M. Paul Jeanneteau, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération, M. Paul Jeanneteau.
Mme Anny Poursinoff, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
M. Jean-Michel Villaumé, M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
M. Jean-Pierre Abelin, M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, M. Jean-Pierre Abelin.
M. Jacques Bascou, M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, M. Jacques Bascou, M. le secrétaire d’État.
M. Henri Nayrou, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Bruno Bourg-Broc, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Bernard Debré, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. Paul Salen, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, M. Paul Salen.
M. Jean-Patrick Gille, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Jean-Patrick Gille.
M. Thierry Benoit, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Thierry Benoit.
M. Michel Liebgott, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Michel Liebgott.
M. Philippe Martin, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Philippe Martin.
M. Daniel Fasquelle, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Daniel Fasquelle.
M. Étienne Blanc, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Étienne Blanc.
Mme Cécile Dumoulin, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, Mme Cécile Dumoulin.
Mme Catherine Lemorton, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Annick Le Loch, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, Mme Annick Le Loch.
Mme Marie-Hélène Amiable, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. André Chassaigne, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. André Chassaigne.
Mme Sandrine Hurel, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, Mme Sandrine Hurel.
Mme Chantal Robin-Rodrigo, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, Mme Chantal Robin-Rodrigo.
M. Dominique Baert, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Dominique Baert.
M. Pierre Morange, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Pierre Morange.
M. Renaud Muselier, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Marcel Bonnot, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Marcel Bonnot.
M. Jean-Marie Sermier, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Jean-Marie Sermier.
Mme Véronique Besse, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme Laurence Dumont, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, Mme Laurence Dumont.
M. Philippe Gosselin, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, M. Philippe Gosselin.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour exposer sa question, n° 1618, relative aux conditions de détention d’un ancien ministre mauritanien.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre chargé de la coopération, ma question porte sur la situation d’un ancien ministre mauritanien placé en détention provisoire depuis septembre 2010 à Nouakchott.
M. Paul Jeanneteau.
Après avoir fait ses études en France, cet homme politique est revenu en Mauritanie, son pays d’origine. Jusqu’en septembre 2010, il occupait le poste de commissaire aux droits de l’homme et à l’action humanitaire au sein du gouvernement mauritanien. Mais, fin août 2010, il a été limogé après avoir été accusé de détournement de fonds publics, et écroué le 27 septembre 2010 à la prison civile de Nouakchott. Son épouse, citoyenne française dont la famille est originaire de Maine-et-Loire, s’inquiète de voir sa détention se prolonger sans jugement, au-delà de la durée de détention légale. En effet, la loi mauritanienne prévoit que la détention provisoire ne peut pas dépasser douze mois pour ce chef d’inculpation.
L’ancien ministre a donc décidé de faire appel. Malheureusement, en octobre dernier, la cour d’appel de Mauritanie l’a rejeté, le maintenant en prison. À ce jour, les appels de sa défense, de la Fédération internationale des droits de l’homme ainsi que de nombreux députés contre sa détention arbitraire ont reçu une fin de non- recevoir de la part des autorités judiciaires de ce pays. Il y a quelques jours, le juge d’instruction a annoncé qu’il renvoyait son dossier devant la chambre criminelle, mesure quelque peu disproportionnée pour une accusation de détournement de fonds publics.
Les proches de cet homme politique souhaitent qu’il puisse bénéficier d’un procès équitable afin de pouvoir répondre des faits qui lui sont reprochés. Un tel procès lui est aujourd’hui refusé.
Connaissant l’attachement de la France à la défense des droits de l’homme, je souhaite connaître, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur ce dossier.
 La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
Mme la présidente.
M. Henri de Raincourt,
 ministre chargé de la coopération.
Je rappelle deux points généraux de la politique française : d’une part, les juridictions d’un pays étranger se prononcent de manière souveraine ; d’autre part, M. Ould Dadde ne disposant pas de la nationalité française, nous ne pouvons lui assurer le bénéfice de la protection consulaire.
Néanmoins, nous sommes très attentifs à sa situation. Notre ambassade a toujours été en contact étroit avec sa famille, notamment avec son épouse, notre compatriote, et le ministère des affaires étrangères veille à ce que celle-ci puisse exercer son droit de visite. Le porte-parole du Quai d’Orsay a exprimé à trois reprises la préoccupation du gouvernement français devant une détention provisoire qui, vous l’avez dit, dure depuis plus d’une année maintenant, et rappelé son attachement au strict respect des droits de la défense et aux garanties d’un procès équitable. Enfin, une démarche spécifique a été effectuée le 20 novembre dernier par notre ambassadeur auprès du secrétaire général du ministère mauritanien des affaires étrangères et de la coopération, et le message est clair : sans se prononcer sur le fond, nous souhaitons, comme vous, que le procès de M. Ould Dadde se tienne le plus rapidement possible. Vous venez d’indiquer le renvoi de cette affaire par le juge d’instruction devant la cour criminelle dimanche dernier. Nous resterons, croyez-le bien, extrêmement vigilants, et continuerons de rappeler notre attachement au respect strict de toutes les garanties d’un procès équitable.
Monsieur le député, la position du gouvernement français est claire, publique, sans ambiguïté, et je peux vous assurer que les autorités mauritaniennes la connaissent parfaitement.
 La parole est à M. Paul Jeanneteau.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions qui vont tout à fait dans le bon sens.
M. Paul Jeanneteau.
 La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour exposer sa question, n° 1597, relative à la modernisation de la Bergerie nationale de Rambouillet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le 17 mai dernier, j’avais interrogé M. Le Maire suite aux inquiétudes des Yvelinois pour l’avenir de la Bergerie nationale de Rambouillet en raison des restructurations envisagées. Il m’avait rappelé l’importance de cet établissement dans trois types d’activités principales : la formation professionnelle agricole et hippique par l’apprentissage et la formation continue, la participation au système national d’appui à l’enseignement technique agricole, l’accueil du public autour d’une exploitation agricole démonstrative du développement durable ainsi que d’un centre équestre.
Mme Anny Poursinoff.
M. Le Maire m’avait assuré de la volonté de son ministère de conforter les missions de la Bergerie nationale en consolidant ses activités d’enseignement technique et d’enseignement supérieur agricoles, notamment par la création d’un établissement public local – un EPL. Il m’avait indiqué que le projet d’implantation d’un l’IUT devait permettre de conforter le projet scientifique et technique autour du développement durable.
Depuis, une large concertation a été menée avec l’ensemble des personnels et dans le cadre de groupes de travail animés par le sous-préfet de Rambouillet. Deux conclusions principales se dégagent à mon sens du travail de ces groupes : la création d’un EPL à part entière est maintenant privilégiée pour garantir la vocation agricole du site ; le renforcement des partenariats et la recherche de complémentarités sont en cours grâce au rattachement du département 3DFI à l’ENFA de Toulouse et à l’approfondissement des collaborations avec le laboratoire REEDS de l’université de Versailles-Saint-Quentin, déjà implanté sur le site. En revanche, aucun projet pédagogique significatif avec l’IUT n’a pu voir le jour. En conséquence, l’implantation de l’IUT ne peut se justifier que par des considérations purement immobilières dont les avantages restent à démontrer.
Bien qu’il n’ait guère été trouvé de synergies possibles entre les activités de l’IUT et celles développées aujourd’hui par la Bergerie nationale et le laboratoire REEDS, le projet d’implantation de l’IUT semble une priorité de la présidente de l’université de Versailles-Saint-Quentin, qui exige une décision de principe rapide, en dépit de l’absence de toute véritable étude de faisabilité. Selon cette démarche, qui n’a absolument pas mon soutien et qui ne semble pas avoir celui des personnels de la Bergerie nationale, et en l’absence de l’étude précitée, le risque est important de voir les activités de l’université se développer très fortement sur le site, compromettant ainsi le maintien de la vocation agricole de la Bergerie nationale et de ses projets.
Seule la création d’un EPL à part entière permettrait de consolider la vocation fondamentale du site, à laquelle la population locale se montre particulièrement attachée, j’en veux pour preuve la réunion, hier soir, d’un comité de soutien extrêmement nombreux.
Aussi, je vous saurais gré de me faire connaître, d’une part, la position du ministère de l’agriculture quant à la création d’un EPL agricole à part entière à Rambouillet, d’autre part, la suite qu’il compte donner à la volonté de l’UVSQ d’arriver en force sur le site de la Bergerie nationale par le biais de l’implantation d’un IUT dont les formations n’ont rien de commun avec celles qui y sont actuellement dispensées.
 La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
Mme la présidente.
M. Henri de Raincourt,
 ministre chargé de la coopération.
Il s’agit bien, pour le ministère de l’agriculture, d’affirmer les missions de la Bergerie nationale en confortant son rôle en matière d’enseignement technique et supérieur agricoles. C’est dans ce but qu’est envisagée la création d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cette option, qui est privilégiée, nécessite évidemment l’accord du conseil régional d’Île-de-France puisqu’il s’agit de formation professionnelle. Celui-ci, pour le moment, n’a pas encore fait connaître ses intentions. Le rattachement d’une partie des activités à un établissement d’enseignement supérieur agricole compléterait le projet.
Il s’agit également de développer sur le site des activités scientifiques en élaborant un projet de coopération scientifique et technique avec l’université de Versailles-Saint-Quentin autour de la thématique du développement durable. L’implantation d’un institut universitaire de technologie en constitue un élément important. Par ailleurs, vous savez qu’un laboratoire de l’université, axé sur le développement durable, est déjà présent sur le site.
La mise en œuvre de ces évolutions devra bien entendu préserver l’attractivité du site, basée principalement sur ses activités agricoles et l’accueil chaque année d’un nombre important de visiteurs, et surtout, c’est une priorité, répondre aux attentes des professionnels des secteurs agricoles concernés.
L’ensemble de ces réflexions, madame la députée, doivent s’inscrire, vous l’avez souligné, dans une large concertation avec les personnels, ce qui va de soi, et avec tous les partenaires.
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 1610, relative à la délimitation des zones d’aides à finalité régionale en Haute-Savoie.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Elle concerne la situation du bassin économique luron et plus particulièrement de l’entreprise Swedspan, basée à Lure, dans ma circonscription.
M. Jean-Michel Villaumé.
À son arrivée en 2010, Swedspan a annoncé un programme d’investissements de 20 millions d’euros. Il a été complètement réalisé fin septembre 2011, avec d’ailleurs des standards environnementaux d’une exigence supérieure aux normes européennes actuelles. Swedspan figure aujourd’hui parmi les dix plus performants fournisseurs de panneaux de bois en Europe. D’ici à cinq ans, l’ambition est de créer un 

Les diverses restructurations militaires et les conséquences de la RGPP ayant déjà fait beaucoup de dégâts dans le bassin de vie luron, nous cherchons donc à mobiliser le maximum d’aides pour implanter ce 


La Commission européenne a validé en 2010 une troisième réserve de zonage AFR. À l’issue de cette troisième modification, un montant de population reste disponible sur la réserve nationale. Jusqu’à présent, l’unité de découpage utilisée a été la commune. Toutefois, il existe des zones infra-communales qui relèvent d’un découpage très fin visant à utiliser au mieux la population disponible au plus près de la réalité du territoire tout en tenant compte des contraintes communautaires.
Je souhaite donc savoir si une infime modification du zonage de la carte de Haute-Saône est envisageable afin de faire bénéficier des aides AFR la zone du Tertre Landry, zone de quarante-quatre hectares au Nord-Ouest de la ville de Lure, en bordure de la RD64 et de la RN19. En effet, l’entreprise Swedspan se situe aujourd’hui à quelques centaines de mètres du zonage existant. C’est un impératif économique aisément compréhensible. Comme les zones infra-communales sont possibles, une telle modification à la marge permettrait d’assurer l’implantation et le développement de ce pôle bois d’excellence.
Dans un contexte national de fermetures d’usines et de réductions d’effectifs à répétition, les investissements envisagés sont cruciaux pour l’économie locale, pour le bassin d’emploi Lure-Luxeuil.
Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, pour mobiliser tous les moyens à votre disposition, afin de favoriser une telle correction à la marge du zonage AFR dans le département. Merci.
 La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
Mme la présidente.
M. Maurice Leroy,
 ministre de la ville
Vous l’avez interrogé sur la possibilité de procéder à une correction à la marge du zonage AFR dans votre département, afin de faciliter le développement économique de celui-ci.
Les services du ministère de l’aménagement du territoire suivent avec beaucoup d’attention le projet d’implantation d’une unité de fabrication de panneaux de bois par le groupe Swedspan.
Conscient de l’importance de ce projet pour le développement économique du bassin de Lure, mon collègue Bruno Le Maire a demandé à la DATAR et à l’Agence française pour les investissements internationaux d’explorer toutes les voies susceptibles d’apporter un soutien à ce projet, notamment celle d’une nouvelle modification du zonage AFR.
Malheureusement, après avoir pris contact avec les services de la Commission européenne, il est apparu que toute nouvelle modification de ce zonage, même à la marge, était impossible, la France ayant déjà procédé aux deux révisions autorisées par la réglementation européenne.
La Commission a notamment été interrogée, d’une part, sur la possibilité d’utiliser la réserve de population de 305 habitants, en substitution d’une zone AFR existante dans le département, et, d’autre part, sur la possibilité d’un classement partiel de la commune de Lure. Je suis au regret de vous informer que, dans les deux cas, la Commission a répondu par la négative aux démarches de Bruno Le Maire, qui allaient dans votre sens.
Le zonage ne pourra désormais être révisé qu’à la lumière du résultat des négociations à venir pour la période 2014-2020. La Commission européenne devrait faire connaître ses intentions quant aux lignes directrices du prochain zonage en fin d’année 2011.
La France, en coordination avec quatre autres pays, a indiqué à la Commission sa ferme intention d’obtenir le maintien d’un zonage AFR, qui pourra évoluer en fonction des nécessités et réalités locales que vous avez évoquées, monsieur le député.
Les services de l’État restent néanmoins mobilisés pour examiner toutes les pistes de soutien alternatives de ce projet important pour votre département.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1601, relative à la rénovation de la cité de l’Étoile à Bobigny.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la ville, ma question concerne le projet de rénovation urbaine de la cité de l’Étoile à Bobigny, à propos duquel j’avais déjà interrogé le ministre de la culture en juin 2010.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le programme de renouvellement urbain, signé en 2007 entre l’Agence nationale de rénovation urbaine et la ville de Bobigny, intègre cette cité de l’Étoile, propriété du bailleur social Emmaüs, qui se compose de 408 logements construits dans le cadre des programmes dits « Million », dans les années 1950.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, l’attente et l’impatience légitime des locataires qui vivent actuellement dans des appartements exigus, vétustes, insalubres et sans confort. Il en existe dans beaucoup de copropriétés dégradées, mais, dans le cas présent, il s’agit de logements sociaux.
Le projet de rénovation urbaine initial prévoyait la démolition-reconstruction de 280 logements et la transformation de 128 logements en 196 logements étudiants, car la municipalité n’avait pas tenu compte de la procédure de classement, au titre du patrimoine historique, engagée à l’époque par la direction de l’architecture et du patrimoine.
Cette procédure de classement a conduit à la création d’une commission d’expertise, chargée de proposer des préconisations urbaines, architecturales et techniques, afin de rendre le projet de rénovation urbaine compatible avec les exigences des architectes des Bâtiments de France.
Cette mission devait rendre ses conclusions au plus tard en septembre 2010, afin de proposer aux habitants les améliorations nécessaires et pour que puisse être signé un avenant au projet initial avant fin 2010. Mais, pendant de nombreux mois, les habitants de cette cité n’ont reçu aucune information de la ville de Bobigny ou de leur bailleur quant à l’évolution de ce dossier.
Monsieur le ministre, je vous ai alerté à plusieurs reprises pour relayer l’exaspération compréhensible des locataires de la cité de l’Étoile et les aider dans la recherche d’une solution. Grâce à votre intervention et à celle de l’ANRU, le projet modifié afin de répondre aux attentes de la population, a été validé par le conseil d’administration de l’ANRU, en octobre dernier.
L’enveloppe financière a été considérablement augmentée, permettant de conserver le caractère historique de l’architecture et d’améliorer les conditions de vie des habitants bien davantage que ne le prévoyait le projet initial de la municipalité. Grâce aux centaines de milliers d’euros supplémentaires que vous nous avez aidés à débloquer, c’est la totalité des logements qui sera réhabilitée, y compris l’intérieur de ces derniers, ce qui n’était pas compris dans le projet initial.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer l’augmentation du volet financier consacré à cette opération urbaine ainsi que son montant total, les apports de ce projet remodelé et surtout le calendrier des opérations ?
Les habitants de cette cité sont en effet en plein désarroi face aux informations contradictoires diffusées sur le terrain par les acteurs locaux, et ils sont vraiment fatigués d’attendre la rénovation de leur cité, retardée notamment en raison de l’impréparation du projet initial.
Monsieur le ministre, il y a vraiment urgence pour ces habitants. 
 La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
Mme la présidente.
M. Maurice Leroy,
 ministre de la ville.
La ville de Bobigny a élaboré un projet de rénovation urbaine sur le quartier du Grand Quadrilatère, classé en zone urbaine sensible et qui couvre la cité de l’Étoile.
L’ANRU, par convention du 17 décembre 2007, s’est engagée à mobiliser 43,85 millions d’euros de subventions pour ce projet estimé à 127,22 millions d’euros qui prévoyait la démolition de 280 logements de la cité de l’Étoile.
Le 8 avril 2010, le ministre de la culture a engagé une instance de classement eu égard à la place de cette cité dans l’histoire du logement social. Le projet initial devait être amélioré pour mieux répondre aux enjeux patrimoniaux, ainsi que vous l’avez très bien rappelé.
Pour cela, avec votre appui – je tiens à le souligner, monsieur le vice-président de l’Assemblée nationale –, l’État a mis en place une mission d’expertise urbaine et architecturale. Un travail concerté avec l’ensemble des parties prenantes a été conduit avec le concours de l’historien Richard Klein, mandaté par mon collègue Frédéric Mitterrand.
Le diagnostic a été présenté en septembre 2010 et les propositions ont été remises fin 2010. Après l’accord de la ville et d’Emmaüs Habitat, donné le 1

Le projet final issu de ces réflexions a été validé lors du conseil d’administration de l’ANRU, le 12 octobre 2011, je le confirme très clairement devant la représentation nationale. Ce nouveau projet prévoit de démolir 227 logements et d’en réhabiliter 485, alors que le projet initial prévoyait d’en démolir 280 et d’en réhabiliter 355.
Nous sommes arrivés à un consensus. Chacun reconnaît que le projet est meilleur du point de vue de l’architecture et du patrimoine mais aussi, vous l’avez souligné à juste titre, pour la qualité de vie des habitants, dont on comprend la lassitude.
Le coût a été réévalué à 152 millions d’euros, soit 25 millions d’euros de plus. L’ANRU apporte un complément exceptionnel de 9,4 millions d’euros. C’est une décision que je suis en mesure de confirmer solennellement devant vous.
Enfin, l’État et ses partenaires ont présenté ce nouveau projet aux habitants du quartier lors d’une réunion publique le 29 novembre dernier, afin, comme vous le soulignez justement, d’éviter les inquiétudes qui ne manquent pas de naître en l’absence d’informations claires.
Aujourd’hui, grâce à l’action du Gouvernement, que vous avez efficacement relayée au niveau local, et à la mobilisation de nouveaux crédits nationaux, un projet de rénovation amélioré va enfin pouvoir commencer dans la cité de l’Étoile et redonner à ses habitants confiance dans notre capacité à améliorer leur cadre de vie. C’est le fruit d’un partenariat entre le Gouvernement et vous sur le terrain. Ce projet va enfin voir le jour, pour le bonheur légitime des habitants de la cité de l’Étoile, j’en suis convaincu.
 La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 1600, relative au rapprochement des activités des groupes Thalès et Safran.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Jean-Pierre Abelin.
Le Gouvernement, actionnaire de Thalès et Safran à hauteur respectivement de 27 % et 30 %, pousse les deux groupes à négocier le rapprochement de certaines de leurs activités, notamment l’optronique et la navigation inertielle, à la fois pour limiter la concurrence franco-française et constituer des groupes de taille mondiale.
Après avoir envisagé des échanges d’actifs puis des 
joint- ventures
J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer les inquiétudes que ces projets – et les rumeurs qui les entourent – suscitent chez les salariés de certains sites de ces groupes, notamment ceux de Châtellerault et de Saint-Benoît dans la Vienne, quant à leurs répercussions sur l’activité et l’emploi local.
L’établissement Thalès de Châtellerault, fort de ses 250 salariés, vient récemment de prouver son excellence grâce à la mise au point d’un produit qui a été retenu par la société Airbus pour l’A350, une première technologique et commerciale qui ouvre à l’équipementier des perspectives particulièrement intéressantes dans le secteur civil.
Je voudrais attirer l’attention sur les difficultés extrêmement lourdes qu’a connues et que connaît le bassin d’emploi châtelleraudais, très concentré sur les équipementiers automobiles et aéronautiques, à l’issue de la reconversion de l’ancienne manufacture d’armes.
Le Gouvernement peut-il nous informer sur l’état des discussions entre les deux groupes et faire en sorte que soient prises en compte la dimension « aménagement du territoire » ainsi que les conséquences sur l’emploi de ces éventuelles modifications de périmètre ou des nouvelles formes de coopérations qui sont envisagées ?
 La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Mme la présidente.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
L’objectif stratégique est de contribuer à la rationalisation de la base industrielle et technologique de défense, par la création de deux pôles d’excellence nationaux, positionnés au meilleur niveau mondial dans ces domaines de très haute valeur ajoutée.
Le regroupement des activités d’équipements optroniques de Safran avec celles de Thalès est très rationnel au plan industriel et commercial, aboutissant notamment à la création du numéro deux mondial du secteur. Quant au regroupement des activités de Thalès et Safran dans la navigation inertielle, il permettrait de créer un leader européen, alternative crédible aux deux grands acteurs américains du secteur.
En outre, l’objectif industriel recherché est double. D’une part, un rapprochement de ces activités permet d’atteindre une masse critique et de dégager les marges de manœuvre financières nécessaires pour investir significativement dans ces technologies de pointe et demeurer ainsi au premier rang mondial. D’autre part, un tel rapprochement permettrait de dégager des synergies commerciales entre les deux entreprises, notamment sur les marchés à l’exportation.
Toutefois, il appartient aux deux entreprises de déterminer le meilleur mode de coopération permettant de satisfaire ces objectifs. Les discussions entre industriels se poursuivent et la forme précise que pourraient prendre ces projets de rapprochement est toujours discutée au fond.
En toute hypothèse, je suis extrêmement attentif à l’impact potentiel de ce projet sur l’emploi, notamment sur l’emploi industriel local.
Enfin, le site de Châtellerault est un établissement dont la qualité des compétences technologiques est particulièrement reconnue et qui fournit des clients prestigieux, notamment Airbus en ce qui concerne les travaux de la centrale inertielle de l’A350. Fort de ces compétences critiques, le site de Thalès de Châtellerault peut aborder son avenir avec confiance et détermination.
 La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, qui va rassurer les salariés des établissements Thalès de Châtellerault. Je serais d’ailleurs très heureux de vous recevoir dans ma ville, que vous connaissez bien, pour visiter cet établissement performant ainsi que les travaux importants que réalise le ministère afin de conforter les archives de l’armement sur le site de l’ancienne manufacture.
M. Jean-Pierre Abelin.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 1607, relative à l’activité des filiales d’Areva.
Mme la présidente.
 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie sur les difficultés d’origine nationale du groupe Areva et de ses filiales industrielles, en particulier la Comurhex, située à Pierrelatte et à Narbonne.
M. Jacques Bascou.
La Comurhex est à la base de la filière nucléaire en France. Elle assure la première étape de conversion des concentrés uranifères pour des électriciens du monde entier. Suite à Fukushima, l’entreprise doit faire face en 2011 à un manque à produire de 2 500 tonnes de combustible équivalent à deux mois de production. Quatre mois de travail pourraient manquer en 2012, et autant en 2013.
Mais la baisse conjoncturelle du marché international n’en est pas la seule cause.
Elle est venue s’ajouter à une perte de marché au niveau national. En effet, depuis 2009, les rapports entre Areva et EDF, dont l’État est pourtant actionnaire majoritaire, ce qui devrait permettre une cohérence, sont bien moins orientés vers la coopération.
Avant 2009, la Comurhex couvrait presque les trois quarts des besoins annuels d’EDF, ce qui représentait environ 8 000 tonnes. Depuis 2009, EDF achète majoritairement à l’étranger, et la part de combustible fournie par la Comurhex est tombée de 70 % à 40 %. Bien avant Fukushima, ce problème franco-français a fragilisé le modèle d’une filière nationale intégrée. Il menace de retarder le programme d’investissements Comurhex 2, qui doit permettre des nouveaux procédés plus compétitifs, sur le plan économique et pour l’environnement.
La France a intérêt à conserver une activité performante de conversion du minerai d’uranium. Il y aurait deux à trois années difficiles à passer, mais le marché mondial doit repartir. Cette relance du marché mondial devrait intervenir à partir de l’année 2015. 
En attendant, une meilleure coopération entre la Comurhex et EDF permettrait de pérenniser le programme d’investissements Comurhex 2, de conforter durablement l’emploi à la Comurhex et chez ses sous-traitants et de préserver une industrie de conversion stratégique en France.
Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la Comurhex récupère ses parts de marché national et pour confirmer le programme d’investissement Comurhex 2 ?
 La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Mme la présidente.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Tout d’abord, la Comurhex opère sur un marché difficile, comme vous l’avez souligné, celui de la conversion de l’uranium, marqué, au plan mondial, par un excès de l’offre sur la demande, ce qui tire les prix à la baisse.
Ensuite, l’accident de Fukushima a pénalisé l’activité de la Comurhex cette année, à hauteur de 25 % environ. Cette baisse résulte notamment de l’annulation de contrats en cours avec des clients japonais, dont Tepco. Malheureusement, les effets négatifs de Fukushima se feront encore sentir quelques années.
S’agissant de la relation commerciale entre la Comurhex et son premier client, EDF, vous parlez d’un manque de cohérence de la politique énergétique nationale. Au contraire, le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour promouvoir la solidarité au sein de la filière nucléaire française, en veillant tout particulièrement au resserrement des liens entre Areva et son premier client, EDF, avec la conclusion d’un partenariat stratégique. Un premier accord a été signé le 25 juillet dernier. Il porte notamment sur l’amélioration de la maintenance du parc nucléaire existant et la gestion du cycle du combustible.
Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que les négociations commerciales en cours entre les deux groupes, qui portent notamment sur le marché de la conversion, puissent aboutir prochainement. Cela contribuera à pérenniser les activités d’Areva malgré le contexte difficile que j’ai décrit à l’instant.
Enfin, concernant plus généralement l’ensemble des activités du groupe, et pas seulement la conversion, le Gouvernement a demandé à la nouvelle équipe dirigeante d’Areva de veiller particulièrement à la préservation des emplois sur les sites français. Comme vous le savez, le président du directoire d’Areva a confirmé au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie avoir intégré cet objectif dans le nouveau plan stratégique qui sera présenté très prochainement par le groupe aux instances de gouvernance.
Je ne veux pas terminer, monsieur le député, sans vous dire que le renforcement de la production d’uranium que vous appelez de vos vœux suppose aussi de ne pas démanteler des centrales nucléaires.
 La parole est à M. Jacques Bascou.
Mme la présidente.
 Sans entrer dans un débat souvent évoqué lors des questions d’actualité, je vous pose une question précise. Qu’EDF et Areva coopèrent en vue d’investissements à venir, soit, mais, aujourd’hui, qu’en est-il de la fameuse filière nucléaire française ? Si EDF commandait aujourd’hui 70 % et non 40 % de son combustible à Areva, cela permettrait de franchir le cap difficile des trois prochaines années. Y êtes-vous prêt ? Le 12 octobre dernier, M. Oursel avait d’ailleurs déclaré devant la commission des affaires économiques que, si la filière française avait si bien réussi, c’est parce qu’elle s’était appuyée sur EDF. Jouons donc la carte d’une coopération française.
M. Jacques Bascou.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 1605, relative à l’adaptation des réseaux d’eau à la défense contre l’incendie.
Mme la présidente.
 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires de ma circonscription ariégeoise et, au-delà, par les élus de la montagne française, dont j’ai été le président durant deux années. Ces difficultés concernent l’adaptation des réseaux d’eau aux exigences de la défense contre l’incendie, la fameuse DECI, défense extérieure contre l’incendie.
M. Henri Nayrou.
Monsieur le ministre, il ne me semble utile ni de reprendre la litanie des nombreuses questions écrites ou orales émanant des parlementaires des deux assemblées, questions qui témoignent de la dure réalité du problème, ni de relever que les maires attendent toujours la nouvelle réglementation maintes fois annoncée, qui avait été promise par le Gouvernement après la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. Je vous rappelle que cette réforme devait supprimer trois circulaires de 1951, 1957 et 1967. Il est temps d’arrêter de tourner en rond !
Si je devais vous convaincre de l’urgence de la situation, je ne donnerais pour exemple que le cas d’un élu d’une commune de 800 habitants répartis dans 22 hameaux, au potentiel fiscal de 371 000 euros, qui, soucieux de protéger ses administrés et de se mettre en conformité avec la loi, attend depuis plusieurs mois la validation du schéma communal de défense extérieure. Il s’agit d’une commune de ma circonscription, et même de mon canton.
La pré-étude de ce schéma, établi aux normes actuelles sans toutefois respecter la distance des 400 mètres du point de défense, nécessiterait l’achat et l’installation de sept cuves de soixante mètres cubes chacune pour un montant global de 145 000 euros. Dans les villages, l’implantation de ces réservoirs doit pallier l’impossibilité d’implanter des bornes d’incendie, pour cause de débit insuffisant au regard de la circulaire du 10 décembre 1951 complétée par la circulaire du 9 août 1967.
En attendant, le maire engage sa responsabilité en cas de sinistre, alors que la compétence eau a été transférée à un syndicat intercommunal. En conséquence, il refuse des permis de construire, alors que l’une de ses priorités est d’accueillir de nouveaux habitants afin de revitaliser son espace rural.
À titre indicatif, sachez qu’il devra consacrer le quart de son budget d’investissement à cette seule opération, dans le contexte financier fragile qui est celui des communes rurales et sans garantie que les travaux prévus respectent les futures normes.
Par ailleurs, outre les communes, les départements et les services départementaux d’incendie n’ont plus les éléments nécessaires pour remplir leurs missions de conseil et de contrôle.
Devant l’urgence pressante de la situation et après m’avoir indiqué le nouveau calendrier de parution des divers textes officiels, pouvez-vous, monsieur le ministre, me dire, premièrement, si les reports successifs de parution de la nouvelle réglementation ont permis aux services de prendre en compte l’ensemble de cette problématique pour les communes rurales à habitat dispersé, deuxièmement, si les réponses que l’on pourra m’apporter sont concrètement de nature à rassurer tous ces élus ruraux dont la responsabilité serait indûment engagée en cas de drame et, troisièmement, si ces communes peuvent espérer une aide financière de l’État à l’heure de faire face a ces nouvelles obligations ?
 La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
Les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre, depuis plusieurs dizaines d’années, vous l’avez rappelé. Jusqu’alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens, dont, principalement, une circulaire remontant à 1951.
Face à la demande des élus, le Gouvernement s’est engagé, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, à moderniser ces règles en profondeur.
Cette réforme complexe, engagée en 2005, mais déjà tentée, sans succès, par trois fois depuis quarante ans, s’est appuyée sur des expérimentations menées sur le terrain qui ont donné de bons résultats. Elle ambitionne un recadrage du domaine en précisant les compétences et rôles respectifs des intervenants en la matière, en particulier les communes ou les services départementaux d’incendie et de secours. Elle se décline en trois niveaux de règles : un cadre législatif et réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l’incendie et des schémas communaux ou intercommunaux.
L’enjeu est d’avoir une approche réaliste de la défense extérieure contre l’incendie. Ainsi, les nouvelles règles comportent une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal.
Cette année, la réforme a connu, je le rappelle, une avancée décisive avec la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Celle-ci fixe le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l’incendie dans le code général des collectivités territoriales. L’édifice est complété par la possibilité d’un transfert volontaire du pouvoir de police spéciale du maire vers le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi a-t-on répondu à une demande forte de l’Association des maires de France.
Le projet de décret d’application de la loi sera adressé à l’Association des maires de France et à la Fédération nationale des collectivités concédantes et soumis, pour avis, à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, à la Commission consultative d’évaluation des normes, puis au Conseil d’État.
Disons aussi, monsieur le député, pour vous répondre de façon très précise, que cette réforme ambitionne de ne plus laisser les maires des communes rurales seuls face à ces compétences et à ces responsabilités particulièrement complexes. Au-delà de la promotion des intercommunalités, que je viens d’évoquer, les services d’incendie et de secours sont replacés dans un rôle de conseiller technique auprès des élus. Ils vont participer à un nouveau partenariat adapté et intelligent pour la sécurité des populations, un partenariat sans maximalisme ni minimalisme, où chacun comprend les contraintes des autres.
Élus, experts et autres acteurs concernés, tels les gestionnaires de réseaux, doivent bâtir ensemble un subtil équilibre qui concilie les exigences de la sécurité collective et la nécessité absolue de maîtriser les dépenses publiques. Les outils juridiques et techniques portés par la réforme, que je vous ai sommairement présentés, permettront d’y parvenir.
 La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question, n° 1623, relative la relocalisation à Châlons-en-Champagne de l’atelier du secrétariat général de l’administration de la police.
Mme la présidente.
 L’atelier avancé du secrétariat général de l’administration de la police de Châlons-en-Champagne, qui assure l’entretien et la maintenance des véhicules de la région Champagne-Ardenne, cherche depuis de très nombreuses années une relocalisation dans cette même ville, siège de la préfecture de région. En effet, l’atelier souffre actuellement d’une grande vétusté, d’un manque d’espace et de difficultés relatives à son accès pompiers. Depuis 1996, ce transfert m’est annoncé comme imminent par les préfets successifs.
M. Bruno Bourg-Broc.
Le préfet de la région Champagne-Ardenne m’a par ailleurs confirmé, par lettre du 13 mars 2009, sa volonté de relocaliser cet atelier et a précisé ses besoins en surface. Il les évaluait à 1 470 mètres carrés de surface hors œuvre nette pour les locaux et 700 mètres carrés en espaces extérieurs.
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 28 juin dernier à la préfecture de la région de Champagne-Ardenne, sous la présidence du préfet, avec le président du conseil d’administration, le directeur général de l’établissement public de santé mentale de la Marne et le commandant de la région de gendarmerie, il a été proposé de relocaliser cet atelier du SGAP sur le site de l’atelier de la gendarmerie nationale à Châlons-en-Champagne. Cela permettrait de mutualiser les ateliers des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, en totale adéquation avec les principes de la révision générale des politiques publiques. La superficie du terrain de la gendarmerie étant limitée, une possibilité d’extension sur des terrains appartenant à l’établissement public de santé mentale de la Marne a été évoquée.
Une étude de MP Conseil commandée récemment par le SGAP précise que, sans l’acquisition d’au moins une partie du terrain de l’EPSM de la Marne, le terrain actuel de la caserne ne permettrait pas d’intégrer les besoins mutualisés de la gendarmerie et de la police nationale et remettrait en cause la faisabilité du projet. Qu’en est-il exactement ?
Cette relocalisation de l’atelier permettrait évidemment de libérer l’espace occupé actuellement par le SGAP pour réaliser un parc de stationnement nécessaire aux véhicules des agents des administrations de l’État, qui ont été regroupées à la cité Tirlet, où travaillent plusieurs centaines de fonctionnaires. Il s’agit autant d’un problème de qualité d’accueil que d’un problème de simple sécurité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si le dossier du transfert de l’atelier du SGAP avance et dans quel délai cette relocalisation pourrait être effective ?
 La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur a permis d’accélérer le rapprochement entre les deux forces engagé en 2002, dans une démarche de complémentarité et d’efficacité opérationnelles. Sur le plan logistique, cette politique se traduit par la recherche systématique de mutualisations en matière de moyens techniques, permettant de rationaliser les structures et d’optimiser leur fonctionnement.
Pour répondre immédiatement et positivement à votre interrogation, monsieur le député, je peux vous indiquer que le ministère de l’intérieur a inscrit dans cette dynamique le projet de relogement de l’atelier avancé du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone Est, au sein de la caserne de gendarmerie de Châlons-en-Champagne.
Le premier projet qui a été préparé vise à restructurer les ateliers existants de la gendarmerie et à construire un atelier neuf en extension, pour un coût – études et travaux compris – évalué à 3,5 millions d’euros, auquel il faudra ajouter l’acquisition d’une parcelle de terrain appartenant au centre hospitalier voisin, pour les besoins complémentaires d’espaces de stationnement, comme vous l’avez rappelé.
Toutefois, l’ampleur de l’investissement envisagé justifie que le ministre de l’intérieur demande aux services logistiques et immobiliers du ministère d’en vérifier l’évaluation financière et le retour sur investissement pour pouvoir, ensuite, passer à la phase de réalisation.
Le ministre de l’intérieur attache de l’importance à ces projets de rapprochement et de mutualisation des ateliers automobiles, dont il sait les avantages qu’ils présentent et les économies qu’ils devraient permettre, comme vous le soulignez à juste titre dans votre question.
Je suis heureux d’avoir pu vous confirmer très concrètement l’intérêt du ministre pour ce projet, monsieur le député.
 La parole est à M. Bernard Debré, pour exposer sa question, n° 1626, relative à la lutte contre la délinquance à Paris.
Mme la présidente.
 Je souhaite interroger le ministre de l’intérieur car de véritables bandes se constituent depuis plusieurs mois dans le seizième arrondissement. Malgré la réactivité des services de police, les vols et les violences ne diminuent guère et inquiètent la population.
M. Bernard Debré.
Il y a quelques semaines, plus d’une cinquantaine d’habitants des rues Fourcroy et Rennequin, dans le dix-septième arrondissement, m’ont saisi pour dénoncer des troubles réguliers commis par une bande d’une trentaine de jeunes qui a ses habitudes passage Roux. Là également, la venue de la police, à la suite des appels des habitants du voisinage, n’a pas permis d’enrayer les trafics, notamment de stupéfiants. Les menaces et les violences contre les habitants ont continué. Bien plus, récemment, les riverains ont fait état d’impacts d’armes à feu sur leurs fenêtres.
J’ai informé le préfet de police, qui a diligenté une enquête. Une dizaine de personnes ont été entendues par la police, certaines ont été mises en examen et des perquisitions ont été faites. Cet exemple montre qu’il faut alerter le préfet de police. Est-ce raisonnable ?
J’aimerais savoir quelles mesures sont à l’étude pour améliorer l’ordre public à Paris, et connaître l’état d’avancement des projets de vidéosurveillance. Je sais que le partage des compétences est difficile entre le préfet de police et la mairie de Paris. J’ai saisi le maire de Paris à ce sujet par une question écrite mais j’aimerais connaître l’opinion du ministre de l’intérieur.
 La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
Les problèmes de sécurité causés dans les rues Fourcroy et Rennequin, dans le dix-septième arrondissement de Paris par une bande de jeunes individus font actuellement l’objet d’une enquête, comme vous l’avez rappelé.
Afin de confondre les mis en cause, un dispositif de surveillance a été mis en place il y a une quinzaine de jours et a permis d’établir l’existence d’un trafic de stupéfiants. L’opération a donné lieu à l’interpellation de cinq individus, suite à une cession de produits stupéfiants, dont deux d’entre eux ont été identifiés comme étant les principaux acteurs du trafic. Placés en garde à vue, ils ont été déférés au parquet de Paris et une information judiciaire a été ouverte à leur encontre.
Sur le plan judiciaire, une plainte a été déposée le 11 octobre 2011 pour des faits de dégradations volontaires de biens privés occasionnés par l’usage d’une arme à feu, qui semblerait être un pistolet à billes. Il s’avère que les deux individus évoqués ont été formellement reconnus par la victime comme étant les auteurs probables des coups de feu. Lors de la perquisition menée au domicile des individus dans le cadre de l’enquête pour trafic de stupéfiants, aucune arme à feu n’a cependant été retrouvée. Les recherches se poursuivent.
Pour prévenir ces situations, les différents services ont reçu pour consigne d’effectuer des patrouilles régulières, dès le début de l’après-midi, et de procéder au contrôle puis à l’éviction de tout individu dont la présence serait génératrice de troubles.
S’agissant plus globalement de la lutte contre la délinquance à Paris que vous avez évoquée, différentes mesures sont mises en œuvre.
Depuis le 15 mars 2011, date de la mise en place des périmètres de sécurisation renforcée, 4 180 arrestations ont été réalisées, donnant lieu à 1 071 placements en garde à vue pour diverses infractions.
Dans le cadre du plan de sécurisation des grands magasins et des quartiers touristiques, ont été mises en place des patrouilles mixtes avec des policiers roumains, au nombre de trente, dans différentes zones ciblées. Une veille vidéo active facilite le vidéo-guidage des patrouilles en temps réel.
S’agissant des vols à main armée, différentes mesures ont été mises en œuvre pour enrayer ce type de délinquance. Ainsi, une baisse de 16,6 % a été enregistrée dans la capitale depuis le début de l’année. Une nette tendance à la baisse est d’ailleurs observée au mois d’octobre, avec une diminution de 53,3 % par rapport à octobre 2010.
Par ailleurs, afin de rétablir la tranquillité dans certains quartiers sensibles de la capitale, la DSPAP, la direction interdépartementale de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, a décidé de mettre sur pied, le 4 octobre dernier, un dispositif de lutte s’appuyant sur des opérations quotidiennes de sécurisation et de contrôle des halls d’immeubles.
Depuis le 4 octobre, 686 opérations ont eu lieu dans 3 850 immeubles ; 1 770 personnes ont été contrôlées ; 499 évincées ; cinquante-sept interpellées et vingt-huit placées en garde à vue pour trafic de stupéfiants ou encore port d’arme prohibé.
Enfin, en ce qui concerne la vidéo-protection, le contrat de partenariat public-privé adopté pour la sécurisation de la capitale prévoit la livraison complète du plan en deux tranches, l’une fin 2011, l’autre à l’été 2012. Le dix-septième arrondissement, aujourd’hui équipé de quatre caméras, disposera à l’été 2012 d’un total de cinquante caméras.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n° 1621, relative à la création d’un pôle statistique de l’INSEE à Metz.
Mme la présidente.
. Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je remercie M. le ministre chargé des collectivités territoriales d’y répondre.
Mme Marie-Jo Zimmermann
Monsieur le ministre, je vous rappelle que, lors des restructurations militaires, le département de la Moselle a été victime d’arbitrages pour le moins injustes et surtout très pénalisants qui se traduisent, rien que pour la région messine, par environ 5 000 suppressions d’emplois civils et militaires.
Dès septembre 2007, le Président de la République avait promis une compensation très partielle, à savoir 1 500 emplois administratifs liés, entre autres, à un pôle statistique de l’INSEE. Or, dans le rapport spécial n° 3805, annexe 20, du 12 octobre 2011 de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le rapporteur indique : « L’implantation de ce centre statistique devait s’étaler sur quatre années, du 1

Le constat est d’autant plus grave que le principe même de la création d’un pôle statistique à Metz est remis en cause puisque le rapport susvisé indique : « Le nombre de personnes installées à Metz est encore relativement faible ; les locaux sont encore provisoires. Peut-être est-il encore temps de reconsidérer ce projet ? »
Les décideurs nationaux ont rayé d’un trait de plume 5 000 emplois civils et militaires dans la région messine. Aujourd’hui, quatre ans après, je souhaiterais que vous m’indiquiez de manière très précise, monsieur le ministre, le nombre d’emplois réels créés à Metz par l’INSEE à la date de décembre 2011 et, parmi ceux-ci, le nombre de reclassements de victimes des restructurations militaires. 
Par ailleurs, le dossier a aussi été freiné par la mauvaise volonté de l’administration de l’INSEE, au plus haut niveau de celle-ci. Elle est à l’origine des retards en matière de choix de locaux. De même, elle a été hostile au recrutement local de personnels – pourtant il s’agissait de cadres de catégorie A – concernés par les restructurations militaires.
Je sais que la volonté du Gouvernement est de tenir ses engagements. Aussi, je souhaiterais savoir comment il peut réagir à l’encontre des hauts responsables de l’INSEE, qui font preuve d’une mauvaise volonté délibérée et tiennent régulièrement un double discours.
 La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
Le centre statistique de Metz a été ouvert le 1

À ce jour, le centre statistique de Metz compte soixante-quatre agents : trente et un sont venus d’autres établissements de l’INSEE et trente-trois ont été recrutés au sein des trois fonctions publiques et de La Poste, dont quinze originaires du ministère de la défense – militaires ou personnels civils recrutés dans le cadre du reclassement de personnels auparavant employés sur la base aérienne de Metz.


Pour les recrutements, l’INSEE propose d’abord les postes créés à Metz à ses agents, en ne retenant que des volontaires, conformément au rapport Cotis-Duport qui a posé les termes de la création du centre statistique de Metz, termes validés par le Premier ministre.
Parmi les postes non pourvus, quelques-uns font l’objet d’un recrutement selon la procédure des emplois réservés, notamment pour les personnes handicapées. Les autres sont ouverts sur la BRIEP, la bourse interministérielle régionale de l’emploi public, de Lorraine. En 2011, le recrutement via la BRIEP a concerné très majoritairement des agents de catégorie B, mais aussi quelques cadres C ainsi qu’un cadre A.
À terme, l’implantation définitive du centre statistique sera l’ancienne gare de Metz. Celle-ci doit faire au préalable l’objet d’une rénovation, lourde opération pilotée et financée par le ministère de l’économie et des finances, et qui ne pourra être achevée qu’à la fin 2015, comme vous le disiez, madame la députée.
Au-delà du bâtiment provisoire TDF, et avant la livraison de l’ancienne gare rénovée, l’INSEE ne peut s’avancer sur une nouvelle phase de montée en puissance du Centre statistique de Metz, faute d’autres implantations immobilières transitoires financées. Cependant, dès lors qu’une nouvelle implantation serait trouvée, l’INSEE mettra tout en œuvre pour y effectuer des travaux et y affecter du personnel supplémentaire.
Depuis trois ans, les équipes de l’INSEE ont préparé le transfert de leurs activités à Metz. Le plan stratégique INSEE Ambition 2015 a mis à profit la création du centre statistique de Metz pour procéder à un programme de rationalisation d’activités aujourd’hui dispersées sur le territoire. La direction de l’INSEE nous dit être déterminée à mener à bien ce projet d’importance pour l’avenir de l’institut.
Voilà, madame la députée, la réponse que je peux vous faire au nom de François Baroin.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme la présidente.
. Merci, monsieur le ministre, de cette réponse, mais je la connaissais déjà. Cela ne me rassure pas du tout pour l’avenir de l’INSEE. Surtout, vous ne m’avez pas répondu au sujet du rapport issu de l’Assemblée, qui n’est absolument pas rassurant.
Mme Marie-Jo Zimmermann
En outre, vous déclarez que le changement de lieu d’affectation de ces agents demande un investissement extraordinairement important de la part du ministère des finances. Or, comme le soulignait le rapport, nos finances sont aujourd’hui relativement mauvaises. C’est pourquoi nous pouvons avoir quelques doutes sur la suite des opérations.
 La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n° 1624, relative à la distribution du courrier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, dans ma circonscription, nous avons à déplorer depuis plusieurs semaines une baisse évidente de la qualité du service public en matière postale.
M. Paul Salen.
De nombreux maires et usagers m’ont ainsi interpellé régulièrement pour se plaindre que le courrier était délivré suivant des rythmes de plus en plus incertains. 
Dans certaines communes, il n’est pas rare que les usagers demeurent plusieurs jours sans courrier. Bien entendu, la direction territoriale de La Poste s’efforce de répondre de manière efficace à ce problème mais, malgré ces efforts, la situation ne semble pas s’améliorer.
Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire concrètement pour assurer une gestion dynamique des ressources humaines de cette grande et belle entreprise qu’est La Poste afin de pérenniser la qualité du service public auquel les citoyens ont droit ?
 La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
En tant qu’opérateur du service universel postal, La Poste est tenue de fournir sur l’ensemble du territoire, six jours sur sept, des services à des prix abordables et répondant à des objectifs de qualité. Ces objectifs sont fixés dans le contrat de service public signé entre l’État et La Poste et portent notamment sur la rapidité et la fiabilité de distribution du courrier.
La qualité de service progresse régulièrement depuis 2003 et les premiers chiffres pour 2011 confirment cette évolution favorable, avec un taux de distribution à J+1 d’environ 87 % pour la lettre prioritaire.
Il faut néanmoins tenir compte des évolutions majeures qui obligent La Poste à s’adapter : baisse structurelle des volumes de courrier et explosion des nouveaux modes de communication. Ces évolutions peuvent entraîner localement des difficultés temporaires.
Pour y répondre, La Poste a mis en place le programme Facteur d’avenir qui repose sur le travail en équipe et permet de réduire significativement les tournées non couvertes et les erreurs de distribution.
Ainsi, dans le département de la Loire, les tournées non couvertes ont été réduites de moitié entre 2010 et 2011, et se situent désormais à moins de 0,9 %. En cas d’événements exceptionnels, les tournées sont assurées dès le lendemain dans 98 % des cas.
L’État est particulièrement attaché à garantir un service universel postal de qualité et abordable, sur l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, un avenant au contrat de service public entre l’État et La Poste doit être signé cette année. Il permettra notamment d’introduire de nouveaux objectifs pour les délais de distribution dits excessifs, ainsi que pour les délais de distribution de la lettre recommandée. Et, dès l’année prochaine, des travaux seront engagés afin d’élaborer le contrat de service public qui s’appliquera à compter de 2013.
Par ailleurs, La Poste continue de développer une politique active de recrutement et de formation de jeunes dans ses différents métiers, en proposant notamment un nombre significatif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Comme vous le voyez, l’État est attentif à ce que La Poste remplisse ses missions de service public tout en préservant son modèle social, en faveur de la qualité de l’emploi et de l’amélioration des compétences. En tout état de cause, les chiffres que je vous ai indiqués prouvent que, en 2011, nous avons, dans plusieurs départements, notamment dans la Loire, obtenu des améliorations sensibles.
 La parole est à M. Paul Salen.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, après avoir été interpellé par les usagers, j’ai interrogé les responsables de La Poste. Ils m’ont appris que, aujourd’hui, dans les villes moyennes, le facteur ne travaille plus six jours, mais cinq. Le jour où il ne travaille pas, il n’est pas remplacé. On constate donc bien un recul automatique d’une journée. En zone rurale, en cas d’absence pour maladie, il peut parfois se passer trois ou quatre jours avant qu’on ne trouve un remplaçant. Cela pénalise non seulement les usagers, mais aussi les artisans et les commerçants qui attendent des factures ou des règlements. Et je ne parle pas des retraités qui reçoivent leur journal avec trois ou quatre jours de retard.
M. Paul Salen.
Dans ma circonscription, on a l’impression que, depuis un an, la situation s’est dégradée plutôt qu’améliorée.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n° 1613, relative à la desserte ferroviaire de Tours.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre chargé des transports, le 11 décembre, avec le 
M. Jean-Patrick Gille.

