M. Napole Polutélé
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Bernadette Laclais
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Valérie Lacroute
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Guillaume Chevrollier
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Guillaume Chevrollier
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Isabelle Le Callennec
M. Laurent Furst
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Laurent Furst
M. Yann Galut
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Yann Galut
M. Hervé Pellois
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Hervé Pellois
M. Philippe Baumel
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Philippe Baumel
M. Michel Lesage
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Michel Lesage
Mme Arlette Grosskost
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Arlette Grosskost
M. Jean-Claude Mathis
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Jean-Claude Mathis
M. Damien Abad
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Damien Abad
M. Frédéric Reiss
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Frédéric Reiss
M. Yannick Favennec
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Yannick Favennec
M. Bruno Nestor Azerot
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Bruno Nestor Azerot
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Cécile Duflot
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Cécile Duflot
Mme Colette Langlade
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Colette Langlade
Mme Dominique Nachury
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Dominique Nachury
M. Philippe Gomes
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Philippe Gomes
Mme Sophie Rohfritsch
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Sophie Rohfritsch
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Monique Iborra
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Monique Iborra
M. Christophe Sirugue
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Christophe Sirugue
Mme Annie Genevard
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Annie Genevard
Mme Valérie Corre
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Valérie Corre
M. Olivier Falorni
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Olivier Falorni
M. Michel Heinrich
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Michel Heinrich
M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Anne-Christine Lang
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Frédéric Roig
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Frédéric Roig
M. Jean-Luc Laurent
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Jean-Luc Laurent
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Napole Polutélé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les habitants de Wallis-et-Futuna souffrent de la cherté de la vie, en particulier du coût exorbitant de l’électricité qu’ils paient six fois le prix métropolitain, ce qui est terrible pour les familles et les entreprises. Je remercie donc à nouveau le Gouvernement d’avoir prévu l’alignement de nos tarifs sur ceux de la métropole dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette mesure est vitale. Les familles comme les entreprises l’attendent avec impatience. J’aimerais connaître l’état d’avancement des textes d’application mais aussi des indispensables travaux.
M. Napole Polutélé.
L’article 212 de la loi n

Il s’agit d’une réforme importante pour le fournisseur qui devra mener un travail en profondeur avec la Commission de régulation de l’énergie. Cette excellente mesure fait entrer Wallis-et-Futuna dans le droit commun et de nombreuses habitudes prises par les autorités territoriales, le fournisseur, les entreprises et les particuliers devront être revues. Où en sont les travaux préparatoires des services du ministère ? Où en sont les travaux spécifiques de la Commission de régulation de l’énergie ? Disposons-nous de simulations sur l’effet de la mesure ?
 Si vous voulez obtenir une réponse, il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Surtout, disposons-nous d’un calendrier permettant à tous de suivre la mise en place progressive de la péréquation ?
M. Napole Polutélé.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Par ailleurs, ce même article prévoit que le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance avant le 17 mai 2016 toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l’énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l’électricité, afin de rapprocher d’ici le 1

À terme, les prix de l’électricité seront divisés par près de cinq. Cette baisse rendra du pouvoir d’achat à la population de Wallis-et-Futuna. Bien évidemment, il faudra veiller à éviter que la baisse des prix de l’électricité n’entraîne une augmentation de la consommation qui annihilerait les effets de la baisse des prix pour les consommateurs et mettrait sous pression le système électrique de Wallis-et-Futuna. Il est absolument indispensable de mettre en place un programme ambitieux de maîtrise de la demande. Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie finalisent actuellement le projet d’ordonnance qui fera l’objet d’une consultation interministérielle. Il vous sera communiqué dans les toutes prochaines semaines afin que tous les acteurs puissent se préparer à l’échéance.
Dans la perspective de la compensation des charges de service public à Wallis-et-Futuna, la fiscalité sur la consommation d’électricité qui finance les charges de service public de l’électricité – et notamment la péréquation tarifaire – devra être appliquée à Wallis-et-Futuna, comme c’est le cas dans les autres collectivités d’outre-mer qui bénéficient d’une telle compensation. La loi de finances rectificative pour 2015 réforme la contribution au service public de l’électricité – CSPE. Elle prévoit sa disparition et son intégration dans la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité qui reprend le nom de CSPE dont l’assiette et le niveau sont refondus, ainsi que la budgétisation des charges de service public de l’électricité, notamment les charges de la péréquation tarifaire. La nouvelle CSPE est fixée à 22,50 euros le mégawattheure à compter du 1

 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur l’autoroute ferroviaire alpine ou AFA, qui depuis 2003 relie sur 175 km Aiton en France à Orbassano en Italie, ce qui évite chaque année le passage sur les autoroutes alpines de 30 000 camions chargés de matières dangereuses. Après une phase expérimentale puis transitoire, nous attendons la pérennisation de l’autoroute ferroviaire alpine et son extension qui est à même de satisfaire les professionnels selon lesquels le trajet actuel est trop court pour présenter une réelle rentabilité, autre qu’écologique bien sûr. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, indiquer la position de l’Europe et des gouvernements français et italien à propos d’un financement pérenne de l’AFA ? Pouvez-vous dire où en est la consultation visant à établir une concession pour l’extension de l’autoroute ferroviaire alpine depuis Lyon jusqu’en Italie afin d’éviter la traversée d’agglomérations et de territoires fragiles ?
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Grâce à l’accord de la Commission européenne obtenu en mai 2015, nos deux États continueront à soutenir le service actuel reliant Aiton à Orbassano jusqu’en 2018. Le budget italien pour 2016, voté fin décembre, prévoit les financements nécessaires jusqu’en 2018 ainsi qu’une enveloppe allouée au service futur jusqu’en 2022. Pour sa part, la France a préservé dans le budget de l’État les ressources prévues pour un tel soutien. Ces décisions constituent un pas déterminant pour l’avenir du service. Compte tenu des financements désormais disponibles et de leur calendrier, les autorités françaises et italiennes se sont également accordées pour lancer en 2016 une nouvelle consultation internationale visant à pérenniser le service après 2018. Les gestionnaires du réseau ferroviaire et des plates-formes existantes ont d’ores et déjà été sollicités pour documenter la consultation.
Alain Vidalies souhaite qu’elle permette d’apprécier les conditions d’un prolongement du service au-delà des terminaux existants envisagées par les candidats, notamment en termes de modèle économique et de calendrier. Après plusieurs années de
 statu quo,
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dite loi LEMA, entend assurer la continuité écologique des cours d’eau en garantissant la circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. Or c’est précisément au nom de la continuité écologique que 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France, dont 1 200 dans la seule région Île-de-France. En effet, les propriétaires sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : ou bien ils détruisent sur fonds publics leurs moulins considérés comme des obstacles transversaux rompant cette continuité, ou bien ils se voient contraints de s’équiper à des coûts exorbitants en dispositifs de franchissement tels que passes à poissons ou rivières de contournement. Cette menace suscite une vive émotion parmi les propriétaires de moulin mais aussi chez de nombreux citoyens et élus qui sont à leurs côtés.
Mme Valérie Lacroute.
Voilà plus de mille ans que ces moulins sont implantés sur nos rivières, sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments. Outre leur indéniable valeur patrimoniale, les moulins à eau constituent un fort vecteur d’identité territoriale et un modèle d’économie de proximité. À l’heure où la société est prête à remettre en cause ses schémas de production et de consommation, ils ouvrent aussi des perspectives très prometteuses en matière d’énergie alternative propre et d’agriculture durable. Ma question est donc la suivante : le Gouvernement compte-t-il décréter un moratoire sur l’application des dispositions de la loi LEMA pour sauver les moulins auxquels les Français sont si attachés ? Il est possible de trouver un compromis raisonnable entre la protection de l’écosystème et la préservation de notre magnifique patrimoine hydraulique.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Plus généralement, il existe plusieurs solutions pour restaurer la continuité écologique, de la suppression totale de l’ouvrage à l’aménagement de passes à poissons en passant par des ouvertures de vannages ou des abaissements partiels de hauteur. Ces interventions sont programmées au cas par cas et de façon proportionnée après analyse de chaque situation. Ségolène Royal a demandé que ces choix soient faits à l’issue d’une procédure participative, ce qui est souvent le cas lorsque les projets de restauration sont pris en charge par les groupements de collectivités ou élaborés dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau – SAGE. D’ailleurs, deux députés, M. Vigier et Mme Dubois, préconisent de généraliser la prise en charge à cette échelle dans le rapport d’information sur la continuité écologique qu’ils viennent de présenter à la commission du développement durable.
Pour sa part, Ségolène Royal vient de prendre plusieurs mesures visant à renforcer la conciliation sur ce sujet. Un appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité comprenant la remise en exploitation de moulins dans le respect des enjeux environnementaux a été lancé. Des pages pédagogiques sur le fonctionnement des cours d’eau et la continuité écologique ont été mises en ligne sur internet. Un projet de charte est en cours de rédaction par les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie auquel sont associés des représentants de la Fédération française des amis des moulins. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable a été chargé d’analyser les situations présentant des difficultés et de préconiser des solutions.
Un groupe de travail sera lancé avec les services et les représentants des amis des moulins, à l’initiative du ministère de la culture, pour réfléchir à la dimension patrimoniale des moulins.
Nous venons par ailleurs de voter au Sénat un amendement au projet de loi relatif à la biodiversité, accordant trois ans supplémentaires pour achever de mettre en conformité les ouvrages pour lesquels un dossier aura été déposé.
Tous ces éléments sont de nature à apaiser les tensions regrettables que cette question des moulins a pu causer. Ils permettront d’engager une démarche appropriée, qui implique au cas par cas les parties concernées, afin de concilier la restauration du bon état écologique de nos cours d’eau et la préservation de notre patrimoine des moulins, auquel nous tenons tous.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Guillaume Chevrollier.
L’application de l’instruction technique du 3 juin 2015, qui demande aux préfets de cartographier les cours d’eau au titre de la police de l’eau et de la continuité écologique, n’est pas sans poser de problèmes dans beaucoup de départements et notamment dans le mien, la Mayenne.
Il semble en effet que les critères retenus pour déterminer ces cours d’eau varient d’un département à l’autre. Par ailleurs, les documents sur lesquels se fondent les directions départementales des territoires manqueraient de fiabilité et ces cartographies sont réalisées sans concertation préalable.
Ainsi, dans mon département, les propriétaires constatent que de simples fossés sont désormais classés en cours d’eau. Or, les enjeux de cette cartographie sont cruciaux pour les riverains, les règles d’entretien ainsi que les coûts étant très différents selon qu’il s’agit d’un fossé ou d’un vrai cours d’eau.
Ils réclament donc un moratoire afin d’arrêter provisoirement ces cartographies en cours. En effet, il semble essentiel d’établir avec justesse les règles de classement, de rectifier les erreurs déjà commises et de poursuivre ces travaux en concertation avec les propriétaires et les forestiers directement concernés, ce qui n’est pas du tout le cas actuellement.
Dans ce domaine, comme dans d’autres, les contraintes et les exigences administratives sont excessives. Il faut redonner de la liberté à nos concitoyens. Les acteurs de terrain, les agriculteurs, les propriétaires ruraux, de forêts ou de plans d’eau, peuvent agir avec bon sens et pragmatisme, dans une logique de responsabilité, au service de la biodiversité.
Je prône une approche plus équilibrée de la continuité écologique.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Suite aux échanges avec les représentants des agriculteurs qui souhaitaient cette clarification, Ségolène Royal a engagé ses services dans un travail d’identification des cours d’eau afin de clarifier le droit applicable et d’apaiser l’exercice de la police de l’eau.
Elle a signé cette instruction à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les critères utilisés sont issus d’un arrêt du Conseil d’État en date du 21 octobre 2011, qui définit un cours d’eau comme « un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année ». Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat reprend cette définition.
Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l’ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser les cours d’eau sur une carte publiée sur internet.
La ministre de l’écologie a demandé à ses services d’élaborer les cartes en associant l’ensemble des intéressés : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d’élus locaux…
Cette instruction technique n’est pas créatrice de droit, et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau.
Cette démarche est itérative. Les erreurs pourront être rectifiées par les préfets.
En conséquence, Ségolène Royal considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural. La réalisation de cette cartographie doit se poursuivre dans la concertation et avec les acteurs de terrain.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président.
 Je prends note de cette réponse mais je renouvelle l’appel des acteurs de la ruralité en faveur d’une élaboration plus concertée de cette cartographie, puisque la ministre refuse le moratoire.
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Depuis plusieurs années, les fournisseurs d’énergie ont l’obligation d’inciter leurs clients à faire des travaux d’économies d’énergie. À défaut, ils doivent s’acquitter d’une amende. Pour certaines entreprises, considérées comme insuffisamment actives, la pénalité peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.
Mme Isabelle Le Callennec.
En plus de cette obligation, un décret et deux arrêtés ministériels sont parus au



Si l’objectif de réduire la facture énergétique des ménages est tout à fait partagé, il est permis de s’interroger sur la pertinence de demander aux fournisseurs d’énergie, je pense à ceux qui livrent le fuel domestique en particulier, d’identifier les ménages concernés.
Comment un livreur de combustible peut-il en effet évaluer, lors d’une simple livraison, la situation de précarité énergétique d’un ménage ?
Les services de l’État demandent ainsi aux entreprises, non seulement de repérer les familles en précarité énergétique, mais aussi de les obliger à engager des travaux d’économies et d’établir, le cas échéant, les dossiers de demande d’aide, tout en risquant une amende en cas de manquement.
Est-ce vraiment leur rôle quand on sait à quel point la conjoncture est difficile pour elles, suite à la baisse du pouvoir d’achat des ménages ? D’autres acteurs ne pourraient-ils être mobilisés, comme EDF qui dispose de données exploitables, ou les conseils départementaux, dont les services sociaux ont à connaître de la situation de précarité énergétique ? Ce sont tout de même ces derniers qui gèrent le fonds de solidarité pour le logement.
De surcroît, ces nouvelles dispositions ont été imposées sans réelle expertise de faisabilité, d’après les nombreux témoignages que j’ai recueillis.
Quels considérants ont fondé ce décret ? Y a-t-il une chance pour que ce que décret a fait, décret défasse ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes

Le logement est l’un des principaux secteurs consommateurs d’énergie. La loi fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, pour moitié occupés par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement met en place le chèque énergie dont l’expérimentation vient d’être annoncée.
La loi de transition énergétique a également créé, dans son article 30, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui s’ajoute à l’obligation existante dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie – CEE. Cette nouvelle obligation a pris effet le 1

Les modalités de mise en œuvre ont été établies au plus près du dispositif existant. Les plus petits vendeurs d’énergie ne sont pas soumis à obligation grâce à l’application d’une franchise.
La pénalité en cas de non atteinte des objectifs par les énergéticiens a été réduite, par rapport au dispositif préexistant, à 15 euros par mégawattheure. Cette mesure ne devrait cependant pas se révéler nécessaire, les énergéticiens soumis à l’obligation pouvant déléguer tout ou partie de leur obligation à des tiers, acquérir des certificats sur le marché, remplir leur obligation en contribuant à des programmes CEE.
Grâce à ce nouveau dispositif, deux programmes CEE ont d’ores et déjà été validés par arrêté. Il s’agit du programme « SLIME », qui vise l’identification et l’accompagnement de 10 000 ménages par an, et du programme « Pacte Énergie Solidarité », qui vise l’isolation des combles de 5 000 à 10 000 ménages modestes d’ici la mi-2017.
D’autres acteurs, comme l’Agence nationale de l’habitat, les bailleurs sociaux ou les collectivités territoriales, mènent des actions pouvant donner lieu à délivrance de CEE « précarité énergétique ».
Dans ses objectifs et les mesures mises en œuvre, la France se doit d’être à la hauteur de l’ambition de l’accord de Paris trouvé à l’issue de la COP21, et de veiller à accompagner et à soutenir les ménages modestes dans la transition énergétique.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse. La lutte contre la précarité énergétique est partagée et nous souhaitons tous alléger la facture des ménages. Rappelons, à propos des 150 térawattheures, que cet objectif a été revu suite à la mobilisation des fournisseurs d’énergie contre le projet initial du Gouvernement qui l’avait fixé à 250 !
Mme Isabelle Le Callennec.
Une question demeure, celle de la définition des petits fournisseurs. Les entreprises de ma circonscription seront pénalisées si elles n’ont pas rempli les objectifs. Ce n’est pas leur rôle.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. J’aimerais lui parler de ce qui ne se voit pas et qui n’intéresse les Français que lorsque cela ne fonctionne pas : les réseaux d’eau et les réseaux d’assainissement.
M. Laurent Furst.
Il y a encore dans cette assemblée quelques maires préoccupés par ces questions, ce qui ne sera bientôt plus le cas et c’est bien regrettable.
Ma question est simple. On estime la longueur des réseaux d’eau et d’assainissement à quelque 900 000 kilomètres. En moyenne, les réseaux sont renouvelés à hauteur de 0,61 % par an pour les services d’eau et 0,71 % pour les services d’assainissement collectif. Cela signifie que, quoi qu’il en soit, il faudrait largement plus d’un siècle pour renouveler la totalité de nos conduites.
Même si les chiffres me semblent parfois imprécis, nous sommes très clairement dans une situation de sous-investissement structurel, ancienne et persistante.
Pourtant, nous savons tous qu’il faudrait renouveler nos réseaux à peu près tous les 50 ans, selon la qualité et la nature de l’investissement initial, et selon la nature du terrain.
Aujourd’hui, la réalité est simple, ces réseaux qui représentent un patrimoine commun considérable de plusieurs centaines de milliards d’euros vieillissent inexorablement, ce qui conduira beaucoup de territoires à atteindre un point de non-retour. Cette situation représente aussi une bombe à retardement pour la génération qui suivra et qui aura à payer au prix fort l’insuffisance des politiques publiques.
En matière d’eau et d’assainissement, les pouvoirs publics n’ont cessé d’ajouter des normes aux normes et des taxes aux taxes, mais la situation est là.
Ma question n’a aucune connotation politique, elle exprime simplement mon inquiétude pour la vie des collectivités territoriales et la génération qui nous suivra, car celle-ci devra gérer à la fois la montagne de dettes que nous lui laissons et des besoins d’investissements considérables. Le Gouvernement envisage-t-il de réagir et de soutenir les collectivités afin qu’elles puissent sauvegarder ce patrimoine commun, ce qui aurait d’ailleurs un effet très positif pour le secteur fort éprouvé des travaux publics ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
La loi fixe à ce titre des obligations pour les services publics d’eau et d’assainissement. En application de la loi 2010 n


Lorsque le rendement du réseau d’eau potable se révèle inférieur à 85 %, dans le cas général, les services publics de distribution d’eau doivent établir un plan d’action comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
La carence de la collectivité à établir le diagnostic du réseau d’eau ou à mettre en place le plan d’action, lorsqu’il est requis, est sanctionnée par le doublement de la redevance levée par les agences de l’eau pour les prélèvements d’eau potable. Les collectivités sont par ailleurs tenues à une obligation de transparence quant aux performances de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement – rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, saisie sur le système d’information des services publics d’eau et d’assainissement.
Pour accompagner les collectivités, Mme Ségolène Royal a lancé un plan d’action en juillet 2015, avec l’appui des agences de l’eau et de la Caisse des dépôts. D’une part, près de 100 millions d’euros seront consacrés par les agences de l’eau, entre 2015 et 2018, à la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable dont, pour certaines d’entre elles, près de 50 millions sous la forme d’appel à projets. D’autre part, les travaux de renouvellement des réseaux sont désormais éligibles aux prêts de l’enveloppe « Croissance verte » de la Caisse des dépôts, d’un montant de 5 milliards d’euros.
De plus, j’attire votre attention sur le fait qu’un appel à projets, lancé par l’ADEME, est en cours dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir en faveur de la politique de l’eau, qui prévoient notamment des aides et prêts pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement innovants.
L’enjeu est environnemental mais également économique. L’entretien et le renouvellement des réseaux représentent des emplois locaux non délocalisables et sont un levier de relance de l’économie pour nos territoires.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour la courtoisie de sa réponse. Néanmoins, je veux insister sur le fait que la situation est très préoccupante. Certes, personne n’ira manifester contre le vieillissement des réseaux d’eau et d’assainissement, mais leur dégradation constitue une bombe à retardement pour notre pays. L’enveloppe de 5 milliards d’euros que vous avez évoquée dans votre réponse ne représente pas même une goutte d’eau dans un immense tuyau, quand les réseaux vieillissants valent des centaines de milliards d’euros.
M. Laurent Furst.
Ce n’est pas un reproche que j’adresse spécifiquement à ce gouvernement, mais à l’ensemble de la sphère publique et des gouvernements qui se sont succédé. Comme ce sujet ne préoccupe que peu de monde, et surtout des techniciens – alors que la vie quotidienne des Français est concernée – ces questions ne font pas l’objet d’une appréciation globale.
Que l’eau et l’assainissement soient désormais de la compétence des intercommunalités est une évolution favorable, puisque la gestion se fera à un niveau supérieur, avec une plus grande mutualisation. Il n’en reste pas moins que des investissements considérables sont nécessaires afin, comme vous l’avez dit, d’éviter les fuites, de limiter la pollution et d’empêcher la dégradation des réseaux. Je regrette que cette impulsion ne soit pas encore donnée.
 La parole est à M. Yann Galut, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la situation des salariés de l’organisme APRIA RSA, travaillant sur le site de Bourges, qui ont en charge le recouvrement des cotisations des professions libérales.
M. Yann Galut.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2016, il a été décidé de regrouper l’activité de recouvrement des cotisations d’assurance maladie au sein d’une même structure et d’en transférer la gestion à l’Urssaf dès le 1

Si nous avons pu constater des problèmes ces dernières années dans le recouvrement des cotisations des artisans et commerçants par le RSI, ce n’est pas le cas du recouvrement des cotisations des professions libérales, dont l’efficacité a été soulignée par le Conseil économique, social et environnemental. À titre de comparaison, le reste à recouvrer pour les professions libérales était de 3,91 %, contre 17 % pour les artisans commerçants.
Néanmoins, il a été décidé de regrouper ces deux structures et de les transférer à l’Urssaf. Le transfert du personnel, sur lequel j’espère une clarification, ne semble pas poser problème. En revanche, les salariés du site de Bourges d’APRIA RSA n’ont aucune information quant aux modalités du transfert et à leur futur lieu de travail. Ils ignorent en effet s’ils seront maintenus sur le site de Bourges.
Madame la secrétaire d’État, vous devez comprendre toute l’importance de cette question, non seulement pour le député de la circonscription que je suis, élu de la ville de Bourges, mais aussi pour ces salariés, dont tout le monde s’accorde à dire qu’ils effectuent un excellent travail. Nombre d’entre eux ont des prêts en cours, sont installés sur notre territoire depuis de nombreuses années, et se trouvent dans une incertitude totale quant à leur devenir.
Seront-ils transférés à l’Urssaf de Bourges ou éparpillés dans la France entière ? Je vous remercie de répondre à cette question, très importante également pour Bourges et le département du Cher, qui font face à des difficultés économiques depuis de nombreuses années.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
L’objectif de cette mesure est d’accroître la lisibilité de l’organisation du recouvrement pour les cotisants des professions libérales, et de simplifier les procédures, en supprimant un des trois échéanciers de paiement des cotisations.
Cette mesure a pu susciter des inquiétudes, que la ministre des affaires sociales souhaite ici lever. Concernant les conséquences de l’article 13 pour les organismes conventionnés, et plus particulièrement leurs personnels, Marisol Touraine vous confirme les engagements pris dans le courrier transmis le 16 décembre par le directeur de la Sécurité sociale au directeur général d’APRIA RSA : le personnel des organismes conventionnés directement affecté aux missions de recouvrement des cotisations des professions libérales se verra proposer un reclassement en Urssaf, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Monsieur le député, vous pouvez être assuré que cette mesure sera neutre en termes d’emplois sur votre territoire, puisque les personnels qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un reclassement au sein d’autres activités gérées par les organismes conventionnés pourront demander à être transférés en Urssaf.
 La parole est à M. Yann Galut.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse, qui me paraît aller dans le bon sens. Je solliciterai néanmoins un rendez-vous avec le cabinet de Mme Marisol Touraine, afin de me voir assuré que ces salariés, dont l’excellence du travail est reconnue, seront certes transférés à l’Urssaf mais que ce service spécialisé demeurera sur le site de Bourges. Nous avons la compétence, les personnels : ce site ne demande qu’à continuer d’exister ! Nous en discuterons à nouveau dans les semaines qui viennent.
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la prise en charge des personnes handicapées françaises qui sont placées dans des établissements pour adultes en Belgique. Le remboursement des soins à l’étranger des assurés du régime général fait partie des missions du Centre national des soins à l’étranger, le CNSE, centre géré depuis 2007 par la Caisse primaire d’assurance maladie de Vannes, dans ma circonscription.
M. Hervé Pellois.
Les établissements pour adultes en Belgique accueillent un nombre croissant de personnes handicapées françaises, sans être pour autant conventionnés avec l’Assurance maladie. Au total, ce sont plus de 6 500 Français qui bénéficient actuellement d’un placement dans une structure belge, que ce soit en foyer d’hébergement ou dans des structures médicalisées ; 2 300 adultes handicapés sont concernés par ces structures, en raison du suivi médical dont ils ont besoin. Au titre de leur placement dans des établissements belges non conventionnés, le CNSE a remboursé 103 millions d’euros en 2015, ce qui représente une augmentation de l’ordre de 25 % par an sur les deux dernières années. Les dépenses occasionnées sont donc de plus en plus importantes pour l’Assurance maladie, alors que la réduction du déficit de la Sécurité sociale est considérée comme une priorité.
En outre, il n’existe aucun cadre réglementaire pour sécuriser la prise en charge de ces personnes.

