M. Gérard Charasse, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Christian Jacob, M. François Fillon, Premier ministre.
M. André Chassaigne, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Francis Hillmeyer, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jean-Marc Ayrault, M. François Fillon, Premier ministre. 
M. Yves Albarello, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Michel Hunault, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
Mme Marie-Louise Fort, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Bruno Le Roux, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Lionnel Luca, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Philippe Goujon, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Catherine Coutelle, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jacques Grosperrin, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Mme Pascale Got, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement.
M. Patrice Calméjane, M. François Brottes, M. Didier Gonzales, Mme Pascale Crozon, M. Simon Renucci, M. Jean Grellier, M. Jean-René Marsac, M. Jean-Michel Villaumé, M. Jean Proriol, M. François de Rugy, Mme Pascale Got, M. Jacques Myard, M. Marcel Rogemont, M. Marc Le Fur, M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
Amendement n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n


Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
Mes chers collègues, avant de commencer cette séance, je souhaite évoquer devant vous la mort de Rémi Ochlik, journaliste français, tué ce matin en Syrie. Il se trouvait souvent dans cet hémicycle pour suivre nos travaux.
M. le président. 
Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale de la République du Tchad, conduite par son président, M. Haroun Kabadi. 
M. le président. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à madame la ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
M. Gérard Charasse. 
Madame la ministre, depuis cinq ans, sur nos bancs mais aussi sur le terrain, les députés de l’opposition attirent l’attention du Gouvernement sur ses choix trop souvent éloignés de l’intérêt général. À servir davantage des intérêts particuliers, à penser davantage électorat que Nation, à user de la division entre les Français quand la crise réclame de la cohésion, à choisir l’agitation contre la détermination, vous avez fini par affaiblir la France.
Vous avez affaibli la France au point que votre candidat use d’un slogan en forme d’aveu, un slogan qui me rappelle un autre échec de votre camp : « une France forte ». S’il faut une France forte, c’est que la France, qui sort de dix ans de votre politique et de cinq ans de votre politique au carré, est faible ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis quelques jours, hier tout particulièrement, vous répondez par la comparaison à ces mauvais chiffres que vous ne contestez même plus – quand je me regarde, je m’inquiète mais quand je me compare, je me rassure…
Eh bien, comparons ! Prenons les chiffres de l’OCDE, du FMI ou de l’ONU. Avant que vous n’arriviez au pouvoir, le PIB de la France était le 16








 C’est une honte !
M. Patrick Lemasle.
 Bref, dans les neuf indices des comparaisons internationales – exportation, indice de développement humain ou agriculture – nous avons baissé.
M. Gérard Charasse.
Alors, madame la porte-parole, quand je vous regarde, je m’inquiète, mais quand je vous compare, je m’inquiète aussi… pour la France ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question est simple : quand allez-vous dire, sur votre bilan, la vérité aux Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Pour avoir une France plus forte, qu’avons-nous fait, monsieur Charasse ? Nous avons conduit une réforme qui était attendue depuis quarante ans, celle de l’université, une réforme contre laquelle vous avez votée et qui, seule, permettra aux générations futures de jeunes Français d’avoir l’enseignement supérieur qu’ils méritent.
 Vous favorisez les riches !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Nous voulions investir dans l’avenir. Alors, qu’avons-nous fait ?

Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Valérie Pécresse,

Puis nous avons fait le pari d’une Europe forte, parce qu’il n’y a pas de France forte sans une Europe forte. Mais là encore, qu’avez-vous fait ? Vous avez voté contre le Mécanisme européen de stabilité, qui permet d’avoir une vraie solidarité en Europe.
 Nous nous sommes abstenus ! 
M. Gérard Charasse.
Mme Valérie Pécresse,

Alors oui, tout le travail que nous avons accompli a eu pour but de renforcer la France.
 Avec quels résultats ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Christian Jacob.
Hier, notre majorité a voté avec enthousiasme le projet de traité instituant le mécanisme européen de stabilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Dans un domaine aussi crucial, monsieur le Premier ministre, on aurait pu espérer un moment d’unité nationale. Or M. Hollande – et avec lui les socialistes –, fidèle à ce qui devient sa devise ou sa marque de fabrique, a choisi, une fois de plus, avec un grand courage, de ne pas choisir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Eh oui !
Plusieurs députés du groupe de l’UMP

M. Patrick Lemasle
 Ridicule !
M. Bruno Le Roux.
 On reconnaît bien là Jacob !
M. Bruno Le Roux.
 Je dis cela pour ne pas imaginer le pire. Le pire serait qu’après avoir troqué l’indépendance énergétique de la France contre vingt-quatre circonscriptions aux Verts 
M. Christian Jacob.

sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC),
 Je vous en prie !
M. le président.
 …il en soit maintenant à troquer la place de la France dans la construction européenne contre quelques circonscriptions à M. Mélenchon ! 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Lemasle
 Ridicule !
M. Bruno Le Roux.
 Où est la cohérence de celui qui a fait de la finance internationale son ennemi avant d’aller s’agenouiller devant la 
M. Christian Jacob.

(« Très bien »
sur les bancs du groupe UMP.)
 Ridicule !
M. Bruno Le Roux.
 Où est la cohérence de celui qui s’engageait aux côtés de François Mitterrand pour poursuivre la construction européenne ? 
M. Christian Jacob.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ridicule !
M. Patrick Lemasle.
Où est la cohérence de celui que certains voulaient déjà nous présenter comme le fils spirituel de Jacques Delors ? 
M. Christian Jacob. 
(Mêmes mouvements.)
 Ridicule !
M. Bruno Le Roux.
 Ne cherchez pas la cohérence : il n’y en a aucune ! Plus grave, il n’y a aucun courage dans le vote de M. Hollande et des députés socialistes hier. 
M. Christian Jacob.
(« Très bien ! »
sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question, monsieur le Premier ministre, est simple. L’avenir de la France et celui de l’Europe sont liés. Dans un tel contexte, pouvez-vous nous rappeler l’importance des enjeux de cet accord ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC ; rires et « Allo ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Attention, Séguin te regarde !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Exactement !
M. Michel Herbillon.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Vous aviez voté contre Maastricht !
M. Patrick Lemasle.
M. François Fillon,
 Premier ministre. 
 Rappelez-vous, en effet !
M. Bruno Le Roux.
 Vous venez de plus loin encore !
M. Patrick Lemasle.
 Quelle cohérence !
M. Christian Eckert.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
. («En effet ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ce paysage, caractérisé par beaucoup de démissions et de scepticisme, il s’est trouvé dans toute l’Europe des responsables politiques qui se réclament de la gauche, et des responsables politiques qui se réclament de la droite, pour ressaisir l’Union européenne. Et personne ne peut contester que parmi ces responsables politiques, le Président de la République française a joué un rôle majeur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il s’est couché !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 À vous soumettre !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. François Fillon,
 Premier ministre.

M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.

M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Un référendum ?
M. Christian Eckert. 
M. François Fillon,
 Premier ministre. 

M. Éric Diard.
 Vous-même aviez voté contre Maastricht !
M. Patrick Lemasle.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Avec Séguin !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien.
M. Jean-Paul Anciaux.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Dois-je enfin rappeler que le général de Gaulle lui-même a repris le Traité de Rome qui avait été négocié par Guy Mollet et par les socialistes,…
 Maastricht !
M. Marc Dolez.
M. François Fillon,
 Premier ministre. 
Eh bien, vous vous seriez honorés à faire de même parce que la vérité, c’est que vous n’avez plus la force de distinguer entre l’intérêt général et votre intérêt électoral à court terme. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
Ma question porte sur la situation de l’emploi industriel, qui connaît une véritable saignée : 100 000 emplois supprimés en trois ans.
M. André Chassaigne. 
En ce moment même, sur le territoire français, des dizaines d’usines sont menacées de disparition, entraînant la lutte déterminée de salariés qui veulent sauvegarder leur outil de travail.
Bien évidemment, si je vous interroge sur votre politique dans ce domaine, vous me répondrez par vos slogans habituels : donner davantage de liberté aux entreprises pour améliorer leur compétitivité, avec notamment plus de flexibilité, moins de cotisations patronales et une main d’œuvre bon marché.

M. Yves Albarello. 
 Bien évidemment, vous ne remettrez pas en cause les profits faramineux des entreprises du CAC 40, l’envolée des dividendes des actionnaires et les choix de délocalisation.
M. André Chassaigne.
Bien évidemment, vous préférerez la dérision, à de saines interrogations sur les choix politiques qui sont les vôtres et ceux qui pourraient être les nôtres.
Aussi, pour ne pas gâcher notre après-midi avec la douceur de vos éléments de langage, je souhaite simplement vous interroger sur votre volonté politique d’apporter une aide réelle aux salariés qui proposent aujourd’hui des solutions alternatives à la fermeture de leur entreprise.
Je pense plus particulièrement aux salariés de Fralib Thé l’Éléphant dans les Bouches-du-Rhône, aux salariés de Continentale Nutrition dans le Vaucluse, à ceux de M-Real dans l’Eure, à ceux d’ArcelorMittal à Gandrange et Florange, à ceux de Delbard dans l’Allier. Et tant d’autres que je ne peux citer...
Partout, les salariés sont riches de propositions.
Tous attendent que l’État les soutienne et les accompagne concrètement. Qu’en est-il ?
Et ne croyez-vous pas, plus largement, qu’il est temps de donner plus de droits et de pouvoirs aux salariés dans leurs entreprises pour que soit maintenu et développé notre outil industriel ? Oui, plus de droits, plus de pouvoirs aux salariés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
On voit le résultat !
M. Patrick Lemasle. 
M. François Baroin,
 ministre. …
Dix millions de chômeurs !
M. Patrick Lemasle. 
M. François Baroin,

(« Non ! »
sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Ce sont les chiffres ! C’est la réalité ! Le comité interministériel sur le redéveloppement industriel a favorisé le maintien et la préservation de 100 000 emplois ; la création de la médiation du crédit en 2008, la création de la médiation de la sous-traitance en 2009 ont favorisé la préservation de 700 000 emplois. Nous sommes allés plus loin avec la réforme de la taxe professionnelle, qui a libéré 2 milliards d’économies, en particulier pour les entreprises du secteur industriel.
Le développement autour du crédit impôt recherche mobilisant 4 milliards d’euros est aujourd’hui regardé par tous nos partenaires comme un outil au service de la création de perspectives de filières innovantes et donc, d’emplois dans le secteur industriel.
Le taux de chômage n’a jamais été aussi élevé !
M. Roland Muzeau. 
M. François Baroin,

Et ArcelorMittal ?
M. Jean-Paul Lecoq. 
M. François Baroin,

Et Renault ?
M. André Gerin. 
M. François Baroin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les propositions des salariés ?
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, plus de 80 % des salariés d’une très grande entreprise de l’agglomération mulhousienne vont être sacrifiés sur l’autel de la rentabilité. 
M. Francis Hillmeyer.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
C’est de la suppression nette de 96 postes sur un total de 123 qu’il s’agit aujourd’hui, monsieur le ministre.
Les salariés avaient pourtant fait des efforts substantiels en acceptant une baisse de 10 % des effectifs tout en améliorant la rentabilité : ces efforts n’ont pas été jugés suffisants par les dirigeants d’ECS, filiale du groupe Schindler.
L’absence d’investissements est explicite : on peut y voir une volonté délibérée de fermeture programmée. L’arrêt total des lignes de production est prévu en 2013, date à laquelle le site serait reconverti en plateforme logistique exploitée par les effectifs restants, soit une trentaine de personnes.
Il faut intervenir, monsieur le ministre, intervenir pour que ce qui semble être une fatalité ne le soit pas.
Ce secteur industriel est en plein essor. ECS Illzach est l’un des fleurons des fabricants d’ascenseurs grâce à ses cabines de haute technologie. Son savoir-faire doit rester chez nous.
Ne nous laissons pas berner par le seul profit des actionnaires. Je vous alerte, monsieur le ministre : comment pensez-vous intervenir ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Face à ces décisions, Éric Besson a immédiatement saisi le préfet du Haut-Rhin pour qu’il demande au groupe de prendre toutes les mesures d’accompagnement social nécessaires. Aucun salarié, je vous le dis, ne sera laissé au bord du chemin.
Le groupe a d’ores et déjà indiqué au ministère de l’industrie qu’il ferait un effort particulier pour le reclassement des personnels en interne. Les dirigeants de Schindler ont en outre proposé une formation spécifique aux employés qui le souhaitent afin de leur permettre une reconversion en tant qu’entrepreneurs individuels.
 Toujours de belles promesses !
Mme Christiane Taubira.
M. François Baroin,

 Il va peut-être demander un rapport ? 
M. Christian Eckert.
M. François Baroin,

 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté attentivement. Vous qui soutenez le candidat du reniement permanent 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Monsieur le Premier ministre, nous avons écouté votre leçon mais nous ne pouvons pas l’accepter. Car il est facile de donner des leçons de courage et de cohérence ; mais vous avez oublié dans votre récit de rappeler qu’en 1992, vous, François Fillon, vous avez combattu avec âpreté la création de l’euro, ici même à l’Assemblée nationale. Et c’est vous qui parlez ensuite de cohérence et de courage ?
M. Jean-Marc Ayrault.
Qui a défendu l’euro sinon François Mitterrand, sinon Lionel Jospin qui a permis de qualifier la France pour l’entrée dans la zone euro ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
(Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous constatons aujourd’hui que l’Europe est dans l’impasse et nous n’acceptons pas cette résignation. Aujourd’hui, le courage est de constater que ce sont les marchés qui décident : ils vous ont imposé la crise, ils vous imposent maintenant l’austérité. Le courage, monsieur le Premier ministre, …
 Vous vous êtes abstenus hier !
M. Michel Herbillon.
 …c’est d’arrêter de fléchir le genou devant cette logique. Cette résignation, puisque vous l’avez rappelé, c’est le contraire de la grandeur de la France !
M. Jean-Marc Ayrault.


(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) 
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
À une époque, dans cet hémicycle, vous avez combattu les privatisations avec une violence extrême ; vous avez été les champions de la privatisation entre 1997 et 2002 !
Vous avez combattu avec la plus extrême violence le passage de 37,5 annuités à 40 en matière de cotisations de retraite ; maintenant, vous défendez 41,5 annuités comme si c’était le choix qui avait été le vôtre !
 Du calme, du calme.
M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Ce n’est pas vrai !
M. Christian Eckert.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Alors, franchement, en matière de reniement, on n’a vraiment pas à recevoir de leçon de votre part.
Quant à mon vote sur le traité de Maastricht, monsieur Ayrault, il montre qu’il y a une grande différence entre moi et vous : moi, j’ai voté contre et j’ai eu le courage de mes opinions ; vous, vous abstenez. Mais qu’est-ce que cela veut dire aujourd’hui de s’abstenir lorsque l’euro est menacé, lorsque la construction européenne est fragilisée ? Ou l’on soutient la construction européenne, ou l’on vote contre, mais on ne s’abstient pas. 
(Mmes et MM. les députés du groupe UMP et du groupe NC se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, dans la période de grave crise que nous vivons, l’argent public doit être bien employé. Les efforts considérables du Gouvernement pour maîtriser les dépenses publiques doivent être relayés par les collectivités territoriales.
M. Yves Albarello.
Or certaines d’entre elles continuent d’augmenter dépenses et impôts locaux dans des proportions insupportables, comme s’il n’y avait pas de crise. On connaît la chanson : « demain, on rase gratis ». 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Un cas entre tous est éloquent : c’est celui de la Corrèze, dont le président du conseil général, François Hollande, brigue les plus hautes responsabilités. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 

(Huées sur les bancs du groupe UMP. — « Dupont ! Dupont ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
(« Dupont ! Dupont ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Et le plus édifiant, à l’opposé de ses belles promesses de meeting, ce sont les choix d’économies faits par M. Hollande : baisse programmée sur deux ans de toutes les aides sociales pour les plus fragiles, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées ; diminution des subventions aux associations caritatives, sociales, culturelles et sportives ; suppression des crédits pour l’enseignement supérieur. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, à défaut d’empêcher un candidat de faire des promesses auxquelles plus personne ne croit, que peut faire l’État pour empêcher la mauvaise gestion de certains élus locaux ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. — Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, si les questions étaient posées dans le calme et si l’on y répondait de la même façon, chacun y gagnerait. Ce serait bon pour la compréhension de tous comme pour notre dignité.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

sur les bancs du groupe UMP. — « Dupont, Dupont ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
Ces difficultés ont deux causes : d’une part, la grave insuffisance des compensations de l’allocation personnalisée d’autonomie telles qu’elles ont été décidées par le gouvernement de M. Jospin ; d’autre part, les choix de dépenses.
 C’est grotesque !
M. Henri Emmanuelli.
 ministre. Compte tenu de ces difficultés, l’État a apporté l’an dernier à ce département un soutien de 19 millions d’euros. Mais il ne serait bien sûr pas acceptable que l’État, c’est-à-dire le contribuable national, apporte durablement son soutien à une collectivité qui a la pleine responsabilité de ses décisions. 
M. Claude Guéant,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Une convention a donc été signée entre le préfet et le président du conseil général ; elle fait office de plan de redressement du département de la Corrèze. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Les effectifs ne seront pas réduits ; le programme d’achat des tablettes tactiles, qui coûte 10 millions, ne sera pas modifié ; les dépenses de structure seront réduites de 10 % seulement ; mais il y aura des économies sur la culture, sur le sport, sur le tourisme, sur les prestations sociales aux handicapés et aux personnes âgées, et les impôts augmenteront de 6,5 % sur le foncier. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces quelques éléments sont éclairants, c’est vrai, sur la gestion du département de la Corrèze. 
(« Dupont, Dupont ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous en prie.
M. le président.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Eh bien, ce n’est pas brillant, la gestion de la Corrèze !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, ma question porte sur l’important projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique au nord de l’agglomération nantaise. Ce dossier n’est pas anodin : de nombreuses questions – environnementales, agricoles, économiques – se posent. C’est pourquoi a été créé il y a dix ans un syndicat mixte d’études.
M. Michel Hunault.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la desserte de ce futur aéroport. Les Vendéens réclament, à juste titre, un nouveau franchissement de la Loire.
 Très bien !
M. Jean-Luc Préel.
 Il avait également été question, dans le cadre du débat préalable et dans le cadre de la procédure d’arrêté d’utilité publique, d’une desserte par rail du futur aéroport. La ligne Nantes-Châteaubriant sera, vous le savez, rouverte.
M. Michel Hunault.
Ce dossier est très consensuel, puisqu’aux côtés des collectivités locales, l’État et l’Europe apportent leur soutien financier.
Dans cet hémicycle, monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que le transfert n’aura pas lieu sans respect de l’engagement que vous avez pris de mettre en place une desserte par transport collectif du futur aéroport ? Plusieurs solutions existent pour raccorder cette future plate-forme aéroportuaire au rail. C’est donc avec confiance que je vous pose cette question. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
 La Palice habite dans le coin ?
M. Patrick Lemasle.
 ministre. Vous connaissez l’attachement du Gouvernement au projet d’aéroport du Grand Ouest, si important pour votre région, et je sais que vous partagez cet attachement, puisque vous avez fondé et présidé le syndicat mixte aéroportuaire. J’ai pu juger de votre mobilisation sur ce dossier depuis mon arrivée au Gouvernement. 
M. Thierry Mariani,
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Il n’est pas tout seul !
M. Marcel Rogemont.
 Brosse à reluire !
M. Michel Lefait.
M. Thierry Mariani,

Les dispositions nécessaires ont également été prises dans le cadre de la concession aéroportuaire.
Il existe aujourd’hui, pour être clair, deux projets de desserte ferroviaire : d’une part, la desserte en tram-train, à partir de la ligne Nantes-Châteaubriant, à l’origine de laquelle vous êtes, et sur laquelle les travaux, vous le savez, sont en cours ; d’autre part, l’amélioration de la desserte ferroviaire Nantes-Rennes.
Je vous confirme que les études sont en cours et devraient conduire à organiser un débat public en 2013. Quant à la desserte routière de ce nouvel aéroport, je connais votre attachement à la création d’un nouveau franchissement de la Loire sur l’estuaire entre Nantes et Saint-Nazaire. Nous partageons cet objectif. Comme vous le voyez, l’État est très attaché à la desserte et à l’aménagement de ce territoire : ce projet contribuera à faciliter les échanges et ainsi accompagnera le développement économique, au bénéfice des usagers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, aujourd’hui se tient, à Paris comme partout dans l’Union Européenne, la Journée des victimes.
Mme Marie-Louise Fort.
 Victimes de la TVA !
M. Marcel Rogemont.
 Fort heureusement, notre majorité n’a pas attendu l’instauration de cette Journée pour faire des victimes le cœur de ses préoccupations et de ses priorités d’action. Des efforts importants ont été réalisés depuis 2002 grâce à l’impulsion donnée par Nicolas Sarkozy, d’abord comme ministre de l’intérieur, puis comme Président de la République, en matière de formation des forces de sécurité, d’indemnisation et d’accompagnement des victimes tout au long du processus administratif et judiciaire.
Mme Marie-Louise Fort.
Personne ne saurait contester que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’est particulièrement illustré en luttant contre la douleur et l’isolement de la victime, en parvenant à bâtir une action gouvernementale forte en la matière.
Même si nous n’avons pas le monopole du cœur, pour reprendre une célèbre formule, je m’étonne de constater que le mot « victime » n’apparaît pas une seule fois – c’est affligeant ! – dans les soixante propositions du candidat François Hollande. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Au revoir ! À la maison !
M. Albert Facon.
 Il est vrai qu’il préfère se concentrer sur l’abolition des peines plancher et favoriser ainsi les délinquants plutôt que s’intéresser à leurs victimes. 
Mme Marie-Louise Fort.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cette absence de référence aux victimes ne saurait être interprétée comme un simple oubli de la part du parti socialiste. Elle illustre, une fois de plus, ce concept de relativisme si cher à l’opposition, et qui tend à placer la victime sur un même pied d’égalité que son agresseur.
Cet égalitarisme aveugle conduit le parti socialiste à faire toujours davantage preuve d’humanité et de compassion pour les mis en cause que pour leurs victimes. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça suffit !
M. Didier Mathus.

M. Christian Eckert.
 Vingt propositions vous ont été soumises lors de la remise de mon dossier, afin...
Mme Marie-Louise Fort.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
 Les victimes, ce sont les chômeurs !
M. Michel Lefait.
M. Claude Guéant,

Nous ne sommes pas de ceux qui considèrent que « l’insécurité est d’abord le résultat de la violence de la société », ce qui revient à excuser les auteurs de crimes et de délits.
 Ridicule !
M. Patrick Lemasle.
M. Claude Guéant,

En ce qui concerne le champ de compétences du ministère de l’intérieur, je retiens d’emblée trois orientations.
La première consiste à améliorer l’accueil dans les brigades de gendarmerie et les commissariats. C’est ainsi qu’en l’espace de trois ans, la totalité des agents d’accueil sera formée à l’écoute des victimes. Des circuits de cheminements différents seront créés, dans les trois ans qui viennent, dans cent cinq locaux de gendarmerie et de police afin que les victimes ne puissent plus rencontrer leurs agresseurs.
La deuxième vise à prendre en charge les victimes plus rapidement. C’est tout le sens de la possibilité de porter plainte en ligne. Expérimentée dans quatre départements, elle sera généralisée à partir du 1

La troisième orientation, enfin, tend à améliorer l’information. Une application est en cours de diffusion sur Facebook qui permet aux victimes d’avoir des renseignements précis, locaux, opérationnels concernant leurs affaires. Le site du ministère de l’intérieur se transforme d’ailleurs dans le même esprit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous n’avez ni mémoire, ni courage. 
M. Bruno Le Roux.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le 23 juin 1992, vous n’avez pas eu le courage, malgré ce que vous dites, de voter contre le traité de Maastricht. Vous avez simplement eu le courage de ne pas participer au vote. Et vous venez aujourd’hui nous donner des leçons ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(M. Bartolone brandit le résultat du vote.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mensonge aussi...
 Menteur vous-même !
M. Lucien Degauchy.
 ...lorsque vous affirmez – c’est ce que vous avez encore dit hier – que le pouvoir d’achat des Français allait encore augmenter de 6 %. C’est totalement faux ! En effet, alors qu’il n’a augmenté que de 2 % depuis 2007, il va continuer à baisser, en 2012, sous l’effet des hausses d’impôts et de la TVA sociale.
M. Bruno Le Roux.
Il faut que les Français sachent que, pour un salaire moyen, c’est une semaine de travail qui va être donnée à l’État au titre de votre TVA sociale, soit cinq jours sur une année !
 Scandaleux !
M. Henri Jibrayel.
 Or, dans le même temps, les patrons du CAC 40 s’accordent 34 % d’augmentation.
M. Bruno Le Roux.
On voit bien là le sens de votre politique : toujours l’austérité pour les Européens, toujours l’austérité pour les Français, toujours l’austérité pour les classes moyennes et les classes populaires, et toujours plus pour les patrons et les plus privilégiés.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser enfin de mentir aux Français, et d’abord sur votre propre comportement ? Vous avez ajouté aujourd’hui ici l’indignité à la soumission ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, s’agissant de la question du pouvoir d’achat, allez-vous dire la vérité ? En 2012, une fois de plus, ce sont les Français qui devront payer votre facture ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En vous écoutant, j’imaginais Pierre Mendès France qui évoquait, dans cet honorable hémicycle, sa conception de la gouvernance : « Gouverner, c’est choisir », disait-il. En vous écoutant un peu plus, je me remémorais également cette formule de Gide : « Choisir, c’est renoncer ». Finalement, en vous écoutant complètement, je comprenais que, malhabilement, vous aviez fondu les deux idées et que vous étiez arrivé à la conclusion que gouverner, c’est renoncer.
Par votre vote, c’est-à-dire par votre absence de choix 
(M. Emmanuelli brandit à son tour le résultat du vote du 23 juin 1992)
Surtout, le traité veut faire de la croissance un pilier. M. Ayrault parle du message subliminal que votre groupe veut adresser au moyen de son abstention, à savoir faire bouger les lignes en la matière. Or c’est justement la discipline, la consolidation budgétaire, la solidarité européenne et ce que nous avons fait la nuit dernière pour sauver la Grèce, donc l’euro et l’unité de notre zone monétaire, qui seront constitutifs des éléments de croissance. Mais de cela, vous ne voulez pas en entendre parler. Vous le mettez de côté en faisant en sorte de l’oublier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, aujourd’hui, c’est le nouvel an tibétain. Mais, pour les Tibétains, les années se suivent et se ressemblent. Mieux, elles s’aggravent puisque, depuis près d’un an, une vingtaine de moines tibétains se sont immolés, la plupart très jeunes, pour protester contre l’aggravation de la répression des autorités chinoises, en violation complète de tous les engagements pris par le gouvernement chinois, il y a trois ans, pour accueillir les Jeux olympiques.
M. Lionnel Luca.
Ainsi les moines du monastère de Kirti ne sont plus que 600 sur les 2 600 présents il y a encore un an. Le 23 janvier dernier, dans le Sichuan, la police a ouvert le feu, faisant un mort et plusieurs blessés. Le 31 janvier, des Tibétains revenant de pèlerinage au Népal, à Lhassa, ont été arrêtés avant d’être envoyés vers une destination inconnue. Et la semaine dernière encore, une jeune nonne de dix-huit ans s’est immolée à son tour. Décédée dans un hôpital militaire, son corps n’a pas été remis à sa famille.
Le vice-président chinois de la région dite autonome du Tibet, Hao Peng, a déclaré que « la guerre et la force [étaient] essentielles pour maintenir la sécurité dans les régions tibétaines ». Cette région est d’ailleurs interdite aux touristes depuis le 2 février.
Bien que l’auto-immolation soit condamnée par le Dalaï Lama, elle démontre à l’évidence le désespoir croissant des jeunes Tibétains.
Depuis 1964, grâce au général de Gaulle, la France entretient des relations privilégiées avec la Chine, relations que le Président de la République comme vous-même, monsieur le ministre d’État, avez confortées, notamment en vous y rendant souvent – ce que n’a d’ailleurs jamais fait le candidat socialiste à la présidence de la République. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ces conditions, comptez-vous utiliser ces bonnes relations pour exiger la fin de la politique de la répression au Tibet et faire en sorte qu’un véritable dialogue se noue entre le Dalaï Lama et les autorités chinoises ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Je partage votre tristesse devant l’immolation par le feu d’une vingtaine de jeunes nonnes et de jeunes moines. Cet acte terrible en dit long sur le désespoir de la population tibétaine dans une négociation bloquée.
Que demandent les Tibétains ? Tout simplement, vous l’avez rappelé, le respect de l’identité culturelle et religieuse de leur peuple, dans le respect de l’intégrité territoriale de la Chine.
Nous disons très clairement aux autorités chinoises que le traitement sécuritaire actuel et la brutalité de la répression conduisent à une impasse. Seul le dialogue pourra permettre de parvenir à une solution durable.
Outre nos prises de parole qui, vous le savez, sont régulières et sans ambiguïté – les dernières datant des 19 et 25 janvier –, nous agissons dans deux directions.
 C’est faux !
M. François Loncle.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Montrez-la !
M. François Loncle.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
La Chine, vous l’avez rappelé, est une nation puissante que tout dirigeant européen ou tout candidat à des fonctions importantes devrait avoir à cœur de visiter.
 C’est sûr !
M. Nicolas Forissier.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Madame la ministre du budget, voilà cinq ans que Nicolas Sarkozy est Président de la République et dix ans que la majorité UMP est au Gouvernement. En 2002, à la fin du gouvernement Jospin, la France et l’Allemagne présentaient des résultats comparables en matière de chômage, de déficit des comptes publics et d’excédent du commerce extérieur.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Quel est votre bilan après dix ans ? Le taux de chômage est monté à 10 % en France tandis qu’il régressait à 5,5 % en Allemagne. Vous avez multiplié le déficit budgétaire par 2,5. Enfin, avec Nicolas Sarkozy, le déficit extérieur de la France bat tous les records quand l’Allemagne accumule les excédents.
C’est donc dans une France affaiblie que vous comptez vous présenter au suffrage des Français. Nos concitoyens ne sont ni amnésiques, ni anesthésiés par les flots continus de votre communication.
 Et contrairement à vous, ils ne sont pas malhonnêtes !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Soixante-huit pour cent des Français rejettent le système Sarkozy parce qu’ils n’ont rien oublié de ses promesses non tenues sur l’emploi industriel ou le pouvoir d’achat. Ils n’ont rien oublié de ses reniements et ils subissent les effets de vos politiques économiques et sociales.
M. Jean-Louis Gagnaire.
La crise n’explique pas tout. Pour tenter de faire oublier ce passif, vous faites diversion en mettant en scène l’agitation brouillonne d’un candidat qui n’a jamais su se comporter en président de tous les Français.
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 La création de la TVA antisociale votée hier en est une illustration. Chacun sait que l’augmentation de la TVA ne redonnera pas de réelle marge de compétitivité à notre industrie, parce que la France fait déjà jeu égal avec l’Allemagne quant au coût du travail.
M. Jean-Louis Gagnaire.
En revanche, les consommateurs paient le prix de votre improvisation comme avec les prix de l’énergie.

M. Yves Nicolin.

M. Jean-Marc Roubaud.
 Ma question est donc simple : pouvez-vous vous engager, madame la ministre, à ce que les prix du gaz et de l’électricité n’augmentent pas si votre hausse de la TVA devait être mise en œuvre ? 
M. Jean-Louis Gagnaire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Cette étude vous donne tort !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Que dit cette étude, monsieur Gagnaire ? Que les Français travaillent 55 heures de moins que les Allemands et que, depuis dix ans, l’augmentation du coût du travail est plus rapide en France qu’en Allemagne.
 Menteuse !
M. Michel Lefait.
Mme Valérie Pécresse,

 Voilà dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Aujourd’hui, oui, nous faisons des réformes pour que la France soit plus forte, pour que l’emploi soit préservé. Ces réformes, c’est notamment la baisse du coût du travail.
 Et tout cela pour quel bilan social ?
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 La question porte sur le prix du gaz !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur le député, ce qui nous importe c’est que la France sorte plus forte de cette crise. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Ce n’est pas avec vous qu’elle risque de sortir plus forte de la crise !
M. Michel Lefait.
Mme Valérie Pécresse,

(« Le gaz ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre du budget.
M. Philippe Goujon.
Contrairement à l’orateur précédent, je dis, moi, que c’est le PS qui se livre à un véritable concours Lépine des impôts. 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.) 