Avec 4 000 abonnés au TGV et plus de 2 000 usagers quotidiens, cette desserte est un enjeu majeur pour la Touraine et ses habitants.
Qu’ils soient salariés, entrepreneurs, étudiants, professeurs ou élèves, ceux-ci vont voir leur organisation quotidienne bouleversée, leur vie familiale compliquée, certains engagements professionnels peut-être même remis en cause par ces nouveaux horaires. Ainsi, chaque lundi matin, des centaines d’élèves seront en retard. Dans la semaine, des professeurs et des professionnels exerçant à la fois à Tours et à Paris ne pourront plus assurer leurs fonctions. De nombreux salariés qui ont choisi de s’installer à Tours vont voir leur vie professionnelle et familiale déstabilisée.
Malgré des échanges en amont entre les usagers, RFF et la SNCF, ainsi qu’une réunion publique que j’ai organisée il y a trois semaines à Tours, de nombreux points noirs subsistent, dont j’ai saisi la médiatrice nationale, Mme Notat.
Avec la suppression des TGV entre midi et deux heures, il ne sera plus possible d’être à l’heure à une réunion ou à un cours en début d’après-midi à Paris. Avec la suppression de deux TGV sur trois entre dix-huit et dix-neuf heures, certains usagers resteront à quai ou seront entassés dans le seul train qui subsiste dans ce créneau. Enfin, avec la suppression du train de vingt-deux heures à la gare d’Austerlitz, des salariés ne pourront plus rentrer chez eux le soir.
Monsieur le ministre, avec les usagers et les élus locaux, je vous demande d’intervenir au plus vite pour obtenir le maintien d’un TGV à destination de Paris entre midi et quatorze heures, une liaison TGV supplémentaire pour le retour entre dix-huit et dix-neuf heures, et le maintien d’un train de retour de Paris après vingt-deux heures.
Enfin, je souhaiterais que soit garantie la régularité des navettes entre Tours et Saint-Pierre-des-Corps. Certes, les rames vont être renouvelées par la région, mais, pour maintenir la qualité du service, des navettes doivent être prévues pour chaque TGV. Sinon, les temps d’attente en gare vont augmenter et allonger la durée des trajets. Vous conviendrez qu’on ne peut pas mettre des milliards dans la LGV afin de gagner quelques minutes entre Paris et Bordeaux, pour les perdre finalement entre Tours et Saint-Pierre-des-Corps.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Vous le savez, il y a plusieurs raisons à cela. La mise en service de la LGV Rhin-Rhône, le 11 décembre, va susciter de nouveaux flux vers l’Île-de-France et nécessite de réorganiser les circulations sur quelques tronçons, avec un effet domino sur une partie importante du réseau ferroviaire.
La deuxième raison, plus importante pour votre région, est la poursuite de la rénovation du réseau ferroviaire. RFF a engagé un important programme de rénovation et de modernisation du réseau traditionnel existant, afin de rattraper vingt ans de sous-investissement et d’améliorer ainsi la qualité du service. Vous savez que, depuis plus d’une décennie, on rénovait habituellement 500 kilomètres de voies chaque année. À partir de 2012, nous passerons à 1 000 kilomètres par an.
La troisième raison est le fameux cadencement. Pour optimiser l’utilisation du réseau ferroviaire, la SNCF et RFF ont proposé un nouveau mode d’organisation des trains, le cadencement, avec des horaires et des correspondances mieux organisées.
La réalisation des nombreux travaux indispensables pour remettre à niveau le réseau engendrera des perturbations parfois longues sur certains axes. Mais il y a également des effets positifs avec le service annuel 2012 qui permettra de faire circuler davantage de trains – plus de 220 par jour sur le réseau national.
Plus spécifiquement, sur le trajet qui vous intéresse, il faut souligner qu’en 2012 l’offre TGV de la SNCF entre Paris et Tours se développe, avec l’ajout d’une huitième fréquence quotidienne, qui permettra un dernier départ à vingt heures trente-huit de Paris durant la semaine, au lieu de dix-neuf heures trente en 2011.
En ce qui concerne la pointe du soir pour les voyageurs pendulaires, l’offre à destination de Tours est maintenue, moyennant des modifications horaires d’au plus dix minutes. Le train de dix-huit heures trente-huit sera réalisé avec le matériel le plus capacitaire dont dispose la SNCF, soit une double rame duplex.
En ce qui concerne la desserte du milieu de journée, il est nécessaire de replacer son évolution dans le contexte de l’axe atlantique dans son ensemble. D’importants travaux se dérouleront en 2012 et durant les années suivantes pour remettre en état la ligne classique entre Tours et Bordeaux et construire la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. Ces travaux imposent de réorganiser tous les trains au sud de Tours, ce qui a également des effets au nord de Tours. RFF et la SNCF étudient actuellement toutes les possibilités pour répondre à la demande exprimée par les usagers, que vous relayez.
Enfin, pour la desserte de soirée de Tours via Orléans, le train 
Intercités
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’aurais aimé une réponse plus détaillée. Vous nous avez rappelé les raisons et les modalités du cadencement, que nous connaissons bien. J’ai le sentiment que vous ne fermez pas tout à fait la porte, même s’il y a de très fortes contraintes liées aux travaux entre midi et quatorze heures. J’ai été surpris que vous évoquiez un train supplémentaire en fin de soirée : il existait déjà, c’est le train de vingt heures vingt, qui est reporté à vingt heures trente-huit. 
M. Jean-Patrick Gille.
J’attire enfin votre attention sur le créneau du retour. Il est vrai que, en raison de simples décalages de dix minutes – le train de dix-huit heures dix qui partira désormais à dix-sept heures cinquante-neuf –, la SNCF elle-même reconnaît qu’elle aura beaucoup de mal à assurer le retour de tous les voyageurs. Je vous demande donc de reconsidérer vos réponses et d’insister pour que nous obtenions un petit peu plus, faute de quoi les difficultés se multiplieront.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 1602, relative aux perspectives d’aménagement de la RN 12.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre chargé des transports, je vous remercie d’être présent ce matin, prouvant l’intérêt que vous portez à nos préoccupations.
M. Thierry Benoit.
À ma question, qui concerne la modernisation de la route nationale 12, je souhaite tout naturellement associer le député de la Mayenne, Yannick Favennec, puisque c’est un dossier que nous portons ensemble.
La nationale 12, qui relie Paris à Brest et traverse trois régions – Basse-Normandie, Pays de la Loire et Bretagne –, revêt pour le réseau de villes moyennes dont je suis aussi un élu, un intérêt majeur en termes de développement économique.
Sous votre responsabilité, les services de l’État ont conduit des études afin de procéder à un phasage de la modernisation de la RN 12. Les élus locaux et les chambres consulaires se sont organisés en associations. Ainsi, l’association Alençon-Fougères-Dol demain !, présidée par Michel Desroziers, se fait l’écho de la volonté locale de moderniser la nationale 12.
Monsieur le ministre, nous nous sommes rencontrés récemment, avec les parlementaires des départements traversés par la RN 12. Je souhaiterais que vous puissiez faire aujourd’hui un rapport d’étape, nous dire où en est la définition des séquences d’aménagement, quel est le calendrier et le phasage de la modernisation de la RN 12.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer lors d’une réunion au ministère en début d’année, l’État n’entend pas revenir sur le principe d’une mise à deux fois deux voies à terme de la RN 12 sur l’ensemble de son tracé. L’importance que l’État attache à la RN 12 et à sa modernisation l’a conduit à la mentionner explicitement dans le projet de schéma national des infrastructures de transport, parmi les quelques axes du réseau routier national prioritairement concernés par la politique de modernisation de l’État au titre du renforcement de l’accessibilité des territoires dont les populations souffrent d’enclavement. Cela est dû en grande partie à votre travail et à celui de M. Favennec.
Dans une période marquée plus que jamais par la nécessité de maîtriser la dépense publique, il convient de concilier la bonne allocation des ressources disponibles avec la réalisation rapide d’une première phase de modernisation qui est très attendue.
Dans cet esprit, il est donc important de pouvoir identifier les travaux qu’il est souhaitable de réaliser en priorité sur la RN 12 pour répondre aux besoins urgents d’aménagement. C’est tout le sens de l’étude que les services de mon ministère ont engagée ces derniers mois.
Les élus locaux seront bien évidemment informés des résultats de ces travaux d’étude. D’ores et déjà, je peux vous indiquer qu’il est prévu que soit organisée en mars 2012 une information générale sur ce sujet, selon des modalités qui restent à préciser.
Dans tous les cas, l’étude du scénario actuel d’aménagement de la RN 12, avec, pour chaque opération le composant, l’identification des variantes et de leurs principaux impacts, est aujourd’hui bien engagée. Des compléments au diagnostic de l’axe mené en 2010 sont en cours pour étudier plus finement l’opportunité de certains aménagements localisés. Des comités techniques avec les acteurs locaux concernés seront organisés par secteurs géographiques dès le mois de janvier 2012 pour recueillir leurs réactions aux premières propositions de l’étude.
Le point d’information qui devrait être fait en mars sera l’occasion de porter à la connaissance de chacun ces propositions ainsi que les comptes rendus des comités techniques. Un dossier de consultation sera ensuite élaboré et transmis pour avis aux collectivités.
L’objectif est que les études préalables à la déclaration d’utilité publique des opérations qui auront été identifiées comme les plus prioritaires soient menées de manière que les travaux correspondants puissent être réalisés dans le cadre de la prochaine génération de programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers. Cela concerne notamment les déviations de Saint-Denis-sur-Sarthon et d’Ernée.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. En tant qu’élu de Fougères et du pays des Marches de Bretagne, je me permets, au nom de Yannick Favennec et en mon nom personnel, de vous inviter à venir sur place pour donner un coup d’accélérateur à ce projet de modernisation.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n° 1604, relative aux travaux de la mission sur l’indemnisation des sinistrés des affaissements miniers.
Mme la présidente.
 La Lorraine étant une terre sidérurgique, il a fallu y extraire du minerai de fer. Ainsi, il reste 40 000 kilomètres de galeries qui sont ennoyées et suscitent des inquiétudes pour la stabilité des habitations. Autrefois, lorsqu’il y avait des recettes, Lormines et l’exploitant réparaient les maisons endommagées. Aujourd’hui, il n’y a plus d’exploitant, et c’est à un fonds d’assurance ou à l’État qu’il revient de prendre les dépenses en charge.
M. Michel Liebgott.
Le ministre d’État Jean-Louis Borloo, ministre compétent en la matière, nous avait indiqué qu’une suite parlementaire pourrait être donnée à cette question, mais qu’auparavant il lui semblait utile qu’une mission puisse, avec quelques experts, faire le point sur les conditions dans lesquelles nous pourrions simplifier le droit dans ce domaine, s’agissant notamment de l’indemnisation des sinistrés. Il existe déjà une législation au titre de laquelle les gens sont remboursés sur la base d’un bien de confort équivalent. Il nous semble que les bâtiments devraient être reconstruits à neuf, puisque tous les travaux réalisés par les particuliers ne sont pas mis en valeur.
Ce rapport n’est toujours pas rendu. Notre collègue Eckert a posé une question sur ce sujet le 7 juin 2011. On lui a répondu que ledit rapport paraîtrait en juillet 2011. L’échéance prévue a déjà été reportée d’un an. Comme nous avons la ferme intention de légiférer à nouveau sur cette question – je précise que, très souvent, la loi est votée à l’unanimité des groupes politiques sur ce type de sujet –, il faudrait que nous disposions du rapport final de la mission avant de proposer un texte de loi qui viendrait en débat au Parlement, et cela le plus rapidement possible. Car, malheureusement, l’affaissement et l’effondrement des maisons vont se poursuivre au fil du temps.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
La mission consistait à évaluer la procédure d’indemnisation des dégâts miniers et à proposer d’éventuelles évolutions du dispositif, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l’avenir.
Les membres de la mission ont rencontré de nombreux élus locaux, des parlementaires, des représentants d’associations ainsi que de très nombreux acteurs publics ou privés de l’après-mines.
À ce jour, je ne peux que le constater, malgré plusieurs rappels, leur rapport n’a toujours pas été remis au ministère de l’écologie, ce que l’on peut regretter autant que vous. Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé aux vice-présidents de ces conseils généraux de lui remettre le rapport dans les meilleurs délais – cela fait bientôt un an et demi que cette mission a été lancée.
Néanmoins, les rapporteurs de la mission ont présenté un premier bilan de leurs réflexions à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, dont les axes retenus pourraient être les suivants.
D’abord, le principe de responsabilité première de l’exploitant est à renforcer, s’agissant notamment du principe des garanties à mettre en œuvre au moment de l’exploitation.
Deuxièmement, l’une des demandes portait sur la possibilité de faire indemniser par le FGAO – le fond de garantie des assurances obligatoires –, les dégâts miniers constatés à partir du 1


En effet, le report de la date d’intervention du FGAO conduirait à rechercher l’indemnisation de dossiers très anciens, juridiquement forclos pour la quasi-totalité. Cela transformerait l’intervention du fonds en dépense supplémentaire non nécessaire, alors qu’en principe il doit seulement préfinancer et chercher le remboursement auprès du responsable des dégâts miniers. Il déboucherait sur de grandes incertitudes et serait bien difficile de déterminer, près de vingt ans après les faits, l’origine minière ou non des dégâts. La mission montre par ailleurs qu’il n’y a pas en réalité de situation de grave préjudice due à un sinistre non ou insuffisamment indemnisé.
Troisièmement, pour ce qui est des dégâts miniers concernant les réseaux et infrastructures appartenant aux collectivités ou aux entreprises de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité, ou encore aux gestionnaires de réseaux de transport, l’enjeu est très important et pourrait s’élever à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Il est logique de demander, avant toute intervention de la collectivité, réparation des dommages aux derniers exploitants de la mine. Même si les collectivités minières ont payé un lourd tribut aux restructurations industrielles, il reste toujours possible pour ces collectivités de demander des subventions pour ces réparations ou de bénéficier d’aides particulières, ce qui a été fait dans le passé, notamment en Lorraine, dans le cadre des contrats de plans État-région.
Enfin, la mission devrait confirmer la nécessité de revoir le dispositif existant de pré-indemnisation pour les plus faibles, notamment pour les artisans et les PME, pour lesquels les procédures judiciaires, longues et coûteuses, sont trop difficiles à assumer.
Nathalie Kosciusko-Morizet ne manquera pas de diffuser les conclusions du rapport après sa réception, afin de proposer dans les meilleurs délais les modifications législatives ou réglementaires qui en découleraient.
Cela étant, monsieur le député, je suis d’accord avec vous, cela fait plus d’un an et demi, et cela semble long.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
Je prends acte de cette réponse, monsieur le ministre, mais, comme vous, je ne suis pas satisfait.
M. Michel Liebgott. 
Les victimes sont des particuliers et des communes. Le recours contre l’exploitant est en théorie toujours possible, mais en pratique l’objectif n’est jamais atteint, même si les particuliers continuent d’ester en justice pour obtenir satisfaction.
J’espère que, sur tous les bancs de l’Assemblée, on prendra conscience que ce qui fait la richesse d’une région à un moment donné mérite que l’indemnisation de ceux qui sont aujourd’hui des victimes se fasse dans les conditions les plus justes.
 La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question, n° 1614, relative à l’ouverture au trafic aérien international de l’aérodrome d’Auch-Lamothe.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Philippe Martin.
Dans le sillage de l’essor de l’industrie aéronautique toulousaine, le département du Gers a vu se développer de nombreuses entreprises dans ce secteur, à tel point que cette filière constitue désormais, après l’agriculture, l’un des principaux leviers du développement économique de mon département.
Pour consolider et amplifier cette réussite, le conseil général du Gers, la ville d’Auch et la chambre de commerce et d’industrie ont souhaité faire de l’aérodrome d’Auch-Lamothe un pôle dédié à l’industrie aéronautique.
Ce projet a nécessité d’importants investissements afin d’adapter les infrastructures aéroportuaires, et en particulier la piste d’atterrissage. C’est ainsi que près de 2,5 millions d’euros de travaux ont été réalisés pour rendre possible l’atterrissage à Auch d’avions de la gamme A320. D’ailleurs, il y a une semaine, le Président de la République a pu apprécier la qualité de ces nouvelles infrastructures lors de son déplacement dans mon département.
Le Gouvernement a reconnu la pertinence de notre projet économique, en labellisant pôle d’excellence rurale la zone d’activité Aéroparc adossée à l’aérodrome. À ce titre, l’État nous a apporté une aide financière de 1,3 million d’euros, pour un projet d’un coût total de 5,5 millions d’euros.
Tous ces efforts, tous ces financements croisés supposent que l’atterrissage des avions qui seront pris en charge par les entreprises installées sur la zone ne soit plus soumis à un régime de dérogations et d’autorisations exceptionnelles, comme c’est le cas actuellement. J’illustrerai mon propos en prenant l’exemple de la principale entreprise implantée sur l’aérodrome d’Auch, JCB Aéro, qui vient d’achever la construction d’un bâtiment de 11 000 mètres carrés pour un investissement total de 8 millions d’euros avec, à la clé, la création de 140 emplois. Cette entreprise assure la maintenance de nombreux avions en provenance de l’étranger.
Le 6 avril 2010, le ministre d’État Jean-Louis Borloo répondait favorablement et par écrit à ma demande de faire figurer l’aérodrome d’Auch-Lamothe sur la liste des aérodromes mentionnés à l’article 4 de l’arrêté interministériel portant ouverture au trafic aérien international.
Ce courrier indiquait que la direction générale de l’aviation civile allait procéder à la signature de l’arrêté d’ouverture auprès des départements ministériels concernés.
Comme parlementaire, je reconnais avoir eu la faiblesse de croire qu’un tel courrier engageait la parole de l’État. Aussi ai-je été surpris de recevoir, un an et demi plus tard, le 27 septembre 2011 très exactement, un second courrier, portant la signature de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, invoquant une difficulté à honorer cette parole « au regard de la problématique des moyens de contrôle transfrontaliers et de la conformité des installations de l’aérodrome d’Auch au code frontières de Schengen ». Ce courrier faisait état d’une « réflexion interministérielle » avant toute décision définitive.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que, conformément à la décision annoncée par M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, l’aérodrome d’Auch-Lamothe figurera bien sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international et que mon département sera ainsi en mesure de développer le pôle d’excellence rurale Aéroparc d’Auch validé par l’État ?
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Dans un contexte de vigilance particulière de la Commission européenne, le respect des exigences communautaires sur tous les points de passage frontalier – les PPF – et le nombre élevé de 106 PPF aériens déclarés en France conduisent les ministères régaliens chargés des contrôles transfrontaliers, en application du code frontières Schengen, à ne pas souhaiter l’ouverture de nouveaux PPF aériens, alors même qu’ils ont à faire face à une réduction de leurs moyens.
Au contraire, une rationalisation des moyens, en cours de réalisation entre le ministère de l’intérieur et les autres services concernés, devrait aboutir à brève échéance à la suppression de certains points de passage frontalier inactifs.
Je comprends les difficultés auxquelles mes collègues du Gouvernement sont confrontés et, si je les soutiens, il leur a été demandé de bien associer les préfets et les services de l’aviation civile à toute prise de décision sur l’évolution d’un point de passage frontalier aérien, ce qu’ils ont bien voulu accepter.
En tout état de cause, l’aérodrome d’Auch-Lamothe est en capacité, aujourd’hui, d’accueillir les vols intérieurs à l’espace Schengen de manière pérenne, et pourrait le cas échéant recevoir du trafic aérien international hors Schengen, sur la base d’un régime d’autorisation temporaire par arrêté préfectoral. Ce régime d’autorisation temporaire est néanmoins encadré par le code frontières Schengen et doit conserver un caractère exceptionnel. L’accès sans restriction à cet aérodrome de tous les grands pays européens aéronautiques situés en zone Schengen – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, mais aussi la Suisse –, et ponctuellement sur demande expresse en provenance de Grande-Bretagne, devrait permettre de conforter l’ambition du pôle d’excellence rurale dédié à l’industrie aéronautique situé sur cet aérodrome, que vous défendez.
 La parole est à M. Philippe Martin.
Mme la présidente.
 Je suis au regret de constater que Jean-Louis Borloo a parfois signé un peu légèrement des réponses à des projets précis – je pense au dossier épineux des gaz de schiste.
M. Philippe Martin.
Par ailleurs, je souhaite que les règles de Schengen puissent s’appliquer plus fermement lorsqu’il s’agit d’importation de foie gras de Hongrie dans mon département.
Enfin, M. le ministre souhaitait, comme le Président de la République l’a dit lorsqu’il était dans le Gers, que vous ayez pour le département une réponse un peu plus positive pour le plan de financement de la RN 21, dont il a rappelé que vous aviez désormais la charge de le trouver dans les mois qui viennent.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 1616, relative à l’avenir de la ligne Paris-Amiens-Boulogne-sur-Mer.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre chargé des transports, je souhaite appeler votre attention sur le devenir de la ligne de chemin de fer Paris-Amiens-Boulogne-sur-mer, qui joue un rôle essentiel pour la desserte du sud de la Côte d’Opale et du nord de la côte picarde.
M. Daniel Fasquelle.
Cette ligne Corail intercités a été reprise dans la convention passée entre l’État et la SNCF sur les trains d’équilibre du territoire, d’où quatre questions.
D’abord, pourquoi, alors que les acteurs du territoire vont investir dans la rénovation des pôles gares – pour ce qui me concerne la gare d’Étaples-Le Touquet et la gare de Rang-du-Fliers-Verton-Berck – supprimer, le 11 décembre prochain, deux trains, le vendredi soir et le dimanche soir, avec un impact négatif certain sur la fréquentation, et donc sur l’économie touristique et l’emploi dans nos territoires ?
Ensuite, alors que la région Nord-Pas-de-Calais a électrifié la ligne de Boulogne à Rang-du-Fliers, il ne manque plus, pour que l’électrification soit complète entre Paris et Boulogne, que l’électrification de la partie entre Rang-du-Fliers et Amiens. Pourriez-vous, monsieur le ministre, réunir les différentes parties prenantes au plus vite, afin que ce dossier dont on parle déjà depuis très longtemps avance enfin ?
Dans l’attente de l’électrification, la convention passée avec la SNCF évoque l’utilisation de locomotives bimodes, ce qui permettrait de gagner de précieuses minutes à Amiens, en évitant un changement de train. Avez-vous des informations à nous donner sur ce point ?
Enfin, je souhaite appeler à nouveau votre attention sur la nécessité de maintenir dans les gares, en particulier celle de Rang-du-Fliers-Verton-Berck, une offre de service suffisante pour garantir dans de bonnes conditions l’accueil des personnes handicapées.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Comme vous le soulignez, une des particularités de cette ligne est de ne pas être électrifiée sur tout son parcours. Cette situation crée des contraintes d’organisation. Il est en effet nécessaire de procéder à un changement de locomotive – en passant de l’électrique au thermique – à Amiens, dans le sens Paris-Boulogne. Les solutions pour y remédier consisteraient soit à électrifier la ligne, soit à utiliser des locomotives bimodes qui permettent de pallier l’absence d’électrification sur certaines portions de ligne. L’État a donc décidé de lancer une étude permettant de l’éclairer dans ses choix.
Le contrat de projet État-région 2007-2013 prévoit ainsi le lancement d’études concernant l’électrification entre Rang-du-Fliers et Amiens, seule section de la ligne Paris-Amiens-Boulogne à ne pas être électrifiée à ce jour. Ce programme d’étude est inscrit au CPER à hauteur de 4,2 millions, dont 1 million est financé par l’État grâce à votre intervention, et 1 million par la région Nord-Pas-de-Calais. Les crédits de l’État sont programmés pour 2012 afin de permettre un lancement rapide de ces études et décider ensuite des options à retenir sur la ligne.
Vous m’interrogez également sur l’application de la convention relative aux trains d’équilibre du territoire sur cette ligne.
Comme vous le savez, cette liaison fait partie des douze lignes sensibles particulièrement suivies, suite à vos demandes insistantes.
La SNCF s’est engagée, début 2011, à améliorer rapidement et significativement la qualité du service à bord de ses trains, et en particulier à améliorer la régularité, dont la dégradation était la principale source de mécontentement des voyageurs. Ce travail commence à porter ses fruits. De manière générale la ponctualité de la ligne Paris-Amiens a connu, grâce aux premières mesures mises en œuvre, un rétablissement. Le taux moyen de régularité des trains est en effet de 94,5 % depuis le début de l’année 2011. Il convient cependant de rester attentif et de continuer de progresser, le transport ferroviaire étant particulièrement sensible aux mauvaises conditions météorologiques, les événements de l’hiver dernier sont là pour en témoigner.
Compte tenu du niveau de qualité du service auquel les usagers ont droit – dont vous-même, qui empruntez régulièrement cette ligne –, la SNCF doit poursuivre, sur la durée, la mise en œuvre d’actions visant à améliorer cette qualité dans ses différentes branches d’activité. L’État sera, en tant qu’autorité organisatrice du train Paris-Amiens-Boulogne, particulièrement attentif à l’amélioration de la qualité du service sur cette desserte.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous mobiliser à nos côtés. Ce dossier, vous l’avez compris, est fondamental pour l’économie touristique de notre territoire. Je souhaite vraiment que nous trouvions cet après-midi un terrain d’entente avec la SNCF. Ces trains sont en effet essentiels pour nous, notamment ceux des vendredis et dimanches soirs, car ils ont un lien direct avec la fréquentation de nos stations touristiques.
M. Daniel Fasquelle.
J’appelle également votre attention sur la ville de Berck, ses hôpitaux et ses personnes handicapées, et sur la nécessité de maintenir un niveau de service suffisant pour l’accueil des personnes handicapées, en particulier à la gare de Rang-du-Fliers-Verton-Berck, sujet que nous évoquerons également cet après-midi, si vous en êtes d’accord.
Je vous remercie de votre réponse et de votre écoute, monsieur le ministre.
 La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 1622, relative à la mise en œuvre d’un permis de recherches d’hydrocarbures dans l’Ain.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre chargé des transports, je tiens à appeler l’attention sur la délivrance par l’État, par arrêté du 4 mars 2008, d’un permis exclusif de recherche en hydrocarbures dit « permis des Moussières » à l’entreprise Celtique Energie Petroleum. La superficie totale d’exploration de ce permis de recherche est de 3 269 kilomètres carrés sur la partie est du département de l’Ain et s’étend du Pays de Gex, frontalier avec la Suisse, au plateau de Retord, se terminant sur le plateau d’Hauteville. Je rappelle qu’en application de la loi du 13 juillet 2011 les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux devaient remettre avant le 13 septembre 2011 à l’autorité administrative qui a délivré les permis un document justifiant les conditions dans lesquelles allaient s’exercer ces recherches et précisant les techniques utilisées.
M. Étienne Blanc.
Le permis accordé à l’entreprise Celtique Energie Petroleum ne fait pas partie des permis abrogés et le rapport qu’elle a remis aux autorités administratives précise qu’elle ne procédera à pas la recherche de gaz et huiles de schiste, mais qu’elle maintient ouvertement sa volonté de rechercher des gisements dits conventionnels.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions, premièrement, nous assurer que les administrations veillent au respect de cet engagement et qu’en tout cas les forages effectués ne visent pas l’exploitation de gaz de schiste, et que la méthode dite de la fragmentation sous haute pression n’est pas utilisée.
Deuxièmement, même s’il est classique, ce permis suscite des interrogations. Cette zone superbe a un caractère environnemental très prononcé. Une partie du Pays de Gex couverte pas ce permis se situe dans une réserve naturelle. Le Plateau de Retord, comme celui d’Hauteville, est une réserve verte et naturelle de première qualité. Les forages classiques suscitent également l’inquiétude. Un certain nombre d’entre eux ont en effet causé des dommages aux sources et à l’alimentation en eau de différentes communes. Cette zone est de plus protégée par des AOC : bleu de Gex, morbier et comté. Comment vous assurez-vous, monsieur le ministre, que, même des forages classiques ne posent pas de problème, notamment pour les ressources en eau de communes rurales qui comptent souvent sur leur territoire des sources de proximité ?
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Journal officiel de la République française
Journal officiel de l’Union européenne
En application de l’article 3-1 de la loi du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. Ces rapports sont publics et disponibles sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. La loi a d’ores et déjà permis d’abroger tous les permis visant les gaz et huiles de schiste, compte tenu du fait que la fracturation hydraulique, seule technique opérationnelle pour extraire les hydrocarbures emprisonnés dans la roche, est désormais interdite en France. Plus personne ne détient aujourd’hui d’autorisation en France pour faire de la prospection d’hydrocarbures de schiste et encore moins pour en faire l’exploitation. En particulier, le permis qui vous est cher, celui des Moussières, a été reconnu comme conforme à la loi du 13 juillet 2011 et concerne uniquement les hydrocarbures conventionnels.
L’État a pris bonne note du territoire exceptionnel du permis concerné, avec notamment, comme vous l’avez rappelé, les périmètres de protection des AOC Morbier, Bleu de Gex et Comté. Je tiens à vous préciser que, suite à votre intervention, il sera très vigilant pour la protection de l’environnement et l’information du public pour tous les travaux de recherches menés par le bénéficiaire du permis.
 La parole est à M. Étienne Blanc.
Mme la présidente.
 Cette clarification sur les gaz de schiste et sur les méthodes de fragmentation est la bienvenue et je vous en remercie, monsieur le ministre.
M. Étienne Blanc.
Je vous remercie également de votre réponse sur les forages conventionnels dont on pense qu’ils ont peu, voire pas d’incidence sur l’environnement, mais qui peuvent avoir au niveau des sols karstiques, et notamment de l’eau, des conséquences extrêmement importantes. Je peux vous assurer que la population sera très vigilante pour le suivi de la qualité de ces forages, compte tenu de la nature très particulière de ces sites.
 La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour exposer sa question, n° 1625, relative aux conséquences de la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques.
Mme la présidente.
 Je souhaite appeler l’attention, monsieur le ministre chargé des transports, sur les conséquences de la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques, conformément à l’article 5 de la loi du 30 juillet 2003.
Mme Cécile Dumoulin.
Le PPRT peut prescrire des travaux d’aménagement destinés à la protection des populations. Ces travaux, dès lors qu’ils concernent des biens immobiliers, peuvent porter, en fonction de la zone définie, sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur du bien, sans que la nature des travaux soit spécifiée. La charge de ces travaux incombe en totalité aux propriétaires du bien, alors même qu’ils ne sont nullement à l’origine du risque. Cela signifie qu’un particulier est triplement sanctionné en cas d’instauration d’un PPRT : il subit un risque, l’existence de ce risque dévalorise son bien immobilier et il doit prendre à sa charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque, alors même qu’il n’est pas responsable de la situation ainsi créée. De surcroît, se pose la question des conséquences, notamment en termes d’assurance, pour les propriétaires qui ne réaliseraient pas de travaux à hauteur de 10 % de leur bien. À titre d’exemple, on peut citer le PPRT, actuellement en voie d’élaboration, concernant l’établissement Total de Gargenville et les entreprises et habitations situées dans des zones affectées par un phénomène à cinétique lente. Je citerai également le cas de la commune d’Issou, victime d’une double peine, puisqu’elle doit participer au financement de l’expropriation d’une entreprise située sur son territoire, tout en subissant une baisse de recettes fiscales liée à la perte de la contribution économique territoriale. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour compenser une telle perte en cas d’expropriation d’une entreprise, en raison de la mise en œuvre d’un PPRT, et pour exonérer au maximum la collectivité de la participation financière à la mesure d’expropriation ?
J’aborderai un autre problème : celui de la loi SRU. Pouvez-vous m’indiquer les mesures prises en faveur des collectivités qui voient une partie importante de leur territoire non construite frappée d’une interdiction de construction et qui, de ce fait, ne pourront pas répondre totalement aux obligations de la loi SRU ? Ne peut-on pas travailler en concertation avec le préfet ou le sous-préfet à un aménagement en la matière ?
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Je souhaiterais souligner que ces plans, instaurés par la loi de 2003 sur les risques, ont pour objectif d’améliorer la situation d’exposition aux risques technologiques des riverains, particuliers ou entreprises, et d’éviter que ne se reproduisent des catastrophes comme celle d’AZF en 2001. Ce n’est pas parce que les PPRT sont complexes à élaborer que nous devons oublier leur objectif et les réduire à des contraintes sans objet, bien au contraire.
Au cours des débats qui ont eu lieu au moment du vote de la loi du 30 juillet 2003 instaurant les PPRT, la responsabilité collégiale des acteurs – État, collectivités et industriels – a été mise en lumière dans cette situation héritée du passé. C’est bien dans cet esprit que les PPRT ont été construits et que le partage des coûts de mise en œuvre a été décidé. C’est à ce titre que les collectivités sont invitées à contribuer à la mise en œuvre des PPRT.
La loi a prévu un dispositif pouvant réduire la charge financière liée à la gestion des biens expropriés dans le cadre du PPRT sur les collectivités. Ainsi, celles-ci peuvent-elles revendre les terrains ayant fait l’objet de mesures foncières aux établissements à l’origine du risque. En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit différents types de mesures. Dans les zones d’aléas moins importants, la loi prévoit des prescriptions de renforcement du bâti. Ces travaux, obligatoires, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, doivent effectivement être réalisés par le propriétaire. Afin d’aider au financement de ces travaux, un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux existe. Lors des discussions actuellement en cours sur le projet de loi de finances pour 2012, un amendement visant à augmenter le plafond a été adopté par l’Assemblée nationale. En vue de diminuer encore l’impact sur les riverains, les services de Nathalie Kosciusko-Morizet travaillent en lien avec le monde industriel et les collectivités pour améliorer cette aide en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs, et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.
Concernant l’implantation de logements sociaux, ils ne pourront être autorisés que dans les zones d’aléas les moins importants, car il n’est pas envisageable qu’après la catastrophe d’AZF on autorise à nouveau la construction d’habitations en zone de risques technologiques graves.
Rien dans les études et dans les échanges avec la fédération française des sociétés d’assurance ne fait ressortir que les PPRT auront un impact significatif sur les primes d’assurance ou sur les prix des habitations.
Je voudrais enfin souligner qu’il faut avoir une vision plus globale de l’élaboration de ces PPRT : l’origine de la démarche est la réduction des risques à la source par l’évolution des procédés industriels de stockage de produits. Nous pouvons d’ores et déjà constater que les surfaces exposées aux risques depuis le début de l’élaboration des plans ont fortement diminué grâce à ces investissements ; cette tendance se poursuit. Nous avons ainsi des sites intrinsèquement plus sûrs, dont l’impact sur leur environnement est moindre, tout en éloignant physiquement la source de risque et les populations exposées. C’est ce qui justifie la contribution de tous les acteurs à la mise en œuvre de ce dispositif, certes imparfait, mais dont la mise en œuvre progresse, car plus de 90 % des plans sont prescrits aujourd’hui et plus de 30 % approuvés.
 La parole est à Mme Cécile Dumoulin.
Mme la présidente.
 Votre réponse sur les assurances me satisfait totalement, monsieur le ministre.
Mme Cécile Dumoulin.
En revanche, celle sur la pondération de la loi SRU, compte tenu de la mise en place d’un PPRT, mériterait d’être plus complète. J’adresserai en conséquence une question écrite à Mme Kosciusko-Morizet pour qu’elle m’apporte, je l’espère, une réponse précise sur la compensation fiscale en cas de perte d’exploitation.
Je ne suis donc que partiellement satisfaite et je persévérerai dans ma quête de réponse.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n° 1603, relative au financement du secteur associatif.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, le milieu associatif est composé, à ce jour, dans notre pays, de 1,1 million d’associations, 16 % d’entre elles emploient des salariés, ce qui représente 8 % de l’ensemble des emplois de notre pays. Avec 153 000 salariés – 62 000 équivalents temps plein –, l’emploi dans les associations de Midi-Pyrénées représente 80 % des emplois d’économie sociale et 11 % de l’emploi total dans la région. Les associations représentent 3,4 % du PIB de notre pays. Acteur économique important, le milieu associatif agit dans de multiples domaines, qu’il s’agisse du sport, des loisirs, de la culture, de la citoyenneté, du social ou de l’économie solidaire. 
Mme Catherine Lemorton.
Elles participent donc, au même titre que l’État ou les collectivités territoriales, de la construction de notre pacte social, auquel je vous sais très attachée.
Aujourd’hui, l’État se désengage du financement des collectivités territoriales, ce qui, on le sait, n’ira qu’en s’aggravant, et les associations sont menacées. Actuellement, 10 % seulement de leur financement proviennent de l’État. Les emplois subventionnés par le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, sont de moins en moins nombreux, les obligeant à utiliser les contrats uniques d’insertion et les contrats d’accompagnement dans l’emploi, alors que ce n’était pas forcément l’objet premier de ces contrats.
Le milieu associatif est indispensable pour rendre à la population des services que personne d’autre n’est en mesure d’assurer. Alors que les associations sont également largement pourvoyeuses d’emplois, pourquoi y a-t-il un désengagement du Gouvernement et comment comptez-vous y remédier ?
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme la présidente. 
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
En cette année emblématique, puisque c’est l’année européenne du bénévolat et du volontariat, ainsi que celle des 110 ans de la loi de 1901, je profite de votre question pour rendre hommage à tous les bénévoles travaillant souvent dans l’ombre pour de grandes causes qui nous concernent tous, qui donnent leur temps au quotidien au service des autres parce que donner du temps aux autres, c’est donner du sens à sa vie : ces 14 millions de bénévoles et 213 000 volontaires.
J’en profite également pour rendre hommage à la générosité des Françaises et des Français, qui n’a pas diminué en dépit de circonstances économiques difficiles. On l’a vu lors du week-end du Téléthon, avec une augmentation des dons, et lors du Sidaction il y a quelques jours.
Au-delà d’une aide financière directe, le rôle du Gouvernement est d’accompagner le monde associatif, de simplifier la vie des associations.
C’est ce que nous faisons depuis 2007, d’abord en permettant aux bénévoles d’être mieux formés : presque 11 millions d’euros sont consacrés à leur formation dans le cadre du programme 163 du budget du ministère de la jeunesse et de la vie associative. Les subventions attribuées aux associations, soit dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs, soit dans le cadre de partenariats locaux, représentent presque 20 millions d’euros.
Nous soutenons également le monde associatif grâce à la reconduction, pour 25 millions d’euros, des subventions dites « postes FONJEP » destinées à prendre à charge une partie de la rétribution d’un personnel permanent. Sur le terrain, une telle subvention constitue un levier puissant déclenchant des financements complémentaires des collectivités locales ou de partenaires privés.
Enfin, nous simplifions la vie du monde associatif grâce, notamment, au portail internet associations.gouv.fr, qui constitue un véritable centre de ressources documentaires et facilite l’accès aux e-services. C’est aussi l’objectif du tronc commun d’agrément, qui évitera aux bénévoles de monter plusieurs dossiers.
Aider les associations, c’est également leur apporter des conseils, une expertise, et je pense aux centres de ressources et d’informations des bénévoles ou aux expérimentations menées actuellement avec la mise en place d’un pôle unique pour l’accomplissement des démarches administratives.
Soutenir le monde associatif, c’est miser sur notre jeunesse pour favoriser le renouvellement et susciter des vocations : la pré-majorité – on peut créer des associations dès l’âge de seize ans – et le service civique vont dans ce sens. Ce sont 15 000 jeunes qui se sont engagés dans le cadre d’un volontariat cette année et il y en aura 25 000 l’année prochaine.
Enfin, le Gouvernement s’est battu pour le maintien du régime fiscal spécifique applicable aux dons. Pour 4 euros versés à une association, 3 viennent de l’État, et cela représente près de 2 milliards d’euros.
Vous le voyez, madame la députée, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement n’a cessé de soutenir la vie associative. Je vous remercie de m’avoir posé cette question qui m’a permis de rendre hommage au rôle des bénévoles au sein des associations.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 1612, relative à la mise en œuvre du plan autisme dans le Finistère.
Mme la présidente. 
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse, je souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les déclinaisons concrètes du plan autisme, notamment dans le Finistère.
Mme Annick Le Loch.
Le plan autisme 2008-2011 portait sur une enveloppe globale de 187 millions d’euros, destinée à mieux connaître l’autisme, mieux accompagner, mieux former, et à répondre à cet enjeu majeur de santé publique qu’est la prise en charge adaptée des quelque 450 000 personnes présentant des troubles autistiques, soit une naissance sur 150.
Alors qu’une partie des mesures prévues par le plan autisme n’ont toujours pas vu le jour, les associations et les parents d’enfants autistes demeurent dans l’attente de structures et de services nécessaires à la prise en charge de leurs enfants, adaptés à leur socialisation et au développement de leur autonomie.
Le constat fait sur le terrain appelle des mesures fortes : permettre aux familles de poser un diagnostic juste et précoce pour accéder à une prise en charge adaptée le plus tôt possible ; renforcer les moyens du centre de ressources sur l’autisme de Bohars, mais je pense que le problème ne se pose pas seulement dans le Finistère ; favoriser la scolarisation en milieu ordinaire en adaptant le nombre d’heures d’AVS ; répondre à la demande de création de CLIS-TED, trouble envahissant du développement, dans le Finistère, département où aucune structure n’existe ; réadapter l’offre de prise en charge pour que les enfants bénéficient, avec un meilleur soutien des pouvoirs publics, des approches comportementales validées telles que TEACH, ABA ou PECS ; faire du guide des bonnes pratiques de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux une réalité ; soutenir les parents d’enfants autistes dans la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie quotidienne. Tels sont les défis majeurs à relever.
Attachée à ce qu’un vrai bilan du plan en cours soit réalisé à l’heure où l’ARS de Bretagne vient de soumettre à la consultation son projet régional de santé 2012-2016 et admet le manque de places pour la prise en charge de la population autiste, je vous demande, vous qui avez récemment déclaré être favorable à ce que l’autisme soit la grande cause nationale de 2012, comment le Gouvernement entend répondre aux défis que j’ai rappelés et quelles sont les déclinaisons concrètes que nous pouvons en attendre.
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme la présidente. 
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative. 
Le plan autisme 2008-2011, présenté le 16 mai 2008, comporte trente mesures destinées à mieux connaître l’autisme, mieux repérer les personnes qui en sont atteintes et diversifier les modes de prise en charge. Il a permis d’améliorer la connaissance de cette maladie par l’élaboration d’un socle commun de connaissances publié en 2010.
Une offre de formation nationale de formateurs, qui a débuté à la rentrée 2011, a été élaborée par l’École des hautes études en santé publique. La session Bretagne s’est d’ailleurs tenue à Rennes du 30 novembre au 2 décembre dernier.
La Haute autorité de santé a également publié des recommandations en juillet 2011. Celles à venir concerneront les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et adolescents.
Le plan autisme a, en outre, permis d’améliorer l’accompagnement des malades et de leurs familles grâce à 5,6 millions d’euros de moyens supplémentaires entre 2009 et 2011.
Les centres de ressources pour l’autisme, présents dans chaque région, ont été financés en fonctionnement à hauteur de 16,8 millions d’euros en 2009 et 2 millions d’euros de crédits médico-sociaux ont été votés dans la loi de finances de 2010 pour abonder les centres les moins bien dotés.
Par ailleurs, 52 % des objectifs de création de places ont d’ores et déjà été tenus : 2 120 places en établissements et services ont ainsi été financées, pour un montant total de 78,5 millions d’euros. Dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile, 422 places ont été créées pour développer l’autonomie des enfants. Le ministère de l’éducation nationale a quant à lui mis l’accent sur l’intégration des enfants autistes en milieu scolaire. Ainsi, deux tiers des 17 000 enfants autistes sont scolarisés en milieu ordinaire et un tiers en établissement médico-social.
Le plan autisme a également mis l’accent sur le développement des nouvelles méthodes d’accompagnement des personnes autistes. À ce titre, vingt-huit structures expérimentales ont été autorisées en trois vagues successives, en 2009, 2010, 2011, représentant 417 places, pour un financement de 22,4 millions d’euros. La région Bretagne a ainsi bénéficié d’une autorisation pour huit places gérées par l’association « Pas à pas Finistère », avec un financement de 806 840 euros.
Le Gouvernement a confié à Mme Valérie Létard une mission d’évaluation de ce plan afin de permettre aux personnes autistes d’accéder plus facilement à la vie sociale.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme la présidente. 
J’entends bien, madame la secrétaire d’État, que le plan autisme est mis en œuvre lentement mais sûrement et à petits pas. Nous savons tous que les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux tant c’est un problème majeur de santé publique et que des progrès sont nécessaires. Vous évoquiez les vingt-huit projets expérimentaux validés par l’État, notamment un en Finistère, mais cela ne concerne que quelques dizaines d’enfants alors qu’il naît dans notre pays 7 000 enfants autistes par an. Le Premier ministre est-il prêt à attribuer le label grande cause nationale 2012 à la cause de l’autisme ?
Mme Annick Le Loch. 
 Je pense que la réponse viendra par écrit, si elle arrive.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour exposer sa question, n° 1598, relative à la fermeture de centres de sécurité sociale et à la réorganisation hospitalière dans les Hauts-de-Seine.
Mme la présidente. 
 Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, les conséquences des politiques de gestion engagées dans le secteur de la santé se font durement sentir dans le quotidien des usagers. Ainsi, la direction de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a décidé la fermeture de vingt et un centres de sécurité sociale sur quarante, dont celui de Montrouge dans ma circonscription, sans que les usagers et les élus en soient informés.
Mme Marie-Hélène Amiable.
Les élus du conseil de la caisse ont signifié à l’unanimité leur opposition à ce projet, qui vise, sous couvert de rationalisation, à supprimer des emplois et à vendre des locaux. L’objectif clairement visé par le schéma directeur de la CPAM est de développer les téléservices, l’accueil téléphonique et la réponse aux mails. Si internet et les nouvelles technologies peuvent faciliter le quotidien des administrations et des usagers, tous ne les maîtrisent pas. Rien ne remplace l’accompagnement et le contact humain quand les difficultés administratives ou de santé se font sentir. L’étude préalable à ce projet montre que les publics les plus en difficulté et les retraités se déplacent dans les centres de proximité.
Ces fermetures entraîneraient un doublement des capacités d’accueil des centres encore ouverts. Un tel projet aurait pour conséquence de porter atteinte à l’égalité d’accès au service public. Il est donc indispensable d’engager une concertation avec les usagers et les élus.
L’hôpital public est quant à lui concerné par une réorganisation. Antoine-Béclère, à Clamart, seul établissement public du sud des Hauts-de-Seine, pourrait se voir amputer de plusieurs de ses services. Le départ envisagé de son service spécialisé de pneumologie met en danger le maintien de l’intégralité de l’activité ainsi que celle de cardiologie. Le dépeçage de l’hôpital se poursuivrait avec ce projet invraisemblable de partage, une semaine sur deux, de la permanence de soins avec l’hôpital privé d’Antony, au risque de perturber les équipes d’interventions d’urgence. Béclère comprend une maternité de niveau 3, nécessitant la présence d’équipes de réanimation et de matériel adapté. Rien ne saurait justifier ce projet avec un établissement qui pratique des dépassements tarifaires.
La qualité et l’accès au service public de santé, l’accès aux soins sont gravement remis en cause. Les patients et les usagers ont besoin d’un service accessible, adapté et moderne. Il serait préférable de réduire les déficits en s’attaquant au chômage et à l’emploi précaire, à la suppression de niches coûteuses, à l’exonération des cotisations sociales sans contrepartie.
Nos concitoyens n’ont pas à payer encore une fois les conséquences de vos politiques. Comment comptez-vous répondre aux préoccupations des patients, des usagers, des organisations syndicales, des professionnels de santé et des élus ?
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme la présidente.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé. 
L’Agence régionale de santé d’Île-de-France est actuellement en train d’élaborer son projet régional de santé. Les premières données qui ressortent, bien que généralistes, me permettent de vous apporter de premiers éléments de réponse.
La densité de l’offre de soins francilienne recouvre d’importantes disparités entre la zone centrale de Paris et de sa petite couronne, d’une part, et les zones périphériques de la grande couronne, d’autre part. L’ARS a vocation à œuvrer pour une meilleure péréquation de l’offre de santé, en fonction des besoins identifiés et des évolutions démographiques prévisibles à cinq ou dix ans.
En ce qui concerne l’offre de soins en établissement, l’ARS prolongera l’action engagée en faveur d’un renforcement des structures hospitalières dans les départements de petite et de grande couronne. Cela nécessitera en particulier de travailler avec l’AP-HP sur la nature de ses partenariats avec les autres établissements de santé, en prenant en considération sa nouvelle organisation en groupes hospitaliers.
Dans sa partie ambulatoire, le schéma régional d’organisation sanitaire constitue la référence pour la mise en œuvre des dispositifs visant à améliorer la répartition des professionnels des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé sur le territoire. Parce qu’ils assurent une offre accessible à tarif opposable dans certaines zones sensibles, les centres de santé constituent une offre à préserver, voire à développer. Enfin, la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » a ouvert la possibilité que des centres de santé soient créés et gérés par des établissements de santé. L’ARS souhaite encourager cette perspective, notamment lors de restructurations dans des territoires déficitaires en offre ambulatoire, après une étape de diagnostic partagé avec l’ensemble des professionnels de santé.
En matière de permanence des soins en établissement de santé, la loi HPST du 21 juillet 2009 et son ordonnance de coordination de 2010 ont entraîné une refonte du dispositif. Le nouveau régime juridique repose sur un dispositif commun aux secteurs public et privé fondé sur une contractualisation entre les ARS et les établissements de santé, s’intégrant dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
L’enjeu de cette réforme et l’objectif majeur du futur schéma cible d’Île-de-France sont d’optimiser l’organisation de la permanence des soins en établissement de santé pour l’ensemble des activités de soins qui la requièrent, permettant ainsi d’assurer sur tous les territoires un accès aux activités autorisées, en lien avec le réseau des urgences, la nuit, le week-end et les jours fériés.
Enfin, je tiens à préciser que l’élaboration des schémas régionaux de permanence des soins fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés et l’Agence régionale de santé.
 Je suis désolée, madame Amiable, mais je ne peux vous redonner la parole. Le temps consacré à la question, à la réponse et éventuellement à une reprise de parole de celui ou celle qui pose la question, ne doit pas excéder six minutes. Nous avons dépassé ce temps.
Mme la présidente.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1599, relative aux conséquences de la réforme des retraites pour certains travailleurs handicapés ou invalides.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, il y a un peu plus d’un an, les députés communistes et du Parti de gauche s’étaient vigoureusement opposés à la réforme des retraites présentée par le Gouvernement. Nous considérons en effet que les ressources existent dans ce pays pour financer une retraite à taux plein à soixante ans pour tous les travailleurs.
M. André Chassaigne.
Je voudrais dénoncer aujourd’hui les incohérences de l’application de cette réforme de 2010 pour des personnes en situation de handicap ou en invalidité. Voici deux situations vécues, concrètes, dont les conséquences sont celles que connaissent toutes les personnes dans le même cas.
Le premier cas est celui d’une femme de cinquante-huit ans, reconnue travailleur handicapé depuis 1983. Elle a travaillé vingt et un ans dans le secteur privé et vingt ans dans le secteur public. Eu égard à son handicap, elle vient de faire reconnaître ses droits à un départ anticipé au titre du régime général pour ses années de salariée dans le secteur privé, mais, constat surprenant, elle ne peut prétendre aux mêmes droits pour son service dans le secteur public. La loi a en effet maintenu l’exigence d’un taux d’incapacité de 80 % minimum pour y prétendre dans le secteur public, alors que l’exigence de ce taux n’existe plus dans le régime général. Le taux d’incapacité n’apparaît d’ailleurs pas dans les notifications de la reconnaissance de travailleur handicapé. Comment comprendre une telle discrimination ? Mesurez-vous, madame la secrétaire d’État, l’incompréhension des personnes handicapées concernées ?
Le second cas est celui d’un agriculteur qui se retrouve sans ressources depuis bientôt trois mois. Il bénéficiait depuis 2007, et jusqu’au 30 septembre 2011, d’une préretraite accordée en reconnaissance de son invalidité et après avoir satisfait à certaines conditions, notamment la cession de son exploitation agricole.
Lors de la notification de cette préretraite, en 2007, il était précisé que le bénéfice de celle-ci prendrait fin à la date de sa soixantième année et qu’il pourrait alors solder ses droits à la retraite du régime des non-salariés agricoles relevant de la MSA. Or l’agence de services et de paiement lui a notifié fin mai qu’au regard de l’allongement de la durée de cotisation induite par l’application de la réforme de 2010, l’ouverture de ses droits à retraite était différée de quatre mois. Je vous laisse imaginer le désarroi et l’incompréhension de cette personne, qui se trouve désormais sans ressources.
Quelles réponses pouvez-vous apporter à ces situations précises ?
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme la présidente.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Le Gouvernement est entièrement mobilisé sur le sujet des droits à la retraite des travailleurs inaptes, invalides ou handicapés. Vous le savez, la réforme des retraites de 2010 a prolongé les efforts de convergence entre le système de retraite de la fonction publique et celui du régime général. Cependant, pour des raisons historiques, les dispositifs de retraite en faveur de personnes handicapées demeurent différents.
Dans le régime général, un affilié reconnu travailleur handicapé par sa maison départementale du handicap peut partir à la retraite au taux plein à cinquante-cinq ans, et les titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés bénéficient d’une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % peuvent partir avant soixante ans au taux plein, tandis que les fonctionnaires devenus inaptes sont éligibles à la retraite pour invalidité sans condition d’âge ni de taux minimum d’invalidité.
Cependant, malgré ces différences, les services de caisses de retraite veillent bien entendu à tenir compte de l’ensemble de la carrière, dans le public et dans le privé, pour l’attribution des retraites pour handicap ou pour invalidité.
Concernant le deuxième élément de votre question, il n’y a aucune rupture de ressources entre la perception d’une pension d’invalidité puis de la pension de retraite servie au titre de l’inaptitude : en effet, la pension d’invalidité est servie jusqu’à l’âge légal, auquel est ensuite servie la pension de retraite. Le Gouvernement a naturellement veillé à ce qu’il n’y ait pas de rupture lors de l’élaboration de la réforme des retraites de 2010.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, j’ai transmis des notes précises au ministère pour obtenir une réponse. Apparemment, elles ne sont pas allées jusqu’au bout.
M. André Chassaigne.
Il s’agit bien d’un agriculteur qui a pris une préretraite pour invalidité, après avoir cédé son exploitation agricole, et qui a obtenu l’engagement de toucher sa préretraite jusqu’à l’âge de soixante ans, où il devait bénéficier de sa retraite. Il s’est retrouvé à soixante ans sans outil de travail, ayant cédé son exploitation agricole, et sans revenus, tout simplement parce que l’âge de départ à la retraite a été retardé de quatre mois. Je souhaitais une réponse précise sur ce point, mais elle n’a apparemment pas été préparée par le ministère. Cela représente sans doute peu de cas en France, mais il y a des agriculteurs qui se retrouvent absolument sans revenus.
 La parole est à Mme Sandrine Hurel, pour exposer sa question, n° 1606, relative à l’offre de soins en Seine-Maritime.
Mme la présidente.
 Ma question porte sur un phénomène auquel malheureusement beaucoup de nos concitoyens vivant en milieu rural sont aujourd’hui confrontés, je veux parler de la désertification médicale et donc de l’inéquité territoriale dans le secteur de la santé, qui s’ajoute, hélas, à l’injustice sociale.
Mme Sandrine Hurel.
Dans mon département de Seine-Maritime, et plus spécialement dans les zones rurales du pays de Bray et de la vallée de la Bresle, l’accès aux soins est de plus en plus difficile. Cela s’ajoutant aux mesures injustes prises par votre gouvernement en matière de santé, aux franchises médicales, aux déremboursements de médicaments, aux taxes sur les mutuelles, il ne fait pas bon être malade dans nos campagnes !
Dans plusieurs cantons de ce territoire, les médecins généralistes partant à la retraite sont rarement remplacés. Aussi, lorsque vous êtes malade, vous devez parfois attendre plusieurs jours avant de pouvoir consulter. Certains cabinets refusent même, par manque de places, les patients qui ne sont pas des habitués, et bien souvent les nouveaux habitants galèrent pour trouver un médecin référent.
La situation est la même en ce qui concerne les spécialistes, puisqu’il faut au minimum trois mois pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue et plus de six mois pour être reçu chez un ophtalmologue. Quelle réponse apportez-vous à cette dégradation ?

Une des solutions au problème de la désertification médicale en milieu rural est la création de maisons de santé pluridisciplinaires. À Neufchâtel-en-Bray, le projet a été lancé il y a plus de cinq ans et n’a toujours pas abouti. La région et le département apportent leur concours financier. L’État, qui devait financer les travaux à hauteur de 600 000 euros puis a revu ses chiffres à la baisse, à 300 000 euros, vient finalement d’envoyer aux élus une notification de subvention au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire plafonnée à 100 000 euros. On est passé de 600 000 à 100 000 euros !
 C’est scandaleux !
M. André Chassaigne.
 D’autres projets de maisons de santé sont en cours d’élaboration dans les cantons de Blangy-sur-Bresle et de Forges-les-Eaux, mais là encore reste la question épineuse du financement.
Mme Sandrine Hurel.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer rapidement la désertification médicale en milieu rural ? Quelles aides est-il en mesure de garantir aux différents projets de maisons de santé ?
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme la présidente.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Nous avons tout d’abord relevé le 
numerus clausus
Nous avons ensuite organisé une meilleure répartition des étudiants entre les différentes spécialités au sein des régions, en adaptant le nombre de spécialistes formés en fonction des besoins exprimés par les agences régionales de santé.
Nous avons par ailleurs créé des contrats d’engagement de service public pour les étudiants et internes. À ce jour, sur les 400 contrats offerts en 2010-2011 – 200 pour les étudiants et 200 pour les internes –, près de 150 ont été signés avec, parmi les signataires, deux diplômés qui s’installeront en fin d’année. Pour assurer la montée en charge de ce dispositif, 400 nouveaux contrats ont été offerts à la rentrée 2011.
En ce qui concerne la médecine générale, des mesures ont été prises afin de mieux la valoriser et de structurer une véritable filière universitaire ; c’est, en tout, plus de 250 enseignants de médecine générale et 70 chefs de clinique qui ont pris leurs fonctions.
S’agissant, ensuite, des mesures améliorant les conditions d’exercice et favorisant l’installation et la coordination des prises en charge, il faut bien sûr évoquer la création des maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles nous avons créé un statut spécifique souple et adapté, celui de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, la SISA. Au total, 231 maisons de santé pluridisciplinaires et pôles de santé pluridisciplinaires seront en fonctionnement d’ici à la fin de l’année.
Pour la Seine-Maritime, le développement de maisons de santé est en effet l’un des aspects majeurs de la solution. Le projet de maison de santé de Neufchâtel-en-Bray est emblématique de la méthode choisie par le Gouvernement pour régler la question de la démographie médicale. En partenariat avec les élus locaux et en appui des professionnels de santé, comme vous l’avez rappelé, l’État a accompagné sur le moyen terme ce projet ambitieux et pluriprofessionnel.
La dynamique s’est établie entre les professionnels de santé au sein de la maison de santé, qui commence aujourd’hui à attirer de nouveaux médecins. Ainsi, sur les dix médecins généralistes de la maison, cinq sont d’anciens stagiaires. La maison de Neufchâtel expérimente aussi les nouveaux modes de rémunération. Les projets sont parfois longs à émerger, mais c’est à ce prix qu’on enclenche une dynamique qui permet de rendre un territoire de nouveau attractif pour les professionnels.
Cette stratégie se met en place dans l’ensemble de la Seine-Maritime, non seulement à Forges-les-Eaux et à Blangy-sur-Bresle, mais aussi à Aumale ou Londinières. Dans le département, une dizaine de projets de ce type sont aujourd’hui en cours et se trouvent à différents niveaux d’avancement, certains étant au stade de la conception, d’autres déjà en phase de réalisation.
 Qui paie ?
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Sandrine Hurel.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous qualifiez d’« emblématique » le projet de maison de santé de Neufchâtel-en-Bray, mais vous ne répondez pas à la question que je vous ai posée sur la baisse de son financement. Je rappelle que le financement de l’État est passé de 600 000 euros à 100 000. Je regrette que vous n’apportiez pas de réponse à cette question essentielle.
Mme Sandrine Hurel.
 La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 1608, relative au maintien des hôpitaux de proximité dans les Hautes-Pyrénées.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, en 2009, sous l’impulsion de l’Agence régionale de l’hospitalisation, les hôpitaux de Tarbes et de Lourdes, confrontés à des difficultés financières dues à la tarification à l’activité, se sont engagés dans une dynamique de rapprochement visant à créer des services communs et à ajuster l’offre de soins. Un groupement de coopération sanitaire a été créé qui a acté le principe de la construction d’un hôpital commun aux deux villes. Ce projet de 460 lits et places de courts séjours avait obtenu l’accord des deux conseils d’administration et des deux commissions médicales d’établissement. De plus, des conventions de coopération avec des cliniques privées devaient être confortées.
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mais, en 2010, l’Agence régionale de santé a été créée. Autre agence, autre projet : l’ARS a abandonné le projet en cours en faveur d’un pôle de santé public-privé à Tarbes, condition exigée par les cliniques. Dans ce cadre, l’offre publique serait ramenée à 368 lits, et la maternité de Lourdes qui pratique 315 accouchements par an devrait fermer ainsi que le service de chirurgie du centre hospitalier. L’ARS maintiendrait à Lourdes une unité d’urgence et un service de médecine en développant un pôle gérontologique.
Je rappelle que l’hôpital de Lourdes dessert un bassin de santé de plus de 50 000 habitants, exclusivement situé en zone de montagne, ce qui induit, vous en conviendrez, un allongement des déplacements. Par ailleurs, Lourdes, deuxième ville du département accueille chaque année cinq à six millions de pèlerins. Des réponses spécifiques sont donc nécessaires pour préserver l’accès aux soins pour tous, et le maintien de l’hôpital de proximité de Lourdes dans toutes ses composantes est indispensable. J’ajoute qu’à l’heure actuelle, 106 médecins sur 154 refusent la construction d’un hôpital à Tarbes en partenariat avec les cliniques privées.
Madame la secrétaire d’État, ce projet vous a-t-il été présenté dans le cadre du plan « Hôpital 2012 » ? Où en sommes-nous ? La coopération entre les quatre hôpitaux du département pourrait constituer une solution alternative. Il me semble qu’il faudrait l’étudier, à condition que l’ARS le veuille bien. Pouvez-vous donner votre sentiment sur ce dossier ?
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme la présidente.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Il faut ajouter qu’ils sont confrontés à des difficultés liées à la démographie médicale. Par exemple, pour les pédiatres, on dénombre sept équivalents temps plein pour le centre hospitalier de Bigorre et seulement 0,8 équivalent temps plein pour le centre hospitalier de Lourdes. Cela veut dire très concrètement qu’à Lourdes, en l’absence de pédiatre à temps plein, un enfant naissant le samedi après-midi n’est pas examiné par un pédiatre avant le lundi matin. Le centre hospitalier de Lourdes n’a donc pas la capacité de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Un travail est mené actuellement pour réorganiser l’offre hospitalière entre les centres hospitaliers de Bigorre et de Lourdes et créer une complémentarité des activités avec la clinique de l’Ormeau située à Tarbes. Ce projet, en cours de concertation, prévoit notamment de renforcer le plateau technique pivot de territoire à Tarbes et de maintenir un établissement de santé à Lourdes pour conforter l’offre de proximité dans le bassin de santé. Le projet médical du centre hospitalier de Lourdes, en cours de définition avec la communauté médicale, prévoit de pérenniser sur ce bassin les urgences, la médecine polyvalente et la médecine gériatrique.
Des discussions sont toujours en cours concernant la chirurgie et la maternité qui sont confrontées aux problématiques déjà exposées de démographie médicale. Le nombre d’accouchements à Lourdes est par ailleurs en diminution constante : on en comptait 364 en 2008, 315 en 2010 et on en prévoit 270 pour 2011.
En ce qui concerne le pôle public-privé envisagé, il s’agit d’organiser les activités entre les deux établissements de santé afin d’améliorer l’efficience. L’idée est de construire le centre hospitalier de Tarbes sur le site de la clinique de l’Ormeau pour disposer de plateaux techniques communs et faciliter la coopération des praticiens publics et privés.
Le projet de l’ARS est donc en cours de montage. Il est élaboré en accord avec les maires de Tarbes et de Lourdes, et avec la majorité des parlementaires concernés, y compris ceux votre bord politique, madame la députée. Des réunions sont régulièrement tenues par l’ARS avec les élus pour valider chaque étape. C’est selon cette méthode et dans cet esprit d’écoute et de concertation que le projet sera mené à son terme.
 La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je rappelle que le groupement de coopération sanitaire a précisément été mis en place afin d’éviter les doublons que vous évoquez. Nous avons tous soutenu sa création ; en revanche nous ne voulons pas d’un partenariat public-privé. La cour régionale des comptes et la Cour des comptes appellent d’ailleurs l’attention sur ce dossier.
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
La participation des parlementaires, dont vous nous parlez, se résume à la consultation d’un parlementaire sur cinq. Il me semble qu’il faudrait tenir compte de l’avis de tous les parlementaires du département.
 La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 1615, relative aux conditions de prise en charge des personnes âgées au centre hospitalier de Roubaix.
Mme la présidente.
 Je souhaite interroger le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les inacceptables dégradations de la prise en charge des personnes âgées au centre hospitalier de Roubaix.
M. Dominique Baert.
Depuis plusieurs mois, familles et personnels protestent et clament leur indignation devant les restrictions des moyens humains consacrés à l’accompagnement des personnes âgées des trois résidences du service gériatrique : Fraternité, Vert-Pré et Isabeau-de-Roubaix. J’ai recueilli de nombreux témoignage de familles et d’agents outrés et indignés. Dans cette véritable litanie, je prendrai l’exemple de la résidence Isabeau qui compte seulement, le matin, quatre aides-soignants pour trente résidents : la toilette de certains d’entre eux a donc quasiment lieu à l’heure du déjeuner. Évidemment, dans ce contexte, l’accompagnement humain et l’écoute sont réduits au strict minimum, et les gestes courants de la vie sont parfois escamotés. La nuit, la surveillance a été réduite. Ce n’est pas digne. Ce n’est pas juste. Ce n’est pas ce que nous devons à nos aînés.
Cette situation s’explique par la situation financière très difficile du centre hospitalier, qui entraîne des restrictions dramatiques. Familles et personnels sont aujourd’hui en colère. Après la suppression de dix-sept équivalents temps pleins en 2010, et celle de quinze aides-soignants en 2011, une troisième tranche de suppression de même ampleur s’annonce pour 2012. Alors que le centre hospitalier de Roubaix attend impatiemment le déblocage de la deuxième tranche du plan « Hôpital 2012 » pour reconstruire sa maternité – pour des raisons urgentes de sécurité –, sa gériatrie est maltraitée. Nos aînés, à qui nous devons tout, méritent qu’on leur donne plus.
Madame la secrétaire d’État, pouvons-nous enfin espérer disposer, au centre hospitalier de Roubaix, de davantage de lits en unité de soins de longue durée ? Je rappelle que le centre compte à peine 120 lits USLD alors qu’il accueille au total 384 personnes âgées.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme la présidente.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
En 2009, le centre hospitalier de Roubaix a bénéficié d’une revalorisation de son GIR moyen pondéré soins, lequel est obtenu à partir du niveau de prestation fourni par l’établissement en matière de prise en charge de la dépendance et de prise en charge des soins médicaux apportés à la personne dépendante.
En 2010, conformément aux règles tarifaires applicables, près de 4 millions d’euros ont été attribués à cet établissement pour le financement des lits en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en USLD. Bien que les montants de ces financements soient élevés, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2011 de cet établissement reste marqué par un déficit de 1,3 million d’euros sur les budgets EHPAD et USLD tandis que le déficit total attendu de l’établissement devrait être d’un peu plus de 3,5 millions d’euros.
À cet effet, le plan de retour à l’équilibre du centre hospitalier de Roubaix prévoit de réduire les dépenses en recourant à un projet de réorganisation regroupant dans chacune des trois résidences – Fraternité, Vert-Pré, Isabeau-de-Roubaix – les patients USLD au sein d’une seule unité, alors qu’ils sont actuellement « mélangés » avec les résidents en EHPAD.
J’ai bien conscience que cette réorganisation s’accompagne de certaines perturbations. C’est la raison pour laquelle le regroupement des USLD au sein de chaque résidence se fait progressivement. Soyez assuré que le travail engagé dans le cadre du projet performance signé entre le centre hospitalier de Roubaix, l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais et l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements et services de santé et médico-sociaux fait l’objet d’un suivi attentif. 

