M. Jean-Pierre Vigier
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Pierre Vigier
M. Mickaël Nogal
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Sylvain Waserman
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Sylvain Waserman
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Olivier Marleix
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Olivier Marleix
M. Brahim Hammouche
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Brahim Hammouche
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Constance Le Grip
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Constance Le Grip
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-Michel Clément
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-Michel Clément
Mme Sandrine Mörch
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Sandrine Mörch
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
Mme Lise Magnier
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Lise Magnier
M. Hervé Saulignac
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Hervé Saulignac
M. Jean-Yves Bony
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Jean-Yves Bony
Mme Christine Pires Beaune
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Christine Pires Beaune
Mme Cathy Racon-Bouzon
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Éric Alauzet
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Éric Alauzet
Mme Mireille Robert
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Mireille Robert
M. Fabrice Brun
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Fabrice Brun
M. Guillaume Larrivé
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Guillaume Larrivé
M. Paul Christophe
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Paul Christophe
M. Alain Bruneel
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Alain Bruneel
M. Thierry Benoit
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Thierry Benoit
M. Jean-Louis Bricout
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Jean-Louis Bricout
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Jean-René Cazeneuve
M. Yannick Haury
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Yannick Haury
Mme Martine Wonner
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Martine Wonner
Mme Zivka Park
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Zivka Park
M. Florent Boudié
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Florent Boudié
M. Hubert Wulfranc
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Pascale Boyer
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Clémentine Autain
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Clémentine Autain
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jean-Pierre Vigier.
Les Français du monde rural ne sont pas des Français de second rang. Il ne doit pas y avoir une France pour les connectés et une France pour les oubliés. Il ne peut pas y avoir une France qui a la chance d’être ouverte sur le monde et une France qui subit le fait d’être déconnectée.
En France, et vous le savez, de trop nombreuses régions font face à une disparité d’accès aux technologies numériques. Malgré ce que disent les opérateurs, de nombreuses zones du territoire national restent très peu couvertes par la 4G ou la 3G, ce qui ne fait qu’accentuer la fracture territoriale. Il est indispensable, pour assurer l’attractivité et le développement des territoires ruraux, d’avoir une couverture numérique suffisante.
La couverture numérique de l’ensemble du territoire est une urgence absolue pour les habitants des zones rurales. Le Président de la République s’est engagé à assurer à 100 % de la population française une couverture en haut débit d’ici à la fin 2020 et le Gouvernement mène actuellement des discussions avec les opérateurs afin d’obtenir de nouveaux engagements de couverture. Je souhaite connaître l’état d’avancement de ces discussions avec les opérateurs pour ce qui concerne l’installation de pylônes en milieu rural, notamment dans le département de la Haute-Loire.
À défaut d’accord avec ces opérateurs, quelles dispositions le Gouvernement souhaite-t-il prendre afin de les obliger – j’insiste sur ce mot – à remplir cette mission essentielle pour les Français ?
Au nom des millions d’habitants du monde rural, qui s’exaspèrent de ne pas avoir les mêmes droits numériques que les autres Français, j’invite le Gouvernement à agir vite et, surtout, à agir bien.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le premier est un axe de cohésion, pour garantir à tous, notamment en zone rurale, un accès au bon haut débit pour tous ou au très haut débit dès 2020 et généraliser la couverture mobile de qualité, permettant notamment l’ensemble des usages de la 4G.
Le second est un axe d’ambition, pour doter tous les territoires de la République d’infrastructures numériques de pointe, en offrant des accès au très haut débit. Pour atteindre ces objectifs, nous avons lancé différents chantiers depuis l’été, en concertation, comme vous l’avez rappelé, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les industriels du secteur.
Pour ce qui est de la couverture fixe du territoire, le Gouvernement a choisi de maintenir les équilibres stables du plan France Très Haut Débit, en sécurisant l’action des collectivités territoriales engagées dans des réseaux d’initiative publique et en obtenant des opérateurs des engagements fermes de déploiement, sanctionnables dans un cadre légal.
Pour l’objectif de cohésion fixé en 2020, un important chantier est en cours, qui vise à identifier tous les locaux qui ne disposeront pas de bon haut débit filaire à horizon 2020. Plus de soixante-dix départements ont déjà été traités à ce jour. Le Gouvernement veillera à ce qu’une solution performante d’accès à internet soit disponible pour chacun de ces foyers et réfléchit à la meilleure manière d’en soutenir l’équipement. Environ deux millions de locaux sont concernés, d’après les estimations de l’Agence du numérique.
Pour ce qui est de la couverture mobile du territoire, en dépit des programmes existants, le Gouvernement a pleinement conscience que les solutions actuellement en place ne sont pas suffisantes. Les critères actuels ne répondent pas aux usages qui se sont fortement développés, notamment pour le mobile, ce qui provoque frustrations et incompréhension chez les élus, les citoyens et les opérateurs, notamment dans les zones les plus rurales, mal couvertes.
Pour atteindre l’objectif d’une couverture mobile de qualité généralisée d’ici à 2020, le Gouvernement entend s’appuyer majoritairement sur les opérateurs privés. Dans cette optique, il a demandé à lé de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de mener avec les opérateurs des discussions sur les engagements qu’ils pourraient prendre de manière contraignante – je souligne ce mot – dans le cadre du renouvellement de leur licence. Des propositions quant à ces nouvelles modalités ont déjà été transmises par le régulateur au Gouvernement, qui entend faire part de sa décision d’ici à la fin de cette année, soit dans les tout prochains jours.
Par ailleurs, nos réflexions se nourrissent des différentes initiatives qui peuvent être mises en œuvre dans les territoires. Chaque bon exemple doit nous servir.
Monsieur le député, la proximité de l’arrivée à échéance des licences pour 2021-2024 offre une occasion unique de dialogue. Néanmoins, si la proposition formulée par l’ARCEP auprès du Gouvernement n’était pas jugée satisfaisante, sachez que ce dernier étudiera toutes les autres modalités d’action, en concertation avec les collectivités territoriales, et en informera bien évidemment la représentation nationale.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il faut cependant aller très vite pour cette couverture numérique en milieu rural, car il y va du développement de celui-ci. Si nous n’agissons pas maintenant, une fracture territoriale s’opérera entre les zones urbaines et la ruralité, et on créera des déserts sur ces territoires. Il nous faut donc très rapidement des actions concrètes.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Mickaël Nogal, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur l’état de l’hébergement d’urgence à l’approche de la période hivernale.
M. Mickaël Nogal.
À Toulouse, comme dans d’autres villes et métropoles, la situation de l’hébergement des personnes précaires reste préoccupante. Ces dernières semaines, j’ai été alerté de la situation de nombreuses familles sans abri. Grâce à une bonne coordination entre les services de l’État, ceux de la ville et l’action des associations comme France Horizon, des solutions d’urgence ont pu être trouvées. Ainsi, la Haute-Garonne disposera de 650 places d’hébergement d’urgence dédiées à l’accueil des personnes sans abri pendant la période hivernale.
D’autres solutions, de plus long terme, existent. Ainsi, il n’est pas rare que des immeubles en attente de rénovation, en particulier dans le centre-ville où les règlements sont multiples et lourds, restent vides pendant au minimum douze mois, voire dix-huit à vingt-quatre. À Toulouse, des associations proposent d’utiliser ces bâtiments pour l’hébergement d’urgence pendant la période d’inoccupation, avant le démarrage des travaux, par exemple, ou dans le cadre d’une mise à disposition gratuite par le propriétaire, à qui cette opération évite des coûts de gardiennage.
Autre piste, une association à but non lucratif toulousaine propose une solution d’hébergement d’urgence sous la forme de modules d’hébergement installés dans des bureaux inoccupés. Ce système permet d’exploiter le domaine intercalaire, c’est-à-dire les bâtiments non utilisés de la ville, qui sont nombreux.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous m’indiquer quelles solutions à court, moyen et long terme le Gouvernement entend mettre en place pour pallier l’urgence humaine immédiate, et ce que vous envisagez pour encourager des solutions innovantes lorsque les dispositifs actuels ne suffisent plus pour répondre à ces situations de crise inacceptables ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Les capacités d’hébergement et de logement adapté dans le département de la Haute-Garonne ont fait l’objet, quant à elles, d’une attention toute particulière ces dernières années et ont connu une forte progression, pour atteindre aujourd’hui une capacité de l’ordre de 5 000 places. Cette mobilisation est évidemment renforcée durant la période hivernale et, depuis le 1

Dans votre département de la Haute-Garonne, jusqu’au 15 novembre, 220 personnes en moyenne se trouvaient chaque jour sans solution d’hébergement et vous êtes de ceux qui sont le plus impliqués pour appeler l’attention du Gouvernement sur ce sujet. Au 1

Enfin, depuis le 1

En Haute-Garonne, c’est d’abord dans le parc social que des solutions ont pu être trouvées : les places nouvelles ont été ouvertes dans des appartements, mais aussi dans des immeubles voués à la démolition. Quant à la mobilisation des bâtiments appartenant à l’État, de nouvelles solutions sont actuellement à l’étude.
Je peux aussi vous dire que l’État et la ville de Toulouse travaillent également à soutenir l’association Unity Cube, qui a développé la solution innovante que vous avez citée et qui consiste à installer des modules dans des bâtiments inoccupés. Comme vous pouvez le constater, toutes les solutions méritent d’être étudiées et le Gouvernement fait preuve d’une grande attention à ces questions.
Pour conclure, je rappellerai les propos tenus précisément aux élus de Toulouse par le Président de la République, en septembre dernier, à l’occasion de la présentation du plan en faveur de l’hébergement d’urgence : « Je sais le travail que fait votre ville en matière de logement et nous voulons expérimenter avec vous notre plan Logement d’abord ».
Monsieur le député, vous pouvez compter sur la détermination et la mobilisation de tout le Gouvernement pour permettre à un maximum de personnes sans hébergement de disposer d’un toit, en Haute-Garonne comme ailleurs sur le territoire national, notamment pendant la période hivernale.
Je rappelle enfin que le ministre de la cohésion des territoires a lancé, le 20 novembre dernier, un appel à manifestation d’intérêt à destination des collectivités qui souhaitent s’investir dans le plan Logement d’abord. L’objectif est de sélectionner, en février 2018, les quinze territoires de mise en œuvre accélérée. Je sais pouvoir compter sur vous pour relayer ce message et appeler la métropole et la ville de Toulouse, si elles le souhaitent, à s’inscrire dans ce cadre.
 La parole est à M. Sylvain Waserman, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.
M. Sylvain Waserman.
Lors des rendez-vous européens de Strasbourg, qui ont eu lieu du 21 au 26 novembre, et des assises citoyennes, qui ont eu lieu dans la deuxième circonscription du 1

Je souhaiterais interroger le Gouvernement sur deux sujets en particulier, qui ont été évoqués lors de ces débats. Le premier concerne l’attachement des Strasbourgeois au siège du Parlement européen, parce que Strasbourg est la ville d’Europe, et peut-être du monde, où siègent le plus grand nombre d’institutions qui mettent le citoyen au cœur des enjeux : le Parlement européen, évidemment, qui est la seule instance élue de l’architecture européenne, mais aussi le Conseil de l’Europe, qui défend les droits de l’Homme, la Cour européenne des droits de l’Homme, la CEDH, dernier recours d’un citoyen contre son État national, l’Eurocorps, qui incarne un autre type de défense des citoyens, et le Centre européen de la jeunesse.
Ces dernières années, la question de la localisation du siège du Parlement européen est fréquemment revenue sur le devant de la scène. Je sais l’attachement du Président de la République à la reconstruction d’un projet européen volontariste et novateur. La question de l’ensemble des participants à ces assises et rendez-vous européens est donc la suivante : Mme la ministre chargée des affaires européennes peut-elle confirmer son indéfectible soutien et celui de l’ensemble du Gouvernement au maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg ?
Une deuxième question débattue lors de ces réunions porte sur la proposition formulée par notre collègue Christophe Euzet qui, dans sa contribution au groupe de travail pour une nouvelle Assemblée nationale, a souligné le fait que le préambule de la Constitution française fait référence à l’attachement des Français à la République, aux droits de l’Homme et à la Charte de l’environnement mais pas au projet européen – l’Europe n’apparaissant, du reste, qu’à l’article 88 de la Constitution.
N’est-il pas temps de mentionner cet attachement au projet européen, comme le propose Christophe Euzet, par une référence explicite dans le préambule de notre Constitution ?
Bien que nouveau député, je sais que les questions orales sans débat concernent des sujets d’ordre local, mais à Strasbourg, vous l’aurez compris, les questions européennes sont toujours des sujets d’intérêt local.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Strasbourg est un symbole de réconciliation de notre continent. C’est pour cette raison que le siège du Parlement européen, ainsi que ceux du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’Homme, y ont été établis.
Ce choix, inscrit dans les traités, traduit également la volonté des pères fondateurs de construire une Europe polycentrique. La Banque centrale européenne a son siège à Francfort, la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg. On compte aujourd’hui trente-cinq agences décentralisées dont les sièges sont répartis entre les différents États membres de l’Union européenne. Remettre en cause le siège strasbourgeois du Parlement reviendrait à remettre en cause l’ensemble de cet équilibre. Pour la France, le statut de capitale européenne de Strasbourg est intangible et non négociable.
Monsieur le député, vous nous interrogez aussi sur l’attachement de la France au projet européen et sur l’opportunité de modifier la Constitution. Il ne saurait pas non plus y avoir de doute sur le choix européen des autorités françaises. C’est le sens du discours prononcé par le Président de la République le 26 septembre à la Sorbonne sur la refondation de l’Europe.
C’est aussi le sens de la démarche du Président de la République, qui a confirmé, à l’occasion du Conseil européen des 19 et 20 octobre derniers, l’attachement de la France aux symboles européens que sont le drapeau européen, l’hymne tiré de l’
 Ode à la joie

Comme vous le voyez, même sans réviser la Constitution et sans préjuger des débats qui s’ouvriront sur la révision constitutionnelle, le Gouvernement porte haut son ambition pour l’Europe et en défend activement les symboles. C’est ainsi, avec votre concours à tous, que la France prendra toute sa place dans une Europe forte, libre et souveraine.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour la clarté de vos propos dans cet hémicycle, notamment sur le siège du Parlement européen. Je vous remercie de l’avoir fait sans aucune ambiguïté.
M. Sylvain Waserman.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Je souhaite l’alerter sur les tarifs des colis postaux pratiqués entre l’outre-mer et l’hexagone.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les fêtes de fin d’année auront lieu dans quelques jours. Entre 900 000 et 1 million d’Ultramarins vivant et travaillant dans l’hexagone ont l’habitude, quand c’est possible, de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis – une façon de garder le contact avec leur territoire d’origine. Pour La Réunion, par exemple, cela concerne le letchi, les mangues, les ananas ou encore les charcuteries et, évidemment, le piment, le tout arrosé d’un vin de Cilaos ou de punch.
Or nos compatriotes sont victimes d’une grande injustice, d’un véritable scandale. Alors que l’envoi d’un colis d’un kilo entre les départements de l’hexagone coûte 7,50 euros, il revient à 13,90 euros ou 16,60 euros des outre-mer vers la métropole. Pour un colis de 10 kilos, l’écart est encore plus flagrant : 18,90 euros pour la France métropolitaine, 45,50 euros ou 96 euros pour l’outre-mer.
Il est inacceptable, voire illégal que les Ultramarins ne soient pas traités comme les autres Français. Pourquoi les outre-mer sont-ils exclus de la péréquation tarifaire qui existe sur le territoire métropolitain, comme c’est le cas pour EDF ? Pourtant, selon les règles européennes et selon les critères d’exercice de la mission de La Poste, tous les points du territoire de France doivent être traités à égalité.
Cette injustice n’a que trop duré. Elle concerne tout l’outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et j’en passe. Cette différence de traitement a choqué également en métropole puisque la presse nationale s’en est fait l’écho, en particulier


Alors que l’État et La Poste sont en train de finaliser le contrat d’entreprise qui les lie autour des missions de service public, M. le ministre de l’économie et des finances saisira-t-il cette opportunité pour mettre fin à cette différence de traitement qui date de l’époque coloniale ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
La Poste est, depuis, engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social. Le développement des échanges numériques, la baisse significative et irréversible du volume du courrier – de 6,5 % en 2015 et 5,2 % en 2016 –, la diminution de la fréquentation des bureaux de poste d’en moyenne 6 % par an qui en résulte, ont profondément remis en cause son cœur de métier.
En parallèle, dans une recherche d’une plus grande égalité d’accès des usagers au catalogue du service universel postal, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a introduit un alignement tarifaire pour les envois relevant de la deuxième tranche de poids du courrier – de 21 à 100 grammes – à destination et en provenance des départements d’outre-mer, mais également de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy. Il s’est ainsi agi d’étendre la péréquation tarifaire déjà appliquée pour la première tranche de poids – de 0 à 20 grammes –, cette première tranche concentrant les trois quarts des flux actuellement traités par La Poste.
Cet alignement tarifaire a pour objectif de favoriser l’accès des usagers ultramarins et d’offrir, à un prix abordable, l’accès au service public essentiel qu’est le service universel. Ainsi, selon les estimations de La Poste, 96 % des envois de correspondances à l’unité à destination ou en provenance de l’outre-mer bénéficient désormais de la péréquation.
Toutefois, un éventuel alignement tarifaire pour les autres tranches de poids du courrier – de 101 grammes à 2 kilogrammes – mais également pour les tarifs du colis, n’est pas souhaitable à ce stade. Il occasionnerait un coût supérieur à celui engendré par l’extension pour la deuxième tranche de poids, alors que cela ne concernerait que 4 % du trafic. Ce coût devrait être répercuté sur l’ensemble des usagers ou compensé budgétairement à La Poste. Votre proposition conduirait donc à fragiliser l’équilibre économique du service universel postal.
Par ailleurs, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que les prix du catalogue du service universel sont orientés sur les coûts et qu’ils incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent. Or les coûts de traitement d’un colis outre-mer sont trois fois supérieurs à ceux d’un colis intramétropole, principalement en raison des coûts de prise en charge au guichet, du fait des documents douaniers, et d’acheminement, avec le transport aérien.
Ces différences de coûts sont introduites dans les tarifs qui sont approuvés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il faut toutefois noter que, depuis 2009, La Poste a procédé à des évolutions tarifaires plus faibles en moyenne pour le colis outre-mer que pour le colis métropole – 1,7 % pour l’outre-mer contre 2,5 % pour la métropole.
Enfin, tous les colis échangés entre les outre-mer et la métropole n’entrent pas dans le champ du service universel dont La Poste est l’opérateur désigné par la loi. En outre, imposer, pour certaines catégories de colis, des tarifs réglementés déconnectés des coûts liés à l’éloignement géographique poserait de graves problèmes de concurrence déloyale envers certains acteurs économiques comme les expressistes ou les transporteurs.
Cela étant, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement, qui a fixé parmi ses priorités la lutte contre les inégalités territoriales, reste très attentif au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public, auxquelles nos concitoyens sont très attachés et ce, dans tous les territoires.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, ferme la porte à l’égalité de traitement entre les Français de la République.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur le dispositif un peu ubuesque issu de la loi de finances de 2016, qui oblige tous les commerçants et artisans ayant des activités de vente à se doter de caisses enregistreuses ou de logiciels de comptabilité certifiant qu’ils ne commettent pas de fraude à la TVA. Cette obligation doit s’appliquer au 1
M. Olivier Marleix.

Certes, dans le projet de loi de finances pour 2018, nous avons légèrement assoupli ce dispositif en réduisant son champ d’application : toutes les personnes relevant du régime de franchise en base de TVA seront exclues de ce dispositif, ainsi que les agriculteurs non redevables de la TVA ayant des activités connexes, par exemple de vente à la ferme.
Ces aménagements à la marge n’enlèvent rien au coût de tels équipements, qui est souvent de plusieurs milliers d’euros. L’investissement est très élevé pour des commerçants et des artisans dont le résultat à la fin du mois est parfois de quelques centaines d’euros.
Cette obligation semble donc très contestable : pourquoi faire porter sur des acteurs économiques le poids du contrôle fiscal, qui devrait incomber à l’administration ? Elle relève, qui plus est, d’une naïveté assez confondante : il suffira que le commerçant dispose d’un tiroir pour ne pas avoir à ouvrir sa caisse enregistreuse. Cela ne changera rien à la fraude – il faut vraiment être à Bercy, très loin des réalités, pour imaginer que cela pourrait avoir quelque effet !
Il est très regrettable que les assouplissements soient intervenus quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur de cette obligation. Le mal a été fait, l’investissement a été réalisé inutilement par beaucoup de commerçants. De surcroît, l’amende prévue de 7 500 euros est totalement exorbitante, hors de proportion avec les réalités économiques dont nous parlons.
Comme s’il n’y avait pas assez de normes, il a fallu que Bercy en invente de nouvelles. Il ne faudra pas s’étonner ni se plaindre – vous le ferez avec nous, d’ailleurs ! – de voir disparaître le petit commerce en milieu rural ! Monsieur le secrétaire d’État, croyez-vous qu’il soit encore temps d’assouplir un peu plus ce dispositif ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
La fraude a longtemps été facilitée par la commercialisation de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux permettant d’effacer des recettes et de reconstituer les tickets de caisse sans que cette manipulation soit décelable. C’est pourquoi l’obligation de détenir un logiciel de caisse ou de comptabilité conforme a été prévue par la loi de finances de 2016.
Contrairement à ce que vous semblez avancer, le Gouvernement a toujours été sensible aux contraintes nouvelles que cela faisait peser sur les entreprises. Une entrée en vigueur différée de deux ans de cette obligation a été prévue afin de permettre aux utilisateurs de logiciels et de systèmes de caisse de prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Surtout, face aux difficultés de mise en œuvre que soulevait cette mesure, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, le 15 juin dernier, le recentrage du périmètre du dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs de fraude.
En outre, l’administration fiscale a indiqué, en réponse à de nombreuses questions posées sur le site internet de la direction des impôts, le 1

Vous évoquez le cas de certains commerçants désormais exclus du dispositif – ceux qui relèvent de la franchise TVA – et qui se seraient déjà mis en conformité. Leur effort ne peut être que salué et, je tiens à vous rassurer, il n’est pas du tout inutile, loin de là, en matière d’encadrement et de conformité de leurs comptes. Il contribue à l’assainissement du marché des logiciels de caisse souhaité par le Gouvernement. Ces commerçants seront ainsi prêts et équipés dès que la dynamique de leur activité leur fera franchir le seuil de la franchise.
Le coût de la mise en conformité n’est pas aussi important que vous le laissez entendre. Lorsque le contribuable dispose déjà d’une caisse, le coût de la mise à jour peut être compris dans le prix de la maintenance et, si ce n’est pas le cas, cette dépense peut être comptabilisée en charge dans le résultat de l’entreprise. Au demeurant, en cas d’acquisition d’une nouvelle caisse, cette dépense peut soit être comptabilisée en charge, si le montant hors taxes est inférieur à 500 euros, soit être amortie.
Par ailleurs, vous évoquez les difficultés financières que rencontreraient de très petites entreprises pour s’équiper de logiciels sécurisés. Je vous rappelle que ces dernières devraient, en principe, être exclues du dispositif et vous précise également que, lorsque le contribuable ne détient pas de caisse, cette nouvelle législation ne lui impose pas d’en acquérir une.
Enfin, les entreprises soumises à la TVA réalisant un chiffre d’affaires en matière de ventes inférieur à 82 800 euros relèvent du régime de la franchise en base.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Je me réjouis des assouplissements apportés mais regrette qu’ils le soient dans le cadre d’une loi de finances quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur de l’obligation, c’est-à-dire trop tard pour beaucoup de commerçants qui ont procédé à des équipements dont ils n’avaient finalement pas besoin.
M. Olivier Marleix.
Ayant posé plusieurs questions écrites au Gouvernement sur ce sujet, je regrette de ne jamais avoir reçu de réponse. On a laissé des commerçants acheter, parfois en s’endettant, des équipements qui seront inutiles : ce n’est pas un exemple de bonne administration.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances. Le régime minier, auquel sont affiliées 160 000 personnes, en vigueur depuis 1946, propose une assurance maladie avec une prise en charge à 100 % et une offre de soins dans des hôpitaux et centres de santé sous le régime de la Sécurité sociale minière. Il bénéficie de la solidarité des autres régimes, témoignant ainsi de la reconnaissance de la nation envers les mineurs impliqués dans la reconstruction de notre pays pendant l’après-guerre et de la pénibilité de ce métier, qui se manifeste notamment par une plus faible espérance de vie des mineurs, et des pathologiques spécifiques, comme la silicose.
M. Brahim Hammouche.
Cette population est vulnérable, avec une moindre espérance de vie. Je pense tout particulièrement aux veuves de mineurs, dont les reversions sont en moyenne de 512 euros en France.
La fin de la convention d’objectif et de gestion 2014-2017 et la perspective d’un assujettissement au régime général font naître des inquiétudes, en ce qu’elles pourraient affecter la pérennité de leurs droits – j’ai encore reçu récemment dans ma permanence une délégation de plus d’une vingtaine de personnes sur cette question.
L’accès aux soins, en théorie gratuit, devient de plus en plus incertain en réalité, du fait d’une désertification médicale importante dans le secteur lorrain et de médecins généralistes saturés, dans l’incapacité de prendre le relais des médecins de la mine.
Le droit à l’exonération des franchises médicales et la gratuité des transports sont eux aussi en pratique remis en question puisque les médecins et les hôpitaux restreignent leur prescription de véhicules sanitaires légers.
Le transfert au régime général pourrait entraîner la disparition de l’allocation de conjoint à charge, complément important de 285 euros, du paiement des indemnités de chauffage-logement ou encore de l’allocation décès évaluée à 2 600 euros.
Enfin, si cette population pourra bénéficier de la fin de la taxe foncière, elle subira en partie la hausse de la CSG de 1,7 %.
Tous les gouvernements successifs se sont engagés à cette tribune à pérenniser les droits des mineurs et de leurs ayants droit jusqu’au dernier vivant, avec plus ou moins de réussite. Quels sont les engagements du ministre de l’action et des comptes publics pour maintenir de manière effective tous les droits des affiliés ? Quelles mesures entend-il prendre pour améliorer les pensions de réversion des veuves de mineurs ? Quel est le nombre estimé de retraités mineurs concernés par la hausse de la CSG et quelle compensation est envisagée pour eux ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Cet engagement ne sera pas remis en cause, même pas du fait de la fin de la période conventionnelle en 2017. Un adossement éventuel au régime général, décision qui n’est aujourd’hui ni prise ni programmée, ne se traduirait de toute façon en aucun cas par la réduction des droits des mineurs en matière d’assurance maladie et vieillesse ou de ceux liés aux anciens contrats de travail, comme les indemnités de logement ou de chauffage. Cette décision de gestion – qui, je le répète, n’a pas été prise – ne saurait remettre en cause la pérennité des avantages en nature ou en espèces dont bénéficient les anciens mineurs, que ce soit au titre de la Sécurité sociale ou au titre de leur statut.
Néanmoins, le nombre d’affiliés à l’assurance maladie du régime minier ne cesse de baisser ; il était de 120 000 à la fin de l’année 2016. Cette baisse, qui s’accélère ces dernières années, doit conduire le Gouvernement à entamer, en lien avec les fédérations représentant les affiliés du régime, une réflexion globale sur l’avenir de l’organisation du régime minier. La fin de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017, qui lie la caisse autonome de la Sécurité sociale dans les mines et l’État, représente une opportunité pour relancer cette réflexion, dans la perspective notamment de garantir la consolidation et d’améliorer l’efficience de l’offre de soins du régime. En effet, le Gouvernement et les élus locaux reconnaissent l’utilité de cette offre sanitaire dans les territoires miniers.
Vous m’interrogez également sur les pensionnés. On peut évaluer à environ 45 % des 258 000 retraités du régime spécial aujourd’hui recensés la proportion de ceux qui seraient concernés par une hausse de la CSG. Pour ceux-là, il n’est pas envisagé de compensation spécifique. Ils bénéficieront cependant des mesures générales, notamment l’exonération de la taxe d’habitation s’ils en remplissent les conditions. Par ailleurs, les affiliés du régime d’assurance maladie continueront, bien sûr, à être éligibles aux diverses prestations extralégales de l’action sanitaire et sociale du régime, en fonction de leur revenu et de leur situation sociale.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Pouvez-vous m’apporter quelques précisions en ce qui concerne les pensions de réversion ? Une réflexion est-elle en cours ?
M. Brahim Hammouche.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Où en est le Grand Paris, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ? Alors que le Président de la République devait tenir une conférence territoriale du Grand Paris en octobre 2017, celle-ci ne cesse d’être repoussée ; on parle maintenant de janvier, voire de février 2018. Ces reports successifs soulèvent inquiétudes et interrogations chez les élus, les acteurs économiques, les habitants et les investisseurs potentiels, qui craignent de voir se reproduire les renoncements, reculs, hésitations qui ont émaillé le quinquennat de François Hollande, durant lequel l’absence de vision, d’engagement, et le manque de volonté politique ont été un frein au développement de la dynamique souhaitée pour le Grand Paris.
Mme Constance Le Grip.
Dans son discours au Congrès des maires, le Président de la République lui-même a évoqué le dynamisme, la clarté, le volontarisme qu’il souhaitait insuffler au Grand Paris. Dont acte, mais où en sommes-nous aujourd’hui ? Il a décrit la très grande complexité de l’organisation territoriale en Île-de-France, les fameux six niveaux. Je ne peux que partager le constat que tout cela manque terriblement de clarté et d’efficacité.
Le souci d’efficacité, de lisibilité, de proximité que nous voulons pour redonner une dynamique, du souffle au Grand Paris justifierait une réforme visant à la simplification et à la clarification des compétences respectives des différents acteurs territoriaux. À cet égard, on peut sérieusement questionner l’intérêt et la pertinence de nouveaux échelons territoriaux qui n’ont pas vraiment fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité.
Dix ans après le lancement du Grand Paris par Nicolas Sarkozy, à l’heure où il faut conjurer le risque d’enlisement de ce projet véritablement visionnaire et les menaces de coupes budgétaires que Bercy fait peser sur le Grand Paris Express, où en est le Gouvernement ? Où en est le Président de la République ?
Le Brexit, l’accueil à venir de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023, les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, et peut-être l’Exposition universelle en 2025 sont autant de grands défis pour la région capitale. Gouverner c’est décider. Pouvez-vous, madame la ministre, faire savoir à la représentation nationale ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour notre région capitale ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Aussi, le Président de la République a chargé le Gouvernement d’engager une réflexion sur l’avenir des collectivités territoriales franciliennes, en donnant la priorité aux politiques publiques et non aux questions institutionnelles. Il n’a pas dû vous échapper qu’un article de Nicolas Sarkozy publié la semaine dernière allait dans le même sens. Il y affirmait qu’il fallait aborder ce dossier par la question des politiques publiques, et non par celle des collectivités, si l’on voulait éviter tout blocage.
La méthode que le Gouvernement entend appliquer pour cette réflexion se décompose en trois temps : un temps de consultation permettant de recueillir les points de vue de tous les acteurs ; un temps d’analyse des différentes hypothèses d’évolution de la métropole du Grand Paris et des différents niveaux de collectivités existant actuellement ; un temps de décision, qui n’interviendra qu’après la réunion, à l’initiative du Président de la République, d’une conférence sur le Grand Paris prévue dans les prochaines semaines, c’est-à-dire en début d’année – je n’ai pas de date plus précise.
La deuxième phase est en cours et des échanges plus approfondis pourront avoir lieu à l’occasion de cette conférence.
Je ne peux pas vous en dire plus pour l’instant, mais je peux vous rassurer : il n’y a pas de problème particulier, simplement la réflexion mûrit. On se rend compte aujourd’hui qu’on ne peut pas maintenir l’organisation actuelle. Il vaut mieux prendre le temps de la réflexion pour proposer une vision définitive de ce qu’il faut faire pour la métropole du Grand Paris, même si sa mise en œuvre se fera par étapes.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je vous donne acte de vos engagements, madame la ministre. Ma question visait à faire connaître au Gouvernement la vigilance extrême de tous les élus de notre belle région capitale, y compris des parlementaires, s’agissant de ce dossier qui a besoin d’un nouveau souffle et d’une vraie vision, par-delà le mécano institutionnel.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par la commune de Saint-Cassien, dans ma circonscription en Isère, du fait de l’occupation répétée de plusieurs terrains municipaux – notamment du terrain de football – par des membres de la communauté des gens du voyage.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Chaque année, Saint-Cassien subit plusieurs fois l’installation non autorisée de soixante à quatre-vingts caravanes. Ces occupations illicites engendrent de nombreuses dépenses : la consommation d’eau

En l’absence de mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, qui existe pourtant, cette collectivité n’a aucun recours, quand bien même le non-respect de ce plan est indépendant de sa volonté.
Il arrive que des terrains privés soient également occupés. J’ai ainsi été interpellée par un agriculteur qui a vu l’un de ses champs occupé, pour la deuxième année consécutive, par quatre-vingts caravanes pendant quinze jours. Il n’a pas pu effectuer sa récolte de deuxième coupe et a dû remettre en état son terrain à ses frais.
Ce qui pose problème n’est pas la possibilité d’accueillir la communauté des gens du voyage, qui ont droit à des conditions d’accueil dignes et adaptées. D’ailleurs, dans la majorité des cas, les installations sont licites et ne donnent lieu à aucun trouble sur notre territoire.
Le problème, en l’occurrence, c’est que le schéma départemental se fait attendre et que les villes concernées n’arrivent pas à trouver de solutions adaptées. C’est ainsi qu’une toute petite commune se voit obligée de prendre à sa charge le coût matériel et financier de ce manquement.
Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, que peut-on proposer aux petites communes se trouvant dans un secteur où aucun schéma départemental n’est appliqué et qui doivent subir seules les conséquences de ce manquement ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Les communes et EPCI qui respectent leurs obligations peuvent recourir à la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public, prévue par la loi du 5 juillet 2000 et récemment améliorée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Dans le cas d’espèce sur lequel vous m’interrogez, la commune de Saint-Cassien fait partie de la communauté d’agglomération du pays voironnais, qui ne respecte pas ses obligations au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dès lors, la commune de Saint-Cassien ne peut recourir à la procédure administrative d’évacuation forcée.
Il appartient aux élus de la communauté d’agglomération du pays voironnais, qui détient la compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de se mettre en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, en cours de révision, pour pouvoir mettre en œuvre les outils juridiques à leur disposition.
Dans l’immédiat, les conditions légales de la mise en demeure suivie de l’évacuation forcée n’étant pas réunies, le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s’obtenir par des voies juridictionnelles de droit commun. Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés. Dans le cas d’une dépendance du domaine privé d’une personne public, il convient de saisir les tribunaux judiciaires. Enfin, s’agissant d’un terrain privé, le propriétaire peut saisir, par référé, le président du tribunal de grande instance.
Telle est la situation. La solution la plus simple serait naturellement que la communauté d’agglomération du pays voironnais réalise les installations nécessaires à sa mise en conformité, ce qui permettrait un exercice rapide des voies de recours.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les difficultés que rencontrent nombre d’entreprises, d’établissements de soins et de formation ainsi que de simples usagers du sud rural du département de la Vienne pour bénéficier d’un accès satisfaisant aux réseaux de téléphonie mobile.
M. Jean-Michel Clément.
Le lancement de l’appel à projets « 800 sites mobiles stratégiques », en avril 2016, a permis de faire remonter sur la plateforme France Mobile, dans le cadre des deux premières vagues d’instruction des dossiers, les sites de plusieurs communes, notamment celles de Payroux et Romagne, situées dans ma circonscription. Les dossiers correspondants ont été transmis, en lien avec les services de la préfecture et l’Agence du numérique. À ce jour, deux avis sans suite ont été émis pour ces deux communes, sans autres explications. Cette décision ne manque pas de m’inquiéter.
Le site de Payroux devait notamment permettre la couverture des trois établissements médico-sociaux situés sur son périmètre : un établissement de soins pour personnes âgées dépendantes, une annexe de l’hôpital spécialisé en psychiatrie du Centre Laborit de Poitiers et un établissement de post-cure pour lutter contre l’addiction alcoolique. Autant d’établissements réunis dans une petite commune rurale, cela implique un accompagnement adapté, y compris à travers des mesures permettant de lutter contre l’isolement des patients et des résidents, sans oublier leurs familles, souvent très éloignées. Je pense aussi aux relations entre les services de santé, les urgences médicales ou les soins ambulatoires, qui sont victimes de cette situation.
L’autre site, sur la commune de Romagne toute proche, concerne le deuxième parc touristique de la Vienne, dont la plupart des 200 000 visiteurs réservent de plus en plus fréquemment à partir de leurs mobiles. Toutes les personnes intéressées – familles, touristes, professions de santé, élus, habitants – se plaignent régulièrement et à juste titre d’une très mauvaise couverture mobile, situation qui peut également être source de problèmes, notamment pour l’action des services de sécurité et l’urgence des soins.
Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, comment expliquer que deux sites aussi singuliers, dans un milieu rural particulièrement mal équipé, restent encore à l’écart de l’accès à cette technologie qui est entrée déjà depuis longtemps dans la vie quotidienne de la plupart des Français ? La fracture numérique constitue aujourd’hui une double peine pour des citoyens déjà touchés par la fracture territoriale. C’est pourquoi j’aimerai connaître – et les communes avec moi – le motif précis de ce silence. L’Agence du numérique a-t-elle classé sans suite ces demandes remontées par la préfecture de la Vienne ? Si oui, pour quelles raisons ? Pourriez-vous me préciser si des opérateurs ont manifesté leurs intentions d’améliorer la couverture en téléphonie sur ces communes et, si oui, dans quels délais ?
Je me fais ici le porte-parole des communes précitées de Payroux et Romagne, auxquelles j’ajouterai volontiers celles de Joussé, Saint-Léomer et Bourg-Archambault, dans ma circonscription – j’ai plaisir à les citer – sans oublier celles de Roiffé et Ceaux-en-Loudun dans le nord du département. Pourront-elles espérer que cesse cette discrimination ? C’est un cri auquel je m’associe !
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
L’objectif pour le quinquennat est clair : généraliser, d’ici à 2020, une couverture mobile de qualité – téléphonie et 4G – pour la totalité des situations de la vie quotidienne, y compris à l’intérieur des bâtiments, sur les principaux axes de transport et sur les zones d’activité économique
Vous faites référence au guichet national France Mobile, lancé en décembre 2016 et géré par l’Agence du numérique. Cet outil offre effectivement la possibilité aux élus locaux d’identifier tous types de problèmes de couverture mobile. À ce jour, il a permis la remontée de 3 800 cas, dont 630 ont été étudiés. Compte tenu de votre question, je suppose que les dossiers qui vous importent ne l’ont pas encore été.
Je tiens ici à saluer la mobilisation exemplaire du Conseil départemental de la Vienne. S’agissant des communes de Payroux et Romagne, qui présentent effectivement des enjeux socio-économiques de première importance, l’opérateur Free Mobile a indiqué son intention d’améliorer la couverture à travers des investissements sur fonds propres. Selon nos informations, la construction de deux nouveaux sites est engagée, l’activation étant prévue dans le courant du premier semestre 2018.
Le Gouvernement a néanmoins conscience des limites des solutions actuelles. Il partage le constat fait par Laure de La Raudière et Éric Bothorel dans leur rapport d’information parlementaire. Le thermomètre, si je puis dire, utilisé pour qualifier la couverture mobile est insatisfaisant et engendre frustration et incompréhension des élus et des citoyens. Je peux vous dire que le Président de la République a engagé une discussion très ferme avec les opérateurs.
La prochaine arrivée à échéance de certaines licences offre une occasion de dialogue unique afin de repenser et réajuster ces dispositifs dans le sens d’une plus grande transparence et d’une plus grande efficacité. Dans cette optique, le Gouvernement a demandé à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de travailler dès cette année sur le renouvellement des autorisations en y intégrant l’ambition de couvrir l’ensemble du territoire. Des propositions ont été transmises à cette fin en début de semaine par l’ARCEP. Le Gouvernement est en train de les examiner pour vérifier si l’ambition et les moyens de ces propositions permettent d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement, c’est-à-dire la couverture de l’ensemble du territoire.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre pour toutes ces précisions utiles. Je crois que les communes seront très attentives au calendrier d’exécution des mesures qui ont été annoncées. En tout cas, vous avez parfaitement compris qu’il s’agit véritablement de rétablir la justice pour des territoires victimes d’une double discrimination.
M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je remercie d’ores et déjà le Gouvernement pour l’oreille attentive qu’il porte aux problèmes de nos circonscriptions.
Mme Sandrine Mörch.
La question que je pose est particulièrement sensible et importante pour les Toulousains. Elle les inquiète depuis de très nombreuses années puisqu’il s’agit de la dépollution du site des ballastières de Braqueville, ces étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale pour noyer le surplus produit par la poudrerie nationale rendu inutile par la fin de la guerre – cette poudrerie, c’était l’ONIA, l’Office national industriel de l’azote, de sinistre mémoire AZF. Si l’eau rend inerte l’explosif, on connaît en revanche son caractère hautement inflammable à l’air sec et son extrême dangerosité équivalente, dit-on, à la TNT.
Ces étangs, situés près de l’Oncopole et de l’ancien site AZF, exposent au danger riverains, salariés et visiteurs de l’Oncopole et ce d’autant plus que de nouveaux projets d’aménagements ont vu et verront le jour dans les prochaines années. Par exemple, dans un souci de désengorgement du trafic routier, un projet de téléphérique entre l’Oncopole et Rangueil conduira, dès 2020, à ce que des habitants survolent les ballastières, ce qui impose de réaliser rapidement cette dépollution.
En janvier 2017, Bernard Cazeneuve avait annoncé qu’une dépollution du site pourrait avoir lieu d’ici à 2022. Chacun s’est évidemment réjoui de cette décision, mais il faut désormais la mettre en œuvre et accélérer les démarches. Pouvez-vous nous préciser le calendrier envisagé pour cette dépollution ?
Une fois dépollué, il importe que ce site ne reste pas en friche. Outre les étangs, ces 70 hectares pourraient accueillir, par exemple, un nouveau projet ambitieux de développement pour l’Oncopole, ce grand centre anti-cancer de Toulouse. Ce serait une perspective très positive pour l’ensemble des Toulousains et c’est pourquoi je soutiens ce projet. Pouvez-vous nous confirmer qu’une réhabilitation de ce site sera possible à l’avenir et qu’elle recueillera le soutien de l’État ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Après le rachat de l’emprise par l’État à la société Grande-Paroisse, en 2004, le site des ballastières a fait l’objet d’une régularisation de son statut d’installation classée pour la protection de l’environnement – ICPE – afin notamment de maîtriser dans les meilleures conditions, soyez-en assurée, la sécurité des biens et des personnes. Les différentes mesures prescrites dans ce cadre ont été mises en œuvre et sont aujourd’hui strictement suivies par l’inspection des installations classées du contrôle général des armées.
Concernant le projet de téléphérique entre l’Oncopole et Rangueil, des études ont été réalisées en 2013 et ont montré l’absence totale d’incompatibilité entre l’exploitation de ce mode de transport et l’activité de stockage de poudre. Il n’y a donc pas d’obstacle à la réalisation de ce téléphérique, moyen de transport bien sûr intéressant entre les deux sites.
Par ailleurs, ce site bénéficie d’une situation environnementale exceptionnelle s’agissant notamment de la biodiversité. D’une part, il abrite plusieurs espèces de la faune et de la flore protégées par la France et l’Union européenne : arrêté préfectoral de protection du biotope ; désignation en zone spéciale de conservation au titre de la directive Habitats de Natura 2000 ; zone humide au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement. D’autre part, la partie sud du site est une zone de protection spéciale au titre de la directive Oiseaux de Natura 2000 ; elle jouxte, de surcroît, une zone concernée par un arrêté préfectoral protégeant les poissons migrateurs. Pour ces différentes raisons, ce site est strictement et durablement fermé au public, comme le souhaite la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie Midi-Pyrénées. Il s’agit d’un site Natura 2000 essentiel, notamment en termes de biodiversité, je l’ai dit.
Enfin, le site des ballastières, dénommé ainsi à cause de ses quatre étangs artificiels, est officiellement répertorié en zone inondable correspondant à la zone d’expansion en cas de crue importante du fleuve. À ce titre, il est définitivement inconstructible.
L’ensemble de ces éléments rend plus complexe toute réflexion sur la réutilisation du site, vous le comprenez bien, ainsi d’ailleurs que les opérations de dépollution et de réhabilitation. Le ministère des armées a bien pris note des attentes des élus locaux et reste particulièrement attentif à l’adoption et au suivi des mesures les plus appropriées pour la gestion du site des ballastières dans les meilleures conditions de sécurité. Il faut bien noter que ce site, en définitive, est devenu un haut lieu environnemental, de protection écologique et de biodiversité de Toulouse.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions, mais cela signifie-t-il que cette nitrocellulose sera conservée dans les bassins ? C’est cela, la grande question. Il faut aussi protéger les êtres humains !
Mme Sandrine Mörch.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, ma question porte sur le service militaire volontaire, le SMV, lancé pour expérimentation sur le territoire métropolitain. Destiné à former des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans pendant huit mois, ce dispositif, qui devrait être renouvelé après 2018, permet d’accompagner des jeunes peu ou pas diplômés qui le souhaitent en leur ouvrant les portes du monde professionnel, en leur offrant une formation supplémentaire à la vie militaire et au permis de conduire.
Mme Lise Magnier.
Dans ma ville, à Châlons-en-Champagne, le SMV a déjà accueilli 105 jeunes. Pour une promotion d’une centaine de jeunes, vingt-sept militaires, un professeur à plein-temps ainsi que des intervenants extérieurs sont mobilisés.
Les liens avec le monde de l’entreprise et les organismes de formation doivent encore être consolidés, car ils sont indispensables à notre territoire. Les investissements qui ont été faits à Châlons sont dus à la fois au ministère de la Défense et aux collectivités territoriales, et ils ont permis la mise en place de cette nouvelle forme d’accompagnement des jeunes qui en ont le plus besoin.
À l’heure des premiers bilans, il s’avère que ce dispositif remplit totalement ses objectifs de formation et d’insertion. Parmi les jeunes qui s’y sont engagés, 70 % ont obtenu leur permis de conduire, 84 % ont validé une formation professionnelle et 40 % sont d’ores et déjà insérés.
Compte tenu de ces éléments, j’aimerais savoir quel avenir le Gouvernement réserve au service militaire volontaire après 2018. Quelle articulation prévoit-il entre ce dispositif et le service national universel, SNU, souhaité par le Président de la République ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Ce dispositif s’inspire du service militaire adapté – SMA –, qui existe depuis de très nombreuses années en outre-mer, et qui est dédié aux jeunes Françaises et Français en grande difficulté et éloignés de l’emploi. Le service militaire volontaire, qui a été mis en place à titre expérimental en 2015, est un vrai dispositif d’insertion socioprofessionnelle en direction des jeunes, comme vous l’avez rappelé. Il contribue directement au renforcement de la cohésion et de la résilience nationale en incarnant et en renouvelant le lien entre l’armée et la nation.
Il permet aux jeunes concernés d’acquérir, pendant six à douze mois, une formation professionnelle et, surtout, un savoir-être, qui leur donne une plus-value incontestable sur le marché de l’emploi. Ce dispositif fonctionne grâce aux partenariats qui ont été noués avec les collectivités territoriales, d’une part, les entreprises et le monde du travail, d’autre part. Articulé autour de six centres, le service militaire volontaire formera un millier de jeunes en 2018, dans cinq régions différentes. Son coût – puisqu’il faut bien évoquer cette question – s’élève à 30 millions d’euros, pris en charge par les crédits de la mission « Défense », et qui sont reconduits en 2018.
Le service militaire volontaire est une grande réussite, puisque le taux d’insertion professionnelle à la sortie est de 70 % – il dépasse même 80 % à La Rochelle, où je me suis rendue récemment. J’ai pu constater par moi-même l’engagement des encadrants et des formateurs qui mettent leur savoir-faire au service de la réussite de ces jeunes en difficulté, et je tiens ici à les saluer.
Ce dispositif repose sur quatre piliers : un cadre militaire sécurisant, qui offre une réponse adaptée aux jeunes citoyens désireux de s’insérer par une démarche exigeante ; le volontariat, qui marque l’adhésion au projet pédagogique du SMV ; l’acceptation des contraintes de la vie militaire ; la responsabilisation des partenaires et l’engagement des territoires.
Prévue pour une durée de deux ans à compter du 1

Comme vous le savez, rien n’est encore arrêté, s’agissant du service national universel. Toutefois, la question du service militaire volontaire est bien identifiée, et c’est la raison pour laquelle les travaux en cours sur la loi de programmation militaire envisagent sa prorogation, dans le format qui existe actuellement. De mon point de vue, ces deux services sont complémentaires. L’un s’adresse à tous et peut permettre de repérer les jeunes en difficulté ; l’autre doit, dans la continuité du premier, viser précisément ces jeunes en difficulté. Tel est le sens des réflexions que nous menons actuellement.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les éléments de réponse que vous m’avez donnés. Nous sommes convaincus, comme vous, de la complémentarité de ces deux services.
Mme Lise Magnier.
Il était important pour moi de vous poser cette question, car nous avons besoin, sur le territoire de Châlons, de nous projeter dans l’avenir et de savoir si le SMV sera prolongé.
Il me semble que la formation militaire initiale qui est dispensée dans le cadre du SMV correspond pleinement aux objectifs affichés du service national universel, et que les formateurs qui encadrent le SMV seraient tout à fait capables d’accompagner les jeunes en SNU. Cela permettrait d’éviter que le SNU ne devienne une charge supplémentaire pour nos régiments.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Hervé Saulignac.
L’Ardèche est à sec ! C’est du jamais vu, probablement depuis 1929 ! Le marathon international des Gorges de l’Ardèche en canoë-kayak a dû être annulé, faute d’eau, au mois de novembre ; des maisons se fissurent sous l’effet de la sécheresse prolongée ; ce sont des paysans bretons qui livrent du foin aux paysans ardéchois ; les châtaignes ont la taille des olives ; les nappes phréatiques sont au plus bas et certains agriculteurs n’excluent pas de mettre un terme à leur activité.
Il s’agit là, non pas d’une énième sécheresse, mais bien d’un phénomène historique, qui, du reste, est certainement appelé à se reproduire si l’on ne prend pas des mesures appropriées pour disposer d’eau quand elle ne tombe plus du ciel. Cet épisode climatique sans précédent affecte l’ensemble du monde agricole ardéchois : arboriculteurs, viticulteurs, éleveurs et castanéiculteurs en sont les plus grandes victimes.
Depuis le mois de mars, les précipitations sont quasi inexistantes sur l’ensemble du département, à l’exception de celles qui sont intervenues ces derniers jours. Dans la filière castanéicole, qui est importante pour l’Ardèche, on a constaté une baisse de la production de 50 % à 80 %, selon les exploitations. Les dommages collatéraux se font ressentir, et pas toujours là où les attend. Les sangliers, en manque de nourriture et d’eau, ont ainsi investi les cultures, voire les centres-villes, y compris celui de la ville préfecture, Privas. Les dégâts qu’ils causent créent d’importantes tensions.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, il est fondamental que le Gouvernement prenne conscience du caractère catastrophique de l’épisode qui a frappé l’Ardèche, plus que tout autre département. Je ne vous demanderai certes pas de faire tomber la pluie ; je vous demanderai, en revanche, qu’il soit mis fin à certaines règles, trop dogmatiques selon moi, qui interdisent de la stocker, même en quantité infime.
J’aurai donc deux questions très simples à vous poser. D’abord, pouvez-vous m’assurer que les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle seront réduits au maximum et que les critères d’indemnisation seront assez souples pour couvrir l’ensemble des préjudices subis ? Ensuite, M. le ministre de l’agriculture peut-il prendre l’engagement d’étudier sérieusement la requalification de la montagne ardéchoise en zone de montagne sèche pour venir en aide aux agriculteurs, et d’autoriser les équipements de stockage, qui pourraient se limiter à 0,2 % des précipitations annuelles ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Vous avez raison, de nombreux départements ont subi, en 2017, une succession d’événements climatiques défavorables, notamment l’Ardèche, qui a été particulièrement touchée par les conséquences de la sécheresse. Le sommet sur le climat qui se tient aujourd’hui est d’autant plus important, que les incidents climatiques inquiétants ne cessent de se multiplier depuis quelques années.
S’agissant des pertes de récoltes sur prairies consécutives à une sécheresse, ceux des agriculteurs impactés qui ne disposent pas d’une assurance pour ce type de pertes pourront bénéficier du régime des calamités agricoles, selon le type de culture. Par ailleurs, la procédure de demande de reconnaissance de calamité agricole de sécheresse sur fourrage a été initiée par le préfet. Un dossier pour des pertes de récoltes a ainsi été déposé auprès des services du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette demande couvre la quasi-totalité du département, à l’exception d’une frange située à l’Est, où les pertes de récoltes furent sans doute moindres. Cette demande a été instruite et ne pose pas de difficultés. Un avis favorable sera proposé aux membres du Comité national de gestion des risques en agriculture – CNGRA –, qui se réunira demain, mercredi 13 décembre.
Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques. Je vous rappelle qu’il existe un dispositif de soutien de la part de l’État, qui prend la forme d’une prise en charge partielle des primes de cotisation d’assurance, pouvant aller jusqu’à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont également la possibilité de réduire le taux de franchise, ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins.
En outre, conformément aux réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu’avec les assureurs, pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d’amélioration. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés, que vous connaissez sans doute déjà : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par la grêle – même si, en l’occurrence, vous évoquez un épisode de sécheresse ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
La question des sangliers, qui ne se pose pas seulement en Ardèche, devient en effet préoccupante, et les schémas départementaux de gestion cynégétique élaborés par les fédérations départementales de chasseurs sont l’occasion de réfléchir à une meilleure maîtrise de ces populations de sangliers.
Vous posez, enfin, la question essentielle de nos moyens d’action face à l’absence de pluie, notamment par la création de retenues collinaires, qui permettraient aux agriculteurs d’assurer une irrigation minimale. Je n’ai pas de réponse à la question que vous posez sur une possible requalification de la montagne ardéchoise en zone de montagne sèche, mais il me semble que le ministère de l’agriculture examine la possibilité de créer des dispositifs d’irrigation fine, à partir de petites retenues, pour améliorer la situation de nos agriculteurs. Je crois, en tout cas, qu’il faut poursuivre notre réflexion sur ce sujet, y compris dans le contexte ardéchois.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je me permets d’insister sur la question du stockage de l’eau, qui est la seule solution pour permettre aux agriculteurs de surmonter ces périodes extrêmement difficiles. Il y a deux poids, deux mesures, dans ce pays : dans certains départements, le stockage est autorisé, dans d’autres, non. Il importe de régler cette question.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse également au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Jean-Yves Bony.
Le Cantal est une terre d’élevage. Poumon économique de mon département, l’agriculture permet aussi, avec ses éleveurs, de maintenir les services et le lien social dans nos villages. Il s’agit d’une agriculture de montagne, où l’élevage bovin domine. Son cheptel compte plus de 400 000 têtes, avec une prédominance du troupeau allaitant – autour de 150 000 vaches allaitantes.
Aujourd’hui, nos éleveurs sont inquiets ; en tant qu’élu du Cantal, je le suis aussi. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR, le Marché commun du Sud, qui pourrait être signé dès la fin de l’année par la Commission européenne, pourrait acter un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines. Nos agriculteurs ne comprennent pas cette position de l’Union européenne, eux qui sont soumis à une série de normes, sanitaires et environnementales, notamment, plus draconiennes les unes que les autres. Nous savons tous que si la Commission européenne fait des concessions dans le cadre de cet accord avec le MERCOSUR, cela conduira inévitablement à des dérapages sanitaires et à un dérèglement de nos marchés agricoles.
Dois-je rappeler que le Brésil est aujourd’hui englué dans une affaire de corruption ayant abouti à un vaste réseau de commercialisation de viandes avariées ? Que la Russie a annoncé, au mois de novembre, la suspension de ses importations de viandes bovines brésiliennes, après qu’on y a découvert des hormones de croissance ?
Les viandes sud-américaines sont issues de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, ni non plus en matière de traçabilité alimentaire et de bien-être animal. Rappelons au passage que les gigantesques fermes d’Amérique du Sud ont contribué de façon massive à la déforestation de l’Amazonie.
Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, les importations de viandes bovines cumulées du CETA, l’accord économique et commercial global, et du MERCOSUR pourraient entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 emplois à temps plein dans le secteur de l’élevage. Il ne faut pas sacrifier nos exploitations et notre modèle de production sur l’autel de l’ultralibéralisme à un moment où l’élevage français souffre et où nos éleveurs ne vivent plus de leur travail !
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour préserver nos exploitations, nos emplois et notre modèle de production ? Avec ce nouvel accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, conjugué au CETA, je crains que l’Europe ne fixe le cap vers la disparition de son élevage bovin. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation compte-t-il mettre en place une nouvelle commission d’experts, qui serait chargée d’évaluer les conséquences d’un accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR sur l’élevage bovin, la santé et l’environnement ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Le Gouvernement avait installé une commission d’experts indépendants pour mesurer l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, afin d’assurer une mise en œuvre exemplaire de l’accord. Le 25 octobre dernier, il a adopté un plan d’action en ce sens, qui permettra d’assurer un suivi de l’impact économique du CETA sur les filières agricoles et de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d’audits sanitaires et phytosanitaires.
Ce plan d’action vise également à améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans l’ensemble des accords commerciaux afin d’assurer – c’est un point essentiel, vous l’avez rappelé – une meilleure cohérence entre la politique commerciale et notre modèle de production agricole, qui est à la fois sûr pour le consommateur et engagé dans une transition écologique. À ce titre, le Gouvernement veille à une meilleure prise en compte des filières agricoles sensibles dans les négociations commerciales, en définissant, en lien avec la filière, un plafond global de concessions par produit et pour l’ensemble des négociations, en particulier avec le MERCOSUR, en fonction de la capacité d’absorption du marché européen et de la soutenabilité des concessions par les filières concernées.
Dans ce plan d’action est envisagée la création de dispositifs d’information du consommateur au moyen d’un étiquetage afin de mieux identifier et valoriser les modes de production de qualité. Vous l’avez dit, nos modes de production sont exigeants et correspondent aux attentes de notre société. Dans cette perspective, il est impératif que les produits importés respectent des standards sociaux, sanitaires et environnementaux au moins équivalents aux règles européennes. Dès lors, des clauses de sauvegarde efficaces avec effet suspensif des flux pourraient être envisagées, d’une part, en cas de non-respect de ces conditions et, d’autre part, lorsque ces flux entraînent une déstabilisation de nos filières.
S’agissant plus particulièrement de la dynamique de négociation en cours avec le MERCOSUR, un équilibre entre ouverture et protection devra être trouvé. Cet équilibre n’est pas atteint à ce stade. Cela suppose une meilleure prise en compte des produits sensibles, notamment des produits bovins, grâce à des contingents mieux calibrés et segmentés ; la définition de conditionnalités qui garantissent l’arrivée sur le marché européen de produits de qualité et conformes aux modes de production européens ainsi que d’une clause de sauvegarde spéciale sur les produits sensibles destinée à répondre au risque de déstabilisation des filières ; l’obtention d’assurances solides sur la fiabilité du système sanitaire du MERCOSUR, compte tenu des non-conformités systémiques constatées, notamment dans le dossier « Carne Fraca ». Donc, il faut vraiment faire preuve de vigilance, et je peux vous assurer que nous le ferons.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Néanmoins, vous vous doutez bien que nous allons rester très vigilants.
M. Jean-Yves Bony.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 Un simple exemple à propos du CETA : au Canada, seules trente-six exploitations produisant au total 65 000 tonnes de viande sont actuellement capables de répondre aux normes européennes. Cherchez l’erreur…
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christine Pires Beaune.
Les 5 et 6 octobre derniers, Mme la garde des sceaux a lancé cinq chantiers de réforme de la justice, dont l’un concerne la carte judiciaire. Les conclusions de la concertation en cours lui seront remises le 15 janvier prochain, avant la présentation d’un projet de loi de programmation pour la justice pour les années 2018 à 2022. Dans ses récentes déclarations, notamment la semaine dernière à Bordeaux, Mme la garde des sceaux a précisé : « aucun lieu de juridiction ne sera fermé ». C’est bien ce que le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme et moi-même avions compris lors du rendez-vous qu’elle nous avait accordé à la Chancellerie le 1

Pourtant, la question se pose aujourd’hui du maintien et du renforcement d’une cour d’appel de plein exercice à Riom. Le ressort de la cour d’appel de Riom épouse les contours de l’ex-région Auvergne : il comprend l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, quatre départements de montagne ou de moyenne montagne où vivent au total plus de 1,3 million d’habitants. Cette cour d’appel répond donc à un véritable besoin d’équilibre territorial. Sa disparition immédiate ou programmée, à travers sa relégation en cour déléguée, aurait pour conséquence la création d’un vaste désert judiciaire entre Lyon et Bordeaux, un très grand éloignement de nos concitoyens des lieux de justice et donc une forte détérioration de l’accès aux droits pour ceux-ci.
De plus, la cour d’appel de Riom déploie une activité juridictionnelle soutenue et efficace, avec des résultats très satisfaisants : 76 % des affaires sont traitées en moins d’un an, délai inférieur à la moyenne nationale ; les magistrats du siège comme du parquet traitent en moyenne un nombre de dossiers bien supérieur à la moyenne nationale.
Au vu de ces arguments et de ceux que nous avons transmis à Mme la garde des sceaux au cours des derniers mois, le Gouvernement peut-il garantir le maintien d’une cour d’appel de plein exercice à Riom ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Ainsi que vous l’avez souligné, Mme la garde des sceaux a déjà eu l’occasion d’évoquer la question de l’évolution de notre réseau judiciaire, sujet sensible pour nos territoires et pour l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. Le 5 octobre dernier, elle a lancé, avec le Premier ministre, les cinq « chantiers de la justice », qui traduisent notre volonté de transformer la justice de notre pays. Ils portent sur la simplification des procédures civile et pénale, l’efficacité de la peine, l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice et la transformation numérique.
Ces transformations auront nécessairement des répercussions sur l’évolution de nos modalités de travail et d’organisation des juridictions. Nous ne pouvons en rester au

Pour cela, il nous faut réfléchir et dialoguer. Mme la garde des sceaux a demandé à deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, de mener une mission de concertation sur l’évolution de l’organisation judiciaire avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les avocats. Sur la base des propositions qu’ils remettront le 15 janvier prochain, nous pourrons envisager des évolutions concrètes et opérationnelles, qui trouveront leurs premières traductions dans la loi de programmation pour 2018.
En toute hypothèse, comme cela a déjà été indiqué, la volonté du Gouvernement est claire : le maillage actuel de nos juridictions sera maintenu. Donc, il restera bien une cour d’appel à Riom. Soyez certaine, madame la députée, que la démarche est tendue vers un seul objectif : adapter le réseau judiciaire aux défis qui s’imposent à la justice et rendre le meilleur service possible aux justiciables dans des conditions optimales pour les acteurs du monde judiciaire.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vous remercie très sincèrement, madame la secrétaire d’État, de vous être prêtée à cet exercice de questions-réponses sur un sujet qui ne relève pas de votre périmètre. À en juger par vos propos, l’adaptation de la carte judiciaire est bien à l’ordre du jour mais il n’y aura pas de fermeture de site. C’est ce que nous avions compris, dès le 1
Mme Christine Pires Beaune.

