M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
Mme Elsa Faucillon
Mme Dominique David
M. Jean-Louis Bricout
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Elsa Faucillon
Mme Stella Dupont
M. Jean-Louis Bricout
Mme Danièle Obono
Mme Elsa Faucillon
Mme Amélie de Montchalin
M. Gilles Carrez
M. Jean-Paul Mattei
M. Charles de Courson
M. Jean-Louis Bricout
Mme Caroline Fiat
M. Stanislas Guerini
Mme Véronique Louwagie
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-René Cazeneuve
M. Pierre Person
M. Bruno Le Maire, ministre
Amendements indentiquesn

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Anne-Christine Lang, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Stéphane Testé
M. Frédéric Reiss
M. Laurent Garcia
M. Philippe Dunoyer
Mme George Pau-Langevin
Mme Sabine Rubin
Mme Elsa Faucillon
M. Gaël Le Bohec
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Jacqueline Dubois
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Xavier Breton
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Maud Petit
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Mathilde Panot
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Stéphane Peu
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Amendement n

Mme Aina Kuric, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances

Je sais qu’il s’agit d’une décision politique difficile. Nous demandons à nos grandes entreprises un effort important, mais cet effort est nécessaire pour garantir la stabilité de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens.
Quand il s’agit de 10 milliards d’euros et des comptes de la nation, il est légitime de s’interroger sur le maintien d’une taxe qui faisait l’objet d’une mise en demeure de l’Union européenne depuis février 2015. Quand l’absence de responsabilité fait perdre une telle quantité d’argent public, il est légitime de diligenter une enquête administrative, afin que cela ne se reproduise pas. Toutes les responsabilités doivent être établies.
J’avais donc chargé l’inspection générale des finances de faire toute la lumière sur le rôle et la responsabilité de chacun dans cette affaire. Les conclusions de cette enquête m’ont été rendues ce matin par Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’inspection générale des finances. Ce rapport est évidemment à votre disposition.
Il établit une chronologie rigoureuse pour comprendre le processus qui a conduit à l’adoption de cette taxe en 2012, les raisons de son maintien pendant cinq années et celles de son annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier. Il met en exergue des faiblesses administratives et institutionnelles en matière d’identification des risques contentieux. Il me semble important de tirer sans délai toutes les leçons de ces faiblesses, afin d’éviter que ne se reproduise une telle situation.
Nous voulons sécuriser notre fiscalité et protéger le contribuable français. À cette fin, il me semble important que nous nous fixions ensemble, Gouvernement et Parlement, trois grands objectifs.
Le premier est un objectif de renforcement de la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale. À l’exemple de ce que font l’immense majorité de nos partenaires européens, nous pourrions prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Pour cela, toutes les parties prenantes pourraient être davantage associées à l’élaboration de la loi fiscale – les entreprises, les contribuables, le Conseil d’État et la Commission européenne. Cette évolution a été engagée pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sauf urgence, une consultation sur les principales dispositions fiscales de la loi de finances permettrait de mieux en identifier les éventuelles faiblesses.
La deuxième orientation que je vous propose, c’est davantage de transparence sur les risques contentieux – nous en avons parlé pendant tous nos débats et c’est, me semble-t-il, une leçon que nous pouvons en tirer ensemble. Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives ne peuvent pas rester lettre morte et doivent faire l’objet d’une information des commissions des finances du Parlement.
Enfin je vous propose la remise à plat du dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et l’instauration d’une procédure d’alerte efficace nous permettant, en cas de contentieux et de risque majeur pour nos finances publiques, d’être alertés et d’en tirer les conséquences.
Compte tenu des enjeux majeurs dont il est ici question et du rôle joué par le Parlement dans l’élaboration et le vote de la loi fiscale, il me semble essentiel que les deux chambres, et en tout premier lieu leurs commissions des finances, puissent être étroitement associées à ce travail et aux trois objectifs que je vous présente aujourd’hui, à leur mise en œuvre pratique et à la définition des conséquences concrètes que nous en tirons.
Je suis donc, mesdames et messieurs les parlementaires, à l’écoute de vos propositions pour veiller à la sécurité et à la stabilité de notre loi fiscale. Nous devons garantir à nos compatriotes la sécurité de la loi fiscale, pour que ne se reproduise pas un tel événement, et sa stabilité, pour protéger le contribuable.
Je tiens également à insister sur le fait que cette surtaxe n’a pas vocation, au niveau de chaque entreprise, à se corréler au montant de remboursement éventuellement perçu au titre du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, car cela reviendrait à contourner une décision du Conseil constitutionnel ayant force de chose jugée. Nous rembourserons les prêts de 5 000 entreprises concernées et demandons à 320 entreprises – qui ont, je le rappelle, un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros – de nous aider à maintenir notre trajectoire budgétaire en 2017.
On me dit que cette surtaxe est injuste, car plusieurs entreprises concernées ne bénéficieraient pas d’un remboursement équivalent au titre de la taxe sur les dividendes, voire n’en auraient aucun. Or, c’est au contraire la corrélation des deux qui serait illégitime et…
 Illégale !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

Je ne vous ai rien caché. Je vous ai dit, dans cette assemblée, avec le souci de transparence qui m’a animé depuis le début de cette affaire, qu’il y aurait des gagnants et des perdants. Nous le savons, mais je préfère vous le dire aujourd’hui en toute transparence plutôt que de prendre le moindre risque d’une nouvelle illégalité. Nous avons déjà payé trop cher les risques pris en matière juridique et en matière européenne sur ce sujet.
Encore une fois, je privilégie la transparence : à l’Assemblée nationale, en première lecture, j’ai donné un avis favorable à un amendement de Gilles Carrez, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, prévoyant la remise, au 1

La surtaxe ponctuelle que nous proposons est une mesure dictée par des circonstances exceptionnelles. Elle ne remet en rien en question la politique fiscale tracée par le projet de loi de finances pour 2018 : une politique pour mieux financer les entreprises, favoriser leur développement, leur croissance et la création d’emplois.
Cette contribution exceptionnelle nous permet également de respecter nos engagements européens et de viser une sortie, dès 2018, de la procédure pour déficit public excessif : c’est un impératif pour que notre voix porte en Europe. C’est l’intérêt de la France et de toutes ses entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous sommes ici aujourd’hui, une semaine très exactement après la première lecture, parce que la commission mixte paritaire convoquée vendredi dernier, le 10 novembre, à la suite des modifications apportées au texte jeudi dernier par le Sénat, en première lecture, a échoué.
Le Sénat a certes adopté le projet de loi de finances rectificative, mais il a rejeté son article 1

Les membres de la commission mixte paritaire se sont très rapidement rendus à l’évidence : les divergences de position de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient irréconciliables. Un consensus visant à rétablir l’article 1

Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que je vous invite à adopter le texte dans la rédaction votée lundi dernier par notre assemblée et, pour ce faire, à adopter deux amendements. Le premier rétablit l’article 1

En premier lieu, nous avons adopté un amendement que j’avais présenté prévoyant un mécanisme de lissage, afin d’atténuer les effets de seuil de chaque contribution. Cette mesure d’équité est destinée à ne pas trop alourdir la charge pesant sur les entreprises dont le chiffre d’affaires n’est supérieur que de peu aux seuils d’assujettissement aux nouvelles contributions.
En deuxième lieu, nous avons adopté un amendement de la commission étendant le report du délai de paiement du versement anticipé des contributions à toutes les entreprises qui devront payer leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés le 15 décembre 2017. Cette mesure vise à traiter de la même manière des sociétés placées dans la même situation au regard du calendrier de paiement de l’impôt sur les sociétés, sur lequel est adossé le paiement des contributions.
En troisième lieu, à l’initiative du Gouvernement, nous avons abaissé le seuil de déclenchement des pénalités en cas de sous-estimation manifeste des contributions dues.
En quatrième lieu, toujours à l’initiative du Gouvernement, nous avons expressément exclu les contributions des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés – l’amendement du Gouvernement reprenait le dispositif de l’un de mes amendements adoptés par la commission.
Enfin, à l’initiative de Gilles Carrez, nous avons adopté une demande de rapport destiné à mettre en regard les montants acquittés au titre des nouvelles contributions proposées et les montants remboursés au titre de l’invalidation de la contribution de 3 % sur les montants distribués. Je vous proposerai aussi d’adopter un second amendement à l’article 3, tirant les conséquences sur l’équilibre budgétaire pour 2017 du rétablissement de l’article 1

Enfin, mes chers collègues, je vous inviterai à voter en faveur du texte ainsi amendé. Le calendrier a été un peu serré mais rarement la formule n’a mieux fonctionné, au propre comme au figuré : « nécessité fait loi » !
Je me permets de revenir quelques instants sur vos propos, monsieur le ministre, concernant l’élaboration de la loi fiscale. Il serait bon que nous puissions disposer des articles du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative un peu plus tôt, de façon à ce que nous puissions toutes et tous travailler non pas d’arrache-pied, mais en légiférant mieux sur l’ensemble de ces textes : c’est une nécessité pour notre assemblée.
Je vous fais cadeau de mes six minutes de temps de parole restantes, qui n’ont pas lieu d’être, sauf à alourdir ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’ai entendu ce qu’a dit le ministre sur le rapport de l’IGF – inspection générale des finances. Nous n’avons pas lu ce rapport mais nous sommes tout d’abord sensibles à l’idée que le Parlement l’obtienne immédiatement : c’est une bonne manière de faire. En outre, les services de Bercy, emmenés par le ministre, sauront en tirer tous les enseignements, tant sur la prise de décision fiscale sur des sujets aussi complexes que sur l’incapacité d’amender ou de remédier aux conséquences d’erreurs, dès lors que l’on commence à réaliser qu’il s’agit d’une erreur. Il faudra donc aller au bout de ces enseignements pour consolider nos institutions face à de telles incertitudes – je rappelle que 10 milliards d’euros sont en jeu !
Cela étant, le calendrier de remboursement n’est-il pas un peu surprenant ? Si ! Dans le projet de loi de programmation des finances publiques, vous aviez prévu de rembourser 5 milliards en quatre ans. Désormais, pour rembourser 10 milliards, vous prévoyez deux ans. On peut regretter que cela ne soit pas 20 milliards : il n’aurait plus fallu qu’une année pour rembourser ! Bref, je m’étonne que la solution soit plus facile à trouver lorsque le montant à rembourser est le double du montant initial.
Je vois trois points faibles – même si, étant dans l’opposition, je pourrais en voir un peu plus. Premier point faible : dès lors que vous singularisiez un collectif budgétaire sur ce sujet, vous auriez dû nous expliquer comment vous rembourserez les 5 milliards de 2018. Il fallait faire un ensemble, expliquer au Parlement comment les entreprises paieraient les 5 milliards de 2017 et comment vous intégreriez les 5 milliards de 2018 dans le projet de loi de finances, au-delà de la seule dégradation du solde et du recours à l’emprunt pour ces 5 milliards auxquels vous ne vous attendiez pas. Vous me répondrez que cela peut être traité dans le collectif de fin d’année : certes, mais puisque vous présentez un texte spécifique, il fallait proposer une solution globale sur ce sujet.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Deuxième point faible : le coup porté à l’attractivité de notre pays. Vous voulez mener, comme tous les gouvernements qui vous ont précédés, une politique nous rendant attractifs sur le plan économique. Or l’attractivité déteste l’instabilité et l’incertitude, et vous créez de l’instabilité et de l’incertitude. Vous voulez supprimer une part de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – pour ramener les contribuables qui sont partis de France. Tant mieux : c’est un bon objectif, que nous partageons. Mais le message que vous envoyez par une augmentation tout à fait considérable et brutale de l’impôt sur les sociétés est inverse : le contribuable parti de France en raison de l’ISF peut craindre qu’à la prochaine crise, on risque, sait-on jamais, de créer un nouvel impôt sur le patrimoine ou d’augmenter de manière considérable l’impôt sur le revenu de certains contribuables… L’instabilité est l’ennemi de l’attractivité !
Troisième point faible : il y a des perdants et des gagnants. Vous avez accepté la demande extrêmement importante de Gilles Carrez sur la remise d’un rapport sur ce sujet. Il est quand même assez incongru que des entreprises soient un peu remboursées tout en payant beaucoup plus d’impôts : cela a un côté assez surréaliste. Certes, je sais bien que c’est compliqué, surtout du point de vue du droit, et il est probablement extrêmement difficile de trouver une solution juste pour tout le monde. Mais pour rembourser un contribuable ayant indûment payé un impôt, on crée un autre impôt, bien plus important ! Juste pour lui rappeler, en somme, qu’il n’est là que pour payer… Tout cela donne un sentiment d’injustice considérable. C’est regrettable du début jusqu’à la fin, du problème jusqu’à la solution. Nous ne pouvons que le déplorer.
Enfin, et j’imagine que vous y serez sensible puisque vous souhaitez simplifier et lutter contre les abus et les excès – je le comprends et je suis d’accord – je vous ferai remarquer que l’État a toujours le droit à l’erreur, en se rattrapant sur des contribuables qui n’y sont pour rien, mais que le contribuable, les entreprises n’ont droit à aucune erreur vis-à-vis des services fiscaux. Il faut d’une manière générale essayer de déterminer des règles plus honnêtes vis-à-vis des contribuables et des entreprises lorsque l’État se trompe. Voilà ce que je souhaitais dire à l’orée de cette nouvelle lecture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues – pas très nombreux dans l’hémicycle pour ce texte important, c’est dommage – nous examinons à nouveau, une semaine après la première lecture, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 concernant la surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Ce retour reste pour moi un scandale du point de vue tant des inégalités et des injustices en jeu que de la souveraineté nationale.
M. Éric Coquerel.
Je reviendrai rapidement sur les causes réelles nous obligeant à légiférer dans l’urgence sur cette compensation, à savoir une directive européenne prise pour garantir la libre concurrence fiscale des grands groupes entre eux et le dumping fiscal intra-européen entre les États.
Bien évidemment nous sommes en désaccord avec ce texte, comme avec le texte issu du Sénat. Le scandale reste entier et je n’ai pas l’impression, mais peut-être aurons-nous des surprises de ce côté, que l’IGF ait levé le voile sur les responsabilités – je pense notamment à M. Macron, dont on sait les responsabilités qui étaient les siennes à l’Elysée au moment où cette taxe a été voté et qui n’a rien fait quand il était ministre de l’économie. Il en porte la responsabilité politique, autant que tous ceux qui au Gouvernement étaient en charge de ces questions financières.
Nous sommes bien évidemment opposés à ce que l’État, c’est-à-dire nous tous, prenne à sa charge le remboursement de la moitié du produit de cette taxe, avec des intérêts moratoires délirants : 4,8 % c’est 0,4 % par mois, soit le taux d’intérêt annuel de notre dette ! C’est ce que prévoit le texte de l’Assemblée nationale. Et nous ne sommes évidemment pas non plus favorables au texte du Sénat, qui a supprimé cette surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, laissant les 10 milliards à rembourser entièrement à la charge de l’État.
Ce PLFR est un condensé de tout ce qu’il y a de plus indécent et de plus dangereux sur le plan démocratique.
D’abord, il s’agit d’un projet de loi rédigé dans la précipitation à la suite d’une plainte déposée contre le ministère par l’Association française des entreprises privées – AFEP –, un des plus grands lobbys patronaux. Dix-sept des plus importantes entreprises du capitalisme financiarisé en France réclament 10 milliards à l’État : Axa, Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH – rappelons que le nom de M. Arnault a été récemment cité dans l’affaire des 
Paradise papers –
Après tout elles auraient pu ne pas porter plainte. Elles auraient pu – on peut rêver – une fois la taxe annulée ne pas demander son remboursement, ou en négocier les conditions avec l’État, elles qui ne cessent de lui demander de l’argent sous le prétexte qu’elles créeront des emplois en contrepartie. Ces 10 milliards auraient pu être employés au bénéfice des PME, de l’investissement… N’ont-elles pas reçu de nous tous, de la nation, des milliards au titre du CICE entre 2013 et 2016 ? Au moment où nous nous apprêtons à leur faire de nouveaux cadeaux il est bon de rappeler les chiffres : Axa a reçu 60 millions d’euros, Safran 150 millions, Orange 380 millions, Total 110 millions, Sanofi 50 millions.
En 2016, les entreprises du CAC 40 ont distribué 55,7 milliards d’euros sous forme de dividendes et de rachat d’actions. À elles seules les entreprises que j’ai citées ont versé plus de 50 % de ces dividendes. Ne nous inquiétons pas pour elles ! D’autant qu’elles vont recevoir une bonne part des 9 milliards au moins que le Gouvernement s’apprête à soustraire aux recettes de l’État pour les donner aux plus riches de nos actionnaires via la suppression de l’ISF ou la

C’est un projet de loi qui a été rédigé dans la panique générale ; une fois connue la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement n’a même pas pris quelques semaines pour envisager d’autres solutions susceptibles de mettre fin à ce psychodrame.
Je viens d’entendre M. Woerth se féliciter que le Parlement tranche en dernière instance, mais le moins qu’on puisse dire est que ce projet de loi a été présenté à la hâte aux parlementaires, en pleine discussion sur le projet de loi de finances initiale, sans qu’aucun débat sérieux ait pu avoir lieu en commission. Vous n’avez laissé aux parlementaires qu’une douzaine d’heures pour amender ce texte en première lecture et faire des propositions : ce n’est ni acceptable ni respectueux pour la démocratie, et d’autant moins quand tant d’argent public, qui pourrait servir l’intérêt général, est en jeu.
La célérité avec laquelle cette réparation est proposée est inquiétante : ces 10 milliards sont quasiment aussi vite rendus qu’ils ont été demandés ! Cet empressement à « rembourser » de l’argent à des actionnaires qui auraient pourtant mérité de payer une telle taxe nous dérange.
Le débat parlementaire est étouffé. Vendredi, nous n’avons eu que trente minutes pour déposer des amendements ! La réunion de la commission des finances a duré moins de cinq minutes puisque personne, sauf le rapporteur général, n’avait eu le temps d’amender le texte du Sénat. Une vraie caricature ! Je vous avoue qu’en tant que nouveau député, je me faisais une autre idée de notre droit d’amender un projet de loi qui va coûter 10 milliards d’euros à la nation !
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour une séance dont le seul but est de rétablir le texte d’origine du Gouvernement – je ne doute pas un instant de ce que sera le vote de la majorité – sans que l’on ait pu prendre le temps de réfléchir réellement aux moyens de rembourser ces 10 milliards.
Il y a pourtant de multiples exemples où la réparation n’intervient pas aussi vite. Ainsi, pour le CICE, on a fait en sorte de donner 100 milliards aux entreprises sans condition, hors la promesse du MEDEF de créer 1 million d’emplois. Nous n’en sommes qu’à 100 000 emplois, au mieux… On aurait pu imaginer que le Gouvernement se pencherait sur cette preuve de l’insincérité des budgets depuis la création du CICE, puisque cet argent donné aux entreprises n’a pas eu pour contrepartie l’investissement productif qu’on nous promettait.
Et combien de collectivités territoriales réclament en vain les sommes correspondant à des transferts de compétences non financés par l’État ? Là non plus, ces remboursements n’interviennent pas avec la même célérité.
J’étais tout à l’heure à Bercy auprès des salariés licenciés du site de GE Hydro de Grenoble, qui s’étonnent de la suppression de 345 emplois alors que les accords passés avec GE prévoyaient la création de 1000 emplois. Là aussi, une promesse de l’État n’a pas été suivie d’effet, là aussi on peut se demander pourquoi l’État met tant de temps à se ranger aux côtés des salariés !
Votre impréparation vous amène de surcroît à créer des inégalités dans le remboursement. Vous demandez à des sociétés qui ne vont pas bénéficier de ce remboursement de 10 milliards, puisqu’elles n’avaient pas ou peu versé de dividendes, de payer cette contribution exceptionnelle. C’est le cas de nombreuses sociétés mutualistes par exemple. On peut craindre que cette inégalité de fait devant l’impôt ne rende inconstitutionnel le texte que nous allons voter aujourd’hui.
Si l’on estime que ce remboursement est légitime, parce que la directive est juste et qu’il ne faut surtout pas taxer les dividendes, alors on comprend l’empressement du Gouvernement à distribuer des chèques et la surenchère des Républicains. On assiste en effet à une course à l’échalote entre la majorité En marche et les Républicains, pour savoir lequel sera le plus libéral des deux.
Mais ceux qui, comme nous, pensent que les dividendes doivent contribuer à l’effort national parce qu’il faut que les pollueurs payent, en l’occurrence le monde de la finance qui non seulement inspire des directives de ce type mais qui a en plus le toupet de réclamer 10 milliards d’euros au moment même où il est comblé de cadeaux, ceux-là ne peuvent que constater la nocivité du texte qui va être voté aujourd’hui.
Vous avez évoqué la nécessité d’une remise à plat, monsieur Le Maire, mais la première remise à plat devrait viser à rendre à notre pays la liberté d’imposer le capital plutôt que de subir encore une fois ce type de contrainte constitutionnelle. La directive européenne dont nous parlons n’est-elle pas finalement ce que la directive sur le travail détaché est à l’emploi ?

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cette dernière permet de soumettre un travailleur étranger en France au régime social de son pays d’origine – et la renégociation proposéepar M. Macron n’y changera rien. De la même manière, la directive en cause aujourd’hui permet aux filiales françaises d’une entreprise étrangère de ne pas acquitter l’impôt de droit commun. Une telle prime au dumping fiscal est quand même aberrante. J’aimerais donc savoir si la France compte remettre en question cette directive comme elle prétend limiter les inconvénients de la directive sur le travail détaché.
M. Éric Coquerel.
Vous nous avez expliqué, monsieur Le Maire, que des pratiques comme celles qui ont été révélées par les
 Paradise papers
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je crois donc moi aussi qu’il y a des choses à remettre à plat, monsieur Le Maire, mais je doute que nous ayons la même conception desquelles. Je crois, moi, que ces cadeaux incessants au capital et ce remboursement si urgent de 10 milliards contreviennent au principe de l’égalité devant l’impôt dont je rappelle qu’il fonde le consentement républicain à l’impôt, et qu’ils avantagent une fois plus les revenus du capital au détriment de ceux du travail.
Mais puisque vous parlez de remise à plat, je vous prends au mot. Vous voulez une remise à plat en matière de contentieux ? Alors faites sauter le verrou de Bercy !

Mme Caroline Fiat.
 Car cette juridiction spéciale de Bercy est véritablement problématique dans un État de droit et dans une démocratie.
M. Éric Coquerel.
Une deuxième remise à plat – mais là encore, je n’ai pas l’impression que le Gouvernement emprunte ce chemin – serait de poser comme préalable à toute nouvelle étape de la construction européenne une harmonisation sociale et fiscale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Parce que nous pensons que ces cadeaux au capital ne créeront pas plus d’emplois qu’ils n’en ont créés depuis trente ans que ce mécanisme est en place, nous proposons que les entreprises concernées paient l’intégralité des 10 milliards dont elles demandent le remboursement, en considération de tous les cadeaux que vous leur avez déjà faits. On pourrait aussi, comme Les Républicains, leur proposer de le faire sur deux ans – 5 milliards par an. On pourrait encore leur rendre 5 milliards comme vous le prévoyez, mais en annulant les cadeaux que vous leur faites au travers du projet de loi de finances – PLF – pour 2018, c’est-à-dire la suppression de l’ISF pour les revenus mobiliers et la

Monsieur Le Maire, vous avez dit qu’il y aurait des perdants et des gagnants. Je crois moi qu’il n’y a qu’un gagnant à votre politique : l’oligarchie financière, à qui vous vous empressez de rembourser 5 milliards après lui avoir fait 9 milliards de cadeaux supplémentaires – et je ne compte même pas le CICE.
Les perdants, c’est tout le reste de la société, tous les producteurs, tous ceux qui remorquent une cordée de plus en plus lourde, celle de la rente financière qui capte une part toujours croissante de la richesse de ce pays ; tous ces dirigeants de PME, salariés, artisans, agriculteurs qui n’en peuvent plus de supporter le poids des privilèges de la rente financière, que vous accroissez une fois de plus aujourd’hui.
C’est pour cela, mes chers collègues, messieurs les présidents de commission, monsieur le ministre, que nous demandons le rejet préalable de ce projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Sur ces 10 milliards d’euros, 5 milliards pèseront sur nos concitoyens, alors que nous sommes en train d’examiner un projet de loi de finances profondément injuste, un budget des riches : réduction des APL
Mme Elsa Faucillon.


Certes, le Gouvernement n’est pas responsable de la situation, mais il est responsable de la façon dont il l’appréhende : il a décidé, fidèle en cela à l’esprit du PLF pour 2018, de faire rembourser ces 5 milliards à nos concitoyens, eux qui ne sont responsables ni de la crise ni de l’instauration de cette taxe, tout en étant beaucoup plus correct avec les multinationales, lesquelles, je le rappelle, ont distribué cette année encore 300 milliards de dividendes. Notre groupe votera donc cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Dominique David, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Sincérité, transparence et équilibre : ces valeurs ont présidé à l’élaboration de ce PLFR. Pourtant, le Sénat le renvoie aujourd’hui devant nous. La situation à laquelle nous devons faire face est exceptionnelle : une dette imprévue de 9 milliards d’euros, soumise à des intérêts moratoires qui menacent durablement les objectifs de réduction du déficit inscrits dans la trajectoire des finances publiques que nous avons votée il y a quelques semaines.
Mme Dominique David.
Oui, c’est une réponse dans l’urgence, car cette situation nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints, afin de ne pas mettre en péril un équilibre précaire. Nous le savons tous, nos marges de manœuvre sont limitées. La vie, c’est comme une bicyclette : il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre. Comme Albert Einstein, nous savons qu’il ne faut pas compromettre nos chances en marquant trop longtemps l’arrêt, ne pas repousser à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui. Il nous faut solder le passé pour profiter du vent – la brise devrais-je dire – que la conjoncture mondiale souffle dans nos voiles.
C’est donc en une fois que nous reprendrons notre équilibre : le projet que nous défendons aujourd’hui est une surtaxe qui sera appelée seulement en 2017. Ce n’est pas un nouvel impôt qui viendrait rajouter à la complexité de notre environnement fiscal. Il s’agit d’un véhicule fiscal connu, déjà mis en œuvre par le passé, qui nous prémunit de toute entorse à la Constitution et à la législation européenne, un dispositif simple, qui en appelle à la solidarité de 320 entreprises – celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros.
La plupart de ces entreprises, qui aspirent au retour à l’équilibre de nos finances publiques, sont suffisamment responsables pour ne pas s’insurger contre l’appel qui leur est lancé. Pour reprendre l’image de la bicyclette, elles pédalent dans le même sens que nous car nous avons relâché un peu les freins ces dernières semaines, et elles le savent.
Bien sûr, certains trouveront indispensables de pérenniser cette surtaxe, d’autres la jugeront injuste, d’autres encore penseront qu’il faut se donner du temps. Mais le temps de quoi ? D’accumuler des intérêts et d’alourdir encore nos déficits, nos initiatives, nos esprits ? Monsieur le ministre, mes chers collègues, sans attendre, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Nous avons bien compris que la majorité nous présentait la mesure comme exceptionnelle. Mais justement, de quelles garanties disposons-nous au regard des recours déjà déposés et qui laissent entrevoir de nouveaux contentieux ?
M. Jean-Louis Bricout.
Nous devons travailler sans attendre à l’analyse des causes qui ont conduit à cette situation. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le rapport qui vous a été rendu ce matin. Vous avez proposé des pistes, et je vous en remercie, mais nous ne pouvons considérer qu’elles suffisent. Il faut en débattre, et les mettre en œuvre. On parle de milliards d’euros, et on voudrait faire passer cela comme une lettre à la poste ?
Par ailleurs, je goûte peu la méthode qui consiste à faire ratifier au Parlement le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. Celui-ci entérine des mesures absolument iniques, en particulier pour les territoires connaissant des situations difficiles – autant d’attaques au pouvoir d’achat que vous confirmez dans le budget pour 2018. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Nous voterons cette motion de rejet préalable pour une raison simple : nous sommes vent debout contre ce budget, un budget au service des plus riches. Vous vous êtes alignés sur cette doxa, cette logique implacable promue notamment à l’échelle européenne, de la règle d’or. Mais je constate que vous êtes capables d’y faire quelques entorses lorsqu’il s’agit de donner de l’argent aux multinationales, aux plus riches.
Mme Clémentine Autain.
Quand un département comme la Seine-Saint-Denis est tout simplement incapable d’honorer les droits au RSA, on nous répond : dette, restrictions budgétaires ! Nous sommes profondément opposés à votre logique, car elle s’abat sur les plus pauvres. Avec vous, Robin des bois prend sans cesse dans la poche de la majeure partie de la population pour donner aux plus riches. Voilà votre logique, voilà ce que vous mettez en œuvre. Implacablement, nous nous y opposerons.
Vous réformez l’ISF, cadeau aux plus riches ; vous poursuivez le pacte de responsabilité, argent donné aux grandes entreprises, sans contreparties en matière d’emplois ; vous instaurez la 

 Et dans la poche du CAC 40 !
Mme Cendra Motin.
 Vous la connaissez bien, n’est-ce pas, la poche du CAC 40 !
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Pas personnellement, non.
Mme Cendra Motin.
 Dans cet hémicycle, nous avons eu un échange tout à fait passionnant avec M. Darmanin. Alors que nous proposions de baisser la TVA sur les produits de première nécessité, le ministre nous a rétorqué que nous avions manqué de prudence en omettant le caviar. Non, nous ne pensons pas au caviar ! Nous estimons qu’il faut instaurer de nouvelles taxes pour les plus riches, en finir avec la TVA, créer quatorze tranches d’imposition et s’attaquer enfin à la rente, au capital et à ce monde financier qui tombe sur la tête !
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je demande, au nom du groupe La France insoumise, le renvoi en commission de ce projet de loi. En effet, j’estime que les deux cadres qui organisent la pensée de ce budget sont erronés.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Beaucoup croient que le budget est une création particulière, résultant de l’imagination du gouvernement en place. Non, monsieur le ministre, vous suivez sans originalité, permettez-moi de vous le dire, la feuille de route que délivre la Commission européenne tous les ans, à l’issue du fameux semestre européen. C’est du reste, dans un passé récent, ce que tous les gouvernements français, quels qu’ils soient, ont fait – plus ou moins bien.
Ainsi, la réforme du cadre administratif du pays, qui ne répondait à aucune espèce de nécessité, n’a été faite par M. Hollande que parce que l’Europe l’avait demandé. Comme sa première copie n’était pas au point, il a lui-même réformé sa propre réforme qui n’était pas entrée en vigueur : c’est l’organisation des régions. Depuis, la Commission n’a cessé de réclamer une réforme du code du travail. À chaque semestre européen, elle nous demande de fluidifier, de flexibiliser, et que sais-je encore, les relations de travail. C’est ce par quoi vous avez commencé.
Je ne donne que ces deux exemples car il me faut en venir à la critique de fond que je veux adresser à cette pensée inspirée par la Commission et ses préjugés idéologiques. Commençons par l’absurdité de la règle des 3 %. À supposer que ce soit le bon chiffre, elle s’applique, quelle que soit la situation, quel que soit le contexte. Il est donc devenu impossible de prendre des mesures contracycliques, alors que la France, du fait de son organisation, s’est caractérisée pendant des décennies par son économie contracyclique !
Évidemment, on peut toujours se piquer de sérieux avec ces 3 %. Mais c’est une blague ! Lorsque la limite du déficit a été fixée, les Allemands proposaient 5 %. Ce sont les Français qui ont proposé 3 %. C’est un inspecteur des finances, Guy Abeille, qui est l’auteur des 3 %, un homme dans son bureau qui a trouvé que 5 %, c’était beaucoup trop, 1 %, c’était ridicule, et que 3 %, au milieu, ça faisait sérieux…
Ça fait sérieux, mais ça ne l’est pas ! Il suffit de regarder le bilan du pays auquel ce remède de cheval a été appliqué contre tout bon sens : la Grèce. Quand la crise a commencé, en 2010, la dette représentait 146 % du PIB. Six ans plus tard, après que le PIB s’est écroulé du quart, comme les salaires, et que les pensions de retraite ont chuté de 20 %, après que le taux de chômage a grimpé jusqu’à 22,5 % et que 400 000 personnes ont émigré parce qu’elles ne pouvaient plus vivre dans leur pays, la dette de la Grèce représente… 186 % du PIB ! Rien n’a été réglé. Qu’attendez-vous donc de remèdes de cheval qui ne guérissent rien et ont plutôt tendance à faire mourir la bête ?
Si l’on veut regarder de plus près encore, on s’étonnera d’apprendre que la Grèce dégage chaque année 3,9 % d’excédent primaire. En France, nous en sommes loin ! Mais cela signifie qu’il faudra encore cinquante ans aux Grecs pour écluser leur dette, en son état actuel. Cinquante ans ! Ce que la Commission est en train de faire, c’est de dire aux jeunes Grecs que l’unique objectif politique de leur pays, pendant les cinquante prochaines années, sera de rembourser la dette !
Et tout cela sur la base de calculs dont je mets en cause la nature, et l’existence même. Enfin, pourquoi devrait-on comparer le niveau d’une dette à la production de richesses d’une année, monsieur le ministre ? Qu’est-ce que cela signifie ? Quel rapport objectif cela décrit-il ? Qui d’entre nous voit son endettement évalué par rapport à son revenu annuel ?

M. Charles de Courson.
 Allons, monsieur, pas pour les dettes privées !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Voyez mon banquier, il vous expliquera !
M. Charles de Courson.
 Reprenez-vous, je vous prie, et ne m’interrompez pas. Ou attendez que je vous en donne la permission !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Si vous rapportez la dette de la France à la durée moyenne d’un titre de dette conclu par l’État – 7 ans et 31 jours – l’endettement total de la France est, par rapport au PIB des années considérées, de 12 % : rien qui justifie les sacrifices et les destructions auxquels nous sommes appelés ! Bref, le cadre intellectuel et conceptuel de l’économie tel que le pense la Commission est une absurdité, qui ne permettra pas de faire face aux événements qui s’annoncent.
Deuxième cadre de votre budget, la théorie du ruissellement : on empile de l’argent en haut, et les grosses miettes finissent par dégringoler sur ceux qui sont en dessous. C’est une idée que vous avez récusée, monsieur le ministre, je m’en souviens très bien. Vous avez pourtant expliqué que les 10 milliards que vous allez donner entraîneront des investissements, qui produiront eux-mêmes des emplois, lesquels rapporteront des taxes et des impôts – créant ainsi le monde meilleur auquel vous aspirez, mais que vous ne verrez pas advenir avec de telles méthodes.
Cette théorie butte sur un point : il n’est prouvé nulle part que l’argent supplémentaire que l’on donne au capital va au travail et à l’investissement. Il n’existe aucune preuve de cette affirmation. Cela a l’air de vous amuser, monsieur le ministre. Je suis sûr que vous avez une bonne raison, mais pour ma part, je prends cela très au sérieux. Après tout, vous pourriez avoir raison… Mais le fait est que personne ne critique ce point de la doctrine économique.
Vous m’avez répondu précédemment que le bon sens veut que l’argent aille à la production. Mais nulle part on ne voit trace de ce bon sens ! Alors que les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2018 sont quasiment acquises, le journal

Cela signifie qu’ils n’attendent absolument rien de la décision qui vient d’être prise de leur rendre 10 milliards d’euros. Cette théorie part de l’idée que le marché, au fond, place naturellement les ressources au bon endroit, au bon moment. Ça, c’est l’ancien capitalisme, le capitalisme rhénan, celui que l’on a connu pendant les dernières décennies du siècle passé. Mais il n’existe plus. Le capitalisme de notre époque, c’est d’abord une accumulation disproportionnée dans la bulle financière, sans aucun rapport avec la production réelle.
Ce phénomène s’est développé d’une manière fulgurante à partir des années 1970, et précisément de la décision de M. Richard Nixon, le 15 août 1971, de suspendre la convertibilité du dollar en or. Les États-Unis d’Amérique ont alors commencé à imprimer des billets sans aucune limite, et leur monnaie à régler le commerce mondial. Entre cette époque et 2016, on est passé de 20 milliards à 5 000 milliards de dollars d’échanges financiers par jour, soit 115 fois, chaque jour, le montant annuel du commerce mondial. Si cela ne démontre pas l’existence d’une sphère financière absolument coupée de la réalité de l’économie productive, qu’est-ce qui le démontrera jamais !
La bulle boursière qui en a résulté, c’est-à-dire une accumulation de richesses sans cause, est elle aussi considérable. Nous sommes passés de 1 400 milliards en 1975, soit quelques années après la décision de Nixon, à 65 000 milliards en 2017. Entendez bien ce chiffre : il est supérieur au pic qu’a atteint la capitalisation boursière à la veille de la crise de 2008 ! Cette crise, causée par l’éclatement de la bulle financière, a été la plus grave depuis celle de 1929 selon les déclarations de nos responsables politiques, le président Sarkozy et le président des États-Unis de l’époque, mais aujourd’hui, nous sommes à un niveau supérieur ! Il suffit d’ouvrir un journal économique ou financier pour voir que nous sommes dans un état sur-critique. Et c’est le moment que nous avons choisi pour aller, avec nos petits seaux, grossir encore l’océan de cet argent fictif !
Alors que la valeur boursière a été multipliée par 45 en trente ans, la production réelle, elle, n’a été multipliée que par 3,5. Soyons clairs : un océan de papier flotte au-dessus de nos têtes. Une bulle gigantesque englobe l’économie réelle. C’est elle, et non la production réelle, qui donne le rythme. Le danger est donc extrême, et il ne faut pas l’accroître.
Or, je vous l’ai dit il y a un instant, les investisseurs ne se préparent pas à investir l’argent qu’on va leur donner. Du reste, au cours des dernières années, ils n’ont pas davantage investi, au contraire. Et cela se comprend ! Ce n’est pas un complot, c’est juste qu’il est plus facile d’accumuler dans la bulle financière que dans l’économie réelle. Autrefois – en l’an 2000, ce n’est pas si vieux que cela ! – les entreprises du CAC 40 distribuaient 33 % de leurs bénéfices aux actionnaires. Aujourd’hui, elles en distribuent 57 %. Cela signifie qu’elles comptent sur des gens pour placer leur argent de manière opportune.
On sait, depuis les
 Paradise papers


Je vais chercher la preuve de ma démonstration à la Banque centrale européenne – BCE –, même si cela peut paraître curieux de prime abord. La BCE a commencé par annoncer qu’elle donnerait 400 milliards aux banques, à la condition que celles-ci donnent, en échange, des titres de prêts immobiliers. Résultat ? Rien. Ce sont 60 milliards à peine qui ont été consommés. Les banques ont préféré ne rien prendre que de lâcher ce qu’elles considéraient comme un placement plus sûr que de l’argent à placer dans l’économie réelle – car c’est la deuxième condition que posait la Banque centrale.
M. Jean-Claude Juncker a proposé 300 milliards de plan de relance. Que s’est-il passé ? Rien. Cette somme n’a pas été utilisée non plus. Il a fallu que le banquier central adhère, avec un peu d’humour, à la théorie la plus folle de M. Keynes, qui disait que tout était bon pour relancer la machine, y compris jeter des sacs de billets depuis des hélicoptères, parce que cela obligeait les gens à dépenser immédiatement l’argent, pour qu’on ne le leur reprenne pas. Ce que je suis en train de vous raconter n’est pas une invention : c’est ce qu’il a dit lors d’une conférence de presse, avec humour, pour répondre à un journaliste qui lui demandait quelle était la limite de ce qu’il était prêt à faire pour relancer l’économie. Il a répondu qu’il n’y en avait pas, et a fait cette hypothèse.
 C’était une plaisanterie !
M. Charles de Courson.
 Un jour, on a donc compris que lorsqu’on posait des conditions, les banques ne plaçaient pas leur argent dans l’économie réelle. Qu’a-t-on fait ? On leur a dit qu’on leur donnait tout l’argent qu’elles voulaient, contre rien. On leur a donné 80 milliards par mois. Au bout de quatre ou cinq mois seulement, alors que l’économie était entrée en dépression dans la zone euro, ce qui est la catastrophe totale, l’argent a commencé à ruisseler et on a vu la production européenne remonter la pente, si bien qu’on considère aujourd’hui qu’il y a un « mieux ». Le mieux, c’est une croissance de 2 %. Il a fallu injecter gratuitement dans l’économie européenne plus de 2 000 milliards d’euros, ce qui correspond à une année de production totale de la France, pour qu’aussitôt on voie la machine se relancer ! C’est bien la preuve qu’il suffit d’injecter de l’argent dans l’économie réelle pour que la machine redémarre et que les impôts et les taxes remettent les budgets d’équerre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Oui, cette question se pose avec une urgence absolue. On évoque sans cesse la dette publique, et tout le monde oublie la dette privée. Or celle-ci, en France, est supérieure à la dette publique. Les Français ne doivent pas seulement 2 200 milliards de dette publique ; ils doivent un peu plus de la même somme en dette privée, ce qui fait un total de 4 500 milliards. La seule manière de soigner la dette privée, surtout quand vous avez une bulle financière, c’est de relancer l’économie réelle, parce que c’est elle qui va permettre, au moins à ceux qui ont emprunté, de ne pas être défaillants – car c’est par là que les bulles éclatent. C’est la première remarque que je voulais faire, qui n’entre nulle part dans les hypothèses économiques qui ont servi à construire ce budget.
Évidemment, la question de la dette se pose à l’Europe entière, et je vous propose donc une mesure qui me semble indispensable. Si nous ne faisons rien, si nous continuons avec l’absurde règle d’or, qui ne tient aucun compte des effets des cycles économiques, si nous n’en finissons pas avec tout cela, que va-t-il se passer ? Les tensions entre les nations vont s’exacerber, parce que, partout, l’État et les services publics reculent, ce qui vide de son sens même l’existence de la nation, qui ne peut pas être autre chose qu’une communauté de solidarité. Il faut régler la question de la dette, parce que c’est en son nom que ces politiques de coupes claires sur les services publics sont menées. C’est à cause d’elle qu’ont lieu les manifestations absurdes de ces 60 000 voyous d’extrême droite en Pologne…
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 …ou que se font jour des crises d’identité nationale comme celle qui se déroule actuellement en Espagne.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il faut arrêter cette machine à perdre et à tuer, en organisant une conférence de la dette au niveau européen. Je demande qu’on me démente si ce que je dis ne tient pas ou si mon addition n’est pas juste : si la totalité des dettes publiques des États d’Europe était achetée directement par la Banque centrale européenne au lieu d’être rachetée sur le second marché, comme cela a été le cas jusqu’à une date récente – ce qui a conduit à cette situation ridicule où la Grèce a procuré 8 milliards à la Banque centrale européenne – dans le pire des cas nous aurions 5 à 6 % d’inflation. Eh bien, je vous le dis, je préfère 5 ou 6 % d’inflation et une Europe qui vit dans la paix et la prospérité, plutôt que la guerre qui s’avance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Nous voterons évidemment cette motion de renvoi en commission, pour les mêmes raisons qui nous ont fait voter la motion de rejet préalable. Il y a une forme de précipitation, presque de panique, à vouloir si vite rembourser les multinationales. De nombreuses propositions ont été formulées pour solder ce fiasco fiscal en respectant la justice sociale. C’est une autre voie que vous empruntez, fidèles que vous êtes à votre budget pour les riches. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 J’espère vous avoir convaincue !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, payée par les entreprises et calculée sur le montant des revenus distribués. Le présent projet de loi de finances rectificative est très spécifique, car il vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes. Le texte qui nous est soumis vise à agir le plus vite possible afin que cette censure coûte le moins possible au budget de l’État, d’où une certaine urgence à l’adopter. Je note que nous réétudierons la question des intérêts moratoires lors de l’examen de la prochaine loi de finances rectificative, puisque leur niveau pose effectivement question.
Mme Stella Dupont.
Chers collègues, nous souhaitons rompre avec une habitude vieille de quarante ans, qui consiste à dépenser ce que nous n’avons pas. Il est donc nécessaire de respecter la trajectoire budgétaire et de recouvrer une gestion plus rigoureuse. Ce texte s’inscrit dans cette logique.
Non, monsieur Mélenchon, vous ne m’avez pas convaincue. Nous ne partageons pas le même projet politique. Pour notre part, nous pensons que l’activité, le développement et la richesse de notre pays proviennent des entreprises, des services publics et des associations, qu’il faut soutenir. Les freins au développement économique sont réels, notamment la sous-capitalisation des entreprises. Nous avons un projet qui vise à la fois à redonner du pouvoir d’achat à ceux qui en ont le moins – les personnes handicapées, ceux qui ont des petits revenus ou des petites retraites – mais aussi à soutenir le monde économique et les entreprises.
Pour revenir au texte qui nous occupe aujourd’hui, je tiens à saluer la transparence avec laquelle vous avez abordé ce dossier, monsieur le ministre. Nous analyserons attentivement le rapport que vous nous remettrez sur l’application de ce texte et son impact sur les entreprises concernées, tant au niveau de la surtaxe payée que du remboursement perçu.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Aussi, compte tenu de ces éléments, nous sommes opposés à la motion de renvoi en commission.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Nous voterons cette motion de renvoi en commission, et je remercie nos collègues de La France insoumise pour leur ténacité. Nous avons effectivement manqué d’informations, mais aussi de temps pour examiner ce texte. Lors de la première lecture, il ne s’est écoulé que trois jours entre l’examen du texte en commission des finances et en séance publique. Les délais furent plus courts encore en deuxième lecture.
M. Jean-Louis Bricout.
On aurait tout de même pu imaginer, raisonnablement, que le Gouvernement profite de cette navette pour nous fournir les chiffres que nous demandions. Nous avons certes obtenu quelques chiffres, mais de manière trop partielle. Nous ne pouvons accepter que le Gouvernement accorde si peu d’intérêt aux demandes d’information du Parlement, et nous attendons encore le rapport de l’inspection générale des finances.