M. Albert Facon.
 François Hollande joue les apprentis sorciers de la fiscalité, et les premières victimes de ses expériences abracadabrantesques seront les classes moyennes.
M. Philippe Goujon.
Ainsi, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG constitue la clef de voûte de son programme fiscal. Or, un rapport rendu par votre ministère démontre que ce serait là un véritable saut dans l’inconnu. Sans compter que François Hollande, ou plutôt « docteur François et 

(Exclamations
sur les bancs du groupe SRC)
 La question !
M. Albert Facon.
 Après la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, pourtant contestée par le président socialiste de la commission des finances lui-même, après la retraite à soixante ans, les 60 000 fonctionnaires supplémentaires, le nucléaire, et j’en passe, quelle sera la prochaine invention du candidat socialiste pour nous emmener droit dans le mur ?
M. Philippe Goujon.
 La parole est à François Hollande !
M. Frédéric Cuvillier.
 Madame la ministre, pouvez-vous dire quelles seraient les conséquences pour les Français de la tempête fiscale que prépare l’opposition ? 
M. Philippe Goujon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 C’est François Hollande qui doit répondre !
M. Philippe Vuilque.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Le premier serait encouru par les recettes de l’État, pour 140 milliards d’euros. Fusionner un impôt proportionnel et non familialisé comme la CSG avec un impôt progressif et familialisé comme l’impôt sur le revenu pose des difficultés techniques susceptibles d’avoir des conséquences extrêmement graves, notamment en la matière cruciale du quotient familial. Conserver le quotient familial dans le cadre d’une telle fusion coûterait 10 milliards d’euros au budget de l’État parce qu’il faudrait familialiser la CSG pour qu’il n’y ait pas de perdant. Ces 10 milliards, nous ne les avons pas, à moins de raboter le quotient familial. Cette idée que caressent certains membres de cet hémicycle 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 Le plafonner, oui !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Le deuxième grand danger d’une telle réforme concernerait les contribuables, en raison des effets de transferts énormes que sa complexité engendrerait. Différents contribuables bénéficient en effet de situations plus avantageuses : les retraités qui ont une CSG plus faible, les travailleurs pauvres qui bénéficient de la prime pour l’emploi, les mères de familles isolées qui ont une demi-part supplémentaire, les étudiants dont les revenus sont défiscalisés. Chacun d’entre eux pourrait perdre à cette réforme. C’est un chemin périlleux et hasardeux, nous ne l’emprunterons pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les salariés de la Fonderie du Poitou Aluminium à Ingrandes attendent aujourd’hui, avec inquiétude, une réponse du tribunal de commerce s’agissant de l’avenir de leur usine, en redressement judiciaire. Je vous avais déjà interrogé au mois de novembre sur ce dossier emblématique.
Mme Catherine Coutelle.
Renault s’était engagé auprès du Président de la République lui-même à pérenniser l’activité du site en passant un volume de commandes suffisant. Rappelons qu’avant d’être sous-traitant, cette usine appartenait à Renault.
Aujourd’hui, alors que l’État est actionnaire à 15 %, Renault ne tient aucun de ses engagements pour maintenir la production et l’emploi. Les repreneurs potentiels hésitent ; les salariés, qui se battent courageusement pour éviter une délocalisation en Bulgarie, sont inquiets. Pourtant, des solutions existent. La meilleure solution industrielle en termes de coûts pour le donneur d’ordre et de productivité, c’est la reprise du site par Renault. Ce serait aujourd’hui la solution pour sauver ces emplois.
Mais que fait votre gouvernement ? Vous ne jouez pas votre rôle d’actionnaire, pas plus ici que dans la délocalisation d’une usine au Maroc. Votre vision industrielle pour la filière automobile n’a pas l’ambition nécessaire. Vous ne vous mobilisez pas pour garder l’emploi en France.
À la Fonderie du Poitou Aluminium, pas besoin d’aller chercher LVMH ou tout autre ami du Président de la République. La solution, vous l’avez sous la main, elle s’appelle Renault.
Ne répondez pas que le coût du travail est plus élevé en France qu’en Allemagne. Madame la ministre du budget, vous avez dû lire la presse un peu rapidement. Dans son ensemble, elle note que le rapport de l’INSEE tombe très mal pour vous aujourd’hui. La comparaison du coût du travail en France et en Allemagne n’est pas du tout en défaveur de la France. Pourtant, la France accumule les déficits quand l’Allemagne accumule les excédents.
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Cessez, monsieur Roubaud !
M. le président.
 Avec 10 % de chômage à la fin de votre mandat, comment vous êtes-vous battus sur ce front ?
Mme Catherine Coutelle.
J’ai deux questions, monsieur le Premier ministre. Allez-vous peser pour que la fonderie réintègre Renault ? À l’image de cette entreprise, allez-vous vous battre pour que l’emploi subsiste en France et construire une industrie durable ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Nous avons mobilisé le FEMA pour que tout acteur intéressé par la Fonderie du Poitou Aluminium puisse être accompagné dans une opération de reprise. Nous exerçons le suivi auprès de Renault pour que tous les engagements pris soient respectés, notamment s’agissant du maintien de la trésorerie courante du site et des volumes de charge pour les repreneurs. Les candidats à la reprise sont en train de discuter avec Renault de la trajectoire industrielle qu’ils sont en mesure de bâtir pour rendre le site compétitif et diversifier ses débouchés. Ce dossier est évidemment suivi avec beaucoup d’attention à Bercy. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Jacques Grosperrin.
Samedi prochain, le salon international de l’agriculture ouvre ses portes. C’est un grand moment pour la France des territoires et pour toute une filière d’excellence, que nous sommes très fiers, sur les bancs de la majorité, d’avoir continuellement soutenue en prenant des décisions courageuses.
Aujourd’hui, après une crise sans précédent en 2008 et en 2009, nous nous réjouissons que le secteur agricole reprenne des couleurs. Ainsi, en 2011, l’agriculture et l’industrie agroalimentaire représentent une contribution nette de 12 milliards d’euros à notre balance commerciale. L’agriculture française est la première exportatrice mondiale de produits viticoles.
Pour conforter cette place, nous venons de décider une mesure d’allégement du coût du travail permettant de renforcer la compétitivité de ce secteur.
En revanche, j’observe que l’agriculture et la pêche sont encore les parents pauvres du programme du candidat Hollande. Prisonnier de l’accord de partage des places signé avec Europe Écologie les Verts, le candidat socialiste n’ouvre aucune perspective et n’a aucune stratégie d’avenir pour les agriculteurs français.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les mesures prises afin d’encourager ce fleuron qu’est notre agriculture ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En 2009, le revenu moyen des agriculteurs français était de 10 000 euros par an, il est en 2012 de 30 000 euros par an.
En 2009, le prix moyen de la viande était de 2,90 euros le kilogramme, il dépasse aujourd’hui les 3,40 euros : c’est la plus forte augmentation du prix payé aux producteurs bovins depuis quatorze ans en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En 2009, la viticulture française se situait à la quatrième position mondiale. En 2011, grâce au travail des viticulteurs, elle est redevenue la première viticulture au monde, en exportation comme par la valeur.
Oui, vous pouvez tous être fiers, sur ces bancs, des décisions que vous avez eu le courage d’assumer. Car contrairement au parti socialiste, vous avez eu le courage d’assumer l’allègement des charges sur le coût du travail en reconnaissant que dans l’agriculture française il était trop élevé. Vous avez eu le courage d’assumer la restructuration des filières que les socialistes n’ont pas accepté de voter dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. 
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Vous pouvez être fiers du travail que vous avez fait au service des paysans et des pêcheurs de France !
Alors que le salon de l’agriculture est sur le point d’ouvrir, je voudrais vous dire à quel point, avant nos décisions économiques, avant ces choix sur lesquels nous devons continuer à travailler, c’est de respect et de considération à l’égard du travail qu’ils font pour l’ensemble des Français que les agriculteurs ont besoin. Ce respect et cette considération, vous leur apportez, et ils vous en seront reconnaissants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Mes chers collègues, ce que le Gouvernement n’a pas le courage de reconnaître, c’est que la baisse du pouvoir d’achat des familles est le résultat de sa politique, et des 13 milliards d’euros de hausse de la TVA payée par les familles ! 
Mme Pascale Got.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre de l’économie, pendant des semaines, vous vous êtes échiné à nous faire croire que le coût du travail était plus élevé en France qu’en Allemagne, et que c’était la cause de notre manque de performance économique. C’est sur cette fausse affirmation que vous avez justifié la mise en place de la TVA sociale.
Aujourd’hui, patatras ! L’INSEE nivelle le coût du travail entre la France et l’Allemagne, notamment dans l’industrie. L’INSEE balaye l’impact des 35 heures. L’INSEE ne confirme pas le bien-fondé de la TVA dite sociale. Cerise sur le gâteau, l’INSEE rappelle que la performance économique d’un pays repose davantage sur sa productivité que sur le coût salarial. Et c’est le cas de la France. Voilà aujourd’hui la vérité. C’est donc votre politique qui n’est pas bonne.
Mais ce n’est pas tout ! L’INSEE crie également haro sur votre politique de l’emploi et des salaires. L’intérim et les dispositifs précaires ne masquent plus la dégringolade de l’emploi et des rémunérations. Avec tous ces artifices, vous n’êtes même pas revenu au niveau de chômage précédant la crise.
Voilà ce que le peuple comprend et subit.
Un Président qui devait aller chercher la croissance avec les dents ? Ses dents sont intactes, mais la croissance est cassée !
Un Président du plein-emploi ? C’est un nouveau chômeur toutes les trois minutes.
Je vous le dis, vouloir culpabiliser hier les retraités, aujourd’hui les salariés et demain les chômeurs à partir de fausses informations ne fera jamais une politique crédible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Les corps intermédiaires !
M. Frédéric Cuvillier.
 ministre. Ce rapport constate qu’en 2000, le coût horaire de la main-d’œuvre était en France de 24,42 euros contre 26,34 euros en Allemagne. En 2010, ce coût est de 33,55 euros en France : il a augmenté de 37 %, alors qu’il est de 30,27 euros en Allemagne où il n’a augmenté que de 14 %. En conclusion, que disent tous les partenaires sociaux ? Que nous étions meilleurs que l’Allemagne en 2000, et qu’en 2010, nous sommes nettement derrière. 
Mme Valérie Pécresse,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous êtes au Gouvernement depuis dix ans !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Il y a deux éléments importants, et d’abord la compétitivité-prix des produits. C’est la question du coût du travail que Lionel Jospin lui-même avait soulevé lorsqu’il a commandé à M. Edmond Malinvaud un rapport pour savoir comment faire baisser le coût du travail en France. Ensuite, il y a la compétitivité non-prix. Elle comprend la capacité à innover et la capacité à investir.
C’est sur tous ces leviers que nous avons travaillé. Nous avons supprimé la taxe professionnelle, que François Mitterrand appelait l’impôt imbécile. Nous avons triplé le crédit impôt recherche, nous avons réformé l’université. Tout cela, c’est pour la compétitivité et pour l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
Tout d’abord, Jean Dionis du Séjour a évidemment raison : le blocage des loyers n’est pas une réponse adaptée aux problématiques que nous connaissons. Bloquer les loyers, voire les baisser, puisque le parti socialiste propose de les diminuer de 20 % dans les zones tendues, n’aurait qu’une conséquence : faire fuir les investisseurs et les propriétaires,…
 Ils le font déjà !
Mme Pascale Crozon.
M. Benoist Apparu,

Chaque fois que la France s’est engagée dans cette direction, après la guerre de 14-18 et celle de 39-45, il en a découlé des catastrophes sur le marché du logement. Je crains que cette préconisation ne soit pas adaptée aux problèmes actuels.
L’orateur du Nouveau centre évoquait la seule réponse possible, sur laquelle nous sommes parfaitement d’accord : si nous voulons réguler les prix, il nous faut intervenir sur l’offre et la demande, à savoir produire plus d’offres de logement sur les territoires où les prix évoluent fortement. C’est l’objet même de ce texte.
Je rejoins également Jean Dionis du Séjour sur la densification, qui est essentielle. On ne peut pas, d’un côté, loi après loi, s’engager pour lutter contre la consommation d’espaces naturels et s’emporter contre la disparition, tous les dix ans de l’équivalent d’un département en espace agricole, et, d’un autre côté, refuser la densification. Ce n’est pas cohérent.
 Cela n’a rien à voir !
M. François Brottes.
 Il mélange tout !
M. Jean Mallot.
M. Benoist Apparu,

 Elle porte bien son nom !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,

Mais nous sommes convaincus que la constructibilité est une réponse aux problématiques et à la crise du logement et des finances publiques que nous connaissons. C’est pour cette raison que nous avons pris cette décision.
Monsieur Lecoq, comme plusieurs orateurs, vous affirmez que ce dispositif fera monter les prix. Non, il fera monter les prix du foncier, mais pas ceux des opérations, ni au mètre carré ni par logement.
 Si le foncier augmente, les prix des logements augmentent !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

 Vous êtes un peu arrogant, monsieur le ministre !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,

Je veux dire par ailleurs à Gérard Gaudron que ce texte permettra les surélévations et l’agrandissement des maisons individuelles, tout en respectant la libre administration des collectivités locales.
Alain Cacheux a évoqué l’augmentation des prix. Je lui fais donc la même réponse qu’à M. Lecoq et nous aurons l’occasion d’en discuter tout à l’heure lors de l’examen des amendements.
Dans les propos de M. Cacheux, une remarque m’a beaucoup amusé : il s’est scandalisé que, sur les 37 milliards d’euros de dépenses affectées au logement en France, seulement 32 % soient affectées au logement social, soit un tiers.
Or, je vous rappelle, monsieur Cacheux, que le parc du logement social représente 4,5 millions de logements sur 30 millions. Et si l’on compare la dimension du parc et le financement, il apparaît que, proportionnellement, le financement est plus important pour le logement social. C’est bien normal puisque les loyers sont plus bas.
Plus drôle encore : vous nous dites que ces dépenses représentent 32 % des 37 milliards d’euros, c’est-à-dire une dizaine de milliards d’euros,…
 Un peu plus !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,

 L’aide à la pierre !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

 Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

 On l’assume !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,

Je remercie Richard Mallié de son intervention, notamment d’avoir expliqué que nous étions largement en avance sur l’application de la loi SRU. Cette dernière impose en effet 200 000 logements sociaux ; cette majorité en a produit 300 000 dans les communes où il y en avait moins de 20 % ; cette loi est donc évidemment appliquée.
Je profite de l’occasion vous rappeler une deuxième loi que vous oubliez toujours de citer, mesdames et messieurs de l’opposition. Pour la mixité, nous disposons de deux lois en France : d’une part, la loi SRU, qui dispose que toutes les communes doivent avoir 20 % de logements sociaux,...
 Même Neuilly ! Encore faudrait-il que ce soit possible !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Benoist Apparu,

Nous défendons une vraie mixité de population et de peuplement. Car une commune qui compte 60 % ou 70 % de logements sociaux n’est pas une commune mixte. Le territoire doit être équilibré.
Annick Lepetit reproche à cette mesure de faire monter les prix – on l’a déjà entendu – et de ne concerner que les vérandas. Soit elle a mal lu le texte, soit elle ne l’a pas compris. Je suis très surpris qu’une élue du département de Paris conteste cette mesure. En effet, le Conseil de Paris a pris des délibérations permettant des constructibilités supplémentaires à hauteur de 40 %. Si cette mesure est si horrible que cela, j’avoue ne pas comprendre pourquoi M. Delanoë l’a déjà mise en œuvre à Paris. La cohérence de ces propos m’échappe, mais ce n’est pas la première fois, s’agissant du groupe socialiste...
Je rappelle à Annick Lepetit, qui nous reproche de ne pas en faire assez, que nous avons créé 600 000 logements sociaux sous cette mandature. Par ailleurs, 20 % des dépenses budgétaires de l’État sont attribuées au logement social – certes, tous les parlementaires n’en conviendront sans doute pas. Les fameuses aides à la pierre dont Mme Lepetit nous dit qu’elles sont réservées au seul département de Paris, qui produit 6 000 logements sociaux par an, pour 20 % de nos dépenses budgétaires, alors que la France entière en produit 120 000.
Nous en avons conscience, faire du logement social revient plus cher à Paris qu’ailleurs.
 Évidemment !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,

Jean-Pierre Nicolas a eu raison de rappeler que les socialistes n’ont créé que 50 000 logements sociaux.
 Le PLS n’existait pas à l’époque !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,

Frédérique Massat a dit hier que 27 % des résidences d’Ariège sont sans chauffage. Ce chiffre m’a beaucoup surpris et je serais heureux de disposer des statistiques sur lesquelles elle s’appuie afin de pouvoir vérifier cette information.
Georges Mothron l’a dit justement, la mesure proposée créera de l’emploi. En revanche, je ne crois pas au risque de bétonnage de nos collectivités locales. Je le rappelle qu’elles peuvent, si elles le souhaitent, refuser l’application de cette mesure, sur tout ou partie de leur territoire. Le patrimoine particulier, notamment historique, doit être protégé. Cette mesure n’aura en outre pas vocation à s’appliquer aux grands ensembles immobiliers. Il ne s’agit pas d’augmenter les gabarits ou les hauteurs de ce type de bâtiments mais de densifier le territoire, ce qui n’est pas la même chose.
Marcel Rogemont craint une hausse des prix. Je lui rappelle que l’équilibre économique d’une opération repose sur des coûts de production, incluant le foncier et la construction, et sur un prix de vente. Comme dans toute entreprise économique, si le chiffre d’affaires augmente, les coûts de production augmentent également. Si vous analysez en termes économiques une opération exclusivement sur les coûts de production, sans considérer les chiffres d’affaires qui l’accompagnent, je crains pour l’avenir économique de notre pays.
Michel Herbillon, la densification est un élément fondamental.
 Chez lui, elle est déjà faite !
Mme Annick Le Loch.
M. Benoist Apparu,

Il appartiendra aux responsables municipaux d’en tirer les conséquences. La situation est identique dans le sud de la France. Il y a quelques jours, j’étais à Béziers avec Élie Aboud, ici présent : la typologie urbaine en cœur de ville est faite d’immeubles très peu larges et très longs. Nous avons besoin de dédensifier ce type de cœur de ville.
 Absolument !
M. Élie Aboud.
M. Benoist Apparu,

Il nous faut appliquer cette mesure de façon générale, parce qu’une loi est nécessairement générale. Mais nous laissons aux collectivités locales la libre appréciation d’adapter ou non cette mesure sur leur territoire.
De la même façon, vous pourrez pastiller cette mesure et décider que sur telle partie de votre territoire, elle est applicable et intéressante, parce que l’on peut densifier dans telle partie de Maisons-Alfort, par exemple, mais pas dans telle autre.
 C’est déjà possible, renseignez-vous !
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,

 Cela existe déjà !
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,

Je le répète, la densité n’est pas valable pour toutes les communes – certaines sont déjà trop denses et doivent être dédensifiées –, mais dans bon nombre de collectivités locales, notamment en Île-de-France et dans le sud de la France, il est possible d’augmenter la densité.
Nous partageons, monsieur Michel Herbillon, les mêmes objectifs. Nous pouvons, par conséquent, trouver un accord quant à aux possibilités d’application de ce texte.
 Ce n’est pas exactement ce que nous avons compris !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

 Il vaut mieux les laisser flamber !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,

Oui, Yves Vandewalle, le Grenelle de l’environnement a une vocation politique claire : consommer moins d’espaces agricoles et naturels dans notre pays. Tel est l’objet de la partie « urbanisme » du Grenelle de l’environnement.
Certains m’ont interrogé sur les raisons pour lesquelles cette mesure était limitée dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2015 – alors qu’elle aurait pu être appliquée 
ad vitam aeternam
 Eh oui, pourquoi ?
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,



Je dirai également aux uns et aux autres que cette mesure – et je me répète, là encore – a vocation, à terme, à réguler les prix. L’offre et la demande sont un enjeu majeur sur nos territoires. Je reprendrai un exemple classique. Je suis originaire de Châlons-en-Champagne, une commune de la Marne dont la démographie décline. Il est bien évident que, dans les territoires où la démographie décline, les prix baissent. C’est ainsi le cas dans onze régions sur vingt-deux, la demande étant supérieure à l’offre. À l’inverse, dans les territoires de tension, comme les régions Île-de-France, PACA ou Rhône-Alpes, les prix montent faute d’offre.
 Que les Parisiens aillent s’installer en Champagne !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,

Je répondrai, de ce point de vue, à ceux – Jean-Pierre Brard, notamment – qui ont comparé la situation de la France à celle de l’Allemagne. Ils ont, en effet, cité l’exemple de ce pays pour justifier la nécessité d’encadrer les loyers. Or je vous rappelle qu’il n’y existe aucun encadrement des loyers. Le principe du « miroir des loyers » n’est pas un encadrement. Ce sont les professionnels de l’immobilier qui organisent, notamment à partir de sondages, sur un territoire donné, une transparence totale des marchés et indiquent chaque année le prix du marché et non le prix administré du marché. Que font, de plus, les Allemands ? Ils permettent aux locataires de faire un recours si le contrat de location prévoit un prix supérieur de 20 % au marché en question. C’est un recours judiciaire ; ce n’est en rien un encadrement administratif des loyers.
 C’est un encadrement juridique !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

 Pas partout ! L’Allemagne n’est pas Châlons-en-Champagne !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente. 
Sur cet article unique, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Patrice Calméjane.
 Monsieur le ministre, vous nous présentez un texte sur la majoration des droits à construire de 30 % pour permettre l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. Même si la décision finale restera aux conseils municipaux des communes qui pourront délibérer sur l’application ou non de ce texte sur leurs territoires, en ma qualité de député-maire d’une circonscription qui est déjà très urbanisée, je suis très réservé sur l’objectif recherché par ce texte.
M. Patrice Calméjane.
 Vous avez raison !
M. Alain Cacheux.
 Permettre d’agrandir les logements existants et de densifier les nouvelles constructions, tel est l’objet de votre texte.
M. Patrice Calméjane.
Les règles actuelles autorisent déjà des dépassements pour les agrandissements des constructions anciennes afin d’améliorer des pièces humides ou pour les constructions BBC dans le neuf ou pour les logements sociaux.
Monsieur le ministre, vous êtes venu présenter ce projet de loi dans ma circonscription et je vous en remercie. Nous avons débattu avec des professionnels du BTP, les architectes, les promoteurs, les notaires, les constructeurs, et les responsables de l’urbanisme dans les villes.
 Personne n’est d’accord !
M. Alain Cacheux.
 Leurs observations, pour nos secteurs urbains, peuvent se résumer ainsi : « Stop à l’empilement des règles et des normes » qui freine et augmente le coût des constructions. Les POS et les PLU, s’agissant de leur élaboration, coûtent chers aux villes, demandent plusieurs années, quand ils ne sont pas annulés suite à des recours,…
M. Patrice Calméjane.
 Exactement !
M. Marcel Rogemont.
 …ce qui crée une incertitude juridique pour les promoteurs. Les démolisseurs n’ont plus accès à des décharges. Je citerai, également, les normes pour la conduite des camions qui rendent le mètre cube de terre aussi cher qu’un mètre cube de béton ; les normes applicables sans distinction pour les petits ou grands immeubles qui augmentent les surfaces de circulation sans augmenter les surfaces des pièces à vivre ; les recours contre les permis pour obtenir des indemnités ; les délais de réponse de certaines administrations quand les constructions se situent dans des secteurs dits « sauvegardés ».
M. Patrice Calméjane.
Tout cela, monsieur ministre, pourrait se résumer ainsi : si nous voulons construire davantage dans les prochaines années, les acteurs de la filière doivent subir moins de contraintes. Ce n’est donc pas juste un problème de pourcentage, mais un problème global de réglementation. Augmenter la densité en zone périurbaine peut se comprendre, mais en secteur urbain, telle ma circonscription, où l’on arrive presque au maximum du possible, cette disposition ne va pas dans le sens de la préservation d’un cadre de vie agréable pour les habitants.
Construire plus, comme l’a fait ce gouvernement, oui ; surdensifier en banlieue, je suis plus réservé, comme mon collègue Herbillon, à qui vous avez répondu sur ce point.
 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec attention notre collègue Calméjane. Nous avons débattu très tard, hier soir, de ces questions et nous avons constaté qu’y compris au sein de la majorité – et M. Herbillon en est un excellent exemple – il n’y avait pas un enthousiasme forcené sur ce texte.
M. François Brottes.
Acceptez, tout d’abord, monsieur le ministre, nos félicitations pour votre remarquable promotion ! Vous êtes maintenant en charge d’un vaste ministère !
J’ai compris qu’alors que vous étiez secrétaire d’État, vous êtes allé plaider la cause de ce texte sur le terrain et que vous n’avez pas convaincu les acteurs. Comme le serait-on, en effet, puisque je pense que, vous-même, ne l’êtes pas, même si vous faites votre job, ce qui est normal.
M. Benoist Apparu,

 Alors, c’est beaucoup plus grave que ce que je pensais ! 
M. François Brottes.
(Sourires.)
 Poursuivez votre propos, monsieur Brottes !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’essayais de trouver des circonstances atténuantes à M. Apparu, mais je vois qu’il n’en a même pas !
M. François Brottes.
Ce texte ne sert à rien, puisque tout ce que vous prônez est déjà possible de façon pragmatique à l’échelle de chacun des PLU.
M. Benoist Apparu,

 On peut en décider, et ce grâce à une approche territoriale bien comprise, en concertation avec les différents acteurs. Il n’est pas aisé d’organiser la ville.
M. François Brottes.
Je relèverai un des points qui vient d’être évoqué et dont j’ai parlé hier soir. Vous créez un niveau supplémentaire d’instabilité juridique dans un secteur qui n’en a pas besoin.
 Exactement !
M. Marcel Rogemont.
 Les PLU décidés aujourd’hui ne sont que très peu attaqués. Toutefois, les recours pour vice de forme sont multiples et systématiques. Comme je l’ai précisé hier, vous introduisez une nouvelle notion avec une enquête publique qui n’en est pas tout à fait une, puisqu’il n’y a pas de commissaire enquêteur, et avec une disposition transitoire dont on sait quand elle commence, mais dont on ne connaît pas exactement le terme. Cette mesure se superposera à d’autres dispositions normatives du code de l’urbanisme. Donc, aujourd’hui, non seulement cela ne sert à rien, mais cela sèmera le bazar, permettez-moi cette expression quelque peu triviale, dans un secteur qui n’en a absolument pas besoin ! 
M. François Brottes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Didier Gonzales.
Mme la présidente.
 L’offre de logements est aujourd’hui trop tendue, les prix de vente sont bien trop élevés, pénalisant notamment les familles primo-accédantes. Les loyers, dans certains secteurs, sont inabordables pour une majorité de Français. Alors oui, je crois qu’il convient d’améliorer l’offre de logements en libérant les opportunités de construction. Et non, je ne crois pas que cela passe par des méthodes prônées sur les bancs les plus à gauche de cet hémicycle. L’encadrement des loyers qu’ils préconisent est démagogique et illusoire, mais surtout contre-productif.
M. Didier Gonzales.

Mme Pascale Crozon.
 Un bailleur adapte son loyer au coût de son investissement. Le brider artificiellement revient à réduire l’offre locative.
M. Didier Gonzales.
 Il vaut mieux laisser flamber les loyers !
M. Alain Cacheux.
 Quant au renforcement de la loi SRU, là encore, la gauche se trompe. Il faut améliorer l’offre de logements pour tous les types de logement et répondre à l’ensemble des parcours résidentiels.
M. Didier Gonzales.
Le plancher de la loi SRU est, en outre, inadapté à certaines réalités, je pense notamment aux très petites communes d’Île-de-France. Enfin, si la loi SRU définit un plancher, l’objectif de mixité sociale doit aussi être atteint par la définition d’un plafond. En revanche, je crois que nous pouvons nous retrouver sur l’accélération de la mise à disposition, de la cession, de la mutation des terrains publics. Nous devons mener, mes chers collègues, sans tabou, des études sur la libération des friches, mais, au-delà, il faut avoir le courage de s’interroger sur la pertinence de l’implantation d’infrastructures essentiellement ferrées et aéroportuaires particulièrement enclavées. Le transfert de l’aéroport de Nantes libère, ainsi, un foncier précieux. C’est sans doute un exemple à suivre. Ce n’est d’ailleurs pas le seul : Berlin, Oslo, Munich, Casablanca, bientôt Londres, viennent de transférer leurs aéroports pour créer habitats et activités économiques « grenello-compatibles ».
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, la majoration des droits à construire ne permettra pas, de toute façon, à tous les Français de devenir propriétaires. En effet, depuis dix ans, la part des Français propriétaires de leur logement n’a progressé que d’un point, de 57 à 58 %, Est-ce donc cela « la France de propriétaires » que promettait le candidat Sarkozy en 2007 ? Non, derrière les slogans, votre politique d’accession à la propriété est un échec, échec que l’État et les Français ont payé au prix fort : non seulement la défiscalisation des intérêts d’emprunt prévue par la loi TEPA et le dispositif Scellier coûtent, chaque année, plus de 2,5 milliards d’euros au contribuable, mais ils alimentent, de plus, la spirale inflationniste. Les prix de vente ont augmenté depuis dix ans de 140 % et la durée moyenne des prêts immobiliers s’est allongée de quatre ans. On a vu récemment, aux États-Unis et en Espagne, à quelle catastrophe pouvait conduire cette course folle à l’endettement immobilier.
Mme Pascale Crozon.
Aujourd’hui encore, avec la majoration des droits à construire, vous choisissez de conforter la valeur du patrimoine de ceux qui en ont et creusez encore un peu plus le fossé qui s’accroît entre propriétaires et locataires. Cette mesure n’apporte aucune réponse nouvelle pour que les Français accèdent à la propriété, mais, bien au contraire, entretient la flambée des prix qui les tient durablement à l’écart.
Aucune politique d’accession à la propriété ne saurait être efficace, si elle ne produit pas de logements et si elle ne s’attaque pas à cette inflation. C’est la raison pour laquelle François Hollande s’est engagé sur la libération du foncier public et entend imposer la règle des trois tiers avec un tiers d’accession sociale à la propriété dans chaque programme neuf. C’est aussi l’une des raisons qui rend impérieuse la nécessité d’encadrer les loyers afin de contenir la valeur des biens. Mais cela suppose également, monsieur le ministre, de mieux cibler les efforts, de rompre avec votre politique de redistribution à l’envers qui demande aux contribuables de subventionner les détenteurs de patrimoine et l’investissement spéculatif, pour privilégier les jeunes actifs et les ménages qui ne sont pas encore propriétaires et qui ne sont pas prêts à s’endetter toute leur vie.
 La parole est à M. Simon Renucci.
Mme la présidente.
 La crise du logement s’enlise. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement rappelle, cette année encore, les chiffres : 3,6 millions de personnes sont mal logées, cinq millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et plus de dix millions de personnes sont touchées par cette crise. Voilà pour le contexte.
M. Simon Renucci.
Ce qui nous perturbe, monsieur le ministre, c’est votre tendance récurrente à vouloir mettre les collectivités en porte-à-faux. Au risque de déplaire, nous sommes des corps intermédiaires, des élus, des conseillers, des maires, et nous sommes tous, comme vous certainement, en contact direct avec les territoires. Cette majoration est un dispositif mal ficelé qui nous est soumis sans réelle réflexion sur les impacts directs. Il est important de noter que ces impacts sont différents en Île-de-France. Sans doute la décision prise vise-t-elle davantage une faible population ou un territoire, mais pas l’ensemble de la France.
Ce projet de loi fait peu de cas des démarches entreprises par les territoires pour aménager leurs espaces, pour satisfaire les demandes des populations et répondre concrètement au défi du logement. Je pense que vous mesurez la difficulté que soulèvent toutes les procédures afférentes aux PLU et aux SCOT. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles cette mesure, totalement déconnectée des réalités du terrain, n’a pas séduit les professionnels de l’immobilier qui l’estiment inefficace et inflationniste. Elle a été dénoncée par les maires qui y voient un mépris ou, en tout cas, le non-respect des réalités locales et appellent à une meilleure adéquation des règles aux particularités et difficultés des territoires.
La parole est à M. Jean Grellier.
Mme la présidente. 
 L’objectif affiché de ce projet de loi, monsieur le ministre, serait de développer la construction de logements. Comme l’ont rappelé un certain nombre de mes collègues lors de la discussion générale, cette mesure risque de n’avoir que peu d’impact au regard des besoins globaux de logements. Seule une nouvelle politique ambitieuse, notamment pour la construction de logements sociaux, là où les besoins sont les plus grands, pourra répondre aux enjeux.
M. Jean Grellier.
S’agissant des réglementations d’urbanisme, le rapport sur l’application de la loi de janvier 2009 instituant le plan de relance faisait apparaître le peu d’impact des mesures prises. Or, cette loi visait déjà à faciliter l’application de règles de procédure des plans locaux d’urbanisme.
Par ailleurs, je voudrais souligner l’incohérence de la politique gouvernementale de soutien à la construction et à la création de logements. Ainsi, des décisions budgétaires ont été prises pour ponctionner les réserves des organismes d’HLM, réserves qui constituaient surtout leurs capacités d’autofinancement. Dans ma circonscription, par exemple, un organisme HLM couvrant le territoire d’une population d’environ 150 000 habitants avait signé avec l’État un plan stratégique de patrimoine afin d’engager deux grands programmes de construction et de réhabilitation de logements dans deux villes. Or ces programmes viennent d’être stoppés car l’organisme HLM a été ponctionné en deux ans d’environ 1,5 million d’euros, soit la majeure partie de l’autofinancement nécessaire pour réaliser chaque année 9 millions d’euros d’investissement. Ces derniers ne seront pas engagés, avec toutes les conséquences que cela entraîne, y compris pour les entreprises du bâtiment. Selon l’Union des HLM, au niveau national, ce sont pas moins de 20 000 logements qui ne seront pas réalisés à cause de telles mesures.
Il aurait tout simplement fallu adopter une approche particulière en fonction des situations spécifiques de chaque organisme, ce qui aurait évité ce genre d’aberration. Cela s’appelle du bon sens, du pragmatisme et du discernement. C’est tout ce qui manque à votre politique, en particulier dans le cadre de ce projet de loi et de son article unique.
La parole est à M. Jean-René Marsac.
Mme la présidente. 
En 2007, Nicolas Sarkozy annonçait son engagement pour une France des propriétaires. Cela n’a été vrai que pour une toute petite partie de la population grâce à des mesures fiscales qui la favorisent. En revanche, l’absence de solutions pour les classes moyennes, les milieux populaires et les revenus précaires est aujourd’hui flagrante.
M. Jean-René Marsac. 
Qu’à cela ne tienne, pour tenter de camoufler ce bilan, le Président de la République propose un rideau de fumée avec ce texte sur la majoration des droits à construire.
En effet, si les résultats espérés des mesures proposées dans cet article unique sont pour le moins très aléatoires, il est une conséquence qui, elle, est certaine, c’est l’augmentation du prix du foncier. La spéculation repart d’ailleurs de plus belle, puisque des vendeurs potentiels de foncier retiennent leurs ventes en espérant l’augmentation de 30 % attendue de l’augmentation du droit à construire.
Les gagnants seront les propriétaires d’immeubles, les ménages aisés, déjà propriétaires de leur maison ou appartement, qui pourront agrandir leur bien personnel. En quoi tout cela permettra-t-il aux familles monoparentales, aux salariés aux revenus modestes, aux chômeurs, aux petits retraités, aux jeunes de se loger ? Et, bien entendu, ce texte ne changera rien pour les 700 000 personnes qui n’ont pas de logement personnel.
Cette augmentation du droit à construire, sans contrepartie sociale, ne permettra pas à ceux qui peinent à payer un loyer de se loger. En quoi permettra-t-elle aux classes moyennes, aux jeunes ménages, à tous ceux qui n’ont pas de patrimoine familial d’accéder à la propriété ?
Sans réflexion globale sur l’urbanisation, on aboutira à un phénomène comparable à celui du dispositif Scellier.
On se dirige de plus en plus vers une France extrêmement divisée entre d’un côté des propriétaires prospères, qui peuvent acheter de nouveaux biens et s’enrichir grâce à une accumulation de patrimoine, de l’autre une partie de plus en plus grande de notre population qui jongle et galère entre colocation et précarité dans l’accès au logement.
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
Mme la présidente. 
 L’article unique du projet dispose, dans l’un de ses alinéas, que l’augmentation de 30 % des droits à construire ne s’applique pas si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent refuse.
M. Jean-Michel Villaumé.
Votre majorité, monsieur le ministre, nous explique que son dispositif inverse la charge de la preuve en obligeant les collectivités qui ne souhaitent pas construire à prendre une délibération en ce sens. Il est assez paradoxal de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l’appliquer. En rendant cette mesure facultative, il s’agit en fait de forcer la main aux collectivités.
Cette forme de dédain pour les territoires et la réalité locale est dans la droite ligne de votre réforme territoriale. Aujourd’hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l’habitat adaptées aux réalités des marchés locaux de logements. La concertation lors de l’élaboration des documents est d’ailleurs une condition de l’efficacité des plans locaux d’urbanisme. Vous faites tout l’inverse !
Du côté de l’association des maires de France, les réactions sont d’ailleurs révélatrices de cet état d’esprit. Son président, que vous connaissez bien, le député UMP Jacques Pélissard, évoque même la crainte que cette mesure ne vise finalement à aider les particuliers qui veulent agrandir leur maison. Or, si votre voisin construit une véranda, ce n’est pas cela qui va améliorer l’offre de logements…
Quel beau projet face à la crise du logement et quel beau constat d’échec !
Les propositions de François Hollande sont heureusement plus sérieuses. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Eh oui !
Plusieurs députés du groupe SRC
 Il fonde son projet sur une vraie relation de confiance avec les collectivités locales qui vise à piloter les politiques à la bonne échelle. En effet, la gouvernance des politiques de l’habitat doit se faire à l’échelle des bassins de vie selon les territoires – communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines –, après concertation avec les bailleurs sociaux et les élus locaux.
M. Jean-Michel Villaumé.
Nous proposons en outre des modalités d’organisation et d’examen des demandes et attributions de logements sociaux à l’échelle intercommunale. L’objectif est donc de cheminer vers des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
La parole est à M. Jean Proriol.
Mme la présidente. 
 Le logement est toujours un problème lancinant pour des milliers de Français, qui y consacrent le quart de leurs revenus et souvent davantage, surtout dans les zones urbaines.
M. Jean Proriol.
Même si le nombre de logements lancés a atteint 467 000 en 2008 et 402 000 en 2011, les besoins sont encore insatisfaits, pour les jeunes mais aussi pour les anciens ou pour les familles, unies ou séparées.
Pour construire, il faut d’abord du foncier. Le Gouvernement a déjà fait une concession en permettant un aménagement du foncier de l’ordre de 20 %. Mais libérer davantage de terrains et les rendre accessibles demande du temps. Le Gouvernement a donc voulu aller plus vite en choisissant une voie pas tout à fait inédite puisque le code de l’urbanisme le permet déjà, sans qu’il soit nécessaire de modifier les documents d’urbanisme.
L’article unique du projet de loi majore de 30 %, pour trois ans, la constructibilité dans les communes couvertes par un POS ou un PLU. Or c’est le cas de 17 000 communes ou EPCI seulement. 