Outre cette réorganisation, les conditions d’accueil des patients devraient s’améliorer puisque le centre hospitalier de Roubaix a prévu de déposer deux demandes de reconnaissance de pôles d’activités et de soins adaptés, dont le rôle est d’accueillir sept jours sur sept, pendant la journée, des patients porteurs de troubles du comportement modérés. Ils seront alors séparés des autres résidents pour bénéficier d’activités thérapeutiques et sociales adaptées.
 La parole est à M. Dominique Baert.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, les équipes médicales et paramédicales du centre hospitalier de Roubaix sont reconnues pour être motivées et compétentes – vous venez de l’évoquer. Cependant, on leur demande trop ; elles subissent trop de pressions. Et, au final, la qualité du service rendu est menacée. En matière d’accompagnement de l’humain, surtout lorsqu’il s’agit de personnes dépendantes, le stakhanovisme n’a franchement pas sa place : il faut de la dignité, du temps et de l’écoute.
M. Dominique Baert.
Je vous ai dit les difficultés. Elles sont malheureusement l’objet d’un véritable déni de la part des autorités de santé. C’est grave, parce que la dépendance prend une place de plus en plus importante dans les EHPAD, entraînant une fuite des soignants. La pénibilité et les arrêts de travail augmentent.
Dans ces conditions, les familles ne vont pas tarder à hésiter à y placer leurs proches ce qui peut finir par réduire les recettes et par aggraver encore les difficultés rencontrées. J’y insiste : il est urgent de renforcer les ULSD au-delà de ce que vous venez de répondre sur les restructurations en cours.
J’ajoute que vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la maternité de Roubaix : ne l’oubliez pas !
 La parole est à M. Pierre Morange, pour exposer sa question, n° 1617, relative à l’innocuité des procédés de décalcification de l’eau.
Mme la présidente.
 Ma question, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, porte sur les campagnes publicitaires qui ont pour objectif d’inciter nos concitoyens à s’équiper d’équipements complémentaires pour traiter l’eau du robinet à l’intérieur de leur habitation, afin que l’eau reste « douce et inodore », ou encore pour « éviter les éléments calcaires dans les canalisations » : je cite les publicités.
M. Pierre Morange.
Dans la pratique, il s’agit d’éliminer le calcaire des eaux trop dures ou d’empêcher son dépôt. Pour ce faire, différents systèmes sont proposés sur le marché : les adoucisseurs d’eau, qui fonctionnent avec des résines et un apport important de sel, et les systèmes antitartre avec filtres et épurateurs, qui fonctionnent soit avec des polyphosphates, soit grâce à une réaction provoquée par un rayonnement dans une cartouche qui assure la fonction de chambre d’ionisation.
Que cela concerne les filtres anti-boue, anti-tartre, anti-impuretés ou les différents processus utilisés, j’aimerais savoir si les systèmes préconisés ne comportent aucun risque en matière de santé publique. Je pense notamment aux procédés qui utilisent une forte concentration de sel, mais également et surtout à ceux faisant appel à des résines, des cartouches céramiques et des polyphosphates, bien qu’ils soient d’origine alimentaire.
En effet, pour ce dernier processus, il faut notamment prendre en compte la législation relative à l’interdiction des phosphates qui tend à se renforcer depuis plusieurs années dans nombre de pays de l’Union européenne. En France, l’article R. 211–64 du code de l’environnement est sans équivoque. Ainsi, depuis le 16 octobre 2007, « la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite » au regard de l’impact sur les eaux, de la prolifération des végétaux aquatiques et du traitement des eaux usées.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme la présidente.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé. 
En immeuble collectif, conformément à l’article R. 1321-53 du code de la santé publique, l’adoucisseur doit être installé de façon qu’une arrivée d’eau froide non traitée soit toujours à disposition de l’utilisateur. Si l’eau est dure, c’est-à-dire si elle contient une teneur importante en carbonates de calcium ou de magnésium, elle peut générer, lorsqu’elle est chauffée, des phénomènes d’entartrage – dépôts de calcaire sur les robinetteries ou les pommes de douche –, qui sont sans conséquence sur la santé. Il est donc utile de rappeler aux consommateurs, qui souhaiteraient installer des procédés d’adoucissement de l’eau pour supprimer ces désagréments, que ces procédés doivent respecter les règles suivantes : un dispositif de protection doit être installé en amont de l’adoucisseur, afin d’éviter les retours d’eau adoucie dans le réseau public ; une dureté résiduelle doit être maintenue en sortie du traitement, afin d’éviter les phénomènes de corrosion et une bonne maintenance des procédés doit être assurée, afin d’éviter les développements bactériens.
Enfin, il faut rappeler que l’adoucissement de l’eau augmente la teneur en sodium de l’eau traitée, ce qui est déconseillé aux personnes sous régime hyposodé.
 La parole est à M. Pierre Morange.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que les produits et les appareils diffusant et utilisant des polyphosphates qui sont mis en vente auprès du grand public devraient être examinés et homologués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, dont c’est le rôle puisqu’elle assure des missions de veille, d’expertise, de recherche et de référence dans un vaste domaine couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé végétale.
M. Pierre Morange.
 La parole est à M. Renaud Muselier, pour exposer sa question, n° 1619, relative à la coopération sanitaire en Méditerranée.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État à la santé, en mettant en place l’Union pour la Méditerranée en 2008, le Président de la République a pris une décision politique forte en direction de nos partenaires méditerranéens et il s’est attaché, avec de nombreux députés et élus locaux, à en défendre tous les aspects. L’Union pour la Méditerranée s’est d’abord concentrée, par souci d’efficacité, sur un nombre restreint de domaines d’intervention, et je souhaiterais aujourd’hui attirer votre attention sur la nécessité de travailler sur son volet sanitaire.
M. Renaud Muselier.
En effet, dans nos régions méditerranéennes, nous mettons en œuvre des collaborations bilatérales avec les établissements de santé du bassin. L’IHU de Marseille, créé grâce au grand emprunt et spécialisé en infectiologie, a pu ainsi engager des partenariats avec les CHU de Barcelone, Gênes, Rabat, Alger, Tunis, Alexandrie et Beyrouth. L’objet de ces partenariats est d’appréhender les questions de tourisme sanitaire, de gestion d’épidémies et de prévention. Les maladies, notamment infectieuses, ne connaissant pas de frontières, il me paraît en effet fondamental d’envisager une coopération sanitaire avec nos partenaires de l’Union pour la Méditerranée. Il s’agit d’une véritable question de santé publique non seulement pour la France, mais également pour nos voisins méditerranéens.
Je souhaiterais donc connaître la position du ministère de la santé s’agissant de la politique de coopération sanitaire en Méditerranée et les projets qu’il pourrait proposer aux établissements de soins, dans la lignée des partenariats conclus par l’IHU de Marseille.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme la présidente.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
De manière plus générale, le ministère met en œuvre une politique de coopération hospitalière internationale qui permet aux hôpitaux de nouer des relations, notamment avec leurs homologues du pourtour méditerranéen, en répondant, chaque année, à un appel à projets dont les financements s’appuient sur une MIGAC.
Les thématiques privilégiées sont celles de la gouvernance hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, des droits des malades, de la formation des personnels et de l’organisation des soins, domaines dans lesquels les hôpitaux français ont un savoir-faire reconnu. En 2011, le Maroc, la Tunisie, le Liban et l’Algérie notamment se sont engagés dans un tel partenariat. J’ai moi-même signé une convention-cadre avec le Liban et une autre convention est en cours d’élaboration avec l’Algérie.
La France doit profiter de cette opportunité pour faire rayonner ses compétences, en particulier dans les pays francophones. Je pense en particulier aux actions de formation, tant des médecins – par exemple, dans les domaines de la gériatrie, de l’oncologie, des pathologies cardio-vasculaires et de la neurologie – que des cadres de santé et de direction, avec des formations organisées de manière conjointe sur place ou en France, dispensées directement aux acteurs concernés ou, en complément, auprès de professionnels qui seront ensuite eux-mêmes formateurs relais auprès de leurs pairs. Je pense également aux accords de coopération privilégiés entre facultés ou à l’initiative de valorisation du modèle et des outils de certification et d’assurance qualité auprès des établissements partenaires.
Comme vous le proposez, ces initiatives devront être très utilement développées et élargies dans le volet sanitaire de l’UPM, sous la forme d’accords-cadres thématiques. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la réunion des hauts fonctionnaires tenue le 30 juin 2011 à Bruxelles, qui a notamment prévu de développer le projet commun de sécurité sanitaire sur la base de l’expérience tunisienne, ainsi que de renforcer les coopérations sur les prises en charge majeures, telles que la cancérologie, les maladies chroniques et la transplantation d’organes.
 La parole est à M. Marcel Bonnot, pour exposer sa question, n° 1620, relative au champ d’application de l’allocation transitoire de solidarité.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État à la santé, le 3 octobre dernier, le Gouvernement a décidé de substituer à la défunte allocation équivalent retraite, de manière ciblée et à titre dérogatoire, une allocation transitoire de solidarité d’un montant identique, l’ATS succédant ainsi à l’AER. Même s’il s’agit d’une avancée, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans à jour de leurs cotisations de retraite, qui demeurent exclues de ce dispositif. Les conditions mêmes d’obtention de cette nouvelle allocation paraissent en effet difficiles à réunir pour elles, dans la mesure où le bénéficiaire doit avoir 60 ans et être né entre 1951 et 1953. Or les personnes nées en 1952 et 1953 n’ont pas encore 60 ans. De quoi vivent-elles, à l’heure actuelle ?
M. Marcel Bonnot.
En l’état, l’ATS ne concerne qu’une dizaine de milliers de personnes, alors que 20 000 à 30 000 personnes en sont exclues. Je citerai, à titre d’exemple, le cas d’une dame qui, comme tant d’autres, fait le siège de ma permanence. Née en 1952 – âgée, donc, de 59 ans –, elle a été licenciée des Automobiles Peugeot en 2007, après avoir travaillé dur à la chaîne durant toute sa carrière, qu’elle a commencée à quatorze ans, c’est-à-dire en cotisant cinq trimestres avant seize ans. Inscrite aux ASSEDIC depuis 2008, elle a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi jusqu’au 5 janvier 2011. Dispensée de rechercher un emploi en raison de son état de santé, elle a déposé à Pôle emploi, le 8 décembre 2010, un dossier d’AER qui a été validé par la CRAM. Mais depuis, plus rien ! Pour cette personne comme pour tant d’autres, le nouveau dispositif est pénalisant. Une telle situation paraît intolérable dans le contexte social actuel.
Aussi souhaiterais-je savoir si le ministre du travail envisage de revenir sur les conditions d’obtention de l’ATS, afin que tous les natifs de 1951, 1952 et 1953 en soient bénéficiaires, dès lors qu’ils totalisent le nombre de trimestres nécessaire.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme la présidente.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
En ce qui concerne l’apparente incohérence que vous mentionnez, je vous précise que les conditions pour bénéficier de l’allocation transitoire de solidarité sont les suivantes : être au chômage indemnisé à la date du 10 novembre 2010, avoir atteint au moins 60 ans à l’extinction des droits chômage, détenir la durée d’assurance vieillesse pour le taux plein et remplir les conditions de ressources, qui sont identiques à celles de l’AER. Ces conditions n’impliquent donc pas que le demandeur ait 60 ans ; elles impliquent que ses droits à allocation chômage expirent après 60 ans.
L’AER a été supprimée définitivement le 1

L’ATS s’adresse spécifiquement aux personnes au chômage indemnisé à la date de la réforme des retraites de 2010 dont les droits chômage s’arrêtent à 60 ans et ne les porteront pas jusqu’au nouvel âge de départ à la retraite. C’est un dispositif différent de l’AER, laquelle n’a pas vocation à être restaurée.
Quant à la rétroactivité, elle s’appliquera bien, comme s’y est engagé le Gouvernement, pour les personnes nées à partir du 1

 La parole est à M. Marcel Bonnot.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, j’ai écouté attentivement votre réponse et je ne comprends pas que la dame dont j’ai évoqué la situation ne bénéficie pas du nouveau dispositif : il y a soit une carence, soit un dysfonctionnement. En tout état de cause, la situation est intolérable. J’ai interpellé le ministre quatre fois à ce sujet. Votre réponse risque de laisser sur leur faim nombre de personnes qui pâtissent de cette situation.
M. Marcel Bonnot.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, n° 1628, relative à la situation financière de l’hôpital de Dole.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État à la santé, le compte d’exploitation de l’hôpital de Dole est fortement déficitaire depuis plusieurs années ; ce déficit a atteint 4,2 millions d’euros en 2007. Le plan de retour à l’équilibre signé en 2008 a permis une nette amélioration : grâce à la T2A notamment, les objectifs ont été dépassés en 2008, 2009 et 2010. Néanmoins, le budget principal de l’hôpital supporte un déficit cumulé supérieur à 11 millions d’euros pour les années comprises entre 2004 et la fin de 2010.
M. Jean-Marie Sermier.
Cet établissement souffre en effet, au regard de son activité, d’une insuffisance historique de dotation globale d’environ 22 millions d’euros. En 2005, 2006 et 2007 – au cours de la période de transition entre l’ancien système et la tarification à l’acte –, la T2A n’était appliquée que partiellement, à 50 %, les 50 % restants étant financés par une dotation annuelle complémentaire – DAC – qui était fonction de l’ancienne dotation globale. Or, puisque cette dotation globale était insuffisante, la DAC ne pouvait que l’être également. Ce dispositif a ainsi généré un déficit de 9,4 millions sur les années 2005 à 2007.
De 2008 à 2010, cette situation a perduré. En effet, la T2A, passée à 100 %, fait l’objet d’un coefficient de transition qui tient compte de la DAC de 2007. Cette DAC étant inférieure à ce qu’elle aurait dû être, le coefficient de transition est donc forcément minoré. De ce fait, le manque de recettes pour ces années est évalué à plus de 3 millions d’euros. Au total, il manque donc 12,4 millions d’euros dans les caisses de l’hôpital, uniquement au titre du court séjour.
En outre, la DAF SSR est sous-dotée de plus de 2 millions d’euros sur 2010, en raison également d’une insuffisance historique de la base. Cumulé depuis 2005, ce sous-financement de la DAF SSR représente entre 9 et 11 millions d’euros.
Ainsi les pertes de recettes publiques subies par le centre hospitalier de Dole au cours des six dernières années se situent entre 21 et 23 millions d’euros. Ces sous-dotations chroniques constituent un véritable « boulet » qui pénalise l’établissement, qu’il s’agisse de ses financements ou de ses sous-dotations, qui ont induit la mise en place d’une ligne de trésorerie. Cette situation s’est traduite par une très faible capacité d’autofinancement, donc par un recours massif à l’emprunt et par un taux d’endettement particulièrement élevé.
Le centre hospitalier se trouve aujourd’hui dans une situation alarmante et je me fais l’écho de la très vive inquiétude de la population du bassin dolois. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous m’apporter des précisions sur la volonté de l’État de maintenir l’hôpital de Dole et, si tel est bien le cas, sur les solutions concrètes que vous proposez pour atteindre cet objectif ?
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
En effet, le cumul des résultats déficitaires en exploitation de l’établissement pour la période 2004 à 2010 s’élève à 11 millions d’euros et, pour 2011, le déficit initial de l’EPRD, fixé à 1 163 693 euros, pourrait être revu à la hausse pour atteindre 3 399 175 euros. Le volume d’activité de l’établissement est en hausse, mais la rémunération obtenue est en constante baisse, en raison notamment des séjours extrêmes. La dotation soins de suite et réadaptation – SSR – a diminué en 2009 et 2010, en raison d’une absence de codage par l’établissement de ses données médicalisées – PMSI – 2007 et 2008. En 2011, cette dotation a été rebasée et les efforts d’économie qui auraient dû être imposés au centre hospitalier sur cette dotation ont été neutralisés.
Dans un contexte exigeant pour les hôpitaux, le centre hospitalier de Dole doit, en outre, faire face à des absences de personnel qui accroissent ses dépenses de remplacement et pèsent sur ses recettes d’activité. Il a ramené au plus juste ses investissements, en les concentrant sur la sécurité incendie et en rééchelonnant les travaux de la réanimation. C’est pourquoi Xavier Bertrand et moi-même soutenons les travaux entrepris par l’agence régionale de santé de Franche-Comté pour procéder à un réexamen au fond de l’offre de soins dans ce bassin de vie.
Prenant appui sur des projections faisant état de la stabilité à moyen terme des besoins de santé, qui nécessite de pérenniser toutes les activités existantes – réanimation, chirurgie viscérale, chirurgie urologique, chirurgie orthopédique –, mais tenant également compte de la rareté des ressources, notamment médicales, l’ensemble des acteurs concernés – ARS, centre hospitalier de Dole, mais aussi polyclinique du Parc, gérée par la Mutualité française – entendent partager leurs moyens et leurs compétences pour pérenniser l’offre de soins existante.
Plus précisément, sous l’égide de l’agence régionale de santé et de la municipalité de Dole, les deux établissements ont signé un protocole d’engagement et entamé des discussions pour rédiger un projet médical commun aux deux établissements concernant l’ensemble des spécialités et s’appuyant sur une mutualisation des moyens humains, logistiques, immobiliers et financiers. L’ARS soutient cette initiative par un accompagnement de six mois pour aider les communautés médicales des deux établissements de santé dans la rédaction du projet médical commun, qui sera approuvé en mars 2012.
Des points d’étape associant l’ARS, la direction du centre hospitalier de Dole et la Mutualité française du Doubs seront faits tout au long de cette période. Parallèlement, l’ARS a engagé, avec l’aide d’un conseil juridique, la recherche d’une solution d’intégration innovante de nature à permettre à toutes les parties prenantes au dossier de conserver leur statut. Les partenaires s’engagent à présenter une proposition de coopération finalisée à échéance du deuxième trimestre 2012.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir confirmé le maintien – tellement important pour les personnes concernées – de l’offre de soins dans le secteur dolois ainsi que le maintien du statut de l’ensemble des opérateurs publics et privés, au-delà d’un rapprochement souhaité par tous.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n° 1629, relative au cadre juridique applicable aux centres communaux de santé.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je voudrais à nouveau attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le problème de la démographie médicale. Des millions de Français rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver un médecin et accéder à des soins de proximité. Ce phénomène de désertification médicale est observé depuis plusieurs années, sans que des solutions pleinement efficaces aient été trouvées jusqu’à maintenant.
Mme Véronique Besse.
Xavier Bertrand a annoncé, la semaine dernière, l’augmentation du 
numerus clausus
Dans ces conditions, il est à craindre que le manque de médecins généralistes en milieu rural ne persiste, ce qui inquiète, à juste titre, nos concitoyens. Aujourd’hui, il y a urgence. L’absence de couverture médicale pose un problème de santé publique et réduit considérablement l’attractivité de nombreux territoires. Cette situation concerne des milliers de communes, y compris de 15 000 à 20 000 habitants, comme c’est le cas dans ma circonscription, en dépit des aides à l’installation de jeunes médecins que peuvent mettre en place les collectivités territoriales.
Il existe pourtant des solutions concrètes et efficaces, parmi lesquelles les centres communaux ou intercommunaux de santé, dont le ou les médecins sont salariés par la commune ou l’intercommunalité. Cette solution innovante et originale a été expérimentée dans une commune de ma région. Pour monter ce projet, une déclaration a été faite auprès de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, qui a donné son accord en soumettant le centre communal de santé aux mêmes règles qu’un centre de santé classique.
Cette initiative, parfaitement adaptée aux besoins médicaux des territoires ruraux situés en zone déficitaire, correspond également aux attentes de nombreux médecins qui souhaitent mieux concilier vie professionnelle et vie familiale au moyen d’une activité salariée, et constitue une solution qui pourrait aujourd’hui être proposée à de nombreuses communes déficitaires.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir si les communes ou intercommunalités intéressées peuvent aujourd’hui entamer sereinement une démarche identique ou si vous souhaitez créer un cadre législatif ou réglementaire spécifique pour les centres communaux ou intercommunaux de santé.
Enfin, je veux porter à votre attention le fait qu’il serait souhaitable de prévoir un statut spécifique pour les médecins salariés exerçant en centre communal de santé, avec une grille de rémunération indexée, par exemple, sur la grille salariale des praticiens hospitaliers. Cela éviterait une surenchère salariale du plus offrant, risquant de se retourner contre les petites communes au profit des communes les plus aisées.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Il existe, par ailleurs, un cadre d’emploi des médecins territoriaux de la fonction publique territoriale, défini par les décrets n

La fixation d’un cadre juridique 

 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 1609, relative à la situation des salariés victimes de l’amiante de l’entreprise Tréfimétaux à Dives-sur-Mer.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, le 18 novembre dernier se tenait à Dives-sur-Mer, dans le Calvados, une réunion publique du collectif des victimes de l’amiante de l’entreprise Tréfimétaux. Si cette usine est fermée depuis maintenant vingt-cinq ans, les stigmates de l’exposition à l’amiante étaient toujours bien visibles chez les anciens salariés présents à cette réunion : nombre d’entre eux sont aujourd’hui malades.
Mme Laurence Dumont.
Sans relâche, ces personnes demandent la même chose depuis des années – deux choses, plus exactement : d’une part, une nouvelle inscription de Tréfimétaux par le Gouvernement sur la liste des établissements ouvrant droit au départ anticipé à la retraite ; d’autre part, le départ effectif en retraite pour les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé en mars 2007 et ayant, à l’époque, reçu une réponse positive.
Ces deux demandes sont justes, madame la secrétaire d’État. Pour ce qui est de la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, un arrêté de classement a été pris pour Tréfimétaux en 2007, après enquête des services de l’État. Cet arrêté a malheureusement été annulé en 2008 par la cour d’appel de Nantes. Pourtant, dans une lettre en date de novembre 2001 – il y a maintenant dix ans –, le directeur national du travail insistait sur le fait que la loi permettait une telle inscription des établissements « au sein desquels les travailleurs ont pu être exposés à l’amiante lors d’opérations de calorifugeage ».
Par ailleurs, le rappel, le 18 novembre dernier, par les membres du collectif, de l’activité des salariés au sein de Tréfimétaux, montre sans ambiguïté que leur préjudice d’exposition à l’amiante est réel et ne peut être que reconnu. L’injustice dont souffrent les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé ne peut plus durer. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande instamment quelles mesures vous vous engagez à prendre rapidement pour garantir effectivement les droits de ces salariés.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
En premier lieu, Xavier Bertrand s’étonne que vous posiez une question sur un dossier suivi depuis des années par Mme Nicole Ameline, ancienne ministre, députée du Calvados, dont l’implication a permis de réelles avancées. Le Conseil d’État a en effet confirmé que les opérations de calorifugeage à l’amiante effectuées au sein de l’établissement Tréfimétaux n’ont pas été suffisamment significatives pour justifier l’inscription de cet établissement sur la liste de ceux susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA. En effet, le faible nombre de salariés employés pour effectuer de telles opérations – chiffre qui n’a pas été sérieusement contesté par M. Rocard et le collectif des victimes de l’amiante – n’a pas permis de regarder l’établissement Tréfimétaux comme ayant eu une part significative de ses activités consacrée au calorifugeage à l’amiante.
Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré que le degré d’exposition des salariés aux poussières d’amiante et l’existence de maladies professionnelles liées à l’amiante recensées dans un établissement ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à justifier légalement l’inscription d’un établissement sur ladite liste. En conséquence, les voies de recours sont désormais épuisées.
L’arrêt du Conseil d’État ne remet pas en cause l’avantage individuel acquis au maintien de l’ACAATA des anciens salariés de Tréfimétaux qui en bénéficient déjà. Toutefois, ceux qui n’ont pas obtenu, à la date du 23 décembre 2010, une décision favorable au versement de cette allocation par la caisse de retraite et de santé au travail de Basse-Normandie ne pourront pas se prévaloir, afin de bénéficier d’une telle allocation, de droits acquis au titre de l’arrêté d’inscription de l’établissement Tréfimétaux qui était en vigueur avant son annulation par le juge.
Xavier Bertrand tient, par ailleurs, à rappeler que le dialogue avec le collectif amiante a été constant. Son président, M. Rocard, le sait bien, puisque ces derniers mois, à deux reprises, des rendez-vous ont été organisés à la demande de Nicole Ameline afin de permettre au collectif de faire le point avec le directeur général du travail et le cabinet du ministre.
À ce jour, sept anciens salariés de Tréfimétaux font l’objet d’un suivi particulier chez le directeur général du travail, en lien avec le cabinet de Xavier Bertrand, Pôle emploi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et la CARSAT de Basse-Normandie, afin de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation individuelle de chacun d’eux.
Enfin, Xavier Bertrand tient à souligner que jamais aucun gouvernement ne s’est autant préoccupé que le gouvernement actuel de la situation des travailleurs et des victimes de l’amiante.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, pour ce qui est de votre propos liminaire relatif à l’implication de Mme Ameline, je vous rappelle que tous les députés sont députés de la République, et que le fait que notre collègue s’intéresse au dossier de l’amiante n’interdit pas que j’y travaille également. Votre remarque sur ce point me paraît donc quelque peu déplacée.
Mme Laurence Dumont.
Par ailleurs, j’ai bien entendu que vous opposiez une fin de non-recevoir aux deux questions que je vous ai posées. J’insiste sur le fait que l’usine Tréfimétaux, qui a fermé en 1986, il y a plus de vingt-cinq ans, a compté jusqu’à 2 000 salariés. Aujourd’hui, la mesure que je vous demande de prendre ne concerne plus que quelques salariés, à peine quelques dizaines, et représente pour eux une mesure de justice. Le temps et la maladie jouent contre eux, ce que vous savez aussi bien que nous. Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces observations à M. le ministre.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 1627, relative à la présence de la théorie du genre dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre.
M. le président.
 Je souhaite effectivement interroger M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur la présence de la théorie du genre dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre des lycéens de première L et ES – afin de clore, si possible, une polémique à ce sujet.
M. Philippe Gosselin.
La théorie du genre affirme, vous le savez, que l’identité sexuelle n’est pas une donnée biologique, mais une construction sociale. Or, cette théorie ne repose sur aucun fondement scientifique et n’a donc pas sa place dans un cours de biologie. Plus de 200 parlementaires se sont prononcés contre l’utilisation des manuels y faisant référence.
Par ailleurs, selon un sondage publié dans 
Valeurs actuelles 
Une succession de faits récents entretient un climat que l’on pourrait qualifier de pesant sur des enjeux sensibles, des questions dites de société, qui concernent la condition humaine, la procréation et l’organisation de la société. Je pense à l’étude des familles homoparentales par les élèves de terminale littéraire, au jugement de Bayonne confiant l’autorité parentale à deux femmes sans référence à des « circonstances particulières », qui sont pourtant habituellement exigées, à la célébration d’un mariage gay dans les Pyrénées-Orientales et à des déclarations publiques, y compris au niveau ministériel.
Toutes ces questions, à l’instar de celle du genre, méritent bien sûr – je le dis sans aucune équivoque – un débat entre experts, élus et représentants de la société civile, mais pas un enseignement au lycée et en tout cas, me semble-t-il, pas en SVT. C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous donniez des réponses claires, que vous nous assuriez de façon définitive que ce chapitre sur le genre ne sera pas étudié en cours de SVT, qu’aucune question ne sera posée sur ce sujet au baccalauréat et que toutes instructions seront données dans ce sens.
 La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
M. Luc Chatel,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Les programmes qui en résultent sont conformes à l’état actuel des connaissances scientifiques. Les éditeurs scolaires s’appuient ensuite sur ces programmes pour élaborer leurs propres manuels, et ce sous leur propre responsabilité éditoriale. Il y a donc, en la matière, liberté éditoriale.
En ce qui concerne la théorie du genre, sur laquelle vous m’avez interrogé, je veux vous dire que les critiques que nous avons entendues ici ou là sur les programmes sont infondées. En effet, la théorie du genre n’apparaît tout simplement pas dans les programmes, qui abordent la mise en place des structures et de la fonctionnalité des appareils sexuels au cours du développement. La polémique repose donc sur l’orientation éditoriale de quelques éditeurs scolaires et non sur l’analyse du programme lui-même.
Je ne voudrais donc pas qu’il y ait le moindre amalgame entre, d’un côté, les programmes, qui reposent sur une approche scientifique et, de l’autre, l’approche que certains manuels en ont, qui relève, comme vous l’avez souligné, des sciences sociales. Je le dis clairement : le programme de SVT ne mentionne ni n’aborde cette notion du genre et il n’y aura donc aucune question sur ce thème au baccalauréat. Je fais toute confiance au sérieux des professeurs pour enseigner aussi bien la lettre que l’esprit du programme. Les ressources sont d’ailleurs extrêmement variées à l’heure du numérique : elles ne se limitent pas à quelques manuels.
S’agissant maintenant de la question de l’homoparentalité, à laquelle vous avez fait référence dans la seconde partie de votre question, je voudrais en profiter pour souligner l’intérêt du nouvel enseignement que nous avons créé dans le cadre de la réforme du lycée. Il est intitulé « droit et grands enjeux du monde contemporain » et sera proposé aux élèves de terminale littéraire à partir de la prochaine rentrée. L’objectif est de faire découvrir le droit aux élèves en leur montrant comment il régule et encadre les individus et plus largement les questions contemporaines. Il s’inscrit dans le cadre de la revalorisation de la filière littéraire, en vue d’offrir aux élèves de nouveaux débouchés et un cursus de haut niveau.
Je tiens à préciser que la mention de ces questions de société ne signifie nullement leur reconnaissance et leur définition légales. Il s’agit simplement de montrer aux élèves les réponses qui leur sont apportées par le droit sous toutes ses formes. Il s’agit de montrer comment le droit répond aujourd’hui à des situations réelles. Le thème consacré à l’évolution de la famille donne ainsi l’occasion de traiter des grands domaines du droit de la famille, ainsi que de leur évolution, à travers les questions nouvelles qu’ont eu à traiter les juridictions et les pouvoirs publics.
La notion d’homoparentalité est, à ce titre, un exemple de sujet dont le droit est saisi au quotidien dans les juridictions. Elle est aussi traitée en tant que telle dans toutes les facultés de droit. Il ne s’agit en aucun cas de reconnaître l’homoparentalité, pas davantage d’ailleurs que de reconnaître l’euthanasie ou la vente d’organes, qui sont abordés dans le thème « la vie, le corps, la santé ».
Monsieur le député, j’entends vos inquiétudes, ainsi que celles des familles, et je tiens à vous rassurer pleinement : les connaissances qui seront exigibles au baccalauréat sont bien celles mentionnées dans les programmes et non celles des manuels de SVT que vous avez évoqués. Il n’y aura donc pas de question sur la théorie du genre. La notion d’homoparentalité n’est quant à elle qu’un exemple de sujet abordé dans le cadre d’une réflexion générale qui est aujourd’hui traitée par le droit et enseignée dans les études supérieures de droit.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications, qui sont de nature à apaiser les craintes. Si l’on voulait les dissiper totalement, une circulaire précisant de nouveau tout cela serait la bienvenue.
M. Philippe Gosselin.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Débat préalable au Conseil européen ;
Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen ;
Votes solennels sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et sur la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République ;
Discussion de la proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution ;
Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la rénovation de la ligne A du RER.
La séance est levée.
M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Charles de Courson, M. Jérôme Chartier, M. Christian Eckert, M. François de Rugy.
M. Claude Leteurtre, M. Philippe Houillon, M. Jean-Jacques Urvoas.
Mme Danielle Bousquet.
M. Élie Aboud, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Claude Leteurtre.
M. Yanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et le débat sur cette déclaration.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Vous pouvez être fiers !
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Jean Mallot.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
L’Europe doit sortir par le haut de cette crise et en se réinventant. Elle est mise au défi de montrer sa cohérence, sa crédibilité et sa force d’action. Le déclin n’est pas une fatalité et le Conseil européen de cette semaine sera un moment important pour reprendre la main.
 C’était déjà le cas la semaine dernière !
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 À quand la France ?
M. Jean Mallot.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Des pays traditionnellement considérés comme très vertueux sont à leur tour affectés ; je pense à l’Autriche, aux Pays-Bas, à la Finlande. Ces trois pays ont vu leurs écarts de taux avec l’Allemagne se creuser de façon inédite. L’Allemagne elle-même ne pourra pas être durablement épargnée si l’ampleur de la crise s’intensifie et si sa contagion à l’ensemble de la zone euro se poursuit.
Le coût d’un éclatement de la zone euro serait exorbitant. Certains le chiffrent à près de 25 % du produit intérieur brut pour les économies les plus fortes et à environ 50 % pour les économies plus faibles. Le continent européen serait de fait ruiné.
L’avertissement lancé hier par une agence de notation est un avertissement collectif, qui concerne tous ces pays. On peut le juger inopportun, on peut considérer qu’il est excessif, on peut souligner à l’infini le décalage entre le mode de raisonnement immédiat et brutal des marchés et celui des États. Mais la question n’est pas là et j’ajoute que je n’indexe pas notre intérêt national ni l’intérêt de l’Europe sur le seul avis des experts. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Qui va payer ?
M. Daniel Paul.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Vous n’avez peur de rien !
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Elles sont élues par qui, les agences ?
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Le budget pour 2012 est construit sur une hypothèse de croissance de 1 % du PIB. Vous le savez, nous avons constitué une réserve de 6 milliards d’euros qui correspondent très exactement à la différence entre cette prévision initiale et celles établies aujourd’hui par la plupart des instituts – réserve qui nous permet donc d’absorber un aléa négatif en termes de croissance.
 Cette réserve est déjà consommée !
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Mesdames et messieurs les députés, la crise actuelle n’est pas une crise de l’euro, mais une crise de la zone euro et de sa gouvernance. Nous nous sommes dotés d’une monnaie commune mais sans mettre en place les institutions politiques et financières nécessaires à sa stabilité et à sa solidité. Et nous avons fait collectivement le choix de la facilité en optant pour une fuite en avant dans l’endettement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vous qui êtes responsables !
M. Pierre-Alain Muet.
 Voilà dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Patrick Lemasle.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Maintenant, toutes les nations européennes solidaires doivent consentir des efforts pour rétablir leur souveraineté financière. C’est un devoir moral vis-à-vis de nos enfants…
 Le capitalisme n’a pas de morale !
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 En effet !
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Les autres pays européens qui connaissent d’importantes difficultés de refinancement – l’Italie ou l’Espagne – ont réitéré leur détermination à mettre en œuvre de manière rigoureuse des politiques de redressement de leurs finances publiques. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour dire notre respect pour le plan très ambitieux que vient de présenter le gouvernement de M. Mario Monti en Italie.
 Goldman Sachs !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Les décisions se prennent avant tout au niveau national mais l’Europe doit accompagner nos efforts. Les derniers mois nous ont permis de réaliser davantage de progrès que nous n’en avions faits en vingt ans en matière de gouvernance européenne.
Ainsi les mesures adoptées en septembre par le Conseil européen et par le Parlement européen représentent déjà un acquis substantiel puisqu’elles permettront une surveillance accrue des déséquilibres budgétaires et macroéconomiques.
Lors du sommet de la zone euro du 26 octobre dernier, nous avons ajouté plusieurs mesures reprises dans les propositions que vient d’adopter la Commission européenne. Il nous faut cependant aller plus loin et plus fort, comme l’ont souligné, hier, le Président de la République et la chancelière allemande.
Que souhaitons-nous ? D’abord un gouvernement économique de la zone euro. Pour nous, en effet, l’Europe est avant tout une affaire politique et c’est par la politique que l’Europe avance et c’est par la politique que l’on rend des comptes aux peuples.
 Goldman Sachs !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Exclamations ironiques sur les bancs du groupe SRC.)
Le Président de la République et la chancelière allemande proposent que ces réunions soient désormais mensuelles, sur la base d’un ordre du jour précis. Elles permettront d’aborder des sujets tels que la stabilité financière, mais aussi la convergence économique et fiscale ou encore la stratégie de soutien à la croissance et à la compétitivité. Voilà plusieurs années que la France réclame la mise en place d’un gouvernement économique de la zone euro, nous disposons à présent d’un accord solide avec l’Allemagne pour le réaliser. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ensuite, nous devons assurer plus de discipline au niveau européen.
 La schlague !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
La Cour de justice de l’Union européenne, comme c’est son rôle, pourra vérifier que la transposition aura été correcte. Mais c’est ensuite à chaque juge national qu’il appartiendra de l’appliquer. Bref, comme le souhaitait la France, la Cour de justice de l’Union européenne ne pourra en aucun cas se prononcer sur le budget d’un État membre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Il est temps de comprendre que ce ne sont pas les sanctions qui minent la souveraineté nationale,…
 C’est votre politique !
M. Roland Muzeau.
 Premier ministre. …mais le laxisme des États qui ignorent leurs engagements vis-à-vis de leurs partenaires. 
M. François Fillon,
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Veuillez vous calmer, mes chers collègues !
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 En dix ans, vous avez mis la France en état de faillite !
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Fillon,
 Premier ministre.

M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
À cet égard, nous devons affirmer clairement que les solutions appliquées à la Grèce sont exceptionnelles et qu’elles ne s’appliqueront plus à aucun autre État membre.

M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC) 
 Promesse de Gascon !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Mesdames et messieurs les députés, il s’agit d’un point fondamental et sans doute, même, le plus important de l’accord conclu hier.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Écarter ce risque, c’est revenir progressivement à un fonctionnement normal du financement des États de la zone euro et c’est la condition pour faire de l’euro et du système financier européen un pôle de stabilité et d’attractivité pour les capitaux étrangers.
 Les banquiers vous disent merci !
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Quant à la Banque centrale européenne, son indépendance doit être intégralement respectée. C’est ainsi qu’elle pourra continuer à jouer le rôle déterminant qui est le sien dans cette période exceptionnelle. Plus rigoureuse, plus solidaire, cette nouvelle gouvernance doit être aussi plus démocratique. Compte tenu de leur importance, les décisions dont nous avons besoin doivent être prises par des responsables politiques démocratiquement élus et rester sous le contrôle des parlements nationaux.
 C’est mal parti !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Autoritarisme !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Dans combien de temps ?
M. Jacques Desallangre.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Et si les dix-sept ne sont pas d’accord ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Mesdames, messieurs les députés, tous nos efforts visent à recréer la confiance en Europe et à préparer le chemin de la croissance. La crise a montré que ce qui était en jeu, c’est moins le niveau de la dette publique en soi que la soutenabilité de cette dette.
 Ce sont vos politiques qui l’ont creusée !
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Pour cette raison, la France sera très vigilante à l’équilibre des dispositions que nous pourrions introduire dans les traités.
Ces dispositions devront favoriser une meilleure coordination de nos politiques, non pas uniquement de nos politiques budgétaires mais aussi de nos politiques fiscales, sociales, et en matière de régulation des marchés financiers. Une Europe au service de la croissance, cela signifie des programmes européens de recherche plus efficaces et mieux ciblés, développer, comme la France l’a proposé, le capital-risque européen, mettre en place un fonds européen des brevets, installer un environnement réglementaire qui soit favorable à l’économie numérique et à l’instauration de grands champions européens dans la compétition mondiale.
C’est un des enjeux des discussions qui s’ouvrent sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020. Le Conseil européen de jeudi et vendredi devra donner un mandat à la présidence danoise pour progresser sur ce dossier, avec comme objectif un accord avant la fin de l’année 2012.
 Et la justice sociale, c’est pour quand ?
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Mesdames, messieurs les députés, aucune institution européenne n’a plus la crédibilité nécessaire pour revendiquer le monopole de l’intérêt général européen.
 C’est gentil pour Barroso !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Et ceux du capital ?
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Philippe Briand.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC)
 Vive Rosa Luxemburg !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
M. François Fillon,
 Premier ministre.

Ne laissons pas le monde s’habituer à une Europe faible et déclinante que l’on pourrait traiter avec condescendance. Quand je compare l’Europe moderne à ce qu’elle était hier, je vois les résultats de l’audace de nos pères. Je vois des hommes qui ont brisé une tradition millénaire de conflits et de violence. Je vois dix-sept pays soudés autour d’une monnaie unique. Je vois vingt-sept jeunesses appelées à grandir ensemble sans défiance, vingt-sept peuples unis qui nous interdisent de jouer les blasés ou les indifférents.
 Comme c’est beau !
M. Christian Eckert.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UMP, dont de nombreux membres se lèvent, et NC.)
 Nous en venons au débat, le porte-parole de chaque groupe disposant de dix minutes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. 
(« Hollande ! Hollande ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Ce débat est d’importance, je vous demande de vous écouter dans le respect mutuel. Vous avez la parole, monsieur Ayrault. 
(Mêmes mouvements.)
 Donnez la parole à Montebourg ! 
M. Yves Nicolin.
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Que se passe-t-il, monsieur le président ? Puis-je parler ou non ?
M. Jean-Marc Ayrault.
 Je vous en prie, monsieur Ayrault.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, ce matin, un grand journal réputé pour sa capacité à interpréter les désirs du chef de l’État 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 Très bien !
M. Pierre-Alain Muet.
 Il a fallu que je demande, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, que l’Assemblée nationale puisse vous entendre, monsieur le Premier ministre, et que nous puissions avoir un débat d’une heure, ce qui est peu lorsque le sujet est aussi important que l’avenir de la France et de l’Europe.
M. Jean-Marc Ayrault.
 Hollande est à Berlin !
M. Jean-Marc Lefranc.
 Les choix décisifs ne peuvent être pris sans consulter les représentants du peuple : c’est la leçon que chacun aurait dû tirer, quel qu’ait été son choix, du référendum de 2005. Ce vrai débat, nous le rendrons public pendant la campagne présidentielle et nous le ferons trancher par le peuple français !
M. Jean-Marc Ayrault.
Vous disiez que ce sommet était celui de la dernière chance pour sauver l’euro,...
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 …tout comme les vingt-trois précédents, qui devaient tout résoudre. « Toujours trop peu, toujours trop tard » : ce n’est pas moi qui le dis, mais Romano Prodi, l’ancien président de la Commission européenne. Aujourd’hui, pour faire face à l’urgence, on nous propose comme seules réponses un traité, qui prendra de longs mois, peut-être un an minimum, et toujours plus d’austérité pour les peuples, mais toujours rien de concret contre les attaques des spéculateurs.
M. Jean-Marc Ayrault.
Le couple franco-allemand, en effet, est devant une responsabilité historique. Dans ce tête-à-tête, la France devrait aujourd’hui infléchir la position des conservateurs allemands. Mais ce n’est pas ce qui s’est passé hier à Paris.
 C’est l’inverse !
M. Henri Emmanuelli.
 Mme Merkel refusait l’évolution du rôle de la Banque centrale européenne : elle a eu gain de cause. Elle ne voulait pas des 
M. Jean-Marc Ayrault.

 Il s’est couché !
M. Jean-Pierre Brard.
 La chancelière allemande voulait un nouveau traité budgétaire : il sera présenté en mars. Elle plaidait pour des sanctions automatiques : elles seront mises en place.
M. Jean-Marc Ayrault.

M. Dominique Dord.
 Quel est le poids de la France aujourd’hui ?
M. Jean-Marc Ayrault.

M. Henri Emmanuelli.
 Quel est son crédit ? Pourquoi Nicolas Sarkozy est-il contraint de suivre Mme Merkel sans obtenir de véritable contrepartie ? 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements.) 
 Élevez un peu le niveau !
M. Dominique Dord.
 Fossoyeurs de la France !
Mme Françoise Hostalier.
 Au lieu de désendetter la France, il a préféré dès 2007, alors que vous aviez parlé, monsieur le Premier ministre, de faillite, dilapider au profit de quelques-uns 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, qui manquent aujourd’hui dans les caisses de l’État. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et vous, combien avez-vous dilapidé ?
M. Claude Goasguen.
 La vérité, c’est que cette gestion insensée affaiblit la France. Quant à l’accord avec nos partenaires, quel signal envoie-t-il aux marchés ? Y a-t-il seulement un signal ? Même pas ! Cette nuit, une agence de notation a lancé une alerte sur l’ensemble des pays de la zone euro, dont la France et l’Allemagne. En dépit du nouvel exercice d’autosatisfaction de M. Sarkozy, c’est maintenant la faiblesse générale de la croissance qui inquiète, et l’indécision des responsables politiques de l’Europe après vingt-trois sommets de la dernière chance ! 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Alors que la récession est à nos portes, la véritable règle d’or est celle qui conjugue la stabilité budgétaire, l’élargissement de la solidarité et l’initiative de croissance. 
(Mêmes mouvements.) 
 C’est Noël !
M. Bernard Deflesselles.
 …et François Hollande s’est engagé à atteindre l’objectif des 3 % en 2013 et l’objectif d’équilibre en 2017. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
L’austérité et les sanctions ne peuvent constituer l’avenir indépassable des peuples européens. Or le traité que vous nous proposez conduit à mettre en place des règles automatiques de sanction, privant toute possibilité d’appréciation et de décision politique et démocratique. C’est inacceptable !
Mes chers collègues, une autre voie est possible. J’étais hier à Berlin avec François Hollande. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
J’ai eu la chance d’entendre l’ancien chancelier Helmut Schmidt, ce grand monsieur de quatre-vingt-douze ans, qui a plus de lucidité que bien des dirigeants actuels. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Une autre voie est possible. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Laquelle ? Dites-nous !
M. Dominique Dord.
 Dans les échanges que nous avons eus avec les dirigeants européens du SPD, nous avons trouvé matière à convergences nombreuses : oui aux euro-obligations ; oui à une initiative de croissance européenne ; oui à un budget financé pour partie par une taxe sur les transactions financières 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) 
 Paroles, paroles !
M. Bernard Deflesselles.
 Sur le rôle de la Banque centrale européenne, nous avons bénéficié d’une écoute attentive qui peut préfigurer l’ouverture d’une négociation équilibrée au service de la croissance et de l’emploi. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, une autre voie est possible. Qui peut croire que l’Europe doive se transformer en simple agence de notation pour ses propres États-membres ? La croissance doit être notre objectif prioritaire.
Il faut renforcer l’Europe des coopérations industrielles, notamment dans la recherche et l’innovation. Jacques Delors plaide depuis des années pour une communauté européenne de l’environnement et de l’énergie. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Même mouvement.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’Europe, c’est aussi celle qui lutte contre la spéculation avec la taxe sur les transactions financières. C’est aussi une Europe sociale, celle de la coopération, qui permet, avec un salaire minimum dans chacun des États, de répondre aux inégalités sociales. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que ce qui se joue sous nos yeux, c’est le maintien de la souveraineté des États, à travers l’affirmation du projet européen. Faudra-t-il demain faire appel à la Chine, au Brésil, ou trouverons-nous enfin en nous-mêmes la force de résister, et de nous relever ? La France devra trouver cette force dès 2012, refuser la fatalité et rendre confiance aux peuples français et européens.
Permettez-moi de vous citer un autre grand Européen : « Si les Européens ne prennent pas en main leur propre destin, qui le fera ? Le Japon, la Chine, le Nigeria, le Brésil, le Texas, enfin, je ne sais qui… Si vous ne décidez pas vous-même de votre sort, quelqu’un s’en chargera, soyez-en sûrs (…) » Celui qui disait cela était François Mitterrand, un grand homme d’État, grand européen, dans un discours prononcé à la fin de sa carrière et de sa vie. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Qui a remplacé les grands hommes de l’histoire européenne ? Les grands chanceliers tels que Helmut Kohl, les hommes tels que François Mitterrand, il nous faut aujourd’hui les trouver. Nous avons la possibilité d’engager en 2012 un nouveau cycle d’espoir pour l’Europe : c’est le combat pour l’alternance que nous menons avec François Hollande. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Monsieur le Premier ministre, après avoir sonné le tocsin en 2007 en disant que la France était en faillite, vous avez pris la responsabilité d’aggraver la situation de la France et de l’affaiblir. Nous, nous prenons l’engagement de relever la France et de relever l’Europe !
 (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Didier Quentin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de remercier le président d’avoir pris l’initiative d’organiser ce débat au lendemain de la rencontre décisive entre le président Sarkozy et la chancelière Merkel et de leur accord sur le renforcement de la gouvernance de la zone euro. Cet accord a reçu cet après-midi une bonne note de la part d’un grand quotidien du soir, ce qui n’est pas si fréquent ! Notre débat se déroule également à la veille du Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi prochains à Bruxelles. Ce conseil européen nous est présenté depuis quelques jours dans la presse comme le sommet de la dernière chance pour l’euro.
M. Didier Quentin.
Ce sommet sera également l’occasion de signer le traité d’adhésion avec la Croatie. Au terme de ce processus, le 1

La crise que traverse la gouvernance de la zone euro ne doit pas nous faire oublier que l’Union poursuit son chemin, qu’elle travaille, qu’elle se préoccupe toujours des questions agricoles, climatiques, migratoires, énergétiques, qui sont elles aussi à l’ordre du jour de ce sommet, même si beaucoup ont tendance à l’ignorer.
Notre attention est tout entière focalisée sur la crise des dettes souveraines qui frappe la zone euro. Cet endettement, nous en sommes tous, à des degrés divers et des moments divers, comptables et responsables devant nos concitoyens. Pas un seul budget n’a été voté en équilibre depuis 1974.
Comme le Président de la République l’a rappelé lors de son discours à Toulon jeudi dernier, cet endettement s’est accumulé depuis des années. Il s’est agi d’une facilité coupable et illusoire, une sorte d’EPO à laquelle tous les gouvernements se sont dopés pour préserver notre niveau de vie et notre modèle social dans un monde en pleine mutation.
 Depuis dix ans que vous êtes au pouvoir, cela fait de vous de graves drogués !
M. Roland Muzeau.
 Cette crise marque la fin de ce cycle. Faut-il même encore parler de crise ? Il s’agit d’un véritable changement de système, d’un changement de monde. Nous ne pouvons plus continuer ainsi, et nous le savons.
M. Didier Quentin.
Pour la plupart d’entre nous, nous le savions depuis longtemps, nous sommes rattrapés par la dure réalité.
Oui, il nous faut faire des efforts. Oui, il nous faut maîtriser nos dépenses. C’est une ardente obligation pour réduire les pressions que nous subissons. Maîtriser nos comptes, ce n’est pas plier devant les agences de notation, c’est chercher à réduire notre dépendance à l’égard des marchés financiers, et donc veiller au maintien de notre indépendance.
M. Mario Monti, président du conseil italien,…
 Goldman Sachs !
M. Jean-Pierre Brard.
 …en présentant un nouveau plan d’économies de vingt milliards d’euros ce week-end, a mis en avant la faute des Italiens, pas de l’Europe. Ce nouveau plan italien est soutenu à la fois par la gauche et la droite dans la péninsule, tout comme les socialistes allemands ont voté la règle d’or. J’espère qu’ils l’ont rappelé à M. François Hollande durant ce week-end. 
M. Didier Quentin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est une règle de papier sans intérêt !
M. Pierre-Alain Muet.
 Vérité d’un côté du Rhin, vérité de l’autre ! Les difficultés qui touchent actuellement notre continent méritent mieux que les basses polémiques auxquelles nous assistons depuis quelques jours.
M. Didier Quentin.
Les mots ont un sens, ils renvoient pour certains d’entre eux aux heures les plus noires de notre histoire. Dire que la chancelière Merkel mène une politique à la Bismarck visant à imposer ses vues à l’Europe alors que nous savons très bien qu’elle doit faire face à une opinion publique hostile à toute idée de solidarité trop poussée en Europe est profondément choquant.

Mme Françoise Hostalier.
 C’est désobligeant pour Bismarck !
M. Jean-Pierre Brard.
 Il y a quelques mois, l’Allemagne a, pour la première fois, accepté la mise en place d’une gouvernance économique de la zone euro à laquelle elle s’était toujours montrée réticente. Elle a aussi accepté la création du Fonds européen de stabilité financière. Eh bien, souvenons-nous qu’à l’époque la chancelière s’était vue accusée par son opposition, et au sein même de son parti, d’être à la traîne du président Sarkozy et des positions françaises.
M. Didier Quentin.
Sachons garder le sens de la mesure, ne tombons pas dans un manichéisme caricatural conduisant certains à accuser le Président de la République de se comporter comme Édouard Daladier signant les accords de Munich avec Adolf Hitler en 1938.
 Quelle honte !
M. Bernard Deflesselles.
 Monsieur Ayrault, je me serais attendu, venant de l’homme de culture et du germanophone distingué que vous êtes, à une prise de distance à l’égard de ces déclarations. 
M. Didier Quentin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Nous ne pouvons pas accepter de tels propos à l’égard du Président de la République et de notre principal partenaire. Paraphrasant une formule bien connue, on pourrait dire que l’antigermanisme est le socialisme des imbéciles.
Plusieurs de nos collègues du Bundestag nous ont fait part de leur incompréhension devant de tels amalgames. Je tiens, au nom du groupe UMP, à leur dire combien nous avons été choqués par ces insinuations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tous les présidents de la V

