M. le président
M. Patrick Mignola
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Valérie Rabault
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Damien Abad
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Jean-Luc Warsmann
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Christophe Castaner
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Jennifer De Temmerman
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean Castex, Premier ministre
M. André Chassaigne
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Laure de La Raudière
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Patrick Hetzel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Patrick Hetzel
Mme Chantal Jourdan
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Bruno Studer
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Annie Genevard
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Annie Genevard
Mme Aurore Bergé
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. José Evrard
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Éric Ciotti
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Mathilde Panot
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Mathilde Panot
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Philippe Meyer
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Guillaume Vuilletet
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
Mme Martine Wonner
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Jean-Philippe Nilor
M. Vincent Rolland
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Laetitia Avia
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Isabelle Santiago
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Alexandre Holroyd
Mme Christine Pires Beaune
Mme Patricia Lemoine
M. Christophe Naegelen
M. Charles de Courson
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Jean-Noël Barrot
Mme Véronique Louwagie
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, madame et messieurs les présidents de groupes, mesdames et messieurs les députés, chers collègues
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)
Ce professeur a été assassiné. Assassiné parce qu’il développait l’esprit critique de futurs citoyens, dans une France respectueuse de toutes les convictions, de toutes les croyances, où l’expression est libre. Nous sommes unis, debout et résolus pour combattre les inspirateurs de son assassinat. Car en M. Samuel Paty, c’est la France républicaine et humaniste qui a été lâchement, atrocement agressée.
Lorsqu’est survenue l’effroyable nouvelle, chacun de nous, dans sa mémoire, a vu réapparaître les maîtres et maîtresses de l’enfance, les professeurs de l’adolescence. Nous sommes nous-mêmes ici parce que des Samuel Paty, partout en France, nous ont instruits, éveillés, nous ont ouvert les horizons infinis de la connaissance. Chacun sait ce qu’il doit à ceux qui lui ont appris. Chaque enfant, outre ce que lui apportent ses parents, se construit auprès de ses enseignants qui mettent toute leur énergie, leur talent et leur bienveillante autorité à transmettre leur savoir.
Tous, nous leur en sommes individuellement et collectivement reconnaissants. Mais voici que les esprits obscurs, ennemis revendiqués de la démocratie et de la raison, voudraient que la loi de la République se soumette à leurs injonctions, celles d’un islam politique qui nie les droits les plus élémentaires de la personne humaine et prétend s’imposer par la violence.
Dans le respect de l’état de droit, soyons lucides. Ces terroristes, quand ils sont Français, qu’ils soient punis et bannis de la société jusqu’à leur conversion sincère aux valeurs démocratiques ; quand ils sont étrangers, qu’ils soient chassés à jamais des territoires de la République. Ils n’éteindront jamais la voix de la liberté. Ils n’éteindront jamais les lumières de la connaissance qui répandent l’esprit républicain et forment des citoyens.
L’Assemblée nationale, qui rassemble sur tous ses bancs des enfants de la République, dont certains sont eux-mêmes devenus professeurs, l’Assemblée nationale n’oubliera jamais votre nom, ni le crime qui vous a ôté la vie, monsieur le professeur. Monsieur Paty, votre nom est désormais indissociable d’une page d’histoire que nous n’aurions jamais voulu voir s’écrire et que vos collègues enseigneront aux nouvelles générations, chaque fois, j’en suis sûr, avec une émotion particulière.
Car dans notre République laïque, il y a quelque chose de sacré. Oui, dans cet hémicycle où furent votées les lois Ferry, je dis que la vie d’un professeur est sacrée, la liberté de propager le savoir est sacrée. Dans cet hémicycle où fut adoptée la loi de 1881 sur la presse, je dis que la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté des caricaturistes est absolue. Dans cet hémicycle, enfin, où s’élabora le grand consensus qui fit la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, je dis que le modèle de la laïcité à la française, condition de toute liberté, constitue un trésor national.
C’est pourquoi, dans cet hémicycle, en mémoire de M. Samuel Paty, je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 La République s’est forgée dans l’épreuve et, souvent, elle a dû recourir à la force pour se protéger. La force d’une école qui enseigne la liberté, la force d’une démocratie qui la conforte, celle d’un État qui la défend.
M. Patrick Mignola.
Nous sommes à nouveau confrontés à l’exigence de l’histoire. Si la République a résisté à la réaction, aux impérialismes, aux totalitarismes, l’ennemi qu’elle doit nommer et combattre aujourd’hui, c’est l’islamisme.
Monsieur le Premier ministre, pas un jour ne doit passer sans frapper nos ennemis et tous ceux qui les arment ; pas un jour sans entraver ceux qui dérivent vers la violence en dévoyant leur religion – ils font honte aux musulmans de France ; pas un jour sans expulser les étrangers radicalisés et les imams qui prêchent la supériorité de la foi sur la loi ; pas un jour sans débusquer les mosquées où on ne se retrouve plus pour prier, mais pour s’isoler et pour fomenter.
Nous serons à vos côtés pour interdire les associations qui veillent pour victimiser, qui victimisent pour défier, qui manipulent pour intimider, déchaîner les réseaux sociaux et inspirer des meurtriers ; pour sanctionner aussi ces réseaux qui colportent les haines, pourvu que ça rapporte du flux. Car ceux qui prêchent et qui livrent les armes sont aussi coupables que celui qui les utilise.
Notre combat passera aussi par le réveil républicain de tous ceux qui, de syndicats étudiants à la dérive à associations sous faux pavillon antiraciste, relativisent les principes dont ils usent pour abuser la République.
 Très bien !
Plusieurs députés des groupes LaREM et LR.
 Et nous l’emporterons si l’école est sanctuarisée, pour y enseigner inlassablement que des individus différents forment un peuple libre si la laïcité les unit.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, Agir ens, LT, UDI-I, LR et SOC.)
Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement va-t-il amplifier ses efforts pour abattre ces nouvelles formes prises par les ennemis de la République, pour que, lorsqu’un hussard tombe – que son nom résonne ici, Samuel Paty –, mille autres hussards se dressent ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, LT, UDI-I, LR, GDR et SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Demain, en accord avec sa famille, un hommage national sera rendu à Samuel Paty par le Président de la République. Chacun de nous, d’un bout à l’autre de cet hémicycle et quel que soit le banc qu’il occupe, s’y associera et, avec nous, je le sais, la France tout entière.
Une fois encore, le terrorisme a frappé notre pays avec une sauvagerie inouïe. Oui, l’ennemi est là, clairement identifié, et je n’ai pas peur de le désigner pour ce qu’il est, car toute ambiguïté à son égard est déjà un début de renoncement. Cet ennemi, c’est l’islamisme radical.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est bien de le nommer !
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
Premier ministre
L’islam radical s’est infiltré au cœur même de notre société de tolérance et de liberté. Il se cache, agit dans l’ombre et avec lâcheté. Mais il ne peut en aucun cas être confondu avec ces millions d’hommes et de femmes, français ou étrangers, qui vivent dans notre pays en respectant les valeurs et les lois de la République.
Cet intégrisme criminel est porté par des hommes qui, sous couvert de religion, détournent la liberté de culte. Il se cache derrière des associations qui manipulent les consciences. Il utilise des réseaux sociaux qui aveuglent et cloisonnent notre société pour mieux attiser la haine.
Face à un tel drame, notre responsabilité est de ne tomber ni dans la naïveté ni dans la facilité. La République n’a pas attendu ce drame atroce pour agir depuis les attentats de 2015, et particulièrement depuis 2017 puisque cette majorité a adopté, dès les premiers mois de cette législature, en octobre 2017, une loi sur la lutte contre le terrorisme.
 Insuffisante, vous le savez !
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Ce n’est pas ce qu’on attend !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Cette loi a aussi donné à nos services les moyens d’agir dont ils étaient dépourvus.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En cinq ans, près de 2 000 postes ont été créés dans nos services de renseignement. À la seule direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, les 1 260 recrutements auront permis d’augmenter les effectifs de 45 %.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR. –« Chut ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
Je veux ici rendre hommage à l’action de ces services, car depuis mai 2017, trente-deux attentats – près d’un par mois – ont été déjoués, empêchés par l’intervention préventive de nos services de renseignement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Alors, tout va bien !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Charlie Hebdo. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 C’est à pleurer !
Mme Frédérique Meunier.
 Et la prévention ?
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Tous ceux, qui ont soutenu publiquement ce crime, font l’objet de visites domiciliaires sous le contrôle du juge. Cela a commencé dès hier, et cela se poursuivra dans les heures et les jours qui viennent. La mosquée de Pantin, qui a véhiculé ces messages de soutien, fera l’objet, d’ici à la fin de la semaine, d’un arrêté de fermeture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Cet après-midi, le Président de la République, accompagné du ministre de l’intérieur, se rendra en Seine-Saint-Denis où quinze établissements – écoles, lieux de culte et salles de sport – ont été fermés à l’initiative de l’État depuis 2012.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
À cette riposte judiciaire immédiate, va aussitôt succéder une action administrative, de façon à prononcer la dissolution de toutes les associations dont la complicité avec l’islamisme radical peut être établie.
 (Mêmes mouvements.)
Enfin, doit venir une réponse légale et politique qui s’inscrive dans la durée. Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, combien était pertinente, l’annonce du Président de la République, le 2 octobre dernier aux Mureaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) :
Ce texte comprendra des dispositions très concrètes sur le respect de la laïcité dans les services publics. Il s’attaquera aux nouvelles formes insidieuses que prend l’islamisme radical pour corrompre les esprits à travers des structures prétendument cultuelles, associatives ou éducatives. Il confortera l’école de la République actuellement visée au cœur, qui doit être défendue car, plus que tout autre service public, elle est l’incarnation des valeurs qui sont la cible du radicalisme. Défendre l’école, c’est défendre ses enseignants et leur enseignement, c’est aussi interdire les formes clandestines d’enseignement qui ne sont qu’un endoctrinement.
Enfin, nous ne pouvons plus nous résoudre à assister passivement au déchaînement de la haine sur les réseaux sociaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Concrètement, vous faites quoi ?
M. Thibault Bazin.
 C’est ça, donnez les clés aux Américains !
M. Stéphane Peu.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Dans le cadre de la discussion de ce texte, le Gouvernement étudiera toutes les propositions, d’où qu’elles viennent dans cet hémicycle, dès lors qu’elles seront constitutionnelles, efficaces et applicables.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour ce faire, la République n’hésitera pas à user de la force et du droit pour se protéger, pour protéger tous ses concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ce faisant, la République ne se déjugera pas, elle ne se reniera pas. La République restera le grand projet collectif qui a construit la France depuis deux siècles. (
 Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I se lèvent et applaudissent.)
 Je vous en prie, chers collègues ! Ce jour n’est pas un jour tout à fait comme les autres.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Aujourd’hui, comme d’ailleurs en temps ordinaire, il serait bon de ne pas interrompre les orateurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault et à elle seule !
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, l’horreur a encore frappé et la terreur a franchi un nouveau seuil. L’égorgement d’un professeur, orchestré et mis en scène sur les réseaux sociaux, est une méthode inédite, d’une barbarie sans nom. La communauté éducative et la nation tout entière sont sous le choc. Notre assemblée vient de rendre un hommage silencieux à Samuel Paty et je tiens, au nom du groupe Socialistes et apparentés, à saluer la mémoire de ce professeur d’histoire-géographie cruellement assassiné parce que, tout simplement, il faisait son métier, et parce qu’il remplissait sa mission, la plus belle de toutes, qui fonde notre pacte républicain : transmettre un savoir à la jeunesse, former des esprits critiques, permettre l’émancipation de toutes et de tous.
Mme Valérie Rabault.
Face à ce crime odieux et barbare, nous avons toutes et tous une responsabilité, celle de faire bloc autour de nos enseignants et de la République. Les députés du groupe Socialistes et apparentés assument cette responsabilité car ils veulent défendre les libertés, au premier rang desquelles la liberté d’expression, mais aussi la laïcité, à laquelle nous sommes si attachés et qui permet aux individus de vivre ensemble dans la société.
Monsieur le Premier ministre, la République marche sur deux jambes. La première est celle de l’intransigeance sur l’application de nos principes, qui repose sur la défense continue de l’autorité de l’État. À cet égard, permettez-moi de saluer ici François Hollande, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve pour leur action lors des tueries de 2015.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il ne faut pas avoir la main qui tremble pour arrêter ceux qui combattent la République et pour protéger les enseignants. Les signalements de situations préoccupantes que ces derniers effectuent ne doivent pas être mis sous le tapis, mais au contraire être pris au sérieux et transmis à la justice. Le renforcement du renseignement territorial est également indispensable, tout comme celui des moyens de la plateforme Pharos, qui assure la surveillance des réseaux sociaux.
La seconde jambe de la République est l’exigence d’émancipation sociale : chaque citoyenne, chaque citoyen doit avoir sa chance. En 1904, Jean Jaurès parlait déjà de cette seconde jambe puisqu’il déclarait : « La République doit être laïque et sociale. Elle restera laïque si elle sait rester sociale. »
En un mot, monsieur le Premier ministre, nous devons être intransigeants sur nos principes et ambitieux dans nos politiques publiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi sur quelques bancs des groupes GDR, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem., Agir ens, UDI-I et LT)
Intransigeants, avez-vous dit ? Nous le sommes et nous le serons, mais nous le serons d’autant plus que nous serons unis et que nous afficherons, face aux adversaires de la République, le visage de la détermination et de la cohésion.
J’ai rappelé tout ce que nous avons déjà fait et toutes les mesures que nous allons amplifier dès aujourd’hui et dans les semaines à venir. J’ai souligné aussi le rôle du Parlement dans ce contexte : il ne manquera pas, dès qu’il sera saisi, de réagir à la menace que nous affrontons en préservant par tous les moyens la cohésion nationale, le meilleur rempart pour protéger les Français.
Je pourrais bien sûr revenir sur le passé et rappeler tous les moyens concrets et opérationnels que nous avons alloués et toutes les réorganisations de services auxquelles nous avons procédé quand ces moyens étaient à la baisse.
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pas lorsque nous étions aux affaires !
M. David Habib.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il aurait dû conseiller Nicolas Sarkozy ! Quel culot !
M. Pierre Cordier.
Mais l’heure est désormais à l’action.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Alors tout va bien ?
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Pas seulement dans les établissements scolaires !
M. Olivier Faure.
M. Jean Castex,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et LT.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il s’appelait Samuel Paty et son nom résonne aujourd’hui dans notre hémicycle comme celui d’un martyr de la République, mort d’avoir enseigné la liberté d’expression. N’oublions jamais ! N’oublions jamais pour ses proches, pour nos enseignants et pour la France.
M. Damien Abad.
Ne pas oublier, ce n’est pas seulement laisser couler les larmes de la République sous forme d’hommages et de rassemblements : c’est surtout ne pas oublier d’agir. Assez de renoncements, de résignation et de capitulations coupables. La République du « pas de vagues » est celle qui abdique et qui, finalement, laisse passer les islamistes…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Les islamistes sont passés et, depuis trois ans, votre majorité a refusé systématiquement nos propositions contre l’islamisme radical.
M. Damien Abad.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.

M. Thibault Bazin.
 Expulser de notre territoire national les étrangers fichés pour radicalisation et terrorisme ? Refusé.
M. Damien Abad.
Fermer les cent mosquées salafistes et les salles de prière radicalisées ? Refusé.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Bravo Abad !
M. Maxime Minot.
 Expulser les imams radicalisés ? Refusé.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Garantir la rétention de sûreté pour les terroristes islamistes qui sortent de prison ? Refusé.
 C’est faux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Réduire l’immigration grâce à une restriction du regroupement familial, du droit d’asile et du droit du sol ? Refusé.
M. Damien Abad.
Interdire les listes communautaristes aux élections ? Refusé !
 (Les députés du groupe LR scandent « refusé » en même temps que M. Damien Abad. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Rendre obligatoires les examens radiologiques osseux pour bénéficier du statut de mineur non accompagné ? Refusé !
 (Mêmes mouvements.)
Mettre fin à l’attribution automatique aux étrangers d’une carte de résident valable dix ans ? Refusé !
 (Mêmes mouvements.)
Interdire le retour des djihadistes sur le territoire national ? Refusé !
 (Mêmes mouvements.)
Interdire de tout emploi public les personnes radicalisées ? Refusé.
 (Mêmes mouvements.)
Si nous voulons vraiment que les islamistes ne passent plus, il est temps de passer des paroles aux actes. Et si pour cela nous devons modifier la Constitution, alors modifions-la !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle honte !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Démagogie !
Un député du groupe LaREM.
 Monsieur le Premier ministre, les Français veulent savoir : allez-vous répondre oui ou non à l’appel des députés du groupe Les Républicains pour que soient adoptées, avant la fin de l’année, la totalité des propositions qu’ils formulent depuis trois ans et que vous n’avez eu de cesse de refuser ?
M. Damien Abad.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Mmes et MM. les députés du groupe LR tapent des pieds en guise de protestation. – Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et Dem ainsi que plusieurs députés du groupe Agir ens se lèvent et applaudissent longuement.)
Dans les circonstances actuelles, une telle attitude n’est pas digne !
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Minot, je vous en prie !
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Édouard Philippe reviens !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
Face à cette situation, vous appelez de vos vœux une révision constitutionnelle. Eh bien voilà une disposition qui s’annonce rapide, efficace et qui apportera des solutions opérationnelles au problème auquel nous sommes confrontés !
 (Vifs applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.
– Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Quel imposteur ! Il n’a pas répondu à la question !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. le président.
 Au nom de l’ensemble des collègues de mon groupe parlementaire, qui rassemble les députés UDI et indépendants, je tiens à adresser à mon tour toutes nos pensées aux proches du professeur Samuel Paty, assassiné vendredi, à ses collègues et à ses élèves du collège du Bois d’Aulne, à Conflans-Sainte-Honorine. Je veux exprimer notre totale solidarité à l’ensemble des enseignants de notre pays et vous assurer, monsieur le Premier ministre, de tout notre soutien dans votre combat contre l’islamisme radical.
M. Jean-Luc Warsmann.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, Dem et Agir ens.)
Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux. J’ai eu l’honneur d’être l’auteur, avec notre ancien collègue Guy Geoffroy, de la loi du 9 juillet 2010, votée à l’unanimité dans l’Hémicycle, visant à faciliter la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
Son principe est très simple : on ne peut sanctionner efficacement un délinquant si, parallèlement à la peine, on ne le prive pas de tous les biens et avoirs dont il a pu bénéficier grâce à ses infractions.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes UDI-I et LT.)
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
Il faut reconnaître que nous n’avons jamais été aussi bons en la matière. En 2018, près de dix ans après le vote de la loi, 645 millions d’euros de biens ont été saisis, d’après des statistiques que j’ai consultées ce matin. Avec mon collègue Laurent Saint-Martin, député du Val-de-Marne, nous avons remis à votre ministère un rapport sur le sujet.
Monsieur le ministre, pouvez-vous, devant notre assemblée, prendre l’engagement, qui me semble nécessaire, de redynamiser la politique de saisie des avoirs criminels ?
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes UDI-I, Dem, LT et Agir ens.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vrai qu’on ne voit que des trafiquants avec des grosses voitures dans les rues !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous serons bien sûr extrêmement attentifs, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2021, à l’ensemble de vos recommandations sur toutes ces questions. Vos propos vont forcément dans le bon sens. La confiscation des avoirs permet en effet de toucher la délinquance en plein cœur car, sans argent, il n’y a pas de délinquance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
 Quel bilan en tant que ministre de l’intérieur ?
M. Pierre Cordier.
 La figure de l’enseignant est indissociable de la République. Ce sont les enseignants qui, depuis près d’un siècle et demi, ont la responsabilité, belle et terrible à la fois, de former celles et ceux qui, demain, seront les citoyens de notre pays. Ce sont eux qui, partout dans le territoire, dans nos écoles, dans nos collèges, dans nos lycées, transmettent les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité que nous avons reçues en héritage.
M. Christophe Castaner.
C’est parce qu’il défendait ces valeurs – nos valeurs – que Samuel Paty a été assassiné. La vague d’indignation qui traverse notre pays depuis vendredi montre bien combien il est nécessaire de mener cette lutte – une bataille de tous les instants, vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre.
Le combat contre l’islamisme, qui mobilise tous les services de l’État, est long et difficile mais nous savons que nous pouvons compter sur l’ensemble des acteurs de l’État. Qu’ils sachent que nous sommes à leurs côtés car nous connaissons leur courage.
Nous avons été à leurs côtés depuis le début du quinquennat en renforçant les moyens humains et financiers alloués aux forces de sécurité mais aussi en dédoublant les classes dans les écoles des quartiers en difficulté. Nous l’avons encore été en votant la loi dite SILT, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, pour leur donner les moyens juridiques d’agir, et en instaurant, comme l’a fait le Gouvernement, qui assume une politique d’entrave, les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire.
Nous sommes aussi à leurs côtés pour dénoncer les silences coupables, les non-dits, la lâcheté et les petites compromissions qui ont fait reculer la République depuis vingt ans au nom du respect, de la responsabilité ou de la lutte contre l’islamophobie : tragique erreur, lourde faute ! Oui, nous assumons de nommer cet ennemi qui veut diviser la République : c’est l’islamisme politique.
Monsieur le Premier ministre, Emmanuel Macron préside actuellement en Seine-Saint-Denis une séance de la cellule départementale de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. Pourriez-vous dresser pour nous un premier bilan de cet outil et nous dire quelle est la place de l’éducation dans ce dispositif ? Monsieur le Premier ministre, ici-même, au cœur de la démocratie, les soldats de la République seront toujours à vos côtés pour vaincre l’hydre islamiste. Vive la République, vive la France !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
L’Éducation nationale est notre bien le plus précieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ils ont été mis en œuvre au collège de Conflans-Sainte-Honorine. Et j’observe que l’ensemble des syndicats de l’éducation nationale, que le ministre et moi-même avons reçu dès samedi matin rue de Grenelle, l’ont unanimement souligné, faisant montre d’un sens des responsabilités que l’on aimerait volontiers voir partagé partout !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les enseignants sont laissés pour compte, on ne s’occupe pas d’eux !
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
 Et l’immigration ?
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, j’y associe l’ensemble des députés de mon groupe Libertés et territoires, qui rendent hommage à l’action et à la mémoire de Samuel Paty, cet enseignant tombé au front de l’obscurantisme et de l’intolérance parce qu’il contribuait à former des esprits libres et éclairés.
Mme Jennifer De Temmerman.
Comme mon collègue Olivier Falorni, j’ai été enseignante, en l’occurrence pendant douze ans en zone d’éducation prioritaire près de Valenciennes, douze années enrichissantes mais également éprouvantes, au point d’avoir abandonné le métier dont j’avais rêvé pour me protéger des incivilités, ces violences ordinaires, physiques ou verbales, qui rongeaient mes collègues depuis trop longtemps et qui ne sont l’apanage d’aucun groupe. Dans une ville où plus de 60 % de la population est d’origine étrangère, nous emmenions, ma collègue professeur d’histoire-géographie et moi, nos élèves visiter le même jour Notre-Dame de Paris et la Grande Mosquée de Paris, et personne n’y trouvait à redire… Est-ce que ce serait encore le cas aujourd’hui ?
Dans le drame qui s’est noué vendredi soir, certains des maux de notre école, ce miroir de notre société, sont à la fois amplifiés et résumés. Était-il alors vraiment imprévisible ? Il y a l’héroïsme d’un enseignant accomplissant sa mission, mais aussi la crainte de sa hiérarchie de le défendre, de peur en peur, d’échelon en échelon jusqu’au plus haut – peut-être un peu trop éloigné du terrain –, avec en plus la haine criminelle de certains parents et la barbarie d’une minorité de fanatiques en guerre contre notre modèle de société… longue déliquescence, jusqu’au pire.
Après les manifestations de dimanche, le recueillement, l’hommage national demain et la remise de la Légion d’honneur, une fois l’effroi passé et l’émotion dissipée, qu’est-ce qui va changer concrètement pour les enseignants ? Monsieur le ministre, acceptez-vous, par exemple, de revoir la logique des statistiques qui pousse les chefs d’établissement comme les DASEN – les directeurs académiques des services du ministère de l’éducation nationale – à cacher les incivilités et les violences pour se prévaloir d’une bonne gestion
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Stéphane Peu applaudit également)
 Absolument !
M. Olivier Falorni.
 …à révéler et à instruire ces faits, à accompagner et à protéger ceux qui servent nos idéaux républicains ?
Mme Jennifer De Temmerman.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je suis d’accord avec ce qui inspire votre question, madame la députée. Le ministère de l’éducation nationale doit, en effet, être derrière chaque professeur, je l’ai dit depuis le premier jour où j’ai pris mes fonctions. Et nous avons bien sûr avancé sur le sujet. Vous me demandez si l’on doit arrêter la politique des statistiques, mais référez-vous à ce que j’ai dit et à ce que j’ai fait : c’est exactement ce que j’ai décidé dès le premier jour en indiquant à tous les chefs d’établissement de France qu’ils ne seraient plus évalués à partir des statistiques sur les violences mais aussi des statistiques sur les orientations. Le ministère a donc changé sur ces deux points, et il y a eu des résultats : les statistiques sur les orientations, par exemple, montrent plus de choix vers l’enseignement professionnel, tout simplement parce qu’il n’y a plus eu d’autocensure, de même que celles sur les violences montrent davantage de remontées du fait de la disparition de l’autocensure.
Maintenant regardons ce qui a été fait depuis : j’ai créé dès 2017 le conseil des sages de la laïcité à partir de rien,…
 Vous oubliez tout ce qui avait été fait avant !
Mme Sylvie Tolmont.
 Et la charte, elle n’existait pas ? 
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous l’avions fait avant vous !
M. David Habib.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Une nouvelle fois notre pays est mis à l’épreuve par un assassin se réclamant de l’Islam. À l’horreur politique que le groupe La France insoumise tient à stigmatiser, à la compassion affligée que nous exprimons à la famille de M. Samuel Paty, à ses élèves et à ses collègues, s’ajoute cette pensée que chacun d’entre nous conserve pour les proches qui ont marqué sa vie.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nos enseignants ne font pas seulement un métier : ils portent la lumière républicaine que le savoir répand quand il se transmet. Et voilà bien ce que craignent les obscurantistes. Car il n’y a pas de liberté réelle pour l’ignorant, pas d’égalité ni de fraternité sans partage des savoirs.
Le meurtrier fait horreur, et il fait honte aussi à sa religion ! Mais ses buts politiques nous sont connus car l’islamisme politique et le terrorisme partout où celui-ci a tué, en France, en Tunisie, en Algérie, au Maroc et ailleurs dans le monde, ont eu les mêmes objectifs : faire peur et par là même commencer déjà à imposer leur loi.
 C’est vous qui manifestez avec les islamistes !
M. Meyer Habib.
 Laissez M. Mélenchon s’exprimer !
M. le président.
 Ils visent à diviser la société et à désorganiser l’État de droit en affolant les pouvoirs publics.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Chacun d’entre nous doit se sentir personnellement responsable pour mettre en échec ces deux objectifs en réservant ses coups à l’ennemi !
 C’est honteux !
M. Meyer Habib.
 Car la paix civile est en jeu et chacun d’entre nous doit être le rempart contre la haine. La France insoumise prendra sa part au maintien de l’unité nationale,…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Tartuffe !
M. Meyer Habib.
 …sans la confondre avec la fin de son positionnement politique. Nous respecterons la durée du deuil national dans la façon de nous exprimer.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ici et maintenant, nous, monsieur le Premier ministre, vos opposants, nous disons à vos côtés…
 Pas vous !
M. Meyer Habib.
 …aux ennemis de la patrie républicaine : nous n’avons pas peur et vous ne nous faites pas peur, vous ne nous diviserez pas, nous sommes la France !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
 C’est une honte ! Comment ose-t-il ?
Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Dans la clarté !
M. Francis Chouat.
M. Jean Castex,
Premier ministre
C’est précisément notre objectif que de nous attaquer aux manipulateurs, aux transmetteurs, et à tous ceux qui atteignent ainsi leurs cibles pour les pousser vers le crime et l’abomination. Tel est bien l’un des objectifs que nous poursuivons. Nos services de renseignement, qui sont en première ligne sur ce sujet, ont été – j’insiste sur ce point – confortés et réorganisés comme jamais ils ne le furent auparavant.
Nous allons passer la vitesse supérieure en accordant, à nouveau, des moyens supplémentaires au ministre de l’intérieur.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez été conseiller de Nicolas Sarkozy ! Vous avez travaillé pour lui !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Vendredi a été commis un acte d’une barbarie inouïe : M. Samuel Paty a été décapité parce que l’enseignement qu’il dispensait dans l’école de la République ne convenait pas à quelques parents d’élèves et à un minable prédicateur – leurs dénonciations sont parvenues jusqu’à un individu qui, au nom d’une idéologie islamiste, a commis l’impensable. Nous voulons dire à la famille de M. Samuel Paty, à ses élèves et à tout le monde enseignant notre tristesse et notre entière solidarité dans l’épreuve, mais aussi notre colère.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
Les valeurs que Samuel Paty transmettait à ses élèves nous obligent à la dignité. Pour cela, notre nation doit être unie – unie au service de la paix et non de la haine ou de la vengeance aveugle ; unie sans instrumentalisation politique, mais avec lucidité.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Ces valeurs nous obligent à défendre la laïcité avec la plus grande ferveur et, au nom de ce principe avec lequel nous ne pouvons transiger, nous nous devons de respecter l’exercice de tous les cultes, dès lors qu’ils se conforment aux lois de la République.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem et Agir ens.)
La mort de Samuel Paty nous oblige aussi après de tous les enseignants qui doivent pouvoir accomplir sans peur, mais avec les moyens nécessaires, la mission fondamentale que la nation leur a confiée : offrir à nos enfants l’émancipation par le savoir. Nous ne devons jamais accepter la moindre défaillance à cet égard, parce que partout où la République recule, l’obscurantisme progresse.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et LaREM.)
Cette mort nous oblige enfin à endiguer l’emprise de l’islamisme politique, à éradiquer ce terrorisme abject, dans le respect des règles de l’État, mais sans concessions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, SOC, FI, LT et Agir ens.)
 (Mmes et MM. les députés des groupes GDR, LaREM, Dem, SOC, FI, LT et Agir ens se lèvent et applaudissent.)
 Voilà le vrai visage de la gauche !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
 Nous ne sommes pas à l’école !
M. Damien Abad.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Nous ne polémiquons pas, nous voulons des actes !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Cela s’appelle débattre !
M. Damien Abad.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Notre majorité, elle, cherche à agir – et elle le fait. Je suis d’ailleurs certain, à vous écouter, que tous, sur ces bancs, vous voterez en faveur du projet de loi de lutte contre les séparatismes que nous vous soumettrons dans quelques semaines, en même temps que vous vous efforcerez de l’améliorer.
Vous avez raison, cher président Chassaigne : il est des moments où une nation doit se réunir.
 (M. Bruno Fuchs applaudit.)
 (Mmes Cendra Motin et Maud Petit applaudissent.)
 Paroles, paroles !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Vendredi dernier, un professeur d’histoire-géographie a été égorgé parce qu’il avait fait son travail, qui consistait à éveiller les consciences de nos enfants aux valeurs fondamentales de la République : la liberté d’expression, première de toutes les libertés, qui va de pair avec la laïcité, valeur constitutive de notre vivre ensemble, si honnie de tous les fondamentalistes.
Mme Laure de La Raudière.
Au nom du groupe Agir ensemble, permettez-moi de saluer la mémoire de Samuel Paty et son engagement au service de la République, et de dire notre profonde tristesse à sa famille, mais aussi à tous les enseignants dont le rôle est si essentiel pour que nos enfants deviennent des citoyens de la République française. Nous apportons aussi tout notre soutien à l’action du Gouvernement dans la lutte contre l’islamisme radical…

M. Michel Herbillon.
 …et nous formulerons des propositions au cours des débats qui se tiendront sur cette question.
Mme Laure de La Raudière.
 Bien sûr !
Mme Frédérique Meunier.
 Les premiers éléments de l’enquête montrent une nouvelle fois le rôle joué par les réseaux sociaux dans la propagande de la haine et le manque de moyens des services de sécurité pour répondre aux signalements effectués à l’encontre du terroriste sur la plateforme Pharos.
Mme Laure de La Raudière.
Le cadre légal existant a permis aux enquêteurs d’avoir accès à toutes les données concernant les réseaux des personnes identifiées dans le champ de leurs investigations, qu’il s’agisse des numéros appelés, des adresses IP, des localisations, des dates et heures ou des sites consultés. Toutes ces données sont des mines d’informations absolument essentielles : sans elles, nos forces de sécurité seraient comme aveugles dans leurs enquêtes.
Or, le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne – la CJUE –, saisie par le Conseil d’État, a jugé que notre loi devait être revue : notre champ de conservation des données serait trop large, seule une conservation ciblée pouvant être autorisée, et uniquement en matière de criminalité grave. La restriction du champ des données conservées serait pourtant catastrophique pour les services de police et de justice, mais aussi pour les services de renseignement, notamment dans l’exercice de leur mission de lutte contre le terrorisme.
Aussi souhaité-je savoir quelle action est actuellement entreprise par la France afin que nos policiers, nos services de renseignement et nos magistrats puissent continuer à enquêter en disposant des données de connexion des internautes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
La décision de la CJUE du 6 octobre dernier confirme sa jurisprudence dite Tele2 Sverige, par laquelle elle prohibe la conservation de données. Cependant, à y regarder de plus près, cette jurisprudence permet heureusement des exceptions, notamment en cas de menace grave contre la sécurité nationale. Ce champ peut naturellement être entendu comme incluant la lutte contre le terrorisme.
S’agissant de la délinquance de droit commun, je puis vous assurer de la totale détermination du Gouvernement à ne pas renoncer à l’utilisation de ces données, malgré la jurisprudence européenne.
 Alors tout va bien !
M. Maxime Minot.
 Le travail est en cours en la matière et je reviendrai évidemment sur ce sujet pour vous faire part des évolutions. Nous avons bien sûr pleinement conscience que, sans ces données, notre police et notre justice sont totalement démunies sur le terrain probatoire.
M. Éric Dupond-Moretti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je veux avant tout m’associer à l’hommage que nous rendons collectivement à Samuel Paty, victime de la barbarie.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le Premier ministre, l’heure est grave. Un enseignant est un fonctionnaire, c’est un représentant de l’État, un pilier de notre République. En tant que chef du Gouvernement, vous vous devez de protéger tous les fonctionnaires de France dans l’exercice de leur métier.
Diffamé dans l’exercice de sa fonction, menacé de mort pour avoir fait son métier d’enseignant et victime d’une véritable cabale sur les réseaux sociaux, M. Paty aurait dû automatiquement bénéficier de la protection fonctionnelle des fonctionnaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Pascal Brindeau applaudissent également.)
Monsieur le Premier ministre, dès lors que la diffamation le concernant était avérée et connue de sa hiérarchie, pourquoi l’État n’a-t-il pas pris immédiatement l’initiative de lui accorder sa protection fonctionnelle ?
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 On a même le droit d’y répondre !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Il y a d’abord une première affaire : celle du trouble causé par des parents d’élèves qui ont considéré que le cours de M. Paty posait un éventuel problème. Dès les premiers instants, la principale du collège a été totalement solidaire du professeur. Elle a fait appel aux équipes « Valeurs de la République » du rectorat, qui se sont rendues sur place. Un travail en commun a été effectué, et M. Paty lui-même a considéré qu’une bonne solution avait été trouvée grâce à l’appui de l’institution.
 La rectrice le menaçait de sanctions !
Mme Valérie Beauvais.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il y a ensuite une seconde affaire qui, se greffant sur la première, est de nature clairement violente et criminelle : elle implique des personnes qui ont cherché à attaquer l’école de la République en utilisant l’affaire précédente. Un parent d’élève a fait comme si sa fille était concernée, alors qu’elle n’assistait pas au cours. Parce qu’il était lui-même lié à ceux que nous connaissons maintenant, toute une logique de violence s’est mise en place pour arriver à ce qui a malheureusement eu lieu. Ils ont cherché une occasion de créer de la violence, et ils y sont parvenus. Bien sûr, M. Paty a également été soutenu dans cette épreuve : dès que la vidéo a été publiée, dès qu’il y a eu diffamation, la principale du collège s’est rendue avec lui au commissariat pour porter plainte. Bien entendu, s’il n’y avait pas eu d’assassinat, il aurait continué à être protégé par l’institution, et il aurait évidemment bénéficié de la protection fonctionnelle.
 C’est donc bien qu’il n’en avait pas bénéficié jusqu’alors ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 N’importe quoi !
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quelle honte !
M. David Habib.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’entends vos réponses, mais la question est grave : faites-vous le nécessaire pour systématiquement protéger les enseignants en pareille situation ? Faites-vous le nécessaire pour les soutenir ? Ils se sentent abandonnés. Il y a des discours ; désormais, nous attendons des actes.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous sommes sous le choc : un enseignant a été décapité pour avoir exercé son métier. La portée symbolique de cet acte terroriste touche l’ensemble des Français et affecte particulièrement enfants, parents et communauté éducative.
Mme Chantal Jourdan.
Après ce terrible événement, les témoignages des enseignants nous rappellent les conditions de travail difficiles auxquelles ils sont confrontés. Le groupe Socialistes et apparentés tient à leur exprimer sa profonde reconnaissance et à réaffirmer son soutien indéfectible.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
L’école, lieu d’accueil de tous, doit rester le sanctuaire de l’instruction et de l’apprentissage des codes communs, fondement de la vie en société. Pourtant, lors des minutes de silence organisées à la suite des attentats de janvier et novembre 2015, les professeurs ont témoigné de la difficulté, voire de l’impossibilité, à faire respecter ces moments de recueillement. Aujourd’hui, de nombreux enseignants avouent renoncer à enseigner comme ils le souhaiteraient et le devraient. La perte de repères s’est insidieusement installée au détriment des valeurs de laïcité, de liberté de pensée et d’expression, qui fondent notre socle républicain. Plus globalement, leurs propos révèlent que la peur limite de plus en plus leur libre champ d’action et leur créativité.
À cela s’ajoute un constat : ils n’ont pas la certitude d’être soutenus par leur hiérarchie face à diverses menaces. Les jours à venir vont être difficiles pour les enseignants et leurs élèves, épuisés par la crise sanitaire et désormais traumatisés par cet événement atroce.
Monsieur le ministre, quelles actions concrètes seront mises en place à la rentrée des vacances pour accompagner la communauté éducative et les enfants dans ce moment si difficile ? Quelles mesures à long terme comptez-vous prendre pour accompagner les enseignants…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 On verra la réponse !
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

Bien sûr, la « culture de la peur » a pu parfois perdurer : des professeurs pensent encore que l’institution ne veut pas qu’ils signalent les problèmes. Mon message est pourtant très clair, et je le répète avec encore plus de force aujourd’hui : oui, il faut opérer des signalements car nous réagissons à chaque fois. Des centaines d’interventions ont ainsi eu lieu dans les établissements l’an dernier. Personne ne peut dire que nous n’avons pas agi sur ce sujet depuis trois ans.
 Et avant vous, rien n’avait été fait, peut-être ?
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Bruno Studer.
M. le président.
 Je veux saluer un homme et exprimer notre douleur profonde à sa famille. Je veux dire que je m’incline avec un respect infini pour son courage dans l’exercice de son métier, celui de professeur d’histoire-géographie, d’enseignement moral et civique. Sa mort nous oblige.
M. Bruno Studer.
Elle nous oblige à l’unité autour de nos professeurs – unité des parents d’élèves, des syndicats, des partis politiques, qui doivent faire bloc autour de l’école de la République, de ses fonctionnaires et de ses programmes – et à l’unité qui fait que les femmes et les hommes de cette patrie, la France reconnaissante, quelles que soient la couleur de leur peau, leurs croyances ou leurs origines, se reconnaissent dans nos valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité, que nous ne renoncerons jamais à porter comme un message universel.
C’était le combat de sa vie ! Le combat de la vie de Samuel Paty !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Sa mort nous oblige à la tolérance zéro pour les ferments de l’intégrisme islamiste que sont la délinquance, la criminalité et bien entendu la misère scolaire, sociale et économique, avec une détermination multipliée au centuple.
Au-delà, sa mort nous oblige à la tolérance zéro dans nos compromissions coupables, sur lesquelles nos professeurs nous alertent depuis des années.
Tolérance zéro avec les parents qui portent atteinte à la laïcité sous couvert de certificats médicaux délivrés par des médecins complices, pour dispense de piscine ou de sport à l’école !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
Tolérance zéro avec ceux qui portent atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes lorsqu’ils refusent de parler à un professeur qui ne serait pas du bon sexe.
 (Mêmes mouvements.)
Tolérance zéro avec ceux qui refusent une minute de silence dans les classes pour tous ceux qui tombent parce qu’ils défendent l’art d’être Français.
Tolérance zéro avec ceux qui refusent le travail demandé par les professeurs lorsqu’on parle de théorie de l’évolution ou de reproduction.
 (Mêmes mouvements.)
Je veux dire ici que cela n’est en rien de l’islamophobie.

