Mme Odile Saugues, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme Marie-Line Reynaud,
Mme Martine Billard,
M.Yanick Paternotte,
M. Arnaud Richard.
M. le ministre.
Amendement n° 6.
Amendement n° 1.
Amendements n

Amendement n° 4.
Amendement n° 5.
M. le ministre.
Mme Catherine Quéré, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Patrick Bloche,
Mme Martine Billard,
M. Christian Kert,
Mme Martine Martinel,
M. Olivier Dussopt
Mme Marie-Line Reynaud.
Mme la rapporteure.
M. le garde des sceaux.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 11.
M. le garde des sceaux.
M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Catherine Coutelle,
Mme Martine Billard,
Mme Anne Grommerch,
Mme Danielle Bousquet,
Mme Anny Poursinoff.
M. le rapporteur.
M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Odile Saugues et de plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (n°
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Odile Saugues, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Odile Saugues, 
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Ayant mobilisé en 2004, à la suite de l’accident de Charm el-Cheikh, trente-trois députés sur le sujet de la sécurité aérienne, procédé à l’audition de plus de cent cinquante personnes, tenu dix-sept réunions et neuf tables rondes et proposé au final quarante préconisations approuvées par tous les députés, opposition et majorité confondues, la mission que j’ai présidée n’aurait donc servi à rien ? Pas tout à fait cependant, car l’année 2005, dramatique pour le monde du transport aérien civil, m’a donné la possibilité de défendre les listes noires qui, d’abord adoptées par la France, ont été actées par l’Union européenne en 2006, ce dont le commissaire européen aux transports Antonio Tajani s’est félicité lors de son audition par la commission des affaires européennes le 1

Dans les quarante préconisations du rapport, deux concernaient le Bureau d’enquêtes et d’analyses – BEA – dont toutes les personnes auditionnées ont reconnu l’extrême compétence, mais déploré le manque de moyens financiers, et demandé que lui soit donné les conditions d’une véritable indépendance, à l’image du NTSB américain qui a vu, en 1975, la rupture de tous les liens qui le reliaient au Département des transports américain, le DOT.
Le témoignage, lors d’une de nos auditions, de Paul-Louis Arslanian, alors directeur du BEA, est révélateur. À la question « Êtes-vous rattachés à la DGAC ? », Paul-Louis Arslanian répond : « Absolument pas. Nous occupons au sein du ministère une position étrange, car nous sommes dedans, mais personne ne sait exactement où ! » et il poursuit : « Il se pose un problème de financement » – le BEA reçoit ses subsides 

Par ailleurs, un règlement européen du 20 octobre 2010 est venu confirmer tout l’intérêt de cette proposition de loi, déposée en juillet 2010. Ce règlement européen crée un réseau de bureaux d’enquêtes européens dans le but de renforcer l’indépendance des organismes d’enquête et de faire partager les informations, sachant qu’aux termes de son article 4 « des enquêteurs ont un statut procurant les garanties d’indépendance nécessaires ». Il spécifie par ailleurs que « les membres du réseau ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune entité qui pourraient compromettre l’indépendance des enquêtes de sécurité ».
Le règlement de l’Union européenne traite par ailleurs, dans son article 21, de l’assistance aux victimes d’accidents aériens et à leurs proches. Les États membres doivent auditer les plans d’aide des compagnies aériennes sur leur territoire et veiller à désigner une personne devant être le point de contact et d’information des familles. Ces familles de victimes attendent beaucoup de la mise en place de ce règlement et de la reconnaissance de leurs droits à l’information lorsqu’une catastrophe se produit
C’est donc pour mettre en pratique à la fois les conclusions de la mission parlementaire et la transcription en droit français du règlement de l’Union européenne n° 996/2010 du Parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile que je propose à notre assemblée ce texte qui poursuit précisément cet objectif indispensable de deux manières. Premièrement, en instituant un nouvel organisme chargé de veiller à la sécurité aérienne, une Haute autorité de la sécurité aérienne, autorité administrative indépendante chargée de certifier la qualité de cette sécurité et s’appuyant sur un collège de personnalités, pour un tiers d’entre elles étrangères. Deuxièmement, en transformant une institution existante, le BEA, en établissement public administratif.
Adopter cette proposition de loi, par ailleurs approuvée et soutenue par la commission des affaires européennes, c’est, monsieur le ministre, couper le cordon qui relie le ministère et la DGAC au BEA pour lui assurer plus d’indépendance en créant une Haute autorité de la sécurité aérienne dont un tiers des personnalités seraient étrangères afin de garantir son renouvellement. C’est aussi transformer le BEA en établissement public administratif – ce qui convient parfaitement à l’actuel directeur du BEA comme j’ai pu le vérifier personnellement – donnant ainsi la possibilité d’intégrer le réseau européen et d’acter la directive de l’Union européenne. C’est enfin permettre, en lui donnant l’autonomie financière, de mobiliser les financements en provenance de l’Union européenne ou des États-Unis.
La proposition de loi n’a pas été adoptée par la commission, au prétexte qu’elle remettrait en cause le fonctionnement des autorités de contrôle. C’est un véritable aveuglement dont ferait preuve le Gouvernement en ne reconnaissant pas l’existence d’un problème récurrent de contestation de la rigueur du BEA, dû à sa situation, et en refusant de transcrire en droit français un règlement européen, que j’ai certes anticipé, mais qui maintenant s’impose à nous avec, je le répète, les mêmes objectifs c’est-à-dire le renforcement des Bureaux d’enquêtes et d’analyses européens pour un meilleur traitement de la sécurité aérienne.
Je conclurai, monsieur le ministre, en vous lisant deux extraits du courrier que m’avait fait parvenir le 7 mai 2012 le directeur de cabinet de votre prédécesseur : « D’une manière générale, le BEA et la DGAC accueillent favorablement le projet, considérant qu’il peut renforcer la transparence et l’efficacité des enquêtes et analyses en faveur de la sécurité aérienne. (...) La DGAC considère qu’il serait préférable de présenter cette proposition de loi après adoption par l’Union européenne du règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile, afin de pouvoir y inscrire la transcription des nouvelles dispositions communautaires en la matière » – ce qui est le cas.
Monsieur 1e ministre, personne ne comprendrait un refus de votre part sur cette avancée en matière de sécurité aérienne, à moins de vous soupçonner d’un esprit partisan. Je compte donc sur la sagesse du Gouvernement.
 Qui est légendaire !
M. Yanick Paternotte.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, tend à améliorer la transparence des enquêtes et la diffusion des informations en matière de sécurité aérienne, ce qui constitue une intention louable. Je me suis moi-même positionné en faveur d’une nécessaire transparence de ces enquêtes au bénéfice de la sécurité aérienne et du respect de la mémoire des victimes et de leurs familles. Dans le cadre de l’enquête en cours sur le Rio-Paris, le Gouvernement a tout mis en œuvre pour que le BEA produise un rapport d’étape sans délai après la découverte de l’épave et l’analyse du contenu des boîtes noires et des enregistreurs de vol.
J’ai reçu à plusieurs reprises les familles de victimes du vol Rio-Paris qui réclament légitimement de la transparence et de l’information, ce que le BEA et les pouvoirs publics se sont toujours efforcés de leur donner, mais elles attendent surtout que cette enquête continue de se dérouler sereinement.
Votre proposition de loi se fait d’une certaine manière, et je le regrette, l’écho de polémiques régulièrement exprimées dans la presse, notamment sur les liens qui seraient entretenus entre l’État, les transporteurs et les constructeurs. Or la qualité du travail réalisé par le BEA vient d’être reconnue internationalement. La revue américaine – et non pas française, j’y insiste – 
Flight global
En ce qui concerne la création d’une Haute autorité en matière de sécurité aérienne, celle-ci est fondée sur des motivations laissant entendre que l’administration chargée de la sécurité aérienne, la Direction générale de l’aviation civile, et celle chargée des enquêtes, le Bureau d’enquêtes et d’analyses, ne sont pas en situation d’assurer la transparence et la diffusion des informations utiles en matière de sécurité aérienne.
Au niveau du droit européen, l’autorité compétente en matière de sécurité aérienne est bien la DGAC, au sein de laquelle une des directions est chargée spécifiquement de la sécurité de l’aviation civile. À ce titre, elle est reconnue par l’Agence européenne de sécurité aérienne et par ses homologues en Europe. La création d’une nouvelle autorité entraînerait donc inévitablement de la confusion et une dilution des responsabilités entre la DGAC et l’éventuelle Haute autorité.
Je peux concéder que l’existence de cette proposition de loi reflète certaines interrogations quant au positionnement actuel du BEA. Cela ne justifie pas, loin s’en faut, une remise à plat de l’ensemble de l’architecture existante en matière de sécurité aérienne et de conduite des enquêtes.
En outre, la sécurité et la sûreté aériennes sont des prérogatives régaliennes dont l’État doit être le garant et dont il ne peut s’affranchir eu égard aux intérêts fondamentaux de la nation et à la sûreté de l’État. La question d’octroyer à cette Haute autorité la possibilité d’examiner et de publier tout document au titre de sa mission risquerait de freiner considérablement la collecte d’informations sur les manquements ou les incidents. Or ce sont bien les règles de confidentialité garantissant l’anonymat des déclarants qui permettent aujourd’hui aux autorités d’avoir connaissance des incidents et d’en tirer tous les enseignements nécessaires au bénéfice de la sécurité du transport aérien.
Par ailleurs, la proposition de loi propose de transformer le BEA en établissement public administratif pour assurer son autonomie de gestion. Au-delà du fait que cela entraînerait à court terme des dépenses supplémentaires, peu compatibles avec la politique budgétaire menée actuellement, la structure telle qu’elle est proposée présente d’importants points de faiblesse.
La commission de surveillance qui serait chargée de surveiller avec indépendance le déroulement des enquêtes, semble surtout dotée des pouvoirs d’un conseil d’administration. Elle comporte douze membres, ce qui, pour une structure de cent agents, nous paraît disproportionné. La présence de quatre représentants de l’État risquerait en outre d’entretenir la confusion sur l’indépendance du BEA.
Pour autant, cette idée d’établissement public me semble intéressante et mériterait d’être étudiée en lien notamment avec les départements ministériels concernés. Néanmoins, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, et non pour des raisons politiques, le Gouvernement est défavorable à la proposition de loi.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la sécurité aérienne est une préoccupation forte et constante tant pour les Françaises et les Français que pour les pouvoirs publics et les parlementaires. Les accidents aériens sont très traumatisants pour les familles et les enquêtes techniques chargées d’en déterminer les causes se doivent d’être transparentes et leurs conclusions impartiales.
Mme Marie-Line Reynaud.
Depuis quelques années, dans notre pays, chaque nouvelle enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses suscite des doutes, des critiques, des remarques et des contestations donnant le sentiment que les conclusions de ses rapports ne sont pas impartiales. Certains vont jusqu’à affirmer que les autorités cherchent à protéger les constructeurs ou les compagnies aériennes. Dans ce contexte, il est urgent que le législateur se penche sur la question de la transparence de la sécurité aérienne.
Nous avons toutes et tous été frappés par le grave accident du vol Air France 447 Rio-Paris qui a coûté la vie à 228 personnes dans la nuit du 31 mai au 1

L’objectif de la proposition de loi du groupe SRC est d’améliorer la transparence de l’information sur les accidents et incidents du transport aérien civil. Pour y parvenir, deux grandes mesures sont formulées.
D’une part, elle prévoit la création d’une Haute autorité de la sécurité aérienne, autorité administrative indépendante chargée de certifier – au sens moral uniquement – la qualité de notre sécurité aérienne, en s’appuyant sur un collège de personnalités impartiales.
D’autre part, faisant le constat que le statut actuel du BEA rend difficile son insertion dans un réseau européen, elle nous propose de l’ériger en établissement public à caractère administratif afin d’accorder son statut juridique avec l’indépendance qui lui est reconnue par le droit. Je vous rappelle que sur le plan juridique, le BEA se trouve dans une situation ambiguë puisque c’est un service administratif rattaché à la Direction générale de l’aviation civile, dont l’indépendance est garantie par la loi. Avec cette mesure, l’objectivité des rapports d’accidents ne pourrait plus être remise en cause du fait du lien de subordination hiérarchique existant aujourd’hui entre le BEA et le ministère des transports.
L’Union européenne exerce aujourd’hui l’essentiel des prérogatives dans le domaine de la sécurité aérienne. Seul le contrôle de la bonne application des règlements relève des autorités nationales.
Le 20 octobre 2010, un nouveau règlement européen sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile est entré en vigueur. Ce texte européen préconise la mise en réseau des autorités européennes chargées des enquêtes de sécurité et attribue à l’Agence européenne de sécurité aérienne la responsabilité de tout ce qui concerne la sécurité de l’aviation civile. La France va donc devoir donner au BEA des moyens et un statut juridique à même de lui permettre de travailler dans ce nouveau cadre.
Comme l’a rappelé notre collègue Christophe Caresche lors de l’examen en commission, notre pays est toujours en retard en matière de transposition de textes européens, ce qui affaiblit notre position au sein de l’Union. Chers collègues de la majorité, cette proposition de loi vous permet aujourd’hui de faire mentir les statistiques, en tout cas dans ce domaine précis.
Ce nouveau statut aura également une seconde conséquence : aujourd’hui, le BEA ne dispose pas d’autres moyens financiers que l’enveloppe qui lui est attribuée par la DGAC, laquelle est insuffisante pour réaliser des enquêtes à l’étranger. Le statut d’établissement public que nous proposons d’octroyer au BEA lui permettra d’acquérir une autonomie financière très utile pour mobiliser plus facilement les financements en provenance de l’Union européenne ou d’États tiers. De fait, ses moyens financiers seront accrus.
Lors de l’examen en commission de cette proposition de loi, le porte-parole du groupe UMP a rappelé que la majorité était favorable à la transformation du BEA en établissement public mais que cette mise en œuvre « prématurée ». Mes chers collègues de la majorité, vous manquez singulièrement d’imagination : à chacune de nos propositions de loi, vous ressortez votre argument passe-partout selon lequel ce ne serait pas le moment !
 Cela n’avait rien de méchant !
M. Yanick Paternotte.
 Ma remarque ne l’était pas non plus. 
Mme Marie-Line Reynaud.
Avec vous, disais-je, ce n’est jamais le moment. Je me souviens que vous avez utilisé le même refrain il y a quelques mois à cette même tribune, lors de l’examen d’une proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage. Avouez quand même que votre argumentation est un peu courte : il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un énième rapport soit publié pour renforcer et adopter les mesures proposées.
Toute mesure permettant de renforcer la transparence en matière de sécurité aérienne et, surtout, la confiance des passagers dans ce mode de transport doit être encouragée. Notre rapporteure va jusqu’au bout de cette démarche, en cohérence avec celle de l’Union européenne. 
Convaincus que cette action est essentielle, les membres du groupe SRC se prononceront en faveur de cette excellente proposition de loi et j’invite nos collègues de la majorité à en faire de même, en revenant sur leur décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Billard.
M. le président.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe SRC vise deux objectifs : renforcer la sécurité du transport aérien et améliorer la transparence de l’information.
Mme Martine Billard. 
Si des progrès ont été accomplis en la matière, ces deux objectifs demeurent une préoccupation majeure, compte tenu de l’accroissement du trafic aérien et des conséquences de la libéralisation effrénée de ce secteur. Je me félicite que notre assemblée se penche sur ce sujet crucial, et je tiens à remercier notre rapporteure d’en être à l’initiative. En revanche, je déplore l’attitude de la majorité qui a rejeté en bloc les articles de ce texte d’initiative parlementaire dans le cadre de l’examen en commission.
Les récentes catastrophes aériennes du vol Rio-Paris et de celui de Yemenia Airways aux Comores ont suscité une grande émotion, à la hauteur des interrogations sur les causes de ces tragédies.
L’avion constitue un transport sûr, mais la confiance dans la technologie aéronautique n’en demeure pas moins fragile. Il faut dire que le mode de calcul des ratios de risque, favorable au transport aérien, oriente l’information à disposition des usagers et leur choix de mode de transport. Depuis près de vingt ans, le rapport entre nombre d’accidents et nombre de vols est certes stable mais, compte tenu de l’accroissement du trafic mondial dans les prochaines décennies, devons-nous pour autant nous résoudre à une hausse des catastrophes aériennes ?
Des avancées doivent voir le jour pour éviter ce scénario. Je pense aux progrès technologiques, naturellement, mais aussi au contrôle accru des autorités de régulation et à une harmonisation par le haut des normes sociales et techniques.
Plus que jamais, une intervention publique forte dans ce secteur est indispensable. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche sont attachés à ce principe et refusent toute nouvelle volonté de privatisation ou de démantèlement.
Le texte que nous examinons propose de faire évoluer le cadre institutionnel en créant notamment une Haute autorité de sécurité aérienne et en dotant le Bureau d’enquêtes et d’analyses du statut d’établissement public administratif.
La Direction générale de l’aviation civile et son Bureau d’enquêtes et d’analyses jouent un rôle crucial dans la sécurisation du transport aérien sur notre sol et au-delà. La DGAC assure une mission générale de régulation du secteur aérien, à travers la supervision des compagnies et des constructeurs, le contrôle du trafic et la réglementation, laquelle intègre désormais des préoccupations environnementales, même si beaucoup reste à faire. Le Bureau d’enquêtes et d’analyses, qui lui est rattaché, met en œuvre une politique de retour d’expérience pour tirer les leçons des graves défaillances aéronautiques. Chaque année, le BEA participe ainsi à près de deux cent cinquante enquêtes, dont plus de la moitié dans des pays étrangers, au titre de représentant de l’État de conception ou de l’exploitant. C’est dire l’importance de cet organisme dans le monde de l’aviation civile et la reconnaissance dont il bénéficie. Je profite d’ailleurs de cette discussion pour saluer cette expertise exceptionnelle forgée depuis cinquante ans par le BEA et ses personnels.
 Très bien !
M. Michel Hunault.
 Comme l’a indiqué notre rapporteuse, les récentes tragédies aériennes ont rappelé les attentes fortes des familles et du public en matière de contrôle du secteur aérien. Elles ont démontré les atouts, mais également les limites de l’organisation actuelle.
Mme Martine Billard.
Premier objectif de cette proposition de loi : l’amélioration de l’information communiquée à l’entourage des victimes et au public. Il s’agit là d’une mission essentielle du BEA qui doit être confortée. Après la catastrophe du vol Yemenia Airways, les familles des victimes n’ont pas pu obtenir d’informations satisfaisantes. Cette terrible incertitude s’ajoute à la douleur de la perte d’un proche.
Le présent texte facilite l’accès aux données des enquêtes menées par le BEA, et je m’en réjouis. J’ajoute que la réglementation européenne nous y invite. Les préconisations émises dans les rapports du BEA doivent également bénéficier d’une plus grande publicité.
La création d’une autorité administrative indépendante chargée de s’assurer de la qualité de notre politique de sécurité aérienne est une proposition intéressante. Cette Haute autorité de sécurité aérienne constituerait un verrou supplémentaire contre toute tentative de pression.
Sa saisine par le Gouvernement et le Parlement représente également une avancée importante, tout comme ses larges pouvoirs d’investigation et de communication des pièces. La rédaction par cette Haute autorité d’un rapport annuel sur la sécurité aérienne est une conséquence logique de ce schéma.
Pour autant, la création de cet organisme ne saurait aboutir à un démantèlement de la Direction générale de l’aviation civile et de ses missions. Leurs rôles doivent être clairement dissociés. Le maintien de la DGAC dans ses missions de contrôle est indispensable.
J’en viens au statut d’établissement public administratif dont serait doté le Bureau d’enquêtes et d’analyses. S’agissant d’un domaine aussi sensible, nous partageons le souci d’indépendance de cet organisme formulé par la rapporteure. Il est vrai que le BEA dispose d’un statut original. S’il est rattaché à la direction générale de l’aviation civile, son indépendance est garantie par la loi. D’autres pays ont fait le choix d’organismes totalement indépendants, correspondant davantage à leur tradition juridique.
Le droit européen, particulièrement la récente adoption du règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile, incite ces organismes d’enquête à se doter de la personnalité morale. Une telle évolution présente incontestablement des avantages, notamment en termes d’autonomie financière et de possibilités de levée de fonds auprès de l’Union européenne et des États étrangers. Elle peut toutefois également ouvrir la voie à un affaiblissement de la puissance publique dans cette mission de contrôle 
a posteriori
C’est ainsi que doit être comprise l’inquiétude des personnels du BEA et de leurs représentants face au projet de transformation en établissement public administratif. Eu égard aux profondes mutations subies par la DGAC à la suite de l’introduction du ciel unique européen, je partage cette inquiétude. Des réformes douloureuses et néfastes se sont succédé pour répondre aux dogmes libéraux européens, opérant une séparation de l’ensemble des activités pour mieux les mettre à terme en concurrence.
Pour des motifs comptables et budgétaires, la Cour des comptes a préconisé cette évolution statutaire de l’ensemble de la DGAC. Ce scénario figurait parmi les options envisagées par le rapport parlementaire prévu à la loi de finances 2009. Mais après s’être dits favorable à de telles évolutions, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont fait machine arrière. Pour quelle raison ? Le coût de fonctionnement de ces nouveaux organismes. Rien n’échappe à l’austérité budgétaire chère au Président Sarkozy, pas même la sécurité des passagers !
Au-delà des questions statutaires se pose la question de l’effort financier que la nation est prête à assumer pour améliorer la sécurité aérienne, et de la volonté politique qui est à l’œuvre.
En trois ans, cinq cents emplois de la DGAC seront supprimés et les coûts de fonctionnement seront abaissés de 10 % afin de dégager des marges de manœuvre financière pour les programmes du ciel unique européen. Cette administration du budget annexe souffre d’un déficit structurel. Comment ne pas voir là un manque de volonté politique ?
Le Bureau d’enquêtes et d’analyses ne dispose pas de moyens suffisants pour mener à bien ses investigations. Cette situation a un impact sur le délai des enquêtes menées. Son budget peut varier considérablement d’une année sur l’autre – l’accident Rio-Paris l’a démontré –, ce qui appelle de nouvelles ressources.
Pour les députés de notre sensibilité, l’amélioration de la sécurité aérienne nécessite de s’affranchir de la pression du marché. Les dépenses de sécurité ne peuvent être considérées comme un coût.
Si la plupart des grandes compagnies ont intégré cette analyse, l’ascension des compagnies du Golfe soulève des inquiétudes tout comme le renforcement des compagnies 

Mme Odile Saugues, 
rapporteure
 Cela nous paraît d’autant plus préoccupant que près des deux tiers des accidents proviennent directement ou indirectement d’erreurs humaines et que, selon les dires mêmes de la DGAC, les efforts d’harmonisation sociale se heurtent à la pression économique.
Mme Martine Billard.
Les opérations de fusion entre compagnies se font au détriment de l’emploi. Air France-KLM a ainsi réduit de 10 % ses effectifs en trois ans. La sous-traitance d’activités stratégiques s’accroît sans apporter de parfaites garanties en matière de sécurité. La guerre des prix ne va-t-elle pas entraîner l’ensemble des compagnies vers une régression des règles de sécurité ?
Sur un autre plan, les évolutions européennes instaurant le ciel unique européen sont également préjudiciables. Sous le motif légitime d’harmoniser les règles et les procédures de contrôle, c’est la voie ouverte à toujours plus de dérégulation.
Cette volonté de favoriser la concurrence dans les activités de navigation et de contrôle aérien ne sera pas sans conséquences à terme sur l’évolution de la sécurité aérienne. C’est ce qui explique l’importance de renforcer la transparence de l’information en matière de sécurité aérienne.
En conséquence, nous voterons la proposition de loi du groupe SRC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Hunault.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous entamons l’examen de la première proposition de loi inscrite par le parti socialiste à l’ordre du jour de cette journée d’initiative parlementaire. Son objet ne manque pas d’intérêt : la sécurité aérienne nous est chère à tous. Je regrette d’ailleurs qu’il y ait ce matin si peu de monde dans l’hémicycle pour cette discussion d’origine parlementaire.
M. Michel Hunault.
Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de l’appréciation que vous avez portée sur cette proposition de loi : « Proposer d’améliorer la transparence des enquêtes et la diffusion des informations en matière de sécurité aérienne constitue une intention louable », avez-vous dit, est un objectif que nous partageons tous.
Vous me permettrez de saluer l’attention que vous avez portée à ces questions sensibles depuis que vous êtes ministre, notamment vis-à-vis des familles des victimes des accidents, notamment celui du vol Rio-Paris. Vous n’avez pas à cette occasion ménagé votre peine, et je voudrais vous rendre hommage : les boîtes noires ont été retrouvées, et je sais que c’était l’une de vos priorités dès votre nomination à ces fonctions par le Président de la République.
Pour autant, ce qui est déplaisant dans cette proposition de loi, c’est qu’elle jette un doute sur les instruments actuels de la sécurité aérienne. 
Vous vous êtes appuyée, madame la rapporteure, et vous avez eu raison de le faire, sur les travaux de la commission d’enquête parlementaire de 2004. On ne peut pas dire, toutefois, que cette commission d’enquête n’ait pas eu de suite : sous l’autorité de l’Europe, et à l’initiative de la France, un classement des compagnies aériennes a été établi. Pour avoir assisté il y a quelques instants à une réunion avec un représentant d’un pays qui n’a plus de compagnie, car celle-ci a été inscrite sur la liste noire, je peux vous dire que le travail qui a été fait n’a pas été vain. Il n’est donc pas tout à fait vrai que la commission n’ait servi à rien.
Vous nous dites ensuite qu’il faut que le Bureau d’enquêtes et d’analyses soit indépendant et devienne un établissement public. Croyez-vous que cela améliorerait son efficacité ? En tout cas, je voudrais, pour ma part, comme Mme Billard l’a fait tout à l’heure – et je l’ai alors approuvée –, rendre hommage à nos experts, qui travaillent de façon exemplaire. 
Toutefois, monsieur le ministre, la question est louable : transparence et indépendance doivent être nos maîtres mots. La presse est heureusement très vigilante sur ces sujets. Mais je ne crois pas que jeter le doute sur l’indépendance des enquêtes menées soit la bonne solution.
Nous disposons d’un règlement européen. Je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre : il a force de loi. Sans doute devrions-nous prendre en compte les propositions des élus de l’opposition pour mieux appliquer ce règlement, et ainsi améliorer sur certains points la transparence et l’efficacité ; peut-être, monsieur le ministre, y a-t-il là une piste intéressante à explorer. Ainsi, la sécurité aérienne pourrait encore gagner en transparence et en efficacité, et, encore une fois, c’est un combat que nous voulons tous mener.
Vous souhaitez, madame la rapporteure, la transformation du BEA en établissement public. Nous ne sommes pas ici dans une réunion de la commission des lois destinée à choisir la meilleure structure juridique possible pour le BEA. Mais je ne pense pas que cette transformation le rendrait plus efficace.
Concernant la Haute autorité que vous préconisez, il me semble que c’est la négation même des prérogatives de l’État ! Monsieur le ministre, vous avez été élevé au rang de ministre à part entière du Gouvernement, alors qu’il y a quelques mois encore, il y avait un secrétaire d’État aux transports. C’est bien l’illustration que la sécurité dans les transports constitue une fonction régalienne.
J’ai envie de dire à mes collègues de l’opposition : lorsque nous avons débattu des autorités administratives indépendantes, vous n’avez jamais évoqué la nécessité de faire du BEA une autorité indépendante. La sécurité aérienne est, à mon sens, une prérogative de l’État.
Monsieur le ministre, pour atteindre l’objectif partagé de sécurité et de transparence, des améliorations peuvent très certainement être apportées, et les élus de l’opposition ont raison de poser des questions : au lieu de balayer cette proposition de loi d’un revers de main, je vous proposerai, monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, dans la lignée des travaux parlementaires, notamment du remarquable travail de Mme la rapporteure sur ces questions, de permettre à un groupe de parlementaires de veiller à ce que le règlement européen soit appliqué au mieux, afin d’atteindre des objectifs que nous partageons tous.
 La parole est à M. Yanick Paternotte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents, déposée par Mme Odile Saugues et les membres du groupe SRC.
M. Yanick Paternotte.
Je commence par rassurer ma collègue du groupe GDR, Martine Billard : en aucun cas, nous ne songeons à démanteler le BEA. Ce n’est pas le sujet, bien au contraire.
Le texte propose notamment de créer une Haute autorité de la sécurité aérienne, chargée de veiller à la transparence de l’information et de sanctionner les comportements à risque en matière de sécurité aérienne. Il préconise également la transformation du Bureau d’enquêtes et d’analyses en établissement public à caractère administratif.
Mes chers collègues, comme cela a déjà été rappelé, la commission du développement durable n’a pas adopté cette proposition de loi la semaine dernière. Ce texte soulève en effet, je l’ai dit en commission, plusieurs objections de forme et de fond.
L’exposé des motifs évoque les nouveaux moyens de communication et les rumeurs relayées sur Internet. Pour autant, il ne semble pas opportun de remettre en cause l’actuel fonctionnement des autorités de contrôle. Il laisse par ailleurs entendre qu’en matière de sécurité et de gestion des enquêtes en cas d’accident, le secteur aérien est opaque, et qu’il fait l’objet de soupçons de collusion entre administration, transporteurs et constructeurs. Or le Bureau d’enquêtes et d’analyses, chargé des enquêtes, est contrôlé par les inspections ministérielles et par le Parlement.
Je souhaitais ensuite souligner que l’idée, formulée par cette proposition de loi, de transformer le BEA en établissement public administratif souffre de faiblesses majeures.
Ces faiblesses concernent notamment la composition et les pouvoirs de la commission de surveillance, ainsi que le rattachement budgétaire de l’établissement. Vous avez d’ailleurs évoqué ce point, monsieur le ministre. Si la transformation du BEA en établissement public administratif constitue, je l’ai dit en commission et je le redis à cette tribune, une idée intéressante, je me suis entendu attribuer l’idée qu’elle est « prématurée » : cette question mérite effectivement une réflexion plus approfondie, en lien avec les départements ministériels concernés.
De plus, une mission d’information de la commission du développement durable sur la sûreté aérienne, dont les rapporteurs sont nos collègues Gonzales et Goldberg, doit rendre son rapport à la fin du mois de novembre. Je sais bien que c’est un sujet connexe, mais il semble intéressant d’essayer de mener une réflexion d’ensemble sur le sujet de la sûreté et de la sécurité aérienne. Il me paraît donc légitime d’attendre ce rapport avant d’envisager d’aller plus loin.
 Toujours attendre !
M. Michel Vergnier.
 Par ailleurs, la création d’une Haute autorité de la sécurité aérienne ne semble pas opportune.
M. Yanick Paternotte.
D’une part, la création d’une telle instance entraînerait des dépenses supplémentaires, donc chacun reconnaîtra qu’elles seraient peu compatibles avec l’effort majeur de réduction des déficits publics que nous menons. C’est cruellement d’actualité.
D’autre part, la création de cette autorité serait source de confusion et aurait des effets indésirables en risquant de diluer les responsabilités. C’est en effet la Direction générale de l’aviation civile, cela a été dit, qui est aujourd’hui compétente en matière de sécurité aérienne et reconnue comme telle au niveau communautaire, et même au niveau international par ses collègues américains. La création d’une Haute autorité risque de conduire à une confusion et à une dilution des responsabilités.
De plus, les pouvoirs d’examen et de publication que la proposition de loi confie à la Haute autorité risqueraient de freiner considérablement l’information sur les manquements ou les incidents, aujourd’hui recueillie selon des règles qui garantissent l’anonymat du déclarant.
Enfin, les propositions émises dans ce texte ne règlent pas les problèmes qui se posent dans le cadre de procédures judiciaires, l’obligation de respect du secret de l’instruction condamnant les services concernés à ne communiquer qu’

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Ça va voler haut ! 
M. Régis Juanico.
(Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi visant à renforcer l’information en matière de sécurité aérienne. La commission du développement durable et les orateurs qui m’ont précédé ont largement analysé et commenté le texte de Mme Saugues, et Yanick Paternotte a précisé la position du groupe UMP. Je veux moi aussi saluer le travail de Mme Saugues ; je partage pleinement ses objectifs.
M. Arnaud Richard.
Loin de moi donc toute volonté de critiquer le travail de notre rapporteure, déjà auteure de plusieurs rapports et propositions sur ce sujet. Toutefois, la création d’une autorité indépendante chargée de l’information en matière de sécurité aérienne, alors que notre pays comme l’Europe disposent déjà de structures compétentes, ne me semble pas constituer une priorité : ce n’est pas une autorité supplémentaire chargée d’informer le public qui améliorera nécessairement la sécurité aérienne.
À titre personnel, pour évoquer comme Yanick Paternotte un sujet connexe, je suis plus préoccupé par les problèmes quotidiens qui touchent les Franciliens.
Cela vous fait rire, monsieur le ministre, mais moi pas tellement.
M. Thierry Mariani,