Certains, du côté du candidat socialiste, se prenant pour Zorro, parlent de rétablir une relation franco-allemande équilibrée. Que cela veut-il dire ? En quoi notre relation est-elle déséquilibrée ? Il ne s’agit pas d’abandon de souveraineté, mais de souveraineté partagée. Quelle est la souveraineté du coq dans le poulailler ouvert aux renards ? Ne vaut-il pas mieux s’associer à l’aigle pour fermer la porte ? Cela crée la nécessité de trouver des compromis, comme l’a rappelé le Président de la République lundi, à l’issue de sa réunion avec Angela Merkel.
Travailler à des compromis avec des partenaires ayant chacun des histoires, des cultures, des institutions et des traditions est autrement plus compliqué que d’asséner des discours d’un volontarisme incantatoire.
C’est dans cet esprit de compromis, réaliste et néanmoins ambitieux, qu’un groupe de travail sur la gouvernance de la zone euro a été créé à l’initiative du président Accoyer et de son homologue du Bundestag Norbert Lammert. Sept parlementaires français, de la majorité et de l’opposition, se sont mobilisés pour rapprocher les positions entre groupes parlementaires du Bundestag et de l’Assemblée nationale sur le renforcement de la gouvernance de la zone euro en complément des échanges entre les deux exécutifs.
Ce groupe de travail a trois objectifs. Premièrement, rassurer sur la capacité de réponse de la zone euro face aux spéculations. Deuxièmement, renforcer le pacte de stabilité et de croissance pour éviter une répétition des dérives budgétaires ou bancaires observées dans certains pays. Troisièmement, mieux associer les parlements à la gouvernance de la zone euro.
C’est ainsi que lors de la préparation du budget, un commissaire européen chargé de l’euro pourrait être auditionné devant chaque commission des finances des parlements pour rendre un avis sur la sincérité du projet de budget.
 Et pourquoi pas un procureur ?
M. Roland Muzeau.
 En conclusion, il nous faut être plus que jamais conscients que la relance de l’Europe passe par une forte impulsion franco-allemande, non seulement sur le plan budgétaire mais également pour les politiques d’innovation et de croissance. La coordination européenne ne doit pas oublier cette dimension essentielle pour continuer à être source de confiance, de croissance et d’espérance. Comme l’a écrit Bernanos : « L’espérance est un risque à courir. »
M. Didier Quentin.
Monsieur le Premier ministre, ce beau risque de l’espérance, le groupe UMP est prêt tout entier à l’assumer à vos côtés et derrière le Président de la République. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l’Europe est au bord du gouffre. Tous les responsables européens le reconnaissent et s’agitent depuis plusieurs mois sans le moindre résultat, si ce n’est la propagation de la crise.
M. Jean-Paul Lecoq.
Onze sommets ont été tenus en vingt mois, au terme desquels Nicolas Sarkozy s’est régulièrement félicité que l’Europe soit parvenue à une solution ambitieuse et durable, avant d’être démenti, chaque fois, par les marchés financiers.
Depuis l’explosion de la dette publique grecque, on a pu constater la contagion de la crise de la dette à l’ensemble de la zone euro. Elle s’est d’abord propagée aux pays dits périphériques et touche désormais le cœur de la zone euro : la France, l’Autriche, la Finlande, les Pays-Bas, la Belgique et maintenant l’Allemagne.
Le constat est sans appel. L’échec et la responsabilité du couple Sarkozy-Merkel sont patents.
Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, qui ont pris les rênes de la zone euro, ont échoué à résoudre la crise de la dette souveraine.
Toujours en retard sur les événements, négociant des compromis boiteux et refusant d’agir sur les raisons profondes de la crise, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont choisi de satisfaire les exigences des marchés financiers et de faire payer aux peuples cette énième crise du capitalisme.
L’ampleur des déficits et de la dette publique sert aujourd’hui de prétexte en France, comme dans tous les pays de l’Union européenne, à de nouvelles restrictions budgétaires et à de dangereuses mesures d’austérité.
Des plans d’austérité ont été mis en place partout en Europe. Après la Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la France, la Grande-Bretagne et même l’Allemagne, que vous érigez en modèle et dont le taux de pauvreté est parmi les plus élevés d’Europe – 17 %, merci pour le modèle ! –, ont décrété une offensive contre les dépenses publiques et les droits sociaux en Europe : blocage des salaires, réduction du nombre des fonctionnaires, réformes des retraites, de l’assurance-maladie, mise en cause des politiques et prestations sociales, privatisations. Les méfaits de l’austérité sont pourtant connus et dénoncés par d’éminents économistes. L’austérité pénalise l’activité économique. Elle engendre le chômage et la récession.
Alors pourquoi faire de tels choix politiques ? Il n’y aurait pas d’autre alternative, nous dit-on. Pourtant, l’exemple du Japon prouve le contraire. Ce pays frappé de plein fouet par la crise économique et financière, à laquelle s’ajoutent des cataclysmes naturels, avec une dette publique record – plus de 200 % de son PIB –, n’est, pour le moment, pas concerné par la crise de la dette publique. Il emprunte à très faible taux – 1 % – et, au lieu d’adopter des mesures d’austérité, procède à une rallonge budgétaire pour relancer l’économie. Et la monnaie nipponne, au lieu de chuter, continue de grimper. Cet exemple montre que, contrairement à ce que l’on souhaite nous faire croire, la « crise de la dette » n’est pas un phénomène économique déconnecté, mais résulte directement des choix politiques des États. Il aurait suffi d’instaurer une pratique plus restrictive de la libre circulation des capitaux pour permettre aux États de soustraire leur dette à la spéculation, comme l’a fait le Japon.
Tant que les dirigeants refuseront d’admettre que ce sont les choix politiques inscrits dans les traités de Maastricht, de Lisbonne, que vous avez tous votés contre l’avis du peuple français et que les communistes ont rejeté, qui ont mis l’euro dans cette situation, nous ne sommes pas près de nous en sortir.
Comme le souligne Thomas Coutrot, économiste statisticien au ministère du travail, membre de l’Association des économistes atterrés et coprésident d’ATTAC, il est difficile de croire que les dirigeants qui ont imposé des mesures d’austérité ne se doutaient pas de leur impact récessif. S’ils s’acharnent à mener de tels politiques c’est « pour préserver quelque chose de plus important à leurs yeux que la stabilité économique et le bien-être des populations. Il s’agit de sauver à tout prix l’édifice institutionnel de la zone euro ». Cet édifice même qui est à l’origine de la crise que nous traversons.
Ce sont bien les caractéristiques, les fondements mêmes de la construction de la monnaie européenne qui sont en cause.
Monsieur le Premier ministre, la vérité, c’est que l’idéologie politique qui a conduit et accompagné la construction de la monnaie européenne depuis le traité de Maastricht – souvenez-vous, nous pensions la même chose à l’époque – a entendu renforcer le rôle des marchés financiers.
Les États ont entendu garantir la libre circulation des capitaux entre les États membres, tout en étendant le bénéfice aux capitaux venant d’États tiers. Ensuite, les États européens ont garanti la libre prestation des services financiers et le libre établissement des sociétés de crédit européennes, tout en étendant au secteur financier les règles relatives à la libre concurrence, que nous avons combattues.
Enfin, les États ont expressément exclu l’utilisation des banques centrales pour le financement de la dette. Ces choix conduisent à préférer et, dans plusieurs cas, à substituer une dette vis-à-vis des établissements de crédit étrangers à une dette vis-à-vis de la banque centrale nationale et vis-à-vis de ses propres citoyens.
Ensuite, l’interdiction de financer la dette par la monnaie, inscrite dans les traités, est directement en cause. La vérité, c’est que les traités interdisent à la Banque centrale européenne de financer le budget des États membres.
Tel qu’il est rédigé, le texte de l’article 123 tend à exclure toute forme de facilité financière accordée par la BCE aux États. Cependant, parce que le texte prévoit expressément l’interdiction de l’achat « direct » par la BCE des obligations émises par les États, le vent de la crise a conduit à interpréter ce texte comme permettant à la BCE d’acheter la dette sur le « marché secondaire ». En vertu de cette curieuse interprétation, la Banque centrale européenne prête aux banques privées à un taux proche de zéro. Les banques privées utilisent cet argent pour prêter aux États à un taux bien plus élevé. Puis la BCE rachète à ces banques privées les obligations étatiques assorties de cet intérêt. En pratique, le résultat est que la Banque centrale européenne finit par payer des intérêts aux banques privées, qui empruntent chez elle. Cherchez l’erreur !
 Excellente démonstration !
M. André Chassaigne.
 Ce système insensé est le résultat de choix inadaptés et de la nécessité de les contourner.
M. Jean-Paul Lecoq.
En réalité, l’achat indirect des obligations d’État vise à éviter l’interdiction de financer les États et de monétiser la dette. Ce système est tout aussi illégal, au regard des traités, que la « monétisation » de la dette des États. Si on avait prévu, dans les traités, que la BCE puisse intervenir et aider directement les États, nous n’en serions pas là.
Aujourd’hui, l’urgence exige de mettre fin à cette course au désastre et de construire des solutions alternatives fortes à l’échelle de l’Union européenne.
Malheureusement, les dirigeants européens, au premier rang desquels figure le couple franco-allemand, poursuivent inlassablement la même logique et persistent dans l’aggravation de la discipline budgétaire fixée par le pacte de stabilité.
Ils veulent modifier les traités européens pour y graver la règle d’or budgétaire et entendent renforcer le pacte de stabilité en instaurant, d’une part, un contrôle préventif, des technocrates européens, destiné à surveiller les projets de lois de finances des États, et, d’autre part, un contrôle 
a posteriori
Nous le disons solennellement, toute révision des traités européens devra être ratifiée par référendum. Vous ne pouvez pas, vous ne devez pas museler le peuple. Notre histoire vous le commande.
Ne nous y trompons pas, cette Europe ne nous prémunira pas contre de nouvelles attaques des marchés financiers, mais, au contraire, renforce leur tutelle au prix de l’abandon de toutes les grandes avancées sociales du siècle précédent et du dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples
Pour notre part, nous, députés communistes et du parti de gauche, avons proposé des solutions pour sortir de cette spirale. Nous réaffirmons la nécessité de refondre les institutions de la zone Euro et du système financier international, de prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital investissement, aux paradis fiscaux et à l’évasion fiscale,…
 Paroles ! Paroles !
M. Bernard Deflesselles.
 Laissez-nous faire et vous verrez ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On a déjà donné !
M. Bernard Deflesselles.
 …pour dompter le marché des produits dérivés en le soumettant à des régimes d’autorisation contraignants.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous jugeons également indispensable de démanteler les agences de notations, de remplacer le pacte de stabilité et de croissance devenu obsolète par un pacte de solidarité sociale pour l’emploi et la formation.
Enfin, il faut que l’Union s’attache tant à promouvoir la taxation des mouvements des capitaux spéculatifs qu’à redéfinir le rôle de la Banque centrale européenne. Cette réforme de la BCE pourrait s’accompagner de la création d’un grand pôle financier public européen constitué en partenariat avec les grandes banques européennes préalablement nationalisées – fonds qui serait également abondé par une taxe sur les transactions financières et une taxe européenne sur les hauts revenus à hauteur de 5 %.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 L’action prioritaire de ce fonds pourrait être la restructuration, le rachat de la dette souveraine des pays en difficulté.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il n’est que temps de tirer les leçons des cinglants démentis apportés, semaine après semaine, aux dogmes de l’idéologie néolibérale inscrite au cœur même des traités européens.
C’est cette voix que nous vous demandons de faire entendre au prochain Conseil européen, celle du peuple français qui, en se prononçant massivement par référendum en 2005, avait souhaité une transformation radicale de la construction européenne. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
 Pour le groupe du Nouveau Centre, la parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la veille d’un Conseil européen dont l’enjeu sera historique, à n’en pas douter, pour l’Europe et l’avenir de la zone euro, le débat que nous avons dans cet hémicycle prend un sens tout particulier.
M. Stéphane Demilly.
Nous sommes peut-être à l’un de ces tournants que connut l’Europe dans son histoire, semblable à la création du système monétaire européen ou à la signature de l’Acte unique européen en 1986.
 Et à la prise de Byzance !
M. Jean-Pierre Brard.
 Pour nous, centristes, profondément européens, fidèles à l’héritage de Robert Schuman et de Jean Monnet, fédéralistes de toujours, ce débat est l’occasion de préciser quelles perspectives nous voulons tracer pour l’avenir de l’Europe.
M. Stéphane Demilly.
Recapitalisation des banques, abondement du Fonds européen de stabilité financière, amélioration de la gouvernance de la zone euro : les dirigeants européens ont démontré, à l’occasion du dernier sommet européen, leur indéfectible volonté de sauver la zone euro.
Et ils l’ont notamment fait sous l’impulsion de notre Président de la République, qui n’a pas hésité – permettez-moi d’employer une expression un peu cavalière – à « mouiller sa chemise » et nous devrions tous le reconnaître et nous en féliciter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pour autant, c’est la nature de l’Union européenne elle-même que la gravité de la situation actuelle nous oblige à reconsidérer.
Voulons-nous une Europe limitée à une vaste zone de libre-échange, ou voulons-nous une Europe politique, une Europe intégrée, une Europe où la solidarité entre les peuples soit le ciment commun ? Si nous voulons une Europe capable de voler de ses propres ailes, alors l’exemple d’Airbus est tout trouvé. Car c’est bien le savoir-faire spécifique, et en même temps collectif, de chaque pays membre qui a permis à notre avion européen de remporter le formidable succès que l’on connaît.
Tout d’abord, face à la tentation du repli national dans le contexte de crise que nous connaissons, face aux craintes qu’on entend ici ou là d’un abandon de la souveraineté budgétaire, je veux rappeler le rôle primordial qu’a joué l’euro.
L’euro, c’est, en quelque sorte, l’Europe dans la poche du citoyen. Seule réalisation véritablement fédérale de la construction européenne, la monnaie unique nous a protégés des dangers de l’inflation et a créé les conditions de la stabilité monétaire à l’intérieur du marché unique.
Il lui manque cependant encore de pouvoir s’appuyer sur un socle de minima sociaux et fiscaux communs aux pays de l’Union, afin d’éviter les effets dévastateurs de la concurrence intracommunautaire.
C’est un sujet qui doit être traité avec efficacité en se fixant des étapes intermédiaires de convergence, tout comme d’ailleurs les éventuelles intégrations supplémentaires de pays qui ne doivent pas se faire sans l’exigence de certaines avancées démocratiques.
Par ailleurs, nous n’avons cessé de l’affirmer au Nouveau Centre depuis le début de cette législature, dans le contexte de crise que nous connaissons tous, les États doivent plus que jamais prendre leurs responsabilités, c’est-à-dire appliquer des mesures de rigueur budgétaire.
Aussi, je tiens à saluer l’engagement, lors du précédent sommet européen des dix-sept chefs d’État de la zone euro, d’adopter une règle d’or budgétaire. Cette mesure va dans le sens d’une amélioration de la gouvernance de la zone euro, dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Cette règle d’or, certes tardive, relève de l’intérêt supérieur de la nation et de notre espace européen. Il est vraiment dommage que certains qui aspirent à gouverner n’aient pas su s’élever au-dessus de leurs petits calculs politiciens 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mais il faut aller plus loin. Les députés centristes l’affirment depuis longtemps : si nous voulons sauver l’euro, un fédéralisme économique et budgétaire s’impose, car une monnaie unique sans politique économique et financière fédérale est naturellement vouée à l’échec.
Au-delà d’une simple gouvernance, nous devons désormais mettre en place un véritable gouvernement économique européen. À ce titre, nous ne pouvons qu’encourager les gouvernements européens à faire la pédagogie de l’Europe auprès de leurs opinions publiques et à ne pas laisser le champ libre aux démagogues de tout poil…
 C’est vous qui fabriquez les démagogues !
M. Roland Muzeau.
 …qui veulent faire de l’Europe le bouc émissaire de tous les problèmes.
M. Stéphane Demilly.
Mes chers collègues, l’Europe est une très belle invention, dont nous, centristes, sommes très fiers de porter l’étendard, et les difficultés du moment doivent nous inviter à aller plus loin, plus haut et plus fort pour parfaire notre édifice commun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Par exemple, le système de financement actuel de l’Union européenne semble avoir démontré ses limites.
À ce titre, afin de remédier aux dysfonctionnements des mécanismes budgétaires européens, la mise en place d’un fédéralisme budgétaire doit se traduire par l’affectation à l’Union de ressources propres, aboutissant à l’instauration d’une véritable fiscalité européenne, ne serait-ce, pour commencer, que par la taxation des produits financiers.
La mise en place d’un fédéralisme économique et budgétaire européen doit s’appuyer sur un traité fédéral de la zone euro, prévoyant notamment une redéfinition du rôle et des objectifs de la Banque centrale européenne ainsi que la création d’un fonds monétaire européen susceptible de contrer la contagion de la crise à tous les États de la zone euro.
Cette période difficile que nous vivons doit nous amener à clarifier le rôle central de défense de l’euro de la BCE, pour laquelle certaines ambiguïtés doivent, de toute évidence, être levées.
Ce traité devrait également définir les mécanismes de convergence fiscale et sociale entre les États membres, ainsi que je l’évoquais précédemment. À ce titre, nous regrettons que la création d’euro-obligations ne fasse pas l’objet d’un consensus au sein du couple franco-allemand.
La possibilité de « communautariser » une partie de la dette européenne par l’émission d’euro-obligations uniquement destinées à financer des investissements d’avenir serait un moyen efficace de répondre à la crise des dettes souveraines et de financer un ambitieux plan de relance européen.
 Vous prêchez dans le désert !
M. Jean-Pierre Brard.
 Autre mesure qui devrait, selon nous, permettre d’instaurer un véritable gouvernement économique de la zone euro : la représentation unique de la zone euro dans les institutions monétaires et financières internationales. Toujours la question du numéro de téléphone de l’Europe dont parlait Kissinger…
M. Stéphane Demilly.
 Goldman Sachs !
M. Roland Muzeau.
 Tout en veillant à ne pas tomber dans une gouvernance purement punitive, il peut être également envisagé de substituer, ou de coupler, aux procédures de sanction financière pour déficits excessifs la mise en place de sanctions politiques et la suspension des droits de vote des États pris en flagrant délit de violation grave des principes de base de l’Union économique et monétaire.
M. Stéphane Demilly.
Enfin, il faut réfléchir aux moyens d’améliorer le fonctionnement de toute l’Europe. Les mesures destinées à sauver la zone euro ne suffiront pas si elles ne sont pas accompagnées d’une remise en cause profonde de l’architecture des institutions européennes. La situation actuelle le démontre, l’absence de structures efficaces ne permet pas de créer une véritable impulsion européenne.
Nous sommes face à une Europe plus intergouvernementale que véritablement intégrée, où la somme des intérêts des États semble faire office d’intérêt général, au détriment de la Commission, plus que jamais en retrait dans les processus décisionnels.
La règle de l’unanimité intergouvernementale instaurée par le traité de Lisbonne semble paralyser l’action de l’Union européenne et devrait laisser place, pour plus de souplesse, à la généralisation du vote à la majorité qualifiée.
Aussi, afin de mettre en place une Europe véritablement politique, nous proposons de doter l’Union européenne d’une présidence unique, issue de la fusion des fonctions de président du Conseil européen et de président de la Commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Enfin, nous ne pourrons donner un nouveau souffle à l’Europe qu’en la refondant autour de nouvelles politiques et de nouvelles solidarités, à savoir une politique d’innovation et de recherche, mais également une véritable politique industrielle, indispensable à sa survie.
 C’est une révélation !
M. Roland Muzeau.
 Car, si l’Europe doit promouvoir ses valeurs, elle doit aussi défendre ses intérêts pour continuer à peser sur la scène internationale.
M. Stéphane Demilly.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour conclure, vous me permettrez de citer une grande figure du centrisme et de la cause européenne, mon ami Jean-Louis Bourlanges, qui tenait, lors d’un débat sur l’identité de l’Europe en janvier 2010, des propos plus que jamais d’actualité que je souhaite citer :
« L’Union européenne hésite entre deux modèles : les États-Unis d’Europe et… l’Union postale universelle.
« D’un côté, un acteur global, des frontières stables, d’importantes ressources institutionnelles, financières et militaires, une volonté de présence et d’influence.
« De l’autre, une simple organisation internationale, un territoire illimité, des moyens chichement mesurés, une raison sociale spécialisée, non certes dans l’acheminement du courrier, mais dans la diffusion des échanges et du droit à l’intérieur d’un cercle sans cesse élargi. »
Pour le Nouveau Centre, mes chers collègues, il n’y a pas d’hésitation et le choix est extrêmement clair, c’est celui des États-Unis d’Europe ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Daniel Garrigue, au titre des députés non-inscrits.
M. le président.
 Voilà un patriote ! Un homme courageux, mais isolé !
M. Jean-Pierre Brard.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est peu dire que l’accord franco-allemand de lundi, nous laisse, comme les précédents, dans une profonde insatisfaction.
M. Daniel Garrigue.
D’abord, des engagements sans portée immédiate. Nous sommes devant une crise gravissime, et le plus désespérant est de voir qu’il y a, chez la plupart des observateurs, un fort consensus sur les mesures à engager – intervention de la Banque centrale européenne, fermeté budgétaire, euro-obligations –, mais que, faute de fermeté d’un côté et de lucidité de l’autre, on ne parvient pas à les mettre en oeuvre. Comme l’a rappelé il y a quelques jours François Bayrou, en d’autres temps, la France aurait affirmé sa position avec clarté et avec vigueur.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et je note que, pour la partie allemande, l’ancien chancelier Helmut Schmidt a dit à peu près la même chose.
M. Daniel Garrigue.
Ensuite, une superposition de règles qui ne remplaceront jamais, ce qui a fait le plus défaut jusqu’ici et dont nous avons le plus besoin aujourd’hui, à savoir la détermination politique.
Nous avions le pacte de stabilité. Vous ajoutez la règle d’or. Vous instituez des contrôles juridictionnels à étages : celui de la Cour de justice européenne sur la règle d’or elle-même, celui des juges constitutionnels nationaux sur le respect de celle-ci dans chacun des États. Prenons garde à ne pas glisser dans le byzantinisme !
Il y a un an, nous nous étions presque unanimement ralliés à la procédure du semestre européen. Ne convenait-il pas, pour soutenir efficacement le pacte de stabilité, de donner plus de fermeté à cette procédure et pour respecter la souveraineté budgétaire des nations, d’impliquer plus en amont les parlements nationaux et pour garantir le suivi, de leur assurer une représentation permanente auprès de la Commission et du Parlement européen ?
Les règles existent. Appliquons-les enfin et donnons-leur le supplément de démocratie qui leur manque.
Enfin, il y a la tentation répétée d’instrumentaliser le couple franco-allemand. Nous savons tous le rôle majeur du franco-allemand dans les moments difficiles de la construction européenne. Mais le franco-allemand exige un minimum de solennité, de vérité et de fermeté de la part de chacun des deux acteurs. On ne peut pas affirmer un jour que l’on veut des euro-obligations et clamer le lendemain qu’elles ne sont pas d’actualité.

M. Jean Mallot.
 Il est important de ne pas donner à nos partenaires le sentiment qu’ils sont à l’écart et qu’il n’y a plus de place pour la méthode communautaire.
M. Daniel Garrigue.
Nous sommes à un moment décisif pour l’Europe, et sans nul doute au-delà de l’Europe. Nous savons quels sont les instruments à mettre en œuvre. Il ne tient qu’à nous et à nos partenaires de nous donner la capacité de décider par nous-mêmes et non selon les calculs des agences américaines de notation. Ne laissons pas dériver la construction européenne. Retrouvons pour nous la capacité de parler avec clarté et détermination, et avec nos partenaires, la volonté de nous engager ensemble. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Mes chers collègues, avant de donner la parole au ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, je vous rappelle que nous allons procéder à l’élection par scrutin de liste, dans les salles voisines de la salle des séances, de deux représentants supplémentaires au Parlement européen.
M. le président. 
Les listes de candidats ont été affichées et publiées et des bulletins imprimés sont à votre disposition.
Je rappelle que le scrutin est secret et qu’il ne peut y avoir de délégation de vote.
Je rappelle également que l’élection sera acquise au premier tour si le nombre de votants est supérieur à la moitié du nombre des membres de l’Assemblée nationale, soit 281 votants. Les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
J’ouvre le scrutin qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il sera clos à dix-sept heures trente.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
 Surtout vous !
M. Marc Dolez.

M. Jean Mallot.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Je ne tenterai pas de convaincre M. Lecoq que ma vision de l’Europe est meilleure que la sienne.
 Essayez tout de même ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Comme le Premier ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Je voudrais seulement vous rendre attentifs au fait qu’un programme généralisé de nationalisation des banques européennes, alimenté par une taxe sur les transactions financières également européennes est un projet extrêmement ambitieux, dont je vois mal la faisabilité dans les décennies qui viennent.
 C’est sûr, il faut du courage !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Bien sûr !
M. Bernard Deflesselles.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Très bien !
M. Alain Gest.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
J’ai bien écouté aussi M. Garrigue et sa profonde insatisfaction.
 Il a raison !
M. Jean Mallot.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 C’est vrai, c’était surprenant !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Sourires.
Je m’attarderai un peu plus longtemps sur le propos de M. Ayrault. Il nous a indiqué que l’Europe serait au centre de la prochaine campagne électorale. Chiche !
Nous allons effectivement en faire l’un des axes forts de notre campagne car après vous avoir entendu, j’ai la conviction que nous avons beaucoup plus de choses à dire sur l’Europe que vous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai été quelque peu déçu, je l’avoue, par votre discours. La véhémence ne saurait tenir lieu d’imagination. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
J’ai été frappé par la grande misère de la pensée socialiste sur l’Europe. 
(Mêmes mouvements.) 
(« Le capitaine
du pédalo ! »
sur quelques bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avions dix minutes seulement !
M. Patrick Lemasle.
 ministre d’État. Vous avez découvert, il faut le dire, une idée tout à fait intéressante et innovante : la taxe sur les transactions financières. Mais si cette taxe a la moindre chance de voir le jour – et je crois qu’elle a des chances de voir le jour –, à qui va-t-on le devoir, sinon au président Sarkozy, qui a obtenu au G20 de faire bouger les choses ? 
M. Alain Juppé,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
(Mêmes mouvements.)
En vous écoutant, monsieur Ayrault, je me suis demandé si votre parti n’était pas resté un peu au siècle dernier ou même au siècle d’avant. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous évoquez bien de Gaulle !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.


M. Jean-Marc Ayrault
 Pas M. Fillon !
M. Daniel Vaillant.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Enfin, je voudrais vous dire qu’il y a parfois des incohérences difficiles à suivre. Comment M. François Hollande peut-il s’engager devant le SPD hier…
 Il l’a vu avant.
M. Jean-Marc Ayrault.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 En Corrèze !
M. Jean Auclair.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)
Enfin, et je terminerai par là, vous ne pouvez pas vous laisser emporter, monsieur Ayrault – puisque vous êtes un homme politique responsable 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP) 
Je ne rentrerai pas dans ce débat du « qui perd gagne », qui est un peu puéril, mais je pourrais vous expliquer que Mme Merkel, radicalement hostile il y a deux ans au gouvernement économique, nous demande aujourd’hui de réunir le conseil des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro tous les mois. Voilà une idée française qui a progressé.
Je pourrais aussi vous expliquer qu’en matière de règle d’or, autre idée française, nous ne voulions pas que la Cour de justice européenne puisse annuler les budgets nationaux. Nous n’avons pas accepté et nous avons gagné.
 Si, vous avez accepté !
M. Jean-Marc Ayrault.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Qui a téléphoné au président chinois ?
M. Jean-Marc Ayrault.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Libération,
 Allons, allons !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Je n’ai jamais employé un tel terme !
M. Jean-Marc Ayrault.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
De grâce, élevons-nous un peu au-dessus des préoccupations partisanes. Devant un accord comme celui d’hier, que je ne le qualifierai pas d’historique car le mot est galvaudé mais qui est un accord extrêmement important qui va nous permettre de sauver la zone euro, faisons preuve d’un peu d’esprit de consensus et d’union nationale plutôt que d’esprit critique systématique. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n
M. le président.

 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, devant la difficulté à prévoir la situation économique en 2012, il faut s’adapter, et nous ne pouvons qu’admettre l’urgence et la nécessité de ce collectif. Si ce dernier a été examiné, cela a déjà été rappelé à plusieurs reprises au cours des débats, dans des conditions difficiles, soulignons plutôt la réactivité du Gouvernement et l’esprit de responsabilité qui anime tous les députés de la majorité : ils nous ont permis d’améliorer ce texte.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
Mme Catherine Vautrin.
 Cependant, la poursuite du ralentissement économique peut se traduire par une perte de 0,1 à 0,2 point de PIB en 2011, et plutôt de 0,5 à 0,7 point en 2012, ce qui nécessitera de nouveaux ajustements, de l’ordre de 6 à 7 milliards d’euros, dès l’année prochaine.
M. Charles de Courson.
 Et voilà !
M. Christian Eckert.
 Face au ralentissement économique que connaît toute l’Europe, ce projet de loi de finances rectificative vise à respecter l’objectif pour 2011 d’un déficit du budget de l’État de 95 milliards d’euros et à mettre en œuvre pour 2012 des mesures budgétaires qui permettront de maintenir ce déficit à 82 milliards.
M. Charles de Courson.
Nous, centristes, ne pouvons que partager ce double objectif : la direction est la bonne, même si nous aurions dû la suivre plus tôt et plus vite.
Le groupe Nouveau Centre a connu, au cours de la discussion de ce texte, quelques satisfactions et quelques déceptions.
Au chapitre des satisfactions, je tiens à féliciter le Gouvernement pour l’esprit de consensus et d’ouverture qu’il a montré dans cet hémicycle au moment du vote de l’article 7 de ce projet de loi. La transformation du Fonds d’amortissement des charges d’électrification en compte d’affectation spéciale n’était pas notre choix initial, notre préférence allant plutôt à un établissement public ; mais un accord a été trouvé à la fois sur la fourchette de taux et sur le rapport du simple au quintuple entre taux rural et taux urbain, gage de maintien d’une vraie péréquation au sein de notre pays. Nous avons également trouvé un accord sur la surveillance du bon fonctionnement du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, dont l’importance pour l’aménagement rural a été largement démontrée et défendue dans cet hémicycle.
Malgré les réserves que nous avions exprimées concernant la création d’un second taux réduit de TVA – quand il aurait fallu, selon nous, créer un véritable taux intermédiaire entre 5,5 et 19,6 %, de l’ordre de 11 à 12 % – je veux réaffirmer la position du Nouveau Centre sur l’exclusion des cantines scolaires de l’augmentation du taux réduit de 5,5 à 7 %. Je me félicite que cet amendement ait été adopté à la quasi-unanimité, tout en regrettant que sa logique n’ait pas été étendue aux transports scolaires. Si j’ai bien entendu l’argument du Gouvernement pour justifier ce refus, il faut souligner que le vote de cet amendement – au coût peu important, estimé à quelque 15 millions par le Gouvernement lui-même – aurait évité une trop grande distorsion de coûts entre la gestion en régie et la gestion déléguée ; de plus, ces coûts seront, rappelons-le, imputables entièrement aux départements les plus ruraux.
Enfin, le groupe Nouveau Centre approuve le compromis trouvé vendredi sur la taxation des retraites chapeau. Sans aller aussi loin que le texte initialement présenté par M. le rapporteur général, l’amendement adopté a non seulement démontré que certains comportements ne sont plus admis, mais aussi permis d’entamer une réflexion plus profonde. À l’heure où nous voulons tous, mes chers collègues, rendre plus juste l’équilibre entre la taxation des revenus du travail et celle des revenus du patrimoine, nous nous devions de refuser l’impunité pour toutes ces formes de revenus qui n’ont pas le moindre rapport avec la réalité du travail effectué.
Nous aurions pu aller plus loin concernant les revenus excessifs de certains dirigeants sociaux d’entreprises, en imposant par exemple que le montant de leurs revenus soit décidé par l’assemblée générale des actionnaires, selon le – récent – modèle britannique, et non pas par une sous-commission du conseil d’administration, instance au sein de laquelle, on le sait bien, la consanguinité est grande. Mais l’existence d’un problème est aujourd’hui reconnue : nous n’avons qu’amorcé son règlement, mais c’est déjà une avancée qu’il convient de souligner.
Enfin, je regretterai que n’ait pas été adopté l’amendement visant à la disparition des sacs pour fruits et légumes en matière plastique non biodégradables, alors même qu’il avait été très largement approuvé en commission. Il en est de même pour la fiscalité de l’alcool non dénaturé distribué dans les officines. Mais soyez rassurés, nous nous emparerons à nouveau de ces sujets lors de la deuxième lecture : je présenterai à nouveau ces amendements, et je ne doute pas que le Gouvernement nous donnera son accord !
Conscients que nos concitoyens et nos partenaires européens attendent de nous une politique budgétaire visant à un redressement rapide de nos comptes publics, le groupe Nouveau Centre votera ce collectif budgétaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 Ce vote intervient dans des conditions bien particulières : chacun sait que, depuis hier, l’agence de notation Standard and Poor’s a mis sous surveillance négative l’ensemble des pays de la zone euro qui bénéficient d’une notation triple A.
M. Jérôme Chartier.
Si je fais le lien entre cette perspective et le vote du projet de loi de finances rectificative,…
 Allons bon, ça va encore être notre faute !
M. Christian Eckert.
 …c’est tout simplement parce que, si le Gouvernement a présenté ce collectif, c’est pour tenir la trajectoire que nous nous sommes fixée de réduction du déficit budgétaire à 4,5 % du PIB pour 2012 et à 3 % pour 2013, et cela malgré des conditions économiques mondiales qui doivent plutôt inspirer une grande prudence en matière de prévision de croissance.
M. Jérôme Chartier.
 Vous ne la tenez pas, cette trajectoire !
M. Patrick Lemasle.
 C’est la raison pour laquelle nous avons, dans ce projet de loi de finances rectificative, fixé la croissance à 1 % et pris les mesures nécessaires pour tenir la trajectoire de réduction du déficit public, tout en continuant de financer les politiques publiques.
M. Jérôme Chartier.
Nous avons également prévu, dans le projet de loi de finances pour 2012, une réserve de précaution de 6 milliards d’euros. Ainsi, si la croissance venait à se dégrader et à tomber en dessous de nos prévisions, nous pourrions respecter notre objectif de réduction du déficit budgétaire à 4,5 %. Il est cette année à 5,7 % ; nous prévoyons qu’il sera à 3 % en 2013, pour atteindre zéro en 2016.
Vous le voyez, chers collègues, devant le refus réitéré de l’opposition de voter la règle d’or alors que nous lui avions tendu la main au mois de juin dernier, dans le cadre de notre réflexion sur la nécessité d’une stratégie d’union nationale pour défendre le financement de nos politiques publiques, la majorité UMP a adopté sa propre règle d’or : nous avons fixé la trajectoire de réduction du déficit public, avec un aboutissement en 2016, et nous nous donnons chaque année les moyens de la respecter. Ce projet de loi de finances rectificative en est la parfaite illustration.
M. Hollande nous a dit que l’an prochain, s’il était – malheureusement pour tous les Français et malheureusement pour la France 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Quel est le rapport avec le collectif budgétaire ?
M. Patrick Lemasle.
 Nous en prévoyons 4,5 % et si, d’aventure, il venait aux responsabilités, ce serait forcément avec une majorité, donc pas avant la fin du mois de juin.
M. Jérôme Chartier.
Alors, je pose cette simple question : comment M. Hollande parviendrait-il à ramener le déficit de 4,5 % à 3 %, alors que 60 % des crédits budgétaires seraient engagés et que l’ensemble des moyens au titre de l’impôt ne pourraient pas être levés à ce moment-là ?
Eh bien, je vais vous donner la réponse : pour atteindre cet objectif, le seul moyen pour lui serait d’agir sur la TVA, ce qui signifie ni plus ni moins que l’augmenter de 3 %.
Voilà le type même des solutions proposées par l’opposition. Elles ne sont ni crédibles, ni réalistes. Elles illustrent bien sa démarche : soit la critique systématique, soit l’incantation oratoire, mais jamais de solution concrète ni précise, bref, jamais de solution sérieuse.
Voilà pourquoi le groupe UMP votera en confiance ce projet de loi de finances rectificative, pour tenir cette trajectoire raisonnable, sérieuse, de réduction du déficit budgétaire, tout en continuant de regretter l’opposition systématique du parti socialiste à la règle d’or, alors même que M. Hollande s’est rendu à Madrid, où elle a été votée, et à Berlin, où elle l’a également été. Pire, le parti socialiste continue sa stratégie d’augmentation des dépenses. J’en veux pour preuve qu’hier, au Sénat, les socialistes sont revenus sur la journée de carence maladie des fonctionnaires, pourtant votée par la majorité. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
Pour le groupe SRC, la parole est à M. Christian Eckert.
 Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, permettez-moi tout d’abord de vous rappeler les conditions épouvantables dans lesquelles ce texte a été examiné. 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi avoir présenté ce projet de loi de finances rectificative ? Tout simplement parce le projet de loi de finances initiale avait été établi sur la base d’une prévision de croissance de 1,75 %. Or force est de constater que cette prévision ne sera pas atteinte, comme nous vous l’avions dit et redit.

M. Jean-Pierre Dufau.
 Vous inscrivez maintenant une prévision de 1 % que vous savez vous-même ne pas pouvoir tenir.
M. Christian Eckert.
Monsieur Chartier, vous avez raison de rappeler les prévisions des agences de notation. Ce n’est pas seulement la dette qu’elles jugent, mais surtout le fait que la récession est mise en place dans nos pays d’Europe à cause des plans de rigueur successifs. Nous en sommes au deuxième plan de rigueur, et chacun sait bien qu’il y en aura un troisième, malgré votre réserve de précaution, ce qui nous fait rire. Le rapporteur général lui-même rappelait que généralement, dès les premiers mois d’exercice, les trois quarts des réserves de précaution étaient débloqués, pour les raisons que vous savez.
Venons-en au contenu. Commençons, chers collègues de la majorité, par ce que vous avez refusé.
Vous avez refusé la taxation des transactions financières que nous avons proposée par amendement.
Vous avez refusé la taxation des revenus variables extravagants que nous vous avons proposée.
Vous avez refusé la suppression de la fameuse niche Copé, Mme la ministre du budget ayant même déclaré que cette niche n’existait pas. Quelle amnésie, quelle ironie !
Vous avez refusé la détaxation des heures supplémentaires, qui coûte plus de 3 milliards d’euros par an à notre budget.
Par contre, et les Français doivent le savoir, vous avez gelé le barème de l’impôt sur le revenu. Cela veut dire que les Français vont payer plus d’impôt et qu’une partie de ceux qui n’en paient pas aujourd’hui va commencer à en payer.
Vous avez également bloqué la revalorisation des allocations, en particulier sur le logement.
Surtout, vous avez augmenté la TVA.
Monsieur Chartier, plutôt que de prétendre que M. Hollande pourrait, peut-être, augmenter la TVA de 3 %, vous feriez mieux de rappeler que votre majorité vient de l’augmenter de 1,5 % ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
À elles seules, ces deux mesures représentent 3,5 milliards d’euros. C’est le double de l’allégement de l’ISF que vous avez décidé il y a quelques mois.
 Bla-bla-bla !
M. Jean-Michel Ferrand.
 Mes chers collègues, nous sommes prêts et les Français sont prêts à faire des efforts, mais des efforts partagés. Ceux que vous proposez dans ce projet de loi de finances rectificative ne le sont pas. Vous l’aurez compris, nous ne le voterons pas. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, restons calmes. Écoutons les orateurs dans un climat de respect mutuel. Ceux-ci s’expriment avec modération, comme d’habitude.
M. le président.
Pour le groupe GDR, la parole est à M. François de Rugy.
 Ce projet de loi de finances rectificative vient après beaucoup d’autres et montre l’inconséquence de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement. À peine le projet de budget pour 2012 adopté, voilà que survient un nouveau correctif, imposé par des prévisions de croissance revues à la baisse.
M. François de Rugy.
Et alors que nous sommes appelés à voter cette nouvelle mouture, une potion bien amère, concoctée à partir d’une prévision de croissance de 1 %, voilà que les organismes spécialisés – et je ne parle même pas des agences de notation – nous annoncent une croissance inférieure de moitié à celle que vous avez retenue dans cette loi de finances rectificative.
Le texte que nous sommes donc appelés à adopter aujourd’hui est donc déjà, comme le projet de budget pour 2012, caduc. Il l’est du fait de la conjoncture, mais aussi du fait des obligations que le Président de la République et la Chancelière allemande négocient en ce moment même dans la plus grande opacité. Car le texte que vous nous présentez ne satisferait même pas aux obligations que le duo infernal de la politique européenne s’apprête à imposer aux autres États membres de l’Union.
Je le disais en préambule : le citoyen ne comprend plus rien à votre stratégie budgétaire et fiscale, ou plutôt il comprend de plus en plus clairement que c’est aux classes moyennes que vous allez présenter la facture de votre politique.
Contre toute évidence, vous refusez de reconnaître que l’essentiel de vos mesures prises en 2007 nous ont conduits à l’échec. Pressés par la dure réalité des faits, vous avez successivement dû raboter un certain nombre de dogmes : celui du bouclier fiscal, celui des heures supplémentaires défiscalisées, et même celui, plus récent, de la TVA à 5,5 % sur la restauration. Mais comme vous ne voulez pas perdre la face, et parce que les dogmes ont la vie dure, vous êtes revenus à demi sur ces erreurs fondatrices du quinquennat présidentiel.
Et comme vos mesures de 2007 ont conduit à un creusement sans précédent de notre dette publique, vos demi-mesures de 2011 vous contraignent à des exercices de haute voltige budgétaire, qui se traduisent par la multiplication des lois de finances, lesquelles n’empêchent pas une absence de résultats.
Par exemple, l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires n’a pas été supprimée. Le chômage en pâtit directement. Je suis d’ailleurs frappé de constater – et il suffira à chacune et à chacun de se référer aux comptes rendus de nos débats pour le vérifier – à quel point cette question de l’emploi a été totalement absente de nos débats, à quel point vous vous êtes résolus à voir la courbe du chômage s’envoler, sans rien y faire. Une politique fiscale qui n’a pas pour but principal d’accompagner l’emploi en ces temps de crise sociale aiguë, c’est une politique fiscale criminelle.
Vous aviez l’occasion, avec ce projet de loi de finances rectificative, de vous inspirer de l’exemple allemand, que vous aimez citer, en favorisant, par exemple, une bonne indemnisation du recours au chômage partiel. Or vous vous êtes entêtés dans la défiscalisation des heures supplémentaires. Le résultat est là, dramatique : un million de chômeurs supplémentaires depuis 2007.
Le Président de la République continue à prétendre « ne pas avoir été élu pour augmenter les impôts ». Mais pendant ce temps, séance de l’Assemblée après séance de l’Assemblée, la majorité UMP se charge en quelque sorte du sale boulot. En ne procédant pas à l’indexation sur l’inflation des barèmes de l’impôt sur le revenu, comme cela se fait chaque année, vous procédez, de fait, à une augmentation générale de cet impôt, au moins pour celles et ceux qui le paient, c’est-à-dire les classes moyennes.
En juillet dernier, en échange de la suppression du bouclier fiscal, d’ailleurs étalée sur plusieurs années, vous avez profondément modifié le mode de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune – en fait, vous l’avez supprimé pour moitié.
 Tout cela, c’est du bla-bla ! Vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. Jean-Michel Ferrand.
 Nous vous avions mis en garde contre le coût généré pour le budget de l’État : 1,8 milliard. C’est exactement la recette que vous espérez aujourd’hui avec la hausse du taux réduit de TVA.
M. François de Rugy.
Vous pourrez triturer les chiffres comme vous le voudrez, pour les Français la vérité est là : la hausse de 27 % du taux de TVA que votre majorité s’apprête à adopter aujourd’hui – car passer de 5,5 % à 7 % représente bien une hausse de 27 % – ne vient rien faire d’autre que financer la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune accordée cet été à des contribuables dont le niveau de patrimoine est en moyenne, tenez-vous bien, huit fois supérieur à celui de la moyenne des Français.
 Merci de conclure, monsieur de Rugy.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
M. François de Rugy.
Vous prétendez que ces textes successifs sont la conséquence de la crise. Mais la crise, elle vient aussi de votre inconséquence. En 2007, le Président de la République déclarait…
 Merci d’indiquer le sens du vote de votre groupe, monsieur de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, je m’apprêtais à citer le Président de la République. 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 L’Assemblée a compris que votre groupe ne votera pas ce texte.
M. le président.
 On ne saurait relire ces propos aujourd’hui avec un autre regard…
M. François de Rugy.
 Merci, monsieur de Rugy. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi. 
M. le président.
(Protestations sur les mêmes bancs.)
 Nous ne sommes pas prêts !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 Qu’y a-t-il, monsieur Mamère ?
M. le président.
 Il y a que nous ne sommes pas contents !
M. Noël Mamère.
 Chacun doit respecter son temps de parole.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Que ceux qui viennent de protester constatent qu’ils sont aussi les premiers à quitter l’hémicycle ! 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République (n° 3817).
M. le président.
Jeudi dernier, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Monsieur le président, vous nous aviez habitués à plus de modération. Nous sommes un peu étonnés de voir avec quel empressement vous interrompez l’un des orateurs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine…
M. Noël Mamère.
 Monsieur Mamère, seule la présidence contrôle le respect par chacun de son temps de parole. M. de Rugy avait dépassé le sien de trente secondes.
M. le président.
Veuillez poursuivre.
 Monsieur le président, nous ne sommes pas dans une classe de CM2, nous sommes à l’Assemblée nationale ! 
M. Noël Mamère.
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.)
C’est donc du Président de la République et de son statut qu’il s’agit dans la proposition de loi que nous avons eu l’honneur de défendre la semaine dernière devant un hémicycle quasiment vide, ce qui est d’ailleurs l’un des effets de la réforme en trompe-l’œil que le Président de la République et sa majorité ont voulue. Elle visait, paraît-il, à donner plus de pouvoir au Parlement, mais les propositions de loi de l’opposition ne peuvent pas être réellement discutées puisque vous proposez à chaque fois un vote bloqué, en vertu de l’article 96 de notre règlement.
Avec la proposition de loi sur laquelle vous allez vous prononcer dans un instant – et avec celle relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts, dont François de Rugy a été rapporteur et qui sera mise aux voix demain –, les écologistes que nous sommes veulent donner une concrétisation à ce que nous appelons la République exemplaire.
Nous nous référons d’ailleurs en cela au discours du Président de la République à Épinal, en 2007, quand il parlait de la République irréprochable et de la responsabilité du Président de la République.
En effet, depuis un certain nombre d’années, en particulier depuis l’épisode Roland Dumas et Jacques Chirac, épisode assez scandaleux pour notre démocratie où le président du Conseil constitutionnel a accordé l’impunité la plus totale au Président de la République, nous considérons que le Président, dans une grande démocratie, ne peut pas bénéficier de l’injusticiabilité, qui vaut en fait impunité car elle lui permet de ne pas avoir à répondre de faits commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachable de sa fonction.
 Noël Mamère ne sera jamais Président de la République !
M. Alain Gest.
 La majorité est en train de tordre le coup à un principe édicté dès 1789, selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, puisque le Président de la République, pour des faits antérieurs à sa prise de fonction ou détachables de sa fonction, ne peut pas être un justiciable comme les autres.
M. Noël Mamère.
Dans notre proposition de loi sur laquelle vous allez être appelés à voter, mes chers collègues, il n’est pas question de remettre en cause l’inviolabilité du Président de la République pour des actes liés à sa fonction puisque, bien évidemment, nous croyons non seulement à la continuité républicaine mais aussi à la nécessité d’assurer la protection du premier des Français, le plus haut magistrat de ce pays. Je rappelle que notre pays avait une doctrine en la matière, qui datait de la III

Mais cette doctrine a été battue en brèche dès les années 90, et nous proposons d’y revenir avec la réforme de l’article 67. En effet, nous considérons que la commission Avril, du nom du juriste qui l’a présidée, n’a fait que contribuer à renforcer encore un peu plus l’impunité, ou l’inviolabilité, ou l’injusticiabilité du Président de la République. La réforme de 2007 n’a pas abouti puisque l’article 68 n’a toujours pas donné lieu à une loi organique. Certes, notre commission des lois a été saisie d’un projet de loi, dont notre collègue Philippe Houillon a été désigné rapporteur, mais ce texte arrive au terme de la mandature : il y a donc fort à parier qu’il ne sera pas inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Une fois de plus, il s’est agi, à travers cette réforme, d’une opération de communication, d’un effet d’annonce visant à faire croire que l’on donnait plus de pouvoir à notre Parlement et que le Président de la République pouvait être contrôlé comme tous les autres citoyens.
 Monsieur Mamère, je vous remercie de conclure.
M. le président.
 Décidément, monsieur le président, vous êtes pris d’une certaine fièvre cet après-midi 
M. Noël Mamère.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 Bien. Merci, monsieur Mamère. Nous avons compris le sens du vote de votre groupe.
M. le président.
La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.
 Monsieur le président, chers collègues, en proposant de modifier le dispositif constitutionnel existant en matière de responsabilité pénale et civile du Président de la République, nos collègues du groupe GDR ont ouvert le débat sur des questions qui touchent aux fondements mêmes de notre démocratie.
M. Claude Leteurtre.
La révision constitutionnelle de 2007, étape importante de la précédente législature, aura permis de mettre un terme au flou juridique et constitutionnel qui entourait le statut du chef de l’État. Objet de positions divergentes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, la question du régime pénal applicable aux infractions commises par le Président de la République méritait en effet d’être clarifiée.
En l’état actuel du droit, le Président de la République est irresponsable civilement et pénalement pour des faits liés à sa fonction. Mais une procédure de destitution permet de mettre en cause sa responsabilité politique en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Enfin, et c’est cette disposition que la présente proposition de loi nous propose de modifier, l’inviolabilité du Président de la République le protège, pendant la durée de son mandat, des poursuites judiciaires, de tout acte d’enquête et de toute mesure privative ou restrictive de liberté.
Cette proposition de loi propose de mettre un terme au principe de l’inviolabilité temporaire du Président de la République pour les actes détachables de sa fonction. Ainsi, le chef de l’État serait susceptible d’être poursuivi pendant la durée de son mandat devant les juridictions civiles et pénales de droit commun pour des actes antérieurs ou extérieurs à sa fonction et détachables de celle-ci.
Or, loin de permettre l’impunité du Président de la République, son inviolabilité temporaire repose sur deux principes fondamentaux que sont la séparation des pouvoirs et la continuité de l’État. Clé de voûte de nos institutions, le Président de la République représente la nation et doit, à ce titre, bénéficier des immunités qui s’attachent à cette qualité. Ces immunités ont pour fonction de permettre au chef de l’État d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Aucun État, dans les grandes démocraties, ne fait exception au principe de protection de la fonction présidentielle.
En conséquence, bien qu’elle ne mette pas en cause l’irresponsabilité du Président de la République à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat, cette proposition de loi modifierait considérablement notre système et risquerait, à terme, de déstabiliser ce qui constitue le fondement même de notre démocratie.
Pour autant, notre constitution ne fait pas du chef de l’État un citoyen intouchable car les actes détachables de sa fonction ou commis antérieurement à son mandat peuvent être poursuivis une fois celui-ci achevé.
Est-il nécessaire, mes chers collègues, de rappeler que c’est bien le Président de la République actuel qui, conformément à son engagement sur la transparence du budget de l’État, a décidé de soumettre les comptes de la Présidence au contrôle de la Cour des comptes ?
Enfin, une autre mesure phare de cette proposition de loi consisterait à faire de chaque ministre un justiciable ordinaire en supprimant la Cour de justice de la République. Or en confiant ce contentieux à une juridiction spécifique, le constituant a souhaité éviter que des recours infondés ne viennent paralyser l’action du Gouvernement.
Comment peut-on imaginer un Président de la République en exercice devant une juridiction pénale ou civile ?
Ainsi, parce que les dispositions de cette proposition de loi risqueraient de déstabiliser un système qui, à ce jour, garantit l’équilibre et le bon fonctionnement de nos institutions, le groupe Nouveau Centre ne votera pas ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe UMP.
 Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte proposé par le groupe GDR, qui ne tend à rien de moins qu’à supprimer la Cour de justice de la République et l’inviolabilité dont bénéficie le Président de la République pendant son mandat. Je le dis immédiatement : ce texte ne peut recueillir notre accord et nous ne le voterons pas.
M. Philippe Houillon.
La réforme constitutionnelle de 2007 a retenu un dispositif équilibré, conforme à celui de la quasi-totalité des pays démocratiques ; nous en avons débattu et nous avons modifié les articles 67 et 68 de la Constitution. L’article 67 consacre le principe de l’irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. Cette irresponsabilité est définitive mais limitée dans son champ. Le même article établit, en outre, un régime d’inviolabilité absolue, mais temporaire, du chef de l’État. Quant à l’article 68, il permet à la Haute Cour de destituer le Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette double protection est conforme à l’esprit de notre constitution aux termes de laquelle le Président de la République est la clé de voûte de notre système institutionnel. L’importance de ses fonctions justifie qu’il puisse exercer le mandat dont il est investi en toute indépendance, à l’abri de toute pression qui l’empêcherait de mener à bien sa mission. Il ne peut être considéré comme un justiciable comme les autres.
En fait, la seule innovation véritable de la proposition de loi se situe dans le régime de l’inviolabilité du Président de la République, à laquelle elle souhaite mettre fin en permettant la poursuite du chef de l’État pour les actes commis antérieurement à l’exercice de ses fonctions ou qui n’ont aucun lien avec celles-ci et en sont détachables, ainsi que son arrestation et son incarcération après autorisation de l’Assemblée nationale. Cela pose nombre de problèmes, notamment du fait de la séparation des pouvoirs. Et puis, la réponse existe déjà : si le chef de l’État a commis un acte d’une gravité telle qu’elle pourrait conduire à son incarcération, c’est la procédure de l’article 68 qui serait utilisée pour mettre fin à son mandat. Des réponses existent donc déjà, dans les textes que nous avons adoptés récemment et encore dans celui que la commission des lois a voté il y a une dizaine de jours à peine.
Quant à la suppression de la Cour de justice de la République, notre collègue Noël Mamère nous a expliqué en commission que rien ne justifie que les membres du Gouvernement bénéficient d’un privilège de juridiction leur permettant d’être jugés par des magistrats et des parlementaires pour des infractions de droit commun commises dans l’exercice de leurs fonctions. Mais, malgré tout, il maintient un système dérogatoire de filtre qui, au bout du compte, ressemble à s’y méprendre à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République. C’est bonnet blanc et blanc bonnet.
Voilà pourquoi nous ne soutiendrons pas un texte qui, en l’état, ne présente strictement aucune utilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe SRC.
M. le président.
 La proposition de loi défendue par Noël Mamère pose une question assez simple : le Président de la République n’est pas un citoyen ordinaire ; doit-il être un justiciable ordinaire ?
M. Jean-Jacques Urvoas.
Dans la plupart des régimes démocratiques, la réponse va de soi. Si les chefs d’État bénéficient d’une irresponsabilité politique, ils sont, pour les actes commis en dehors de leur fonction, soumis aux juridictions de droit commun moyennant une procédure de filtrage. C’est le cas en Allemagne, où le Président peut être traduit devant les tribunaux ordinaires selon le même mécanisme que les parlementaires – ce sont les articles 46 et 60 de la Loi fondamentale. C’est le cas aussi en Autriche, où le Président est élu comme en France au suffrage universel. Après accord du Parlement, les poursuites sont permises devant les tribunaux de droit commun. Aux États-Unis, sur le plan civil, la Cour suprême a expressément reconnu, dans une décision de 1997, la justiciabilité présidentielle.
Tel n’est pas le cas dans notre pays. La révision constitutionnelle a édifié en 2007 une muraille totalement étanche entre le Président et l’autorité judiciaire. Que ce soit pour la plus banale des affaires de droit commun, tel le défaut de paiement des loyers, ou la plus grave, tel le crime de sang, en passant par des délits mineurs – par exemple, un excès de vitesse –, le chef de l’État bénéficie d’une immunité judiciaire absolue : il ne s’agit pas seulement des poursuites, puisqu’il ne peut même pas être requis de témoigner devant une juridiction !
Par contre, il peut parfaitement porter plainte. L’actuel chef de l’État ne s’en prive d’ailleurs pas, rompant ainsi avec une tradition presque constante de la V

Nouvel Obs
 Et alors ?
M. Daniel Mach.
 Cela n’a rien d’anormal !
M. Jean-Michel Ferrand.
 …en octobre 2008, contre une maison d’édition pour violation du droit à l’image car elle commercialisait des poupées vaudous à son effigie ; en décembre 2008, contre l’ancien directeur des renseignements généraux, pour atteinte à la vie privée.
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Ces plaintes n’étaient pas infondées !
M. Jean-Paul Garraud.
 Mais le Président de la République peut aussi se constituer partie civile, et même obtenir des condamnations. Ce fut le cas en janvier 2010, quand la Cour d’appel de Versailles a condamné une personne reconnue coupable d’une escroquerie à sa carte bancaire.
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Et alors ? C’est anormal ?
M. Jean-Michel Ferrand.
 Ce fut encore le cas en juillet 2010, quand le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Sonora Média, éditrice d’un journal satirique pastiche du 
M. Jean-Jacques Urvoas.

Un tel déséquilibre – bénéficiaire d’une immunité d’un côté, procédurier de l’autre – peut-il se poursuivre ? Nous ne le pensons pas. Une conception aussi étendue de l’irresponsabilité présidentielle nous semble contraire au principe du droit au procès équitable posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Évidemment, il faut protéger le Président de la République pour les actes qui relèvent de sa fonction. Mais il est tout aussi logique qu’un « Président de la République réponde pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun ». Je viens de citer Jean Foyer, juriste aussi respectueux de la fonction présidentielle qu’attaché aux institutions de la V

Or le Président de la République est actuellement le seul Français, le seul élu « sous cloche immunisante » comme le disait Robert Badinter en février 2007. Il ne répond de rien pendant la durée de son mandat.
Certes, je le concède aisément, il ne peut exister de système juridique pleinement satisfaisant pour traiter d’une situation qui ne devrait pas se rencontrer : celle d’un Président ayant maille à partir avec les tribunaux.
Aussi, ne serait-il pas plus simple d’en revenir à une évidence, c’est-à-dire au principe fondamental du droit civil en vertu duquel tous les Français sont égaux devant la loi civile ? Cela s’appliquait sous Napoléon ; cela devrait pouvoir être encore valable sous Nicolas Sarkozy.
Ce texte le propose ; le principe nous sied ; des modalités étaient discutables, mais le Gouvernement a refusé que le débat ait lieu. Nous allons donc voter en faveur de cette proposition de loi, qu’il faut entendre comme le souhait de réformer le statut du Président de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution (n° 3522).
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danielle Bousquet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mes chers collègues, c’est avec une certaine fierté et aussi beaucoup d’émotion que je prends aujourd’hui la parole devant vous pour défendre cette proposition de résolution.
Mme Danielle Bousquet.
Il s’agit de réaffirmer que les principes de l’abolitionnisme, officiellement adoptés par la France, doivent être proclamés haut et fort, à une époque où la prostitution semble se banaliser en Europe.
Cette position est un préalable indispensable à l’adoption de mesures efficaces de lutte contre la traite de la personne humaine, le proxénétisme et les réseaux de prostitution, et contre le sexisme qui est encore largement présent dans nos sociétés.
Il était nécessaire de réaffirmer que nous voulons aller vers une société libérée de la prostitution, tout simplement parce que, depuis plusieurs années, la position de la France apparaissait comme floue sur la scène internationale, en particulier du fait de la loi relative à la sécurité intérieure qui, en 2003, avait instauré le délit de racolage passif, ce qui avait pour effet de transformer en délinquantes passibles d’une forte amende, voire de prison, les personnes prostituées et victimes de la traite des êtres humains.
Si nous revendiquons à nouveau aujourd’hui la France abolitionniste, c’est pour affirmer que notre pays refuse la réglementation de la prostitution, que nous voulons mettre l’accent sur la prévention de la prostitution et sur la réinsertion des personnes prostituées, et faire en sorte que rien ne fasse obstacle à une société libérée de la prostitution. C’est d’ailleurs l’ambition de la France depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Ce refus initial de la France implique que toutes les règles de droit qui seraient susceptibles d’inciter à la prostitution disparaissent. Tout doit être mis en œuvre pour proposer des alternatives crédibles à la prostitution, afin de rétablir la liberté de choix des personnes prostituées qui souhaitent cesser cette activité. Qui plus est, leurs droits fondamentaux doivent être garantis, quelle que soit leur situation administrative, et, au premier rang de ces droits, celui de pouvoir porter plainte et d’accéder à la justice.
C’est donc d’une vision politique de l’abolition que nous voulons nous prévaloir, celle qui nous fait dire dans quel type de société nous voulons vivre.
La France est devenue abolitionniste en choisissant de fermer les maisons closes en 1946 et en ratifiant, en 1960, la Convention de l’ONU de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de 1’exploitation de la prostitution d’autrui. À l’époque, le contexte était devenu plus favorable à la protection des droits et à la liberté des personnes – en particulier des femmes. Nous percevons bien ici le lien historique, voire consubstantiel, qui existe entre le système abolitionniste et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Et pourtant, en ce début de XXI

En France, ces trafiquants sont rarement français. Ils viennent le plus souvent des pays d’origine des victimes : les Russes fournissent des Russes et des Ukrainiennes ; les Nigérians exploitent des femmes de leur propre pays. Partout en Europe, les pays qui proposent la légalisation du commerce du sexe sont bien conscients que ce ne sont pas leurs propres ressortissantes qui sont prostituées, mais les femmes d’autres pays qui sont prêtes à tout pour survivre.
Cette proposition de résolution est l’aboutissement d’un long travail, réalisé en étroite collaboration avec mon collègue Guy Geoffroy, travail qui a permis qu’elle soit cosignée par tous les présidents de groupe de l’Assemblée nationale et, pour le groupe GDR, par les représentants de chacune de ses composantes. Elle est la concrétisation de l’important travail de documentation mené au cours des huit mois de son élaboration.
Nous avons rencontré plus de deux cents personnes, dont une quinzaine de personnes prostituées ou s’étant prostituées. À l’occasion de chacun de nos déplacements, nous avons souhaité rencontrer tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse d’associations qui viennent en aide aux personnes prostituées, d’infirmiers, de médecins, de policiers ou d’associations de personnes prostituées. Nous avons en outre auditionné, bien sûr, les ministres français de la cohésion sociale, de la justice et de l’intérieur.
Nos déplacements à l’étranger ont certainement été l’aspect le plus intéressant de nos travaux. Nous nous sommes ainsi rendus en Belgique, aux Pays-Bas, en Suède et en Espagne. Nous avons pu voir, je le souligne, toute la mosaïque des réponses apportées à la prostitution, depuis la zone industrielle de La Jonquera, de l’autre côté de la frontière espagnole, où se concentrent certains des plus grands bordels d’Europe, jusqu’aux rues de Stockholm, en passant par les quartiers rouges de Bruxelles et de La Haye et les 