Par ailleurs, les modalités de financement de ces établissements doivent être revues et clarifiées. Elles sont actuellement fondées sur des tarifs de 2006, qui ne sont plus en adéquation avec la réalité d’aujourd’hui.
Enfin, ce véritable exode des personnes handicapées doit nous conduire à nous interroger sur le système d’organisation des soins en France, où les possibilités de placement en établissement sont encore trop peu nombreuses.
Lors des débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, la ministre des affaires sociales a annoncé une aide de 15 millions d’euros afin de créer des nouvelles places en France et d’éviter ainsi les départs pour la Belgique. Bien que cette annonce aille dans le bon sens, cette aide sera insuffisante pour couvrir l’ensemble de nos besoins. Les 15 millions d’euros mobilisés sont très en deçà du coût actuel de l’accueil en Belgique, estimé à 250 millions d’euros pour l’assurance maladie et les départements.
Où en est-on dans l’attribution de cette aide ? Le Gouvernement entend-il aller plus loin, afin de développer les structures de prise en charge de proximité et d’accueillir dignement toutes les personnes handicapées françaises ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Le coût pour l’Assurance maladie est de 70 millions d’euros au titre des établissements belges conventionnés accueillant des enfants handicapés venant de France. Les montants remboursés pour l’accueil des adultes handicapés en structures médico-sociales non conventionnées s’élèvent à 82,9 millions d’euros.
La ministre des affaires sociales tient tout d’abord à rappeler qu’un accord-cadre franco-wallon concernant l’accueil des personnes handicapées en Belgique a été ratifié par la France et est appliqué depuis mars 2014. Concrètement, cela signifie que nous contrôlons de très près les conditions d’accueil et la qualité de l’accompagnement dans les établissements belges. Plus d’une quinzaine d’inspections conjointes franco-wallonnes ont déjà eu lieu au sein des établissements belges.
Cependant, cet accord-cadre ne dédouane pas la France de proposer des solutions au sein de ses établissements et services. C’est une priorité afin que, à terme, plus aucune personne en situation de handicap ne soit forcée ou contrainte, faute de solution en France, de se diriger vers un établissement wallon. C’est le cas de la plus grande majorité, même s’il existe des situations, notamment dans les départements frontaliers, où l’accueil en Belgique est souhaité et adapté. Le libre choix des familles sera bien entendu respecté.
Comme vous l’avez indiqué, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont décidé de mettre en place un fonds d’amorçage à la création de réponses nouvelles en France, doté pour 2016 de 15 millions d’euros, pour offrir à chacun une solution adaptée à ses besoins et à ses attentes, près de chez lui. L’objectif est clair : plus aucune personne ne doit être contrainte de partir en Belgique faute de solution en France.
Il s’agit bien d’un fonds d’amorçage, ce qui signifie concrètement que, s’il faut faire plus, nous ferons plus ! Ce fonds d’amorçage de 15 millions d’euros servira à financer des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité, des créations de places sur mesure dans les établissements et services médico-sociaux.
Une instruction sera adressée dans les tout prochains jours aux agences régionales de santé – ARS – leur précisant les modalités concrètes de mise en œuvre de ce fonds d’amorçage. Il y sera notamment indiqué que l’utilisation de ces crédits doit se faire en cohérence avec la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Dix millions d’euros seront attribués dans un premier temps, conjointement à la publication de l’instruction, selon des critères prenant en compte les besoins régionaux, l’offre existante et le nombre de personnes orientées vers la Belgique pour chaque région française. Les 5 millions restants seront attribués au cours de l’année, sur la base de ce qui aura été réellement mis en œuvre et des besoins affinés. Si des besoins supplémentaires se font sentir en 2016, le fonds d’amorçage sera abondé.
Enfin, il a été demandé à l’IGAS d’assurer le suivi de mise en œuvre de l’instruction et de dresser un bilan objectif et détaillé fin 2016.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cette réponse précise, qui va dans le bon sens. Il est urgent de remédier à cette situation, dans la mesure où la France subventionne 4 000 emplois en Belgique, et de mettre un terme à cet exil.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à M. Philippe Baumel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir de l’établissement de soins de suite et de réadaptation de Mardor, en Saône-et-Loire, géré par la Croix-Rouge française et implanté dans le village de Couches.
M. Philippe Baumel.
Cet établissement, spécialisé dans les soins de rééducation, mais également en cardiologie et en neurologie, jouit d’une excellente réputation et emploie près de 170 salariés, ce qui en fait le premier employeur de cette zone particulièrement rurale.
Fin 2014, sans concertation préalable, la Croix-Rouge a annoncé son intention de transférer ses activités à proximité immédiate de l’hôpital de Chalon-sur-Saône, distant de 35 kilomètres.
Une fermeture pure et simple, sans projet solide de reconversion, de ce site vieux de plus d’un siècle serait dramatique pour ce territoire et les personnels concernés.
Depuis plusieurs mois, au sein d’un comité de pilotage, nous examinons avec l’ensemble des acteurs les hypothèses les plus solides de reconversion du site, si le transfert des activités venait à être confirmé.
Une reconversion en une structure innovante de répit pour les aidants et les aidés – personnes âgées et personnes en situation de handicap, enfants et adultes – paraît être l’hypothèse la plus solide. Il s’agirait de créer 60 hébergements temporaires, sous la forme d’un village Vacances Répit Famille – VRF –, avec une activité hôtelière et touristique pour les aidants et une structure d’hébergement temporaire pour les aidés.
La faisabilité de ce projet sur le site de Mardor ne peut être envisagée cependant qu’à trois conditions : l’obtention des autorisations d’activités médico-sociales pour la création des places d’hébergement temporaire ; l’attribution d’aides éventuelles pour les investissements immobiliers ; la possibilité d’inscrire ce projet dans le cadre de l’article 45 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui reconnaît l’activité d’accueil temporaire associée à un séjour de vacances.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles l’État pourrait venir en soutien de ce projet socialement innovant ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Ces villages sont des structures innovantes permettant aux aidants familiaux de prendre un temps privilégié avec leurs proches dépendants. Il s’agit d’offrir des solutions d’hébergement temporaire avec pour objectif premier le soutien des proches aidants, grâce à une formule de type séjour de vacances.
L’article 65 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement reconnaît désormais l’activité de répit associée à un séjour de vacances et permet de faciliter la procédure d’autorisation pour ces établissements proposant de l’hébergement temporaire. Il offre le cadre juridique adapté à la mise en place du projet de reconversion du site de Mardor en structure de répit innovante pour les aidants et les aidés, avec la création de 60 hébergements temporaires – 30 pour les personnes handicapées, 30 pour les personnes âgées.
L’appel à projets permettant d’autoriser l’opération sera lancé au premier semestre de l’année 2016. Au total, les financements sur des crédits d’assurance maladie seront mobilisés pour permettre le fonctionnement du futur site à hauteur de 807 000 euros. Plusieurs leviers financiers sont utilisés pour réunir ce financement au niveau régional et au niveau national.
Des travaux sont nécessaires pour accueillir cette nouvelle activité. Ils sont programmés pour débuter dès 2017, avec une ouverture prévue fin 2018 ou début 2019.
Concernant le financement de l’investissement, un tour de table des financeurs est en cours pour mobiliser les apports nécessaires, mais à ce jour il n’est pas finalisé.
 La parole est à M. Philippe Baumel.
M. le président.
 Je vous remercie sincèrement, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse très précise qui confirme l’engagement de l’État sur ce dossier innovant. Vous apportez également une réponse sociale à l’angoisse des salariés qui, dans cette zone très rurale, auraient eu beaucoup de mal à trouver un emploi en reconversion.
M. Philippe Baumel.
Merci, donc, pour cet engagement. Nous suivrons ensemble le projet.
 La parole est à M. Michel Lesage, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur les problèmes d’accueil en institut médico-éducatif – IME – des enfants atteints de pathologies mentales ou physiques, en particulier dans le département des Côtes-d’Armor.
M. Michel Lesage.
Sur notre territoire, le nombre de places dans ce type d’établissement est largement inférieur au nombre de demandes et les délais sur les listes d’attente peuvent atteindre deux, voire trois ans. D’après les informations qui m’ont été transmises, on dénombre plus d’une centaine de familles costarmoricaines dans cette situation. Certaines ont même fait le choix d’inscrire leur enfant dans des établissements des départements frontaliers.
Le manque de places pèse donc lourdement sur ces familles. Plus généralement, et concernant cette fois l’ensemble du territoire, je rappelle que cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par le Conseil de l’Europe.
En l’absence de places en IME, les solutions alternatives s’offrant aux parents sont restreintes : le placement en école ordinaire, à condition que le nombre d’auxiliaires de vie scolaire soit suffisant, ou le maintien au domicile parental, ce qui n’est pas sans conséquences sur l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des conjoints, voire des deux.
C’est pourquoi je me permets de vous demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier au déficit de places dans les IME du département des Côtes-d’Armor.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Au-delà des chiffres et concernant les listes d’attente, il est attendu des agences régionales de santé, en lien avec les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, qu’elles objectivent les demandes en attente et examinent comment, par des créations de places mais aussi par l’évolution de l’offre médico-sociale existante, répondre aux besoins des enfants et des familles. L’agence régionale de santé de Bretagne a engagé ce diagnostic territorial partagé.
La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion souhaite également vous confirmer que 43 places supplémentaires d’établissements et de services pour enfants et adultes handicapés seront installées dans les Côtes-d’Armor entre janvier 2016 et début 2017.
Le Gouvernement a engagé de nombreuses réformes pour mieux répondre aux besoins des enfants et des adultes handicapés.
Tout d’abord, sous l’égide de Marisol Touraine et de Ségolène Neuville, il met en œuvre les préconisations du rapport « Zéro sans solution » dans le cadre de la feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous ». Depuis novembre 2016, 23 départements pionniers se sont engagés dans la première vague de mise en application de ce rapport. En Bretagne, l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan en font partie. Une seconde vague de déploiement est prévue courant 2016 et le département des Côtes-d’Armor a toute latitude pour s’y engager.
Les créations de places en établissements et services se poursuivent, malgré un contexte financier tendu. Il existe plus de 490 000 places en France pour les enfants et les adultes. Plus de 14 000 places supplémentaires seront créées d’ici à la fin de 2017.
Nous continuons donc de créer des places, mais nous menons également des réformes structurelles de grande ampleur, sous l’impulsion de Ségolène Neuville. Celle de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, par exemple, permettra, d’ici deux à trois ans, d’ajuster les prestations par rapport aux besoins, en vue d’une meilleure attribution des moyens financiers.
Nous souhaitons faire en sorte que plus aucun enfant ou adulte handicapé ne soit contraint de partir en Belgique faute de réponse de proximité adaptée en France. À cet effet, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont décidé la création d’un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros dès 2016, pour que des solutions sur mesure soient proposées à chaque personne qui, faute de réponse, se verrait contrainte de partir en Belgique.
L’ensemble des mesures et réformes voulues par le Gouvernement dans le domaine du handicap s’inscrit dans les principes de la loi du 11 février 2005, dont nous fêtions les dix ans l’année dernière, et de la convention internationale des droits des personnes handicapées.
Notre volonté est claire et le Président de la République l’a réaffirmée à l’occasion de la dernière conférence nationale du handicap en décembre 2014 : garantir l’inclusion et la participation sociale des personnes handicapées. Les enfants et les adultes handicapés doivent mener leur vie parmi nous, avec nous, et nous devons leur garantir l’accès à l’ensemble des services et des droits dès le plus jeune âge, à l’école et tout au long de la vie. C’est tout le sens de l’action conduite par le Gouvernement.
 La parole est à M. Michel Lesage.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions qui montrent les efforts consentis au plan national en matière de création de places dans les établissements pour handicapés. J’ai bien noté le chiffre de 43 créations en Côtes-d’Armor entre le 1
M. Michel Lesage.

 La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question initiale portait à la fois sur le refus de radier les travailleurs frontaliers de la couverture maladie universelle – CMU – et sur l’application de la CSG et de la CRDS à leur pension de retraite, mais, eu égard à l’importance du problème de la CMU, je limiterai mon propos à ce premier aspect.
Mme Arlette Grosskost.
Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite donc appeler l’attention du Gouvernement sur la situation juridique instable des travailleurs frontaliers au regard de l’assurance maladie.
Selon un courrier en date du 23 juillet 2015 adressé aux caisses assurant la gestion des frontaliers français travaillant en Suisse, la direction de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a convenu de ne plus procéder à aucune radiation. Des demandes émises par des frontaliers du Haut-Rhin avaient en effet été formulées suite à l’arrêt du tribunal fédéral de Lausanne du 10 mars 2015. Cette décision a ouvert une échappatoire à l’affiliation obligatoire au régime général décrétée par Paris à compter du 1

L’Office fédéral de la santé publique, à Berne, avait d’ailleurs informé le 20 avril les gouvernements cantonaux et les assureurs de LAMal de cette nouvelle possibilité d’affiliation. Alors que Berne se plie à l’arrêt du tribunal fédéral, Paris refuse de faire marche arrière. Je rappelle que 23 150 frontaliers se sont inscrits à la CMU le 1

Nous observons que les problématiques liées aux travailleurs français s’accumulent. Instabilité législative et lourdeurs administratives risquent de provoquer une discrimination à l’embauche de la part des employeurs suisses, de moins en moins enclins à prendre des risques. Or la fin des frontaliers augmentera d’autant le nombre des chômeurs !
De tout ce que j’ai évoqué précédemment, il résulte une explosion des contentieux engagés par les frontaliers auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale du Haut-Rhin. Le nombre de dossiers atteint d’ores et déjà 1 500, ce qui inquiète très sérieusement les magistrats qui nous ont saisie pour vous faire remonter l’information.
Ma question comprendra donc quatre volets. Que compte faire le Gouvernement pour stabiliser la situation des requérants jusqu’à l’obtention d’une décision définitive, pour limiter la surcharge d’activité des agents de la caisse primaire d’assurance maladie, pour éviter une condamnation ultérieure pour violation du droit communautaire et, surtout, pour éviter les saisines en référé qui sont annoncées ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Je vous rappelle qu’en application de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse, pour les autorités françaises comme pour les autorités suisses, le choix d’affiliation fait par un frontalier est définitif et ce jugement ne remet pas en cause le caractère irrévocable du choix. Dès lors, si double affiliation il y a, elle résulte de la pratique de certaines administrations suisses qui ont admis systématiquement la réaffiliation en Suisse de travailleurs frontaliers, sans tenir compte de leur affiliation préalable en France.
Aussi, Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi conjointement le gouvernement suisse, ainsi que le comité mixte Union européenne-Suisse, pour examiner les mesures appropriées et mettre fin à ce différend.
Concernant enfin votre seconde question, les frontaliers travaillant en Suisse, actifs ou pensionnés, sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus professionnels et leurs pensions. En revanche, s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale française, ils sont redevables de ces deux contributions au titre de leurs revenus du capital. Le cas que vous soulevez fera l’objet d’une analyse de la part de nos services, afin de déterminer si des sommes ont été appelées de manière indue.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président.
 Je vous remercie d’avoir également évoqué le deuxième point de ma question, madame la secrétaire d’État. Il fera néanmoins l’objet d’une question complémentaire, car le sujet est important.
Mme Arlette Grosskost.
Quant au premier point, convenez qu’il est, pour tous les motifs que je vous ai exposés, d’une importance capitale. On ne pourra attendre indéfiniment pour avoir une réponse claire, nette et précise et pour mettre un terme à tous ces contentieux.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’exposition à des niveaux sonores élevés dans les lieux publics.
M. Jean-Claude Mathis.
Si, depuis 1998, la réglementation limite le volume dans les lieux sonorisés accueillant du public – discothèques, salles de concert – à 105 décibels en moyenne, force est de constater qu’elle est peu respectée et incomplète. D’autres lieux, comme les salles de cinémas et les salles de spectacle, ont été malheureusement exclus du champ de son application.
Or, dans un avis de septembre 2013, le Haut Conseil de la santé publique recommandait d’actualiser la réglementation existante afin de garantir une protection suffisante du public exposé à des niveaux sonores élevés.
Il insistait sur le fait que cette exposition, à des niveaux sonores de plus en plus élevés, dans tous les lieux publics, pouvait engendrer des effets irréversibles sur la santé.
Suite à ces recommandations, le 16 mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements dont l’objectif principal était de poser dans le code de la santé publique le principe de la protection de la population contre les expositions sonores pouvant engendrer des dommages pour la santé et notamment celle des jeunes.
Si les scientifiques s’accordent à dire qu’il est difficile de préconiser un temps maximum en dessous duquel l’exposition à des niveaux sonores élevés est sûr, ils confirment le seuil du danger à 85 décibels et la limite maximale à 105 décibels.
Il est donc indispensable pour la santé publique d’élargir le champ de réflexion qui a donné lieu à l’adoption de ces amendements et de mettre en place la prévention des risques liés au bruit.
Compte tenu des coûts très élevés des soins, cette prévention s’inscrirait également dans une logique d’économies pour le budget de la Sécurité sociale.
C’est pourquoi je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous interroger sur les mesures à la fois fortes, claires et éducatives qui pourraient être prises pour une protection la plus efficace possible.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Depuis 1998, il existe une limitation du niveau sonore à l’intérieur des établissements diffusant de la musique amplifiée.
Les avis rendus par le Haut Conseil de la santé publique en 2013 et par le Conseil national du bruit en 2014 vont permettre d’adapter la réglementation aux évolutions techniques et musicales.
Ainsi, le Conseil national du bruit recommande notamment des niveaux sonores maximum à respecter en associant une valeur limite à une durée d’exposition pour une meilleure protection de l’audition du public. Le Conseil recommande également la mise en place d’une zone de récupération auditive dans les lieux diffusant de la musique, la diffusion d’un avertissement spécifique à l’attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives, ou encore le renforcement des messages de prévention.
La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 27 janvier dernier, va renforcer les mesures existantes. Ainsi les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, devront dorénavant être exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Un projet de décret associant les ministères chargés de l’environnement et de la culture est en cours d’élaboration.
La réglementation relative aux baladeurs a été également révisée afin de limiter le niveau sonore de sortie à 100 décibels pour les appareils portables permettant l’écoute du son et les dispositifs d’écoute vendus seuls – casques, écouteurs, oreillettes. Toute utilisation à un niveau dépassant 85 décibels A déclenchera un signal et une validation par l’utilisateur. Ces appareils portables sont désormais accompagnés d’un pictogramme et d’un message d’avertissement.
En matière de prévention, une information sur les troubles de l’audition sera assurée lors de la journée défense et citoyenneté.
Des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont régulièrement mises en œuvre par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Ces actions seront complétées par l’insertion d’un message dans le carnet de santé et par des actions de service civique pour informer et sensibiliser les jeunes sur les pratiques d’écoute et leur impact sur l’audition.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse précise qui vous a permis de rappeler les mesures adoptées en janvier par notre assemblée. Les problèmes de l’audition sont un sujet d’actualité, ils feront bientôt l’objet d’une journée de sensibilisation.
M. Jean-Claude Mathis.
 La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur deux importants problèmes de santé publique que sont l’inquiétante raréfaction de nombreux médicaments et vaccins dans les pharmacies et la désertification médicale dans les territoires les plus reculés.
M. Damien Abad.
Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament, en sept ans, les ruptures d’approvisionnement des médicaments ont été multipliées par dix, et le phénomène s’aggrave de plus en plus rapidement.
Parmi les produits manquants, on trouve des médicaments rares contre certaines maladies graves, des vaccins de première nécessité comme celui contre la grippe et de nombreux vaccins pour les bébés. Plus de 300 médicaments sont aujourd’hui affichés en rupture de stock.
La loi de santé vise à mieux encadrer la disponibilité des médicaments en France, en tout cas pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, mais même les médicaments anticancéreux font l’objet d’une rupture de stock. Cette situation met en danger de nombreux patients.
La santé publique est également mise en péril par le problème de la désertification médicale. Comme vous le savez, les zones de montagne et les zones rurales souffrent de plus en plus de l’absence de médecins, tant généralistes que spécialistes, ce qui cause de graves difficultés pour les personnes ne pouvant plus se déplacer pour consulter.
Dans le département de l’Ain, que j’ai l’honneur de présider, nous sommes confrontés à la fois à un vieillissement de la population, à une croissance démographique forte – la cinquième de France – et à un recul du nombre de médecins généralistes et de médecins spécialistes.
Je prendrai pour exemple le taux d’orthophonistes, qui est de 29 pour 100 000 habitants dans le département de l’Ain, contre une moyenne régionale de 42 et une moyenne nationale de 35.
Dans les zones du Haut-Bugey et du Bugey Sud, zones montagneuses considérées comme très sous-dotées en orthophonistes, ainsi que dans les bassins d’Oyonnax et de Nantua, les délais sont de deux ans, voire plus pour un premier rendez-vous.
Ce déséquilibre pose un véritable problème d’accès aux soins. La télémédecine et la téléconsultation, qui sont des réponses complémentaires, ne sont pas suffisantes. C’est pourquoi j’aimerais connaître les dispositions que vous comptez prendre pour résoudre enfin le problème crucial de la désertification médicale.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Sans revenir en détail sur ce programme ambitieux et pragmatique, en voici quelques résultats concrets.
Grâce au contrat de praticien territorial de médecine générale, qui sécurise l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’exercice, 500 professionnels se sont installés dans des territoires manquant de médecins. Devant le succès de cette mesure a été créé le contrat de praticien de médecine ambulatoire, le PTMA, qui ouvre une partie des avantages du contrat PTMG aux médecins spécialistes.
L’exercice coordonné est lui aussi en plein essor : de 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, nous en sommes à près de 800 fin 2015.
Votre département de l’Ain n’échappe pas à cette dynamique. En effet, les contrats PTMG ont déjà permis l’installation de onze nouveaux praticiens et, sur ce seul département, 22 maisons de santé pluri-professionnelles ont été créées avec le soutien de l’ARS, offrant un contexte attractif pour l’installation de nouveaux professionnels.
L’accès aux soins urgents en tout point du département a aussi été amélioré ces deux dernières années avec six médecins correspondants du SAMU formés et équipés pour intervenir en avant-coureurs du SMUR.
En ce qui concerne les pharmacies, la loi de modernisation de notre système de santé contient les garanties d’une bonne répartition de l’offre officinale. Elle permettra au Gouvernement de réviser les contraintes pesant sur les transferts et regroupements de pharmacies et d’ouvrir la possibilité aux agences régionales de santé d’implanter une offre pharmaceutique dans des territoires identifiés comme fragiles.
Concernant la problématique des ruptures de stock de certains médicaments ou de vaccins, la loi de modernisation de notre système de santé apporte là aussi des garanties puisqu’elle prévoit l’obligation pour les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché et les exploitants de médicaments de mettre en place des plans de gestion des pénuries contribuant à prévenir les ruptures, notamment pour les vaccins concernés par le calendrier vaccinal.
Enfin, en ce qui concerne les vaccins, Mme la ministre a obtenu des engagements très concrets des industriels du médicament pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement lors de la réunion qu’elle a convoquée le 29 janvier dernier.
Monsieur le député, la ministre tient donc à réaffirmer sa confiance dans la dynamique impulsée. Il nous faut rester mobilisés, mais l’implication de tous – agences régionales de santé, collectivités territoriales, professionnels de santé – est un autre élément clef du succès de la politique que nous menons.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 J’appelle votre attention sur le fait qu’il y a urgence face aux ruptures d’approvisionnement de certains médicaments, en particulier ceux qui traitent des maladies comme le cancer.
M. Damien Abad.
S’agissant de la désertification médicale, vous m’indiquez que le département de l’Ain est pris en compte dans le Pacte santé-territoire. Mais je précise que ce département est touché par les deux phénomènes métropolitains que sont Lyon et Genève. On a construit beaucoup de maisons de santé et le département devait engager 200 000 euros pour aider les étudiants en médecine et les internes, mais cela ne suffit pas car les professionnels ne sont pas toujours disposés à exercer dans les maisons de santé. Il convient donc de renforcer leur attractivité, de lever un certain nombre de verrous au niveau national et de nous poser les vraies questions, comme celle du plafonnement des dépassements d’honoraires qui amène certains médecins à cesser de travailler le vendredi : ils n’ont plus la culture du médecin de campagne qui avait cours à une autre époque.
La question du
 numerus clausus
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ma question concerne l’accès à des examens médicaux non irradiants de type IRM, notamment dans les régions frontalières.
M. Frédéric Reiss.
Alors que les médecins, dans les services de cancérologie par exemple, ont de plus en plus recours à ces examens, ceux-ci impliquent en Alsace du Nord une attente d’environ six semaines, contre quelques jours seulement en Allemagne.
Les patients souhaitent pouvoir effectuer ces examens outre-Rhin, ce qui implique une autorisation préalable et une avance personnelle des frais d’environ 4 000 euros. Lorsqu’un hôpital français prescrit un tel examen à l’étranger, les frais afférents sont totalement à la charge du budget de l’établissement, n’étant pas intégrés dans les conventions passées avec les agences régionales de santé.
Le dispositif actuel, contraire aux textes fondateurs de l’Acte unique européen de 1986, constitue une véritable entrave à la libre circulation des patients en Europe.
Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour faciliter l’accès aux examens médicaux en Allemagne des patients français ?
Dans ma circonscription, des projets locaux ont pour objectif d’améliorer de façon concrète les synergies entre établissements français et allemands. La démarche des hôpitaux de Wissembourg et Landau, dans le Palatinat voisin, est à ce titre exemplaire. L’enjeu est de permettre à un patient victime d’un accident vasculaire cérébral et pris en charge par les services d’urgence, de bénéficier, si nécessaire, d’une IRM dans les meilleurs délais possibles. La frontière ne devrait pas faire obstacle à l’efficacité médicale. Depuis 30 ans de marché unique, le secteur des services reste à la traîne par rapport au marché des biens.
Quelles dispositions pouvez-vous prendre pour faciliter les initiatives visant à approfondir la collaboration sanitaire transfrontalière pour un meilleur service rendu aux patients ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
C’est pourquoi plusieurs mesures ont été prises : le volet imagerie du schéma régional d’organisation des soins vient d’être révisé pour permettre l’implantation de trois IRM supplémentaires ; un comité technique régional d’imagerie pour le partage et la mutualisation des bonnes pratiques sera installé ; enfin, un observatoire des délais de rendez-vous pour une IRM va être mis en place et nous permettra de constater, comme nous l’espérons, une baisse des délais par rapport à ceux actuellement enregistrés et que nous regrettons.
En ce qui concerne la possibilité d’effectuer une IRM en Allemagne, il est important, dans un contexte européen, que les États puissent déterminer l’offre de soins en tenant compte de l’ensemble des ressources existantes de part et d’autre de leurs frontières.
C’est dans cet esprit qu’avec l’Allemagne, nous avons signé en 2005 un accord de coopération sanitaire. Il s’agit de favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé et d’optimiser l’offre de soins dans le cadre d’un diagnostic territorial partagé et adapté aux réalités locales.
Dans ce cadre, un projet de coopération entre le centre hospitalier de Wissembourg et l’hôpital de Landau est à l’étude. Il verra le jour s’il présente un intérêt réciproque pour les parties et offre une plus-value aux patients, y compris bien évidemment en termes de délais.
En attendant, un patient français peut se faire soigner en Allemagne dans le cadre du droit européen, c’est-à-dire avec un accord préalable – sans lequel il risquerait de se voir appliquer des tarifs privés, ce qui suppose effectivement un reste à charge très important.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse très complète. Je voudrais cependant préciser que l’accord de coopération signé en 2005 ne résout pas le problème des initiatives prises par les hôpitaux. Quand un hôpital prend l’initiative de faire pratiquer une IRM en Allemagne, l’opération est entièrement à sa charge. Il ne perçoit dans ce cas aucun remboursement, ce qui pose un réel problème.
M. Frédéric Reiss.
Aujourd’hui, la coopération fonctionne très bien pour les urgences. Nul doute que nous pouvons faire un pas supplémentaire, pour le plus grand bénéfice des patients. Car ce qui nous intéresse, c’est de pouvoir présenter l’offre de soins la plus pertinente et la plus efficiente aux habitants de ce bassin de population.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la situation du centre hospitalier du Nord Mayenne, le CHNM, en particulier sur sa contribution aux objectifs de modernisation et d’efficience du plan triennal 2015-2017.
M. Yannick Favennec.
Le centre hospitalier du Nord Mayenne est situé dans la ville de Mayenne et couvre une population d’environ 93 000 habitants ; 1 100 professionnels y travaillent, dont 70 médecins.
Nous sommes dans un département touché par la désertification médicale et le CHNM est un outil indispensable pour répondre en partie aux problèmes de démographie médicale du Nord Mayenne, voire du sud de l’Orne.
J’en profite pour saluer les compétences ainsi que les qualités d’engagement et de dévouement du personnel administratif et médical de ce très bel établissement.
L’équipe de direction a mis en route les actions préconisées par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire visant à supprimer un certain nombre de lits, ce qui, compte tenu de l’activité soutenue de cet hôpital, n’est pas sans inquiéter les personnels.
Pour autant, ces ajustements se font de manière progressive : suppression de dix lits en chirurgie, de huit lits sur 38 dans les soins de suite, de dix lits sur 110 en psychiatrie et de moins de dix lits en médecine.
Le projet de l’établissement étant en cours d’élaboration, la direction de l’hôpital souhaiterait pouvoir faire une pause d’une année dans la mise en place de son plan triennal de modernisation.
Les annonces permanentes du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatives à des suppressions de lits et à de perpétuelles économies peuvent se révéler anxiogènes, voire contre-productives, pour celles et ceux qui travaillent dans nos établissements hospitaliers. Celui de Mayenne n’échappe malheureusement pas à la règle.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître vos intentions concrètes pour soutenir la volonté de saine gestion de l’équipe de direction et pour accompagner dans des conditions plus sereines le difficile travail quotidien de tout le personnel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
L’objectif que nous partageons, monsieur le député, est de conforter et de pérenniser la place de cet établissement sur son territoire.
Bien entendu, cet objectif exige que des évolutions indispensables soient engagées par le centre hospitalier, notamment celle du virage ambulatoire.
C’est la raison pour laquelle l’agence régionale de santé a missionné l’Agence nationale pour l’appui à la performance, l’ANAP, pour accompagner l’établissement dans ce processus de réorganisation et dans le développement de l’activité de court séjour et de psychiatrie.
Le ministère reste également attentif à la situation financière fragile de cet hôpital. Celui-ci a fait l’objet d’une opération de modernisation ambitieuse dans le cadre du plan hôpital 2012, qui pèse aujourd’hui fortement sur son cycle d’exploitation. L’établissement travaille donc pour retrouver des capacités d’investissement, gages de la pérennité de la structure.
D’autre part, la mise en place d’une direction commune du centre hospitalier de Mayenne et de l’hôpital de proximité de Villaines-la-Juhel doit contribuer à organiser, dans la complémentarité, une offre hospitalière de qualité dans le nord de la Mayenne, accessible aux patients du territoire.
Enfin, la création d’une maison de santé pluridisciplinaire à Mayenne est une opportunité pour le territoire qui est confronté à des difficultés de démographie médicale. Cette maison de santé permettra de mieux articuler les relations entre les professionnels de la ville et de l’hôpital, là encore dans l’intérêt des patients.
Comme vous le constatez, monsieur le député, le ministère est totalement mobilisé pour construire l’avenir de l’offre de soins de ce territoire, dans lequel le centre hospitalier du Nord Mayenne a toute sa place.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je prends acte de la volonté du ministère de conforter et de pérenniser le centre hospitalier du Nord Mayenne.
M. Yannick Favennec.
Cet établissement est neuf, ce qui a des conséquences sur ses capacités financières, mais il est important de réduire la pression exercée sur la direction, et par conséquent le personnel.
La volonté du ministère, qui peut s’expliquer, eu égard à la situation financière de l’établissement, pèse en effet sur les équipes, qui souhaitent se mettre totalement au service des patients. Il ne faudrait pas que ceux-ci viennent à souffrir de la pression qui s’exerce quotidiennement sur elles.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur l’épidémie du nouveau virus, Zika, qui touche les Antilles françaises et l’Amérique latine.
M. Bruno Nestor Azerot.
Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’est exprimée sur cette question en fin de semaine dernière et ses propos ont suscité un certain émoi en Martinique et en Guadeloupe. Je souhaiterais qu’ils soient clarifiés, car je ne veux pas que l’on puisse lui faire le procès de penser plus à la santé des touristes français qui viendraient dans nos îles plutôt qu’à celle de nos compatriotes français des îles, confrontés quotidiennement à ces risques.
Mme la ministre a demandé aux touristes d’éviter de se rendre dans nos îles. J’appelle son attention sur les conséquences économiques que ses propos peuvent engendrer dans des régions qui vivent essentiellement du tourisme.
L’important est de traiter rapidement cette épidémie galopante.
Le fléau est très grave. La Martinique et la Guyane sont désormais en niveau 3 de programme de surveillance et d’alerte pour gérer l’épidémie. La Guadeloupe et Saint-Martin sont touchées. L’Organisation mondiale de la santé a émis une alerte mondiale. En décembre, on comptait une cinquantaine de cas en Martinique. On en recense près d’un millier aujourd’hui.
Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous fassiez le point sur l’évolution et le traitement de l’épidémie. Quels moyens supplémentaires vont-ils être alloués aux hôpitaux et aux collectivités d’outre-mer pour traiter le phénomène ? Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour assurer la santé et la sécurité de nos compatriotes outre-mer, notamment des femmes enceintes ?
Il est urgent d’agir, car les risques pourraient être décuplés si ce nouveau virus se conjuguait avec ceux que les Antilles connaissent déjà, comme la dengue ou le chikungunya. Avec la saison des pluies qui s’annonce, le danger d’une double, voire d’une triple épidémie ne peut être exclu, d’autant que le virus est transmis par le même vecteur moustique que les deux autres.
Je salue la création d’une cellule de crise spécifique, mais vous demande d’en préciser les moyens, les contours et les objectifs.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
L’épidémie est aujourd’hui installée en Guyane et en Martinique. Au 29 janvier, 2 287 cas cliniquement évocateurs ont été recensés en Martinique, 245 cas cliniquement évocateurs ont été recensés en Guyane, dix cas ont été confirmés en Guadeloupe, et un seul cas a été confirmé à Saint-Martin.
Dès l’apparition du premier cas en décembre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a pris toutes les mesures nécessaires. La population a été informée des risques liés à ce virus et des mesures de prévention ont été renforcées.
Les professionnels de santé ont été informés de l’importance de la surveillance et de la détection des cas le plus précocement possible. Les autorités sanitaires et les collectivités locales se sont mobilisées et la lutte antivectorielle a été renforcée. Des messages d’information ont été diffusés aux voyageurs.
L’hypothèse d’une relation de cause à effet entre la recrudescence de cas de microcéphalie fœtale ou néonatales et une infection par le virus Zika chez la mère est probable. La ministre a donc mis en place des recommandations du Haut Conseil de la santé publique qui lui ont été remises.
Celles-ci prévoient une information spécifique pour les femmes enceintes ou ayant un projet de grossesse et pour les femmes en âge de procréer vivant dans les zones touchées par une épidémie Zika. Elles prévoient également un suivi médical et une prise en charge renforcée pour toutes les femmes enceintes dans les zones d’épidémie. Il est recommandé aux femmes enceintes ou ayant un projet de grossesse et ayant le projet de se rendre dans des zones où sévit le Zika, de reporter leur voyage.
Aujourd’hui, chaque directeur général des agences régionales de santé de Guyane, Martinique et Guadeloupe est mobilisé pour garantir la prise en charge des formes graves, notamment neurologiques et fœtales, d’infection par le virus.
L’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, a identifié des professionnels de santé en métropole, prêts à renforcer les équipes locales. Il a acquis des matériels spécifiques de réanimation. Il a positionné deux épidémiologistes auprès de la cellule interrégionale d’épidémiologie Antilles-Guyane afin d’appuyer la surveillance épidémiologique des cas, et a envoyé une équipe d’évaluation en fin de semaine dernière en Martinique.
Quatre professionnels de santé sont en Martinique depuis vendredi dernier. Ils se rendront au cours des dix prochains jours en Guyane et en Guadeloupe. Leur objectif est d’évaluer les besoins complémentaires à fournir aux hôpitaux et aux médecins dans ces territoires.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour la qualité et la précision de sa réponse. Demain, à huit heures et demie, Mme la ministre Marisol Touraine recevra tous les députés des outre-mer. C’est une bonne initiative que je salue.
M. Bruno Nestor Azerot.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question de la pluriactivité des travailleurs frontaliers voulant travailler simultanément ou en alternance, pour un ou plusieurs employeurs, entre la France et la Suisse.
Mme Virginie Duby-Muller.
Un accord bilatéral du 7 septembre 2006 désigne comme étant compétente pour le paiement des cotisations sociales la législation de l’État qui verse le chômage, en l’occurrence la France. Il incombe donc à l’employeur suisse d’effectuer les démarches administratives pour s’affilier aux assurances sociales françaises, y cotiser, et être soumis au paiement des charges sociales, alors que celles-ci, d’un pays à l’autre, varient, vous le savez, du simple au double.
Bien que cet accord n’ait jamais été appliqué jusqu’à présent, les entreprises suisses reçoivent depuis quelques mois des demandes d’affiliation et des arriérés. En effet, la fin de l’assurance privée suivie du passage à la CMU a permis aux caisses primaires d’assurance maladie de recouper les fichiers et de détecter les cas de double activité. Celles-ci ont réclamé aux employeurs suisses le remboursement des cotisations sociales dues. Or ces derniers ne souhaitent pas faire face aux difficultés de procédure ni subir le différentiel de coût des cotisations sociales entre la France et la Suisse.
Par conséquent, en Haute-Savoie et dans le Pays de Gex, de nombreux citoyens se sont vu signifier, pour ces motifs, la cessation brutale et définitive de leur activité. Par ailleurs, certaines entreprises font signer à leur futur salarié frontalier un document précisant qu’il s’engage à rembourser l’entreprise au cas où elle serait affiliée à l’Urssaf. Plusieurs associations suisses d’employeurs invitent même les entreprises à cesser d’embaucher des travailleurs frontaliers, ce qui crée une discrimination.
Le problème que je soulève aujourd’hui est connu. Il a déjà été relayé par mes collègues parlementaires Étienne Blanc, Martial Saddier, Claudine Schmid et Cyril Pellevat, qui se joignent à moi pour poser cette question, ainsi que par les associations représentant les bailleurs frontaliers.
Il s’agit d’un exemple classique de distorsion entre un accord binational qui peut paraître juste et une application sur le terrain, qui crée des effets pervers et des conséquences concrètes dramatiques. L’imprécision du cadre juridique qui régit ces situations de pluriactivité fait planer de nombreux risques sur les frontaliers, sur les employeurs suisses et sur le marché de l’emploi transfrontalier.
Aussi, à l’heure où le chômage est un enjeu majeur pour notre pays, il paraîtrait légitime de renoncer à percevoir les arriérés de cotisations auprès des entreprises suisses et d’assouplir les règles pour les frontaliers bénéficiant d’une partie de leur chômage en France.
Je vous remercie de me répondre sur ces deux points.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Dans les situations de pluriactivité, c’est-à-dire d’exercice de l’activité dans plusieurs États membres en même temps, le règlement est clair : la personne est affiliée dans son État de résidence, que l’activité y soit ou non substantielle. Dès lors, dans les exemples que vous soulevez, tous ses employeurs, y compris ceux implantés en Suisse, doivent déclarer et verser les contributions et cotisations sociales auprès de l’Urssaf en France.
Il est vrai que le différentiel de taux de cotisations entre la France et la Suisse renchérit le coût du travail des frontaliers résidant en France et exerçant une activité en Suisse.
Bien que la situation ne soit pas nouvelle, nous ne pouvons accepter les appels de certaines entreprises suisses à renoncer à employer des salariés résidant en France. Marisol Touraine, qui souhaite préserver l’employabilité de ceux-ci, recherche actuellement avec les autorités suisses des modalités visant à mieux informer les entreprises et à simplifier les procédures de déclaration et de versement de cotisations.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse. Nous comptons sur vous pour relayer nos inquiétudes, d’autant que, vous le savez, la Haute-Savoie et le Pays de Gex sont particulièrement dépendants de cet emploi frontalier. Nous comptons vraiment sur vous pour assouplir ces modalités. Il existe des enjeux extrêmement importants en termes d’emploi, en particulier pour les agences de travail temporaire. Or, vous le savez, dans certains secteurs d’activité, tels l’hôtellerie, la restauration ou le bâtiment, ce sont majoritairement des travailleurs frontaliers qui sont sollicités.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, le XI
Mme Cécile Duflot.