Mais la question que je pose est celle du maintien d’une cour d’appel de plein exercice à Riom, sachant que nous avons déjà vécu des réformes et que le traumatisme de la refonte de la carte judiciaire menée par Mme Rachida Dati est encore présent, notamment en Auvergne, en particulier dans le département de l’Allier.
La région Auvergne-Rhône-Alpes, deuxième de France par sa population, présente des particularités. De ce fait, un Aurillacois met aujourd’hui quatre heures pour se rendre à la cour d’appel et quatre heures pour en revenir. Il y a déjà, dans notre région, des déserts médicaux – Mme la ministre des solidarités et de la santé, dont je salue la présence, le sait bien. Nous ne voulons pas, en sus, d’un désert judiciaire, qui ne ferait qu’éloigner le justiciable de la justice. C’est l’honneur de la France de posséder des juridictions de proximité. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État : la proximité est importante.
Je n’ai pas encore obtenu de réponse à ma question et je souligne qu’une manifestation aura lieu vendredi prochain à onze heures devant la cour d’appel de Riom, à l’appel de l’ordre des avocats. Cette première manifestation en appellera d’autres, car nous avons besoin d’une cour d’appel de plein exercice. Au vu des indicateurs que j’ai cités, la cour d’appel de Riom n’a pas à rougir de son fonctionnement : elle rend de fait un service efficient.
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, l’AP-HM, est le vaisseau amiral des établissements de santé et de recherche en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce groupe hospitalier de référence est le troisième centre hospitalier universitaire de France par la taille et le deuxième en matière de recherche médicale. Son rayonnement à l’international, notamment dans le domaine de la chirurgie de pointe – pour ses innovations en cardiologie, son expertise en matière de greffes et ses recherches dans le domaine des neurosciences et des maladies infectieuses –, en fait un modèle pour de nombreux hôpitaux à travers le monde. En plus d’être un fleuron de la recherche médicale avec un pôle universitaire de renommée mondiale, l’AP-HM assure l’accès aux soins à une très large partie de la population marseillaise, notamment à celle des quartiers Nord et des quartiers les plus déshérités du centre-ville.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Cependant, madame la ministre, notre vaisseau prend l’eau. L’établissement souffre, depuis de nombreuses années, d’une vétusté historique, qui met en péril les conditions d’hygiène des soins prodigués et accroît les risques psychosociaux pour un personnel déjà très sollicité. Les investissements engagés pour y remédier pèsent lourdement sur le budget de l’établissement, à tel point qu’il n’est plus en mesure de poursuivre son indispensable modernisation, qui doit porter sur les bâtiments d’accueil et d’hébergement, mais aussi, du point de vue fonctionnel, sur l’amélioration du parcours de soins.
L’équipe de l’AP-HM a élaboré un plan de financement réaliste et constructif, qui tient compte des besoins et des attentes des patients et de la réalité socio-économique de son environnement. Mais, si son dossier n’est pas accepté par le Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO –, le groupe hospitalier risque de péricliter définitivement. Il y va de la crédibilité de l’État, de la survie de l’excellence universitaire, mais aussi et surtout de la viabilité à long terme de l’établissement. Le contexte marseillais, notamment la particulière fragilité sociale de la population, rend cette démarche encore plus urgente. L’hôpital public est ici indispensable, car il offre aux plus fragiles une réponse médicale exclusive.
Madame la ministre, il n’est pas trop tard : nous pouvons encore sauver cet établissement avant que ceux qui l’ont amené à ce niveau d’excellence ne quittent le navire, mais nous devons le faire aujourd’hui. Aussi, pouvez-vous donner un signal fort aux Marseillais en affirmant votre soutien à leur hôpital public et à son personnel ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
L’inscription du projet de modernisation de l’APHM dans le cadre de la procédure d’examen du COPERMO est effective et se traduira, en conséquence, par la sanctuarisation d’aides nationales à l’investissement. Leur montant pourra être confirmé dès lors que le projet aura passé les différentes étapes d’instruction par le comité interministériel, à savoir l’éligibilité par le COPERMO programmée début 2018, puis la contre-expertise indépendante sous l’égide du Commissariat général à l’investissement, et enfin l’examen par le COPERMO pour avis final.
Cette démarche nationale et interministérielle vise à fixer à tous les projets d’investissements hospitaliers des objectifs ambitieux ainsi que des critères de qualité exigeants, garantissant à la fois la pertinence du projet, l’insertion de l’opération dans la politique régionale de l’offre de soins et la maîtrise de la dépense publique.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite vous interroger sur les incertitudes concernant l’avenir des professions paramédicales en milieu hospitalier, en particulier dans le champ de la rééducation : orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeute, psychomotriciens, et même, dans un autre domaine, les infirmiers.
M. Éric Alauzet.
L’entrée en vigueur, le 3 novembre 2017, du décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a introduit une notion d’accès partiel aux soins et permis l’arrivée de nouveaux métiers en milieu hospitalier. Dans un contexte où les professionnels de la rééducation souffrent d’une reconnaissance insuffisante, de rémunérations trop faibles et de réduction d’effectifs, une telle évolution tend à accréditer l’idée d’un transfert de tâches. Si tel est le cas, il apparaît nécessaire d’expliciter le projet hospitalier des soins paramédicaux.
Cette évolution soulève en outre des interrogations, voire sème la confusion sur la responsabilité de chaque professionnel et la lisibilité des soins par les patients hospitalisés et leurs familles : qui fait quoi ? La délimitation de tâches ne sera-t-elle pas trop difficile à établir et surtout à respecter dans l’organisation et la vie quotidienne des établissements ? Les établissements médicaux risquent d’être confrontés à une démobilisation des professionnels de la rééducation qui, découragés, pourraient fuir vers le secteur libéral. Il en résulterait une paupérisation des professions paramédicales à l’hôpital. À titre d’exemple, le décret du 11 août 2017 a officialisé le reclassement salarial à bac + 3 pour plusieurs professionnels de santé, dont les orthophonistes, titulaires d’un diplôme bac + 5. Cette décision se traduit par une perte de revenus de 3 228 à 10 068 euros par an, selon leur ancienneté, pour les orthophonistes dans la fonction hospitalière. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, elle a entraîné en 2017 une toute petite augmentation de salaire, de 79 euros brut en moyenne.
Quelles mesures doivent être prises pour pérenniser, non seulement l’existence de ces professionnels, mais surtout leurs compétences particulières, qui sont très utiles à ces établissements ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Le processus d’examen des dossiers des demandeurs donnera lieu à l’expression d’un avis par chaque commission compétente, mais aussi par l’ordre compétent. Ce second avis, non prévu par la directive européenne, a été prévu par le Gouvernement afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers. Un décret en Conseil d’État a précisé les conditions et modalités de mise en œuvre. Les dossiers devront être examinés au cas par cas.
Votre seconde interrogation porte sur la situation de certaines professions paramédicales en milieu hospitalier, à la suite du décret du 9 août 2017 procédant à leur reclassement indiciaire en catégorie A. Un tel reclassement aurait dû être effectué beaucoup plus tôt. Aussi, il convenait de réexaminer la situation afin de favoriser l’attractivité des professions et le recrutement au sein de la fonction publique hospitalière. Cette revalorisation est échelonnée sur trois ans et doit aboutir en 2020. Le gain de rémunération pour les orthophonistes, par exemple, sera loin d’être négligeable, puisque cette réforme catégorielle coïncide avec les revalorisations indiciaires prévues par le protocole PPCR – parcours professionnel, carrières et rémunérations. Leur rémunération brute, qui comprend le traitement et les primes, augmentera ainsi de plus 300 euros au premier échelon, et de plus de 500 euros en fin de carrière.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour ces précisions. J’ai bien noté votre vigilance concernant l’accès partiel et la nécessité de maintenir les compétences à l’hôpital, ainsi que les efforts réalisés pour augmenter la rémunération de certains professionnels qui ont fait trois, quatre ou cinq ans d’étude et peuvent être tentés de partir dans le privé, beaucoup plus rentable.
M. Éric Alauzet.
Je tiens à compléter mon propos en me référant à un rapport du Sénat, qui mettait en garde contre « l’arrivée de métiers sous-qualifiés qui conduirait à une paupérisation de l’accès aux soins, allant à contre sens de l’universalité de notre système de santé censé garantir un égal accès aux soins pour tous ». Le 5 octobre 2017, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé les dispositions introduisant un accès partiel aux professions de santé, en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins. Votre vigilance est donc tout à fait de mise.
Enfin, s’agissant des rémunérations, j’ai surtout évoqué les professionnels exerçant dans le champ de la rééducation, mais les infirmiers sont particulièrement concernés. Ils craignent que cette évolution ne conduise à la désorganisation de notre système de santé et à la « parcellisation » du savoir et des compétences, ce qui semble aller à l’encontre du processus de réingénierie des formations d’infirmier : d’un côté, on essaie de revaloriser et de redéfinir ces métiers ; de l’autre, l’accès partiel conduira à leur fragmentation. Certes, des délégations et des transferts de tâches sont envisageables ; sur le principe, ce n’est pas choquant. Mais il importe que chacun ait une vision claire de l’avenir de notre système de santé.
 La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, plus de 700 000 personnes âgées ou en situation de handicap sont mises sous tutelle ou curatelle. Parmi elles, 400 000 sont accompagnées par des mandataires ; les autres sont confiées à leurs familles. L’État assure en grande partie le financement de la protection juridique exercée par les mandataires. Les majeurs protégés y contribuent en fonction de leurs revenus.
Mme Mireille Robert.
Le Président de la République affichait dans son programme sa détermination à « améliorer la protection juridique des majeurs et à développer les moyens des services de tutelle afin de permettre un encadrement individualisé de qualité de ces personnes. » La loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation de la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection. Les taux de participation devraient être relevés et la franchise en vigueur supprimée pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur au montant de l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Si les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui ont un revenu égal ou inférieur à 810 euros, continueront à être exonérés, tous ceux qui touchent plus de ce montant verraient leur participation augmenter.
L’Aude est le deuxième département le plus pauvre de France. Des associations tutélaires audoises m’ont interrogée sur les conséquences d’une telle mesure sur ces personnes déjà fragiles, dont près de la moitié a des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Certaines fédérations proposent de mettre en place une augmentation linéaire de la participation afin de supprimer les effets de seuil et de ne pas défavoriser les plus démunis. La franchise égale au montant de l’AAH serait alors conservée et les petits revenus seraient peu affectés par l’augmentation de la participation.
Madame la ministre, pourriez-vous préciser les modalités de révision de cette participation financière et ses effets sur les majeurs protégés ? Pourriez-vous également nous donner votre avis sur la suppression de la franchise ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
La réforme intégrera plusieurs dispositions réglementaires actuellement en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative et certains principes précisés dans la loi du 5 mars 2007. Ainsi, les textes sur le financement doivent respecter les principes suivants : plafonnement de la participation de la personne au coût de la mesure ; définition des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs à l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – MJPM – et selon des modalités de calculs communes ; enfin, instauration de plafonds de participation pour les personnes protégées correspondant aux coûts de référence.
Le barème actuel prévoit effectivement une franchise pour les revenus inférieurs ou égaux au montant de l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, quel que soit le niveau de revenu de la personne, le prélèvement se fait sur la part des revenus supérieure au montant de l’AAH. Le nouveau barème de participation, qui doit faire l’objet d’une concertation avec les acteurs du secteur, n’est pas encore adopté. Toutefois, s’il est prévu de supprimer la franchise, le Gouvernement souhaite maintenir l’exonération de participation pour les personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à l’AAH et limiter le montant de la participation de ceux dont le niveau de ressources est légèrement supérieur.
 La parole est à Mme Mireille Robert.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour ces précisions.
Mme Mireille Robert.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, nos centres hospitaliers, qui sont en lien avec nos médecins et nos hôpitaux locaux, constituent la pierre angulaire de notre organisation sanitaire régionale. C’est particulièrement vrai dans ma circonscription, qui s’étend du Mont Gerbier de Jonc aux gorges de l’Ardèche.
M. Fabrice Brun.
Malheureusement, la loi « Touraine » du 26 janvier 2016, votée avec la complicité des députés de la majorité de la précédente législature, a porté un très mauvais coup à l’hôpital d’Aubenas, en érigeant l’hôpital de Montélimar, dans le département voisin de la Drôme, « hôpital support » de notre groupement hospitalier de territoire. L’Ardèche, qui comprend 320 000 habitants, a ainsi le triste privilège d’être l’un des seuls départements de France dépourvu d’hôpital support, alors que la Lozère voisine, peuplée de 76 000 habitants, dispose d’un hôpital support à Mende. Au total, 135 groupements hospitaliers de territoire en France, et pas un propre au département de l’Ardèche !
Nous n’acceptons pas cette véritable mise sous tutelle, d’ailleurs unanimement dénoncée par les acteurs de santé de notre bassin de vie. En effet, la convergence annoncée des moyens vers les hôpitaux support fait courir un risque majeur d’affaiblissement du plateau technique du centre hospitalier d’Aubenas, qui pourra avoir des difficultés à recruter de nouveaux médecins. Or la question de l’attractivité médicale est une clé pour l’avenir.
Il est de ma responsabilité de vous alerter, madame la ministre. Connaissez-vous la réalité des conditions de transport et de transfert des patients dans l’un des bassins les plus enclavés de France ? Allez-vous me confirmer votre volonté de maintenir les activités actuelles du centre hospitalier d’Aubenas, sans pour autant brider le développement d’activités nouvelles, aussi bien en cancérologie que dans d’autres disciplines ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Concernant la situation particulière du centre hospitalier d’Ardèche méridionale, la décision de constituer le groupement hospitalier de territoire dans son périmètre actuel a été prise en 2016, après concertation des acteurs du bassin de vie défini à l’époque. Le rôle de l’établissement sur son territoire et l’éventail des activités assurées ne sont nullement remis en cause dans le cadre du projet régional de santé en vigueur. Cette réflexion ne pourra être fructueuse si chaque établissement se focalise exclusivement sur le maintien de toutes ses activités propres : le positionnement des activités doit pouvoir être déterminé dans un objectif d’amélioration du service public à l’échelle du groupement et de sécurité des soins.
Les axes de travail ne sont d’ailleurs pas spécifiques à la création des groupements hospitaliers de territoire, mais peuvent avoir été définis bien antérieurement : des parcours de santé ou des parcours médicaux entre ces différents hôpitaux ont parfois été identifiés. C’est le cas notamment des coopérations en biologie entre les sites de Montélimar, Privas et Aubenas, pour lesquels des réflexions restent inabouties depuis 2014. Les discussions entre les acteurs locaux se poursuivent.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Nous sommes évidemment convaincus de l’intérêt de la coopération hospitalière, à la condition, toutefois, que soit garantie une base forte à Aubenas. Je me tiens à votre disposition et à celle de vos services pour trouver ensemble des solutions concrètes complémentaires pour notre bassin de santé, dont les spécificités et les particularités sont réelles. C’est en effet un des bassins les plus enclavés de France, avec des zones de montagne et de pentes isolées. De plus, le pic saisonnier y est très important, puisque le bassin passe de 100 000 habitants à l’année à 300 000 durant la période touristique. Il regroupe également la population la plus âgée de la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec une tradition séculaire d’accueil du handicap qui fait sa fierté tout en nécessitant une offre de soins particulière.
M. Fabrice Brun.
Enfin, c’est le dernier bassin d’emplois de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il ne vous aura d’ailleurs pas échappé que l’hôpital d’Aubenas, avec 1 200 collaborateurs, est le premier employeur de ce bassin de vie. Je tiens, du reste, à rendre hommage à l’engagement quotidien des agents. Or le gouvernement précédent n’a pas pris en considération de nombreuses particularités de ce bassin de santé. Je souhaite que nous travaillions ensemble à ce qu’elles le soient enfin, au service de l’accès aux soins de tous les Ardéchois.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, je tiens, au nom des habitants et de tous les élus de l’Yonne rassemblés, vous alerter très directement une nouvelle fois sur l’organisation du système des urgences dans ce département. Nous refusons l’hypothèse de la régionalisation de l’organisation des urgences, à savoir leur transfert d’Auxerre à Dijon.
M. Guillaume Larrivé.
Je vous poserai trois questions, auxquelles je vous serai reconnaissant de répondre aussi précisément que possible. Première question : maintenez-vous l’hélicoptère de l’hôpital d’Auxerre au sein de celui-ci ? Deuxième question : maintenez-vous le centre de régulation du 15 au sein du centre hospitalier d’Auxerre ? Troisième question : acceptez-vous de travailler avec nous, notamment avec le président du conseil de surveillance de l’hôpital et le président du SDIS – service départemental d’incendie et de secours – à l’hypothèse d’une mutualisation du centre 15 et du centre 18, dans une plateforme de régulation commune au sein du centre hospitalier d’Auxerre ?
Tels sont les trois points qui nous paraissent indispensables en termes de proximité et de santé publique. J’ajoute que nous sommes préoccupés par la tonalité des déclarations, ce matin même dans la presse quotidienne régionale, du directeur de l’ARS – agence régionale de santé – qui nous semble avoir, sur ces questions, des idées préconçues laissant peu de place à la concertation.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Vous m’interpellez plus particulièrement sur le département de l’Yonne et sur le transfert du centre 15, qui est en effet prévu dans le futur projet régional de santé. Confier la régulation des appels du centre 15 de l’Yonne au centre 15 du CHU de Dijon aura pour effet direct de libérer l’équivalent de six médecins urgentistes dans l’Yonne, immédiatement disponibles auprès des patients dans les services d’urgence icaunais, ce qui permettra d’améliorer leur fonctionnement, notamment la permanence des soins la nuit.
J’insiste sur le fait que la région a une solide expérience en la matière : cette organisation est d’ores et déjà en place en Franche-Comté où le centre 15 du CHU de Besançon assure avec efficacité la régulation des appels du 15 des quatre départements franc-comtois – Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort.
Monsieur le député, vous avez également évoqué la mutualisation des centres 15 et 18 : si celle-ci a, durant un temps, été envisagée, elle n’a pas été retenue car elle n’apporte aucune solution au problème de ressources humaines d’urgentistes puisque les SDIS n’en disposent pas.
En revanche, la fermeture de la desserte héliportée n’est nullement prévue. Nous souhaitons non pas priver le territoire de l’Yonne de l’hélicoptère qui y est actuellement basé mais au contraire intensifier le recours aux moyens héliportés actuellement disponibles sur le territoire régional, afin de libérer du temps pour les équipes médicales au sol.
Cela passera par la définition d’une doctrine régionale d’emploi des moyens héliportés et une gestion mutualisée des appareils disponibles pour qu’à chaque instant ce soit bien l’appareil le mieux placé qui intervienne, indépendamment de son site de rattachement. Une réunion avec le directeur de l’ARS est prévue le 19 décembre prochain, afin de vous éclairer sur l’ensemble de ces points.
Monsieur le député, j’espère avoir pu lever certaines de vos inquiétudes.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Hélas non, madame la ministre, exception faite de la question de l’hélicoptère, qui voit le maintien du
M. Guillaume Larrivé.

En revanche, s’agissant de l’organisation de la régulation, vous êtes en contradiction avec un discours que le Président de la République a récemment prononcé devant les sapeurs-pompiers. Le chef de l’État, vous relirez ce discours, que vous connaissez, y plaide pour la mutualisation entre les centres d’appel 15 et 18. C’est la raison pour laquelle Guy Férez, maire d’Auxerre, Christophe Bonnefond, président du SDIS, et moi-même proposons aujourd’hui, en 2017 – pas en 2015 ou en 2014 –, une solution de mutualisation des centres 15 et du 18 au sein du centre hospitalier d’Auxerre. Dans les semaines qui viennent, nous continuerons de travailler à cette option au plan technique, dans l’espoir, peut-être, de vous faire changer d’avis. Il y va du maintien d’un vrai service de proximité des urgences dans le département de l’Yonne – j’en suis convaincu.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 12 juillet dernier, vous avez pris un arrêté pour inscrire la codéine et autres dérivés de l’opium sur la liste des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. Cette décision visait à restreindre l’usage de la codéine par des jeunes dans des cocktails récréatifs à base d’antihistaminique et de soda, dits « 
M. Paul Christophe.
 purple drank 
En réalité, ce relistage massif de médicaments a privé le conseil officinal de moyens d’action et a restreint, un peu plus, le champ d’intervention des pharmaciens, dévalorisant ainsi leur rôle de conseil. En effet, si beaucoup de médicaments relèvent de la prescription médicale, certains peuvent être dispensés sur le conseil du pharmacien et répondent à une demande des patients pour des pathologies mineures, sans nécessiter une consultation médicale.
L’arrêté tend à se focaliser sur les détournements ponctuels d’usage en dépit de l’intérêt général. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais tout d’abord savoir si un retrait de l’arrêté est prévu au profit d’une autre solution revalorisant le rôle de conseil du pharmacien, tout en préservant la santé des jeunes adultes. Tout récemment, l’ordre national des pharmaciens a proposé la création d’une catégorie de médicaments dits « de prescription pharmaceutique », sur le modèle pratiqué en Suisse ou au Canada. Je souhaiterais connaître votre avis sur cette proposition.
Madame la ministre, la profession a besoin de sécurité, de stabilité et de reconnaissance. Le pharmacien n’est pas un épicier : il est un professionnel de santé diplômé et compétent. Comment comptez-vous revaloriser son rôle dans le parcours de soins du patient ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 purple drank
Le 12 juillet dernier, j’ai effectivement signé un arrêté à effet immédiat inscrivant tous les médicaments contenant de la codéine sur la liste des médicaments disponibles sur ordonnance : je ne le regrette pas, parce qu’il n’y a plus eu de décès depuis sa publication. Désormais, les patients ne pourront obtenir un médicament à base de codéine qu’avec une prescription médicale. Cette mesure répond à la difficulté qu’il y a, dans les grandes villes, à dégager le temps du conseil pharmaceutique, qui est plus facilement offert dans les territoires où le pharmacien connaît mieux sa patientèle.
Cependant, le rôle d’acteur de soins de premier recours du pharmacien d’officine et son expertise pharmaceutique doivent être davantage valorisés et utilisés, notamment au regard du virage ambulatoire en cours et de l’augmentation des déserts médicaux. Voilà pourquoi, depuis le 6 octobre dernier, près de 3 000 pharmaciens réalisent par exemple la vaccination contre la grippe saisonnière. Cette expérimentation sera amplifiée. Convaincue de l’intérêt de ce nouveau rôle des pharmaciens d’officine, je mettrai tout en œuvre pour les accompagner dans de nouvelles offres de services.
Une réflexion pourrait, par exemple, être engagée sur la prise en charge par les pharmaciens d’officine de pathologies courantes sur la base d’arbres décisionnels fondés sur des données prouvées et sur une évolution en cohérence du mode de rémunération. Une réflexion plus globale sur les leviers à mettre en œuvre pour rendre plus homogène la qualité de la dispensation en officine pour l’ensemble des médicaments devrait être engagée parallèlement. Elle pourrait concerner des médicaments à prescription médicale obligatoire et à prescription médicale facultative. Le travail est en cours. Je n’adopte pas aujourd’hui l’expression « prescription pharmaceutique » en tant que telle.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, de toute l’attention que vous portez au rôle des officines et au maillage territorial qui nous tient à cœur, compte tenu surtout de la désertification médicale que nous subissons depuis quelques années.
M. Paul Christophe.
Je souscris bien évidemment à votre réflexion et me tiens à votre disposition si vous souhaitez organiser un groupe de travail

 La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 24 octobre dernier, je vous interpellais déjà, ici même, sur le cri d’alerte et de souffrance que lancent les personnels de santé et les patients. Force est de constater que, partout dans le pays, les hôpitaux publics sont au bord de la crise de nerfs. Je pense particulièrement à ceux de Bastia, Rennes, Châteaubriant, Évron, Montluçon ou Saint-Denis : tous ces établissements connaissent actuellement des mouvements de grève pour défendre les conditions de travail et l’accès aux soins.
M. Alain Bruneel.
Plus spécifiquement, j’aimerais vous interroger sur le sort de l’hôpital de Douai, situé au cœur d’un territoire où tous les indicateurs sont au rouge en termes d’emploi, de logement et de santé. J’ai pu constater, lors d’une récente visite sur place, à quel point cet établissement est sous tension.

Depuis plusieurs mois, le stress monte également parmi les équipes. La dette de l’établissement a en effet grimpé de 3 millions en un an pour atteindre 4,7 millions aujourd’hui. Pris en étau entre les établissements de Lille, Lens et Valenciennes et subissant la concurrence du privé, l’hôpital de Douai est à la traîne dans la course aux actes médicaux imposée par la T2A – tarification à l’activité.
L’an dernier, la perte d’activité liée aux déclarations d’EPC – entérobactérie productrice de carbapénèmases –, une bactérie résistante à tous les antibiotiques, est estimée à près d’un demi-million d’euros pour cet établissement, qui a toujours suivi les contraintes de l’ARLIN – antenne régionale de lutte contre les infections nosocomiales –, quitte à refuser des malades. L’hôpital n’ayant pas de services spécifiques liés aux maladies infectieuses, les déclarations de plus en plus fréquentes de patients atteints d’EPC troublent sensiblement son fonctionnement.
Les craintes sont nombreuses que le retour à l’équilibre ne se traduise par la mise en sommeil de lits, le non-renouvellement de CDD, le redéploiement d’agents pour diminuer la masse salariale ou encore la privatisation d’activités transverses comme la restauration, les services techniques ou la blanchisserie hospitalière. Tous ces choix seraient fatals non seulement pour l’emploi mais également pour l’offre de soin de notre territoire, car ils mettraient en danger l’avenir même de l’hôpital.
À l’approche de la fin de l’année, ma question, qui est simple, appelle une réponse claire. Êtes-vous prête à débloquer une enveloppe financière d’urgence pour l’hôpital de Douai, dans la perspective d’un plan de rattrapage prenant en compte non seulement la situation financière compliquée de l’établissement mais également les besoins de santé importants de notre territoire ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Aujourd’hui, dans le cadre du virage ambulatoire que nous souhaitons, la part d’hospitalisations complètes est en diminution et celle d’hospitalisations de jour en augmentation. Par exemple, nous avons constaté qu’entre janvier et juillet 2017, le nombre de séjours à temps complet a diminué de 1,7 % par rapport à 2016.
Le 2 juin dernier, l’établissement a transmis un nouveau plan global de financement pluriannuel, dans lequel il indique avoir mis en place un plan d’efficience interne pour la période 2017-2019. Ce plan d’action, qui lui permettra d’améliorer son solde budgétaire de 6 millions d’euros, prévoit 3 millions d’euros d’économies de charges et 3 millions d’euros de recettes nouvelles liées au développement d’activité des séjours et des actes externes. Ainsi, le retour à l’équilibre pourra intervenir dès 2019, et non en 2021 comme prévu initialement.
Monsieur le député, la dette dont nous parlons résulte notamment de la reconstruction quasi totale, entre 2003 et 2013, des structures immobilières du centre hospitalier de Douai abritant les services de psychiatrie, de médecine, chirurgie et gynécologie obstétrique, la logistique et l’EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je tiens à souligner que l’ensemble des investissements ont été accompagnés d’aides en capital versées durant la phase des travaux. L’établissement continue d’être soutenu par le versement d’une aide en exploitation, dont le montant de plus de 8,3 millions d’euros figure parmi les plus élevés de la région.
Aussi, comme vous pouvez le constater, monsieur le député, l’ARS est bien présente pour aider au mieux le centre hospitalier de Douai, dont elle connaît le rôle pivot au cœur de ce bassin de vie.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Madame la ministre, je ne peux pas me satisfaire de votre réponse. Demain, je rencontrerai l’ARS pour évoquer cette situation. Le centre hospitalier de Douai est en déficit et a besoin d’une enveloppe de crédits supplémentaires, tant pour cette année que pour les années futures. À l’hôpital de Douai, la situation est dramatique et la souffrance est énorme. Cela ne concerne d’ailleurs pas uniquement l’hôpital de Douai : tous les hôpitaux manifestent désormais leur colère et leur souffrance.
M. Alain Bruneel.
Non, je ne peux pas être satisfait ! Je ferai appel à l’ARS et je continuerai à me battre pour cet hôpital. C’est tout le bassin de Douai qui est en souffrance, comme vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, madame la ministre, dans notre quotidien régional. Je le répète, je ne suis pas satisfait de votre réponse.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, puisque vous nous faites l’honneur de votre présence, je voudrais commencer, une fois n’est pas coutume, par vous féliciter et vous rendre hommage pour la manière dont vous conduisez votre ministère.
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Vous exercez vos fonctions avec sérieux, de manière consciencieuse et avec compétence. Moi qui suis parlementaire depuis dix ans, j’apprécie vraiment la tonalité que vous donnez à votre mandat. Vous honorez non seulement la politique, mais aussi les hauts fonctionnaires puisque vous venez de la haute fonction publique. Je tenais à vous le dire.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre, je veux vous parler des langues régionales, et plus particulièrement du gallo. En Bretagne, en effet, nous avons deux langues régionales : le breton, parlé dans la partie occidentale de notre région, et le gallo, parlé dans la partie orientale. Depuis 1983, le gallo fait l’objet d’une option au baccalauréat. Il est enseigné au collège, au lycée et à l’université par des locuteurs pratiquants. Or cet enseignement est aujourd’hui fragilisé – je dirais même qu’il est en péril – car nous sommes confrontés à un problème de renouvellement des professeurs capables d’enseigner le gallo. La situation devient critique.
Monsieur le ministre, au nom des 200 000 locuteurs du gallo, qui transmettent le patrimoine historique, culturel et oral de la Bretagne, et au nom des amoureux des langues régionales, je demande au Gouvernement de mettre en place une formation des professeurs de gallo, qui pourrait se traduire par la création de modules de formation à l’école supérieure du professorat et de l’éducation de Bretagne, sous l’égide de l’éducation nationale, ou par la création d’un certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré – CAPES – de gallo.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Je vous remercie aussi pour votre question, qui me donne l’occasion de dire toute l’importance que j’attache aux langues régionales. J’ai été amené, dans cet hémicycle, à souligner l’unité de la langue française lorsque j’ai eu à parler du respect de la grammaire, en particulier à l’école. Cela n’est en rien contradictoire avec l’importance des langues régionales – bien au contraire ! Dans la vie linguistique de notre pays, il y a d’un côté la langue française, et de l’autre les langues régionales.
Les huit langues régionales métropolitaines et les cinq langues ultramarines sont une richesse pour la France et font partie de notre patrimoine. À ce titre, elles méritent toute l’attention du ministère de l’éducation nationale. Nous inaugurons cette année la première session de l’agrégation externe de langues de France. Un poste est notamment ouvert en breton, ce dont je me félicite.
Comme vous le savez, l’enseignement du gallo est soutenu conjointement par l’académie de Rennes et la région Bretagne. Un enseignement facultatif, de la sixième à la terminale, est organisé dans cinq collèges et six lycées publics de trois départements. Il concerne environ 500 élèves. Le gallo peut être choisi comme option facultative au baccalauréat ; c’est ce qu’ont fait 229 élèves en 2016 et 239 élèves en 2017.
Le 14 décembre 2015, le recteur a signé pour l’État, au côté du préfet, une « convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne » avec le président du conseil régional de Bretagne et les présidents des universités de Bretagne occidentale et de Rennes 2. Dans ce cadre, l’État s’est engagé à pourvoir les places vacantes dans les filières existantes, à offrir une sensibilisation à la langue et à la culture régionales dans le premier degré et à développer l’offre de formation dans le second degré. L’académie s’est aussi engagée à diffuser des ressources pédagogiques d’apprentissage du gallo et de découverte de la culture gallèse, à faciliter l’intervention dans les écoles d’animateurs gallésants issus du monde associatif, ainsi qu’à favoriser la professionnalisation d’étudiants gallésants afin d’étoffer ce vivier d’intervenants.
En outre, en formation initiale, le gallo est enseigné à l’université de Rennes 2, soit en option facultative de continuation, soit sous la forme d’une unité d’enseignement de langue.
Enfin, dans le cadre de la feuille de route « Langues et cultures régionales 2017-2021 » adoptée par l’académie de Rennes, les écoles et établissements scolaires de l’est de l’académie sont incités à développer des volets culturels, des modules de sport, des jeux et des projets autour du patrimoine prenant appui sur la langue et la culture gallèses. Cette initiative se concrétise, pour l’année scolaire 2017-2018, par une formation proposée aux professeurs des écoles d’Ille-et-Vilaine : ont ainsi été programmées deux sessions de deux jours, rassemblant dix-neuf stagiaires par session, sur la langue et la culture gallèses et la mise en œuvre de projets pédagogiques s’appuyant sur le gallo et ses composantes culturelles.
Vous le voyez, monsieur le député, nous prenons ce sujet très au sérieux. Soyez assuré que l’académie de Rennes va poursuivre ses efforts dans les prochaines années, en lien avec le conseil régional, pour assurer la transmission du gallo dans les meilleures conditions possibles.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie naturellement pour votre réponse. Je compte justement sur vous et sur votre compétence ! Je sais que le ministre de l’éducation nationale ne peut pas se préoccuper de tout, mais si l’État peut être moteur sur ce sujet, notamment dans les régions, son aide sera précieuse. Il s’agit de notre patrimoine breton !
M. Thierry Benoit.
Je suis naturellement républicain et démocrate. En tant que député, je représente tous mes concitoyens. Cela ne m’empêche pas d’être attaché à nos racines, à notre histoire et à notre culture, tout en étant ouvert sur la question européenne. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai déposé, avec d’autres parlementaires, une proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – un sujet dont nous aurons à rediscuter.
J’aimerais vraiment que nous puissions, peut-être sous votre égide, monsieur le ministre, réunir les parties prenantes pour discuter des initiatives susceptibles d’être mises en œuvre au niveau régional afin de renforcer la formation des professeurs de gallo en Bretagne. Je vous remercie encore pour votre réponse.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, merci de votre présence. Je souhaite vous interroger sur la possibilité d’introduire l’apprentissage du code de la route dans les programmes scolaires et de passer l’examen dans le cadre des programmes officiels de l’éducation nationale. C’est une idée que je porte depuis quelque temps et que j’avais d’ailleurs déjà proposée lors de la discussion de la loi Macron. Dans la continuité de mon engagement, j’ai lancé une pétition citoyenne sur cette question, qui a recueilli près de 500 signatures.
M. Jean-Louis Bricout.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de présenter mes arguments en faveur de cette demande.
Vous le savez : l’épreuve théorique du permis de conduire, préalable obligatoire à l’épreuve de conduite, constitue pour les jeunes, notamment en zone rurale, un passeport indispensable pour l’emploi.
D’un point de vue pratique et logistique, rien ne s’oppose à la mise en œuvre de ma proposition : les salles informatiques en capacité d’accueillir des groupes existent déjà et les cours pourraient être dispensés, au moins dans un premier temps, par des intervenants extérieurs sans faire d’ombre aux auto-écoles.
D’un point de vue pédagogique, là encore, les arguments ne manquent pas. Non seulement ces enseignements s’inscriraient dans la continuité des apprentissages à la sécurité dispensés dès l’école élémentaire, mais ils participeraient aussi à l’apprentissage des bons comportements. Vous le savez, monsieur le ministre, on se comporte au volant comme on se comporte dans la vie, et inversement. L’adaptation de son comportement fait d’ailleurs partie intégrante des savoirs fondamentaux, au même titre que la lecture, l’écriture et le calcul – les entrepreneurs que nous rencontrons nous le rappellent sans cesse. Or la première chose que l’on apprend dans le code de la route est justement de bien se comporter.
Il est aussi important de faire le lien entre les enseignements scolaires et leurs applications concrètes dans la vie de tous les jours. L’apprentissage du code de la route en est une parfaite illustration : il permettrait, en quelque sorte, de mieux faire comprendre à notre jeunesse qu’il est utile de faire l’effort d’apprendre.
D’un point de vue économique, dans nos territoires ruraux où la mobilité est un préalable à l’accès à l’emploi, l’impact d’une telle mesure n’est pas neutre.
Concrètement, les candidats pourraient très bien passer l’épreuve théorique dans le cadre d’une convention passée entre votre ministère et les écoles de conduite.
Le 16 novembre 2016, le candidat Emmanuel Macron déclarait : « Je veux libérer l’énergie de ceux qui peuvent, et dans le même temps je veux protéger les plus faibles. » Le dispositif que je propose a vocation à devenir un outil efficace qui contribuera à casser les barrières qui se dressent contre l’autonomie et donc la pleine citoyenneté de notre jeunesse.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Comme vous le savez, notre système éducatif prévoit déjà, dans une certaine mesure, une éducation à la sécurité routière. L’article L. 312-13 du code de l’éducation prescrit une éducation à la sécurité routière dans les enseignements des premier et second degrés.
Vous avez raison, l’éducation à la sécurité routière participe pleinement à la formation citoyenne des élèves. Elle est conçue comme une éducation progressive et cohérente qui commence à l’école, par l’attestation de première éducation à la route – APER –, et se poursuit au collège, par les attestations scolaires de sécurité routière de niveaux 1 et 2 – ASSR 1 et 2 –, au lycée et dans les centres de formation d’apprentis, par la demi-journée de sensibilisation à la sécurité routière.
L’approche de l’apprentissage des règles de sécurité routière par les élèves est donc avant tout éducative. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale met en place, parallèlement à cet apprentissage, d’autres actions éducatives, notamment dans le cadre du parcours éducatif de santé, pour informer les élèves du danger de l’usage de produits psychoactifs au volant.
L’éducation à la sécurité routière a pour objectif de permettre aux élèves d’acquérir un comportement responsable sur l’espace routier. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le député : ce que l’on apprend au titre de la sécurité routière vaut, plus généralement, pour le comportement en société. Ces enseignements ne sont donc pas seulement conçus comme un apprentissage du code de la route, qui relève

Il a déjà été proposé d’organiser le passage des épreuves théoriques du permis de conduire au lycée. Or, vous le savez, la période du lycée est marquée par la préparation du baccalauréat et la construction d’un parcours professionnel. Le ministère de l’éducation nationale regarde donc avec prudence l’idée d’introduire un nouvel examen sans lien direct avec le baccalauréat : lorsqu’elles se cumulent, les bonnes idées de ce genre peuvent en effet s’avérer contre-productives pour nos élèves. Par ailleurs, l’organisation d’un enseignement du code de la route nécessite de poser la question des personnels assurant cette formation.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet à des organismes de formation d’utiliser les locaux et équipements des lycées en dehors du temps scolaire. Cette utilisation doit être soumise à l’avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, à l’accord de la collectivité propriétaire des bâtiments. Les établissements qui identifient des besoins de formation aux épreuves théoriques du permis de conduire peuvent donc déjà s’emparer de cette disposition. Il s’agit d’un premier élément de réponse à votre question, monsieur le député.
Par ailleurs, nous réfléchissons actuellement aux possibilités d’évolution de l’enseignement professionnel et du baccalauréat en général. Dans ce cadre, il est important pour nous de prendre en compte vos idées. Vous pouvez d’ailleurs demander à être auditionné par les personnes actuellement chargées de cette consultation.
À mes yeux, votre idée est intéressante, mais il faut en mesurer tous les tenants et aboutissants. Nous devons rester prudents. En tout cas, je vous remercie de m’avoir posé cette question.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et de l’intérêt que vous portez à cette question. La mobilité est un problème majeur dans les zones rurales.
M. Jean-Louis Bricout.
C’est aussi un problème social : passer le code de la route représente une certaine somme pour une famille. Qu’il puisse être acquis à l’issue de la scolarité, au lycée ou en centre d’apprentissage, constituerait donc une belle avancée sociale pour nos territoires ruraux.
La question de l’apprentissage des comportements et de l’effort d’apprendre est souvent débattue dans notre société, sans que l’on ait tranché s’il faut l’intégrer ou non dans les programmes scolaires.
Le secteur assurantiel, très intéressé par cette question, serait prêt à financer l’acquisition du permis de conduire dans les lycées, avec les régions, pour se donner les moyens d’une telle avancée. Passeport pour l’emploi, le permis de conduire est un élément essentiel pour la jeunesse.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, la France compte un département qui n’a aucun kilomètre d’autoroute, qui ne dispose d’aucune ligne aérienne et dont la préfecture est l’une des rares, si ce n’est la seule, à ne pas être reliée à une métropole par un axe routier majeur. Certes, un train effectue la liaison d’Auch à Toulouse, mais il met une heure trente pour parcourir 75 kilomètres. Ce département, c’est le Gers. Département rural, il n’en demeure pas moins un territoire dynamique, innovant, à la croisée de pôles économiques majeurs, dont le désenclavement renforcerait considérablement l’attractivité tout en désengorgeant la métropole de Toulouse.
M. Jean-René Cazeneuve.
Sur les 75 kilomètres de la RN 124 reliant Toulouse à Auch, il reste 20 kilomètres en deux fois une voie. L’aménagement intégral de ce tronçon en deux fois deux voies, maintes fois annoncé par le passé et maintes fois repoussé, avance au mieux de deux kilomètres par an. Les premières études et travaux ayant été lancés il y a plus de vingt-cinq ans, il s’agit maintenant de terminer ce qui a été commencé.
La commune d’Auch comporte également une autre particularité : elle est un des derniers chefs-lieux à être traversé par une route nationale. Cette situation pose des problèmes non seulement en matière de sécurité – près de 20 000 véhicules traversent la commune chaque jour – mais également en matière d’écologie. De nouvelles études de son contournement doivent être lancées.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces deux projets d’aménagement figureront bien dans la prochaine loi de programmation relative à la mobilité que vous présenterez l’an prochain et à quelle date vous viendrez inaugurer la liaison intégrale Auch Toulouse en deux fois deux voies ?
Enfin, je tiens à vous remercier d’avoir accepté récemment de faire réexaminer par les services de l’État les solutions permettant le contournement de la ville et des communes voisines de Nogaro, confrontées à une affluence inquiétante de poids lourds traversant leurs centres-villes.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Deux opérations restent à réaliser pour le finaliser : la déviation de Gimont et l’aménagement de la section entre Gimont et L’Isle-Jourdain.
S’agissant de la déviation de Gimont, les premiers travaux ont démarré en 2016. Cet investissement de près de 100 millions d’euros est financé à la fois dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers sur la période 2009 à 2014 et de l’actuel contrat de plan État-région – CPER.
Les crédits inscrits pour permettre l’achèvement de cette opération s’élèvent à près de 85 millions d’euros dont 38 millions d’euros en crédits État. Les travaux de terrassement pourraient être engagés à partir de 2018. Dans cette hypothèse, la mise en service de cette déviation est prévue en 2021.
S’agissant de la section entre Gimont et L’Isle-Jourdain, qui aura le statut de route express, une enveloppe de près de 80 millions d’euros est inscrite dans le CPER 2015-2020 entre la région Occitanie et l’État, dont 35 millions d’euros sont financés par l’État. Elle doit permettre de financer intégralement la réalisation à deux fois deux voies de cette opération.
Les études de conception détaillée de cet aménagement se poursuivent, ainsi que les diverses procédures préalables à l’engagement des travaux. Il est prévu d’engager les travaux de cette section à la suite de ceux en cours sur la déviation de Gimont, à l’horizon 2021.
Au total, plus de 180 millions d’euros auront été investis par l’État sur l’aménagement de la RN 124, qui permettront d’achever la mise à deux fois deux voies en continu de la route nationale entre Toulouse et Auch.
Cet investissement important, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, monsieur le député, témoigne de l’attachement de l’État au développement de ce territoire et à l’achèvement du désenclavement de notre pays.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre. Lorsque les travaux seront achevés, il sera intéressant de calculer le coût global de cette opération réalisée sur trente ans. Celle-ci aurait probablement moins coûté aux collectivités territoriales et à l’État si elle avait été pensée et élaborée sur une période courte : c’est un enseignement pour les projets futurs.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Yannick Haury, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, je souhaite appeler votre attention sur la route qui relie Nantes à Pornic. Sur 40 kilomètres circulent 10 000 à 20 000 voitures par jour selon la saison ; quatre personnes ont perdu la vie depuis le début de l’année 2017.
M. Yannick Haury.
La route départementale RD 751 est particulièrement inadaptée au flux de circulation grandissant et provoque depuis bien trop longtemps un nombre d’accidents souvent graves, ce qui n’est plus supportable.
Les habitants se plaignent de plus en plus des comportements à risque très significatifs sur cet axe et des accidents dus à des infrastructures inadaptées. Récemment, une pétition pour la sécurisation de cette route a d’ailleurs recueilli 7 400 signatures.
Conscients des fortes attentes de la population, les élus du pays de Retz ont approuvé la réalisation de la route à deux fois deux voies sur l’axe Nantes Pornic. Le département de Loire-Atlantique, soutenu par la région des Pays de Loire, a voté à l’unanimité le doublement d’une portion de la RD 751. L’État a commencé à prendre ses responsabilités en décidant d’installer un nouveau radar mobile sur une portion de 15 kilomètres début 2018.
Mais cela n’est pas suffisant : la problématique du doublement reste entière sur une trentaine de kilomètres et l’horizon 2030 paraît lointain face à l’urgence et à la nécessité d’améliorer le tracé de cette route sur sa totalité.
Aussi, madame la ministre, afin de sauver des vies et de répondre favorablement aux fortes attentes des habitants, les élus de ce territoire souhaitent que l’État s’engage aux côtés de la région et du département pour que ce dossier se concrétise rapidement et que des financements nationaux, complémentaires à ceux des collectivités territoriales, permettent de répondre sans délai à l’urgence de la situation.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Je tiens tout d’abord à rappeler que depuis la loi du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales, ce que l’on a appelé l’acte II de la décentralisation, l’État n’a plus vocation à financer des projets routiers qui ne portent pas sur le réseau routier national. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement attentif aux besoins d’équipement et de développement des territoires.
C’est pourquoi j’ai souhaité qu’à l’occasion des Assises nationales de la mobilité, lancées le 19 septembre dernier et que je clôturerai demain, les différents groupes de travail puissent réfléchir à ces questions et proposer des solutions concrètes, pour réduire non seulement les fractures sociales et territoriales mais aussi les accidents et les risques. Les mauvais résultats de la sécurité routière nous rappellent fréquemment l’importance de ces enjeux.
Monsieur le député, vous en appelez à un financement plus solidaire des infrastructures de transport et à une route plus sûre, afin de faciliter les déplacements du quotidien et le désenclavement des territoires.
Soyez assuré que ces préoccupations sont pleinement les miennes. Les conclusions qui seront tirées des travaux des Assises devront permettre de proposer à la représentation nationale un projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui les intégreront. Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation, lors des débats parlementaires intenses qui ne manqueront pas d’avoir lieu à cette occasion, pour que s’inscrivent dans la loi des mesures pour y répondre au mieux.
 La parole est à M. Yannick Haury.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour l’attention que vous portez à cette situation.
M. Yannick Haury.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des transports, je souhaitais tout d’abord vous remercier de nous faire l’honneur de votre présence à Strasbourg, il y a quelques semaines, pour lancer les Assises de la mobilité dans l’eurométropole.
Mme Martine Wonner.
Dans ce cadre, j’appelle votre attention sur l’importance de mettre en œuvre des mesures concomitantes au projet de grand contournement ouest – CGO – de Strasbourg, qui devrait voir le jour. Il est en effet capital que les zones périurbaines et rurales que je représente en ma qualité de députée du Kochersberg, ne soient pas oubliées lors de la construction de cette autoroute urbaine qui doit désengorger la capitale alsacienne de son trafic automobile. Par souci et par besoin d’équité, il serait juste que tous les Bas-Rhinois puissent profiter de la même qualité de transport au quotidien.
Le Kochersberg, cette zone rurale qui compte plusieurs dizaines de milliers d’habitants, et dont je suis l’élue, en lisière de l’eurométropole, a besoin de transports attractifs, accessibles, multiformes, souples, rapides et économes. Pour réussir cette mobilité du quotidien, il conviendrait sans doute d’interconnecter tous les modes de transport entre eux, de trouver des solutions permettant de simplifier notamment le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Des investissements vers cette nouvelle mobilité du quotidien sont nécessaires, car les habitants de la zone périurbaine de Strasbourg ne doivent pas devenir les parents pauvres du nouvel élan des transports, au seul bénéfice de la grande métropole régionale.
Madame la ministre, je vous demande donc quels sont les aménagements complémentaires d’infrastructure qui seront prévus dans le cadre de la construction du projet GCO, pour que les citoyens de cette circonscription puissent se rendre tous les jours à leur travail de façon sereine.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Vous m’interrogez plus spécifiquement sur les aménagements prévus en complément de la réalisation du grand contournement ouest de Strasbourg.
Je souhaite tout d’abord rappeler que ce grand projet s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale : celle de réorganiser et de faciliter les flux de déplacement pour l’ensemble de l’eurométropole. Il est ainsi bien prévu qu’il comprenne plusieurs aménagements complémentaires.
Je pense à la requalification de l’autoroute A 35, pour laquelle des études d’opportunité sont en cours.
Je pense aussi à l’aménagement multimodal de l’axe RN 4-A 351, un projet qui s’inscrit au cœur du Kochersberg. Cet aménagement sur 10 kilomètres de l’axe existant, constitué de la RN 4 à l’est d’Ittenheim et de l’A 351 jusqu’à Strasbourg, prévoit un élargissement de la RN 4 à deux fois deux voies jusqu’au raccordement avec le GCO ainsi que la mise en place dans les deux sens de circulation d’une voie réservée aux transports en commun, prise sur la bande d’arrêt d’urgence.
Inscrit dans le contrat de plan État-région pour un montant de 36 millions d’euros, le projet est pris en charge pour moitié par l’État. Il a été déclaré d’utilité publique en 2016 et ses études de conception détaillée sont en cours d’approbation. Les travaux de raccordement du projet au grand contournement ouest, réalisés en coordination avec ceux correspondant au projet du concessionnaire Vinci, devraient débuter en 2019. L’opération facilitera le développement des transports collectifs et sera parfaitement cohérente avec les autres projets de l’eurométropole en matière de transports, dont le transport en site propre de l’Ouest strasbourgeois.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour cette réponse qui montre combien le Gouvernement est attentif à la mobilité au quotidien. Je crois cependant que nous allons devoir aller un peu plus loin encore dans l’innovation. Pourquoi pas une taxe sur les poids lourds étrangers, sur le modèle de celle qui existe en Allemagne, afin de pouvoir accompagner la création de parkings relais, de navettes électriques, bref toutes sortes de compléments propices à la mobilité dont nos concitoyens ont besoin ?
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme Zivka Park, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, je souhaite vous interroger sur le calendrier de réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express ; cela ne vous surprendra pas, car nous avons déjà eu plusieurs échanges à ce sujet.
Mme Zivka Park.
Faciliter et améliorer les déplacements des habitants du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne est une urgence absolue. À cette fin, la mise en service de la ligne 17 jusqu’aux nouvelles gares du triangle de Gonesse et du Mesnil-Amelot, en passant par l’aéroport Charles-de-Gaulle, serait une étape essentielle. Aujourd’hui, les Val-d’Oisiens ont de grandes difficultés à se déplacer, même en étant à 15 kilomètres de Paris. Ils sont privés de liaisons de transport en commun efficaces. Les conditions de circulation sur la ligne D du RER demeurent difficiles ; je sais que vous en êtes consciente. De ce fait, nos concitoyens n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture, notamment ceux qui habitent les zones rurales et périurbaines.
Le réseau autoroutier – A 1, A 3, RN 2 – est totalement saturé, notamment depuis et vers Roissy. Certains projets structurants pour le territoire sont tributaires de la réalisation de la ligne 17. Nous ne souhaitons pas que des projets pourvoyeurs d’emplois et propres à réduire la fracture sociale soient remis en cause sur un territoire qui en a grand besoin.
Par ailleurs, les maires ont déjà engagé des efforts importants en matière de politique de renouvellement urbain, de diversification de l’habitat social et de rééquilibrage social. Il faut désormais des transports qui désenclavent.
La ligne 17 engagerait une nouvelle dynamique de développement territorial, notamment en permettant de désengorger une zone où passe l’A 1, l’axe routier le plus fréquenté de France et d’Europe ; d’améliorer l’accès des populations à l’emploi dans un territoire où le taux de chômage s’élève à 30 % ; d’assurer une meilleure liaison entre l’aéroport et les deux principaux quartiers d’affaires que sont La Défense et La Plaine Saint-Denis ; enfin, d’œuvrer à la transition écologique – qui vous intéresse tout particulièrement – en facilitant le report modal des déplacements.
Étant donné les débats actuels sur le Grand Paris Express et les craintes des élus et des habitants du Val-d’Oise, pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions sur le calendrier de réalisation de la ligne 17 – seule ligne destinée à desservir le Val-d’Oise, un territoire oublié depuis bien trop longtemps ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Le Grand Paris Express constitue un enjeu majeur pour maintenir l’Île-de-France dans les tout premiers rangs des métropoles mondiales. Surtout, il doit permettre de faciliter la mobilité quotidienne de l’ensemble des Franciliens, en privilégiant les déplacements qui contournent Paris et en contribuant ainsi à réduire les fractures sociales et territoriales. C’est un projet à l’ampleur exceptionnelle, le plus important conduit actuellement en Europe. Il est porteur d’une ambition forte : redessiner enfin en profondeur la géographie de la région-capitale, en réduisant l’opposition entre Paris et sa banlieue.
Cependant, des évolutions récentes méritent notre attention. D’une part, l’attribution à Paris des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 nécessite de vérifier le planning pour s’assurer que les infrastructures indispensables seront bien livrées à temps. D’autre part, le coût du projet a été réévalué de 40 %, soit plus de 10 milliards d’euros. Sont notamment en cause de grandes difficultés techniques en sous-sol, apparues au cours des travaux préparatoires.
Pour identifier les meilleurs moyens de relever ces défis, le Premier ministre a chargé le préfet de la région Île-de-France de faire précisément le point sur le programme de réalisation du Grand Paris Express en tenant compte de tous ces éléments. Le préfet a remis son rapport il y a quelques semaines. Ses propositions sont en cours d’analyse et le Gouvernement annoncera très prochainement ses choix.
Quoi qu’il en soit, soyez assurée que nous souhaitons collectivement préserver au mieux les objectifs de ce projet essentiel pour l’Île-de-France et pour notre pays.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour ces précisions. J’aimerais étayer mes propos en citant le discours du Président de la République sur la politique de la ville, particulièrement pertinent s’agissant du problème dont nous parlons.
Mme Zivka Park.
« On le voit bien, il y a des territoires de la République où on a, en quelque sorte, concentré toutes les difficultés. Celles-ci se sont d’autant plus accrues que, depuis plusieurs décennies, nous avons des fractures au sein de notre territoire, qui sont liées à la transformation économique et sociale que nous vivons, qui est liée à cette mondialisation galopante et à la métropolisation. La métropolisation, c’est une chance, c’est une transformation qu’on voit partout dans le monde, mais c’est aussi un défi parce que ces centres productifs et de réussite ont dans leur sein des quartiers en profonde difficulté, où la densité est celle de métropoles, où les conflits d’usage sont ceux de la métropole, où les difficultés de mobilité, de concentration sont celles d’une métropole, mais qui n’ont pas les morceaux de richesses qu’il y a dans le cœur métropolitain. Et donc le défi qui est le nôtre est aussi de réussir à faire rayonner ces métropoles, à répartir mieux la richesse, à ce que cette responsabilité des métropoles puisse pleinement agir et rayonner sur tout le territoire métropolitain, et non pas accélérer les inégalités et les fractures que nous voyons poindre. »
Cette citation est très frappante. Pour ma part, je ne vois pas poindre les difficultés et les inégalités dans le territoire où je suis élue : elles sont déjà là.
L’enjeu de la ligne 17 rassemble tous les élus du territoire, mais aussi mes collègues députés de tous bords élus dans les départements mitoyens du 93, du 95 et du 77. Merci vraiment, donc, madame la ministre.
 La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, alors que la SNCF a lancé le 1
M. Florent Boudié.

La vétusté de cette ligne est telle que la SNCF envisage d’en cesser l’exploitation dès le printemps 2019 si aucune rénovation n’est engagée d’ici là. Ce serait un drame territorial – et croyez bien, madame la ministre, que le terme n’est pas galvaudé.
Ce serait un drame parce que les territoires concernés relèvent de cette France périphérique qui a tant souffert depuis dix ans. Je vous invite, madame la ministre, à consulter les indicateurs socio-économiques des communes rurales que je viens de citer : toutes ou presque figurent parmi les plus pauvres de France.
Ce serait aussi une forme d’hérésie : comment comprendre que la survie de la ligne de TER reliant Bordeaux à Sarlat soit remise en cause alors même que l’agglomération bordelaise, « boostée » par sa ville-centre, subit une asphyxie routière sans précédent et sans maîtrise ? La rénovation de cette ligne n’est pas seulement une priorité locale : c’est aussi une priorité pour une métropole peu à peu encalminée par la surchauffe de ses infrastructures routières.
Pour les voyageurs, la réalité est dure : près de trois heures de trajet pour parcourir 170 kilomètres, et des temps intermédiaires qui ruinent l’attractivité de la ligne et qui freinent la mobilité des personnes concernées, souvent en grande difficulté sociale.
Consciente de l’urgence, la Nouvelle-Aquitaine a intégré la rénovation de la ligne au dernier contrat de plan État-Région pour 45 millions d’euros, première tranche d’une régénération complète estimée, à l’époque, à 74 millions d’euros. Mais une nouvelle étude de SNCF Réseau, rendue en juin dernier, a assombri nos perspectives en portant le montant de la facture à 91 millions d’euros, ce qui met en péril le projet de modernisation, donc la ligne elle-même.
L’équation est simple, madame la ministre. La première tranche de travaux de 45 millions d’euros est financée : la région a confirmé ses engagements, les collectivités infrarégionales – dont des intercommunalités parfois très modestes – apportent près de 7 millions d’euros et le financement de l’étude d’avant-projet sommaire vient d’être garanti par la Nouvelle-Aquitaine : il représente au total 1,9 million d’euros, une somme que la région et l’État se partageront à égalité. Mais les surcoûts révélés par SNCF Réseau bloquent aujourd’hui toute avancée.
Madame la ministre, pouvez-vous garantir que la ligne Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat ne fermera pas et que l’État sera au rendez-vous d’un enjeu d’aménagement vital, prioritaire pour un territoire en souffrance dont l’avenir passe sans aucun doute par le développement de la mobilité ferroviaire ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Les financements nécessaires à la remise à niveau de ces lignes sont aujourd’hui considérables au niveau régional, et cette problématique est généralisable à l’échelle nationale.
Toutefois, vous le savez, j’ai clairement affiché ma volonté de redonner la priorité à l’entretien et à la modernisation des réseaux ainsi qu’aux transports de la vie quotidienne. La ligne que vous citez illustre parfaitement le risque de voir apparaître une France à deux niveaux si nous ne modifions pas radicalement notre politique des transports.
Cependant, deux éléments conduisent aujourd’hui à s’interroger sur les capacités financières que peut mobiliser l’État pour la régénération des lignes régionales du réseau ferré national. D’une part, les contraintes particulièrement fortes qui pèsent aujourd’hui sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF ; d’autre part, la priorité donnée aux opérations de fiabilisation et de sécurisation du réseau structurant.
Dans ce contexte, et devant l’écart constaté entre les ressources financières disponibles et les besoins évalués lors de l’audit du réseau ferroviaire de Nouvelle-Aquitaine réalisé en 2016 et 2017, il nous fallait disposer d’une vision globale et partagée de la hiérarchisation des actions à mener sur l’ensemble des lignes concernées au cours des prochaines années.
Ce travail est en cours sous l’égide du préfet de région et de l’exécutif régional. Il devrait certainement conclure au caractère prioritaire de la ligne Libourne-Bergerac-Sarlat, au vu de sa fréquentation et de sa compétitivité par rapport aux alternatives routières possibles. L’estimation du coût des travaux à engager d’urgence, actuellement chiffré à plus de 90 millions d’euros, serait susceptible d’être significativement optimisée. L’État financera à cet effet, dès la fin 2017, des études d’avant-projet approfondies qui permettront de confirmer la possibilité de ce gain au printemps 2018.
Soyez assuré, monsieur le député, de ma détermination à trouver des solutions pour garantir l’avenir de cette ligne.
 La parole est à M. Florent Boudié.
M. le président.
 Merci de votre réponse, madame la ministre. Vous avez raison : la remise à niveau ferroviaire de l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine représente 1,3 milliard d’euros, ce qui témoigne de l’importance du retard pris sur les lignes secondaires. Je me réjouis que le Président de la République et vous-même ayez fait le choix de réorienter la politique ferroviaire française et, en particulier, d’abandonner le tout TGV, même si vous ne le diriez pas en ces termes.
M. Florent Boudié.
À travers ce problème se pose celui des ressources durables allouées au financement des infrastructures, comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Martine Wonner : madame la ministre, il faut en venir à l’expérimentation d’écotaxes régionales, pour laquelle la région Nouvelle-Aquitaine, vous le savez, est candidate. Il faut avancer très vite en ce sens.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, vous venez de signer le décret déclarant d’utilité publique le projet de contournement autoroutier de Rouen par l’est. Ce projet suscite une forte contestation de la part de nombreuses associations, d’élus et des habitants des communes rurales et urbaines directement touchées. Ainsi, les deux tiers des contributions déposées lors de l’enquête publique émettaient des avis négatifs.
M. Hubert Wulfranc.
Le rapport entre coûts, bénéfices et nuisances du projet de liaison pose particulièrement problème. Son coût financier, estimé à 1 milliard d’euros toutes taxes comprises, est très largement sous-évalué si l’on en croit les critiques formulées par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, et par l’Autorité de la concurrence, lesquelles pointent les surprofits générés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui surfacturent leurs dépenses d’investissement.
Pour ce projet, il est attendu du concessionnaire qu’il apporte 500 millions d’euros d’investissements, à charge pour lui de se rembourser

Les incertitudes planent sur la contribution de 250 millions d’euros attendue de l’État. En effet, celui-ci cherche à économiser 10 milliards d’euros en matière de financements d’infrastructures. Une certitude : le contribuable local, qui bénéficiera de peu d’externalités positives, devra pallier un éventuel retrait financier de l’État, les inévitables surcoûts du projet ou encore le déficit prévisionnel d’exploitation de l’infrastructure.
Sur le fond, le CEREMA, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, indique que le trafic routier continuera d’augmenter sur l’ensemble des axes pénétrants de l’agglomération rouennaise, malgré la réalisation de l’équipement. De fait, 90 % des flux routiers de transit sont tournés vers l’ouest de la métropole et sa zone portuaire, et non vers l’est. Concernant la pollution atmosphérique, si l’effet de l’infrastructure sera négligeable dans l’hypercentre rouennais, l’autorité environnementale prévoit qu’en certains points du territoire, plusieurs seuils sanitaires seront allègrement franchis, notamment en termes d’émissions de particules fines et de gaz cancérigènes.
De même, les points de captage d’eau seront vulnérables au moindre accident, alors qu’ils assurent la distribution d’eau potable à plus de 100 000 personnes. Dans les zones rurales, plusieurs centaines d’hectares de terres agricoles et d’espaces forestiers sont appelés à disparaître, tandis que des villages sont promis à une urbanisation génératrice de gaz à effet de serre supplémentaires.
Il est encore temps de faire machine arrière sur ce projet qui ne répond pas aux intérêts locaux. D’autres solutions s’offrent à vous, telle que la finalisation, moyennant quelques investissements, d’un contournement routier par l’ouest utilisant des infrastructures existantes. Ce territoire dispose d’atouts sous-employés qu’il convient d’exploiter : le transport de marchandises par voie fluviale ; le transport ferroviaire avec la plateforme de triage de Sotteville-lès-Rouen aujourd’hui délaissée, alors qu’elle est connectée au complexe industrialo-portuaire normand ; l’amélioration de l’offre de transport pour les voyageurs en TER, grâce au renforcement d’un TER à l’échelle métropolitaine.
Dans ces conditions, madame la ministre, je sollicite le réexamen de cette déclaration d’utilité publique, qui va être contestée par voie judiciaire par des tiers, et l’écoute en direct des acteurs locaux de propositions alternatives, sous l’égide de votre ministère et du ministère de la transition écologique et solidaire.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Ainsi, sur la base des avis favorables rendus par la commission d’enquête publique en septembre 2016, puis par la section des travaux publics du Conseil d’État en septembre 2017, le Gouvernement a signé et publié le 16 novembre dernier le décret déclarant d’utilité publique la construction de cette infrastructure. J’ai pris acte des engagements fermes des collectivités locales à prendre en charge la part de financement qui leur incombe. C’est assurément un atout pour le projet.
Cependant, comme il s’agit d’un grand projet d’infrastructures de transport, il est concerné par la pause annoncée par le Président de la République le 1

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, trente ans ! Cela fait trente ans que les habitants d’Occitanie attendent leur TGV. Trente ans que nous n’arrivons pas à appeler l’attention de Paris sur ce dossier ! Et voilà qu’une affiche – à l’humour digne de
Mme Emmanuelle Ménard.