J’avais envisagé de déposer un amendement pour remédier à cet oubli ; on m’a dit que ce n’était pas possible. Que se passe-t-il notamment dans les communes où une carte communale a été soumise à enquête publique et est opposable aux tiers ? Ne pourrions-nous pas prévoir une majoration temporaire de la constructibilité, ce qui nous permettrait de résoudre un certain nombre de cas ?
Enfin, nous suivrons particulièrement les conséquences d’une telle mesure sur les prix du foncier non bâti, dont on attend une modération. Nous regarderons avec attention si la baisse est effective mais elle devrait l’être, du fait de l’augmentation de l’offre.
La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente. 
 Je voudrais, comme d’autres dénoncer cette mesure, pour plusieurs raisons.
M. François de Rugy.
D’abord, cela vient d’être dit, elle va entraîner une spéculation foncière de plus, avec une hausse des prix du foncier. Vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en expliquant qu’une hausse de 30 % ne serait pas grave puisqu’il y aurait une hausse des droits à construire de 30 % dans toutes les zones tendues, où il convient, nous sommes bien d’accord, d’essayer de faire face aux problèmes de construction.
Cela va rendre encore plus difficile le bouclage financier des projets de logement social, mais aussi plus coûteux les projets immobiliers privés, donc le logement abordable. Or, il s’agit sans aucun doute aujourd’hui du plus gros problème : on peut faire du logement social, même si c’est difficile, on peut faire du locatif privé, avec d’ailleurs de la défiscalisation à outrance depuis cinq ans, ce qui a tiré les prix vers le haut, mais pour la tranche intermédiaire, qui concerne les classes moyennes, le locatif privé abordable ou l’accession à la propriété abordable sont de plus en plus difficiles.
Je veux aussi évoquer la question de la densification. Certains ont en effet demandé hier pourquoi nous n’étions pas d’accord avec cette mesure puisque les écologistes ont toujours prôné la densification.
Certes, il faut lutter contre l’étalement urbain mais, nous le savons tous quand nous sommes à l’écoute de la population, la densification doit se faire « dans la dentelle », avec beaucoup de concertation, avec des normes différentes d’une zone à une autre et non avec une mesure uniforme comme cette augmentation de 30 %.
En fait, cela va casser les équilibres très fragiles qui ont été parfois bâtis difficilement par les plans locaux d’urbanisme, leurs révisions, leurs modifications.
Je dénonce donc le caractère un peu autoritaire, brutal, d’une mesure qui vient d’en haut, qui n’a pas du tout été concertée ni avec les élus locaux ni avec les populations concernées que cela va bien entendu fragiliser et rendre encore plus rétives à la densification, à l’inverse de l’objectif que vous prétendez poursuivre.
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, sur un sujet aussi grave que l’accès au logement, il est regrettable que le Gouvernement en soit réduit à ce genre de proposition.
Mme Pascale Got.
Au fond, je ne vous jette pas la pierre, parce j’ai bien conscience que vous ne faites en réalité qu’appliquer une demande-gadget, une de plus, du candidat-président.
Vous le savez, les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement décent sont de plus en plus nombreuses. La part du loyer dans le budget des familles est de plus en plus élevée. L’accession à la propriété n’est plus possible pour la majorité des familles et les jeunes ne se font plus beaucoup d’illusion.
Dans ce contexte, ce texte est totalement à côté du problème. C’est même une forme de provocation qui consiste à privilégier les propriétaires les plus riches et les promoteurs immobiliers. Vous n’y croyez pas vous-même puisque vous prenez la peine de renvoyer aux communes la décision de l’appliquer.
Comme les élus locaux ne laisseront pas faire n’importe quoi dans le cadre de leur PLU, ils seront amenés à refuser tout ou partie de cette majoration de 30 %. Vous pourrez alors vous défausser sur eux et les accuser de refuser l’augmentation du nombre de logements.
Encore une fois, tout cela n’est pas sérieux.
La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente. 
 Depuis plus de vingt ans, des urbanistes prônent la reconquête des centres-villes et, personnellement, j’y souscris, pour éviter notamment les déplacements et aller vers une certaine densification là où elle est possible. Mais il faut construire avec intelligence et vous savez que, lorsque l’on entasse les pommes, elles pourrissent.
M. Jacques Myard.
 Il n’y a pas que les pommes !
M. François Brottes.
 Il faut donc se méfier et, surtout, agir avec prudence car, dans ces quartiers que l’on peut densifier, il faut aussi y vivre, et je vous conseillerai, comme Portalis, de ne toucher aux lois que d’une main tremblante.
M. Jacques Myard.
 Tout le contraire de Nicolas Sarkozy !
M. François de Rugy.
 Les textes en vigueur nous permettent déjà d’augmenter les droits à construire, pour réaliser des programmes comprenant des logements sociaux ou performants sur le plan de l’isolation, ou, en application de l’article L. 123-1-11, pour tout type de logement dans la limite de 20 %. Vous nous proposez maintenant une augmentation de 30 %. Franchement, on aurait tout de même pu simplifier car une chatte n’y retrouverait pas ses petits. Une dose de souplesse est toujours nécessaire pour calibrer ce que l’on veut faire.
M. Jacques Myard.
En région Île-de-France, où l’on manque de logements, on nous propose de construire 70 000 logements par an, ce qui fait 1,4 million sur vingt ans, soit 4 millions de personnes supplémentaires. Comment vont-elles se déplacer, monsieur le ministre ? Vous savez bien que, dans un certain nombre de régions, il y a de nombreux logements vacants. Il est donc urgent de mener une politique active de l’aménagement du territoire et de veiller, pour lui éviter de devenir invivable, à ne pas hypertrophier la région parisienne.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente. 
 Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que le dispositif n’avait d’intérêt que jusqu’au 31 décembre 2015 puisque les nouveaux PLU allaient ensuite se mettre en place.
M. Marcel Rogemont.
Je crains que votre politique, telle qu’elle ressort de ce texte, soit, comme je le disais hier soir, un coup de menton pour essayer de masquer la réalité. Siégeant dans un comité régional de l’habitat, je vois la façon dont les PLH sont traités. Je vois bien si l’administration est capable de nouer ou non des relations avec les collectivités territoriales pour réfléchir aux politiques de l’habitat. Or je constate un aveu de faiblesse de la part de l’administration, minée par la RGPP.
 Parlez-nous des homards, monsieur Rogemont : c’est bien mieux !
M. Richard Mallié.
 Aujourd’hui, l’État n’est plus capable d’assurer une présence réelle, pour une politique qui soit conduite dans le dialogue et non autoritairement.
M. Marcel Rogemont.
Nous aspirons à une politique adaptée à chaque territoire.
 C’est le domaine de compétence du maire !
M. Richard Mallié.
 Vous indiquiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que vous habitiez Châlons-en-Champagne ; moi, j’habite Rennes. Vous voulez, avec une mesure qui touche à la fois Rennes et Châlons-en-Champagne, régler en fait le problème de l’Île-de-France ! C’est l’aveu de faiblesse d’une administration minée par la RGPP et qui n’est plus capable de porter la politique de l’État dans les territoires.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Nous avons souvent échangé sur cette question. Pour ma part, j’ai une obsession, très simple : c’est de permettre à l’ouvrier qui vit avec une aide-soignante et essaie d’élever correctement ses deux enfants d’accéder à la propriété.
M. Marc Le Fur.

M. Jacques Myard
 Très bien !
M. André Schneider.
 C’est mon objectif. Pour cela, il faut du terrain qui ne soit pas cher.
M. Marc Le Fur.
 Il faut augmenter les salaires ! Demander aux banques de consentir des crédits !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dans certains endroits, le terrain est cher structurellement, parce que l’offre est difficile, mais il existe tout un monde rural où le terrain est accessible.
M. Marc Le Fur.
 Il y a des ouvriers aussi à Paris !
M. Marcel Rogemont.
 Il faut donc rendre ce terrain constructible. Or notre réglementation a organisé la rareté du terrain à construire, et donc la cherté. Vous diminuez cette rareté, monsieur le ministre, mais en limitant votre action aux communes dotées d’un document d’urbanisme, c’est-à-dire à la moitié à peine des communes de France.
M. Marc Le Fur.
Pour avoir écouté les propos tenus hier soir, je constate que nos collègues d’Île-de-France ne sont pas très enthousiastes,…
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Alain Cacheux.
 …car ils y voient des contraintes pour le transport. En tant qu’élu de la nation, je ne souhaite pas que tous les Français aient pour objectif d’habiter en Île-de-France. Ils doivent pouvoir habiter non seulement à Rennes, cher Marcel Rogemont, mais aussi dans nos communes rurales. Encore faut-il que les terrains soient constructibles. Or le maire d’une commune soumise au règlement national d’urbanisme qui veut construire se voit répondre non. C’est le problème. Quand l’inspecteur d’académie lui demande de fermer sa classe, parce qu’il n’y a pas assez d’enfants, et qu’il répond qu’il veut construire, le sous-préfet lui explique alors qu’il n’en a pas le droit car la commune est soumise au règlement national d’urbanisme, la procédure est trop complexe…
M. Marc Le Fur.

M. André Schneider.
 Monsieur le ministre, nous avons l’occasion, avec ce texte qui part d’une bonne intuition, de progresser en ouvrant plus largement les possibilités de construire dans les communes qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme et sont donc soumises au RNU. Ainsi, l’ouvrier qui vit avec l’aide-soignante pourra avoir un logement décent pour élever ses enfants ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Déréglementez !
M. Jean-Pierre Schosteck.
 La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, dernier orateur inscrit sur l’article unique.
Mme la présidente.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
Tout d’abord, il s’agit d’une mesure simple…
 Simpliste !
Mme Pascale Got.

M. François Brottes.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 Elle remet en cause les équilibres des PLU !
M. François de Rugy.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
Elle renverse effectivement la charge de la preuve,…
 Ça, c’est du courage !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
Enfin, elle laisse l’initiative aux maires.
 Ils l’ont déjà !
Mme Pascale Crozon.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir compris qu’une mesure générale pouvait laisser un pouvoir d’appréciation aux maires, pour que les spécificités de l’aménagement du territoire soient respectées.
 Faites la même chose en matière de limitation de vitesse, tant que vous y êtes !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 Il a bien du mérite !
M. Alain Cacheux.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 Nous en venons aux amendements à l’article unique.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 7, de suppression.
 Au risque de me répéter, je souhaite préciser les choses.
M. François Brottes.
 Pas la peine !
M. Richard Mallié.
 J’ai bien compris que le président de la commission n’était pas du tout enthousiaste, lui non plus. Quand il affirme que le dispositif proposé ne modifie pas les PLU, pardonnez-moi de le corriger : la nouvelle procédure introduite est bien une révision, une modification du PLU, notamment sur le droit à construire, dans des circonstances juridiques qui fragiliseront le dispositif.
M. François Brottes.
Nous proposons de supprimer l’article unique du projet de loi, qui ne sert à rien. Là où il aurait pu éventuellement servir, c’est dans les communes sans PLU, mais il ne s’applique pas dans ce secteur.
L’article est en outre dangereux pour l’urbanisme. Il fragilise le code de l’urbanisme, comme je l’ai expliqué. De même, il va inévitablement faire augmenter le foncier partout, car le droit à construire supplémentaire contaminera toutes les références en matière de prix.
Par ailleurs, il ne règle en rien la question de l’étalement urbain. Je vais m’y arrêter un peu car soit vous ne voulez pas comprendre, soit vous contournez le sujet en expliquant autre chose. Quand on veut limiter l’étalement urbain, on interdit la construction dans certains secteurs. Mais quand une mesure générale augmente le droit à construire partout où c’est déjà constructible, cela n’a rien à voir avec la limitation de l’étalement urbain. Il faut bien s’entendre, car vous nous présentez le dispositif comme riche de vertu « grenellienne » : cela n’a strictement rien à voir !
Ce texte camoufle l’échec de la politique conduite sous le Président Nicolas Sarkozy, échecs dont témoignent trois freins non levés : il y aura de plus en plus de recours ; le prix du foncier, je viens d’en parler, augmentera ; enfin, vous avez – pardonnez-moi de m’exprimer ainsi mais Jean-Yves Le Bouillonnec ne le dirait pas autrement – « plombé » le logement social 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

M. Alain Cacheux.
 …avec l’augmentation de la TVA et le siphonage des fonds propres du logement social comme du 1 % logement, mesures qui empêchent aujourd’hui l’aide-soignante et l’ouvrier chers à notre collègue Yves Le Fur d’accéder non seulement à la propriété mais aussi au logement social !
M. François Brottes.
 Tout à fait !
Mme Catherine Coutelle.
 Il n’y a pas que le logement social ! Les gens veulent accéder à la propriété !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur de la commission des affaires économiques. 
 Les outils existent déjà !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Vos amis en sont les principaux adversaires !
M. Alain Cacheux.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Richard Mallié.
 Une pièce de plus, ce n’est pas un logement de plus !
M. Marcel Rogemont.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
Enfin, puisque vous affirmez que nous n’avons pas assez construit, je voudrais rappeler quelques chiffres : 42 262 logements sociaux financés en 2000, 147 691 en 2010.
 Vous n’y êtes pour rien !
M. Alain Cacheux.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Ce qui est énorme, c’est le nombre de gens sans logement !
M. François Brottes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
Quand vous affirmez, monsieur Brottes, que cette mesure ne lutte pas contre l’étalement urbain, votre raisonnement m’échappe totalement. Pour lutter contre l’étalement urbain, il faut éviter de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas : jusque-là, nous sommes d’accord. Or, dans les territoires où une forte pression immobilière existe, si vous n’ouvrez pas à la construction de nouveaux terrains, il faut bien, pour densifier, augmenter la constructibilité, sinon expliquez-moi où vous logerez les gens ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est ce qui se fait avec les PLU ! Pas besoin de votre mesure !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

 On ne peut pas construire !
M. Marc Le Fur.
M. Benoist Apparu,

 Les permis de construire ne sont pas accordés !
M. Marc Le Fur.
M. Benoist Apparu,

Tout d’abord, il y a la possibilité d’établir une carte communale. Pour une commune sous RNU, cela prend six mois,…
 Non, deux ans !
M. Claude Gatignol.
M. Benoist Apparu,

Second point : pour une commune qui reste sous règlement national d’urbanisme, des exceptions au principe de non-constructibilité peuvent être accordées, en dehors des zones, par le préfet. Je sais que l’administration est un peu dure en la matière ; il faudrait donner des consignes pour que la mesure soit appliquée comme prévu par les textes législatifs.
Je ne crois donc pas judicieux de rajouter une disposition qui existe déjà dans notre droit, mais il faut rappeler les consignes du Gouvernement en la matière. Avis évidemment défavorable.
 La parole est à M. Richard Mallié.
Mme la présidente.
 Après avoir entendu un certain nombre d’inepties, j’ai tenu à demander la parole. Monsieur Brottes, vous dites que l’on augmente le droit à construire. Vous avez raison mais, monsieur le ministre vient de le préciser, l’augmentation ne pourra concerner que la zone où le conseil municipal l’aura déjà approuvée par l’entremise du PLU. Cela ne se fera pas n’importe comment puisque cette disposition s’appliquera seulement à l’endroit pour lequel les élus locaux auront déjà accordé un droit à construire. C’est de la densification.
M. Richard Mallié.

Mme Annick Lepetit.
 Mais le maire peut déjà le décider, monsieur Mallié !
M. François Brottes.
 Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez un amendement de suppression de l’article unique alors que celui-ci ne fait que répondre à un besoin que vous avez vous-même évoqué.
M. Richard Mallié.
 Pourquoi ne pas faire confiance aux élus ?
M. Marcel Rogemont.
 Certes, monsieur Brottes, vous avez raison, je vous accorde qu’il ne s’agit pas d’un logement supplémentaire quand on construit une pièce de plus pour quelqu’un d’infirme qui ne peut plus monter à l’étage. Mais quand un des deux conjoints souhaite héberger son père ou sa mère parce qu’il se retrouve veuf, cela dégagera un logement. J’ai connu le cas plusieurs dizaines de fois dans ma commune quand j’étais maire. Oui, il y a alors création de logement puisqu’il y aura un logement libéré qui pourra être occupé.
M. Richard Mallié.
Enfin, juste un mot sur le logement social. À vous entendre, il ne s’en fait plus…
 Ou très difficilement !
M. François Brottes.
 …parce que tout l’argent qui lui était destiné aurait été ponctionné mais, en ce cas, heureusement que nous soutenons ce projet de loi. On en a construit trois fois plus que quand la gauche était au pouvoir : si jamais on n’avait pas ponctionné, l’on en serait alors à cent fois plus !
M. Richard Mallié.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 M. le ministre essaye de se réfugier dans la provocation, faute d’arguments sur le logement social.
M. François de Rugy.
M. Benoist Apparu,

 Monsieur le rapporteur, vous avez dit que ce projet de loi a pour but de permettre la densification, mais dans le droit de l’urbanisme existant, on peut d’ores et déjà moduler ou augmenter les hauteurs – beaucoup de communes l’ont fait –, avec les plans locaux d’urbanisme, même si on sait très bien que cela ne se fait pas facilement et que ce n’est pas sans conséquences.
M. François de Rugy.
Vous savez très bien aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que quand on veut construire davantage de logements ou faire de la densification, le principal outil, c’est la reconstruction de la ville sur elle-même, c’est-à-dire l’utilisation de friches industrielles ou commerciales, voire de zones commerciales qui sont en R+1 ou en R+0. Voilà sur quoi on devrait travailler, alors qu’avec votre mesure, on va pouvoir construire huit niveaux là où le maximum autorisé était de six, quasiment sans discussion avec la population et sans passer par la révision du plan local d’urbanisme. À qui cela va-t-il profiter ? Vous le savez très bien : aux propriétaires fonciers, quels qu’ils soient, mais en l’occurrence ce sont ceux qui ont de grandes surfaces qui en profiteront le plus, éventuellement l’État aussi puisque M. Sarkozy a déclaré que le but était de rendre payants les terrains qui appartiennent actuellement à l’État. Au final, cette mesure profitera surtout aux promoteurs immobiliers, vous n’arriverez pas à démontrer le contraire.
 Il faut alors tuer les promoteurs…et les écolos aussi ! 
M. Jacques Myard.
(Sourires.)
 La parole est à M. Alain Cacheux.
Mme la présidente.
 Nous ne contestons pas qu’il y a eu une augmentation de la construction de logements locatifs sociaux. 
M. Alain Cacheux.

sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Mais elle a été infiniment plus modeste que ce que vous dites et, par ailleurs, vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre. 
M. Alain Cacheux.
(Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 …il oublie de préciser que pour 17 000 d’entre eux, c’est dans le cadre de l’ANRU, par le biais des dossiers ANRU ou de la Foncière Logement, et qu’il s’agit donc de la contrepartie de logements démolis.
M. Alain Cacheux.
 Allez-vous nous le reprocher ?
M. Richard Mallié.
 Très souvent d’ailleurs, et malheureusement, on reconstruit moins que l’on a démoli. 
M. Alain Cacheux.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Si on compare les choses, il apparaît que nous sommes passés d’un peu plus de 50 000 à 85 000 logements locatifs sociaux. Si l’effort a été à ce point significatif, monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi nous sommes réunis cet après-midi : le problème de la crise du logement serait derrière nous. En plus, vous n’êtes pas pour grand-chose dans cette augmentation. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le fait que nous centrons notre argumentation sur les 500 millions d’euros de crédits d’aide à la pierre, mais j’aurais pu aussi parler des 500 millions d’euros supplémentaires que vous faites peser sur le logement social à travers l’augmentation de la TVA à taux réduit, qui passe de 5,5 % à 7 % – 225 millions d’euros –, et l’augmentation du prélèvement sur les organismes – 245 millions. J’aurais pu également rappeler que vous avez siphonné les crédits du 1 % à hauteur de 900 millions d’euros en supprimant des lignes budgétaires !
M. Alain Cacheux.
 Monsieur le député, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente. 
M. Alain Cacheux.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est du harcèlement !
Un député du groupe de l’UMP.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Je voudrais que l’on revienne au cœur du débat parce que l’objet du projet de loi n’est pas de proposer une loi-cadre de portée générale sur le logement ni de susciter une discussion générale sur ce thème. Il y a un désaccord, qui traverse d’ailleurs tout l’hémicycle, sur la question centrale de la densification. Tel est le cœur du sujet. Monsieur le ministre, pour les zones déjà très denses, et je parle en connaissance de cause de la région parisienne où se situe ma commune, les PLU permettent déjà d’accroître la constructibilité d’un certain nombre de pavillons pour répondre au fameux besoin de pièces supplémentaires pour le gamin ou pour la personne handicapée. Dans ma commune, après deux ans de négociations fines, il y a eu élaboration d’un PLU, avec la définition de gabarits. En revanche, je dois vous dire que dans les zones déjà très denses de la région parisienne, il n’y a pas de demande de densification, en tout cas pas dans le secteur que je connais bien, aux portes de Paris. Il y a une demande de la part des habitants que nous devons prendre en compte parce que nous ne sommes pas un théâtre d’ombres, mais elle porte sur les espaces verts, les jardins, les squares, la préservation des arbres ; il y a une demande de qualité de vie et certainement pas de tout béton.
M. Michel Herbillon.

M. Marc Le Fur
 Très bien !
M. Raymond Durand.
 La parole est à M. Jean Dionis du Séjour. Je rappelle que le temps de parole ne peut dépasser deux minutes…
Mme la présidente.
 Je serai très bref, madame la présidente. Michel Herbillon a raison : il faut revenir au sujet. On peut entendre la critique qui qualifie ce projet de loi de mesure de portée générale, donc d’inspiration jacobine.
M. Jean Dionis du Séjour.
 Tout à fait !
M. François de Rugy.
 Je ne suis pas spontanément pour ce genre de mesures. Mais le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du logement ne mérite-t-il pas une mesure d’ordre général qui va créer un choc sur ce marché ? Alors que je suis vraiment d’inspiration plutôt girondine, je pense que oui. J’ai eu ce débat avec un autre Girondin, des portes de Paris lui, à savoir Michel Herbillon. Je note que le texte donne au conseil municipal, dans le cadre du PLU, la possibilité d’appliquer la majoration à tout ou partie de la commune et qu’il y a donc tout de même une possibilité de modulation. Certes, il faut reconnaître que cela va modifier les équilibres de la ville, mais de manière homothétique car ce qui est très dense le restera. On ne déséquilibrera donc pas la ville.
M. Jean Dionis du Séjour.
Est-ce ou non une mesure de densification ? Chers collègues de l’opposition, reconnaissez que oui, bien sûr. Vous êtes dans le déni de réalité. On peut être pour ou contre ; pour ma part, je suis pour. Pour la même raison, j’ai voté le Grenelle et la loi d’orientation agricole, et cette disposition va dans le bon sens.
 Ce n’est pas ainsi qu’on réglera les problèmes !
M. Alain Cacheux.
 Ça ne limitera pas les zones constructibles !
M. François Brottes.
 Mais si on ne densifie pas, mes chers collègues, les gens iront s’installer ailleurs !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Vous avez voté en faveur de cet amendement, monsieur de Rugy ! Je suis déçu, je pensais que vous étiez pour une écologie cohérente !
M. Jean Dionis du Séjour.
 La parole est à Mme Annick Lepetit pour présenter l’amendement n° 8.
Mme la présidente.
 J’ai du mal à comprendre nos collègues de la majorité lorsqu’ils nous disent que ce texte n’est pas si important et qu’il ne justifie pas un débat sur la politique générale du logement. Certes, nous avons eu assez souvent l’occasion de débattre du logement dans cet hémicycle, mais le Gouvernement présente à la va-vite un projet de loi qui n’a pas été réfléchi ni débattu en amont.
Mme Annick Lepetit.
Monsieur le ministre, je reprends au bond vos propos de tout à l’heure pour vous dire que s’il y a des personnes qui partent se loger ailleurs, ce n’est pas uniquement faute de terrain constructible, mais aussi, notamment dans les zones tendues, parce que les loyers coûtent horriblement cher. Ils vont donc chercher, de plus en plus loin, des loyers beaucoup moins élevés.
M. Benoist Apparu,

 Tant mieux, monsieur le ministre, mais en tout cas, avouez tout de même que ce n’est pas votre projet de loi qui va changer les choses. Vous avez dit que le maire de Paris ne construisait pas assez de logements, ce qui est un comble puisque 6 000 logements sociaux sont financés chaque année. Vous estimez que l’État met beaucoup d’argent dans les PLA-logement, mais je tiens à vous donner juste un chiffre : la ville de Paris consacre chaque année 400 millions à ces logements alors que l’État y consacre 120 millions d’euros.
Mme Annick Lepetit.
M. Benoist Apparu,

 Il me semble donc logique qu’il prenne sa part en ce domaine.
Mme Annick Lepetit.
J’en viens à l’essentiel : il y a un an jour pour jour, le maire de Paris a proposé au Premier ministre d’encadrer les loyers – cela doit passer par la loi.
 Pitié ! Ne revenez pas là-dessus !
M. Jean Dionis du Séjour.
 La France n’est pas Paris !
M. Philippe Cochet.
 Je vous rassure, chers collègues de la majorité : il ne s’agit pas de bloquer les loyers comme vous aimez tant le dire. 
Mme Annick Lepetit.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu,

 Pourquoi systématiquement caricaturer lorsque nous demandons, pour certains territoires, de limiter le prix des loyers en s’inspirant du prix du marché dans le voisinage ? Il faut éviter que les loyers flambent. Nous pouvons le faire. Mais vous ne nous entendez pas. Il va donc falloir que nous gagnions en 2012 la présidentielle et les législatives pour enfin y parvenir ! 
Mme Annick Lepetit.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Laissez flamber les loyers !
M. Alain Cacheux.
 Tout va très bien !
Mme Annick Lepetit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

Pour l’énième fois je vous le répète : si vous considérez qu’appliquer le taux réduit de TVA de 7 % ne sert à rien, on supprime cette disposition ; si vous considérez que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sert à rien, dites-le ; si vous considérez que les aides de circuit de la Caisse des dépôts ne servent à rien, dites-le. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Chouchou Paris !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Vous pourriez dire merci !
M. Patrice Verchère.
 Sur combien d’années ?
Mme Annick Lepetit.
M. Benoist Apparu,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant aux loyers, vous prétendez ne pas vouloir les bloquer mais seulement les encadrer. Peut-être ne connaissez-vous pas la proposition de M. Hollande, c’est possible.
 Il faut dire qu’il change souvent d’avis !
M. Patrice Verchère.
M. Benoist Apparu,

Revoyez votre copie. Soit ce que dit François Hollande est faux, soit ce que dit Thierry Repentin est faux. Au moins soyez clairs sur vos propositions, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme la présidente.
 Puisque monsieur le ministre m’accuse de mentir, je pourrais m’amuser à lui retourner l’accusation 
Mme Annick Lepetit.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela étant, monsieur le ministre, je voudrais vous dire une chose : nous ne changeons pas d’avis.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Nous avons apporté de nombreuses propositions au débat, au moins reconnaissez-le, vous qui nous avez reproché, pendant des années, de ne pas avoir d’idées. Non seulement votre projet de loi ne nous satisfait pas, mais nous faisons des propositions depuis neuf ans déjà. C’est vrai que vous n’êtes ministre que depuis ce matin…
Mme Annick Lepetit.

M. Alain Cacheux
 Félicitations !
M. Jean Dionis du Séjour.
 …et pas depuis dix ans.
Mme Annick Lepetit.
 Madame la députée, il va falloir conclure.
Mme la présidente.
 En tout cas, les propositions que nous formulons sont toujours les mêmes : construire davantage et faire en sorte que les loyers – comme le prix du foncier d’ailleurs – ne soient pas la première dépense extrêmement lourde dans le budget des ménages, au point que de plus en plus de gens n’arrivent plus à se loger. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre dont nous parlions la semaine dernière en apporte la preuve chiffrée.
Mme Annick Lepetit.
 Ce n’est pas le constat mais votre remède qui ne va pas !
M. Jean Dionis du Séjour.
 On peut continuer à faire la politique de l’autruche et dire que la situation s’améliore un peu depuis un an, deux ans ou trois ans. Ce n’est pas vrai. Vous n’avez pas pris la mesure de cette crise du logement.
Mme Annick Lepetit.
 La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l’amendement n° 16.
Mme la présidente.
 Cet amendement important propose la suppression de pratiquement tous les alinéas, au moins nous allons à l’essentiel.
M. Alain Cacheux.
Puisque le texte est d’une matière assez légère, je voudrais profiter de l’occasion pour revenir sur l’argumentation que vient de développer le ministre à propos de la ville de Paris. Selon vous, l’application du taux réduit de TVA au logement locatif social représenterait un effort exceptionnel et quelque part une niche fiscale. Monsieur le ministre, si le logement, et en particulier le logement locatif social est un bien de première nécessité, il est logique de lui appliquer la TVA des biens de première nécessité.
M. Benoist Apparu,

 Vous avez l’air de considérer que c’est une niche.
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,

 Depuis toujours, la construction neuve de logement social a bénéficié de ce taux réduit de TVA. Personnellement, j’ai la faiblesse de considérer que le rôle social des organismes d’HLM est supérieur à celui des restaurateurs auxquels vous avez accordé le même avantage.
M. Alain Cacheux.
 Exactement !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

 De plus, vous vous appropriez tous les excédents des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, un organisme qui dépend pourtant du Parlement et pas du Gouvernement. Dans les années 1980, la Caisse des dépôts apportait une contribution au budget de l’État ; désormais, l’État s’approprie la totalité des excédents des fonds d’épargne pour financer le déficit budgétaire que vous avez creusé en accordant des cadeaux aux plus favorisés de nos concitoyens.
M. Alain Cacheux.
Relativisons les efforts que vous consentez en faveur du logement social. Il est clair qu’il n’y aurait pas eu augmentation de la construction si les collectivités locales – sollicitées tous les jours par nos concitoyens – n’avaient pas augmenté de manière significative leur effort par la mobilisation des organismes et de leurs fonds propres. Pour ce qui est de l’effort financier de l’État, il a connu une diminution drastique. Et comme vous êtes également allé piller certains financements complémentaires tels que le 1 % logement, nous avons actuellement beaucoup moins de moyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

 C’est bien dommage !
M. Alain Cacheux.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l’amendement n° 4.
 En l’état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s’appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de constructibilité ont été établies pour ne pas compromettre l’insertion des habitations dans l’environnement et assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones concernées.
M. Jean Proriol.
Elle pourrait en outre conduire à amplifier les conflits de voisinage dans des secteurs agricoles où la cohabitation entre élevages et habitations est parfois difficile. C’est la fameuse règle de distance à respecter entre une exploitation agricole d’un certain volume et les bâtiments d’habitation : cinquante mètres et de plus en plus souvent cent mètres, compte tenu de l’extension des exploitations.
En conséquence, afin d’être en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de celle du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il est souhaitable que la majoration envisagée ne s’applique pas dans les zones agricoles – A ou NC – ou dans les zones naturelles – N ou ND – des PLU et des POS, et soit limitée aux zones urbaines ou à urbaniser qui sont déjà construites ou qui ont vocation à être bâties, et sur lesquelles l’effort de densification doit prioritairement porter.
Certes, les agriculteurs construisent de plus en plus à distance de leurs bâtiments d’exploitation. Cet amendement est certainement un amendement de prévention qui concerne les six massifs de France délimités par la loi Montagne, ce qui représente 167 000 kilomètres carrés, soit 30 % du territoire, et 8,5 millions d’habitants. Il vise plus particulièrement la moyenne montagne, c’est-à-dire le Massif Central et le Jura qui forment la majeure partie de ces lieux en terme de surface.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour défendre l’amendement n° 5.
Mme la présidente.
 Je voudrais appuyer les propos de Jean Proriol. Votre texte, monsieur le ministre, a pour objet de permettre de densifier les constructions sur le territoire et de favoriser un urbanisme moins consommateur d’espace.
M. Patrice Verchère.
Or il comporte un risque : que cette majoration de 30 % soit également applicable aux zones agricoles ou naturelles. Nos amendements identiques visent donc à préciser que cette majoration ne s’appliquera pas dans les zones agricoles A ou NC ou les zones naturelles N ou ND des PLU et des POS. Cela ne coûte rien d’adopter cet amendement qui vise tout simplement à s’assurer que les zones agricoles et naturelles ne seront pas concernées par cette majoration de 30 %.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements n
Mme la présidente.

M. Bernard Gérard, 
rapporteur
Cela étant, il ne nous paraît pas indispensable d’apporter cette restriction telle qu’elle a été exposée. Rappelons que le dispositif ne s’appliquera que dans les zones constructibles. Il ne s’appliquera que très marginalement sur les terres en zone agricole où il est rare que le PLU énonce des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols.
C’est ce qui a conduit la commission à repousser cet amendement. Cela étant, nous sommes ici pour débattre et j’ai écouté avec beaucoup d’attention les observations de nos collègues Verchère et Proriol. Laissant M. le ministre apprécier la pertinence des arguments exposés, je rapporte ce qui a été décidé en commission tout en concevant qu’il existe une marge de discussion sur le sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

Dans le cadre de ce texte, nous avons souhaité éviter le mitage et concentrer nos efforts sur des terrains déjà constructibles ou à urbaniser. En même temps, nous nous posons la question suivante : doit-on donner ces 30 % de constructibilité en plus à un agriculteur qui a déjà sa maison ? Nous avions plutôt répondu par l’affirmative.
Vous considérez que cela peut pousser à la consommation ou à la surconsommation de l’espace naturel, et je peux l’entendre. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
 Démonstration est faite que cette question du mitage n’a rien à voir avec le nouveau droit à construire en débat. Cependant, je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur la difficulté que nous avons, ici ou là, à installer de jeunes agriculteurs.
M. François Brottes.
 Exactement !
M. Jean Dionis du Séjour.
 L’agriculteur qui s’en va ne quitte pas la maison située sur l’exploitation où il veut finir ses jours. Le jeune qui reprend l’exploitation est souvent obligé d’aller se loger très loin, faute de véritables solutions à proximité. Certes, il ne faut pas accroître la capacité à construire dans les zones agricoles pour en faire des zones pavillonnaires ou autre chose, mais il ne faudrait pas bloquer toute possibilité d’installation d’un jeune sur une exploitation dont la maison reste occupée par celui qui la cède. Le risque évoqué par nos collègues existe, mais un verrouillage complet du dispositif peut poser problème pour l’installation des jeunes.
M. François Brottes.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
Mme la présidente.
 Monsieur Brottes, votre argumentation est bonne. Ajoutons qu’il existe des zones agricoles où d’anciens bâtiments ont été revendus et n’ont plus d’usage agricole. Ces bâtiments qui ont changé de destination se retrouvent quand même en zone agricole et nous voulions éviter notamment cela.
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
Nous parlons ici de ce que l’on appelle les pastilles, comme le savent ceux qui connaissent les PLU. Lorsqu’on construit une maison, on met une pastille autour.
La question n’est pas de savoir si l’on va favoriser, ou pas, l’installation d’un jeune. Cela, c’est le problème du logement de fonction, qui se pose lorsque le logement reste occupé par les parents ou par quelqu’un qui a cessé son activité d’exploitant agricole. En cette matière, il existe, au niveau des départements, des chartes, des travaux avec les chambres d’agriculture. Cela étant, la constructibilité agricole, lorsque ce n’est pas délimité par les pastilles NH, cela s’appelle le logement de fonction, que vous le vouliez ou non.
 Mais non !
M. François Brottes.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
Présentement, il ne s’agit pas de traiter de la constructibilité agricole en l’absence de zones définies NH, NP, etc. La question est de savoir si l’on accroît de 30 % les droits à construire autour de la maison isolée en zone constructible. Ce n’est pas cela qui va entraîner énormément de constructions supplémentaires. Ne nous trompons pas de question.
 La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Mme la présidente.
 Également élu d’une zone rurale, je comprends bien quel but visent ces amendements, mais je n’y suis pas très favorable, et ce pour plusieurs raisons, à commencer par la décohabitation entre les parents agriculteurs et leurs enfants, que ceux-ci reprennent l’exploitation ou qu’ils ne la reprennent pas et s’installent à côté.
M. Jean Dionis du Séjour.
Ensuite, nous avions évoqué la question des granges agricoles qui présentent un certain caractère patrimonial et qui méritent d’être restaurées. Nous étions convenus qu’il s’agissait là d’un enjeu patrimonial important, ne brisons pas la dynamique amorcée.
Pour ces deux raisons, je suis quelque peu réservé sur ces deux amendements.
Je suis saisie d’un amendement n° 6.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Didier Gonzales.
Le texte que nous examinons aujourd’hui précise bien que cette majoration des droits à construire ne s’applique pas dans le périmètre du plan d’exposition au bruit des aéroports. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause cette mesure de sagesse.
M. Didier Gonzales. 
En revanche, nous devons préparer l’avenir, particulièrement en cas de décision de transfert d’un aéroport. Je pense au cas de Nantes, que nos collègues socialistes connaissent bien, ou à d’autres, comme celui d’Orly, dont je souhaite le transfert et qui est examiné par une commission créée par Mme la ministre. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour l’en remercier.
Il s’agit de plateformes enclavées dans le tissu urbain dense et préexistant. Les règles du plan d’exposition au bruit ont alors un effet de paupérisation et de désertification démographique. Ces tissus urbains doivent donc pouvoir être revitalisés au plus tôt, dès la décision de transfert actée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

La parole est à M. Claude Gatignol pour soutenir l’amendement n° 32.
Mme la présidente. 
Je veux tout d’abord dire, puisqu’elle va dans le sens de mon amendement, combien je souscris à l’excellente argumentation développée par notre collègue Marc Le Fur dans sa grande envolée en faveur, tout particulièrement, des espaces ruraux.
M. Claude Gatignol. 
Cette loi va dans le bon sens : densifier les espaces utilisables et augmenter l’offre, avec, pour objectif, l’ajout de mètres carrés supplémentaires.
Cependant, il est des points particuliers qui ne me semblent pas davantage traités par l’article unique qu’ils ne le sont par les différents documents d’urbanisme.
Il nous faut une loi pour tous et cette proposition d’une majoration de 30 % des droits à construire est tout à fait intéressante. Mais quelle est la situation dans certaines communes rurales et littorales – que vous connaissez bien, madame la présidente ? On y constate une anomalie, due aux interprétations de l’administration, que l’on peut qualifier d’orientées, voire à des décisions judiciaires, ce qui est pire que tout. Ainsi, nous connaissons parfois des situations ubuesques : une commune est dite « littorale » parce qu’elle a quelques centaines de mètres de côtes et, du coup, tout y est interdit, quand bien même son territoire s’étend jusqu’à à cinq kilomètres à l’intérieur des terres. La solution est de reconnaître les hameaux éloignés de la mer comme ayant vocation à accueillir 30 % d’habitations supplémentaires, soit une ou deux maisons.
 Merci, monsieur le député !
Mme la présidente.
 Tel est l’objet de l’amendement n° 32 que j’ai déposé avec quelques collègues qui auraient pu être plus nombreux si seulement les boîtes électroniques de certains n’avaient pas été saturées.
M. Claude Gatignol.
Il faut permettre à un maire de prendre une telle décision, sur un fondement solide, la loi. En effet, s’il existe un certain nombre de circulaires – j’en ai apporté quelques-unes, qui datent de 2006 –, circulaire n’a pas force de loi, comme l’administration elle-même nous le rétorque.
Je vous propose donc une amélioration dont le champ est bien délimité, qui respecte les documents d’urbanisme. Construire des logements nouveaux, agrandir l’existant, sera possible si nous le décidons en votant cet amendement qui apporterait un complément fort utile à cet article unique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
Il ne nous paraît cependant pas possible de faire droit à votre demande. Certes, c’est un vrai sujet mais soit le terrain est constructible, auquel cas la majoration s’appliquera, sauf délibération contraire, soit il ne l’est pas, auquel cas la majoration ne peut tout simplement pas s’appliquer. L’amendement qui nous est soumis ne me paraît pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif visé par son auteur.

