Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Jean-Pierre Door
M. Erwan Balanant
M. Boris Vallaud
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Thill
Mme Frédérique Dumas
Mme Caroline Fiat
M. Pierre Dharréville
Mme Stéphanie Rist
M. François de Rugy
M. Michel Herbillon
M. Philippe Bolo
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Aina Kuric
Mme Agnès Thill
Mme Frédérique Dumas
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Pierre Dharréville
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. François de Rugy (LaREM)
M. Vincent Bru (Dem)
M. Alain David (SOC)
Mme Jeanine Dubié (LT)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI)
M. Jean-Jacques Gaultier (LR)
M. Philippe Bolo
M. Alain David
M. M’jid El Guerrab
Mme Agnès Thill
M. François-Michel Lambert
Mme Caroline Fiat
M. Pierre Dharréville
M. Yannick Haury
M. Michel Vialay
Mme Paula Forteza
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
De telles évolutions sont d’autant plus importantes dans les circonstances sanitaires actuelles. En effet, l’épidémie que nous affrontons depuis le début de l’année 2020, qui regagne malheureusement en intensité depuis quelques semaines, a rappelé à ceux qui pouvaient encore en douter que le système de santé et la protection sociale sont au cœur de la vie de nos concitoyens ; ils représentent pour notre pays un acquis essentiel, qu’il est indispensable de préserver et de renforcer.
Il s’agit donc du dernier PLFSS de la législature, mais il s’inscrit pleinement dans la continuité des actions et des réformes engagées depuis le début du quinquennat. C’est ainsi un PLFSS efficace, pragmatique et responsable, qui permettra de consolider notre système de santé et de soutenir nos soignants ; mais c’est aussi un texte qui améliorera l’accès aux soins et la protection de nos concitoyens grâce à des mesures très concrètes.
En premier lieu, comme nous avons eu l’occasion de le dire lors des étapes précédentes de la discussion, nul ne peut nier que la situation des comptes sociaux est difficile. Nous sommes malheureusement loin de celle que nous avons connue il y a deux ans, qui était si proche d’un équilibre longtemps attendu.
Mais, face à la crise sanitaire, nous avons pris nos responsabilités : nous avons choisi de renforcer l’État social pour protéger tous les Français, quelle que soit leur situation, afin de leur permettre de traverser au mieux cette période difficile et de limiter ses pénibles conséquences. Nous assumons pleinement ce choix et je pense que nous pouvons être fiers de la résilience de notre pays face à la crise ; elle doit beaucoup à son système de protection sociale et aux moyens exceptionnels que nous avons mobilisés depuis bientôt deux ans. Soyez donc assurés que, si l’épidémie redoublait d’intensité dans la période à venir et rendait nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour protéger la santé de nos concitoyens, nous poursuivrions avec détermination dans cette voie.
Le PLFSS pour 2022 tire par ailleurs les enseignements de la période si particulière que nous traversons, qui a démontré le rôle central de l’hôpital et plus largement de la sécurité sociale. Nous poursuivons donc avec beaucoup de détermination la nouvelle dynamique engagée en faveur de la santé et de ceux qui soignent. Les efforts consentis dans le réarmement de notre système de santé, dans la revalorisation des salaires et des carrières des soignants et dans les investissements en direction de nos structures de soins étaient indispensables. Le présent PLFSS poursuit ainsi sans ambiguïté la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé, afin de bâtir un système de santé plus résilient.
Au total, ce sont donc plus de 10 milliards d’euros supplémentaires par an qui auront été investis pour la revalorisation salariale des métiers de la santé et du médico-social au sein de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – entre 2020 et 2022. Cet engagement à soutenir les personnels du secteur de la santé et du médico-social face à la crise et, au-delà, à renforcer l’attractivité de leurs métiers de manière structurelle, nous l’avons confirmé avec vous à l’occasion des travaux parlementaires.
Je pense en particulier au relèvement de l’ONDAM 2021 de 1,7 milliard d’euros, à la fois pour tirer les conséquences des surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 et – surtout – pour assurer l’entrée en vigueur, dès novembre 2021, des revalorisations salariales découlant des accords pour une revalorisation salariale des professionnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dits Laforcade, comme l’a annoncé le Premier ministre il y a deux semaines. En complément, nous avons prévu la revalorisation des professionnels de santé exerçant dans des foyers et établissements du handicap, à la charge des départements, à hauteur de 183 euros par mois ; elle sera intégralement compensée par la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – dans un souci d’équité entre soignants travaillant dans des structures différentes.
Sur le seul champ du handicap, ce sont 74 000 soignants supplémentaires qui bénéficieront d’une revalorisation salariale d’ampleur au 1

Pour développer les services, 18 millions d’euros renforcent les crédits permettant d’accompagner la scolarisation des enfants, dont 12 millions sont consacrés aux unités d’enseignement spécialisées pour enfants autistes et 6 millions aux unités d’enseignement pour enfants polyhandicapés. Près de 15 millions sont dédiés au volet handicap de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, et 7 millions au déploiement des services de soutien à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap. Enfin, 9 millions sont destinés au renforcement des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), afin d’accélérer les démarches de diagnostic et d’intervention précoce ; celles-ci sont ainsi étendues aux enfants âgés de 7 à 12 ans.
Naturellement, au-delà du champ du handicap, je n’oublie pas les investissements matériels que nous menons. En 2022, ce sont plus de 2 milliards d’euros qui seront consacrés au soutien national à l’investissement en santé au sein de l’ONDAM, et je me félicite des annonces de soutien que nous avons faites depuis la rentrée, au plus proche du terrain, avec le Premier Ministre et le ministre des solidarités et de la santé ; elles offrent des perspectives inédites, pour les prochaines années, en matière de modernisation des établissements de santé et des EHPAD, au service d’une offre de soins renforcée et modernisée dans tous les territoires.
Par ailleurs, si la crise sanitaire a mis à rude épreuve notre système de santé, nous avons voulu tirer les enseignements positifs de la réponse apportée à l’épidémie de covid-19, en capitalisant sur ce qui a fonctionné pendant la crise et en pérennisant des innovations qui semblaient hier audacieuses mais qui sont désormais bien installées dans la vie des Français et des professionnels de santé. Je pense par exemple au numérique en santé, et en particulier à la téléconsultation et au télésoin : durant la crise, nous sommes passés presque du jour au lendemain de quelques centaines à 1 million de téléconsultations par semaine. Je souhaite que cette pratique perdure et contribue à répondre au défi de la désertification médicale ; ce n’est évidemment pas la seule réponse en la matière, mais c’est une réponse pertinente, qui apparaît comme particulièrement utile pour lutter contre ce phénomène, au sein d’un arsenal plus large.
Permettez-moi désormais de revenir plus en détail sur les principales mesures que comporte le PLFSS pour 2022. Je commencerai par l’accès aux soins, sujet majeur et prioritaire pour le Gouvernement, qui se décline en une série de dispositions fortes, significativement enrichies au fil du travail parlementaire. Tout d’abord, en permettant désormais aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel pour les faibles corrections et de prescrire les aides visuelles adaptées, le texte facilite l’accès aux soins visuels. Cette disposition, qui a fait l’objet d’un travail de fond depuis plus d’un an, lui-même appuyé sur une large concertation menée avec les différentes parties prenantes, permettra de réduire fortement les délais d’attente et d’augmenter le nombre de patients reçus. On estime que 6 millions de patients seront concernés par la mesure.
Dans la continuité de cette approche, vous avez été à l’initiative de nouvelles expérimentations territoriales en matière d’accès direct ; elles ont pris la forme de structures d’exercice coordonné, dédiées respectivement aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elles permettront de tester ce dispositif d’accès direct dans plusieurs départements, afin d’identifier sa plus-value en matière d’accès aux soins avant éventuellement de le généraliser, si bien sûr son bilan s’avérait positif.
Au cours des débats a également été introduite une disposition permettant d’ouvrir aux infirmiers exerçant en pratique avancée, à titre expérimental et pour trois ans, la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Cette expérimentation suit pleinement les recommandations du Ségur de la santé, qui visent à renforcer le rôle de premier recours des infirmiers de pratique avancée (IPA). La primo-prescription permettra de fluidifier le parcours de soins des patients, tout en maintenant le principe de la collaboration avec le médecin et la coordination des soins par celui-ci.
À la suite des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, vous avez par ailleurs approuvé le dispositif proposé par le Gouvernement permettant une prise en charge par l’assurance maladie de séances chez le psychologue, suite à l’envoi d’une lettre d’adressage par un médecin, à partir de début 2022 et sur l’ensemble du territoire national. Cela constitue un progrès majeur dans le domaine de la santé mentale, qui a longtemps été le parent pauvre des politiques en matière de santé et dont la crise sanitaire a pourtant révélé le caractère essentiel. Chacun pourra reconnaître la détermination avec laquelle le Gouvernement s’est saisi – dans toutes ses dimensions – de ce sujet majeur, qui appelait une réponse depuis tant d’années.
Pour améliorer le suivi des femmes à la suite de l’accouchement, nous avons également prévu la création d’un entretien postnatal obligatoire. Suivant une approche globale de prévention, il aura pour objet de repérer les premiers signes de la dépression postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent, et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en matière d’accompagnement. Sur cette même thématique, une consultation longue en santé sexuelle sera désormais prise en charge intégralement pour les jeunes hommes de moins de 25 ans. Cette disposition, qui constitue le complément d’autres initiatives gouvernementales et parlementaires, permettra de mieux mobiliser les jeunes hommes autour des thématiques de santé sexuelle, notamment concernant le choix d’une contraception adaptée.
Pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, vous avez par ailleurs adopté des dispositions qui permettront le déploiement d’équipes mobiles santé précarité (EMSP) dès la prochaine rentrée. C’est une pierre supplémentaire à la politique menée depuis le début du quinquennat par le Gouvernement pour améliorer l’accès aux soins pour tous. Ce travail en faveur d’une amélioration de l’accès aux soins n’implique aucunement de transiger sur la qualité et sur la sécurité des actes. À ce titre, vous avez adopté une série de dispositions permettant de renforcer l’encadrement des centres de santé, en prévoyant notamment un dispositif de conventionnement qui leur sera consacré, ainsi qu’un renforcement des sanctions qu’ils encourront en cas de manquement à leurs obligations. Un tel renforcement de la régulation permettra de mettre un terme à des pratiques opportunistes parfois révoltantes, sur lesquelles vous aviez été nombreux à nous alerter, en particulier Mme la présidente de la commission des affaires sociales, dont je salue l’engagement sur ce sujet.
Je n’y reviendrai pas dans le détail, mais le PLFSS pour 2022 s’attelle également à généraliser certaines expérimentations, afin de tirer les leçons de ce qui a marché. Je pense par exemple à l’expérimentation « Mission : retrouve ton cap », qui permet d’adopter une approche globale de la lutte contre l’obésité infantile.
S’agissant des mesures contenues dans le PLFSS en faveur de l’accès aux soins, j’évoquerai également le remboursement intégral de la contraception jusqu’à 25 ans, ou encore l’élargissement de l’accès à la complémentaire santé solidaire, qui est notamment rendue automatique pour les bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse.
Je souhaiterais également faire une incise spécifique concernant la lutte contre les addictions de toute nature. Nous avons fait le choix, dans le cadre du présent PLFSS, de permettre la prolongation et l’approfondissement d’une expérimentation qui prendra le nom de « haltes soins addiction », ou HSA, pour mieux refléter la complémentarité qu’elle introduit entre répit social, santé et tranquillité publique. Il est indispensable de renforcer la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes souffrant de toxicomanie ; c’est la seule solution dont nous disposons à ce jour pour répondre durablement et avec humanité à ces situations très difficiles. Par ailleurs, toujours dans le cadre de la lutte contre les addictions, il a été décidé d’élargir le périmètre d’intervention du fonds de lutte contre les addictions. Cela permettra de mieux répondre aux nouvelles addictions, en particulier celles qui touchent le jeune public, s’agissant de nouveaux usages problématiques tels que les jeux, les paris sportifs ou les écrans.
Enfin, l’expérimentation de la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques dispensés en pharmacie sans ordonnance a été décidée. Elle complétera le panel d’actions mises en œuvre pour réduire le nombre de fumeurs, objectif ambitieux en matière de santé publique, en engageant un maximum de personnes dans une démarche active de sevrage tabagique.
Qui dit accès aux soins dit également accès aux traitements, lequel passe par un meilleur financement de l’innovation et de la sécurité d’approvisionnement. Nous devons responsabiliser les laboratoires en continuant de baisser les prix sur les produits les plus amortis, pour éviter les phénomènes de rente, et en nous montrant plus exigeants sur les ruptures de stock. Le texte traduit ainsi les mesures annoncées dans le cadre des travaux du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) par le Président de la République.
Conformément à notre approche exigeante, plus de 1 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés au remboursement des produits de santé. Le PLFSS intègre un élargissement de la liste en sus et prévoit 300 millions pour faciliter l’accès à des molécules onéreuses partout sur le territoire. Nous ferons également en sorte que l’accès à ces produits ne soit pas subordonné à la santé financière de l’hôpital qui les délivre.
Nous donnons, en outre, un cadre à la production par les pharmacies hospitalières de médicaments en cas de ruptures d’approvisionnement. La crise de la covid-19 a fait émerger de nombreuses initiatives nouvelles. Au plus fort de la crise, on a ainsi vu des pharmacies hospitalières fabriquer du curare et d’autres anesthésiants en rupture de stock. Le PLFSS pérennise cette possibilité.
Enfin, nous parachevons une étape essentielle de la réforme du soutien à l’autonomie avec un important paquet de mesures. Nous transformons radicalement l’offre à destination des personnes en perte d’autonomie et nous amorçons la création du service public de l’autonomie évoqué par le Président de la République lors de sa dernière allocution. Cette réforme ambitieuse se voit consacrer une enveloppe de 1,3 milliard d’euros pour des mesures nouvelles d’ici à 2025. Elle sera financée jusqu’en 2024 par les moyens d’ores et déjà débloqués pour la branche autonomie. Une fraction de 0,15 % de la contribution sociale généralisée (CSG) prendra ensuite le relais. Cette réforme, structurelle et financée, se fera en lien étroit avec les départements, qui seront accompagnés dans les transformations profondes induites par le virage domiciliaire que la France entend enfin prendre.
Nous investissons tout d’abord pour renforcer la lisibilité et la qualité de l’offre de service à domicile et nous garantissons une plus grande équité dans le financement des structures partout sur le territoire, grâce à un tarif national de référence pour les interventions à domicile, par souci d’universalité, et grâce à une dotation complémentaire en faveur de la qualité des services à domicile et de l’amélioration des conditions de travail des professionnels. Une réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est également prévue afin qu’ils soient financés en fonction des besoins des personnes accompagnées. Enfin, un grand chantier de simplification et de fusion des services est engagé pour créer le service autonomie à domicile (SAD), interlocuteur unique des personnes âgées en perte d’autonomie.
Assumer ces choix en matière de soins à domicile nous permet de répondre au souhait de nos concitoyens de vieillir chez eux, tout en transformant les établissements, qui doivent adapter leur accueil à des personnes d’un âge de plus en plus avancé. À cette fin, le PLFSS prévoit la généralisation des astreintes d’infirmiers de nuit d’ici à 2023, l’augmentation du temps de présence du médecin coordonnateur dans chaque EHPAD et le recrutement de 10 000 soignants supplémentaires. Nous attribuons aussi de nouvelles missions aux EHPAD, dont certains deviendront des centres de ressources pour les professionnels du domicile de leur bassin de vie et bénéficieront des moyens considérables décidés par le Ségur de la santé en matière d’investissement, moyens qui amélioreront profondément les conditions de travail des professionnels.
Permettez-moi de revenir sur un point qui me semble essentiel à plusieurs titres : l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domicile est une mesure importante, que vous avez accepté de réintroduire dans le PLFSS après sa suppression par le Sénat. La crise a révélé, entre autres choses, la difficulté des aides à domicile à faire valoir leur activité, pourtant essentielle, auprès des personnes fragiles et à obtenir les équipements nécessaires. Cette expérimentation constitue un acte majeur de reconnaissance de leur activité et de leur place dans la communauté du « prendre soin ». J’ai entendu, dans l’hémicycle de la Haute Assemblée, qualifier cette carte professionnelle d’« anecdotique ». Tant s’en faut ! Elle constituera une marque de considération pour les aides à domicile, par la volonté des départements expérimentateurs et avec l’accompagnement de la CNSA. Plus encore, elle sera une marque de consécration de leur « professionnalité » enfin reconnue, tout comme les salaires plus dignes permis par les financements inédits mobilisés par l’État, en appui des départements. Il s’agit donc d’une mesure que je soutiens avec force.
Enfin, le PLFSS pour 2022 comprend plusieurs dispositions qui permettent d’améliorer la protection sociale pour tous. Je pense ainsi à la création d’un droit à l’information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l’étendue de leurs droits, ainsi qu’au renforcement de la protection des travailleurs des plateformes.
Je pense également à l’extension de l’âge jusqu’auquel les enfants majeurs peuvent continuer de bénéficier du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle comme ayants droit de leurs parents, ce qui permettra de leur assurer un meilleur accès aux soins, et à la création d’un capital décès pour les familles des non-salariés agricoles, qui leur garantira un soutien financier en cas de décès d’un des leurs après une maladie, un accident de la vie privée ou – c’est un phénomène contre lequel nous tâchons de lutter, mais qui demeure malheureusement présent – un suicide.
Je pense enfin aux pensions alimentaires et à notre engagement en faveur de la lutte contre les impayés. Après avoir instauré le service public des pensions alimentaires, afin d’aller plus loin et de mieux protéger les familles concernées, nous généralisons cette intermédiation pour ne pas faire supporter aux plus fragiles d’entre nous cette insécurité financière.
Mesdames et messieurs les députés, je n’ai pas, dans mon intervention, épuisé la présentation du nombre considérable de dispositions importantes que comprend le PLFSS 2022 et des enrichissements apportés par le travail parlementaire. À cet égard, et pour conclure, je tiens tout particulièrement à vous remercier pour l’atmosphère constructive dans laquelle le texte a été examiné. Je salue le travail d’amélioration du texte mené sous la direction de M. le rapporteur général, Thomas Mesnier, et des rapporteurs des différentes branches, Caroline Janvier, Monique Limon, Cyrille Isaac-Sibille et Paul Christophe, sous l’égide de la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi. Je remercie également les deux rapporteurs pour avis de la commission des finances, Cendra Motin et Michel Lauzzana.
Grâce à votre engagement et à votre mobilisation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui vous est soumis aujourd’hui conforte les fondamentaux de notre système de protection sociale, améliore la vie quotidienne de nos concitoyens et poursuit les grandes transformations engagées depuis le début du quinquennat. Autrement dit, ce texte contient de belles avancées pour la santé et la sécurité sociale de demain et nous pouvons en être collectivement fiers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
 rapporteur général de la commission des affaires sociales
S’agissant des fondamentaux, je veux redire la confiance que le Gouvernement et notre majorité placent dans la sécurité sociale et dont ont témoigné les cinq derniers PLFSS. Héritage précieux de l’après-guerre, la sécurité sociale demeure résolument actuelle dans ses finalités, sa philosophie et son mode d’organisation. Lui accorder toute notre confiance, ce n’est cependant pas l’abandonner à une logique immobiliste. La sécurité sociale était une révolution en son temps et ne peut progresser sans évoluer.
Au cours de la législature, nous avons poursuivi le rétablissement des comptes – ils étaient quasiment à l’équilibre avant la crise – pour mieux affronter les aléas à venir. Nous avons modifié le financement de la sécurité sociale sans porter atteinte ni à sa soutenabilité, ni à son rattachement de principe aux revenus du travail. Nous avons créé une nouvelle branche, la cinquième, en l’insérant de manière structurée et cohérente dans l’ensemble préexistant. Nous avons engagé la transformation du système de santé, en ville comme à l’hôpital, et renforcé l’accès aux soins, notamment pour les plus précaires, sans jamais retirer notre confiance à la diversité des modèles d’organisation ou de prise en charge.
Parce que nous croyons à ce modèle, nous avons souhaité le transformer. Parce que nous croyons à la valeur des hommes et des femmes qui font fonctionner le système, nous avons engagé un effort sans précédent en direction des personnels de santé et des établissements et services médico-sociaux.
Ce travail immense n’est pas terminé et un grand nombre de défis sont encore devant nous. Il nous faudra, demain, rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Cet objectif est fondamental pour des raisons non pas comptables, mais politiques, au sens le plus noble du terme. Nous devons tenir la promesse que nous faisons à chaque génération : ceux qui contribuent au système doivent en hériter dans une version aussi préservée que possible.
Nous devrons aussi, demain, rendre notre système de protection sociale en général et notre système de santé en particulier plus justes, plus accessibles et plus efficaces. Nous avons déjà engagé de nombreuses réformes – le Ségur de la santé, la fin de la tarification à l’activité, le tout T2A, le panier 100 % santé, l’extension du congé paternité, l’intermédiation pour le paiement des pensions alimentaires, la hausse du minimum vieillesse, etc. –, mais leur application doit faire l’objet d’un suivi et leur finalité être respectée.
Répondre aux besoins nés du vieillissement de la population représente un défi du point de vue de la santé, de l’autonomie et de la soutenabilité du système de retraite. En qualité de rapporteur général, je m’inquiète, et parfois même je me désole, que ces questions soient occultées dans le débat public par deux brouillards aussi épais qu’artificiels alors qu’une échéance fondamentale s’annonce.
La première mystification est celle par laquelle on cherche à nous faire croire que les questions sociales n’intéressent pas les Français alors qu’elles concernent la protection de leur santé et de leur autonomie, la construction de leurs familles et de leurs retraites. Une telle situation est d’autant plus paradoxale que ces questions contribuent à définir l’identité de la France, son sens de la solidarité et de la responsabilité, la façon dont nous construisons le lien social. Un modèle social mieux construit, plus juste et plus moderne, peut faire beaucoup pour réconcilier les Français.
La seconde mystification que je redoute est celle de la surenchère, qui consiste à tout promettre sans jamais dire de manière sincère et plausible qui va payer les promesses. Elle consiste aussi à contester tout ce qui a été fait pour finalement proposer peu ou prou la même chose que ce que nous avons fait depuis 2017. Elle consiste souvent, enfin, à nier les difficultés inhérentes à la réforme, en croyant qu’on les surmontera par le seul verbe, pour s’exonérer de toute réflexion sur la méthode et les conséquences des mesures proposées.
Comme membre du Parlement et de la commission des affaires sociales et surtout comme rapporteur général, je souhaite qu’au-delà de ces postures faciles, les prochains mois soient consacrés à renouer avec un débat riche, vif pourquoi pas, mais surtout à la hauteur des échéances. Quel modèle social voulons-nous ? Quels chemins de soutenabilité devons-nous choisir pour le mettre en œuvre ? Quelles solutions nouvelles dans les organisations permettront-elles d’offrir une meilleure protection ? Quelles améliorations est-il possible d’apporter à la mise en œuvre des réformes déjà engagées ?
Je prendrai ma part à ce débat, au sein de la commission et dans d’autres enceintes, mais puisque l’examen du budget de la sécurité sociale s’achève, il me reste à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges, la sincérité de votre engagement, au-delà de nos différences politiques, et votre confiance : vous m’avez confié les clés du PLFSS pendant deux années très intenses,…
 C’était provisoire ! 
M. Boris Vallaud.
(Sourires.)
M. Thomas Mesnier,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Je m’exprime aujourd’hui devant vous pour la vingtième et dernière fois sur un PLFSS, au terme d’un examen express qui relève d’une parodie parlementaire. Les délais qui nous ont été imposés pour l’examen de ce budget de la sécurité sociale de près de 600 milliards d’euros sont déraisonnables. Votre majorité en est réduite aujourd’hui à valider un budget déjà dépassé et inquiétant.
M. Jean-Pierre Door.
Vous prétendiez présenter, dans ce PLFSS pour 2022, une trajectoire de sortie de crise d’après-covid, mais l’on fait état d’une nouvelle vague épidémique fulgurante… À peine allons-nous voter sur le PLFSS que la question de la pertinence du montant de la provision inscrite pour une possible reprise épidémique se pose. Ce montant suffira-t-il à l’adaptation des mesures destinées à freiner la cinquième vague ?
Concernant ce PLFSS pour 2022, nous avons précédemment manifesté notre accord concernant des dispositions ayant fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées, mais au vu des débats en nouvelle lecture dans notre Assemblée, le Sénat a pris acte des désaccords politiques de fond sur les dispositions restant en discussion. C’est pourquoi il a adopté la question préalable.
Les principales propositions que nous avons faites, comme celles qui avaient été adoptées par le Sénat, sont bel et bien balayées. Le débat est verrouillé et c’est une très curieuse conception du bicamérisme que vous faites prévaloir.
Les mesures de rattrapage du Ségur ne suffisent pas à enrayer le départ des soignants de l’hôpital public. Selon l’alerte émise par le Conseil scientifique, 20 % des lits en moyenne seraient fermés dans les hôpitaux français. Bien que contestant ces chiffres, le ministre de la santé admet néanmoins un manque de soignants et une augmentation du nombre de postes vacants. C’est la triste réalité, la crise sanitaire n’a fait qu’augmenter l’épuisement et le découragement du personnel.
Notre système de santé va mal et vous avez renoncé aux réformes. Avec la loi « ma santé 2022 », vous prétendiez pompeusement revoir de A à Z le fonctionnement du système de santé. Nous sommes presque à l’échéance et depuis trois ans, l’hôpital est en état de crise continue. Vous ne lui donnez guère de perspectives, or il est urgent d’agir.
Que dire de la médecine de ville, qui est aux abois ?
Que reste-t-il de la politique familiale, alors que le taux de natalité continue de décroître ? Nous déplorons aussi le transfert de la branche famille vers les autres branches.
Quant à la vieillesse, la revalorisation des pensions de retraite de base et complémentaires est insuffisante pour compenser l’inflation. La réforme des retraites est enterrée – elle constituait pourtant une promesse de campagne de M. Macron et une priorité absolue selon lui.
Enterrée aussi la loi sur l’autonomie et le grand âge.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Le moins que l’on puisse dire, c’est que les 400 millions d’euros supplémentaires consentis ou encore le « tarif plancher » sont des mesures très insuffisantes eu égard au vieillissement de la population.
M. Jean-Pierre Door.
Il reste que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l’objectif d’apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033, date à laquelle l’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été repoussée. D’autre part, la CADES avait été conçue comme une structure transitoire et il ne lui appartient pas de prendre en charge la dette hospitalière.
Au-delà de la gravité du plongeon des comptes sociaux, c’est la soutenabilité de la dette sociale et la survie de la sécurité sociale qui sont en cause. L’héritage que vous transmettez aux générations futures est déjà une faute politique. N’oubliez pas la mise en garde formulée en d’autres temps par Clemenceau : « Vous serez responsable de ce qui va suivre ».
 Vous l’êtes aussi un petit peu !
M. Erwan Balanant.
 Le groupe Les Républicains votera contre ce budget.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour l’ultime lecture du dernier PLFSS de cette législature. Nous avons pu mesurer, au cours des cinq années écoulées, la difficulté que représente cet exercice budgétaire. Il y a trois ans, nous nous prononcions en effet sur un texte qui marquait un quasi-retour à l’équilibre des comptes sociaux.
M. Erwan Balanant.
 Nous en sommes loin !
M. Jean-Pierre Door.
 Depuis, des crises successives nous ont montré à quel point notre système de sécurité sociale était flexible et adaptable pour assurer à nos concitoyens une protection constante face à tout type de risque.
M. Erwan Balanant.
Cela doit nous rendre fiers, mais implique aussi une véritable responsabilité. Les efforts financiers engagés pour soulager notre système de santé ont été et sont encore considérables. Il n’en demeure pas moins que le déficit de la sécurité sociale, prévu à 20,4 milliards d’euros en 2022, est désormais structurel. Nous sommes encore loin du retour à l’équilibre, mais il sera nécessaire de travailler avec exigence pour y parvenir dans les prochaines années, sans reproduire les erreurs passées, lorsque l’hôpital public était devenu la variable d’ajustement de ce budget.
À l’heure où la situation sanitaire se dégrade et où l’incertitude refait surface, l’adoption de ce texte qui contient d’indéniables mesures de progrès est une nécessité absolue.
Sur l’aspect purement financier, notre groupe se réjouit de la poursuite de l’effort de revalorisation de la rémunération des personnels, avec plus de 2 milliards d’euros mobilisés pour les aides-soignants, les infirmières ou les sages-femmes. Nous nous félicitons également de l’élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap.
Ce PLFSS contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations très actuelles dont il est urgent de se saisir.
Le renforcement de l’accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptistes est une étape supplémentaire dans le renforcement de l’accès aux soins. Les parlementaires ont d’ailleurs renforcé ce volet lors des lectures successives en prévoyant plusieurs expérimentations d’accès direct à certains professionnels de santé.
Nous sommes convaincus que favoriser la montée en compétence de toutes les professions médicales et paramédicales grâce à un parcours de soins assoupli et encadré constitue une des solutions pour lutter contre la désertification médicale. En outre, le défi démographique du vieillissement doit nous conduire à repenser notre politique de soutien à la perte d’autonomie. Ainsi, nous tenons une nouvelle fois à saluer la montée en puissance de la branche autonomie par des dispositifs concrets visant notamment à améliorer l’offre de soins à domicile. La création d’un tarif plancher national de 22 euros par heure d’intervention à domicile doit permettre de parvenir à une réelle équité de la prise en charge en matière de financement, mais aussi de qualité du service rendu.
Nous le savons, cette politique publique repose sur l’État et les départements, qui doivent agir de concert pour la rendre efficiente. Elle est l’antithèse du jacobinisme parisien qui prévaut trop souvent dans notre pays. Le travail engagé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 démontre que la coconstruction avec les collectivités fonctionne et que ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à relever le défi de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Bien sûr, nous regrettons de ne pas avoir abordé ces questions dans une loi globale, mais nous saluons la détermination de la ministre déléguée, qui fait avancer les choses concrètement depuis deux ans.
Ce texte consacre également une amorce de refonte de la politique du médicament. Pendant de très nombreuses années, elle a été la variable d’ajustement des PLFSS. Cette année, la donne est un peu différente : moins d’économies sont demandées à cette filière et le texte comporte de nombreux articles visant à faciliter l’accès aux médicaments innovants et à assouplir certaines règles sur les pharmacies à usage intérieur.
Notre groupe s’en satisfait, mais rappelle l’impérieuse nécessité de parvenir à une véritable politique d’internalisation européenne du médicament, comme cela a été fait, de manière remarquable, pour la conception des vaccins contre le covid-19.
Enfin, comme depuis le début de la législature, plusieurs mesures de simplification à destination des travailleurs indépendants sont prévues. Il n’est pas inutile de rappeler que notre majorité a été la première à s’intéresser avec constance et cohérence à ces publics trop longtemps délaissés par les politiques publiques.
Nous nous prononcerons sur la version du texte issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puisque le Sénat, comme à l’accoutumée, a décidé la semaine dernière de rejeter le texte sans l’examiner.
Aussi, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce dernier budget social de la législature, qui doit permettre de mettre en œuvre des mesures garantissant à tous l’accès à des droits et à une protection sociale juste et solidaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Il aura fallu une pandémie mondiale, plusieurs millions de morts et la menace d’un drame plus grand encore pour nous ramener à l’essentiel et faire passer la vie avant toute autre espèce de considération. Cette crise aura été celle de nos vulnérabilités, montrant notamment la faiblesse de l’hôpital et de l’organisation de notre système de soins, qui avait été depuis longtemps mis à rude épreuve.
M. Boris Vallaud.
Comme toute crise, elle offre l’occasion de dresser un bilan et de reconsidérer la hiérarchie des choix que nous avons faits. Ce sont les leçons qui s’offraient à vous, Gouvernement et majorité, et qu’il vous appartenait de transformer en propositions pour construire une politique de santé globale au service d’une société du soin, affirmant la centralité de l’homme, l’intrication de l’homme et de la nature et la nécessité d’une politique de prévention.
C’est aussi l’occasion de faire le bilan d’un quinquennat qui s’achève et dont, à bien des égards, vous voudriez nous faire croire qu’il démarre, tant le bilan est maigre.
 C’est un peu sévère !
M. Philippe Bolo.
 Parfois, vous avez semblé faire, mais le plus souvent, vous avez fait semblant, et vous continuez avec ce PLFSS. Vous faites semblant, s’agissant de la réforme de l’hôpital.
M. Boris Vallaud.
 Que votre gouvernement a menée, évidemment !
M. Erwan Balanant.
 Il y a le Ségur, tant mieux, mais c’est bien peu, et cela ne suffit pas à répondre aux difficultés de l’hôpital, les soignants en sont les témoins.
M. Boris Vallaud.
 Si seulement vous en aviez fait la moitié !
M. Erwan Balanant.
 Pas de réforme structurelle, pas de réforme de l’ONDAM, pas de réforme de la tarification, pas de réforme de la gouvernance – et les médecins continuent malheureusement de quitter l’hôpital et de dire leur désarroi. Partout en France, vous en êtes témoins les bras ballants, des services ferment, des lits ferment – 13 000 depuis le début du quinquennat – et vous n’en avez tiré aucune leçon, puisque plusieurs milliers de lits ont encore fermé pendant la crise.
M. Boris Vallaud.
 N’avez-vous pas honte de dire cela ?
M. Erwan Balanant.
 Vous avez également fait semblant sur les déserts médicaux, refusant dans ce PLFSS chacune des propositions formulées sur beaucoup de bancs de cet hémicycle pour surmonter une inégalité territoriale dans l’accès à la santé. On constate aujourd’hui une différence d’espérance de vie d’un an et trois mois entre un hyper-urbain et un hyper-rural, alors que cette différence n’était que de trois mois au début des années 1990.
M. Boris Vallaud.
 C’est de votre faute ! C’est vous qui n’avez rien fait !
M. Jean-Michel Jacques.
 Vous n’avez pas fait grand-chose, ou si peu. Et quand les médecins viennent à manquer dans ces territoires, ruraux et parfois urbains – comme la Seine-Saint-Denis –, il est inutile de se tourner vers les services de Laval, de Lillebonne, de Rennes, de Moissac, de Montauban, de Voiron, du Mans, de Reims, de Châtellerault, de Bayeux, d’Ambert, de Draguignan, de Bastia, de Bezannes ou d’Aire-sur-l’Adour, où les médecins font ce qu’ils peuvent mais ne se sentent pas soutenus comme ils devraient l’être.
M. Boris Vallaud.
 Vous avez tout détruit, nous reconstruisons !
M. Erwan Balanant.
 Vous avez également fait semblant s’agissant de la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance. Et vous formulerez pour le prochain quinquennat, dans le cadre de la campagne électorale, les mêmes promesses que vous avez faites il y a cinq ans.
M. Boris Vallaud.
 Et que nous avons tenues !
M. Erwan Balanant.
 La cinquième branche est déjà présentée en déséquilibre, et les propositions que vous formulez ne viendront pas – ou si peu – améliorer le taux d’encadrement dans les EHPAD, pour prendre un exemple.
M. Boris Vallaud.
 Mais si : « Le changement, c’est maintenant ! »
M. Éric Bothorel.
 Je sais que depuis cinq ans, vous avez du mal avec le débat parlementaire et la contradiction, vous avez du mal à écouter les Français et ceux qui les représentent. Je le regrette, mais je le constate.
M. Boris Vallaud.
 C’est avec la mauvaise foi que nous avons du mal !
M. Erwan Balanant.
 Vous avez également fait semblant s’agissant de la réforme des retraites. Je ne sais pas s’il faut le regretter, sachant ce que vous nous prépariez. Le débat n’est pas allé à son terme, non en raison de la covid mais en raison, une fois de plus, de l’article 49 alinéa 3 et de vos méthodes expéditives. La démocratie expéditive n’est pas plus glorieuse que la justice du même nom.
M. Boris Vallaud.
Nous savons ce que vous promettez aux Français en présentant un budget de la sécurité sociale déséquilibré. Vous promettez des jours mauvais à l’avenir. Au « quoi qu’il en coûte » succédera dans quelques mois, s’il venait aux Français l’idée saugrenue de réélire le Président de la République, la question de savoir à qui il va en coûter. Or depuis cinq ans, nous savons qu’il en coûte essentiellement aux plus modestes de nos concitoyens, puisque vous ne mettez jamais à contribution ceux qui le peuvent.
Vous avez souvent semblé faire, mais le plus souvent vous avez fait semblant ; c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne soutiendra pas ce PLFSS. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Mais quand il faut trouver des moyens, vous ne savez jamais faire !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 L’Assemblée nationale est appelée à se prononcer définitivement sur le budget de la sécurité sociale pour 2022. En plus d’être le dernier de la législature, ce PLFSS s’inscrit dans un contexte sanitaire encore incertain et porte les stigmates de la crise dont nous ne sommes pas encore sortis. De ce projet de budget, nous avons déjà eu l’occasion de signaler les progrès significatifs qu’il permet et les manques que nous aurions souhaité mieux combler. Nos échanges ont été intenses, parfois passionnés, mais c’est la beauté de la démocratie représentative que de permettre ce débat annuel et la confrontation des visions de ce que doit être notre protection sociale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Les défis qui nous attendent restent en effet d’une ampleur inédite : depuis près de deux ans maintenant, la France vit au rythme de l’épidémie de covid-19. Dans la tourmente, notre système de sécurité sociale a joué à plein son rôle d’amortisseur et a fait montre de sa capacité à s’adapter dans l’urgence pour protéger les Français.
Cette situation n’est pas sans conséquence pour les comptes sociaux : l’ONDAM pour 2022 atteint des hauteurs inédites, tandis que les dépenses exceptionnelles déployées pour faire face à la crise mettent à mal la trajectoire de rattrapage amorcée ces dernières années. Le déficit de la sécurité sociale devrait ainsi atteindre près de 22 milliards d’euros en 2022 et se maintenir durablement aux alentours de 15 milliards. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne permettra donc pas un retour à l’équilibre. En dépit de cette dégradation budgétaire, je me réjouis que nous concrétisions, dans ce PLFSS, les mesures fortes que nous avions annoncées, à la fois pour mieux protéger nos concitoyens et pour pérenniser notre système de sécurité sociale.
Dans le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : pour la première fois depuis des années, aucune économie ne sera demandée à l’hôpital public. Le groupe Agir ensemble salue cette inflexion historique. Nous regrettons toutefois que ce moratoire ne s’applique pas aux prix des médicaments. Si les mesures prises en faveur du développement des biosimilaires sont à saluer, elles restent toutefois trop limitées et nous aurions souhaité aller encore plus loin et plus vite dans cette démarche.
Ce PLFSS s’inscrit par ailleurs dans la continuité des engagements de revalorisation des rémunérations des soignants et d’amélioration du système de santé qui avaient été pris en juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la santé. Nous sommes fiers d’appartenir à la majorité qui a réalisé cet investissement inédit, en particulier pour l’hôpital, depuis bien trop longtemps abandonné par les décideurs publics. Sur ce point, nous avions appelé en première lecture le Gouvernement à ne pas oublier certaines professions du secteur médico-social, notamment dans le champ du handicap. Nous accueillons donc très favorablement la décision du Gouvernement, introduite au Sénat, d’étendre les revalorisations accordées à l’issue du Ségur à plus de 20 000 soignants exerçant dans les structures départementales de prise en charge du handicap.
Le projet de budget soumis à notre approbation comporte un autre volet absolument capital pour l’avenir de notre société : celui de l’autonomie. C’est en effet une réalité démographique implacable : la France vieillit. C’est d’abord une formidable chance, mais c’est aussi un défi de taille qui met en question la pérennité de notre système de retraite et l’attention que nous portons à nos aînés. Si le groupe Agir ensemble regrette fortement qu’aucune loi dédiée au grand âge n’ait été adoptée pour faire suite à la création de la cinquième branche il y a un an, le chapitre de ce PLFSS consacré à l’autonomie marque néanmoins une nouvelle étape importante, qu’il faut saluer.
Parce que le virage domiciliaire est d’abord une aspiration des personnes âgées elles-mêmes, nous nous réjouissons de l’instauration d’un tarif plancher fixé à 22 euros de l’heure pour les services de soins à domicile. Il permettra de réduire les disparités entre départements et d’améliorer la qualité de service dont bénéficient les personnes accompagnées. Sur ce point, je me réjouis de l’adoption de deux amendements défendus par notre groupe et qui visaient respectivement à créer une dotation complémentaire pour financer les actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager, afin de valoriser les offres d’accompagnement renforcé ; et à doter la CNSA d’une mission nouvelle d’accompagnement des services départementaux dans la gestion des prestations de soutien à l’autonomie.
Je salue également l’adoption de l’amendement déposé par mon collègue Paul Christophe pour revaloriser le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) à hauteur du SMIC et pour en élargir le bénéfice aux proches de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie, sans être d’une particulière gravité, nécessite une aide régulière. Je remercie le Gouvernement d’avoir permis cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir.
Les cinq minutes qui me sont imparties ne me permettront pas d’être exhaustive, mais je tiens à citer pêle-mêle quelques-unes des autres grandes avancées permises par ce texte, comme le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 26 ans, la prise en charge des consultations de psychologie dès 3 ans, ou encore l’instauration d’un entretien postnatal obligatoire pour prévenir la dépression du postpartum. Ce sont autant de droits et de protections nouveaux pour nos concitoyens.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et les mesures fortes qu’il prévoit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Comme à l’accoutumée, le groupe UDI et indépendants commencera, dans cette discussion générale, par dénoncer les conditions d’examen de ce PLFSS. Les débats en nouvelle lecture ont ainsi été littéralement expédiés, puisqu’ils n’ont duré que quatre heures – je ne crois pas me tromper en affirmant que c’est du jamais vu. Plusieurs de nos amendements, qui avaient été déclarés irrecevables à l’Assemblée nationale, ont pourtant bien été examinés au Sénat, parfois même adoptés. Je pense à la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), à l’instauration de zones franches médicales ou encore à la suppression du double assujettissement à la CSG et aux cotisations locales. L’interprétation restrictive de la recevabilité des amendements, conjuguée à la brièveté du temps accordé à nos débats, traduit la conception que cette majorité se fait du débat démocratique.
Mme Agnès Thill.
Sur le fond, notre groupe soutient les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Aucune action n’est toutefois envisagée pour retrouver le chemin de l’équilibre de nos comptes sociaux : le Gouvernement se cantonne à constater la dégradation inédite des comptes publics, sans imaginer la moindre réforme structurelle. Nous ne pouvons pas faire sciemment peser le financement de notre protection sociale sur les épaules de nos enfants et de nos petits-enfants. Vous ne cessez de vous enorgueillir des hausses de salaires accordées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Si ces hausses étaient nécessaires, nous vous invitons à rester modestes, car le mérite reviendra surtout à nos enfants, qui devront payer les dépenses consenties aujourd’hui, et aux gouvernements futurs, dont j’espère qu’ils auront, eux, le courage d’engager de vraies réformes pour en assurer le financement.
Mme Agnès Thill.
Par ailleurs, comme ma collègue Valérie Six l’a souligné la semaine dernière lors de la séance de questions au Gouvernement, un véritable choc d’attractivité est nécessaire pour que les hôpitaux, toujours plus en tension, parviennent à recruter davantage. La solution, comme dans beaucoup de domaines, réside dans la lutte contre la bureaucratie et la suradministration.
Par ce PLFSS, vous ne luttez pas contre la progression des déserts médicaux, qui s’étendent davantage d’année en année : 11 % de la population française vivrait dans un désert médical et plusieurs millions de nos concitoyens renonceraient aux soins faute d’accès à un médecin. Il faut former davantage de médecins. Or, vous le savez comme moi, la transformation d’un
 numerus clausus
 numerus apertus
M. Thomas Mesnier,
 rapporteur général
 …car elle ne s’accompagne pas d’un accroissement du nombre de places dans les universités ni du nombre d’offres de stage. On peut confier vingt copies, voire vingt étudiants supplémentaires aux formateurs, mais pas cent ! La hausse que vous revendiquez n’est donc qu’un leurre. Plusieurs des professionnels que j’ai interrogés à Amiens pourraient vous le confirmer. La formation de médecins supplémentaires doit en outre s’accompagner de mesures coercitives en matière d’installation des médecins, en plus de mesures incitant à leur installation dans les zones sous-dotées – même si, à titre personnel, je préfère l’incitation à la coercition.
Mme Agnès Thill.
Par ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix, comme chaque année, de laisser prospérer la fraude aux prestations sociales, qui coûte tous les ans plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale. Une étude l’a montré : alors que 67 millions de personnes habitent en France, notre pays compte 75 millions d’assurés sociaux. Cherchez l’erreur ! 
(Murmures.)
Par ce PLFSS, le Gouvernement scelle l’abandon d’une véritable politique en faveur de l’autonomie. La création de la cinquième branche, dont vous êtes si fiers, n’aura été qu’une mesure de façade, alors que nous sommes devant un défi démographique inédit. Rappelons en outre qu’elle n’est pas financée !
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Vous prévoyez le recrutement de 10 000 postes supplémentaires de soignants dans les EHPAD d’ici cinq ans.
Mme Agnès Thill.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’est bien moins que les 80 000 postes supplémentaires préconisés par le rapport de Dominique Libault. À ce rythme, nous n’atteindrions d’ailleurs cet objectif qu’en 2066 !
Mme Agnès Thill.
Par ce PLFSS, enfin, le Gouvernement assume la déstructuration de la politique familiale, d’une part en poursuivant la politique socialiste visant à confondre politique familiale et politique de minima sociaux,…
 Vous étiez d’accord avec cette orientation en 2017 !
M. Pacôme Rupin.
 …et d’autre part en profitant de la diminution brutale du taux de natalité pour imputer le financement d’autres politiques sociales à la branche famille. C’est le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) qui le dit dans un rapport du 30 mars 2021 : « en termes de dépenses, on enregistre un poids croissant des transferts vers d’autres régimes, la branche famille de la sécurité sociale prenant progressivement en charge des dépenses financées antérieurement sur d’autres comptes, en particulier la branche vieillesse de la sécurité sociale ».
Mme Agnès Thill.
 C’était prévu dans notre programme !
M. Pacôme Rupin.
 Pendant combien de temps ce gouvernement continuera-t-il de faire peser ses renoncements sur les familles françaises ?
Mme Agnès Thill.
En conclusion, et parce que ce PLFSS est davantage un texte de renoncement qu’un budget traduisant une vision pour la France, notre groupe votera, comme en première lecture, majoritairement contre.
 Certains ont la mémoire courte !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Encore une ex-LaREM !
M. Pacôme Rupin.
 Le quinquennat qui s’achève aura vu se produire des bouleversements intenses et durables pour notre pays. Ces cinq années, faites de crises et de réformes – achevées ou abandonnées –, auront-elles été l’occasion d’un renforcement ou d’un affaiblissement de notre modèle social ?
Mme Frédérique Dumas.
Le mouvement des gilets jaunes nous a brutalement rappelé l’ampleur des fractures sociales et territoriales qui traversent la France et qui sont à l’origine d’un sentiment de défiance envers ses institutions et ses dirigeants. De la même manière, en abandonnant la réforme des retraites, vous avez renoncé à rompre avec un système opaque et injuste – puisque c’était là l’objectif affiché de cette réforme.
Plus largement, les questions posées en matière de solidarité intergénérationnelle n’ont pas trouvé de réponse. Dans notre société vieillissante, une préoccupation majeure demeure : celle de la prise en charge de la dépendance. Notre groupe n’a eu de cesse de placer le soutien à l’autonomie en tête de ses priorités, en plaidant pour que celle-ci soit assurée en premier lieu par la solidarité nationale. Enfin, les grèves dans les hôpitaux et dans les services d’urgence, qui ont mobilisé tous les professionnels de santé, ont rythmé le quinquennat.
Le thème de la santé s’est d’ailleurs imposé dans le cadre du grand débat national, preuve que ce sujet est central pour nos concitoyens. Pourtant, les réponses apportées jusqu’ici ne suffisent pas. En effet, en dépit des mesures adoptées pendant ce quinquennat et sous les précédentes majorités, la désertification médicale s’aggrave. Elle s’étend à tous les territoires, remettant quotidiennement en question le principe pourtant constitutionnel d’égal accès aux soins. Alors que l’hôpital public traversait une crise sans précédent, l’épidémie de covid-19 a porté à son paroxysme le constat que nous dressions tous : celui d’un système de santé à bout de souffle. Depuis bientôt deux ans, c’est bien grâce aux personnels soignants que le système tient, mais pour combien de temps ?
Plus largement, l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat est l’occasion de nous interroger sur notre capacité à faire face aux défis à venir.
Le premier, nous l’avons dit, concerne l’épidémie de covid-19. Dès le début de l’examen du texte, notre groupe a émis de vives inquiétudes quant aux capacités des établissements de santé à faire face à la reprise épidémique qui s’annonçait, d’autant qu’elle s’ajoute aux épidémies de grippe ou de bronchiolite qui saturent nos services d’urgence. À tout le moins, félicitons-nous, comme nous y invite le ministre des solidarités et de la santé, d’examiner le « premier PLFSS depuis 2007 sans économies, mêmes cachées, pour l’hôpital ». Ce constat en dit long, toutefois, sur les longues années de restrictions budgétaires que nous avons connues. Cette majorité y a contribué : souvenons-nous qu’elle a voté 4 milliards d’euros d’économies l’année dernière, en pleine crise sanitaire. Il était plus que temps de rompre avec cette logique.
Aussi l’augmentation de l’ONDAM en 2021 puis en 2022 était-elle nécessaire pour tenir compte des prévisions de dépenses liées à l’épidémie de covid-19. Elle était aussi indispensable pour étendre les revalorisations des personnels des établissements médico-sociaux, qu’ils soient rémunérés par l’assurance maladie ou par les départements. Il fallait mettre fin à cette iniquité. Le travail doit impérativement se poursuivre pour étendre ces avancées à tous ceux qui en sont encore écartés.
Mais nous le répétons : les revalorisations ne suffiront pas à répondre à la crise des vocations. Si les annonces du Ségur de la santé ont suscité beaucoup d’espoir, le quotidien des personnels sur le terrain n’a hélas pas changé : les praticiens et infirmières continuent de manquer, tandis que les lits et les services continuent de fermer.
Un autre défi a été en grande partie ignoré : celui de l’autonomie. La cinquième branche, récemment créée, demeure insuffisante, alors que la population vieillit et que les métiers du lien souffrent d’une crise d’attractivité.
Des efforts ont été consentis dans ce texte, mais nous continuons de penser qu’en l’absence d’un projet de loi dédié, pourtant promis, nous ratons une occasion décisive de réformer notre politique en faveur de l’autonomie et de la dépendance.
Je le demandais en introduction : quel est l’avenir de notre modèle social ? Aujourd’hui, l’incertitude règne. Nos comptes sociaux sont durablement fragilisés, avec un déficit stagnant autour de 15 milliards d’euros jusqu’en 2025. Quelles marges de manœuvre aurons-nous dans les mois et années qui viennent pour pérenniser nos outils de protection sociale ? Comment financer notre assurance maladie, nos dépenses de santé en augmentation ou encore notre politique de soutien à l’autonomie ?
Toutes ces questions restent malheureusement en suspens, à un moment décisif qui exige de renforcer notre cohésion sociale et de garantir les principes de solidarité nationale, de justice sociale et de redistribution. Le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permettant pas d’entrevoir de réponse précise, le groupe Libertés et territoires maintiendra, dans sa majorité, son vote contre.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Nous entamons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une lecture définitive mais aussi expéditive, avec ce sentiment tenace qu’encore une fois – une fois de trop – ce projet de loi de financement passe à côté des besoins réels des Français.
Mme Caroline Fiat.
Il est conforme, à bien des égards, à l’idée comptable que l’on peut se faire d’un budget. Si nous devions vous noter sur vos talents d’expert-comptable, vous auriez de fortes chances de réussir l’examen haut la main. Mais comme il s’agit de la santé des Français, et finalement de la capacité à financer notre système de soins et de sécurité sociale, nous entendons en filigrane, dans vos arguments et vos présentations, article après article, amendement après amendement, l’injonction que vous adressez aux Français : « Haut les mains ! C’est un hold-up ! »
Le contexte des vingt-deux derniers mois aurait pourtant dû vous éclairer, vous inciter à retirer les œillères ultralibérales qui vous permettent, texte après texte, d’avancer sans vous soucier de l’attente de nos concitoyens ni voir le désarroi. Or celui-ci conduit parfois à la colère, comme nous pouvons le voir dans les départements et territoires d’outre-mer où, après des années d’abandon, vous envoyez les forces de l’ordre sans résoudre la pénurie de soignants, ni réparer les hôpitaux pour les rendre fonctionnels et opérationnels – ne parlons pas de l’accès à l’eau –, ni tenter de comprendre la défiance que vous n’avez cessé d’alimenter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ces vingt-deux derniers mois ont mis en lumière les carences de nos structures de soins psychiatriques, dont le nombre de lits a été divisé par deux ces trente dernières années, et, dans le même temps, ont démontré les besoins énormes de la population et notamment de nos enfants et de nos adolescents. Pour y répondre, vous encadrez la contention et l’isolement et répondez à toutes les propositions, à tous les amendements, inlassablement et en cadence : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. » Sans même un regard pour cette assemblée que le ministre des solidarités et de la santé a décidément désertée…
Ces vingt-deux derniers mois ont mis en lumière, après nos alertes et nos rapports du début de la législature, la souffrance de nos soignants et de nos résidents en EHPAD, premières victimes non pas du virus, mais bien de votre inaction coupable : à force de ne rien faire, vous avez réussi l’exploit de transformer la maltraitance institutionnelle en maltraitance gouvernementale.
Qu’aurions-nous pu attendre face à une telle situation ? Une loi sur le grand âge et l’autonomie ? Encore raté ! Nous nous retrouvons finalement avec un pauvre article que vous essayez de vendre comme une révolution et qui n’est finalement qu’un abandon.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Pourtant, des propositions ont été faites. Mais les réponses sont toujours les mêmes : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. »
Mme Caroline Fiat.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Ces vingt-deux mois ont vu les profits de l’industrie pharmaceutique augmenter proportionnellement à la défiance que celle-ci inspire à nos concitoyens. C’était l’occasion historique de lancer un pôle public du médicament, ce que nous vous avions proposé lors d’une de nos niches parlementaires, et de statuer sur les stocks de médicaments pour mettre fin à la politique du flux tendu dans un contexte d’importation des médicaments qui la rend absurde et mortifère.
Mme Caroline Fiat.
Mais vous avez réponse à tout : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. »
Ces vingt-deux derniers mois, vous avez eu, par deux fois, la possibilité de rectifier le tir à l’occasion des deux derniers PLFSS. Mais au contraire, vous planifiez d’ores et déjà des prévisions de dégradation de l’offre de soins dans votre évolution pluriannuelle prévue pour les quatre prochaines années. Ne nous faites pas croire que votre Ségur est magique : les professionnels de la santé ne croient pas à la magie, ni à votre Ségur.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Vous dites reprendre une partie de la dette des hôpitaux, mais dans le même temps, vous prévoyez de les assécher encore et encore. Vous dites investir dans des équipements ultramodernes, mais en délaissant les hôpitaux de proximité qui manquent de moyens, de personnels et d’équipements. Vous dites que vous formerez plus de soignants, mais du fait de leur départ, nous n’avons plus de ressources à consacrer à la formation. Vous annoncez la création de 10 000 postes en quatre ans quand 180 000 personnes ont quitté le leur.
Mme Caroline Fiat.
Madame la ministre déléguée, vous venez de me dire que vous aviez mis des millions…
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Mais il fallait 8 milliards d’euros pour embaucher 210 000 soignants dans les EHPAD afin de mettre fin à la maltraitance institutionnelle…
Mme Caroline Fiat.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Oui, madame la ministre déléguée, nous les avons : avec le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – si vous ne l’aviez pas supprimé – en 2018 et en 2019, vous pouviez stopper la maltraitance institutionnelle dans les EHPAD. 
Mme Caroline Fiat.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Chaque fois que nous proposons des pistes, des plans, une politique ambitieuse et volontariste, vous répondez, comme vous venez de le faire à l’instant : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. »
Mme Caroline Fiat.
Un projet de loi comporte forcément des articles qui font consensus ; nous en avons voté quelques-uns. Mais nous ne pouvons qu’être opposés à l’esprit du projet de loi que vous expédiez aujourd’hui comme une formalité, un exercice obligatoire, voire un fardeau lié à la construction parlementaire, tant il va à l’encontre de notre conception d’un système de soins et de sécurité sociale.
Sur l’ensemble de ce texte, nous vous le disons : « Avis du système de santé : défavorable. Avis des députés insoumis : défavorable. Nous sommes pour que ça change ; nous sommes contre ce texte. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous étions champions du monde, nous voilà à la remorque. À l’aube de l’an 2000, la France disposait du meilleur système de santé au monde selon le classement de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. Vingt-et-un ans plus tard, notre pays s’accroche péniblement à la onzième position.
M. Pierre Dharréville.
Ce déclassement doit beaucoup aux coups portés à l’hôpital public, devenu le terrain d’expérimentation privilégié de la privatisation et du 
new management
Cette dégringolade s’explique aussi par le maintien de la tarification à l’activité, obligeant les hôpitaux à produire toujours plus d’actes pour se maintenir à flot, au prix d’une dégradation des conditions de travail et d’un épuisement du personnel soignant.
Cet affaiblissement tient enfin à l’application généralisée de la règle « pas d’hôpital de stocks, pour un hôpital de flux », qui a conduit les établissements à réduire les temps d’hospitalisation des patients, à fusionner les structures hospitalières et à fermer des lits au nom du virage ambulatoire – 13 330 lits supprimés depuis 2017, 5 700 rien que pour l’année 2020, sans parler des lits fermés en nombre au débotté, cet automne, faute de personnels.
Cette vision commerciale de la santé, cette marchandisation du soin, cette paupérisation du service public ont engendré chez les personnels une véritable crise de sens que les mesures d’un Ségur de la santé qui court après le train ne sont pas parvenues à désamorcer. Des banderoles sont toujours accrochées aux grilles de l’hôpital de Martigues.
Notre système public de santé est aujourd’hui plus fragile qu’avant la survenue de l’épidémie. Les soignants continuent de crier leur colère et de subir des cadences effrénées. Certains se tournent vers le privé dans l’espoir de meilleurs horizons. D’autres jettent tout simplement l’éponge, car ils ne s’étaient pas engagés pour ça.
Il ne sert donc à rien de fanfaronner en nous expliquant qu’aucune mesure d’économies n’est imposée aux hôpitaux dans le budget pour 2022. C’est le minimum que l’on puisse attendre de votre part après trois années de rigueur budgétaire et une crise sanitaire à laquelle notre système de soins n’était pas préparé. La manière dont vous avez géré cette crise dans laquelle nous sommes toujours plongés est loin de faire ses preuves en matière de santé publique, comme on l’a constaté de façon exacerbée ces derniers jours dans plusieurs territoires d’outre-mer. L’étude du groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE indique une baisse de la vaccination générale des enfants et adolescents depuis l’automne 2020. Nous sommes toujours suspendus au bon vouloir et aux dividendes de Big Pharma alors que nous devrions voir un pôle public du médicament prendre forme.
Au-delà de la politique de santé, c’est tout l’édifice de la sécurité sociale que vous avez écorné, abîmé au fil de ce mandat avec un plan en deux volets.
Vous l’avez d’abord attaqué à sa base en remettant en cause le financement par la cotisation. Vous avez supprimé des cotisations salariales pour les transférer sur la CSG, un impôt à la main de l’État essentiellement payé par les ménages. Vous avez désocialisé les heures supplémentaires. Vous avez démultiplié les dispositifs d’exonération de cotisations patronales, qui atteignent 70 milliards d’euros – contre 46 milliards à votre arrivée –, sans les évaluer au regard de leur efficacité sur l’emploi. Vous avez mis fin au principe de compensation intégrale par l’État de ces mêmes exonérations. Résultat : la sécurité sociale n’est plus en mesure de s’autofinancer, ce qui justifiera sans nul doute de futures mesures de redressement.
Vous avez également abîmé la sécurité sociale dans sa capacité à répondre aux besoins sociaux. Les retraites comme les prestations sociales furent un temps rabotées avant que la crise des gilets jaunes et l’épidémie vous imposent de revoir votre agenda. Vous avez renoncé à financer la perte d’autonomie à hauteur des besoins, vous bornant à créer une cinquième branche en forme de slogan.
C’est dans ce contexte, et en fin de course, que vous lancez un ballon d’essai avec un projet de grande sécurité sociale, visant à étendre le périmètre des soins remboursés par la puissance publique. Sur le papier, ça pourrait faire rêver. Nous défendons depuis longtemps le « 100 % sécurité sociale » pour mettre fin au non-recours aux soins et aux inégalités de prise en charge. La sécurité sociale mérite à nos yeux une nouvelle ambition, un financement renforcé et socialisé et une réappropriation par les travailleurs et les travailleuses, les usagers et les usagères.
Mais est-ce réellement votre projet ? Les actes politiques de ce quinquennat n’incitent guère à l’optimisme de ce point de vue. D’ailleurs, la presse indique d’ores et déjà que ce projet serait enterré – trop cher, trop compliqué, trop coûteux pour les entreprises, trop subversif pour les forces du marché. Un dernier aveu en forme de renoncement.
Plus de doute : la majorité a choisi son camp. Ce n’est pas celui de la santé, c’est celui du marché. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour la lecture définitive du PLFSS pour 2022, le dernier de notre mandat. C’est avec conviction que le groupe La République en marche votera ce texte, car il est plus que jamais celui des engagements tenus.
Mme Stéphanie Rist.
M. Thomas Mesnier,
 rapporteur général
 Le solde de la sécurité sociale reste durablement et massivement affecté par la crise même s’il l’est moins que prévu, notamment en raison d’une reprise économique forte.
Mme Stéphanie Rist.
Oui, la politique de soutien que nous menons est efficace. L’ONDAM 2021 a été rehaussé de 1,7 milliard d’euros au cours de la navette parlementaire en raison des surcoûts liés à l’épidémie et des mesures de revalorisation issues des accords Laforcade.
Nous continuons de soutenir le système de santé avec ce PLFSS ambitieux, comme en témoigne la hausse de 3,8 % de l’ONDAM, hors dépenses de crise, et de 4,1 % des financements pour l’hôpital.
Ce texte prévoit la poursuite des engagements du Ségur et une extension de ces derniers à d’autres professionnels, notamment ceux du secteur médico-social ou les sages-femmes. Le 22 novembre dernier, le Gouvernement a en effet signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives un protocole d’accord qui porte la revalorisation des sages-femmes hospitalières à 500 euros net par mois, réaffirme leur statut médical et crée la sixième année de formation attendue.
Ce sont donc 2 milliards d’euros de revalorisations salariales qui s’ajoutent aux 8 milliards déjà engagés, soit un total de 10 milliards de revalorisations financés au sein de l’ONDAM.
Ce PLFSS est également marqué par des mesures fortes en faveur de l’accès aux soins et de la prévention. Je pense à la prise en charge de la contraception jusqu’à 25 ans, à la prévention de l’obésité chez les enfants ou encore au dépistage du VIH sans ordonnance, mais aussi à l’extension des missions du fonds de lutte contre les addictions au-delà des seules substances psychoactives.
Par ailleurs, la possibilité, pour les orthoptistes, de réaliser des bilans visuels ou de prescrire des aides visuelles, ou celle, pour les patients, de se rendre directement chez le masseur-kinésithérapeute ou chez l’orthophoniste, dans certains départements, dans un cadre expérimental, ou encore l’ouverture de la primoprescription aux infirmières de pratique avancée permettront d’améliorer l’accès aux soins. Nous devons poursuivre dans ce sens.
Saluons également l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance, avec une définition de son architecture globale et, dès 2022, la mise en place d’une tarification forfaitaire des activités de télésurveillance.
Le texte prévoit une série de mesures fortes en faveur du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux, pour faire de la France la première nation européenne dans le domaine de l’innovation médicale et un pays souverain en matière de santé. En cela, il concrétise les engagements du Président de la République pris lors du Conseil stratégique des industries de santé en juin 2021.
Après la création, par la loi d’août 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l’autonomie, une nouvelle étape est franchie avec ce PLFSS qui introduit des réformes structurantes pour le secteur. Ainsi, le texte conforte le virage domiciliaire grâce à des mesures ambitieuses en faveur du maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie – je pense ici à l’instauration d’un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure et de la dotation qualité de 3 euros par heure. Les moyens des EHPAD sont également renforcés de plus de 300 millions d’euros à l’horizon 2025.
Ce PLFSS, que certains assument de ne pas voter, comporte enfin des mesures en faveur du pouvoir d’achat, avec l’accès facilité à la complémentaire santé solidaire et le renforcement du service public des pensions alimentaires, ainsi que des dispositions visant à neutraliser les effets de la crise pour les travailleurs indépendants.
Ce PLFSS est sérieux, ambitieux et tourné vers l’avenir. Nous le voterons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix le projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 À main levée, 500 milliards !
Mme Caroline Fiat.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Avant de parler du fond de cette proposition de résolution, dont je suis l’initiateur en tant que président du groupe d’études à vocation internationale France-Taïwan et que je défends au nom de tous ses signataires, issus de différents groupes, je souhaite faire une remarque sur le sens des résolutions.
M. François de Rugy.
Lorsque j’étais président de l’Assemblée nationale, j’avais rencontré, dans la perspective des évolutions institutionnelles, tous les anciens présidents de la République. Et il me revient aujourd’hui ce que m’avait dit le président Giscard d’Estaing, dont le point de vue était doublement intéressant puisqu’il avait exercé successivement la fonction de chef de l’État et celle de président de la commission des affaires étrangères de notre assemblée. Notre Constitution, plaidait-il en substance, réserve certes un rôle prééminent à l’exécutif, et singulièrement au Président de la République, dans la définition et la mise en œuvre de notre politique étrangère ; mais le Parlement, continuait-il, doit être pleinement conscient qu’en adoptant des résolutions, sans donner instruction au Gouvernement, il a un rôle à jouer dans la politique extérieure de la France. Son expression permet de renforcer une position et d’indiquer à nos partenaires internationaux que les valeurs, les principes ou les politiques suivies par le pays ne sont pas de simples postures diplomatiques, mais bien la traduction d’une volonté politique pleinement démocratique. Le pouvoir d’adoption de résolutions parlementaires en matière de relations internationales, plaidait l’ancien président, donne également l’occasion à la représentation nationale de signifier au monde que lorsqu’une majorité large s’exprime, les positions de la France sur la scène internationale correspondent à des choix profonds, partagés et donc le plus souvent indépendants des majorités politiques du moment.
C’est pourquoi je veux saluer le fait que la proposition de résolution que nous examinons soit transpartisane : j’ai souhaité dès le départ y associer tous les députés et tous les groupes, et je remercie les présidents de sept groupes – La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Socialistes et apparentés, Agir ensemble, UDI et indépendants, et Libertés et territoires – d’avoir accepté d’être cosignataires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT.)
Le but de cette proposition de résolution est de reconnaître le rôle constructif de Taïwan dans les organisations internationales et dans les relations multilatérales, dans un contexte de zone Asie-Pacifique que nous savons particulier ; c’est aussi dans ce contexte que nous nous exprimons.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Au fil des années, Taïwan a évolué à la fois dans sa politique intérieure et dans ses relations avec les différentes instances internationales. L’idée de cette proposition de résolution est en premier lieu d’associer davantage Taïwan aux travaux de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé,…
M. François de Rugy.