 C’est aujourd’hui même qu’entre en application un arrêté que vous avez signé le 15 novembre, et qui met en œuvre le relèvement des trajectoires aériennes en Île-de-France.
M. Arnaud Richard.
Les règles applicables à la conduite des aéronefs sont élaborées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’OACI, puis transposées en droit français. Elles visent à assurer en toutes occasions la sécurité des vols, et chacune des parties intéressées – pilotes, contrôleurs et compagnies aériennes – s’attache, ce qui est fort heureux, à en respecter les termes et la définition. Les manquements à ces règles font l’objet de comptes rendus d’incidents et sont analysés afin d’améliorer en continu la qualité du service rendu aux usagers, mais aussi la qualité de la conduite des aéronefs, donc la sécurité des vols.
Au moment où l’on sait que l’expansion du transport aérien dans les années à venir sera massive, qu’il me soit permis de suggérer la nécessité absolue – au lieu de créer des autorités, des structures nouvelles, et même si la modification de statut juridique du BEA est certainement une nécessité – de s’appliquer plutôt à améliorer la façon dont les gens perçoivent le transport aérien.
Sauf erreur de ma part, c’est une activité économique qui pèse environ 8 % du PIB mondial : c’est donc loin d’être neutre. Or, manifestement, nous rencontrons dans l’agglomération francilienne un vrai problème à faire accepter cette importance. Mes collègues, je ne crois, ne me démentiront pas.
Monsieur le ministre, nous avons très souvent eu l’occasion d’en parler : l’enquête publique sur le relèvement des altitudes, qui n’a pas été un grand succès à mon sens, montre que le travail d’explication, de pédagogie à destination de tout un chacun, est un vrai sujet.
Madame la rapporteure, je comprends donc bien votre souci, qui est cohérent avec vos travaux précédents, mais il me semble que nous devons tous, profondément, au-delà d’ailleurs de toutes les préoccupations partisanes, aider les populations à accepter le transport aérien. Les gens acceptent plutôt bien les contraintes de sécurité ; mais il y a aussi les nuisances et leurs conséquences. Ce sont aussi des contraintes. À mon sens, à l’occasion de cette enquête publique, même si chaque partie a essayé de faire son travail comme il fallait, on n’a vraiment pas bien mesuré la tension sur le sujet du transport aérien qui existe en Île-de-France. Cela touche moins, bien sûr, certains de nos collègues.
Mme Odile Saugues, 
rapporteure
 Je crois, et j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet en public, que la proposition du Grenelle de l’environnement, à l’époque saluée par tous les élus et toutes les associations, n’a pas été mise en œuvre. Il reste donc, je crois, un gros travail à faire. Je sais qu’il se fait dans les organisations internationales, dans lesquelles la France est bien représentée. Nous devrons, dans les années à venir, montrer aux populations que le transport aérien est une activité nécessaire et grand pourvoyeur d’emploi, mais qu’elle peut aussi respecter les populations et les territoires.
M. Arnaud Richard.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,

J’ajoute que la sécurité aérienne doit tous nous réunir,…
 Très bien !
M. Michel Hunault.
M. Thierry Mariani,

Le Canard enchaîné
Je répète à Mme Marie-Line Reynaud et à M. Yanick Paternotte que doter le BEA du statut d’établissement public me paraît être une proposition intéressante. Soyons clairs : c’est une évolution vers laquelle on ira. Cependant, la structure proposée me paraît imparfaite et mérite un travail complémentaire de réflexion et de rédaction. 
Cela dit, je suis réservé quant à la création d’une Haute autorité de la sécurité aérienne. Chacun sait ici que dans ce genre d’accident, quels que soient les efforts de transparence, il y aura toujours des journalistes plus ou moins bien intentionnés ou des familles dont on peut comprendre la douleur et le chagrin pour expliquer qu’une piste n’a pas été explorée, que des informations ont été cachées, ou que des pressions ont été exercées. Mais franchement, pensez-vous qu’un ministre, qu’il soit de gauche ou de droite, pourrait faire pression sur le BEA pour donner des consignes ? Aucun ministre ne pourrait avoir une idée aussi saugrenue et aussi choquante. Et imaginez-vous les ingénieurs du BEA, dont la qualification vient d’être à nouveau saluée par la presse anglo-saxonne, accepter une telle pression ? Je le répète, même si je comprends vos réflexions, l’indépendance du BEA n’est absolument pas en cause.
Madame Billard, il n’est pas du tout question de démanteler le BEA. Quant à son changement de statut, il ne modifierait rien s’agissant de votre exemple du vol Yemenia Airways. Le problème tient au fait que cette enquête ne dépend pas de la France et que le BEA n’a donc pu que proposer sa collaboration aux autorités yéménites et comoriennes qui l’ont acceptée « officiellement » – vous aurez compris ce que ces guillemets signifient. Pour notre part, nous sommes demandeurs de transparence de l’information : j’ai ainsi rencontré, voilà deux mois, l’ambassadeur d’un des deux pays en question à qui j’ai indiqué que nous attendions un peu plus de coopération et de vérité dans cette affaire. J’y suis d’autant plus sensible qu’une grande partie des citoyens français victimes de la catastrophe était originaire de la région marseillaise. Je recevrai en tout cas bientôt les avocats des familles des victimes.
Sauf à vouloir déclencher une mauvaise polémique, il faut donc bien comprendre que cette enquête ne dépend pas, hélas ! de la France. Nous faisons tout notre possible pour essayer de connaître la vérité, mais le manque de coopération est évident.
Monsieur Hunault, je reprends votre idée d’associer un groupe de parlementaires à l’application du règlement européen sur les autorités d’enquête en cas d’accident aérien. À titre d’exemple, les ministres de la justice et des transports préparent un accord fixant la prorogation respective des enquêtes judiciaire et technique. Comme Mme la rapporteure s’est spécialisée sur ce dossier, je suis favorable à ce qu’elle y participe, de même que vous-même, monsieur le député, et un autre parlementaire de la majorité. Bref, nous sommes ouverts à cette proposition.
 Merci, monsieur le ministre !
M. Michel Hunault.
M. Thierry Mariani,

Monsieur Richard, je n’ai fait que sourire et non pas rire en comprenant que vous alliez comme à chaque fois évoquer un sujet qui vous tient à cœur concernant les habitants de votre circonscription – ce qui d’ailleurs vous honore. Qu’il n’y ait donc pas de malentendu : le problème des nuisances sonores ne me fait pas rire. Celles-ci sont de moins en moins acceptées, et on peut le comprendre. Je connais bien le sujet puisqu’une ligne de TGV traverse ma circonscription. 
Je prends en tout cas bonne note de vos observations relatives à l’impact environnemental du transport aérien, même si cela nous éloigne un peu du sujet qui nous intéresse aujourd’hui.
Il y a eu, concernant l’environnement, un temps de concertation et de débat : le projet en Île-de-France date de 2007 pour une mise en œuvre en 2011. Après quatre ans de débats et d’adaptations, il appartient au Gouvernement de trancher dans l’intérêt général. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Michel Hunault.
M. Thierry Mariani,

 La réserve est de droit.
Mme la présidente.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement n° 6.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Odile Saugues, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,

Je suis saisie d’un amendement n° 1 de Mme la rapporteure, auquel le ministre s’est déclaré défavorable.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de deux amendements n
Mme la présidente. 

Je suis saisie d’un amendement n° 4 de Mme la rapporteure auquel le ministre s’est déclaré défavorable
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement n° 5 de Mme la rapporteure auquel le ministre s’est déclaré défavorable.
Mme la présidente. 
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi, auront lieu le mardi 22 novembre, après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Thierry Mariani,

 Vive la démocratie !
M. Michel Vergnier.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de leurs collègues, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Catherine Quéré, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Première discrimination : le délai de prescription de l’action pénale est d’un an pour les victimes de propos racistes ou xénophobes et il est de trois mois pour les victimes de propos sexistes, homophobes ou handiphobes. L’article 2 de la proposition de loi, qui vise à appliquer le délai d’un an dans les deux cas, est par conséquent une mesure de bon sens et d’équité.
L’article 1

Alors que la loi sanctionne les provocations à toute forme de discrimination à caractère raciste, xénophobe ou religieux, seules les provocations à certaines discriminations à caractère sexiste, homophobe ou handiphobe, limitativement énumérées, sont réprimées. Ainsi, inciter des individus à refuser l’entrée de leur domicile aux personnes d’une nationalité déterminée est punissable alors que la même provocation concernant des personnes handicapées ne l’est pas. De même, les provocations aux discriminations en matière de rémunération sont réprimées dans un cas, mais pas dans l’autre.
Une telle différence de traitement est clairement contraire à deux principes constitutionnels : celui de l’égalité devant la loi et celui de l’intelligibilité de la loi.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité est constante et ferme. Les dérogations à ce principe doivent être justifiées soit par un motif d’intérêt général, soit par une différence objective de situation.
Vous conviendrez tous, je l’espère, qu’aucun de ces deux motifs ne peut être invoqué en l’espèce, à moins que vous ne considériez qu’une injure faite à une personne en raison de son handicap ou de son orientation sexuelle soit moins grave qu’une injure faite à une personne en raison de sa couleur de peau, de sa religion ou de sa nationalité.
Ces délits sont de même nature et font d’ailleurs l’objet des mêmes sanctions : ils ont pour point commun de mettre en cause des personnes pour ce qu’elles sont et non pour ce qu’elles font.
Il convient d’avoir bien conscience qu’établir une différence de traitement des injures revient à établir une hiérarchie entre les catégories d’individus, c’est-à-dire entre une femme handicapée et une femme de couleur, entre un homosexuel, un juif ou un musulman. Voilà qui n’est pas digne, vous l’admettrez, quel que soit votre parti, des valeurs de la République.
Dans une contribution écrite qu’il m’a adressée, M. Emmanuel Dreyer, professeur de droit à l’université Jean-Monnet, confirme qu’« il n’y a aucune raison de traiter différemment les propos sexistes ou homophobes et les propos racistes ou sectaires. Au contraire, dans sa sagesse, le législateur a pris la précaution de fondre ces incriminations dans le même moule puisque c’est le même comportement qui est incriminé. La répression doit donc obéir aux mêmes règles ».
En outre, comme le rappelle constamment le Conseil constitutionnel, le droit se doit aussi d’être intelligible. Or la législation sur les propos discriminatoires est incompréhensible. La différence inexplicable des délais de prescription est évidemment d’abord source d’incompréhension pour les justiciables qui voient leurs plaintes classées sans suite du fait de la brièveté des délais. Elle est également source de confusion dans la qualification des plaintes par les services de police et les professionnels de la justice.
Comme nous tous, ils ignorent fréquemment que le délai pour les injures homophobes, sexistes ou handiphobes est réduit et ont tendance à classer – erreur de bon sens – toutes les injures dans la même catégorie, celle des injures à caractère raciste. Or comme ces dernières sont prescrites au bout d’un an, cette confusion entraîne de fréquents retards et des lenteurs dans le traitement des plaintes qui sont souvent fatals à l’issue du recours.
Les statistiques du ministère de la justice le confirment de manière frappante. Entre 2005 et 2010, c’est-à-dire depuis que le délit existe, une seule condamnation a été prononcée sur le motif de la « provocation à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle ».
M. Hussein Bourgi, président du collectif contre l’homophobie, a constaté que sur trois dossiers de plainte contre des injures à caractère homophobe, deux sont classés sans suite du fait de la brièveté des délais de prescription.
Ainsi, comme le fait remarquer M. Albert Chavanne, professeur à la faculté de droit de Lyon, ce délai de prescription, qui, soulignons-le, est le plus court de toute l’Europe, aboutit à de fréquents dénis de justice, que nous ne pouvons pas tolérer.
Le seul argument avancé contre la présente proposition de loi est la liberté de la presse. Cet argument est irrecevable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il est très important d’avoir à l’esprit que ces délits, bien que figurant dans la loi sur la presse, ne concernent que très marginalement la presse. Ce qui est visé, ce sont les propos tenus dans la sphère publique, que ce soit dans la rue, sur une affiche, par écrit, à la télévision, sur internet. Il s’agit d’ailleurs, le plus souvent, d’injures proférées dans la rue, entre voisins et de plus en plus fréquemment sur Internet.
Lors de l’examen du texte en commission, M. Christian Kert a estimé que dans le contexte récent, marqué par les actes de violence inacceptables dont a été victime le magazine 
Charlie Hebdo
Dans une contribution écrite qu’il m’a adressée, M. Stéphane Charbonnier indique que 
Charlie Hebdo
Depuis que l’incrimination existe – et l’on sait combien elle a été obtenue de haute lutte contre d’ardents défenseurs de la liberté de la presse –, la presse quotidienne régionale n’a jamais fait l’objet de condamnation pour propos sexistes, homophobes ou handiphobes.
Mme Dominique Pradalié, secrétaire générale du syndicat national des journalistes, qui représente un journaliste sur deux, a indiqué que cette proposition de loi ne porte aucunement atteinte à la liberté d’expression. Elle rappelle que le délit d’opinion n’existe pas en France et qu’il convient de bien distinguer l’opinion de l’injure. Par conséquent, invoquer la liberté d’expression et la liberté de débattre est selon elle un faux argument.
En mai 2003, M. Dominique Perben, garde des sceaux, avait justifié l’allongement du délai de prescription pour les injures racistes en indiquant que trois mois était un délai trop court, surtout quand les infractions avaient été commises sur Internet. Ce qui vaut pour les propos racistes et antisémites vaut évidemment pour les propos sexistes, homophobes et handiphobes. Vous savez d’ailleurs fort bien qu’il circule sur Internet autant, voire plus, de messages sexistes, handiphobes ou homophobes que de messages racistes.
Mme Dominique Pradalié a par ailleurs rappelé que le foisonnement extraordinaire de propos sur Internet ne permet pas de repérer les propos discriminatoires dans le délai de trois mois.
Internet, outil formidable au service de la liberté d’expression, donne évidemment une dimension nouvelle aux phénomènes de diffamation, d’injures et de provocations à la discrimination. Vous le savez tous, les contenus diffusés sur Internet ne sont pas majoritairement le fait de journalistes soumis à des règles de déontologie, contrairement à la presse. Chacun est désormais en mesure de diffuser ses opinions, fussent-elles injurieuses ou diffamatoires. Chaque citoyen est désormais susceptible de faire l’objet d’un propos diffamatoire ou injurieux qui, trois mois après sa mise en ligne, sera 

Loin de justifier le droit existant par le principe de liberté de la presse, M. Emmanuel Dreyer, spécialiste de la responsabilité civile et pénale des médias, va même jusqu’à s’interroger sur la légitimité d’un délai dérogatoire dans la mesure où ces infractions ne sont, selon lui, pas de vraies infractions de presse : elles sont rarement commises par les médias. Selon M. Dreyer, rien ne justifie donc la situation actuelle et la plus mauvaise des réponses pour la justifier serait d’invoquer la liberté d’expression.
Pour finir, je souligne que le Défenseur des droits, Dominique Baudis, vous a adressé, monsieur le garde des sceaux, un courrier dans lequel il appelle de ses vœux l’adoption de cette proposition de loi. Mes chers collègues, j’en appelle à votre bon sens de législateur : on ne peut, sous le faux prétexte de la liberté d’expression, tolérer une hiérarchisation entre les individus et donner à ceux qui se rendent coupables d’injures un sentiment d’impunité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le texte que vous examinez aujourd’hui modifie sur deux points des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin d’accentuer la répression des infractions commises envers les personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. D’une part, elle élargit, de fait, le champ des infractions au motif d’aligner les différents cas de discriminations prévus par la loi de 1881 ; d’autre part, elle propose de porter à un an le délai de prescription de tous les cas de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence, de diffamation et d’injure.
Sur le premier point, s’agissant des provocations à la discrimination fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap, la proposition de loi suggère de supprimer, la référence aux discriminations interdites par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
La référence aux articles du code pénal a été introduite, par amendement du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il s’agissait de répondre à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l’homme formulée dans son avis du 18 novembre 2004, qui estimait préférable, par souci de garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse, de circonscrire de façon précise la définition des discriminations visées.
Il ressort des documents parlementaires relatifs à ce projet de loi que cette précision visait à ce que les propos publics ne puissent être incriminés que s’ils provoquent à la commission d’une discrimination sanctionnée par lesdits articles du code pénal. Du point de vue des éditeurs de presse, mais aussi de toute personne qui s’exprime publiquement, comme les représentants des pouvoirs publics ou les parlementaires notamment, la suppression de la référence à ces articles du code pénal au neuvième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 en modifie sensiblement la portée. Des propos publics pourraient dorénavant tomber très facilement dans le champ des incitations à la discrimination.
C’est pourquoi, il me paraît préférable de ne pas modifier l’article 24 de la loi de 1881 sur ce point, donc de supprimer l’article 1

Sur le second point, la proposition de loi étend aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence et aux délits de diffamation et d’injure envers des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, la prescription d’un an de l’action publique instituée par la loi du 9 mars 2004.
Les auteurs de la proposition de loi justifient l’extension de ce régime de prescription en faisant valoir l’identité des peines encourues pour les deux catégories d’infraction et la nécessité d’assurer leur répression dans les mêmes conditions. Cela s’inscrit notamment dans le contexte du développement d’Internet qui favorise la diffusion des messages et les maintient de façon prolongée à la connaissance du public.
Cet allongement du délai de prescription introduit une nouvelle exception à la règle de la prescription de trois mois de l’action publique pour les délits de presse. Ceux-ci constituent l’une des garanties fondamentales de la liberté d’expression, principe de valeur constitutionnelle dont découle celui de la liberté de la presse. À ce titre, le Gouvernement tient à rappeler son attachement à l’équilibre général de la loi de 1881 et à la nécessaire attention qui doit y être portée. Toutefois, il est également sensible à la préoccupation exprimée par de nombreuses associations de ne pas voir traitées différemment dans la loi les différentes formes de provocation à la discrimination. C’est pourquoi il est favorable à la proposition de loi telle qu’elle est formulée dans son article 2.
En revanche, sans vouloir nier les difficultés que rencontrent certaines victimes, il ne paraît pas souhaitable d’étendre, à cette occasion, le champ de la loi de 1881 à de nouvelles formes de discrimination, notamment celles fondées sur l’identité de genre, comme le proposent certains amendements déposés. La proposition de loi doit être circonscrite à son objet initial, qui était d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique.
La pénalisation de nouvelles formes de provocations à la discrimination mériterait une concertation approfondie avec les représentants de la presse et des médias qui sont particulièrement sensibles à la garantie des grands équilibres issus de la loi de 1881 en matière de liberté de la presse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite inscrire mon intervention, faite au nom du groupe SRC, dans la perspective historique dans laquelle nous devons placer l’excellente proposition de loi dont Catherine Quéré a pris l’initiative. Qu’elle en soit remerciée. 
M. Patrick Bloche.
Nous cheminons à nouveau, ce matin, au sein de cet hémicycle, sur le long, et malheureusement lent, chemin qui mène vers l’égalité des droits. Une à une, nous franchissons les étapes pour faire tomber les discriminations. Avec la proposition de loi en discussion ce matin, nous nous attachons à en traiter trois : l’homophobie, l’handiphobie et le sexisme.
En la matière, rien n’est jamais simple. Souvenons-nous que l’homosexualité a été dépénalisée en France depuis trente ans à peine et qu’il a fallu attendre le milieu des années 1980 et l’initiative d’un excellent collègue aujourd’hui sénateur, Jean-Pierre Michel, pour que soit inscrite, dans l’essentiel article 225-1 du code pénal, la discrimination en fonction de l’orientation sexuelle – de l’orientation des mœurs, disait-on à l’époque. À cet égard, les années 1980 ont connu un foisonnement d’initiatives législatives ou réglementaires tendant à donner une égalité de droits aux individus homosexuels.
Puis, dans les années 1990, eu lieu le débat fondateur sur le pacte civil de solidarité, dit PACS, qui a permis, enfin, de reconnaître le couple homosexuel dans le code civil. De mon point de vue, et du vôtre aussi j’espère, il a été fondateur en ce qu’il a bouleversé le regard que la société française portait sur l’homosexualité. 
Dans les années 2000, il a fallu continuer le travail. Je me souviens d’avoir rapporté, en 2003, devant l’Assemblée une proposition de loi visant à modifier la loi sur la liberté de la presse de 1881 pour sanctionner les propos et écrits à caractère discriminatoire en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. À l’époque, ce texte avait été rejeté. Toutefois, il avait ouvert un débat qui avait éclairé, en quelque sorte, le Gouvernement d’alors. Celui-ci avait souhaité bouger sur cette question en intégrant les dispositions que j’avais portées en 2003 dans le projet de loi créant la HALDE. Depuis 2004, nous pouvons nous enorgueillir que les propos et écrits à caractère discriminatoire en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle et du handicap sont sanctionnés, quand il s’agit de provocation, de diffamation ou d’injures publiques.
Ce matin, il s’agit d’aller encore plus loin en modifiant à nouveau la loi sur la liberté de la presse de 1881, de terminer le travail, si je puis dire. Bien sûr, cette loi sur la liberté de la presse, loi républicaine par excellence, le législateur doit la modifier d’une main tremblante. Je me souviens des débats de 2003 et de 2004. Toutes celles et tous ceux, nous les premiers, qui étaient attachés à la liberté de la presse, notamment ceux qui font les journaux, s’inquiétaient que cette modification puisse limiter la liberté d’expression dans notre pays. Car la loi de 1881 concerne la presse certes, les médias, mais plus généralement les propos et écrits à caractère public.
La loi a été modifiée. Sept ans après, force est de constater que la liberté d’expression et la liberté de la presse dans notre pays n’ont en aucun cas été remises en cause. Par ce rappel j’entends sécuriser ceux que notre démarche d’aujourd’hui pourrait inquiéter.
La loi de 1881 a cette vertu à la fois de garantir la liberté d’expression des médias et d’en sanctionner les excès. La France n’a pas, comme les États-Unis, une Constitution qui garantit, avec son premier amendement, une liberté d’expression si totale que des sites nazis peuvent être hébergés sur le territoire américain sans rencontrer le moindre problème. 
S’agissant de la proposition de loi, j’ai noté les propos positifs du garde des sceaux concernant l’article 2, mais je regrette que le Gouvernement n’aille pas jusqu’au bout et n’approuve pas la globalité du texte, notamment l’article 1

Aujourd’hui, un délai de prescription d’un an vise les discriminations en fonction de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race et de la religion. Il s’agit – en fixant un même délai de prescription quelles que soient les discriminations – de l’appliquer également aux discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Si l’on peut dire que c’est une mise à niveau, elle est essentielle : elle n’est pas seulement symbolique et n’a pas pour seul souci de répondre à une égalité des droits parfaite. Elle tend à permettre aux individus – et aux associations qui les soutiennent –, lorsqu’ils sont attaqués en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, d’avoir le temps et les moyens d’engager les poursuites nécessaires pour que les écrits et propos à caractère discriminatoire soient sanctionnés.
À l’heure de la révolution numérique, trois mois c’est beaucoup trop court pour lancer une action contre des sites ou des blogs à caractère discriminatoire. C’est la raison pour laquelle les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme avaient souhaité, en 2004, que le délai de prescription soit porté à un an. Il s’agit de faire de même pour défendre avec plus d’efficacité les victimes du sexisme, de l’homophobie et de l’handiphobie.
Notre assemblée s’honorerait à voter cette proposition de loi, tant son article 1

En cette fin de législature, me souvenant de la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe que j’ai rapportée ici même, au printemps dernier, je constate que les étapes sont parfois difficiles à franchir. Je regrette que nous n’ayons pas franchi celle-ci, qui était décisive. Sans doute devrons-nous attendre la décision des Françaises et des Français au printemps prochain pour ne pas rester, en ce domaine, au bord du chemin. Chers collègues, il reste encore beaucoup de travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pénalise les propos publics discriminatoires, provocation, diffamation, injure. Depuis la loi du 1
Mme Martine Billard.

Depuis les années 2000, nous avons assisté à l’intensification de la lutte contre les discriminations de façon plus large, du fait de l’articulation entre les mobilisations des associations de défense des droits humains, les normes contraignantes de l’Union européenne et le renforcement de notre droit national tendant à universaliser les dispositifs antidiscriminatoires. C’est dans cette lignée qu’avait été créée par la loi du 30 décembre 2004 feu la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La pénalisation des propos sexistes, liés à l’orientation sexuelle ou au handicap, avait également été introduite dans la loi, en marge de la création de cette autorité. Les avancées ont donc été constantes.
Si l’ensemble des peines a alors été aligné, il n’en a pas été de même, en revanche, pour le délai de prescription au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Ce délai est d’un an pour les infractions en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion de la victime, alors qu’il n’est que de trois mois pour les infractions en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap.
Or l’expérience montre que le délai de trois mois est souvent trop court pour que les associations de lutte contre le sexisme et les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou du handicap, fassent valoir les droits des victimes, notamment en cas de publications sur Internet qui restent longtemps inaperçues, avant d’être contestées en justice. Comme le souligne le rapport, citant une association de lutte contre l’homophobie auditionnée : « sur trois dossiers de plainte contre des injures à caractère homophobe [portés par cette association], deux sont classés sans suite du fait de la brièveté des délais de prescription », alors même que la discrimination est explicite. Cela crée un sentiment d’injustice chez les victimes. Cette hiérarchisation entre motifs de discrimination, contraire aux valeurs d’égalité de la République, n’est plus acceptable.
C’est pour cette raison que les députés du Front de Gauche voteront cette proposition de loi présentée par le groupe SRC, par ailleurs soutenue par le Défenseur des droits – et par le Gouvernement, dans une version modifiée.
À l’occasion de l’étude de cette proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations, ne faudrait-il pas introduire dans la loi sur la liberté de presse un dispositif reprenant l’ensemble des discriminations contre les personnes physiques énoncées à l’article 225-1 du code pénal, de façon à harmoniser, quel que soit le code, les discriminations prises en compte ?
Ainsi, l’article 225-1 du code pénal prévoit une liste de discriminations plus large : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Lors des débats parlementaires de la loi du 30 décembre 2004, il n’avait pas été possible d’inscrire tous les motifs souhaités. La majorité avait fait tomber le couperet derrière l’inscription des seuls motifs « sexe, orientation sexuelle et handicap ». Nous estimons qu’il ne faudrait pas différencier ainsi la liste des motifs de discriminations selon les codes. C’est pourquoi j’ai déposé conjointement avec Marie-George Buffet et les députés du Front de Gauche plusieurs amendements en ce sens. Ils visent notamment à introduire un dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à raison de l’état de santé, concernant notamment les malades du Sida, sachant que l’état de santé est reconnu comme un motif possible de discrimination dans le code pénal.
En mai dernier, le procès de Dax à l’encontre d’un homme qui avait déclaré vouloir « tuer ce sale pédé qui a le Sida », en menaçant son beau-fils avec une arme à feu, a été éclairant sur la possibilité, dans notre droit, de considérer l’intention discriminatoire à raison de l’orientation sexuelle, dans ce cas l’homosexualité, mais non celle à raison de l’état de santé, ici la séropositivité, comme circonstance aggravante. Si la discrimination envers une personne malade est sanctionnée s’il s’agit d’une différence de traitement dans l’emploi, la location d’un appartement ou l’accès à un bien ou un service, elle n’est pas prise en compte, en revanche, si une personne se fait insulter ou agresser à cause de sa maladie.
Les associations accompagnant les personnes vivant avec le VIH soulignent que lutter contre les discriminations et stigmatisations à l’égard des personnes séropositives, en créant un environnement sécuritaire pour toutes personnes parlant de leur statut de leur plein gré, est un des éléments de lutte contre cette maladie.
Aussi, même s’il ne s’agit pas ici de traiter du dispositif de pénalisation des propos publics discriminatoires, il nous semble important d’introduire le motif de l’état de santé, déjà prévu à l’article 225-1 du code pénal.
Je m’interroge à ce titre sur la nouvelle rédaction prévue à l’article 1



La distinction opérée depuis la loi du 30 décembre 2004 entre la prise en compte de l’orientation sexuelle – homophobie, lesbophobie, biphobie – et la non-prise en compte de l’identité de genre, la transphobie, n’est pas compréhensible. La raison invoquée par le rapporteur lors des débats à l’époque, selon laquelle la lutte contre la transphobie serait déjà incluse dans la lutte contre le sexisme, méconnaît les mécanismes des discriminations à raison de l’identité de genre qui concernent tant des femmes que des hommes, commençant ou achevant un parcours transidentitaire. Mais j’ai aussi compris que le Gouvernement et la majorité de droite n’étaient pas disponibles pour réaliser ces avancées, et qu’il y avait une grande réticence sur l’identité de genre pour certains – nous l’avons vu lors du débat autour des manuels scolaires.
Au niveau international, les textes votés et parfois même portés par la France comprennent toujours les deux mentions : « orientation sexuelle et identité de genre ». Ainsi, le 18 décembre 2008, la France avait porté devant l’Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l’Homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Il est surprenant que la France le défende devant les Nations unies, mais pas dans les lois françaises. Le 15 juin 2011, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté, avec la voix de la France, la résolution « sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ».
Au niveau européen, les textes traitent toujours de pair les discriminations à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Ainsi, le 29 avril 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptait la résolution 1728 : « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ». Son alinéa 3 dispose : « Le manque de connaissances et de compréhension au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est un défi que doit relever la majorité des États membres du Conseil de l’Europe, car il engendre de nombreuses violations (…) Parmi les principaux sujets de préoccupation figurent les violences physiques et verbales (crimes et/ou discours de haine) ». De même, le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur : « les droits de l’Homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux Nations unies ».
Or nous assistons à de trop nombreux cas de discriminations ou de violences transphobes. Selon le rapport pour l’année 2011 de l’association « SOS homophobie », le nombre de témoignages concernant les cas de transphobie est en très forte augmentation cette année par rapport à 2009, avec pratiquement deux fois plus de témoignages, la hausse est de 95 %, et une augmentation de 120 % des cas signalés. Ils sont le reflet d’une société encore très largement hostile ou méfiante vis-à-vis des personnes transgenres.
Par exemple, en avril 2010, deux comédiennes transgenres ont été violemment prises à partie dans le quartier de Belleville à Paris par des hommes qui les ont chassées à coup de pierres et de bouteilles en leur hurlant que le quartier était interdit aux transsexuels. Très souvent, les personnes qui pratiquent de tels harcèlements physiques ou verbaux, distinguent mal les questions d’orientation sexuelle et celles liées à l’identité de genre.
Néanmoins, comme je l’ai mentionné au début de cette intervention, la proposition de loi représente une avancée supplémentaire par rapport à notre droit, et c’est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Kert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, chers collègues, en préambule, je souhaite rappeler que nous sommes tous ici d’ardents défenseurs de la lutte contre toute forme de discrimination. Il n’y a pas, d’un côté, les défenseurs des victimes de ces atteintes et, de l’autre, ceux qui, pour des raisons idéologiques ou autres, se permettraient de faire une sorte de tri selon la catégorie visée. Quelle que soit la nature de la discrimination, la représentation nationale dans son ensemble s’attachera toujours à la combattre. C’est son honneur et son devoir.
M. Christian Kert.
Cela étant dit, il paraît nécessaire d’en revenir au texte même et à ses nombreuses implications telles qu’on peut les découvrir après une lecture fine et juridique alors que l’intitulé évoque simplement les délais de prescription. En effet, le titre de la proposition porte essentiellement sur la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse. Or, comme l’a très bien souligné le garde des sceaux, l’article 1

Or, sans autre précision, la référence à la discrimination s’interprète inévitablement selon la définition prévue à l’article 225-1 du code pénal, soit « toute distinction opérée entre les personnes physiques ». Cette rédaction porte en germe un risque d’évolution de notre société vers un ordre social incompatible avec l’équilibre entre les droits des personnes et la liberté d’expression tel qu’il est garanti par la loi de 1881. Je ne pense pas que cela ait été voulu par la rapporteure.
En septembre 2004, la presse s’était déjà inquiétée des effets d’un projet de texte qui consacrait le principe d’« incitation à la discrimination (...) à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle », incrimination beaucoup trop large et imprécise, et dont la menace était susceptible d’anesthésier le débat public. Ces arguments avaient alors été entendus, et le délit de provocation à la discrimination circonscrit, puisque le texte de la loi du 30 décembre 2004 prévoit de sanctionner ceux qui « auront provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap »
Ce texte était l’aboutissement d’un an de réflexions auxquelles la presse avait contribué dans le cadre du groupe de travail mis en place par le garde des sceaux de l’époque. Or, madame la rapporteure, vos auditions n’ont pas pu être menées à terme en ce qui concerne la presse, et certains éditeurs de presse m’ont dit regretter de ne pas avoir pu être entendus.
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure
 C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement que vient de nous présenter le garde des sceaux, et qui tend à supprimer l’article 1
M. Christian Kert.