M. Claude Gatignol.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

L’objectif de cette loi – nous l’avons évoqué en commission – est de majorer la constructibilité sur un terrain qui est constructible. Si le terrain n’est pas constructible, il ne s’agit pas de permettre d’y construire.
 M. de La Palice a parlé !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Benoist Apparu,

 C’est le cas de le dire !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Benoist Apparu,

Dès lors qu’un terrain soumis à la loi littoral ou à la loi montagne est constructible, la majoration qui est l’objet du présent projet de loi s’appliquera. S’il n’est pas constructible, elle ne s’appliquera pas.
D’une certaine manière, nous avons le même débat que tout à l’heure à propos des zones naturelles ou des zones agricoles. En zone agricole ou en zone naturelle, le terrain constructible le reste. Si le terrain n’est pas constructible, ce projet de loi n’a pas pour objet de le rendre constructible. Le principe est donc très simple : nous ne souhaitons pas étendre les terrains constructibles, nous souhaitons redonner de la constructibilité sur des terrains qui sont déjà constructibles.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je reviens à l’ouvrier qui vit avec l’aide-soignante. Si un secteur lui est désormais interdit, c’est celui des communes littorales ! Le terrain y est tellement cher, du fait de la rareté du foncier que nous avons organisée avec les différents dispositifs juridiques, qu’il y est interdit de séjour.
M. Marc Le Fur.
 Mais ils sont toujours ensemble !
M. François Brottes.
 De ce fait, on a organisé un espace sociologiquement connoté.
M. Marc Le Fur.
 C’est clair !
M. Marcel Rogemont.
 Chacun connaît un certain nombre de zones de cette nature : d’un côté, les gens aisés qui ont les moyens d’y vivre, de l’autre, les gens qui sont relégués plus loin.
M. Marc Le Fur.
 Vous avez raison !
M. Marcel Rogemont.
 Tout cela au nom de grands principes que défendent M. de Rugy et quelques autres, principes qui sont intégrés à la loi littoral.
M. Marc Le Fur.
 Êtes-vous contre la loi littoral ?
M. Marcel Rogemont.
 Notre objectif à tous, c’est de mêler les populations, de veiller à ce qu’il n’y ait pas de spécialisation territoriale. Que les gens puissent vivre ensemble quel que soit leur niveau de vie ! L’ouverture que l’amendement de notre collègue Gatignol a pour objet de permettre me semble extrêmement intéressante, saisissons l’occasion !
M. Marc Le Fur.
La parole est à M. François Brottes pour soutenir l’amendement n° 15.
Mme la présidente. 
Ces amendements de suppression d’alinéa sont, pour nous, l’occasion de dire que nous avons des propositions. Il ne suffit pas de défaire ce qui est proposé par le gouvernement d’aujourd’hui, il s’agit aussi de proposer de faire autre chose. Nous essayons donc, en défendant nos amendements, de nous montrer force de proposition.
M. François Brottes. 
Par exemple, l’une des propositions fortes de François Hollande 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Benoist Apparu,

 Je comprends, chers collègues de la majorité, que cela ne vous ravisse pas, car vous avez été parmi ceux qui ont le plus porté atteinte au livret A. Premièrement, vous l’avez banalisé. Deuxièmement, vous avez augmenté les commissions que prennent les banques, ce qui réduit d’autant l’encours des sommes allouées à l’intérêt public, et c’est effectivement l’un des problèmes qui se posent. Troisièmement, les épargnants n’ont pas eu droit à la revalorisation automatique du taux d’intérêt à laquelle l’État s’était pourtant engagé. C’est dire à quel point vous avez méprisé le livret A.
M. François Brottes.
Pour notre part, nous souhaitons non seulement le réhabiliter mais aussi en doubler le plafond, dont le montant pourrait être de 30 600 euros. Cela permettrait de mobiliser de l’épargne, cela éviterait d’emprunter à ces banques qui, effectivement, pratiquent des taux d’intérêt extrêmement élevés et, du coup, spolient les emprunteurs. Cette manne, qui représente de l’ordre de 20 à 30 milliards d’euros, permettra de faire plus de logement social,…
M. Benoist Apparu,

 …de baisser les taux d’intérêt pour les bailleurs sociaux, qui en ont bien besoin vu l’état dans lequel vous les avez mis, et, au final, d’abaisser le prix de construction du logement social, donc le prix des loyers pratiqués. Cette proposition de doublement du plafond du livret A va donc dans le sens du logement pour tous, y compris les aides-soignantes, y compris les ouvriers. La mixité sociale dans les communes littorales, cher Marc Le Fur, cela peut aussi résulter du logement social !
M. François Brottes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

Je suis saisie d’un amendement n° 17.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Il s’agit de supprimer une mesure qui est en fait un aveu d’échec, notamment s’il s’agit de loger un ouvrier marié avec une aide-soignante. Vous n’avez cessé de mettre de l’argent dans une offre privée coûteuse de logements locatifs. Le dispositif Scellier coûte 500 millions d’euros, soit deux fois plus que l’aide à la pierre qui figure au budget 2012, compte tenu, d’ailleurs, du recyclage de la ponction des logements HLM. Dans le même temps, vous avez divisé par dix les aides à la pierre.
M. Marcel Rogemont. 
Pourtant, monsieur Le Fur, ceux qui souffrent de la crise du logement, ce sont bien les ménages modestes, qui ne peuvent ni acheter leur logement ni accéder aux logements Scellier – lesquels ne doivent répondre à aucune contrainte sociale –, et qui ont besoin d’une aide de l’État pour se loger à prix décent.
Pour traiter ce problème, on peut faire deux propositions : d’une part, on peut commencer par doubler les aides à la pierre – et il faut que l’État, aux côtés des collectivités territoriales, permette la construction de logements PLUS et PLAI ; d’autre part, il faut mettre fin à la ponction qui est opérée sur les logements HLM. Ces mesures seraient justes, adaptées à la crise du logement.
Voilà la priorité pour l’avenir de ce couple, de cet ouvrier et de cette aide-soignante.
 Bref, on les met dans une case et ils n’en bougent plus !
M. Marc Le Fur.
 Sans cela, on ne pourra pas régler la question du logement des ouvriers dans les communes littorales – mais peut-être certains veulent-ils revenir sur la loi Littoral…
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Mais si c’est une mauvaise mesure ?
M. Marcel Rogemont.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur.
La commission a donc repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous ne faites guère avancer le débat en accusant nos collègues de répondre au réflexe de Pavlov.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 S’il y a des pavloviens dans cet hémicycle, c’est bien vous. Dès qu’un gros propriétaire a besoin d’arrondir ses fins de mois, vous répondez présent. On dirait la devise d’une certaine organisation de jeunesse : « Toujours présents ! »
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous parlez des scouts ?
M. Marc Le Fur.
 C’est : « Toujours prêts ! »
M. Jean Dionis du Séjour.
 Je vois à votre regard, monsieur le ministre, que vous savez parfaitement de quoi je parle. C’est vrai, vous êtes toujours prêt, mais toujours pour les mêmes.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous reprochez à nos collègues de se répéter. Il vaut peut-être mieux se répéter que se contredire. Or, vous, vous dites aujourd’hui le contraire de ce que vous affirmiez il y a quelques mois.
Je conclurai en revenant sur l’exemple de l’ouvrier et de l’infirmière. Je suis vraiment ému, monsieur Le Fur, par la considération que vous témoignez subitement à des gens dignes d’intérêt. Mais, pour que l’infirmière et l’ouvrier dont vous parlez puissent agrandir leur maison, je vous suggère de ne pas supprimer les postes d’infirmières dans les hôpitaux et de porter le SMIC à 1 700 euros par mois.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Je suis tout à fait favorable à la proposition de François Brottes concernant le doublement du plafond du livret A. Mais M. le rapporteur estimant que nos collègues socialistes sont hors sujet, je veux revenir à l’alinéa 6, dont il dit qu’il concerne la consultation du public. Vous ne manquez pas d’air, monsieur le rapporteur ! Celles et ceux qui nous écoutent, nous regardent ou liront le compte rendu de la séance seront intéressés d’apprendre que, pour vous, consulter le public, c’est permettre à la commune ou à la structure intercommunale d’élaborer un document dans lequel elle exposera les conséquences de la majoration de 30 % des droits à construire : le public disposera d’un délai d’un mois pour formuler ses observations. Il n’y a donc pas d’enquête publique, comme en cas de révision ou de modification du plan local d’urbanisme.
M. François de Rugy.
Nous sommes là au cœur du sujet : on entend réformer l’urbanisme par un décret de l’Élysée ! Ce n’est pas jacobin, monsieur Dionis du Séjour, c’est simplement présidentialiste ! M. Apparu ne devait même pas être au courant lorsque Nicolas Sarkozy a fait son annonce à la télévision. Il a découvert la mesure en même temps que les téléspectateurs et, le lendemain, a dû essayer d’expliquer de quoi il s’agissait.
Le problème, c’est que non seulement on marche sur les pieds des élus locaux…
 Mais on marche sur la tête !
M. Jean-Pierre Brard.
 …mais, en plus, on se fiche complètement de l’avis des populations. Or on sait bien que, si l’on veut densifier, si l’on veut améliorer nos villes, il faut le faire par des échanges, des discussions, en dialoguant avec nos concitoyens. Sinon, les gens ne le supporteront pas et on s’exposera à d’innombrables recours.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
 Nous essayons d’être constructifs et de faire des propositions, mais, puisque vous voulez que nous parlions du fond, monsieur le ministre, il faut dire que la consultation du public, telle que la conçoit votre texte, constitue une régression considérable. Les modalités en sont d’ailleurs extrêmement sibyllines. Cela peut très bien n’être qu’une affiche sur le panneau d’information de la mairie, et les gens peuvent ne même pas être au courant que ça a lieu. Il n’est en outre pas prévu qu’un commissaire enquêteur indépendant mettra en forme tout ce qu’auront dit ceux qui se seront exprimés sur le sujet. Seul le maire aura la capacité d’en faire un compte rendu au conseil municipal. Bref, vous êtes en train de détruire tout ce que représentent aujourd’hui les enquêtes publiques, toutes les modalités du débat public, pour inventer un mode de consultation qui n’est pas digne d’être nommée concertation. 
M. François Brottes.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 C’est long !
M. Michel Herbillon.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 Mais si, c’est une révision de fait du PLU !
M. François Brottes.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
Si nous étions dans un processus de révision du PLU, on pourrait en effet considérer qu’il y a tromperie, mais ce n’est pas le cas. S’il y a consultation, c’est parce que cela ne peut pas se faire sans que le public soit informé.
 La parole est à M. Éric Berdoati.
Mme la présidente.
 La réalité est à l’opposé de ce que ce que nous explique M. Brottes. Aujourd’hui, lorsque, dans les plans locaux d’urbanisme, vous majorez le COS pour faire du logement social, pour implanter des commerces en rez-de-chaussée, vous n’avez pas besoin de consulter le public. On propose ici de passer d’un plafond de 20 à un plafond de 30…
M. Éric Berdoati.
 Chaque fois qu’on révise, on consulte !
M. François Brottes.
 Vous ne connaissez pas le sujet ! Ne me contredisez pas ! 
M. Éric Berdoati.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous !
M. François Brottes.
 Monsieur Brottes !
Mme la présidente.
 Cher collègue, pour une fois, essayez d’écouter au lieu de rester obtus dans vos certitudes. Il arrive qu’on apprenne en écoutant les autres, même si, visiblement, cela ne vous arrive pas souvent. 
M. Éric Berdoati.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Berdoati, veuillez ne pas répondre aux interruptions et aller au bout de ce que vous souhaitiez nous dire.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, madame la présidente.
M. Éric Berdoati.
Aujourd’hui, en cas de majoration pour la création de logements sociaux ou l’implantation de commerces en rez-de-chaussée, les dispositifs existant, notamment ceux de la loi SRU qui a modifié le code de l’urbanisme, ne prévoient aucune consultation. Ce texte, lui, nous propose une avancée. Notre collègue de Rugy s’étonnait qu’il soit question de consulter pendant un mois : mais l’enquête, dans le cadre d’un PLU, ne dure pas plus longtemps. Il ne faut pas raconter n’importe quoi !
 Ce n’est pas une enquête publique !
M. François de Rugy.
 Certes, M. Brottes a raison, il n’y a pas de commissaire enquêteur, mais nous ne sommes pas dans le cadre d’une révision d’un plan local d’urbanisme.
M. Éric Berdoati.
Je crois donc que, contrairement à de ce que vous prétendez, cette mesure constitue bel et bien une avancée.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Je remercie M. Poignant pour les précisions qu’il a apportées. Je suis un peu surpris de la position exprimée par M. de Rugy et M. Brottes. Dès lors qu’un conseil municipal préfère ne pas mettre le dispositif en œuvre, il est légitime et heureux que la procédure dans laquelle il va en décider soit souple et légère : pour commencer, une notice d’information – et non pas une étude d’impact –, puis la consultation de la population selon des modalités définies par le conseil municipal, et enfin une délibération. Il ne s’agit pas d’une révision du PLU, ce n’est pas une procédure lourde. Je remercie le ministre et la commission d’avoir retenu ce dispositif souple.
M. Michel Herbillon.
 Madame la présidente, sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, de notre règlement, je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. François Brottes.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes.
 Madame la présidente, je vous remercie de nous avoir accordé cette suspension de séance.
M. François Brottes.
Nous avons eu un échange un peu vif sur les compétences des uns et des autres. Certains d’entre nous, ici, exercent encore la fonction de premier magistrat de leur commune et ont donc été amenés à faire des PLU, à les réviser, à les modifier, à subir des recours ou à recommencer la copie.
Il y a des dispositions qui concernent le logement social ou le logement BBC – bâtiment basse consommation – et qui assouplissent le niveau de constructibilité. Cela se passe dans le cadre du PLU, révisé ou non, qui aura identifié ces espaces, lequel document aura, lui, été soumis à enquête publique. Même si, au cas par cas, je vous en donne acte, il n’y a pas d’enquête publique, cela se passe dans un cadre qui a servi à identifier un certain nombre de zones. Donc, les gens ne sont pas censés découvrir – même s’ils le découvrent toujours – que ce document est vivant. Mais on a décrété en amont le fait qu’il sera vivant et qu’il pourra évoluer.
Ce que nous dénonçons, c’est le fait que les modalités de consultation du public dans cette affaire fragilisent toutes les autres. Car, en l’occurrence, il n’y a pas d’encadrement, on ne sait pas précisément quelles sont les modalités et il n’y a pas non plus de commissaire enquêteur. Il n’y a donc pas de formalisation construite des avis qui permette ensuite au conseil municipal de prendre une décision éclairée.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet pour soutenir l’amendement n° 14.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer à nouveau un dispositif peu efficace dans la résolution de la crise du logement, et complexe en termes de règlement d’urbanisme, au point d’ouvrir de graves risques de contentieux.
Mme Jacqueline Maquet.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de faire quelques propositions sur la mise à disposition de terrains de l’État pour réaliser des logements sociaux.
Le plan 2008-2012 de cession de terrains publics comportait un objectif de cession de terrains de l’État en vue de la réalisation de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, principalement dans les régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Or ce ne sont pas 70 000 logements qui ont été réalisés, mais un peu moins de 50 000. Surtout, il faut signaler la pratique de l’État, qui a été celle d’un vendeur au plus offrant, ce qui a abouti à bloquer purement et simplement des projets, en particulier ceux comportant des logements sociaux – problème rencontré surtout avec le ministère de la défense et RFF.
Nous reconnaissons que le plan a le mérite d’exister, mais il présente quelques difficultés. Il faut maîtriser les prix pour loger tout le monde. Nous vous proposons de libérer le foncier public en travaillant étroitement avec les collectivités et non plus contre elles.
En procédant ainsi, ce sont 50 000 à 100 000 logements sociaux nouveaux qui pourront être réalisés grâce à la libération du foncier de l’État, soit le double de ce qui a été réalisé actuellement.
Quelles sont les modalités de ces propositions ?
Le bail de longue durée et le bail à construction seraient de bonnes solutions, de même, peut-être, que le transfert de propriété, et ce sur la base d’un contrat avec les collectivités territoriales, d’un appel à projet, sur des critères sociaux et environnementaux. On ne donne pas sans engagement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Je profite de l’examen de cet amendement portant sur les alinéas 7 et 8 pour revenir un instant sur la concertation.
M. François de Rugy.
Ce qu’a dit M. le président de la commission est très révélateur : selon lui, la concertation ne serait pas nécessaire.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
 Il faut que le dispositif soit simple et souple, comme vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, parce que les élus ne sont pas obligés de lancer une concertation. Certains le feront et engageront une concertation très légère, d’autres ne le feront pas.
M. François de Rugy.
Dans notre démocratie, si la concertation a été prévue dans le droit de l’urbanisme, c’est parce qu’on pense qu’au-delà de la décision des élus – et du dernier mot qui leur revient – il est normal que la population soit informée en toute transparence et qu’elle puisse, le cas échéant, donner son avis, participer à l’élaboration des changements de règles d’urbanisme qui vont changer la physionomie de la commune dans laquelle elle vit. Monsieur le ministre, vous le savez, l’objectif de la concertation n’est pas de compliquer la tâche des élus ou d’alourdir les procédures, mais d’éviter la contestation 
a posteriori.
S’il n’y a pas concertation, si nos concitoyens ont l’impression que des modifications très importantes des règles d’urbanisme – en l’occurrence, une majoration de 30% des surfaces – ont été faites en catimini, ils iront au tribunal. Il y aura encore plus de recours, encore plus d’insécurité juridique autour des projets d’urbanisme et des projets immobiliers. Cela ne concourra en rien à la production de logements.
Si l’on veut densifier, construire davantage de logements dans des villes où il y en a déjà beaucoup, il faut, au contraire, avoir une discussion approfondie avec la population pour aplanir les problèmes et rassurer nos concitoyens, car un certain nombre d’entre eux sont inquiets et il n’y a pas de raison de mépriser leur inquiétude.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Serge Poignant,
 président de la commission des affaires économiques.
Chers collègues de l’opposition, vous avez déposé, comme c’est votre droit, des amendements de suppression de l’article, puis de chacun de ses alinéas, mais vous ne défendez pas ces amendements. Encore une fois, c’est votre droit. Vous en profitez pour dire ce que vous feriez à notre place.
 En effet ! On supprime et on remplace !
M. François Brottes.
M. Serge Poignant,
 président de la commission des affaires économiques.
Pour répondre à M. de Rugy : oui, il y a une consultation du public dont le maire prendra connaissance, et il décidera, avec son conseil municipal – si ce n’est pas le maire, c’est l’organe délibérant – puisque la consultation aura eu lieu. Oui, monsieur de Rugy, c’est voulu.
 C’est bien léger !
M. François de Rugy.
 La parole est à Mme Annick Le Loch pour soutenir l’amendement n° 35.
Mme la présidente.
 Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 7.
Mme Annick Le Loch.
Ce n’est certainement pas ce texte qui va résoudre la crise du logement. La crise est une réalité : pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger. Certes, il n’y a pas de réponse unique, mais la mesure que vous proposez va sans doute permettre à des ménages aisés d’agrandir leur habitation et de valoriser des terrains constructibles. Or, le foncier est déjà très cher. Nous avons entendu des promoteurs dire qu’ils recherchaient des terrains, mais pas trop chers, afin de pouvoir construire.
Des logements ont été construits par le passé, grâce à des dispositifs fiscaux que nous connaissons tous et à des niches fiscales. Aujourd’hui, ces logements, dans beaucoup de villes moyennes, sont vides car ils ne correspondent pas à la demande de nos concitoyens et les loyers sont trop élevés.
Seule une politique pérenne globale d’urbanisme élaborée en concertation avec les élus permettra d’améliorer quantitativement et qualitativement l’offre de logement, tandis que la mesure que vous proposez vise seulement à construire davantage dans l’urgence. Ce n’est pas la bonne réponse.
Nous sommes tous d’accord pour densifier, mais pas n’importe où. On ne peut pas densifier de la même façon en ville et dans les territoires ruraux. Il en va de la qualité du cadre de vie et de la cohésion sociale. Dans les territoires ruraux comme le Finistère, il convient de densifier parce qu’il n’est pas acceptable de consommer autant d’espace. En dix ans, la France a consommé une surface agricole utile équivalant au département du Finistère !
Certaines collectivités ont du mal à urbaniser intelligemment leur espace. Nous proposons de mettre un terme à la rétention foncière. Il existe en effet des terrains nus constructibles, mais qui ne sont pas cédés pour la construction de logements. Il faut décourager cette rétention. Aussi proposons-nous un instrument fiscal qui permettra de développer un urbanisme plus intelligent, plus harmonieux, adapté à la population et prenant en compte, notamment, les déplacements et les services, et qui empêchera une rétention spéculative, pour bien se loger et vivre mieux.
 La parole est à M. Alain Cacheux pour soutenir l’amendement n° 27.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la commission, si nous nous attardons relativement peu sur le texte lui-même, c’est que nous l’estimons tout à fait inefficace, et à tendance inflationniste. C’est d’ailleurs ce qu’a déclaré M. Santini, rejoignant en cela certains de nos collègues, tel M. Herbillon. Ces mesures suscitent beaucoup d’interrogations, non seulement chez les professionnels, mais aussi parmi les élus de la majorité.
M. Alain Cacheux.
Monsieur le ministre, si votre objectif est bien celui d’accroître l’offre de logement, une mesure concrète consisterait à renforcer la loi SRU. N’avez-vous d’ailleurs pas dit en d’autres lieux que vous n’y seriez pas hostile ? Aussi est-il regrettable que le texte qui nous est soumis ne comporte pas un article 2 allant dans ce sens.
Je pense en particulier à la nécessité, puisque le PLS est désormais intégré dans le calcul du nombre de logements sociaux, de porter de 20 à 25 %la proportion de ces logements. En outre, si certaines communes respectent les règles – réalisant parfois davantage de logements que la loi ne le prescrit, nous le reconnaissons tous –, d’autres ne jouent pas le jeu. Le montant de l’amende, aujourd’hui sans rapport avec l’effort que devrait engager la commune, doit être fortement relevé afin que les communes récalcitrantes soient dûment pénalisées. Voilà deux dispositions qui devraient contribuer à augmenter l’offre de logement.
 La parole est à M. Alain Cacheux pour défendre l’amendement n° 13 rectifié.
Mme la présidente.
 Respectant la position positive et optimiste qui est la nôtre depuis le début de ce débat 
M. Alain Cacheux.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
Une étude, menée notamment par la Fondation Abbé Pierre, démontre que, dans les grandes agglomérations où une taxe sur les logements vacants a été instituée, le taux de vacance a diminué de manière significative, alors qu’il a stagné – voire progressé malgré la crise du logement, – dans celles où elle n’existe pas.
Généraliser cette taxe, dont l’objectif n’est pas de rapporter de l’argent mais d’inciter un certain nombre de propriétaires à ne pas laisser leurs logements vides, contribuerait à renforcer l’offre de logement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
 La parole est à M. Marcel Rogemont pour défendre l’amendement n° 21.
Mme la présidente.
 Le président de la commission a rappelé le sens de nos amendements, qui visent à souligner que le texte ne répond pas à la question de l’accès au logement des plus modestes. Nous partagions tout à l’heure l’inquiétude, soulevée sur certains bancs, pour le sort de l’ouvrier marié à une aide-soignante. 
M. Marcel Rogemont.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP), 
Si nous voulons répondre à la question du logement, et particulièrement du logement des jeunes, il faut mettre en place des dispositifs adaptés. C’est pourquoi François Hollande, à juste titre, propose un dispositif de caution solidaire…
 Quand l’a-t-il proposé ? Le matin ? L’après-midi ? 
M. Patrice Verchère.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 …qui permettrait de prendre en charge le dépôt de garantie des personnes de moins de trente ans, de sorte que les propriétaires, notamment privés, se trouvent prémunis contre les impayés. Cette question se pose, monsieur Le Fur, tout aussi bien en Ille-et-Vilaine que dans les Côtes-d’Armor.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Pascale Crozon pour soutenir l’amendement n° 10.
Mme la présidente.
 L’alinéa 11 nous paraît tout à fait contraire à ce qui était jusqu’ici la règle. Notre amendement tend donc à le supprimer.
Mme Pascale Crozon.
Au lieu de majorer les droits à construire, nous devrions soutenir les propositions de François Hollande, qu’elles aient été formulées le matin ou l’après-midi, monsieur Verchère…
Concernant la réalisation de logements intermédiaires, aux loyers compatibles avec les revenus des ménages, les aides à l’investissement locatif devraient être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
La baisse des dépenses contraintes entraînerait un gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, tandis que le potentiel d’emplois de la filière du bâtiment serait conforté. Enfin, les investisseurs institutionnels, tout comme les sociétés d’investissement, seraient incités à revenir dans le champ du logement locatif intermédiaire.
Le rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – financée, je le rappelle, par le 1 % patronal – doit être conforté autour de quatre missions : la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ; le conventionnement dans le parc privé, pour créer une offre de logements à loyer intermédiaire et développer l’intermédiation locative ; l’intervention dans les territoires ruraux où elle peut se révéler un outil utile de la politique locale de l’habitat ; la rénovation thermique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique. Ces propositions extrêmement importantes sont celles de François Hollande.
 La parole est à Mme Pascale Crozon pour défendre l’amendement n° 11.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. Plutôt que de majorer les droits à construire, nous devons soutenir les excellentes propositions de François Hollande. 
Mme Pascale Crozon.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce sera utile aux aides-soignantes !
M. Alain Cacheux.
 Il s’agit de favoriser l’accès à la propriété sans se ruiner ou s’endetter à vie. Se loger coûte de plus en plus cher ; ce sentiment est partagé aussi bien à Paris qu’en région. Les prix de vente ont augmenté de 140 % en dix ans, depuis que vous êtes au pouvoir.
Mme Pascale Crozon.
 Nous ne gérons pas Paris !
M. Yanick Paternotte.
 L’achat immobilier représente désormais en moyenne 3,86 années de revenus contre 2,5 en 2001. Nous aiderons prioritairement les jeunes actifs et les classes moyennes sans patrimoine par le prêt à taux zéro conforté, par le tiers d’accession sociale qui s’imposera à toutes les opérations nouvelles, par la libération du foncier public et la pénalisation de la rétention foncière.
Mme Pascale Crozon.
Enfin, il nous paraît important d’explorer un autre point dont nous n’avons pas encore parlé, celui de l’habitat coopératif. 
 La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 18.
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur. 
 La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 12.
Mme la présidente.
 Je comprends que vous soyez agacés de ce que nous profitions de ce texte pour décliner les propositions de François Hollande en matière de logement. Nous nous sommes tellement entendu dire : « Vous n’avez pas de propositions ! », ou : « Vous n’avez pas de projet ! » que nous vous demandons de souffrir que nous les exprimions...
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, vous êtes désormais en charge de ce ministère – ce n’était pas le cas encore hier – et l’un des échecs du Grenelle de l’environnement est celui de l’isolation thermique des logements. Alors que 200 000 logements par an sont concernés, nous nous engageons pour notre part sur un programme de 600 000 logements, choisis parmi les plus énergivores, c’est-à-dire présentant les plus mauvais diagnostics de performance énergétique.
L’économie d’énergie susceptible d’être réalisée est substantielle : en Allemagne, elle est de 30 % dans les logements réhabilités. Nous devons faire un effort considérable si nous voulons réussir la transition énergétique. L’économie d’énergie passe par l’habitat et par le tertiaire. Nous nous engageons, avec François Hollande, à réaliser ce programme majeur et à conduire cette réhabilitation dès la première année.
 Jamais il ne sera élu !
M. Raymond Durand.
 Huit millions de Français connaissent aujourd’hui la précarité énergétique, quatre millions et demi de ménages ne sont pas traités. Les tarifs sociaux sur lesquels vous vous étiez engagés ne sont pas en place. Rien n’est fait pour maîtriser la précarité énergétique. Nous formulons donc des propositions fortes, que nous mettrons en œuvre le plus rapidement possible après l’élection de François Hollande. 
M. François Brottes.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Sans le nucléaire, l’énergie coûtera encore plus cher !
M. Philippe Cochet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 S’il est vrai que la défense de l’amendement s’est quelque peu éloignée du texte de celui-ci, le sujet mériterait une réaction de la part de M. Apparu, compte tenu de sa nouvelle fonction.
M. François de Rugy.
La question de la précarité énergétique est fondamentale. Les coûts de l’énergie ne cessent d’augmenter et nous savons bien que les prix du fuel, du gaz, donc de l’électricité, ne seront jamais bloqués sur le marché mondial. Aussi la question du chauffage est-elle majeure pour les millions de nos concitoyens qui voient leur facture s’alourdir.
Il aurait été intéressant que le Gouvernement accepte, par courtoisie et pour l’intérêt du débat, de nous en dire quelques mots. L’objectif du Grenelle de l’environnement n’a malheureusement pas été rempli. Les éco-prêts à taux zéro ne sont pas à la mesure du parc de logements, sociaux ou non. Par ailleurs, les locataires ne peuvent exiger de leur propriétaire qu’il fasse des travaux, alors que ce sont eux qui s’acquittent de la facture de chauffage à la fin du mois.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

 Après l’Allemagne de l’Est de Jospin !
M. Franck Gilard.
M. Benoist Apparu,

 Avec beaucoup de retard ! 
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,


M. Richard Mallié.
M. Benoist Apparu,

 La France n’est pas l’Ouzbékistan !
M. Franck Gilard.
M. Benoist Apparu,


Enfin, ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui ont imposé la réglementation thermique 2012, selon laquelle les permis de construire devront respecter la norme BBC au 1

 Mais vous ne favorisez pas les bâtiments basse consommation !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
 Je comprends tout à fait que M. le ministre, et je l’en remercie, veuille prendre part au débat. Sans entrer dans une quelconque polémique, je veux seulement faire remarquer qu’il y a une différence entre les chiffres de la prévision – que je ne conteste pas – et ce qui est réalisé.
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,

 D’ici à la fin du débat, je pourrai vous livrer une compilation de toutes les dispositions que vous avez prises dans les collectifs budgétaires successifs, et qui ont rogné les crédits soutenant les économies d’énergie. De ce point de vue, vous êtes très en retard par rapport à l’objectif, objectif avec lequel nous sommes tous d’accord. Hélas, force est de constater que nous sommes quasiment sur la ligne de départ.
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,

 La parole est à Mme Pascale Crozon pour présenter l’amendement n° 30.
Mme la présidente.
 Actuellement, huit millions de personnes n’ont pas les moyens de chauffer leur logement. La question sur l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité, à laquelle vous n’avez pas répondu cet après-midi, est donc tout à fait d’actualité.
Mme Pascale Crozon.
Par notre amendement, nous proposons de modifier l’alinéa 10 de l’article unique. Quoi qu’il en soit, le programme de François Hollande 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Il baisse dans les sondages !
M. Didier Gonzales.
 …garantit une offre d’hébergement adaptée aux besoins et en quantité suffisante, afin d’assurer la continuité de la chaîne du logement. Nous disons haut et fort que l’hébergement sera réservé à ceux qui ont besoin d’un accompagnement social adapté. Il faudra également, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, s’assurer que le nombre de places disponibles correspond bien aux besoins.
Mme Pascale Crozon.
 Demain, on rase gratis !
M. Yanick Paternotte.
 Nous mettrons en place une loi de programmation pluriannuelle de places d’accueil pour les sans-abri dans les zones les plus tendues. J’en sais quelque chose car, dans la région lyonnaise, beaucoup de SDF ne trouvent pas de lieux d’hébergement. Nous proposons une place d’hébergement pour 1 000 habitants dans les communes et agglomérations de plus de 100 000 habitants,...
Mme Pascale Crozon.
M. Benoist Apparu,

 Vous aurez la parole, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
 …une place pour 2000 habitants, etc.
Mme Pascale Crozon.
Les associations devront avoir les moyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, monsieur le ministre, vous le savez, d’assurer leur mission d’accompagnement dans la durée.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Pierre Schosteck.
 Cela me paraît extrêmement important.
Mme Pascale Crozon.
Aujourd’hui, et je connais le sujet, monsieur le ministre,…
M. Benoist Apparu,

 …dans la région lyonnaise, beaucoup de gens dorment dehors faute de trouver un lieu d’hébergement pour la nuit.
Mme Pascale Crozon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 J’ai dressé l’oreille en vous entendant, monsieur le ministre, déclarer que le Gouvernement avait beaucoup agi contre la précarité énergétique afin de faire sortir les Français du piège des factures de chauffage. Vous avez même osé vous vanter de votre action en matière de crédit d’impôt « développement durable » !
M. François de Rugy.
Lors de nos débats budgétaires, nous avons engagé toute une série de débats sémantiques sur le coup de rabot appliqué aux niches fiscales. Vous avez même considéré, avec le rapporteur général, que le crédit d’impôt en question était une niche fiscale. Et ce n’est pas un coup de rabot que vous lui avez fait subir, mais un véritable coup de hache ! Il a d’abord été divisé par deux, puis réduit de 25 % en deux ans. Voilà le sort que vous avez réservé au crédit d’impôt « développement durable » !
 Et vous, quelles niches allez-vous supprimer ?
M. Yanick Paternotte.
 Je vous conseille de ne pas vous vanter de cette mesure, car cela vous reviendra, comme l’ensemble de votre bilan, en boomerang !
M. François de Rugy.
Je note que les 800 000 logements dont vous avez parlé, c’est d’ici à 2020.
M. Benoist Apparu,

 Or nous sommes en 2012. Vous vous engagez donc pour les huit ans qui viennent.
M. François de Rugy.
 Certains s’engagent pour 2030 !
M. Patrice Verchère.
 Je crois que les collègues socialistes ont bien raison. Il faudra changer de gouvernement et de président le 6 mai et les 10 et 17 juin prochains pour enfin atteindre ces objectifs d’ici à 2020 !
M. François de Rugy.
M. Benoist Apparu,

 Monsieur le ministre, inscrivez-vous dans le débat !
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Berdoati.
 Si mes propos ont pu heurter mon collègue Brottes, je le prie de m’en excuser.
M. Éric Berdoati.
Notre collègue de Rugy nous parle de promesses. Pour ma part, je ne parle ni de promesses ni de programme. Nous laissons les Français décider du sort de notre pays. Nous verrons bien ce qui se passera au mois de mai prochain.
En revanche, nous pouvons parler de ce qui vient de se passer au courses cinq dernières années.
 La crise du logement !
M. Marcel Rogemont.
 Oui, parlons-en !
M. François de Rugy.
 La réalité, c’est que, pendant cette période, nous avons réalisé 600 000 logements sociaux.
M. Éric Berdoati.

M. Marcel Rogemont.
 La gauche, lorsqu’elle était au pouvoir, n’en a créé que 225 000.
M. Éric Berdoati.
 Et avec quel taux de croissance !
M. Franck Gilard.
 Vous avez beau parler de crise, la réalité, c’est que nous avons fait trois fois plus que nos prédécesseurs socialistes. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe plus de difficultés. Personne ne les nie.
M. Éric Berdoati.
 Cela s’est aggravé !
M. Alain Cacheux.
 En revanche, il n’est pas honnête de faire de la sensiblerie autour de gens du voyage, des SDF, comme vous l’avez fait tout à l’heure. Nous éprouvons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, de la compassion pour ces populations en difficulté. 
M. Éric Berdoati.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Seulement, il a fallu agir, c’est ce que nous avons fait, et nous pouvons rendre hommage au Gouvernement de François Fillon qui, pendant cinq ans, a réalisé un peu plus de 600 000 logements sociaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme la présidente.
 À chaque fois, vous nous refaites le même coup avec les chiffres ! À vous entendre, tout va bien – les chiffres le prouveraient –, mais comment se fait-il, dès lors, qu’il y a de plus en plus de demandeurs de logements ?
Mme Annick Lepetit.