Mme Véronique Louwagie
 Il est là, nous l’avons !
M. Charles de Courson.
 Vous avez évoqué, monsieur le ministre, une amélioration du fonctionnement de notre assemblée, une remise à plat des procédures et une plus grande transparence, au profit de la sécurité de notre fiscalité et, au-delà, de nos concitoyens. Mais tout cela est bien insuffisant, et nous manquons une belle occasion de corriger les graves erreurs qui ont été faites pendant l’été, et aggravées au cours de l’automne.
M. Jean-Louis Bricout.
Votre budget, en fin de compte, a été construit sur deux préalables : l’instauration de la

Évidemment, cette équation est difficile à résoudre et il vous a fallu compenser. Vous l’avez fait de deux manières, d’abord en créant de nouvelles taxes – la CSG pour les petites retraites et une augmentation de la fiscalité écologique, qui touche plus particulièrement le monde rural – et en faisant des économies, qui touchent davantage les territoires en difficulté – baisse des APL et suppression de nombreux emplois aidés.
Nous souhaitons retourner en commission pour rectifier ces grandes injustices humaines et territoriales. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise votera évidemment cette motion de renvoi en commission. Comme l’ont très bien montré M. le président Mélenchon et Éric Coquerel, nous sommes opposés à ce projet de loi de finances rectificative, sur la forme comme sur le fond.
Mme Danièle Obono.
Sur la forme, nous estimons que le Parlement n’a pas eu les moyens d’examiner correctement le texte, compte tenu des délais contraints. Sur le fond, surtout, nous pensons qu’il ne s’agit pas seulement d’un débat comptable et budgétaire, mais d’un débat sur le sens des dépenses et le sens que l’on veut donner à la trajectoire économique.
À quoi sert un budget ? À quoi servent les dépenses ? Non pas à satisfaire la règle européenne des 3 %, à satisfaire les marchés ou l’économie, mais avant tout à servir l’intérêt général. Pour nous, ce budget devrait servir la transition écologique, enjeu majeur pour l’ensemble de l’humanité. Il devrait servir à relancer et développer les services publics, qui sont le patrimoine commun de tous les citoyens et citoyennes. Il devrait servir à partager les richesses, qui sont produites en premier lieu par les salariés, dans les entreprises. Or c’est tout le contraire que proposent le Gouvernement et la majorité.
C’est le sens général de ce sur quoi nous insistons et continuerons à insister, sans en démordre. Nous espérons vous convaincre de la nécessité d’avoir un débat politique sur l’intérêt général, sur la mise de l’économie et de la finance au service de l’intérêt général. Nous avons élaboré un projet alternatif, un contre-budget. À supposer que nous vous ayons convaincus de voter la présente motion de renvoi en commission, nous espérons pouvoir continuer à discuter de ce contre-budget et vous convaincre de son bien-fondé. C’est pourquoi nous voterons, pour notre part, cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Excellent !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très bien !
Mme Elsa Faucillon.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, 10 milliards d’euros d’argent public à débourser au profit des grands groupes, voilà, en une phrase, ce qui nous réunit ce lundi. Dans l’urgence, pour ne pas dire la panique, le législateur est sommé d’adopter, en un laps de temps record, un projet de budget qui mêle fiasco politico-fiscal, zones d’ombre multiples et injustice sociale caractérisée.
Mme Elsa Faucillon.
Voir la puissance publique devoir s’acquitter de 10 milliards d’euros quand l’affaire des


Rappelons que la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes avait une visée double. D’une part, elle a permis de trouver des fonds pour financer un précédent contentieux fiscal : elle rapportait 2 milliards d’euros par an. D’autre part, elle répondait à une logique économique et sociale que nous partagions : face à l’explosion illégitime des dividendes, il apparaissait essentiel d’adapter notre système fiscal en mettant sur pied un mécanisme privilégiant l’autofinancement sur l’augmentation toujours plus marquée des revenus des actionnaires. Certes, cette contribution de 3 % sur les dividendes n’était pas la panacée, elle était loin de faire la révolution, mais elle avait au moins le mérite d’aller dans le bon sens.
Incontestablement, notre pays souffre aujourd’hui d’une captation toujours plus grande des richesses créées par l’entreprise au profit des détenteurs de capitaux et au détriment de l’emploi, de l’investissement et du développement durable sur nos territoires – ce que nous sommes en principe chargés de défendre ici ! Chômage, précarité et pauvreté affectent un nombre toujours plus important de nos concitoyens, tandis que près de 300 milliards d’euros de dividendes ont été distribués par les entreprises au cours des cinq dernières années. C’est vertigineux ! Quand les entreprises distribuaient en dividendes 30 % des richesses qu’elles créaient dans les années 1980, elles en distribuent aujourd’hui 60 % – et les masses ne sont plus les mêmes ! Cette captation est nuisible pour notre économie : elle contribue au sous-investissement chronique dans l’appareil productif et alimente la financiarisation de l’ensemble du tissu économique. En accroissant les inégalités et le sentiment – et pas seulement le sentiment – d’injustice, cette captation est également nuisible pour le pacte social, et particulièrement toxique pour nos vies !
Une simple contribution de 3 % sur les dividendes, c’en était déjà trop pour les grands groupes du CAC 40 : ils ont rapidement multiplié les recours juridiques pour la faire tomber, ce qu’ils ont obtenu en mai dernier devant la Cour de justice de l’Union européenne, arguant de l’incompatibilité de cette taxe avec le régime mère-fille. J’en profite pour rappeler que, face aux effets de cette directive mère-fille, il apparaît désormais incontournable de disposer d’une information publique sur l’activité transnationale des grands groupes. Nous devons aussi faire la lumière sur les chiffres d’affaires réalisés, la localisation des bénéfices, les flux financiers intra-groupe. Le

Finalement, les grands groupes vont donc récupérer leur mise : 9 milliards qu’ils avaient, selon le droit, indûment versés à l’État quand, dans le même temps, ils distribuaient 300 milliards d’euros de dividendes. Et, à ces 9 milliards, il faut ajouter pas moins de 1 milliard d’euros d’intérêts – j’y reviendrai.
Pour régler ces 10 milliards d’euros, chiffre édifiant pour nos finances publiques, vous nous proposez le schéma suivant : 5 milliards financés par une surtaxe temporaire à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros ; 5 milliards financés par du déficit en 2018, comme vous nous l’avez indiqué. Autant nous pouvons partager la première option retenue, qui nous semble pertinente, autant il nous paraît profondément injuste de faire contribuer nos concitoyens à hauteur de 5 milliards au remboursement de ce fiasco fiscal. Tous les budgets depuis 2008, y compris le projet de loi de finances initiale que nous examinons actuellement, leur font payer une crise dont ils ne sont pas responsables, et on en rajoute ici une couche !
Monsieur le ministre, l’examen de ce projet de loi n’est pas encore terminé. Pourquoi ne pas pérenniser la contribution que vous nous proposez, même à un taux moindre, dès 2018 ? Cette solution, que nous avions proposée, permettrait de couvrir le coût du contentieux, apporterait une réponse concrète aux éventuelles pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes et viendrait compenser la perte, pour le budget de l’État, de la suppression de cette taxe de 3 % sur les dividendes. Vous pourriez également élargir le champ de cette taxe en l’appliquant aux entreprises dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il s’agit là, je crois, d’entreprises de taille importante, en mesure d’absorber le coût du dispositif.
Une autre option budgétaire était possible : le report d’un an de la suppression de l’ISF et de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Coïncidence : cumulés, le coût de ces deux dispositifs est chiffré à 5 milliards d’euros. Vous auriez là un bon moyen de solder cette déconfiture fiscale dans la justice sociale.
J’en viens à la question des intérêts à régler au titre de ce contentieux. Personne ne parle de « scandale d’État », mais permettez-moi de juger que cela en a tous les atours : 1 milliard d’euros d’intérêts sur un contentieux chiffré à 9 milliards, mes chers collègues ! Un milliard, c’est un peu plus que le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Spectaculaire ! C’est une belle affaire pour les grands groupes, qui ont réalisé là un placement financier intéressant, au détriment de nos finances publiques et de notre capacité à agir et à mener des politiques de transformation sociale.
Vous avez indiqué vouloir diviser le taux d’intérêt moratoire légal par deux dans un avenir proche, reprenant là une proposition minimum que nous avions formulée dans l’hémicycle lundi dernier. C’est un premier pas positif pour l’avenir, mais cela ne règle pas le problème du contentieux actuel. En réalité, au vu du coût du contentieux et de la santé financière des grands groupes, un moratoire s’impose, d’autant plus au regard des orientations budgétaires pour 2018, qui sont profondément injustes : vous avez fait le choix très clair de mettre en place un « budget des riches », ceux-là mêmes qui vont récupérer la mise dans le règlement de ce contentieux.
D’un côté, il y a la suppression de l’ISF, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, la dislocation de la taxe sur les transactions financières, le cumul du CICE et de la suppression pérenne des cotisations sociales patronales en 2019, la baisse de l’impôt sur les sociétés, les allégements fiscaux sur les actions gratuites, la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes et le remboursement du présent contentieux de 10 milliards d’euros. La liste est longue, mais elle mérite d’être énoncée. D’un autre côté, il y a la suppression des contrats aidés, la baisse des APL, les contraintes financières accrues pour les collectivités territoriales, la hausse de la CSG, en particulier pour les retraités, une aide publique au développement en berne, des hôpitaux sous pression et un déficit accru de 5 milliards pour 2018. Cette liste est longue elle aussi ; elle mérite d’être énoncée, mais pas d’être vécue par nos concitoyens.
En définitive, monsieur le ministre, nous ne nous faisons guère d’illusions sur un hypothétique changement de braquet de votre part, en particulier au regard du

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Nous sommes à nouveau réunis dans cet hémicycle, et devant les Français, pour discuter du projet de loi de finances rectificative après le rejet de son article 1
Mme Amélie de Montchalin.

Soyez rassurés : je ne reviendrai ni sur l’historique ni sur les décisions qui nous ont conduits à cette situation, car il n’est plus l’heure de ressasser le passé. Je ne reviendrai pas non plus sur les modalités techniques qui visent à y répondre, car elles ont déjà été suffisamment débattues sur ces bancs. Il s’agit plutôt, aujourd’hui, de prendre du recul pour dégager une vision d’ensemble des enjeux auxquels nous faisons face, qui dépassent bien largement toute question de théorie fiscale.
La Commission européenne a publié jeudi dernier, 9 novembre, ses prévisions économiques pour l’automne 2017. Le message était on ne peut plus clair. D’un côté, elle saluait les réformes entreprises et nos efforts. Pour la première fois depuis bien longtemps, elle faisait état de perspectives positives pour l’économie française, avec une croissance solide et un chômage en baisse. Elle révisait par conséquent sa prévision de déficit public, la ramenant de 3 à 2,9 %. De l’autre, elle expliquait sans détour que ces prévisions ne prenaient pas en compte le remboursement nécessaire de la taxe sur les dividendes, qui faisait peser un « risque clair » sur la correction du déficit et son retour au-dessous de 3 % du PIB. Le choix des mots dans un document officiel de la Commission est tout sauf neutre, et nous ne devons ni ne pouvons les ignorer.
Que nous dit donc la Commission ? Elle nous dit en substance : « Vous êtes sur le point de sortir, pour la première fois depuis 2009, de la procédure de déficit excessif, car les mesures que vous prenez vont dans le bon sens pour remettre l’économie française sur la voie de la croissance, de la compétitivité et du progrès, mais le remboursement de cette taxe sur les dividendes risque de remettre tout cela en cause si vous n’agissez pas. » Alors, mes chers collègues, je vous le demande : ne nous arrêtons pas en si bon chemin ! Agissons ! Ne soyons pas irresponsables !
Notre responsabilité, mes chers collègues, monsieur le ministre, c’est aussi de lire en détail le rapport que l’inspection générale des finances vient de présenter aujourd’hui.
M. Bruno Le Maire,

 Il a le mérite de proposer que nous revoyions en profondeur notre travail budgétaire, des premières esquisses du budget à son vote, pour nous assurer tous, beaucoup plus activement, en amont et collectivement, de la cohérence des mesures fiscales.
Mme Amélie de Montchalin.
Cohérence avec notre Constitution, avec la possibilité de saisir préalablement le Conseil constitutionnel sur certaines mesures, voire sur certains amendements.
Cohérence avec le cadre européen, avec un travail approfondi sur les conséquences de la jurisprudence européenne sur notre cadre fiscal, afin d’en tirer toutes les conséquences, tant au niveau national qu’au niveau européen.
Cohérence avec les orientations budgétaires, avec des obligations renforcées de chiffrage des dépenses et des recettes, ainsi que des outils beaucoup plus robustes pour le réaliser.
Lors de nos derniers échanges en commission et à cette même tribune la semaine dernière, nous avons déjà esquissé des pistes de travail pour que nous, parlementaires, puissions reprendre toute la place que nous confère la Constitution en matière de contrôle et d’évaluation.
Nous, députés du groupe La République en marche, ferons, dans les jours qui viennent, des propositions précises sur la procédure parlementaire et budgétaire. Comment mieux utiliser notre temps parlementaire ? Comment valoriser et mobiliser les expertises externes au Parlement ? Comment recevoir et analyser toutes les données, chiffres, suivis de contentieux et avis exprimés par les juridictions françaises et européennes, de manière indépendante, avec de réels moyens, comme le font, par exemple, les parlements britannique et américain ?
Parce que nous sommes responsables, face à l’urgence, conscients de nos droits et devoirs de parlementaires au cœur d’un système institutionnel où il y a, nous le voyons bien, de nombreux éléments à faire évoluer, à moderniser et à rendre sincères, je vous invite, mes chers collègues, à joindre vos voix aux nôtres pour rétablir la version du texte qui nous permettra d’agir vite et d’en tirer, avec nous, toutes les conséquences.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous poursuivons l’examen de ce « turbo-collectif », de ce « collectif
M. Gilles Carrez.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 …et j’espère que la rapidité avec laquelle nous l’examinons ne va pas trop altérer la qualité de notre travail. Je tiens à évoquer rapidement les quelques problèmes posés par l’application de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et, surtout, à tirer de cette malheureuse affaire quelques enseignements pour l’avenir.
M. Gilles Carrez.
Le premier problème, évoqué tout à l’heure par le président de la commission des finances, est celui de l’instabilité et de l’imprévisibilité fiscale. Il y a trois semaines, une trajectoire ramenant le taux de l’IS à 25 % était revendiquée, et aujourd’hui, on adopte un texte qui prévoit de porter ce taux à 45 % pour l’exercice 2017. Nous adressons ainsi un très mauvais signal à l’extérieur. En outre, nous modifions les dispositions concernant l’exercice 2017, le 13 novembre, alors que l’exercice s’achève. Je sais bien que la « petite rétroactivité » de la loi fiscale est admise, mais tout de même !
Deuxièmement, la liste des 320 entreprises concernées par la nouvelle taxe ne correspond pas, à l’évidence, à celle des entreprises qui bénéficient du remboursement de la taxe sur les dividendes qui a été annulée. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie d’avoir accepté l’amendement prévoyant la remise d’un rapport, le 1

J’ai une question à vous poser, qui rejoint celle du président de la commission des finances. Vous évaluez les remboursements à engager comptablement ou à payer effectivement en 2017 à environ 5 milliards d’euros, et le rendement de la contribution exceptionnelle cette même année à un peu plus de 5 milliards d’euros. Mais, puisque cette contribution exceptionnelle est calculée en majorant – de 15 % ou de deux fois 15 % pour les plus grandes entreprises – l’impôt sur les sociétés normalement dû au titre de l’exercice 2017, et qu’il est possible que les résultats de 2017 soient meilleurs que prévus, compte tenu du retour de la croissance – nous le verrons notamment lors du versement du cinquième acompte, vers la mi-décembre –, je voulais savoir si vous pouviez vous engager à nous donner aussitôt l’information, car nous examinerons alors le dernier collectif de la fin d’année.
En outre, que ferez-vous de l’excédent ? Éric Woerth a posé, à juste titre, la question des conséquences sur l’exercice 2018 : y aura-t-il un transfert sur l’année 2018 ? Comme le disait M. Jean-Paul Mattei, l’instauration du PFU en 2018 risque de se traduire par de moindres recettes. Nous souhaiterions obtenir une réponse sur le sujet, car votre vision, qui se limite au seul exercice 2017, est trop étroite. Entre les « plus » et les « moins », nous n’y voyons pas très clair.
J’en viens aux enseignements pour l’avenir. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que l’on crée rapidement une mission d’information sur ces problèmes de contentieux. Il y a d’abord les contentieux déjà jugés : je pense à celui relatif aux OPCVM, ou aux contentieux Steria et de Ruyter. Ensuite, il y a les contentieux qui sont actuellement pendants devant la Cour de justice de l’Union européenne. Surtout, et c’est un élément nouveau, il y a les risques que ces contentieux font peser en droit interne, en particulier par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, avec le motif invoqué par le Conseil constitutionnel, dans une décision récente, de « discrimination à rebours ».
Monsieur le ministre, cela me conduit à une réflexion d’ordre plus général : je me demande vraiment si notre souveraineté budgétaire n’est pas remise en question. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : […] ». Or, lorsque le précédent gouvernement a eu, en 2012, à remplacer la retenue à la source sur les OPCVM – qui devait rapporter près de 2 milliards par an –, après son invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne, il a affiché deux objectifs : d’abord, celui, parfaitement légitime, de rendement, puisqu’il fallait remplacer une taxe invalidée ; ensuite, un objectif plus politique, dans la logique du discours du Bourget, qui était de pénaliser la distribution de dividendes.
À l’époque, j’étais intervenu uniquement sur un plan technique, car je pensais que la généralisation de la retenue à la source était une meilleure solution. Cette proposition figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact. Je n’avais pas évoqué du tout le risque d’incompatibilité avec la directive mère-fille qui, au demeurant, venait tout juste d’être publiée. Mais on m’avait déjà objecté, à l’époque, que la solution que je proposais risquait de contrevenir au principe de libre circulation des capitaux, non seulement en Europe, mais à l’international, ce que j’avais alors, d’ailleurs, du mal à comprendre. Le gouvernement précédent a estimé, jusqu’au bout de la procédure, jusqu’au début de l’année 2017, qu’il pouvait gagner le contentieux et qu’à ces yeux, il n’y avait pas de violation de l’article 4 de la directive mère-fille.
M. Bruno Le Maire,

 Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2017, on a assisté à un enchaînement d’événements qui nous obligent à réfléchir : transmission par le Conseil d’État d’une QPC au Conseil constitutionnel ; constat d’une rupture d’égalité, d’une « discrimination à rebours » ; enfin, le juge constitutionnel, en application de sa jurisprudence récente « Metro Holding France SA », invalide tout simplement une recette, pour un coût budgétaire de la bagatelle de 10 milliards d’euros.
M. Gilles Carrez.
Dans ce contexte, je me demande si la souveraineté budgétaire, partie intégrante de la souveraineté politique, n’est pas remise en cause. Il ne faut pas oublier que, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’objectif premier, l’objectif naturel de l’impôt est de financer les dépenses publiques, les dépenses nécessaires à la vie de la nation. Or, cet objectif n’est plus considéré comme prioritaire, et sont mis en avant des risques de rupture d’égalité et de discriminations « à l’endroit » ou « à rebours ». Cela est d’autant plus choquant, au regard de la réglementation européenne, qu’il n’y a paradoxalement pas d’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne, comme le montre l’exemple des comportements d’optimisation des GAFA – 
 Google, Apple, Facebook et Amazon –
Monsieur le ministre, vous qui suivez très attentivement les débats européens, vous devez poser également la question en ces termes. Si nous parvenions à une véritable harmonisation fiscale, nous pourrions accepter l’ensemble de ces contraintes et les évolutions de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que nous avons beaucoup de mal à prévoir. Mais une telle harmonisation n’existe pas. Nous sommes donc confrontés à une situation d’instabilité, qui nuit profondément à nos finances publiques.
À ce propos, je tiens à rebondir sur les propos tenus à l’instant par notre collègue Amélie de Montchalin, qui a évoqué le juge constitutionnel. Nous, membres de l’opposition, allons peut-être vous rendre un grand service en saisissant le Conseil constitutionnel de ce collectif – si Charles de Courson en a le courage, il y reviendra dans un instant. Ainsi pourrons-nous peut-être vous éviter bien des déboires, car si le Conseil constitutionnel valide le quasi article unique de ce collectif, il lui sera difficile ultérieurement, à l’occasion d’une QPC ou d’une décision européenne, d’invalider la taxe ainsi instaurée.
Mes chers collègues, je souhaite que la mission d’information que j’appelle de mes vœux porte sur les contentieux, mais que la réflexion soit aussi étendue à la philosophie de l’impôt et à la souveraineté budgétaire, qui fait partie de la souveraineté du pays.

Mme Véronique Louwagie
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés visant à compenser partiellement le déficit supplémentaire d’environ 10 milliards d’euros pesant sur le budget de l’État suite à l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure elle-même consécutive à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui avait considéré cette taxe comme non conforme aux traités européens, au mois de mai.
M. Jean-Paul Mattei.
Cette décision crée une véritable difficulté. En effet, cette censure d’un texte budgétaire voté par la représentation nationale, laquelle intervient plusieurs années après l’entrée en vigueur d’une loi de finances – j’ai cru comprendre que la décision serait plus rapide pour le présent texte –, nous place aujourd’hui dans une position budgétaire aussi urgente que complexe d’un point de vue juridique. Gilles Carrez l’a évoqué, il serait, par ailleurs, intéressant de mener une vraie réflexion sur les problèmes que pose en matière d’équilibre budgétaire la censure partielle par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives aux recettes d’un texte comme la loi de finances. Dans ma vie antérieure, j’ai eu l’occasion de commenter des lois de finances à de nombreuses reprises, et j’ai constaté que les décisions du Conseil constitutionnel pouvaient déséquilibrer totalement les dispositions relatives aux recettes.
Monsieur le ministre, vous évoquez le rapport que vous avez demandé, et que je n’ai pas encore pu analyser. Plusieurs pistes se dessinent : sécurisation de l’élaboration de la loi – on ne peut qu’y souscrire ; analyse des risques de contentieux ; suivi du contentieux fiscal, avec l’émission d’alertes. Mais il faudrait aussi que notre législation fiscale soit stable, notamment pour des raisons d’attractivité.
Nous abordons la nouvelle lecture de ce texte, après l’échec de la CMP de vendredi dernier, très rapidement menée. Je regrette cet échec tout comme le rejet pur et simple du projet de loi, en première lecture, par le Sénat, lequel, en supprimant l’article 1

Ce texte, exceptionnel tant par la situation qu’il entend corriger – la censure d’une taxe et son remboursement à hauteur de 10 milliards d’euros – que par la réponse qu’il y apporte – deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour un rendement estimé de l’ordre de 5 milliards –, prévoit une solution équilibrée qui remédie aux dépenses entraînées par le remboursement de cette taxe tout en proposant un dispositif temporaire, provisoire, car l’augmentation de l’impôt sur les sociétés ne devrait affecter que marginalement les entreprises, et se révéler globalement neutre. En effet, même s’il y aura évidemment des entreprises gagnantes et des entreprises perdantes en 2017, le taux de l’impôt sur les sociétés diminuera à compter de 2018 pour atteindre 25 % en 2022, ce qui bénéficiera à l’ensemble des acteurs économiques concernés.
Nous rappelons ici que, si la solution proposée n’est pas optimale, elle nous paraît, au vu de notre volonté de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2018, la plus équilibrée. La semaine passée, nous avons eu l’occasion de souligner notre attachement au respect de la trajectoire de réduction du déficit public, ainsi que la nécessité d’aboutir à des réponses concrètes quant à la réforme de la procédure législative.
Si cette réforme doit pouvoir nous donner des outils pour travailler nos lois et nos budgets dans des délais moins contraints – cela a déjà été souligné – et avec des réflexions et propositions en amont des textes, et ainsi éviter l’examen de milliers d’amendements lors de séances nocturnes peu propices à la sérénité des débats, il est aussi de notre responsabilité de porter des propositions de loi et des amendements allant dans le sens d’une plus grande justice fiscale.
Ainsi, sur les textes budgétaires, notre groupe estime que les réflexions doivent porter sur une fiscalité plus simple et plus lisible : la France est l’un des pays de l’OCDE disposant du plus grand nombre de taxes dites « à faible rendement », comme la taxe sur les farines, la taxe sur les céréales ou de nombreux impôts divers sur la production. Parmi ces dizaines de taxes à faible rendement, nombreuses sont celles qui ont des coûts de gestion et de recouvrement très élevés proportionnellement à leur rendement et dont les objectifs sont indéfinis ou contraires à ceux d’autres impositions. Face à cette multiplicité de taxes, nous disposons, peut-être par tradition française, d’un grand nombre d’exceptions : ce qu’on appelle les niches fiscales. À ce titre, les 239 pages du tome II de l’annexe
 Évaluation des voies et moyens
Le manque de lisibilitéet la complexité qui découlent de cette situation ont pour effet, pour les entreprises, d’accroître leur charge administrative, afin de procéder aux déclarations nécessaires à chaque imposition, et, pour les ménages, de favoriser ceux qui sont les mieux informés ou les plus à même de recourir aux services de professionnels pouvant les éclairer, ce qui accroît les risques de fraude fiscale ou de montages complexes visant à éviter l’impôt, sans compter les risques d’inconstitutionnalité des textes lors de la rédaction de la loi. Nous sommes ainsi aujourd’hui contraints de répondre à ce risque constitutionnel et nous y répondons, je crois, de la meilleure façon possible.
Si un plafond et une limitation dans le temps des dépenses fiscales ont été votés dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle à une forte volonté de contrôle et d’évaluation des niches fiscales ainsi que des taxes à faible rendement, en vue de simplifier notre fiscalité, ce qui irait dans le sens d’une plus grande lisibilité et donc vers plus de justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, dans cette intervention de dix minutes, actualiser le discours que j’ai prononcé il y a une semaine. Monsieur le ministre, la procédure utilisée n’est respectueuse ni des droits du Parlement ni de la procédure prévue par la loi organique relative aux lois de finances.
M. Charles de Courson.
Ce point a été peu soulevé. Nous assistons, me semble-t-il, à une violation de la procédure parlementaire, puisque nous avons affaire à deux lois de finances rectificatives non pas successives mais simultanées. Nous n’avons jamais vu cela, puisque le projet de loi de finances rectificative que la majorité votera certainement, comme d’habitude, pour le regretter plus tard – c’est un autre débat –, sera déféré au Conseil constitutionnel. Vous présenterez mercredi prochain une nouvelle loi de finances rectificative alors que la précédente n’aura toujours pas été publiée. C’est une procédure assez curieuse !
De plus, cette pratique viole l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État ». Or ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi de finances initiale pour 2018 – j’y reviendrai – ne sont sincères. C’est le cas du projet de loi de finances rectificative, notamment, pour lequel vous n’avez actualisé ni les recettes en fonction des informations dont vous disposiez, ni les dépenses, exception faite de l’ouverture des lignes de remboursement. Je développerai le même argument s’agissant du projet de loi de finances initiale.
Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs refusé de rendre un avis sur ce PLFR estimant, à juste titre, que « cette absence d’actualisation ne [le] met pas en situation de porter une appréciation d’ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR ». Voilà déjà deux raisons d’inconstitutionnalité tenant à la forme.
S’agissant du fond, vous avez multiplié les problèmes juridiques et constitutionnels, tout d’abord au regard du droit budgétaire puisque, je l’ai dit, ce n’est pas seulement ce premier PLFR pour 2017 mais également le PLF pour 2018 qui sont insincères. Lorsque nous avons commencé de débattre de ce dernier, vous connaissiez déjà la décision du Conseil constitutionnel. Or vous n’avez pas actualisé les recettes.
M. Bruno Le Maire,

 Vous pouviez déposer un amendement. Or, alors que dans vos prévisions, que je conteste d’ailleurs, l’impact budgétaire est de 4,4 milliards d’euros sur le déficit de 2018, vous n’avez pas déposé d’amendement !
M. Charles de Courson.
Le texte paraît également contraire à trois principes constitutionnels. Il paraît tout d’abord contraire au principe d’égalité. En créant deux taxes, majorant l’une de 15 % l’IS des 318 entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, l’autre de 30 % celui des 110 entreprises réalisant plus de 3 milliards de chiffre d’affaires, le texte provoque une rupture d’égalité entre les entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent de leurs facultés contributives, au sens de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen, n’est pas lié au montant du chiffre d’affaires.
 C’est vrai.
M. Fabien Di Filippo.
 En second lieu, le chiffre d’affaires retenu n’est pas le chiffre d’affaires consolidé pour les groupes consolidés, alors que c’est la société mère qui s’acquittera de ces nouvelles taxes sur l’assiette de son IS consolidé. À l’inverse, pour les groupes étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui les régleront. Ce qui ramène à un problème soulevé dans le rapport de l’IGF, à savoir la rupture d’égalité entre les entreprises françaises, ou implantées en France, et celles qui dépendent d’entreprises implantées à l’étranger.
M. Charles de Courson.
La rupture d’égalité existe également lorsqu’une entreprise, qui n’a pas distribué de dividendes entre 2013 et 2016 et n’a donc pas payé de taxe de 3 % sur les dividendes, est bénéficiaire en 2017 et devra donc s’acquitter des nouvelles taxes, alors qu’une entreprise, qui a beaucoup distribué de dividendes entre 2013 et 2016 mais est en déficit en 2017, se verra rembourser le montant des taxes réglées sur les dividendes versés, tout en étant exonérée des nouvelles taxes.
La rupture d’égalité est manifeste pour les mutuelles d’assurance qui, statutairement, ne peuvent distribuer de dividendes, et étaient donc par nature exonérées de la taxe de 3 %, et qui devront payer ce nouvel impôt. On pourrait citer le cas des sociétés d’investissement immobilier cotées qui étaient exonérées de la taxe de 3 % et qui seront redevables de ces nouvelles taxes. On pourrait également citer le cas des trois réseaux bancaires mutualistes qui, souvent, ne distribuent pas ou fort peu de dividendes, et qui seront frappés par ces nouvelles taxes pour un solde de plus d’1 milliard d’euros.
Le deuxième principe est celui de la non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas en matière fiscale, exception faite de ce qu’on appelle « la petite rétroactivité ». Or, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves cumulatives en la matière. Si ce texte respecte la première, il ne respecte pas la seconde, à savoir l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. Sur ce point, le Conseil constitutionnel n’admet pas qu’un motif purement financier puisse justifier l’atteinte à des situations légalement acquises. Or, c’est ce que vous faites. Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur ce point.
Le texte paraît également contraire à ce troisième principe qu’est le droit de propriété. On peut en effet se demander si l’accumulation de ces impôts n’aboutit pas au dépassement de la limite acceptable pour les prélèvements, fixée par le Conseil constitutionnel entre 70 % et 75 %. Je prends, parmi les plus de 300 entreprises concernées, l’exemple d’une société immobilière soumise à l’IS : pour 100 euros de bénéfice, en 2017, au titre de l’IS, des deux nouvelles taxes en question et de la contribution additionnelle à l’IS, elle paiera 44,4 euros. Ne restent donc que 55,6 euros. Or, si l’on considère que l’actionnaire d’une société immobilière est encore imposé à « l’ISF nouvelle formule » et que le plafonnement cumulé de l’ISF, de la CSG et de l’IR s’établit à 75 %, il ne reste que 25 % de 55,6 euros, soit à peu près 14 euros. Le dispositif prévu percute donc le plafond constitutionnel si le Conseil constitutionnel élargit sa jurisprudence à l’IS et aux deux nouvelles taxes, sans même parler de la contribution additionnelle, qui n’est toujours pas supprimée en 2017.
Ce texte est enfin contraire au droit européen, un point qu’a soulevé l’IGF dans son rapport. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, on peut s’interroger sur la compatibilité de ces deux taxes avec les deux principes de liberté de circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises au sein de l’Union européenne. En effet, les groupes français fiscalement intégrés peuvent compenser les déficits de leurs filiales avec les bénéfices de leurs autres filiales situées en France, puisque votre nouvel impôt est calculé sur l’IS consolidé, alors que ce n’est le cas pour les groupes dont la société mère est implantée dans un autre pays européen et qui ne peuvent pas imputer sur les bénéfices de leurs filiales françaises les déficits de leurs filiales situées dans un pays tiers.
Ce projet nuit également à la politique d’attractivité de la France, puisque nous faisons exactement l’inverse de ce que font les autres pays, en commençant par augmenter massivement le taux d’IS, alors même que le Gouvernement affirme, comme le précédent et, d’ailleurs, comme la quasi-totalité des membres de l’opposition de la droite et du centre, qu’il faut baisser ce taux, qui est le plus élevé d’Europe.
Une autre solution était possible. Le membre du groupe Les Constructifs que je suis vous le dit une nouvelle fois : devant cette difficulté dont vous n’êtes pas responsables – vous en avez hérité –, vous n’avez jamais réuni les différents courants politiques, pour leur présenter les trois ou quatre solutions envisageables en vue de déterminer la meilleure ou la moins mauvaise. C’est ce que j’aurais fait à votre place. Nous n’avons jamais été consultés sur le sujet. On s’étonne après du résultat !
M. Bruno Le Maire,

 Eh bien, pour vous protéger, monsieur le ministre, nous saisirons le Conseil constitutionnel. À votre place, je le saisirais moi-même pour ne pas avoir à subir, dans deux ou trois ans, si nous ne faisions pas ce recours, une nouvelle annulation à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.
M. Charles de Courson.
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
 C’est une question de prudence.
Mme Véronique Louwagie.
 En effet, une bonne partie du dispositif que vous nous proposez peut faire l’objet des mêmes critiques que la taxe de 3 % sur les dividendes distribués, critiques qui sont à l’origine de la censure du Conseil constitutionnel. Aurai-je la cruauté de relire la synthèse du rapport de l’IGF que nous avons découvert en séance ? Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un morceau choisi : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme [la norme fiscale] a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens ». On ne saurait mieux dire.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis une nouvelle fois, cet après-midi, pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire ce vendredi 10 novembre au matin, compte tenu notamment de la suppression par le Sénat de l’article 1
M. Jean-Louis Bricout.

Cette proposition doit permettre de compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s’appliquait depuis quatre ans. Cette taxe, la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugée contraire à la directive mère-fille. Et c’est dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité que les membres de la rue de Montpensier l’ont déclaré contraire à la Constitution.
Je ne reviens pas dans le détail sur les différentes étapes qui nous conduisent à débattre de l’instauration de cette taxe. Permettez-moi de vous renvoyer sur ce point aux propos de ma collègue Valérie Rabault qui en a parfaitement repris la chronologie, lundi dernier.
Puisque nous devons légiférer dans l’urgence absolue, au mépris d’ailleurs de la clarté et du respect qui devraient pourtant prévaloir, profitons au moins de ce moment pour nous poser quelques questions en vue d’accomplir notre mission de législateur soucieux de contrôle et de bonne information. La principale est la suivante : comment être certain qu’une telle situation ne se reproduise pas ? Monsieur le ministre, vous nous avez proposé des pistes et je vous en remercie : vous conviendrez que leur étude et les conditions de leur mise en œuvre ne peuvent se faire que sur la base d’une discussion qui ne peut se limiter à l’hémicycle. Le cadre de la commission des finances paraît plus que jamais nécessaire.
Ces dispositions partent de bonnes intentions. En attendant, que dire, aujourd’hui, à nos concitoyens, qui devront payer une partie des 10 milliards d’euros que nous devons rembourser ? Et que leur dire, demain, si pareille situation se représente ?
Vous balayez cette question d’un revers de main, comme si la chose était absurde. Or, si nous insistons tant, sur nos bancs comme sur d’autres bancs de cet hémicycle, c’est bien que la question est importante !
Vous ne nous avez toujours pas répondu sur l’impact exact de cette mesure. Qui, précisément, seront les payeurs ? Qui seront les gagnants et les perdants ? Le seul fait de savoir que 95 entreprises seraient gagnantes et 223 seraient perdantes ne constitue pour les parlementaires que nous sommes qu’une information partielle et sûrement pas rassurante quant à l’avenir.
Il faut pourtant rappeler que certaines entreprises forment, en ce moment même, des recours contre l’État. D’ici quelques mois ou quelques années, les dispositions que vous proposez pourraient encore alourdir la charge et affoler davantage la calculette, avec des milliards d’euros venant s’ajouter aux 10 milliards qui font l’objet de nos débats.
Cet élément d’incertitude suffirait à expliquer la constance dont nous ferons à nouveau preuve en votant contre ce projet de loi de finances rectificative. Pourtant, deux autres points motivent également notre position. Je veux y revenir un instant.
Le premier point concerne le niveau des intérêts moratoires que l’État sera amené à payer. Nous soutiendrons d’ailleurs des amendements visant à en diminuer le taux, qui s’établit actuellement à 4,8 %.
Vous qui êtes si prompts à délivrer des brevets de bonne gestion et de sincérité budgétaire, vous admettez sans sourciller que cette situation oblige la France à payer 1,3 million d’euros d’intérêts par jour si elle ne rembourse pas tout de suite sa dette fiscale. Drôle de conception… Pour notre part, il nous semble urgent de rendre le niveau du taux d’intérêt plus cohérent avec la réalité de l’environnement économique. Tel sera le sens des amendements que je défendrai. Pour vous montrer que nous ne sommes fermés à rien, nous vous proposerons aussi des solutions de repli.
Je rappelle que le taux des intérêts moratoires a été modifié par la loi de finances pour 2006. En modifiant ce taux, nous restons dans notre rôle. Ce que nous avons fait, nous pouvons l’adapter aux circonstances, et c’est très bien ainsi.
J’en viens à notre second point d’opposition. Si je l’évoque quelques instants avant de conclure, il n’en demeure pas moins essentiel. Là encore, il est permis de s’interroger sur votre méthode – je la dénonce –, puisque vous profitez de ce texte pour demander au Parlement de ratifier le décret d’avance du 20 juillet 2017.
Sans refaire ici le débat qui nous occupe désormais depuis plus d’un mois dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, je profite de cette intervention à la tribune pour rappeler que ce décret d’avance cristallise à lui seul tous les éléments qui, à mes yeux, rendent peut-être votre budget sincère – vous le répétez à l’envi, mais cela reste à prouver – mais en font aussi un budget dur, qui frappe de plein fouet celles et ceux qui souffrent déjà. Avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL –, la suppression des contrats aidés et la diminution des dotations aux collectivités, qui se voient privées de leurs fonds de soutien, c’est la double peine pour nos quartiers et nos ruralités !
On dit souvent que les mesures de début de quinquennat impriment la marque pour la suite et indiquent une tonalité générale. Votre majorité n’a pas attendu longtemps, puisque vous avez agi dès l’été. Vous avez lourdement confirmé vos décisions à l’automne, et les conséquences de vos choix ne tarderont pas à se faire sentir pour nos concitoyens les plus fragiles.
Finalement, un mot caractérise ce texte : l’injustice. Cette injustice réside, d’une part, dans le dispositif exceptionnel que vous nous demandez d’approuver et dont nous ignorons tout pour l’avenir – je l’ai dit –, et d’autre part, dans les mesures que vous avez prises et qui portent un coup au pouvoir d’achat des plus fragiles. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce qu’une taxe sur les dividendes vient d’être invalidée. Or, à nos yeux, le fait de taxer davantage les dividendes est légitime et indispensable.
Mme Caroline Fiat.
En trente ans, en effet, le rapport entre la distribution de dividendes, l’investissement et le niveau des salaires s’est largement inversé au bénéfice des actionnaires. Aujourd’hui, le capital est bien mieux rémunéré que le travail. Il est plus rentable d’avoir de l’argent que d’être qualifié. Il est plus rentable d’acheter des actions que de se lever chaque matin pour enfiler un bleu de travail, aller au bureau, conduire un bus, enseigner devant une classe de trente élèves, soigner des patients ou assurer la protection de nos concitoyens.
Pour lutter contre cette financiarisation mortifère de l’économie, nous proposons de taxer davantage le versement de dividendes. Pour nous, cette taxe à 3 % était légitime – nous aurions même souhaité la doubler ! Si elle n’est pas conforme aux règles européennes, alors ce sont les règles européennes qu’il faut changer. Si le Conseil constitutionnel rejette de telles taxes, alors il faut modifier la Constitution, comme nous le proposions dans le cadre de l’instauration d’une VI

Nous ne cessons de le répéter : la part des bénéfices réalisés par les entreprises et accaparés par les actionnaires atteint des sommets. Or, encourager le versement de dividendes, c’est décourager les investissements et empêcher la hausse des salaires. C’est limiter la capitalisation des entreprises qui en ont besoin. C’est priver l’économie réelle d’une grande part de la richesse nationale.
Ce ne sont pas les actionnaires qui créent de la richesse par la force de leurs bras et l’activité de leurs neurones. Ce ne sont pas eux non plus qui souffrent de la pénibilité au travail. Les profiteurs ne sont pas ceux que l’on pointe régulièrement du doigt. Il faut plus que jamais limiter l’obscène financiarisation de notre économie.
La suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes est donc injustifiée, pour ne pas dire immorale. Au-delà des 10 milliards d’euros que nous devons aujourd’hui rembourser dans l’urgence, une telle mesure nous coûtera 2 milliards d’euros par an, puisque c’est le montant annuel qu’aurait pu rapporter cette taxe.
Cependant, nos solutions ne se limitent pas à la restauration d’une telle taxe. Il faudrait également supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes, comme nous l’avons proposé dans un amendement défendu lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Notre but est de limiter les intérêts des actionnaires pour servir l’intérêt général, ce qui est l’exact opposé de ce que vous proposez en faisant contribuer l’État, donc nous tous, à hauteur de 5 milliards d’euros pour rembourser les actionnaires.
De plus, il faudrait procéder à une réforme globale de la fiscalité des entreprises. Vous baissez toujours plus la fiscalité sur les entreprises et le capital. Votre unique solution pour lutter contre l’évasion fiscale est de proposer toujours plus de baisses d’impôts et de niches fiscales. Ainsi, tandis que vous saignez les services publics, que vous mettez à la diète les collectivités locales et que vous bradez des fleurons industriels, vous prévoyez de vous passer de dizaines de milliards d’euros de recettes en diminuant encore un peu plus le taux de l’impôt sur les sociétés, puisque c’est ce que vous proposez dans le projet de loi de finances pour 2018. Ce taux n’a cessé de chuter depuis trente ans, sans que cela n’entraîne aucun effet sur la création d’emplois ni sur l’investissement privé. Son passage de 50 % en 1985 à 33,3 % en 2010 a surtout permis de faire croître la distribution de dividendes. C’est scandaleux !
En 2016, 46 milliards d’euros ont été distribués par les grosses entreprises françaises sous forme de dividendes, ce qui constitue un record européen. En 2017, ce record sera de nouveau battu puisque, selon les prévisions, les dividendes versés devraient atteindre 100 milliards d’euros, soit deux tiers des bénéfices des entreprises. Pour verser autant de dividendes, les multinationales embauchent des centaines d’avocats fiscalistes et contournent l’impôt. Le Conseil des prélèvements obligatoires indiquait en 2009 que les entreprises du CAC 40 avaient un taux d’imposition réel de 8 %.
L’État ne doit pas être impuissant face à ces sociétés. Nous souhaitons donc que le Gouvernement s’attaque aux outils d’optimisation et de fraude fiscale, et qu’il aide les PME plutôt que les grands groupes. Ainsi, nous ne sommes pas opposés par principe à la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais il faudrait alors supprimer toutes les niches fiscales inutiles, qui servent uniquement à permettre aux grands groupes de faire baisser leur taux d’imposition effectif. Ces niches seraient facilement repérables puisque la Cour des comptes les dénonce régulièrement.
C’est le cas, par exemple, de la « niche Copé », qui instaure une exonération d’impôt sur les sociétés pour les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les


C’est aussi le cas des exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, que nous avons également proposé de supprimer. Ces dispositifs d’exonération fiscale encouragent les placements financiers, qui sont pourtant totalement improductifs pour le pays. En effet, le but de l’assurance-vie n’est absolument pas de soutenir l’investissement dans l’économie réelle, dans nos industries, dans le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Rappelons tout de même que ces dispositifs coûtent 1,8 milliard d’euros à l’État, ce qui est loin d’être négligeable !
En supprimant les deux niches fiscales que nous venons de citer, nous aurions pu trouver facilement les 5 milliards d’euros de remboursements qui restent à la charge de l’État. Mais pour trouver ces 5 milliards, nous pourrions également supprimer – ou tout du moins reporter d’un an, comme nous l’avons proposé dans un amendement en première lecture – le prélèvement forfaitaire unique et la suppression de l’ISF.
Parlons tout d’abord de cette


Le Gouvernement nous explique que ce prélèvement ne fera pas de perdants, mais il va bel et bien alimenter ce dont notre pays souffre depuis de nombreuses années : la rentabilité du capital non investi. Depuis des années, tous ces mécanismes donnent à la rente capitaliste de quoi se gaver et n’ont aucun effet sur l’investissement. Au contraire, l’investissement baisse et les dividendes explosent. En effet, la répartition entre dividendes et investissements n’a cessé de se dégrader au profit des dividendes, et l’on poursuit encore la même politique.
S’agit-il simplement de faire des cadeaux aux amis et aux proches ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi diminuer les recettes de l’ISF de 3,2 milliards d’euros – un coût qu’il convient d’ajouter au 1,3 milliard de la
 flat tax –
Parlons justement de votre réforme de l’ISF, qui n’est rien d’autre qu’un obscène cadeau fiscal de 3,2 milliards d’euros pour le 1 % de Français les plus riches. Vous parlez de réforme mais, en réalité, vous « videz » l’ISF : vous voulez exclure de l’assiette plus de 70 % du patrimoine du 1 % de Français les plus riches, et même 80 % du patrimoine du petit club des 30 000 ménages les plus aisés. Vous prétendez ainsi encourager les ultra-riches de ce pays à acheter des actions, prétendument pour financer les entreprises. Cela n’a aucun sens : vous allez seulement encourager des pratiques spéculatives qui n’ont aucun rapport avec les besoins en argent frais des entreprises.
Cajoler les millionnaires et les milliardaires ne les a jamais empêchés de tout faire pour fuir l’impôt, par l’optimisation fiscale ou l’évasion fiscale, en s’installant fictivement dans des paradis fiscaux, comme nous venons de le voir encore très récemment avec le scandale des
 Paradise papers
L’impôt a normalement pour but d’assurer une redistribution des richesses garante de l’égalité républicaine. Dans l’état actuel des choses, les très riches contribuent pourtant peu à l’effort national. Or, mes chers collègues, nous cherchons aujourd’hui 5 milliards d’euros supplémentaires pour rembourser les entreprises. Pourquoi ne pas faire payer les plus riches de ce pays ?
En ce sens, nous avons défendu, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, un amendement visant à rétablir une progressivité réelle de l’impôt. Depuis 2002, l’ISF a été détourné de son sens par de multiples dérogations. Son assiette actuelle exclut déjà de nombreux biens. En l’état, l’ISF est payé par les ménages dont le patrimoine excède 1,3 million d’euros ; compte tenu d’un abattement de 30 % sur la résidence principale, il ne concerne que 300 000 ménages détenant un patrimoine que des millions de Français peuvent à peine imaginer. Il faut donc renforcer l’ISF.
Nous avons proposé un barème clair, progressif, non confiscatoire, permettant aux grandes fortunes de contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics. Il distingue les personnes fortunées, qui seraient soumises à un taux marginal de 0,1 %, et les très grandes fortunes, au-delà de 5 millions d’euros, pour lesquelles le taux marginal serait de 2 %. En outre, nous prévoyons un abattement forfaitaire de 400 000 euros sur la résidence principale, ce qui favoriserait les classes moyennes supérieures mais pénaliserait les plus fortunés. Nous rappelons au passage que ce barème a été défendu par la fondation Copernic et l’économiste Thomas Piketty, ce qui pourrait finir de convaincre les plus réfractaires.