Or, chacun le sait, le TGV est aujourd’hui un outil indispensable pour gagner la bataille du développement économique, pour assurer la compétitivité de nos territoires, pour répondre à la croissance démographique de notre région, qui compte 52 000 habitants de plus chaque année, pour faire en sorte de rivaliser à armes égales avec les autres régions. C’est cela que nous vous demandons, madame la ministre : de l’équité pour nos territoires qui méritent la même attention, les mêmes équipements que le reste de la France.
On nous répond qu’il faut faire une pause dans les nouveaux projets. Mais comment peut-on parler d’un nouveau projet, alors qu’il est à l’étude depuis des décennies ? Pourriez-vous nous dire où en sont les travaux du conseil d’orientation des infrastructures mis en place en marge des assises de la mobilité ? On nous parle de donner la priorité aux trains du quotidien ; or cette ligne à grande vitesse permettrait précisément de dégager la ligne classique déjà engorgée, saturée et de multiplier ces trains du quotidien. On nous parle sans cesse de l’Europe ; or la ligne Montpellier-Béziers-Perpignan est précisément le maillon manquant entre l’Europe du nord et l’Espagne et devrait, du coup, pouvoir bénéficier de fonds européens.
Dimanche dernier, le premier train de marchandises a emprunté la ligne de contournement Nîmes-Montpellier, en passant par la nouvelle gare de Montpellier, La Mogère. Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que cette nouvelle gare ne sera pas un terminus ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports

M. Hubert Wulfranc 
 Très bien !
Mme Martine Wonner.
Mme Élisabeth Borne,

Ces deux projets représentent donc un investissement total de près de 13 milliards d’euros, qui devront être supportés exclusivement par la puissance publique, compte tenu de la règle d’or qui empêche désormais SNCF Réseau de financer les nouveaux projets, sa dette atteignant 50 milliards d’euros en 2018. Face à ce constat et à l’impasse de financement à laquelle nous sommes confrontés, le Président de la République a annoncé, le 1

Les conclusions de cette démarche devront permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Elles feront l’objet d’une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au début de l’année 2018. Les débats concernant ce projet, comme l’ensemble des grands projets d’infrastructures de transport, y prendront toute leur place. Je ne doute pas de votre mobilisation à cette occasion, madame la députée.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Madame la ministre, les affiches étaient évidemment à prendre au second degré. Elles ne sont qu’un prétexte et non le fond du problème. Le célèbre chanteur Henri Salvador chantait, il y a plusieurs dizaines d’années, « Zorro est arrivé ». Dans son clip, on voyait la jeune femme d’un cow-boy, ligotée sur une voie ferrée, sauvée à la dernière minute par le célèbre justicier masqué. Peut-on imaginer une seconde qu’Henri Salvador faisait l’apologie des violences faites aux femmes ? Peut-on imaginer une seconde qu’il fallait interdire son clip ? Je ne le crois pas. Personne, parmi ceux qui ont conçu cette campagne, n’avait connaissance du terrible fait divers auquel Mme Rossignol a fait référence. C’est indigne de sa part de faire un amalgame entre une campagne de publicité et un fait divers.
Mme Emmanuelle Ménard.
S’agissant du fond, la région a imaginé des modes de financement innovants pour financer cette nouvelle ligne à grande vitesse. Par ailleurs, du fait de sa dimension européenne, la Banque européenne d’investissement est également prête à prêter de l’argent et nous a certifié que la décision du financement ne pouvait venir que du Gouvernement, soit de vous, madame la ministre, et de M. Emmanuel Macron. Nous reportons donc tous nos espoirs sur vous, madame la ministre, pour que cette ligne à grande vitesse, que nous attendons depuis trente ans, voie enfin le jour.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais j’ai auparavant des remerciements à vous faire. La neige est arrivée sur les stations de ski des Hautes-Alpes, pour le plus grand bonheur des futurs vacanciers, et la pluie sur le sud du département, pour celui des agriculteurs haut-alpins. Les réservations des trains de nuit sur la ligne Paris-Briançon sont déjà complètes, ce qui réjouit tous les Haut-Alpins. Nous avons apprécié votre geste, madame la ministre, qui nous permettra de passer des vacances de Noël plus sereines.
Mme Pascale Boyer.
Néanmoins, je souhaite faire part, ce matin, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation de certains enjeux auxquels l’élevage de montage est particulièrement confronté. Pour les agriculteurs pluriactifs, dont le nombre est important en montagne et destiné à augmenter en raison de la baisse des revenus agricoles, le projet de loi de finances pour 2018 opère une diminution du revenu extérieur maximum autorisé pour bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – l’ICHN. Le calcul de cette indemnité repose sur l’assiette des revenus de l’exercice n-2. Les agriculteurs n’ont donc pas pu anticiper cette modification pour ajuster la part de leurs revenus agricoles et de leurs revenus extérieurs. Or, pour certains, ces revenus extérieurs sont, en proportion, trop élevés à cause de la baisse des revenus agricoles. La réforme rétroactive de l’ICHN tombe comme une double peine.
Le deuxième enjeu, en montagne, est la présence du loup. Dans mon département, les derniers chiffres sont alarmants : déjà 300 attaques et 1 122 victimes contre 800 environ l’année dernière. La détresse psychologique de nos éleveurs est intense et, au niveau national, le coût des dommages atteint 26 millions d’euros. En 2017, l’arrêté ministériel autorisant les prélèvements de loups à partir du 1

Tandis que le nouveau plan loup est en cours d’écriture, il est envisagé de déplacer au 1



 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Les conditions dans lesquelles les préfets peuvent accorder des dérogations sont fixées dans un arrêté interministériel dit cadre qui prévoit la détermination d’un nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée. Comme vous le rappelez, la campagne de tirs court actuellement du 1


 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et concerne l’avenir du Triangle de Gonesse. Cet espace naturel est aujourd’hui menacé par un grand projet, porté par les groupes Auchan et Wanda. L’opération nécessitera l’artificialisation de 300 hectares sur les 700 que compte actuellement cette zone, dont 80 hectares rien que pour le projet EuropaCity, vaste complexe touristique et commercial dont l’empreinte carbone serait équivalente à 170 hypermarchés. L’inquiétude est grande pour l’avenir du Triangle de Gonesse, une zone qui regorge de terres agricoles au rendement exceptionnel. Comme vous le savez, depuis dix ans, l’Île-de-France perd chaque année près de 1 400 hectares de terres agricoles, alors que la demande locale pour une alimentation de proximité n’a jamais été aussi grande. En juillet, le ministre Nicolas Hulot jugeait que ce projet n’était pas compatible avec le plan Climat, et il avait raison. En août, le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique sur la révision du plan local d’urbanisme de Gonesse rendait lui aussi un avis défavorable, estimant que le projet n’était pas compatible avec la notion de développement durable.
Mme Clémentine Autain.
D’autres solutions existent, comme le projet CARMA – coopération pour une ambition rurale métropolitaine et agricole –, plus en phase avec les objectifs de la France en matière de transition écologique, et dont j’ai proposé hier d’auditionner les auteurs à l’Assemblée nationale. Sur les 700 hectares du Triangle de Gonesse, il prévoit notamment une ferme maraîchère, un « 

 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Face à ces contradictions, Nicolas Hulot souhaite qu’une réflexion soit conduite pour préciser la position sur le projet et sur les conditions d’un aménagement durable et équilibré du territoire, en lien avec l’ensemble des collectivités concernées. Le projet devra aussi évoluer pour inclure deux niveaux de besoins sociaux et environnementaux : celui du territoire qui l’accueille et celui de la place de ce territoire dans le Grand Paris. Enfin, il faudra aussi qu’il soit pensé en fonction du projet qui reste à développer sur l’ancien site PSA d’Aulnay-sous-Bois, qui est tout proche.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, mais je regrette qu’elle n’en soit pas vraiment une. D’un côté, nous avons un projet contraire aux objectifs de développement durable, qui va accroître la saturation des autoroutes – effet désastreux du point de vue de l’environnement. Ce projet est également contraire au souhait qui s’exprime partout dans le pays – même le Président de la République y a, me semble-t-il, fait référence – de nous voir arrêter de créer de grands centres commerciaux. Du point de vue de la logique du développement du territoire, il est important de considérer ce qui existe juste à côté du Triangle de Gonesse : on n’y manque ni de centres commerciaux ni de sites d’intérêt touristique. Élue juste en dessous de Roissy, j’estime qu’il nous faut d’abord déployer le potentiel actuel du territoire.
Mme Clémentine Autain.
De l’autre côté, le projet CARMA permet de préserver le foncier agricole, de respecter le plan Climat et de créer une dynamique en matière d’emploi. Je vous invite à réfléchir sérieusement sur le sujet, d’autant que, comme vous le savez, d’autres villes européennes – Barcelone, des communes italiennes… – ont développé des projets de ce type. Si l’on veut se mettre à la page et libérer les énergies de façon positive pour le climat et pour les habitants des territoires, il faut privilégier le projet CARMA, qui me paraît répondre aux aspirations et aux nécessités contemporaines.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 ;
Discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
La séance est levée.
Mme Laurence Dumont
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Hugues Renson
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Jean-Paul Mattei
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. André Chassaigne
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Bruno Questel
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Jean-Jacques Ferrara
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Nadia Hai
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
M. Alain David
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Émilie Cariou
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Mme Anne-Christine Lang
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Bastien Lachaud
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Agnès Thill
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Julien Aubert
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Paul Mattei
M. Charles de Courson
Mme Valérie Rabault
M. Éric Coquerel
M. Fabien Roussel
Mme Amélie de Montchalin
Mme Véronique Louwagie
M. le président
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Patrick Hetzel
Mme Frédérique Vidal, ministre
Mme George Pau-Langevin
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Cédric Roussel
M. Frédéric Reiss
M. Philippe Berta
M. Christophe Naegelen
Mme Sabine Rubin
Mme Frédérique Vidal, ministre
M. Gabriel Attal, rapporteur
M. Régis Juanico
M. Loïc Prud’homme
Mme Elsa Faucillon
Mme Cécile Rilhac
Mme Constance Le Grip
Mme Nadia Essayan
M. Philippe Gomès
Mme George Pau-Langevin
M. Michel Larive
Mme Elsa Faucillon
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, votre majorité, avec la droite et l’aval du ministre de l’intérieur, a voté un texte visant à enfermer et renvoyer plus vite, et en nombre, les demandeurs d’asile, au mépris des droits fondamentaux les plus élémentaires.
Mme Laurence Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Voilà un signe inquiétant, indigne, de votre politique à l’égard des plus vulnérables, qui fuient la guerre, la misère et la famine. Est-ce cette même ligne de conduite qui expliquerait l’inaction de l’État à Ouistreham aujourd’hui ? Depuis des mois, des candidats à l’exil vers l’Angleterre arrivent à Ouistreham, petite commune du Calvados, d’où partent des ferries pour l’Angleterre. Aujourd’hui, ce sont 176 personnes qui errent dans les rues de la commune et qui bénéficient, quand c’est possible, de la générosité de la population et du soutien des associations. Très souvent mineurs, ces jeunes hommes sont livrés au froid, au vent, à la pluie et le risque de retrouver des morts n’est pas exclu. La population est partagée entre la nécessité de leur venir en aide et les difficultés que tant de migrants rassemblés peuvent créer. Des citoyens se réunissent spontanément pour demander que ces personnes soient mises à l’abri, mais la commune seule ne peut y parvenir.
La question est complexe, mais il est de notre devoir, en premier lieu de celui de l’État, de mettre à l’abri ces personnes qui, je le rappelle, sont pour la plupart d’entre elles mineures. Aujourd’hui même, l’État est assigné devant le tribunal administratif de Caen en référé-liberté, pour que les migrants de Ouistreham bénéficient de conditions de vie respectueuses de la dignité humaine. Monsieur le Premier ministre, doit-on en arriver là pour un toit, de l’eau, des toilettes ? Que fait l’État pour assurer un traitement digne de ces personnes…
 Il les renvoie !
M. Fabien Di Filippo.
 …et pour revoir, avec l’Angleterre, les conditions de gestion de notre frontière ?
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG)
 Que vous avez soutenu !
M. Fabien Di Filippo.
 Arrêtez de cracher dans la soupe !
M. Pierre Cordier.
 Certains semblent ne jamais avoir été socialistes !
M. Christian Hutin.
 Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre !
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Pour notre part, nous essayons de conjuguer efficacité et générosité.
 C’est raté !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Allez à Ouistreham, vous verrez des gens dans la rue !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il ne suffit pas de le dire !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Hugues Renson, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, le président des États-Unis, Donald Trump, décidait, seul, de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël. Avec cette décision unilatérale, le président des États-Unis a rompu le fragile
M. Hugues Renson.

 Bravo Philippe Séguin !
M. Sébastien Jumel.
 Dans le conflit israélo-palestinien, c’est l’honneur de notre pays d’avoir toujours recherché une solution équilibrée, permettant l’établissement de deux États, côte à côte et vivant en paix. Tous les Présidents de la Vème République ont porté la même voix, celle du respect du droit international et du multilatéralisme ; tous ont adopté une position médiane, invitant au dialogue les peuples israélien et palestinien. La continuité de ce message de la France, c’est notre fierté collective, sur tous les bancs de cet hémicycle.
M. Hugues Renson.

M. Meyer Habib.
 C’est dans cet esprit que le chef de l’État a demandé ce week-end à Israël, pays ami de la France, d’avoir des gestes courageux à l’endroit des Palestiniens pour construire, avec eux, la paix.
M. Hugues Renson.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous aujourd’hui nous informer des voies que la France compte prendre pour que le fil du dialogue reprenne entre les parties prenantes, et pour ainsi contribuer à l’apaisement général, nécessaire à la paix ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes UAI et NG.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Notre position sur ce sujet a été très claire ; nous l’avons dit publiquement et l’avons fait savoir à nos contacts américains : la France regrette ces deux décisions. Celles-ci sont tout d’abord contraires au droit tel qu’il ressort des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ensuite, elles rompent le consensus international sur Jérusalem. Enfin, elles ne servent pas la cause de la paix et de la stabilité, et il est fort probable qu’elles n’améliorent pas la sécurité d’Israël.
 C’est l’inverse !
M. Meyer Habib.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Alors, que faire ? D’abord, comme le Président de la République le répète souvent, parler et discuter avec tout le monde.
 C’est tout ce qu’il sait faire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Enfin, rappeler le droit : il n’y a qu’une solution, celle des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et dans des frontières reconnues et assurées, avec Jérusalem comme capitale des deux États.
 (Mmes et MM. les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent. –
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Meyer Habib.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Enfin, il faut réfléchir – vous l’avez évoqué monsieur le député – avec nos partenaires aux moyens de relancer, dans les conditions nouvelles créées par l’annonce de M. Trump, une négociation de paix entre les deux parties. La France est évidemment prête à accompagner toutes les initiatives constructives en ce sens. Elle a l’occasion d’un dialogue approfondi avec Israël, qui est un pays ami et allié de la France, à travers l’initiative de la saison culturelle croisée, qui se déroulera l’année prochaine. Le Président de la République a eu l’occasion d’expliquer et de dire au Premier ministre israélien, M. Netanyahu, lors de sa visite à Paris dimanche dernier, qu’il appartenait également aux Israéliens de faire des gestes envers les Palestiniens, à commencer par le gel de la colonisation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, et sur
plusieurs bancs des groupes REM et NG.)
Soyez-en sûr, monsieur le député, la France est pleinement engagée et demeurera pleinement engagée dans la recherche d’une solution à deux États, qui est, à nos yeux, la seule solution possible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR, et sur quelques bancs des groupes UAI et NG.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je le sais, vous êtes assurément attaché à la démocratie et à l’État de droit. Je vais vous mettre très à l’aise, le projet de Notre-Dame-des-Landes a vu défiler plusieurs exécutifs, de droite comme de gauche, et ce dossier n’est d’ailleurs ni de droite ni de gauche. L’État a lâché ses élus régionaux, départementaux et municipaux, de gauche comme de droite ! Cette accumulation d’imprévoyances, d’erreurs, de calculs politiciens et, pire, de non-choix, a amené l’État à l’État de non-droit. Les ZAD, initialement des zones d’aménagement différé, sont devenues illégalement des zones à défendre !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Tout cela a contribué à générer un ras-le-bol de la politique chez les Français, qu’Emmanuel Macron, alors candidat, a exploité sans ménager sa peine. Il s’est engagé publiquement sur ce dossier comme aucun autre candidat.
 Ça, c’est bien vrai !
M. Richard Ferrand.
 Le 6 avril dernier, il s’engageait à « faire respecter le vote et faire cet aéroport ». Alors candidat, Emmanuel Macron s’était prononcé en faveur du projet ! Il avait même ajouté : « Je crois au dialogue. Je pense qu’on peut les apaiser en six mois. Et si je n’y arrive pas, je prendrai mes responsabilités et je ferai évacuer la zone ». Le message était limpide ! Le dossier de Notre-Dame-des-Landes est ainsi devenu un symbole plus qu’un projet de nouvel aéroport.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Ce projet peut se résumer à deux questions : peut-on tolérer des zones de non-droit dans la République ? Le projet, qui date de cinquante ans, est-il encore pertinent ou doit-il être techniquement révisé ? Votre problème, monsieur le Premier ministre, est le suivant : dans quel ordre traiter les deux questions ?
Mais vous n’avez pas vraiment le choix, il vous faut faire ce que vos prédécesseurs n’ont pas osé faire ! Monsieur le Premier ministre, rétablirez-vous l’État de droit en faisant d’abord évacuer la zone, alors que les « zadistes » ont déjà le projet d’en faire un deuxième Larzac ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs
des groupes UAI et NG
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 On sait tout ça !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

 On ne veut pas l’historique, on veut une réponse !
Mme Valérie Boyer.
Mme Élisabeth Borne,

C’est dans ce contexte qu’un vote est intervenu en juin 2016 ; ce vote, favorable au projet, n’a pas levé l’ensemble des contestations, les opposants considérant que toutes les alternatives n’avaient pas été étudiées. Dès sa nomination, le Gouvernement a lancé une mission de médiation afin de disposer d’éléments objectifs et complets pour fonder une décision de manière éclairée. Vous le savez, le rapport sera remis demain au Gouvernement.
 Mère Castor, raconte-nous une histoire !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,


M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics.
M. Jean-Paul Mattei.
Monsieur le ministre, notre collègue de Courson vous alertait la semaine dernière sur l’existence d’un service de carte prépayée offert par l’entreprise Airbnb, également décrié par les syndicats hôteliers, inquiets d’une concurrence déloyale. Il s’agirait là, vous l’avez dit, d’une forme d’optimisation, voire de blanchiment fiscal.
Vous receviez hier le directeur France d’Airbnb, qui s’est engagé à y mettre un terme. Toutefois, cette entreprise n’en est pas à son coup d’essai et tente souvent de contourner le droit et la législation. La mairie de Paris envisage même de saisir le tribunal de grande instance pour faire respecter l’obligation d’inscription auprès de la municipalité qui permet de contrôler le nombre maximal de nuitées autorisé par la loi. En effet, alors que les loueurs avaient jusqu’au 1

Force est de constater que cette entreprise ne joue pas le jeu, ce qui conduit bien des collectivités territoriales à connaître des tensions sur le marché des logements locatifs. De nombreuses autres villes sont concernées par ce phénomène qui tire les prix vers le haut, empêchant nombre de nos concitoyens de se loger convenablement.
Notre assemblée s’est saisie de cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit l’alourdissement de la taxe de séjour pour ce type de locations à compter du 1

Monsieur le ministre, comment comptez-vous concilier l’intégration au marché de ces entreprises, même si elles sont innovantes, avec la préservation de l’équilibre de la filière hôtelière, et faire contribuer celles-ci à leur juste part au développement de nos collectivités ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
J’avais alors pris l’engagement devant le député et vous-même de convoquer avec le ministre de l’économie et des finances les dirigeants d’Airbnb, ce qui a été fait hier. Ces derniers ont en effet répondu à cette convocation hier soir et ont annoncé, vous l’avez constaté, le retrait de la carte que vous évoquez, laquelle permettait d’ouvrir un compte à l’extérieur de notre pays, notamment à Gibraltar, où les revenus, les paiements versés auraient pu échapper au fisc. Cette convocation était une bonne chose, tout comme votre interpellation, et c’est une bonne chose que l’État français ait fait entendre raison à la société Airbnb ; on peut s’en féliciter.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.)
Par ailleurs, j’aimerais évoquer devant vous le travail que nous faisons autour du projet de loi de finances et, plus généralement, cette interrogation sur l’hôtellerie traditionnelle – qu’on ne m’en veuille pas de la dénommer ainsi –, qu’il ne s’agit pas de détruire, et sur la nouvelle économie, qu’il s’agit de restreindre dès lors qu’elle utilise aussi d’autres moyens de consommation, mais qui, par ailleurs, crée de la richesse.
Avant tout, l’entreprise Airbnb, comme toutes les entreprises, notamment les plateformes, doit accepter l’idée du paiement juste de l’impôt.
 Très bien !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, en début d’année prochaine, sera intégrée dans le projet de loi défendu par Bruno Le Maire la disposition qui permettra de rendre concret l’amendement de Pascal Cherki, c’est-à-dire l’obligation pour les plateformes de transmettre les revenus des utilisateurs à l’administration fiscale.
 Et le prélèvement à la source ?
Un député du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’Europe s’est attaquée la semaine dernière à « un mal qui répand la terreur » ; « puisqu’il faut bien l’appeler par son nom », cette « peste », c’est l’évasion fiscale.
M. André Chassaigne.
L’Europe en fureur a publié la liste noire des paradis fiscaux. Après des semaines, des mois, des années d’attente, après les





Selon toute justice, nulle trace dans cette liste noire des Bahamas ou de Singapour. Nulle trace des îles Vierges britanniques, des Bermudes ou de Hong-Kong,…
 Il s’y connaît bien !
M. Fabien Di Filippo.
 …parce que, « au dire de chacun, [ce sont] de petits saints. » L’Europe hébergeant l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg,
M. André Chassaigne.
« on n’osa trop approfondir
Du Tigre ni de l’Ours, ni d’autres puissances,
Les moins pardonnables offenses. »
Le président Sarkozy déclarait en 2009 : « nous avons mis fin au scandale des paradis fiscaux. » Huit ans plus tard, l’impunité reste la règle. Parce que l’évasion fiscale, c’est comme le dopage, monsieur le Premier ministre : les tricheurs ont toujours un coup d’avance sur le régulateur ! Parce qu’en Europe, monsieur le Premier ministre, les tricheurs sont aussi les censeurs. C’est ainsi que « les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir. »
Monsieur le Premier ministre, que reste-t-il de la crédibilité de l’Europe en matière de lutte contre l’évasion fiscale ? Ne pensez-vous pas qu’il est temps que la France prenne enfin des mesures à la hauteur des enjeux ? Elle s’honorerait d’être à l’initiative, comme elle l’a fait pour le climat. Elle s’honorerait d’être à la tête de ce combat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM et du groupe UAI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 C’est rare !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
La seconde est une humilité de fond, car la question que vous évoquez, importante, délicate, montre, par le choix même des mots que vous avez utilisés, combien la lutte contre l’évasion fiscale ou contre la fraude fiscale, appelons-la par son nom, est une exigence ancienne et parfois difficile à atteindre.
Je voudrais, monsieur le président, vous confirmer qu’à mes yeux, comme aux yeux de l’ensemble de la représentation nationale, il n’est pas possible de comprendre, ni d’accepter l’idée même de cette fraude fiscale. Les Français consentent à l’impôt, selon la belle formule juridique en vigueur, s’ils ont la conviction que personne ne s’en exonère. Plus ils auront cette conviction, plus ils consentiront. C’est important, car derrière ce consentement à l’impôt, dont je n’affirmerais pas qu’il est toujours fait avec joie, il y a l’idée du pacte républicain. Par conséquent, contrevenir à ce consentement, le fragiliser, l’affaiblir, c’est d’une certaine façon contrevenir au pacte républicain et l’affaiblir.
La réponse à la question que vous posez passe par une action déterminée sur au moins trois plans.
Tout d’abord, nous devons agir sur le plan international car, par définition, l’évasion fiscale nous impose de travailler avec d’autres États à des mécanismes d’identification, d’information et, le cas échéant, de correction.
 Il faut une COP fiscale !
M. André Chassaigne.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Le deuxième champ que nous devons investir, parce qu’il est important, est celui des moyens les plus modernes de lutte contre la fraude. Cela signifie tout d’abord utiliser les instruments dont ceux qui fraudent n’hésitent pas à se servir : les datas, le numérique, l’informatique, bien entendu. Nous devons renforcer notre expertise sur les données et sur la détection des comportements frauduleux grâce à l’utilisation spécifique des données. Nous devons muscler notre renseignement fiscal…

M. Ugo Bernalicis.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Il y a enfin une dimension nationale de la lutte contre la fraude ; il ne faut pas l’oublier. Elle explique la fermeture du bureau STDR – service de traitement des déclarations rectificatives – au 31 décembre, qui a été annoncée par le ministre de l’action et des comptes publics. Elle explique le renforcement des sanctions dans le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative en discussion et elle nous impose de réfléchir – un amendement a été présenté en ce sens – à des mesures telles que la déchéance de droits civiques pour ceux qui se rendent coupables de cette atteinte et de cette fragilisation du pacte républicain.
Monsieur le président, le ministre de l’action et des comptes publics aurait pu vous le dire lui-même, il travaille à un plan complet de lutte contre la fraude qui sera présenté au début de l’année prochaine. Monsieur le président, je veux vous assurer que personne au sein de ce Gouvernement ni au sein de cette majorité ne se satisfait de la situation actuelle et que notre objectif est de durcir les mesures nationales et internationales qui nous permettront d’aboutir à des solutions, peut-être pas toujours aussi satisfaisantes que celles que vous appelez de vos vœux, mais néanmoins bien plus que ce qui est aujourd’hui la norme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 On n’apprend rien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, les électrices et les électeurs de Corse ont donné une large majorité à la liste conduite par Gilles Simeoni, président sortant du conseil exécutif de Corse. Malgré la faiblesse du taux de participation, la victoire incontestable de la coalition formée par le mouvement « Pè a Corsica » doit être prise en compte par les pouvoirs publics.
M. Bruno Questel.
 Avec l’accent !
M. Ludovic Pajot.
 Ici même, au sein de l’Assemblée nationale, la Corse est représentée par quatre députés, dont trois sont issus de ce mouvement. Comme les autres, chacun d’entre eux exerce une part de la souveraineté nationale.
M. Bruno Questel.
La Corse a ses spécificités, sa riche histoire et ses démons. Elle dispose d’atouts considérables – écologiques, économiques et naturels – qui doivent permettre enfin son développement. La Corse, ce sont des femmes et des hommes, jeunes et moins jeunes, qui aspirent à l’éducation, à la formation, à l’emploi, à la protection sociale et au respect de leurs traditions.
 La Corse, ce sont des citoyens français !
M. Aurélien Pradié.
 La Corse revendique la défense d’une identité culturelle forte et de traditions séculaires que l’on doit pouvoir transmettre aux générations futures.
M. Bruno Questel.
Monsieur le Premier ministre, le scrutin de dimanche dernier place Gilles Simeoni, ainsi que les femmes et les hommes qui ont été élus avec lui, face à une responsabilité historique : la mise en place de politiques publiques régionales répondant aux besoins et aux attentes de la Corse, notamment aux particularismes de l’insularité.
Le scrutin de dimanche dernier implique que le Gouvernement – et plus largement la République dans son ensemble – réponde aux enjeux exprimés. En effet, les Corses attendent de vous comme de nous la formulation d’une méthode permettant de déterminer ce qui peut être entendu ou non parmi les attentes et les revendications connues.
 Langue de bois !
M. Aurélien Pradié.
 Dès lors, ma question est la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il travailler avec la collectivité unique de Corse qui sera mise en place le 1
M. Bruno Questel.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

Je salue tout d’abord le bon déroulement du scrutin et remercie tous les agents de l’État et des collectivités territoriales qui ont contribué à son organisation et à sa sécurisation. J’adresse également, au nom du Gouvernement, mes félicitations aux soixante-trois élus qui composeront la nouvelle assemblée dès le 1

Comme vous le savez sans doute, monsieur le député, j’ai pris contact dès dimanche soir avec M. Simeoni, qui menait la liste ayant remporté le plus grand nombre de suffrages, afin de lui adresser mes félicitations républicaines, comme je le fais régulièrement dès après une élection
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe

 Nous, nous n’avons pas été félicités !
M. Aurélien Pradié.
 C’est vrai !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

M. Christian Jacob.
 On attend !
M. Sébastien Chenu.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
J’ai indiqué à M. Simeoni ma disponibilité pour le recevoir à Paris sitôt la nouvelle collectivité installée, ce qui me semble naturel et républicain. Il incombe en effet au chef du Gouvernement d’engager le dialogue avec tous les responsables des collectivités territoriales, notamment les plus grandes par la taille ou par les compétences que leur confère la loi.
Le Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, sera attentif, dans la période qui s’ouvre, au plein exercice des compétences attribuées par la loi à la nouvelle collectivité qui sera mise en place. Il y aurait quelque chose de baroque – convenez-en avec moi, monsieur le député – à avoir fait voter une loi transférant des compétences puis à estimer, avant même sa mise en pratique, qu’elle est par nature insuffisante ou exercée de façon insatisfaisante !
Ensuite, il me semble que la Corse peut constituer un terrain d’application privilégié de la logique que nous voulons engager avec les collectivités territoriales, logique fondée sur…
 L’étranglement ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Très bien !
M. Vincent Bru.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Le Président de la République et moi-même avons fait un choix clair et – entendez-moi bien, monsieur le député – assumé. Il est arrivé, en d’autres époques, que le dialogue avec les élus de la Corse soit moins clair et moins assumé.
Comme j’estime que la clarté est une qualité essentielle en la matière, nous avons demandé à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Nous voilà rassurés !
M. Aurélien Pradié.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ça va être autre chose !
M. Fabien Di Filippo.
 Merci, monsieur le président, de me laisser la possibilité de m’exprimer en tant qu’élu corse, avec mes trois autres collègues. Dimanche dernier, en effet, la Corse était appelée aux urnes pour élire les soixante-trois conseillers de la nouvelle collectivité unique scellant la fusion de l’actuelle collectivité territoriale et des deux conseils départementaux.
M. Jean-Jacques Ferrara.
Les résultats appellent au moins trois constats : la victoire franche de la majorité territoriale sortante, qui a obtenu quarante-et-un sièges sur soixante-trois en mobilisant sa base électorale et en l’élargissant ; la défaite des partis traditionnels, issus de ma famille politique comme de la majorité présidentielle, et l’absence de représentant des deux autres ; un taux d’abstention record frôlant 50 % et atteignant même des pics de près de 70 % dans certains quartiers sensibles d’Ajaccio et de Bastia.
Ainsi, les propositions des partis traditionnels ne fédèrent plus et la moitié du corps électoral ne se reconnaît pas dans l’offre politique, toutes tendances confondues ; elle ne se déplace plus pour voter dans notre île, connue jusqu’à présent pour la passion qu’y suscite le débat politique. Ce désintérêt pour l’action publique et ceux qui l’incarnent, plus net dans certains quartiers défavorisés, est la marque d’une fracture qui ne fait que s’accentuer.
Monsieur le Premier ministre, le suffrage universel est l’un des piliers de notre démocratie, comme l’égalité entre les citoyens et l’équité entre les territoires de la République. Ces piliers assurent la cohésion de notre pays. Ne pensez-vous pas que ce triste constat préfigure ce qui se produira demain dans d’autres régions de France continentale, confrontées aux mêmes difficultés en matière d’emploi, de logement ou d’accès aux soins et aux services ?
Ces problèmes sont plus aigus en Corse en raison de son insularité, de sa démographie et de sa réalité économique, mais ils peuvent le devenir demain sur le continent. Pour pallier ces carences, la Corse s’apprête à expérimenter une nouvelle organisation institutionnelle. Elle doit réussir afin de garantir un avenir meilleur à la Corse ainsi qu’à sa population et de faire en sorte que cette expérience serve aux autres régions françaises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 La question s’adresse au Premier ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 Entendons donc le médiateur !
M. Marc Le Fur.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Le Premier ministre l’a déjà dit !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il reste 59 secondes !
M. Christian Hutin.
Mme Jacqueline Gourault,

J’ai déjà travaillé avec vous, messieurs les députés de Corse, aux côtés de Gérald Darmanin, à la préparation du budget de la future collectivité locale. Nous avons eu des relations et un dialogue très constructifs.
 Plus que 17 secondes !
M. Christian Hutin.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues du groupe REM de la délégation aux droits des femmes s’adresse à Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa. J’entends d’ici certains qui penseront tout bas : « Voici une énième question sur les violences faites aux femmes » …
Mme Nadia Hai.
 Pensez pour vous !
M. Aurélien Pradié.
...et je réponds : « Oui, hélas … »
Mme Nadia Hai.
Oui, madame la secrétaire d’État, vous voilà encore une fois sollicitée sur la question des violences faites aux femmes. Oui, nous avons de nouveau de quoi nous indigner quant aux droits des femmes dans un grand pays comme la France, où sévissent encore des esprits rétrogrades, obsédés par le populisme à tout prix, prêts à banaliser la violence et l’atteinte à la dignité des femmes.
Ma question fait suite à l’indignation suscitée par la campagne publicitaire de très mauvais goût diffusée dans la ville de Béziers – financée, qui plus est, sur les fonds publics.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG, FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.).
 a fortiori
Certes, la liberté d’expression est un joyau de notre République. Pour autant, elle ne peut excuser l’atteinte aux autres libertés et à nos valeurs, en l’occurrence le respect des droits des femmes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Pour toutes ces femmes anonymes, victimes de violences chaque jour, il est de notre devoir de faire preuve d’une vigilance sans faille. Madame la secrétaire d’État, alors que nous nous apprêtons à légiférer contre les violences faites aux femmes, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale la forme que peut prendre cette indignation collective au niveau de l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG et sur plusieurs bancs des groupes
UAI, GDR et FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
 Elle est secrétaire d’État, elle n’est pas ministre.
Mme Huguette Bello.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Cette campagne est odieuse et violente, à l’égard notamment des femmes, puisqu’elle met en scène un féminicide. C’est inadmissible, d’autant plus que cela vient d’un élu de la République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG et sur quelques bancs du groupe UAI.)
C’est pourquoi j’ai saisi dès hier matin le préfet de l’Hérault, afin que tous les recours possibles soient activés. Dans la journée, le préfet a lui-même saisi le procureur de la République, qui a immédiatement ordonné une enquête. C’est désormais à la justice de notre pays de faire son travail. Il est de notre devoir de rappeler que les femmes ne sont jamais responsables des violences qu’elles subissent et que les élus de la République française ont la responsabilité de créer et de mener des politiques publiques permettant d’éviter toutes les formes de violences et d’en protéger les femmes.
Le Président de la République et le Gouvernement ont pris la mesure de ces enjeux en portant ce combat culturel partout. Nous restons fidèles à cette ligne, que nous partageons, madame la députée : ne rien laisser passer, jamais, nulle part.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG et FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe Joaquim Pueyo, s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 6 décembre, le Président des États-Unis a reconnu Jérusalem comme la capitale de l’État d’Israël et a demandé que l’ambassade américaine y soit transférée.
M. Alain David.
 C’est une réalité historique !
M. Meyer Habib.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.)
 Par cette décision unilatérale, qui s’oppose aux résolutions internationales de l’ONU, Donald Trump exacerbe les difficultés dans cette région et déclenche colère et violences. Depuis jeudi, quatre Palestiniens ont perdu la vie et plus de 1 500 ont été blessés lors d’affrontements avec les forces de sécurité israéliennes. Des roquettes ont également été tirées depuis Gaza sur le territoire israélien.
M. Alain David.
Appel au calme et condamnations de tous les actes de violence ne suffiront pas à régler une situation qui s’enlise depuis des dizaines d’années et à relancer un processus de paix en état de mort cérébrale.
Le Président Macron et la Haute représentante de l’Union ont eu raison de qualifier la décision du Président américain de « regrettable ». Je sais que sur la majorité des bancs de cette assemblée, nous sommes attachés à une solution à deux États, vivant dans la paix et la sécurité, avec des frontières internationalement reconnues.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Les ministres des affaires étrangères européens ont abordé cette question hier. L’Union doit pouvoir porter une proposition concrète et mesurée. Bien que la Hongrie bloque une déclaration commune, il est nécessaire que nous puissions jouer un rôle central pour ramener les partis à la table des négociations.
 C’est un scandale !
M. Meyer Habib.
 Quand certains décident de jouer l’affrontement, l’Union européenne et ses membres peuvent travailler à mettre fin à un conflit qui n’a que trop duré.
M. Alain David.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 Des relations avec la majorité, plutôt !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
La situation troublée au Moyen-Orient révèle un besoin d’Europe. Il convient que les États membres parlent d’une même voix. Dès lundi, les ministres des affaires étrangères réunis en conseil ont abordé le sujet – c’était nécessaire – et rencontré le Premier ministre israélien. Il sera de nouveau question de ce sujet lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre.
Vous avez pu entendre le Président de la République, après sa rencontre avec le Premier ministre israélien dimanche, réaffirmer la position de la France : on peut être très attentif à la sécurité, légitime, d’Israël et poser en même temps le principe de deux États vivant côte à côte, avec une capitale commune, Jérusalem…

M. Meyer Habib.
 (Vives protestations sur plusieurs bancs.)
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Jamais, vous entendez !
M. Claude Goasguen.
 (Mêmes mouvements.)
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
 Plutôt que de crier, de hurler, de dénoncer, il est essentiel que nous soyons rassemblés pour protéger Israël et lui garantir les meilleures conditions de sécurité, en faisant vivre deux États côte à côte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question complétera celle posée par M. Chassaigne.
Mme Émilie Cariou.
Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre dernier, les vingt-huit États membres de l’Union européenne ont diffusé leurs conclusions sur les paradis fiscaux, après plusieurs mois de travail en commun avec la Commission européenne. Une liste noire de dix-sept États hors Union européenne a été publiée tandis que quarante-sept États et territoires étaient placés sur une deuxième liste, dite grise, à condition de respecter certains engagements.
Huit États des Caraïbes, affectés par les récentes crises météorologiques, ont été placés à part pour cette année 2018, leur cas demeurant en attente de prise de position.
Monsieur le Premier ministre, nous saluons ce premier travail de fond, mené depuis plusieurs années, même si cette liste paraît trop modeste non seulement au regard des pratiques observées en matière d’optimisation fiscale, mais aussi au regard du rôle joué par certains États européens dans les schémas d’optimisation mis en œuvre.
Nous espérons que cette prise de conscience du phénomène de l’optimisation fiscale

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer un plan de lutte contre la fraude fiscale. Dans quel délai notre arrêté national établissant la liste nationale des paradis fiscaux, qui n’en compte aujourd’hui que sept, répondra-t-il à cette évolution européenne ?
Cette liste est une brique essentielle à la mise en œuvre de notre arsenal juridique d’imposition des capitaux et des résultats qui fuient vers ces paradis fiscaux.
Dans le cadre de cette mise à jour, le Parlement et ses commissions des finances pourront-ils enfin participer chaque année, comme le prévoit la loi, à la révision de la liste française des paradis fiscaux, actualisée pour la dernière fois en 2016, et organiser le suivi des travaux, notamment le respect des engagements des pays de la liste grise ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
S’agissant plus particulièrement de la liste des États et territoires non coopératifs de l’Union européenne, celle-ci correspond depuis l’origine à une demande de la France. Nous avons donc œuvré très activement pour son adoption lors du dernier conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – du 5 décembre, auquel participait Bruno Le Maire.
Elle vise les pays qui ne seraient pas transparents en matière fiscale, qui disposeraient d’un régime de concurrence fiscale déloyale ou seraient dotés de secteurs

Afin de renforcer son efficacité, le Gouvernement promeut au niveau européen l’adoption d’une série de contre-mesures fiscales dissuasives et protectrices de nos bases fiscales.
Par ailleurs, au-delà des dix-sept États et territoires qui figurent sur la liste noire, quarante-sept pays ont pris l’engagement de se mettre rapidement en conformité. S’ils ne respectent pas cet engagement, ils seront inscrits sur la liste noire. Cette disposition est extrêmement incitative.
 C’est la secrétaire d’État à la lecture de fiches !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Plusieurs États et territoires, après leur inscription sur cette liste, ont amélioré leur coopération fiscale avec la France, ce qui a conduit à les en retirer. Le Gouvernement prépare l’actualisation de cette liste sur la base des critères prévus par l’article 238-0 A du code général des impôts, différents des critères européens.
Dans ces conditions, le Gouvernement se tient à votre disposition pour vous fournir les explications et informations que vous jugeriez utiles. Ainsi, dernièrement, les évolutions de la liste des États et territoires non coopératifs vous ont été présentées dans le cadre du questionnaire annuel de votre commission sur le projet de loi de finances.
 Ce ne sont pas des débuts flamboyants, madame !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il est difficile de voir clair dans votre politique en faveur des territoires.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Au mois de juillet, vous avez réuni la première conférence nationale des territoires, ce qui répondait, certes, à un engagement de campagne du Président de la République. Il s’agissait d’associer en amont les collectivités territoriales sur chaque réforme, sur chaque plan, sur chaque démarche, initiés par le Gouvernement. En réalité, cela s’est transformé en une grande messe. Les faits sont là. Au sortir de la discussion budgétaire, nous ne voyons pas d’efforts en faveur des collectivités territoriales. Celles-ci ont pourtant perdu d’importantes dotations de l’État ces dernières années, ce qui a affecté leur fonctionnement et leur capacité d’investissement.
Les fractures territoriales devaient être une priorité du Gouvernement. Or, nous constatons un fossé de plus en plus grand entre métropoles, d’une part, agglos, quartiers sensibles et territoires ruraux d’autre part. Les fractures s’aggravent sur le numérique, l’accès aux soins, la téléphonie et les services publics.
Vous avez pourtant annoncé la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Jeudi dernier, mon groupe, par la voix de Philippe Vigier et de Thierry Benoit, a proposé une proposition de loi portant sur la création de cette agence. Votre gouvernement s’est opposé à cette initiative, qu’il a jugée prématurée, et a demandé le renvoi du texte en commission. Avec cette agence nationale, il s’agissait de donner aux territoires la capacité de décider de véritables politiques publiques adaptées. Jeudi, vous réunissez un séminaire gouvernemental à Cahors, dans le Lot. C’est sympathique, mais à quoi cela servira-t-il ?
Monsieur le Premier ministre, entre conférence nationale des territoires, annonces, séminaire gouvernemental décentralisé, quelle action concrète souhaitez-vous mener en faveur des territoires et des collectivités qui sont aujourd’hui exsangues et attendent des réponses quant à la démographie médicale, le numérique, les normes, l’accès aux soins, les services publics, les compétences entre communes, les intercommunalités, les départements et les régions, les compétences en matière d’eau et d’assainissement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Il reste quelques places de secrétaires d’État !
M. Christian Hutin.
M. Jacques Mézard,

S’agissant de la conférence nationale des territoires, dont la deuxième édition se tient à Cahors cette semaine, nous n’avons pas cessé, depuis juillet, de travailler avec les associations d’élus. Le dialogue n’a jamais été rompu, et je me réjouis de ce que jeudi, à Cahors, toutes les associations d’élus soient présentes.
Vous avez parlé de haut débit, de numérique, d’accessibilité au territoire. Toutes ces questions ne datent pas de juillet. Nous avons également réfléchi à la définition de l’Agence de la cohésion des territoires. Vous avez tous entendu le discours du Président de la République, devant le Congrès des maires. Nous travaillons pour permettre à cette agence de coordonner et de flécher tous les instruments de l’État, au service des collectivités territoriales. Vous serez associés à cette réflexion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe Sylvain Maillard et mes collègues parisiens, s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Anne-Christine Lang.
La plateforme Airbnb a profondément bouleversé le parc locatif en France, et notamment à Paris, où elle revendique 65 000 hébergements.
Cette nouvelle économie correspond sans conteste à des besoins et à une évolution des usages qu’il ne s’agit pas de décourager. Néanmoins, étant donné l’ampleur du phénomène et ses conséquences sur la spéculation immobilière, le dépeuplement du centre de Paris et la perte évaluée à 20 000 logements pour les Parisiens, il est urgent de réglementer cette activité.
 Les Parisiens parlent aux Parisiens !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est ce à quoi se sont employés à la fois l’État et la maire de Paris en mettant en place un numéro d’enregistrement qui permettra aux collectivités de répertorier les biens, en limitant le nombre de nuitées à 120 à Paris, en renforçant les contrôles et en instaurant plus d’équité fiscale – grâce à un amendement porté par notre collègue Joël Giraud lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, les collectivités pourront augmenter la taxe de séjour sur les hébergements non classés.
Mme Anne-Christine Lang.
Je comptais, monsieur le ministre, vous interroger sur le rendez-vous d’hier avec le directeur d’Airbnb France, mais vous avez déjà répondu. Pour ne pas lasser notre auditoire…
 Trop tard, c’est déjà fait !
M. Fabien Di Filippo.
 … j’élargirai donc ma question et vous interrogerai sur l’état de vos réflexions sur la fiscalité des plateformes reposant sur l’économie du partage, hors plateformes d’hébergement, qui présentent de nombreuses spécificités et auxquelles les particuliers recourent de plus en plus pour les biens et les services.
Mme Anne-Christine Lang.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Ne nous lassez pas, monsieur le ministre !
M. Aurélien Pradié.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
J’ai répondu à M. Mattei précédemment au sujet de la carte prépayée, mais je suis heureux de vous redire que la convocation par M. le ministre de l’économie et des finances a porté ses fruits puisque cette carte va être retirée.
La question de la taxe de séjour a occupé une partie de nos jours et de nos nuits lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Cette taxe, désormais plafonnée, devra légitimement être versée par chacun aux collectivités locales. Les difficultés que connaît aujourd’hui la Ville de Paris avec différentes plateformes seront réglées puisque, dès l’année prochaine, l’échange d’informations sera automatique et obligatoire. Les collectivités locales pourront donc vérifier les informations. L’administration fiscale sera évidemment à leur disposition pour répondre à leurs interrogations.
S’agissant de la fiscalité de ces plateformes, et plus généralement du numérique, Bruno Le Maire travaille activement pour qu’une fiscalité européenne soit mise en place. L’objectif n’est pas de décourager la nouvelle économie – il faut vivre avec son temps et avec les nouveaux usages – mais de faire payer aux plateformes un impôt qui soit juste et proportionnel à la richesse qu’elles créent en France.
 Cela changera !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Pas très grande !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
M. Bastien Lachaud.
Le 6 juillet dernier, l’Union européenne et le Japon ont signé un accord de libre-échange. Vendredi dernier, 8 décembre, dans l’indifférence coupable des grands médias, la Commission européenne et le gouvernement japonais ont annoncé la finalisation de ce qui est le plus grand accord commercial bilatéral, puisqu’il concerne une zone économique représentant 30 % du PIB mondial.
Cet accord pose de nombreux problèmes. Tout d’abord, il maintient l’Europe sur la voie de ce libre-échangisme fou dont les conséquences sur l’environnement sont désastreuses.
Comme à chaque fois, la mise en œuvre de ce traité va accroître le trafic lié à l’import-export : des produits que les Européens sont capables de fabriquer eux-mêmes feront des milliers de kilomètres depuis le Japon et inversement. Ainsi les émissions de gaz à effet de serre vont-elles encore augmenter.
Comme à chaque fois, cet accord facilitera le développement des grands groupes multinationaux au détriment des petites et moyennes entreprises.
Comme à chaque fois, cet accord accroîtra la menace sur notre industrie : dans le secteur automobile en particulier, la concurrence japonaise risque de réduire les investissements indispensables à la transition écologique et au développement du véhicule propre.
Comme à chaque fois, la mise en concurrence donnera lieu à un dumping social et environnemental odieux. À cet égard, je rappelle que le Japon est régulièrement mis en cause pour sa pratique de la surpêche ou pour le massacre d’espèces protégées, comme les baleines ou les requins.
Tandis que le Président de la République met bruyamment en scène la lutte contre le dérèglement climatique et alors que ce traité constitue une menace grave pour l’environnement ainsi que pour la vie des salariés et des entreprises, ma question est simple : pour éviter un nouveau déni de démocratie, quand les Français seront-ils consultés par référendum sur ce traité ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
On peut vouloir faire peur et considérer que les relations commerciales internationales seront forcément négatives pour nos producteurs et nos industries. À l’inverse, on peut penser que l’organisation de relations économiques avec le Japon est peut-être la meilleure façon de défendre notre industrie, nos producteurs, et nos agriculteurs en leur ouvrant au Japon des marchés qui leur sont aujourd’hui fermés.
Il en va de même dans le domaine de l’automobile. Aujourd’hui, le secteur de l’automobile est très protégé au Japon. Contrairement à vous, monsieur le député, je pense que le Japon peut revendiquer une capacité à fabriquer des véhicules propres. Je vous rappelle que les Japonais sont les premiers à avoir mis sur le marché mondial des véhicules hybrides.
Vous ne pouvez pas considérer, alors qu’il existe des échanges, voire des partenariats forts, par exemple entre Renault et Nissan, que l’économie française sera menacée par un tel accord. À l’inverse, nous pourrons demain commercialiser sur le marché japonais des véhicules produits en France alors que les conditions d’entrée sur ce marché sont aujourd’hui très restrictives. Dans le domaine agricole, là encore, nous avons la possibilité de développer des activités commerciales, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd’hui.
Enfin, l’accord, à rebours du libre-échange, fixe des normes plus rigoureuses en matière de droit du travail, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs. Il renforce les actions de l’Union européenne et du Japon en matière de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique. Il préserve les services publics.
 Hors sujet !
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il y a trois jours, nous étions le 9 décembre
Mme Agnès Thill.
 (« Bon début ! » sur les bancs du groupe LR)
Dans le socle des valeurs de notre République, la laïcité protège. Elle protège chacun d’entre nous dans ses croyances. La laïcité n’est ni une opinion ni une religion, mais la liberté d’en avoir ou pas.
Elle permet à chacun la pratique d’un culte, ou pas, dès lors qu’on respecte l’ordre public, dès lors qu’on ne cherche pas à l’imposer à autrui, dès lors qu’on respecte la liberté d’autrui. La laïcité, finalement, c’est la culture du respect mutuel.
Or, c’est aussi à l’école que se construisent ce respect et ce vivre ensemble. C’est à l’école que se construit cette connaissance qui ignore la peur de l’autre et l’agression qu’elle implique parfois. À l’école on vit ensemble, tous, et on s’y construit. C’est à nous, adultes, qu’il revient de construire aujourd’hui les citoyens de demain.
Enseignante et directrice d’école, je suis très touchée par la laïcité. Des élèves de cinq ans, le 9 décembre 2016, m’avaient dit très simplement : « La laïcité c’est un peu comme avec le Père Noël, tu peux y croire ou pas. On fait ce qu’on veut chez nous, mais pas à l’école. » Décidément, les enfants comprennent tout, parfois mieux que nous !
Je crois en la pédagogie, je crois aux mots qui disent et qui expliquent. « Je continue à croire qu’au commencement était le Logos, le pouvoir du Verbe ». Cette phrase est d’Isaac Bashevis Singer, prix Nobel de littérature en 1978.
Monsieur le ministre, pouvez-vous présenter à la représentation nationale les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour que cette valeur de tolérance et de respect qu’est la laïcité ne soit pas qu’une simple journée dans l’année ? Que peut-il être fait pour que la laïcité soit mieux enseignée et mieux comprise dans nos écoles, collèges, lycées et célébrée à sa noble hauteur ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Ce samedi 9 décembre, j’étais dans un lycée, où j’ai vu une classe bénéficiant d’un cours excellent sur la laïcité. J’ai pu mesurer à quel point les grands principes de la loi de 1905 passaient très bien auprès de ces élèves – ceux d’un grand lycée du Val-de-Marne – et à quel point, quand la laïcité est expliquée de manière sobre, sereine et efficace, c’est quelque chose qui, comme vous l’avez dit, va de soi, parce que c’est le support du contrat social.
La France peut donc être fière de sa laïcité. Elle peut être fière de ce principe qui n’est pas désuet ni défensif, qui n’est pas non plus offensant, mais qui est ce qui permet à chacun de vivre ensemble. Nous le savons tous, la laïcité connaît dans certains endroits des limitations, des difficultés. C’est le cas dans certaines écoles et dans certains établissements scolaires.
Pour faire face à ces réalités et les regarder en face, nous avons décidé de prendre plusieurs mesures. La première d’entre elles est évidemment d’être logique avec ce que nous avons décidé pour l’école primaire. Lorsque nous disons : « lire, écrire, compter, respecter autrui », ce « respecter autrui » contient l’esprit de la laïcité.
En second lieu, vient la création d’un conseil des sages de la laïcité. Ce sera, au sein de l’éducation nationale, le conseil qui réfléchira à la laïcité et surtout à ses applications concrètes dans tous les cas de la vie courante de nos établissements. J’ai demandé à une personne éminente, Mme Dominique Schnapper, ancien membre du Conseil constitutionnel, de le présider. Elle a accepté, ce dont je suis très heureux. Dans les prochains jours, j’indiquerai la composition complète de ce conseil.
Enfin, il y aura dans tous les rectorats des unités laïcité, qui interviendront dans les établissements, chaque fois que ceux-ci auront besoin de conseils et d’accompagnement pour faire respecter la laïcité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM,
ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.)
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler du service public
M. Julien Aubert.
 (« Ah ! » sur
quelques bancs du groupe REM)
 (Mêmes mouvements.)
 Comme vous le savez – je vois que mes collègues sont sensibles au service public, cela me fait plaisir –, une motion de défiance est aujourd’hui votée à l’égard de la direction de France Télévisions, motion portée par plus de 700 journalistes du groupe.
La raison en est simple : vous avez décidé d’un plan d’économies d’environ 50 millions d’euros. La direction de France Télévisions l’a donc mis en place, mais – stupéfaction ! – on s’est rendu compte que ces économies allaient principalement porter sur le journalisme d’investigation.
 C’est vrai !
M. Christian Hutin.
 À l’origine, la direction de France Télévisions proposait 80 % de suppression d’équivalents temps plein sur des formats du type Complément d’enquête ou Envoyé spécial. Depuis, certes, il y a eu un recul, mais les journalistes ont du mal à comprendre pourquoi, alors que, grosso modo, on demande à France Télévisions une économie de 2 % des effectifs, on reste sur 15 % à 25 % de suppression dans ces formats d’investigation, sachant pertinemment que ces mesures concerneront les CDD, ce qui pose évidemment un problème de politique sociale d’entreprise.
M. Julien Aubert.
D’après les rumeurs – mais vous allez nous répondre –, Soir 3, extrêmement important pour la qualité de l’information, est également menacé. Tout cela contraste avec les rapports de la Cour des comptes, qui nous expliquent qu’il y a dans le groupe 149 rédacteurs en chef et rédacteurs en chef adjoints.
Monsieur le Premier ministre, quelle place accordez-vous au journalisme d’investigation ? Qu’entendait le Président de la République quand il parlait de « honte de la République » à propos de l’audiovisuel public ? Enfin, que ferez-vous, si, ce soir, Mme Ernotte est désavouée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 La République en marche parle à la République en marche !
M. Christian Hutin.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
De quoi parlons-nous ? Du service public de l’audiovisuel, de France Télévisions et d’une demande d’économies budgétaires de 50 millions d’euros sur un budget qui est supérieur à 3,5 milliards. Oui, c’est à un budget de l’audiovisuel et de France Télévisions supérieur à celui du ministère de la culture qu’on a pu effectivement demander cet effort budgétaire de 50 millions.
Vous en tirez comme enseignement qu’il faudrait du coup que le Gouvernement s’immisce dans la gestion, voire dans la programmation du service public audiovisuel. Que ne diriez-vous pas si tel était le cas et si nous l’avions fait ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Vous le faites quand même !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Protéger le pouvoir ?
M. Christian Hutin.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Dans la République, il faut savoir justement respecter les règles et ne pas chercher à se substituer, à s’immiscer et à faire de la gestion pour le compte d’autrui, parce que vous seriez les premiers à le dénoncer. Ce qui compte aujourd’hui, c’est de constater que les objectifs que je viens de rappeler ne sont pas satisfaits.
 Vous avez honte !
M. Daniel Fasquelle.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, ce dernier texte budgétaire de l’année 2017 contient de nombreuses dispositions techniques et se place comme un complément indispensable au projet de loi de finances – PLF – et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2018. Il prévoit en effet quatre types des mesures.
M. Jean-Paul Mattei.
Il renforce, tout d’abord, les outils de lutte contre la fraude : dans une période marquée par les
 Paradise Papers
Le texte qui nous est soumis met également notre droit en conformité à la suite de décisions de justice. Comme nous l’a rappelé le premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, remplaçant la taxe à 3 % sur les dividendes par deux surtaxes à l’impôt sur les sociétés – IS –, la conformité de notre droit fiscal est un enjeu de justice et de finances publiques.
Par ailleurs, ce texte crée, clarifie ou reconduit plusieurs dispositifs. Notre groupe se réjouit ainsi de la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – ou DEFI-forêt –, ainsi que de l’adoption de notre amendement visant à encourager le regroupement des petites structures. Nous rappelons ici notre attachement à la mise en œuvre d’une réelle politique ambitieuse pour nos bois et forêts durant la législature.
Je salue également l’attitude constructive du Gouvernement, qui, dans un amendement de synthèse, a proposé de reprendre une disposition de cohérence pour soutenir l’effort de création de logements par la prolongation du dispositif encourageant la surélévation immobilière, notamment en zone tendue, jusqu’en 2020.
Enfin, le texte simplifie l’action administrative, en cohérence avec l’examen prochain du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, et consolide des réformes en cours, comme le prélèvement à la source.
Dans sa majorité, notre groupe soutient la mise en œuvre de cette dernière mesure, qui va dans le sens de la simplification et de la cohérence économique entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’ensemble de notre groupe tient cependant à souligner la méthode employée par le Gouvernement qui, face aux craintes exprimées par de nombreux acteurs, a pris le temps nécessaire en repoussant la réforme de un an, afin de mener un audit qui aura permis de mettre en place plusieurs adaptations.
Si la méthode utilisée pour le prélèvement à la source est à saluer, notre groupe regrette fortement, toutefois, celle qui a été employée pour ce second PLFR. En effet, alors que les délais d’examen des textes budgétaires sont déjà contraints, l’insertion par le Gouvernement de plus de trente amendements créant des articles additionnels dans un projet de loi qui, initialement, ne comptait que trente-six articles n’est pas propre à permettre à notre assemblée d’assurer un travail sérieux.
Des dispositifs aussi complexes, dont les effets se chiffrent en dizaines – voire centaines – de millions d’euros, ne devraient pas être ainsi présentés en séance : il faudrait qu’ils soient examinés par le Conseil d’État, qu’ils fassent l’objet d’une évaluation préalable et soient examinés en commission. Nous savons bien que c’est une tradition de cette maison que de rajouter, dans ces textes-balais que sont les collectifs budgétaires de fin d’année, de nombreux amendements. Il nous paraît toutefois nécessaire de mettre un terme à cet usage, car ce n’est pas une méthode de travail sérieuse pour notre Parlement.
Un groupe de travail de la commission des finances travaille actuellement à la réforme de l’examen des textes budgétaires dans notre assemblée. Pour que cette réforme soit efficace, elle doit être suivie par des évolutions comparables des méthodes gouvernementales.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Notre groupe propose, en accord avec plusieurs autres groupes, de suivre et de contrôler le budget tout au long de l’année. Nous voulons aussi que le Parlement puisse procéder à un examen plus poussé du programme de stabilité transmis chaque printemps à la Commission européenne. Ce document budgétaire, qui nous engage au niveau européen, constitue un point d’étape équilibré : il doit être envoyé environ six mois après l’examen du dernier projet de loi de finances initiale et près de six mois avant l’examen du projet de loi de finances initiale suivant. Nous nous tenons à la disposition du président de la commission des finances et du Gouvernement pour faire des propositions sur cette question.
M. Jean-Paul Mattei.
En tout état de cause, et nonobstant ces diverses remarques, le groupe MODEM soutiendra bien évidemment ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, le groupe UDI, Agir et indépendants avait adopté une attitude d’attente plutôt bienveillante à l’égard du Gouvernement. Après l’examen de ce texte, toutefois, nous avons choisi une position d’abstention. Deux principales raisons motivent ce choix : l’une de forme, l’autre de fond.
M. Charles de Courson.
Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela ! Certaines méthodes peuvent se justifier par leur caractère exceptionnel, et être acceptées par tous ; mais lorsqu’elles sont renouvelées sans interruption, cela traduit un mépris des droits du Parlement et entrave son bon fonctionnement.
Examiner deux projets de loi de finances rectificative pour 2017 de manière aussi rapprochée – vingt-quatre heures seulement séparant la fin de l’examen du premier et le début de l’examen du second en commission ! – n’est pas tenable, ni respectueux des droits du Parlement.
Plus grave, le Gouvernement a déposé près de quarante amendements en vue de l’examen en séance et même pendant l’examen en séance,…
 C’est honteux !
Mme Valérie Rabault.
 …certains visant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi, le tout sans que nous disposions d’une évaluation préalable des dispositifs proposés et sans que nous les ayons examinés en commission : ce n’est pas de cette manière que nous pouvons mener un travail sérieux et approfondi.
M. Charles de Courson.
Cette situation a d’ailleurs conduit une secrétaire d’État, Mme Delphine Gény-Stephann, fraîchement arrivée au banc du Gouvernement, à retirer l’amendement n

Ce genre de méthode relève de l’« ancien monde », auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir. Pourtant, jusqu’à présent, vos actes ne s’accordent pas à votre discours.
Sur le fond, ce texte est un 
 patchwork – 
Concernant la sincérité du budget, je reconnais que vous prenez en compte la sous-budgétisation de 3 milliards d’euros – héritée de vos prédécesseurs – de la recapitalisation d’Areva. Cependant vous n’allez pas au bout de la démarche de sincérité. Deux exemples le montrent.
Premièrement, le coût des OPEX – opérations extérieures des armées – pour l’année 2017 atteindra 1,5 milliard d’euros d’après les déclarations du Gouvernement en séance, ce qui correspond à un surcoût de près de 850 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Pour 2018, vous améliorez de 200 millions d’euros les dotations de ces OPEX ; mais, si l’on se réfère au coût définitif des OPEX pour l’année 2017, il y aura toujours une sous-budgétisation de 700 à 800 millions d’euros – ce que, d’ailleurs, vous ne contestez pas.
Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes : vous n’avez inscrit au budget que 5 milliards d’euros de remboursements, alors qu’à la fin du mois d’octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards d’euros. Je vous mets en garde, monsieur le ministre, quant à la position non seulement de l’Institut national de la statistique et des études économiques, mais aussi d’Eurostat, qui pourrait rattacher le coût définitif de cette annulation, soit près de 11 milliards d’euros, à l’exercice 2017.
Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d’intérêt public – dont nous avons d’ailleurs eu connaissance grâce à un amendement du Gouvernement – passée en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 ». Cette convention a été passée avec une filiale de la banque HSBC pour avoir organisé la fraude fiscale de ses clients à hauteur d’environ 1,6 milliard d’euros. Cette filiale ne paiera que 300 millions d’euros d’amende et ne sera pas poursuivie au pénal, tandis que ses clients, eux, risquent fort de l’être !
Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n’y êtes pour rien, puisque ce n’est pas un coup de bambou mais un coup de Sapin.
 (Sourires.)