Mme Agnès Thill.
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 Sa mort nous oblige, mesdames et messieurs, à nous tenir debout et à mener ce combat sur tous les fronts pour dire à nos adversaires que, toujours, lorsqu’il s’agira de mettre les lois de la République en…
M. Bruno Studer.

M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Manuéla Kéclard-Mondésir applaudit également.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Et le voile pour les accompagnateurs des sorties scolaires ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,


Derrière votre question, il y a aussi celle de savoir ce que nous allons faire le 2 novembre prochain. Je voudrais en appeler à l’ensemble de la représentation nationale : je souhaite que chacun des députés, comme chacun des sénateurs, et de façon générale les élus de la République, soient présents le 2 novembre dans les établissements auprès des professeurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 (Mêmes mouvements.)

M. Jimmy Pahun.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ensemble.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Nous vivons un tournant tragique. Il a fallu l’assassinat d’un professeur exemplaire, Samuel Paty, pour que bien des yeux s’ouvrent enfin : les islamistes se sont infiltrés dans l’école. Ils menacent la France dans son essence même : la formation d’esprits libres. Les islamistes tiennent la main de certains parents, ils envahissent l’esprit des enfants, ils contraignent des enseignants à modifier leurs cours. « Pas de vagues », entendaient ces hussards de la République quand ils auraient voulu crier leur solitude.
Mme Annie Genevard.
Ceux qui combattent la radicalisation sont accusés d’islamophobie.

Mme Émilie Bonnivard.
 Ce chantage inspiré par les islamistes doit cesser. Ma question est la suivante : pourquoi avoir mis autant de temps pour ouvrir les yeux sur la guerre déclarée par les islamistes sur notre sol dans une école juive à Toulouse dès 2012 ?
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Avons-nous pour autant résolu tous les problèmes ? Bien sûr que non. Il existe de nombreuses difficultés liées aussi aux conditions de notre société. Nous avons donc besoin non seulement de décisions ministérielles et d’actions à toutes les échelles de l’éducation nationale, mais aussi d’un sursaut de la part de la société française.
Les problèmes de parents d’élèves que nous évoquons sont des problèmes de la société qui viennent se greffer sur l’école, et on demande aujourd’hui beaucoup à l’école, aux professeurs et à tous les acteurs de l’éducation nationale. Nous ne devons donc pas nous diviser sur cette question, mais provoquer dans l’ensemble de la société le sursaut indispensable.
Quand on parle d’éducation, on parle aussi de sujets conceptuels, immatériels, qui ont trait aux idées. Dans cet assassinat, il y a un assassin matériel, mais derrière cet assassin matériel il y a aussi des assassins intellectuels, les gens qui ont inspiré cet homme, les gens qui, depuis des années, sous couvert d’accuser les autres d’islamophobie, en réalité préparent tout ce qui sape notre République.
 (M. Stanislas Guerini applaudit.)
 De votre majorité !
M. Damien Abad.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (« Voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, plusieurs députés sur nos bancs vous ont appelé aux actes et vous ont demandé d’entendre nos propositions. En 2004, nous avons eu le courage d’interdire les signes religieux à l’école.
Mme Annie Genevard.

M. Pierre Cordier.
 C’était une décision très difficile à prendre, qui a été très critiquée. Nous avons eu le courage, par la circulaire Chatel, de dire non au voile dans l’accompagnement des sorties scolaires.
Mme Annie Genevard.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel rapport ?
M. Alexandre Freschi.
 Nous avons eu ce courage, et c’est à cela que nous vous invitons.
Mme Annie Genevard.
Il y a deux ans, je vous ai posé la question à la suite d’un rapport qui montrait la propagation de l’islamisme à l’école. Vous m’avez répondu de la même façon : vade-mecum de la laïcité, référents laïcité… Il faut aller plus loin, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 « Nous disons l’attachement à la patrie, l’amour de ce pays, parce que le discours victimaire, c’est celui qui engendre la haine, qui pousse certains à la vengeance. » Ce sont les mots d’Hassen Chalghoumi. Nous combattons aujourd’hui vingt ans de naïveté, de lâcheté, de compromis devenus autant de compromissions, de clientélisme, de confusions faisant le jeu des bourreaux et laissant seules les victimes.
Mme Aurore Bergé.
Comme des millions de Français, je suis en colère. En colère que l’on n’ait pas suffisamment écouté Hassen Chalghoumi, Élisabeth Badinter, Caroline Fourest, Zineb El Rhazoui, Richard Malka, Philippe Val ou Riss, et tous les lanceurs d’alerte qui ont été et sont menacés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot 
 Darmanin !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il était là à la création du CCIF !
M. Pierre Cordier.
 …et des pires officines islamistes, leurs pas dans ceux des prédicateurs qui exècrent nos modes de vie et nos libertés, et qui ont marché soumis à leurs côtés. En colère qu’un soldat de la République ait été décapité. À tous ceux-là, aujourd’hui, nous disons qu’ils ont des comptes à rendre.
Mme Aurore Bergé.
L’islam politique, le séparatisme islamiste sont des terreaux du terrorisme. Ils ont prospéré grâce à des complices. Ils ont prospéré sur la peur qui conduit à ne pas désigner les ennemis de la République. À tous ceux-là, nous le disons clairement, nous ne laissons et ne laisserons rien passer.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, avec le ministre de l’intérieur, vos mots et vos actions sont clairs et résolus.
 Oh oui, ils doivent avoir peur !
M. Pierre Cordier.
 Face au concours Lépine du référendum, je préfère l’expulsion des étrangers radicalisés et la dissolution des associations qui provoquent la haine de la République.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous l’avez dit : nous sommes en guerre. Madame la ministre, comment garantir aux Français que nous allons, unis, avec tous les serviteurs de la République, nous donner les moyens de gagner cette guerre ?
 (Mêmes mouvements.)
 Quelle amnésie !
M. Guy Teissier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Très bien !
M. Francis Chouat.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Toujours les mêmes paroles !
Mme Frédérique Meunier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Il est temps de faire de la lutte contre l’islamisme une priorité collective.
 Quel changement de discours !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quelle conversion soudaine !
M. Michel Herbillon.
 Où est Darmanin ?
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. José Evrard.
M. le président.
 Je m’associe évidemment au salut de la mémoire de M. Samuel Paty et aux souffrances de sa famille.
M. José Evrard.
Né dans le bassin minier du Pas-de-Calais, lequel fut décrété zone interdite par l’occupant – couvre-feu de vingt-deux heures à six heures et

Aujourd’hui, je vous citerai quatre exemples de la vie des gens ordinaires, croisés hier. Cette mère de famille, à la caisse, ne pouvant s’acquitter de onze euros pour des achats vitaux ; cette jeune femme ramassant, devant ma permanence, des mégots de cigarettes ; cette personne âgée qui, retirant ses lunettes embuées par son masque pour chercher sa monnaie, se voit infliger une amende de 135 euros ; cette femme à qui l’hôpital demande, alors qu’elle vient d’apprendre qu’elle a le cancer, si elle compte faire un don pour la recherche. Voilà le bassin minier : une terre de détresse où Lens, son centre, devient un désert bien avant vingt et une heures.
Monsieur le Premier ministre, je n’ai pas de question précise à vous poser, mais je vous lance une invitation : venez dans ma circonscription, hors de ces visites officielles qui ressemblent souvent à des villages Potemkine, pour constater de vos propres yeux, en élu de proximité, l’ampleur du désastre social et humain. Venez avec des solutions pour éradiquer cette misère !
 (MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Avoir une réponse à une question qu’on ne pose pas, chapeau !
M. Michel Herbillon.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Ainsi, au moment du confinement, une prime exceptionnelle a été versée à plus de 4 millions de foyers. Une prime a également été versée aux jeunes en difficulté. Une série de dispositifs sont renouvelés : comme l’a annoncé le Premier ministre, des primes seront versées d’ici à la fin de l’année et d’autres mesures seront prochainement détaillées par le Premier ministre – sans doute à la fin de la semaine.
C’est un combat difficile, mais nous le menons parce qu’il y va de la dignité de nos concitoyens. Jamais nous n’en ferons suffisamment dans ce domaine ; c’est pourquoi nous sommes résolus à poursuivre dans cette direction.
Vous nous avez invités à venir dans votre circonscription, à la rencontre de vos électeurs et des personnes que vous avez évoquées ; vous pouvez compter sur nous pour considérer cette invitation avec attention et pour continuer à travailler dans la direction que j’évoquais.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’assassinat barbare de Samuel Paty a soulevé une immense colère. La France est touchée car c’est aussi Marianne qu’on a voulu décapiter : ils sont venus égorger nos fils et nos compagnes ! Aujourd’hui, les mots ne suffisent plus ; ils coulent comme le sang, trop souvent versé. Les Français exigent désormais des actes, des engagements précis. Nous vous les demandons, je vous les demande, sur trois points précis.
M. Éric Ciotti.
D’abord, nous avions voté, à la quasi-unanimité, la loi Braun-Pivet permettant de mieux surveiller les 2 540 détenus islamistes sortis de prison depuis 2018, ou qui sortiront d’ici à 2022. Le Conseil constitutionnel, dans une incroyable naïveté,…
 Absolument !
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 …irresponsable et coupable, l’a censurée.
M. Éric Ciotti.
 Un scandale !
M. Guy Teissier.
 Comptez-vous proposer une réforme de la Constitution pour protéger notre nation de ces bombes humaines ?
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Deuxième question : lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, j’avais défendu un amendement visant à interdire à nouveau, comme c’était le cas sous la présidence de Nicolas Sarkozy,…
 En effet !
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 …le port du voile pour les parents accompagnant les élèves lors des sorties scolaires. Alors que M. Blanquer y était favorable, comme beaucoup de députés, vous avez cédé. Dans quelques jours, je défendrai à nouveau cet amendement ; cette fois, oui ou non, le soutiendrez-vous ?
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
Enfin, êtes-vous prêt à stopper la délivrance de tout visa et de toute aide au développement aux pays qui refuseraient de reprendre leurs ressortissants expulsés de notre territoire, qu’ils soient clandestins, délinquants ou fichés S ?
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. le président.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR).
 On va peut-être avoir une réponse claire ?
M. Michel Herbillon.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On n’est pas à l’école !
M. Michel Herbillon.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée 
Pour ce qui est de la surveillance, je l’ai rappelé, 12 000 nouvelles personnes sont venues grossir les effectifs de la DGSI pour mener un travail fin et remarquable de surveillance.
 Ce n’était pas la question !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Répondez aux questions !
M. Michel Herbillon.
 On vous a posé trois questions !
M. Guy Teissier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Votre deuxième question me semble un peu hors sujet. La situation administrative de la famille Anzorov ne correspond pas aux situations que vous évoquiez. Lorsqu’il s’agit d’expulser les étrangers radicalisés, oui, nous le faisons

sur les bancs du groupe LR)

M. Pierre-Henri Dumont.
 Seulement 231 sur 3 500 !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Enfin, s’agissant du voile dans les sorties scolaires, vous connaissez la position du Gouvernement : nous ne sommes pas favorables à son interdiction.
 Eh bien, nous ne sommes pas d’accord avec vous !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Le vade-mecum… Allez-y, continuez comme ça !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Que des mots !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ils servent nos repas, nettoient nos chambres d’hôtel, vident nos poubelles ; ils sont serveurs, plongeurs, cuisiniers, maîtres d’hôtel, femmes de chambre, réceptionnistes, équipiers, guides-conférenciers, agents de sécurité, livreurs ou fleuristes. Depuis que la crise sociale a frappé le pays en mars dernier, ceux qu’on appelle les « extras » sont les grands oubliés de la République.
Mme Mathilde Panot.
Ces intermittents de l’emploi souffrent de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques. Le couvre-feu va encore accroître leurs difficultés. Voilà des mois qu’ils vous alertent sur leur mort sociale et manifestent pour réclamer ce qu’ont obtenu les intermittents du spectacle, à savoir une année blanche, afin que leurs droits au chômage soient prolongés. En vain.
« Vous avez raison, cela me paraît être une mesure de bon sens », m’a répondu le Président de la République lorsque je lui ai fait part de cette idée au mois de juin dernier. Depuis lors, comme toujours, rien ne s’est passé.

M. Pierre Cordier.
 Les intermittents de l’emploi représentent dans notre pays 2,2 millions de personnes, dont 60 % ont moins de 34 ans. Presque tous ces précaires de l’emploi se retrouvent aujourd’hui au RSA – revenu de solidarité active. Vous allez me répondre, comme toujours, que c’est la crise, qu’il y a 1 million de chômeurs supplémentaires, qu’il y a 10 millions de pauvres dans notre pays.
Mme Mathilde Panot.
Pourtant, vos amis les riches, eux, ne connaissent pas la crise, bien au contraire : leur fortune a augmenté de 439 %.
 Vous êtes sûre ? Cela fait tout de même beaucoup…
M. Sylvain Maillard.
 Dès lors, allez chercher l’argent là où il se trouve : rétablissez l’impôt de solidarité sur la fortune et taxez les profiteurs de crise, qui se sont honteusement gavés pendant l’épidémie.
Mme Mathilde Panot.
Monsieur le Premier ministre, les intermittents de l’emploi et les intérimaires nous appellent, vous et nous, à l’aide. Accordez-leur en urgence une année blanche, supprimez votre réforme indigne de l’assurance chômage et revalorisez les minima sociaux ! Il y va de l’honneur de notre République sociale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Je peux vous assurer que nous sommes aux côtés des entreprises, grâce aux prêts garantis par l’État, aux aides du fonds de solidarité et aux dispositifs d’activité partielle. Dans les secteurs que vous avez mentionnés, madame Panot, nous avons pris l’engagement de maintenir jusqu’à la fin de l’année le mécanisme d’activité partielle en vigueur, avec une prise en charge à 100 % par l’État.
Nous avons renforcé tous les dispositifs qui visent à accompagner les entreprises. Nous avons notamment relevé le plafond des aides financées par le fonds de solidarité : elles peuvent désormais atteindre 10 000 euros par mois. Nous avons en outre prolongé le dispositif des prêts garantis par l’État. Nous sommes entièrement mobilisés pour protéger les emplois de tous les salariés et de tous les travailleurs.
S’agissant de l’assurance chômage, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux. Nous avons demandé à Pôle emploi et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – d’analyser les situations particulières qui pourraient être créées par la crise, afin que nous puissions adapter à ce contexte particulier nos dispositifs de protection des demandeurs d’emploi. Je tiens à rappeler que la France est sans doute le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – qui a le mieux préservé le pouvoir d’achat.
Samedi dernier, le Premier ministre a confirmé que des mesures supplémentaires seraient prises en faveur des bénéficiaires du RSA, de ceux de l’allocation de solidarité spécifique et de tous les jeunes allocataires de l’aide personnalisée au logement ou boursiers. Nous prenons en considération la situation des personnes les plus fragilisées par la crise, et continuerons à le faire, comme le montreront les prochaines annonces du Premier ministre.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Pardonnez-moi, madame la ministre, mais vous avez répondu complètement à côté ! Je parlais non pas de l’activité partielle, mais des extras et des intérimaires, que les entreprises événementielles, les hôtels et les restaurants ont cessé d’embaucher, du jour au lendemain, au début du confinement. Ils ne savent plus comment faire pour se loger et se nourrir, et vous appellent à l’aide depuis des mois !
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, la fierté aurait dit que c’était impossible ; l’expérience, que c’était risqué ; la raison, que c’était sans issue. Le cœur a dit : « Essayons ! »
M. Cyrille Isaac-Sibille.
En cette période difficile, il y a parfois des rayons de soleil. En juillet dernier, notre assemblée a été à l’initiative d’un moment qui fera date dans l’histoire de la protection sociale : la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie. Cette mesure est plus qu’un symbole : elle traduit notre volonté de reconnaître la perte d’autonomie comme un risque à part entière devant être supporté par la solidarité nationale.
Le Ségur de la santé a permis une revalorisation exceptionnelle des personnels des établissements hospitaliers et médico-sociaux, mais la reconnaissance concrète de l’engagement de ceux qui œuvrent chaque jour à domicile auprès des personnes âgées tarde à venir.
Madame la ministre déléguée, vous le savez mieux que quiconque : le secteur de l’aide à domicile, pilier central du bien vieillir, est à bout de souffle. On pourrait énumérer des chiffres à l’infini ; je n’en citerai que deux : il faut parfois treize ans pour que la rémunération de ces professionnels atteigne le niveau du SMIC ; dans ce secteur, le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles est trois fois supérieur à la moyenne nationale, et dépasse d’un tiers ce qu’il est dans le bâtiment et les travaux publics !
Compte tenu du profond malaise exprimé par le secteur de l’aide à domicile, les premières mesures ne peuvent attendre la future grande et belle loi relative au grand âge. Notre assemblée s’apprête à examiner le budget de la sécurité sociale ; n’est-ce pas là le moment opportun pour faire un geste fort en faveur de ces professionnels ? De nombreux collègues de tous les groupes s’associent à moi, et nous vous disons d’avance merci pour eux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
L’attractivité des métiers du grand âge est l’une des priorités, si ce n’est la priorité du Gouvernement pour faire face au défi démographique. En effet, les Français veulent vivre leur vieillesse à domicile. Cela suppose d’une part une amélioration des conditions de travail des aides à domicile, d’autre part une revalorisation de leur activité, tant sur la fiche de paie que dans le regard que porte notre société sur ces métiers porteurs de sens.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
C’est pourquoi le Gouvernement a tenu à ce qu’une prime exceptionnelle…
 Qui va payer ?
M. Maxime Minot.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 C’est insuffisant !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Eh oui, ce sont les départements qui paient !
M. Christian Hutin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Que va donner le Gouvernement ?
M. Christian Hutin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Et l’État ?
M. Jean-Pierre Door.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
L’État répond donc aux attentes légitimes du secteur de l’aide à domicile.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Philippe Meyer.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la représentation nationale a été profondément choquée, comme tous les Français, par le meurtre atroce et sauvage de Samuel Paty. Nous l’avons largement exprimé cet après-midi.
M. Philippe Meyer.
Plusieurs députés siégeant sur différents bancs de cet hémicycle sont enseignants de profession ; quelques-uns sont professeurs d’histoire-géographie et d’enseignement moral et civique. Pour ma part, j’enseignais encore il y a quelques semaines.
Nous pouvons enseigner sans difficulté et sans susciter de réactions et de remous l’histoire des croisades, de la colonisation, de l’esclavage, ou de la guerre d’Algérie, qui sont pourtant des événements douloureux de notre histoire. Il en va tout autrement du récit des génocides juif et arménien, de l’islamisme radical et de la liberté d’expression, pilier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ces sujets figurent dans nos programmes, doivent éveiller la conscience citoyenne de nos élèves, leur faire comprendre la chance qui est la leur de vivre dans notre démocratie, qui porte des valeurs et respecte les croyances de chacun.
Les enseignants ne doivent pas se livrer à une forme d’autocensure sur ces faits historiques par peur de réactions hostiles d’élèves, de parents ou d’autorités religieuses locales.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Les enseignements scientifiques doivent aborder la théorie de l’évolution. Et il n’est pas acceptable, monsieur le ministre, que certaines jeunes filles puissent être dispensées de cours de natation pour de prétendues allergies au chlore, afin de contourner la mixité.
M. Philippe Meyer.
L’école de la République ne doit pas reculer, et encore moins abdiquer. Les enseignants doivent être soutenus par toute leur hiérarchie, sachant que les difficultés liées à ces enseignements ne se limitent pas aux établissements situés dans les quartiers sensibles : la majorité des écoles sont concernées.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour assurer nos enseignants du soutien réel et concret de la nation et de la liberté d’enseigner les programmes de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Cela étant, il nous faut être attentifs à ce que les professeurs d’histoire-géographie ne se retrouvent pas dans une situation comme celle que vous avez décrite. À cet égard, je recevrai dans les prochains jours les représentants de l’association des professeurs d’histoire-géographie pour aborder l’ensemble des enjeux et identifier les soutiens supplémentaires que nous pourrons leur apporter dans le futur. L’une des pistes est d’ailleurs qu’ils ne soient plus les seuls à enseigner l’éducation morale et civique, mais que cette tâche incombe à l’ensemble du corps professoral, qu’il s’agisse de la dimension théorique ou pratique de cet enseignement. Le même raisonnement vaut pour les sciences : nous ne devons laisser aucune discipline seule vis-à-vis des différentes contestations qui peuvent exister. Il convient non seulement de rappeler, au quotidien, les principes de la laïcité, mais aussi de ne jamais reculer sur le contenu des programmes.
Les organisations syndicales m’ont demandé, pour le 2 novembre, un document clair, net, fort et précis sur l’encadrement des pratiques dont nous parlons : je le fournirai bien volontiers. C’est pourquoi j’ai demandé au Conseil des sages de la laïcité, en lien avec le Conseil supérieur des programmes, de siéger de façon permanente pendant cette période pour recevoir toutes les parties prenantes, et éventuellement les élus de la nation qui le désirent, afin d’étudier l’ensemble des mesures que nous devons prendre pour aller plus loin, de manière qu’il n’y ait aucune compromission en ce qui concerne l’enseignement et les pratiques laïques de notre école républicaine.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 À mon tour, je veux rendre hommage au professeur Samuel Paty. Un homme est mort parce qu’il servait notre République et qu’il voulait transmettre ses valeurs. Il vivait à Érigny-sur-Oise, commune de ma circonscription, et c’est là qu’il a été sauvagement assassiné. Je pense à lui, à sa famille, à la communauté éducative dans son ensemble, ainsi qu’à tous les Éragniens, qui vivent si intensément ce traumatisme.
M. Guillaume Vuilletet.
J’en profite également pour saluer le dévouement de ceux qui nous aident à vivre avec ce traumatisme : je pense aux élus locaux et au maire d’Érigny-sur-Oise, mais aussi à la cellule d’urgence médico-psychologique du Val-d’Oise et, bien sûr, aux forces de l’ordre. Un homme est mort, nous le pleurons, mais c’est grâce à ces personnes que nous relèverons la tête et que, demain, nous continuerons à vivre.
Je tenais à rendre cet hommage, mais ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la relance. Il nous faut évidemment savoir ce qui a pu favoriser cet acte barbare et nous savons bien le discours d’influence qui se tisse actuellement dans notre pays et ailleurs.
Cette influence se diffuse par des canaux bien connus. Je fais référence aux réseaux sociaux et à certains sites, lesquels, avec leur capacité infinie de désinformation, désinhibent trop souvent les comportements, en relativisant les lois de la République et en appelant virtuellement à la fatwa. Je pense aussi aux mosquées clandestines, à certaines associations souvent bien connues des services de police. Et je veux parler des écoles clandestines, parfois pudiquement qualifiées de « hors contrat », et qui constituent de véritables écoles de la radicalité islamiste.
Derrière tous ces vecteurs, on trouve des financements illégaux. Il peut s’agir de financements strictement occultes, mais aussi de détournements de l’argent des fidèles pour servir tout autre chose que l’exercice légitime d’une religion. Il peut également s’agir de l’argent d’une criminalité organisée qui finance le terrorisme ou, enfin, de financements internationaux, qui posent encore davantage de questions.
L’argent est le nerf de la guerre, mais aussi du terrorisme. Ma question sera donc simple, monsieur le ministre : que fait le Gouvernement pour couper ce nerf et empêcher les terroristes d’avoir les moyens de leur action ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie, des finances et de la relance

Mme Agnès Thill.
 Mais vous faites quoi ?
M. Michel Herbillon.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
Avec Olivier Dussopt, nous ferons des propositions très concrètes au Premier ministre et au Président de la République. Elles viseront d’abord à couper tout financement français ou étranger aux associations cultuelles qui prétendent défendre l’intérêt général et qui, en fait, financent le terrorisme. Elles viseront également à lutter contre l’anonymat des cryptomonnaies qui permet de lever des dizaines de milliers d’euros pour financer des actes terroristes.
 (Mêmes mouvements.)
Je vous demande aussi de vous mobiliser tous pour placer, une bonne fois pour toutes, les plateformes numériques devant leurs responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem, Agir ens et LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre ministre de l’intérieur vient d’annoncer l’expulsion prochaine de 231 étrangers identifiés par l’administration comme radicalisés. Or ces 231 étrangers ne représentent que 5,6 % des étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Eh oui, c’est la réalité !
M. Maxime Minot.
 Pourquoi ? Pourquoi ne prenez-vous pas la décision d’expulser tous les étrangers radicalisés de notre territoire, comme les députés Les Républicains l’avaient proposé en 2018 par un amendement – rejeté par votre majorité – lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ?
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre Cordier.
 Pourquoi faites-vous courir ce risque insensé à nos concitoyens en gardant sur notre sol des ennemis de notre pays ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Monsieur le Premier ministre, l’impuissance publique à agir tue. Elle tue dans nos écoles, dans la rue, dans les rédactions, devant les gares, dans les églises, sur les marchés de Noël, durant les feux d’artifices.

Mme Agnès Thill.
 Allez-vous, comme Les Républicains vous le demandent, expulser définitivement les 4 111 étrangers fichés pour radicalisation, dont 851 se trouvent d’ailleurs en situation irrégulière ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Une vaguelette, tout au plus !
M. Thibault Bazin.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (M. Sylvain Maillard applaudit.)
 « Vocation » ?
M. Thibault Bazin.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée

M. Pierre Cordier
 Et eux, ils respectent l’État de droit ?
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Par ailleurs, ce travail de terrain est mené par les CLIR – cellules départementales de lutte contre la radicalisation –, département par département. C’est dans l’une d’elles que se trouvent en ce moment même le ministre de l’intérieur et le Président de la République. Emmanuel Macron préside actuellement une CLIR, l’une de ces unités que nous avons créées en 2017 dans différents quartiers afin de mener ce travail de renseignement territorial, en lien avec l’ensemble des service du ministère de l’intérieur, afin de repérer les signes de radicalisation.
 Il faut passer des paroles aux actes !
Mme Valérie Beauvais.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 « Pour prévenir » ? C’est une plaisanterie ? Quel déni de la réalité !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, 5 %, ce n’est pas une vague d’expulsions, c’est à peine un clapotis !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 Expulser, c’est une question de volonté. En 1977, plus de 5 300 étrangers étaient expulsés pour trouble à l’ordre public. Et Nicolas Sarkozy expulsait deux fois plus que vous ne le faites !
M. Pierre-Henri Dumont.
Les Français ne peuvent plus tolérer que les pays d’origine de ces étrangers refusent de reprendre leurs ressortissants radicalisés, en ne délivrant pas les laissez-passer consulaires nécessaires à leur expulsion.
Seules 4 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées par la justice sont réellement exécutées pour l’Afghanistan, le Nigéria et le Mali, alors que nos soldats y meurent. C’est 0 % pour les territoires palestiniens, l’Irak et l’Iran, et 13 % pour les pays du Maghreb. Cela ne peut plus durer.
 Exactement ! Dehors !
M. Maxime Minot.
 Êtes-vous prêts, madame la ministre déléguée, monsieur le Premier ministre, à forcer la main de ces pays en ne délivrant plus de visas pour les ressortissants des nations qui refusent de reprendre leurs radicalisés,…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Eh oui ! Exactement !
M. Maxime Minot.
 …et en limitant fortement les 10 milliards d’euros annuels de l’aide publique au développement qui leur est allouée par la France ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bref, agissez !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le message est répété inlassablement mais vous ne l’entendez pas : l’hôpital public est à l’agonie ! La situation dramatique subie par les soignants et les patients ne date pas d’hier. L’hôpital, fierté de notre service public, est condamné en raison du manque de moyens. Le personnel soignant est à bout ; il était d’ailleurs dans la rue pour vous rappeler les insuffisances du Ségur.
Mme Martine Wonner.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne couvre ni l’augmentation des charges hospitalières, ni les mesurettes du Ségur. En écartant les surcoûts liés à la pandémie, ce sont près de 10 milliards d’euros supplémentaires qui auraient dû être affectés à l’hôpital. Le compte n’y est pas : il manque au bas mot 2 milliards.
Les mensonges, par contre, s’accumulent.
L’activité hospitalière ne cesse d’exploser : en moins de dix ans, le nombre de séjours en hospitalisation complète ou partielle a augmenté de 834 380 ; pourtant, 3 400 lits ont été supprimés en 2019, et vous voulez encore économiser 1 milliard d’euros.
Monsieur le ministre, jeudi dernier, vous avez minimisé l’importance de la capacité hospitalière. Et vous avez empêché 100 000 professionnels libéraux de s’occuper de leurs patients covid, alors que des solutions vous sont apportées par les professionnels eux-mêmes, comme le collectif « Santé en danger ».
À quoi jouez-vous ? Renforcer le nombre de lits et recruter du personnel améliorerait le quotidien des soignants et des patients, vous le savez, et pourtant vous laissez mourir l’hôpital.
Dans le Grand Est, la situation est encore plus désastreuse : 39 lits de réanimation sur 534 ont été fermés en cinq ans. Cette détérioration est la plus importante en France métropolitaine. Ces lits ont cruellement manqué lorsque la première vague a meurtri cette région. Il a fallu rouvrir dans l’urgence des services qui venaient d’être fermés. Ces lits seront-ils pérennisés ?
Enfin, aucun projet ambitieux pour la psychiatrie n’est annoncé…
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Alain Bruneel applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
 En effet, elle n’a pas dû entendre !
M. Sylvain Maillard.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Je vous les rappelle donc : 4 000 lits supplémentaires seront ouverts partout où cela est nécessaire ; 15 000 soignants seront formés et embauchés dans le secteur public. Avec le Ségur, nous avons mis fin à une spirale infernale de vingt ans, où l’on faisait toujours moins pour l’hôpital ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen va débuter cet après-midi, traduit ces promesses en actes. Ce sont 8,2 milliards d’euros qui viendront reconnaître l’engagement de tous ceux qui font le système de santé : 7,6 milliards pour les personnels des établissements de santé et dans les EHPAD publics et privés, auxquels s’ajoutent 400 millions d’euros pour le personnel médical de l’hôpital public et 200 millions d’euros pour les étudiants et les internes en santé.
Plus largement, des sommes sans précédent sont mobilisées pour l’investissement dans tous les champs de la santé : hôpital, ville, médico-social, numérique.
La santé mentale, que vous évoquez, n’est pas en reste. Je salue les travaux parlementaires que vous aviez effectués sur ce sujet. Il y a deux ans, une réforme ambitieuse du secteur a été engagée, et le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie. Le fonds d’innovation organisationnelle sera doublé, passant de 10 à 20 millions d’euros. Les agences régionales de santé, par le biais des projets territoriaux de santé mentale, pourront actualiser les projets au vu de l’expérience que nous avons désormais.
J’ajoute que celles et ceux qui d’ordinaire déjà font trop souvent face aux troubles psychiatriques, et pour qui les conséquences de ceux-ci sont encore plus lourdes – les migrants, les enfants de l’aide sociale à l’enfance, les personnes placées sous main de justice ou encore les prisonniers – ne seront pas oubliés.
C’est là un effort sans précédent qu’il conviendrait plutôt de saluer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Merci, madame la ministre déléguée !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 J’associe à ma question mes collègues Josette Manin et Manuéla Kéclard-Mondésir.
M. Jean-Philippe Nilor.
Si la situation de l’hôpital en Martinique est alarmante, celle du centre hospitalier de La Trinité est un véritable scandale : bâtiments dégradés, ne respectant aucune norme parasismique, étages entiers livrés aux chauves-souris et aux rats, équipements obsolètes, conditions d’accueil indignes d’un hôpital public d’un pays dit développé.
 C’est vrai !
M. Christian Hutin.
 La reconstruction de l’hôpital a été votée en 2002 ; en 2009, l’État s’est engagé fermement à mener ces travaux, estimés à 65 millions d’euros, en prenant à sa charge 80 % de leur montant.
M. Jean-Philippe Nilor.
En 2013, dans le cadre de la fusion imposée aux hôpitaux martiniquais, l’importance de l’hôpital de La Trinité a été publiquement confirmée au vu de son implantation stratégique, cet établissement desservant tout le Nord Atlantique, soit plus d’un quart de la population martiniquaise.
Les 8 000 kilomètres qui nous séparent de Paris justifient-ils qu’à ce jour, après dix-huit ans d’attente, la première pierre n’ait toujours pas été posée ? Qui bloque ce dossier ? Compte tenu de la menace sismique, le non-respect des engagements de l’État constitue objectivement une non-assistance à patients et personnel en danger.
Par notre voix, c’est toute une communauté hospitalière et tout un peuple qui s’expriment, et qui attendent une réponse à cette question simple : quand débuteront enfin les travaux de reconstruction de l’hôpital de La Trinité ? À question claire et précise, réponse claire et précise.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
 Et Véran, où est-il ?
M. Christian Hutin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
 Nous l’avons remarqué !
M. Christian Hutin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Comme vous l’indiquez, l’hôpital de La Trinité est très vétuste, alors qu’il assure l’offre de soins du nord de la Martinique. Je vous répondrai de manière précise, comme vous l’avez demandé, sur l’état des lieux concernant cet hôpital.
La reconstruction du centre hospitalier a été présentée au début des années 2000 comme un investissement prioritaire et indispensable.
En mai 2008,…
 Presque dix ans après !
M. Christian Hutin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Malgré deux décennies d’alertes, nous constatons que ce projet n’est pas pleinement conçu ; il n’existe qu’au stade d’ébauche. Le centre hospitalier universitaire de la Martinique, dont l’hôpital de La Trinité est l’un des sites, doit assurer cette phase d’étude et de conception, avec l’appui de l’Agence régionale de santé – ARS –, le Gouvernement assurant le suivi du projet.
Dans cette perspective, l’ARS a donné des consignes au directeur général du centre hospitalier, pour qu’il constitue un dossier complet, structuré, autour d’un projet médical détaillé, d’ici à la fin du mois de septembre prochain, permettant d’étayer les différentes demandes de financement.
Outre le nécessaire bouclage du plan de financement, l’ARS, en lien avec le centre hospitalier, a instauré cette année un comité de pilotage mensuel, pour suivre les projets d’investissements du CHU, afin notamment que la reconstruction du site de La Trinité aboutisse enfin, permettant d’offrir des soins de qualité à une population encore trop éloignée du système de santé.
Beaucoup y ont pensé. Pour notre part, nous allons le faire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Si j’apprécie la sincérité de votre réponse, nous sommes effarés d’apprendre qu’actuellement, il n’y a pas de dossier !
M. Jean-Philippe Nilor.