M. Alain Cacheux.
 La population augmente !
M. Raymond Durand.
 En fait, vous entretenez une confusion dangereuse. Vous parlez d’hébergement d’urgence, des gens du voyage, mais la crise du logement touche bien d’autres catégories. Évidemment, les premiers touchés sont les plus pauvres et les plus démunis. Mais vous savez fort bien que les classes populaires, les classes moyennes sont également touchées par le manque de logements.
Mme Annick Lepetit.
Vous prétendez avoir beaucoup construit, mais pour qui ? Qui est concerné par les défiscalisations sans plafond de ressources ?
 Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Richard Mallié.
 Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Mme Annick Lepetit.
 500 millions pour des prunes !
M. Marcel Rogemont.
 Le nombre de personnes en attente d’un logement est de plus en plus nombreux, et pas seulement en Île-de-France, vous le savez bien.
Mme Annick Lepetit.
 Majoritairement !
M. Franck Gilard.
 Vous les envoyez en banlieue !
M. Jean-Pierre Schosteck.
 Vous n’êtes pas en mesure de répondre à cette crise, ni même de poser des jalons pour commencer à y répondre. Depuis cinq ans, depuis dix ans que vous gouvernez ce pays, nous connaissons une crise du logement sans précédent.
Mme Annick Lepetit.
 Ça fait des décennies que ça dure !
M. Richard Mallié.
 Surtout à Paris !
M. Éric Berdoati.
 Vous pouvez toujours aligner des chiffres et prétendre qu’ils sont meilleurs que ceux d’il y a dix ans, ce n’est pas vrai ! 
Mme Annick Lepetit.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, une bonne fois pour toute, mettons en adéquation la crise du logement de plus en plus forte et les chiffres que vous nous donnez !
 Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Berdoati.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente.
 Pour connaître les chiffres, il suffit de se reporter à l’étude d’impact et au fichier SITADEL. En 2000, 329 383 logements ont été construits ; 329 853 en 2001 ; 335 270 en 2002 et 291 262 en 2009. 
M. Marcel Rogemont.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Des logements sociaux !
M. Éric Berdoati.
 Vous êtes en permanence en train de vous gargariser du nombre de logements construits.
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

 Vous aurez la parole, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
 Je vous renvoie à l’étude d’impact, page trois. Ce sont vos chiffres que j’ai cités ! Il suffit de les lire !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Serge Poignant,
 président de la commission des affaires économiques. 
 Oui, il faut le lire !
M. Franck Gilard.
M. Serge Poignant,
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,


M. Camille de Rocca Serra.
M. Benoist Apparu,

 2009, était-ce une année socialiste ?
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

En 2000 : 329 000 ; 2001 : 329 000 ; 2002 : 335 000. Passons aux années de droite. En 2004 : 400 000 ; 2005 : 451 000 ; 2006 : 476 000 ; 2007 : 464 000.
 Très bien !
M. Raymond Durand.
M. Benoist Apparu,

Alors, de grâce, pas de supercherie intellectuelle ! Quand on fait des comparaisons, il faut comparer l’ensemble des données !
 Je me suis contenté de lire un document officiel !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Annick Lepetit pour présenter l’amendement n° 9.
Mme la présidente.
 Non seulement la mesure de M. Apparu ne créera pas de logements, mais elle renchérira le prix des biens et des terrains à construire d’au moins 30 %.
Mme Annick Lepetit.
Or nous devons, c’est un impératif, réguler le marché, car le logement n’est pas un bien comme un autre.
Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d’un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés, car les inégalités de patrimoine sont aujourd’hui encore plus criantes que les inégalités de revenu. Il s’agit d’un enjeu générationnel majeur. L’écart entre le patrimoine des 20-29 ans et celui des 60-69 ans est de un à dix. C’est colossal.
Il faut donc réguler le marché. Pour notre collègue Dionis du Séjour, le logement n’est qu’un marché.

M. Éric Berdoati.
 Pour nous, c’est avant tout un bien fondamental.
Mme Annick Lepetit.
 Exactement !
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire remarquer à M. le président de la commission, qui m’a interpellé sur l’efficacité énergétique, que M. le ministre a déclaré que la fameuse réglementation thermique 2012 était en application : bâtiment basse consommation pour tous les logements neufs, 50 kilowatts-heure par mètre carré et par an. Je lui rappelle que son prédécesseur, M. Ollier, maintenant membre du Gouvernement, a fait voter un amendement, avalisé par M. Borloo, prévoyant une dérogation à ces règles si l’on a recours au chauffage électrique.
M. François de Rugy.
M. Serge Poignant,
 président de la commission des affaires économiques.
M. Benoist Apparu,

 Vous savez ce que représentent pour nos concitoyens les factures d’électricité avec ce moyen de chauffage. Or, il est désormais possible de faire des logements neufs moins bien isolés s’ils sont équipés de chauffage électrique. 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ma ville, Nantes, 75 % des logements neufs sont vendus sous le régime de l’investissement locatif. Ils sont donc occupés par des locataires. D’après les informations dont je dispose, 75 % des logements neufs sont équipés de chauffage électrique. Ce sont les locataires qui paieront la facture de votre politique irresponsable en matière d’énergie et de logement.
 Qui est le maire de Nantes ?
M. Yanick Paternotte.
 La parole est à M. François Brottes pour défendre l’amendement n° 28.
Mme la présidente.
 Alors que nous arrivons à la discussion du dernier amendement déposé par le groupe socialiste, je tiens à préciser que les propositions de François Hollande 
M. François Brottes.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP)
Lutter contre le logement cher : réguler les marchés sans casser la machine
Monsieur le ministre, nous ne contestons pas vos chiffres. Il est important de considérer le volume de logements, vous avez raison, mais il est important aussi de tenir compte des personnes qui ne peuvent pas se loger, quel que soit le nombre de logements construits.
C’est votre majorité qui a été à l’initiative de la loi DALO, texte fondamental que nous avons voté, et auquel je rends hommage. Mais qu’observe-t-on aujourd’hui ? Que ce droit au logement n’est pas effectif : actuellement, 3,6 millions de personnes dorment dans la rue, dans des caravanes ou dans des chambres sans équipement sanitaire. C’est ce défi-là que nous devons relever. 
Or, aujourd’hui, nous jouons petit bras. Les propositions qui ne sont pas mises en œuvre obligent toute la nation à se mobiliser autour de la question du logement pour tous. Si nous avons pu faire passer ce message au cours de ce débat, nous en sommes satisfaits.
 La parole est à M. Yanick Paternotte, pour défendre l’amendement n° 23.
Mme la présidente.
 Voici enfin un amendement consensuel ! 
M. Yanick Paternotte.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il s’agit de laisser une marge de manœuvre aux maires et aux EPCI compétents en matière d’urbanisme et de logement, pour « pastiller », comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, mais aussi pour couper le millefeuilles en tranches. Ils disposeraient ainsi de la faculté de moduler les taux selon les quartiers ou les communes.
Nous proposons d’introduire un III 

Cela permettra d’éviter que des conflits de voisinage n’éclatent, dans les zones pavillonnaires en particulier, et que le code civil ne s’interpose si, par malheur, les élus ne disposaient pas de la souplesse nécessaire pour intervenir. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

Très concrètement, comment fonctionne la loi ? Il faut distinguer deux cas. 
Le texte que nous examinons ne s’appliquera pas aux collectivités locales ayant déjà pris la décision d’augmenter de 20 % les règles de constructibilité, comme les y autorise la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Elles verront seulement ce taux porté à 30 % et pourront pratiquer une modulation de 0 % à 30 % sur tout ou partie de leur territoire. En revanche, le texte s’appliquera aux collectivités n’ayant pas pris une telle décision antérieurement.
Autrement dit, monsieur le député, si vous souhaitez appliquer une modulation de 0 % à 30 % sur tout ou partie du territoire de votre commune ou de votre EPCI, vous pouvez d’ores et déjà le faire grâce à l’article créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Paternotte ?
Mme la présidente.
 À l’heure actuelle, certaines communes ne font pas partie d’intercommunalités et n’ont pas de PLU – c’est le cas de celle dont je suis maire – et il me semble que, dans ces cas-là, la disposition que vous évoquez ne s’applique pas.
M. Yanick Paternotte.
M. Benoist Apparu,

 Oui, bien sûr, mais ce qu’il faut, c’est plus de souplesse, au-delà du tout ou rien.
M. Yanick Paternotte.
M. Benoist Apparu,

 À quel alinéa faites-vous référence, monsieur le ministre ? Je n’ai rien vu dans le projet de loi qui me permette de penser que la demande que j’exprime à travers mon amendement est satisfaite. 
M. Yanick Paternotte.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

Le projet de loi s’applique aux communes et aux EPCI qui n’ont pas décidé d’appliquer les dispositions de cet article L. 123-1-11 à leur POS. Elles pourront désormais appliquer le nouveau dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité. 
Votre souhait est donc totalement satisfait, qu’il s’agisse des POS ou des PLU.
 Êtes-vous convaincu, monsieur Paternotte ? 
Mme la présidente.
 Je suis prêt à retirer l’amendement, mais je reste persuadé que la procédure n’est pas la même : il sera nécessaire soit de délibérer, soit de modifier le règlement d’urbanisme. 
M. Yanick Paternotte.
M. Benoist Apparu,

 J’aimerais tout de même avoir des explications complémentaires, monsieur le ministre.
M. Yanick Paternotte.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Georges Mothron.
 Ces amendements me paraissent encore plus faciles à adopter que l’amendement de M. Paternotte.
M. Georges Mothron.
Dans la discussion générale, j’ai appelé l’attention de notre assemblée sur le cas des PLU fondés sur le gabarit. Il peut arriver en effet qu’interviennent des modifications trop importantes. Ainsi dans ma circonscription, j’ai connu le cas d’un PLU comprenant des modulations de hauteur de 70 % et d’emprise de surface au sol de 40 %, PLU bien évidemment refusé car les révisions dont il a fait l’objet n’avaient pas été faites dans le respect des normes.
Il nous paraît donc important de préciser que la majoration de 30 % doit s’appliquer soit sur la hauteur, soit sur l’emprise au sol, de façon que les nouvelles constructions s’intègrent bien dans le milieu environnant, car lorsque les communes et les EPCI choisissent de fonder leur PLU sur le gabarit, c’est précisément parce qu’elles veulent mettre l’accent sur cette bonne intégration.
Ces amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
La majoration des règles de constructibilité ne doit laisser craindre aucun développement des constructions sans maîtrise de la forme architecturale ou urbaine car le code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme prévoient d’autres règles qui limitent les dérives de la qualité urbanistique – alignement des façades, distances entre bâtiments, rapport entre largeur des voies et hauteur des constructions.
Le problème est donc réglé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

Vous redoutez que le taux de 30 % s’applique sur chacun des éléments : hauteur, gabarit, emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols. Or il s’agit d’une limite globale de la constructibilité. Votre document d’urbanisme vous permettra de définir à partir de ces quatre éléments des mètres carrés de surfaces hors œuvre nettes constructibles auxquelles vous ajouterez 30 %. Et si vous ne prenez en compte que deux ou trois éléments, voire un seul élément, vous n’ajouterez que 30 % aux surfaces que vous aurez définies. Autrement dit, cette majoration de 30 % s’applique non pas à chacun des éléments – ce qui pourrait porter potentiellement l’augmentation totale à 40 %, 50 %, voire 70 % – mais à l’ensemble des règles de constructibilité. 
Comme l’a souligné le rapporteur, toutes les autres règles restent applicables et ce taux de 30 % ne s’applique pas à ces règles-là. 
C’est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur Mothron, de retirer ces amendements qui me paraissent amplement satisfaits. 
 Retirez-vous ces amendements, monsieur Mothron ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente. 
M. Georges Mothron.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Je les reprends, car notre collègue, tout UMP qu’il est, a touché au cœur du problème.
M. François de Rugy.
Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre, en refusant ces amendements, vous refusez l’idée qu’une parcelle constructible puisse conserver un espace non artificialisé – vous savez que, dans les PLU, il est possible de maintenir une portion du terrain avec un écoulement naturel des eaux. Notre collègue visait à empêcher le bétonnage, selon ses propres termes. Avec votre texte, dans la limite globale de 30 %, il sera désormais possible d’approuver un élargissement sur la totalité d’une parcelle.
 Bétonneurs !
M. Marcel Rogemont.
 C’est bien l’un des problèmes soulevés par votre texte, monsieur le ministre, ce qui est assez logique puisque vous prônez une libéralisation de l’urbanisme. Vous voulez que l’on puisse faire un peu tout ce que l’on veut : en hauteur, en largeur, en COS. Notre collègue a bien cerné le problème en proposant plusieurs amendements qui visaient à limiter les dérives contenues dans le texte lui-même.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra pour défendre l’amendement n° 3 rectifié.
Mme la présidente.
 Toutes les communes de France ne sont pas dotées de PLU ou de POS. Ce sont, pour la plupart, des communes rurales qui font l’équilibre de notre territoire, et c’est à elles que nous devons penser quand il est question d’aménagement du territoire. Il existe aussi des communes dont le PLU a été annulé et qui doivent attendre la fin du contentieux pour obtenir une révision – et l’on sait que c’est un processus très long. Dans les deux cas, ces communes sont soumises au règlement national d’urbanisme.
M. Camille de Rocca Serra.
Or, elles sont exclues du champ du présent projet de loi. Quelques-uns de mes collègues et moi-même estimons qu’il serait bon qu’elles puissent se voir appliquer le dispositif proposé.
Nous proposons donc que soit ajoutée, à l’article L. 111-1-2, une cinquième condition, de manière à étendre les nouvelles règles de constructibilité aux communes non couvertes par un document d’urbanisme, au bénéfice du logement social et de l’accession à la propriété, dans le cadre strict défini par une délibération du conseil municipal.
Ainsi, l’égalité des territoires devant la loi serait garantie et cet élargissement de la constructibilité contribuerait à faire baisser les prix et à permettre au plus grand nombre de ceux qui peuvent y prétendre de bénéficier d’un logement social ou d’un logement en accession sociale à la propriété.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur

La commission a rejeté l’amendement. Je rappelle à mon collègue que, si les maires souhaitent construire sans pour autant lancer une procédure d’élaboration d’un PLU, ils peuvent le faire dans le cadre d’une carte communale. Il n’y a pas de difficulté sur ce sujet.
Les dispositions de l’article L. 111-1-2 prévoient déjà la possibilité de construire ou de réaliser des installations, après une délibération motivée du conseil municipal, lorsqu’une diminution de la population communale justifie des constructions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

Je veux d’abord rappeler que l’objet de ce projet de loi n’est pas d’élargir les zones constructibles, mais d’augmenter les possibilités de construction dans les zones déjà constructibles. Votre amendement propose, lui, qu’il soit plus facile de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas, notamment lorsque la commune est régie par le règlement national d’urbanisme.
Je voudrais reprendre les réponses du rapporteur. D’abord, s’il n’y a pas de PLU – et il est vrai qu’il est long d’en mettre un en place – alors il est toujours possible de faire une carte communale. Ensuite, le droit positif permet déjà de faire des exceptions, par délibération du conseil municipal.
Cette question était évoquée tout à l’heure par M. Le Fur, qui précisait bien que, s’il est vrai que ces exceptions existent en droit français, ces clauses sont souvent peu appliquées par les services de l’État, qui refusent ces évolutions. J’ai, tout à l’heure, pris l’engagement de bien réaffirmer à l’administration que cette politique est possible, et que nous ne voulons pas d’une interprétation restrictive de la loi existante. Répéter dans la loi ce qui y est déjà inscrit n’apporterait, je crois, pas grand-chose : c’est un problème d’application de la loi, et non pas d’absence de texte.
Je suggère donc à son auteur de retirer l’amendement.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je soutiens pour ma part cet amendement : si nous ne le retenons pas, les dispositions que nous allons voter aujourd’hui ne s’appliqueront pas à la moitié du territoire ! Aujourd’hui, 19 000 communes ne relèvent pas d’un document d’urbanisme, mais directement du règlement national d’urbanisme.
M. Marc Le Fur.
Votre intuition, monsieur le ministre, est la bonne : il faut aller vers une économie de l’offre et desserrer la contrainte réglementaire, la contrainte juridique, qui crée artificiellement de la rareté là où il n’y en a pas.
Il faut, bien sûr, que les communes le souhaitent – c’est pourquoi nous demandons une délibération. Je sais bien que le règlement national d’urbanisme prévoit des ouvertures, en théorie. En pratique, et vous en conveniez, monsieur le ministre, ce n’est pas respecté. Certains maires sont dans l’impossibilité d’accueillir dans leur commune de jeunes ménages qui veulent y construire leur maison et y élever leurs enfants, et dans le même temps, ils voient fermer la deuxième ou la troisième classe de leur école ! Voilà une situation paradoxale s’il en est.
Nous ne vous demandons pas l’impossible, monsieur le ministre. Nous proposons seulement, pour desserrer la contrainte, de créer une cinquième condition, plus facile, moins exigeante ; en effet, les autres, en particulier la quatrième, dont nous nous inspirons, sont associées à de multiples conditions à respecter et autres modalités si complexes que cela ne fonctionne jamais. En desserrant la contrainte, on ferait quelque chose de bien.
Il y a un paradoxe de ce projet de loi : mes collègues élus de la région parisienne nous disent qu’ils n’en veulent pas, et on le leur impose, tandis qu’à une autre France, qui, elle, veut ce texte, vous refusez l’évolution qu’elle demande. Un petit effort du Gouvernement nous permettrait, je crois, de résoudre le problème.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

 C’est ce que vous voudriez, en tout cas !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

Ce que vous proposez est d’une nature différente : vous voulez rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas. C’est un tout autre sujet ! Aujourd’hui, POS, PLU, carte communale ou RNU, peu importe : cela ne change rien à la nature – constructible ou pas – du terrain.
Ce texte s’applique de la même façon partout. Quand un terrain est constructible, s’il est situé dans une commune qui a un POS ou un PLU, la limite augmente de 30 % ; chez vous, avec une carte communale ou avec le seul RNU, il n’y a pas de limite de constructibilité, donc vous pouvez faire comme vous voulez. Si le terrain n’est pas constructible, quelle que soit la nature des règles d’urbanisme de la commune, POS, PLU, carte communale ou RNU, il ne le devient pas.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Yanick Paternotte.
 Ces trois amendements visent à lutter contre les recours abusifs sur les permis de construire, devenus pour certains, dans certaines régions, un véritable sport. On sait bien que, pour équilibrer leur bilan de construction, les promoteurs intègrent des marges dites « de négociation » qui servent en réalité à répondre au racket organisé, en bande ou non, par des personnes physiques ou morales, sous couvert d’associations loi 1901, parfois créées quelques mois seulement avant la signature du permis de construire ou l’annonce de l’opération.
M. Yanick Paternotte.
Aujourd’hui, il est extrêmement facile, tant pour des personnes physiques que pour des associations dites de défense, de déposer des recours devant le juge administratif : on n’exige aucune caution ; on n’exige pas d’avocat. Il suffit de photocopier des documents, que ce soit sur l’urbanisme commercial ou l’urbanisme d’habitat, et assez souvent, en menaçant de faire perdre du temps au promoteur ou à la société de construction, on obtient des sommes conséquentes, versées comme dédommagement, y compris à des personnes qui ne sont nullement concernées comme riveraines du projet.
Franchement, cela ne peut plus durer, monsieur le ministre. Il faut agir.
Je vous propose donc trois amendements. Deux visent à adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale. Le premier propose d’inscrire dans le code de justice administrative que le juge saisi par une association d’un recours contre un permis peut exiger de cette association le versement d’une caution. C’est un amendement gentillet. 
(Sourires.)
Le deuxième, qui va plus loin, précise qu’une consignation doit obligatoirement être versée ; si elle ne l’est pas, la requête n’est pas recevable. Nous vous proposons ainsi d’adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale, et d’imposer une consignation, dont le montant devra au moins permettre le paiement de l’amende civile éventuelle ; cette consignation n’est bien sûr pas restituée si le recours est jugé abusif. Je m’inspire ici d’une proposition de loi ancienne, déposée par M. Roland Blum. Nos collègues maires du sud de la France sont très concernés par ce problème ! Au sud de la Loire, les sommes en jeu sont conséquentes. Avec Jean-Claude Guibal, nous travaillons sur une nouvelle proposition de loi en la matière.
Le troisième amendement reprend le même principe et propose de modifier le code de l’urbanisme afin que les associations ne puissent ester en justice que si elles existent depuis trois ans au moins et si elles y sont dûment autorisées. Là aussi, nous reprenons ce qui existe pour les associations autorisées à se constituer partie civile devant les juridictions pénales. Le code de l’urbanisme prévoit des choses, notamment pour ce qui concerne les associations agréées pour la protection de l’environnement : il faudrait que le recours ne puisse être valide que si ces associations existent depuis trois ans et sont agréées pour le domaine dans lequel elles engagent une procédure.
Ce sont des mesures de bon sens. Nous craignons en effet qu’augmenter les droits à construire de 30 % ne revienne surtout à augmenter le racket de 30 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur

M. Yanick Paternotte.
 (Sourires.)
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
 Ce n’est jamais le bon véhicule !
M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Bernard Gérard,
rapporteur
 Simplifions le droit !
M. Philippe Vitel.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
Ce que je peux vous dire, c’est qu’il ne me paraît pas possible de faire droit dans ce projet de loi à la demande qui nous est présentée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 ministre. Je vais également dire « oui, mais », comme c’est assez fréquemment le cas dans cet hémicycle. 
M. Benoist Apparu,
(Sourires.)
 Trop fréquemment !
M. Camille de Rocca Serra.
 C’est un peu giscardien !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,

Je vous donne un exemple très concret. Il y a deux types de contentieux en matière d’urbanisme : le contentieux de voisinage, et le contentieux devenu clairement mafieux. Nous avons ainsi trouvé une famille du Havre qui a déposé 132 recours, partout en France.
 Scandaleux !
M. Philippe Vitel.
M. Benoist Apparu,

Je vous donne un autre exemple, presque plus drôle. Vous savez que certains permis peuvent expirer. Eh bien nous avons trouvé une famille qui faisait du chantage en fonction du délai dans lequel le promoteur payait : vous payez le mercredi, c’est 200 000, et si vous payez le vendredi, c’est 300 000, parce que le samedi, ça tombe !
Nous sommes donc dans une situation tout à fait complexe. Pour cette raison, dans le cadre d’un travail plus large intitulé « Pour un urbanisme de projet », inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, et qui a duré un an – et qui a d’ailleurs été mené avec des parlementaires, puisque les commissions compétentes ont désigné des parlementaires pour se joindre à nous – nous avons fait des préconisations. Une partie de celles-ci ont été inscrites dans la proposition de loi Doligé déposée sur le bureau du Sénat.
La plupart des mesures relatives au contentieux sont toutefois de nature réglementaire. Un décret est donc en cours de rédaction ; nous pensons pouvoir le soumettre au Conseil d’État d’ici à la fin du mois de mars. Il ne réglera pas toutes les situations, nous en sommes bien d’accord. Nous sommes en effet limités par le droit constitutionnel d’une part, et par la Cour de justice de l’Union européenne de l’autre, qui veulent impérativement – ce que je peux comprendre – conserver le principe du droit à agir. On ne peut pas limiter le droit à agir.
Mais nous avons travaillé, avec le Conseil d’État, à un ensemble de dispositions. Le décret est en cours d’écriture et, je le répète, sera soumis au Conseil avant la fin du mois de mars. Je vous propose donc, si vous l’acceptez, de retirer vos trois amendements.
 La parole est à M. Yanick Paternotte.
Mme la présidente.
 Je veux bien, monsieur le ministre, entendre que les décrets seront pris avant la fin du mois de mars, mais les travaux de l’Assemblée seront suspendus. Il sera donc un peu difficile de vérifier l’état de la question, sauf si vous nous invitez au ministère.
M. Yanick Paternotte.
M. Benoist Apparu,

(Sourires.)
 Il faut vous dépêcher : ce sera plus difficile ensuite, pour les invitations…
M. Marcel Rogemont.
 Je m’interroge. Un décret doit se rapporter à un texte existant ; or il me semble qu’aujourd’hui un décret ne suffit pas pour modifier le code de justice administrative.
M. Yanick Paternotte.
Je me trompe peut-être, mais je me demande s’il ne faut pas plutôt légiférer avant de prendre un décret qui soit efficace. Dans ma commune, par exemple, deux entreprises ont fait faillite à cause d’actes mafieux. De telles situations ne peuvent plus durer car elles sont un obstacle à la libre entreprise et au logement.
Cela dit, monsieur le ministre, je vous fais confiance et je retire mes amendements.
 La parole est à M. Éric Berdoati pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme la présidente.
 Cet amendement porte sur le même sujet que les amendements précédents.
M. Éric Berdoati.
Toutes les situations décrites par le ministre et par M. Paternotte sont véridiques. C’est ce qui se passe malheureusement dans toutes les communes de France depuis un certain temps. Il est contradictoire de constater que, d’un côté, malgré la crise du logement il est difficile de construire puis de livrer des logements et, que de l’autre, on ne pend pas en compte l’ensemble des dispositifs qui font qu’en amont ces difficultés sont parfois jalonnées d’autres étapes. Les recours devant les tribunaux en sont un exemple.
Ces difficultés sont encore plus prégnantes en raison de leur caractère dissuasif, mais surtout du délai de jugement. Quand on fait un recours gracieux auprès du maire, celui-ci a deux mois pour répondre. Si le pétitionnaire n’est pas satisfait de la réponse du maire, il peut saisir le tribunal. Il peut alors s’écouler des années avant que l’affaire soit appelée en première instance. C’est là que réside la force de la dissuasion.
L’amendement vise donc, non à limiter le droit de recours, mais à impartir au tribunal administratif un délai raisonnable : six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Faute d’avoir statué dans ce délai, la requête sera transmise d’office au Conseil d’État.
Ce dispositif nous permettrait de réduire les délais, dont nous savons qu’ils sont le premier obstacle à la construction.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
rapporteur
Toutefois, il nous paraît difficile de faire droit à cette demande, et ce pour des raisons juridiques. Une réflexion est menée actuellement dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projets » pour trouver une solution permettant de mieux encadrer ces recours, qui sont un véritable scandale, un frein à la construction.
C’est pourquoi la commission n’a pu émettre qu’un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Alors, pourquoi n’avez-vous pas accepté les amendements de M. Paternotte ?
M. Philippe Vitel.
 C’est la dernière fois que vous avez l’occasion de lutter contre les contentieux !
M. Marc Le Fur.
M. Benoist Apparu,


M. Philippe Vitel.
M. Benoist Apparu,

Par ailleurs, l’amendement a pour effet de supprimer le double degré de juridiction en France. Je crains fort que le Conseil constitutionnel ne le censure pour cette raison, car l’existence d’un double degré de juridiction est un principe fondamental de notre droit.
Je suis prêt à travailler avec vous, monsieur Berdoati, sur la rédaction du décret que j’ai évoqué. Je vous rappelle que c’est ce que nous avons fait, pendant un an avec huit parlementaires et le conseiller d’État Thierry Tuot. Nous avons imaginé ensemble des mesures visant à lutter contre le contentieux, mais qui respectent notre cadre constitutionnel et ne soient pas non plus vulnérables à des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Oui, il faut lutter contre le contentieux, mais encore faut-il le faire efficacement. Voter un tel dispositif constituerait, certes, un signal politique, mais cela ne servirait à rien s’il ne franchissait pas la barrière du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
 Monsieur Berdoati, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente.
M. Éric Berdoati.
M. le ministre estime qu’il s’agit d’un cavalier, mais ce motif n’est pas recevable. On nous dit que le présent projet de loi est motivé par la nécessité de supprimer les freins à la constructibilité et à la livraison de logements. Or le contentieux est l’un de ces freins.
M. Benoist Apparu,

 Votons-le, et nous verrons bien ce que fera le Conseil constitutionnel !
M. Éric Berdoati.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Je m’étonne que ni le rapporteur ni le ministre n’aient pu imaginer un seul instant que certains recours soient fondés, c’est-à-dire que des habitants aient le droit de faire valoir des recours dans les juridictions existantes tout simplement parce que des permis de construire ne respecteraient pas les plans locaux d’urbanisme.
M. François de Rugy.
M. Paternotte a dit que les problèmes se situaient plutôt au sud de la Loire, mais il a également cité sa commune qui, si je ne m’abuse, est au nord de la Loire. Pour ma part, je peux vous dire que dans l’agglomération nantaise, à cheval sur les deux rives, les recours ne sont pas abusifs. Les citoyens veulent seulement que les tribunaux administratifs disent la loi par rapport au bon respect des plans locaux d’urbanisme.
Je suis conscient, bien sûr, que ce que vous avez décrit existe.
 Nous l’avons vécu !
M. Jean-Pierre Schosteck.
 J’ai lu, comme vous, des articles faisant état de dérives mafieuses, de rackets organisés autour de recours. Mais, si les amendements de M. Paternotte étaient votés, jamais ils ne passeraient la rampe du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l’Union européenne !
M. François de Rugy.
 Ce n’est plus le sujet, ils ont été retirés !
M. Richard Mallié.
 Monsieur de Rugy, permettez-moi de vous rappeler que nous discutons de l’amendement n° 2.
Mme la présidente.
 M. Kert et M. Berdoati y proposent justement qu’au bout de six mois la requête soit directement transmise au Conseil d’État. Cela signifie qu’il aurait à traiter tous les recours. Imaginez l’engorgement qui serait le sien !
M. François de Rugy.
Avec une telle disposition, vous priveriez les citoyens et les associations d’habitants de leur droit au recours. Je voulais que cela soit dit.
 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
 La question n’est pas taboue. Je suis favorable à ce que, dans notre démocratie, chacun puisse exprimer son avis sur des projets pour lesquels il aurait des remarques à formuler, voire fasse en sorte qu’ils n’aboutissent pas. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de personnes vivent de cela. J’ai vu récemment dans ma commune un promoteur signer un chèque de 50 000 euros à quelqu’un qui n’avait aucun intérêt à agir, car si la décision de justice traînait, l’opération ne pouvait pas se faire !
M. François Brottes.
 Bien sûr !
M. Éric Berdoati.
 Le délai d’instruction fait la partie belle, en effet, à des gens qui, disons-le clairement, sont des mafieux. La question est plus celle des délais que celle des droits.
M. François Brottes.
 Exactement !
M. Éric Berdoati.
 Si le juge intervient rapidement pour dire que le requérant n’a aucun intérêt à agir, le chantage – je ne peux employer d’autre mot – ne sera plus possible.
M. François Brottes.
Pour autant, le texte et le contexte ne sont pas très propices pour traiter d’une question aussi difficile…
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
Il est impensable de renvoyer automatiquement l’affaire devant le degré de juridiction supérieur dès lors que le tribunal saisi en première instance ne l’a pas examinée dans un délai imparti. On pourrait éventuellement imaginer qu’il y ait une caducité, que l’affaire soit retirée du rôle, mais que l’on reste au même degré de juridiction. Il y a là une difficulté juridique absolue. C’est pourquoi je pense, monsieur Berdoati, et je vous le dis avec beaucoup d’amitié et de respect à votre égard, que cet amendement est anticonstitutionnel.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

À l’instant, M. Brottes a évoqué, à juste titre, le problème du délai. Or votre amendement ne règle rien en la matière. En effet, il y aura embouteillage au Conseil d’État et, comme il n’y a pas de limite de temps devant cette juridiction, tout sera bloqué plus longtemps encore.
Le problème du calendrier est donc essentiel. Dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projet », nous travaillons à la rédaction d’un décret qui prévoirait par exemple que, comme en matière pénale, le tribunal soit obligé de fixer le délai dans lequel il va traiter l’affaire et de donner le calendrier de la procédure.
 La parole est à M. Éric Berdoati, pour une brève intervention.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je tiens à vous remercier pour votre capacité à gérer un débat qui n’est pas facile.
M. Éric Berdoati.
On ne peut pas reconnaître – comme le font même nos collègues de l’opposition, à l’exception de M. de Rugy qui fait un peu de démagogie –…
 Allez dire cela aux associations !
M. François de Rugy.
 …qu’il y a un vrai problème dans notre pays, et ne rien faire. Je souhaite donc que le ministre s’engage à nous recevoir très prochainement pour travailler sur ces décrets, et à ce qu’ils soient publiés avant la fin du mois de mars.
M. Éric Berdoati.
Sous cette réserve, et si mon collègue Christian Kert en est d’accord, je retire l’amendement.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

Dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projet », nous avons travaillé pendant un an sur cette question. La concertation a déjà eu lieu avec l’ensemble des professionnels, ainsi qu’avec le Conseil d’État, afin de s’assurer que les mesures que nous proposerons ne seront pas sanctionnées par le Conseil constitutionnel.
Le travail est fait. Nous en sommes maintenant à la rédaction des décrets. Puisque les assemblées cesseront bientôt leurs travaux, je vous propose d’examiner le contenu de ces décrets avec la commission des affaires économiques, sous réserve, bien sûr, de l’accord de son président.
Je prends donc de nouveau l’engagement de mettre en place cette procédure mais, surtout, de publier les décrets. Nous sommes en effet bloqués, surtout en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Île-de-France, par des recours permanents sur presque tous les permis de construire. Il est légitime d’intenter un recours mais je rappellerai que c’est aussi devenu un procédé politique. À Châlons-en-Champagne – je parle sous le contrôle de Bruno Bourg-Broc, ici présent –, une association attaque tous les projets en fonction de considérations politiques et non pas parce qu’ils ne respecteraient pas le PLU. Ce n’est plus acceptable.
 La parole est à M. Didier Gonzales pour soutenir l’amendement n° 19.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement l’a souligné dans la première phrase de l’exposé des motifs : la majoration des droits à construire est liée à l’accélération de la libération du foncier public. Un effort important a été fait depuis plusieurs années pour rendre disponibles à la construction un certain nombre de friches, comme le montrent les différentes opérations d’intérêt national.
M. Didier Gonzales.
La priorité donnée au secteur du logement nous impose d’avoir une vision ambitieuse de l’aménagement du territoire, et cette ambition, monsieur le ministre, nous l’avons.
La vente de terrains libres ou en friche est une étape, mais il faut savoir aller au-delà et envisager la mutation complète de surfaces foncières aujourd’hui occupées par des activités inadaptées ou insuffisamment attractives. Je pense à certaines emprises ferroviaires, mais aussi aéroportuaires, qui ne présentent plus le même intérêt que naguère.
Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que l’on pouvait évaluer le gain de la majoration de 30 % de 20 000 à 40 000 logements. Or nous nous intéressons, dans le cadre de la commission stratégique sur l’avenir de l’aéroport d’Orly, à 1 529 hectares, soit l’équivalent de la superficie de la ville de Nancy, qui compte entre 60 000 et 70 000 logements. Et je fais ici abstraction des 8 000 hectares relevant du plan d’exposition au bruit, soumis à des contraintes d’urbanisme qui disparaîtraient – soit l’équivalent de deux fois la ville de Lyon.
Je prends cet exemple pour vous montrer la nécessité de mener une réflexion très sérieuse sur le sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
La mobilisation de la ressource foncière est sans doute une vraie question. Il n’est toutefois vraiment pas certain que la mobilisation du foncier à proximité des aéroports soit la plus pertinente, étant donné les nuisances occasionnées pour les habitants. Compte tenu de cette considération, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,

Nous avons, en Île-de-France, répertorié 394 terrains représentant 880 hectares. Ces terrains sont identifiés et l’on connaît la date de leur libération. On pourra y construire 50 000 logements. Nous avons de surcroît programmé la construction de 50 000 autres logements ailleurs qu’en Île-de-France.
Or ce que vous souhaitez, monsieur le député, est d’une autre nature et concerne peut-être l’avenir d’une plateforme aéroportuaire située dans le Sud de Paris. Il s’agit donc presque d’un cavalier législatif.
Reste qu’en ce qui concerne la mise à disposition de surfaces foncières publiques, j’y insiste, le programme 2008-2012 nous a permis de construire 55 000 logements et un programme 2012-2016 prévoit la construction de 100 000 logements dont 50 000 en Île-de-France.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 On se croirait à l’hippodrome de Chantilly maintenant qu’il est privatisé !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, si vous en êtes à donner des avis défavorables sur des amendements visant à la remise de rapports, c’est que l’esprit d’ouverture a totalement disparu. Il est vrai que notre collègue a peut-être des idées derrière la tête concernant certains endroits, mais la question des terrains disponibles de l’État mérite d’être posée.
M. François de Rugy.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur
 Quant à la réponse du ministre, elle n’est pas totalement satisfaisante. Certes, affirme-t-il, tout le travail d’identification a été réalisé ; mais l’amendement précise bien qu’il s’agit d’examiner la mutation accélérée des terrains appartenant à l’État. Il ne s’agit donc pas de se limiter au recensement des terrains mais de savoir quelles seront les conditions de mutation de terrains délaissés, de friches ferroviaires ou militaires – à Nantes, de nombreuses casernes viennent seulement d’être quittées par l’armée.
M. François de Rugy.
Or, ce qu’a déclaré le Président de la République le 29 janvier dernier ne laisse pas de nous inquiéter puisque, en réalité, l’État va vendre ces terrains au plus offrant pour essayer d’en tirer le maximum d’argent.
M. Benoist Apparu,

 Chacun sait qu’un organisme dépendant du Trésor public a été créé à cette fin et a pour mission de vendre au plus vite et au prix le plus fort les terrains publics.
M. François de Rugy.
Voilà un vrai débat. Je trouve qu’il aurait été intéressant de disposer d’éléments concrets et précis permettant de déterminer les avantages et les inconvénients des différentes solutions pour que ces terrains puissent accueillir des logements.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’organisation du service de transport aérien de passagers ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX

Deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
La séance est levée.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean Mallot.
M. le ministre, M. le rapporteur.
M. Charles de Courson, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Chanteguet.
M. le ministre.
M. Didier Gonzales.
Amendements n

M. Jean Lassalle.
Amendements n

M. Christian Kert, suppléant M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
M. le président a reçu une lettre de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement l’informant que le Gouvernement propose de compléter l’ordre du jour de la semaine du 27 février de la manière suivante :
Mme la présidente. 
Mardi 28 février, le soir, à la suite de l’ordre du jour : proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;


Il n’y a pas d’opposition ?...
L’ordre du jour est ainsi modifié.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. (n°
Mme la présidente. 