M. Thierry Benoit.

M. Fabien Roussel.
 Cela doit nous conduire à réfléchir : faut-il maintenir la formule de la convention judiciaire d’intérêt public, qui aboutit ainsi à un vrai scandale éthique ?
M. Charles de Courson.
 Vous posez trop de questions, monsieur de Courson !
Mme Valérie Rabault.
 Par ailleurs, notre groupe n’est pas hostile au prélèvement à la source, mais nous considérons qu’il faut continuer à l’aménager sur certains points techniques.
M. Charles de Courson.
En outre, nous comprenons que le Gouvernement souhaite soutenir, par le biais des dispositions fiscales relatives aux bassins urbains à redynamiser, un bassin houiller en très grande difficulté.
 Il oublie la Lorraine !
Mme Valérie Rabault.
 Mais nous rappelons que c’est le sixième dispositif de ce type qui porte sur une partie du territoire national. Nous adressons donc un nouvel appel au Gouvernement pour une politique d’ensemble d’aménagement du territoire, et non une politique morcelée,…
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 …qui revient à appliquer des emplâtres sur une jambe de bois ! Je le répète : il faut une vraie politique d’ensemble, et non du bricolage territorial comme l’ont fait vos prédécesseurs.
M. Charles de Courson.
 Merci de conclure, monsieur de Courson.
M. le président.
 Nous avons été surpris par l’absence de cohérence de votre politique écologique. Les articles 21 et 22 du projet de loi, notamment, créent de minuscules taxes ; l’une d’elles, qui porte sur les recherches de géothermie, ne rapportera que 40 000 euros. Et il s’est trouvé une majorité pour voter cela : c’est prodigieux ! Mais enfin, mes chers collègues, nous nous ridiculisons en votant un impôt d’un rendement si faible.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
Mme Valérie Rabault.
 Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra. C’est une abstention d’attente et d’appel, notamment à revoir les méthodes de travail et à redoubler nos efforts en matière d’économies budgétaires. À défaut de cela, le redressement des finances publiques ne sera pas réalisé !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
 Je vous invite, mes chers collègues, à respecter le temps de parole, fixé à cinq minutes par groupe.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici donc à l’heure du vote sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – je devrais plutôt parler des seconds projets de loi de finances rectificative au pluriel, car vous avez décliné le concept du festival de théâtre d’Avignon : il y a le projet de loi de finances rectificative « 
Mme Valérie Rabault.


M. Gérald Darmanin,



 Le projet « 
Mme Valérie Rabault.



M. Jean-Pierre Door
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 À cause de la réticence de votre majorité, trois de ces amendements ont été retirés par le Gouvernement : s’ils avaient été mis aux voix, ils auraient très bien pu ne pas être adoptés.
Mme Valérie Rabault.
J’en viens à deux points sur le fond. Premièrement, concernant l’équilibre budgétaire pour 2017, comme l’indique M. le rapporteur général à la page 56 de son rapport sur ce texte, vous bénéficiez pour cette année d’une réserve de précaution de 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. le rapporteur général !
Vous avez décidé de renoncer à cette réserve en 2018, car vous préférez la lisibilité à la sécurité. Nous nous retrouverons dans un an pour examiner le collectif budgétaire de la fin de l’année 2018, et nous évaluerons alors la pertinence de ce choix pour la sécurité du budget 2018.
Au-delà de cette réserve de précaution, les ouvertures et les fermetures de crédits que vous opérez par ce texte atteignent un niveau inédit. Sur les trente missions que compte le budget de l’État, dix-huit auront finalement eu, pour l’année 2017, un budget inférieur à celui que nous avons voté en loi de finances initiale ; quatre auront eu un budget équivalent ; huit auront eu un budget supérieur. Avec plus de 1 milliard d’euros de baisse, les missions « Travail » et « Logement » sont les grandes perdantes du budget 2017 révisé.
 Exactement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Cela a été dit à plusieurs reprises : normalement, un projet de loi de finances rectificative a pour objet de réajuster le budget en cours d’année, mais bien entendu, comme tous les gouvernements précédents l’ont fait avant vous, vous en profitez pour faire passer tout un ensemble de dispositions fiscales sur des sujets divers.
Mme Valérie Rabault.
Vous avez tout d’abord ajouté des dispositions prévoyant une garantie pour les Jeux olympiques. Nous comprenons que l’État décide de couvrir le risque de non-organisation des JO de son fait, mais nous sommes abasourdis de voir que votre majorité accepte une garantie sur d’éventuelles pertes d’exploitation supportées par les organisateurs. Qui plus est, cette garantie vient en sus des exonérations fiscales déjà votées par la majorité précédente, auxquelles je m’étais opposée – comme je l’ai rappelé au cours des débats.
Votre majorité a adopté un autre dispositif d’exonération fiscale pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, à hauteur de 130 millions d’euros sur le quinquennat – oubliant par là même le bassin lorrain.
M. Gérald Darmanin,

 À ce sujet, j’espère que vous nous présenterez de nouvelles propositions.
Mme Valérie Rabault.
Vous avez également inventé une taxe anti-écologique – je n’ose dire : anti-Nicolas Hulot – frappant une énergie renouvelable. Elle s’appliquera en effet à l’exploitation des gîtes géothermiques conduisant à une énergie renouvelable.
D’autres dispositions de ce projet de loi nous conviennent, nous avons l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître. Il s’agit d’abord de la création d’un fonds exceptionnel pour les départements, qui figure d’ailleurs dans le contre-budget publié par le groupe Nouvelle Gauche le 4 octobre dernier. Vous avez divisé le montant par deux par rapport à notre proposition initiale, mais nous vous saluons pour avoir créé ce fonds. Il s’agit ensuite de la baisse du taux des intérêts moratoires : nous avions déposé un amendement en ce sens dans le cadre de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, que vous vous étiez engagé à retranscrire dans ce projet-ci. Il s’agit enfin de l’extension aux transmissions familiales du bénéfice des dispositions qui existent dans le cadre des zones de revitalisation rurale.
Mais aussi positives soient-elles, ces avancées ne peuvent compenser les coupes budgétaires que vous opérez, au moyen de ce projet de loi, dans les crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2017. Ces coupes interviennent dans des proportions trop importantes concernant le logement et le travail. C’est pourquoi le groupe Nouvelle gauche ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce second projet de loi de finances rectificative est une nouvelle occasion manquée pour la majorité, qui n’a cette fois-ci plus le bénéfice du doute !
M. Éric Coquerel.
Encore une fois, monsieur le ministre, votre majorité a été intraitable avec les très nombreuses propositions formulées par les députés d’opposition – quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
À vrai dire, nous n’espérions pas que ce projet de loi de finances rectificative serait l’occasion, pour le Gouvernement, de corriger – au moins en partie – sa politique totalement déséquilibrée en faveur du grand capital et des plus riches. Nous espérions seulement qu’il ne l’aggraverait pas : c’est raté !
Vous avez aggravé ce déséquilibre en facilitant l’accès des entreprises au régime dérogatoire des fusions. Pour cela, vous avez adapté le droit français aux directives européennes en supprimant l’agrément ministériel préalable à l’exonération de l’impôt sur les sociétés en cas de fusion : cela ouvre encore plus largement les portes à l’optimisation fiscale.

 Paradise Papers
Ce projet de loi de finances rectificative aurait pu servir à renforcer le contrôle du budget alloué à l’organisation des Jeux olympiques, mais, là encore, malgré des arguments sérieux venus de tous les bancs de l’opposition, il n’en a rien été. Vous avez décidé de maintenir le fonds de garantie de 1,5 milliard d’euros qui pourra être sollicité en cas d’annulation totale ou partielle – sans définir ce que cela signifie – quel qu’en soit le responsable, qu’il s’agisse du pays organisateur, du mouvement sportif ou de ses sponsors.
Ce projet de loi de finances rectificative aurait pu être l’occasion d’améliorer la fiscalité au service de la transition écologique, mais, là aussi, vous avez échoué. L’objectif affiché de la loi hydrocarbures étant de sortir des énergies carbonées d’ici à 2040, il fallait agir en conséquence et taxer ces exploitations beaucoup plus fortement que vous ne l’avez fait.
Enfin – et c’est certainement le plus grave –, vous portez la responsabilité de faire voter une réforme structurelle au travers de ce projet de loi de finances rectificative. Je parle de l’imposition du revenu à la source contre laquelle, là encore, toutes vos oppositions ont apporté des arguments sérieux auxquels vous n’avez absolument pas répondu.
Vous n’avez rien entendu quand nous avons vanté l’efficacité de notre système fiscal – 99,4 % de recouvrement à N +1. Vous n’avez rien entendu quand nous avons pointé le danger de lever le secret sur les données fiscales des salariés. Vous n’avez rien entendu quand, nous fondant sur l’expérience allemande, nous vous avons alerté sur le coût, admis par tous, de cette imposition à la source, pour les sociétés comme pour la société tout entière ; rien sur les charges qui vont peser sur les PME et les associations.
« C’est moderne » : voilà votre seul argument en faveur du prélèvement à la source. C’est tellement moderne que cela a cours depuis plus d’un siècle dans des pays qui, lorsqu’ils l’ont mis en place, ne pouvaient se reposer sur la qualité d’une administration fiscale comme celle dont dispose aujourd’hui notre pays ! À vous entendre, ce serait plus pratique pour les salariés qui changent souvent d’emploi, alors que le système du prélèvement automatique mensuel s’est beaucoup amélioré. Si vous aviez écouté les agents de l’administration fiscale et leurs syndicats sur un sujet qui est pour le moins de leur compétence, vous sauriez qu’ils sont aujourd’hui capables d’assurer en très peu de temps la contemporanéité de l’impôt sans passer par le prélèvement à la source.
Mais vous préférez faire voter une mesure qui n’avantagera que des officines privées et qui fragilisera à terme l’administration fiscale. À n’en pas douter, vous arguerez bientôt de cette réforme pour proposer des suppressions d’emploi, fragilisant ainsi une administration qui fait la fierté de l’État français.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe la France Insoumise
votera contre ce PLFR pour 2017, de même qu’il s’est prononcé contre le projet de loi de finances initiale. Un jour, peut-être, la majorité écoutera les autres groupes parlementaires avec plus de sérieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avec ses trente-six articles, ce budget rectificatif intervient dans beaucoup de domaines, apporte parfois quelques améliorations, mais reste globalement dans la logique que vous avez fixée : soutenir le monde de la finance et des affaires au lieu de réduire les inégalités criantes qui persistent dans notre pays.
M. Fabien Roussel.
Les débats que nous avons eus à propos de l’évasion fiscale à l’occasion de l’examen de plusieurs articles sont à ce titre éclairants. Je pense notamment à ce prétendu « accord » entre le parquet national financier et la banque fraudeuse HSBC coupable d’avoir dissimulé 1,6 milliard d’euros au fisc. Vous nous avez demandé, monsieur le ministre, de voter une amende de 300 millions d’euros à l’encontre d’une banque qui a détourné 1,6 milliard d’euros ! C’est cela, le vrai scandale, une véritable invitation à poursuivre ce genre de pratiques !
Quelle mansuétude et que d’égards envers ces délinquants en col blanc, ces voyous de la République, ces « gangsters de la finance », pour reprendre les mots des auteurs de l’édifiant reportage consacré à HSBC qui sera diffusé ce soir sur Arte. Quelle indulgence vis-à-vis de gens qui méritent la prison et une interdiction d’exercer !
Il en va de même avec Airbnb, ce géant du numérique qui arrive à dissimuler au fisc les revenus issus de la location d’appartements, voire de la prostitution ! Je sais que, à la suite de votre intervention, Airbnb s’est engagé à ne plus utiliser la fameuse carte de crédit Payoneer : espérons qu’il tiendra parole. Merci encore une fois aux journalistes qui révèlent et dénoncent ces affaires.
Monsieur le ministre, vous avez été plusieurs fois interrogé cet après-midi sur l’évasion fiscale. Lundi dernier, au début de l’examen de ce projet de loi, les députés communistes et d’autres, à droite comme à gauche, vous ont interpellé sur cette question. Le lendemain, l’Union européenne publiait la fameuse liste des paradis fiscaux qui devait changer la donne en Europe : des mois, des années de travail pour cela, alors qu’en quelques clics vous avez accès à tous les noms des paradis fiscaux qui vous permettent d’échapper à l’impôt – j’en ai fait la démonstration à cette tribune la semaine dernière. On comprend, à lire une telle liste, que les fraudeurs ont une longueur d’avance, comme pour le dopage dans le sport. À ce rythme-là, Lance Armstrong serait toujours maillot jaune !
Quel est votre objectif ? Quel est l’objectif de M. Trump, de M. Junker, de Mme Merkel, de M. Macron ? Libérer le capital et les multinationales de tout impôt ? Tout tirer vers le bas ? Est-ce ainsi que nous vivrons dans un monde civilisé ?
La France s’honorerait de prendre véritablement les devants dans ce domaine et d’aller plus loin que l’Europe. Faites sauter le verrou de Bercy, monsieur le ministre ; allongez la liste française des paradis fiscaux – le Gouvernement ne nous a pas répondu à ce sujet lors de la séance des questions de cet après-midi – ; retirez la licence bancaire aux institutions condamnées pour fraude ; exigez une transparence totale sur les flux financiers des multinationales et de leurs filiales. Enfin, nommez un secrétaire d’État, voire un ministre, qui traitera ces questions, et donnez-lui les moyens d’une lutte efficace contre ces délinquants en col blanc !
Telles sont, en quelques mots, les mesures que la France s’honorerait de prendre et qui lui rapporteraient des dizaines de milliards d’euros.
Au-delà de ce chapitre, ce projet de budget rectificatif introduit dans son article 13 une mesure en faveur de la création d’entreprises dans le bassin minier du Nord-Pas-de Calais.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Cette mesure, attendue, va dans le bon sens, mais nous serons très attentifs au choix que vous ferez concernant la réhabilitation du logement minier et l’ouverture de crédits dès 2018 dans le cadre du plan de 100 millions sur dix ans.
M. Fabien Roussel.
Enfin, ce PLFR entérine la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source à compter du 1

janvier 2019 alors que cette réforme suscite encore trop d’interrogations. Pour les députés communistes, elle risque de faire disparaître le travail de dentellière de notre administration fiscale. De plus, les garanties pour les salariés en matière de confidentialité sont encore très insuffisantes. Enfin, rappelons une nouvelle fois que ce n’est pas à l’employeur, aux PME ou aux TPE, de collecter l’impôt.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, les députés du groupe GDR voteront contre ce projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 le confirme : nous avons bel et bien repris en main une situation budgétaire qui appelait des décisions courageuses, difficiles, si l’on voulait absorber 13 milliards de dépenses supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale de 2017, revenir sous la barre des 3 % de déficit et sortir ainsi de la procédure de déficit excessif.
Mme Amélie de Montchalin.
 Qu’en pense M. Valls ?
M. Patrick Hetzel.
 Nous avons consacré la semaine dernière à examiner 576 amendements à ce PLFR. À ce propos, je voudrais partager deux remarques avec vous.
Mme Amélie de Montchalin.
La première est de méthode. Examiner de nombreux amendements gouvernementaux est une figure imposée de l’examen des PLFR, et cet exercice n’a pas dérogé à la règle. Sachez, monsieur le président, monsieur le ministre, que le groupe La République en marche sera très attentif à toutes les propositions tendant à assurer au travail parlementaire de meilleures conditions de suivi, de compréhension et d’évaluation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Pourquoi ne pas vous en être aperçu la semaine dernière ? C’est trop bête !
M. Christian Jacob.
 Ma deuxième remarque a trait au contenu. Si certains amendements ont été rapidement examinés, d’autres ont été très longuement débattus. Je voudrais rappeler les grandes lignes des 145 amendements que nous avons votés.
Mme Amélie de Montchalin.
Certains visaient à permettre à l’État de tenir pleinement sa parole : rembourser Écomouv’ en une fois, apurer la situation financière du Centre national pour le développement du sport – CNDS – ou définir les moyens consacrés aux grandes infrastructures de transport.
Un deuxième bloc d’amendements concerne le prélèvement à la source, que nous considérons comme une véritable avancée sur le plan social, économique, budgétaire et fiscal.
 Pas nous !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous avons travaillé à ce que les contrats courts soient pleinement pris en compte, à ce que les sanctions financières soient équilibrées et que la phase de transition soit gérée de la manière la plus équilibrée possible pour les monuments historiques et pour l’épargne retraite.
Mme Amélie de Montchalin.
Un troisième bloc d’amendements tendait à assurer l’efficacité de nos politiques publiques en proposant d’évaluer le coût et l’impact des exonérations fiscales des dispositifs territoriaux zonés ; en permettant que le choc d’offre que nous souhaitons dans le domaine du logement prenne pleinement sa place en libérant du foncier pour la construction dans les zones tendues et en décidant des majorations de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur tout le territoire ; en étendant la taxe de séjour à tous les types de séjour et de logement et en définissant les modalités de la collecte de cette taxe par les plateformes. Ainsi, nous travaillons à améliorer l’efficacité de la dépense publique.
Le dernier bloc d’amendements est essentiel en ce qu’il fait le lien avec le projet de loi « droit à l’erreur ». Nous avons cherché la simplification, par exemple en permettant l’échange de données entre le ministère du logement et la direction générale des finances publiques ; en simplifiant les conditions de versement des sommes restants sur les contrats d’assurance vie des défunts ; en élargissant l’accès aux données foncières et immobilières ; en facilitant la mise en œuvre de la taxe GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – si les établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré dans des délais étendus ; en divisant par deux le taux d’intérêt moratoire dû par l’État à un contribuable et par un contribuable à l’État, et en fixant une clause de rendez-vous d’ici à la fin de 2020 pour le réajuster en tant que de besoin ; en sécurisant le contrôle fiscal ; en supprimant l’étape de la lettre de relance pour les redevables professionnels ; en étendant enfin les cas de déclaration fiscale en ligne d’ici à 2020.
Je tenais à souligner la qualité du travail accompli et des échanges que nous avons eus lors des débats, et à affirmer le soutien plein et entier du groupe La République en marche à ce PLFR 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais moi aussi, avant d’aborder le fond, déplorer des conditions de travail inacceptables.
Mme Véronique Louwagie.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Ce sont trente-neuf amendements que le Gouvernement nous a présentés à la dernière minute, dont trente étaient des articles additionnels, sans que nous ayons pu les discuter en commission.
Mme Véronique Louwagie.
 Comme chaque année : ce n’est pas nouveau !
M. Sylvain Maillard.
 Scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 De telles pratiques ne sont pas respectueuses du travail du Parlement et nuisent à la qualité de nos débats.
Mme Véronique Louwagie.
On invoque régulièrement la nécessité d’améliorer la procédure budgétaire, mais, dans les faits, ces conditions de travail regrettables perdurent. Cependant, la manière dont s’est déroulé ici l’examen de ce projet de loi de finances rectificative est du jamais vu, notamment ces trente-neuf amendements, qualifiés à juste titre par le président de la commission des finances de « troisième projet de loi de finances rectificative ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Je voudrais maintenant aborder le fond.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.)
Mes chers collègues, ne faisons pas cette aberration de mettre en place le prélèvement à la source.
 Elle a raison !
M. Michel Herbillon.
 Ne nous embarquons pas dans une réforme inutile, dangereuse et sans fin, dont les effets pervers sont pour l’instant différés, mais dont les contribuables paieront inévitablement le prix un jour ou l’autre. Ce ne sont pas, hélas, les ajustements très marginaux que vous proposez qui résoudront le cœur du problème.
Mme Véronique Louwagie.
En premier lieu, c’est une réforme inutile. Alors que notre pays a tant besoin de réformes structurelles et courageuses pour accompagner le redressement de notre économie, cette réforme superflue traduit un sens des priorités totalement biaisé. Elle pourrait se justifier si nous avions des difficultés à recouvrer l’impôt, mais ce n’est pas le cas : notre impôt sur le revenu est perçu à 98,5 % et le prélèvement mensuel est déjà plébiscité par près des trois quarts des contribuables français.
Le groupe Les Républicains et Éric Woerth vous ont proposé la contemporanéité du versement de l’impôt sans aller vers le prélèvement à la source. Cela aurait été plus juste et plus simple, mais vous avez rejeté notre proposition.
 Ils ne savent pas ce qui est juste !
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Outre que cette réforme est totalement inutile, elle changera le rapport des Français avec l’impôt. À partir de 2019, en effet, ils ne connaîtront plus le montant de l’impôt qu’ils payent : ce dernier deviendra indolore et il sera donc facile de l’augmenter discrètement. La relation directe entre le contribuable et l’État, qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt, disparaîtra de ce fait. Or le consentement à l’impôt est l’un de nos principes fondateurs.
Mme Véronique Louwagie.
De plus, c’est une réforme totalement injuste pour les entreprises. Sans qu’elles aient rien demandé et alors qu’elles ont bien d’autres soucis, on leur demande de se substituer de force à l’État en collectant l’impôt sur le revenu pour son compte. L’Inspection générale des finances estime le coût pour les entreprises à 400 millions, mais il pourrait atteindre des montants nettement supérieurs qui dépasseraient le milliard d’euros chaque année – à leur charge donc. Comme vous le reconnaissez vous-même, ce sont les PME et les TPE qui supporteront essentiellement le poids d’une telle charge.
De surcroît, c’est une réforme qui soulèvera des problèmes de confidentialité, cela a été dit lors de l’examen du texte. Demain, informé du taux d’imposition, l’employeur pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple et non pas uniquement de la rémunération de son salarié. Cette information, dès lors, influera sur les déroulements de carrière, l’avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations des salariés. Demain, deux salariés qui occupent le même poste et touchent le même salaire brut recevront deux feuilles de paie dont le montant du salaire net sera différent.
Enfin, c’est une réforme d’une incroyable complexité qui multipliera les problèmes. Vous n’avez d’ailleurs pas pu répondre à toutes nos questions :

Je pourrais développer pendant des heures les innombrables inconvénients et lacunes de cette réforme, mais, mes chers collègues, je me contenterai une dernière fois de vous enjoindre à renoncer à cette réforme vaine et funeste. Dans le cas contraire, c’est la soupe à la grimace que les Français devront avaler dès janvier 2019, quand ils découvriront leurs feuilles de paie et les déboires kafkaïens que la réforme provoquera. Notre groupe ne votera donc pas ce PLFR.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo.
 Nous venons d’entendre la dernière explication de vote et, avant de mettre aux voix le projet de loi, je vous indique que nous avons consacré vingt-six heures et quatorze minutes à l’examen de ce texte, que 524 amendements ont été examinés, dont 145 ont été adoptés.
M. le président.
Le point soulevé par plusieurs députés concernant le dépôt des amendements du Gouvernement au-delà du délai de la commission a quant à lui été évoqué ce matin en conférence des présidents. J’invite toutes celles et tous ceux qui veulent changer cela à soutenir les réformes institutionnelles que nous avons lancées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Damien Abad 
 C’est trop facile !
M. André Chassaigne.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Quel est l’enjeu de ce texte, mesdames et messieurs les députés ? Dans ce monde marqué par des mutations permanentes, parfois brutales, ce sont l’éducation et la qualification, nous en sommes convaincus, qui protègent et qui libèrent. La meilleure assurance face aux changements et aux ruptures technologiques, économiques et politiques, ce sont le savoir et la formation. Notre ambition – je crois pouvoir dire qu’elle est partagée –, c’est de les rendre accessibles au plus grand nombre, c’est de permettre aux générations qui viennent d’accéder à des niveaux de formation plus élevés, c’est d’armer nos jeunes, pour qu’ils soient capables, demain, de construire leur parcours, leur vie et leur histoire, car c’est la clé de tout progrès individuel et collectif.
C’est tout cela que la crise que nous avons connue cet été, autour de la procédure Admission post-bac – APB – et du tirage au sort, est venue remettre en cause. Cette crise n’était pas due à un dysfonctionnement technique : elle a résulté d’un défaut de choix politique. Et elle a remis au jour une évidence, à savoir que la démocratisation de l’enseignement supérieur n’est pas encore achevée, tant s’en faut. Le tirage au sort est le mode d’affectation le plus arbitraire qui soit. On ne peut pas, on ne peut plus s’en remettre au hasard pour répartir des places et accueillir nos jeunes. Je sais que nous sommes tous d’accord pour tirer un trait définitif sur le tirage au sort.
Mais il est un autre point sur lequel nous devons porter notre attention, l’échec en première année de licence, auquel nous nous sommes lentement habitués. J’en veux pour preuve les documents budgétaires qui accompagnent les projets de loi de finances, année après année, et qui fixent comme objectif 30 % de réussite en licence à l’horizon 2020. Notre attention ne doit pas se focaliser seulement sur les quelques mois de la procédure d’affectation et se relâcher lorsque, quelques semaines après la rentrée, les amphithéâtres se vident et que nombre des places qui avaient été si vivement disputées ne sont plus occupées. Notre objectif est donc de donner à nos équipes pédagogiques, au sein des établissements, les moyens de saisir à bras-le-corps l’enjeu de la réussite étudiante et d’accompagner toute notre jeunesse au moment de son entrée dans l’enseignement supérieur.
C’est pourquoi le projet de loi que vous vous apprêtez à examiner est construit autour d’un objectif très simple : replacer l’étudiant au centre : au centre de la procédure d’orientation, bien sûr, en le rendant pleinement acteur de ses choix, mais aussi au centre de notre enseignement supérieur, en personnalisant les parcours qui lui sont offerts pour lui donner toutes les chances de réussir.
C’est donc une véritable révolution copernicienne que le Gouvernement vous propose de faire, en passant d’un traitement de masse…
 À un traitement de classe !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Frédérique Vidal,

Je veux y insister, car c’est un point déterminant à mes yeux : ce qui rend l’orientation de nos jeunes si difficile aujourd’hui, c’est qu’elle se fait trop souvent dans une sorte de brouillard, faute d’une information claire et fiable sur les formations elles-mêmes et sur leurs débouchés. Le résultat, ce sont des choix qui sont parfois fondés sur des malentendus et des idées reçues. Ainsi, nombreux sont encore les futurs étudiants qui rejoignent une licence de STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – parce qu’ils veulent exercer un métier dans le domaine de l’activité physique et sportive, tout en ignorant qu’ils devront y étudier l’anatomie et la physiologie. C’est seulement au cours des premières semaines de cours qu’ils découvrent que la formation qu’ils ont choisie n’a rien à voir avec ce qu’ils imaginaient. Beaucoup se découragent avec, à la clé, l’abandon ou l’échec.
Près d’un tiers des étudiants, en effet, abandonne dès les premières semaines de licence. Dans l’immense majorité des cas, ces abandons sont la conséquence de vœux qui n’ont pas pu être mûris et qui n’ont pas été suffisamment informés. La première de nos responsabilités, c’est donc de donner à chacun l’information qui lui permettra de prendre une décision éclairée. Ce faisant, nous lutterons contre ces inégalités masquées qui séparent insidieusement ceux qui savent de ceux qui ne savent pas, l’accès à l’information étant l’un des marqueurs sociaux les plus puissants.
En faisant figurer ces attendus sur la plateforme « Parcoursup », tout comme les statistiques de réussite, les taux d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études, nous rétablirons ainsi l’égalité, ce qui était indispensable. Ces attendus doivent évidemment avoir une vraie cohérence à l’échelle nationale, de manière que les lycéens aient une vue globale des attentes de chaque formation. C’est la raison pour laquelle votre rapporteur a souhaité que soit inscrit dans la loi le principe d’un cadrage national des attendus. C’est une excellente chose, et c’est tout le sens des travaux que nous avions engagés avec la Conférence des présidents d’université, les conférences de chefs d’établissement et les différentes conférences de doyens.
Le résultat, c’est non seulement une charte des attendus qui reconnaît leur pleine portée pédagogique, et que nous avons signée la semaine dernière avec le ministre de l’éducation nationale, mais c’est aussi la définition, pour chacune des formations de premier cycle, des attendus de référence à l’échelle nationale, que chaque établissement pourra compléter, préciser et adapter dès cette semaine, pour tenir pleinement compte des particularités du cursus qu’il propose.
Redonner un pouvoir de décision aux futurs étudiants, cela signifie également les accompagner dans la durée, parce que, au-delà des quelques mois que dure la procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur, notre objectif est bien de permettre à chaque lycéen de construire progressivement son orientation. Cela veut dire passer peu à peu d’une envie, tantôt vague, tantôt plus précise, à un projet personnel qui conduit à une orientation. C’est un chemin que chaque jeune parcourt à son rythme. Ce rythme, il faut évidemment le respecter, mais notre responsabilité collective, c’est de définir des étapes, qui permettront à chacun de mûrir ses choix, d’affirmer progressivement des envies et d’identifier des perspectives. C’est tout le sens des deux semaines de l’orientation qui ont été mises en place dès cette année. C’est tout le sens, aussi, de la désignation de deux professeurs principaux qui accompagneront ce cheminement dans chaque classe, pour que davantage de temps soit consacré à chacun.
Construire une orientation plus progressive, cela signifie aussi faire le choix de la cohésion entre l’enseignement supérieur et l’enseignement secondaire. Cela passe par une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des enjeux et des contraintes de chaque cursus. Cette cohésion – je dirais même cette cohérence –, elle ne se décrète pas, elle passe par les équipes pédagogiques elles-mêmes. C’est en multipliant les occasions de rencontres et en renforçant les liens que nous parviendrons à créer la continuité nécessaire pour accompagner nos jeunes du secondaire au premier cycle.
Avec Jean-Michel Blanquer, nous en avons fait une priorité absolue, en construisant ensemble cette charte qui renforce les articulations entre le secondaire et le supérieur. Ainsi, les futurs bacheliers pourront systématiquement bénéficier de l’éclairage de leur conseil de classe, au travers de l’avis porté sur leur fiche Avenir. Cet avis, qui était jusqu’ici réservé à certaines formations, sera désormais étendu à l’ensemble des vœux d’orientation. Il s’adresse avant tout aux élèves eux-mêmes : il doit leur permettre de mieux définir leur projet et de faire des choix qui leur donnent toutes les chances de réussir.
J’ai entendu ici et là s’exprimer des inquiétudes sur ces différents sujets, comme si le fait de donner toutes les informations, tous les conseils et tous les avis nécessaires risquait de restreindre la liberté de choix des futurs étudiants. Penser ainsi, je le dis très clairement et très franchement, c’est ne pas respecter notre jeunesse, et ne pas la prendre au sérieux. Rendre l’information pleinement accessible, dire à chaque futur étudiant où il se situe, ce n’est en aucun cas une manière de limiter sa liberté. C’est, au contraire, une façon de lui permettre d’exercer pleinement cette liberté et de le rendre pleinement acteur, capable de dessiner le chemin sur lequel les établissements s’engagent à l’accompagner.
 C’est honteux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Frédérique Vidal,

Il s’agit bien là d’une démarche pédagogique, car, si le baccalauréat est et demeure le seul passeport pour l’enseignement supérieur, les bacheliers n’en sont pas moins profondément différents. Tous les enseignants et tous les enseignants-chercheurs le savent : si nous voulons accompagner chacun vers la réussite, nous avons l’obligation de tenir compte de cette diversité et de proposer à chacun un parcours personnalisé au sein de la formation qu’il a choisie.
C’est pourquoi nous avons choisi d’enrichir profondément le dialogue entre le futur étudiant et sa future formation. En effet, notre objectif n’est pas seulement d’attribuer une place à chacun, mais de construire un contrat de réussite pédagogique avec chaque étudiant, qui pourra prendre la forme d’un « Oui, si », proposé sur « Parcoursup ». À un bachelier qui se porte candidat dans une filière, mais qui a besoin de consolider certaines connaissances ou d’apprendre à s’organiser, les équipes pédagogiques proposeront des modules de méthodologie ou des enseignements leur permettant de se renforcer.
Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, d’insister sur le fait que cette réponse en forme de « Oui, si » dessine un équilibre pédagogique indispensable. D’un côté, c’est au futur étudiant, et à lui seul, de choisir la formation qu’il souhaite rejoindre – et ce choix nous engage. Mais, de l’autre, c’est aux équipes pédagogiques de définir les modalités qui lui permettront de mettre toutes les chances de son côté pour atteindre cet objectif. Ce qui se scelle au travers de ce contrat de réussite pédagogique, c’est donc un pacte de confiance : confiance de l’institution universitaire dans le projet du futur étudiant, et confiance du futur étudiant dans l’institution universitaire, capable de l’accompagner vers la réussite.
Ce pacte de confiance traduit également notre volonté de remettre de l’humain au cœur de la procédure d’entrée en premier cycle. C’était indispensable, car le recours même à l’algorithme avait fini par rendre le système aussi inintelligible qu’inégalitaire. Il suffit, pour s’en convaincre, de parcourir le rapport de la Cour des comptes sur APB, qui reconnaît tout à la fois la grande qualité technique de l’algorithme et les difficultés qu’il pose, dès lors que son fonctionnement est insaisissable pour la grande majorité des familles. Le résultat, c’étaient des modes d’emploi qui fleurissaient sur internet et qui donnaient des conseils totalement erronés aux futurs étudiants et à leurs parents.
Ainsi, alors même qu’APB était entièrement construit autour d’une hiérarchisation des vœux, qui conduisait à donner une priorité absolue aux candidats ayant formulé comme premier vœu une formation située au sein de leurs académies, on a vu apparaître en ligne des martingales absurdes, conseillant aux familles de ne formuler leur vrai vœu qu’en deuxième, troisième ou quatrième position, afin de conserver des marges de manœuvre. Les candidats qui ont suivi ces règles n’avaient aucune chance d’obtenir la formation de leur choix.
Quant au rôle de l’algorithme lui-même, il était simplement mal compris. Nous avons tous entendu ou lu des récits de lycéens qui auraient été affectés par APB dans une formation qui n’avait rien à voir avec leur projet et leur formation. Or nous savons que c’est rigoureusement impossible, puisque APB ne pouvait en aucun cas proposer des formations qui ne figuraient pas dans la liste de vœux des étudiants. Cela signifie, mesdames et messieurs les députés, que figer la procédure autour de vœux arrêtés en mars, c’était en vérité commettre une erreur d’analyse. En effet, les futurs étudiants étaient nombreux à formuler sur la plateforme des vœux qui ne correspondaient à aucun projet, à formuler des vœux « pour voir », ou simplement pour compléter leur liste.
Aussi séduisante puisse-t-elle paraître en théorie, l’idée de hiérarchiser les vœux passait en pratique à côté de la réalité des choix faits par les candidats, choix souvent bouleversés jusqu’à la dernière minute. C’est la raison pour laquelle il nous fallait construire une nouvelle plateforme, « Parcoursup », qui non seulement soit cohérente avec les contraintes légales et réglementaires identifiés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et par la Cour des comptes, mais qui réponde aussi à notre volonté de remettre de l’humain dans une procédure qui, à force d’être automatisée, était abstraite et illisible.
J’assume et je revendique ce choix de réintroduire de l’humain. Le débat sur la plateforme n’est pas technique, mais politique. Nous l’avons constaté avec la procédure APB : un système peut être techniquement parfait, mais politiquement inacceptable. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose aujourd’hui d’inverser les choses en définissant ensemble, dans le cadre du débat parlementaire, les grandes règles qui ordonneront le fonctionnement de la procédure d’entrée en premier cycle.
Ces règles échappaient jusqu’ici à tout débat et à toute formalisation juridique. Elles étaient embarquées dans la plateforme, et ce sont les règles de fonctionnement de la plateforme qui faisaient loi. Tel ne sera plus le cas, et nous aurons l’occasion d’examiner de nombreux amendements qui permettront de fixer un cadre clair répondant aux situations particulières, notamment à celle des étudiants en situation de handicap, comme l’a souhaité la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ou encore à celle des bacheliers issus des lycées français de l’étranger ou résidant dans des territoires ne disposant pas d’une offre de formation complète.
C’est le législateur et lui seul qui veillera ainsi aux grands équilibres de la procédure et qui garantira l’égalité des chances entre les étudiants. C’est une bonne nouvelle pour le débat démocratique comme pour les bacheliers et leurs familles. Nous devons aller vers une plus grande transparence des règles, et c’est pourquoi j’ai souhaité, vous le savez, que « Parcoursup » soit adossée à un comité éthique et scientifique, qui garantira à l’ensemble des candidats et à la communauté universitaire que la loi sera pleinement appliquée.
Mesdames, messieurs les députés, il revient à la loi de régler de manière aussi claire que transparente toutes les situations, y compris celle où il y aurait plus de candidats que de places dans une formation. Nous ferons tout, je le dis très clairement, pour éviter cette situation : comme l’a annoncé le Premier ministre, 500 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires seront mobilisés d’ici à la fin du quinquennat afin d’augmenter les capacités d’accueil des formations actuellement soumises à une forte pression. Ils s’ajouteront aux 450 millions d’euros dégagés dans le cadre du Grand plan d’investissement et aux 100 millions d’euros de pouvoir d’achat rendus aux étudiants. Au total, nous consacrerons plus de 1 milliard d’euros au financement de la réforme ; c’est un investissement exceptionnel que nous engageons ainsi.
D’ores et déjà, à ma demande, les recteurs d’académie se sont rapprochés des présidents d’université et des chefs d’établissement pour travailler avec eux à l’augmentation des capacités d’accueil sur la base de ces moyens supplémentaires. Ce dialogue se poursuivra tout au long des semaines qui viennent. Il est essentiel, car notre pays a besoin – telle est la conviction profonde du Gouvernement – de poursuivre l’élévation du niveau de qualification de sa jeunesse. C’est la clef du progrès social et individuel.
Nous avons placé cette transformation profonde du premier cycle sous le signe de la lutte contre l’échec, celui-ci restant encore trop souvent la règle : seuls 30 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans. Nous connaissons tous le coût individuel de cet échec, et je ne crois pas un instant que l’on puisse dire qu’un système d’enseignement supérieur qui repose sur une réorientation massive des étudiants qui abandonnent ou qui échouent dans la première formation qu’ils ont choisie soit un système qui fonctionne. Bien entendu, l’échec peut être formateur et nous devons accompagner les parcours de réorientation, mais en faire un principe pédagogique, c’est se payer de mots et c’est oublier que ce sont les plus fragiles qui risquent le plus, au fil des réorientations, d’abandonner purement et simplement leurs études. La réussite est donc notre priorité absolue.
Agir pour accompagner les étudiants vers la réussite suppose aussi de faire preuve de pragmatisme. Il arrive et il arrivera sans doute encore parfois, malgré tous les efforts du Gouvernement et de la communauté universitaire, que les candidats soient plus nombreux que les capacités d’accueil.

M. Régis Juanico.
Mme Frédérique Vidal,

Je veux être très claire sur ce point. Je suis prête à avoir toutes les discussions et tous les débats – je suis sûre que nous les aurons –, mais, à ceux qui condamnent cette manière de faire, je répondrai en posant une seule question : si cette règle ne convient pas, que faisons-nous ? Quelle est la proposition alternative ? Le tirage au sort ? Ou alors la construction, en l’espace de quelques mois, de trois universités supplémentaires ?
 Il fallait anticiper !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Frédérique Vidal,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Très juste !
Mme Sophie Mette.
 Il fallait oser ! C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,

 Et augmenter sans sélectionner ?
Mme Elsa Faucillon.
Mme Frédérique Vidal,

 Non, elles ne sont pas justes !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Frédérique Vidal,

Nos responsabilités impliquent aussi que nous prenions toutes les mesures pour garantir à chaque candidat qu’il aura bien la possibilité de poursuivre ses études en premier cycle. C’est pourquoi nous proposons, par ce projet de loi, de confier au recteur la mission de mobiliser, avec l’ensemble des chefs d’établissement, l’offre de formation afin de faire une proposition à tous ceux qui, par exemple, n’auraient obtenu que des réponses négatives pour les filières sélectives. Or ils sont nombreux, tout particulièrement parmi les bacheliers technologiques et professionnels, qui privilégient ces filières.
Nous prenons également nos responsabilités en vous proposant de donner à l’État un rôle de garant des équilibres de la procédure et de lui permettre de le jouer pleinement en fixant un pourcentage minimal de boursiers et un pourcentage maximal de candidats issus d’une autre académie. Car c’est ainsi que nous pourrons redonner toute leur place aux mobilités sociales et géographiques. C’est essentiel si nous voulons donner tout son sens à cette transformation, celui d’une réforme de progrès, qui rende pleinement à l’enseignement supérieur sa fonction de tremplin vers la réussite et de moteur de l’égalité.
C’est la raison pour laquelle ni le Gouvernement ni la commission n’ont hésité à graver dans le marbre de la loi la vocation émancipatrice de l’enseignement supérieur, comme les y invitaient certains d’entre vous. Cette émancipation est personnelle et intellectuelle, bien sûr, mais elle peut aussi être matérielle. C’est pourquoi le Premier ministre a souhaité que les conditions matérielles d’études soient placées au cœur du plan Étudiants, dont ce projet de loi est la traduction législative.
En la matière aussi, nous devons faire plus pour les plus fragiles. C’est vrai dans tous les domaines, y compris dans celui de la santé. Longtemps, la question de la santé des étudiants est restée relativement marginale. L’existence du régime délégué de Sécurité sociale étudiante y a contribué : par une forme de paradoxe, la gestion de ce régime par les mutuelles étudiantes nous a en quelque sorte collectivement déchargés de la question.
La meilleure preuve en est l’indifférence qui a prévalu face à la très faible qualité du service et de l’accès aux soins proposés aux étudiants. Il a fallu que les rapports émanant d’instances indépendantes se succèdent pour que vienne enfin sur la place publique ce que bien des parents d’étudiants savaient déjà : qui disait régime étudiant disait retard dans l’émission des cartes Vitale et dans les remboursements, au point de conduire fréquemment à des situations de non-recours aux soins. Là encore, les premiers à en souffrir étaient les plus fragiles, ceux-là mêmes qui, ne pouvant attendre un remboursement, préféraient renoncer aux soins.
Ce n’est pas acceptable – je le dis très clairement – et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer la délégation de gestion, afin de permettre aux étudiants de bénéficier du même niveau de service et d’accès aux soins que l’ensemble de la population. Les nouveaux étudiants seront concernés dès la rentrée 2018 ; l’ensemble des étudiants le sera à la rentrée 2019. C’est une évolution profonde mais nécessaire.
Il est bien entendu essentiel, en parallèle, d’accompagner les personnels et d’être attentif au devenir des entreprises que sont les mutuelles étudiantes. Telle est bien la volonté du Gouvernement : la reprise des personnels concernés par les caisses primaires d’assurance maladie est garantie et interviendra de plein droit. Quant aux mutuelles elles-mêmes, elles poursuivront leur activité complémentaire. Je suis certaine qu’elles sauront trouver une nouvelle place et un nouvel équilibre, car elles ont acquis une véritable expertise dans le contact avec ce public singulier que sont les étudiants ; il s’agit, à l’évidence, d’un avantage compétitif.
Je veux être très claire sur un autre point : la fin de la délégation de gestion ne signifie pas un recul de la prise en charge des étudiants. C’est au contraire l’occasion de revoir en profondeur et de renforcer nos politiques de prévention en faveur des jeunes. À l’échelle nationale, les fonds de prévention vont dégager des lignes de soutien particulières. À l’échelle territoriale, nous allons renforcer les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les SUMPPS, et créer de nouveaux centres de santé dans les universités. Les uns et les autres interviendront dans un cadre rénové de coopération en matière de santé et de prévention au service des étudiants. Les organismes complémentaires y auront toute leur place.
Sur tous ces sujets, je suis convaincue que nous parviendrons ensemble à enrichir très largement ce projet de loi en replaçant, là aussi, les étudiants au cœur des politiques de santé qui les concernent. À mes yeux et à ceux de la ministre des solidarités et de la santé, c’est une nécessité absolue : nous voulons que les étudiants puissent être acteurs de leur santé comme ils doivent être acteurs de leur parcours universitaire.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a fait, à l’initiative de son rapporteur, des propositions fortes et ambitieuses dans ce domaine, auxquelles le Gouvernement sera favorable. Je saisis cette occasion pour saluer le travail remarquable réalisé par les commissions et les rapporteurs : vous avez su nourrir et renforcer ce texte en apportant des garanties concrètes à tous les étudiants, et je tenais à vous en remercier.
Enfin, vous le savez, le plan Étudiants est également l’occasion d’engager un effort déterminé au service du pouvoir d’achat et de la vie étudiante. Avec la suppression pour tous les étudiants, dès 2018, de la cotisation de Sécurité sociale de 217 euros et la création de la contribution de vie étudiante, nous pourrons rendre près de 100 millions d’euros de pouvoir d’achat aux étudiants,…
 C’est faux !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Frédérique Vidal,

De cette manière, nous pourrons également rénover en profondeur la vie étudiante, en permettant à chaque étudiant d’accéder gratuitement aux activités culturelles et sportives. Là encore, d’une université à l’autre, les étudiants étaient tenus de payer des sommes variables, sans que les boursiers soient systématiquement exonérés, tant s’en faut.
Mesdames, messieurs les députés, je sais que certains d’entre vous s’interrogent sur le sens d’une différenciation du niveau de la contribution par cycle. Des propositions ont été formulées pour parvenir à instaurer un taux unique. Je suis favorable à ce principe ; reste à définir le bon montant afin de garantir le respect des équilibres globaux du dispositif.
La contribution sera recouvrée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Cette disposition a parfois suscité des interrogations, mais je veux, là encore, être très claire : cette contribution n’est en aucun cas un droit d’inscription supplémentaire qui serait dû à un établissement déterminé ; c’est une contribution au service de la vie étudiante dans son ensemble, qui sera demandée à tout étudiant, qu’il soit à l’université ou dans une école, publique ou privée. Et l’interlocuteur universel, ouvert par principe à tout étudiant, sera le CROUS. Au demeurant, celui-ci jouera essentiellement le rôle de collecteur, car la majeure partie du produit de la contribution sera reversée aux établissements eux-mêmes dans le cadre d’une politique de vie étudiante définie. Enfin, je sais qu’un certain nombre d’entre vous souhaitent compléter la liste des établissements bénéficiaires du produit de la contribution. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, là non plus, il n’y a pas d’opposition à ce principe.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés : ce projet de loi est bien plus qu’un texte qui viendrait modifier une plateforme d’entrée en premier cycle ; il traduit une vision et une ambition globales pour notre jeunesse et pour notre enseignement supérieur. Loin d’avoir été élaboré en chambre par le Gouvernement, ce texte est le fruit d’une longue et large concertation avec l’ensemble des acteurs : il est issu des travaux de onze groupes de travail et de centaines d’heures de réflexion avec les organisations syndicales, les étudiants, les lycéens, les parents d’élèves et les présidents d’université.
Bien entendu, il y a eu des différences et, parfois, des divergences, mais, au fil des discussions et des échanges, nous avons su, je le crois, trouver des équilibres qui permettront à ce texte de produire tous ses effets. J’en veux pour preuve le fait que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, lui a apporté son soutien. C’est un fait inédit dans l’histoire récente de notre enseignement supérieur, et je remercie, devant la représentation nationale, tous ceux qui, durant des semaines, se sont engagés pleinement dans ce dialogue pour nous aider à construire des solutions concrètes.
Mesdames et messieurs les députés, ces solutions sont pragmatiques, parce qu’elles ont été construites avec les acteurs eux-mêmes. C’était indispensable, car c’est sur eux que reposera, demain, la charge de leur mise en œuvre. Et je sais que, demain, ils seront au rendez-vous, car les équipes pédagogiques sont d’ores et déjà à pied d’œuvre.
Cette réforme, mesdames et messieurs les députés, se nourrit des multiples initiatives que les enseignants et les enseignants-chercheurs ont prises, sur le terrain, depuis plusieurs années, afin d’accompagner leurs étudiants. Ces initiatives sont remarquables et bien souvent encore méconnues, alors même qu’elles sont de nature à faire changer le regard que nous portons sur l’université. Avec cette transformation du premier cycle, mon souhait est de poser le cadre qui permettra à ces initiatives de s’épanouir et de se développer dans l’ensemble des mentions, des facultés et des établissements.
Cet après-midi, devant la représentation nationale, je veux donc saluer l’engagement de l’ensemble des enseignants, des enseignants-chercheurs et des personnels. Je veux leur dire que, avec les organisations représentatives, je travaillerai à faire en sorte que leur engagement soit mieux reconnu, car c’est une nécessité.
Plus largement encore, je tiens à saluer la mobilisation de l’ensemble de la communauté universitaire, notamment des conférences, qui ont saisi toute l’importance de cette réforme et qui ont d’ores et déjà fourni un travail considérable pour que, à la rentrée prochaine, tout soit prêt pour accueillir les étudiants dans les meilleures conditions. Ils l’ont fait évidemment en lien étroit avec les présidents d’université, qui jouent un rôle déterminant dans la réforme, afin de redonner au premier cycle universitaire une place de choix dans les projets de nos universités.
Concertation, équilibre et pragmatisme : ce sont là les grandes règles que je me suis fixées et qui guident mon action. Elles seront également au cœur de nos débats et je suis certaine qu’ensemble, mesdames et messieurs les députés, nous saurons faire évoluer ce texte avec un seul objectif, une seule boussole : mieux accompagner les étudiants vers la réussite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Seigneur, pardonne-leur, car ils ne savent ce qu’ils font !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Une autre approche de la « distinction » ! Citer Bourdieu pour justifier la sélection, il fallait oser !
Mme Elsa Faucillon.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Mais c’est très bien, ça !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
L’université est un lieu magnifique : un lieu d’histoire, où se succèdent chaque jour des recherches, des découvertes, des performances ; un lieu d’épanouissement intellectuel et culturel ; un lieu de rencontres, de vie en commun, de solidarité, d’engagements associatifs et sportifs.
Cette promesse d’épanouissement est-elle accessible à l’ensemble des jeunes Français ? À cette question, les chiffres répondent d’eux-mêmes : le taux d’échec est de 60 % en première année de licence ; 20 % des étudiants quittent chaque année l’enseignement supérieur sans diplôme. Ce sont autant de personnes qui ont perdu du temps, bien souvent leur motivation, et parfois la confiance en soi.
La très grande majorité des étudiants concernés ne l’est pas par le fruit du hasard, mais par déterminisme. Ce sont ceux qui ont été les moins armés pour réussir. Ceux qui n’ont pas le même bagage que les autres, le même capital social, culturel, familial, pour savoir comment s’orienter, où réussir et comment réussir.
Cet échec de masse ne plonge pas seulement les jeunes concernés dans l’incertitude et l’inconnu, mais il conduit nombre de bacheliers généraux à se tourner vers des filières courtes, les brevets de technicien supérieur – BTS – et les instituts universitaires de technologie – IUT –, qui, du fait de leur sélectivité, renvoient – à tort – une image de plus grande excellence. De ce fait, les bacheliers professionnels et technologiques, peinant à trouver des places disponibles au sein de ces filières, se tournent vers les licences générales, où leur taux d’échec oscille entre 95 et 98 %.
À cette dure réalité, il convient d’ajouter un autre échec : celui des pouvoirs publics, des gouvernements qui se sont succédé depuis deux décennies.
 N’étiez-vous pas conseiller ministériel ?
M. Christian Jacob.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

Mme Caroline Fiat.
 Et où sont les responsables de tout cela ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
C’est cette situation inacceptable qui a conduit le Président de la République à demander au Gouvernement de conduire une réforme tournée vers l’orientation et la réussite des étudiants dans le supérieur, avec une méthode qui est la marque de ce gouvernement et de cette majorité : la concertation, avec onze groupes de travail, cinquante-cinq réunions de l’ensemble des acteurs du supérieur et du secondaire, des centaines d’heures de travail. Vous êtes parvenue, madame la ministre, à donner à cette pluralité d’acteurs la capacité de s’exprimer, et je veux une nouvelle fois vous féliciter pour cette concertation remarquable.
Le rapport du recteur Filâtre a su rendre compte de la richesse de ces échanges. Le plan Étudiants que vous avez présenté le 30 octobre, madame la ministre, est directement issu de ces travaux. Il garantit aux jeunes que leur avenir ne sera plus déterminé par tirage au sort et par un algorithme, en remettant de l’humain dans le processus d’affectation. Il leur donne des outils nouveaux pour réussir, de leur orientation au lycée à la personnalisation de leur parcours dans le supérieur. Il permet des progrès solides, concrets, dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de leur santé, de leur logement, de leur mobilité ou de leur pouvoir d’achat. En somme, il vise à redonner confiance à tous les jeunes qui entendent poursuivre leurs études dans le supérieur.
Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, constitue le socle législatif qui permettra à ce plan de se déployer. Pour préparer son examen, nous avons fait le choix d’anticiper. Un groupe de travail associant un représentant de chacun des groupes a été mis en place dès le lendemain de la présentation du plan, plusieurs semaines avant la transmission du projet de loi au Parlement. Je tiens à remercier chacun des participants.
Sans posture ni sectarisme, sans totem ni tabou, nous avons procédé à près d’une quarantaine d’auditions ou tables rondes, entendant près d’une centaine de personnes. Chacun des groupes a ainsi pu bénéficier du même niveau d’information et d’un accès égal aux différents acteurs concernés par la réforme pour préparer l’examen de ce texte.
Ces auditions, tout comme nos débats en commission, ont montré que nous partagions au moins deux grandes certitudes : il est nécessaire de sortir du tirage au sort, parce qu’il est injuste et arbitraire ; il faut faire plus et mieux pour l’information donnée aux lycéens, leur orientation puis leur accompagnement dans le supérieur. Nous savons que c’est entre bac – 3 et bac + 3 que tout se joue, et nous devons faire en sorte que le secondaire et le supérieur dialoguent, avec pour seul objectif la réussite des étudiants.
Certains affirment que le projet de loi masque une sélection qui ne dit pas son nom. D’autres, au contraire, regrettent que la majorité n’ait pas fait le choix de la sélection. Aux débats sémantiques, je préfère les faits.
Non, notre choix n’est pas de fermer les portes de l’université, bien au contraire.
 Alors supprimez le
Mme Caroline Fiat.
 numerus clausus 
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Oui, notre choix est bien d’informer les bacheliers de la réalité concrète que recouvre une mention de licence souvent vague, et de leur proposer un accompagnement pédagogique dans le cas où leur parcours et leur formation ne leur permettraient pas de remplir l’ensemble des attendus nécessaires pour réussir dans cette filière.
Ces débats nous animeront dans les jours à venir. Je souhaite que nous les menions dans le même esprit constructif que celui qui a présidé à nos travaux en commission, et qui a permis, chose rare pour être soulignée, l’adoption d’amendements venant de l’ensemble des groupes.
Ces derniers ont permis d’enrichir considérablement le texte. La commission a ainsi adopté trois amendements visant à renforcer la sécurité, la lisibilité et la transparence du dispositif.
La sécurité est donc renforcée avec l’inscription dans la loi d’un cadrage national des attendus. Celui-ci servira de référentiel aux établissements qui fixeront les attendus propres à leurs filières, en évitant à la fois le risque de concurrence entre établissements et le risque d’inégalités sociales dans l’accès au supérieur.
La lisibilité, ensuite, est garantie, avec l’obligation faite à l’ensemble des formations d’enseignement supérieur d’être inscrites sur la nouvelle plateforme d’ici à 2020 – certains établissements n’étaient pas présents sur APB.
La transparence prévaudra, enfin, avec la publication de plusieurs éléments d’information essentiels. Chaque année, le ministère de l’enseignement supérieur publiera les résultats par académie de la commission d’affectation présidée par le recteur pour les bacheliers qui n’auraient obtenu aucun de leurs dix vœux. Par ailleurs, dans trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les effets concrets de la réforme, depuis l’orientation au lycée jusqu’à la personnalisation des parcours dans le supérieur en passant par les nouvelles modalités d’affectation. Ce rapport constituera une base utile aux travaux qui seront menés par le Parlement dans sa mission d’évaluation de la loi.
Nos travaux en séance publique doivent nous permettre de poursuivre dans cette voie. Je présenterai ainsi plusieurs amendements. Deux d’entre eux me semblent particulièrement importants.
Le premier, que je défendrai avec Christine Cloarec, rapporteure pour avis, concerne la nouvelle « contribution vie étudiante ». Le projet de loi prévoit trois montants distincts de contribution, de 60 euros en licence à 150 euros en doctorat. L’objet de cette contribution étant de financer une offre liée à la vie étudiante sur les campus, en matière culturelle, sportive et de santé, offre qui sera accessible de la même manière à l’ensemble des étudiants, il nous semble plus à propos de ne prévoir qu’un seul montant, fixé à 90 euros, pour l’ensemble des étudiants. Je rappelle que la suppression de la cotisation à la Sécurité sociale des étudiants apporte un gain de pouvoir d’achat de 217 euros.
 Et la mutuelle ?
Mme Caroline Fiat.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Il faut aussi cesser de les expulser des CROUS !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Mes chers collègues, ce projet de loi, résolument tourné vers la réussite des étudiants – de tous les étudiants – constitue un progrès majeur pour notre système d’enseignement supérieur. Il est l’une des pièces maîtresses d’un édifice plus large, dont les plans constituent le cœur du projet défendu par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité : celui de l’émancipation.
La rénovation profonde de la voie professionnelle, de l’apprentissage, du baccalauréat et la réforme de la formation professionnelle sont autant de chantiers qui, avec ce projet de loi et le plan Étudiants, poursuivent un seul et même objectif : garantir à chaque enfant de France, quels que soient son origine, son milieu social et son lieu de résidence, qu’il pourra s’épanouir et réussir, et, à travers lui, faire réussir notre pays. C’est fort de cette conviction solidement ancrée que j’aborde nos débats.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Christine Cloarec,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
L’objectif d’accompagnement de chaque étudiant vers la réussite ne peut être atteint sans inclure le sujet essentiel de la santé. Seule la garantie de conditions de vie à la hauteur des besoins permettra d’atteindre cet objectif.
Face à un certain nombre de constats d’échec du système actuel, les articles 3 et 4 proposent de supprimer le régime de Sécurité sociale dérogatoire des étudiants aux mutuelles étudiantes et d’instaurer une nouvelle contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.
Au cours des dernières années, plusieurs rapports se sont émus des difficultés rencontrées par les étudiants pour faire valoir leurs droits à la protection sociale. L’association UFC-Que choisir, en 2012 et, plus récemment, en 2015, le Défenseur des droits ont recueilli des témoignages accablants : délais de remboursement pouvant atteindre une année, taux de décroché insuffisant, absence de réponse téléphonique aux réclamations dans la plupart des cas.
S’agissant de l’accès aux droits, 26 % des étudiants ayant participé à l’appel à témoignage du Défenseur des droits ont indiqué avoir rencontré des difficultés pour s’affilier – la non-affiliation entraînant,