Vous le comprenez, élargir la notion d’incitation à la discrimination incluse dans le champ de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 est une porte ouverte à de multiples revendications et risque de conduire vers une véritable anesthésie du débat public. Je crois que notre commission est unanime à ne pas le souhaiter.
Cette initiative législative propose également d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique en cas d’infractions commises envers les personnes, quel que soit leur motif.
Aujourd’hui, les délais de prescription de l’action publique concernant la tenue de propos discriminatoires varient suivant le motif de la discrimination.
Lors de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires culturelles, les députés de notre groupe n’avaient pas pris part au vote. En effet, nous manquions de recul face aux nombreuses conséquences de ce texte insuffisamment préparé.
Néanmoins, madame la rapporteure, nous avons décidé d’apporter notre soutien à l’article 2 de la proposition de loi que vous nous présentez, qui vise à harmoniser à un an le délai de prescription de l’action publique. La position de notre ancien collègue Dominique Baudis, devenu Défenseur des droits, nous conforte dans cette décision.
En commission, nous nous sommes interrogés sur la liberté de la presse. Il nous paraissait important de protéger cette liberté qui ne peut s’accompagner de délais de prescription trop longs, puisque l’une de ses protections consiste en des délais courts, la règle générale étant de trois mois, l’exception d’un an.
Même vous ne citez dans le rapport, nous a-t-il semblé, que des extraits d’ouvrages juridiques dont les auteurs ne sont connus pour être les plus ardents défenseurs de la liberté de la presse, la règle des trois mois était, jusqu’à présent maintenue. Toutefois, nos collègues socialistes ont avancé en cours de débat des arguments que nous pouvons tout à fait entendre.
Si l’extension à un an des délais de prescription permet de garantir les principes d’égalité devant la loi et son caractère intelligible, sans mettre en cause la liberté de la presse, nous pouvons lever les réserves que nous portions lors des travaux de la commission des affaires culturelles.
Il est vrai qu’il apparaît difficile, comme le soutiennent nos collègues, de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations, en acceptant que les délais de prescription varient en fonction de la gravité supposée du motif : une discrimination reste une discrimination, qu’elle se fonde sur l’ethnie ou sur l’orientation sexuelle, sur la religion ou sur le handicap.
Par ailleurs, on peut effectivement se rallier au principe d’intelligibilité de la loi : le droit doit être connu de tous. Si cela est presque aujourd’hui impossible, il doit au moins être lisible et compréhensible par tous. Or, la multiplicité des délais de prescription favorise la confusion et accroît les risques pour les justiciables de se tromper dans les délais et de voir un certain nombre de plaintes classées.
Le troisième argument qui emporte notre adhésion, c’est bien sûr l’évolution des nouvelles technologies et la banalisation de l’internet. C’est d’ailleurs l’argument qui avait légitimé en 2004, cela figure dans le rapport, l’extension à un an du délai de prescription de l’action publique pour les infractions motivées par la violence raciale et religieuse. Alors que dans les médias classiques, chaque nouvelle publication chasse l’autre, il n’existe pas de droit à l’oubli sur internet. La toile est ainsi une immense réserve de stockage des données qui ne se désintègrent pas mécaniquement.
Cet espace de liberté, que chacun peut investir sur n’importe quel sujet, implique en contrepartie de donner à toutes les éventuelles victimes les moyens de faire valoir leurs droits. La règle de l’actualité qui prévaut pour les médias classiques perd de sa pertinence dans le cas des contenus publiés sur internet. Nous reconnaissons que les messages racistes et xénophobes n’ont pas, hélas, le monopole du web. Il convient donc d’allonger le délai de prescription pour permettre aussi aux victimes de messages sexistes, handiphobes ou homophobes de se faire entendre de la même façon.
Mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons précédemment évoquées, parce qu’il s’agit de questions qui touchent à la dignité humaine, le groupe UMP votera cette proposition de loi bien amendée par le Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme la présidente.
Je félicite notre collègue Christian Kert pour les propos de sagesse, qu’il vient de tenir.
Mme Martine Martinel. 
 De demi sagesse !
M. Patrick Bloche.
Certes, mais pour le trublion qu’il est, il s’agit de grande sagesse. D’autant qu’il avait été précédemment rapporteur et qu’il avait tenu alors des propos bien différents.
Mme Martine Martinel. 
La proposition de loi que nous examinons vise à mettre un terme aux discriminations de notre droit républicain dans l’incrimination des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence de quelque nature qu’elle soit.
En effet, actuellement, les délais de l’action pénale sont différents selon que les propos discriminatoires relèvent d’un caractère racial, ethnique ou religieux ou qu’ils sont tenus à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Comment peut-on justifier que des propos diffamatoires à caractère sexiste, homophobe ou handiphobe soient considérés comme moins préjudiciables ou douloureux pour qui les reçoit que les injures à caractère racistes ? Ces différences de traitement, cela a été dit, contreviennent au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi.
Au reste, l’article 13 du Traité instituant la Communauté européenne stipule – comme l’a rappelé Mme Quéré dans l’introduction de son rapport écrit – que « Le Conseil peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
Avec le texte que nous proposons aujourd’hui, il s’agit certes de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui, rappelons-le, concerne également tout moyen de publication et de communication. La loi de 1881 a été modifiée par celle du 9 mars 2004 qui a introduit un article établissant un délai de prescription spécial d’un an pour les délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation et injure commis à l’encontre de personnes à raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion. Pour de nombreuses raisons historiques, comme l’avait rappelé en commission notre collègue René Couanau, il était pour ainsi dire dans l’ordre des choses que l’on sanctionne plus durement les discours racistes.
L’allongement du délai de prescription de trois mois à un an tel que défini par la loi de 2004 n’a absolument pas entravé la liberté de la presse. Je tiens à le souligner parce que lors des débats portant sur le texte de 2004, des réserves avaient été émises sur le thème : « on va tuer la liberté de la Presse ». Or, ces dispositions n’ont en rien, affecté cette liberté. Je le répète, parce que, en commission, lors de l’examen du texte, certains ont eu tendance à reprendre cette antienne, même si je constate aujourd’hui avec plaisir qu’elle est abandonnée
Aujourd’hui prôner le 


Le législateur a surtout cherché à gérer l’évolution de l’expression depuis 1881 Aujourd’hui aucun journal, digne de ce nom, ne tomberait sous le coup d’une sanction à raison d’un propos raciste car les journalistes sont des professionnels qui, dans leur grande majorité, obéissent à la déontologie et connaissent la loi. Il n’en est pas de même des internautes.
En effet, avec internet, tout un chacun peut s’improviser patron de presse, se prendre pour un avatar de Théopraste Renaudot et écrire ce que bon lui semble sans se soucier des dégâts qu’il commet. Certes les écrits papiers restent. Mais ce qui y figure reste plus sûrement sur la toile, car comme chacun le sait, le droit à l’oubli n’existe pas.
Au milieu de sites d’information ou de blogs de particuliers de grande qualité, prospèrent des sites où des propos haineux sont échangés et dispensés et peuvent attenter gravement à la dignité des femmes, des homosexuels et des homosexuelles, des handicapés.
Voter cette proposition de loi, c’est rendre à chacun les droits qu’il mérite. Il est juste de réprimer de la même façon et dans les mêmes délais les incitations et provocations à la discrimination, d’autant que les personnes actuellement lésées par la loi le sont, non pour ce qu’elles font, mais pour ce qu’elles sont, dans leur être. 
(Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est agréable de se trouver dans notre Assemblée, à un moment où elle sait se rassembler sur quelques combats, dont la noblesse vient effacer d’autres aspects de nos travaux et nous aide à oublier telle ou telle déclaration, tel ou tel dérapage, comme nous avons pu le voir dans l’actualité récente et lors de l’examen de la proposition de loi sur l’égalité des droits que notre groupe avait présentée.
M. Olivier Dussopt. 
Les intervenants qui m’ont précédé et le garde des sceaux l’ont dit : rien ne saurait justifier que l’on rejette, que l’on insulte, que l’on juge une personne pour la couleur de sa peau, ses origines, ses opinions religieuses, son sexe, son orientation sexuelle ou son handicap. Nous sommes tous rassemblés pour dire que nous ne devons tolérer aucune discrimination ; que chacun a droit au respect, qu’il possède ou non, dans son identité, une caractéristique jugée minoritaire dans la société dans laquelle nous vivons.
Dans le même temps, comme le disait justement notre rapporteure, nous ne pouvons plus accepter qu’il existe une forme de hiérarchie des discriminations, une sorte de discrimination parmi les discriminations, qui ferait qu’être insulté pour son origine ou sa religion serait plus grave qu’être insulté pour son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe.
Or, force est de constater aujourd’hui que cette discrimination existe et que, si l’on constate une certaine homogénéité des peines encourues et des peines appliquées, quelle que soit la discrimination reconnue par les tribunaux, il n’en est pas de même pour les délais de prescription. Cela a été rappelé par les intervenants précédents, qui proposaient l’allongement du délai de prescription à un an pour l’ensemble des insultes et discriminations citées.
De nombreuses associations ont dénoncé cet écart, telle SOS Homophobie. Cette dernière, que notre rapporteure a également citée, est spécialisée dans la lutte contre l’homophobie. Elle fait régulièrement référence, dans son rapport annuel à un certain nombre d’affaires dans lesquelles des discriminations, des insultes, des provocations, notamment à propos des orientations sexuelles, ne peuvent pas être jugées du fait des délais de prescription et d’instruction des affaires. La justice n’a pas le temps, en raison du manque de moyens, donc de l’encombrement des tribunaux, de traiter les infractions présentées au motif d’homophobie, d’handiphobie ou de sexisme, en particulier dans les délais de trois mois, au-delà desquels l’affaire est prescrite. De la même manière, les victimes n’ont pas forcément les moyens de repérer les propos et les discriminations et de les identifier, en particulier lorsqu’elles sont portées sur un média internet.
Ainsi, les propos homophobes prononcés par un groupe de rap en juin 2010 ont été prescrits dès le mois de septembre et n’ont ainsi pu faire l’objet de sanctions, qui auraient certainement été très largement méritées. Le même problème s’est posé à la suite d’un 

L’association SOS Homophobie affirme être saisie chaque année de plusieurs centaines de cas pour lesquels cette inégalité juridique empêche des victimes de propos homophobes de pouvoir obtenir réparation.
Nous avons donc aujourd’hui l’occasion, avec cette proposition de loi, d’affirmer que toutes les injures, discriminations, qui visent quelqu’un uniquement en raison de ce qu’il est, de son identité même, doivent faire l’objet des mêmes poursuites et du même traitement, ont la même gravité et méritent les mêmes sanctions, dans les mêmes conditions d’instructions et de poursuites.
Le Conseil constitutionnel a été saisi à cette fin, en novembre 2010 par des associations de lutte contre les discriminations. Mais nous-mêmes avons aujourd’hui, la possibilité de mettre fin à cette injustice, d’envoyer un message clair, de dire qu’aucun d’entre nous ne tolère qu’une discrimination puisse subsister, quel que soit son motif, et que nous les traitons toutes à égalité.
Comment accepter plus longtemps que la République refuse le même niveau de protection à des citoyens en fonction de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur handicap par rapport à d’autres victimes de discrimination ?
Au printemps dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi dont Patrick Bloche était le rapporteur, j’avais eu l’occasion de dire que les institutions républicaines et les textes de loi qui encadrent la vie en commun portent un message et qu’en matière de discrimination, d’égalité des droits, les institutions doivent adresser un message d’encouragement à ceux qui attendent un signe de la République pour vivre leur vie sans crainte et s’affirmer tels, qu’ils sont, mais aussi un message de condamnation de ceux qui, à la maison, à l’école, au travail ou dans la rue, se rendent coupables de violences à l’égard de celles et ceux qu’ils jugent inférieurs parce que leur orientation sexuelle, leur caractéristique ou leur identité est jugée minoritaire. Avec cette proposition de loi, nous avons la possibilité de mettre fin à cette situation, à une hiérarchisation des discriminations, qui n’a plus lieu d’être aujourd’hui, et d’accorder au nom de la République la même protection à tous.
Ma conclusion portera sur deux points.
Je veux d’abord souligner que ce débat est éminemment complexe et que les amendements déposés par Martine Billard, ont le grand mérite d’ouvrir le champ des discriminations qui doivent être traitées par la loi. Les amendements du groupe GDR évoquent l’identité de genre ainsi que les discriminations rencontrées par celles et ceux qui s’engagent dans un processus de changement d’identité. Nous devons avoir tous ces exemples en mémoire, à l’occasion de l’examen de ce texte comme de la proposition de loi portée par Michelle Delaunay sur la simplification des changements d’état civil.
Les amendements de Martine Billard évoquent aussi la question de l’état de santé, en particulier de ce que l’on qualifie parfois de sérodiscrimination. Au-delà des remarques qu’a pu faire tout à l’heure M. le garde des sceaux à propos de l’article 1

J’ai écouté les arguments du garde des sceaux et les interventions de nos différents collègues, notamment du représentant du groupe UMP. Peut-être l’article 1

(Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme la présidente.
 Nous examinons ce matin, à l’initiative de notre collègue Catherine Quéré, une proposition de loi qui vise à supprimer la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette proposition doit permettre d’harmoniser les délais de prescription et la répression des infractions commises envers les personnes, quel qu’en soit le motif.
Mme Marie-Line Reynaud.
Aujourd’hui, les sanctions sont identiques pour tous les propos et écrits publics à caractère discriminatoire, qu’ils portent sur l’origine, l’ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap : un an de prison et 45 000 euros d’amende. Il n’en va pas de même pour les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : selon les cas, ils sont d’un an ou de trois mois. Ainsi, lorsqu’une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription est d’un an. Lorsque des injures sont proférées en raison du sexe d’une personne, de son handicap ou de sa sexualité, le délai de prescription n’est que de trois mois.
Cette différence trouve sa source en 2004, lorsque l’ancien garde des sceaux, M. Perben, a souhaité allonger ce délai de trois mois à un an pour les insultes visant l’origine, l’ethnie, la nationalité, la race ou religion. Mes chers collègues, cette gradation des injures ne repose sur rien et il est temps d’y mettre un terme. Pis, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette différence de délais est inconstitutionnelle. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité est constante et très ferme. Les seules dérogations à ce principe qu’aient autorisées les Sages doivent être justifiées soit par un motif d’intérêt général, soit par une différence objective de situation : tout le monde conviendra, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, qu’aucun de ces deux critères n’est réuni.
Lors de l’examen du texte en commission, la semaine dernière, une partie de la majorité n’a pas souhaité prendre part au vote, justifiant ses réticences par la crainte que ce texte ne mette à mal la liberté de la presse. Il n’en est rien, ce n’est nullement la presse que nous visons et vous le savez bien. Nous souhaitons viser tous les propos à caractère discriminatoire qui circulent dans la sphère publique, en particulier sur internet. Je vois, messieurs de la majorité, monsieur le garde des sceaux, que vous êtes revenus sur les positions que vous aviez adoptées en commission.
 Nous les avons affinées !
M. Christian Kert.
 Vous êtes donc favorables à l’article 2, mais souhaitez supprimer l’article 1
Mme Marie-Line Reynaud.

M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Sourires.)
 …d’être issue des rangs de l’opposition.
Mme Marie-Line Reynaud.
Je rappelle enfin que ce délai de trois mois est le plus bref d’Europe.
Mes chers collègues de la majorité, plus rien ne justifie cette différence. Le législateur a le droit de faire en sorte que toutes les incriminations bénéficient du même délai de prescription. Je vous invite donc, pour l’égalité de tous devant la justice, à adopter cette proposition de loi et à mettre fin à cette discrimination sans fondement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure
Charlie Hebdo,
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Enfin, monsieur Kert, vous mettez en cause les professeurs de droit qui défendent la légitimité juridique de ma proposition de loi. Avez-vous pu trouver un seul juriste pour affirmer que la différence de traitement entre les injures serait justifiée par la liberté d’expression ?
 Ce n’est pas ce que je vous ai reproché !
M. Christian Kert.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure
Enfin, vous m’avez accusée de ne pas avoir bien conscience de la portée de l’article 1

 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Dans cette affaire, le Gouvernement a montré son ouverture d’esprit et il n’est pas question pour moi de revenir sur ce que j’ai dit tout à l’heure. Néanmoins, en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve de tous les votes. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Ce n’est pas top !
Mme Martine Billard.
 La réserve est de droit.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n° 12.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.

En 2004, le délit de provocation à la discrimination a été volontairement circonscrit aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. En supprimant ce renvoi, comme le proposent les auteurs de la proposition de loi, la référence à la discrimination s’interprète inévitablement selon la définition prévue à l’article 225-1 du code pénal, soit « toute distinction opérée entre les personnes physiques ».
Élargir la notion de provocation à la discrimination incluse dans le champ de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ouvre la voie à de nombreuses revendications, susceptibles de constituer une réelle entrave au débat public, par le fait d’une prohibition particulièrement large, qui englobe toute manifestation d’opinion fondée sur une distinction qui prendrait appui sur le sexe, l’orientation sexuelle ou d’autres cas de discrimination.
Du fait de la responsabilité pénale automatique du directeur de publication, un tel élargissement de la notion pourrait conduire à renoncer à retranscrire de nombreux propos tenus publiquement, donc porter atteinte à la liberté de la presse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure


Un projet de loi préparé en 2003 proposait une rédaction conforme à l’article 1

Enfin, je rappelle qu’il n’y a pas, en France, de délit d’opinion. Le juge, dont la jurisprudence est particulièrement protectrice de la liberté d’expression, ne sanctionne absolument pas les opinions. Aucun journaliste n’a jamais été sanctionné pour avoir relaté des propos diffamatoires, injurieux, homophobes, sexistes ou racistes. Mais peut-être le nombre des députés de droite présents aujourd’hui dans l’hémicycle explique-t-il que les votes aient été réservés…
 La parole est à M. Christian Kert.
Mme la présidente.
 Bien entendu, je soutiens l’excellent amendement du Gouvernement.
M. Christian Kert.
Mme la rapporteure me semble avoir la peau politique un peu trop sensible ! 
(Sourires.)
Lorsque je vous ai parlé de la presse, je ne vous ai pas accusée. Je vous ai dit : « il me semble que… ». Mon propos montre bien qu’il ne s’agit pas d’une d’accusation. Néanmoins, l’intitulé de votre proposition étant la « suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », vous conviendrez que nous traitons là d’un sujet qui concerne la presse.
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure
 Je regrette que les syndicats de la presse n’aient pas répondu à votre invitation, car il me semble qu’une audition d’ensemble eût été une bonne formule ; cela vous aurait permis de mieux comprendre nos réticences à l’égard de l’article 1
M. Christian Kert.

La proposition de M. le garde des sceaux répond à la préoccupation que nous avons exprimée en commission : selon nous, élargir la notion d’incitation à la discrimination incluse dans le champ de l’article 24 de la loi de 1881, c’est, madame la rapporteure, la porte ouverte à de multiples revendications susceptibles d’aboutir à une totale anesthésie du débat public. Mais, compte tenu de votre honnêteté intellectuelle, je suis intimement persuadé que ce n’est pas ce que vous souhaitez.
Je me range volontiers, au nom de notre groupe, à la proposition de M. le ministre, et je vous assure que cela n’altère pas le deuxième point derrière lequel nous avons accepté de nous ranger, car il s’agit de dignité humaine – et sur ce point, nous vous rejoignons.
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 Je suis un peu étonnée par les propos du ministre et par ceux de Christian Kert.
Mme Martine Billard.
Actuellement, la loi sur la presse prévoit de réprimer les propos qui provoquent à la haine ou à la violence. Vous ne voulez pas y ajouter la discrimination. C’est surprenant, car souvent, l’appel à la discrimination va de pair avec l’appel à la violence et à la haine. Dans ce cas, il faudrait utiliser cet argument pour toutes les discriminations. Je ne vois pas pourquoi il y aurait, en l’occurrence, deux poids, deux mesures.
En dehors du fait qu’il comporte une petite erreur de rédaction, la discussion sur l’article 1

La parole est à Mme Martine Billard pour présenter l’amendement n° 1.
Mme la présidente. 
Nous proposons d’ajouter l’identité de genre à la liste des motifs de discrimination.
Mme Martine Billard. 
J’ai entendu ce qu’a dit tout à l’heure Christian Kert, au nom de l’UMP. Pour lui – je pense ne pas déformer ses propos – il est difficile de cautionner une hiérarchie entre les discriminations et une discrimination reste une discrimination. C’est exactement ce que je pense pour la discrimination au motif de l’identité de genre et c’est pourquoi je défends cet amendement. Nous ne souhaitons pas établir de hiérarchie entre les discriminations et nous voulons reprendre la définition contenue dans le code pénal. Nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi certaines discriminations peuvent être pénalement répréhensibles, tandis que d’autres ne le sont pas – je pense aux propos appelant à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Votre argument, monsieur Kert, portait sur la liberté de la presse. Cela étant, les quelques plaintes déposées contre des propos sexistes ne visaient pas la presse, mais la publicité. Je fais partie du mouvement féministe depuis mon plus jeune âge, mais à ma connaissance, il n’y a pas eu de plainte contre la presse pour propos sexistes, à l’exception des publicités.
Aujourd’hui, notamment du fait d’internet, les incitations à la discrimination et à la haine, en particulier à la discrimination en fonction de l’identité de genre, se multiplient. Il nous semble donc fondamental d’inclure cette notion, mais cela n’a rien à voir avec la liberté de la presse, laquelle, de la même manière, n’est pas mise en cause par les poursuites qu’elle peut encourir pour d’autres formes de discrimination. À ce propos, il faudra m’expliquer pourquoi certaines discriminations, comme l’identité de genre, porteraient atteinte à la liberté de la presse, et d’autres non.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
 D’abord, je tiens à remercier M. le ministre. En effet, la réserve des votes a, pour une fois, un effet positif puisqu’elle nous permet de défendre des amendements qui auraient dû tomber dans le cadre de la procédure habituelle !
M. Olivier Dussopt.
Ensuite, dans le droit fil de ce que j’ai dit tout à l’heure à cette tribune, je rappelle que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 29 avril 2010 une résolution 1728 intitulée « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité du genre » ; que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté le 15 juin 2011, avec la voix de la France, une résolution affirmant l’égalité entre les hommes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ; et que le Parlement européen a, lui aussi, adopté, le 27 septembre 2011, une résolution sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Cela montre que, même avec la voix de la France, les sujets ne sont pas traités de manière conjointe, y compris dans l’intitulé des différentes résolutions, et qu’il y a matière à des discriminations différentes selon le sexe, l’orientation sexuelle ou encore l’identité de genre, sujet encore peu appréhendé. C’est aussi un défi à relever que de faire comprendre et accepter par la société les problèmes que rencontrent les personnes qui changent d’identité sexuelle.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Le groupe SRC votera, le moment venu, cet amendement, car la lutte contre le sexisme n’est pas la lutte contre la transphobie. Il s’agit de deux choses différentes et l’identité de genre doit être identifiée en tant que telle.
M. Patrick Bloche.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Je vais tenter d’illustrer nos propos, qui sont restés très théoriques.
Mme Catherine Coutelle.
Comment lutter contre les discriminations sexistes et les stéréotypes qui peuvent amener à des discriminations – dont Martine Billard dit que, dans la presse, on trouve peu d’exemples ?
Nous avons reçu, la semaine dernière, à la Délégation aux droits des femmes, Catherine Vidal, neurobiologiste et spécialiste du cerveau. 
Monsieur le ministre, il serait bon que vous écoutiez, car ce que Mme Vidal a dit portait sur le cerveau, le sexe et le pouvoir ! 
(Sourires.)
En 2005, elle a écrit un livre – qui pourrait intéresser nombre de députés, particulièrement les hommes – sur les préjugés idéologiques entre sexe et déterminisme biologique.


Comment voulez-vous, en trois mois, lutter contre ces stéréotypes, contre ces préjugés et contre les affirmations de ceux qui parlent d’un déterminisme génétique ? Il faut donc adopter ce texte, ne serait-ce que pour dire que le cerveau n’a pas de sexe !
La parole est à Mme Martine Billard pour présenter l’amendement n° 2.
Mme la présidente. 
C’est le même principe que dans l’amendement précédent, cette fois pour l’état de santé.
Mme Martine Billard. 
Il y a malheureusement appel à la discrimination et à la violence contre des personnes atteintes du sida. Ces personnes sont fragiles et connaissent des difficultés telles que la perte de leur emploi ou le manque de stabilité dans l’emploi, il est important de créer un environnement qui leur permette de se soigner en toute quiétude, donc d’empêcher ces appels à la discrimination et à la violence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 L’état de santé étant un motif de discrimination déjà inscrit à l’article 225-1 du code pénal, l’amendement de Mme Billard et des membres de son groupe est logique.
M. Patrick Bloche.
Après en avoir pris connaissance et même si le vote est réservé, le groupe SRC apporte son soutien à tous les amendements présentés par Mme Billard.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme la présidente. 
Il est défendu, de même que l’amendement n° 4 et tous les amendements ultérieurs.
Mme Martine Billard. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 Nous en venons à une série d’amendements, portant articles additionnels après l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 11.
Mme la présidente. 
Mme Catherine Quéré, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.

 Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 22 novembre, après les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Christophe Sirugue, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n°
Mme la présidente. 

La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la commission des affaires sociales. 
Premièrement, la dernière décennie a vu le monde professionnel opérer une mutation. L’encouragement des entrepreneurs à développer le temps partiel dans les années 1990 a fait florès. Proposé, au départ, comme un moyen de concilier vies privée et professionnelle, le temps partiel s’est retourné contre les femmes. Il est désormais subi pour nombre d’entre elles. Ainsi, 82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. La moitié d’entre elles est sous le seuil de pauvreté avec un revenu inférieur à 750 euros mensuels. En dépit de ce que j’ai entendu en commission, je maintiens ce constat. Il faut reconnaître que les temps partiels dans la restauration, l’hôtellerie ou encore la grande distribution sont des trappes à pauvreté et refuser d’y voir une fatalité. Il faut tout autant reconnaître qu’aussi invraisemblable que cela puisse paraître, avoir un employeur unique, travailler en un lieu unique, bénéficier d’horaires stables et d’un contrat de travail classique est devenu, pour un très grand nombre de femmes, un privilège.
Deuxièmement, la loi Borloo de 2005 a permis de sortir les services à la personne de l’économie souterraine, ce dont les femmes ont, au moins en apparence, largement bénéficié. Un exemple parmi d’autre dans ce secteur hyper segmenté : 98 % des aides à domicile sont des femmes. Mais, ici, la dislocation du temps de travail est telle que les femmes de ménage, elles-mêmes, ne parlent plus jamais d’emploi ni même de sous-emploi mais de « trouver des heures ». Car il s’agit bien de cela. Une employée de service à la personne, à longueur de journée, fait la jonction entre tous ses employeurs, tous ses lieux de travail. Ses horaires très matinaux, très tardifs, interrompus, fractionnés donnent à la journée une amplitude qu’aucun employé de bureau ne supporterait. Cette dispersion des heures de travail l’empêche d’augmenter son activité et la maintient, en plus de la pauvreté monétaire, dans une situation d’imprévisibilité permanente. 
Enfin, troisième et dernière raison essentielle de la précarisation rampante des femmes : l’impossible articulation entre vie professionnelle et vie privée. La maternité, les problèmes de garde d’enfant et l’inégale répartition de la domesticité ont des impacts sur l’insertion professionnelle des femmes. À cela se surajoutent les difficultés des familles monoparentales qui sont pour l’écrasante majorité des femmes seules avec enfant. Tout s’accélère alors : le manque de moyens oblige à s’éloigner des centres-villes, allongeant ainsi les temps de trajet et contraignant ces femmes à demander une réduction de leur temps de travail.
Les femmes souffrent davantage de précarité professionnelle que les hommes, elles doivent donc en être davantage protégées. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche défend aujourd’hui cette proposition de loi.
Le titre I

Nous proposons ainsi, à l’article 1

L’article 2 vise à instaurer une journée d’information des salariés de ce secteur sur leurs droits, notamment en matière de santé, de sécurité et de formation professionnelle.
L’article 3 vise à garantir l’accès des salariés des services à la personne à la médecine du travail et à les faire bénéficier d’un suivi renforcé en posant le principe d’une visite médicale annuelle obligatoire. La pénibilité de ces différents métiers est, en effet, aujourd’hui insuffisamment prise en compte. Les services à la personne exigent souvent une station debout, un travail répétitif, des postures contraignantes, sans parler des déplacements et des horaires nocturnes. Les employées y sont sujettes aux troubles musculo-squelettiques. La prévention et la santé au travail ne doivent pas se cantonner à l’industrie, au bâtiment et aux transports.
Avec l’article 4, nous voulons permettre aux salariés du secteur d’accéder réellement à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience. Dans un secteur très éloigné de toute culture syndicale, nous invitons donc les partenaires sociaux à se saisir du parcours professionnel des employées de service à la personne. Pour cela, nous renvoyons à des accords collectifs de branche le soin de définir des modalités spécifiques de mise en œuvre des dispositifs de formation et de valorisation des acquis de l’expérience dans le secteur. Il est aujourd’hui quasiment impossible, pour un salarié à temps partiel travaillant chez plusieurs employeurs, de se former sur son temps de travail.
Au travers du titre II, nous souhaitons proposer des mesures concrètes pour lutter contre le recours abusif au temps partiel. Il ne s’agit évidemment pas de condamner le temps partiel, qui est nécessaire, mais de lutter contre certaines pratiques qui font des contrats précaires un moyen d’apporter toujours plus de flexibilité dans la gestion de la masse salariale et de la durée du travail au détriment des emplois stables. L’article 5 prévoit ainsi que soient désormais pris en compte dans les critères d’attribution des marchés publics les efforts mis en œuvre par les entreprises pour réduire la précarité. Cette mesure incitative est complétée par une mesure corrective figurant à l’article 6, avec l’instauration d’un « malus précarité » majorant de 10 % les cotisations patronales des entreprises de plus de vingt salariés employant plus d’un quart de leur personnel à temps partiel.
Afin de compenser la précarité des salariés à temps partiel, l’article 7 prévoit en outre le doublement de la prime de fin de contrat due lors de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque le salarié licencié était employé à temps partiel, et l’article 8 propose de majorer de 25 % les heures complémentaires dès la première heure effectuée au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Enfin, ce même article limite les possibilités de déroger aux règles protectrices du code du travail dans le but de mettre fin aux amplitudes horaires excessives, à la discontinuité et à l’imprévisibilité du temps de travail des salariés à temps partiel. Seul un accord collectif de branche étendu pourra ainsi désormais autoriser de telles dérogations.
Afin de favoriser l’insertion des femmes dans l’emploi durable, je souhaite enfin vous proposer de compléter la proposition de loi en y insérant un titre III relatif à l’articulation entre vie privée et vie professionnelle.
En dépit des progrès accomplis dans la répartition des tâches domestiques et familiales entre les hommes et les femmes, les charges familiales continuent en effet malheureusement de peser de manière disproportionnée sur les femmes. La maternité constitue ainsi un risque professionnel à l’embauche, alors que la paternité n’influe en rien sur l’accès des hommes à l’emploi, dans la mesure où les ajustements professionnels liés à la parentalité continuent de se reporter majoritairement sur les femmes.
Il convient donc de mieux impliquer les hommes, les pères, dans le partage des responsabilités familiales et, parallèlement, de produire un effort supplémentaire en matière de structures collectives d’accueil des enfants en bas âge.
Faute de pouvoir déposer des amendements visant directement à mettre en œuvre nos propositions, nous avons dû nous contenter de demander le dépôt de plusieurs rapports examinant ces propositions : le premier sur l’allongement du congé de paternité, qui constitue l’une des solutions mises en avant pour neutraliser les discriminations à l’embauche liées à la maternité ; le deuxième sur un congé parental d’éducation partagé, susceptible d’être pris en alternance par les deux parents ; le troisième, sur la création d’un véritable service public de la petite enfance.
J’espère, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’un débat constructif pourra avoir lieu sur la base de ce texte, tant il apparaît aujourd’hui indispensable d’agir de manière concrète pour lutter contre la précarité professionnelle des femmes.
Contrairement à ce que nous avons entendu en commission, je ne crois pas qu’il s’agisse là d’une vision extrêmement négative de la situation des femmes, bien au contraire. C’est un constat, malheureusement partagé depuis de trop nombreuses années, et il faut un jour passer à des dispositions permettant d’apporter des corrections. Les évolutions législatives que nous vous proposons vont dans ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme la présidente. 
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame la présidente, mesdames, messieurs, vrai sujet, mauvaises réponses. 
M. Xavier Bertrand,
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
. Ça commence mal !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Xavier Bertrand,