La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Je crois très sincèrement que les salariés du transport aérien, qui ont globalement peu suivi l’appel des organisations syndicales, ont bien compris que l’esprit de la présente proposition de loi, je le répète, n’est en rien de remettre en cause leur droit de grève. Elle vise, comme vous le savez, à améliorer l’information des passagers aériens en cas de mouvement social et à permettre aux compagnies aériennes d’organiser leur service, afin de garantir à nos concitoyens la possibilité de circuler librement tout en respectant le droit de grève.
Comme je l’ai déjà indiqué, le transport aérien est marqué par une conflictualité importante dont les conséquences sont désastreuses pour ce secteur. Pour ne parler que de ceux-là, les quatre jours de grève menés début février par cinq organisations syndicales du transport aérien, et en particulier par le Syndicat national des pilotes de ligne, ont entraîné l’annulation d’un millier de vols à l’avance, et de 183 vols à la dernière minute, alors que les passagers avaient parfois déjà enregistré leurs bagages. Il s’agit, chacun en convient, d’une situation inacceptable. Les Français, qui aspirent légitimement à voyager pour rejoindre leurs familles ou pour affaires, ne peuvent pas continuer à être régulièrement laissés dans l’incertitude jusqu’au dernier moment et pénalisés lors des grands départs. Les clients d’une compagnie aérienne doivent être en mesure de bénéficier de la prestation qu’ils ont achetée sans avoir à se reporter sur d’autres transporteurs, aériens ou terrestres, pour être sûrs de pouvoir partir.
En plus de perturber plusieurs dizaines de milliers de passagers, cette nouvelle grève de février a, une fois encore, engendré pour Air France des pertes lourdes, estimées entre 8 et 10 millions d’euros par jour. Par ailleurs, vous le savez, ces paralysies fréquentes donnent une image déplorable de la France aux touristes ou aux professionnels étrangers.
Pour toutes ces raisons, l’économie française ne peut plus se permettre de subir ces grèves à répétition. Notre pays doit pouvoir donner des gages de dynamisme économique, et d’autant plus dans le contexte de crise majeure que nous traversons.
Pourquoi la France serait-elle, en Europe, le seul pays dans lequel il serait interdit de légiférer sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui ? Quand je rencontre mes collègues ministres des transports des États de l’Union européenne, que puis-je observer ? En Suède, pays du dialogue social, le niveau de service est garanti par les conventions collectives ; au Royaume-Uni, le droit de grève est très encadré et le Gouvernement dispose d’un pouvoir de réquisition depuis 1920 ; en Italie, la grève est interdite aux heures de pointe et lors des vacances scolaires, en particulier dans le transport aérien ; en Espagne, le principe même de niveau de service est inscrit dans la Constitution depuis 1978. Et je ne parle pas de l’Allemagne, de l’Autriche et de nombreux autres pays. La France doit pouvoir prendre des dispositions en ce sens, d’autant que celles que nous envisageons sont bien moins contraignantes que celles que l’on observe chez nos voisins européens.
Par ailleurs, les passagers doivent pouvoir être informés sur l’état du trafic en cas de mouvement social affectant le transport aérien. C’est l’objet même de la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui. Elle vise à permettre la mise en place rapide d’un dispositif favorisant la négociation collective pour prévenir les conflits en imposant simplement aux grévistes une déclaration préalable de leur intention de faire grève.
 Et à respecter le droit de grève.
M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,

Je vous le redis, cette proposition de loi n’a en aucun cas, comme vient de le signaler M. Rochebloine, pour objectif de remettre en cause le droit de grève, droit de valeur constitutionnelle. Il s’agit d’organiser et de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien.
La proposition de loi s’inspire du dispositif mis en place dans le cadre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel, a porté ses fruits en permettant des progrès indéniables en matière de dialogue social et d’information des passagers dans les transports ferroviaires et urbains.
Il est tout à fait possible de s’inspirer de cette réussite tant pour les organisations syndicales que pour les passagers, alors même que les entreprises du transport aérien exercent leur activité dans un secteur concurrentiel. L’une des missions régaliennes de l’État est en effet de veiller au respect du principe de libre circulation des personnes. L’information du passager en temps de grève vise à répondre à d’impérieux motifs d’intérêt général, tels que la sécurité et la santé publiques, qui peuvent être menacées dans les aéroports paralysés. Dans ces situations, les aéroports accueillent en effet, parmi les passagers, des personnes âgées, des nouveaux-nés ou encore des personnes porteuses d’une affection qui ne présente aucune difficulté en temps normal mais peut devenir dramatique en cas d’attente interminable.
Ce texte entend avant tout donner la primauté au renforcement du dialogue social et à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives. L’employeur et les organisations syndicales auront en effet la faculté de négocier un accord-cadre visant à prévenir les conflits. En cas de conclusion d’un tel accord fixant les règles d’organisation et de déroulement de la négociation, le recours à la grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable. Contrairement à ce que prévoit la loi de 2007, il s’agit là d’une faculté et non d’une obligation, puisque le transport aérien n’est pas tenu, comme les transports terrestres, d’assurer une mission de service public.
Les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols en cas de grève auront l’obligation d’informer leur chef d’entreprise ou son représentant au plus tard quarante-huit heures avant de participer au conflit. Je tiens à souligner que ce délai de prévenance individuelle de quarante-huit heures est raisonnable et a été validé par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi de 2007, et qu’en aucun cas cette déclaration n’empêchera les personnels concourant à l’activité de transport aérien de passagers de faire grève pour porter leurs revendications. En revanche, elle permettra aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leurs effectifs et aux passagers de savoir si leur vol est assuré ou non la veille de leur départ.
En cas de non-respect de cette obligation, une sanction disciplinaire pourra être prise à l’encontre du salarié. À ce sujet, je tiens à rappeler que l’objectif n’est, bien sûr, pas de renforcer le pouvoir disciplinaire de l’employeur, comme je l’ai dit à de multiples reprises aux organisations syndicales. La proposition de loi ne prévoit qu’une possibilité de sanction, qui ne pourra être exercée que dans le cadre de droit commun du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il n’est pas question de déroger à ce cadre, et les craintes que j’ai entendues sur d’éventuelles sanctions sans rapport avec la portée du non-respect de l’obligation déclarative sont infondées. La faculté de sanction s’exercera en outre sous le contrôle vigilant du juge, et uniquement en cas d’absence répétée de déclaration, comme votre rapporteur Éric Diard a tenu à le préciser, à juste titre, par amendement.
Mesdames, messieurs les députés, la proposition qui vous est soumise aujourd’hui est une réelle opportunité pour nous permettre d’accomplir de véritables progrès.
 Tout à fait !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,

Aussi, je forme le vœu que votre assemblée prenne conscience de ces enjeux déterminants pour les Français et pour l’image de la France dans le monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Le ministre a parlé si vite qu’il a passé le mur du son !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
 La commission du développement durable saisie sur le droit de grève ! Vive la commission des affaires sociales !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur.
 Sans oublier la SNCF !
M. François Rochebloine.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Je voudrais, devant vous, évoquer trois points : tout d’abord, rappeler ce que nous avons voulu faire ; ensuite, répondre à certaines critiques que j’ai entendues sur le contenu de cette proposition de loi ; enfin, vous présenter les conclusions auxquelles est parvenue la commission du développement durable lors de l’examen du texte en nouvelle lecture.
Qu’avons-nous voulu faire ? 
Nous sommes confrontés, dans le secteur du transport aérien, à trois réalités incontournables. D’abord, c’est un secteur d’activité où la conflictualité reste forte : M. le ministre l’a rappelé, au cours des trois dernières années, le transport aérien a été perturbé pendant 176 jours par des mouvements de grève. Nous avons tous en mémoire plusieurs grèves récentes : celle des personnels navigants commerciaux en novembre 2011, celle des personnels de sûreté aéroportuaire en décembre dernier et, plus proche de nous, le mouvement du 6 au 10 février 2012.
 N’oubliez pas la SNCF de novembre à janvier !
M. François Rochebloine.
M. Éric Diard, 
rapporteur.
Tenant compte de ces différentes caractéristiques, j’ai présenté une proposition de loi, examinée par l’Assemblée nationale le 24 janvier, comportant elle-même trois axes : un encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits par des dispositions incitant les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives à conclure des accords-cadres en ce sens ; une obligation pour les compagnies aériennes d’informer les passagers des perturbations des vols dues à des grèves vingt-quatre heures avant le début de la perturbation ; une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l’absence est susceptible d’affecter directement la réalisation des vols, d’informer leur employeur, au plus tard quarante-huit heures à l’avance, de leur intention de participer à la grève.
Ces trois grands axes étaient aussi ceux de la loi du 21 août 2007 sur les transports terrestres réguliers de voyageurs, que le candidat socialiste déclare maintenant vouloir maintenir. Je rappelle que les députés socialistes, qui étaient hostiles au texte sur les transports terrestres de voyageurs en 2007, l’étaient beaucoup moins en 2009, lorsque nous avons dressé le bilan de cette loi. 
S’agissant du texte que nous discutons ce soir, nous avons ajouté un dispositif d’information de l’employeur en première lecture, le 24 janvier. Le salarié gréviste, ou qui aurait précédemment déclaré son intention de faire grève, et qui reviendrait sur cette position et déciderait de reprendre le travail, devra en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures auparavant. Ceci afin de tenir compte des dysfonctionnements constatés dans le transport terrestre, comme nous avons pu en parler plusieurs fois ici même, à l’Assemblée nationale.
Ce texte que nous avons adopté a fait l’objet de plusieurs critiques que je voudrais rapidement examiner avec vous.
Il s’agirait tout d’abord d’un texte de circonstance, présenté en réponse à la grève des personnels de la sûreté aérienne survenue en décembre 2011.
 C’est clair !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Autre critique adressée à ce texte : les discussions à l’Assemblée nationale se seraient faites sans véritable concertation. M. le ministre chargé des transports a lui-même fait remarquer lors des débats au Sénat qu’en tant que rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, j’avais auditionné vingt-huit personnes, soit quinze heures d’audition pour un texte bien plus concis que celui du 21 août 2007.
M. Thierry Mariani,

M. Éric Diard, 
rapporteur
Il a également été dit que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale porterait atteinte au droit de grève. Elle ne le limite en rien, mais oblige simplement certains salariés du secteur ayant l’intention de faire grève à le faire savoir à l’employeur, pour que ce dernier organise l’activité et informe les passagers dans ce nouveau contexte. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes de surcroît par le secret professionnel et les employeurs sont passibles de peines prévues par le code pénal s’ils utilisent irrégulièrement ces informations.
Enfin, la proposition de loi serait déséquilibrée, limitant le droit de grève des salariés tout en étant exagérément favorable aux employeurs.
 C’est évident !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
J’ajoute, et c’est un point sur lequel j’insiste particulièrement, que les conditions de travail de nombreux personnels du secteur de la sûreté aéroportuaire restent insatisfaisantes et parfois précaires. J’ai bien entendu les propositions du ministre à ce sujet.
Ce droit de grève, nous le défendons évidemment, tout en prenant en compte dans le même temps d’autres principes, notamment la liberté d’aller et venir et la sécurité publique.
Enfin, je voudrais très brièvement rendre compte des débats en commission en nouvelle lecture.
Après le rejet de la proposition de loi par le Sénat le 15 février, puis l’échec de la commission mixte paritaire réunie hier, la commission du développement durable a maintenu les dispositions de ma proposition de loi. Elle vous demande aujourd’hui d’adopter ce texte fondé sur un respect profond du droit de grève, constitutionnellement garanti. Ce respect est également dû tant aux nombreux salariés de ce secteur, dont certains, je veux le répéter, sont dans des situations difficiles voire précaires, qu’aux passagers que nous sommes tous.
La commission du développement durable a retenu hier ma suggestion d’alléger les sanctions disciplinaires éventuellement applicables aux salariés en grève, qui doivent informer l’employeur vingt-quatre heures à l’avance de leur reprise de service.
M. Thierry Mariani,

M. Éric Diard, 
rapporteur
 C’est l’obligation de faire grève !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Et surtout par les nombreux députés qui prennent l’avion !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean Mallot.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui revient devant nous en nouvelle lecture ce soir affiche un objectif : « améliorer l’information des passagers par une meilleure organisation du service dans les entreprises de transport aérien en cas de grève. »
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 J’observe en premier lieu que si tel est votre objectif – améliorer l’information des passagers –, il n’est pas besoin d’une loi.
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

 J’ajoute que l’obligation d’informer les passagers qui s’imposerait aux entreprises, d’après votre texte, ne s’appliquerait qu’en cas de grève, alors qu’elle pourrait, et qu’elle devrait, s’appliquer à toutes les situations et à toutes les perturbations, notamment météorologiques.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur.
 Vous avez compris, monsieur le rapporteur, et je vois que vous faites droit à ma remarque.
M. Jean Mallot.
Si vous vouliez vraiment améliorer le service aux usagers, vous vous intéresseriez aux vraies causes de dysfonctionnement, les plus nombreuses provenant d’incidents techniques et d’aléas climatiques. En réalité, le gréviste a bon dos. Allez-vous demander aux volcans islandais qui, tels l’

En réalité, l’UMP et son gouvernement veulent plus directement faire croire aux Français qu’ils vont instaurer un service minimum…
M. Thierry Mariani,

…dans le transport aérien de voyageurs. Alors bien sûr, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous jouez sur les mots. Je viens de l’entendre à l’instant : service minimum, service garanti, et ainsi de suite.
M. Jean Mallot.
Mais, cher monsieur Mariani, vous avez craché le morceau ici même, dans cet hémicycle, mardi 7 février, lors de la séance des questions au Gouvernement. En réponse à l’interrogation de notre excellente collègue Françoise Branget, à propos de la SNCF et de la RATP et du droit de grève dans ces deux établissements depuis 2007, vous avez déclaré : « Nous avons instauré un service minimum […] qui permet aujourd’hui aux usagers de ne plus être pénalisés. C’est ce que nous voulons faire dans le secteur aérien […] »
 Et heureusement !
M. François Rochebloine.
 Ce sont les propos du ministre, je vous renvoie au compte rendu.
M. Jean Mallot.
Depuis le début votre opération, les observateurs ne s’y étaient d’ailleurs pas trompés. Citons le journal 

M. Thierry Mariani,

L’Humanité 
 D’ailleurs, vous-même, monsieur le ministre, vous l’avez écrit dans une tribune publiée le 24 janvier 2012 : « Transport aérien : pour en finir avec les grèves à répétition ».
M. Jean Mallot.
En fait, notre collègue Diard, sauf le respect que je lui dois, n’aura été, sa proposition de loi à la main, que l’instrument de cette volonté de s’attaquer au droit de grève.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Vous ne cherchez pas à améliorer le confort des usagers, pas même à prévenir les conflits sociaux, vous voulez empêcher que les conflits sociaux ne débouchent sur une grève.
M. Jean Mallot.
Pour ce faire, dans une démarche qui remet en cause le principe constitutionnel du droit de grève, vous procédez à un décalque inapproprié des dispositifs de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Je relève au passage que le recours à une proposition de loi au lieu d’un projet de loi vous dispense de produire une étude d’impact, obligatoire pour les projets de loi depuis 2009.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Cette étude d’impact aurait pourtant été intéressante. Elle vous aurait obligé à faire l’évaluation de la loi du 21 août 2007, après quatre ans et demi d’existence. Elle vous aurait aussi obligé à justifier le recours à la loi au regard des objectifs poursuivis. Car si vos objectifs étaient ceux que vous proclamez, vous n’auriez pas besoin d’une loi.
M. Jean Mallot.
En évaluant la loi du 21 août 2007, vous auriez fait le constat que, contrairement à vos affirmations, elle n’a pas instauré un service minimum, mais, comme l’a dit Alain Vidalies lors d’un débat ici même en 2010, elle recherche une organisation optimale du service avec les personnels non grévistes.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Car s’il y a 100 % de grévistes, vous l’avez vous-même reconnu, il n’y a pas de service. La loi n’a donc pas changé grand-chose.
M. Jean Mallot.
Notamment, elle n’a pas traité les vraies causes des dysfonctionnements. La plupart du temps, ceux qui prennent le train le savent bien, elles sont dues à des défaillances du matériel sur les grandes lignes ferroviaires ou au mauvais état des voies sur les lignes régionales.
Mais votre glissement d’un secteur à l’autre, des transports terrestres de voyageurs au transport aérien de passagers, se heurte à une difficulté de taille qui vous amène à franchir la frontière de l’anticonstitutionnalité. C’est d’ailleurs pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel dès l’adoption éventuelle de cette proposition de loi, si par malheur vous n’adoptiez pas ma motion de rejet. Car contrairement aux salariés visés par la loi de 2007, les salariés du secteur privé à qui vous voulez imposer des contraintes de préavis ne sont pas chargés d’une mission de service public. Le transport aérien est un secteur libéralisé, concurrentiel, qui n’est quasiment jamais soumis à des obligations de service public.
Je rappelle que, dans sa décision du 16 août 2007 sur le projet de loi qui allait devenir la loi du 21 août 2007, le Conseil constitutionnel avait considéré : « L’obligation de déclaration préalable instituée par le [projet de loi], qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de services. » Le champ d’application de la proposition de loi que nous étudions ce soir pose problème, car il comprend des salariés qui accomplissent des tâches périphériques au vol lui-même.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Le traitement des bagages, la fourniture de nourriture en vol, sont-ce là des activités dont les salariés sont tous en situation de déterminer directement l’offre de services ? Non.
M. Jean Mallot.
Par extension, pourquoi ne pas interdire la grève aux fournisseurs de glycol en cas de grand froid ?
M. Thierry Mariani,

 Cela dit, votre retour sur la loi de 2007 vous donne l’occasion de traiter une de ses failles, que nous avions d’ailleurs mise en évidence à l’époque, à savoir la situation créée par les salariés qui se déclarent grévistes 48 heures à l’avance, et qui finalement, le jour venu, se présentent à leur poste de travail. Dans ce cas, le salarié n’est pas gréviste, mais le service est désorganisé.
M. Jean Mallot.
Alors, pour résoudre cette difficulté, et peut-être pour faire pièce au droit de grève, vous avez inventé le devoir de grève, l’obligation de grève. Le salarié qui, ayant annoncé son intention de faire grève 48 heures à l’avance, changerait d’avis, devrait en informer l’entreprise 24 heures avant de reprendre le travail. Singulière disposition.
Après réflexion, et à la suite de nos observations en séance, vous avez compris que cette disposition était absurde, voire anticonstitutionnelle. M. le ministre a reconnu qu’elle reviendrait « à prolonger la grève de 24 heures » et il a jugé qu’il fallait donc trouver autre chose. Pourtant, la proposition de loi a été examinée en nouvelle lecture en commission du développement durable hier après-midi, et M. le rapporteur n’a pas été en mesure de formuler une quelconque proposition alternative.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Nous étions en commission hier, c’était le moment.
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

 Vous avez quand même mis du temps pour réparer une pareille bévue, et nous allons voir tout à l’heure ce qu’il en est. Le travail de commission aurait mérité d’être complet, s’agissant d’une disposition déterminante de ce texte de loi, et d’une absurdité qu’il fallait corriger, le ministre l’a lui-même reconnu.
M. Jean Mallot.
Sous réserve des amendements que nous découvrirons tout à l’heure en séance, nous restons donc dans l’absurde !
Comme nous l’avons vu, votre cible est bien le droit de grève, vous l’avez d’ailleurs reconnu par vos réactions tout à l’heure. Or la mise au point de cette proposition de loi n’a fait l’objet à aucun moment de la moindre concertation formelle avec les partenaires sociaux. Vous avez ainsi foulé aux pieds tant l’esprit que la lettre de la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur le dialogue social.
Cette proposition de loi, notamment dans son article 2, prétend imposer le dialogue social pour éviter les conflits sociaux ; pourtant, elle commence par contourner ledit dialogue social.
J’ai mentionné le contournement de l’article L. 1 du code du travail, par le biais du recours à une proposition de loi plutôt qu’à un projet de loi.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Je veux également noter l’attribution de cette proposition de loi à la commission du développement durable, pour contourner l’application du protocole dont s’est dotée la commission des affaires sociales afin de soumettre à concertation préalable les propositions de loi qui interviennent dans ce champ.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 J’observe enfin que, contrairement à la logique et à tous les usages, la commission des affaires sociales, sur un sujet qui traite pourtant du droit de grève, ne s’est même pas saisie pour avis.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard,
rapporteur
 Il est vrai que ces pratiques de contournement du dialogue social deviennent monnaie courante.
M. Jean Mallot.
Nous avons examiné ici même, il y a quelques jours, une proposition de loi relative au fonctionnement des comités d’entreprise, sans attendre le résultat, à quelques semaines près, de la négociation sociale en cours sur ce sujet.
De même, le Président de la République sortant ayant lancé une négociation sociale nationale sur son intention de développer les contrats dits « compétitivité emploi », les députés du groupe UMP, via l’article 40 d’une proposition de loi sur la prétendue simplification du droit, ont voté ici même, il y a quelques jours, une disposition qui porte atteinte à la valeur des contrats de travail et qui anticipe sur ce que la droite voudrait obtenir à travers les contrats compétitivité emploi.
Cette proposition de loi est une illustration supplémentaire de cette « conception autoritaire de la démocratie », relevée par le secrétaire général de la CFDT dans la presse, pas plus tard que ce matin.
Après avoir feint d’encourager la négociation collective pendant cinq ans, notamment avec les accords sur la formation professionnelle, sur le marché du travail ou encore sur la représentativité syndicale, le président sortant et l’UMP fustigent les « corps intermédiaires ».
Nous le voyons, à l’approche d’une échéance électorale difficile pour elle, la droite est confrontée à une situation économique et sociale désastreuse.
Le ministre du travail fait pression sur les entreprises pour qu’elles reportent leurs plans sociaux après la présidentielle. Nous avons maints exemples de cette pratique. Le téléphone fonctionne beaucoup au ministère du travail !
L’UMP joue la stratégie de la tension. Elle veut dresser les Français les uns contre les autres, les grévistes contre les usagers des transports aériens.
La décision de recourir à la procédure accélérée pour l’examen de cette proposition de loi en est une preuve supplémentaire. Nous avons d’ailleurs vu que l’UMP n’a même pas pris la peine de rechercher un consensus en commission mixte paritaire ! 
(M. le rapporteur s’exclame.)
Le président de la CMP, qui est d’ailleurs le président de la commission du développement durable de notre assemblée, après avoir à peine donné la parole aux deux rapporteurs, a décidé qu’un texte commun ne pourrait pas être rédigé. Et il a sans délai mis fin aux travaux de la commission mixte paritaire.
M. Éric Diard,
rapporteur
M. Thierry Mariani,

 La majorité de droite est provocatrice, monsieur le ministre. Pour des raisons électoralistes, elle va jusqu’à s’attaquer au droit de grève, sans améliorer en rien les services de transport.
M. Jean Mallot.
C’est ce que nous dénonçons. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Certainement pas !
M. Jean Proriol.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,

 Et les vôtres, ils changent ?
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

Vous nous avez fait deux reproches essentiels. D’abord, vous regrettez que cette loi ne concerne qu’une obligation, et qu’elle se limite aux grèves ; c’est vrai, elle ne concerne pas les volcans…
Si, au parti socialiste, vous avez un moyen, quarante-huit heures à l’avance, de prévenir de manière très sûre de l’évolution des volcans ou de la météo, je suis preneur ! 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Vous semblez dire que, si l’on n’est pas capable de prévoir l’activité des volcans, alors il vaut mieux ne rien faire. C’est votre doctrine permanente pendant cette campagne : « Ne bougeons surtout pas, nous risquerions de faire un progrès ! »
Votre deuxième reproche me semble assez curieux de la part de quelqu’un comme vous, qui a l’habitude du Parlement. Vous affirmez que nous sommes passés par une proposition de loi, donc par l’initiative parlementaire, au lieu de recourir à un projet de loi d’initiative gouvernementale.
 Oui, pour contourner les contraintes liées à un projet de loi !
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

 Il l’a déclenchée ! 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
M. Thierry Mariani,

En affirmant que les propositions de loi nous permettent d’éviter les études d’impact, vous semblez regretter qu’il existe des textes d’initiative parlementaire. C’est un raisonnement un peu pernicieux…
 Non, je regrette qu’il n’y ait pas d’études d’impact sur les propositions de loi !
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur.
 Nous aurions fort bien pu débattre !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard,
rapporteur
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je le dirai gentiment à notre collègue Mallot : mauvaise foi et erreur d’analyse juridique.
M. Charles de Courson.
Tout le monde sait que notre collègue Diard n’a jamais voulu réorganiser un service minimum. D’ailleurs, tout le monde sait que, constitutionnellement, vous ne pourrez pas le faire, quand bien même vous le voudriez.
 Pourquoi a-t-il dit le contraire ?
M. Jean Mallot.
 Écoutez-moi, monsieur Mallot !
M. Charles de Courson.
Sa proposition a pour objet d’essayer d’encadrer, dans l’intérêt du service privé rendu aux usagers.
 D’encadrer quoi ?
M. Jean Mallot.
 Car, en économie, il faut des clients. Vous faites donc preuve de mauvaise foi, monsieur Mallot, en affirmant que ce texte crée un service minimum. Vous savez parfaitement que c’est faux. C’est de la désinformation et de la mauvaise foi.
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit. J’ai simplement lu ce que le ministre a dit et écrit !
M. Jean Mallot.
 Vous faites semblant de croire à ce que vous dites, mais vous n’en croyez pas un mot !
M. Charles de Courson.
 Veuillez ne pas interrompre M. de Courson, monsieur Mallot.
Mme la présidente.
 J’en viens au problème de la constitutionnalité que vous avez soulevé. Ce n’est pas sérieux. Vous avez pourtant déjà pris l’avion, monsieur Mallot : fait-on partir un avion quand les bagages ne sont pas chargés ?
M. Charles de Courson.
Appliquer aux bagagistes la règle selon laquelle il faut annoncer son intention de faire grève quarante-huit heures à l’avance est un principe de bonne organisation. Cela évite, comme disait Maurice Thorez, de galvauder la grève. Les grèves surprises et toutes les formes de dégradation du droit de grève ne sont pas dans l’intérêt du dialogue social.
Par conséquent, le groupe Nouveau Centre rejettera votre motion de rejet, qui est totalement infondée.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Bien évidemment nous voterons cette motion de rejet préalable. J’aurai d’ailleurs l’occasion de rappeler dans la discussion générale la justification de cette opposition.
M. André Chassaigne.
Je souligne d’ores et déjà que votre objectif, qui justifie par lui-même le rejet de ce texte et sa non-discussion, a un caractère anticonstitutionnel. Vous avez la volonté de vous attaquer à une liberté fondamentale, le droit de grève.
 C’est faux !
M. François Rochebloine.
 Vous l’avez dit, vous l’avez lâché, vous l’avez répété. 
M. André Chassaigne.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Diard,
rapporteur
 Bien sûr, vous le dites en catimini, mais, en séance publique, vous essayez de l’occulter.
M. André Chassaigne.
Votre méthode peut faire sourire. Vous pratiquez la mise en cause de nos libertés sous forme de contrebande : un petit paquet par-ci, un autre par-là. Mais vous avez un objectif et vous ne déviez pas.
M. Éric Diard,
rapporteur
 Le plus grave, dans les propos que vous tenez – mais vous allez peut-être vous rattraper d’ici la fin de notre discussion –, c’est que pas une fois vous ne mettez le doigt sur les raisons qui ont conduit les salariés à faire grève.
M. André Chassaigne.
M. Éric Diard,
rapporteur
 Les difficultés ont pourtant été soulignées devant notre assemblée, dans le rapport de Daniel Goldberg et Didier Gonzales sur la sûreté aéroportuaire et le défi de l’adaptation aux risques. J’en ai relu des extraits.
M. André Chassaigne.
 Bonne lecture !
M. Didier Gonzales.
 Il y a un manque de dialogue, et l’on peut comprendre que des salariés fassent grève. 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je trouve inacceptable que l’on s’attaque à ce droit fondamental.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme la présidente.
 Nous voterons cette motion de rejet préalable.
M. Jean-Paul Chanteguet.

M. François Rochebloine.
 Différents arguments ont déjà été avancés et nous aurons l’occasion, dans la discussion générale, de revenir à certains points.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Nous voterons cette motion de rejet préalable tout d’abord parce qu’il s’agit d’une proposition de loi qui permet au Gouvernement de se soustraire aux obligations qui lui incombent lorsqu’il dépose un projet de loi.
Ensuite, cette proposition de loi concerne le droit de grève, qui sera ainsi encadré. Or elle n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux.
M. Mallot l’a indiqué, il y a quelques instants, le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis, malgré de sérieuses questions de constitutionnalité. Aucune étude d’impact n’a été regrettable.
M. Éric Diard,
rapporteur.
 Enfin, Jean Mallot l’a dit à plusieurs reprises, la commission des affaires sociales ne s’est pas saisie de ce texte, ce qui est particulièrement regrettable.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Pour toutes ces raisons, et d’autres, nous voterons la motion de rejet préalable.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
 Il faut s’attendre à un étalage réactionnaire !
M. André Chassaigne.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, améliorer la prévisibilité du transport aérien en cas de grève constitue le cœur de la proposition de loi présentée par notre collègue Éric Diard.
M. Charles de Courson.
La majorité sénatoriale a balayé ce texte d’un revers de main, et la CMP a constaté son désaccord.
On ne peut que regretter que la majorité socialiste du Sénat n’ait pas daigné examiner ce texte d’importance au regard des près de 150 millions de passagers que reçoivent les aéroports français tous les ans. À croire que ces enjeux ne vous concernent pas...
Au contraire, le groupe du Nouveau Centre a conscience des blocages existant aujourd’hui dans le secteur aérien. Aussi les parlementaires centristes soutiennent-ils cette proposition de loi.
Nous soutenons ce texte car il reprend en les adaptant les quatre mesures phares de la loi de 2007 sur les transports terrestres, à savoir une négociation préalable, la déclaration individuelle et confidentielle des grévistes quarante-huit heures avant le début du mouvement, la possible réaffectation des personnels et la publication des prévisions de trafic vingt-quatre heures à l’avance.
Dans les transports terrestres, ces mesures ont fait leurs preuves. La loi de 2007 sur le service garanti, à laquelle le Nouveau Centre s’était associé, a permis des avancées significatives.
À la SNCF, désormais, tous les préavis sont précédés d’une demande de concertation immédiate. L’information et le service assuré aux usagers ont ainsi été significativement améliorés.
Les écarts entre les intentions de faire grève et la réalité des mouvements de grève s’avèrent désormais beaucoup plus faibles et le travail de réaffectation des hommes et des moyens est à présent possible.
La proposition de loi aujourd’hui examinée reprend clairement les objectifs d’efficacité réclamés par nos concitoyens, afin de ne plus connaître les épisodes de blocages de milliers de passagers dans les enceintes des aéroports, comme nous l’avons encore vécu à Noël dernier.
Concernant l’information aux usagers, si une obligation de déclaration est faite aux salariés quant à leur participation à la grève, nous continuons de penser qu’une obligation d’information doit être requise des compagnies aériennes envers leurs passagers.
En effet, nous estimons que les entreprises de transport aérien doivent être responsables de la bonne communication des conditions de trafic aérien aux passagers.
Monsieur le ministre, la création d’une autorité de la qualité des services de transport dans les transports terrestres et aériens aidera probablement à progresser dans ce sens.
À cette réserve s’ajoute le constat de la mauvaise santé du dialogue social dans notre pays, bien lacunaire dans plusieurs secteurs de notre économie.
Nous devons travailler à renforcer ce mécanisme préventif indispensable au bon fonctionnement de l’économie. L’article 2 de ce texte prévoit des discussions. C’est un gage donné à l’espoir de plus de dialogue à l’avenir entre les acteurs économiques du secteur aérien. J’exprime au nom du groupe Nouveau Centre le souhait que la prochaine législature travaille à encourager partout le dialogue social dans toutes les branches professionnelles.
 Il faut l’inscrire dans la Constitution !
M. Jean Mallot.
 Au-delà de ces considérations, les députés du Nouveau Centre voteront en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de dépasser les blocages actuels. Comme dans les transports terrestres, nous observerons dans quelques mois, les bienfaits de l’application d’un service garanti dans le secteur aérien. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche renouvellent leur opposition totale à cette proposition de loi visant à empêcher l’exercice du droit de grève dans le transport aérien. Ce texte constitue une entaille de plus dans le droit de grève. Il revêt une gravité particulière car, en rabotant le droit de grève de salariés du secteur privé, il ouvre la voie à un encadrement généralisé de ce droit pour l’ensemble des salariés de notre pays.
M. André Chassaigne.
 C’est clair !
M. Jean Mallot.
 C’est une provocation pour les travailleurs du secteur aérien, dont la précarité et les difficiles conditions de travail sont connues de tous. Comme le signale la CGT, et avec elle tout le front syndical, uni, ce midi, à proximité de notre hémicycle, « C’est notre pouvoir de revendication nationale qui est en jeu » !
M. André Chassaigne.
Avant de créer des entraves législatives au droit de cesser le travail, vous êtes-vous une seconde demandé pourquoi les salariés débrayaient ? Vous êtes-vous interrogés sur les motivations de ces personnels qui font le sacrifice de plusieurs journées de salaire en période de crise ?
 Exactement !
M. Jean Mallot.
 Vous versez de grosses larmes sur les conséquences des grèves mais vous ne vous interrogez jamais sur leurs causes. C’est pour défendre leurs conditions de travail, leur emploi, leurs salaires, leurs droits qu’ils se mobilisent !
M. André Chassaigne.
 Tout à fait !
M. Jean Mallot.
 Nous avons déjà eu l’occasion d’affirmer, en première lecture, que les prétextes avancés par la majorité et le Gouvernement pour justifier cette réforme étaient totalement infondés.
M. André Chassaigne.
 Totalement !
M. Jean Mallot.
 Avec les salariés, nous pouvons demander : y a-t-il aujourd’hui un problème de prévisibilité des conflits sociaux dans les transports aériens ? Non !
M. André Chassaigne.