M. Charles de Courson.
 Vous avez refusé de voter cet amendement lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Mais c’était avant que nous apprenions qu’il fallait trouver, dans l’urgence, 5 milliards d’euros supplémentaires. Nous reproposerons donc cette solution dans le cadre de la discussion de la seconde partie du PLF.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est dans les moments difficiles, imprévus, que l’on juge de la détermination et de la solidité d’une majorité. Or nous vivons un moment difficile. Sans réaction du Gouvernement, nous serions le seul pays d’Europe à rester en situation de déficit excessif, c’est-à-dire à ne pas respecter ses engagements européens.
M. Stanislas Guerini.
Les dernières prévisions de la Commission européenne démontrent que nous ne pouvons prendre aucune liberté avec la trajectoire que nous nous sommes fixée. La France est attendue : elle doit faire la preuve de sa crédibilité budgétaire pour gagner le droit d’être entendue par l’Europe. Nous l’avons maintes fois affirmé à cette tribune mais nous ne le dirons jamais assez : si nous ne retrouvons pas cette crédibilité budgétaire, alors nous obérerons notre capacité réformatrice – celle du Président de la République – sur la scène européenne. Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés.
Nous avons largement discuté en première lecture, dans cet hémicycle, des enjeux techniques de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons entendu les arguments avancés par des députés siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle ; M. le ministre, Bruno Le Maire, y a répondu.
Pourquoi ne pas attendre le PLFR de fin d’année pour voter cette contribution exceptionnelle, ce qui nous aurait permis d’éviter de travailler dans l’urgence ? Il est vrai que nous travaillons dans l’urgence, mais si nous avions attendu l’examen du PLFR initialement prévu nous n’aurions pu adopter cette surtaxe avant le 20 décembre – ce qui nous eût conduits à sortir des clous en matière de déficit.
Pourquoi ne pas faire peser l’intégralité des 10 milliards d’euros que l’État doit rembourser aux entreprises sur ces mêmes entreprises ? En d’autres termes, pourquoi nous obligeons-nous à respecter la décision du Conseil constitutionnel ? Ignorer volontairement cette décision ne nous apparaissait ni responsable démocratiquement ni envisageable économiquement, car cette conduite risquerait de déstabiliser de façon très importante les entreprises de notre pays.
Pourquoi ne pas pérenniser cette surtaxe dans le temps ? Cette suggestion, que nous refusons, nous permet de redire que notre trajectoire économique, celle que nous avons choisie, comprend bel et bien une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, qui passera de 33 % à 25 % sur la durée du quinquennat. Notre majorité n’a pas peur de dire qu’elle est résolument aux côtés des entreprises quand ces dernières créent de la valeur et des emplois.
À l’inverse, pourquoi n’avons-nous pas choisi d’autres solutions que cette surtaxe de l’impôt sur les sociétés ? Parce qu’aucune des autres solutions envisagées, aussi séduisantes pouvaient-elles paraître, n’aurait permis de maintenir notre trajectoire budgétaire pour 2017.
La décision que nous devons prendre, éclairés par nos discussions, est une décision d’ordre politique. En effet la taxe sur les dividendes procédait elle-même d’un choix politique, un choix politique discutable devenu un entêtement coupable. À présent nous devons prendre une décision responsable tout en tirant les enseignements de cet épisode.
L’un des enseignements que l’on peut tirer de tout cela est qu’il faudrait écouter un peu plus les conseils de sagesse donnés dans cet hémicycle. Cela a été rappelé : des voix s’étaient élevées en 2012 pour donner l’alerte quant aux risques de cette taxe.
J’ai le sentiment que de tels conseils de sagesse ont été entendus lors de l’examen de ce texte en première lecture. En témoigne l’adoption d’amendements de plusieurs groupes, concernant le lissage des seuils pour l’application de la surtaxe, le délai supplémentaire pour les entreprises, ou encore la remise d’un rapport d’ici au 1

L’heure est maintenant à la décision. Une majorité de sénateurs, républicains ou communistes, a fait le choix de ne pas voter l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce lundi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture, une semaine exactement après son examen en première lecture par notre assemblée.
Mme Véronique Louwagie.
Mon propos sera organisé en trois points.
Premier point : comment a-t-on pu en arriver là ? Comment expliquer à nos concitoyens que l’État français ait mis en place en 2012 une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés non conforme à la Constitution ? Comment comprendre, par ailleurs, qu’il ait fallu attendre le 6 octobre 2017, date de la décision du Conseil constitutionnel, pour s’apercevoir – en les prenant de plein fouet – des conséquences de ces cinq années de prélèvements indus ?
Pourquoi n’y a-t-il pas eu de réaction aux signaux, aux alertes, aux questions des quelques personnes ayant, à cette époque, réagi, fait état de leurs craintes, de leurs doutes ? Je pense notamment, à ce propos, à Gilles Carrez et Charles de Courson, qui étaient intervenus dès 2012 sur ce sujet, en alertant contre les risques.
Quelles sont les raisons de l’insuffisance des analyses, au niveau de l’État, à propos de l’arrêt « Groupe Steria SCA » de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 2 septembre 2015, qui délie l’objectif principal du régime d’intégration fiscale et les avantages directs qui lui sont rattachés ?
Vous avez vous-même, monsieur le ministre, qualifié cette affaire de « scandale d’État » – ces mots sont forts. Vous avez commandé un rapport à l’Inspection générale des finances pour faire la lumière sur le sujet, ce dont je vous remercie. Ce rapport nous a été remis aujourd’hui. Je n’ai pu en parcourir que quelques passages ; cependant certains points m’étonnent.
Par exemple, aux pages 30 et 31, nous apprenons que « Par une note au ministre datée du 19 juin 2015, la DLF [la direction de la législation fiscale] a alerté le cabinet du ministre des finances et des comptes publics » mais que « malgré le caractère alarmiste de cette note […] aucune adaptation du dispositif n’est envisagée ». J’insiste sur le fait que c’est Marie-Christine Petit elle-même, cheffe de l’Inspection générale des finances, qui qualifie cette note d’« alarmiste ».
Il n’y aura toutefois pas de réaction jusqu’au 11 octobre 2016, soit près de quinze mois plus tard. Pourquoi cette inertie de quinze mois sur un problème majeur ? Au regard de l’importance des sommes en jeu, cette question ne doit pas rester sans réponse.
Vous avez fait état, monsieur le ministre, de pistes de travail pour qu’une situation de cette nature ne se reproduise pas : je m’en réjouis. Je me réjouis également des propositions incluses dans le rapport de l’IGF, notamment celle d’un renforcement de la sécurité juridique par le moyen d’un inventaire et d’un suivi des contentieux en matière fiscale.
Deuxième point : l’extrême rapidité de la procédure retenue pour le présent projet de loi de finances rectificative pour 2017. Pour solder ces 10 milliards d’euros, le Gouvernement, qui avait déjà provisionné 5,7 milliards d’euros, a décidé de mettre en place deux surtaxes exceptionnelles assises sur l’impôt sur les sociétés. En quelques jours, dans une grande précipitation, un projet de loi de finances rectificative prévoit de mettre à contribution les grandes entreprises pour trouver 5 milliards d’euros dans l’urgence.
Nous avons eu moins de deux jours francs pour amender le texte en première lecture, et seulement trente minutes, après l’échec de la commission mixte paritaire, pour amender le texte issu du Sénat avant son examen par la commission des finances de l’Assemblée. Gilles Carrez l’a dit et répété : nous n’avons jamais connu d’examen mené à tel point au pas de charge ! Ce ne sont vraiment pas des conditions propices pour que le Parlement effectue un travail sérieux.
Le Gouvernement n’a pas fait preuve de la même rapidité pour actualiser le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances rectificative, alors que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré le 2 novembre dernier que les derniers chiffres de la croissance sont très bons, et ajouté que la croissance cumulée atteint d’ores et déjà 1,7 %. Une hypothèse de croissance à 1,8 % est donc probable, ce qui se traduirait par un effet positif de 1,4 milliard d’euros sur le solde public.
Mais vous imposez, sans tenir compte de cet effet bénéfique, une surtaxe exceptionnelle aux 320 plus grandes entreprises françaises, qui devrait rapporter 5,4 milliards d’euros. Monsieur le ministre, il est encore temps : êtes-vous disposé à revoir les prévisions et hypothèses macroéconomiques avant de fixer les taux de ces contributions exceptionnelles ?
Troisième point : cette contribution sera profondément injuste pour certaines entreprises. De plus, elle n’envoie pas un bon signal. Alors que les entreprises demandent de la lisibilité et de la stabilité, alors qu’elles souhaitent pouvoir anticiper, prévoir, le Gouvernement change les règles du jeu en cours de partie.
Enfin, je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre : la mise en place d’une contribution valable pour une seule année n’aura-t-elle pas une influence sur les choix comptables et fiscaux des entreprises pour l’arrêté des comptes 2017 ? Le groupe LR avait proposé de lisser ces deux contributions sur deux années, afin d’éviter une taxation trop brutale en 2017 et d’amoindrir les effets d’optimisation fiscale. Monsieur le ministre, avez-vous pris en considération les facteurs comptables par lesquels les entreprises pourraient optimiser leurs bases fiscales entre 2017 et 2018 ?
En espérant avoir des réponses à mes questions, je veux rappeler, en manière de conclusion, que l’impôt doit être juste, équitable, stable et équilibré : plus que jamais, nous devons y veiller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous voilà obligés de remettre sur le métier cette « super-taxe » que vous voulez infliger aux 300 plus grandes entreprises françaises pour rembourser les quelque 10 milliards d’euros que l’État a voulu – à tort, d’après le Conseil constitutionnel – ponctionner sur les dividendes de ces mêmes entreprises. C’est un feuilleton dont vous vous seriez bien passé, et nous aussi. Mais il ne vous est pas étranger, comme vous tentez de nous le faire croire !
Mme Emmanuelle Ménard.
Je sais – nous savons – que vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, mais c’est bien certains des vôtres qui sont à l’origine de cette immense bévue, de ce monumental raté.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Il est trop facile de parler de « scandale d’État » comme vous le faites, monsieur le ministre de l’économie, ou d’« amateurisme » comme le proclame, de plateau de télévision en studio de radio, le porte-parole du Gouvernement, Christophe Castaner. C’est trop facile quand, dans le même temps, on passe sous silence ses propres responsabilités, son propre amateurisme, sa propre incompétence !
Mme Emmanuelle Ménard.
Parce qu’il s’agit bien de cela. Vous l’avez dit la semaine dernière dans cet hémicycle, monsieur le ministre : lorsque cette taxe a été adoptée, en 2012, on pouvait peut-être imaginer, malgré les mises en garde, qu’elle passerait entre les gouttes. Mais ce n’était plus le cas après 2015 : vous l’avez souligné vous-même à plusieurs reprises. Après 2015, en effet, c’est-à-dire après les mises en garde de la Commission européenne, il n’était plus permis d’ignorer les doutes sérieux qui pesaient sur sa légalité.
Et puisque l’Assemblée nationale a un pouvoir – je dirai même : un devoir – de contrôle, que le chef de l’État voudrait d’ailleurs renforcer, ce qui m’intéresse, aujourd’hui comme la semaine dernière, ce sont les responsabilités. Qui était alors aux commandes ? Des inconnus ? Des portés disparus ? Bien sûr que non ! Ce sont les mêmes qui, aujourd’hui atteints de troubles de la mémoire, dénoncent ce qu’ils avaient mis en place !
Vous voulez des noms ? Je vais vous les rappeler. Alexis Kohler, actuel secrétaire général de l’Élysée, était alors directeur de cabinet du ministre de l’économie. Amélie Verdier, chargée aujourd’hui de trouver ces fameux 10 milliards d’euros, n’était autre que la directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget qui, décidément, n’arrive pas à se faire oublier.

M. Fabien Di Filippo.
 Mais il n’est pas question de s’arrêter aux lampistes – si j’ose dire, bien qu’il s’agisse, en l’occurrence, de lampistes de luxe. Car comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce sont bien les ministres qui sont responsables et non les fonctionnaires. Alors, qui était au-dessus de tout ce petit monde ? Qui était au cœur même du pouvoir, dans le saint des saints de la prise de décision ? Notre actuel chef de l’État !
Mme Emmanuelle Ménard.
Qui peut imaginer qu’en tant que secrétaire général adjoint de l’Élysée, chargé de l’économie et des finances, Emmanuel Macron ait été totalement étranger à l’adoption de cette taxe ? Qui peut imaginer qu’en tant que ministre de l’économie et des finances, en 2015, lorsque le doute n’était plus permis, il ait été étranger à son maintien ? Personne !
Rien de tout cela, bien sûr, n’exonère les socialistes : Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin… On leur doit tant d’erreurs, tant de décisions hasardeuses, tant de promesses non tenues que, par charité chrétienne, je m’abstiendrai d’en rajouter. Les électeurs les leur ont d’ailleurs fait payer assez cher !
Et maintenant, que faites-vous ? Vous recommencez. Vous mitonnez, vous concoctez une nouvelle taxe, une surtaxe, qui portera cette fois sur les bénéfices et plus sur les dividendes – au risque d’être fort peu équitable et de se voir retoquer une fois encore par le Conseil constitutionnel. Au risque, aussi, de passer pour des pitres, pour des incompétents. Au risque, surtout, de lasser des entreprises qui ont tant besoin – elles ne cessent de le dire et de le redire – d’un cadre administratif, économique, fiscal connu, stable, en bref : tout sauf imprévisible.
 Et vous, que proposez-vous comme solution ? Rien du tout !
M. Bruno Millienne.
 Prudent, le Sénat n’a pas voulu tenter le diable – en l’occurrence le Conseil constitutionnel – et a rejeté cette nouvelle taxe. Après les déboires que nous avons connus, cette prudence me semble frappée au coin du bon sens.
Mme Emmanuelle Ménard.
Reste qu’il va bien falloir payer l’addition. MM. Carrez et de Courson ont plaidé pour diviser par deux le taux des intérêts moratoires dus par l’État au titre de cette taxe, qui s’élève à 4,8 %. Les économies potentielles sont de l’ordre de 500 millions : il me semble que nous avons là une bonne piste à explorer. Ne nous précipitons pas une nouvelle fois. Prenons le temps d’examiner les différentes solutions qui s’offrent à nous.
En 2016, monsieur le ministre, vous avez obtenu le grand prix 
 Press Club
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, comme vous le savez, le Gouvernement se retrouve dans l’obligation de rembourser rapidement 10 milliards d’euros aux entreprises. Il nous propose de voter une nouvelle taxe ciblée sur les 320 plus grosses entreprises, et qui devrait rapporter environ 5,4 milliards d’euros. Cela amène à poser deux questions légitimes : Est-ce le bon montant ? Est-ce le bon
M. Jean-René Cazeneuve.

Parlons d’abord du montant. En raisonnant aux limites, le Gouvernement aurait pu soit ne pas proposer de taxe du tout, soit proposer une contribution à hauteur de 10 milliards. Les limites allaient de 0 à 10 ! Mais sans nouvelle taxe, que n’aurait-on entendu dans l’hémicycle : « cadeau aux entreprises », probablement à gauche ; « laxisme budgétaire », à droite… Mais accroître notre déficit et alourdir notre dette est une option tout bonnement impossible ! Faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB dès 2017 est une impérieuse nécessité. Il en va du respect de nos engagements européens, de la crédibilité de la France et de la bonne tenue des comptes de la nation. À l’autre extrémité, créer un impôt de 10 milliards d’euros aurait considérablement pénalisé nos entreprises au moment où nous regagnons leur confiance. À ce niveau de prélèvement, nous aurions dû toucher brutalement de très nombreuses entreprises à un niveau de fiscalité vertigineux !
Je sais que certains rêvent de taxer les entreprises à l’infini, voire que cette nouvelle taxe soit pérennisée, mais j’avoue ne pas bien comprendre cette agressivité, cette défiance, cette véhémence qu’ils manifestent vis-à-vis de l’entreprise : on ne peut pas à la fois crier quand elles gagnent de l’argent et crier quand elles n’en gagnent plus et qu’elles doivent fermer ! Baisser la fiscalité des entreprises, c’est leur donner la possibilité d’investir, d’exporter, de faire de la recherche et développement, et d’améliorer les conditions de travail de leurs collaborateurs. Qui dans cet hémicycle a une autre solution pour résorber le chômage que de permettre aux entreprises de se développer ?
Aussi, à mi-chemin entre ces deux solutions irréalistes, la mesure proposée par le Gouvernement, une taxe exceptionnelle de 5,4 milliards, me paraît équilibrée non seulement par son montant, mais aussi car elle est concentrée sur les entreprises les plus grosses et les plus profitables et, de surcroît, n’est pas assise sur le chiffre d’affaires, ce qui aurait pu pénaliser des entreprises en difficulté, mais sur le bénéfice. Et arrêtons de la comparer à la taxe de 3 % sur les dividendes qui n’est pas constitutionnelle, ne peut donc être reconduite et d’ailleurs n’aurait jamais dû exister !
 Dites-le à Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Pas de nostalgie excessive à ce sujet car taxer les dividendes, c’est imposer des profits déjà taxés à l’impôt sur les sociétés, je le rappelle. Pour faire passer le déficit sous la barre de 3 % du PIB, comme nous avons mis à contribution, cet été, l’ensemble des budgets ministériels, nous demandons cette fois-ci aux entreprises une contribution exceptionnelle. Ce n’est pas de gaieté de cœur tant nous connaissons le rôle central qu’ont les entreprises dans notre économie, mais c’est la moins mauvaise solution.
M. Jean-René Cazeneuve.
J’en viens à ma seconde question. On nous reproche, je viens de l’entendre ici ou là, le calendrier, l’urgence ! Mais avions-nous le choix ? Étaler cette nouvelle taxe sur deux ans ou trois ans, c’était courir le risque de lui ôter son caractère exceptionnel. Or ne laissons pas s’instiller le doute dans la tête des acteurs de l’économie mondiale : cette taxe est ponctuelle, unique, c’est un

 Ça commence mal !
M. Fabien Di Filippo.
 Le faire maintenant, c’est également minimiser le risque d’optimisation des profits en 2017 – trop tard pour les grandes manœuvres… ! ; le faire maintenant, sans passer des semaines en rapports et discussions, c’est aussi prévenir les entreprises le plus tôt possible, ce qui me paraît la moindre des choses vu l’effort qui leur est demandé. Enfin, retarder le paiement d’une partie des 10 milliards dus en repoussant dans le temps les rentrées attendues de cette nouvelle taxe, ce serait accroître le montant des intérêts moratoires. Agir vite est donc la bonne solution, la seule solution !
M. Jean-René Cazeneuve.
Je terminerai en remerciant les entreprises pour cet effort exceptionnel...
 Elles n’ont pas tellement le choix !
M. Pierre-Henri Dumont.
 …et quand je vois leurs réactions plutôt contenues, leur sens des responsabilités. Après le budget insincère de 2017, les nombreuses sous-budgétisations – sur les emplois aidés ou sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte par exemple –, et maintenant cette ardoise de 10 milliards, convenons que l’héritage est lourd ! Mais il ne nous fera pas dévier de notre objectif de redressement de notre économie et de nos comptes publics !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur
plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Person, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire nous oblige à réexaminer ce texte. Ce projet de loi de finances rectificative nous est imposé par un souci de sérieux, de responsabilité et de sincérité. D’un côté, le groupe Les Républicains nous explique que demander un effort fiscal supplémentaire à une entreprise serait injuste à l’heure où nous entendons veiller à préserver l’ensemble du tissu économique : il faudrait à la fois ne pas toucher les acteurs économiques et ne pas aggraver notre déficit budgétaire. De l’autre côté, certains groupes de gauche nous demandent de ne pas rembourser aux entreprises une taxe inconstitutionnelle dont elles ont dû s’acquitter, bafouant par là même notre État de droit et le principe constitutionnel de la légalité de l’impôt ; en outre, il nous est même proposé de sanctuariser cette taxe bien que notre pays ait déjà une des fiscalités les plus lourdes d’Europe.
M. Pierre Person.
 Que vous allez encore aggraver !
M. Fabien Di Filippo.
 D’autres encore nous proposent d’attendre, de prendre demain des mesures qui peuvent être prises aujourd’hui, alors même qu’il nous faut agir vite et efficacement afin d’éviter de payer des intérêts moratoires.
M. Pierre Person.
Nous assumons notre choix, celui d’agir en responsabilité et de rompre avec les méthodes antérieures en soldant les reliquats du passé. Nous prenons acte d’une charge de 10 milliards dont nous avons hérité. À l’inverse de ce qui a pu être fait, nous refusons la politique de l’autruche, quand bien même ce choix politique est difficile. Il nous faut purger le passif et arrêter la procrastination.
Agir en responsabilité, c’est tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens dès 2018 : nous sommes l’unique pays, avec l’Espagne, en situation de déficit budgétaire excessif, notre pays doit respecter le Pacte de stabilité et de croissance ainsi que le Traité budgétaire pour enfin retrouver sa crédibilité politique et économique sur la scène européenne. Nous devons rompre avec les méthodes du passé, celles d’une France incapable de respecter les règles européennes qu’elle a elle-même négociées et approuvées. Alors même que sur une majeure partie des bancs de notre hémicycle, l’on souhaite une Europe refondée, nous ne pouvons pas continuer d’agir de la sorte. La France s’est déjà vue accorder trois délais supplémentaires afin de respecter ses engagements : le premier engagement de passer sous la barre des 3 % datait de 2012, il a été reporté une première fois en 2013, une deuxième fois en 2015, une nouvelle fois en 2017… Cette année sera la dernière fois !
Agir en responsabilité, c’est tenir nos engagements vis-à-vis des acteurs économiques : les deux contributions exceptionnelles que le Gouvernement nous demande de voter n’entravent nullement notre objectif d’alléger la fiscalité de nos entreprises et d’améliorer par là même la compétitivité de nos TPE-PME puisqu’elles ne cibleront que les 320 plus grandes entreprises et que le taux en sera modulé en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, une contribution exceptionnelle égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés sera acquittée seulement par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, et une contribution additionnelle de 15 % par les seules sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros. En outre, la transformation du CICE en allégement de cotisations pérennes, la baisse du taux d’IS à 25 % en 2022 et la suppression de la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués, les entreprises seront nettement gagnantes à la fin du quinquennat.
Enfin, agir en responsabilité, c’est se donner la capacité d’améliorer la qualité de la loi


 a posteriori

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur
plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Tout d’abord, s’agissant de la procédure législative, et je le dis notamment pour Charles de Courson, le Gouvernement la respecte rigoureusement.

M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas la date de dépôt du PLFR !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

Certains m’ont dit que les recettes devant être largement supérieures aux prévisions étant donné la très bonne croissance, nous devrions tabler sur des recettes supplémentaires… Je m’en tiens à ma prudence. Je refuse de tabler sur des recettes mirobolantes pour l’année 2017. Nous verrons bien ce qu’il en sera, mais je crois que ce qui s’est passé au cours des années précédentes montre que la prudence en matière de gestion des finances publiques est bonne conseillère et nous évitera des décisions susceptibles d’être démenties ensuite par les faits.
Pour ce qui est de la transparence, je vous ai proposé qu’un rapport sur les entreprises concernées vous soit remis au mois de décembre. Nous ne disposerons cependant pas à ce moment-là de tous les chiffres. Alors, monsieur Gilles Carrez, s’il faut compléter les informations de ce rapport et en apporter de nouvelles à partir des dépôts de demandes effectués entre-temps, nous le ferons bien volontiers. Nous vous apporterons tous les éléments d’information complémentaires concernant les demandes de remboursement qui auront été déposées par les entreprises. Le rapport vous sera remis en décembre, et tous les compléments d’information en janvier. La transparence restera ma ligne de conduite, comme elle l’a été s’agissant de l’ISF, de la taxe sur les dividendes et de la contribution exceptionnelle. Il me semble que c’est, vis-à-vis des parlementaires mais surtout vis-à-vis de tous les Français, une garantie de confiance.
S’agissant des sociétés immobilières cotées, les SIC, je voudrais rappeler un point de détail qui a son importance : je rappelle que ces sociétés n’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes qu’elles distribuent ne bénéficient pas de l’abattement de 40 %. Il n’y a pas de risque que ces sociétés, qui n’auront pas à s’acquitter de la contribution exceptionnelle, puissent se voir taxées à des taux exorbitants, comme M. de Courson en a exprimé la crainte.
Madame Ménard, vous vous êtes fait plaisir, si je peux me permettre, en mettant en cause Emmanuel Macron, mais vous avez confondu les dates, les fonctions et les responsabilités. Vous avez dit en effet qu’en 2015, ce dernier se trouvait « dans le saint des saints », là où se prennent toutes les décisions : à l’Élysée.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Bruno Le Maire,

 Et en 2012 ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Je suis le premier à reconnaître qu’en 2012, il est impossible d’établir une responsabilité, pas plus celle du Gouvernement que celle du Parlement. Mais ce n’est pas moi qui le dis : c’est le rapport. De ce point de vue, celui-ci est extrêmement clair. Il met en lumière un point intéressant pour nous tous : en 2012, le Gouvernement comme le Parlement sont partis sur une mauvaise piste.
En effet, si la question de la conformité de la taxe de 3 % sur les dividendes avec la directive européenne dite mère-fille a bien été soulevée, comme Charles de Courson et Gilles Carrez l’ont rappelé, le point de conformité soulevé par le Parlement, comme par certains experts, n’était pas le bon.
Certains – peu nombreux, disons-le – se sont posé la question de la compatibilité de la taxe avec l’article 5 de la directive mère-fille, lequel dispose que les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont exemptés de retenue à la source. Or il se trouve que ce n’était pas le problème soulevé par la taxe : le vrai problème était celui de sa compatibilité avec l’article 4 de la directive, avec la rupture d’égalité face à la fiscalisation des distributions de dividendes provenant de filiales, selon que ces dernières sont établies dans un État membre de l’Union européenne, en France ou dans un État tiers.
En 2012, comme le rapport l’établit de manière très claire, personne – je dis bien personne – n’a soulevé la question de la conformité de la taxe sur les dividendes avec l’article 4 de la directive mère-fille : seuls quelques-uns, peu nombreux au demeurant, ont soulevé la question de sa conformité avec l’article 5 de cette directive, concernant la retenue à la source, ce qui n’a, en définitive, été retenu comme motif de non-conformité ni par la Commission, ni par la Cour de justice de l’Union européenne, ni, évidemment, par le Conseil constitutionnel.
Par la suite, en revanche – sur ce point également, le rapport est sans appel, il montre que la faiblesse se situe bien là –, à partir du 26 février 2015 et de la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne, des mesures correctrices auraient dû être prises. À partir du moment où la France était mise en demeure par la Commission pour non-conformité de la taxe à la directive mère-fille, le Gouvernement aurait dû prendre des mesures correctrices. Or aucune mesure en ce sens n’a été prise à cette date ni ensuite.
Le 19 juin 2015 – je le dis pour ceux qui ont eu ici la tentation de mettre en cause l’administration fiscale –, la direction de la législation fiscale rédige une note « alarmiste » – le terme figure dans le rapport, que je ne fais que citer. Cette note établit qu’il existe effectivement un risque de contentieux, que l’issue en paraît incertaine et qu’il ferait courir un risque important au budget de l’État. Or, toujours selon le rapport, cette note n’a suscité aucune réaction.
En outre, et j’y vois un élément extraordinairement probant, à partir de la fin de l’année 2015, les contentieux ouverts par les entreprises concernées par la taxe sur les dividendes ont explosé, puisque si jusqu’au 1

Entre la mise en demeure de la Commission européenne en date du 26 février 2015, la note de la direction de la législation fiscale en date du 19 juin 2015 et l’explosion du nombre des contentieux à la fin de 2015, il y avait là suffisamment d’éléments pour que les décisions politiques nécessaires soient prises afin de parer aux risques liés à cette taxe sur les dividendes : il n’en a rien été.
Gilles Carrez a soulevé un problème majeur : celui de la jurisprudence européenne qui doit tous nous interroger. Comment les prochains contentieux seront-ils traités ? Quelles difficultés d’interprétation les directives peuvent-elles soulever au regard des différences fiscales existant entre États membres ? Il y a là un vrai débat.

M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

Il me paraît essentiel que, tous ensemble, nous tirions les conséquences de cette affaire en vue de renforcer la sécurité de la législation fiscale pour nos compatriotes. En effet, au bout du compte, c’est toujours le contribuable qui se retrouve perdant.
Il nous faut en tirer toutes les conséquences également en vue de renforcer la sécurité des décisions prises par le Gouvernement comme par le Parlement. Au bout du compte, il s’agit de préserver ce qui est essentiel pour l’efficacité d’une législation fiscale : sa stabilité. Je rappelle que cette taxe sur les dividendes était une réponse aux difficultés nées de la taxation des OPCVM. Au fil du temps, on accumule les mauvaises décisions et les erreurs : on crée de l’instabilité en matière fiscale, là précisément où nos compatriotes ont besoin de sécurité et de stabilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 dans le texte adopté par le Sénat.
Mme la présidente.
 Il n’y a rien de pire dans la vie que de croire qu’il n’existe qu’une seule solution à un problème posé. Étant pour ce qui nous concerne des Constructifs, nous sommes opposés aux deux impôts nouveaux que le Gouvernement souhaite créer.
M. Charles de Courson.
En revanche, nous proposons un dispositif alternatif qui vise à ce que l’État reconnaisse sa créance – ce qui aurait en quelque sorte pour effet de la cristalliser –, qu’un taux d’intérêt, identique à celui des OAT à dix ans, lui soit affecté, et que le remboursement s’effectue par dixième sur dix ans. Telle est notre proposition. Elle éviterait tous les problèmes que le texte gouvernemental, de nouveau, soulève.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un point que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon intervention au cours de la discussion générale. Et cet amendement a déjà été examiné la semaine dernière.
M. Gilles Carrez.
Il serait plus sage d’étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices. Véronique Louwagie a développé tout à l’heure – il s’agit d’un sujet qu’elle connaît particulièrement bien – les possibilités permettant à une entreprise sur un seul exercice, notamment par le biais des dotations aux provisions, de modifier son résultat.
Par conséquent, l’amendement consiste à prévoir un étalement sur les deux exercices 2017 et 2018. Par ailleurs, comme l’a expliqué Charles de Courson tout à l’heure, sur l’exercice 2017, nous sommes face à un problème, non pas de rétroactivité, mais de ce qu’on appelle de « petite rétroactivité ». La solution consiste donc à prendre en compte les deux exercices, 2017 et 2018, et, bien entendu, à diviser par deux les montants de majoration, en les ramenant de 15 % à 7,5 %.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rétablir l’article 1
M. Éric Coquerel.

J’ai rappelé tout à l’heure, lors de la défense de la motion de rejet préalable, qu’à elles seules, les entreprises du CAC 40 ont en 2016 distribué quelque 55,7 milliards d’euros de dividendes.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes non seulement favorables au rétablissement de cet article 1

Je souligne que faire prendre en charge par le budget de la nation 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires a pour effet d’augmenter le niveau de la dette de 0,2 % du PIB. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, on joue plus facilement avec la dette publique lorsqu’il s’agit de défendre le capital – et pas n’importe lequel en l’espèce, le capital non investi ! et n’oublions pas le renflouement des banques en 2008 – que lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins de la population. Dans ce dernier cas, on nous oppose la règle d’airain en matière de déficit public, alors qu’ici, augmenter la dette publique de 0,2 % ne pose visiblement aucun problème.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.



La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir, au nom de la commission des finances l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Nous en venons aux sous-amendements déposés sur l’amendement n
Mme la présidente.


 C’est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d’affaires le seuil retenu pour l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ?
M. Charles de Courson.
J’appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d’affaires n’a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu’en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d’affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire.
J’y insiste, monsieur le ministre : pourquoi avoir retenu ce seuil de 1 milliard ? Vous nous direz peut-être que c’est pour des raisons de rendement, mais ce n’est pas une réponse. Quelle est votre véritable raison ?
 Monsieur de Courson, je vous propose à présent de soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, il semble que vous infligiez une double peine aux entreprises pour lesquelles le retour à la profitabilité serait récent. N’est-ce pas paradoxal ? Si, pour réaliser d’importants projets d’investissement, elles n’ont pas distribué un sou de dividende entre 2013 et 2017, et qu’elles décident d’en verser en 2017, non seulement elles ne percevront aucun remboursement, mais elles seront taxées. Avouez-le, c’est pour le moins surprenant !
M. Charles de Courson.
Nous proposons quant à nous d’exonérer de la taxe les entreprises n’ayant rien distribué entre 2013 et 2017, ce qui revient à récompenser celles qui capitalisent pour s’assurer une croissance rapide.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons, sans changer le rendement de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, que celle-ci porte non sur la seule année 2017, mais sur les deux années 2017 et 2018. Pour cela, il suffit de diviser par deux le taux d’imposition cette année et d’appliquer le même taux l’an prochain.
Mme Véronique Louwagie.
L’avantage serait double. On éviterait une imposition brutale, à quelques jours de l’appel, le 15 décembre, du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, et on réduirait la tentation de l’optimisation fiscale. Reconnaissons-le, en effet : les entreprises imposées risquent de choisir certaines options comptables ou fiscales, qui pourraient modifier non seulement les bases fiscales en 2017 mais l’ensemble des recettes fiscales. En répartissant la contribution sur deux ans, on éviterait la tentation de l’optimisation.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à améliorer, par l’instauration d’un abattement, le dispositif de lissage adopté en commission par le vote de l’amendement de MM. Giraud et Carrez.
M. Charles de Courson.
Je signale une coquille. Vous avez du reste tous corrigé : il faut lire, dans la dernière phrase, « 70 millions » au lieu de « 70 milliards ». En d’autres termes, nous proposons d’instaurer pour la première taxe un abattement de 40 millions et pour la seconde un abattement de 70 millions.
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n

 Chacun connaît le problème que posent les groupes bancaires mutualistes, comme le Crédit agricole et le Crédit mutuel. Nous l’avions d’ailleurs déjà rencontré il y a cinq ans. En effet, on ne peut parler d’une relation mère-fille : dans leur cas, ce sont les filles qui possèdent la mère ! L’organe central est la propriété des banques, régionales ou interrégionales selon les cas.
M. Charles de Courson.
Aux termes du projet de loi, ils contribueront à hauteur de 1,2 milliard sur les 5,4 milliards, et on ne leur remboursera, d’après les chiffres qu’ils nous ont donnés, que 120 ou 170 millions, puisque les groupes mutualistes distribuent fort peu. Autant dire que ces groupes contribueront à hauteur de 1 milliard net : c’est impossible !
J’ajoute qu’il s’agit de groupes intégrés uniquement à leur demande, selon un dispositif très particulier, valable seulement pour l’impôt sur les sociétés.
Nous proposons par conséquent de les sortir du champ de ces deux nouveaux impôts, comme nous l’avions fait lorsque nous avions voté la taxe de 3 % sur les dividendes.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le texte mentionne un chiffre d’affaires consolidé, comprenant les relations internes aux groupes. Ces relations incluent la possibilité pour les groupes intégrés fiscalement de valoriser le chiffre d’affaires au prix du marché ou au prix du non-marché, en tenant compte des relations à l’intérieur de mêmes unités juridiques, ce qui change évidemment la notion de chiffre d’affaires.
Pour éviter cette différence de traitement, ainsi qu’une différence entre les groupes français et étrangers, je vous propose de considérer uniquement le chiffre d’affaires, sans tenir compte du chiffre d’affaires réalisé interne au groupe.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de résoudre un problème un peu technique qui concerne les entreprises ayant connu des déficits, donc ayant inscrit des reports déficitaires importants et successifs. Celles-ci ne pouvaient pas distribuer des dividendes sur leurs résultats pendant la période 2013-2017 et ne pouvaient par conséquent en aucune manière payer la taxe de 3 % sur les dividendes.
M. Charles de Courson.
Dans l’hypothèse où elles connaîtraient un retour à meilleure fortune cette année, il convient qu’elles ne soient pas doublement pénalisées : en payant une taxe et en ne percevant pas de remboursement ! À cet effet, il convient de leur permettre d’utiliser le déficit reportable dans l’intégralité pour la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.
Le texte du Gouvernement oblige en effet à ne considérer que le bénéfice 2017 avant reports déficitaires. Je vous mets une nouvelle fois en garde contre cette rédaction.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Le Maire,


La suppression de la notion de « perdants » et de « gagnants » donnerait plus de précision au projet de rapport.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à sortir du dispositif les entreprises de l’économie sociale à but non lucratif, qui par définition ne versent pas de dividendes. Certaines ont saisi des députés, de tous les groupes, de cette question.
M. Charles de Courson.
Au passage, je signale que, sur toutes ces questions, notamment sur le sort des banques mutualistes et des entreprises de l’économie sociale et solidaire, j’avais cru, monsieur le ministre, que vous étiez ouvert. Or, à mon grand étonnement, je n’ai vu sur ces sujets aucun amendement ou sous-amendement du rapporteur général ou du Gouvernement. Auriez-vous renoncé définitivement à modifier le texte sur ces questions ?
 Vous gardez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons que l’article ne s’applique pas aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif. Certains croient qu’aucune d’entre elles ne réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard. C’est faux, monsieur le ministre ! On trouve des sociétés coopératives et participatives – SCOP – parmi les 320 sociétés initialement visées par le dispositif.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Pour l’amendement n


L’amendement n

L’amendement n

Le sous-amendement n

Les sous-amendements identiques n

Le sous-amendement n

Je donne un avis favorable au sous-amendement n


Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

 Oui, je l’ai dit !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Le sous-amendement n


Voilà : je crois n’en avoir oublié aucun !
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
Juste une remarque sur les banques mutualistes : nous avons passé tout le week-end à chercher une solution. Le Gouvernement a parfaitement conscience de la charge qu’il fait peser sur elles, même si, je le rappelle, leur structure propre les excluait de la taxe assise sur les dividendes. Toutes les solutions proposées, y compris avec les sous-amendements n

Nous avons à corriger les effets de cinq années d’une taxe sur les dividendes au sujet de laquelle, je le répète, tous les avertissements avaient été lancés dès 2015. Nous payons très cher cette affaire ; et lorsque je dis « nous », je veux dire le contribuable français. Exposer le présent texte à un risque juridique induit par une nouvelle rupture d’égalité devant l’impôt, je l’ai expliqué aux banques mutualistes comme je le fais devant la représentation nationale cet après-midi, ne serait pas responsable.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Je ferai deux observations.
M. Gilles Carrez.
Dans le cas des banques mutualistes, les filles détiennent la mère. Il s’agit, dans ces conditions, de tirer parti d’un régime spécifique prévu par le code général des impôts et qui permettrait, selon nous, d’éviter le régime de l’intégration fiscale, qui impose d’apprécier la totalité du chiffre d’affaires de façon consolidée.
Avec le sous-amendement que nous proposons, le chiffre d’affaires serait ainsi apprécié filiale par filiale, ce qui n’exonère en rien les groupes visés du paiement de la contribution exceptionnelle : cela allégerait seulement leur facture, qui serait ramenée de plus de 1 milliard d’euros à environ 600 millions.
D’autre part, le rapport dont vous aviez accepté le principe la semaine dernière, monsieur le ministre, visait, dans mon esprit comme je pense dans celui de mes collègues, à déterminer quelles entreprises, parmi les 320 assujetties à la contribution exceptionnelle, bénéficient par ailleurs d’un remboursement au titre de la suppression de la taxe sur les dividendes. Afin de préserver le secret fiscal, nous proposons un classement par déciles. Cela permettrait de comparer les deux ordres de grandeur.
Je comprends, monsieur le ministre, votre souci d’éviter tout risque, mais c’est cela, l’information que nous devons avoir ! Avec le sous-amendement du Gouvernement, nous aurons une information par décile sur la nouvelle contribution d’une part, et de l’autre sur les remboursements – lesquels concernent 5 000 entreprises – ces deux aspects étant totalement disjoints. Au final, l’information se réduira donc à fort peu de chose.
Puisque nous parlons d’un simple rapport, nous devrions pouvoir comparer, ce me semble, les effets respectifs de la suppression d’une mesure et de la création d’une autre.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

La question posée, en somme, est celle de la définition même du chiffre d’affaires consolidé. À mes yeux, celui-ci ne peut être que le chiffre d’affaires externe, car c’est lui qui donne la mesure de la grandeur et de la puissance d’un groupe. Mon sous-amendement porte précisément sur ce point. Loin d’induire un traitement différencié, il permettrait une harmonisation.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le sous-amendement Carrez et le mien exonèrent l’organe central, non les établissements bancaires qui le détiennent.
M. Charles de Courson.
D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, l’exonération se monterait à 1,2 milliard d’euros pour l’organe central, mais les établissements locaux, eux, acquitteraient quelque 600 millions d’euros. Comme l’a rappelé M. le président de la commission, il n’y a donc aucune exonération des établissements régionaux.
D’autre part, M. le rapporteur général rejette la contre-proposition des Constructifs : elle serait impossible, selon lui, parce qu’elle représente une dépense de 10 milliards d’euros. Il a tout à fait raison mais, comme je me suis évertué à le dire au Gouvernement – qui ne m’a pas répondu précisément sur ce point – nous avons une interprétation différente du point 20.189 du Système européen des comptes nationaux et régionaux. Selon le Gouvernement, la dernière phrase de cet article permet un étalement sur deux ans, ce qui n’est pas du tout le cas. Et d’après l’estimation que vous nous avez donnée la semaine dernière, monsieur le ministre, nous n’en sommes pas du tout à 5 milliards, mais déjà à 6,5, voire à 7 milliards.
Vous n’apportez enfin aucune réponse s’agissant des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles ne sont pas nombreuses à être concernées, dites-vous, monsieur le rapporteur général. Vous irez donc expliquer aux SCOP dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard, car il y en a plusieurs, qu’elles seront taxées ! On ne peut traiter cette question aussi à la légère.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je suis assez sensible au sous-amendement relatif aux SCOP, qui n’ont pas « pâti » – le terme me gêne, car j’étais favorable à la mesure – de la taxe sur les dividendes. Il est un peu compliqué de leur demander de contribuer aujourd’hui.
M. Éric Coquerel.
Pour ce qui est de l’argument de la rupture d’égalité, monsieur le ministre, si je comprends bien, votre logique consiste à fixer un seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et un autre de 3 milliards. Cela implique une rupture d’égalité de fait, puisque l’on entend taxer les entreprises ayant versé des dividendes au-dessus de ces seuils, mais pas les entreprises ayant versé des dividendes en dessous. Bref, il y a bien rupture d’égalité, quoi qu’on fasse.
Vous dites vouloir éviter une seconde rupture d’égalité, entre des entreprises qui ont versé des dividendes et celles qui ne l’ont pas fait pour des raisons structurelles. Cet argument, à mon sens, ne tient guère la route. Il ne suffit pas à repousser les sous-amendements concernés.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Notre discussion redevient globale, et je ne voudrais pas que l’on sorte de cet hémicycle sans avoir clairement établi les responsabilités sur la bévue dont nous parlons. Il ne faudrait pas laisser penser que toute la responsabilité en incombe à M. Hollande, ni que les responsables n’ont pas été identifiés.
M. Fabien Di Filippo.
Il est un rôle que je ne vous attendais pas à vous voir jouer, monsieur le ministre : celui d’avocat de la précédente majorité. À vous entendre, M. Macron n’était jamais au bon endroit et ne peut être tenu pour responsable de quoi que ce soit. Comme l’a rappelé l’une de mes collègues tout à l’heure, il était pourtant, en 2012, conseiller économique du Président de la République, avant de devenir ministre de l’économie !
Si j’ai bien compris donc, il n’était jamais dans la pièce où se prenait la décision, toujours dans celle d’à côté, si bien qu’il n’était pas au courant. Je crois, pour ma part, qu’il l’était un tant soit peu, qu’il s’agisse des sous-budgétisations – que mes collègues avaient suffisamment dénoncées sous la précédente législature – ou des conséquences graves de cette erreur que fut la taxe sur les dividendes. M. Macron n’en a pas tenu compte dans son projet, et la majorité, aujourd’hui, feint de tomber des nues.
De deux choses l’une : soit il entre beaucoup de mauvaise foi dans votre argumentation, soit notre président est très léger sur les questions budgétaires, auquel cas nous avons beaucoup de soucis à nous faire sur l’avenir des comptes publics de la France.
Il faut le dire, en tout cas : ce sont 5 milliards d’euros indus – voire 6 ou 7 milliards, comme vient de le suggérer M. de Courson – qui pèseront sur l’activité des entreprises privées, et aussi, il faut en avoir conscience, sur l’intéressement dont pourraient bénéficier certains de leurs salariés. C’est très dommage.
Certaines des dispositions en discussion permettraient un lissage de l’effort douloureux imposé à ces entreprises. C’est bien le moins, à mon avis, que nous puissions faire pour elles.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Madame la présidente ! Je voudrais intervenir sur le sous-amendement de M. Carrez.
M. Charles de Courson.
 La discussion a déjà eu lieu, monsieur de Courson, et vous vous êtes exprimé.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Mme la présidente.
 La seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 a fait l’objet d’un vote conforme du Sénat.
Mme la présidente.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à changer le titre du texte, qui est tout sauf un projet de loi de finances rectificative. Il propose donc de l’intituler « projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 ».
M. Charles de Courson.
 C’est plus explicite !
M. Christian Jacob.
 Un peu long, mais très juste !
M. Xavier Breton.
 Telle est en effet la vraie nature de ce texte ! Il ne s’agit en aucun cas d’un projet de loi de finances rectificative, puisque le Gouvernement n’ajuste ni les recettes ni les dépenses au regard des informations dont il disposait à la date de dépôt du texte.
M. Charles de Courson.
Il vous suffisait, monsieur le ministre, de rédiger un texte ainsi intitulé, avec un article unique visant à créer deux taxes – car il est possible, comme chacun sait, de créer des taxes fiscales hors des projets de loi de finances initiale ou rectificative. Vous auriez ainsi évité tous les problèmes constitutionnels que vous rencontrerez en matière de procédure.
Les députés de l’opposition s’en remettent à la sagesse du Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, mais il est important que vous vous prononciez sur cet amendement essentiel, pour nous révéler la vraie nature du texte que nous discutons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Mais tout en saluant sa correction grammaticale, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, puisque ce texte est bien un projet de loi de finances rectificative, qui prévoit notamment un ajustement de l’équilibre budgétaire pour 2017, avec l’ouverture de crédits au titre de 2017 à hauteur de 4,4 milliards d’euros et la ratification de décrets d’avance, conformément à la loi organique relative aux lois de finances. Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable de changer l’appellation de ce projet de loi, même sans faute de grammaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Un peu de poésie, monsieur le ministre !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Non seulement M. de Courson est créatif, mais il poursuit aussi une vraie logique. Ce texte aurait pu simplement s’intituler « projet de loi visant à se substituer à la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes ».
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le Gouvernement laisse penser qu’il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative alors qu’il présentera le vrai PLFR après-demain, à la commission des finances. Allez-vous devoir leur donner des numéros, monsieur le ministre ? Le 1, le 2, bientôt le 3 ? Ce n’est pas sérieux : il y a, on le voit bien, une vraie précipitation dans la mise en œuvre de cette surtaxe sur des entreprises françaises.
M. le ministre précisera à la commission des finances celles des 320 entreprises françaises qui seront lourdement pénalisées. Nous en avons déjà une première idée : les banques mutualistes seront les premières concernées, alors qu’elles ne distribuent pas de dividendes.
Mais au-delà, je souhaiterais savoir si l’on croisera le fichier des entreprises perdantes aujourd’hui avec celui des structures largement excédentaires du fait du remboursement effectué. Il serait intéressant que les députés reçoivent une information au plus juste sur le plan fiscal. Comme je ne suis pas sûre que nous l’obtiendrons, j’aurais souhaité modifier le titre, afin de ne pas laisser penser que ce texte s’ancre dans une rectification de loi de finances, mais plutôt dans un ajustement de dernière minute qu’opère le Gouvernement pour intégrer une nouvelle taxe visant à respecter au niveau européen certains critères liés au déficit, alors qu’il s’exonère par là même d’en respecter d’autres.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Gaël Le Bohec.
 Vous allez battre le record !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est la rapidité avec laquelle vous les adoptez qui choque !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’innovation intéressante du Gouvernement, c’est la cavalcade : le premier PLFR n’a pas encore été publié que l’on a déjà attaqué le deuxième ! Cette étonnante rapidité fournira peut-être d’ailleurs un des éventuels motifs d’inconstitutionnalité.
M. Charles de Courson.
Enfin, il serait intéressant, après l’avis de notre rapporteur général, de recueillir celui du ministre de l’éducation nationale, qui nous fait l’honneur de nous rejoindre, au sujet du problème grammatical de l’intitulé de ce texte.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
C’est un budget qui est à même de renouer la confiance entre les Français et leur école. Ce thème de l’école de la confiance est, vous le savez, celui que j’ai choisi pour cristalliser l’ensemble des sujets que nous avons à traiter. Pour cela, il faut plusieurs choses. Il faut notamment donner plus à ceux qui ont besoin de plus. Il faut aussi de l’exemplarité, de l’exigence, de la rigueur dans les apprentissages.
Pour la première fois, le budget de l’enseignement scolaire porté par le ministère de l’éducation nationale dépassera le seuil des 50 milliards d’euros, pour s’établir à 50,1 milliards, hors cotisations aux pensions de l’État, soit une augmentation de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2017.
 Cette approche est bien quantitative !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Michel Blanquer,