Aujourd’hui, l’inquiétude dont je veux vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, porte notamment sur la situation économique alarmante des commerçants du quartier. Ils se sont trouvés en première ligne lors des attentats ; ils ont été, pour certains d’entre eux, directement touchés par les balles des fanatiques, présents sur les lieux dès les premiers instants pour improviser héroïquement les premiers secours, obligés ensuite de maintenir leur rideau baissé les jours suivants. Ils sont restés par la suite courageusement ouverts malgré le traumatisme, mais ont été tristement désertés par des habitants encore sous le choc qui, durement affectés, ont raréfié leurs sorties, cherché à fuir Paris à l’approche des fêtes et se sont beaucoup reportés sur le commerce numérique.
À l’heure actuelle, le tissu commerçant local est en détresse. Ce sont les restaurateurs qui souffrent le plus – ce que l’on sait peu, me semble-t-il – mais, plus largement, la pérennité de centaines de commerces est en jeu. Leur détermination reste malgré tout intacte, preuve de leur résilience. La réouverture du café-restaurant


Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous créer un fonds d’aide pour les commerçants ayant subi une baisse d’exploitation à la suite des tragédies de novembre dernier, comme cela a été annoncé et réalisé pour le spectacle vivant, et accéder à leur requête tendant à l’institution d’une exonération des charges sociales dues à l’Urssaf et au RSI sur une période bien définie, pour compenser la baisse de leur chiffre d’affaires ? Cette demande est légitime et facilement identifiable. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite pouvoir apporter une réponse précise aux commerçants du XI

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes


En matière de sécurité, les interrogations et les souhaits exprimés par les représentants des entreprises ont ainsi pu être très rapidement identifiés, et des réponses proposées. Il s’est notamment agi de faciliter l’interaction, sur le terrain, entre les forces de sécurité privées mises en œuvre par les commerçants et les forces de l’ordre sécurisant les lieux publics.
Sur le plan économique, la consommation et l’activité commerciale ont fortement diminué dans les jours qui ont suivi les attentats. La situation s’est progressivement redressée depuis, même si, comme vous le soulignez, cela s’est fait de façon inégale entre les quartiers. Dans le commerce, des signaux plus positifs ont ainsi été enregistrés en début de période de soldes. En revanche, le secteur touristique, notamment l’hôtellerie et la restauration, reste plus durablement frappé.
En conséquence, le Gouvernement a présenté, au sein de la cellule de continuité économique, un guide destiné aux professionnels rappelant les dispositifs activés. Les entreprises en difficulté passagère ont pu recourir au chômage partiel ; les Urssaf et le RSI ont été mobilisés pour accorder des délais de paiements de cotisations sociales, et, s’agissant plus spécifiquement du RSI, étudier les demandes d’aide sociale des indépendants. Les services fiscaux ont également accordé des mesures d’étalement lorsque c’était nécessaire. La mairie de Paris a également apporté un soutien financier aux entreprises victimes. Les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration ont activé leur dispositif de secours. Enfin, Bpifrance a repoussé de six mois les échéances des prêts en cours dans le secteur hôtelier et activé de nouvelles lignes de trésorerie et de garanties.
Ainsi, tout en maintenant notre dispositif de sécurité au niveau maximum, je veux vous dire que tout est mis en œuvre pour que la vie économique reprenne et pour que les commerçants soient soutenus, puisque certains subissent encore les conséquences de ces événements. Je souhaite vous assurer du plein engagement du Gouvernement pour tout faire en ce sens. Il continuera de porter une attention particulière à tous ceux qui restent en difficulté.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais insister sur deux points. Premièrement, la cellule d’appui joue son rôle et les interlocuteurs sont disponibles. Deuxièmement, vous avez évoqué la réponse du Gouvernement et des organismes sociaux, à savoir l’étalement des cotisations. Or, la demande formulée par les commerçants, étant donné la perte de chiffre d’affaires durable, qui ne sera pas rattrapable et qui correspond à une période limitée, consiste à bénéficier d’une exonération de cotisations. L’étalement, même s’il s’inscrit sur une longue durée, ne compensera pas la perte d’exploitation, qui a été brutale, massive, surtout en cette période de fin d’année. Je réitère donc ma demande et vous prie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir la transmettre à Mme la secrétaire chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Elle pourra décider de cette exonération à partir de cas spécifiques pour lesquels les commerçants peuvent apporter une démonstration très précise de leur chiffre d’affaires.
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le domaine de l’archéologie préventive et sur son application concrète dans les territoires. L’archéologie préventive permet, avant des travaux d’aménagement de grande ampleur, d’effectuer des fouilles dans le but de prévenir toute détérioration de notre patrimoine archéologique. L’application efficace et encadrée permet, chaque année, d’effectuer des découvertes d’un intérêt historique et culturel déterminant ; ainsi ont été découverts récemment les vestiges d’un ancien cimetière médiéval à Paris, à l’occasion de la rénovation d’un supermarché.
Mme Colette Langlade.
En Dordogne, territoire au patrimoine archéologique très riche et réputé pour sa grotte de Lascaux, ce sont récemment un ancien chenal de la Dordogne, fréquenté durant la période néolithique, ou des occupations datant de l’époque paléolithique, qui ont pu être découverts dans la région de Bergerac. Il faut à ce titre saluer le grand travail mené par les équipes de l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP –, des services départementaux d’archéologie, comme des opérateurs privés, qui permettent régulièrement d’en apprendre plus sur l’histoire de nos territoires et d’enrichir notre patrimoine culturel.
Néanmoins, si la très grande majorité des opérations d’archéologie préventive, avant travaux d’aménagement, se combinent parfaitement, il existe des situations où ces opérations entraînent une remise en cause des travaux programmés. Ce fut par exemple le cas dans une commune de mon département, Lalinde, dans le cadre de l’extension d’une papeterie. Si un accord fut finalement trouvé avec la direction régionale des affaires culturelles – la DRAC –, une méconnaissance des obligations légales par les entrepreneurs de travaux publics et un allongement des délais en raison des démarches d’archéologie préventive peuvent entraîner une remise en cause d’investissements économiques indispensables pour le développement des territoires.
J’aurais donc souhaité bénéficier, monsieur le secrétaire d’État, d’un rappel de la législation en vigueur dans ce domaine afin de transmettre cette information au plus vite aux entreprises locales. Par ailleurs, je souhaiterais savoir si des réformes tendant à renforcer la simplification sont envisagées dans ce domaine afin de concilier recherches culturelles et aménagement du territoire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
À la suite du rapport de Jean-Pierre Duport, un encadrement complémentaire a été introduit par le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, pour garantir aux aménageurs que la convention de réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive soit signée dans un délai compatible avec l’objectif de délivrance des permis de construire en cinq mois. Il y a là une volonté de simplification.
La durée de l’opération d’archéologie préventive ne peut pas, par nature, être encadrée de manière réglementaire, car celle-ci dépend d’un grand nombre de critères, ce qui justifie que ce délai relève d’une convention entre l’aménageur et les opérateurs d’archéologie. Toutefois, des mécanismes de caducité sont prévus pour sanctionner les dépassements de délais imputables aux opérateurs d’archéologie.
L’ensemble de ces dispositions permet de garantir, à de rares exceptions près, l’exécution des procédures d’archéologie préventive dans des délais compatibles avec la mise en œuvre des projets d’aménagement.
 La parole est à Mme Colette Langlade.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces informations. Je tiens à repréciser que mon interrogation ne vaut absolument pas remise en cause du principe de l’archéologie préventive, encore renforcé par le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Pour faire écho à votre réponse, j’estime que l’information, en amont, des entrepreneurs de travaux publics et des investisseurs, notamment par le relais parlementaire, est la clé pour concilier ces opérations de recherche avec des travaux d’aménagement.
Mme Colette Langlade.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Georges Fenech, s’adresse à Mme la ministre de la culture. À Lyon, le musée des arts décoratifs et le musée des tissus, qui sont deux musées de France, sont menacés de fermeture. L’un d’eux abrite des objets d’art européen et d’Extrême-Orient, des meubles de Riesener et des Hache, un ensemble unique de majoliques et des centaines de dessins des maîtres anciens, parmi lesquels on peut citer Champaigne, David ou Ingres.
Mme Dominique Nachury.
Le second musée contient la plus importante collection de textiles du monde, qui embrasse l’ensemble des aires géographiques et des périodes temporelles. De fait, si les soieries lyonnaises sont à l’origine du musée des tissus, la collection actuelle concerne tous les continents et 4 500 ans d’histoire du textile. Cette collection peut rivaliser avec celles du Metropolitan Museum of Art, du Victoria and Albert Museum et du Los Angeles County Museum of Art. De surcroît, le musée des tissus n’est pas qu’un musée ; c’est également un centre d’études, de documentation, de formation et de restauration reconnu internationalement. En cas de fermeture du musée, le Centre international d’études des textiles anciens quitterait alors Lyon, mais aussi la France.
Le budget actuel des deux musées s’élève à environ 2,5 millions d’euros, dont 45 % font l’objet d’un autofinancement. La chambre de commerce et d’industrie de Lyon, propriétaire des collections et des bâtiments, ne peut plus assurer la vie de ces institutions, parce que son budget a été amputé au profit de l’État de 20 % des taxes versées par les PME, soit un tiers de ses ressources.
Monsieur le secrétaire d’État, l’État ne peut ignorer les mesures prises par Bercy, qui ont un impact, indirectement, sur le ministère de la culture. L’État doit être le moteur pour assurer l’avenir des collections et des musées. La chambre de commerce et d’industrie s’engage à donner les collections et à mettre à disposition les bâtiments. Le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes fait le premier pas et est prêt à agir en cofinancement. Mais seul l’État peut et doit être le moteur. La position de Mme la ministre de la culture est donc attendue par les Lyonnais, par les Français et par le monde international des arts, comme l’attestent les signatures de la pétition qui a largement circulé en France et à l’étranger.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
L’État est très attentif à ces musées. La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, a mandaté, en accord avec le préfet de région, une mission de l’Inspection générale des affaires culturelles – l’IGAC – sur le devenir de ces deux institutions. Le rapport de l’IGAC préconise la création d’une personne morale distincte de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon pour gérer les musées. Cette personne morale pourrait s’appuyer sur divers partenaires publics et privés, ainsi que sur un conseil scientifique. Cette solution partenariale ne peut exister sans l’implication forte des collectivités territoriales concernées, ainsi que des partenaires privés naturels que sont les industriels du textile de la région.
L’objectif est donc de disposer, dès 2017, d’un mode de gestion adéquat, dans un nouveau cadre juridique, sous forme, soit d’un groupement d’intérêt public – un GIP –, soit d’un établissement public de coopération culturelle.
L’État participera activement à un groupe de travail réunissant tous les partenaires afin d’avancer concrètement sur l’avenir de ces musées. Le travail doit porter sur leur rayonnement scientifique comme sur les aspects de gouvernance et de financement.
Ces deux musées constituent un patrimoine exceptionnel, non seulement pour la ville de Lyon mais aussi pour notre pays. Il faut donc les préserver et les développer, comme vous l’avez souligné, madame la députée.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président.
 Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Dominique Nachury.
Vous évoquez l’année 2017, mais il y a urgence : la chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole, issue de la récente fusion des CCI de Lyon, Saint-Étienne et Roanne, votera son budget à la mi-mars et sera amenée à supprimer la ligne budgétaire d’aide aux deux musées.
Je rappelle que l’État est de toute façon le garant de la mise à l’abri des collections. Étant donné l’urgence de la situation, et compte tenu de l’intérêt que représentent ces collections, non seulement pour Lyon mais aussi pour la culture historique et moderne du textile, je suis un peu déçue par la position de l’État. Certes, une mission d’inspection a été lancée et des propositions sont faites, mais vous savez bien que le problème reste celui du financement, sur lequel aucun engagement n’a été pris pour le moment.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des outre-mer, les frais bancaires au sein des collectivités françaises du Pacifique, notamment en Nouvelle-Calédonie, continuent d’être au cœur des préoccupations de nos concitoyens ultramarins. Alors que, chez nous, la conjoncture économique reste atone, avec moins de 1 % de croissance, les banques calédoniennes vont réaliser en 2015 leur deuxième meilleur exercice.
M. Philippe Gomes.
Cela s’explique par deux causes : le caractère exorbitant des frais de banque – de deux à dix fois supérieurs, en fonction des opérations, à la moyenne métropolitaine –, et des taux d’intérêt plus élevés d’un ou deux points que ceux qui sont, en moyenne, pratiqués en métropole. Je suis intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet.
À la suite de la mise en place d’un Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les collectivités du Pacifique, il a été établi que la situation en Nouvelle-Calédonie reste inacceptable : les frais de tenue de compte y sont en moyenne le double de ce qu’ils sont en métropole, la mise en place d’un prélèvement automatique pour les factures d’eau ou d’électricité est facturée en moyenne dix fois plus cher qu’en métropole et il en est de même pour les frais mensuels d’un service permettant la gestion d’un compte par internet. Il s’agit là d’une situation particulièrement discriminante.
C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 16 de la loi n

Enfin, les banques calédoniennes ont récemment tenté de récupérer d’une main ce qu’elles avaient donné de l’autre, en majorant ou en créant, au-delà des tarifs standards concernés par l’accord, d’autres tarifs. Les frais de copie et de lettre d’information ont ainsi été multipliés par deux et les frais de clôture de carte ont augmenté de 50 %.
Madame la ministre, alors que les Calédoniens sont doublement pénalisés par des frais bancaires et des taux d’intérêt significativement plus élevés qu’en métropole, ils sont aussi les meilleurs payeurs de la République, avec un taux de créanciers recouvrables dans les établissements financiers de moins de 3 %, chiffre inférieur à la moyenne métropolitaine et largement au-dessous celle de l’ensemble de l’outre-mer.
L’accord négocié par le haut-commissaire et rendu public récemment témoigne certes que des efforts sont faits, mais ils sont microscopiques. Je demande donc, madame la ministre, que des efforts significatifs soient engagés par l’État pour permettre aux Calédoniens d’être traités, pour ce qui concerne les tarifs bancaires, comme les Français de l’Hexagone.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Deux accords faisant suite à des concertations ont été signés en Nouvelle-Calédonie entre l’État et les banques de la place, en 2013 et en 2014. Le prochain accord, qui portera sur de nouvelles baisses tarifaires en 2016, vient d’être signé cette nuit à Nouméa. Ces accords s’inscrivent dans un objectif général de réduction de 50 % d’ici à 2017 de l’écart tarifaire moyen entre les moyennes de la Nouvelle-Calédonie et de la France entière sur les tarifs présentant les écarts les plus significatifs. Cette orientation préconisée par le Gouvernement a abouti à l’avis rendu le 30 septembre 2014 par le Comité consultatif du secteur financier. Cela aurait certes pu être mieux, mais c’est déjà un pas.
Selon les données de l’Institut d’émission d’outre-mer – IEOM –, à la date du 1

Quant aux tarifs des commissions d’intervention, les Calédoniens ressentiront en 2016 la baisse imposée par l’extension à la Nouvelle-Calédonie au 1

L’accord 2016 signé aujourd’hui même à Nouméa prévoit la poursuite de la réduction de l’écart pour les frais de tenue de compte, avec une nouvelle baisse de 2 %, et pour l’abonnement internet, avec une nouvelle baisse de 17 %. Enfin, les différents accords signés avec les banques ont permis le gel ou le maintien de la gratuité pour une quinzaine de tarifs. L’accord de 2016 ne revient pas sur ces acquis.
Comme vous le voyez, le Gouvernement, en lien avec le haut-commissaire, est pleinement mobilisé. Je souhaite donc que nous poursuivions nos efforts au bénéfice des Calédoniens.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 La ministre vient d’indiquer que les frais de tenue de compte viennent de baisser de 2 % au titre de cette négociation. Or ces frais sont aujourd’hui, en Nouvelle-Calédonie, le double de ce qu’ils sont en métropole. Cette baisse de 2 % passera donc tout à fait inaperçue dans la facture calédonienne. Un effort a été fait, mais il est si microscopique qu’il n’est pas mesurable.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je voudrais saisir l’occasion de la nouvelle ronde de négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, qui s’ouvre ce mois-ci, pour réaffirmer les grands principes régissant la production de viande en Europe et, surtout, valoriser notre modèle d’élevage. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’ouverture du marché européen de la viande bovine, mais nous devons exiger, dans ces négociations commerciales, une véritable réciprocité des normes de production.
Mme Sophie Rohfritsch.
À titre illustratif, je prendrai pour exemple – vous ne m’en voudrez pas et n’en serez pas étonné – le modèle alsacien.

M. Éric Straumann.
 Nos producteurs se sont engagés depuis des années dans un élevage de qualité, respectueux de l’environnement et du bien-être animal, en réalisant des investissements lourds. Ainsi, 90 % des éleveurs alsaciens, lait et viande confondus, adhèrent à la charte des bonnes pratiques d’élevage, socle de base qui garantit notamment le respect des normes en vigueur – c’est le moins.
Mme Sophie Rohfritsch.
Pour ce qui concerne l’alimentation, le cahier des charges mis en place et dénommé « Bürehof » impose que 70 % du fourrage consommé soit issu de la région et nous sommes en cours d’évaluation pour une évolution vers une garantie non-OGM. En outre, la traçabilité, qui est l’un des atouts principaux de nos élevages, permet de déceler très rapidement les éventuelles crises sanitaires ou fraudes, les éleveurs disposant de huit jours pour déclarer les naissances et les mouvements d’animaux à une base de données nationale.
Face à notre modèle d’élevage, les États-Unis développent quant à eux le système issu des

Monsieur le ministre, vous tiendrez-vous définitivement aux côtés de nos agriculteurs et éleveurs – finalement, aux côtés des consommateurs français – dans ces négociations qui s’annoncent difficiles ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Le ministre défend-il aujourd’hui ces modèles ? Oui, totalement. La France a du reste rappelé ces principes en définissant les lignes rouges qui ne doivent pas être franchies dans le cadre des négociations entre la Commission européenne et les États-Unis. J’y ajouterai un autre principe très important pour la France en termes de modèles, et qui concerne aussi l’Alsace : celui des indications géographiques protégées – IGP –, qui n’existent pas aux États-Unis. Des questions sont donc posées sur notre modèle dans le cadre des débats sur les échanges avec les grands pays du monde. Elles portent surtout sur les normes que nous appliquons nous-mêmes à la production agricole.
Vous avez ainsi évoqué tout à l’heure les



 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
M. Stéphane Le Foll,

 Très bien !
M. Éric Straumann.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
M. le président.
 Je veux réagir aux propos de M. le ministre concernant les IGP : nous avons ardemment besoin que cette protection territoriale évolue, qu’elle soit assouplie pour ne pas perturber l’ensemble des autres produits similaires sur un territoire.
Mme Sophie Rohfritsch.
Nous allons proposer, dans un amendement au texte qui sera examiné jeudi, une évolution du principe de l’IGP. Je me permets d’alerter M. le président, qui y est sensible car cela peut concerner les pâtés bretons tout comme la knack d’Alsace. J’espère que le Gouvernement sera favorable à cette évolution des IGP.
Votre ministère a lui-même proposé de travailler avec l’INAO – l’Institut national de l’origine et de la qualité –, au sujet du pâté breton et de la knack d’Alsace, pour décrire la façon d’obtenir une protection territoriale sans pénaliser les autres produits, à l’instar de ce qui se pratique dans les autres pays européens.
Votre ministère, au travers de vos conseillers que nous avons rencontrés lors d’une réunion au sein de vos bureaux, a lui-même validé le principe de ce travail, que l’on pourrait inscrire dès jeudi dans le texte proposé.
 Ce sont les députés socialistes qui n’en veulent pas !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Je connais parfaitement l’histoire de la knack d’Alsace ou du pâté breton ; mais ce qui fait la force des IGP, c’est que nous sommes capables de définir des territoires dans lesquels la production agricole justifie la différenciation et la qualité du produit.
 Le problème n’est pas là !
Mme Sophie Rohfritsch.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en vigueur aujourd’hui à Pôle emploi et qui peut aller à l’encontre de l’objectif que nous recherchons tous, à savoir encourager les demandeurs d’emploi à se former. Pour cela, je citerai un exemple concret – certes, ce n’est qu’un exemple, mais nous pourrions malheureusement en décliner beaucoup d’autres.
Mme Monique Iborra.
Un demandeur d’emploi en formation depuis deux ans a été licencié pendant sa formation. L’intéressé a souhaité poursuivre la formation qu’il avait entreprise à ses frais et s’est inscrit à Pôle emploi en sa qualité de demandeur d’emploi. Il lui a été répondu qu’il ne pouvait bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi au motif que sa formation a débuté alors qu’il n’était pas encore inscrit à Pôle emploi – j’ai vérifié : c’est bien la réglementation qui l’impose.
Je fais donc le constat que, réglementairement, rien n’est prévu pour les demandeurs d’emploi qui ont commencé à se former, même s’ils prennent en charge eux-mêmes les frais de leur formation, avant une rupture de leur contrat de travail.
Ces personnes, bien qu’en formation, ont pourtant un projet professionnel construit et, ne percevant plus de salaire, ont besoin de l’allocation de retour à l’emploi pour mener leur projet à bien et retrouver un emploi rapidement.
Alors que le Président de la République annonce un plan ambitieux en matière de formation des demandeurs d’emploi, je souhaite connaître les modalités envisageables pour pallier ces manquements réglementaires manifestes – ils sont nombreux – qui pénalisent les demandeurs d’emploi faisant preuve de volontarisme en matière de formation.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Tout d’abord, je partage avec vous l’ambition liée à la formation des demandeurs d’emploi. Il s’agit d’un enjeu majeur de l’« employabilité » des travailleurs, qui peuvent connaître à différents moments de leur carrière des périodes de chômage. La formation est un élément très important de cette stratégie.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activités antérieures. La rupture du contrat de travail résulte souvent d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle – je note d’ailleurs que ces dernières se sont beaucoup développées.
Tout demandeur d’emploi qui réunit les conditions de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut bénéficier d’une formation qui s’inscrit dans son projet personnalité d’accès à l’emploi. Il continue alors à bénéficier de son allocation, qui prend l’appellation d’« allocation de retour à l’emploi formation ».
Même si cette formation a débuté alors que la personne n’était pas encore inscrite sur les listes de demandeurs d’emploi, cette allocation peut être versée dans certaines situations. En effet, si le demandeur d’emploi remplit les conditions pour prétendre à l’allocation de retour à l’emploi et qu’il est engagé dans une formation visant à améliorer son employabilité ou à favoriser son reclassement, il pourra demander à son conseiller Pôle emploi d’inscrire cette formation dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi afin de bénéficier de son revenu de remplacement. Les services de Pôle emploi ont adressé une instruction en ce sens à leur réseau. Il est en effet nécessaire que les conseillers soient attentifs à ces situations particulières.
L’action du Gouvernement en faveur du développement de la formation continue sa montée en puissance. L’objectif fixé par le Président de la République est d’atteindre les 500 000 formations supplémentaires qui seront déployées pour un million de demandeurs d’emploi formés. C’est leur permettre de saisir rapidement des opportunités, qui peuvent être d’ores et déjà disponibles, mais surtout de se préparer à l’avenir – je pense en particulier à tous ces niveaux métiers qui seront sûrement créés dans le cadre de la transition énergétique. Voilà, madame la députée, la réponse qu’apporte le Gouvernement à votre question.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse. Apparemment, la réglementation n’était pas parvenue à l’agence Pôle emploi dont dépend la personne dont je vous parle.
Mme Monique Iborra.
Au-delà, tout en envisageant des réformes structurelles éventuelles concernant l’assurance chômage ou d’autres dispositions, il serait vraiment important de simplifier les réglementations existantes afin qu’elles s’appliquent, ce qui n’est pas forcément le cas et qui décourage particulièrement ceux qui ont réellement envie de trouver un emploi.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis plusieurs années, une volonté, que je crois intéressante, de mieux faire connaître l’entreprise aux élèves a été développée avec la mise en place, du collège jusqu’à l’université, de stages d’immersion.
M. Christophe Sirugue.
Si on ne peut que saluer cette initiative, force est de constater, comme je le fais presque chaque semaine lors de mes permanences, que trouver un stage en entreprise devient pour bon nombre de ces élèves un parcours du combattant.
Il existe une profonde inégalité entre les parents disposant d’un carnet d’adresses et ceux qui n’en ont pas, les enfants des premiers pouvant trouver plus facilement des stages que ceux des seconds. Ainsi, des jeunes en troisième ne trouvent pas de stage ; pire, des jeunes inscrits dans un cursus de formation imposant des stages pour la validation de leur diplôme n’ont toujours pas trouvé de stage à quelques jours de la date limite.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement pourrait-il engager pour poursuivre cette volonté, que je crois importante, d’immersion dans l’entreprise ? Un véritable accompagnement est nécessaire, au-delà de la simple formule selon laquelle rechercher un stage fait partie de la démarche que l’on veut initier. En effet, quand on ne trouve pas de stage, l’échec est au bout, ce qui est parfaitement inacceptable.
M. Christophe Sirugue.
 Très bonne question !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Dès lors, sur quel principe s’appuyer pour corriger cette inégalité ? Il faut faire en sorte que l’école ait à sa disposition un certain nombre de maîtres de stage, qui seraient organisés de telle manière que l’école puisse répondre à cette nécessité de trouver des stages.
Nous le faisons dans l’enseignement agricole : les lycées agricoles disposent de réseaux d’exploitations agricoles et d’entreprises agroalimentaires qui sont liées à des lycées, favorisant ainsi l’accession au stage d’un certain nombre d’élèves.
C’est précisément la démarche qui a été mise en œuvre par la ministre de l’éducation : des pôles de stages ont été créés et déployés partout en France depuis la rentrée dernière. L’objectif est qu’il en existe 330, répartis dans les académies – soit environ un par bassin d’emploi. Il s’agit de substituer au réseau de chacun un réseau plus collectif, géré par l’éducation nationale.
Ces pôles de stages ne doivent pas être conçus comme des banques que l’on solliciterait. Il s’agit d’un tissu qui sert l’éducation nationale dans sa perspective de donner aux jeunes la capacité de vivre le travail en entreprise en leur donnant les facilités nécessaires pour accéder à ces stages.
Même en BTS, des jeunes parfaitement engagés dans l’alternance se demandent comment trouver une entreprise. Partout, à tous les niveaux, nous rencontrons les mêmes problèmes.
Cela sera complété par la mise en œuvre de 660 volontaires du service civique qui seront recrutés pour épauler les pôles de stages afin d’offrir le service dont les jeunes doivent pouvoir bénéficier lorsque leurs parents ne peuvent pas leur trouver des stages en entreprise.
Nous devons mettre en place ce dispositif – c’est le cas – et le renforcer pour pouvoir remédier au constat que vous avez fait, qui est très juste.
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre pour cette réponse et pour la mobilisation ainsi engagée. Je souhaite appeler l’attention sur la nécessité de bien distinguer les priorités : le plus urgent et de faire porter l’effort sur les jeunes qui sont soit en IUT soit en phase de qualification. En effet, c’est leur capacité à accéder à l’emploi qui est ainsi en jeu.
M. Christophe Sirugue.
Je vous en remercie donc et j’espère que cette priorisation sera faite, même si l’immersion en entreprise est aussi intéressante pour les collégiens.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Annie Genevard.
La récente réforme du collège, qui a fait l’objet des plus vives critiques chez les enseignants et les parents d’élèves et dont j’ai eu l’occasion à de nombreuses reprises de souligner les méfaits, conduira à une disparition progressive de l’enseignement des langues anciennes et du latin en particulier, si nécessaire à la compréhension du fonctionnement de notre langue et à la connaissance de notre histoire et de notre culture.
Mais l’œuvre de destruction de nos racines par le Gouvernement ne s’arrête pas là puisque vous venez de publier un décret, le 16 décembre 2015, qui modifie le décret du 27 mars 2008 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ce nouveau décret supprime l’épreuve de latin dans le concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité archives.
J’avoue ne pas comprendre cet acharnement à détruire l’influence de ces enseignements que l’on qualifiait du beau nom d’« humanités ». Et s’il est un domaine dans lequel la place du latin doit être impérativement maintenue c’est bien celui de la conservation du patrimoine.
Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale les motivations qui ont amené le Gouvernement à publier ce fâcheux décret ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Je tiens à vous rassurer sur plusieurs points.
Tout d’abord il est essentiel de préciser que ce décret ne supprime pas l’épreuve de latin dans le concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité archives. En l’espèce, le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine s’effectue après un concours externe ou interne, ouvert dans cinq spécialités.
Le décret du 16 décembre 2015 adapte les épreuves du concours externe dans la spécialité archives. Il rend facultatif et non plus obligatoire le choix du latin pour l’épreuve d’admissibilité de traduction de texte. Les candidats du concours externe pourront ainsi choisir pour cette épreuve parmi dix autres langues – vivantes ou anciennes –, comme c’est déjà le cas pour les candidats du concours interne.
Cette modification résulte d’une démarche concertée entre le Centre national de la fonction publique territoriale, l’Institut national du patrimoine, qui organise les épreuves de recrutement et la formation des conservateurs, et le ministère de la culture et de la communication. Elle a pour objectif d’élargir et de diversifier le vivier de candidats dans cette spécialité et de permettre de pourvoir tous les postes.
Elle constitue également une mesure d’harmonisation avec le concours de conservateur du patrimoine de l’État. Parallèlement, le décret n

Le renforcement de l’enseignement du latin en cours de formation post-recrutement garantit donc le maintien de cette compétence linguistique pour la gestion des fonds d’archives des collectivités territoriales.
S’il est bien un domaine dans lequel la place du latin doit être impérativement maintenue c’est bien celui de la conservation du patrimoine et c’est ce que ce décret met en place.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments. Toutefois, étant donné que le latin passe du statut d’épreuve obligatoire à celui d’épreuve facultative et qu’il est mis en concurrence avec neuf autres possibilités, notamment des langues vivantes, je ne suis pas totalement rassurée par les propos que vous venez de tenir. Il me semble que le latin, qui est la langue mère, matricielle, mériterait un statut tout à fait particulier.
Mme Annie Genevard.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je persiste à regretter qu’une telle modification ait été apportée.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour exposer sa question, n
M. le président.