Je peux d’autant plus le dire qu’en tant que ministre du travail et de l’emploi je me suis personnellement saisi de ce sujet dès 2007 avec, par exemple, tout un travail sur la charte de la parentalité en entreprise, qui couvre une partie du sujet. En 2009, dans un document d’orientation remis aux partenaires sociaux, le Gouvernement avait rappelé que valoriser le travail, favoriser un meilleur accès des femmes à tous les secteurs d’activité et maintenir le lien avec le monde du travail constituaient des objectifs intangibles.
Il reste que la teneur de votre proposition de loi ne peut nous conduire à soutenir ce texte, qui a d’ailleurs été rejeté en commission.
Tout d’abord, l’approche adoptée peut être qualifiée de maximaliste : pour vous, tout travail partiel est précaire et subi. C’est ainsi que je lis le texte et je ne suis pas le seul. C’est oublier un peu vite que le travail à temps partiel peut être un choix dans certaines situations.
 Dans une minorité de situations !
Mme Martine Billard.
 Le temps partiel est subi dans 80 % des cas !
Mme Danielle Bousquet.
M. Xavier Bertrand,

Les dispositions de votre texte pour réduire le temps partiel ne nous semblent donc pas adaptées.
Vous proposez par exemple de majorer de 10 % les cotisations sociales. C’est même, pourrait-on dire, une forme de déclaration de guerre au travail à temps partiel. Dans les entreprises comptant plus d’un quart de salariés à temps partiel, vous ne faites aucune différence entre le temps partiel subi et le temps partiel choisi. Or, ce dernier existe bien. Soyons clairs, si les contraintes pesant sur le temps partiel sont alourdies, les employeurs en proposeront moins, au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat des salariés concernés. Tout le monde sous la même toise, cela ne marche pas. La dernière fois que nous l’avons vu, c’était avec les 35 heures obligatoires de Mme Aubry. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Il y avait longtemps qu’on n’en avait pas parlé !
Mme Catherine Coutelle.
M. Xavier Bertrand,

C’est le cas par exemple de la recherche de la qualité de l’emploi, avec un label d’inclusion sociale. Dans son contrat d’objectifs et de moyens 2010-2012, l’Agence nationale des services à la personne prend déjà en considération des critères de réduction de la précarité. La recherche de qualité est un souci constant de l’Agence.
De même, la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail prévoit le suivi par les services de santé au travail de tous les salariés des particuliers employeurs, à temps partiel comme à temps plein. Une négociation a déjà débuté.
S’agissant des accords collectifs de branche en matière de formation professionnelle, l’État a pris ses responsabilités pour faciliter dans le secteur des services à la personne des négociations qui devraient déboucher sur l’adoption de conventions collectives pour les entreprises des services à la personne.
Quant à la proposition de subordonner l’attribution de marchés publics à une clause sociale, la réglementation relative aux marchés publics le permet déjà.
 Surtout ne changez rien !
Mme Michèle Delaunay.
M. Xavier Bertrand,


Mme Catherine Coutelle.
M. Xavier Bertrand,

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures, depuis 2007, pour améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Je pense d’abord à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec le développement de modes de garde,…
 Avec quel budget ?
Mme Catherine Coutelle.
M. Xavier Bertrand,

Permettez-moi à cette occasion de saluer le succès de la formule innovante des maisons d’assistantes maternelles, dont cette majorité est à l’origine, qui, un an après la promulgation de la loi, permet déjà à plus de 3 000 familles de trouver une solution d’accueil pour leur enfant et aux assistantes maternelles qui le souhaitent de sortir de l’isolement du travail à domicile.
En outre, la loi portant réforme des retraites prévoit une sanction allant jusqu’à 1 % de la masse salariale des entreprises qui ne négocieraient pas sur le thème de l’égalité professionnelle, et une obligation de publicité des indicateurs et objectifs de progression de l’entreprise. Les entreprises devront donc rendre publiques des informations en matière d’égalité professionnelle. Agir sur l’image de l’entreprise en ce domaine, c’est un moyen d’avoir des résultats, et je remercie tout particulièrement Anne Grommerch pour les efforts qu’elle déploie dans ce domaine.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
. Elle est un peu seule aujourd’hui dans l’hémicycle !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Xavier Bertrand,

Ainsi, si chacun partage l’objectif, votre proposition de loi, n’apporte pas les bonnes solutions et contient de réelles menaces pour l’emploi et le pouvoir d’achat des personnes à temps partiel. Le Gouvernement ne peut donc apporter son soutien à ce texte, qui a été rejeté en commission.
. Le ministre n’est pas applaudi !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
 Dire que l’UMP compte plus de 300 députés…
M. Roland Muzeau.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être parmi nous, car il a été, je crois, un peu compliqué de trouver un membre du Gouvernement disponible. Pour un sujet prioritaire, paraît-il, les membres de votre majorité sont absents et je salue la présence de Mme Grommerch.
Mme Catherine Coutelle. 
 Il y a la qualité ! 
Mme Anne Grommerch.
(Sourires.)
 On devrait prévoir un jour de carence pour les députés UMP !
M. Roland Muzeau.
 Vrai sujet, avez-vous dit, monsieur le ministre. Nous le pensons vraiment et la proposition de loi présentée par Christophe Sirugue est une réponse indispensable.
Mme Catherine Coutelle.
Dans la deuxième moitié du XX

Ces avancées ne se sont pas faites sans tension, sans investissement, sans équilibrisme pour les femmes. La société n’a pas mesuré cette mutation et les politiques publiques ne l’ont pas accompagnée.
Surtout, depuis les années 1990, cette révolution marque le pas : la marche vers l’égalité semble s’être figée, voire régresser. Le travail des femmes n’assure plus l’autonomie et la protection attendues. Dérégulation économique, flexibilité universelle, multiplication des temps partiels – 17 % en 1970, 30 % en 2010 – ont eu raison de la marche vers l’égalité, et les écarts salariaux entre les hommes et les femmes se creusent à nouveau.
La précarité touche plus souvent et plus durablement les femmes que les hommes. En 2011, en France, 3 700 000 femmes occupent des emplois précaires. Sont-ils tous utiles à la société ? Ce sont des « travailleuses pauvres » car, aujourd’hui, travail et pauvreté se conjuguent.
Ces salariés précaires, à 80 % des femmes, sont devenus des variables d’ajustement, un mode de gestion des emplois, une adaptation au marché. La flexibilité, l’imprévisibilité du temps de travail se sont généralisées pour améliorer le fonctionnement des entreprises, sans contrepartie pour les salariés.
C’est un groupe hétérogène, mais on les retrouve massivement dans les métiers de services à la personne, où les soins sont assurés à 97 % par des femmes, dans la restauration, l’hôtellerie, le commerce et la grande distribution. De nouveaux secteurs sont touchés, je pense aux téléopératrices, aux laborantines et aux techniciennes de labo, sans parler des contrats très précaires dans la fonction publique – je ne citerai que les auxiliaires de vie scolaire de l’éducation nationale, qui sont très maltraitées. Bref, ces femmes ont de très bas salaires, des vies désorganisées, insécurisées, sans maîtrise de leur temps. C’est une telle galère que certaines « choisissent » de s’arrêter. C’est un faux choix.
En 2011, est-ce une fatalité que ce type de places soient réservées aux femmes, que les femmes gagnent toujours moins que les hommes, que 82 % des emplois à temps partiel soient occupés par des femmes, qu’une femme sur trois travaille à temps partiel, qu’elles soient plus souvent embauchées en CDD ou en intérim, qu’elles subissent plus que les hommes des horaires réduits, des temps de travail imprévisibles, des faibles salaires, des coupures de carrière et, en conséquence, des retraites inférieures de 40 % à celle des hommes ?
En juillet 2011, un rapport de la délégation aux droits des femmes a montré qu’il y a une urgence sociale et présenté toutes les mesures qui restent encore à prendre. Votre majorité, monsieur le ministre, ne semble pas l’avoir lu, je l’ai bien vu en commission des affaires sociales.
 Tout à fait !
Mme Catherine Quéré.
 Voici ce qu’on pouvait y trouver : « Les femmes forment aujourd’hui un sous-salariat précaire, disposant de revenus réduits, privées de certains acquis sociaux et bien souvent enfermées à vie dans cette situation ».
Mme Catherine Coutelle.
Le tableau est connu, depuis peu reconnu, Christophe Sirugue a rappelé les chiffres dans l’exposé des motifs de la proposition.
Une telle situation n’est ni le souhait ni la faute des femmes. Elles veulent massivement rester dans le monde du travail, avoir des enfants et continuer à travailler, assurer leur vie de femmes et de famille sans sacrifier leur carrière et, quand elles ont pris un temps partiel, pouvoir revenir à temps plein.
Alors pourquoi cette précarité ? Pourquoi la pauvreté se conjugue-t-elle au féminin ? Les causes sont à chercher dans les inégalités entre les hommes et les femmes, et je voudrais en souligner trois aspects.
Il y a d’abord les mentalités et les stéréotypes. Les salaires des femmes seraient-ils encore des salaires d’appoint ? En période de crise, certains seraient tentés de penser que les femmes prennent la place des hommes, sans voir qu’elles veulent avoir leur autonomie, avoir une carrière et assumer leur rôle familial.
Dans cette démarche d’autonomie, le conflit entre famille et travail continue d’influer négativement sur la carrière des femmes. Les femmes françaises sont les plus fécondes en Europe, mais ce sont aussi elles qui s’arrêtent le plus après la naissance du deuxième ou du troisième enfant. Elles voudraient reprendre un emploi mais cela est très difficile lorsqu’elles ont un emploi peu qualifié ou à temps très partiel, d’autant que le partage des tâches est toujours aussi mal partagé. Seuls 12 % des hommes assument plus de 30 % des tâches ménagères, 88 % ne les assument pas. La dernière enquête de l’INSEE indique que les femmes font trente-cinq heures par semaine de travail domestique !
Dans un excellent rapport sur les femmes dans les médias, Valérie Létard demandait à la rédactrice en chef d’un magazine féminin : « Pourquoi ne montrez-vous jamais de femme au travail ? ». Réponse : « Parce que nos lectrices ne sont pas concernées par la carrière ; ce sont les problèmes quotidiens qui les préoccupent, pas le travail. » Les stéréotypes ont la vie dure !
Deuxième raison : le manque de qualité des emplois féminins. Je veux souligner, monsieur le ministre, la sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilité et chez les partenaires sociaux. Les femmes sont le maillon faible des négociations salariales et de la défense des salaires. Cela explique pourquoi, en dépit de trois lois, les rapports de situation comparée ne sont toujours par sortis et pourquoi la loi de 2008 modifie la hiérarchie des normes en faisant prévaloir l’accord d’entreprise qui laisse les femmes sans défense.
Troisième raison : la législation sociale qui devrait les protéger se retourne contre elles. Chaque fois qu’une dérogation est introduite dans le droit du travail, elle devient la norme. Ainsi, nous sommes indignées par votre décret de juillet 2011, qui interprète la loi sur les retraites de telle façon que l’égalité salariale n’avance pas.
En conclusion, les textes que nous présentons sont des textes d’urgence sociale. Il s’agit d’un enjeu d’information, de dialogue, de justice. Je voudrais, monsieur le ministre, appeler votre attention sur une notation de la France moins médiatisée que le triple A : dans le classement du Forum économique mondial, notre pays vient de passer de la 127


 Quelle honte !
Mme Catherine Quéré.
 Voilà les résultats de votre politique ou de votre absence de politique, voilà le bilan de votre législature. Tel est le sort que vous réservez aux femmes !
Mme Catherine Coutelle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au nom des députés communistes et du Parti de gauche, je trouve que ce texte vient à point nommé. Nous avons d’ailleurs déjà déposé, avec Marie-George Buffet, plusieurs propositions de loi sur le sujet.
Mme Martine Billard.
Il est certain qu’il faudrait, de façon plus générale, que l’organisation de la société soit revue pour sortir de la domination patriarcale. Toujours répondre que ce n’est pas le bon moment revient à maintenir les différences entre les femmes et les hommes et les inégalités au détriment des premières.
 Bien sûr !
Mme Sandrine Mazetier.
 Je vous rappelle, monsieur le ministre, que votre candidat aux élections présidentielles, Nicolas Sarkozy, dans un discours du 6 avril 2007, déclarait : « Je donnerai deux ans aux entreprises pour aligner les salaires des femmes sur ceux des hommes sous peine de sanctions car cela fait cinquante ans que, sans sanctions, on n’y arrive pas. »
Mme Martine Billard.
 Quel menteur !
M. Roland Muzeau.
 Vous-même avez à deux reprises, en 2007 puis 2009, préconisé « des sanctions financières suffisamment importantes pour être dissuasives ».
Mme Martine Billard.
Certes, la loi sur les retraites a alourdi l’amende en cas de non-ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle, mais tant que nous en resterons à une obligation de moyens et que nous n’affirmerons pas une obligation de résultats, il ne se passera rien.
 Absolument !
Mme Sandrine Mazetier.
 Malgré les nombreuses lois passées sur l’égalité professionnelle et l’égalité salariale, les choses n’avancent pas. C’est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi visant à punir d’une amende l’amende la non-réalisation de l’égalité professionnelle. Sans cela, la situation peut perdurer pendant des siècles !
Mme Martine Billard.
Vous avancez, monsieur le ministre, que le travail partiel n’est pas toujours subi, qu’il y a du travail partiel choisi. Si vous lisez le rapport de la délégation aux droits des femmes, dont la présidente n’est autre que Marie-Jo Zimmermann, membre de l’UMP, vous apprendrez que « le temps partiel contraint ne permet ni d’accéder au temps plein ni de cotiser pour une retraite décente, et bien souvent il ne permet tout simplement pas de vivre ». Le président de la commission des affaires sociales m’accuse souvent de faire du Zola : en l’occurrence, ce n’est pas moi qui mais un membre de l’UMP, et elle dit la vérité, car la situation des femmes au XX

Il faudrait savoir si l’on veut vraiment avancer. Les femmes représentent aujourd’hui 78 % des emplois non qualifiés et 83 % des emplois à temps partiel, un temps partiel souvent imposé. Vous affirmez, monsieur le ministre, qu’un tel recours permettrait d’éviter le travail dissimulé. Ce matin, la radio a évoqué le procès de l’employeur de l’hypermarché Leclerc de Montbéliard, qui n’avait rien trouvé de mieux que d’enfermer à clé dans un local cinquante salariées, parce que ces femmes n’étaient pas déclarées et qu’un contrôle de l’URSSAF avait lieu ce jour-là, avec l’aide de la police, pour détecter le travail dissimulé. Comme quoi, le fait de ne pas sanctionner le nombre trop important de contrats partiels dans une entreprise n’empêche guère le travail dissimulé ! Il conviendrait plutôt de renforcer les moyens de l’inspection du travail.
Aujourd’hui, 80 % des travailleurs pauvres sont des femmes ; ce sont les chiffres de l’INSEE.

M. Roland Muzeau.
 Le temps partiel imposé donne rarement des revenus au-dessus du SMIC ; ils sont même généralement en dessous. Les femmes sont les plus touchées, dans les secteurs où elles travaillent massivement, la grande distribution, l’hôtellerie-restauration, les services à la personne, le nettoyage.
Mme Martine Billard.
Le cas des services à la personne est emblématique du sort réservé aux femmes. Cette activité exercée à plus de 80 % par des femmes cumule tous les handicaps : salaires au SMIC horaire, quasiment jamais de temps plein, temps de déplacement entre les interventions non rémunéré, ce qui avait d’ailleurs amené certaines salariées, au moment de l’explosion du prix de l’essence, à renoncer à des heures de travail car elles leur rapportaient moins que ce que leur coûtait le déplacement. Surtout, ce secteur n’est ni valorisé ni valorisant car il ne permet quasiment aucune évolution professionnelle.
Dès lors, on peut dire beaucoup de choses sur les propositions de nos collègues mais elles permettraient du moins des avancées, telles que le label, l’instauration de la journée d’information, le rétablissement de la visite médicale annuelle, la formation, pour que ces femmes puissent progresser et s’orienter vers d’autres métiers. Le frein à ces avancées reste l’éclatement en multiples branches et le fait que certaines des activités concernées sont hors convention. Quelles que soient les limites de cette proposition, elle représente à nos yeux un progrès.
Nous continuerons à nous battre pour l’égalité professionnelle des hommes et des femmes aux côtés de tous ceux qui s’engagent dans ce combat, que ce soit avec cette proposition de loi, avec la délégation aux droits des femmes présidée par Marie-Jo Zimmermann… Pour qu’il soit un succès, il faut passer par la législation car les incitations ne permettent plus d’avancées pour l’égalité des droits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Le seul orateur masculin inscrit dans la discussion générale n’étant pas présent, la parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme la présidente. 
 Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de nos collègues socialistes qui vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Force est de reconnaître que l’emploi des femmes est marqué par le temps partiel, voire très partiel, et par son corollaire, le temps discontinu, qu’a notamment dénoncé Florence Aubenas dans son ouvrage 
Mme Anne Grommerch.
le Quai de Ouistreham
Contrairement à ce qu’ont dit nos collègues, ce sujet est une vraie priorité pour le Gouvernement. Pour preuve, je rappellerai simplement que, sur la question des femmes, notre arsenal législatif est complet. Il nous faut, en tant que législateur, en tirer les conséquences et pousser les acteurs sur le terrain, plutôt que de cautionner une surenchère législative.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Il est plus utile d’évaluer l’action publique et, dans cette perspective, de suivre les actions engagées par l’Agence nationale des services à la personne, l’opérateur de l’État pour le développement des aides à la personne, que de voter une nouvelle proposition de loi sur le sujet. Si la création d’un label « inclusion sociale » ne se justifie pas, c’est parce que l’ANSP prend déjà en compte les critères de réduction de la précarité dans son contrat d’objectifs et de moyens pour 2010-2012. Ayant vocation à accroître une offre de services structurée et de qualité, elle mène déjà différentes actions pour améliorer le niveau de formation et les conditions de travail des salariés du secteur. Vous nous avez assurés de votre vigilance, monsieur le ministre, quant à la mise en œuvre de ces actions et au bilan qui en sera tiré.
Mme Anne Grommerch.
L’échelle législative n’est pas l’échelle pertinente ; il faut laisser la main aux partenaires sociaux. L’obligation de négocier sur la validation des acquis de l’expérience et sur le droit individuel à la formation est également satisfaite par l’obligation triennale de négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. L’État engage les moyens nécessaires pour faciliter les négociations dans ce secteur. Elles sont en cours…

Mme Catherine Coutelle.
 …et devraient déboucher prochainement sur l’adoption de conventions collectives.
Mme Anne Grommerch.
D’autres dispositions sont déjà satisfaites au niveau législatif et il convient d’éviter les redondances dans la loi.
La visite médicale annuelle pour les salariés à temps partiel figure déjà dans notre législation : l’article 10 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail a étendu le droit commun pour les salariés à temps partiel du secteur du service à la personne et a confié aux partenaires sociaux la définition des modalités d’organisation de la visite médicale annuelle.
De même, l’octroi des marchés publics en fonction de la politique de l’entreprise contre la précarité ne fait que répéter la clause sociale incluse dans la réglementation relative aux marchés publics qui prévoit que « les performances en matière d’insertion des publics en difficulté » constituent un critère d’attribution des marchés publics.
Notre troisième réserve porte sur la charge que risquent de présenter la plupart des dispositions du titre II pour les entreprises. Mes chers collègues, nous sommes aux prises avec les mécanismes d’une crise très profonde, et nous nous accordons tous à dire, à droite comme à gauche, que la réduction de la dépense ne doit pas se faire au détriment de la croissance. Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, est-ce vraiment le moment de pénaliser lourdement un secteur qui constitue un vivier d’emploi à fort potentiel pour l’avenir ? 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est une femme qui dit cela…
Mme Catherine Quéré.
 Donner des droits aux travailleurs, c’est pénaliser un secteur ? Bravo !
Mme Danielle Bousquet.
 Donner des droits aux travailleurs, c’est ce que nous faisons !
Mme Anne Grommerch.
Je pense à la majoration de 10 % des cotisations sociales de l’employeur dans les entreprises de plus de vingt salariés comptant 25 % de salariés à temps partiel. En plus de risquer de pénaliser les entreprises qui fonctionnent majoritairement avec des temps partiels – non seulement dans le secteur du service à la personne mais aussi dans celui de la restauration, par exemple –, cette mesure ne fait aucune différence entre le temps partiel subi et le temps partiel choisi. Le temps partiel en soi serait pénalisé alors qu’il peut résulter d’un choix temporaire pour les jeunes parents qui souhaitent concilier de cette manière leur vie familiale et professionnelle.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Faut-il pénaliser ces parents ? Je ne crois pas.
Mme Anne Grommerch.
Je pense aussi à la majoration de 10 à 20 % de l’indemnité de fin de contrat. Encore une fois, en plus de représenter une charge supplémentaire importante pour les entreprises en cette période de conjoncture difficile, cette majoration – soyons objectifs – n’aurait aucun effet sur la hausse du taux d’embauche en CDI.
Je pense enfin à la majoration des heures complémentaires, qui aurait un coût très important non seulement pour les employeurs mais aussi pour l’État et la sécurité sociale au titre de l’allégement social et fiscal des heures supplémentaires. Cette question étant légitime, il apparaît néanmoins indispensable de laisser au préalable les partenaires sociaux s’exprimer sur la question. Il faut souligner aussi que la rédaction de cet article est inefficiente et ne modifie pas en l’état le droit actuel.
Enfin, la pénalisation de la discontinuité du travail par la modification du régime d’interruption d’activité ne semble pas évoluer vers une situation plus favorable. Le texte souhaite interdire le cumul de plus d’une interruption d’activité supérieure à deux heures par jour, ce qui n’empêcherait pas la multiplicité des interruptions inférieures à deux heures. Que faites-vous de ces dernières ?
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP préfère obtenir du Gouvernement l’assurance que la lutte contre le temps partiel et l’amélioration des conditions de travail des femmes concernées figure parmi ses priorités…
 Voilà qui ne va pas faire avancer grand-chose !
Mme Martine Billard.
 …plutôt que voter une proposition de loi redondante et pénalisante pour nos entreprises.
Mme Anne Grommerch.
 Lamentable !
Mme Catherine Coutelle.
 Le groupe UMP ne votera donc pas cette proposition de loi.
Mme Anne Grommerch.
 Vous avez tout faux !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à Mme Danielle Bousquet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’entrée massive des femmes sur le marché du travail salarié – rappelons que les femmes ont de tout temps travaillé, même si ce n’était pas dans ce secteur – a sans conteste été l’une des grandes révolutions du siècle passé, la réalité sociale d’aujourd’hui nous pousse à relever un défi de ce nouveau siècle, celui de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela passe notamment par la lutte acharnée et déterminée contre la précarité professionnelle dans laquelle sont engluées des millions de femmes. Les chiffres, éloquents, ont été rappelés par plusieurs de nos collègues, je n’y reviens pas.
Mme Danielle Bousquet.
Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue Christophe Sirugue, dont je salue l’investissement constant et de longue date sur l’articulation entre la précarité et les inégalités de genre, pour le travail accompli avec d’autres collègues sur cette proposition de loi.
Il faut le dire et le redire, la précarité est sexuée, elle a un sexe et ce sexe est féminin. Le dire et le dénoncer, c’est déjà se donner les moyens de lutter contre le prétendu ordre naturel des choses qui voudrait que l’on se contente de constater que « les métiers occupés essentiellement par des femmes sont les moins valorisés et les plus précaires, c’est comme ça » ! Le ménage, le repassage, la préparation des repas quotidiens, l’éducation des enfants et le soin aux personnes dépendantes reposent essentiellement sur les femmes, et c’est considéré comme normal. 
Lorsque nous avons voulu mettre en cause ce prétendu ordre naturel des choses, nous avons constaté que c’était tout bonnement inacceptable pour certains. Que n’avons-nous fait là ! J’ai été effarée par les propos tenus en commission.
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
 Certains collègues de la majorité n’ont pas eu de mots assez durs pour dénigrer et dévaloriser ce texte contre la précarité des femmes : « naïveté et exagérations », « bons sentiments », « bonnes intentions », ont-ils lancé. Ils ont remis en question la notion même de pénibilité des métiers de service à la personne, des métiers du commerce et du secteur du nettoyage. Quelle vision archaïque et machiste de la pénibilité ! 
Mme Danielle Bousquet.
Manutention de patients, travail morcelé, postures contraignantes, exposition à certains produits de nettoyage chimiques nocifs, horaires entrant en conflit avec les obligations familiales, charge mentale et émotionnelle lourde du fait d’un contact direct avec la souffrance et la mort : de telles réalités sont partagées par des milliers et des milliers de femmes et d’hommes salariés dans ces secteurs. Les métiers dits féminins sont autant marqués par la pénibilité physique ou mentale que ceux des hommes. Ils exposent même davantage aux risques musculo-squelettiques et psychosociaux. Cette proposition de loi est l’occasion de le souligner à nouveau, puisque c’est encore aujourd’hui nécessaire. Il faut toutefois reconnaître à nos collègues leur constance dans la volonté de ne pas voir les choses telles quelles sont.
Ajoutons que leurs critiques acerbes et infondées, que nous entendrons sans doute encore aujourd’hui, interviennent après qu’ils ont pris maintes fois le soin de rappeler leur attachement viscéral à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le contraire contreviendrait bien sûr au politiquement correct…
La cohérence voudrait que cet engagement affiché de nos collègues de la majorité s’accompagne du soutien à une proposition de loi qui vise la déprécarisation des secteurs concentrant aujourd’hui la majorité des femmes salariées.
 C’est trop demander !
M. Jean Gaubert.
 Nous, nous voulons encadrer les conditions de travail dans le secteur des services à la personne, permettre la valorisation et une meilleure reconnaissance de ces métiers qui, je le souligne, sont indispensables à notre vie en société. Nous voulons protéger la santé de ces salariés et les accompagner dans leur évolution professionnelle.
Mme Danielle Bousquet.
La déprécarisation, c’est aussi faire reculer le temps partiel. Notre collègue Marie-Jo Zimmermann, dans son excellent rapport sur les contraintes du temps partiel subi – je rappelle que c’est le cas de 80 % des temps partiels –…
 Bien sûr !
Mme Catherine Coutelle.
 …écrivait que c’est « une source de précarité pour les femmes et un facteur aggravant des inégalités professionnelles ». 
Mme Danielle Bousquet.
Enfin, la lutte contre la précarité des femmes et pour l’égalité professionnelle passe nécessairement par une véritable répartition des tâches domestiques dans la sphère privée et la fin d’une répartition des tâches sexuées dans la sphère publique.
Pour élargir la réflexion, j’ajoute que les études de genre – ce n’est pas un gros mot, mais un terme scientifique – nous permettent de penser différemment les types d’inégalité et de rapports de domination, non pas séparément mais ensemble, dans leurs interactions et leurs dynamiques. C’est ce que l’on nomme – ce n’est pas non plus un gros mot – l’intersexionnalité. Le sujet d’aujourd’hui illustre bien les interactions entre inégalités sociales, inégalités de genre et discriminations liées à la couleur de peau ou à la consonance du nom. 
Derrière cette proposition de loi se jouent les parcours de vie de centaines de milliers de femmes, bien souvent des femmes migrantes ou d’origine immigrée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à remercier les députés socialistes, en particulier Christophe Sirugue, qui, avec ce texte, nous rappellent de cruelles vérités et tentent d’y remédier.
Mme Anny Poursinoff.
Les chiffres de l’Observatoire des inégalités semblent vous avoir échappé, monsieur le ministre – pardon, je croyais m’adresser encore à M. Bertrand et je m’aperçois que le ministre a changé…
M. Patrick Ollier,
 ministre chargé des relations avec le Parlement.
(Sourires.)
 Vous avez raison : cela ne change rien à mon intervention. 
Mme Anny Poursinoff.
(Sourires.)
L’Observatoire des inégalités, disais-je, montre que 5,5 % des actifs, soit 1 250 000 personnes, sont employés à temps partiel quand bien même ils souhaiteraient travailler davantage. Ce n’est pas rien. Et il s’agit à 75 % de femmes. La part de personnes en sous-emploi est particulièrement importante dans les populations les moins qualifiées, celles qui occupent les postes les plus précaires, notamment dans les secteurs du nettoyage et de la distribution. Or ces emplois, comme dans les services aux personnes ou le milieu hospitalier, sont majoritairement féminins. En 2011, force est de constater que ces métiers sont mal rémunérés, et dévalorisés aussi sur le plan social. Les chiffres sont implacables : au total, 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi contre seulement 2,5 % des hommes – mais c’est déjà beaucoup ; le taux grimpe à 13,9 % pour les femmes non diplômées, 12,9 % pour celles de moins de 29 ans, 13,1 % pour les employées, et 16,4 % pour les femmes d’origine étrangère. Lorsqu’on est jeune, femme et d’une famille immigrée, il faut donc surmonter une triple discrimination sociale.
Or la situation ne fait que s’aggraver. Depuis 2003, le taux de travail à temps partiel subi a augmenté de plus d’un point. Les personnes qui souhaitent travailler plus ne le peuvent pas. Voilà le bilan d’un gouvernement qui avait promis le « travailler plus pour gagner plus ».
En fait, le travail à temps partiel ne permet pas d’échapper à la pauvreté. C’est notamment le cas pour les cheffes – car dans neuf cas sur dix ce sont des femmes – de famille monoparentale. Ces familles ont des taux de pauvreté quatre à cinq fois plus élevés que les couples sans enfant.
 C’est vrai.
Mme Frédérique Massat.
 Cela entraîne aussi des situations de mal logement. Ce sont à ces femmes que l’on propose des emplois sous payés et elles doivent quitter leur foyer à l’heure où leurs enfants se lèvent ou en partir au moment où ils rentrent de l’école. Inutile de démontrer l’angoisse des enfants et de leur mère.
Mme Anny Poursinoff.
Nos collègues socialistes nous proposent une série de mesures pour diminuer la précarité dans les structures de services à la personne. En effet, la qualité de service va de pair avec la qualité des conditions de travail. Il serait par conséquent indispensable, même si ce n’est pas prévu dans la proposition de loi, que les temps de transport soient inclus dans les heures rémunérées. 
Il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. La grande distribution, les entreprises de nettoyage et les structures de santé doivent aussi veiller à ce que leurs salariées travaillent dans les meilleures conditions possibles en prenant en compte toutes les pénibilités, qu’elles soient physiques ou psychiques.
De plus, nous le savons bien, organiser la précarité, les temps de travail coupés, c’est aussi désorganiser l’action collective donc les mobilisations syndicales. Aussi, la proposition de loi de nos collègues socialistes prévoit des mesures qui peuvent limiter le temps partiel subi. Mais le label d’inclusion sociale et les pénalités prévus seront-ils suffisants pour interdire aux entreprises de recourir aux temps très partiels, de morceler les emplois, de salarier des personnes au-dessous du seuil de pauvreté ? On peut craindre que cela ne soit pas suffisant. Pourtant, le Gouvernement trouve que même cette proposition de loi est trop extrême.
En ces temps de crise où les risques de précarisation de l’emploi sont accrus, il faut redonner au politique la primeur sur l’économie. Le travail, oui, mais pas à n’importe quel prix. Contrairement à ce que dit le Président de la République, nous ne pensons pas qu’on redonne de la dignité avec sept heures de travail obligatoires, mais plutôt en assurant des salaires décents et des conditions de travail correctes. Pour cela, il faudrait déjà faire respecter le code du travail, avec des inspecteurs du travail en nombre suffisant.
Quant à la lutte contre les discriminations professionnelles entre les femmes et les hommes, nous le savons, elle passe aussi par une refonte du congé parental et, vous l’avez rappelé, monsieur Sirugue, un véritable service public de la petite enfance. Encore faut-il s’en donner l’ambition, ce qui n’est pas le cas du gouvernement actuel. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de le déplorer.
Pour conclure, je veux moi aussi inciter mes collègues de droite à lire le livre de Florence Aubenas, 
Le quai de Ouistreham

Mme Catherine Coutelle.
 Mme Grommerch semble l’avoir lu, ce qui m’étonne puisqu’elle continue à penser qu’il ne faut pas légiférer.
Mme Anny Poursinoff.
 Il faut utiliser les dispositions en vigueur ! Elles existent !
Mme Anne Grommerch.
 Je me demande comment on pourrait arriver à trouver des solutions sans que la loi ne s’en mêle puisqu’actuellement cela n’avance pas, ma chère collègue. Ce livre est particulièrement intéressant parce qu’il rappelle la réalité que vivent tant d’hommes et de femmes qui doivent affronter, chaque jour, toutes les difficultés du temps partiel haché sans pouvoir, à la fin du mois, espérer payer leur loyer. C’est rarement le cas des 
Mme Anny Poursinoff.