Ce montant permet la transformation profonde du système éducatif que les Français demandent, et nous donne les moyens de remplir nos objectifs. En effet, les moyens supplémentaires ne sont rien s’ils ne sont pas articulés avec des objectifs clairs et qualitatifs, et c’est ce que nous faisons.
Cela commence par la priorité donnée à l’école primaire et à la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Car rien de solide ni de durable ne peut se faire sans la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux. Voilà pourquoi l’école primaire est la première de mes priorités, ce qui se traduit par un volontarisme pédagogique, par un volontarisme budgétaire et par une aide aux plus fragiles.
Attaquer la difficulté scolaire à la racine est une nécessité si l’on veut lutter contre le poids des déterminismes. C’est évidemment le sens du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans l’éducation prioritaire, qui, après 2 500 classes cette année, concernera 6 000 classes à la rentrée scolaire 2018.
Nous nous donnons les moyens de cette ambition pour l’enseignement primaire, avec une augmentation de près de 3 900 postes devant élèves dans le premier degré lors de la prochaine rentrée scolaire, et avec le financement en 2018 du début de montée en charge de l’engagement présidentiel de relever de 3 000 euros par an les rémunérations des personnels en réseau d’éducation prioritaire renforcé. Cette dernière mesure est essentielle à l’attractivité et à la stabilisation des équipes dans ces territoires en difficulté.
Nous voulons aussi accompagner les élèves vers la réussite au collège. Pour cela, nous avons donné tous les infléchissements nécessaires à la réforme du collège. Nous avons aussi déjà pris des mesures nouvelles, dont le programme « Devoirs faits », qui est mis en œuvre depuis le début de cette semaine et doit être déployé tout au long de l’année prochaine, grâce à une enveloppe globale de 220 millions d’euros en 2018. Au travers de « Devoirs faits », c’est aussi une aide scolaire gratuite qui devient accessible à tous les élèves et collégiens de France.
Nous voulons apporter un soutien aux élèves les plus fragiles – car je songe à la fragilité scolaire ; tel est aussi l’objet des stages de réussite pendant les vacances, dont les moyens seront plus que doublés l’année prochaine, passant de 15 à 35 millions d’euros. Mais c’est également la fragilité sociale qui est visée, avec la revalorisation de 25 % des bourses de collège, attribuées sur critères sociaux : elle est effective depuis la rentrée 2017 et financée à hauteur de 43 millions d’euros supplémentaires en 2018.
Nous voulons encore viser la fragilité liée au handicap, avec 50 000 personnes en contrat aidé en cette rentrée, 11 200 contrats d’accompagnant d’élèves en situation de handicap – AESH – et 4 500 nouveaux AESH.
C’est enfin à la fragilité quant à la maîtrise de la langue française que nous voulons remédier. Les mesures que nous prenons en la matière sont non seulement quantitatives, mais aussi qualitatives. Je pense à ce que nous ferons pour les élèves allophones et à tout ce que nous faisons actuellement pour la langue française.
L’éducation nationale est donc le premier budget de l’État, et nous pouvons en être fiers collectivement.
Nous pouvons aussi être fiers de l’articulation de ces moyens avec des fins, comme je l’ai dit tout à l’heure : notre objectif est d’améliorer sensiblement la qualité de notre système. Cela passera par des évolutions positives à l’école primaire, notamment par l’acquisition de la langue française, mais également par l’ensemble des mesures que nous prendrons concernant les mathématiques, à la suite des rapports que j’ai demandés. Cela passera aussi par une évolution du collège et du lycée – du lycée général et du lycée technologique comme du lycée professionnel.
Pour ces raisons, je vous remercie d’avance de bien vouloir adopter les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, les moyens alloués aux programmes de la mission « Enseignement scolaire » relevant du ministère de l’éducation nationale franchissent, pour la première fois, le seuil de 70 milliards d’euros : ils s’élèvent à 70,148 milliards en autorisations d’engagement et à 70,078 milliards en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 2 % par rapport à 2017. Les crédits pour 2018 de l’enseignement technique agricole s’élèvent quant à eux à 1,452 milliard. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » enregistrent ainsi une hausse de 2,6 % par rapport à 2017. Ces évolutions, que nous pouvons tous saluer, nous montrent que la politique d’éducation nationale, dont le budget reste le premier de la nation, est une priorité pour le Président de la République et le Gouvernement.
Trois préoccupations animent l’action du Gouvernement : créer un climat de confiance dans l’école, témoigner de vraies ambitions, agir avec pragmatisme.
Le dédoublement des classes de CP en zone d’éducation prioritaire, qui constitue sans doute la mesure phare de ce budget et la pointe avancée de l’action ambitieuse que le Gouvernement continue de mener en faveur de l’enseignement primaire, est emblématique de cette nouvelle orientation. Cette mesure, intervenue dès la rentrée 2017, s’appliquera d’ici à 2019 à l’ensemble des classes de CP et de CE1 des zones de l’enseignement prioritaire.
Au collège, le dispositif dit « Devoirs faits », en application depuis quelques jours, fondé sur le volontariat et la gratuité, doit associer de nombreux acteurs et constituer un facteur important de réduction des inégalités.
En ce qui concerne les rythmes scolaires, vous avez, monsieur le ministre, décidé justement de faire confiance aux acteurs de terrain s’agissant de l’organisation de la semaine scolaire, en donnant la possibilité aux communes qui le souhaitent d’opter pour le retour à la semaine de quatre jours.
Une politique volontariste est aussi menée en matière d’orientation dans l’ensemble du second degré, afin d’impliquer pleinement les jeunes dans la définition de leur projet personnel et professionnel.
Le budget pour 2018 poursuit les efforts faits sous le quinquennat précédent en matière de numérique éducatif et valorise la formation continue des enseignants, leur permettant en particulier de s’approprier les résultats de la recherche.
Ce budget traduit enfin – j’y attache personnellement une grande importance – une attention particulière à l’accueil des enfants en situation de handicap. Vous notiez pourtant, monsieur le ministre, que, à la fin du mois de septembre, 3 500 enfants environ attendaient encore une aide adaptée.
Il est vrai que, comme notre rapport en fait l’analyse, les défis lancés à notre politique d’enseignement scolaire sont encore nombreux : le poids des déterminismes sociaux dans la réussite scolaire des élèves demeure une particularité française, régulièrement mise en lumière par les analyses internationales. La politique d’éducation prioritaire que vous poursuivez, monsieur le ministre, peut en être l’antidote, à condition de rester ambitieuse et d’être régulièrement évaluée et adaptée en fonction des évolutions démographiques et sociales.
L’absentéisme et le dérochage scolaires sont une autre source de préoccupation et un « point dur » de l’enseignement scolaire en France. De nombreux outils sont utilisés pour combattre le phénomène de décrochage ; notre rapport en dresse l’inventaire. Nous devons poursuivre une lutte sans relâche, par toutes sortes d’actions – d’information, de remotivation, de remobilisation – contre ce phénomène, qui continue de causer un gâchis humain considérable. À cet égard, j’appelle l’attention de M. le ministre sur la suppression des aides administratives des directeurs d’école dans le premier degré, précieuses pour monter les dossiers de fréquentation scolaire.
La politique d’orientation reste insuffisamment développée. Elle doit s’efforcer sans cesse de faire connaître aux élèves les métiers et filières existants et de leur permettre de définir leur propre voie, pour faciliter leur insertion professionnelle future.
Un autre grand défi est la valorisation de l’enseignement professionnel,…

M. Fabien Di Filippo.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Lors de la réunion de la commission élargie, vous avez rappelé, monsieur le ministre, les trois principes qui doivent guider notre politique d’éducation : la République, l’excellence, la bienveillance. Ce sont les outils les plus sûrs qui puissent orienter notre réflexion et notre action.
Je terminerai mon intervention en demandant au Gouvernement de maintenir ses efforts dans trois domaines : l’accueil de tous les enfants en situation de handicap ; la poursuite de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui a marqué le pas au cours des dernières années ; la valorisation de l’enseignement professionnel, qui est, lui aussi, une voie d’excellence. Enfin, nous tenons à insister sur la nécessité de poursuivre l’actualisation des cartes d’éducation prioritaire et leur mise en cohérence avec celle des quartiers.
La commission des finances a adopté les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2018.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je rappelle que les temps de parole sont de cinq minutes.
Mme la présidente.
 Nous aussi, on veut six minutes !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
C’est à l’école, en particulier, qu’il nous faut la faire vivre, en faisant une place à ces enfants venus d’ailleurs, en leur apportant soutien et réconfort, en leur donnant la possibilité de se structurer et de se projeter dans un avenir, une culture, une langue, enfin en leur permettant d’accéder à la communauté scolaire et, à travers elle, à la communauté nationale. C’est ce que l’école de la République a toujours fait, et c’est ce qu’elle continue à faire aujourd’hui. Car tous les enfants âgés de 6 à 16 ans, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’ils résident sur le territoire national, doivent être scolarisés conformément à la loi.
Dans le cadre du volet consacré à la scolarisation des enfants des migrants au sein du rapport que Bertrand Sorre et moi-même avons préparé, je me suis rendue la semaine dernière dans une classe d’accueil du collège Thomas Mann, dans le XIII

Je veux ici rendre hommage aux enseignants, aux chefs d’établissement, aux formateurs du CASNAV – centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs – mais aussi aux parents d’élèves et aux associations dont l’attention, le dévouement et le professionnalisme permettent à ces enfants d’être scolarisés dans de bonnes conditions. J’insiste sur cet aspect, car il nous a semblé que, en la matière, le facteur humain, l’« effet maître » et la présence de l’entourage jouaient un rôle particulièrement important.
Plus généralement, notre constat au terme de nos travaux est le suivant : le dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves allophones, essentiellement dans le cadre des CASNAV et des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants – UPE2A – est bien implanté et fonctionne plutôt bien ; pourtant, face à la crise migratoire sans précédent que connaît notre pays, le risque d’embolie du système est élevé.
En effet, le dispositif actuel apparaît trop rigide et peu réactif face aux situations de tension. En primaire, les réticences de certains maires, pourtant illégales, peuvent bloquer l’accès à l’école de ces enfants. Dans le secondaire, les délais d’affectation en établissement sont souvent trop longs – jusqu’à cinq mois. En ce qui concerne les mineurs isolés étrangers, dont le nombre a très certainement vocation à augmenter dans les années à venir, les difficultés rencontrées par l’aide sociale à l’enfance dans le traitement des demandes privent nombre d’entre eux d’une scolarité à laquelle ils ont pourtant droit.
 C’est vrai.
Mme Elsa Faucillon.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure pour avis
Enfin, un rapport de 2015 intitulé « Les élèves immigrés et l’école : avancer sur le chemin de l’intégration » devrait nous alerter sur notre capacité à intégrer ces élèves dans notre système scolaire. Il y est en effet relevé que les résultats aux évaluations PISA des élèves nouvellement arrivés en France sont nettement inférieurs à ceux que les mêmes publics obtiennent chez nos voisins et qu’en ce qui concerne le sentiment de bonheur et d’appartenance à l’école qu’ils éprouvent, la France arrive bonne dernière des pays de l’OCDE.
Nous disposons donc de marges de manœuvre importantes pour améliorer le dispositif, en installant des structures d’accueil plus souples et plus réactives afin de répondre aux besoins actuels : vous trouverez quelques exemples très précis dans notre rapport.
S’agissant cette fois du pilotage national, nous nous félicitons, monsieur le ministre, que vous ayez reçu favorablement notre demande, lors de la commission élargie, de commander un rapport conjoint des deux inspections générales sur le sujet. Des suivis de cohortes permettant de mesurer la qualité de l’intégration de ces élèves après leur passage en UPE2A pourraient également être confiés à la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. Compte tenu de votre engagement en faveur de la réussite de tous les élèves, y compris des plus fragiles, nous savons, monsieur le ministre, que vous saurez vous emparer de ces quelques suggestions.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour le groupe La République en marche.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation est une priorité du Président de la République et de son gouvernement : une priorité que le ministre traduit dans les faits comme la construction d’une école de la confiance. L’objectif reste de s’attaquer aux difficultés à la racine, afin d’assurer une réussite maximale en primaire s’agissant de ce qu’on appelle le « lire, écrire, compter ».
M. Stéphane Testé.
Je me dois de vous dire, monsieur le ministre, que je suis particulièrement fier de défendre ce budget : tout d’abord parce que j’ai été enseignant à partir de 1993 puis directeur d’école de 2001 à 2017 et que nous n’avons pas toujours eu la satisfaction de voir un tel budget ; ensuite, parce que ce budget dépassera pour la première fois les 50 milliards d’euros, ce qui traduit bel et bien l’engagement présidentiel et celui du Gouvernement, avec pour première priorité l’école primaire.
 C’est quantitatif, pas qualitatif !
M. Xavier Breton.
 Parmi les grandes mesures prévues dans ce budget, on peut noter le dédoublement des classes de CP, effectué en zone REP+ à la rentrée 2017 et qui sera poursuivi en 2018 par les classes de CP en zone REP et celles de CE1 en zone REP+. À la rentrée 2018, plus de 5 600 classes seront ainsi dédoublées. Cela représente près de 130 000 élèves parmi les plus fragiles. Par ailleurs, 3 881 nouveaux postes permettront de couvrir ces besoins. Cette mesure phare a été unanimement saluée par les acteurs directement impliqués, comme à Clichy-sous-Bois, dans ma circonscription, où l’ensemble du territoire est classé en zone prioritaire.
M. Stéphane Testé.
Classes dédoublées ou classes en co-intervention avec deux professeurs permettent de coller au plus près des difficultés des élèves. On ne peut plus accepter que 20 % d’entre eux sortent de l’école primaire sans savoir correctement lire, écrire ou compter – des difficultés qui se concentrent principalement dans les milieux défavorisés. En outre, 35 millions d’euros seront consacrés aux stages de réussite destinés aux élèves de CM2 qui ont besoin de renforcer leurs fondamentaux en vue du collège. Le budget a été multiplié par deux pour ces stages qui portent bien leur nom, parce qu’ils donnent un coup de pouce aux élèves les plus fragiles.
Au collège, la poursuite du dispositif « Devoirs faits » permettra d’accompagner les élèves dans leur travail personnel, en s’appuyant sur les professeurs volontaires et un nombre accru de services civiques. Sur les 20 000 supplémentaires prévus dans le PLF 2018, 10 000 d’entre eux s’y consacreront. Ce dispositif qui vient de démarrer dans tous les collèges s’adresse à l’ensemble des collégiens. Il est entièrement gratuit et son objectif est de toucher et d’inciter un tiers des élèves.
L’engagement est tout aussi déterminé concernant les élèves en situation de handicap. L’école de la confiance est aussi une école inclusive. Le budget 2018 traduit dans les faits l’engagement du Gouvernement d’accompagner tous les élèves en situation de handicap par du personnel bien formé et stable, pour une meilleure efficacité. À cet effet, le plan de « CDIsation » des accompagnants des élèves en situation de handicap est une très bonne chose. Il est notamment prévu en 2018 de mobiliser 10 900 nouveaux emplois d’AESH. La création de 100 postes en classes ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – vient également compléter ce triptyque pour aider les plus fragiles et les plus en difficulté.
L’éducation reste une responsabilité partagée et le rapprochement de l’école et de la famille doit rester une clé pour la réussite des élèves avec une recherche constante de l’implication des familles. Le dispositif « mallette des parents » contribue à améliorer le dialogue indispensable entre parents et école : 1 million d’euros y est consacré.
Un autre levier de la réussite est lié à la formation des enseignants. Mise à mal puis abandonnée entre 2007 et 2012, rétablie ensuite, elle reste perfectible et un chantier à améliorer durant ce quinquennat. Conformément à l’engagement présidentiel, chaque professeur pourra bénéficier de trois jours de formation continue adaptée aux besoins rencontrés en classe. À ce titre, 25 millions d’euros supplémentaires ont été prévus au budget 2018. L’attractivité des postes et la stabilité des équipes en réseau d’éducation prioritaire sont indispensables. Le déploiement progressif d’une prime de 3 000 euros pour les personnels qui y sont affectés doit permettre cette stabilité et inciter les enseignants expérimentés à y rester.
Le budget 2018 n’oublie pas non plus les communes. En effet, les communes conservant une organisation du temps scolaire sur quatre jours et demi continueront de bénéficier du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, à hauteur de 237 millions d’euros. Avec 50,6 milliards d’euros, le budget de l’éducation nationale restera bel et bien le premier budget de la nation. Il répond donc aux engagements de campagne du Président de la République et aux nombreuses attentes des professeurs, des parents d’élèves et des élèves.
Enfin, l’école de la confiance, c’est aussi celle de la réussite, la réussite de toutes et de tous. C’est pourquoi, si les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmentent de 1,3 milliard en 2018, l’augmentation se poursuivra à hauteur de 2,6 milliards à l’horizon 2020, traduisant de fait que l’éducation est l’une des grandes priorités de ce quinquennat.
Comme le Gouvernement, nous, députés de la République en marche, considérons que l’éducation n’est pas une dépense mais un investissement sur l’avenir. Nous voterons donc avec enthousiasme ce très bon budget qui nous est proposé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est le plus gros budget de l’État, avec des dépenses de personnel qui représentent 90 % des crédits ouverts en 2018. C’est dire l’importance des moyens humains déployés pour permettre à chaque élève de bénéficier d’un enseignement de qualité et de trouver sa place dans la société. Monsieur le ministre, au sein du groupe Les Républicains, nous apprécions le ton, le rythme et les avancées par rapport aux réformes que nous avions dénoncées lors du quinquennat précédent.
M. Frédéric Reiss.
 C’est sûr !
M. Xavier Breton.
 Je ne peux que partager l’objectif du programme 214 d’améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines. L’assouplissement de la réforme des rythmes scolaires, qui avait bouleversé la vie des familles – et avec quel résultat ? – est une bonne chose ; il en est de même de la réforme du collège ou des revirements sur les programmes. Le latin, le grec et les classes bilangues retrouvent la place qu’ils n’auraient jamais dû perdre. Monsieur le ministre, vous avez mis fin au prédicat et nous comptons sur vous pour couper court à l’écriture inclusive ou au changement de règles de grammaire par quelque groupe de pression que ce soit.
M. Frédéric Reiss.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La maîtrise des savoirs fondamentaux à l’école primaire est essentielle. Aussi ne vais-je pas critiquer les efforts déployés pour l’apprentissage de la lecture en CP-CE1 en REP ou en REP+. Mais, pour le moment, rien n’est prévu pour les zones rurales en souffrance, où l’apprentissage de la lecture est aussi primordial que dans les quartiers prioritaires. Il ne faut pas qu’il y ait de fracture entre la France des villes et la France des campagnes, où certaines mairies sont confrontées à des fermetures de classes douloureuses.
 Et massives !
M. Fabien Di Filippo.
 Certes, vous luttez contre les inégalités scolaires avec le dispositif « Devoirs faits », qui ressemble aux programmes personnalisés de réussite scolaire – PPRE – de la loi Fillon, ou encore en déployant des moyens supplémentaires pour les élèves handicapés. Le moment n’est-il pas venu de donner une plus grande autonomie aux établissements scolaires ? La réussite de l’enseignement agricole devrait nous inciter à aller dans cette direction dans les collèges et les lycées, mais aussi dans les écoles primaires et les regroupements pédagogiques intercommunaux, où les directeurs n’ont toujours pas de véritable statut.
M. Frédéric Reiss.
Après la commission élargie, permettez-moi d’insister sur l’importance de la formation initiale et continue des enseignants et sur l’attractivité de leur métier. Je suis favorable à une revalorisation salariale et à des plans de carrière, en contrepartie d’une redéfinition du temps de travail, partagé entre enseignement dans la classe, présence dans l’établissement et formation continue. La formation est une pierre angulaire dans la construction d’une carrière enseignante. Le rapport pour avis sur la scolarisation des enfants allophones en est une bonne illustration.
Comme l’a montré le rapport de la mission d’information sur la formation des enseignants d’octobre 2016, « Enseignant, un métier qui s’apprend tout au long de la vie » – dont j’étais membre, de même que la rapporteure pour avis – la formation continue est aujourd’hui malheureusement réduite à peau de chagrin. Il est vital de la développer eu égard aux adaptations nécessaires à la société du numérique, à la gestion de la violence scolaire ou encore à l’accueil de publics spécifiques.
Le dernier rapport de la Cour des comptes va d’ailleurs dans le sens des évolutions que je viens d’évoquer : renforcer le rôle des directeurs, principaux et proviseurs pour organiser leurs établissements, les adapter aux profils des élèves qu’ils accueillent, annualiser les services, mieux utiliser les heures supplémentaires, constituer un meilleur vivier de remplaçants ou encore consolider l’école du socle, qui permettrait des échanges entre professeurs du premier et du second degré.
Pour terminer, monsieur le ministre, j’aurai deux questions. Vous avez affirmé que vous aviez recours aux listes complémentaires, « avec discernement », notamment dans les académies en tension. Mais quel est l’intérêt d’avoir de longues listes complémentaires pour les concours de recrutement de professeurs des écoles, si l’on considère que les personnes qui y figurent n’ont pas le niveau requis et si l’institution fait appel prioritairement à des contractuels ?
Enfin, la ministre de l’enseignement supérieur, en présentant le plan étudiants en commission la semaine dernière, a annoncé le projet de nommer deux professeurs principaux en terminale. En effet, 94 % des lycéens souhaitent un accompagnement personnalisé pour une meilleure orientation, afin de mieux affronter la future plateforme d’affectation post-bac. Quel sera le coût de cette mesure et comment sera-t-elle mise en œuvre ?
Il y a incontestablement un changement de cap dans la politique éducative de ce gouvernement. Notre groupe défendra trois amendements : l’un concernant le système d’information de gestion des ressources humaines – SIRH – dont le coût a explosé et dont l’efficacité reste à démontrer ; un autre sur les subventions aux lycées agricoles privés ; et le dernier sur les disparités existant dans les équipements en manuels scolaires. Nous nous abstiendrons sur ce budget et suivrons de près les réformes annoncées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 L’éducation, c’est la famille qui la donne, l’instruction, c’est l’État qui la doit, nous a appris Victor Hugo. Votre action, monsieur le ministre, a déjà marqué de son empreinte ce début de mandature et les premiers pas du Gouvernement. Les actions entreprises sont déjà nombreuses et emblématiques. Votre personnalité est installée auprès des Français : vous êtes connu et reconnu, ce qui vous confère confiance et autorité pour mener à bien les réformes attendues par le monde scolaire.
M. Laurent Garcia.
Les premières décisions, dès votre arrivée, ont marqué une rupture avec les politiques précédentes, et cette rupture est particulière puisqu’elle consiste justement en une non-rupture. En effet, vous avez souhaité d’emblée faire passer le message qu’en matière d’éducation il fallait, dans le contexte actuel, rechercher les décisions les plus consensuelles possibles pour créer un véritable élan. C’est une voie juste, car s’il est bien un sujet sur lequel toute la nation doit se rassembler et se retrouver, c’est l’éducation de nos enfants.
Nous discutons aujourd’hui des crédits accordés à votre ministère et aux actions qu’il entreprend. Il faut souligner la hausse importante du budget, comme le Président de la République s’y était engagé pendant sa campagne. C’est de bon augure, et nous tenons à le saluer. Il est heureux de constater que le budget de votre ministère reste le premier de l’État.
Depuis six mois, vous avez lancé plusieurs initiatives que nous soutenons et qui répondent à plusieurs des attentes essentielles de l’éducation nationale. La justice sociale s’exprime en effet avec le dédoublement des classes de CP en REP+ pour offrir les meilleures conditions d’apprentissage aux plus jeunes enfants dès l’entrée à l’école élémentaire. Nous savons que cette période scolaire est primordiale, et il est absolument nécessaire d’étendre la mesure progressivement à toutes les classes de CP. Nous vous accompagnerons avec force et vigueur, car cette mesure sera un très grand acquis pour notre nation.
Le dispositif « Devoirs faits » à destination des collèges propose une aide aux devoirs au sein de l’établissement scolaire avec un suivi assuré par les personnels enseignants et associatifs. L’assouplissement des rythmes scolaires permettra de donner davantage d’autonomie aux établissements pour adopter l’organisation qui leur convient le mieux.
Monsieur le ministre, nous saluons également l’effort entrepris avec le ministère de la culture pour relancer l’éducation artistique et culturelle. Bien d’autres chantiers sont annoncés, dans le secondaire notamment, avec la réforme du baccalauréat ou l’orientation vers le supérieur, et il nous paraît important que la représentation nationale soit associée étroitement à ces travaux.
Il nous semble également nécessaire, comme ce fut l’objet de notre demande en commission élargie, que le Gouvernement, comme le Parlement et particulièrement la majorité présidentielle, puissent travailler à la mise en place d’une évaluation poussée, dès la promulgation des lois, avec des objectifs précis qui s’appuient sur des indicateurs techniques et temporels clairs. Le but n’est évidemment pas d’alourdir les dispositifs, mais bien d’analyser, de comparer, bref d’acquérir une connaissance fine permettant des réajustements réguliers. C’est une nouvelle manière de procéder non ancrée dans nos pratiques qui devrait pourtant, à notre sens, être davantage utilisée.
Nous notons en outre la hausse conséquente des crédits du programme 230 « Vie de l’élève » qui touche à la fois aux questions de santé scolaire et d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Il y a là un effort salutaire de rattrapage amorcé pour nos établissements. La pérennisation des accompagnants des élèves en situation de handicap comme du personnel de santé est nécessaire pour assurer un suivi de qualité. De même, puisque vous nous l’avez confirmé en commission élargie, nous vous suivons dans la création de nouvelles ULIS.
Monsieur le ministre, les urgences sont nombreuses en matière d’éducation, nous en avons conscience. Le budget que vous présentez est une étape importante sur cette voie. Dans les années à venir, il faudra faire davantage pour le monde enseignant. Pour améliorer ses conditions de travail, nous devons lui proposer plus de liberté et de souplesse, ainsi que la possibilité de se former plus régulièrement.
Enfin, vous souhaitez ouvrir l’enseignement aux connaissances que nous apportent la science et les découvertes d’aujourd’hui. Le numérique comme les neurosciences nous proposent des éléments utiles à la compréhension du fonctionnement du cerveau chez l’enfant, en particulier le plus jeune.
Pour conclure et, si j’ose dire, boucler la boucle, je citerai à nouveau Victor Hugo, cette fois avec la paronomase des conjurés d’Hernani qui étaient dans les ténèbres et aspiraient à la lumière, et dont le mot de passe était « 
 ad augusta per angusta 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Constructifs soutient une politique ambitieuse et volontariste en faveur de l’éducation. Nous sommes partisans d’une école ouverte, égalitaire et inclusive, dont l’objectif doit être de préparer l’ensemble de nos enfants à l’entrée dans l’enseignement supérieur et la vie adulte. Nous croyons à la dimension émancipatrice de l’école – premier lieu d’apprentissage de la différence, du vivre ensemble et des valeurs de la République. Elle joue un rôle clé dans la formation des citoyens de demain, ouverts sur le monde et respectueux d’autrui.
M. Philippe Dunoyer.
L’école que nous appelons de nos vœux est également celle du mérite. Depuis trop longtemps, nous avons renoncé à cette dimension, pourtant essentielle, du pacte républicain. Nous reculons depuis quinze ans dans le classement des inégalités à l’école et comptons parmi les pays de l’OCDE dans lesquels la corrélation entre performances scolaires et milieu socio-économique est la plus forte. Nous avons ainsi laissé s’installer une école à deux vitesses, dans laquelle l’assiduité et le travail ne permettaient pas de compenser les inégalités sociales et territoriales. Partant, nous avons fragilisé la promesse originelle de l’école républicaine et ses possibilités d’ascension sociale.
Nous nous réjouissons donc de voir le nouveau gouvernement s’engager en faveur d’une école de la confiance et de la réussite, et donner la priorité, dans le premier degré, à l’acquisition des savoirs fondamentaux – lire, écrire et compter –, tout en rappelant que l’objectif cardinal demeure celui de conduire 100 % de nos enfants à la réussite dans le premier degré. Nous saluons cette approche pragmatique, alors que 20 % en moyenne des élèves d’une classe d’âge sortent aujourd’hui du primaire sans maîtriser ces fondamentaux, ce qui compromet évidemment gravement leur réussite scolaire et leur insertion professionnelle future. C’est donc à juste titre, tant les enjeux qu’elle recouvre sont essentiels, que la mission « Enseignement scolaire » constitue la plus importante mission de l’État, avec près de 51 milliards d’euros engagés dans le projet de loi de finances pour 2018.
Nous ne pouvons que nous féliciter de la hausse des crédits de la mission, de près de 1,3 milliard d’euros en 2018 et de 2,6 milliards d’euros à l’horizon 2020. À titre personnel, je tiens à vous remercier de votre vigilance quant à la préservation des crédits dédiés à la compensation financière due à la Nouvelle-Calédonie après le transfert récent de la compétence en cette matière ; comme vous le savez, monsieur le ministre, plus de 420 millions d’euros sont nécessaires pour répondre aux besoins de ce territoire du bout du monde. La politique de renforcement de la formation des enseignants et la lutte contre toutes les formes d’inégalités scolaires, particulièrement celles concernant les élèves en situation de handicap, constituent également des signaux positifs, dont nous nous réjouissons. Nous avons été sensibles à vos propos en commission sur la situation des accompagnants de vie scolaire, le renforcement notable de leurs effectifs et leur professionnalisation. Nous approuvons le lancement d’une action interministérielle afin de sécuriser et de pérenniser le statut de ces accompagnants. Nous y serons attentifs.
Mon interrogation concerne la refonte du lycée et la réforme du baccalauréat que vous avez annoncée. Une mission a ainsi été confiée à Pierre Mathiot, l’ancien directeur de l’IEP de Lille, qui a entamé aujourd’hui une série d’auditions de l’ensemble des parties prenantes. L’objectif de cette réforme est de créer un baccalauréat « moins épais, plus concentré » en renforçant le contrôle continu au sein des établissements scolaires et en diminuant le nombre d’épreuves donnant lieu à un examen national commun. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les objectifs de cette réforme et particulièrement sur la nouvelle mouture du baccalauréat ?
Nous sommes en accord avec l’esprit de cette réforme et particulièrement avec la volonté de revaloriser cet examen, qui doit retrouver toute sa pertinence. Pour autant, même si le Gouvernement affiche un volontarisme renforcé dans la construction d’un parcours d’orientation plus riche et adapté, nous craignons que cette réforme ne conduise à un renforcement des inégalités entre établissements scolaires. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur ce point ? Au-delà de cette interrogation, le groupe Les Constructifs votera en faveur des crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LC et REM.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de finances pour 2018 nous propose, pour la mission « Enseignement scolaire », un budget qui demeure le plus important de la nation, et c’est une bonne chose. D’après ce que nous avons compris, ce budget est bâti selon le schéma dominant d’une école efficace qui veut que chaque élève, à la fin du primaire, sache lire, écrire et compter. Nous sommes évidemment tous pour cet objectif, mais la question est de savoir comment s’assurer de l’atteindre. Une école efficace est-elle toujours une école juste ? Le problème essentiel est-il de faire mieux réussir les meilleurs – nous le faisons assez bien dans ce pays – ou d’aider à combler les inégalités dont le système éducatif français est champion ? L’orientation qui consiste à relancer des classes de latinistes ou d’hellénistes ou encore des classes bilangues pour quelques-uns plutôt que d’apprendre plus tôt une seconde langue nous interpelle. L’efficacité scolaire est-elle toujours garante de l’équité ? L’école efficace est-elle celle du bien-être et du développement de l’autonomie des élèves ?
Mme George Pau-Langevin.
Le plan « 100 % de réussite au CP », avec le choix des CP dédoublés dans les REP+, ne suscite pas d’opposition car il participe d’un choix raisonné pour les élèves et les secteurs défavorisés. Toutefois, monsieur le ministre, vous qui êtes un expert, vous oubliez de rappeler que dans l’histoire de l’éducation nationale, il y a déjà eu des classes à douze élèves : ces « classes de perfectionnement », avec des maîtres spécialisés pour les enfants en difficulté, ont montré que la diminution d’effectifs n’était pas en soi une réponse suffisante pour remédier efficacement aux difficultés des élèves, et que les méthodes et le choix des enseignants comptaient aussi. Nous devons donc maintenir la formation que certains de vos prédécesseurs avaient supprimée. Pour diviser les classes par deux, il faut également disposer d’un nombre suffisant de locaux et de personnels à mettre face aux élèves. Ce que nous craignons, c’est que pour dédoubler les classes, l’on assèche le dispositif « plus de maîtres que de classes », mis en place auparavant et plébiscité par les équipes.
Par ailleurs, laisser aux acteurs le choix de conserver la semaine de quatre jours et demi ou de revenir aux quatre jours ne nous semble pas aller dans le sens de l’intérêt des enfants. Toutes les études que nous avons consultées à ce sujet soulignent combien la concentration des apprentissages sur quatre jours est néfaste pour les enfants, surtout pour les plus défavorisés d’entre eux – qui sont aussi ceux qui ont les activités périscolaires les plus étiques. L’OCDE avait noté que la réforme des rythmes éducatifs allait dans le bon sens. Nous marquons là un point d’arrêt et cela nous alerte pour l’avenir de nos jeunes. En outre, la diminution d’une matinée ne semble pas contrebalancée dans le budget par une augmentation suffisante des mesures d’accompagnement. Le montant des autorisations d’engagement prévues pour les actions éducatives complémentaires aux enseignements et la vie scolaire – un sujet sensible – est plutôt de nature à nous inquiéter. Si dans le secondaire, une mesure comme « Devoirs faits » nous semble juste et conforme aux réformes initiées auparavant, nous nous demandons en revanche si les budgets nécessaires pour un accompagnement efficace sont toujours au rendez-vous.
Le numérique est aussi indispensable pour que notre système éducatif se mette à l’heure du vingt et unième siècle. En 2017, un important effort a été réalisé dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, mais l’on ne voit pas ce qui est prévu pour continuer en ce sens en 2018. Et la grande oubliée du PLF est la médecine scolaire. Voilà des années que nous avons du mal à faire face à cette crise sanitaire, qui s’aggrave. Aujourd’hui, nous savons que les postes n’ont pas été pourvus parce que la situation des médecins scolaires n’est pas suffisamment attrayante en matière de revenus, d’indemnités et de prise en charge des frais. Comment comptez-vous revaloriser ce métier si important pour la prévention et la santé de nos enfants ? Non diagnostiqués à temps, les troubles visuels et auditifs peuvent s’opposer à la réussite scolaire.
Enfin, dans le sillage de l’intéressant rapport de Mme Lang sur la scolarisation des enfants allophones, comment l’école de la République peut-elle progresser dans ce domaine ? Comment améliorer le suivi des décrocheurs, toujours très nombreux, et la prévention de la radicalisation ?
Pour toutes ces raisons, notre groupe demeurera très vigilant sur les améliorations qu’il convient d’apporter à ce budget qui pour l’instant, s’agissant en tout cas de ses orientations, ne nous semble pas totalement à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont devant nous.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Vendredi dernier, j’intervenais ici même pour exposer les raisons de mon désaccord avec le budget de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Aujourd’hui, c’est à propos de l’enseignement scolaire que j’interviens, pour contester là encore le budget attribué à cette mission.
Mme Sabine Rubin.
Au préalable, je souhaite souligner qu’il ne s’agit, ni pour moi ni pour mon groupe, de nous complaire dans une opposition systématique ou partisane. Voir chacun de nos amendements retoqué ne nous amuse pas, sachez-le ! Mais je souhaite insister sur le fait que ces désaccords sur les budgets révèlent, sur le fond, deux conceptions tout à fait antagonistes, deux façons de concevoir les politiques : la première, la vôtre, consiste à déterminer des priorités d’action en fonction d’un budget déjà scellé et soumis à une cure d’austérité ; la seconde, la nôtre, consiste à affirmer que la formation de la jeunesse est la priorité des priorités et, à partir de là, à trouver les moyens de la satisfaire en mettant en œuvre une politique générale de relance, d’ailleurs vivement recommandée par le FMI.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure pour avis
 De ce fait, monsieur le ministre, comme je l’ai déjà dit en commission, ce cadre « austéritaire » auquel vous souscrivez vous amène à déshabiller Paul pour habiller Pierre.
Mme Sabine Rubin.
 Pour maquiller Pierre !
M. Fabien Di Filippo.
 Bien entendu, nous saluons votre action quand il s’agit d’assurer des classes de douze élèves dans les REP+, de mieux accompagner les élèves en situation de handicap grâce au maintien des contrats aidés, qui s’accompagnent de formation, ou de réintroduire des classes bilangues par exemple. Mais vous n’apportez aucune réponse sur des sujets aussi fondamentaux que les remplacements et le rôle des listes complémentaires susceptibles d’y répondre de manière convenable, ou le problème des contractuels, dans le primaire mais aussi dans le secondaire. Là, on connaît des situations véritablement rocambolesques ! Comme le dénonçait un reportage d’« Envoyé spécial », 25 000 contractuels sont recrutés chaque année pour 1 500 euros par mois, sans avoir non seulement la formation d’enseignant, mais même la connaissance la plus élémentaire de la discipline enseignée. Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à cette pénurie ?
Mme Sabine Rubin.
Autre problème chronique : les classes surchargées. Au lycée Jean Renoir de Bondy, où j’intervenais récemment, les classes de terminale ne comprennent pas moins de 35 élèves – probablement une manière de préparer les élèves aux cours en amphithéâtre à l’université, me direz-vous !
Permettez-moi, enfin, de signaler la situation des collectivités territoriales, qui participent jusqu’à hauteur de 20 % au budget de l’éducation et à qui vous demandez déjà tant.
Voici à ce propos, monsieur le ministre, quelques informations en direct de la Seine-Saint-Denis. Dans les écoles communales de Bagnolet et de Stains, des élèves ont dû suivre les cours en manteau, faute de chauffage. Au lycée Olympe de Gouges, dans ma circonscription, il y a pénurie d’agents d’entretien et ceux-ci sont à la limite du