Un député du groupe GDR.
 Vous rejetez la responsabilité sur la direction de l’établissement hospitalier. Il y a longtemps qu’elle aurait dû être sanctionnée ou relevée de ses fonctions !
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Merci, monsieur Nilor.
M. le président.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, il y a presque un an déjà, plusieurs de mes collègues élus dans les circonscriptions concernées – dont Émilie Bonnivard – et moi-même vous avions alerté sur la situation de FerroPem, filiale du groupe FerroAtlántica.
M. Vincent Rolland.
Cette entreprise hyper électro-intensive, spécialisée dans le silicium et les ferroalliages, est plus que jamais menacée, alors qu’elle est essentielle à notre pays.
La direction a annoncé récemment un plan de restructuration pouvant aller jusqu’à la fermeture, pour plusieurs années, de l’ensemble des fours de cuisson des sites. Cela représenterait la mort de ces usines, avec des conséquences sociales insupportables.
Il serait inexact de résumer les causes du problème à la seule baisse des cours du silicium et des autres ferroalliages ou encore à la crise de la covid-19. En effet, la maison mère, située en Espagne, connaît depuis de nombreuses années une situation fortement dégradée qui a fini par affecter sa filiale française.
Si FerroPem, qui bénéficie d’une tarification énergétique préférentielle, a pu avoir recours, pour passer la crise, au chômage partiel et aux prêts garantis par l’État – PGE –, il apparaît de plus en plus clairement aux salariés, sous-traitants et élus des territoires que son avenir se trouve en dehors du groupe FerroAtlántica, et qu’une cession de FerroPem à un investisseur extérieur est indispensable à sa survie.
Aussi, nous vous demandons de travailler sur cette hypothèse. Il y va de la survie professionnelle des centaines de salariés, qui font aussi le dynamisme de nos usines.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Vous avez eu raison de souligner que les importantes difficultés rencontrées par le groupe – plutôt que par sa filiale française –, sont liées au marché du silicium et des alliages qu’il produit et qui en font une industrie dont l’usage d’électricité est hyperintensif.
Comme vous l’avez signalé, le groupe rencontre des difficultés depuis plusieurs mois. C’est vrai, et la diminution de 40 % de son chiffre d’affaires en deux ans montre qu’elles s’accroissent au fil du temps.
Comme vous le savez pour avoir échangé avec le cabinet de Mme Agnès Pannier-Runacher, nous avons conscience de l’incertitude que cette situation fait peser sur les cinq sites français du groupe, qui hébergent des fours, comme vous l’avez dit, et sont bien souvent implantés dans des vallées alpines, parfois difficiles d’accès – c’est là le fruit de l’histoire.
Cette incertitude, c’est aussi celle des salariés, des hommes et des femmes attachés à leurs compétences et à leur entreprise, où les membres de leurs familles se succèdent souvent de père en fils, de génération en génération.
Nous avons entendu la volonté des élus locaux de travailler avec l’État pour trouver des solutions. Vous évoquez la piste qui vous semble la plus opportune, celle d’une cession de la filiale française, considérant que celle-ci survivra et se développera mieux à l’extérieur du groupe FerroAtlántica. Mais, comme vous l’imaginez, je ne peux me prononcer à ce stade sur l’opportunité d’une telle évolution – ce serait me substituer aux responsables de l’entreprise.
Je sais que vous continuerez à travailler avec le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher. Cette piste sera étudiée, comme c’est légitime.
Nous pouvons compter sur les élus locaux, sur un programme comme « Territoires d’industrie », sur des dispositifs de formation et d’accompagnement du personnel, mais aussi de soutien aux filières industrielles situées en France et aux industries stratégiques.
Nous avons la conviction que cette activité doit garder une empreinte géographique en France, que ce soit ou non au sein de FerroAtlántica. L’important est de sauver cette filière et de nous battre pour sa survie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice, garde des sceaux.
Mme Laetitia Avia.

M. Christian Hutin.
 Vendredi la barbarie nous a touchés en ce que nous avons de plus cher, notre liberté d’expression, d’éducation, de conscience.
Mme Laetitia Avia.
Elle a ôté à un homme une vie qu’il a dédiée à la transmission de nos valeurs. Depuis cette tragédie, beaucoup ont pointé du doigt la responsabilité des réseaux sociaux. Ne nous trompons pas d’ennemi : le responsable de cet assassinat est le terrorisme islamiste, contre lequel nous luttons avec fermeté.
Cela ne doit cependant pas nous empêcher de nous interroger sur le rôle des réseaux sociaux. Des vidéos ont été publiées sur Facebook, faisant de Samuel Paty une cible, parce que c’est ainsi que fonctionnent les réseaux sociaux : pour nuire à quelqu’un, il suffit de les utiliser et d’y relayer des messages. Le crime a d’ailleurs été revendiqué sur Twitter, avec des images abominables, que l’on peut encore retrouver sur certains sites.
Surtout, nous savons que c’est à travers internet et les réseaux sociaux que croît le radicalisme.
Ces lieux qui étaient censés servir l’ouverture, la communication et le partage deviennent ainsi des vecteurs de diffusion pour l’obscurantisme et les actes terroristes, où la liberté d’expression est chaque jour mise à l’épreuve – chacun craignant, s’il l’exerce, d’en subir les conséquences.
Oui, il faut réguler les réseaux sociaux pour qu’ils soient à la hauteur de leur promesse initiale, pour que les hébergeurs déploient tous les moyens nécessaires à la lutte contre ces dérives et soient responsabilisés autour d’un socle commun de règles. Les pouvoirs publics doivent aussi être au rendez-vous pour lutter contre chacun de ceux qui déversent cette haine, pour les identifier, les poursuivre et les sanctionner.
Le parquet numérique, dont nous avons voté la création récemment, doit être mobilisé. Il y va de la protection de tous, de notre ordre républicain et de notre société.
La majorité est déterminée dans ce combat, et nous sommes prêts. Ma question, monsieur le ministre, est simple : serez-vous au rendez-vous ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 À mon avis, il va juste répondre « non ! » !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
 C’est scandaleux ! Ce n’est pas du tout ce qu’a dit notre collègue !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Nous savons tous que, dans le drame qui nous bouleverse, ils ont été d’une très grande importance, avant ce crime absolument atroce mais aussi après, puisque certains s’y sont félicités qu’il ait été commis.
Madame la députée, le Gouvernement est bien sûr à vos côtés. Si des réponses judiciaires existent déjà, comme vous le savez, je voudrais que nous allions plus loin, en accélérant l’identification et le blocage des sites et des comptes haineux, en accentuant la réponse pénale et en la professionnalisant par un traitement centralisé. Oui, le parquet numérique spécialisé sera installé d’ici la fin de l’année.
Par ailleurs, comme l’a indiqué tout à l’heure M. le Premier ministre, nous étudions très sérieusement la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui sur les réseaux sociaux.
Enfin, quelques ajustements doivent être apportés au niveau européen, relativement à plusieurs directives et notamment à celle qui, comme vous le savez, date de 2000. J’y travaille, et suis en contact permanent avec mes homologues européens afin d’accélérer des discussions qui se poursuivent depuis 2018.
J’ai entendu, à droite de l’hémicycle, certains de vos collègues pousser des « Oh ! » et des « Ah ! ». J’espère que la famille de Samuel Paty n’aura retenu de cet après-midi que notre minute de silence.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, conséquence directe de la crise sanitaire et sociale, le nombre de demandes d’aides sociales, dont le RSA, a bondi depuis le confinement.
Mme Isabelle Santiago.
Dans le champ social, tous les voyants sont au rouge. Un enfant sur cinq – soit près de 3 millions d’enfants – vit sous le seuil de pauvreté. Plus spécifiquement, celle-ci touche majoritairement les enfants de moins de 3 ans, et ceux qui ont entre 15 et 18 ans. Il nous faut donc réagir.
La situation actuelle inquiète particulièrement les associations, les départements, les élus locaux et, bien sûr et tout d’abord, les familles concernées.
En août, les dépenses des départements liées au RSA ont augmenté de 9,2 % par rapport à la même période en 2019 ; elles ont crû de 16 % en Corrèze et de plus de 15 % dans le Val-de-Marne, et on nous annonce que le nombre de pauvres augmentera de 1 million.
Les départements votent tous des crédits supplémentaires pour accompagner la population et faire face à cette période si difficile. D’ailleurs, une lettre vous a été adressée par les départements, pour vous appeler à l’urgence sociale et vous demander une compensation financière à la hauteur des enjeux.
Derrière les chiffres, monsieur le Premier ministre, il y a cependant des familles et des jeunes, parmi lesquels ceux qui ne sont pas éligibles aux aides régulièrement annoncées. Les 18-25 ans constituent une classe d’âge plurielle : on y trouve aussi les plus fragiles, ceux qui n’entrent dans les critères d’aucune des aides, y compris celles annoncées récemment.
Avec les grandes associations nationales – mais pas seulement –, nous demandons donc tous l’instauration d’un RSA jeune, permettant d’ouvrir des droits…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
Oui, le Gouvernement refuse que les jeunes soient les sacrifiés de cette crise sociale et économique. Aussi a-t-il débloqué, comme vous le savez, une aide de 150 euros par élève boursier ; des repas à 1 euro sont en outre proposés dans les cantines, nouvelle mesure dont se sont réjouis de nombreux jeunes.
Vous avez évoqué le RSA jeune. Il convient selon moi de favoriser l’émancipation sociale des jeunes, de mener une action libératrice en les accompagnant mieux – ce que nous faisons, notamment en renforçant le dispositif des contrats d’insertion.
Toutes les mesures que nous avons adoptées, pour les jeunes, en matière d’apprentissage, de formation – notamment professionnelle – ou de service civique…
 Vous êtes hors-sol !
Mme Laurence Dumont.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Cette génération ne doit pas être sacrifiée. Permettez-moi de vous le dire : cela fait trente ans que je travaille dans le secteur social.
 Ce n’est pas la question !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Comme vous le voyez, nous sommes particulièrement sensibles à cette question. Notre stratégie consiste à promouvoir l’émancipation d’abord.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 La responsabilité qui nous incombe – aujourd’hui avec ce vote sur le budget 2021 et demain avec sa mise en œuvre – est immense. Elle est immense, parce que notre pays et nos concitoyens souffrent comme jamais depuis un demi-siècle. Nous traversons depuis mars une crise sanitaire mondiale et majeure dont les effets secondaires, tout aussi graves, sont une dépression économique quasi généralisée et susceptible de muter rapidement en crise sociale brutale.
M. Alexandre Holroyd.
Ne nous fourvoyons pas ; ne nous perdons pas dans des débats stériles et dépassés : l’urgence nous impose de secourir notre économie, tout en protégeant nos concitoyens.
Au travers du budget sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer, nous avons la chance d’opposer à la vague épidémique et à la déferlante des difficultés économiques une digue, celle d’une relance inégalée, celle d’un volontarisme forcené, celle de l’esprit de résilience qui définit notre république depuis trois siècles.
Cette crise touche tous les Français, les jeunes et les personnes âgées, les salariés, les étudiants, les personnes en recherche d’emploi et les retraités, les familles, les personnes seules, les urbains, les ruraux. Chaque jour, les Français se lèvent avec, pour réveil, la crainte de voir un proche touché par la maladie, la peur d’être confronté au chômage, au crédit que l’on n’arrive plus à rembourser, au glissement progressif dans la précarité.
Cette épreuve que nous traversons collectivement est inédite par son ampleur, et ses conséquences sont innombrables, pour notre pays. À circonstances exceptionnelles, budget historique. Ce budget que nous nous apprêtons à voter est d’abord un budget de mobilisation générale visant à redresser durablement notre économie.
En engageant dès maintenant la relance, nous soutenons l’investissement de nos entreprises, cet investissement qui crée des emplois, qui paye les salaires et prépare notre société aux grands défis du XXI

Dès mars, le Gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour apporter des réponses d’urgence à nos TPE-PME, et 110 milliards d’euros ont été déployés entre mars et juillet pour sauver notre économie et protéger les plus fragiles : prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel.
Le temps est venu d’inscrire ce soutien de l’État dans un horizon plus long pour en assurer la pérennisation. Dès le 1

En effet, les impôts de production pèsent sur les salaires, sur les investissements, donc sur les emplois de demain. C’est pourquoi, au travers de cette baisse, nous créons les conditions de la relocalisation industrielle que chacun ici appelle de ses vœux. Nous favorisons la création d’emplois sur le territoire national, nous préservons nos PME, nos ETI et nos grandes entreprises frappées de plein fouet par la crise.
Au-delà du soutien à l’emploi, nous nous devons d’accompagner tous nos concitoyens dans ce moment difficile. Les jeunes, premières victimes de la crise, bénéficieront, grâce à ce budget, de mesures dédiées visant à faciliter leur intégration sur le marché du travail. Le plan de relance permet ainsi de proposer 300 000 parcours d’insertion supplémentaires vers l’emploi. Nous faisons également le choix de renforcer les dispositifs existants, comme les garanties jeunes, le pacte d’ambition sur l’activité économique ou les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. Le Premier ministre l’a affirmé, et je le redis haut et fort : il n’y aura pas de génération covid-19 sacrifiée.
Nous ne devons pas sous-estimer la violence psychologique et sociale insupportable que la crise pourrait infliger aux plus fragiles d’entre nous. C’est pourquoi ce budget est également celui des plus modestes. 100 millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés pour renforcer les mesures d’hébergement d’urgence qui permettront aux plus démunis de se loger décemment. Les associations de lutte contre la pauvreté bénéficieront également d’une aide de 100 millions d’euros sur deux ans.
Ce budget, enfin, est également un budget de proximité. Les services publics les plus essentiels pour nos concitoyens – l’éducation, la justice, la police – verront tous une augmentation sensible de leurs moyens. Nous voulons une justice de proximité efficace ; nous lui procurons ici les moyens de remplir cet objectif. Nous voulons soutenir nos hussards noirs, ciment de notre république, a fortiori lorsqu’ils sont frappés dans leur chair, comme cela vient d’être le cas ; ce budget y contribuera.
L’année 2020 n’aura pas été comme les autres. Elle restera, pour nous et pour le reste du monde, un moment charnière, justifiant une remise à plat des dogmes et des certitudes. Aujourd’hui, c’est avec fierté que la majorité prendra ses responsabilités et votera ce texte, accompagnant ainsi notre pays et nos concitoyens dans ce moment charnière.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 « Nous sommes en guerre » a dit le Président de la République. Les chiffres lui donnent raison : 800 000 emplois supprimés en quelques mois, 80 % de faillites supplémentaires attendues en 2020 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE –, déjà 80 % de plans sociaux en plus par rapport à 2019, une chute de 10 % du PIB, 130 000 nouveaux allocataires du RSA, une hausse de 30 % des demandes d’aide alimentaire et une jeunesse désemparée… Les chiffres donnent le vertige.
Mme Christine Pires Beaune.
Le budget pour 2021 est donc l’un des plus importants depuis la crise de 2008 – ou plutôt il devrait l’être, au vu de la gravité de la situation.
Ce budget devrait être porteur d’espoir ; après examen, il n’inspire que de la déception : le Gouvernement et sa majorité inflexible sont restés enfermés dans leur dogmatisme, avec le risque de voir échouer un plan de relance qui pourrait créer davantage d’injustice qu’il n’en résorbe.
Je pense notamment à votre obstination concernant la baisse des impôts de production. En la faisant porter principalement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, vous en faites essentiellement bénéficier les grandes entreprises et non les TPE et PME, qui sont pourtant celles qui rencontrent les plus grandes difficultés de trésorerie et dont la survie est directement menacée par la crise économique.
Diminuer de la sorte les impôts de production ne saurait constituer une mesure de relance efficace, mais cet entêtement n’est pas une surprise. Cela fait plus de deux ans que vous militez en ce sens, et la crise sanitaire a donc bon dos ! Elle vous permet de mettre en œuvre cette vieille lubie, qui ressemble davantage à un cheval de Troie néolibéral caché au sein du plan de relance qu’à une mesure empreinte d’efficacité et de justice.
En vous obstinant aussi dans l’absence de contreparties sociales et écologiques à ces baisses d’impôts, comme le proposait le groupe Socialistes et apparenté, vous refusez de mettre le pays sur la voie d’une croissance soutenable, juste et responsable.
En matière de non-conditionnalité, nous avons eu le CICE, ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : on a payé pour voir, et on n’a presque rien vu ! Pourquoi réitérer nos erreurs ? Aucune contrepartie n’est demandée à cette baisse pérenne de 10 milliards d’euros. Vous aidez les entreprises les yeux fermés, sans conditions de sauvegarde de l’emploi, sans condition de non-redistribution des dividendes, sans vous assurer que les entreprises ne placent pas cet argent dans les paradis fiscaux.
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
En vous obstinant encore sur la voie d’une recentralisation qui ne dit pas son nom, vous touchez les collectivités territoriales, qui perdent une nouvelle fois en autonomie fiscale, au moment où l’investissement public doit pallier la baisse de l’investissement privé.
Bientôt nos collectivités n’auront plus besoin d’élus mais seulement de fonctionnaires – ce contrepouvoir en moins, remarquez, fera peut-être votre affaire.
Vous persistez à oublier la demande, dans un plan de relance conçu quasi exclusivement comme un soutien à l’offre, au détriment des ménages et de la consommation. Dans cette première partie du projet de loi de finances, une seule mesure est destinée aux ménages : un crédit d’impôt plafonné à 300 euros pour les particuliers qui veulent installer une borne électrique – encore faut-il pouvoir acheter une voiture électrique et disposer d’une place de parking pour installer la borne…
 Absolument !
Mme Muriel Ressiguier.
 Bref, pas de quoi redonner confiance aux ménages et inciter ceux qui ont pu épargner à consommer.
Mme Christine Pires Beaune.
Que dire enfin de l’aide que nous réclamons pour les plus modestes, et notamment pour tous ces jeunes confrontés au mur du chômage, qui ne trouvent pas de travail, pas de contrat d’apprentissage, pas de contrat d’alternance et ont perdu les petits jobs grâce auxquels ils finançaient leurs études ? Allons-nous sacrifier une génération ?
Vous vous entêtez enfin à poursuivre sur la voie d’une politique fiscale qui favorise toujours les mêmes. Le constat de l’INSEE et de France Stratégie, qui ont analysé les effets de votre politique fiscale depuis 2018, est clair : la politique que vous menez depuis trois ans a fortement accru les inégalités. Mais, en refusant nos propositions visant à réajuster notre système fiscal dans le sens d’une plus grande justice et en vous entêtant dans la défense des intérêts des très riches, vous ignorez les rapports d’organismes indépendants qui se succèdent et qui portent tous un regard extrêmement critique sur votre action.
Pourtant, la situation exceptionnelle du pays nécessiterait un effort exceptionnel des plus hauts revenus et des plus hauts patrimoines, ainsi que nous vous le proposions. Il n’en sera malheureusement rien. Pour toutes ces raisons, et face à l’obstination du Gouvernement et de sa majorité, le groupe Socialistes et apparentés votera contre la première partie de ce projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble votera la première partie de ce projet de loi de finances pour 2021, car il l’estime à la hauteur des enjeux.
Mme Patricia Lemoine.
Mesure phare de cette première partie, la baisse des impôts de production pour 10 milliards d’euros en 2021 et 10 milliards d’euros en 2022 est une bonne mesure, qui redonnera des marges de manœuvre à nos entreprises, notamment dans l’industrie.
Cette mesure, si elle a un impact bénéfique pour les entreprises, aura cependant des conséquences sur les finances des collectivités locales ; mais je crois que, sur ce point, nous sommes parvenus à une solution convenable en matière de compensation des pertes induites pour les collectivités territoriales.
Toutefois, nous devons nous poser dès à présent la question du financement de cette baisse pérenne de la fiscalité au-delà de 2022. Le groupe Agir ensemble est convaincu que nous ne pourrons faire l’économie d’une réforme de notre fiscalité locale, d’une part, et du fonctionnement de notre État, d’autre part, si nous voulons que l’endettement public reste soutenable.
Parmi les autres mesures contenues dans la première partie de ce PLF pour 2021, nous soulignerons également les dispositions de soutien à la trésorerie et aux fonds propres des entreprises.
Enfin la rationalisation de notre fiscalité, avec la suppression des taxes à faible rendement et des dispositions fiscales inefficaces, est un travail fastidieux mais nécessaire.
Pendant les longs débats que nous avons eus la semaine passée, et hier encore, notre groupe a présenté des amendements sur des sujets aussi importants que la fiscalité des collectivités territoriales et le logement. Nous nous félicitons de la possibilité donnée aux porteurs de projets de demander la prorogation du délai de quatre ans qui leur est imparti pour construire des logements dans le cadre de la cession de biens immobiliers en zone tendue.
De la même façon, la prorogation pour deux ans de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19 %, lorsqu’une personne morale qui y est assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements, est une mesure de bon sens qui maintiendra le soutien au secteur de l’immobilier.
Notre groupe a donc présenté, voire fait adopter, des amendements visant à rationaliser le droit fiscal en vigueur. Notre amendement visant à mettre le droit fiscal en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le traitement fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage permettra ainsi de sécuriser le droit en vigueur. De la même façon, un autre amendement a permis de clarifier la rédaction de l’article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Enfin, le groupe Agir ensemble salue le consensus trouvé au sujet des ressources fiscales affectées aux CCI – chambres de commerce et d’industrie –, qui jouent et continueront à jouer un rôle central auprès des entreprises dans nos territoires. Le Gouvernement a su se montrer à l’écoute des signaux envoyés par tous les bancs de l’hémicycle pour trouver une solution de compromis.
Notre groupe se félicite également du renoncement à l’augmentation de la fiscalité sur l’E10. Ma collègue Lise Magnier a déjà eu l’occasion de dire que cela constituait une demande très forte de notre part, et nous saluons la position du Gouvernement, qui a su entendre nos vives réserves. Nous sommes en effet persuadés que l’augmentation de la fiscalité sur l’essence préférée des Français n’aurait pas été comprise par nos concitoyens.
C’est dans la même optique que nous avons demandé la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française, qui fait l’objet de bouleversements majeurs depuis plusieurs années. Pour notre part, nous pensons que la fiscalité punitive ne doit pas être le seul levier du verdissement du parc automobile français. C’est pourquoi nous saluons les dispositifs d’accompagnement des ménages prévus dans le projet de loi de finances, notamment les aides prévues pour la pose de systèmes de recharge pour les véhicules électriques.
Le groupe Agir ensemble votera donc la première partie du projet de loi de finances pour 2021 et il continuera d’être force de proposition pour l’examen de la seconde partie. Nous aurons l’occasion de poursuivre les débats et de défendre nos convictions, notamment sur l’efficacité de MaPrimeRénov’, dont nous pensons qu’elle peut être améliorée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Le budget 2021 s’inscrit dans un contexte national exceptionnel. Il s’agit de savoir dans quelle mesure ce budget peut répondre aux enjeux essentiels de notre pays, à l’heure où nous nous retrouvons percutés par une deuxième vague.
M. Christophe Naegelen.
Alors que les recettes de l’État, celles des entreprises mais aussi celles des collectivités locales vont encore se dégrader dans les semaines à venir, nous sommes obligés de voter des dépenses de relance absolument nécessaires, auxquelles nous apportons, encore une fois, tout notre soutien. Il est de notre devoir de limiter les conséquences de cette crise par le soutien, l’accompagnement et le renforcement de notre tissu productif et industriel, lequel est fondamental pour préserver notre économie et surtout l’emploi.
Ce soutien massif entraîne de fait un accroissement tout aussi massif de la dette. Pour le groupe UDI et indépendants, c’est une préoccupation majeure. Nous concevons qu’il n’y ait pas d’autre choix, mais il est nécessaire que le Gouvernement pense dès à présent aux économies de fonctionnement à effectuer dans les années à venir, afin de revenir au niveau de déficit d’avant la crise.
Je ne peux pas m’empêcher de penser que, si nous nous étions attaqués au déficit budgétaire bien avant cette crise, nous ne serions actuellement pas dans une situation aussi fragile. Soyons lucides : le retour de la croissance ne suffira pas, à lui seul, à résoudre le problème de la dette, et son cantonnement n’est pas une solution miracle.
L’un des points principaux de la première partie du projet de loi de finances est la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production. Nous soutenons cette baisse, qui contribue à l’allégement de la pression fiscale dont notre pays est encore champion. Je m’étonne de ceux qui considèrent que la diminuer n’est pas une priorité : comment imaginer mener une politique de relance sans améliorer la compétitivité des entreprises ? Sans chercher à attirer des entreprises sur le sol français ? Sans dégager des marges de manœuvre pour leur permettre d’embaucher, même dans une année 2021 qui s’annonce difficile ?
Avec cette baisse se pose toutefois la question de la compensation financière à verser aux collectivités territoriales, pour assurer leur autonomie fiscale. Comme nous l’avons vu, la compensation        de l’État aux communes et aux intercommunalités tiendra compte de l’évolution des valeurs locatives. Il est important que le Gouvernement ait rappelé que les communes et intercommunalités garderont la liberté de fixation des taux. Mais nous devons continuer de veiller à ce que le dispositif de neutralisation garantisse une compensation financière dynamique, intégrale et pérenne, qui tienne compte de l’évolution des bases et des taux votés par les élus. La navette parlementaire doit permettre d’améliorer cette compensation, qui n’est pas optimale à ce stade et ne nous satisfait pas complètement.
Par ailleurs, notre groupe continue de penser que la relance doit être complétée par des mesures de soutien plus offensives, par exemple pour les secteurs de l’hôtellerie, de la culture, du tourisme et de la restauration, dont les fermetures administratives ont anéanti la trésorerie et le chiffre d’affaire, en particulier dans les métropoles concernées par le couvre-feu.        Nous continuerons de défendre une TVA à 5,5 % pour l’ensemble des activités de ces secteurs jusqu’à la fin de l’année 2021. Cette mesure facile à mettre en œuvre, si elle avait été entendue, aurait pu booster la rentabilité de ces entreprises à court terme et sauver des milliers d’emplois.
De même, nous avions proposé par amendement de casser les chaînes de contamination économique en supprimant les privilèges des créanciers publics – Trésor et organismes sociaux – dans l’ordre de paiement des créanciers, afin que ceux-ci ne soient pas payés avant les fournisseurs. Cette proposition de notre groupe – avec laquelle les salaires des employés auraient continué, évidemment, à être payés en priorité – aurait permis d’améliorer le niveau de remboursement des autres créanciers.
Enfin, il est important d’intégrer des mesures de justice sociale permettant une meilleure répartition des richesses tout en répondant à un besoin urgent de financement dans de nombreux domaines. Je pense ici à la taxe sur les transactions financières, dont l’assiette mériterait d’être repensée pour aboutir à un meilleur rendement.
Parce qu’il contient des mesures de relance dont nous ne pouvons nous passer, la majorité du groupe UDI et indépendants votera pour ce budget, tout en gardant à l’esprit le fait qu’il doit encore évoluer en fonction de la situation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ah, enfin quelqu’un de sérieux !
M. Patrick Hetzel.
 Le groupe Libertés et territoires votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2021 pour quatre raisons. La première d’entre elles est l’absence de respect de l’Assemblée nationale par le Gouvernement.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 En effet, le délai de dépôt des amendements en commission des finances était initialement de deux jours, avant d’être, grâce à un courrier envoyé par le président Éric Woerth, porté à quatre jours. C’est inédit. Les conditions de travail sont inacceptables, monsieur le ministre délégué aux comptes publics.
M. Charles de Courson.
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Effectivement, c’est inédit.
M. Patrick Hetzel.
 Il est vrai que, dans l’hémicycle, nous avons des débats riches, et que nous y trouvons des accords qui s’expriment parfois par des votes contre l’avis du rapporteur général, contre celui du Gouvernement, ou les deux à la fois. Il est insupportable pour les parlementaires que le Gouvernement puisse alors, à deux heures du matin, demander des secondes délibérations.
M. Charles de Courson.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est bien de le redire !
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas acceptable.
M. Vincent Descoeur.
 D’autant qu’en l’occurrence, il s’agissait de décisions mineures. Je pense notamment à l’inénarrable taux réduit de TVA pour la réparation des vélos et des habits. Le nouveau monde fait siens les pires travers de l’ancien. Comment pouvons-nous travailler correctement dans ces conditions ?
M. Charles de Courson.
À tout cela s’ajoute le dépôt d’amendements du Gouvernement à la dernière minute – il est vrai que vous n’êtes pas le premier à le faire –, empêchant leur examen par la commission des finances. Vous pourriez au moins essayer de respecter la représentation nationale.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
La seconde raison est que le budget pour 2021 présente un article, non pas d’équilibre, mais de déséquilibre, avec – tenez-vous bien, mes chers collègues – 125 milliards d’euros de déficit de fonctionnement.

Mme Caroline Fiat.
 Pour rééquilibrer la section de fonctionnement, il faudrait augmenter les impôts de 45 % ou baisser les dépenses de fonctionnement de 30 %. Il ne reste plus que 25 milliards de dépenses d’investissement, dont la moitié sont des crédits militaires. Voilà la situation dans laquelle nous sommes.
M. Charles de Courson.
Finalement, cette crise révèle nos faiblesses. Le déficit structurel, stabilisé entre 2017 et 2020, s’établira à 3,6 points de PIB en 2021, selon le Gouvernement. On voit bien que vous avez fait le choix de ne pas le réduire depuis 2018, en période de beau temps économique, de sorte que nous nous retrouvons aujourd’hui sans marge de manœuvre. Pour paraphraser Jean de La Fontaine dans « La cigale et la fourmi » : la cigale, ayant chanté tout l’été, se trouva fort dépourvue quand la covid fut venue !
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Le Gouvernement ne parle plus d’économies. Aujourd’hui, c’est open bar ! On perçoit bien que vous avez en ligne de mire les prochaines élections présidentielles, en espérant que tout tienne jusque-là.
M. Charles de Courson.
 Cent milliards pour servir Macron !
M. Pierre Cordier.
 Nous devons nous préparer à des lendemains qui déchantent. Comme notre groupe le disait la semaine dernière lors de la discussion générale, l’incertitude est grande quant à l’évolution de la crise sanitaire. La preuve en est que, dans la foulée de nos travaux, le Gouvernement a décidé l’instauration d’un couvre-feu dans neuf métropoles françaises.
M. Charles de Courson.
Quant à l’argument avancé par le Gouvernement, qui veut financer la relance, et donc la dette, par la croissance, il ne tient pas. Car, lorsque les investissements des entreprises baissent à hauteur de 7 %, comme c’est le cas cette année, le taux de croissance, déjà fragile, est appelé à se réduire. Arrêtez donc de vouloir jouer avec le feu et menez de front une politique de soutien et de relance, combinée à des économies structurelles : voilà la voie de la sagesse.
La troisième raison est que la première partie du texte affaiblit la démocratie locale. Je veux le rappeler ici : il n’y a pas de démocratie locale sans autonomie fiscale des collectivités territoriales. Si ces dernières vivent uniquement sur des dotations de l’État – un État en faillite – sur quels critères les citoyens contribuables peuvent-ils juger leurs élus locaux ?
Après la suppression de la taxe d’habitation pour 80 %, puis 100 % des Français, vous réduisez de moitié la CVAE et baissez la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, en les compensant par des prélèvements sur des recettes fiscales de l’État, c’est-à-dire par des dotations et non par des impôts à base territoriale. Or, s’il est une leçon à tirer des différentes crises que le pays a connues ces deux dernières années, c’est bien l’échec de la pratique verticale du pouvoir. Les collectivités territoriales ne sont pas de simples gestionnaires des dotations de l’État.
Enfin, la quatrième et dernière raison de notre vote négatif est l’absence de politique sociale vigoureuse. Vous faites un one-shot en 2020 avec le versement d’une prime de 150 euros aux bénéficiaires du RSA, étendue aux étudiants boursiers et aux jeunes touchant des aides personnalisées au logement, …
 C’est une très bonne mesure !
M. Sylvain Maillard.
 …mais rien n’est prévu pour 2021. Vous réagissez en permanence sous la pression. Notre groupe regrette que les personnes à l’emploi précaire – en intérim ou en CDD – dont l’activité a été interrompue par la crise et qui se sont retrouvées au chômage alors qu’elles n’avaient parfois pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une allocation significative, soient totalement écartées des mesures sociales.
M. Charles de Courson.
Vous comprendrez donc aisément, chers collègues, que, compte tenu de ces quatre critiques, le groupe Libertés et territoires ne puisse pas voter en faveur du projet de loi de finances pour 2021. La quasi-totalité de ses membres votera contre le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Quand la France, sixième puissance mondiale, abrite 10 millions de pauvres, soit 25 % de plus qu’il y a dix ans, et que 500 milliards sont entre les mains de 100 familles, j’ai tendance à faire mienne cette phrase de Gandhi : « Les systèmes économiques qui négligent les facteurs moraux et sentimentaux sont comme des statues de cire : ils ont l’air d’être vivants et pourtant il leur manque la vie de l’être en chair et en os. » Quand nous rappelons ces terribles chiffres, Camilles ils semblent ici aussi désincarnés ; et vous de nous répondre, ad nauseam, profits, investissements, compétitivité, emploi.
Mme Sabine Rubin.
Voici pourtant trente ans qu’on soulage les entreprises de la pression fiscale, et même sociale, avec les allégements Balladur, les allégements Fillon et le CICE de MM. Macron et Hollande, que vous avez pérennisé. Depuis que le marché mondial est devenu le souk des multinationales, je constate, comme par l’effet de vases communicants, l’augmentation de la pauvreté et de la précarité, la dégradation de notre environnement et des services publics, la perte de sens d’un horizon qui s’obscurcit. Voilà donc ce qu’est une saine économie selon vous ?
Depuis 1971, on nous parle de crise chaque année. Mais de crise en crise, ne saisissez-vous donc pas qu’il s’agit d’un défaut du système, qui dans son emballement entraîne tout le monde dans la tourmente, du salarié au petit entrepreneur ? La crise sanitaire n’est-elle pas le révélateur de cette folie ? Même Adam Smith, économiste libéral de référence s’il en est, doit se retourner dans sa tombe en voyant un tel chaos, lui qui demandait déjà la régulation des banques et de la finance, lui qui s’opposait aux monopoles, empêchant le prétendu libre marché. Vous devriez a minima revenir à vos sources et les ajuster au contexte.
Pourtant, malgré ces évidences, vous remettez – permettez-moi l’expression – 10 balles dans la machine. Cet économiste, également moraliste des Lumières, dirait que cela relève du mensonge à soi-même, à propos de ceux qui ont le pouvoir et l’argent – ou vice versa.
En l’occurrence, les 10 balles dans la machine, ce sont les 10 milliards de nouveaux cadeaux aux entreprises, c’est-à-dire la suppression des impôts de production inscrite dans le budget. « Compétitivité mondiale oblige », répétez-vous en boucle. Nous constatons surtout qu’elle est synonyme de nouvelles formes d’esclavage et de précarité, plus que d’investissements. « Investissements », dites-vous malgré tout. Mais nous n’en voyons pas la trace, d’après les rapports de vos propres officines.
Compétitivité et investissements sont les mots magiques de vos vaines justifications à toutes nos interventions : là pour rejeter nos amendements relatifs à l’impôt sur la fortune et à la suppression de la flat tax ou du crédit d’impôt recherche ; ici pour repousser aux calendes grecques la suppression des niches favorables aux secteurs polluants des transports ou de l’agriculture ; là encore pour refuser la taxation des transactions financières, des GAFAM – Google Amazon Facebook Apple Microsoft – et autres goinfres du CAC40. Cela représente des centaines de milliards, qui pourraient revenir dans les caisses de l’État sans déstabiliser l’économie réelle, sauf à frapper quelques profiteurs de crise. Autant de milliards en moins pour des services et des métiers immédiatement indispensables pour chacun et pour tous, indispensables pour faire société aujourd’hui et demain. Je pense bien sûr à la santé, à l’éducation, à la recherche, à la sécurité et à l’écologie, dont vous augmentez timidement les budgets eu égard aux réelles nécessités.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Alors oui, vous versez une obole de 100 euros par-ci par-là : un État charitable en lieu et place d’un système solidaire. Même baisser la TVA sur les produits de première nécessité, comme l’Allemagne l’a fait, vous le rejetez.
Monsieur le ministre délégué, chers collègues, quelles leçons tirez-vous de cette énième crise, plus grave que celle d’avant et déjà moins grave que celle à venir ? Qui tient le gouvernail, vous, ou bien l’Europe et ses lobbies ? François Ruffin a défendu des amendements pour stopper ce que nous appelons le grand déménagement du monde et ses conséquences en matière d’environnement et d’emplois, grâce au protectionnisme solidaire. Monsieur le rapporteur et la majorité à sa suite ont trouvé cela passéiste : trop Amish, probablement.
 Oui, probablement !
M. Sylvain Maillard.
 Si votre heureux futur consiste à dépendre de tel ou tel pays pour se fournir en médicaments, de tel autre pour des sur-blouses, de celui-là pour de la viande et de tel autre pour un nouveau gadget, permettez-moi de vous dire que vous êtes restés coincés dans un futur antérieur, loin, très loin des aspirations des gens d’aujourd’hui. Autrement dit, votre monde d’après, c’est celui d’avant-hier. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de la première partie du budget.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat.
 Mes chers collègues, je vous demande de veiller à conserver un siège vide entre chacune et chacun d’entre vous. Nous serions attristés que l’un ou l’autre d’entre nous tombe malade.
M. le président.
Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Après une semaine d’examen, nous devons nous prononcer sur la première partie du projet de loi de finances. Cette partie, qui concerne les recettes de l’État, est évidemment essentielle : c’est elle qui détermine les moyens dont il disposera dans les mois qui viennent pour relever les défis de la crise sanitaire, économique et écologique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Durant les débats, vous n’avez cessé de vous féliciter de la baisse continue des prélèvements obligatoires depuis 2017, comme si elle pouvait constituer un projet politique. À l’heure où la puissance publique est pleinement mobilisée, faut-il rappeler que les impôts et les taxes ne sont pas un fardeau, une ponction qui pèse sur les Français ? Ils constituent le préalable indispensable à une politique d’investissement public ambitieuse, au soutien des plus précaires et au financement des services publics du quotidien, à condition bien sûr qu’ils soient justement répartis.
Dès lors, lorsque vous baissez de manière aveugle la fiscalité pour toutes les entreprises, comme vous le faites avec les impôts de production ; quand vous faites cadeau sur cadeau aux plus riches, comme vous l’avez fait depuis le début de la législature, vous mettez à mal l’État social, vous affaiblissez la solidarité nationale et détruisez les services publics. Le nombre de pauvres a augmenté d’un million. En réalité, dans ce pays, plus on a les fesses au chaud et plus on a le cœur froid !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
Personne n’est dupe : vous baissez les impôts et créez sciemment du déficit public pour pouvoir réduire, d’ici un an ou deux, les dépenses utiles au pays, au nom du rétablissement des comptes publics. Vous avez, de fait, refusé toutes nos propositions, toutes les propositions de la gauche pour financer la relance économique, répondre aux difficultés des plus fragiles et conduire une authentique politique de transition écologique. Plongés dans un profond sommeil dogmatique, vous refusez tout retour critique sur votre action ; vous êtes désormais bien seuls à croire à l’effet bénéfique des réformes fiscales en faveur des plus riches. Même France Stratégie, institution directement rattachée à Matignon, conclut de manière lapidaire dans son rapport qu’elle n’est pas capable de trouver un effet de votre réforme sur l’investissement des entreprises.
Vous avez refusé de taxer les dividendes et les GAFAM, et de supprimer les niches fiscales des grandes entreprises, au motif qu’il leur fallait de la stabilité fiscale. Cette stabilité vous importe bien moins lorsqu’il s’agit de baisser les impôts des grands groupes. Vous dites qu’il faudra que les Français remboursent la dette publique accumulée à l’occasion de la crise sanitaire. Mais lorsqu’il s’agit de dépenser pour les grandes entreprises ou pour les plus riches, sans contrôle et sans contreparties, la dette n’est soudainement plus un problème.
 C’est caricatural !
M. Sylvain Maillard.
 Elle en redeviendra un à coup sûr, dans quelques années – quelques mois peut-être – lorsqu’il vous faudra justifier les nouvelles mesures antisociales que vous gardez sous le coude.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le projet de loi de finances passe complètement à côté de son sujet. Alors qu’il nous faut d’urgence faire en sorte que l’État et les collectivités locales disposent de moyens renouvelés pour faire face aux enjeux sociaux et environnementaux, votre priorité est une nouvelle fois d’affaiblir l’État. Vous renoncez à soutenir les territoires et les secteurs qui en ont le plus besoin, pour déverser à flot l’argent public dans un tonneau des Danaïdes qui ne ruissellera malheureusement pas sur nos concitoyens dans la difficulté ou sur les plus petites entreprises.
 Cela créera des emplois ! Vous n’aimez pas le travail.
M. Gilles Le Gendre.
 Monsieur le ministre délégué, vous ne proposez pas le retour aux jours heureux ; vous proposez aux Français de rembourser, petit à petit, la dette publique issue de la crise du covid-19, une fois celle-ci cantonnée. Grâce au cantonnement – votre nouvelle trouvaille – chaque Français pourra suivre, au fur et à mesure de ses sacrifices, combien il lui en reste encore à réaliser. Quel bel horizon vous nous tracez ! Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a vu l’ensemble de ses demandes insatisfaites, votera contre cette première partie du budget.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Le contexte dans lequel s’inscrit le plan de relance a de quoi donner le vertige : un décrochage du produit intérieur brut estimé à 10 %, soit la pire récession que le pays ait eue à connaître depuis la seconde guerre mondiale ; un déficit public de 10 % ; une dette publique qui doit atteindre117 points de PIB.
M. Jean-Noël Barrot.
Nous saluons l’extraordinaire réactivité du Gouvernement et de l’administration depuis le printemps, qui a permis d’amortir le choc. Des millions de salariés ont vu leur emploi et leur pouvoir d’achat préservés grâce à l’activité partielle. Des centaines de milliers d’entreprises parmi les plus petites ont pu bénéficier de prêts garantis par l’État. Plus de 1,5 million d’indépendants ont bénéficié du fonds de solidarité. Le patrimoine entrepreneurial a ainsi été préservé.
Après le sauvetage vient le temps de la relance. Le plan France relance est un bouclier anti-licenciements et anti-faillites. Une fois voté le projet de loi de finances, les entreprises pourront s’appuyer sur la baisse des impôts de production, sur les aides au renforcement des fonds propres et sur les primes à l’embauche pour investir, recruter et relocaliser. France relance est aussi un grand pas en avant vers une économie plus verte et plus durable, avec des crédits massifs ouverts pour la rénovation énergétique, pour la décarbonation des transports, pour le développement d’une agriculture plus vertueuse et d’une alimentation plus saine.
L’examen de la première partie du projet de loi de finances a permis à l’Assemblée nationale d’enrichir le texte du Gouvernement en faveur des secteurs et des ménages les plus fragilisés par la crise sanitaire, économique et sociale. Je pense notamment à l’élargissement de la dotation pour épargne de précaution aux aquaculteurs et aux centres équestres ; à la création d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant ; ou encore à l’amendement que nous avons défendu, avec d’autres groupes, sur la dispense de prélèvement forfaitaire unique des produits de plan d’épargne retraite pour les ménages les plus modestes.
Cet examen a aussi été l’occasion d’œuvrer concrètement à la transition écologique. Je voudrais saluer à ce titre les nombreux amendements adoptés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, en encourageant le bâti sur le bâti, à l’instar de celui de Jean-Luc Lagleize sur la fiscalité des plus-values de surélévation. Je voudrais remercier le Gouvernement, en particulier M. le ministre délégué chargé des comptes publics, d’avoir entendu la voix des parlementaires, notamment celle de Jean-Paul Mattei sur les CCI ou celle de Bruno Duvergé sur la fiscalité du carburant sans plomb 95-E10. Je forme le vœu que cette discussion se poursuivra en seconde partie, que ce soit sur l’application du plan de relance, la conditionnalité des aides ou l’élargissement de la participation salariale.
Malheureusement, tous nos efforts seront vains si la confiance ne revient pas. L’incertitude est un anesthésiant puissant qui paralyse la reprise. Pour que la confiance progresse, il faut que le virus régresse. Ni les grands discours à la tribune, ni les articles de ce texte, ni même les amendements n’y suffiront ; il en va de la responsabilité de chacun. Respecter les gestes barrières, la distanciation et les consignes sanitaires : chaque citoyen détient les clés de la réussite de France relance.
Au-delà du vote de la première partie du PLF, nous serons vigilants sur trois points. Le premier est l’exécution du plan de relance. Nous ne pouvons pas nous payer le luxe de perdre la relance dans des méandres bureaucratiques. France relance doit être administré au plus près du terrain ; afin que les parlementaires en soient les courroies de transmission, il faut les informer et les associer à l’ouverture des crédits. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés souhaite que le Gouvernement donne instruction aux préfets d’y veiller très attentivement.
Le deuxième point est l’évaluation du plan de relance. L’augmentation de la dette et du déficit n’a de sens que si l’argent public ainsi mobilisé est bien utilisé. Nous saluons le premier budget vert : nous vérifierons désormais, année après année, que l’évolution des finances publiques est conforme à nos engagements environnementaux.
Enfin, nous serons attentifs à ce que France relance ne laisse personne sur le bord du chemin. Malgré la reprise de la consommation et malgré les milliards d’euros accumulés sur les comptes en banque, les Français les plus modestes subissent un décrochage : non seulement ils ont réduit leur consommation, mais ils ont pioché dans leurs réserves. Pour les indépendants qui pointent, pour la première fois, au RSA et pour les étudiants qui ne trouvent pas de petit boulot, nous devrons trouver des solutions. Les annonces du Président de la République et du Premier ministre sont évidemment les bienvenues.
Voilà, mes chers collègues, ce en quoi les députés Mouvement démocrate et démocrates apparentés croient, et ce pourquoi nous voterons cette première partie du projet de loi de finances pour 2021.
 (Applaudissements sur le banc du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous sommes heureux de retrouver au banc M. le président de la commission des finances.
Mme Véronique Louwagie.
Le budget 2021, considérablement bouleversé par la violence de la crise, aurait dû être celui d’une relance ambitieuse, cohérente et efficace.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Or, au plan de relance totalement financé à crédit, s’ajoutent des hausses de taxes insidieuses et des mesures incompréhensibles, que nous ne pouvons cautionner.
Mme Véronique Louwagie.
La relance était indispensable : nous ne contestons ni sa nécessité, ni l’ampleur des efforts qu’elle demande. Dès le début de la crise, les députés du groupe Les Républicains vous ont alertés sur l’impératif d’éteindre l’incendie avec une citerne à eau plutôt qu’avec un arrosoir. Malheureusement, vous n’avez pas voulu nous écouter, et vous avez préféré attendre l’automne. Que de temps perdu ! Ensuite et surtout, la dynamique de reprise est désormais fortement compromise par l’émergence d’une seconde vague, qui vient percuter vos prévisions. Elle rend visible la légèreté de votre Gouvernement : vous auriez dû présenter deux scénarios de budget, l’un fondé sur un arrêt de la crise, comme c’est le cas dans votre prévision, l’autre sur sa poursuite, voire son amplification. Or jamais, jamais, dans ce budget, le Gouvernement ne prévoit l’hypothèse que la crise sanitaire perdure hélas en 2021.