Je remercie encore nos collègues socialistes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quand on nous dit : « Les clauses sociales existent déjà », je réponds que c’est vrai, mais qu’elles sont optionnelles.
Quand on nous dit, s’agissant de l’égalité professionnelle hommes-femmes dans l’entreprise, qu’il y a des points de pénalité pour les contrevenants, je réponds oui, mais encore faut-il que les femmes concernées soient dans l’entreprise. Le dispositif ne permet pas aux femmes précarisées d’y accéder.
Quand on nous dit que si on pénalise les entreprises, cela va dégrader leur situation, je réponds : et la situation des hommes et des femmes, en l’occurrence celle des femmes, passe-t-elle après la situation de l’entreprise ?
 Quand il n’y aura plus d’entreprises, il n’y aura plus de travail, monsieur Sirugue !
Mme Anne Grommerch.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Je tiens à rappeler que sur un tel sujet, il ne peut pas y avoir seulement des déclarations de bonnes intentions. Ce n’est pas possible. Il faut aller au-delà. Notre proposition de loi est sans aucun doute critiquable et devrait faire l’objet d’apports complémentaires, personne n’en disconvient, mais considérer que la situation d’aujourd’hui est acceptable n’est à l’évidence pas à la hauteur des enjeux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Très juste !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Patrick Ollier,
 ministre chargé des relations avec le Parlement.
À l’issue de cette discussion générale, le Gouvernement, en application de l’article 96 du règlement demande la réserve des votes sur les articles et amendements de la présente proposition de loi.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Catherine Coutelle
 Quelle surprise !
Mme Frédérique Massat.
M. Patrick Ollier,

(Mêmes mouvements.)
 La réserve est de droit.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ;
Proposition de loi relative à l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés ;
Proposition de résolution sur le lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.
La séance est levée.
Mme Sandrine Mazetier, Mme Catherine Coutelle.
Amendement n° 7 : M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales ; M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Amendements n

Amendement n° 1.
Mme Frédérique Massat, M. Jean-René Marsac, Mme Sandrine Mazetier, Mme Catherine Coutelle.
Amendements n

Mme Gisèle Biémouret, Mme Sandrine Mazetier, Mme Michèle Delaunay, Mme Catherine Coutelle, Mme Martine Pinville, M. le rapporteur, M. le ministre.
Mme Frédérique Massat, Mme Sandrine Mazetier, Mme Catherine Coutelle.
Amendements n

Mme Gisèle Biémouret, Mme Sandrine Mazetier, Mme Catherine Coutelle.
Amendement n° 14.
Mme Catherine Coutelle, Mme Sandrine Mazetier, Mme Michèle Delaunay.
Amendements n

M. Jean-René Marsac, Mme Michèle Delaunay, Mme Catherine Coutelle.
M. Jean-René Marsac, Mme Sandrine Mazetier, Mme Catherine Coutelle.
Amendements n

Amendements n

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. le ministre.
M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Jean Mallot
M. Roland Muzeau,
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Catherine Lemorton.
M. le ministre, M. le président.
M. Yves Cochet,
Mme Michèle Delaunay. 
M. le rapporteur, M. le ministre.
Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Martine Pinville,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Alain Vidalies.
M. le ministre.
Amendements n

Amendement n° 5.
M. le président.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n
M. le président.

Ce matin, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
Je vous informe qu’en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement a demandé la réserve des votes.
La réserve est de droit.
 Sur l’article 1
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
 Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, s’attaque très concrètement aux racines d’un mal que tout le monde connaît, décrit et analyse, mais que seuls certains essaient de corriger. Il y a de la tartufferie dans la manière dont s’expriment le Gouvernement et les députés de la majorité.
Mme Sandrine Mazetier.
D’abord, ils affirment tous partager les objectifs de cette proposition de loi avant d’invoquer un désaccord sur les moyens de les atteindre. Or tout le monde est d’accord avec les conclusions du rapport de l’IGAS de Brigitte Grésy, publié en 2009, et les membres de la délégation aux droits des femmes ont été unanimes, en juillet dernier, pour souligner l’urgence d’une intervention et pour formuler un certain nombre de mesures qui sont concrétisées dans cette proposition de loi.
Ensuite, on ne peut parler de temps partiel choisi ‑ quand nous, nous parlons de temps partiel subi ‑ sans risquer de détourner le regard de réalités sociales magnifiquement décrites dans le livre de Florence Aubenas, 
Le quai de Ouistreham
Enfin, refuser d’agir est une formidable manière de dire : « Cachez ce sein que je ne saurais voir ». Comme l’a déclaré ce matin Danièle Bousquet, la pauvreté, la précarité a un sexe, le sexe féminin. L’inégalité salariale a un sexe et elle ne touche pas seulement les fonctions professionnelles peu ou sous-qualifiées : alors que l’écart salarial est en moyenne de 27 % entre les hommes et les femmes, les femmes très qualifiées, à bac plus cinq, sont rémunérées 31 % de moins que les hommes.
Il n’est pas maximaliste de vouloir incarner la promesse républicaine. Or la promesse républicaine, c’est aussi vouloir assurer l’égalité.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Je me suis exprimée ce matin, je serai donc très rapide.
Mme Catherine Coutelle.
L’article 1

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, comme je sais que vous allez nous répondre qu’il existe déjà des labels mis en œuvre, je voudrais souligner leur différence avec celui que nous proposons aujourd’hui.
Les labels sociaux appliqués aujourd’hui dans les marchés publics sont facultatifs, c’est-à-dire que celui qui fait l’appel d’offres peut ou non inscrire un label pour attribuer un marché et peut ou non en tenir compte. Ce que nous voudrions, nous, c’est que toute entreprise de services à la personne qui soumissionne à un marché ait l’obligation d’avoir ce label d’inclusion sociale pour améliorer le sort de ses salariés.
 Je suis saisi d’un amendement n° 7.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je précise, en tant que rapporteur, que tous les amendements que je présente ont été rejetés par la commission.
 On peut en discuter quand même, ou non ?
Mme Catherine Coutelle.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 7.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 Je suis saisi d’un amendement de précision du rapporteur, n° 8, auquel la commission et le Gouvernement sont défavorables.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement de simplification du rapporteur, n° 9, auquel la commission et le Gouvernement sont défavorables.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement rédactionnel du rapporteur, n° 10, auquel la commission et le Gouvernement sont défavorables.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 1 portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

La parole est à Mme Catherine Coutelle.
 Cet amendement vise à créer une incitation financière pour les entreprises ou associations agréées afin de favoriser le développement du label d’inclusion sociale que nous proposons.
Mme Catherine Coutelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Sur l’article 2, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. le président.
La parole est à Mme Frédérique Massat.
 La loi de 2005 relative au développement des services à la personne a permis de faire sortir de l’économie souterraine un certain nombre d’emplois. Ainsi se sont développés des emplois dans des secteurs tels que la garde d’enfants, l’aide aux personnes âgées ou encore les activités de ménage et de repassage.
Mme Frédérique Massat.
La plupart du temps, il faut le reconnaître, ce sont des femmes peu ou pas qualifiées qui occupent ces postes à temps très partiel et faiblement rémunérés. Caractérisés par des horaires souvent atypiques, flexibles et irréguliers, ces emplois permettent difficilement de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Ainsi, alors que l’emploi devrait être une barrière contre la précarité, il en devient générateur. D’une part, parce que ces emplois ne bénéficient d’aucune reconnaissance sociale et n’offrent aucune perspective d’évolution. D’autre part, parce que l’absence de prise en compte de la précarité dans ce secteur montre bien que la précarité y est admise. Pourtant, ces salariés sont soumis à des risques professionnels particuliers souvent sous-estimés, alors même qu’ils ne bénéficient pas de dispositif de prévention des risques professionnels.
Si le statut des employés des services à la personne est particulier, il n’en demeure pas moins que ces employés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. Toutefois, leurs conditions de travail ne leur permettent pas d’accéder à ces droits de la même manière. Recrutés par des particuliers et isolés dans leur travail, ils disposent de peu d’informations sur leurs droits.
Ainsi, les travaux de la délégation aux droits des femmes sur le temps partiel démontrent que les salariés de services à la personne sont plus isolés et constituent un « maillon faible de la représentation syndicale » : ils sont logiquement peu informés sur leurs droits et sur leur accès à la formation professionnelle ou à la protection sociale.
L’Agence nationale des services à la personne a toute capacité pour donner ces informations. Malheureusement, nombre de ces employés ignorent son existence. Il faut reconnaître que sa finalité est prioritairement centrée sur l’analyse des services et leur développement en vue de soutenir la croissance du secteur, et sur l’information des employeurs plutôt que des employés.
Il nous semble essentiel d’instaurer la banalisation d’une journée annuelle prise sur le temps de travail pour l’information et la sociabilisation des employés de services à la personne afin de lutter contre leur isolement et la méconnaissance de leurs droits.
 La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. le président.
 L’article 2 rend obligatoire l’information des salariés des entreprises et associations exerçant dans le secteur de l’aide à domicile.
M. Jean-René Marsac.
Certes, des obligations existent dans le code du travail pour les entreprises de dix ou cinquante salariés et plus, mais, dans ce genre de métier qui isole très souvent les intervenants, la généralisation d'une journée annuelle complète payée par l'employeur sera un progrès pour toutes les salariées de ces entreprises et associations.
C'est une avancée importante, qui ne résout pas pour autant le problème des salariées dont les employeurs sont des particuliers. Leur situation en matière de droits, d'accès à la formation ou à la médecine du travail est encore plus complexe quand elles cumulent plusieurs contrats de travail pour des employeurs différents, situation à laquelle nous sommes souvent confrontés sur le terrain et dans nos permanences.
J’ai réuni récemment un groupe de femmes sur ce sujet ; l'une d'elles me disait qu'elle avait dû renoncer à son arrêt de travail pour accident de trajet, parce que l'accident de travail était bien pris en compte par l'employeur chez qui elle se rendait ce jour-là, mais évidemment pas par les quatre autres employeurs qui utilisaient ses services dans la semaine. À noter que beaucoup de salariés d'entreprises ou d'associations d'aide à domicile travaillent eux aussi à temps partiel et ont donc des activités complémentaires chez d'autres employeurs.
Chez les salariées précaires, à temps partiel, ayant plusieurs employeurs, la complexité administrative, la gestion des variations de revenu et le fait d’avoir à rendre des comptes à Pôle emploi, à la CAF, aux travailleurs sociaux, aux impôts, à la banque et à qui sais-je encore crée des situations de stress, d'incompréhension, voire de révolte, d'autant que, souvent, aucun de ces interlocuteurs n'est en mesure d'avoir une vision complète des tenants et aboutissants de leur situation et encore moins de trouver la solution. Nous recevons tous, dans nos permanences, des personnes qui nous soumettent de telles situations, quasiment inextricables.
Tout cela justifie pleinement que les employeurs de salariées à temps partiel prennent leur part dans l'effort pour l'accès à l'information et aux droits sociaux, afin de contribuer à simplifier la vie administrative, familiale et sociale de ces salariées et de leur permettre de consolider des revenus qui ne permettent pas de vivre dignement.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 L’article 2 propose une solution au problème de l’hyper-fragmentation du travail dans les services à la personne, mais également dans d’autres domaines. On ne peut en effet indéfiniment détourner le regard de la fragilité qui en résulte pour les salariées et des conséquences qu’elle entraîne.
Mme Sandrine Mazetier.
Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais le législateur n’est pas non plus censé ignorer l’effectivité du droit. Il doit s’assurer que les lois qu’il fait voter sont accessibles au plus grand nombre. Or c’est loin d’être le cas dans le domaine des services à la personne, notamment dans des situations aussi concrètes que celles que vient de décrire Jean-René Marsac.
Si la majorité et le Gouvernement partagent notre désir de voir la société aller mieux et notre souci d’assurer l’hygiène et la sécurité des conditions de travail des personnes qui s’occupent de nos aînés, de nos parents et de nos enfants, ils devraient approuver cet article : dans le cas contraire, c’est qu’il y a beaucoup de tartufferie dans leurs propos.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 La journée d’information que nous proposons dans cet article est conditionnée par l’existence d’une branche.
Mme Catherine Coutelle.
Avec la loi de 2008, monsieur le ministre, vous avez changé la norme et privilégié l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche, notamment en matière de durée du temps de travail. Mais l’accord d’entreprise ne protège pas les salariées qui travaillent chez des particuliers ni les travailleurs à temps partiel. Lorsque l’on est à temps partiel, en CDD ou en intérim, comment peut-on en effet peser sur un accord d’entreprise ?
Je l’ai rappelé ce matin : les femmes sont le maillon faible des discussions syndicales, et cela nous a été confirmé par les syndicats. Elles ne constituent une priorité ni pour les partenaires sociaux ni pour leurs interlocuteurs.
Notre texte a donc pour but d’obliger les partenaires sociaux à tenir compte de ces questions-là. C’est la raison pur laquelle nous souhaitons inscrire dans l’accord de branche l’obligation de mettre en œuvre une journée de formation. Nous parlons de métiers dans lesquels moins de 10 % des personnes sont titulaires du bac. Elles doivent pouvoir accéder à la formation continue, se professionnaliser et sortir d’emplois dans lesquels elles ne doivent pas rester enfermées à vie.
Sur l’article 2, je suis saisi par le rapporteur d'un amendement de précision, n° 11, auquel la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
M. le président. 
Je suis saisi par le rapporteur d'un amendement rédactionnel, n° 12, auquel la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
M. le président. 
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, inscrite sur l’article 3.
M. le président.
 L'article 3 de la présente proposition vise à fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an, pour chaque salariée des services à la personne. Avec cette disposition, nous avons l'opportunité d'améliorer sensiblement les conditions de travail voire le quotidien de ces milliers de femmes.
Mme Gisèle Biémouret.
Deux phénomènes récents, qui ont tendance à s'amplifier, nous amènent à proposer cette périodicité : le renoncement aux soins et la souffrance au travail. Dans un contexte de crise sociale, des études mettent en évidence la progression inquiétante du phénomène de renoncement aux soins. C'est souvent le cas chez des femmes subissant des emplois à temps partiel, qui renoncent aux soins pour des raisons financières.
En matière de souffrance au travail, je retiendrai le phénomène inquiétant des troubles musculo-squelettiques ou TMS. Ces pathologies constituent la première cause de maladies professionnelles en France. Tous les secteurs d'activité sont concernés. En 2010, si le secteur de la grande distribution est le plus touché, il est talonné par celui de l'aide à domicile.
Cette souffrance peut conduire à de sérieuses difficultés professionnelles. La prévention des TMS ne s'improvise pas. Les services de l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail recommandent de surveiller régulièrement l'état de santé du personnel.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de donner la possibilité à ces milliers de salariées d'être suivies dans les meilleures conditions possibles. Il faut enrayer les effets de ce qu'on pourrait définir comme une double peine : des emplois précaires avec, au final, des incapacités invalidantes.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Nous examinons l’un des articles dont vous nous disiez ce matin qu’il était satisfait, puisque l’article 16 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail ouvre enfin aux salariés à temps partiel les mêmes droits à la médecine du travail qu’aux salariés à temps complet. Mais vous oubliez – à dessein, d’ailleurs – de préciser que ces droits font l’objet de dérogations, notamment pour les salariées qui travaillent chez des particuliers.
Mme Sandrine Mazetier.
Si vous étiez vraiment attachés à la médecine du travail, au droit et à la protection des salariées très précarisées, particulièrement soumises au stress et victimes de pathologies spécifiques, vous seriez d’accord avec l’article 2 de cette proposition, qui instaure une journée d’information pour permettre à ces salariées de connaître l’existence de la loi du 20 juillet 2011.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
M. le président.
 Cet article tient en peu de lignes mais il est pourtant essentiel. Nous avons affaire ici à des salariées précaires, fragiles et vulnérables, qui exercent des métiers pénibles, auxquels sont attachés des pathologies spécifiques. Et pourtant, elles ne sont pas suffisamment informées sur la prévention et la santé.
Mme Michèle Delaunay.
Affirmer une fois encore la nécessité de cette visite médicale et être ferme sur sa périodicité est donc une exigence absolue. Nous savons tous que les vendeuses, les femmes de ménage, les femmes de charge, comme on disait autrefois à juste titre, car elles soulèvent souvent des charges lourdes, sont atteintes de pathologies douloureuses, handicapantes pour l’avenir, voire invalidantes. Cet article est donc le pivot de notre texte de loi et nous devons y souscrire.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Le rapporteur a précisé dans son rapport la longue liste des principaux risques professionnels dans le secteur des services à la personne ; chacun peut s’y reporter.
Mme Catherine Coutelle.
Il faut y ajouter le stress au travail, que l’on oublie trop souvent. Ce sont en effet des métiers où l’organisation du travail est difficile, souvent avec la contrainte d’horaires décalés. Par ailleurs, les salariées qui travaillent dans le secteur de l’aide à la personne peuvent être confrontées à des situations difficiles : la détresse, la mort ou les violences. Cela crée des charges psychiques et émotionnelles lourdes, d’autant plus difficiles à supporter qu’elles touchent des travailleurs isolés. Pour toutes ces raisons, un suivi médical annuel ainsi que des contrôles à la reprise du travail sont nécessaires.
Lorsque nous visitons des maisons de retraite ou des EHPAD, les personnels nous alertent régulièrement sur la difficulté du travail, au plan physique comme au plan psychologique, et sur les maladies auxquelles ils sont confrontés.
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Cet article a pour objet de fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an pour les catégories de femmes les plus touchées par la précarité. Ce sont souvent des jeunes femmes, peu qualifiées, qui ont du mal à trouver un emploi stable. Leur faible qualification et l’emploi discontinu ou à temps partiel vont de pair avec des interruptions d’activité plus fréquentes, lors de la naissance des enfants : en général, les femmes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ne souhaitent pas tant rester au foyer que fuir des conditions de travail difficiles.
Mme Martine Pinville.
Or le recours au congé parental accentue leurs difficultés de réinsertion. Par ailleurs, la précarité menace tout particulièrement certaines catégories. Les familles monoparentales, qui sont constituées pour l'essentiel de femmes seules avec enfants, pour lesquelles les contraintes liées à l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale sont plus lourdes, et qui sont souvent conduites à accepter des emplois peu attrayants ; les femmes immigrées, qui sont plus éloignées que les autres du marché du travail, ce qui est un facteur supplémentaire de précarisation sociale et économique en cas de séparation, car elles perdent alors tous leurs droits ; les femmes allocataires des minima sociaux, qui sont les plus éloignées de l'emploi. Enfin, on voit réapparaître une catégorie de retraitées pauvres, qui ont connu des parcours d'emploi chaotiques et sont victimes des réformes des retraites. Il est donc extrêmement important que ces femmes bénéficient de visites médicales régulières.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Si l’on accepte l’idée communément admise qu’il doit y avoir une médecine du travail qui assure la protection des salariés et si l’on admet que les services à la personne recouvrent des réalités très différentes et une multitude d’emplois, on doit pouvoir conjuguer le plus, c'est-à-dire la volonté d’avoir une médecine du travail qui protège les salariés, avec le moins, à savoir une visite médicale régulière.
L’article porte exclusivement sur cette périodicité. Au-delà du droit, il concerne l’application plus stricte de celui-ci dans des métiers dont la pénibilité est avérée, même si elle est difficile à définir : les troubles musculo-squelettiques comme le stress sont en effet des réalités mouvantes.
Cet article a donc pour vocation de protéger davantage les salariées, pendant leur vie professionnelle et au-delà, lorsqu’elles seront à la retraite.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

En revanche, alors que vous voulez en figer les modalités dans la loi, nous souhaitons conserver une certaine souplesse au dispositif pour qu’il puisse s’adapter aux caractéristiques des salariés, et nous préférons renvoyer à la négociation. C’est une différence que nous assumons.
La négociation en cours répondra en tout état de cause à votre demande, il me semble que c’est la meilleure solution.
 La parole est à Mme Frédérique Massat, inscrite sur l’article.
M. le président.
Le secteur des services à la personne offre peu de perspectives d'insertion sociale et condamne ses salariés, le plus souvent des femmes, à rester dans la précarité.
Mme Frédérique Massat. 
Trop souvent assimilés à la sphère domestique, ces emplois mobilisent pourtant des compétences multiples qui pourraient être valorisées. Je pense notamment, dans le cas des aides à domicile, aux compétences relationnelles et sociales qui nécessiteraient d'être reconnues dans le cadre d'une valorisation des acquis de l'expérience.
Au-delà d'une conception étriquée qui assimile ces compétences à des qualités innées ou typiquement féminines, ces salariés se heurtent par ailleurs aux difficultés d'accès à la formation professionnelle, en raison, d’une part, d’une absence d'information sur leurs droits, mais aussi du fait de leur condition de salariés à temps partiel. Au passage, notons que 82 % d'entre eux sont des femmes.
En effet, avec plusieurs employeurs, cinq, six, sept, parfois même dix, comme c'est très souvent le cas pour les salariés de ce secteur; il devient extrêmement difficile d'obtenir l'accord de tous pour partir en formation. Le taux d'accès global à la formation continue des salariés à temps partiel est de 28 %, contre 38 % pour les salariés à temps plein.
Face à ces difficultés liées aux particularités du secteur, il est urgent de mettre en œuvre les conditions d'une véritable promotion sociale de ces salariés qui doit notamment passer par la valorisation de leur expérience.
Monsieur le  ministre, cette mesure s'inscrit dans la politique que votre gouvernement a engagée pour développer la formation professionnelle chez les publics les moins qualifiés.
Le présent article vise ainsi à favoriser dans le secteur des services à la personne la mise en oeuvre de plans de formation mais aussi la validation des acquis de l'expérience et du droit individuel à la formation.
Je ne doute pas que vous aurez à coeur de nous accompagner dans notre démarche.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Cet article tend à permettre aux salariés de particuliers d’accéder à la formation professionnelle. 82 % d’entre eux sont des femmes, dont les compétences sont rarement reconnues. La seule façon de valoriser leur travail, qui est indispensable pour le bon fonctionnement de la société, est de reconnaître qu’il relève de la formation professionnelle. Tant que l’on ne reconnaîtra pas leur qualification, leur situation ne progressera pas et la société ne prendra pas en compte le rôle que jouent toutes ces personnes, essentiellement des femmes, qui s’occupent de nos enfants, de nos parents. Les services à la personne ne cesseront de se développer. Garantir à ces salariés un droit à la formation est un enjeu de société, pas seulement pour les personnes concernées, mais pour l’ensemble de leurs employeurs. Il est en effet dans l’intérêt de tous que ces personnes, à qui nous confions nos enfants ou nos parents, soient formées à ces métiers qui requièrent des compétences spécifiques. Cela se fait déjà en pratique, mais n’est pas validé par des qualifications normées.
Mme Sandrine Mazetier.
Renvoyer cette disposition à un accord de branche permettrait par ailleurs de créer, de protéger et d’organiser très concrètement ce droit. 
Il ne s’agit pas seulement de décrire ou de partager un diagnostic, mais de faire en sorte que le droit formel se concrétise en mesures réelles en faveur des salariés assurant des services à la personne.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Je ne vais pas prolonger les débats puisque mes collègues ont déjà souligné l’intérêt d’un accord de branche.
Mme Catherine Coutelle.
En revanche, nous insistons sur le fait que la branche des services à la personne s’intéresse aux conditions de mise en place des plans de formation, plans individuels, validations d’acquis.
Ces personnes ont des qualités particulières d’adaptabilité, de communication. Nous ne considérons pas ces compétences comme typiquement féminines, ce serait faire preuve de discrimination, mais nous pouvons les valoriser pour permettre à ces salariés, dont 82 % sont des femmes, de bénéficier d’un vrai déroulement de carrière. Nous constatons tous, en effet, que ces parcours très fragmentés ne donnent aucun espoir de progression professionnelle, sans parler du fait d’avoir plusieurs employeurs.
Seuls 28 % des salariés à temps partiel suivent des plans de formation, contre 38 % chez les salariés à temps complet. L’accord de branche que nous proposons permettrait de mettre un terme à ce déséquilibre.
Je suis saisi par le rapporteur d'un amendement de précision n°13, auquel la commission et le Gouvernement sont défavorables.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n°19.
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
  L’article 5 de cette proposition tend à conditionner l’octroi des marchés publics aux mesures développées par les entreprises pour lutter contre la précarité et le temps partiel subi. 
Mme Gisèle Biémouret.
Le code des marchés publics 2004 autorise la collectivité à se fonder, pour l’octroi d’un marché, soit sur le prix le plus bas, soit sur l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour retenir cette dernière, l’acheteur public évaluera notamment celle qui présentera le critère de satisfaire aux exigences sociales. Les acheteurs publics prendront en compte la politique menée par l’entreprise pour résorber l’emploi précaire.
Trop d’employés acceptent le travail à temps partiel faute de mieux. Selon un rapport du Conseil économique et social, un tiers des femmes travaillant à temps partiel le subissent plus qu’elles ne le choisissent. Dans les secteurs des services aux entreprises et des services aux particuliers, le temps partiel est devenu la norme de gestion de la main d’œuvre, ce qui a débouché sur le phénomène des travailleurs pauvres, le cas des femmes de ménage employées par des sociétés privées en est un exemple – c’est ce qui se passe ici même, à l’Assemblée nationale, d’ailleurs.
Très peu de salariées de ces entreprises occupent un emploi à temps plein. Cumulant seulement quelques heures de ménage par mois, leur revenu est à l’image de leur situation professionnelle : précaire.
Les collectivités et l’État sont parfois amenés à attribuer des marchés à ces entreprises. Il nous apparaît essentiel de montrer l’exemple en attribuant ces marchés aux entreprises qui feront le plus d’efforts pour limiter le recours à des contrats à temps partiel à faible nombre d’heures.
Cet article vise à responsabiliser les pouvoirs publics et les entreprises pour enrayer le phénomène des travailleurs pauvres et cette tendance à une société de serviteurs.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Le ministre a du mal à regarder en face la réalité du temps partiel subi. En effet, même en présence d’un temps partiel apparemment choisi, il faut s’interroger sur les raisons du choix. Parfois, travailler à temps complet coûterait plus cher que cela ne rapporterait, en raison des frais de garde des enfants ou des temps de déplacement. Les femmes peuvent ainsi être amenées à choisir à contrecœur le temps partiel.
Mme Sandrine Mazetier.
Il faudrait au moins reconnaître cette réalité et mettre tout en œuvre pour la combattre, notamment lors de l’octroi des marchés publics. L’État, les pouvoirs publics au sens large doivent se donner les moyens d’encourager les bonnes pratiques. Tout ne peut pas être fait d’un coup, mais si les collectivités publiques et l’État ne donnent pas un premier signal, nous n’y arriverons jamais.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Nous reprenons l’idée que nous avons eue pour le label d’inclusion sociale, c’est-à-dire des dispositions relatives aux critères d’attribution des marchés favorisant les entreprises qui promettent de lutter contre le travail précaire.
Mme Catherine Coutelle.
Aujourd’hui, le temps partiel est devenu un mode de gestion des personnels pour s’adapter à l’exigence de flexibilité et de réactivité maximales des marchés. 
Nous sommes passés de 17 % de temps partiel en 1970 à 30 % !
Beaucoup, en particulier les femmes et les jeunes, n’entrent plus sur le marché du travail qu’à temps partiel et en CDD. Il faut faire cesser ces pratiques car ces emplois extrêmement précaires permettent tout juste de survivre.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n°14 du rapporteur, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, première inscrite sur l’article.
M. le président.
 Cet article dispose que, « à compter du 1
Mme Catherine Coutelle.

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
Nous arrivons au cœur de la bataille. C’est ici que se manifestera ou non la détermination à lutter contre les dérives dans certains secteurs d’activité où les profits sont importants, où les conditions de travail des salariés se dégradent et leur aliénation se renforce par la segmentation à l’infini du travail.
Mme Sandrine Mazetier. 
Nous proposons donc d’instaurer un « malus précarité » par majoration des cotisations patronales dans les entreprises de plus de vingt salariés où les emplois à temps partiel représentent plus du quart des emplois. Nous ne visons pas des PME en situation difficile, mais des entreprises d’une taille déjà plus importante. Si elles ont besoin d’avoir plus du quart de leurs salariés à temps partiel, c’est qu’il y a un problème. En réalité, elles pourraient procéder à des embauches à temps complet. Mais il est bien plus pratique, bien plus intéressant aussi pour les actionnaires d’embaucher à temps partiel, car cela coûte moins en charges sociales.
Il faut s’attaquer à ce problème. Pour le résoudre au moins en partie, la solution est d’instaurer un malus précarité de sorte qu’il ne soit pas plus intéressant d’employer des précaires que de créer des emplois à temps complet et pérennes. Actuellement, les groupes de la grande distribution sont d’une certaine manière encouragés à parcelliser le travail des caissières qui, en outre, sont victimes de troubles musculosquelettiques. Tout le monde est au courant de ces pratiques, et vous le premier, monsieur le ministre. Souhaitez-vous, oui ou non, y mettre un terme ? Nous vous en donnons l’occasion.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
M. le président.
Nous sommes en effet au cœur du dispositif. Nous sommes d’accord pour constater, pour regretter. Mais, au vu des bancs déserts dans l’autre moitié de l’hémicycle, je constate aussi que nous sommes peu à être décidés à agir. Déplorer le temps partiel est une chose ; c’en est une autre de prendre des mesures pour le limiter et limiter les profits de ceux qui en tirent avantage.
Mme Michèle Delaunay. 
La mesure que nous proposons est prudente et raisonnable. Elle ne vise que les entreprises de plus de vingt salariés. Il faut qu’elles emploient plus de 25 % de travailleurs à temps partiel, et on leur fait subir une majoration de 10 % des cotisations. Ce n’est pas là une révolution qui puisse mettre à terre de telles entreprises. Il s’agit simplement de freiner leur engouement pour l’embauche, trop facile, de travailleurs précaires et à temps partiel.
Ne pas se rallier à une proposition de cet ordre prouverait que, dans bien des propos, il y a beaucoup d’hypocrisie, pour ne pas dire plus.
Je suis saisi de deux amendements de M. Sirugue, n
M. le président. 