Et sur qui comptez-vous pour le dispositif « Devoirs faits », sinon sur le bénévolat des AVS, le volontariat des enseignants ou des associations locales, déjà exsangues ?
La hausse de 1,3 milliard d’euros des crédits de la mission ne permet pas de répondre aux problèmes que je viens d’évoquer. Elle est en complet décalage avec les nécessités de base de la mission. Selon nous, ce sont 14 milliards de plus qui seraient nécessaires pour répondre aux enjeux d’une éducation nationale qui aurait cette simple ambition d’être gratuite, laïque, obligatoire et de qualité pour tous.
Pour ce qui est de la gratuité, nous avons donc demandé des rapports d’information, d’une part sur le coût de la mise en place de cantines scolaires bio et à circuit court, qui seraient une manière de lutter contre des inégalités qui se retrouvent aussi dans l’assiette, et d’autre part sur le coût des fournitures scolaires, plus particulièrement dans les filières professionnelles.
À propos de la laïcité, nous remettons en cause l’augmentation du budget réservé aux écoles privés. Le sujet reste certes plus que jamais sensible, mais nous savons que la demande grandissante des parents pour le privé ne tient pas tant à la recherche d’un enseignement à caractère religieux qu’à celle d’un enseignement de qualité. Or, nous nous opposons à cette tendance à privatiser le service public sous prétexte de ses défaillances. Il s’agit là d’une technique de privatisation très bien décrite par Noam Chomsky : pour privatiser un service public, il faut commencer par réduire son financement. Il ne fonctionnera plus, les gens s’énerveront et ils voudront autre chose.
Par ailleurs, nos enfants ne sont pas des parts de marché. C’est pourquoi nous refusons les partenariats que l’éducation nationale construit avec des multinationales comme Microsoft, en situation de quasi-monopole.
Enfin, nous militons pour une école obligatoire de trois à dix-huit ans, compte tenu des exigences actuelles en matière de qualification, et pour une école de qualité impliquant un personnel qualifié et valorisé – ce qui passe par la titularisation et la formation des personnels précaires, ainsi que par la valorisation de l’ensemble de la profession.
Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, nous nous opposerons, cette fois encore, à ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, il y a énormément de chantiers, d’énergie et de moyens à mobiliser pour que l’école continue, comme le disait Condorcet, à former des citoyens qui ne s’en laissent pas conter, mais qui entendent qu’on leur rende des comptes.
Mme Elsa Faucillon.
Ces dernières années, les réformes néolibérales ont profondément creusé les inégalités et l’austérité a dégradé les conditions d’étude, avec un nombre moyen d’élèves par classe en hausse, un manque régulier de remplaçants – on voit l’inspection s’exercer au jonglage entre les zones d’intervention localisée, les ZIL, et les brigades départementales – et une médecine scolaire en berne. Après le quinquennat noir de Sarkozy, et ses 80 000 postes en moins, accompagnés de la suppression des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED –, la promesse de François Hollande de 60 000 créations, déjà insuffisante, n’a même pas été tenue.
Aujourd’hui, le budget pour 2018, que vous défendez, est avant tout celui de l’impossible « théorème de Bercy » : vouloir faire mieux avec moins. Chaque idée, chaque mesure allant dans le bon sens – je vous rassure : elles ne seront pas trop nombreuses – se fait aux frais d’une autre. Comment pourrait-on s’en réjouir ? Il s’agit bel et bien d’une augmentation de façade pour ce budget de la mission « Enseignement scolaire ».
Pour commencer, vous annoncez la création de 4 000 postes dans le primaire. Or, ces postes seront financés au détriment des collèges et des lycées, qui subiront la suppression de 2 600 postes d’enseignants et de 200 postes de personnels administratifs.
Le dédoublement des classes de CP en REP+, réseaux dont le périmètre avait été réduit par votre prédécesseure, absorbe à lui seul 3 400 postes, au détriment des autres niveaux : de quoi inquiéter les enseignants du secondaire, mais aussi les parents, au vu de l’augmentation des effectifs à la rentrée 2018, notamment au collège, avec 30 000 nouveaux élèves. Conséquence : des classes de 30 élèves en collège et de 35 en lycée deviennent la norme. Un exemple : à Nanterre, le collège Paul Éluard, établissement situé en zone prioritaire, a fermé une classe de sixième pour cette rentrée et l’effectif des classes est passé de 21 à 31 élèves. Qu’en sera-t-il après le vote de votre budget ?
Vous dites que, pour parvenir à 100 % de réussite en primaire, le dédoublement des classes de CP en REP+ est la solution. À terme, les classes de CP et CE1 en REP et REP+ devront être dédoublées. Or, conformément à la logique du Gouvernement, qui souhaite sans cesse faire mieux avec moins de moyens, les élèves qui sont cette année en CP dédoublé se retrouveraient en CE1 ordinaire à la rentrée prochaine, faute de créations de postes suffisantes. J’espère que vous me direz le contraire, car l’efficacité des effectifs réduits suppose de la continuité, en particulier à ces âges.
Il en va de même pour les conséquences de la suppression des contrats aidés, dont 23 000 ont disparu des écoles et établissements à cette rentrée. Dans le seul département des Hauts-de-Seine, 300 n’ont pas été renouvelés dans le secteur de l’éducation nationale. Cela touche essentiellement le primaire – pourtant prioritaire, selon les annonces –, l’accompagnement des élèves handicapés et l’aide administrative pour les directeurs et directrices d’école. Depuis la loi d’inclusion, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est en hausse, et c’est normal. Encore aujourd’hui, la transformation des quelques contrats aidés en contrats d’accompagnant d’élèves en situation de handicap – AESH – est trop faible. Nous préconisons de donner aux AESH un statut de fonctionnaires de l’éducation nationale, afin de leur assurer une formation et une protection véritables.
Enfin, la suppression d’un peu plus de 2 100 postes d’enseignants stagiaires acte officiellement la crise du recrutement chez les enseignants. Pour le second degré, on passera de 14 450 postes mis au concours en 2017 à 11 000 en 2018. C’est un signal grave qui est ainsi envoyé aux enseignants et c’est un nouveau tournant de la politique éducative, qui aura pour effet de multiplier les recrutements de contractuels de plus en plus précaires. Embaucher ces personnels à la place d’agents titulaires, c’est introduire dans l’éducation nationale la logique d’abaissement du coût du travail et entamer une forme de défonctionnarisation, en instaurant par là-même l’idée que les difficultés du système éducatif ne seraient pas une question de moyens, mais de bonne gestion – et vous savez que c’est faux. Ainsi, la crise du recrutement ne peut que se poursuivre. Ajoutons à cela les annonces faites sur les contreparties demandées aux enseignants.
Monsieur le ministre, les enseignants, face à une crise de recrutement, n’attendent pas de vous des conseils sur leur manière d’enseigner, mais les moyens d’accomplir au mieux leurs missions. Ils demandent des mesures permettant la revalorisation de leur métier. Celle-ci est urgente, comme l’est le pré-recrutement.
Nous constatons une contradiction entre votre communication – certes de qualité – et l’austérité en quantité, qui est à l’origine d’une désorganisation totale de l’éducation nationale et de l’accroissement des inégalités. C’est pourquoi nous voterons contre ce budget.
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur le ministre, en dix ans, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé : à la rentrée 2016-2017, ils étaient un peu plus de 300 000, soit une augmentation d’un peu plus de 7 % par rapport à l’année précédente. Cette progression est le fruit des efforts accomplis depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, mais aussi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. Cette dernière comporte en effet des dispositions relatives à la formation des enseignants et à la coopération entre l’éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux, ainsi qu’à la formation aux outils numériques des élèves accueillis au sein des établissements et des services médico-sociaux.
M. Gaël Le Bohec.
À l’occasion du comité interministériel du 20 septembre 2017, le Gouvernement a annoncé la programmation, d’ici à 2022, de deux mesures très importantes, réaffirmant, comme vous l’avez évoqué, la création de plus de 4 500 postes d’accompagnants AESH et annonçant la création de plus de 250 unités localisées pour l’inclusion scolaire– ULIS –, en particulier en lycée.
Les 26 000 auxiliaires de vie scolaire, ou AVS, ont vu s’améliorer leurs conditions de travail. Après six ans de contrat, ils peuvent désormais prétendre à un CDI. Cela étant, si leur profession peut être plus attractive sur certains aspects, leurs effectifs n’en continuent pas moins à accuser un manque cruel et des difficultés persistent pour assurer aujourd’hui leur présence pour l’accueil des élèves en situation de handicap, en particulier sur le temps de la restauration scolaire, de l’accueil le matin et le soir, ainsi que sur l’ensemble des temps périscolaires.
De même, la formation professionnelle des enseignants spécialisés doit être un axe central et majeur pour garantir l’efficacité de l’inclusion scolaire.
Quels sont donc, monsieur le ministre, les mesures envisagées pour renforcer la formation des enseignants au handicap et quelles solutions pouvez-vous avancer pour que l’aide apportée aux élèves en situation de handicap puisse être effective tout au long de la journée scolaire ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est un sujet sur lequel je travaille très étroitement avec Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Il est à noter que, dans un gouvernement restreint, ce poste est occupé par une personne qui travaille de manière très concentrée et en liaison permanente avec mes services.
L’accueil croissant des élèves en situation de handicap se confirme en cette rentrée 2017 : nous avons environ 300 000 élèves, dont 172 000 dans le premier degré et 128 000 dans le second degré, ce qui représente une augmentation de 7 % par an depuis 2012 et une hausse soutenue de 10 % par an dans le second degré. Ce sont des chiffres très importants, qui peuvent du reste, à certains égards, interroger quant à notre système d’identification.
Ces dernières années ont été marquées par une certaine amélioration qualitative, mais beaucoup reste évidemment à faire, notamment en matière de formation des personnels.
Je tiens aussi à évoquer la plate-forme téléphonique « Aide handicap école », dont je rappelle le numéro : 0810 55 55 00, qui permet normalement de répondre à toutes les demandes des familles.
Nous avons aussi voulu, en cette rentrée, améliorer l’accueil humain avec, comme vous l’avez rappelé, 30 000 AESH, dont 8 000 nouveaux postes, qui s’ajoutent aux 50 000 contrats aidés. Ce sont des chiffres très élevés.
Pour les 30 % d’élèves en situation de handicap scolarisés avec l’appui d’un dispositif collectif ULIS, la rentrée 2017 est marquée par l’ouverture de 57 ULIS dans le premier degré et de 208 dans le second degré. Ce sont donc des efforts très importants.
Pour le futur, nous devons scolariser plus, plus longtemps et mieux – c’est le sens de l’expression : « école inclusive ». Comme vous le voyez, ce budget marque une volonté d’aller toujours plus loin en ce sens.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous présentez un budget de l’enseignement scolaire qui doit permettre de poursuivre la mise en œuvre de l’engagement prioritaire du Président de la République et du Gouvernement pour la jeunesse. Ce budget, supérieur à 50 milliards d’euros et en augmentation de 1,3 milliard d’euros par rapport à l’année 2017, traduit la transformation profonde du système éducatif que les Français attendent avec impatience.
Mme Jacqueline Dubois.
Il répond à votre objectif de construire une école de la République fondée sur la confiance, la bienveillance et l’excellence en aidant les élèves de primaire à acquérir la maîtrise des savoirs fondamentaux – et en priorité l’apprentissage de la lecture – par la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en REP+, en accompagnant mieux les collégiens vers la réussite, en particulier avec le dispositif « Devoirs faits », mis en place depuis la rentrée de novembre, en améliorant la scolarisation des élèves handicapés par l’augmentation du nombre et la professionnalisation progressive des AVS et AESH et en mettant en œuvre une série de mesures destinées à aider les élèves de terminale dans leur choix d’orientation après la suppression de l’injuste dispositif APB.
Ainsi, au lycée, dès décembre 2017, un second professeur principal sera nommé dans chaque classe de terminale afin de mieux accompagner l’orientation et de permettre un accès plus juste à l’enseignement supérieur.
Nous nous devons d’offrir à chaque élève l’orientation qui lui permettra de réussir sa formation et de s’engager avec confiance dans sa vie d’adulte. Aussi, pouvez-vous nous décrire, monsieur le ministre, les mesures qui permettront de dépasser les difficultés de communication entre le lycée et l’enseignement supérieur, ainsi que l’insuffisance d’information pour les lycéens et leurs familles ? Comment les profils, les motivations, les talents des élèves seront-ils pris en considération ? Comment l’évolution de la démographie sera-t-elle gérée ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas une question budgétaire !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les premières mesures touchent d’abord et avant tout la classe de terminale en cette année 2017-2018. On peut les qualifier de mesures d’urgence ; des évolutions plus structurelles auront lieu tout au long des années suivantes.
L’impact de cette réforme sur l’orientation est immédiat. Il y a d’abord, vous l’avez rappelé, une mesure consistant à désigner un deuxième professeur principal en classe de terminale. Nous attendons beaucoup de cette mesure, d’abord parce qu’elle rappelle l’importance des professeurs en matière d’orientation : celle-ci ne saurait en effet être réalisée par un seul interlocuteur, mais par un groupe d’interlocuteurs, au premier rang desquels les professeurs. Nous nous sommes donc donné les moyens, au travers de la prime de professeur principal, de créer ce deuxième poste de professeur principal en terminale. Cela permettra un accompagnement humain et personnalisé de chaque élève.
Nous avons aussi prévu que le conseil de classe de fin de premier trimestre, qui a lieu à la fin du mois de novembre ou dans le courant du mois de décembre, soit un moment de conseil personnalisé pour les élèves s’agissant de leurs premiers vœux qu’ils expriment librement à ce moment de l’année. Ce sont donc des changements extrêmement concrets pour tous. Ils s’accompagneront aussi d’une évolution de notre système d’information, au travers de l’évolution des plates-formes de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions –, telles que
 www.monorientationenligne.fr
Toutes ces évolutions auront un impact plus général sur l’orientation dans notre système scolaire au cours des mois et des années à venir. Pour être plus efficace, ce système doit impliquer davantage l’ensemble des professeurs et permettre l’évolution des personnels et des institutions d’orientation.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », qui nous réunissent ce soir. Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement prévoyait d’instaurer, dans chaque classe de terminale, deux professeurs principaux et ce, dès le mois de décembre. Nous l’avons évoqué sur le plan des principes, mais vous venez de sous-entendre qu’il y aura une incidence budgétaire : à quel montant la chiffrez-vous ? Est-elle intégrée dans le projet de loi de finances que vous présentez pour 2018 ?
M. Xavier Breton.
Deuxième question : les maîtres et professeurs suppléants sont, nous le savons, indispensables au bon fonctionnement des établissements de l’éducation nationale pour effectuer des remplacements ponctuels. Or la situation de ces contractuels est souvent précaire, avec des salaires tout juste au-dessus du SMIC dans le premier degré pour des personnels titulaires au minimum d’un bac+3. Un décret publié en 2016 avait permis une meilleure reconnaissance du travail indispensable qu’ils fournissent. Le statut de ces contractuels publics a été modifié pour améliorer substantiellement leur situation, ce dont nous nous réjouissons. Les recteurs peuvent même décider d’augmenter les rémunérations dans les disciplines où il existe une pénurie d’enseignants.
Or les suppléants des établissements privés sous contrat n’ont pas été inclus dans ces évolutions ; les écarts de rémunération peuvent aujourd’hui atteindre jusqu’à 600 euros. C’est profondément inéquitable et difficilement justifiable socialement. Cela entraîne même, dans les établissements privés, des difficultés de recrutement de plus en plus insurmontables, pénalisant les équipes enseignantes et les familles, et mettant en péril une partie de l’offre éducative privée, qui est pourtant reconnue et protégée par la Constitution. Monsieur le ministre, comptez-vous réparer cette injustice ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Concernant les contractuels, vous avez évoqué tout d’abord la situation des contractuels de l’enseignement public. C’est un sujet d’intérêt, de préoccupation mais aussi, je l’espère, un sujet de progrès pour les temps à venir, afin que nous ne dépassions pas un certain seuil de contractuels : il y aura toujours des contractuels dans notre système, mais leur nombre ne doit pas devenir trop important. Cela me rappelle d’ailleurs une intervention précédente sur la question de la titularisation ; il y aura un travail sur cette question.
Le cœur de votre question porte sur les contractuels de l’enseignement privé. Des mesures favorables ont été prises ces dernières années pour les maîtres délégués de l’enseignement privé du premier degré, notamment au travers du décret du 31 juillet 2015. Un décret de 2016 a également modifié le cadre de gestion des maîtres contractuels de l’enseignement public, avec un impact sur l’enseignement privé.
J’entends bien le problème que vous soulevez. Nous créerons un groupe de travail constitué de représentants des organisations syndicales et professionnelles du réseau de l’enseignement privé afin de voir exactement quelle est la situation aujourd’hui. Il existe en effet un gros écart salarial. Rappelons que l’ensemble des mesures de déprécarisation proposées aux fonctionnaires dans le cadre du dispositif Sauvadet et de ses extensions ont été sans délai adaptées aux maîtres délégués depuis 2012 ; 4 000 maîtres du premier et du second degré ont été intégrés à une échelle de rémunération de titulaires. Néanmoins, la question des contractuels pose toujours problème, je le reconnais bien volontiers : il faut que nous y travaillions.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Je souhaite interpeller le Gouvernement et la représentation nationale sur un sujet d’actualité très problématique pour nombre de nos établissements scolaires du primaire mais plus encore du secondaire : il s’agit de la question des professeurs remplaçants du premier et du second degré.
Mme Maud Petit.
Tout récemment, des parents d’élèves ont lancé une initiative visant à mettre le rectorat de Créteil devant ses responsabilités en publiant sur les réseaux sociaux des photos des établissements où des professeurs n’étaient pas remplacés. Dans certains de ces établissements, il manque des professeurs depuis le début de l’année et plusieurs classes se retrouvent sans cours en sciences physiques, en technologie, en français, en mathématiques et j’en passe. Le constat est le même pour les professeurs des écoles. La presse s’est fait le relais de ces travers et n’aide pas à rétablir cette confiance en l’école que vous appelez de vos vœux, et pour laquelle nous vous soutenons.
Vous comprendrez que les parents se désespèrent de cette situation et nous interpellent, par tous les moyens, à ce sujet. Les raisons évoquées sont connues de tous et soulignées par les syndicats de professeurs : il n’existe pas de vivier de professeurs remplaçants suffisant pour répondre aux besoins sur le terrain. Nous savons que des efforts sont entrepris en ce sens pour budgétiser dans les zones les plus tendues un potentiel de remplacement supérieur à la moyenne nationale, qui est actuellement d’un peu plus de 8 %, mais cela reste à l’évidence insuffisant.
Monsieur le ministre, il faut donc répondre à une urgence : celle des classes encore sans professeur. Mais il faut également apporter une réponse à plus long terme, concernant les moyens humains que nous devons mettre à disposition de l’éducation nationale. La ressource humaine – je connais bien ce sujet – est un gage de réussite. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc vous entendre sur cette question.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il faut tout d’abord distinguer le remplacement de courte durée et le remplacement de longue durée. En réalité, sur le remplacement de longue durée – au-delà de quinze jours –, notre système réussit assez bien à remplacer, même si des pistes d’amélioration sont possibles. C’est sur le remplacement de courte durée que nous rencontrons encore de grandes difficultés ; c’est celui-ci qui, mal réalisé, est très mal vécu par les familles.
Je souhaite rappeler quelques chiffres : en 2015-2016, ce sont en moyenne 2,3 jours d’enseignement par an qui ne sont pas assurés. Cela inquiète évidemment quand on voit que, dans le premier degré, 26 700 emplois sont mobilisés en 2017. Nous avons donc l’intention d’aller plus loin, avec 1 300 emplois supplémentaires, et cet effort se poursuivra en 2018 avec 1,9 milliard d’euros consacrés au remplacement. Ces chiffres sont très importants et normalement, avec ces moyens, nous devrions arriver à faire mieux.
Le renforcement du potentiel existant sera donc l’un des éléments de réponse, tout comme une meilleure information. Nous disposerons ainsi d’indicateurs sur le non-remplacement qui devront nous permettre de mieux gérer cela. Mais surtout, la gestion du remplacement devra être améliorée. Cela passe par des mesures en amont, sur la gestion des ressources humaines : si nous assurons plus de bien-être au travail pour nos professeurs et leur procurons plus de bonheur, nous connaîtrons moins d’absentéisme. En créant un remplacement plus proche des écoles et des établissements, nous devrions y arriver.
L’une des premières mesures que j’ai prises en 2017 est la création d’un vivier unique de remplaçants par département dans le premier degré. Cela devrait augmenter notre efficacité ; je compte améliorer la situation en 2017-2018. Les vraies mesures favorisant l’efficacité future se verront à partir de la rentrée 2018 mais, d’ici là, nous sommes extrêmement attentifs à ce qu’il se passe au cas par cas, rectorat par rectorat. J’espère améliorer dès cette année le pourcentage de remplacement de longue durée mais aussi de courte durée.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez déclaré dans
Mme Mathilde Panot.
 Le Parisien
Vous avez décidé de laisser aux communes le libre choix des rythmes scolaires, plaçant les maires devant de très grandes difficultés. Certaines villes feront donc des semaines de quatre jours, d’autres de cinq jours d’affilée ou avec une journée de pause.
 Il ne faut pas avoir peur de la liberté des communes !
Mme Annie Genevard.
 Alors peut-on encore parler d’éducation nationale avec de telles disparités territoriales ? Pensez-vous que les besoins physiologiques d’un enfant à Roubaix diffèrent de ceux d’un enfant à Paris ? D’autant que, selon les villes, il existe de fortes disparités sur les temps périscolaires : les villes les plus pauvres n’ont pas les mêmes moyens pour assurer ces activités périscolaires et n’ont pas la même offre.
Mme Mathilde Panot.
L’éducation, qui n’aura bientôt plus de nationale que le nom, n’assure plus l’égalité des élèves sur des pans de plus en plus importants de l’éducation. Si l’on ajoute à cela vos annonces sur le baccalauréat, qui serait en contrôle continu, la boucle est bouclée : vous instaurez une inégalité sur les diplômes.
Assumez-vous de produire une éducation qui n’assure plus l’égalité républicaine et creuse les inégalités territoriales ? Mesurez-vous les effets de l’ensemble de ces dispositifs qui vont contre le projet d’une école de plus en plus démocratique, et quelles mesures prendrez-vous pour y remédier ?
 Très bien !
M. Michel Larive.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Commençons par le plan pratique : la situation que j’ai trouvée lorsque j’ai pris mes fonctions de ministre de l’éducation nationale ne saurait être caractérisée par l’égalité. J’ai trouvé de profondes inégalités, d’ailleurs confirmées par des enquêtes internationales, ainsi que par toutes les études disponibles révélant ce qu’il se passait sur le terrain.
C’est vrai pour l’ensemble des sujets que vous avez abordés : c’est vrai pour les rythmes scolaires, qui sont au centre de votre question. En aucun cas, la mesure d’uniformité du rythme scolaire en France n’a assuré une plus grande égalité entre les élèves ; c’est même tout le contraire.
Ce que j’ai vu, c’est d’abord l’hétérogénéité. Ainsi dans plus de 20 % des communes, les élèves n’avaient pas cours le vendredi après-midi. Ce que j’ai vu, c’est une hétérogénéité des moyens. Il y a une différence en effet entre une grande ville comme Paris et un village de montagne ou en zone rurale ou insulaire.
Une égalité de façade dissimulait une réalité faite d’inégalités profondes. Ce que vous venez de défendre, c’est peut-être une égalité théorique ; ce que nous sommes en train de faire, c’est de l’égalité pratique. Si 40 % des communes ont fait ce choix librement, en lien avec leur communauté éducative, c’est parce qu’elles le désiraient profondément. C’est aussi parce que cela correspondait à un besoin. Les enquêtes montrent un taux d’approbation de cette mesure dépassant les 80 %. Vous devriez craindre d’être à contre-courant de ce que pense l’immense majorité des gens sur un tel sujet.
Vous devriez craindre aussi de vous référer à des études sans fondement. Aucune étude ne prouve la supériorité de la semaine de quatre jours et demi sur celle de quatre jours, c’est même le contraire : l’étude la plus robuste en la matière, celle de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance – DEP – du ministère, d’ailleurs commandée par ma prédécesseure, montre que cela n’a pas d’incidence sur la performance scolaire et qu’il n’y a pas de supériorité d’une formule sur une autre.
Ce qui est important, c’est la liberté que nous avons permise. Nous continuons à soutenir financièrement les communes qui restent à quatre jours et demi. C’est donc un système de liberté et de pragmatisme que nous avons souhaité, et non un système d’uniformité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, la Seine-Saint-Denis est le département de métropole le plus jeune mais aussi celui où le revenu médian est le plus faible, où la proportion d’enfants vivant dans une famille monoparentale est la plus importante et où le taux d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté est le plus élevé.
M. Stéphane Peu.
Cette situation explique sans nul doute le profond attachement des parents à l’école comme creuset d’intégration et de promotion sociale car c’est dans les milieux modestes et au sein des familles populaires que les attentes en matière d’éducation sont les plus fortes.
Or c’est précisément en Seine-Saint-Denis que la République manque le plus à sa promesse. Comme nous le confiait un expert auditionné la semaine dernière par la mission d’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, « l’établissement le moins bien doté de Paris l’est toujours plus que l’établissement le mieux doté de la Seine-Saint-Denis. »
Ce constat est malheureusement ancien et confirmé par les données transmises par le ministère de l’éducation nationale lui-même. Ainsi la Seine-Saint-Denis a le plus faible taux de scolarisation des enfants de deux ans. C’est le département où l’ancienneté des enseignants est la plus faible ; celui qui compte le nombre le plus élevé d’enseignants contractuels – 400 pour le seul enseignement élémentaire en ce début d’année scolaire.
Le concours supplémentaire de l’académie de Créteil sera-t-il reconduit en 2018 afin de limiter le recours aux contractuels ? Vous qui êtes attaché à la formation des maîtres, que comptez-vous faire pour combler le manque de formateurs à l’École supérieure du professorat et de l’éducation de Livry-Gargan ?
Presque vingt ans après le plan de rattrapage de l’éducation nationale en Seine-Saint-Denis, tous les clignotants sont au rouge. Comptez-vous élaborer avec les acteurs de ce département un plan d’avenir ? Nous sommes le département le plus jeune et aussi un des plus peuplés de France. On ne pourra pas construire l’avenir de ce pays en faisant une croix sur ce département prometteur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cette situation montre que nous sommesobligés d’agir de façon différenciée selon les départements. C’est une nouvelle preuve que l’uniformité n’est pas le chemin vers l’égalité. C’est notre capacité à regarder les difficultés spécifiques de chaque territoire qui nous permet de nous adapter. C’est ainsi que la liberté peut mener vers plus d’égalité.
La Seine-Saint-Denis a besoin de mesures spécifiques. Vous l’avez rappelé à propos du second concours créé par l’académie de Créteil qui s’est révélé être plutôt une réussite. Il n’y a donc pas de raison de ne pas le maintenir l’an prochain.
Il faut bien entendu lutter contre les causes qui ont conduit à mettre en place ce second concours. Nous en avons besoin dans l’immédiat mais j’espère bien qu’à moyen terme, ce ne sera plus le cas.
De même nous devons limiter le recours aux contractuels dans cette académie mais là aussi cela prendra plusieurs années. Dans l’immédiat, il reste indispensable.
Je ne souhaite pas qu’on présente la Seine-Saint-Denis comme étant particulièrement défavorisée par les politiques publiques. Au volontarisme des collectivités locales, à commencer par celui du département, s’ajoute le volontarisme de l’État vis-à-vis de la Seine-Saint-Denis. C’est le département qui bénéficie le plus du dédoublement des classes de CP. C’est le département qui bénéficiera le plus de l’ensemble des mesures que nous allons prendre en faveur de l’éducation prioritaire.
Il faut cultiver une sorte de volontarisme et d’optimisme pour ce territoire. J’en ai parlé avec le président du conseil départemental. Nous sommes prêts à expérimenter des approches spécifiques qui favorisent l’aspect qualitatif. Je signale que le plan d’urgence de 1998 auquel vous faites référence n’a pas eu d’impact particulier sur les résultats scolaires en Seine-Saint-Denis. On doit donc tirer la leçon de ce qui s’est passé alors et préconiser de nouvelles approches qualitatives plutôt qu’un saupoudrage des moyens.
Ces nouvelles approches qualitatives, j’y suis tout à fait prêt. S’agissant par exemple de l’école supérieure du professorat et de l’éducation que vous citez, on pourrait en faire l’avant-garde de l’approche qualitative à l’avenir dans l’académie de Créteil.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
Je vous propose de prolonger notre séance pour examiner dans la foulée les huit amendements qui ont été déposés, sachant toutefois que nous ne pourrons guère aller plus tard que vingt heure trente ou vingt heures trente-cinq. Je vous remercie par avance d’être concis dans vos interventions. En êtes-vous tous d’accord ? Oui.
 J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Blanquer,

Parmi les 20 millions d’euros annoncés par le Gouvernement, une ouverture de crédits d’un montant de 2,3 millions est prévue au titre de la mission « Enseignement scolaire ». Ces crédits permettront la création de 144 emplois supplémentaires afin d’accueillir plus de 3 200 élèves supplémentaires dans les sections de technicien supérieur dès la rentrée scolaire 2018.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aina Kuric,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à augmenter le fonds de soutien aux activités périscolaires. Vous allez me répondre que vous n’avez fait qu’ajuster cette ligne budgétaire, certaines communes ayant quitté ce dispositif.
M. Jean-Louis Bricout.
Je voudrais prendre l’exemple de la petite ville dont j’ai été le maire. Il a fallu résoudre plusieurs difficultés : problèmes de mise à disposition de locaux, de gestion des temps courts et surtout des ressources humaines. Pour y remédier, nous nous sommes appuyés sur notre centre social et culturel qui disposait déjà de compétences en matière d’animation. Nous nous sommes appuyés sur des permanents et nous avons formé des jeunes recrutés en emplois d’avenir. Ils ont passé le BAFA puis ont été dirigés vers des formations diplômantes dans le cadre notamment des maisons de l’emploi. Nous avons eu de belles réussites en termes de qualité des activités périscolaires. Des jeunes sont entrés dans la vie active par le biais des emplois d’avenir.
Aujourd’hui vous avez supprimé les emplois d’avenir, au détriment des collectivités mais aussi des associations et vous êtes en train de supprimer les maisons de l’emploi, qui nous permettaient d’accompagner ces jeunes vers la qualification.
Vous dites que vous nous avez laissé le choix de quitter ou de rester dans ce dispositif mais en réalité beaucoup de communes n’ont plus les moyens d’assurer des activités périscolaires. Or, quand elles y mettent fin, cela pose des problèmes. Il faut par exemple trouver, par le biais des associations, des activités aux enfants dont les parents travaillent le mercredi matin. Nous sommes en train de mettre en place des « matinales de la réussite » avec un petit-déjeuner, de l’accompagnement scolaire et des activités sportives ou culturelles.
Comptez-vous revoir un jour le calendrier des grandes vacances ? Ne pensez-vous pas qu’il était quelque peu prématuré d’évaluer des dispositifs mis en place récemment, comme le dispositif « Plus de maîtres que de classes » ?
Enfin, dernier point : pour les dispositifs particuliers aux REP+, le principe du zonage pose des problèmes, les villages situés juste à côté n’en bénéficiant pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aina Kuric,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

L’avis sera défavorable parce que nous sommes cohérents. Ce fonds de soutien était destiné aux communes passées à quatre jours et demi : nous le maintenons dans les mêmes proportions qu’auparavant. Cela n’exclut pas qu’il y ait d’autres ressources. Nous travaillons notamment avec la Caisse nationale d’allocations familiales pour qu’il y ait à la fois plus de moyens et plus de simplicité.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Cet amendement tout à fait intéressant pose une question trop peu abordée depuis la fin de l’année dernière.
M. Fabien Di Filippo.
En mettant, sous prétexte de liberté de choix, les maires face à la responsabilité de décider s’ils passent à quatre jours ou s’ils restent à quatre jours et demi, on a occulté la question de l’intérêt de l’enfant. C’est quand même la fonction du ministère d’envisager les rythmes scolaires du point de vue de l’intérêt de l’enfant.
 Ce ne sont pas les maires qui décident, mais les conseils municipaux ! Et les conseils d’école !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Les maires ne sont pas des imbéciles !
Un député du groupe REM.
 La deuxième question qui se pose est celle des moyens. Les zones rurales n’ont pas les ressources, ni financières ni associatives, suffisantes pour mettre en place des activités périscolaires de qualité. C’est le problème auquel cet amendement vise à répondre et qu’il faut résoudre si on veut offrir à tous dans toutes les écoles de France des activités périscolaires de même niveau. C’est un sujet très important.
M. Fabien Di Filippo.
Je finirai par une question qui me tient à cœur. Vous augmentez les ressources de l’enseignement supérieur et je soutiens tout à fait cette augmentation rendue nécessaire par l’évolution démographique. Mais la fermeture de classes en zones rurales appelle aussi une réponse urgente – je vous ai déjà écrit à ce sujet. Lors de la toute première question au Gouvernement, nous vous avions applaudi quand vous aviez dit qu’il fallait sortir de ces critères quantitatifs stupides au nom desquels on justifie la fermeture de classes. Les conséquences d’une fermeture de classe en zone rurale sont bien différentes de ce qu’elles sont en ville. Cela allonge par exemple souvent les temps de transport scolaire, et ce problème pourrit la vie des familles. Cela nuit également à la qualité de l’enseignement. Parfois quand il ne reste plus que trois enseignants au lieu de quatre, on n’enseigne plus l’allemand ou l’anglais dans ces écoles.
C’est pourquoi nous attendons de vous que vous décidiez un moratoire sur ces fermetures.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Je ne partage bien sûr pas les positions des collègues qui viennent de s’exprimer. Les maires ont la possibilité, avec les conseils d’école et le corps de l’éducation nationale, de choisir la meilleure des solutions pour leur ville, semaine de quatre jours ou de quatre jours et demi. Pourriez-vous confirmer qu’il existera bien des financements pour les villes qui choisiront de maintenir les quatre jours et demi sur la durée du quinquennat ?
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à transférer la part augmentée des crédits alloués au programme 139 « Enseignement privé », afin de les répartir équitablement en faveur des crédits des programmes 998 et 999. Il s’agit de renforcer le soutien à l’enseignement scolaire public du premier et du second degrés.
M. Michel Larive.
Chaque année, ce sont plus de 90 % des établissements privés qui bénéficient de fonds publics pour financer leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Rappelons que la grande majorité de ces établissements dispensent un enseignement religieux, alors qu’en France, l’école républicaine est laïque. La laïcité doit être placée au cœur du projet éducatif, ce qui n’exclut pas les pratiques religieuses individuelles ; au contraire, la laïcité garantit à tous la liberté de culte et la liberté de pensée, mais l’école doit garder sa neutralité. C’est pourquoi nous souhaitons effectuer ce transfert de crédits en faveur de l’école publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aina Kuric,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, rappelons que pour obtenir ces crédits, les établissements privés doivent être placés sous contrat avec l’État et ont l’obligation de dispenser leurs enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public. Ils font également l’objet de contrôles pédagogiques, au même titre que les autres établissements. Ces crédits sont utilisés pour la rémunération des personnels et le fonctionnement des classes ; ils permettent d’assurer la continuité des programmes, ce qui rejoint l’intérêt général. L’enseignement public et l’enseignement privé sont tout à fait complémentaires.
 Ce n’est pas possible d’entendre ça !
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les programmes 141 et 139 proposent une baisse de plus de 85 % des crédits pédagogiques par rapport à 2017, au motif que tous les collégiens seraient équipés des manuels conformes aux nouveaux programmes. Or 23 % des manuels de sciences conformes aux nouveaux programmes manquent chez les élèves de sixième. Plus préoccupantes, de fortes disparités territoriales sont apparues : en Bretagne, par exemple, 75 % des collégiens n’ont pas de manuel individuel conforme en physique-chimie.
M. Frédéric Reiss.
Or les élèves et leurs familles ont tous besoin de manuels, à jour et conformes aux programmes, afin de travailler chez eux et en classe. Il est nécessaire de combattre ce risque d’aggravation des inégalités territoriales en remédiant à ces situations de non-équipement individuel des élèves. Aussi cet amendement prévoit-il un transfert de crédits du programme 214 vers les programmes 141 et 139.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aina Kuric,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cette baisse ne signifie pas un désengagement de l’État. Pour autant, nous n’avons pas à céder aux demandes émanant des différents secteurs. Devons-nous, à l’ère du numérique, alimenter une production qui, par ailleurs, pose question sur le plan qualitatif, sans parler même des interrogations qui peuvent se faire jour quant à la dimension qualitative ? J’entends votre inquiétude, mais je ne pense pas qu’elle soit justifiée : les collèges ont été équipés l’année dernière et l’année précédente. Nous allons travailler en lien avec les éditeurs, en gardant en vue l’intérêt de l’élève. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à revaloriser la contribution de l’État au fonctionnement des établissements agricoles privés temps plein, dont le Conseil national de l’enseignement agricole privé – CNEAP – est la principale fédération représentative.
Mme Sophie Auconie.
Cette contribution au fonctionnement des établissements agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État est définie par le code rural et de la pêche maritime, en référence au coût d’un élève dans l’enseignement agricole public. Depuis 2002, ce taux s’est écarté du coût réel d’un élève de l’enseignement agricole public, dont il ne représente plus que 64 %.
De nombreux établissements du réseau de l’enseignement agricole privés sont en grande difficulté économique et menacent de ne plus pouvoir remplir leurs missions de service public d’éducation pour les jeunes qu’ils scolarisent. Leur participation à la dynamique des territoires serait ainsi remise en cause.
La demande est de faciliter leur tâche sur le territoire en portant cette subvention à hauteur de 156 millions d’euros, soit 75 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Il faudrait 208 millions d’euros pour que ce soit 100 %.
Un lycée agricole, vous le savez, monsieur le ministre, est à la fois un lieu de formation initiale par voie scolaire et par apprentissage, mais également un agent économique et social : il maille le territoire, est souvent l’unique employeur de sa commune d’implantation et entretient le lien social avec la population dans des territoires ruraux parfois en déshérence.
Ces produits induits sont complémentaires de la réussite en termes d’insertion professionnelle, puisque plus de 94 % des jeunes trouvent un emploi dans les six mois qui suivent l’obtention de leur diplôme. Nous avons vu le constater, monsieur le ministre, lorsque nous nous sommes rendus à Égletons avec le Président de la République. Cet enseignement ne produit pas de chômeurs et crée, de fait, de la valeur largement supérieure à l’augmentation de la contribution demandée.
Cet amendement opère donc le transfert de 29 108 300 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 143 « Enseignement technique agricole ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aina Kuric,
rapporteure spéciale
Le financement des établissements agricoles privés du temps plein est assuré par les protocoles pluriannuels signés entre l’État et les fédérations, dont le CNEAP. Un nouveau protocole est en cours de négociation pour la période 2018-2022. Au-delà des financements, l’État met à disposition 5 000 agents pour un coût inscrit dans ce projet de loi de finances de 242 millions d’euros. Il faut rappeler que 210 postes ont été créés entre 2012 et 2017.
Les éléments que vous évoquez sont ceux apportés par le CNEAP, dont la méthode d’évaluation des crédits diffère de celle de l’État. Il apparaît en effet que pour l’année 2002, prise par le CNEAP comme année de référence, le taux de couverture théorique fondé sur l’enquête quinquennale de 2001 n’était pas de 100 %, mais de 75,8 % du coût théorique, avec une subvention de fonctionnement de 87,2 millions d’euros. En 2016, le taux de couverture théorique calculé par référence à l’enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 %, et non pas de 64 %, avec une subvention de 116 millions d’euros. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Je regrette infiniment que vous repoussiez cet amendement, monsieur le ministre, et je souhaiterais que nous en reparlions car nous avons pu, ensemble, mesurer combien ces écoles de formation parfaitement adaptées aux besoins locaux sont indispensables. Nous savons tous, parce que nous sommes des hommes et des femmes de territoires, qu’un certain nombre de ces établissements agricoles privés sont en difficulté.
Mme Sophie Auconie.
Je vous invite, monsieur le ministre, à venir en Indre-et-Loire rencontrer les dirigeants des maisons familiales rurales – MFR. Ce sont des personnes très engagées auprès des étudiants et des enseignants, et qui font face en ce moment à de grandes difficultés financières, du fait du désengagement de l’État.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.
Mme la présidente.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons entendu la réponse que vient de donner Mme la rapporteure spéciale. Je ne souhaite pas entendre des chiffres, mais des lettres. Car au-delà de ces magnifiques éléments chiffrés, il y a une question : « que vaut la parole de l’État ? » En 1984, la loi Rocard prévoyait que le taux de subvention de l’enseignement agricole privé devait être porté tendanciellement à 65 %. Aujourd’hui, nous sommes à 64 %, et vous voulez abaisser ce taux à 61 %. L’État ne tient pas ses engagements.
M. Julien Aubert.
Mme la rapporteure spéciale a expliqué que ce sont les méthodes d’analyse qui diffèrent et que la parole de l’État a été respectée. Mais je ne crois que ce que je vois. Ce que je vois, ce sont des établissements privés qui ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. On peut faire toutes les démonstrations chiffrées que l’on veut. La réalité, c’est que ce budget décide d’abaisser le taux de subvention, ce qui n’est pas un bon signal, et qu’il est en contradiction avec ce qui avait été tendanciellement prouvé. Et oui, ce réseau, qui est très important, connaît de graves désagréments, dans le contexte que l’on sait.
Le ministre de l’agriculture nous a signalé que cette question était de votre responsabilité, monsieur le ministre. J’espère que, sur ce sujet qui nous intéresse tous, vous pourrez répondre sur le fond.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aina Kuric,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’abord, nous appliquons la convention, telle qu’elle a été établie. Il n’y a donc aucun manquement à la parole de l’État. Par ailleurs, cela ne m’empêche absolument pas de rendre hommage à l’enseignement privé agricole, qui remplit effectivement une mission importante. J’ai coutume de saluer l’enseignement agricole, qu’il soit public ou privé, d’ailleurs, car il est extrêmement intéressant.
En l’occurrence, le cahier des charges relatif à l’enquête quinquennale de 2017 a été établi en concertation avec les fédérations de l’enseignement privé du temps plein. Elles l’ont validé et en ont reconnu les conclusions. Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je voudrais vous signaler, monsieur le ministre, que mon amendement est très différent de celui qu’a présenté ma collègue. Ici, nous proposons que les critères de détermination de la subvention soient définis en concertation entre l’administration et les représentants du personnel, avec un taux de subventionnement qui tienne compte de la situation de ces établissements au plan national.
M. Julien Aubert.
Il ne s’agit pas d’encadrer totalement la démarche de l’exécutif, mais de fixer des principes qui assureront un bon taux de subvention. Je ne vois pas bien comment on peut être défavorable à de tels principes. Par conséquent, si vous voulez retirer votre avis défavorable, il vous reste quelques secondes.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je suis consciente que l’heure tourne, mais j’aimerais vous dire, monsieur le ministre, qu’il est toujours périlleux de fragiliser ce qui marche. Il se trouve que 65 % de l’enseignement agricole est privé. Il ne s’agit pas de valoriser le privé par rapport au public, mais c’est un fait que l’essentiel de l’enseignement agricole est privé, et que ça marche. Cela marche même très bien. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, monsieur le ministre, à bien réfléchir au risque de fragilisation que vous faites peser sur cet enseignement.
Mme Annie Genevard.
Les chefs d’établissement des établissements agricoles privés nous disent qu’ils rencontrent des difficultés, et cela porte préjudice à l’enseignement qui est administré par ces établissements, qui sont tout à fait remarquables. Dans le monde rural, l’enseignement agricole est un fait majeur. Nous aurions donc grand plaisir, monsieur le ministre, à revenir sur cette question avec vous dès que vous en serez d’accord.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport d’information évaluant le mode de financement public et les modalités nécessaires à la réalisation d’un plan de titularisation des personnels précaires de l’éducation nationale.
M. Michel Larive.
En effet, il n’est plus possible de tolérer les conditions d’emploi et de travail des personnels sous contrat, au nombre de 32 900 à la rentrée 2015. Ces personnels sont recrutés en contrat à durée déterminée – CDD – d’un an, reconductible ou non, et leur rémunération commence à 1 500 euros brut pour un bac + 2 ou 1 700 euros brut pour un bac + 3. Alors qu’ils ont les mêmes obligations de service et la même charge de travail qu’un titulaire, ils gagnent entre 300 et 500 euros bruts de moins.
De plus, l’exigence de formation des contractuels n’est absolument pas en adéquation avec les ambitions que nous devrions avoir en matière d’enseignement scolaire. Leur recrutement est plus qu’inquiétant, puisqu’un candidat disposant d’une simple licence peut potentiellement se retrouver devant une classe en quelques jours.
Nous nous opposons à la volonté affichée et généralisée des gouvernements successifs de créer une fonction publique contractuelle et nous demandons que les recrutements sur concours soient privilégiés, afin de garantir un enseignement de qualité aux élèves et à leurs parents.
C’est le sens de ce rapport, qui vise à chiffrer la sortie de la précarisation des enseignants contractuels.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aina Kuric,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je veux apporter mon soutien à cet amendement, car la précarité des personnels de l’éducation nationale est un vrai sujet. Vous dites qu’il existe déjà un rapport, mais pourquoi ne l’a-t-on pas encore utilisé pour trouver des solutions ? Nous devons gagner en lisibilité et en stabilité, car il est important pour les élèves que le monde enseignant soit bien formé. Sous la précédente législature, nous avions renforcé la formation des enseignants et je pense qu’il faut continuer dans cette direction. Or le fait de disposer de données précises pourra nous aider à trouver les bonnes solutions.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il s’agit, là encore, d’un sujet pour lequel nous devrons faire une différenciation selon les territoires. Je songe aux spécificités de Mayotte et de la Guyane, où je me suis rendu récemment avec le Président de la République. La question de la titularisation des personnels contractuels doit s’y poser en des termes spécifiques. Je songe aussi à ce que nous avons dit tout à l’heure à propos de la Seine-Saint-Denis.
Je ne nie pas l’importance de cette question, je le répète, mais il ne me semble pas utile de faire un nouveau rapport sur ce sujet. Nous allons tirer les conséquences des rapports déjà existants et travailler à cela.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 J’aimerais seulement, monsieur le ministre, que vous ne caricaturiez pas la question que je vous ai posée tout à l’heure. Je n’étais pas en train de vous proposer le modèle de l’Union soviétique. Je dis seulement que la République doit assurer l’égalité entre les citoyens. Alors, arrêtez de caricaturer mes propos en disant que je veux l’uniformité partout, car c’est un peu énervant.
Mme Mathilde Panot.
Par ailleurs, j’aimerais rappeler un chiffre assez frappant, qui montre que le Gouvernement doit absolument agir. J’entends que vous avez un rapport sur le sujet et que vous allez vous en emparer, mais je rappellerai que, contrairement à ce qui est souvent dit dans les médias, les professeurs sont sous-payés en France. En proportion du taux de richesse et du salaire moyen, les professeurs polonais sont mieux payés que les professeurs français. Cela doit nous faire réfléchir.
 La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le ministère de l’éducation nationale a démarré en 2007, pour cinq ans et avec un budget de 80 millions d’euros, le projet SIRHEN – Système d’information de gestion des ressources humaines et des moyens –, rebaptisé SIRH, destiné à moderniser la gestion des ressources humaines du ministère. Dix ans, déjà !
M. Michel Vialay.
Pourtant, dans un rapport de mars 2017, la Cour des comptes a fait part de son inquiétude quant à un projet dont le coût final a déjà quintuplé. Il serait estimé à près de 400 millions d’euros à ce jour, ce qui pose de nombreuses difficultés. Force est d’ailleurs de constater que le calendrier global du projet a même été étiré jusqu’en 2023. Un rapport du Gouvernement est donc nécessaire, afin de comprendre quels ont été les dysfonctionnements qui ont mené à cette situation.
Ce chantier, qui a été lancé pour réaliser des économies, pourrait se transformer en gouffre financier. À un moment où l’état des finances publiques de notre pays doit pousser chacun à faire des économies, les dérives de ce genre doivent être corrigées, avant que les dégâts ne soient encore plus importants.
Ce projet lancé il y a dix ans visait en effet à sécuriser et à moderniser, par l’ajout de nouvelles fonctions, un SIRH qui montrait déjà ses limites. Faute d’avoir été modernisé sous le précédent quinquennat, ce système semble désormais appartenir au passé. Il risque donc fort de ne plus être opérationnel à très courte échéance, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour les services de l’État, et surtout pour les nombreux collaborateurs de ce très grand ministère, dont les missions sont au service de nos enfants, donc de notre avenir.
Après les échecs des programmes Louvois et de l’opérateur national de paye – ONP –, faisons en sorte de ne pas renouveler les erreurs passées. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui demande un rapport d’évaluation des causes du dysfonctionnement du projet SIRH du ministère de l’éducation nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aina Kuric,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Michel Vialay.
Mme la présidente.
 Cette situation perdure depuis dix ans. Que l’on ait des chiffres est une chose ; que l’on envisage un autre mode de fonctionnement en est une autre. À ce jour, je constate simplement que l’achèvement de ce projet est repoussé à 2023, ce qui est relativement dramatique. Il aura donc fallu seize ans pour mettre en œuvre ce nouveau système d’information de gestion des ressources humaines, dont nous ne sommes même pas sûrs qu’il sera dans les clous. Le ministère de l’éducation nationale a manifestement des outils très obsolètes.
M. Michel Vialay.
 Où est la transparence ?
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Enseignement scolaire ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : crédits des missions "Solidarité, insertion et égalité des chances" et "Santé".
La séance est levée.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Gilles Lurton
M. Brahim Hammouche
Mme Sophie Auconie
Mme Ericka Bareigts
Mme Mathilde Panot
M. Pierre Dharréville
Mme Annie Vidal
M. Rémi Delatte
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Belkhir Belhaddad
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Paul Christophe
M. Joël Aviragnet
Mme Caroline Fiat
M. Alain Bruneel
M. Jean-Louis Touraine
M. Julien Aubert
Mme Caroline Fiat
Mme Agnès Buzyn, ministre
Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Les crédits de cette mission sont essentiellement consacrés au financement de dispositifs d’aide aux populations les plus défavorisées, les moyens de fonctionnement du ministère représentant moins de 8 % du total. Ces crédits sont répartis entre quatre programmes : le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes » ; le programme 157, « Handicap et dépendance » ; le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes » ; le programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Le budget de la mission augmentera de 1,5 milliard d’euros en 2018, soit une hausse de plus de 8,7 % par rapport à 2017. Cet effort considérable est destiné pour l’essentiel aux bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Il s’ajoute, je le rappelle, à la revalorisation du minimum vieillesse prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : 30 euros dès le 1



Le budget du programme 157 « Handicap et dépendance » est porté à 11,34 milliards d’euros, soit une hausse de 6,9 % entre 2017 et 2018. Cette augmentation substantielle témoigne notamment du respect de l’engagement pris par le Président de la République de revaloriser l’AAH. Afin de lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap, qui restreint l’accès au travail, le montant mensuel de l’allocation sera revalorisé de manière exceptionnelle, en deux temps : en novembre 2018, l’aide à taux plein passera à 860 euros ; à la fin de l’année 2019, l’allocation verra son montant mensuel porté à 900 euros.
Par ailleurs, ce programme contribue à l’aide à l’emploi des personnes handicapées, qu’elles travaillent en milieu ordinaire ou en milieu protégé – dans ce cas, le soutien intervient à travers la garantie de rémunération des travailleurs handicapés travaillant dans les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, dont le montant total s’établit à 1,34 milliard d’euros. À cet égard, le dispositif d’emploi accompagné, lancé à titre expérimental en 2017 dans douze régions, sera poursuivi en 2018. Son objectif est de faciliter l’emploi des personnes handicapées dans le milieu ordinaire par le biais d’un accompagnement médico-social et d’un soutien à l’insertion professionnelle, ainsi que d’un accompagnement de leur employeur. Ce dispositif est emblématique du virage inclusif promu par ma collègue Sophie Cluzel. Nous devons porter tous nos efforts pour soutenir les personnes handicapées dans leur quotidien et dans l’accès à l’autonomie, au cœur de la cité : inclure et non plus reléguer ; vivre ensemble et non séparément dans des mondes clos.
Concernant le programme 304, je veux évoquer en premier lieu l’augmentation de la prime d’activité. Comme vous le savez, elle constitue, pour plus de 2,5 millions de foyers aux ressources modestes, un complément de revenu important – près de 160 euros par mois en moyenne –, le montant moyen des ressources des foyers bénéficiaires étant de l’ordre de 1 050 euros. Ce dispositif concourt aussi de manière importante à ce que le travail paie, comme il est dit parfois de façon raccourcie.
Conformément aux engagements du Président de la République, la prime d’activité augmentera de 20 euros à partir du 1

Par ailleurs, cette augmentation de la prime d’activité n’est que la première étape d’une hausse qui se poursuivra au cours des années suivantes pour porter la revalorisation de la prime d’activité à 80 euros, au niveau du SMIC. En 2018, 5,1 milliards d’euros seront ainsi consacrés à la prime d’activité, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à l’année 2017. Cette augmentation prend pleinement en compte l’évolution tendancielle de la prime, et c’est là qu’intervient l’effort de sincérité puisque, comme la Cour des comptes l’avait noté, les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2017 étaient insuffisants pour financer le dispositif. Bien sûr, cette augmentation prend également en compte la revalorisation du montant forfaitaire, pour un montant de 240 milliards d’euros en 2018.
La très forte progression des crédits s’accompagne de mesures destinées à en modérer l’impact budgétaire. Celles-ci ne remettent en cause, je le dis clairement, ni l’économie globale de la prime ni l’effet favorable des dispositions adoptées pour les bénéficiaires.
Toujours au titre du programme 304, le parti pris de la sincérité amène également le Gouvernement à proposer d’augmenter de façon très importante les crédits consacrés aux mineurs non accompagnés. Sur ce dossier important et sensible, les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont très clairs : l’État doit faire plus et mieux pour accueillir les mineurs étrangers isolés et aider les départements dans cette mission. Le nombre de mineurs pris en charge par les conseils départementaux a augmenté de façon très importante, entraînant la saturation des dispositifs et un coût croissant pour les départements. Or, même si la protection de l’enfance relève de la compétence des départements, l’État a une responsabilité forte en la matière, au travers de sa double compétence de conduite de la politique migratoire et de protection de l’enfance exercée par l’autorité judiciaire.
En outre, compte tenu des disparités constatées entre départements, une harmonisation nationale des conditions d’évaluation de la situation des demandeurs se révèle nécessaire. C’est pourquoi le Premier ministre a lancé, conjointement avec M. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, une mission d’expertise afin d’identifier des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés. Dès 2018, l’engagement de l’État se traduira par un renforcement très important des moyens, qui passeront de 15 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2017 à 132 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018.
L’attention envers la situation financière des départements se traduit également par la reconduction du financement du Fonds d’appui aux politiques d’insertion, le FAPI, qui sera doté de 50 millions d’euros, comme en 2017. Ce fonds permet de soutenir les dépenses des départements en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi. Nous avons commencé à échanger, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, sur le financement des allocations individuelles de solidarité, dont le RSA. Le Premier ministre a lancé, le 20 octobre dernier, une réflexion générale sur le pilotage et le financement de ces allocations, qui sera l’occasion d’examiner l’opportunité de maintenir ce fonds au-delà de 2018.
J’en viens au programme 137. Par ses enjeux et ses objectifs, la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes concourt à la politique d’inclusion sociale qui vise à permettre à chaque citoyenne et à chaque citoyen de participer pleinement à la vie de la société, notamment en exerçant un emploi. L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale pour toute la durée du quinquennat. Elle bénéficie d’un engagement fort, sur tout le territoire. Elle mobilise l’ensemble du Gouvernement, dans une approche résolument interministérielle, sur les trois champs prioritaires que sont la promotion de l’égalité professionnelle et la conciliation des temps de vie, la lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuels, et l’exemplarité de l’État grâce à l’efficacité des politiques ministérielles et interministérielles en faveur de l’égalité.
Le total des crédits affectés aux actions retracées dans le document de politique transversale progressera par rapport à 2017, pour s’établir à près de 420 millions d’euros. À l’issue du Tour de France de l’égalité, en mars prochain, le Président de la République réunira un comité interministériel et validera un programme gouvernemental, qui sera mis en œuvre jusqu’à la fin du quinquennat.
 Il faut songer à conclure, madame la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

Pour conclure, mesdames, messieurs les députés, le budget que nous vous présentons est rigoureux dans son élaboration et sincère. Avec ce budget, nous faisons des choix, au bénéfice des personnes les plus fragiles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement a pris ses responsabilités : le budget de la mission, en hausse de près de 1,6 milliard d’euros par rapport à l’année dernière, atteindra 19,2 milliards en 2018. Je salue cet effort, qui met fin à une sous-budgétisation importante. Par ailleurs, cette mission bénéficie d’un budget politique fort et ambitieux, axé sur trois grands principes.
Encourager, tout d’abord, en soutenant davantage la reprise d’activité et ceux qui perçoivent un petit salaire. Ainsi, le montant forfaitaire maximal de la prime d’activité sera revalorisé de 20 euros en octobre 2018, 5,1 milliards d’euros étant prévus à cette fin. De plus, le Fonds d’appui aux politiques d’insertion, créé en 2017 pour venir en appui aux départements, sera doté, à titre exceptionnel, de 50 millions d’euros supplémentaires.
Protéger ensuite, car nous devons renforcer l’autonomie des personnes handicapées, qui se trouvent dans une situation subie. Le montant de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, sera porté de 811 à 860 euros le 1