M. Pierre Cordier.
 En réalité, depuis l’annonce de dépenses supplémentaires, à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros, pour faire face aux conséquences du couvre-feu, votre budget est déjà caduc, et vous le savez.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, votre plan de relance souffre de ne jamais présenter le début du commencement d’un bout de plan de financement. Hélas, il ne s’agit pas d’argent magique. Tous ces milliards nous font perdre le sens des réalités, mais la vérité est que notre pays croule sous la dette, qui atteindra presque 117 % du PIB en 2021, à tel point que le surendettement menace désormais notre souveraineté budgétaire et la pérennité de notre modèle social. Cela nous oblige à emprunter encore 260 milliards d’euros sur les marchés cette année.
De plus, nous avons abordé cette crise en situation de grande faiblesse par rapport à nos voisins. Avant la crise, la France était déjà championne d’Europe des dépenses publiques, qui se montaient à 54 % du PIB ; notre déficit était déjà trois fois supérieur au déficit moyen de la zone euro, à 3 % du PIB ; notre dette atteignait déjà les 100 % du PIB. Sortir le carnet de chèques au détriment des générations futures…
 Vous auriez préféré 1 million de chômeurs en plus ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 …vous permet de vous décharger de toute responsabilité et de renoncer à toute réforme structurelle ou transformation du pays. Je pense en particulier au recul indispensable de l’âge légal de départ à la retraite.
Mme Véronique Louwagie.
Vous prétendez que les impôts n’augmenteront pas, la réalité est malheureusement très différente. En prolongeant la CRDS, qui devait s’arrêter en 2024, au moins jusqu’en 2033, vous augmentez déjà mécaniquement les impôts des Français. En durcissant très violemment le malus automobile, vous augmentez les taxes qui pèsent sur beaucoup de ruraux qui n’ont pas d’alternative à la voiture.
 Oh là là là là !
Une députée du groupe LaREM.
 Les gilets jaunes vont revenir !
M. Pierre Cordier.
 Le malus sera multiplié par quatre en un an, et par huit en deux ans. Il sera appliqué aux véhicules populaires et familiaux
Mme Véronique Louwagie.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Au rayon des rares satisfactions, nous notons quand même la réduction des impôts de production, que les députés Les Républicains réclamaient sans discontinuer depuis 2017, et que vous nous aviez toujours refusée. Nous avons également eu gain de cause sur le soutien aux chambres de commerce. Le Gouvernement voulait initialement les ponctionner à hauteur de 100 millions d’euros, ce qui était totalement inexplicable ; notre mobilisation collective a porté ses fruits et l’a ramené à la raison. Enfin, nous avons évité une hausse de la fiscalité de l’essence SP95-E10, que vous vouliez appliquer en catimini, et qui aurait été incompréhensible pour nos compatriotes. Mais ces quelques avancées sont hélas bien insuffisantes pour corriger les manques d’un budget illisible, irresponsable et désormais largement caduc.
En outre, vous nous avez fait une nouvelle fois le coup d’un vote en seconde délibération, un lundi, à deux heures du matin, pour revenir sur un des rares amendements que notre groupe avait fait adopter. Où est le respect du Parlement ? Votre nouveau monde est décidément pire que l’ancien. Les députés du groupe Les Républicains ne peuvent partager ses orientations ; ils voteront contre la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 Exceptionnel !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Véran,

 Un peu quand même !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

 C’est vrai.
M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Véran,

 Il faudra les rembourser !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Pour autant, dans la tempête, nous ne perdons pas de vue certains principes, parce que si la situation exige à l’évidence des dépenses exceptionnelles, nous savons qu’il faudra refonder demain notre système de régulation en inventant de nouveaux outils. Vous conviendrez avec moi qu’on ne peut pas revenir aux méthodes d’hier sans les remettre en question.
La situation des comptes sociaux ne me satisfait pas – elle ne peut d’ailleurs satisfaire personne. Je suis lucide et n’ai perdu ni mes réflexes, ni mes convictions d’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

L’équilibre des finances sociales doit demeurer notre objectif, car il est un gage de sécurité pour nos concitoyens, de pérennité pour nos enfants et d’unité pour notre société. À cet égard ce texte est responsable, car il repose sur une contribution proportionnée des organismes complémentaires, tenant compte des économies qu’ils ont réalisées, notamment grâce à la prise en charge accrue de dépenses par la puissance publique. Le Gouvernement a ainsi fait le choix que toutes les dépenses de télésanté soient prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, avec un tiers payant intégral, qui nous a permis de passer, en l’espace d’une semaine, de quelque 10 000 actes de télémédecine à plus de 1 million par semaine tout au long de la crise.
Il est d’usage, lors de la présentation du projet, que les membres du Gouvernement détaillent, de manière de plus ou moins précise, les dispositions du texte, chacun sachant de quoi il est question et sur quoi les débats se porteront. Il en ira différemment aujourd’hui.
Le texte initial du PLFSS qui vous a été transmis prévoit déjà une augmentation de 10 milliards d’euros de l’ONDAM par rapport au niveau que vous avez voté l’année dernière. Ce montant, sans précédent, résulte des surcoûts exceptionnels liés à la première vague de la crise du covid-19 et de l’effort que nous consentons pour soutenir les personnels soignants. Afin de répondre à la mobilisation massive des personnels de santé, en première ligne dans cette crise, le Gouvernement a décidé d’avancer à décembre 2020 les revalorisations du Ségur de la santé, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue en mars 2021.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 Elles sont épuisées, les infirmières !
M. Jérôme Lambert.
M. Olivier Véran,

 Et elles se reposent quand ?
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

 (M. le rapporteur général applaudit.)
Cette enveloppe sera déléguée en plusieurs temps et sera placée sous la responsabilité des agences régionales de santé – ARS –, qui l’alloueront au plus près de la situation des établissements. Elle comprend les mesures annoncées par le Premier ministre pour soutenir les agents engagés auprès des patients et des personnes accompagnées dans les établissements médico-sociaux pour les semaines qui viennent : survalorisation des heures supplémentaires, indemnisation des jours de congé non pris, et dispositions prises pour accompagner les agences régionales et les établissements dans la mobilisation des ressources humaines, afin de répondre aux besoins de la gestion de crise.
Ces 2 milliards supplémentaires intégreront 100 millions d’euros destinés à permettre aux ARS de financer les mesures exceptionnelles qu’elles ont prises, et 50 millions pour ouvrir 4 000 lits à la demande dès 2020 dans nos hôpitaux.
Ce sont ainsi près de 2,5 milliards d’euros supplémentaires que je vous proposerai d’ajouter, par amendement gouvernemental, à la hausse de 10 milliards déjà prévue par le texte initial.
Nous avons pris l’engagement de poursuivre, pour le temps de la crise, la couverture des surcoûts liés à la crise sanitaire dans les établissements médico-sociaux tarifés par l’assurance maladie et, demain, par la branche autonomie, notamment les EHPAD. Pendant la crise, aucun établissement ne doit se priver d’un renfort en ressources humaines.
De même, la médecine de ville a été particulièrement mobilisée – j’y inclus les kinésithérapeutes et les infirmières libérales. Sa situation plus éclatée nécessite un travail accru, afin de s’assurer que l’ensemble des besoins auront été couverts. Je vous rappelle que des négociations conventionnelles ont été entamées à ces fins entre les partenaires sociaux et l’assurance maladie.
Je tiens également à saluer ici l’engagement de Santé publique France, dont l’action est précieuse dans cette crise.
Au-delà des effets liés à la crise, ce PLFSS engage dans des proportions historiques la reconstruction de notre système de santé. Le Ségur de la santé était attendu depuis longtemps, très longtemps, et il apporte aujourd’hui aux soignants une reconnaissance très concrète. Dès son ouverture, j’ai parlé sans fausse pudeur de la case en bas à droite de la fiche de paie. Pendant toute la durée du confinement, les soignants ont été applaudis, parce que les Français les aiment et parce qu’ils savent tout ce qu’ils leur doivent. Ces applaudissements devaient être suivis d’engagements susceptibles de transformer leur quotidien.
Je vous rappelle ce dont nous parlons : les salaires des soignants non médicaux en établissements de santé et médico-sociaux ont d’ores et déjà connu une hausse de 90 euros net, et une deuxième hausse de 93 euros sera perçue au plus tard en décembre, portant ainsi la revalorisation de tous les salaires, pour plus d’1,5 million de salariés des hôpitaux et des EHPAD, à 183 euros net par mois. S’y ajoutera la revalorisation liée au travail sur les grilles salariales indiciaires, s’élevant en moyenne à 35 euros net par mois, ce qui porte à 220 euros net mensuels la hausse pour les soignants non médicaux.
Pour les médecins, nous aurons l’occasion d’en parler, nous avons décidé d’anticiper l’augmentation de l’indemnité d’engagement de service public. Toutes ces mesures vont participer à l’attractivité des professions médicales.
Il était indispensable d’agir sur la fiche de paie. Il l’est tout autant d’investir pour construire et pour rénover, afin de redonner du souffle à des établissements de santé qui, bien souvent, suffoquent sous le poids de la dette, et pour sortir du tout T2A – tarification à l’activité –, comme le Président de la République en a pris l’engagement.
Les sommes déployées pour la mise en œuvre immédiate du Ségur de la santé sont à ce titre également exceptionnelles : 6 milliards d’euros sont consacrés à l’investissement, et 13 milliards à la reprise de dette, ce qui permettra également aux établissements d’investir davantage.
Les soignants réclamaient légitimement des moyens ; ils ont été entendus, et ce PLFSS doit traduire dans les faits les engagements pris devant eux.
 C’est pour ça qu’ils démissionnent.
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

Nous allons renouveler cette opération dès le début de l’année 2021, et nous y ajoutons une enveloppe de 500 millions d’euros, de manière à ce que chaque soignant et chaque patient puisse constater au plus près la réalité du soutien public à l’hôpital.

M. Jean Terlier.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs de la commission et quelques bancs du groupe LaREM.)
 On verra bien !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 On ne sait pas très bien comment ce sera financé !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Nous vous proposons, comme cela a été souhaité par plusieurs parlementaires sur ces bancs l’année dernière, de pérenniser le modèle des maisons de naissance ; nous tirerons ainsi les conséquences d’une expérimentation réussie, avec une extension de l’offre au regard des besoins locaux. Nous allons passer de huit à vingt maisons de naissance sur l’ensemble du territoire national.
Au chapitre des grands défis qui se présentent à notre système de sécurité sociale, je ne peux pas ne pas évoquer la création d’une cinquième branche, parce que nous faisons face à un mur démographique auquel il faut se préparer, et parce que nous nous devons collectivement de soutenir mieux et de façon plus équitable sur le territoire nos concitoyens en perte d’autonomie – quelles qu’en soient les raisons, l’âge ou le handicap.
La crise sanitaire et le confinement ont notamment révélé les lacunes de notre système d’accompagnement des personnes âgées, en confirmant la nécessité de repenser le maintien à domicile autant que l’accueil dans les EHPAD. Le grand âge et l’autonomie ont déjà trop attendu ; il faut construire dès aujourd’hui. Brigitte Bourguignon vous proposera ainsi, par amendement, de financer dès avril 2021 une aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – aux départements pour soutenir l’attractivité des métiers du domicile, dont on sait le rôle majeur auprès des personnes âgées et handicapées.
Cette enveloppe pérenne de 150 millions d’euros sera portée à 200 millions à partir de 2022. C’est un pas décisif vers une étape plus ambitieuse encore, qui viendra avec la loi sur l’autonomie.
Enfin, le Gouvernement s’est engagé depuis bientôt deux ans dans une approche radicalement nouvelle de la petite enfance et de l’aide à la parentalité. L’extension à vingt-huit jours du congé paternité, portée avec ardeur par Adrien Taquet, doit aussi permettre aux parents de mieux accueillir l’enfant – et nous savons combien les premiers jours et les premières semaines sont cruciaux. Cette extension permet à la France d’occuper une position médiane dans le classement européen en la matière ; vingt-huit jours, pour qui a vécu ce bouleversement qu’est l’arrivée d’un enfant, constituent une durée à la fois nécessaire et équilibrée.
Pour qu’il soit bien accessible à tous les salariés, indépendamment de la durée ou du statut de leur contrat de travail, nous proposons de rendre sept jours de ce congé obligatoires. L’obligation est en réalité une protection : pendant cette durée, l’employeur aura interdiction d’employer son salarié.
Nous vous proposons également, par amendement, de porter de dix à seize semaines le congé d’adoption, afin de laisser plus de temps aux parents adoptants pour tisser un lien durable avec leur enfant.
Enfin, nous serons favorables à l’avancement du versement de la prime de naissance, afin de mieux accompagner financièrement l’accueil de l’enfant à naître. Je sais que cette mesure était proposée sur tous les bancs ; je suis heureux de l’accompagner aujourd’hui au nom du Gouvernement.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez vu, c’est un PLFSS exceptionnel ; un PLFSS d’engagement, de combat. Il rappelle à tous ceux qui en doutaient que l’État est là, et bien là. Nous célébrons cette année les 75 ans de la sécurité sociale : dans une société trop souvent divisée, parfois inquiète, dominée par la peur de l’avenir, notre protection sociale est un repère solide derrière lequel tous les Français, sans exception, peuvent se rassembler.
Les défis sont nombreux ; ils ne sont pas insurmontables. Parmi eux, le ministre des solidarités n’oublie pas le défi que constitue une société qui donne parfois l’impression de se fragmenter. « Inventer la fraternité anonyme, voilà le rêve laïque », écrivait Bernard Maris en septembre 2013 dans un numéro spécial de Charlie Hebdo consacré à la laïcité. Alors oui, contre les haines, contre les divisions, contre le communautarisme, contre le repli sur soi, notre protection sociale est une arme puissante. Ce n’est pas la seule, évidemment, mais c’en est une, parce qu’elle nous rassemble.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait vivre cette protection sociale en lui donnant de la force et des ambitions. Il donne sa pleine consistance à ce beau rêve laïque de fraternité anonyme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 C’est sûr qu’on ne l’imaginait pas du tout…
M. Pierre Cordier.
 Quand on voit les chiffres… Vous prenez à Pierre pour donner à Paul !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
La crise sans précédent que nous avons traversée et que nous affrontons encore a montré à quel point la sécurité sociale, par la protection qu’elle offre aux Français face aux différents risques auxquels ils sont confrontés, constitue un des biens communs les plus précieux de notre pays. Il faut par tous les moyens continuer de la préserver pour lui permettre d’affronter les orages qui s’annoncent encore.
Protéger nos acquis, construire l’avenir : c’est l’ambition de ce PLFSS. Je voudrais d’abord, avant d’évoquer trois points, indiquer qu’avant d’être percutés par la crise, nous étions résolument inscrits dans une trajectoire de retour à l’équilibre. Il est important de rappeler que jusqu’à ce que la crise survienne, nous nous trouvions dans cette trajectoire inédite ; il n’est pas question pour nous d’être nostalgiques d’un passé qui n’est plus, cela ne servirait à rien, mais simplement de souligner les résultats obtenus par le Gouvernement et par ses prédécesseurs.
 Tous les soignants démissionnent !
Mme Caroline Fiat.
 Regardez devant, monsieur le ministre, pas dans le rétroviseur !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
En même temps que nous consolidions cette trajectoire de retour à l’équilibre, nous n’avions pas renoncé à améliorer la protection sociale des Français. Nous avons su, au cours des trois dernières années, concilier préoccupations sociales et préoccupations économiques, contrairement à ceux qui cherchent systématiquement et vainement à les opposer – il est pourtant évident que dans la durée, elles sont complémentaires et indispensables l’une à l’autre.
Ainsi, la réforme majeure du 100 % santé se poursuit ; elle permet aux Français de ne plus avoir à payer lorsqu’ils ont besoin de lunettes, d’appareils auditifs ou de soins chez le dentiste.
 Moi, j’ai payé mes lunettes 500 euros ! Avec la mutuelle de l’Assemblée, qui n’est pas la pire !
M. Jérôme Lambert.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous avons également revalorisé le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés de 100 euros par mois depuis 2018. L’augmentation de ces prestations est à un niveau historique : depuis le début du quinquennat, le minimum vieillesse a augmenté de 12,5 %, contre 4,2 % les cinq années précédentes.
En matière de prélèvements sociaux, comme dans tous les domaines, nous avons conduit une politique d’amélioration du pouvoir d’achat des actifs et de soutien à l’emploi. Cette politique s’est traduite par trois grandes mesures.
Tout d’abord, nous avons reporté sur la CSG – contribution sociale généralisée –, dont l’assiette est beaucoup plus large, le poids de cotisations chômage salariales qui ne pesaient que sur les actifs. Cette première mesure s’est traduite par un gain de pouvoir d’achat annuel de près de 270 euros par an pour une personne rémunérée au SMIC.
Nous avons aussi exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu. Cette seule exonération de cotisations, qui bénéficiera en priorité aux ménages modestes, pourra se traduire par un gain supplémentaire moyen par salarié de 138 euros par an sur la base de 78 heures supplémentaires.
Enfin, nous avons transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en réduction pérenne de cotisations sociales, afin de renforcer la lisibilité du dispositif pour les entreprises et maximiser son impact sur l’emploi.
Nous avons aussi procédé à l’adossement du régime social des indépendants au régime général dès 2018. C’était une demande forte des travailleurs indépendants de notre pays. Ce transfert s’est opéré avec succès puisqu’il a permis d’offrir aux travailleurs indépendants un service meilleur, plus simple et plus sûr.
Deuxième point : le Gouvernement a réagi rapidement et fortement à une crise sanitaire et économique qui a révélé nos capacités d’adaptation collective, alors qu’elle aurait pu faire apparaître un point de rupture.
Cette crise nous conduit à revoir nos convictions et nos certitudes, et peut-être à remettre en question nos points de repère. Elle a aussi révélé notre résilience collective. Je voudrais ici saluer la très grande capacité d’adaptation de notre système de sécurité sociale, mais aussi celle des soignants qui ont dû, dans un temps record et des conditions de travail parfois difficiles, trouver les ressources pour affronter l’épidémie. Personne n’oublie ce que nous leur devons et leur engagement exemplaire.
Les accords du Ségur de la santé, qui trouvent une traduction concrète dans ce PLFSS, font progresser la rémunération dans des proportions inédites. Un plan massif de revalorisation de l’hôpital a été construit par le Gouvernement, en particulier par Olivier Véran. Ces accords tendent à améliorer dès maintenant la rémunération de 1,8 million professionnels. Tous les personnels paramédicaux des hôpitaux et des EHPAD, en particulier, bénéficieront d’une hausse de salaire de plus de 200 euros par mois.
Cet investissement sans précédent doit permettre aux établissements de négocier et d’aménager le temps de travail – par exemple, en relevant le plafond des heures supplémentaires ou en renforçant l’annualisation – afin de poursuivre les réorganisations nécessaires à la modernisation des hôpitaux.
Je pense aussi aux services de l’État, à ceux des organismes de sécurité sociale, qui ont fait preuve d’une extrême réactivité tout au long de ces derniers mois : ils ont adapté les règles, créé les marges de manœuvre nécessaires, fait vite et beaucoup, dans l’urgence, pour apporter une réponse cohérente et rapide.
En quelques semaines, le Gouvernement a su organiser, avec l’aide du réseau des agences régionales de santé et des caisses d’assurance maladie, une opération de dépistage massif de la population. Nous avons également permis aux plus précaires ou aux plus vulnérables d’avoir accès à des masques, et assuré le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou de nécessité de rester à domicile pour garder ses enfants.
En 2020, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, tel que présenté au début de la discussion sur ce PLFSS, augmente ainsi de 7,5 %, ce qui représente une dépense supplémentaire nette de 10,4 milliards d’euros. Toutefois, comme l’a indiqué le ministre des solidarités et de la santé, ce chiffre va être revu par voie d’amendement, afin de tenir compte des dernières annonces et des besoins auxquels nous avons répondu.
Je souhaite aussi saluer la mobilisation des caisses d’allocations familiales, qui ont réussi à assurer la continuité du versement de toutes les prestations sociales dans des conditions difficiles, et qui ont concrétisé, dans des délais très restreints, la mesure d’aide exceptionnelle que le Gouvernement a décidée en juin dernier, ainsi que la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire de 100 euros en août dernier.
Cette mobilisation va se poursuivre puisque, comme le Président de la République s’y est engagé, nous allons octroyer une nouvelle aide exceptionnelle de 150 euros aux bénéficiaires de minima sociaux ou d’aide au logement.
Je voudrais enfin souligner la mobilisation du réseau des URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – dans l’accompagnement des entreprises pendant cette période de crise.
Nous avons d’abord élaboré un ensemble de mesures pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants. Nous avons instauré un premier dispositif massif de report de cotisations – reports qui ont atteint jusqu’à 25,9 milliards d’euros au mois de juin. Par la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier, nous avons ensuite adopté un dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales. Cet effort, représentant 5,2 milliards d’euros, est entièrement compensé et assumé par le budget de l’État. Enfin, les URSSAF vont proposer des plans d’étalement des dettes pour les échéances reportées. Modulée selon les entreprises, la durée de ces plans pourra aller jusqu’à trente-six mois et inclure, dans certains cas, une remise partielle de dettes.
Cette crise sanitaire n’est malheureusement pas terminée. En écho aux nouvelles mesures de restrictions sanitaires annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, nous allons proposer par voie d’amendement, dans ce projet de loi, un dispositif complémentaire d’exonérations destiné à accompagner les entreprises dont l’activité est empêchée ou restreinte par le couvre-feu.
Plus que jamais, notre souci est d’écarter toute augmentation des prélèvements obligatoires, ce qui renchérirait le coût du travail et dégraderait la compétitivité des entreprises. Au cours de nos débats, nous serons amenés à discuter du devenir des dispositifs d’allégements généraux des cotisations familiales ou des cotisations maladie. Malgré l’intérêt que peuvent avoir ces débats, comprenez que le Gouvernement sera défavorable à la remise en cause de ces allégements pour les raisons que j’ai évoquées.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
Troisième point : ce projet de loi n’est pas qu’une réponse à la crise, il construit également le futur, grâce à des mesures dont je citerai les plus emblématiques.
La première mesure consiste à assurer l’avenir du système de soins par le biais d’un plan massif de financement du secteur hospitalier : 13 milliards d’euros de reprise de dette ; 6 milliards d’euros complémentaires issus du plan de relance en soutien à l’investissement dans les hôpitaux et dans les établissements sociaux et médico-sociaux, afin notamment d’accélérer le virage numérique que doit prendre notre système de soins.
Nous voulons aussi construire l’avenir de la famille avec le congé paternité évoqué par Olivier Véran, je n’y reviens pas, et préparer le choc démographique à venir avec la concrétisation de la branche autonomie dont la création a été annoncée dans la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août dernier. Ce PLFSS donne vie à la branche autonomie : plus de 31 milliards d’euros seront consacrés à son financement en 2021, ce qui traduit l’effort financier de la nation en faveur de la lutte contre la dépendance et pour l’autonomie.
En outre, à compter de 2024, la fraction de CSG qui finance la branche sera augmentée de 0,15 point supplémentaire, puisque nous avons conscience des enjeux à venir. Je peux témoigner de vos débats riches et nourris en commission sur ce sujet. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Au-delà de la traduction dans ce PLFSS des engagements du Ségur de la santé et de la mise en place d’un volet parentalité, additionnel à la prestation de compensation du handicap, d’autres missions seront confiées à la branche. Nous en discuterons dans les mois à venir, dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie.
Malgré les bouleversements liés à la crise, notre ambition de transformation demeure donc intacte. Nous ne renoncerons pas non plus à des ambitions de modernisation et de transformation de la protection sociale. C’est le dernier point que je souhaite aborder.
La crise sanitaire a engendré une dégradation inédite des comptes de la sécurité sociale : le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse devraient enregistrer un déficit combiné de 44,4 milliards d’euros en 2020 et de 27,1 milliards en 2021. La sécurité sociale subira, de façon pérenne, des déficits élevés – près de 20 milliards par an – si nous ne faisons rien.
Cette dégradation s’explique avant tout par la diminution de l’activité économique, qui a entraîné une baisse massive des prélèvements sociaux et des recettes fiscales perçues par la sécurité sociale. En outre, les mesures de restriction prises pour lutter contre l’épidémie ont conduit de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle, dont l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et soumise, comme les allocations de chômage, en tant que revenu de remplacement, à un taux de CSG réduit qui a bien évidemment joué sur les recettes de la sécurité sociale.
La dégradation s’explique également par les dépenses supplémentaires précédemment évoquées.
Afin d’éviter tout risque de tension inutile de trésorerie, le Gouvernement avait organisé, dès juillet, un transfert progressif de la dette à hauteur de 136 milliards d’euros vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. Cette indispensable opération de transfert signifie que les Français devront continuer à payer la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – pendant dix ans de plus.
Nous devons donc faire en sorte que ces mesures d’urgence aillent de pair avec un retour progressif à l’équilibre des comptes sociaux, afin de ne pas faire peser durablement le poids des déséquilibres financiers actuels sur les jeunes générations. Nous ne considérons, en aucun cas, que la crise serait une excuse pour ne pas avancer ; vous ne nous trouverez pas du côté de ceux qui baissent les bras ou qui renoncent.
Dès ce PLFSS, des premières mesures ont été intégrées à la construction de l’ONDAM pour 2021. Elles ont été définies de manière à poursuivre les actions d’efficience du système de santé sans peser sur la réponse à la crise ni sur les besoins de transformation des acteurs de santé.
Nous savons que nous allons devoir repenser nos outils de régulation traditionnels. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a engagé une mission sur l’ONDAM, dont nous tirerons les enseignements nécessaires peut-être dès le prochain PLFSS. Nous allons aussi prendre appui sur la démarche de rénovation de la gestion du risque maladie et la recherche d’une plus grande pertinence de la dépense, afin d’améliorer durablement l’efficience du système de soins.
En matière de retraites, le Gouvernement a préféré laisser le temps au Conseil d’orientation des retraites de réaliser le diagnostic actualisé de la situation financière du système, dont le Premier ministre l’a chargé dans sa saisine du 14 août. En conséquence, nous ne proposons pas de mesures dans ce PLFSS, ce qui ne remet évidemment pas en cause la nécessité d’en prévoir, en temps voulu, afin de rétablir l’équilibre du système de retraite et de conforter son existence et sa pérennité.
Au-delà de ces réflexions, les travaux de fond que nous avons engagés pour moderniser les organisations et la gestion des prestations se poursuivent.
Je pense, par exemple, au chantier de l’unification du recouvrement, qui se traduira par le transfert des prélèvements sociaux autour de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. C’est ainsi que le recouvrement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV – sera transféré à l’ACOSS en 2023. Avec les autres ministres compétents, j’aurai très certainement l’occasion de saisir la direction de la CIPAV afin que les travaux techniques puissent commencer sans délai.
Ces travaux prépareront notamment la mesure de transfert qui sera intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale de l’an prochain. L’unification du recouvrement se traduira par la création d’un portail commun du recouvrement pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux. Ce portail vient d’être sélectionné pour un financement du Fonds pour la transformation de l’action publique.
Je pense aussi à l’évolution de nos infrastructures informatiques et numériques, notamment à la base de ressources mensuelles que nous avons créée, qui permettra de calculer les prestations sous conditions de ressources à partir de données de revenu fiables et actualisées. Cette base sera utilisée pour la première fois l’an prochain pour le calcul des aides au logement, mais son usage sera généralisé à l’avenir.
Je pense enfin aux projets de simplification. Certains font l’objet de mesures dès cette année : la fusion des déclarations sociales et fiscales des revenus des exploitants agricoles ; la création d’une nouvelle modalité déclarative pour les activités annexes d’un très faible montant.
D’autres mesures, qui ne figurent pas dans le texte cette année, sont tout aussi structurantes.
Je pense à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt pour services à la personne, que vous avez adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et qui a commencé dans les deux départements sélectionnés. Cette expérimentation doit permettre un dispositif pleinement opérationnel et généralisé à compter de 2022. Je pense aussi à la lutte contre la fraude, qui a progressé à un rythme pouvant encore être accéléré. Nous sommes ouverts aux propositions et prêts à accompagner les travaux des différentes caisses en la matière.
Le PLFSS que nous vous présentons, Olivier Véran et moi-même, fait apparaître des chiffres exceptionnels et une situation financière dégradée avec des perspectives de rétablissement à moyen et long terme. Il offre surtout la possibilité d’offrir de nouveaux droits aux assurés sociaux et aux Français, tout en continuant à moderniser profondément l’organisation de notre système de protection sociale. Je ne doute pas que nos travaux permettront de l’enrichir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
Ce sentiment de fierté résulte probablement du fait qu’il ne s’agit pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme les autres. Les lois de financement de la sécurité sociale ont été créées, il y a presque quinze ans, pour donner au Parlement une vision complète et transparente des comptes sociaux, mais aussi, et à mon sens avant tout, pour donner une occasion annuelle à la représentation nationale de débattre collectivement de l’avenir que nous voulons donner à notre sécurité sociale.
Je comprends parfaitement, et j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les frustrations qu’occasionne cet exercice contraint en termes de calendrier, de champ et de procédure. Nous en avons brièvement débattu en commission lors de l’examen du texte. Il faudra sans doute envisager d’en débattre à nouveau, afin que nous puissions, mieux encore que nous le faisons aujourd’hui, nous approprier ce moment PLFSS.
Cette année, le moment PLFSS se conjugue avec un épisode historique inédit. Alors qu’elle nous a frappés de plein fouet, la crise sanitaire a également servi de catalyseur à des évolutions que nous avions déjà très largement engagées depuis 2017. Il en a souvent été ainsi dans l’histoire de notre protection sociale, lorsque des circonstances ont rencontré une volonté politique déterminée. Or, nous avons la volonté de redonner du souffle à notre système de santé.
Tout d’abord, nous voulons lui redonner du souffle afin qu’il puisse faire face à la crise, et ce, quoi qu’il en coûte, selon la formule désormais célèbre du Président de la République, qui a beaucoup plané sur nos débats en commission.
Je constate qu’elle s’est bel et bien traduite dans le déploiement de moyens financiers inédits – M. le ministre en a annoncé de nouveaux – à l’image de cette crise tout aussi inédite. Quelque 15 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles ont été engagées pour faire face à la crise : achat de masques et de matériels ; paiement des heures supplémentaires ; versement des primes ; prise en charge à 100 % des tests, des consultations des personnes vulnérables, des téléconsultations.
Nous voulons aussi lui redonner du souffle pour qu’il puisse se projeter à plus long terme. C’est évidemment le sens de la transposition des engagements du Ségur de la santé, qu’il s’agisse de la rémunération des personnels ou des investissements massifs dans les hôpitaux et les EHPAD au cours des années à venir.
Une grande partie des mesures que nous proposons était appelée de leurs vœux par celles et ceux qui nous disent maintenant que c’est insuffisant. Dans cette discussion générale, chacun pourra déceler derrière certaines expressions de déception, le syndrome du verre à moitié vide. Pour ma part, je vois un verre qui se remplit.
Les hôpitaux disaient avoir trop de dettes pour pouvoir investir. Nous avons acté et précisé dans ce PLFSS les conditions de reprise d’un tiers de cette dette.
Certains estimaient que les primes nombreuses et significatives annoncées n’étaient pas suffisantes, et qu’il fallait des hausses de salaire pour les soignants et les non-soignants. Nous proposons ici des hausses de salaire et de traitement, avec un plancher d’environ 183 euros nets par mois pour tous les personnels de l’hôpital et des EHPAD.
Nous nous demandions il y a quelques mois comment réformer en profondeur notre hôpital sans investir dans sa rénovation, notamment numérique. Ce PLFSS pour 2021 permet d’engager un plan pluriannuel d’investissement massif en plus des mesures concernant la dette.
Il restera encore beaucoup à faire, bien entendu, pour mettre fin au tout T2A, ou en matière de prévention et de gouvernance,…
 Et de financement !
M. Jérôme Lambert.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
Le volontarisme de ce texte n’est d’ailleurs pas réductible aux seules questions sanitaires. Mes collègues rapporteurs pour les différentes branches auront l’occasion d’y revenir, mais il n’est pas anodin que nous ayons fait le choix, en pleine crise, de créer une cinquième branche du régime général de la sécurité sociale. C’est la première fois que nous créons une nouvelle branche depuis 1945. Cette création maintes fois promises a été maintes fois repoussée par les majorités successives – la mesure était donc bien moins facile à prendre qu’on ne le disait…
En tranchant cette question par la loi, nous avons fait un choix hautement politique : celui d’un modèle fondé sur l’équité territoriale, sur un haut niveau de protection socialisée de ce risque et sur un pilotage clair, ancré de manière plus nette dans notre histoire sociale. Nous étions attendus sur la gouvernance, le financement et les contours de la nouvelle branche. Ce PLFSS pour 2021 affine l’architecture d’ensemble.
La gouvernance est confiée à la CNSA, érigée en caisse nationale de sécurité sociale. Si j’en crois les discussions qui ont déjà eu lieu sur l’article 16 du PLFSS pour 2021, le sujet n’a rien d’anodin, contrairement à ce qui a été affirmé parfois avec légèreté.
Le financement reposera sur la CSG, avec un transfert important de la branche maladie vers la CNSA, auquel s’ajoutera une fraction supplémentaire en 2024. Ce financement est conforme à la vocation universelle de la branche, qui fait contribuer toutes les formes de revenu, y compris le capital, lequel participera notamment à la revalorisation des métiers de l’aide à domicile.
Les contours, enfin, se précisent, avec un périmètre qui s’étend, tout en laissant la place à de nouveaux élargissements concertés dans les années à venir.
Avec ce PLFSS pour 2021, nous engageons aussi une avancée sociale en décidant l’allongement du congé paternité à vingt-huit jours, dont sept obligatoires. Cette mesure attendue de longue date montre que ni notre volonté d’égalité entre les femmes et les hommes, ni notre attention particulière envers le développement de l’enfant n’ont été détournées par la crise.
J’ai parlé, en introduction, de ma fierté face aux avancées considérables contenues dans le texte, mais nous devons aussi l’aborder avec gravité et humilité : les circonstances nous l’imposent. Le volet sanitaire de la crise n’est pas refermé. La récession de l’année 2020 sera l’une des plus fortes jamais enregistrées dans notre pays. Une incertitude inhabituelle pèse sur les comptes qui vous sont présentés et rend leur lecture difficile.
 Après les bonnes nouvelles, les mauvaises…
M. Jérôme Lambert.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
La sécurité sociale, les liens de solidarité qu’elle nourrit, ne peuvent fonctionner qu’à une condition : que chacun ait confiance dans la possibilité d’y recourir en cas de besoin. De ce point de vue, il ne serait pas raisonnable de confondre la priorité que nous avons légitimement donnée à la relance et à la consolidation de notre système de santé avec une forme de renoncement à un modèle durablement financé.
Aussi, de manière ponctuelle, nous sollicitons financièrement les organismes complémentaires d’assurance maladie en 2020 et 2021 pour compenser les effets inattendus de la crise sur la consommation de soins. Nous l’assumons. Il y a eu, et il y aura, besoin de mesures spécifiques d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions pour les secteurs les plus touchés par la crise. Nous l’assumons également.
Pour le reste, il ne saurait y avoir, dans la période que je viens de décrire, ni baisse de recettes mal ciblée, à l’efficacité contestable, ni hausse unilatérale des prélèvements, qui achèverait de casser la reprise. Car nous espérons tous la reprise, pour les Français et pour rétablir les comptes de la sécurité sociale.
Plus encore que d’une énumération de mesures de court terme, c’est d’une réflexion d’ensemble sur le financement de notre protection sociale que nous avons besoin. Celui-ci semble pour l’heure durablement plongé dans une nouvelle séquence de déficit, alors qu’il était tout proche de l’équilibre il y a peu de temps. Je salue l’inscription à l’agenda social de ce sujet par le Gouvernement. Je souhaite que le Parlement prenne toute sa part à la discussion. Nous avons, en effet, une occasion unique de nous interroger sur les grands choix qui détermineront les dix ou quinze ans à venir.
Comme souvent au sujet de la sécurité sociale, nous nous trouvons à la fois face à un livre d’histoire, à un journal des aléas du temps présent et à de belles pages blanches pour écrire l’avenir de notre société. Gageons que ce PLFSS pour 2021 réussira à être un peu de tout cela à la fois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social.
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Elle n’est pas financée !
M. Thibault Bazin.
Mme Caroline Janvier,
rapporteure
Malgré un contexte budgétaire dégradé, l’équilibre de la nouvelle branche témoigne de l’ambition de la majorité de soutenir nos concitoyens en perte d’autonomie. Afin d’assurer cet équilibre, il est prévu d’augmenter les ressources propres de la CNSA : 26 milliards d’euros supplémentaires de CSG assise sur les revenus d’activité et de remplacement et sur les revenus du capital seront affectés à la nouvelle caisse de sécurité sociale pour couvrir les dépenses des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.
Ces financements seront d’autant plus nécessaires que le périmètre de la cinquième branche a vocation à s’étendre afin de rassembler les dispositifs propres à l’autonomie. Le PLFSS pour 2021 engage ce processus en transférant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – de la branche famille à la branche autonomie. Je sais que ce transfert suscite des craintes. J’espère que nos débats permettront de rassurer toutes celles et tous ceux qui appréhendent ce changement.
 Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul !
M. Thibault Bazin.
Mme Caroline Janvier,
rapporteure
En tout état de cause, il ne s’agit pas de réduire les droits des familles des enfants en situation de handicap, mais de simplifier le dispositif actuel, particulièrement complexe. Le PLFSS engage également un travail d’adaptation du cadre juridique et financier en transposant le patrimoine commun de la sécurité sociale à la CNSA.
Dans le prolongement des recommandations du rapport de l’inspecteur général des finances Laurent Vachey, l’article 16 présente les missions de la CNSA telles que définies par la loi. À l’instar des autres caisses nationales de sécurité sociale, la CNSA sera chargée de veiller à l’équilibre financier de la branche, d’établir ses comptes et de gérer le risque. Chef d’orchestre de la politique de soutien à l’autonomie, elle pilotera et coordonnera les acteurs nationaux et locaux y participant, en les fédérant et en veillant à l’équité territoriale, à l’efficience et à la qualité de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Afin de favoriser l’accès de ces personnes à leurs droits, la CNSA contribuera à développer les canaux d’information, en lien avec les acteurs locaux. Si les outils numériques sont devenus incontournables, nos échanges en commission ont rappelé la nécessité de maintenir des points d’information de proximité.
De nombreuses questions doivent encore faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Le Laroque de l’autonomie aura précisément cette fonction et permettra d’élaborer le projet de loi grand âge et autonomie, annoncé pour le premier semestre 2021.
La structuration de l’offre devra être renforcée, à commencer par les services à domicile, qui jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des personnes handicapées et de nos aînés, lesquels manifestent très majoritairement leur volonté de vivre chez eux aussi longtemps que possible. Il nous faudra apporter rapidement un soutien financier significatif à ces métiers pour les revaloriser et pour répondre aux défis posés par le vieillissement de la société. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
M. le président.
Mme Monique Limon,
rapporteure de la commission des affaires sociales
L’exercice budgétaire pour l’année 2020 est marqué par notre reconnaissance envers les familles. Cette reconnaissance s’est déjà exprimée à travers la décision du Gouvernement, le 15 mai dernier, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des familles précaires : 4,1 millions de foyers et 5 millions d’enfants ont reçu au total près de 1 milliard d’euros. À ce premier effort exceptionnel s’est ajoutée une prime versée aux jeunes bénéficiaires des aides personnalisées au logement – APL –, à hauteur de 200 euros par foyer, dont ont bénéficié 550 000 jeunes.
En outre, comme vient de l’annoncer le Président de la République, l’aide exceptionnelle est reconduite. Une prime de 150 euros, avec 100 euros supplémentaires par enfant, sera versée en novembre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique. Les étudiants boursiers ou bénéficiaires des APL la toucheront également. Cette prime permettra de compenser quelque peu les conséquences sociales de l’épidémie. Au total, 2 milliards d’euros auront été versés par l’État en 2020 aux familles les plus modestes, témoignant de la solidarité de la nation tout entière à leur égard.
Mais cet exercice budgétaire est loin de s’en tenir aux seules conséquences de l’épidémie. La commission des 1 000 premiers jours, présidée par Boris Cyrulnik, a fait état de la nécessité de renforcer le congé paternité afin de favoriser la création de liens d’attachement durables entre le père ou le second parent et l’enfant, et d’accompagner ainsi son développement. Nous allons donc porter le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que le congé d’adoption, de onze jours à vingt-cinq jours calendaires – plus du double.
Longtemps attendue par les citoyens, cette mesure constitue un beau progrès de société, dont nous pouvons collectivement être fiers. Les parents disposeront désormais d’un temps consacré à leur enfant après sa naissance. Cette mesure a bien sûr un coût – près de 1,5 milliard d’euros en année pleine – mais elle comporte surtout des bénéfices pour le père ou second parent, pour la mère et pour le nouveau-né.
Aujourd’hui, sept pères sur dix prennent un congé paternité : c’est bien trop peu. Et l’accès au dispositif est encore trop inégal. De nos jours, lorsqu’on est un homme, il est encore difficile de s’absenter de son travail pour s’occuper de son nouveau-né – on ne peut que le regretter. Avant que la décision de prendre un congé paternité soit naturelle, la société aura encore besoin d’évoluer.
Nous avons décidé de rendre les sept premiers jours du congé paternité obligatoires. Pour ne pas pénaliser les entreprises, en particulier les TPE-PME, une organisation précise a été prévue : le père ou le second parent préviendra son employeur en amont de la date prévisible de l’accouchement et l’informera des modalités de son congé.
Avec cette décision, nous prenons acte de la présence du père ou du second parent auprès de la mère, dans un moment où elle peut être physiquement et moralement fragilisée. Avec cette décision, nous donnons la possibilité aux pères de développer leur lien avec leurs enfants. Avec cette décision, nous affirmons l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, dans les tâches du quotidien comme dans le développement de la carrière professionnelle.
Nous assurons l’effectivité de ces droits pour les salariés, pour les travailleurs indépendants et pour les exploitants agricoles. L’extension du congé de paternité est bel et bien une mesure universelle.
Le congé d’adoption est lui aussi prolongé. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement ait déposé, comme l’a rappelé le ministre de la santé, un amendement permettant d’étendre ce congé de dix à seize semaines, indépendamment du congé supplémentaire de vingt-cinq jours que pourront se partager les parents adoptants. Je suis particulièrement sensible à l’amélioration de la situation des familles adoptantes. Ce congé d’accueil de l’enfant adopté est une mesure essentielle à l’établissement des liens entre les parents adoptants et leur enfant.
Les amendements déposés sur tous les bancs pour anticiper la prime de naissance démontrent le bien-fondé de cette disposition. Ce versement, qui interviendra deux mois avant la naissance, est une mesure de bon sens. Je veux saluer ici l’engagement sans faille de Gilles Lurton et de Nathalie Élimas en direction des politiques familiales.
L’amendement que nous avons voté en commission va plus loin en prenant en considération la détresse des familles qui connaissent la douleur de perdre un enfant et la situation de celles qui voient naître un grand prématuré. La prime sera attribuée aux foyers dans lesquels la grossesse a atteint six, sept, huit ou neuf mois. L’ensemble de ces situations seront donc couvertes.
Pour conclure, je souhaite réaffirmer ma fierté de défendre, en tant que rapporteure pour la famille, les engagements financiers qui viennent soutenir les familles les plus vulnérables et la mesure emblématique que constitue le prolongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lequel permettra, j’en suis sûre, de donner à notre jeunesse l’assise affective dont elle a besoin pour s’épanouir et réussir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
La séance est levée.
M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
M. Jean-Pierre Door
Mme Valérie Rabault
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Valérie Six
Mme Jeanine Dubié
Mme Caroline Fiat
M. Alain Bruneel
Mme Annie Vidal
M. Thibault Bazin
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Joël Aviragnet
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Valérie Six
Mme Jeanine Dubié
Mme Caroline Fiat
M. Alain Bruneel
Mme Audrey Dufeu
M. Jean-Carles Grelier
Mme Perrine Goulet
M. Boris Vallaud
Mme Martine Wonner
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Pierre Dharréville
Mme Stéphanie Rist
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n
M. le président.