La Cour des comptes, de son côté, a effectué une mission entre 2012 et 2013, dont les conclusions étaient elles aussi sans appel : service dégradé, particulièrement à La Mutuelle des étudiants – LMDE – où un appel sur quatorze avait une chance d’aboutir ; stock impressionnant de courriers non ouverts ; coûts de gestion constatés supérieurs à la moyenne.
Bien que, depuis, des efforts aient été faits par les mutuelles étudiantes, ce régime apparaît bien à bout de souffle. Créé dans un contexte historique particulier d’après-guerre, il avait pour ambition de conforter l’autonomie des étudiants en créant une Sécurité sociale qui leur soit propre. C’est pourquoi, en 1948, la gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie a été déléguée à la MNEF – aujourd’hui LMDE –, chargée de gérer et de liquider les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. En 1972, cette mission de service public a été confiée à la dizaine de mutuelles régionales, les SMER.
D’autre part, en presque soixante-dix ans, le nombre d’étudiants a explosé, passant de 150 000 en 1948 à 2,5 millions en 2016. L’année passée, ce sont 1,8 million d’assurés que les mutuelles ont dû gérer, occasionnant 569 millions d’euros de remboursements. Il devient nécessaire de faire évoluer ce modèle hérité de l’après-guerre et de l’adapter.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2016 a introduit quelques évolutions. En premier lieu, l’instauration du principe de protection universelle maladie, ou PUMA, permet aux étudiants d’être considérés comme des assurés autonomes. En second lieu, un décret fixe les modalités d’organisation des délégations de gestion.
Face à d’importantes difficultés financières, le 1

L’article 3 du projet de loi ne fait que poursuivre cette logique en mettant fin à la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants. Les mutuelles pourront, par ailleurs, continuer à proposer des prestations au titre de la couverture complémentaire. Les étudiants relèveront désormais du régime de leurs parents. Ils n’auront plus à opérer de transfert de régime à la fin de leurs études dans la grande majorité des situations. Le calendrier proposé sera progressif, puisque seuls les nouveaux entrants bénéficieront du nouveau système à la rentrée de 2018. Les autres attendront celle de 2019.
D’autre part, les étudiants ne cotiseront plus chaque année 217 euros pour être affiliés au régime général de la Sécurité sociale puisque le projet de loi prévoit la suppression de cette cotisation.
En ce qui concerne le personnel des mutuelles étudiantes régionales, le texte prévoit les mêmes garanties que celles proposées en 2015 pour ceux de LMDE : des propositions d’affectation correspondant au niveau de qualification et aucune mobilité géographique subie : 436 personnes représentant 424 équivalents temps plein ont ainsi été transférées dans cinquante-six organismes du régime général, sans difficulté majeure. Enfin, le versement éventuel d’une indemnité aux mutuelles pour préjudice anormal et spécial est prévu.
Outre le rattachement des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, ce projet de loi propose l’instauration d’une nouvelle contribution « vie étudiante ». Cette participation des étudiants est destinée à favoriser leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Elle permettra notamment de renforcer les services universitaires de médecine préventive, en particulier leur dispositif d’étudiant relais qui permet des actions de prévention par les pairs.
La création de dix centres de santé supplémentaires est prévue au sein des établissements, pour un total de trente-quatre centres de santé d’ici à 2019.
Le texte consolide les actions de prévention menées par l’assurance maladie à destination de la jeunesse. Il complète ce dispositif législatif en créant une Conférence de prévention chargée de recenser les actions prioritaires et de suivre l’état de santé des étudiants. Elle associera des représentants de l’université, des étudiants et de l’assurance maladie.
Nous nous devons d’apporter aux étudiants des réponses simples et efficaces, qu’il s’agisse de la prévention en matière de santé ou de l’offre de soins. Les différentes évolutions proposées par ce texte ne pourront que contribuer à améliorer la couverture santé des étudiants, à simplifier leurs démarches administratives et, plus largement, à améliorer leurs conditions de vie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Nous avons en effet partagé, l’été dernier, sur ces bancs, le statut d’observateurs impuissants devant l’inquiétude, voire la détresse d’une partie de notre jeunesse sur son avenir. Cela justifie l’utilité absolue de ce texte.
Je ne reviendrai pas sur la question de la sélection par l’échec que le rapporteur et la rapporteure pour avis ont bien présentée, et qui est tout simplement une honte pour notre pays. Je ne reviendrai pas non plus sur les dysfonctionnements du système APB. Si ce système a rendu, certes, de bons services, ses dysfonctionnements ont pris la suite, en 2017, de ceux qui avaient déjà été constatés à l’été 2016. S’il faut rendre à APB ce qui est à APB, je rappellerai que cet outil, qui a beaucoup servi, ne correspond plus à la réalité du pays quand 50 000 étudiants supplémentaires sont annoncés pour la rentrée prochaine.
La CNIL nous a contraints, de plus, à agir, puisqu’elle nous a donné trois mois pour mettre fin au tirage au sort. Je me réjouis donc que la nouvelle plateforme « Parcoursup », prévue dans le texte, arrive au mois de janvier.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, vous avez fait une présentation complète des mesures que le texte contient. Aussi, permettez-moi de revenir sur sa philosophie générale, ainsi que sur les valeurs et les ambitions qu’il porte. S’agissant de sa philosophie générale, je tiens une nouvelle fois à saluer la méthode, madame la ministre, que vous avez employée lorsque vous vous êtes emparée de ce chantier. Vous avez réussi à mettre autour de la table la plupart des acteurs et à faire émerger des convergences.
 Et les divergences ?
Mme Caroline Fiat.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Cette méthode a également été celle des députés de la majorité présidentielle. Je sais que vous êtes allés, dans vos différentes circonscriptions, au contact des étudiants, des associations de parents d’élèves, des chefs d’établissement et des personnes chargées des universités et des établissements d’enseignement supérieur, pour préparer au mieux le travail au sein de la commission.
Cette méthode a été, enfin, celle de la commission. Je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur Gabriel Attal qui, avant même d’être nommé officiellement rapporteur de ce texte, s’est chargé de la direction d’un groupe de travail que j’avais tenu à créer au sein de la commission, afin que chaque groupe puisse être informé le mieux possible des avancées du texte. Cette méthode est à saluer.
Sur le plan des valeurs, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, ce texte n’est pas une réforme par la sélection, tout simplement parce que la sélection n’est pas notre projet politique. Celui-ci vise, au contraire, le droit à l’accès à l’université pour tous, droit qui se trouve ainsi réaffirmé de façon juste, puisque le texte donne les moyens à tous d’y parvenir.
 Y compris les moyens financiers ?
Mme Caroline Fiat.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Nous avons également l’ambition d’assumer la transformation globale du système de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sur le temps long. Celle-ci, qui a commencé par le dédoublement des classes de cours préparatoire en REP+ – réseaux d’éducation prioritaire renforcés – et bientôt en REP, produira ses effets après la fin de la législature. Nous assumons donc bien ici une action politique sur le temps long, y compris lorsque nous souhaitons engager la réforme du baccalauréat.
Deux conditions sont indispensables pour la réussite de ce projet. La première est celle des moyens. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez annoncé la mise en œuvre d’un plan de 1 milliard d’euros pour accompagner la réussite des étudiants. La seconde condition est que chacun prenne ses responsabilités, des étudiants aux enseignants, des parents aux professeurs et acteurs de l’enseignement supérieur, recteurs et responsables académiques. Notre projet, je le répète, n’est pas celui de la sélection : il est celui de la responsabilité.
Madame la ministre, tout ne relève pas du travail législatif. D’autres textes suivront, sans aucun doute. Nous remplirons notre mission de contrôle et d’évaluation dans les semaines et les mois prochains sur le terrain, pour nous assurer de la bonne mise en œuvre de ce projet de loi, première pierre de la transformation de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui est notre honneur et celui de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, « orientation et réussite des étudiants » : voilà un projet de loi qui porte un joli titre et promeut un objectif aussi important que nécessaire. Hélas, excusez-moi de le dire
M. Patrick Hetzel.
 ex abrupto
Pourquoi ? Tout d’abord parce que vous agissez dans la précipitation.
 Et vous n’avez pas tout vu !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce faisant, vous prenez des risques et, surtout, vous en ferez prendre à de nombreux acteurs du système, en premier lieu aux bacheliers et à leurs familles, qui seront les cobayes d’une expérimentation conduite à marche forcée pour la rentrée prochaine – c’est-à-dire qu’elle devra être opérationnelle dès janvier, soit dans moins d’un mois. Tout cela n’est ni raisonnable ni sérieux.
M. Patrick Hetzel.
Ensuite, vous fondez manifestement vos analyses sur des données partielles et erronées. Vous faites ainsi peu de cas du rapport que la Cour des comptes a publié en octobre dernier sur le système Admission post-bac, et qui indique bien qu’il faut procéder à des améliorations et non à un changement de fond en comble, comme celui que vous préconisez.
De plus, madame la ministre, à nos questions, vous répondez simplement : « Faites confiance au Gouvernement ! » Comprenez-le : même si notre rôle ne consiste pas à être dans la défiance permanente, il est tout de même de nous montrer vigilants et de contribuer, en tant que législateurs, à sécuriser les dispositifs, y compris au plan juridique.
Plusieurs éléments mériteraient d’être inscrits dans le dur du texte législatif. Or votre majorité et vous-même repoussez systématiquement des amendements qui visent à clarifier, à préciser et à expliciter les dispositions au plan juridique et contribuent donc à les pérenniser. J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : un ministre n’est pas éternel, c’est la loi qui assure la pérennité.
Enfin, si je cherche à avoir une vision synoptique de ce texte, je dirais qu’il se caractérise par une typologie explosive de mesures gouvernementales dont nous avons beaucoup de mal à comprendre la cohérence et la logique. Votre approche est kafkaïenne, et je pèse mes mots.
En effet, certaines mesures sont visiblement des demi-mesures, comme celles qui ont trait à la manière dont vous envisagez l’entrée dans l’enseignement supérieur. D’autres créeront plus de problèmes qu’elles n’en résoudront, comme celles qui sont relatives à la Sécurité sociale étudiante, puisque vous ne semblez absolument pas vous préoccuper des questions de financement. Vous prétendez que vous redonnerez ainsi du pouvoir d’achat aux étudiants, en oubliant de préciser que vous n’en redonnerez pas à tous, puisque, vous le savez, les boursiers sont déjà exonérés et ne bénéficieront donc pas de cette mesure.
Les mutuelles étudiantes s’occupent par ailleurs de prévention à destination des étudiants, évidemment en matière de santé : ce sont des sujets spécifiques au milieu étudiant. Qui s’en occupera à l’avenir ? Voilà une question importante. De même, faire désormais gérer la Sécurité sociale des étudiants directement par la Caisse nationale d’assurance maladie et le régime général pose vraiment question. Si la gestion de la CNAM donnait satisfaction à nos concitoyens, cela se saurait ! Vous risquez de créer ainsi plus de problèmes que vous n’en résoudrez. Le Gouvernement a d’ailleurs une approche relativement soviétique de la Sécurité sociale.
 Madame la ministre !
Mme Marie-George Buffet.
 La Sécurité sociale étudiante suscite-t-elle des interrogations ? Vous supprimez la délégation de service public des mutuelles étudiantes, en faisant fi du rapport de la CNAM elle-même qui a montré que d’importants progrès ont été réalisés par des mutuelles dans un passé récent.
M. Patrick Hetzel.
Le RSI – régime social des indépendants – fait-il l’objet de critiques ? Vous supprimez le RSI et intégrez les indépendants – plus de 3,5 millions de dossiers – dans le régime général. Il faut maintenant y ajouter 1,8 million d’étudiants. Il est irréaliste de croire que cela se fera sans problème technique. Alors que le régime général devra bientôt intégrer presque 6 millions de nouveaux arrivants, là encore, vous affirmez : « Aucun problème ! Faites-nous confiance ! » Nous avons quelques doutes, d’autant que le régime général n’a pas fait preuve jusqu’à présent d’un fonctionnement optimal. Je vous invite à lire plusieurs rapports sur le sujet.
Des difficultés existent-elles au sein de filières en tension, où le nombre des places est limité et pour lesquelles il faut faire mieux que de tirer au sort ? Vous remettez en cause tout le système APB, alors que, comme le souligne fort bien le rapport de la Cour des comptes, le problème ne concerne que quelques filières : il suffisait de faire preuve d’un peu de courage politique en rendant ces filières sélectives et en mettant explicitement en place des prérequis.
Plus grave encore : vous préférez glisser des sujets sous le tapis en ne les abordant absolument pas. Il existe ainsi des places vacantes dans les universités. En d’autres termes, si certaines filières sont sous tension, d’autres ont des places disponibles.
Là encore, un peu de courage politique consisterait à inciter les universités à faire évoluer leur offre de formation : c’est vous, madame la ministre, qui contractualisez avec les universités. Cela peut vouloir dire qu’il y a un problème d’adéquation entre l’offre de formation et la demande de formation ; si ce n’est pas le cas, c’est alors un problème d’orientation.
Une fois de plus, vous n’allez pas au bout des choses : il faudrait prendre ce problème à bras-le-corps et intensifier l’orientation et l’information dès le lycée pour que les bacheliers s’orientent mieux. Pour cela, il faudrait davantage impliquer votre collègue de l’enseignement scolaire ; il faudrait surtout mobiliser des ressources extérieures, comme les branches professionnelles, dont certaines se plaignent d’ailleurs de ne pas trouver suffisamment de jeunes diplômés disposant des compétences requises. Ces dernières sont même volontaires pour intervenir en matière d’information et d’orientation auprès de nos lycéens : pourquoi n’allez-vous pas dans ce sens ?
De la même manière, vous restez très frileuse, madame la ministre, en ce qui concerne la communication des taux d’insertion de chaque cursus. Pourquoi refusez-vous nos amendements sur ce sujet ? C’est incompréhensible.
De même, on peut se demander pourquoi vous n’abordez pas la question de l’évolution de la dotation des établissements d’enseignement supérieur non seulement à l’activité, c’est-à-dire en fonction du nombre d’étudiants inscrits, mais aussi à la performance, c’est-à-dire en fonction de l’atteinte de certains objectifs.
Ainsi, à titre d’illustration, si vous vous attaquiez réellement à la question de la réussite étudiante, il faudrait avoir le courage de dire aux universités que leur dotation pour les inscrits en première année de licence ne sera pas calculée en fonction du nombre d’inscrits en septembre, mais en fonction du nombre d’étudiants encore physiquement présents à l’université en janvier. Vous avez été présidente d’université : vous savez parfaitement que, dans certaines filières, les « taux d’évaporation », comme cela est appelé pudiquement dans le milieu, sont très importants. Vous le voyez, il y a vraiment à redire sur votre texte ; la précipitation avec laquelle vous agissez est problématique.
Nous avons identifié un autre angle mort important dans votre approche. En effet, depuis quelques années, l’enseignement supérieur français s’est fortement investi dans le domaine des formations par apprentissage – c’est très heureux. C’est évidemment une très bonne chose, car cela permet aux étudiants de bénéficier d’une parfaite alliance entre théorie et pratique, tout en étant salariés, ce qui leur permet de disposer de ressources.
Au 24 septembre de cette année, Admission post-bac faisait apparaître 2 471 formations sous statut d’apprentissage sur un ensemble de 12 900, avec une offre de 46 147 places, dont à peu près la moitié dans des établissements publics. Or Admission post-bac s’est arrêtée fin septembre alors que les contrats d’apprentissage peuvent être enregistrés dans les centres de formation d’apprentis jusqu’en décembre. Il était donc impossible, en l’état actuel des procédures en vigueur en 2017, d’obtenir des données précises via Admission post-bac pour l’apprentissage, d’autant que certaines formations post-bac en apprentissage ne sont pas inscrites dans APB.
Ainsi, à la clôture des signatures de contrat, il serait également utile de faire un recensement national des bacheliers finalement inscrits dans ces formations et qui libèrent parfois des places ailleurs après quelques semaines de cours, y compris dans des formations en tension.
Quoi qu’il en soit, il est certain que, après avoir obtenu une affectation via Admission post-bac dans une formation hors apprentissage, des candidats se retrouvent finalement en apprentissage quelques mois plus tard – notamment les bacheliers professionnels qui s’étaient inscrits dans un cursus de licence universitaire. Le temps ne serait-il pas venu d’assurer une meilleure remontée des informations finales concernant les bacheliers, et tout particulièrement les bacheliers professionnels ? Pour cela, il faudrait aussi s’assurer que l’identifiant unique de chaque bachelier sera bien généralisé dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur.
Rentrons un peu plus encore dans le détail de vos mesures, madame la ministre. Notre premier sujet d’inquiétude est évidemment la disparition d’Admission post-bac. En effet, la réduction du nombre de vœux possibles de vingt-quatre à dix est catastrophique : personne ne comprend cette décision ! Notre collègue Cédric Villani lui-même a expliqué, dans une excellente interview parue il y a quelques jours dans

Vous vous appuyez sans doute sur le fait que les candidats faisaient en moyenne sept vœux sur Admission post-bac. Mais, madame la ministre, en statistique, une moyenne ne veut rien dire en tant que telle : tout dépend de la variance ! Certains candidats ne faisaient qu’un vœu, mais un peu plus de 20 % d’entre eux en ajoutaient plus de dix à leur liste. De ce fait, un bachelier sur cinq sera pénalisé par votre décision. Il faut que cela se sache, car, pour le moment, les familles n’ont pas encore conscience de ce qui les attend, ni les bacheliers, d’ailleurs – heureusement pour vous !
En somme, vous leur demandez de pratiquer l’autocensure : belle performance pour une réforme dont vous prétendez qu’elle va donner plus de satisfaction aux bacheliers ! Vous êtes en réalité en train de brider notre jeunesse, car les bacheliers ne choisiront plus que des formations qu’ils estiment accessibles.
 A contrario
Oui, madame la ministre, il n’y a pas d’homogénéité liée au nombre de choix dans une cohorte de bacheliers : elle est, pour utiliser un terme statistique, plurimodale. En somme, vous niez la réalité. C’est tout de même fort de café eu égard au portefeuille ministériel dont vous avez la responsabilité, madame la ministre !
Selon l’estimation de M. Koehret, avec cette réduction du nombre de vœux, ce sont plus de 7 000 candidats supplémentaires par rapport à la session 2017 d’Admission post-bac qui ne recevront aucune proposition d’admission. Ceux qui se retrouvent dans ce cas sont toujours ceux qui ont fait le moins de vœux, et l’on sait que c’est dans les milieux les moins favorisés socialement qu’ils seront les plus pénalisés. Or vous n’apportez aucune réponse sur ce point : c’est extrêmement inquiétant ! Vous prétendez agir au nom d’une plus grande justice sociale : permettez-nous d’en douter !
Une autre erreur monumentale tient à la suppression de la hiérarchisation des vœux des candidats, donc à la disparition de l’algorithme d’affectation. Les chercheurs auditionnés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous l’égide de notre collègue Cédric Villani, ont pourtant très clairement alerté sur ce point. Le processus d’affectation au fil de l’eau, tel qu’il est prévu dans Parcoursup, sera terriblement long et bien plus stressant qu’Admission post-bac pour les candidats et leurs familles.
C’est inquiétant aussi pour les établissements, qui n’auront pas une bonne visibilité sur le remplissage de leurs formations. Ils devront patienter avant de voir leurs effectifs stabilisés. En effet, les candidats auront sept jours pour répondre à une proposition d’admission. La plupart laisseront passer trois ou quatre jours avant de répondre, sans oublier les candidats qui répondent par un oui définitif, avant de changer d’avis.
Sous Admission post-bac, la hiérarchisation des vœux permettait de faire, une semaine avant l’affichage des propositions aux candidats, une simulation du remplissage des formations : les établissements pouvaient ainsi anticiper. Pour l’an prochain, certains s’interrogent sur les problématiques liées au
 surbooking 
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez annoncé que le calendrier des réponses aux candidats serait avancé à fin mai, au lieu de juin : ce choix est également incompréhensible. En effet, le rapport du recteur Filâtre, qui vous a été remis en octobre 2017 et dont il a été question à de nombreuses reprises, indiquait clairement que la communication des propositions d’admission avant les épreuves du baccalauréat était source de stress pour les lycéens. Le groupe de travail de l’inspectrice générale Durand vous avait également recommandé de laisser les candidats passer le bac tranquillement. C’était le cas avec Admission post-bac jusqu’en 2014, avant que la ministre ne demande à avancer le calendrier au 8 juin, ce qui était déjà trop tôt.
Pour finir avec Admission post-bac, la CNIL souhaitait qu’une part d’humain soit ajoutée à APB. En effet, la CNIL reprochait à APB le fait que la machine classait les candidats en licence de façon automatique, sans intervention humaine, avec tirage au sort. Ce n’est pas un humain qui répondra à chacun des vœux des candidats ! Notre excellent collègue Cédric Villani s’est d’ailleurs exprimé en ce sens.
Tout cela est kafkaïen, car ce texte trouve son origine dans les reproches que la CNIL a adressés à l’algorithme de classement. Celle-ci recommande une intervention humaine et vous trouvez le moyen de ne pas répondre au seul reproche dirimant formulé par la CNIL : il fallait le faire !
Vous savez bien, madame la ministre, que les universités ne tarderont pas à utiliser des algorithmes pour traiter un grand volume de dossiers ; un certain nombre de présidents d’université, dont des responsables de la Conférence des présidents d’université, se sont d’ailleurs exprimés publiquement en ce sens.
Venons-en à l’article 2 de la loi, qui prévoit l’extension du dispositif « meilleurs bacheliers », lequel permet à 10 % des meilleurs bacheliers de chaque lycée d’accéder à la filière de leur choix. Non seulement il n’existe aucune évaluation de ce dispositif, mais d’importantes controverses se sont même développées à ce sujet. Pour certains experts, il n’est pas la meilleure voie pour éviter aux jeunes méritants, de toutes origines sociales, de connaître des inégalités. Bien au contraire, ils pensent qu’il contribue à les accentuer.
Ainsi, ces experts considèrent qu’il serait bien plus pertinent d’appliquer ce quota aux bacheliers que l’on considère comme « primo-bacheliers », c’est-à-dire dont aucun des parents n’est titulaire du baccalauréat. Vous aviez là une occasion fantastique de faire évoluer un dispositif : vous passez à côté de cette excellente opportunité.
De même, il existe un dispositif extrêmement intéressant et pertinent pour aider les jeunes de milieux défavorisés à progresser et à être ambitieux pour le parcours dans l’enseignement supérieur : il s’agit des « cordées de la réussite ». Ce dispositif a fait ses preuves et a été positivement évalué. Pourquoi ne pas l’institutionnaliser en l’inscrivant désormais dans le code de l’éducation ? Là encore, quel manque d’ambition !
Je ne reviendrai plus sur l’article 3 concernant la Sécurité sociale étudiante, que j’ai déjà abordé dans mes propos introductifs, si ce n’est pour déplorer que la mesure risque de coûter plus cher : en effet, le coût de gestion des dossiers par la CNAM est supérieur à celui des mutuelles étudiantes. Cela figure dans un rapport parlementaire de notre collègue Jean-Pierre Door au titre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.
Avec l’article 4, vous prévoyez la création d’une cotisation qui se substituera au droit de médecine préventive ; elle donnera également accès aux activités sportives et culturelles de la faculté. Une dernière partie de cette nouvelle cotisation servira à nourrir le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui finance les projets personnels hors cursus. Cette cotisation sera acquittée par les étudiants auprès des CROUS, qui les reverseront aux universités. L’ajout des CROUS dans le dispositif n’a aucune justification et risque d’entraîner une perte de fonds par l’existence de frais de gestion. D’ailleurs, à ce sujet, aucun dispositif de contrôle de la gestion des fonds n’est prévu dans le texte.
À l’article 5, le texte prévoit que tout étudiant pourra, à sa demande et avec l’accord du président ou du directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement, pour une durée maximale d’une année universitaire, sa présence dans l’établissement, dans le dessein d’exercer d’autres activités lui permettant d’acquérir des compétences utiles à sa formation, ou de favoriser un projet personnel ou professionnel.
Le groupe Les Républicains n’est pas opposé au principe d’une année de césure, qui se pratique dans les grandes écoles : c’est une très bonne chose. Mais nous ne souhaitons pas qu’elle donne automatiquement lieu au versement des bourses : celui-ci devrait se faire en fonction du projet professionnel ou personnel que présente l’étudiant, et il ne devrait pas y avoir d’automaticité.
Enfin, je voudrais remettre certains éléments en perspective. En effet, malgré les efforts budgétaires réalisés durant la période 2007-2012, où 15 milliards d’euros furent investis dans l’enseignement supérieur et la recherche, à l’heure actuelle, à l’échelle mondiale, notre enseignement supérieur connaît un déficit de compétitivité. Nous sommes nombreux, ce soir, à reconnaître qu’il faut poursuivre la mise en œuvre des orientations liées à la stratégie de Lisbonne. Conformément à celle-ci, l’élévation du niveau de qualification des citoyens européens en général, et, pour ce qui nous concerne, des citoyens français, nécessite des évolutions conjointes à au moins deux niveaux : des évolutions organisationnelles pour améliorer globalement l’efficacité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, et des évolutions dans le financement du système, qui nécessite plus de moyens, à un moment où il sera difficile d’augmenter la dépense publique. Cela oblige, là encore, à repenser les leviers d’action permettant à nos établissements d’enseignement supérieur d’augmenter leurs ressources en dehors du budget de l’État.
De fait, nous ne pouvons ignorer la compétition internationale dans la production et la transmission des savoirs.
 Pour quoi faire ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 L’enseignement supérieur est marqué par une émulation accrue entre les nations et les zones d’influence à travers le monde. Pour y faire face, nous devons absolument intensifier nos efforts d’amélioration de la compétitivité de notre enseignement supérieur. Les enjeux de la compétitivité sont multiples, mais avant tout économiques, sociaux et numériques. On peut citer le cas de l’Australie, qui a fait de son enseignement supérieur un puissant levier de son attractivité globale, et surtout économique : l’enseignement supérieur australien contribue très fortement à la balance commerciale positive du pays. Ce sont les étudiants étrangers qui contribuent à faire entrer des devises en Australie, ce qui a au moins deux effets très positifs : cela permet de financer une partie des études des jeunes Australiens tout en renforçant la capacité d’influence de l’Australie à l’international. En effet, lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine, beaucoup des étudiants étrangers formés en Australie gardent des liens, notamment économiques, avec ce pays, ce qui amplifie encore l’effet de levier économique.
M. Patrick Hetzel.
Mais les enjeux sont évidemment aussi sociaux. Il s’agit de parvenir à élever le niveau global de qualification de la population française, ce qui doit aussi se faire au travers de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie. En la matière, les avancées de nos établissements d’enseignement supérieur restent trop timides. Il faut aller bien plus loin. Il y va de l’intérêt des établissements et, bien plus, de notre intérêt national.
Quant aux enjeux numériques, ils impliquent aussi une intensification du recours aux technologies actuelles, pour assurer une transmission des savoirs de qualité. Là aussi, nous avons des marges de progression malgré les financements effectués au fil du temps, notamment grâce au programme des investissements d’avenir, initié par le président Nicolas Sarkozy voilà presque une décennie.
Alors, madame la ministre, oui, il faut réagir, mais de manière bien plus forte et bien plus efficace que vous n’êtes en train de le faire. De fait, les établissements d’enseignement supérieur français sont de moins en moins bien classés, à l’exception, faut-il le rappeler, de nos écoles supérieures de management. Cela a des conséquences importantes, puisque les étudiants étrangers sont moins attirés par la France que par le passé.
 Vu comme on les accueille...
M. Ugo Bernalicis.
 Nous avons évidemment grand peine à rivaliser avec des pays comme les États-Unis ou l’Australie, dont je viens de parler ; mais surtout, ce qui est inquiétant, c’est que certains 
M. Patrick Hetzel.

Ce dont nos établissements d’enseignement supérieur ont besoin, c’est d’un cadre législatif leur permettant de construire des pôles d’excellence, avec une plus grande souplesse et une agilité suffisante pour être compétitifs. Or, de cela, vous ne nous parlez point. Tout ceci manque de vision et de souffle, madame la ministre. Surtout, vous ne parlez pas de recherche. Or, l’enseignement supérieur est évidemment indissociable de l’activité de recherche. De fait, si la recherche fait avancer l’enseignement supérieur par la production de connaissances nouvelles, à plus grande échelle, elle contribue aussi et surtout à la compétitivité du pays et, bien entendu, à sa croissance.
En somme, ce premier texte du quinquennat Macron concernant notre enseignement supérieur est un rendez-vous raté. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains demandent le rejet de ce texte, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation 
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Vous voulez qu’on dorme tranquille !
M. Patrick Hetzel.
 Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Frédéric Reiss.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Vous avez également évoqué le risque lié à la prise en charge par la CNAM de l’assurance maladie des étudiants. Là encore, je tiens à vous rassurer. Je vous rappelle que la situation s’est améliorée à partir du moment où la gestion de fait a été assurée par la CNAM, même si les cotisations continuaient à être perçues par certaines mutuelles étudiantes. Comme l’a rappelé la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, en 2015, plus de 430 personnes ont été transférées de ces mutuelles vers la CNAM pour continuer à prendre en charge les dossiers des étudiants. Si nous transférons en même temps les personnes détenant les compétences et les dossiers, il n’y a aucune raison que cela ne fonctionne pas. Peut-être trouvez-vous que la CNAM fonctionne mal dans notre pays ; c’est probablement parce que cela fait longtemps que vous n’avez pas eu affaire à la Sécurité sociale étudiante. En effet, croyez-moi, elle offre un service incomparable.
Pour l’ensemble de ces raisons – les autres sujets seront développés au cours de nos débats –, j’appelle au rejet de votre motion.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mes chers collègues, je crois que ce débat est extrêmement important pour l’avenir de notre jeunesse. Je comprends les critiques que notre collègue Hetzel adresse à ce texte. Il est très clair qu’il a été conçu dans une certaine urgence, notamment pour répondre aux critiques qui s’élevaient contre le système APB, à la mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, qui a établi un certain nombre de prescriptions relatives à la République numérique, et aux injonctions de la Cour des comptes. Vous avez donc voulu traiter rapidement ce problème, de sorte que ce texte, par bien des aspects, n’est pas totalement abouti.
Mme George Pau-Langevin.
Cela dit, je comprendrais difficilement que nous puissions décider de ne pas débattre, puisque c’est l’une des principales missions de notre assemblée. Il me semble qu’en l’occurrence, même si ce bébé n’est pas très bien formé, nous pouvons essayer de faire en sorte qu’il soit un peu moins vilain. Ne pas débattre n’est pas la bonne solution ; nous ne voterons donc pas la motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Quoique nous ne partagions pas les prémisses de l’exposant, nous voterons cette motion de rejet en raison d’une hostilité constante, depuis déjà plusieurs décennies, au projet qui sous-tend le moment, provisoire, que nous sommes en train de vivre. De la loi Devaquet à la loi LRU, en passant par toutes sortes de fantaisies de cette nature, sous la houlette de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, qui n’a cessé de répéter qu’il fallait faire cette réforme, de la Commission européenne et de la stratégie de Lisbonne – pour ne citer qu’eux –, il n’est question que d’une chose en France – qui n’en veut pas – comme ailleurs : établir un marché de l’enseignement supérieur. Le coup de grâce est donné par le tirage au sort. C’est l’aboutissement d’une tendance qui vient de loin, car on ne fera croire à personne que, depuis dix-huit ans, quelque chose est moins bien documenté que le nombre d’élèves qui empruntent le parcours scolaire. Qu’on nous amène ici ceux qui sont responsables d’un tel désastre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Comment a-t-on pu faire en sorte que cette richesse – l’intelligence de nos jeunes, la réussite de l’école française – se traduise par ce résultat qu’il y ait si peu de places disponibles ? On nous propose d’ajuster le nombre d’étudiants au nombre de places disponibles, alors que, pour notre part, nous voudrions faire exactement l’inverse. Ce qui est en train de se faire se nomme le « 
 numerus clausus 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je comprends que vous soyez inquiets, car oui, ce texte a un impact majeur, oui, cette réforme est ambitieuse. C’est une loi de justice sociale, qui vise à réformer le premier cycle de l’enseignement supérieur. Je rappelle que ce texte répond à la mise en demeure de la CNIL au ministère de l’enseignement supérieur au sujet du portail APB, concernant notamment le tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au régime étudiant de Sécurité sociale, pour transférer les cotisations au régime général. Oui, la rentrée prochaine coûtera moins cher ! Voter ce projet de loi, c’est aussi conférer le droit d’accès à l’enseignement supérieur à tout étudiant.
M. Cédric Roussel.
Nous sommes déjà le 12 décembre 2017. Les élèves vont devoir inscrire leurs vœux pour la rentrée prochaine. Nous avons besoin de cette nouvelle plateforme, de cette nouvelle procédure nationale. Je vous passe les multiples dysfonctionnements d’APB, dont nous avons déjà discuté ; tant les parents que les jeunes étaient inquiets qu’un algorithme décide seul de leur avenir. Il n’est plus envisageable que de jeunes bacheliers se retrouvent sans affectation à la rentrée.
Ce projet de loi, qui a été voté en commission, vise à favoriser la réussite de tous les étudiants et à leur offrir des conditions de vie et d’études améliorées. Un véritable travail en commun a été mené lors de l’examen en commission. Nous avons débattu et adopté des amendements, y compris, je tiens à le préciser, de l’opposition. Nous avons pris le temps nécessaire pour que chacun puisse s’exprimer. Le temps est maintenant à l’action. C’est pourquoi le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet et vous invite plutôt à voter ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Les Républicains considèrent que ce texte sur la réussite des étudiants est une occasion manquée. En voulant éviter à tout prix de parler de sélection, le Gouvernement propose un système complexe et bureaucratique, une usine à gaz, qui n’apportera aucune solution aux problèmes actuels de l’université.
M. Frédéric Reiss.
La motion que vient de défendre brillamment Patrick Hetzel propose pourtant des mesures de bon sens, et une liste de dix vœux sans aucune hiérarchie ne sera pas la solution au tirage au sort de l’APB. Où est la place du mérite républicain ? Il est évident qu’il faudra des efforts pour améliorer l’orientation, et l’identifiant unique, dont parle Patrick Hetzel, constituerait déjà un progrès pour une meilleure affectation des bacheliers, notamment professionnels.
Ce plan étudiants, annoncé à 1 milliard d’euros dans le quinquennat, ne va pas dans le sens du respect et du développement de l’autonomie des universités. Il s’agit d’élever la qualité de notre enseignement supérieur, de notre recherche et de notre formation professionnelle, en s’appuyant évidemment sur les atouts du numérique.
Les arguments de Patrick Hetzel ont été très convaincants ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Le groupe MODEM, que je représente, découvre avec surprise cette motion de rejet venant de notre collègue universitaire Hetzel, et ne peut la comprendre ni s’y associer une minute. Pourquoi ? Parce que le seul intérêt dont nous discutons ici est celui de l’étudiant, et rien que de l’étudiant.
M. Philippe Berta.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 En tant qu’universitaire, je ne peux pas continuer à accepter – vous avez même proposé de reculer cette discussion à 2020 – le massacre que je vis chaque année de 60 à 70 % d’étudiants, qui échouent en licence à cause d’un manque d’informations et d’orientation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 La dernière rentrée universitaire a été caractérisée, il s’agit là d’un euphémisme, par des dysfonctionnements importants, qui ont affecté des milliers de jeunes bacheliers. Pour tenter de résoudre l’équation insoluble des filières en tension, l’ancien gouvernement a eu recours au tirage au sort, système injuste qui récompense la chance au lieu du mérite de nos élèves. D’ailleurs, le 21 septembre dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégale la circulaire autorisant le tirage au sort.
M. Christophe Naegelen.
La plateforme APB est également loin d’être exempte de tout reproche. En effet, les candidats ne disposaient d’aucune information sur les règles d’affectation, et dans les filières non sélectives, le système fonctionnait sans intervention humaine par le biais d’un algorithme, ce qui a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – le 7 septembre dernier.
En conséquence, il faut agir au plus vite pour corriger le tir. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’est sans doute pas parfait, mais il a le mérite de tenter de résoudre cette équation de manière plus juste, en valorisant nos élèves les plus méritants, tout en laissant à l’ensemble des bacheliers le choix de leur future orientation.
Rejeter sans autre forme de procès ce projet de loi ne rendrait certainement pas service aux milliers de lycéens qui se préparent cette année à rentrer dans l’enseignement supérieur, et qui ont plus que jamais besoin de clarté et de sérénité dans cette année décisive pour leur avenir.
Le groupe UAI votera contre cette motion de rejet préalable, en comptant bien entendu sur vous pour écouter et prendre en compte les propositions de chacun allant dans le sens de l’intérêt général.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, avant de commencer mon propos, j’adresse tout mon soutien aux représentants des personnels universitaires, aux étudiants et aux lycéens venus ce matin de toute la France devant l’Assemblée nationale.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
J’aimerais maintenant introduire mon exposé par une anecdote personnelle. Je n’ai pas d’abord rencontré les difficultés que vivent les acteurs du monde universitaire dans des rapports chiffrés, elles se sont présentées à moi peu de temps après ma prise de fonction. Lors de ma première permanence, un étudiant est venu me voir ; titulaire d’un BTS, il s’était vu refuser, pour la deuxième année consécutive, l’accès à l’université pour poursuivre ses études.
Ce constat d’injustice, nous le partageons tous ici. Cette motion de renvoi en commission offre à notre groupe une merveilleuse occasion de reprendre un débat de fond, trop souvent absent de cette assemblée ; ce débat porte sur les diagnostics et les motifs qui sous-tendent le projet de loi soumis à notre examen. Elle nous offre un temps pour développer les raisons de nos oppositions à la logique de vos projets, au-delà de tout procès d’intention. Je me réjouis donc de ce renvoi en commission et propose ici d’esquisser les axes de ce futur échange.
Mais avant de rentrer dans le contenu de ce projet de loi, permettez-moi, madame la ministre, chers collègues, un préalable qu’il me tient à cœur de partager à nouveau avec vous, en l’approfondissant. Comprenez que notre opposition n’est pas, comme on aime à le faire croire, systématique ou partisane. C’est une opposition de fond. N’en ayons pas peur, toute démocratie ressort grandie d’un débat libre, contradictoire et argumenté. Néanmoins, il s’agit là d’un sujet suffisamment grave – l’avenir de la jeunesse – pour que nous puissions dépasser les clivages habituels ! Pourquoi divergeons-nous alors ? Nous défendons un projet de société au service de tous les êtres humains, auquel aucun d’entre nous ne peut être indifférent. Et, bien sûr, nous n’avons pas en la matière le monopole du cœur.
Ce projet est fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qu’exprime notre devise républicaine et que vous partagez, j’en suis sûre. Mais du mot à la chose, d’une devise abstraite à sa traduction concrète, il y a un abîme dans lequel beaucoup trébuchent. Ainsi, trouvez-vous notre société fraternelle, alors qu’on ne cesse de parler de compétition ? Peut-on encore parler d’égalité, quand on organise la sélection ? C’est cette réaffirmation de nos valeurs républicaines qui servira de fil rouge à la contestation de ce projet de loi par mon groupe.
Pour rappel, ce projet de loi, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, s’occupe, d’une part, des modalités d’accès à l’université et, d’autre part, d’offrir de nouvelles conditions à la vie étudiante. Comme évoqué en commission, seul le titre de cette loi nous convient. Comment, en effet, ne pas adhérer à la nécessité d’aider la jeunesse à s’orienter, d’autant que le monde est dans une totale désorientation ? Comment ne pas souscrire à l’idée de la réussite de tous les étudiants, en précisant que, pour la circonstance, la réussite dont nous parlons réside dans l’obtention d’un diplôme sanctionnant certaines connaissances, des savoirs et des aptitudes.
Mais le titre consensuel de cette loi ne saurait nous abuser sur son contenu, auquel nous disons « non », trois fois « non ». Non à l’interprétation des constats qui la motive, et donc aux remèdes que vous proposez. Non à sa faisabilité au regard des moyens alloués. Non au projet de société et aux valeurs qu’elle sous-tend.
Le premier constat est l’augmentation de 40 000 étudiants par an pendant trois ans. Cette année, elle a nécessité la mise en place de l’injuste tirage au sort dans les filières en tension et laissé sur le carreau plus de 3 000 lycéens. Difficile de nier ce constat. Mais quand il tombe sous le sens commun que, pour éviter le tirage au sort, il suffit d’augmenter le nombre de places, vous, vous préférez opérer une sélection sur dossier.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Sur dossier, oui !
Mme Sabine Rubin.
Le second constat est que 60 % des jeunes inscrits en première année de licence ne poursuivent pas dans la filière choisie en seconde année. Face à ce constat, que vous interprétez comme un échec, vous orchestrez un tri, même dans les filières sans tension, c’est-à-dire que vous conditionnez l’inscription de certains bacheliers à leur acceptation de modules de remise à niveau. Un « oui » pour les uns et un « oui, mais » pour les autres, en fonction de prérequis liés à l’obtention d’une mention au baccalauréat, aux bulletins de notes, aux avis des professeurs principaux, etc. Pour être tout à fait honnête, ce « oui, mais » se pratique déjà dans les faits, et des universités refusent des dossiers qui reçoivent un « oui » par ailleurs.
Le projet de loi n’invente donc rien et aggrave la sélection ; il l’installe partout et, surtout, il la sanctuarise, en rayant d’un trait ces phrases inscrites dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix (…). Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ».

M. Jean-Luc Mélenchon.
 La messe est dite !
Mme Sabine Rubin.
Et maintenant que l’on peut « appeler un chat un chat », voyons en quoi la sélection n’est pas la bonne solution pour la réussite des étudiants.
D’abord, elle est fondée sur une interprétation peu rigoureuse de statistiques par ailleurs incomplètes. En effet, sur les 60 % d’étudiants de première année de licence – L1 – qui ne s’inscrivent pas en L2, 24 % redoublent, 11 % se réorientent après avoir exploité cette première année pour préparer des concours, par exemple. Seuls 25 % abandonnent ou sortent définitivement, ce qui est déjà trop, me direz-vous. Mais ces chiffres, constants depuis 1960, sont également loin d’être synonymes d’échec : pour la plupart des étudiants, cette première année de licence – parce qu’elle est ouverte à tous – leur permet une sorte d’auto-orientation et un ajustement par l’expérience et non par la sélection

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ensuite, la sélection n’empêche pas l’abandon. Ainsi, dans les filières sélectives, on compte par exemple 10 % de sortie en BTS, 15 % en IUT, 22 % en classes préparatoires et 37 % dans les grandes écoles.
Enfin, la production de licences modulables – certaines avec des cours de remise à niveau, des stages ou des cours en ligne, d’autres avec les unités d’enseignement classiques de la filière – revient à organiser des licences à plusieurs vitesses. Et pour ceux qui souhaitent prolonger leurs études, c’est les préparer à l’exclusion des masters désormais sélectifs.
Bref, la sélection dès l’entrée à l’université, et sur la base d’un parcours scolaire déjà sélectif, organise un tri entre l’excellence et la seconde zone, entre les universités d’excellence avec des licences puis des masters d’excellence, et les universités déclassées délivrant des diplômes déclassés.
Madame la ministre, chers collègues, pour des personnes qui prônent la liberté individuelle et la liberté de choix, cette manière de canaliser des jeunes dans des parcours prédéterminés, presque préconstruits, est surprenante ! Quelle liberté de choix ? Quelle égalité des chances quand les enfants sont placés sur les rails du déterminisme social ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Car tout le monde le sait bien ici, la sélection à l’université ne fait que prolonger et conforter une discrimination sociale déjà existante dans l’enseignement primaire, puis secondaire. L’école échoue, en effet, à rompre avec les déterminismes socio-économiques et culturels. Et il me semble important de préciser que c’est le système scolaire qui échoue, non les jeunes ou les enseignants ! Quelques chiffres illustrent ce constat : en bout de course, 12,7 % d’enfants d’ouvriers étudient en licence et à peine 6 % atteignent le doctorat. Certes, cela ne date pas d’aujourd’hui, mais cette loi va relayer, conforter voire amplifier cette discrimination sociale dans l’enseignement supérieur. Je dirais même plus : elle grave cet état de fait dans le marbre. Car ce qui est certain, c’est que ce sont les lycéens des classes populaires qui, une fois de plus, seront touchés.
Provenant de lycées peu prestigieux, ils vont être les premiers à subir le « non » dans les filières sélectives, ne disposant pas d’un environnement familial ou personnel sachant construire le dossier adapté aux attendus des universités. Ils seront encore les premiers à voir leur dossier tamponné d’un « oui, mais » dans les filières non sélectives, ce qui les fera entrer dans une sorte de cursus

Aussi, nous sommes persuadés qu’au lieu de remettre à niveau les lycéens, ces dispositifs d’accompagnement risquent d’en décourager plus d’un. Quant à ceux qui sont obligés de travailler pour assurer leur quotidien, ces parcours personnalisés ont de fortes chances de les conduire vers une licence en quatre ou cinq ans. À raison de 10 000 euros le coût de l’année universitaire, les étudiants les plus défavorisés seront forcément enclins, si ce n’est contraints, à s’arrêter en licence. Voilà pour la sélection qui n’ose jamais dire son nom.
Quant aux articles concernant le basculement de la sécurité sociale étudiante vers un régime général et la mise en œuvre de la contribution sociale étudiante, ils suscitent en nous plusieurs réflexions : une remarque positive et trois interrogations.
Nous sommes favorables au fait que les étudiants de moins de vingt ans puissent disposer d’un régime de sécurité sociale autonome de celui de leurs parents. Nous sommes conscients que cette autonomie administrative permet une émancipation de la tutelle parentale. En revanche, nous doutons que cette mesure, couplée à celle de la contribution sociale étudiante, produise pour tous l’effet annoncé d’un gain de pouvoir d’achat.
Pour rappel, les étudiants de moins de vingt ans n’avaient déjà pas à cotiser au régime général de la Sécurité sociale. Quant aux doctorants, souvent salariés, ils sont déjà pris en charge par le régime général. Par conséquent, alors que ces jeunes étaient jusqu’alors exonérés, ils auront maintenant à payer cette fameuse contribution. 

Par ailleurs, nous restons circonspects quant à la qualité des actions de prévention qui seront mises en place par le régime général. À ce jour, rien ne nous garantit la mise en place de cette expertise qu’avaient acquise les mutuelles étudiantes. De la même manière, nous resterons vigilants sur la reprise totale des personnels qui géraient le régime étudiant, n’ayant à ce jour guère plus de certitude que vos engagements en la matière.
Enfin, nous restons perplexes quant à la différence de prix de la contribution sociale entre les licences, les masters et les doctorats. Pourquoi le fixer respectivement à 60, 120 et 150 euros ? Quelle comptabilité compliquée derrière cette mesure !
Quoi qu’il en soit, il nous semble que ce serait à l’État de financer la mise en place d’actions dédiées aux activités sportives et culturelles, que l’État devrait être le véritable garant d’une égalité d’accès à l’ensemble des services publics au sein de l’université.
Madame la ministre, chers collègues, pour clore ce premier axe de mon exposé, je voudrais vous assurer avoir bien compris que tout le monde aura une place au chaud à l’université, du moins je l’espère, car j’ai appris ce matin même que l’université de Picardie réduisait son offre de formation de 25 %, et que les universités de Paris 8 et de Toulouse actaient la perte de postes et de moyens. La liste s’allonge chaque jour.
J’ai cependant bien compris également que tous les jeunes, dans leur diversité, comme vous le dites vous-même, n’auront pas accès à la formation de leur choix. Ceux qui en seront exclus ou qui seront découragés dans leur poursuite d’études, ce seront les jeunes issus des classes populaires. Quant à l’année sabbatique qui leur est proposée dans ce projet de loi, ce sera là encore à géométrie variable, avec néanmoins une constante : pas pour les plus défavorisés.
J’en viens maintenant à la deuxième raison de dire non à cette loi : sa faisabilité à moyens quasiment constants.
Non, madame la ministre, je n’ai pas oublié les 15 ou 20 millions d’euros supplémentaires que vous avez négociés avec Bercy pour la mise en œuvre de ce projet de loi. Toutefois, en refaisant le calcul, je me suis rendu compte que cette obole serait tout simplement insuffisante, voire ridicule. Laissez-moi vous en faire la démonstration.
Lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2017, je notai que seuls 194 millions d’euros sur la hausse de 700 millions d’euros octroyée étaient destinés à l’enseignement supérieur. J’entendis également que cette hausse allait couvrir le fameux GVT – le glissement vieillesse technicité –, qui a mis au bord de la faillite un bon nombre d’universités. Mais pensez-vous vraiment que cette augmentation permettra d’accueillir en masse les étudiants supplémentaires, d’ouvrir les classes nécessaires et de recruter un nombre suffisant d’enseignants ?
Pour ma part, je pense, comme bon nombre de personnes concernées, que c’est insuffisant, et je crains déjà, car elle est connue d’avance, la recette que vous allez appliquer : des cours en amphithéâtre bondés à la place de travaux dirigés, au cours desquels les enseignants peuvent justement prendre le temps d’accompagner les étudiants ; des QCM, comme me le signalait dernièrement un étudiant en économie, à la place des dissertations, commentaires ou exposés. Ici, pas besoin de remise à niveau. La recette inclut aussi l’appel à des vacataires payés 30 euros de l’heure, et parfois rétribués un an après la prestation réalisée.
Enfin, dernier ingrédient magique de nos recettes,…
 Libérer les énergies !
M. Ugo Bernalicis.
 …libérer les énergies. La belle formule ! Alors que les enseignants, titulaires ou non, sont au bord de l’épuisement, et vous le savez, madame la ministre, il va leur falloir dédier le peu d’heures complémentaires consacrées à la recherche à concevoir des parcours, des MOOC – cours en ligne ouverts à tous et gratuits –, des modules, à analyser les dossiers, à rédiger des réponses motivées, à suivre l’orientation, etc. C’est d’ailleurs déjà le cas.
Mme Sabine Rubin.
Madame la ministre, chers collègues, quand on prétend à la réussite des jeunes et à l’excellence, tout cela n’est pas raisonnable.
 Au contraire ! C’est bien mal connaître les universités, chère collègue !
M. Daniel Labaronne.
 Concernant l’orientation, qui figure dans le titre du texte, à défaut de paraître dans son contenu, quels moyens avez-vous prévu de déployer avec votre partenaire le ministre de l’éducation nationale ? Pour rappel, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, que j’évoque souvent, un tiers des CIO – centres d’information et d’orientation – ont disparu en dix ans. L’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions – nous a alertés sur ces baisses de moyens humains depuis 2013 alors que ces services font face à une hausse considérable du nombre d’appels depuis l’annonce de cette réforme.
Mme Sabine Rubin.
Enfin, pas un mot ne figure dans le texte sur le rôle des conseillers d’orientation-psychologues, pourtant incontournables sur ces questions. Il semblerait que vous préfériez fabriquer des solutions avec des bouts de ficelle. Vous proposez par exemple de consacrer deux semaines dans l’année à l’orientation ; la belle affaire quand on sait qu’il s’agit d’un processus qui se construit au long cours. Une autre proposition est de nommer un deuxième professeur principal par classe, ce qui existe d’ailleurs déjà dans les ex-ZEP – zones d’éducation prioritaires. Les deux professeurs principaux rempliront les fiches avenir pour lesquelles, de leur propre aveu, ils n’ont été ni préparés ni formés. Ce n’est pas bien sérieux non plus.
Revenons-en maintenant à cette fameuse plateforme APB, rendue injustement responsable des dysfonctionnements de la rentrée dernière, car comme vous l’avez rappelé, et tout le monde en est d’accord, APB fonctionnait bien. En 2015, 93 % des premiers vœux exprimés ont été satisfaits par la plateforme. Ce qu’il manque, en vérité, ce sont simplement des places à adapter aux souhaits des lycéens. Et ces souhaits sont facilement prévisibles : en 1996, ils étaient déjà 35 000 candidats pour 7 000 places en STAPS, la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Mais qu’importe ce constat. En réalité, remplacer APB par Parcoursup permet de réduire de 24 à 10 le nombre de vœux possibles de l’étudiant tout en supprimant leur hiérarchisation. Finies pour les lycéens les stratégies de classement qui leur ouvraient la perspective d’obtenir au moins une formation au plus proche de leur aspiration. En outre, et aux dernières nouvelles, cette absence de hiérarchie des vœux risque d’entraîner de graves embouteillages dans l’obtention finale d’une formation. Espérons que ces problèmes d’algorithmes soient réglés le 15 janvier prochain, selon votre calendrier, madame la ministre.
 C’est ambitieux !
M. Ugo Bernalicis.
 À ce propos, je tiens à renouveler mon étonnement : la loi n’est pas encore adoptée que les enseignants travaillent déjà à sa mise en place. Comment devons-nous interpréter cette précipitation, cette mise en marche forcée ? Le débat démocratique ne serait-il que pure formalité ? En tout cas, vous en faites ici la preuve.
Mme Sabine Rubin.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Au-delà de ce déni de démocratie, la mise en place précipitée et sans moyens de cette loi organise assurément le cafouillage, l’embrouille, la surcharge de travail pour tous, et la réussite pour personne. Rien que pour cette seconde raison, il me semblerait plus sage de renvoyer cette loi en commission.
Mme Sabine Rubin.
Nous avons néanmoins une troisième raison de dire non à cette loi : elle tient au projet de société qui l’inspire et qu’elle s’emploie à construire.
Pour comprendre cela, je vous propose de prendre un peu de recul et de regarder le processus d’évolution de l’université depuis une cinquantaine d’années, en partant de trois citations et d’une devinette.
 Ah ! Chouette !
M. Philippe Berta.
 Première citation : « À l’insuffisante efficacité interne de l’université, caractérisée par des pourcentages d’échec évidemment inacceptables, s’ajoute l’insuffisante efficacité de l’ajustement entre le système d’enseignement et la vie active. »
Mme Sabine Rubin.
Deuxième citation : « Il est actuellement inquiétant de constater le scepticisme croissant au sujet de nos diplômes universitaires, alors que le prestige des grandes écoles, dont le système repose sur la sélection, non seulement se maintient, mais croît. »
Troisième citation : « Université : pourquoi tant d’échecs ? […] Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes sont laissés sur le bord de la route après avoir passé quelques mois ou quelques années à l’université. Alors que [la ministre] présente son plan pour la réussite en licence,
 l’Étudiant
Et voici la devinette : de quand datent ces trois citations ?
 Celle sur la LRU, c’est 2007 !
M. Ugo Bernalicis.
 Respectivement de 1968, 1973 et 2007. Pourtant, ces lignes auraient pu être écrites hier par vous-même, madame la ministre. Finalement, depuis cinquante ans, les gouvernements font toujours le même constat : l’université est la voiture-balai de l’enseignement supérieur, elle échoue à insérer les diplômés dans la vie professionnelle, elle génère abandon et échec en premier cycle. Et depuis cinquante ans, ils appliquent les mêmes recettes : la sélection, la professionnalisation, « l’adéquationnisme ».
Mme Sabine Rubin.
Cette interprétation des faits et des remèdes à y apporter, qui découle d’une vision libérale de la société, permet en vérité de justifier des réformes qui désengagent progressivement l’État. Et cela s’est concrétisé en deux temps : d’abord par la mise en place de l’autonomie des universités et de leur régionalisation, puis, dans un mouvement apparemment contradictoire, par le regroupement autour de pôles d’excellence. Il y a néanmoins une constante dans ce processus libéralisant : l’entrée progressive du grand capital dans le monde universitaire.
 On l’attendait, le grand capital !
M. Raphaël Gérard.
 Oui, il faut bien appeler un chat un chat !
Mme Sabine Rubin.
Ainsi, du désir d’autogestion de 68 à l’autonomie promise par la loi Edgar Faure, de l’autonomie pédagogique à l’autonomie de gestion, les rêves de liberté ont pavé la voie à la compétition généralisée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La compétition de tous contre tous à l’échelle internationale, entre pays européens, entre régions, entre universités, entre filières et finalement entre étudiants, tel est le projet de société qui sous-tend cette réforme,…

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …voilà ce qui nous mène tout droit dans le mur.
Mme Sabine Rubin.
Nous sommes nous aussi pour l’excellence, mais pour tous. Nous sommes nous aussi favorables à l’autonomie, mais à celle qui garantit à l’étudiant, par le biais d’une allocation, de s’émanciper des contraintes familiales et financières. Voilà ce qui nous distingue.
L’université ne doit plus – et je n’ai pas dit « ne doit pas » – reproduire les inégalités existantes. Elle doit permettre à chacun de s’épanouir en réalisant la voie la plus conforme à ses aspirations. C’est cela le chemin progressiste du XXI

Et c’est tout le sens des amendements que nous avons déposés en séance. Nous proposerons par exemple de ne pas conditionner l’entrée dans le supérieur à une remise à niveau. Pour nous, seul le résultat à l’examen sanctionne la pertinence du choix de l’élève. Un autre amendement tend à permettre à tous, notamment aux boursiers, de prendre une année hors université pour mener à bien un projet professionnel ou citoyen.
C’est aussi le sens du projet chiffré que nous portons pour l’université : gratuité totale de l’université, recrutement de 5 000 enseignants avec titularisation des précaires, augmentation du budget jusqu’à atteindre 2 % du PIB et allocation d’autonomie de 800 euros pour les 18-25 ans sous condition de revenu.
Je finirai en citant un extrait du plan d’éducation nationale de Lepeletier de Saint-Fargeau.
 C’est la guillotine !
M. Charles de la Verpillière.
 Des propos d’une telle violence, cela ne m’étonne pas de vous.
Mme Sabine Rubin.
 Veuillez poursuivre, chère collègue !
Mme la présidente.
 « Entre citoyens égaux d’une même république, il faut que ces divers avantages de l’éducation soient répartis à tous : car on a beau dire, ces nuances, lorsqu’elles existent, créent d’incalculables différences, et établissent de trop réelles inégalités entre les hommes. […] Diminuer les nécessités de l’indigence, diminuer le superflu de la richesse, c’est un but auquel doivent tendre toutes nos institutions […]. »
Mme Sabine Rubin.
Ce noble républicain ne s’adressait pas seulement aux contemporains du XVIII

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Toutefois, je ne fais certainement pas partie, dans cet hémicycle, de ceux qui étaient en mesure de prendre des décisions il y a plus de six mois. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, je ne suis pas capable de construire des gymnases en six mois.
Je soutiens les universités qui en louent dans et autour des villes afin d’augmenter les capacités d’accueil des filières de sciences et techniques des activités physiques et sportives – STAPS –, mais je ne sais pas construire des gymnases en six mois. Il se trouve probablement des gens, dans cet hémicycle, qui l’auraient pu jadis, mais malheureusement tel n’est pas mon cas.
Vous estimez le taux d’échec à 24 %, le taux d’abandon à 25 % et la proportion d’étudiants se présentant à un concours à 11 %. Nous disons donc la même chose : 30 % d’étudiants réussissent leur première année. Sur ce point, nous sommes d’accord. Vous estimez à 10 000 euros le coût d’une année universitaire pour un étudiant.
 C’est un investissement pour l’avenir !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Frédérique Vidal,

 Faute d’allocation d’autonomie !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Frédérique Vidal,

S’agissant de mon respect absolu du débat parlementaire et de la loi, je me contenterai de vous répondre, madame la députée, qu’en tout état de cause la connaissance des attendus, l’accroissement de l’information disponible pour les futurs étudiants et l’accompagnement de leur orientation, ce sera déjà ça ! Si ce projet de loi n’est pas voté par le Parlement, nous procéderons l’an prochain comme cette année, par tirage au sort, car je ne sais pas construire une université en six mois. Pour toutes ces raisons, j’appelle au rejet de cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UAI.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Il y a des amendements, monsieur le rapporteur !
Mme Elsa Faucillon.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Nous avons adopté l’un de vos amendements visant à inscrire dans la loi, parmi les missions de l’université, l’épanouissement et l’ouverture au monde. Il s’agit d’une très bonne mesure et nous l’avons adoptée. Au reste, quelle autre solution votre exposé propose-t-il, chère collègue ? Je l’ai écouté avec attention, car j’en attendais, mais je n’ai pas entendu l’ébauche d’une proposition alternative.
 Il y en avait !
M. Loïc Prud’homme.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Qu’est-ce qui vous échappe dans la notion de moyens budgétaires ?
M. Ugo Bernalicis.
 Avec vous, c’est la peste ou le choléra !
M. Loïc Prud’homme.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Vous réduisez le sujet à une question de places, mais vous oubliez – comme l’a rappelé Mme la ministre – qu’en créer suffisamment pour accueillir dès la rentrée 2018 tous les bacheliers qui en font la demande suppose d’ouvrir au moins trois universités nouvelles.
Comment fait-on ? Nous ne sommes pas dans
 Astérix, mission Cléopâtre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La vraie surprise de votre discours – car il y en a une – est qu’il nous permet de découvrir que vous êtes opposée aux dispositifs d’accompagnement destinés aux étudiants ayant moins de bagage que les autres pour réussir dans l’enseignement supérieur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Grâce aux dispositifs de remise à niveau !
M. Daniel Labaronne.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 J’appelle évidemment au rejet de la motion de renvoi en commission, et espère que la poursuite du débat vous permettra d’imaginer des propositions relatives à notre enseignement supérieur, chers collègues du groupe La France insoumise, permettant au moins de mettre un terme au tirage au sort dès la rentrée prochaine. Par-delà l’intérêt que nous portons aux débats qui se tiennent dans cet hémicycle, il s’agit d’accorder dès 2018 aux bacheliers et aux étudiants ce qu’ils méritent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Vous allez voir !
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Le texte comporte des mesures susceptibles de rassembler sur tous les bancs de cet hémicycle – Sabine Rubin les a évoquées –, notamment celles qui visent à améliorer l’orientation préalable des étudiants, à mieux informer les lycéens et à mieux les accompagner dans le cadre du dispositif « bac - 3/bac + 3 ». Il en va de même des dispositions de lutte contre l’échec en premier cycle prévoyant de laisser plus de temps à certains étudiants pour réussir leur cursus, y compris au moyen d’une année de césure. Mais ces mesures nécessitent des moyens budgétaires à la hauteur !
M. Régis Juanico.