Encourager, protéger et responsabiliser, enfin, car, après des années de sous-exécution, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » atteint près de 30 millions d’euros. C’est le budget le plus haut jamais atteint pour ce programme. Ce budget sera d’ailleurs sanctuarisé pendant les cinq prochaines années : le Gouvernement a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat, et cela se révèle pertinent, à la lumière des récents scandales de harcèlement sexuel.
Cette mission s’est enrichie grâce aux discussions que nous avons pu mener avec le Gouvernement. Je souhaite remercier Mme la ministre et Mme la secrétaire d’État, qui ont répondu aux interrogations soulevées en commission élargie. J’ai bien entendu les engagements qui y ont été formulés et je serai attentive à leurs traductions législatives ou réglementaires.
Cette attention portera, d’une part, sur l’AAH. Le Gouvernement envisage de modifier le plafond de ressources pris en compte pour l’obtention de l’AAH pour les couples. Si cette mesure ne fait pas de perdants en 2018, compte tenu de la revalorisation importante de cette prestation, vous avez déclaré, madame la secrétaire d’État, être favorable à un dispositif de lissage et vous entendez transmettre un rapport sur ce sujet au Parlement l’an prochain ; je suis sensible à votre engagement.
Cette attention portera, d’autre part, sur la protection juridique des majeurs. Madame la ministre, le Gouvernement prévoit de modifier le barème de calcul de prise en charge par les majeurs eux-mêmes de leurs mesures de protection, en vue de les faire contribuer davantage. Je peux comprendre qu’une exonération totale pour les majeurs percevant des revenus situés entre l’AAH et le SMIC ne soit pas possible pour des raisons de soutenabilité budgétaire. Toutefois, il m’apparaît essentiel de veiller, comme vous me l’avez confirmé en commission élargie, à établir un barème « le plus juste possible, en répartissant la charge de manière équitable » entre les revenus les plus bas et les plus hauts.
Par ailleurs, l’accueil des mineurs non accompagnés appelle un dialogue renouvelé entre l’État et les collectivités territoriales. À cet égard, je souhaite souligner l’engagement accru de l’État auprès des départements pour l’évaluation et la mise à l’abri de ces mineurs. Derrière une mission budgétaire éminemment sociale, se cachent des considérations sociétales et des réalités humaines souvent terribles.
Enfin, je souhaite que le programme 124 ne soit plus une variable d’ajustement budgétaire mais devienne un programme à part entière, valorisé comme tel dans les débats budgétaires. J’envisage d’y consacrer une partie de mon rapport spécial de l’an prochain.
Pour conclure mon propos, je tiens à rappeler que le budget ne s’arrête pas à son adoption. J’apporterai une attention toute particulière au suivi de l’exécution des crédits votés et à l’évaluation. Je ne doute pas, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, que nous pourrons travailler de concert, comme nous l’avons fait pour la préparation du présent budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Delphine Bagarry,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Je ne m’attarderai pas sur tous les programmes qui déclinent cette volonté politique, et dont la rapporteure spéciale, Mme Stella Dupont, a détaillé les crédits pour 2018. Je préfère appeler votre attention sur les crédits du dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers, inclus dans le programme 304, multipliés par huit entre 2017 et 2018, qui sont destinés à rembourser et à aider les départements chargés de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Il est apparu, au cours des auditions, que ce sujet dépassait le simple avis budgétaire. Il est apparu qu’une nouvelle organisation s’avérait nécessaire, avec une implication plus importante de l’État. Il s’agit d’une implication financière mais aussi d’une nécessité d’aménagement de la prise en charge initiale d’urgence, qui concerne la mise à l’abri et l’évaluation sociale de minorité et d’isolement.
J’ai entendu une vraie détresse de la part des différents acteurs intervenant dans l’accompagnement des mineurs isolés. J’ai entendu d’abord la détresse des départements, qui non seulement n’arrivent plus à supporter les coûts, mais de plus connaissent la saturation de leurs services de protection de l’enfance et de leurs capacités d’hébergement. J’ai également entendu la détresse des travailleurs sociaux, qui n’ont pas de formation uniforme et ne disposent pas du temps nécessaire pour évaluer correctement des enfants au parcours souvent périlleux et déstabilisant, avec forcément des conséquences sanitaires, physiques et psychologiques. Enfin, j’ai entendu la détresse des services de l’État, des services judiciaires, qui doivent défendre le droit des enfants à être protégés et le droit des réfugiés demandant l’asile, qui ont le devoir de reconstituer l’état civil, le devoir de garantir la justice, le devoir de rendre des comptes d’éventuelles fraudes ou abus et, avant tout, un devoir d’humanité et d’équité de traitement sur tout le territoire français.
Comme je l’ai indiqué en commission élargie, j’ai entendu de nombreuses critiques et, plus encore, des avertissements. Les critiques invitent le Gouvernement à ne pas laisser les départements évaluer seuls de jeunes étrangers sans état civil. Les avertissements sont des exhortations à ne pas les considérer comme des migrants clandestins et à ne pas les soustraire au droit commun de la protection de l’enfance. En effet, les mineurs étrangers se sont présentés aux autorités de façon plus massive ces derniers mois, et ils sont passés d’un statut de présomption de minorité à un statut de suspicion de majorité.
 La plupart sont majeurs !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Bagarry,
rapporteure pour avis
Vous nous avez annoncés en commission élargie, madame Buzyn, que l’inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et l’Assemblée des départements de France avaient pour mission de faire des propositions afin que l’État prenne toute sa part dans le dispositif d’évaluation et de mise à l’abri avant la reconnaissance de la minorité. Vous nous avez confirmé qu’il était prévu que l’État s’engage davantage sur le plan financier auprès des départements.
Mais, je l’ai dit en préambule, le problème soulevé n’est pas uniquement financier : l’État a une responsabilité morale. J’ai tracé plusieurs pistes de réflexion dans mon rapport pour avis, et je suivrai avec attention la mise en œuvre des propositions issues de la mission précitée, notamment les suivantes : une collaboration plus étroite entre les différents intervenants, que ce soit pour la reconstitution de l’identité ou la facilitation de l’exercice du droit au travail pour les apprentis et de l’obtention des titres de séjour pour la majorité des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; l’harmonisation des pratiques pour les évaluations de minorité et d’isolement, et la fin des tests osseux utilisés pour la détermination de la minorité, trop critiqués, aussi bien sur le plan scientifique que sur le plan éthique ; la priorité d’une prise en charge sanitaire, physique et psychologique ; enfin, l’homogénéisation de l’accompagnement socio-éducatif, qui ne doit pas être effectué au rabais.
C’est par la discussion et le décloisonnement des acteurs que nous pourrons faire sauter les verrous qui nous enferment aujourd’hui dans un mal-être partagé. En tout cas, je veux que nous puissions être fiers d’appartenir à un pays accueillant, qui protège et permet aux enfants de devenir des adultes responsables et heureux de vivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM

quelques bancs du groupe

 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
 Madame la présidente – j’ai plaisir à saluer votre première présidence de séance –, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, avec le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », nous touchons au cœur de la vie des Françaises et des Français, de ceux qui souffrent de précarité, d’absence d’insertion ou d’un refus d’intégration, de ceux que nous côtoyons tous les jours dans nos circonscriptions. C’est dire l’importance du sujet ; c’est dire aussi combien sont grandes nos responsabilités vis-à-vis de la République.
M. Gilles Lurton.
D’emblée, je veux vous le dire, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, nous approuvons la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui constitue la mesure la plus marquante de votre projet de budget. J’y reviendrai, mais je tiens d’abord à relever que les crédits de cette mission, dans sa globalité, sont en hausse, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, en ces périodes de restrictions. Ce projet de budget appelle cependant de ma part quelques observations.
Tout d’abord, s’agissant du RSA et de l’accueil des mineurs isolés, bon nombre de départements restent confrontés à d’importantes augmentations de dépenses et s’expriment en faveur d’une réelle compensation. Or, pour ce qui concerne le RSA, l’État paye aujourd’hui 57 % de ce qu’il doit aux départements, sur une dépense de plus de 10 milliards d’euros. Concernant les mineurs isolés, j’ai bien noté votre engagement de consacrer 132 millions d’euros à leur accueil. L’effort est à souligner, mais nous restons bien loin de la charge assumée par les départements, tant en matière financière que pour tout ce qui concerne les très importantes difficultés matérielles liées à l’accueil de ces mineurs. Je pense à leur situation médicale, à leur refus, pour un grand nombre, de respecter les conditions de prise en charge, et aux problèmes de délinquance que cela peut créer dans les grandes villes. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cela.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Le Président de la République a choisi de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, et nous avons bien noté votre engagement de consommer totalement le budget de 30 millions d’euros qui y est consacré cette année.
M. Gilles Lurton.
Le point principal de ce budget reste donc votre choix de revaloriser l’allocation aux adultes handicapés, pour la porter de 810 euros à 900 euros par mois. Ce choix est conforme à vos engagements, même si nous restons vigilants en ce qui concerne la situation des couples. Sur ce sujet, je vous ai interrogée lors des questions au Gouvernement, madame la ministre, et je suis également intervenu en commission élargie : tirant les enseignements de ces questions, vous m’avez répondu que vous travailliez à un lissage visant à ce qu’aucun couple ne soit perdant. Nous restons dans l’attente d’explications. Les associations ont d’ailleurs saisi le Premier ministre dès le mois de septembre, et je suis heureux d’apprendre que celui-ci va prochainement leur répondre.
Nous maintenons que la hausse de la contribution sociale généralisée va pénaliser les aidants familiaux. Lors du débat sur le PLFSS – le projet de loi de financement de la Sécurité sociale –, le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé à revoir cette situation. Nous restons là encore dans l’attente de réponses.
Enfin, malgré vos explications en commission, nous continuons à ne pas comprendre que la prime d’activité ne puisse plus bénéficier aux personnes relevant de rentes au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Faire des choix politiques, c’est aussi accepter que personne ne soit perdant. En l’état actuel du projet de loi de finances, ce n’est pas le cas, du moins dans ce domaine.
Vous souhaitez développer une politique inclusive, à laquelle nous adhérons tous. Mais nous pensons aussi qu’il convient de porter une attention particulière aux situations les plus difficiles, pour lesquelles nous savons que cette inclusion ne sera pas toujours possible. Madame la ministre, si je partage les grandes orientations du Président de la République en matière de politique en faveur des personnes en situation de handicap, un point ne manque pas de m’inquiéter et d’inquiéter aussi les associations de parents d’enfants handicapés, qui ont longuement œuvré pour construire un réseau d’établissements spécialisés dans l’accueil de leurs enfants devenus adultes et, pour beaucoup aujourd’hui, personnes handicapées vieillissantes. Le Président propose d’« accélérer la transformation de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire pour permettre une bascule rapide et d’ampleur au profit de l’accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire ». Je ne souhaite pas, pour ma part, que ce qui a été construit par les familles elles-mêmes – je pense aux ESAT, aux foyers de vie et à toutes les structures qui accueillent des personnes souvent lourdement handicapées – soit demain réduit à néant, alors que, vous le savez, madame la ministre, ces établissements ont un besoin urgent de places nouvelles, et qu’il nous faudra demain y mettre les moyens.
En conclusion, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, en matière de handicap, vous nous trouverez à vos côtés, chaque fois qu’il s’agira d’améliorer la situation des personnes handicapées, de tendre vers plus d’autonomie tout en assurant la compensation indispensable à toute situation de handicap, à condition que vous restiez particulièrement vigilante vis-à-vis de la situation de chacune et de chacun, tant cette politique a besoin d’être individualisée. Sous cette réserve, et sous réserve des réponses que vous apporterez à nos questions, le groupe Les Républicains pourrait voter pour ce budget.
 (Applaudissements sur
quelques bancs
des groupe LR, REM et MODEM.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues en vos grades et qualités, « la pauvreté ne se choisit pas, mais elle peut se garder », nous prévient Albert Camus. On compte, en France, près de 9 millions de pauvres, soit 14 % de la population, dont près de 20 % ont moins de dix-huit ans et près de 36 % appartiennent à des familles monoparentales. Déjà, en 2012, une étude de l’INSEE indiquait qu’en cinq ans, un tiers des Français avait été concerné par la pauvreté : un tiers, donc, a subi une violation de ses droits humains fondamentaux à une égale dignité, tant individuelle que collective ; un tiers a traversé cet exil intérieur qui sépare des millions d’hommes de leur propre pays. Point d’égalité et de liberté sans fraternité, ce respect mutuel de toutes et tous, cette solidarité républicaine active qui permet de sortir de la scandaleuse misère du monde !
M. Brahim Hammouche.
Avec 19,2 milliards d’euros de crédits, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », en hausse de près de 8,6 % par rapport à 2017, affirme notre responsabilité mutuelle de lutter contre la pauvreté et pour la cohésion sociale. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui réunit les démocrates sociaux, approuve les deux logiques qui le sous-tendent.
En premier lieu, il pérennise et approfondit des mesures de justice sociale et d’égalité, que nous saluons. J’évoquerai principalement la hausse de la prime d’activité pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres : 2,6 millions de foyers, dont plus de 15 % de personnes âgées de dix-huit à vingt-quatre ans, qui touchent actuellement en moyenne 160 euros de prime d’activité, verront ce montant croître jusqu’à 80 euros par mois au cours du quinquennat. Ce quinquennat sera donc celui du pouvoir d’achat. Cette démarche concerne également les aides aux politiques d’insertion des départements, avec la dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros et 143 millions d’euros de crédits de paiement accordés pour prendre en charge, à titre exceptionnel, une partie des surcoûts de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. Enfin, ce budget sanctuarise les crédits en faveur de l’égalité femmes-hommes pour financer, entre autres, des actions de promotion des droits ou de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
En second lieu, cet exercice budgétaire pose les bases d’une convergence des minima sociaux par le haut, que nous souhaitons encourager. Elle vise en effet à faire en sorte que plus personne en France ne vive sous le seuil de pauvreté. Nous nous félicitons d’avoir été entendus sur plusieurs points de vigilance soulevés en commission élargie, ce qui a permis notamment d’éviter toute rupture de droits consécutive à la modification du plafond de ressources pris en compte pour le calcul de l’AAH des couples. Ainsi, l’AAH, qui bénéficiera à 1,1 million de personnes, sera revalorisée et portée à 860 euros dès le 1

Cependant, notre groupe, favorable au versement social unique, estime que la lutte contre les taux de non-recours aux prestations sociales est une condition
 sine qua non
Vous le savez, notre groupe entend assurément peser sur les débats budgétaires et renouveler l’exercice afin d’en être pleinement acteur. Dans cette perspective, je souhaite ouvrir deux pistes de réflexion.
La première porte sur la question du handicap et, plus largement, sur la façon dont notre obsession de la norme et de la normalisation conduit à produire de l’exclusion. Cela se vérifie tout particulièrement pour les politiques autour du handicap, qui échouent pour une part à transformer notre regard sur le handicap, ramenant l’autre à son déficit, son incapacité ou son inaptitude. Je crois ainsi nécessaire d’oser le changement de paradigme et de favoriser la convergence des dispositifs spécifiques, notamment financiers.
Il est un autre sujet qui me tient particulièrement à cœur : la lutte contre la maltraitance à l’encontre des personnes en situation de fragilité. Il s’agit non pas tant d’inventer une politique de la bientraitance ou de prétendre réapprendre aux soignants et aux aidants la bienveillance, alors qu’ils sont déjà épuisés aux plans psychique et physique, que de comprendre, d’un point de vue systémique, comment ces gouvernances produisent ce coût de la maltraitance. Il s’agit d’établir des balises de sauvetage de sens, en reposant à chaque instant la question humaine, de la conception à l’évaluation des politiques publiques, en impliquant à chaque étape praticiens, usagers et citoyens, pour une véritable approche humaniste, c’est-à-dire pour mettre l’homme au centre de nos pratiques, en tout cas pour une approche centrée sur la personne.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rend compte de l’effort public en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des inégalités et de la protection des plus vulnérables. L’engagement de l’État en faveur de ces publics spécifiques traduit la solidarité toute particulière que notre société doit aux plus démunis.
Mme Sophie Auconie.
À ce titre, nous nous réjouissons de l’augmentation des crédits alloués à cette mission dans le projet de loi de finances pour 2018. Ses crédits sont en effet, je le répète, portés à 19,2 milliards, soit une augmentation de 1,6 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. De même, l’augmentation du budget prévisionnel alloué à la mission en 2019 et en 2020, qui portera le montant total des crédits à 21,5 milliards d’ici à deux ans, va dans le bon sens. Nous saluons également la mesure d’augmentation de l’enveloppe allouée à l’allocation aux adultes handicapés, qui portera son montant à 860 euros fin 2018 – soit 7,5 % de plus – et 900 euros en 2019.
Toutefois, deux autres mesures viennent sévèrement atténuer, voire annuler la hausse de l’AAH pour près de 300 000 personnes, soit environ un tiers des bénéficiaires : le gel du plafond de ressources auquel conduira inévitablement l’alignement des règles de prise en compte des revenus d’un couple bénéficiant de l’AAH sur celle d’un couple bénéficiant du RSA ; la suppression de la garantie de ressources des personnes handicapées. Loin de ressembler aux autres minima sociaux, l’AAH doit conserver sa spécificité et ne pas voir, comme annoncé, la fusion à la baisse de ses compléments, sous peine de priver de nombreux bénéficiaires de 75 euros par mois au minimum, alors qu’ils vivent déjà sous le seuil de la pauvreté.
La prime d’activité bénéficiera également de 780 millions d’euros de crédits supplémentaires pour 2018, en raison du dynamisme du taux de recours à cette prestation, qui bénéficie à 2,5 millions de foyers par mois, et en raison de sa revalorisation, annoncée à partir d’octobre 2018. Nous nous félicitons de ces mesures, qui contribueront à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes.
Nous regrettons cependant la suppression de la mesure qui permet aux salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle de percevoir la prime d’activité. Nous avons entendu les explications apportées à ce sujet en commission élargie, notamment le fait qu’il s’agit d’une dérogation instaurée par la loi du 8 août 2016 et contraire à la logique initiale. Cette suppression est cependant un mauvais signal envoyé à l’ensemble des personnes souffrant de handicap, et nous le déplorons.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Il aurait été préférable d’accroître les politiques d’information en direction de ces publics afin de diminuer le taux de non-recours.
Mme Sophie Auconie.
Enfin, l’ensemble des mesures en faveur du handicap pourrait être complété utilement par une meilleure prise en compte de la situation des aidants familiaux pour les personnes dépendantes.
 C’est vrai !
M. Jérôme Nury.
 C’est le sens de la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, que nous soumettrons à la représentation nationale le 7 décembre prochain, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe Les Constructifs. Ce jour-là, madame la ministre, nous aurons besoin de votre écoute.
Mme Sophie Auconie.
Mes chers collègues, pour les raisons que j’ai évoquées, le groupe Les Constructifs s’abstiendra sur les crédits de la mission.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si cette mission connaît une hausse d’1,5 milliard d’euros, nous ne pouvons toutefois pas évacuer de discrets coups de rabot, voire de véritables angles morts. Le groupe Nouvelle Gauche vous en a fait part et vous avez reconnu qu’il y avait en effet certains problèmes.
Mme Ericka Bareigts.
Évoquons tout d’abord la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui ne concernera pas les couples puisque vous choisissez de rapprocher les règles de celles du RSA, au nom d’une logique d’équité qui reste à démontrer. Vous avez promis une mesure de lissage : comment ? quand ? pour qui ? Madame la ministre, je vous avais lu, dans cet hémicycle, lors des questions au Gouvernement, le courrier de Thomas, adulte en situation de handicap qui a le tort de vivre en couple : « Je ne veux pas me retrouver comme un fardeau pour la personne que j’aime. » Pouvons-nous réellement accepter pareil recul pour les personnes en situation de handicap ? Sur quel fondement un couple éligible à l’AAH est-il à rapprocher d’un couple percevant le RSA ? Il s’agit non seulement d’une question budgétaire mais d’une vraie question de fond.
S’agissant des aidants familiaux, qui s’apprêtent à subir le taux le plus important de CSG dès le 1

Dans la fusion à la baisse des deux compléments de l’AAH, qui feront perdre 75 à 179 euros par mois à des personnes vivant déjà sous le seuil de pauvreté, vous voyez de la simplification, quand nous y voyons de la paupérisation.
Je voudrais également évoquer une question qui m’est chère, d’une particulière gravité. Il s’agit du drame qui a endeuillé l’île de La Réunion il y a moins de quinze jours. Le 28 octobre dernier, Corinne, quarante-deux ans, mère de deux enfants, est décédée sous les coups de son conjoint. Elle était en procédure de divorce. Il l’a frappée avec des haut-parleurs, lui fracassant la boîte crânienne. Depuis le début de l’année 2017, sur la seule île de La Réunion, Ariette, Jessie, Nicole, Suzanne et maintenant Corinne : cinq femmes ont été tuées par leur conjoint. Et nous ne sommes qu’en novembre ! Nous déplorons ainsi un « féminicide » tous les deux mois. Nous vivons dans un pays où, tous les trois jours, une femme est assassinée par son conjoint. Nous vivons dans un pays où, chaque heure, près de neuf femmes sont violées, soit plus de 200 par jour. Nous vivons dans un pays où le harcèlement sexuel est une réalité quotidienne pour trop d’entre nous.
Devant ces chiffres accablants, il est de la responsabilité de l’ensemble de la classe politique de tout faire pour que, le plus rapidement possible, plus aucune femme ne soit victime de violences. Nous soutenons ainsi totalement la grande cause quinquennale dédiée à l’égalité femmes-hommes. De même, lors de l’examen de la prochaine loi sur les violences sexuelles, le groupe Nouvelle Gauche sera au rendez-vous.
Cependant, lorsque des reculs sont à déplorer, il nous faut les souligner car ils seront lourds de conséquences pour nos concitoyens. Nous regrettons ainsi vivement que le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes soit en baisse en 2018. La hausse affichée n’est due qu’à un tour de passe-passe : les crédits correspondant aux établissements d’information, de consultation et de conseil familial, auparavant rattachés au programme 304 « Inclusion sociale » ont été transférés à l’identique sur l’action 12 du programme. L’enveloppe de 2,8 millions permet d’expliquer la hausse artificielle. Sans ce tour de passe-passe, le programme serait en baisse, compte tenu de l’inflation budgétaire.
La quasi-totalité des actions du programme sont en diminution, notamment l’action « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains », qui perd 1,8 million d’euros, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. On nous assure que le budget dédié à l’égalité femmes-hommes sera totalement exécuté en 2018. Quelles assurances avons-nous ? Alors que nous assistons, sur certains territoires, à un recul de la mobilisation des collectivités locales en faveur de cette cause et que les contrats aidés seront en baisse drastique au cours de l’année 2018, les associations seront vraisemblablement très affaiblies dans leur capacité à mobiliser des financements.
Il s’agit d’un enjeu très grave, si ce n’est de l’un des plus graves dans notre pays. Comment pouvons-nous admettre une baisse des crédits en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, alors même que la parole des femmes se libère, ce qui nous invite à redoubler d’efforts ? Ces inquiétudes sont particulièrement vives.
 Je vous prie de conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre les budgets de cette mission.
Mme Ericka Bareigts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous nous sommes penchés avec intérêt sur cette mission. Vous connaissez en effet notre attachement particulier envers la solidarité. Que cette mission soit parmi les seules dont les moyens ne sont pas drastiquement réduits, cela peut passer pour une bonne nouvelle.
Mme Mathilde Panot.

M. Jimmy Pahun.
 Vous augmentez l’allocation aux adultes handicapés – en deçà de ce que nous prévoyions dans notre programme, mais vous l’augmentez tout de même.
Mme Mathilde Panot.
Vous augmentez la prime d’activité, qui résulte de la fusion en 2016 de la prime pour l’emploi et du RSA activité, mais vous devriez vous pencher, madame la ministre, sur le phénomène massif du non-recours : plus d’un tiers des personnes ayant droit au RSA socle n’en bénéficient pas. Organisez l’accompagnement de ces personnes et l’automaticité des versements du RSA ! Faites en sorte que nos concitoyennes et concitoyens puissent faire usage de leurs droits !
Une étude récemment publiée par le Secours catholique devrait vous ouvrir les yeux, madame la ministre. Elle devrait aussi faire taire les minables qui ne cessent de parler de l’assistanat, comme si les revenus de solidarité n’étaient pas des droits sociaux, comme si vivre avec eux, c’était le paradis. Aux bancs situés à ma droite, à celles et ceux qui pensent cela et n’ont que les mots « fraude sociale » à la bouche, je dis : allez vivre avec 545 euros par mois !
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Nous n’avons rien dit !
M. Gilles Lurton.
 Ces gens méprisants, dont les mots blessent plus que tout, feraient bien de s’informer. Le montant de la prétendue fraude sociale au RSA est estimé à 170 millions d’euros par an ; le non-recours, cela représente 5,3 milliards d’euros qui ne sont pas réclamés. De même, ces 170 millions d’euros de fraude au RSA paraissent ridicules quand on les compare aux 80 milliards d’euros que nous coûte chaque année la fraude fiscale.
Mme Mathilde Panot.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La solidarité, dans notre République, ce n’est pas une option. Il ne doit pas être possible de s’y soustraire si facilement. Que votre gouvernement fasse respecter la loi, qu’il fasse payer ceux qui, par leur manque de sens civique, doivent être tenus personnellement responsables quand une maternité est fermée et qu’un accouchement se passe mal, quand des gens meurent de froid dans la rue car il y a trop peu de places en hébergement d’urgence, quand quelqu’un renonce à se soigner parce que cela va lui coûter trop cher ! Il est trop facile de penser que l’on peut voler la communauté nationale sans en être tenu pour responsable.
Mme Mathilde Panot.
En réalité, sans ces ressources volées à l’État et dues à l’ensemble des Françaises et des Français, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est une coquille vide. Quand l’impôt devient dégressif, quand on paie moins lorsqu’on gagne plus, comment voulez-vous qu’il soit consenti ? Nous vous proposons une réforme fiscale dans laquelle chacun contribuera selon ses moyens pour que nous puissions toutes et tous vivre selon nos besoins.
J’essaie de vous convaincre, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, que la solidarité ne se résume pas à une mission, à quelques pages dans un projet de loi de finances. Elle est l’esprit de la République sociale ; elle devrait être au cœur de toutes les politiques publiques. Lorsque vous détruisez le code du travail, lorsque vous supprimez la prise en compte de la pénibilité, lorsque vous mettez l’hôpital sous pression, comme s’il pouvait en supporter davantage, vous créez la pauvreté que vous prétendez ensuite combattre. Arrêtez cette hypocrisie ! Cessez d’avancer ainsi masqués ! Le pays entier l’a compris : votre parti pris, c’est d’être le parti des riches.
Lorsque vous dites « solidarité », vous pensez « charité ». Vous êtes la bonne conscience de celles et ceux qui veulent ignorer à quel point la pauvreté gagne du terrain dans ce pays. La solidarité, madame la ministre, c’est le partage des richesses ; ce n’est pas la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ni l’allégement de l’impôt sur le capital. Partout, les politiques brutales menées renvoient à la seule sphère privée les questions de solidarité concrète, d’éducation à la citoyenneté, à l’environnement, à l’égalité. En supprimant des milliers de contrats aidés, vous mettez en difficulté de nombreuses associations et vous liquidez les fédérations et équipements du monde de l’éducation populaire.
Quant à la grande cause nationale que vous avez déclarée à propos de l’égalité femmes-hommes, nous ne nous laissons pas abuser. Dans la dernière réduction budgétaire, en juillet, le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a perdu 30 % de son budget. Ce dernier augmente, en 2018, d’une somme dérisoire de 450 000 euros. À l’heure où la parole sur le harcèlement et les agressions sexuels se libère, la France engage donc moins de 30 millions d’euros pour promouvoir l’égalité – des cacahuètes au regard de l’enjeu alors que, rapporté au nombre d’habitants, l’Espagne dépense trois fois plus et le Canada quatorze fois plus. Et quelle surprise de voir que vous déshabillez Paul pour habiller Pierre, notamment en baissant le budget alloué à la lutte contre la traite des êtres humains !
Par ailleurs, au-delà du budget lui-même, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pointé le recul que constituent, pour les droits des femmes, les ordonnances réformant le code du travail. Je pense notamment à la précarisation accrue des femmes, déjà surreprésentées dans les emplois à temps partiel et les CDD, ou encore au risque d’accroissement des violences sexistes et sexuelles dû à la disparition des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les politiques que vous proposez dans ce budget vont à l’encontre de notre projet de société. Vous allez augmenter la pauvreté et les inégalités, continuer à précariser particulièrement les femmes et à ne pas combattre activement les violences sexistes. Nous ne vous laisserons pas, avec ces quelques mesures, arborer le sourire tranquille des puissants qui croient que leurs ruses ont abusé le peuple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur
les bancs du groupe REM.)
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, combien faut-il de pauvres pour créer une poignée d’ultra-riches ? Aujourd’hui, 9 millions de Françaises et de Français vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1 015 euros par mois, et les plus pauvres sont de plus en plus pauvres. Selon la dernière enquête du Secours catholique, dont les résultats sont sortis la semaine dernière, 40 % des personnes rencontrées ayant droit au RSA n’en ont pas fait la demande. Plus d’un Français sur cinq ne parvient pas à équilibrer son budget à la fin du mois. Je pourrais continuer d’énumérer les chiffres qui montrent que la pauvreté grandit dans notre pays. Alors non, les chômeurs ne partent pas en vacances aux Bahamas ou sur je ne sais quelle autre île paradisiaque, plutôt trustées, par les temps qui courent, si j’en crois la presse, par d’autres catégories de populations !
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 En effet, je ne peux m’empêcher de mettre ces chiffres inquiétants en parallèle avec les milliards d’euros que certains préfèrent laisser fructifier dans des paradis fiscaux. De même, comment ne pas penser à la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune ou à toutes les autres mesures visant à diminuer les taxes pour les plus riches ? À mes yeux, il y a dans ce chassé-croisé quelque chose d’indécent et de révoltant. Aujourd’hui encore, comme l’affirme le politologue Paul Ariès : « L’époque est à la déculpabilisation des riches et à la culpabilisation des pauvres. » Si les plus riches bénéficient d’un gros budget, les plus pauvres doivent se contenter d’un petit budget.
M. Pierre Dharréville.
Vous l’avez dit, madame la ministre, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » progresse de 1,6 milliard d’euros. C’est la conséquence de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité. Mais, par un de ces tours de passe-passe qui deviennent une de vos marques de fabrique, vous réduisez les moyens alloués à d’autres prestations. Pour jouer de la guitare ou du piano, il faut que la main droite se détache ce que fait la main gauche ; si j’osais, je conseillerais donc au Gouvernement de former un orchestre.
 (Sourires.)

Mme Caroline Fiat 
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais ce n’est pas le lieu pour cela !
M. Pierre Dharréville.
Je voudrais d’abord insister sur la situation des allocataires de l’AAH vivant en couple. Pour 230 000 d’entre eux, il n’y aura pas d’augmentation de pouvoir d’achat : non seulement les revenus du couple ne sont pas dissociés, mais le plafond de ressources appliqué au couple est également gelé. À cela s’ajoute la fusion des deux compléments de l’AAH, alignés sur le plus faible des deux. À la fin du quinquennat, cette fusion entraînerait au mieux un gain de pouvoir d’achat de 15 euros, au pire une perte de 90 euros par mois, correspondant à la perte de la garantie de ressources.
Par ailleurs, l’égalité femmes-hommes a été déclarée, à juste titre, grande cause nationale. Malheureusement, cette intention ne trouve aucune traduction concrète dans cette mission budgétaire. Lorsqu’on y regarde de plus près, on est loin du compte. En effet, hormis ceux alloués à la promotion des droits et à la prévention des violences sexistes, les crédits consacrés aux différents dispositifs sont soit équivalents à ceux de l’année 2017, soit en baisse. Les associations de promotion des droits des femmes vous demandent des comptes : où est la grande cause nationale ?
Je voudrais également évoquer la situation préoccupante des mineurs isolés sur notre territoire. Le Gouvernement va instaurer, pour les jeunes exilés non accompagnés, un régime particulier obéissant au droit des étrangers plutôt qu’aux règles de protection de l’enfance. Les mineurs non accompagnés nouvellement arrivés sur le territoire français sont-ils des enfants comme les autres ? Le droit international, plus précisément la Convention internationale des droits de l’enfant, répond à cette question : un mineur exilé doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ».
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Votre décision est d’autant plus choquante que la situation des mineurs isolés les rend particulièrement vulnérables. Les budgets annoncés sont loin d’être suffisants pour protéger ces enfants aux parcours déjà bien difficiles.
M. Pierre Dharréville.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Enfin, le budget de cette mission met en évidence votre politique d’austérité publique, puisque près de 250 emplois – plus encore que les années passées – sont supprimés dans les ministères non prioritaires. Il y aura donc moins d’agents pour mettre en œuvre les politiques sociales de santé ou les politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative.
M. Pierre Dharréville.
Mes chers collègues, face à la gravité de la situation, nous ne trouverons pas de réponse dans un petit pourcentage d’augmentation budgétaire mais dans une approche globale des immenses besoins sociaux en matière de revenus, de minima sociaux, d’insertion, de politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de lutte contre les discriminations. À nos yeux, la politique de solidarité menée par le Gouvernement ne représente qu’un alibi fragile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Ericka Bareigts
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Annie Vidal, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Ce principe inscrit dans notre Constitution est mis à mal depuis bien trop longtemps. Force est de constater que, malgré les politiques mises en œuvre depuis 1948 pour venir en aide aux plus démunis, la pauvreté touche un nombre trop important de personnes : elle atteint actuellement 14 % de la population française, parmi lesquels 20 % d’enfants, et 33 % de familles monoparentales sont concernées.
Mme Annie Vidal.
Ces chiffres, socialement inacceptables, justifient un ciblage de notre action sur celles et ceux qui sont les plus en difficulté. Notre politique s’attachera particulièrement à prévenir les risques d’exclusion et à lutter contre la pauvreté des enfants, mais aussi à promouvoir les actions en faveur de l’insertion professionnelle. Elle sera menée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Aujourd’hui, une politique globale de la protection de l’enfance s’avère encore plus indispensable, puisque le nombre d’enfants pauvres augmente. Elle ciblera également les mineurs étrangers. Pour rappel, le droit français accorde une protection d’urgence aux mineurs étrangers non accompagnés. Cependant, l’aide apportée ne peut reposer essentiellement sur les départements. C’est pourquoi le PLF pour 2018 prévoit de les subventionner davantage : ainsi, l’État financera le tiers du coût de la prise en charge de celles et ceux admis à l’aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, si l’emploi permet de combattre l’exclusion, il doit apporter une juste rémunération afin de faire échapper à la pauvreté. Encore faut-il encourager les citoyens les plus pauvres à faire valoir leurs droits pour que, soutenus par les services publics d’insertion, ils soient en même temps aidés à reprendre une activité. Le Gouvernement a donc pris l’engagement de simplifier les procédures permettant d’obtenir le versement de ces allocations et le bénéfice de cet accompagnement.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne s’arrête pas là. Son champ d’action concerne également les 12 millions de Français touchés par le handicap : en leur permettant de mieux choisir leur mode de vie et en répondant à leurs besoins d’insertion sociale, nous rendrons notre société plus inclusive. En outre, alors que l’égalité femmes-hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat, nous mettrons tout en œuvre pour lutter contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles. Enfin, la politique d’aide alimentaire se déploiera sur la durée du quinquennat, avec une enveloppe de 52 millions d’euros.
La mission est composée de quatre programmes.
S’agissant de l’inclusion sociale et de la protection des personnes, il conviendra d’inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi, d’améliorer le repérage des enfants en danger et de garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins.
Concernant le handicap et la dépendance, il sera question, entre autres, de développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et de lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables.
Pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, nous nous fixons également comme objectif de contribuer fortement au développement de l’égalité professionnelle.
Enfin, concernant la conduite et le soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, nous nous attacherons à améliorer la performance et l’efficience des moyens engagés.
 C’est faux !
Un député du groupe LR.
 C’est donc autour d’objectifs cohérents que s’articule la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », projet partagé par trois ministères : le ministère des solidarités et de la santé, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les programmes « Handicap et dépendance » et « Égalité entre les femmes et les hommes » sont caractérisés par une volonté de transversalité.
Mme Annie Vidal.
Le budget de la mission, tel qu’il est prévu dans ce PLF, respecte l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 4 juillet 2017 et prévoit les crédits nécessaires pour 2018 et les deux années suivantes. Il est prévu de consacrer 19,4 milliards d’euros à cette mission, soit une hausse de 8,6 % : deux fois plus qu’en 2017. Cette revalorisation exceptionnelle des dotations, de près de 1,5 milliard d’euros, traduit, d’une part, une meilleure sincérité budgétaire et, d’autre part, la revalorisation de deux prestations : la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés – cette revalorisation figurait dans notre programme présidentiel.
Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est donc celui des engagements tenus. C’est un budget sincère et cohérent avec la politique que nous voulons mener en faveur des plus fragiles, des plus vulnérables et des plus précaires. C’est pour cela que nous le voterons. Je vous invite à nous suivre pour qu’à l’avenir notre nation puisse assurer aux individus et aux familles les conditions nécessaires à leur développement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Rémi Delatte, pour une question du groupe Les Républicains.
 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je relève tout d’abord la hausse des crédits de cette mission ô combien importante. Néanmoins la composition de ce budget ne traduit pas le virage inclusif espéré, que notre pays doit prendre en faveur de l’insertion de toutes les personnes, et pas seulement des personnes handicapées.
M. Rémi Delatte.
Cette insertion ne peut passer que par l’emploi. Aussi, pour prendre ce virage, il aurait fallu, à l’heure où le Gouvernement supprime bon nombre d’emplois aidés, faire de l’insertion par l’économique le pivot des politiques d’insertion et de solidarité, plutôt que de les reléguer au sein de la mission « Travail et emploi », qui ne connaît pas cette année de revalorisation significative – en tout cas, pas à la hauteur des enjeux.
Pourtant les entreprises d’insertion par l’économique apportent des réponses pertinentes. Elles fonctionnent, elles agissent, grâce à leur socle économique et leur carnet de commandes. Elles ont besoin de reconnaissance et d’un soutien plus important de leur activité économique, car leur utilité sociale va au-delà de l’emploi : elles redonnent en effet un projet de vie dans la société à des personnes qui en sont éloignées, pour des raisons très diverses. Ce sont vraiment des acteurs du concret, de la réalité, qui offrent des postes en adéquation avec la demande du bassin d’emploi où ils œuvrent.
Ma question est très simple, madame la ministre, madame la secrétaire d’État : puisqu’il est de bon ton de changer le monde, pourquoi ne pas faire de l’insertion par l’économique l’axe central de l’insertion par le travail ? Ce serait une mesure d’égalité des chances qui permettrait de mieux aborder le virage inclusif.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Ce qui doit vraiment nous animer, c’est la volonté de porter les personnes handicapées jusqu’à l’emploi ordinaire. Pour cela, nous disposons d’un moyen d’action : l’emploi accompagné. Nous prévoyons 5 millions d’euros en 2017 et 5 millions d’euros en 2018, complétés par des fonds de l’AGEFIPH – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés – et du FIPHFP – le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les deux structures chargées de collecter les contributions des entreprises n’atteignant pas l’objectif d’employer 6 % de personnes handicapées.
Dans le privé, nous sommes à 3,5 % de travailleurs handicapés : trente ans après la fixation de l’objectif de 6 % par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, ce n’est pas satisfaisant, bien loin de là. Nous disposons donc là d’un important moyen d’action. Nous serons très attentifs à améliorer l’emploi des personnes handicapées par l’accompagnement non seulement des salariés mais aussi des entreprises.
Deuxième moyen d’action : l’apprentissage et la formation professionnelle. Nous avons lancé vendredi dernier, avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, la grande concertation sur l’apprentissage. Seuls 1 % des jeunes handicapés sont en apprentissage. Il y a donc une vraie marge, et nous allons donc poursuivre notre action en vue d’améliorer l’emploi des personnes handicapées.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour une question du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, les crédits affectés à cette mission dans le projet de loi de finances illustrent bien le caractère à la fois ambitieux et équilibré des politiques que nous souhaitons mettre en œuvre. Non seulement nous agissons pour rectifier la vieille habitude consistant à présenter des budgets insincères, avec des programmes constamment sous-estimés, mais encore nous augmentons les crédits de cette mission de 1,5 milliard d’euros. Nous voulons témoigner notre attention aux difficultés des plus modestes, non comme un pansement, mais dans une vraie stratégie de transformation sociale.
M. Belkhir Belhaddad.
Ce budget – n’en déplaise aux députés siégeant sur d’autres bancs que les nôtres – n’est pas simplement plus sincère, il est aussi plus ambitieux et plus cohérent : il traduit la volonté du Gouvernement et celle de la majorité parlementaire de donner corps au principe républicain d’égalité, en activant des leviers efficaces et justes.
Je salue la volonté du Gouvernement de remettre le sujet du handicap au centre de l’action publique. Je le félicite notamment d’avoir réussi à placer une assistante de vie scolaire aux côtés de tous les élèves en situation de handicap dès la rentrée scolaire, alors que nous héritions d’une situation où même cette mesure élémentaire n’était pas assurée.
Je voulais vous interroger sur le chômage des personnes en situation de handicap, pour revenir sur votre intervention d’aujourd’hui dans le journal

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État

Je souligne en outre l’importance du grand plan d’investissement pour une société de compétences, sur lequel les personnes handicapées pourront s’appuyer pour augmenter leur qualification, car le manque de qualification est un des déterminants les plus importants du taux de chômage des personnes handicapées. Nous serons aussi attentifs à ce que les personnes handicapées puissent prétendre aux moyens alloués par le grand plan de formation de 15 milliards à la hauteur de leur part dans la population active, soit 15 %.
Nous avons en outre défini des objectifs ambitieux quant à la participation sociale et sportive des personnes handicapées. Nous travaillons notamment, avec Laura Flessel, ministre des sports, à la participation sportive de tous, au sport pour tous, non seulement à l’école mais aussi dans les établissements médico-sociaux. Nous travaillons par ailleurs avec Françoise Nyssen, ministre de la culture, à de grands projets en faveur de l’accès de tous à la culture et surtout pour stimuler la pratique artistique, qui participe à la construction sociale des personnes handicapées et à leur construction tout court.
Avant d’être des handicapés, ce sont des personnes, qui doivent avoir accès à l’éducation, au sport, à la santé, à la formation professionnelle et à l’emploi. C’est ce souci qui nous anime en permanence. Il faut irriguer toutes les politiques publiques pour que chaque domaine tienne vraiment compte des spécificités des personnes handicapées. Car, avant d’être handicapées, celles-ci ont des rêves, des ambitions, des attentes et l’espoir de vivre la vie la plus ordinaire possible, au milieu des autres, dans une société inclusive.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement d’appel : l’exercice budgétaire est ce qu’il est, mais nous voulions appeler l’attention du Gouvernement sur la revalorisation de la prime d’activité. Telle qu’elle était annoncée, nous pensions que cette revalorisation prendrait effet dès le 1
Mme Ericka Bareigts.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement prévoit la fusion des deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés que sont la majoration pour la vie autonome, d’un montant de 104,77 euros par mois, et le complément de ressources, d’un montant de 179,31 euros par mois. Cette fusion se traduirait par l’alignement sur le complément le plus faible des deux, soit la majoration pour la vie autonome. Les critères d’éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînerait au mieux un gain du pouvoir d’achat de 15 euros par mois à la fin du quinquennat, et au pire une perte de 90 euros par mois, correspondant à la perte de la garantie de ressources, pourtant un droit acquis depuis 2005.
M. Alain Bruneel.
Les bénéficiaires ne verront donc pas leur pouvoir d’achat augmenter comme vous l’aviez annoncé. Vous allez même plus loin : vous avez en effet annoncé que le complément de ressources disparaîtra en 2019. Cette mesure est injuste. Il est inacceptable que le Gouvernement fasse des économies sur des allocations déjà très insuffisantes pour les familles.
Pour limiter l’impact de cette fusion sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires, cet amendement vise à aligner le rapprochement des deux aides sur celle dont le montant est le plus élevé, à savoir le complément de ressources.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, l’ARFS, mérite qu’on lui apporte une attention toute particulière. Or son budget ne sera plus que de 1 million d’euros pour 2018 alors qu’il était de 10 millions d’euros pour 2017. Je précise que le montant de l’aide varie entre 600 et 6 600 euros annuels, selon les ressources du demandeur. Elle est inférieure au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui atteint, pour une personne seule, 9 609 euros par an, soit 801 euros par mois. Nous pouvons estimer aujourd’hui la population immigrée âgée de plus de cinquante-cinq ans, les « chibanis », à un peu plus de 800 000 personnes, dont 355 000 de plus de soixante-cinq ans. Il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement pour les aider dans leurs démarches d’accès aux droits.
M. Pierre Dharréville.
Notre ancien collègue Gaby Charroux avait déposé, en janvier 2016, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie des « chibanis ». Quand allez-vous la mettre en œuvre, plutôt que de baisser considérablement le budget qui leur est consacré ? La baisse de l’ARFS pour 2018 est injustifiée et inacceptable. Le présent amendement propose de maintenir sa dotation.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Absolument !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Je rappelle que cette aide est récente – mise en place en 2016 alors qu’elle était prévue par la loi depuis 2007. Elle est accordée aux personnes de nationalité étrangère âgées de plus de soixante-cinq ans, vivant seules avec des ressources modestes ou résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale. Il faut avoir vécu quinze ans en France pour pouvoir en bénéficier. Elles visent essentiellement ce que l’on appelle, comme vous l’avez dit, les « chibanis ». La loi de finances pour 2016 avait ouvert une dotation de 60 millions d’euros pour cette nouvelle aide car on estimait à 35 000 le nombre de potentiels bénéficiaires. Ces crédits ont finalement été annulés en cours d’année, faute de demandes – on apprend, dans les documents annexés à la loi de règlement pour 2016, que la prestation n’a en effet concerné que huit bénéficiaires. Je pense que la question n’est donc pas un abondement supplémentaire puisque ces crédits ne seraient pas dépensés. La véritable question est : pourquoi y a-t-il si peu de demandes ? Je n’ai pas reçu de réponse à ce sujet dans mon questionnaire budgétaire et souhaiterais bien entendu entendre le Gouvernement sur ce point.
Je ne suis pas favorable à votre amendement, mais je m’engage à suivre ce sujet de près.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’entends bien l’observation. Ce n’est certes pas un besoin budgétaire, mais il n’empêche qu’il s’agit d’un vrai sujet parce que ces gens pauvres sont en droit de bénéficier de cette allocation, qui leur serait très utile. Ces gens sont parfois obligés de revenir séjourner dans notre pays pour toucher leur retraite, etc. Vous connaissez le mécanisme : s’ils retournent définitivement dans leur pays d’origine, ils doivent conserver une relation avec notre nation. Se pose donc la question de l’accès aux droits pour ces personnes : soit vous travaillez avec vos homologues de l’autre côté de la Méditerranée pour leur permettre de faire valoir sur place leurs droits en tant que travailleurs ayant participé chez nous à la création de richesses ; soit vous les informez, quand ils viennent sur notre territoire, par une communication adaptée, qu’ils peuvent recevoir cette aide. C’est parce qu’ils l’ont mérité que ce droit existe. Ce serait bien d’accomplir ce travail, madame la ministre.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Nouvelle Gauche ne doute pas, madame la ministre, de la sincérité de votre budget mais, hélas, il fait des perdants. Ainsi, en avril 2016, notre assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Or vous remettez en cause ce dispositif en ramenant les crédits alloués à cette politique de 6,8 millions d’euros en 2017 à 5 millions d’euros dans le PLF pour 2018. Plusieurs associations ont publié aujourd’hui dans la presse une tribune qui dénonce cette baisse. Nous relayons leur appel. Comme l’écrit son premier signataire, Louis Gallois : « Que cela signifie-t-il ? Comment la détresse de ces dizaines de milliers de personnes peut-elle ne pas être considérée comme une priorité ? » C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de rétablir les crédits de l’action essentielle que constituent l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme.
Mme Gisèle Biémouret.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
J’ai moi-même été alertée par des associations des difficultés d’obtention de cette aide, et j’ai indiqué, dans mon rapport spécial, qu’alors que le projet de loi de finances pour 2017 prévoyait l’attribution de cette aide à 400 personnes environ, elle ne devrait en réalité bénéficier cette année qu’à une trentaine de personnes. La secrétaire d’État nous a expliqué, en commission élargie, que les délais de mise en œuvre des différentes instances et d’obtention des agréments pour les associations ont été plus longs que prévus. J’ajoute que ce dispositif génère, pour toute personne éligible, le bénéfice de droit du parcours de sortie. Ainsi, le niveau des crédits prévus m’apparaît à la fois suffisant et non bloquant si le nombre de bénéficiaires venait à augmenter plus que prévu.
Il me semble au demeurant que, comme pour l’aide à la réinsertion des migrants, ce ne sont pas des crédits supplémentaires qui manquent, mais bien un travail sur les critères d’obtention de cette aide et éventuellement sur l’identification des facteurs de blocage dans la procédure. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 L’accompagnement, c’est-à-dire l’aide attribuée aux personnes qui souhaiteraient sortir d’une telle situation, est un sujet de préoccupation. Le mouvement associatif doit également être accompagné et soutenu au moyen d’aides financières. Or les associations nous disent que si, du fait du recul budgétaire sur l’exercice budgétaire 2017, les têtes de réseau national rencontrent des difficultés, ce sont surtout les associations départementales agissant sur le terrain qui se trouvent en très grande difficulté financière et budgétaire. Si, l’année prochaine, un recul budgétaire similaire devait avoir lieu, nous pensons – les associations le vivent ainsi – que le risque existerait de ne plus pouvoir disposer d’acteurs de terrain pour accompagner les personnes qui ont fait le choix de sortir de cette situation.
Mme Ericka Bareigts.
Les parcours et les identifications sont très longs : il s’agit d’un travail dans la dentelle puisqu’il porte sur de l’humain et que les territoires sont également extrêmement divers. Nous pensons qu’il faut distinguer deux choses : le soutien au tissu associatif – têtes de réseau national et structures départementales –, qui court un véritable risque ; les aides aux personnes qui s’engagent dans un processus de sortie.

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise soutient l’amendement n
Mme Mathilde Panot.