Ce travail a été pour nous une véritable aventure humaine. Il nous a donné à voir l’exploitation la plus vile de l’homme par l’homme, mais aussi les capacités de résilience hors normes de certaines personnes prostituées, et l’engagement passionné – parce que la question de la prostitution passionne – de nombreuses personnes, que ce soit pour l’abolition de la prostitution, pour sa reconnaissance en tant que métier ou tout simplement pour venir en aide aux personnes prostituées. À plusieurs reprises, nous avons vu la détresse absolue de femmes et d’hommes qui faisaient littéralement figure de survivants de la prostitution et qui ne pouvaient évoquer cette expérience sans souffrances et sans larmes.
Ce que notre travail nous a permis de constater, tout d’abord, c’est que la plus grande part de la prostitution – en Europe occidentale tout au moins – est le fruit de la traite des êtres humains. Le nombre de personnes prostituées en France est difficile à établir, mais on l’estime à environ 20 000, dont 85 % de femmes, 90 % de celles-ci étant étrangères, le plus souvent en situation irrégulière, avec des réseaux qui sont bien connus des services de police.
Rappelons que, dans les années quatre-vingt-dix, les personnes prostituées étaient françaises à 80 %. C’est dire l’évolution de la nature de la prostitution en vingt ans et la nécessité de réaffirmer aujourd’hui notre position abolitionniste, compte tenu de cette nouvelle situation.
Ces personnes prostituées sont donc étrangères, victimes de la traite, et le plus souvent, elles arrivent en Europe occidentale sans savoir ce qui les attend, pensant travailler comme serveuses, comme femmes de ménage. Dans quelques cas, elles savent qu’elles devront se prostituer, mais elles ignorent dans quelles conditions.
D’autres sont vendues par leur famille à des réseaux et subissent ce que l’on appelle un parcours de dressage. Celles qui viennent d’Afrique subsaharienne sont « envoûtées » par le biais d’un rite vaudou. Dans tous les cas, des menaces pèsent sur leur famille, ce qui les asservit totalement.
Il est vrai, aussi, que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ne recouvre pas l’intégralité des situations de prostitution, puisque l’on trouve aussi des jeunes, en rupture familiale ou exclus socialement, des personnes en grande précarité économique ou encore en grande vulnérabilité psychologique du fait de violences sexuelles subies antérieurement.
Nous avons analysé ces réalités de la prostitution à l’aune de ces principes les plus fondamentaux de notre droit que sont la non patrimonialité du corps humain et son intégrité, à l’aune, aussi, du principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes.
Accepter, voire promouvoir, l’existence d’une sous-classe de femmes qui n’auraient pas les mêmes droits que les autres contrevient absolument à l’affirmation de cette égalité. Ces personnes prostituées sont le plus souvent exploitées par des réseaux, toujours surexposées aux risques de contamination par le VIH, à la violence des clients, des proxénètes et de la société tout entière. Quand la société considère que le corps des femmes peut être une marchandise comme une autre, il n’est pas possible de penser les rapports entre les femmes et les hommes de manière égalitaire. Il n’y aura jamais d’égalité, de parité, de respect des femmes, de toutes les femmes, tant que certaines d’entre nous verront leur corps mis en vente ou en location, seront enfermées dans une réserve, dans un système d’exploitation à des fins de profit.
La prostitution est un asservissement, une violence, principalement une violence contre les femmes, et c’est ainsi qu’elle fait gravement obstacle au principe d’égalité.
Si la prostitution peut sembler lointaine, si, pour certains, elle n’est pas un problème, c’est parce que nos proches y sont rarement impliqués. La banalisation actuelle de la prostitution chez les jeunes, qu’ils soient lycéens ou étudiants, à une époque où la précarité s’aggrave, devrait pourtant interpeller tous les citoyens.
Ce que nous voulons voir affirmer devrait être une évidence : le corps humain n’est pas une marchandise et l’on doit avoir la liberté de disposer de son corps, pas de celui de l’autre.
C’est pourquoi il faut expliquer aux enfants, dès leur plus jeune âge, qu’une personne ne peut être ni achetée, ni vendue, ni exploitée. Car, dans nos sociétés, les garçons continuent d’être socialisés de manière à devenir de potentiels clients de la prostitution : l’usage de la pornographie, l’image des femmes, la banalisation des établissements de « commerce du sexe » y contribuent. La prostitution ne pourra donc régresser que lorsque prévention et éducation permettront au client d’être informé du rôle qu’il joue et de sa responsabilité dans la perpétuation du système prostitutionnel.
Voter la résolution que nous vous proposons, mes chers collègues, c’est vouloir que la France, sans régir les comportements des individus, affirme un certain nombre de valeurs collectives, comme le refus d’organiser et de promouvoir la marchandisation des êtres humains, comme l’égalité entre les femmes et les hommes, comme le respect de soi et de l’autre. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Mes chers collègues, je fais maintenant annoncer la clôture du scrutin pour l’élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen.
Mme la présidente.
 Nous poursuivons l’examen de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie Danielle Bousquet, à qui je succède à la tribune, comme je remercie tous les collègues, sur tous les bancs de cette assemblée, qui ont participé aux travaux de notre mission d’information. Ceux-ci constituent déjà pour notre assemblée et constitueront dans un avenir proche pour notre pays une masse considérable de réflexions et d’éléments de mobilisation, à partir desquels il nous faut introduire davantage de responsabilité dans notre société.
M. Guy Geoffroy.
« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » C’est le préambule de la Constitution de 1946, repris dans celui de celle de 1958, qui le dit.
« La prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine. » Ces propos sont-ils tenus par des pudibonds ou des moralistes de tout poil, dont nous pourrions être et dont la réflexion n’aurait pu trouver d’autre terrain que celui, évident, de ce fameux « plus vieux métier du monde » ? Non : ces propos figurent, à la lettre, dans la Convention de l’ONU du 2 décembre 1949, ratifiée par la France en 1960. À quelques jours près, elle a soixante-deux ans, mais, déjà, à l’époque, elle soulignait ce lien ténu mais permanent qui unit la prostitution et la traite des êtres humains.
« Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » Est-ce là une pétition de principe des pudibonds que j’évoquais ou une règle qu’ils voudraient imposer à la société française ? Non. C’est l’article 16-5 de notre code civil.
On le voit, dans notre pays, les choses ont déjà été dites, et elles doivent être considérées comme ayant déjà une forte valeur politique, qui vaut pour le passé, pour le présent et pour l’avenir.
Pourquoi, dès lors, ajouter, au terme de ce travail dont Danielle Bousquet a superbement rendu compte, cette proposition de résolution et, au-delà, une proposition de loi, comme elle et moi en avons l’intention ? C’est que la question de la prostitution, à propos de laquelle la France assumait et continue d’assumer sa position abolitionniste, pèse d’un poids de plus en plus lourd sur une société qui veut se masquer la réalité, qui a peur de l’affronter – ce que l’on peut comprendre –, et ce fléau risque d’autant plus de se développer que la précarité ne cesse de s’installer.
Tout au long de nos travaux, nous avons passé au crible de nos analyses, de nos constats et de nos réflexions toute une série de ce que l’on pourrait appeler des poncifs, des idées reçues, ces quasi-évidences dont on voudrait conclure qu’il ne sert à rien de prétendre changer les choses et que la prostitution fait bel et bien partie de la vie ordinaire de toute société. Au terme de nos travaux, nous avons la certitude, au contraire, que la prostitution n’est ni une fatalité ni un mal nécessaire.
Elle réduirait, paraît-il, le nombre de viols. Au contraire, il faut en convenir, mes chers collègues, il y a plus de viols dans les comtés du Nevada qui ont réglementé, donc autorisé, la prostitution que dans les autres comtés de cet État américain, qui, eux, ont une position abolitionniste. À l’inverse, le nombre de viols n’a pas augmenté en Suède, où a été mise en place en 1999 une politique responsabilisante, qui menace de sanction les clients de la prostitution. L’idée selon laquelle la prostitution empêche le viol est donc une idée reçue dramatique, contre laquelle il fallait s’élever.
Les prostituées seraient des assistantes sociales, à l’écoute d’hommes atteints d’un besoin irrépressible qu’il faudrait bien satisfaire et auquel elles répondraient. C’est l’une des prostituées que nous avons entendues qui nous a démontré le contraire. « S’il y a des assistantes sociales, nous a-t-elle dit, ce n’est pas pour rien. Nous ne sommes pas des assistantes sociales : notre corps est engagé, on ne se contente pas d’écouter. »
Les clients seraient dans la misère sexuelle. Plus des deux tiers d’entre eux, pourtant, vivent ou ont vécu en couple, et 50 % sont pères de famille. À partir de quand y a-t-il misère sexuelle ? Quelle est donc la définition précise de cette « misère sexuelle » ? Quelle est cette nécessité irrépressible de voir satisfait, moyennement finances, un besoin qui ne le serait pas moins ?
La prostitution serait librement choisie. Nous avons malheureusement la certitude du contraire, à l’issue de l’ensemble des échanges que nous avons eus, partout en Europe, avec des personnes qui ont été prostituées. Toutes nous disent quel fut leur parcours de souffrance, leur parcours de violence, leur parcours de douleur. Toutes restent marquées dans leur vie et leur personne, probablement jusqu’à la fin de leurs jours.
Autre preuve que l’idée d’un libre choix de la prostitution n’est qu’une idée reçue, Ulla, la célèbre prostituée lyonnaise qui prétendait, dans les années 1970, que se prostituer était le summum de la liberté, nous a fait savoir il y a quelque temps que, si nous l’avons crue à l’époque, nous avons été bien sots de le faire, car la quasi-totalité des personnes qui se prostituent y sont contraintes, soit par ceux qui les ont placées dans cette situation, soit par leurs conditions d’existence passées ou présentes.
Alors, oui, Danielle Bousquet a eu raison de le dire et je le réaffirme très tranquillement, sans faire œuvre de moralisme bêtifiant mais avec toute la responsabilité de l’acteur public que chacun d’entre nous, représentant de la nation, est dans cet hémicycle : la non patrimonialité du corps humain est un principe fondamental de notre démocratie et de notre République. Elle signifie que l’on ne peut pas faire commerce du corps, ni pour le vendre, ni pour l’acheter, ni pour le louer. Je citerai, à cet égard, un client, disant de la prostitution : « C’est comme si on entrait dans un supermarché et qu’on choisissait sa marchandise. On lit l’étiquette, ça plaît ou ça ne plaît pas, on prend, ou on ne prend pas ».
Quant au principe de l’intégrité de la personne humaine, nous avons beaucoup travaillé, dans cette assemblée, sur les violences faites aux femmes. Eh bien, la prostitution est une violence de plus faite aux femmes, une violence de plus faite aux personnes prostituées. Toutes les personnes que nous avons rencontrées nous ont dit que la prostitution les a beaucoup abîmées, probablement pour le restant de leurs jours.
Et puis, il est un autre principe fondamental de notre République : l’égalité entre les sexes.
Alors oui, mes chers collègues, ce que nous proposons aujourd’hui, c’est tout d’abord de réaffirmer la position abolitionniste de notre pays. Même si le débat ne fait que s’ouvrir, on attend notre pays dans ses propres profondeurs, mais aussi en Europe.
Notre position sera déterminante pour qu’un débat à l’échelle européenne mette en cohérence la volonté affichée de tous les peuples et de tous les gouvernements de lutter contre la traite des êtres humains. Car, bien que la traite des êtres humains soit au cœur de 90 % de la prostitution, l’on considère trop souvent que ce sont là deux questions différentes.
Un monde sans prostitution, est-ce une utopie ? Mes chers collègues, j’ai la conviction que non.
Nos amis suédois, puis nos amis islandais et norvégiens ont fait ce parcours de réflexion, de sensibilisation et de conviction. Cela les a amenés à mettre en place non seulement un changement radical de l’optique sociétale mais également des mesures sur une base pénale assurée qui ont conduit à une profonde évolution et à de profondes modifications dans les comportements.
Il n’a pas fallu envoyer un seul Suédois en prison, il n’a pas fallu en condamner beaucoup à des peines d’amendes pour que la prostitution diminue de moitié dans ce pays, sans qu’il soit constaté, par ailleurs, un transfert vers les autres formes de la prostitution.
Mes chers collègues, madame la présidente, madame la ministre, avec cette proposition de résolution, c’est tout simplement la République que nous souhaitons réaffirmer.
La République qui nous dit que l’égalité entre les hommes et les femmes est le chemin obligé de notre avenir. La République qui nous dit que toutes les violences doivent être combattues, notamment les violences de genre et celles dont les femmes sont victimes, qui incluent bien évidemment la prostitution. La République qui nous dit que le corps humain et la personne humaine ne sont pas une valeur marchande, qu’ils sont au-dessus de toutes ces considérations.
En approuvant ce projet de résolution, non seulement nous aurons dit encore plus haut et encore plus fort ce que nous ne cessons de dire officiellement depuis plus de cinquante ans, mais nous aurons probablement marqué une étape importante de la responsabilisation de notre société et, au sein de cette société, de chacun de celles et de ceux qui ont à travailler ensemble pour un avenir plus lumineux, plus démocratique et plus républicain. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Mes chers collègues, aujourd’hui, à cette tribune, nous affirmons que la France ne doit pas se résigner à ce que des hommes et des femmes soient contraints à vendre leur corps.
M. Jean-Paul Lecoq.
Prostitution de rue, prostitution étudiante, prostitution sur internet, trafic d’êtres humains : ces réalités sont les différentes facettes d’un même phénomène.
Cosigné par Marie-George Buffet et Martine Billard au nom du groupe GDR, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous exprimer porte haut et fort la revendication de l’abolition de la prostitution. Il s’agit là d’un combat de longue date pour le parti communiste français.
Dix-sept associations se sont réunies pour porter le projet d’une loi d’abolition, parmi lesquelles ATTAC ou « Choisir la cause des femmes ».
Ce mouvement réclame dans son appel, « Abolition 2012 », la pénalisation des clients, le renforcement de la lutte contre le proxénétisme ou encore la mise en place de politiques publiques d’éducation.
Avec lui, nous pensons qu’il faut supprimer les mesures répressives mises en place par Nicolas Sarkozy à l’encontre des victimes de la prostitution.
Avec ce mouvement, nous militons pour la mise en place d’un système d’accompagnement social – incluant l’accès à la santé et au logement – et l’ouverture de droits effectifs pour toutes les personnes prostituées, y compris étrangères.
Cet appel a été signé par de très nombreuses féministes ainsi que par beaucoup d’élus communistes et du Parti de gauche. Nous pensons en effet que la France doit s’engager plus avant dans le combat abolitionniste.
Ayant ratifié en 1960 la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, notre pays reconnaît la prostituée comme victime d’un système prostitutionnel et le proxénétisme est condamné par la loi.
Mais en dépit de ce positionnement sur la scène internationale, quel a été le signal envoyé ces dernières années ?
La création du délit de racolage passif par Nicolas Sarkozy et sa majorité UMP a concentré la répression sur les prostituées, fragilisant par là même leur rapport aux clients et aux proxénètes.
La loi sur la sécurité intérieure de 2003 a chassé les prostituées des centres urbains et des quartiers résidentiels, où elles risquaient l’interpellation par les forces de l’ordre. Reléguées à la périphérie des villes, elles se trouvent donc fragilisées, à la merci des agressions comme des mafias.
La totalité des associations traitant de la prostitution, qu’elles soient abolitionnistes ou réglementaristes, réclament depuis près de dix ans la suppression du délit de racolage passif. Il est plus que temps d’agir dans ce sens.
Citons le Mouvement du Nid, association très mobilisée pour l’abolition : « Bien qu’excellente, cette proposition [de résolution] n’est pas à la hauteur de nos attentes puisqu’elle ne demande pas l’abrogation immédiate du délit de racolage. Pour nous, c’est le préalable indispensable à la pénalisation des clients que nous demandons par ailleurs. […] La première mesure d’abolition du système prostitueur doit être la suppression de toute forme de répression à l’encontre des personnes prostituées. » Le message est clair.
À ce sujet, mes chers collègues de l’UMP, je me réjouis que vous ayez cosigné cette proposition de résolution et que vous vous apprêtiez à la voter. Je suis certain que vous faites partie de ceux qui, comme nous, s’opposent à l’expulsion des prostituées sans papiers, et qui refusent d’envoyer les polices municipales déloger les filles des quartiers résidentiels. Je suis persuadé que, comme nous, vous n’approuvez pas la commisération et les discours de charité de certains de nos collègues qui prétendent tendre la main aux personnes prostituées tout en leur rendant par ailleurs la vie impossible.
Voter ce texte, c’est prendre un engagement fort. En effet, trois principes y sont développés.
Premièrement, celui de la non patrimonialité et du refus de la marchandisation du corps, auquel nous, communistes, sommes particulièrement attachés.
Que la sphère de l’échange marchand se soit étendue jusqu’aux relations sexuelles, c’est un autre symptôme, une autre preuve des carences du système capitaliste, plus que jamais créateur d’aliénations.
Que le fétichisme de la marchandise ait triomphé au point de faire du vivant et des organes du corps humain eux-mêmes l’objet de transactions, c’est la preuve qu’il nous faut transformer ce système.
Deuxièmement, il s’appuie sur le principe du respect de l’intégrité du corps humain. Nous considérons en effet que la relation prostitutionnelle induit une violence dont sont victimes les prostituées.
Cette violence se matérialise bien sûr par les agressions physiques auxquelles elles sont exposées, mais aussi par les viols, sans parler de la violence invisible, celle des relations contraintes.
Il ne faut pas oublier que les réseaux de proxénétisme n’exploitent pas seulement des femmes, mais aussi des enfants. La France est d’ailleurs signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant qui condamne la prostitution des enfants dans son article 34.
Troisièmement, la présente résolution repose sur le principe de l’égalité entre les sexes. La pierre de touche du combat abolitionniste, c’est de considérer qu’il ne pourra y avoir d’égalité véritable entre les hommes et les femmes tant que la prostitution demeurera. Car la grande majorité des clients sont des hommes et la grande majorité des personnes prostituées sont des femmes.
L’égalité entre les sexes aura beau progresser par les lois, par les actes, dans les mentalités, l’existence des relations de sujétion permises par le système prostitutionnel demeurera une butée, un point d’achoppement empêchant l’achèvement du processus égalitaire.
Il ne peut y avoir d’égalité accomplie entre les sexes sans que soient bannies les possibilités d’emprise mercantile d’un sexe sur l’autre.
Il est à noter que, sur ces fronts, les institutions européennes semblent aller dans la bonne direction. Ainsi, la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 5 avril 2011 a posé les jalons d’un renforcement de la lutte contre la traite dans les pays membres.
Ce texte récent établit des règles minimales pour la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains. Il introduit des dispositions communes pour renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes. Il prévoit, dans son article 8 que « les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains ». Cela doit être entendu sur tous ces bancs.
Puisque, sur ce sujet, les institutions européennes ne promeuvent pas l’extension infinie du marché, ne boudons pas notre plaisir : c’est suffisamment rare pour être souligné.
Les élus du Front de gauche sont conscients que la pénalisation des clients ne saurait à elle seule éteindre les relations prostitutionnelles et améliorer le quotidien des personnes prostituées. Personne ne se fait d’illusion : il ne suffit pas de décréter l’interdiction des relations tarifées entre adultes pour qu’elles cessent soudainement. Les aliénations qui en sont la racine ne seront pas dissoutes par un texte de loi.
Nous demandons donc que l’État mette en place des politiques d’accompagnement social des personnes prostituées, fondées sur des campagnes de prévention, d’accueil et de réinsertion, sur un renforcement des aides au logement et au retour à l’emploi pour les victimes des réseaux de proxénétisme.
Si nous saluons l’indispensable travail des associations sur ces questions, force est de constater que c’est à l’État que devraient incomber de telles missions.
La revendication d’une aide réelle à la sortie de la prostitution est importante, car, une fois voté le principe d’une pénalisation des clients, que deviendront les personnes prostituées, comment et où vivront-elles ? Il faut organiser concrètement la sortie du régime prostitutionnel et ne pas s’en tenir aux déclarations solennelles.
Ce qui importe, c’est aussi de responsabiliser les clients, afin de faire prendre conscience que leur demande maintient et alimente le système prostitutionnel dans son ensemble. Cette responsabilisation doit se faire de façon intelligente, pour ne pas pénaliser encore plus les personnes prostituées, pour ne pas induire une clandestinisation supplémentaire.
Une chose est sûre, il nous faut lutter contre la résignation, celle qui pousse certains d’entre nous à accepter le phénomène prostitutionnel comme un moindre mal.
Le combat abolitionniste sera long et difficile, il n’en reste pas moins qu’il est la seule voie vers l’émancipation des femmes et des hommes. Il est la condition indispensable du progrès humain véritable.
Vous l’avez compris, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche voteront cette résolution en considérant qu’il s’agit là d’un premier pas, et en regrettant – mais le travail législatif se poursuivra avec nos collègues auteurs de la proposition – qu’elle n’envisage pas clairement la suppression du délit de racolage passif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Raymond Durand.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de résolution, signée par l’ensemble des responsables des groupes politiques et qui, à cet égard, fait l’objet d’un relatif consensus, nous permet de débattre de ce sujet important de notre société qui concernerait plusieurs milliers de personnes, dans un climat apaisé et loin de tout clivage partisan.
M. Raymond Durand.
Ces conditions sont nécessaires à la mise en œuvre de politiques publiques adaptées aux réalités de la prostitution et conformes aux principes républicains de notre pays.
Il convient en effet, plus de cinquante ans après la ratification de la Convention internationale des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, de réaffirmer et de définir avec précision la politique que la France entend poursuivre en matière de prostitution.
En premier lieu, la proposition de résolution qui nous est présentée entend mettre un terme aux idées fausses, comme l’idée selon laquelle la prostitution permettrait de faire reculer le nombre de viols.
En ce sens, faire prendre conscience à nos concitoyens de la réalité de la prostitution, c’est avant tout démontrer que la prostitution constitue bien une forme de violence, tant physique que psychologique, subie par les personnes prostituées.
C’est également souligner l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution. En témoigne le nombre croissant de femmes prostituées de nationalité étrangère, venant essentiellement de Roumanie, de Bulgarie, du Nigeria et de Chine, qui envahissent les trottoirs de nos villes.
Cette réalité n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre, au regard des principes qui fondent notre société, à savoir la non patrimonialité et l’intégrité du corps humain, l’égalité entre les sexes et la lutte contre les violences de genre.
Selon le principe de la non patrimonialité du corps humain, inscrit dans notre code civil, aucun droit de propriété ne peut être reconnu sur le corps humain, ses éléments et ses produits. Indéniablement, la prostitution ne peut être assimilée à une activité professionnelle semblable à toutes les autres.
La France a fait le choix d’abolir toute forme de réglementation de la prostitution, dans le but de ne pas encourager celle-ci par une quelconque reconnaissance juridique, et avec l’objectif, à terme, d’une société sans prostitution.
À la différence des Pays-Bas, qui considèrent la prostitution comme un fait social et ont donc choisi de la réglementer, la France refuse de l’accepter comme une fatalité, comme un phénomène inhérent à toute vie sociale, mais la tient pour une contrainte, puisque, le plus souvent, on l’exerce pour des raisons de nécessité économique.
Du proxénétisme de soutien au proxénétisme de contrainte, l’incrimination de proxénétisme dans notre droit couvre un champ particulièrement large, certains cas de proxénétisme aggravé recevant même une qualification criminelle. Cependant, si les dispositions relatives à la lutte contre le proxénétisme présentent des résultats plutôt satisfaisants, le bilan est nettement plus nuancé en ce qui concerne l’utilisation de l’infraction relative à la traite des êtres humains. En effet, l’examen de cette proposition de résolution est aussi l’occasion de constater qu’il nous reste à accomplir de nombreux progrès, tant dans le domaine de la lutte contre les réseaux de prostitution que dans la mise en œuvre des dispositions tendant à protéger les victimes de la traite.
Si la réaffirmation de la position de la France fait l’objet d’un relatif consensus, les moyens à employer pour parvenir, à terme, à une société sans prostitution sont davantage problématiques.
La question de la pénalisation des clients – dont nous débattrons prochainement, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi tendant à responsabiliser les clients, qui s’exposeraient à une peine de six mois de prison et 3 000 euros d’amende – constitue, en la matière, l’un des sujets les plus polémiques. Selon l’une des personnes auditionnées dans le cadre de la mission d’information, « le client est la personne qui contribue le plus à la traite ». Sans clients, la prostitution et la traite des êtres humains qui en résulte n’existeraient pas. Partant de ce principe, on constate, en Europe, un mouvement de fond en direction de la pénalisation des clients, qui pourrait tendre, comme le démontrent les expériences de nos voisins, à la diminution globale de la prostitution.
Enfin, si l’abolitionnisme implique de lutter contre l’exploitation sexuelle et en faveur du maintien de l’ordre public, il est indispensable que ces actions puissent s’accompagner de la mise en place de moyens de protection et d’accompagnement social des personnes prostituées. Ces dernières, notamment celles en situation irrégulière, n’ont que difficilement accès aux soins et aux prestations sociales, et les dispositifs qui leur sont destinés se révèlent insuffisants. Pour ces personnes, l’accès aux soins et aux droits doit donc être renforcé. À ce titre, il est indispensable de développer le versant social de la politique abolitionniste de la France.
Parce qu’il considère la prostitution comme une forme de violence, incompatible avec les principes les plus fondamentaux de notre République, le groupe Nouveau Centre accueille favorablement cette proposition de résolution.
 Très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Mes chers collègues, avant de poursuivre l’examen de la proposition de résolution, voici les résultats du scrutin pour l’élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen.
M. le président.
Nombre de votants : 384.
Suffrages exprimés : 371.
Liste composée de M. Jean Roatta, Mme Valérie Boyer, M. Michel Rossi et Mme Pascale Gruny : 226 voix.
Liste composée de M. Yves Cochet, Mme Claude Darciaux, M. Didier Mathus et Mme Anny Poursinoff : 145 voix.
Par conséquent, sont élus représentants au Parlement européen : M. Jean Roatta et M. Yves Cochet.
En conséquence, le mandat de député de M. Jean Roatta et de M. Yves Cochet prendra fin aujourd’hui, mardi 6 décembre 2011, à minuit.
Le résultat de cette élection sera notifié à M. le Premier ministre.
 Nous poursuivons la discussion de la proposition de résolution.
M. le président.
 La parole est à M. Élie Aboud.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous rassemble aujourd’hui est majeur et grave. Il implique un certain regard sur la personne humaine et sur sa dignité. S’agissant de la prostitution, on ne peut s’en tenir à des rodomontades ou à des déclarations de principes machistes ignorant les réelles souffrances provoquées par cette activité.
M. Élie Aboud.
Dès 1960, la position de notre pays sur le sujet a été claire. La France a ratifié la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Depuis, notre pays n’a jamais dérogé aux fondements juridiques les plus élémentaires de notre code civil : l’intégrité du corps humain, sa non marchandisation, l’égalité entre les sexes, la lutte contre les violences. À cet égard, le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes de 2011 reste exemplaire.
J’observe avec intérêt que la proposition qui nous est soumise aujourd’hui a été cosignée par tous les groupes parlementaires. C’est l’honneur de l’Assemblée nationale d’être unie lorsque l’intégrité des personnes est mise en danger.
La réalité de la prostitution oblige, en effet, à un certain nombre de constats. Comment oserait-on faire croire que, parmi les 20 000 personnes prostituées en France – dont, d’ailleurs, 85 % sont des femmes –, une immense majorité n’a pas été contrainte ?
La loi, expression de la volonté générale, doit toujours être élaborée en fonction de l’intérêt commun. Si quelques personnes s’adonnent à cette pratique par choix personnel, nous devons cependant protéger toutes celles et tous ceux qui subissent des pressions, voire des agressions.
La pratique de la prostitution est-elle un long fleuve tranquille ? Évidemment non. Elle donne lieu, tout le monde le sait, à des violences physiques et psychiques particulièrement graves. L’emprise croissante des réseaux s’affirme au-delà des frontières. Il serait dérisoire et navrant de faciliter la tâche des proxénètes. Or voilà que les laudateurs de la prostitution banalisée utilisent les plus vils arguments pour la justifier. La vérité est qu’ils ont intérêt à une pratique commerciale de la sexualité, en omettant totalement les souffrances qui y sont liées – traites humaines, drogues, syndromes de stress post-traumatique.
Saluons ici le travail essentiel de la police et de tous les services qui ont permis d’endiguer, pour une large part, la prostitution de rue. Je voudrais rendre hommage également à tous les acteurs du domaine médico-social, qui réalisent au quotidien un exceptionnel travail de préventologie dans des conditions extrêmement difficiles.
Pour toutes les raisons ici évoquées, il convient de reprendre le flambeau de 1960 pour compléter le dispositif législatif par cette proposition, ainsi que celle relative à la pénalisation des clients.
Elle repose essentiellement sur les faits. M. Geoffroy a rappelé avec élégance et émotion ce qui se passe en Suède où, dès 1999, la pénalisation des clients a permis de lutter activement contre la prostitution sans que le taux de viols n’ait augmenté, ce qui dément toutes les théories qu’on a pu entendre. Au contraire, dans les comtés de l’État du Nevada où la légalisation a été adoptée, le nombre des viols s’est considérablement accru. L’observation montre qu’il n’y a donc pas de lien explicite entre la lutte contre la prostitution et l’augmentation des viols. Dans la plupart des cas, la prostitution est bien une activité contrainte, subie par les plus faibles. Il convient par conséquent de la limiter au maximum.
Bien sûr, en réaffirmant sa position abolitionniste pour protéger le plus grand nombre, la France se doit de revisiter l’ensemble de son droit régalien et de développer des politiques publiques ambitieuses, de nature à rendre cohérents les objectifs affichés. Les droits fondamentaux des personnes prostituées, notamment, doivent être garantis. Un effort supplémentaire doit être réalisé en matière d’information, de prévention, d’éducation et de réinsertion.
Cette proposition de résolution n’est pas un message que nous envoyons pour nous donner bonne conscience, mais une exigence pour tous les républicains que nous sommes, sensibles à la dignité de la personne humaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans la suite logique du travail conduit par la mission d’information sur la prostitution.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Nous nous étions fixé deux grands objectifs : d’une part, établir un état des lieux partagé et objectif de la prostitution en France et, d’autre part, dresser un bilan des politiques publiques menées en la matière. Nous avons ensuite formulé des préconisations pour améliorer les dispositifs existants et mieux lutter contre la prostitution.
Ce qui m’a frappée au cours des travaux de cette mission, c’est que le sujet suscite toujours beaucoup de réactions et fait encore débat aujourd’hui. Certains considèrent encore la prostitution comme « le plus vieux métier du monde » et lui attribuent même une certaine utilité sociale : ceux-là ne comprennent pas l’affirmation de la position abolitionniste. La prostitution n’est pas redevenue, comme je l’ai lu récemment, « la cible des moralistes ». La position abolitionniste représente un enjeu de société.
Ceux qui veulent banaliser la prostitution et couper court aux débats ont volontiers recours aux lieux communs. Pourtant, la réalité est tout autre. La prostitution est une violence exercée à l’encontre des hommes et des femmes qui la subissent. Certes, vous trouverez toujours quelques exemples pour accréditer l’idée qu’elle est une activité librement choisie. Mais s’il existe de rares cas de prostitution libre et choisie, ils sont l’exception, et non la règle. La prostitution est le plus souvent l’aboutissement d’un parcours personnel difficile, de violences, de rupture familiale, de misère sociale. Elle est exercée sous la contrainte – contrainte physique de réseaux mafieux de prostitution, contraintes économiques et sociales de personnes vivant dans la précarité.
Plus de 80 % de la prostitution est effectuée dans le cadre d’un réseau criminel. L’idée du prostitué ou de la prostituée libre et indépendante, qui choisit cette activité comme n’importe quelle autre profession est en total décalage avec la réalité. La prostitution est un marché, qui rapporterait plus de 3 milliards d’euros par an aux réseaux criminels en France. C’est bien une affaire d’argent. Il faut renforcer la lutte contre ces réseaux qui organisent de véritables trafics humains, très lucratifs.
Aujourd’hui, 85 % des personnes prostituées sont des femmes. À 80 %, il s’agit de personnes étrangères. Elles arrivent en France avec l’espoir d’une vie meilleure, mais sont condamnées à se prostituer pour payer leur passage, pour survivre, pour protéger leur famille restée au pays et qui est souvent menacée par les réseaux mafieux. Cette réalité-là, cette misère, cette détresse d’hommes et de femmes sous la contrainte, il faut la rappeler.
La mise en place de moyens de protection et d’accompagnement social, incluant l’accès à la santé et au logement pour les personnes prostituées, la mise en place de véritables alternatives à la prostitution pour sortir ces hommes, et le plus souvent ces femmes, de la précarité, est nécessaire.
Certes, il faudra responsabiliser le client pour faire baisser la demande. Mais l’important, c’est aussi de se donner les moyens d’agir sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes prostituées par un travail en réseau des acteurs publics, pour les aider notamment à travers l’accès à un titre de séjour pour les prostituées étrangères qui veulent sortir de leur réseau, ou par l’accès à un revenu de substitution.
Quant au délit de racolage institué par la loi de sécurité intérieure de mars 2003, il n’a pas prouvé son efficacité, puisque la prostitution n’a pas diminué dans notre pays. Elle est davantage masquée, sur internet, dans de prétendus salons de massage ou dans des bars à hôtesses. Mais ce n’est pas en s’attaquant aux prostituées que l’on réglera le problème. C’est davantage en les accompagnant et en les aidant à se sortir de leur situation. Il faudra donc revenir sur ce texte de 2003.
Autre point sur lequel je souhaite vraiment insister, l’éducation. Il est nécessaire de progresser en matière d’éducation sexuelle, d’apprendre aux jeunes que la relation sexuelle est le fait d’adultes consentants et responsables, respectueux du corps et du désir de l’autre, et qu’un corps ne s’achète pas, ne se marchande pas. Ces politiques d’éducation sont indispensables si l’on veut faire reculer, dans notre pays, la prostitution par une prise de conscience.
Parce que nous défendons les principes de non patrimonialité du corps humain, d’intégrité et d’égalité entre les sexes, nous devons lutter contre la traite des êtres humains. La prostitution n’est pas une activité banale, il ne faut pas cesser de le dire.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette résolution – mais je sais que nous la voterons tous –, qui rappelle clairement la position abolitionniste de la France et invite à la mise en œuvre de politiques cohérentes et plus efficaces pour l’abolition de la prostitution. Nous voterons donc cette résolution avec conviction. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 avril dernier, la mission d’information sur la prostitution rendait son rapport.
M. Philippe Goujon.
Le constat a été unanime : la prostitution est inacceptable. Elle est, en premier lieu, une violence faite aux femmes, aux lourdes, très lourdes, conséquences physiques, psychiques et psychologiques.
Elle est également une aubaine pour les réseaux criminels de traite des êtres humains qui exploitent ces victimes, du stade de l’immigration à celui de la pratique prostitutionnelle, puisque 90 % des prostituées, dans notre pays, sont d’origine étrangère, contre 20 % dans les années soixante, ce qui démontre la prédominance nouvelle d’une véritable « prostitution de la misère ».
Il est du devoir du législateur de protéger les victimes de la prostitution, comme de mettre fin aux trafics criminels qui l’entretiennent.
Nous disposons déjà, dans notre pays, d’un arsenal répressif, qu’il faut maintenir et qui va de l’incrimination de l’exhibitionnisme à celle du proxénétisme sous toutes ses formes et du racolage, actif comme passif. Il faut maintenir ce dispositif en complément de toutes les mesures prises en faveur des victimes de la prostitution et faire en sorte, pour qu’il soit efficace, que les tribunaux appliquent les sanctions prévues. Il serait également opportun de sanctionner les petites annonces qui prolifèrent dans la presse et sur internet, et que le code pénal ne prend pas en compte aujourd’hui.
Je voudrais insister, en tant qu’élu parisien, pour que ne soit pas remis en question le délit de racolage passif ; il s’agit d’une incrimination ancienne – 1930 –, réapparue en 1958, réactivée par la LOPPSI de 2003 et qui, au moins dans un premier temps, a quasiment éradiqué la prostitution de voie publique dans les quartiers où elle tenait le haut du pavé, rendant impossible, avec les multiples trafics qui y sont liés, notamment de drogue, la vie quotidienne des riverains.
Un double objectif était poursuivi : limiter les troubles à l’ordre public et poursuivre les proxénètes à travers leurs victimes. J’en ajouterai un troisième : extraire les prostituées de leur milieu.
Il est à regretter qu’aujourd’hui, près de la moitié des interpellations pour racolage à Paris soient classées sans suite et que, parmi les autres, seulement 5 % soient l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel, 89 % faisant l’objet, le plus souvent, d’un simple rappel à la loi non dissuasif. Il revient au parquet de déférer davantage, car la situation se dégrade, au moins en attendant la mise en œuvre de la pénalisation du client.
De ce manque de fermeté manifeste résulte un fort sentiment d’impunité chez ceux qui exploitent cette misère humaine, et les clients des prostituées en font partie. C’est l’honneur de cette mission d’information que d’avoir retenu unanimement la pénalisation du client, non pour le réprimer à tout prix, mais avant tout pour l’éduquer et le responsabiliser, comme le fait la Suède, qui affiche des résultats probants.
Je voudrais d’ailleurs faire part d’une expérience personnelle démontrant l’efficacité de telles mesures à destination des clients. Il s’agit de la fermeture du bois de Boulogne dans les années quatre-vingt-dix. La politique mise en œuvre conjointement par le maire de Paris de l’époque, Jacques Chirac, dont j’étais l’adjoint en charge de la sécurité, le préfet de police et le procureur de la République, a consisté principalement à harceler le client. La prostitution y avait alors spectaculairement chuté.
C’est pourquoi je crois, à l’instar de la présidente et du rapporteur de la mission d’information, tout comme vous, madame la ministre, et aussi comme le ministre de l’intérieur, qui le rappelait encore hier, en cette mesure innovante, assortie d’une campagne de communication grand public.
Ce faisant, notre pays s’inscrirait dans le droit-fil de la posture abolitionniste qui a été la sienne depuis la ratification, en 1960, de la Convention pour la répression de la traite des humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Il s’inscrirait également en cohérence avec le mouvement européen qui s’esquisse avec l’adoption, par l’Islande et la Norvège, et bientôt par l’Irlande et les Pays-Bas, d’une législation similaire.
La France, par son rayonnement et son exemplarité, provoquerait sans nul doute un mouvement mondial. Elle est attendue là par beaucoup de pays et d’associations.
La force de cette proposition de résolution réside aussi dans le fait qu’elle transcende les clivages partisans. À l’unanimité de ses groupes politiques, le Parlement exprime, par son intermédiaire, la position abolitionniste de la France et lance un signal fort, aussi bien aux victimes, à qui est proposée toute une gamme de dispositions pour les aider à sortir de leur enfer, qu’aux réseaux criminels qui les exploitent, à qui nous devons livrer, plus que jamais, une lutte sans merci. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Armand Jung.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat pour réaffirmer la position abolitionniste de la France en matière de prostitution n’est pas un exercice quelconque ou anodin. Il touche à ce qu’il y a de plus sensible, de plus intime dans notre personne, dans notre humanité, à savoir notre sexualité, notre rapport à l’autre.
M. Armand Jung.
Je ne suis pas connu pour être un puritain. Je ne suis animé par aucune considération philosophique ou religieuse. Mais, dans ce débat sur la conception et le sens des relations physiques et sentimentales entre les humains, les mots ont un sens et la sémantique utilisée n’est pas neutre. Dans le journal 

Libération, 
À partir d’un tel constat, primaire et simpliste, tout devient possible et acceptable, sans arrière-pensée, tout vaut mieux que de travailler en usine, sans patron et sans horaires. Quelle imposture ! À qui veut-on faire croire de telles contrevérités ? Même les milieux les plus réglementaristes que j’ai rencontrés ont reconnu que le libre choix n’était finalement qu’un leurre, une désillusion et, en fin de compte, un désespoir, un désespoir personnel, affectif et parfois physique. Non seulement, dans ce domaine particulièrement sensible, les mots ont un sens – caissières, abattoir, usine –, mais les grands principes auxquels se réfèrent les tenants du réglementarisme sont dévoyés : liberté, égalité, amour. De quelle liberté parle-t-on ? De quelle égalité hommes-femmes ? Et surtout, où est l’affection, où est l’amour censé régir nos relations personnelles et sociales ?
Chers collègues, il n’y a pas de « plus vieux métier du monde », rien n’est écrit, rien n’est inéluctable. Nous ne sommes ni des juges ni des censeurs de la vie sexuelle des uns et des autres, mais nous avons le droit, et même l’obligation, à moins de nous renier, de nous exprimer, d’exprimer notre désapprobation face à la marchandisation du vivant, face à l’exploitation du corps humain, que ce soit pour de la chair à canon, des ventres à reproduire ou du sexe à vendre.
Des intégristes de tous bords veulent dénier au Parlement le droit de légiférer sur des problèmes de société : la bioéthique, la famille, le couple homme-femme. Telle n’est pas ma conception du rôle du législateur, qui doit penser l’éducation de la société dans son ensemble. C’est pourquoi je voudrais saluer le travail réalisé par la mission d’information sur la prostitution en France, présidée par notre collègue Danielle Bousquet et rapportée par Guy Geoffroy. Je voudrais également rendre hommage à l’action menée par de nombreuses associations, notamment à l’action quotidienne sur le terrain du Mouvement du Nid, dont j’ai pu apprécier personnellement la sensibilité et l’efficacité.
Aujourd’hui, où en sommes-nous ? La France se définit toujours comme abolitionniste. En 2003, la loi sur la sécurité intérieure a renforcé l’interdiction de la traite des êtres humains, de la prostitution des mineurs, et introduit le délit de racolage passif. Ce dispositif n’a pas eu les effets escomptés : la prostitution, notamment d’origine mafieuse, est plus que jamais active, les femmes restent les principales cibles, les principales victimes que l’on montre du doigt, mais sans leur tendre la main pour leur venir en aide.
Je demande la suppression de ce délit qui stigmatise uniquement la prostituée. Je souhaite la mise en œuvre de dispositifs plus dignes pour accueillir ces femmes et leur donner la possibilité et l’espoir d’une autre voie, d’une autre vie.
Alors, que faire ? Je ne peux me résoudre à l’inaction. Au-delà de la réaffirmation de la position abolitionniste de la France, je propose, avec d’autres collègues, de tous bords politiques, que la loi responsabilise le client, au sens pénal du terme, ce qui porterait à l’évidence un coup très dur à la prostitution, à sa légitimité et à son essence même.
Plusieurs pays, en Europe et ailleurs, mettent en œuvre cette solution. Elle donne des résultats probants. Nous devons nous engager dans cette voie, au nom de nos valeurs communes. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce soir, dans cet hémicycle, nous nous répétons, et c’est tant mieux ! Dernière oratrice inscrite, je ne vais pas déroger.
Mme Laurence Dumont.
Selon le dictionnaire, l’action de prostituer consiste à « avilir et dégrader quelque chose de respectable ». Cette « chose respectable », en l’occurrence, n’est autre que le corps humain, que nous nous devons de protéger. En effet, la prostitution n’est rien d’autre qu’une atteinte à l’intégrité du corps humain, auquel une valeur patrimoniale est attribuée et qui, à ce titre, fait l’objet de commerce et de traite.
La prostitution ne relève pas de la liberté sexuelle, dans la mesure où le libre choix n’existe pas, ou de façon marginale. Comment peut-on parler de liberté quand 80 % des prostituées sont d’origine étrangère, « importées », pourrait-on dire, maltraitées, menacées, sans droits, quand toutes les prostituées sont victimes de violences ? Où est le choix ?
Et quand bien même cette liberté existerait, elle trouverait ses limites dans les principes fondamentaux qui nous régissent, au premier rang desquels figurent le respect de l’intégrité du corps humain ou l’égalité hommes-femmes.
La prostitution n’est pas une nécessité sociale permettant de diminuer les agressions sexuelles, comme on l’entend trop souvent. Ce postulat intolérable nie les droits les plus élémentaires de la femme, et donne une lecture rétrograde de la sexualité masculine. Se cacher derrière ce postulat est indigne de notre République. S’il existe un réel consensus sur ces constats, il doit en être de même pour la proposition d’abolir la prostitution.
Certes, la France est abolitionniste depuis 1960, mais les politiques publiques en France sont ambivalentes et incomplètes. Si la lutte contre la traite des êtes humains est réelle et en constante progression, les actions en faveur de l’abolition de la prostitution manquent de cohérence et de moyens.
Elles manquent de cohérence, car on prétend vouloir abolir la prostitution, mais on la reconnaît fiscalement.
Elles manquent de cohérence, car on prétend vouloir aider à la sortie de la prostitution, mais on punit la victime en la traitant de « délinquante » – c’est la fameuse loi de sécurité intérieure, à l’époque où M. Sarkozy était ministre de l’intérieur – et on laisse les clients libres de leurs actes.
Par ailleurs, elles manquent de moyens, car on a laissé à l’abandon les politiques d’accompagnement des prostituées, prévues pour les aider à s’en sortir.
Il faut d’ailleurs, ici, saluer le travail et le dévouement des associations sur le terrain, qui, malgré les baisses de financements constantes, maintiennent une présence et une aide à ces personnes en situation de détresse.
Mes chers collègues, la résolution que nous proposons aujourd’hui souhaite poser clairement la manière dont la France entend parvenir à l’abolition de la prostitution. Pour cela, il est impératif de ne pas réprimer les prostituées, mais de responsabiliser les clients. C’est en effet la demande des hommes qui génère la prostitution, laquelle est une forme de domination de l’homme sur la femme. Pourtant, dans notre société, c’est la personne qui vend son corps qui est moralement condamnable et condamnée, alors que celle qui l’achète est dédouanée de toute responsabilité.
Il est impératif de refuser la légitimation de la prostitution au motif qu’elle serait un mal prétendument nécessaire répondant à des besoins sexuels masculins irrépressibles.
Il est également impératif d’assurer un accompagnement réel de la sortie de la prostitution.
Enfin, il est impératif de maintenir et d’amplifier la lutte contre la traite des êtres humains.
La France, madame la ministre, a signé l’ensemble des textes internationaux contre la traite des êtres humains et la prostitution. Elle se doit aujourd’hui d’aller plus loin dans leur mise en œuvre.
Mes chers collègues, parce qu’elle est avant tout violence, parce qu’elle détruit, parce qu’elle nie la dignité humaine, parce qu’elle considère le corps humain comme une marchandise, la prostitution doit être combattue.
Pour conclure, je vous citerai un extrait du manifeste d’un collectif d’hommes regroupés dans un combat laïc et républicain, le réseau ZéroMacho.
Voter ce texte permettra, disent-ils « de donner toute sa place à une liberté véritable, la liberté d’avoir le choix, la liberté de disposer de son corps sans abuser du corps d’autrui, la liberté de pouvoir vivre sans avoir besoin de se prostituer. »
Comme le disait Danielle Bousquet en introduction, voilà la société dans laquelle nous voulons vivre. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
J’ai déjà eu l’occasion de saluer votre travail, chère Danièle Bousquet, cher Guy Geoffroy, chers parlementaires qui avez participé à ce travail, et je me suis également exprimée sur cette question qui nous rassemble lorsque vous m’avez auditionnée le 30 mars 2011.
J’ai lu, vous l’imaginez, avec beaucoup d’intérêt votre rapport publié le 13 avril 2011. Ce rapport et ses recommandations contribueront à faire évoluer notre politique en matière de prostitution, comme le prévoit le troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.
Je tiens à le rappeler ici solennellement, la prostitution est une négation de nos principes fondamentaux : celui de la dignité de la personne humaine, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, celui de la non-patrimonialité du corps humain qui s’oppose à ce que le corps humain soit traité comme un bien marchand.
Au regard de ces principes, quelle légitimité accorder dès lors à la prostitution dans notre société ? Nous le savons tous, meurtres, actes de torture, viols, agressions, humiliations sont le lot quotidien des personnes prostituées. Faut-il encore rappeler que les personnes prostituées sont principalement des femmes tandis que les clients sont pratiquement toujours des hommes ?
Je le réaffirme ici : la prostitution est une violence faite aux femmes, une violence de genre. J’ai déjà eu l’occasion de souligner que les violences faites aux femmes ne sont pas des faits divers, mais des faits majeurs parce qu’elles constituent des crimes. Je l’ai tout récemment encore rappelé à la presse, le 24 novembre, à l’occasion du lancement de la campagne 2011 de lutte contre les violences faites aux femmes. Je tiens d’ailleurs à remercier vivement tous les parlementaires qui ont accepté de porter le ruban blanc, symbole international depuis 1991 de la lutte contre les violences faites aux femmes. Ils auront ainsi témoigné de leur attachement à cette cause.
Comme vous le savez, le slogan de cette campagne est «Oser en parler », parce que parler des violences faites aux femmes est une nécessité absolue dans une démocratie. Le rapport de la mission s’inscrit dans ce même état d’esprit humaniste et féministe. Il contribue à lever le tabou de la prostitution pour nous aider à mieux réagir collectivement. En tant que ministre chargée des droits des femmes, je veux combattre avec toute mon énergie cette atteinte grave à la dignité humaine et à l’égalité entre les femmes et les hommes qu’est la prostitution.
Les médias se sont récemment fait l’écho de cette question – je pense aux dossiers consacrés en avril et encore tout récemment, fin novembre, aux débats sur la prostitution. Non, la prostitution n’est ni une activité professionnelle ni une activité « glamour », qui serait moderne ou socialement acceptable. La complaisance envers ce fléau ne peut que favoriser le développement de nouvelles formes de prostitution – celles des jeunes – et de nouveaux vecteurs – internet – moins visibles, donc plus difficiles à combattre.
Non, comme Armand Jung, Laurence Dumont ou d’autres, je ne crois pas à la prostitution libre ou choisie. La notion de consentement est pour moi, dans ce domaine, totalement inopérante. Il suffit, d’ailleurs, de confronter le discours de cette minorité de personnes, auto-désignées comme porte-parole des prostituées, avec la parole de celles qui se présentent comme anciennes professionnelles, pour que la réalité des souffrances vécues apparaisse, ce que Guy Geoffroy a très justement appelé leur « parcours de douleur ». Je vous renvoie également à l’admirable livre sur ce sujet de Jeanne Cordelier : La Dérobade.
C’est également pour toutes ces raisons que je suis fermement opposée à l’assistance sexuelle pour les personnes handicapées. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet, lors de mon audition en mars dernier, devant la mission parlementaire. Les « aidants sexuels » représenteraient une forme de prostitution professionnalisée et spécialisée. Cela ne peut que heurter profondément ma conception de la dignité de la personne humaine, celle de la personne handicapée, celle de la salariée au titre de services sexuels. Non, le corps de la femme n’est pas un objet devant répondre aux besoins prétendument irrépressibles de la sexualité masculine. Au nom de la dignité humaine, nous devons réaffirmer avec Danièle Bousquet et vous toutes et tous la position abolitionniste de la France en matière de prostitution. Cette position vise à protéger les droits fondamentaux des personnes prostituées et à décourager la prostitution.
Nous le savons tous, la prostitution a, depuis ces dernières années, un nouveau visage : elle est alimentée par la traite des êtres humains. Vous avez pratiquement tous rappelé ce chiffre : les femmes de nationalité étrangère représentent près de 90 % des femmes se prostituant dans l’espace public. La plupart sont sous la coupe de réseaux criminels organisés. Nous le savons, il n’est pas possible de combattre efficacement la prostitution sans combattre la traite des êtres humains. Les deux combats sont indissociablement liés, car la traite et la prostitution se nourrissent mutuellement. Ces combats sont l’affaire et la responsabilité de tous.
De quel arsenal juridique disposons-nous ? Notre cadre juridique est aujourd’hui axé sur la condamnation du proxénétisme, c’est-à-dire l’exploitation de la prostitution d’autrui, même avec son consentement. En revanche, l’activité prostitutionnelle en elle-même n’est pas interdite. Seules certaines de ses manifestations troublant l’ordre public sont sanctionnées – Philippe Goujon en a utilement rappelé le cadre. Face à l’ampleur du phénomène de la traite et du proxénétisme qui, par définition, n’a pas de frontières, et dépasse les frontières, il est urgent de renforcer la lutte en ce domaine et de garantir les droits fondamentaux des victimes de l’exploitation sexuelle. Plusieurs conventions internationales y engagent la France ; j’en citerai deux, que vous avez, vous aussi, rappelées à raison. Dans le cadre des Nations unies, la convention du 2 décembre 1949 a ouvert la voie pour qu’au fil des générations, on puisse construire des sociétés qui refusent l’asservissement de l’autre, donc la prostitution. Cette convention phare, que la France a ratifiée voilà plus de cinquante ans, réaffirme que « la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine… » Au niveau européen, le cadre juridique s’est récemment enrichi avec l’adoption, en avril dernier, par l’Union européenne, d’une nouvelle directive sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains. Cette directive prévoit notamment, dans son article 3, que « les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains ».
 Exactement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

Où en sommes-nous à cet égard ? Le Gouvernement agit pour la prévention et la lutte contre la prostitution. En témoigne en particulier, Elie Aboud l’a rappelé, le troisième plan interministériel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes que je pilote. Ce plan engage au total 31,6 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport au plan précédent. Il s’inscrit dans la continuité des actions menées en 2010, année de la grande cause nationale consacrée à la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes.
Ce plan va plus loin que les précédents – 2005-2007 et 2008-2010 – en accordant une place spécifique à la prostitution. Le plan 2011-2013 définit plusieurs mesures pour la combattre. La prévention : il s’agit de faire évoluer les mentalités, en informant sur la prostitution, sur les violences faites aux femmes. Quand je vois les manifestations médiatiques de radios et de télévisions sur ce dossier, je me dis qu’il nous reste du chemin à faire.
 En effet !
Mme Danielle Bousquet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

Il convient également de renforcer la lutte contre le proxénétisme. Le plan interministériel confie à l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale deux missions : recenser les nouvelles formes de proxénétisme et développer des pratiques innovantes pour mieux lutter contre le proxénétisme.
Je rejoins Marie-Françoise Clergeau : l’accueil et la prise en charge des personnes prostituées sont une ardente obligation. Nous le savons tous, l’accompagnement de ces personnes est essentiel pour les aider à sortir de la prostitution et à retrouver le chemin d’une vie normale. Oui, il en faut, du courage, pour fuir la prostitution ou s’échapper de l’emprise d’un réseau criminel. Je tiens à mon tour à saluer l’action des associations, partenaires clés des pouvoirs publics. Elles accompagnent et prennent en charge les personnes prostituées sur plusieurs plans : sanitaire, physique et psychologique, hébergement, logement, réinsertion, aide matérielle et administrative, régularité du séjour en France. Je rappelle d’ailleurs que l’on peut délivrer des autorisations de séjour à une personne prostituée qui témoigne ou porte plainte contre une personne poursuivie pour trafic d’êtres humains ou proxénétisme. Enfin, le plan prévoit de faire évoluer le cadre juridique de la prostitution. Il s’agit d’étudier l’opportunité d’une pénalisation des clients en s’inspirant des modèles suédois, norvégien notamment.
Lors de mon audition devant la mission parlementaire, j’ai eu l’occasion de vous dire que je suis favorable, à titre personnel, à la pénalisation des clients. C’est d’ailleurs un combat que je mène depuis fort longtemps ; certaines et certains le savent ici. C’est également l’une des préconisations phare de votre rapport. Il est essentiel que le client prenne conscience qu’en achetant un acte sexuel, il perpétue le système prostitutionnel. Ce système se nourrit de la détresse, de la vulnérabilité de nombreuses personnes. Je le réaffirme avec fermeté : la prostitution n’est pas un acte anodin, mais une violence qui entraîne de graves conséquences physiques et psychologiques extrêmement destructrices. La sensibilisation à cette réalité et la responsabilisation du client peuvent, j’en suis convaincue, contribuer à faire reculer la prostitution.
N’oublions pas que notre lutte contre la prostitution, c’est également notre lutte en faveur d’une politique cohérente de l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre société. C’est une politique de défense des droits humains. Je vous en remercie. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission.
M. le président.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe UMP.
M. le président. 
 Je me suis déjà largement exprimé sur le fond, mais je profiterai de l’occasion qui m’est donnée pour remercier, au nom du groupe UMP, Mme la ministre pour son combat et son engagement personnels dans ce domaine.
M. Élie Aboud.
Je pense également être dans mon rôle pour remercier Mme la présidente Bousquet et M. le rapporteur Guy Geoffroy qui ont accompli un travail exceptionnel, tout à la fois rétroactif et prospectif. Ils ont en effet auditionné tous les acteurs concernés par la prostitution en France et au-delà de nos frontières.
IL ne s’agit pas, mes chers collègues, d’un combat politiquement ou médiatiquement correct ; pour nous, c’est un combat éthiquement obligatoire, et c’est l’honneur des représentants de la nation de débattre d’un tel sujet.
Le groupe UMP est, bien sûr, favorable à cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président.
 Le mythe du « plus vieux métier du monde » a décidément la vie dure. La réalité de la prostitution n'est pourtant pas celle d'un choix professionnel librement consenti ; la réalité, ce sont les violences sur les personnes prostituées, c’est le proxénétisme, c’est la traite d'êtres humains à travers des réseaux mafieux, c’est enfin la marchandisation du corps.
Mme Pascale Crozon.
Vous l’avez dit et répété : 85 % des personnes prostituées en France sont des femmes et 90 % d’entre elles sont étrangères, en grande majorité en situation irrégulière, donc en situation de grande fragilité et de dépendance. C'est bien là, malheureusement, le signe du rôle prédominant que jouent les réseaux de traite sur le système prostitutionnel actuel.
La proposition soumise au vote de notre assemblée, aujourd'hui, est le résultat d’un consensus traversant nos différents courants politiques. La France se doit d’être à la fois un moteur et un modèle en matière de lutte contre toute forme de prostitution.
Cette proposition de résolution poursuit trois objectifs très clairs : montrer que la prostitution est incompatible avec les idéaux d'émancipation de la République, battre en brèche les clichés qui lui sont associés et réaffirmer que la lutte contre la prostitution ainsi que la protection des personnes prostituées sont une priorité. La République ne peut tolérer la perpétuation de l'idée selon laquelle la sexualité serait un droit devant être satisfait à n'importe quel prix. Tout acte sexuel non désiré constitue une violence pour la personne qui la subit et porte atteinte au principe fondamental qu'est le respect de la dignité humaine. Comme le montre le rapport d'information sur la prostitution en France, la majorité des personnes qui se prostituent ne le font pas au nom d'un libre choix. Comment prétendre cela lorsqu'on constate la prostitution de mineures ou d'étudiantes ?
Il est tout aussi essentiel de garantir les droits fondamentaux des personnes prostituées et de lutter ardemment contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. Nous ne pouvons que nous féliciter que la majorité accepte de les regarder comme des victimes. La création du délit de racolage passif, la lutte contre la visibilité de la prostitution n'ont pas simplement culpabilisé les prostituées ; on a en réalité aggravé le danger qui pèse sur ces personnes en les rejetant dans l'ombre. Nous avons raté l'occasion, avec la loi du 9 juillet 2010, de protéger les victimes de traite au même titre que celles de mariage forcé. Cette résolution marque donc une évolution dont nous nous félicitons et que nous ne pouvons que vous encourager à poursuivre. Il s'agit de mettre en place une politique volontariste et ambitieuse visant, bien sûr, à changer les mentalités et à bousculer les idées reçues sur la prostitution et les personnes contraintes de la pratiquer. Un des objectifs de cette résolution porte justement sur l'effort à consacrer à l'information, la prévention, l'éducation et la responsabilisation des clients, mais également de toute la société. La volonté politique est au cœur d'une possible évolution.
Parce que le groupe socialiste, radical et citoyen et divers gauche est profondément attaché aux principes qui fondent notre République, à savoir l'égalité entre les hommes et les femmes, le respect de la dignité humaine et la lutte contre toutes formes de violences, notamment les violences de genre, il votera bien évidemment cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.
M. le président.
Je voudrais aussi, à mon tour, me féliciter de cette initiative, même si j’ai déjà eu lieu de m’en réjouir à la tribune. Elle doit permettre à notre société de progresser sur le chemin du respect de la personne humaine et de l’égalité des hommes et des femmes. Notre démarche ne participe pas d’une attitude moralisatrice : elle se veut résolument éthique.
M. Jean-Paul Lecoq. 
. Très bien !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Éthique : le mot a déjà été utilisé, et c’est bien lui qui fonde la lutte contre toute marchandisation du corps humain.
M. Jean-Paul Lecoq.
On ne peut que se réjouir de voir une ministre de la République porter l’engagement à ce niveau ; et en vous écoutant, madame la ministre, j’ai aussi mesuré combien il était essentiel, s’agissant des relations entre les garçons et les filles, de les éduquer dès leur plus jeune âge…
 Excellent !
M. Élie Aboud.
 …et de porter, de manière générale, un regard sur la société. Nous sommes en retard sur ce point, non au niveau de la pensée, mais au niveau de l’action.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je pense également que, pour agir contre la prostitution, il faut également agir sur les causes, sur celles qui font qu’à un moment donné un individu – un jeune, une jeune, une étudiante – choisit ce moyen-là pour atteindre un objectif : payer ses études ou avoir une vie que ses parents ne peuvent peut-être lui offrir, faute de moyens. Il est donc indispensable d’agir sur ces causes, afin que chacun puisse avoir un travail et en vivre, que le travailleur manuel puisse vivre de la force de travail de ses bras, et l’intellectuel puisse vivre des ressources de son esprit, et qu’ils n’aient point besoin de recourir à d’autres moyens pour gagner leur vie. La lutte contre le chômage est à cet égard un élément important.
Si je m’associe aux remerciements adressés à la mission pour son travail, je tiens également à remercier tous les collègues qui, quels que soient leurs bancs, nous représentent au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, et qui, avec les autres États du Conseil de l’Europe, luttent pour cette cause et pour que ces valeurs, cette éthique soient partagées par tous les pays. Il faut également, et c’est l’objet des résolutions du Conseil de l’Europe, que des partenariats se tissent, entre nos polices, par exemple, pour que la victime ici soit protégée, mais pour que sa famille, restée au pays, le soit également. Si l’on n’agit pas aux deux bouts de la chaîne, le combat est perdu d’avance.
Enfin, madame la ministre, j’ai bien noté qu’il était essentiel pour vous de considérer la victime comme une quasi-réfugiée dès lors qu’elle ose agir pour sortir de sa situation. Nous lui devons protection et veiller à ce qu’elle reste chez nous le temps qu’il faut, y compris éventuellement pour se soigner, car cette activité n’est pas sans risques, nombre de collègues l’ont souligné.
C’est un grand moment que ce vote : il nous rassemble sur des valeurs qui font la grandeur de notre République et de notre pays. Les députés communistes et du Parti de gauche sont fiers de s’y associer. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Le groupe Nouveau Centre, comme l’a fort bien expliqué Raymond Durand, votera bien évidemment cette proposition de résolution.
M. Claude Leteurtre.
Je n’ajouterai pas beaucoup d’observations, mais j’en profiterai pour remercier Mme la ministre pour son combat opiniâtre et persévérant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Elle a voulu ce vote. Je tiens également à associer à ces remerciements Danièle Bousquet, Guy Geoffroy et tous les membres de la mission.
M. Claude Leteurtre.
 C’est en effet le travail d’une mission !
M. Patrick Lemasle.
 En effet, et nous devons le dire, car cela a représenté beaucoup de temps et de volonté. Comme toujours dans le combat politique, il faut faire preuve de persévérance.
M. Claude Leteurtre.
Les principes, dont celui de la non-patrimonialité, doivent bien sûr être rappelés. Nous avons, là, globalement fait œuvre utile. La suite à donner est essentielle. Mon collègue Lecoq le rappelait tout à l’heure : nous devons maintenant passer aux travaux pratiques. Je sais, madame la ministre, que telle est votre intention. L’étape suivante doit être la transposition de cette disposition dans le code pénal. Peut-être convient-il parfois de taper là où ça pose problème parfois, en responsabilisant le client.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Dans l’immédiat, nous voterons cette proposition de résolution avec beaucoup de foi. 
M. Claude Leteurtre.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.
M. le président. 
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Pierre Morange et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu’à l’impact sur l’environnement du projet de rénovation du réseau express régional d’Île-de-France et notamment de la ligne A du RER (n
M. le président.