M. Éric Bothorel.
 …mais aussi aux démarches internationales dans d’autres domaines, pour lesquels la coopération pleine et entière de tous les acteurs est une condition de la réussite : en matière climatique avec la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en matière de sécurité avec l’Organisation internationale de police criminelle, plus connue sous le nom d’Interpol, et enfin dans le domaine aéronautique avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
M. François de Rugy.
Sous différentes appellations, Taïwan est aujourd’hui déjà membre de plusieurs organisations internationales, comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Banque asiatique de développement (BAD), le Comité international olympique (CIO) et la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC). Ce que nous proposons représenterait donc le prolongement de ces avancées dans le domaine international…

M. Éric Bothorel.
 …et une contribution supplémentaire au multilatéralisme, alors même que les crises que nous traversons, et en premier lieu la crise sanitaire et ses conséquences, démontrent chaque jour un peu plus le caractère indispensable de l’approche internationale coordonnée pour les affronter et les surmonter.
M. François de Rugy.
Le 25 novembre 2020, auditionné par la commission des affaires étrangères, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, rappelait ainsi que « nous étions favorables à ce que Taïwan participe aux réunions de plusieurs organismes internationaux, dont l’OMS, car il est essentiel que tous les acteurs qui peuvent prendre part à la lutte contre les pandémies, notamment celle du covid-19, le fassent ». La présente proposition de résolution encourage le Gouvernement à agir dans ce sens. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter largement : en lui apportant votre soutien par votre vote, vous contribuerez à renforcer cette approche multilatérale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution d’une importance et d’une solennité manifestes, puisqu’elle vise à associer Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. On peut rappeler que même si Taïwan a perdu son statut de membre de l’OMS en 1972 au profit de la République populaire de Chine, elle a pu collaborer aux travaux de différentes organisations internationales, notamment l’OMS en qualité d’observateur de 2009 à 2016, soit jusqu’à l’élection à la présidence de Mme Tsai Ing-wen, bien que celle-ci ait déclaré vouloir respecter le
M. Michel Herbillon.

Pourtant, Taïwan dispose d’une certaine légitimité à participer à ces organisations. Rappelons d’abord qu’il s’agit d’un pays d’une superficie d’environ 36 000 kilomètres carrés, soit l’équivalent de celle des Pays-Bas, et que sa population s’élève à plus de 23 millions d’habitants, ce qui est comparable à celle de l’Australie. En termes économiques, Taïwan ne peut là non plus être ignorée : elle est la vingt et unième économie de la planète et la trente-sixième destination touristique au monde et elle produit 84 % des semi-conducteurs les plus sophistiqués utilisés sur la planète, dont dépend une grande part de l’industrie mondiale. Elle a donc beaucoup à nous apprendre et sur de multiples volets.
La gestion de la crise du covid par Taïwan a été remarquable et saluée à travers le monde.
 C’est vrai !
M. Éric Bothorel.
 En effet, se fondant sur son expérience face aux virus SRAS et H1N1, elle a pu réagir rapidement et de manière particulièrement adéquate depuis le début, dès la première vague asiatique du covid, puis aux différentes vagues successives. Le pays ne totalise à ce jour « que » 16 500 cas recensés. Taïwan a si bien mené la lutte contre le covid que, pendant que la France peinait à se mobiliser pour fabriquer des masques en tissu, elle offrait plus de 54 millions de masques chirurgicaux à quatre-vingts pays différents. Oui, mes chers collègues, nous avons beaucoup à apprendre de Taïwan, nous qui totalisons, hélas, près de 120 000 décès, et 108 783 cas recensés par million d’habitants au lieu de 701 par million d’habitants chez elle. Il est dommage que les avertissements et les informations de Taïwan sur la crise sanitaire, ainsi que son expérience acquise en la matière, soient restés lettre morte alors qu’ils auraient pu faire gagner au monde une longueur d’avance sur la pandémie si seulement Taïwan avait pu participer aux travaux de l’OMS.
M. Michel Herbillon.
 Tout à fait !
M. Éric Bothorel.
 Pour autant, ce n’est pas uniquement sur la crise sanitaire que la voix de Taïwan doit se faire entendre. Ainsi, en tant que destination touristique et acteur commercial d’envergure, son appui et sa participation à la lutte contre la criminalité transnationale dans le cadre d’Interpol pourrait s’avérer très utile. De plus, pourvue de deux compagnies aériennes mondialement connues, China Airlines et EVA Air, il semblerait naturel qu’elle participe aux débats concernant la sûreté aérienne et les services de navigation sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale. De même, afin d’être apte à faire face à l’enjeu majeur du XXI
M. Michel Herbillon.