M. Ugo Bernalicis.
 L’enjeu majeur, le défi auquel nous sommes confrontés, est bien l’accueil de 40 000 étudiants dès la rentrée prochaine et de 30 000 étudiants chaque année jusqu’en 2025. Il ne s’agit certes pas d’ouvrir trois universités en six mois, ce qui est évidemment impossible, mais de créer un nombre de places d’accueil suffisant. Vous prévoyez d’en créer 20 000, madame la ministre : c’est insuffisant ! Il faut par ailleurs assurer un taux d’encadrement par les enseignants à la hauteur, afin que les étudiants soient accueillis dans de bonnes conditions.
M. Régis Juanico.
Vous prévoyez d’investir 1 milliard d’euros en cinq ans, mais il faudrait entre 500 millions et 1 milliard d’euros chaque année pendant cinq ans pour financer des mesures permettant d’accueillir les étudiants dans de bonnes conditions. Nous sommes favorables à l’arrêt du tirage au sort, que Pascal Deguilhem et moi-même avions d’ailleurs proposé pour les STAPS dès 2016 à notre gouvernement.
Néanmoins, le dispositif que vous proposez pour les filières en tension n’est pas acceptable. La possibilité d’un « oui, si » ou d’un « non » introduit un tri des lycéens à travers certains filtres. Il s’agit d’une sélection déguisée, par le découragement, qui renforcera les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, au détriment des bacheliers issus des classes modestes et défavorisées.
 Visionnaire !
M. Ugo Bernalicis.
 Elle risque de s’étendre en tache d’huile à d’autres filières au fil du temps, puis de se généraliser, car celles-ci n’auront pas une capacité d’accueil suffisante et seront dépassées. Ainsi, ce système de sélection se généralisera progressivement à toutes les filières en tension. Conscient que la réforme du dispositif APB nous oblige à travailler dans l’urgence, j’appelle néanmoins les membres du groupe Nouvelle Gauche à voter la motion de renvoi en commission.
M. Régis Juanico.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Nous voici au cœur de votre projet pour l’université, madame la ministre ! Sous prétexte d’en finir avec un tirage au sort injuste appliqué aux quelques filières les plus demandées, il instaure clairement une sélection injuste à l’entrée dans toutes les filières de l’enseignement supérieur. Comme l’a rappelé notre collègue Sabine Rubin, il supprime le droit fondamental de chaque étudiant – dès lors qu’il a obtenu son bac, qui est déjà un filtre – de choisir ou d’explorer sa voie.
M. Loïc Prud’homme.
Ce projet de loi repose sur des mensonges. Notre système fonctionne mieux que la moyenne de l’OCDE : le taux d’échec y est de 19 % contre une moyenne de 30 %. Dès lors, comment nier le risque évident de discrimination ? Votre projet de loi prend acte de la fin du baccalauréat national. Le lycée d’origine sera le premier critère – inavoué – de sélection. La suite consistera à mettre en place les filières d’excellence, l’université à deux vitesses puis les frais d’inscription libres.
Vous prenez le problème à l’envers et vous le savez très bien, madame la ministre. D’ici 2025, 40 000 étudiants supplémentaires se porteront candidats à une formation supérieure chaque année, soit l’équivalent de l’université de Nantes. Que ferons-nous de ceux à qui l’on claque la porte au nez car ils ne fréquentent pas les meilleurs quartiers, donc les meilleurs lycées ? Vous n’en savez rien et vous vous en fichez !
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ou plutôt, vous le savez trop bien : ils seront cantonnés à des filières courtes. La solution est pourtant simple, mais vous ne voulez pas la voir par aveuglement idéologique, ou l’entendre – visiblement, M. le rapporteur a des problèmes d’audition ! Elle consiste à investir dans la recherche et l’enseignement supérieur afin d’y consacrer 3 % du PIB, comme le Japon et l’Allemagne, à recruter des professeurs et à titulariser les vacataires – en clair, à se donner les moyens d’accueillir notre jeunesse ! Tel est le prix à payer pour former les esprits de demain dans des conditions décentes et en finir avec la précarité de nombreux enseignants-chercheurs !
M. Loïc Prud’homme.
Vous concrétisez ici le rêve d’un monde très ancien, allant de Peyrefitte en 1968 à Devaquet en 1986, qui ont échoué à faire adopter ce genre de mesures face au rejet unanime de la population et de la jeunesse d’alors, que vous avez aujourd’hui devant vous, madame la ministre. Vous mettez en œuvre une politique de l’entonnoir et de la ségrégation sociale. Sachez que pour nos enfants comme pour les vôtres, nous exigerons sans relâche une université accueillante, entièrement vouée à l’émancipation ! Nous invitons nos collègues à voter la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 J’invite notre collègue Attal à voter la motion de renvoi en commission avec les membres de mon groupe, car il reste sur sa faim en matière de propositions que nous pourrions formuler en faveur d’une université pour toutes et tous ! S’il a encore de nombreuses heures à consacrer à ce sujet, nous lui proposons de revenir en commission où nous formulerons nos nombreuses propositions !
Mme Elsa Faucillon.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Plus sérieusement, la raison qui nous amène à voter le renvoi du texte en commission est la nécessité de travailler à un projet de loi ambitieux permettant la réussite de toutes et tous et l’émancipation de chacune et de chacun. Dans vos interventions, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’entends un aveu d’échec : nous ne pouvons pas construire trois universités tout de suite, dites-vous !
Mme Elsa Faucillon.
Certes, il fallait mettre fin au dispositif APB. Sur ce point, nous sommes d’accord. Néanmoins, tout en affirmant que le projet de loi n’introduit aucune sélection à l’entrée à l’université, vous y limitez le nombre de places. Nous attendons donc que vous assumiez qu’il s’agit bien d’un projet de loi de sélection !
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Gabriel Attal,
 rapporteur
 À votre tour d’assumer !
M. Ugo Bernalicis.
 À cet égard, mes oreilles ont souffert d’entendre citer Pierre Bourdieu, auteur de
Mme Elsa Faucillon.
 La distinction
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Même si celle-ci n’est pas exactement observable en permanence, vous savez à quel point le principe de sélection bloque les imaginaires et les possibles, madame la ministre !
Mme Elsa Faucillon.
 C’est surtout votre imaginaire qui est bloqué !
M. Raphaël Gérard.
 Ce texte constituera un puissant accélérateur des inégalités.
Mme Elsa Faucillon.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Nous voterons donc la motion de renvoi en commission.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et surtout à la réussite des étudiants. Les propos que j’entends depuis tout à l’heure se résument à « vous ne faites pas » et « vous ignorez la notion de réussite ».
Mme Cécile Rilhac.
À l’heure actuelle, 60 % des étudiants échouent. Les dispositions que nous essayons courageusement de mettre en place consistent non seulement à lutter contre le tirage au sort, mais aussi à promouvoir la réussite étudiante. Je rappelle le constat éloquent dressé dès le premier cycle d’enseignement supérieur : seuls 40 % des étudiants passent en deuxième année de licence.
 Libérez les énergies !
M. Ugo Bernalicis.
 Il y a là un échec de notre système d’orientation et d’affectation. Nous en dressons le constat et nous assumons ! Comme l’a longuement rappelé Mme la ministre, ce texte, issu de la commission, est juste et équilibré. Il répond en effet à l’explosion démographique, garantit un droit d’accès à l’enseignement supérieur en supprimant le tirage au sort et favorise la réussite de chaque étudiant tout en améliorant les conditions de vie étudiantes.
Mme Cécile Rilhac.
Je salue une nouvelle fois le travail de concertation mené avec vos services, madame la ministre, et celui mené par M. le rapporteur, qui a permis d’entendre tous les acteurs concernés et ainsi de prendre en compte les spécificités locales comme les attentes de chacun. Je salue aussi les propositions de travail avancées par M. le président de la commission, qui ont permis de procéder à de nombreuses auditions auxquelles vous n’avez que très peu participé, madame Rubin.
 Ce n’est pas un argument ! Savez-vous à combien d’auditions nous avons assisté ?
M. Ugo Bernalicis.
 Le président de la commission devrait intervenir !
Mme Elsa Faucillon.
 En outre, la discussion en commission, calme, sereine et studieuse, a permis d’étudier plus de 120 amendements, d’en adopter certains issus de plusieurs groupes politiques et de débattre de problèmes réels dont je ne doute pas que nous débattrons à nouveau en séance.
Mme Cécile Rilhac.
Vous le savez, mes chers collègues : la situation est délicate pour des millions d’élèves et pour leurs familles. Nous devons voter le texte, non dans la précipitation mais dans des délais très contraints dictés par la prochaine rentrée universitaire. Je suis certaine qu’ensemble, madame la ministre, avec le concours de députés de tous bords, nous saurons le faire évoluer de façon constructive. J’ai bien écouté l’argumentaire de Mme Rubin : il ne justifie en rien un renvoi du texte en commission. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe La République en marche voteront contre la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission, mais pour des raisons différentes de celles exposées longuement par notre collègue du groupe La France insoumise. Nous souhaitons également avoir l’occasion d’approfondir notre réflexion collective sur certains sujets. De nombreux amendements, issus d’ailleurs de tous les groupes, ont été assez sèchement retoqués par le Gouvernement et le rapporteur en commission. Nous souhaiterions ne pas avoir à nous précipiter et prendre le temps, sans allonger les délais pour le plaisir de le faire, mais en responsabilité, d’approfondir la discussion et de revenir sur certains sujets, pour développer une vision alternative de l’excellence de l’université française.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame Rubin, est-ce que nous découvrons tout à coup ce texte ? Non. Nous avons tous examiné sérieusement, en commission, ce projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Nous avons entendu les divergences et les réserves. À travers plus de 100 amendements, des idées ont été exprimées sur tous les bancs, et nous ont permis de continuer à enrichir ce texte. Nous avons eu un débat de fond, et nous avons réfléchi sur la base de nos expériences respectives, mais aussi au regard de la situation actuelle, qui est totalement insatisfaisante.
Mme Nadia Essayan.
Je le dis franchement, nous ne voyons pas quelle serait l’utilité de recommencer ces travaux, alors même que les débats en séance débutent. Nous ne sommes pas là pour faire du surplace, et encore moins du rétropédalage.
 Vous nous prenez en otage !
Un député du groupe REM.
 Renvoyer le texte en commission retarderait l’entrée en application de la loi et créerait des tensions inutiles parmi les jeunes. Est-ce cela que vous recherchez ?
Mme Nadia Essayan.
 (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe FI.)
 En tout cas, ce n’est pas ce que les députés du Mouvement démocrate et apparentés veulent. Il y a urgence à accompagner mieux les jeunes et à agir en faveur de la réussite des étudiants.
 Libérez les énergies !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce gouvernement fait des choix et réforme l’entrée dans l’enseignement supérieur. Ce texte permet de trouver les voies d’une solution à l’injustice du système actuel. Il faut maintenant aller de l’avant. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi.
Mme Nadia Essayan.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 L’un des objectifs de ce projet de loi est d’apporter une solution pragmatique immédiate à la problématique de tension avérée dans certaines filières, qui a notamment empoisonné la dernière rentrée universitaire. Ma collègue Béatrice Descamps aura l’occasion de présenter plus longuement, lors de la discussion générale, la manière dont notre groupe appréhende ce texte.
M. Philippe Gomès.
Nous considérons humblement, de l’endroit où nous sommes et sans vérité révélée, mais en prenant en compte l’histoire, qu’il est temps de mettre un terme à cette ultime pantalonnade éducative française qu’est le tirage au sort. C’est dire à quel point nous étions dans une situation d’impréparation s’agissant de la scolarisation de nos enfants et de notre capacité à leur offrir la possibilité de suivre des études supérieures.
Le projet de loi du Gouvernement nous semble adapté aux circonstances, car il prend en compte les désirs des étudiants, ainsi que les contraintes de nos établissements et leurs capacités d’accueil.
 Vos contraintes sont leurs désirs, en somme !
M. Ugo Bernalicis.
 L’objectif est aussi de permettre à ceux dont le choix est déterminé de pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une année supplémentaire ou de soutien, ce qui peut être utile. Tout cela nous semble aller dans le bon sens. C’est pour ces raisons que le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de renvoi en commission.
M. Philippe Gomès.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM et MODEM.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, l’enseignement supérieur est un sujet qui est souvent débattu avec une grande intensité. Nous avons pu le constater lors des nombreuses auditions menées par le rapporteur, qui ont donné lieu à des témoignages passionnés. En effet, il s’agit d’une période particulière de la vie, pendant laquelle le jeune cesse d’être un enfant dépendant de ses parents et cherche à construire sa vie, à trouver sa voie d’adulte indépendant.
Mme George Pau-Langevin.
L’enseignement supérieur constitue un facteur important de croissance et de développement d’un pays. Si les jeunes font des efforts, c’est qu’ils ont l’espoir, grâce aux études, de grandir en tant que personnes et d’avoir de meilleures chances pour l’avenir. Il est vrai que notre système a montré ses limites, car les procédures d’affectation à l’université ou les méthodes d’enseignement n’étaient pas conçues pour l’afflux d’étudiants dans l’enseignement supérieur que nous connaissons depuis plusieurs années. Les inscriptions ont été multipliées par huit en cinquante ans, passant de 310 000 étudiants en 1960 à 2,6 millions en 2017. Ainsi, ce sont 50 000 bacheliers de plus qui entrent dans l’enseignement supérieur chaque année, et cette évolution perdurera encore un certain temps.
Par ailleurs, la crise de l’emploi, qui dure depuis de nombreuses années, laisse sans solution un nombre considérable de non diplômés. Nos jeunes savent que s’ils veulent un emploi, il est important d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, même si les diplômés de l’enseignement supérieur exercent parfois un métier moins qualifié que ce qu’ils pouvaient espérer. En outre, pour un pays moderne comme le nôtre, il est indispensable que le niveau de qualification des jeunes s’élève sensiblement pour faire face aux nouveaux enjeux.
Les ministres et les parlementaires réfléchissent intensément, depuis de nombreuses années, à l’articulation entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, et ils ont cherché à établir une vraie continuité entre bac - 3 et bac + 3 pour faciliter la réussite des étudiants et endiguer l’échec massif en première année de licence. Vous vous attaquez à votre tour à ce sujet délicat, madame la ministre, mais peut-être de manière un peu trop précipitée, pour répondre aux ratés du système d’affectation par APB, qui a beaucoup ému les familles cet été. D’ailleurs, ce malheureux système a été chargé de lourdes responsabilités mais, au fond, on ne devrait pas avoir recours à une procédure mécanique, comme un algorithme, pour faire à notre place des choix portant sur l’admission à l’université. Il était donc raisonnable que l’autorité politique définisse les modalités d’admission à l’université.
Nous convenons qu’il est nécessaire de rendre notre système plus ouvert à l’innovation et de répondre à des exigences élevées en matière d’enseignement supérieur, étant donné la nature des défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui : je pense notamment au développement de l’automatisation, de la numérisation ou des robots. Ainsi, les jeunes doivent non seulement disposer d’un bagage important, mais aussi se préparer à devoir évoluer pendant toute leur vie. Ils doivent avoir une formation initiale de bon niveau. Le système doit donc être réformé.
Pour autant, nous sommes un peu déçus par le décalage entre l’importance du problème posé et les dispositions du projet de loi. Ce texte me semble timide et, surtout, nous nous interrogeons sur les moyens que vous prévoyez pour la réussite de ce défi. Le principe de base prévalant dans notre pays, selon lequel tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, est supprimé par le projet de loi. Désormais, la règle sera d’accueillir les étudiants en fonction du nombre de places existantes dans telle ou telle formation.
L’étudiant qui a obtenu une réponse « Oui, si » se verra proposer un dispositif d’accompagnement pédagogique et de formation personnalisée. Or ceux-ci existent déjà au sein des universités, et de nombreux dispositifs ont été abandonnés, parce qu’ils ne fonctionnaient pas ou faute de moyens suffisants. L’enjeu essentiel de cette réforme est donc la manière dont ces dispositifs d’accompagnement seront organisés et financés. J’en conviens : si tant d’étudiants veulent être admis en DUT ou en STS, c’est parce que ces formations proposent davantage d’accompagnement.
Désormais, la plateforme de préinscription est rebaptisée « Parcoursup », mais ce nouveau nom ne résoudra pas les problèmes posés par les algorithmes. Surtout, comment organisera-t-on le travail des personnels qui devront corriger les ratés de l’algorithme ? Quelle gratification est prévue pour ceux qui devront examiner les dossiers transmis par ce dernier ? Si le nombre de candidats dépasse le nombre de places disponibles, l’université vérifiera la cohérence entre le profil du candidat et les caractéristiques de la formation, ce qui signifie – n’essayons pas de cacher cette réalité – que ce ne sera plus le bachelier qui décidera de son affectation, mais l’université qui choisira les étudiants admis. Ces étudiants, qui sont souvent les plus modestes, auront-ils la garantie d’être admis dans une formation de l’enseignement supérieur leur permettant de réussir leurs études ? C’est le point le plus important.
Pour ceux qui n’auront pas d’affectation dans leur académie pour les parcours voulus, il faudra prévoir des aides à la mobilité conséquentes qui leur permettront de suivre une formation dans une autre université. J’ai travaillé longtemps sur ce sujet pour les étudiants des outre-mer : ils ne peuvent étudier ailleurs que si le réseau d’encadrement est particulièrement développé.
Nous n’avons pas d’observations particulières à faire sur le rattachement des régimes particuliers de sécurité sociale étudiante au régime général. Il faudra cependant s’assurer que les mutuelles conservent un rôle significatif dans la prévention, souvent mieux faite par les pairs, et que les étudiants soient représentés au conseil d’administration de la CNAMTS.
Vous supprimez la cotisation sociale étudiante pour la remplacer par une contribution à la vie étudiante. Nous nous demandons pourquoi cette cotisation est modulée en fonction du type de formation suivie. Cela ne nous semble pas justifié. Par ailleurs, plusieurs catégories d’étudiants exonérées auparavant devront désormais s’en acquitter. Cette disposition doit être modifiée, car il n’est pas acceptable qu’un jeune de 18 ans paie désormais 20 euros. Ce ne sont pas de grosses sommes, mais c’est un montant significatif pour un jeune.
Votre réforme nous pose un problème majeur, madame la ministre : elle suppose un budget substantiel. Vous devrez améliorer le recrutement des enseignants et des personnels chargés d’encadrer les jeunes dans le secondaire. Il faudra également que l’enseignement supérieur adapte ses méthodes pour que les personnels prêtent davantage attention à la pédagogie qu’à la recherche ou aux publications, qui restent les principales sources de motivation aujourd’hui. Tout cela suppose des moyens considérables.
Or, vous venez de nous annoncer un budget de 500 millions d’euros pour ce dossier. Compte tenu du nombre d’étudiants toujours plus élevé, je crains que cette somme ne permette pas la réussite de votre réforme. Vous devrez nous donner de meilleures réponses.
Nous voulons tous, sur l’ensemble de ces bancs, résoudre le problème de l’échec massif en licence, mais nous ne pourrons y parvenir qu’en travaillant sur la question de l’orientation, la relation avec le monde des entreprises, les relations entre les universités, les relations entre les universités, les lycées et le monde des entreprises. C’est tout un ensemble de mesures que nous devons adopter si nous voulons que nos jeunes réussissent mieux.
En l’état actuel, la transformation de d’APB en « Parcoursup » est un premier élément, mais il ne représente pas une réforme en profondeur.
Nous réservons par conséquent notre position pour le moment, en attendant de suivre les débats et de connaître le sort qui sera réservé à nos propositions d’amélioration.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, 33 % des jeunes de 18 à 23 ans sont nés dans une famille ouvrière. Ils ne sont qu’un sur dix parmi les étudiants. Alors que 17,5 % des enfants ont des parents cadres supérieurs, ils représentent 30 % des étudiants. Les sociologues nous alertent depuis des décennies sur le constat de la reproduction sociale, pour citer Pierre Bourdieu.
M. Michel Larive.
Pourtant, la première mesure que vous prenez à votre arrivée au ministère est de mettre en place à l’université une sélection qui ne dit pas son nom.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Sous couvert d’orientation et de réussite des étudiants, vous êtes en marche vers une accentuation des inégalités, madame la ministre.
M. Michel Larive.
Nous ne pouvons que dresser le constat du manque incontestable de moyens alloués à l’enseignement supérieur. Le mois dernier, vous annonciez une hausse de 700 millions d’euros du budget dédié à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2018. Or, ce chiffre n’est pas exact !
Du fait des 330 millions d’euros d’annulations de crédits, l’augmentation réelle avoisine les 370 millions d’euros. Nous sommes loin des ambitions annoncées pour l’une des priorités révélées du quinquennat. Corrigé de l’inflation, le budget de l’enseignement supérieur est passé de 12,4 milliards à 13,4 milliards d’euros en dix ans, alors que le nombre d’étudiants augmentait de 20 %, sur la même période. Le budget par étudiant a donc chuté de 10 % en dix ans ! La France a la chance que sa population augmente de manière significative. Cette démographie s’accompagne inéluctablement de l’accroissement du nombre d’étudiants sur les bancs de la faculté. Face à cette évolution, les pouvoirs publics ont le devoir de s’adapter à la situation. Les moyens et les infrastructures d’aujourd’hui ne permettront pas d’accueillir les quelque 30 000 étudiants supplémentaires chaque année, tout en assurant un enseignement supérieur de qualité. Il faudra bien qu’un jour votre ministère prenne conscience que les moyens alloués à l’université doivent être corrélés à l’augmentation du nombre d’étudiants. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de la situation.
La politique d’austérité que vous menez participe pleinement à la réussite de la stratégie de Lisbonne. Cette logique entrepreneuriale, soumise aux injonctions libérales, répond au Livre blanc du Conseil européen de mars 2000. Votre « plan étudiants » se calque sur un modèle d’outre-Atlantique, élitiste et sélectif, où étudier rime avec s’endetter. L’université est un service public. Elle doit donc rester ouverte à tous. L’étudiant ne doit pas être la variable d’ajustement des dysfonctionnements de l’université. Il faut abolir le tirage au sort, résorber les tensions de certaines filières. La seule solution est d’augmenter les moyens alloués à l’université pour en garantir la plus large accessibilité.
Madame la ministre, le projet de loi que vous appelez « Orientation et réussite des étudiants » n’est autre que le prolongement des politiques antérieures menées par vos prédécesseurs, Mmes Pécresse et Fioraso, à savoir une politique de désengagement de l’État au profit d’une marchandisation du savoir. Ainsi, vous serez à la tête d’un ministère qui persévère dans l’offre de logements étudiants insalubres, d’un service de bourses dégradé, d’une protection sociale dédiée inexistante et d’un service public en voie de privatisation. La jeunesse de notre pays mérite mieux !
L’individualisation des parcours via le contrat de réussite étudiant fait perdre au diplôme son cadre national, qui lui donne sa valeur. Ainsi, il est créé une échelle de valeurs qui n’existait pas. Celle-ci générera forcément une sélection pour la continuité des études. Nous aurions préféré un service public d’orientation et le renforcement des dispositifs pédagogiques en première année afin de garantir la réussite du plus grand nombre.
 Écoutez, monsieur le rapporteur !
M. Ugo Bernalicis.
 Pour être conforme à l’esprit du Conseil national de la Résistance et au bloc de constitutionnalité de notre hiérarchie des normes, l’université devrait être gratuite. Le Préambule de 1946 prévoit la gratuité de l’enseignement public à tous les niveaux. L’accès à l’enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l’émancipation par le savoir du plus grand nombre.
M. Michel Larive.
La sélection existe aujourd’hui au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle est conditionnée à l’acquisition de compétences, validée par le contrôle continu, les partiels, les travaux dirigés, une obligation d’assiduité, des mentions, l’organisation des rattrapages. Bref, les étudiants sont déjà évalués au sein même de l’université, par l’université, sur leur travail à l’université. Nous n’avons pas besoin d’ajouter des difficultés d’accès au diplôme dès les portes de l’institution.
Par ailleurs, la concertation qui a précédé ce projet est lacunaire. Ainsi, la suppression du RESS, le régime étudiant de Sécurité sociale, a été décidée sans même consulter les organisations étudiantes. En agissant ainsi, le Gouvernement se déconnecte des véritables besoins estudiantins et ne répond pas aux problématiques d’accès aux soins. L’inscription des étudiants au régime général de la Sécurité sociale ne résoudra pas le problème : un tiers d’entre eux renoncera toujours à se soigner pour des raisons financières ! La mise en place d’un droit commun pour nos étudiants en matière de santé aurait pu être satisfaisante, mais vous n’anticipez pas le manque d’autonomie et les inégalités qui en résulteront ! Beaucoup préféreront être rattachés au régime de Sécurité sociale de leurs parents, ce qui ne résorbera pas les inégalités existantes – au contraire, elles pourraient s’en trouver accentuées.
Dans le même état d’esprit, l’année sabbatique que vous proposez aux étudiants pose un problème d’équité. Vous autorisez un étudiant à suspendre sa présence dans l’établissement afin de réaliser un projet professionnel ou personnel. Cette proposition est valable pour un étudiant financièrement aisé, mais comment voulez-vous que l’étudiant boursier ou précaire puisse avoir le loisir de bénéficier d’une année sabbatique ? Ces étudiants travailleront nécessairement et, s’ils le faisaient déjà, évolueront d’un temps partiel vers un temps plein. Ils ne seront alors plus du tout étudiants, mais travailleurs. Vous nous proposez donc une année sabbatique de classe, où seuls ceux qui pourront se passer de l’aide de l’État pourront en profiter.
Madame la ministre, votre projet est pernicieux. Nous veillerons à mettre ses failles en lumière tout en étant force de proposition. Orienter ce projet vers une réussite de tous les étudiants est, je le crois, notre objectif commun. Ce plan étudiants ne reflète en rien l’avenir auquel aspire la jeunesse ! Après les ordonnances sur la loi travail et autres sessions extraordinaires, voici que vous nous proposez la procédure accélérée. Vous décidez seule, sans concertation avec les organisations étudiantes, de passer une nouvelle fois en force sur ce texte. Pourtant, un sujet tel que la sélection à l’université mérite le temps de la réflexion, et surtout celui du débat avec l’ensemble de la représentation nationale.
La majorité des jeunes électeurs s’est exprimée en avril en faveur d’un avenir en commun. Ils n’ont pas choisi la sélection, la privatisation de l’université, la discussion de la gestion de la misère. Ils ont privilégié le choix du savoir émancipateur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, sous couvert de mettre fin à l’arbitraire du tirage au sort, ce dont nous pouvons nous féliciter, propose en réalité d’en finir avec un principe essentiel, celui de l’absence de sélection à l’entrée de l’université.
Mme Elsa Faucillon.
Le Gouvernement, en affirmant qu’aucune autre solution n’est possible, baisse donc les bras, face à l’augmentation du nombre d’étudiants et à l’échec de beaucoup d’entre eux en première année.
Nous aurions préféré que vous engagiez une bataille de longue haleine dès aujourd’hui, pour vous battre avec acharnement et permettre à chacun d’étudier les matières qu’il souhaite, de construire son projet personnel et professionnel petit à petit, dans l’accompagnement, grâce à des moyens humains et financiers suffisants, pour une véritable démocratisation de l’université.
Vous décidez ici d’acter dans la loi l’échec face à cette bataille.
En effet, la sélection la plus douce instaurée par ce projet de loi obligera certains bacheliers à suivre un parcours d’accompagnement pédagogique pendant que les autres suivront un cursus et un agenda classiques, sans qu’il soit envisagé un instant d’étendre le principe de l’accompagnement personnalisé pour chacun.
La sélection la plus dure se fera dans les filières en tension, en donnant tout pouvoir aux chefs d’établissements pour sélectionner les bacheliers sur la base de leur dossier et de leur projet professionnel, en laissant les autres sur le bord de la route. Ce projet de loi m’inquiète d’autant plus que nous avons déjà subi la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous ne sommes favorables ni au tirage au sort, ni à la sélection. Voilà notre position.
L’avenir de dizaines de milliers de jeunes se joue, si ce n’est l’avenir de notre nation. La France doit innover, créer, en s’appuyant sur un maximum de personnes hautement qualifiées, dans tous les secteurs. La sélection à l’université plutôt que son ouverture sera à terme préjudiciable au pays, sur un plan social, du fait d’une reproduction des élites toujours plus forte, mais aussi sur un plan économique, par le frein posé à l’innovation et à la création de savoir.
Il est pourtant du devoir de l’État de garantir le libre accès à l’université à tous les bacheliers, car ce n’est pas aux jeunes de subir les conséquences du sous-investissement chronique de l’État dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ils ne sont pas responsables de la crise, pas plus que l’ensemble de nos concitoyens.
Rappelons que le budget dédié à chaque étudiant a baissé de 10 % en dix ans. Il est faux, par conséquent, de prétendre que le problème du taux d’échec en licence n’est que celui de la mauvaise orientation. C’est aussi un problème de désengagement de l’État. Les chiffres sont là, et encore cette année ils sont alarmants. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit qu’une augmentation de 200 millions d’euros.
Or, les organisations d’étudiants et d’enseignants s’accordent sur la nécessité d’augmenter d’1 milliard d’euros afin d’absorber les 35 000 étudiants supplémentaires qui intègrent l’enseignement supérieur chaque année.
Peu de place est laissée aux lycéens dans ce projet de loi, en particulier dans la procédure d’orientation et de présélection. Je souhaite que les futurs étudiantes et étudiants soient beaucoup plus associés au processus de décision concernant leur avenir et que l’on garantisse aux lycéens de terminale l’accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur, afin de garantir la transparence de la procédure.
La contribution étudiante aux services de l’accompagnement social, médical, culturel et de la vie étudiante nous apparaît intéressante.
Néanmoins, dès lors que les étudiants en financent une partie, ces services doivent être complets et performants. L’État doit être en mesure d’offrir des services irréprochables.
Nous proposons de supprimer la cotisation pour les doctorantes et les doctorants, car 73 % d’entre eux ne bénéficieront pas de la suppression de la cotisation sociale étudiante, puisqu’ils sont assujettis au régime salarié. La contribution se soldera pour eux par une perte de pouvoir d’achat, impensable quand on connaît leur précarité.
Nous souhaitons une répartition au niveau national de la contribution entre les différents services, tenant compte de la spécificité de chaque catégorie d’établissements, afin de s’assurer de la bonne gestion de la contribution au sein des établissements.
Enfin, nous souscrivons au rattachement des étudiantes et des étudiants au régime général de la Sécurité sociale. Nous nous réjouissons du gain de pouvoir d’achat de 217 euros qui en résulte. Néanmoins, nous regrettons que le projet de loi ne prévoie pas davantage de mesures en faveur de la santé étudiante.
Le groupe GDR a proposé un grand nombre d’amendements, dont l’un a été retenu, afin de relever le défi de l’accès aux soins pour les étudiantes et les étudiants. Nous ne devons pas nous arrêter au milieu du gué : si nous ouvrons le dossier de l’accès aux soins, faisons le complètement et, surtout, agissons concrètement en faveur de la santé des jeunes.
Malgré ces quelques mesures positives, nous n’oublions pas que ce projet de loi vise avant tout à instaurer la sélection à l’université.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
La séance est levée.
Mme Anne Brugnera
Mme Constance Le Grip
M. Philippe Berta
Mme Béatrice Descamps
Mme Huguette Bello
M. Jean-Luc Fugit
Mme Annie Genevard
Mme Marie-France Lorho
Mme Anne-Christine Lang
M. Gaël Le Bohec
M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Damien Adam
M. Régis Juanico
M. Jean-Luc Fugit
M. Fabrice Le Vigoureux
Mme Jacqueline Dubois
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Fabrice Brun
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Anne Brugnera
M. Ludovic Pajot
M. Joaquim Pueyo
M. Julien Dive
M. Philippe Berta
Mme Nadia Ramassamy
M. Michel Castellani
M. Pierre-Henri Dumont
M. Patrick Hetzel
M. Ugo Bernalicis
M. Bernard Perrut
M. François Ruffin
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendements n

Amendements n

M. Ugo Bernalicis
M. le président
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
 Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, au nom des députés du groupe La République en marche et à l’occasion de cette discussion générale, permettez-moi tout d’abord de situer ce texte équilibré, juste et pragmatique.
Mme Anne Brugnera.
Ce projet de loi relatif à l’orientation et la réussite des étudiants est la deuxième étape législative du plan Étudiants, après le vote des premiers crédits nécessaires à la mise en œuvre dudit plan.
À l’origine, il y a notre projet législatif, structuré autour de deux lignes de force.
La première était la vie étudiante. Nous le savons, améliorer la vie étudiante, c’est améliorer la réussite étudiante. Ce texte permet de simplifier l’accès à une couverture sociale qui ne fluctuera plus, d’augmenter les moyens dédiés à la santé, la pratique sportive et l’épanouissement culturel des étudiants, et d’augmenter aussi leur pouvoir d’achat en supprimant la cotisation à la Sécurité sociale étudiante.
La seconde ligne de force que nous avons défendue lors de la campagne électorale concerne l’orientation des lycéens, qui doit commencer par une meilleure information, plus transparente et élargie, qui les renseignera sur les taux de réussite, les débouchés professionnels et aussi les attendus, c’est-à-dire les compétences nécessaires à la réussite dans chaque filière. Ainsi, chaque lycéen pourra choisir son orientation de manière éclairée.
Ce choix que nous avons assumé devant les électeurs, nous le défendons aujourd’hui devant la représentation nationale. Nous souhaitons permettre à tout bachelier de réussir ses études dans le supérieur, d’y obtenir un diplôme et de pouvoir s’émanciper intellectuellement et par l’emploi. Ce projet, le plan Étudiants le met en œuvre et le projet de loi en est une composante essentielle.
Et puis nous avons connu la difficile rentrée 2017, avec les dysfonctionnements d’APB – Admission post-bac –, des tirages au sort trop nombreux puis la mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL. J’ai lu et entendu tout à l’heure des propos inadmissibles. Pour certains, quelques tirages au sort, ce serait « tolérable » ou bien encore notre réforme pourrait « être reportée de quelques années ». Mais non, ce n’est pas acceptable !
Laisser perdurer des situations aussi injustes serait comme abandonner notre jeunesse. Or nous voulons agir pour elle. Grâce à la qualité de la concertation conduite par vos équipes, madame la ministre, et par nos partenaires du monde de l’éducation, le projet a été enrichi, des pistes ont été proposées, des idées ont été approfondies et elles se traduisent dans ce texte. Celui-ci apporte des améliorations majeures dans le parcours des jeunes bacheliers vers le supérieur, et ce grâce à trois points essentiels.
En premier lieu, il supprime le tirage au sort. Je l’ai dit : il n’y a pas de procédé plus injuste ni plus inefficace pour affecter les jeunes dans des formations. Le texte met fin à l’absurdité dogmatique du tirage au sort et c’est une bonne chose.
Deuxièmement, il réaffirme que tout bachelier peut accéder à l’enseignement supérieur, ce qui est fondamental. Pour améliorer cet accès, la nouvelle plate-forme Parcoursup permettra une orientation mieux renseignée, anticipée et accompagnée, grâce à la participation des professeurs de lycée, mais aussi grâce à l’avis des professionnels de l’enseignement supérieur sur les vœux qui auront été formulés. Une meilleure information, une meilleure orientation et une meilleure affectation permettront à nos bacheliers de débuter leurs études supérieures avec bien plus de chances de réussite.
Troisième point, le projet de loi fixe à l’enseignement supérieur un objectif pour favoriser la réussite de tous les étudiants. Pour nous, il ne suffit pas d’entrer en licence, il faut y réussir. Or, le taux d’échec est aujourd’hui de 60 % en licence. Si le constat est accablant, le mal n’est pas inéluctable. Nous voulons agir et nous pouvons le faire. À cette fin, le projet de loi établit des dispositifs pédagogiques innovants et des parcours de formation personnalisés afin de suivre les élèves qui en ont le plus besoin, de les accompagner, de les réorienter et d’adapter les enseignements et les méthodes à leurs besoins.
Pour nos jeunes comme pour notre pays, nous voulons élever le niveau de qualification. Ces nouveaux outils d’affectation et d’accompagnement permettront de mettre fin à l’échec massif en licence, que nous constatons aujourd’hui.
Fin du tirage au sort, meilleure orientation, parcours de formation adapté : voilà les principales nouveautés de ce texte. Bien sûr, il est assorti de moyens financiers considérables, qui permettront de créer des places dans les filières en tension, d’accompagner chaque étudiant et de reconnaître l’engagement pédagogique des enseignants.
Par ce texte, nous transformons le passage du secondaire au supérieur. Notre choix politique concrétisé à la fois par le plan Étudiants et par le présent projet de loi mettra certainement du temps à changer la réalité. Nous sommes lucides et réalistes. Nous ne vendons pas du rêve. Les mesures que nous défendons sont de bon sens. Elles sont justes, elles sont porteuses de progrès et nous les suivrons de près.
 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 Notre objectif est clair : améliorer la réussite étudiante pour permettre à notre jeunesse de s’émanciper par l’accès au travail et au savoir. Nous abordons ce débat avec envie et responsabilité, dans l’écoute et le respect mutuel,..
Mme Anne Brugnera.
 Merci beaucoup.
M. le président.
 …ne doutant pas que nous cherchons tous le meilleur pour notre jeunesse.
Mme Anne Brugnera.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous présentez un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Joli titre, belle intention, qui appellent de notre part plusieurs observations. Le groupe Les Républicains pense qu’il faut relever le défi de l’enseignement supérieur et de la recherche par un acte II de l’autonomie.
Mme Constance Le Grip.
Nous estimons que le mouvement de profonde réforme engagé entre 2007 et 2012 à l’initiative de Nicolas Sarkozy et de Valérie Pécresse demande à être poursuivi et approfondi, alors qu’il a pour partie été interrompu et même, à certains égards, remis en cause, au moment même où à l’étranger, du moins dans de nombreux pays, les événements s’accéléraient.
Ce qui se joue en réalité, nous le savons tous, c’est le maintien de la France en première division universitaire. Selon nous, plusieurs principes devraient guider toute réforme de l’enseignement supérieur, au premier rang desquels la confiance. Je veux parler de la confiance faite aux universitaires, indispensable pour passer à l’acte II de l’autonomie des universités, que nous appelons de nos vœux.
Au nom de ce principe, nous estimons que les universités, véritablement autonomes, doivent avoir le droit et la liberté de déterminer les conditions d’accès aux formations qu’elles dispensent. Nous pensons qu’il faut en finir avec le déni et la sélection par l’échec. Oui, par l’échec : les chiffres sont frappants, presque trop. Le taux de réussite en licence en trois ans atteint à peine 30 % avec des écarts flagrants selon les baccalauréats obtenus. Il est de 34,7 % pour les bacheliers généraux, de 9,2 % pour les bacheliers technologiques et de 3,7 % pour les bacheliers professionnels. Comment rester insensible face à ce constat ?
Un tiers seulement des étudiants présents à l’université a réellement choisi cette filière. Les autres, c’est-à-dire l’immense majorité, s’y retrouvent « faute de mieux », parce qu’ils n’ont pas été admis dans une section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie ou en classe préparatoire aux grandes écoles. Pour beaucoup, l’échec est donc prévisible dès la première année. Quel gâchis ! Quel énorme gâchis humain !
Compte tenu de la nécessité de confier aux établissements d’enseignement supérieur – à tous les établissements d’enseignement supérieur – la faculté d’organiser librement leur procédure d’admission, votre projet de loi, le premier du quinquennat consacré à l’enseignement supérieur, nous semble une occasion manquée.
Vous manquez cette occasion historique essentiellement pour deux raisons.
La première, c’est qu’en réalité, une large majorité d’étudiants de l’enseignement supérieur étudie déjà dans des filières sélectives – ce qui n’a néanmoins pas déclenché de nouveaux Mai 68. Une part importante de l’enseignement supérieur, y compris public, est sélective : classes préparatoires aux grandes écoles, IUT, sections de technicien supérieur, grands établissements, petites, moyennes, grandes écoles et même universités pour certaines formations de licence, à tel point que 56 % des bacheliers inscrits en 2016-2017 ont intégré une filière sélective.
La deuxième raison pour laquelle il nous semble que vous manquez une occasion historique est que, fait sans précédent, on constate une véritable évolution de l’opinion publique française, qui se montre massivement – bien plus que par le passé, si l’on en croit plusieurs enquêtes d’opinion – favorable à l’instauration d’une forme de sélection.
Selon un récent sondage IPSOS paru dans 

Les timides « prérequis » envisagés dans un premier temps et devenus depuis les euphémiques « attendus » ne répondent pas à cette attente, loin s’en faut. Ni le premier mot ni le second ne figurent dans le texte du projet de loi. Tout au plus retrouve-t-on le terme « attendus » dans l’exposé des motifs, s’agissant de la procédure nationale de pré-inscription, qui sera proposée tout au long de l’année de terminale.
Depuis très peu de temps, la représentation nationale en sait un peu plus sur le cadre national dans lequel doivent s’insérer lesdits attendus, grâce à un texte, que j’ai lu et que j’ai trouvé vraiment très général, car, s’il contient quelques belles formules, il manque à bien des égards de consistance. Le flou qui s’attache à ce qui pourrait constituer de véritables attendus ne nous inspire guère de confiance, pas plus d’ailleurs que l’article 1

du projet de loi, qui s’apparente à une usine à gaz.
Nous ne sommes pas sûrs – c’est le moins qu’on puisse dire – que le système complexe et un brin bureaucratique que vous proposez soit en mesure d’apporter de réelles solutions aux problèmes d’orientation. Nous ne sommes pas convaincus que le « oui si » puisse fonctionner, dès la prochaine rentrée universitaire, et nous déplorons de n’avoir pas obtenu de réponse satisfaisante quant au « oui, malgré tout ». Pour être tout à fait sincères, nous ne sommes pas plus convaincus par les règles que vous avez décrites comme « claires et justes » dans le cas où il n’y aurait pas de places disponibles à proposer aux candidats. Voilà pourquoi nous estimons que le projet de loi que vous présentez aujourd’hui constitue une occasion manquée.
C’est un fait : toutes nos vies sont marquées par des processus de choix, de sélection. Pourquoi donc avoir à ce point-là esquivé, occulté le débat, escamoté les mots de « libre choix » par les universités de celles et ceux qui peuvent prétendre accéder à une formation et avoir de vraies chances de réussite et d’épanouissement professionnel ? Pourquoi refuser la mise en place de toute forme, de toute amorce même de sélection ? Est-il réaliste de fermer les yeux en espérant que le vent de la compétition internationale épargnera les universités françaises ?
En commission des affaires culturelles, madame le ministre, j’avais dit : « Peut mieux faire ». Telle est toujours, peu ou prou, notre position : nous restons dubitatifs et avons du mal à adhérer à une chronologie qui ne nous semble pas être la plus rationnelle – celle qui consiste à présenter ce texte suivant la procédure accélérée, pour répondre à une urgence. Nous avons bien compris qu’en 2018 se profilera à l’horizon une grande réforme du lycée et du baccalauréat, qui s’accompagnera certainement d’une grande réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Aussi avons-nous du mal à adhérer à une démarche consistant à réformer l’accès à l’enseignement supérieur sans avoir préalablement posé les bases d’une véritable réforme du lycée et du baccalauréat.
Comme nous l’avons dit en commission, nous souscrivons au constat que le tirage au sort présente un caractère terriblement injuste, arbitraire et cruel, et que le discrédit qui s’est

Vous ne vous limitez cependant pas à abroger le tirage au sort ou à refondre la plate-forme APB. Vous bâtissez tout un nouveau système et nous restons très circonspects quant à la faisabilité pratique et au caractère opérationnel des mesures que vous proposez.
Pour ce qui est de la nouvelle plate-forme que la représentation nationale commence à entr’apercevoir – même si nous ne connaissons pas encore tout ce qui est envisagé –, nous craignons fortement que les nouvelles procédures n’aboutissent à des files d’attente et à un net allongement des délais, ce qui se traduira par un stress supplémentaire au moment de la préparation du baccalauréat pour les lycéens et leurs familles, c’est-à-dire dans une période de tension et de calculs stratégiques sur les bons choix à faire.
Nous avons du mal, je le répète, et même si cela a déjà été dit, à comprendre véritablement pourquoi vous refusez la hiérarchisation des vœux : en quoi ce refus serait-il nécessairement synonyme de progrès et d’une plus grande facilité pour les futurs bacheliers et leurs familles ?
Je conclurai en soulignant que nous abordons cette discussion parlementaire dans un esprit à la fois optimiste et offensif. Nos amendements n’ont pas eu l’heur de vous plaire et n’ont pas été retenus, mais nous souhaitons, parce que nous aimons l’université, apporter notre contribution à la construction d’une université d’excellence. Nous savons que c’est là une question majeure pour les lycéens et pour leurs familles et nous espérons que vous accorderez une attention bienveillante et une écoute attentive à nos propositions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le plan Étudiants du Gouvernement, dont ce projet de loi est la pierre angulaire, relève enfin le défi de la réussite de notre jeunesse, à ce moment charnière qu’est le passage de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur. Il prend enfin acte de la démographie étudiante, si mal anticipée, et vise à compenser par une meilleure information et un accompagnement dans l’orientation les inégalités sociales et culturelles entre élèves et entre familles.
M. Philippe Berta.
Par une orientation active des lycéens, il vise aussi à mettre un terme à la honteuse sélection par l’échec – une spécialité bien française – en alliant l’analyse des connaissances et compétences des lycéens avec un projet personnel et professionnel. Il permettra aux étudiants de suivre un parcours personnalisé dans lequel l’acquisition de connaissances devra s’accompagner de celle de compétences, tout en améliorant leurs conditions de vie, notamment leur accès aux soins.
Il garantit bien à tous ceux qui le désirent de pouvoir suivre des études universitaires, mais transforme aussi nos étudiants en acteurs de leurs études : des étudiants informés aussi bien sur le contenu de la formation qu’ils choisissent que sur ses débouchés.
Le groupe MODEM partage ces objectifs et se réjouit de la volonté de notre ministre de mener cette réforme courageuse, dont le professeur d’université que je suis mesure quotidiennement la nécessité. Nous serons attentifs à ce que ce projet de loi demeure pleinement en phase avec la philosophie du plan annoncé. J’ai déjà pu mesurer sur le terrain le renforcement du dialogue entre acteurs de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, lancé et animé par notre rectrice : c’est une grande première, qui était bien nécessaire.
La nouvelle procédure nationale de pré-inscription mise en place dans l’article 1

Pour ce qui est de la transparence, la majorité des acteurs concernés par le projet de loi ont relevé l’injustice du dispositif précédent d’attribution des places dans nos établissements d’enseignement supérieur. Soumis au tirage au sort, les candidats se voyaient en outre privés de toute justification qui aurait pu motiver la décision. Parcoursup est enfin l’occasion d’appliquer pleinement le principe de transparence des décisions de l’administration : il faut la saisir, afin de parvenir à un système plus juste et, surtout, plus compréhensible.
Un autre axe qui nous semble primordial dans la réussite du passage du secondaire au supérieur est la continuité du processus d’accompagnement des jeunes, par leurs enseignants dans le secondaire et par les professionnels de l’orientation, au niveau du lycée comme de l’enseignement supérieur.
Les dispositifs d’accompagnement à Parcoursup ne peuvent être hors sol : ils doivent s’inscrire dans une logique de parcours, d’élaboration d’un projet. L’orientation est un processus long et les acteurs adultes de l’accompagnement à l’orientation doivent travailler en concertation pour une meilleure connaissance des filières d’enseignement, afin d’apporter aux jeunes des informations plus justes mais aussi plus cohérentes.
Nous serons aussi très attentifs, dans la mise en œuvre, au travail de l’autorité académique en matière de pourcentage de places réservées aux bacheliers technologiques et professionnels dans les sections de technicien supérieur conduisant à un brevet de technicien supérieur, ainsi que dans les instituts universitaires de technologie. Cette disposition doit aujourd’hui être appliquée de manière plus effective que par le passé, pour rendre aux STS, aux BTS et aux IUT leur vocation première de formation de techniciens supérieurs et d’assistants ingénieurs dont le monde du travail a tant besoin.
Autre point fort de cette réforme : la santé étudiante. Nous ne pouvons que nous féliciter de la volonté de mettre fin aux dérives de la Sécurité sociale étudiante – encore une exception française, qui a fait l’objet de défaillances multiples, récurrentes et connues de tous. L’accès aux soins sera facilité par l’adossement au régime général.
Les étudiants étant cependant aussi un public très spécifique, avec des problématiques qui ne le sont pas moins, les volets relatifs à la pédagogie et à la prévention en matière de fonctionnement du système social méritent une réponse sur mesure, avec en particulier la meilleure coordination possible des parties prenantes. Nous nous réjouissons de l’adoption par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre amendement visant à mettre en place des actions de pédagogie relatives au système social qui répondent aux besoins des étudiants, nouveaux assurés qui doivent être des ayants droit autonomes.
Nous souhaitons également – et c’est le second amendement que je souhaite évoquer – que l’ensemble des parties prenantes aux actions de prévention destinées aux étudiants puissent coordonner leurs actions sur le terrain pour gagner en efficacité et répondre aux enjeux spécifiques de cette population particulière qu’est la population estudiantine.
Si les mutuelles étudiantes n’ont pas brillé par leur gestion, il faut au moins leur reconnaître une expérience de terrain et une démarche de pair à pair, dans le domaine de la prévention. Cette représentation des pairs dans le système de santé est importante pour que les étudiants puissent s’y reconnaître. C’est pourquoi le MODEM, à l’instar d’autres groupes de cette assemblée, plaide pour une représentation des étudiants au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, au même titre que les autres assurés sociaux.
Autre grand axe de la réforme, dans une logique de simplification et d’efficacité : la fusion en une contribution unique, laquelle ne sera due que par les étudiants non-boursiers, des diverses contributions « vie étudiante » rendra le système plus lisible et plus cohérent autour de la porte d’entrée que constitueront les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – à l’échelle régionale et, au-delà, autour de l’ensemble des acteurs compétents en ce domaine, qui seront de potentiels bénéficiaires et participeront à une programmation commune des actions dites de « vie étudiante ».
Un mot, enfin, sur deux autres apports incontestables du texte. Le premier est l’élargissement du dispositif « meilleurs bacheliers » à l’ensemble des formations de l’enseignement public, progrès qui bénéficiera notamment aux meilleurs bacheliers des filières professionnelles et technologiques. Le second apport est la possibilité d’une césure, qui pourra être mise en place de façon réfléchie et conventionnée et dont l’objet devra être objectivé. Cette césure, d’une durée maximale de douze mois, est un progrès incontestable tant pour la professionnalisation des étudiants que pour leur épanouissement, mais aussi pour leur permettre un séjour à l’étranger, et donc une expérience à l’’international.
Comme vous l’aurez compris, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est donc favorable à ce texte, afin que l’accès à l’enseignement supérieur soit moins injuste et, surtout, beaucoup plus efficace. Il souhaite contribuer à enrichir ce texte, voire à le préciser, pour qu’enfin le chiffre de 30 % d’échec en première année de licence, voire de 70 % dans certaines formations scientifiques, ne soit plus la triste réalité.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants plaide pour une politique ambitieuse et volontariste en matière d’enseignement des savoirs et de qualité des travaux de recherche dans tous les domaines. La qualité de la formation de nos étudiants est un enjeu fondamental, première pierre du long chemin des perspectives individuelles et collectives qu’offre l’enseignement supérieur : épanouissement des projets personnels et, partant, renforcement des atouts de notre pays.
Mme Béatrice Descamps.
Cette formation est d’abord un enjeu de compétitivité économique. Pour sortir durablement notre pays de l’ornière et en finir avec la croissance faible que, depuis trop longtemps, nous ne parvenons pas à dépasser, il nous faut innover et nous réinventer. Cela passe par un accroissement des moyens accordés à la recherche publique et privée, mais également par un effort particulier consacré à la qualité de la formation de nos étudiants. C’est en effet dans les compétences et la polyvalence que nous trouverons les sources de la croissance et de la réussite de demain. L’excellence de nos universités est la condition
 sine qua non
Nos universités doivent donc être des pôles d’enseignement et de recherche reconnus et attractifs. Elles sont un relais décisif d’influence et de rayonnement. Les étudiants français qui partent à l’étranger dans le cadre de leur formation en sont, comme les étudiants étrangers que nos universités accueillent, les meilleurs ambassadeurs.
 Très juste !
M. Franck Riester.
 Par ailleurs, nous sommes très attachés à la dimension émancipatrice de l’université et, de manière générale, à l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur. Au même titre que l’école, l’université constitue le socle de notre pacte républicain et doit permettre la réussite de l’ensemble des étudiants, quelles que soient l’origine sociale ou les ressources de leurs parents. Elle doit récompenser en particulier les étudiants les plus méritants, et c’est d’ailleurs l’un des mérites de votre projet de loi, madame la ministre, que d’étendre le dispositif d’accès prioritaire des meilleurs bacheliers à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur, y compris sélectives.
Mme Béatrice Descamps.
Plus encore, l’enseignement supérieur est le lieu par excellence de l’apprentissage de la pensée critique et de la confrontation d’idées. Il est l’un des cadres de formation des citoyens de demain, autonomes et ouverts sur le monde.
Cela étant, nous en avons bien conscience, nos universités ont grandement besoin d’être réformées. En raison de la courbe démographique ascendante depuis plusieurs décennies et de l’augmentation globale du niveau d’éducation, le nombre d’étudiants désireux de poursuivre des études dans l’enseignement supérieur a augmenté massivement ces dernières années et notre vieux modèle universitaire n’a pas su s’y adapter.
Pour l’année 2016-2017, on a dénombré dans la France entière 2,6 millions d’inscriptions. Si les tendances actuelles en matière d’orientation et de poursuite d’études persistent, on pourrait compter quelque 2,9 millions d’étudiants dans l’enseignement supérieur à l’horizon 2025. Il est donc urgent d’anticiper cette affluence massive tout en conservant nos exigences de qualité. Nous devons agir et donner aux universités des moyens pérennes afin de mieux accueillir ce surcroît d’étudiants, tout en assurant à ces derniers des formations de bonne qualité.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond d’abord à une nécessité : celle d’éviter de revivre les dysfonctionnements majeurs de la rentrée universitaire 2017. L’introduction du tirage au sort pour départager les candidats, en raison du trop grand nombre de demandes dans certaines formations en tension, constituait une mesure injuste et profondément démotivante pour les candidats.
De plus, le fonctionnement même de la plate-forme Admission post- bac, avec les calculs et les stratégies qu’elle engendrait dans le choix des vœux, était loin d’être satisfaisant.
 C’est vrai.
M. Franck Riester.
 Nos concitoyens s’en sont largement fait l’écho auprès de leurs représentants, s’étonnant d’un système dans lequel le futur de leurs enfants était, pour ainsi dire, déterminé par un algorithme, sans regard humain.
Mme Béatrice Descamps.
 Elle a raison !
M. Franck Riester.
 À la suite de la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, il était nécessaire d’agir. Nous saluons, en conséquence, la suppression de la procédure du tirage au sort.
Mme Béatrice Descamps.
Par ailleurs, il était plus que temps de réfléchir avec lucidité sur les conditions d’entrée des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur. Aujourd’hui, la sélection à l’université se fait par l’échec. Pour une promotion de bacheliers entrés dans l’enseignement supérieur en 2009, le taux de réussite en licence en trois ans est seulement de 28 %. Il y a donc urgence à agir pour réformer et mieux orienter les lycéens avant leur entrée à l’université et les accompagner davantage tout au long de leur parcours universitaire, afin de favoriser leur insertion professionnelle.
Je suis personnellement opposée à l’instauration d’une sélection généralisée à l’issue du lycée. Cela ne laisserait pas de seconde chance au candidat, à un âge où l’on se cherche et où l’on a parfois besoin de temps pour mûrir son projet professionnel.
La solution que vous proposez présente l’avantage du pragmatisme. En maintenant le principe de liberté de choix du candidat, vous ne fermez aucune porte à notre jeunesse.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Toutefois, l’introduction d’attendus consultables sur la nouvelle plate-forme Parcoursup offrira des garanties supplémentaires quant à la prise de conscience par les candidats des difficultés de telle ou telle filière. Il s’agit d’une logique de personnalisation des parcours et de responsabilisation des candidats, qui seront désormais davantage acteurs de leur réussite – nous nous en félicitons.
Mme Béatrice Descamps.
De même, la possibilité de suivre un parcours personnalisé, avec un accompagnement pédagogique ou étendu sur quatre ans, participe de cette logique de personnalisation.
Nous saluons également l’introduction de « semaines de l’orientation » dédiées à l’information des futurs bacheliers sur les formations de l’enseignement supérieur. Le projet de loi prévoit qu’elles soient organisées en concertation avec les universités, afin que l’ensemble des candidats ait accès à l’ensemble des informations dont ils auraient besoin. Nous nous en réjouissons mais serons attentifs à son application, le manque de coordination entre lycées et universités étant très dommageable pour la bonne orientation des lycéens.
Nous nous réjouissons également de la suppression du dispositif de gestion déléguée accordée aux mutuelles étudiantes et à sa réintégration dans le régime général d’assurance maladie. Les dysfonctionnements récurrents des mutuelles étudiantes, brocardés par plusieurs rapports, ont rendu cette suppression inévitable. Toutefois, nous serons vigilants à ce que cette intégration dans le régime général ne se traduise pas par une perte de la qualité de l’accès aux soins et de la prévention pour les étudiants.
Il est également regrettable, à six ans des Jeux olympiques de Paris, qu’il n’ait pas été fait un effort d’harmonisation des modalités de poursuite d’études des étudiants sportifs de haut niveau – je fais allusion à mon amendement. Nous savons tous ce que la vie de préparation d’un athlète peut comporter comme efforts, souffrances et sacrifices et à quel point les études sont primordiales pour des jeunes dont la carrière sportive sera terminée à 30 ans. Des dispositifs spécifiques existent dans beaucoup d’universités mais ils sont très variables de l’une à l’autre et représentent souvent un obstacle à l’inscription. Une harmonisation de ces dispositifs aurait été la bienvenue pour nos jeunes athlètes.
Le texte ne tient pas non plus compte de la situation particulière des étudiants en outre-mer ni de celle des étudiants ultramarins venant étudier dans l’Hexagone. Nous espérons notamment que le Gouvernement prêtera une attention favorable aux amendements de nos collègues du Pacifique, les caractéristiques institutionnelles de ces territoires n’ayant pas été prises en considération dans le texte. Je pense en particulier aux missions du CROUS puisque, dans l’état actuel des choses, les étudiants de Polynésie française se verraient écartés des dispositions applicables aux étudiants de l’Hexagone visant à améliorer leur quotidien, ce qui induit une rupture du principe d’égalité de traitement et donc d’égalité des chances.
Pour conclure, notre groupe aborde avec bienveillance l’examen de ce projet de loi et examinera favorablement les mesures qui contribuent à replacer l’excellence et la réussite de l’ensemble des étudiants au cœur de nos universités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la démocratisation de l’enseignement supérieur n’a toujours pas honoré sa promesse d’égalité des chances. Les stratégies de contournement, les orientations par défaut, la disparité des informations mais aussi une hiérarchisation non dite des formations renforcent les inégalités dès l’entrée dans l’enseignement supérieur. De plus en plus opaque, de moins en moins maîtrisé, la plate-forme APB n’a jamais pu inverser cette tendance. L’incroyable généralisation du tirage au sort auquel elle a abouti cette année a accéléré une réforme depuis longtemps nécessaire.
Mme Huguette Bello.
De manière opportune, ce texte porte surtout sur le premier cycle de l’enseignement supérieur, souvent présenté comme le parent pauvre du parcours licence-master-doctorat. Les trop nombreux échecs et les inquiétants décrochages que nous ne cessons de déplorer sont surtout ceux que subissent les étudiants inscrits dans le premier cycle universitaire. Loi après loi, plan après plan, année après année, les statistiques ne bougent pas : en 2014, à peine trois étudiants sur dix obtiennent leur licence en trois ans et guère plus de quatre sur dix en quatre ans. Par leur récurrence, ces chiffres suffisent à démontrer l’ampleur mais aussi l’urgence du défi à relever.
De même, il est temps que la divergence constante des résultats entre les filières générales, technologiques et professionnelles dépasse le stade des constats et des demi-mesures pour donner lieu à une politique universitaire assortie de moyens adaptés.
L’augmentation du nombre des étudiants est une chance pour un pays. Elle constitue aussi une exigence, qui demande à être anticipée pour ne plus subir la baisse tendancielle, depuis une décennie, du budget que la nation consacre à chacun de ses étudiants. Si la bonne marche de l’université ne se résume pas au niveau des moyens budgétaires et humains, cette question ne peut pas non plus être écartée d’un revers de la main.
Faute de capacités d’accueil suffisantes et de moyens supplémentaires pour les nouveaux dispositifs, les parcours à la carte, l’accompagnement personnalisé, l’orientation renforcée risqueront de se heurter, eux aussi, à une offre de formation déficitaire ou inadaptée aux profils des étudiants, au risque de voir se multiplier les filières sous tension, les « oui si » et,