M. Didier Gonzales.
 Chacun sait que c’est non ! Nombre de professions du secteur sont déjà tenues de déposer un préavis de grève, ce qui permet de rendre public tout conflit : les agents de sûreté, les contrôleurs aériens, les personnels d’Aéroports de Paris... Les compagnies aériennes n’ont en réalité aucune difficulté à prévoir et anticiper les mouvements sociaux, vous le savez très bien. Cette proposition de loi instaurerait le dispositif de l’alarme sociale visant à obliger les partenaires sociaux à se mettre autour d’une table pour négocier en cas de déclaration de grève. Mais, ici encore, y a-t-il un blocage du dialogue social dans les entreprises du secteur du transport aérien ? Non ! Les organisations représentatives des salariés et des employeurs se rencontrent régulièrement. Le secteur des transports aériens n’est pas une bulle isolée où le droit du travail n’aurait pas cours. Permettez-moi de citer une nouvelle fois la fédération CGT des transports : « La grève est la conséquence d’un long processus de négociation de plusieurs semaines qui n’aboutit pas, et ce n’est pas en ajoutant une période de huit jours dans le transport aérien, déjà mise en place dans les transports terrestres avec l’inefficacité que l’on connaît, que l’on changera quoi que ce soit.» Le plus souvent, lorsqu’il y a grève, c’est, en quelque sorte, que la direction l’a voulu !
M. André Chassaigne.
 C’est la faute du patron !
M. Charles de Courson.
 Vous tenez le même langage lorsque vous êtes sur le terrain ?
M. François Rochebloine.
 Monsieur Rochebloine, s’il vous plaît ! Vous avez seul la parole, monsieur Chassaigne !
Mme la présidente.
 Monsieur Rochebloine, évitez d’aboyer de cette façon quand vous êtes en difficulté, ou allez aboyer avec les salariés de votre circonscription !
M. André Chassaigne.
 C’est de l’agression !
M. François Rochebloine.
 M. Chassaigne a la parole et lui seul !
Mme la présidente.
 Existe-t-il des dysfonctionnements dans le transport aérien en France ? Oui ! 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La mobilisation des personnels contre ce projet de loi dans la semaine du 6 février a d’ailleurs été l’illustration de l’inutilité absolue de votre dispositif. En dépit de son ampleur, le mouvement a donné lieu à très peu d’annulations de vol « à chaud ». Le programme de vols d’Air France a été réalisé à hauteur de 75 %. La direction a affirmé avoir envoyé des centaines de milliers de mails et de SMS pour informer les voyageurs. Est-ce cela que vous appelez « un trouble à l’ordre public » ? En réalité, les dysfonctionnements que connaît le secteur du transport aérien sont le résultat évident du dogme de la concurrence libre et non faussée. Pression sur les coûts, sur les salaires, sur les conditions de travail, précarisation, accélération effrénée des rotations : les retards, les blocages et le manque d’information des voyageurs ne sont pas le résultat des grèves, mais celui des privatisations et de la libéralisation ! Aucun bilan n’a été tiré du démantèlement de l’opérateur public, de la multiplication des entreprises accourues sur le marché après sa déréglementation totale.
Sur le plan de l’emploi, le bilan est en tout cas très négatif. Les plans sociaux se multiplient, à Air France comme ailleurs.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 À ces licenciements s’ajoutent les opérations de filialisation et de recours massif à la sous-traitance. C’est à ce dépérissement des conditions et des outils de travail qu’il faut imputer les difficultés.
M. André Chassaigne.
Venons-en au cœur de l’affaire. Ce texte de loi n’a qu’un but : casser la grève, empêcher les salariés de se défendre, empêcher les salariés de revendiquer des droits, empêcher les salariés de protéger leur emploi ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 C’est vous qui vous moquez des travailleurs !
M. François Rochebloine.
 …et ce texte est la continuation d’un projet réactionnaire dont on a d’ailleurs mesuré les effets particulièrement réussis ! La preuve en est que nous discutons d’un tel texte aujourd’hui !
M. André Chassaigne.
L’arme de destruction massive des mobilisations, c’est l’obligation de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance.
 L’arme atomique !
M. Charles de Courson.
 Cette obligation, vous le savez très bien, va à l’encontre du droit de grève, qui a valeur constitutionnelle et doit exister jusqu’à la dernière minute, comme l’a très bien expliqué mon collègue Jean Mallot. Je cite l’excellent rapport du Sénat, rédigé par la commission des affaires sociales que préside par ma collègue Annie David : « Le fait est qu’il n’est pas possible de transposer toutes les dispositions de la loi de 2007 [sur le service minimum dans les transports] à un secteur libéralisé, hautement concurrentiel et où la plupart des acteurs sont privés.» Faut-il vous rappeler que, dans les entreprises privées, la législation ne prévoit ni préavis de grève ni dates de début et de fin prédéterminées ?
M. André Chassaigne.
Avec votre texte, les salariés sont désormais obligés de « se dénoncer » à leur patron. En effet, cette autodéclaration de participation au mouvement de grève ne pourra pas être « confidentielle », contrairement à ce que précise le texte de la proposition de loi. De toute évidence, les services de comptabilité des entreprises doivent nécessairement connaître le nom des personnels grévistes pour effectuer les retenues sur salaires correspondant au nombre de jours non travaillés.
 C’est déjà le cas !
M. Charles de Courson.
 Alors, arrêtez avec vos répétitions et cessez d’inscrire des énormités dans les textes de loi que vous nous proposez ! 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À l’heure où les compagnies aériennes réduisent leurs effectifs à tour de bras, qui pourra se déclarer gréviste sans courir le risque du licenciement ? Quel salarié en contrat à durée déterminée pourra le faire ? À l’heure où les contrats de travail et la maintenance des appareils des compagnies françaises sont délocalisés à l’étranger pour être moins coûteux, tout le monde comprend que cette forme de fichage des salariés grévistes signifie dans les faits la fin du droit de grève.
À cette obligation de se déclarer à l’avance, vous en avez ajouté une autre en première lecture : celle, dans les transports terrestres, de ne pas aller travailler lorsqu’on s’est déclaré gréviste.
 Eh oui, c’est le minimum !
M. François Rochebloine.
 En voulant éviter que le mécanisme de votre service minimum soit détourné – ce qui, au passage, en démontre la stupidité – par des grévistes qui se dédiraient, vous inventez une sorte de sanction pour « délit de travail » !
M. André Chassaigne.
 Heureusement ! C’est le minimum !
M. François Rochebloine.
 Monsieur Rochebloine !
Mme la présidente.
 En effet, si un salarié ne souhaite plus poursuivre la grève, il doit en informer sa hiérarchie vingt-quatre heures à l’avance, sans quoi il s’expose à des sanctions disciplinaires !
M. André Chassaigne.
 Les usagers vous intéressent-ils ?
M. François Rochebloine.
 Ça ne manque pas de piquant, chers collègues, pour un gouvernement qui se targue de valoriser le travail...
M. André Chassaigne.

M. Jean Mallot.

M. François Rochebloine.
 C’est une disposition d’autant plus ubuesque qu’en règle générale, lorsqu’une négociation aboutit, la grève s’arrête immédiatement.
M. André Chassaigne.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Nous en arriverions au résultat paradoxal d’une prolongation artificielle et administrative de la durée des mobilisations !
M. André Chassaigne.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 En outre, est-il possible, vingt-quatre heures à l’avance, de réaffecter des pilotes ou des agents de maintenance dont l’absence avait été programmée ? Ce n’est pas sérieux !
M. André Chassaigne.
Pour terminer, je voudrais aborder la question de l’amélioration de l’information des voyageurs. Vous utilisez cet objectif légitime pour nous refourguer votre projet de loi de destruction du droit de grève. Alors, parlons-en ! Puisque vous êtes adeptes de la transparence et de la meilleure information, pourquoi ne pas exiger des compagnies qu’elles publient systématiquement les temps de repos des pilotes qui assurent chaque vol ? Pourquoi ne pas afficher à l’attention des passagers, avant qu’ils montent dans l’avion, le nombre d’heures de pilotage du commandant dans les quarante-huit heures qui précèdent, par exemple ?
M. Éric Diard, 
rapporteur
 C’est n’importe quoi !
M. François Rochebloine.
 Veuillez conclure, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente.
 Peut-être que certains citoyens refuseraient de monter dans un appareil dont le pilote vient d’effectuer trois navettes, dont une internationale, sans discontinuer et qui est aux manettes depuis plus de quinze heures ?
M. André Chassaigne.
 C’est assez pertinent !
M. Jean Mallot.
 Au lieu de vous attaquer à la dégradation des conditions de travail, de l’emploi et de l’organisation de nos transports aériens, vous montrez du doigt les salariés ! Eh bien nous, nous sommes à leurs côtés sur le front des luttes !
M. André Chassaigne.
 Je vous remercie...
Mme la présidente.
 Les députés communistes, républicains et du parti de gauche, partie prenante du Front de gauche, comme la totalité du front syndical, sont vent debout contre ce texte inique ! Ils voteront évidemment contre ! 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yanick Paternotte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteure, mes chers collègues, nous voici à nouveau amenés à examiner cette proposition de loi qui, adoptée par notre assemblée le 24 janvier dernier, a été rejetée en bloc par le Sénat le 15 février. Celui-ci a, semble-t-il, considéré que ce texte n’était pas une réponse adaptée. Et pourtant ce texte répond à une réelle attente de nos concitoyens et à un véritable besoin de notre économie. Ce texte est utile tant pour les usagers, qui ont pâti des dernières grèves intempestives dans les transports aériens, que pour notre économie mondialisée, dont les aéroports sont les portes d’échanges modernes. J’ajouterai que de telles dispositions ont largement montré leur efficacité. J’en veux pour preuve les suites de la loi du 21 août 2007, qui vient d’être évoquée, relative au service garanti dans les transports ferroviaires. Ce texte conciliait déjà droit de grève, alarme sociale, prévisibilité et information des voyageurs. Aujourd’hui, c’est la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF qui jugent cette loi de 2007 équilibrée et positive !
M. Yanick Paternotte.
M. Thierry Mariani,

 Il ne semble donc pas irréaliste d’appliquer au secteur aérien ce qui marche bien dans le ferroviaire !
M. Yanick Paternotte.
À l’opposition, je le dis avec gravité – et en particulier à mon collègue Chassaigne, qui vient d’atterrir –, ce texte ne bafoue nullement le droit de grève, il défend le droit de valeur constitutionnelle qui est celui de la liberté de circulation. Ce texte répond à l’intérêt général, à l’intérêt des consommateurs, qui ont également des droits : droit au respect, droit à l’information et, surtout, droit de travailler et de circuler ! 
(« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Cessons de croire et d’essayer de faire croire que les grèves sont nécessaires au dialogue social et qu’elles en sont un préalable indispensable, alors qu’elles ne sont que la marque de son échec.
Cessons de parler des droits sans aucun devoir.
Ce texte contribue manifestement au besoin de revaloriser les valeurs de dialogue, de négociation, de médiation et, surtout, c’est un texte d’équilibre entre droit de grève et droit de circuler librement.
Ce texte remet très clairement chaque acteur de la chaîne face à ses responsabilités, car il y va de l’image de la France et de la compétitivité de la place aéroportuaire de Paris.
Je le soulignais déjà lors de la première lecture, les images de la grève ayant paralysé en décembre l’aéroport de Roissy ont montré des usagers désemparés, n’apprenant souvent l’annulation de leur vol qu’une fois les contrôles de sécurité et l’enregistrement des bagages effectués. Fait aggravant pour les passagers en transit, les grévistes choisissent de préférence les périodes de vacances, ou tout au moins les choisissaient.
Par ailleurs, ces événements mettent souvent en jeu, même si c’est contesté, la sécurité publique, et donnent une mauvaise image de notre pays.
 Quelle image donnez-vous ? Celle de briseurs de grève !
M. Jean Mallot.
 Or nous ne pouvons nous payer le luxe de négliger l’impact économique et social de nos aéroports.
M. Yanick Paternotte.
J’appuierai ici mon propos sur le rapport « Évaluation des impacts économique et social des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget pour l’année 2010 » que vient de publier le BIPE.
Les chiffres de ce rapport sont particulièrement éloquents. Le système aéroportuaire parisien produit une valeur ajoutée directe de 13,5 milliards d’euros et profite ainsi largement à l’économie locale, régionale et nationale. L’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, par exemple, est générateur de 248 000 emplois. Le système aéroportuaire francilien génère quant à lui 340 290 emplois directs et indirects.
Le rapport du BIPE souligne notamment que la croissance des emplois sur l’emprise de Paris-Charles-de-Gaulle est sept fois plus dynamique que dans l’ensemble de la région Île-de-France.
Je profite de cette analyse, monsieur le ministre, pour vous redire à quel point il est urgent que, pour alimenter cette dynamique, le métro automatique du Grand Paris ou tout autre moyen connecte Roissy et Paris 
intra-muros
Aujourd’hui, les aéroports représentent une immense force économique et contribuent fortement à l’attractivité de notre pays. Reste à maîtriser le bruit et la pollution supportés par les riverains. Il y va de l’avenir de nos régions, de notre pays.
J’ajoute que c’est un texte très abouti,…
 Il n’est pas très abouti puisqu’il y a des amendements !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
...et je félicite le rapporteur qui va nous faire de nouvelles propositions. Il a réussi le tour de force d’assurer un équilibre réel entre le droit de grève, constitutionnellement garanti, et le droit des usagers, des clients, pourraient dire certains, d’aller et venir librement.
M. Yanick Paternotte. 
Je parlais d’un travail de fond. Cette proposition a déjà été beaucoup améliorée en commission et en première lecture, grâce notamment aux amendements tendant à renforcer le droit des consommateurs, en conformité avec le droit européen et la circulaire de septembre 2008.
Hier, en commission, de nouvelles améliorations ont été apportées avec un assouplissement de l’article 2 par l’ajout d’une précision visant à ce que les sanctions disciplinaires ne soient prises à l’encontre du salarié que si celui-ci n’informe pas l’employeur de son intention de faire grève « de façon répétée ». Il faudrait que vous nous donniez un chiffre, monsieur le rapporteur.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Ce n’est pas neutre. Il pourrait y avoir des jurisprudences négatives.
M. Yanick Paternotte.
Cette proposition, mes chers collègues, a atteint un parfait équilibre, même si certains d’entre nous regrettent, comme notre collègue corse, que ce véhicule législatif n’ait pas permis de trouver une solution à d’autres difficultés de transport, comme la continuité territoriale entre le continent et la Corse. Nous le ferons lors de la prochaine législature, chaque chose en son temps. Pour l’heure, certain de la justesse et de la nécessité de ce texte, le groupe UMP le votera sans réserve. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen en deuxième lecture du texte portant organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, je tiens à rappeler que son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée n’a pas constitué pour nous une surprise.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Nous y avions été préparés par l’instrumentalisation par Nicolas Sarkozy de la grève des agents de sûreté à l’approche des fêtes de fin d’année Il avait déclaré en effet : « L’année 2011 a été rude pour les Français et nous ne pouvons pas accepter que qui que ce soit soit pris en otage au moment de partir en vacances ». Nous y étions également préparés par la descente en force à Roissy d’une délégation gouvernementale qui conduisit le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, à affirmer que, s’il avait décidé de faire appel à des policiers et à des gendarmes, c’était non pour casser la grève mais pour assurer la continuité du service.
M. Thierry Mariani,

 Nous le savons, ce conflit a constitué une belle opportunité pour tous ceux qui, dans la majorité, attendaient, l’arme au pied, que l’on débatte de la mise en place de dispositions permettant de limiter les désagréments dont sont victimes les passagers lors de mouvements de grève dans les transports aériens.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Pour nous, ce dernier conflit et les difficultés générées auraient pu être évités, d’une part, parce que la convention collective qui régit les salariés des sociétés de sûreté aérienne exerçant une mission de service public les oblige à déposer un préavis de grève cinq jours avant le début du mouvement, et, d’autre part, parce que, compte tenu de leurs conditions de travail et de leur niveau de rémunération, ils avaient de bonnes raisons d’exiger une véritable négociation de la part de leurs employeurs qui, s’ils en avaient eu la réelle volonté, aurait dû conduire à un accord.
Une fois de plus, nous pouvons avoir le sentiment que le Gouvernement a profité d’une proposition de loi pour y introduire subrepticement son propre texte. Celle-ci n’a-t-elle pas été totalement réécrite puisque les articles 1



Les nombreux parallèles qui sont faits avec la loi d’août 2007 sous-estiment la spécificité du transport aérien, qui n’est pas régi par un grand opérateur intégré, mais pour lequel, de l’agent de sûreté au commandant de bord, toute une chaîne d’intervenants contribue à la bonne réalisation des vols.
Des dizaines de métiers et d’entreprises sont concernées. Le dialogue social et les statuts des salariés sont loin d’être homogènes et si, à Air France, la négociation avec les pilotes est permanente, ce n’est pas le cas pour tous les autres sous-traitants de l’assistance en escale.
La principale disposition de ce texte, qui oblige les salariés à informer le chef d’entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures avant, concerne essentiellement des salariés d’entreprises privées, qui n’ont à ce jour aucun préavis de grève à respecter, n’étant soumis en la matière qu’au code du travail.
En s’engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent puisque nous encadrons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui constituerait une première dans le secteur privé.
De plus, l’Assemblée nationale a instauré un second délai. En effet, les salariés ayant fait part de leur intention de faire grève devront informer leur employeur vingt-quatre heures à l’avance soit de leur renoncement à faire grève, soit de leur volonté de reprendre le travail. Ces dispositions portent atteinte à la capacité de libre détermination des salariés, comme ont tenu à le rappeler les organisations syndicales.
Ce texte n’instaure pas un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti, puisqu’il n’est pas prévu de réquisition des salariés grévistes. Il ne constitue pas la réponse adaptée aux difficultés que rencontrent les voyageurs en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social. Il s’inscrit dans la longue liste des atteintes à ce droit constitutionnel et fondamental qu’est le droit de grève.
Ce n’est pas en opposant droits des usagers et droits des salariés que l’on apaisera la situation sur les plateformes aéroportuaires. C’est en soutenant les efforts entrepris par tous les acteurs, pouvoirs publics, donneurs d’ordres et employeurs, pour revaloriser les statuts, améliorer les conditions de travail et mieux reconnaître tous ceux dont l’action est parfois invisible ou mal comprise du passager.
Pour nous, la faiblesse actuelle du dialogue social ne saurait justifier l’encadrement du droit de grève, comme le propose la majorité.
C’est pourquoi, comme en première lecture, nous voterons contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,

Comme vous l’avez affirmé, monsieur de Courson, il s’agit d’organiser et de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien. Il s’agit bien d’un service garanti, et non d’un service minimum imposé aux salariés. C’est bien pourquoi ce texte vise l’ensemble des entreprises, qui sont nombreuses, du transport aérien.
Vous avez raison de rappeler que cette proposition n’est en rien un texte de circonstance, et qu’elle n’a aucun lien avec le récent conflit ayant affecté la sûreté aéroportuaire.
 Ça, c’est un scoop !
M. Marcel Rogemont.
M. Thierry Mariani,

 C’est l’inscription à l’ordre du jour qui est importante !
M. Marcel Rogemont.
M. Thierry Mariani,

Il n’ouvre en rien la voie, monsieur Chassaigne, à un encadrement généralisé du droit de grève pour tous les salariés, comme vous avez essayé de le laisser croire. Il ne s’agit pas non plus de dupliquer intégralement le dispositif de la loi de 2007 ni de mettre en place un service minimum dans les transports aériens. Il ne s’agit pas davantage de soumettre à l’obligation de déclaration individuelle d’intention l’ensemble des salariés du champ du transport aérien ; cela concerne seulement ceux dont l’absence serait de nature à affecter directement la réalisation des vols.
Nous n’avons pas non plus l’intention, monsieur Gonzales, d’entraver le droit de grève, nous voulons au contraire affirmer, s’il en était besoin, la primauté du dialogue social et de la prévention des conflits, préoccupation que nous pouvons tous partager.
L’objectif de ce texte n’est pas de jeter le discrédit sur les organisations syndicales…
 Bien sûr que si !
M. François Brottes.
M. Thierry Mariani,

Bref, vous l’avez compris, sauf si vous refusez de comprendre, l’objectif de ce texte n’est pas de diviser, c’est d’apaiser.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,

Monsieur Mallot, l’article L.1 du code du travail ne s’applique pas au présent texte dans la mesure où c’est une proposition de loi…
 Ce n’est pas très courageux de la part du Gouvernement !
M. Marcel Rogemont.
M. Thierry Mariani,

Cette proposition de loi, nous le savons tous, monsieur Chassaigne, n’empêchera en aucun cas les personnels concourant à l’activité des transports aériens de faire grève, s’ils le souhaitent, pour porter leurs revendications. Vous pourrez ainsi, comme d’habitude, aller les soutenir ! En revanche, leurs déclarations permettront aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leur effectif disponible, et donc aux passagers de savoir enfin, la veille de leur départ, si leur vol est assuré.
Il est légitime de chercher à protéger les clients des compagnies aériennes. L’une des missions régaliennes de l’État est de veiller au respect de la liberté d’aller et venir en assurant sa conciliation avec le droit de grève.
J’observe une fois de plus que de nombreux pays européens ont pris des dispositions en ce domaine, y compris d’ordre législatif, la Suède, le Royaume-Uni, l’Espagne, mais aussi l’Italie.
Je ne vois pas au nom de quel principe, dans notre pays, il nous serait interdit de prendre les dispositions juridiques qui nous semblent les plus appropriées, dans le respect, comme je l’ai déjà dit, du droit de grève.
La réforme proposée respecte les équilibres indispensables entre le droit de grève et la sauvegarde de l’ordre public.
Comme l’a dit M. Paternotte, cette proposition de loi me paraît donc concilier le respect du droit de grève avec la légitime préoccupation d’assurer la liberté de se déplacer, de préserver la nécessaire sécurité publique dans les aéroports.
Au moment où nos compagnies aériennes, notamment la première d’entre elles, sont dans une situation fragile et très fortement concurrentielle, c’est peut-être aussi un moyen, parmi d’autres, de leur apporter un peu plus de sécurité, de favoriser le développement de leur activité et de concourir au maintien de l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 1
Mme la présidente.

 La parole est à M. Didier Gonzales, inscrit sur l’article 2.
Mme la présidente.
 Il ne pourrait pas faire grève ? 
M. Marcel Rogemont.
(Sourires.)
 C’est le service minimum ! 
M. Didier Gonzales.
(Sourires.)
La grève des agents de sûreté qui a eu lieu en décembre dernier est venue apporter un éclairage difficile à la proposition de loi de notre collègue Éric Diard. Ce conflit est intervenu juste après le dépôt de notre rapport sur la sûreté aéroportuaire. Avec Daniel Goldberg, nous nous sommes efforcés de travailler dans un esprit constructif,…
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Chanteguet.
 …et, oui, monsieur Chassaigne, nous avons constaté des difficultés dans cette profession.
M. Didier Gonzales.
Cette proposition de loi a vocation, non pas à résoudre les problèmes de la profession des agents de sûreté, mais à éviter les conséquences dramatiques des crises graves que cette dernière a connues. Cela n’exclut pas, bien sûr, une réflexion sur la sûreté dans son ensemble.
Cependant, cette énième grève, touchant les voyageurs en période de vacances scolaires, est la grève de trop. Les prises d’otages à répétition sont particulièrement mal vécues par les voyageurs.
 « Prises d’otages », c’est excessif !
M. Marcel Rogemont.
 Le transport aérien, c’est soixante-trois jours de grève en 2011, et souvent pendant les vacances scolaires. Mes chers collègues, aux commandes d’un bus, on doit faire une déclaration préalable pour se mettre en grève et aux commandes d’un Airbus, on ne le devrait pas ? 
M. Didier Gonzales.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Mariani,

 Je n’en attendais pas moins !
M. Didier Gonzales.
Si les difficultés sociales et professionnelles doivent entrer en ligne de compte, on ne doit pas prendre en otages les voyageurs, qui n’ont pas à être piégés par la grève.
Les trois objectifs de la loi sont la mise en place d’un mécanisme de prévention des conflits, l’obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance, et l’obligation pour les compagnies aériennes d’informer vingt-quatre heures à l’avance les passagers de l’état du trafic. Qu’y a-t-il de si dérangeant à se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance pour permettre aux transporteurs d’organiser au mieux le transport des voyageurs et au moins de mieux les informer ? Est-il si dérangeant de permettre aux voyageurs de circuler librement ? Si le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle,…
 Vous le foulez aux pieds !
M. Jean Mallot.
 …le droit de circuler librement l’est aussi.
M. Didier Gonzales.
Quand on pense aux réactions suscitées par cette proposition ! Ne parlons pas de certains de nos voisins qui interdisent les grèves pendant les vacances ou les heures de pointe. Nous n’en sommes pas là, tant s’en faut.
Cette proposition de loi équilibrée et raisonnable, qui, encore une fois, n’a pas vocation à résoudre les dysfonctionnements réels constatés, notamment au sein des entreprises de sûreté, vise à éviter des situations d’abus et le blocage de nos aéroports.
En conclusion, monsieur le rapporteur, cher Éric Diard, permettez-moi de vous féliciter pour la qualité de votre travail. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Nous en venons aux amendements sur l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 1, tendant à supprimer l’article.
 Nous souhaitons en effet supprimer l’article 2, qui comprend la totalité du dispositif, lequel était dans le texte initial réparti entre plusieurs articles. J’ai eu l’occasion, dans la discussion générale, de même que Jean-Paul Chanteguet et André Chassaigne, d’expliquer le pourquoi de cette volonté de suppression.
M. Jean Mallot.
En ce qui concerne le champ d’application, ce texte devrait normalement porter sur les activités qui concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers. Dans l’énumération de l’article, il est question de l’assistance aux bagages, de l’assistance au nettoyage et au service de l’avion, et même de la lutte contre le péril animalier. De proche en proche, le périmètre devient si vaste que vous réduisez en fait le droit de grève dans des entreprises qui n’ont qu’un lien très indirect avec le transport aérien, et en tout cas n’en conditionnent pas l’effectivité.
Dans la section « Dialogue social et prévention des conflits », le texte prétend imposer – paradoxe suprême – le dialogue social alors même qu’il a été élaboré en dehors de tout dialogue social.
Lorsque nous avons auditionné les partenaires sociaux, notamment les syndicats de salariés, sur le texte de 2007 relatif au transport terrestre de voyageurs, je me souviens que tous les syndicats avaient souligné le caractère inutile du dispositif proposé ainsi que les risques qu’il faisait courir à l’exercice effectif du droit de grève, sans pour autant créer les conditions d’un meilleur dialogue social ni d’une meilleure prévention des conflits. La concertation aurait permis de mettre ces éléments en évidence.
Enfin, c’est dans la troisième section, sur l’exercice du droit de grève, que le texte avoue son véritable objectif de limitation de ce droit, avec le préavis de quarante-huit heures, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Quant à l’information des usagers, en quatrième section, elle n’est prévue, comme je l’ai signalé tout à l’heure, qu’en cas de grève, alors qu’elle serait souhaitable, voire nécessaire, dans tous les cas, en particulier les cas les plus fréquents que sont les perturbations dues à des incidents techniques ou à des aléas climatiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le ministre d’avoir implicitement justifié notre amendement puisqu’il vient d’indiquer que, si l’on ne voulait pas de ce texte, il fallait adopter notre proposition.
M. Jean Mallot.
Le rapporteur a évoqué, peut-être même invoqué, trois piliers. Pour le premier, le dialogue social et la prévention des conflits, il n’y a pas besoin de loi : le dialogue social peut parfaitement s’organiser dans le cadre des textes actuels. Pour l’information des usagers, le dispositif n’apporte rien de nouveau ; il est même très insuffisant par rapport à ce qui serait souhaitable, comme je viens de l’indiquer. Quant au deuxième pilier, au milieu, l’exercice du droit de grève, c’est le seul qui appelle une disposition législative. Il s’agit ni plus ni moins d’une réduction, d’une limitation du droit de grève des salariés concernés. Nous y sommes opposés et c’est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement de suppression.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 8.
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
 Le rapporteur a présenté son amendement de façon fort succincte. J’ai évoqué les activités énumérées dans le texte de la commission. En les comparant avec celles qui sont énumérées dans l’amendement n° 8, je ne vois pas de différence sensible. J’aimerais donc que le rapporteur nous précise quelles activités figurent dans un texte et pas dans l’autre, et en quoi son amendement améliore le caractère direct du lien entre l’activité de transport aérien et les activités énumérées dans l’amendement. Il me semble que, dans votre tentative de limiter le droit de grève, sont comprises des activités périphériques qui n’ont pas lieu de l’être.
M. Jean Mallot.
 Lesquelles ?
M. Charles de Courson.
 Je les ai déjà évoquées.
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 C’est juste une profession de foi !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Le vice demeure donc !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 9.
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Si c’était la seule erreur !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme la présidente.
 Il s’agit de supprimer les alinéas 19 à 29 de l’article 2, le deuxième pilier, selon notre rapporteur, à savoir la limitation du droit de grève par une obligation de se déclarer quarante-huit avant la participation au mouvement. Nous considérons, comme c’est démontré – et je pense que le Conseil constitutionnel y fera droit –, que ce dispositif est gravement attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève dans des entreprises qui appartiennent, pour la grande majorité d’entre elles, au secteur privé, ne sont pas soumises à préavis et ne remplissent pas de missions de service public.
M. Jean Mallot.
Si les salariés de ces entreprises font grève, ce n’est pas pour embêter M. Mariani ou les passagers du transport aérien, mais parce que, dans la discussion ou le rapport de force avec leur direction, ils n’ont pas d’autre issue. Mme Jouanno, sénatrice, indiquait il y a quelque temps sur une chaîne de télévision qu’exercer le droit de grève pour faire pression sur les négociations, « il n’y a qu’en France qu’on voit ça ». Eh bien non, faire pression pour ouvrir des négociations et obtenir des améliorations des conditions de travail, c’est justement à quoi sert le droit de grève. Quand les salariés y recourent, ils savent ce que cela leur coûte, ils ne le font pas par plaisir. Au lieu de s’attaquer aux grévistes et à leurs droits, le Gouvernement et sa majorité feraient mieux de s’intéresser aux causes de la grève, c’est-à-dire aux conditions de vie et de travail des salariés. C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Supprimer les alinéas 19 à 29, c’est supprimer un des trois piliers de cette proposition, à savoir la déclaration individuelle quarante-huit heures à l’avance, c’est donc remettre le texte en cause et lui faire perdre son équilibre.
 C’est fait pour !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,

La commission du développement durable a déjà modifié le régime de sanction dans le sens d’un allégement. Le Gouvernement est tout à fait ouvert à l’amélioration de la rédaction d’autres alinéas qui ont parfois prêté à des interprétations erronées, éloignées de l’objet des dispositions en cause. Or M. le rapporteur propose plusieurs amendements qui répondent aux craintes exprimées. Le Gouvernement souhaite que votre assemblée puisse en délibérer. Son avis est donc défavorable sur l’amendement n° 2.
 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
 Il y a malentendu. Nous n’excluons pas que, par la discussion, la négociation sociale, les partenaires puissent aboutir à des accords, comme on a pu en voir à la SNCF, à la RATP ou ailleurs, en vue d’aménager l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise en fonction de l’organisation du service. En revanche, nous refusons que la loi oblige, y compris dans des entreprises ayant des activités périphériques au transport de passagers, à une démarche de préavis de quarante-huit heures, ce qui limite abusivement le droit de grève des salariés concernés.
M. Jean Mallot.
 Je suis saisie d’un amendement n° 6.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Diard, 
rapporteur


 Très bien !
M. Yanick Paternotte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,


M. François Rochebloine.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 6 ne me paraît pas réellement répondre au problème. L’alinéa 22 dispose : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter. » L’amendement ajouterait la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Mais il ne supprime pas l’alinéa 23 et ne règle donc pas le problème puisqu’une des difficultés réside dans cet alinéa – que nous proposons plus loin de supprimer.
M. Jean Mallot.
Il faut surtout bien comprendre que d’autres cas possibles ne sont pas pris en compte. Imaginons qu’une négociation ait lieu pendant la grève, qu’elle aboutisse à un accord et que celui-ci soit désapprouvé par 80 % des salariés, 20 % étant d’accord pour reprendre le travail : l’accord est rejeté puisque la majorité n’en veut pas, mais les 20 % qui, eux, considèrent que l’équilibre proposé leur convient, voudraient reprendre le travail. Or, du fait que la grève se poursuit, ils sont obligés d’attendre vingt-quatre heures de plus pour reprendre le travail, comme s’ils étaient eux-mêmes en grève.
 Ce serait scandaleux !
M. Marcel Rogemont.
 Bref, votre dispositif ne règle pas le problème.
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur et le ministre de cette proposition. Je vais donner un exemple très simple : nous avons vécu, sur la ligne Lyon-Saint-Étienne-Firminy, une grève qui a duré de novembre à janvier, plus de trois mois.
M. François Rochebloine.
 Et alors ?
M. Marcel Rogemont.
 Les usagers de la SNCF partant de Saint-Étienne, Saint-Chamond ou Rive-de-Gier pour se rendre à Lyon, allaient tous les matins à la gare en se demandant : « Y aura-t-il un train ? » ; le train était annoncé, puis supprimé. La SNCF a dû faire face à une situation vraiment impossible. La grève est un droit, on doit le respecter, et il n’est pas question pour ma part de le remettre en cause en quoi que ce soit. Par contre, quand on annonce qu’on est en grève, on fait grève !
M. François Rochebloine.
 On a le droit de revenir sur sa décision !
M. Marcel Rogemont.
 Faire grève, ce n’est pas s’annoncer gréviste quarante-huit heures avant et, au moment de commencer la grève, se déclarer non gréviste. Comment pourrait-on dès lors organiser un service minimum ? Certes, il y a le personnel, mais les usagers, qu’en faites-vous, mesdames, messieurs les députés de l’opposition ? Des gens ont perdu leur emploi à cause de ce qui s’est passé, c’est absolument inadmissible ! Cet amendement est indispensable et répond à une demande. Je ne peux qu’y être très favorable, ainsi qu’à ceux qui vont le compléter. Je remercie une nouvelle fois le rapporteur et le ministre d’avoir pris en considération la demande des usagers tout en permettant au personnel de faire grève.
M. François Rochebloine.
 Il faut tirer les conséquences de cette loi tordue, monsieur Rochebloine !
M. André Chassaigne.
 C’est peut-être vous qui l’êtes, mon cher collègue !
M. François Rochebloine.
 Je vous redonne la parole, monsieur Mallot, mais pour une très brève intervention.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’insiste sur le point que j’ai évoqué parce que je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Nous avons nous-mêmes détecté dès le départ le dysfonctionnement de la loi de 2007, c’est-à-dire cette faille qui permet en effet aux salariés de se déclarer grévistes et finalement de ne pas l’être, donc de perturber le service.
M. Jean Mallot.
 SUD-Rail !
M. François Rochebloine.
 Nous l’avons dit avant vous, monsieur Rochebloine, reprenez les débats de 2007.
M. Jean Mallot.
La déclaration préalable de vingt-quatre heures avant la reprise du travail ne réglait pas le problème, c’était une disposition que le ministre lui-même avait trouvée ridicule et absurde et qu’il fallait modifier. Mais l’amendement n° 6 ne le règle pas non plus puisqu’il y a des situations où les salariés ne pourront pas reprendre le travail sans déclaration préalable et seront donc de fait grévistes vingt-quatre heures de plus.
 Eh bien, ils seront en grève, point barre !
M. François Rochebloine.
 Je suis saisie d’un amendement n° 3.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Mallot.
 La bonne manière de résoudre le dysfonctionnement que nous avons détecté est de supprimer l’alinéa 23, dont je rappelle les termes : « Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter. » La difficulté, je l’ai dit, vient de là. C’est le dysfonctionnement numéro deux : la disposition oblige le salarié à rester en grève vingt-quatre heures de plus alors même qu’il voudrait reprendre le travail. Cette obligation de faire grève soulève une difficulté, y compris d’ordre constitutionnel.
M. Jean Mallot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas bien l’argument de M. Mallot.
M. Charles de Courson.
M. Thierry Mariani,

 On voit qu’il n’a jamais travaillé dans un aéroport.
M. Charles de Courson.
 Vous non plus !
M. Jean Mallot.
 Si, monsieur Mallot, parce que je les ai contrôlés pendant des semaines, et je sais donc un peu comment ils fonctionnent. C’était l’heureux temps où j’étais magistrat à la Cour des comptes.
M. Charles de Courson.
 Ah, le contrôle aérien, c’était donc vous ! 
M. François Brottes.
(Sourires.)
 Il y a un problème de programmation et d’affectation. La solution n’est pas simple parce qu’il y a des spécialités et qu’il faut au moins trouver un non-gréviste correspondant au poste. La reprise du travail ne s’improvise pas. Il faut la programmer et donc donner un minimum de temps à l’entreprise pour qu’elle puisse organiser le service, sinon cela ne peut pas fonctionner.
M. Charles de Courson.

M. François Rochebloine.
 Si le gréviste qui veut reprendre ne le peut pas tout de suite, c’est la conséquence du fait qu’il s’est mis en grève en sachant qu’il avait un préavis de reprise de vingt-quatre heures. Il avait pris sa décision en connaissance de cause.
M. Charles de Courson.
La règle du jeu est précisée à l’amendement suivant, qui résout le problème.
 Mais la majorité des salariés peut désapprouver un accord prévoyant la reprise immédiate du travail ! Et si une partie des salariés seulement veulent reprendre le travail, que se passe-t-il ?
M. Marcel Rogemont.
 Les salariés ne sont pas interchangeables, monsieur Rogemont, et il faut bien au moins un délai de vingt-quatre heures pour pouvoir affecter les personnels dans le 
M. Charles de Courson.

 C’est l’approche d’un bureaucrate stalinien !
M. André Chassaigne.