Je veux aussi rappeler que Taïwan est un modèle de démocratie et de liberté, et ceci dans une zone stratégique du globe puisque ce pays est situé précisément dans l’espace indo-pacifique que le président Emmanuel Macron décrivait comme une des priorités de son action diplomatique et qui se trouve être le théâtre de nombreux jeux de pouvoir de la part de superpuissances étatiques.
Je souligne que les institutions visées par cette proposition de résolution autorisent la participation d’entités non étatiques dont l’intervention est utile à leur mission, et que nul ne peut considérer que la participation de Taïwan serait inutile pour elles.
Dès lors, la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui a évidemment une portée symbolique forte. C’est en effet un beau symbole que la représentation nationale, dans une très large majorité, décide de soutenir le principe de la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales. Cette démarche constructive ne remet pas en cause la position constante de la France à l’égard de la Chine,…
 De la part d’un gaulliste, c’est étrange !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …et elle s’inscrit dans la continuité des relations qui existent de longue date entre la France et Taïwan, notre pays étant celui des pays d’Europe qui entretient avec elle la coopération la plus étroite. En soutenant cette proposition de résolution, nous affirmons donc une position équilibrée qui est à l’honneur de notre pays, de notre diplomatie et de la voix que la France porte dans le monde ; c’est un juste combat sur la scène internationale en faveur du multilatéralisme. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de résolution. 
M. Michel Herbillon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)
 La parole est à M. Philippe Bolo.
M. le président.
 L’ordre du jour de la séance publique nous invite à débattre de la possibilité d’associer plus largement Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. À ce titre, la proposition de résolution présentée aujourd’hui à l’initiative de François de Rugy, et cosignée par la majorité des groupes parlementaires, doit permettre d’apporter le soutien de la représentation nationale aux actions menées en ce sens par le gouvernement français. Les défis qu’il faudra relever demain nécessiteront plus que jamais des réponses globales et une solidarité internationale renforcée : il semble donc tout à fait opportun que nous reconsidérions la participation de Taïwan au sein des organisations internationales.
M. Philippe Bolo.
La crise sanitaire qui nous a frappés et qui sévit malheureusement encore aujourd’hui nous l’a largement démontré : exclure plus longtemps Taïwan de la coopération multilatérale ne reviendrait qu’à nuire aux intérêts de la communauté internationale, alors même que l’archipel a beaucoup à nous apprendre. Fort de son expérience du SRAS et du H1N1, ce pays est aujourd’hui un acteur essentiel en termes de diplomatie sanitaire. Dans le cadre de la crise de la covid-19, il s’est ainsi illustré par sa gestion extrêmement rapide et efficace de la pandémie : pour preuve, au cours de l’année 2020, le territoire ne recensait qu’un peu plus d’un millier de contaminations et une dizaine de décès, faisant de l’exemple taïwanais une référence.
De plus, la participation de la dix-neuvième économie mondiale à la lutte contre le dérèglement climatique ou contre la criminalité organisée pourrait être avantageuse. Taïwan participe d’ailleurs d’ores et déjà à plusieurs organisations internationales, à l’instar de l’OMC ou de l’APEC, et a été associée aux travaux de l’OMS entre 2009 et 2016.
Par ailleurs, notons que malgré un statut étatique complexe, Taïwan a su devenir une puissance diplomatique à part entière au fil des décennies. Bien qu’aucune ambassade française n’y soit présente, la France dispose ainsi d’une représentation diplomatique sur place à travers l’Institut français de Taipei.
Aujourd’hui, alors que le multilatéralisme apparaît comme la seule réponse aux enjeux globaux auxquels nous faisons face, nous ne pourrions que tirer profit d’une association plus large de Taïwan à la coopération internationale.
Il s’agit avant tout de défendre les valeurs que sont le respect du droit international et le rejet de l’expansionnisme. En proposant d’associer Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale, nous dénonçons avec vigueur toutes les démarches qui font primer la force sur la coopération et l’hégémonie sur le dialogue. Alors que les tensions entre Taïwan et Pékin ne cessent de croître, le rôle de la France, mais aussi de l’Europe, est aujourd’hui de se positionner contre toute volonté hégémonique. Récemment, l’Union européenne a donc pris des positions fortes en faveur de la participation renforcée de Taïwan aux travaux des organisations internationales : le 21 octobre dernier, le Parlement européen a adopté une recommandation visant à renforcer les liens de l’Union avec l’île et à s’engager dans la voie d’un accord d’investissement ; le 29 octobre, le ministre taïwanais des affaires étrangères s’est rendu en Europe pour une visite inédite ; enfin, pour la première fois, une délégation de la commission spéciale du Parlement européen sur la désinformation et les ingérences étrangères dans les processus démocratiques a été envoyée le 2 novembre à Taïpei pour trois jours.
Considérant que la présente proposition de résolution permettrait d’inscrire pleinement la France dans cette dynamique européenne, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est tout particulièrement favorable à son adoption par la représentation nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Agir ens, UDI-I et LT.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une proposition de résolution qui a été signée par plusieurs groupes parlementaires de cette assemblée. Elle préconise de soutenir la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. À une époque où le multilatéralisme fait l’objet d’attaques systématiques de la part de puissances continentales qui remettent en cause le consensus libéral et les institutions internationales nées dans l’après seconde guerre mondiale, il est fondamental de défendre pied à pied toutes les initiatives destinées,
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 a contrario
Le symbole, mais surtout l’enjeu que représente désormais Taïwan dans la détermination d’une solution positive pour rétablir des relations constructives entre la Chine et les États-Unis pour les décennies à venir, plaident en faveur d’une attention toute particulière à l’égard de la situation et du sort de cette île. Nous devons faciliter un règlement pacifique de cette question tout en préservant la démocratie. Pour y parvenir, nous devons être fermes sur nos principes et encourager partout dans le monde le développement du multilatéralisme.
Taïwan possède de nombreux atouts. Doté d’une population de près de 23,5 millions d’habitants, cet exemple de démocratie en Asie est la dix-neuvième économie mondiale et dispose à ce titre de plus de 110 représentations diplomatiques à l’étranger. Elle a, dans ce cadre, déjà participé, entre 2009 et 2016, à l’Assemblée mondiale de la santé, l’organe parlementaire de l’OMS. C’est donc une démocratie exemplaire très active au niveau international. Elle a en outre une expertise très poussée, dont le monde devrait profiter, dans la gestion des pandémies, notamment la covid-19 comme le montre le nombre de décès imputables – onze –à la pandémie et les seulement 1 062 cas recensés pour 23,5 millions d’habitants. Le modèle taïwanais mériterait que son expertise soit partagée au niveau international. Selon l’indice des soins de santé 2021 publié par le site Numbeo, Taïwan arrive en tête du classement pour la troisième année consécutive. Au cours de l’épidémie, elle a en outre démontré ses forces en médecine et en recherche et développement, et a notifié de manière continue les éléments liés à la crise covid par le biais du mécanisme du règlement sanitaire international, mais ces informations n’ont pas été prises en compte à ce jour.
 Encore heureux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Comme l’affirme l’exposé des motifs de la proposition de résolution, « la mise à l’écart de Taïwan des réflexions et actions conduites par l’OMS nuit ainsi aux intérêts de la communauté internationale ». Lors des deux réunions de l’Assemblée mondiale de la santé, tenues en mai et en novembre 2020, des dirigeants et hauts fonctionnaires américains, japonais, canadiens, australiens, néo-zélandais, français, britanniques, allemands, danois, hollandais, suédois, ainsi que plus de 1 700 parlementaires de plus de quatre-vingts pays, ont publiquement appelé l’OMS à inclure Taïwan. Il serait souhaitable, dans la mesure où les statuts des organisations internationales le permettent – et sachant que certaines intègrent des entités non étatiques à leurs travaux sans que cela nuise pour autant aux droits des États membres –, d’associer Taïwan à certaines organisations et à certains forums multilatéraux. Cela pourrait être le cas de l’Assemblée mondiale de la santé et de l’Organisation mondiale de la santé, mais aussi de l’assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de par sa position clé et l’importance de la sécurité aérienne, de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Taïwan s’étant engagée à apporter sa contribution, ou encore d’Interpol.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Au regard de son expertise, notamment en matière de santé, la participation de Taïwan à ces organisations constituerait non seulement un bénéfice au service de l’intérêt de la communauté internationale, mais également une contribution au développement du multilatéralisme et à la concorde entre les nations. C’est le sens de cette résolution, que le groupe Socialistes et apparentés votera avec conviction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à remercier le groupe d’études à vocation internationale de nous permettre d’examiner cette proposition de résolution et de mettre en lumière ce sujet dans l’hémicycle. Le fait que le texte ait été signé de manière transpartisane par la représentation nationale démontre la volonté française de renforcer nos liens avec Taïwan.
Mme Aina Kuric.
La proposition de résolution entend corriger la situation en soutenant publiquement les efforts de la diplomatie française en faveur de la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé de l’Organisation mondiale de la santé et à l’assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, mais également aux autres forums de coopération multilatérale, dont la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi qu’à Interpol.
Alors que nous traversons une cinquième vague de contamination à la covid-19 et que le variant omicron vient de faire son apparition, il importe à la communauté internationale de rétablir la participation de Taïwan à la préservation de la santé humaine à un niveau global. Car oui, nous nous exprimons en faveur d’un rétablissement. En effet, les autorités de la République populaire de Chine avaient accepté que Taïwan participe aux travaux de l’OMS pendant plusieurs années, estimant que ce concours ne contrevenait pas à leur politique nationale, qui a comme but ultime la réunification. Malheureusement, la position de Pékin a changé en 2016, à la suite de l’élection et de l’entrée en fonction de Mme Tsai Ing-wen.
Nous ne pouvons ignorer la performance de Taïwan, qui ne compte que 848 décès imputables à la pandémie et 16 554 cas recensés pour 23,5 millions d’habitants. Ce n’est pas uniquement dû à son insularité : le gouvernement a su développer, avec le succès que l’on connaît, des mécanismes d’urgence pour lutter contre les épidémies.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 En outre, associer Taïwan à la lutte contre le changement climatique et contre la criminalité organisée ne pourrait être que profitable à la communauté internationale, car elle constitue aujourd’hui la dix-neuvième économie mondiale. Nous avons beaucoup à apprendre de Taïwan et nous avons beaucoup à gagner en continuant à travailler avec ce pays. C’est en ce sens que les autorités françaises ont régulièrement réalisé des démarches au sein des enceintes internationales concernées pour obtenir qu’elles consentent à la participation de Taïwan, certes avec un statut d’observateur, mais avec un accès aux informations et aux réflexions afin de produire un effet utile.
Mme Aina Kuric.
La proposition de résolution se veut donc une approbation et un encouragement adressés à notre diplomatie pour qu’elle continue ses interventions en partage avec d’autres puissances. Nous sommes donc fondés à estimer respectueusement que la République populaire de Chine pourrait, sans infléchir ses positions de fond, accepter à nouveau une collaboration des représentants de Taipei à l’assemblée annuelle de l’OMS et, par conséquent, aux outils concrets de coopération en faveur de la santé mondiale qui y sont discutés.
 Quel esprit néocolonial !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le groupe Agir ensemble apportera tout son soutien à la proposition de résolution. 
Mme Aina Kuric.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Dans un contexte de tensions croissantes entre la Chine et Taïwan ces dernières semaines, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de résolution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale.
Mme Agnès Thill.
Cette proposition de résolution est bienvenue, car avec l’envoi récent d’une dizaine d’avions de chasse par Pékin pour faire pression sur l’île qu’il considère comme sa province, nous assistons à une nouvelle phase de manœuvres d’intimidation qui s’inscrit dans une situation hautement tendue entre Pékin et Taipei depuis 2016. Ce conflit remonte à 1949, lorsque les communistes de Mao Zedong ont renversé le régime nationaliste chinois qui s’est réfugié à Taïwan.
 Ils ont vaincu les Japonais !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Depuis, la Chine considère l’île comme une province séparatiste et elle souhaite la récupérer dans son giron, de gré ou de force. Mais dans les faits, Taïwan a toutes les caractéristiques d’un État. C’est un territoire délimité, où habite une population gouvernée par un pouvoir politique autonome. Elle est aujourd’hui une démocratie, la vingt et unième économie mondiale selon le Fonds monétaire international (FMI), et elle entretient des relations quasi diplomatiques avec de très nombreux pays à travers des bureaux de représentation.
Mme Agnès Thill.
Il n’est pas inutile de souligner que Taïwan est l’un des deux seuls grands États asiatiques ayant un gouvernement démocratique, et le seul dont le changement de gouvernement ait été fait par la voie des urnes. La série de réformes mises en place ces vingt-cinq dernières années a fait évoluer l’île d’un régime unipartite à l’une des démocraties les plus dynamiques d’Asie. Son modèle de gestion de l’épidémie a aussi été salué à travers le monde, comme le rappelle très justement l’exposé des motifs de la proposition de résolution. La notoriété du modèle taïwanais est méritée : à la date du 23 mars 2021, l’île avait enregistré seulement dix décès liés à la maladie, pour une population équivalente à celle de l’Australie, soit près de 24 millions d’habitants.
Cette mise à l’écart des réflexions et des actions conduites par l’OMS est, de fait, une grande perte pour la communauté internationale. Il n’est pas normal qu’à ce jour, ce pays ne fasse pas partie des organisations internationales fondées sur un principe transpartisan. La résolution semble donc aller dans le bon sens, en soutenant publiquement les efforts de la diplomatie française en faveur de la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé de l’OMS. La France soutient cette démarche, comme l’a rappelé à de nombreuses reprises le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian.
Les grandes organisations internationales ont prévu à cet égard, dans la diversité de leurs statuts, la participation à leurs travaux d’entités distinctes des États membres, sous diverses terminologies, en vue d’accroître le rayonnement et l’étendue de leurs actions.
Rappelons aussi qu’au travers de ses différents statuts, Taïwan est déjà membre de plusieurs organisations internationales, comme l’OMC, la Banque asiatique de développement, le Comité international olympique et la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique. Puissance diplomatique à part entière, elle dispose donc d’un réseau dense de 110 postes à l’étranger. L’extension de ses capacités à participer à toutes les organisations internationales et forums mondiaux est ainsi une démarche constructive qui permettra d’envoyer un signal fort à l’échelle mondiale. C’est pour cette raison que le groupe UDI et indépendants votera en faveur de la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem et LT.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 La participation de Taïwan au travail des organisations internationales et aux forums mondiaux, comme cela est demandé à travers la proposition de résolution, est très attendue. Taïwan est devenu un maillon indispensable au système mondial de sécurité. Son exclusion continue d’Interpol compromet les efforts mondiaux en matière de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, la fraude dans le secteur des télécoms, la cybercriminalité et d’autres nouvelles formes de criminalité transnationale, mettant en péril l’intégrité et l’efficacité du réseau de sécurité international. La participation de Taïwan à l’OACI est aussi une question de sécurité aérienne.
Mme Frédérique Dumas.
Par ailleurs, Taïwan a la capacité, la volonté et devrait donc avoir le droit de contribuer aux efforts permettant d’assurer à notre planète un développement durable en s’intégrant aux mécanismes internationaux favorisant la mise en œuvre de l’accord de Paris. Taïwan bénéficie d’une expertise reconnue dans de nombreux domaines, dont la communauté internationale doit pouvoir bénéficier le plus rapidement possible.
L’épidémie de coronavirus l’a bien mis en évidence. Taïwan est l’un des rares pays qui a réussi à mettre en place la seule politique qui permet de lutter efficacement contre le coronavirus – tester, tracer, isoler, protéger –, parce qu’elle l’a déployée dès le premier jour, sans passer par la contrainte. Cela a été réalisé avec la confiance de ses 23 millions d’habitants. Dès le 31 décembre 2019, le gouvernement de Taïwan – fort de ses expériences face au SRAS en 2003 et au virus H1N1 en 2009 – a alerté l’OMS sur la possibilité d’une transmission interhumaine du virus apparu à Wuhan, sans être entendu, ce qui signifie que la mise à l’écart de Taïwan des réflexions et des actions conduites par l’OMS continue à nuire aux intérêts de la communauté internationale. Plus le temps passe et plus les preuves s’accumulent, établissant que l’institut de virologie de Wuhan travaillait à des expériences de gain de fonction dans des conditions de biosécurité très insuffisantes. Pire encore, des sanctions économiques et commerciales sont prises contre les pays qui demandent officiellement une enquête indépendante sur les origines du covid-19. C’est le cas de l’Australie, à l’encontre de laquelle des mesures économiques coercitives ont été prises en 2020 par la Chine concernant des produits sensibles.
La France, à travers les propos du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, dans le
 Financial Times
Le 16 novembre, M. Zhang Ming, l’ambassadeur de Chine auprès de l’Union européenne, a été très clair concernant Taïwan : « S’il existe des évolutions, c’est seulement dans le fait que la volonté des Chinois de concrétiser la réunification complète de notre pays ne cesse de se renforcer. » Il a ensuite martelé : « Il semble que certains Européens sous-estiment les aspirations des Chinois à une telle réunification. » Rappelons-nous que dès le 3 janvier 2018, 7 000 soldats étaient rassemblés pour les vœux de Xi Jinping et que 4 000 sites militaires chinois étaient connectés pour écouter son discours. Ses paroles étaient là encore sans ambiguïté : « Ici, je donne mes ordres. L’armée, à tous les niveaux, doit renforcer l’entraînement militaire et se préparer à la guerre. Il faut imposer un esprit martial et ne pas avoir peur ni des épreuves, ni de la mort. »
Pour celles et ceux qui doutent encore, début octobre 2021, le ministre de la défense taïwanais, M. Chiu Kuo-cheng, avertissait que Pékin aurait les capacités pour mener une invasion à grande échelle de Taïwan d’ici à 2025. Pour Mathieu Duchâtel, expert de l’Asie à l’Institut Montaigne, « La Chine cherchera à tester la détermination américaine et taïwanaise à résister, tout en continuant à se préparer à la grande offensive. […] Elle ne peut y parvenir qu’en créant des situations de crise. » Il ne s’agit donc pas de faire de la surenchère, mais bien de renforcer nos capacités de dissuasion, car il ne faut pas non plus se tromper concernant les intentions de la République populaire de Chine à l’égard du reste du monde, afin d’imposer un nouvel ordre mondial et un nouveau modèle de société. Ce ne sont pas simplement deux puissances qui s’affrontent, qu’on le veuille ou non, mais bien deux modèles, dont l’un, qui fait froid dans le dos, a pour laboratoirele Xinjiang. Pourtant, la France et l’Union européenne persistent à mettre ces deux modèles au même niveau, tentant d’expliquer que le seul défi qui se présente à nous serait de ne dépendre ni de l’un ni de l’autre.
Comme le demande la présidente de Taïwan, Tsai Ing-wen, n’ayons pas peur de résister au parti communiste chinois et de tracer nos lignes rouges. À travers le destin de Taïwan, c’est le nôtre que nous écrivons. Taïwan est un modèle de démocratie avancée, comme l’a souligné la plateforme Freedom House, et sur lequel nous devons prendre exemple. Tout ce qui peut renforcer la coopération pacifique avec Taïwan est bien sûr plus que vital.
Si le Sénat a déjà adopté une résolution similaire il y a quelques mois, il est plus que temps que l’Assemblée nationale le fasse à son tour. Non seulement c’est essentiel, mais cela ne peut être que la première étape d’un processus de résistance qu’il nous faut engager. Il y va de l’avenir de Taïwan, bien sûr, mais également de notre avenir à toutes et à tous. N’ayons pas peur de dire « je suis Taïwan ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je m’oppose à la présente résolution et j’en indiquerai les raisons aussi succinctement que possible.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous avancez deux arguments en faveur de cette résolution qui vise à étendre la reconnaissance de Taïwan en tant que membre de l’OMS, de l’OACI, de la CCNUCC et de l’Organisation internationale de protection civile (OIPC), soit la restitution pan par pan à Taïwan des éléments constitutifs d’un État-nation.
 Un État observateur !
M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs députés du groupe LaREM.
 Taïwan est une province chinoise et, depuis 1964, à l’initiative du général de Gaulle, la France a pour position qu’il n’y a qu’une seule Chine, dont la capitale est Pékin. C’est ma position. Comment cette province reviendra dans l’ensemble chinois, je ne le sais pas. Je souhaite comme vous tous que ce soit par des voies pacifiques et de concertation : rien de plus, rien de moins. Mais, puisque vous avez mis en avant le contexte actuel de montée des pressions, vous ne sauriez, intellectuellement, honnêtement, dire que ce contexte est le fait de Pékin sans reconnaître aucune des innombrables provocations des États-Unis d’Amérique dans ce secteur du monde. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Nous ne gagnons rien, dans le contexte particulier où nous sommes, à aggraver les tensions. C’est l’inverse : nous devons tout faire pour les désamorcer.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Qui provoque ?
M. Éric Bothorel.
 À l’instant même, il vient d’être dit à cette tribune que cette reconnaissance avait pour objectif de créer des mesures de dissuasion à l’égard de Pékin. Si vous croyez que vous allez dissuader Pékin de quoi que ce soit avec des méthodes pareilles, c’est que vous ne connaissez rien à la Chine ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Vous êtes un soumis ! Soumis à la Chine !
M. Éric Bothorel.
 La Chine, dans cette affaire, doit être traitée avec le respect et la délicatesse que la France a toujours accordés à cette région du monde et aux circonstances particulières de la création de Taïwan. Si le contexte justifie quelque chose, c’est que nous n’allions pas ajouter aux tensions dans cette zone, surtout pas neuf jours avant que se tienne une réunion internationale des prétendues démocraties à l’initiative des États-Unis d’Amérique, avec des démocrates comme Bolsonaro, Duarte et combien d’autres de même nature, et où pour la première fois Taïwan est invité. Ce que cherchent les États-Unis d’Amérique, c’est à créer une ambiance de guerre froide contre la Chine en prenant le prétexte de Taïwan. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
(Même mouvement.)
Voilà pour le contexte. Vous évoquez, ensuite, les performances de Taïwan en matière de santé, dans la lutte contre le covid. Je pense que nos compatriotes seront heureux d’apprendre que vous soutenez des méthodes pareilles. Pour ma part, je ne le fais pas, car Taïwan a créé une base de données à côté de laquelle le passe sanitaire est une douce plaisanterie. Cette base de données permet de suivre jour après jour toute personne ayant été contaminée et d’intervenir policièrement si elles mettent leur téléphone sur le mode avion. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 Amalgame !
M. Éric Bothorel.
 Je ne crois pas qu’un seul d’entre vous le veuille. Amnesty International qualifie ces pratiques de « surveillance de masse » et précise que « le gouvernement n’a donné que peu de détails sur l’usage qu’il faisait de cette plateforme ».
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le Petit Livre rouge !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Non, ce n’est pas le Petit Livre rouge, gardez vos injures pour vous ! Je défends la position de la France, celle de de Gaulle en 1964, qui ne lisait pas le Petit Livre rouge. Vos attitudes sont insupportables. Vous ne tolérez pas la critique. Allez faire la guerre froide avec les États-Unis d’Amérique !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Personne n’a dit ça !
M. Michel Herbillon.
 C’est une sottise pour la France. Nous n’avons rien à gagner à cet affrontement, et je le dis sans animosité particulière pour les habitants de Taïwan. Ce que vous voulez, c’est entrer dans un contexte d’affrontement, et c’est ce que je ne veux pas. La France est une puissance indépendante, qui n’a rien à faire des consignes que donnent les États-Unis d’Amérique. En 1964, seule face au reste du monde, la France avait reconnu la Chine, mais aujourd’hui vous avez peur parce que les États-Unis d’Amérique vous demandent de rejoindre le cortège de ceux qui lancent des menaces contre la Chine populaire – tout simplement parce qu’elle est populaire 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 Ah, voilà : la Chine est « populaire » !
M. Éric Bothorel.
 …et qu’elle est la première puissance économique du monde et qu’elle menace l’hégémonie des États-Unis d’Amérique.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous commettez une erreur, collègues, une double erreur, en utilisant les arguments du multipartisme. Il n’y a pas de multipartisme à Taïwan, parce que ce n’est pas un État-nation.
En conclusion, je partage la ligne de tous ceux qui, dans le monde, comme vous le savez, ne reconnaissent pas Taïwan, car il n’y a que seize pays qui le font. Je suis pour l’ambiguïté pacifique, à savoir : on ne fait rien et on attend que les choses se règlent entre Chinois. Vous autres n’avez rien à faire là-dedans ! 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)

Un député du groupe LaREM.
 Ça a dérapé !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 La présente résolution demande au Gouvernement d’agir pour intégrer Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé, à l’OACI, à l’OIPC et à la CCNUCC. L’argumentaire déployé est très intéressant, car il dévoile parfaitement un rapport asymétrique et utilitariste au droit international ainsi qu’aux organisations multilatérales.
M. Pierre Dharréville.
Vous soulevez cependant un point intéressant sur le multilatéralisme : il est malheureusement exact que tous les peuples ne sont pas représentés dans les organisations internationales, ce qui crée de véritables zones d’exclusion du droit international sur Terre. Il en est ainsi de la Palestine ou du Sahara occidental, dont les peuples vivent dans des territoires reconnus par le droit mais disputés, et ces peuples ne sont quasiment pas représentés dans les instances internationales.
C’est un véritable problème, nous vous rejoignons sur ce point, car la paix et la sécurité ne peuvent qu’être globales. Comme le dit Bertrand Badie, grand penseur des relations internationales : « Nous entrons dans un monde où la sécurité n’est plus nationale, mais globale. La sécurité dont nous avons besoin ne se divise pas, elle ne s’attribue pas, elle ne s’impute pas, elle nous appartient à tous, et nous en sommes les défenseurs et les protecteurs de tous pour tous. » C’est donc bien en protégeant tous les peuples, en les faisant bénéficier de protections sanitaires, sociales, économiques et culturelles que la paix et la sécurité adviendront. Ce n’est d’ailleurs que comme cela que le covid sera vaincu.
Du point de vue des députés communistes, cette résolution maladroite, si ce n’est sibylline, s’arrête au milieu du gué. Si l’on vous suit vraiment, vous devriez en cohérence proposer d’élargir la représentation de Taïwan à toutes les organisations internationales, si ce n’est la reconnaissance sur ce territoire disputé d’un État indépendant. Or, si vous n’en dites rien, vous connaissez l’histoire et le présent et vous savez qu’une résolution, si elle n’est pas sans effet, n’apportera pas de solution. Je le dis en réaffirmant toute l’amitié qui est la nôtre à l’égard des habitants de Taïwan.
Sous peine de consentir à se perdre et à s’affaiblir, un État ne doit avoir qu’une seule boussole lorsqu’il s’agit de gérer les relations internationales. C’est le droit international, ce sont les résolutions des Nations unies, elles reflètent un compromis diplomatique et, souvent, un équilibre politique, fût-il fragile. Ou alors, il faut avoir des raisons très solides et la conviction d’ouvrir un chemin.
Dans la résolution 2758 qui organise les liens entre la République populaire de Chine et Taïwan, les Nations unies décident, entre autres, « le rétablissement de la République populaire de Chine dans tous ses droits et la reconnaissance des représentants de son gouvernement comme les seuls représentants légitimes de la Chine à l’Organisation des Nations unies ». Le conflit ancien entre Taïwan et la République populaire de Chine est donc censé se résoudre, selon le droit international, par une solution à un seul État, ce que la France soutient jusqu’ici avec son application du concept d’« un État, deux systèmes ».
La volonté de faire siéger Taïwan en tant que tel dans plusieurs instances internationales va donc à l’encontre du droit international,
 a fortiori

Peut-être trouvez-vous l’actuel statut de Taïwan injuste ou insuffisant, et cette interrogation peut exister, mais à ce moment-là il faut le dire franchement, et dans ce cas c’est une proposition de résolution visant à modifier la résolution 2758 qu’il faudrait présenter, plutôt qu’une proposition de contrebande qui risque d’attiser les dissensions au lieu de les résorber.
J’ajoute que cette résolution intervient dans un contexte de montée des tensions dans l’Indo-Pacifique, de montée des nationalismes et parfois des sentiments xénophobes de différentes parts, de montée des dépenses d’armement – nous en savons quelque chose, nous voulions en être –, qui appelle une action diplomatique pour construire la paix. Et s’il peut y avoir matière à critiquer tel ou tel État pour ses positions et ses actes, y compris la Chine, nous devons savoir quel sont le but, le sens et la portée des gestes que nous accomplissons. Vous n’en dites pas grand-chose.
Vous ne réglez pas ici la question du cadre définissant la légitimité pour une entité du type de Taïwan à participer ou non en tant qu’observateur aux travaux de certaines instances internationales. Il faudrait mesurer quelles autres entités pourraient à leur tour, dans la logique de ce que vous défendez, s’en revendiquer, y compris peut-être dans notre périmètre national. Le seul argument donné dans la présente proposition est que le « modèle taïwanais » de lutte contre le covid a plu à des observateurs.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes s’abstiendront sur ce texte. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
La commission des affaires étrangères n’avait pas à se prononcer sur cette résolution – c’est l’affaire des groupes et de chacun d’entre nous –, mais à titre personnel, et avec le sentiment de représenter une grande majorité de la commission, je me prononcerai en faveur de la résolution déposée par M. de Rugy. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et LR.)
Je le ferai pour trois raisons. Tout d’abord, je crois que ce qu’il faut saluer en Taïwan, c’est l’efficacité de la réponse sanitaire. Elle a fait l’objet d’analyses un peu caricaturales et polémiques de la part de notre collègue de La France insoumise. Pour ma part, je citerai un texte assez simple : « À Taïwan, l’expérience de l’épidémie du SRAS en 2003 a favorisé l’adoption d’une stratégie de veille et d’anticipation telle que l’île a été très peu touchée par la pandémie, et aucune mesure contraignante globale de type confinement n’a dû être prise. »

M. Éric Bothorel.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
(Mme Agnès Thill applaudit.)
 On croit rêver !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 C’est très différent de ce que dit notre collègue Mélenchon !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
(Sourires.)
Dans cette affaire, les Taïwanais ont fait preuve de trois qualités essentielles. Tout d’abord, la rapidité de réaction : ils ont signalé l’affaire dès le 31 décembre 2019, alors que l’OMS n’en a reconnu l’importance que le 20 janvier, c’est-à-dire avec trois semaines de retard. Ensuite, la rigueur des procédures, mises en place dans un cadre démocratique – car, monsieur Mélenchon, la démocratie, c’est la liberté d’opinion, le pluralisme partisan et le vote des citoyens.
 Supporter la contradiction, cela fait aussi partie de la démocratie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Ça suffit, les leçons de démocratie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Écoutons le président de la commission.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
(Protestations sur les bancs du groupe FI. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, LR et UDI-I.)
Troisième qualité, la compétence des responsables qui ont mis au point un modèle de dépistage.
Quand on a affaire à une collectivité qui a réagi aussi efficacement, aussi justement, aussi pertinemment à un malheur qui nous frappe tous, face à une organisation plus ou moins manipulée par la Chine comme l’OMS, et face à un État qui a des responsabilités énormes dans le déclenchement de la pandémie, on a d’abord un devoir d’humilité, de respect et de reconnaissance de cette contribution sur le plan technique.
La deuxième raison qui me pousse à approuver cette résolution, c’est que ce serait la fin d’une anomalie, d’une sanction injustifiée imposée à Taïwan. De 2009 à 2016, la République de Chine était reconnue comme observateur, elle jouait son rôle. C’est par un caprice qu’elle a été rejetée des instances techniques – j’insiste sur ce terme – des différents organismes internationaux dont il est question ici. Nous sommes heureux de voir la République populaire de Chine prôner désormais le multilatéralisme.
 Ce n’est pas nouveau !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Le multilatéralisme, c’est réservé à l’État-nation !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Comme la Palestine, par exemple !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes favorables à l’adoption de cette résolution.
Monsieur Mélenchon…
 Encore ! Mais allez-vous cesser de nous interpeller ?
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères

Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, LR, UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur Mélenchon, il y aura encore des explications de vote, et vous pourrez vous exprimer à votre tour.
M. le président.
 C’est une honte, ce qu’il vient de faire !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Absolument pas !
M. Éric Bothorel.
 On n’a pas le droit d’interpeller sans cesse un député comme il vient de le faire !
Mme Caroline Fiat.
 Une honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Calimero ! 
Un député du groupe LaREM.
(Sourires.)
 Qui a dit ça ?
Mme Caroline Fiat.
 Du calme, s’il vous plaît.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Je me réjouis que ce débat ait lieu, et qu’il ait lieu en séance publique : cela montre le rôle que le Parlement peut jouer dans les relations internationales, dans le respect des compétences du Président de la République – on pense notamment aux articles 5 et 52 – et du Gouvernement.
Puisque François de Rugy et Jean-Louis Bourlanges sont revenus sur la genèse de l’article 34-1 de la Constitution, je voulais vous dire qu’il me revient à moi aussi quelques souvenirs des débats. Si le comité Balladur avait recommandé l’instauration d’une telle procédure, les débats furent vifs à l’Assemblée nationale, notamment au sein de la commission des lois, puis entre l’Assemblée et le Sénat. C’est ainsi que la rédaction initiale du projet de loi de réforme constitutionnelle a évolué.
Cet article 34-1 permet aujourd’hui au Parlement de s’exprimer, mais dans le respect de plusieurs garde-fous mis en place au cours de la navette parlementaire.
Vous connaissez la politique constante de la France sur la question de Taïwan : depuis 1964, la France reconnaît le gouvernement de la République populaire de Chine comme le seul représentant de la Chine, et n’entretient pas de relations diplomatiques avec Taïwan, tout en développant des coopérations, dans le cadre exclusif qu’il est convenu d’appeler « la politique d’une seule Chine ». La France considère en outre que les relations entre les deux rives doivent reposer sur un dialogue constructif, dans la mesure – plusieurs d’entre vous l’ont souligné – où il est dans l’intérêt de tous que la voie du dialogue prévale et que la paix et la stabilité soient préservées dans le détroit de Taïwan.
Permettez-moi de revenir en quelques mots sur la dynamique de nos échanges avec Taïwan, qui est notre partenaire et – je reprends volontiers le mot du président Bourlanges – une communauté importante en Asie. C’est la vingt et unième économie mondiale, et l’île tient une place importante dans les chaînes de valeurs, notamment dans l’industrie des semi-conducteurs. À travers le bureau français de Taipei et le bureau de représentation de Taipei en France, la France et Taïwan développent des échanges soutenus dans le domaine économique et industriel, dans le domaine de la science, de l’innovation et de la technologie, ou encore en matière de culture et d’éducation. La communauté française de l’île est évaluée à environ 4 000 personnes.
Notre partenariat bénéficie de la vitalité de la société civile taïwanaise, née de la réussite de la transition démocratique entamée dans les années 1980. La France partage avec Taïwan les valeurs démocratiques et l’ambition de promouvoir les droits de l’homme. Notre ambassadeur aux droits de l’homme s’y est d’ailleurs rendu en janvier 2020.
Les coopérations culturelles sont nombreuses. Le territoire est identifié parmi les destinations prioritaires pour l’export des industries culturelles et créatives françaises. Dans le domaine éducatif et universitaire, les liens sont également très denses, car différents établissements taïwanais figurent dans la liste des meilleures universités mondiales. Le nombre d’étudiants français à Taïwan a triplé en dix ans, faisant du contingent français le plus important de celui des pays européens.
Taïwan n’est aujourd’hui reconnu sur le plan diplomatique que par une quinzaine d’États – ils sont situés principalement en Amérique latine, dans les Caraïbes et le Pacifique, mais comprennent aussi le Saint-Siège. Malgré cela, l’île développe une politique active sur la scène internationale.
 Elle n’existe pas en tant qu’État !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
S’agissant spécifiquement de la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales, notre position est claire et constante. Je l’ai exprimée au mois d’avril dernier devant la Haute Assemblée, je la répète aujourd’hui devant vous : nous y sommes favorables lorsque le statut des organisations le permet et que cette participation répond aux intérêts objectifs de la communauté internationale. C’est manifestement le cas des organisations citées par la présente proposition de résolution : l’Organisation mondiale de la santé, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l’Organisation internationale de police criminelle et l’Organisation de l’aviation civile internationale.
La pandémie rappelle chaque jour cruellement combien l’engagement de tous en toutes circonstances est nécessaire pour relever ce défi. À ce titre, nous regrettons que Taïwan n’ait pu participer aux travaux de l’Assemblée mondiale de la santé depuis 2016, alors que cela avait été le cas par le passé. Il ne doit pas y avoir de vide sanitaire dans la lutte contre la pandémie.