 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. le président.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Comment expliquer une telle situation ? Elle est due à l’évolution divergente des recettes et des dépenses de la branche : les premières, en particulier les cotisations sociales, ont fortement diminué – de 2,3 % – à cause du ralentissement de l’activité économique, tandis que les dépenses des caisses de retraite continuaient à progresser à un rythme soutenu – de 2,5 %. Notons que le transfert de la soulte du régime des industries électriques et gazières du Fonds de réserve pour les retraites – FRR – à la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – pour un montant de 5 milliards, acté dans le cadre de la loi du 7 août dernier relative à la dette sociale et à l’autonomie, a toutefois permis de limiter la dégradation du solde de la branche.
En l’absence de mesures fortes pour maîtriser les dépenses, les comptes de la branche vieillesse devraient durablement rester dans le rouge. Alors que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – prévoit une hausse de l’ordre de 2 % des dépenses de retraite en 2021, le déficit annuel du régime général devrait rester supérieur à 7 milliards d’euros jusqu’en 2024. En raison du poids de la branche vieillesse dans les comptes de la sécurité sociale, qui sont durablement dégradés, il sera donc nécessaire, une fois la crise sanitaire maîtrisée, de réexaminer la situation financière de notre système de retraite et d’engager de nouvelles discussions avec les partenaires sociaux pour réguler les dépenses de retraite à moyen terme, et ce indépendamment de la réforme systémique de la retraite à points.
Malgré la dégradation pérenne du solde de la branche, le Gouvernement n’a pas souhaité cette année procéder à des mesures de maîtrise des dépenses de retraite comme il l’avait fait lors des dernières lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, en 2021, l’ensemble des pensions de retraite de base seront bien indexées sur l’inflation, estimée à 0,6 %. Dans l’attente d’une relance de la réforme des retraites, suspendue en mars dernier après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a axé ce PLFSS sur les mesures issues des accords du Ségur de la santé, choisissant donc de n’introduire aucune mesure spécifique affectant l’assurance vieillesse.
Cependant, la branche vieillesse agit aussi pour prévenir la perte d’autonomie et, à l’heure de la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale, j’ai souhaité m’intéresser plus particulièrement à une mission souvent méconnue des caisses de retraite : la prévention de la perte d’autonomie. La CNAV consacre chaque année un budget de 400 millions d’euros en activités de prévention de la perte d’autonomie. Ce montant, j’en conviens, est faible au regard des dépenses globales de la caisse, mais il contribue à la politique nationale de soutien à l’autonomie, et ce de manière concrète. Ces 400 millions sont à ajouter aux dépenses en ce domaine de l’AGIRC-ARRCO – l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ou encore la mutuelle sociale agricole – MSA. Les caisses de retraite accompagnent en effet les individus au moment de leur passage à la retraite, les aident à préserver leur santé et à rester vivre chez eux en finançant, par exemple, des programmes d’adaptation du logement, comme l’aménagement des salles de bains, ou des services de portage de repas à domicile ; en somme, elles favorisent le bien vieillir.
Il est intéressant de noter que si le chemin est encore long avant une éventuelle mise en place d’un système universel de retraite, les caisses des différents régimes développent ensemble chaque année, avec d’autres organismes sociaux, des actions transversales notamment pour prévenir la perte d’autonomie. La qualité des actions de prévention menées par les caisses de retraite doit inviter les concepteurs de la cinquième branche à préserver leur rôle et à capitaliser sur leur expérience. La récente collaboration de la CNAV avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – dans la mise en place d’un formulaire national unique de demande de prestation pour les personnes âgées vivant à domicile et ayant besoin d’une aide extérieure démontre que les caisses de retraite travaillent de manière constructive avec les principaux acteurs de l’autonomie pour développer de nouveaux services qui facilitent la vie de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. le président.
M. Paul Christophe,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La branche AT-MP, on le sait, a joué un rôle important dans la réponse à la crise sanitaire. Elle a, par exemple, mis en place une subvention intitulée « Prévention COVID », qui prend en charge 50 % de l’investissement réalisé par les petites et moyennes entreprises pour instaurer des mesures barrières et des mesures d’hygiène. Il est essentiel de continuer à aider nos entreprises à protéger au mieux leurs salariés. La relance de l’économie doit en effet aller de pair avec un renforcement de la protection de tous ceux et celles qui y contribuent. La branche a également participé à la construction du dispositif de reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle, une avancée indéniable pour les victimes même si le dispositif est jugé restrictif et imparfait par un certain nombre d’acteurs. Un premier bilan de celui-ci sera établi fin novembre ou début décembre 2020 ; il faudra alors en tirer toutes les conséquences.
Au-delà des actions de lutte contre l’épidémie, la branche est aujourd’hui confrontée à deux principaux enjeux : le renforcement de la prévention et l’amélioration de la reconnaissance des AT-MP de manière équitable sur l’ensemble du territoire. Des évolutions encourageantes sont intervenues au cours des dernières années, les politiques de promotion de la santé au travail et de réparation des risques professionnels portent leurs fruits, mais les AT-MP sont encore trop nombreux… Pour rappel, au titre du seul régime général, 1,1 million d’accidents du travail – y compris les accidents de trajet – ou de maladies professionnelles ont été reconnus en 2019, dont près des trois quarts ont donné lieu à un arrêt de travail. Il est nécessaire d’œuvrer pour réduire encore leur fréquence et leur gravité.
À ce titre, je me félicite que le PLFSS 2021 contienne un article visant à améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, l’article 34 prévoit, pour lutter contre la pénurie de médecins du travail, d’expérimenter dans quatre caisses de la MSA un élargissement des missions des infirmiers en santé au travail. Il s’agit du seul article du PLFSS sur le sujet car une réforme en profondeur de la santé au travail est engagée en parallèle, les négociations à ce sujet ayant commencé récemment entre les partenaires sociaux. J’espère que nous pourrons très prochainement débattre de cette réforme ici même, dans la lignée de la résolution que nous avons votée le 24 juin dernier, à l’initiative de nos collègues Charlotte Lecocq, Carole Granjean et Cendra Motin.
II est également essentiel d’améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et l’équité de leur réparation. Vous savez que je suis particulièrement sensible au sujet de l’amiante, trop présente dans le Dunkerquois, ma circonscription. La nocivité de l’amiante est désormais connue, tout comme l’ampleur de la catastrophe sanitaire liée à son utilisation massive. Un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, a été créé pour assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de l’amiante. Depuis sa création, il a adressé près de 250 000 offres d’indemnisation. Mais je m’inquiète que le PLFSS 2021 fixe la dotation de la branche AT-MP au FIVA à 220 millions d’euros l’an prochain alors que la commission des comptes de la sécurité sociale préconisait un maintien de la dotation au même niveau qu’en 2020, soit 260 millions d’euros, que la crise sanitaire a eu un très fort impact sur le fonctionnement du fonds et qu’il est urgent de réduire les délais de traitement des dossiers en instance.
À la lecture des amendements déposés, j’ai vu qu’un certain nombre d’entre vous sont attachés à ce que le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides soit mis en place le plus rapidement possible. La publication du décret d’application est annoncée pour les prochains jours, ce dont je me félicite. Nous discuterons cette semaine d’amendements visant à élargir, dès maintenant, le périmètre de ce fonds, même si cela me paraît prématuré en l’état des connaissances scientifiques.
Enfin, en tant que rapporteur de la branche, j’ai souhaité déposer un amendement tendant à simplifier les déclarations des arrêts de travail AT-MP et à développer la dématérialisation. Je pense que nous saurons nous rejoindre, monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, mes chers collègues, sur une telle proposition.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 Excellent !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous avons décidé de protéger des vies en testant massivement les Français et, malgré les polémiques, les chiffres sont là : plus de 13 millions de tests ont été réalisés en France et intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
 Vous êtes des génies.
M. Boris Vallaud.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis
Mais ce PLFSS va plus loin, en rendant plus accessibles les médicaments les plus innovants pour soigner tous ceux pour qui cela constitue plus qu’un espoir, en continuant le travail sur le reste à charge des patients à l’hôpital, le rationalisant et le baissant pour les personnes dont la santé est la plus fragile, en créant une nouvelle branche pour mieux accompagner le handicap et la perte d’autonomie, et en posant les bases d’une gouvernance qui restera à consolider dans les prochains mois par la grande loi, tant attendue par les Français, sur le grand âge et l’autonomie.
Nous avons décidé de protéger les emplois parce que cette crise économique inédite, c’est aussi nous qui l’avons créée en mettant notre économie sur pause pendant plusieurs mois pour protéger les plus fragiles. La décision a eu un effet immédiat sur les recettes de l’ensemble des régimes de sécurité sociale en provoquant une contraction de 6,9 % des salaires du privé en 2020 et une perte fiscale générant une dette de 44 milliards cette année.
Mais la clé de la reprise est entre nos mains, nous l’avons vu au troisième trimestre avec un rebond exceptionnel de notre économie. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’accompagner les entreprises via des allégements, des exonérations et des reports de charges massifs, à hauteur de 5 milliards en 2020, puis en 2021, intégralement compensés par le budget de l’État.

M. Boris Vallaud.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis
L’hôpital, dont nous avions entendu la souffrance en 2019, a été un rempart héroïque face à l’épidémie. Après le vote d’un premier plan d’urgence en décembre 2019, l’assurance d’un engagement fort sur la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – et la confirmation de la reprise de 13 milliards d’euros de dette des établissements hospitaliers en juillet 2020, il était nécessaire de faire plus pour les hommes et les femmes qui ont à nouveau montré leur dévouement à leur mission.
À l’issue du Ségur de la santé, plus de 7 milliards d’euros seront mobilisés pour tenir les promesses qui ont été faites en matière de revalorisation des salaires. Dès le mois de décembre, une augmentation de 183 euros sera effective pour tous les personnels – soignants et non-soignants, titulaires et contractuels, travaillant en hôpital ou en EPHAD. Elle atteindra 160 euros pour ceux exerçant dans le secteur privé lucratif.
Mais le Ségur de la santé prépare aussi la santé de demain, dans la lignée de la stratégie « ma santé 2022 », dont le déploiement se poursuit cette année : 6 milliards seront investis pour financer des projets rapprochant ville et hôpital, pour favoriser l’essor du numérique en santé – qui est par exemple encouragé par la prolongation pour deux ans de la prise en charge intégrale des téléconsultations – et pour transformer et rénover les EHPAD.
Enfin, en consacrant, conjointement avec les départements, 80 millions d’euros au paiement d’une prime exceptionnelle aux salariés des services d’aide à domicile, l’État fait un geste de reconnaissance à tous ceux qui ont protégé nos aînés en leur permettant de rester chez eux. Mais nous devons faire plus et mieux pour ceux qui ont mérité d’être mieux reconnus par notre société, tant leur rôle est éminemment humain et essentiel pour des millions de familles.
Mes chers collègues, nombreux sont les superlatifs qui pourraient nous venir aux lèvres au vu des chiffres contenus dans ce PLFSS.
 C’est vrai !
M. Boris Vallaud.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
Face à ce constat, la commission des affaires sociales doit, plus que jamais, jouer un rôle moteur au sein de l’Assemblée nationale. À l’issue des réunions qui se sont tenues la semaine dernière dans le cadre de l’examen du texte en commission, je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. Je songe en premier lieu à M. Thomas Mesnier, rapporteur général, ainsi qu’aux rapporteurs thématiques, Mme Caroline Janvier et Mme Monique Limon ainsi que M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe. Je remercie bien évidemment l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales pour les échanges riches et intenses que nous avons eus, ainsi que les administrateurs de la commission, qui réalisent toujours un travail considérable et de qualité.
Les quelque dix-neuf heures de discussion en commission ont sans aucun doute permis de faire évoluer nos réflexions, dans le respect de chacun, et ce malgré les divergences d’opinions – il me paraissait important de le souligner. La tâche n’était pas simple, rappelons-le : sur les cinquante et un articles du projet de loi, 1 245 amendements ont été déposés et 528 ont été mis en discussion. La différence significative entre ces deux chiffres est, comme vous le savez, due à l’application rigoureuse des règles de recevabilité constitutionnelle et organique – règles très strictes, qui s’appliquent à l’ensemble des députés sur ces bancs : tous les groupes politiques, sans exception, sont concernés. Cependant, l’examen de ces 528 amendements a permis d’aborder un très grand nombre de thèmes et tous les membres de la commission ont, me semble-t-il, pu poser sans aucune restriction les questions qu’ils souhaitaient.
Ces nombreuses heures de discussion nous ont également conduits – c’est un point essentiel – à adopter trente-cinq amendements émanant de six groupes politiques différents.
 C’est beaucoup…
M. Jean-Pierre Door.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Door.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales

M. Boris Vallaud.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est vrai !
M. Boris Vallaud.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous l’aurez compris, chers collègues, ces dix-neuf heures d’examen en commission furent denses et riches. Il nous revient désormais, en séance, de poursuivre cette dynamique afin d’améliorer, avec l’aide du Gouvernement, le PLFSS pour 2021. Je pense tout particulièrement aux professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile, pour lesquels nous devons absolument agir. Tous les députés présents sur ces bancs sauront, je le sais, parvenir à un consensus pour répondre à l’urgence de leur situation.
Enfin, l’intégration des décisions prises dans le cadre du Ségur de la santé, la pérennisation et le développement des maisons de naissance, l’extension du congé de paternité, la mise en place progressive de la cinquième branche de la sécurité sociale, mais également la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier, constituent autant d’engagements forts qu’il nous faut réaffirmer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
 Changeons un peu de musique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 traduit l’action du Gouvernement, qui tente de répondre aux crises sanitaire et économique. Il me revient, au nom de mon groupe, d’en défendre la motion de rejet préalable. Il s’agit là d’un exercice démocratique incontournable, non à cause des modalités d’examen du texte dans le contexte sanitaire actuel ni des mesures arrêtées dans le cadre du Ségur de la santé, mais en raison de la construction budgétaire du PLFSS, lequel trace une trajectoire financière qui ne laisse entrevoir nul retour à l’équilibre des comptes. Or nous faisons de ce dernier point notre totem.
M. Jean-Pierre Door.
La réponse tardive apportée par l’État au début de la pandémie n’a pas respecté l’organisation prévue par le plan « pandémie grippale » de 2011, lequel avait pourtant vocation à constituer une aide à la prise de décision pour l’ensemble des acteurs et à guider ces derniers dans leurs missions respectives. Au lieu d’anticiper afin de casser les chaînes de contamination, l’exécutif semble pris de court depuis février : il donne le sentiment d’être devancé par la propagation du covid-19, ce qui a conduit certains acteurs – y compris un ancien ministre de la santé – à estimer qu’il cumule mauvaise administration de l’événement et gestion de crise éloignée des principes fondamentaux.
En 2007, nous avions créé l’EPRUS – l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires –, qui avait deux fonctions essentielles : la gestion de la réserve sanitaire et celle des stocks stratégiques de produits de santé. Ainsi, en décembre 2010, nous disposions d’un stock d’un milliard de masques chirurgicaux et de 723 millions de masques de protection FFP2 – pièce faciale filtrante de seconde classe. Dès lors, comment comprendre que le stock national de masques constitué par l’EPRUS ait fondu comme neige au soleil entre 2011 et 2019 ? Comment accepter que de nombreux masques aient pu être détruits à la veille de l’épidémie, voire au début de celle-ci ?
La lutte contre l’épidémie a été présentée aux Français comme une guerre. C’en est bien une. Or les soignants ont été envoyés au combat contre le covid-19 sans armes, sans masques et sans surblouses – je ne mentionnerai pas les pénuries de produits anesthésiants. Des milliers d’entre eux ont été contaminés à l’hôpital et dans les cabinets médicaux. Quarante-six médecins sont décédés. Merci à eux de nous avoir protégés et soignés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Le Gouvernement a sous-estimé l’ampleur de la crise sanitaire et il a perdu la bataille des masques. Souvenez-vous des discours qui évoquaient un accessoire inutile, dont les Français ne sauraient pas se servir !

M. Boris Vallaud.
 Le Gouvernement a échoué dans la mise en œuvre de sa stratégie de dépistage. Il a aussi perdu la bataille des tests, quand d’autres pays ont su enrayer les contaminations. « Testez tous les cas suspects », recommandait l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – au moment où la direction générale de la santé – DGS – prétendait qu’« en circulation active, le test n’a pas beaucoup d’intérêt ».
M. Jean-Pierre Door.
 C’est tout à fait ça !
M. Boris Vallaud.
 Après trois PLFSS décevants, le budget de la sécurité sociale pour 2021 est-il à la hauteur de la crise sanitaire ? Vous dites qu’il s’agit d’un budget historique, mais ce qui est historique, c’est la dérive des finances sociales. Ce qui est historique, c’est de produire de la dette encore et toujours. Comment, d’ailleurs, construire un véritable budget sur la base d’hypothèses qui varient sans cesse ? Je rappelle que le précédent ministre chargé des comptes publics tablait en juin sur un déficit de la sécurité sociale de 52,2 milliards d’euros en 2020, estimation que vous avez depuis ramenée à 44,4 milliards d’euros. C’est sans aucun doute ce montant colossal qui constitue un record historique.
M. Jean-Pierre Door.
Nous sommes confrontés à une incertitude persistante quant aux conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie. Le Gouvernement a déjà dû, au cours du deuxième trimestre 2020, modifier à trois reprises le cadrage macroéconomique de la loi de finances. À l’heure où le président du Haut Conseil des finances publiques souligne que « les perspectives de croissance de l’économie française sont entourées d’aléas extérieurs défavorables », qui peut prévoir, en toute conscience, l’avenir de l’épidémie et l’ampleur de la reprise économique ? Ni vous, ni nous.
On ne peut qu’être saisi de vertige par les déficits abyssaux de nos finances sociales : en 2020 : 30 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie, 7,9 milliards pour la branche retraite et un ONDAM qui bondit à 7,6 % au lieu des 2,45 % initialement prévus dans la LFSS pour 2020. En 2021, il faudra dépenser 4,3 milliards d’euros pour continuer à gérer la crise, notamment pour acheter les masques, effectuer les tests et pour mener une éventuelle campagne de vaccination. Une dotation de 7,9 milliards d’euros est destinée à financer les accords du Ségur, dont la médecine de ville est la grande oubliée.
Si le Ségur de la santé aidera l’hôpital public, qui en a bien besoin, il ne prévoit en effet aucune mesure susceptible de rassurer la médecine libérale. La baisse de l’activité des soins de ville pendant le confinement a entraîné une réduction des dépenses de la sécurité sociale, à hauteur de 4,3 milliards d’euros. Aussi est-ce une faute politique que de ne pas aider, soutenir ni valoriser la médecine de ville. Ses représentants vous le font d’ailleurs savoir lorsqu’ils expliquent que l’article 33 du texte constitue pour eux un
 casus belli
Au total, le Gouvernement prévoit, en 2021, un ONDAM en hausse de 3,5 % et un montant de dépenses de 224,6 milliards d’euros.
Dans un tel contexte, il faut s’attendre à ce que le déficit de l’assurance maladie atteigne 19 milliards d’euros et celui de l’assurance vieillesse, 7,3 milliards. Le perspective d’un retour à l’équilibre paraît bien chimérique. Aussi est-ce une présentation très étrange qui a été faite à la presse : alors que le déficit de la sécurité sociale devait pulvériser tous les records, le ministre de la santé n’en prétend pas moins être le ministre de l’équilibre des comptes sociaux.
Un petit rappel de la situation avant la crise du covid-19 s’impose : naguère, les mêmes nous promettaient, pour tout de suite, l’équilibre des comptes avant d’en rabattre et de finalement nous conduire vers une dette durable. Je vous avais précédemment mis en garde contre l’effet en trompe-l’œil de la croissance qui n’aurait pas dû dispenser le Gouvernement d’entreprendre les nécessaires réformes structurelles. Celui-ci nous assurait que le redressement serait plus rapide que prévu. Souvenez-vous, il nous promettait même des comptes excédentaires. Or vous avez fait supporter indûment par la sécurité sociale la crise des gilets jaunes. Ainsi, avant la crise sanitaire, les comptes pour 2020 devaient encore être dans le rouge, puisque le budget était construit sur la base d’un déficit de 5,4 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Les perspectives d’un retour à l’équilibre étaient déjà repoussées à 2024. Voilà la réalité !
Aujourd’hui, la crise sanitaire reste au cœur du chiffrage budgétaire. Les recettes de la sécurité sociale s’effondrent et accusent un manque à gagner lié à l’évolution des revenus d’activité et de la fiscalité. Ses ressources, déjà très sensibles aux variations de la conjoncture faute de réformes structurelles, restent évidemment tributaires de l’ampleur de la récession économique.
 Cet été, le Gouvernement a décidé, en faisant adopter les deux lois relatives à la dette sociale, d’ajouter 136 milliards d’euros de dettes au trou de la sécurité sociale. Ce montant est transféré à la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale créée en 1996 pour apurer la dette de la sécurité sociale qui ne devait être que provisoire. Le remboursement serait aujourd’hui repoussé non plus à 2024, mais à 2033, sinon à une date ultérieure. Or le transfert couvre non seulement les déficits passés, mais encore des déficits sociaux prévisionnels liés à la crise actuelle ainsi que des investissements dans les établissements publics de santé décidés dans le cadre du Ségur de la santé. Il s’agit aussi d’une reprise de dette des hôpitaux qui n’est pas du ressort de la caisse d’assurance maladie mais relève exclusivement de la compétence de l’État. Autrement dit, la CADES vous sert de fourre-tout pour camoufler l’amortissement d’une partie de la dette publique. Je vous l’avais dit au mois de juillet dernier.
M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le ministre délégué, nous demandons au moins le détail précis des transferts de dettes à la CADES.
Dans ces conditions, l’on ne peut qu’être sceptique sur la réalité de la cinquième branche, consacrée à la perte d’autonomie. L’ensemble des sources de financement n’est pas connu. Il ne s’agit en fait que d’un ripolinage maladroit de la CNSA, auquel vous comptez transférer en 2021 le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – soit 1,2 milliard d’euros, alors que les acteurs de la branche famille sont vent debout, ainsi que celui des dépenses relatives aux EHPAD.
C’est une vingtaine de milliards d’euros de déficit qui sont à prévoir pour la sécurité sociale dans les années à venir, sans compter le mystère entretenu d’une future « loi grand âge » censée arriver « plus tard ». La précipitation éminemment politique de l’annonce de cette cinquième branche s’est imposée avant même qu’une vision n’ait été définie : vous signez des chèques en bois, ce qui n’est vraiment pas la marque d’une bonne politique financière.
Quel sera le sort de la réforme de l’assurance chômage, dont les finances sont ravagées par la crise ? Qu’en est-il de l’aide aux jeunes dans ce cafouillage au sommet de l’État ? Enfin la question du financement des retraites reste entière avec un solde financier accusant un déficit qui plonge cette année à plus de 25 milliards, et qui restera supérieur à 10 milliards par an jusqu’en 2024.
La dégradation de la situation financière menace d’ébranler des fondations qui sont creusées dans du sable. Combien faudra-t-il de budgets rectificatifs pour coller à la réalité mouvante des prochains mois ? Il est dès lors légitime, d’autant que la charge de l’intérêt semble la rendre plus facile, de s’interroger sur l’entrée dans un processus de dettes à perpétuité et sur ses répercussions sur la crédibilité économique et politique de notre pays. C’est à juste titre que la Cour des comptes s’inquiète de la soutenabilité de notre dette. Monsieur le ministre délégué, vous devriez écouter son Premier président qui juge impératif de remettre rapidement la sécurité sociale sur les rails de l’équilibre financier, alors que la dette sociale est aujourd’hui de près de 400 milliards d’euros – 396 milliards pour être précis. Écoutez aussi les complémentaires qui s’opposent à votre texte et à la taxation qui leur est imposée !
J’ai consacré une grande partie de ma vie à la médecine avec enthousiasme et bonheur. J’ai consacré mes mandats parlementaires à débattre, chaque année depuis vingt ans, des projets de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai vu la situation se dégrader et la dette sociale exploser, fardeau qui reposera malheureusement sur les épaules de nos enfants et de nos petits-enfants. En attendant, on se soigne avec de la dette, mais j’affirme qu’un jour, mesdames et messieurs, il faudra rendre des comptes. Comme le disait Sun Tzu, on n’est frappé que par le destin que l’on n’a pas su maîtriser. C’est pour cela que je vous invite à voter la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Carles Grelier 
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Rabault.
 Vous avez innové depuis le début de cette législature en nommant un rapporteur général pour l’examen du PLFSS ; pour autant, nous ne disposons d’aucune consolidation claire des données chiffrées.
Mme Valérie Rabault.
L’étude d’impact présentée par le Gouvernement évalue les articles du texte à partir de l’article 3. Autrement dit, elle ne porte pas sur les articles financiers, comme s’ils n’avaient pas d’importance. Monsieur le ministre délégué, vous qui êtes chargé du budget, vous devriez être sensible à cet argument. Vous présentez un PLFSS sans projections financières claires. Cette année plus qu’une autre, votre texte aurait mérité d’être accompagné d’un tableau de synthèse particulièrement lisible.
Le PLFSS pour 2021 comporte une hausse de dépenses de 10 milliards d’euros : tout le monde vous accorde qu’une part de cette augmentation est liée à des dépenses conjoncturelles dues à la crise sanitaire. Cela dit, je crois qu’il n’aurait pas été impossible de dresser un tableau indiquant clairement ce qui, dans les 224 milliards, était fléché, d’une part, vers le conjoncturel et la crise du covid-19, et, d’autre part, vers les budgets récurrents. Ce tableau n’existe pas.
 Ce n’est pas clair du tout !
M. Boris Vallaud.
 On ne le trouve ni dans l’étude d’impact ni dans le rapport du rapporteur général. Pourtant, être rapporteur général, c’est faire des additions et des soustractions et avoir une vision claire.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité des fonds publics. L’exigence de clarté devrait nous guider, en tout cas pour la première appréciation.
Mme Valérie Rabault.
J’en viens à un autre sujet : vous présentez un tableau proposant 4 milliards d’euros d’économies que vous intitulez : mesures de régulation en 2021. Même Bercy, qui ose beaucoup, n’aurait pas osé faire cela. En bon français, ce sont des mesures d’économies, tout simplement…
 Merci, madame la présidente Rabault !
M. le président.
 Il s’agit d’un langage nouveau, monsieur le président, et je souhaitais signaler cette innovation à l’ensemble de nos collègues. Le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet préalable.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 En écoutant le début de l’intervention de M. Door, j’ai cru un instant que je m’étais trompée de débat et de salle, et qu’il s’agissait d’une réunion de la mission d’information sur le covid-19. Après Sun Tzu, j’ai envie de dire que maîtriser son destin, c’est débattre des textes qui nous sont soumis, en commission – nous l’avons fait durant dix-neuf heures –, et dans l’hémicycle.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le PLFSS est un document annuel : le PLFSS pour 2021 nous est présenté, nous devons en débattre. Le groupe Agir ensemble votera donc contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je ne vais pas dire en quelques minutes ce que je compte expliquer en un quart d’heure dans la discussion générale. Cependant, je considère que, pour arrêter une position définitive sur un texte, il faut que les débats aient lieu. Or je suis très sceptique sur la tenue de celui-ci.
Mme Valérie Six.
La grande majorité des amendements du groupe UDI et indépendants ont été déclarés irrecevables…