 La parole est à M. Jean-René Marsac, premier inscrit sur l’article.
M. le président.
 Cet article prévoit de faire passer l’indemnité de précarité de 10 % à 20 % pour les CDD à temps partiel, Cela doit pousser l’employeur à s’efforcer d’organiser des temps plein ou à adhérer à un groupement d’employeurs qui peut compléter le temps de travail.
M. Jean-René Marsac.
Le temps partiel non choisi n’est pas une situation normale, parce qu’elle ne permet pas de vivre décemment. Le SMIC mensuel à temps plein doit rester l’objectif minimal à atteindre par tout employeur à l’égard de chacun de ses salariés qui le souhaite ; il est impossible de faire face aux exigences minimales de la vie en dessous de ce seuil. Il est humiliant et inacceptable que des personnes s’échinent à travailler, très souvent avec des horaires décalés, sans pouvoir vivre décemment de leur travail.
Il est donc normal de lutter contre cette pauvreté au travail et de compenser en partie les conséquences de la précarité par une indemnité spécifique. Il faudra très certainement aller plus loin puisque l’article 7 ne vise que les CDD non renouvelés et ne prend pas en compte les nombreux CDI parfois à temps très partiel.
Mais le voter montrera que la représentation nationale a pris en compte l’injustice de la situation des salariés à temps partiel subi.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
M. le président.
 Je ne peux qu’abonder dans le sens de mon collègue Jean-René Marsac. On fait grand cas des retraites chapeau, golden parachutes et bonus. On attribue ainsi des sommes faramineuses à des gens qui, sûrement, travaillent beaucoup et de façon utile.
Mme Michèle Delaunay.
Mais ceux dont nous nous occupons ici ne sont pas moins indispensables. Leur travail est pénible, et nombreuses sont les femmes auxquelles il échoit. A elles aussi, il faut donner un bonus – bien plus modeste certes. Mais au moins elles sauront que le législateur a pris en compte la pénibilité de leur travail et la difficulté de leur vie, non seulement sur le plan financier, mais en marquant le respect qu’on leur doit. Il y a là un signe de reconnaissance important à leur donner et à donner à toute notre société qui en a bien besoin.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Cet article vise principalement, monsieur le ministre, à éviter la multiplication des contrats à temps partiel. En pénalisant plus fortement les entreprises au moment de la rupture, en portant la pénalité de 10 % à 20 %, nous voulons les empêcher d’utiliser ces contrats à leur guise et d’en abuser.
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Jean-René Marsac, premier inscrit sur l’article.
M. le président.
 Le travail précaire et à temps partiel subi se cumule souvent avec des interruptions importantes de service – dans le nettoyage, l’hôtellerie-restauration, le commerce par exemple – ou une pluralité d’employeurs et des déplacements importants entre les sites de travail.
M. Jean-René Marsac.
Il n’est pas rare que des salariés s’absentent 12 heures de leur domicile pour 5 à 6 heures de travail rémunérées !
De plus, pour avoir ces quelques heures de travail, il faut parfois être disponible à côté du téléphone, prêt à accepter des missions dans la journée même ou le lendemain. Une astreinte aussi forte, pour de bien faibles revenus, est insupportable.
Il est nécessaire de fixer des normes pour lutter contre la précarité et des situations abusives. C’est le sens de l’article 8 qui, de plus, encourage la négociation collective par branche pour améliorer la situation de ces salariés.
Avec Gisèle Biémouret, nous voulions également déposer un autre amendement, qui est tombé sous le coup de l’article 40. Il prévoyait un travail spécifique dans les maisons de l’emploi pour traiter, au niveau du territoire, de cette question de la précarité et impulser la recherche de compléments d’emploi pour ceux qui le souhaitent, en rapprochant employeurs et salariés.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Cet article illustre notre volonté de lutter contre l’instabilité dans l’emploi mais aussi contre la stabilité dans le sous-emploi. Aujourd’hui, des salariés à temps partiel sont dans une véritable situation d’aliénation – c’est un gros mot, je sais ! Mais quand on n’a aucun moyen de prévoir des modifications d’emploi du temps, ou d’en être prévenu à temps, alors qu’on dépend de ces heures de travail pour faire vivre sa famille, on est aliéné par les décisions erratiques de son employeur.
Mme Sandrine Mazetier.
Il faut donc absolument trouver des moyens de limiter le caractère imprévisible des horaires de travail des salariés à temps partiel. Or les lois que vous faites voter offrent des possibilités de dérogation invraisemblables. La loi fixe bien des délais de prévenance, des amplitudes horaires, des limites aux interruptions dans une même journée de travail. Mais, en pratique, les dérogations possibles sont très nombreuses. Quand on est à deux heures de travail près pour pouvoir donner, une fois dans la semaine, de la viande à ses enfants, on se trouve pieds et poings liés. Chaque article de cette proposition de loi s’attaque de façon très concrète, aux réalités sur le terrain, à des situations que vous refusez de voir au motif que des dispositions légales existent déjà. Acceptez de voir qu’il y a ces dérogations, qu’il faut y mettre un terme ou au moins faire que les horaires de travail soient prévisibles. L’imprévisible et l’arbitraire plongent le salarié dans une barbarie insupportable.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Cette impossibilité de prévoir est vraiment ce qui est le plus aliénant, en particulier pour les femmes qui ont des charges de famille – familles monoparentale ou pas puisque, de toute façon, ce sont à 80 % les femmes qui assument les charges de la famille.
Mme Catherine Coutelle.
Quand la dérogation devient la règle, la norme cesse d’exister. La loi de 2000 avait permis de moduler l’horaire hebdomadaire entre 12 heures et 36 heures pour faciliter l’organisation du travail. La loi portant rénovation de la démocratie sociale et modernisation du temps de travail que vous avez fait voter en 2008 a introduit une flexibilité totale : la semaine de travail peut aller de 0 heure à 35 heures. De même, la loi n’exige plus un accord de branche mais seulement un accord d’entreprise.
Monsieur le ministre, dans ma circonscription, les employées d’une grande surface bien connue dans l’Ouest de la France sont venues me raconter qu’on leur avait annoncé, en octobre 2010, au cours d’une réunion – ce n’était même pas dans le cadre de discussions d’entreprise –, qu’à partir du 1



Comment des hôtesses d’accueil de la grande distribution auraient-elles les moyens de discuter avec un patron de la grande distribution pour refuser ce qui leur est imposé ? L’imprévisibilité est décidément ce qui fragilise le plus le travail des femmes à temps partiel. Les règles en la matière ont été contournées.
Il en est de même pour ce qui concerne l’horaire de travail du salarié à temps partiel. La loi dispose que la journée de travail ne doit pas être interrompue durant plus de deux heures, mais des dérogations ont été prévues pour rendre possible des interruptions supplémentaires. Évidemment, ce qui aurait dû être dérogatoire est devenu la norme, en particulier dans la grande distribution.
De la même façon, les dérogations en matière de délai de prévenance s’appliquent désormais couramment. Un délai de sept jours devrait s’appliquer mais, en fait, les salariés sont prévenus un ou deux jours avant. Monsieur le ministre, dans de telles conditions, comment voulez-vous que le salarié organise sa vie de famille ? Comment le salarié à temps partiel peut-il occuper un autre emploi pour compléter son salaire ? Comment peut-il s’inscrire à une formation ? C’est impossible.
Je suis saisi d'un amendement de précision du rapporteur, n° 17. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
M. le président. 
(Le vote sur l’amendement n° 17 est réservé
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel du rapporteur, n° 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. 
(Le vote sur l’amendement n° 18 est réservé
(Le vote sur l’article 8 est réservé
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 20.
M. Christophe Sirugue
, rapporteur.
Ainsi, les ajustements professionnels liés à la naissance des enfants ne porteraient plus uniquement sur les mères ; ils ne constitueraient plus un élément discriminant en matière d’emploi.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

(Le vote sur l’amendement n° 20 est réservé
 La parole est à Mme Danielle Bousquet pour présenter l’amendement n° 4
M. le président.
 Selon une note d’analyse du très sérieux Centre d’analyse stratégique, parue le 3 novembre dernier : « L’inégale répartition des tâches familiales et domestiques a une influence sur la représentation des rôles parentaux et professionnels […]. Elle alimente les tensions entre le temps dédié au travail et celui de la prise en charge des enfants. »
Mme Danielle Bousquet.
Il convient de répondre aux mutations sociétales en matière d’organisation du travail. La loi doit fournir des outils afin de permettre d’articuler vie familiale et vie professionnelle.
Cet amendement vise à explorer de nouvelles pistes susceptibles de permettre un meilleur partage de la prise en charge de l'éducation des enfants entre les deux parents, les personnes vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, afin de rééquilibrer la répartition des tâches entre hommes et femmes.
Il s’inspire des pratiques mises en place dans les pays d’Europe du Nord. Lors d’un récent voyage, j’ai pu constater qu’un ministre en exercice se trouvait pour quelques mois en congé parental d’éducation. Cela semblait parfaitement normal. Je souhaite que nous puissions évoluer en ce sens.
 Le Président de la République est-il prêt à prendre un congé parental ? (Sourires.)
Mme Catherine Coutelle.
 Cet amendement s’inscrit dans la lignée des rapports de Mme Michèle Tabarot et de Mme Marie-Françoise Clergeau, portant l’un sur l’extension des modes de garde, l’autre sur la prestation d’accueil de la petite enfance. Nos collègues en appellent toutes deux à une réforme du congé parental dans le sens d’un partage plus équitable entre les femmes et les hommes.
Mme Danielle Bousquet.
Le Haut conseil de la famille a relevé que 96 % des bénéficiaires d’un congé parental sont des femmes. Il précise que les femmes les moins diplômées et disposant des revenus les plus faibles sont surreprésentées. Ce dispositif très peu indemnisé a donc tendance à tirer ces dernières encore vers le bas, d’autant qu’il est difficile de trouver un emploi à la sortie.
C’est pourquoi, afin d’éviter que ce congé ne devienne une trappe à pauvreté, il est proposé d'avancer dans la réflexion sur un congé partagé, raccourci et mieux rémunéré.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

(Le vote sur l’amendement n° 4 est réservé
Je suis saisi d'un amendement n° 21.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue
, rapporteur.
L’allongement du congé de paternité permettra indirectement de réduire les discriminations à l’embauche des femmes. En effet, lorsqu’ils embauchent une femme, de trop nombreux employeurs pensent au risque qu’elle demande un congé de maternité ; mais pourquoi parler de risque ? Si le congé de paternité donnait au père les mêmes droits qu’à la mère, ce congé ne serait plus un élément discriminant à l’encontre des femmes.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

(Le vote sur l’amendement n° 21 est réservé
 La parole est à Mme Danielle Bousquet, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. le président.
Cet amendement vise à explorer une piste de neutralisation des discriminations à l’embauche liées à la maternité.
Mme Danielle Bousquet. 
Le remplacement du congé de paternité actuel par un congé d’accueil de l’enfant plus long aurait pour effet de rétablir un peu plus d’égalité entre les deux parents au moment de la naissance d’un enfant et de mieux répartir la charge parentale. L’implication de l'autre parent que la mère dès la naissance des enfants constitue un facteur de meilleur partage des obligations familiales sur le long terme.
Par ailleurs, la création du congé d'accueil de l'enfant permettrait d’élargir le champ des bénéficiaires du congé de paternité. En effet, en l’état actuel du droit, le bénéfice du congé de paternité n’est ouvert qu’aux hommes qui justifient de la filiation de l’enfant. Les indemnités ne peuvent ni être versées à la compagne de la mère, ni à son nouveau compagnon à la date de la naissance de l’enfant. Or il peut arriver qu’une tierce personne joue dans les faits un rôle central dans l’éducation de l’enfant sans être pour autant le père biologique. Il convient donc de prendre acte de l’évolution des modèles familiaux et de permettre non seulement au père mais aussi à toute personne vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité de pouvoir assumer ses responsabilités dans l’éducation de l’enfant.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

(Le vote sur l’amendement n° 3 est réservé
Je suis saisi d'un amendement n° 5.
M. le président. 
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
 Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un service public de la petite enfance.
Mme Catherine Coutelle.
Le Président de République s’était engagé au début de son mandat à assurer l’accueil des enfants de moins de trois ans. Or, depuis 2002, la scolarisation des enfants de deux et trois ans à l’école maternelle est passée de 35 % à 11 %. Autrement dit, aujourd’hui, 90 % des enfants de deux et trois ans ne sont plus accueillis à l’école, et les familles doivent trouver seules des solutions.
Aujourd’hui, 60 % des enfants sont gardés par leurs parents, 18 % par des gardes maternelles, et 10 % par des structures collectives. Cette question constitue l’un des enjeux majeurs pour l’égalité entre les hommes et les femmes, pour l’équilibre au travail et l’équilibre des familles, et pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à créer un service public de la petite enfance. Aujourd’hui, contrairement aux promesses faites en 2007, le nombre de places en crèche n’est toujours pas au rendez-vous.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
M. le président.
 Je rappelle que nous parlons d’un engagement du Président de la République…
Mme Michèle Delaunay.
 200 000 places de crèches !
Mme Catherine Coutelle.
 Probablement s’agissait-il d’ailleurs de l’une des promesses à laquelle pouvaient adhérer le plus grand nombre de Français. Aujourd’hui, nous constatons que le Président de la République s’est dérobé. La promesse dont les Français attendaient tant n’a pas été tenue.
Mme Michèle Delaunay.
Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur d’équité sociale. L’apprentissage des savoirs fondamentaux et des rudiments de la langue est essentiel, en particulier lorsque la mixité sociale n’est pas assurée et que les parents maîtrisent mal le français.
(Le vote sur l’amendement n° 5 est réservé
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 2.
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Le sujet est essentiel. Je rappelle qu’un amendement à la loi Aubry sur les trente-cinq heures demandait déjà aux partenaires sociaux de prendre en compte l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale dans les négociations. Cet aspect a souvent été oublié ; si cela n’avait pas été le cas, nous n’en serions pas là dix ans après.
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Monsieur Sirugue, la commission des affaires sociales prend garde de ne pas rejeter systématiquement les propositions de loi qui viennent des autres groupes : nous en avons accepté trois déposées par le groupe socialiste.
 Sur cinquante !
M. Roland Muzeau.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Vous avez parlé du nombre de places en crèche. Je veux souligner que les places dans les lieux d’accueil collectifs, en crèches d’entreprise, en crèches collectives communales ou intercommunales, ou dans les maisons d’assistants maternels ont considérablement augmenté ces dernières années. Il ne faut pas toujours tout demander à l’État ; les communes ont aussi leur rôle à jouer.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue
, rapporteur.
(Le vote sur l’amendement n° 2 est réservé.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Pourrait-on connaître la position du groupe UMP ? 
M. Roland Muzeau.
 Je suis certain que vous pourrez la déduire de l’intervention du ministre, mon cher collègue.
M. le président.
 (Sourires.)
M. Xavier Bertrand,

En effet, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, il me semble que la proposition de loi telle qu’elle est rédigée menace le travail à temps partiel en soi, dans la mesure où vous ne faites pas la distinction – qui n’est, certes, pas évidente, sur le terrain – entre le temps partiel choisi et le temps partiel subi. Or, selon les chiffres de la DARES – qui datent, c’est vrai, de 2009 –, environ un tiers seulement des salariés à temps partiel – 32,1 % pour être précis – souhaiteraient travailler plus. Ce chiffre résume-t-il tout ? Il est difficile de l’assurer. Toutefois, si l’on entre dans le détail de cette enquête, on s’aperçoit que 36,5 % des hommes et 31,2 % de femmes occuperaient un emploi à temps partiel subi. Je tenais à rappeler cette réalité, car il existe un certain nombre d’idées reçues sur le sujet – et je n’attaque personne en disant cela.
En la matière, il y a des initiatives qui fonctionnent. Je me souviens ainsi de m’être rendu, il y a quelques années, en tant que ministre du travail, dans un hypermarché appartenant à une entreprise de grande distribution, le groupe Auchan – je peux le dire : ce n’est pas de la publicité –, qui met en œuvre une politique destinée à permettre aux salariés qui le souhaitent de passer à temps complet dans les meilleures conditions. J’avais d’ailleurs évoqué le sujet avec les partenaires sociaux. Certains salariés ne le souhaitent pas ; c’est leur choix.
 Ils sont 20 % !
Mme Catherine Coutelle.
M. Xavier Bertrand,

Toute la difficulté, et c’est un point dont je m’entretenais tout à l’heure avec le rapporteur – ne vous inquiétez pas, monsieur Sirugue, je ne cherche pas à vous compromettre – toute la difficulté, disais-je, tient au fait que la bonne méthode ne consiste pas à imposer des contraintes et des taxes ou, au contraire, à laisser faire : la vérité est à mi-chemin. Cela fait un certain nombre d’années que je suis ministre du travail, et j’ai le sentiment que si, parfois, nous n’avons pas d’autre solution que d’imposer des contraintes, des taxes ou des pénalités, celles-ci ne sont plus efficaces. Encore une fois, je crois qu’il y a une voie de passage entre le laisser-faire, auquel je ne crois pas, et les contraintes.
Bien entendu, je partage votre objectif, mais je m’interroge sincèrement sur la meilleure façon de l’atteindre. Or, je crois que votre texte, s’il était adopté, produirait un effet pervers et, parce qu’il passe tout le monde sous la même toise, pourrait pénaliser certains des salariés concernés. Je ne m’adresse pas, ici, à l’opposition en tant que ministre soutenu par une majorité : j’essaie, en ancien professeur de droit du travail, de dépasser ce clivage et de trouver la meilleure méthode. Au demeurant, en matière de pénalités et d’amendes, je n’ai pas été en reste : j’en ai souvent créé. Mais, encore une fois, je ne suis pas certain que ce soit efficace à 100 %.
Madame Coutelle, en ce qui concerne l’égalité professionnelle, je vous rappelle que Xavier Darcos avait saisi les partenaires sociaux de cette question dès décembre 2009.
 Ils ne se sont jamais réunis !
Mme Danielle Bousquet.
M. Xavier Bertrand,

 Non, ce n’est pas leur préoccupation !
Mme Catherine Coutelle.
M. Xavier Bertrand,

Par ailleurs, Anne Grommerch a évoqué le problème de ces femmes qui travaillent à temps partiel et souhaitent un temps plein. Comme elle, je crois qu’une réelle incitation serait la clé du succès.
Je veux également dire un mot du partage entre vie professionnelle et vie familiale et de la question des congés parentaux. Vous avez appelé certaines personnalités à s’inscrire dans cette logique. 
(Sourires.)
Enfin, Catherine Coutelle, je vous rappelle que les jours fériés, à l’exception du 1

 Bien sûr !
Mme Catherine Coutelle.
M. Xavier Bertrand,

Telles sont les réponses que je voulais apporter aux uns et aux autres.
 Nous avons terminé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand, 

 Ce vote aura lieu ultérieurement. Je rappelle en effet que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition auraient lieu le mardi 22 novembre après les questions au Gouvernement.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (n
M. le président. 

La parole est à M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vidalies, 
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Entre cette responsabilité sans faute et la faute intentionnelle de l’employeur, qui obéit naturellement au droit commun, il existe un cadre juridique intermédiaire, celui de la faute inexcusable, qui s’inspire de la responsabilité civile pour faute, avec pour conséquence une majoration de la rente et l’indemnisation de certains préjudices personnels aujourd’hui limitativement énumérés par la loi. Mais, dans tous les cas, le contentieux demeure de la compétence des tribunaux du contentieux de la sécurité sociale.
Le groupe socialiste, radical et citoyen reste fermement attaché au maintien de l’autonomie et de la spécificité d’un système de réparation qui s’inscrit fortement dans notre histoire sociale. Mais, si ces principes doivent être rappelés, les modalités d’indemnisation doivent être améliorées. Tel est l’objectif de notre proposition de loi, qui porte principalement sur trois sujets : la faute inexcusable, l’indemnisation de droit commun des accidents du travail et des maladies professionnelles et, enfin, la prise en compte des maladies psychiques.
Le champ d’application de la faute inexcusable a été largement étendu à partir de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 juin 2005, qui a précisé que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat et qu’ainsi la faute inexcusable est constituée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La sanction de la faute inexcusable permet à la victime de percevoir une majoration de la rente et la réparation de certains préjudices personnels aujourd’hui limitativement énumérés par la loi à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Dans sa décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, par une réserve d’interprétation, a remis en cause le caractère limitatif de cette liste. Certes, la décision du Conseil constitutionnel est d’application immédiate, mais l’intervention du législateur reste indispensable. En effet, aujourd’hui, c’est la sécurité sociale qui fait l’avance de l’indemnisation de la victime, à charge pour elle d’engager une action récursoire contre l’employeur. Mais la Cour de cassation a estimé, postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, que cette avance des caisses de sécurité sociale ne concernait que les préjudices visés par la loi et que, pour le surplus, ouvert par la décision du Conseil constitutionnel, la victime devait s’adresser directement à l’employeur, avec le risque d’être confronté à l’insolvabilité de ce dernier.
L’intervention du législateur est donc nécessaire. L’article 2 de notre proposition tire ainsi les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et prévoit une indemnisation du préjudice conformément aux règles du droit commun pour la victime et pour ses ayants droit.
L’article 1

L’article 3 ouvre la possibilité d’une action en faute inexcusable après une rechute, ce qui est actuellement parfois impossible en raison du délai de prescription de deux ans.
Les articles 4, 5 et 6 visent à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en l’absence de faute inexcusable.
L’article 4 propose, comme pour la responsabilité de droit commun, de fixer l’indemnisation exactement au montant du préjudice pendant la période d’incapacité, c’est-à-dire la perte de salaire. Je rappelle qu’aujourd’hui, cette indemnisation est fixée par la loi à 60 % du salaire brut pour les 28 premiers jours et à 80 % au delà. Faut-il également rappeler que ces indemnités journalières particulières ont été récemment fiscalisées par la majorité de droite ?
L’article 5 propose l’amélioration des rentes pour les taux d’incapacité inférieurs à 50 %. Actuellement, en effet, l’application de la règle dite du taux utile aboutit à diviser par deux le niveau d’indemnisation. Nous proposons qu’un salarié ayant 40 % d’incapacité permanente perçoive une rente égale à 40 % du salaire de référence et non seulement 20 %, comme dans le droit positif.
L’article 6 propose la prise en compte de l’incidence professionnelle pour la réparation des incapacités inférieures à 10 %, qui ne sont aujourd’hui indemnisées que par un capital forfaitaire.
Le troisième objectif de notre proposition de loi vise à favoriser la réparation des maladies psychiques d’origine professionnelle. Il existe aujourd’hui, à l’évidence, une contradiction majeure entre, d’une part, l’intensité des études, du travail parlementaire, du travail du Gouvernement, du débat de société sur les risques psycho-sociaux et la santé au travail et, d’autre part, la faiblesse des modalités de réparation pour les salariés.
Les tableaux des maladies psychiques d’origine professionnelle sont quasi inexistants et pour la voie complémentaire, je rappelle que la recevabilité de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle suppose que soit préalablement établie une incapacité psychique au moins égale à 25 %. Notre proposition est de permettre la saisine du comité régional en supprimant le filtre préalable de 25 % qui parait, en l’état, totalement inadapté pour les maladies psychiques d’origine professionnelle.
J’observe d’ailleurs que cette évaluation rejoint, pour partie, les conclusions du rapport triennal sur la sous-évaluation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui appelle à une révision des tableaux pour éviter le pis-aller du constat institutionnalisé de ces sous-déclarations, justifiant, pour 2012, un versement de 790 millions d’euros de la branche accidents du travail à la branche maladie. Cette solution comptable ignore que des salariés pourtant victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas indemnisés dans les conditions prévues par la loi.
En rédigeant cette proposition de loi, votre rapporteur était plein d’espoir sur son adoption, puisqu’elle semblait faire consensus et qu’une proposition de loi, signée par de très nombreux députés de l’UMP, visait exactement les mêmes objectifs, mais aussi le même dispositif. Pourtant, aucun soutien n’est venu des rangs de l’UMP lors du débat en commission, et la majorité a même rejeté le texte dans son ensemble.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vidalies, 
rapporteur.

L’idée d’origine était que, face à l’unanimité exprimée par notre assemblée, le Gouvernement accepte d’entendre la demande de l’Assemblée nationale. Force est de constater que cette volonté commune n’était qu’une apparence trompeuse : alors qu’une occasion se présentait d’améliorer les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la droite a manqué le rendez-vous qui lui aurait permis de prendre part à notre initiative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
La santé au travail est une priorité de l’action du Gouvernement, de même qu’une priorité personnelle. Peut-être est-ce parce que je suis investi à la fois des fonctions de ministre de la santé et de ministre du travail et de l’emploi… Toujours est-il que je me sens autant que vous concerné par les questions de prévention et de réparation. Par ailleurs, le fait que ces différentes fonctions soient réunies au sein d’un même ministère nous permet sans doute de mener une action à la fois plus cohérente et plus efficace.
Vous le savez, la branche AT-MP est issue du compromis historique de la loi de 1898 : c’est la première pierre de notre système de sécurité sociale, posée quasiment un demi-siècle avant l’édification de notre système de protection sociale – la « sécu », comme on a coutume de l’appeler. La loi de 1898, en prévoyant que l’indemnisation des victimes repose sur un principe forfaitaire, exclut la recherche de la responsabilité de l’employeur, sauf dans les cas de faute intentionnelle ou inexcusable. C’est un acquis social important qu’il faut faire vivre et, sur ce point, nous ne pouvons donc que vous rejoindre dans votre intention d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
 Ah ! Très bien !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Vous auriez pu déposer des amendements !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Tout à fait !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Alain Vidalies, 
rapporteur
M. Xavier Bertrand,

Or, dans l’accord national interprofessionnel de mars 2007 qui a donné naissance à cette convention, les partenaires sociaux se sont prononcés pour le maintien d’une réparation forfaitaire.
 Ah ! Vous voyez !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

M. Alain Vidalies, 
rapporteur
M. Xavier Bertrand,

M. Alain Vidalies, 
rapporteur. 
M. Xavier Bertrand,

Un groupe de travail animé par Mme Ruellan doit commencer prochainement à travailler sur la rénovation de la réparation, afin de faire des propositions dès 2012. Nous ne devons ni empiéter sur ses prérogatives, ni préjuger de ses conclusions.
M. Alain Vidalies, 
rapporteur
M. Xavier Bertrand,

Le troisième problème est celui de celui de la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. Aujourd’hui, la réparation forfaitaire est faite par l’assurance maladie. Demain, on peut craindre que cette réparation ne soit transférée à un système assurantiel. Convenez, monsieur Vidalies, qu’il serait cocasse, ou à tout le moins surprenant, que l’évolution législative que vous proposez se traduise par cette conséquence : cela reviendrait à abandonner le tout premier pilier de notre système de sécurité sociale ! Jamais je n’aurais cru cela de vous !
M. Alain Vidalies, 
rapporteur
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 M. le ministre est bien taquin, aujourd’hui !
Mme Catherine Lemorton.
 Peut-on redevenir sérieux, monsieur le ministre ?
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Enfin, vos propositions ont un coût non négligeable, notamment celui de la réparation intégrale liée à la faute inexcusable de l’employeur, à la fois pour les employeurs, pour la branche AT-MP et pour les caisses primaires d’assurance maladie. Le coût des propositions sur le calcul des rentes – qui prêtera sans doute à discussion – est, à lui seul, estimé à 2,2 milliards d’euros sur le stock. La situation financière de notre pays, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale – et je ne parle même pas des collectivités locales –, nous autorise-t-elle un tel coût ? Chacun de nous sait bien que non : la crise que nous traversons nous impose de hiérarchiser les priorités.
J’en ai bien conscience, il y a beaucoup à faire pour les victimes d’accidents du travail. Conformément aux engagements que nous avons pris dans la COGE, qui, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité des partenaires sociaux, nous allons travailler à une rénovation du dispositif de réparation de l’incapacité permanente, dans le cadre de la mission confiée à Mme Ruellan. Toutes les parties prenantes seront associées à ces travaux, afin d’avancer dans l’intérêt des victimes d’accidents du travail. Je souhaite que ces travaux prennent leur place dans le prochain PLFSS.
Nous devons laisser le dialogue social prendre la place qui lui revient en nous appuyant sur ce groupe de travail. Je ne vous parle pas d’un processus censé durer trois ans, mais d’une mission dont nous attendons des conclusions dans les mois qui viennent, pour le prochain PLFSS.
 Xavier Bertrand, le ministre qui met en place un groupe de travail pour chaque problème qui se pose ! Il est extraordinaire !
M. Jean Mallot.
 Incroyable !
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

Pour toutes ces raisons, de fond comme de forme, le Gouvernement, très attentif à l’amélioration du sort des victimes, ne peut accepter cette proposition de loi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Charles Taugourdeau
 Très bien !
M. Jean-Pierre Gorges.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Mallot.
M. le président. 
 Vous n’avez guère été applaudi, monsieur le ministre. Il est vrai que les députés du groupe UMP sont aujourd’hui aux abonnés absents.
M. Jean Mallot.

M. Jean-Pierre Gorges.
 Merci pour les abonnés absents !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la santé au travail est un sujet que nous abordons régulièrement au sein de notre assemblée, et je ne peux que m’en réjouir, même si l’issue de ces débats ne va pas souvent dans le sens que les députés du groupe socialiste souhaiteraient.
M. Jean Mallot.
En juillet dernier, nous avons notamment débattu d’une loi visant à réorganiser la médecine du travail. À cette occasion, mes chers collègues de la majorité, vous avez souhaité réformer la structure des services de santé au travail, en maintenant une présidence patronale et un dialogue social déséquilibré. Vous êtes passés à côté du véritable problème de la médecine du travail, à savoir le dramatique manque de praticiens, qui va se faire sentir dans les années à venir. C’est l’objectif central de la médecine du travail qui est en danger, celui d’assurer une prévention effective et « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».
Nous examinons aujourd’hui un texte qui concerne un autre versant de la question de la santé au travail : l’indemnisation des victimes d’accidents du travail. Puisque votre politique risque fort de les rendre plus nombreuses dans les années à venir,…
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 …nous proposons aujourd’hui d’améliorer, au moins, leurs conditions d’indemnisation. Notre ambition n’est pas démesurée – M. le ministre l’a d’ailleurs reconnu –, et elle va dans le sens du progrès social.
M. Jean Mallot.
Les objectifs du texte que nous examinons sont au nombre de quatre. Le premier consiste à rapprocher du droit commun le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en conséquence d’une faute inexcusable ; le deuxième consiste à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de manière générale ; le troisième s’intéresse aux victimes confrontées à un taux d’incapacité permanente afin de mieux les indemniser ; enfin, le quatrième vise à mieux prendre en compte les maladies psychiques d’origine professionnelle dans le régime des AT-MP.
Le système actuel d’indemnisation des victimes d’accidents du travail repose encore largement sur les trois piliers de la loi de 1898 : la présomption d’imputabilité pour l’employeur, l’indemnisation forfaitaire des salariés et l’immunité civile de l’employeur, sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable. Ce système a connu des évolutions au fil du temps : étendu à de nouvelles maladies professionnelles en 1919, il a surtout fait l’objet d’une prise en charge collective de l’indemnisation forfaitaire des victimes par la sécurité sociale à partir de 1946.
Ce régime d’indemnisation spécifique et dérogatoire du doit commun pour les victimes d’accidents du travail est, bien sûr, un acquis social important, tout du moins en ce qui concerne son premier volet : il leur permet d’obtenir une réparation forfaitaire automatique en l’absence de toute faute de la part de l’employeur, en contrepartie de quoi cette indemnisation est partielle. La branche AT-MP a ainsi dépensé, en 2010, quelque 8 milliards d’euros au titre de la réparation des accidents professionnels.
En revanche, les dispositions législatives régissant l’autre volet du système, relatif à la faute inexcusable de l’employeur, sont désormais inadaptées ce qui justifie notre proposition de loi. Les récentes évolutions de la jurisprudence nous incitent du reste à les modifier. En 2005, la Cour de cassation a élargi la définition de la faute inexcusable : celle-ci est dorénavant caractérisée à partir du moment où l’employeur n’a pas respecté « l’obligation de sécurité de résultat », c’est-à-dire quand « il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 18 juin 2010, que l’énumération des préjudices susceptibles d’être réparés en cas de faute inexcusable, figurant à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, revêt un caractère limité qui n’est pas constitutionnel. Cette limitation pourrait en effet aboutir à une atteinte disproportionnée aux droits à indemnisation des victimes de la faute inexcusable, qui ne seraient alors pas indemnisés de la même manière que, par exemple, les victimes d’un accident de la route ou d’un accident médical.
Les victimes d’accidents du travail sont, en France, les seules victimes d’un dommage corporel à ne pas être intégralement indemnisées de leur préjudice : c’est ce qui ressort des conclusions du livre blanc de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH.
Par exemple, les indemnisations actuelles ne couvrent pas les frais éventuels dits de compensation du handicap : l’aménagement du logement et du véhicule, ou encore la toilette quotidienne. C’est pourquoi nous voulons, au travers de l’article 2 de cette proposition de loi, permettre à un salarié victime d’une faute inexcusable d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis.
Notons bien qu’il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le compromis de 1898, qui a abouti au régime d’indemnisation forfaitaire et automatique. La réparation intégrale du préjudice ne se justifie que dans le cas où la faute inexcusable est avérée, c’est-à-dire au-delà des procédures d’indemnisation automatique habituelles, qui ne nécessitent pas de prouver la faute de l’employeur. C’est justement pour la sauvegarde de ce compromis que le Parlement ne peut ignorer les évolutions de la jurisprudence.
En effet, en l’état actuel de la législation, la Cour de cassation a considéré, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, qu’il fallait, pour les nouveaux préjudices non visés par l’énumération, revenir à une démarche de droit civil, comme l’a rappelé Alain Vidalies. Cela signifie que la victime devrait s’adresser directement à l’employeur, ce qui serait une négation de la forme particulière de l’indemnisation des accidents du travail. Nous manquerions donc à notre devoir en ne modifiant pas la législation.
En conséquence des évolutions de jurisprudence qui élargissent le champ de la faute inexcusable, le principe de la réparation intégrale va immanquablement aboutir à une augmentation de la responsabilité financière des employeurs. Les conséquences financières dramatiques d’une telle situation pour une entreprise ont progressivement conduit le législateur à autoriser les employeurs à s’assurer dans ce domaine, notamment par la loi du 27 janvier 1987.
Aujourd’hui, l’élargissement de l’interprétation de la faute inexcusable, et le fait que nous arriverons inévitablement, dans un futur plus ou moins proche, à une réparation intégrale pour les victimes, nous conduisent à demander que cette assurance soit obligatoire. C’est l’objet du premier article de la proposition de loi.
Nous souhaitons enfin revenir sur le délai de prescription de deux ans qui s’applique pour engager une action en justice en vue de la reconnaissance d’une faute inexcusable. Nombreux sont les salariés victimes d’une rechute qui n’ont pu saisir la justice, ce délai étant forclos. Pourtant, les évolutions récentes de la jurisprudence ouvrant une interprétation élargie de la faute inexcusable devraient leur permettre d’obtenir cette reconnaissance. Il nous semble donc opportun de revenir sur ce délai.
Le deuxième objet de la proposition de loi consiste à améliorer de manière générale l’indemnisation forfaitaire des victimes d’accidents du travail. Mes chers collègues de la majorité – car j’en vois tout de même un ! –, vous avez fait diminuer le montant des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail à partir de l’année 2010 en les fiscalisant au titre de l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant. Nous considérons pour notre part qu’une victime d’un accident du travail ne devrait pas recevoir une indemnité journalière inférieure à son dernier salaire. Alors qu’elle subit déjà un préjudice en raison de son état de santé, elle ne devrait pas subir de surcroît un préjudice financier : c’est une sorte de double peine.
Il conviendrait aussi, dans le cadre d’une amélioration globale de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, d’améliorer l’indemnisation de celles qui sont atteintes d’une infirmité permanente après la consolidation de leur blessure ou de leur maladie. C’est le troisième objet de la proposition de loi.
Quant au quatrième objet de ce texte, il est d’une actualité prégnante, puisque c’est au cours de la décennie 2000 que cette thématique a été portée sur le devant de la scène : je veux parler du stress, du harcèlement et de l’épuisement professionnels. On a vu où avaient pu mener les nouvelles pratiques managériales dans des entreprises comme France Télécom. Les partenaires sociaux européens ont d’ailleurs signé dès 2004 un accord sur le stress au travail, transposé dans le droit français par la signature de l’accord national interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008. Cet accord précise clairement que l’employeur est responsable de la santé mentale des salariés dans l’entreprise, au même titre que de leur santé physique, et que la médecine du travail a pour rôle d’identifier les situations de stress professionnel. La violence et le harcèlement au travail font par ailleurs l’objet d’autres accords interprofessionnels en cours de discussion.
Il est donc particulièrement pertinent de vouloir assurer dans le régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles une meilleure prise en compte des risques psychosociaux. Aujourd’hui, il n’existe pas de tableau annexé au code de la sécurité sociale regroupant les maladies psychiques d’origine professionnelle. En attendant de disposer d’un tel tableau, nous souhaitons que les salariés qui en sont victimes puissent faire reconnaître que leur maladie est liée à leurs conditions de travail, sans qu’il en résulte nécessairement un taux d’incapacité permanente partielle au moins égal à 25 %. Le lien de causalité direct entre la maladie et le travail doit suffire pour leur ouvrir droit à indemnisation.
On ne peut évidemment laisser perdurer une situation où tout le monde convient de la réalité de ces maladies, mais où elles ne sont pas, ou si peu, prises en compte dans le cadre de l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles.
Je veux enfin rappeler, me tournant vers les bancs vides – ou quasiment – de l’UMP,…
 Mais non !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Xavier Bertrand,