La parole est à est M. Yanick Paternotte, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Yanick Paternotte, 
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Tout d’abord, le thème de travail proposé : les modalités, le financement et l’impact sur l’environnement du projet de rénovation du réseau RER d’Île-de-France, intéresse les onze millions de Franciliens voués à emprunter ce mode de transport victime de trop longues années de sous-investissement et, paradoxalement, de son succès grandissant, les besoins de mobilité à l’échelle de la région capitale étant plus forts que jamais.
Ensuite, comme l’attestent, notamment, les reports successifs du débat parlementaire sur le schéma national des infrastructures de transport, force est de constater que la représentation nationale reste trop peu associée à la définition des grands choix stratégiques structurants qui engagent l’avenir et mobilisent l’argent du contribuable. Or le Parlement doit en toute occasion s’attacher à exercer la fonction de contrôle que la Constitution lui reconnaît et qu’il a, hélas ! trop souvent tendance à négliger ou à déléguer à des autorités moins légitimes que lui.
Enfin, la commission d’enquête est un outil d’intervention adapté, en ce qu’elle permet, au-delà des effets d’annonce de certains responsables publics, d’approfondir la connaissance des enjeux et d’obtenir des précisions fiables sur le déroulement des projets. Comme j’ai pu le constater en tant que rapporteur de la commission d’enquête sur la situation de l’industrie ferroviaire, créée à l’initiative de nos collègues du groupe GDR, la grande rigueur qui est d’usage dans ce cadre constitue une garantie, face à des enjeux aussi essentiels que la maîtrise des coûts ou le respect de l’environnement. J’ai eu l’occasion de le dire en commission du développement durable : j’ai été surpris en découvrant que, dans le cadre d’une commission d’enquête, on parvient à recueillir des témoignages et des données que l’on ne trouve parfois nulle part ailleurs.
Comme je l’ai également déjà fait en commission, il est de ma responsabilité de vous indiquer que la présente proposition de résolution satisfait les exigences posées par le règlement de l’Assemblée nationale, au nombre de trois.
Tout d’abord, la proposition de résolution porte sur des faits déterminés, puisqu’elle tend à analyser les modalités, notamment financières, et les conséquences de tous ordres du projet de rénovation du RER. Son objectif satisfait donc aux exigences posées par l’article 137 du règlement.
Ensuite, elle remplit les conditions posées par l’article 138 du règlement, puisqu’aucune commission d’enquête ou aucune mission réalisée dans les conditions prévues à l’article 145-1 n’a effectué des travaux sur ce même sujet depuis douze mois.
Enfin, la dernière condition de recevabilité d’une proposition de résolution concerne la mise en œuvre du principe de séparation entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire, qui interdit aux assemblées parlementaires d’enquêter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires en cours. Cette condition est satisfaite : aucune procédure en cours n’entre dans le champ d’étude proposé, ainsi que l’a indiqué par courrier, le 14 avril dernier, M. le garde des sceaux au président de l’Assemblée nationale, en réponse à la lettre qui lui avait été envoyée le 29 mars.
Je souligne au passage, monsieur le ministre, que la présente proposition de résolution a été déposée en février. Certains de nos collègues ne manqueront pas, je suppose, de nous reprocher la lenteur de son examen. Je regrette que l’on n’ait pu trouver plus promptement pour ce texte une place dans l’agenda parlementaire.
Mes chers collègues, la commission d’enquête qu’il vous est proposé de créer aura pour ambition d’analyser les modalités et les conséquences de tous ordres d’un projet d’intérêt général : la rénovation du réseau RER, dont l’urgence et la nécessité sont indiscutables.
Le réseau RER date de 1962. Sa réalisation s’est étalée jusqu’en 1979 pour les quatre premières lignes. Aujourd’hui, cela représente 587 kilomètres sur cinq lignes, 2,7 millions de passagers par jour, dont 1,2 million sur la ligne A et plus de 500 000 sur la ligne D, dans sa partie nord.
Du fait de la dégradation d’un réseau par ailleurs plutôt bien conçu et à l’époque riche de potentialités, du risque de saturation du système – ce qui, paradoxalement, valide sa pertinence – et de la réalité de la gêne qui en résulte pour les usagers, la nécessité d’une rénovation ne fait pas débat en Île-de-France. S’agissant d’un projet d’intérêt général, il est d’autant plus légitime que s’en saisisse la représentation nationale que les élus des territoires concernés sont quotidiennement interpellés à ce sujet. Pour ma part, élu de l’est du Val-d’Oise, je peux vous dire que la ligne D est l’objet d’un débat récurrent et d’une insatisfaction permanente de la part des habitants de ces territoires.
Le premier constat justifiant une démarche d’investigation, c’est que le réseau et le service du RER se sont dégradés du fait d’une trop longue période de sous-investissement. Dès lors, il conviendra, après avoir analysé les causes de ce phénomène, de proposer des solutions pour y remédier, dans une recherche de complémentarité avec les autres projets qui concernent la région, en particulier le réseau de métro automatique du Grand Paris, le Grand Paris Express.
Un effort particulier doit être entrepris pour moderniser le matériel roulant, fiabiliser les infrastructures, pour prévenir les incidents techniques qui perturbent de manière répétée la régularité des trains, conforter les efforts déjà accomplis en matière de rationalisation du service, notamment en ce qui concerne le partage des responsabilités entre la RATP et la SNCF – on, ne peut pas vraiment dire que ce soit un atout extraordinaire –, enfin et peut-être surtout, pour sécuriser les voyageurs, qui se sentent parfois bien seuls dans des rames relativement vides en dehors des heures de pointe.
Il convient de noter que la ligne A et une partie de la ligne D figurent parmi les douze lignes identifiées par la SNCF au début de l’année 2011 comme « sensibles » et devant à ce titre faire l’objet de projets de services spécifiques.
En matière de plans de financement, il conviendra que les membres de la commission d’enquête obtiennent des données précises et fiables précisant les indicateurs à partir desquels elles ont été établies. En effet, tant l’analyse des avant-projets successifs du SNIT, qui s’est étalée de novembre 2010 à novembre 2011, en trois étapes, que le contrôle de la mise en application de la loi relative au Grand Paris ont montré combien il était difficile de recueillir des données précises, j’oserais dire objectives, garanties par les opérateurs – et parfois tout simplement réalistes quant au financement.
Les deux nouvelles rames à deux étages mises en service hier sur la ligne A, d’une capacité augmentée de 60 % par rapport à celles qui circulent actuellement – passant de 1 700 à 2 600 voyageurs potentiels – ne manqueront pas d’améliorer les conditions de transport sur la ligne, en attendant que de telles rames arrivent sur la ligne D puis sur les autres lignes. Si elles disposent d’une plus grande capacité et de meilleures prestations d’accessibilité et de confort, la qualité de service reste perfectible, comme l’a du reste admis le PDG de la RATP lors de sa dernière audition par notre commission du développement durable, le 22 juin.
Du reste, lors de la présentation du bilan des débats publics conjoints sur le réseau de transport public du Grand Paris et sur le projet régional Arc Express, avant que les deux ne fusionnent dans le Grand Paris Express, débats organisés fin 2010, le préfet Philippe Deslandes, président de la commission nationale du débat public, n’a pas hésité à parler de « souffrance » pour qualifier la situation des Franciliens soumis à d’incessantes perturbations de transport, en particulier sur le réseau RER. L’urgence d’améliorer cette situation est donc d’autant plus grande que la souffrance des usagers est vive.
En outre, malgré une relative stabilisation de la conflictualité sociale et une application globalement satisfaisante de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public, dite « loi sur le service minimum », les perturbations liées aux grèves restent une source d’anxiété pour les voyageurs, notamment parce qu’elles mettent en évidence leur dépendance vis-à-vis d’un mode de déplacement dont ils ne maîtrisent pas toutes les variables. Sont en effet pris en otage les usagers sans solution alternative, comme ceux de la branche nord de la ligne D, dans le Val-d’Oise, et les plus fragiles, ceux qui n’ont pas de véhicule.
Pour toutes ces raisons, la mise en œuvre de la rénovation du RER doit faire l’objet d’un suivi attentif du Parlement. Dans son exposé sommaire à l’appui de cette proposition de résolution, notre excellent collègue Pierre Morange, que je salue, insiste à raison sur la nécessité de bien dimensionner les opérations de rénovation aux besoins réellement constatés, car il est essentiel d’évaluer « tant la capacité d’absorption du projet de réseau d’un afflux ponctuel de voyageurs – par exemple, en cas de pannes de machines ou de grèves – que l’augmentation prévisible du trafic à trente ans, en fonction de l’accroissement prévisible du nombre d’usagers ».
Je ne peux que souligner la justesse de cette analyse. Prévoir un projet de rénovation 

Enfin, elle devra se rapprocher des bons interlocuteurs pour exprimer sa préoccupation que les projets de développement prennent bien en compte les problèmes environnementaux, pour ce qui concerne tant la préservation des milieux desservis que le choix de solutions techniques et d’un matériel roulant aux nuisances aussi limitées que possible.
La commission du développement durable a souhaité apporter quelques modifications à cette proposition de résolution. Elles sont toutes d’ordre rédactionnel, à une exception près : nous avons décidé d’élargir le champ initialement proposé à tout le réseau RER et non de le limiter à la seule ligne A, comme je viens de l’exposer. C’est l’ensemble du réseau que devra examiner la commission d’enquête.
Notre commission du développement durable a adopté cette proposition de résolution déposée à l’initiative de notre collègue Pierre Morange et qu’à titre personnel je soutiens avec force. Pour toutes les raisons que j’ai exposées, je vous invite, mes chers collègues, à la voter.
 Très bien !
M. Pierre Morange.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annick Lepetit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est pour le moins surprenant dans cette enceinte. La mise en place d’une commission d’enquête parlementaire concernant le réseau express régional d’Île-de-France me paraît en effet une décision quelque peu disproportionnée et, surtout, inadaptée.
Mme Annick Lepetit.
Ce n’est pas que je méconnaisse ou sous-estime la situation des usagers, bien au contraire : je trouve d’ailleurs intéressant de voir la majorité se pencher aujourd’hui sur la question des conditions de transport des Franciliens. Je me suis en effet souvent sentie un peu seule lorsque je dénonçais la saturation des réseaux existants et la souffrance des usagers du RER ou de certaines lignes de métro – la ligne 13, par exemple. Toutefois, je ne pense pas qu’une commission d’enquête soit adaptée au sujet, que ce soit en termes de légitimité, de moyens ou de calendrier.
J’ai noté qu’à la page 8 du rapport, la création d’une commission d’enquête est justifiée ainsi : « S’agissant d’un projet d’intérêt général, il est d’autant plus légitime que la représentation nationale s’en saisisse que les élus des territoires concernés sont quotidiennement interpellés à ce sujet. » Certes, mais je suis, tout comme vous, constamment interpellée sur nombre d’autres sujets : le manque d’emplois, l’absence de policiers dans les quartiers difficiles, les classes surchargées et les jeunes professeurs mis devant des élèves sans la moindre formation, ou encore l’accroissement des inégalités entre les riches et les pauvres… Bref, si l’Assemblée nationale organise une commission d’enquête sur les retards du RER, chacun des sujets que je viens d’évoquer le mérite, à mes yeux, tout autant.
La commission d’enquête apparaît comme une solution surdimensionnée, mais surtout inadaptée. Pourquoi, par exemple, ne pas demander au président du STIF, dans le cadre de ses compétences, de constituer un groupe de travail sur le fonctionnement du RER, dans lequel les parlementaires intéressés seraient associés ? Cela me paraîtrait plus efficace et plus en adéquation également avec les lois sur la décentralisation.
Je reviens sur le rapport et plus particulièrement sur sa page 11 : « Il est donc indispensable que les responsables politiques orientent les choix et valident les modalités envisagées pour les mettre en œuvre ». Je suis tout à fait d’accord avec cela mais, mes chers collègues, il ne vous a pas échappé que les lois Raffarin ont confié cette mission au STIF… Or la loi sur le Grand Paris, suivie de la réforme territoriale, puis ce projet de résolution aujourd’hui, témoignent d’une volonté certaine de recentraliser des compétences que vous avez hier confiées aux collectivités – comme si vous regrettiez d’avoir voté ces lois en 2004.
Quel intérêt de créer une commission d’enquête au moment où sont livrées les nouvelles rames de la ligne A ? Je sais que vous avez élargi le champ d’investigation – nous en avons discuté en commission, un amendement a été déposé –, mais c’est bien cette ligne qui était avant tout ciblée par notre collègue Pierre Morange.
 Non, au départ, je visais bien l’ensemble du RER !
M. Pierre Morange.
 Croyez-vous vraiment qu’une commission d’enquête parlementaire permettra d’accélérer le calendrier prévu ? Les rames seront livrées de 2012 à 2017. Croyez-vous vraiment qu’une commission d’enquête parlementaire va faire baisser le coût de la rame,…
Mme Annick Lepetit.
 Nous l’espérons bien !
M. Henri Plagnol.
 …passé de 10 à 15 millions d’euros, et négocié par la seule RATP ? Alors que les fameuses lois de décentralisation que j’ai évoquées ont conféré au STIF des prérogatives en matière de transport, on en a profité pour évacuer du conseil d’administration de la RATP les élus, notamment les parlementaires. C’est dommage.
Mme Annick Lepetit.
 Cela fait partie des sujets qu’examinera la commission d’enquête !
M. Henri Plagnol.
 En vous entendant évoquer l’urgence de constituer cette commission, à six mois des élections présidentielles, cela me rappelle le débat sur la loi sur le Grand Paris, que vous trouviez tout aussi urgent. L’urgence pour vous, c’était alors les élections régionales toutes proches… Et cette tentative de coup politique ne vous avait pas franchement réussi, du moins si l’on s’en tient aux résultats de ces élections. J’ai le sentiment de retrouver la même situation, avec des élections toutes proches, un Président qui prend le RER et tire à lui la couverture pour récupérer et le travail et les investissements des collectivités, et un texte qui arrive à l’Assemblée pour appeler de toute urgence à s’occuper des transports franciliens… Il y a là comme une impression de déjà-vu !
Mme Annick Lepetit.
Il faut bien sûr se montrer sérieux au sujet des transports franciliens, s’en préoccuper mais je pense que nos concitoyens ne sont pas dupes de cette manipulation. D’ailleurs, à en croire le sondage paru hier sur le site du 

M. Yanick Paternotte, 
rapporteur
 …les Français sont déjà plus de 70 % à penser que cette commission d’enquête ne changera rien.
Mme Annick Lepetit.
Sur le fond, si vous ne cherchez qu’à faire un rapport à charge contre la gestion des transports par la région et le STIF, vous risquez d’être déçus par ce que vous trouverez et par les conclusions que vous serez forcés d’en tirer.
Souvenons-nous de ce qui s’est passé : c’est en 2006 que le président de la région Ile-de-France a pris la tête du STIF. Je relève donc, à ce sujet, une approximation dans l’exposé des motifs de la résolution, que j’ai déjà souligné en commission : vous expliquez que l’État et la région se renvoient la balle depuis deux décennies. Or, avant 2006, seul l’État a eu la responsabilité du sous-investissement dans les RER et donc de l’absence de moyens consacrés à l’amélioration de la fiabilité du réseau. D’ailleurs, au moment de cette décentralisation, les administrateurs du STIF avaient unanimement demandé un état des lieux du réseau, mais sans succès.
M. Yanick Paternotte, 
rapporteur
 On aurait mieux fait de le faire à cette époque…
Mme Annick Lepetit.
Dès le mois de mai 2006, un vaste programme de rénovations et d’acquisitions des rames a été engagé. Puis la priorité du président du STIF a été d’établir et de mettre en œuvre le plan de mobilisation pour les transports. Celui-ci, voté à l’unanimité, s’élevait à près de 19 milliards d’euros et était porté par la région et ses huit départements. Il prenait en compte à la fois la rénovation de l’existant et le développement de nouveaux projets tels que le prolongement de la ligne 14 pour désaturer la ligne 13 ainsi qu’Arc Express. Il contenait notamment un volet « urgences », qui visait à traiter les problèmes de régularité, de saturation et d’accessibilité des métros et des RER. Il prévoyait par exemple un peu plus de 1 milliard d’euros pour renouveler le matériel roulant du RER A.
Les collectivités locales s’engageaient à hauteur de 12 milliards d’euros et demandaient à l’État de prendre sa part, comme cela se passe pour n’importe quel autre programme de transports ailleurs qu’en Île-de-France. Ce plan d’urgence a donc été déposé en 2008 sur le bureau de Jean-Louis Borloo, mais le Gouvernement n’a pas jugé utile d’y apporter alors une réponse. Les transports franciliens ne semblaient pas être une priorité et je ne me souviens pas que beaucoup de députés signataires de la présente résolution s’en soient émus à l’époque. Un temps précieux fut donc perdu, qui obligea la région à débuter les programmes sans savoir si elle pourrait ou non compter un jour sur le soutien de l’État.
Au lieu de cela, un ministre du Grand Paris fut nommé dans l’optique affichée d’empiéter sur les prérogatives de la région et en contradiction complète avec l’esprit de la décentralisation. Je ne reviens pas sur les débats relatifs au Grand Paris mais, souvenez-vous, certains députés UMP, tout comme les socialistes ou des députés d’autres appartenances, avaient présenté des amendements, notamment celui visant à prendre en compte le réseau existant.
Il a fallu attendre que la gauche remporte largement les élections régionales en 2010 pour que l’État daigne s’intéresser aux transports franciliens existants, ceux-là mêmes dont il est question aujourd’hui. Or les deux débats publics sur Arc Express et sur le Grand Paris ont démontré à quel point nos concitoyens considéraient la remise en état des transports qu’ils utilisent au quotidien comme une priorité. Cette prise de conscience tardive fut enfin formalisée dans l’accord du 26 janvier 2011 entre l’État et la région sur le Grand Paris Express.
Rappelons qu’entre 2006 et 2009, les collectivités membres du STIF ont permis un développement de l’offre en augmentant de 450 millions d’euros leur contribution, passée de 680 millions d’euros à plus de 1 milliard d’euros. Vous trouverez peu d’exemples d’une aussi grande implication financière des collectivités dans les transports régionaux.
En conclusion, je ne considère pas cette résolution comme une proposition constructive permettant d’améliorer les conditions de transport des usagers, mais davantage comme une provocation à quelques mois des élections. Je le pense sincèrement, et je trouve dommage que vous cherchiez à faire un coup politique concernant les transports, même si nous commençons à en avoir l’habitude. Alors que la mission Carrez sur les financements et l’accord entre la région et l’État avait montré qu’il était parfois possible de dépasser les clivages pour améliorer les conditions des transports des Franciliens, vous en revenez aujourd’hui aux vieilles méthodes de la confrontation frontale chères à Christian Blanc quand il était en fonction. Je doute que vous obteniez aujourd’hui de meilleurs résultats que lui.
 Très bien !
M. Jean-Marie Le Guen.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête devait initialement se focaliser sur les dysfonctionnements constatés sur la ligne A du RER, mais son objet a été étendu à l’ensemble du réseau express régional d’Île-de-France, ce qui est une bonne chose, les dysfonctionnements constatés sur la ligne A n’ayant rien à envier à ceux subis sur les autres lignes du RER, et notamment sur la ligne B, probablement la plus catastrophique.
Mme Jacqueline Fraysse.
Mon intervention portera néanmoins principalement sur la ligne A, celle que je connais mieux et la plus importante avec plus d’un million de voyageurs par jour. Son trafic s’est considérablement dégradé, héritage de décennies de manque d’investissements.
Le livre blanc rédigé par les élus des communes concernées pointe notamment les retards quotidiens, les rames surchargées, l’absence ou l’insuffisance des moyens de substitution en cas d’incident, le matériel obsolète, les arrêts trop peu nombreux dans certaines gares comme Nanterre-Ville, ou encore les temps d’attentes subis par les usagers à Nanterre-Préfecture du fait des changements de conducteurs.
Je voudrais saluer ici ces centaines de milliers de citoyens qui voyagent quotidiennement dans ces conditions inhumaines et qui ont le sentiment d’être méprisés, ainsi que les salariés, notamment les conducteurs qui, sur certaines rames, ont la responsabilité de plus de 2 500 passagers et font face à des conditions de travail très difficiles.
J’invite les futurs membres de cette commission d’enquête, si le principe en est voté, à tenter de prendre le RER à Châtelet entre huit heures trente et neuf heures afin qu’ils apprécient concrètement les conditions endurées par les usagers de cette ligne.
Si la situation du RER A s’est brusquement dégradée ces dernières années, les causes en sont profondes et ne datent pas d’hier. C’est à partir de 1992, à la suite de l’ouverture du parc Eurodisney à Marne-la-Vallée, que la ligne A a connu un développement exponentiel.
 C’est tout à fait vrai !
M. Henri Plagnol.
 L’immobilier s’est développé très fortement à l’Est de la région, tandis que les emplois étaient à l’Ouest, à la Défense notamment. Ce développement déséquilibré s’est poursuivi jusqu’aujourd’hui,…
Mme Jacqueline Fraysse.

M. Henri Plagnol.
 …au point d’aboutir à une ligne constamment au bord de la rupture, avec un train toutes les deux minutes et une marge de tolérance, dans le tronçon central, qui ne dépasse pas cinq secondes par station, le tout avec un matériel vieillissant et des infrastructures très dégradées.
Mme Jacqueline Fraysse.
Car, pendant que l’usage de la ligne A se développait, les moyens qui y étaient affectés ne suivaient pas. Les seuls travaux réalisés sur cette ligne se sont limités à la prolonger jusqu’à Marne-la-Vallée. Quant à la SNCF, elle concentrait ses efforts sur le TGV, délaissant les réseaux de proximité, RER et TER.
Ce petit rappel historique permet de montrer que le syndicat des transports d’Ile-de-France, autorité régulatrice, est loin de porter seul la responsabilité de la situation dégradée du RER. Au contraire, depuis que la région en a pris les commandes à la place de l’État, en 2005, le STIF a engagé des mesures qui, espérons-le, devraient améliorer la situation.
Dès 2008, il a demandé à la RATP, qui gère l’essentiel de la ligne, d’élaborer un programme d’amélioration, avec des mesures d’exploitation, de maintenance et d’investissement. C’est ainsi qu’il a pris la décision de renouveler les 130 rames de la ligne à partir de cet automne, afin de n’avoir plus, d’ici à 2017, que des rames à deux niveaux qui permettront d’augmenter la capacité d’accueil de 30 %.
Le STIF a par ailleurs mis sur pied un comité de ligne, lieu d’échanges entre les différents acteurs concernés, et demandé à la SNCF, à la RATP et à RFF d’accroître leurs budgets de maintenance et d’investissement et d’engager un schéma directeur de la ligne A afin de coordonner leurs actions.
Si ces mesures sont indiscutablement intéressantes, elles ne vont cependant pas résoudre tous les problèmes du jour au lendemain. M. le rapporteur met en garde contre « un réseau surdimensionné ». Je crois pouvoir lui dire que le nombre actuel de voyageurs et les perspectives d’évolution de la Défense permettent d’emblée d’écarter cette hypothèse. Je crains plutôt le contraire…
En effet, ces dysfonctionnements ont d’autres causes qui ne dépendent pas du STIF. Je pense notamment aux prix des logements, qui ont explosé ces vingt dernières années, repoussant de plus en plus loin de Paris les ménages modestes et les classes moyennes.
Le STIF n’est pas davantage responsable des décisions prises en matière d’aménagement du territoire car, malgré les lois de décentralisation, la France reste un pays très centralisé autour de Paris et de l’Ile-de-France qui ne représente que 2 % du territoire national, mais concentre 18 % de la population et 29 % du PIB.
Au sein même de la région Ile-de-France, le développement économique se révèle très inégal, les emplois, je l’ai déjà dit, étant plutôt localisés à l’Ouest. Le schéma directeur régional d’Ile-de-France s’est d’ailleurs fixé pour objectif de rééquilibrer le développement économique à l’Est de la région afin de réduire la pression foncière et de limiter le nombre de déplacements.
Le quartier d’affaires de la Défense est à ce titre symptomatique de ce déséquilibre puisqu’il concentre sur un territoire somme toute réduit très peu de logements, mais 150 000 salariés dont 90 % viennent travailler en utilisant les transports en commun.
Et cela va se poursuivre, car le modèle de développement de la Défense est lui-même exponentiel. En effet, l’aménagement en est confié à un établissement public – l’EPADESA – qui, pour assurer son équilibre financier, doit construire toujours plus de bureaux,
M. Patrick Ollier,

 …ce que n’a pas manqué de dénoncer dernièrement encore le maire de Nanterre.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Patrick Ollier,

 Ainsi, pour éponger son déficit actuel, l’EPADESA doit construire entre 500 000 et un million de mètres carrés de bureaux en plus d’ici à 2020, soit entre 35 000 et 65 000 emplois supplémentaires sur la dalle de la Défense !
Mme Jacqueline Fraysse.
Quant au logement de ces salariés – sans parler des équipements publics –, personne ne s’en préoccupe et, pire, la ville de Nanterre a dû se battre pour imposer la présence de logements – en particulier de logements accessibles – dans le projet d’aménagement Seine-Arche, entièrement situé sur son territoire.
C’est pourquoi, dans ce contexte, la question se pose de l’opportunité d’une commission d’enquête sur le RER. Si l’action de la région sur cette question des transports en Île-de-France, depuis 2005 qu’elle est majoritaire au STIF, demeure perfectible, elle aura au moins rompu avec l’immobilisme qui avait prévalu jusque-là.
On peut donc s’interroger sur cette proposition, qui arrive au moment où les choses commencent à bouger, mais aussi à quelques mois de l’élection présidentielle et au lendemain de l’inauguration par le Président de la République de la première nouvelle rame du RER financée par le STIF. Tout cela n’est, bien entendu, pas dénué d’arrière-pensées politiques : comment comprendre autrement ce qui pousse nos collègues du Vaucluse, des Pyrénées-Orientales, des Ardennes et d’ailleurs à se passionner subitement pour les problèmes de transports des Franciliens et à cosigner cette proposition de notre collègue Pierre Morange ?


Après cette expérience, je suis particulièrement interrogative, même si je veux m’efforcer de croire qu’il s’agit là d’une démarche constructive. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme Annick Lepetit
 Très bien !
M. Jean-Marie Le Guen.
 La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un provincial qui, au nom du groupe Nouveau Centre, va s’exprimer sur un problème francilien…
M. Claude Leteurtre.
M. Yanick Paternotte, 
rapporteur
 …et soutenir la proposition de résolution. Tout ce qui concerne la capitale nous intéresse, et c’est logique parce qu’il nous arrive de prendre le métro et le RER, et de voir dans quelles conditions ils fonctionnent. Ainsi, nous connaissons parfaitement la ligne 13,…
M. Claude Leteurtre.
 Excellent !
M. Henri Plagnol.
 …et le réseau express régional. Certains d’entre nous ont de la famille en Île-de-France et savent quelle galère insupportable elle vit. Je suis surpris, madame Lepetit, de votre position. Moi qui fréquente régulièrement une ligne SNCF classée dans les douze plus mauvaises lignes nationales, j’eusse aimé qu’une telle commission puisse exister.
M. Claude Leteurtre.
 Que ne le fîtes-vous ! Déposez un amendement ! Un problème, une commission !
M. Jean-Marie Le Guen.
 C’est un peu facile !
Mme Annick Lepetit.
 Lorsqu’on aborde un problème, rien n’est simple. Il faut en voir toutes les dimensions.
M. Claude Leteurtre.
 Des problèmes, il y en a partout, pas seulement en Île-de-France !
Mme Annick Lepetit.
 Il nous est proposé de créer une commission d’enquête sur la rénovation de la ligne A du RER, avec pour ambition d’analyser et d’apporter des réponses à une source de souffrance pour 11 millions de Franciliens. Je fais miens, ici, les mots du président de la commission du débat public qui a dressé ce constat de souffrance.
M. Claude Leteurtre.
M. Yanick Paternotte, 
rapporteur
 Vous n’y êtes pas pour rien !
Mme Annick Lepetit.
 Rappelons que, tous les jours, 3 millions de voyageurs prennent le RER. L’étalement urbain qui prévaut depuis les années 1960, l’explosion continue des prix de l’immobilier, l’évolution démographique ont conduit les Franciliens à devoir accomplir des trajets quotidiens domicile-travail toujours plus longs et pénibles.
M. Claude Leteurtre.
 Eh oui ! Et on continue !
Mme Annick Lepetit.
 Si la loi sur le service minimum a été un soulagement pour nombre d’usagers quotidiens des lignes de RER, les incidents, les grèves ou encore les retards et avaries en tout genre restent une source d’anxiété pour les voyageurs et de perturbations tant au niveau de leur vie de famille que de leur vie professionnelle.
M. Claude Leteurtre.
Grâce à l’examen en commission du développement durable, cette commission a été élargie à l’ensemble des lignes de RER. C’est une bonne chose, car les lignes D et B souffrent aussi beaucoup.
M. Yanick Paternotte, 
rapporteur
 Mme Fraysse le disait tout à l’heure et mon collègue Jean-Christophe Lagarde ne me contredira pas, lui qui reçoit quotidiennement des plaintes à ce sujet de la part de ses administrés.
M. Claude Leteurtre.
Historiquement, le dense réseau francilien de transports collectifs a été créé pour porter la croissance de l’activité économique de la région. Toutefois, la congestion actuelle du réseau pousse à remettre en question l’effet d’entraînement que le RER est supposé permettre. La prise de conscience de la nécessité de procéder à des investissements a permis la mise en œuvre de projets de rénovation et de développement.
Les projets de développement sont liés au Grand Paris, bien sûr. Je voudrais, quant à moi, saluer le travail accompli par Christian Blanc, même s’il a pu adopter une manière brutale.
 Pourquoi n’est-il pas là ?
M. Jean-Marie Le Guen.
 Vous êtes complètement contradictoire. Christian Blanc n’a rien à voir avec le réseau existant !
Mme Annick Lepetit.
 Christian Blanc a travaillé sur le Grand Paris, et sa ténacité et sa persévérance ont fait évoluer les choses et ont permis d’avoir une vision d’ensemble.
M. Claude Leteurtre.
M. Yanick Paternotte, 
rapporteur
 Il faut également saluer le travail d’André Santini et, actuellement, de Maurice Leroy.
M. Claude Leteurtre.
Les projets de rénovation seront analysés par la commission que nous allons créer. Ils concernent notamment le plan de remplacement des rames de la ligne A du RER : le nouveau matériel permettra d’augmenter significativement les capacités des anciens trains et d’embarquer jusqu’à 2 600 personnes contre 1 700 actuellement. Ce plan est évalué à un total de près de 2 milliards d’euros. Les députés du Nouveau Centre souscrivent à la volonté d’évaluation du projet proposé. S’agissant d’un projet d’intérêt général, il est légitime que la représentation nationale puisse s’en saisir, comme il est légitime et logique de prendre en compte tous les éléments organisationnels.
Appréciant que la commission ne s’intéressera pas seulement à la ligne A mais à l’ensemble du réseau express régional, les députés centristes apporteront leur soutien à la proposition de résolution, remerciant tout particulièrement Pierre Morange de son initiative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. Yanick Paternotte, 
rapporteur
 La parole est précisément à M. Pierre Morange.
M. le président.
 Voilà une continuité intéressante ! Va-t-il nous parler de l’hôpital de Chambourcy ?
M. Jean-Marie Le Guen.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 mars 2011, donc depuis plus de quelques semaines, j’ai déposé à l’Assemblée nationale une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative aux modalités de fonctionnement, de financement ainsi qu’à l’impact sur l’environnement du projet de rénovation du réseau express régional, mais pas seulement de la ligne A, notamment de la ligne A, avais-je précisé. Je souhaite remercier notre excellent rapporteur de la commission saisie sur le fond, Yannick Paternotte, qui a permis d’en alléger la rédaction.
M. Pierre Morange.
Ce texte répond aux exigences de l’article 51-2 de la Constitution, qui donne un fondement constitutionnel à la création de commissions d’enquête au sein des assemblées parlementaires. Je me réjouis que cette proposition de résolution ait été validée en conférence des présidents de notre assemblée, le mardi 29 novembre, puis, comme l’exige la procédure, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, lors de sa séance du 30 novembre 2011.
Permettez-moi de remercier ici l’ensemble des membres de cette commission, et plus particulièrement son président, Serge Grouard, ainsi que notre collègue Yannick Paternotte, qui a bien voulu accepter d’en être le rapporteur en son sein.
La motivation de cette demande de commission d’enquête, vous la connaissez : elle est née du constat partagé de la saturation du réseau express régional d’Île-de-France. Ce réseau transporte, tant bien que mal, près de 2,7 millions de voyageurs au quotidien, dans des conditions d’accueil dégradées. La France, cinquième puissance mondiale, doit permettre à ses concitoyens de se déplacer correctement, avec des temps de transport vivables et acceptables. C’est aussi un élément d’attractivité du territoire dans la compétition internationale. La représentation nationale a donc le devoir de se saisir de ce sujet.
Ma volonté n’est en rien de jeter l’opprobre sur des catégories professionnelles motivées et compétentes ni de faire un procès d’intention aux autorités de tutelle, ce qui n’aboutirait qu’à un exercice stérile où chacun se renvoie la balle des responsabilités, elle est d’identifier et d’analyser de façon lucide les points de blocage et de trouver des solutions concrètes à court, moyen et long termes.
 Très bien !
M. Henri Plagnol.
 Quelques chiffres témoignent de la complexité de la situation. Paris 
M. Pierre Morange.
intra muros
En novembre 2010, un rapport sur ce thème de la Cour des comptes a émis plusieurs observations.
 Très bon rapport !
M. Henri Plagnol.
 La baisse, voire l’absence d’investissements pendant près de deux décennies, associée à une augmentation inexorable de la fréquentation, a abouti à une dégradation des conditions de transport des Franciliens. La coordination, parfois laborieuse, d’acteurs multiples – SNCF, RATP, STIF, Réseau ferré de France, Société du Grand Paris désormais, collectivités territoriales et État – témoigne des problèmes organisationnels malgré des contractualisations successives.
M. Pierre Morange.
La multiplicité des critères ayant pour ambition d’analyser et de refléter la qualité du service rendu aux usagers se caractérise surtout par son manque de lisibilité, voire d’objectivité. Ces critères ne reflètent pas la réalité du vécu des passagers, tant en termes de confort que de ponctualité, notamment du fait de l’irrégularité des dessertes, dont le taux d’anomalie varie de 12 % à plus de 37 % sur les lignes A et B. Ce constat, on le retrouve dans le Livre blanc des élus sur les dysfonctionnements du RER A, ligne urbaine la plus empruntée d’Europe, voire du monde.
Au total, un réseau devenu inadapté aux besoins de la population, une qualité de service dégradée, une affirmation insuffisante de l’autorité organisatrice, un nécessaire rattrapage des investissements sur le réseau existant et des procédures de sélection de projets à améliorer : telles étaient les remarques de la Cour des comptes en novembre 2010.
En inaugurant, hier, les nouvelles rames à double étage sur la ligne A, le chef de l’État a tenu à rappeler son engagement sur ce dossier dès 2008. Près de trente trains similaires, dotés de systèmes de vidéo protection à double étage, seront définitivement livrés d’ici à 2014. Ainsi que le rappelait le Président de la République Nicolas Sarkozy, le schéma de transport du Grand Paris, conclu en janvier, entre l’État et la région, marque une nouvelle étape en matière d’investissement. Il ne se limite pas à la construction d’un nouveau réseau de métro automatique de quelque 155 kilomètres, mais s’attache aussi à la modernisation du réseau existant, financée à hauteur de 12,5 milliards d’euros.
La convention spécifique, signée en septembre dernier entre l’État et le président de la région, M. Jean-Paul Huchon, vise à abonder l’actuel contrat de projet 2007-2013 à hauteur de 1 milliard d’euros pour l’État et de 1,5 milliard pour la région, afin d’accélérer la modernisation du réseau RER et de ses cinq lignes. C’est donc une volonté très concrète et ambitieuse de rattrapage face au constat partagé d’une carence en matière d’investissement.
Il n’en reste pas moins qu’au titre du fonctionnement en termes de qualité de service, d’environnement ou encore de rationalisation des moyens, et donc de financement, des progrès restent à accomplir. De l’impact environnemental à l’aménagement du territoire, qui a conduit à l’exode des Franciliens, motivés par le surcoût du foncier, vers la périphérie, le transport impacte les conditions de vie de nos concitoyens dans leur quotidien. Pour des raisons pécuniaires, bien sûr, mais aussi, très souvent, pour concilier une vie familiale et professionnelle, les usagers n’ont d’autre choix que d’être tributaires des transports en commun. L’exaspération actuelle, relayée par les associations d’usagers, ne relève pas du fantasme mais d’une réalité que nul ne peut ignorer.
À cet égard, les enquêtes de qualité de service ne reflètent pas le vécu des Franciliens et dévoient le système de bonus-malus supposé incitatif pour les entreprises de transport. C’est la raison pour laquelle les usagers doivent impérativement être mis au centre de ce système d’évaluation.
Cette commission d’enquête peut donc s’avérer être un véritable catalyseur au service de nos concitoyens. En tant que représentant de la nation, je crois que nous avons le devoir d’en valider la création. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. le président.
 Mes chers collègues, comme l’a dit Annick Lepetit, il y a dans votre initiative beaucoup de confusion.
M. Jean-Marie Le Guen.
Confusion d’abord entre les niveaux de responsabilité. Pourquoi notre Assemblée se saisit-elle tout à coup de ce dossier ? Certes, elle peut se saisir de toutes les questions, mais pourquoi celui-ci, et à ce moment-là, alors même que vous venez de voter une loi ayant pour effet de transférer au STIF, et à la région, mais de manière hélas insuffisante, les responsabilités principales dans ce domaine ?
La confusion naît également de l’attention portée aux RER, sans prendre en considération l’ensemble des transports sur l’Île-de-France, et sans même prendre en considération les problèmes globaux qui se posent. Notre collègue Jacqueline Fraysse rappelait à juste titre que lorsqu’on laisse partir l’aménagement sans aucune vision d’ensemble, il ne faut pas s’étonner que le RER A soit particulièrement surchargé : on a amassé, pour des raisons purement financières, des bureaux à la Défense sans que des logements et des transports aient été prévus afin de permettre aux salariés de vivre dans de bonnes conditions.
Cela pose le problème de votre approche à propos de cette commission, mais plus généralement de l’approche du Président de la République sur la question du Grand Paris. Je fais partie des militants convaincus de l’urgence du Grand Paris, mais à condition que l’on traite les problèmes collectifs de cette agglomération à tous les niveaux : déplacements, logement, solidarité financière, développement économique, développement durable, autant d’éléments majeurs qui devraient aujourd’hui aller de pair pour façonner une métropole digne de notre pays, facteur de compétitivité du territoire national.
M. Yanick Paternotte, 
rapporteur
 Malheureusement, cette réflexion est absente puisque la seule dimension aujourd’hui portée par le Gouvernement est celle de la fameuse société du Grand Paris, qui est d’ailleurs venue percuter les problèmes que vous posez aujourd’hui.
M. Jean-Marie Le Guen.
N’aurait-il pas été plus raisonnable de donner la priorité au plan de mobilisation décrété par la région, qui aurait réuni tous les moyens, l’intensité, voire la rapidité, plutôt que de rêver à des métros automatiques dans les champs de patates à l’horizon 2030 ?
N’aurait-il pas été plus efficace de mettre plus d’intensité politique, plus de moyens exceptionnels pour tous les transports qui font la réalité douloureuse de nos concitoyens, dont les fameux RER ?
Vous nous parlez du RER A, mais vous supprimez la lettre A – je le comprends, le A ne vous porte pas chance par les temps qui courent. 
(Sourires.)
Il y a encore quelques mois, lorsque vous étiez confrontés à un problème de société, la solution que vous proposiez, c’était d’adopter une loi. Aujourd’hui, pour répondre aux difficultés, vous n’avez plus l’ambition de faire des lois : vous faites des commissions… Nous avons un problème de société majeur : les transports et la qualité des transports en Île-de-France. La région, avec son plan de mobilisation, a apporté des réponses. Plutôt que de détourner l’attention des contribuables franciliens et nationaux sur des projets qui risquent de ne jamais voir le jour, il eût été beaucoup plus utile que votre attention, la volonté du Président de la République et les moyens limités de notre République se concentrent sur l’amélioration des RER existants et des transports là où se situent les difficultés. Cela aurait mieux valu que de nous faire rêver à des lendemains qui ne chanteront absolument pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Didier Gonzales.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la loi sur le Grand Paris, c’est un nouveau réseau de métro automatique qui va voir le jour : un nouveau réseau qui abandonne le traditionnel système en étoile centré sur Paris, un nouveau réseau qui développe les liaisons de banlieue à banlieue.
M. Didier Gonzales. 
Mais préparer l’avenir ne doit pas nous empêcher de réparer le présent. Or le présent, c’est celui que vivent des millions de Franciliens chaque jour : retards, matériel en panne, réseaux vieillissants, trains bondés. Tel est le quotidien des usagers des lignes du RER.
En attendant le réseau du Grand Paris, en attendant un rééquilibrage de l’aménagement du territoire francilien, en attendant la fin des transhumances quotidiennes entre les logements à l’est et les emplois à l’ouest de la capitale, prendre le RER aujourd’hui n’est pas un choix. Les pouvoirs publics ont donc une obligation de résultat et de performance. Certes, l’accord Grand Paris Express prévoit près de 12 milliards d’euros pour la modernisation du réseau existant. Certes, les responsables des lignes RER travaillent sans relâche pour améliorer le confort des usagers, et notamment renforcer la convivialité et l’information. Mais il reste encore beaucoup à accomplir.
Premier objectif : de garantir une meilleure régularité des trains. En 2008, la ligne D a connu 18 % d’irrégularités. Sur la ligne A, pour faire entrer les trains à l’heure dans le tronçon central, la RATP demande aux conducteurs de ne pas s’arrêter à certaines stations, transformant des omnibus en semi-directs, avec un effet immédiat pour les voyageurs en gare et pour ceux qui devaient descendre !
Deuxième objectif : offrir des trains confortables et en nombre suffisant. Un million de voyageurs empruntent la ligne A les jours ouvrables, la plus chargée du monde. Le choix a été fait à une époque de rénover les vieilles rames au lieu d’acquérir des rames à deux niveaux. Aujourd’hui, les rames à deux niveaux sont mises en circulation, mais au compte-gouttes. Soixante rames ont été financées, mais 

Troisième objectif : simplifier la gestion du réseau. Régler tout d’abord les difficultés issues de la cogestion historique des lignes A et B par la RATP et la SNCF. Quant à la ligne C, ses 187 kilomètres sont répartis en trois branches et pas moins de sept sous-branches ! Le moindre retard se répercute sur l’ensemble de ce réseau tentaculaire.
Les Franciliens ne sont pas les seuls à se poser ces questions tous les jours : les voyageurs venus de province, les touristes et les hommes d’affaires étrangers se les posent également, car le seul moyen de rejoindre l’aéroport de Roissy est d’emprunter le RER, quand tous les aéroports internationaux possèdent des lignes dédiées. Sans même parler d’Orly : sa desserte par les transports publics est l’une de ses faiblesses structurelles.
Face à la multiplicité des opérateurs et des financeurs, la représentation nationale doit se pencher sur les modalités de fonctionnement de ce réseau express régional qui, petit à petit, a perdu son caractère express. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission.
M. le président. 
 Afin de permettre la constitution de la commission d’enquête dont l’Assemblée vient de décider la création, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, conformément à l’article 25 du règlement, avant le mardi 13 décembre 2011, à 18 heures, le nom des candidats qu’ils proposent.
M. le président.
La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au 
Journal officiel
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger.
La séance est levée.
M. Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. Régis Juanico.
Mme Marie-George Buffet, M. Richard Mallié, M. Hervé Féron. 
M. Michel Ménard.
M. le rapporteur, M. Richard Mallié, M. Yves Durand.
Amendement n° 10 avec le sous-amendement n° 17.
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Pierre-Christophe Baguet. M. Régis Juanico.
Amendements n

Amendement n° 7.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié, Renaud Muselier et plusieurs de leurs collègues, visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger (n
M. le président.

La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Christian Kert, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
Le texte dont nous allons débattre n’est pas un texte qui a été rédigé pour Léa et Orane, ces deux jeunes filles de Provence mortes, au cœur de l’été 2009, dans un accident au bout d’une longue route des États-Unis. Ce texte n’est pas un texte pour Léa et Orane. C’est un texte qui nous est proposé en pensant tout simplement à elles. 
Votre rapporteur souhaite ainsi évacuer d’emblée deux craintes exprimées, légitimement, par certains de nos collègues, lors de nos travaux en commission : ne s’agit-il pas d’une loi de circonstance ? Ne s’agit-il pas seulement d’une loi émotionnelle ? J’évoquerai plus loin la réponse à la troisième crainte exprimée, celle d’un travail qui aurait été incomplet.
Non, il ne s’agit pas d’une loi de circonstance, car, nous le savons bien, cela supposerait un texte dérogeant momentanément à l’ordre public et inspiré par des circonstances exceptionnelles auxquelles il serait censé remédier. Nous ne dérogeons pas ici à l’ordre public ; et c’est tout simplement à un défaut de rigueur dans la réglementation que la présente proposition de loi entend répondre.
Non, il ne s’agit pas d’une loi émotionnelle, même si nous ne pouvons oublier les vies arrachées de Léa et d’Orane. Il ne s’agit pas d’une loi émotionnelle, car les auteurs de ce texte, comme ceux qui en appuient l’examen et le vote, se sont astreints à une éthique indispensable pour parler avec une véritable distance émotionnelle. Ils ont attendu que deux années franches se soient écoulées depuis l’accident pour rédiger leur texte. Ils n’ont pas cherché absolument la vérité sur ce qui s’est réellement passé cette nuit d’août 2009 aux États-Unis. Ils ont estimé que la vérité pure n’existait pas, mais qu’elle était plutôt ce quelque chose fait de multiples nuances, et qu’il était impossible d’imaginer toutes ces nuances lorsque chacun est encore habité par l’image du drame. 
Surtout, ils ont retenu que les familles concernées en appelaient seulement à la loi, héritiers en cela de Chénier lorsqu’il dit : « Que la loi règne seule, et non pas la vengeance. »
Que, donc, on ne fasse pas grief aux trois auteurs de ce texte de vouloir à tout prix amender une loi. Car ce serait alors une façon de dire que l’on doit subir la loi dès l’instant où l’on ne peut pas la corriger. Nous savons bien que Voltaire a dénoncé cela avant nous. Car force fut de constater que l’organisation de l’accueil de mineurs hors de France constituait jusqu’à présent une activité peu encadrée malgré sa spécificité incontestable. Spécificité que l’on doit à l’exposition à des risques particuliers en fonction du pays d’accueil, spécificité que l’on doit également au fait que l’administration française n’a, par définition, pas les moyens de procéder à des contrôles ou à des enquêtes sur place. Nos travaux en commission l’ont bien montré.
Les auteurs du texte ont réalisé qu’il n’existait pas aujourd’hui d’autres règles applicables à ce type d’activités que celles qui régissent globalement l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu où il intervient. 
Répondant à son objectif de départ, la présente proposition de loi vise d’abord à créer un régime juridique propre aux séjours de mineurs à l’étranger de manière à leur offrir une plus grande sécurité. La sécurité de nos jeunes lors de leurs séjours internationaux était et demeure donc la première source d’inspiration de ce texte. 
Toutefois, dans sa version initiale, il s’est considérablement enrichi des travaux réalisés en commission ainsi que des échanges menés avec vous-même, madame la secrétaire d’État, et vos services, que je remercie de leur collaboration, pour aboutir à une proposition de loi dont l’objet est, à présent, bien plus large que celui initialement envisagé.
Il s’agit désormais de mieux garantir la sûreté des séjours de mineurs, sans distinguer selon que leur destination est nationale ou internationale. Que l’on songe au signalement des incidents ou des situations graves, à la répression pénale, à la commission consultative placée auprès du préfet, ou encore à l’amélioration de la réglementation du travail des animateurs et directeurs de centres de vacances introduite par le biais d’un amendement de notre collègue Pierre-Christophe Baguet, c’est finalement le droit de l’accueil collectif de mineurs dans son ensemble, … 
 C’est bien ce que l’on vous reproche !
M. Michel Issindou.
M. Christian Kert, 
rapporteur.

Mme Marie-George Buffet.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 Non ! Pas du tout !
Mme Marie-George Buffet.
M. Christian Kert, 
rapporteur
S’agissant des séjours à l’étranger, il avait été envisagé à l’origine d’opter pour l’instauration d’un régime d’agrément préalable qui serait donné pour chaque séjour organisé. À la suite des nombreux contacts pris avec tous les acteurs du domaine, il est apparu qu’une autorisation donnée, séjour par séjour, serait particulièrement lourde à mettre en œuvre et risquerait d’être contre-productive. En commission, le principe d’un régime d’agrément global des organismes eux-mêmes, doublé d’une obligation d’information renforcée pour chaque séjour, a donc été retenu et se substitue, dans la version qui est soumise à notre assemblée ce soir, à celle initialement proposée.
Madame la secrétaire d’État, vous allez nous proposer, par amendement, de remplacer la notion juridique « d’agrément » par celle, que vous estimez plus forte, plus efficace et plus compatible avec le droit européen, d’« enregistrement préalable auprès de l’autorité administrative ». Nous en débattrons tout à l’heure. Ce ne sera pas un débat de sémantique. Quelle que soit l’appellation finalement retenue, ce qui est bien clair, c’est que nous voulons un système qui oblige l’organisateur d’un séjour à l’étranger à fournir à l’administration un certain nombre d’informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la sécurité des mineurs et pour faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.
On le sait, diverses autres dispositions importantes vont compléter le dispositif. Ainsi, les informations communiquées aux autorités administratives devront l’être également aux représentants légaux des mineurs. Le texte prévoit aussi un dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans le cadre d’un séjour, dispositif étendu à tous les accueils de mineurs, qu’ils se déroulent ou non à l’étranger. Enfin, bien sûr, des sanctions pénales sont prévues pour assurer l’effectivité de l’ensemble de ces dispositions.
Par conséquent, le texte apporte non seulement une réponse à tous les manquements observés dans l’organisation du séjour incriminé d’août 2009, mais il va même plus loin.
Toutefois, la commission a accepté d’intégrer à ce texte un amendement de notre collègue Pierre-Christophe Baguet tendant à clarifier les conditions d’activité des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif. Là encore, c’est la sécurité juridique de tous les séjours de jeunes qui s’en trouvera fortifiée. Mais cet amendement a fait – et continue à faire débat en notre sein. 
Nous avons bien compris le sens de ce texte : permettre de répondre aux exigences d’une directive européenne du 4 novembre 2003, qui remet en cause le droit national, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité pour les titulaires de contrat d’engagement éducatif de bénéficier de périodes de repos compensateur équivalentes au repos quotidien dont ils sont privés et cela tout en sauvegardant l’économie générale des centres de loisirs jeunes. 
Mais un point me paraît préoccupant. L’article L. 432-5 du code de l’action sociale et des familles tel qu’il résulte de cet amendement énonce que le titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures sans interruption. Le principe ainsi posé souffre toutefois une exception, et pas des moindres. La période de repos prévue peut être soit supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures. Imaginez, madame la secrétaire d’État, l’inquiétude des associations de familles, qui ont milité pour aller vers plus de sécurité par la formation et l’organisation du travail des animateurs de séjours en France ou à l’étranger, lorsqu’elles lisent qu’on peut « supprimer» la disposition qui apparaît comme la clef de voûte de l’édifice. 
C’est pourquoi je soumettrai au vote de notre assemblée deux amendements tendant à écarter tout risque que la possibilité de supprimer le repos quotidien ne soit utilisée de mauvaise foi par certains, pour ne pas recruter un personnel suffisant et pour surcharger et épuiser le personnel en place.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons besoin de cette loi, pour la sécurité des enfants, pour une certaine morale, une certaine éthique en laquelle nous croyons…
 Je ne vois pas le rapport.
Mme Marie-George Buffet.
M. Christian Kert, 
rapporteur
« Il faut éclairer l’histoire par les lois », suggérait Montesquieu. Mon rapport – et j’y associe les deux autres collègues à l’origine de cette proposition de loi – a pour ambition de réclamer cet éclairage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
 Très bien.
M. Richard Mallié.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Dans un monde moderne, les valeurs qui fondent notre République et le vivre ensemble constituent donc des repères indispensables. Les accueils collectifs de mineurs d’aujourd’hui, avec ou sans hébergement, sont les héritiers des lieux d’éducation et de loisirs qu’imaginait Condorcet et qu’ont mis en œuvre Jean Macé, fondateur de la Ligue de l’enseignement, Jules Ferry ou Léo Lagrange.
Ce sont des lieux d’apprentissage de la vie en collectivité, du respect de l’autre et de soi-même, du partage des biens matériels et immatériels. Ce sont des lieux où se construisent les citoyens de demain, où la liberté se conjugue avec la responsabilité et où les jeunes animateurs se voient investis, dès l’âge de dix-sept ans, de la confiance de leurs aînés, qui leur confient leurs enfants.
Chaque année, en effet, ce sont 1,4 million d’enfants qui sont accueillis dans le cadre de ces accueils collectifs de mineurs. Un tel déploiement de projets n’est possible que parce que des milliers d’hommes et de femmes, d’un engagement certain et de compétences élevées, s’impliquent personnellement dans l’organisation de ces séjours. Permettez-moi donc – et je crois que nous nous rejoignons tous sur ce point – de rendre hommage à tous ces adultes encadrants qui, chaque année, s’investissent auprès des enfants et adolescents de notre pays : cet engagement les grandit et nous grandit car il met au cœur de l’éducation populaire les valeurs de générosité, de citoyenneté, de solidarité et de responsabilité.
Cette notion de responsabilité est fondamentale, notamment pour apporter la sécurité optimale à ces séjours : soyez assurés, monsieur le rapporteur, que cet objectif est partagé par l’ensemble du Gouvernement, en particulier par ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et que nous-mêmes, Luc Chatel et moi-même, y apportons une vigilance de tous les instants. La sécurité des enfants n’est pas négociable. Je le répète, la sécurité est au cœur de cette proposition de loi que vous avez eu le courage et l’obstination de défendre.
Beaucoup a déjà été fait : nous disposons aujourd’hui de règles claires et suivies, inscrites dans le code de l’action sociale et des familles. J’ai pu mesurer, sur le terrain, cet été, à quel point les agents des directions départementales de la cohésion sociale faisaient preuve de sérieux dans leur travail en matière de contrôle des séjours.
Les séjours sont en effet organisés selon les normes d’encadrement définies par le ministère de la jeunesse et sont obligatoirement déclarés auprès des services de chaque préfecture : nous sommes ainsi en mesure de vérifier les effectifs, les qualifications des équipes pédagogiques et d’opérer des contrôles sur place sur les conditions d’accueil – hébergement, restauration, règles de sécurité – et sur la qualité des projets pédagogiques.
Cette vigilance et cet encadrement sont du reste efficaces : les accidents lors de ces séjours sont heureusement rares.
 Tout à fait.
M. Régis Juanico.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.

M. Renaud Muselier.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
La première de ces situations, c’est celle de l’engagement continu des personnels auprès des enfants et des adolescents, dont nous convenons tous qu’il peut, par sa durée, avoir des conséquences sur la sécurité de l’encadrement.
Je veux bien évidemment parler ici du Contrat d’engagement éducatif qui, mis en place en 2006, entendait répondre à l’engagement spécifique des animateurs.
Comme vous le savez, la décision du 10 octobre du Conseil d’État, qui, elle-même, faisait suite au renvoi de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, nous a contraints à réfléchir à l’aménagement d’un nouveau dispositif.
Avec Luc Chatel, nous avons anticipé cette décision et le 19 septembre dernier, nous avons mis en place un groupe de travail présidé par André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, comprenant une dizaine de représentants des organismes du secteur – Ligue de l’enseignement, UCPA – et des organismes financeurs qui aident les familles les plus modestes, comme les CNAV ou les administrations concernées.
Ce groupe a engagé immédiatement une réflexion sur la mise en conformité du droit applicable aux Contrats d’engagement éducatif avec le droit de l’Union européenne.
Je tiens à remercier le député Pierre-Christophe Baguet, membre de ce groupe de travail, qui a porté un amendement afin de préserver la plus grande partie de la saison 2011-2012. Nous ne pouvons, sur tous les bancs de cette assemblée, que nous réjouir que cet amendement ait été adopté de manière consensuelle dans le cadre de la proposition de loi du président Warsmann.
Pour autant, il nous a paru pertinent et cohérent d’insérer le dispositif qui aménage le repos compensateur dans la proposition de loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite l’inscription de votre amendement, monsieur le député, dans cette proposition de loi. Je remercie une nouvelle fois M. le député Christian Kert, ainsi que les députés signataires, d’avoir accepté de porter ce texte indispensable à la sécurisation juridique, qui s’attache à organiser le temps de travail de ces animateurs. Ainsi, la prochaine saison d’accueils collectifs sera sereinement organisée.
S’agissant du cœur de cette proposition de loi, vous proposez un système nouveau, avec la création d’un agrément des organismes. Je comprends votre démarche et je ne peux que l’encourager : renforcer la sécurité des mineurs accueillis à l’étranger est notre priorité. Cependant, le Gouvernement estime qu’un régime d’enregistrement préalable des organisateurs de séjour de vacances à l’étranger est plus opératoire dans le contexte actuel, avec des conditions très strictes auxquelles il ne pourra être dérogé. En cas de non-respect, des sanctions pénales seront prévues. C’est la raison pour laquelle je vous propose de modifier par voie d’amendement l’article 1

Les amendements que nous avons déposés vont tous dans le sens d’une plus grande sécurité des enfants, qui est, je le répète, notre priorité absolue.
 Très bien.
M. Renaud Muselier.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.

M. Richard Mallié
 Très bien.
M. Renaud Muselier.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Régis Juanico, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord commencer par rassurer notre collègue rapporteur Christian Kert : ce qui motive la motion de rejet préalable que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe SRC devant vous, ce ne sont pas les raisons qui l’ont amené, avec ses collègues Richard Mallié et Renaud Muselier, à déposer une proposition de loi sur les conditions d’organisation et de sécurité des accueils collectifs de mineurs, mais bien les dispositions introduites en cours d’examen de ce texte, qui concernent l’aménagement du Contrat d’engagement éducatif.
M. Régis Juanico.

M. Michel Issindou
 Le problème est là.
Mme Marie-George Buffet.
 Pour nous, il est clair que ces nouvelles dispositions, qui s’inscrivent dans la continuité d’un statut dérogatoire du code du travail, ne sécurisent en rien l’organisation des séjours de vacances. Au contraire, elles représentent un certain danger et une menace pour la pérennité des colonies et centres de vacances à l’avenir.
M. Régis Juanico.
Au départ, comme l’a rappelé à l’instant Christian Kert, ce qui justifie le dépôt de la proposition de loi que nous examinons ce soir, ce sont les enseignements à tirer pour l’organisation et la sécurité des séjours de vacances à l’étranger, suite à un fait divers tragique survenu en août 2009, où deux jeunes filles de dix-sept ans, parties aux États-Unis avec une vingtaine de jeunes, ont trouvé la mort lors d’un accident de la circulation.
Le texte a lui-même évolué sous l’impulsion du rapporteur. Dans la proposition de loi initiale, il s’agissait d’instaurer un régime d’agrément préalable à tout séjour organisé à l’étranger, en lieu et place d’une simple déclaration préalable.
Le texte a été largement modifié par plusieurs amendements adoptés en commission et il sera vraisemblablement encore modifié ce soir.
Il crée un régime d’agrément spécifique et global pour les structures en charge de l’organisation de séjour à l’étranger. Il instaure une obligation d’information renforcée préalable pour chaque séjour à l’étranger. Il donne à l’autorité administrative la possibilité de retirer un agrément après enquête. Enfin, il étend à tous les accueils collectifs de mineurs le signalement d’incidents graves dans le cadre de séjours, qu’ils aient lieu à l’étranger ou non. Ajoutons que ces nouvelles obligations créées par la loi sont assorties de sanctions pénales en cas de non-respect.
Nous discutons d’une proposition de loi sur les conditions d’organisation et de sécurité des mineurs hors du domicile parental.
Ces évolutions nous paraissent aller dans le bon sens.
 Fort bien !
M. Renaud Muselier.
 Nous avons eu l’occasion de le dire en commission : à partir du moment où l’on s’interroge sur les conditions de sécurité des camps itinérants à l’étranger, il faut également le faire pour tous les séjours sur le territoire national à l’occasion desquels les animateurs sont amenés à conduire des véhicules.
M. Régis Juanico.
Nous ne sommes donc pas opposés aux mesures de renforcement des contrôles et de l’encadrement qui nous sont proposées par le rapporteur et qui sont susceptibles d’améliorer la sécurité des séjours.

