fois, cela nous est présenté comme une liberté supplémentaire pour telle personne, mais qui ne change rien pour les autres.
M. Xavier Breton.
Puis, lorsque la loi est appliquée, beaucoup de problèmes se posent. Aujourd’hui, des juristes et des philosophes – comme Sylviane Agacinski – s’interrogent : ils représentent tous les courants de pensée. Notre devoir, mes chers collègues, eh oui, c’est de chipoter, de ne pas être les simples godillots qui applaudissent,…
 Ah là là !
Mme Marie-Pierre Rixain.
 …en se levant, les textes présentés par tel membre du Gouvernement ou par tel député à la solde du Gouvernement. Notre rôle, dans l’opposition, consiste à poser des questions,…
M. Xavier Breton.

M. Raphaël Schellenberger.
 …tandis que le vôtre est d’y répondre, ne vous en déplaise.
M. Xavier Breton.
Vous aimeriez, certes, que les débats soient rapides, vous aimeriez n’en rester qu’à l’affichage en évoquant vos innombrables exemples de courriers. Or nous sommes là non pas dans l’affectif,…

Mme Patricia Mirallès.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …mais dans le droit. Vous nous parlez d’amour et de souffrance, mais ce n’est pas le lieu, même s’ils existent dans la société. Notre rôle est de créer du droit, pour l’appliquer et envisager toutes les possibilités. Excusez-nous de rester dans ce registre : telle est notre conception du rôle de législateurs et nous l’assumons. Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué, de manière un peu imprudente, la main tremblante du législateur : nous continuerons à vous poser des questions.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Les autres dispositions ont été, me semble-t-il, parfaitement balisées. Vous prétendez ne pas faire dans l’affectif, mais tel est le cas. Quelle est la question ? Ma mission, telle que je la conçois, puis, ensuite, je serai poussé par le vent…

M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Dans le sens du vent !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Exactement !
Mme Patricia Mirallès.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
D’ailleurs, M. Schellenberger l’a parfaitement exprimé 
(M. Raphaël Schellenberger acquiesce),
J’entends vos interrogations concernant le casier judiciaire – vous avez parlé de chipoter. Sur ce point, le texte est carré et très simple : pour un mineur, il ne s’agit que du nom d’usage,…
 Avec l’accord des deux parents !
Mme Patricia Mirallès.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’espère que nous nous entendrons sur ce texte. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait. Lorsque Mme la sénatrice Billon m’a proposé un texte que je trouvais très utile et faisant sens, je l’ai soutenu, sans me poser de questions. Je pourrais multiplier les exemples. Je le redis, ma porte a toujours été ouverte aux gens de bonne foi, et je vous sais de bonne foi.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont été très clairs. J’ai lu l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Breton. Je m’étonne que vous parliez de « faire éclater des fratries » en raison d’un nom d’usage. Vous évoquez également un « bouleversement dans la construction de l’identité » : soit vous êtes hors-sol, soit personne autour de vous n’est concerné.
Mme Aude Luquet.
Il y a actuellement beaucoup de familles monoparentales, de mères seules, de pères seuls : en quoi le fait de porter un nom d’usage contribuerait-il à bouleverser l’identité ou à faire éclater les fratries ? Il ne change rien. Le rôle des parents est de veiller à la construction et au bon développement de l’enfant, ce n’est pas qu’une question de nom : nous sommes tous confrontés à ce type d’expérience, autour de nous, dans nos familles, personnellement. Il n’est nul besoin d’avoir un nom d’usage pour savoir d’où l’on vient et où l’on veut aller. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Xavier Breton l’a dit et je le redis : les textes que nous examinons visent à provoquer, en catimini, sous des apparences pratiques, des ruptures importantes. Nos visions sont différentes : vous avez une conception individualiste du droit, tandis que nous considérons que la transmission compte aussi.
M. Marc Le Fur.
J’ai dit « en catimini » : je vais illustrer mon propos. Il s’agit d’une proposition de loi et le Conseil d’État n’a pas été consulté, alors que le règlement le permet. De même, nous ne disposons pas d’une étude d’impact, nous avons très peu d’éléments. Néanmoins, la procédure accélérée a été engagée : il y aura seulement un débat de fond à l’Assemblée, puis un au Sénat. Or la question du nom mérite davantage de discussions, car il n’est pas seulement la propriété d’un individu, il est la manière dont celui-ci est appelé dans l’ensemble du corps social, sur la place publique, ce qui compte.
 Justement !
Mme Patricia Mirallès.
 Pourquoi une telle précipitation, monsieur le garde des sceaux, alors qu’il s’agira peut-être du dernier texte de cette législature ?
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Parce que votre objectif est de gagner la gauche sociétale.
M. Marc Le Fur.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a rien à voir avec la droite et la gauche !
Mme Patricia Mirallès.
 Si ! Vos réflexions le prouvent, mes chers collègues : il s’agit pour vous de gagner la gauche sociétale, puisque la gauche sociale a disparu, hélas. C’est également la raison pour laquelle nous examinerons, dans quelques jours, le texte visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines. Tous ces textes ont le même objet, qui n’est pas anecdotique ou ne vise pas seulement à améliorer le quotidien, comme vous voudriez le laisser penser : ils constituent des éléments de rupture, très politiques.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur

Actuellement, il est possible d’ajouter le nom d’usage d’un parent qui n’a pas donné son nom, mais en passant par la Chancellerie. Cela concerne 2 000 à 3 000 demandes par an, souvent sources de conflits. La proposition de loi a donc pour objet la liberté, l’égalité et l’équité dans le couple.
Votre amendement vise à supprimer le nom d’usage à raison de la filiation, qui existe actuellement et ne pose pas de difficultés. Au contraire, le nom d’usage doit permettre aux parents qui n’ont pas transmis leur nom à leur enfant d’accomplir plus facilement des actes de la vie quotidienne avec eux et pour eux. Il n’y a aucun risque de regrets. Il est déjà possible de changer de nom d’usage, par exemple en demandant ses papiers d’identité. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Très juste !
Mme Bénédicte Peyrol.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’ai beaucoup apprécié les propos de M. Schellenberger ; il n’est pas loin de penser la même chose. Maintenant, soit vous faites de la petite « pol », soit nous nous rejoignons pour aller de l’avant sur ce texte que les gens attendent. Le rapporteur a raison, ils ne se demandent pas si c’est une mesure de gauche ou de droite. Monsieur Le Fur, pensez-vous que la femme qui doit montrer son livret de famille pour inscrire son enfant au judo se pose ces questions ? Il n’y a que vous qui vous les posez, c’est vraiment dommage.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Au-delà des débats politiciens qui naissent dans cette enceinte, ce qui est bon signe puisqu’ils prouvent que celle-ci est bien vivante, cet amendement pose une question intéressante au plan intellectuel.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Je la formalise : quels sont les mineurs concernés par la nécessité de disposer d’un nom d’usage dans la vie quotidienne ? Les parents de cette génération de mineurs dont nous parlons aujourd’hui ont déjà pu choisir d’accoler leurs deux noms.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Cela signifie que cette génération se retrouve dans une situation où les parents changent d’avis…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …pour différentes raisons et emportent avec eux l’identité du mineur, ce qui pose quand même une question. Nous ne sommes pas dans le cas où des parents n’ont pas pu donner leur nom au mineur. Les parents ont fait un choix et, pendant la minorité de l’enfant, éprouvent la nécessité de changer le nom d’usage des enfants, ou le veulent simplement. Je pose à nouveau les termes du débat pour que nos propos soient très précis.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme la présidente.
 Monsieur Le Fur, vous avez dit que c’était une mesure électoraliste. Or, à l’Assemblée – hier, nous l’avons encore constaté –, nous ne votons pas que des textes sociaux, je vous cite. Ce n’est pas un problème de droite ou de gauche, mais de cœur. Nous traitons de l’humain.
Mme Patricia Mirallès.

M. Brahim Hammouche.
 J’ai entendu que ces débats n’avaient pas lieu d’être, que nous n’étions pas là pour comprendre ce que les personnes pouvaient ressentir. Mais oui, nous sommes là pour cela et c’est aussi pour cela que nous sommes législateurs. Nous le sommes car des personnes viennent nous voir dans nos permanences et nous racontent leur histoire : certaines nous amènent à nous dire, quand la porte se referme, que nous avons beaucoup de chance.
Mme Patricia Mirallès.
S’il vous plaît, nous pouvons essayer de prendre un peu de hauteur lors de l’examen de ce texte important, regardé par des milliers de Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Martin épouse Mme Dubois ; leur enfant est nommé Martin d’un commun accord. Puis, voilà qu’ils divorcent. Quand ils ont choisi le prénom de l’enfant, ils pensaient que cela durerait toujours, voyez-vous.
 Ah, l’amour !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Mme Patricia Mirallès.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom.
La séance est levée.
Amendement n

M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Marc Le Fur
Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le garde des sceaux, partons avec de bonnes intentions et ne caricaturons pas nos positions respectives. Elles sont respectables, malgré une différence de principe : vous êtes dans une logique individualiste, ce qui n’est pas notre cas, ce qui ne signifie pas que notre logique consisterait à empêcher je ne sais quelle évolution.
M. Marc Le Fur.
Il y a des évolutions nécessaires, qui sont d’ailleurs permises par le droit. Celles qui concernent le nom engagent des procédures lourdes et compliquées ; elles peuvent évoluer mais nous considérons qu’il faut maintenir certaines garanties, notamment celle ayant trait au motif légitime. On ne doit pas pouvoir changer de nom par un simple formulaire, sans un motif légitime.
Vous me direz que c’est l’objet de l’article 1