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je souscris totalement aux arguments de nos collègues des groupes de la Nouvelle Gauche et de La France insoumise : sur tous les bancs, il y a unanimité pour reconnaître le drame que constitue dans notre pays la prostitution, pour les personnes qui la vivent et y sont soumises. Le principal problème dont nous font part les acteurs associatifs – il faut bien s’expliquer là-dessus – est la difficulté qu’ils éprouvent à faire leur travail, de façon efficace, sur le terrain. Quel mauvais signal nous leur enverrions en rejetant cet amendement ! Madame la ministre, nous sommes tous prêts à travailler ensemble sur le sujet.
M. Fabien Di Filippo.
Mais je vois que vous souhaitez reprendre la parole…
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’allouer, au travers du programme 137, un budget de 29,8 millions d’euros en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je veux saluer l’engagement du Gouvernement à sanctuariser, sur l’ensemble du quinquennat, ce budget à un niveau historique et à l’exécuter pleinement, en rupture avec les exercices budgétaires précédents, au cours desquels les crédits dédiés n’étaient pas consommés. Par ailleurs, plus de 60 % des crédits du programme 137 sont alloués à la promotion des droits et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme Fiona Lazaar.
Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes est consacrée grande cause nationale du quinquennat, l’amendement que je propose vise à opérer un transfert de crédits, à hauteur de 200 000 euros, au bénéfice du programme 137, afin de franchir la barre symbolique des 30 millions d’euros. Ces 200 000 euros permettraient de renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement des personnes prostituées et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui constituent une réalité inacceptable et dont l’actualité récente a pourtant montré la persistance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Votre amendement vise à abonder de 200 000 euros les crédits du programme 137 afin d’atteindre le chiffre symbolique de 30 millions d’euros. Je comprends bien le symbole, je partage votre souhait de porter haut la politique d’égalité entre les femmes et les hommes – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, sur les bancs de gauche de cet hémicycle, aux cours des interventions liminaires –, et l’actualité récente nous montre qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, comme vous l’avez souligné
Vous proposez cependant, sur le fond, que ces 200 000 euros soient prélevés sur le programme 124, qui comporte les crédits de soutien de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi que de plusieurs ministères. J’ai rencontré, lors des auditions budgétaires que j’ai tenues, la responsable de ce programme et, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, je souhaite travailler plus spécifiquement, à l’occasion de la préparation de mon prochain rapport spécial, sur ce programme. Je considère que beaucoup a déjà été fait en matière d’économies de fonctionnement et que la dotation budgétaire pour 2018 de ce programme est déjà très exigeante.
Aussi, à moins que le Gouvernement ne décide de lever ce gage de 200 000 euros – ce que je pense peu probable, connaissant le caractère contraint de notre budget –, je ne peux, chère collègue, que vous demander de retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 Madame Lazaar, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Ayant bien compris les explications de la rapporteure spéciale, je le retire.
Mme Fiona Lazaar.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Nous en arrivons à un fameux sujet : celui de la suppression de la prime d’activité pour les bénéficiaires des rentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Madame la ministre, vous nous avez expliqué, en commission élargie, qu’il n’était plus possible de verser cette prime d’activité. Or nous considérons que cela équivaut, pour les victimes, à une perte de ressources et qu’il faut par conséquent absolument trouver une solution leur permettant de continuer à bénéficier de cette même prime. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 63.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons également de supprimer cet article, qui fait que les pensionnés d’invalidité, qui s’étaient battus pour bénéficier de la prime d’activité, s’en trouveraient privés. Madame la ministre, vous nous avez expliqué, en commission élargie, que ces personnes ne pouvaient plus bénéficier de la prime d’activité parce que référence était faite à une prestation sociale. Or nous parlons bien, nous, de personnes en activité : ce sont des salariés. Encore une fois, en 2016, ces personnes se sont mobilisées et ont pu obtenir de percevoir cette prime d’activité, que nous jugeons juste.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2016, les allocataires de l’AAH et les bénéficiaires d’une pension ou d’une rente occupant un emploi sont devenus éligibles à la prime d’activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute en raison d’un manque de communication, tant de la part du Gouvernement que des caisses. Tirant les conséquences de cet état de fait, l’article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires soit d’une pension d’invalidité, soit d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, de percevoir la prime d’activité.
M. Brahim Hammouche.
Pour notre groupe, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, il serait préférable de lutter contre ce dernier en améliorant l’information en direction de ces publics, afin qu’ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de leur CAF, leur caisse d’allocations familiales.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons également la suppression de l’article 63. Aujourd’hui, les salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT-MP – accident du travail et maladie professionnelle – qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d’activité. L’article 63 prévoit de mettre fin à cette mesure au motif qu’elle est sous-utilisée. Plutôt que de s’attaquer aux causes du non-recours à ce droit, vous supprimez donc une mesure de soutien au pouvoir d’achat de personnes modestes, qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, poursuivent une activité professionnelle.
M. Pierre Dharréville.
L’accès à ce droit est, pour les personnes les plus fragiles, un réel enjeu, auquel il nous faut répondre. Trop de familles ne bénéficient en effet pas des ressources auxquelles elles ont droit. Pourquoi ne pas mettre en œuvre, par conséquent, un système permettant aux bénéficiaires d’activer directement leurs prestations ?
Par ailleurs, les pensions d’invalidité n’ont été revalorisées que de 1 % en quatre ans. Les personnes en bénéficiant ou bénéficiant d’une rente AT-MP – c’est-à-dire dont l’incapacité à travailler a été reconnue – subiront une augmentation de CSG de 1,7 %, tandis que leur rente n’augmentera pas, soit une baisse nette de leurs ressources de 1,7 %.
Les mesures en faveur des personnes en situation de handicap ne sont pas au niveau des attentes de nos concitoyens, notamment en ce qui concerne les ressources. Les associations s’occupant des publics concernés sont fortement opposées à ces mesures.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Le Gouvernement prévoit effectivement de mettre un terme à la prise en compte des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP comme revenus professionnels pour l’accès à la prime d’activité,…
 C’est bien ce que l’on a dit !
M. Gilles Lurton.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Et financièrement, quelle est la conséquence ?
M. Gilles Lurton.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure spéciale, dans mon intervention, je n’ai pas parlé de l’allocation aux adultes handicapés.
M. Gilles Lurton.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Mais j’aimerais qu’on m’explique en quoi supprimer la prime d’activité pour les bénéficiaires de prestations d’accident du travail ou de maladie professionnelle les incitera à reprendre le travail. Je ne le comprends pas du tout votre raisonnement. Il me semble que nous devrions être logiques avec nous-mêmes. Je l’ai dit en commission élargie : nous avons voté, dans le cadre du PLFSS, un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur les personnes qui doivent subir des séances de dialyse et cherchent à reprendre un travail. Nous voulons en effet inciter toutes les personnes handicapées qui en ont la possibilité à reprendre le travail à temps partiel ou au moins à mi-temps. Et voilà que vous voulez supprimer un dispositif qui les incite à reprendre le travail. S’il n’est pas possible réglementairement de leur verser la prestation, il faut trouver une solution qui leur permettrait de continuer à en bénéficier. En tout cas, on ne peut pas la leur supprimer ainsi.
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Un mot pour compléter les excellents propos de mon collègue Gilles Lurton. L’article 63 introduit une véritable injustice. C’est pourquoi tous les groupes de l’opposition et une partie de la majorité – le groupe MODEM – se retrouvent sur la même position. Vous pénalisez des gens qui ont subi un accident du travail, ce qui est indépendant de leur volonté. Ils n’ont pas choisi de cesser d’exercer leur activité ; c’est un accident, survenu pendant leur travail, qui leur interdit de le faire. En somme, ils subissent la double peine : non seulement ils ne peuvent plus travailler, mais on leur supprime une partie de leur revenu. C’est terriblement injuste, madame la ministre. Je vous demande de prendre cette donnée en compte et de bien vouloir avancer sur le sujet. Les sommes en jeu ne sont pas considérables, alors que l’injustice, elle, est manifeste.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Delphine Bagarry,
rapporteure pour avis
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 On ne les y incitera pas de cette façon !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 Nous sommes d’accord.
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Buzyn,

 Non, je n’ai pas parlé de cela.
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Buzyn,

Aujourd’hui, seuls 9 000 foyers percevant un revenu au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont concernés par la perception de la prime d’activité. C’est peu par rapport aux 2,5 millions de foyers bénéficiaires de cette prime. Il ne faut pas s’écarter de l’esprit du texte, qui est de favoriser la reprise de l’emploi.
 Justement !
M. Gilles Lurton.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous vous fixez pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en revalorisant les dispositifs d’incitation au travail. C’est
Mme Emmanuelle Ménard.

La situation des personnes atteintes de handicap avait retenu l’attention du Gouvernement puisqu’il s’était engagé, le 20 septembre dernier, à procéder à deux revalorisations exceptionnelles de l’AAH : d’abord en novembre 2018, puis en novembre 2019. Grâce à celles-ci, le montant mensuel à taux plein de l’allocation devait s’élever à 900 euros à la fin de l’année 2019. Quelle surprise et quelle déception lorsqu’on s’aperçoit que deux mesures remettent en question ces revalorisations ! Il y a quelques semaines, ce sont les allocataires en couple qui étaient pénalisés. Aujourd’hui, vous supprimez la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité titulaires d’un emploi et les titulaires d’une rente AT-MP exerçant une activité professionnelle – 230 000 personnes sont potentiellement concernées. Chaque fois, vous utilisez la même méthode : on annonce d’abord une hausse collective des allocations, puis une ou deux exceptions. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, le gain de pouvoir d’achat ne sera finalement qu’anecdotique.
Le 16 octobre, le Conseil national consultatif des personnes handicapées rappelait que les ressources sont au cœur des préoccupations quotidiennes des personnes en situation de handicap et de leur famille, car le handicap expose à la pauvreté et à un bas niveau de vie. Les personnes handicapées méritent mieux que des effets d’annonce. Montrons-leur qu’elles comptent vraiment à nos yeux !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 À la faveur de cet amendement, je reviens sur les précédents. En ce qui me concerne, sur ce sujet, madame la ministre, je n’ai jamais parlé d’allocation aux adultes handicapés, j’ai toujours exclu cette prestation de mon raisonnement.
M. Gilles Lurton.
En revanche, vous nous confirmez bien que, du fait de la mesure, les 9 000 personnes percevant un revenu au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui sont aujourd’hui potentiellement bénéficiaires de la prime d’activité, en seront privées demain.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est clair !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 C’est en effet très clair, mais c’est clairement injuste ! Auparavant, on calculait leur prime d’activité sur l’ensemble du revenu. Dans le futur, si une personne a été victime d’un accident du travail, on ne calculera plus la prime sur la partie indemnisation de l’accident du travail mais seulement sur la partie activité. La personne subira donc la peine de ne plus pouvoir exercer son métier, elle risquera de voir ses revenus diminués du fait de la perte de primes et elle verra sa prime d’activité baisser, puisque celle-ci ne sera plus calculée sur le même montant. En somme, c’est une triple peine.
M. Fabien Di Filippo.
Oui, c’est très clair : pour ces 9 000 personnes, la triple peine est profondément injuste. Un accident du travail est un événement indépendant de la volonté des intéressés. Peut-être l’amendement n’est-il pas bien rédigé, peut-être son champ est-il trop vaste, mais j’aimerais qu’on fasse un geste pour éviter cette injustice profonde. Sur tous les bancs, il me semble que nous pouvons trouver une unanimité sur ce sujet.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle de percevoir la prime d’activité. Sur les amendements de suppression, le vote a eu lieu : l’article est maintenu.
M. Brahim Hammouche.
Cependant, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, il serait préférable de lutter contre ce dernier en améliorant l’information en direction des publics concernés, afin qu’ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de la CAF. C’est pourquoi nous proposons de décaler d’une année l’entrée en vigueur de l’article. Ce délai permettrait de mettre en place une campagne d’information à destination des personnes éligibles à la prime d’activité. À l’issue de cette période, le taux de recours à la prime pourrait à nouveau être évalué et nous pourrions reconsidérer l’opportunité de supprimer ce droit et reprendre nos échanges.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Vous attribuez le faible nombre de recours à la prime d’activité au fait que les bénéficiaires de ces rentes et pensions ne sont pas suffisamment informés. Cependant, vous le savez certainement, le taux de recours de la prime d’activité est très important : il se monte à 71 %, un niveau bien supérieur à celui du RSA activité. À ce jour, je pense que le dispositif est bien identifié et connu des bénéficiaires potentiels, même s’il convient toujours de lutter contre le non-recours.
Même si l’article réduit effectivement le champ du bénéfice de la prime d’activité, il n’empêchera pas les bénéficiaires des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité d’accéder à cette prime. Il modifie simplement les paramètres de calcul de son montant.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 63.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n

 Différents dispositifs visent à sanctionner financièrement les comportements contrevenant à l’égalité entre les femmes et les hommes : la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui instaure notamment une amende contre les clients de personnes prostituées. Ces trois dispositifs visent à sanctionner des comportements contrevenant à l’égalité femmes-hommes, afin de faire changer ces comportements.
Mme Fiona Lazaar.
En cohérence avec cet objectif, le présent amendement propose d’assurer un suivi annuel des sommes affectées aux trois dispositifs, dans le cadre du document de politique transversale relatif à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 C’est avec plaisir, madame la présidente, que je reçois la parole de votre part pour la première fois, et je vous félicite pour votre élection à la vice-présidence de notre assemblée.
M. Xavier Breton.
Le présent amendement, qui tient compte de l’article 40 de la Constitution, tend à demander au Gouvernement des mesures visant à améliorer la situation des aidants familiaux. Nous connaissons en effet l’action des plus de 8 millions de nos concitoyens qui aident quotidiennement un proche devenu dépendant en raison de son âge, d’un handicap ou d’une maladie. Cette aide représente plus de 160 milliards d’euros par an.
Cependant, les évolutions sociales et sociologiques la rendent de plus en plus difficile. Certes, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 a apporté quelques progrès dans la reconnaissance du rôle joué par les aidants, qu’il s’agisse du congé de proche aidant ou du droit au répit. Mais ces dispositions ne suffisent pas, loin de là. Aussi devons-nous développer de nouvelles mesures de soutien, par exemple l’élargissement du crédit d’impôt famille aux salariés ayant à charge des parents en perte d’autonomie ou la possibilité, pour les salariés, de débloquer tout ou partie de leur épargne salariale en vue de financer un séjour temporaire ou permanent d’un parent âgé en perte d’autonomie au sein d’un établissement d’hébergement.
Il s’agit donc, à travers cet amendement, de trouver de nouvelles pistes pour soutenir au quotidien les aidants familiaux.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Des améliorations sont ainsi à étudier pour les aidants des personnes handicapées.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
La prestation de compensation du handicap – PCH –, destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, rémunère un salarié ou dédommage un aidant familial ; comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, elle n’est pas imposable. Cependant les sommes perçues par les aidants familiaux sur la PCH au titre de dédommagement sont imposables car assimilées à des bénéfices non commerciaux. Cette imposition abaisse donc le niveau de dédommagement, déjà faible, des aidants familiaux des personnes handicapées. Cette position de l’administration fiscale nous apparaît contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, laquelle reconnaît le rôle important des aidants familiaux des personnes handicapées.
Par ailleurs, lorsque l’enfant atteint l’âge de vingt ans, le parent aidant perd son affiliation à l’assurance vieillesse sur décision de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées. Au défaut de reconnaissance de la société vis-à-vis des aidants s’ajoute donc une injustice sociale, car ceux-ci se voient privés de droits à la retraite, ce qui nous semble également contraire à l’esprit de la loi.
C’est pourquoi nous défendons un amendement ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans. »
M. Fabien Di Filippo,

M. Cyrille Isaac-Sibille
 Très bien !
Mme Sophie Mette.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
L’amendement n

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État

Quant à l’amendement n

Avis défavorable, donc, sur les deux amendements.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Beaucoup de demandes de rapport sont en effet formulées depuis le début de la législature, mais de tels documents ne servent pas seulement à évacuer des sujets qui n’appellent pas de réponse immédiate ; ils servent aussi parfois à mettre sur le tapis des sujets qui nécessitent des réponses urgentes. Nous ne sommes pas tous égaux, force est de le constater, face à des situations de maladie ou de détresse dans le cadre familial. Et très nombreux sont sans doute les collègues, dans cet hémicycle, qui ont déjà été confrontés à des problèmes de maladie de parents ou de grands-parents qu’ils ont dû accompagner.
M. Fabien Di Filippo.
Les suggestions contenues dans ces amendements ne coûtent pas forcément d’argent, à l’instar de celle, très bien exposée par M. Breton, consistant à débloquer de l’épargne salariale pour faciliter le placement dans un établissement. Ces propositions méritent que l’on y réponde assez rapidement ou que l’on s’y penche sérieusement. D’autres études peuvent exister, je le conçois bien, mais il serait bienvenu, dans le cadre de notre discussion, de demander au Gouvernement de nous remettre des rapports rapidement, comme nous le faisons à travers l’amendement n

La mission s’intitule : « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ici, il est question de solidarité intergénérationnelle et d’égalité des chances entre des personnes qui, dans la vie, ne subissent pas de la même façon les contraintes liées à l’aide familiale. Il serait donc particulièrement bienvenu, je le répète, que nous avancions sur ces questions à travers l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes. Ce grand principe se retrouve dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. À l’heure actuelle, le pouvoir du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées reste cependant trop faible, et les avis formulés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ne sont que peu pris en compte. Il n’y a pas encore de volonté politique de réelle inclusion de ces citoyens dans la solidarité nationale, et la France est constamment signalée par les instances internationales pour des violations répétées des accords internationaux sur le handicap, malgré la progression du nombre de personnes en situation de handicap – plus de 10 millions sont ainsi concernées.
Mme Caroline Fiat.
Pour progresser dans cette prise en compte du handicap, La France insoumise propose de nombreuses mesures, dont le plan zéro obstacle pour les personnes handicapées. D’après ce plan, par exemple, les préfets pourront se substituer aux maires pour imposer les travaux nécessaires et fermer les bâtiments privés ne respectant pas la loi, ou encore imposer un programme de mise en accessibilité des transports. Ce plan prévoit également un soutien financier public massif pour la mise aux normes des infrastructures, dans le cadre du grand plan d’investissement de 100 milliards d’euros détaillé dans le programme
 L’Avenir en commun
Le rapport que nous réclamons évaluerait le coût de l’ensemble de ces mesures.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Sur environ 1 million d’établissements recevant du public – les ERP –, près de 610 000 sont ainsi entrés dans la démarche d’agenda d’accessibilité programmée – les ADAP –, et plus de 100 000 sont d’ores et déjà accessibles. Le comité interministériel du handicap a fixé la feuille de route pour améliorer ce résultat, avec la réalisation d’un bilan des ADAP en 2018, soit au terme de la première échéance triennale après 2015. Réalisé de façon transparente et partagée avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, ce bilan satisfera largement le présent amendement.
En outre, l’État ayant un devoir d’exemplarité, la direction de l’immobilier de l’État et les préfets, au niveau local, seront mobilisés pour atteindre l’objectif.
Enfin, le renforcement de l’accessibilité numérique des services publics – caisses d’allocations familiales, Pôle emploi et impots.gouv.fr – et de la propagande électorale figure également parmi les grands objectifs du comité interministériel du handicap, afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder plus facilement à leurs droits.
Le sujet, bien connu du Gouvernement, est tout à fait prioritaire pour lui. Aussi un nouveau rapport ne paraît-il pas nécessaire. J’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Nous sommes heureux d’apprendre qu’un bilan des ADAP sera réalisé en 2018. Je l’appelais de mes vœux depuis longtemps, la modification de la loi ayant à mon sens généré pas mal de difficultés.
M. Gilles Lurton.
Il serait d’ailleurs intéressant de dresser le bilan, non seulement des ADAP, mais aussi des dérogations qui ont été accordées. Comme vous le savez, les dossiers d’ADAP étaient à déposer en préfecture ; votre prédécesseur s’était engagée, lors du vote de la loi de 2015, à renforcer les effectifs de préfecture dédiés à l’examen de ces dossiers et aux demandes de dérogation. Or ces effectifs n’ont jamais été renforcés, si bien que, selon moi, de nombreux dossiers, y compris de dérogation, ont reçu une approbation tacite car le temps manquait pour les examiner. J’aimerais donc que tout cela soit inclus dans le rapport, de façon que nous sachions vraiment où l’on en est.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été question du montant extrêmement faible du RSA – 545 euros par mois –, pour lequel aucune revalorisation d’ampleur n’est programmée, la dernière revalorisation dont il a fait l’objet ayant à peine compensé l’inflation. Par ailleurs, 1,2 million de personnes éligibles n’en font pas la demande, en raison de difficultés administratives, par manque d’accompagnement ou du fait de la stigmatisation que j’évoquais précédemment. Un pays riche comme la France ne peut se satisfaire de cette situation. Je rappelle que 9 millions de personnes y vivent sous le seuil de pauvreté : il faut absolument trouver une solution.
Mme Mathilde Panot.
La France insoumise pense qu’il pourrait être intéressant d’établir ce que nous appelons une garantie dignité, d’un montant de 1 000 euros, qui permettrait à la fois de combler le problème du non-recours, avec l’instauration de l’automaticité, et de ramener les personnes concernées à un niveau de vie digne. La rupture avec le système actuel passerait donc : par la création d’un fonds de versement aux ayants droit hors recours, c’est-à-dire d’une nouvelle structure de l’État, qui verserait automatiquement le RSA ; par une revalorisation de ce dernier ; par sa transformation en garantie dignité, à hauteur de 1 000 euros par mois, afin que personne ne vive sous le seuil de pauvreté.
Je précise, pour éviter toute confusion, qu’il ne s’agit cependant pas de s’attaquer aux minima sociaux actuels : l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation pour demandeur d’asile, notamment, seront conservées.
Par le présent amendement, nous demandons un rapport pour chiffrer une telle mesure, dont le côté humain n’est plus à démontrer – la pauvreté est un enjeu fondamental dans l’accès à l’éducation, à la santé, à l’alimentation saine. En outre, d’un point de vue financier, il est économiquement plus intéressant et plus efficace que personne ne vive sous le seuil de pauvreté, compte tenu des effets de celle-ci dans les vies de nos concitoyennes et concitoyens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour une intervention la plus brève possible. Je vous rappelle en effet que nous devons examiner une seconde mission après celle-ci.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure spéciale, il ne s’agit absolument pas de revenir au revenu universel, qui vise à donner un certain montant à tout le monde. La garantie dignité, elle, se fonderait toujours sur des critères sociaux : au lieu de donner 600 ou 700 euros à l’ensemble de la population, nous voulons concentrer l’aide sur les personnes qui en ont le plus besoin.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur le coût de la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, durant trois ans. Ces jeunes, qui ne peuvent pas toucher le revenu de solidarité active, sont parmi les populations les plus vulnérables. L’Observatoire des inégalités rappelle que les catégories des dix à dix-neuf ans et des vingt à vingt-neuf ans, sont les plus touchées par la pauvreté : un peu plus de la moitié des personnes pauvres ont moins de trente ans.
Mme Danièle Obono.
Il paraît donc nécessaire de créer une allocation d’autonomie pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, d’une durée de trois ans, sous réserve d’une formation qualifiante et sous condition de ressources. Cela permettrait de favoriser l’insertion professionnelle de ces jeunes et de lutter contre les situations d’extrême pauvreté.
Cette revendication est aussi portée depuis de nombreuses années par des organisations de jeunesse, notamment des organisations étudiantes. Il serait donc intéressant de disposer d’un rapport sur le chiffrage de cette mesure selon diverses conditions de ressources, avant de l’appliquer et de réaliser ainsi la solidarité envers les jeunes en formation, en permettant l’amélioration de leurs conditions de vie et d’études.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Nous élaborons par ailleurs une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dans le cadre de laquelle ces sujets seront rediscutés. En outre, en janvier 2017, France stratégie a remis un rapport sur l’insertion professionnelle des jeunes, fruit d’une concertation avec les organisations syndicales et patronales.
Nous disposons également des conclusions du rapport d’Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental.
Il nous apparaît donc qu’un nouveau rapport sur le sujet n’est pas prioritaire, puisque beaucoup a été publié sur le sujet et qu’une concertation démarre sur la pauvreté des jeunes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement porte sur le crédit d’impôt famille, qui vise à inciter les entreprises à réaliser les dépenses permettant à leurs collaborateurs de mieux concilier vies familiale et professionnelle : les entreprises engageant des dépenses pour mettre en place des crèches ou des aides versées aux salariés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, en déduisant les sommes engagées de leur impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.
Mme Fiona Lazaar.
Notre amendement vise à produire un rapport sur ce dispositif, qui reste peu connu, afin de présenter les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires, des dépenses engagées et de leur évolution, ainsi que leur impact pour les salariés. Cette évaluation permettrait de s’assurer de l’efficacité et de la pertinence d’un dispositif appelé à jouer un rôle important pour améliorer l’articulation entre vies familiale et professionnelle, et qui aborde donc les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause nationale du quinquennat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la politique familiale, récemment constituée, nous semble être une meilleure occasion de construire une telle vision d’ensemble, en vue, le cas échéant, d’un recalibrage éclairé dans le cadre du PLF pour 2019. Le Gouvernement s’engage à répondre favorablement aux sollicitations qui lui seront faites dans le cadre de cette mission d’information au sujet du crédit d’impôt famille.
Je vous suggère donc, madame Lazaar, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, puisque la demande de rapport sera satisfaite par le travail de la mission d’information.
Mme Fiona Lazaar.
 Comme d’habitude !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Mme la présidente.
 Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs à la santé (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Ce budget est un budget de responsabilité et traduit l’engagement de sincérité qui a prévalu dans l’élaboration du projet de loi de finances pour 2018. Cet engagement conduit à remettre à niveau des dotations budgétaires et à faire évoluer les crédits de la mission, qui augmentent, à périmètre constant, de 174 millions d’euros, soit une forte hausse, de 14 % entre 2017 et 2018.
Le programme 204, première composante de la mission, est consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. Je veux d’emblée remettre en perspective ce que sont ces crédits dans l’ensemble des moyens alloués à la santé : ils représentent un peu moins de 500 millions d’euros et sont consacrés pour les deux tiers au financement de quatre agences sanitaires et pour près de 20 % à des frais de justice ou d’indemnisation.
Si l’on excepte les subventions versées à certaines têtes de réseau et ceux consacrés à l’Agence nationale de santé publique – ANSP –, les crédits de ce programme ne financent que peu la politique de prévention. L’essentiel des crédits de prévention inscrits à ce programme ont été en effet transférés, dans le projet de loi de finances pour 2017, à la CNAMTS, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, laquelle s’est donc substituée à l’État pour abonder le Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé – le FIR.
Les canaux de financement de la politique de prévention sont multiples. Pour ne mentionner que les plus importants : le FIR, qui consacre un peu moins de 500 millions d’euros à la prévention ; le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire – FNPEIS –, situé auprès de la CNAMTS, doté d’environ 400 millions d’euros pour la prévention ; le Fonds de lutte contre le tabac.
Ces moyens sont en augmentation constante. Les crédits du FIR, discutés dans le cadre du PLFSS, augmenteront de 3,1 %, après 2,1 % cette année et 1 % en 2016. Quant aux moyens du fonds de lutte contre le tabac, ils passeront de 32 millions à 130 millions d’euros en 2018. Et je veillerai à ce que, dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion avec la CNAMTS, les moyens consacrés à la prévention progressent.
Dans le cadre de ce programme, la dotation à l’ANSP augmentera d’un peu plus de 6 millions d’euros. Il est prévu que les autres financements d’actions par les services centraux du ministère soient en réduction, mais celle-ci ne dépassera pas 1,3 million d’euros. Les actions seront examinées au cas par cas et donneront lieu, le cas échéant, à un complément de crédits par le biais d’un des autres vecteurs disponibles. Le financement des actions relatives à la lutte contre le sida sera maintenu.
Le projet de budget qui vous est présenté procède à une simplification du financement des agences sanitaires, en transférant à l’assurance maladie les financements sur crédits budgétaires, minoritaires, de l’Agence de la biomédecine et de l’École des hautes études en santé publique. Cela permet d’achever le travail de décroisement des financements de l’État et de l’assurance maladie commencé en 2017 avec l’ANSP.
Quatre opérateurs de santé restent donc financés par l’État par le biais de la mission « Santé » : l’ANSP ; l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM ; l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES ; l’Institut national du cancer, l’INCA. Les crédits qui leur sont affectés sont en progression de 4,4 millions d’euros. La préparation budgétaire a permis de prendre en compte le rebasage nécessaire des agences afin de retrouver une trajectoire d’équilibre à moyen terme.
Dans les années qui viennent, l’ANSP aura bien sûr un rôle déterminant à jouer dans la déclinaison de la stratégie nationale de santé 2017-2022, actuellement soumise à la consultation du public. Elle continuera également d’avoir un rôle primordial en matière de gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
L’ANSM, quant à elle, a pour objectif de favoriser un accès rapide à l’ensemble des produits de santé innovants et de garantir un haut niveau de sécurité sanitaire. Elle devra aussi accroître son efficience et poursuivre sa modernisation, ce qui implique en particulier une stabilisation de son organisation.
Outre le financement de ces grands opérateurs de santé, le programme 204 inclut les dépenses d’indemnisation des victimes de la Dépakine, pour un montant de 77,7 millions d’euros, contre 10 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017, lors de la mise en place du dispositif.
Le programme 183, seconde composante de la mission « Santé », correspond pour l’essentiel aux crédits de l’aide médicale de l’État. Je veux le rappeler à nouveau : l’AME est un dispositif nécessaire à la santé publique, aux professionnels de santé et aux établissements de santé. Supprimer l’AME, comme je l’entends parfois proposer, serait une mauvaise idée et une faute du point de vue de la santé publique. En outre, cela ferait peser sur les professionnels et sur les établissements de santé une responsabilité qui n’est pas la leur. Nous prenons donc nos responsabilités, et les crédits de l’aide médicale de l’État seront augmentés de 108 millions d’euros, ce qui les portera à 923 millions en 2018.
J’en terminerai par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, second élément du programme 183. La dotation dont il bénéficie de la part de l’État est reconduite à hauteur de 8 millions d’euros. Je rappelle qu’il s’agit d’une contribution annexe : le FIVA dispose de 270 millions d’euros au total.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La première partie de mon rapport est consacrée aux crédits de la mission, tandis que la seconde partie se concentre sur trois sujets précis. Le premier est la gestion hospitalière de la patientèle précaire, une mission mal encadrée et mal compensée. Les deux autres concernent la prévention : il s’agit, d’une part, de l’obésité et, d’autre part, de la sécurité sanitaire, avec notamment un premier bilan de l’expérimentation de la salle de consommation à moindre risque à Paris. J’ai voulu en particulier, au travers de ces deux derniers thèmes, appeler l’attention sur les importants besoins qui se font sentir en matière de prévention.
En ce qui concerne le programme 183, les crédits demandés s’élèvent à 932 millions d’euros. Concrètement, 109 millions d’euros sont ajoutés à l’AME de droit commun par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Cette augmentation n’est d’ailleurs pas corrélée à la diminution du nombre de bénéficiaires de l’AME enregistrée depuis le dernier trimestre 2016. Pourtant, madame la ministre, vous nous avez indiqué en commission élargie que le niveau des crédits pour 2018 se fondait sur le tendanciel des années précédentes. On peut donc être surpris de cette situation. Par ailleurs, à ce jour, aucune explication n’a pu être donnée de cette diminution des bénéficiaires de l’AME, une évolution contre-intuitive eu égard notamment à l’arrivée des nouveaux migrants.
En tout état de cause, les crédits affectés à l’AME ont augmenté de 40 % entre 2013 et 2017. Qui plus est, si la prise en charge de l’AME pour les soins urgents est financée par une dotation dédiée de 40 millions d’euros qui n’a pas été modifiée depuis 2008, le coût à la charge de la CNAMTS atteint quasiment le double. C’est donc environ 1 milliard d’euros qui est engagé pour financer l’AME.
On le sait, le sujet est sensible pour beaucoup de nos concitoyens ; il faudrait avoir le courage de se demander pourquoi. Or, même en commission élargie, ce sujet n’a pu être abordé avec sérénité, sans stigmatisation ni leçon de morale. Pourtant, une question doit être posée : celle des abus inhérents à un système aussi généreux et peu contrôlé.
Mme Touraine elle-même, qui était pourtant prompte à donner des leçons de morale, avait reconnu que des filières de patients venus d’ailleurs abusent de cette aide destinée aux ressortissants en situation irrégulière et précaire, allant jusqu’à admettre en 2014 devant les sénateurs que ces cas de fraude gonflaient – en partie – le nombre des bénéficiaires de cette aide.
À l’heure où l’on cherche, particulièrement dans le champ de la santé, à faire des économies un peu partout, cette somme considérable conduit beaucoup de nos concitoyens à s’interroger. Il y va d’un sentiment d’injustice et du consentement à l’impôt.
Il est faux de dire que le panier de soins est très restreint : seuls quelques soins tels que la PMA et les cures thermales en ont été retirés à la suite de la publication d’un rapport de l’IGAS qui avait montré l’existence de nombreux abus.
Nous proposons donc quelques mesures symboliques pour éviter ces derniers. La mise sous accord préalable de certains actes existe pour les assurés sociaux ; le PLFSS pour 2018 étend d’ailleurs ce dispositif. Pourquoi ne pas l’appliquer à certains soins coûteux de l’AME ? Ce qui est bon pour l’assuré social français ne le serait-il pas pour l’étranger en situation irrégulière ?
Certains demandent la suppression pure et simple de ce dispositif ; ce n’est pas ma position. Vous l’avez dit, madame la ministre : ce serait une faute. En revanche, je demande des modalités de contrôle et d’autorisation préalable. Je vous demande également un rapport : alors que, pour un tel mécanisme, nous avons besoin de transparence, les dernières données approfondies remontent à 2010, date du rapport le plus récent de l’IGAS.
Concernant le programme 204, on observe également une augmentation des crédits. Pourtant, l’Agence de biomédecine et l’École des hautes études en santé publique sont désormais financées par les crédits de l’assurance maladie. En réalité, cette croissance résulte uniquement de celle de la ligne budgétaire consacrée aux actions juridiques et contentieuses : elle s’explique par la dotation de 77,7 millions d’euros prévue pour financer le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – l’ONIAM.
En fait, le budget de l’AME augmente tandis que celui de la prévention diminue : c’est l’un de nos sujets de préoccupation. Finalement, la prévention demeure une variable d’ajustement. J’ai bien compris, madame la ministre, que toutes les mesures liées à la prévention ne relèvent pas de cette mission, mais nous ne pouvons que constater la baisse des dépenses liées à la prévention, corollaire de l’augmentation des dépenses liées à l’AME, alors que les besoins en matière de prévention sont considérables.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé ».
 La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Bien que ces crédits augmentent de plus de 12 %, il convient de relativiser cette progression, car elle résulte principalement de deux facteurs : premièrement, la forte augmentation des frais de justice du programme 204, en prévision des dépenses liées au contentieux de la Dépakine, qui devraient s’élever cette année à près de 78 millions d’euros ; deuxièmement, la poursuite, au sein du programme 183, de l’évolution dynamique de la dotation à l’AME, qui augmente de 13 % et s’élèvera pour 2018 à 923,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
S’agissant de l’AME, je remarque toutefois que les crédits inscrits pour 2018 devraient être plus conformes aux dépenses tendancielles, au lieu d’être sous-budgétisés comme les années précédentes.
Je souhaite surtout insister sur la cohérence du périmètre de cette mission. En effet, d’année en année, le déséquilibre s’accroît entre les deux programmes, au détriment du programme 204, qui ne représente que 35 % des crédits de la mission. Je rappelle que ce programme concerne la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins. De plus, depuis 2015, nombre de crédits, dont ceux destinés à financer plusieurs agences sanitaires et les fonds d’intervention régionaux, ont été transférés à l’assurance maladie, et la tendance se poursuit en 2018.
Après ces quelques remarques relatives aux crédits budgétaires, je m’attarderai plus longuement sur l’ANSP, à laquelle j’ai choisi de consacrer la seconde partie de mon rapport.
Après plus d’une année d’existence, l’ANSP a mis en place ses instances de gouvernance et a conduit un premier programme de travail. Elle se révèle un acteur-clé de la prévention au moment où le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, souhaitent donner à celle-ci un nouvel élan, ce dont je me réjouis.
L’ambition de l’agence est de se positionner comme une instance d’expertise et d’ingénierie incontournable. Sa force est de regrouper au sein d’une même structure des experts de la veille épidémiologique, des experts en prévention et des experts de l’urgence sanitaire, tous issus de la fusion de plusieurs agences. Voilà pourquoi elle a choisi de renouveler son approche de la promotion de la santé en privilégiant le continuum entre épidémiologie et prévention.
Parallèlement, l’agence a souhaité repenser les moyens mis au service de la prévention, ce qui passe par trois démarches : d’abord, le développement d’une prévention fondée sur des données probantes ; ensuite, la mise en œuvre d’une stratégie de marketing social utilisant de nouveaux outils comme les réseaux sociaux et les applications de téléphonie mobile ; enfin, la diffusion d’une nouvelle culture de l’évaluation.
L’illustration parfaite de cette prévention repensée est la campagne « Mois sans tabac », lancée par l’ANSP en 2016 et reconduite en 2017 après une évaluation de ses retombées positives.
Néanmoins, il reste à l’ANSP à trouver sa place au sein d’un paysage fragmenté où de multiples acteurs concourent à la prévention sans véritable coordination.
Le principal défi que l’agence doit relever réside dans l’articulation de ses missions de prévention avec celles des agences régionales de santé – les ARS. Ces dernières, chargées d’élaborer les projets régionaux de santé, sont soucieuses de préserver leurs prérogatives dans ce domaine. Les débats en commission élargie ont mis en évidence le fait que le Gouvernement vise lui aussi une meilleure collaboration entre l’ANSP et les ARS.
De même, l’ANSP devra se positionner vis-à-vis des autres agences sanitaires, notamment l’INCA dans la lutte contre le cancer, et surtout vis-à-vis de l’assurance maladie : la CNAMTS, par l’intermédiaire de son Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, finance les actions de lutte contre le tabagisme de l’ANSP, ce qui rend la collaboration déséquilibrée.
Cette question du financement des actions de prévention de l’ANSP est cruciale, car de telles actions ne produisent d’effets qu’à long terme, ce qui les rend moins visibles. Voilà pourquoi je plaide pour leur financement pérenne.
Dans le cadre du PLFSS pour 2018, j’ai proposé la création d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – dédié spécifiquement à la prévention, mais le Gouvernement a souligné la difficulté de mettre en œuvre cette idée. Je prends cependant acte, madame la ministre, de votre volonté de mieux identifier l’ensemble des dépenses affectées aux enjeux de prévention et du rapport commandé en ce sens à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – la DREES – et à la Commission des comptes de la santé.
S’agissant plus spécifiquement des ressources de l’ANSP, aucun crédit n’est sanctuarisé pour ses actions de prévention et de promotion de la santé, qui pâtissent dès lors de la priorité donnée à l’urgence. Ainsi, cette année, la gestion du cyclone Irma a entraîné des dépenses de 1,9 million d’euros en l’espace d’une quinzaine de jours.
De plus, ces ressources sont restreintes, car l’agence doit se plier à l’effort de rigueur budgétaire demandé aux opérateurs de l’État. Surtout, elles sont très peu diversifiées : 90 % des moyens dont l’agence bénéficie proviennent d’une subvention pour charges de service public, le reste étant principalement issu de deux taxes dont les recettes sont limitées. Je suis sensible aux arguments du Gouvernement et à son souci d’une gestion saine afin d’éviter la dispersion de l’affectation de recettes fiscales, mais la diversité des ressources de l’ANSP comme leur accroissement contribuent à l’efficacité de l’agence dans l’exercice de ses missions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les priorités de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018 complètent parfaitement celles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Depuis quatre mois, des réformes ambitieuses ont été proposées par le Gouvernement et votées par l’Assemblée ; le groupe MODEM les soutient pleinement.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Trois mots caractérisent à nos yeux le programme 204 : prévention, simplification et modernisation.
Premièrement, en complément au PLFSS, la prévention est renforcée grâce à une contribution à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Vous le savez, madame la ministre, c’est un objectif qui nous tient particulièrement à cœur. Nous savons bien sûr que nombre d’actions de ce type sont financées par le PLFSS.
Certains crédits affectés aux actions de promotion et de prévention de santé atteignent, malgré les contraintes budgétaires, un niveau quasi équivalent à celui de 2017 ; certains, comme les crédits alloués à la santé mentale, sont même en augmentation. En outre, en fléchant les missions et les financements de chacun des acteurs nationaux et régionaux, le Gouvernement se dote d’une méthodologie de projet efficace pour favoriser l’accès aux soins à tous et partout.
Deuxièmement, avec le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement prolonge ses efforts de simplification des rôles des différents acteurs, non seulement au niveau financier, par le décroisement des financements État-assurance maladie, mais également organisationnel, par le recentrage sur quatre opérateurs des missions de sécurité sanitaire.
Troisièmement, moderniser nécessite un effort d’investissement important. Il est prévu, dans l’action 19, de s’assurer de l’assistance de la maîtrise d’ouvrage pour le développement des systèmes d’information, notamment pour le projet hôpital numérique et tout ce qui concerne la télémédecine.
J’aimerais évoquer le rapport de la Cour des comptes, commandé en 2014 par la commission des affaires sociales et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – la MECSS – et présenté en 2017. La Cour des comptes a clairement posé le problème d’une évolution inaboutie de la fonction d’achat pour les 878 établissements médicaux publics. Pour elle, le manque de définition du rôle et de la fonction d’achat, ainsi que des outils de gestion et de suivi, s’explique par « l’absence généralisée de système d’information traitant de l’ensemble du processus d’achat ».
Vous m’avez répondu que le processus PHARE – performance hospitalière pour des achats responsables – était en charge de ce sujet. Mais la Cour des comptes reprécise que le programme hôpital numérique pourrait fort utilement accompagner sa mise en place, de manière à ce qu’il soit réorienté vers la convergence des systèmes d’information au sein des groupements hospitaliers de territoire – GHT.
Si nous approuvons la politique du Gouvernement, nous souhaitons qu’il se donne plus de moyens afin d’aider réellement les établissements hospitaliers – nécessité que souligne la Cour des comptes. Nous suivrons plus particulièrement la modernisation qui devrait permettre aux établissements médicaux publics de se doter d’un système d’information réel afin de permettre un meilleur processus d’achat.
Concernant le programme 203, il est vrai que, dans un contexte financier volontairement tendu, définir des crédits alloués à la santé est un acte forcément difficile pour le Gouvernement, tant il est complexe de choisir entre abonder et diminuer les actions nécessaires au bien-être de la population.
Un exemple illustre parfaitement cette complexité : celui de l’AME. Certains souhaiteraient que cette aide soit diminuée, ne semblant pas comprendre la nécessité de prendre en charge la santé des étrangers, sous-tendant que cette prise en charge se ferait au détriment de celle de nos concitoyens. Comme vous l’avez rappelé, soigner ces populations constitue un acte humanitaire, mais c’est aussi une économie au vu des montants que coûterait une aggravation encore plus importante de leur santé.
La santé compte parmi les sujets les plus complexes. Dans ce domaine, retenue et constructivité doivent guider notre action parlementaire. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM voteront en faveur des crédits de la mission « Santé ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le groupe Les Constructifs plaide pour une politique ambitieuse et volontariste en faveur de la prévention en matière de santé.
M. Paul Christophe.
La bonne santé est un enjeu de compétitivité et d’attractivité de nos territoires. Elle a des conséquences sur le bien-être et sur le moral individuel et collectif de nos concitoyens et fait partie, à ce titre, des tout premiers fondamentaux de la société. Il est donc très important de fixer un cap clair en matière de prévention – laquelle doit commencer dès le plus jeune âge. La prévention en matière de santé est l’un des défis majeurs d’une politique sanitaire encore trop centrée sur le curatif. Aussi la prévention et la prise en compte des risques concernant la dépendance constituent-elles en effet – nous en avons la conviction – l’un des enjeux décisifs des prochaines décennies.
Les moyens consacrés en 2018 à la mission « Santé » s’élèvent à 1,41 milliard d’euros en autorisations d’engagement contre 1,26 milliard en loi de finances initiale pour 2017, soit une augmentation de 12 %. Le groupe Les Constructifs salue cette augmentation des crédits destinés à la prévention, que nous avions déjà soulignée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous saluons particulièrement la politique courageuse engagée en matière de lutte contre le tabagisme et les mesures liées à l’extension du nombre de vaccins obligatoires pour les enfants.
Mon interrogation sur la mission « Santé » concerne plus particulièrement l’évolution des crédits liés au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA. Le drame de l’amiante, en France, représente 10 décès chaque jour, 3 000 par an et plus de 200 000 sont prévus dans les prochaines décennies. Il est donc plus qu’indispensable d’indemniser correctement les victimes de ce poison. Le FIVA, créé en 2001, est chargé d’assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de l’amiante.
Ses ressources sont constituées, pour l’essentiel, d’une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – et, subsidiairement, d’une dotation de l’État qui correspond à l’exercice d’une solidarité nationale à l’égard des victimes non professionnelles. Pour 2018, cette dotation est maintenue à hauteur de 8 millions d’euros. Cependant, pour rappel, entre 2016 et 2017, cette même contribution est passée de 13,4 millions à 8 millions d’euros, soit une baisse de 40 % entre les deux exercices. Nous notons donc une baisse de la contribution de l’État au financement du FIVA. Depuis 2005, ce financement a été assuré par une dotation de l’État à hauteur de 52 millions d’euros en 2005, puis de 50 millions chaque année jusqu’en 2013, et par une contribution de la branche AT-MP à hauteur de 200 millions en 2005 puis de 315 millions chaque année.
Après les exercices 2013 et 2014, durant lesquels l’existence de réserves et la forte contribution de la branche AT-MP ont conduit à ne pas allouer de moyens étatiques, l’augmentation du nombre de demandes d’indemnisation a conduit à réengager les moyens de l’État ; mais le montant alloué depuis est bien inférieur. La contribution actuelle ne correspond en effet qu’à environ un cinquième du montant des participations assurées par l’État avant 2013 : on est en droit de juger insuffisant cette situation au regard des responsabilités assumées par l’État dans le cadre de ce que nous pouvons aujourd’hui appeler le scandale de l’amiante. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ce point.
Pour conclure, le groupe Les Constructifs suivra le rapporteur pour avis, Francis Vercamer, et votera les crédits de la mission « Santé ».
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comme l’ont déjà dit certains orateurs, la mission « Santé » est divisée en deux programmes : le programme 204 et le programme 183.
M. Joël Aviragnet.
Concernant le programme 183, madame la ministre, l’aide médicale de l’État permet l’accès aux soins des publics les plus défavorisés. Aussi je souhaite rappeler le constat dressé dans un rapport du Comité consultatif national d’éthique en date du 16 octobre 2017, selon lequel les migrants « ne constituent nullement une menace » pour notre système de santé. Contrairement aux idées reçues, ils ne représentent pas un coût important en matière de santé puisqu’ils ne pèsent, si j’ose dire, que 0,2 % de nos dépenses de santé.
Je profite de cette tribune pour dire à ceux d’entre eux qui nous écoutent que les migrants présents en France doivent osent se soigner lorsqu’ils sont malades. C’est un droit qui leur appartient en vertu de nos engagements internationaux et de notre Constitution. Ils ne doivent pas avoir peur du système de soins français. Au contraire, ils seront toujours accueillis et soignés, dans le respect de nos valeurs républicaines.
Le budget de l’aide médicale de l’État connaît une hausse de 11,8 % par rapport à 2017, qui vise à financer la hausse tendancielle de la dépense. C’est une mesure de bon sens que le groupe Nouvelle Gauche soutient sans ambiguïté.
En effet, ce dispositif est incontournable pour permettre aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Aussi l’AME joue-t-elle un rôle primordial en matière de santé publique, en évitant que les affections contagieuses non soignées ne s’étendent. Enfin, elle permet de maîtriser les dépenses publiques en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence. C’est donc un dispositif qu’il faut conserver, améliorer et rendre plus accessible.
La seconde partie du programme 183 concerne l’indemnisation des victimes de l’amiante et leurs ayants droit. Le groupe socialiste, à l’origine de cette mesure, soutient évidemment ce dispositif et son financement.
J’en viens à nos désaccords, madame la ministre. Le programme 204, relatif à la prévention, voit diminuer les crédits consacrés à la prévention des maladies chroniques et ceux relatifs à la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation respectivement de 7 % et de 6 %. Concrètement, le Gouvernement baisse les crédits relatifs à la prévention des maladies neurodégénératives et des maladies liées au vieillissement. Il fait également diminuer les crédits affectés à la prévention du cancer, mais aussi des addictions, alors que la lutte contre le tabagisme semblait être sa priorité lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le Gouvernement baisse également les crédits alloués à la prévention contre les troubles mentaux, mais aussi à la lutte contre les infections par le VIH, les infections sexuellement transmissibles, les hépatites et la tuberculose.
Je crois pouvoir anticiper votre réponse, madame la ministre : vous allez me dire que la prévention n’a pas besoin de grandes campagnes publicitaires onéreuses et qu’il suffit de faire davantage de prévention dans la médecine du travail, dans la médecine scolaire ou encore dans l’éducation environnementale, ce qui est en effet important. Mais, madame la ministre, au risque de me répéter, dans les zones sous-dotées en médecins, comme c’est le cas de ma circonscription, le problème c’est le manque de médecins disponibles pour mener ces actions de prévention.
Je veux bien croire qu’il suffit de prévoir des mutualisations et toutes sortes d’organisations pour pallier le manque de médecins ; mais sur ce point, je ne vous comprends plus, et je ne suis pas le seul. Quand j’évoque le plan du Gouvernement sur le terrain, les médecins, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers, déjà saturés par leur travail, se questionnent : que reste-t-il à mutualiser, quand on est déjà dépassé ? Rien.
Quant aux maisons de santé, on peut continuer à en créer, puisque c’est important. Encore faudrait-il que celles qui existent soient déjà pourvues. Vous nous dites que la prévention ne se résume pas au programme 204. Dont acte. Mais concrètement, dans des territoires sous-dotés, que nous reste-t-il ? Le groupe Nouvelle Gauche tient à dire clairement que la baisse de 7 % des crédits relatifs à la prévention ne peut pas être acceptée.
J’ajoute qu’il ne m’a pas échappé que le Gouvernement a déposé un amendement, lors de l’examen du PLFSS pour 2018 au Sénat, qui tend à revoir à la baisse les objectifs de la France en matière de lutte contre le tabagisme. Cela s’est fait alors que tous les groupes de cet hémicycle avaient voté pour une fiscalité du tabac ambitieuse. À croire que Bercy n’a pas été attentif aux conseils avisés du médecin que vous êtes, madame la ministre.
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député !
Mme la présidente.
 Pour conclure, si nous avions eu à nous prononcer sur ces deux programmes séparément, nous aurions voté contre le programme du Gouvernement concernant la prévention, puisqu’il affiche une baisse de crédits de 7 %, mais pour le programme relatif à l’aide médicale de l’État. Par conséquent, le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Santé ».
M. Joël Aviragnet.
 Très bien !
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, nous regrettons qu’à l’heure où les inégalités d’accès aux soins vont croissant, la priorité pour le Gouvernement ne soit pas d’améliorer la santé des Français. Une fois de plus, ce sont les plus démunis qui trinqueront, au profit d’autres catégories qu’il est inutile de qualifier – nous connaissons votre politique.
Mme Caroline Fiat.
La mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018 se décline en deux programmes. Presque toutes les actions du programme 204 voient leurs crédits baisser : moins 900 000 euros pour la santé des populations. Alors que la France est caractérisée par des inégalités sociales en matière de santé parmi les plus marquées en Europe et que l’espérance de vie en bonne santé diminue depuis 2006, vous réduisez les budgets alloués aux populations en difficulté, aux mères et aux enfants ainsi qu’à la santé sexuelle. Ce sont des personnes malades et précaires, des femmes et leurs enfants, des adolescents, des familles qui sont touchés.
On note aussi une diminution de 4 millions d’euros des crédits consacrés à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades. Alors que nous devons faire face à l’augmentation des cas de diabète, de cancer, mais aussi à un accroissement des problèmes liés à la consommation de tabac et d’alcool, d’obésité et de malbouffe, vous ne trouvez qu’une chose à faire : diminuer les crédits destinés à y répondre. Cette baisse sera d’autant plus dommageable que les ordonnances de la loi travail portent gravement atteinte aux personnes soumises à une forte pénibilité au travail.
Le budget présente également une diminution de plus de 1 million d’euros pour la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, alors que l’on connaît les risques accrus en la matière : pollution des eaux, perturbateurs endocriniens, sans oublier l’amiante. Moins 9 millions d’euros pour la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins. Les organismes de l’État chargés de veiller à une bonne qualité et à un prix raisonnable du médicament se trouveront encore plus affaiblis face aux industries pharmaceutiques.
Vous m’objecterez que le montant total des crédits de la mission « Santé » augmente pour 2018. Mais regardons dans les détails : en dehors de l’augmentation de l’aide médicale de l’État – j’y reviendrai –, les seules dotations qui augmentent réellement sont celles qui visent à regrouper les agences et celles qui sont destinées à moderniser l’offre de soins.
En effet, l’an dernier, le Gouvernement a procédé au regroupement de différentes instances au sein de l’Agence nationale de santé publique. Cette année, les mesures phares du Gouvernement s’inscrivent dans la même logique – ce n’est pas très imaginatif. Comme d’habitude, pour faire des économies, on fusionne, on mutualise, on regroupe, tout en se réjouissant des prétendus gains de performance que cela entraînera.
Jamais on ne s’inquiète des difficultés croissantes que rencontrent ces agences pour répondre aux enjeux de santé publique. Tandis que de nouveaux crédits sont alloués à des regroupements, on demande aux agences de se serrer la ceinture tout en exigeant d’elles d’assurer des missions toujours plus étendues.
Cette année, on annonce une baisse de vingt équivalents temps plein pour l’Agence nationale de sécurité du médicament tout en lui imposant des délais de traitement plus courts pour les autorisations de mise sur le marché. Le Gouvernement essaie de nous rassurer en affirmant que cette baisse d’effectifs tient compte du transfert de l’Agence européenne des médicaments à Lille, avant même que ce transfert soit entériné par l’Union européenne.
Avec une telle saignée, un tel affaiblissement des agences de santé, comment peut-on espérer qu’elles fassent le poids face à de grands groupes pharmaceutiques lorsque ceux-ci refusent de prendre en charge les dommages subis par les patients ?
S’agissant de la Dépakine, nous soutenons votre décision d’allouer 78 millions d’euros par an à l’indemnisation des victimes, afin de dédommager les familles dans les plus brefs délais. Cela dit, notre groupe surveillera de très près les avancées des négociations pour que Sanofi rembourse rapidement l’État de cette avance.
Vous nous annoncez une baisse de quatre ETP pour l’Institut national du cancer, alors que les cancers environnementaux se multiplient. Nous apprenons aussi la diminution de 38 % des crédits alloués au Haut conseil de la santé publique et enfin une baisse de quinze ETP pour l’Agence nationale de santé publique. Rien n’est fait pour contrer ces coupes continuelles depuis plusieurs années. À ces diminutions de postes, vous opposez les miracles du numérique. Les personnes en souffrance se retrouveront de plus en plus face à des plateformes internet. Vous faites une dépression ? Pas d’inquiétude, l’application « Stop blues » est là pour vous prendre en charge… Arrêtons les stupidités ! Le numérique peut apporter des solutions, mais non répondre à lui seul aux enjeux de santé publique.
Venons-en au second volet de la mission « Santé », dédié à 99 % à l’aide médicale de l’État. Depuis plusieurs années, les flux migratoires en provenance de pays où la France est impliquée sont en hausse. Il est donc normal, par solidarité, d’apporter un minimum d’aide en matière de santé aux individus et aux familles en détresse. La hausse des crédits de l’AME accompagne cette augmentation tendancielle du nombre de nouveaux arrivants.
Cela dit, comme vous le savez, l’AME de droit commun n’est offerte qu’à des personnes résidant depuis au moins trois mois en France. Or vous souhaitez renforcer la traque de ceux qui tentent de bénéficier illégalement de l’AME, notamment aux migrants tout juste arrivés sur le territoire. Quand il s’agit de traquer les plus démunis, vous vous montrez une fois de plus particulièrement vigilants. Pouvez-vous me rappeler la perte nette de l’État liée à la réforme de l’ISF et à celle de la fiscalité sur le capital ? Je vais vous le dire : 5 milliards d’euros. L’AME ne représente même pas un cinquième de cette somme.
À la France insoumise, nous ne souhaitons pas dépenser plus de crédits pour la traque des plus démunis. Nous sommes surtout particulièrement inquiets de constater que le taux de renoncement aux soins pour raisons financières mais également par manque d’information et d’accompagnement est en augmentation constante. Ce budget est un coup de plus porté à la politique de santé ; c’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la santé vaut plus que tout l’or du monde. Socrate en son temps posait déjà la question : « Existe-t-il pour l’homme un bien plus précieux que la santé ? » La santé est en effet le plus grand des biens. C’est pour cette raison que nos avis sur cette mission ne relèveront aucunement de la polémique mais bien de remarques politiques destinées à défendre ce bien commun vital pour nos concitoyens.
M. Alain Bruneel.
Il convient de rappeler le contexte global dans lequel nous évoluons. La majorité de l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, annonçant la mort de cette dernière et affichant une politique d’austérité avec 4,2 milliards d’économies prévues sur l’assurance maladie en 2018. Les citoyens seront pénalisés, les attentes, non satisfaites, les besoins de santé, pourtant si nombreux, risquent de rester sans solution.
La mission « Santé » s’inscrit dans ce climat et son budget équivaut d’ailleurs à peu près au montant des économies demandées à l’hôpital public, soit 1,4 milliard d’euros. Certes, la mission présentée affiche une hausse de crédits de 14 % en un an. Nous pourrions nous en réjouir si cela ne masquait pas de grandes disparités. Cet effet d’annonce apparaît comme un nouveau trompe-l’œil qui ne saurait occulter le fait que certaines actions souffrent d’une diminution drastique de leurs crédits. Les effectifs ne sont pas épargnés, avec une diminution de 57 ETP, après les 40 emplois déjà supprimés en 2017.
Pour relativiser l’augmentation globale des crédits, arrêtons-nous sur ceux relatifs à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. La hausse profite en réalité majoritairement aux frais de justice, notamment en lien avec le scandale de la Dépakine. À ce sujet, s’il est important que l’indemnisation des victimes puisse démarrer sans tarder, cela ne doit pas empêcher l’État d’imposer à l’industriel d’assumer ses responsabilités en la matière.
Dans le détail, les crédits de l’action « Santé des populations » diminuent de moitié. Ceux de l’action « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » baissent de 4 millions d’euros. Les fonds pour lutter contre les maladies neurodégénératives – un véritable fléau national – sont, du reste, largement insuffisants.
Les objectifs d’information et d’éducation en matière de pratiques à risques conduisant à des pathologies graves sont évidemment importants, mais ne peuvent se suffire à eux-mêmes. Cette approche comportementaliste ne saurait masquer que, plus que les mauvais comportements, c’est surtout la violence sociale de notre société qui dégrade au quotidien les corps et les esprits de nos concitoyens. D’ailleurs les indicateurs de performance de ce programme, tant pour la prévalence du tabagisme que pour les taux de couverture vaccinale contre la grippe, sont tous calculés par moyenne. Or les moyennes sont souvent trompeuses en cela qu’elles rendent invisible la brutalité des inégalités. Si l’espérance de vie s’accroît dans notre pays, les inégalités sociales face à la mort sont plus violentes que jamais. La santé est donc avant tout le résultat de l’inscription dans les corps et dans les esprits du fonctionnement social inégalitaire de nos sociétés par lequel les disparités sociales passent sous la peau.
Le second programme de cette mission concerne principalement l’AME. Nous voulons ici affirmer haut et fort l’importance de ce dispositif de solidarité concrète avec les plus fragiles. La santé ne peut se monnayer, contrairement à ce qu’ont proposé certains députés lors de l’examen des crédits en commission. Elle doit rester un droit pour tous, y compris et surtout pour ceux qui en ont le plus besoin. Nous saluons donc ici l’attachement affirmé par Mme la ministre à l’AME dont les crédits augmentent de 108 millions d’euros. À ceux qui voudraient tourner le dos à la dignité humaine en pointant du doigt les plus fragiles, nous répondons que c’est l’honneur de notre pays que d’avoir un tel dispositif. Les nouvelles révélations sur les paradis fiscaux doivent d’ailleurs nous faire relativiser toute tentative d’économie budgétaire sur des programmes aussi indispensables, qui nécessitent à tout prix d’être sanctuarisés. C’est une urgence tant du point de vue humain que du point de vue sanitaire.
Pour conclure, nous ne pouvons accepter que la philosophie du « faire mieux avec moins », adoptée pour entrer dans les clous des contraintes budgétaires européennes, s’applique à la santé. L’argument selon lequel les efforts seraient répartis sur des financements interministériels ne peut d’ailleurs nous rassurer, les logiques « austéritaires » étant identiques pour les autres missions budgétaires. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces crédits.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, notre politique de santé publique trouve une illustration et des moyens budgétaires dans la mission « Santé » du projet de loi de finances.
M. Jean-Louis Touraine.
Au cœur du programme 204 se trouve la prévention, priorité des priorités de ce mandat dans le domaine sanitaire. En effet, la France a depuis longtemps une médecine curative de haut niveau, mais une politique de prévention insuffisante, en retard par exemple sur celle des pays d’Europe du Nord. Introduire la prévention dans l’ensemble des politiques publiques implique de revaloriser la médecine scolaire et la médecine du travail, de créer un service sanitaire chez les jeunes professionnels de la santé et d’amplifier la protection environnementale, l’éducation et la promotion de la santé à l’école. Cela suppose aussi – et nous vous en remercions, madame la ministre – de mener la politique volontariste que vous avez impulsée en matière de vaccination. Vous avez également annoncé des mesures visant à restaurer la confiance et à lutter contre les campagnes de désinformation menées contre les vaccins, en particulier sur internet.
Nous vous savons également gré de votre détermination dans le combat contre le tabagisme. Certes, l’efficacité de la dissuasion aurait été encore plus forte si l’augmentation du prix avait été organisée en une ou deux fois seulement, plutôt qu’en cinq ou six occasions, même si l’on aboutit au final, en 2020, au même prix : 10 euros.
Cette mesure, ainsi que plusieurs autres que vous déployez, permettront aux populations les plus vulnérables à l’addiction tabagique – les jeunes et les précaires – de s’orienter vers un sevrage de plus en plus accessible. Réjouissons-nous également de la taxe proportionnelle à la quantité de sucre dans les boissons sucrées, de l’amélioration de l’alimentation et de l’encouragement de l’exercice physique. Améliorer la santé sexuelle, réduire l’alcoolisme, dépister des maladies sexuellement transmissibles et divers cancers fait aussi partie de vos objectifs.
Le programme 183 comporte le dispositif de l’AME. Madame la ministre, notre groupe parlementaire soutient totalement votre défense courageuse de ce dispositif. Il y va de la solidarité, de l’éthique et de l’humanisme. Il y va aussi de la santé publique car laisser évoluer des maladies transmissibles représenterait un danger pour tous. Il y va enfin du pragmatisme : en effet, aucun médecin français n’accepterait de priver de soins un malade sous prétexte qu’il est étranger ; cela contredirait son serment et son éthique.
Dès lors, ces soins devraient-ils échapper à toute facturation ou comptabilité et creuser les déficits ? Bien sûr que non. De plus, différer ces soins n’aboutirait qu’à les rendre plus onéreux, du fait de la progression et de l’aggravation de la maladie. Cela ne signifie pas qu’il serait superflu de contrôler cette dépense, comme les autres dépenses de santé. La fluctuation de son montant, dans les années écoulées, a surtout été en relation avec la variation du nombre de bénéficiaires.
Je termine en saluant l’effort déployé en faveur des victimes de la Dépakine. L’indemnisation, gérée par l’ONIAM, deviendra plus simple et plus rapide, tandis que l’État en obtiendra le remboursement par le laboratoire en cause. Au total, le groupe La République en marche votera donc les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteure spécial, monsieur le rapporteur pour avis, je voudrais concentrer mon propos sur l’AME.
M. Julien Aubert.
En commission élargie, madame le ministre, je vous ai interrogée sur l’extension progressive du coût de ce dispositif permettant aux étrangers en situation régulière de bénéficier de soins gratuits. Je vous ai rappelé la position de notre groupe, parfaitement raisonnable : prévoir un droit de timbre pour éviter le tourisme sanitaire tout en conservant une aide pour les sans-papiers, afin de ne pas abandonner ces populations.
Notre pays est généreux, mais sa générosité a des limites. À sa création, en 2000, le budget de l’AME était de l’ordre de 75 millions d’euros. En 2016, il avait déjà décuplé, avec un taux de progression des dépenses de 38 % par an. Cette année, vous prévoyez 923 millions d’euros pour 2018, soit une petite progression de 13 %, après une augmentation de 852 millions en dix-huit ans. Quand prendrez-vous conscience que cette évolution est sans fin ?
En commission, madame le ministre, en réponse à mon argumentation, vous avez préféré le terrain des grands principes et toisé de haut nos arguments en tentant de les discréditer. En effet – je m’en suis rendu compte de mes propres yeux en me rendant dans des centres d’accueil –, le téléphone portable est le premier outil d’un clandestin, comme le montrent de nombreux articles publiés dans des magazines franchement peu susceptibles de phobie anti-migrants, comme