 À Châteauneuf-sur-Loire, dans ma circonscription, la radio associative Méga FM émet depuis de nombreuses années. Elle forme avec passion des jeunes, des amateurs aux métiers de la radio. Aujourd’hui pourtant la question de sa pérennité se pose.
Mme Valérie Corre.
En effet, pour pouvoir garder le statut de radio associative, il faut respecter la règle légale des « 80/20 », soit 80 % de subventions et 20 % de publicités. Or cette règle est devenue obsolète, au regard de la baisse constante des subventions de l’État et des collectivités.
Si les règles ne changent pas, cela met en péril l’avenir de Méga FM et de toutes les radios associatives – entre autres celles du beau réseau Radio Campus. La raison en est très simple : plus les subventions baissent, moins il leur est possible d’avoir des rentrées publicitaires. C’est un peu la double peine.
Ma question est donc simple : comment assurer le fonctionnement et, à terme, la survie de ces radios associatives, pour maintenir la diversité de l’offre sur nos ondes mais aussi pour préserver les emplois de ces radios et leur permettre de continuer à accueillir et former les animateurs et journalistes de demain ?
Afin de pallier la baisse des subventions publiques et de leur garantir un avenir, serait-il envisageable de modifier le taux de répartition ? Un taux de 30 % à 40% pour les recettes publicitaires semble raisonnable ; cela ne mettrait pas en danger les radios commerciales, d’autant que les annonceurs habituels de Méga FM sont de petits commerçants et des artisans de nos villes et villages, qui n’ont absolument pas les moyens de s’offrir de campagnes sur les grandes radios qui émettent sur les réseaux régionaux ou nationaux.
Il faut entendre le cri d’alarme que poussent de nombreuses radios associatives à l’instar de Méga FM. Nombre d’entre elles ont cessé d’émettre en 2015, faute de moyens et 2016, hélas ! ne s’annonce pas meilleure. La règle doit donc être modifiée, non pas pour leur permettre d’augmenter leurs rentrées financières, mais bien pour assurer leur survie. Ne pas la modifier revient à les condamner.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Chaque année, ce sont près de 700 radios associatives qui bénéficient des subventions du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, le FSER. La pérennité de cette aide publique ne se dément pas. En effet, en 2015, le soutien financier du FSER s’est élevé à 29 millions d’euros et en 2016 l’effort sera reconduit pour le même montant, ce qui démontre que, malgré les difficultés budgétaires, l’action publique dans ce domaine demeure une priorité.
Le Gouvernement souhaite ainsi marquer la priorité accordée à un système de soutien qui a fait ses preuves, réaffirmer la place très particulière qu’occupent ces radios dans le paysage radiophonique français. Média audiovisuel de proximité qui couvre l’ensemble du territoire national, les radios associatives remplissent une mission de communication sociale de proximité primordiale.
La stabilité des subventions du FSER, qui représentent en moyenne près de 40 % de leurs ressources, est vitale pour ces structures particulièrement fragiles. À travers les différentes subventions attribuées par le fonds, l’objectif poursuivi est de contribuer à la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel qui participe au pluralisme, à l’équilibre du paysage radiophonique français et au maintien du lien social.
L’aide du FSER est réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. En moyenne, les ressources publicitaires perçues par les radios associatives constituent 5 % de leurs ressources totales ; le montant des subventions publiques perçues hors FSER s’élève à près de 25 % des ressources des radios associatives. Aucune évolution notoire de ces ratios n’a été constatée ces dernières années.
Le plafond de 20 % des ressources publicitaires, qui est prévu par l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond apparemment à un consensus et cet équilibre semble satisfaire depuis plus de trente ans les autres catégories de radios et plus généralement les autres médias. Un rehaussement de ce plafond pourrait remettre en cause cet équilibre, notamment s’agissant des autres radios privées et, surtout, risquerait de mettre en péril le financement du FSER en élargissant le champ des bénéficiaires de l’aide. Enfin, à notre connaissance, la radio citée en exemple bénéficie de ressources publicitaires qui la placent très sensiblement en dessous du plafond des 20 %.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas à l’heure actuelle un rehaussement de ce plafond mais bien sûr, madame la députée, nous suivons ce dossier avec beaucoup d’attention, en liaison avec vous.
 La parole est à Mme Valérie Corre.
M. le président.
 Nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne Méga FM en tout cas – je les reçois régulièrement dans ma permanence, y compris à Châteauneuf-sur-Loire. S’ils ne dépassent pas le plafond de 20 % c’est par nécessité car sinon ils perdraient leur statut de radio associative, voire le droit d’émettre, comme cela est déjà arrivé à d’autres radios associatives.
Mme Valérie Corre.
Je pense donc qu’il faut que nous regardions collectivement les choses. L’objectif n’est absolument pas de remettre en cause le fait que l’État maintienne son aide, même si les subventions n’augmentent plus. Vous comprenez bien que puisqu’il y a ce ratio 80/20, plus les subventions baissent, moins la recette publicitaire est possible.
Il ne s’agit donc pas simplement de regarder ce ratio : il faut aussi prendre en compte le montant des subventions versées à chaque radio associative, de manière à voir à quoi correspondent les 20 % de rentrées publicitaires possibles. En procédant de la sorte, on constate qu’il est difficile d’équilibrer les budgets.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse au ministre de l’intérieur, porte effectivement sur le centre de déminage de La Rochelle.
M. Olivier Falorni.
Je dois vous dire que l’annonce de sa fermeture fait l’effet d’une bombe dans ma circonscription, dont les conséquences la dépassent très largement.
Depuis 1977, La Rochelle est le siège historique du déminage dans la région. Le centre couvre huit départements et totalise chaque année plus de 500 interventions, dont la moitié est réalisée en Charente-Maritime. Son positionnement géographique facilite l’intervention rapide des agents dans les pôles ferroviaires, les centrales nucléaires de Chinon et de Civaux, les infrastructures du grand port maritime de La Rochelle et les aéroports de Tours, Poitiers, Limoges et La Rochelle.
La déflagration causée par cette annonce, après avoir balayé le centre de La Rochelle, atteint ceux de Nantes et de Bordeaux. En effet, les munitions collectées dans la zone relevant de La Rochelle devront désormais être stockées dans l’un de ces deux centres. Or celui de Bordeaux n’est pas dimensionné pour recevoir de nouvelles munitions. J’ai appris que, pour stocker quatre kilos de matière supplémentaire, il faudrait réaliser 300 000 euros de travaux. Je vous rappelle que celui de La Rochelle accueille jusqu’à 500 kilos en toute sécurité.
Quant à celui de Nantes, il est situé en zone Natura 2000, empêchant toute mise aux normes et stockage de nouvelles munitions.
Il faut donc éteindre la mèche de cette bombe.
Au demeurant, le dépôt de La Rochelle est le seul conforme au classement ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Il offre toutes les garanties en matière de sécurité et de sûreté. Des murs de 1,40 mètre et un plafond de 2,40 mètres, construits en 1940 par les Allemands pour abriter une fabrique de torpilles équipant les U-Boote, assurent une excellente résistance aux agressions extérieures et aux risques d’explosions internes. Pour tout dire, c’est du solide.
Alors que notre pays est confronté à une menace terroriste sans précédent, je vous demande solennellement de tout mettre en œuvre afin de déminer cette situation.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Créé il y a soixante-dix ans pour assurer la collecte et la destruction des munitions historiques utilisées notamment lors de la première et de la seconde guerres mondiales, le service de déminage consacre aujourd’hui une part croissante de son activité aux missions de lutte contre le terrorisme.
Cette nouvelle répartition des tâches entre les différentes missions du service de déminage a conduit le ministère de l’intérieur à revoir l’implantation territoriale des centres de déminage, à développer les mutualisations avec le ministère de la défense en matière de formation et à moderniser les moyens mis à la disposition des démineurs.
La refonte de la carte territoriale des centres de déminage constitue l’un des axes récurrents d’évolution préconisés par les différents audits réalisés par l’Inspection générale de l’administration et la Cour des comptes entre 2008 et 2014.
La couverture territoriale doit en effet répondre aux missions classiques concernant les munitions historiques mais aussi aux missions relatives aux voyages officiels et aux chantiers spécialisés de dépollution tout en optimisant, dans le cadre du contexte antiterroriste, les délais d’intervention dans les zones sensibles comme les grandes agglomérations.
Ainsi, le redéploiement d’effectifs et le recrutement de trente nouveaux démineurs en 2016 et 2017 dans le cadre du pacte de sécurité permettront de garantir et d’optimiser la capacité opérationnelle du service de déminage.
C’est dans cette démarche plus globale de réorganisation et de modernisation du service de déminage que s’inscrit la réflexion sur l’avenir du centre de déminage de La Rochelle, l’un des cinq centres de la façade atlantique.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, qu’une réflexion est en cours.
M. Olivier Falorni.
Vous avez évoqué la Cour des comptes. Le ministère de l’intérieur ferait bien, avant de prendre cette décision absolument consternante, de réfléchir à ce que pourrait être son prochain rapport, au vu de l’incroyable gabegie financière qu’entraînerait ce choix : 300 000 euros de dépenses pour quatre kilos de stockage supplémentaire.
 C’est sans doute cela, la simplification des normes !
M. Michel Heinrich.
 Vous avez également évoqué des interventions lors de manifestations importantes. Les démineurs de La Rochelle sont ainsi intervenus en urgence à l’occasion de la venue récente du Président de la République à Jarnac. Ils ont accompli un travail remarquable, que je tiens à saluer.
M. Olivier Falorni.
Nous disposons d’un centre parfait, classé ICPE, assurant une sécurité optimale. Cette décision n’aurait donc, je le répète, aucun sens. Elle serait à la fois désastreuse pour la sécurité publique et pour les finances publiques.
 La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n
M. le président.

 À l’occasion de la réforme territoriale et de l’organisation des nouvelles régions, de nombreux services de l’État ont été réorganisés et déplacés.
M. Michel Heinrich.
Pour ce qui est de la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine, le Premier ministre m’avait confirmé, dans un courrier du 7 août dernier, qu’il jugeait impératif de maintenir un équilibre entre les agglomérations et, plus largement, entre les territoires urbains et ruraux.
C’est donc avec un grand dépit que j’ai eu connaissance de la décision inique du Gouvernement visant à déplacer la chambre régionale des comptes d’Épinal à Metz – contre l’avis unanime des élus lorrains, toutes sensibilités confondues.
Le Premier Président de la Cour des comptes a d’ailleurs bien indiqué à tous les parlementaires vosgiens que l’aménagement du territoire n’était pas son problème.

M. Jean-Pierre Vigier.
 J’ajoute que la bonne gestion des deniers publics, dans cette affaire, ne l’est pas non plus, contrairement à ce que l’on pourrait attendre d’une telle instance.
M. Michel Heinrich.
La chambre quittera en effet un bâtiment neuf et confortable de 4 000 mètres carrés prévu pour 56 personnes et spécialement conçu pour elle. Il aurait pu de surcroît accueillir sans frais les 20 agents et magistrats de la chambre régionale des comptes d’Alsace. Tout cela, finalement, pour s’installer à Metz dans des locaux étroits et à aménager.
Il s’agit là d’un très mauvais signal pour les habitants du département des Vosges et de la ville d’Épinal. Nous attendions une compensation pour respecter l’équilibre entre les territoires, conformément aux promesses du Premier ministre. C’est alors que j’ai appris la décision du Gouvernement d’implanter également à Metz le service technique de la forêt et du bois de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la nouvelle région – implantation en effet très logique, en dehors du département le plus forestier du Grand Est…
Épinal eût représenté un positionnement idéal pour ce service, au cœur du massif vosgien, entre la Lorraine et l’Alsace, et cette implantation eût été une bonne façon de compenser la perte du siège de la chambre régionale des comptes. Il n’en fut rien.
Découvrant alors le plan préfectures nouvelle génération, j’ai cependant repris espoir avec l’opportunité d’accueillir à Épinal une des plateformes interrégionales chargée de l’instruction des titres.
J’ai adressé au ministre de l’intérieur une demande à laquelle j’attends toujours une réponse. C’est pourquoi je souhaite connaître aujourd’hui les solutions de compensation que vous pouvez faire au département des Vosges et à la ville d’Épinal.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Vous évoquez dans votre question le choix de l’implantation de la chambre régionale des comptes ainsi que le maintien du service technique du bois et de la forêt à Metz.
La localisation de la chambre régionale, fusionnée à Metz, résulte d’une proposition très argumentée du Premier président de la Cour des comptes, qui a eu l’occasion en venant sur place d’expliquer les raisons de son choix, auquel le Gouvernement n’a fait que donner suite.
Les locaux libérés à Épinal font actuellement l’objet d’une étude pour une éventuelle occupation par les services du ministère de l’intérieur ou ceux du ministère de la justice.
Ceux dans lesquels s’installe la chambre régionale des comptes à Metz étaient précédemment occupés par l’ex-secrétaire général aux affaires régionales. Il s’agit donc d’une réutilisation de locaux appartenant à l’État et ceux-ci ne font l’objet que d’aménagements limités.
S’agissant du service technique du bois et de la forêt de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, il convient de rappeler que ce service, historiquement établi à Nancy, a été délocalisé il y a cinq ans à Metz, « siège » de l’école forestière française.
Pour des raisons sociales, le ministère de l’agriculture n’a pas souhaité demander aux agents de faire une nouvelle mobilité géographique cinq ans à peine après celle de la réforme de l’administration territoriale de l’État. C’est pourquoi il n’a pas été donné suite aux propositions formulées localement pour localiser ce pôle à Épinal.
Vous faites ensuite référence à la répartition des services de l’État au sein de la région.
Dans le cadre des décisions prises à l’été 2015, qui ont fait une large place à l’équilibre territorial – la Lorraine en est un exemple, avec le siège de l’agence régionale de santé, du rectorat de région et de deux directions régionales de l’État –, Épinal accueillera le siège du commissariat de massif des Vosges – quatre équivalents temps plein – provenant de Metz, le préfet des Vosges assistant désormais son collègue préfet de région pour l’exercice de cette fonction.
Ainsi, s’inscrivant en faux contre les propositions de centralisation de tous les services en région formulées par le rapport inter-inspections remis au Premier ministre, le Gouvernement a choisi de conforter l’action de l’État au niveau local, y compris dans les villes ne demeurant pas chef-lieu de région. J’en veux pour preuve l’initiative du préfet de région qui, pas plus tard que mercredi dernier, a décidé d’organiser à Épinal le tout premier comité de l’administration régionale de la nouvelle région fusionnée, preuve de l’attachement de l’État à cette ville.
 La parole est à M. Michel Heinrich.
M. le président.
 Vous avez passé beaucoup de temps, monsieur le secrétaire d’État, à m’expliquer les nouvelles fonctions qui pourraient être accueillies dans l’actuel bâtiment de la chambre régionale des comptes. Je vous fais cependant remarquer qu’elles sont toutes présentes à Épinal.
M. Michel Heinrich.
Le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance sont installés dans des locaux neufs, de moins de cinq ans, qui seront donc vidés pour occuper les anciens locaux de la chambre régionale des comptes. Il en est d’ailleurs de même pour le tribunal des prud’hommes, aménagé par la ville d’Épinal – laquelle perçoit un loyer de 42 000 euros, qui disparaîtra donc. Il en est enfin de même pour le service pénitentiaire d’insertion et de probation, lequel intégrera ces bâtiments alors que 1 000 mètres carrés lui avaient été réservés dans de nouveaux bâtiments construits par la chambre de commerce et d’industrie.
Quant au commissariat de massif, il ne regroupe que quatre personnes – et encore, pas forcément. Avancer ce chiffre pour compenser la perte de 56 personnels et magistrats de la chambre régionale des comptes – qui était très bien ici et n’avait nul besoin, à notre sens, d’être déplacée –, c’est un peu se moquer du monde.
S’agissant, enfin, du service des titres, vous ne me donnez aucune réponse. J’ai écrit au Premier ministre et au ministre de l’intérieur : pas moyen de savoir si oui ou non nous pourrions l’accueillir puisque, avec tout ce que vous avez vidé à Épinal, nous disposons largement des locaux adéquats.
Je reste donc sur ma faim et ne suis évidemment pas satisfait de la réponse que vous m’avez donnée.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Notre ruralité souffre ; notre ruralité est toujours oubliée. Elle a ses spécificités et doit, comme tous les autres territoires, faire l’objet d’une égalité de traitement, d’une égalité d’accès aux services publics. Or, avec la fermeture des gendarmeries, l’inégalité s’accroît encore un peu plus. Cette décision du Gouvernement va encore à l’encontre de la ruralité.
M. Jean-Pierre Vigier.
En effet, nos gendarmes participent assurément à un service de proximité auprès de nos citoyens. Au-delà de leur première mission, liée à l’ordre public et au maintien de la sécurité, ils entretiennent aussi le lien social. Ces rôles sont fondamentaux dans nos campagnes considérées comme les plus fragiles.
Plusieurs territoires sont concernés en Haute-Loire, trois gendarmeries en particulier : Champagnac-le-Vieux, Pinols et Monistrol-d’Allier.
La réorganisation est certes nécessaire, mais il faut garder un service de proximité et de qualité. À cette fin, il est fondamental de garder des permanences dans la commune de Pinols, comme c’est le cas dans la commune de Champagnac-le-Vieux.
Par ailleurs, dans certains cas, il ne suffit pas de réduire l’exercice des missions de gendarmerie à des permanences. Cela porte atteinte à ce service de proximité quotidien. L’exemple de Monistrol-d’Allier est ici emblématique avec sa brigade composée de quatre personnes. Il est ici essentiel de conserver cette gendarmerie afin de préserver un service public de qualité.
De plus, dans ce dernier cas, la suppression de la gendarmerie a un impact financier important pour la commune, propriétaire des bâtiments qu’elle a construits pour ce service public et pour lequel elle rembourse des annuités d’emprunt. Dans le contexte de réduction des dotations, nos petites communes rurales ne peuvent plus supporter un endettement sans finalité.
Je souhaiterais donc savoir ce que vous comptez faire pour préserver la présence des gendarmes en assurant également pour nos citoyens ruraux un service de qualité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Pour accompagner le développement des territoires, le dispositif de la gendarmerie nationale doit s’adapter continuellement aux évolutions des bassins de vie.
Dans les zones rurales faiblement touchées par la délinquance, cette évolution se traduit par un regroupement des moyens humains et matériels. Il s’agit là d’une adaptation indispensable qui vise à limiter autant que possible les charges administratives qui étouffent les plus petites unités et pèsent sur les gendarmes pour qu’ils se consacrent à leur mission première : la sécurité de nos concitoyens.
La création d’unités plus conséquentes permet alors de démultiplier le nombre de patrouilles et donc la présence de la gendarmerie sur le terrain, aux côtés des élus et de la population.
Il faut aujourd’hui développer une nouvelle forme de proximité au cœur de nos territoires à travers un certain nombre de points d’accueil mis en place dans les maisons de service au public, les mairies ou au sein de bureaux de poste, mais aussi en proposant un nouveau service de proximité – que l’on peut qualifier de numérique – à travers les réseaux sociaux ou la pré-plainte en ligne, qui permet au plaignant de bénéficier d’un service personnalisé, sans oublier les nouvelles solutions de mobilité.
C’est tout l’enjeu de l’équipement numérique du gendarme – NEOGEND –, que la gendarmerie expérimente actuellement dans le département du Nord avant un déploiement dans l’ensemble du territoire. Il permettra aux gendarmes d’emporter leur environnement de travail avec eux et de répondre ainsi en tout temps et en tout lieu aux sollicitations des populations qu’ils protègent.
Monsieur le député, il s’agit aujourd’hui de moderniser le mode de présence de la gendarmerie au plus près des citoyens en substituant des permanences d’accueil dans des lieux de passage à des brigades qui sont la plupart du temps fermées et en renforçant la présence de la gendarmerie sur le terrain.
C’est ce même esprit de modernisation qui a présidé à la réorganisation du dispositif territorial de la gendarmerie dans le département de la Haute-Loire.
Elle s’est opérée à partir de plusieurs critères : d’abord, au regard des effectifs réduits des brigades de gendarmerie que vous citez – les brigades de Champagnac-le-Vieux, de Pinols et de Monistrol-d’Allier – et de leur faible activité, mais aussi au regard de la vétusté de leur casernement, qui ne permettait plus d’accueillir dans des conditions décentes ni les militaires et leur famille ni la population.
Les effectifs de ces brigades sont maintenus dans les territoires, au sein des communautés de brigades de Brioude, Costaros et Langeac, permettant donc d’augmenter sensiblement le nombre de patrouilles réalisées sur le terrain et de maintenir cette proximité avec la population.
Monsieur le député, le Gouvernement partage votre préoccupation s’agissant de la sécurité de nos concitoyens et je peux vous assurer de l’attachement du ministre de l’intérieur à la qualité de la relation de proximité qu’entretiennent les gendarmes avec les élus et la population.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 J’entends bien votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, elle ne satisfait pas les besoins du monde rural. Avec la disparition de ces services de proximité, vous allez créer des déserts dans ces territoires ruraux : les élus et les citoyens ne peuvent pas l’accepter.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur le secteur de la construction de logements, qui traverse une crise particulièrement préoccupante. Malgré l’implication et le volontarisme du Gouvernement en matière de construction de logements, le 21
Mme Anne-Christine Lang.

La loi du 18 janvier 2013, qui permet une meilleure mobilisation du foncier public en faveur du logement, ainsi que le renforcement des obligations de production de logement social, est une loi essentielle dans notre politique d’accès au logement pour tous. De plus, l’augmentation, du seuil de 20 % à 25 % de logements dit « SRU » pour les collectivités de 3 500 habitants répond en partie à la crise du logement que connaît notre pays.
Pour maintenir un haut niveau de production, vous avez en outre annoncé, madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, cinquante premières mesures de simplification de la réglementation, dont le but premier n’est pas de diminuer les exigences de qualité, mais au contraire de mieux articuler les différentes réglementations existantes autour d’un projet de construction. Simplifier la construction et développer l’innovation sont des conditions indispensables, non seulement pour atteindre les besoins nationaux de logements construits dans le parc privé et social locatif, mais aussi pour favoriser l’accès à la propriété.
À cet effet, plusieurs leviers d’action vont dans le bon sens et répondent aux attentes des acteurs du secteur. Je songe au lancement d’un appel à manifestation d’intérêt intitulé « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments », au lancement des travaux sur le label de performance environnementale des bâtiments avec les acteurs de la construction, à l’installation de plates-formes de l’innovation pour le bâtiment dans l’ensemble du territoire, ou encore aux 70 millions d’euros consacrés à l’innovation de la filière bâtiment.
Il est important de rappeler ici que nous ne devons pas opposer les locataires du parc social aux autres locataires du parc privé, ou encore aux propriétaires, comme le font malheureusement certains. Bien au contraire, nous devons activer tous les leviers pour permettre de répondre à la situation de chacun, sans dresser les Français les uns contre les autres.
La politique volontariste que vous menez semble porter ses fruits, puisque le nombre de logements autorisés à la construction, ainsi que le nombre de logement mis en chantier, a augmenté de façon significative lors du dernier trimestre 2015. Pouvez-vous donc nous indiquer, madame la ministre, quelles sont vos attentes et vos prévisions en matière de construction en ce début d’année ?
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Notre objectif est à la fois de fluidifier les parcours résidentiels, de permettre à la construction de repartir, ce qui est important pour la croissance et la création d’emplois dans tous nos territoires, et de cibler précisément nos dispositifs.
C’est ainsi que nous avons présenté plusieurs mesures de simplification, relatives notamment aux normes de construction. Sur les cinquante mesures présentées en juin 2014, quarante-huit sont aujourd’hui en vigueur. Nous avons aussi voulu accélérer un certain nombre de procédures, comme la mobilisation du foncier public, dont vous avez parlé, et lutter contre les recours contentieux abusifs.
Nous avons renforcé les dispositifs favorisant l’accès à la propriété, ainsi que les mesures d’accompagnement du logement intermédiaire et du logement social. Dans les textes budgétaires de fin d’année, le Parlement a d’ailleurs voté la création du Fonds national des aides à la pierre, pour donner de la visibilité et de la sécurité aux bailleurs sociaux, et pour mieux répartir avec eux la construction dans nos territoires. Le zonage pour le logement intermédiaire a également été revu, pour l’adapter et pour mieux le cibler sur les zones en tension.
Toutes ces mesures commencent bien sûr à produire leurs effets, puisque, comme vous l’avez rappelé, le nombre de ventes a augmenté en fin d’année dernière. Aujourd’hui, il est indispensable que l’État, avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux, continue à faire de la construction, mais aussi de la rénovation, une priorité, en tenant compte des attentes et des besoins des ménages.
C’est la raison pour laquelle, après le tour de France de la construction, que j’avais initié l’année dernière, nous avons demandé aux préfets de continuer à travailler avec les acteurs et à les mobiliser. Pour réussir à relancer de manière pérenne la construction dans notre pays, c’est bien de ce type de partenariat que nous avons besoin.
Un projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est en cours d’élaboration ; le Parlement aura à en débattre cette année. Il vise à renforcer la loi SRU pour mettre un terme aux égoïsmes locaux, mieux répartir la production de logements sociaux dans les territoires et réformer la politique des loyers, afin d’atteindre nos objectifs de mixité sociale. Vous le voyez, c’est donc un texte important qui sera présenté devant votre assemblée, et je compte évidemment sur le soutien des parlementaires qui s’intéressent à ces questions, essentielles pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
 Nous serons au rendez-vous, madame la ministre !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Frédéric Roig, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, ma question porte sur les conditions de mise en œuvre des services publics dans les territoires ruraux et périurbains.
M. Frédéric Roig.
Je prendrai quelques exemples pour traduire la complexité du chemin qu’il nous reste à parcourir et pour illustrer certaines des difficultés réglementaires qui se posent. Avec mon collègue sénateur de l’Hérault, Henri Cabanel, nous avons mis en place un groupe de travail intitulé « Retrouvons le sens des ruralités », qui permet d’aborder un certain nombre des problèmes récurrents auxquels nous sommes confrontés.
L’action publique adapte certes les services dans les territoires, mais il faut penser à l’accès aux services de l’État. Les antennes sont souvent situées dans le maillage des bourgs-centres et des bourgs moyens, et il importe de revitaliser les bourgs-centres de certaines communes. La loi ALUR a permis de le faire, comme le montre ce qui a été entrepris à Lodève, dans ma circonscription. Nous avons lancé des appels à projets qui développent le commerce et l’artisanat et qui permettent aussi de maintenir un certain nombre d’équipements. On pense souvent aux distributeurs de billets, qui sont un élément important pour la consommation de proximité, mais l’on peut aussi prendre l’exemple des bureaux de poste – et les deux questions sont parfois liées.
Le maintien d’une offre de santé est également un enjeu essentiel, qu’il s’agisse d’hôpitaux, de pharmacies ou de cliniques, dans les petites villes – je songe à Lodève et à Ganges. Dans les communes les plus petites, d’autres dispositifs doivent impérativement être mis en œuvre, comme la création de maisons de santé ou de centres municipaux de santé. Nous devons innover et faire tomber certaines barrières culturelles, qui ont créé de mauvaises habitudes au sein de l’administration, laquelle a parfois tendance à prendre davantage en compte l’équilibre économique du service que son utilité dans les territoires.
En matière d’accès au numérique, des zones blanches persistent, à l’heure où je vous parle. Certains territoires de l’Hérault sont encore mal desservis, alors même qu’ils sont situés à proximité des autoroutes A 750 ou A 75, au cœur de la vallée de l’Hérault. Ces territoires périurbains, qui sont pourtant situés en périphérie des métropoles, ne sont pas encore irrigués par le réseau à haut débit. Avec Axelle Lemaire, mon collègue Kléber Mesquida, président du conseil départemental, s’est inscrit dans le plan très haut débit au niveau national, pour faire en sorte que le département de l’Hérault soit équipé dans les meilleurs délais.
L’an dernier, le département de l’Hérault a été touché à quatre reprises par des inondations d’une ampleur exceptionnelle. Des solidarités se sont vite exprimées, et la mobilisation de l’État et des différents services a permis la remise en état et le redémarrage d’un certain nombre de dispositifs, comme le scanner de l’hôpital. J’avais interpellé Mme Marylise Lebranchu sur ce sujet et lui avais suggéré une récupération anticipée de la TVA pour les communes sinistrées.
Ces quelques exemples, madame la ministre, traduisent la persistance de contraintes réglementaires pesant sur nos territoires. Pourriez-vous m’indiquer ce que vous comptez faire pour améliorer l’accès aux services publics, afin que l’égalité des territoires devienne effective ?
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Vous avez cité plusieurs politiques qui ont été au cœur des assises de la ruralité et qui ont donné lieu à des décisions lors des deux comités interministériels présidés par le Président de la République et le Premier ministre l’année dernière. Comme vous le savez, l’ambition du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est forte, et elle a une dimension transversale et globale. Il s’agit pour nous de coordonner l’action des services déconcentrés de l’État dans les territoires, en lien avec les collectivités locales – régions, départements, mais aussi intercommunalités.
Pour reprendre les exemples que vous avez cités, je peux vous confirmer, monsieur le député, que les projets qui ont été lancés seront poursuivis en 2016. Votre commune de Lodève a par exemple été lauréate de l’appel à projets pour la revitalisation des centres-bourgs. Cette année, ce sont 300 millions d’euros qui vont bénéficier à ces territoires pour agir sur le logement, la réhabilitation des espaces publics et les services publics, et pour renforcer leur attractivité commerciale et économique. C’est bien en ayant une vision globale de l’aménagement du territoire que nous aiderons et que nous accompagnerons efficacement ces territoires.
Dans le même état d’esprit, j’ai souhaité que les territoires périurbains qui rencontrent des difficultés puissent bénéficier de ressources pour lancer des projets : tel sera l’objet des assises nationales de l’ingénierie territoriale, qui verront le jour cette année. Votre territoire, du reste, a pu bénéficier, par le passé, des ateliers des territoires, sur la problématique spécifique des inondations, que vous avez évoquée.
Nous avons aussi souhaité accélérer le déploiement des maisons de services au public, car nous savons que c’est une attente forte de nos concitoyens, que d’avoir accès à plusieurs services dans un même lieu : cela facilite leurs démarches et leur évite de longs déplacements. Nous avons conclu un accord avec La Poste l’année dernière et nous allons veiller à ce que les maisons de services au public atteignent le nombre de 1 000 cette année. Nous nous préoccupons également de l’accès à la santé.
J’ajoute, monsieur le député, mais vous le savez bien, que les contrats de plan État-région sont un formidable levier d’aménagement, notamment grâce au volet territorial, mais pas seulement. Ils permettent d’aménager durablement notre territoire, tout en créant de l’emploi et de la croissance, deux autres préoccupations exprimées par nos concitoyens.
Vous avez également évoqué le numérique : l’Hérault s’est engagé, comme la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, d’ailleurs, dans le plan France très haut débit, que nous suivons avec ma collègue Axelle Lemaire. Nous aurons l’occasion, monsieur le député, de travailler cette année sur tous ces sujets, qui sont importants pour les territoires ruraux et périurbains.
 La parole est à M. Frédéric Roig.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je me félicite de la mobilisation des partenariats entre les collectivités locales et territoriales, ainsi que de la présence de l’État à nos côtés.
M. Frédéric Roig.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Notre pays demande beaucoup aux forces de sécurité, et nous devons leur donner les moyens d’assurer leur mission de protection. Des moyens humains, des moyens matériels et des investissements sont nécessaires, et la contrainte budgétaire à laquelle nous nous soumettons – malheureusement, de mon point de vue – est forte.
M. Jean-Luc Laurent.
J’avais applaudi le Président de la République, au moment du Congrès de Versailles, lorsqu’il avait annoncé la mise en œuvre d’un pacte de sécurité. Malheureusement, nous attendons encore sa présentation et sa mise en œuvre.
Il est nécessaire d’investir. C’est pourquoi je soutiens depuis le début des années 2000 l’extension et la rénovation du commissariat central du Kremlin-Bicêtre, qui concerne les communes d’une circonscription importante en nombre d’habitants – la plus importante de la petite couronne de Paris –, puisqu’elle regroupe les communes du Kremlin-Bicêtre, où il est implanté, d’Arcueil, de Gentilly, de Villejuif et de Cachan. Dans ce cadre, nous avons pu, depuis 2012, bien avancer avec les deux ministres de l’intérieur successifs, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve.
Le principe de l’extension et de la rénovation du commissariat central du Kremlin-Bicêtre a été validé : elles sont inscrites dans la programmation pluriannuelle 2017-2019, selon ce qu’a pu d’ores et déjà m’annoncer le ministre de l’intérieur. Toutefois les derniers arbitrages sont attendus pour, à la fois, répondre aux besoins du commissariat et des agents et permettre une bonne insertion du commissariat dans son environnement urbain, à l’occasion d’une opération d’urbanisme qui, pilotée par la commune, transformera ce quartier de façon importante puisque celui-ci accueillera également le prolongement de la ligne 14 du métro, qui reliera, grâce à la création d’une nouvelle station, Maison-Blanche au Kremlin – ou, plus exactement, à l’hôpital Bicêtre.
 (Sourires.)
J’aimerais connaître les choix techniques et budgétaires du ministre de l’intérieur pour satisfaire ces deux objectifs. Quel est également l’échéancier de la mise en œuvre de ce projet, qui est très attendu tant par les fonctionnaires de police, qui travaillent au quotidien dans un cadre très dégradé, que par les citoyens qui ont besoin d’être accueillis dans les meilleures conditions possibles, surtout lorsqu’ils viennent effectuer des démarches après avoir été victimes d’actes de délinquance ou de violence ?
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
L’État, comme vous le savez, est attaché, comme les élus locaux, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens et plus particulièrement les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne. Or de nombreux commissariats de police sont, comme vous l’avez souligné, indiscutablement, vétustes et inadaptés aux besoins du service.
Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, attentif aux conditions de travail des policiers et soucieux de leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions, est pleinement conscient des enjeux et tient à vous redire sa mobilisation. Les besoins immobiliers sont toutefois nombreux et tout ne peut être accompli à brève échéance, ni en termes d’entretien, ni en termes de reconstruction.
Le projet de réhabilitation et d’extension du commissariat central du Kremlin-Bicêtre sera, comme cela vous a été annoncé par le ministre de l’intérieur le 18 novembre 2015, examiné dans le cadre de la programmation triennale 2017-2019. Ce projet est en cours de finalisation et plusieurs arbitrages doivent encore être rendus. D’ores et déjà, le service constructeur de la préfecture de police travaille sur une nouvelle programmation immobilière intégrant la possibilité de disposer de places de parking supplémentaires pour les personnels en plus des quatorze places attribuées aux véhicules de service dans le projet initial. Le nombre total de places – services et véhicules personnels – pourrait aller de quarante-quatre à cinquante-neuf.
S’agissant de l’insertion du projet dans l’opération de requalification urbaine pilotée par la commune, le concours d’architectes prendra en compte les contraintes d’insertion dans le tissu urbain.
Le ministre de l’intérieur est conscient de l’importance des attentes, pleinement justifiées, des fonctionnaires de police du Kremlin-Bicêtre, des habitants et de leurs élus, et souhaite vous assurer, monsieur le député, de son plein investissement dans ce dossier, qui revêt pour vous une importance particulière.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse, qui montre que les choses sont décidées, avancent et sont sur le point d’être mises en œuvre.
M. Jean-Luc Laurent.
Je souhaite vivement que ces bonnes réponses soient suivies par les services du ministère de l’intérieur et de la ville pour une réalisation la plus rapide possible de la rénovation et de l’extension du commissariat central du Kremlin-Bicêtre, qui sont très attendues. Je rappelle que la ville a assuré le ministère de l’intérieur qu’elle mettrait gratuitement à disposition les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi pour l’économie bleue.
La séance est levée.
M. Jean-Pierre Vigier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Jacqueline Maquet
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Stéphane Demilly
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Michèle Bonneton
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Frédéric Cuvillier
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Thierry Mariani
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Ary Chalus
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Serge Letchimy
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Bruno Nestor Azerot
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Marianne Dubois
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Marie-Françoise Clergeau
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Laure de La Raudière
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Pierre Dufau
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Patrick Hetzel
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Christophe Priou
M. Stéphane Demilly
M. François-Michel Lambert
M. Olivier Falorni
M. Patrice Carvalho
M. Christophe Bouillon
M. Yannick Moreau
Mme Huguette Bello
Mme Catherine Troallic
M. Laurent Furst
M. Serge Letchimy
Mme Viviane Le Dissez
M. Gwenegan Bui
M. Jean Lassalle
M. Arnaud Leroy, rapporteur
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Gilles Lurton
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Gilles Lurton
Mme Valérie Fourneyron
Amendements n