 La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, vous venez de parler de l’ajout d’un nom d’usage, mais ce n’est pas ce qui figure à l’alinéa 4 qui précise que « toute personne majeure peut porter à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien par substitution ou adjonction ». Il ne s’agit donc pas de procéder uniquement par adjonction, comme je le propose avec mon amendement, car je ne peux en effet accepter cet alinéa s’il autorise la substitution.
Mme Emmanuelle Ménard.
On peut certes comprendre le cas des mères divorcées qui, lorsqu’elles reprennent leur nom de jeune fille, peuvent avoir des difficultés à prouver que leur enfant est bien leur enfant – on l’a évoqué cet après-midi –, mais on doit aussi s’interroger sur la pertinence d’autoriser un changement de nom complet par substitution. Au-delà des mères en difficulté ou des enfants qui souhaitent changer de nom d’usage parce que leur père a été absent, violent ou que sais-je encore, on ne peut passer sous silence le fait qu’effacer le nom d’un parent, dans le nom d’usage puis à l’état civil peut être un enjeu de pouvoir entre deux parents dans le contexte d’une séparation qui se passe très mal. On n’en a pas beaucoup parlé jusqu’à présent, mais l’enfant peut ainsi devenir un outil de vengeance au travers de l’effacement d’une partie de son ascendance. Je ne dis pas que c’est monnaie courante, mais ce n’est pas complètement anodin et cela mérite qu’on en parle.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ajouter un nom au nom patronymique, ce n’est pas le nier ; supprimer le nom du père, c’est le rayer, le radier. C’est en quelque sorte, diraient les psychanalystes, une manière de meurtre symbolique. Oui, la psychanalyse dit des choses intéressantes sur le nom : il fait partie intégrante de la personnalité dont on hérite, de ce qui nous est transmis.
M. Marc Le Fur.
Nous considérons que la filiation, la transmission sont des choses importantes, et qu’on peut ajouter un nom, sans rayer l’autre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous propose cet amendement après avoir été interpellée par des personnes portant des noms composés, qui aimeraient pouvoir transmettre à leurs enfants – à titre d’usage voire de manière plus définitive, comme on l’abordera dans un article suivant – leurs deux noms. Au vu cependant de la longueur du nom de chacun des parents, ils souhaiteraient pouvoir scinder ces noms et n’en transmettre qu’une des deux parties. Certains ont déjà adopté cet usage mais j’aimerais savoir quelle solution satisfaisante on peut leur proposer.
Mme Christine Hennion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
Cette proposition de loi ne permet que de choisir entre le nom du père et le nom de la mère, soit le nom d’un seul des deux parents. Nous entendons rester sur cette ligne, tandis que votre amendement irait plus loin en permettant de transformer le nom du père ou de la mère, lorsqu’il s’agit d’un nom insécable. Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 Je vais retirer l’amendement mais, si j’ai bien compris, cela signifie que les parents qui portent des noms comme celui de Ledru-Rollin doivent soit les transmettre tels quels à leurs enfants – ce qui signifie que ce dernier aura quasiment quatre noms –, soit opérer un changement de nom.
Mme Christine Hennion.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous considérons que le changement de nom est un acte grave, qui exige une période de réflexion. Nous proposons que cette période soit d’une durée d’un an. J’y insiste : cela ne peut se régler par un simple formulaire qu’on remplit et qu’on renvoie le lendemain. Et ce, d’autant plus que votre proposition de loi interdit le droit à l’erreur ; si j’ai bien compris, en effet, on ne peut ainsi modifier son nom qu’une fois dans sa vie – mais M. le rapporteur me le confirmera.
M. Marc Le Fur.
Si on change de nom à 18 ans et qu’on estime plusieurs années plus tard avoir commis une erreur, il ne sera plus possible de la corriger ;…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …d’où l’idée d’instaurer une période de réflexion. Nous parlons d’un geste grave qui ne concerne pas uniquement l’individu qui prend la décision mais sa fratrie, ses parents, sa famille au sens large. Se donner le temps de réfléchir est donc indispensable.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 Chers collègues, revenons à l’essentiel : nous parlons du nom d’usage, pas d’un changement du nom de famille.
M. Antoine Savignat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Aidez-nous donc à faciliter la vie de millions de Français qui ont très envie d’ajouter à leur nom un nom d’usage. Comment peut-on imaginer, au troisième millénaire, qu’une mère de famille soit obligée, quand elle voyage avec ses enfants, d’avoir avec elle son livret de famille ou une attestation de la caisse d’allocations familiales pour prouver qu’elle est bien leur maman ? Avis défavorable.
M. Antoine Savignat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 L’amendement M. Le Fur est intéressant, même si un an n’est peut-être pas la durée de réflexion la plus pertinente pour un changement de nom d’usage.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cela étant, je voudrais revenir sur ce que j’ai évoqué tout à l’heure, que vous avez passé sous silence, sans répondre à mes questions.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je vous ai demandé s’il pouvait y avoir des garde-fous en matière de substitution,…
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …cette nouveauté introduite à l’alinéa 4 de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Simplifier l’adjonction d’un nom ne me semble pas soulever de difficultés particulières, et je ne m’y opposerai pas, mais la substitution doit, quant à elle, être mieux encadrée. Vous n’avez pas répondu aux arguments que j’ai exposés tout à l’heure en disant qu’il pouvait certes y avoir de très nombreux arguments positifs, comme le fait qu’il faut régler les problèmes que rencontre une maman qui vient de divorcer et qui ne porte pas le même nom que son enfant, en voyage ou à l’école, mais vous n’avez pas répondu à propos des séparations…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Non, vous n’avez pas répondu. Vous ne prenez pas en compte, dans les cas de séparations difficiles, l’utilisation que peut faire l’un des parents de cette situation au titre d’une vengeance conjugale ou ex-conjugale, quel que soit le nom que vous voudrez lui donner. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Mme Anne Brugnera s’exclame.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Le domaine de l’affectif et de l’émotion est le domaine de l’instantané. Or notre collègue Le Fur souligne qu’il s’agit là de choix lourds, qui concernent le nom de famille ou le nom d’usage – car c’est bien du nom d’usage qu’il est question dans l’article 1
M. Xavier Breton.

Notre devoir est de ne pas faire référence aux courriers innombrables que nous recevons – et qui, d’ailleurs, ne sont pas innombrables :…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …il suffit de les compter. Les adjectifs employés sont pathétiques, adolescents. Notre devoir est de dire que, bien sûr, nous nous nourrissons des situations que nous rencontrons, mais qu’ici, nous objectivons les choses car le droit n’a pas d’émotions ni d’affections : il dit les choses.
M. Xavier Breton.
Je suis désolé de devoir dire cela au garde des sceaux car c’est lui qui devrait me faire la leçon, mais quand je l’entends me dire « Oh là là ! Vous vous rendez compte de ce que j’entends ! Ça me fait pleurer ! », et ainsi de suite, et quand j’entends des ministres qui viennent dans l’hémicycle parler d’émotion, je suis inquiet.
 M. Breton n’a pas de cœur !
M. David Corceiro.
 Si c’était vraiment cela qui vous animait, vous n’auriez pas besoin d’en parler, et il faut vraiment que vous ayez besoin d’en parler pour l’étaler ainsi ! Il ne s’agit pas d’en rajouter, mais de dire que, si nous connaissons les situations qui existent et si nous nous en nourrissons, nous sommes ici dans le domaine du droit. Un peu de pudeur, s’il vous plaît ! 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Quant à vous, madame Ménard, je me permets de vous dire que vous n’avez pas été attentive – ce qui est rare. En effet, nous avons dit que le changement supposait soit l’accord des parents, soit le recours au juge, et nous avons même précisé que la saisine du juge serait à la charge du parent qui conteste, ce qui me semble assez juste.
 Tout à fait !
Mme Anne Brugnera.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une fois de plus, cet amendement reflète la même logique : changer de nom, au titre de l’article 1
M. Marc Le Fur.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous considérons qu’en toute hypothèse, il faut attendre la majorité du jeune pour qu’il puisse choisir sereinement – et j’aurais préféré, à cet égard, que soit instauré un délai de réflexion obligé. Nous ne souhaitons pas qu’il y ait de radiation du nom, mais on peut parfaitement imaginer des ajouts ou des évolutions de celui-ci. En tout état de cause, cela ne peut procéder que de décisions réfléchies d’un majeur.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est défendu, mais je tiens à rebondir sur les propos de M. le garde des sceaux, qui dit que les Français jugeront.
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous dites : « Eh oui ! » ? C’est ça, votre conception de la loi ? La démagogie, le populisme, l’électoralisme ? 
M. Xavier Breton.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh là là !
Mme Anne Brugnera.
 Quel est le rapport avec le texte ?
Mme Fiona Lazaar.
 C’est pour ça que, sans étude d’impact ni avis du conseil d’État, vous passez une proposition de loi en procédure accélérée ? Pour arriver devant les électeurs en disant : « Coucou ! J’ai reçu des lettres innombrables ! » et en faisant pleurer les gens avec des prénoms, des âges et des situations ? Mais ce n’est pas ça, votre rôle, ici, monsieur le garde des sceaux : c’est de faire le droit. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Êtes-vous sourd ou aveugle ?
Mme Michèle Peyron.
 Et votre réponse, c’est de dire que les Français jugeront ? Vous rendez-vous compte de la conception qu’a le Gouvernement de cette question, à quelques semaines des élections ? Cet électoralisme, cette démagogie, ce populisme que vous reprochez à d’autres, c’est cela, votre conception ? 
M. Xavier Breton.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça y est ? Le numéro est fini ?
Mme Michèle Peyron.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 C’est vrai !
Mme Anne Brugnera.
 Avis défavorable.
M. Patrick Vignal.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à s’assurer que les enfants d’un même couple porteront le même nom.
M. Thibault Bazin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça n’a pas l’air de vous satisfaire, monsieur le garde des sceaux…
M. Thibault Bazin.
Le texte risque d’affecter des fratries, car des frères et sœurs ne porteront plus le même nom de famille. Or il est important de préserver les fratries et il convient de nous prémunir contre une logique qui pourrait être purement individualiste, tandis que le principe même de la généalogie deviendrait de plus en plus complexe.
Vous nous avez dit qu’il fallait examiner les conséquences du texte pour les citoyens, et j’en suis d’accord, mais la procédure utilisée ne semble pas le permettre – ainsi, un avis du Conseil d’État aurait été souhaitable.
Plus grave, peut-être, est l’attente médiatique dont ce texte fait l’objet et je crains qu’il ne réponde pas aux attentes des citoyens que nous pouvons rencontrer dans nos circonscriptions, car on voit bien qu’il ne couvrira pas tous les cas. Ainsi des noms d’usage, à propos desquels des difficultés se présentent parfois lorsqu’ils ont été donnés avant certaines lois et que des enfants sont nés après que ces lois aient été adoptées : il est parfois difficile d’avoir pour nom d’usage les deux noms du père et de la mère accolés dans le même ordre. Je parle bien des noms d’usage, monsieur le rapporteur : il y a aujourd’hui de vraies difficultés pour harmoniser ces deux noms entre frères et sœurs lorsqu’ils ont été accolés dans un ordre différent.
 Eh bien, il y a du travail !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me donne l’occasion d’interroger le rapporteur et le garde des sceaux sur leur conception de la fratrie et de la généalogie. 
M. Xavier Breton.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh là là !
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 J’entends certains dire : « Oh là là ! » Pour vous, ce sont des gros mots, n’est-ce pas ? Mais prenez donc la parole, et dites si, pour vous, les mots de fratrie et de généalogie veulent dire quelque chose – pour nous, c’est le cas. Allez-y ! C’est tout l’intérêt de ce débat.
M. Xavier Breton.
Nous avons une conception enracinée de la famille, avec la notion de transmission. Il y a, bien sûr, des évolutions et des cas exceptionnels et douloureux auxquels le droit doit apporter une réponse, mais il ne faut pas profiter de ces cas pour déstructurer la famille, comme vous voulez le faire. Voilà cinq ans, et même dix maintenant que, de manière systématique, au vu de l’évolution du système fiscal, la politique familiale a été combattue, et on en voit les résultats en matière de natalité et de droits.
Il est normal qu’il y ait des conceptions différentes : nous considérons, pour notre part, que la famille est la cellule de base de la société,…
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 …et nous l’assumons. Elle peut avoir des formes diverses, mais nous considérons qu’un enfant qui naît dans une famille n’a pas pour vocation de s’en émanciper, comme vous le dites à longueur d’heures, mais de s’y épanouir.
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il est grave, plutôt…
M. David Corceiro.
 Il existe aussi des cas exceptionnels, en effet douloureux, où la responsabilité de la société et même, de manière subsidiaire – mais de manière subsidiaire seulement –, celle de l’État est d’intervenir. Débattons de ces questions.
M. Xavier Breton.
Les amendements que notre collègue Bazin et moi-même défendons ici ont donc pour objet de vous demander quelle est votre conception de la fratrie et de la généalogie. Quand nous vous disons que vous avez une conception ultralibérale et individualiste, dans laquelle chacun détermine son lien de filiation ou son sexe, et que nous combattons cette vision, l’un n’a pas raison et l’autre tort : je respecte votre position, mais il y a un débat. Levez-vous donc et dites-nous que vous avez la conviction qu’un individu n’est pas déterminé par sa famille et qu’il doit, au contraire, s’en émanciper, s’en affranchir. Nous considérons, quant à nous, que la famille est un lieu d’épanouissement, même s’il existe, exceptionnellement, des situations douloureuses, dans lesquelles l’État doit intervenir. Débattons donc de ces questions. C’est ce à quoi vous invite cet amendement.
 M. Breton a défendu ses quinze prochains amendements !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
Monsieur Breton, j’adresserai une demande au garde des sceaux : contrairement à vous, qui voulez vraiment tout cadenasser, l’association Généalogistes de France, dont nous avons reçu longuement les représentants, peut dématérialiser l’état-civil en outre-mer et souhaiterait le faire au niveau national. Voilà, une demande positive.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pour le reste, les choses sont très simples. Un jour, une femme viendra dans votre permanence pour vous dire ce qu’elle m’a écrit, et d’ailleurs ce sera peut-être la même : « J’ai été violée par mon père et je ne souhaite pas porter son nom », ou bien ; d’une autre : « J’ai des enfants, je les élève seule et c’est compliqué au quotidien. » Que lui répondrez-vous ? Que vous êtes là pour faire le droit, qu’il n’y a pas de place ici pour l’émotion. Quand on vous rappellera que le garde des sceaux a dit que vous rendrez des comptes aux Français, que c’est quand même bien le moins dans une démocratie, vous pousserez des cris d’orfraie. Je vous laisse à vos considérations, car je n’ai pas le goût de l’effort inutile. Je pense que c’est clair et net.
M. Schellenberger qui appartient à votre famille politique a dit à quel point ce texte le touchait, à quel point il était ému. C’est une émotion que vous n’allez pas rejeter d’un revers de la main parce qu’il appartient à votre groupe. Ce n’est pas déshonorant d’être ému quand on est ministre ou législateur. Je le répète, les Français jugeront de votre bonne foi ou de votre mauvaise foi – peut-être diront-ils que c’est nous qui sommes de mauvaise foi. Moi, je veux bien débattre, mais sur des arguments, pas sur des considérations qui n’ont strictement aucun sens.
Sur ces textes sociétaux, chacun est face à sa conscience. J’aimerais bien être une petite souris – mais cela n’arrivera jamais 
(Sourires)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous avons encore près soixante-dix amendements à examiner et il est important qu’on puisse en discuter sur le fond. Je veux revenir sur le nom d’usage. Dans une fratrie, les noms du père et de la mère peuvent être accolés, mais pas dans le même ordre…
M. Thibault Bazin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Si c’est pour être méprisant comme cela, je préfère me taire !
M. Thibault Bazin.
 Nous vous avons déjà entendus, vous répétez cinquante fois la même chose !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Sur le fond, nous ne sommes pas d’accord, c’est une réalité, mais, monsieur le ministre, ne nous caricaturez pas. Les exemples que vous citez sont toujours caricaturaux 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM).
 Mais non !
Mme Michèle Peyron.
 …et vous poursuivez avec ce texte. Arrêtez ! 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
Monsieur Le Fur, nous n’avons jamais incriminé la relation du père et de la mère. Contrairement à ce que vous pensez, nous avons reçu aussi l’association SOS papa et nous recevrons tous les papas parce que nous voulons régler les problèmes. C’est cela l’équité, l’égalité. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous rappelle que dans cette instance nous débattons et que l’expression des différents points de vue est légitime. Ne jetez pas l’anathème les uns sur les autres – personne n’est visé en particulier par mon propos : tout le monde est concerné. Ce texte, comme beaucoup de textes sociétaux, ne suscite pas l’unanimité, monsieur le rapporteur. C’est un fait, admettez-le. Acceptons les positions respectives des uns et des autres ; ce n’est pas le premier texte sur lequel il n’y a pas de convergence. Faisons descendre la pression et poursuivons les débats.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis inquiet quand j’entends le rapporteur parler de mauvaise foi, et le garde des sceaux dire que sa porte est ouverte aux gens de bonne foi. Qui délivre les brevets de bonne foi ? Le garde des sceaux, qui décide avec qui on peut discuter ? Quelle drôle de conception de la démocratie !
M. Xavier Breton.
Tout à l’heure, le garde des sceaux évoquait des cas émouvants. Bien sûr que nous les entendons, mais notre devoir est de ne pas en parler ici, notre devoir est de les prendre en considération mais de ne pas en faire des arguments d’autorité.
 Quel est le rapport avec l’amendement ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 Ce n’est pas parce que vous invoquez le prénom et l’âge d’une personne que cela doit changer le droit. Vous êtes dans l’émotion, dans l’affection. Or votre devoir, c’est d’entendre les témoignages et, à partir de là, de voir comment il faut modifier le droit, non de dire qu’il n’y a pas lieu de débattre parce que M. Truc et Mme Machin vous ont dit ceci ou cela. Moi aussi, je pourrais citer ici des témoignages, mais je ne l’ai jamais fait. C’est une exigence.
M. Xavier Breton.
 Et le rapport avec votre amendement ?
Mme Michèle Peyron.
 Je suis très inquiet, monsieur le garde des sceaux, quand vous dites que vous gardez pour vous votre conception de la famille.
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais je ne vous parle pas de la conception que vous avez de votre famille – chacun sa vie et elle est assez compliquée –, mais de votre conception de la famille.
M. Xavier Breton.
 Non : les familles !
Mme Michèle Peyron.
 Prenez donc la parole, chère collègue ! Expliquez-nous pourquoi vous dites : « Les familles » !
M. Xavier Breton.
C’est un vrai sujet politique. Nous considérons que la famille est la cellule de base de la société et que nous devons la défendre. Nous avons une vraie vision sur la famille que nous partageons, tandis que vous gardez la vôtre pour vous. Dès lors, il y a l’État d’un côté et les individus de l’autre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, madame la présidente, le débat est tout à fait légitime et il est bien normal qu’il ait lieu ici. Je vais me répéter en disant qu’il s’agit dans cet article du nom d’usage et que ce texte ne dénature en rien les règles de filiation, il ne bouleverse rien.
Mme Alexandra Louis.
J’ai entendu tout à l’heure qu’il ne faudrait pas tenir compte de la réalité du terrain, de ce qu’on voit au quotidien, qu’il s’agirait d’exceptions, d’émotion. La réalité, c’est que, de ces cas, il y en a tous les jours, et je peux le dire parce que j’ai été avocate. J’ai reçu très souvent des personnes qui venaient avec ces problèmes-là qui étaient toute leur vie. Nous devons, bien entendu, en tenir compte. Tout à l’heure, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que Portalis, le père fondateur du code civil, disait que les lois étaient faites pour les hommes et non les hommes pour les lois.
On n’est pas là pour faire du droit pour faire du droit ou pour se faire plaisir, mais pour répondre à des problèmes concrets. On a le droit d’être en désaccord, mais il ne faut pas dénaturer le débat ; il faut rester concret. La question est de savoir si, oui ou non, on est d’accord pour qu’une mère puisse adjoindre son nom pour que cela facilite sa propre vie et surtout celle de son enfant. Oui, c’est l’enfant qui est au centre de tout cela, et il faut prendre en compte son avis, il faut prendre en compte sa vie. C’est pourquoi je ne comprends pas qu’on dénature ce débat. Il faut en revenir à l’essentiel, c’est-à-dire à ce qu’est un nom d’usage. Un nom d’usage, c’est fait pour faciliter la vie, tout simplement. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 Monsieur Breton, vous faites une diatribe sur la fratrie, la famille. En parlant de cela, je crois que vous vous éloignez de l’objet de l’amendement n
Mme Aude Luquet.