 Ah non ! Nous sommes deux fois plus nombreux ! 
Mme Catherine Coutelle.
(Sourires.)
 Je veux enfin rappeler, disais-je, que près d’une cinquantaine de parlementaires de la majorité ont déposé le 22 juin dernier une proposition de loi n° 3568 relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Malheureusement, les députés de l’UMP signataires de cette proposition de loi, dite Cousin – il y a d’ailleurs deux Cousin signataires 
M. Jean Mallot.
(Sourires)

M. Roland Muzeau.
 Je ne doute pas, chers collègues de la majorité – au pluriel, mais de peu –, que vous défendrez tout au long de nos débats, avec ardeur et détermination, ces propositions qui, apparemment, sont aussi les vôtres ! 
M. Jean Mallot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Excellent !
Mme Michèle Delaunay.
 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail est une question qui se pose légitimement, et depuis de très longues années.
M. Roland Muzeau.
Nul ne nie l’acquis social important qu’a constitué le compromis de 1898, sur lequel s’est construit notre régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. En échange de la reconnaissance d’une présomption d’imputabilité libérant le salarié d’avoir à faire la preuve de la responsabilité de l’employeur, fut retenu le principe d’une réparation forfaitaire différente du droit commun.
Pour autant, nombreux sont ceux qui se demandent si ce compromis n’est pas dépassé, si ces conditions singulières et spécifiques, lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, ne conduisent pas à traiter différemment – sous-entendu moins bien – les victimes du travail. En effet, ce régime reste à mi-chemin entre la réparation de droit commun et la réparation forfaitaire.
En 2001, le rapport du professeur Masse a conclu au « décalage complet » du « caractère forfaitaire de la réparation […] avec les évolutions sociales et juridiques à l’œuvre depuis la loi de 1898, et qui se sont accélérées ces dernières années. »
M. Xavier Bertrand,

(Sourires.)
 En 2002, celui de M. Yahiel reconnaissait « l’obsolescence » de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et, dans ces conditions, considérait comme « inéluctable » le passage à la réparation intégrale « avec un périmètre large, au sens du droit commun ».
M. Roland Muzeau.
En 2004, le rapport Laroque, remis à François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a proposé les éléments de méthode pour cette évolution et développé les trois scénarios de réforme que sont la modernisation du système actuel, sa mutation par la mise en œuvre de la réparation de droit commun ou la réparation intégrale d’assurance sociale.
Plus récemment encore, le Médiateur de la République a demandé de reconsidérer le système de réparation forfaitaire des AT-MP afin de mettre un terme aux inégalités entre, d’une part, les différentes victimes du travail – celles de l’amiante, par exemple, vis-à-vis des autres ‑ et, d’autre part, entre les victimes du travail et celles d’un dommage environnemental ou d’un accident de la circulation.
N’est-il pas injuste, en effet, qu’une victime soit indemnisée différemment pour des préjudices identiques selon qu’elle se trouve aux abords d’une usine ou à l’intérieur de celle-ci, sous la direction de son employeur ? N’est-ce pas choquant qu’une victime ne puisse demander à son employeur réparation de l’ensemble des préjudices subis, alors même qu’il a commis une faute inexcusable ? En dehors de toute faute inexcusable, ne doit-on pas parfaire l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles afin d’arrêter de les pénaliser financièrement durant leur arrêt de travail ?
Ces exigences de débat et de progrès en matière d’indemnisation des victimes du travail ont pris un relief tout particulier quand, en 2009, vous avez accepté sans broncher du gouvernement Fillon la décision scandaleuse fiscalisant les indemnités journalières. À ce moment, d’ailleurs, l’engagement avait été pris d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Encore une promesse non tenue de ce quinquennat !
Difficile aussi d’ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 qui, certes, reconnaît conforme à la Constitution le régime de sécurité sociale existant en matière d’AT-MP, mais tranche en faveur de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou ses ayants droit dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Il est vrai que la réserve émise alors ne porte pas sur le caractère forfaitaire des indemnités. Toutefois, en privant de son caractère limitatif ou exclusif l’énumération de la liste des préjudices indemnisables dont la victime peut demander réparation à l’employeur devant les juridictions de la sécurité sociale, le Conseil nous invite à modifier la législation pour garantir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices de droit commun en cas de faute inexcusable. Si volontaire quand il s’agit d’assurer la défense des droits des victimes, la majorité de droite semble ignorer le sort de celles du travail, en l’occurrence l’atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs actée par le Conseil constitutionnel.
L’amélioration de leur sort semblait faire consensus sur l’ensemble de nos bancs. Mais, comme dans bien d’autres domaines, la majorité peine à passer de la parole aux actes. Le sujet est intéressant, nous dit-on du bout des lèvres, mais le texte n’en poserait pas moins un certain nombre de problèmes, à commencer par celui du respect des partenaires sociaux.
Beau prétexte venant de ceux-là mêmes qui, chaque fois qu’ils souhaitent modifier le code du travail, utilisent justement les propositions de loi pour contourner les partenaires sociaux ! Ont-ils été consultés sur la dernière simplification du droit ? Bien sûr que non ! Les conseils des différentes branches de la sécurité sociale donneront-ils leur avis sur les amendements du Gouvernement introduits dans le PLFSS pour 2012 en nouvelle lecture, en lieu et place d’une loi de financement rectificative ? Non, une fois encore.
Il y aurait aussi, selon vous, un problème de coût. La situation financière de notre pays nous imposerait aujourd’hui de hiérarchiser les urgences, dites-vous.
M. Xavier Bertrand,

 Y avait-il donc urgence à alléger l’impôt sur la fortune de 1,8 milliard en juillet dernier ?
M. Roland Muzeau.
M. Alain Vidalies, 
rapporteur
 La seule vraie inquiétude pourrait concerner le transfert à l’assurantiel de cette indemnisation relevant de la sécurité sociale. Or, sur ce point, le rapporteur du texte a levé les réticences que nous pouvions avoir à la lecture de l’article 1
M. Roland Muzeau.

Disparue, la cinquantaine de députés de droite signataires d’une PPL quasi identique à celle que nous examinons aujourd’hui et qui revendiquaient haut et fort, il y a peu encore, leur souhait de voir dépasser cette législation ! La représentation nationale ne peut ignorer cette décision alors que, l’année dernière, elle avait adopté le principe d’une fiscalisation des indemnités journalières au motif d’une plus grande justice fiscale. « C’est bien une contrepartie morale à donner à “la France qui se lève tôt” ». « À défaut, le Parlement manquerait à ses devoirs », peut-on lire dans l’exposé des motifs de la proposition de nos collègues UMP.
Je regrette que chacun ne soit pas allé au bout de ses engagements et qu’aujourd’hui, faute d’un vote unanime en commission, le Gouvernement ne se sente pas davantage investi de l’obligation d’agir. Une pétition nationale lancée par la FNATH, forte déjà de 20 000 signataires, témoigne, si besoin en était encore, de l’espoir et de l’intérêt que suscitent nos initiatives pour des centaines de milliers de personnes – en 2010, 817 000 personnes souffrent des conséquences d’AT-MP, dont 75 256 avec une incapacité permanente.
Pour notre part, nous faisons preuve de constance. En début de législature, la PPL que j’ai déposée sous le numéro 342 afin d’améliorer la santé au travail des salariés et de prévenir les risques professionnels traite, dans son titre VIII, de l’indemnisation intégrale des victimes du travail.
Nous avons défendu en vain, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le principe de l’indemnisation intégrale en cas de faute inexcusable. Nous avons aussi préconisé un autre mode de calcul des indemnités journalières afin de garantir le maintien de la totalité du salaire pendant les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Nous avons également demandé la suppression du taux d’incapacité requis – 25 % – pour voir reconnaître une maladie professionnelle par la voie complémentaire, ce qui permettrait de se rapprocher de l’indemnisation des maladies psychiques d’origine professionnelle. Aujourd’hui, nous soutiendrons donc pleinement et sans ambiguïté la démarche positive de nos collègues du groupe SRC. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, rapportée par notre collègue Alain Vidalies.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Ce texte propose d’ouvrir aux victimes d’accidents du travail la faculté de demander à l’employeur la réparation intégrale des préjudices subis en cas de faute inexcusable.
Ce faisant, le texte répond à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2011, selon laquelle la liste des préjudices susceptibles d’ouvrir à la victime droit à réparation n’est pas limitative, ce qui laisse la possibilité aux victimes de fautes inexcusables de l’employeur de demander réparation pour l’ensemble des dommages non couverts par le régime accidents du travail – maladies professionnelles, autrement appelé AT-MP. 
Ensuite, ce texte propose une amélioration générale des indemnisations des victimes. 
Enfin, il vise à réunir les conditions nécessaires à une meilleure réparation des maladies psychiques d’origine professionnelle.
Présentés simplement, ces objectifs nous paraissent légitimes et nous partageons l’intention de ce texte en faveur d’une amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail.
Monsieur le président, permettez-moi de dire à M. Mallot 
(Sourires)
 Il n’est plus en séance !
M. Jean Gaubert.
 Le président de séance transmettra. 
M. le président.
(Sourires.) 
 Il faudra réfléchir au fait qu’un certain nombre de maladies professionnelles sont apparues depuis l’intensification des cadences survenue après l’arrivée des trente-cinq heures.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Au-delà des objectifs, une lecture plus approfondie du texte fait émerger un certain nombre de problèmes. Si l’intention est commune, nous ne pouvons pas nous retrouver sur les moyens.
Pour commencer, nous ne pouvons que regretter l’absence de concertation autour de l’élaboration de ce texte. Et ce n’est pas M. Muzeau qui m’en fera grief.
 Ah bon ? Pourquoi ?
M. Roland Muzeau.
 Vous disiez tout à l’heure qu’il n’y avait pas eu suffisamment de concertation.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
La mise à l’écart des partenaires sociaux dans un domaine où leur intervention est entièrement légitime pose à la fois un problème de procédure et de déficit du dialogue social. Vous savez que notre assemblée est soucieuse de garantir l’effectivité du dialogue social et a donc mis en place, depuis le 16 février 2010, une procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l’inscription à son ordre du jour de toute proposition de loi entrant dans le champ social. Les rencontres informelles ne sont pas la garantie d’une véritable association des syndicats.
En fixant le niveau de réparation des sinistres professionnels, le Parlement interviendrait dans le dernier domaine de la sécurité sociale où les partenaires sociaux restent impliqués. Rappelons que la réforme de la tarification concernant la réparation, de même que le contenu de la convention d’objectifs et de gestion de la branche AT-MP ont été définis dans l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007, qui fut adopté à l’unanimité. Dans cet accord qu’il est important de ne pas remettre en cause arbitrairement, les partenaires sociaux se sont de surcroît prononcés pour le maintien d’une réparation forfaitaire.
Toujours dans un souci de concertation et de débat démocratique fondé sur une expertise fiable, nous estimons que ce texte pourrait court-circuiter la réflexion déjà en cours à ce sujet et dont M. le ministre a parlé. En effet, la convention d’objectifs et de gestion de la branche AT-MP prévoit la mise en place d’un groupe de travail chargé de réfléchir à la rénovation de la réparation des sinistres professionnels sous la direction d’une personnalité qualifiée, Mme Ruellan. Sa mission consiste notamment à formuler des propositions pouvant faire l’objet d’une traduction législative. Restons un Parlement moderne qui respecte les étapes du dialogue public au lieu de légiférer dans l’urgence et sans visibilité. Ce groupe se réunit le 21 novembre 2011 pour la première fois. Il serait vraiment dommage, à quelques jours près, de préjuger de ses conclusions.
Malheureusement, il nous faut bien aussi parler des coûts, puisque l’article 40 s’applique à la quasi-totalité des articles de cette proposition de loi. Vous l’aurez certainement deviné, mes chers collègues, les coûts générés par ces mesures ne sont pas anodins, loin s’en faut. On ne peut encore une fois légiférer à la va-vite sur des sujets qui engagent des milliards d’euros. Il serait déraisonnable de voter ce texte sans avoir procédé à une évaluation des coûts qu’il génère, tant pour les entreprises que pour les caisses de l’État. 
Je pense au coût de mise en œuvre du principe de réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur et au coût pour les employeurs de l’assurance obligatoire que propose le texte. Je pense aux coûts résultant pour la branche AT-MP de la suppression des délais de prescription  et de l’absence de récupération de sommes dont les caisses d’assurance maladie auront fait l’avance. Je pense enfin au coût de la suppression de la règle du « taux utile » : la suppression de la méthode de calcul des rentes pour les incapacités inférieures à 50 % pourrait coûter, vous l’avez dit, monsieur le ministre, 2,2 milliards d’euros par an, selon une étude statistique de janvier 2010.
Ce texte pose enfin le problème de la conception qui est la nôtre, et que nous voulons préserver ou non, en matière d’indemnisation des victimes. Il remet en cause – au moins dans son exposé des motifs – la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. C’est là un changement radical dans l’indemnisation des accidentés du travail. Aujourd’hui, c’est la réparation forfaitaire par l’assurance maladie qui reste prépondérante. En empruntant le chemin proposé par cette proposition de loi, nous risquons d’assister à un transfert de cette réparation à l’assurantiel, et donc d’abandonner un pan de la sécurité sociale. 
 Plus inquiétant encore, ce changement de schéma pourrait être à double tranchant pour le salarié : il ouvrirait le droit à réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur, mais 

J’aurais souhaité, quant à moi, que nous nous mettions plutôt d’accord à l’avenir sur un texte coproduit pour sensibiliser encore davantage les entreprises à la prévention de l’accident du travail, à condition qu’il soit simple et facile à appliquer. Je ne citerai à ce propos qu’un exemple, à une époque où l’on parle beaucoup de simplification : le protocole de sécurité que doivent conclure toutes les entreprises qui travaillent entre elles est loin d’être facile à faire signer par le transporteur qui ne mettra qu’une fois dans sa vie son camion dans une entreprise. Il n’est donc pas toujours facile d’être en accord avec le code du travail en termes de sécurité.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.
(M. Jean-Christophe Lagarde succède à M. Jean Mallot au fauteuil de la présidence.)
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’entends les leçons que vous nous donnez en termes de respect de la démocratie sociale. Je vous rappelle tout de même deux faits qui vous incombent depuis que vous êtes au Gouvernement, donc depuis 2007 : d’une part, le troc avec les infirmiers et infirmières – catégorie A contre retraite à soixante ans ou catégorie B contre retraite à cinquante-cinq ans –, conclu en écoutant moins de 1 % de la représentation de cette profession dans le milieu hospitalier ; d’autre part, en juillet 2008, la consécration des accords sur la représentativité syndicale dans une loi dont vous avez profité pour mettre fin aux trente-cinq heures – ce qui n’était pas attendu par les centrales syndicales, me semble-t-il !
Mme Catherine Lemorton.
Et nous voici devant une nouvelle démonstration de l’incurie de la majorité en matière de protection de la population. Alors que vous passez votre temps, mes chers collègues, à railler l’opposition – qui n’est plus aux affaires depuis près de dix ans – pour son absence de propositions, vous prenez un malin plaisir à rejeter les unes après les autres toutes celles qu’elle présente, actant ainsi la complète contradiction dans laquelle vous vous trouvez. Le refus de cette proposition de loi nous le prouve une nouvelle fois.
En s’attaquant à l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, nous ne faisons que répondre à une situation inacceptable et dramatique pour nombre de nos concitoyens, et si vous retrouvez dans mon intervention des propos déjà tenus par mes collègues, j’espère que la répétition vous fera prendre conscience du problème.
Le système de réparation actuel, basé sur la loi de 1898, repose sur un postulat de départ : le fameux « compromis », totalement en décalage avec ce que devraient être les droits des salariés en 2011, en ce XXIe siècle. Car si offrir une réparation forfaitaire – limitée – à une victime contre le renoncement à toute recherche de responsabilité de l’employeur était une formidable avancée à la fin du XIX


Sur le principe, mes chers collègues de la majorité qui vous qualifiez de « réformateurs », rien n’a changé. Rien n’a changé pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, alors que tout le reste du corpus juridique, lui, a avancé. Accidents de la circulation, indemnisation des infections nosocomiales, indemnisation des victimes d’une exposition à des radiations lors des essais nucléaires : le dommage corporel dans sa globalité est aujourd’hui intégralement réparé, avec des préjudices qui sont référencés et indemnisés au plus juste de ce qui est subi. 
Il vous reste encore, monsieur le ministre, beaucoup à faire pour les victimes des médicaments. Nous l’avons encore vu en commission en ce qui concerne le projet de loi sur la sécurité sanitaire des médicaments !
M. Xavier Bertrand,

 Non, monsieur le ministre, les actions de groupe, c’est votre majorité qui les a rejetées hier en commission des affaires sociales. J’y étais, vous n’y étiez pas !
Mme Catherine Lemorton.
Bien sûr, des avancées ont été réalisées, avancées qui, pour la plupart, sont l’œuvre de la gauche au pouvoir, celle-là même que l’actuelle majorité tente en permanence de discréditer. Retenons, par exemple, la loi de financement de la sécurité sociale de 2000 qui instaura l’indemnisation complète de tous les préjudices subis par les victimes d’une exposition aux poussières d’amiante. Mais même au regard de ces avancées, l’inégalité criante qui existe entre l’indemnisation des victimes d’AT-MP et celle des victimes d’autres préjudices est inacceptable dans un pays qui, comme le nôtre, revendique un contrat social de haut niveau – c’est du moins ce que dit M. Méhaignerie alors que nous sommes juste dans la moyenne européenne –, même si, il faut l’avouer, ce contrat revêt un caractère particulièrement théorique tant l’action de l’actuelle majorité a pour conséquence de l’affaiblir.
Pour en revenir aux indemnisations des victimes du travail, force est de constater qu’elles sont actuellement toutes incomplètes, qu’il s’agisse de l’incapacité temporaire, de l’incapacité permanente ou des maladies professionnelles : l’indemnisation de l’incapacité temporaire met de côté les préjudices personnels endurés par la victime durant sa période d’incapacité ; l’indemnisation de l’incapacité permanente fait de même, à l’exception de la faute inexcusable de l’employeur, mais au terme d’une procédure longue et coûteuse, dont la victime devra de plus avancer les frais ; enfin, l’indemnisation des maladies professionnelles doit répondre à la grille des maladies professionnelles, ce qui exclut donc les victimes dont la maladie n’est pas encore inscrite ou dont toutes les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies. Cela exige là encore beaucoup d’énergie et d’argent pour faire valoir un droit à indemnisation. 
Mes chers collègues, je vous le répète : une telle souffrance ne peut perdurer ! De nombreux rapports ont d’ailleurs mis en évidence cette situation indigne. 
Le rapport Masse de 2001, pour l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, indique que « le caractère forfaitaire de la réparation semble en décalage complet avec les évolutions sociales et juridiques à l’œuvre depuis la loi de 1898 ». Ce que confirme le rapport Yahiel de 2002, commandé par Mme Guigou, alors ministre de l’emploi et de la solidarité, qui constate que « la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles souffre d’obsolescence », concluant que « le passage à la réparation intégrale est probablement inéluctable, avec un périmètre large, au sens du droit commun ». Enfin, la Cour des comptes, qui n’est pas réputée pour sa partialité, qualifiait dans son rapport de septembre 2001 « le dispositif juridique actuel de couverture des victimes d’obsolète, discriminatoire, inéquitable et juridiquement fragile ».
Mes chers collègues, depuis dix ans maintenant, nombreuses ont été les initiatives indépendantes pour que cesse cette aberration. Des propositions de loi ont même été rédigées à ce sujet. Notons celle de notre collègue Roland Muzeau, qui n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour. Nous pourrions faire du mauvais esprit et soutenir que c’est l’appartenance de M. Muzeau à un groupe minoritaire qui a motivé ce refus. Eh bien non, puisqu’une proposition de loi de notre collègue Cousin allant dans le même sens a été déposée en juin 2011, et qu’elle a connu le même sort bien qu’elle émane de l’UMP. Est-ce une situation satisfaisante pour un parlementaire soucieux de défendre les citoyens dont il est le représentant ?
La proposition que nous examinons aujourd’hui répond aux besoins, elle répare ces injustices, elle met en cohérence la réalité juridique avec les attentes morales, et même un peu plus puisqu’elle répond ainsi aux injonctions de l’Europe qui, dès 1975, consacrait le principe de la réparation intégrale, sans parler des décisions du Conseil Constitutionnel.
Cette proposition est complète. Elle pose le principe d’une assurance obligatoire pour les employeurs, qui se doivent d’assumer la responsabilité des AT-MP dont ils sont la cause, et assure ainsi l’évolution du fameux compromis de 1898. Elle instaure également un système de prise en compte des risques psychosociaux, ce qui est une grande avancée. Tout en vous renvoyant au rapport de notre collègue Alain Vidalies, je tiens à m’arrêter quelques instants sur la réalité de la situation en ce domaine.
L’absence d’un tableau de maladies professionnelles pour les maladies psychiques pose un véritable problème de reconnaissance et de suivi. Ainsi, la différence entre les statistiques publiées en 2012 par la branche AT-MP – 136 demandes d’indemnisation en 2010, stables par rapport à 2009 – et les données du Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles – 14 733 cas de troubles mentaux et du comportement identifiés entre 2001 et 2009 – est d’autant plus éclairante que cette dernière statistique comprend un nombre important de dépressions dues au vécu au travail. En prévoyant une réelle prise en compte des maladies psychiques et leur réparation, notre proposition de loi réalise une avancée majeure et nécessaire.
Mes chers collègues, à l’heure où la pression sur les salariés ne cesse de s’accroître, où de nouvelles menaces – troubles musculo-squelettiques, affections articulaires, maladies psychiques de tous ordres –…
 Plus les trente-cinq heures !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 …les insécurisent, la persistance d’un système d’indemnisation partiel est indéfendable. Comment les Français, auxquels la majorité à laquelle vous appartenez impose tant de sacrifices pour sauver un système financier sans morale, pourraient-ils accepter de se laisser aussi mal représenter pour le règlement d’une question aussi grave ?
Mme Catherine Lemorton.
Comment les quarante-huit députés de la majorité qui ont, avec M. Cousin, signé la proposition de loi de juin dernier, pourraient-ils justifier leur refus de voter la nôtre au seul motif qu’elle n’émanerait pas de leurs rangs ? Quels arguments pourront-ils faire valoir quand ils se rendront dans les assemblées générales des associations des accidentés de la vie ? Toute autre position que le soutien à cette proposition de loi est indéfendable, c’est pourquoi nous nous attendons à un vote en faveur de ce texte, mais cela semble, hélas, mal parti…
En conclusion, j’aborderai la question des franchises médicales, qui illustre le caractère discriminatoire et injuste des mesures que vous prenez depuis 2007.
Mes chers collègues, de grâce, épargnez-nous votre sempiternelle rengaine sur le caractère irréaliste de nos propositions, qui ne sont que des mesures de justice sociale et de salut public, car les franchises médicales que vous avez instaurées portent atteinte aux droits des accidentés du travail et à l’accès aux soins, notamment pour les victimes de l’amiante.
Ce constat n’est pas celui du groupe socialiste, radical et citoyen, mais celui du Conseil d’État. Je vous rappelle que, dès le mois de janvier 2009, la FNATH, association des accidentés de la vie, ainsi que l’ANDEVA, association nationale des victimes de l’amiante, avaient saisi le Conseil d’État du caractère injuste de ces franchises, supposées responsabiliser les accidentés du travail ou les victimes de l’amiante – comme si l’on choisissait de tomber d’un échafaudage ou d’être victime de l’amiante ! La position du Conseil d’État sur la restriction des marges de manœuvre du Gouvernement dans sa capacité à augmenter les franchises est sans équivoque. Il considère en effet que cette mesure est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Oui, mes chers collègues, il faut voter cette proposition pour moderniser un point de droit qui date du XIX

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

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 Je n’ai pas parlé de cela !
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