 Ce que vous dites est scandaleux !
M. Alain Bruneel.
 Vous avez tenu des propos approximatifs, préférant dépeindre les bénéficiaires de l’AME comme des ultra-pauvres contagieux. Comme votre prédécesseur Marisol Touraine, avec les mêmes arguments, vous avez fermé sèchement la porte à tout débat. Rouvrons donc le débat, en évitant
M. Julien Aubert.

Premièrement, pour fermer la porte à un « droit de timbre », vous invoquez un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l’Inspection générale des finances – IGF – de 2007, c’est-à-dire vieux de dix ans, époque où la dépense se situait à la moitié de la jauge actuelle. Surtout, vous m’avez affirmé qu’il était prouvé que la mise en place d’un droit de timbre ferait exploser les dépenses liées au retard de la prise en charge de maladies contagieuses. Visiblement, vous n’avez jamais lu le rapport de 2007 ni sa mise à jour de 2010.
Le rapport de 2007 consacre à peine une dizaine de lignes, peu étayées, à cette proposition, pour la balayer d’une manière très lapidaire en s’appuyant sur une ligne d’un rapport de Médecins du monde relatif à la couverture vaccinale des patients étrangers. Les rédacteurs de 2010 sont beaucoup plus prudents que vous, écrivant que « toute méconnaissance du statut sérologique par la personne ou tout retard au diagnostic peut » – j’insiste sur ce dernier mot – « avoir des conséquences importantes sur la dissémination de la maladie. […] En éloignant les publics concernés du système de soins, le risque est grand de faciliter la propagation de ce type de pathologies. » Ce constat repose non pas sur une étude, mais sur un raisonnement théorique, c’est-à-dire sur une possibilité, assez peu solide pour balayer d’un trait de plume une économie potentielle.
Deuxième confusion : vous semblez suggérer que les dépenses consacrées aux pathologies lourdes concernent la majeure partie des personnes éligibles à l’AME. Je vous rappelle toutefois qu’en 2008, on comptait 5 700 cas de tuberculose en France, que les neuf premiers déciles des bénéficiaires de l’AME ont un profil semblable à celui du régime général et que 10 % des bénéficiaires comptent pour 73 % des dépenses. Résumer la question de l’AME à la tuberculose ou au VIH est donc très réducteur – ou alors, faites dès maintenant sortir du panier de soins le remboursement intégral des frais d’optique, les prothèses ou les soins dentaires. Vous semblez confondre allègrement les dépenses de droit commun et les dépenses d’urgence ou humanitaires.
Sur les pathologies lourdes, des cas de fraude ont été dénoncés avec une filière de Géorgiens tuberculeux : en 2014, 57 cas ont coûté 13,6 millions d’euros. Le professeur François Bricaire déclarait dans

Troisième approximation : vous semblez affirmer qu’en prônant le droit de timbre, nous serions des barbares, prêts à livrer le pays à la diffusion des pathologies. Nous ne céderons pas aux marchands de peur : ouvrez les yeux, vous êtes la seule en Europe à penser ainsi !
Un bénéficiaire français revient à 2 350 euros, contre 1 564 euros en Suède, 1 250 en Espagne et 569 au Royaume-Uni.
 Ici, c’est la France !
M. Alain Bruneel.
 Pourquoi ? Parce que le Danemark, la Suisse, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et l’Italie ont tous mis en place des dispositifs modérateurs. Vous trouvez que 30 euros est un luxe ? Que dire de la Suisse, qui demande 250 euros par an, ou de la Suède, qui demande 5 euros par visite ? Comment font-ils ? L’Espagne a choisi, depuis 2012, de limiter le remboursement des soins aux étrangers en situation irrégulière aux urgences, à la maternité, aux soins aux mineurs, à la vaccination et à la prévention des maladies infectieuses ? Est-ce pour autant un pays inhumain ? La seule exigence qui nous incombe est de fournir aux sans-papiers des soins immédiats et urgents, ce que nous faisons avec l’aide d’urgence.
M. Julien Aubert.
En conclusion, pour tous ceux qui n’ont pas de quoi finir leurs fins de mois ou qui économisent difficilement quelques euros, cet exemple de générosité incontrôlée, impossible à critiquer et illimitée est incompréhensible. Elle pave la voie aux mouvements protestataires et de rejet de l’autre.
 Merci de conclure !
Mme la présidente.
 Vous n’avez même pas l’argument de la collégialité : votre collègue Gérard Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, déclarait en 2014 que le problème était non pas l’AME, mais la suppression du droit de timbre. C’est le principe selon lequel, même quand on est dans le besoin, on doit contribuer.
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
 Madame la ministre, la prévention est essentielle et vous avez d’ailleurs annoncé votre volonté de travailler sur ce sujet. Pour le groupe La France insoumise, la prévention est aussi une priorité. Durant l’examen du texte en commission, vous nous avez expliqué que les spots télévisés n’avaient que très peu d’effet, alors qu’ils coûtaient très cher, et qu’il fallait réfléchir à de nouveaux moyens de prévention à évaluer, comme les réseaux sociaux.
Mme Caroline Fiat.
Nous saluons cette réflexion, mais une interrogation perdure : qui mieux que les personnels soignants peut aider à obtenir des résultats dans ce domaine ? Qu’il s’agisse de l’auxiliaire puéricultrice qui, à la maternité, expliquera aux parents l’importance des vaccins, de l’infirmière scolaire qui parlera nutrition aux élèves en les informant sur les dangers de la malbouffe et les risques d’obésité, du médecin qui, aux urgences, expliquera les méfaits du tabac au patient qui se présente pour un asthme sévère ou de l’aide-soignante en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – qui expliquera les bienfaits du maintien de l’autonomie, les soignants sont, vous l’aurez compris, un atout en matière de prévention.
Or, alors que cette dernière fait partie de leur formation, rien dans ce PLF ne permet aux soignants de vous aider dans cette tâche si importante. Les soignants n’ont déjà pas les moyens d’effectuer les soins de base : ne parlons pas de la prévention.
Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir prévu une ligne budgétaire pour augmenter les moyens des personnels soignants, qui pourraient de nouveau prodiguer des soins de qualité et, enfin, prendre le temps d’éduquer les patients, les résidents, les familles et les enfants, permettant ainsi le travail de prévention de qualité auquel vous souhaitez parvenir ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Bien entendu, la prévention dans le domaine de la santé ne peut se résumer au budget voté dans le cadre du PLF – c’est bien la difficulté que nous rencontrons tous lorsqu’il faut consolider notre vision de la prévention en France. C’est la raison pour laquelle je souhaite inciter les professionnels de santé à se former aux mesures de prévention, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui au cours de leurs études. Je souhaite les inciter financièrement en modifiant les modes de tarification et en basculant d’une tarification 100 % à l’acte vers une tarification prenant en compte les parcours de soins et le temps consacré à la prévention. Je souhaite que nous développions de bonnes pratiques dans le champ de la prévention, notamment dans les recommandations de la Haute Autorité de santé. Toutes ces mesures ne sont pas quantifiées dans le PLF : c’est bien la difficulté aujourd’hui.
Pour revenir aux critiques qui ont pu être formulées sur le budget en matière de prévention présenté dans le PLF, je rappelle que l’une des raisons pour lesquelles nous avons le sentiment – je dis bien : le sentiment – que ces budgets baissent est qu’une partie en a été basculée au profit de la CNAMTS, dans le cadre du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire – FNPEIS – et du Fonds d’intervention régionale – FIR –, afin de laisser à la disposition des ARS plus de moyens pour financer des actions de prévention sur le terrain.
Il faut enfin tenir compte de la suppression de la réserve parlementaire, qui apparaissait dans les budgets de prévention. En tenant compte de cette suppression et du fait que le gel de crédits est passé de 8 % à 3 %, nous pouvons considérer que les budgets de prévention sont stables aujourd’hui dans ce programme, ou qu’ils diminuent très peu.
Je tiens donc à rassurer l’ensemble des parlementaires, vous comprise, madame Fiat, en réponse à votre remarque : les budgets de prévention sont concordants et conformes à mon ambition de faire, s’agissant de la prévention, un vrai virage, de parvenir à un vrai changement de paradigme dans notre pays. Les budgets concentrés dans le PLF ne représentent évidemment qu’une toute partie des actions que nous pourrons mener dans ce domaine.
Je terminerai en évoquant la médecine scolaire, dont j’entends souvent répéter qu’elle n’est pas à la hauteur des besoins et des attentes. Ce n’est en effet, à l’évidence, pas le cas, mais je rappelle que la médecine scolaire ne dépend pas du ministère de la santé ni du PLF : elle relève exclusivement de la direction générale de l’enseignement scolaire – DGESCO – du ministère de l’éducation nationale. Jean-Michel Blanquer et moi-même travaillons pour faire en sorte que la visite médicale de six ans soit effective pour 100 %des enfants français et, compte tenu du faible nombre des médecins scolaires, l’idée est de faire travailler, le cas échéant, d’autres professionnels de santé libéraux au sein de l’école – mais la médecine scolaire, dans ce pays, ne relève malheureusement pas de ma responsabilité.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de deux amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Neuf cent vingt-trois millions sept cent trois mille huit cent vingt-quatre euros : c’est, à l’euro près, la somme qui sera allouée en 2018 à l’aide médicale de l’État – une enveloppe en constante augmentation, en roue libre, si j’ose dire, car on nous annonce que 12 % seulement des dossiers présentés seront contrôlés en 2018.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne dis pas qu’il faut supprimer complètement l’aide médicale de l’État.

M. Olivier Véran.
 Les réfugiés qui se trouvent dans un état d’urgence absolue doivent, bien entendu, pouvoir bénéficier de cette aide. Il faut, bien entendu, soigner ceux qui sont atteints de maladies que nous avions réussi à endiguer en France, telles que la tuberculose, la rougeole ou l’hépatite B, mais la France ne pourra pas continuer à ce train-là.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2003, la France a soigné 180 415 réfugiés. En 2016, ils étaient 311 310 – soit, en treize ans, une augmentation de 72 %. On peut s’en réjouir, mais comment aussi ne pas se poser quelques questions ? Comment la France pourra-t-elle continuer à faire face à cette pression migratoire toujours plus importante ? Comment réserver à ces réfugiés un accueil digne, sans pour autant léser les Français, qui ont besoin de tous les soins et qui y ont droit ? L’AME ne tombe pas du ciel : elle est issue de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, c’est-à-dire qu’elle est payée par ceux qui travaillent pour ceux qui, non seulement ne travaillent pas, mais qui sont également en situation irrégulière.
Il faut réduire drastiquement le montant de l’AME et, pour cela, lutter avec toutes les armes dont nous disposons contre l’immigration illégale qui submerge notre pays. Le Gouvernement ne cesse de répéter qu’il faut se fixer des priorités. Je vous en propose donc une : plutôt que d’augmenter l’enveloppe de l’AME et de se complaire dans le rôle du bon Samaritain, ne pourrions-nous pas consacrer cette enveloppe à la lutte contre la désertification médicale ?
À chacun ses choix. Vous connaissez le mien.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Nous pourrions comprendre votre démarche, qui entend répondre à l’évolution des dépenses au titre de l’AME, lesquelles, comme vous l’avez rappelé, ont connu une évolution importante au cours des dernières années, mais une telle diminution de crédits ne permettrait pas de conduire correctement cette politique de santé publique – vous appelez en effet à une diminution des crédits de l’ordre de 25 %.
Je veux également rappeler que chaque année, de 2012 à 2016, les crédits ouverts au titre de l’AME ont été sous-budgétisés et que les consommations ont été bien supérieures, notamment pour les années 2013 et 2014, où elles ont dépassé de 25 % les crédits initialement budgétés, comme le rappelait Claude Goasguen, précédemment rapporteur spécial sur la mission « Santé ».
Nous souscrivons tous, me semble-t-il, à l’idée que nous devons éviter les sous-budgétisations. En 2017, les crédits ouverts dans la loi de finances initiale sont de 815 millions d’euros. Ce chiffre est du reste inférieur aux consommations 2016. Le taux de consommation de ces crédits au 15 octobre s’établit cependant à 70 % environ et la direction de la Sécurité sociale a indiqué que la totalité des crédits votés pour 2017 ne serait sans doute pas consommée en année pleine.
Il me semble donc que nous devrions faire en sorte que les crédits ne sont pas sous-budgétisés. Je vous propose de retirer cet amendement, qui peut être considéré comme un amendement d’appel auquel nous nous efforçons de répondre en demandant, par un amendement que je défendrai tout à l’heure, un rapport destiné à éclairer les évolutions des crédits de l’AME.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

L’AME protège certes les personnes concernées, mais elle nous protège aussi de soins trop tardifs, qui coûteraient beaucoup plus cher à la collectivité. Il ne s’agit pas seulement – pour répondre à M. Aubert – de la tuberculose : quand on ne traite pas une hypertension artérielle ou un diabète, qu’un malade fait un accident vasculaire cérébral et qu’il est à la charge de la collectivité, il coûte infiniment plus cher que n’aurait coûté le traitement de l’hypertension. C’est donc un mauvais calcul que de retarder des soins courants.
Je rappelle également que le panier de soins remboursé par l’AME n’est pas celui du droit commun : ces patients n’ont pas accès aux médicaments remboursés à 15 %, et il y en a énormément ; ils n’ont pas accès évidemment à la procréation médicalement assistée ni aux cures thermales. Lorsqu’un médicament ou un dispositif dont ils ont besoin nécessite un accord préalable de la Sécurité sociale, ils ont évidemment, comme tout le monde, l’obligation de demander cet accord.
En pratique, les malades bénéficiant de l’AME ont un panier de soins très réduit mais celui-ci permet à l’ensemble de la collectivité de se protéger contre un certain nombre de maladies infectieuses. Tout en protégeant ces malades contre des maladies chroniques, l’AME protège la collectivité d’un surcoût éventuel pour l’hôpital public ou pour la collectivité.
Nous faisons, depuis plusieurs années, d’énormes efforts de gestion. À partir de mi-2018, les trois caisses d’assurance maladie de Paris, Bobigny et Marseille assureront l’instruction de l’ensemble des demandes d’AME en métropole. Cette mutualisation permettra, outre des économies de gestion, d’améliorer l’accès au dispositif par la réduction des délais d’instruction et l’harmonisation des procédures. Elle permettra également un meilleur contrôle et un meilleur pilotage des dossiers, et donc de l’aide médicale de l’État. Je suis défavorable à votre amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Brahim Hammouche.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais il me semble que vous mélangez tous les cas de figure, par exemple en évoquant simultanément les maladies infectieuses et l’hypertension artérielle. J’aimerais savoir sur quelles données vous vous fondez : existe-t-il des études ? Je ne crois pas – et c’est justement ce que nous vous demandons. Il n’y a pas d’étude systématique nous permettant de juger du bien-fondé d’accorder tous les soins aux personnes bénéficiaires de l’AME.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si la e-santé est l’un des résultats des avancées technologiques, c’est aussi le fruit d’une politique de santé désastreuse : 9 000 communes, et pas seulement des communes rurales, soit 5,3 millions d’habitants, vivent dans de véritables déserts médicaux, et ces chiffres n’iront pas en s’améliorant. Encourager la e-santé, oui, mais seulement quand elle permet une meilleure information ou une opération à des milliers de kilomètres de distance. Encourager la télémédecine, oui, mais comment parler de télémédecine dans des territoires où la couverture numérique n’est même pas assurée ? Quelle vision de la médecine ce projet véhicule-t-il ? Telle est la question que nous devons nous poser.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le serment d’Hippocrate, vieux de 2 500 ans, nous aide à y répondre : « Je dirigerai le régime des malades à leur avantage […] et je m’abstiendrai de tout mal et de toute injustice. » Qu’en est-il avec la télémédecine ? Elle rompt les relations entre le patient et le médecin, pourtant indispensables ; elle n’assure plus un suivi médical de qualité ; elle crée une iniquité entre les patients ; elle est un signe de renoncement vis-à-vis des communes car une commune sans médecin est une commune qui se meurt.
L’implantation de médecins dans les déserts médicaux n’est plus une option : c’est une urgence. Les allégements fiscaux peuvent être une solution, tout comme l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine admis en deuxième année. Alors oui, c’est vrai, ces étudiants ne seraient formés que dans dix ou quinze ans, mais au moins ils seront là pour nos enfants. Les 26 % de médecins à la retraite qui continuent d’exercer leur métier ne sont pas la solution, ni les 11,8 % de médecins munis d’un diplôme étranger, synonyme d’une formation d’une qualité parfois grande.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez plus particulièrement deux points, notamment ce que vous appelez la révolution de la santé réalisée par la e-santé. Dans une certaine mesure, je partage votre vision : si la télémédecine doit être développée, elle doit l’être au service de nos territoires et des Français. Nous avons besoin de médecins, c’est indéniable. Vous évoquez également la suppression du
 numerus clausus
Diminuer de 100 millions d’euros les crédits du programme 183, c’est aller vers un risque de sous-budgétisation des crédits de l’AME, sans pour autant en modifier l’approche. Nous ne pouvons donc accepter une telle sous-budgétisation – je vous renvoie à l’argument que j’ai développé concernant l’amendement précédent.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; vous pourrez éventuellement vous rallier à l’amendement visant à produire un rapport. La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à rétablir deux mesures supprimées par le précédent gouvernement : d’une part, la procédure d’agrément préalable de l’aide médicale de l’État et, d’autre part, un droit annuel forfaitaire dont le montant sera fixé par décret.
M. Fabrice Brun.
La facture prévisionnelle du dispositif de l’aide médicale de l’État s’élèvera à 923 millions d’euros en 2018 – près d’1 milliard d’euros. Comme chaque année, elle sera probablement dépassée de très loin et il faudra abonder la ligne budgétaire en loi de finances rectificative.
Le dispositif connaît également une croissance ininterrompue des bénéficiaires depuis sa création en 2000. À ce jour, leur nombre a dépassé les 300 000 : il a plus que doublé depuis 2002. Il est donc temps, madame la ministre, de poser le débat en termes clairs et responsables afin de renforcer la bonne gestion de ce dispositif humanitaire, comme le font nombre de nos voisins européens, tels que l’Espagne, la Suède, le Danemark et l’Italie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Je veux rappeler quelques chiffres qui doivent nous conduire à nous interroger. Le nombre de bénéficiaires de l’AME diminue depuis le dernier trimestre de 2016 et, en 2017, il sera probablement inférieur au nombre enregistré en 2015. Or les crédits consommés continuent à augmenter. La mesure qui vous est proposé me semble donc pragmatique et aller dans le bon sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

D’abord, il accroît la complexité du processus permettant d’obtenir l’AME : c’est donc un obstacle certain au droit d’accès à l’AME pour toute une population très précaire, en raison des démarches administratives qu’il implique.
Ensuite, cette complexité a créé sinon un obstacle, du moins des retards dans l’accès aux soins, au prix d’une aggravation d’un certain nombre de pathologies. Loin de favoriser la régulation de la dépense, elle a ainsi occasionné un déport vers des soins hospitaliers, plus coûteux car plus tardifs. Sur la période d’existence du droit de timbre, entre 2011 et 2012, on a ainsi observé une baisse du nombre total de bénéficiaires mais aussi une hausse des dépenses hospitalières de plus de 7 %.
En outre, compte tenu du risque sanitaire plus élevé que représentent les retards de prise en charge pour certaines maladies transmissibles, surreprésentées au sein de la population concernée par le dispositif, nous pensons que nous faisons courir un risque sanitaire à l’ensemble de la population.
Le rendement attendu sur le droit de timbre s’avère très faible ; il est largement dépassé par le coût supplémentaire lié au non-recours aux soins, à l’aggravation des pathologies, au report sur les coûts hospitaliers et au coût des pathologies en résultant ; en plus, il augmente la charge de gestion de façon importante pour les caisses d’assurance maladie. Je suis donc défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Posons-nous la question : comment font les autres pays ? Visiblement, il n’y a qu’en France que mettre en place un système de droit de timbre, qui, du reste, présente sa propre complexité, semble infranchissable. Comme je vous le disais tout à l’heure, la Suisse, l’Espagne le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark ont mis en place des systèmes – et je ne vous parle pas des systèmes canadien et japonais, qui sont encore plus durs. Par ailleurs, nous connaissons une inflation, que personne ne conteste, des montants en question.
M. Julien Aubert.
Vous nous avez ensuite expliqué qu’il y avait eu un bilan du droit de timbre. Ce système n’a fonctionné qu’un an : en termes de retour sur expérience, c’est quand même assez limité. De plus, à ma connaissance, il n’y a pas eu de rapport sur le sujet. Nous avons pour l’instant un rapport de l’IGAS et de l’IGF datant de 2007 et mis à jour en 2010. Ce document ne consacre que quatre lignes aux maladies infectieuses, pour souligner qu’il pourrait y avoir un risque : ce n’est pas véritablement ce que l’on pourrait appeler une étude médicale de grande ampleur.
En revanche – vous avez raison sur ce point –, il explique les difficultés administratives découlant de l’instauration d’un droit de timbre. On peut débattre de cette question, mais le sujet aujourd’hui est de savoir si un clandestin qui bénéficie d’une protection sociale doit ou non contribuer au financement. Le sujet n’est pas budgétaire : c’est une question de principe. Dès lors que des Français cotisent pour bénéficier de la protection sociale, ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire doivent-ils également contribuer ?
 La parole est à M. Alain Bruneel.
Mme la présidente.
 Je suis stupéfait par ce débat, qui plus est mené à une heure aussi tardive. Je n’arrive pas du tout à comprendre. Le budget de l’AME, inclus dans le programme 183, répond à des besoins bien identifiés et correspond à une situation politique – je rejoins tout à fait les propos de Mme la ministre sur le sujet. On ne peut pas non plus proposer de prélever sur ce budget pour en financer d’autres : ce n’est pas ainsi que l’on procède. Ce budget a un rôle bien spécifique.
M. Alain Bruneel.
Vous dites, monsieur Aubert, que les clandestins ont les moyens de s’acheter un portable et de payer un abonnement de 30 euros. Mais il s’agit de personnes ayant quitté leur pays en bateau, et certaines sont mortes au cours de la traversée. Ils achètent un portable pour communiquer avec leur famille, tout simplement. C’est humain ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, REM et MODEM.)
Tout doit être contrôlé dans la vie – c’est normal et Mme la ministre l’a dit aussi –, mais je trouve scandaleux de proposer d’amputer ce budget. Si ce budget doit augmenter, je voterai cette augmentation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, REM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Véran.
Mme la présidente.
 Premièrement, vous dites qu’il faut réserver l’AME aux tuberculeux : j’aimerais qu’on m’explique comment on sait qu’un patient souffre d’une tuberculose plutôt que d’une bronchite virale avant qu’il ait été examiné. J’ai beau être médecin, je suis incapable de vous dire si un gamin qui a de la fièvre et tousse souffre de la tuberculose avant de lui faire passer une radio, voire un scanner. Vous devez donc être devin ou très fort en médecine.
M. Olivier Véran.
 Caricature !
M. Julien Aubert.
 Deuxièmement, la non-assistance à personne en danger n’est pas inscrite dans l’ADN de notre pays. Quand on porte une blouse blanche, on soigne qui a besoin d’être soigné, sans examiner quels sont ses papiers et si l’on sera payé ou non.
M. Olivier Véran.
En abrogeant l’AME ou en réduisant l’accès à ce dispositif, la seule chose que l’on supprime c’est la possibilité pour les professionnels de santé à l’hôpital et en médecine de ville d’être rémunérés pour les soins qu’ils continueront de donner. Vous avez une bien piètre idée des professionnels de santé de notre pays pour croire qu’ils cesseront de soigner.
 Vous êtes hors sujet !
M. Julien Aubert.
 C’est ce que dit le serment d’Hippocrate, que vous avez cité, madame Ménard : on soigne les gens, quels que soient leurs moyens.
M. Olivier Véran.
Dernier point : 300 000 bénéficiaires multipliés par 30 euros, cela fait effectivement 9 millions d’euros par an. L’AME est le moins protecteur de tous les systèmes de santé en France. Les médicaments à 15 %, les cures thermales, la PMA : toute une gamme de soins auxquels tous les régimes donnent accès ne sont pas ouverts aux bénéficiaires de l’AME.
C’est l’AME ou rien : il n’y a pas d’autre système. Prétendre qu’on va faire payer un droit d’entrée à ces personnes est incohérent sur le plan scientifique, médical et éthique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à la remise d’un rapport, mais je profite de l’occasion pour adresser une autre demande aux députés présents dans cet hémicycle. En début de soirée, nous avons beaucoup parlé de l’égalité entre les hommes et les femmes. J’aimerais que tous les députés s’adressent à « Mme la présidente », « Mme la ministre », « Mme la députée ». Ce serait déjà un très bel exemple d’égalité entre les hommes et les femmes pour tous ceux qui nous regardent.
Mme Caroline Fiat.
J’en viens à l’amendement. Nous aimerions assurer la pérennisation de l’AME. L’aide médicale de l’État resurgit régulièrement dans le débat public, comme on vient de le voir. Nous pensons que le Gouvernement ne cible pas les bons indicateurs de performance. C’est pourquoi nous demandons un rapport qui permettrait de tordre le cou aux idées fausses et de mettre à plat la question.
J’ai résumé mon propos et maintenant je ne sais plus où j’en suis. Peu importe : nous vous proposons de très bons indicateurs. Tout est écrit sur vos feuilles, lisez-les !
 (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Tout est dit, effectivement ! Merci, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Ce rapport pourrait être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration et quatre représentants d’associations.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
On constate que les dépenses au titre de l’AME ont augmenté entre 2012 et 2017 d’environ 40 % – augmentation qui se poursuit alors que le nombre de bénéficiaires semble diminuer depuis la fin de l’année 2016, au point qu’il sera probablement inférieur en 2017 à ce qu’il était en 2015. Cette baisse n’est pas expliquée. Elle résulte probablement de la conjonction de plusieurs phénomènes.
L’ensemble de ces éléments nous conduit à demander ce rapport. Il faut maintenir l’AME, mais nous devons avoir une réflexion sur la manière dont cette aide pourra continuer à être dispensée.
L’amendement n

La question des indicateurs budgétaires est de niveau non pas législatif mais réglementaire. Cela ne veut pas dire que le ministère de la santé ne doit pas essayer de faire évoluer certains critères en lien avec le ministère des finances – je fais confiance à Mme la ministre sur ce point.
J’émets donc un avis défavorable, d’autant que l’amendement que j’ai déposé à titre personnel vise à produire un rapport sur le sujet beaucoup plus ciblé de l’évolution des dépenses au titre de l’AME. J’ajoute que la commission n’a pas examiné l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Il nous semble qu’un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire. Il ne pourrait que constater la difficulté de prévoir de façon parfaitement fiable l’évolution du nombre de bénéficiaires, telle qu’on l’a vue cette année notamment.
Enfin, je rappelle que, lors de l’examen du PLFSS pour 2018, un rapport d’information sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité a été voté. Il prendra évidemment en compte les bénéficiaires de l’AME.
Il me semble donc qu’un nouveau rapport sur le sujet n’est pas nécessaire. L’avis est, de ce fait, défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il est absolument nécessaire de développer les soins palliatifs. Or, malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux pour développer ces soins, 80 % des malades n’y ont toujours pas accès.
M. Xavier Breton.
Ce qui importe par-dessus tout, c’est d’appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions – humaines, techniques, médicales et financières –, mais l’offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : des disparités territoriales importantes, un développement trop centré sur l’hôpital, l’insuffisance de la formation des aidants et celle du financement.
On note ainsi l’insuffisance de soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux, particulièrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Alors que quatre Français sur cinq souhaiteraient passer leurs derniers moments chez eux, plus de la moitié des décès ont encore lieu à l’hôpital. Il faut donc s’interroger sur une prise en charge plus soutenue des soins palliatifs à domicile.
Ces soins palliatifs nécessitent plus que jamais de notre part une attention particulière afin de réduire les inégalités d’accès, de promouvoir la formation, de sanctuariser les sources de financement pour améliorer les conditions de fin de vie de nos concitoyens. La loi Leonetti prévoit que tous les deux ans soit présenté en annexe au projet de loi de finances un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. Cette disposition n’a pas été appliquée, ce qui est regrettable et constitue un vrai obstacle à une évaluation précise du développement des soins palliatifs.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur les moyens budgétaires qu’il convient de consacrer aux soins palliatifs afin de permettre un développement équilibré sur tout le territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Vous avez rappelé que le gouvernement précédent avait mis en place un plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie. Il serait intéressant de connaître l’état de sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’organisation, la formation des personnels, ou encore la diffusion des bonnes pratiques. Un tel rapport permettrait de répondre à l’ensemble de ces questions.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis favorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Le projet de rapport pour 2016 vous sera transmis la semaine prochaine. Il fait état d’une progression continue des moyens mis en œuvre pour les soins palliatifs en médecine concernant notamment les unités de soins palliatifs, les lits identifiés de soins palliatifs, l’hospitalisation à domicile ainsi que les recours spécialisés, que ce soient les équipes mobiles de soins palliatifs ou les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques.
S’agissant des séjours ayant codé des soins palliatifs comme diagnostic principal, on constate une augmentation de 2,1 %. Cela représente 708 millions d’euros en 2016. En ce qui concerne les équipes mobiles de soins palliatifs, on constate une progression de ce budget de 3,6 %, soit 136 millions d’euros en 2016.
Je le répète, ce rapport vous sera transmis prochainement. C’est la raison pour laquelle, bien que partageant votre objectif, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Si on nous transmet les rapports après le débat, il est difficile d’en débattre. Ainsi, nous n’avons pas pu étudier les chiffres que vous nous donnez.
M. Xavier Breton.
La loi Leonetti prévoit que ce bilan soit annexé à la loi de finances, ce qui nous aurait permis d’en débattre. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je sais, madame la ministre, que vous êtes sensible comme nous à la cause des femmes. Je voudrais que l’Assemblée nationale puisse prendre un moment pour se pencher sur la souffrance des femmes qui se battent pour faire reconnaître les graves effets indésirables du dispositif de stérilisation définitive Essure, du laboratoire Bayer.
Mme Delphine Batho.
Pour 2 000 femmes au moins ce dispositif tourne au calvaire : fatigue extrême, douleurs musculaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales – la liste n’est pas limitative.
Vous le savez, madame la ministre, le laboratoire Bayer a fini par décider d’arrêter de commercialiser ce dispositif mais il n’y a toujours pas de protocole de retrait et l’explantation de ce dispositif induit, dans certains cas, de véritables mutilations.
Surtout, les victimes demandent la création d’un fonds d’indemnisation adossé à l’ONIAM, comme cela a été fait pour le Mediator ou la Dépakine.
Il ne s’agit en aucun cas que l’État se substitue aux responsabilités du laboratoire, mais il convient, face à un problème d’indemnisation de grande ampleur, de faciliter le parcours judiciaire des victimes. Les femmes qui ont introduit des recours en justice se voient confrontées au coût des expertises – 3 000 euros, parfois même 6 000 euros –, qu’elles ne peuvent engager. L’État doit veiller à ce qu’il y ait une égalité de traitement ; il doit jouer un rôle important entre les femmes victimes et le laboratoire responsable, afin que les choses puissent avancer devant la justice.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Il est vrai que le recours direct auprès de l’ONIAM est possible et que, par ailleurs, des actions de groupe sont en cours. Cela dit, s’agissant d’un nouveau cas complexe d’affection iatrogène, un rapport permettrait de mesurer l’ampleur du phénomène et la nature de la réponse à y apporter.
La commission a émis un avis défavorable, notamment au motif qu’il n’était pas opportun de créer des fonds d’indemnisation propres. À titre personnel, j’y suis favorable, pour deux raisons essentiellement : d’une part, cela concerne 2 000 femmes, soit un chiffre important ; d’autre part, le rapport n’est pas exclusif de la création du fonds d’indemnisation, puisqu’il a pour vocation de proposer une réponse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

La mise en place d’un fonds d’indemnisation est dérogatoire par rapport au droit commun. Elle n’est justifiée que dans trois cas : lorsqu’il existe un problème systémique, suscitant une indemnisation de très grande ampleur – je pense notamment à la Dépakine et à ses nombreuses victimes – ; lorsqu’il existe une faute des pouvoirs publics ; lorsqu’il existe un risque de défaut d’indemnisation des victimes, notamment par l’industriel concerné.
Dans le cas présent, et sans nier les difficultés que décrivent les femmes concernées par le dispositif Essure, nous ne sommes pas dans l’une de ces situations d’exception. Nous proposons donc de rester dans le cadre des procédures d’indemnisation de droit commun.
Par ailleurs, la France est le pays qui a le plus posé d’implants Essure à travers le monde, avec 175 000 femmes concernées. Aujourd’hui, l’évaluation du rapport bénéfices-risques par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM – n’a pas conduit à une recommandation de retrait du dispositif pour les femmes sans symptômes. La balance bénéfices-risques est toujours évaluée comme favorable.
Le retrait du dispositif du marché français a été un choix du laboratoire : en raison de l’apparition d’un certain nombre de cas de femmes ayant subi des effets secondaires, le dispositif ne se vendait plus.
Aujourd’hui, sur les 175 000 femmes implantées, seules 2 000 expriment des plaintes somatiques et souhaitent être indemnisées. Pour celles qui tolèrent le dispositif, il n’y a pas de recommandation d’explantation. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise votera cet amendement. Même si ce problème ne concerne pas, bien heureusement, les 175 000 femmes implantées, certaines femmes qui souffrent de ce dispositif le conservent, car elles n’ont pas les moyens de se le faire retirer. Faire un rapport et travailler sur ce sujet est de bon sens.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la rapporteure spéciale de l’avis favorable qu’elle a donné à titre personnel.
Mme Delphine Batho.
Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler qu’il n’est pas nécessaire de retirer ce dispositif lorsqu’il n’existe pas de symptôme. Pour autant, la souffrance des femmes qui ont des symptômes et souffrent de pathologies n’est ni discutable ni contestable.
La question n’est pas celle de la responsabilité de l’État. Du reste, et dans la mesure où il s’agit d’un phénomène de très grande ampleur, qui survient après le Mediator et la Dépakine, nous débattrons peut-être prochainement de la nécessité d’un dispositif global.
Un traitement égal des dossiers ne serait pas dénué d’intérêt en raison de la lourdeur des procédures pour les victimes. D’un point de vue scientifique, regrouper les dossiers permettrait une expertise et le suivi médical des pathologies liées au dispositif. Il serait en ce sens utile, madame la ministre, que vous receviez l’association RESIST.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à la question concernant le protocole de retrait. D’un strict point de vue médical, demander que soit mis en place un protocole permettant d’éviter l’ablation des trompes et parfois de l’utérus – ce qui constitue tout de même des mutilations – semble parfaitement légitime.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 Oui mais il faut attendre le résultat des expertises !
Mme Delphine Batho.
Mme Agnès Buzyn,

Par ailleurs, un document d’information à destination des porteuses de l’implant, comportant les données disponibles à ce jour sur le rapport bénéfices-risques, les conseils relatifs au retrait, en fonction de la présence de symptômes ou pas, est en cours d’élaboration par la direction générale de la santé. Celle-ci travaille en lien avec les parties prenantes, notamment les associations, et connaît donc parfaitement RESIST.
 Nous en avons terminé avec l’examen de la mission « Santé ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : crédits des missions « Culture » et « Médias, livres et industries culturelles ».
La séance est levée.