 Chère collègue, si à chaque fois qu’un député ne défend pas précisément son amendement ou déborde un peu de son argumentaire, on le mettait à l’amende, on pourrait ouvrir une large cagnotte.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Patricia Mirallès.
 Je voudrais parler de Marine qui vient d’accoucher, dont le mari va reconnaître l’enfant et qui décide de mettre son seul nom et choisit seul les prénoms, alors qu’avant l’accouchement ce n’est pas ce qui avait été décidé. Je crois que la femme qui porte l’enfant pendant neuf mois, et dont le couple a décidé de ne pas se marier, a le droit de voir son nom apposé à côté de celui de son concubin. C’est une question de logique et de liberté. Et je ne crois pas qu’un enfant qui porte le nom de son père et de sa mère soit malheureux. Ce nom d’usage est le signe de la reconnaissance de ses deux parents.
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Nos débats sont intéressants. J’entends notre collègue dire que nous sommes hermétiques à ce que vivent les gens et que nous sommes froids. Ce que je dis, c’est que les situations individuelles ne sont pas des arguments d’autorité. Il faut les entendre, et elles doivent nourrir notre réflexion. Contrairement à ce que vous croyez, nous en connaissons près de nous, mais nous ne sommes pas là pour partager ces émotions, elles doivent seulement nous nourrir intérieurement. Nous n’avons pas besoin de donner des exemples.
M. Xavier Breton.
 Mais si, précisément !
Mme Patricia Mirallès.
 Je suis très inquiet quand j’entends citer des cas, comme ceux de parents qui ont violé des enfants, qui n’ont pas justifié des changements de noms. Et je suis très inquiet du fonctionnement du ministère qui donne des avis défavorables à de tels dossiers. Si j’étais un peu affectif et garde des sceaux, je me dirais que je fais mal mon travail.
M. Xavier Breton.
Bien sûr, ce qui se passe dans la société, c’est-à-dire les attentes, les besoins et les souffrances, doivent nous nourrir, mais on ne peut pas débattre à coups d’émotion.
Le deuxième point…
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 J’y reviendrai tout à l’heure.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n

 Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Ménard, le texte distingue entre les deux hypothèses d’adjonction et de substitution. Le rapporteur et le ministre ont rappelé à plusieurs reprises qu’en cas de substitution, l’accord des deux parents est requis ; à défaut d’accord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales.
Mme Camille Galliard-Minier.
Par cet amendement qui ne porte que sur la seule adjonction, je propose que les parents puissent ajouter un nom de manière unilatérale – étant entendu, encore une fois, qu’il s’agit du nom d’usage. Je rappelle, car il semble que cette donnée n’ait pas été comprise par tous, que le nom d’usage n’apparaît pas sur le titre d’état civil mais seulement sur la carte d’identité, où il est mentionné en tant que tel. Il s’agit donc de conserver le nom que l’enfant a reçu à la naissance, auquel est ajouté à titre d’usage le nom du parent qui ne l’a pas transmis. Voilà ce que signifie l’adjonction.
L’adjonction d’un nom d’usage pose parfois problème car il faut obtenir une autorisation qu’on a parfois du mal à trouver et, en cas de refus d’autorisation, le juge doit être saisi. Nous allons donc simplifier la vie des gens – et dans la plupart des cas, la vie des mères – qui pourront adjoindre leur nom à titre d’usage sur la carte d’identité de leur enfant. Ainsi, elles n’auront plus à justifier de leur lien de filiation avec l’enfant dans tous les actes de la vie quotidienne.
Pour encadrer cette possibilité, je propose que le parent qui effectue cette démarche doive prévenir l’autre parent, comme le prévoit déjà le code civil en cas de changement de résidence ; rien de nouveau, donc, dans ce texte. Il ne s’agit que de donner à l’autre parent une information préalable et en temps utile, afin qu’il puisse, le cas échéant, saisir le juge s’il s’oppose à l’adjonction.
En outre, la possibilité d’adjonction est également soumise – selon une règle parfaitement légitime et déjà prévue dans le code civil – au consentement personnel de l’enfant s’il est âgé de plus de treize ans.
J’espère avoir présenté le cadre dans lequel l’adjonction d’un nom d’usage est rendue possible, et je veux croire qu’il emportera l’assentiment unanime de l’Assemblée.
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise, comme le précédent, à ouvrir la possibilité, pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, de l’adjoindre à titre d’usage. Encore une fois, il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant ayant reçu le nom du père à la naissance, et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien.
Mme Aude Luquet.
 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit simplement de faciliter l’adjonction par les mères – et parfois les pères – de leur nom, le principe retenu étant celui de l’unilatéralité, étant entendu que si l’autre parent s’y oppose, il aura naturellement la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales qui devra trancher.
Mme Alexandra Louis.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs sous-amendements. Nous commençons par une première série de sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n

 Je commencerai par faire remarquer que ni le rapporteur ni le ministre n’ont encore fait part de leur vision de la fratrie et de la généalogie.
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ils auront peut-être l’occasion de le faire au cours du débat ; en tout cas nous le souhaitons.
M. Xavier Breton.
Par ce sous-amendement, nous proposons que l’adjonction d’un nom d’usage se fasse par déclaration devant un officier d’état civil. Cette précision n’étant pas prévue, on ignore encore sous quelle forme se fera l’adjonction. Le sous-amendement permet de limiter les effets de l’absence de formalisme de la procédure.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En effet, si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille à la naissance l’adjoint à titre d’usage au nom de son enfant mineur, il me semble qu’un minimum de solennité s’impose lorsque l’enfant a plus de treize ans, puisque son consentement personnel est requis dans tous les cas. Je propose de préciser que l’adjonction se fera par déclaration devant un officier d’état civil.
Mme Emmanuelle Ménard.
Un changement de nom, même d’un nom d’usage, n’a rien d’anodin ; c’est un acte fort de la part de la famille, qu’il s’agisse du parent ou de l’enfant de plus de treize ans, puisque son accord est nécessaire. La déclaration devant un officier d’état civil donnera de la solennité à la démarche afin que l’enfant de plus de treize ans prenne conscience de son ampleur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je veux bien admettre que l’adjonction d’un nom – souvent celui de la mère – est beaucoup moins grave que la suppression d’un nom.
M. Marc Le Fur.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Il n’empêche que ce n’est pas un acte anodin. Or vous dérogez au principe de la double autorité parentale en permettant qu’une initiative soit prise à titre individuel. Pourtant, la double autorité parentale s’exerce lors de décisions beaucoup moins importantes pour l’enfant, mais vous ne l’exigez pas pour une décision qui, elle, nous semble importante.
M. Marc Le Fur.
Je ne souscris pas aux amendements identiques mais j’ai malgré tout déposé un sous-amendement pour les encadrer – vous êtes majoritaires ; il est donc à craindre qu’ils ne soient adoptés. Quoi qu’il en soit, il nous semble utile que la décision d’adjonction soit prise par les deux parents et qu’un juge intervienne dans un deuxième temps en cas de désaccord ; néanmoins, il faut, dans toute la mesure du possible, obtenir l’accord des deux parents – dans l’hypothèse, bien sûr, où ils sont tous deux dépositaires de l’autorité parentale.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je crois comprendre des réponses que le ministre a apportées aux précédents amendements qu’au fond, l’article 1
M. Thibault Bazin.