Amendements n

Mme Marie-Hélène Fabre
Amendements n

M. le président
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nos agriculteurs sont à nouveau dans la rue. Et pour cause : vous les mettez à la rue ! Vous les oubliez, vous les abandonnez, vous les ignorez. Vous n’écoutez pas leurs cris d’alerte et de souffrance. Ils traversent une grave crise, une crise structurelle, qui a trop duré. Or ils sont une force vive de notre pays : ils travaillent notre terre, ils nous nourrissent, ils entretiennent nos espaces. Ce sont des chefs d’entreprise qui créent de l’emploi.
M. Jean-Pierre Vigier.
Comment pouvez-vous les laisser de côté ? Comment votre majorité peut-elle refuser de discuter d’une proposition de loi présentant des solutions concrètes pour nos agriculteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il n’y a rien dans votre proposition de loi !
M. Jean Glavany.
 Comment votre majorité peut-elle, en commission des affaires économiques, rejeter article par article notre proposition, qui est l’aboutissement d’un important travail en lien avec nos agriculteurs ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 Eh bien alors ! Avez-vous vraiment accompli un travail si important pour aboutir à un résultat aussi nul ?
M. Jean Glavany.
 Il est grand temps de redonner leur fierté à nos agriculteurs. Il est grand temps de retrouver une agriculture compétitive, performante et innovante. Il est grand temps que nos agriculteurs vivent du fruit de leur travail et obtiennent des prix rémunérateurs.
M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le Premier ministre, à quand une véritable politique agricole française ? Il est grand temps d’agir !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 (Protestations et huées sur les bancs du groupe Les Républicains. –
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La question s’adressait au Premier ministre !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On pourrait très bien se passer de vous !
M. Sylvain Berrios.
M. Stéphane Le Foll,

Quant à la proposition de loi que vous avez défendue en commission, elle témoigne de votre volonté de trouver des solutions : nous sommes prêts à en discuter. Cependant, pour l’essentiel, cette proposition de loi vise à opérer des baisses de charges, et vous savez très bien que telles qu’elles sont ciblées, celles-ci seraient impossibles à mettre en œuvre compte tenu du droit européen actuel – que vous avez vous-mêmes négocié à l’échelle européenne !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous dites que ces baisses de charges sont gagées, car ce sont des dépenses budgétaires.
 Nous les avons gagées : nous ne pouvions pas faire autrement !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

Je vous rappelle, monsieur le député, que contrairement à ce que vous dites, cette majorité a pris des décisions afin que l’agriculture bénéficie de plus de 1,8 milliard d’euros de baisses de charges, avec le pacte de responsabilité – ce que votre majorité n’avait jamais fait !
Sur ce sujet, pour être cohérent et donner de l’espoir aux agriculteurs, il faut trouver de vraies solutions, et non pas faire de fausses promesses !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce dimanche, en application de l’article 17 de la Constitution, le Président de la République a décidé d’accorder une remise de peine à Jacqueline Sauvage.
Mme Jacqueline Maquet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Cette grâce va permettre à Jacqueline Sauvage de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle. Au nom des nombreux citoyens et des parlementaires qui se sont mobilisés pour obtenir cette libération, je veux saluer la décision du Président de la République.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Condamnée à dix ans de prison pour avoir tué son mari violent, Jacqueline Sauvage est devenue un symbole, le symbole des femmes victimes de violences conjugales. Ces femmes, nous ne devons jamais l’oublier, sont très nombreuses en France et dans le monde. Au XXI

 Dès 2012, en mettant l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de son action, notre majorité a pris le problème à bras-le-corps. La loi du 4 août 2014, notamment, comporte des avancées majeures : éviction du conjoint violent du domicile, création de 1 650 places d’hébergement d’urgence d’ici à 2017 et meilleure prise en compte des violences conjugales par les forces de sécurité lors des dépôts de plainte.
 Monsieur le Premier ministre, le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes semblait aller dans le sens de l’histoire et devoir progresser inexorablement. On voit bien que la réalité est plus complexe. Sur les violences, sur le droit à disposer de son corps, sur la liberté de mouvement ou de mariage, sur l’accès aux responsabilités, nombreux sont ceux qui pensent, au fond, que l’homme a le droit de choisir pour la femme. Notre majorité refuse cette logique et la combat de toutes ses forces. Pouvez-vous nous redire le sens de l’engagement historique de la gauche sur cette question ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Cette situation met effectivement en lumière les violences insupportables que subissent les femmes, aujourd’hui encore, et elle illustre l’emprise qui peut exister dans les violences conjugales, emprise qui isole les victimes.
Contre l’isolement, contre ce tabou qui règne encore face aux violences, nous agissons avec détermination : depuis 2012, des lois ont été votées et plusieurs plans mis en œuvre ; il importe de rendre visibles les dispositifs déployés sur tout le territoire, afin d’améliorer la première prise en charge des femmes victimes de violences. Nous avons, à cet égard, renforcé le 3919, le numéro national d’écoute et d’orientation vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge.
Nous formons aussi les professionnels qui sont au contact des femmes victimes de violences : professionnels de police, de gendarmerie et de justice, avocats, travailleurs sociaux et professionnels de santé ; avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF, nous les formons à mieux accueillir les femmes concernées.
La parole se libère de plus en plus, et il ne peut y avoir aucune tolérance face à ces violences. Dans quinze jours, madame la députée, je serai sur le terrain, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA –, comme je le suis dans toutes les régions pour vérifier la mise en œuvre effective des dispositions votées par votre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, alors que votre réforme « Collège 2016 » monopolise le débat, je souhaite que nous prenions du recul pour observer le système éducatif français dans son ensemble.
M. Stéphane Demilly.
La question n’est plus de savoir si la énième réforme d’un énième ministre de l’éducation est bonne ou mauvaise ; elle est de savoir quel gouvernement aura l’audace de déconnecter le temps des nécessaires réformes du temps politique.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 Nos enfants grandissent dans une société qui n’a plus les mêmes repères que ceux qui prévalaient lorsque les fondements de notre système scolaire ont été posés. Le XXI
M. Stéphane Demilly.

Notre école n’a pas pris la mesure de ce XXI

La question du rétablissement du service national – qui revient dans nos débats à chaque fois que l’unité nationale est mise à mal – ne se poserait pas si chaque enfant pouvait retrouver les valeurs de notre République tout au long de son parcours scolaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Le service national pour tous, celui qui redonne des repères, des codes et le sens du vivre ensemble, existe déjà, mes chers collègues : il s’appelle tout simplement l’éducation nationale. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il est grand temps de lui redonner sa place au cœur de notre société ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ainsi, les nouveaux socles de compétences,…
 D’incompétence, plutôt !
M. Maurice Leroy.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Je pense aussi à la mobilisation pour les valeurs de la République à l’école suite aux attentats de janvier 2015 : 1 325 réunions ont ainsi été organisées, réunissant 81 000 participants, et un plan exceptionnel de formation des enseignants a été mis en œuvre, les 1 200 premiers formateurs ayant été formés en mars et en avril. Plusieurs dizaines de milliers d’enseignants seront ainsi formés dans les mois qui viennent.
Je pense enfin à la réserve citoyenne de l’éducation nationale. Elle compte à ce jour 4 500 réservistes, et les interventions en classe ont commencé dans de nombreux établissements.
Je vous sais par ailleurs sensible, monsieur le député, au renforcement de l’autorité des maîtres et des rites républicains. La laïcité est ainsi célébrée tous les 9 décembre, avec l’organisation, dès le mois de septembre, d’une cérémonie de remise des brevets des collèges.
Bref, la mobilisation de l’école et des enseignants est entière pour former nos jeunes aux valeurs de la République.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes est actuellement en consultation publique sur le site internet de votre ministère. Ce projet de décret fait suite à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Mme Michèle Bonneton.
Ce projet prévoit que cinquante-quatre stades pourraient afficher de la publicité extérieure, ce qui porterait atteinte à leur qualité architecturale. La raison évoquée ? Dégager, notamment, des financements en vue de l’Euro 2016. Or seuls dix stades sont concernés par cet événement !
Ce projet de décret prévoit, sous couvert de simplification, d’étendre la mise en place de panneaux publicitaires – y compris lumineux et ancrés dans le sol – à plus de 1 000 communes de moins de 10 000 habitants.
L’installation de panneaux lumineux publicitaires énergivores et perturbateurs pour la faune nocturne ne serait cohérente ni avec la COP21 ni avec le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce décret aurait pour conséquences de revenir sur les quelques avancées en matière de publicité extérieure issues du Grenelle de l’environnement et de défigurer un peu plus nos entrées de ville, ce qui serait néfaste pour le tourisme comme pour le commerce de proximité. En effet, les commerçants concernés n’ont pas les moyens financiers nécessaires à de telles opérations publicitaires.
Madame la ministre, vous avez choisi de mettre en consultation, jusqu’au 9 février, ce projet de décret. Je vous en remercie. Peut-on cependant espérer que l’avis de la société civile et des associations permettra, si telle est leur demande, de revenir sur les mesures concernant la publicité dans les communes de moins de 10 000 habitants situées dans des aires urbaines, même si celles-ci comptent moins de 100 000 habitants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
La représentation nationale a souhaité élargir cette mesure, initialement prévue pour les grands stades de plus de 30 000 places assises, aux équipements sportifs de 15 000 places. Dès lors, ce décret est également l’occasion de clarifier des points juridiques ambigus de la récente réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes.
L’entrée en vigueur des dispositions de la loi dite Grenelle 2, son décret d’application du 30 janvier 2012, ainsi que les règlements locaux de publicité ont un fort impact sur l’activité des entreprises du secteur de la publicité extérieure.
L’ensemble de ces entreprises, et notamment les PME régionales, voient leurs possibilités d’expression contraintes, alors que l’affichage constitue l’un des leviers à leur disposition en vue de promouvoir leurs activités.
Par ailleurs, depuis le 13 juillet dernier, les pré-enseignes dérogatoires, dont le nombre était évalué à 600 000 sur l’ensemble du territoire, ne sont plus autorisées, sauf si elles concernent quelques activités très résiduelles. Cette interdiction a eu un effet protecteur immédiat sur les paysages.
Les intentions du Gouvernement, soucieux de la préservation de l’environnement et de la qualité paysagère, sont uniquement, dans l’esprit de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, d’offrir de nouvelles possibilités de financement aux collectivités territoriales et d’assurer la sécurité juridique des entreprises du secteur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez rendu publique, il y a quelques jours, l’évolution des chiffres de la délinquance pour 2015. Vous avez, à cette occasion, salué le travail des policiers et gendarmes. Comme vous l’avez dit, ils ont su faire face – malgré la succession de crises et d’actes d’une exceptionnelle gravité que notre pays a connus – sans « lâcher le terrain ». Permettez-moi d’associer à votre hommage celui de la représentation nationale pour leur action et leur courage.
M. Frédéric Cuvillier.
Je salue également, monsieur le ministre, votre action et votre méthode qui, je le sais, inspirent confiance, respect, voire fierté dans les rangs des forces de l’ordre et de secours.

Un député du groupe Les républicains.
 Vous vous êtes en effet engagé, s’agissant des données statistiques relatives à la délinquance, dans une démarche de transparence, de fiabilité et d’indépendance, contrairement à ce à quoi l’ancienne majorité nous avait habitués.
M. Frédéric Cuvillier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous n’avez pas le sentiment d’en faire un peu trop ?
M. Christian Jacob.
 Mais vous le soulignez régulièrement, monsieur le ministre, ces chiffres masquent autant de réalités humaines douloureuses, qui nous obligent. Votre mobilisation est inédite et constante.
M. Frédéric Cuvillier.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre, les moyens humains, matériels et technologiques des forces de l’ordre sont considérablement renforcés. En témoignent la création, chaque année depuis 2012, de 500 postes supplémentaires – alors que 13 000 avaient été supprimés entre 2007 et 2012 – ainsi que l’augmentation de 13,4 % des moyens de la police et la gendarmerie, moyens qui avaient, eux aussi, diminué de 17 % entre 2007 et 2012.

M. Jean Glavany.
 Fayot ! Fayot !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Vous avez créé les zones de sécurité prioritaires, les ZSP, pour démanteler les réseaux délinquants.
M. Frédéric Cuvillier.
Monsieur le ministre, au-delà de l’évolution des statistiques, les formes de la délinquance sont de plus en plus sophistiquées, comme les disparités territoriales qui la caractérisent. Je vous remercie donc de bien vouloir confirmer les efforts engagés et de préciser vos priorités.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Ministre des pompes cirées !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
D’abord, comme l’avait souhaité le Premier ministre Manuel Valls, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, au terme d’une mission de l’inspection générale de l’administration, un service de statistiques ministérielles, confié à l’INSEE, a vu le jour. Il permet de disposer de statistiques mensuelles réellement fiables, à l’instar de ce qui existe en matière de déficits budgétaires ou de chiffres du chômage.
Nous pouvons donc, désormais, renouer avec la tradition qui consiste à donner, en chaque début d’année, les chiffres de l’évolution de la délinquance pour les douze mois écoulés. Que donnent ces chiffres pour 2015 ?
Ils montrent une diminution des atteintes aux biens, et notamment des cambriolages, de 0,9 % : cette situation contraste avec l’augmentation de 18 % qui avait été constatée entre 2007 et 2012.
 Vous ne voulez pas arrêter la démagogie ?
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est l’inversion de la courbe ?
M. Dominique Dord.
 (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve,

Tel est le résultat de la mise en œuvre par Manuel Valls, lors de son séjour place Beauvau, de plans de lutte contre les cambriolages, notamment dans les exploitations agricoles. Ces plans ont été poursuivis par mes soins dans les mois qui ont suivi mon entrée en fonction.
Nous allons profiter des mois qui viennent pour amplifier encore ces résultats et faire en sorte qu’ils nous permettent de disposer d’un vrai bilan en matière de lutte contre la délinquance. Cela permettra à l’opposition de vociférer davantage encore à l’occasion des prochaines élections.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la saison des Molières approche, et je crois qu’en matière de distinctions théâtrales, avec un scénario bien ficelé et plein de rebondissements comme celui que nous présente votre gouvernement, c’est le Molière du meilleur scénario que celui-ci mérite ! En effet, chaque jour une nouvelle annonce, chaque jour un ministre progressiste qui propose une mesure, chaque jour des suggestions... Regardons les deux derniers actes : à l’approche d’une renégociation des règles d’indemnisation du chômage, Mme El Khomri et M. Sapin nous parlent de dégressivité des allocations-chômage, et, à l’acte précédent, Emmanuel Macron annonçait à Davos la fin des 35 heures grâce au projet de réforme du temps de travail et, en moins de temps qu’il ne faut pour le dire, ses propositions qui animent le débat, la presse, sont immédiatement enterrées – regardez par exemple le rapport Badinter qui a littéralement enterré la réforme du droit du travail.
M. Thierry Mariani.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen.
 Dès lors, monsieur le Premier ministre, les annonces de vos ministres sont démenties, et les propositions de l’opposition restent à ce jour sans suite : je pense, par exemple, à celle des régions qui demandent à prendre en charge l’accompagnement dans la recherche d’emploi.
M. Thierry Mariani.
Au final, notre pays détient, vous le savez, un triste record : trois millions cinq cent quatre-vingt-dix mille chômeurs. Alors que la plupart des pays européens voient leur chômage reculer, la courbe est loin de s’inverser en France.
Au-delà des effets d’annonce, des coups de communication, des propositions peu orthodoxes de certains ministres, la comédie jouée par votre gouvernement laisse les Français de marbre. Que faites-vous réellement pour lutter contre le chômage ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est la courbe du chômage !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il faudrait que le Gouvernement prenne les siennes !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
J’ai rencontré ce matin avec plusieurs membres du Gouvernement, d’abord à Matignon et, ensuite, lors d’un déjeuner à l’Élysée, l’ensemble des présidents de région. Je me suis donc entretenu, juste avant de venir à l’Assemblée nationale, avec le président des régions de France, M. Philippe Richert, car nous sommes en train d’élaborer pour les prochaines semaines un document conjoint qui prévoit de donner davantage de responsabilités aux régions dans le cadre de la législation actuelle, c’est-à-dire de la loi NOTRe, voire, s’il faut aller plus loin, dans le cadre d’une nouvelle législation. Il s’agit de permettre aux régions d’assumer et d’assurer pleinement leurs responsabilités dans le domaine du développement économique, de la formation, de l’accompagnement des chômeurs et de l’apprentissage. J’ai redit que nous devions être à l’écoute de l’ensemble des régions car, au-delà des couleurs politiques, nous avons une responsabilité, celle de tout faire pour lutter contre le chômage.
Dès lors, monsieur le député, au-delà des phrases, au-delà des commentaires, au-delà du cinéma, moi, ce qui m’intéresse, c’est la réalité, l’engagement de tous
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la flotte guadeloupéenne constitue la plus importante dans les régions ultrapériphériques françaises et l’une des plus qualifiée de la Caraïbe. Mais ce secteur souffre du vieillissement de la population de pêcheurs et de la flotte, sans oublier l’impact de la pollution au chlordécone. Nous misons considérablement sur l’émergence de la croissance bleue pour contribuer à la souveraineté alimentaire et pour maintenir, voire renforcer, le niveau de l’emploi dans ce secteur que nous considérons stratégique pour notre archipel.
M. Ary Chalus.
Je ne peux donc qu’exprimer ma satisfaction au sujet du plan pêche élaboré conjointement par l’État, le conseil régional et le conseil départemental, plan qui permettra de soutenir près de 160 pêcheurs guadeloupéens confrontés depuis des années à la pollution du milieu marin par le chlordécone, à l’extension des zones de restriction de la pêche, à la prolifération des espèces invasives, tels les algues sargasses ou le poisson-lion, et à la pêche informelle et illégale. Certains pêcheurs renonceront à la pêche commerciale, d’autres rejoindront les brigades bleues, qui auront des missions de pêche scientifique ou de prélèvement d’espèces invasives, d’autres bénéficieront de fonds européens pour diversifier leur activité principale, d’autres enfin pourront solliciter le fonds d’investissement qui sera mis en place pour moderniser leur bateau et faire évoluer la nature de la pêche qu’ils pratiquent. Je salue l’action de la ministre des outre-mer qui a su répondre à l’attente exprimée par ces professionnels en définissant avec nous ce plan global qui se met en place en Guadeloupe.
Mais je tiens à appeler l’attention sur la situation des matelots, qui n’ont pas encore trouvé leur place dans ce plan. Je ne peux me résoudre à les laisser sans solution quand les marins-pêcheurs qui les emploient auront renoncé à la pêche commerciale. Monsieur le secrétaire d’État, dans un cadre qui nous resterait à définir ensemble, la situation de ces matelots pourrait-elle également être traitée par le plan afin qu’ils puissent, eux aussi, intégrer s’ils le souhaitent les brigades bleues en cours de constitution ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Nous avons œuvré ensemble et trouvé des solutions à travers ce plan, solutions que vous avez rappelées. Il s’agit, d’une part, d’offrir aux pêcheurs les plus âgés la possibilité, en accord avec l’ENIM – l’Établissement national des invalides de la marine, qui gère le régime spécial de sécurité sociale –, de partir à la retraite et de continuer une petite activité, d’autre part, pour d’autres, de travailler dans le cadre des brigades bleues, c’est-à-dire de pouvoir avoir une activité dans les zones où la pêche est aujourd’hui interdite pour éliminer certains poissons afin d’éviter notamment une contamination de proximité. Cette action, qui nous mobilise fortement, est aussi relayée par l’utilisation du Fonds social européen.
Au vu des résultats, la situation me semble aujourd’hui satisfaisante, mais vous appelez mon attention sur la situation particulière des matelots, c’est-à-dire des salariés de ces bateaux, situation qui serait actuellement sans réponse. Je vous le dis clairement : c’est la volonté du Gouvernement, en accord avec vous, que de ne laisser personne sur le bord du chemin et de continuer ensemble à travailler pour que chacun obtienne une solution, y compris ceux sur qui vous avez particulièrement appelé mon attention.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le mois de janvier étant traditionnellement consacré aux vœux, le chef de l’État n’a pas failli à cette tradition : cette année, nous pouvons constater que la facture est particulièrement lourde et salée. Elle engage la France non seulement pour l’exercice 2016, mais aussi pour la prochaine mandature, jusqu’en 2019 ou 2020, ce qui est pour le moins surprenant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En effet, le plan d’urgence pour l’emploi annoncé le 18 janvier s’élève à 2 milliards d’euros ; l’actualisation de la loi de programmation militaire à 7 milliards d’euros de 2016 à 2019, dont 2,2 milliards sur l’exercice 2016 ; la généralisation du service civique, annoncée lors des vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement, à plus de 1 milliard d’euros
 (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le Président a également annoncé une aide de 1 milliard d’euros au profit de la Tunisie, qui devrait être décaissée sur cinq ans. Quant aux financements alloués à l’action de la France pour le climat, la fourchette se situe entre 3 et 5 milliards d’euros d’ici à 2020.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Voilà le résultat non exhaustif des vœux du Président – de chers vœux ! Mais, fort naturellement, janvier est fini : peut-être allons-nous enfin connaître précisément le véritable coût de ces annonces. Je rappelle, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2016 une réduction des dépenses pour un total de 16 milliards d’euros
 (« Aïe, aïe, aïe ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Or les dépenses nouvelles annoncées atteindront entre 5 et 7 milliards d’euros. Paradoxalement, vous avez rappelé l’objectif de 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017. Où est la vérité ? Comment peut-on sérieusement faire autant d’annonces de dépenses nouvelles en assurant tenir le cap du déficit ? Plus généralement, quelle sera la crédibilité de la signature de la France après vous, au niveau national comme international ?
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements)
 C’est vous qui avez voté ce budget ! C’est la gauche !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Jacques Myard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais vous avez raison sur un point, madame Dalloz, parce que vous ne pouvez pas avoir tort sur tout : le Président de la République a annoncé que 2 milliards d’euros seraient engagés en 2016 pour le plan pour l’emploi, s’agissant de la formation et de l’encouragement à l’embauche dans les PME.
 Comme nous l’avons toujours fait, nous vous donnerons dans les prochaines semaines le détail du financement de ces mesures. Nous l’avons fait l’année dernière pour le plan de lutte contre le terrorisme. Nous l’avons fait régulièrement, en cours d’année, en dégageant des économies, sans influence sur notre trajectoire budgétaire.
 Assez, ce n’est pas possible !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de très nombreux pays se trouvent aujourd’hui confrontés à un fléau sanitaire qui prend de l’ampleur : le virus zika, transmis par le moustique
M. Serge Letchimy.
 Aedes aegypti
L’Organisation mondiale de la santé – OMS – a récemment reconnu dans l’épidémie une urgence de santé publique de portée mondiale. Au-delà des manifestations de type grippal causées par le virus, la relation de cause à effet entre les femmes enceintes porteuses et l’augmentation des cas de microcéphalie chez les nouveaux-nés est fortement suspectée. Il n’existe à ce jour ni traitement ni vaccin permettant de lutter contre cette épidémie.
Sur la base des avis formulés par le Haut Conseil de la santé publique, les pouvoirs publics ont réagi, par des mesures à la fois d’information et de prévention renforcée, qui doivent être mises en œuvre pour protéger les populations. Mais nos principaux efforts doivent aussi se concentrer sur l’éradication des foyers de moustiques tigre par le biais d’une forte mobilisation locale, afin d’éviter une propagation de type pandémique.
Cette mobilisation impose de renforcer les moyens sur le terrain, et d’en coordonner les acteurs – collectivités locales et pouvoirs sanitaires locaux. Ce travail est engagé, mais il doit être amplifié. Il faut garder à l’esprit qu’au-delà des conséquences sanitaires directes pour la population, des répercussions économiques et sociales sont à attendre et à prévenir.
Aussi, madame la ministre, quels sont les moyens et les mesures de renforcement de l’action locale que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre cette nouvelle épidémie ? Pouvez-vous nous préciser où en sont aujourd’hui les recherches d’un vaccin, afin de traiter l’épidémie de manière pérenne ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
En effet, comme vous l’avez mentionné, face à zika, nous n’avons aujourd’hui ni vaccin ni traitement. La France s’est mobilisée dès le mois de décembre dernier puisque des territoires français ont été touchés, alors que l’épidémie frappait déjà massivement l’Amérique latine. Si cette épidémie concerne désormais la Guyane et la Martinique, d’autres cas ont été recensés en Guadeloupe et à Saint-Martin.
Nous avons donc engagé des actions fortes et précises. Tout d’abord, nous voulons mieux informer et protéger les personnes, notamment les femmes, qui habitent dans les territoires français touchés par l’épidémie. C’est la première exigence. Nous avons donc mis en place un suivi et une prise en charge spécifique pour les femmes enceintes, en lien avec les professionnels de santé.
Par ailleurs, j’ai lancé une mission de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – l’EPRUS – pour identifier les besoins complémentaires des hôpitaux et des médecins sur place.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, nous renforçons, avec les collectivités locales, la lutte antivectorielle, pour éradiquer les foyers de moustiques porteurs de la maladie.
Enfin, je recevrai demain en mon ministère des élus – dont vous-même, monsieur le député – afin d’évoquer ces enjeux.
Nous recommandons aux femmes enceintes de ne pas se rendre dans les territoires, français ou étrangers, touchés par l’épidémie. Cette recommandation est également faite par de très nombreux pays du monde.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
M. Bruno Nestor Azerot.
Monsieur le ministre, de nombreux éleveurs d’outre-mer, notamment de Martinique, sont désespérés, car ils voient leurs troupeaux détruits et attaqués par des meutes de chiens errants et divagants dans les élevages. La semaine dernière encore, dans un élevage ovin en Martinique, une attaque a causé de très nombreuses pertes à des exploitations, qui ne sont pas indemnisées.
Cette situation est catastrophique, et caractéristique de l’outre-mer, puisque l’an dernier, rien qu’en Martinique, ce sont près de 600 animaux qui ont été attaqués, tués ou estropiés, ce qui a causé des pertes énormes et irréparables aux petits éleveurs – qui ne les déclarent même plus.
Dans chacun des départements ou collectivités d’outre-mer, des démarches ont été engagées afin de sensibiliser les exploitants et de trouver des solutions en liaison avec les autorités, les maires, qui ont la responsabilité de ces questions, mais pas les moyens d’y répondre, et les associations de protection des animaux.
Toutefois, la situation reste inchangée, et aucune réponse publique ne vient. Le risque est grand que les éleveurs y apportent eux-mêmes une réponse, à la limite de la légalité, pour protéger leur élevage ou se protéger eux-mêmes.
Monsieur le ministre, que pouvez-vous faire pour que soit défini outre-mer un cadre spécifique d’intervention afin que les troupeaux soient protégés, que soient prévues des indemnités pour les éleveurs et que soient mises en œuvre les procédures légales adéquates ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je veux d’abord vous rappeler que du point de vue légal, la lutte contre les chiens errants, ou tout animal domestique errant, est régie par l’article L. 211-24 du code rural, qui attribue aux maires et aux intercommunalités la responsabilité de cette tâche, à charge pour elles de repérer, d’identifier et d’enfermer ces animaux, le tout dans le cadre de protocoles d’accord avec les associations et les vétérinaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Alors ça, bravo !
M. Alain Marty.
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
 Cela étant rappelé, il semble nécessaire, compte tenu de l’acuité du sujet, de revoir la manière dont on le traite.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– Sourires.)
D’ores et déjà, à la suite de votre question, une lettre sera envoyée au préfet de Martinique
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre ; j’y associe mon collègue Jean-Pierre Door.
Mme Marianne Dubois.
La crise agricole, d’une ampleur inédite, s’enracine, avec comme fertilisants l’accumulation de mauvaises nouvelles. Toutes les filières sont touchées et aucun département n’est épargné – je pense notamment au Loiret, très mobilisé aujourd’hui.
Certes, des mesures ont été prises, mais ce ne sont pas les millions d’euros, ni les reports divers et variés qui feront l’avenir de notre agriculture ! Nous avons besoin de la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement.
Permettez-moi donc de faire quelques suggestions avant le remaniement ministériel annoncé.
Nous aurions besoin d’un ministre, très volontaire, des affaires européennes à Bruxelles, pour en finir avec le