La situation de l’université de La Réunion est à cet égard éloquente. À moins de 20 %, le taux de réussite en trois ans se situe dix points en dessous de la moyenne nationale. Deux chiffres, qui se répètent d’année en année, suffisent à convaincre que ces échecs sont dus avant tout à un manque de places et, par suite, à une mauvaise orientation : quand ils doivent s’inscrire à l’université, seulement 1 % des bacheliers professionnels passent en deuxième année ; au contraire, quand ils peuvent s’inscrire en BTS, près de 70 % d’entre eux réussissent.
La création de places en BTS et en IUT n’a pas suivi l’augmentation du nombre de bacheliers technologiques et professionnels. Avec moins de dix filières, l’IUT de La Réunion est sous-dimensionné. De même, les quelque soixante formations de BTS sont totalement saturées. Depuis 2012, une centaine de places supplémentaires sont créées chaque année mais à peine la moitié des vœux numéro un sont satisfaits. L’université de La Réunion est devenue l’établissement qui, en France, accueille chaque année le plus de bacheliers professionnels.
La loi de 2013 prévoit certes un accès prioritaire des bacheliers professionnels et technologiques à ces formations créées à l’origine, faut-il le rappeler, à leur intention. Mais cette disposition a eu un effet très limité du fait des capacités d’accueil trop faibles dans ces filières. Pour les jeunes Réunionnais, la réussite dans l’enseignement supérieur passera nécessairement par la multiplication des places en BTS et en IUT. Du maritime à la biodiversité, de la transition énergétique à la révolution numérique, les domaines de spécialisation ne manquent pas ; les perspectives d’emploi non plus, y compris dans notre environnement régional.
Le texte se préoccupe aussi des conditions de vie des étudiants, d’abord en matière de santé à travers le rattachement au régime général de Sécurité sociale. Cette première mesure, qui doit améliorer l’accès aux soins des étudiants, en appelle d’autres, tant leur situation sanitaire s’est dégradée. Il y a ensuite la question du logement : elle se pose de manière d’autant plus aiguë à La Réunion que la moitié des étudiants sont boursiers et qu’avec moins de 1 500 chambres, le CROUS ne peut loger qu’une infime minorité d’entre eux.
Les conditions de recouvrement de la nouvelle contribution destinée à rénover la vie étudiante et à harmoniser l’accès aux activités culturelles et sportives amènent à s’interroger sur l’existence d’un mécanisme de compensation ou de péréquation pour tenir compte de l’exonération dont bénéficieront les étudiants boursiers.
Notre défi, chers collègues, est de créer les conditions pour démocratiser la réussite dans l’enseignement supérieur et atteindre enfin l’objectif de 50 % d’une classe d’âge diplômée du supérieur. C’est dans ce mouvement de générosité que sera rétablie la confiance des étudiants, et plus généralement de la société, dans l’université.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui donnera le cadre législatif nécessaire pour que les choix annoncés par le Gouvernement lors de la présentation du plan Étudiants, le 30 octobre dernier, deviennent une réalité.
M. Jean-Luc Fugit.
Je tiens tout d’abord à souligner que nous sommes ravis que le projet de loi de finances pour 2018 apporte 200 millions d’euros supplémentaires au budget de l’enseignement supérieur pour soutenir la mise en œuvre de ce plan.
La concertation qui a précédé l’élaboration du plan Étudiants a permis de converger vers l’idée largement partagée que nous devons être en mesure de proposer à chaque jeune un parcours d’orientation et de formation réaliste en lien avec son projet personnel.
Vice-président d’une université jusqu’à mon élection, j’ai pu mesurer les difficultés rencontrées par notre système d’orientation arrivé à bout de souffle et conduisant certains lycéens à subir leur orientation, ce qui se traduit souvent par un échec dès les premiers pas dans l’enseignement supérieur.
La plate-forme APB était devenue une plate-forme d’affectation et n’a jamais été un outil d’aide à l’orientation. La poussée démographique a ensuite mis en tension certaines filières, qui ont connu près de 50 % d’augmentation des inscriptions ces dernières années, conduisant même à faire appel au tirage au sort, un scandale dont la sortie relève de la responsabilité politique.
Je me réjouis donc que ce projet de loi propose une nouvelle approche de l’orientation qui s’appuie sur de nouvelles bases et marque de nouvelles exigences qui se retrouveront dans la nouvelle plate-forme Parcoursup. Cette approche permettra d’inscrire chaque lycéen et chaque étudiant dans une démarche d’orientation choisie, éclairée et co-construite, une démarche qui représente le premier facteur de réussite de tout parcours de formation et d’insertion professionnelle.
Je profite de cette tribune pour rappeler que nous devrons adopter cette nouvelle approche en y associant étroitement les personnels du secondaire et du supérieur, qu’ils soient spécialistes de l’orientation ou enseignants – tous personnels dont je souligne le grand professionnalisme et le dévouement mais qui ont besoin de ce nouveau cadre pour mieux servir les intérêts de nos élèves.
La question de la réussite de chacun dans son parcours de formation est aussi très importante. Les taux de réussite observés sont décevants, principalement en première année de licence et ce quelle que soit la filière d’origine des bacheliers. Avec un taux d’échec dépassant 60 % en première année et largement moins d’un étudiant sur deux réussissant à obtenir sa licence en trois ans, voire moins encore dans certaines filières, la vraie question qui se pose à tout responsable politique est celle de savoir comment faire réussir plus et mieux dans l’enseignement supérieur.
Madame la ministre, votre projet propose un accompagnement en fonction du profil des étudiants qui nous paraît très pertinent pour favoriser leur réussite. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 1

Ce texte propose également de moderniser le cadre de la protection sociale des étudiants et de se donner les moyens de conforter les actions d’accueil, d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et des étudiants. Cet aspect du texte est important : si une orientation choisie et co-construite constitue un premier facteur de réussite, l’accès à la santé et la qualité du cadre de vie sont d’autres facteurs déterminants. L’accès au sport, à la culture, à l’investissement citoyen sont autant d’occasions d’acquérir des compétences transversales qui permettent aux étudiants d’enrichir leur profil, ce qui constitue un atout supplémentaire dans leur préparation à l’insertion professionnelle.
Le texte propose également de permettre aux étudiants de bénéficier d’une année de césure dès le premier cycle. Ce dispositif permet de laisser le temps nécessaire pour que le projet personnel et professionnel mûrisse, pour découvrir d’autres horizons, pour acquérir de nouvelles compétences, autant de possibilités favorisant la personnalisation des parcours.
Nous pensons que ce projet de loi, conjugué au plan Étudiants, permettra à l’ensemble des acteurs – lycéens, étudiants, familles, personnels du secondaire et du supérieur – d’améliorer leur connaissance réciproque. Nous faisons, au fond, ce pari : que tous les acteurs travaillent à redonner à notre jeunesse confiance en l’avenir.
Un sportif célèbre disait : « une des clés du succès est la confiance en soi, une des clés de la confiance en soi est la préparation. » C’est bien ce que va permettre la démarche engagée : les élèves seront mieux accompagnés dans le choix de leur orientation ; les étudiants seront mieux accompagnés dans la réussite de leur parcours d’études et reprendront confiance pour mieux s’inscrire dans une trajectoire d’orientation professionnelle en lien avec leur projet personnel.
En conclusion, soyez assurée, madame la ministre, du soutien de notre groupe pour mener à bien l’examen de ce texte et en faire le point de départ d’une nouvelle ambition donnée à notre jeunesse étudiante.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Durant le quinquennat précédent, madame la ministre, votre prédécesseur avait tenté de remédier au mal endémique dont souffre notre système, à savoir l’échec massif de notre enseignement supérieur, dont le coût financier et humain est insupportable. Mais l’idéologie a pris le dessus et la ministre de tutelle de Thierry Mandon, Najat Vallaud-Belkacem, a eu raison de cette lucidité. A la sélection, on préféra le terme politiquement correct de « recrutement » et la démocratisation de l’enseignement, noble objectif au demeurant, emporta avec elle toute velléité d’évolution.
Mme Annie Genevard.
Votre candidat à l’élection présidentielle partageait la clairvoyance de Thierry Mandon puisqu’il déclara que tout le monde n’était pas fait pour aller à l’université, reconnaissant ainsi que la sélection est un sujet majeur pour les publics fragiles et que les aspirations qualitatives sont devenues une priorité. Le modèle non sélectif français est en réalité inéquitable au contraire de ce qu’il prétend être.
Votre réforme, bien qu’accusée d’imposer la sélection comme le prétendent certains syndicats qui en accréditent ainsi l’idée, est en réalité tout sauf sélective puisque le principe résumé par le « oui » ou le « oui si » permet à l’étudiant d’avoir le dernier mot. Au passage, vous continuez de rogner l’autonomie des établissements universitaires en confiant

L’un des points clé de votre réforme réside dans l’orientation, maillon faible du secondaire. Une bonne orientation passe d’abord par une bonne information. L’information ne manque pas aujourd’hui, comme nous l’ont confirmé les nombreuses personnes auditionnées, mais elle est pléthorique et n’est pas hiérarchisée.
Quant à l’examen des candidatures à l’université, on imagine mal où l’université, si pauvre, va pouvoir trouver les ressources humaines et budgétaires pour examiner chaque dossier comme vous vous y êtes engagée. Deux millions à deux millions et demi de vœux devront trouver réponse. La position de la CPU – Conférence des présidents d’université – est sans appel : « nous n’allons pas pouvoir examiner un à un tous les dossiers. ». C’est donc un leurre de prétendre que l’orientation de chaque étudiant sera dorénavant du cousu main.
Venons-en à l’autre point fort de votre réforme qui à nos yeux est capital : les attendus. L’affaissement sémantique a là aussi fait son œuvre. Pas de prérequis ni d’attendus : ces mots ne figurent pas dans le projet de loi. Le terme d’attendus figure bien dans l’exposé des motifs, mais pas dans le texte lui-même. Ce point est pourtant majeur. Je défendrai un amendement à l’article 1

Le défi de notre pays est de donner aux étudiants une formation supérieure qui assure non seulement leur réussite mais aussi leur insertion professionnelle. J’ai été frappée lors des auditions par la manière dont la plupart de nos interlocuteurs se défendaient de tout« adéquationnisme » comme s’il s’agissait du pire des dangers. Je crois pourtant possible d’améliorer l’adéquation des formations aux opportunités d’emploi sans vendre son âme. Du reste n’est-ce pas ce qui justifie le fait de publier à destination des candidats étudiants les taux d’insertion par filière ?
Beaucoup pourtant trouvent une telle adéquation plus insupportable que le taux de chômage scandaleux de notre jeunesse. Il faut changer de paradigme, non par un assujettissement aux exigences du marché mais par une exigence qualitative qui donne confiance aux jeunes et à leurs familles. Les filières qui réussissent sont aussi celles qui sont le plus exigeantes : les classes préparatoires qui, contrairement à ce que l’on croit, comptent un bon nombre d’élèves boursiers, mais aussi les filières technologiques, qu’il faudra veiller à ne pas fragiliser par l’instauration de quotas mal calibrés. Ces modèles sont attractifs et plébiscités par les jeunes et leur famille, à la fois pour la sécurité du parcours et l’employabilité à son issue. La sélection y est un atout et elle est souhaitée.
Je conçois qu’il soit difficile de concilier sélection et démocratisation mais je ne pense pas que la solution soit la même pour tous : c’est le sens de l’autonomie que nous voudrions voir progresser.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Juste une phrase, monsieur le président. Plus encore, nous aurions aimé des choix francs qui affrontent les problèmes connus depuis si longtemps et dont les solutions sont sans cesse reportées faute de courage politique.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la tradition universitaire française est en souffrance. Partout les plaintes s’accumulent. Ici, les professeurs sont écrasés par les tâches administratives ; là, les chercheurs n’ont plus ni la liberté ni le temps de s’intéresser à leurs sujets ; là-bas, des étudiants sont livrés à la vie adulte dans un capharnaüm administratif.
Mme Marie-France Lorho.
Les classements internationaux et les listes de publications continuent d’illustrer la performance médiocre de nos écoles et de nos facultés. Pourtant la France continue à former des scientifiques d’élite et des dirigeants estimés dans le monde entier, paradoxe sur lequel tant de ministres et de comités se fracassent depuis des décennies.
Des choses s’améliorent, tout d’abord grâce à l’œuvre de Jean-Michel Blanquer, meilleur ministre de droite des vingt-cinq dernières années …
 Il est encore un peu tôt pour en juger !
M. Régis Juanico.
 …, ensuite parce que vous apportez un peu de liberté aux universités. Mais il eût fallu aller beaucoup plus loin en laissant celles qui le souhaitent sélectionner leurs étudiants, et même les sélectionner de la manière qu’elles veulent. Il eût fallu accroître très largement l’autonomie financière des établissements afin qu’ils puissent gérer contrats, assistance administrative et activités avec une entière liberté.
Mme Marie-France Lorho.
Il eût fallu arrêter avec la marotte du pourcentage maximal de bacheliers étrangers à l’académie d’affectation. C’est au contraire en laissant les universités décider par elles-mêmes de ce genre de choses que l’ensemble de notre territoire pourra bénéficier d’une offre universitaire diversifiée, avec des singularités, des enracinements, voire même des affirmations identitaires. Il est tellement vrai que le bon sens préfère entendre parler le corse à l’université de Corte plutôt que la langue inclusive dans un amphi post-situationniste parisien.
 (Murmures sur divers bancs.)
Un autre sujet n’est pas abordé dans ce texte, qui constitue pourtant une lame de fond dans les injustices subies par nos étudiants à l’université. Je veux parler du terrorisme intellectuel. Il est urgent que les responsables de l’enseignement supérieur s’attaquent aux chapelles, aux sectes idéologiques en tous genres qui s’arrangent dans les contrats doctoraux, qui discriminent en raison des idées politiques supposées de leurs étudiants.
 Oh là là !
M. Régis Juanico.
 Il est urgent qu’en France un oral d’école de commerce ne soit plus une récitation du catéchisme néolibéral et les sujets de maîtrise de philosophie des odes obligatoires à l’universalisme kantien. Tant que nous ne sortons pas notre système universitaire de cette véritable sclérose, qui sape les idées, la créativité et les parcours, nous serons condamnés à régresser.
Mme Marie-France Lorho.
Ce tabou de la politisation des parcours universitaires doit être levé avec force. À ce titre, je m’étonne que le Premier ministre n’ait pas daigné recevoir l’UNI – Union nationale inter-universitaire –, syndicat influent dans le monde universitaire. Peut-être ne veut-il pas répondre à l’inquiétude que les étudiants partagent dans le communiqué dont je fais lecture : le syndicat « dénonce la création d’une nouvelle usine à gaz administrative pour collecter cette taxe dont les fonds transiteront par les CROUS. Ces derniers seront en partie gérés par des associations étudiantes sans aucune garantie de transparence, ce qui fait courir un risque de clientélisme. »
Notons cependant quelques belles initiatives dans votre texte : l’article 5 constitue ainsi une avancée mais il nous faudra demeurer attentif aux décrets. Si la possibilité offerte aux étudiants de s’aguerrir à l’extérieur du cadre universitaire est une inclination intelligente, reste à voir comment les universités mettront en place des dispositifs.
La suppression du régime spécial de Sécurité sociale des étudiants sera une autre évolution. Je crois que nous avons tous croisé de ces étudiants perdus dans les couloirs des administrations cherchant à faire évoluer leur statut. Par ailleurs, les mutuelles étudiantes et leur coloration politique n’en finissaient pas d’idéologiser certaines aides. J’espère que la contribution unique prévue à l’article 4 permettra d’éviter cet écueil. Le développement de la maîtrise de la fécondité évoquée dans l’étude d’impact n’est pas très précis. Espérons que les intervenants dans ce domaine ne seront pas des associations idéologiques mais bien des personnels soignants soucieux du bien commun.
Une remarque encore sur l’un des axes de nos prochains travaux concernant le lien avec les familles. L’une des clefs du succès des universités privées est qu’elles affirment leur rôle d’auxiliaire de la famille sur un certain nombre de sujets et qu’elles savent associer dans les grands moments scolaires, voire dans les élaborations techniques, les parents des étudiants. Ce sont souvent eux qui assument financièrement et humainement l’entrée de leurs enfants dans la vie adulte. Créer un mur entre l’université et eux revient à nier des liens de solidarité naturelle qui ne peuvent que participer à l’orientation du choix des étudiants. À n’en pas douter, les parents connaissent mieux leur progéniture que tous les docteurs en science de la pédagogie et autres experts.
Si je reconnais les améliorations apportées par ce texte, j’en regrette les atermoiements, lesquels n’étaient vraiment pas nécessaires, et les lacunes malheureuses. Il fallait réformer le baccalauréat, il fallait renforcer largement l’autonomie des établissements, il fallait casser les monopoles des mutuelles politisées. Cela n’est pas fait.
C’est à la condition de lier de nouveau savoir et liberté que nous retrouverons notre rang. C’est ainsi que nous pourrons abandonner un système étatisé, par trop jacobin et bien trop administratif.

M. Sébastien Chenu
 Très bien !
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme de l’accès à l’enseignement supérieur que d’autres gouvernements ont soutenue avant de l’abandonner, que tous ont envisagée sans avoir le courage de la mener, cette réforme nécessaire que depuis trente ans le choc démographique et le taux d’échec à l’université rendaient urgente, cette réforme, nous la faisons !
Mme Anne-Christine Lang.
 Zorro est arrivé !
M. Aurélien Pradié.
 Nous la faisons, d’abord, parce que nous nous y sommes engagés durant la campagne auprès de nos électeurs. Nous la faisons, ensuite, parce qu’il y a urgence à réformer l’accès à l’enseignement supérieur pour répondre à l’afflux de nouveaux étudiants et mieux accompagner chacun d’eux vers la réussite. Nous la faisons, enfin, parce que ce texte s’inscrit dans la droite ligne des principes qui guident notre action et celle du Gouvernement – avec le soutien des députés de la majorité – depuis l’élection du Président de la République.
Mme Anne-Christine Lang.
Ces principes, quels sont-ils ? Compte tenu du temps qui m’est imparti, je n’en évoquerai que deux : premièrement, la nécessité de parler vrai, de regarder les choses en face et de les nommer ; deuxièmement, le souci de favoriser les mobilités afin qu’aucun étudiant ne soit assigné à résidence.
« Ce qui a buggé dans APB, ce n’est pas le logiciel, mais bien l’État », écrivait mon collègue Cédric Villani dans une récente tribune publiée dans

Certains, sur les bancs de cette assemblée, nous accusent de mettre en œuvre une forme de sélection à l’entrée de l’université. À ceux-là, je répondrai que cette sélection, elle existe déjà et que ce que nous voulons faire, au contraire, c’est en corriger les effets néfastes. Quels sont les critères retenus aujourd’hui pour départager les candidats à une formation ? L’ordre des vœux, la situation géographique et familiale, et, en dernier lieu, le tirage au sort. Le voilà, l’arbitraire ! La voilà, la sélection !
En outre, on voudrait nous faire croire qu’au nom de l’égalité des chances il faudrait permettre à n’importe quel élève de s’inscrire n’importe où. Mais qui ne voit pas l’hypocrisie, la très grande violence qu’il y a à laisser certains élèves accéder à des formations où ils n’ont aucune chance de réussir ? La véritable sélection, d’autant plus brutale qu’elle ne dit pas son nom, c’est la sélection par l’échec !
Ce que nous propose ce texte, c’est de passer de l’enseignement supérieur pour tous à la réussite dans l’enseignement supérieur pour chacun. C’est le sens des dispositifs d’accompagnement pédagogique qui seront proposés pour ne laisser personne sur le bord du chemin. C’est le sens, enfin, de la suppression du tirage au sort, remplacé par une manière de départager les candidats plus juste et plus transparente, qui s’appuiera sur leur profil.
Mais cette clarification nécessaire doit s’accompagner d’une attention particulière portée à ceux qui, parce qu’ils seraient scolarisés dans tel lycée plutôt que dans tel autre, résideraient dans telle académie plutôt que dans telle autre ou bien auraient choisi telle voie plutôt que telle autre ne bénéficieraient pas des mêmes chances d’accès et de réussite dans certaines filières. C’est la deuxième exigence que je mentionnais dans mon propos introductif et qui concerne notre attachement à la mobilité et, tout d’abord, à la mobilité géographique.
Avec ce texte, nous instaurons un droit à la mobilité afin qu’aucun étudiant ne soit assigné à résidence. En tant que députée de Paris, je suis en effet particulièrement attachée à ce que les étudiants résidant par exemple en grande banlieue ne soient pas privés

Mais ce texte va aussi dans le sens d’une plus grande mobilité sociale. C’est le sens de l’article 2 qui prévoit une extension du dispositif de l’accès prioritaire des meilleurs bacheliers.
Enfin, ce texte favorise les mobilités qui existent entre les séries, les filières et les voies de formation. Il s’agit de faire en sorte qu’un choix d’orientation formulé à un instant t ne détermine pas une fois pour toutes les parcours de vie. C’est pourquoi, à l’avenir, il faudra diversifier encore les voies d’accès à l’excellence en multipliant les passerelles, notamment dans le cadre du futur projet de loi sur l’apprentissage et la formation professionnelle.
Il faut également remplacer la règle inique du tirage au sort par un principe plus juste, celui de la nécessaire adéquation entre le profil du candidat et la formation. En même temps, il faut garantir à tous les bacheliers l’accès à l’enseignement supérieur, en particulier à ceux qui, pour une raison ou une autre, risqueraient de s’en voir définitivement fermer les portes, comme le préconisent certains.
Le projet de loi relatif à l’orientation et la réussite des étudiants est bien un texte de progrès social. « La naissance est le lieu de l’inégalité » écrivait, lucide, Jean d’Ormesson, mais il ajoutait ensuite, non sans malice, que l’égalité prenait sa revanche avec le temps. Faisons en sorte qu’avec ce texte l’égalité prenne sa revanche dans un milieu qui demeurait jusque-là inégalitaire afin de donner à tous les étudiants les chances de réussir dans leurs études supérieures, dans leur carrière professionnelle et dans leur vie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour celui qui était le lien du Grand Ouest, et bien au-delà. Il nous a quittés hier : je veux parler de François-Régis Hutin
M. Gaël Le Bohec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ouest-France
 Il était aussi démocrate-chrétien.
M. Laurent Furst.
 J’ose penser qu’il aurait apprécié les nouvelles perspectives que nous allons donner à nos étudiants, en particulier en termes d’information, lui qui souhaitait toujours rapprocher vérité et réalité.
M. Gaël Le Bohec.
 On ne peut pas faire parler les morts !
M. Aurélien Pradié.
 Madame la ministre, vous avez qualifié de primordial l’accès à l’information. Avec le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, il s’agit de redonner de réelles perspectives à nos étudiants. L’enjeu qui nous réunit ici, dans cet hémicycle, est enthousiasmant. Ce projet nous est présenté par le Gouvernement en tout début du quinquennat : il s’agit donc d’un acte fort pour un texte majeur qui a vocation à enclencher une réelle transformation éducative.
M. Gaël Le Bohec.
Il offre en effet aux étudiants toutes les perspectives, tous les possibles pour construire leur projet, pour y accéder, mais aussi pour le réussir pleinement. L’accès aux études supérieures ne doit être ni une fuite en avant vers l’échec, ni un outil de sélection fermé. Il ne s’agit donc pas de continuer à envoyer deux tiers des étudiants dans le mur, pas plus qu’il ne s’agit de leur interdire de se réorienter ou de bénéficier de passerelles entre les filières de l’enseignement supérieur.
Ainsi que l’exprimait très justement Jean d’Ormesson : « Tout le bonheur du monde est dans l’inattendu. » Après un baccalauréat, général ou professionnel, chacun doit pouvoir accéder aux études supérieures mais chacun doit aussi se voir offrir les mêmes chances de réussite par un accompagnement adapté aux attendus. Qui, dans sa vie, n’a jamais emprunté de passerelles ou connu d’opportunités l’ayant entraîné à faire quelque chose pour quoi il n’était pas forcément destiné ?
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à cette exigence d’égalité des chances. Ce texte entraînera des mutations profondes dans la vie quotidienne de nos étudiants. Or, mieux vivre au quotidien, c’est aussi mieux étudier et augmenter ses chances de réussite.
Ainsi, le Gouvernement a pris l’initiative de supprimer le régime de Sécurité sociale des étudiants. La cotisation de 217 euros qui leur était demandée sera donc supprimée dès la rentrée 2018 et les étudiants pourront être inscrits au régime général de protection sociale.
Cette évolution législative s’inscrit dans le cadre des orientations du plan Étudiants présenté par Mme la ministre. Le renforcement des services de santé universitaires, la constitution de dix centres de santé supplémentaires – dont le nombre passera de 24 à 34 d’ici à 2019 – et la création d’une conférence de prévention étudiante qui sera chargée de recenser les actions prioritaires et de suivre l’état de santé des étudiants sont autant de points importants. J’ajoute que cette conférence de prévention étudiante associera des représentants de l’université, des étudiants et de l’assurance maladie.
 Bienvenue à l’UNEF !
M. Aurélien Pradié.
 La suppression du régime spécifique de Sécurité sociale des étudiants et les mesures prévues dans le plan Étudiants auront trois conséquences directes : la première, un impact concret sur le pouvoir d’achat des étudiants ; la deuxième, une amélioration certaine de leur santé ; la troisième enfin, une influence indéniable quant à la réussite de leurs études.
M. Gaël Le Bohec.
Le texte offre ici un outil fondamental : il instaure une contribution unique – dont les étudiants boursiers seront bien entendu exonérés. Il s’agit de permettre à tous les étudiants d’avoir accès à des services sociaux, des services sanitaires mais, également, de bénéficier d’une ouverture à la culture et d’un accès à la pratique du sport. Cette contribution remplira une mission essentielle en étant un vecteur de cohésion sociale.
La réussite des études supérieures pour les étudiants est

 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Gabriel Attal,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je tenais ensuite à réagir à propos de deux points qui m’ont interpellé.
Tout d’abord, un certain nombre d’orateurs ont semblé s’étonner ou regretter que ne figurent pas dans ce projet de loi un certain nombre de mesures, s’agissant notamment de l’orientation et de l’information des lycéens.
 Regardez-nous, monsieur le rapporteur ! Tournez la tête par ici !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Cela a déjà été dit : le projet de loi que nous examinons est le socle législatif qui permettra la mise en œuvre de la nouvelle procédure. Toutes les mesures liées à l’orientation au lycée, à l’information des lycéens comme celles ayant trait, plus tard, à la personnalisation des parcours dans le supérieur ne relèvent pas du domaine législatif. Voilà pourquoi elles ne figurent pas dans ce projet de loi. Elles existent néanmoins, comme nous l’avons vu lors des auditions que nous avons menées et il suffit de consulter le plan Étudiants pour s’en apercevoir.
Je ne les rappellerai pas toutes mais, s’agissant par exemple de l’orientation au lycée : la désignation d’un deuxième professeur principal, la mise en place de deux semaines de l’orientation, toutes les mesures prises pour renforcer le lien entre le supérieur et le secondaire avec, notamment, les étudiants ambassadeurs. Ces mesures ne figurent pas dans le projet de loi mais elles l’accompagnent fortement. Bien entendu, tout cela est lié.
Deuxième point : j’espère que nos collègues de La France insoumise ont écouté attentivement les interventions qui se sont succédé, notamment celles d’un certain nombre d’orateurs du groupe Les Républicains.
 Nous sommes, comme vous, un peu durs de la feuille !
M. Loïc Prud’homme.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

Mme Constance Le Grip.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Pas de caricature, cher ami !
M. Laurent Furst.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Fort de ces deux éléments que je souhaitais rappeler, nous allons pouvoir commencer nos débats sereinement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Mme la ministre ne souhaitant pas intervenir à ce stade, j’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Damien Adam, premier orateur inscrit sur l’article 1
M. le président.

 Face aux bouleversements que connaît le marché du travail, les étudiants sont devenus très exigeants vis-à-vis des études supérieures. Ils savent que leur formation déterminera dans bien des cas leur insertion puis leur évolution sur un marché du travail qui est aujourd’hui le théâtre d’une grande compétition.
M. Damien Adam.
Les futurs étudiants cherchent donc la meilleure formation, ce qui donne parfois lieu à une concurrence entre les universités pour les attirer. Cette compétition se fait parfois au détriment des universités de villes moyennes, mettant ainsi en cause la cohésion territoriale, l’attractivité des territoires et la démocratisation de l’enseignement supérieur. Les formations qualifiantes et de haut niveau doivent être dispensées sur l’ensemble du territoire, dans toutes nos universités, et non concentrées uniquement en Île-de-France.
Ainsi, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le risque d’un système universitaire à deux vitesses entre les universités parisiennes et provinciales.
Par exemple, dans ma circonscription, l’Université de Rouen-Normandie possède de véritables atouts et joue un rôle de grande importance sur le territoire. Je ne voudrais pas que ces universités provinciales ne puissent pas accueillir les meilleurs étudiants de leurs territoires, aspirés par les universités parisiennes.
L’absence de tout critère géographique dans l’accès à la formation peut poser des problèmes. Il semblerait pertinent que les universités aient un droit de regard sur les inscriptions, en fonction de la localisation d’origine des étudiants. Cela aurait le double avantage de faciliter, pour le bachelier qui le souhaite, l’accès aux formations de l’enseignement supérieur situées dans l’académie où il réside, et d’éviter tout

Le but n’est évidemment pas de restreindre la mobilité des étudiants, ni de les empêcher de suivre une formation spécifique qui ne serait dispensée que dans certains établissements situés loin de chez eux.
 J’invite nos amis et collègues du groupe Les Républicains qui arrivent un peu tardivement dans cet hémicycle à s’installer en silence, afin de ne pas déranger nos collègues qui s’expriment.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Nous n’avons encore rien dit !
M. Fabien Di Filippo.
 Votre intervention est absolument décalée, monsieur le président !
M. Pierre Cordier.
 Je vous soupçonne de vouloir créer vous-même des tensions, monsieur le président !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je profite de cette discussion sur l’article 1
M. Régis Juanico.

pour reconnaître que le tirage au sort est un immense gâchis pour les étudiants qui y sont soumis dans les filières en tension. Avec mon ancien collègue Pascal Deguilhem, nous avions déjà souligné ce fait dans le rapport que nous avons remis au Premier ministre en 2016, qui portait sur le sport et l’école, et notamment sur la place du sport dans l’enseignement supérieur. Nous préconisions déjà la suppression du tirage au sort dans les filières de formation aux métiers du sport, ou STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Même si nous partageons les inquiétudes du Gouvernement après les incidents survenus sur la plate-forme APB, il faut rappeler que le taux de satisfaction des premiers vœux des candidats s’élève à 93 % dans les filières de la santé, à 76 % pour le droit et à 70 % pour la psychologie. Il ne faudrait donc pas laisser croire, comme on a pu l’entendre ces dernières semaines, que tous les étudiants, ou presque, étaient jusqu’ici tirés au sort. Il n’empêche que ceux qui étaient tirés au sort étaient trop nombreux, madame la ministre, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire ensemble en commission.
Pour faire face à cette situation, vous introduisez une forme de sélection, et pas seulement dans les filières sélectives. En effet, dans les formations non sélectives, le lycéen pourra recevoir trois réponses : « oui », « en attente » et le fameux « oui, si ». Avec le « oui, si », le ver est introduit dans la pomme, madame la ministre, puisque des prérequis seront définis pour chaque filière universitaire. Ces prérequis ont été dévoilés aujourd’hui dans un document de quarante-huit pages, qui définit un cadre au niveau national. Or le mot qui revient le plus souvent dans ce document – cinquante et une fois, pour être précis –, c’est le mot « autonomie ».
Voilà donc ce que vous attendez avant tout des bacheliers avec cette réforme : l’autonomie ! Nos craintes sont donc confirmées : certains étudiants issus des classes modestes ou défavorisées seront désavantagés, du fait de la plus grande complexité du rapport aux études dans ces milieux sociaux.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Madame la ministre, chers collègues, cet article 1
M. Jean-Luc Fugit.

L’article précise que « les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats ». C’est naturellement un point très positif, même s’il convient d’aider chaque élève et chaque famille à interpréter les données qui seront fournies. Je pense notamment au taux d’insertion professionnelle qui, s’il a un intérêt majeur pour une licence professionnelle, en présente moins pour une licence générale qui débouche, dans la très grande majorité des cas, sur une poursuite d’études.
Cette démarche d’information et d’accompagnement renforcés doit être mise en œuvre progressivement dès l’arrivée au lycée, même si elle trouvera naturellement son aboutissement en terminale, avant et pendant la phase de pré-inscription réalisée à l’aide de la nouvelle plate-forme. En ne demandant plus aux lycéens de hiérarchiser leurs vœux de poursuite d’études, le processus d’affectation décrit dans cet article permettra à chaque candidat de recevoir potentiellement plusieurs réponses favorables, ce qui le placera en position de choisir et lui donnera une occasion de valoriser et d’assumer le parcours qu’il envisage.
Cet article donne la possibilité, pour les formations non-sélectives, de conditionner l’inscription d’un lycéen ne disposant pas de l’ensemble des attendus nécessaires à l’acceptation, de sa part, d’un parcours pédagogique spécifique. Nous soutenons cette nouveauté, car elle place l’étudiant dans une dynamique de réussite et le pousse à assumer ses choix. Ce nouveau dispositif responsabilise aussi bien l’établissement d’accueil que l’étudiant, puisqu’ils s’engageront ensemble dans un contrat de réussite pédagogique.
Nous devrons veiller à ce que ces dispositifs s’appliquent de la même manière sur l’ensemble du territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. le président.
 Mes chers collègues, je crois que nous ne pouvons que rejoindre les députés du groupe La France insoumise 
M. Fabrice Le Vigoureux.
(« Ah ? » sur les bancs du groupe FI)
Nous faisons en effet le constat terrible que seuls 6 % des enfants d’ouvriers valident un deuxième cycle universitaire – contre 52 % pour les enfants de cadres ou d’enseignants. Mais ce sur quoi nous divergeons radicalement avec nos collègues de la France insoumise, c’est sur les moyens d’amener le plus grand nombre vers la réussite et l’insertion professionnelle durable, qui est aujourd’hui l’une des missions de nos universités, au même titre que la diffusion et la production du savoir.
Les mesures contenues dans cet article 1

sont précisément de nature à transformer les choses en profondeur et à mieux accompagner ceux qui en ont le plus besoin et qui veulent se construire un avenir en obtenant un diplôme d’enseignement supérieur. Cet article, avec les mesures financières qui l’accompagnent et qui ont été rappelées tout à l’heure par la ministre, permet de mettre en place des parcours spécifiques pour ceux qui ont un projet, mais qui n’ont pas toujours le bon bagage pour arriver à destination. Nous ne croyons pas, contrairement à notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qu’il faille, comme c’est très souvent le cas aujourd’hui, considérer que chaque étudiant a les mêmes chances de réussir et lui proposer les mêmes tuyaux bien figés et bien rigides.
Certaines universités appliquent déjà, à titre expérimental, les dispositifs que nous voulons généraliser. Je pense par exemple à l’université d’Orsay et à ses cursus scientifiques, qui sont ouverts à des bacheliers titulaires d’un baccalauréat littéraire ou économique et social, voire d’un baccalauréat professionnel ou technologique, et qui, parce qu’ils ont vraiment le souhait de s’engager dans cette filière, suivent une première année d’enseignement spécifique. Ce sont des dispositifs de ce genre que nous voulons valoriser à travers cet article 1


 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Le système d’accès au premier cycle universitaire n’était plus en mesure d’absorber une augmentation massive du nombre de bacheliers souhaitant légitimement accéder à une licence. C’est cette situation qui avait conduit à retenir la plus mauvaise solution, celle qui consiste à départager les candidats par tirage au sort dans les filières les plus demandées. Cette situation était injuste et ne pouvait plus durer. Cette loi était donc très attendue, et nécessaire.
Mme Jacqueline Dubois.
L’article 1

Par ailleurs, la concertation entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur est renforcée. Une grande nouveauté réside dans la publication des attendus de chaque formation. Précisons que le but de cette mesure n’est pas d’accroître la sélection, comme certains voudraient le faire croire, mais la transparence. L’objectif est en effet que chaque étudiant s’engage en ayant une idée plus claire de ce qui l’attend. Un parcours spécifique et personnalisé d’accompagnement pourra en outre lui être proposé pour renforcer ses chances de réussite.
Il s’agit de mettre fin à la fois au tirage au sort et à l’échec massif. En effet, nous ne pouvons plus accepter qu’une grande partie de nos étudiants échoue, que les deux tiers n’arrivent pas à obtenir une licence en trois ans, et qu’en fin de première année de licence, seuls 40 % des étudiants soient admis en deuxième année. Le tirage au sort est désormais supprimé, le choix d’orientation simplifié, et la responsabilité de proposer une solution satisfaisante à chacun, clairement définie. Je me félicite de la nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, qui apporte une base juridique solide à la nouvelle plate-forme Parcoursup.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je dois dire que je suis un peu déçu de la tournure qu’a prise tout à l’heure notre discussion. Admettons que nous avons des points de vue différents, mais ne prêtons pas aux autres des positions qui ne sont pas les leurs. Madame, nos commissaires ont participé aux travaux de la commission. Monsieur le rapporteur, nous y avons fait des propositions, et admettez que votre amendement n
M. Jean-Luc Mélenchon.

Regardons plutôt ce qui nous oppose. Aucun d’entre nous n’est partisan du tirage au sort. Aucun d’entre nous ne peut dire que la manière dont se fait le recrutement à l’université contente son esprit républicain, par son ouverture à toutes les catégories sociales du pays. Ce n’est pas cela qui fait débat entre nous. Permettez-moi de m’en remettre plutôt au débat sur la situation de l’enseignement supérieur en France et dans le monde, qui dure depuis trente ans. Nous vivons dans un environnement mondial, qui exerce une pression sur nous. Entre le classement de Shanghai et les politiques éducatives de la Commission européenne, tout pousse, sous couleur d’autonomie des établissements – dont nous nous réclamons tous – à une compétition entre eux. Et, en la matière, l’aval commande l’amont.
Lorsque vous aurez défini des attendus ou des prérequis dans une université, les universitaires ayant naturellement tendance à élever le niveau, vous créerez, par la force des choses, un
 numerus clausus
Permettez-moi de vous dire que c’est une erreur de flétrir le système français pour contenter d’autres vues. Il y en a assez d’entendre dire que l’éducation nationale n’est bonne à rien…
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …que nos élèves ne savent ni lire, ni écrire, ni compter…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce sont des caricatures !
M. Sylvain Maillard.
 …et que l’enseignement supérieur ne débouche sur rien.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La France est l’une des grandes nations savantes, et nous en avons des représentants jusque sur ces bancs, qui sont passés par le système que l’on condamne avec les mêmes mots depuis quarante ans !
 Merci de conclure, monsieur Mélenchon.
M. le président.
 Vous avez voté la suppression de la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. » Ce faisant, vous instaurez, de fait, un
M. Jean-Luc Mélenchon.
 numerus clausus
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 L’article 1
M. Fabrice Brun.

réaffirme le principe selon lequel toute personne titulaire du baccalauréat a le droit d’accéder à l’enseignement supérieur. Il entend éviter que ne se reproduise le scandale que nous avons connu cet été, en mettant fin au tirage au sort des étudiants, qui avait été décidé sous le quinquennat précédent – un objectif sur lequel nous nous accordons tous.
Au-delà du caractère ubuesque de l’application informatique Admission Post Bac, cette situation est la conséquence d’un sous-équipement de la France en matière d’universités. Les grands centres universitaires sont arrivés à saturation, madame la ministre, et je ne doute pas que, dans la grande tradition jacobine de notre pays, vous nous proposerez demain la création de nouvelles universités à Paris, suivie de l’augmentation des capacités des grands centres universitaires des métropoles, qui sont pourtant au bord de l’asphyxie ou de la thrombose.
Voilà pourquoi il est urgent, dans une perspective d’aménagement du territoire et de diversification des parcours de formation – deux dimensions qui sont totalement absentes de ce projet de loi – de donner leur chance aux petites villes de France. Votre gouvernement a d’ailleurs recruté récemment le président de l’association qui les réunit. Il a de nombreuses qualités, notamment celle d’être Ardéchois.
 Il est également très souple !
M. Laurent Furst.
 Ces petites villes disposent du foncier et du parc immobilier qui pourraient permettre l’implantation de centres universitaires de proximité – ce que j’appelle les « universités des métiers » –, dans des domaines aussi variés que l’eau, l’environnement, l’agroalimentaire ou le tourisme durable, par exemple.
M. Fabrice Brun.
Cette idée des universités des métiers, valorisant l’apprentissage et l’alternance – sujets également absents de votre projet de loi – mérite d’être débattue dans cet hémicycle. D’abord, ces établissements formeraient des jeunes susceptibles d’exercer les nombreux métiers aujourd’hui sous tension. Ensuite, ils apporteraient des réponses concrètes et locales de formation supérieure à des jeunes ruraux éloignés des grandes métropoles, et dont les études coûtent plus cher, parce qu’il leur faut se déplacer et se loger. Comme dans les domaines de la santé ou du numérique, c’est la question de l’égalité territoriale qui se pose ici.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Oui, madame la ministre, sur le terrain des études supérieures, les territoires attendent également des réponses fortes du Gouvernement.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Madame la ministre, nous examinons aujourd’hui votre premier projet de loi visant l’orientation des étudiants, et nous partageons le même constat : le tirage au sort qui s’applique depuis cinq ans, ce totem socialiste arbitraire et injuste, est un véritable échec. Il a porté un coup de massue à nos politiques étudiantes. Nous devons donc abolir cette pratique. C’est une volonté que nous partageons : tant mieux.
Mme Virginie Duby-Muller.
Cependant, je ne vous cache pas que je ressens une certaine déception en examinant ce texte. Nous nous retrouvons en effet face à un projet de loi

En outre, nous nous retrouvons face à un texte assez flou, manquant de précision et cruellement d’ambition. Ce n’est pas faute d’avoir proposé des amendements en commission, mais vous les avez rejetés.
Ce texte élude notamment des problématiques territoriales ou locales propres à certaines universités. À titre d’exemple, l’université Savoie Mont Blanc subit de plein fouet une sous-dotation de la part de l’État, alors qu’elle se trouve sur un territoire dynamique et très attractif, dont la démographie est en hausse constante. Cela aboutit à une situation désespérante, qui ne permet plus de répondre aux attentes du terrain. L’université a ainsi été contrainte de bloquer les nouvelles demandes de créations pour l’an prochain. En l’espèce, on ne peut donc pas parler d’égalité entre les étudiants, ni entre les personnels des universités.
Le plan Étudiants que vous présentez devra donc assurer une répartition équitable des moyens budgétés. C’est en particulier le cas en ce qui concerne les appels à projets, qui profitent toujours aux universités déjà les mieux dotées, au nom de la concentration des moyens sur quelques métropoles. Ces pratiques doivent cesser au profit de contrats d’objectifs et de moyens ; il faut limiter le recours aux appels à projets. C’est un point fondamental, qui conditionnera la réussite de votre réforme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 L’article 1
Mme Anne Brugnera.

Premièrement, j’y reviens, il supprime le tirage au sort, qui s’est fortement développé ces dernières années : il a concerné, l’an passé, 169 filières de licence, contre 78 en 2016. Or il n’y a rien de plus injuste ni de plus inefficace que le tirage au sort. Injuste parce qu’il nie l’ambition de nos jeunes, leurs envies et leurs projets, mais aussi leurs efforts lorsqu’ils ont construit leur parcours scolaire dans le but précis d’atteindre une filière donnée de l’enseignement supérieur. Inefficace parce que, en choisissant au hasard les bacheliers affectés dans telle ou telle filière, il a pu sélectionner des jeunes qui ne disposaient ni de tout le bagage ni de l’envie nécessaires pour y réussir.
Deuxièmement, l’article 1

Troisièmement, afin de lutter contre l’échec en licence, l’article 1

Mieux orientés, nos lycéens seront aussi mieux accompagnés. Des dispositifs leur seront proposés pour les aider à passer le cap difficile entre le lycée et le supérieur. Cela concernera notamment ceux qui en ont le plus besoin. Grâce à un repérage précoce, dès leurs vœux, dès leur orientation, ces aides personnalisées leur permettront d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, dont nous savons que, dans notre pays, il est le véritable bouclier contre le chômage.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Nombre d’entre nous ont encore en mémoire le scandale qui s’est produit il y a quelques mois lors de la campagne d’admission dans le premier cycle du supérieur et qui a eu pour conséquence de priver certains bacheliers d’affectation. La procédure nationale de préinscription tout au long de l’année de terminale, instaurée par l’article 1
M. Ludovic Pajot.

Au-delà de ces aspects techniques, l’article 1

C’est en réalité le baccalauréat qui doit être le moyen de sélection pour l’entrée dans le premier cycle des études supérieures. Mais, pour cela, est-il nécessaire de chercher à relever sans cesse le plafond du pourcentage de réussite à cet examen au mépris, parfois, du niveau de connaissances exigé ? Est-il sain de laisser accréditer l’idée que, sans l’obtention du baccalauréat, aucun avenir professionnel digne ou épanouissant ne pourrait exister ?
À ces deux questions, nous répondons évidemment par la négative. S’il convient de permettre au plus grand nombre de lycéens méritants d’accéder à un cycle d’études supérieures professionnalisant, cela ne doit évidemment pas se faire au prix d’un abaissement général du niveau du baccalauréat. Par ailleurs, nous ne faisons pas partie de cette élite qui considère l’apprentissage comme une orientation de seconde zone ; il est important de revaloriser le travail manuel. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’idéologie n’a pas sa place et la méritocratie doit rester la règle.

M. Sébastien Chenu
 Très bien !
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Alors que nous entamons l’examen de ce projet de loi, le constat s’impose à nous : l’engorgement de certaines filières a conduit à des pratiques qui ne respectent pas notre volonté d’offrir les mêmes chances de réussite à tous les jeunes. Nombre d’entre nous sont intervenus cet été – cela a été mon cas – pour tenter de débloquer des situations complexes : des jeunes se trouvaient sans formation, coincés entre deux mondes, le lycée, dont ils ne faisaient plus partie, et la vie étudiante, qui ne pouvait les accueillir.
M. Joaquim Pueyo.
Ce constat est d’autant plus frappant que 117 000 places restent disponibles dans d’autres formations. Il faut se garder des raisonnements arithmétiques qui nous amèneraient à considérer les formations comme des vases communicants. Cependant, d’autres parcours moins connus peuvent permettre d’atteindre le but poursuivi. Dans ces conditions, un effort doit être accompli pour mieux faire connaître ces formations alternatives, afin que les étudiants aient davantage de possibilités de choix. Il conviendrait notamment d’ouvrir des places supplémentaires dans des filières correspondant à des besoins du marché du travail – je pense plus particulièrement aux IUT.
À mon avis, le but doit être non pas de limiter l’accès au savoir et à la réussite faute de places, mais de garantir que chacun puisse bénéficier des conditions de la réussite. Alors que le nombre d’étudiants en France a atteint 2,6 millions en 2016-2017 tous établissements confondus et qu’il progressera encore de 28 000 selon les prévisions du Gouvernement, la question d’une augmentation des crédits s’imposera, notamment pour accompagner la vie quotidienne des étudiants. Orientation, accompagnement des étudiants et conditions d’études sont autant de points centraux de la réussite. Laisser les étudiants sur le bord de la route, c’est être sûr qu’ils n’auront jamais la chance de prouver de quoi ils sont capables.
Enfin, à l’instar d’un collègue qui vient de s’exprimer, je tiens à appeler l’attention sur la nécessité de préserver et de renforcer, sur nos territoires, les sites universitaires délocalisés dans les villes moyennes. Alors que nous avons tendance, actuellement, à renforcer les grands pôles universitaires dans les métropoles, ces antennes permettent aux étudiants de suivre leur cursus au plus près de leur lieu de résidence,…
 Merci, monsieur Pueyo…
M. le président.
 …ce qui a un effet non négligeable sur leur budget et celui de leur famille. Et il y a des places sur ces sites.
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 « Faites vos jeux, rien ne va plus ! » Difficile d’envisager un avenir serein quand votre vie d’étudiant commence ainsi par la loterie. La liberté d’apprendre est un droit, mais ce droit ne doit pas occulter la mission de l’université, celle de former nos jeunes pour leur assurer un avenir. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le rapporteur, et je vous félicite : vous êtes un excellent porte-parole de certains syndicats étudiants complètement dogmatiques. Vous avez d’ailleurs déposé des amendements qui vont dans leur sens.
M. Julien Dive.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Madame la ministre, je voudrais simplement vous dire deux choses à propos de la sélection. Premièrement, la sélection n’est pas un gros mot.
M. Julien Dive.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Bien au contraire, elle responsabilise les lycéens dans la construction de leur projet professionnel et met en avant le travail fourni tout au long du cursus. Ne nous voilons pas la face ! La sélection existe déjà à l’université : c’est la sélection par l’échec, celui d’un grand nombre d’étudiants dès la première année.
M. Julien Dive.
Deuxièmement, la sélection à l’entrée ne s’oppose pas à la liberté d’accès à l’enseignement supérieur. À bien y regarder, on trouve un principe semblable pour l’accès aux métiers de la fonction publique : le concours garantit le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Peut-être faudrait-il s’en inspirer en instaurant un examen d’entrée à l’université, qui remplacerait l’examen des dossiers.
Par ailleurs, l’université n’est plus la panacée. Nous devons engager une grande réflexion sur la valorisation des filières professionnelles, que certains considèrent comme des voies de garage,…
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …alors qu’elles constituent autant de chemins menant à l’excellence.
M. Julien Dive.
Le présent projet de loi continue donc à susciter des interrogations, tant sur la faisabilité – en raison du temps très court prévu pour son entrée en vigueur – que sur les modalités d’application : comment examiner la masse des dossiers de candidature ? Sur la base de quels éléments ? Quels seront les attendus pour chaque formation ? Les moyens financiers et humains seront-ils suffisants ?
Madame la ministre, je crains que, à l’épreuve de la réalité, derrière les mots volontairement rassurants de ce projet de loi ne se cachent de nouveaux maux pour nos lycéens et nos étudiants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 L’article 1
M. Philippe Berta.

Les dispositions prévues à l’article 1

L’examen en commission a permis d’enrichir le texte : par exemple, sur proposition du rapporteur, l’état de santé ou le handicap de l’étudiant sera pris en compte, et un bilan annuel de Parcoursup a été introduit. Nous souhaitons contribuer à l’améliorer encore. Nous veillerons notamment à ce que le nouveau processus d’entrée à l’université soit non seulement plus juste, mais aussi plus transparent qu’il ne l’était. Nous veillerons également à ce que les enseignants et personnels de l’orientation trouvent toute leur place dans le nouveau dispositif. Nous voulons que, avec eux, les lycéens et les étudiants soient accompagnés dans le cadre d’un véritable parcours d’orientation, afin qu’ils puissent construire leur projet, dans la durée.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Tout étudiant qui désire suivre des études supérieures devrait avoir une place garantie à l’université. Pour ce faire, il faudrait renforcer le budget des universités, afin qu’elles puissent accueillir les étudiants dans de bonnes conditions.
Mme Nadia Ramassamy.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Merci, cher collègue.
Mme Nadia Ramassamy.
Il ne devrait pas y avoir de laissés-pour-compte issus d’une forme de sélection-sanction au moment de l’obtention du baccalauréat. La réforme devrait donc s’inscrire dans une stratégie globale d’encadrement pour que les élèves puissent tous avoir la chance de réussir. Le modèle français doit promouvoir une égalité des chances, dès le plus jeune âge, à l’aide d’un meilleur accompagnement des élèves. L’université doit être le lieu de tous les possibles. Les inégalités doivent être estompées. L’épanouissement social doit être garanti. Chacun doit pouvoir s’élever dans la sphère sociale.
J’appelle particulièrement votre attention sur la situation des jeunes de 18 à 25 ans, qui est la plus précaire. Je souhaite que des mesures plus fortes soient proposées afin de donner de l’espoir et un meilleur avenir aux nouvelles générations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Dans toute politique d’enseignement supérieur, l’objectif premier devrait être, presque par définition, d’élever le niveau général de qualification. Cela passe par une meilleure préparation des lycéens à la poursuite d’études dans le supérieur. À la sortie du bac, combien d’entre eux, ne sachant où aller, choisissent au petit bonheur la chance un cursus qui engage pourtant tout leur avenir ? Il convient donc de mieux former et informer les lycéens. La procédure de préinscription est une bonne chose, dans la mesure où elle incite le futur bachelier à bien cerner les contenus et les enjeux de la filière qu’il entend suivre.
M. Michel Castellani.
S’agissant de la procédure d’inscription, il est indiqué que les « établissements d’enseignement supérieur [prononceront] les admissions dans les limites des capacités d’accueil ». C’est une formule inquiétante, et cette disposition n’apporte pas de solution au problème majeur de l’embouteillage à l’entrée du supérieur. La seule réponse de fond serait, bien sûr, de calibrer la capacité d’absorption des universités à la hauteur de la demande, ce qui nécessiterait évidemment des investissements considérables, mais l’enseignement supérieur en vaut la chandelle, si j’ose dire.
Au-delà du débat sur la sélection à l’entrée, l’enjeu essentiel est le niveau des étudiants. Les cours de première année sont souvent une épreuve pénible pour les professeurs – ils le savent tous –, dans la mesure où toute une partie de l’auditoire n’a pas le niveau requis. Nous apprécions le dispositif d’accompagnement pédagogique, d’enseignement complémentaire et d’aménagement des rythmes qui nous est proposé, mais nous espérons surtout que les universités auront les moyens de mettre en œuvre ces mesures indispensables.
Nous connaissons d’expérience la qualité et l’engagement du personnel – j’adresse un amical salut à mes collègues de l’université de Corse.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Nous apprécierons ce texte à la lumière de ce qu’il sera dans sa forme définitive.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Nous examinons ce soir et cette semaine un petit projet de loi, un texte qui est en réalité élaboré dans l’urgence pour répondre à la faillite du système APB laissée par le gouvernement socialiste. Ce texte ne répond pas aux vrais enjeux de l’enseignement supérieur français, à savoir l’absence d’égalité des chances. Après l’adoption de ce texte, nous aurons toujours d’un côté les enfants dont les familles disposent d’un certain capital, qu’il soit géographique, social, culturel ou financier, qui pourront inscrire leurs enfants en classe préparatoire, dans les grandes écoles ou les envoyer à l’étranger, et de l’autre tous les autres : ceux qui sont nés en province et ceux dont les parents ne disposent pas de beaucoup de capital, qui continueront à être inscrits dans les universités, dont les filières continueront d’être bouchées.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Il a raison !» sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Avec votre système, les filières universitaires seront toujours en tension, bouchées, et n’assureront donc pas une réelle égalité des chances. C’est dans ce contexte que la sélection est pertinente, parce qu’elle est la garantie pour tous les enfants, surtout ceux issus des classes populaires et moyennes, d’avoir une place dans la filière désirée de l’université choisie, s’ils travaillent bien à l’école. Cela permettra d’inverser le paradigme français selon lequel les grandes écoles sont le système d’excellence, et non pas l’université, alors que cela devrait être l’inverse.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Il faut le dire à M. Wauquiez !
M. Régis Juanico.
 Pire, vous aggravez cette situation, puisque vous instaurez une ségrégation en interdisant aux enfants provinciaux de s’inscrire dans les meilleures universités parisiennes, en droit par exemple.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 En effet, vous instaurez des quotas ou interdisez les mutations au niveau des académies. En outre, vous attaquez les classes populaires et moyennes : en créant ce nouvel impôt étudiant, vous tapez sur ceux qui ont trop d’argent pour avoir des bourses mais qui n’en ont pas assez pour étudier où ils en ont envie. En même temps, un amendement du rapporteur prévoit d’exonérer les demandeurs d’asile et les réfugiés. C’est un vrai scandale pour les classes populaires et moyennes françaises.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Elles sont laissées pour compte !
M. Fabien Di Filippo.
 Enfin, je vous donne un bon point pour la suppression des mutuelles étudiantes, car leurs fonds servaient, nous le savons tous, à financer des associations politiques.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Parlez de l’Union nationale inter-universitaire à M. Wauquiez !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur les éléments déjà mentionnés. Je prendrai simplement l’exemple précis d’un lycéen qui passera son bac cette année, et qui a deux projets professionnels différents : ingénieur ou médecin. Il habite en Île-de-France, où les facultés de médecine sont en forte tension. Il aimerait bien sûr pouvoir hiérarchiser ses vœux et faire un mix, pour une raison très simple : d’abord, il existe des différences entre les facultés de médecine franciliennes ; ensuite, pour sécuriser son parcours, il aimerait pouvoir sélectionner des facultés situées en dehors de l’Île-de-France ; enfin, il aimerait pouvoir sélectionner certaines classes préparatoires.
M. Patrick Hetzel.
Ce lycéen rencontrera deux difficultés qui n’existaient pas précédemment. D’abord, il n’est plus question de hiérarchie des vœux. Ensuite, il n’est plus possible de formuler vingt-quatre vœux, comme précédemment, mais dix vœux au maximum.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, 20 % des bacheliers formulaient plus de dix vœux. Vous êtes en train de les brider. Surtout, vous réduisez leurs chances de trouver leur voie en diminuant le nombre de choix. En effet, cela concernera plus particulièrement les bacheliers franciliens. Je ne suis pas certain que vous ayez pris en compte cette difficulté. Vous auriez dû y être attentif. Dix vœux, c’est largement insuffisant lorsque l’avenir de notre jeunesse est en jeu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 La modification de l’article L. 612-3 du code de l’éducation traduit les enjeux essentiels du projet de loi. Dès lors que la phrase « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » est supprimée, il n’y a plus de débat. Il ne sert à rien de tourner de pot : il y a une sélection, assumée ou non.
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 De toute façon, il y a une forme de sélection que vous n’abordez pas : la sélection sociale, qui fait que, aujourd’hui, pour faire des études dans un établissement d’enseignement supérieur, pour faire cette démarche, il faut des moyens.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est une sélection par l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Même quand on est boursier, ce n’est pas aussi simple que cela. Et quand on ne l’est pas, c’est assez compliqué. En effet, il faut des résidences universitaires. Or il n’y en a pas partout, et elles ne sont pas de qualité égale – j’y reviendrai. Si vous n’avez pas assez de sous, il faut trouver un emploi étudiant. Or il n’y en a pas toujours à côté de chez vous. En définitive, vous êtes parfois contraint, à l’heure actuelle, de vous inscrire dans l’université la plus proche et de suivre les formations qu’elle propose.
M. Ugo Bernalicis.
Le Nord-Pas-de-Calais est un bon exemple, car il y existe de nombreuses universités de proximité, comme l’université du Littoral-Côte d’Opale ou l’université d’Artois. Ainsi, des villes comme Boulogne, Dunkerque et Calais ne proposent que certaines filières, et il faut pouvoir être mobile, ce qui n’est pas si facile que cela.
Madame Brugnera, vous avez dit qu’améliorer la vie étudiante, c’est améliorer la réussite étudiante. Bien vu ! Mais je ne suis pas sûr que l’article 4 y suffise. Il en faudrait bien davantage.
Enfin, madame la ministre, je réitère mon invitation à venir visiter une résidence universitaire. Car si l’on veut que les étudiants réussissent, il faut commencer par les accueillir dans un logement décent. J’attends une réponse.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Pour m’être entretenu avec de nombreux jeunes lycéens, je mesure les difficultés et les angoisses suscitées par l’orientation et le choix des formations. J’attendais beaucoup de votre texte, madame la ministre. J’avoue que je suis déçu et que je m’interroge.
M. Bernard Perrut.
L’article 1

prévoit qu’au cours de la procédure de préinscription, l’élève aura connaissance des « caractéristiques de chaque formation ». Nous sommes loin de prérequis pédagogiques clairs, transparents, qui permettraient aux étudiants de s’orienter et aux universités d’effectuer une sélection objective. En fait, rien ne change pour les filières qui ne sont pas en tension, mis à part la création pour les lycéens qui candidatent dans une filière non sélective d’un accompagnement spécifique obligatoire. Mais avec quels moyens, quels cours et quels locaux ?
Pour les filières en surnombre, dans lesquelles avait été mis en place le tirage au sort, si malgré les places supplémentaires créées en 2018 ou les dispositifs de vœux thématiques groupés, la demande est supérieure à l’offre, les candidats seront retenus sur la base de la meilleure adéquation entre le projet de formation, les acquis de leur formation, leurs compétences et les caractéristiques de la formation. Concrètement, vous ne voulez pas assumer une sélection claire, nette et transparente pour tous et vous créez par conséquent un système lourd et bureaucratique de commissions. Comment cela va-t-il se passer, madame la ministre ? Avec quelle organisation, quel personnel et quels moyens ?
À l’étudiant qui n’aura pas eu de place dans la filière demandée, un jury rectoral proposera une orientation en fonction des places restant vacantes. Le bachelier aura alors le choix entre une orientation par défaut ou ce qu’on appelle une année de césure. C’est là qu’intervient le « droit à la poursuite d’études », mais n’est-il pas illusoire ? Il risque de créer des sous-filières.
Ce texte est peut-être une occasion manquée, madame la ministre. Vous auriez pu apporter une réponse claire et fondamentale à l’orientation des jeunes et à l’égalité des chances. À cet égard, ce texte ne répond pas à nos attentes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre, il est évident que ce texte instaure une sélection.
M. François Ruffin.
 Vous êtes habillé comme un bourgeois aujourd’hui !
M. Aurélien Pradié.
 Laissez M. Ruffin s’exprimer tranquillement, s’il vous plaît…
M. le président.
 Il faut remettre mon compteur à zéro, s’il vous plaît, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 Ne vous inquiétez pas monsieur Ruffin, vous aurez vos dix secondes.
M. le président.
 Cette sélection existe déjà. Avant l’examen de ce projet de loi, j’ai organisé, dans ma circonscription, des sortes de réunions Tupperware où les étudiants m’ont dit ce qu’ils pensaient de cette éventuelle sélection et comment ils vivaient au quotidien. Évidemment, il y a plusieurs motifs d’insatisfaction.
M. François Ruffin.
Ainsi, Alexandre, en licence d’histoire, nourrissait son rêve de gosse : devenir archéologue. Il pouvait accéder à un master professionnel dans ce domaine et réaliser son rêve. Mais il avait à faire deux stages de trois mois, non rémunérés, alors qu’il avait déjà six mois de prêt. Il travaillait à l’époque chez Brico Dépôt et chez Gaumont. Pour partir en stage, il aurait dû abandonner ces deux emplois ou prendre un autre crédit. Il n’a pas voulu le faire : il a abandonné son rêve et a commencé à travailler chez Médiamétrie. Ce n’est pas bon pour lui, mais pas non plus pour la collectivité, qui a besoin de niveaux de formation plus élevés !
Je pourrais également citer l’exemple de Wendy, qui a perdu sa bourse et ne sait plus comment continuer ses études, ou celui d’une autre étudiante qui avait déjà 25 000 euros de crédits à rembourser, ce qui suscitait de grandes inquiétudes.
Parmi ces jeunes, celui qui a réussi à trouver sa voie était le boursier, à l’échelon le plus élevé, éligible à toutes les allocations, notamment l’aide personnalisée au logement. Ainsi, il a eu le temps de choisir tranquillement sa voie. Je pense que le revenu de formation ne devrait pas être un droit réservé aux plus pauvres. Il devrait être étendu à tous les jeunes, car il permet de se libérer de la contrainte économique et financière et de choisir sa voie le plus calmement possible.
J’ai eu la chance, dans mon existence, de pouvoir…
 Gagner de l’argent !
M. Aurélien Pradié.
 …miser sur l’avenir sans être pris à la gorge financièrement.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Cela me permet de répondre aux remarques sur le caractère précipité de la concertation.
 La CPU a parlé de précipitation !
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Les universités de province ne sont pas moins bonnes que les universités parisiennes.
 Personne n’a dit cela !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Frédérique Vidal,

 Les éminentes personnalités, c’est de ce côté de l’hémicycle !
M. Aurélien Pradié.