M. Richard Mallié.
 En revanche, madame la secrétaire d’État, nous avons de sérieux doutes sur leur mise en œuvre pratique et sur leur effectivité dès lors qu’il s’agira d’appliquer la loi.
M. Régis Juanico.
 Ce sera impossible !
M. Michel Issindou.
 En effet, qui dit renforcement des contrôles, dit renforcement des moyens humains pour réaliser ces contrôles. Avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les directions de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale ont de plus en plus de mal à remplir leurs missions de contrôle pour lesquelles elles ont compétence.
M. Régis Juanico.
 Il ne faut pas exagérer !
M. Dominique Le Mèner.
 Certaines d’entre elles avouent que, faute de moyens humains, elles en sont réduites à gérer les seules situations d’urgence.
M. Régis Juanico.
Nous pouvons tous constater la diminution d’une année sur l’autre des contrôles qu’effectuent les services déconcentrés de l’État.
 En effet !
Mme Marylise Lebranchu.
 Le nombre de contrôles dans les centres de vacances était de 4 707 en 2009 et de seulement 4 000 en 2010, soit une baisse de 15 % alors que le nombre de séjours organisés progressait dans le même temps de 7 %. Pour les accueils de loisirs sans hébergement, la baisse du nombre de contrôles atteint 10 % sur la même période.
M. Régis Juanico.
Nous évoquons à l’occasion de l’examen de ce texte la sécurité des centres de vacances, mais nous pouvons tous ici regretter que les crédits de l’État prévus pour la rénovation des centres de vacances et de loisirs soient en forte diminution. Ils s’élevaient à 5,5 millions d’euros en 2007, ils s’établissaient à 1,8 million d’euros dès 2008 et ne représentent plus, en 2012, que 800 000 euros au plan national.
 Et voilà !
M. Michel Issindou.
 Comment assurer la sécurité dans ces conditions ?
Mme Marie-George Buffet.
 Nous avons donc de sérieux doutes sur les moyens humains et financiers qui seront mis en œuvre pour l’accomplissement des missions supplémentaires de contrôle prévues par le texte de Christian Kert. Le fait que le ministère ait souhaité remplacer dans le texte initial du rapporteur la mention « commission compétente en matière de jeunesse et sport » par celle de « services compétents » ou encore préciser que la commission consultative chargée d’émettre un avis auprès de l’autorité administrative est une instance régionale et non départementale n’est pas non plus pour nous rassurer.
M. Régis Juanico.
Toutefois les dispositions qui posent réellement problème et qui justifient nos motions de procédure sont celles qui ont été introduites par l’amendement de notre collègue Pierre-Christophe Baguet sur le contrat d’engagement éducatif. Le rapporteur Christian Kert a d’ailleurs dit en commission qu’il aurait souhaité dissocier ces dispositions de sa proposition de loi pour éviter une certaine confusion.
 C’est un cavalier !
M. Michel Issindou.
 Loin d’assurer la sécurisation juridique des séjours de vacances, nous pensons que ces nouvelles dispositions peuvent les mettre en péril.
M. Régis Juanico.
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
 Je sais bien que telle n’est pas là l’intention de M. Baguet, mais peut-être ne mesure-t-il pas aujourd’hui la portée de ses propositions.
M. Régis Juanico.
 M. Baguet n’est pas idiot, il a une grande expérience en ce domaine !
M. Renaud Muselier.
 Il n’est pas le seul ici à avoir un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou de directeur en accueils collectifs de mineurs. Nombreux sont ceux qui en sont titulaires dans le milieu politique, mes chers collègues.
M. Régis Juanico.
 Nous sommes tous des animateurs !
M. Marcel Rogemont.
 Oui mais vous n’êtes pas tous des gentils organisateurs ! 
M. Renaud Muselier.
(Sourires.)
 Chaque année, près de trois millions d’enfants, d’adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colo, mini-camp ou en séjour de vacances adaptées grâce à l’engagement éducatif de près de 200 000 jeunes qui les encadrent.
M. Régis Juanico.
La loi du 23 mai 2006 a reconnu la spécificité de l’animation volontaire occasionnelle en créant le contrat d’engagement éducatif. Celui-ci permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisir, souhaitent participer occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, dans la limite d’un plafond de quatre-vingts jours par an, de s’engager dans une action d’utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire.
Le 29 janvier 2007, le Conseil d’État a été saisi d’une requête visant l’annulation pour excès de pouvoir du décret relatif à l’engagement éducatif. Le 2 octobre 2009, la Haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d’un plafond annuel de quatre-vingts journées travaillées et les conditions de rémunération. Elle a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l’article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du contrat d’engagement éducatif relèvent bien du champ d’application de la directive du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail. En conséquence, pour la Cour, les règles relatives au repos journalier, selon lesquelles un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures, sont bel et bien applicables au contrat d’engagement éducatif.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2011, a confirmé le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne réglementant un temps de repos journalier minimum de onze heures consécutives pour les personnels encadrant les séjours de vacances. L’avis précise que cette disposition est immédiatement applicable en l’attente de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’Union.
C’est l’organisation même des séjours de vacances qui est aujourd’hui menacée par cette décision.
 C’est clair !
Mme Catherine Coutelle.
 Parce qu’elle impose un repos compensateur, en confondant travail salarié et volontariat, lequel relève de l’engagement citoyen, elle est inapplicable en l’état pour l’organisation bien spécifique que réclament les séjours de vacances, à moins qu’on ne crée, comme M. Baguet le propose, un rafistolage, une rustine juridique provisoire, qui ne tiendra pas, y compris devant les juridictions.
M. Régis Juanico.
Avec son amendement, M. Baguet a tenté de trouver, dans l’urgence, une solution pour les prochaines vacances scolaires en instaurant un régime du repos compensateur de onze heures par période de vingt-quatre heures applicable aux titulaires du contrat d’engagement éducatif. Concrètement, l’amendement précise que le repos compensateur est soit supprimé, soit réduit et pris en partie pendant le séjour, le reste étant reporté à la fin de celui-ci.
Cet amendement crée un nouveau régime dérogatoire au droit commun du travail qui aura pour effet – toutes les associations concernées le disent – une désorganisation importante des accueils collectifs de mineurs.
Dans la pratique, l’application de ces règles va poser des difficultés aux organisateurs de séjours de vacances pour la gestion du planning des animateurs. Le report des repos compensateurs en fin de séjour empêchera les titulaires du contrat d’engagement éducatif d’enchaîner deux séjours, ce qui sera pénalisant à la fois pour les personnels encadrants et pour les structures.
Les organismes devront recruter des animateurs et des directeurs supplémentaires, ce qui n’est pas sans poser de problèmes alors que le vivier de direction disponible est déjà limité.
Il faudra également prendre en charge les coûts d’hébergement et de nourriture pour les animateurs supplémentaires. Comme les simulations faites par les associations le montrent, les séjours vont coûter plus cher aux structures : 14% de plus en moyenne, jusqu’à 20 % pour les camps itinérants et même entre 30 % et 50 % de plus pour les séjours au ski. En ce qui concerne les séjours d’adultes handicapés, les problèmes soulevés par l’application de ces règles sont quasiment insurmontables.
Le surcoût pour les familles est estimé entre 5 à 7 %. Autant dire que de nombreuses familles modestes n’auront pas les moyens de financer ces séjours pour leurs enfants. La mixité sociale des publics accueillis, l’accès aux loisirs et aux vacances pour tous en seront affectés alors que nous savons déjà que, chaque année, trois millions d’enfants ne partent pas en vacances.
Les structures seront tentées de minimiser les coûts de leurs séjours en diminuant la rémunération des animateurs et en les alignant sur le minimum de 25 euros par jour alors que nombreuses sont celles qui, aujourd’hui, les paient entre 30 et 35 euros par jour.
 Ce qui est déjà peu !
M. Michel Issindou.
 De plus, la question de l’indemnisation du temps de repos est renvoyée aux négociations collectives : elle se fera donc au cas par cas selon les organisateurs.
M. Régis Juanico.
La qualité de l’encadrement des enfants sera dégradée puisqu’on évoque un taux de prise en charge d’un animateur pour douze enfants au lieu d’un pour huit à l’heure actuelle, ce qui se fera au détriment du projet éducatif et pédagogique mais aussi de la sécurité.
Résumons-nous : des séjours plus chers et moins accessibles, des personnels moins bien payés, avec un nombre de jours de travail indemnisés moins important, un encadrement de moindre qualité avec plus d’enfants à charge, une baisse de la fréquentation et du brassage social. Si les dispositions que vous nous proposez dans ce texte étaient adoptées, c’est tout le secteur de l’animation occasionnelle qui serait fragilisé et tiré vers le bas.
Dans de telles conditions, la question se pose de savoir comment vont se passer les séjours de vacances dès le mois de février 2012. Alors que la plupart des organismes ont déjà fixé et publié leurs tarifs, le risque d’en voir certains purement et simplement annulés est bien réel.
 Merci de reconnaître qu’il y a une menace !
M. Pierre-Christophe Baguet.
 Amplifiée par le texte !
Mme Marie-George Buffet.
 Plus largement, les centres de vacances et de loisirs offrent aux volontaires qui les encadrent un espace d’engagement, des possibilités de prises de responsabilités éducatives, sociales et citoyennes. Les accueils collectifs de mineurs représentent un espace d’engagement qu’il faut préserver car celui-ci constitue un bien précieux pour notre modèle social, qui souffre d’un manque de lien social et de solidarité.
M. Régis Juanico.
Madame la secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure évoqué l’éducation populaire, la mémoire de Condorcet, de Jean Macé, de Jules Ferry et de Léo Lagrange. Je vous en remercie. Les accueils collectifs de mineurs portent des valeurs éducatives et permettent à des jeunes de participer et de contribuer ensemble, durant leur temps libre, à une mission éducative d’intérêt général. Ces jeunes y acquièrent de nouvelles compétences pour leur vie citoyenne et professionnelle. Le volontariat de l’animation est un vecteur de lien social et un instrument d’éducation collective, complémentaire du temps scolaire.
Ces temps d’engagement permettent aux jeunes volontaires de vivre une étape dans l’accession au monde des adultes. Ils constituent un apprentissage de la relation éducative qui pourra leur être utile dans leur future responsabilité citoyenne. Pour certains, cette expérience de volontariat peut déclencher un intérêt voire une vocation pour un futur métier à caractère éducatif et social : enseignant, animateur socio-culturel, éducateur ou bien encore assistant social.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, en lieu et place d’un nouveau bricolage du contrat d’engagement éducatif, nous vous proposons, à travers l’un de nos amendements, la mise en place d’un véritable statut du volontariat de l’animation, afin de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et de garantir sur un plan financier leur accessibilité à tous.
Cette reconnaissance de la spécificité de l’animation, portée par la plate-forme associative des accueils collectifs de mineurs, s’inspire de la loi sur le service civique, que nous avons votée, et de celle sur les sapeurs-pompiers volontaires, que tous ici nous avons également votée.
Nous aurons l’occasion tout à l’heure de le détailler, mais ce projet de statut de volontariat offre à toute personne volontaire âgée de plus de seize ans l’opportunité de s’engager en faveur d’un projet collectif à finalité éducative, en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée. Ces missions devront favoriser l’apprentissage par les enfants de l’autonomie et de la vie collective, et nous souhaitons qu’elles s’accomplissent au sein des accueils collectifs de mineurs, dans la formation d’animateurs volontaires et dans les séjours adaptés.
Nous souhaitons aussi que l’activité de volontaire de l’animation soit à but non lucratif. Le volontariat de l’animation est un engagement d’une durée limitée – trente-six mois maximum – et fractionnable tout au long de la vie.
Madame la secrétaire d’État, la responsabilité du Gouvernement dans la situation plutôt critique dans laquelle se trouve aujourd’hui le secteur de l’animation est, je crois, entière. Dès le mois d’avril, plusieurs d’entre nous, sur les bancs de tous les groupes, vous ont alertée sur l’urgence de légiférer pour mettre en place un nouveau cadre juridique sécurisé. Vous avez tardé : un groupe de travail n’a été mis en place qu’au mois de septembre ; aujourd’hui, nous sommes au pied du mur, dans l’urgence, alors que nous aurions disposé du temps nécessaire pour y réfléchir ensemble, de façon d’ailleurs transpartisane. Marie-George Buffet et moi-même l’avions d’ailleurs proposé il y a quelques semaines à la commission des affaires culturelles, lors de l’examen du texte de notre collègue Christian Kert.
Ce soir, nous avons le choix entre voter des dispositions législatives inapplicables pour le secteur de l’animation occasionnelle, ou alors voter pour un texte intégrant notre proposition qui prépare l’avenir pour les séjours de vacances. Si la réponse du Gouvernement et du rapporteur – même si je note qu’en commission, tout en donnant un avis défavorable à nos amendements, M. le rapporteur s’est dit prêt à soutenir un texte spécifique qui serait inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée – devait être de rejeter notre proposition, alors je vous demanderais de bien vouloir voter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Il ne faut jamais désespérer de Christian Kert ! 
M. Marcel Rogemont.
(Sourires.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Confronté à un drame, monsieur le rapporteur, vous avez travaillé à apporter des réponses précises sur les séjours des enfants mineurs à l’étranger ; sur ces réponses, nous aurions pu vous suivre. Je l’ai dit en commission.
Mme Marie-George Buffet.
Mais à votre proposition sont venus s’ajouter des amendements, des cavaliers, qui prétendent régler des questions aussi importantes que le statut du volontariat ou des salariés des métiers de l’animation. Ces amendements ne peuvent pas correspondre aux attentes de ces salariés ; ils risquent au contraire de fragiliser ces métiers, et donc les centres de vacances.
Il serait sage, je crois, d’en rester à ce qui faisait le cœur de votre proposition de loi, tout en réitérant la demande, déjà formulée par nombre d’entre nous au sein de la commission des affaires culturelles, d’un projet de loi qui nous permettrait de traiter des autres questions, notamment celle du volontariat.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai la motion présentée par M. Juanico. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Renaud Muselier.
 Pour le groupe UMP, la parole est à M. Richard Mallié.
M. le président.
 Le travailleur du dimanche !
M. Marcel Rogemont.
 La diatribe que nous venons d’entendre m’a un peu surpris. En clair, si j’ai bien compris ce que vous dites, vous êtes d’accord avec ce texte, à l’exception d’un seul article, l’article 6.
M. Richard Mallié.
 Bien sûr !
M. Renaud Muselier.
 Il faut mener le débat jusqu’au bout !
M. Guy Geoffroy.
 Et pour cela, vous demandez le rejet préalable ! J’eusse préféré que vous exprimiez votre accord avec les cinq premiers articles, et que vous exprimiez votre désaccord lors de la discussion de l’article 6. Puisque le cœur de ce texte, ce sont les cinq premiers articles, passons à la discussion ; nous aurons ensuite le débat sur l’article 6. Je ne comprends pas que vous demandiez le rejet préalable du texte.
M. Richard Mallié.
Le groupe UMP ne votera donc pas cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour le groupe SRC, la parole est à M. Hervé Féron.
M. le président.
 Je commencerai par revenir sur la précipitation dans laquelle nous avons travaillé pour préparer l’examen de ce texte : le résultat, c’est que nous avons vu arriver des amendements qui n’ont finalement pas grand-chose à voir avec les objectifs affichés au départ.
M. Hervé Féron.
On l’a compris, l’émotion est le moteur de ce texte. Mais le sujet aurait mérité un travail plus long, et une approche plus globale du problème posé : comment peut-on organiser dans de bonnes conditions des vacances collectives pour les enfants ou les adolescents ?
Bien sûr, et Régis Juanico l’a dit avec talent, il faut renforcer la sécurité. Dans votre exposé des motifs, vous écrivez que « les contrôles de la réalité des modalités d’accueil à l’étranger sont naturellement limités par le fait que les autorités françaises ne peuvent enquêter sur place ». Vous écrivez aussi que votre proposition de loi « vise à mettre en place un dispositif d’agrément préalable à l’organisation d’un séjour à l’étranger » qui « serait précédé d’un contrôle approfondi du représentant de l’État ». Mais vous ne dites pas quels moyens supplémentaires vous donnez aux autorités administratives pour réaliser ces nouveaux contrôles, que vous avez jusqu’ici qualifiés d’irréalisables !
Madame la secrétaire d’État, vous avez cité les pionniers de l’éducation populaire. Mais les solutions proposées aujourd’hui sont maladroites, par méconnaissance de la réalité du terrain. Les amendements qui ont complètement transformé la nature de cette proposition de loi rendent impossible l’organisation de séjours en centres de vacances, matériellement, financièrement, humainement.
Dans le même temps, depuis des années, vous n’avez eu de cesse de mettre à mal toutes les lignes budgétaires de soutien aux vacances et aux loisirs pour tous, à l’éducation populaire, à la création et à la rénovation de bâtiments d’hébergements. Les associations organisatrices, mais aussi les collectivités locales, sont mises en difficulté : d’un côté, vous exigez plus de sécurité et un meilleur encadrement ; de l’autre, vous dissuadez les bonnes volontés en réduisant les moyens comme peau de chagrin.
C’est pourquoi nous voterons le rejet préalable de cette proposition de loi précipitée et inefficace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Michel Ménard, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est l’occasion de rappeler combien les vacances collectives sont riches d’expériences, riches de découvertes de la vie en commun, d’environnements nouveaux et d’activités nouvelles, riches de rencontres avec d’autres enfants, d’autres jeunes issus de milieux différents, de régions différentes.
M. Michel Ménard.
La vie d’un enfant, d’un jeune est rythmée par trois temps principaux. La famille est d’abord le premier lieu, celui où l’enfant se construit d’autant mieux que sa famille peut lui offrir un environnement équilibré, un cadre de vie propice, des règles précises, un accès au savoir et à la culture. L’éducation nationale, ensuite, à laquelle on demande beaucoup, à laquelle la société demande de plus en plus et notamment de compenser la démission de familles en difficulté, assure un rôle essentiel de formation des enfants.
Le troisième temps, c’est ce tiers temps pédagogique dont on a souvent parlé ; c’est ce temps de loisirs passé à découvrir, à pratiquer des activités sportives ou culturelles, des activités à la fois ludiques et éducatives. Il est essentiel à la construction de la personnalité de l’enfant, à son émancipation.
C’est dans ce cadre de l’éducation populaire qu’ont été organisées par les militants de l’enfance les « colos », que nous appelons maintenant les centres de vacances. Mais j’espère bien que les « colos » ont un bel avenir, car ces séjours collectifs, s’ils ont évolué dans leur organisation, offrent des activités de plus en plus variées en France et à l’étranger. De même que les vacances familiales, les vacances collectives de jeunes sont en effet l’occasion de découvrir d’autres pays.
Comme le rappelle l’exposé des motifs, un accident de la route dramatique survenu aux États-Unis a coûté la vie à deux jeunes filles en 2009. Je veux ici saluer leur mémoire, et mes pensées vont vers les familles touchées par ce drame.
Les contrôles exercés sur l’organisation des séjours à l’étranger sont limités ; il est bien sûr souhaitable que l’État prenne les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des jeunes.
Mais il est bon aussi de rappeler que les vacances collectives encadrées par des animateurs formés sont très peu accidentogènes ; elles le sont beaucoup moins que les vacances en famille, même s’il y a toujours trop d’accidents et que cela est parfois dramatique.
S’il y a peu d’accidents – il y en a toujours trop –, cela tient à la réglementation, bien sûr, mais surtout à la qualité, au sérieux des associations, des municipalités organisatrices de ces séjours, au sérieux des animateurs et directeurs de centres de vacances.
La réglementation concernant les vacances a évolué tout au long du XX

En ce qui concerne la réglementation de ces séjours collectifs, 1976 est une année importante. Au fil des années, le législateur s’est soucié de plus en plus de la sécurité physique et morale des mineurs, mais aussi de la valeur éducative des séjours.
La question du renforcement des conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour, à l’étranger comme en France, doit faire l’objet d’un véritable consensus, et mérite que l’on fasse preuve de responsabilité dans la conduite de ce travail législatif.
Or, nous déplorons que l’examen de ce texte se déroule dans des conditions peu propices à la tenue d’un travail parlementaire digne de ce nom. En effet, le délai extrêmement court entre l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée et la date limite de dépôt des amendements – cinq jours, week-end compris ! – a notamment empêché l’organisation d’auditions et de réunions avec les principaux acteurs des accueils collectifs de mineurs avant l’examen en commission. Ce travail aurait été pourtant nécessaire pour appréhender cette question dans son ensemble et pour apporter des solutions justes et pérennes.
Nous avons donc déposé des amendements sur cette proposition de loi afin d’ouvrir dès à présent un débat nécessairement plus global sur l’encadrement de ces séjours et sur le volontariat associatif.
La question du renforcement du contrôle des conditions de sécurité nécessite en effet une analyse plus approfondie. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que les accidents dramatiques qui ont pu survenir dans le cadre de séjours à l’étranger, comme parfois en France, ne puissent plus se reproduire à l’avenir.
Il est également indispensable de renforcer et de faire appliquer les sanctions en cas de dysfonctionnement dans l’organisation de ces séjours à l’étranger ou de manquements aux règles de sécurité.
Certes, il nous faut apporter une réponse à ces questions, mais cela ne pourra pas se faire sans une réflexion d’ensemble sur l’encadrement au sein des structures accueillant des mineurs et sur les évolutions nécessaires du volontariat de l’animation.
M. le rapporteur a même reconnu, lors de l’examen en commission, que ce texte était insuffisant et qu’il demeurait perfectible.
Cette proposition de loi a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs amendements qui élargissent le champ du texte initial et qui renvoient à d’autres problématiques plus larges.
Si le texte initial comportait un article unique, celui voté en commission en comporte désormais six, qui ont considérablement transformé les objectifs poursuivis initialement.
Le nouvel article 6, issu de l’amendement de M. Baguet, est celui qui suscite le plus d’interrogations et d’inquiétudes. En effet, cette disposition remet en cause le contrat d’engagement éducatif et par là même l’avenir des séjours de vacances en créant un nouveau statut dérogatoire qui aggrave finalement le flou juridique actuel.
La position du Conseil d’État du 11 octobre dernier, confirmant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et instituant un repos obligatoire quotidien de onze heures, a mis en évidence la nécessité d’instaurer un véritable statut du volontaire de l’animation hors du champ d’application du code du travail. Il s’agit de la seule solution viable permettant de répondre aux exigences spécifiques de l’encadrement des mineurs, et notamment des centres de vacances.
Comme j’ai cru comprendre que nous sommes nombreux ici à avoir encadré des centres de vacances, nous savons bien que l’engagement dans l’encadrement des jeunes relève plus du volontariat, du militantisme que d’un contrat de travail trop strict. En effet, lorsque nous sommes dans un centre de vacances, il est difficile de s’arrêter onze heures par jour pour se reposer.
Faire appliquer ce repos obligatoire de façon généralisée à l’ensemble des structures sans prendre en considération la singularité du volontariat de l’animation et sans clarifier le contrat d’engagement éducatif, aurait de graves conséquences pour la survie de ces structures. Cela impliquerait automatiquement une hausse sensible des effectifs et des personnels d’encadrement, qui se traduirait par des difficultés très importantes et une hausse des tarifs des séjours que ces structures auront du mal à assumer sans moyens supplémentaires, aboutissant à l’annulation de nombreux séjours en 2012 et menaçant jusqu’à la survie de certaines structures. De plus, très peu d’enfants pourraient bénéficier de ces séjours en centres de vacances. Or ils participent véritablement à la construction des jeunes dans plusieurs domaines, comme la découverte de la vie collective, d’activités. C’est une formation pour devenir un adulte responsable.
Cela démontre bien qu’il est impossible d’apporter une réponse sérieuse à cette problématique par le simple biais d’un amendement. Elle nécessite, en effet, une véritable concertation avec l’ensemble des représentants du secteur pour sécuriser durablement l’organisation des séjours collectifs.
Depuis quelques jours, j’ai eu l’occasion, avec mes collègues du groupe socialiste, de recevoir différents organisateurs afin de réfléchir à l’amélioration de l’encadrement de ces séjours collectifs. Nous voyons bien que nous avons besoin de quelques semaines pour parvenir à un projet abouti. Nous avons déposé des amendements qui permettraient d’améliorer la situation. S’ils sont adoptés, nous aurons fait un grand pas. En tout cas, il me semble prématuré d’adopter le texte que vous nous proposez en l’état.
Je doute fort que le sparadrap législatif que vous nous proposez soit plus efficace que les sparadraps réglementaires évoqués par le rapporteur en commission.
On ne légifère pas pour répondre momentanément ou partiellement à un problème de cette nature. M. le ministre de l’éducation nationale a reconnu lui-même que cette problématique devait être réglée dans la durée. Il n’est pas question de différer à nouveau ce travail.
Nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement n’ait pas saisi cette occasion pour présenter un projet de loi complet qui aborde l’ensemble de ces questions et qui réunisse tous les ministères et les acteurs concernés, même si nous saluons le travail effectué par M. le rapporteur Christian Kert.
 Ah ! Quand même !
M. Richard Mallié.
 Puisqu’il y a fort à parier que ces dispositions ne seront pas applicables aux séjours organisés dès les prochaines vacances de Noël ou de février, pourquoi ne pas attendre les conclusions du groupe de travail dirigé par M. Nutte pour parfaire ce dispositif législatif ?
M. Michel Ménard.
Nous avons d’ailleurs déposé un amendement destiné à sécuriser l’organisation des séjours collectifs et leur accessibilité à tous en proposant la mise en place d’un véritable statut du volontariat de l’animation qui offrirait à toute personne âgée de seize ans et plus l’opportunité de s’engager en faveur d’un projet collectif à finalité éducative. Ce serait un engagement solidaire et une formidable expérience, comme l’ont connu de nombreux animateurs ou directeurs de centres de vacances.
Sans cette réflexion de fond, le bricolage législatif que vous nous proposez n’est pas de nature à garantir le renforcement effectif du contrôle des conditions de sécurité de ces séjours ni d’ailleurs à rassurer les parents.
Nous sommes d’accord avec l’objectif initial de MM. Kert, Muselier et Mallié qui visait à renforcer le contrôle des conditions de sécurité des séjours. Les procédures de contrôle actuelles qui consistent en une simple déclaration auprès du préfet sont insuffisantes. Ce constat est unanime. Il est par conséquent nécessaire et sans doute urgent de faire évoluer la réglementation actuelle, mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’une réflexion globale.
La question de la mise en place d’une procédure d’agrément pour les organismes qui accueillent des mineurs est une solution qui mérite d’être approfondie. Cependant, il faut pouvoir être en mesure de garantir un véritable renforcement du contrôle 

L’objectif d’un renforcement du contrôle des conditions de sécurité et la mise en œuvre d’un dispositif d’agrément sont donc parfaitement indissociables de la question du renforcement des moyens concrets pour effectuer ce contrôle.
Quels seront les moyens de contrôle mis à la disposition des personnels agissant sous l’autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports et des représentants de l’État ?
Les récentes discussions budgétaires sont malheureusement d’un très mauvais présage puisqu’elles permettent d’achever le démantèlement des missions éducatives de l’État en matière de jeunesse, d’éducation populaire, de sports, de vie associative. Depuis 2008, les budgets Jeunesse et Vie associative ont en effet baissé de 37 %. Le budget 2012 pour ce programme, du moins ce qu’il en reste, est caractérisé par un grand déséquilibre des choix budgétaires avec, d’un côté, un service civique qui monte en puissance et capte l’essentiel des crédits et, de l’autre, une politique d’austérité.
Comme lors des budgets précédents, de nombreuses actions traditionnellement financées par le programme subissent de nouvelles coupes. On constate ainsi une baisse de tous les crédits permettant un accueil de bonne qualité des enfants et des jeunes, qu’il s’agisse de ceux dédiés à la réhabilitation des centres de vacances ou de ceux dédiés au BAFA, et ce à un moment où le coût des séjours risque d’être considérablement relevé.
Il fut un temps où la construction ou la réhabilitation des centres de vacances pour mineurs étaient largement subventionnées par l’État. Le budget consacré à ce dispositif est maintenant proche de zéro. Les organisateurs n’ont d’autre solution que de se retourner vers les collectivités locales, quand elles le peuvent, ou très souvent d’arrêter les séjours, de vendre les biens qui ne sont plus aux normes et de réaliser ainsi des opérations immobilières – je le vois particulièrement sur la côte atlantique – qui remplacent les centres de vacances.
Par ailleurs, l’application de la RGPP aux personnels de la jeunesse et des sports limite considérablement la possibilité de contrôle. Ils sont d’ailleurs en baisse.
Nous constatons, en effet, ces dernières années, que le nombre de contrôles en la matière ne cesse de diminuer en raison d’une réduction des crédits budgétaires et des moyens matériels octroyés. En 2010, les directions administratives départementales auraient réalisé 15 % de contrôles en moins par rapport à 2009, alors que le nombre de séjours augmente régulièrement.
Ces questions demeurant encore à l’heure actuelle sans réponse, il apparaît que cette proposition de loi est incomplète et que les mesures qu’elle contient sont nettement insuffisantes pour garantir un quelconque renforcement des conditions de sécurité des structures d’accueil pour mineurs, et de leur contrôle. Car il ne sert à rien de faire voter une loi précisant que les contrôles seront renforcés si personne ne peut aller sur place visiter les centres, aider les personnels. Un directeur titulaire du BAFD, le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur, a souvent besoin d’aide lors de son premier séjour. Les inspecteurs sont là non seulement pour contrôler mais aussi pour conseiller, faire en sorte que le séjour se passe bien, qu’il soit bénéfique pour les jeunes, que ce soit un moment éducatif, pédagogique.
Les contrôles, les inspections assurés par les fonctionnaires de la jeunesse et des sports doivent mesurer la qualité éducative, pédagogique des séjours. Si les inspecteurs doivent courir d’un séjour à l’autre pour contrôler, dans l’urgence, la conformité d’un établissement sans avoir le temps d’échanger avec les équipes pédagogiques, ils n’assureront plus leur mission première.
Il serait donc inutile de légiférer dans la précipitation sans avoir la garantie que ces dispositions pourront être effectivement mises en œuvre. Par conséquent, il nous faut dès à présent nous remettre au travail afin d’améliorer cette proposition de loi en renforçant la sécurité, mais aussi en intégrant les questions d’encadrement, de moyens pour développer les séjours de vacances.
Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe SRC vous demandent de bien vouloir voter cette motion de renvoi en commission. Cela nous permettra de mieux travailler ce texte, même si le volet sécurité mérite d’être adopté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer, en commission, sur le travail préparatoire, laquelle m’avait laissé une nuit pour préparer un rapport.
 C’est énorme ! 
M. Marcel Rogemont.
(Sourires.)
M. Christian Kert, 
rapporteur
On ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu d’échanges en commission puisque nous avons passé près de deux heures ensemble. Le résultat, à la fois du travail en commission et des contacts que nous avons eus tant avec le cabinet de Mme Bougrab que celui de M. Chatel, a montré qu’on avait pu faire évoluer ce texte.
Vous avez raison, il est loin d’être parfait, mais il répond à une première exigence, à savoir que si nous ne faisons rien, l’été prochain les organisateurs de séjour auront tout loisir de présenter les mêmes séjours que les années précédentes, dans les mêmes conditions, avec la même publicité et les mêmes risques.
 Exactement !
M. Renaud Muselier.
M. Christian Kert, 
rapporteur
Quelqu’un a dit que ce que nous proposons c’était du bricolage. Parfois, mieux vaut bricoler une voiture et savoir qu’elle va vous conduire à destination.
 Sauf si c’est dangereux !
M. Yves Durand.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 Exactement !
M. Renaud Muselier.
 C’est probable qu’il soit dangereux pour vous, chers collègues de l’UMP !
M. Marcel Rogemont.
M. Christian Kert, 
rapporteur
Voilà pourquoi la commission a procédé à ce travail, avec la conscience qu’il est imparfait, avec la conscience, je l’ai dit et j’y reviendrai lors de l’examen des amendements, que d’autres textes sont nécessaires. Mais il devra s’agir de textes thématiques ; ne voulons pas tout mettre ni tout régler dans une seule proposition de loi. Celle-ci a une vocation : la sécurité des séjours pour les enfants qui partent à l’étranger,…
 Là d’accord.
Mme Marie-George Buffet.
M. Christian Kert, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Que dire après notre rapporteur, qui a brillamment exposé le travail qu’il avait accompli. Il vous l’a dit, mes chers collègues de l’opposition : vouloir renvoyer le texte en commission est totalement injustifié. Je ne fais pas partie de la commission des affaires culturelles et j’ai participé peu de temps à ses travaux, mais je sais que vous avez travaillé deux heures sur la proposition de loi initiale, ce qui est énorme pour un article unique.
M. Richard Mallié.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Marie-George Buffet.
 Certes, cet article en a donné six, mais c’est tout de même énorme pour un seul article au départ. Vous nous dites que c’est précipité, mais cela veut dire que vous avancez à toute petite vitesse.
M. Richard Mallié.
S’agissant de l’article 6, on verra ce qu’il en sera dans la discussion, mais je rappelle qu’il a déjà été adopté à l’unanimité dans le cadre d’un autre texte, dit Warsmann, qui en panne. On en retrouve ici les dispositions, et vous nous dites que vous n’êtes plus d’accord. Il s’agit de vous entendre avec vous-mêmes. On a évoqué un amendement socialiste visant à sécuriser le dispositif, nous en discuterons le moment venu.
Mes chers collègues, vous parlez de réflexion globale, mais si on en fait une, cela ne réglera pas la question des séjours à l’étranger. On aurait dû agir avant, soit, mais on n’agit pas en urgence. En tout cas, mieux vaut tard que jamais. Je vous rappelle que les enfants dans un pays étranger ne sont donc pas sous le régime juridique du territoire français. Prenons donc les dispositions pour que les organisateurs de voyages et de séjours ne fassent pas n’importe quoi et qu’on puisse les contrôler.
C’est pourquoi le groupe UMP ne votera pas la motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe SRC.
M. le président.
 On ne peut qu’être d’accord avec les raisons qui vous ont poussé, monsieur le rapporteur, à déposer cette proposition de loi car il s’agit de la sécurité des mineurs dans les voyages à l’étranger. Cela devrait nous réunir et nous aurions dû trouver dès ce soir un large consensus…
M. Yves Durand.
 Alors, faites-le !
M. Renaud Muselier.
 …pour la voter. À mon tour, j’ai une pensée pour ces deux jeunes filles qui partaient à l’étranger pour s’ouvrir au monde et qui ont trouvé la mort dans ce tragique accident de voiture. Le texte initial suscitait un relatif consensus, nous l’avons dit les uns et les autres ; et puis sont venus s’y greffer plusieurs cavaliers législatifs que nous ne pouvons pas partager pour la raison identique à celle que vous donnez en déposant cette proposition de loi, c’est-à-dire la sécurité des enfants.
M. Yves Durand.
Car – mes deux collègues l’ont démontré – en posant le problème du repos des personnels tout en voulant renforcer la sécurité, vous risquez de la fragiliser. Régis Juanico l’a souligné : en désorganisant les centres de loisirs à l’étranger, en tirant vers le bas le recrutement des animateurs et en restreignant leur nombre pour des questions de frais de fonctionnement, vous allez arriver au résultat inverse de celui que vous recherchez et que nous recherchons tous.
C’est pourquoi il faut que nous prenions un peu de temps. On aurait d’ailleurs dû s’y prendre avant puisque cet accident a eu lieu il y a déjà plusieurs semaines et que nous sommes maintenant au pied du mur, le Gouvernement ayant de ce fait déclaré l’urgence sur ce texte. Mais prenons un peu de temps, je le répète, pour que nous puissions dégager les véritables moyens d’une sécurisation des centres de loisirs à l’étranger, sans aller jusqu’à occulter ce qui va se passer en 2012 – nous en sommes parfaitement d’accord. Nous-mêmes allons d’ailleurs faire très rapidement des propositions pour trouver un consensus sur ce point.
Mes chers collègues, je vous lance un appel : nous pourrions trouver très bientôt un accord général sur ce qui nous réunit tous, c’est-à-dire la sécurité des mineurs lorsqu’ils partent à l’étranger.

M. Renaud Muselier
 Ne perdons pas de temps alors !
M. Richard Mallié.
 Prenons le temps d’une réunion de commission pour mettre de côté ce qui fragilise leur sécurité au lieu de la renforcer, et puis ayons ensemble le courage de nous retrouver pour que les préoccupations exprimées par le rapporteur reçoivent l’appui unanime de cette assemblée. Je suis absolument certain que ce sera le cas si vous acceptez le renvoi en commission. 
M. Yves Durand.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons toutes et tous le souci de sécurité qui fonde ce texte. C’est un souci également partagé par l’ensemble des bénévoles, par l’ensemble des hommes et des femmes qui, dans les associations ou dans les collectivités territoriales, consacrent leur énergie aux loisirs, aux vacances des enfants et des jeunes. C’est aussi un souci partagé par tous les parents qui envoient leurs enfants dans des centres de vacances ou dans des séjours à l’étranger. J’ai eu souvent l’occasion de rassurer des parents inquiets par des campagnes sur la dangerosité des séjours à l’extérieur alors qu’il y a parfois moins de danger que dans le milieu familial.
Mme Marie-George Buffet.
 C’est vrai.
M. André Schneider.
 Ce souci de la sécurité, placé au cœur des questions d’encadrement collectif, est indissociable du projet éducatif qui justifie un tel encadrement. Tout l’enjeu est de déterminer comment concilier sécurité et projet éducatif sans rogner ou brider ce dernier. J’ai eu en tête cette préoccupation tout au long de mon passage au ministère de la jeunesse. Je pense par exemple à la manière dont j’ai abordé la question des règles pour encadrer le scoutisme après que celui-ci eut connu des drames. J’ai considéré à l’époque que le projet éducatif du scoutisme devait nous faire accepter des règles d’hébergement et de déplacement différentes de celles des centres de vacances afin de préserver son projet. Mais l’équilibre entre sécurité et volet éducatif est de plus en plus précaire, et ce d’abord parce que les projets éducatifs sont eux-mêmes fragilisés pour trois raisons.
Mme Marie-George Buffet.
La première, c’est que les associations d’éducation populaire voient leurs crédits diminuer constamment. Dans le dernier budget jeunesse que nous avons examiné, nous avons de nouveau constaté une concentration des moyens sur le service civique au détriment de toutes les autres politiques existantes. La traduction concrète de ces orientations est que les associations sont contraintes de se séparer de certains de leurs personnels et de revoir à la baisse leurs projets. Certaines fédérations que j’ai rencontrées connaissent même des difficultés à faire vivre leur démocratie interne faute de moyens suffisants.
La deuxième raison, c’est que les collectivités territoriales n’ont plus les ressources nécessaires pour compenser le désengagement de l’État vis-à-vis des associations concernées. Elles ont de plus en plus de mal à mener à bien leur propre projet dans les structures municipales. Cette situation est aggravée par la diminution constante des crédits affectés à la réhabilitation des centres de vacances, au moment même où les exigences de sécurité augmentent. De nombreuses collectivités ont été contraintes, de ce fait, à se séparer d’une partie de leur patrimoine, au détriment en premier lieu des enfants et des jeunes des familles modestes pour qui les vacances passent par la colo.
La troisième raison, c’est le développement du secteur marchand. Du fait de leur affaiblissement financier, les associations sont de moins en moins bien placées pour faire face à la concurrence du secteur privé dans les appels d’offres. De plus, les projets du secteur marchand n’ont pas le même contenu que les projets associatifs ou publics parce qu’ils ne s’appuient pas uniquement sur le volet éducatif mais aussi – et c’est bien normal – sur la recherche de rentabilité dans leur activité, la vente de vacances.
Ce constat ne doit pas nous induire en erreur : il ne s’agit pas de se résoudre au recul des centres de vacances à projet éducatif. Il faut au contraire réunir les collectivités publiques et les associations pour travailler à la modernisation des séjours afin de mettre ceux-ci plus en phase avec les aspirations des enfants et des jeunes, et pour travailler sur les questions de formation des encadrants, de statut et de mutualisations des moyens.
On le constate depuis un certain temps : la fréquentation des séjours diminue. Pour enrayer cette tendance, il faut donner aux associations et aux collectivités les moyens de réagir au lieu de s’en remettre systématiquement au marché. C’est le rôle de l’État, madame la secrétaire d’État, c’est sa responsabilité de mener des politiques publiques orientées vers la jeunesse et vers l’éducation populaire.
Nous avons donc affaire à des défis qu’il nous faudra relever rapidement si nous voulons conserver le droit aux vacances et aux loisirs pour tous et toutes ! L’accompagnement collectif, les séjours en France comme à l’étranger contribuent à l’émancipation des enfants et des jeunes. C’est un aspect essentiel qu’il ne faut pas négliger, surtout dans une période de crise comme celle que nous traversons.
À l’origine de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, il n’était pas question de faire face à l’ensemble de la situation ni à ses multiples défis et enjeux. Nous devions discuter aujourd’hui d’un texte très précis portant sur les séjours à l’étranger, qui fait suite à un accident dramatique : alors qu’elle conduisait un bus avec des enfants, une animatrice s’est endormie, entraînant la mort tragique de deux jeunes filles. Les questions qui se posent après cet événement sont nombreuses : pourquoi une animatrice conduisait-elle le bus ? Pourquoi était-elle fatiguée au point de s’endormir alors qu’elle était en fonction ? Quelles étaient les règles en vigueur et les moyens de contrôle de leur application ?
Je comprends en tant que femme et mère que les familles veuillent trouver des réponses à ces questions, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir donné l’occasion d’en débattre. La mort d’un enfant est quelque chose d’irréparable. Nous devons donc y répondre. La réponse qui nous est fournie par cette proposition de loi est la suivante : des agréments spécifiques, des obligations d’information renforcées, une signalisation des incidents renforcée elle aussi et des sanctions pénales.
Dans le cas de séjours à l’étranger, il est difficile de réaliser des contrôles sur place, à moins de signer des accords de coopération avec différents États, ce qui est compliqué. Alors, même si beaucoup s’accordent à penser que ces mesures n’apporteront pas des garanties complètes – c’est quasiment impossible –, je pense qu’il est nécessaire de les adopter. Elles justifiaient complètement votre proposition de loi, pour laquelle j’aurais voté sans sourciller.
Cela étant, les circonstances du drame qui a motivé votre proposition de loi auraient tout à fait pu se produire sur notre territoire. Ce ne sont pas seulement les séjours à l’étranger qui sont concernés, mais tous ceux qui accueillent des enfants et des jeunes. Vous avez donc élargi votre texte aux séjours en France.
En ce sens, il faut d’abord renforcer les contrôles sur place, sur tout le territoire. Lors de mon passage au ministère de la jeunesse et des sports, j’en ai fait l’expérience : c’est grâce à de tels contrôles que nous avons pu nous rendre compte de ce qui se passait dans certains camps des scouts d’Europe, par exemple.
Augmenter le nombre de contrôles sur place suppose d’accroître les moyens des services déconcentrés de la jeunesse et des sports, à l’inverse de la politique actuelle qui tend à remettre en cause l’existence même de ces services. La RGPP et la disparition des directions départementales et régionales pèsent sur les personnels.
Cet après-midi, je recevais les syndicats des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse. Il ne reste plus que 556 conseillers pour toute la France et chacun d’entre eux est chargé de 2 000 associations. Dès lors, il est difficile d’effectuer un travail pédagogique et de contrôle vraiment efficace.
Ensuite, il faut renforcer le statut des encadrants. Pour améliorer la sécurité des jeunes, il faut les protéger contre des pratiques qui pourraient les mettre en danger, eux et les groupes qu’ils encadrent. Cela implique que des droits et des conditions de travail soient garantis aux animateurs tout en tenant compte des spécificités de ce type de travail. À partir du projet éducatif, les animateurs sont amenés à accompagner des enfants ou des jeunes de façon quasiment constante. Ni le déjeuner ni la veillée ne sont hors du projet éducatif.
Depuis des années, l’encadrement s’est professionnalisé, il a acquis des compétences et demande maintenant de la reconnaissance. C’est juste. De l’autre côté, les associations et les collectivités territoriales sont exsangues et elles ne peuvent pas répondre à toutes ces attentes. Il faut donc, par une large consultation, trouver un équilibre entre ces deux exigences.
À cet égard, l’article 6 de la présente proposition de loi m’interpelle. Suite à la récente jurisprudence de la Cour de justice européenne, le Conseil d’État a considéré que les contrats d’engagement éducatif n’étaient pas conformes au droit européen, en ce qui concerne notamment le droit au repos.
L’article 6 propose d’ajouter au code du travail de nouvelles dérogations afin de mettre en conformité les contrats d’engagement éducatif. Mais ces nouvelles dérogations, en entamant une nouvelle fois la cohérence du code du travail, contribuent à un affaiblissement des droits de l’ensemble des travailleurs, ce qui n’est pas, je veux bien le croire, la volonté des porteurs de cette proposition.
Surtout, cet article ne règle absolument pas le problème de fond posé par le Conseil d’État : la création d’un véritable statut pour les encadrants de ces centres d’accueil de mineurs. C’est pourquoi des membres de notre commission ont exhorté le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à présenter au plus vite un projet de loi posant ces questions globales sur l’encadrement. Ce projet de loi devrait traiter distinctement le secteur marchand et le secteur associatif ou public.
Ne pas adopter cet article 6 reviendrait à mettre en danger les associations et les collectivités, dites-vous. En effet, si l’on s’en tient à la jurisprudence du Conseil d’État, le coût des séjours risque d’exploser et de nombreux projets seront remis en cause à court terme. Les enfants et les jeunes des milieux populaires seront les premiers touchés. Pour autant, la solution proposée n’est pas satisfaisante en regard des attentes des animateurs et elle ne réglera pas le problème des organisateurs.
L’année 2011 a été déclarée « Année européenne du volontariat ». Le moment est opportun pour ouvrir un débat, définir un statut du volontariat et solidifier un statut du salariat dans les métiers de l’animation des centres d’accueil des mineurs. La confédération Jeunesse au plein air réaffirme la nécessité de créer une loi qui reconnaisse cette spécificité du volontariat et du salariat dans l’animation des accueils collectifs de mineurs.
Pour conclure, je voudrais donc réitérer ma requête au Gouvernement : le dépôt en urgence d’un projet de loi concernant l’encadrement de ces centres d’accueil pour les mineurs. Il serait irresponsable d’aborder les prochaines vacances dans une situation de forte insécurité juridique pour les collectivités locales et les associations et de forte précarité pour les animateurs.
Pour toutes les raisons évoquées, les députés communistes et du parti de gauche s’abstiendront sur cette proposition de loi, si le texte ne revient pas à son objectif initial – le séjour des mineurs à l’étranger – et à sa conception originelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Richard Mallié.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir une proposition visant à renforcer l’accueil collectif des mineurs lors d’un séjour à l’étranger.
M. Richard Mallié.
Pourquoi avons-nous déposé ce texte en juin dernier, Christian Kert, Renaud Muselier et moi-même ?
En août 2009, Léa, 17 ans, et Orane, 16 ans, ont trouvé la mort dans un accident de la circulation sur le territoire américain. Avec une vingtaine de jeunes, elles visitaient la côte ouest des États-Unis, dans le cadre d’un séjour organisé par un organisme de vacances. Leader sur le marché des séjours pour mineurs, cette organisation avait d’ailleurs été sélectionnée par le comité d’entreprise de l’employeur des parents des enfants.
Ce terrible drame a mis en lumière de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation du séjour : inadéquation entre la brochure et le programme réel ; trajet de plus de dix heures assuré par des animateurs en plein décalage horaire et vraisemblablement dépourvus de l’expérience et de la qualification requises. Ces multiples manquements irresponsables ont coûté la vie à ces deux jeunes filles.
Suite à ce drame et après de multiples échanges, des carences plus générales nous sont apparues dans la réglementation des séjours collectifs de mineurs à l’étranger. Il est du devoir du législateur, à la mémoire de Léa et d’Orane, d’y remédier ce soir.
 Exactement !
M. Renaud Muselier.
 Actuellement, l’organisation de l’accueil de mineurs hors de France constitue une activité très peu encadrée malgré sa spécificité incontestable. En effet, les séjours organisés à l’étranger présentent une singularité qui tient à l’existence de certains risques propres aux pays d’accueil, à l’éloignement ou encore aux moindres capacités de surveillance par les autorités françaises.
M. Richard Mallié.
À l’étranger, les mineurs peuvent être exposés à certains risques en fonction du pays d’accueil. De plus, l’administration française n’a, par définition, pas les moyens de procéder à des contrôles ou à des enquêtes sur place, comme l’a bien expliqué l’oratrice précédente, Mme Buffet.
En dépit de ces caractéristiques, il n’existe pas d’autres règles applicables à ce type d’activité que celles qui régissent l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu. Cependant, comment comparer un voyage de quelques jours à cinquante kilomètres du domicile familial à un séjour de plus de deux semaines à l’autre bout de la planète ?
Il est donc incontestable que la spécificité des séjours à l’étranger n’est pas prise en compte par notre législation et il est important de remédier à cette carence. C’est pourquoi le texte proposé crée avant tout un régime juridique propre aux séjours de mineurs à l’étranger, de manière à leur offrir une plus grande sécurité.
En effet, il nous faut déplorer actuellement l’absence de procédure d’agrément des organismes, le manque de dispositif de signalement obligatoire des incidents graves ainsi que l’insuffisance d’information des représentants légaux des mineurs.
Le texte que nous examinons veut établir, sur ces différents points, des dispositions applicables aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs à l’étranger.
En commission des affaires culturelles, il a tout d’abord été décidé de créer un régime d’agrément global des organismes, doublé d’une obligation d’information renforcée pour chaque séjour. En effet, la délivrance d’un agrément spécifique semble justifiée au regard de la singularité de l’activité exercée.
Le législateur n’avait jamais créé d’agrément, symbole fort tant pour les familles que pour les organisateurs de voyages. On nous parle parfois de contrôles 
a posteriori

M. Renaud Muselier
 Bien sûr !
Mme Pascale Gruny.
 Il est donc de notre devoir de remédier à cet oubli car il n’est pas normal de confier ses enfants à un organisme qui n’a pas la reconnaissance officielle de l’État. Suite à un incident grave, un événement exceptionnel, l’agrément sera retiré après enquête des services compétents, ce qui lui confère une valeur ajoutée importante.
M. Richard Mallié.
Quant à l’obligation d’information renforcée, elle devra se traduire par l’envoi à l’autorité administrative de différentes données : moyens de transport utilisés, lieux d’hébergement ou encore risques potentiels. Ces précisions devront également être communiquées aux représentants légaux des mineurs.
Parmi les autres dispositions proposées figure un dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans le cadre d’un séjour. Ce dispositif a été étendu à tous les accueils collectifs de mineurs, qu’ils se déroulent ou non à l’étranger, afin qu’aucun jeune n’échappe à la protection que ce texte ambitionne de mettre en place.
Enfin, différentes sanctions pénales légitimes sont prévues pour assurer l’effectivité de l’ensemble de ces dispositions. Le fait, pour un organisme, d’exercer sans agrément une activité d’accueil de mineurs à l’étranger est ainsi incriminé. Il en va de même du fait, pour toute personne organisant des séjours de mineurs, de ne pas satisfaire à l’obligation de signalement des incidents ou des situations graves.
Il est évident que la loi ne peut pas tout et que, une fois la réglementation adoptée, les pouvoirs publics devront faire usage des nouveaux outils qui leur seront offerts. Toutefois, il est nécessaire que sur ce sujet délicat et singulier, les mesures votées par le législateur soient pleinement respectées par tous les acteurs, en premier lieu par les organisateurs de voyages.
Le cadre juridique créé par cette proposition de loi permettra, je l’espère, d’éviter que ne se reproduise un drame comme celui dont ont été victimes Léa et Orane. Les dispositions contenues dans le présent texte sont, avant tout, destinées à améliorer la protection de nos jeunes compatriotes à l’étranger.
C’est pourquoi le groupe UMP votera en faveur de ce texte. En revanche, madame la secrétaire d’État, il faudra nous convaincre de l’intérêt d’adopter les amendements du Gouvernement proposant la suppression de l’agrément de structure préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sylvie Andrieux.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, rédigée par Christian Kert et cosignée par Renaud Muselier et Richard Mallié, intervient en effet à la suite du drame survenu à Léa et Orane.
Mme Sylvie Andrieux.
Ces deux adolescentes sont décédées le 22 août 2009 sur une route de Californie alors qu’elles étaient en colonie de vacances ; l’accompagnatrice qui conduisait leur car s’est endormie au volant.
Au-delà de l’émotion encore intacte de leurs familles et de leurs amis, ce drame a mis en lumière des dysfonctionnements avérés, inhérents aux séjours de jeunes, qu’ils aient lieu ou non à l’étranger. De nombreux points mériteraient d’être précisés et éclaircis, que ce soit la durée des trajets, les modes de transports, les tarifs, les itinéraires ou l’amplitude des horaires de travail des animateurs.
Des dispositions réglementaires existent ; des règles internes aux organismes qui organisent ce type de séjour ont été rédigées. Encore faut-il les faire appliquer, tout simplement.
L’un des points les plus importants de la proposition de loi qui nous est soumise est celui de l’agrément, un dispositif tout à fait louable qui consisterait en un contrôle approfondi du représentant de l’État dans le département sur les conditions d’organisation du séjour.
Le problème de cette disposition est que les directions départementales de la jeunesse et des sports n’ont pas les moyens d’étudier convenablement les projets. En 2010, elles ont effectué 4 000 contrôles contre 4 707 en 2009, soit 15 % en moins, alors que le nombre de séjours a augmenté de 7 % entre-temps.
Pour 2012, les crédits alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s’élèvent à 477 millions d’euros, soit 0,15 % des crédits du budget de l’État. La simple mention de ces chiffres permet de comprendre l’importance accordée à ces services publics. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques, les directions départementales de la jeunesse et des sports ne peuvent plus accomplir convenablement leur mission de contrôle. S’ajoute à cela la disparition totale des politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative au niveau local. Dans les départements de plus de 400 000 habitants, comme celui des Bouches-du-Rhône, la direction départementale de la jeunesse et des sports a laissé la place à une direction de la cohésion sociale, avec, à la clé, des suppressions de postes et de services et des transferts de charges vers les collectivités territoriales.
Ainsi, la proposition de loi que nous étudions tendrait à charger encore plus les directions de la cohésion sociale, alors que la politique menée envers les jeunes disparaît progressivement au niveau départemental et que les crédits se réduisent comme peau de chagrin.
D’autre part, l’agrément serait précédé d’un contrôle approfondi réalisé par le représentant de l’État dans le département. Il est à craindre qu’un tel dispositif n’alourdisse considérablement la procédure et ne produise des effets de surcharge de travail dans les services à l’approche des vacances scolaires, au moment du dépôt du dossier.
Les attentes des parents en termes de sécurité, de crédibilité du projet pédagogique et de qualité de l’encadrement sont bien sûr parfaitement légitimes. Nous ne pourrons y répondre qu’en donnant au service public et au secteur public les moyens humains et financiers d’organiser les séjours de nos enfants.
Tout d’abord, il n’est pas acceptable que cette activité puisse relever du secteur marchand. Il est clair que la réalisation de profits l’emporte trop souvent sur la qualité du service rendu. L’expérience d’un voyage pour un enfant doit être un enrichissement, et non un traumatisme.
La découverte de règles collectives régulées par un autre adulte que ses propres parents ou le milieu familial doit permettre de prendre conscience des enjeux du vivre ensemble. Des éducateurs, des associations d’éducation populaire, des mouvements pédagogiques peuvent aider dans cette réflexion. Encore faut-il que le personnel encadrant y soit sensibilisé, encore faut-il que ce personnel soit véritablement formé et qu’il bénéficie d’un véritable statut de volontaire de l’animation.
L’animation volontaire offre à notre société une occasion de dire à une partie de sa jeunesse qu’elle a confiance en elle, qu’elle lui permet de prendre de vraies responsabilités, dans un cadre défini et avec des adultes qui les accompagnent. Doté d’un véritable statut, l’animateur volontaire pourra bénéficier de formations, adhérer à une charte nationale et verra ses compétences valorisées dans le cadre de la validation des acquis et de l’expérience.
Il nous faut également accentuer nos efforts sur l’accessibilité des séjours de vacances au plus grand nombre d’enfants. Il existe encore trop de séjours pour mineurs coûteux et dont les prestations sont médiocres. Personne n’accepterait de payer presque 3 000 euros pour dormir à même le sol ; pourtant, c’est encore ce qui se passe parfois. Privilégier le secteur public pour l’organisation de séjours permet de garantir la qualité de la prestation et d’assurer un parfait niveau d’encadrement et de sécurité, même si, bien entendu, le risque zéro n’existe malheureusement pas.
Enfin, il faut redonner toute sa place à la notion d’éducation populaire. Aujourd’hui, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ne se concentre plus que sur deux objectifs : la mise en œuvre du service civique et le fonds d’expérimentation pour la jeunesse. À elles seules, ces deux actions mobilisent l’ensemble des crédits qui servaient auparavant au développement de l’éducation populaire, au soutien à l’engagement et à l’initiative des jeunes, à la promotion de la vie associative ou encore à la formation des animateurs.
L’éducation populaire doit redevenir une priorité. Il faut, pour cela, lui accorder les moyens nécessaires.
La proposition de loi de notre collègue, si elle est bien sûr légitime en ce qu’elle vise à combler un vide juridique, ne suffit pas, prise dans son ensemble, à nous permettre d’atteindre nos objectifs, la sécurité et l’éducation aux travers des séjours pour les jeunes. Cela ne sera possible qu’avec la création d’un véritable statut du volontariat de l’animation et dans le cadre de séjours organisés, bien sûr, par le secteur public. Le rapporteur a d’ailleurs parfois souligné son insatisfaction, entre le temps perdu avant l’élaboration de cette proposition de loi et l’urgence qui a présidé à son élaboration.
Ayons cependant confiance en notre volonté politique pour trouver un accord sur ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 

M. Renaud Muselier
 Très bien !
M. André Schneider.
 La parole est à M. Renaud Muselier.
M. le président.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce soir un texte particulièrement important car il concerne la sécurité de nos enfants dans le cadre d’un séjour à l’étranger.
M. Renaud Muselier. 
Trop d’accidents ont blessé des jeunes en vacances loin du domicile familial, voire leur ont coûté la vie, alors que leurs parents, séduits par les offres toujours plus prometteuses d’établissements qui ont pignon sur rue, les avaient envoyés en toute confiance parcourir le monde.
Le décès tragique, en 2009, de deux jeunes filles, Léa et Orane, nous a conduits, mes collègues Christian Kert, Richard Mallié et moi-même, aux côtés des familles, à qui nous rendons hommage ce soir, à déposer une proposition de loi en juin dernier. Vous le savez, madame Andrieux, nous n’avons jamais perdu de temps, mais nous avons écouté, et ce que nous avons entendu nous a beaucoup touchés, et nous en avons tenu compte.
Grâce à la mobilisation remarquable et constante des acteurs du secteur et du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le texte a pu évoluer dans le sens d’une plus grande responsabilisation des organisateurs de séjours de mineurs à l’étranger. Nous avons ainsi opté pour l’introduction, en plus de l’agrément attribué par l’administration que prévoyait déjà le texte initial de juin 2011, de deux mesures de contrôle 