 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous aurions besoin d’un ministre des affaires étrangères habile afin de retrouver nos marchés à l’export, notamment en Russie. 
(Mêmes mouvements.)
 Incroyable !
M. Bernard Roman.
 Nous aurions besoin d’un ministre des finances efficace qui active les leviers permettant de redonner de la compétitivité au secteur agricole et qui fasse bénéficier celui-ci du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et de la baisse des charges.
Mme Marianne Dubois.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous aurions besoin d’un ministre de l’économie courageux, qui se penche efficacement sur les clauses de renégociation et sur les relations entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
 (Mêmes mouvements.)
Enfin, nous aurions besoin d’un vrai ministre de l’agriculture …
 (« Eh oui ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.–
Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quelle opposition constructive !
M. Bernard Roman.
 …qui simplifierait les transpositions de règles communautaires, ainsi que les normes et mesures ayant un impact négatif. Surtout, nous aurions besoin d’un ministre à temps plein, qui ne se consacrerait qu’à ses dossiers et à la valorisation des produits français !
Mme Marianne Dubois.
 C’est lamentable !
M. Marc Dolez.
 Mon propos est amer, et je n’ai pas l’habitude de poser des questions sur ce ton, mais nos campagnes désespérées le méritent !
Mme Marianne Dubois.
Monsieur le Premier ministre, combien de croix blanches faudra-t-il encore sur le parvis de la basilique de Sainte-Anne-d’Auray pour que vous preniez enfin la mesure de la situation ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
En effet, nous aurions eu besoin d’un ministre européen qui ne cède pas lorsque l’on a décidé d’abandonner les quotas laitiers !
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous aurions eu besoin d’un ministre de l’agriculture qui défende il y a quelques années un budget de l’agriculture tel que cela aurait permis aux agriculteurs de toucher aujourd’hui légitimement des aides pour rétribuer leur travail !
 (Mêmes mouvements.)
 Quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. Dominique Dord.
M. Stéphane Le Foll,

 (Mêmes mouvements.)
 Quatre ans !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,

(Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Il y a aujourd’hui une crise, qui découle de la situation du marché à l’échelle européenne et internationale.
Pour ce qui est de la Russie, nous avons bien sûr travaillé pour lever l’embargo.
 Ah oui ? Vous avez écrit une lettre ?
M. Sylvain Berrios.
M. Stéphane Le Foll,

 (Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen se lèvent et
applaudissent.– Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste.– Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Lundi 25 janvier, le tribunal de grande instance de Nantes a validé l’expulsion des derniers habitants opposés au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 Il a notamment reconnu que les conditions légales des demandes d’expulsion ont été jugées remplies dans tous les dossiers et a rejeté les demandes de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité jugées dépourvues de sérieux. La situation individuelle de chacun a été étudiée. J’en veux pour preuve que le tribunal, tenant compte des revenus modestes des habitants concernés, n’a pas assorti sa décision d’astreintes financières. Les opposants disposent désormais de deux mois pour évacuer les lieux, soit jusqu’au 26 mars.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Ce jugement vient confirmer le respect des procédures et de l’État de droit par les partisans du projet. Il est donc normal d’en attendre autant des opposants déboutés par la justice judiciaire en janvier après l’avoir été par la justice administrative en juillet dernier. Par ailleurs, les derniers occupants bénéficient des indemnisations légales. Comme vous l’avez dit la semaine dernière devant cette assemblée, monsieur le Premier ministre, le projet doit avancer. Nous avons néanmoins appris dimanche qu’un énième rapport a été demandé après des dizaines d’expertises et de très nombreuses heures de débat et de concertation.
 Nous n’avons pas besoin d’un rapport !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Pouvez-vous préciser le calendrier d’action du Gouvernement jusqu’au 26 mars, date à laquelle l’évacuation devra avoir eu lieu ? Quel peut être ensuite le calendrier raisonnable et réaliste de l’engagement du chantier ? Comment garantirez-vous la sécurité de tous, en particulier des riverains du site qui subissent l’État de non-droit ? Les habitants du Grand Ouest attendent de sortir enfin de la zone grise de la décision publique et d’obtenir des réponses et des actes en conséquence.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 Il faudrait qu’elles s’achèvent !
M. Marc Le Fur.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. En 2015, nous avons été champions en Europe dans au moins un domaine : la hausse du chômage. En un an, on comptait en France 100 000 chômeurs supplémentaires, au contraire de nos voisins : 100 000 chômeurs en moins en Allemagne, 200 000 en moins au Royaume-Uni, 300 000 en moins en Espagne et plus de 500 000 en Italie ! Mais que faites-vous donc ?
Mme Laure de La Raudière.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Vous maîtrisez l’art des grandes annonces et celui de caresser dans le sens du poil les grands patrons et les créateurs de start-up, monsieur le Premier ministre, mais vous ne prenez que des demi-mesures, toujours en urgence, quand le mal économique est déjà fait. Comme en beaucoup de matières, votre politique relève d’un cynisme absolu, loin d’une politique d’action et de résultats. Toute réforme structurelle relève du mirage. Prenons à titre d’exemple le temps de travail. Le ministre de l’économie l’a évoqué mais vous-même et Mme la ministre du travail avez fermé le ban à tout changement de la durée du temps de travail et de la rémunération des heures supplémentaires.
Mme Laure de La Raudière.
S’agissant de la réforme du code du travail, vous initiez des réflexions et encore des réflexions, mais avez d’ores et déjà annoncé que vous ne toucherez ni au contrat de travail ni aux modalités de licenciement économique. Le développement de l’apprentissage, vous n’avez plus que ce mot à la bouche : tant mieux ! Mais sur ce point aussi vous échouez, car les entrées en apprentissage ont baissé de 10,7 % depuis 2012.
Vous êtes dans l’impasse, plombé par les incohérences politiques de votre majorité et de vos ministres. Pourtant, nous n’avons pas tout essayé. Si vous acceptiez de donner davantage de responsabilités au terrain et de liberté aux chefs d’entreprise et aux salariés, si vous acceptiez de supprimer ces normes qui pénalisent l’embauche et notre économie, vous obtiendriez enfin des résultats ! Il est encore temps de revoir votre copie en profondeur, mais aurez-vous simplement le courage de le faire ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Encore un rapport !
Mme Laure de La Raudière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Nous voilà rassurés !
M. Yves Censi.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le premier principe, c’est qu’il faut qu’il y ait une durée légale, ou normale, du temps de travail. Actuellement, la loi la fixe à trente-cinq heures et c’est le cas depuis 1999. Entre 2002 et 2012, vous n’avez pas remis en cause la durée légale du temps de travail, que je sache, mesdames, messieurs les députés de l’opposition ! Vous proposez d’y procéder par la suite, c’est votre responsabilité et c’est ainsi que le débat démocratique doit s’organiser, mais nous ne remettons pas en cause le principe de la durée légale du temps de travail.
 Et Macron ?
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est incroyable !
Mme Valérie Boyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Comme nos compatriotes, les élus et les pouvoirs publics ont suivi avec la plus grande attention les opérations de sauvetage du Modern-Express, dans le golfe de Gascogne, avec la crainte que le cargo ne vienne s’échouer sur les côtes aquitaines et les plages landaises.
M. Jean-Pierre Dufau.
Face à cette catastrophe annoncée, je veux saluer, avec l’ensemble de mes collègues, l’organisation et la maîtrise dont ont fait preuve les autorités françaises, sous la responsabilité du préfet maritime. Les enseignements du naufrage du Prestige ont été tirés. En effet, malgré une houle importante, de 5 à 7 mètres, et un vent soutenu, l’équipage a été sauvé par hélitreuillage.
Le bateau a été entouré de cinq bâtiments et des mesures préventives contre la pollution ont été diligentées à terre par Mme la préfète des Landes, avec les élus, les pompiers, la protection civile et les employés communaux.
Lundi matin, une légère accalmie a permis aux quatre voltigeurs néerlandais spécialisés de relier, par câble, le Modern-Express au remorqueur Centaurus. Une opération très délicate, qui a réussi. J’imagine que le tractage en haute mer vers le port de Bilbao ne sera pas davantage une sinécure, mais gardons confiance !
 Est-ce une question au Gouvernement ou une déclaration ?
M. Yves Censi.
 Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser le déroulé des opérations conduites par les services de l’État face aux risques encourus, et indiquer les dispositions prévues pour le traitement à court terme du navire ?
M. Jean-Pierre Dufau.
Cet épisode ne doit-il pas accélérer la réflexion de l’État et des élus régionaux pour positionner à La Rochelle, dans les meilleurs délais, un remorqueur de haute mer…
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 …destiné à surveiller le golfe de Gascogne ?
M. Jean-Pierre Dufau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Il s’est agi de sauver dans un premier temps, par hélitreuillage, les marins qui se trouvaient à bord. Puis une première tentative de remorquage du bateau a échoué, en raison de conditions marines très difficiles. Mais à l’heure où nous parlons, le bateau est acheminé vers le port de Bilbao, qu’il atteindra demain.
Je remercie les autorités espagnoles qui ont accepté cette coopération. Ces jours derniers, Ségolène Royal et moi-même avons suivi les opérations, en liaison avec le préfet maritime et la préfète des Landes. Comme vous, je veux remercier la marine nationale ainsi que la société spécialisée qui est intervenue. Le risque de pollution était réel.
La question que vous posez sur le prépositionnement d’un remorqueur à La Rochelle a surgi dans le débat. M. Mariani, qui n’est plus là, distribuait des prix tout à l’heure : je ne sais lequel il mérite pour avoir supprimé cette mesure en 2011 ! Le retour d’expérience nous dira si ce prépositionnement doit être à nouveau envisagé.
 Qu’en pense le ministre du budget ?
M. François Fillon.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. L’activité des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité s’est dégradée, et le président de l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, vient d’alerter le Président de la République sur l’inquiétude qui règne parmi les professionnels. Les commerçants et les artisans, maillon essentiel de notre économie, connaissent d’importantes difficultés et demandent des allégements de charges. En lieu et place, le Gouvernement les attaque en remettant en cause leurs qualifications professionnelles, comme c’est le cas pour les coiffeurs !
M. Patrick Hetzel.
En effet, le ministre de l’économie a déclaré qu’il souhaitait supprimer l’obligation de détenir un brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. La profession de coiffeur est pourtant exigeante, complexe ; elle s’apprend. Il paraît dangereux de rabaisser le niveau de qualification, tant pour la sécurité de nos concitoyens que pour la santé économique de ce secteur. Le brevet professionnel est un gage de sérieux, qu’il faut maintenir. Je ne pense pas qu’abaisser le niveau de qualification soit le bon levier à actionner pour relancer l’économie !
 Cessez de couper les cheveux en quatre !
M. Marcel Rogemont.
 Aujourd’hui, le secteur de la coiffure emploie 168 000 actifs, dégage 6,2 milliards de chiffre d’affaires et forme 21 000 apprentis. M. le ministre de l’économie veut libérer les énergies. Mais la suppression du brevet professionnel s’apparente plus à de la démagogie qu’à une volonté de s’attaquer aux vrais problèmes. Il est d’ailleurs paradoxal que le Gouvernement, qui explique mettre l’accent sur l’école et se dit attaché aux qualifications, laisse entendre que ces formations ne sont pas nécessaires. Pouvez-vous rassurer les professionnels de la coiffure ainsi que nos concitoyens ?
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 J’ai rencontré récemment le président de l’Union nationale des entreprises de coiffure et nous avons évoqué ensemble cette question. Il s’agit de clarifier la question des qualifications requises pour pouvoir s’installer. Les exigences ne sont pas les mêmes selon que l’on souhaite ouvrir un salon de coiffure ou travailler à domicile. Il existe un manque de visibilité. Mais bien évidemment, les qualifications sont toujours nécessaires !
 D’autre part, je suis intervenue la semaine dernière devant les membres de la fédération française du bâtiment. À cette occasion, j’ai pu échanger avec eux sur la question du maintien des qualifications professionnelles requises pour l’installation à son compte. Nous sommes en cours de discussion, mais je tiens à dire que le Gouvernement est attaché à la qualification et à l’offre de formation pour les jeunes, que ce soit à l’école ou dans le cadre de l’apprentissage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l’économie bleue (n
M. le président.

 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cette proposition s’inscrit dans l’action du Gouvernement en faveur du fait maritime, initiée par votre prédécesseur M. Cuvillier, et réaffirmée lors du dernier comité interministériel de la mer, ainsi que par vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
À l’heure où la France, par l’action de son Gouvernement, cherche des solutions d’avenir, des pistes pour tirer profit de sa géographie, de sa présence sur tous les océans, de ses compétences et de son envie d’entreprendre, il est opportun, voire impérieux, de réfléchir sérieusement au potentiel des secteurs qui composent l’économie maritime. C’est toute l’ambition de ce texte.
Rappelons que l’économie bleue emploie plus de 340 000 personnes dans notre pays et représente un chiffre d’affaires de plus de 70 milliards dans notre économie.
Ce texte, dont je suis fier d’être à l’origine, est le fruit d’un long travail, commencé dès 2013, et accentué au travers des ateliers de la croissance bleue qui ont réuni l’ensemble des acteurs : l’administration, les professionnels, les partenaires sociaux, les ONG.
J’assume ma volonté d’écrire une loi utile, qui simplifie notre économie et lui permette surtout d’être plus performante et réactive dans ce monde ultra-concurrentiel qu’est le milieu maritime.
Ce texte sur l’économie bleue n’est qu’une étape supplémentaire.
En premier lieu, nous devrons apprendre à réagir plus vite pour saisir les opportunités mais aussi éviter de nous faire distancer par nos concurrents. Voilà l’enjeu auquel nous devons faire face aujourd’hui.
Dans ce contexte, la question portuaire est un sujet d’intérêt majeur pour notre pays. Les politiques ont leur part de responsabilité dans la faiblesse portuaire française. Nous ne pouvons laisser accroire que les dockers seraient seuls en cause. Voilà une belle illustration de paresse intellectuelle.
Nous sommes collectivement responsables, y compris nous, les politiques, de cet état de fait. En effet, qui décide des investissements et arbitre les choix stratégiques ? À qui doit-on jeter la pierre lorsque l’on constate, notamment dans le domaine des dessertes, qu’au Havre, premier port Français, le ferroviaire, vital pour un port moderne, pèse moins de 5 % des volumes acheminés, alors que cette part varie entre 25 et 35 % chez nos concurrents du Range nord européen ?
Nous avons besoin d’un grand plan national, « un plan Marshall portuaire », une véritable stratégie nationale, à discuter avec l’ensemble des professionnels et usagers du secteur, des élus régionaux et locaux. Il faudra du courage pour repenser le modèle économique portuaire français, qui est essoufflé. C’est un chantier de dix à quinze ans que nous devrons mener pour relever l’ensemble des défis posés.
Dans cette perspective, je salue la mise en place des missions sur les axes portuaires que vous venez de lancer, monsieur le secrétaire d’État, mais le temps presse.
Grâce à leur bilan carbone très compétitif, le transport maritime et les ports sont de précieux alliés dans un monde de plus en plus soucieux d’agir pour le climat. Le monde maritime ne peut, et ne doit pas, rester en dehors du mouvement en faveur du climat, notre bien commun.
Sans des ports performants, nous nous priverons d’appuis vitaux dans la réindustrialisation de notre pays. Une filière industrielle liée au maritime cherche actuellement son chemin : l’éolien marin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis tout de go, nous sommes en train de rater le train de l’histoire.
Une histoire avec deux chapitres, la production électrique pour la France et le développement d’une filière export. La seconde n’ira pas très loin sans la première, car les clients potentiels cherchent des démonstrateurs, ce qui, pour trop longtemps encore, manquera au large des côtes françaises.
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Rappelons également le potentiel de cette filière pour les reconversions de marins, notamment à bord des navires de manutention qui seront basés sur nos côtes.
Le travail de modernisation de notre flotte de commerce suit son cours. Cette proposition y apporte sa pierre par d’importantes simplifications administratives, avec comme boussole l’emploi et la compétitivité.
C’est le sens que j’entends donner à la création du « rôle d’entreprise », un outil de management important pour l’employabilité du marin français. Je demande sur ce point un engagement fort des armateurs, un code de bonne conduite élaboré avec les partenaires sociaux afin que nous travaillions en confiance. C’est aussi le sens de l’évolution de la loi de 1992 que j’appelle de mes vœux depuis trois ans.
Sur ce dernier point, ayons l’humilité et l’intelligence de nous tourner vers les enseignements de l’histoire. Souvenons-nous du cri de détresse lancé par Clemenceau face au manque de navires-citernes durant la Première guerre mondiale pour alimenter en essence nos troupes mécanisées, au « pool maritime » de Jean Monnet pour transporter les céréales durant la Seconde guerre mondiale afin de nourrir les Français.
La prévention et la lutte contre le terrorisme à bord des navires à passagers ainsi que la sûreté portuaire trouvent aussi des réponses dans ce texte car la menace existe également en mer.
Comme dans toute entreprise, les hommes sont primordiaux. J’avais, dès 2013, alerté sur le besoin de garder un « pool » minimum de 20 000 marins actifs en France. Il y va de notre intérêt national au regard de l’irrigation de nombreux secteurs d’activité par les anciens navigants, y compris dans l’administration.
La régulation de l’emploi maritime doit être traitée au niveau européen, c’est pourquoi je soutiens le besoin d’une nouvelle directive « 