Mme Frédérique Vidal,

 Grâce au conseil général !
M. Éric Ciotti.
Mme Frédérique Vidal,

M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Frédérique Vidal,

Nous l’avons déjà indiqué, le Gouvernement est bien décidé à ouvrir des places dans les filières en tension. Bien entendu, les BTS et les IUT seront aussi concernés. Bien sûr, il est important de préciser que nous travaillerons à ouvrir des places dans toutes les filières en tension.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la question spécifique de la formation professionnelle et de la formation par apprentissage : ces deux formations demandent seulement une autre forme de pédagogie, mais ne sont en aucun cas des filières moins excellentes que les filières traditionnelles. Nous travaillons à renforcer la présence de campus des métiers et de l’apprentissage dans l’ensemble des territoires, conformément du reste à votre demande.
Je le répète, ce projet de loi n’est qu’une toute petite partie du plan Étudiants que nous avons souhaité construire dans la concertation, avec plusieurs centaines d’heures de réunions qu’aucune des organisations représentatives n’a boudées. Ces réunions se sont tenues tout l’été et je tiens à remercier toutes ces organisations devant la représentation nationale. Et au-delà, Jean-Michel Blanquer et moi-même préparons la réforme du baccalauréat, ainsi que, avec Muriel Pénicaud, celle de la formation professionnelle, de la formation par apprentissage et de la formation tout au long de la vie, parce que nous sommes convaincus qu’avoir plus de jeunes diplômés et plus de jeunes formés est une chance pour notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 Nous en venons aux amendements, en commençant par les amendements de suppression identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 1
Mme Elsa Faucillon.

Cet article dresse des barrières à l’entrée à l’université, contrevenant au mot « université » lui-même, dont la définition tend à l’universalité. Je ne prétends pas que vous êtes totalement responsable du bazar des mois de juin et de juillet derniers. Celui-ci n’en a pas moins ouvert la porte à une forme d’urgence pour trouver une nouvelle organisation de l’orientation des lycéens vers l’université.
Comme il me semble y avoir dans l’hémicycle des fans de Bourdieu, je citerai une de ses phrases qui me tient particulièrement à cœur et qui nous éclaire sur les critères d’admission et le risque de reproduction sociale : « Nombre de critères officiels servent en effet de masque à des critères cachés, le fait d’exiger un diplôme déterminé pouvant être une manière d’exiger en fait une origine sociale déterminée. » Je suis certain que vous connaissez cette phrase, monsieur le rapporteur, vous qui semblez être un fan de Bourdieu.
 Il est surtout fan de Macron.
M. Aurélien Pradié.
 L’un n’empêche pas l’autre.
M. Sylvain Maillard.
 Je crois que, sous couvert d’être des libéraux désireux de libérer les énergies, aujourd’hui vous supprimez, avec la liberté de choix, celle de s’émanciper grâce à l’universalité de l’université, au moment, en plus, où nous avons voté un projet de loi de finances qui indique donner des moyens supplémentaires aux lycées tout en prévoyant des suppressions de postes.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la vie, il n’y a rien de tel que des exemples concrets. Je vous parlerai de Fabien, mon collaborateur parlementaire à temps partiel.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Cathy, elle, qui est actuellement en bac pro dans ma circonscription, est venue au mois de novembre faire un stage. Elle reviendra au mois de janvier. Le parcours de Fabien, dont elle a pris connaissance, lui a redonné confiance tout en lui rappelant le but de l’école.
Mme Caroline Fiat.
Malheureusement, Cathy ne pourra pas suivre d’études après le baccalauréat si ce texte est adopté.
 Pourquoi ?
Plusieurs députés du groupe REM.
 Le mot « réussite » est destructeur, dans notre société, et les échecs sont une très bonne école. Un échec permet de travailler sur soi. Un échec permet de rebondir.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Laissez Mme Fiat s’exprimer.
M. le président.
 Vous avez devant vous une personne qui a connu des échecs : j’ai échoué au baccalauréat, je n’en ai pas honte. J’ai fait mon chemin. J’ai repassé mon baccalauréat à trente ans puis intégré l’IFAS – institut de formation d’aide-soignant. J’ai un beau parcours professionnel et j’en suis fière. Tout cela, je l’ai acquis non par ma réussite scolaire mais parce que je me suis relevée de tous mes échecs.
Mme Caroline Fiat.
Ne rêvons pas de perfection, ne rêvons pas de devenir milliardaires, ne rêvons pas de la réussite, mais rêvons de l’humain, avec un grand H, car ce sont bien les qualités et les défauts de tous les futurs étudiants, qu’ils réussissent ou qu’ils échouent, qui font notre fierté. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. N’oublions en effet jamais que c’est la façon de se relever d’un échec qui crée la plus belle des réussites.
 Très bien.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

Madame Faucillon, la première phrase de la nouvelle rédaction du code que propose le texte précise bien : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ». C’est suffisamment clair. Il est donc faux de prétendre, comme vous, que nous fermons les portes du supérieur à des titulaires du baccalauréat.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
Madame Fiat, je suis d’accord avec vous sur le fait qu’un échec n’est jamais définitif, qu’il faut savoir se relever et qu’on peut fort bien réussir sans avoir fait d’études supérieures, parfois même sans avoir obtenu le baccalauréat. Nous avons, ici, des exemples de députés qui ont gravi les échelons sans être bacheliers et qui ont réussi à obtenir ce beau mandat de parlementaire. En revanche, je ne suis pas d’accord quand vous ne voulez pas rêver de réussite. Si, nous devons rêver de réussite, pour tous les jeunes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Il faut rendre cette réussite accessible à tous : c’est ce que permet l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 L’article 1
Mme Anne Brugnera.

 C’est une blague ! Comment ne pas sélectionner si le nombre des places à l’université est insuffisant ?
Mme Elsa Faucillon.
 Cet article étant indispensable, nous voterons évidemment contre sa suppression.
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 On doit jouer sur les mots… Chaque bachelier pourra poursuivre des études universitaires, mais pas nécessairement celles qu’il aura choisies ! Pourtant, on peut avoir échoué au lycée, avoir vécu une seconde ou une première difficile, puis se dire un jour, pardon d’être vulgaire, qu’on a merdé mais que maintenant on a envie de se donner à fond pour réussir des études de médecine ! Il ne faut pas partir du principe que l’échec est définitif parce qu’on a eu, adolescent, une rupture douloureuse ou une difficulté familiale.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au principe de non-sélection à l’université. Je répéterai moi aussi cette phrase que nous avons été plusieurs à citer ce soir, « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix », principe que l’article 1
Mme Gisèle Biémouret.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Vous préférez la sélection par l’échec.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 En quoi ce texte instaure-t-il une sélection ? Je vais prendre un exemple concret. Je suis un lycéen de terminale : bientôt, on me demandera de faire dix vœux. J’hésite, par exemple, sans pouvoir hiérarchiser mes vœux, entre une licence de sociologie,…
M. Ugo Bernalicis.
 Comme par hasard !
M. Fabien Di Filippo.
 …une licence d’histoire et de géographie, une prépa littéraire, maths sup et une école d’ingénieur. Je vais faire ma liste, et que me répondra-t-on ? Là, « oui », là, « oui mais il faudra rattraper des unités d’enseignement » – d’ailleurs le texte ne précise pas du tout combien – et là, « non »… Pour la prépa littéraire, par exemple, on me dira que j’ai fait un bac S avec de mauvaises notes dans les matières littéraires, et que la prépa littéraire est une formation sélective !
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Cette savante mécanique fera que je serai, certes, envoyé dans la filière que je souhaite, mais à la condition que je suive une année supplémentaire : or, vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre, monsieur le rapporteur, une année supplémentaire d’études, dans les conditions actuelles, c’est un coût pour l’étudiant !
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Il faut faire entrer ce paramètre en ligne de compte : les étudiants les plus modestes choisissent les filières les plus courtes possibles, pour rejoindre le plus vite possible le marché du travail ! C’est donc déjà une forme de sélection, que le projet de loi ne fera qu’aggraver.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Nous atteignons dès l’article 1
M. Fabien Di Filippo.

 C’est vrai.
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas possible. Je n’ai rien contre la sélection à l’entrée, car elle est préférable à la sélection par l’échec qui, aujourd’hui, dès la première année, met de nombreux jeunes sur le carreau.
M. Fabien Di Filippo.
Toutefois, la sélection doit aller de pair avec une revalorisation urgente de la filière professionnelle. Cela aurait dû être fait avant cette réforme. Dans nos territoires, il existe de nombreux métiers qui sont en pénurie de compétences. Il faut orienter les jeunes vers ces métiers qui peuvent leur offrir de très belles perspectives de carrière. Dès lors, pour revaloriser la filière universitaire, on instaurera une sélection.
Un argument de Mme Faucillon a éveillé un écho en moi : le fait que l’élève sera obligé de suivre un soutien scolaire s’il n’a pas le niveau pour entrer dans la filière universitaire de son choix. Mais comment vous assurerez-vous qu’il le suit effectivement ? Le taux de présence en première année d’université est déjà très faible, une fois passées les deux premières semaines ! Il pourra très bien ne pas suivre ces cours tout en affirmant le contraire et au final, l’échec sera toujours le même.
Cette réforme est une fausse réforme qui ne résout aucun des problèmes de l’enseignement supérieur. Il aurait fallu prendre les choses dans l’ordre, en commençant par la réforme de l’enseignement professionnel, qu’il faut à tout prix revaloriser et mettre en avant, aussi bien en termes d’orientation que de moyens, avant d’organiser une vraie sélection à l’entrée à l’université et plus généralement dans le supérieur.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 « En même temps », c’est pourtant votre truc, non ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Frédérique Vidal,

Je reprends le cas de l’étudiant virtuel qui a été évoqué tout à l’heure. S’il veut s’inscrire à la PACES – première année commune aux études de santé – en Île-de-France, cela fera un vœu : un vœu multiple. S’il veut tenter sa chance en classe préparatoire, ce sera le vœu multiple « classe préparatoire Île-de-France ». S’il veut encore postuler à la PACES hors de l’Île-de-France, il lui restera huit vœux. Je pense que c’est largement suffisant pour qu’il puisse exprimer sa volonté.
 Avec ça, je n’aurais jamais fait prépa lettres !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Frédérique Vidal,

Pour terminer, je suis d’accord avec vous sur un point : il est très important, je l’ai dit tout à l’heure, de revaloriser les filières professionnelles et l’apprentissage.

M. Fabien Di Filippo.
Mme Frédérique Vidal,

 Même plus !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Choisir ses études, au fond, c’est un peu choisir dans les grandes lignes sa vie. C’est pourquoi cet amendement vise à proclamer le principe selon lequel chaque étudiant, chaque étudiante, a le droit de s’inscrire dans la formation de son choix.
Mme Clémentine Autain.
En effet, ce projet de loi abolit concrètement cette liberté. Il faut bien garder cela en tête ! Étant donné ce que j’entends depuis tout à l’heure, il ne me paraît pas inutile de répéter que l’article 1

Ne pas affirmer cette exigence, c’est renoncer à ce que doit être l’université : une institution qui éduque des citoyennes et des citoyens, et non une institution qui forme – ou plutôt déforme – et adapte des générations de travailleurs au triste marché du travail contemporain. Les néo-bacheliers se retrouveront seuls, sans aucun recours possible en cas de non-respect de leurs vœux d’orientation. Les autorités académiques pourront leur proposer d’autres formations, y compris dans des filières qu’ils n’auront pas choisies.
Je ne comprends pas comment vous pouvez croire qu’avec une telle mécanique, vous pourrez réduire le taux d’échec en première année. Imaginez des étudiants qui voulaient étudier la psychologie et se retrouvent en histoire : pensez-vous que cela améliorera leur taux réussite en première année ? Et c’est la même chose pour beaucoup de filières : votre projet de loi ne se donne pas les moyens d’assurer la réussite des étudiants en première année. C’est pourquoi notre groupe est opposé à votre proposition de sélection.
Par ailleurs vous devez faire face à un problème : l’entrée à l’université de la génération du baby-boom des années 2000, qui n’a pas été anticipée.
 Merci de conclure, madame Autain.
M. le président.
 Je reprendrai la parole tout à l’heure pour terminer mon raisonnement. Votre logique d’austérité budgétaire finit par diminuer les droits dans notre pays, et donc la liberté.
Mme Clémentine Autain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
L’avis de la commission est défavorable, madame la députée. J’ajoute qu’au-delà de la question de fond que je viens d’évoquer, votre rédaction ferait tout simplement disparaître le fait que le baccalauréat est le premier diplôme de l’enseignement supérieur. Concrètement, cela ouvrirait la possibilité de s’inscrire dans l’enseignement supérieur sans avoir le baccalauréat, dans n’importe quelle filière.
 Sous-amendez, s’il y a un problème de forme !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je parlais il y a quelques instants des problèmes dus à l’augmentation du nombre d’étudiants qui veulent entrer à l’université. C’est pourtant une excellente nouvelle !
Mme Clémentine Autain.
 Pas forcément !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela signifie qu’une génération entière souhaite élever son niveau d’éducation. Y répondrons-nous en disant que nous n’avons pas les moyens d’accueillir tout le monde et qu’il faut faire du tri sélectif ? Ou bien donnerons-nous à tous les étudiants les moyens d’étudier dans des conditions dignes ?
Mme Clémentine Autain.
Quand les étudiants ne réussissent pas leurs études, bien souvent, c’est parce que les salles sont bondées, c’est parce qu’ils sont obligés de travailler en même temps que leurs études…
 (Exclamations sur
les bancs du groupe REM.)
 C’est parce qu’ils ne vont pas en cours !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est la réalité pour de très nombreux étudiants. Nous devrions donc chercher des solutions pour que chacune et chacun puisse travailler dans des conditions dignes. Il faut donner aux étudiants les moyens concrets d’étudier, sans avoir à galérer pour avoir un logement, sans avoir constamment à courir après trois sous.
Mme Clémentine Autain.
Cette logique suppose de partager les richesses ; cela nous permettrait de répondre à ce problème en élevant l’ensemble de la société, au lieu de faire reculer les droits.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Très bien.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 On nous accuse d’être atteints de « sélectionnite aiguë ». J’insiste : pour nous, il ne s’agit pas d’être pour ou contre la sélection, puisque aujourd’hui, la sélection à l’université existe déjà ! Elle existe de trois façons.
Mme Anne Brugnera.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Écoutons Mme Brugnera.
M. le président.
 Elle existe tout d’abord du fait que des bacheliers sont mal orientés, mal informés, parfois mal accompagnés, et échouent car ils n’ont pas choisi la filière que leur correspond. Elle existe ensuite à cause du tirage au sort, que nous entendons supprimer. Il y a enfin la sélection par l’échec.
Mme Anne Brugnera.
Ce que vous revendiquez, c’est la liberté d’échouer. Nous, ce que nous voulons, c’est mieux orienter les étudiants, afin de les diriger vers les filières où ils pourront réussir. Ce que nous voulons, c’est qu’ils soient mieux armés pour réussir leur parcours, pour réussir à surmonter cette sélection.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 4, les mots « à tous les » en les remplaçant par « aux ». Ce faisant, il s’agit de mettre le texte de ce projet de loi en conformité avec les propos tenus par le Président de la République.
Mme Annie Genevard.
Vous voulez confirmer, par ce projet de loi, que le premier cycle est ouvert « à tous » les titulaires du baccalauréat. Nous proposons une formulation différente : « Le premier cycle est ouvert aux titulaires du baccalauréat ».
Je rappelle que le Président de la République avait indiqué, le 31 août 2017 dans le journal

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Puisque vous voulez connaître la portée de la première phrase de l’alinéa 4, je vais vous la donner : effectivement, tous les étudiants n’ont pas leur place à l’université. Nous voulons faire en sorte que chaque bachelier trouve sa place dans l’enseignement supérieur. C’est pourquoi nous augmentons le nombre de places dans les formations de BTS et les IUT, qui certes sont dans les universités, mais ne font pas partie des licences générales.
Je rappelle enfin que les licences générales des universités n’ont pas à être choisies par défaut, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui : elles doivent être choisies parce que ce sont celles qui mènent au plus haut diplôme national délivré par l’État français, à savoir le doctorat, qui n’est conféré que par les universités.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
 Très bien.
Mme Danièle Hérin.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Merci, monsieur le président : le temps de parole nous étant compté, il nous faut saisir toutes les occasions de nous exprimer.
M. Loïc Prud’homme.
La sélection, les attendus… C’est bien le bac, ce diplôme national, qui en faisait office jusqu’à présent.
 Vous savez bien qu’on le donne à tout le monde !
M. Fabien Di Filippo.
 De fait, avec ce projet de loi, vous mettez fin à ce système. Sous prétexte de dénoncer des dysfonctionnements dans l’orientation, ce qui relève plutôt du parcours d’études au lycée, vous instituez une sélection qui ne dit pas son nom, au lieu d’améliorer l’orientation au lycée et d’augmenter le nombre de places à l’université.
M. Loïc Prud’homme.
Votre solution, c’est la sélection – et, je suis au regret d’insister, ce sera vraiment une sélection par l’argent. Un exemple tout simple, dans mon académie : un Bordelais à qui le recteur refuserait l’accès à l’université de Bordeaux pourrait être affecté à Pau, à plusieurs centaines de kilomètres de là ! S’il n’a pas les moyens de se déplacer, de se payer une chambre, il ne pourra donc pas accéder à cette filière.
Le revenu étudiant est bien la solution pour éviter la sélection par l’argent que vous nous proposez. Cette sélection par l’argent a d’ailleurs été théorisée par un philosophe que nous avons enterré la semaine dernière, qui chantait ceci : « Quel est ce pays où frappe la nuit la loi du plus fort ? » Il s’appelait Jean-Philippe Smet, et ce sont des paroles de Michel Berger.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je ferai deux remarques. Premièrement, je suis frappé de voir que dans les cabinets ministériels, ceux qui s’occupent de ce texte sont très majoritairement des gens qui n’ont jamais mis les pieds à l’université.
M. Patrick Hetzel.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Je n’ai pas parlé de vous, madame la ministre, mais des cabinets ministériels. Vous savez bien de quoi je parle. On sait pertinemment que beaucoup de membres de cabinets n’ont jamais mis les pieds dans nos universités, puisqu’ils ont été formés ailleurs.
M. Patrick Hetzel.
Deuxièmement, je voudrais souligner la précipitation avec laquelle cette réforme est conduite. Vous m’avez indiqué tout à l’heure qu’il n’y avait pas de problème, qu’il fallait vous faire confiance et que d’ailleurs, il n’y avait pas d’autre solution que d’agir dans la précipitation. Mais il y a quelques jours, les représentants de la Conférence des présidents d’université, auditionnés au Sénat, ont pourtant insisté sur les inquiétudes que suscite en eux le calendrier de la réforme !
Les chefs d’établissements secondaires sont eux aussi inquiets : ils ne l’ont pas manifesté au moment de la concertation, car à ce moment-là le calendrier de la réforme n’était pas fixé, mais depuis quelques jours ils le font très largement savoir. Vous ne devriez donc pas vous contenter de dire que tout va bien !
Enfin, vous avez dit tout à l’heure que des choix multiples pourront être formulés à l’intérieur d’un même choix, par exemple la PACES. Dans ce cas, cela signifie qu’il n’y aura pas seulement dix choix, mais plus : expliquez-nous précisément combien de souhaits pourront formuler les bacheliers.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 de cet article 1
Mme Annie Genevard.

Ils dépendent en effet à la fois du profil des étudiants et de la diversité des publics mais aussi des exigences des formations proposées. Il est nécessaire qu’il y ait adéquation entre les étudiants et les formations qui leur sont proposées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Si la personnalisation répond donc, à l’évidence, aux exigences de la formation proposée, il faut également qu’elle dépende de la personnalité de l’étudiant, afin de lui permettre de réussir dans l’enseignement supérieur. L’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Cela ne veut pas dire la même chose !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Pourquoi pas moi ? Ce n’est pas juste !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 Tout le monde est d’accord sur cette procédure d’accompagnement qui est effectivement essentielle à la réussite pédagogique. Nous nous posons cependant des questions, car le dispositif est un véritable casse-tête. Il suppose en effet que le responsable pédagogique de chaque filière connaisse chaque étudiant individuellement.
M. Michel Castellani.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Cela suppose qu’il dispose du personnel adéquat, cela suppose d’adapter les emplois du temps et de gérer l’occupation des salles… Bref, cela suppose toute une organisation ainsi que des moyens financiers.
M. Michel Castellani.
Si nous sommes évidemment d’accord sur le fond, nous nous interrogeons cependant sur la faisabilité de cette procédure.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 S’agissant de l’accompagnement des étudiants, notamment en première année, un sujet n’est jamais abordé : celui de la semestrialisation. Il se trouve que j’ai enseigné, il y a quelques années, à des étudiants pendant une année entière.
M. Daniel Fasquelle.
Sur une année, nous avions la possibilité d’accompagner les étudiants – en l’occurrence, des étudiants en droit – et de leur faire faire des progrès. Ils n’étaient pas au niveau à la fin du premier semestre, sanctionné par un partiel, mais à la fin de l’année, certains d’entre eux avaient passé la barrière. Avec la semestrialisation, on leur colle des notes définitives à la fin du premier semestre, on les décourage et un certain nombre abandonnent.
À l’origine, la semestrialisation devait permettre la réorientation en cours d’année. Or nous savons bien qu’elle s’est avérée être un échec total. Madame la ministre, avez-vous réfléchi à ce sujet-là ? Ferez-vous des propositions ? En effet, en matière d’accompagnement, le mieux est tout de même de pouvoir suivre sur toute la première année l’étudiant qui a choisi sa filière.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif poursuivi par cet amendement est de permettre aux élèves d’accéder à la plate-forme d’orientation et d’information dès la classe de seconde, grâce à leur numéro d’identification national des étudiants, de façon à ce qu’ils puissent prendre connaissance des exigences des différentes filières et s’y préparer. Ainsi, leur projet pourra être mûri tout au long de la scolarité au lycée.
Mme Anne-Christine Lang.
Cette exigence, qui est formulée dans l’exposé des motifs, n’apparaît pas assez clairement dans le projet de loi. Nous proposons donc une légère modification de la rédaction, libellée ainsi : « Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée »
Une telle formulation permet de bien insister sur les trois années de lycée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Nous l’avons dit tout à l’heure : c’est évidemment l’objet du plan Étudiants que de renforcer l’information et l’orientation le plus tôt possible au lycée. Mais nous avons rappelé qu’en la matière, les mesures qui ont été prises ne sont pas d’ordre législatif.
Avec ce projet de loi, nous ne faisons qu’établir la base légale de la nouvelle procédure d’affectation. Il ne me semble par conséquent pas nécessaire d’inscrire une telle précision. Peut-être le Gouvernement pourrait-il cependant nous rassurer et nous indiquer comment il entend rendre cette procédure accessible, au moins en consultation, le plus tôt possible aux lycéens.
Je demande donc le retrait de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Ceci étant dit, vous avez raison : il faut que l’information soit accessible le plus tôt possible. Cela fait évidemment partie du plan Étudiants : l’orientation doit démarrer le plus tôt possible,

Cette disposition sera donc prise par la voie réglementaire. Aussi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la députée, à défaut de quoi le Gouvernement y sera défavorable, du fait de son caractère réglementaire.
 Madame Lang, souhaitez-vous retirer cet amendement ?
M. le président.
 Oui monsieur le président.
Mme Anne-Christine Lang.
 La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif d’inscrire le dispositif d’information et d’orientation mis en place pour les candidats lors de la pré-inscription sur Parcoursup dans un parcours global d’accompagnement des lycéens et étudiants de premier cycle. La formulation actuelle ne garantit pas la mise en place d’un continuum à même de garantir la cohérence des messages délivrés.
M. Philippe Berta.
Cet amendement fait suite au constat dressé par le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans son rapport pour l’année 2016, qui insiste sur la discordance entre les messages délivrés au moment de l’inscription et la politique d’orientation active menée dans les lycées.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 J’entends que tout ne peut pas entrer dans le cadre de cette loi, et notamment s’agissant du secondaire, et que tout n’est pas de niveau législatif. Mais à l’occasion du débat budgétaire, et bien que le présent projet de loi, n’ayant pas encore été voté, ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2018,…
Mme Elsa Faucillon.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 …nous avons interrogé le ministre de l’éducation nationale. Or je n’ai vu à ce moment-là aucun signe tangible nous permettant de penser que des recrutements supplémentaires seraient décidés dans l’enseignement secondaire,…
Mme Elsa Faucillon.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 …ni que des compensations seraient prévues, notamment pour le dispositif des deux professeurs principaux, qui suppose des primes.
Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas tout renvoyer au ministre. Quand on défend ce projet de loi, aujourd’hui, qui repose beaucoup sur l’orientation dans le secondaire, quels engagements prend-on en termes de moyens ?
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Je pense moi aussi que, tant qu’on tournera autour du pot s’agissant des moyens, la sélection perdurera
M. Ugo Bernalicis.

Nous avons du mal à parler de la sélection sociale.
 Mais non, on en parle !
M. Fabien Di Filippo.
 Aujourd’hui, les moyens financiers qu’un lycéen peut consacrer à ses études peuvent constituer un frein au choix de son orientation une fois qu’il a fait ses vœux et récolté sa moisson de oui mais, de oui et de non.
M. Ugo Bernalicis.
Je reste, madame la ministre, bloqué sur la question des résidences universitaires. J’espère que vous viendrez à Lille en visiter quelques-unes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Madame la ministre, si vous acceptez, nous gagnerons deux jours de débats !
M. Fabien Di Filippo.
 J’aimerais en effet que vous preniez conscience du problème. De la même façon, un certain nombre de nos collègues de la commission des lois se sont rendus en prison. C’est une bonne chose de prendre conscience de la réalité, cela permet ensuite de légiférer plus efficacement.
M. Ugo Bernalicis.
Finalement, le grand manque de ce projet de loi est son volet social, qui est pourtant, comme cela a été dit tout à l’heure, la condition de la réussite de l’étudiant. Or, madame la ministre, qu’y a-t-il dans votre projet de loi qui empêche les étudiants d’être contraints de travailler durant leurs études ? Nous savons que c’est un facteur d’échec !
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Qu’y a-t-il dans votre projet de loi à ce sujet ? Rien. Pourtant, c’était facile de réduire l’échec en licence qui s’explique par les jobs étudiants !
M. Ugo Bernalicis.
Voilà, madame la ministre, vous passez finalement à côté de l’enjeu, avec ces raisonnements boutiquiers.
 Merci, cher collègue…
M. le président.
 Mais Anne Brugnera l’a dit tout à l’heure : nous ne vendons pas du rêve. C’est bien malheureux, car un monde sans rêves est voué à mourir.
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement précise les informations devant obligatoirement être portées à la connaissance du futur étudiant afin de mieux le guider dans ses vœux et le choix de sa carrière future.
Mme Isabelle Valentin.
De même, fournir au futur étudiant le taux d’insertion professionnelle selon le niveau universitaire ainsi que le salaire moyen à six et douze mois, selon la nature du contrat de travail, lui permettra d’avoir une idée de sa vie future.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On demande aux étudiants certains prérequis, mais il peut être également nécessaire que les étudiants attendent certains prérequis de la filière dans laquelle ils désirent s’inscrire.
M. Pierre-Henri Dumont.
Tel est le but de cet amendement : l’étudiant doit pouvoir émettre un vœu, faire son choix en disposant de l’ensemble des chiffres appropriés. L’université poursuit bien sûr un but d’éducation généraliste, mais elle vise peut-être aussi,

C’est pour cette raison que nous proposons cet amendement qui nous semble plutôt cohérent et intelligent.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Sourires.)
 Il peut également mettre un terme à la sélection par l’échec, car il contribue à briser le mythe selon lequel tout bachelier peut s’inscrire n’importe où, sans aucun problème, et avoir sa chance de réussir. Nous savons tous ici que même si cela peut arriver, ce ne sont que de rares exceptions, parce que pour les étudiants ayant d’abord suivi une certaine filière puis s’inscrivant ensuite dans une autre très différente, par exemple en choisissant de faire médecine après un bac pro, le taux d’échec est très important.
M. Pierre-Henri Dumont.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Pourquoi figer dans la loi de telles catégories d’information lorsqu’on sait que les métiers évoluent, comme les formations, et que par conséquent les informations qu’il faudra donner aux jeunes devront elles aussi évoluer ?
L’avis de la commission est donc défavorable. J’ajoute, je ne sais pas si vous l’avez lue, un extrait de l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, pour le compte rendu de nos débats : « Au-delà des taux de passage, des taux de réussite à l’examen ou au diplôme, des taux d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études, les établissements recruteurs devront présenter les objectifs de la formation et ses spécificités, l’organisation de l’enseignement et la structuration du cursus, les dispositifs d’accompagnement pédagogique proposés et les parcours et passerelles offerts, ainsi que les attendus de la formation. »
Cette liste me paraît suffisamment exhaustive. Le Gouvernement, qui est à l’origine de cette étude, y fera je pense référence dans les textes réglementaires qu’il sera amené à prendre. Il ne me semble donc pas nécessaire de rigidifier dans la loi une procédure qui doit malgré tout rester souple. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Tout cela est du niveau réglementaire, et je ne voudrais pas que l’on doive changer la loi à chaque fois que l’on voudra ajouter ou enlever une information particulière.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Le but n’est pas de rigidifier, mais d’attirer l’attention sur la nécessité de montrer aux étudiants les débouchés de la filière dans laquelle ils veulent s’inscrire. Les écoles, notamment les grandes écoles, démarchent les étudiants en leur indiquant le montant du salaire auquel on peut prétendre avec leurs diplômes. Si l’on veut revaloriser l’université par rapport aux grandes écoles, il est nécessaire d’indiquer aux étudiants le niveau de salaire six mois ou un an après la fin de la formation. Les personnes que j’ai rencontrées dans mon secteur et dans ma circonscription, notamment celles qui sont inscrites à l’université, se plaignent de ne trouver que très rarement ces chiffres. En fait, on ne les a jamais !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Je vous présente mon cas personnel, comme je l’ai précisé.
M. Pierre-Henri Dumont.
Si l’étude d’impact et le règlement pouvaient prévoir que cette indication soit donnée aux étudiants, cela constituerait une avancée, sans rendre la loi rigide.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Pour nous, ces amendements sont frappés du sceau du bon sens. Loin de nous l’idée d’opposer l’aspect culturel et l’aspect utilitaire de la formation, les deux devant bien entendu fonctionner ensemble, mais nous connaissons tous des étudiants qui partent un peu à l’aventure sans savoir où ils vont. Nous considérons que c’est une très bonne chose de leur indiquer concrètement les débouchés d’une filière. C’est une façon utile de diriger les étudiants, qui ont souvent besoin de ces conseils.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en sommes toujours à essayer d’apporter de la précision et de la clarté aux futurs bacheliers, dans le cadre de cette procédure nationale de préinscription détaillée à l’alinéa 5 de l’article 1
Mme Constance Le Grip.

Nous souhaitons apporter cette précision pour que les futurs étudiants puissent s’orienter clairement et précisément. Les exigences pédagogiques renvoient en effet aux compétences particulières, aux acquis et aux prérequis qui seront attendus – je reprends là des mots abondamment utilisés au cours de nos échanges – des futurs étudiants pour qu’ils réussissent et qu’ils s’épanouissent dans les formations qu’ils auront retenues.
Il ne s’agit pas de faire une liste à la Prévert qui apporterait une rigidité excessive au texte et dont la modification serait difficile, mais d’introduire l’idée de porter à la connaissance des étudiants, en plus des caractéristiques d’une formation, les exigences pédagogiques qui sont attendues par les établissements d’enseignement supérieur. Notre souci est de favoriser une orientation active et performante.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

 Insuffisant !
Mme Constance Le Grip.
 Ce n’est pas le même amendement !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 L’amendement n’apporte pas grand-chose, car de nombreux dispositifs existent déjà pour informer les lycéens et les futurs étudiants. Je n’en vois donc pas l’intérêt.
M. Ugo Bernalicis.
Il a été question tout à l’heure du découpage en semestres de l’enseignement. Dès lors, comment votre système de sélection basé sur le « oui mais » peut-il marcher ? En effet, toutes les formations ne disposent pas d’un premier semestre interchangeable avec le deuxième ! Des gens pourront-ils obtenir leur diplôme en milieu d’année universitaire, parce qu’ils auront fait un an et demi ? Ou valideront-ils les unités d’enseignement en parallèle, en rattrapage ? Tout cela n’est pas précisé dans votre projet, alors que nous sommes déjà au mois de décembre et que l’on parle de la prochaine année universitaire ! Je me demande dans quelle galère se trouvent les présidents d’université, avec un Gouvernement pareil.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mais je reste un peu buté sur ma question des résidences universitaires. Madame la ministre, si vous voulez que l’on en finisse pour ce soir,…
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Oui, c’est du chantage, je vous l’accorde, mais c’est pour le bien des résidences universitaires, pour éviter que les étudiants ne vivent dans une sorte de misère et dans une insalubrité qui ne sont pas acceptables dans la cinquième puissance mondiale.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Aurore Bergé.
 Soit vous me dites que vous me répondrez à une heure du matin et je commence à me concentrer sur les amendements, soit vous me répondez maintenant pour que nous soyons tranquilles. Mais, croyez-moi, je ne vous lâcherai pas de la soirée.
M. Ugo Bernalicis.
 Merci, monsieur Bernalicis…
M. le président.
 Monsieur le président, j’en suis à une minute quarante-quatre, je n’insiste pas pour aller jusqu’à deux.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Madame Le Grip, la précision que vous proposez d’insérer n’a pas à figurer dans la loi, car il s’agit du cycle supérieur. Tout le travail sur l’orientation, particulièrement les exigences pédagogiques attendues dans le supérieur, sera effectué dès le lycée. L’accompagnement personnalisé, déjà mis en place, sera approfondi pour préparer les futurs étudiants à suivre leurs études dans le supérieur. À l’heure actuelle, ils ne sont en effet pas préparés à suivre des cours en amphithéâtre et à prendre des notes. Les exigences pédagogiques ne doivent pas apparaître dans cette loi, mais devront être rappelées dans les circulaires pour le secondaire.
Mme Cécile Rilhac.
Monsieur Bernalicis, moi aussi j’ai fait des réunions Tupperware avec des étudiants : beaucoup d’entre eux attendent d’être préparés aux études supérieures dès l’année de terminale. Ils souhaitent savoir comment ils devront travailler dans le supérieur. À mon sens, la précision sur les exigences pédagogiques n’ont pas à figurer ici.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose que la plate-forme informe chaque candidat, non seulement des caractéristiques de chaque formation, mais également des types de dispositifs d’accompagnement et d’individualisation offerts par les établissements : référent pour les stages, tutorats, cours en effectif réduit, cours de remise à niveau, enseignements méthodologiques, dispositifs d’écoute et d’information ou encore allongement de la durée du cursus… Toutes ces informations contribuent incontestablement au choix d’une filière et d’un établissement par les élèves, qu’ils soient ou non en difficulté scolaire.
Mme Sandrine Mörch.
Il apparaît donc important que les établissements d’enseignement supérieur, en particulier les universités, pensent enfin l’accompagnement individualisé comme un facteur d’attractivité et puissent le mettre en valeur sur la plate-forme.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 On n’oserait pas !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
M. le président.
 Allez, madame la ministre, un petit effort !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 L’ensemble de ces amendements démontrent que le Gouvernement ne veut pas alourdir la loi, ce en quoi il a parfaitement raison – nous avons été suffisamment nombreux sur ces bancs à dire que la loi ne devait pas être bavarde ni trop rigide – mais également que l’étude d’impact n’est pas complète. La question que je posais tout à l’heure sur les salaires à la sortie des formations n’a pas eu de réponse. Vous sembliez acquiescer à mes propos, monsieur le rapporteur, mais vous n’avez pas dit si cet élément serait inscrit dans la réglementation et transmis aux étudiants au moment de leur inscription.
M. Pierre-Henri Dumont.
J’entends bien qu’il ne faille pas inscrire certaines choses dans la loi pour ne pas la rendre rigide, mais pouvez-vous nous dire si les précisions demandées par ces amendements seront inscrites ou non dans la réglementation que vous comptez prendre à la suite du vote de ce texte ? Cela permettrait d’adopter une logique de vote cohérente.
 Très bonne question !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Madame la ministre, vous parlez de chantage. Je parle moi d’insensibilité à une situation grave et avérée, vécue par plus d’un millier d’étudiants qui résident dans des chambres universitaires à rénover. Si vous ne voulez pas venir constater cette situation,…
M. Ugo Bernalicis.
 Elle ne veut pas !
M. Fabien Di Filippo.
 …alors offrez au moins les moyens à tous les CROUS, pas seulement à celui de Lille, de l’éradiquer, elle est intolérable ! Il n’y a pas d’aération dans les chambres, il y a des moisissures dans les douches, il y a des cafards – leur présence depuis plusieurs années n’est pas totalement de la faute du CROUS, mais est due également à l’emplacement géographique – et d’autres nuisibles.
M. Ugo Bernalicis.
Des étudiants vivent dans cette situation ! Comment peut-on leur parler de réussite universitaire quand ils se bagarrent contre les cafards le soir dans leur chambre, qu’ils se protègent des différents nuisibles et qu’ils calfeutrent leur porte pour éviter le courant d’air froid du couloir, et tant pis pour la condensation sur leur fenêtre ? Vous appelez cela des conditions de vie étudiante dignes ? Elles sont indignes, indécentes et insalubres.
 Cela ne concerne pas que les étudiants.
M. Fabien Di Filippo.
 Je veux que vous veniez le constater avec moi à Lille, parce que cette situation mérite toute votre attention.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur un sujet dont nous allons débattre quelque temps encore. Il vise à préciser et à clarifier les informations qui doivent être obligatoirement portées à la connaissance des candidats.
Mme Constance Le Grip.
Loin de nous l’idée de rigidifier ou d’alourdir exagérément la loi. Toutefois, étant le législateur, nous pouvons bien écrire la loi sans nous sentir totalement inhibés à l’idée d’ajouter telle ou telle phrase ou mention dans un texte qui se doit d’apporter des précisions et des informations. C’est d’ailleurs propre au caractère normatif de la loi, qui va beaucoup plus loin qu’une étude d’impact ou que des échanges à l’intérieur d’un hémicycle.
Nous souhaitons donc ajouter à l’alinéa la publication des taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, car elle reste la façon la plus objective et transparente pour les bacheliers de mesurer leur capacité à réussir dans les filières universitaires qu’ils visent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Cet amendement pointe du doigt votre logique : bien sûr, il n’y aura pas vraiment de sélection, mais les étudiants seront fortement incités à aller vers une filière donnée, quand on leur aura montré qu’après telle et telle étape, c’est dans celle-là qu’ils auront le meilleur taux de réussite ! Et qu’on aura ajouté que s’ils vont ailleurs, ce sera à leurs risques et périls, et moyennant des unités d’enseignement supplémentaires – en parallèle du semestre, ou avant, ou après, on n’en sait toujours rien à cette étape de la réforme… Pourtant, c’est un élément essentiel pour les lycéens qui entreront à l’université l’année prochaine ! Visiblement, ce n’est pas la préoccupation de la majorité de cet hémicycle, et c’est fort regrettable.
M. Ugo Bernalicis.
Ça l’est d’autant plus que beaucoup d’étudiants finiront dans une résidence universitaire insalubre ! C’est quand même dommage, dans la cinquième puissance du monde, en 2017 ! Certaines résidences sont dans le même état…
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le président, mon temps de parole de deux minutes n’est pas écoulé ! Je demande un rappel au règlement !
M. Ugo Bernalicis.
 Oui, monsieur Bernalicis. Sur la base de quel article ?
M. le président.
 L’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Pour la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, je vous demande d’afficher le chronomètre plutôt que de me couper la parole avant la fin des deux minutes réglementaires.
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, il me semble que vous n’avez pas à rougir du temps de parole qui vous est accordé ce soir, et qui est conforme au règlement de notre assemblée.
M. le président.
 Y a-t-il oui ou non un règlement dans cette assemblée ?
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, vise à fournir au lycéen et à sa famille ainsi qu’au corps enseignant toutes les informations nécessaires pour aider chacune des parties prenantes dans la construction des vœux d’orientation du candidat.
Mme Sylvie Charrière.
Avec environ 15 % d’une classe d’âge sortant sans diplôme, plus de 50 % des titulaires d’un bac professionnel sans emploi six mois après l’obtention de leur diplôme et seulement 30 % des étudiants qui obtiennent leur licence en trois ans, et avec parallèlement des entreprises qui peinent à recruter, on voit à quel point la qualité de l’orientation en milieu scolaire est importante, car elle est un élément essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes.
La qualité de l’orientation dépend étroitement du niveau d’information des protagonistes, car même si les métiers évoluent très vite, connaître les débouchés d’une filière de formation, les poursuites d’études possibles, le taux d’insertion des élèves, les métiers auxquels elle prépare, mais aussi le niveau d’exigence d’un établissement, ses capacités d’accueil, le taux de candidats ayant intégré le cursus l’année précédente et ses taux de réussite aux examens sont des informations précieuses qui doivent être portées à la connaissance du candidat afin qu’il puisse faire le choix le plus éclairé possible.
Néanmoins, la plate-forme Parcoursup ne doit pas avoir pour vocation d’assurer de manière exhaustive l’ensemble des activités liées au processus d’orientation. En effet, l’orientation recouvre deux activités distinctes : l’aide aux individus dans le choix de leur avenir scolaire, d’une part, et d’autre part le processus de répartition. Les outils de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions – mis au service de la communauté éducative devront aider les jeunes à construire progressivement leur projet personnel en intégrant les caractéristiques définies par les établissements du supérieur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Madame Charrière, votre amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Sylvie Charrière.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour deux minutes !
M. Ugo Bernalicis.
 Il ne me faudra en effet pas moins de deux minutes, monsieur le président, car je souhaiterais revenir sur la définition du mot « sélection », qui fait peur à tant de monde.
Mme Sabine Rubin.
Sélection : trier, choisir, distinguer, éliminer, temporiser ; repousser éventuellement.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Il faut bien parler des mots tels qu’ils sont ! Si je m’inscris à une formation et qu’on me dit « oui mais », on opère une sélection.
Mme Sabine Rubin.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 « Oui, si », ça veut bien dire qu’on sélectionne, qu’on choisit !
Mme Sabine Rubin.
 Il y aura aussi des « non » !
M. Ugo Bernalicis.
 Effectivement.
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Laissez Mme Rubin s’exprimer s’il vous plaît.
M. le président.
 Oui, parce que les secondes courent !
Mme Sabine Rubin.
Si je ne veux pas faire la remise à niveau, je suis exclue, non sélectionnée.
 C’est le plaisir de l’échec !
M. Jean-Luc Fugit.
 Si je refuse de participer à ce fameux module, je ne peux pas entrer à l’université.
Mme Sabine Rubin.
J’en viens à mon amendement : il vise, comme le propose le Gouvernement, à améliorer l’accompagnement et la réussite des étudiants – sauf que le choix de bénéficier ou non des dispositifs d’accompagnement pédagogique de formation ne conditionne pas l’entrée à l’université. Cela demeure un choix. Les jeunes pourront y être encouragés soit par leurs professeurs de lycée, soit par ceux de la formation qui les accueille, mais l’inscription de l’étudiant ne doit en aucun cas y être conditionnée. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’écrire que l’étudiant « peut bénéficier, s’il le souhaite » des dispositifs d’accompagnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Dites « oui » tout court !
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 Pour ma part, je suis pour le bien et contre le mal !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je pensais que le bac suffisait à permettre l’accès à l’enseignement supérieur... Il faudrait donc revoir tout le baccalauréat ? Je rappelle ce que j’ai dit tout à l’heure : la non-réussite, l’échec est un critère qui existe depuis 1968. Il y en a sans doute parmi vous qui ont réussi leur parcours universitaire sans avoir à participer à des remises à niveau ? Et bien maintenant elles deviennent obligatoires. Il y a donc bien une forme de sélection, pardon d’employer ce mot, ou un tri si vous préférez.
Mme Sabine Rubin.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 M. Attal parle de suspicion. J’ai le sentiment qu’avec ce projet de loi, elle se porte plutôt sur les étudiants. La question n’est pas de savoir si le rejet de certains étudiants de l’université se fait par désir ou par exclusion : aujourd’hui, il y a l’autonomie des universités. Raconter sa vie ou son expérience n’est pas toujours bienvenu, mais j’ai eu à subir la réforme LMD. À l’époque, ma directrice de formation devait justifier du taux de réussite de son master 2 pour obtenir un financement : elle allait donc recruter les étudiants de master 1 ou de licence générale issus des grandes écoles pour faire la promotion de ce master. Voilà ce que je crains, l’influence des problèmes de financement et des taux de réussite, beaucoup plus qu’une exclusion par reproduction des inégalités sociales.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est en réalité rédactionnel, puisqu’il vise à remplacer « autorité académique » par « autorité compétente ». La raison en est simple : les lycées de l’enseignement privé sous contrat avec l’État ont vocation à participer à l’accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Dans ces établissements, l’inscription ne peut toutefois être prononcée que par le chef d’établissement, pas par l’autorité académique. Cette rédaction permettrait une approche inclusive : suivant les cas, c’est soit l’autorité académique, soit le chef de l’établissement privé sous contrat qui se prononcerait.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Il faut bien entendu prendre en compte les spécificités de l’enseignement privé et les inscrire dans la loi. À cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,


 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Hetzel ?
M. le président.
 Je ferai deux remarques. J’ai évidemment pris connaissance de cet amendement gouvernemental, et je retire donc le mien.
M. Patrick Hetzel.
Je profite toutefois d’avoir la parole pour faire également une remarque d’ordre méthodologique. Nous avons un vrai problème à l’Assemblée nationale, et cela ne concerne pas votre seul amendement, madame la ministre, mais bien de façon plus générale la manière dont nous fonctionnons.
J’informe nos collègues qu’avoir accès à un amendement du Gouvernement suppose actuellement que celui-ci soit validé dans le système informatique de l’Assemblée nationale. Par comparaison, au Sénat, un amendement du Gouvernement est accessible sitôt déposé, pas simplement aux sénateurs mais aussi aux députés et à tout citoyen. Il porte simplement la mention « en cours d’examen ». J’aimerais que nous fassions tôt ou tard évoluer notre système informatique afin qu’il garantisse l’égalité de traitement de tous les membres de cette assemblée en leur donnant accès aux amendements du Gouvernement dès qu’ils sont déposés, comme c’est le cas au Sénat.
 Il a raison ! Nous devons faire aussi bien que les sénateurs !
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Merci de cette précision, monsieur Hetzel, qui fera sans aucun doute l’objet d’une réflexion dans le cadre de la réforme de l’Assemblée nationale.
M. le président.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter non pas l’alinéa 5 du texte, comme c’est indiqué, mais l’alinéa 6, car le paragraphe du texte initial a été séparé en deux alinéas distincts. Je propose de ménager une place particulière à la maîtrise de la langue française au sein des dispositifs d’accompagnement pédagogique. En effet, tous les présidents d’université donnent l’alerte à propos d’une déperdition grandissante et très préoccupante de la maîtrise de la langue française. Or il n’existe aucune formation dans laquelle la maîtrise de la langue française ne soit importante, tant littéraire que scientifique.
Mme Annie Genevard.
À l’appui de ma démonstration, je citerai un exemple démontrant ce qui pose problème dans la compréhension des énoncés. Dans la phrase « La race vulpine est le principal vecteur de la rage, qui fait sa proie de tout », quelle est la partie, selon vous, mes chers collègues, qui pose un problème de compréhension aux élèves et aux étudiants ? Ni la « race vulpine » ni le « vecteur », ce sont des termes qu’ils connaissent : c’est l’expression littéraire « faire sa proie de tout » !
C’est bien la preuve que la défaillance en matière de maîtrise de la langue française constitue un obstacle majeur à la compréhension des énoncés, y compris des énoncés scientifiques. Au demeurant, la récente enquête sur le niveau de maîtrise de la lecture des élèves démontre bien que ce problème est patent et que sa résolution est cruciale, de l’école primaire à l’université.
 C’est croquignolesque.
M. Ugo Bernalicis.
 Si je comprends bien, madame Genevard, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Nous sommes bien sûr tous ici d’accord sur ce point. La Constitution dispose d’ailleurs que « La langue de la République est le français ». Il faut veiller, à l’école comme dans l’enseignement supérieur, à faire en sorte que tous les jeunes de ce pays maîtrisent la langue française.
 C’est bien de cela qu’il s’agit !
M. Frédéric Reiss.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
En outre, les attendus nationaux des filières de l’enseignement supérieur ont été publiés depuis lors. La plupart précisent bien la nécessité de maîtriser la langue française ou au moins de disposer de compétences rédactionnelles permettant de s’exprimer.

Mme Annie Genevard
 Non ! Nous avons vérifié !
Mme Constance Le Grip.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Les deux réponses qui viennent d’être données sont différentes. Le rapporteur nous dit qu’il a été décidé de ne pas préciser les attendus dans le texte de la loi et qu’ils font l’objet d’un document complémentaire. Celui-ci est paru aujourd’hui et nous en avons pris rapidement connaissance.
Mme Annie Genevard.
Nous avons découvert que la maîtrise de la langue française fait partie par exemple des attendus nécessaires pour s’inscrire en droit et en administration publique. Très bien ! C’est cohérent. En revanche, ils ne sont pas mentionnés pour s’inscrire en économie ou en sciences politiques. Pourquoi ?
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Telle est notre première interrogation.
Mme Annie Genevard.
Pour votre part, madame la ministre, vous répondez que ces dispositions figurent déjà dans la loi. Mais alors, pourquoi est-il nécessaire de les rappeler dans les attendus ? Et s’il est nécessaire de les rappeler dans certains d’entre eux, pourquoi ne pas les rappeler dans le texte de loi, qui mentionne les compétences nécessaires et les accompagnements pédagogiques ?
La langue n’est pas un savoir comme un autre : c’est un prérequis fondamental et transversal. Celui-ci est suffisamment fragilisé aujourd’hui pour ne pas faire l’objet au moins d’une redondance. Pourquoi pas ?
Peut-être avez-vous décidé de repousser tous nos amendements. C’est le chemin que vous semblez emprunter.
Mme Frédérique Vidal,

 Au demeurant, tel est le cas lors de l’examen de tous les textes de loi ou presque. Faire preuve de la même fermeture d’esprit au sujet de cet amendement est non seulement incompréhensible mais profondément choquant, je n’hésite pas à le dire.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 S’agissant des taux d’insertion professionnelle qui ont été évoqués tout à l’heure, je profite de cette intervention pour indiquer que tous les établissements d’enseignement supérieur, notamment les universités, publient en ligne leur taux de réussite et leur taux d’insertion professionnelle. Tout cela existe depuis longtemps. Certains d’entre nous ont même auditionné des représentants de la conférence universitaire des spécialistes de l’orientation et de l’insertion professionnelle des étudiants. Peut-être faudrait-il s’en souvenir, ou penser à assister aux auditions de la commission !
M. Jean-Luc Fugit.
 Incompréhensible !
Mme Annie Genevard.
 Quant aux dispositions que vous proposez, madame Genevard, Mme la ministre a dit qu’elles sont déjà mentionnées dans le code de l’éducation. J’ajoute qu’elles font partie des pratiques. Les universités dispensent déjà des cours de méthodologie ainsi que d’expression écrite et orale – EEO – destinés aux étudiants de première année.
M. Jean-Luc Fugit.

Mme Annie Genevard
 Il ne s’agit pas de méthodologie !
M. Frédéric Reiss.
 Il s’agit de cours de renforcement. Et le renforcement aura aussi lieu dans le cadre des dispositifs d’accompagnement pédagogique. Peut-être n’est-il pas utile d’en rajouter ! Lorsque ces derniers dispositifs ci seront définis, en fonction des profils des étudiants, nous serons capables, au sein du dispositif universitaire – je fais confiance à mes collègues – de détecter les besoins et d’organiser l’accompagnement pédagogique.
M. Jean-Luc Fugit.
Si je prends la parole maintenant, c’est qu’après tout ce que j’ai entendu ce soir, je pense que mes collègues universitaires doivent s’inquiéter un peu de ce que vous pensez d’eux. Ils savent s’adapter, ils savent faire ; ils connaissent très bien les étudiants.
Ce projet de loi vise à leur permettre de mieux les accompagner. À cet égard, l’introduction d’un second professeur principal en classe de terminale est aussi très importante. Celui-ci aidera les futurs étudiants à prendre connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle des établissements d’enseignement supérieur.
Le plan Étudiants et le présent texte visent à renforcer l’accompagnement des étudiants. Soyez donc un peu plus positifs, chers collègues, même s’il est tard ! Je trouve que nous ne donnons pas toujours une image très intéressante de nos collègues universitaires et de l’enseignement secondaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.
 Ils sont tous les deux issus de l’avis formulé par le Conseil d’État sur le texte proposé par le Gouvernement. L’amendement n
M. Patrick Hetzel.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Je ne vois pas ce qu’ajoute l’amendement n



M. Pierre-Henri Dumont 

Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,




 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je n’ai pas bien compris à qui s’adressait l’intervention de notre collègue Fugit ; j’ai compris, en revanche, ce qu’il a dit au sujet des enseignants d’université. Personne ne remet en cause leur implication ni l’accompagnement quotidien des étudiants auxquels ils procèdent, au contraire ! Puisque nous en parlons, …
Mme Danièle Obono.
 Madame Obono, vous intervenez bien à propos des amendements que nous examinons, n’est-ce pas ?
M. le président.
 Bien sûr, monsieur le président !
Mme Danièle Obono.

 Je veux bien en discuter, je connais le sujet !
M. Jean-Luc Fugit.
 Il ne s’agit donc nullement d’un manque de confiance à l’égard des enseignants, au contraire : donnons-leur les moyens d’accompagner véritablement les étudiants en embauchant, et en cessant de précariser le personnel de l’enseignement supérieur !
Mme Danièle Obono.
 Quel rapport ?
Mme Catherine Kamowski.
 Nous aurons alors assuré de notre confiance les personnels de l’université. Vous, madame la ministre, au contraire, vous leur attribuez une charge de travail supplémentaire sans les moyens qui vont avec. Cela aggravera le manque de vocation des personnels de l’enseignement supérieur comme leur précarité. Vous aboutirez au contraire de ce que vous prétendez viser.
Mme Danièle Obono.
 Excellent !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la suppression de l’alinéa 6, qui fait référence au fameux « oui si ».
M. Joaquim Pueyo.
En raison de l’antériorité de sa formation ou de ses compétences, un bachelier pourrait se voir refuser l’accès direct à l’université. D’abord, les conditions dans lesquelles seront appréciés ces critères ne nous semblent pas acceptables. Ensuite, les organisations syndicales ont largement fait part de leur inquiétude quant à ce « oui si », en ce qu’il instaure la sélection à l’université. Peu importe les adjectifs que vous semblez vouloir trouver pour qualifier cette sélection – attendus, caractéristiques… – les bacheliers ne choisiront plus leur affectation, mais c’est l’université qui choisira ses étudiants.
Enfin, cette réforme entraînera une quantité de travail supplémentaire considérable et les universités éprouveront des difficultés à remplir une telle mission. Alors qu’elles sont déjà en sous-effectif, il faudra des milliers d’emplois pour gérer cette sélection.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

Mme Danièle Obono.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 Je rappelle à notre collègue que le « oui si » portera sur un vœu que le lycéen aura lui-même formulé ! Pour nous, le « oui si » est une innovation. C’est grâce à cela que les bacheliers pourront suivre la filière de leur choix, mais en étant accompagnés pour pouvoir y réussir. Refuser le « oui si », ce serait précipiter les lycéens des classes sociales les plus fragiles, fortement représentés dans les bacs professionnels, vers un taux d’échec de 99 %, ce qui serait une aberration en soi.
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 J’aime la formule employée par Joaquim Pueyo, qui résume très bien l’esprit de cette loi : ce sont les universités qui choisiront leurs étudiants, et non les étudiants qui choisiront leur université.
Mme Sabine Rubin.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Par ailleurs, je suis surprise que le diplôme du bac ne puisse garantir les qualités retenues, comme l’aisance dans la langue française dont il a été question tout à l’heure. Autant remettre en cause tous les fondamentaux ! Et d’ailleurs, vous qui êtes une ancienne enseignante, madame la ministre, pensez-vous qu’un jeune qui n’a pas les prérequis en français pourra les acquérir en un module ? Pensez-vous qu’on acquière les compétences en expression écrite en un semestre, alors que l’éducation nationale aurait dû s’en occuper les dix années précédentes ?
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a deux objectifs : adapter les effectifs d’une formation à ses capacités d’accueil et restaurer la méritocratie. Il s’agit donc tout d’abord de rétablir la hiérarchisation des choix, qui existait avec APB et qui semble disparaître avec ce nouveau système, et ensuite de prendre en compte les résultats du baccalauréat. Cet amendement fait ainsi le lien avec la réforme préparée par le ministre de l’éducation nationale. Il suppose de modifier le calendrier actuel, dans lequel les résultats d’affectation tombent pendant les épreuves du baccalauréat, ce qui peut engendrer une anxiété importante. Il s’agit donc d’assurer plus de cohérence et d’instaurer une meilleure méritocratie au sein des universités.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,


 a posteriori
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Cet amendement est peut-être plus clair et précis que le projet du Gouvernement, qui aboutira aux mêmes résultats. On a bien compris que le « oui si » est un « oui si, mais encore ». Du coup, le « non » serait-il un « oui » ? Je n’y comprends plus rien : s’il n’y a plus de « non », on ne sera jamais refusé, à aucun de ses vœux ? Si c’est le cas, c’est une grande nouvelle pour ce soir !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est exact !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Et le « oui si » implique-t-il un accès à une résidence universitaire de bonne qualité, à un prix raisonnable ?
M. Ugo Bernalicis.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.)
Je trouve dommage, madame la ministre, que vous n’apportiez aucun élément de réponse à cette demande ce soir, et sans doute jamais, en anticipant sur les prochains jours. Cela sera communiqué aux étudiants en bonne et due forme.
 On comprend bien la manœuvre !
M. Pierre Person.
 Bien sûr ! J’interpelle la ministre sur un sujet qui la concerne directement : il est heureux que je puisse le faire, c’est mon rôle de parlementaire ! Sauf qu’elle ne me répond pas : est-ce son rôle de ministre que de ne pas me répondre et de dire que je fais du chantage ?
M. Ugo Bernalicis.
Le chantage que vous faites, madame la ministre, c’est à tous les étudiants logés dans des chambres de misère, sans autre solution. L’environnement social, le travail des étudiants, le logement, la restauration sont absents de ce projet de loi, qui est un véritable texte de sélection.
 Merci, monsieur Bernalicis, vous venez de parler deux minutes. La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Est-ce qu’à une heure tardive, les débats peuvent être de bonne tenue ? Est-ce qu’à une heure tardive, on peut éviter de faire du chantage à la ministre ? Est-ce qu’à une heure tardive, on peut, lorsqu’on a la parole, s’exprimer sur l’amendement en discussion ? Est-ce qu’à une heure tardive, on peut se permettre des débats dignes ?
Mme Aurore Bergé.
Vous parlez sans cesse de dignité lorsque vous évoquez les résidences universitaires, mon cher collègue. Vous n’êtes pas digne dans la manière avec laquelle vous défendez vos positions
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
 Je n’ai pas travaillé sur le texte ?
M. Ugo Bernalicis.
 Laissez-la parler !
Mme Agnès Thill.
 Quant à la question des moyens, peut-être ignorez-vous que 500 millions d’euros sont prévus sur cinq ans pour l’enseignement supérieur, 450 millions d’euros dans le plan d’investissement ?
Mme Aurore Bergé.
Si le travail parlementaire, monsieur Bernalicis, se limite à déposer amendement de suppression sur amendement de suppression, à multiplier les prises de parole juste pour faire du chantage à la ministre, alors vous êtes un formidable parlementaire ! Mais je ne suis pas certaine que ce soit à la hauteur de nos débats ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Elle ne s’exprimait pas sur l’amendement, monsieur le président, pourquoi ne le lui dites-vous pas ?
M. Ugo Bernalicis.
 Merci de l’énergie dont vous avez témoigné ce soir, monsieur Bernalicis, mais la parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Par ailleurs, les sujets que vous abordez ont été évoqués en commission. La ministre a répondu précisément aux questions que vous posez. Peut-être devriez-vous mieux communiquer dans votre groupe ? Mais je note que vos deux collègues qui sont membres de notre commission ne sont plus parmi nous…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Sur le sujet de la présence, d’autres se sont cassé les dents !
Mme Danièle Obono.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Monsieur Attal, ce genre de réponse est vraiment minable.
Mme Danièle Obono.
 Vous étiez où, monsieur le rapporteur, lors de l’examen des ordonnances ?
M. Ugo Bernalicis.
 C’est une mise en cause collective.
Mme Danièle Obono.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
La séance est levée.