Un député du groupe LaREM.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
S’agissant de la santé, les chiffres parlent d’eux-mêmes : Taïwan a combattu l’épidémie avec succès et son expérience peut intéresser l’ensemble de la communauté internationale à l’heure où nous devons œuvrer ensemble contre la pandémie de covid-19. Le président Bourlanges l’a rappelé : Taïwan a su tirer les leçons de l’épidémie de SRAS à laquelle elle avait été confrontée en 2003, et répondre dès les premiers signes de l’apparition du SARS-CoV-2.
Comme l’a rappelé Jean-Yves Le Drian lui-même, dans cet hémicycle même, la France est donc favorable à la participation de Taïwan aux réunions de différents organismes internationaux, dont l’OMS. Tous les acteurs internationaux doivent prendre part à la lutte contre la pandémie. Nous continuerons donc de plaider pour que Taïwan soit associé aux travaux de l’OMS, à titre national, et nous encouragerons cette participation au niveau européen, en pleine coordination avec nos partenaires.
Cela ne doit toutefois pas devenir, à mon sens, un enjeu politique. Il s’agit seulement de répondre aux intérêts objectifs de la communauté internationale. C’est dans cet esprit que la France s’exprime.
Pour fonctionner de façon optimale, ces organisations ont besoin, je le redis, d’une approche inclusive, condition 
sine qua non
Le multilatéralisme n’est pas la collection de plusieurs « altermultilatéralismes » – car on voit bien la tentation qui peut exister ici et là de construire d’autres systèmes prétendument multilatéraux, mais qui ont pour objectif de contourner le système multilatéral.
Permettez-moi de dire quelques mots de l’évolution de la situation dans le détroit de Taïwan, que vous avez été nombreux à évoquer. Nous la suivons naturellement avec la plus grande attention. Les incursions militaires dans la zone d’identification de défense aérienne de Taïwan se sont multipliées depuis l’an dernier, au point de devenir quasi quotidiennes. Clairement, on peut craindre des incidents, voire des dérapages, une escalade, des tensions, dont les répercussions pourraient être considérables.
La France est pleinement membre de cet espace de l’Indo-Pacifique. J’étais il y a deux jours à La Réunion, où la France présidait le conseil des ministres de la commission de l’océan Indien. Oui, la France est aussi ce pays-monde, présent dans l’océan Indien et dans cet espace indo-pacifique ; notre implication va croissant, puisque nous avons été acceptés comme membre de l’Association des États riverains de l’océan Indien (IORA).
En tant que puissance de l’Indo-Pacifique, la France ne peut qu’être très préoccupée par la situation dans le détroit de Taïwan, que nous suivons de près, notamment à l’occasion du passage dans la région de navires français ; au mois d’octobre, ce fut le cas du bâtiment
 Dupuy de Lôme
La stabilité dans le détroit est essentielle pour la sécurité de toute la région. C’est la raison pour laquelle nous réprouvons toute tentative de remise en cause du 


M. Éric Bothorel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Enfin, permettez-moi de vous remercier à nouveau, mesdames et messieurs les députés, pour la contribution de l’Assemblée nationale à ces sujets internationaux complexes, mais au cœur des enjeux géopolitiques de notre siècle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et LT.)
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Dans les explications de vote, la parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Tout d’abord, je voudrais remercier les nombreux députés qui se sont exprimés en soutien à cette proposition de résolution.
M. François de Rugy (LaREM).
 Portez le masque !
Mme Caroline Fiat.
 Monsieur de Rugy, je vous prie de remettre votre masque. On ne peut l’enlever que lorsqu’on parle à la tribune.
M. le président.
 Sur le fond, nous agissons sans masque. Je souhaite donc remercier les députés qui ont réaffirmé le soutien de leur groupe, Michel Herbillon pour Les Républicains, Marie-Noëlle Battistel pour le groupe Socialistes et apparentés, Philippe Bolo pour le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Aina Kuric pour Agir ensemble, Frédérique Dumas pour Libertés et territoires et Agnès Thill pour le groupe UDI et indépendants.
M. François de Rugy.
Je le souligne car, encore une fois, je crois que ce large rassemblement est très important.
Je voudrais également remercier le président de la commission des affaires étrangères pour ses propos très forts, ce qui est nouveau sur ce sujet, ainsi que M. le secrétaire d’État, qui, au nom du Gouvernement, a lui aussi tenu des propos clairs et a montré l’intérêt du gouvernement de notre pays pour notre démarche.
Je suis tout à fait heureux pour ma part qu’il y ait eu un débat. Il est tout à fait normal qu’il n’y ait pas d’unanimité sur cette question ; il est normal que M. Mélenchon et M. Dharréville aient exprimé leur opposition, au nom de leurs groupes, sur un ton quelque peu différent…
 C’est regrettable !
M. Michel Herbillon.
 Mais cela ne nous étonnera pas, sur ce sujet comme sur d’autres. Je voudrais dire à M. Dharréville que, si ce qu’il a dit sur la reconnaissance officielle d’un État par l’Organisation des Nations unies est tout à fait vrai, ce n’est ni le sujet de cette proposition de résolution ni l’objet d’un débat actuel au niveau international. M. Jean-Paul Lecoq, du groupe communiste, a abordé ces questions en commission en parlant de la Palestine et du Sahara occidental, mais je n’y reviendrai pas car, comme je l’ai dit, le sujet n’est pas le même.
M. François de Rugy.
Ces comparaisons sont sans doute intéressantes, mais elles nous mèneraient bien loin. La Palestine, par exemple, fait partie de l’UNESCO sans être à l’ONU. Il est donc tout à fait possible – et il me semble que dans ce cas, vous trouvez cela bien – qu’une entité soit présente dans certaines organisations sans qu’il y ait la reconnaissance d’un État qui, pour ce qui est de la Palestine, n’a ni frontières, ni État organisé capable d’exercer une souveraineté. Vous voyez bien que les comparaisons, en la matière, nous mèneraient fort loin.
Monsieur Mélenchon, je ne reviendrai pas sur la forme très vindicative de vos propos – peut-être trahit-elle un certain malaise, une difficulté à parler de ce sujet de façon tranquille et sereine –, mais je reviendrai sur le fond. Comme M. Dharréville, vous avez évoqué la reconnaissance de la Chine par la France en 1964, dont vous avez affirmé qu’elle était fondée sur le fait qu’il n’y avait qu’une seule Chine et que le seul gouvernement capable de représenter la Chine était le gouvernement de Pékin, celui de Mao Zedong à l’époque ; cela n’est pas remis en cause par notre proposition de résolution. Le contexte a changé : nous ne sommes plus en 1964 et le gouvernement de Taïwan ne revendique pas d’être le gouvernement représentant la Chine.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Il n’y a aucun débat sur ce sujet. À l’époque, le gouvernement de Tchang Kaï-chek revendiquait la souveraineté sur l’ensemble de la Chine. Le débat actuel n’est plus celui de 1964. Ce point extrêmement important n’a pas de lien direct avec les tensions dans la région que nous avons été plusieurs à évoquer, comme M. le secrétaire d’État l’a fait de la façon la plus claire. Il a eu raison d’en parler, car c’est aussi une réalité.
M. François de Rugy.
Ce que vous avez dit concernant la lutte contre le covid, monsieur Mélenchon, je l’entends parfois dans la bouche d’autres responsables politiques, qui ont décidément une vision très éloignée des réalités. Quand on parle de la lutte contre le covid dans un pays comme Taïwan, mais aussi dans d’autres pays de la région, on dit immédiatement : « Nous, nous n’accepterions jamais cela, car c’est la démarche d’un État autoritaire. » On ne peut pas laisser dire ça !
Taïwan est l’une des démocraties les plus abouties d’Asie et sans doute du monde : les élections sont libres, il y a une alternance politique – la présidente actuelle, qui a été réélue en 2020, a succédé en 2016 au président d’un autre parti politique qui avait une autre vision des choses. Il y a des médias totalement libres et une justice entièrement indépendante. Pendant la crise du covid, les médias ont discuté en permanence la politique du gouvernement dans des débats identiques aux nôtres. Par ailleurs, cette politique n’est pas fondée uniquement sur l’utilisation des moyens électroniques, mais sur l’isolement individuel plutôt que sur le confinement collectif. Je ne rouvre pas le débat sur cette question, mais il me semble que cette politique peut parfaitement se défendre ; ce n’est pas le signe d’un régime non démocratique. On ne peut donc pas laisser dire que Taïwan ne serait pas une démocratie. Les débats existent à Taïwan sur tous les sujets, y compris et surtout sur les relations avec la Chine continentale. Vous essayez donc d’instaurer un faux débat.
Mes chers collègues, je vous invite donc à approuver largement cette proposition de résolution qui est une contribution, certes modeste mais réelle, à la représentation de Taïwan dans un certain nombre d’instances internationales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et LT.)
 La parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Comme l’a très bien expliqué Jean-Louis Bourlanges, notre groupe soutiendra l’adoption de cette proposition de résolution qui vise à associer Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. Le covid-19 nous a démontré que les défis qui nous attendent demain nécessitent de rallier l’ensemble des forces gouvernementales existant de par le monde pour apporter des réponses communes à des crises qui sont de plus en plus globales. Le multilatéralisme apparaît donc comme la seule approche à même de fournir des réponses efficaces. Or il implique d’associer tous les acteurs de la scène internationale. Taïwan ne doit pas constituer une exception.
M. Vincent Bru (Dem).
Comment justifier d’exclure plus longtemps plus de 23 millions d’individus de toute représentation dans les instances et les forums internationaux, alors même que c’est en leur sein que sont développées des solutions concrètes ? Pourquoi nous priver plus longtemps des connaissances et des bonnes pratiques dont dispose un territoire, alors même que celles-ci peuvent être profitables à l’ensemble de nos pays ?
Comme on l’a dit, Taïwan joue actuellement un rôle actif en matière de diplomatie sanitaire. Nous avons beaucoup à apprendre des pays qui ont été confrontés par le passé au SRAS ou au virus H1N1.
Durant la crise sanitaire, le modèle de gestion taïwanais, n’en déplaise à M. Mélenchon, s’est illustré par la rapidité de sa mise en place et surtout par son efficacité. Actuellement, bien que le statut étatique de Taïwan soit incomplet, il semble pourtant indispensable que Taïwan puisse assister aux travaux menés au sein des organisations internationales. Depuis de nombreuses années, ces dernières ont intégré dans leurs statuts des modalités spécifiques permettant aux entités distinctes des États membres ou dépourvues de statut étatique de participer à leurs travaux, quel que soit le nom que l’on donne à cette participation.
Comme on l’a dit, Taïwan est d’ores et déjà membre, sous différentes appellations, de plusieurs organisations internationales telles que l’OMC ou encore la Banque asiatique de développement. Nous souhaitons que cette tendance se poursuive. En adoptant cette résolution, nous marquons donc par un geste fort notre attachement au multilatéralisme et surtout notre opposition à toute volonté hégémonique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDI-I.)
 Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David.
 Comme je l’avais fait en commission, je vais commencer – une fois n’est pas coutume –, par remercier M. de Rugy de son action sur ce sujet. Je me souviens que pendant la période la plus délicate de l’épidémie, nous avions multiplié les auditions et passé en revue la situation de nombreux pays à travers des auditions éclairantes de nos diplomates et d’experts de cette crise sanitaire. Nous avions alors été impressionnés par la façon dont Taïwan, ce pays si proche de la Chine, entretenant de fortes relations économiques, commerciales et souvent familiales avec le foyer de l’épidémie, avait su contenir les conséquences de celle-ci. Les Taïwanais avaient bénéficié de leur expérience face à la précédente épidémie de SRAS et de la qualité de leur système de santé, mais leur stratégie globale avait, semble-t-il, été remarquable en tout point, leur permettant de limiter les contaminations, les hospitalisations et les décès à des niveaux records, sans pour autant obérer leur économie par des mesures de confinement.
M. Alain David (SOC).
J’avais alors interpellé le ministre, Jean-Yves Le Drian, sur le fait que Taïwan demandait en vain de bénéficier d’un simple poste d’observateur à l’OMS afin de partager son expertise et de faire avancer la lutte contre cette pandémie. Je suis donc heureux que la proposition de résolution que nous examinons aille dans ce sens. Comme Marie-Noëlle Battistel l’a dit dans la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés appuiera ces demandes légitimes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François de Rugy applaudit également.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Cosignataire de cette proposition de résolution, comme de nombreux députés du groupe Libertés et territoires, je remercie François de Rugy de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. J’ai une pensée émue pour notre regretté collègue Jean-François Cesarini. 
Mme Jeanine Dubié (LT).
(Applaudissements.)
Cette proposition de résolution, semblable à celle qui a été votée à l’unanimité au Sénat en mai dernier, représente un acte fort en faveur de la reconnaissance de Taïwan dans les instances internationales et d’une meilleure coopération. En effet, en adoptant ce texte, notre assemblée confirmera la volonté de la France de rétablir la participation de Taïwan aux instances et forums internationaux, car Taïwan participe activement à la lutte contre le changement climatique et contre la criminalité organisée, mais aussi à la préservation de la santé humaine. Comme vous êtes nombreux à l’avoir rappelé, la gestion de la pandémie de covid-19 par Taïwan a été largement saluée et la qualité de son système de santé en fait un acteur incontournable de la santé mondiale. Alors que l’OMS a pour objectif de protéger au mieux la santé de chacun d’entre nous à l’échelle planétaire, exclure Taïwan de ses travaux n’est plus compréhensible.
Monsieur le secrétaire d’État, au nom des liens profonds et sincères qui unissent la France et Taïwan, mais aussi en raison de l’expertise de Taïwan dans bien des domaines, j’espère qu’en vous appuyant sur la résolution adoptée en mai 2021 au Sénat et sur cette proposition de résolution qui sera adoptée à l’Assemblée nationale, vous pourrez rapidement renforcer vos démarches diplomatiques en faveur d’une meilleure reconnaissance de Taïwan au sein des organisations internationales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je monte à la tribune pour pouvoir retirer le masque qui m’étouffe.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI).
Monsieur Bourlanges, je voudrais vous dire mon extrême déception du ton sur lequel vous avez accueilli mon intervention. Il me semble que la responsabilité particulière qui est la vôtre, en tant que président de la commission des affaires étrangères, devrait vous amener à la même mesure que celle dont faisait preuve Mme de Sarnez à mon égard, qui avait avec moi des divergences au moins aussi profondes que celles que vous exprimez. Moi, je ne vous accuse pas d’être partisan de la torture parce que vous n’avez jamais rien dit contre Guantánamo ; moi, je ne vous accuse pas d’être complice du martyre de M. Assange parce que vous n’avez pas signé la proposition de résolution invitant le Gouvernement à lui accorder l’asile politique ; moi, je ne vous accuse pas d’être complice de l’humiliation des Palestiniens.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Michel Herbillon.
 Tout à l’heure, déjà, M. de Rugy me reprochait la forme de mes propos. Il sait pourtant mieux que personne combien il est difficile de s’exprimer à une tribune quand tout le monde crie contre vous. Il est vrai que cela peut conduire à élever la voix, alors je vous demande de m’entendre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Calimero !
Un député du groupe LaREM.
 Monsieur Bourlanges, vous vous comportez d’une manière odieuse à mon égard. Néanmoins, parce que vous êtes un représentant du peuple français, je considère que votre opinion est légitime, et légitime à être entendue ici : je n’ai pas besoin d’excès pour la discréditer.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est la moindre des choses !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Merci de cette libéralité !
M. Michel Herbillon.
 Gardez vos sarcasmes pour vous, vous êtes odieux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je conçois parfaitement que l’on ne soit pas d’accord avec moi, d’autant plus que, compte tenu de la tension actuelle, il s’agit d’un sujet d’une extrême gravité. Vous avez d’ailleurs tous évoqué le contexte dans lequel nous nous trouvons, achevant vos propos en disant que vous voterez la résolution, car vous voulez vous opposer à l’hégémonisme que vous attribuez à Pékin.
Partant, vous en déduisez que celui qui ne la vote pas déteste le peuple de Taïwan, mais il n’en est rien ! J’ai pour le peuple de Taïwan la même sympathie, la même empathie que j’ai pour le peuple de Canton, de Shanghai, ou des autres provinces chinoises. Je reconnais le talent taïwanais, son brio, son intelligence, sa capacité à s’adapter aux situations ; c’est évident ! Taïwan est une province de la Chine depuis le temps où, en France, nous avons annexé la Franche-Comté en tuant la moitié de sa population. Ces sujets ne font plus débat désormais.
Ce qui, à mes yeux – je dis bien, à mes yeux – fait débat, c’est de savoir s’il est intelligent de progressivement apporter de l’eau à un moulin qui n’est pas le nôtre, à plus forte raison dans un contexte de tensions. Nous devrions faire l’inverse ! Notre politique doit chercher à détendre, non à tendre.
Comme moi, vous savez que les États-Unis d’Amérique s’emploient actuellement à relancer une logique de guerre froide avec Pékin. Vous semblez considérer que Pékin est responsable de cette situation et que la Chine représente un grand danger : eu égard à la disproportion des forces et des moyens, pour ma part, je ne le crois pas.
À cet égard, je remercie M. le secrétaire d’État de ne pas s’être abaissé à cette polémique avec moi. J’ai un point de vue, vous en avez un autre : vous êtes majoritaires, votre résolution sera adoptée. Je demande toutefois que l’on tienne compte du contexte dans lequel nous sommes et de la responsabilité singulière que porte la France quand elle prend la parole. En effet, notre pays est le premier à avoir véritablement reconnu la Chine de Pékin, la République populaire de Chine ;…
 On le sait !
M. Michel Herbillon.
 …c’est ainsi, c’est un fait historique. Aussi, tout ce que nous disons est entendu, regardé. Il y a de l’affection pour nous, de l’amitié.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ajoute que je ne crois pas que le peuple taïwanais verrait comme une offense que nous ne reconnaissions pas à leur pays un statut particulier dans les instances multilatérales. J’ai le droit de penser cela et ne vois pas pourquoi je devrais faire l’objet d’une quelconque vindicte : je trouve cela tout à fait disproportionné.
Collègues, l’hégémonisme ne se trouve peut-être pas là où vous le croyez ! Certains semblent rêver d’un retour à la guerre froide, mais le monde est aujourd’hui beaucoup plus dangereux qu’il ne l’était à cette époque. Quant au multilatéralisme, quelqu’un a dit de manière totalement erronée que la République populaire de Chine ne le reconnaît que depuis peu. Non ! C’est ne rien connaître à la politique de la Chine que de dire qu’elle n’était pas favorable au multilatéralisme par le passé : c’était même le cœur de sa position et l’une des raisons pour lesquelles elle s’est opposée à l’URSS. La Chine refusait l’ordre du monde issu de Yalta et construit autour de deux superpuissances. Ce sont des faits historiques.
Ainsi, nous disons simplement que voter cette résolution n’est pas une bonne idée. Et ne nous dites pas qu’elle intervient par hasard, alors qu’un sommet des prétendues démocraties doit avoir lieu autour des États-Unis d’Amérique les 9 et 10 décembre prochains.
Si vous croyez vraiment au danger sur lequel vous insistez, comment se fait-il que personne n’ait même mentionné le fait que nous ayons été expulsés par les États-Unis d’Amérique, l’Australie et le Royaume-Uni d’une alliance dans une zone où nous sommes représentés, où nous avons une existence géographique ? Vous comprendrez donc que le contexte dont vous vous réclamez me conduit à avoir des conclusions différentes des vôtres, voire exactement inverses : en effet, je crois avoir plaidé pour la paix.
Quant à la politique de santé, par laquelle je terminerai, nous ne sommes pas non plus d’accord. Vous avez le droit de la trouver géniale, mais je réfute la surveillance généralisée à laquelle a abouti le système de Pékin ! 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Et à Pékin, il est comment, le système ?
M. Michel Herbillon.
 Si vous voulez appliquer le même en France, pourquoi ne le dites-vous pas ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera avec enthousiasme et détermination cette proposition de résolution : c’est à la fois le choix du cœur et de la raison.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR).
C’est le choix du cœur, d’abord, parce que nous aimons Taïwan et son modèle politique démocratique. À Taïwan, monsieur Mélenchon, il n’y a pas de parti unique ; il y a des élections et une alternance démocratique.
 Mais je suis d’accord ! Quel est le problème et que venez-vous me reprocher ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon, veuillez écouter l’orateur.
M. le président.
 C’est aussi le choix de la raison, et là, c’est le médecin qui vous parle. Cela n’a rien à voir avec les États-Unis d’Amérique ou une quelconque guerre froide : la santé passe avant la politique, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Arrêtez de mettre en cause personnellement !
Mme Caroline Fiat.
 Le virus ne connaît pas de frontières. Il est important de partager les informations et sans Taïwan, il y a un trou dans le réseau de la protection et de la veille sanitaires.
M. Jean-Jacques Gaultier.
J’ajoute que des entités non étatiques peuvent participer, en tant qu’observateurs, aux institutions dont il est ici question ; c’est prévu ! C’est d’ailleurs ce qu’a fait Taïwan de 2009 à 2016 et cela ne gênait personne. Or depuis 2017, Taïwan n’a plus été convié. Pourquoi ? À qui profite le crime ?
Je le répète, pour tous ces motifs, de cœur et de raison, nous voterons cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et SOC. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Philippe Bolo relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique (n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Bolo.
M. le président.
 Je commencerai par remercier les 402 députés cosignataires de cette proposition de résolution. Le fait qu’ils soient membres de huit groupes politiques différents de l’Assemblée nationale nous montre que le sujet de la pollution plastique rassemble et nous concerne tous.
M. Philippe Bolo.
Cette proposition de résolution est issue d’un rapport que j’ai rédigé avec Angèle Préville, sénatrice du Lot, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), rapport pour lequel nous avons travaillé pendant quinze mois et qui a nécessité 250 heures d’auditions.
Il met en évidence toute la complexité de la pollution plastique, qui peut être visible, mais aussi insidieuse et invisible s’agissant des nanoplastiques, dont les impacts demeurent inconnus. Ce type de pollution résulte des fuites qui ont lieu sur l’ensemble de la chaîne de valeur : d’abord lors de la conception des produits, avec l’utilisation des granulés de fabrication des polymères, ensuite lors de l’utilisation desdits produits qui, en s’usant, forment des microparticules, et, en fin de vie, lors du traitement des déchets. Cette pollution emporte des conséquences sociétales et environnementales, notamment pour la biodiversité, au niveau planétaire.
Cela étant, la pollution plastique éveille les consciences et trouve des traductions législatives. En France, depuis dix ans, différentes lois ont porté sur cette question. Ce fut le cas en 2009 et 2010, avec la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement – loi Grenelle 1 – et la loi portant engagement national pour l’environnement – loi Grenelle 2 – ; en 2015, avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; en 2016, avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; et, sous la présente législature, en 2018, 2019 et 2020 avec, respectivement, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi EGALIM –, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE – et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi AGEC.
Nous nous sommes ainsi intéressés au traitement des déchets, à l’interdiction des plastiques à usage unique, à la responsabilité des producteurs, ou encore à la bonne information des consommateurs. Dans tous ces domaines, la France a été proactive. Cependant, cet arsenal réglementaire se traduit par des contraintes, d’une part pour les entreprises, qui voient les normes augmenter et qui pâtissent de distorsions de concurrence vis-à-vis de sociétés étrangères n’ayant pas à respecter pareilles législations, d’autre part pour les Françaises et les Français, qui sont invités à changer leurs habitudes et à qui s’imposent parfois des coûts supplémentaires.
L’équation à résoudre n’est donc pas si simple, car si ce problème mondial peut être résolu grâce à des réglementations contraignantes, il ne le sera jamais si la France est seule à agir. Tel est donc l’esprit de cette proposition de résolution, qui vise à inscrire la France dans une démarche internationale, afin de convaincre d’autres pays de s’engager contre la pollution plastique.
Ainsi, cette proposition de résolution comporte trois axes.
Le premier porte sur l’action de la France au niveau européen, afin d’accélérer l’interdiction des microplastiques ajoutés intentionnellement dans différents produits de consommation courante, d’engager un mécanisme financier européen destiné à rendre les plastiques recyclés plus avantageux par rapport aux résines vierges et d’éviter que la Méditerranée ne devienne un nouveau gyre.
Le deuxième axe s’articule autour des actions devant permettre une collaboration mondiale entre équipes scientifiques, en organisant pour le plastique l’équivalent de ce qui a été fait pour le climat avec le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC.
Le troisième axe, enfin, consiste, toujours à l’échelle mondiale, à soutenir l’initiative du Pérou et du Rwanda pour un accord international contre la pollution plastique.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cette proposition de résolution et à associer votre voix, la voix de notre assemblée, à la voix de la diplomatie française, laquelle s’exprimera en 2022, lors de la présidence française de l’Union européenne, mais également en février prochain à Brest, lors du
 One Ocean Summit
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Christine Pires Beaune et M. M’jid El Guerrab applaudissent également.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Cette proposition de résolution s’appuie notamment sur les conclusions d’un récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui fait le constat qu’en moins de cent ans, le plastique est devenu le troisième matériau le plus fabriqué au monde, après le ciment et l’acier : 359 millions de tonnes ont été produites en 2018, nombre qui grimpe à 438 millions de tonnes, si l’on tient compte des plastiques présents dans les textiles et les caoutchoucs synthétiques. Cette production devrait doubler d’ici 2050.
M. Alain David.
Ce rapport rappelle également que, si les plastiques ont été conçus, à l’origine, pour être utilisés comme des matériaux résistants et de longue durée, ils sont aujourd’hui, paradoxalement, de plus en plus utilisés pour des usages uniques de courte durée.
Ainsi, la forte croissance de la production plastique est tirée par l’essor du secteur de l’emballage, qui, avec une part de marché de 36 % au niveau mondial, en constitue le premier débouché. Il en résulte que 81 % des plastiques mis en circulation deviennent des déchets au bout d’une seule année d’existence.
Pour lutter contre la prolifération des différentes formes de pollution plastique, y compris les formes les plus insidieuses comme les micro- et nanoplastiques, le rapport de l’OPECST formule un certain nombre de recommandations. Certaines de ces recommandations sont reprises dans le cadre de cette proposition de résolution, qui a par ailleurs le mérite de s’inscrire pleinement dans un triple contexte : à la fois international, européen et national.
Au niveau international, constatant l’absence d’un accord global et contraignant de lutte contre la pollution plastique, ce texte de résolution plaide pour un tel accord, qui intègre notamment un volet relatif au contrôle des exportations des déchets plastiques. Il plaide également pour la création d’un groupe d’experts intergouvernemental sur la pollution plastique, sur le modèle du GIEC, chargé notamment d’harmoniser les recherches scientifiques.
Au niveau européen, rappelons que, pour financer son plan de relance lié à la crise de la covid-19, l’Union européenne a décidé l’instauration d’une taxe plastique, à la charge des États membres, sur le poids des déchets d’emballages plastiques non recyclés. Le texte de la résolution propose de profiter de cette nouvelle dynamique pour avancer vers une baisse, harmonisée au niveau européen, du prix des plastiques recyclés par rapport au prix, encore très bas, des plastiques vierges.
Au niveau national, rappelons que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit notamment la fin progressive de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Mais, pour combler certaines lacunes de cette loi et pour la rendre plus opérationnelle, cette proposition de résolution appelle à l’élaboration d’un plan national sur les plastiques, s’appuyant sur un inventaire précis des matières plastiques mises en circulation sur le marché français et décliné en une série de mesures concrètes.
Si nous ne pouvons qu’approuver les demandes formulées dans le cadre de ce texte, nous regrettons que les mesures mentionnées n’aient pas trouvé de traduction législative.
Pendant l’examen de la loi AGEC, notre groupe avait pourtant porté plusieurs amendements, rejetés à l’époque par la majorité, qui allaient dans le sens de cette résolution. À titre d’exemple, nous proposions d’instaurer un état des lieux précis, actualisé tous les ans, des obstacles au recyclage des déchets plastiques et d’interdire toute pratique pouvant constituer un tel obstacle. Le plan national sur les plastiques, demandé dans le cadre de cette résolution, aurait bénéficié de mesures de ce type, à la fois pragmatiques et contraignantes.
De même, pour réduire le prix des produits composés de matériaux recyclés et biosourcés, nous avions proposé l’instauration d’une « TVA circulaire ». Alors que cette proposition, formulée par notre groupe dans le cadre de la loi AGEC, avait aussi à l’époque été balayée d’un revers de la main par le Gouvernement et sa majorité, il est évident que nous devons désormais trouver un mécanisme financier ou fiscal permettant de rendre les produits écoconçus plus compétitifs face à la concurrence des plastiques vierges.
Enfin, nous regrettons le fait que cette proposition de résolution ne reprenne qu’une partie des recommandations formulées dans le cadre du rapport de l’OPECST. Parmi les recommandations qu’on ne retrouve pas dans le texte de résolution figure notamment l’accompagnement de la reconversion des entreprises directement affectées par l’interdiction des plastiques. Il convient pourtant de le rappeler : chaque fois que le législateur propose de nouvelles restrictions, elles doivent, si nous voulons qu’elles soient réellement efficaces et pérennes, être accompagnées de nouveaux moyens financiers et humains.
Nous aurions donc préféré une loi de « rattrapage », corrigeant les erreurs et les oublis de la loi AGEC et assortie de nouvelles mesures d’accompagnement pour les secteurs concernés. Ce texte de résolution va néanmoins incontestablement dans le bon sens et contient des prises de position intéressantes, notamment dans la perspective de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, à partir du 1

Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de cette proposition de résolution, mais nous tenons à rappeler la nécessité d’accompagner ce type de déclaration d’intention par des mesures concrètes, ainsi que par un renforcement des moyens dédiés à la transition des secteurs concernés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et du groupe Dem.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Nous sommes aujourd’hui amenés à débattre de la pollution plastique à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution de notre collègue Philippe Bolo. Je salue son travail, entamé dans le cadre d’un rapport de l’OPECST présenté l’année dernière sur le sujet.
M. M’jid El Guerrab.
Cette proposition de résolution nous permet d’abord de dresser le bilan de notre action en matière de lutte contre la pollution plastique. Je pense en premier lieu à la loi EGALIM, qui a posé les premières pierres, puis à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans laquelle la question du déchet plastique n’est plus uniquement abordée sous l’angle du recyclage, mais appréhendée de façon plus globale.
Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. C’est pour cela que nous avons voté la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. J’en profite pour interroger le Gouvernement sur la tenue de cet objectif : qu’en est-il à ce stade, et peut-on sérieusement envisager de le tenir ?
La loi AGEC a permis de faire un grand pas en avant, avec notamment l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique, de touillettes ou de pailles en plastique dans la restauration. Nous pouvons cependant regretter que certaines mesures importantes ne soient pas encore mises en application – je pense notamment à l’interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes –, tout en étant conscients que les filières ont besoin d’un temps d’adaptation.
Si, récemment, la vente à emporter et la restauration rapide ont transformé leurs pratiques pour limiter les emballages alimentaires en plastique, ce qui représente une grande avancée, la crise sanitaire et les différents confinements ont, malheureusement, généré énormément de déchets puisque la vente à emporter a connu un extraordinaire développement. Si cela a permis de sauver le secteur de la restauration, en grande difficulté, a-t-on pu évaluer les conséquences de ce développement en termes de déchets produits sur la période ?
Je tiens ici à rappeler et à saluer l’adoption de l’amendement de Maina Sage, qui a inscrit, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’interdiction des emballages à usage alimentaire en polystyrène, dont l’utilisation ne cesse de polluer nos mers et océans.
Cette loi a également posé de nouvelles bases pour développer la vente en vrac et la consigne, mesures qui offrent de belles perspectives pour l’éradication du plastique à usage unique et donc la diminution de la pollution dont il est à l’origine.
Je tiens surtout à saluer la volonté affichée par cette proposition de résolution d’utiliser plusieurs leviers d’actions, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne ou internationale. En effet, un tel combat ne peut se porter seul et de manière isolée. Je pense tout particulièrement aux pays méditerranéens de ma circonscription, où la mer est dans un état plus qu’inquiétant. Une étude, publiée en juin dernier par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, nous alerte sur la pollution plastique en mer Méditerranée. L’une des données à retenir est que 95 % des déchets marins finissent sur le fond, ce qui signifie que la pollution en surface n’en représente qu’une faible part. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’engagement de François-Michel Lambert, à la tête de l’Institut de l’économie circulaire, sur cette question.
Cette pollution a un impact direct sur la biodiversité de ce magnifique environnement, car les microplastiques mettent en danger sa faune jusque dans les fonds marins. C’est la raison pour laquelle nous soutenons, par exemple, la prise en compte des microplastiques par la directive-cadre européenne sur l’eau. Il y va de la protection de nos cours d’eau et des eaux souterraines.
La première solution pour éviter d’aggraver une situation déjà dramatique est de changer individuellement nos comportements : il faut agir à la source, d’autant qu’au niveau international, les leviers sont beaucoup plus difficiles à actionner. Beaucoup reste à faire quand on sait que cinq pays, au premier rang desquels la Chine, seraient responsables de plus de la moitié des déchets plastiques.
Enfin, nous saluons le travail du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans en faveur de la lutte contre la pollution plastique. Nous savons que nous devons aller plus loin pour que les effets en soient visibles, et cette proposition de résolution nous y encourage.
Aujourd’hui, ensemble, allons plus loin pour donner à la France un rôle moteur, au niveau européen et international, dans ce combat commun et transpartisan qu’est la lutte contre la pollution plastique.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble soutiendra avec enthousiasme cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Après la seconde guerre mondiale, durant la période de croissance soutenue des Trente Glorieuses, le plastique était l’incarnation du progrès – je le souligne, car il nous faudra voir dans trente ans ce qui incarne le progrès de notre époque.
Mme Agnès Thill.
Produit léger, polyvalent, résistant et bon marché, le plastique permet de mieux conserver les aliments et est un allié du monde médical du fait de ses caractéristiques techniques garantissant sécurité, hygiène et compatibilité avec le corps humain. Comme l’a chanté un célèbre groupe de rock : « Le plastique, c’est fantastique. »
Bref, le polyéthylène, le polyvinyle, le polypropylène, le polycarbonate ou encore le polystyrène sont partout ! La société de consommation de masse et le capitalisme dérégulé ne font qu’accentuer le phénomène.
Mais plastiques jetables, plastiques à usage unique et suremballages détruisent nos paysages et notre biodiversité : du microplastique jusqu’aux supercontinents de déchets, présents dans presque tous les océans. Ainsi, trente ans après, le même groupe de rock peut-il cette fois chanter : « Le plastique, c’est dramatique ! »
Nos pratiques actuelles ne sont donc ni durables ni capables de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux. Tout le monde est d’accord et tous ceux qui se sont déjà exprimés l’ont dit.
La priorité absolue doit donc être la réduction du volume global de nos déchets – plastiques en particulier –, puis, dans un second temps, le réemploi et l’amélioration du tri. Malgré toutes les solutions alternatives déjà proposées, ou en cours de développement, avec des plastiques végétaux ou biodégradables, le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Le triptyque de l’économie circulaire, c’est d’abord réduire, puis réutiliser et enfin recycler.
Fort de l’expérience ultramarine, le groupe UDI et indépendants souhaite mener une guerre totale contre la pollution plastique. Certains territoires sont en effet en avance et nous montrent la voie, notamment la Nouvelle-Calédonie, qui a élu deux membres de notre groupe, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Cet archipel de l’océan Pacifique a adopté la loi du pays du 21 janvier 2019, visant à bannir l’ensemble des produits plastiques jetables d’ici à 2022. Si nos concitoyens ultramarins peuvent le faire, nous aussi !
Ainsi, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avions défendu de nombreuses propositions dont certaines furent adoptées, en particulier sur le bon fonctionnement des filières REP – de responsabilité élargie des producteurs –, avec l’ouverture des données et l’interdiction des emballages plastiques pour les journaux et magazines. Dans une initiative transpartisane, nous avions en outre fait voter l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique.
Encore faudrait-il que la loi soit appliquée. L’article L. 541-49 du code de l’environnement prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport, rendu public, sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Celui-ci doit notamment porter sur les interventions administratives en matière de transfert transfrontalier de déchets. Or, selon les services de l’Assemblée nationale, ce rapport, prévu au moins depuis 1992, n’a jamais été remis.
Enfin, nous ne pouvons que soutenir la disposition prévue au 2