Tout d’abord, s’agissant de l’enregistrement de la structure organisatrice de séjours de vacances à l’étranger auprès des autorités administratives, tel que le propose le Gouvernement, l’organisateur sera tenu, pour en bénéficier, de fournir des informations précises à son propos et des informations décrivant les mesures de sécurité qu’il prévoit pour les mineurs, ainsi que des données sur les personnes assurant l’encadrement des jeunes. Celles-ci verront d’ailleurs leurs périodes de repos réglementées selon les principes du contrat d’engagement éducatif ; c’est une très bonne chose.
Ensuite, toute structure organisatrice sera obligée de soumettre une déclaration préalable renforcée décrivant en détail les conditions de chaque séjour qu’elle propose : activités, lieux d’hébergement, moyens de transport et conducteurs, diplômes, approvisionnement et équipement médical. Elle devra donc préciser un maximum de paramètres de nature à assurer le déroulement serein et sécurisé des vacances de jeunes gens, que ce soit au bout du monde ou juste à nos frontières.
Cette déclaration sera, en outre, adressée aux parents des mineurs afin qu’ils puissent eux-mêmes apprécier, sur pièces, la totalité de l’offre qui leur est proposée. Il ne saurait y avoir de tromperie en la matière.
Ces principes d’enregistrement et de déclaration préalable permettront à l’administration de refuser à une structure qui ne remplirait pas les conditions indispensables à l’organisation d’un séjour sans danger la possibilité de rendre publiques et de commercialiser ses offres.
Ces deux dispositifs de contrôle devront faire état d’une anticipation par l’organisateur des accidents possibles et des moyens qu’il met en place pour les éviter. 
L’organisateur aura également pour obligation de signaler à l’autorité administrative, et, bien sûr, aux parents, tout événement grave présentant ou ayant présenté des risques importants pour la santé et la sécurité des mineurs. Il ne pourra pas se cacher.
Parallèlement, nous avons créé de nouvelles sanctions visant à pénaliser l’organisateur en cas de fausse déclaration, d’organisation d’un séjour sans enregistrement ni déclaration préalable ou d’absence de signalement d’un événement grave.
Ces sanctions pourront, par exemple, prendre la forme d’une publication judiciaire du jugement rendu à l’encontre d’un organisateur.
Chers collègues, le texte ainsi renforcé par le Gouvernement et notre rapporteur, qui ont accompli un travail remarquable, recentre la responsabilité sur l’organisateur. C’est la raison pour laquelle nous avons privilégié le mode déclaratif, qui engage le premier responsable, l’organisateur, plutôt que l’administration. Celle-ci voit donc sa fonction de contrôle 

Il s’agit de valoriser les bonnes pratiques mais également de prévenir la multiplication d’organisateurs peu scrupuleux, tentés par la publicité mensongère et l’écrasement des coûts au détriment de la sécurité.
Les parents des jeunes partant en vacances loin de chez eux auront ainsi un maximum de garanties sur les moyens mis en œuvre afin de protéger leurs enfants et de prévenir au mieux toutes les négligences qui, lorsqu’elles s’accumulent, peuvent conduire à l’irréparable. Nous ne voulons plus que ce qui devrait être un moment de joie et de découverte se transforme en souffrance et en cauchemar.
Il ne s’agit pas – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – d’une loi de circonstance, mais ce qui est arrivé à ces deux jeunes filles peut arriver à chacun de nos enfants. Quand vous écoutez les parents, vous comprenez que nous sommes tous à la merci d’un tel accident. La loi que nous allons voter aujourd’hui permet de dire : « Plus jamais ça, plus jamais ! » Cela concerne des milliers de familles, plus de deux millions d’enfants. Si l’on confie ce que l’on a de plus cher à un organisme qui sous-traite, cela doit être encadré. Tel est le sens de cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Monique Boulestin.
M. le président.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, l’accident dramatique survenu au mois d’août 2009 nous a montré que la sécurité des mineurs lors de déplacements à l’étranger méritait un travail législatif de qualité.
Mme Monique Boulestin. 
Cependant, à partir du moment où nous nous interrogions sur les conditions de sécurité des camps itinérants à l’étranger, nous devions également élargir notre réflexion à tous les séjours hors domicile parental sur le territoire national et à l’occasion desquels les animateurs sont amenés à conduire des véhicules.
Votre texte initial a donc évolué, monsieur le rapporteur, grâce à l’adoption de plusieurs amendements en commission. Au final, nous discutons donc d’une proposition de loi sur les conditions d’organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental. Elle comble, c’est vrai, un vide juridique. Cependant, sans oublier les circonstances tragiques qui justifient le dépôt de votre proposition de loi, deux remarques s’imposent. Tout d’abord, la rapidité avec laquelle nous avons travaillé ne nous permet pas de voter aujourd’hui un texte abouti. Ensuite, un article 6 a été inséré par l’adoption d’un amendement, l’amendement Baguet.
Il s’agit bien pour nous de prendre des mesures pérennes afin de sécuriser, notamment, le volontariat de l’animation et d’assurer ainsi l’avenir des centres et colonies de vacances. Or les mesures de contrôle et d’encadrement que vous proposez, si elles s’avèrent nécessaires, voire indispensables, ne seront pas appliquées faute de moyens humains et financiers ; cela vient d’être rappelé par différents orateurs. Il aurait donc été utile de travailler plus longuement avec les ministères et les structures concernées, pour donner plus de force à cette proposition de loi.
Par ailleurs, l’amendement Baguet, c’est-à-dire l’article 6, qui introduit de nouvelles dispositions dans le contrat d’engagement éducatif, loin d’assurer la pérennité des séjours de vacances, les met aujourd’hui en péril, même si le ministre Chatel a reconnu qu’il s’agissait de gérer une situation transitoire pour les prochaines vacances.
Rappelons que, chaque année, près de sept millions d’enfants, d’adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camp ou en séjour de vacances adaptés, grâce à l’engagement volontaire de près de 500 000 jeunes qui les encadrent.
Certes, à la suite au jugement de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmé par l’arrêt du Conseil d’État, il était nécessaire de réglementer le temps de repos des animateurs, mais l’amendement Baguet a simplement tenté de trouver, dans l’urgence, une solution pour les prochaines vacances, en créant un nouveau régime dérogatoire au droit commun du travail. Cette disposition aboutira, selon les associations concernées, à une désorganisation massive des accueils collectifs des mineurs. En effet, le surcoût pour les structures d’accueil est estimé à plus de 14 % et pour les familles à 5 % voire 7 %.
Loin de vouloir laisser s’organiser la pénurie, donc l’insécurité, dans les centres d’accueil, nous proposons de poser les bases d’un véritable statut du volontariat de l’animation, afin de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et de garantir à tous leur accessibilité sur le plan financier.
C’est le sens des amendements que nous proposons ce soir sur le statut du volontariat. Ce statut est incontournable si nous voulons renforcer la sécurité et favoriser ainsi l’accès de tous aux loisirs et aux vacances. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir, sur l’initiative de plusieurs de nos collègues du groupe de l’UMP, une proposition de loi relative aux conditions d’organisation et de sécurité de l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental.
Mme Marie-Line Reynaud.
Comme de nombreux collègues l’ont rappelé avant moi, ce texte trouve son origine dans le drame survenu en août 2009 qui a coûté la vie à deux jeunes Françaises aux États-Unis, lors d’un accident de la route lié à des dysfonctionnements dans l’organisation de ce séjour. Naturellement, nous comprenons tous l’émotion que suscitent ces deux décès survenus dans des conditions atroces, loin des proches des victimes.
Pour autant, tout événement, aussi dramatique soit-il, justifie-t-il que nous légiférions dans d’aussi mauvaises conditions et sans avoir eu le temps nécessaire pour auditionner, par exemple, les collectifs d’associations qui gèrent les centres de loisirs et de vacances qui accueillent nos enfants ? L’examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation fut pour le moins rapide et précipité alors que ces sujets méritent réflexion et analyse.
Je note, monsieur le rapporteur, que vous avez d’ailleurs cherché à anticiper cette critique, puisque, dès la seconde phrase de l’introduction de votre rapport, vous déclarez : « Il ne s’agit pas bien entendu de faire d’un cas individuel, aussi dramatique soit-il, le seul motif d’intervention d’une loi. » Néanmoins, cette simple affirmation me semble être une argumentation un peu courte.
Je tiens tout de même à saluer tout votre travail. De plus, vous reconnaissez vous-même les limites de ce texte.
Madame la secrétaire d’État, je me fais ici le porte-parole d’un nombre grandissant de nos compatriotes qui ne comprennent pas cette prolifération législative et toutes ces lois qui s’empilent tout en manquant d’efficacité.
Ce n’est pas l’accumulation de lois qui permettra à un pays une meilleure protection de ses enfants. De plus, nous ne pouvons être certains que la nouvelle législation que vous proposez aurait pu éviter ce drame affreux que nous avons encore tous en mémoire.
Faut-il s’interroger sur les raisons de ce drame ? Je réponds oui. Même si des modifications des textes réglementaires et des règles internes des organismes concernés doivent être envisagées, il est clair qu’un projet de loi qui aurait mis à plat la question de l’accueil des mineurs dans les centres de loisirs et de vacances, en France comme à l’étranger, en sollicitant les différents ministères et les représentants du monde associatif de ce secteur, et en réglant la question cruciale du volontariat de l’animation, aurait été plus approprié.
Sur le fond, il n’existe pas aujourd’hui, dans notre droit, de règles applicables aux séjours à l’étranger autres que celles qui régissent globalement l’accueil collectif des mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu où il intervient.
À l’article 1

Cet agrément doit s’accompagner d’un contrôle approfondi du représentant de l’État dans le département sur les conditions d’organisation du séjour – le détail des prestations, des activités envisagées et des moyens de transport éventuellement utilisés, ainsi que de leurs conducteurs s’il s’agit de véhicules automobiles, des lieux d’hébergement, des principaux moyens d’alimentation en eau et en nourriture et des précautions à prendre en matière médicale.
Toutefois, pour qu’il y ait contrôle et suivi de l’agrément, encore faut-il qu’il y ait des contrôleurs. Or, d’année en année, le nombre des contrôles diminue. Comme l’a rappelé à juste titre mon collègue Régis Juanico, les directions administratives départementales ont réalisé 4 000 contrôles en 2010 contre 4 707 en 2009, soit une diminution de 15 % alors que le nombre de séjours a augmenté de 7 %.
Madame la secrétaire d’État, si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement fournira-t-il les moyens nécessaires à son application ? Où prendrez-vous ces moyens financiers nouveaux.
Pour que les contrôles soient efficaces, il est indispensable de donner des moyens nouveaux aux préfectures et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP.
Lors de l’examen en commission, la proposition de loi a été modifiée par les amendements du rapporteur et par celui de Pierre-Christophe Baguet. Il a désormais pour objet de garantir la sûreté des séjours de mineurs, sans distinguer selon qu’ils se déroulent en France ou en dehors du territoire national. 
M. Juanico l’a dit avec raison, ce texte est devenu un bricolage législatif. L’ajout de cinq nouveaux articles ne permettra pas d’aborder l’ensemble des problèmes et nous n’aborderons pas non plus le statut du volontariat de l’animation, qu’il est pourtant urgent d’inscrire dans la loi. Beaucoup de mes collègues ont développé cette question.
Pour conclure, l’agrément et l’ensemble des contrôles que prévoit ce texte resteront lettre morte faute de moyens mis à la disposition des services de l’État par le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, il faut améliorer votre texte en adoptant les quelques amendements du groupe auquel j’appartiens. Nous sommes là pour vous aider, en souvenir de Léa et Orane. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 10, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 17.
M. le président. 
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 10.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Au regard des objectifs de la réforme de l’État et à un moment où l’on parle de simplification administrative, le Gouvernement préfère le régime de la déclaration préalable à celle de l’autorisation du régime de l’agrément.
En matière de droit et libertés publics, on distingue la déclaration de l’agrément. Ne vous y trompez pas, il ne s’agit pas de renverser la charge de la preuve : il appartient d’abord aux organisateurs de séjours de prouver qu’ils remplissent les conditions de sécurité pour l’accueil des enfants à l’étranger.
J’aimerais rappeler quelques détails de la tragique affaire Baldaccini. Il s’agissait non pas d’une association mais d’une entreprise à but lucratif.

M. Régis Juanico.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.

Par ailleurs,vous avez souvent décrit les séjours collectifs en insistant sur le manque de moyens. Pourtant, je rappelle que le prix du séjour des deux jeunes Françaises aux États-Unis s’élevait à 2 000 euros. Ce ne sont pas les moyens qui sont en cause, mais l’organisme, qui n’a pas rempli ses engagements.
La meilleure des méthodes consiste à appliquer un contrôle 


L’agrément proposé initialement pourrait s’avérer extrêmement délicat. En effet, nous avons beaucoup parlé de la directive de 2003 s’agissant des volontaires ; mais nous oublions que cette procédure d’agrément pourrait être contraire au droit communautaire, plus particulièrement à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
En effet, aux yeux du droit européen et de la Cour de justice de l’Union européenne, l’agrément pourrait être considéré comme une entrave à la libre circulation.
Par conséquent, nous proposons une procédure d’enregistrement qui fera peser des contraintes très fortes sur les organismes. Si elles n’étaient pas respectées, leur responsabilité serait engagée sur le plan pénal.
Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, l’organisateur devra fournir à l’administration un certain nombre d’informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la sécurité des mineurs et pour faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.
Les organisateurs s’engageront à fournir ces mêmes informations aux représentants légaux des mineurs. Les modalités de dépôt de la demande d’enregistrement et les informations à fournir seront précisées par décret. Il appartient à la loi de fixer les cadres ; il appartient au décret de préciser les conditions d’application.
Le non-respect de cette obligation d’enregistrement sera sanctionné par les peines prévues à l’article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles, à savoir six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Loin de faciliter le travail, l’amendement proposé par le Gouvernement fera peser la responsabilité sur ceux qui organisent les séjours, en donnant les moyens à l’administration de s’opposer à des séjours qui engageront la sécurité des mineurs.
 Très bien !
M. Renaud Muselier.
 Monsieur le rapporteur, vous avez la parole, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 10.
M. le président.
Peut-être pourriez-vous également présenter votre sous-amendement n° 17.
M. Christian Kert,
rapporteur
Tout à l’heure, lors de sa séance brève mais dense, la commission a accepté cet amendement par pragmatisme. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement apparaît plus efficace que celui que nous proposions initialement, et il permet d’établir la concordance avec les textes européens.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur votre amendement, madame la secrétaire d’État.
Nous émettons cependant une réserve et nous proposons un sous-amendement auquel je vous demande, chers collègues, d’être très attentifs.
Le texte prévoit que les dispositions qui entrent dans le cadre de cet enregistrement préalable sont valables pour tous les séjours supérieurs à trois nuits. Or, il nous est apparu qu’une durée de trois nuits, donc de quatre jours, représente un déplacement important.
Madame la secrétaire d’État, je sais que cela ne vous arrangera pas, néanmoins, nous proposons par cet amendement que les dispositions soient valables à partir d’un déplacement d’une nuit. Nous avons choisi ce seuil d’une nuit, soit un week-end, car il serait difficile de demander un dispositif aussi lourd que celui de l’enregistrement préalable pour cette courte durée.
En revanche, madame la secrétaire d’État, une durée de quatre jours peut permettre d’emmener des enfants à Rome, en Angleterre ou ailleurs, et ce qui a eu lieu au mois d’août 2009 peut se produire au cours d’un déplacement d’une telle durée. C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter le seuil de trois nuits.
 Très bien !
M. Richard Mallié.
 Exactement !
M. Renaud Muselier.
M. Christian Kert,
rapporteur
En revanche, nous conditionnons cet avis favorable à l’acceptation du sous-amendement visant à inscrire une seule nuit au lieu de trois.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement vise à remplacer le dispositif d’agrément par une procédure d’enregistrement préalable. Pour justifier cette substitution, Mme la secrétaire d’État invoque des arguments de conformité au droit européen – il y aurait pourtant beaucoup à dire sur la manière dont parfois le droit européen est transposé en droit national. M. Kert, lui, invoque plutôt le pragmatisme. La vérité doit se situer entre les deux. Il ne faudrait pas que le passage de l’agrément préalable à l’enregistrement dissimule un affaiblissement du contrôle. Il ne faudrait pas non plus qu’il masque les difficultés que les services déconcentrés de l’État ont aujourd’hui, et nous avons rappelé les chiffres, pour effectuer les contrôles des centres de vacances ou de l’accueil de loisir. Nous avons l’impression que cet amendement vient justifier un certain désengagement en termes de moyens humains. Nous craignons que les enregistrements préalables ne soient pas suivis par l’administration et que la mesure perde de son efficacité. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement.
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous invoquez l’Union européenne. Or il me semble que nous entrons dans une période où les institutions européennes sont appelées à évoluer. L’État français pourrait en profiter pour demander que, comme pour la culture, certains secteurs bénéficient désormais d’un statut particulier, et que par exemple l’accueil des enfants et des mineurs s’affranchisse de certaines règles européennes. Nous sommes dans une période ouverte, il faut en profiter !
Mme Marie-George Buffet.
D’autre part, M. Kert invoque le pragmatisme. Si je comprends bien, la notion d’agrément exige une mobilisation importante des services du secrétariat d’État à la jeunesse, alors que l’enregistrement ne fait porter la responsabilité que sur l’organisateur du séjour : c’est 
a posteriori 
Je suis donc très sceptique à l’égard de cet amendement et préférerais qu’on s’en tienne à la notion d’agrément, c’est-à-dire à ce qu’avait adopté la commission sur proposition du rapporteur.
 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. le président.
 Je pense comme notre collègue Régis Juanico qu’il faut trouver un équilibre. Soit on veut responsabiliser les organismes et voir l’État exercer un contrôle 
M. Pierre-Christophe Baguet.
a posteriori, 
Je comprends bien l’esprit qui a inspiré le sous-amendement de Christian Kert et je salue la bonne foi qui nous anime, sur tous les bancs, car, tous, nous voulons le meilleur pour la sécurisation des séjours de vacances en France et à l’étranger, et nous voulons en même temps préserver ce formidable élan d’échanges et de convivialité que représentent les centres de vacances. Mais je suis maire d’une ville qui a le plus grand club omnisports de France : les jeunes ont régulièrement des tournois en province, ils partent pour les week-ends de Pentecôte ou de l’Ascension, et participent par exemple au célèbre tournoi de football de Montaigu. Cela dure souvent plus d’une nuit. Faudra-t-il, chaque fois, faire des déclarations préalables pour deux nuits ? On peut peut-être trouver un équilibre. Jusqu’à présent, la réglementation prévoyait quatre nuits et cinq jours. Nous sommes descendus à trois nuits et quatre jours. Si l’on passait à une nuit, on mettrait en difficulté des associations, de petits jumelages, des échanges frontaliers, des clubs sportifs, et on compliquerait toutes les démarches. Il faut, je crois, trouver le juste milieu : deux nuits, pourquoi pas, car une nuit, c’est vraiment trop court.
 La parole est à M. Richard Mallié.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous ai dit, dans la discussion générale, qu’il vous fallait me convaincre. C’est chose faite. 
M. Richard Mallié.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas possible !
Mme Marylise Lebranchu.
 C’est un homme intelligent, il sait évoluer !
M. Renaud Muselier.
 En effet, mes chers collègues, si un avis défavorable n’est pas formulé lors de la procédure d’enregistrement, cela équivaut à un agrément. Pour le client – celui qui va acheter le séjour –, la démarche est strictement la même. L’organisme qui a créé le voyage s’enregistre auprès du ministère, qui étudie le dossier constitué, selon des modalités que fixera un décret en Conseil d’État : encore faut-il, madame la secrétaire d’État, que vous vous engagiez à prendre ce décret sans attendre des semaines ou des mois. J’ose espérer que vous l’avez déjà préparé…
M. Richard Mallié.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 …et je vous engage à le prendre dès la promulgation de la loi, faute de quoi ce texte n’aura aucune raison d’être, et ce sera comme si nous avions fait des ronds dans l’eau pendant toute la soirée, ce qui ne m’intéresse pas, car le seul but de ce texte, c’est de protéger les mineurs.
M. Richard Mallié.
Vous m’avez donc convaincu pour ce qui est du poids administratif du dispositif, et pour sa dimension de liberté et de responsabilisation.
Quant au sous-amendement, et contrairement à ce que pense Pierre-Christophe Baguet, il me paraît important. Même pour un petit club de football ou une association d’un petit village, les déplacements sont toujours prévus à l’avance. On a donc largement le temps de s’enregistrer auprès du ministère afin que le séjour se déroule dans les règles. Si l’amendement du Gouvernement est modifié par le sous-amendement du rapporteur, nous le voterons.
 La parole est à M. Michel Ménard.
M. le président.
 Je voudrais lire quatre lignes de l’exposé des motifs de la proposition de loi : « La présente proposition de loi vise à mettre en place un dispositif d’agrément préalable à l’organisation d’un séjour à l’étranger. Cet agrément serait précédé d’un contrôle approfondi du représentant de l’État dans le département sur les conditions d’organisation du séjour. » L’amendement du Gouvernement altère donc totalement le sens de cette loi. S’il est voté, les organismes pourront se contenter de déposer un dossier qui sera enfoui dans un carton et ne sera ressorti qu’en cas d’accident, pour voir si ce qui avait été déclaré était bien conforme – si ça ne l’est pas, la machine judiciaire se mettra en route. Je ne vois pas en quoi cela sécurisera les séjours à l’étranger des jeunes enfants. Je comprends l’objectif du Gouvernement : il a bien vu qu’il n’avait pas les capacités de réaliser le contrôle approfondi de toutes les demandes d’agrément, et il a trouvé ce biais pour que les séjours puissent se dérouler sans contrôle.
M. Michel Ménard.
 Nous faisons confiance aux gens, contrairement à vous ! Nous les responsabilisons !
M. Renaud Muselier.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 17 ?
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.) 
La position du Gouvernement me semble raisonnable. La loi fixe les principes et les actes réglementaires précisent leurs conditions d’application. La procédure d’enregistrement sera contraignante, ce ne sera pas un simple coup de tampon sur un dossier : il y aura une vérification. Les organismes, qui sont parfois à but lucratif, devront fournir des pièces prouvant le sérieux et la sécurité des séjours.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 Ce seraient des ronds dans l’eau !
Mme Marylise Lebranchu.
M. Christian Kert, 
rapporteur
D’autre part, il ne vous a pas échappé que nous avons renforcé tout le dispositif de sanctions, faisant en sorte que, du début du contrôle de l’enregistrement préalable jusqu’à la sanction, l’intégralité du dispositif que nous voulions mettre en place soit respectée, pour garantir la sécurité des enfants non seulement lors des voyages à l’étranger, mais aussi lors des séjours sur le territoire national.
Je précise, pour rassurer le maire qu’est Pierre-Christophe Baguet, qu’il appartient à Mme la secrétaire d’État d’exclure éventuellement du dispositif, dans le décret d’application, tout déplacement qui lui paraîtrait ne pas entrer dans le cadre de cette mise en sécurité. Néanmoins, vous ne nous ôterez pas de l’esprit que l’on ne peut laisser partir des enfants en voyage pendant quatre jours et trois nuits sans contrôle. Nous maintenons donc ce sous-amendement. Il vous reviendra, madame la secrétaire d’État, de faire un petit effort dans la rédaction du décret d’application.
 Très bien !
M. Richard Mallié.
 Il est fort, ce Christian Kert !
M. Renaud Muselier.
 La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
M. le président.
 Comme l’a rappelé notre collègue Ménard, l’exposé des motifs évoquait bien la création d’un agrément. Tout le monde sait ce que veut dire, en droit, un agrément.
Mme Marylise Lebranchu.
Cela étant, je voudrais que Mme la secrétaire d’État m’explique ce qu’est, en droit, un enregistrement, car c’est une notion extrêmement rare, sauf dans le droit des contrats privés, lorsqu’on enregistre une clause. Et encore, je ne suis pas sûre que ce soit opposable !
Que veut dire un « enregistrement » ? En vous écoutant, madame la secrétaire d’État, on a l’impression que quelqu’un dépose la description des moyens qu’il mettra en place de l’autre côté de telle ou telle frontière, et qu’en cas d’accident on ira vérifier ce qu’il avait dit. 
A posteriori, 
Pouvez-vous donc nous dire, madame la secrétaire d’État, quelle est la différence, en droit, entre l’agrément et l’enregistrement ? Je rappelle que cette proposition, dans son exposé des motifs, visait à mettre en place un dispositif d’agrément. L’exposé des motifs disparaissant, il n’y a plus de motif ! 
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Je veux maintenant répondre sur la distinction entre autorisation préalable et régime de déclaration.
L’enregistrement est en réalité une notion renforcée du régime de déclaration qui permet à l’administration de s’opposer au départ. Ce dispositif existe déjà dans le code du sport, notamment pour les établissements d’activité physique et sportive qui sont soumis à une obligation de déclaration et d’enregistrement auprès du préfet du département.
Il s’agit ici – car nous sommes dans le cadre d’un dispositif particulier – de faire une déclaration renforcée et, je le répète, le préfet aura la possibilité de s’opposer à tout départ. Je l’ai dit dans mon discours introductif, il ne s’agit pas de déresponsabiliser les organismes qui accueillent des enfants ou des mineurs. Ce sont eux qui doivent apporter la preuve qu’ils sécurisent les séjours. L’administration fait un contrôle a priori. 
Aujourd’hui, la déresponsabilisation des organismes n’est pas acceptable. Nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale où c’est l’animateur qui voit sa responsabilité engagée et qui est frappé d’une interdiction d’exercer sa fonction, alors qu’en réalité, c’est la structure qui aurait dû être tenue pour responsable. Je prends le cas de l’affaire Baldaccini : l’animatrice est interdite d’activité à vie, alors que la responsabilité aurait dû peser sur l’organisme dans un contrôle 

La question de l’enregistrement, c’est-à-dire d’un contrôle renforcé 

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christian Kert,
 rapporteur.
À partir de cette mention des mineurs concernés, nous espérons que vous arriverez à déjouer les petits pièges de notre sous-amendement qui, malgré tout, nous rassure sur l’efficacité du dispositif que nous proposons.
Je vous remercie d’avoir fort bien explicité la notion d’enregistrement préalable, qui me paraît beaucoup plus rassurante que ne le pensaient 

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Madame la ministre, vous dites que le mouvement sportif est amené à demander un enregistrement pour telle ou telle initiative. Sauf que le mouvement sportif a d’abord reçu un agrément ! Je le sais, car quand je lui ai enlevé son agrément, il n’y avait plus de Fédération d’haltérophilie. Par conséquent, l’agrément, ce n’est pas tout à fait la même chose que l’enregistrement.
Mme Marie-George Buffet.
 C’est implacable !
M. Michel Ménard.
Je suis saisi d’un amendement n° 11.
M. le président. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Le texte initial prévoyait un régime d’agrément spécifique et global pour les structures en charge de l’organisation d’un séjour à l’étranger. La notion, on le voit bien, a été relativement affaiblie, malgré les explications de Mme la ministre. Cet agrément devait se doubler d’une obligation d’information préalable renforcée. Elle est maintenue, notamment sur toutes les conditions d’organisation pratique des séjours à l’étranger – les transports et les questions d’hébergement viennent d’être évoqués. Je veux simplement préciser que, de toute façon, il est très compliqué d’organiser des contrôles sur pièce et sur place pour ce qui est des séjours à l’étranger. En outre, je ne pense pas, madame la ministre, que votre administration puisse le faire. C’est donc une obligation d’information préalable que nous prévoyons dans la loi. Dans le même temps, il faut que nous soyons conscients que les services déconcentrés de l’État ne pourront pas se rendre sur place pour aller vérifier que tout cela est juste et vrai.
M. Régis Juanico.
 Quelle pitoyable défiance !
M. Renaud Muselier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.

Afin de lever vos inquiétudes, sachez que, généralement, les organismes précisent les conditions de transport pour désengager leur responsabilité en cas d’accident. C’est donc au moment de l’enregistrement qu’on est le plus efficace, parce que sont précisées les conditions de transport : il est notamment précisé que, dans certains cas, sur un trajet de tant de kilomètres, le moniteur pourra effectuer le transport. Il est donc important de faire ce contrôle 

Je suis saisi d’un amendement n° 12.
M. le président. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
Cette précision va plus loin que le texte de la commission puisqu’elle accroît les obligations d’information des organisateurs de séjours envers les parents ou plus généralement les représentants légaux des mineurs.
Cet amendement est apparu d’autant plus judicieux à la commission que, parmi les éléments fournis lors de la demande d’enregistrement, doivent figurer, aux termes d’un autre amendement du Gouvernement, des informations sur les engagements pris par l’organisateur en matière de sécurité des mineurs et sur sa capacité à faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.
Il s’agit d’un complément d’information qui rend la disposition plus contraignante. C’est un point important qui complète ce que nous avons proposé en commission. 
Je suis saisi d’un amendement n° 13.
M. le président. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Cet amendement a pour objectif de responsabiliser les organisateurs de séjours collectifs de mineurs et de les obliger à communiquer aux responsables légaux le maximum d’informations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
En effet, cette précision ne figure pas dans le texte issu de la commission. Elle est, naturellement, la bienvenue, car c’est bien à l’organisateur du séjour que doit incomber l’obligation d’informer les représentants légaux des mineurs. Cela va donc tout à fait dans le sens souhaité par les auteurs du texte initial.
Je suis saisi d’un amendement n° 14.
M. le président. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 En conséquence, l’amendement n° 1 tombe.
M. le président.
Sur l’article 2, je suis saisi d’un amendement n° 18.
M. le président. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Il supprime, pour les mêmes raisons, les mots « dès que possible », lesquels sont très peu précis.
 Nous sommes assez d’accord !
Mme Marylise Lebranchu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 En conséquence, l’amendement n° 2 tombe.
M. le président.
Sur l’article 3, je suis saisi d’un amendement n° 15.
M. le président. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Je suis saisi d’un amendement n° 16 rectifié.
M. le président. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 Il n’y a pas de problème !
Mme Marylise Lebranchu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
. Très bien !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 5.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 8.
La parole est à M. Hervé Féron, pour le soutenir.
 Cet amendement vise à réserver le contrat d’engagement éducatif aux organismes à but non lucratif, donc à le rendre inaccessible au secteur marchand. Les marchands de vacances – ceux qui font du tourisme rentable – ne doivent pas avoir les mêmes facilités que les organismes à but non lucratif. On ne peut pas faire valoir la libre concurrence en la matière. Les premiers veulent gagner de l’argent, tandis que les seconds remplissent une mission de service public pour le droit aux vacances, le droit aux loisirs, le lien social, le brassage culturel, l’épanouissement et la socialisation de l’enfant.
M. Hervé Féron.
 C’est tout simplement pour respecter le droit du travail !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Je rappelle également qu’un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement, où figure Jean-Christophe Baguet présent ce soir, et que préside André Nutte, pour mener une réflexion sur un certain nombre de sujets. Ce sera sans doute l’une des questions qui seront soulevées lorsqu’il se réunira.
Donc, avis défavorable du Gouvernement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Il convient de faire la différence, madame la secrétaire d’État entre les centres de vacances organisés par des associations ou des collectivités territoriales dans un but éducatif, au sein desquelles des jeunes s’engagent, et le secteur marchand qui, devant le recul des centres de vacances associatifs, est tout simplement à la recherche de rentabilité en vendant des vacances aux jeunes et aux enfants. Or les salariés du secteur marchand doivent relever du code du travail. Pourquoi déroger au code du travail pour une entreprise privée qui vend des vacances ? Le code du travail doit s’appliquer !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est une bonne juriste, elle !
Mme Marylise Lebranchu.
Je suis saisi d’un amendement n° 3.
M. le président. 
La parole est à M. Christian Kert, pour le soutenir.
M. Christian Kert, 
rapporteur
Je suis saisi d’un amendement n° 6.
M. le président. 
La parole est à M. Michel Ménard, pour le soutenir.
Cet amendement a pour but de créer le volontariat de l’animation que nous avons précédemment évoqué. Il offrirait à toute personne volontaire, âgée de seize ans minimum, l’opportunité de s’engager en faveur d’un projet collectif à finalité éducative en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’associations ou de collectivités, et lui permettrait également d’accompagner une personne handicapée lors de vacances adaptées.
M. Michel Ménard. 
Le volontariat de l’animation est un engagement volontaire tout au long de la vie d’une durée limitée à trente-six mois, fractionnable. Cette activité volontaire de l’animation à but non lucratif ne relèverait pas du code du travail. Une charte nationale du volontariat de l’animation, déterminant les droits et devoirs des volontaires de l’animation, devrait être approuvée par décret.
Comme l’a rappelé Régis Juanico dans son intervention, nous nous inspirons à la fois, pour créer un tel volontariat, du service civique et du volontariat chez les pompiers. Nous revenons, en fait, à l’histoire même des centres de vacances, au sein desquels des jeunes adultes encadreraient volontairement des jeunes, sans que cela entre dans le cadre du droit du travail, car celui-ci ne correspond pas strictement aux besoins des organisateurs.
Nous proposons, bien évidemment, que cette disposition soit réservée aux associations à but non lucratif et aux collectivités et qu’elle ne bénéficie, en aucun cas, au secteur marchand, lequel est régi, comme l’a précisé Marie-George Buffet, par le code du travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 Avec plaisir !
M. Régis Juanico.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 Que dire alors de l’article 6 !
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Je rappelle que Luc Chatel, Xavier Bertrand et moi-même avons mis en place un groupe de travail présidé par André Nutte, inspecteur général honoraire de la cohésion sociale, qui fera prochainement des propositions sur un sujet complexe : l’organisation de l’accueil collectif des mineurs et, plus particulièrement, la mise en œuvre des contrats d’engagement éducatif et la pérennité des colonies de vacances. 
Dans ce contexte, il s’agit, pour le groupe de travail, où sont représentées les plus grandes structures, la Ligue de l’enseignement, l’UCPA, ainsi que les comités d’entreprise et les CAF, de réfléchir, à partir d’une mise en commun des données socio-économiques et juridiques applicables à ce secteur d’activité et d’un regard croisé sur les pratiques entre organismes de nature différente, à l’ensemble des solutions qui pourraient être mises en œuvre à court, moyen et long termes.
La piste du volontariat a été évoquée lors de ces réunions ; peut-être M. Baguet en parlera-t-il. Pour le moment, le groupe n’a pas encore rendu ses conclusions. Nous préférons donc prendre notre temps et renvoyer la question à plus tard. L’avis est défavorable.
 La parole est à M. Yves Durand.
M. le président.
 Je ne comprends pas très bien, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, votre réticence à adopter cet amendement.
M. Yves Durand.
 C’est un cavalier !
M. Richard Mallié.
 Et l’article 6 ?
Mme Marylise Lebranchu.
 Si nous parlons de cavalier, l’article 6 devrait en effet sauter ! Nous y reviendrons.
M. Yves Durand.
Je ne comprends pas votre réticence, disais-je, pour deux raisons. Tout d’abord, nous sommes dans le droit fil du service civique : la philosophie de cet amendement rejoint celle d’une loi existante.
Ensuite, vous dites qu’il faut prendre du temps, et qu’il s’agit d’un cavalier. Je ne le pense pas. Dès lors que, par ce système de volontariat, nous facilitons, notamment pour les associations, le recrutement de nouveaux animateurs compétents, nous renforçons la sécurité dans les centres de vacances. Nous avons souligné, les uns et les autres, que le grand problème qui risquait de se poser si cette loi est adoptée en l’état, c’est l’assèchement du recrutement des animateurs. Tout ce qui peut augmenter leur nombre ou faciliter leur recrutement va donc dans le sens de la sécurité.
C’est pourquoi il ne s’agit absolument pas d’un amendement hors sujet. Il y a urgence, comme vous l’avez rappelé au début de notre discussion, monsieur le rapporteur, et je souhaite donc, dans le souci même de la sécurité des centres de loisir, que cet amendement soit adopté.
 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. le président.
 Je vais peut-être pouvoir mettre tout le monde d’accord ou, en tout cas, nous faire gagner du temps. Une proposition de loi a été déposée en juillet 2011 par le groupe UMP, déjà signée par plus d’une quarantaine de députés du groupe. Elle reprend la notion de volontariat. Nous n’avons donc absolument rien contre celui-ci.
M. Pierre-Christophe Baguet.
 Pourquoi cela n’est-il pas dans le texte ?
M. Régis Juanico.
 Cette proposition s’inspire même du statut des pompiers volontaires, que vous avez vous-même évoqué, monsieur Juanico. Je vous invite donc à cosigner la proposition de loi UMP : nous gagnerons du temps !
M. Pierre-Christophe Baguet.
Cette proposition répond toutefois à une partie, mais non à la totalité du problème. Il faut donc continuer de travailler ; c’est l’objet des réunions du groupe de travail présidé par André Nutte, conseiller d’État. Nous travaillons sur ce texte ; il n’est pas parfait, il est à améliorer, mais c’est une piste. J’évoquerai tout à l’heure d’autres pistes possibles.
 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, premier orateur inscrit à l’article 6.
M. le président.
 Cet article a beaucoup fait parler ce soir et je ne comprends pas très bien pourquoi. La bonne foi est sur tous les bancs et le constat est unanime : il faut, d’une part, sécuriser davantage les séjours de vacances à l’étranger et en France et, d’autre part, sauver les colonies de vacances. Je partage le point de vue de nos collègues Marie-George Buffet, Régis Juanico, Michel Ménard, quand ils rappellent qu’à la suite de la décision du Conseil d’État, les colonies sont menacées, que la situation est critique et qu’il y a urgence. Si nous ne faisons rien, les recrutements seront difficiles, le vivier étant limité. L’accès aux vacances pour tous sera affecté, les coûts renchériront de 14 %, 20 %, voire 50 % pour les séjours de ski ; le surcoût pour les familles pourrait être de 5 à 7 %, et la qualité de l’encadrement risque de se dégrader. Tout cela est parfaitement vrai, cela a été dit, redit, écrit.
M. Pierre-Christophe Baguet.
Ce constat, nous le partageons tous, et particulièrement au sein du groupe de travail présidé par le conseiller d’État André Nutte, composé de grands comités d’entreprise, dont celui de la SNCF, de grandes associations – Marie-George Buffet a évoqué la confédération JPA –, des grandes associations, comme la Ligue de l’enseignement, des grands organisateurs…
Nous avons décidé de traiter le dossier en deux temps : d’abord l’urgence, ensuite le fond. C’est pourquoi nous avons rédigé un amendement, qui est devenu l’article 6. Vous me faites beaucoup d’honneur en l’appelant l’« amendement Baguet », car c’est en réalité un amendement du groupe de travail unanime, un amendement de toutes les associations qui le composent. Nous avons besoin d’apporter, dans l’urgence, un minimum de régularisation juridique aux centres de vacances pour 2012.
Les congés de février, de Pâques, de l’été 2012 sont déjà préparés, mes chers collègues. Ils ont déjà été soumis aux comités d’entreprise et aux mairies. Les enfants ont peut-être déjà choisi leurs destinations. Et l’on remettrait tout en cause en refusant de voter cet article, qui apporte une réponse certes partielle, immédiate, pas pleinement satisfaisante, mais sans lequel les emplois espérés cet été partiront en fumée, sans lequel les investissements pour la rénovation des centres de vacances seront balayés, la joie des enfants aussi, à cause d’un jeu politicien à l’approche de quelques échéances électorales ? Je crois que ce n’est pas raisonnable.
 Très bien !
M. Renaud Muselier.
 Quand il y a un consensus des professionnels du secteur, quand tout le monde est derrière cette proposition, notre responsabilité, en tant que parlementaires, est de la soutenir. Je le répète : cet amendement a été voté, dans la proposition de loi de notre collègue Warsmann, à l’unanimité.
M. Pierre-Christophe Baguet.
Or, nous savons – nous n’allons pas faire les hypocrites – que le texte Warsmann n’ira pas jusqu’au bout. Nous avons la chance de pouvoir trouver un nouveau support législatif : la présente proposition de nos collègues Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier, un texte consensuel car nous sommes tous d’accord sur une plus grande sécurité pour les centres de vacances. Je vous invite donc très solennellement à voter l’article 6.
Et laissez-nous le temps ! Vous avez dit vous-même, monsieur Ménard, qu’on ne trouverait pas les réponses en quelques semaines. Nous cherchons des pistes : le volontariat, le service civique…, mais le groupe de travail ne pourra pas rendre ses conclusions avant la fin de notre législature, prévue à la mi-février. Si nous ne parvenons pas à faire voter le présent texte conforme dans les deux assemblées, je vous assure que la situation juridique des centres de vacances sera réellement menacée. Des organismes se retireront ; vous vous rendez compte de la responsabilité qu’ils portent !
 Il a tout à fait raison !
M. Philippe Gosselin.
 Nous voulons certes les responsabiliser, mais, là, c’est leur mettre le couteau sous la gorge, dans des conditions inacceptables ! 
M. Pierre-Christophe Baguet.
(Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Les nouvelles dispositions introduites à l’article 6 visent à concilier le contrat d’engagement éducatif tel qu’il existe depuis 2006 et les contraintes juridiques imposées par le Conseil d’État, à savoir l’introduction d’un repos compensateur pendant la durée des séjours, et prévoient de le faire soit par la suppression de ces heures de repos compensateur, soit par leur attribution partielle pendant le séjour, soit par leur report en fin de séjour. Or ce sont précisément ces nouvelles dispositions, monsieur Baguet, qui vont créer des problèmes quasi insurmontables pour l’organisation des séjours de vacances.
M. Régis Juanico.
Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais la meilleure des intentions peut parfois provoquer le pire des effets. Si j’en ai parlé ce soir, notamment avec la question du surcoût ou celle du personnel d’encadrement sous contrat d’engagement éducatif moins bien payé en raison d’un nombre de jours indemnisés moins important, si j’ai évoqué également la baisse de qualité de l’encadrement, avec plus d’enfants à charge, ce n’était pas sans tenir compte des dispositions qui seront adoptées ce soir, mais bien pour décrire les conséquences de celles-ci !
Vous avez parlé de consensus des grandes associations d’éducation populaire sur ces mesures. À votre place, je ne m’avancerais pas trop, car ce sont ces associations qui nous ont décrit les conséquences des mesures que vous entendez adopter. Je vous mets donc en garde !
C’est pourquoi nous avons voulu hâter – je ne dis pas « précipiter », car la réflexion existe, même si tout n’est pas au point dans le détail – le mouvement pour le volontariat. Aujourd’hui, il ne s’agit pas de répondre seulement aux enjeux de court terme. Certes, il faut savoir si les séjours en 2012 pourront avoir lieu dans des conditions normales. Or beaucoup d’associations nous préviennent que, si l’article 6 est adopté, cela ne sera pas possible, que les conséquences en seront dramatiques pour les séjours de vacances. Nous avons donc présenté l’amendement sur le volontariat, qui n’avait pas pour objet de gêner tel ou tel sur ces bancs, mais de préparer le terrain sur le moyen et le plus long termes pour l’encadrement des séjours de vacances.
 Merci. J’ai laissé s’exprimer les deux orateurs au-delà du temps qui leur était accordé.
M. le président.
Je vais à présent appeler les amendements à l’article 6.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5 rectifié.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 Très bien !
M. Renaud Muselier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
J’en profite pour faire une petite parenthèse. Il ne convient pas de se précipiter sur la question du volontariat. D’une part, la question du principe hiérarchique entre l’organisateur et l’animateur se pose. D’autre part, le code du travail s’applique, sauf dérogation, au contrat d’engagement éducatif.
Quant à l’amendement, nous préférerions qu’il soit retiré.
 C’est demandé si gentiment ! 
M. Yves Durand.
(Sourires.)
 Retirez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4 rectifié.
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
L’objet du présent amendement est d’écarter tout risque que la possibilité de réduire ou, surtout, de supprimer le repos quotidien soit utilisée – et pas toujours de bonne foi – par certains organisateurs pour ne pas recruter un personnel suffisant et pour surcharger ou épuiser le personnel en place.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
En d’autres termes, lorsque l’animateur ne bénéficie pas de son repos quotidien de onze heures, les heures de sommeil qu’il prendra de toute façon seront comptabilisées comme des heures de travail et non comme des heures de repos, sur le modèle de l’astreinte des médecins dans les services hospitaliers.
 Très bien !
M. Renaud Muselier.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Les animateurs des centres de vacances entrent dans la catégorie des travailleurs pouvant relever de mesures dérogatoires, comme le précise la directive communautaire de 2003 sur l’aménagement du temps de travail qui prévoit elle-même des dérogations. La décision, lors du renvoi préjudiciel dont il est ici question devant la Cour de justice de l’Union européenne, a explicitement confirmé – M. Baguet y reviendra peut-être – que, d’une part, ces jeunes relèvent de la directive de 2003 – et c’est pourquoi je vous invite à ne rien précipiter en ce qui concerne le volontariat à cause de la question de la requalification – et que, d’autre part, des aménagements peuvent toujours être prévus.
Le dispositif est par conséquent très protecteur pour les titulaires du contrat d’engagement éducatif puisqu’il prévoit un tel repos inexistant jusqu’à ce jour. De façon générale, ce dispositif assurera aux animateurs de réelles périodes de repos puisqu’il multipliera le nombre d’animateurs – et d’ailleurs je trouve très surprenant que vous soyez inquiets de ce que l’on recrute davantage de jeunes.
 Qui va les payer ?
Mme Marie-George Buffet.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 Il va donc falloir subventionner les associations !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est vous qui financerez les séjours ?
M. Michel Ménard.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 Et si vous aidiez les deux ?
M. Hervé Féron.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 Il faut voir comment cela se passe !
M. Hervé Féron.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
En tout cas, la mise en place de ce dispositif permettra la sécurisation juridique du contrat d’engagement éducatif et, comme l’a rappelé Jean-Christophe Baguet, la sécurisation des séjours pour les prochaines vacances, notamment celles de février.
J’espère qu’au regard de ces explications, monsieur le rapporteur, et je tâche de faire preuve de gentillesse, vous voudrez bien retirer votre amendement, car dans le cas contraire je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.
 Avant que le rapporteur ne réponde à cette invitation, la parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. le président.
 Je crois percevoir une certaine confusion. Les centres de vacances fonctionnent de façon traditionnelle depuis longtemps déjà avec un jour de congé par semaine. Les animateurs sont présents presque vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec les enfants, ce qui leur permet de créer ce lien de confiance exceptionnel entre un jeune et un adulte, confiance qui se gagne par la présence autour de l’enfant dans la vie quotidienne, dans les activités, et par la proximité d’une chambre à coucher, d’un dortoir, où l’enfant sait qu’il peut aller réveiller l’animateur en cas d’inquiétude nocturne.
M. Pierre-Christophe Baguet.
C’est cela qui fait l’esprit des centres de vacances. C’est autour de cet esprit qu’ils sont organisés. Aussi n’est-il pas question de remettre en cause ce bon fonctionnement. Marie-George Buffet l’a rappelé tout à l’heure : il y a heureusement beaucoup moins d’accidents dans le cadre de ces séjours organisés que dans le cadre familial.
Le problème que nous soulevons est uniquement d’ordre juridique. Nous devons trouver une réponse juridique à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le temps de trouver une solution plus adaptée et plus conforme au droit du travail français et européen.
Lorsque l’on parle de repos compensateur, il n’est pas question que l’animateur s’extraie de la vie du groupe, mais de faire en sorte qu’on puisse juridiquement prouver que pendant onze heures il a pris du recul par rapport à ses activités. Ce repos peut se prendre sur le temps de sommeil. L’article 6 prévoit que la période minimale de repos ne peut être inférieure à huit heures, ce qui correspond peu ou prou à la durée de la nuit d’un animateur. Car après la journée se tient la réunion des animateurs avec le directeur, ce qu’on appelle le « cinquième repas », destinée notamment à faire le bilan de la journée écoulée et à préparer celle du lendemain. Ils se couchent donc un peu tard pour se réveiller tôt avec les enfants.
Pour répondre à la décision du Conseil d’État et à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, on a besoin d’un support législatif. C’est impératif : un décret ne saurait suffire. Et de cette loi découlera bien sûr un décret dont la rédaction sera en effet déterminante dans la réponse juridique que nous apporterons à la Cour de justice de l’Union européenne et au Conseil d’État.
Cet amendement, devenu l’article 6, n’est sans doute pas parfait, j’en conviens, monsieur Juanico. Il posera notamment des problèmes pour l’enchaînement des séjours : la récupération du repos compensateur lorsque vous travaillez deux semaines de suite en juillet ou en août n’ira pas sans difficultés. Les organismes en sont tout à fait conscients et c’est pourquoi ils s’inquiètent. Reste qu’ils approuvent le présent amendement, parce qu’il sécurise les séjours à court terme, mais ils exigent davantage pour les mois et les années à venir.
Au contraire des séjours d’été, pour les petits séjours de février et de Pâques, le report du repos compensateur à la fin du séjour n’est pas trop problématique. D’ici l’été, nous devrons trouver une solution. Seulement, les travaux parlementaires s’arrêtent le 15 février et ne reprendront malheureusement pas avant début juillet, alors que les colonies de vacances de l’été auront déjà commencé.

M. Richard Mallié.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je répondrai très brièvement à Mme la ministre qui s’étonnait avec quelque malice de notre supposée réticence à ce que soient recrutés davantage d’animateurs à l’occasion de l’organisation des colonies de vacances. Aujourd’hui, deux types de personnels coexistent pour encadrer les séjours et les colonies de vacances : d’une part ceux qui relèvent du code du travail et sont recrutés par le biais de contrats à durée indéterminée ou, le plus souvent, déterminée – personnels auxquels s’appliquent les conventions collectives –, et, d’autre part, ceux qui relevaient jusqu’à présent du contrat d’engagement éducatif, sur le mode de l’engagement citoyen, rémunérés au forfait et dont l’indemnité ne correspondait pas au SMIC.
M. Régis Juanico.
 On le sait, tout ça !
M. Richard Mallié.
 Précisez-nous donc à quelle heure ils commencent leur journée, monsieur Juanico ?
M. Renaud Muselier.
 La coexistence de ces deux personnels recrutés par l’organisme responsable des séjours de vacances permet un certain équilibre économique et financier, même s’il ne saurait être ici question de rentabilité – nous souhaitons d’ailleurs que les organismes à but lucratif soient écartés de la possibilité de puiser dans le vivier des personnels sous contrat d’engagement éducatif ou dépendant du statut du volontariat de l’animation.
M. Régis Juanico.
Des contraintes comme celles prévues par le dispositif qui sera sans doute adopté ce soir – je fais allusion au repos compensateur et au fait qu’il va falloir recruter un plus grand nombre d’animateurs et de directeurs, dont la tâche sera par ailleurs rendue plus difficile – entraîneront un surcoût des séjours qui se répercutera non seulement sur les structures – on a avancé tout à l’heure le chiffre de 14 % mais il sera largement dépassé car il faudra bien héberger et nourrir les animateurs –, mais surtout sur les familles.
 Et votre conclusion ?
M. Richard Mallié.
 Ainsi seront écartées de nombreuses familles modestes qui pouvaient bénéficier de ce type de séjours grâce à l’équilibre entre les deux types de personnels encadrants recrutés sous deux statuts différents.
M. Régis Juanico.
Les travaux de l’Assemblée s’arrêteront à la fin du mois de février, monsieur Baguet et, le 16 février, devraient être examinées des propositions de loi du groupe SRC. Il n’est pas impossible que, dans le cadre de cette niche, ledit groupe, sans pour autant copier les textes de l’UMP ou de M. Baguet,…
 Ne commencez pas, vous allez nous réveiller !
M. Renaud Muselier.
 …nous présentions un texte sur la création du volontariat d’animation.
M. Régis Juanico.
 Le nôtre est meilleur !
M. Renaud Muselier.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
 Ça veut dire ce que ça veut dire !
M. Richard Mallié.
M. Christian Kert, 
rapporteur
Je suis vraiment désolé, madame la secrétaire d’État, mais votre charme, qui opérait à une heure moins le quart, fonctionne moins à une heure moins cinq et je maintiens donc mon amendement. 

 Voilà qui est élégant !
M. Yves Durand.
 Je vous rappelle que nous sommes à l’Assemblée nationale !
Mme Marie-George Buffet.
La parole est à Mme Monique Boulestin, pour soutenir l’amendement n° 7, portant article additionnel après l’article 6.
M. le président. 
 Cet amendement s’appuie sur les conclusions de l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes, selon lesquelles trois millions d’enfants ne partent pas en vacances chaque année, et parmi eux deux millions ne partent même pas le week-end.
Mme Monique Boulestin.
Or nous considérons que le droit à partir en vacances est un droit fondamental, reconnu tant par la Convention internationale des droits de l’enfant du 7 août 1990 que par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, qui a reconnu les vacances comme un droit fondamental au même titre que le logement et la santé et qui dispose : « L’égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté. »
Les enfants, en France, bénéficient en moyenne de 125 jours de vacances par an, la plupart en été. Ces interruptions dans l’activité scolaire sont bénéfiques sur le plan tant physique que psychologique ou biologique. Or nous savons que les départs en vacances sont conditionnés par la situation économique et sociale de la famille.
À l’heure actuelle, des dispositifs d’aide au départ en vacances existent mais ils sont insuffisants et dispersés entre différents acteurs : dispositif « Ville, Vie, Vacances », collectivités locales, comités d’entreprise, bons CAF, Agence nationale des chèques vacances, tarifs réduits SNCF et campagnes nationales de solidarité des associations, comme Jeunesse en plein air et le Secours populaire.
Tout cela ne suffit pas. C’est à l’État de s’engager et de rendre effectif le droit aux vacances pour tous, notamment par la création d’une aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs. Cette aide serait ciblée sur les trois millions d’enfants et de jeunes de quatre à dix-sept ans qui ne partent jamais en vacances. Elle pourrait être versée sous condition de ressources et affectée directement au financement de séjours organisés par les centres de vacances agréés.
 Agréés, pas enregistrés…
M. Michel Ménard.
 Le montant de cette aide serait fixé annuellement par décret. Pour une fois, nous allons parler de ceux qui bénéficient des séjours.
Mme Monique Boulestin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Kert, 
rapporteur
Monsieur le président, je me permets puisque c’est ma dernière intervention en tant que rapporteur, de remercier Mme la secrétaire d’État de sa participation et de sa compréhension. Au nom de Richard Mallié et Renaud Muselier, je remercie tous mes collègues pour le travail, peut-être imparfait, que nous avons accompli ensemble.
Nous l’avons conduit, je crois, dans le respect de la mémoire de Léa et d’Orane, dont les familles sont présentes ici. Avec ce bel exercice de démocratie, nous aboutissons à un texte, certes incomplet, mais qui répond à la préoccupation de ces familles, comme c’était le but de la discussion. Nous avons travaillé dans le respect et le sens de la démocratie, qui fait honneur à cette assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci, monsieur le rapporteur, je m’associe pleinement à vos propos.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Je remercie Christian Kert, Renaud Muselier, Richard Mallié et tous les membres de la commission et de l’Assemblée nationale. C’était, pour moi, la première fois que je défendais un texte à vos côtés.
Je m’adresse aux familles pour leur rendre hommage. Je sais que votre douleur n’en sera pas apaisée, mais sachez que si la représentation nationale, soutenue par le Gouvernement, adopte ce texte, c’est pour vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien, madame la secrétaire d’État !
M. Philippe Gosselin.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, j’indique à l’Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « Proposition de loi relative aux conditions d’organisation et de sécurité de l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental ».
M. le président.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR.
M. le président. 
 Nous étions réunis ce soir, après le travail en commission, pour sécuriser le séjour des mineurs à l’étranger, à la suite du décès de deux jeunes filles et du drame vécu par leurs familles.
Mme Marie-George Buffet.
Si les mesures proposées par le rapporteur concernant la sécurisation des séjours de mineurs ont reçu notre agrément, je trouve dommageable que différents amendements du Gouvernement aient affaibli le texte, notamment par le passage de la notion d’agrément à celle d’enregistrement. Je regrette également qu’ait été ajouté un cavalier portant sur l’article 6, qui ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l’animation pas plus qu’il ne règle les problèmes que rencontrent les organisateurs de centres de vacances, associations ou collectivités territoriales.
Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes étonnée que nous ne paraissions pas nous féliciter d’embaucher de nombreux nouveaux animateurs. Si, comme je vous le souhaite, votre budget jeunesse est doté de nouveaux moyens pour permettre aux associations de procéder à ces embauches, nous vous soutiendrons. Si le ministre de l’intérieur et la ministre du budget donnent aux collectivités territoriales les moyens de développer encore un peu plus leurs centres de vacances, nous serons à vos côtés. Votre formule était donc un peu polémique.
Les députés communistes et du parti de gauche s’abstiendront sur ce texte.
 La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe UMP.
M. le président.
Au terme de la discussion de ce texte, qui a fait l’objet, ainsi que l’a dit le rapporteur, d’un débat démocratique entre les groupes représentés dans cet hémicycle, nous pouvons être fiers. Certains regrettent que leur position n’ait pas été retenue, mais la majorité et le Gouvernement avaient la volonté de faire passer le texte dans les meilleurs délais pour qu’il arrive à temps devant la Haute Assemblée.
M. Richard Mallié. 
Madame la secrétaire d’État, vos explications sur vos amendements m’ont rassuré. Ce n’était pas du tout ce que j’avais entendu. J’y ai souscrit et je voterai ce texte, tout comme d’ailleurs l’ensemble du groupe UMP.
Permettez-moi de remercier le rapporteur. Si nous étions trois cosignataires de cette proposition de loi, c’est tout de même lui qui l’a portée des fonts baptismaux jusqu’au bout. Mon ami Christian Kert a, je le sais, accompli un travail énorme et je tenais à le souligner.
J’aurai, pour finir, une pensée pour les familles ici présentes. Après nous avoir harcelés pendant des mois, je crois qu’elles tiennent aujourd’hui leur victoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe SRC.
M. le président.
Mes collègues du groupe SRC et moi aurions souhaité pouvoir voter ce soir la proposition de loi de Christian Kert. Nous nous abstiendrons.
M. Régis Juanico. 
 C’est dommage !
M. Philippe Gosselin.
 Ce texte, qui vise à renforcer les conditions d’organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental a, d’une certaine façon, été affaibli, s’agissant des moyens de contrôle des services déconcentrés de l’État, par la substitution de la notion d’agrément à celle d’enregistrement préalable.
M. Régis Juanico.
 Ne cherchez pas, c’est un faux prétexte, et vous le savez !
M. Richard Mallié.
 L’autre aspect qui motive l’abstention de notre groupe est le contenu de l’article 6 qui, je le répète, aura des conséquences pratiques néfastes, non viables dans la durée et sur le plan juridique, sur l’organisation des séjours et des colonies de vacances dans les semaines et les mois qui viennent.
M. Régis Juanico.
Puisqu’on a beaucoup cité, ce soir, les parents de Léa et d’Orane, je veux rappeler le contenu du courrier qu’ils nous ont adressé à tous. Ils insistaient beaucoup pour que nous ne cédions pas sur les questions de sécurité dans les séjours et les colonies de vacances, organisés à l’étranger ou sur le territoire national. Et ils évoquaient le report du repos compensateur comme un des éléments qui allaient fragiliser cette sécurité.
 N’en rajoutez pas, vous avez tout faux !
M. Richard Mallié.
 S’abstenir, c’est être fidèle à ce que demandaient ces courriers à tous les parlementaires, que vous le vouliez ou non, monsieur Mallié.
M. Régis Juanico.
 Assumez jusqu’au bout !
M. Pierre-Christophe Baguet.
 Votez pour !
M. Renaud Muselier.
 S’agissant de l’article 6, nous en reparlerons dans quelques semaines, vous verrez. Nous vous donnons rendez-vous le 16 février, pour l’examen de notre texte relatif à la création d’un statut du volontariat de l’animation. 
M. Régis Juanico.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est un peu alambiqué !
M. Pierre-Christophe Baguet.
 Et très décevant !
M. Renaud Muselier.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président. 
Prochaine séance, mercredi 7 décembre à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Votes solennels sur :
les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts,
la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine,
la proposition de loi relative à l’encadrement des prix des produits alimentaires,
la proposition de résolution sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap ;
Proposition de résolution sur le lien entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès ;
Débat sur la situation de l’industrie ferroviaire française.
La séance est levée.