 Nous en venons à une autre série de trois sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous attendons avec beaucoup d’intérêt les réponses du rapporteur et du ministre à chacun de ces sous-amendements.
M. Xavier Breton.
Celui-ci vise à préciser que le nom d’usage ajouté « vaut pour tous les enfants du couple », afin qu’une même fratrie ne porte pas plusieurs noms différents. Vous m’opposerez que ce cas existe déjà ; oui, mais le problème, c’est que vous voulez franchir un pas supplémentaire et le généraliser. On voit bien votre volonté d’individualisation des noms de famille, des noms d’usage. Selon vous, un individu doit s’émanciper de sa famille – vous ne dévoilez d’ailleurs pas la conception que vous avez de la famille car, dites-vous, elle relève de la sphère privée, alors que pour nous, la famille est une question politique dont on doit débattre.
Nous assumons ce débat. Nous assumons aussi une politique familiale digne de ce nom. Au contraire, depuis des années, vous niez la famille et vous niez la politique familiale. Vous refusez d’en débattre car la famille ne serait qu’une question privée : non ! Elle est un objet politique, elle existait même avant la politique. « La famille est plus vieille que l’État » : voilà une très belle phrase. L’État, lui, doit faire avec la famille telle qu’elle est – ou avec « les » familles, pourquoi pas, mais débattons-en ! Cessez de refuser le débat au motif que la question ne concernerait que chaque individu ; débattons-en car la famille est un vrai sujet politique.
En l’occurrence, nous estimons que le nom d’usage doit être partagé par tous les enfants d’un couple ; sinon, ce sera un nom à la carte. Dites-nous quelle est la conception sur laquelle vous fondez ces amendements : souhaitez-vous des noms d’usage différents pour chaque membre d’une même famille, ou préférerons-nous une conception de la famille selon laquelle le nom a un sens ?
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En effet, il me semble important de préserver une harmonie au sein des fratries en se prémunissant contre une logique trop individualiste. L’amendement proposé modifierait le principe de l’unité des noms de famille.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Si, il modifierait ce principe puisque plusieurs enfants d’une même famille, nés du même père et de la même mère, pourraient porter des noms différents.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Mais ils n’ont pas forcément tous la même histoire !
Mme Patricia Mirallès.
 Allons jusqu’au bout : qu’adviendrait-il si par hasard, le père de famille souhaitait changer de nom ? Ce changement s’appliquerait-il 
Mme Emmanuelle Ménard.

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit et évitons les caricatures : je ne prétends pas qu’il ne faille pas prendre en considération les situations personnelles douloureuses de certaines femmes, déjà évoquées plusieurs fois ; mais avec cette disposition, on aboutira à des situations dans lesquelles le père, la mère et les enfants qu’ils ont eus ensemble pourront chacun porter des noms différents ! Trouvez-vous cela souhaitable pour l’unité et l’identité familiale ?
Je n’ai pas de réponse toute faite, clés en main, mais je me pose des questions. Or, pour l’instant, nous n’avons pas beaucoup de réponses.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Vous avez une vision très individualiste, libérale-libertaire de la personne. 
M. Marc Le Fur.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et pourquoi pas décadente !
M. Bruno Questel.
 L’individu, pour vous, est isolé ; c’est un atome.
M. Marc Le Fur.
Nous, nous considérons que les solidarités existent. Nous considérons que l’homme ou la femme est un être social ; or, le premier élément de la société, c’est la famille. Il ne s’agit pas seulement des liens entre père, mère et enfant, mais de ceux qui existent entre les enfants eux-mêmes. Vous aimez citer des cas particuliers : peut-être vous reviendra-t-il des exemples de fratries ayant survécu à la séparation de la famille, ou à d’autres épreuves, grâce à la solidarité qui les unissait. Ce sont des choses qui comptent. Les frères et sœurs ont des histoires parallèles ; il peut être grave de les dissocier en changeant le nom de l’un mais pas celui de l’autre.
Votre tactique est astucieuse : vous répétez que l’article 1

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je précise pour la clarté de nos débats que ce sous-amendement n’est identique ni à ceux qui le précèdent, ni à ceux qui le suivent, bien qu’il concerne comme eux l’alinéa 2 des amendements identiques. En effet, il vise à insérer après la deuxième phrase de celui-ci que « cette adjonction s’applique, le cas échéant, à l’ensemble des enfants du couple ».
M. Thibault Bazin.
Votre objectif est de répondre aux attentes dont vous avez eu connaissance : je vous citerai à mon tour l’exemple d’une maman en souffrance parce que ses enfants, nés du même père, ne portent pas tous le même nom d’usage. Il y a eu un temps où l’ordre des noms était convenu entre les parents, un temps où l’ordre alphabétique prévalait ; revenir en arrière étant impossible, les enfants d’une même fratrie se retrouvent avec des noms d’usage différents. Ne pourrions-nous, par l’intermédiaire de ce texte, rendre au dispositif un peu de simplicité, de cohérence, voire de cohésion ? Notre pays a besoin de cohésion ; les familles en ont besoin. Ce sous-amendement va donc dans la bonne direction.
 Je suis saisie de quatre sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement de bon sens vise à préciser que « cette adjonction est définitive » – ou alors, dites-nous franchement que vous ne la concevez pas comme telle. Nous serons d’ailleurs fort attentifs à vos réponses concernant ces sous-amendements car vos amendements, qui n’ont l’air de rien, soulèvent beaucoup de questions. Le texte lui-même n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, d’aucun avis du Conseil d’État, avant d’être examiné suivant la procédure accélérée. Pour reprendre le terme utilisé tout à l’heure par une collègue, permettez-nous donc de chipoter : c’est notre devoir si nous voulons obtenir des réponses.
M. Xavier Breton.
Encore une fois, cette adjonction est-elle définitive, c’est-à-dire excluant toute possibilité de retour en arrière, ou suppose-t-elle de telles possibilités et sous quelles formes, dans quels délais ? Je vois que vous vous concertez : peut-être découvrez-vous seulement l’existence de ces questions… Si vous le souhaitez, nous pouvons suspendre nos travaux pour vous permettre de réfléchir, car, je le répète, nous avons besoin d’éléments de réponse : le sujet n’est pas anodin.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n

 Monsieur le ministre, nous aimerions également des réponses concernant la solidarité – l’ultime solidarité, encore une fois, pour certains – de la fratrie. Vous citez des exemples précis, individuels : j’en ai également en tête et je suis convaincu de n’être pas le seul.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je crois M. le rapporteur attentif à cette question : après la loi du 23 décembre 1985 et celle du 4 mars 2002, l’adjonction se faisait dans l’ordre choisi par les parents ; depuis celle du 17 mai 2013, il me semble que l’ordre alphabétique prévaut en cas de désaccord. Les séparations créent donc un problème de cohérence des noms d’usage au sein de certaines familles. Très concrètement, le fait que les enfants du même couple ne portent pas le même nom suscite des difficultés, y compris à l’école. Il s’agit donc là d’un calage auquel, si vous n’avez pas de réponse toute prête, la navette fournira une bonne occasion de travailler.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n

 Les amendements identiques prévoient que le parent qui adjoint son nom à celui de l’enfant « en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale ». Vous admettrez que l’expression « en temps utile » est un peu vague : en temps utile pour lui, pour l’autre parent, pour les enfants concernés ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Or, surtout concernant ces derniers, l’imprécision en pareille matière peut avoir des conséquences déplorables. Il convient donc de supprimer cette formule : tel est l’objet de ce sous-amendement.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Qu’est-ce que cette notion de temps utile ?
M. Xavier Breton.
 C’est vrai que c’est flou !
M. Marc Le Fur.
 Vous vous situez dans un registre émotionnel, affectif, où chacun décide du moment qui lui convient, alors que vous traitez de données objectives, de réalités. Il vous faut donc préciser votre rédaction : encore une fois, nous attendons avec impatience vos réponses à toutes les questions soulevées par ces sous-amendements.
M. Xavier Breton.
 L’avis de la commission étant favorable aux amendements identiques, quel est-il sur ces sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur

Pour ce qui est des sous-amendements n


Même avis sur le sous-amendement n

J’émets un avis lui aussi défavorable sur les sous-amendements n

J’en viens pour finir aux sous-amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Quant à l’avis du Gouvernement, il est favorable aux amendements identiques et défavorable aux sous-amendements.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, il ne s’agit pas de nous complaire : le sujet ne se prête pas à la légèreté.
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous nous jetez un exemple en guise d’os à ronger ; est-ce là votre conception ? Lorsqu’on vous interroge à propos de la nécessité de passer devant un officier d’état civil pour formaliser les choses, lorsqu’on vous demande s’il vaut mieux que tous les enfants d’un couple portent le même nom, si l’adjonction est définitive, si la formule « en temps utile » ne renvoie pas à la subjectivité,…
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …vous prétendez nous rassurer. Or je persiste à m’inquiéter en vous entendant passer sur ces questions, au motif que l’examen du texte doit être achevé ce soir et qu’il vaudrait mieux nous dépêcher si nous voulons que la séance soit levée à minuit. Alors que nous légiférons sur le nom de famille, vous esquivez les études d’impact, l’avis du Conseil d’État, la navette parlementaire, en d’autres termes tout ce qui permettrait d’aller au fond des choses, au profit d’un bricolage juridique à des fins d’affichage. Il faut avoir l’air moderne ! Nous vous laissons ce souci : être dans le vent, dit-on, est une ambition de feuille morte.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Huppé.
Mme la présidente.
 Au sujet non plus du « temps utile », mais de l’utilité du nom, il est fort intéressant de suivre l’habitude des juristes et de se reporter à l’histoire. Rares sont les époques où les fratries partageaient le même nom. En l’occurrence, alors que les familles ont énormément évolué, nos discussions donnent l’impression que nous en sommes restés au XIX
M. Philippe Huppé.