M. Maxime Minot 

M. Boris Vallaud.
 …sur des fondements juridiques très contestables et parfois inexistants, ce qui nous condamne à un débat parcellaire sur un texte pourtant fondamental. L’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale sont interprétés de façon très restrictive. Il faut rappeler que le droit d’amender est également un droit constitutionnellement garanti.
Mme Valérie Six.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Nous pesons donc les « pour » et les « contre » de ce texte. En l’état, avant la tenue des débats, il contient de réelles avancées : la concrétisation des annonces faites lors du Ségur de la santé, l’allongement du congé de paternité, la prise en charge complète des téléconsultations par l’assurance maladie. Toutefois, il comporte quelques manques, je dirais même beaucoup de manques : il n’y a rien sur la psychiatrie, rien sur la prévention, rien sur la décentralisation de notre système de santé, si peu sur les soins à domicile, et rien sur la perte d’autonomie, ce que nous regrettons sincèrement.
Mme Valérie Six.
La création d’une branche de sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie est une attente très profonde de nos concitoyens, mais vous renvoyez toutes les mesures relatives à ce sujet à l’examen d’un projet de loi dédié, au premier semestre 2021 – ce qui signifie que le financement figurera dans le PLFSS pour 2022. Cela explique qu’en l’état, la cinquième branche reste une coquille vide.
Concernant la décentralisation de notre système de santé, le groupe UDI et indépendants défend une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire par la régionalisation du budget de la santé. Cela permettrait de mieux affecter chaque dépense là où les territoires en ont le plus besoin.
Nous défendons également une baisse drastique des prélèvements obligatoires, car le coût du travail en France est prohibitif.
 Merci de conclure, madame la députée.
M. le président.
 Beaucoup d’entreprises bénéficieront d’une exonération de charges, mais qu’en sera-t-il à long terme ? Nous ne renouerons pas avec la croissance sans décider de mesures chocs. C’est pourquoi je vous exhorte, mes chers collègues…
Mme Valérie Six.
 Votre temps de parole est écoulé. Vous pourrez de nouveau intervenir dans la discussion générale.
M. le président.
 J’ajoute seulement que je voterai la motion de rejet préalable.
Mme Valérie Six.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Boris Vallaud applaudit également.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Nous attendions beaucoup du PLFSS pour 2021 parce que les personnels soignants ont manifesté leur désarroi face aux difficultés qu’ils rencontrent. Nous en attendions aussi beaucoup parce qu’il y a un mois et demi était créé un cadre budgétaire permettant d’imaginer la création de la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie.
Mme Jeanine Dubié.
Ce PLFSS devait donc donner les moyens de lutter contre l’épidémie et d’engager les réformes tant attendues de notre système de protection sociale. Notre déception est bien grande.
S’agissant de la lutte contre l’épidémie, les moyens matériels et humains proposés ne suffiront pas. Le Haut Conseil aux finances publiques estime lui-même que la dotation de 4,3 milliards d’euros dans l’ONDAM 2021 pour les masques, les tests et les vaccins ne répondra pas aux besoins. Pour ce qui est des moyens humains, il est peu de dire que les soignants sont épuisés et trop peu nombreux pour faire face aux nouvelles admissions à l’hôpital. Nous attendons toujours les recrutements annoncés lors du Ségur de la santé, et nous ne voyons pas venir le grand plan nécessaire pour embaucher et former des infirmières, des aides-soignantes… Aujourd’hui, la grande difficulté des établissements de santé reste de trouver du personnel.
Sur la partie relative à l’autonomie, notre déception est encore plus grande. Nous avions dénoncé le défaut de gouvernance, le manque de précision en matière de financement, le périmètre : eh bien, ce PLFSS confirme nos inquiétudes.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe Libertés et territoires votera cette motion de rejet.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 On l’a dit, le débat a duré dix-neuf heures en commission, mais dix-neuf heures de débat sur quoi ? Beaucoup ont été frustrés de ne pouvoir s’exprimer sur des sujets importants parce que des amendements ont été déclarés irrecevables d’abord en commission, puis en séance publique.
Mme Caroline Fiat.
 C’est souvent le cas !
M. Sylvain Maillard.
 Nous sommes présents, nous allons discuter, mais de nombreux sujets ne seront pas abordés.
Mme Caroline Fiat.
Avec tout le respect dû à M. Dussopt, nous sommes en train de parler sans le ministre des solidarités et de la santé.
 Où est-il ?
Plusieurs députés LR.
 C’est vrai que ce n’est pas très respectueux !
M. Pierre Cordier.
 J’ai écrit mon intervention pour la discussion générale en son honneur et je me dis qu’il sera drôlement triste de ne pas l’entendre
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM)
Je ne vous étonnerai pas, au bout de vingt mois de manifestations avec mes collègues soignantes et soignants, qui étaient encore dans la rue jeudi dernier, en vous disant que je ne peux que voter la motion de rejet présentée par le groupe Les Républicains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 C’est la première fois, pendant la crise, depuis le mois de mars, que nous avons l’occasion de discuter de la situation sanitaire et des dispositifs à mettre en place. À cet égard, rien n’a été fait.
M. Alain Bruneel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je partage l’opinion de mes collègues qui voteront la motion de rejet préalable, et le groupe GDR la votera également
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 …pour plusieurs raisons.
M. Alain Bruneel.
Nous allons la voter car nous nous retrouvons sur le constat du manque de moyens humains et matériels dans les hôpitaux. Vous pouvez consulter tous les personnels hospitaliers, à commencer par les aides-soignants : ils disent qu’ils manquent de moyens et qu’ils sont moins nombreux pour affronter la deuxième vague qu’ils ne l’étaient lors de la première. C’est cela qui ne va pas. On n’a pas pris le temps d’embaucher.
 (M. Boris Vallaud et M. Julien Dive applaudissent.)
 La parole est à Mme Annie Vidal.
M. le président.
 Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est exceptionnel. Intervenant dans un contexte tout à fait exceptionnel, il constitue à la fois une réponse à une crise sanitaire inédite et une anticipation. Avant la crise, la trajectoire budgétaire s’inscrivait dans un retour à l’équilibre des comptes sociaux, en vue d’un remboursement de la dette sociale à l’échéance de 2024. Les mesures prises en réponse à de fortes et légitimes attentes ont lourdement pesé sur la sécurité sociale, qui a pleinement assuré sa mission en pourvoyant à chaque situation.
Mme Annie Vidal.
Avec un déficit de plus de 44 milliards induit par la crise, nous aurions pu craindre un PLFSS d’austérité.

M. Sylvain Maillard.
 C’en est un !
Mme Caroline Fiat.
 Or force est de constater que le PLFSS 2021 est tourné vers l’avenir et qu’il comporte des mesures fortes et bienveillantes. Je n’en citerai que quelques-unes, emblématiques de ce texte : un ONDAM inédit en progression de 6 %, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale abondée de 31 milliards, témoin de la volonté du Gouvernement de mener une politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, le Ségur de la santé avec des revalorisations historiques…
Mme Annie Vidal.

M. Sylvain Maillard.
 …– d’ailleurs, qui sur ces bancs, professionnel de santé, peut témoigner avoir connu de telles revalorisations ? – le doublement du congé paternité pour que les hommes puissent consacrer davantage de temps à leur enfant dans les premiers jours.
Mme Annie Vidal.
Chers collègues, si la motion de rejet était acceptée, nous dirions non à près de 10 milliards de dépenses d’assurance maladie supplémentaires indispensables, non à une politique dynamique de l’autonomie, non à la revalorisation pour les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social toujours au rendez-vous avec les Français et non au doublement du congé paternité.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet, car nous sommes pour ce PLFSS exceptionnel et pour le débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, où est votre collègue ministre des solidarités et de la santé ?
M. Thibault Bazin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Julien Borowczyk.
 C’est une question !
Mme Caroline Fiat.
 Vous ne déniez même pas répondre. Quel mépris pour la représentation nationale !
M. Thibault Bazin.
Après avoir rappelé la mauvaise gestion de la crise sanitaire par votre gouvernement
 (Mêmes mouvements),…
 Seul M. Bazin a la parole !
M. le président.
 …mon collègue Jean-Pierre Door vient fort judicieusement de vous demander de revoir votre copie pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
M. Thibault Bazin.
En effet, les oubliés et les déçus sont nombreux. Monsieur le rapporteur général, où est le budget présenté comme inédit, historique
 (Mêmes mouvements)

M. Maxime Minot.
 Où sont les réformes présentées comme les plus ambitieuses de cette année ? Rien sur les répartiteurs pharmaceutiques, dont le déficit s’accroît depuis le début du quinquennat, ce qui met en danger la chaîne du médicament dans nos territoires. Vous affirmez, monsieur le ministre délégué, ne pas reporter les déséquilibres sur les générations futures : or c’est bien ce que vous faites, avec de la dette encore et toujours ! En vérité, vous mettez en péril notre système de protection sociale.
M. Thibault Bazin.
Plus inquiétant, les prévisions budgétaires se fondent sur une absence de rebond de l’épidémie et sur une bonne reprise de l’activité économique dès 2021. Vous dites ne pas augmenter les impôts, mais vous allez augmenter les taxes qui pèsent sur les Français.
Où sont les perspectives nouvelles annoncées pour notre système de santé ? Vous semblez déconnectés des territoires.
 Oh là là !
M. Sylvain Maillard.
 Vous avez créé une branche autonomie qui n’en a que le nom. Par un tour de passe-passe budgétaire, vous prenez à la branche famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. C’est un bien mauvais départ que cette branche sous-financée et mal financée.
M. Thibault Bazin.
Vous prévoyez le doublement de la durée du congé de paternité. C’est l’arbre qui cache la forêt car les familles sont les grandes oubliées de ce quinquennat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci de conclure.
M. le président.
 Telles sont les raisons pour lesquelles Les Républicains vous demandent, monsieur le ministre délégué, de revoir votre copie !
M. Thibault Bazin.
 (Protestations véhémentes et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Alors que nous traversons la pire crise sanitaire de notre histoire moderne, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale doit permettre d’actionner tous les leviers nécessaires pour protéger l’ensemble de nos concitoyens. Certes, il propose une augmentation substantielle des dépenses de la sécurité sociale et dévoile un déficit très important, mais dans ces temps troublés quelle autre réponse la puissance publique peut-elle apporter ? Nos concitoyens doivent plus que jamais avoir confiance dans le bouclier que représente notre système de protection sociale.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Que dire des avancées historiques issues du Ségur de la santé, qui sont balayées d’un revers de main par le dépôt de cette motion ? Nos collègues du groupe Les Républicains devront expliquer aux milliers de soignants remarquables de courage et d’abnégation qu’ils refusent de voir leurs salaires augmenter. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Tiens, c’est la dame qui parlait l’autre jour de l’attentat à la télévision…
M. Pierre Cordier.
 Honteux ! Allez-vous-en, monsieur Cordier ! Et remettez votre masque !
M. Bruno Millienne.
 Mes chers collègues, on se calme et on écoute Mme de Vaucouleurs !
M. le président.
 Bien sûr, comme chaque année, l’ensemble des groupes, y compris le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ont des points de vigilance à faire valoir et la volonté de modifier certaines dispositions du texte, mais cela passe par la discussion, le débat, la défense d’amendements et non par des postures politiciennes.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Notre groupe s’oppose fermement au recours à une motion de rejet et votera contre celle-ci.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics souhaite prendre la parole.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics

M. Bruno Millienne.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Dans la discussion générale, que nous commençons dans une ambiance apaisée, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Nous abordons cette année l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un contexte de crise sanitaire d’une ampleur mondiale. À ce jour, notre pays compte 33 623 décès dus à l’épidémie de covid-19. Aussi, je tiens à exprimer ma solidarité à toutes les familles victimes de ce virus, ainsi qu’aux soignants qui lui font face tous les jours.
M. Joël Aviragnet.
Le coronavirus a endeuillé notre pays et l’humanité tout entière ; mais il a également révélé au grand jour les défaillances de notre système de santé. La mauvaise gestion de la pénurie des masques, dès mars 2020, conjuguée aux errements de stratégie en matière de tests, a clairement aggravé la situation sanitaire, et par conséquent dégradé les comptes sociaux de notre pays – sujet qui nous occupe aujourd’hui.
Je l’ai dit, le contexte dans lequel nous examinons ce PLFSS n’est pas anodin. Nous sommes face à l’une des pires crises sanitaires de notre histoire et les comptes sociaux qui nous sont présentés aujourd’hui en portent tous les stigmates. Pour 2020, le déficit de la sécurité sociale atteint 46,1 milliards d’euros ; pour 2021, il devrait s’établir à 26,4 milliards. Mais les incertitudes sont telles qu’il nous est impossible de savoir si nous serons en mesure de réduire ce déficit ou si celui-ci sera aggravé. En effet, dans vos projections, vous tablez sur un rebond de l’économie française après une récession due au confinement, mais avec le couvre-feu décidé par le Président de la République la semaine dernière, l’ensemble de votre texte est soudainement devenu très hypothétique.
Nous ne savons pas quelles seront les conséquences économiques du couvre-feu : nous ignorons sa durée complète, son impact sur l’emploi et sur les chiffres du chômage, et enfin son effet sur les recettes de la sécurité sociale. Nous sommes donc invités à nous prononcer à l’aveugle sur la situation des comptes sociaux. Je ne vous en fais pas le procès, mais pour l’information claire du Parlement, un PLFSS rectificatif sera nécessaire une fois le couvre-feu terminé.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé – absent ! –, vous défendez un texte qui présente la plus forte hausse de l’ONDAM des trente dernières années, mais aucun député sur ces bancs ne peut réellement s’en féliciter puisque cette hausse du budget de l’assurance maladie vise à répondre ponctuellement à la crise sanitaire. Chacun sait aussi qu’elle n’est pas destinée à de nouveaux recrutements à l’hôpital ni à de nouvelles ouvertures de lits. C’est pourtant le manque de lits et de personnel qui vous conduit à instaurer le couvre-feu et de nouvelles mesures restrictives de nos libertés – un non-sens absolu.
La réponse à la crise nécessite des efforts financiers, cela va de soi ; cependant, si nous voulons nous doter d’un système hospitalier capable d’affronter les crises sanitaires à venir, il faudrait changer de politique en matière de santé : mettre fin à l’austérité budgétaire réservée à nos hôpitaux et investir dans la société du soin – la société du

Ce PLFSS ne va pas répondre durablement aux problèmes de la sécurité sociale, et encore moins des hôpitaux. Néanmoins je salue la traduction dans ce texte des mesures du Ségur de la santé. Les soignants ont été en première ligne face au virus, et les hausses de salaires et les primes sont attendues de longue date ; aussi, je voterai pour ces mesures. J’approuve également volontiers le progrès que constituera l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, prévu dans le projet de loi.
Mais ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Alors qu’on fait face à une crise sanitaire d’une violence inouïe, nous continuons à fermer des lits dans les hôpitaux. En outre, vous proposez la création d’un forfait aux urgences pour tous, là où de nombreux Français étaient exonérés de ticket modérateur – je pense bien sûr aux femmes enceintes et aux personnes souffrant d’affections de longue durée.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a permis de créer la cinquième branche de la sécurité sociale, qui doit permettre un meilleur accompagnement de la perte d’autonomie. Mais comment ne pas s’inquiéter de l’absence d’un financement pérenne de cette branche ? De nouvelles recettes sont nécessaires : les besoins des EHPAD comme des services d’aide à domicile sont immenses, et l’urgence est là.
Pour conclure, je rappelle que, si la dette de la sécurité sociale est en hausse à cause de la crise sanitaire, nous n’oublions pas que vous avez largement affaibli notre système de protection sociale depuis trois ans. En votant des exonérations de cotisations non compensées, en faisant supporter par la sécurité sociale les mesures décidées lors de la crise des gilets jaunes ou, aujourd’hui, en faisant peser sur les comptes sociaux la réponse à la crise sanitaire, vous avez fragilisé notre protection sociale durablement.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé – toujours absent ! –, si, comme moi, vous êtes attaché à la sécurité sociale, refusez que l’État se serve dans ses caisses à chaque fois qu’une situation de crise se présente ; sans quoi nous condamnons notre sécurité sociale à des décennies d’austérité mortifère. La sécurité sociale, c’est notre trésor national, ne la sacrifions pas sur l’autel d’un capitalisme devenu malade !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Stéphanie Rist.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Nous abordons cette année l’examen des comptes sociaux de la nation dans des conditions inédites, avec une crise sanitaire d’ampleur mondiale et la prise de conscience croissante qu’il va falloir vivre, peut-être longtemps, avec le virus. Au-delà même de l’aspect sanitaire, nous vivons une crise multifactorielle qui affectera durablement le monde. Celle-ci sera globale et nous obligera tous à des adaptations dont certaines transformeront nos modes de vie : réflexions sur les méthodes de travail, les modes de déplacements, nos façons de consommer… Nous devons faire confiance à l’humain et à ses capacités d’adaptation pour que cet « après » que nous sommes en train de construire soit porteur d’espoir et d’améliorations. Mais pour cela, le soutien de l’État et, plus largement, de la nation est indispensable ; il se traduit notamment, mais pas seulement, dans le budget que nous allons examiner.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il faut le redire et les en remercier encore : durant de longs mois, c’est l’ensemble des personnels de santé et notre système de soins tout entier qui ont été mis à rude épreuve et qui ont tenu bon face au virus. C’est aussi la force de notre protection sociale que d’avoir permis d’amortir ce choc et d’avoir constitué un filet de sécurité sans équivalent. Le programme du Conseil national de la Résistance – CNR –, qui portait en germe la sécurité sociale, s’intitulait « Les jours heureux ». Je ne sais si la période que nous vivons mérite cette qualification, mais ce qui est certain, c’est que, sans cette ambition des résistants, sans leur volonté de créer la sécurité sociale, il y a soixante-quinze ans, les jours actuels seraient beaucoup moins heureux. Alors il est de notre devoir de résister à notre tour, plus modestement, mais avec autant d’ambition pour conserver notre protection sociale qui est si nécessaire en période de crise.
La crise a évidemment des conséquences sur l’équilibre de la sécurité sociale : elle creuse des déficits sans précédents – 44 milliards d’euros cette année, 27 milliards l’an prochain –, mettant en péril la viabilité de notre protection sociale. Il fallait agir vite et prendre toute la mesure de la situation. Le Gouvernement a choisi, de façon responsable, d’en faire porter une partie sur la CADES et de reporter ainsi sa date d’extinction à 2033. Nous avons eu un débat riche à ce sujet cet été ; il se prolongera lors de l’examen de ce PLFSS de rupture, qui prend toute la mesure de cet environnement nouveau.
Le texte comprend des progrès majeurs. Il met d’abord en œuvre les engagements forts du Ségur de la santé vis-à-vis des personnels des hôpitaux et des EHPAD, soit un effort immédiat de 8,2 milliards d’euros pour reconnaître l’investissement de ceux qui portent notre système de santé à bout de bras. En pratique, ce sont deux fois 90 euros net par mois supplémentaires qui seront versés en deux temps, soit 183 euros l’année prochaine sur la fiche de paie des personnels soignants. Cette avancée sans précédent met fin aux décennies durant lesquelles nous avons voté des ONDAM inférieurs aux besoins, et négligé nos hôpitaux et nos personnels. Nous nous félicitons de cette mesure très attendue par les soignants, qui représente une vraie rupture avec les pratiques du passé.
Le groupe Agir ensemble souligne cependant qu’il est fondamental d’assurer une équité de traitement dans la mise en œuvre de ces revalorisations historiques. En l’état, plusieurs milliers de soignants en sont exclus, car de nombreuses structures médico-sociales pourtant rattachées à des établissements publics ne font pas partie du champ du décret du 19 septembre dernier. Cette différence de traitement, incomprise des personnels, risque d’entraîner de leur part une désaffection à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, et des départs vers les EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière.
L’absence de revalorisation des carrières des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile risque d’avoir les mêmes effets : une fuite vers les EHPAD ou un découragement des soignants concernés, déjà très éprouvés par la crise du covid-19. Nous considérons qu’il est impératif de donner des gages pour rassurer l’ensemble des personnels soignants et de nous engager sur une trajectoire de revalorisation qui ne laisse personne sur le bord de la route.
Je suis convaincue que le Ségur de la santé a été un succès, à tout point de vue, pour l’hôpital public, que les politiques publiques successives avaient laissé à l’abandon depuis trop longtemps. Les accords du Ségur permettront de revaloriser les métiers de la santé tout en réformant l’organisation d’un hôpital public à bout de souffle. La reprise de 13 milliards d’euros de dette hospitalière est une excellente mesure, saluée par les acteurs, qui permettra de relancer l’investissement courant dans les hôpitaux et d’assainir leur situation financière.
Permettez-moi néanmoins une remarque : le Ségur de la santé a laissé de côté la médecine libérale, qui est la grande oubliée de ces accords. Nous considérons qu’il est indispensable d’organiser sans tarder un Ségur de la santé libérale, sur le modèle du Ségur de la santé qui s’est conclu en juillet dernier. L’ensemble des députés du groupe Agir ensemble avaient formulé cette exigence dans le cadre de leurs propositions au Gouvernement pour le plan de relance.
Nous avons besoin d’un nouveau contrat entre la société et les professionnels de santé libéraux, qui n’ont pas démérité durant la crise. Au moment où nous faisons face à une deuxième vague de l’épidémie, le report de la négociation conventionnelle à 2023 a sa pertinence, mais il laisse en suspens la question de la revalorisation des actes, essentielle pour ces professionnels.
Lors de l’examen du texte en commission, tous les groupes, dont le nôtre, se sont émus de l’absence de mesures fortes en faveur des services d’aide et d’accompagnement à domicile – SAAD –, eux aussi absents du Ségur de la santé et de ce PLFSS. Il est pourtant urgent d’agir, car le secteur connaît une grande pénurie de vocations, encore accentuée par la crise sanitaire.
C’est pourquoi notre groupe regrette la suppression des 50 millions d’euros prévus pour l’expérimentation d’un nouveau modèle de financement des SAAD. La somme a été réaffectée au financement d’une prime exceptionnelle accordée aux agents de ces services, l’État accompagnant à hauteur de 80 millions d’euros l’effort des départements à cette fin. Il convient de saluer l’attribution de cette prime, mesure de justice que notre groupe avait demandée. Il s’agit d’une bonne cause, mais il est dommage de revenir sur l’engagement de mener à bien l’expérimentation que j’ai mentionnée, certains SAAD ayant conclu un contrat pour deux ans dans ce cadre. Au demeurant, les décrets d’application relatifs à l’expérimentation avaient été publiés trop tard au cours de l’année 2019, ce qui avait rendu illusoire une mise une œuvre rapide.
Néanmoins, le Gouvernement, dont je salue l’écoute, a déposé en séance publique un amendement visant à renforcer l’attractivité des métiers du secteur de l’aide à domicile : 150 millions d’euros sont prévus à ce titre pour 2021, et 200 millions pour 2022. C’est une avancée significative, même s’il faudra faire bien davantage – je sais que le Gouvernement est pleinement mobilisé à ce sujet.
Nous avons besoin non seulement d’un Ségur de la médecine libérale, mais aussi d’un Laroque de l’autonomie, lequel se tiendra prochainement. La création, qui était très attendue, d’une nouvelle branche de la sécurité sociale permettra enfin de prendre à bras-le-corps le défi de la prise en charge de l’autonomie. C’est une avancée historique vient compléter le champ des protections offert par notre sécurité sociale. Quinze ans après la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, nous faisons un nouveau pas en avant.
Cependant, de nombreuses questions restent en suspens. L’inclusion de l’AEEH dans la branche famille a sa légitimité et constituera une simplification pour les personnes handicapées. Mais, outre qu’il est un peu unilatéral, ce transfert signifie-t-il qu’il est également prévu d’inclure l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, dans la nouvelle branche ? Une discussion approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés est nécessaire, en amont de la future loi relative au grand âge. En outre, la création de la branche autonomie devra être concrétisée très rapidement par l’adossement de financements nouveaux.
J’en viens à la branche famille. L’allongement du congé paternité constitue une réforme sociétale historique, qui correspond aux aspirations profondes de nos concitoyens quant à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. C’est une bonne initiative, qui tend à défendre notre politique familiale tout en favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes. Il pourrait être pertinent de porter de quatre à six mois le délai dans lequel doit débuter le congé paternité, afin de permettre son fractionnement, au plus près des besoins des familles. C’était l’objet de l’un de nos amendements, qui n’a pas franchi, hélas, la barrière de l’article 40 de la Constitution, pas plus d’ailleurs que près de 120 autres de nos amendements…
Je me réjouis en outre que la commission des affaires sociales ait voté à l’unanimité le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Cette mesure, défendue par notre groupe lors de l’examen de précédents PLFSS, avait fait l’objet d’une proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton, adoptée en juin dernier. Elle a toute sa place dans ce PLFSS et sera ainsi effective pour les familles dès mars 2021.
Concernant la chaîne du médicament, ce PLFSS amorce une petite rupture, bienvenue, avec la politique d’économies menée depuis dix ans : l’effort demandé aux industries du médicament sera limité à 600 millions d’euros. Ce revirement était nécessaire.
Lors de l’examen du PLFSS pour 2020, nous avions soutenu le renforcement du dispositif de lutte contre les ruptures de stock de médicaments. Néanmoins, il n’était pas cohérent de persister dans le même temps dans une politique de régulation décourageant l’innovation et propice aux délocalisations. Nous proposons de donner à l’ensemble de la chaîne du médicament et des produits de santé davantage de visibilité sur les objectifs d’économie demandés, en les rendant pluriannuels. Un tel dispositif, demandé de manière récurrente par les acteurs du secteur, serait particulièrement bénéfique à l’ensemble de la chaîne et pourrait favoriser la politique de réimplantation de l’activité en France.
Au-delà des enjeux de soutenabilité de la dépense, il est urgent de prendre en considération l’attractivité de notre pays en matière de recherche en santé. Pourquoi ne pas créer, au sein de l’ONDAM, une sous-enveloppe relative au médicament, ce qui permettrait de porter un regard sur la régulation spécifique de ce secteur ?
Notre groupe souhaite également vous alerter sur les difficultés récurrentes rencontrées par les grossistes-répartiteurs, maillon essentiel de la chaîne du médicament. Il est plus que temps de trouver une solution pérenne en la matière. De même, il est essentiel de garder à l’esprit que le dispositif médical est un écosystème particulier composé majoritairement de petites entreprises et qu’il est fortement pénalisé par les mesures d’économie demandées. Or le pénaliser de manière excessive revient à freiner l’innovation et le virage ambulatoire. Nous défendrons plusieurs amendements à ce sujet.
Enfin, notre groupe souhaite appeler l’attention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, personnels très précieux pour nos hôpitaux. Depuis l’adoption de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qu’avait défendue Agnès Buzyn, un processus de régularisation des PADHUE a été engagé. Il doit se poursuivre à l’automne avec l’ouverture du délai de régularisation des dossiers.
Des solutions sont donc en cours d’élaboration pour les PADHUE qui exercent illégalement dans le secteur hospitalier ou les EHPAD. Toutefois, aucune solution ne serait proposée aux PADHUE français qui ne sont pas en exercice. Il y a là une inégalité de traitement regrettable. Notre groupe souhaite la mise en œuvre d’un plan global en faveur de l’ensemble des PADHUE, qui concilierait cette exigence de justice et l’impératif d’excellence de nos soignants, auquel il ne saurait être question de déroger.
Fidèle à sa démarche constructive, le groupe Agir ensemble aborde l’examen des comptes de la sécurité sociale dans un esprit d’ouverture, même si je regrette, comme nombre de mes collègues, que près de 120 amendements déposés par le groupe aient été déclarés irrecevables. Nous soutiendrons pleinement les mesures fortes prévues par le texte, et serons force de proposition pour l’améliorer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à rappeler que nous avons célébré au début du mois les soixante-quinze ans de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale. La sécurité sociale est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ; elle est le socle sur lequel est bâti le modèle social français.
Mme Valérie Six.
Bien évidemment, le contexte politique, social et économique a beaucoup changé depuis 1945 : évolution du monde du travail ; transition démographique marquée par le vieillissement général de la population ; transformation des modèles familiaux ; mutation du modèle économique, désormais mondialisé. Toutefois, la crise sanitaire que nous traversons, peut-être la plus grave depuis la grippe espagnole de 1918, a révélé une nouvelle fois l’importance d’un système collectif de protection sociale assurant contre les risques de la vie et jouant le rôle d’amortisseur économique. La sécurité sociale a servi de rempart protégeant non seulement les malades et leurs familles, mais aussi la société tout entière.
Derrière cette institution et à ses côtés, il y a des femmes et des hommes, auxquels nous rendons tous hommage. Dans la tourmente, ils ont su s’organiser et affronter au mieux des difficultés extrêmes, malgré des demandes d’adaptation incessantes et parfois contradictoires. En dépit de leurs efforts, les faiblesses de notre système de santé ont été révélées par la crise. Celle-ci a donc été l’occasion d’une prise de conscience qui a amené de nombreux Français à relativiser la conviction collective selon laquelle notre système de santé serait l’un des plus enviés de la planète.
Par conséquent, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être au cœur de nos préoccupations. Le PLFSS est toujours un acte fort, qui traduit en chiffres et en dispositions concrètes les orientations politiques du Gouvernement. Celui que nous examinons cette année est d’autant plus important que nous affrontons la crise sanitaire. Autre particularité : à la suite des annonces faites par le Président de la République, le Gouvernement nous invitera en séance publique à y intégrer de nouvelles mesures qui engagent fortement les finances publiques. Si nous pouvions envisager l’année dernière un retour prochain à l’équilibre, le déficit de la sécurité sociale pourrait désormais s’élever à 44,4 milliards d’euros en 2020, niveau jamais atteint depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
Non seulement on a procédé à des dépenses exceptionnelles, pour assurer l’accueil dans les hôpitaux, acheter des tests et soigner les malades, mais les recettes ont été considérablement amoindries par la baisse de l’activité. En effet, les comptes de la sécurité sociale sont alimentés notamment par des cotisations assises sur les salaires. En outre, le coût du travail étant un réel enjeu de compétitivité dans notre pays, l’une des premières mesures prises pour sauvegarder notre tissu économique a été une exonération massive de charges sociales.
À la perte de recettes due aux exonérations de charges et au ralentissement brutal de l’activité s’ajoutent donc des dépenses accrues. Le présent texte prévoit de majorer l’ONDAM pour 2020 de 10,1 milliards d’euros, soit une progression de 7,6 % par rapport à 2019. L’ONDAM s’élèvera ainsi à 215 milliards cette année. En 2021, les dépenses continueront à progresser, mais avec une moindre intensité : l’ONDAM pour 2021 est estimé à 224,6 milliards.
Les conséquences du « quoi qu’il en coûte » imposent d’aborder ce PLFSS en toute lucidité, de façon parfaitement réaliste. Le texte suscite légitimement des attentes et de nombreuses questions. Va-t-on tirer toutes les conséquences des constats dressés pendant la crise sanitaire et rompre fondamentalement avec les politiques antérieures ? Va-t-on transformer profondément le système, en cessant de faire peser intégralement la protection sociale sur le travail ? Les mesures proposées m’inspirent, je vous l’avoue, des sentiments partagés.
Premier constat : on n’envisage guère, dans ce PLFSS, la nécessité de rendre le système français de protection sociale soutenable pour les générations futures. Comment ferons-nous pour retrouver un financement pérenne de notre système de santé ? Je pense ici à ce que devront assumer mes enfants et mes petits-enfants. Je regrette que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, le Gouvernement n’ait pas accepté d’introduire le mécanisme de la règle d’or proposé par nos collègues sénateurs. Pourquoi Bruno Le Maire essaie-t-il avec insistance de faire croire aux Français que les impôts n’augmenteront pas, alors que nous finançons en partie la sécurité sociale par la dette ? La dette d’aujourd’hui, ce sont les impôts de demain !
Second constat : la crise consécutive à la première vague de covid-19 a mis en lumière l’extraordinaire force de nos soignants. Avec l’arrivée du virus, les couloirs de l’hôpital public ont été forcés de se transformer ; certains blocages administratifs ont été levés ; des services se sont mués en unités covid ; des infirmiers et des aides-soignants travaillant d’ordinaire en libéral sont venus renforcer les rangs des hôpitaux les plus touchés. Cependant, dans la perspective d’un retour à une activité plus habituelle, il y a trop de papiers, trop de procédures à l’hôpital ; tous les professionnels s’en plaignent.
Il est absolument crucial de rééquilibrer la balance entre le temps médical et le temps administratif. C’est le principal levier disponible pour optimiser le travail des soignants, revaloriser leur salaire et rendre leur métier plus attractif. Osons faire confiance aux soignants…