Le problème des 
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class actions.
 N’est-il pas possible de répondre au Gouvernement ? Cela n’est pas très démocratique !
Mme Catherine Lemorton.
 Ma chère collègue, aux termes de notre Règlement, le Gouvernement a le droit d’intervenir à tout moment. Il est d’usage qu’il réponde aux orateurs à la fin de la discussion générale, mais, dès lors qu’il demande la parole, je ne peux que la lui donner. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’interrompre la discussion générale pour permettre un échange entre le ministre et vous. Si vous jugez que le Règlement n’est pas démocratique, vous pouvez vous en plaindre et demander qu’on le change, mais, jusqu’à présent, tous les députés ont accepté ces règles.
M. le président.
 Très bien !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Pas nous !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Yves Cochet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la santé au travail n’a cessé de se dégrader ces dernières années. Permettez-moi de dresser un tableau des principaux maux liés au travail, symptômes de la crise sanitaire de notre société.
M. Yves Cochet.
Ces vingt dernières années, le travail s’est intensifié, sous l’effet d’une économie de plus en plus financiarisée.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales,
 Et des trente-cinq heures !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Cela a deux conséquences : l’épidémie de troubles musculo-squelettiques et l’explosion de la souffrance psychique au travail.
M. Yves Cochet.
Autre constat : la persistance d’un travail pénible physiquement pour un nombre stable de salariés. Port de charges lourdes, postures pénibles, gestes répétitifs, travail de nuit, nuisances sonores : ces conditions de travail n’ont pas disparu, au contraire.
Je rappellerai les effets de la réforme injuste du recul de l’âge de la retraite, notamment pour les travailleurs cumulant ces pénibilités qui réduisent leur espérance de vie et, surtout, leur espérance de vie en bonne santé.
Pour compléter ce tableau, je rappellerai que plus de 2,5 millions de salariés sont exposés à des produits toxiques.
Certes, la réglementation a évolué, mais elle demeure insuffisante alors qu’elle n’est pas ou mal appliquée, comme l’ont révélé plusieurs enquêtes du ministère du travail.
Que fait le Gouvernement face à ces mauvaises pratiques ? Il s’attaque à la « fraude sociale », dénoncée par M. Sarkozy cette semaine. Oui, il y a peut-être quelques centaines de millions d’euros de fraudes aux prestations sociales, mais c’est la fraude aux cotisations – essentiellement liée au travail dissimulé – qu’il faut combattre avant tout, car elle représente un manque à gagner de 15 à 19 milliards d’euros par an pour la sécurité sociale. C’est là que le Gouvernement devrait porter le fer, mais il ne le fait pas.
Une fois encore, le Gouvernement brille cette semaine par des annonces renforçant la précarité des plus fragiles. Augmenter les délais de carence, c’est-à-dire les journées sans salaire lorsque l’on tombe malade, voilà la réponse du Gouvernement. C’est une double peine : être malade ne suffit pas, il faut que cela s’accompagne d’une perte de salaire plus grande !
En cette période de crise, il convient de protéger les plus précaires et non de les fragiliser. Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont directement concernées.
Contrairement au Gouvernement qui cherche à faire des économies en piochant dans le porte-monnaie des malades, nos collègues socialistes proposent d’augmenter le montant des indemnités journalières. Cette proposition de loi va dans le bon sens, vers plus de justice sociale.
La meilleure prise en compte des risques psychosociaux est aussi un point essentiel de ce texte. Elle devrait s’intégrer dans une meilleure politique de prévention des risques professionnels, qu’ils soient environnementaux, liés à la pénibilité physique ou psychique.
Pour ce faire, il est indispensable de réformer la médecine du travail, non pas, comme vient de le faire le Gouvernement, en réduisant l’indépendance des médecins, mais en menant une politique de prévention à long terme et en évitant tout conflit d’intérêt.
Un service public de la santé au travail devrait être créé pour ancrer résolument l’adaptation du travail à l’être humain et non l’inverse.
Au-delà de la médecine du travail, la dégradation des conditions de travail observée ces vingt dernières années appelle des politiques publiques ambitieuses. Les maladies professionnelles nous rappellent ainsi l’importance d’agir sur les causes environnementales. En témoignent le scandale de l’amiante et le développement des cancers et des maladies chroniques, dus à un environnement malsain.
J’aimerais revenir sur la nécessité d’un véritable plan d’ergonomie participative, qui permette aux salariés de devenir acteurs et actrices de leur bien-être au travail, tout en prenant en compte les contraintes qui pèsent sur leurs collègues.
La démocratie doit s’exercer plus vivement au sein de l’entreprise, y compris en matière de santé au travail, qu’elle soit individuelle ou collective. Bref, nous avons besoin de repenser notre rapport au travail.
Cela participe directement à la réduction de la souffrance professionnelle dont témoignent tant de salariés, dans tous les secteurs d’activité, au premier rang desquels les personnels soignants qui doivent fournir toujours plus d’efforts, avec de moins en moins de moyens.
Nous avons également besoin de repenser notre rapport à la productivité et aux profits. Je n’en dirai pas plus, tant le sujet est vaste.
Oui, tout cela participe de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de même qu’il est essentiel de faire respecter des normes environnementales strictes pour que les industries polluantes, notamment les pesticides, soient enfin interdits.
Faut-il vraiment attendre que les cancers professionnels se multiplient pour que de réelles mesures de prévention soient prises ? Il faut agir maintenant dans le sens proposé par nos amis socialistes.
Vous l’aurez compris, chers collègues, nous approuvons les propositions de nos collègues tout en souhaitant qu’elles s’inscrivent dans une réforme plus globale.
 Très bien.
M. Roland Muzeau.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aurait dû, en toute logique, nous rassembler.
Mme Michèle Delaunay.
En effet, en proposant à notre Assemblée de légiférer pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, notre collègue Alain Vidalies entend répondre aux carences du régime actuel, largement reconnues, proposer des éléments de réforme attendus et accompagner les dernières évolutions jurisprudentielles.
Notre régime de réparation des AT-MP repose sur des principes édictés en 1898 sur « les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes » : la présomption d’imputabilité pour l’employeur, une réparation forfaitaire, ainsi que l’immunité civile de l’employeur, sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable, ont créé un régime juridique à part, se substituant à la responsabilité civile. L’intégration de la réparation des AT-MP dans le champ de la sécurité sociale dès 1946 entérine l’approche collective de ce régime.
En considérant que tout accident ou maladie survenant par le fait ou à l’occasion du travail est d’origine professionnelle, notre système permet au salarié d’obtenir une réparation forfaitaire automatique, sans avoir à prouver la faute de l’employeur évitant ainsi une procédure longue, incertaine et coûteuse.
Une exception a été aménagée dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur. Lorsque celle-ci est reconnue par le juge, elle donne droit à une majoration de la réparation forfaitaire, ainsi qu’à la réparation de certains préjudices extrapatrimoniaux, tels que les souffrances physiques, morales ou les préjudices esthétiques.
Cependant la loi ne prévoit pas d’indemnisation intégrale comme c’est le cas lorsque la responsabilité civile est en jeu, et comme le préconise le Conseil de l’Europe. Ne sont notamment pas pris en charge les frais dits de compensation du handicap, tel l’aménagement du domicile ou du véhicule.
Nous sommes donc en présence d’une authentique inégalité : une personne frappée d’invalidité en raison d’un accident de la circulation verra son préjudice entièrement réparé, au contraire d’une personne subissant la même invalidité, dans le cadre d’un accident du travail.
Cette injustice a été soulevée par de nombreux travaux au cours de la dernière décennie : rapports de Roland Masse, de Michel Yahiel, de Michel Laroque, rapport public de 2002 de la Cour des comptes, recommandations du Médiateur de la République. Tous pointent la nécessité de réformer un système devenu obsolète au regard des évolutions de la réparation de droit commun. De la même façon, les partenaires sociaux signataires de l’accord interprofessionnel de mars 2007 affirment la nécessité d’assurer une réparation mieux individualisée, notamment en cas d’incapacité permanente
Les décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel vont dans le même sens. Nous devons donc nous attendre à une augmentation du contentieux de la faute inexcusable et donc de la responsabilité financière des employeurs.
Il devrait être à présent du devoir du législateur d’accompagner les juges dans la correction de cette injustice. C’est pourquoi notre proposition de loi tend à instaurer le principe de la réparation intégrale des préjudices causés par faute inexcusable, sur la ligne de la réparation de droit commun.
Parallèlement, ce texte propose d’aligner le montant des indemnités journalières sur le salaire, de réformer en faveur des victimes le mode de calcul de la rente en cas d’incapacité permanente de plus de 10 % et d’intégrer l’incidence professionnelle dans le calcul du capital versé en cas d’incapacité de moins de 10 %.
Nous nous félicitons que le Gouvernement ait renoncé, il y a quelques jours, à un mode de calcul des indemnités journalières particulièrement défavorable aux assurés. Nous espérions donc qu’il appuierait aujourd’hui ces dispositions, qui s’accordent avec l’engagement qu’il avait pris en 2009 d’améliorer la réparation des victimes d’AT-MP en contrepartie de la fiscalisation des indemnités journalières.
La dénonciation avant-hier, par le Président de la République, de la seule fraude sociale aux prestations, et les récentes mesures prises à l’encontre des assurés sociaux, ne sont pas d’un augure très favorable.
Enfin, cette proposition de loi ouvre le régime des AT-MP à une véritable reconnaissance des risques psychosociaux, en supprimant l’obligation d’atteindre un taux d’incapacité de 25 % pour pouvoir prétendre à une réparation.
Ce texte répond à un souci d’équité. Il prend également en compte les évolutions du monde du travail : l’émergence des risques sociaux, mais surtout l’allongement du temps de travail dû à la réforme des retraites, ce qui provoquera inévitablement une augmentation du nombre des AT-MP.
À cet égard, une véritable prévention de la pénibilité dans le cadre d’une politique de santé publique aboutie est indispensable. Le Gouvernement a manqué ce grand rendez-vous.
 Au contraire, il a déjà avancé dans cette voie !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Cette proposition de loi est de nature à inciter les employeurs à redoubler d’efforts pour remplir leurs obligations de sécurité.
Mme Michèle Delaunay.
L’article 40 de la Constitution a malheureusement condamné les articles 2 à 7. Un vote à l’unanimité du texte en commission aurait pourtant constitué un signal fort pour le Gouvernement, qui aurait alors pu de se saisir de sa teneur.
En toute logique, nous aurions dû parvenir à cette unanimité puisque cette proposition de loi reprend en tous points les éléments de réforme déjà avancés par deux propositions de loi précédentes : l’une défendue par Roland Muzeau au nom du groupe GDR, l’autre par Alain Cousin au nom du groupe UMP, toutes deux largement cosignés par les députés de leurs groupes respectifs.
Après son dépôt en juin dernier, la proposition UMP a été largement relayée par la FNATH et a fait l’objet d’une communication intense auprès des victimes d’AT-MP, suscitant un grand espoir parmi elles. Malheureusement, les signataires de ce texte présents en commission la semaine dernière ont quitté la réunion pendant l’examen de la proposition de loi. La majorité a rejeté chacun de ses articles et c’est d’un texte exsangue que nous discutons aujourd’hui.
Pour une députée qui en est, comme moi, à son premier mandat, je dois dire que c’est une expérience désagréable que de constater un tel reniement, d’autant que la majorité a largement communiqué autour du texte voté quelques mois plus tôt.
 Tout pour la com’ !
M. Jean Mallot.
 Comment expliquer une telle attitude ? Est-ce parce ce texte porte la signature de l’opposition, ou parce que la majorité n’a jamais eu l’intention de concrétiser ses engagements, que la proposition de loi de M. Cousin n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour ?
Mme Michèle Delaunay.
 C’est la deuxième hypothèse, bien sûr !
M. Jean Mallot.
 Il est possible que la majorité se retranche une fois de plus derrière la crise pour justifier sa reculade.
Mme Michèle Delaunay.
 Crise de la volonté politique, oui !
M. Jean Mallot.
 Ce serait oublier que la proposition de loi de l’UMP a été déposée en juin dernier, date à laquelle la crise de la dette battait déjà son plein – ou plutôt son vide, si j’ose dire.
Mme Michèle Delaunay.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous invite aujourd’hui à voter ce texte, en cohérence avec les engagements que vous avez pris, comme j’invite le Gouvernement à prendre en compte le principe que tous affirment et revendiquent : l’égalité d’indemnisation pour les salariés victimes d’AT-MP. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
 rapporteur
Je dois dire que la discussion générale m’a tout de même un peu étonné. Monsieur Taugourdeau, vous avez appelé de vos vœux un texte coproduit. Vous avez d’ores et déjà de quoi être comblé : le texte que j’ai déposé est le même que celui de la proposition de loi UMP, signée par cent députés de votre majorité…
 Dont je ne faisais pas partie !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Alain Vidalies,
 rapporteur
Nous avons vu comment des députés de terrain, de droite comme de gauche, animés par une même volonté, ont pu se rejoindre. Aujourd’hui, personne n’est au rendez-vous : les députés UMP qui ont dit leur accord avec notre texte ne sont pas là, et vous semblez nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir. »
Vous avez employé des arguments qui n’ont rien de neuf, attribuant les problèmes actuels aux 35 heures,… 
 J’ai seulement dit qu’elles les avaient aggravés !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Alain Vidalies,
 rapporteur
(Sourires.)
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous nous rappelez tous les jours que les 35 heures posent des problèmes de compétitivité, en nous en faisant porter le poids. Elles poseraient même, à vous en croire, des problèmes de sécurité. Mais revenons quelques années en arrière, en 2007 : lorsque votre majorité est arrivée au pouvoir, il y avait plusieurs millions de salariés, ceux des entreprises de moins de vingt salariés, auxquels les 35 heures n’étaient pas appliquées. Qui donc les a généralisées en les appliquant à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ? C’est une question intéressante, n’est-ce pas, en cette période de grands débats démocratiques.
Je vous laisse chercher la réponse, monsieur Taugourdeau, mais je vous donne un indice en rappelant que les 35 heures constituent la limite au-delà de laquelle sont calculées les heures supplémentaires.
 La réponse, vous l’avez déjà donnée en commission !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
rapporteur. En effet. Comment votre majorité peut-elle, dans ces conditions, émission de télévision après émission de télévision, débat après débat, tenir un tel discours alors que c’est elle qui a généralisé les 35 heures pour pouvoir appliquer le dispositif de détaxation des heures supplémentaires ? On comprend la gêne du ministre lorsqu’il vous entend dire qu’il faut absolument supprimer les trente-cinq heures. Que resterait-il du bilan de M. Sarkozy, alors que vous avez déjà été obligés de démonter des pans entiers de son œuvre ? Si vous supprimez le dispositif des heures supplémentaires, autant aller directement au dépôt de bilan ! 
M. Alain Vidalies, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je le répète, vos arguments m’étonnent beaucoup. Cette proposition de loi a pour objet une préoccupation partagée, elle n’a pas un fort contenu idéologique, et la seule objection que vous trouvez à nous faire est que nous prenons le risque de judiciariser et de renvoyer à l’assurance. Vous ne pouvez pas caricaturer nos propos de la sorte. Dans la première phrase de mon rapport, j’ai pris soin d’indiquer que nous sommes attachés à la loi de 1898 et à ses principes, qui appartiennent à notre contrat social.
On nous oppose encore que toutes ces mesures auront un coût. Je n’en disconviens pas. Mais n’oubliez pas que la branche AT-MP a une spécificité : financée par les cotisations des employeurs, elle est équilibrée. En outre, les cotisations destinées à la réparation sont modulées en fonction de l’accidentologie par branche et par entreprise. L’augmentation des cotisations a donc un effet dissuasif. C’est en faisant jouer ces mécanismes que l’on pourra obtenir une amélioration de la santé au travail, car la dynamique rendra pertinent d’engager des dépenses aujourd’hui pour avoir moins de victimes à indemniser demain.
Il y a une chose que vous ne pouvez pas nier, c’est l’existence des victimes. Aujourd’hui, des centaines de milliers de salariés ne sont pas indemnisés comme le droit commun le prévoit, parce que vous refusez des avancées en matière de réparation des maladies psychiques. Les indemnités de certains salariés victimes d’accidents du travail sont si faibles qu’elles ne peuvent jouer le rôle essentiel qui devrait être le leur lorsque ceux-ci sont écartés de l’emploi.
Vous nous dites que c’est la crise et que ce n’est pas le bon moment pour prendre de telles décisions. Mais vous, le seul moment, je dis bien le seul, où, ces derniers mois, vous vous êtes intéressés aux accidentés du travail, c’est pour taxer les indemnités journalières qu’ils reçoivent. Je crois que cela signe une politique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

Monsieur Mallot, vous avez évoqué la médecine du travail et, plus particulièrement, la pénurie de médecins du travail. Je n’ai pas entendu vos propositions en la matière, mais sans doute est-ce parce que le temps vous était mesuré… Je tiens tout de même à vous indiquer que nous sommes en pleine préparation des décrets d’application. Nous avons rencontré les partenaires sociaux, qui semblent manifester une assez forte adhésion au projet du Gouvernement car ils ont bien compris que c’était la dernière possibilité...
 La loi est votée, ils respectent la loi !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Ils sont résignés !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Nous sommes en train de mettre au point une passerelle pour valoriser les acquis de l’expérience, qui prend place parmi les actions engagées à la suite du rapport Frimat de 2010.
Jean-Charles Taugourdeau a raison de souligner la lacune de ce texte en matière de concertation avec les partenaires sociaux. Je l’ai dit tout à l’heure, je n’y reviens pas davantage, mais c’est tout de même un défaut majeur dans un domaine où le paritarisme occupe une place centrale.
À Michèle Delaunay et à Roland Muzeau, je souhaite rappeler le caractère très dynamique de la branche AT-MP ainsi que la qualité et l’intensité du dialogue social.
La réforme de la tarification, adoptée à l’unanimité, est un bel exemple de concertation sur un sujet qui, convenons-en, n’a rien de simple. Je crois vraiment que celle-ci a renforcé l’incitation à la prévention : elle a permis de sensibiliser efficacement les managers aux coûts liés aux accidents du travail en rendant leur imputation plus rapide et plus lisible.
À Catherine Lemorton, qui a évoqué les insuffisances du système de reconnaissance des maladies professionnelles, je rappelle que la révision des tableaux suppose un travail permanent. La révision d’une partie du tableau 57 relatif aux troubles musculo-squelettiques vient ainsi d’être achevée. Par ailleurs, à titre de comparaison, je lui indique qu’une étude récente d’Eurogip a placé la France en tête du classement pour la reconnaissance et la réparation de ces troubles ainsi que des cancers professionnels. Entendons-nous bien, ce n’est pas parce que nous sommes aux premiers rangs que nous considérons qu’il n’y a rien à faire, bien au contraire : je préfère que nous gardions une longueur d’avance, au bénéfice des salariés.
Quant à Yves Cochet, je ne partage pas son constat selon lequel la santé au travail ne ferait que se dégrader. Certes les maladies professionnelles ont continué à progresser mais c’est aussi parce qu’on sait mieux les reconnaître, mieux les prendre en compte mais aussi mieux les guérir. Je prendrai l’exemple des troubles musculo-squelettiques et des risques psychosociaux qui les accompagnent. C’est moi-même qui en tant que ministre de la santé ai décidé de les faire entrer dans le champ de la santé au travail.
Avec les acteurs de la prévention, nous sommes en train d’avancer sur tous ces aspects. Le nombre et la fréquence des accidents du travail reculent d’année en année. La prévention ne touche d’ailleurs pas seulement le lieu de travail mais aussi les trajets du salarié. Elle passe donc aussi par la sensibilisation à la sécurité routière.
M. Cochet voit encore dans le projet du Gouvernement sur la médecine du travail une réduction de l’indépendance des médecins du travail. Cette remarque m’étonne car un amendement du groupe GDR, ou du groupe communiste du Sénat, je ne sais plus, et adopté à l’unanimité, a au contraire consacré leur indépendance. Il me semble que c’était M. Muzeau qui en était l’auteur, mais je ne voudrais pas le compromettre auprès de son groupe.
 Je l’assume pleinement ! 
M. Roland Muzeau.
(Sourires.)
M. Xavier Bertrand,

 Ça va être difficile !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

(Sourires.)
Les trente-cinq heures qu’avait fait voter Martine Aubry, c’était un carcan : trente-cinq heures, c’était un plafond. Avec la loi de 2008, les trente-cinq heures, c’est un plancher. Vous pouvez les dépasser ; c’est simplement la durée du travail au-delà de laquelle se déclenchent les heures supplémentaires. C’est une grande différence.
 Il existait des heures supplémentaires avant 2008 !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

D’ailleurs, vous tenez ces propos ici, mais je suis bien certain que dans vos circonscriptions, quand vous allez dans une entreprise, vous devenez pragmatiques. J’en suis persuadé. Ici, vous ne voulez pas le dire ; c’est un autre débat.
 Pas du tout !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

(Sourires.)
 Cela vous est arrivé, peut-être ?
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Nous sommes seulement opposés à leur détaxation !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Lisez donc le rapport Gorges !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Et ce n’est pas du tout la même chose !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,


Vous pouvez faire de grands discours sur les accidentés du travail et sur le pouvoir d’achat. Mais il y a ceux qui protègent les salariés, et il y a les autres.
 Nous ne sommes pas contre la majoration, mais contre la défiscalisation !
M. Jean Mallot.
 Il y a aussi quelques millions de chômeurs !
M. Roland Muzeau.
M. Xavier Bertrand,

 Il y a aussi des entreprises de mille salariés !
M. Roland Muzeau.
M. Xavier Bertrand,

 Évidemment !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Xavier Bertrand,

 Il faut arbitrer entre intérimaires et heures supplémentaires !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, en application de l’article 96 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président. 
Je vous informe que, conformément à l’article 89, alinéa 4, du Règlement, les articles 2 à 7 de la proposition de loi ont été déclarés contraires à l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances.
Je vous rappelle qu’en application de l’article 96 du Règlement, le Gouvernement a demandé la réserve des votes. La réserve est de droit.
 Les articles 1
M. le président.

Nous avons donc achevé l’examen de la proposition de loi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition, auront lieu le mercredi 23 novembre, après les questions au Gouvernement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche (n
M. le président.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Michèle Delaunay,
 rapporteure de la commission des affaires sociales. 
Ce texte se résume à un seul article. Il n’engendrera aucune dépense supplémentaire pour les finances publiques et sociales, car les congés pour décès demeurent à la charge des employeurs.
Aujourd’hui, la durée légale des congés pour décès varie selon le membre de la famille concerné mais, dans tous les cas, elle ne peut excéder deux jours, ce qui est manifestement insuffisant.
En effet, en pratique, il s’avère difficile de mener à bien, en deux jours au plus, l’ensemble des démarches à accomplir lors du décès de son enfant, de son conjoint ou de l’un de ses parents, surtout lorsque la personne décédée ne résidait pas dans la même région, qu’il s’agisse de l’organisation des obsèques, des formalités administratives, ou de l’organisation du retour à l’école des frères et des sœurs. La perte d’un parent et en particulier d’un enfant constitue pour les familles une terrible et sidérante épreuve.
Les salariés sont donc parfois contraints d’utiliser leurs quotas de congés annuels, quand ils le peuvent encore, par exemple pour accompagner la maladie de leur enfant. Lorsqu’ils ne réussissent pas à s’entendre avec leur employeur ou avec leurs collègues, ils peuvent être conduits à solliciter de leur médecin un arrêt de travail ; le médecin le leur propose parfois de lui-même. De telles situations ne sont pas satisfaisantes et coûtent cher à la sécurité sociale.
Il faut rappeler, de plus, que les salariés bénéficient de quatre jours de congé pour leur mariage, soit le double de ce qui est accordé en cas de décès d’un enfant ou du conjoint. Cette hiérarchie des événements de la vie est à l’évidence inacceptable, et ce d’autant plus que le mariage est un événement à la fois prévisible et préparé, ce qui n’est jamais totalement le cas d’un décès, et quelques fois pas du tout, car il peut s’agir d’un accident.
Pour ces raisons, certaines conventions collectives octroient aux salariés des journées supplémentaires de congé au titre du décès d’un proche parent. D’après la direction générale du travail, environ 9,5 millions de salariés bénéficieraient ainsi de l’application de conventions collectives plus généreuses en matière de congés pour décès, accordant, en général, trois à cinq jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant.
Ces dispositions conventionnelles plus favorables ne concernent pas, cependant, l’ensemble des salariés et, en particulier, ceux travaillant dans de petites entreprises, ce qui laisse la charge de l’adaptation soit aux liens personnels entre salariés et employeurs, soit à l’intervention du médecin, toutes choses dont je peux témoigner pour les avoir sollicitées ou pratiquées. Pour autant, tous les salariés devraient bénéficier des mêmes droits dans le moment difficile que constitue la perte d’un proche parent.
Le législateur se doit donc d’intervenir pour améliorer les droits légaux à congé applicables à l’ensemble des salariés et pour rééquilibrer les dispositifs de congés prévus pour les événements heureux et malheureux de la vie. Il doit exister un minimum identique pour tous. Je vous rappelle qu’il existe aujourd’hui une cotation du stress lié aux différents événements de la vie, dans laquelle la perte d’un enfant correspond à la cote la plus lourde.
Telle qu’issue des travaux de la commission des affaires sociales, cette proposition de loi tend donc à porter à cinq jours la durée du congé accordé pour le décès d’un enfant, contre deux jours aujourd’hui, et à trois jours, contre deux jours actuellement, la durée du congé accordé pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
Notre proposition de loi initiale était plus ambitieuse et plus globale, puisqu’elle traitait de l’ensemble des congés pour décès. Je tiens à rappeler que nous proposions de porter la durée du congé pour décès d’un enfant à dix jours pour le décès d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur à charge, et à cinq jours pour les autres enfants. Nous proposions également d’allonger à cinq jours le congé pour décès d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS, et nous souhaitions en ouvrir le bénéfice aux concubins déclarés. En effet, aujourd’hui, légalement, les salariés ne disposent pas d’un congé pour décès en cas de perte de leur concubin. Certaines conventions collectives y remédient cependant.
Nous proposions enfin de porter à cinq jours la durée du congé pour décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur mineurs, et à trois jours celle du congé pour décès du beau-père ou de la belle-mère, au sens légal de parent du conjoint, d’un frère ou d’une sœur majeurs.
Au-delà de leur allongement, notre proposition de loi visait donc à moduler plus précisément la durée des congés, en introduisant des distinctions entre enfants mineurs ou majeurs encore à charge, et enfants majeurs autonomes, et entre frères ou sœurs mineurs et majeurs.
Le texte issu des travaux de la commission n’a donc pas repris toutes les améliorations que nous proposions, mais il constitue une avancée pour les salariés. Je présenterai néanmoins tout à l’heure deux amendements visant à allonger le congé en cas de décès d’un enfant mineur ou majeur à charge et en cas de décès du père ou de la mère. Nul n’a le monopole du cœur, et je souhaite vivement que nous nous rejoignions sur ce texte.
Il faut rappeler ici que l’octroi de jours de congé supplémentaires n’a pas pour objet d’atténuer la douleur des familles, ce qui n’est ni dans le rôle ni dans le pouvoir du législateur, mais d’alléger leurs contraintes matérielles et de leur permettre de faire face aux conséquences de la disparition autrement que dans la hâte, voire dans la panique.
Je tiens à souligner que toutes les personnes que nous avons auditionnées, qu’il s’agisse des représentants syndicaux ou des représentants d’associations familiales, ainsi que la majorité de celles qui m’ont transmis une contribution écrite, se sont prononcées en faveur de notre texte.
Je vous invite donc à adopter les amendements que j’ai déposés ainsi que la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Nous avons tous, je pense, approché ou partagé des drames de ce type. Et il est évident que nous avons tous à cœur de prendre les mesures d’humanité qui peuvent améliorer le régime actuel des congés accordés lors de ces décès.
L’objectif de la proposition de loi s’inscrit donc dans un consensus. Un député de notre majorité, M. Jean-Charles Taugourdeau, à qui je veux rendre hommage, a d’ailleurs déjà déposé une proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d’un enfant.
Vous avez souligné, madame la rapporteure, les insuffisances du régime actuel. Je partage ce constat.
En principe, la durée de ces congés ne peut excéder deux jours. C’est bien peu, trop peu, non seulement parce que la perte d’un parent et, en particulier, d’un enfant constitue une terrible épreuve pour les familles, mais aussi parce qu’il y a, dans ces circonstances, de nombreuses démarches à accomplir, qu’il s’agisse de l’organisation des obsèques ou des formalités administratives qui pèsent encore plus à ce moment précis.
Voilà pourquoi, d’ailleurs, beaucoup de conventions collectives ont un régime plus généreux. Vous citez dans votre rapport ce chiffre de la direction générale du travail, selon lequel 9,5 millions de salariés bénéficieraient de l’application de conventions collectives plus généreuses en matière de congé pour décès, accordant, en général, de trois à cinq jours pour le décès d’un conjoint. Or, tous les salariés ne sont pas concernés par ces conventions. Il paraît donc légitime d’améliorer le régime actuel pour que tous les salariés sans exception – convention collective plus favorable ou non – puissent bénéficier des mêmes droits dans ces moments difficiles.
Le Gouvernement partage pleinement l’esprit de votre démarche. Reste cependant à savoir de combien de jours il convient d’augmenter ces congés.
Votre texte proposait à l’origine de porter de deux à dix jours le droit à autorisation d’absence rémunérée pour décès d’un enfant, de deux à cinq jours pour le décès du conjoint, de un à cinq jours pour celui d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, et de zéro à trois jours pour celui d’un beau-parent. Ce n’est pas négligeable. Bien sûr, nous devons prendre en considération la douleur de ceux qui traversent ces épreuves terribles. Mais cette douleur n’est pas quantifiable, j’en ai bien conscience. De plus, passer de deux à dix jours, par exemple, constitue une augmentation importante. Il est normal de se demander comment concilier la prise en charge de la douleur avec le coût que cela représentera pour les entreprises.
À mon avis, le bon équilibre a été trouvé en commission. Je me félicite du compromis auquel vous êtes parvenus grâce aux amendements proposés par Jean-Charles Taugourdeau et Michèle Delaunay. Le texte propose désormais de porter le congé de deux à cinq jours pour le décès d’un enfant et de deux à trois jours pour celui d’un conjoint.
Le Gouvernement est favorable au texte ainsi modifié. Je tiens à souligner que ces dispositions nous situent au-dessus des droits prévus en la matière par nos principaux voisins européens et par les conventions collectives.
Le Gouvernement apportera donc tout son soutien à cette proposition de loi. 
(Applaudissements.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la particularité de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tient au fait qu’elle touche certains événements parmi les plus douloureux que nous sommes amenés à vivre. Je veux parler du décès d’un enfant, d’un partenaire, d’un parent.
Mme Martine Pinville.
Je rappelle les dispositions en vigueur : deux jours pour le décès d’un enfant, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une journée pour le décès du père, du mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : ils sont, bien entendu, insuffisants. Je ne pense pas que la douleur puisse se chiffrer, mais notre devoir est d’apporter à de tels drames familiaux et humains une réponse plus appropriée. En comparaison, quatre jours sont accordés pour un mariage. Quelle hiérarchie étrange !
L’allongement du congé en cas de décès d’un proche doit prendre en compte l’ensemble des démarches à accomplir lors du décès d’un enfant, du conjoint, du père ou de la mère, surtout lorsque la personne décédée ne résidait pas dans la même région, qu’il s’agisse de l’organisation des obsèques ou des formalités administratives.
L’augmentation du nombre de familles comportant un seul enfant accroît la responsabilité et le poids des démarches à accomplir par un enfant unique lorsqu’il perd ses parents.
De plus, nous connaissons hélas tous le long parcours qui précède un décès dû à une longue maladie. Comment imaginer que l’on puisse évacuer les souffrances vécues en un temps si court ? Ces personnes ont le plus souvent recours à l’utilisation de leurs congés annuels ou, lorsqu aucune solution n’a été trouvée, à des arrêts de maladie qui peuvent aisément se comprendre, même si cette solution n’est pas satisfaisante. Essayons d’apporter aujourd’hui des réponses plus appropriées à ces situations auxquelles nous sommes tous confrontés.
Pourquoi seuls 9,5 millions de salariés bénéficieraient-ils de l’application de conventions collectives plus généreuses, accordant en général de trois à cinq jours pour le décès d’un conjoint ? Pourquoi les autres salariés, surtout ceux qui travaillent dans les petites entreprises, devraient-ils être pénalisés ? Tous les salariés ne devraient-ils pas bénéficier des mêmes droits dans le moment difficile que constitue la perte d’un proche parent ? Notre réponse doit être sans équivoque.
Les allongements que nous vous proposons visent à nous rapprocher des pratiques de pays de l’Union européenne tels que la Suède, l’Allemagne, le Royaume-Uni ou l’Espagne. Par ailleurs, nous savons qu’ils ne sont pas de nature à déséquilibrer les comptes des entreprises.
Donnons un signal fort d’humanité en direction de ceux qui souffrent dans leurs liens affectifs. Nous ne pouvons pas apaiser leur douleur, mais leur permettre de s’organiser dans de meilleures conditions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier mes collègues du groupe SRC d’avoir repris les bases de la proposition de loi que j’avais déposée au mois de juin dernier et d’avoir fait inscrire la proposition de Mme Delaunay à l’ordre du jour de notre assemblée, un problème de calendrier se posant pour notre part.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
La proposition de loi que j’avais déposée visait à accorder dix jours de congé pour le décès d’un enfant à charge, et cinq jours pour le décès d’un enfant non à charge. Or on m’a fait remarquer, à juste titre, qu’un enfant est toujours un enfant, quel que soit son âge, et que la perte d’un enfant de dix-huit ou vingt ans qui n’est plus à charge est aussi dramatique que celle d’un enfant encore à charge. Il m’a donc semblé qu’il était trop douloureux et trop cruel de fixer des limites et d’établir des distinctions.
En vue de trouver une base de discussion au niveau des conventions collectives et de rétablir dans les entreprises un dialogue social légitime en la matière, j’ai proposé un amendement visant à porter de deux à cinq jours le nombre de jours octroyés pour le décès d’un enfant. Ensuite, sur proposition de Mme Delaunay, nous avons étendu cette mesure au conjoint.
Je précise que les employeurs accordent déjà très souvent des congés tout en maintenant le salaire. Je souhaite que la présente proposition de loi soit adoptée à l’unanimité, car cela permettrait d’interpeller les employeurs qui ne le font pas. Enfin, j’espère que notre vote interpellera également bien au-delà des frontières et que la France montrera l’exemple au reste de l’Europe en la matière.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe SRC rédigée par Mme Delaunay est d’abord une question d’humanité, même si elle se concrétise par un dispositif intégré au droit du travail.
M. Alain Vidalies.
Je veux donc, d’abord, remercier Michèle Delaunay pour cette initiative dont chacun a compris qu’elle trouvait son origine dans son vécu de médecin confronté au désarroi et à la douleur de proches suite à un décès.
Il est vrai que le droit positif paraît bien singulier, à la seule comparaison des jours de congé attribués suite à un mariage ou à une naissance avec ceux consentis suite à un décès. Comme si le droit du travail et toute la société voulaient, non pas ignorer la mort, mais la minimiser.
Nous savons tous, pourtant, que ces moments terribles, consécutifs à la perte d’un enfant ou d’un conjoint, sont synonymes d’une grande détresse et souvent de difficultés matérielles immédiates.
Fort heureusement, les conventions collectives, et souvent la simple pratique des employeurs, viennent régulièrement combler le vide du dispositif législatif. Mais beaucoup trop de salariés n’ont aujourd’hui aucune garantie conventionnelle, notamment dans les petites entreprises, et s’en remettre à la bonne volonté de l’employeur, même si elle existe, constitue un aléa qui ne fait qu’ajouter des difficultés à la détresse. Dans tous les cas, on ne peut pas faire courir ce risque d’une application stricte et rigide de la loi à des salariés qui pourraient être confrontés à de telles situations.
Nous avons constaté qu’il existait, sur tous les bancs de cet hémicycle, l’objectif partagé d’améliorer le droit commun.
Au-delà de la seule humanité, cette proposition de loi répond aussi à un double constat : celui du fréquent éloignement des familles et celui du temps simplement nécessaire pour organiser les obsèques dans des conditions convenables.
De surcroît, nous savons bien que ces exigences, tant matérielles que morales, sont souvent remplies par des pis-aller, comme le recours à des arrêts de travail qui ne relèvent pas de la fraude mais tout simplement d’un impératif humain.
Au-delà de l’objectif précis et limité de la proposition de loi, nous savons bien que la pauvreté du dispositif législatif s’explique d’abord par le fait que ce sont les entreprises et, plus généralement, les employeurs qui supportent le coût d’une solidarité incombant pourtant à la société tout entière. Ce constat devrait ouvrir la voie à des négociations collectives en vue d’améliorations. C’est bien la solidarité nationale qu’il s’agit de solliciter dans ce genre de situations, et elle ne peut reposer sur les seuls employeurs.
Je constate avec satisfaction que les travaux parlementaires permettront d’avancer, même s’il ne s’agit ici que de faire un pas vers ce que nous espérions. Une autre proposition de loi pourra recevoir un écho favorable, améliorer les dispositions relatives aux congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint.
Le Gouvernement se montrant favorable au principe, le groupe SRC considère que son travail – et surtout celui de Michèle Delaunay – permettra sinon, bien sûr, une compensation, du moins un meilleur accompagnement. La représentation nationale s’honore de faire cette démarche dans un esprit unanime. 
(Applaudissements.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand,

J’entends bien l’invitation de Mme Delaunay à dépasser le texte de la commission. Nous sommes, cela dit, déjà bien au-delà que ce qui se pratique dans de nombreux pays. Il ne me paraît donc pas possible d’aller plus loin.
Par ailleurs, en application de l’article 96 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi.
 La réserve de droit.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 3 rectifié.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
rapporteure
Il s’agit donc d’accorder aux salariés un congé exceptionnel de dix jours à la suite du décès d’un enfant mineur ou d’un enfant à charge.
Cet amendement a été rejeté par la commission. Je pense toutefois qu’il est de bonne pratique humaine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
rapporteure
Dans d’autres circonstances, il s’agit de parents pour lesquels on a effectué des déplacements et qui sont domiciliés, par exemple, dans le Pas-de-Calais alors qu’eux-mêmes habitent Bayonne.
Accorder trois jours de congés dans les deux cas ne me paraît pas déraisonnable.
Cet amendement repose sur une raison plus fondamentale : comment établir une hiérarchie entre la perte d’un conjoint et celle d’un père ou d’une mère ? C’est pour ma part impossible. Je pourrais argumenter en rappelant que l’on a pu avoir plusieurs conjoints, alors qu’on n’aura jamais qu’un seul père et une seule mère. Mais là n’est pas l’essentiel.
En chacun de nous, nous pouvons aimer notre épouse ou notre époux ; nous pouvons aimer tout autant et différemment nos parents mais nous serions incapables, tous autant que nous sommes, d’affirmer qu’un cas est plus dramatique que l’autre.
 Très juste !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Michèle Delaunay,
 rapporteure
L’un me paraît néanmoins plus profond car à partir du jour où l’on perd son père ou sa mère, on devient la génération qui va au feu, qui se situe en première ligne, pour ainsi dire. Aussi les interrogations sont-elles plus profondes.
En accordant ce petit jour en plus, il s’agit de manifester ce que nous percevons tous : l’absence de hiérarchie et l’égale profondeur d’une séparation essentielle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
 rapporteure
Notre divergence est née d’un malentendu alors que la commission avait l’intention d’approuver les trois prolongations que je proposais, concernant l’enfant, le père et la mère, et le conjoint. Je vous en donne ma parole, monsieur le ministre.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

J’irai même plus loin : je vous invite à aller au-delà des concertations dont fait état le rapport. L’ensemble des partenaires sociaux doit être consulté.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 5 portant sur le titre.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
rapporteure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Nous avons achevé l’examen de l’article 1
M. le président.

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

 Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition auront lieu le mercredi 23 novembre après les questions au Gouvernement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Paul Giacobbi et de plusieurs de ses collègues, portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations à la suite d’un accident nucléaire et la maladie ou le décès.
M. le président.
Je vais suspendre la séance quelques minutes en attendant l’arrivée dans l’hémicycle des orateurs inscrits.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
En l’absence de l’ensemble des intervenants qui s’étaient inscrits dans la discussion de cette proposition de résolution, nous ne sommes pas en mesure de poursuivre nos travaux.
 Prochaine séance, lundi 21 novembre 2011 à dix-sept heures :
M. le président.
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La séance est levée.