En conclusion, nous souhaitons remercier le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour, presque deux ans après l’adoption de la loi AGEC. Au vu de son approche équilibrée et réaliste, et parce qu’il propose de réelles solutions, le groupe UDI et indépendants l’a, dans sa très grande majorité, cosigné. Pour toutes ces raisons, nous voterons sans réserve cette proposition de résolution et espérons que le Gouvernement y répondra avec ambition et audace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Année après année, la pollution plastique s’intensifie, à cause des sacs en plastique, bouteilles, filtres, gobelets, pailles, masques, mais aussi de toutes les microfibres, de tous les microplastiques. Les chiffres sont édifiants : chaque année, 275 millions de tonnes de nouveaux déchets plastiques sont créées. Selon l’ONU, en 2021, 17 tonnes de plastique sont déversées dans les océans chaque minute. En France, ce sont 80 000 tonnes de plastiques qui sont déversées annuellement.
M. François-Michel Lambert.
Cette pollution massive a des impacts importants sur la biodiversité – vous vous en doutez, nous le savons, tout le monde le sait. Les images d’animaux marins morts, étranglés par les plastiques qu’ils ont ingérés, sont les plus édifiantes. On estime que 1,4 million d’oiseaux et 14 000 mammifères décéderaient chaque année en raison de l’ingestion de macroplastiques.
Mais il existe également une autre menace, plus insidieuse, celle des microplastiques, qui sont présents, comme vous l’avez signalé, chers collègues, dans les microbilles, mais surtout dans les fibres textiles – 69 % de celles-ci sont actuellement synthétiques. Ces microplastiques pénètrent au cœur de la chaîne alimentaire. Si vous n’avez pas encore vu les images capturées au microscope de planctons ingérant des microplastiques et en mourant, je vous invite à le faire, pour prendre conscience de l’urgence.
Je ne parlerai pas de l’impact du plastique sur les émissions de gaz à effet de serre – il est équivalent à celui de plusieurs dizaines de millions de voitures. Si nous continuons à produire autant de plastique, 15 % du CO

qu’il nous est possible d’émettre avant d’atteindre le fameux seuil de 1,5 degré Celsius de réchauffement climatique sera consacré à la production de ce matériau.
Plus de 8 milliards de tonnes de plastique sont en circulation et davantage de plastique vierge est produit chaque année. Pour faire face à cette crise grandissante, nous avons besoin d’adopter une approche à plusieurs volets. La proposition de résolution examinée s’inscrit dans cette logique et invite le Gouvernement à agir à trois niveaux : à l’échelle nationale, avec l’instauration d’un plan national sur les plastiques ; à l’échelle européenne, avec l’instauration d’un mécanisme harmonisé de soutien aux prix des résines recyclées, l’interdiction des microplastiques ajoutés intentionnellement et la prise en compte de la présence de microplastiques dans le processus d’évaluation du bon état écologique prévu par la directive-cadre sur l’eau (DCE) ; à l’échelle internationale, en soutenant la création d’une instance internationale chargée d’harmoniser la recherche sur la question – il s’agira d’une sorte de GIEC du plastique –, en jouant un rôle moteur dans l’adoption d’un texte juridiquement contraignant. Oui, ces propositions vont dans le bon sens et oui, nous estimons que la crise de la pollution plastique doit être une priorité de l’agenda mondial.
Toutefois, nous craignons que ces négociations internationales soient chronophages. Nous savons même qu’elles le seront, alors que nous n’avons pas le temps. La mer Méditerranée peut mourir d’ici vingt ans, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, puisque nous avons assisté ensemble au congrès de l’UICN – l’Union internationale pour la conservation de la nature. Cette mer représente 1 % des eaux salées et 7 % de la pollution plastique y est déversée, alors qu’il faut quatre-vingt-dix ans pour renouveler ses eaux. Croyez-vous qu’elle pourra survivre longtemps ainsi ?
L’urgence est donc de prendre le problème à la racine, en coupant l’accès au gaz et au pétrole, ces matières premières servant à produire le plastique peu cher et très abondant qui nous submerge. Voilà ce que nous devons faire ! D’ici à 2030, il faut changer complètement le système, en diminuant l’usage du plastique, alors qu’on le retrouve actuellement dans tout et n’importe quoi ; en renforçant le recyclage – puisque celui-ci doit devenir la seule voie de production du plastique –, ce qui implique un travail de recherche ; en substituant d’autres matériaux au plastique, puisque celui-ci peut être remplacé pour certains besoins.
Nous avons réussi à changer le monde automobile, en décidant ici même de la fin des voitures thermiques en 2040. Eh bien, faisons de même pour le plastique, même si cela ne suffira pas. Il faut aussi aller plus loin, en plaçant le défi du plastique au cœur de notre politique publique. Madame la secrétaire d’État, la création d’une Agence nationale du plastique, sur le modèle de l’OFB – l’Office français de la biodiversité –, que vous connaissez bien, est indispensable, pour contrôler, guider l’usage du plastique et supprimer celui-ci quand il n’est pas nécessaire. D’ailleurs, vous saurez défendre cette agence au niveau européen.
Enfin, je tiens à remercier les trente collègues qui ont cosigné ma proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution des plastiques – outre la création d’une agence, cette proposition prévoit l’adoption d’une stratégie « zéro plastique issu du pétrole ». Cher Philippe Bolo, ce serait la deuxième lame de votre proposition de résolution. Elle est indispensable et nous présenterons ce texte en février, car nous devons avancer encore plus vite. Dès ce soir, nous appuyons sur le bon bouton, pour vous soutenir ; nous continuerons à travailler ensemble dans cet hémicycle, tant qu’il nous restera du temps pour lutter contre le fléau qu’est le plastique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Cette proposition de résolution concernant la lutte contre la pollution plastique va dans le bon sens, même si elle ne va pas assez loin. Il faut saluer certains points qui s’inscrivent dans la vision de l’écologie pour laquelle nous nous battons. Nous relevons votre choix d’un vocabulaire de la planification. Cette proposition de résolution demande ainsi l’instauration d’un « plan national sur les plastiques », qui débouchera sur des mesures concrètes, contraignantes et incitatives. Elle appelle également la France à fédérer l’ensemble des pays riverains de la mer Méditerranée pour instaurer un plan d’action ambitieux et à participer à l’élaboration d’un cadre juridique international contraignant.
Mme Caroline Fiat.
Il faut aussi pointer du doigt les insuffisances du texte. Ainsi, celui-ci prône un renforcement de la réduction des transferts internationaux de déchets. Il faut aller plus loin, en arrêtant d’exporter nos pollutions et nos déchets plastiques. Les océans mondiaux sont noyés sous le plastique, qui est présent partout. On en retrouve même dans les glaciers de l’Antarctique et jusqu’aux sommets des Alpes. On en mange – chaque être humain ingère 5 grammes de plastique par semaine – ; on en boit également, puisque l’on trouve des microplastiques dans l’eau potable et dans l’eau en bouteille.
Il faut aller plus loin qu’une résolution, en fixant un cadre légal contraignant. En effet, sans interdiction ni réglementation, le pire est à craindre. Quelque 80 % du plastique produit depuis 1950 n’ont jamais été ni recyclés ni incinérés. L’équivalent du contenu d’un camion poubelle chargé de plastique est versé chaque minute dans les océans.
Je profite de cette intervention pour rappeler ce qui doit être fait à l’échelle mondiale. La France doit activement soutenir le traité international de lutte contre les plastiques, en cours de négociation. Elle doit aussi être le fer de lance d’une diplomatie écologique au service du progrès humain. Elle doit promouvoir une initiative commune de dépollution de la mer, mais aussi l’interdiction de l’exportation des déchets plastiques à l’étranger. Nous devons également agir en mer Méditerranée, comme le prévoit le programme de la France insoumise, intitulé « L’Avenir en commun », en proposant d’unir le petit bassin méditerranéen autour d’objectifs communs de progrès. La lutte contre le plastique pourrait être un objectif prioritaire de cette coopération.
Surtout, nous devons agir sans attendre à l’échelle nationale. Nous avons une responsabilité particulière, car nous possédons le deuxième domaine maritime mondial. La France est donc présente sur tous les plans. Les mesures prises par le Gouvernement sont insuffisantes, notamment celles prévues dans la loi AGEC. J’en donnerai un seul exemple : le décret d’application de l’article 77 de cette loi, publié le 8 octobre, oblige les commerces de détail à présenter les fruits et légumes frais et non transformés sans conditionnement plastique, à partir du 1

Chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de résolution allant dans le bon sens, le groupe La France insoumise la soutiendra. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Considérant que le plastique, ce n’est pas toujours fantastique, nous sommes conviés à nous prononcer aujourd’hui sur une proposition de résolution qui fait très largement consensus, dans cet hémicycle comme parmi nos concitoyennes et concitoyens. En effet, l’opinion publique est très largement sensibilisée aux effets les plus visibles de la pollution plastique, à travers les médias, les campagnes d’associations et les mesures prises par les pouvoirs publics.
M. Pierre Dharréville.
La pollution plastique est le plus souvent appréhendée par nos concitoyennes et concitoyens à travers le prisme des emballages alimentaires et de la pollution marine par les macroplastiques – une réalité, à laquelle nous devons naturellement nous attaquer. Toutefois, trop d’entre eux ignorent le rôle de l’industrie textile, de la cosmétique, des pneumatiques, de l’agriculture ou encore de la pêche dans cette pollution croissante. La pollution provoquée par les quelque 8,3 milliards de tonnes de plastiques produits depuis le début des années 1950, dont 3,9 milliards de tonnes depuis 2002, est pourtant multiforme. La recherche étudie aujourd’hui les effets sur l’environnement et la santé humaine de la menace invisible que constitue la prolifération des micro- et des nanoplastiques.
Au début du mois d’octobre, dix jours avant le début de la conférence des Nations unies sur le climat, le Programme des Nations unies pour l’environnement (UNEP) a publié une évaluation qui, selon la directrice exécutive de l’institution, « fournit l’argument scientifique le plus solide à ce jour pour souligner l’urgence d’agir ». Cette évaluation prévient que, d’ici à 2040, les volumes de pollution plastique qui se déversent dans les zones marines seront quasiment multipliés par trois, ce qui ajoutera 23 à 37 millions de tonnes métriques de déchets plastiques dans l’océan par an, soit 50 kilogrammes de plastique par mètre de côte dans le monde.
Un tel niveau de pollution représente une menace non seulement pour l’ensemble de la vie marine et aquatique, mais encore pour la santé humaine, en provoquant potentiellement des changements hormonaux, des troubles du développement, des anomalies de la reproduction et des cancers.
Les déchets marins et la pollution plastique ont également des effets considérables sur l’économie mondiale. Les coûts économiques de la pollution plastique marine, incluant ses effets sur le tourisme, la pêche et l’aquaculture, ont été estimés en 2018 entre 6 à 19 milliards de dollars dans le monde. On prévoit que, d’ici à 2040, les entreprises courent un risque financier annuel à hauteur de 100 milliards d’euros.
L’évaluation du Programme des Nations unies pour l’environnement rappelle, enfin, que les plastiques constituent également un problème climatique : sur la base d’une analyse du cycle de vie, les émissions de gaz à effet de serre dues aux plastiques s’élevaient en 2015 à 1,7 gigatonne d’équivalent CO

Ces constats ne sont pas neufs. Ils figurent dans l’excellent rapport sur la pollution plastique de notre collègue Philippe Bolo, à l’initiative du présent texte, et de la sénatrice Angèle Préville, remis au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. La proposition de résolution reprend certaines des préconisations les plus structurantes de ce rapport : définition d’un cadre juridique international contraignant, mise en place d’un groupe international d’experts sur le modèle du GIEC, création d’un mécanisme financier de soutien au prix des plastiques recyclés, révision de la directive sur l’eau pour tenir compte des microplastiques, définition d’un plan national de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets plastiques.
Ces préconisations pèchent sans doute par leur généralité. Néanmoins, à la veille de la réunion de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, qui doit se réunir du 28 février au 2 mars 2022 à Nairobi, elles ont le mérite de rappeler la France à ses responsabilités en tant que grande puissance maritime, en tant que pays riverain de la Méditerranée – j’en sais quelque chose –, et en tant que grande puissance agricole accueillant sur son sol quelques-uns des fleurons de l’industrie agroalimentaire européenne, laquelle est appelée à jouer un rôle essentiel dans la réduction de l’utilisation des emballages et le développement du réemploi et du recyclage, dans le cadre d’une transformation plus globale de nos modes de production et de consommation.
Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe GDR votera ce texte que nous avons cosigné, à la suite de notre collègue Hubert Wulfranc. Nous regrettons toutefois qu’il ne mette pas suffisamment l’accent sur les changements de mode de vie, de production et de consommation qu’implique la réduction rapide de notre dépendance au plastique, laquelle n’exige pas moins d’imagination politique que la transition écologique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
 La parole est à M. Yannick Haury.
M. le président.
 La proposition de résolution relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique, déposée à l’initiative de Philippe Bolo, est cosignée par l’ensemble des députés de la majorité – les groupes LaREM, Dem et Agir ensemble – ainsi que par de nombreux collègues issus des autres groupes.
M. Yannick Haury.
Le constat est alarmant : la pollution par le plastique est présente partout dans le monde, et les chiffres sont effrayants. La production de plastique est en croissance continue : elle est passée de 1,5 million de tonnes en 1950 à plus de 350 millions de tonnes aujourd’hui, et 80 % des plastiques deviennent des déchets au bout d’un an. Entre 1950 et 2015, près de 7 milliards de tonnes de déchets plastiques ont été générées, dont 80 % ont été mises en décharge ou déversées dans la nature.
Les terres, l’eau douce et les océans de la planète sont contaminés par des macro-, micro- et nanoplastiques. On estime à 300 millions de tonnes la quantité de déchets plastiques présents dans les océans auxquels il faut ajouter, chaque année, plus de 10 millions de tonnes de déchets nouveaux. Dans certaines zones, l’accumulation des déchets par l’effet des courants marins est telle que l’on parle d’un septième continent. La taille de ce continent de déchets plastiques situé dans le Pacifique, entre l’Amérique et le Japon, serait de six fois celle de la France ; découvert en 1997, il n’est malheureusement plus le seul. On retrouve quatre mers de plastiques dans les autres océans, et la mer Méditerranée détiendrait des concentrations au moins aussi élevées que celle du septième continent. Cette pollution serait responsable, entre autres, de la mort de 1,4 million d’oiseaux et de 14 000 mammifères marins chaque année. Les micro- et nanoplastiques intègrent ainsi la chaîne alimentaire et se retrouvent dans nos assiettes.
Notre collègue Philippe Bolo, dans le rapport qu’il a remis au nom de l’OPESCT, a eu raison de qualifier cette pollution de véritable « bombe à retardement ». Face à ce constat, nous ne sommes pas restés inactifs : depuis 2017, par l’adoption de plusieurs lois, nous avons cherché à faire évoluer les comportements et à limiter drastiquement l’usage du plastique.
Grâce à la loi EGALIM d’octobre 2018, nous avons réduit l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire en interdisant les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans la restauration collective dès 2025. Nous avons aussi interdit les touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020.
Nous sommes allés encore plus loin dans la lutte contre le plastique jetable avec la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui accélère le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets. Nous avons ainsi programmé la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040 et réduit la pratique du suremballage des fruits et légumes frais non transformés.
La proposition de résolution s’inscrit donc dans la continuité du travail amorcé par la majorité. La France doit être à l’avant-garde de ce combat en Europe et dans le monde et agir pour la préservation d’un environnement sain et durable. C’est tout l’objectif de ce texte qui se veut une expression utile de la représentation nationale en faveur d’une diplomatie environnementale ambitieuse, laquelle est déjà bien engagée par la Présidence de la République et le Gouvernement.
Le texte préconise la mise en place d’une « politique globale, cohérente et coordonnée ». À l’échelle nationale, il appelle à l’adoption d’un plan national sur les plastiques intégrant des mesures concrètes, contraignantes et incitatives, assorti d’un inventaire des matières plastiques mises sur le marché français.
À l’échelle européenne, ensuite, le texte insiste sur trois priorités : le développement d’un mécanisme financier de soutien au prix des plastiques recyclés en réponse aux prix bas des résines vierges, l’extension de la liste des restrictions du règlement REACH – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – aux microplastiques ajoutés intentionnellement et l’intégration d’un paramètre « microplastiques » dans le processus d’évaluation du bon état écologique de la directive-cadre sur l’eau.
À l’échelle internationale, enfin, la proposition de résolution prévoit trois initiatives : fédérer les pays méditerranéens en faveur de l’adoption d’un plan d’action d’endiguement des matières plastiques déversées dans la mer, créer un groupe d’experts intergouvernemental sur la pollution plastique, à l’image du GIEC, et mettre en place un cadre juridique international plus contraignant.
Avec l’adoption de cette proposition de résolution, la France sera le pilier de la lutte contre la pollution plastique en Europe et dans le monde. Il y va des valeurs humanistes et universalistes de la France, laquelle doit s’engager sans réserve dans ce combat pour la nature, la biodiversité et l’humanité. Pour toutes ces raisons, et avec beaucoup d’enthousiasme, les députés du groupe La République en marche voteront en faveur de cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Michel Vialay.
M. le président.
 l,5 million de tonnes de plastique produites en 1950, 359 millions de tonnes en 2018 ; nous rejetons chaque année l’équivalent de notre poids corporel, et cette production devrait doubler en 2050. Chaque année, 100 milliards de bouteilles en plastique fabriquées sur notre planète ; autant de microplastiques dans l’air au pic du Midi, au cœur des Pyrénées, qu’à Paris ; 150 millions de tonnes de plastique dans les océans ; un continent de plastique de 3,5 millions de kilomètres carrés, appelé septième continent, grand comme six fois la France… Et ce n’est que la partie visible de l’iceberg. Plus de plastiques que de poissons dans les océans en 2050 ; un coût sanitaire annuel de 163 milliards d’euros pour l’Europe… Nous ingérons chaque semaine 5 grammes de plastique, soit l’équivalent d’une carte de crédit. Ces quelques chiffres devraient nous donner le vertige.
M. Michel Vialay.
En décembre 2019, après plus de soixante-dix auditions et tables rondes auprès des acteurs de tous les secteurs concernés, la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens dans les contenants en plastique – alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques –, que je présidais, rendait des conclusions claires et précises qui concouraient à nous alerter sur ce problème majeur de santé publique et à renforcer notre conscience collective des défis qui y sont liés.
Salué à l’unanimité des députés des deux commissions, celle du développement durable et de l’aménagement du territoire et celle des affaires sociales, ce rapport montre clairement que les additifs aux matières plastiques, dont certains sont des perturbateurs endocriniens, peuvent migrer dans le contenu du produit de façon plus ou moins importante selon plusieurs facteurs. Leur mode d’action les rend redoutables et leurs effets peuvent, aux périodes les plus sensibles de la vie, avoir des effets irréversibles. L’impact des perturbateurs endocriniens sur notre santé est désormais démontré et leur lien est désormais établi avec de nombreuses pathologies telles que les cancers, l’obésité, le diabète, les maladies thyroïdiennes, les troubles de la fertilité, les malformations génitales ou encore les maladies neurodéveloppementales.
Les recommandations que nous avons formulées avec Lauriane Rossi et Claire Pitollat, corapporteures de la mission, soulignaient notamment la nécessité de renforcer la réglementation européenne, trop lacunaire et hétérogène selon les secteurs d’application, le besoin d’accentuer nettement les efforts de recherche sur les perturbateurs endocriniens, sur les milieux et sur la biodiversité – à laquelle je sais que Mme la secrétaire d’État est sensible –, et le suivi indispensable du devenir des additifs lors du recyclage. Tout cela, bien sûr, va de pair avec la nécessité de former, informer, et sensibiliser.
À l’inverse de la crise du covid-19, la crise sanitaire inhérente au plastique est sourde, mais ses risques pour notre santé sont considérables. Même si les résistances sont nombreuses, il nous appartient de réagir fortement, car le danger est présent partout, dans tous les milieux et tous les environnements. Le plastique persistera longtemps après notre propre vie, pour une durée d’au moins cinq ou six fois notre existence. Il ne se dissout pas comme le métal ou le verre, il ne se dégrade pas sous l’action des micro-organismes présents dans le sol comme le papier ou le carton ; il se fragmente en petits morceaux microscopiques, puis nanoscopiques. Devenues invisibles, les milliards de tonnes de plastique que nous avons accumulées depuis une cinquantaine d’années sont une véritable bombe à retardement.
L’eau potable, le sel et certains produits de la mer sont déjà contaminés par ces micro- et nanoplastiques. Ingérés par notre organisme, ceux-ci peuvent traverser les tissus, s’accumuler dans les organes et entraîner des phénomènes inflammatoires graves, voire provoquer un effet cocktail de réactions chimiques difficiles à prévoir. L’État a un intérêt fort à agir : en effet, une étude de référence estime que le coût annuel lié à l’exposition aux perturbateurs endocriniens est de 163 milliards d’euros pour l’Europe seulement – et encore, sur la base d’un nombre limité de perturbateurs endocriniens pour lesquels les données sont fiables en termes d’association à un nombre limité de maladies chroniques.
Sous la présidence de la sénatrice Angèle Préville et de notre collègue Philippe Bolo, le rapport rendu en décembre 2020 par nos collègues membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques conforte ces constats. Ses recommandations s’inscrivent dans la même logique. Il est urgent d’agir au niveau national, européen et international, car l’exposition est multifactorielle et aucune législation ni recherche ne l’embrasse dans sa totalité.
Lors des débats sur la loi « climat et résilience », les députés Les Républicains avaient présenté un contre-projet qui appelait, notamment, à faire de la recherche sur les perturbateurs endocriniens une priorité sanitaire afin de protéger la santé des Français. Dans la droite ligne de cette contribution, le projet des Républicains pour la France de 2022 identifie notamment la lutte contre les pollutions et la réduction des déchets comme l’une de ses trente priorités majeures, en portant une attention plus particulière au plastique. C’est pourquoi nous nous félicitons de la prise de conscience collective qui se manifeste aujourd’hui. Les députés Les Républicains voteront en faveur de cette proposition de résolution avec enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 La pollution plastique, symbole des dérives de notre société consumériste, est extrêmement préoccupante. Plus de 400 millions de tonnes de plastique ont été produites en 2018, et ce chiffre est appelé à doubler d’ici à 2040. Cela fait froid dans le dos, surtout quand on sait que 81 % des plastiques mis en circulation deviennent des déchets au bout d’une année, comme le souligne le récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Mme Paula Forteza.
Au-delà des images désolantes de nos océans remplis de déchets plastiques, nous nous rendons désormais compte que la pollution due notamment aux microplastiques et nanoplastiques est de plus en plus insidieuse, puisqu’elle se répand jusque dans nos corps. Les dangers qu’elle fait courir à la biodiversité et à la santé humaine sont tellement évidents qu’ils devraient nous pousser à agir sans délai et de manière efficace.
Pourtant, la proposition de résolution que vous nous proposez d’adopter relève de la facilité ; en outre, elle intervient à la fin d’une législature qui a manqué d’ambition. Je ne veux pas dire que ce texte n’a pas nécessité de travail, que les sujets abordés ne sont pas importants ou que le consensus qu’il suscite dans cet hémicycle n’a aucune valeur. Mais en le lisant, je ne peux m’empêcher d’entendre dans ma tête Greta Thunberg, s’adressant à nous tous, dirigeants politiques, pour dénoncer le blabla en ce domaine, lors du sommet de la jeunesse pour le climat, organisé par l’ONU en septembre.
Nous débattons d’adopter une résolution qui invite le Gouvernement à « envisager un plan national sur les plastiques », et à faire entendre une voix ambitieuse au niveau international. Mes chers collègues, pourquoi ne pas avoir profité des cinq années de votre mandat pour défendre de véritables réformes, des mesures efficaces, à l’échelle de notre pays ? Nous aurions ainsi pu montrer l’exemple et gagner en crédibilité au niveau international.
Dois-je rappeler que vous avez fixé à 2040 la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique ? Permettez-moi pourtant de souligner qu’au regard de l’urgence climatique, la Convention citoyenne pour le climat avait demandé qu’il y soit mis fin dès 2023. La différence est de dix-sept longues années ; au passage, je note une belle entorse à la promesse du chef de l’État de soumettre les propositions au vote « sans filtre ». Je n’ose sortir la calculatrice pour estimer combien de milliers de tonnes de déchets plastiques nous aurions ainsi pu nous épargner.
J’ai entendu vos discours sur les interdictions actées ces dernières années. Il est vrai que les sacs plastiques et les cotons-tiges avec un bâtonnet en plastique, notamment, ont disparu des rayons des magasins. C’est un bon début. Mais certaines de ces interdictions avaient été votées pendant la précédente législature. Quant aux pailles en plastique, il était prévu de les interdire à compter de 2020, avant que vous ne décidiez de reporter la réforme d’un an.
Voter des lois est une chose ; veiller à leur application en est une autre. L’ONG No Plastic In My Sea s’est par exemple inquiétée il y a quelques jours des défauts d’application des mesures de la loi AGEC concernant l’utilisation de plastiques à usage unique dans la restauration, notamment les fast-foods. Ainsi, 70 % des restaurateurs refuseraient les contenants réutilisables apportés par leurs clients, notamment par méconnaissance de la législation.
Il est urgent de rompre avec l’écologie de la posture, des discours, que Greta Thunberg dénonce très justement. Nous n’en avons plus le temps ! En tant que parlementaires, nous disposons d’une véritable marge de manœuvre pour, d’une part, modifier les pratiques des industriels, d’autre part, aider nos concitoyens à faire évoluer leurs modes et habitudes de consommation. Pourquoi s’en remettre à un texte dont la portée est uniquement symbolique ? Pourquoi ne pas avoir profité du temps législatif qui vous était imparti pour avancer sur le fond, avec la loi, en proposant de nouvelles réformes plus ambitieuses et volontaristes, ou tout simplement en vous donnant les moyens de faire appliquer les lois déjà votées ?
À force de temporiser, de s’en remettre seulement et toujours au progrès technique, nous voilà au pied du mur, avec des déchets plastiques d’ores et déjà au sein de nos organismes, dès lors contraints d’agir encore plus vite et plus fort.
Le groupe Écologie démocratie solidarité, que j’ai eu l’honneur de coprésider l’année dernière, a toujours été force de proposition sur ces sujets. Vous auriez pu nous soutenir dans ces combats. Vous ne l’avez pas fait. Je le répète donc : notre biodiversité mérite mieux ; notre santé mérite mieux ; nos enfants méritent mieux que des discours et de bonnes intentions ! 
(M. François-Michel Lambert applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
On estime que d’ici à 2040, la production de plastiques aura doublé, et le déversement annuel de déchets plastiques dans les océans triplé. Les conséquences sont malheureusement bien réelles. Chaque année, 100 000 mammifères marins meurent à cause des déchets plastiques. Et notre extraordinaire biodiversité n’est pas la seule victime de cette pollution ; nous-mêmes avalons chaque semaine, selon les estimations, l’équivalent d’une carte bleue en microplastiques. Cela ne peut plus durer ; nous ne nous y résolvons pas.
La lutte contre la pollution plastique constitue donc une priorité environnementale, un enjeu sanitaire de premier plan et un impératif moral, concernant le respect de la faune marine. Je remercie donc les députés à l’origine de cette proposition de résolution, qui découle du rapport d’information de Mme la sénatrice Angèle Préville et de M. le député Philippe Bolo. Merci d’avoir, au nom de l’OPECST, porté le propos aussi haut. Je salue également le travail de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, présidée par Michel Vialay, dont Lauriane Rossi et Claire Pitollat étaient rapporteures. Le travail sur ce sujet est désormais global et très bien documenté. Enfin, je me félicite que la présente proposition de résolution ait été largement cosignée, de manière transpartisane. Dans ce domaine, je sais que nous pouvons compter sur un large consensus.
En effet, mesdames et messieurs les députés, nous partageons notre engagement pour une politique ambitieuse en matière de lutte contre la pollution plastique. Cela s’est traduit au niveau national par l’adoption de mesures majeures. Deux lois importantes ont été votées au cours du quinquennat : la loi AGEC et son complément, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, que vous avez votée cet été. Elles nous ont fait franchir un cap en matière de lutte contre la pollution plastique.
En amont, nous agissons pour limiter l’utilisation de plastiques jetables. Nous visons la disparition progressive du plastique jetable d’ici à 2040. Cela peut paraître lointain, mais il s’agit de l’une des trajectoires les plus ambitieuses d’Europe et nous avons d’ores et déjà commencé à la suivre. Depuis janvier 2020, les gobelets, verres et assiettes en plastique jetables sont interdits. Depuis le 1



Pour aller encore plus loin, dans le décret dit 3R – réduire, réutiliser, recycler –, publié en avril 2021, nous avons défini l’objectif de diminuer de 20 % les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2025. J’ajoute que la stratégie 3R dont il participe est en cours d’élaboration. Elle sera publiée début 2022 et pourra être révisée tous les cinq ans.
La loi « climat et résilience » tend à développer la vente en vrac, afin de limiter les emballages. Ainsi, en 2030, 20 % des produits vendus dans les moyennes et grandes surfaces devront l’être sans emballage. Parce que nous ne pouvons pas éliminer entièrement les emballages, nous agissons aussi, en aval, sur le recyclage : nous avons fixé l’objectif ambitieux de recycler 100 % de plastique en 2025. Or nous en sommes encore loin : sur les 3 millions de tonnes de déchets plastiques que nous produisons chaque année, moins d’un tiers est collecté en vue du recyclage. Pire, le recyclage est loin d’être systématiquement achevé : sur 1 million de tonnes de plastiques actuellement collectées, 300 000 tonnes seulement sont réincorporées dans de nouveaux produits. C’est pourquoi nous avons renforcé cette année les bonus pour les emballages qui incorporent du plastique recyclé. Pour aller encore plus loin, 370 millions d’euros viendront abonder le volet consacré au recyclage du programme d’investissements d’avenir, PIA 4, afin d’accélérer son développement, pour le plastique et d’autres matériaux du quotidien. Les moyens alloués sont donc sans précédent.
Concernant la biodiversité marine, nous avons présenté en 2020 un plan Zéro déchet plastique rejeté en mer, qui vise à atteindre cet objectif d’ici à 2025. Il comprend trente-cinq actions destinées à agir en amont du déversement des déchets en mer. Il est indispensable de prendre en considération le continuum terre-mer, puisque 80 % des déchets que l’on retrouve en mer viennent de la terre ; il faut absolument réduire ces volumes.
Comme vous l’avez compris, notre stratégie de sortie du plastique à l’intérieur de nos frontières se concentre sur les emballages, car ils représentent 40 % de la production de plastiques, mais 65 % des déchets. Elle tend à satisfaire la première recommandation de la proposition de résolution, qui vise à envisager un plan national sur les plastiques.
Les auteurs de la proposition nous encouragent également à instaurer un mécanisme financier de soutien aux plastiques recyclés. Nous avons adopté des dispositifs, que j’ai mentionnés, pour aller dans ce sens. Il faut sans doute accentuer l’effort, mais au niveau européen, car la lutte contre la pollution plastique ne connaît pas de frontières. Il faut harmoniser les règles pour renforcer notre action ; pour cela, nous devons agir au plan international.
Au niveau européen, l’instauration de la contribution plastique, à partir de cette année 2021, est un pas en avant. Elle doit notamment financer une partie du plan de relance de l’Union européenne, mais a surtout vocation à inciter les États membres à recycler davantage. L’objectif est bien sûr qu’à terme, ses recettes diminuent grâce à l’amélioration des capacités de recyclage de tous les États européens.
Les auteurs de la proposition de résolution nous appellent à appuyer l’extension de la liste des restrictions du règlement REACH aux microplastiques ajoutés intentionnellement. Nous partageons sans réserve cette proposition.
Vous nous incitez également à œuvrer auprès de nos partenaires européens pour qu’un paramètre lié aux microplastiques soit intégré dans le processus d’évaluation du bon état écologique des milieux aquatiques, avec la directive-cadre sur l’eau. J’y suis tout à fait favorable – vous imaginez à quel point. Toutefois, nous devons renforcer notre méthode normalisée pour mesurer et évaluer les dangers des microplastiques. C’est pourquoi une action dédiée à la mesure des microplastiques a été ajoutée fin 2019 au plan Micropolluants, afin de définir des méthodes d’analyse fiables. Un appel à manifestation d’intérêt concernant les projets de recherche est en cours d’élaboration, il sera doté d’un budget de 600 000 euros, afin de mieux comprendre les processus de transfert et de stockage des microplastiques dans l’eau et dans les sols. En parallèle, les travaux de normalisation se poursuivent au sein des différentes commissions dédiées de l’Association française de normalisation (AFNOR) et du Comité européen de normalisation (CEN).
Au niveau international, les déchets plastiques marins ne font l’objet d’aucun dispositif global contraignant et les solutions appliquées sont fragmentées. Le Gouvernement est convaincu que nous devons apporter une réponse ambitieuse, globale et coordonnée pour relever ce défi ; cela passe par l’adoption d’un nouvel accord mondial juridiquement contraignant. Cet accord devrait permettre aux pays de mettre en œuvre des plans d’action pour prévenir, réduire et éliminer la pollution plastique, selon une vision claire et commune, avec des objectifs ambitieux et mesurables et des indicateurs appropriés.
Telle est la position que la France défendra pendant les négociations à venir, lors de la cinquième Assemblée des Nations unies pour l’environnement de Nairobi, fin février 2022. J’aurai l’honneur d’en assurer la vice-présidence et je défendrai l’adoption d’une résolution lançant les travaux d’un comité intergouvernemental de rédaction d’un traité sur les plastiques.