Mme Caroline Fiat.
 …en leur rendant le pouvoir de décision au quotidien.
Mme Valérie Six.
Les personnels de santé ont montré une nouvelle fois leur utilité sociale et leur engagement professionnel, déjà constatés bien avant la crise sanitaire. Les conclusions du Ségur de la santé ont enfin permis le versement d’un complément de traitement, de 183 euros net par mois, à tous les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD. Toutefois, le décret du 19 septembre 2020 relatif au versement de ce complément a exclu certains secteurs pourtant gérés par les hôpitaux publics. Par exemple, au centre hospitalier de Roubaix, dans ma circonscription, les agents du centre d’action médico-sociale précoce et ceux du centre d’éducation et de prévention en santé, qui sont placés sur les mêmes grilles indiciaires que leurs collègues et dépendent des mêmes commissions administratives paritaires, ne bénéficient pas de cette revalorisation. Une telle inégalité de traitement est incompréhensible.
Par ailleurs, la pandémie de covid-19 a révélé les fractures territoriales ainsi qu’une superposition d’inégalités sociales.
Une récente étude de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, en croisant données sociales et données épidémiologiques, a montré que les premières personnes touchées par le virus appartiennent aux populations les plus fragiles, habitent en zone urbaine ou périurbaine et ne peuvent recourir au télétravail. Les inégalités d’exposition se cumulent souvent quand on exerce un emploi en lien avec le public ou une activité qui a été maintenue sur site, notamment dans les secteurs de la santé, de l’action sociale, de l’industrie agroalimentaire, du commerce ou de l’industrie. Au-delà du facteur lié à l’âge, certaines pathologies aggravent les symptômes liés au covid-19 : obésité, hypertension artérielle, diabète. Ces pathologies, identifiées comme des comorbidités aggravantes, sont inégalement réparties sur le territoire : les Hauts-de-France, la Normandie, le Grand Est, La Réunion et la Corse sont les régions où les 45 à 65 ans sont encore plus susceptibles qu’ailleurs de développer une forme grave de coronavirus.
J’insisterai donc sur le fait qu’en dépit d’un niveau de dépenses de santé élevé, les inégalités territoriales restent profondément inscrites dans la réalité sanitaire de notre pays. Notre groupe politique rappelle cette problématique de façon constante, en particulier lors de l’examen de chaque PLFSS. Les moyens consacrés pour corriger ces inégalités sont insuffisants. Il reste donc encore à notre système de santé à se doter des outils nécessaires pour combler le retard accusé par plusieurs de nos régions. Il nous faut également inscrire dans la loi les indices tenant compte de cette situation sanitaire régionale pour la répartition du fonds d’intervention régional, le FIR.
Reste enfin une grande absente : la prévention, qui n’est pas assez identifiée, structurée, reconnue, alors qu’elle pourrait être véritablement efficace à l’échelon territorial.
Nous l’avons déjà affirmé, le projet de loi ne traduit pas la volonté d’un choc de décentralisation.
Il ne représente pas non plus une rupture avec les budgets de la sécurité sociale précédents, puisque les mesures d’économie reposent, une fois de plus, sur le secteur du médicament et des dispositifs médicaux. Certes, on lui en demande moins, mais toujours trop. Et cela soulève la question suivante : comment relancer et relocaliser le secteur du médicament tout en lui demandant une nouvelle fois des efforts de baisses de prix ? Nous prenons cependant acte de la décision de fixer le taux M – l’objectif de dépenses de médicaments – en valeur et non plus en taux, ce qui va améliorer la lisibilité des mécanismes de régulation.
Ce texte contient néanmoins des mesures à saluer, autant d’avancées concrètes : l’ouverture d’expérimentations intéressantes, notamment concernant le modèle mixte de financement des activités de médecine ; la taxe sur les complémentaires santé ; le prolongement du dispositif d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole ; quelques mesures de simplification des démarches déclaratives.
Pendant la crise, le recours à la téléconsultation médicale s’est considérablement accéléré, c’est une bonne chose. Cette expérience doit contribuer à la réflexion sur la solution complémentaire d’accès au parcours de soins qu’offre ce dispositif dans le monde médical de demain. Nous soutiendrons la poursuite d’une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des téléconsultations, mais nous pensons également qu’une participation des complémentaires santé pourrait être étudiée.
L’allongement du congé de paternité est une évolution équilibrée. Comme il ne passe que de onze à vingt-cinq jours, cela ne pèsera pas trop lourdement sur les finances publiques. Cependant, avec une période obligatoire pour répondre aux distinctions sociales, l’incitation à y recourir se trouve fortement renforcée, ce qui permettra à tous de bénéficier de cette avancée sociale allant, selon moi, dans le sens des droits de l’enfant.
Pour conclure mon propos, je souhaite aborder un sujet attendu de longue date et qui trouve désormais un cadre avec le PLFSS : la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie. Celle-ci, quoique attendue pour faire face au défi démographique, était repoussée depuis plusieurs années par les gouvernements successifs. Elle figure désormais dans le projet de loi, nous nous en réjouissons.
Toutefois, le projet de loi relatif au grand âge et l’autonomie n’est pas encore à l’ordre du jour, alors qu’il sera indispensable afin de définir le modèle que nous souhaitons instaurer pour prendre soin des personnes handicapées et de nos aînés. Surtout, annoncer une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie sans prévoir la moindre mesure pour lutter contre la dépendance et pour accompagner les personnes en situation de handicap, revient à accroître encore davantage la frustration des personnes à qui on entend venir en aide. De plus, la branche autonomie sera financée par l’octroi de 1,9 point de CSG – contribution sociale généralisée –, qui, par un jeu de lignes budgétaires, fera en réalité reposer l’ensemble des financements nouveaux sur la dette.
Enfin, nous regrettons que le Gouvernement ait manqué une occasion en ne saisissant pas des recommandations du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Notre groupe souhaitait vous proposer de nombreux amendements issus de ces recommandations mais ils semblent considérés comme des cavaliers législatifs, quand ils ne sont pas simplement censurés sans fondement juridique. Notre groupe se désole que les recommandations exposées par le rapport n’aient pu être intégrées au projet de loi. Comment justifier que la lutte contre les fraudes aux prestations sociales n’ait aucun rapport avec le budget de la sécurité sociale ? C’est incompréhensible.
Vous le voyez, beaucoup reste à accomplir, et ce PLFSS ne nous semble pas contenir l’ensemble des dispositions qu’il serait urgent d’engager. Alors que les prochaines semaines seront critiques face à l’augmentation du nombre d’hospitalisations, le grand point d’interrogation reste la durée de la crise et la trajectoire de reprise de l’économie, de laquelle dépendra l’essentiel des recettes de la sécurité sociale. C’est donc en fonction des débats et des précisions apportées que le groupe UDI-I déterminera son vote final sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 L’année dernière, alors que débutaient nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, je déplorais un texte timide et insuffisant pour mener les réformes d’ampleur nécessaires à la pérennité et à l’amélioration de notre système de protection sociale. Avec l’épidémie de covid-19, cette inquiétude s’est décuplée, et s’y ajoute désormais l’incertitude.
Mme Jeanine Dubié.
L’objectif de retour à l’équilibre, poursuivi par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, avait déjà été mis à mal l’an dernier par la non-compensation des mesures d’urgence liées au mouvement des gilets jaunes. Désormais, la trajectoire vers l’équilibre semble définitivement interrompue. Le déficit du régime général et du FSV – fonds de solidarité vieillesse – devrait finalement atteindre 44,4 milliards d’euros en 2020, au lieu des 5,1 milliards d’euros prévus dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Et les prévisions pour les quatre années à venir conduisent à penser que les déficits se maintiendront entre 20 milliards et 25 milliards d’euros. En réalité, ces prévisions dépendront de l’évolution de la situation sanitaire ; or il est impossible de savoir ce qu’il en sera d’ici un mois ou un an. Les nouvelles restrictions décidées la semaine dernière dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire nous invitent d’ores et déjà à anticiper une dégradation encore plus importante des comptes sociaux.
Dans un tel contexte, le Gouvernement a décidé d’imposer aux organismes de complémentaire santé une contribution exceptionnelle en 2020 et en 2021. Si nous comprenons qu’un effort puisse être demandé à tous les acteurs en cette période exceptionnelle, nous nous inquiétons des conséquences d’une telle mesure : il ne faudrait pas que celle-ci se fasse au détriment des assurés, qui pourraient voir les tarifs de complémentaire santé augmenter.
En dépit de ces prévisions de déficit, notre responsabilité est de nous assurer que notre système de sécurité sociale puisse continuer à jouer son rôle de protection, comme il le fait avec encore plus de vigueur depuis le début de la crise. Or nos marges de manœuvre pour mener à bien des réformes tant attendues se trouvent encore plus limitées, alors même que les défis sont immenses. Je m’attarderai particulièrement sur deux d’entre elles : les difficultés grandissantes d’accès aux soins dans notre système de santé ; l’insuffisance du soutien à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
La crise sanitaire a révélé, voire aggravé, les défaillances persistantes de notre système de soins. Ces lacunes, nous ne les connaissons que trop bien. Elles sont le résultat d’une politique poursuivie depuis de trop nombreuses années, qui a conduit à faire prévaloir des logiques de restrictions budgétaires dans les établissements de santé.
À l’hôpital, la tarification à l’activité et la faible attractivité des carrières ont entraîné des fermetures de services, des fermetures de lits et une pénurie de personnels. Plus que jamais, il est temps de renouveler notre vision ; cette crise doit être l’occasion d’un véritable bouleversement.
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
 Au minimum, un moratoire sur la fermeture des lits et des services s’impose. La tarification à l’activité doit également être remise en question. À cet égard, nous saluons l’expérimentation relative aux activités de médecine prévue dans le texte. Mais il y a urgence : nous encourageons à aller plus vite afin que le financement des établissements reflète réellement les besoins de santé.
Mme Jeanine Dubié.
Il faut en finir avec le concept d’hôpital entreprise, qui fait de l’équilibre budgétaire l’élément de pilotage de l’hôpital et de la qualité du soin une variable d’ajustement.
 Très juste
M. Paul Molac.
 Dans un contexte de crise sanitaire, nous nous interrogeons sur l’effort dit « de régulation », que le texte établit à 4 milliards d’euros.
Mme Jeanine Dubié.

M. Pierre Dharréville.
 Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que l’enveloppe de 4,3 milliards d’euros destinée à l’achat de masques, de tests et de vaccins sera insuffisante, ce qui met en doute notre capacité à lutter contre l’épidémie.
Mme Jeanine Dubié.
Surtout, monsieur le ministre délégué, j’insiste sur ce point : l’urgence, ce sont les personnels.
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 Nous devons enfin créer les conditions qui garantissent une réponse à la hauteur des besoins en matière de recrutement, de rémunération et de conditions de travail. Or il y a fort à craindre que ce PLFSS n’y parvienne pas. Certes les revalorisations de salaires issues du Ségur de la santé sont à saluer, mais les établissements de santé nous alertent sur leurs difficultés de trésorerie et leur manque de visibilité pour les réaliser.
Mme Jeanine Dubié.
Le complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois, qui, en définitive, se traduira par une NBI – nouvelle bonification indiciaire –, est une bonne chose, mais ce n’est pas ce qu’attendent l’ensemble des personnels. Ils attendent une véritable revalorisation des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière et territoriale ; pour l’instant, nous n’y sommes pas. Les mesures annoncées ne sont qu’une première étape de rattrapage. Nous restons loin de la moyenne des pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques. Surtout, beaucoup de personnels ont été oubliés, en particulier dans les secteurs du médico-social et du handicap. Il convient d’y remédier rapidement car cela crée des distorsions, entraînant des demandes de mutation de service dans un contexte déjà très tendu.
Enfin, nous craignons que l’objectif de recrutement de 15 000 personnels ne soit pas atteint. Les établissements demeurent dans l’attente de directives claires en la matière et connaissent déjà des difficultés de recrutement car ces métiers sont en forte tension.
Au-delà de l’hôpital, la crise sanitaire a renforcé les dysfonctionnements de notre système d’accompagnement des personnes âgées en situation de handicap, que sont le manque d’effectifs en EHPAD, la non-reconnaissance des aides à domicile, le besoin de repli des aidants familiaux ou encore la coordination difficile entre les champs sanitaire et médico-social.
Il est évident que l’insuffisance des moyens alloués au secteur médico-social a eu une incidence sur le drame qui s’est déroulé dans nos EHPAD. Alors que le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie est sans cesse repoussé depuis le début du quinquennat, la crise sanitaire nous prouve qu’il y a urgence à légiférer sur ce sujet. Une fois encore, la priorité doit être donnée aux métiers. Les établissements médico-sociaux et les EHPAD ne parviennent plus à recruter et déplorent le départ de leurs personnels.
Des financements nouveaux à destination du secteur médico-social sont certes prévus dans le texte, en particulier pour les compléments de revalorisation salariale et les investissements. Il s’agit d’un premier effort, mais il nous faut l’amplifier et le poursuivre. La création d’une cinquième branche relative au soutien et à l’autonomie sera vaine si elle ne s’accompagne pas d’une politique globale et ambitieuse. Il ne s’agit pas seulement d’apporter de l’aide physique à des personnes en situation de dépendance qui ne peuvent réaliser seules les actes de la vie quotidienne. La réflexion doit être plus large car il s’agit en réalité de créer les conditions garantissant à chacun de pouvoir décider pour lui-même, quel que soit son âge, son lieu de résidence ou son état de santé ; voilà ce qu’est l’autonomie.
Or, en l’état actuel du texte, nous ne créons pas de droit universel à l’autonomie. Nous reprenons telles quelles les missions actuellement dévolues à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec un léger changement de périmètre du fait de l’intégration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Je le répète, il manque une réelle réflexion sur ce que l’autonomie signifie et implique.
La création d’une branche consacrée à l’autonomie doit notamment nous amener à sortir du fonctionnement prévalant depuis les années 1990, qui a abouti à deux types d’allocation : la prestation de compensation du handicap d’une part, destinée aux personnes en situation en handicap, et l’allocation personnalisée d’autonomie d’autre part, destinée aux personnes âgées. Cette barrière d’âge, nous devons la faire sauter !
Enfin, il faut doter cette branche de financements nouveaux, ce que le texte ne fait pas. L’affectation, décidée en août dernier, d’une fraction de la CSG à hauteur de 0,15 point à partir de 2024 ne suffira pas, alors que les personnes âgées en situation de dépendance vont, à elles seules, voir leur nombre augmenter de 20 000 personnes par an, avec une accélération à partir de 2030.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Nous ne ferons pas mieux qu’hier avec les méthodes et les recettes de la veille. Un réel changement de logiciel est nécessaire. Je ne nie pas les avancées comprises dans ce texte ni l’engagement financier du Gouvernement, mais la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve notre pays doit nous inviter à voter un budget exceptionnel de la sécurité sociale, à la hauteur des enjeux. En l’état actuel, le groupe Liberté et territoires ne pourra donc pas apporter son soutien au texte. Nous attendons des inflexions positives pour le système de soins et le secteur médico-social.
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Sans vous manquer de respect, monsieur le ministre délégué, j’ai écrit mon discours en pensant à votre collègue Véran. Vous lui raconterez ou vous lui direz de regarder la vidéo.
Mme Caroline Fiat.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Historique, exceptionnelle : on manque de qualificatifs pour dépeindre notre période. Et pourtant, comme ne pas ressentir du dégoût et de la colère à la lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? C’est souvent face à l’imprévu que les masques tombent ; ce texte, c’est comme un zoom pour examiner la politique inique que vous menez depuis le début de la législature. Il s’agit de l’un des plus importants textes de l’année puisque nous y discutons des hôpitaux, du remboursement des médicaments, des allocations chômage et familiales, des pensions de retraite et des autres droits socialisés, acquis juste après la Seconde Guerre mondiale.
Mme Caroline Fiat.
Justement, la situation actuelle me rappelle – même si la comparaison a ses limites – l’état critique dans lequel se trouvait la France après-guerre. Bien que le pays fût à terre financièrement, Ambroise Croizat
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et GDR)
C’est grâce à l’assurance maladie que les malades de la covid-19 ont pu se faire soigner sans s’endetter.
 Le ministre des solidarités et de la santé arrive !
M. Boris Vallaud.
 Ah, enfin !
M. Pierre Dharréville.
 Mais cette crise a aussi révélé les fragilités de notre système social. Durant l’année 2020, les inégalités ont explosé, à cause du confinement, mais pas uniquement.
Mme Caroline Fiat.
Un récent rapport de France stratégie est à nouveau venu attester de la politique favorable aux ultra-riches que vous menez : il montre que les réformes de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et de la flat tax ont fait exploser les revenus des 0,1 % de Français les plus aisés et des actionnaires. La conclusion est sans appel : plus les personnes sont riches, plus leurs revenus ont augmenté rapidement. Dans le même temps, l’extrême pauvreté et le nombre des personnes au chômage ou au RSA – revenu de solidarité active – ont très fortement progressé. Avec cette crise, le pays compte 1 million de pauvres supplémentaires. Rien ne peut endiguer le délitement de la société, qui conduit au pire, si ce n’est la solidarité nationale.
Alors que nous allons voter un nouveau budget pour la sécurité sociale, une politique de redistribution devrait apparaître clairement. Mais c’est le vide total, le néant absolu.
La situation financière de la sécurité sociale est désastreuse, et vous ne faites que l’empirer. « Quoi qu’il en coûte », disait Emmanuel Macron en mars dernier, évoquant même les « Jours heureux » – en bon professionnel de la communication, il n’avait visiblement aucune idée de ce que contenait le programme de l’après-guerre. En réalité, votre politique continue d’affaiblir la sécurité sociale. Pour la première fois de l’histoire, son financement proviendra cette année davantage de l’impôt que des cotisations sociales.
Les économies que vous entendez faire en 2021 sur l’assurance maladie témoignent par ailleurs du fait que vous n’avez tiré aucune leçon de la crise. En effet, si l’on écarte les dépenses directement liées à la covid-19 et à la revalorisation des salaires des soignants, vous entendez économiser 4 milliards d’euros en 2021 ! Eh oui, 4 milliards : comment osez-vous, monsieur Véran ? Chaque année, depuis trois ans, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, vous avez obligé l’hôpital public à économiser près de 1 milliard d’euros, malgré l’engorgement des services et la fuite du personnel. Comment osez-vous poursuivre cette logique infernale cette année ?
Certes, fin 2019, le Gouvernement annonçait qu’en trois ans, l’État allait reprendre un tiers de la dette hospitalière. Mais cela n’aura même pas rapporté 100 millions d’euros en 2020 aux établissements de santé, selon la Fédération hospitalière de France. On est très loin des milliards qui leur sont demandés. Et c’est sans compter que seuls les hôpitaux procédant à des licenciements et à des fermetures de services pourront bénéficier de cette reprise de dette.
Cette politique est une privatisation rampante de la santé, qui a d’ailleurs déjà largement commencé : le secteur privé lucratif est en fort développement puisqu’en dix ans, sa part est passée de 25 à 35 % de l’offre de soins. Mais votre souci est ailleurs : libéraliser le secteur du soin et développer la médecine ambulatoire, comme toujours. C’est ainsi que votre projet de loi de financement fait la part belle aux hôtels hospitaliers : les patients se verront ainsi baladés de l’hôpital à leur chambre d’hôtel, et vice versa, compliquant encore davantage la gestion des flux et des lits dans le labyrinthe des couloirs de nos établissements.
Comble de l’indécence, vous communiquez sur une cinquième branche, dédiée à l’autonomie, alors qu’elle ne recevra en réalité que des crédits déjà existants et qu’aucune augmentation n’est prévue pour les personnes âgées ou handicapées.
Les personnes âgées sont encore une fois les grandes oubliées de ce projet de loi : tous mes amendements déposés pour améliorer leur sort ont été censurés au titre de l’article 45 de la Constitution, sous prétexte qu’ils n’avaient pas de rapport avec le texte.
Le personnel des EHPAD continuera sa course infernale d’une chambre à l’autre pour faire les toilettes en cinq minutes chrono sur des corps souvent meurtris. Voici le sort réservé à nos personnes âgées placées en établissement. Détourner le regard comme vous le faites vous rend complice de ces souffrances.
Venons-en, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, à votre gestion calamiteuse de la crise de la covid-19. La liste est longue de vos manquements en cette période ; les exemples d’incohérence foisonnent.
Vous n’avez toujours pas décidé de suspendre des jours de carence : pour ne pas perdre d’argent, des salariés sont ainsi incités à se rendre au travail, même s’ils sont porteurs du virus et donc contagieux.
Autre aberration : notre assemblée avait voté l’an dernier que les industriels auraient l’obligation de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Mais qu’apprenait-on le mois dernier ? Vous refusez de mettre en application cette mesure de santé publique ! Les pénuries de médicaments se poursuivent et vous continuez de vous plier aux desiderata des industries pharmaceutiques, pourtant contraires à l’intérêt général.
Aux quatre coins du monde, ces industriels mènent une course effrénée pour trouver un vaccin contre la covid-19 et le commercialiser : cette frénésie devrait inciter les pouvoirs publics à contrôler étroitement les recherches menées et à s’assurer que la population ne sera pas mise en danger par des essais cliniques bâclés et que les prix seront encadrés. C’est l’objet d’une série d’amendements que nous avons déposés mais que votre majorité a rejetés en commission.
Vous pratiquez la politique du laisser-faire, piétinant les engagements que vous aviez pris devant l’Organisation mondiale de la santé en matière de transparence et vous laissant piétiner par les actionnaires de Sanofi et compagnie. Dans la bonne logique libérale, vous vous contentez d’incitations financières totalement inefficaces.
Poursuivons l’examen de votre gestion calamiteuse de la crise. Vous continuez de refuser le remboursement des masques par l’assurance maladie, obligeant ainsi les familles à payer pour se protéger et protéger les autres.
Et que dire des soignants, qui devraient, selon nous, être la priorité de ce projet de loi ? Ils ne veulent plus retourner au front pour soigner les malades de la covid-19 car ils sont épuisés. Ce n’est pas avec un chèque de 183 euros que les choses changeront et que les soignants accepteront de sacrifier leur vie en endossant des responsabilités et un stress énormes. Cette revalorisation salariale, même si elle est à souligner, compensera tout juste le gel des rémunérations des dix années précédentes, sans faire malheureusement le poids devant la baisse des moyens alloués aux hôpitaux, qui se poursuit. Les grèves et les manifestations se multiplient d’ailleurs contre votre Ségur.
Vous avez beau affirmer que nous avons suffisamment de lits, vous savez pertinemment que c’est faux. Pour ouvrir de nouveaux lits, il faut des soignants. Seront-ils au rendez-vous, alors que beaucoup se sont sentis méprisés après la première vague ? Je pense notamment à tous ceux à qui vous avez refusé la prime covid parce qu’ils n’avaient pas le bon statut.
Monsieur le ministre, oui ou non, comptez-vous rembourser 10 milliards de dette des hôpitaux mais seulement en échange d’objectifs de suppressions de lits ? Oui ou non, nos personnels soignants démissionnent-ils de nos EHPAD et de nos hôpitaux ? Oui ou non, gère-t-on en flux tendu des équipements de protection individuelle, notamment les gants ? Oui ou non, nos soignants continuent-ils de porter des surblouses en sacs-poubelle ?

M. Olivier Véran.
 Oui ou non, vous apprêtez-vous à faire former des aides-soignants en quinze jours ? Méprisez-vous à ce point mon métier que vous jugez inutiles les 195 jours restants de ma formation ? Oui ou non, allons-nous droit dans le mur ? Si vous répondez « non », monsieur le ministre, assumez et prononcez un serment d’hypocrite.
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 Allons, la formule n’est pas mal, monsieur le ministre !
M. Thibault Bazin.
 Si vous admettez que ce que j’ai dit est vrai, serez-vous d’accord avec moi pour dire que ce projet de loi n’est absolument pas à la hauteur de la priorité du moment ?
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 À l’heure où l’on fête les 75 ans de la sécurité sociale, le PLFSS pour 2021 qui nous est présenté est un budget de crise. Il montre que le Gouvernement a été pendant un temps rattrapé par le réel, car jusqu’à présent vous aviez refusé d’ouvrir les yeux sur l’ampleur de la colère hospitalière.
M. Alain Bruneel.
Le personnel soignant avait déjà tiré la sonnette d’alarme depuis plusieurs mois avant que l’épidémie ne frappe notre pays. La souffrance était à son comble et la moitié des services d’urgences étaient en grève en septembre 2019 pour réclamer des embauches, des hausses de salaires et des ouvertures de lits. Quatre plans ont été annoncés entre 2018 et 2019 sans que les moyens ne soient jamais à la hauteur des revendications du monde de la santé. Pendant trop longtemps, l’exécutif leur a opposé la même réponse : ce n’est pas un problème de moyens financiers, mais un problème d’organisation.
C’est cette logique qui a guidé votre réforme « ma santé 2022 », qui prévoit notamment la refonte de la carte hospitalière et une réorganisation du système de soins, sans accroître les financements. C’est encore ce discours qui était tenu par le Président de la République aux infirmières de l’hôpital Rothschild, en octobre : « On ne va pas créer des postes et des lits parce que le covid arrive ; c’est impossible ».
Cette crise sanitaire vous a rattrapés brutalement ; elle vous rappelle vos propres turpitudes et rend caducs les choix opérés lors des exercices précédents, promettant des coupes aveugles dans les dépenses de santé et les prestations sociales. Elle vient invalider les attaques menées depuis trente ans contre le service public hospitalier. Ces politiques, vous les avez prolongées depuis votre arrivée aux responsabilités : depuis 2017, 7 600 lits d’hospitalisation ont été fermés et 4 milliards d’économies ont été demandées aux hôpitaux pour rétablir les comptes sociaux à marche forcée.
Il faut en finir avec ces orientations mortifères qui abîment notre système de santé et créent de la souffrance chez les soignants. Il faut en finir avec le pilotage comptable et managérial de l’hôpital public. Il faut en finir avec la course à l’activité et à la marchandisation des soins.
Au moins pour un temps, les luttes des personnels soignants et la crise sanitaire vous ont obligés à revoir votre doctrine sur le plafonnement des dépenses de santé, devant les pénuries constatées dans les hôpitaux en matière d’équipements et face au manque criant de personnels hospitaliers et de lits. Forcés par les circonstances, vous vous êtes résolus à dégager des moyens supplémentaires pour revaloriser les rémunérations des personnels des hôpitaux et des EHPAD, dans le cadre du Ségur de la santé.
Ces revalorisations salariales sont bienvenues mais ne compensent pas totalement dix années de gel du point d’indice dans la fonction publique hospitalière : nous passons seulement de la vingt-deuxième à la dix-huitième place pour les salaires infirmiers parmi les pays européens, d’après l’OCDE. C’est mieux, mais cela reste insuffisant : 30 % des postes restent vacants à l’hôpital public car les conditions de rémunération et de travail ne sont pas assez attractives par rapport à celles du secteur privé.
Malgré les engagements du Gouvernement, le Ségur de la santé fait des oubliés parmi les personnels soignants. Je pense notamment aux sages-femmes mais aussi aux personnels des établissements médico-sociaux, hors EHPAD, et aux infirmières de bloc opératoire diplômées d’État.
Ce projet de budget pour 2021, loin d’être historique, est selon nous celui des occasions manquées. Les moyens ne sont toujours pas à la hauteur concernant les embauches d’agents hospitaliers et les ouvertures de lits. Seulement 15 000 recrutements et l’ouverture de 4 000 lits à la demande ont été annoncés dans le cadre du Ségur. Or, pour disposer de 12 000 lits de réanimation afin de faire face à la recrudescence de l’épidémie, il nous faudrait déployer 24 000 infirmiers et 10 500 aides-soignants !
Devant l’urgence sanitaire, nous devons dès aujourd’hui engager un grand plan d’emploi et de formation…
 (L’orateur s’interrompt pour boire un verre d’eau.)
 Le verre est à moitié vide, maintenant, monsieur le rapporteur général !
M. Thibault Bazin.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 Devant l’urgence sanitaire, disais-je, nous devons dès aujourd’hui engager un grand plan d’emploi et de formation pour les métiers de la santé, permettant de financer le recrutement de 100 000 personnels à l’hôpital et de 200 000 personnels dans le secteur médico-social. C’est pourquoi nous avons proposé d’adopter une loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD, qui nous permettrait de planifier les besoins pour les prochaines années.
M. Alain Bruneel.
Par ailleurs, l’organisation des dépenses liées au covid-19 et aux revalorisations salariales n’empêche pas un plan d’économie de 4 milliards d’euros sur les dépenses d’assurance maladie, dont 800 millions d’euros sur les dépenses de fonctionnement de l’hôpital public, afin d’entrer dans les clous de l’ONDAM. Ce que vous donnez d’un côté, vous le reprenez de l’autre.
Dans le même registre, la reprise de 13 milliards d’euros de dette hospitalière pour favoriser les investissements est subordonnée à des engagements d’économie sur les dépenses courantes des hôpitaux, contrôlées par les agences régionales de santé. Derrière une bonne mesure, vous recyclez la logique de pilotage comptable des soins, qui est l’une des causes du malaise hospitalier.
Nous sommes absolument opposés à la création d’un forfait de passage aux urgences de 18 euros, à la charge des patients qui ne se font pas hospitaliser. Ce n’est pas à eux de payer l’engorgement des urgences hospitalières ; ce n’est pas à eux de payer de payer l’insuffisance du nombre de médecins de villes disponible.
Enfin, s’agissant de la création de la branche autonomie, nos craintes se confirment : les financements ne sont pas au rendez-vous pour faire face à l’enjeu de la perte d’autonomie ; l’ambition doit être renforcée pour améliorer les prestations sociales pour les personnes dépendantes ou handicapées, et permettre de réduire le reste à charge qui pèse sur les familles en matière d’hébergement.
Nous devons aussi aller beaucoup plus loin pour revaloriser les conditions de travail des métiers du secteur médico-social et de l’aide à domicile. Malgré les occasions manquées, nous notons quelques mesures positives, comme l’allongement du congé paternité ou la réduction de la place de la tarification à l’activité dans le financement des hôpitaux. Les prestations sociales sont aussi préservées dans le projet de budget pour 2021, après trois années de désindexation.
Désormais, avec la crise sanitaire, se pose la question du financement de la protection sociale pour faire face aux défis à venir : qui paiera la facture ?
Le déficit de la sécurité sociale atteindra 44 milliards d’euros en 2020 puis 27 milliards en 2021. Cette dégradation des comptes s’explique autant par l’augmentation des dépenses de santé que par une chute des recettes liée à la baisse de l’emploi et au recours à l’activité partielle.
Il est urgent de trouver de nouvelles ressources pour financer les besoins sanitaires et sociaux qui croîtront, à la faveur de la crise sanitaire et du choc économique. En commission des affaires sociales, nous avons mis des propositions sur la table, par exemple la révision des exonérations de cotisations sociales injustifiées. Nous devrions au moins exiger que les 68 milliards d’euros de l’enveloppe des aides publiques aux entreprises soient subordonnés à des critères d’emplois et de relocalisations ainsi qu’à des engagements écologiques. Mais toutes nos propositions ont été refusées, au motif qu’il ne faudrait pas augmenter les impôts.
Pourtant, dans le même temps, vous vous privez de ressources pérennes en affectant 18 milliards d’euros de CSG et de CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – au remboursement d’une dette sociale qui résulte des choix du Gouvernement pour gérer la crise sanitaire et économique. Avec ce transfert de dette à la CADES, on se prive chaque année de l’équivalent d’un Ségur de la santé. Plutôt que de faire supporter par l’État la dette liée au covid-19, vous préférez jouer la montre, en laissant le déficit de la sécurité sociale se creuser sans proposer de ressource pérenne. Il y a fort à parier que vous reviendrez bientôt devant nous pour exiger de nouvelles mesures d’économie sur la protection sociale et les assurés.
Dans ces circonstances, le groupe GDR craint que le budget de la sécurité sociale pour 2021 ne soit qu’une parenthèse avant le retour à l’austérité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Audrey Dufeu.
M. le président.
 Depuis sa création, en 1945, jamais la sécurité sociale n’avait connu une crise aussi grave. Et pourtant, le présent texte est sans précédent : jamais la puissance publique n’aura déployé autant de moyens au service du « prendre soin ». La crise sanitaire que nous traversons a permis d’accélérer sur le sujet essentiel de la reconnaissance salariale des soignants. Depuis longtemps, beaucoup, sur les bancs de cette assemblée, l’appelaient de leurs vœux, mais, pour autant, aucun n’en avait eu le courage. Je suis fière d’appartenir à une majorité qui soutient de cette manière les soldats du soin.
Mme Audrey Dufeu.
Je tiens également à souligner le caractère responsable du projet de budget présenté par le Gouvernement. Il anticipe en effet la durée de la crise sanitaire, en provisionnant plus de 4,3 milliards spécifiquement pour le financement d’équipements de protection individuelle et des futurs vaccins, ou encore le renforcement des ressources humaines de Santé publique France, dont je tiens ici à saluer les équipes, qui travaillent sans relâche depuis mars dernier.
Nous devons agir et unir nos forces pour que la crise sanitaire ne se transforme pas en une crise économique majeure. C’est pourquoi, dès le mois de mars, le Gouvernement a instauré des mesures pour soutenir les entreprises et les salariés, quoi qu’il en coûte, en majorant la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour la porter à plus de 7,6 % pour 2020. Ces mesures affectent l’équilibre de notre budget mais elles sont nécessaires pour la hausse des recettes à venir.
Préserver les emplois est une mesure non seulement économique, mais aussi sociale. Préserver les emplois, c’est lutter contre la pauvreté et la précarité. Préserver les emplois, c’est préserver les recettes de la sécurité sociale.
Le retour à l’équilibre, à moyen terme, de notre système de protection sociale dépendra de notre capacité à sortir par le haut de la crise que nous traversons. Il nécessitera un pilotage financier sur mesure. Il nous faudra rénover l’ONDAM dans les prochains PLFSS. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez commandé un rapport spécifique sur le sujet au HCAAM – le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
M. Olivier Véran,

 Il faut aussi souligner le caractère intégral – j’insiste, intégral – de la compensation des mesures d’exonération des charges sociales décidées par le Gouvernement pour l’année 2021, ce qui coûtera 5 milliards d’euros. Cette mesure juste permettra de ne pas faire peser sur la sécurité sociale le poids de ces exonérations et de prévoir un ONDAM à 6 % pour l’exercice 2021.
Mme Audrey Dufeu.
Le Gouvernement propose un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui va de l’avant. Vous relancez l’économie tant affectée de notre pays tout en protégeant les plus fragiles.
Là où d’autres avaient reculé, après la crise de 2008, repoussant la création de la cinquième branche, appelée à l’époque « branche dépendance », pour notre part, nous avons acté, au printemps dernier, la création de la branche autonomie, tout simplement parce que nous savons que ce sont dans les périodes les plus difficiles que les plus vulnérables ont besoin d’un système de protection sociale fort.
La politique de l’aide à l’autonomie pour les personnes âgées était cloisonnée et rattachée uniquement aux problématiques de santé, véhiculant l’idée que le vieillissement serait une maladie. Il faut que la nouvelle branche autonomie se place à l’avant-garde du renforcement des droits de la personne âgée dans notre société, pour lutter contre l’âgisme et le dénoncer. Pour cela, il nous faut développer des politiques agiles, transversales.
Le groupe La République en marche a réaffirmé son souhait de soutenir le secteur des prestations à domicile. Nous saluons l’engagement pris par le Gouvernement de financer de façon pérenne les revalorisations salariales des aides à domicile, à hauteur de 200 millions d’euros par an.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Je soutiens, avec l’ensemble des collègues de mon groupe, ce projet de budget ambitieux et pertinent, dans une conjoncture économique inédite. Les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 dans le champ de la sécurité sociale ont rassuré les marchés financiers, nous permettant, même au plus dur de la crise, d’assurer le financement de nos prestations sociales.
Mme Audrey Dufeu.
 Mais ce n’est pas comme ça que vous allez rassurer les Français !
M. Thibault Bazin.
 Cette confiance des marchés financiers dans l’émission de la dette sociale de la France montre que seule une politique humaniste, tournée vers nos concitoyens, a une réelle valeur pour notre société.
Mme Audrey Dufeu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Madame la présidente de la commission des affaires sociales, qu’il me soit permis de vous dire que, pour votre premier PLFSS, nous avons particulièrement apprécié l’autorité teintée d’humour avec laquelle vous avez su mener nos débats ; soyez-en félicitée et remerciée.
M. Jean-Carles Grelier.
Je remercie également le nouveau rapporteur général, qui a su se glisser dans ce rôle difficile, souvent aux confins du marteau et de l’enclume, avec beaucoup de sérieux et de bonhomie. Il y manque parfois un petit grain d’audace à l’égard du Gouvernement, mais je suis sûr que cela viendra avec le temps, lorsque le verre sera rempli.
M. Olivier Véran,

 Ainsi donc, monsieur le ministre, votre PLFSS serait historique. Comme à chaque fois, vous n’avez pu vous empêcher de faire un usage immodéré de cet adjectif, qui, depuis 2017 qualifie la moindre de vos entreprises. Ce serait donc votre marque de fabrique que la moindre de vos paroles ou le moindre de vos actes devienne une sorte d’onction, conférant à toute chose un caractère historique.
M. Jean-Carles Grelier.
 Et même sacré !
M. Boris Vallaud.
 C’en serait risible si ce n’était si pathétique. Car, voyez-vous, l’histoire se construit avec le temps, et son jugement n’intervient souvent que bien longtemps après les faits. À trop courir après le temps, vous en grillez les étapes et prenez le risque d’être jugé sévèrement. Monsieur le ministre, n’oubliez pas que l’an passé, à la même époque, dans cet hémicycle, vous souteniez, en votre qualité de rapporteur général, en première lecture du PLFSS, un recul de l’ONDAM hospitalier à 2,1 %, alors que nous étions en pleine crise des urgences.
M. Jean-Carles Grelier.