 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je suis peu intervenu jusqu’à ce stade, mais tout de même, on ne peut laisser dire n’importe quoi. Au Moyen Âge, les noms de famille n’étaient pas fixés : c’est l’ordonnance de Villers-Cotterêts, en 1539, qui généralise leur mise par écrit en imposant la tenue de registres des baptêmes. Encore une fois, n’être pas d’accord avec nous ne donne pas le droit de soutenir n’importe quoi en matière historique et juridique !
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement, travaillé avec le collectif Georgette Sand, a pour objet d’automatiser le double nom dans la déclaration de naissance.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
Cependant, si la proposition de loi offre des choix, l’amendement fait l’inverse : il supprime un choix en imposant le double nom. J’y suis donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur Zulesi, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Si des campagnes d’information sont organisées, je le retire.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom, par déclaration devant l’officier de l’état civil, aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Les demandeurs pourraient se contenter d’une déclaration adressée à l’état civil de la mairie, alors qu’il s’agit d’un acte très important : cela ressemble à une simplification poussée à l’extrême. Changer de nom, mes chers collègues, est un acte important qui devrait emporter une certaine solennité. La procédure simplifiée, telle qu’elle est proposée à l’article 2, représente une trop grande menace pour la stabilité de l’état civil ; j’aurais aimé avoir un avis du Conseil d’État sur ce point. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis la fin de l’après-midi, nous jouons un peu au chat et à la souris…
M. Philippe Gosselin.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 …en n’abordant pas le cœur de la proposition de loi, qui est bien l’article 2. Ce texte instaure un état civil à la carte – je ne vois pas d’autre mot pour le dire – et revient sur une forme d’intangibilité et d’immutabilité des noms, même si le droit actuel offre déjà un certain nombre de possibilités. Si la question sociétale est importante, comme cela a été dit tout à l’heure – je me suis exprimé sur ce sujet –, il me semble qu’au-delà de l’empathie et de la compréhension dont nous devons faire preuve, la réponse apportée à cette question n’est pas la bonne.
M. Philippe Gosselin.
Je fais partie de ceux qui auraient préféré que l’on simplifie – pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur – la procédure actuelle devant le ministère de la justice et le Conseil d’État. Cette procédure est parfois longue…
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Il est vrai qu’elle est parfois coûteuse, mais pas toujours : le recours à un avocat n’est pas obligatoire et certaines personnes effectuent elles-mêmes la démarche, qui leur revient à un peu plus de 110 euros pour acquitter les frais de publication au 
M. Philippe Gosselin.
Journal officiel
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Non, ils ne font pas ce qu’ils veulent avec le nom ! L’article 2 instaure une individualisation du nom, alors que celui-ci est aussi un élément collectif et familial. On peut éventuellement changer de prénom. La loi le permet : tant mieux, pour de nombreuses raisons. Le prénom est un élément d’identité très personnel, même s’il est évident que son changement a des conséquences collectives. Mais le nom ne relève pas seulement d’une volonté personnelle. Nous avons là une divergence profonde, que nous ne parviendrons évidemment pas à surmonter ce soir. Le ministre peut souffler. Pour notre part, nous considérons qu’il y a dans une société des éléments collectifs familiaux qui constituent une marque d’appartenance…
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux et 
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 …et que, s’il peut être légitime de vouloir s’y soustraire dans un certain nombre de cas, la société doit aussi avoir un regard sur ces éléments qui la structurent. Voilà, chers collègues, la différence fondamentale et irréconciliable…
M. Philippe Gosselin.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 …entre nous ce soir sur l’article 2 – je parle bien de cet article. La réponse qui est apportée à des situations douloureuses et compliquées n’est pas la bonne. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2.
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Au lieu de se contenter d’une proposition de loi, le Gouvernement aurait pu démontrer sa volonté de parvenir à un texte particulièrement élaboré, ayant fait l’objet d’un avis du Conseil d’État 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Quel mépris pour notre collègue !
M. Bruno Questel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous l’avez fait sortir du bois !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis la réforme du règlement intervenue en 2009, l’avis du Conseil d’État peut être demandé par le rapporteur. Vous auriez pu le demander, monsieur le rapporteur, mais vous ne l’avez pas fait.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas vrai !
M. Bruno Questel.
 C’est une réalité. Que les choses soient claires : on peut changer de nom en droit français. Mais il convient d’y réfléchir – c’est une décision grave –, il faut avoir une bonne raison pour le faire et il faut enfin une garantie par un tiers, un magistrat : tout cela nous semble normal. Peut-être est-ce long et cher.
M. Marc Le Fur.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 J’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous nous fassiez des propositions d’amélioration concrètes, puisque vous dites avoir davantage de moyens pour agir dans les palais de justice – même si les magistrats nous ont plutôt tenu le discours inverse lors des audiences solennelles de rentrée des cours.
M. Marc Le Fur.
Si le changement de nom est si important, c’est parce que le nom est un élément de l’identité non pas seulement de la personne, mais de sa filiation ; il fait l’objet d’une transmission. Le nom appartient à l’individu, mais il est sur la place publique, il est en quelque sorte collectif. Au-delà de l’individu, il appartient à sa famille, et c’est légitime. Ne laissons pas l’individu seul !
En outre, c’est bien souvent le nom du père qui sera retiré. C’est d’autant plus grave que, dans notre société, nous assistons parfois, hélas, à la démission des pères. Le nom du père était habituellement donné à l’enfant car, comme l’écrit Hakim El Karoui dans un très bon article, le droit considère traditionnellement que la mère est connue mais que le père n’est que supposé. Affirmer son nom, c’était ainsi reconnaître son rôle. Notre crainte est que le rôle des uns et des autres ne soit nié – peut-être pas toujours, mais de plus en plus souvent. Vous allez nous rassurer et nous dire que ce sont des cas particuliers, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Mais derrière les cas particuliers, vous faites modifier le droit, et c’est ce qui nous inquiète.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Comme mon collègue Gosselin, j’aurais préféré un assouplissement et une simplification des procédures actuelles de changement de nom plutôt que cette petite révolution qui aura des conséquences importantes sur le long terme. Accorder à tous le droit de changer de nom ne me semble pas souhaitable ; nous en avons déjà discuté, monsieur le rapporteur.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Je suis tout à fait d’accord, pour ma part, pour encadrer certaines situations particulières, que l’on pourrait qualifier : les cas de violence bien sûr, mais aussi d’abus, d’abandon, ainsi que les situations très douloureuses. Mais il ne faut pas cibler toutes les situations, car, le cas échéant, on aboutirait, que vous le vouliez ou non, à un état civil à la carte, ce qui n’est pas souhaitable.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
La substitution du nom offrira la possibilité, aux personnes qui souffrent, de ne plus porter le nom d’un parent absent ou violent, de se décharger de ce fardeau. Elle sera aussi bénéfique pour les personnes qui portent un nom ridicule ou déshonorant. Vous imaginez-vous, monsieur Gosselin, porter toute votre vie le nom de votre père, qui fut l’assassin de votre mère ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est déjà possible !
M. Xavier Breton.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
L’article 2 ne fait pas peser le poids du choix sur l’enfant ; il simplifie une possibilité qui existe déjà.
Une procédure existe déjà …
 Ah ! Vous voyez !
M. Xavier Breton.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La réciproque est vraie !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Répondez sur le fond au lieu de faire du cinéma !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous ne voyez pas la poutre qui est dans votre œil !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est un expert qui parle !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous n’avons jamais dit une chose pareille !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je le répète : nous sommes pour la plupart heureux et fiers du nom que nous portons. Si les Français déposent 4 000 demandes de changement de nom par an, ce n’est pas ça qui va chambouler l’état civil. Mais cela prend du temps, il faut de l’argent, il faut se justifier, produire des tas de documents. Ne peut-on pas faire simple et laisser à nos compatriotes majeurs la liberté de choisir ? En leur refusant la liberté de mieux vivre, vous êtes en réalité dans la réaction au plus mauvais sens du terme, c’est aussi simple que ça ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes dans l’outrance, monsieur le ministre.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pas d’effets de manche, monsieur le garde des sceaux !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Justement !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous aussi !
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça, c’est de l’argument !
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 On peut revenir au texte ?
M. Thibault Bazin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Fabuleux !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 Il est impossible d’aborder le sujet qui nous intéresse sans penser aux Françaises et Français qui sont concernés par cette question du nom. S’il existe aujourd’hui des procédures pour changer de nom, elles sont décourageantes. Raconter l’horreur qu’on a vécue, l’absence d’un père fautif, les violences, c’est très difficile, voire impossible pour certains.
Mme Alexandra Louis.
Ce que nous proposons n’est évidemment pas un bouleversement de l’état civil. Il s’agit tout simplement de la faculté de prendre le nom du parent qui ne l’a pas transmis. Il n’y a pas de remise en cause de la filiation, d’autant moins que nombre des personnes concernées veulent prendre le nom de la femme qui leur a donné naissance. Il faut aborder ce texte avec beaucoup de pragmatisme et d’humanité et – je crois – un peu moins d’idéologie. Ce qui importe, c’est de penser à tous ces enfants qui ont grandi et qui vivent en portant leur nom comme on porte un fardeau. Ce peut être celui d’un père violent mais aussi celui d’un père qui, simplement, n’a pas joué son rôle, et il faut l’accepter.
Un nom, ce n’est pas qu’une froide information sur un acte d’état civil, c’est aussi une histoire. C’est l’esprit du droit civil selon Portalis que de prendre en compte la pluralité des situations personnelles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que nos débats portent sur l’état civil et non sur le budget de la justice.
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Gardez donc votre énergie pour défendre le texte.
M. Philippe Gosselin.
Vous parlez d’arguties, monsieur le ministre, mais, puisque vous vous êtes rendu compte de la difficulté de changer de nom, pourquoi ne pas proposer une véritable réforme de la procédure de changement de nom…
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 … élaborée par votre ministère, au lieu de soutenir cette réformette ? Cela me gêne, oui, que sur un sujet aussi important, nous ne disposions pas d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État : cela me pose réellement problème sur le plan de la sécurité juridique. J’ai l’impression, monsieur le rapporteur, que nous faisons du bricolage, et je vous en veux un peu, ainsi qu’à M. le ministre, de prendre ainsi en otage la souffrance de certains de nos concitoyens pour faire passer une réforme qui n’est pas anodine !
M. Philippe Gosselin.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Assumez le changement profond de conception de l’état civil que constitue cette réforme apparemment banale.
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous avez parfaitement le droit de défendre cette approche, mais ne la dissimulez pas sous des prétextes. Vous ne pouvez pas nier que cet article 2, qui est le cœur du texte, institue un droit individuel au changement de nom, que vous présentez comme un élément important de la liberté individuelle alors qu’il est contraire à notre conception de la société. Cette conception, nous l’assumons totalement.
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous n’avançons pas masqués. Ce n’est pas une conception archaïque de la société, c’est une conception collective, familiale…
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …opposée, c’est vrai, à une approche individualiste, non seulement du nom de famille, mais de la société dans son ensemble. Sur ce plan, et au-delà de l’empathie que peuvent susciter des cas personnels, nous assumons nos positions et nos divergences sont
M. Philippe Gosselin.

M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 C’est aussi simple, clair et affirmé que cela.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le garde des sceaux et le rapporteur l’ont dit, une demande de changement de nom, qu’il fallait jusqu’ici justifier, n’aura plus désormais à l’être pour qu’on y fasse droit. Plutôt donc que de corriger une pratique sourde aux cas douloureux, plutôt que de vous interroger, en tant que garde des sceaux, sur le fonctionnement de votre ministère, vous préférez verser dans l’excès inverse en permettant qu’on puisse changer de nom quand on en a envie, sans avoir à présenter la moindre justification. Vous appelez cela la liberté de choisir, mais dans ce cas pourquoi la limiter comme vous le faites ? Comptez-vous proposer dans un prochain texte – il est vrai qu’il ne vous reste plus beaucoup de temps avant la fin du mandat – qu’on puisse changer de nom quand on veut puisque de toute façon nulle justification ne sera plus demandée ?
M. Xavier Breton.
Le problème est que le nom ne relève pas d’un choix individuel, contrairement à ce qu’affirme votre conception individualiste de la société, conforme à votre logique libérale ou libertaire. Nous en avons une autre conception. Prétendre que l’une est moderne et l’autre archaïque est un argument qui ne vaut rien. Qui peut dire ce qui sera définitivement moderne ? Ce qui compte, c’est d’avoir une vision. Selon la vôtre, le nom doit dépendre de la seule volonté de l’individu.
 Ce sera le nom du père ou de la mère !
Mme Alexandra Louis.
 J’entends bien, mais le principe sera celui de la liberté de choix, limitée pour l’instant, en attendant l’étape suivante – c’est toujours ainsi qu’on procède. La question est celle du choix entre deux visions de la famille, entre une logique de transmission, qui n’exclut pas une attention aux cas les plus douloureux et aménage une possibilité d’y remédier, et une logique de l’individu roi.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 Je vous entends répéter à cor et à cri que notre proposition de loi ferait de la procédure de changement de nom un droit individuel. Dois-je vous rappeler que la procédure de changement de nom est d’ores et déjà un droit parfaitement individuel ?
Mme Camille Galliard-Minier.
 Mais elle est cadrée !
M. Philippe Gosselin.
 Qui le souhaite saisit le garde des sceaux de sa demande en justifiant d’un motif légitime. Arrêtez donc de répéter que la proposition de loi rendra ce droit individuel ! Il y a des arguments sur lesquels on peut discuter mais celui-là n’en est pas un, puisque toute personne majeure a déjà la possibilité de solliciter le changement de son nom. La procédure existe. Il s’agit uniquement de la simplifier, comme l’a rappelé Mme Louis, en instaurant la possibilité de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien à sa naissance et de bénéficier du même choix que ses parents avaient lors de la naissance. Ce droit est individuel, il l’est aujourd’hui et il le restera demain. 
Mme Camille Galliard-Minier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Chère collègue, c’est précisément sur ce point que nous divergeons. Vous prétendez vouloir simplifier la procédure qui existe aujourd’hui, alors que vous êtes en train de la supprimer, avec les garde-fous qu’elle comporte, sous prétexte qu’elle prend trop de temps. C’est quand même incroyable ! Pour le reste, il est un argument que je ne supporte pas d’entendre. Vous le savez mieux que tout le monde, monsieur le garde des sceaux, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : si votre administration met deux ans à traiter les dossiers, il vous revient d’améliorer son fonctionnement. Utiliser le prétexte de vos propres dysfonctionnements pour changer la loi, c’est tout de même un comble.
M. Patrick Hetzel.
 Bien sûr !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a rappelé notre collègue, la procédure de changement de nom existe déjà. Néanmoins, elle obéit à des règles et est contrôlée par un magistrat. Je veux bien admettre que le système fonctionne médiocrement et qu’il marcherait mieux si des moyens supplémentaires lui étaient alloués.
M. Marc Le Fur.