One Ocean Summit
S’agissant du problème des transferts transfrontaliers de déchets, la Convention de Bâle a été revue début 2021 pour renforcer, de manière restrictive, les dispositions qui encadrent les exportations de déchets plastiques vers les pays hors de l’OCDE. Nous avons donc un calendrier et un bouquet de réponses qui font écho à la proposition de résolution présentée aujourd’hui. L’intention des États-Unis de rejoindre les pays favorables à un accord global sur la pollution plastique, annoncée par Antony Blinken le 18 novembre, est évidemment une très bonne nouvelle pour l’ambition et la dimension du traité à venir.
La résolution mentionne également la situation spécifique de la mer Méditerranée ; le Gouvernement y est particulièrement sensible. La mer Méditerranée est la plus grande mer semi-fermée au monde, avec 2,5 millions de km

C’est pourquoi le Président de la République a initié, lors du
 One Planet Summit
Nous nous engageons également à renforcer la collecte et le recyclage des déchets plastiques, en finançant notamment de nouvelles usines de recyclage d’ici à 2030. Les volets des plans France relance et France 2030 permettront de financer les équipements et les aménagements nécessaires.
La lutte contre la pollution plastique est une priorité pour la France, à toutes les échelles. Dans les années à venir, protéger la planète passera par des efforts ambitieux dans la lutte contre ce fléau qui menace non seulement l’homme, mais toutes les espèces. Nous devons pour cela mobiliser les uns et les autres ; c’est essentiel et vous l’affirmez aujourd’hui en tant que parlementaires. Le Parlement s’honore à défendre cette proposition de résolution ; le Gouvernement le suit et le soutient totalement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
La séance est levée.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Joachim Son-Forget
M. Olivier Véran, ministre
Mme Albane Gaillot, rapporteure
M. Gérard Leseul (SOC)
Mme Annie Chapelier (Agir ens)
Mme Valérie Six (UDI-I)
Mme Sylvia Pinel (LT)
Mme Caroline Fiat (FI)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
M. Christophe Castaner (LaREM)
Mme Perrine Goulet (Dem)
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Caroline Fiat
Mme Elsa Faucillon
Mme Cécile Muschotti
Mme Geneviève Levy
Mme Perrine Goulet
Mme Sylvia Pinel
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Valérie Six
Mme Paula Forteza
Mme Aurore Bergé
Mme Nathalie Bassire
Mme Blandine Brocard
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Caroline Fiat
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
Depuis le mois d’octobre 2020, date du début de vos travaux sur la proposition de loi, le droit à l’avortement n’a cessé d’être attaqué dans le monde, remis en cause, restreint. Je pense bien sûr aux débats intervenus aux États-Unis mais également à certaines polémiques suscitées ici-même en Europe. Ces exemples récents nous rappellent une fois encore que le droit à l’avortement est loin d’être acquis pour toutes les femmes : alors même qu’il a été obtenu dans notre pays il y a un peu plus de quarante-cinq ans, il doit toujours être affirmé, protégé, et renforcé. La crise sanitaire que nous traversons nous impose d’ailleurs une plus grande vigilance afin que les droits sexuels et reproductifs soient garantis et que le droit à l’avortement soit effectif et inaliénable.
Je reviens devant vous en réaffirmant mon engagement plein et entier à défendre sans relâche et avec vigueur le droit des femmes à avorter dans des conditions sûres, dans le respect de leur choix, éclairé par un accès à des informations fiables et objectives, au plus près de leur lieu de vie. C’est ma conviction de citoyen et d’homme, et c’est mon engagement en qualité de ministre des solidarités et de la santé ; je suis fier d’être à la tête d’un ministère qui a su défendre et faire progresser ce droit inaliénable pour toutes les femmes. Je fais mienne l’exigence de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’interruption volontaire de grossesse (IVG) en tout point du territoire pour ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit. Aussi, je veux vous dire où en sont les engagements que j’ai pris devant vous.
Tout d’abord, les délais pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville seront prolongés jusqu’à sept semaines de grossesse, et le parcours pourra être réalisé par téléconsultation en fonction du choix et de l’état de santé des femmes. Je m’étais engagé à introduire dans le droit commun ces mesures dérogatoires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; tel sera le cas. La Haute Autorité de santé (HAS), que j’avais saisie au mois de septembre 2020, a actualisé ses recommandations au mois d’avril dernier sur le parcours d’IVG médicamenteuse, en confirmant la prolongation des délais et le recours à la téléconsultation. Le décret est prêt et sera publié dès que le Conseil d’État l’aura examiné.
Par ailleurs, les IVG instrumentales peuvent désormais être pratiquées dans les centres de santé ; le décret en précisant les conditions a été publié au mois d’avril dernier.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le tiers payant intégral obligatoire bénéficie désormais à toutes les femmes pour les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, soit 100 % des frais liés à l’IVG dans le cadre de forfaits de prise en charge. À ce tiers payant s’ajoute la garantie, pour toutes les femmes, du respect du secret sur la prise en charge de ces frais.
Sur vos bancs, nombreux sont ceux qui ont également souligné la nécessité de faire progresser l’information, l’éducation à la vie intime et affective et, plus généralement, de promouvoir plus fortement la santé sexuelle. Je partage pleinement cet objectif dont j’ai fait un axe important de l’action de mon ministère. Aussi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont je me réjouis de l’adoption définitive cet après-midi, j’ai défendu avec vous l’extension de la consultation longue en santé sexuelle à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour que la santé sexuelle et la contraception ne soient plus considérées comme l’affaire seulement des hommes… 
(Rires sur plusieurs bancs)
J’ai également souhaité que l’accès à la contraception soit facilité pour les femmes jusqu’à 25 ans inclus, qui y ont accès gratuitement, afin de prendre en considération les vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes. Je souhaite également que nous travaillions davantage sur la contraception des hommes ; d’où le lapsus.
Par ailleurs, la stratégie nationale de santé sexuelle 2021-2024, fruit d’un travail de coconstruction avec les partenaires associatifs, les sociétés savantes, les professionnels de santé, les agences sanitaires, prévoit des actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle. Elle affirme également la nécessité d’une offre de soins en santé sexuelle lisible, accessible et à proximité des lieux de vie. Elle comporte une action dédiée au renforcement de l’accès à l’IVG car nous devons toujours conforter l’exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.
Enfin, lors de nos débats en première lecture, vous aviez abordé la place essentielle de la profession de sage-femme dans nos politiques de prévention et de santé des femmes. À cet égard, je veux souligner les avancées de la loi Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui prévoit que les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes, le dépistage d’infections sexuellement transmissibles (IST) et leurs traitements. Les concertations sont quasiment achevées et détermineront la liste des IST pouvant être dépistées et les conditions de leur traitement, ce qui renforce le rôle essentiel des sages-femmes en matière de promotion de la santé et de prévention.
Par ailleurs, vous le savez, nous avons signé la semaine dernière un protocole d’accord avec les syndicats hospitaliers concernant la revalorisation de la profession de sage-femme. Je le redis : je suis très fier que soient reconnus leur engagement, leur statut de profession médicale, leurs missions spécifiques. Cette reconnaissance, tant attendue par les plus de 20 000 professionnels que compte la profession, est de nature à renforcer comme jamais l’attractivité du métier et le rôle des sages-femmes dans nos politiques publiques, tout particulièrement en matière de santé sexuelle et reproductive.
Nous travaillons également à la reconnaissance de leur montée en compétences, en instaurant prochainement une sixième année de formation initiale. Du reste, la semaine dernière, vous avez débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen de la proposition de loi présentée par le groupe Agir ensemble, rapportée par la députée Annie Chapelier, dont je salue l’engagement sur cette question tout comme la belle unanimité qui a conclu l’examen du texte.
Mesdames et messieurs les députés, depuis l’adoption au mois d’octobre 2020 en première lecture par votre assemblée de la proposition de loi relative aux droits des femmes, à leur santé, à l’accès à l’IVG ainsi qu’au rôle des professionnels, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que j’avais souhaité saisir sur cette question – je m’y étais engagé devant vous –, a rendu son avis.
Le préavis du CCNE ne laissait pas augurer un avis favorable. Lorsque j’avais reçu dans mon bureau une délégation des membres du CCNE pour les charger de cette mission, ils m’avaient dit que, lorsque le CCNE avait eu à travailler sur la question de l’allongement du délai de l’IVG, il n’avait pas émis un avis favorable, considérant que certaines questions ne relevaient pas de sa compétence quand d’autres, relatives à l’éthique, devaient être creusées. Et lorsque j’ai reçu, des mains du président et de la responsable de cette mission, l’opinion formulée sur l’allongement de ce délai, ils ne cachaient pas leur satisfaction quant au travail réalisé pendant plusieurs mois. Leur avis a été rendu à l’unanimité moins une voix – en l’occurrence, vingt et une voix pour et une abstention.
Dans son opinion, le CCNE rappelle d’abord « l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées », mais également la nécessité de renforcer « l’éducation affective à la santé sexuelle et reproductive ». Pour répondre aux interrogations sur les conditions de sécurité pour la santé des femmes et les pratiques professionnelles, le CCNE précise bien que si la réalisation des IVG « comporte des risques qui […] augmentent avec l’âge gestationnel », ils sont néanmoins « faibles » et « diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse ». Enfin, le CCNE, « en axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non-malfaisance à l’égard des femmes, [a considéré] qu’il n’y [avait] pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de […] douze à quatorze semaines ».
Cependant, pour faire progresser concrètement le droit des femmes à disposer de leur corps, il faut résolument poursuivre l’amélioration de leur parcours en évitant que certains obstacles puissent retarder davantage l’accès à l’avortement. Il faut donc toujours renforcer l’accès à l’information fiable, à des professionnels et à des structures réalisant des IVG, améliorer le maillage territorial et fluidifier les organisations, notamment pour que les IVG dites tardives soient mieux prises en charge et sans délai. C’est un droit des femmes ; c’est notre devoir et notre responsabilité à tous de permettre à chacune, selon son choix, sa situation et son lieu de vie, le plein exercice de ce droit. Le CCNE a d’ailleurs souligné que ce point était l’un des facteurs qui conduisent les femmes, dans les faits, à dépasser le terme légal actuel.
Or certaines causes de dépassement du délai sont évitables. Tout doit donc être fait pour renforcer l’accompagnement des femmes. J’ai moi-même interrogé de nombreux professionnels de la santé des femmes, notamment des gynécologues qui pratiquent des IVG dans des centres et des établissements de santé. Une part non négligeable des femmes qui les consultent pour des IVG tardives, au-delà de douze semaines, m’ont-ils expliqué, sont éloignées des systèmes de soins de droit commun, n’ont pas accès à la prévention et à l’information, et se trouvent parfois dans une situation de précarité qui accroît encore leur détresse lorsqu’elles découvrent tardivement leur grossesse lors d’une consultation chez leur médecin.
Ainsi notre débat, qui touche à l’exercice d’un droit fondamental, est essentiel ; il a donc toute sa place au Parlement. Mais nous devons aux femmes, qui n’exercent jamais ce droit à la légère, de conduire nos échanges avec respect, sérénité et humilité. Vous connaissez mon avis personnel, je l’ai donné au mois de septembre, et il est clair : je revendique le droit, pour les femmes, de pouvoir avorter plus tard dans notre pays. La France se situe dans la moyenne européenne ; dans cinq pays, dont trois sont frontaliers, les femmes ont le droit d’avorter au-delà de douze semaines de grossesse. Comme beaucoup d’entre vous, je constate qu’un certain nombre de femmes sont obligées de passer la frontière pour aller avorter à l’étranger dans des conditions difficiles, d’autant plus qu’il s’agit, en général, de femmes éloignées des systèmes de soins de droit commun. Vous connaissez donc ma position personnelle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Celle du Gouvernement est aussi très claire : elle consiste à laisser la place aux débats sur vos bancs ; en effet, délibérer sur une telle question relève pleinement de la compétence de la représentation nationale. Quant au Gouvernement, il s’en remettra à votre décision, en donnant un avis de sagesse sur l’ensemble des articles de la proposition de loi. Au cours de nos débats, j’aurai l’occasion d’émettre quelques avis à ce sujet. Le PLFSS pour 2021 prévoyait l’expérimentation de l’IVG instrumentale pratiquée par les sages-femmes ; compte tenu de la crise sanitaire, celle-ci n’a pu être lancée. Je vous le dis de but en blanc : si vous décidez de voter sa généralisation, je vous soutiendrai bien entendu. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Votre texte aborde également la question essentielle de la clause de conscience. Aux termes du code de déontologie médicale et du code de santé publique, une clause de conscience est déjà applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux, parmi lesquels les avortements.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Olivier Véran,

C’est un débat éminemment complexe, éthique, et mes mots vous laissent entendre là où me porte mon inclinaison naturelle. Néanmoins, je le répète, le Gouvernement, qui souhaite laisser la discussion se dérouler de façon sereine et engagée, émettra un avis de sagesse sur l’ensemble de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Pourtant lointaine, qu’elle semble proche, cette époque ! Il y a quelques semaines, une femme est morte, en Pologne, parce qu’un hôpital a refusé de pratiquer l’IVG qu’elle demandait. Ne pas baisser la garde quant à l’effectivité du droit fondamental qu’est l’avortement : tel est l’objet de la présente proposition de loi, que je défends depuis plus d’un an. Initialement articulé autour de deux articles, ce texte a été considérablement enrichi en première lecture, grâce à une mobilisation transpartisane, que je tiens une nouvelle fois à saluer. Il comporte sept articles de fond et des mesures qui, en plus d’être concrètes, permettent une nette évolution des mentalités.
L’article 1

(Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Et entre quatorze et seize semaines ?
M. Nicolas Meizonnet.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
L’article 1


Il faut aussi que les mentalités évoluent et que l’on cesse de considérer l’IVG comme un acte médical à part. Cessons d’infantiliser et de stigmatiser les femmes qui recourent à un avortement,…

M. Nicolas Meizonnet.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure

Ensuite, l’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG, tout en conservant deux points essentiels : l’inscription dans la loi du droit de refus des professionnels de santé de pratiquer l’IVG et l’obligation de réorientation des femmes concernées. Pourquoi ce nouveau dispositif ? D’une part, la clause spécifique, qui résulte d’un équilibre politique vieux de quarante-cinq ans, n’a plus aucune raison d’être en 2021. D’autre part, elle est redondante avec la clause de conscience générale et contribue à perpétuer une vision arriérée de l’IVG. En refusant à l’IVG son statut de soin apporté aux femmes, elle contribue à en faire un acte médical seulement toléré et non un droit à part entière. Pour toutes ces raisons, nous proposons de faire évoluer la loi, sans toutefois modifier la pratique actuelle des professionnels de santé : ceux qui ne souhaitent pas réaliser d’IVG n’auront bien évidemment aucune obligation de le faire, car la possibilité de refus restera clairement inscrite dans la loi.
Enfin, troisième évolution, l’article 2 clarifie l’obligation faite aux professionnels de santé de délivrer un moyen de contraception en urgence. Au lendemain d’une crise sanitaire sans précédent, les mots de Simone de Beauvoir devraient être considérés comme un avertissement : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
C’est dans cette optique que je vous invite, mes chers collègues, à adopter ma proposition de loi, tout comme j’invite le Gouvernement à la soutenir sans ambiguïté. J’ai cependant entendu la position de sagesse du Gouvernement, qui laisse planer le doute quant à sa volonté d’améliorer le droit à l’avortement : comment interprétez-vous cet avis, monsieur le ministre, vous qui défendiez, il y a encore peu de temps, l’allongement des délais ? De plus, vous êtes membre d’un gouvernement qui a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Vous le savez, nous avons besoin de votre soutien plein et entier pour que la navette se poursuive en vue d’une adoption définitive avant la fin de la législature. J’en appelle donc à votre responsabilité et à celle de l’ensemble du Gouvernement, dont je ne doute pas. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI et parmi les députés non inscrits.)

M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Après son adoption en commission, nous avions malheureusement été contraints de la retirer de l’ordre du jour de la séance, empêchés par une pluie d’amendements peu constructifs émanant de quelques députés de droite. Contrairement au Gouvernement, les parlementaires que nous sommes ne disposent hélas, face à l’obstruction, d’aucune autre arme que leur patience : nous n’avions donc eu d’autre choix que de renoncer. Je ne m’étendrai pas sur cette pratique politicienne, même s’il est regrettable qu’elle puisse bloquer le travail des groupes minoritaires.
Nouveau rebondissement : le texte a été réinscrit à notre ordre du jour à la demande du groupe majoritaire. Nous reprenons donc là où nous nous étions arrêtés au mois de février. Je remercie à cet égard nos collègues du groupe La République en marche, qui ont décidé de poursuivre le chemin législatif de ce texte, et tout particulièrement leur président, Christophe Castaner. Une même proposition de loi inscrite à l’ordre du jour par trois groupes parlementaires différents, par l’opposition puis par la majorité : c’est un honneur pour l’Assemblée que de savoir dépasser ses clivages partisans pour la défense des droits des femmes, et c’est un honneur pour moi d’être à nouveau corapporteure du texte.
Sur le sujet de l’IVG, le travail transpartisan n’est pas nouveau ; c’est même la règle au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je tiens à cet égard à lui rendre hommage, ainsi qu’à sa présidente Marie-Claire Rixain. C’est dans ce cadre transpartisan que nous avions publié un rapport d’information relatif à l’accès à l’IVG dans notre pays : j’en fus la corapporteure avec Cécile Muschotti, dont je salue l’engagement sans faille en faveur de l’effectivité du droit à l’avortement. À l’occasion de ce travail de longue haleine, nous avions pu constater que, plus de quarante-cinq ans après l’obtention du droit à l’IVG, le bilan de l’accès à ce droit est alarmant : professionnels de santé, médecins, sages-femmes, travailleurs sociaux, associations, plannings familiaux, tous font état de plusieurs difficultés dans le parcours d’accès à l’IVG.
Les écueils sont multiples : difficulté pour accéder à une information claire et exacte, pour savoir à qui s’adresser, pour identifier un professionnel acceptant de pratiquer l’IVG, pour trouver des rendez-vous rapidement, pour être prise en charge dans les délais impartis. S’y ajoutent des inégalités : d’une région à l’autre, l’offre de soins est contrastée et le délai de prise en charge peut varier du simple au quadruple. Les zones rurales, notamment, voient le nombre de services d’orthogénie se réduire, avec la fermeture progressive des petites maternités. 
(M. Nicolas Meizonnet proteste.)
Dans notre rapport, Cécile Muschotti et moi-même recommandions plusieurs évolutions pour renforcer l’effectivité de ce droit : l’allongement du délai de recours à l’IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l’extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d’une IVG par voie instrumentale, la mise en place d’un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG, un bilan sur l’application de la législation relative au délit d’entrave ou encore l’amélioration de l’information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d’IVG. Je ne puis donc que me réjouir de voir l’ensemble de ces recommandations intégrées à la présente proposition de loi.
La crise sanitaire aura au moins permis de prouver qu’en cas de nécessité, s’il existe une véritable volonté politique, le système peut être réformé. La généralisation de la téléconsultation ainsi que l’allongement de cinq à sept semaines de grossesse du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville ont démontré la nécessité et la volonté partagée de renforcer l’effectivité du droit à l’IVG. Le Gouvernement a fait preuve de volonté politique en prenant ces mesures pendant le confinement. Nous attendons aujourd’hui la même chose de vous, monsieur le ministre, nous attendons votre soutien plein et entier à cette proposition de loi fondamentale, à laquelle l’Assemblée nationale est largement favorable.
Je suis optimiste quant à l’adoption de ce texte, mais également prudente au regard du terme – proche – de la législature et de la nécessité d’un examen par le Sénat dans les meilleurs délais. L’accès à l’IVG, droit acquis par les femmes il y a maintenant quarante-cinq ans, ne doit plus être à géométrie variable. Il doit être enfin rendu effectif : nous le devons à toutes les femmes. Vous aviez dit être favorable à ce texte, monsieur le ministre : pourquoi donc avoir exprimé un avis de sagesse ? Nous comptons sur vous et sur votre volontarisme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits. – Mmes Sylvia Pinel et Annie Chapelier applaudissent également.)
 J’ai reçu de M. Joachim Son-Forget, député non inscrit, une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
 Lamentable !
M. Matthieu Orphelin.
 Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
 Il est certains projets de loi – les textes dits sociétaux – sur lesquels tout le monde considère avoir un avis légitime. Pourquoi ? Parce qu’une intuition naît chez tout un chacun, issue de son expérience de vie, d’un questionnement inquiet sur ses origines et sur son devenir. Je ferai deux remarques préalables, à titre de précaution, sur la façon dont il convient d’écouter mon propos.
M. Joachim Son-Forget.
Tout d’abord, je pourrais parler à la place des femmes, sans jamais avoir pu ressentir ce qu’une femme, ayant vécu un avortement volontaire, partiellement volontaire 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR)
 Oh là là !
Mme Caroline Fiat.
 Cependant, par honnêteté, je ne le ferai pas.
M. Joachim Son-Forget.
Je pourrais aussi arguer de mon expérience personnelle : je vous donnerais dès lors mon avis à la seule lumière de mon vécu, de mon rapport à la paternité ou de mes convictions religieuses. Pourtant, par honnêteté, je ne le ferai pas.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Trop aimable !
Mme Aurore Bergé.
 La République est laïque !
Mme Caroline Fiat.
 Le débat parlementaire demeure trop souvent attaché à des notions qui font trop souvent écho à nos histoires personnelles, à nos croyances ou au domaine de l’émotion, comme les fameux concepts de « projet parental » ou de « déconstruction sociologique du réel biologique ».
M. Joachim Son-Forget.
En 2001, le délai a été rallongé de dix à douze semaines. La raison invoquée était qu’entre 3 000 et 5 000 femmes ne pouvaient pas avoir recours à l’avortement dans les délais impartis. Vingt ans plus tard, vous faites le même constat, l’ordre de grandeur étant resté similaire alors même que le contexte, lui, ne l’est pas. La majorité propose ainsi, dans l’agenda parlementaire, le retour de la proposition de loi visant à allonger le délai d’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. Je doute qu’un allongement du délai éradique la souffrance des femmes concernées face à une décision difficile et très rarement prise à la légère : cela n’empêchera probablement pas la poignée de celles qui se rendent à l’étranger plus tardivement de continuer à le faire.
Ce sont 230 000 avortements qui ont lieu tous les ans en France. Sur les 750 000 grossesses annuelles, une sur trois est interrompue volontairement. Selon votre rapport, mesdames les rapporteures, entre 3 000 et 5 000 femmes dépasseraient le délai légal et seraient contraintes d’avorter à l’étranger. Mais selon la délégation aux droits des femmes et le CCNE, ce sont plutôt entre 1 500 et 2 000 femmes, estimation très inférieure à vos chiffres.

Mme Aurore Bergé.
 Deux points très concrets méritent néanmoins que l’on s’y s’attarde et me conduisent à vous proposer cette motion de rejet préalable. Mon premier propos est celui du médecin : le passage du stade embryonnaire au stade fœtal, au-delà de tout symbole – car l’embryon possède déjà des signes tangibles de sa nature de petit d’homme en devenir, de par sa forme globale –, est tout sauf anodin. Toutes les semaines ne se valent pas dans le développement : l’organogénèse s’accélère et le retrait du fœtus devient un enjeu potentiellement menaçant pour la santé de la future mère, au point que le Conseil national de l’Ordre des médecins se prononce contre un tel allongement. Les obstétriciens, au contact des femmes, nous alertent déjà sur les conséquences obstétricales.
M. Joachim Son-Forget.
Nous savons que, dans les faits, la tolérance est déjà la règle pour des grossesses non désirées, tardivement réalisées, dans des contextes difficiles où, j’en suis bien conscient, les jours passent trop vite pour tenir le délai des douze semaines. Les IVG réalisées dans ces nouveaux délais, notamment à domicile, en cas d’interruption médicamenteuse, augmentent les complications de lésion utérines et hémorragiques. Les aspirations – ou curetages – tardives exposent à des risques de rétention et d’infection : nombre de praticiens sont susceptibles d’avoir des réserves – légitimes ou non, parfois morales – pour effectuer ces gestes.
La seconde partie de mon propos se distancie du domaine médical : elle est d’ordre philosophique et a trait à l’eugénisme. Ce terme, forgé à la fin du XIX

 Ce n’est pas vrai ! Quelle honte !
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Il s’agissait donc d’une sélection humaine artificielle. Des lois eugénistes étaient alors appliquées dans différents pays, conduisant à la stérilisation d’handicapés et de malades mentaux. 
M. Joachim Son-Forget.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et GDR.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Aujourd’hui, le diagnostic préimplantatoire (DPI) permet d’éviter de sélectionner certains génotypes pathologiques. 
M. Joachim Son-Forget.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Une telle juxtaposition chronologique, certes un peu hâtive, n’a pas vertu à décréter quel est le bien ou le mal ; elle ne sert qu’à rappeler des faits historiques et contemporains. Concrètement, la présente loi permettra, sans geste invasif, de connaître encore plus facilement le sexe de l’enfant à naître. L’allongement du délai nous entraîne dans une démarche que je qualifierai de « sexo-sélective » ; en effet, à quatorze semaines, les futurs parents connaissent le sexe de l’enfant à naître, bien plus qu’au moment de la première échographie, possible théoriquement à partir de la onzième semaine. Voter en faveur de la présente proposition de loi peut donc potentiellement revenir à semer les germes d’une discrimination de genre, non d’ordre technologique mais qui serait à la portée de tous.
J’en viens à ma conclusion. Le moment de la grossesse ici considéré est celui auquel s’accomplit la transition entre embryon et fœtus. C’est le moment où l’enfant à naître est mis à hauteur de perception d’homme, à l’échelle macroscopique : l’individualité et l’altérité sont démasquées. Nos neurones miroirs reconnaissent une forme humaine, jusqu’à ses confins, tandis que les empreintes digitales elles-mêmes se précisent à cette période exacte du développement – des empreintes que nous ne pouvons certes que difficilement reconnaître à l’œil nu, mais qui nous permettent tout de même l’identification fine d’une seule individualité, même en utilisant des moyens techniques frustes.
 Rendez-nous Twitter !
M. Éric Bothorel.
 Mais aujourd’hui, une telle limite pourrait être battue en brèche. Pour vous donner mon avis personnel, j’accepte la loi Veil en l’état, comme beaucoup d’entre vous : compromis prudent, elle a prouvé son bien-fondé en sauvant des femmes tout en empêchant des excès en matière de recours à l’avortement. Dans l’absolu, à quel stade plaçons-nous la limite acceptable à l’interruption d’une vie humaine en devenir ? Ici, il est question du fœtus ou de l’embryon, mais pour d’autres, la limite peut être bien antérieure ; certains la situent par exemple lors de la rencontre des gamètes. Pourquoi pas ? Elle pourrait même être fixée, sur le plan philosophique, au niveau de l’intention même de faire un enfant.
M. Joachim Son-Forget.
D’autres questions se posent. La détresse psychologique d’une future mère est-elle autant valable qu’une détresse physique ? Justifie-t-elle une interruption thérapeutique de grossesse ou non ? Si l’enfant à naître n’en est pas un, pourquoi donc le soigner comme tel

 Je n’ai rien compris !
M. Éric Bothorel.
 Pour terminer, permettez-moi de prendre encore un peu de champ. Finalement, ce qui perturbe certains d’entre nous dans cet allongement du délai légal d’avortement, c’est le fait qu’il rende encore plus facile d’arrêter de faire des enfants. On le voit bien, les sociétés occidentales évoluent toutes vers une forme d’« eusocialité », pour reprendre le terme du sociobiologiste Edward O. Wilson. On pourrait en parler durant de longues minutes ; je vous renvoie donc à ses ouvrages. Mais ce modèle social – cette hypothèse sociale – qui caractérise les sociétés d’insectes favorise probablement la capacité de l’humanité à survivre, malgré sa surpopulation sur la terre. Il implique néanmoins une régulation probablement à l’œuvre, dont nous ne sommes mêmes pas conscients. L’humanité se fait peur lors de pandémies massives ; elle se reproduit moins dans un pays dès lors qu’il s’occidentalise, se développe. Ce sont autant de questions ouvertes et de réponses possibles.
M. Joachim Son-Forget.
Le regard que je jette sur cette question n’est pas un jugement sur les comportements sociologiques : c’est un regard anthropologique qui tente de comprendre pourquoi, dans le monde, nous essayons de réduire et de contrôler les naissances. Échapper à la fatalité de notre nature animale et la contrôler, est-ce le sujet que nous traitons ? Ou bien les hommes et les femmes n’en sont-ils pas conscients ? Le sujet est-il plus profond que cela ?

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Mon éthique se veut bioconservatrice, au service du bien de l’humanité en devenir. Elle ne nie pas la spécificité de la femme, le poids et la responsabilité que sa nature lui fait ontologiquement porter. Bien au contraire, elle l’assume en pleine lumière.
M. Joachim Son-Forget.
 Tu rejoins Zemmour ?
Un député du groupe LaREM.
 J’espère, chers collègues, que nous aurons l’occasion de débattre et notamment – je vous le demande – que vous tempérerez votre ambition, sans doute motivée par des raisons médicales liées à la réalité du terrain – je le conçois – mais qui, pour éviter des dérives bioéthiques considérables déjà existantes ailleurs, que ce soit la sélection liée au sexe ou l’avortement à n’importe quel stade de grossesse, aurait pu être formulée différemment, en particulier pour ce qui est du délai accordé.
M. Joachim Son-Forget.
 Une motion de rejet préalable empêche justement le débat !
Mme Perrine Goulet.
 Médicalement, étendre le délai légal à treize semaines, soit trois mois de grossesse, pourrait être une réponse intelligente ; cela permettrait de s’éloigner du cap des quinze semaines et ainsi d’être plus réalistes quant à ce qui s’opère déjà réellement sur le terrain, en permettant la prise en charge chirurgicale par aspiration – ou curetage – dans les meilleurs délais, entre la décision de la patiente et l’acte médical effectif, même dans le cas d’une prise de conscience tardive. Je soumets cette option à votre réflexion. De telles questions techniques, accolées au réel, doivent être discutées, mais les questions philosophiques que j’ai évoquées précédemment doivent l’être aussi. Le débat qui s’impose n’a pas eu lieu au sein de la société ; le fonder sur un mensonge médical, consistant à dire qu’il ne se passe rien entre douze et quatorze semaines, constitue une erreur rhétorique grave qui compromet les discussions à venir.
M. Joachim Son-Forget.
Mesdames et messieurs, en vertu des différents arguments philosophiques et médicaux que je viens d’invoquer, je demande le retrait du présent texte ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits. – Huées sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR. – MM. Guillaume Chiche et Matthieu Orphelin huent également l’orateur.)
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(M. Joachim Son-Forget revient dans l’hémicycle.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Olivier Véran,

 Ils changent tout le temps d’avis !
Mme Geneviève Levy.
M. Olivier Véran,

(Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Bref, sur la motion de rejet, le Gouvernement n’émettra pas un avis de sagesse, car sur un tel sujet, il faut s’engager : l’avis est défavorable. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Encore une fois, le sujet, éminemment éthique, touche au cœur un grand nombre de Français. Je le constate – et vous l’avez constaté dans votre intervention, monsieur le député : chaque année, des milliers de femmes sont prises au piège d’un délai qui est trop court, en France, par rapport à ce qui est possible à l’étranger, et ces femmes ne sont d’ailleurs pas de celles qui attendent le dernier moment, après avoir laissé passer la date légale française, pour se rendre en Espagne et avorter ; ce sont plutôt des personnes éloignées des structures de soins classiques, qui découvrent parfois tard leur grossesse, par exemple dans le cas de dénis de grossesse. Je considère que la France peut s’enorgueillir d’être bientôt en mesure d’accueillir dans de bonnes conditions sanitaires ces femmes qui font le choix difficile d’avorter tardivement. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure.
M. le président.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
(M. Joachim Son-Forget proteste.)
 Il n’y a pas que ça, dans votre texte !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
(Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Mme Michèle Peyron applaudit.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem, GDR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Matthieu Orphelin.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Le droit à l’avortement, chers collègues, est un droit fondamental qui a révolutionné mais également protégé la vie de nombreuses femmes depuis son introduction en 1975. Des approfondissements et des améliorations de cette loi libératrice ont été régulièrement proposés ; et c’est sur une base tout aussi régulière que des motions de rejet passéistes et conservatrices ont été déposées, pour tenter de repousser l’adoption des avancées proposées.
M. Gérard Leseul (SOC).
Le combat des socialistes s’est toujours confondu avec le féminisme. Nous avions décidé de soutenir cette proposition de loi en l’inscrivant dans notre niche, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale, le 18 février dernier. Malheureusement, comme cela a été rappelé tout à l’heure, du fait de l’obstruction de certains députés, nous n’avions pu examiner le texte en séance publique. La seule solution qui s’offre à nous, c’est d’en débattre ; il faudra ensuite que le groupe La République en marche au Sénat – le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants – le reprenne dans sa niche du 12 janvier 2022, pour qu’il revienne à nouveau à l’Assemblée nationale.
La balle est donc dans notre camp, celui des progressistes : nous soutiendrons le texte et, à travers lui, toutes les femmes qu’il concerne, en appelant le Gouvernement à tout faire pour qu’il soit promulgué au cours de la présente législature. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas, bien évidemment, la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et dans quelques rangs des députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 « En quoi les choses ont-elles donc changé, qui oblige à intervenir » au niveau législatif ? « Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l’appliquer qu’à titre exceptionnel », lorsque le seuil est dépassé ? « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? […] Parce que tout nous montre que la question ne se pose pas en ces termes. » 
Mme Annie Chapelier (Agir ens).
(Mme Michèle Peyron applaudit.)
Peut-être avez-vous reconnu ces mots : ce sont ceux de Simone Veil, prononcés dans son discours du 26 novembre 1974. Ils me semblent toujours aussi appropriés. Parce que le monde a changé, parce que les temps ont évolué depuis 1974 et parce que la situation actuelle est loin d’être parfaite ; parce que nous savons tous que Mme Veil a dû faire beaucoup de compromis pour pouvoir faire examiner et voter son projet de loi, nous devons saisir la possibilité qui nous est offerte d’avancer pour répondre à la détresse de milliers de femmes – on ne sait pas combien elles sont exactement, mais on estime que huit femmes par jour sont obligées de se rendre à l’étranger pour avorter. Pour ces huit femmes par jour, le groupe Agir ensemble soutiendra tout au long des débats la présente proposition de loi ; évidemment, nous nous opposerons à la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Sur un tel sujet – une proposition de loi en faveur de l’allongement du délai de l’IVG –, chaque vote est personnel. Néanmoins, et à l’instar de la position exprimée en première lecture par le groupe UDI et indépendants, nous nous exprimerons majoritairement contre le présent texte. Cette opposition, dont je développerai plus tard les raisons, ne saurait nous exonérer d’un débat sur le sujet : ces femmes, dont la détresse ne peut que nous heurter, attendent de nous des solutions et des réponses, et aucune d’entre elles ne doit plus avoir à se rendre à l’étranger pour y avorter. Nous avons besoin d’espoir et, sur un sujet qui touche à l’intime de chacun, nous devons être capables de nous écouter et de confronter nos opinions dans le respect, argument contre argument.
Mme Valérie Six (UDI-I).
Notre groupe s’oppose traditionnellement aux motions de rejet, car nous avons été élus d’abord et avant tout pour débattre, et rien ne justifie que nous évitions ce débat. En conséquence, le groupe UDI et indépendants votera contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, applaudit également.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoire s’opposera également à la motion de rejet préalable. Il est important que ce débat trop longtemps reporté en raison de l’obstruction de quelques-uns – plusieurs d’entre vous l’ont souligné – ait lieu. Un tel sujet exige certes que chacun respecte la position de l’autre, mais il est difficile d’entendre certaines paroles lorsqu’elles sont excessives. Sur les questions d’éthique, l’avis du Comité consultatif national d’éthique est éloquent. J’invite celles et ceux qui ne l’auraient pas fait à le consulter.
Mme Sylvia Pinel (LT).
Refuser l’adoption de la proposition de loi, c’est nier le parcours du combattant qu’affrontent des femmes pour jouir d’un droit qu’elles ont pourtant acquis il y a quarante-cinq ans ; c’est nier leurs difficultés d’accès à un médecin ou à une sage-femme sur notre territoire ; c’est nier les obstacles matériels et psychologiques qui entravent leur accès au droit à l’avortement ; c’est nier, enfin, que de trop nombreuses d’entre elles se rendent dans des pays voisins pour exercer ce droit.
Chers collègues, il est temps d’avancer ! Rejetons la motion de rejet préalable et adoptons la proposition de loi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 L’examen de certains textes est difficile à l’Assemblée nationale. Sur les questions de bioéthique, qui engagent des choix personnels et intimes, nous sommes invités à respecter les positions de chacun et à ne pas juger. Quelques jours après la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre, qui a fait l’objet de plusieurs questions au Gouvernement, et en cette veille de l’entrée de Joséphine Baker au Panthéon, dont la France peut s’enorgueillir, il est particulièrement regrettable qu’un homme, qui est en même temps un sachant – Joachim Son-Forget nous a rappelé qu’il était médecin –, appelle, à la tribune, au rejet d’un texte qui porte sur la liberté des femmes de disposer de leur corps. 
Mme Caroline Fiat (FI).
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
Pour cette raison, et uniquement pour celle-ci – nous ne portons aucun jugement sur les positions qui s’expriment au sujet de la proposition de loi, qui en appelle aux convictions intimes –, le groupe La France insoumise s’opposera à la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Nous souhaitons en effet débattre une nouvelle fois de la proposition de loi, tout comme nous souhaitons que ce texte soit adopté et promulgué rapidement.
Mme Elsa Faucillon (GDR).
Je veux toutefois vous alerter, chers collègues, sur le danger que représentent les propos de M. Son-Forget. On pourrait être tenté, en les entendant, de ne pas s’arrêter sur des arguments aussi lunaires et de passer directement au débat sur le texte – l’avez-vous été, chers collègues ? –, mais les termes et les noms qu’il a utilisés dans son discours renvoient à des courants de pensée bien connus, qui ont fait régresser les droits des femmes ou, du moins, s’y sont opposés. Ces courants, encore influents, tentent par tous les moyens de bloquer chaque nouvelle révolution féministe. 
(M. Joachim Son-Forget proteste.)
Cela vous énerve, monsieur Son-Forget, que les révolutions féministes prennent de l’ampleur et qu’elles engendrent de nouveaux droits pour les femmes ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez pas le monopole des femmes !
Mme Anne-Laure Blin.
 Vos actes et votre discours quotidiens le montrent bien ! Voilà ce sur quoi je tenais à vous alerter, chers collègues : ce courant de pensée cherche à bloquer et à faire reculer les révolutions féministes. Je demande donc au Gouvernement d’y opposer la plus grande fermeté. Un avis de sagesse sur la proposition de loi ne permettra pas de le combattre. Il faut un engagement résolu, auquel vous vous refusez malheureusement, monsieur le ministre.
Mme Elsa Faucillon.
S’il vous a convaincu de la nécessité de ce combat résolu, alors le discours de M. Son-Forget aura un tant soit peu été utile ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem et parmi les députés non inscrits. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
 Permettez à un homme, madame Faucillon, de rejeter avec fermeté cette motion de rejet préalable. 
M. Christophe Castaner (LaREM).
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Souvenons-nous qu’il y a quarante-sept ans et quelques jours – plusieurs d’entre vous l’ont rappelé –, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre le droit à l’avortement. Personne ici ne peut prétendre être Simone Veil, mais vous avez fait la démonstration, monsieur Son-Forget, que vous étiez représentatif des hommes qui composaient alors l’Assemblée nationale et qui ont calomnié la ministre, elle et toutes les femmes qu’elles défendaient dans son combat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avec vos vilenies, vous avez abaissé le niveau de notre débat !