Une question agite aussi les professionnels, celle de l’enseignement maritime. Après quelques années de mise en œuvre et l’arrivée sous peu d’un nouveau directeur, un point d’étape de la nouvelle École nationale supérieure maritime – ENSM – est nécessaire. Il faut évaluer pour corriger et progresser.
Un autre enjeu est celui de la plaisance, filière d’excellence. Présente en force sur l’ensemble de nos façades maritimes, elle fait notre fierté à l’export.
La France a une vocation touristique, le nautisme et les activités balnéaires en sont parties prenantes : affirmons ces atouts. Un chapitre de la proposition de loi sera ainsi consacré au nautisme.
La pêche est un métier en pleine évolution, que nous devons accompagner, notamment par le développement du pescatourisme, un savoir-faire qu’il faut transmettre. Tel est le sens des avancées en faveur du statut de société de pêche artisanale et du travail réalisé autour du crédit maritime, qui, espérons-le, prendra toute sa part dans le besoin de financement pour le renouvellement de la flottille.
Enfin, la reconnaissance d’un statut du marin à la pêche, associé à la signature, en décembre, de la première convention collective du secteur, est une avancée pour laquelle je félicite les partenaires sociaux.
Pour faire face au défi alimentaire, la France doit aussi pouvoir s’appuyer sur une filière aquacole dynamique et respectueuse du milieu. Nous avons travaillé en ce sens.
D’une manière générale, j’ai cherché à limiter au maximum les conflits d’usage sur l’espace maritime. Comme les professionnels de la mer, j’ai conscience de la fragilité du milieu et j’en ai tenu compte dans mes travaux, mais je distingue dans notre pays une forte demande de confiance et de responsabilisation.
Sur le plan environnemental, je me réjouis que la question des océans ait été abordée à la COP21 et je serai attentif au rapport spécial du groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Quant à la recherche liée au maritime, elle demeure cruciale, notamment pour la préservation et l’exploitation raisonnée des océans. C’est pourquoi je souhaite que nous réfléchissions activement à la coordination et aux priorités de la recherche océanographique française. C’est à mon sens l’un des préalables à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’exploration des grands fonds marins décidée en octobre dernier.
Après des réformes d’organisation issues du Grenelle de la mer, notre administration maritime doit aussi évoluer pour sortir du « tout contrôle », et apprendre « la présomption de confiance » envers les acteurs du secteur, de l’ostréiculteur à l’armateur de
 Very Large Crude Carrier
Par respect de la Constitution, je n’ai pu aborder la question du portage et de l’affirmation d’une politique publique de la mer offensive. L’interministériel fait cruellement défaut aujourd’hui lorsqu’il faut prendre une décision. Cette situation est intenable, surtout lorsque le Président de la République et le Gouvernement ont clairement affiché leurs ambitions pour l’économie bleue. Nous devons y remédier au plus vite et au niveau approprié.
Enfin, les élus, nationaux comme locaux, doivent aussi être acteurs de cette ambition maritime de la France. Le rôle du conseil national de la mer et des littoraux – CNMN –, dont je salue la présidente Karine Claireaux pour son soutien sans faille, doit être réaffirmé comme principal lieu de débat sur les sujets maritimes au sein de la République.
Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les événements de ces derniers jours concernant le cargo Modern Express ont porté l’attention sur la mer, formidable vecteur de croissance et de potentialités nouvelles mais aussi espace fragile, nécessitant des règles modernes et adaptées au service des hommes et des femmes qui composent la communauté des marins et des gens de mer. Je veux d’ailleurs, comme je l’ai fait lors des questions d’actualité, profiter de cette tribune pour saluer l’action professionnelle et courageuse de nos services dans le traitement de l’événement de mer du Modern Express et vous assurer de la détermination du Gouvernement pour continuer à prendre toutes les dispositions et actions nécessaires afin de protéger notre environnement marin et littoral.
La croissance bleue que d’aucuns appellent de leurs vœux est, à l’évidence, un formidable vivier de création de valeur, d’emploi et d’attractivité. Reste à lui donner corps et à rendre tangibles et concrètes ces orientations en accompagnant ce potentiel tout en veillant à ne pas affaiblir le modèle social auquel nos marins sont légitimement attachés et à assurer la nécessaire protection de notre environnement.
C’est dans cet esprit d’équilibre que le Gouvernement conduit une politique maritime ambitieuse et intégrée, prenant en compte toutes les composantes de l’économie maritime. Concrètement, le dernier comité interministériel de la mer, tenu sous la présidence du Premier ministre, a permis d’avancer et de tracer une feuille de route sur plusieurs sujets importants rappelés par le rapporteur : le renforcement de la compétitivité des grands ports maritimes ; le renouvellement de la flotte de commerce pour s’adapter aux conditions du marché mondial ; un soutien renforcé au secteur de la pêche maritime, pour préparer l’avenir et installer des jeunes ; l’affirmation d’une ambition aquacole pour la France ; une ambition réaffirmée sur les grands fonds marins ; le renforcement de nos capacités de contrôle pour protéger l’environnement marin ; ou encore, et c’est un point majeur, des dispositions permettant de valoriser le potentiel considérable des espaces maritimes ultramarins, qui forment, ne l’oublions pas, l’essentiel des espaces placés sous souveraineté ou juridiction française.
Comme l’a réaffirmé le Président de la République lors de son déplacement au Havre en octobre dernier, notre espace maritime représente une force considérable si nous savons le mettre au service de l’emploi, de l’activité, du développement durable, du respect de l’environnement, des énergies nouvelles. La mer, dans cette perspective de croissance bleue, est donc à la fois une ressource, un investissement et un domaine à protéger.
Nombre de ces éléments trouvent logiquement une déclinaison législative dans le texte proposé par Arnaud Leroy, dont je veux saluer ici l’engagement et la maîtrise au service de ces sujets de l’économie bleue, qui intéressent de plus en plus nos concitoyens. La proposition de loi, ambitieuse dans son objet, couvre un large champ, avec des propositions concernant les gens de mer, les ports, la flotte de commerce, la pêche maritime, l’aquaculture, les énergies marines renouvelables, ou encore la modernisation de nos services.
Les échanges très constructifs qui se sont tenus en commission en octobre dernier ont permis de progresser sur nombre de ces points. Des avancées importantes ont été introduites dans le texte qui vous est soumis, concernant notamment la francisation et le jaugeage des navires, ainsi que le rôle d’équipage, outil remontant au début de notre marine et bien connu des marins mais qui, au fil du temps, avait perdu en cohérence et en efficacité. Derrière ces sujets, ce sont d’importantes modernisations administratives qui sont à l’œuvre. Je vous demande donc d’appuyer la démarche de la proposition de loi.
Ce texte comporte aussi des dispositions visant à poursuivre la modernisation de la gouvernance de nos ports, sans bouleverser toutefois les équilibres issus de la dernière réforme portuaire. Je suis d’ailleurs heureux de vous annoncer que le Premier ministre vient de mandater six parlementaires en mission, répartis également entre majorité et opposition, pour élaborer au cours des six prochains mois des propositions concrètes en faveur du développement des axes situés dans l’hinterland de nos trois principales places portuaires : Le Havre, Marseille et Dunkerque. Dans le prolongement des projets stratégiques adoptés par les plus grands ports français, il s’agit de poursuivre le développement de la massification des flux, nécessaire pour que nos ports trouvent une place de premier plan dans le commerce mondial.
Permettez-moi d’insister sur cet aspect. Il serait très réducteur de n’envisager la question que sous l’angle du rapport des ports avec la mer. Car c’est le rapport des ports avec la terre, avec l’hinterland, qui est un des problèmes majeurs de la France. Nous devons garder à l’esprit la question des transports et de la massification. Depuis des décennies, on a trop souvent considéré les ports comme s’ils étaient des culs-de-sac, si vous me passez l’expression, et cette approche n’a pas permis leur développement. Pour s’en convaincre, il n’est que de considérer l’essor de certains ports de pays voisins. C’est tout l’enjeu des investissements importants que notre pays va effectuer.
D’autres dispositions visent à moderniser le régime d’emploi de nos marins et gens de mer. J’y suis favorable si elles permettent de donner un signal positif en termes d’emploi, ce qui ne doit toutefois pas conduire à dégrader le modèle social dont bénéficient nos marins. Il s’agit d’un point de vigilance essentiel à mes yeux.
Je relève également toutes les dispositions visant à moderniser notre droit à la lumière des nouveaux usages et des nouvelles pratiques. Il s’agit souvent d’évolutions nécessaires à propos desquelles le législateur se trouve légitimement interpellé.
Je n’oublie pas pour autant les usages dits traditionnels du milieu marin, au premier rang desquels les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, qui participent de l’identité de nos territoires et de nos ports.
En matière de pêche, nous connaissons une période de transition avec les réformes importantes menées depuis 2012 au niveau européen. Nous en sommes à la phase de mise en œuvre concrète et opérationnelle de la réforme de la politique commune de la pêche dans toutes ses composantes : interdiction des rejets, nouvelle organisation commune des marchés, adoption du programme opérationnel du FEAMP – fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche –, qui fixe la stratégie d’intervention des fonds publics jusqu’en 2020.
Cette période de transition se déroule dans une conjoncture globalement favorable pour la pêche. Les chiffres des criées pour 2015 confirment une forme d’embellie pour le secteur. La valorisation des productions est en hausse, en lien avec une amélioration globale de l’état des stocks dans les eaux européennes de l’Atlantique. Les mesures de gestion actuelles, associées aux efforts constants des professionnels de la pêche, portent ainsi leur fruit.
Des efforts restent néanmoins à accomplir en faveur de certains stocks importants pour nos littoraux – je pense notamment à la sole et au bar. La profession a démontré qu’elle savait faire preuve de responsabilité et s’impliquer dans la mise en œuvre de mesures de gestion pour reconstituer ces stocks. J’en ai été le témoin lorsqu’il a fallu prendre certaines décisions difficiles. Je crois que nous devons porter une image renouvelée du secteur de la pêche, celle d’un secteur responsable, durable, qui embauche et crée des emplois.
Comme le rapporteur, je crois aussi au développement d’une aquaculture durable pour notre pays. C’est d’ailleurs une piste forte dégagée par le Premier ministre durant le comité interministériel de la mer. La proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions favorables. Il faut désormais mettre en œuvre de manière concrète ces engagements, dans le respect de l’environnement, pour une aquaculture de qualité. Faut-il rappeler que nous importons plus de 50 % des produits aquacoles que nous consommons et que la marge de progression est considérable ? L’objectif est de conforter les sites existants, mais aussi de favoriser les implantations nouvelles par le biais de sites pilotes propices.
Les nombreux amendements déposés à l’occasion de ce débat sont le signe d’un profond intérêt de la représentation nationale pour l’économie bleue considérée au sens large, ce dont je me félicite.
Je lis beaucoup de commentaires qui en appellent à une grande loi, à une grande ambition, considérant parfois que les propositions, prises séparément, ne sont pas à la hauteur de cette ambition. Pourtant, là aussi, « il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ». Ce ne sont pas les déclarations d’ambition pour la mer qui changeront la réalité, ce sont les mesures pour la mer ! Je préfère donc que l’on aborde la discussion en examinant les dispositifs qui répondront aux exigences que le Gouvernement partage avec le rapporteur, et non en s’en tenant au déclaratif.
Votre présentation, monsieur le rapporteur, évoque la question institutionnelle. Celle-ci n’est pas nouvelle, j’en veux pour preuve une anecdote qui pourra nourrir notre réflexion. À quelqu’un qui lui suggérait de créer un ministère de la mer, le général de Gaulle répondit : « Et pourquoi pas un ministère de la terre ? » Vous le voyez, la question est ancienne. Mais elle est légitime et elle reste d’actualité !
Je souhaite que nos débats répondent à des attentes. Je ne voudrais pas qu’ils constituent une forme de discussion en appel ou de deuxième lecture de textes que nous avons déjà examinés dans cet hémicycle, telles la loi relative à la transition énergétique ou la loi relative à la biodiversité. Nous devons nous concentrer sur le sujet du texte, qui marquera notre ambition. Connaissant la valeur des intervenants, je suis certain que la qualité du débat sera au rendez-vous. Ainsi, tous ceux qui attendent un texte prolongeant l’ambition du Gouvernement pour la croissance bleue constateront que nous avons accompli un travail sérieux et franchi une étape importante dans le retour de la France vers ce qui aurait toujours dû être son avenir : la mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Annick Le Loch,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Les travaux de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable ont conduit à l’adoption d’un texte équilibré entre protection de l’environnement, exploitation durable de la ressource et dynamique et rayonnement des activités économiques liées au secteur maritime et aquacole.
Le secteur de la pêche et de l’aquaculture génère chaque année environ 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Il est porteur d’une économie nourricière, bien sûr, mais aussi pourvoyeuse d’emplois directs et indirects sur les quelque 7 200 kilomètres de côtes françaises. Le rayonnement maritime de la France est conditionné au renforcement de sa compétitivité et de sa structuration. Cela passe par des dispositifs de simplification des procédures administratives et de l’employabilité des gens de mer, de rénovation de la gouvernance des ports et de renforcement de l’attractivité du pavillon français.
La commission des affaires économiques s’est saisie de huit articles qui visent plus spécifiquement le secteur aquacole, les entreprises maritimes et les investissements en mer.
En ce qui concerne le secteur aquacole, en particulier conchylicole, la production française bénéficie d’une position de leader sur le marché de l’huître, avec 85 % de la production européenne, mais la profession, presque absente du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement, souffre d’un manque de reconnaissance. Avec cette proposition de loi, l’apport du secteur aquacole à l’économie se trouvera codifié.
Le texte répond également aux enjeux d’un secteur soumis à de fortes exigences en matière de qualité des eaux et des produits. Le défi sanitaire et environnemental est crucial pour la profession, soumise à des crises récurrentes de mortalité des naissains. Sécurité des élevages et protection des consommateurs, tels sont les maîtres-mots. À cet égard, nous proposerons un amendement prévoyant que les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine recensent les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé. Ces fermes permettent en effet de limiter les pollutions liées à l’aquaculture marine.
Les entreprises maritimes, quant à elles, seront soutenues. La pêche maritime emploie 17 000 marins et ce sont 460 000 tonnes de poisson qui sont débarquées chaque année. Je l’ai dit, les retombées économiques indirectes du secteur sont nombreuses. La balance commerciale est pourtant très déficitaire, le déséquilibre dépassant 70 % pour le poisson.
Pour cette raison, la proposition de loi contient des éléments susceptibles de renforcer les entreprises de pêche afin notamment de favoriser le renouvellement de la flotte qui, nous le savons, monsieur le secrétaire d’État, est aussi pour vous une priorité.
D’autant que d’ici trois ans, de très nombreux patrons pêcheurs artisans vont quitter le métier pour partir à la retraite. Dans le quartier maritime du Guilvinec, par exemple, on parle de la moitié des artisans pêcheurs. La transmission des entreprises et du renouvellement des hommes restent donc des enjeux très prégnants.
Les entreprises de pêche artisanale voient leur statut renforcé, grâce à l’adoption d’un amendement de notre commission qui tend à maintenir la limite de deux navires imposée pour pouvoir en bénéficier. Certes, ces sociétés doivent être soutenues et accompagnées, mais sans pour autant dévoyer le statut ni prendre le risque de créer les conditions d’une concurrence déloyale entre entreprises de pêche.
Par souci de clarification et de valorisation du métier de marin pêcheur, nous avons par ailleurs déposé un amendement qui vise à distinguer le statut de marin de commerce de celui de marin pêcheur.
 C’est indispensable !
M. Gilbert Le Bris.
Mme Annick Le Loch,
rapporteure pour avis 
La proposition de loi prévoit par ailleurs de nombreux éléments de simplification : sociale pour les pêcheurs à pieds, professionnelle pour les comités de pêche et les organisations de producteurs, judiciaire pour les gardes-jurés, entreprenariale.
L’article 22, qui entend mieux informer le consommateur sur l’origine des produits aquatiques, prévoit qu’il sera fait mention de leur pays d’origine dans les restaurants et les points de vente à emporter, et un autre amendement, adopté à notre initiative, vise à étendre ce dispositif à la restauration collective. Nous vous proposerons toutefois de rendre cet affichage facultatif afin de ne pas alourdir les contraintes des professionnels de la restauration.
Enfin, la proposition de loi prévoit de favoriser la diversification des activités, notamment par le pescatourisme, et des revenus des pêcheurs. Enfin, elle stimulera les investissements en mer grâce au développement de projets d’énergies marines renouvelables.
Cette proposition de loi, enrichie des travaux de nos deux commissions, envoie un signal fort à une profession qui, depuis plusieurs années, n’avait fait l’objet d’aucun texte législatif. Elle adapte avec acuité le droit maritime aux enjeux environnementaux et économiques contemporains. À ce titre, j’émets un avis favorable à son adoption.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Priou.
M. le président.
 M. le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure d’amour et de preuve d’amour, mais nous pourrions aussi citer Georges Clemenceau pour qui « le plus beau moment de l’amour, c’est quand on monte l’escalier »… Nous aurions aimé gravir la passerelle du paquebot France, dans les prochaines semaines, à l’occasion de la discussion de ce texte, avec vous tous et surtout Arnaud Leroy, collègue compétent, courtois, et habité par la chose maritime, mais on ne peut guère changer les choses ni les réformer à un an d’une élection présidentielle…
M. Christophe Priou.
Le titre de la proposition de loi, l’ « économie bleue », est ambitieux et fait suite au travail qui avait été réalisé sur la « croissance bleue ». Il est plutôt pompeux, au même titre que ceux d’autres textes récemment examinés, qu’il s’agisse du projet de loi « pour une République numérique » ou de la loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette dernière a d’ailleurs suscité beaucoup de critiques, tant à gauche qu’à droite, eu égard, notamment, au refus d’accorder aux régions le droit d’expérimenter la gestion des grands ports maritimes.
Nous étions hier à Saint-Nazaire, aux chantiers navals STX, pour fêter, en compagnie du ministre de l’économie Emmanuel Macron, un bel événement : la confirmation par le croisiériste MSC de sa commande de deux nouveaux paquebots. Autour de la table du déjeuner républicain se trouvaient Johanna Rolland, maire de Nantes, Philippe Grosvalet, président socialiste du conseil départemental de Loire-Atlantique, David Samzun, maire socialiste de Saint-Nazaire, ainsi que de nombreux sénateurs et députés, dont Bruno Retailleau, président de la région Pays de la Loire et président du groupe Les Républicains au Sénat. Or tous ont unanimement dénoncé auprès du ministre le manque de vision stratégique dont l’État fait preuve vis-à-vis des grands ports maritimes.
À l’exception du Havre, me rétorquera-t-on… Pourtant, selon son député-maire, Édouard Philippe, qui figurait également parmi les invités, Le Havre n’est pas mieux traité que les autres ports en termes de stratégie de développement. Il existe certes le projet de canal Seine-Nord mais, outre que celui-ci n’est pas financé, on peut craindre qu’en définitive, les grands ports du Nord n’en profitent plus que Le Havre.
Au sujet de l’hinterland, je vous ai par ailleurs trouvé optimiste, monsieur le secrétaire d’État – mais peut-être est-ce parce que nous n’avons pas, aujourd’hui, posé de question d’actualité sur les grands projets structurants. Savez-vous qu’il est impossible, aujourd’hui, de réaliser un tel projet en France ? Prenons l’exemple de l’aéroport du Grand Ouest, auquel tous les participants au déjeuner d’hier se sont déclarés favorables. La semaine dernière, le Premier ministre a affirmé qu’il verrait le jour. Mais demandez à Jean-Paul Chanteguet, qui se trouvait hier dans l’Ille-et-Vilaine profonde, ce qu’en pensent les élus locaux, agacés par les revirements observés dans ce dossier, et que les derniers propos de Mme Royal semblent confirmer.
Le projet de Sivens a été abandonné, tout comme celui de l’autoroute A 381. De même, la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ne sera certainement pas entamée avant la prochaine élection présidentielle. Je crois que même si nous voulons des infrastructures, et cette volonté existe, nous aurons du mal à les réaliser.
Mon propos se voulant polémique et politique, je voudrais vous citer quelques extraits d’un livre qui vient de paraître. Jean-Marie Biette, journaliste à
 Ouest-France,
« Cherchez l’erreur : quel est le pays détenteur du deuxième patrimoine maritime mondial, juste derrière les États-Unis, la seule Nation présente sur tous les océans du globe, à ne pas encore juger utile d’avoir une politique maritime digne de ce nom, sans parler d’un grand ministère dédié qui fut pourtant annoncé par le candidat Hollande ? La France, pardi ! »
« À force de nier sa géographie, à coups de reniement et de Trafalgar politiques, la France semble avoir, pour le moment, partiellement manqué son destin naturel de leader océanique de l’Europe. Gouvernée par des " terriens " qui oublient l’essentiel de leurs promesses maritimes de campagne, la France ne sait pas encore accompagner son secteur privé, pourtant très en pointe dans le domaine. Et ce, alors qu’avec un chiffre d’affaires de 69 milliards d’euros l’économie maritime représente plus de 300 000 emplois directs. Deux fois plus que le secteur aéronautique ! Pis encore, si l’on compare le budget du CNES – Centre national d’études spatiales – à celui de l’IFREMER – Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer –, on constate que la France consacre six fois plus d’argent à la recherche spatiale qu’à la recherche sur les océans. Et pourtant, le chiffre d’affaires du maritime est dix fois plus important que celui du spatial. »
« Et quand on étudie ce qui a été présenté par le Gouvernement sur les investissements d’avenir à partir du rapport de Louis Gallois, on constate qu’ont été prévus un volet santé, un volet économie numérique, un volet urbanisme… mais nulle trace de volet maritime clairement dédié ! »
« De même pour le rapport de l’économiste Jean Pisani-Ferry commandé par François Hollande, alors fraîchement élu à l’Élysée. Son objectif était pourtant de cerner les priorités pour relancer le pays. Mais, une fois encore, la mer n’en était pas une. »
« Pourtant, la mondialisation est d’évidence une « maritimisation », puisque près de 90 % des échanges de marchandises se font par la mer. Avant d’arriver dans notre pays, 50 % de ces mêmes biens sont débarqués dans un port étranger. »
« De nombreux acteurs économiques, nationaux ou locaux, refusent ce qui n’est pas pour eux une fatalité. Ils attendent désormais des décisions énergiques, un plan volontariste, afin de tirer durablement le meilleur profit, dans le respect de l’environnement, des atouts de la France et des immenses ressources dont regorge notre patrimoine maritime. »
« Manuel Valls n’en a pas soufflé mot durant sa déclaration de politique générale, avant de se rattraper aux Assises de l’économie de la mer, organisées à Nantes, en décembre 2014 en partenariat avec le Cluster maritime français. Pourtant, en dépit de l’absence d’une volonté gouvernementale avérée et durable, la France a des entreprises leaders mondiales dans la détection, la prospection, le sismique ou encore l’extraction d’hydrocarbures, de minerais, de terres rares, nichées au fond des océans, en haute mer, ou bordant ce que l’on appelle improprement – et avec une condescendance toute métropolitaine – les " confettis " de la République. »
« Pour assurer la sécurité de tous ces territoires maritimes français et de leurs richesses convoitées, nous avons besoin d’une marine encore plus puissante et présente. Mais cet arbitrage ne dépend-il pas de cette vision maritime que nos gouvernants ont tant de mal à avoir, même à l’aube de ce XXI

 C’est vrai !
Mme Huguette Bello.
 « Les exemples très différents du contrôle des pêches en Guyane ou à Clipperton sont, à ce titre, éloquents : notre marine ne dispose que de deux malheureux patrouilleurs pour une zone de 200 000 kilomètres carrés dans les eaux guyanaises. Cela revient à vouloir surveiller la France avec deux voitures de police à peine ! Et le ratio est pis encore pour Clipperton ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
M. Christophe Priou.
« Dans son dernier discours de Président de la République, le 1

« L’homme du 18 juin appelait-il de ses vœux un plan maritime volontariste, à l’image de ceux qui ont donné naissance à l’aéronautique ou au nucléaire ? En tout cas, ses successeurs à l’Élysée n’en ont fait aucun cas, sauf en belles paroles suivies de bien peu d’actes. En 2009, au Havre, Nicolas Sarkozy appelait à réparer un " oubli historique, celui de la vocation maritime de la France ". Le 1

« Est-il déjà trop tard ? La France a-t-elle définitivement manqué sa vocation maritime ? Sans doute pas, mais il y a urgence à agir concrètement et à cesser de remplir les armoires de la République de nouveaux rapports sur la question. L’un des derniers en date, " La France face à la nouvelle géopolitique des océans ", réalisé par André Trillard et des sénateurs de tout bord politique, résume parfaitement l’enjeu national, le choix entre un repli frileux synonyme de déclin ou un cap volontaire vers le large : " L’importance économique, diplomatique, écologique croissante des espaces maritimes dans la mondialisation fait plus que jamais de la mer un enjeu politique grâce auquel un État peut rayonner et affiner sa puissance sur la scène internationale ". On ne saurait être plus clair. »
« La mer, sur laquelle s’effectue l’essentiel du commerce mondial, recouvre 70 % de la surface de la planète. Elle contient des réserves d’hydrocarbures, de ressources minérales et d’énergies renouvelables, de trésors biologiques inconnus, vitaux pour l’économie de demain. Ce basculement de la terre vers la mer a des conséquences stratégiques majeures. Ce constat, les professionnels et industriels regroupés dans le Cluster maritime français ne cessent de le répéter. »
« Leur appel sera-t-il enfin entendu à l’Élysée ? À la barre du pays, le Corrézien d’adoption François Hollande saura-t-il se souvenir de son enfance normande ? Aura-t-il l’audace et le courage politique de modifier durablement le cap ? L’enjeu est de taille, car la France sera maritime ou ne sera presque plus rien dans le concert des nations. » Le Président de la République nous annoncera sans doute dans quelques mois que pour répondre à cette attente, il lui faudrait un deuxième quinquennat…
J’en reviens à la proposition de loi, troisième texte de la législature consacré aux activités maritimes. Il vient en effet après l’adoption, au mois de mai 2015, du projet de loi sur les activités privées de protection de navires et celle, en juin, de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes. Un collègue s’était étonné que nous votions contre ce dernier texte, au prétexte qu’il permettrait d’obtenir – pour ne pas dire d’acheter – la paix sociale. Mais à quoi sert la paix sociale dans un désert portuaire ?
Que l’on ait jugé nécessaire de proposer ce troisième texte sur le sujet en l’espace de quelques mois signifie, au mieux, que les deux précédents étaient inutiles ou insuffisants ; au pire, qu’ils étaient nuisibles.
Au-delà des questions légitimes que l’on peut se poser sur l’articulation entre cette proposition de loi et les initiatives qui l’ont précédé, le fait de placer en son centre la compétitivité des entreprises maritimes françaises et l’employabilité des gens de mer, tous secteurs confondus, nous paraît une bonne chose.
Nous avions déjà pointé, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux ports, la nécessité de remédier au déficit de pouvoir d’attraction des ports français, inférieurs en performance et en productivité à nos principaux concurrents et qui subissent des coûts d’immobilisation plus importants et un climat social dégradé.
Le vrai sujet était et reste le suivant : quelle est la stratégie portuaire de notre pays ? Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la compétitivité de nos ports vis-à-vis de la concurrence internationale ? Notre seul souci est de savoir si ce troisième texte répond enfin à cette préoccupation majeure.
Au fond, cette proposition de loi, par le nombre de sujets dont elle traite et l’absence de mesures de grande envergure, s’apparente plus à un catalogue de mesures administratives – que mes collègues et moi-même avons tenté d’améliorer – qu’à un grand texte capable de refonder la politique maritime de notre pays.
 Veuillez conclure !
M. le président.
 Et même si plusieurs dispositions vont dans le bon sens, il s’agit, encore une fois, d’une occasion manquée. Pour ces raisons, en l’état actuel du texte, le groupe Les Républicains s’abstiendra.
M. Christophe Priou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » écrivait Charles Baudelaire au début de son poème
M. Stéphane Demilly.
 L’homme et la mer
Permettez-moi, mes chers collègues, d’adapter cette métaphore à la relation que l’humanité a nouée avec les océans. Une relation qui, au fil des siècles, a pris une dimension industrielle pour nourrir la planète et développer nos économies.
Cette dimension a déjà conduit les États à prendre certaines mesures spécifiques. Mais il faudra mettre en œuvre des dispositions radicales si nous voulons préserver nos richesses naturelles, assurer la survie des espèces et ne pas faire de nos océans de vastes friches industrielles.
Or de telles dispositions, pour avoir du sens et une portée réellement efficace, ne peuvent être adoptées qu’à l’échelle internationale.
La France a, bien entendu, une responsabilité importante à prendre en la matière. C’est notamment dans cet état d’esprit que la question des océans a été ajoutée – tardivement et trop timidement – aux débats de la COP21. Il faudra très vite et très sérieusement réinscrire ce sujet à l’agenda environnemental international.
Les évolutions relatives à la qualité des eaux prévues à l’article 18, bien qu’assez minces, ont le mérite d’aller dans le bon sens, en prenant en compte la protection des ressources conchylicoles dans les programmes d’action pour les zones humides, mais aussi en renforçant les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine et en prévoyant une compatibilité entre les documents de planification, les projets de l’État et ceux des collectivités locales ou de leurs groupements.
Avec près de 11 millions de kilomètres carrés, soit quatre fois la mer Méditerranée, et vingt fois la superficie de notre territoire terrestre, la France est le second pays au monde en termes de surface maritime, ce qui représente une formidable force économique, que nous devons principalement à la diversité géographique de nos territoires d’outre-mer.
Le secteur maritime français représente ainsi près de 310 000 emplois directs, hors tourisme, un million d’emplois indirects, et 65 milliards d’euros de chiffre d’affaires, sans compter les activités littorales. C’est autant que l’automobile et deux fois plus que le secteur aéronautique, auquel je suis attaché. Les enjeux sont donc considérables. La France doit être au rendez-vous.
Malheureusement, depuis le début de la législature, peu de propositions, d’actions ou de décisions ont directement concerné le domaine maritime, alors que le Grenelle de la mer, de 2009 à 2012, avait réussi à dégager de nombreuses propositions, regroupées dans le Livre bleu des engagements du Grenelle de la Mer.
Nous relèverons simplement le Comité interministériel de la mer, qui s’est tenu le 22 octobre à Boulogne-sur-Mer, et qui devait aider à générer une véritable croissance bleue.
Aujourd’hui, la mer constitue certainement l’un des meilleurs potentiels d’activité économique et d’attractivité de notre territoire. L’émergence d’une véritable croissance bleue est donc absolument primordiale pour notre avenir. En effet, loin d’être anodine, cette notion recouvre de nombreux sujets : l’énergie bleue, le tourisme maritime, les ressources minérales marines, les biotechnologies bleues, l’aquaculture, le transport maritime, l’activité portuaire, la pêche ou encore la construction navale. C’est pourquoi le groupe UDI a toujours œuvré en faveur d’une politique maritime ambitieuse.
En 2014, le port du Havre a obtenu le titre de « meilleur port européen », pour la quatrième année consécutive, devançant ainsi Hambourg, Rotterdam ou Anvers. Nous nous devons de conserver ce savoir-faire essentiel pour l’économie de notre pays.
Alors qu’ils constituent un atout formidable pour la France, nos ports décrochent progressivement au profit de ceux de l’Europe du nord, de Barcelone, de Gênes et d’autres encore, qui pénètrent nos territoires et deviennent les ports de références pour nos entreprises. Le renforcement de la compétitivité de nos grands ports maritimes doit faire l’objet d’une stratégie dont l’investissement est l’un des éléments clés.
Pour relancer la croissance des ports français, confrontés à la concurrence exacerbée des ports européens et étrangers, un travail collectif est à mener avec les nouveaux conseils régionaux, que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a dotés de compétences renforcées.
Le groupe UDI a toujours rappelé la nécessité de connecter davantage nos territoires à un grand port maritime en assurant de nombreuses dessertes. À l’heure de la globalisation, les ports ont assurément un rôle à jouer dans le désenclavement de nos territoires, qui ont aussi le droit de profiter des transformations mondiales que connaissent les grandes métropoles.
Le très beau projet du canal Seine-Nord Europe, que je soutiens activement avec mon collègue Rémi Pauvros ici présent, s’inscrit dans cette logique et permettra de donner une impulsion majeure au transport fluvial.
La France, avec 73 millions de tonnes transportées en 2009, ne se trouve qu’au quatrième rang des pays européens en termes de trafic fluvial, loin derrière les Pays-Bas, avec 345 millions de tonnes, l’Allemagne, avec 246 millions de tonnes, ou la Belgique, avec 131 millions de tonnes.
Le Conseil d’analyse économique estime par ailleurs que le transport d’une tonne de marchandises sur un kilomètre par voie maritime n’émet que 19 grammes de CO

Les sept grands ports maritimes français définis par la réforme portuaire de 2008 – Marseille, Le Havre, Dunkerque, Nantes-Saint-Nazaire, Bordeaux, La Rochelle et Rouen – méritent la plus grande attention des services de l’État et doivent faire l’objet d’un véritable travail partenarial avec les nouveaux exécutifs régionaux.
La proposition de loi telle qu’amendée en commission du développement durable, apporte en ce sens des avancées intéressantes concernant la gouvernance des ports français.
Il en va ainsi du renforcement de la représentation et du rôle de la région au sein du conseil de surveillance et du conseil de développement des grands ports maritimes, mais aussi de la création d’une commission en charge des investissements au sein du conseil de développement pour chaque grand port maritime.
Nous sommes néanmoins loin du grand texte sur l’économie maritime que nous pouvions attendre. Alors qu’elle devrait réserver une place majeure aux ports, la proposition de loi se cantonne à des ajustements nécessaires, sans avoir l’ambition de faire de la France le premier pays en termes de transport maritime. Malgré cette réserve, d’autres mesures du texte nous paraissent aller dans le bon sens. Nous tenons à les saluer.
La disposition permettant aux navires battant pavillon français d’être affectés à une flotte stratégique en fait partie. La flotte stratégique dont dispose notre pays n’est pas à la hauteur des enjeux actuels. Il est donc primordial de renforcer le soutien à notre marine nationale, lors des opérations extérieures.
Nous nous satisfaisons également de voir qu’il est prévu d’étendre le recours aux sociétés privées de protection des navires, compte tenu de la menace terroriste.
La question de la sécurité maritime revêt plusieurs dimensions. Dans un contexte géopolitique tendu, et compte tenu de la multiplication des actes de piraterie, les armateurs ont besoin de protéger leurs navires, leurs chargements, leurs équipages et leurs passagers.
L’article 19 va également dans le bon sens en encourageant les projets d’énergie marine renouvelable. Alors que nous avons récemment adopté la loi sur la transition énergétique, il est primordial de renforcer ce type d’initiatives, notamment dans les territoires ultramarins.
Lors des débats, notre groupe avait d’ailleurs fait adopter un amendement visant à élaborer une véritable stratégie nationale de développement de la filière énergie thermique des mers en Polynésie française. Nous regrettons que l’outre-mer soit relativement absente de ce texte.
Notre groupe représentant les députés de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, nous considérons que nos territoires ultramarins auraient mérité un volet plus conséquent sur la protection des eaux, notamment pour éviter le blanchissement des coraux, mais aussi sur le renforcement de l’énergie durable, comme l’énergie thermique des mers.
En janvier 2014, la Commission européenne avait également lancé un plan d’action spécifique au développement des énergies renouvelables marines. D’après plusieurs études, le secteur de l’éolien en mer dégagerait un potentiel d’emplois supplémentaires de 131 000 travailleurs d’ici à 2020.
Le groupe UDI restera néanmoins vigilant sur l’application de ces mesures, l’implantation d’éoliennes offshore devant être correctement encadrée, en concertation avec les populations associées.
Concernant la traçabilité géographique des produits issus de la mer, étendue à la restauration collective, nous ne pouvons que soutenir les dispositions prises à l’article 22. Si les débats sont souvent virulents concernant les produits carnés, il est rare que des dispositions concrètes soient prises pour les produits de la mer. Nous proposerons donc, par voie d’amendement, d’aller plus loin dans ce sens.
Enfin, l’article 23 qui propose la création d’un code de la mer, dans un souci de simplification et de clarification, est une mesure sur laquelle il est essentiel d’avancer, et ce, quel que soit le devenir de la proposition de loi.
Celle-ci a du moins le mérite d’aborder des sujets trop souvent oubliés dans les débats politiques. Aujourd’hui, on l’a dit, 80 % du commerce mondial s’opère par voie maritime. Pourtant, malgré de nombreux atouts, la performance et la productivité de nos ports sont désormais inférieures à celles qu’affichent nos principaux concurrents.
Face à ce constat, nous devons mener une politique maritime d’envergure, à la hauteur du potentiel inestimable dont nous disposons. Notre action doit aussi se construire autour d’une politique européenne plus ambitieuse.
Les secteurs de la pêche, des transports, du tourisme, de la biotechnologie et des énergies renouvelables en mer représentent 5 millions d’emplois dans l’Union européenne. Ils pourraient employer 7 millions de personnes en 2020.
C’est pour cette raison que nous appelons le Gouvernement à jouer un rôle moteur afin de bâtir, au sein de l’Union européenne, avec les autres pays côtiers, une politique maritime commune plus audacieuse, dans le prolongement de la politique maritime intégrée.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI apportera son soutien à la proposition de loi.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer cette initiative parlementaire importante et très attendue.
M. François-Michel Lambert.
Depuis 2013 et la remise d’un rapport sur la compétitivité de la flotte de commerce et des services maritimes en France, un long travail parlementaire de qualité a été réalisé – on ne l’a pas suffisamment dit, je le fais à présent –, où tous les acteurs du monde maritime, ont été consultés et écoutés. Cet immense travail se concrétise aujourd’hui avec la proposition de loi sur l’économie bleue. Il convient de féliciter Arnaud Leroy pour la réalisation de cette œuvre de longue haleine.
En premier lieu, je salue la dimension transversale du texte. Il était important de réformer l’activité maritime au sens large, sans se cantonner à une simple réforme du transport maritime. À ce titre, la proposition de loi témoigne de la même audace que la loi Macron, qui s’intéressait aux opportunités économiques de la France de façon horizontale.
Je veux aussi souligner l’effort que représente ce texte en termes de compétitivité économique et d’attractivité pour notre pays. La France possède le deuxième domaine maritime mondial et de formidables opportunités économiques. Elle dispose de filières de formation des marins reconnues dans le monde entier et de puissantes entreprises d’armement. Pourtant, la complexité des textes et des procédures décourage parfois les opérateurs et les investisseurs potentiels. Elle nous laisse en proie à une concurrence fortement mondialisée par la singularité de l’activité maritime.
C’est donc un enjeu majeur que de conjuguer nos avantages naturels et industriels avec une législation adaptée, qui nous permette une exploitation économique optimale. En cas de succès dans cette démarche, nous pourrons raisonnablement espérer que la croissance bleue dynamise la croissance économique tout entière, dans le respect des critères du développement durable.
Le rapport d’Arnaud Leroy a souligné l’effacement maritime français. Des centaines d’emplois sont détruits chaque année, et le nombre de navires de commerce a drastiquement chuté ces dernières années. Comme dans bon nombre de secteurs, il est temps de procéder à un choc de simplification.
À cet égard, le groupe écologiste salue les dispositions du texte qui visent à simplifier le jaugeage et à regrouper sous un document unique l’acte de francisation et d’immatriculation des navires. Ces mesures fortes, significatives, largement défendues par les professionnels concernés, auront très prochainement un impact économique certain.
Dans le même esprit, il semble primordial d’œuvrer à l’attractivité du pavillon français. La série de mesures proposées, afin de permettre l’ouverture du registre international français à un plus grand nombre d’acteurs, nous paraît aller dans le bon sens.
Je veux également évoquer la gouvernance portuaire. C’est une question épineuse, tant la concurrence des grands ports de la mer du Nord ou de ceux de la Méditerranée est forte. Nos grands ports maritimes éprouvent toutes les difficultés à attirer les entreprises malgré leur position géographique très enviable.
Nous souhaitons que la compétitivité de ces grands ports maritimes fasse l’objet d’avancées législatives et réglementaires structurelles dans les meilleurs délais. Toutefois, les mesures visant à réformer leur gouvernance, notamment en y associant plus étroitement les conseils régionaux comme le prévoit l’article 3 B, vont dans le bon sens et nous semblent nécessaires pour une gestion plus adaptée aux enjeux actuels.
Je salue l’initiative du Gouvernement qui a créé trois missions sur les axes portuaires de Dunkerque, du Havre et de Marseille. Je le remercie de la confiance qu’il m’a témoignée en me proposant d’animer la mission sur l’avenir du port de Marseille, en lien avec l’axe Rhône-Saône.
Néanmoins, il y a des points sur lesquels le groupe écologiste et moi-même appelons chacun d’entre vous à la vigilance.
Le texte ne s’intéresse pas assez à la protection des milieux marins, ce qui appelle certaines critiques. Il est illusoire de vouloir promouvoir l’exploitation des espaces marins sans s’intéresser à la préservation des océans, de la mer et des littoraux. Comme l’a indiqué le Président de la République, notre espace maritime est « une force considérable, si nous savons l’utiliser, si nous savons la mettre au service de l’emploi, de l’activité, du développement durable, du respect de l’environnement, de ces énergies nouvelles que nous pouvons trouver dans la mer, des ressources qui peuvent également y être puisées sans prélèvement excessif. »
Il paraît donc nécessaire de trouver un équilibre entre compétitivité économique et protection de l’environnement, comme l’illustrent la question brûlante des boues rouges de Gardanne et, plus généralement, les problèmes de pollution aux interfaces entre mer et terre.
Par ailleurs, le titre de proposition ne nous semble pas des plus adaptés. Tel qu’il émerge du texte, le concept d’« économie bleue », ne correspond pas exactement à la notion développée par Gunter Pauli, qui s’apparentait plutôt à un modèle économique de régénération. Nous préconiserons de nommer les choses clairement, en parlant de « mer » et d’ « océan ».
Par ailleurs, ce texte aurait pu être l’occasion d’aborder la question des subventions allouées aux pêcheurs. Rappelons que la Cour des comptes évoquait, dans son rapport annuel de 2010, un secteur « sous perfusion financière ». Si personne ne nie la nécessité de soutenir la pêche, une plus grande transparence paraît nécessaire, à plusieurs égards, s’agissant des conditions de versement des subventions. Cela permettrait une rationalisation des dépenses publiques.
Il n’est en effet pas concevable que l’argent public favorise la surpêche et d’autres comportements anti-environnementaux, comme c’est trop souvent le cas actuellement, ni que soit ignorée la préservation des écosystèmes marins. En outre, il est temps de mettre en lumière le fait que les pêcheurs industriels sont beaucoup « mieux aidés » que les artisans pêcheurs, notamment en ce qui concerne l’achat de carburant. Aussi puissant que paraît le milieu marin, il doit être abordé avec retenue. Le groupe écologiste a donc déposé un amendement destiné à remédier à cette opacité des subventions, afin que notre politique d’aide au secteur soit repensée.
Il est également indispensable de s’intéresser aux hydrocarbures car, sur cet enjeu avant tout environnemental, le texte ne prévoit rien. Le groupe écologiste a donc déposé un amendement visant à interdire l’exploration et l’exploitation en mer des mines d’hydrocarbures. Je vous invite à soutenir cette initiative, alors que Mme la ministre de l’écologie a clairement affirmé que nous devions tourner le dos à cette source d’énergie. Il s’agit là de nous protéger d’expériences maladroites, voire dangereuses, dont les nuisances ont été révélées au grand jour, notamment en Guyane.
Dans une logique similaire, le chalutage en eau profonde nous semble un non-sens, et nous déplorons que le texte n’en prévoie pas l’interdiction. Le groupe écologiste a donc déposé un amendement en ce sens.
Malgré les quelques critiques et les pistes d’améliorations que je viens d’évoquer, le groupe écologiste et moi-même saluons l’avancée majeure pour l’efficience que constitue le texte en discussion.
Permettez-moi, en ce jour de visite d’État du Président de la République de Cuba, de nous rappeler à la modestie face à la mer, en citant Ernest Hemingway qui, dans 
Le vieil homme et la mer
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, plus de trois mois après son examen en commission, la proposition de loi de loi de notre collègue Arnaud Leroy, pour une « économie bleue », poursuit sa navigation parlementaire et nous réunit en séance publique. Les mesures contenues dans le texte sont attendues par les acteurs socio-professionnels concernés. Elles sont, dans l’ensemble, plutôt consensuelles et il serait étonnant qu’elles ne rencontrent pas un large assentiment sur tous les bancs de notre hémicycle. Bien évidemment, ce consensus ne s’est pas créé
M. Olivier Falorni.