M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
 Je pense que M. de Courson fait semblant de ne pas comprendre. On peut parfaitement se trouver dans une situation où, sans que la grève soit terminée, un certain nombre de salariés, considérant que l’avancée des négociations leur convient, souhaitent, même s’ils sont minoritaires, reprendre le travail, mais ne le peuvent pas puisqu’ils doivent attendre vingt-quatre heures. Le dispositif proposé ne corrige pas le dysfonctionnement initial.
M. Jean Mallot.
 Vous parlez de grève perlée, mon cher collègue !
M. François Rochebloine.
 Nous en venons à l’amendement n° 7, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
 Même argumentation que précédemment. La phrase par laquelle l’amendement propose de compléter l’alinéa 22 : « Cette information n’est pas requise […] lorsque la prise de service est consécutive à la fin de la grève » ne règle pas le problème. On peut en effet se trouver dans une situation dans laquelle la grève continue, mais où des salariés grévistes veulent, même s’ils sont minoritaires, reprendre le travail et ne le peuvent pas…
M. Jean Mallot.

M. François Rochebloine.
 …sans attendre vingt-quatre heures. Ils sont pénalisés car il est fait obstacle à leur droit au travail. Il y a donc un problème constitutionnel dans cette affaire.
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai toujours mal vécu la privatisation des métiers qui touchent à la vie de la personne. Je sais bien que c’est un problème très délicat s’agissant des compagnies aériennes mais, dans les aéroports, la responsabilité des personnels est grande – je pense aux contrôles et à la qualification qu’ils exigent – et je me pose beaucoup de questions. Je ne connais pas de l’intérieur, comme mon ami de Courson, le fonctionnement d’un aéroport, mais j’ai tout de même une bonne connaissance de ce secteur, et je vois les risques que ces personnels encourent, les conditions de travail qui leur sont imposées et le montant des salaires qu’ils perçoivent. Or, dans l’état actuel des choses, ils ne sont pas en mesure de se défendre aussi bien que d’autres corporations.
M. Jean Lassalle.

M. André Chassaigne
 Très juste !
M. Marcel Rogemont.
 L’amendement n° 4, tendant à supprimer l’article 2 
Mme la présidente.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 11.
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur

Mon amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsqu’il est mis fin à la grève dans l’entreprise.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Thierry Mariani,

Le Gouvernement est bien évidemment favorable à ce que cette clarification soit apportée pour les transports terrestres réguliers de personnes à vocation non touristique. L’obligation de déclarer la renonciation à la participation à la grève n’a en effet de sens qu’à la condition que la grève ne soit pas achevée. Dès lors que la grève a pris fin dans l’entreprise ou encore qu’elle n’a jamais débuté, il est évident que le salarié peut reprendre son travail sans délai et sans avoir à déclarer qu’il renonce à participer à la grève.
 La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n°10.
Mme la présidente.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La commission a maintenu la suppression des articles 3 et 4.
Mme la présidente.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
Mme la présidente. 
 Mon intervention sera très brève. C’est une loi très modérée et bien équilibrée qu’il nous est proposé de mettre en œuvre.
M. Charles de Courson.
M. Thierry Mariani,

(Sourires.)
 Je rappelle toujours qu’aux termes de la Constitution, le droit de grève est garanti, mais « dans le cadre des lois qui le réglementent ».
M. Charles de Courson.
M. Thierry Mariani,

 Ce droit constitutionnel doit donc être articulé avec le droit d’aller et venir, le droit du travail et beaucoup d’autres. La proposition de loi respecte cette articulation. Par conséquent le groupe Nouveau Centre la votera.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Démonstration a été faite avec les amendements du rapporteur que ce texte sera quasiment inapplicable. L’envolée semble belle, mais l’atterrissage sera beaucoup moins glorieux.
M. André Chassaigne.
C’est une nouvelle illustration de votre méthode de travail, qui consiste à vous en prendre aux libertés fondamentales, et en particulier au code du travail, par grignotages successifs : on érode, on amenuise et on tente d’aller ainsi vers une société où la protection des salariés sera la plus limitée possible.
Je suis persuadé que ce texte ne sera jamais appliqué et je pense même que vous le savez parfaitement, mais il faut bien quelquefois s’amuser en faisant de grands moulinets avec des effets d’annonce.
 La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
 Dès la discussion générale et la motion de rejet préalable, nous avons exprimé la position de départ de notre groupe : un rejet de ce texte.
M. Jean Mallot.
Le Gouvernement prétend instaurer un service minimum…
M. Thierry Mariani,

 …mais nous avons fait la démonstration que cela n’a pas de sens.
M. Jean Mallot.
Le Gouvernement joue sur les mots, mais le ministre a été très clair, lors de la séance de questions d’actualité de la semaine dernière. En prétendant organiser ce service minimum ou garanti, il foule aux pieds le dialogue social, et surtout il porte clairement atteinte au droit de grève comme nous l’avons montré. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous défèrerons ce texte au Conseil constitutionnel dès son adoption, si par malheur il est adopté.
M. Éric Diard,
 rapporteur.
 Le Sénat doit encore l’examiner.
M. Jean Mallot.
Non seulement ce texte porte atteinte au droit de grève mais le dysfonctionnement ajouté au dispositif en première lecture, à savoir l’obligation de déclarer la reprise du travail 24 heures à l’avance, n’a pas été corrigé par les quelques mesures dont nous avons débattu. Les palliatifs présentés et adoptés par la majorité ne sont pas de nature à résoudre le problème. Au lieu d’améliorer le texte, la majorité l’a plutôt détérioré et compliqué, le rendant encore plus inapplicable qu’il n’était. C’est, s’il en était besoin, une raison supplémentaire de nous y opposer. Nous voterons contre.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX
Mme la présidente. 

La parole est à M. Christian Kert, suppléant M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Christian Kert, 

, rapporteur de la commission mixte paritaire
Cette proposition de loi avait été déposée en termes identiques par Hervé Gaymard à l’Assemblée nationale et par Jacques Legendre au Sénat. Constituant le volet juridique d’un accord conclu le 1


Nos discussions avec le Sénat ont été animées, mais la rapporteure du Sénat, Mme Bariza Khiari, et l’ensemble de nos collègues sénateurs ont témoigné d’un état d’esprit constructif et se sont montrés soucieux d’aboutir à un texte susceptible d’être adopté par nos deux assemblées dans les meilleurs délais. Je croire que nous y sommes parvenus.
Les précisions apportées par le Sénat afin de renforcer le droit moral des auteurs ont été maintenues, de même que celles introduites par notre assemblée dans le but de garantir un accès libre et gratuit à la base de données des livres indisponibles.
La commission mixte paritaire a également confirmé la possibilité pour toute personne de demander à la Bibliothèque nationale de France l’inscription d’un ouvrage sur la liste des livres indisponibles. Nous avons toutefois supprimé la mention du refus motivé de la BNF, qui aurait représenté pour cette dernière une charge trop lourde.
S’agissant du fonctionnement et de la composition de la société de perception et de répartition des droits, notre assemblée avait supprimé la disposition introduite par le Sénat en vertu de laquelle l’obligation d’une représentation paritaire des auteurs et des éditeurs ne pesait que sur les sociétés représentant les auteurs et éditeurs parties au contrat d’édition. En effet, s’il ne nous paraissait pas illégitime que le texte comporte des garanties en faveur des auteurs des œuvres visuelles reproduites dans les livres indisponibles, l’ajout auquel le Sénat avait procédé ne nous paraissait pas satisfaisant. En contrepartie de sa suppression, nous avons précisé que les sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD, seront agréées en considération du caractère équitable des sommes versées aux ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition. Ces garanties ont été jugées suffisantes par la commission mixte paritaire, qui a adopté la rédaction proposée par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a réintroduit la clé de répartition des sommes perçues par la SPRD : la rémunération perçue par les auteurs ne pourra être inférieure à celle perçue par les éditeurs.
S’agissant de l’obligation pour la SPRD de rechercher les titulaires des droits, la commission mixte paritaire a adopté une rédaction de compromis qui affirme l’importance des « moyens probants » que la SPRD se propose de mettre en œuvre pour l’obtention de son agrément, sans référence à des qualificatifs qui auraient introduit une confusion avec la définition des œuvres orphelines.
La commission s’est également ralliée à la solution proposée par notre assemblée s’agissant du contrôle de l’effectivité et du sérieux de ces recherches. Le Sénat avait proposé qu’un commissaire du Gouvernement participe aux assemblées délibérantes de la SPRD. Pour notre part, nous avons préféré que ce contrôle repose sur une instance qui a fait ses preuves : la commission de contrôle des SPRD. Cette commission de contrôle se verra investie de prérogatives renforcées, c’est-à-dire du pouvoir de formuler des observations et des recommandations.
Par ailleurs, nous avions un important désaccord avec le Sénat à propos d’une disposition qu’il avait introduite, selon laquelle la SPRD devait autoriser l’exploitation à titre gratuit et non exclusif des livres dont aucun ayant droit autre que l’éditeur n’a pu être retrouvé dans les dix ans qui suivent la première autorisation d’exploitation. Nous avions supprimé cette disposition. En effet, dans la mesure où elle ne reconnaissait aucune faculté d’appréciation à la SPRD, elle constituait une forme d’expropriation des titulaires de droit. Certes, les auteurs auraient, à tout moment, pu récupérer le droit d’exploitation numérique de leur œuvre, mais, entre le moment où l’exploitation à titre gratuit aurait commencé et celui où un auteur aurait exercé cette faculté de retrait, ce dernier aurait été victime d’un préjudice puisque non seulement il n’aurait pas donné son accord à cette exploitation, mais il n’aurait perçu aucun droit et n’aurait pu réclamer aucune compensation 
a posteriori
En outre, la rédaction proposée par le Sénat aurait totalement privé de leurs droits les éditeurs.
Par ailleurs, si la gratuité est un principe séduisant, c’est aussi un leurre. Prévoir l’exploitation à titre gratuit de certaines œuvres, cela revient à faire financer par d’autres les coûts de gestion liés à la délivrance des autorisations d’exploitation par la SPRD et, surtout, les coûts de la poursuite de la recherche des ayants droit. En réalité, une telle disposition risquait de compromettre la poursuite de ces recherches.
Enfin, elle risquait de compromettre la réalisation des investissements nécessaires à la numérisation des livres indisponibles. Ce projet de numérisation à grande échelle doit être financé sur fonds publics, notamment grâce au mécanisme des investissements d’avenir. Le fait de rendre gratuite après dix ans l’exploitation des oeuvres orphelines, qui pourraient représenter environ 20 % des oeuvres indisponibles numérisées dans le cadre de ce projet, non seulement amoindrirait les revenus perçus par les ayants droit mais fragiliserait encore davantage le retour sur investissement et donc la faisabilité même du projet.
Une solution de compromis a été proposée par la rapporteure du Sénat, qui recentre le dispositif au bénéfice des seules bibliothèques. C’est un élément important, car cela exclut toute exploitation à des fins commerciales ; on évite ainsi de conforter le monopole d’une entreprise privée, par exemple du secteur de l’internet, qui rémunérerait l’exploitation de tels ouvrages par la publicité, sans aucun bénéfice pour les ayants droits.
Dans la rédaction de compromis à laquelle nous avons abouti, chaque mot a été pesé au trébuchet. Je veux insister sur deux points.
Le premier, auquel j’attache la plus grande importance, est la latitude laissée à la SPRD pour l’octroi des autorisations. Contrairement à ce qui avait été envisagé dans un premier temps, la SPRD pourra opposer un refus motivé aux demandes d’exploitation à titre gratuit des ouvrages concernés. 
Le second point concerne le champ des œuvres concernées. La rédaction initiale prévoyait une exploitation gratuite des livres orphelins d’auteur, mais pas orphelins d’éditeur. Ces derniers étaient donc particulièrement et injustement lésés. Pour pouvoir faire l’objet d’une exploitation gratuite, les œuvres devront être orphelines d’auteur et d’éditeur. De la même manière, l’auteur et l’éditeur titulaire des droits de reproduction de l’œuvre sous forme imprimée pourront à tout moment, s’ils venaient à être retrouvés, obtenir le retrait de l’autorisation d’exploitation du livre à titre gratuit.
Vous l’aurez compris, chers collègues, j’aurais préféré que nous ne nous engagions pas dans une voie qui, en dépit des garanties que nous avons introduites en commission mixte paritaire, autorise l’exploitation gratuite d’œuvres sous droit sans autorisation des éditeurs et des auteurs. J’espère que la SPRD saura faire un usage éclairé et parcimonieux de la faculté qui est lui reconnue d’accorder de telles autorisations.
Je forme également le vœu que les bibliothèques sachent les solliciter de manière proportionnée à l’objectif de promotion de la lecture publique, objectif parfaitement légitime auquel je souscris pleinement.
J’en viens à un autre désaccord que nous avons réussi à surmonter. Il porte sur la définition des œuvres orphelines introduite par le Sénat à l’article 1


Enfin, la commission mixte paritaire a bien voulu confirmer l’article 2 

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Avec ce texte, notre pays fera une fois encore figure de pionnier au niveau européen et démontrera qu’il est possible de concilier la démocratisation de l’accès aux œuvres et le respect de la propriété intellectuelle dans la révolution numérique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Mme la présidente.
M. Frédéric Mitterrand,
 ministre de la culture et de la communication.

Chacun mesure l’importance de ce texte qui permettra de redonner vie, par une nouvelle exploitation numérique, à une grande partie de la production éditoriale française du XX

La proposition de loi, adoptée il y a quelques jours au Sénat, contribuera ainsi au développement d’une offre légale riche et diversifiée d’œuvres accessibles au public – plus de 500 000 titres. Elle renforcera la structuration des acteurs de la chaîne du livre dans leur transition vers le numérique. Elle incitera également les éditeurs à proposer des offres innovantes répondant aux besoins des bibliothèques et permettra d’enrichir considérablement les offres numériques de celles-ci.
Je tiens donc à saluer le dialogue extrêmement constructif qui s’est engagé sur cette proposition de loi entre les différentes sensibilités : cet esprit de conciliation et d’ouverture a permis aboutir, au terme de la commission mixte paritaire, à un texte d’équilibre, qui satisfait aussi bien les auteurs et les éditeurs que nos concitoyens lecteurs.
Je remercie également le rapporteur, M. Hervé Gaymard, pour son travail une nouvelle fois si efficace au service de la cause du livre.
Pour le Gouvernement, au moment même où la question de la numérisation et de l’exploitation des œuvres sous droit se pose avec une grande acuité, cette loi est exemplaire de notre capacité à tenir compte des intérêts des différents acteurs de la chaîne du livre et de l’intérêt général sans céder aux pressions fortes exercées par certains protagonistes hostiles au droit d’auteur.
Par l’établissement d’une gestion collective des droits numériques pour les œuvres indisponibles du XX

Ce faisant, j’y insiste, la proposition de loi s’avère parfaitement respectueuse des droits des auteurs et des éditeurs, qui auront notamment la possibilité, en amont, de s’opposer à l’exploitation de leurs œuvres par la société de gestion collective, mais aussi de se réapproprier leurs droits sur les œuvres indisponibles. À travers ce texte, nous démontrons précisément que la diffusion des œuvres sur internet peut se faire sans avoir recours à une exception au droit d’auteur ou à des pratiques de contrefaçon.
Nous savons que l’apport si novateur de cette proposition réside également dans l’articulation entre une réforme du code de la propriété littéraire et un volet financier, lié aux investissements d’avenir, sous l’égide de M. René Ricol, commissaire général à l’investissement. L’entreprise de numérisation, de niveau industriel, nécessite en effet des moyens financiers et humains qui dépassent la capacité de nos acteurs économiques nationaux, fussent-ils de la taille de nos grands groupes d’édition. La bonne approche pour numériser et diffuser ce corpus est donc le partenariat public-privé, et les investissements d’avenir donnent un cadre adapté à de tels partenariats. C’est le sens de l’accord trouvé entre toutes les parties prenantes, auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France, ministère de la culture et de la communication, commissariat général à l’investissement, afin d’assurer la viabilité économique et financière de l’entreprise sur le long terme.
Cet ambitieux partenariat public-privé retient déjà l’intérêt de certains partenaires européens qui pourraient s’en inspirer pour développer des initiatives similaires. Espérons-le car, malgré les difficultés économiques qu’engendre la crise en Europe, l’investissement des États dans la numérisation de leur patrimoine et des œuvres sous droit est plus que jamais nécessaire pour maintenir la diversité culturelle sur les réseaux et répondre au développement rapide des nouvelles pratiques culturelles.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez compris, le Gouvernement est en complet accord avec cette proposition de loi dans sa version issue de la commission mixte paritaire, qui recueille donc mon plein soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aurai, pour parler de cette proposition de loi, un ton bien différent de celui de mon intervention sur le texte précédent, relatif au droit de grève dans les entreprises de transport aérien, et mon vote également sera différent. Comme l’écrit André Gide dans son 
M. André Chassaigne.

M. Frédéric Mitterrand,

 Je précise que cette intervention a été préparée par Marie-Hélène Amiable, que je remplace ce soir. Vous y retrouverez sa connaissance du dossier et le style qui est le sien.
M. André Chassaigne.
Avec les députés du Front de gauche, nous nous félicitons que notre assemblée mette aujourd’hui un point final à l’examen de cette proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX


Au-delà de la directive que la Commission européenne a adoptée, le 24 mai 2011, sur les seules œuvres orphelines, cette proposition de loi vise donc à résoudre la question plus vaste de la numérisation des œuvres dites « indisponibles ». Elle fait suite à l’accord-cadre relatif à la numérisation et à l’exploitation des livres indisponibles du XX


L’indisponibilité en question concerne notamment la production éditoriale du XX



En tant que responsables politiques, comment pouvions-nous nous accommoder plus longtemps d’une situation limitant ainsi le rayonnement de la pensée et de la culture, et entravant les possibilités d’enseignement en direction des jeunes générations ?
L’adoption de cette proposition de loi nous semble d’autant plus nécessaire à l’heure de l’émergence du livre numérique, ce nouveau média qui porte l’espoir d’une diffusion renouvelée des savoirs et d’un accès universel à la culture, mais qui, associé aux nouveaux modes de diffusion numérique, contient aussi en germe le risque d’une fragilisation des droits moraux et patrimoniaux des auteurs.
Aussi sommes-nous satisfaits de voir enfin proposer cette protection contre les tentatives de spoliation de certaines sociétés, telle Google, qui, même si elle a été condamnée par la justice américaine, a toutefois massivement numérisé par le passé sans recueillir le consentement préalable des ayants droit. Mais, de l’autre côté du spectre, on trouve aussi de modestes bibliothèques de quartier à qui le droit interdit actuellement la reproduction numérique d’œuvres protégées.
 Vous parlez de la bibliothèque municipale de Saint-Amant-Roche-Savine ? 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
 Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche soutiendront donc l’adoption de cette proposition de loi qui entend réconcilier les objectifs de la société de l’information et le droit d’auteur.
M. André Chassaigne.
Cela sera rendu possible grâce à l’inscription, dans le code de la propriété intellectuelle, d’une gestion collective des droits numériques sur les œuvres indisponibles, assurée par une société de perception et de répartition des droits – SPRD – chargée de régler, de façon paritaire, la titularité de ces derniers entre auteurs et éditeurs.
La base de données publique, dont l’objet sera de répertorier en ligne les livres indisponibles et dont la gestion sera confiée à la Bibliothèque nationale de France, nous paraît être l’outil adéquat Nous nous réjouissons que l’adoption en commission de deux de nos amendements en ait rendu l’accès libre et gratuit, et que n’importe quel citoyen, constatant qu’un livre est indisponible, puisse, en faisant état de ses démarches, en demander l’inscription dans cette base de données.
Nous avons également apprécié de voir lever l’imprécision rédactionnelle qui laissait croire que la possibilité d’autoriser ou de refuser l’exploitation d’une œuvre n’aurait été accordée qu’à ceux qui n’ont jamais cédé leur droit d’édition.
Nous approuvons enfin le choix qui a été fait d’inscrire la définition des œuvres orphelines dans le texte, ce qui nous permet d’anticiper sur la transposition promise d’une directive européenne.
Toutes ces précisions donnent tort à Balzac, qui écrivait dans 
La Maison Nucingen
 Très bien !
M. Jean Mallot.
 Notre soutien à ce texte ne nous empêche cependant pas d’en déplorer certaines insuffisances. Elles concernent notamment les garanties accordées aux auteurs.
M. André Chassaigne.
Nous regrettons ainsi que n’aient pas été adoptés les amendements que nous avions déposés, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, pour améliorer les possibilités offertes aux auteurs de s’opposer à la numérisation de leurs œuvres.
Alors qu’aucun accord préalable n’est requis, aux termes du texte proposé par la commission mixte paritaire, auteurs comme éditeurs ne disposeront ainsi que de six mois pour signifier qu’ils souhaitent s’opposer à cette numérisation. Nous avions proposé un délai d’un an qui nous paraissait plus adapté. Et si la Société des gens de lettres a assuré qu’elle se chargera d’informer les auteurs, il ne s’agira pas d’une obligation. Un risque existe donc d’une sorte de confiscation automatique du droit d’auteur, pourtant inaliénable.
Comment ne pas déplorer également le rejet, par la majorité de l’Assemblée nationale, de notre amendement destiné à donner aux auteurs inscrits dans le dispositif les mêmes garanties de rémunération que celles contenues dans la loi sur le prix unique du livre numérique, c’est-à-dire de pouvoir bénéficier d’une rémunération juste et transparente, et pas seulement équitable ?Sachant que notre société a de plus en plus souvent tendance à faire du profit sur le divertissement, au détriment de la création et du droit à rémunération des auteurs et des artistes, il y a plutôt lieu de s’inquiéter.
Nous notons que la rédaction proposée prévoit que le montant des sommes perçues par le ou les auteurs ne pourra être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur. Espérons que cette disposition apporte un peu d’air aux auteurs, malmenés ces dernières années par un marché en crise mais aussi par des politiques éditoriales qui leur sont de plus en plus défavorables.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire affirme par ailleurs la gratuité de reproduction et de diffusion numériques des œuvres indisponibles pour les bibliothèques publiques. Malgré notre souci de préserver l’intérêt général, ce droit, même encadré, nous interpelle, avec la Société des gens de lettres, quant à la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur. Si la brèche ouverte n’est pas grande, étant donné que la gratuité ne concernera que les livres indisponibles dont les auteurs et ayants droit n’auront pas été retrouvés dix ans après la première autorisation d’exploitation, il semble que nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion plus approfondie sur ce thème.
Nous nous étions aussi interrogés en commission sur les livres du début du XXI


Pour conclure, je dirai que, si ce texte crée les conditions d’une manne importante pour les éditeurs – dans la mesure où le Gouvernement a proposé d’articuler cette réforme au volet numérique des investissements d’avenir et de l’emprunt national, plutôt que de confier à l’État lui-même le soin de mener cette numérisation –, il ouvre d’autre part des possibilités tout à fait nouvelles pour l’exploitation, dans le respect du droit d’auteur, d’œuvres actuellement indisponibles.
Puisqu’elle fait écho par certains aspects à l’exigence de démocratie culturelle que le Front de gauche entend porter au service de l’humain, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront pour cette proposition de loi. C’est suffisamment rare pour qu’on puisse le souligner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Frédéric Mitterrand,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la révolution numérique appelle une action équitable et équilibrée du législateur : si cette révolution tient sa promesse de démocratisation des œuvres, elle ne doit pas s’effectuer au détriment des droits d’auteur.
M. Frédéric Reiss.
Ce double impératif s’impose avec une acuité toute particulière pour les œuvres dites indisponibles, c’est-à-dire ces œuvres du XX


Sans la proposition de loi que notre rapporteur – parfaitement suppléé ce soir par le vice-président Christian Kert – nous propose d’adopter définitivement, il faudrait théoriquement renégocier les contrats d’édition de chacune des œuvres indisponibles du XX

La proposition de loi que nous examinons ce soir apporte une solution à la fois innovante, équitable et équilibrée. L’objet du texte est de confier à des sociétés de perception et de répartition des droits 1a gestion numérique des œuvres indisponibles du XX

Il s’agit, d’abord, d’une solution innovante, parce que la France serait le premier pays à proposer un dispositif de gestion collective des droits des œuvres indisponibles sous format numérique, le premier à proposer une alternative à la politique agressive de numérisation globale des œuvres lancée par Google depuis quelques années. L’OPA lancée par Google sur les patrimoines littéraires nationaux ne rend que plus urgente la nécessité de légiférer. Quand on sait que Google Livres a numérisé près de 10 millions d’œuvres, dont plus de la moitié sans l’accord des ayants droit, il importe de montrer que l’on peut protéger nos œuvres, tout en améliorant de manière significative l’offre légale sur la toile.
Il s’agit, ensuite, d’une solution équilibrée : l’enjeu principal de ce texte est bien de préserver les ayants droit, tout en garantissant l’accessibilité des œuvres que l’on ne trouve plus sur le marché. En effet, les auteurs et éditeurs disposeront d’une période de six mois pour décider soit de confier leurs droits aux SPRD, soit de gérer eux-mêmes l’exploitation numérique de leurs œuvres. Même après avoir fait le choix de confier leurs droits aux SPRD, ils pourront revenir à tout moment sur leur décision.
Il s’agit, enfin, d’une solution soucieuse de l’intérêt général : au-delà de la protection des œuvres et des ayants droit, le texte permet de flécher les sommes irrépartissables collectées par les SPRD au profit des activités de promotion de la lecture publique. Ce fléchage est très cohérent : en effet, l’accessibilité des livres indisponibles sous format numérique et la promotion de la lecture publique constituent deux actions au profit de la démocratisation des œuvres et de la culture en général.
Sur les points majeurs qui restaient en discussion avec le Sénat, un compromis a été trouvé. La commission mixte paritaire a souhaité encadrer et sécuriser la disposition votée au Sénat selon laquelle les SPRD pouvaient exploiter à titre gratuit des œuvres orphelines dont les ayants droit n’auraient pas été retrouvés à l’issue d’une période de dix ans de recherches probantes. Après un long débat, la commission a décidé de limiter la mise à disposition de ces œuvres à titre gratuit aux abonnés des bibliothèques ouvertes au public, uniquement en cas d’absence de refus motivé de la part de la SPRD.
Malgré ces garanties, je rejoins notre rapporteur pour dire que ce sujet nécessite une réflexion de fond sur la vocation des bibliothèques à l’heure numérique et une concertation qui doit réunir l’ensemble des acteurs concernés.
Globalement, ce texte met la modernité au service de la culture et les nouvelles technologies au service de la préservation de notre patrimoine éditorial. Nous pouvons nous réjouir du soutien du ministère de la culture qui vient de nous confirmer la contribution des investissements d’avenir à la politique de numérisation des œuvres.
La France a toujours été un éclaireur en la matière : en 1997, c’était le lancement de Gallica, la seule bibliothèque numérique capable de rivaliser avec Google Books, et aujourd’hui, nous lançons un dispositif novateur qui vient soutenir le développement d’une économie numérique de la créativité. Cette réussite, nous la devons à l’initiative de nos collègues Hervé Gaymard et Jacques Legendre, excellemment soutenus ce soir par le vice-président de la commission des affaires culturelle et de l’éducation, Christian Kert ; nous la devons aussi à la volonté des parlementaires de faire triompher le consensus.
Bien entendu, le groupe UMP votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Monique Boulestin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’exposition consacrée en ce moment à Jean-Jacques Rousseau, au sein de l’Assemblée nationale, nous invite notamment à réfléchir à la valeur des manuscrits présentés. Actes d’écriture, ils prolongent, 
Mme Monique Boulestin.
post mortem
Aujourd’hui, avec l’arrivée des nouvelles technologies, il nous sera, certes, de plus en plus difficile de disposer de brouillons et notes manuscrites d’auteurs, mais l’écriture numérique, loin de conduire à leur disparition, va permettre, à l’inverse, lorsque ces documents existent, de les conserver durablement et d’élaborer ainsi des exégèses fondées scientifiquement.
C’était déjà tout le sens du « plan d’action du patrimoine écrit » initié en 2004 par le ministère de la culture, qui a permis la conservation et la valorisation de tout un pan de notre patrimoine national et régional, voire local : manuscrits, livres imprimés, estampes, photographies, cartes… tous ouvrages anciens et précieux.
C’est dans cet esprit que la loi de 2006 a permis à la Bibliothèque nationale de France, à travers son mécanisme de collecte, d’élargir son périmètre de dépôt légal à internet.
C’est encore aujourd’hui tout le sens de l’action menée, depuis 1998, sous l’égide de la BNF, par les programmes Gallica et Europeana dont il a été question à l’instant.
C’est évidemment le sens de l’accord-cadre signé le 1

Nous voici donc à un tournant de notre histoire patrimoniale, où la technologie se met au service du livre et de la pensée. Car nous sommes convaincus, à l’instar d’Aimé Césaire, que les grandes avancées de la pensée sont celles qui se conquièrent par la responsabilité collectivement assumée.
 Excellent !
M. Marcel Rogemont.
 Dès lors, toute loi relative aux livres et documents écrits doit favoriser la diffusion de toute oeuvre singulière, afin que chacun accède à l’universalité de la littérature et de la culture. Dans ce contexte, le livre numérique est devenu une réalité.
Mme Monique Boulestin.
Toutefois, il fallait aller vite, même si nous avons sincèrement regretté le choix de la procédure accélérée pour ce texte, en toute fin de mandature.
Pourquoi cet apparent paradoxe ?
D’une part, parce que, lorsque la manipulation de l’original devient impossible, l’image numérique est la meilleure des formules.
D’autre part, parce que, nous l’avons signalé à plusieurs reprises dans nos propos liminaires, il serait dangereux de laisser la numérisation de notre patrimoine à un acteur unique.
C’est pourquoi, par le truchement de cette proposition de loi relative aux livres indisponibles du XX


Les débats que nous avons eus, tant en commission que dans l’hémicycle et en commission mixte paritaire, ont fait apparaître des constantes : d’abord, la nécessité de créer une base de données publique en ligne, sous la responsabilité de la BNF ; ensuite, l’obligation d’instaurer une gestion collective confiée à une société de perception et de répartition des droits, dispositif juridique et administratif visant à assurer la rémunération équitable des auteurs, des ayants droit des auteurs et des éditeurs. Dans ce cadre, la SPRD devient l’interlocuteur unique des éditeurs. Elle est chargée d’exercer le droit d’exploitation des œuvres littéraires indisponibles. Elle assure une fonction de vigilance quant à la protection des intérêts des auteurs et de leurs ayants droit, dont le droit moral n’est pas remis en cause puisqu’ils auront la possibilité de refuser la numérisation de l’œuvre. Dernière constante, enfin, il faut prendre en compte les bibliothèques accessibles au public, car elles sont pour nous un maillon essentiel de l’accès à la culture pour tous.
C’est pourquoi je me félicite que l’alinéa relatif à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles par les bibliothèques « accessibles au public » ait été réintroduit en CMP. En effet, nous étions convaincus que nous devions pleinement intégrer les bibliothèques dans ce nouveau dispositif.
Grâce à notre volonté et au concours de nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à un accord. Dorénavant, l’article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle sera ainsi rédigé – tous les mots ont leur importance : « Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation. »
Il s’agit donc de mettre simplement à la disposition du public, des œuvres, des écrits dont on ne retrouvera pas les auteurs ou les ayants droit que l’on aura auparavant recherchés en vain pendant dix ans, afin de rendre le contenu de ces livres accessible au plus grand nombre.
Pour les bibliothèques, lieux de lien social et d’émancipation de la pensée, ce sera l’occasion de prolonger leurs actions en faveur de la lecture publique et des ateliers d’écriture, d’organiser des actions de sensibilisation pour les publics les plus éloignés de la lecture et de renforcer le lien entre auteurs, lecteurs et éditeurs.
De plus, afin de pallier toute dérive et toute forme de préjudice, il est stipulé : « Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l’autorisation gratuite. »
Monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, nous sommes conscients que notre réflexion n’est pas terminée, qu’elle doit être approfondie à partir de l’évolution des techniques de numérisation et de conservation de l’écrit, des habitudes des lecteurs et surtout des nouvelles pratiques de lecture des jeunes publics, que nous souhaitons plus captifs. Cependant, au terme du débat mené au Parlement, nous sommes satisfaits d’avoir œuvré en faveur de la lecture publique et des bibliothèques. Au terme de ces échanges, nous avons pu réaffirmer que l’accès de tous à la lecture est un enjeu culturel et démocratique qui constitue l’une de nos priorités.
C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marcel Rogemont. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires culturelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis, après le succès, le 1
M. Marcel Rogemont.


L’avenir de l’ère numérique nous invitait à intervenir sur la question de la numérisation du patrimoine, sur la définition des œuvres orphelines, sur les possibilités pour les bibliothèques d’être des acteurs de la numérisation au service des citoyens. C’est chose faite avec le texte qui nous est soumis. Celui-ci marque une avancée, sans toutefois constituer la fin de notre réflexion.
Organiser une gestion collective obligatoire des livres indisponibles du XX

Dans ce cadre de cette réflexion, nous devions naturellement veiller au respect d’un certain nombre de principes fondamentaux, en nous attachant à garantir les droits de l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre, et plus particulièrement les droits d’auteur.
La commission mixte paritaire est parvenue à un texte plus équilibré que celui que nous avions voté ici même. Cependant, il reste à approfondir un certain nombre de points qui devront guider, à l’avenir, nos réflexions communes. 
Lors de l’examen en première lecture, j’avais évoqué les notions de droit de sortir et de droit d’entrer, et souligné combien le dispositif relatif au droit de sortir mis en place par le texte, même largement encadré, s’écartait de la vision communément admise en France du droit d’auteur .
La pétition d’un collectif d’auteurs nous rappelle que ce texte « dévoie le droit d’auteur défini par le code de la propriété intellectuelle, sans offrir la moindre garantie à tous les lecteurs de pouvoir accéder aux ouvrages dans des conditions raisonnables ». Considérons ces propos comme un message, que nous devrons garder à l’esprit lors de nos futures délibérations. Après tout, nous pouvons rappeler que 

Mais c’est également la question de l’accès aux œuvres et de la possibilité pour les bibliothèques de le garantir dans des conditions raisonnables qui est ici posée. À cet égard, je me félicite que les bibliothèques puissent se voir accorder une utilisation gratuite des œuvres orphelines. C’est un principe auquel nous tenons et qui devra être encouragé.
Si elle devait s’y opposer, la société de perception et de répartition des droits motiverait son refus. Le groupe SRC ne voulait pas de cette possibilité de refus ; nous tenons donc à la notion de motivation, fondamentale à nos yeux. Nous espérons qu’une exploitation commerciale parallèle, par exemple, ne constituera pas une mesure invoquée au soutien d’un éventuel refus. Le refus devra constituer l’exception.
Il s’agit en effet de faire revivre des œuvres qui, sans être tombées dans le domaine public, n’ont pas d’auteur ou d’ayant droit identifié. L’intérêt des citoyens doit donc guider la logique de la SPRD, et l’intérêt des auteurs aussi, ce qui suppose des recherches avérées et sérieuses.
Le texte adopté par le Sénat me paraissait plus équilibré, je tiens à le souligner. C’est pourquoi j’en appelle à une réflexion rapide sur les moyens de garantir les droits de tous. À l’ère du numérique, le droit à la culture, le droit à la connaissance et le droit à l’information doivent être conciliés avec le droit de la propriété intellectuelle. C’est un axe de réflexion dont nous ne pouvons nous départir.
Les bibliothèques sont un acteur majeur des dispositifs futurs. J’appelle donc l’attention de mes collègues sur leur statut. Nous connaissons les difficultés qu’elles rencontrent, elles qui constituent un rouage essentiel dans la chaîne du livre, dans la diffusion des contenus culturels et dans l’accès à l’information. Leur statut devra être repensé à l’aune du numérique.
Enfin, je veux insister une nouvelle fois sur le volet économique du dispositif. Alors que le grand emprunt est partie intégrante de l’accord-cadre du 1


Certains acteurs, pourtant particulièrement concernés par cette proposition de loi, n’ont pas eu accès à l’accord-cadre, excepté lors de l’examen de la proposition de loi en commission. Est-ce normal ? Je ne le crois pas. La transparence doit être la préoccupation de chacun d’entre nous. Alors que certains aimeraient en appeler plus souvent au peuple, la conduite du Gouvernement devrait faire l’objet d’une plus grande transparence et d’une concertation plus appuyée.
Au bénéfice des remarques ainsi présentées, je me dois de saluer le travail parlementaire qui a permis d’aboutir à une solution de rassemblement permettant un vote positif.
Pour conclure, je rappellerai le propos du romancier Maurice Chapelan : « Les œuvres qui ne survivent pas n’ont pas vécu. » Avec ce texte, nous entendons les faire vivre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?...
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
 Prochaine séance, aujourd’hui, jeudi 23 février, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
La séance est levée.