Mme Anne-Laure Blin.
 Je respecte parfaitement les opinions divergentes qui s’expriment sur le droit à l’avortement, mais je ne supporte pas les amalgames. 
M. Christophe Castaner.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Souffrez, messieurs, que je puisse m’exprimer sans être interrompu !
Aujourd’hui, nous devons franchir une nouvelle étape pour garantir aux femmes le passage d’un droit formel à un droit réel. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)
Il existe, dans notre territoire, des inégalités profondes et des injustices sociales contre lesquelles la proposition de loi nous permettra de lutter. Notre combat ne vise pas des personnes en particulier, il est philosophique et il tend à garantir des droits réels. Ne nous satisfaisons jamais des droits formels dans cet hémicycle ! Les droits réels sont précisément les droits que la majorité a conquis tout au long du quinquennat aux côtés du Gouvernement, conformément au contrat de progrès qui a guidé notre action et abouti à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, à l’allongement à vingt-huit jours du congé paternité et d’accueil de l’enfant, à l’élaboration d’une loi sur l’égalité économique et professionnelle réelle, à la création d’une puissante agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et à un panier 100 % santé effectif pour tous les Français.
 Hors sujet !
Mme Anne-Laure Blin.
 Le sujet, c’est la femme !
Une députée du groupe LaREM.
 Notre action a permis que la contraception gratuite, défendue par M. le ministre, bénéficie à toutes les jeunes femmes de 18 à 25 ans et que le congé du proche aidant soit une mesure d’égalité réelle. Notre action est progressiste et s’inscrit dans le respect des individus. Souhaitons que notre débat de ce soir et des jours à venir en soit digne ! 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Cette proposition de loi peut certes susciter l’adhésion ou le rejet, mais elle exige un débat apaisé et non des propos caricaturaux comme ceux que vient de tenir l’auteur de la motion de rejet préalable.
Mme Perrine Goulet (Dem).
Par définition, un député qui dépose une motion de rejet préalable refuse de débattre du texte sur lequel porte cette motion. Comment expliquer, dès lors, que M. Son-Forget ait, à plusieurs reprises, appelé au débat ? Pourquoi alors avoir déposé une motion de rejet préalable ? Cette simple incohérence conduira le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à voter contre la motion de rejet préalable.
Sur le fond, pourquoi l’Assemblée doit-elle débattre de la proposition de loi ? Parce que, dans notre pays, aujourd’hui, des femmes ont des difficultés à recourir à une IVG. Les raisons de cette situation sont multiples – manque d’information, nombre insuffisant de médecins, accès difficile aux structures – et nous allons en débattre. En tout état de cause, nous avons le devoir de répondre à l’appel des femmes, qui ont le droit de décider si elles veulent donner la vie ou non. Un enfant représente un engagement à long terme. On ne doit pas devenir mère parce qu’on n’a pas eu accès à l’avortement.
Nous nous honorerons, ce soir, à ouvrir le débat dans l’hémicycle et à échanger sereinement entre nous. Notre pays attend que cette discussion ait lieu.
Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se prononceront librement sur la proposition de loi, mais ils rejetteront la motion de rejet préalable, qui n’en est pas une et qui a simplement servi de tribune à son auteur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Quarante-six ans après l’adoption de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, la loi Veil, l’IVG reste un droit fondamental, qui n’est toujours pas effectif en tout point du territoire.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes françaises sont contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Elles y sont obligées en raison du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte. Elles vont à l’étranger car le délai légal de recours à l’IVG chez nos voisins est plus long qu’en France. Les difficultés d’accès à l’IVG touchent majoritairement les plus fragiles : jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.
Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi et nécessite également des réponses d’ordre structurel, qu’il s’agisse du pilotage et de l’organisation de notre offre en orthogénie ou de l’amélioration de la fluidité du parcours de l’IVG. Toutefois, la proposition de loi permet de soulever trois questions majeures : l’allongement de deux semaines du délai légal d’accès à l’IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique et l’extension de la compétence des sages-femmes.
Tout d’abord, l’article 1

Certains nous opposeront que seulement 5 % des IVG sont réalisées entre la dixième et la douzième semaine. Eh bien, tant mieux ! Il est heureux que cette proportion reste limitée : c’est notre souhait à tous que la prise en charge des IVG soit la plus précoce possible.
Bien souvent, il s’agit de femmes qui n’ont découvert leur grossesse que tardivement, en raison de cycles menstruels irréguliers, de l’absence de signes cliniques de grossesse ou de l’utilisation d’un moyen de contraception. À ces situations s’ajoutent les changements qui peuvent intervenir dans la situation matérielle, sociale et affective d’une femme et qui peuvent légitimement l’amener à ne pas souhaiter poursuivre sa grossesse.
Si une femme formule sa demande d’IVG juste avant la douzième semaine, elle peut se voir proposer un rendez-vous trop tardif pour respecter le délai légal. Une fois passé le délai de douze semaines, quelles solutions se présentent-elles alors à elle ? En réalité, aucune en France. Elle devra aller à l’étranger, prendre en charge l’ensemble des frais ou sera contrainte de poursuivre une grossesse qu’elle ne voulait pas.
Je terminerai sur les conclusions du Comité consultatif national d’éthique, après avoir rappelé qu’il n’existe que peu, voire pas de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse du point de vue des complications. Le CCNE a estimé qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.
L’autre sujet essentiel abordé par la proposition de loi est la suppression de la clause de conscience spécifique, que l’on appelle également la double clause de conscience. Il s’agissait de l’un des éléments de compromis ayant permis l’adoption de la loi Veil en 1975 face à une majorité hostile à la dépénalisation de l’IVG. À l’heure où nous devons œuvrer pour une revalorisation de l’activité d’IVG, cette double clause de conscience maintient l’IVG dans un cadre médical distinct de tous les autres actes liés à la santé reproductive de la femme et n’apporte, en réalité, aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale, laquelle, inscrite dans le code de déontologie, permet à tout soignant de refuser de pratiquer tout acte qu’il estime contraire à son éthique, à sa morale ou à un choix médical qui n’est pas le sien – ce qui est heureux. Le maintien de la double clause de conscience ne sert donc qu’à stigmatiser l’IVG.
Nous notons également les autres avancées du texte : la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, la suppression du délai de réflexion de deux jours, l’allongement de l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines et l’obligation de la pratique du tiers payant.
Pour toutes les femmes que j’ai évoquées, un espoir est né il y a un an, le 8 octobre 2020, lors de l’adoption de la proposition de loi défendue par notre collègue Albane Gaillot, qui reprenait le rapport d’information sur l’accès à l’IVG que j’ai rédigé avec Cécile Muschotti.
 Parce que le combat des socialistes s’est toujours fondu avec le féminisme, nous avions décidé de faire avancer cette proposition de loi en l’inscrivant à l’ordre du jour de notre niche parlementaire au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, le 18 février dernier. Malheureusement, du fait de l’obstruction de certains députés du groupe LR, nous n’avons pu examiner ce texte en séance publique. Nous avions alors déclaré que nous serions solidaires de toutes celles et ceux qui assumeraient les étapes suivantes afin de garantir le plus rapidement possible l’effectivité du droit à l’avortement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Toutefois, il aura fallu attendre dix mois pour que cette proposition de loi puisse enfin poursuivre son parcours, à l’initiative du groupe majoritaire. Nous avons perdu du temps, mais la fin est imminente. La fin prochaine de la législature réduit aussi les chances de voir cette loi promulguée avant ce terme. Monsieur le ministre, ce texte doit être examiné au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale. La balle est donc dans votre camp, nous vous appelons à soutenir ce texte et à tout faire pour qu’il soit promulgué sous cette législature. Nous comptons sur votre volontarisme. 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Pilule mal dosée, viols, règles irrégulières, diagnostic d’infertilité erroné, croyance fausse que le premier rapport est sans risque ou qu’en l’absence de retour de couche on ne peut pas tomber enceinte et parfois même absence d’explication, toutes les précautions ayant été prises : tous les témoignages se recoupent, aucune femme désireuse d’avorter n’a attendu la douzième semaine de sa grossesse de gaieté de cœur. Ces femmes s’en sont chaque fois aperçues tardivement, trop tardivement, ou bien ont été paralysées par la peur d’en parler avant de trouver une oreille à laquelle se confier.
Mme Caroline Fiat.
 « Le scénario catastrophe type : se présenter ric-rac avant la date butoir, en été. Juste au moment où un maximum de médecins sont en congé, dans l’un de ces hôpitaux qui, faute de personnel, refusent de pratiquer l’IVG au-delà de neuf semaines de grossesse », témoigne la journaliste Corine Goldberger.
Mme Caroline Fiat.
 Ces situations, des milliers de Françaises les vivent chaque année ; 3 000 à 5 000 d’entre elles, selon les estimations, partent alors à l’étranger pour obtenir le droit d’avorter. C’est considérable.
Mme Caroline Fiat.
 Le coût dans les cliniques étrangères peut facilement atteindre les 1 000 euros, non remboursés bien entendu. C’est là un fardeau de plus pour les femmes, qui doivent bien souvent assumer seules les conséquences d’un rapport sexuel fait à deux, parfois sans leur consentement ; un fardeau de plus pour celles qui vivent les situations les plus complexes, les plus violentes ou qui sont les plus précaires, les plus jeunes et les plus isolées, premières concernées par les difficultés d’accès à l’avortement.
Mme Caroline Fiat.
 Avant que nous n’entamions l’examen des articles, je tiens à adresser à certains de mes collègues une mise en garde. Les femmes qui avortent n’ont pas besoin de commisération. Elles peuvent avoir besoin d’écoute ou d’accompagnement mais n’ont pas besoin d’être culpabilisées ou de subir une quelconque pression psychologique.
Mme Caroline Fiat.
 Alors que nous examinons cette proposition de loi que j’ai cosignée, je voudrais sincèrement remercier Albane Gaillot pour son combat sans relâche sur ce sujet, ainsi que toutes et tous les députés de cet hémicycle qui y ont œuvré, notamment Mmes Battistel et Muschotti.
Mme Caroline Fiat.
 J’insiste également sur le fait que les concertations ont largement eu lieu, depuis le début de cette législature, avec l’ensemble des acteurs concernés par cette proposition. Le CCNE considère qu’il n’y a pas de frein à étendre le délai légal d’accès à l’IVG. Débattons donc du fond. Pour notre part, nous voterons pour le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse. Ce prolongement paraît cohérent dans la mesure où, jusqu’à quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.
Mme Caroline Fiat.
 Nous voterons pour la fin de la double clause de conscience, qui n’a plus aucune raison d’être. À l’époque où Simone Veil l’avait défendue, c’était pour concéder aux opposants à sa loi une petite victoire et permettre ainsi la légalisation. L’hémicycle était alors rempli d’hommes, dont beaucoup étaient hostiles à ses idées. Nous n’en sommes plus là. Cette double clause de conscience, désormais anachronique, est terriblement stigmatisante et culpabilisante pour les femmes, en plus de créer une rupture d’égalité dans l’accès aux soins.
Mme Caroline Fiat.
 Nous voterons aussi le texte pour permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales.
Mme Caroline Fiat.
 À de nombreuses reprises au cours de notre histoire, la société a tenté de reléguer les femmes au rang de procréatrices, comme nous avons pu l’entendre il y a quelques minutes, leur accomplissement étant alors réputé passer par la maternité qui « flatte notre bonne conscience et notre narcissisme collectif » pour reprendre les mots de la journaliste Mona Chollet.
Mme Caroline Fiat.
 Mais de longue date aussi, les femmes ont utilisé la contraception et l’avortement comme moyens de protestation, avec des périodes plus ou moins sombres pour celles qui le pratiquaient. C’est ainsi que le Moyen Âge – période lointaine, mais qui semble parfois très proche – a vu l’apparition de celles qui furent qualifiées de sorcières car elles étaient capables de maîtriser la natalité. Le temps a passé : la législation sur l’avortement avance depuis quarante-cinq ans. Merci de laisser les sorcières en dehors de cet hémicycle.
Mme Caroline Fiat.
 Non, l’avortement n’est pas contre-nature. Il est le moyen pour la femme de garder prise sur son propre corps. Oui, une femme peut se réaliser sans avoir d’enfant, de même qu’elle peut se réaliser dans la maternité. Il convient de laisser à chacune la possibilité de faire le choix le plus approprié. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Le magazine
Mme Elsa Faucillon.

 La rédactrice en chef du magazine nous interpelle en ces termes : « Vous qui avez pratiqué une IVG, en avez-vous déjà parlé librement avec vos amis ? Avec votre partenaire ? Votre famille ? Probablement pas. » Elle poursuit : « C’est un tort de notre part. Car il n’y a pas de honte à avorter. Pas de raison de garder cette information secrète. Nous ne sommes pas fautives quand nous devons y avoir recours. »
Mme Elsa Faucillon.
 Si ces femmes s’expriment d’abord en soutien à d’autres femmes, ces quelques mots s’adressent aussi, évidemment, aux censeurs en tout genre, aux tartuffes, aux ultraconservateurs, mais également à toutes celles et ceux qui oublient combien les temps de crise sont propices aux régressions pour les droits des femmes. C’est donc une alerte nécessaire.
Mme Elsa Faucillon.
 La situation sanitaire a lourdement affecté l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Mais le covid a déjà le dos bien large : regardons aussi l’œuvre de démantèlement des services publics de soin et de prévention partout sur notre territoire, comme celui des structures issues des mouvements militants féministes. Cela participe à restreindre l’égalité d’accès à l’IVG.
Mme Elsa Faucillon.
 Nous le rappelions, chaque année en France, environ 220 000 IVG sont réalisées. Près des trois quarts concernent des femmes sous contraception. Une femme sur trois y aura recours dans sa vie.
Mme Elsa Faucillon.
 Pour reprendre les mots de la tribune des 160 : « L’avortement n’est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes. »
Mme Elsa Faucillon.
 Nous examinons une proposition de loi transpartisane qui vise justement à garantir aux femmes le droit fondamental de disposer de leur corps en allongeant le délai légal d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Je veux ici remercier notre collègue Albane Gaillot pour son initiative et sa pugnacité à voir cette mesure aboutir, ainsi que Marie-Noëlle Battistel.
Mme Elsa Faucillon.
 Cette mesure contribue à diminuer le risque d’avortement non sécurisé en permettant à toutes les femmes d’accéder à l’IVG dans des conditions sûres en France. Les femmes qui veulent avorter trouvent toujours des solutions, parfois au prix de leur santé et de leur vie : achat de pilules abortives sur internet, pratique de gestes désespérés. Rappelons-le, puisque cela semble nécessaire : absolument personne ne peut contraindre une femme qui refuse de donner la vie.
Mme Elsa Faucillon.
 Beaucoup de demandes d’IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse concernent les femmes victimes de violences. Elles sont souvent dans des situations conjugales ou administratives complexes. Quand on prétend lutter contre les violences conjugales, il faut entendre cette raison.
Mme Elsa Faucillon.
 L’allongement des délais d’IVG permet aussi d’éviter de creuser les inégalités sociales entre les femmes : aller faire une IVG à l’étranger coûte trois à cinq fois plus cher pour les femmes qui ne peuvent la faire en France. Elles sont encore très nombreuses à partir à l’étranger en raison du dépassement du délai.
Mme Elsa Faucillon.
 Cette proposition de loi est sérieuse. Elle est soutenue par bon nombre de médecins, non pour des raisons politiques, mais pour des raisons médicales, en relation directe avec le public concerné. Le Comité consultatif national d’éthique a donné son feu vert. L’allongement de ce délai se calque sur la technique d’avortement utilisée. À douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Cette pratique est d’ailleurs autorisée dans de nombreux pays européens.
Mme Elsa Faucillon.
 Ce droit que les femmes ont arraché, parfois au péril de leur vie, est fortement mis en danger par la fragilisation des services publics avec la fermeture des centres d’orthogénie. Mais c’est également le fait d’un climat propice à la régression du droit des femmes. Nous entendons chaque jour des hommes politiques, des polémistes, alimenter un climat sexiste et misogyne, souvent doublé d’un climat raciste. Cela a un impact réel sur les droits des femmes. Encore une fois, les femmes, les plus précaires en particulier, en paient le plus lourd tribut.
Mme Elsa Faucillon.
 Pour conclure, je citerai quelques mots d’Annie Ernaux issus de l’ouvrage qu’elle a consacré à son avortement : « Il était impossible de déterminer si l’avortement était interdit parce que c’était mal, ou si c’était mal parce que c’était interdit. On jugeait par rapport à la loi, on ne jugeait pas la loi. Pouvons-nous ici, ce soir, chers collègues, juger la loi qui fixe un délai d’avortement qui n’est plus approprié ? Votons cette proposition de loi !
Mme Elsa Faucillon.
 À vous, monsieur le ministre, je pose une question décisive où il est aussi affaire de délai : pouvez-vous engager le Gouvernement à inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat et à faire en sorte qu’il soit promulgué en 2022, avant l’élection présidentielle ? Il est des questions qui ne supportent pas les effets d’annonce. 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LT ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Cécile Muschotti.
M. le président.
 Le présent texte suit un parcours législatif unique : il aura fallu que trois groupes l’inscrivent successivement à l’ordre du jour pour que la navette parlementaire puisse se poursuivre. Gageons qu’une fois adoptée en deuxième lecture dans cet hémicycle, cette proposition de loi, après son vraisemblable rejet par le Sénat, fera l’objet d’une commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement pour qu’enfin son parcours puisse s’achever avant la suspension de nos travaux, le 28 février prochain.
Mme Cécile Muschotti.
 Je veux ici remercier le président de mon groupe, Christophe Castaner, d’avoir proposé l’inscription de ce texte lors de cette semaine de l’Assemblée. Je connais son engagement pour que le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse soit respecté, conforté et étendu. Nous voyons ce droit affaibli au sein même de l’Union européenne, quand il n’est pas remis en cause. Comme tous les droits, l’IVG est fragile. Comme tous les droits, il doit être protégé.
Mme Cécile Muschotti.
 Nous nous retrouvons pour examiner le texte adopté en commission le 10 février dernier, puisque le groupe Socialistes et apparentés l’avait finalement retiré de l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 18 février. Le mur d’amendements déposés par le groupe LR en rendait, en effet, l’examen très improbable.
Mme Cécile Muschotti.
 Ce mur d’amendements est aujourd’hui à peu près le même mais, cette fois-ci, nous le surmonterons sans problème. Ce qui est infranchissable lors des trois séances d’une même journée devient aisément contournable en une petite semaine. L’obstruction est toujours un aveu de faiblesse politique : dévoyer la procédure législative n’a pour objet que d’affaiblir la légitimité de la loi, donc celle de l’obstructeur, qui aspire tant à gouverner.
Mme Cécile Muschotti.
 Si la loi n’est pas une maïeutique des mœurs, la norme qu’elle fixe se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d’ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d’éthique l’indique dans son opinion du 8 décembre 2020 : « La réalisation des IVG comporte des risques qui sont faibles, augmentent avec l’âge gestationnel, mais diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. » L’allongement du délai de deux semaines, pour le porter de douze à quatorze semaines, ne pose aucune difficulté, ajoute le Comité.
Mme Cécile Muschotti.
 Il est donc inutile, à ce stade, de s’étendre davantage sur la question.
Mme Cécile Muschotti.
La première lecture de ce texte, le 8 octobre 2020, a précédé l’expression publique du mal-être des sages-femmes et l’inquiétante crise des vocations. Mécontentes de leurs conditions de travail, multipliant depuis le début de l’année grèves et manifestations, les sages-femmes exigent la reconnaissance professionnelle de leurs mérites, alors que leur programme de formation est très lourd. L’accord conclu lundi dernier entre le Gouvernement et les syndicats hospitaliers était nécessaire. Il est particulièrement bienvenu : la réalité des tâches des sages-femmes doit enfin être reconnue et leur formation doit s’adapter en conséquence. Le métier des sages-femmes les confronte, dans les grandes maternités, aux accouchements difficiles, aux grossesses à risque et aux situations de détresse.
L’article 1


L’examen du texte permettra de revenir dans le détail sur l’ensemble des mesures proposées.
Dans un monde idéal, tel que certains l’ont théorisé – le rendant ainsi possible, malgré tout –, la somme des préjugés qui pèsent sur la vie des femmes serait faible, au point que l’éducation sexuelle s’enseignerait de façon générale et adaptée. La pleine disposition de son corps deviendrait un droit. La pratique contraceptive serait parfaitement et individuellement régulée. La liberté des femmes s’accomplirait mieux. Ce monde idéal n’est malheureusement pas le nôtre. C’est pourquoi il nous revient, en tant que législateurs, d’agir sur le réel et de faciliter, par la loi, l’émancipation des femmes.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche, dans le respect des opinions de chacun, votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, applaudit également.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy.
M. le président.
 La question de l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse est trop importante pour être le prétexte à des caricatures et à des polémiques. Il n’y a pas d’un côté ceux qui servent l’émancipation des femmes et de l’autre ceux qui limitent leurs droits. La caricature n’a jamais été utilisée par les figures tutélaires que sont Simone Veil, Gisèle Halimi, ou encore Yvette Roudy pour convaincre de la justesse de leur combat. Elles n’en avaient pas besoin, car les réformes qu’elles proposaient s’imposaient par les faits et par les chiffres.
Mme Geneviève Levy.
Une IVG n’est pas un acte anodin pour une femme. C’est un événement marquant, qui touchera une Française sur trois au cours de sa vie. Promouvoir l’allongement du délai de recours à l’IVG de deux semaines pour le porter à quatorze semaines de grossesse me semble constituer une solution inappropriée aux faits et aux chiffres.
Donne-t-on aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse lorsqu’il est établi que la probabilité d’avoir recours à une IVG décroît avec l’augmentation du niveau de vie ? C’est en effet un constat indéniable : les cadres supérieures sont deux fois moins confrontées que les ouvrières à la décision d’avorter.
Aide-t-on les femmes par cette réforme alors que, année après année, le nombre d’établissements de santé pratiquant l’IVG diminue et que de véritables déserts médicaux se créent, notamment dans les campagnes ? En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé. L’accès effectif à l’IVG dépend principalement de la carte hospitalière – les hôpitaux pratiquent, je le rappelle, 79 % des IVG. Quarante départements subissent une pénurie de gynécologues et treize ne comptent plus aucun gynécologue médical, ce qui contraint les femmes à parcourir de longues distances pour consulter – quand elles ne renoncent pas tout simplement à un suivi gynécologique. Je le demande donc : cette proposition de loi remédie-t-elle aux inégalités territoriales ?
Aide-t-on nos filles et nos fils lorsque 25 % des établissements scolaires ne dispensent pas de cours d’éducation à la sexualité et que la majorité des établissements ne respectent pas les trois séances annuelles prévues par la loi ? Il faut offrir un socle de connaissances et d’information minimum à l’ensemble des jeunes. Les cours d’éducation à la sexualité sont un moment privilégié pour parler de contraception mais également de consentement. C’est par l’éducation et la prévention que nous contribuerons en partie à limiter le nombre d’IVG. Là non plus, je le regrette, cette proposition de loi n’apporte pas de réponse.
Deux semaines de délai supplémentaires constituent-elles la solution qui évitera à 2 000 femmes de partir chaque année à l’étranger pour avorter ? Pour 70 % d’entre elles, la cause de l’avortement tardif est la méconnaissance de leur état de grossesse. Le Comité consultatif national d’éthique, compilant les données du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l’Espagne, qui accueillent ces Françaises, établit que la prise en charge médiane de ces femmes intervient à dix-neuf semaines de grossesse. Le CCNE souligne aussi que les femmes concernées prennent contact avec ces pays en moyenne trois semaines avant l’IVG, soit autour de seize semaines de grossesse. Ce sont là des faits : ce délai est nettement supérieur aux quatorze semaines prévues par la proposition de loi. La grande majorité des Françaises qui ont recours à un avortement tardif continueront donc de se rendre à l’étranger.
Enfin, nous ne pouvons ignorer la dimension éthique d’un tel allongement. Si l’avortement n’est jamais un acte médical anodin, sa pratique est sensible et les techniques employées peuvent différer entre douze et quatorze semaines : à quatorze semaines, la grossesse a pleinement entamé son deuxième trimestre et l’avortement chirurgical s’impose majoritairement. Seuls 37 % des professionnels interrogés par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) en octobre 2020 déclarent qu’ils réaliseraient des IVG au stade de quatorze semaines. Ce constat pose indéniablement question : deux tiers des médecins ayant pour vocation professionnelle l’accompagnement de la santé des femmes sont défavorables à cette réforme. La solution prévue par le texte, qui consiste à élargir aux sages-femmes l’exercice de la pratique de l’avortement chirurgical, me paraît inappropriée. Contourner un obstacle ne l’a jamais supprimé.
Contrairement au CCNE, je n’ai pas changé d’avis : ma conviction n’a fait que se renforcer entre les deux lectures du texte. Cette proposition de loi n’offre ni solutions, ni garanties d’amélioration des droits des femmes.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 J’y vois une réponse inappropriée au constat partagé d’un manque d’information, d’éducation, mais aussi de moyens, qui ne doit plus être ignoré. Or vous l’ignorez ostensiblement, obnubilés que vous êtes par la conviction que le progressisme est de votre côté.
Mme Geneviève Levy.
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. 
Mme Geneviève Levy.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Faites vite, dans ce cas.
M. le président.
 C’est cinq minutes, pas cinq minutes trente !
Mme Caroline Fiat.
 Je cherche pour ma part l’amélioration effective des droits des femmes. Or, je vous l’assure : si vous refusez d’établir un diagnostic objectif et d’y apporter les solutions qui s’imposent, nos successeurs s’assiéront dans quelques années dans cet hémicycle pour examiner à nouveau un texte qui allongera le délai de recours à l’IVG, et ce ne sera toujours pas une avancée pour les femmes ! 
Mme Geneviève Levy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – Mmes Emmanuelle Ménard et Marie-France Lorho applaudissent également.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 La question qui nous occupera pendant les longues heures à venir est clivante. Elle relève d’un enjeu de pouvoir. Le corps des femmes lui-même est un enjeu de pouvoir – souvent de pouvoir masculin, c’est peut-être là notre drame. Cette proposition de loi, mesdames les rapporteures, vous place résolument du côté des femmes et de la possibilité qui doit leur être donnée de choisir librement leur destinée et d’avoir ou non un enfant.
Mme Perrine Goulet.
Ce choix, que toute femme effectue au cours de sa vie, est lourd de conséquences sur la vie des femmes, mais aussi des enfants.
 Et des hommes !
Mme Anne-Laure Blin.
 Faire ce choix suppose avant tout d’avoir accès à l’information. C’est là un préalable nécessaire et absolu : la femme doit d’abord savoir qu’elle est enceinte, mais aussi connaître les options à sa disposition et savoir que des lieux existent pour l’orienter et l’aider à assumer ses choix. Faire évoluer la loi pour donner plus de temps aux femmes pour faire ce choix, c’est prendre en considération le temps de réflexion qui peut leur être nécessaire.
Mme Perrine Goulet.
Allonger ce délai, c’est aussi prendre acte du fait que les femmes n’ont pas, partout en France, le même accès à l’interruption volontaire de grossesse. Elles seraient entre 3 000 et 5 000 à se rendre à l’étranger pour se faire avorter en raison des délais légaux en vigueur en France – car au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit : ce délai légal représente un jalon dans la vie des femmes et dans leur grossesse. Plus elles pourront avoir connaissance rapidement de leur état, plus leur capacité à décider sera grande. Mais pour que ce choix puisse se faire sereinement, plusieurs conditions sont nécessaires.
La première, évidemment, c’est de se connaître : connaître son corps, savoir comment il fonctionne, quelles sont ses réactions, savoir qu’une relation sexuelle peut mener à une grossesse. Notre priorité devrait donc être de mettre l’accent sur l’éducation au corps, notamment à l’école. Si cet enseignement existe déjà, nous devons aller plus loin : qu’il s’agisse de lutter contre les violences sexuelles ou d’anticiper l’arrivée d’un enfant, la connaissance du corps, notamment de son corps, est indispensable.
La deuxième condition, je l’évoquais, c’est que les femmes aient accès aux informations et aux professionnels de santé nécessaires. Je pense aux sages-femmes, bien évidemment, mais également aux gynécologues et aux médecins exerçant dans les centres de planification familiale. Le maillage de la France, en la matière, est en passe de se défaire, obérant l’accès à l’information, donc aux soins. Au-delà de l’allongement du délai de recours à l’IVG – dont nous allons débattre –, il est un autre combat que nous devons mener : permettre à davantage de professionnels formés de pratiquer des avortements. Je fais, bien sûr, référence à l’expérimentation défendue l’année dernière par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, laquelle vise à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales plus tardivement. La proposition de loi entérine cette expérimentation. Toutefois, les enjeux liés à cette mesure doivent encore faire l’objet de discussions et d’arbitrages. Nous devons notamment réfléchir aux questions d’assurance, de formation et de rémunération. J’espère donc que les décrets d’application paraîtront rapidement après le vote, que je souhaite, de la présente proposition de loi.
Lorsque nous abordons la question de l’avortement, nous devons aussi entendre les préoccupations et les oppositions manifestées par certains professionnels. Nous devons admettre que le fait de pratiquer un avortement entre douze et quatorze semaines de grossesse peut être traumatique, pour la femme – car c’est toujours un drame, malgré ce que certains affirment –, mais également pour le gynécologue qui pratique cet acte. Sans les soupçonner de vouloir obstruer le débat parlementaire – qui fait écho, de manière peut-être amplifiée, au débat en cours dans la société – nous devons entendre ceux qui expriment leurs préoccupations, leurs croyances et leurs convictions.
Néanmoins, nous devons légiférer et décider. Parce que nous avons entre nos mains le pouvoir d’allonger le délai de recours à l’IVG et d’aider les femmes à choisir de mettre ou non un enfant au monde, mais aussi de placer des professionnels de santé dans des situations complexes, il nous faut peser chaque mot et entendre les arguments, pour peu qu’ils soient mesurés et respectueux – c’est un impératif démocratique. Nous partageons tous ce devoir.
Je sais que les débats seront contrastés et qu’il sera impossible de parvenir à un consensus sur les bancs de cet hémicycle – voire, parfois, au sein d’un même groupe. Dès lors, c’est notre responsabilité individuelle, notre conviction d’élus de la nation qui primera. Sur une telle question, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’exprimeront librement et voteront en leur âme et conscience. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Je retiens de ma formation de juriste et de mon expérience politique qu’aucun droit n’est jamais définitivement acquis. C’est particulièrement vrai des droits des femmes : ils sont le fruit de longs combats, de sacrifices et de courage. L’histoire nous a appris qu’il ne fallait jamais baisser la garde et ne jamais sous-estimer les menaces qui pèsent sur les avancées en faveur de l’émancipation des femmes et sur leur droit à disposer librement de leur corps.
Mme Sylvia Pinel.
Aujourd’hui, le droit à l’avortement est remis en cause dans nombre de pays où il passait pourtant pour acquis. En Pologne, la récente législation ultrarestrictive sur l’avortement a déjà conduit à un drame : la mort d’une jeune femme de 30 ans qui n’a pu bénéficier d’une IVG alors que les malformations de son fœtus mettaient sa vie en danger.
En France, fort heureusement, la situation est évidemment différente. Mais si l’IVG est un droit instauré par la loi Veil de 1975, il n’est pas toujours pleinement et effectivement garanti, comme les confinements nous l’ont brutalement rappelé. L’initiative de la rapporteure Albane Gaillot aura été semée d’embûches, preuve, une fois de plus, que lorsqu’il est question des droits des femmes, les obstacles sont toujours nombreux.
Dès lors, un an après l’adoption de cette proposition de loi en première lecture, je me réjouis que nous puissions continuer le travail, malgré le rejet des sénateurs et l’obstruction d’une poignée de députés qui n’auront finalement pas réussi à empêcher le débat. Je salue le président Christophe Castaner qui a tenu son engagement en l’inscrivant à notre ordre du jour.
Je me tourne immédiatement vers vous, monsieur le ministre : comment comptez-vous garantir l’aboutissement de ce texte, à quelques mois de la fin du quinquennat, alors que le Gouvernement ne donne qu’un avis de sagesse – malgré votre position personnelle que j’ai bien notée – et ne semble pas déterminé à faire voter définitivement cette proposition de loi ?
Comme notre collègue Jeanine Dubié en première lecture, je tiens à souligner le travail remarquable effectué par la délégation aux droits des femmes, notamment par nos collègues rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. C’est d’ailleurs grâce à elles que le texte initial a été enrichi au fil des lectures.
Lever les freins qui existent pour rendre pleinement effectif le droit à l’avortement est un combat auquel je m’associe totalement. Cela signifie d’abord mettre fin aux inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins, lesquelles ont des conséquences sur les délais d’obtention des rendez-vous mais aussi sur la liberté du choix de la méthode par les femmes. Ce sont souvent les plus jeunes, les victimes de violences conjugales, les plus précaires, les plus éloignées de l’information qui sont les plus concernées et arrivent tardivement dans les parcours d’IVG.
Voilà pourquoi il est nécessaire de permettre une extension du délai d’accès à l’IVG afin de répondre à ces femmes qui arrivent hors délai pour des raisons très différentes : prise de conscience tardive, déni de grossesse ou prise en charge compliquée.
Ces difficultés résultent aussi d’un sous-investissement chronique dans la santé sexuelle des femmes, voire d’un désengagement. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues a chuté de 41 % et soixante-dix centres IVG ont fermé. Chaque fois qu’une maternité ferme dans nos territoires, c’est un centre d’orthogénie qui disparaît.
L’acte médical d’IVG est peu valorisé, y compris sur le plan économique. Les praticiens qui le réalisent sont peu nombreux. Il était donc nécessaire d’ouvrir les conditions d’exercice par les sages-femmes, qu’il s’agisse de l’IVG médicamenteuse ou chirurgicale. Mais l’amélioration de l’accès à l’avortement, bien au-delà de ce texte, suppose une prise de conscience forte et des choix politiques et budgétaires à la hauteur des enjeux.
Enfin, au-delà des moyens, il ne faut pas sous-estimer les autres freins, exercés directement par ceux qui s’opposent délibérément à ce droit, au nom de convictions personnelles ou politiques, par ceux qui diffusent des contre-vérités ou des discours culpabilisants.
C’est dans cette perspective que la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG doit être envisagée. Symbolique, celle-ci invite surtout à investir plus massivement le champ de l’orthogénie et plus largement celui de la santé sexuelle des femmes. Cela implique de rendre les informations plus visibles, d’améliorer la formation des professionnels et de développer les campagnes de prévention.
L’avortement est toujours un acte douloureux et une décision difficile à prendre pour les femmes. Ce texte nous permettra d’avancer et de lutter contre un tabou encore bien présent dans notre société.
Comme en première lecture, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience. Pour ma part, et comme une majorité d’entre eux, je voterai résolument en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Depuis la Grèce antique ou les cités romaines jusqu’au XX
Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Au-delà de la physiologie, l’avortement est donc bien une histoire de femmes, comme si le rapport sexuel qui avait entraîné cette grossesse était ignoré et comme si les hommes ne voulaient pas voir. Ce sont bien les femmes qui, de tout temps, ont subi la pression induite par la maîtrise de la fécondité et font face aux conséquences de grossesses non désirées.
L’histoire de l’interruption volontaire de grossesse est donc indissociable de celle des droits de la femme et du rôle que la société lui donne par rapport à l’homme. « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question », écrivait Simone de Beauvoir. Il nous faut donc être vigilants, hommes et femmes, pour que ce droit conquis de haute lutte soit préservé et trouve en France les conditions de son exercice, y compris dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons actuellement.
Or, en France, l’IVG est davantage une « concession » faite aux femmes qu’un droit à part entière, comme l’écrivait le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en 2013. Pour être pleinement un droit, les conditions de son exercice doivent être claires et accessibles.
Le nombre d’IVG en France demeure relativement stable : environ 210 000 chaque année. On estime ainsi que près de 40 % des femmes y auront recours au moins une fois dans leur vie. Le nombre des IVG, y compris chez les plus jeunes, ne s’explique pas forcément par un défaut de couverture contraceptive. D’après une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), deux femmes sur trois ayant eu recours à une IVG utilisaient une méthode contraceptive qui n’avait pas fonctionné.
Dès lors, on voit bien que les politiques publiques dans ce domaine doivent comporter deux pans complémentaires : une politique de prévention des grossesses non désirées et une politique d’information sur l’accès à l’IVG. Or l’État évalue peu ces politiques. Le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui date de février 2010, indiquait que des progrès pouvaient encore être accomplis en matière de prévention.
Toutefois, au-delà des statistiques, il s’agit d’histoires humaines jamais anodines. « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement, il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame », disait Simone Veil à cette tribune. Derrière ces drames, il y a des femmes, des travailleurs sociaux qui les accompagnent, des familles qui parfois les soutiennent, parfois les ignorent, parfois les rejettent ; il y a aussi des médecins, des sages-femmes et des personnels soignants.
Chaque fois, c’est une histoire personnelle et unique. Cependant, les politiques publiques ne doivent pas laisser les femmes seules. Nous leur devons d’abord une information juste, rigoureuse, dénuée de passion et objective. Cela peut paraître simple à l’heure des moteurs de recherche ; pourtant, l’accès à l’information peut parfois s’avérer difficile quand des lobbys ou des associations, sous couvert d’aider les femmes, les incitent à ne pas recourir à l’IVG. Il en va de même pour les forums dits de soutien sur lesquels on peut lire certains témoignages montés de toutes pièces par des opposants au droit à l’avortement.
C’est difficile également quand on réside loin de structures médicales et que l’on ne dispose pas de moyens de transport. C’est difficile encore quand l’infirmière scolaire n’a pas le temps de recevoir car elle est seule pour de trop nombreux élèves. C’est difficile quand la pression familiale et la promiscuité rendent compliquées des recherches. C’est difficile quand la précarité ajoute des difficultés à l’angoisse d’une grossesse non désirée. C’est difficile quand on vous propose à l’hôpital un rendez-vous trop tardif faute de moyens, alors que la Haute Autorité de santé préconise que toute patiente obtienne une consultation dans les cinq jours. C’est difficile.
C’est difficile de subir un avortement.
Il nous faut donc mieux accompagner les femmes pour garantir l’effectivité de ce droit conquis il y a plus de quarante ans mais toujours menacé par des entrepreneurs de morale qui voudraient le faire reculer.
Parce que ce texte touche à l’intime, dans le respect des convictions et des croyances personnelles de chacun de ses membres, le groupe Agir ensemble ne donnera aucune consigne de vote.
Reste que nous partageons tous la même conviction : il est nécessaire de mettre plus de moyens pour accompagner ces femmes. La première des réponses à cet enjeu si fondamental est de permettre aux femmes d’avoir accès à ce droit qui doit être réel et plus seulement informel.
Ce soir, au moment où nous discutons de cette proposition de loi, nous devons aussi avoir une pensée pour toutes les femmes qui vivent dans des pays où ce droit recule. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Delphine Bagarry applaudit également.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 C’est à l’initiative du groupe La République en marche que l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est inscrit cette semaine à l’ordre du jour.
Mme Valérie Six.
Chaque année, un nombre important de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Le groupe UDI et indépendants est particulièrement préoccupé par la détresse dans laquelle se trouvent ces femmes.
Cependant, nous ne sommes pas convaincus que le report du délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines soit la solution. Nos collègues ont mené exactement les mêmes débats dans les années 2000 lorsqu’il s’agissait de reporter le délai légal de dix à douze semaines. Or force est de constater que cette mesure n’a pas permis de préserver ces femmes d’une IVG tardive.
Pour nous, le problème est davantage celui de l’accessibilité à l’IVG dans les territoires où l’on manque de praticiens, de structures hospitalières et où la prévention fait défaut. Comment expliquer que le taux de recours à l’IVG dans la région Pays-de-la-Loire ait été de 11,8 pour 1 000 femmes en 2019 alors qu’il s’élevait, la même année, à 22,9 en Provence-Alpes-Côte d’Azur et à 39 en Guyane ? Ces disparités territoriales révèlent bien les carences, dans certains territoires, qui conduisent des femmes à subir une IVG. C’est sur ces manques que nous devons concentrer nos politiques publiques.
La précarité des femmes est un autre élément prégnant dans l’accès à l’IVG. La DREES, dans un document récent, nous indique : « Pour la première fois, les données sur les IVG ont été appariées avec des données fiscales pour l’année 2016. Elles montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l’IVG ; les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les femmes les plus aisées. »
D’ailleurs, la prise en charge à 100 % de la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans a permis de diminuer le taux de recours à l’IVG, passant de 9,5 pour 1 000 en 2012 à 6 pour 1 000 en 2018. C’est par conséquent sur cette corrélation entre précarité et recours à l’IVG qu’il nous faut davantage travailler. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs attelé en étendant la prise en charge de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Simone Veil, dans son intervention, à la tribune de l’Assemblée nationale, pour l’instauration de l’IVG, avait eu les mots justes et su conserver un équilibre indispensable : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? »
Par ailleurs, nous sommes profondément opposés à la suppression de la double clause de conscience – une des conditions d’une situation équilibrée en matière d’avortement dans notre société. D’une part, vous laisseriez la possibilité de revenir sur la clause de conscience par un simple décret. D’autre part, cette suppression est contraire à la Constitution car le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2001, a consacré cette clause comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Enfin, nous sommes totalement opposés à la création d’un répertoire national recensant le nom des médecins pratiquant une IVG car une telle publication permettrait,
 a contrario
M. Olivier Véran,