M. Pierre Cordier.
 Était-ce aussi un acte historique ?
M. Jean-Carles Grelier.
Au milieu d’une crise sanitaire qui, elle, entrera dans l’histoire, croyez-vous que la cacophonie sur les masques, les tests, les ouvertures et les fermetures des bars et restaurants revêt un caractère historique ?
Vous voyez combien le caractère prétendument historique de votre PLFSS est relatif. Prenez donc garde, à force de maltraiter l’histoire, que son tribunal ne vous condamne de manière précipitée, et l’opinion publique avec lui.
Ainsi donc, au cœur de la crise sanitaire, les personnels de santé font savoir qu’ils n’en peuvent plus, et vous réagissez promptement en leur accordant des revalorisations salariales bien méritées. Elles seraient donc historiques, alors que, depuis trois ans, ils les réclamaient à cor et à cri, sans jamais avoir été entendus par votre prédécesseure,…
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 … pas d’avantage que par vous, qui disposiez déjà de la faculté d’influencer les décisions.
M. Jean-Carles Grelier.
Au cœur de la crise, vous décidez de créer une cinquième branche de la sécurité sociale, censée financer la dépendance, ce qui serait bien sûr historique. Mais ce que l’histoire retiendra, c’est votre incapacité à mobiliser, pour cette importante question, des recettes viables et pérennes, celles de la CRDS étant désormais indisponibles jusqu’en 2033 et même sûrement 2043.
Égrener ainsi ce qui serait historique et ce qui ne le serait pas ne présente, vous le voyez bien, aucun intérêt ; pour juger de l’histoire, il faut prendre du recul et travailler sur du temps long. Sortez donc de votre enfermement et dites-nous plutôt ce qu’est votre vision pour la santé : comment vous voyez les évolutions incontournables et nécessaires de notre système de santé dans les cinq ou les dix prochaines années ? quelles sont les adaptations qu’il nous faut anticiper ? comment pérennisera-t-on le financement de cet ensemble à rebâtir ? Voilà quelques questions qui, si elles avaient trouvé des réponses dans vos discours et un commencement d’exécution dans votre PLFSS, auraient peut-être pu vous faire entrer dans l’histoire comme étant l’un des rares ministres de la santé depuis vingt-cinq ans à vous les être posées.
Je vais vous faire un aveu : pas plus que vous, je ne crois, en matière de santé, à quelque vérité révélée que ce soit. La matière est trop complexe et les enjeux trop importants pour que quiconque se déclare détenteur de toutes les solutions. La santé doit redevenir le premier des sujets politiques, parce qu’elle est, plus que jamais, la première préoccupation des Français.
Alors, sur la question de l’avenir de notre système de santé et de son financement, ouvrez un vrai débat politique, pas un débat de techniciens ! Invitez tous ceux qui réfléchissent à cette question à y contribuer ! Proposez – soyons fous – que le commissariat général au plan s’en saisisse et recueille des propositions !
Le président Obama avait coutume de dire qu’il ne faut pas gâcher une crise, au sens où il faut en tirer les meilleures leçons. Convenez avec moi que c’est le bon moment pour cela et qu’il est plus que temps de sortir de la logique comptable dans laquelle est enfermé depuis des lustres tout débat sur la santé.
Regardez-le avec objectivité, monsieur le ministre, hors des mesures conjoncturelles, en quoi votre PLFSS diffère-t-il des vingt-cinq qui l’ont précédé ? La Cour des comptes, en pleine crise sanitaire, à contretemps, estime encore que la santé des Français coûte trop cher et qu’il faut continuer à faire entrer notre système de santé dans un entonnoir budgétaire dont chacun sait combien il est mortifère.
Que proposez-vous de différent ? Les économies demandées aux filières du médicament et du dispositif médical sont certes moins importantes que les années précédentes, mais croyez-vous sincèrement qu’elles permettront de ramener vers la France, les productions de médicaments parties en Asie du Sud-Est ou qu’elles favoriseront l’innovation thérapeutique au bénéfice des patients français ?
Vous prévoyez une reprise de la dette des hôpitaux, et je vous rejoins sur l’analyse selon laquelle redonner de l’air aux finances hospitalières présente de l’intérêt. Néanmoins, outre que cette reprise va s’effectuer sur un temps, cette fois, excessivement long et ne créera donc pas la dynamique attendue, c’est une mesure qui ne prendra toute sa force que si les ONDAM futurs sont suffisamment élevés pour ne pas pousser à nouveau les hôpitaux vers un endettement excessif. Or, et c’est là que le bât blesse, faute d’engager une vraie réflexion sur l’avenir de la santé, vous prenez le risque d’annihiler, dès l’entrée en vigueur de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, les effets de cette bonne idée de reprise de la dette, et vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi pour admettre que les efforts budgétaires consentis dans le présent PLFSS ne vaudront que pour une année, la dette de l’assurance maladie nous contraignant ensuite à une disette sévère et durable.
Monsieur le ministre, chacun le sait sur ces bancs, vous rêviez depuis longtemps de ce portefeuille, et vous n’êtes pas parvenu à l’obtenir dans les meilleures circonstances, c’est le moins que l’on puisse dire. C’est la raison pour laquelle je ne joindrai pas ma voix à toutes celles qui, depuis des mois, s’improvisent expertes et dispensent, à longueur d’interviews ou de discours, des conseils sur la gestion de la crise, le plus souvent mal avisés. Je n’hésite d’ailleurs pas à affirmer ici que la gestion de la crise serait sans nul doute plus sereine, pour vous comme pour les Français, si tous les médecins qui défilent sur les plateaux de télévision retournaient dans leur service et se consacraient exclusivement à leurs patients.
M. Olivier Véran,

 (Sourires.)
 Cela étant dit, pourquoi négliger, oublier et mépriser, dans votre PLFSS, des acteurs de santé de proximité qui, partout sur le territoire, se sont battus aux côtés de l’hôpital public avec une grande disponibilité ? Pourquoi renvoyer à la négociation conventionnelle des libéraux à 2023, c’est-à-dire aux calendes grecques, quand bon nombre de professionnels de santé, publics ou privés, vont voir rapidement leur rémunération augmenter ? Pourquoi oublier les personnels des centres de santé municipaux ou associatifs ? Pourquoi négliger les personnels des cabinets libéraux ?
M. Jean-Carles Grelier.
Je sais combien votre administration a du mal à se départir de ce vieil « hospitalocentrisme » qui la guide et la mène depuis des années. Cependant, compte tenu de la nécessaire reconnaissance que la nation doit à chacune et à chacun de ses soignants, vous ne pouvez pas tenir les professionnels libéraux et leurs collaborateurs à l’écart. Là où il n’y a plus d’hôpital, là où, même au cœur de la crise, on continue de fermer des services et des lits, les professionnels libéraux sont souvent ceux qui prennent le relais, assurent la permanence des prises en charge et, ce faisant, ils ne contribuent pas peu au service public de la santé. Les tenir à l’écart de toute revalorisation tarifaire pour encore plusieurs années serait une faute qu’il vous est encore possible d’éviter.
Vous ne gagnerez rien à opposer les professionnels de santé les uns aux autres. Au cœur de la crise sanitaire, toutes les compétences, toutes les énergies doivent être mobilisées, et c’est votre responsabilité que d’y veiller ; je veux croire que vous ne pourrez rester sourd à cet appel.
Pourquoi, à moins que ce ne soit l’aveu de votre incapacité à tenir vos engagements budgétaires, être allé solliciter les organismes complémentaires, à hauteur de 1,5 milliard d’euros ? Vous tentez de nous expliquer qu’il s’agirait d’une contribution volontaire et spontanée. Mais voyez-vous, en droit, une contribution volontaire et spontanée, ça s’appelle un don, pas une taxe. Vous la justifiez en raison du report des nombreuses interventions chirurgicales, mais elles finiront bien par avoir lieu, et il faudra bien que les OCAM – les organismes complémentaires d’assurance maladie – y contribuent : comment, dès lors, les empêcherez-vous d’augmenter les cotisations de leurs adhérents ?
Enfin, s’il est vrai que la qualité d’une société s’apprécie aux efforts qu’elle consent pour les plus faibles d’entre les siens, comment qualifier celle que vous nous offrez, où la maladie mentale est foulée aux pieds ? Où sont les mesures fortes pour la psychiatrie dans le Ségur de la santé ou dans votre PLFSS pour 2021 ?
 (Mme Martine Wonner applaudit.)
Monsieur le ministre, vous en conviendrez avec moi, l’heure d’entrer dans l’histoire n’a pas encore sonné. Pour le temps présent, vous n’en serez pas surpris, le groupe Les Républicains ne pourra pas soutenir votre texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est particulier à plus d’un titre. Il comporte une concrétisation, un chiffrage, une ambition et des promesses. Ces promesses sont le fruit de longues attentes et la conséquence d’une crise de notre système de santé, crise dont nous connaissons les tenants et les aboutissants mais dont on a trop longtemps minimisé les effets.
Mme Perrine Goulet.
Si notre système de santé connaît des difficultés structurelles, il peut compter sur l’abnégation sans faille et l’engagement de l’ensemble des personnels soignants. À l’heure où nous entamons nos débats sur le texte qui, chaque année, les concerne directement, je tiens, au nom de mon groupe, à leur rendre l’hommage qu’ils méritent.
Notre assemblée va, dans les jours à venir, examiner un budget de la sécurité sociale inédit à bien des égards. Il est évident que nous ne pourrons pas pallier trente ans de carences de notre système de santé : le manque criant de médecins ; des services hospitaliers qui ferment ; une médecine à deux vitesses, avec des malades des villes et des malades des champs. Toutefois, il engage une dynamique de dépenses certes coûteuse mais absolument nécessaire, ne serait-ce que pour reconnaître la qualité des ressources humaines qui en constituent le pilier.
Ainsi ce projet de budget, par son ampleur et par la prise de conscience qu’il traduit, est-il exceptionnel à plus d’un titre. Vous avez, monsieur le ministre, tiré les enseignements de cette crise en convoquant le Ségur de la santé, retranscrit les lignes budgétaires de ce projet de loi de financement. Même si preuve d’argent n’est pas preuve d’amour, il convient de donner aux femmes et aux hommes qui soignent la nation, les moyens d’agir et une reconnaissance accrue.
Concrètement, ce texte met en œuvre des politiques publiques maintes fois souhaitées et maintes fois repoussées. Je pense évidemment aux progressions salariales pour les infirmiers et les personnels des EHPAD. Rappelons qu’il est question de près de 2 200 euros de salaire en plus chaque année. Il s’agit d’un signal fort dont notre groupe ne peut que se réjouir.
Nous espérons également que les discussions en cours sur la revalorisation des salaires des personnels œuvrant dans les établissements du secteur privé pourront aboutir rapidement à un accord équivalent à celui du public et se verront traduites dans les tarifs les liant à l’assurance maladie. En effet, bien que souvent critiquées, les structures privées opèrent un maillage territorial essentiel. Les cliniques ont également joué un rôle crucial, au plus fort de la crise du printemps dernier, en déprogrammant leurs opérations, en mobilisant leurs services de réanimation quand c’était nécessaire et en permettant à leur personnel de venir en renfort dans les hôpitaux publics ; il convient de le garder en tête.
Nous l’avons dit, les indicateurs de dépenses de ce budget sont en hausse. Cela représente une augmentation de 2,5 % de l’ONDAM à périmètre constant, à laquelle il faut ajouter les engagements du Ségur et l’effet covid, soit une hausse globale de l’ONDAM de 11,7 milliards d’euros.
Cet indicateur est précieux puisqu’il permet de dégager une tendance. Pour autant, le suivi de l’ONDAM doit pouvoir être optimisé, notamment au moment où vous annoncez sa rénovation. Lors de l’examen du texte en commission, notre groupe a fait savoir qu’il serait particulièrement vigilant sur ce point. Si nous disposons de l’annexe 7, spécifiquement dédiée à son analyse, il nous semble qu’il faut aller plus loin dans le détail de ce suivi, à l’image du dispositif mis en œuvre dans le cadre des projets de loi de finances et des rapports annuels de performances. Il s’agit non seulement de la transparence des comptes de la sécurité sociale, mais aussi de l’information des parlementaires et de tous les Français. Cet éclairage sur l’utilisation du budget de la sécurité sociale est nécessaire pour en faire un réel outil de gouvernance. Il s’agit pour nous de pouvoir mesurer pleinement la diffusion sur le terrain des mesures que nous votons chaque année pour des milliards d’euros.
Cela m’amène assez naturellement à la question de la démocratie sanitaire. La crise du printemps dernier a démontré que le dialogue entre les élus et les agences régionales de santé pouvait se dérouler parfaitement mais qu’elle pouvait aussi être très difficile, voire inexistante. Il apparaît dès lors fondamental que les échanges entre ces deux entités s’institutionnalisent et se normalisent. La situation sanitaire actuelle nous montre chaque jour l’importance de la remontée d’informations et de la concertation en amont de la prise de décision.
Il est donc essentiel de donner un second souffle, une nouvelle impulsion à la démocratie sanitaire. Il faut que les élus nationaux comme locaux puissent participer pleinement au déploiement de la politique publique de la santé. Dans cette perspective, notre groupe présentera plusieurs amendements pour que la démocratie sanitaire ne soit pas qu’un concept mais une réalité quotidienne.
Ce texte concrétise également une mesure d’envergure : la reprise de la dette des établissements de santé à hauteur de 13 milliards d’euros, qui doit donner les moyens à nos établissements d’investir à nouveau et d’assainir leur situation financière. À ce titre, nous souhaitons que l’attribution des financements soit la plus juste et la plus équilibrée possible, qu’ils ne profitent pas qu’aux grosses structures les plus déficitaires, au détriment d’établissements à la gestion plus saine et plus responsable, donc moins endettés ; cet argent doit être attribué à ceux qui en ont le plus besoin plutôt qu’aux moins-disants, nous comptons sur vous pour qu’il en soit ainsi, monsieur le ministre.
Ce PLFSS permet également d’avancer sur la reconnaissance des métiers de l’aide à domicile. Nous nous réjouissons que le Gouvernement et les départements soient parvenus à un accord permettant le financement d’une prime pour ces personnels. Si cette mesure est bien inscrite dans le texte, beaucoup d’entre nous se sont inquiétés de ne pas voir apparaître un dispositif plus pérenne pour permettre une véritable montée en charge de ce secteur. Il semble que le Gouvernement ait entendu cet appel puisqu’il proposera, par voie d’amendement, une mesure concrète et substantielle, cela a été annoncé tout à l’heure ; c’est une très bonne nouvelle.
Si cet engagement a de quoi nous réjouir, nous souhaitons évoquer avec vous la situation de celles et ceux qui ont œuvré pendant la crise de la covid-19, non seulement dans le champ de l’autonomie et du handicap, mais aussi aux côtés des enfants sous protection, dans les foyers de l’enfance et les différentes structures de l’aide sociale à l’enfance. Nous ne devons pas oublier ces éducateurs, ces familles d’accueil et tous les personnels qui ont accompagné les enfants sous protection.
La reconnaissance des médecins libéraux est l’un des autres sujets sur lequel nous souhaitons insister. Le report des négociations de la convention libérale ne semble pas à la hauteur de l’engagement des médecins libéraux, qui furent souvent en première ligne durant la crise sanitaire. Il serait nécessaire de faire aboutir ces négociations avant mars 2023, d’une part pour reconnaître l’engagement et le travail des médecins de ville, d’autre part pour donner une attractivité nouvelle au métier.
La question du sport santé nous préoccupe également. On le sait, la sédentarité de nos sociétés entraîne des affections coûteuses pour la sécurité sociale. La comorbidité associée au covid-19 illustre les maux de notre mode de vie : hypertension, obésité, diabète, autant de facteurs que nous pourrions éliminer si nous investissions plus dans le sport santé, si la population prenait conscience du problème et si les pouvoirs publics étaient plus incitatifs. Il serait pertinent de transformer nos schémas de pensée en la matière.
Notre groupe ne saurait ne pas évoquer enfin la politique familiale. Le Gouvernement propose cette année une mesure très forte qui consiste à doubler la durée du congé paternité et à le rendre pour partie obligatoire. Il s’agit d’une avancée historique, qui répond aux attentes de nos concitoyens et contribuera au renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre société.
Pour renforcer encore la politique familiale, notre groupe, comme chaque année depuis le début de la législature, proposera un amendement visant à rendre effectif le versement de la prime de naissance et à dispenser de son remboursement en cas de décès de l’enfant. Depuis le PLFSS de l’an dernier, il semble que ces idées aient fait leur chemin, puisque notre Assemblée les a adoptées par le biais de plusieurs propositions de loi. Afin d’éviter de conditionner l’entrée en vigueur de ces mesures de justice sociale à l’aboutissement de la navette parlementaire, il nous semble opportun de les inscrire dès à présent de manière définitive dans la législation.
C’est pour la même raison que nous proposions de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. J’emploie le passé car les méandres de la recevabilité des amendements – tantôt recevables en commission, tantôt irrecevables en séance – ne nous permettront pas d’aborder le sujet par amendement. Aussi, monsieur le ministre, nous vous demandons d’avancer ensemble par un autre biais qu’un amendement parlementaire.
Pour finir, nous tenons à saluer la prolongation d’une année du dispositif TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, au vu des conséquences économiques de la crise sanitaire pour les agriculteurs. La prolongation de cette transition doit nous permettre d’évoluer vers un dispositif viable et pérenne.
Voilà, en quelques minutes, l’état des lieux et les perspectives dressés par notre groupe sur le PLFSS pour 2021. Ne nous y trompons pas : le projet de loi de financement de la sécurité sociale est prometteur et ambitieux, et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés aborde son examen dans un état d’esprit constructif. Il proposera de l’enrichir et de le densifier à travers plusieurs amendements auxquels je vous demande par avance de donner un avis favorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Le projet de loi de financement que nous examinons là est singulier, car plusieurs des mesures qui y figurent s’inscrivent dans un contexte lui-même singulier. Il est inédit, dites-vous ; c’est vrai, car il aura fallu une situation inédite : la crise de la covid-19 et l’engagement des soignants au péril de leur vie pour qu’un certain nombre de sujets trouvent un commencement de réponse. Nous avions d’ailleurs nous-mêmes suggéré certaines de ces mesures dans notre plan d’urgence pour l’hôpital, il y a un an, mais nos propositions s’étaient alors heurtées à votre indifférence.
M. Boris Vallaud.
J’évoquerai plusieurs points qui, dans le débat qui va nous occuper, me paraissent nécessiter un éclairage supplémentaire.
Le premier est le niveau de l’ONDAM, lequel, conséquences du covid-19 et du Ségur de la santé comprises, est tout à fait inédit. Je m’interroge tout d’abord sur les critères qui ont présidé à son élaboration ; je pense évidemment aux prévisions économiques, qui ont évolué depuis le moment de la construction du projet, mais aussi aux hypothèses d’évolution de la pandémie, de mise au point des traitements, d’arrivée du vaccin, de reprogrammation des soins, autant d’anticipations qui ne nous paraissent pas prises en compte, au vu de la façon dont vous gérez l’épidémie.
Je m’interroge par ailleurs sur le niveau réel de l’ONDAM hospitalier, hors covid-19 et hors Ségur de la santé. En effet, quand l’on y regarde de près, il paraît aller à rebours de ce que commande la situation, puisque sont à nouveau demandées à l’hôpital des économies de l’ordre de 800 millions d’euros. Par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses, ce sont même 2 milliards d’euros d’économies qui lui sont demandées.
Enfin, comme l’année dernière, nous regrettons que la représentation nationale n’ait pas engagé au préalable une réforme de l’ONDAM. En effet, comme l’année dernière, nous voilà bien incapables de savoir si les Français bénéficieront de plus ou de moins de soins, si la charge de travail individuelle du personnel soignant sera accrue ou réduite, si le niveau d’investissement dans l’équipement hospitalier sera suffisant pour atteindre les objectifs assignés aux soignants. Vous avez engagé une réflexion ; ne vous contentez pas de réflexions, mais réformez l’ONDAM en urgence.
Je voudrais également évoquer la question des moyens de l’hôpital et me faire le relais des personnels soignants, qui abordent la seconde vague de l’épidémie en s’interrogeant sur ce que le Gouvernement a fait pour y préparer l’hôpital.

Mme Caroline Fiat.
 Ils nous disent que les moyens humains continuent de manquer, que les conditions de travail des soignants continuent d’être épouvantables et que nombre d’entre eux songent à quitter un métier qu’ils aiment. Pouvez-vous nous dire combien de créations de postes le Gouvernement a inscrites au budget cette année et pour les années qui viennent ? Combien d’emplois sont actuellement vacants ? Les ratios, comme le fameux « un pour quinze » – un infirmier diplômé d’État ou une aide-soignante pour quinze lits –, ont été abandonnés ? Quelle est la doctrine du Gouvernement s’agissant de l’ouverture ou de la fermeture de lits ? Au fond, en regardant les choses de près, il y a lieu de se demander si votre ONDAM est aussi extraordinaire que vous le prétendez.
M. Boris Vallaud.
Le troisième sujet que je voudrais aborder est la réforme de la tarification, qui, depuis plusieurs années, polarise les critiques. Je souhaiterais que le débat nous éclaire sur les parts respectives de la dotation socle et de la T2A – tarification à l’activité. En décidant d’en déterminer la répartition par décret, vous privez la représentation nationale d’un débat important, car ce partage est déterminant. Nous aimerions connaître les intentions du Gouvernement et comprendre comment le dispositif va fonctionner sur plusieurs années. On peut imaginer que, la première année, les établissements dont l’activité aura crû fortement resteront à la T2A et que ceux dont l’activité aura stagné ou décru passeront à la dotation socle. Mais comment cela se passera-t-il les années suivantes ? Comment imaginez-vous l’évolution de la T2A ? Comment imaginez-vous qu’évoluera le taux des dotations socles ?
 À la hausse !
M. Jean Lassalle.
 S’agit-il d’une vraie réforme ou simplement d’un effet d’annonce ? D’ailleurs, qu’y aura-t-il dans les fameux contrats qui lieront les établissements à leur ARS, leur agence régionale de santé ? Nous pouvons nous demander si l’expérimentation prévue de cinq ans ne serait pas, au fond, destinée à ne pas prendre de décision.
M. Boris Vallaud.
Par ailleurs, votre expérimentation prévoit une dotation populationnelle. Nous aimerions en savoir plus : quelle population ? La population d’un territoire ? Mais, le plus souvent, il y a plusieurs établissements sur un même territoire. La population en file active ? Mais comment la dénombrer en tenant compte des mobilités et de l’évolution de son état de santé ? Comment établir une répartition par tête ? La dotation populationnelle, oui, mais comment ? En rattachant les gens à un établissement, comme pour les médecins référents ? Comment prendre en compte d’autres considérations, comme les critères sociaux ? Vos propositions font défaut.
Enfin, le pilotage par la qualité est illusoire car les indicateurs de qualité sont trop sommaires pour que l’on prétende rémunérer les établissements sur cette base.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le ministre, au fond, voici la vraie question : avez-vous engagé les réformes structurelles que l’hôpital public attend ? Pour notre part, nous en doutons sérieusement.
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Depuis le début de l’épidémie de covid-19 dans notre pays, soit depuis début janvier, les recommandations du Gouvernement en matière de recours aux soins sont totalement surréalistes.
Mme Martine Wonner.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Plus de 100 000 professionnels de santé libéraux ont été tenus à l’écart par le fameux adage : « Restez confinés, bonnes gens, et attendez l’aggravation des symptômes pour composer le 15. »
Mme Martine Wonner.
M. Olivier Véran,

 Il a été suivi aux dépens d’un hôpital public déjà moribond, qui a vu des patients toujours plus nombreux passer les portes et dont les services de réanimation cachectiques ont été saturés. C’est tout notre système de santé qui a été sur-sollicité et qui a dû relever le défi d’une crise sanitaire à laquelle personne, encore moins le ministre des solidarités et de la santé, n’était préparé.
Mme Martine Wonner.
Pourtant, ces dysfonctionnements ne sont pas nouveaux et le Parlement s’était déjà saisi de ces questions à de multiples reprises. D’année en année, il réitère des constats mettant en avant les limites d’un système de santé encore trop cloisonné et dont la gouvernance territoriale est étouffée par une administration pléthorique et inadaptée. Je parle ici, bien sûr, des agences régionales de santé.
Désertification médicale, soignants trop peu nombreux, services d’urgence plus que saturés, lits d’aval carencés… Les transferts de patients d’une région à l’autre ont étonné, mais j’aimerais rappeler qu’ils sont effectués chaque hiver depuis plusieurs années.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Ainsi, rien de nouveau sous la covid. Le plan « ma santé 2022 », destiné à améliorer la coopération entre l’hôpital et la médecine de ville, a été amorcé, mais il a été mis à mal dès l’apparition du premier patient atteint par la covid-19.
Mme Martine Wonner.
Le déficit des hôpitaux publics a atteint 620 millions d’euros en 2018. Tous alertent sur leur besoin d’investissement, de ressources et de visibilité pluriannuelle. Il est vrai que le PLFSS, ce n’est pas seulement la santé et le risque maladie, mais comment ne pas insister sur la situation catastrophique de notre système de santé, mis à rude épreuve en pleine épidémie ? Comment ne pas évoquer la situation des soignants, qui ne comptent pas leurs heures, qui, pour certains, ont été malades, et, pour d’autres, n’ont pas pu prendre leurs congés ? Jusqu’à présent, les réponses apportées à leurs revendications se sont révélées insuffisantes.
Le PLFSS pour 2021 devait être la traduction des mesures issues du Ségur de la santé. Or celles-ci ont été insuffisantes et inacceptables. À quand un Ségur 2 digne, qui réponde aux attentes réelles ? Sans parler du secteur médico-social, de celui du handicap et de certains professionnels de santé totalement oubliés, et notamment des infirmiers salariés des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile –, pour ne citer qu’eux ?
Beaucoup d’infirmiers et d’aides-soignants s’interrogent sur leur avenir au sein de l’hôpital. Certains songent à une reconversion professionnelle ; d’autres sont déjà partis, totalement épuisés, en burn out. Ils ne trouvent plus de sens dans leur métier. En six ans, 17 500 lits ont été fermés, 3 500 environ rien qu’en 2019. Derrière ces chiffres, il y a la dure réalité d’un service public de moindre qualité, imposant des conditions de travail insupportables pour les professionnels de santé. Quel sens donner à son métier quand l’activité principale des praticiens consiste à passer des heures à chercher des lits pour accueillir des patients toujours plus nombreux ? La question se pose encore davantage en période de crise sanitaire.
Notre réponse doit être à la hauteur de leur épuisement et de leur dévouement. Je ne crois pas que la création d’un forfait patient urgences soit à même de répondre à la saturation desdits services. Ce n’est pas aux patients, en particulier aux plus précaires d’entre eux, dont certains ne possèdent pas de complémentaire santé, de subir encore la désorganisation territoriale du système de soins et son incurie.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Enfin, je veux avoir un mot pour un champ trop souvent oublié de notre système de soins : la santé mentale. Il y a un paradoxe à considérer ce secteur comme le parent pauvre de la médecine, alors que les crédits qui lui sont consacrés sont très élevés. La réalité, mise en évidence dans le rapport que j’ai coécrit avec ma collègue Fiat en 2019, est que la psychiatrie hospitalière souffre à la fois d’un sous-financement et d’un « mal-financement », lesquels ne permettent pas l’adéquation de l’offre aux besoins. Il était nécessaire de réformer ce financement, ce que nous avions entamé après tant d’années de concertation et d’attente. Dès lors, nous ne pouvons que regretter que soit repoussée la réforme du ticket modérateur en psychiatrie.
Mme Martine Wonner.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. Par ailleurs, le groupe Libertés et territoires proposera plusieurs amendements afin de revenir sur certaines dispositions de l’article 42 du texte relatif à la contention et à l’isolement. Ces techniques ne doivent être utilisées qu’en dernier recours. Nous devons veiller, dans toutes les circonstances, au respect des droits des personnes et favoriser au maximum le libre choix du patient.
Mme Martine Wonner.
 Il faut vraiment conclure.
M. le président.
 Les conséquences économiques de la gestion aberrante de la crise de la covid-19 auront des répercussions sociales insoupçonnées. La psychiatrie devra faire face, mais comment ?
Mme Martine Wonner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Désormais, tous les patients passant aux urgences devront payer un forfait de 18 euros, réduit à 8 euros dans certains cas, y compris les invalides, les cancéreux, les diabétiques, les malades épileptiques et les femmes enceintes – heureusement, un amendement du rapporteur général est prévu pour retirer ces dernières de la liste. Les seules exceptions sont les malades du covid-19 et les victimes du terrorisme. Chacun devra payer 18 euros s’il est établi, au terme de son passage aux urgences, que son état ne nécessite pas une hospitalisation.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je ne parlerai que d’un seul et unique thème : notre opposition à la création du forfait patient urgences. Je ne sais pas si tous mes collègues ont remarqué cette nouveauté ; quoi qu’il en soit, je voudrais dire à quel point elle me choque et combien nous la condamnons.
Il vaut la peine de se demander pourquoi une décision pareille est prise. On le devine : pour désengorger, dit-on, les urgences. Mais pourquoi va-t-on aux urgences ? Par plaisir ? Parce qu’on se plaint d’un bobo ? Tous les Français savent que passer aux urgences, c’est attendre un temps interminable dans des conditions tout à fait démoralisantes.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Jean Lassalle applaudissent.)
Les gens se rendent aussi aux urgences parce qu’il n’y a pas assez de médecins :…

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 …20 % des Français déclarent s’être déjà rendus aux urgences dans les deux dernières années par manque de disponibilité d’un médecin de ville, parce qu’il n’y avait personne pour s’occuper d’eux ; ils vont donc au seul endroit où on pourra le faire.
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Songez que 3,8 millions de Français vivent dans un désert médical. Il faut en moyenne six jours pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste, vingt-deux jours pour un pédiatre, vingt-huit jours pour un dentiste et quatre-vingts jours pour un ophtalmologiste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 Par conséquent, ce forfait sera d’abord une punition pour les pauvres gens et ceux des périphéries, les plus touchés par le manque de médecins.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Et que se passera-t-il dès lors qu’ils sauront que ça coûte 18 euros ? Ils n’iront pas.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Olivier Véran,

qu’ils sauront que ça coûte 18 Comme ils n’auront pas la certitude d’être hospitalisés, ils n’iront pas aux urgences, au risque que leur état s’aggrave.
On sait que 45 % des Français ont d’ores et déjà renoncé à aller chez le médecin parce que c’est trop cher et que 3 millions de Français n’ont pas de mutuelle, donc pas de prise en charge possible du forfait hôpital.
 Vous oubliez la complémentaire santé universelle !
Un député du groupe LaREM.
 Les soins seront donc repoussés jusqu’à leur aggravation, donc jusqu’à l’hospitalisation – hospitalisation sauvage, si j’ose dire.
M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Caroline Fiat.
 « Il y a les mutuelles » va-t-on nous rétorquer. Oui, mais les complémentaires, les mutuelles et les assurances privées vont évidemment retranscrire ce nouveau forfait dans leurs contrats. Or, en dix ans, leurs tarifs ont déjà augmenté de 47 %. Et j’ai noté que leurs frais de gestion ont progressé de 30 %. Vraiment, mieux vaudrait avoir un système de sécurité sociale unique d’un bout à l’autre
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (M. Pierre Dharréville et Mme Caroline Fiat applaudissent),
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Je n’en dirai pas plus. Ces 18 euros sont durs pour les faibles, et la conséquence sanitaire sera rude. Pour les gens simples, dans la vie de tous les jours, pour ceux qui ne savent pas et cherchent où se faire accueillir, la santé devient un luxe. Se nourrir correctement est un luxe alimentaire ; en matière de logement, vivre dans un endroit sain est un luxe ; et maintenant le luxe devient médical. C’est trop ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LT et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Depuis trois ans maintenant, nous dénonçons les budgets de la sécurité sociale qui se succèdent, nous dénonçons les choix politiques qu’ils représentent, nous dénonçons l’affaiblissement de la sécurité sociale, nous dénonçons la casse de l’hôpital public. Ces budgets en ribambelle, les uns après les autres, nous ont conduits dans cet état de grande pénurie, de fragilité extrême, de dénuement face au surgissement du virus. Le Gouvernement a été rattrapé par le réel. La situation dans les hôpitaux est catastrophique : c’est le revers de la médaille d’une politique qui renonce à prendre l’argent là où il est.
M. Pierre Dharréville.
Dans les établissements, la tension est palpable. La colère aussi ; elle est encore montée d’un cran, avec un brin de désabusement supplémentaire. Au moment où l’on constate une grande perte de sens, entendre la rengaine habituelle – « c’est un problème d’organisation » – exaspère. Vous avez beau répéter qu’aucun gouvernement n’a fait autant pour la santé, ça ne va pas. Le Ségur de la santé ne rattrape pas le retard pris pendant des années, ne concerne pas tous ceux qu’il devrait embrasser et ne saurait être présenté pour solde de tout compte. Il nous fait seulement passer de la vingt-deuxième à la dix-huitième place européenne pour la rémunération des infirmières. Mais le personnel continue à s’en aller, ne souhaitant pas persister à vivre ce jour sans fin.
Dès le mois de mars, il aurait fallu engager un grand plan de recrutement et de formation pour ajouter du personnel dans les hôpitaux, accompagné d’un grand plan d’investissement matériel en lits de réanimation et en lits en général. Il y avait, dans l’urgence, des actes forts à poser pour anticiper, pour commencer à changer de trajectoire. Ce sont 3 400 lits qui ont été fermés en 2019 et 4 200 en 2018, 100 000 en vingt ans, tandis que vous annoncez généreusement 4 000 créations en 2021, dont nous ne savons pas grand-chose. C’est donc un budget en trompe-l’œil ; vous y ajoutez quelques touches par des amendements, parce que vous savez que ça ne suffit pas.
Il contient quelques mesures positives, comme l’allongement du congé de paternité ou de parentalité et la diminution du rôle de la T2A. Néanmoins, le problème, c’est que le Gouvernement continue à ne pas tirer les leçons de l’épreuve et, trop souvent, à se contenter d’affichage.
Les dépenses exceptionnelles de financement des tests et des soins pour lutter contre le covid-19 ont été inscrites dans le budget, ainsi que les mesures insuffisantes et inégalitaires du Ségur de la santé. Il y a quelque temps, nous aurions pris cette entorse à votre doctrine pour de la science-fiction, mais vous en restez à la série B. Une fois mises de côté ces lignes de financement qui s’imposaient, le budget ressemble étrangement au précédent : on continue à compresser le reste du financement, avec 4 milliards d’efforts demandés, dont 800 millions à l’hôpital.
Vous annoncez l’effacement d’un tiers de la dette des hôpitaux, qui plombe leurs ressources ; toutefois, dans le même temps, vous la conditionnez à, je cite, « des engagements d’assainissement de la situation financière ». Les CREF – contrats de retour à l’équilibre financier – et autres COPERMO – comités interministériels de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers – continuent de courir ; c’est proprement insensé. Si l’on regarde plus loin, c’est assez logique puisque vous souhaitez maintenir le cap de l’assèchement des ressources de la sécurité sociale, chargée de surcroît depuis quelques mois d’une dette covid indue et de l’affaiblissement du principe même de la cotisation. Vous essayez de régler le problème de l’hôpital à côté de l’hôpital, au lieu d’annoncer une nouvelle ère, avec l’ouverture de nouveaux services, de lits, de postes – pas en CDD – et une meilleure articulation avec la ville et l’ensemble du système de santé.
Dans ce projet de budget, on trouve également la mise en acte de la décision, prétendument historique, de créer une cinquième branche, dédiée à l’autonomie. Là encore, toutes les cases sont cochées : on n’est pas au rendez-vous des attentes, on se contente d’un jeu de vases communicants, on peine à définir le périmètre, on est dans le marketing, on ne règle pas la situation des EHPAD, etc. Après en avoir fait de même pour la réforme des retraites – que la lucidité devrait conduire à abandonner au lieu de s’entêter –, on nous dit que c’est la grande réforme sociale du quinquennat. Tout cela, vous en conviendrez, est peu rassurant.
Au fond, en traçant les lignes de perspective, on se rend compte que la sécurité sociale devient un instrument de secours public et qu’elle est utilisée comme une variable d’ajustement conjoncturel des politiques économiques. Au moment où l’on fête ses 75 ans, comment ne pas s’interroger sur ces orientations, qui dessinent une société moins protectrice et moins solidaire, où les patients, pourtant ayants droit, sont toujours plus regardés comme des clients potentiels pour le marché ? La période nous a montré combien la santé devait être au premier rang des priorités et combien une protection sociale de haut niveau était nécessaire pour faire face aux aléas. Nul n’est besoin de dépiauter ce projet de budget trop longtemps pour mesurer qu’il se détourne de ces aspirations qui se sont imposées comme des évidences. À défaut de faire les choix nécessaires, on utilise nos libertés publiques comme levier de santé publique, et l’égalité s’en trouve malmenée.
Nous avons besoin d’un budget qui permette de davantage prendre soin, qui défende une ambition sociale renouvelée et qui redonne du sens à l’intervention publique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 « Avec un courage exceptionnel, ils font face. Ils sauvent des vies. Ils font tout ce qui est en leur pouvoir. Nous serons là aussi au rendez-vous de ce que nous devons ». À Mulhouse, le 25 mars dernier, le Président de la République a rendu hommage aux soignants situés en première ligne pour protéger les Français du covid-19. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous donne l’occasion de transformer cette promesse en réalité.
Mme Stéphanie Rist.
L’indispensable reconnaissance de la nation envers les soignants se traduit en premier lieu, dans le PLFSS, par des revalorisations salariales historiques, inscrites dans les accords signés en juillet dernier par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales. Ces revalorisations, qui seront prises en compte dans le calcul des droits à la retraite, sont d’une ampleur totalement inédite : 183 euros net par mois pour les secteurs public et privé non lucratif. Cette mesure socle s’accompagne de revalorisations par filières d’activité, de revalorisations pour les étudiants et de mesures d’investissement pour renforcer l’attractivité de l’hôpital public pour les médecins.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale revêt également un caractère extraordinaire compte tenu des sommes colossales investies : près de 19 milliards seront déployés pour redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement, notamment du quotidien, et pour améliorer les conditions de travail. Plus précisément, 13 milliards sont consacrés au refinancement d’un tiers de la dette des établissements assurant le service public hospitalier, afin de leur redonner rapidement les moyens d’investir, d’assainir leur situation financière et de transformer l’offre de soins pour améliorer la réponse aux besoins de la population. Le plan d’investissement supplémentaire de 6 milliards d’euros inscrit dans le plan de relance est consacré aux investissements ville-hôpital et aux projets hospitaliers prioritaires. La gouvernance de ces investissements massifs reposera largement sur l’échelon régional, avec la participation des territoires et des élus à la prise de décision.
Nous poursuivons dans le PLFSS la réforme de la tarification hospitalière, la fameuse T2A. D’une part, nous réformons le modèle de financement des structures d’urgence : la création du forfait patient urgences permettra de limiter le reste à charge, parfois très élevé pour les patients.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 D’autre part, nous permettons l’expérimentation d’un modèle mixte de financement des activités hospitalières de médecine, celles-là mêmes qui souffrent du financement à l’activité.
Mme Stéphanie Rist.
Ce projet de loi de financement est aussi celui de la poursuite des innovations organisationnelles.
Tout d’abord, le déploiement des maisons de naissance répond à une demande croissante de femmes souhaitant accoucher de manière plus naturelle. Ces structures proposent une prise en charge globale de leur accompagnement, avec un accouchement sécurisé, grâce à la coopération avec des maternités hospitalières adossées.
Autres innovations organisationnelles, la poursuite du développement de la télémédecine, avec la prise en charge intégrale des actes pour l’ensemble des assurés pendant encore deux ans, mais aussi le développement des hôtels hospitaliers, qui offrent un hébergement temporaire non médicalisé aux patients.
Le groupe La République en marche a défendu en commission des avancées importantes dans la partie assurance maladie, notamment le renforcement de la transparence du secteur du médicament et le tiers payant intégral pour tous les actes d’interruption volontaire de grossesse. Il poursuivra en séance, avec de nouveaux amendements sur la nécessaire interopérabilité des logiciels, sur des expérimentations concernant la santé publique et sur le non-recours aux droits.
La réponse budgétaire, par le biais d’un PLFSS exceptionnel, nous commande d’être ambitieux et d’avancer véritablement dans la transformation et l’amélioration de notre système de santé. Hors crédits, il y a la crise sanitaire : l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie – ONDAM – progresse de 6 % en 2021, ce qui est indéniablement historique. Nous devons tous ensemble être à la hauteur et transformer en opportunités les incroyables efforts demandés par cette crise. Comme l’a dit le Président de la République le 25 mars, soyons au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
La séance est levée.