Mme Patricia Mirallès.
 C’est ce que nous avons entendu, monsieur le garde des sceaux, lors des audiences de rentrée – je n’y peux rien ! Et encore, vous avez de la chance car en raison du contexte sanitaire lié au covid-19, ces audiences n’étaient pas publiques ; nous avons eu droit soit à des visioconférences soit à de simples comptes rendus. Cela s’est passé ainsi dans ma circonscription ! J’avais été invité à y assister, avant qu’on ne me dise de ne pas venir – je risquais de déranger. J’ai tout de même écouté et il est clair qu’ils n’ont plus de moyens. Vous dites que des moyens supplémentaires ont été alloués partout, mais ce n’est pas le cas chez moi. Cela vaut également pour d’autres unités.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous rappellerez ce que vous voudrez. Sont-ce des méthodes démocratiques ? Lorsque les gens s’expriment, vous les sanctionnez. Cela me rappelle d’autres pays, monsieur le garde des sceaux. J’espère que nous ne continuerons pas sur cette voie en France.
M. Marc Le Fur.
Votre politique est on ne peut plus cohérente : vous vous en prenez à une réalité familiale à laquelle nous sommes attachés, qui induit des aspects juridiques et fiscaux. Nous l’avons constaté depuis longtemps à travers la réduction ou la suppression du quotient familial ou encore la mise en cause de la cellule de consommation – donc de la cellule fiscale – que constitue la famille. Telle est votre cohérence. La nôtre est différente : elle s’attache à la transmission et au lien familial. Aidons plutôt les familles, financièrement et juridiquement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Tout est dit !
M. Xavier Breton.
 C’est pour cela que la règle doit être nationale !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mme Patricia Mirallès applaudit.)
 Venez sur le terrain, vous verrez comment vous serez accueilli !
M. Xavier Breton.
 Vous êtes dans la continuité de Taubira !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Pour répondre à notre collègue Galliard-Minier, le droit actuel est effectivement un droit individuel ; il n’y a pas de contestation à ce sujet. Mais ce droit individuel est encadré par une procédure, certes, trop longue et trop compliquée,…
M. Philippe Gosselin.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 …mais qui implique de respecter plusieurs critères et constitue une forme de jurisprudence que nous pourrions peut-être faire évoluer.
M. Philippe Gosselin.
Je ne nie pas l’évolution de la société et le regard que l’on porte désormais sur des traumatismes ou sur le ressenti. Je n’ai pas de problème avec cela. Je suis même intervenu il y a peu lors de l’examen de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale, au cours duquel j’ai moi-même laissé parler mes émotions, des émotions qui transpirent parfois plus fortement qu’on ne le voudrait et qui, je le crois profondément, se transmettent de génération en génération – tout au long d’une chaîne.
Toutefois, il y a, entre ce droit individuel encadré et ce que prévoit l’article 2, une différence non de degré, mais de nature. L’article 2 précise que « Toute personne majeure peut […] ». Il s’agit d’un droit individuel total et absolu, pour lequel il n’est plus question d’intérêt légitime : chacun peut, s’il le souhaite, sans même avoir vécu un traumatisme particulier – qui serait respectable et légitime – exercer une fois dans sa vie un droit d’option, qui peut être révocable ou irrévocable selon les cas. Vous défendez ainsi une approche très individualiste du nom ; nous prétendons que le nom n’est pas seulement individuel – même s’il constitue effectivement un élément d’identité de l’individu – mais qu’il appartient à un ensemble plus large caractérisant des fratries, une famille. C’est cela que nous perdrons.
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 Votre amendement tend à conditionner la demande à la justification d’un motif légitime. Croyez-vous que les personnes changent de nom pour s’amuser ou pour passer le temps ?
Mme Aina Kuric.
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
 Il faut faire confiance aux Français qui peuvent avoir besoin, à un moment de leur vie, de passer à autre chose.
Mme Aina Kuric.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Je souhaite simplement porter non plus le nom de mon bourreau mais celui de la femme qui a fait de moi celle que je suis aujourd’hui, le nom de ma mère. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Ce témoignage illustre la difficulté de ce genre de discussions : nous faisons la loi dans l’intérêt général ; elle est forcément nourrie de situations individuelles, toutes singulières, qui seront considérées comme légitimes par les uns et remises en question par les autres. Cela n’a aucun rapport avec le témoignage qui vient d’être prononcé, mais chacun perçoit les histoires des uns et des autres en fonction de sa propre histoire. Admettez que l’on ne partage pas toujours les mêmes clefs de lecture et que ce qui peut être considéré comme légitime par l’un puisse paraître anormal à l’autre.
M. Raphaël Schellenberger.
Depuis le début de l’examen de ce texte, je n’ai pas tout à fait la même position que certains collègues de mon groupe. J’entends que de nombreuses raisons conduisent à vouloir changer de nom. Mes interventions se concentrent non sur l’adjonction du nom du deuxième parent qui ne me pose aucun problème, y compris en matière d’état civil, et dont je pense qu’elle doit être facilitée, mais sur la substitution. Nous examinerons ultérieurement un amendement intéressant de M. Le Fur à ce sujet.
Entendez toutefois qu’aux motifs tout à fait légitimes de changement de nom, on puisse opposer des histoires abracadabrantesques : des gens débarqueraient le lundi matin pour demander à l’officier d’état civil de changer de nom parce que, le dimanche soir, ils se seraient pris la tête à un volume un peu plus élevé que la normale !