 En conclusion, nous craignons que votre proposition de loi dénature l’équilibre qu’a su instaurer Simone Veil en matière d’avortement, entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie. Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l’accès à une information fiable dans tous les territoires et l’accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception.
Mme Valérie Six.
Comme en première lecture, notre groupe votera majoritairement contre ce texte.
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 L’ironie du destin veut que je vous parle aujourd’hui d’IVG avec un gros ventre puisque je suis enceinte de huit mois. Mais cette grossesse a été choisie, voulue. Et si je suis aujourd’hui devant vous, c’est parce que j’ai pu avoir recours par deux fois à l’IVG dans ma jeunesse – nous sommes plusieurs à avoir témoigné d’une telle expérience ces derniers jours.
Mme Paula Forteza.
En ce temps-là, les conditions matérielles, physiques et émotionnelles n’étaient pas réunies pour que je puisse poursuivre un projet de maternité heureux, et je ne serais certainement pas devant vous en tant que députée ce soir si je n’avais pas eu, à l’époque, la maîtrise de mon corps et de mon destin. Chaque jour, énormément de femmes ont comme moi recours à l’IVG en France, mais d’autres ne peuvent malheureusement pas y accéder par manque de temps. Comme le montrent les travaux préparatoires à l’établissement de cette proposition de loi, cela arrive trop souvent à cause de défaillances de l’État et des services publics.
En effet, une fois le délai de douze semaines passé, aucune solution n’est offerte aux femmes souhaitant recourir à l’IVG. Manque de praticiens, déserts médicaux, entraves ou encore manque d’information sont autant de difficultés rencontrées par les femmes faisant face à une grossesse non désirée. La crise sanitaire a accentué les difficultés rencontrées par les femmes sur le terrain. L’asphyxie des services de santé, ces derniers mois, a mis au second plan les autres interventions médicales. Un rapport sénatorial présenté au mois d’octobre a également pointé très clairement le manque de gynécologues dans certaines zones rurales françaises – plus de treize départements n’ont plus de gynécologues médicaux. Ce manque flagrant de moyens pourrait être comblé par l’extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse. Triste résultat : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes quittent la France pour se faire avorter à l’étranger.
Au-delà d’un allongement des délais légaux d’IVG, cette proposition de loi tend également à rendre l’ensemble des professionnels de santé acteurs du parcours des femmes, en obligeant ceux qui refusent de pratiquer une IVG à orienter la patiente vers une structure ou un professionnel pratiquant l’avortement. Ces propositions d’amélioration jouissent d’un large écho : le texte est soutenu par des associations, des professionnels de terrain et, je m’en réjouis, des élus de presque tous les bords politiques.
Je regrette cependant le comportement obstructif du groupe Les Républicains. Rappelons-le, ce texte n’a pas pu être étudié en deuxième lecture en février. Après avoir simplement refusé de débattre en première lecture au Sénat, les députés du groupe Les Républicains ont à nouveau déposé quelque 400 amendements volontairement inopérants, empêchant de fait la tenue d’un débat intelligible et productif.
J’évoquerai ma circonscription : l’Amérique latine et les Caraïbes. Là-bas, le droit à l’avortement est loin d’être acquis. En Argentine, par exemple, grâce aux militantes féministes et à leurs fameux foulards verts, le droit généralisé au recours à l’IVG jusqu’à quatorze semaines de grossesse a été voté en décembre dernier. Alors que les pays qui font leurs premiers pas en matière de droits sexuels et reproductifs fixent un nouveau standard – un délai de quatorze semaines –, n’en faisons pas moins en France ! Protégeons les acquis de la loi Veil et d’un droit qui, après cinquante ans, semble aussi pratiqué que fragilisé.
D’autres combats devront suivre celui-ci, notamment pour instaurer un accompagnement des femmes pendant la grossesse, une fois que celle-ci a été choisie. Avec notre collègue Albane Gaillot, nous avons commencé à détailler des propositions, dans le cadre d’un budget genré, pour reconnaître et soigner les maux des trois premiers mois de grossesse, pour investir dans la recherche concernant les femmes enceintes, pour améliorer l’aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes ou encore pour améliorer la prise en charge de la grossesse par la sécurité sociale.
Il est temps de faire éclater tous ces tabous. La première génération des féministes a dû cacher et faire oublier le corps des femmes pour que celles-ci deviennent sujets de droit et non de possession. Aujourd’hui, notre nouveau combat doit être celui de la réappropriation et de la célébration du féminin, celui de la visibilisation du corps des femmes et des difficultés ou injustices qui peuvent encore lui être associées.
Un dernier mot pour remercier ma collègue et amie Albane Gaillot pour son travail, l’ensemble de nos collègues qui constituaient le groupe Écologie démocratie solidarité, pour avoir lancé ce débat, ainsi que les nombreuses femmes – malheureusement, pour l’instant, presque uniquement des femmes, comme le montre cette discussion générale – et associations mobilisées sur ce sujet. Ce soir, faisons honneur aux femmes partout en France ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des commissions et parmi les députés non inscrits.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 Sur l’article 1
M. le président.

 J’aimerais vous parler de trois mots.
Mme Aurore Bergé.
Le premier, c’est « égalité ». Aujourd’hui, toutes les femmes ne sont pas égales devant l’accès à l’IVG : nous n’avons pas les mêmes conditions de vie, la même organisation familiale, le même environnement social et territorial, et nous ne savons pas forcément comment accéder à ce droit. Or un droit ne doit pas être uniquement formel ; il doit être réel.
Le deuxième mot, c’est « entraves ». Oui, aujourd’hui, il subsiste des entraves à l’accès à ce droit : certains, volontairement, culpabilisent les femmes, certains les désorientent volontairement, certains font volontairement en sorte que les femmes se retrouvent hors des délais légaux de recours à l’IVG.
Enfin, le mot « éthique ». Ce mot est beaucoup revenu dans la discussion générale, mais la question éthique a été tranchée à de nombreuses reprises : par le législateur, qui a pris la décision de faire de l’IVG un droit fondamental pour les femmes ; par le Comité consultatif national d’éthique, qui a décidé unanimement qu’il n’y avait aucune difficulté à élargir l’accès à l’IVG en allongeant le délai de douze à quatorze semaines. L’éthique, c’est aussi ce qui nous conduit à considérer les femmes, d’abord les femmes, uniquement les femmes, parce qu’en vérité c’est d’elles qu’il s’agit. On parle souvent d’elles sans savoir ce qu’elles vivent ou ce qu’elles subissent ; on parle souvent d’elles en voulant parler à leur place – cela a encore été le cas avec la motion de rejet.
 Mais c’est vous qui parlez à leur place !
Mme Anne-Laure Blin.
 Nul ne devrait parler du corps des femmes à la place des femmes ; nul ne devrait prendre de décisions à leur place. Cette proposition de loi, en particulier son article 1
Mme Aurore Bergé.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Albane Gaillot, rapporteure, applaudit également.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 J’aurais aimé être convaincue par le texte que vous défendez, madame Gaillot, vous et tous ceux qui le soutiennent. Vraiment, j’aurais sincèrement aimé être convaincue par cette proposition de loi. J’aurais aimé qu’elle ait été pensée pour faire respecter les droits des femmes ; j’aurais aimé être convaincue – pour ne pas aller à contre-courant, pour ne pas être critiquée, par lâcheté peut-être. J’aurais aimé, mais je suis choquée par cette proposition qui m’interpelle fortement car l’avortement à quatorze semaines de grossesse y est présenté comme un acte médical banal et un progrès pour le droit des femmes ; pourtant, quoi que vous disiez, ce texte ne respecte nullement celles-ci.
Mme Nathalie Bassire.
L’article 1

Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Elle a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 …et plus difficile pour les praticiens – et ce n’est pas moi qui le dis. Comment peut-on parler des droits de la femme quand on lui fait prendre plus de risques…
Mme Nathalie Bassire.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 …en allongeant le délai légal – et, je le répète, ce n’est pas moi qui le dis ? Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, au lieu de proposer une meilleure organisation des services pour que la femme ne se retrouve pas hors délai,…
Mme Nathalie Bassire.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Anne Brugnera.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 …on préfère un geste plus difficile et donc plus lourd psychologiquement pour elle, comme l’a dit le président Macron lui-même ? « Je mesure le traumatisme que c’est d’avorter » – c’est un homme qui parle. Il ajoute : « Je ne le vivrai jamais. Cela ne m’empêche pas de le mesurer avec beaucoup plus de respect que des gens qui pensent que ce n’est rien d’avorter à seize semaines. »
Mme Nathalie Bassire.
C’est pourtant ce que fait cette proposition de loi. Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, par une loi, on lui enlève le délai de réflexion, de peur qu’elle ne revienne sur son choix ? Ce délai n’a rien d’infantilisant, contrairement à ce que vous prétendez. Comment pouvez-vous parler des droits de la femme quand vous ne respectez pas les opinions des autres femmes, qui divergent des vôtres, alors que de nombreuses voix s’élèvent contre cet acte ? Enfin, peut-on parler tout simplement du respect des droits de l’homme, quand, en leur nom, on donne l’autorisation d’aspirer un fœtus qui ne fait plus que grossir et grandir ?
 Oh là là !
Mme Aurore Bergé.
 Cette réalité dérange, je le comprends. Nous prônons la liberté d’expression pour tous, mais en réalité certains veulent véhiculer une pensée unique. 
Mme Nathalie Bassire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 J’ai entendu tout à l’heure des sifflets. C’est vrai, certains propos sont vraiment choquants, mais permettez-moi de dire que ce n’est pas l’idée – noble – que je me fais de nos débats démocratiques.
Mme Blandine Brocard.

Un député du groupe LR.
 Nous sommes tous d’accord pour dire que ce sujet est bien trop sensible, douloureux, intime, pour qu’on le traite de cette manière.
Mme Blandine Brocard.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Je ne nie pas un seul instant la souffrance des femmes – sans oublier celle des hommes – qui, quelle qu’en soit la raison, ont décidé d’avorter et ont dépassé le terme légal. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause le droit à l’avortement.
Mme Blandine Brocard.
Oui, il existe des inégalités profondes sur notre territoire ; oui, il existe des injustices profondes – le président Castaner l’a dit. Mais je me pose la question : en quoi augmenter le délai légal de douze à quatorze semaines va-t-il remédier à ces inégalités, à ces injustices ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
(Mme Agnès Thill applaudit.)
Dans quelques années, se réunira-t-on pour les mêmes raisons et augmentera-t-on à nouveau, au nom de la liberté de la femme à disposer d’elle-même, le délai de quatorze à seize semaines ?
Mme Anne-Laure Blin et
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 D’autres questions : êtes-vous absolument sûrs que la liberté des femmes est intrinsèquement liée à la possibilité d’avorter jusqu’à seize semaines ? Est-ce réactionnaire de s’interroger sur ce point – je connais les reproches qu’on me fera ? Dernière question, chers collègues, si vous le permettez : pensez-vous vraiment que c’est être progressiste que d’augmenter le délai légal ?
Mme Blandine Brocard.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Pour ma part, j’y suis évidemment opposée. 
Mme Blandine Brocard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Guillaume Chiche applaudissent également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je tiens à le préciser solennellement : il n’est pas question de porter un quelconque jugement sur les femmes qui ont recours à l’avortement. Leur malheur, leur détresse nous appellent à la plus grande retenue et personne ne se place ici en juge. Cette précision apportée, il me semble nécessaire de revenir aux faits. Je vous propose, comme en première lecture, de faire une seule chose : aller sur internet et regarder à quoi ressemble un fœtus de quatorze semaines dans le ventre de sa mère.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Oh là là !
Mme Anne Brugnera.
 C’est un bébé…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Il n’est pas né, ce n’est donc pas un bébé !
M. Pacôme Rupin.
 …qui peut plier les doigts, serrer le poing, sucer son pouce – eh oui, sucer son pouce. Alors quand bien même certaines femmes décident d’avorter et disent bien le vivre – tant mieux pour elles –, d’autres au contraire en sont profondément meurtries. Nier cette évidence, la passer sous silence, c’est une nouvelle gifle, un nouveau drame pour ces femmes. Et plus le délai légal pour avorter est allongé, plus l’avortement peut être traumatisant car le corps de la femme ressent alors un autre corps grandir en elle.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les arguments que vous mettez en avant pour allonger les délais d’avortement sont les mêmes que ceux que l’on entendait en 2001 pour passer de dix à douze semaines, toujours les mêmes. Vous n’avez même pas actualisé vos chiffres et rien n’a changé, preuve que vous prenez le problème à l’envers. Il faut travailler en amont car l’allongement des délais ne réglera pas la question de l’accès aux soins. Faire croire que l’émancipation de la femme trouverait son achèvement dans l’extension du délai d’avortement est une erreur pour ne pas dire un mensonge. Or, à ces femmes qui souffrent, ne vous en déplaise, nous devons uniquement la vérité. 
(M. Nicolas Meizonnet applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Permettez-moi de rappeler, premièrement, qu’à quatre, cinq, six, sept, huit, douze ou peut-être bientôt quatorze semaines, une IVG est toujours traumatisante. Personne ne la fait de gaîté de cœur.
Mme Caroline Fiat.
Deuxièmement, comme je l’ai déjà dit ici lors des débats sur la loi relative à la bioéthique : faisons attention aux mots que nous prononçons…
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 …car si nos interventions sont filmées et regardées, et font même l’objet d’un compte rendu officiel, ce n’est pas sans raison. Pesons nos mots attentivement parce qu’ils peuvent être entendus ou lus par des femmes dans le doute, parfois même en proie à la culpabilité, et que ce n’est pas le moment le plus simple de leur vie que de s’interroger si, oui ou non, elles décident de subir une IVG. Si nous employons les mots « bébé », « suce son pouce », ou je ne sais quoi d’autre 
Mme Caroline Fiat.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR)
 Mais nous parlons de la réalité !
Mme Anne-Laure Blin.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements identiques, n


La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Comme lors de la discussion générale, je m’appuierai sur le discours de Simone Veil à la tribune de cet hémicycle, qui disait « que si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s’appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes ; que si elle n’interdit plus, elle ne crée aucun droit à l’avortement ». Contrairement à l’intitulé même de ce texte qui vise au « renforcement du droit à l’avortement », je préfère m’inscrire dans la droite lignée de Simone Veil qui réfutait tout droit à l’avortement. Elle avait su instaurer un subtil équilibre sur cette délicate question, équilibre dont vous vous émancipez.
Mme Valérie Six.
Je ne suis pas convaincue que le report du délai légal soit une réponse pour ces femmes – j’ai pu en développer les raisons au cours de la discussion générale. Je rappellerai toujours que le problème tient davantage à l’accessibilité à l’IVG dans les territoires en raison du manque de praticiens, du manque de structures hospitalières et du manque de prévention.
J’ajoute que la pratique de l’avortement à quatorze semaines n’est pas la même qu’à douze semaines, et qu’elle nécessite même un acte médical totalement différent, ce qui ressort des auditions organisées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans le rapport d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. On lit à la page 63 : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l’allongement du délai légal ont d’ailleurs été soulevés lors des auditions [des] rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président du REVHO [Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie], explique qu’à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d’avortement instrumentale n’est plus la même : cela nécessite une formation à d’autres gestes. Or, il semblerait que les praticiens ne soient actuellement pas formés à ce geste. »
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’extension de l’avortement que vous entendez instaurer est discutable éthiquement, mais aussi médicalement car, à partir de quatorze semaines, l’IVG devient plus difficile à réaliser et peut aboutir à des complications. Il faut savoir qu’à ce stade de la grossesse, la taille du fœtus impose sa dilacération et que les conséquences pour la femme peuvent être des plus lourdes. Un professeur de médecine a souligné qu’il n’était pas acceptable de ne pas entendre de telles alertes s’agissant de la santé des femmes.
Mme Marie-France Lorho.
Par ailleurs, la volonté d’étendre l’avortement à quatorze semaines n’est inspirée que par l’idéologie. Ainsi, dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg, chaque année, seule une dizaine de femmes se présentent dans le service d’IVG après avoir dépassé le délai légal.
 Évidemment puisque c’est interdit !
Mme Caroline Fiat.
 Proposer une disposition législative extrêmement grave pour des cas particuliers n’est pas audible.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour justifier l’allongement des délais d’avortement, vous avancez toujours les mêmes arguments et toujours les mêmes chiffres. Ainsi, selon vous, des milliers de femmes seraient contraintes chaque année de se rendre à l’étranger pour faire pratiquer un avortement jugé hors délai en France.
Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Caroline Fiat.
 Mais permettez-moi de rappeler ce que dit le professeur Israël Nisand, président du Collège national de gynécologues et obstétriciens français :…
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure et 
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 …« Je ne sais pas d’où viennent ces chiffres et ces derniers m’étonnent. Lors de l’élaboration de la loi Aubry, en 2001, le Planning familial m’avait transmis exactement ces mêmes données – ces données sont issues du rapport d’information de Danielle Bousquet datant de… 2000. Dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg, chaque année, seule une dizaine de femmes nous contacte après avoir dépassé le délai légal de l’IVG. Soit elles ont fait un déni de grossesse, soit elles sont de très jeunes adolescentes. Nous les prenons en charge dans le cadre d’une Interruption médicale de grossesse,…
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 …« ce qui permet de mieux les entourer et de les aider correctement dans leur situation difficile. En vingt ans, je n’ai jamais envoyé une seule femme à l’étranger pour son avortement et je considère que ceux qui le font ne respectent pas la loi de la France qui permet l’IMG psychosociale sans limitation de délai. » Je vous demande donc d’où viennent ces chiffres de 3 000 à 5 000 femmes avortant chaque année à l’étranger que vous avancez pour justifier votre texte de loi ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 L’argument mis en avant pour justifier cet allongement de la période de recours possible à l’avortement est que des femmes dépasseraient, sinon, le délai légal et seraient alors contraintes d’aller avorter à l’étranger.
Mme Agnès Thill.

Mme Caroline Fiat.
 Mais ce pourrait être le même argument pour les semaines suivantes, jusqu’à la fin de la grossesse ! Pourquoi pas six mois, par exemple, puisque c’est légal à l’étranger jusqu’à six mois ?
Mme Agnès Thill.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 Le chiffre avancé de 3 000 à 5 000 femmes chaque année est identique à celui annoncé lors de l’allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse en 2001. Cela repose toujours sur les mêmes arguments, avec en plus celui que des femmes auraient eu des difficultés d’accès à l’avortement pendant le confinement, sans pour autant en apporter les preuves. Au manque de médecins, votre réponse, c’est l’avortement. Tous ces arguments ne tiennent pas la route.
Mme Agnès Thill.
En réalité, nous ne disposons d’aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l’étranger. Ces données pourraient éclairer sur des carences éventuelles des politiques publiques et sur les politiques de prévention à conduire.
Avorter tardivement, à plus de trois mois de grossesse, est très violent pour les femmes, d’autant que sur un plan médical, l’IVG est rendue plus complexe du fait de la plus grande taille du fœtus.
D’où vient la nouvelle limite de quatorze semaines au lieu de douze ? La réponse nous a été donnée par notre collègue Elsa Faucillon lors de notre dernier débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG. Je la cite : « L’allongement de ce délai se cale sur la technique d’avortement utilisée. À douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. »
Mais qu’est-ce qu’un enfant à quatorze semaines 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Un fœtus !
Mme Caroline Fiat.
 …et qu’est-ce qu’un avortement par aspiration ? Je fais attention aux mots que j’emploie, mais telle est la réalité : à quatorze semaines, le bébé…
Mme Agnès Thill.
 Le fœtus !
Mme Caroline Fiat.
 …mesure quatorze centimètres pour près de cent grammes ; si c’est un garçon, le gland et le prépuce se forment ; les proportions de son corps s’harmonisent et le squelette se solidifie ; il peut plier les doigts, serrer les poings et sucer son pouce ;…
Mme Agnès Thill.
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
 …il commence également à donner quelques coups, trop faibles encore pour être ressentis. Je redis que je fais attention aux mots que j’emploie, mais telle est la réalité qu’on ne peut pas nier.
Mme Agnès Thill.
 Madame Thill, il faut conclure.
M. le président.
 L’avortement par aspiration est une opération réalisée sous anesthésie générale…
Mme Agnès Thill.
 Je vous remercie, madame Thill.
M. le président.
 Ah, non ! On ne la remercie pas !
Mme Caroline Fiat.
 Ce serait bien qu’on me laisse parler. 
Mme Agnès Thill.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
(Mme Caroline Fiat tape régulièrement sur son pupitre.)
Mme Albane Gaillot,
 rapporteure
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Le droit à…
Mme Agnès Thill.
 Je suis désolé, madame Thill, mais c’est le seul moyen de vous arrêter. 
M. le président.
(M. Le président coupe le micro.)
 Allez, on enchaîne !
Mme Cécile Muschotti.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article propose l’allongement du délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant de la douzième à la quatorzième semaine. Mais, contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, il existe bien des arguments médicaux et scientifiques qui permettent de s’opposer à cet allongement, des collègues l’ont déjà souligné. En effet, cette différence de deux semaines est importante puisque durant cette période se produit physiologiquement le passage de l’embryon au fœtus, de rapides et importantes modifications ont lieu et, dès ce moment, il est possible d’individualiser nombre de caractéristiques de l’enfant en devenir. L’incidence sur l’acte lui-même en est d’autant plus importante. Aussi, compte tenu de ces éléments, j’aimerais que vous nous précisiez, monsieur le ministre, parce que vous n’avez pas encore fourni cette information, combien de femmes sont aujourd’hui concernées ?
M. Patrick Hetzel.
Ensuite, on voit bien que la vraie question, c’est celle de la politique publique suivie en la matière parce que, monsieur le ministre, si des femmes sont aujourd’hui obligées d’envisager de dépasser les délais légaux, c’est que l’information n’a pas été faite correctement alors qu’elle relève de votre responsabilité.
Or au lieu de traiter la vraie question, celle de l’information en amont, vous préférez rallonger les délais en disant que c’est la seule chose à faire, sinon, les femmes concernées seraient obligées de continuer à aller à l’étranger. Seulement, quand une politique publique ne fonctionne pas, il faut y porter le fer pour l’améliorer.
En entrant dans une logique selon laquelle il suffirait de passer de douze à quatorze semaines pour régler le problème, on est en train de complètement changer l’équilibre de la loi Veil,…
 Exactement !
Mme Geneviève Levy.
 …ce que vous semblez négliger. Cet équilibre fondamental, j’y insiste, est en train d’être rompu. Et sur ce point, nous ne vous avons absolument pas entendu, raison pour laquelle l’objectif de cet amendement est la suppression de l’article 1
M. Patrick Hetzel.

(M. Olivier Marleix applaudit.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis la première lecture, on vous entend, monsieur le ministre, vous faire le porte-parole des femmes… Mais, en tant que femmes, nous aussi portons leur parole, sans aucun doute pas la même que la vôtre. Certes, vous avez dit que l’avortement n’était pas un acte anodin, mais vous essayez de nous faire croire que ce serait un acte médical normal… Vous refusez en vérité toute contradiction, vous refusez que l’on vous dise ce qu’il se passe de douze à quatorze semaines : oui, le crâne s’ossifie, oui, le bébé…
Mme Anne-Laure Blin.
 Le fœtus !
Mme Caroline Fiat.
 …suce son pouce dans le ventre de sa mère 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM) 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mais ce n’est pas un bébé ! Ce n’est pas un bébé !
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Mais laissez-la parler, bon sang !
Mme Agnès Thill.
 Seule Mme Blin a la parole. J’aimerais, particulièrement sur un sujet comme celui-ci, que nos débats soient sereins, c’est tout de même la moindre des choses. Chacun est libre de s’exprimer, mais je vous demande d’éviter les invectives dans l’hémicycle.
M. le président.
 C’est la meilleure illustration de ce que je dis : vous ne souffrez pas la contradiction. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes insultante !
M. Guillaume Chiche.
 Madame Blin, s’il vous plaît.
M. le président.
 Je ne suis pas intervenue jusqu’à présent et ce que je dis mérite tout autant d’être entendu que vos interventions, chers collègues.
Mme Anne-Laure Blin.
 Revenez-en au fond de votre intervention, je vous prie.
M. le président.
 Vous prétendez porter la voix des femmes en proposant de mettre fin aux grossesses non désirées au bout de quatorze semaines mais, si leur situation est peut-être difficile, la question à se poser est de savoir, monsieur le ministre, si vous mettez en place des politiques publiques pour les accompagner. Elles n’auraient alors pas forcément choisi de continuer leur grossesse, mais pourraient demain s’occuper de leurs enfants convenablement, même si leur venue n’était pas au moment approprié. Mais proposez-vous pour elles d’autre modalité que l’avortement ? Non, vous proposez uniquement de mettre fin aux grossesses parce que c’est votre unique objectif militant que de mettre fin à la vie sans même chercher à concilier l’intérêt des femmes et le droit de la vie à naître. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Agnès Thill applaudit.)

M. Guillaume Chiche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
Il existe un certain nombre d’accompagnements. J’ai entendu que c’était la seule solution proposée aux femmes enceintes et qu’on voulait absolument qu’elles avortent.
 La preuve !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
Vous invoquez également l’éthique. Permettez-moi de vous rappeler ce qu’indique l’avis du Comité consultatif national d’éthique : il n’existe que peu – voire pas – de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse, il n’y a donc pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.
Dernière chose, vous contestez les chiffres selon lesquels entre 3 000 et 5 000 femmes seraient contraintes de se rendre chaque année à l’étranger pour avoir recours à un avortement. Vous dites que c’est 2 000, voire moins. Au fond, peu importe : si seulement 500 femmes n’avaient pas accès à l’IVG en France, ce serait toujours 500 de trop pour lesquelles il faudrait trouver des solutions. Avis défavorable.
 (Mme Marie-Pierre Rixain et M. Gérard Leseul applaudissent.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


Permettez-moi de rappeler ce que nous faisons pour renforcer l’accès à l’IVG afin d’en faire un droit réel. Nous avons porté le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse. De plus, des solutions mises en place pendant la crise sanitaire ont été prolongées dans le droit commun afin de permettre des téléconsultations en matière d’IVG médicamenteuse. Nous l’avions notamment prévu pour les mineures qui, en période de confinement, n’auraient pas voulu expliquer à leurs parents pourquoi elles devaient sortir pour un rendez-vous médical. Cela a bien fonctionné et nous avons pu poursuivre l’application du dispositif. Par ailleurs, nous diversifions les lieux pouvant réaliser des IVG, avec une extension aux centres de santé. C’est un engagement qui avait été pris ; les décrets sont signés et cette mesure est opérationnelle.
Nous travaillons aussi à une meilleure identification des structures capables de réaliser des IVG tardives, pour trouver des spécialistes enclins à les pratiquer – tous les médecins ou les sages-femmes qui pratiquent des IVG ne veulent pas forcément réaliser des IVG tardives, d’où le débat sur la clause de conscience que nous allons bientôt avoir.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons étendu l’accès à la contraception, désormais gratuite pour les femmes jusqu’à 25 ans révolus – cela a été voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons étendu la consultation longue sur la santé sexuelle à tous les jeunes jusqu’à 25 ans pour renforcer l’information, la prévention et la promotion de la santé et pour éviter que des femmes ne se retrouvent, faute de prévention ou de promotion de la santé sexuelle, dans des situations problématiques ingérables pouvant leur causer de la souffrance.
De qui parlons-nous ? Pas exclusivement, mais pour l’essentiel, de femmes dont on sait qu’elles souffrent d’inégalités sociales. Des femmes qui sont éloignées des réseaux de soins traditionnels, des femmes qui, quel que soit le territoire dans lequel elles habitent, vont percevoir plus tardivement leur grossesse. Parfois cela prend la forme d’un déni, parfois elles ne s’en rendent pas forcément compte. Encore une fois, même si ce n’est pas toujours le cas, il s’agit de femmes qui sont souvent confrontées à la précarité.
Monsieur Hetzel, vous avez beau jeu de dire que c’est la faute du ministre de la santé. Pardonnez-moi, mais cet argument est ridicule.
 Pas du tout !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Argumentez vraiment !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

 C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur du débat !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

 C’est fallacieux, comme argumentation !
Mme Anne-Laure Blin.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Nous voterons contre les amendements. On ne peut pas entendre qu’une femme subit ; une femme choisit. Certains ont parlé de traumatisme et de souffrance : il peut être douloureux, mais cela reste un choix qui, en aucun cas, n’est subi. De plus, soyons tous d’accord sur les différents bancs de l’hémicycle : jusqu’à douze ou quatorze semaines, on parle de fœtus et d’embryon,…
Mme Caroline Fiat.
 Exactement !
M. Guillaume Chiche.
 …pas de bébé ni d’être humain tant qu’il n’est pas sorti du corps de la maman.
Mme Caroline Fiat.
Certains ont l’impression que nous nous ferions les représentants des femmes, en oubliant celles qui sont contre l’avortement. Où avez-vous lu dans la proposition de loi que l’IVG sera proposée systématiquement à toute femme enceinte ? Nulle part. Arrêtez d’opposer les deux. Si une femme est opposée à l’IVG, elle ne sera pas obligée d’y recourir. L’IVG ne lui sera pas proposée.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho s’exclame.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je vais reposer ma question, parce que je n’ai pas eu de réponse satisfaisante. Madame la rapporteure, quand je demande d’où vous tirez vos chiffres de 3 000 à 5 000 femmes qui partent chaque année faire une IVG à l’étranger sous prétexte qu’elles seraient hors délai en France, vous me répondez : « En fait, on ne sait pas trop ; quand bien même il n’y en aurait que 500, cela suffirait pour agir. »
Mme Emmanuelle Ménard.
 Même si une seule femme était concernée, il faudrait agir !
Mme Caroline Fiat.
 Madame Fiat, ce serait gentil de me laisser finir.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pardonnez-moi, mais tout cela ne fait pas très sérieux. Avez-vous une étude d’impact ou d’autres documents pour expliquer vos chiffres ?
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 Depuis l’année dernière, nous discutons d’une proposition de loi que vous fondez exclusivement sur une fourchette comprise entre 3 000 et 5 000 femmes, et vous nous dites ce soir qu’en fait, on n’en sait rien, et que ce n’est peut-être pas ces chiffres-là.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je citerai Bertrand de Rochambeau, président du principal syndicat de gynécologues en France. Il explique que l’une des causes du mauvais accès à l’IVG sur le territoire français, c’est le fait que tous les hôpitaux publics n’offrent pas les services d’IVG jusqu’à douze semaines.

Mme Caroline Fiat.
 À cause de l’absence de médecins, on n’est déjà pas capable de pratiquer des IVG jusqu’à douze semaines de grossesse, et vous souhaitez encore allonger le délai en le portant à quatorze semaines. Ce médecin-gynécologue assure qu’une telle mesure législative n’améliorera en rien l’accès à l’IVG pour la majorité des patientes. Selon lui, « plutôt que d’allonger le délai légal, donnons les moyens aux hôpitaux de gérer toutes les IVG comme des urgences
Mme Emmanuelle Ménard.
». De plus, dans un communiqué d’octobre 2020, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français posait la question suivante, que je fais mienne : « Augmenter le délai légal parce qu’on ne peut pas recevoir les femmes en demande d’IVG au moment de leur demande, est-ce améliorer le droit des femmes ? » J’aimerais bien avoir des réponses à toutes ces questions car, pour l’instant, je reste un peu sur ma faim.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure
 (Mme Caroline Fiat et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Pour votre information, l’association des cliniques accréditées à la pratique de l’IVG nous a confirmé qu’environ 1 000 Françaises recourent chaque année à une IVG en Espagne. Tout est écrit dans le rapport. Aux Pays-Bas, le ministère de la santé confirme que 800 Françaises par an ont recours à l’IVG. Déjà pour ces deux pays, le total est de 1 800 femmes – soit 1 800 de trop.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat et M. Gérard Leseul applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 (Mmes Caroline Abadie et Caroline Fiat applaudissent.)
Cela signifie que, par définition, nous sous-estimons des pratiques qui ne peuvent être réalisées en France puisqu’elles ne sont pas légales.

Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Évidemment, il n’y a pas ici de porte-parole des femmes, personne ne peut se revendiquer comme tel. En revanche, il est question de défendre la liberté de choix des femmes, et donc la liberté de choisir d’avorter ou de ne pas avorter. C’est tout simplement cela que nous tentons de défendre. Dans leurs arguments, certains expliquent qu’il faut restreindre ce choix et ce droit, en imposant des limites plus contraignantes que celles offertes par la médecine.
Mme Elsa Faucillon.
Comme d’autres, j’ai fait remarquer dans la discussion générale que le démantèlement des services publics, mais aussi des structures issues du militantisme féministe, ainsi que toutes les attaques perpétrées vis-à-vis de celles et ceux qui font vivre les droits des femmes constituent un grave problème pour l’accès à l’IVG. Je considère d’ailleurs que la famille politique de la droite y a largement participé, avec des lois successives affaiblissant les services publics de santé et les plannings familiaux. Vous parlez également du droit à la contraception.

Mme Caroline Fiat.
 Lors du mandat précédent, la région Île-de-France a supprimé le passe contraception. Il faudrait vous en rappeler !
Mme Elsa Faucillon.
 (Mmes Caroline Fiat et Albane Gaillot, rapporteure, applaudissent.)
Quand je dis cela sur le démantèlement des services publics, je considère que vous y avez autant participé que le Gouvernement actuel. Or cette question est essentielle : il faut défendre partout sur le territoire un service public qui permette aux femmes d’accéder à l’avortement. C’est essentiel mais ça ne suffit pas et ce délai d’allongement est nécessaire et plus que nécessaire pour réaffirmer et permettre un droit d’accès réel à l’avortement.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au gouvernement ;
Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
La séance est levée.