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Cela existe aussi et la loi est faite pour protéger parfois les gens d’eux-mêmes, de leurs propres excès et de choix qu’ils pourraient regretter par la suite. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai écouté M. le rapporteur et M. le garde des sceaux et je sais qu’ils partagent les principes que défend cet amendement. Il s’agit d’aller au bout de la logique de la proposition de loi qui offre, selon nous, une véritable liberté quant au choix du nom de famille, en permettant aux enfants devenus majeurs d’inverser l’ordre des noms choisi par leurs parents. Le texte prévoit en effet la substitution ou l’adjonction d’un nom, mais il ne prend pas en considération la possibilité d’inverser les deux noms. Cette disposition, qui figurait dans le premier texte de la proposition de loi, semble largement approuvée. Allons au bout de cette loi, qui est une bonne loi.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je profite de cette discussion pour revenir aux situations que nous avons évoquées précédemment. J’entends votre cas, chère collègue Aina Kuric, et je le respecte. Mais nous n’avons pas obtenu de réponse à l’objection formulée par notre collègue Schellenberger concernant ceux qui, sur un coup de tête ou sous la pression de quelqu’un, demanderaient à changer de nom. Cela peut arriver. La loi ne devrait-elle pas les protéger ?
M. Xavier Breton.
Vous dites qu’il n’est pas besoin d’exprimer un motif légitime, puisque la notion de légitimité est subjective et dépendrait de l’appréciation personnelle. Or vous envisagez l’individu de manière abstraite. Le problème, c’est que celui-ci se situe dans un contexte : il peut être victime de pressions ou demander son changement de nom sous le coup de l’émotion.
 Prendre le nom de sa mère, c’est un motif légitime !
Mme Aina Kuric.
 Pour un cas semblable au vôtre, chère collègue, il faut simplifier les procédures et réduire les délais. Mais faut-il passer d’un excès à l’autre ? Autoriser un individu à changer de nom uniquement parce qu’il le ressent comme tel, ce n’est pas le protéger. Que prévoyez-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, dans certaines situations concrètes, pour protéger celui qui agirait sur un coup de tête parce que les choses se sont mal passées un soir, qu’il est fâché et veut changer de nom – dans le cas de pressions, on pourrait toujours dire qu’il y a eu un vice du consentement ? De plus, il n’est possible de recourir à cette procédure qu’une fois. Vous voyez bien que la fonder sur la volonté individuelle ne tient pas. Vous ne protégez pas l’individu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Je veux tout d’abord saluer le travail de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés qui ont permis, sous la précédente législature, l’adoption de la loi de 2016 visant à simplifier la procédure de changement de prénom. J’ai pu en bénéficier en 2017 pour m’appeler enfin Sereine et ajouter ce prénom que je portais de manière usuelle depuis ma naissance à la liste de ceux qui figuraient sur ma carte d’identité – donc ce n’est pas moi qui ai passé mes examens, mais c’est bien moi qui suis dans cet hémicycle à vos côtés !
Mme Sereine Mauborgne.
Pour reprendre l’historique des changements sur le plan du droit, je suis tombée sur un article intitulé « Le droit à devenir soi-même » qui précise qu’en 1794, on a interdit aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens autrement que par leur nom et leur prénom – ce qui prouve qu’avant ce n’était pas si évident – et qu’en 1949 et en 1950 le droit a assoupli l’immutabilité du nom. Un article sur la Résistance rappelle d’ailleurs que plusieurs personnes célèbres ont porté un autre nom, à l’instar de Marcel Bloch devenu Marcel Dassault ou de Jacques Chaban-Delmas, bien connu dans notre hémicycle. 
(Mme Patricia Mirallès applaudit.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est pourtant possible !
M. Xavier Breton.
 C’est même le cas dans certaines régions !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et c’est le garde des sceaux qui dit ça ! Quelle vision du droit !
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà eu cette discussion à l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Enfin, si vous n’autorisez aujourd’hui le changement de nom qu’une fois au cours de la vie, demain, au nom de la fameuse empathie – et ce serait normal –, vous ouvrirez à nouveau cette possibilité. Pourquoi la limiter à une seule fois ? De toute évidence, vous reviendrez sur cette loi. Vous citez le code civil et expliquez qu’en cas de pression, le procureur peut intervenir. Or les pressions ne sont pas nécessairement visibles au premier abord ; elles peuvent être plus diffuses. Une personne qui, sous la pression de son père ou de sa mère, décide de changer de nom de famille par substitution, pourra se rendre compte quelques années plus tard qu’elle a été induite en erreur, par exemple que les griefs ou les abus qu’un de ses parents lui décrivait pour justifier son choix n’étaient pas si graves que cela. Elle pourrait donc le regretter. Je le répète, cette loi n’est qu’une étape, et je crains malheureusement les suivantes.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reviendrai pas sur les moyens de la justice – même si, qu’on le veuille ou non, une politique est faite non seulement d’objectifs, mais aussi de moyens. M. le ministre nous assure qu’il déploie de grands moyens, mais ce n’est pas ce que nous constatons sur le terrain. Je vous invite d’ailleurs à vous rendre à la maison d’arrêt de Saint-Brieuc – située rue de la liberté – pour constater son état déplorable. Vous n’en êtes pas le seul coupable – je suis le premier à le dire –, mais rien n’a changé depuis votre arrivée.
M. Marc Le Fur.
 Défendez plutôt votre amendement !
Mme Patricia Mirallès.
 Tout ça est lié : c’est parce qu’on n’est pas capable d’assurer correctement le droit existant qu’on bricole des solutions comme celle qui nous est proposée, et que l’on casse des principes majeurs.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’en veux pour preuve les propos de Sylviane Agacinski, qui vient des rangs de la gauche, me semble-t-il : elle déplore un terrible démontage du droit civil. Or le droit civil, c’est d’abord le droit de la famille. J’en veux également pour preuve les avis des psychanalystes, qui connaissent parfaitement le rôle du père et de la mère – car ces derniers ne sont pas seulement des individus : ils jouent un rôle, qu’il faut assumer, et dont le nom est l’une des composantes. Pierre Legendre, fondateur du Laboratoire européen pour l’étude de la filiation, craint l’avènement d’un sujet roi qui se croira tout permis et fera des choix contraires à ses propres intérêts, qu’il pourra regretter. Pour éviter de tels regrets, il faut une procédure, une obligation de réflexion, un conseil, voire l’intervention d’un magistrat qui jugera de l’intérêt de la démarche au regard de besoins légitimes. Nous ne voulons pas interdire le changement de nom ; nous demandons simplement qu’il soit entouré d’une procédure protectrice.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Nous abordons ici ce qui constitue pour moi le seul point d’achoppement du texte. Le changement de nom d’usage, avec la possibilité pour l’officier d’état civil d’adjoindre un second nom au premier, ne me pose aucune difficulté. En revanche, il me semble délicat que l’officier d’état civil seul puisse substituer le nom d’un parent à celui de l’autre : ce n’est pas une modification simple, mais bien une refonte de l’état civil de l’individu. L’officier d’état civil n’exerce pas nécessairement dans un service organisé, qui prendra acte d’une demande et proposera à la personne de revenir signer les papiers la semaine suivante. Offrir un délai de réflexion serait pourtant une mesure toute simple, utile et que nul ne percevrait comme une maltraitance administrative. Parfois, le rôle de l’officier d’état civil est précaire. Lui-même peut subir des pressions…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 …liées ne serait-ce qu’aux conditions d’accueil du public dans la mairie ou à de longues files d’attente. Le sujet ne doit pas être traité à la légère, et tous les demandeurs ne portent pas des histoires personnelles lourdes qui leur feraient mûrement réfléchir leur choix.
M. Raphaël Schellenberger.
Dans le cas du changement de nom par substitution, il faut prendre davantage de précautions. La responsabilité ne doit pas reposer sur l’officier d’état civil. Elle doit être confiée pas au garde des sceaux, du moins au procureur de la République du département. Ce ne serait pas compliqué. La procédure pourrait être traitée en deux mois, ce qui serait parfaitement acceptable pour nos concitoyens.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 Certains ont d’abord affirmé que la procédure deviendrait individuelle, mais je constate qu’au fil des débats, cet argument a été abandonné. Il a aussi été dit, à tort, que la procédure de changement de nom avec demande auprès du garde des sceaux passait devant un juge. Rappelons qu’il s’agit d’une procédure administrative instruite par les services du ministère de la justice : elle ne passe donc pas devant un juge. C’est précisément ce qui a obligé le Conseil d’État à infléchir sa jurisprudence. Jusqu’en 2014, en raison du caractère administratif de la procédure, le motif affectif n’était pas accepté comme légitime – cela a été rappelé. La condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, précisant que ce motif légitime devait être reçu, a conduit le Conseil d’État à évoluer. Cela ouvre la possibilité pour toute personne de changer de nom sans motif particulier, puisqu’un agent administratif ne peut juger d’un motif affectif.
Mme Camille Galliard-Minier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le ministre distribue les bons et les mauvais points, c’est insultant pour les parlementaires !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et pas nous ?
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Tout de suite, les gros mots !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure. Il m’a certes été expliqué qu’il n’était pas possible, à titre d’usage, de scinder les noms doubles. Dans le cas du changement de nom, néanmoins, nous proposons d’aller plus que le texte actuel et d’appliquer une mesure de simplification similaire à celle que nous avons proposée pour le nom d’usage.
Mme Christine Hennion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur des questions relatives au changement complet d’état civil que j’ai évoquées dès l’article 1
M. Philippe Gosselin.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Y aura-t-il opposabilité complète ? Ces questions sont importantes : nous ne parlons pas du nom d’usage, mais d’un changement complet d’état civil. Je vous vois hausser les épaules, mais si vous avez une réponse précise, fondée sur le code de procédure pénale, éclairez-nous.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Vous nous dites que votre bureau est ouvert, monsieur le ministre, mais, il m’est souvent arrivé, en tant que rapporteur spécial du budget de la justice, de ne pas recevoir de réponse aux questions que je vous posais.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est inexact. Vous m’avez imposé une date et une heure auxquelles je n’étais pas disponible.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ne dites donc pas que votre porte est ouverte : ce n’est pas le cas quand on appartient à l’opposition. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle confirmation !
M. Patrick Hetzel.
 Le ministre n’a pas répondu.
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, mais je suis disposée à continuer la discussion avec vos services, monsieur le garde des sceaux, car il porte sur une situation assez fréquente.
Mme Christine Hennion.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à fixer un délai objectif pour le changement de nom, fixé à six mois suivant l’atteinte de la majorité. Au-delà de cette précision, je voudrais savoir pourquoi vous limitez à une fois la possibilité de changer de nom.
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous parlez de libre choix. Mais, si le changement est fondé sur la liberté individuelle, pourquoi une telle contrainte ? Il peut y avoir des possibilités de réconciliation et de pardon ; la vie est aussi faite de cela. Mais comment le justifiez-vous sur le fond ? Aujourd’hui, vous dites : « une fois », mais plus tard, vous considérerez peut-être qu’il faut alléger cette contrainte au nom de la liberté de chacun. Pourquoi restreindre la liberté des gens ? Moi, cette restriction ne me pose aucune difficulté, car je pense qu’on ne change pas de nom impunément.
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Dont acte. Mais, dans ce cas, dites clairement que la volonté individuelle ne permet pas de faire tout ce qu’on veut et qu’il faut fixer des critères afin d’éviter l’instabilité juridique. Vous voyez que nous pouvons nous accorder. Vous dites : « C’est une loi de liberté » – toujours la liberté ! ; je ne vous reproche pas de vouloir la restreindre, mais il faut vous justifier vis-à-vis des militants de la liberté à tous crins.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Notre collègue Hennion a retiré son amendement n
M. Philippe Gosselin.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous n’y avez pas répondu, monsieur le garde des sceaux, ou alors, j’étais absent pendant ces cinq minutes-là, ce qui n’est vraiment pas de chance. On peut jouer le dédain, mais on peut aussi répéter une explication.
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Envoyez-moi un SMS, alors !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter l’alinéa 3 en précisant que tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au
M. Thibault Bazin.
 Journal officiel
Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, je vous ai moi aussi posé plusieurs questions, notamment sur le cas particulier des doubles noms d’usage placés dans un certain ordre pour l’un des enfants avant la promulgation d’une précédente loi. Vous savez qu’en cas de désaccord, les noms sont désormais placés dans l’ordre alphabétique, alors qu’on pouvait auparavant choisir leur ordre d’un commun accord. Mon collègue Philippe Gosselin vous a posé d’autres questions. Sur ce sujet sérieux qui suscite beaucoup d’attentes – vous hochez la tête, cela veut dire que vous n’êtes pas d’accord –, nous attendons vos réponses.
Monsieur le rapporteur, vous avez l’air à l’écoute. Il est vraiment important que vous nous répondiez. À défaut, nous restons dans l’incertitude. Il s’agit d’un texte important qui va toucher le nom de famille de beaucoup de personnes.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le même amendement. Les questions de notre collègue Bazin restent sans réponse, celles de notre collègue Gosselin aussi, bien que nous ayons essayé d’assister à tous les débats. Je vous ai demandé pourquoi vous limitiez à une fois la possibilité de changement de nom afin que vous nous donniez vos raisons. Je le répète, nous sommes d’accord pour limiter cette liberté ; selon vous, notre vision est archaïque. Mais à quoi ressemble votre vision moderne ? Nous attendons vos réponses.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Que nous ne soyons pas d’accord sur les fondements du droit au changement est une chose mais, puisque la machine est lancée, donnez-nous au moins une information et permettez-nous d’apporter une forme d’opposabilité. Je rappelle que la constitution d’une société économique de type SARL – société à responsabilité limitée – ou le changement de régime matrimonial donne lieu à une publication dans un journal d’annonces légales pour que l’information soit portée à la connaissance du public. Pour un élément aussi substantiel que le changement d’état civil, il n’y aurait aucune information extérieure ? Cela paraît étonnant.
M. Philippe Gosselin.
On va en arriver à une situation pour le moins contradictoire : le changement de nom par la procédure de la Chancellerie, qui deviendra le régime dérogatoire pour changer un nom ridicule ou infamant ou pour relever un nom historique, continuera, elle, de justifier une publication au
 Journal officiel
Monsieur le garde des sceaux, il y a là un vrai sujet qui mériterait que vous m’envoyiez un petit texto. 
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 On veut tous goûter le café !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le ministre ne répond pas : selon lui, il n’y a aucun problème.
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pathétique !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le garde des sceaux, je vous demande simplement quelques réponses à des questions simples. Vous êtes plus armé que tout autre pour les fournir, vous avez derrière vous cinq ou six experts plus compétents les uns que les autres, et il y a certainement au ministère des gens encore mobilisés à cette heure. Vous devriez être en mesure de nous répondre selon la tradition parlementaire.
M. Marc Le Fur.
Je dis simplement – et tout le monde pourrait en convenir – qu’il faut éviter le coup de tête, la décision un peu précipitée, le coup de colère. Chaque couple, chaque famille connaît des crises qui peuvent durer un peu, mais qui peuvent aussi s’achever par une réconciliation. Il faut donc se donner un délai. Je propose donc que, pour être effectif, le changement de nom soit confirmé auprès de l’officier d’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande – mais on peut fixer une autre durée.
En tout état de cause, la réflexion me semble indispensable. Elle l’est d’autant plus que votre propre texte interdit le droit à l’erreur, c’est-à-dire que l’on peut plus changer de nom par la suite. Or il peut y avoir des gens qui se disent : « Je me suis trompé, j’ai nié la paternité de mon père, mais il fait partie de mon existence. » Cela existe aussi.
Pour toutes ces raisons, je défends cet amendement et, monsieur le garde des sceaux, je vous prie de me répondre, car je crois que cette question est à l’esprit de beaucoup de gens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un sujet important. Nous disons : « Attention, ne faut-il pas prévoir un délai de réflexion ? », et il est surprenant vous rejetiez notre proposition par un simple « défavorable ».
M. Patrick Hetzel.
 Il y a eu une réponse il y a deux heures !
M. Rémy Rebeyrotte.
 D’un côté, vous nous dites : « Nous voulons un vrai débat », mais lorsque nos amendements posent de véritables questions, vous refusez l’obstacle. Monsieur le garde des sceaux, vous dites en permanence « Je veux débattre. » Mais, lorsque nous voulons débattre avec vous, il n’y a plus personne. Vous êtes dans la polémique en permanence.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pour quelle raison ne souhaitez-vous pas de délai de réflexion ? C’est très simple, et le fait que vous ne répondiez pas est véritablement une preuve de mépris.
M. Patrick Hetzel.
 Il faut remonter le fil du débat !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre à M. Le Fur, qui a pris, tout à l’heure, l’exemple de l’effacement du nom du père. Je veux vous donner un exemple à mon tour, celui d’un enfant qui n’a pas connu son père et qui porte le nom de sa mère. Il décide de retrouver son père, découvre qui il est et s’aperçoit que c’est une belle personne avec qui il est en train de vivre des moments merveilleux. Ce jeune homme souhaite prendre le nom de son père, parce qu’il a une mère violente. Vous voyez qu’il ne s’agit pas systématiquement d’enlever le nom du père, mais aussi de pouvoir le donner à un enfant qui ne le connaissait pas.
Mme Patricia Mirallès.
 Bien sûr !
M. Bruno Questel.
 C’est la nouvelle ministre, madame la présidente ?
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite profiter de cet amendement pour obtenir une réponse sur le délai de réflexion, lequel mérite plus qu’un simple avis défavorable. Pourquoi ne pas prévoir un délai de réflexion ? Ne dites pas que c’est de l’obstruction ; c’est une proposition. Vous pouvez dire qu’il n’y a pas à réfléchir, que c’est tout vu, mais prenez au moins la peine de nous répondre.
M. Xavier Breton.
Notre collègue Gosselin a demandé pourquoi les changements de nom sous ce qu’il faudra désormais appeler l’ancien régime – pour les noms ridicules, etc. – feront l’objet d’une publication au
 Journal officiel
Encore une fois, nous faisons notre travail. Nous sommes là pour débattre, mais vous, vous ne le voulez pas. Vous ne réalisez pas d’étude d’impact, vous ne soumettez pas le texte pour avis au Conseil d’État, vous choisissez la procédure accélérée, si bien qu’aujourd’hui, vous subissez ces débats, nous le voyons bien. Vous ne répondez même plus, car vous êtes à court d’arguments !
Nous, nous sommes là pour travailler et assumons de chipoter pour aller au fond des choses. Répondez donc à notre question : pourquoi n’autoriser qu’une seule fois le changement de nom ?
Si, pour notre part, nous sommes d’accord avec cette limitation, pourquoi vous, qui concevez le débat en termes de liberté individuelle, faites-vous un tel choix ? Aucune réponse ! Nous voyons bien que vous êtes à court d’argument, que le texte est bâclé,…
 Vous ne pouvez pas dire cela !
Mme Patricia Mirallès.
 …bricolé, qu’il ne repose sur aucun argument de fond, au-delà de l’effet d’affichage sur les aspects émotionnels, affectifs et ainsi de suite – ceux-ci doivent d’ailleurs être pris en compte.
M. Xavier Breton.
Nous ne vous avons pas beaucoup entendus. Il faudrait énumérer toutes les questions qui sont restées sans réponse et le resteront, puisque vous avez choisi la procédure accélérée. Encore une fois, c’est du bricolage, du bâclage juridique.
 Cela fait six heures que nous débattons sur ce texte !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis surpris. Certains de nos collègues nous répondent que les débats durent depuis six heures, mais six heures, c’est le minimum quand l’on traite de sujets majeurs comme le changement de nom et la famille ! On ne compte pas ses heures, dans de tels cas ! Ou alors, il vaut mieux changer de métier.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas un métier !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Vos électeurs vous l’imposeront peut-être dans quelques mois, d’ailleurs !
M. Marc Le Fur.
 Oui, les électeurs s’en chargeront !
M. Philippe Gosselin.
 Comme le dit mon excellent collègue ! Monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous répondrez sur mon amendement ; vous ne le faites que quand j’évoque les finances 
M. Marc Le Fur.
(Rires sur les bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements.)
 Parlez de l’amendement !
M. Bruno Questel.
 En tout cas, l’amendement n
M. Marc Le Fur.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon groupe vise à obtenir une précision de M. le rapporteur. Dans le cadre de cette proposition de loi, il importe de préciser quel service de l’état civil sera compétent pour les Français de l’étranger, car, comme nous le savons, les services consulaires ne sont plus dépositaires des actes d’état civil les concernant. C’est désormais le service central d’État civil, à Nantes, qui en est chargé, mais celui-ci ne dispose pas pour autant des compétences d’un officier d’état civil.
Mme Isabelle Santiago.
Cette question est essentielle pour les Français nés ou vivant à l’étranger ; elle concerne donc un nombre important de personnes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’ai mal entendu ; les avis sont-ils favorables ?
Mme la présidente.
 Défavorables !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, et M. Patrick Vignal, rapporteur.
 Je vous remercie. J’entends bien, mais c’est que vous n’avez pas parlé dans le micro, monsieur le rapporteur et que vous portez un masque, de surcroît ! 
Mme la présidente.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
 Nous étions contents car, nous aussi, nous avions entendu que les avis étaient favorables.
Mme Isabelle Santiago.

Mme la présidente.
 Plusieurs ont dû entendre la même chose. C’est un léger problème, il faudrait retirer nos masques ! 
Mme Isabelle Santiago.
(Sourires.)
Plus sérieusement, vous donnez un avis défavorable, mais pourriez-vous préciser quel service sera compétent pour les Français de l’étranger ? Qui gère cela ? Nous souhaiterions une réponse ; notre collègue m’indique que cela n’a pas été précisé lors des travaux en commission.
 C’est rassurant : même les socialistes ne reçoivent pas de réponse !
M. Patrick Hetzel.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, je suis saisie de quatre amendements identiques, n

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faciliter le changement de nom de l’enfant dont un parent s’est vu retirer l’autorité parentale. Un enfant mineur pourrait ainsi ne plus porter le nom de son parent, si celui-ci a été condamné pour des violences exercées sur lui ou sur l’autre parent, notamment en cas de féminicide.
Mme Camille Galliard-Minier.
L’article 380-1 du code civil qui serait créé pour cette disposition autonome aurait vocation à s’appliquer devant les juridictions aussi bien civiles que pénales, en cas de retrait total de l’autorité parentale.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit simplement, en cas de retrait total de l’autorité parentale, de permettre au juge de décider du changement de nom de l’enfant mineur, avec l’accord de celui-ci, s’il a plus de 13 ans. Nous avons beaucoup travaillé sur la protection des mineurs dans cet hémicycle, avec M. le garde des sceaux, notamment. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de celles que nous avons déjà prises pour les enfants victimes de violences psychologiques, physiques, sexuelles – je pense évidemment à l’inceste. Permettons qu’ils n’aient pas à porter le nom de leur bourreau.
Mme Alexandra Louis.
 Je suis saisie de deux amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’article 3 vise à modifier l’article 60 du code civil, afin de permettre aux majeurs protégés de changer de prénom sans modalité particulière de représentation. D’une certaine manière, cela revient à effacer le rôle du tuteur.
M. Thibault Bazin.
Je m’interroge sur ce choix. Étant donné l’importance du changement de prénom, il convient de s’assurer que les majeurs protégés le demandent pour des motifs réels et sérieux, ce que le tuteur peut garantir. Si les majeurs visés sont protégés, ce n’est pas pour rien !
Il nous manque une étude d’impact, puisque le Conseil d’État n’a été saisi ni sur l’article 1

Jusqu’où aller ? Votre choix n’est-il pas risqué ? Le changement de prénom sera définitif ; il sera impossible de revenir sur celui-ci. Ne serait-il donc pas pertinent de surseoir à modifier ce point et de supprimer l’article ?
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rejoins les arguments de M. Bazin. En l’absence d’étude d’impact, nous ne savons pas combien de majeurs protégés sont concernés. Puisque je ne doute pas que vous remplissez vos fonctions consciencieusement, j’imagine que vous, en revanche, le savez et connaissez l’impact qu’aura votre décision sur leur situation. Il faudrait nous éclairer.
M. Xavier Breton.
Il est normal que nous nous posions ces questions, à propos d’une disposition qui n’est pas neutre. 
(Mme Michèle Peyron proteste.)
Nous ne pouvons pas supprimer d’un trait de plume la disposition concernant ces majeurs, parce que, au nom de la liberté et de l’égalité, il faudrait que tout soit pareil pour tous. Cela ne correspond pas à la réalité des choses. J’imagine donc que vous pourrez nous donner des exemples, des éléments concrets sur l’impact d’un tel article et nous indiquer le nombre de personnes concernées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur

Mme Michèle Peyron.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Même si le prénom et le nom, ce n’est pas la même chose, les deux sont inscrits dans l’état civil. Par ailleurs, ce n’est pas le fait de faciliter le changement de prénom des majeurs protégés qui nous dérange, mais le fait que vous souhaitiez le permettre sans l’avis et, le cas échéant, sans la présence du tuteur. Peut-être même que l’officier de l’état civil saisi ne saura pas qu’il s’agit d’un majeur protégé. Cela peut également arriver. Imaginez qu’un majeur protégé fasse cela dans le dos de son tuteur !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce n’est généralement pas le majeur protégé qui gère lui-même ses papiers, mais le tuteur. Si celui-ci n’est pas informé du changement de prénom, il aura des difficultés à gérer le patrimoine, à traiter les demandes d’allocation et ainsi de suite. Certes, de tels imbroglios pourraient peut-être être réglés après quelques mois, mais tout de même !
M. Raphaël Schellenberger.
C’est surprenant : d’un côté, les majeurs protégés sont empêchés, du fait de leur statut légal, de gérer leur patrimoine immobilier ; de l’autre, ils peuvent changer de prénom en toute liberté, sans que leur tuteur intervienne. Pourquoi faire deux poids deux mesures, sur des questions qui sont au moins d’égale importance ?
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Sur un sujet aussi important que celui des majeurs protégés, je ne comprends pas votre absence de réponse, monsieur le garde des sceaux.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous n’allez pas me censurer, en plus ! 
(Protestations de députés du groupe LaREM et de M. le rapporteur.)
Le droit en vigueur veut qu’un majeur sous tutelle soit soumis au contrôle de son tuteur pour des actes très élémentaires.
Là, ce n’est pas un acte élémentaire : c’est le changement de son nom ou de son prénom. C’est un acte majeur ! Comme le disait très justement Thibault Bazin à l’instant, dans bien des communes, le majeur protégé est connu par son prénom. Dans la vie sociale, c’est comme ça ; c’est la tradition, en quelque sorte. Je ne comprends pas que pour un majeur protégé sous tutelle, un acte banal comme un petit achat soit soumis à l’autorisation de son tuteur, alors qu’un changement de prénom n’y serait pas soumis. Le tuteur aurait au moins la possibilité de le faire réfléchir aux suites de sa décision. Vraiment, je ne comprends pas ; je ne saisis pas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ils ont le droit de vote !
Mme Michèle Peyron.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci de répondre, monsieur le garde des sceaux. Mais il faut vraiment insister pour obtenir une réponse. 
M. Xavier Breton.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Non, nous ne les connaissons pas. Où nous les aurions-nous eues ? Nous examinons un texte bâclé, sur lequel nous prenons néanmoins le temps de poser des questions ; nous avons besoin des réponses.
M. Xavier Breton.
J’imagine que la mesure concernant les majeurs protégés a été élaborée dans la concertation : quelles associations représentant les majeurs protégés, les tuteurs avez-vous rencontré ? Car j’imagine bien que vous les avez consultées, que vous n’avez pas décidé d’un claquement de doigts. Nous sommes là dans notre rôle de contrôle, ne vous en déplaise.
Je comprends que vous voudriez que ça aille vite et qu’il n’y ait pas de débats, mais ce n’est pas notre conception de la démocratie. Notre conception, c’est le débat, c’est aller au fond des choses, c’est une opposition qui pose des questions et un gouvernement qui donne des réponses ; or celui-ci ne le fait pas, nous insistons, et au bout d’un moment, une réponse partielle est donnée. On reste encore dans l’attente de savoir pourquoi limiter à un seul changement de nom dans une vie. Nous n’avons toujours pas de réponse. Pourquoi une publicité particulière est faite des changements de noms ridicules ?
Oui, monsieur le garde des sceaux, nous continuons à poser des questions, parce qu’elles restent sans réponse. Ne vous en déplaise, c’est notre rôle de les poser. Or nous arrivons à la fin des débats et nous n’avons toujours pas obtenu de réponses.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Vignal,
 rapporteur
La loi entrera en vigueur en juillet 2022, le temps que nous formions les services de l’état civil ; en effet, certains expliquent encore aux gens qu’on ne peut pas ajouter le nom d’usage ou qu’on ne peut pas inscrire le double nom. La loi Gouzes de 2002 avait fait un pas ; nous ferons preuve de beaucoup de pédagogie. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Certaines questions appellent des réponses : indiquez-nous qui vous avez auditionné ! Nous connaissons les associations de handicapés, leurs familles, etc. Pouvez-vous nous préciser cela ? C’est tout ce qu’on vous demande, ce n’est pas très compliqué.
M. Marc Le Fur.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
(La proposition de loi est adoptée.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Prochaine séance à neuf heures :
Mme la présidente.
Nouvelle lecture des propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Six projets de loi autorisant la ratification des conventions internationales suivantes :
Convention contre le trafic d’organes humains ;
Convention fiscale France-Angleterre ;
Accord France-Maurice en matière de défense ;
Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces ;
Convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme international pour la Syrie ;
Convention France-Espagne relative à la nationalité.
La séance est levée.