En matière d’affaires maritimes comme dans tant d’autres, compte tenu de la complexité des sociétés contemporaines, un consensus est le fruit d’un travail de fond. Nous devons cet ouvrage à un effort remarquable de notre rapporteur, Arnaud Leroy. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, permettez-moi de vous adresser, cher collègue, mes sincères félicitations. Vous avez relevé un défi qui n’est pas banal. Votre rapport d’octobre 2013 sur la compétitivité des transports et des services maritimes français force le respect et fait désormais autorité pour tous ceux qui s’intéressent à ces questions. La longue liste des personnes auditionnées au cours de votre mission témoigne des dizaines d’heures d’auditions que vous avez tenues. Une lecture, même rapide, de ces textes permet de prendre conscience de la complexité technique et juridique des enjeux qu’il a fallu apprivoiser pour aboutir à une proposition de loi à la fois ambitieuse et solide juridiquement, à même de redonner du souffle à la politique maritime de la France.
Quelles que puissent être les positions et les observations de chacune et chacun d’entre nous sur les mesures proposées, nous ne pouvons donc qu’être unanimes sur la quantité et, surtout, sur la qualité du travail effectué. L’effort est d’autant plus remarquable que cette proposition de loi concerne l’activité maritime dans une acception étendue : elle traite des transports, mais aussi des autres secteurs d’activité relatifs à la mer, qui sont étroitement liés.
De multiples acteurs socio-professionnels sont concernés par les dispositions du texte, notamment les armateurs, les syndicats, les pêcheurs, les ostréiculteurs, les conchyliculteurs et exploitants en aquaculture, les professionnels de la plaisance, les spécialistes des énergies marines renouvelables, ou encore les exploitants de plages privées. Pour chacun d’entre eux, l’objectif est principalement la simplification, la clarification et parfois aussi le financement des activités concernées.
Le pari consistait en la maïeutique d’un équilibre entre les besoins de l’activité économique et les impératifs écologiques, les exigences du développement durable et de la protection de l’environnement, afin de tenter de mieux limiter et de réguler les inéluctables conflits d’usage. L’enjeu est de taille : en France, l’économie maritime représente plus de 300 000 emplois directs, et 60 à 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Si tous les espaces littoraux sont par définition impliqués, pour certaines régions, elle représente des pans entiers et essentiels de leur activité, en termes d’emplois, de croissance, d’aménagement et de vitalité du territoire, mais aussi d’histoire, de tradition, de savoir-faire et d’identité. Cette identité est d’ailleurs parfois bousculée dans le texte. Si le monde maritime n’est pas le plus naturellement enclin au changement, nous avons, en France, un formidable potentiel en termes de croissance bleue, et certaines habitudes ou blocages sont autant de facteurs limitants.
Pour valoriser nos atouts, nous avons le devoir de regarder lucidement comment nous pouvons ensemble tous gagner en productivité et en compétitivité, tout en respectant les institutions et en améliorant les conditions de travail et la qualité de vie des hommes et des femmes dont la mer est le quotidien.
Le titre I

comporte ainsi plusieurs dispositions pour renforcer durablement la compétitivité des entreprises d’armement maritime et la protection des marins. Parmi les articles de simplification, citons l’article 1

Je vous propose de soutenir un amendement, cosigné par plusieurs collègues, portant article additionnel après l’article 3 

S’agissant de la gouvernance des ports, le chapitre II contient des mesures d’adaptation au nouveau cadre des grandes régions. Le chapitre III contient des dispositions pour la protection et l’employabilité des gens de mer. L’article 6 renforce le droit des autorités à demander la présentation de la liste d’équipage, tandis que l’article 7 permet aux fonctionnaires des affaires maritimes de procéder au contrôle de l’application des dispositions « pays d’accueil » pour faciliter les échanges entre les services.
Il est de notre devoir de veiller de près au phénomène du dumping social, de veiller à réguler la concurrence entre travailleurs relevant notamment de régimes de protection sociale et disposant de conditions de travail, de libertés syndicales et de minimums salariaux souvent très différents. Ce phénomène, issu de la globalisation des échanges, de la mobilité du facteur travail, touche des pans entiers de notre économie, mais il impacte presque mécaniquement les transports internationaux et, en particulier, les transports maritimes. Il n’est pas question de détériorer ou de fragiliser les conditions de travail ou les règles régissant certaines professions.
Lutter contre ce phénomène, c’est aussi préserver des bassins d’emplois indispensables à la vitalité de nos territoires littoraux. Nous devons être plus exigeants, car la menace est une réalité. Pour préserver la puissance maritime française, nous devons être en mesure de faire respecter les règles. Tel est l’objet de l’article 7.
Le chapitre IV comprend des mesures utiles pour renforcer l’attractivité du pavillon français. Ainsi, l’article 12 autorise les ferries et les navires de croisière à organiser des jeux de casinos, réservés pour l’instant à leurs concurrents. C’est un débat parfois houleux, et je peux comprendre certaines craintes – des contrôles forts et une stricte régulation doivent évidemment être mis en place –, mais le temps de la prohibition me semble désormais révolu.
Le titre II comprend des mesures relatives aux pêches maritimes et aux cultures marines, et donc à la conchyliculture. Les huîtres et les moules sont « les abeilles des océans », a-t-on coutume de dire. La préservation de la qualité des eaux et la conservation des zones conchylicoles, comme des zones humides, au titre de leur biodiversité, doivent nous garder des épisodes de forte mortalité que nous connaissons depuis des années, notamment en Charente-Maritime.
 Il a raison !
M. Yannick Moreau.
 L’article 18 reconnaît la singularité des zones conchylicoles. En modifiant le code de l’environnement, cet article permet, pour la première fois, la mise en œuvre de programmes d’actions pour préserver le milieu de tout contaminant. Le titre III comporte diverses dispositions sur l’assurabilité des projets d’énergie marines renouvelables, ou encore sur l’autorisation donnée aux entreprises ayant une activité internationale d’établir leur comptabilité en devises.
M. Olivier Falorni.
L’article 22 dispose que les restaurateurs affichent sur leurs cartes le pays d’origine ou la zone de pêche des produits aquatiques distribués. Nous y tenons beaucoup : c’est une demande constante des députés du groupe RRDP pour l’ensemble des produits que nous consommons. Les consommateurs et notre production française ont tout à y gagner, y compris pour les produits transformés ; nous ne devons pas céder aux industriels qui refusent cette information aux consommateurs.
Globalement, ce texte comporte de nombreuses mesures favorables. Certaines suscitent le débat et nourrissent des craintes que je peux comprendre, mais nous le soutenons avec confiance, car il donnera un nouvel élan à notre puissance maritime.
En ces temps solennels de défense de la liberté, nourrissons-nous, à l’occasion de ce débat, de Baudelaire, qui invite l’homme libre à chérir la mer, une « mer fascinante par son infinitude », une « mer à notre image, miroir où l’homme regarde son double comme un frère à la fois jumeau et ennemi, comme l’infini toujours possible de sa liberté ». Cette mer, « la mer toujours recommencée », comme l’écrivait Paul Valéry, est notre atout, notre avenir. Tel est le sens de ce texte, et c’est pourquoi nous le voterons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les occasions sont rares dans cet hémicycle de traiter des enjeux de l’économie de la mer, qui représente pourtant un atout majeur pour notre pays et un formidable levier de croissance et d’emplois.
M. Patrice Carvalho.
Notre pays dispose en effet du deuxième domaine maritime mondial. Cela nous invite à conduire une politique maritime non seulement ambitieuse, mais également responsable, notamment en matière de gestion durable des ressources. Le 19 janvier dernier, WWF France a publié un rapport très préoccupant sur l’état du bassin méditerranéen. Ce rapport a mis le doigt sur les dégâts occasionnés par l’intensification du tourisme, de la pêche, de l’aquaculture et des activités minières. Dans un proche avenir, 40 % de la surface de la Méditerranée sera concernée par les explorations d’hydrocarbures. Le trafic maritime devrait y être multiplié par deux d’ici à 2030. Près de 500 millions de touristes se masseront sur ses rives et 5 000 kilomètres de littoral auront probablement été bétonnés d’ici dix ans.
Certes, la Méditerranée ne représente qu’1 % de la surface des océans, mais nous savons déjà combien les écosystèmes océaniques sont dégradés. Prenons l’exemple de ce septième continent fait de déchets plastiques, ou encore de cette immense zone morte de 22 000 kilomètres carrés au large du golfe du Mexique, où la vie marine a totalement disparu, faute d’oxygène, à cause des pollutions d’origine agricole qui viennent se déverser dans le golfe ; on pourrait évoquer également les marées noires et l’état parfois préoccupant de certains stocks de poissons.
Promouvoir une économie bleue à même de soutenir durablement nos économies nationales suppose, nous le savons tous, de réconcilier à l’avenir croissance économique et gestion durable et d’adopter une vision transversale des enjeux. Or le texte soumis à notre examen ne répond pas à cette préoccupation. Si notre rapporteur n’est probablement pas insensible à la cause environnementale, la proposition de loi dont nous allons débattre aiguise davantage les contradictions qu’elle ne les surmonte.
Si votre texte passe en revue un grand nombre de sujets, monsieur le rapporteur, il vise avant tout à répondre aux besoins « en termes de simplification, de clarification et de financement ». Son objectif assumé est de renforcer la compétitivité des exploitations maritimes. Nous y retrouvons notamment les préconisations du rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes remis au Premier ministre en novembre 2013. Ce texte ne propose aucun infléchissement de la politique maritime française. Il s’inscrit dans la continuité de la course à la compétitivité, au détriment des gens de mer et de la prise en compte sérieuse des enjeux environnementaux.
La France doit valoriser « ses atouts pour faire face à une concurrence internationale qui devient de plus en plus rude », dites-vous. Si l’avenir de la mer n’est pas un long fleuve tranquille, il ne saurait cependant à nos yeux s’accommoder des logiques de privatisation et de financiarisation aujourd’hui à l’œuvre. Nous savons tous que la marine marchande française, par exemple, est menacée de disparition dans le contexte d’une concurrence internationale exacerbée qui l’entraîne depuis des décennies dans une spirale de dégradation de l’emploi des marins français. Pour sortir de celle-ci, doit-on continuer de brader l’attractivité du pavillon français sur l’autel du dumping social ou au contraire œuvrer à la conquête, au plan international, d’un haut niveau de sécurité et de normes sociales ? Devons-nous, comme vous le proposez, élargir le registre international français à la grande pêche pour renforcer la compétitivité de la flotte française dans les zones de pêche au thon tropical, ou devons-nous au contraire renoncer à ce registre d’immatriculation déclaré pavillon de complaisance par la Fédération internationale des ouvriers du transport ?
De même, concernant l’aquaculture, comment ne pas partager le souci qui est le vôtre de voir cette filière se développer ? Faut-il pour autant, au motif de renforcer la capacité exportatrice de la France, faire fi des graves questions que soulèvent la pollution des océans et la destruction des milieux quand on sait combien les côtes d’Écosse ou de Norvège ont souffert du développement d’une aquaculture uniquement soucieuse de compétitivité ?
Nous reviendrons sur toutes ces questions au cours de nos débats. À ce stade de nos discussions, nous ne pouvons cependant que faire l’amer constat de divergences profondes. Votre proposition de loi ne s’attache nullement, selon nous, à inventer la politique maritime de demain, qui devrait conjuguer efficacité économique, respect des hommes et protection de l’environnement. Elle vise uniquement et pour l’essentiel à adapter notre cadre normatif à la satisfaction des appétits privés. Dans ces circonstances, notre vote sera fonction du sort réservé à nos amendements.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Arnaud Leroy de cette proposition de loi pour l’économie bleue.
M. Christophe Bouillon.
J’ouvrirai mon propos, si vous le permettez, en citant une personne qui, sans être poète, connaît très bien la mer et les océans : Olivier de Kersauson. Pour ce marin averti : « Prendre la mer, c’est tout sauf une fuite, c’est au contraire une discipline et une contrainte. Décider d’aller chevaucher les vagues, c’est une conquête, et pour conquérir, il faut partir. C’est l’extraordinaire tentation de l’immensité. La mer, c’est le cœur du monde. »
La mer, c’est aussi un cœur pour notre territoire. Est-il nécessaire de rappeler que notre pays dispose d’un littoral d’une longueur de 7 200 kilomètres de côtes et d’une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés, à laquelle viennent s’ajouter 579 000 kilomètres carrés d’extension du plateau continental au large des Antilles, de la Nouvelle-Calédonie, de la Guyane et des îles Kerguelen ? La France est en effet le deuxième domaine maritime mondial après les États-Unis.
Fils et petit-fils de marin, j’ajouterai à cela que la mer est aussi un cœur pour nos concitoyens, et pour un grand nombre des marins et de leur famille qui en font partie. La mer, et plus largement l’économie maritime, représente plus de 310 000 emplois directs, 60 à 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. En 2013, la pêche et l’aquaculture françaises ont généré 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, 23 000 emplois directs développant chacun trois à quatre emplois à terre ; c’est dire le rôle essentiel de ce secteur dans notre économie !
Il est important à ce stade de notre débat de saluer le travail décisif effectué par le rapporteur, qui grâce à un ensemble important de consultations et d’auditions a pu construire une proposition de loi dotée d’outils concrets et opérationnels au bénéfice d’une politique maritime forte et ambitieuse pour notre pays, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.
Les acteurs impliqués dans les activités liées à la mer – je pense en particulier aux armateurs, aux syndicats, aux pêcheurs, aux exploitants en aquaculture, aux spécialistes des énergies marines renouvelables – ont ainsi pu exprimer leur sentiment et leurs attentes sur un tel texte. Ces attentes ont été discutées, entendues et intégrées à nos réflexions communes.
La croissance bleue, si l’on se réfère aux différentes thématiques abordées dans la proposition de loi d’Arnaud Leroy, est un formidable vivier d’emplois et un levier d’attractivité qui permet notamment le renforcement de la compétitivité des grands ports maritimes français et leur offre de nouvelles perspectives de développement. L’investissement est ici l’un des éléments clés de la réussite.
Il en va de même au sujet de l’attractivité du pavillon français. Les mesures de simplification pertinentes proposées par le texte examiné aujourd’hui vont sans nul doute permettre d’y voir plus clair dans les méandres de la réglementation actuelle.
Plusieurs dispositions dans le texte visent à augmenter l’employabilité des gens de mer et à revoir leur protection sociale en évitant, bien entendu, tout retour en arrière. Les marins et les travailleurs de la mer sont des personnels particulièrement vulnérables au dumping social. Ne rien faire en la matière reviendrait finalement à laisser disparaître cette filière. Les évolutions du code des transports proposées ont pour ambition la protection et la promotion de nos atouts.
Enfin, il faut souligner que la proposition de loi fait l’objet d’un titre consacré au soutien renforcé au secteur de la pêche maritime et des cultures maritimes. La pêche française est riche de sa diversité. En revanche, la flotte de pêche française décline et doit également faire face à un vieillissement des navires. Le secteur de l’aquaculture, bien que performant à l’échelle européenne, peut être mis davantage en valeur pour accroître son développement et répondre plus encore à la demande mondiale. Tous les articles de ce titre ont pour ambition de maintenir une économie maritime durable, compétitive et structurée. Il s’agit d’un signal fort envoyé aux acteurs de ces filières.
Les énergies marines renouvelables – par exemple l’éolien marin, l’énergie thermique des mers, l’hydrolien, la force des marées par les vagues – offrent un potentiel fort qu’il s’agit de développer. L’importance du domaine maritime français offre des perspectives prospères à ces énergies, qui elles-mêmes favorisent l’émergence de nouveaux métiers.
À ce jour, l’installation de trois parcs éoliens a déjà été prévue sur la façade maritime de la Manche en Seine-Maritime, notamment. Si la Haute-Normandie était jusque très récemment la première région de France pour les énergies marines, la nouvelle région Normandie profitera du développement de l’éolien marin. La construction et l’installation de ces trois fermes éoliennes nécessitent en effet la structuration de toute une filière encore aujourd’hui en devenir et la création de milliers d’emplois au sein d’usines en cours d’implantation. Il est donc important de saluer la proposition faite dans le texte d’alléger les conditions assurantielles des énergies marines renouvelables : cela suscitera un engagement croissant de co-assureurs pour ce type de projets dans le futur.
Il était urgent de s’atteler à de telles réformes. La concurrence internationale en la matière exige de nous que nous gardions le cap pour préparer l’avenir et installer les jeunes.
Je conclurai mon intervention en reprenant le propos de notre secrétaire d’État au sujet de l’ambition que sert ce texte, de l’ambition de la politique française en la matière. Jacques de Bourbon Busset disait : « Il faut être ambitieux, mais il ne faut pas se tromper d’ambition. » Avec cette loi, nous ne nous trompons pas d’ambition. Avec cette loi, nous avons l’ambition commune de faire évoluer notre politique maritime, en faveur d’une économie bleue et pour une croissance bleue. Si on y ajoute le blanc de l’écume de mer et le rouge de la passion, nous servirons ce pays. En votant ce texte, en effet, nous servirons la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pêche artisanale de qualité, construction en aval de plaisance avec le leader mondial Bénéteau, énergies marines renouvelables, aquaculture, ostréiculture, mytiliculture, sauniers, biotechnologies marines, tourisme littoral, course en solitaire autour du globe sans escale du Vendée Globe : je suis élu d’un département, la Vendée, qui concentre tous les défis, tous les enjeux et toutes les opportunités de croissance de notre économie maritime. C’est dire le plaisir, mon cher collègue Arnaud Leroy, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai à débattre avec vous aujourd’hui de l’avenir de notre économie maritime.
M. Yannick Moreau.
L’actualité rappelle d’ailleurs l’existence de l’économie de la mer à ceux de nos collègues qui n’auraient pas la chance de la voir tous les jours. Je ne peux pas, en tant qu’élu du littoral, élu vendéen d’une côte si durement frappée dans le passé, ignorer le fait – un soulagement – que les sauveteurs, parmi lesquels la marine nationale, que je salue, viennent de mettre hors d’état de nuire le navire roulier en perdition Modern Express. Rien que cette affaire – opportune, presque providentielle pour notre débat – mérite réflexion : le navire est panaméen, armé de marins philippins, exploité par un armateur ayant son siège à Hong Kong. Nous sommes là au cœur du sujet, mes chers collègues.
Et nous en sommes arrivés là à la fois pour des raisons qui nous dépassent – la mondialisation des transports maritimes – et pour des raisons qui sont de notre responsabilité, une responsabilité d’ailleurs partagée. Où est l’ambition maritime de la France depuis des dizaines d’années ? Où est notre prise de conscience partagée que la France est une puissance maritime ? Où sont les moyens que se donne notre pays pour assumer son rang de puissance maritime ?
Autant le dire, la gauche a trop souvent dans le passé critiqué les projets de loi parce qu’ils étaient portés par la droite ; j’éviterai de tomber dans le même écueil de manière inversée. Je me félicite au contraire de ce texte, de ce débat, de ce qu’une telle urgence soit posée aujourd’hui.
L’auteur de la proposition de loi, notre collègue Leroy, a fait un travail en concertation avec les professionnels et répond à un certain nombre de leurs attentes évidentes. C’est la bonne méthodologie. La mer n’est pas de gauche ou de droite ; elle est bleue. Est-ce à cause de cette bonne méthode que je ne peux que déplorer, en revanche, que la proposition de loi d’origine, cohérente et volontariste, ait été dépecée de nombre de ses dispositions pertinentes par l’action conjointe du Gouvernement et de la commission du développement durable, qui se sont rangés à l’avis de l’administration ? Ne soyez pas surpris qu’en conséquence, bien que je regarde le texte avec bienveillance, un certain nombre de collègues et moi-même demanderons par voie d’amendement de rétablir le texte initial. Puisse notre conscience de parlementaire se libérer des consignes de vote. J’appelle donc tant les collègues du groupe d’Arnaud Leroy que ceux de mon propre groupe à penser bleu un instant en rétablissant les articles que nous sommes prêts à défendre au nom de l’intérêt maritime.
Il y a toutefois un « mais » : cette loi n’est pas la loi Macron de la mer, elle n’est pas le plan Marshall des océans. Le résultat n’est pas à la hauteur de l’ambition maritime que nous portons tous collectivement pour la France. Ce texte ne reflète pas notre ambition de faire de la mer l’avenir de la terre.
Tout d’abord, un certain nombre de sujets majeurs sont éludés ; ayant déjà eu l’occasion de le dire en commission, je ne m’étendrai pas trop longtemps sur le sujet. Concernant la pêche, en particulier, rien n’est dit des difficultés que rencontrent nos marins pêcheurs du fait du caractère illisible des TAC – totaux admissibles de capture – et quotas annuels.
Rien n’est dit non plus concernant la gouvernance de la mer, qui relève d’un secrétariat d’État lui-même placé sous la tutelle pesante du ministère de l’écologie – je vois qu’Olivier Falorni me comprend.
 (Sourires.)
Les pêcheurs ne sont pas des prédateurs : ils sont avant tout des entrepreneurs qui font vivre nos ports et notre économie maritime littorale.
Ce texte recèle un deuxième écueil, car il n’ose pas toucher au grand totem de l’économie de la mer, à savoir le statut des marins – notamment les questions liées à la protection sociale. Il n’ose pas toucher à la question du service minimum dans les transports maritimes, non plus qu’au RIF, encore trop souvent considéré comme un pavillon de complaisance. Il n’ose pas, enfin – et c’est peut-être le plus grave pour l’emploi et l’économie maritimes –, toucher au coût du travail par le moyen d’exonérations de charges sociales. Vous avez pourtant rappelé dans votre rapport, monsieur le rapporteur, que le pavillon français est 40 % plus cher que le pavillon danois ou italien !
Mes chers collègues, pour conclure, je vous invite à oser regarder l’avenir de la France en bleu. À l’heure où tout devient vert, sauf les feux de la croissance et de l’emploi, regardons l’avenir de la France en bleu !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, après deux débats sur le domaine maritime de la France, qui ont eu lieu en juin 2013 et en janvier 2015, à l’initiative, respectivement, des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et de l’Union des démocrates et indépendants, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui le premier texte – et sans doute le seul – de cette législature consacré à l’activité maritime. Il s’agit d’une étape importante, qui propose d’affirmer une ambition et de lancer une politique durable à la mesure du potentiel de l’immense surface maritime dont la France est dotée.
Mme Huguette Bello.
À force de le répéter, nous savons qu’il s’agit du deuxième domaine maritime mondial, et que grâce aux outre-mer, la France est présente sur quatre océans. Mais il convient encore de noter que ce domaine vient de s’agrandir, grâce à l’extension de plus de 500 000 kilomètres carrés du plateau continental au large des Antilles, de la Nouvelle-Calédonie, de la Guyane et des Kerguelen.
L’examen de cette proposition de loi intervient au moment où le grand port maritime de la Réunion écrit une nouvelle page de son histoire avec, d’une part, la livraison, après vingt mois de travaux seulement, de nouvelles infrastructures modernisées et plus performantes – quai d’accostage plus long, darse plus profonde, nouveaux portiques –, et, d’autre part, la décision de la troisième compagnie maritime mondiale de renforcer sa présence à la Réunion. Grâce à la CMA-CGM, Port-Réunion, le quatrième port à conteneurs de France, est le nouveau

Au-delà de la gouvernance, le défi pour nous est surtout d’articuler ce carrefour maritime avec la zone arrière portuaire qui doit accueillir et permettre le développement d’activités à forte valeur ajoutée. Je dois rappeler, à cet égard, que l’engagement de l’État, d’ici 2017, pour l’avenir de cette zone, est très attendu par tous les acteurs.
Développer l’économie bleue, c’est évidemment soutenir la pêche et l’aquaculture. Les outre-mer, qui représentent 97 % de la zone économique exclusive française, ne font pas exception au paradoxe national : l’autosuffisance alimentaire en produits de la mer n’est que de 20 %. À La Réunion aussi, le recours aux importations est considérable et représente plus de 60 millions d’euros par an. Cette situation, qui se détériore d’année en année, n’a toujours pas convaincu les autorités européennes de lever les blocages qui entravent littéralement le développement de cette filière.
Alors même qu’elle a reconnu que les ressources halieutiques de nos territoires sont abondantes, l’Europe continue à interdire, et ce depuis plus de dix ans, les aides à la construction des navires dans les régions ultrapériphériques françaises. À cause de cette application uniforme de la politique commune de la pêche, ignorant la géographie et singulièrement l’hémisphère sud, nous ne disposons toujours pas d’une flotte de pêche conforme à nos potentialités. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, que les conclusions du rapport de Pierre Desprot et Jean-Michel Suche sur le nécessaire renouvellement de la flotte de pêche française, ainsi que la prochaine initiative du Parlement européen en faveur de règles différenciées, constituent les leviers du changement pour les outre-mer.
L’économie bleue, c’est aussi les énergies renouvelables. Ce secteur est appelé à connaître un développement considérable : sans doute le texte aurait pu aller au-delà de la question assurantielle. Combiner les enjeux maritimes et la protection de l’environnement offre des perspectives prometteuses à plus d’un titre : en tant que régulateur, l’océan joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique. Il est aussi une source d’énergies non polluantes. Là encore, les expériences menées dans les outre-mer pourraient contribuer de manière décisive à la transition énergétique, pour peu que les conditions soient davantage incitatives. L’exploitation expérimentale de l’énergie thermique des mers menée actuellement en Martinique, ou encore le projet innovant de climatisation par eau de mer des profondeurs – appelé SWAC, pour
 Sea Water Air Conditioning –
Même s’ils dépassent le cadre de ce texte, l’enseignement et la recherche sont incontournables, car il n’y aura pas de développement maritime sans politique d’enseignement et de recherche ambitieuse. Première puissance maritime au sein de l’Europe, la France bénéficie à l’échelle internationale d’une incontestable reconnaissance scientifique grâce à des instituts réputés – je pense à l’IFREMER – et à des outils exceptionnels – je pense au Marion-Dufresne, basé dans les Terres australes et antarctiques françaises, et qui est – rappelons-le – le seul navire de recherche européen. La France est donc sans doute la mieux placée pour proposer le lancement d’un grand plan européen de recherches et d’investigations sur les mers et les océans.
Par ailleurs, la formation aux métiers de la mer est essentielle. Le temps est venu de dessiner, en liaison avec les collectivités locales, la carte des lycées maritimes. L’inauguration, en septembre dernier à Saint-Malo, du beau lycée maritime Florence Arthaud, est de bon augure. Cela m’encourage à plaider une fois de plus pour l’ouverture d’un établissement similaire à La Réunion.
Vous l’avez compris, je voterai en faveur de ce texte que nous propose notre collègue Arnaud Leroy, parce que je suis convaincue qu’il contribuera à favoriser nos retrouvailles avec le grand large.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Catherine Troallic.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit résolument dans la volonté du Gouvernement de construire une politique maritime nationale d’envergure, et de faire de la France une grande porte d’entrée maritime de l’Europe. Élue de la circonscription de Seine-Maritime où se situe Port 2000, premier port français pour le commerce extérieur et le trafic de conteneurs, je ne peux que me réjouir de cette initiative.
Mme Catherine Troallic.
Je souhaite également saluer Arnaud Leroy, rapporteur de ce texte, pour le travail collaboratif et participatif qu’il a mené avec l’ensemble des acteurs du monde maritime et portuaire. Des heures d’auditions fort utiles ont en effet été réalisées, et ont permis à chacun d’exprimer ses attentes et de faire part de ses interrogations. La France, avec ses outre-mer, est présente sur quatre océans et possède la deuxième surface maritime du monde – cela a été rappelé. Cela représente 300 000 emplois directs, près d’un million d’emplois indirects, et 65 milliards d’euros de chiffre d’affaires, sans les activités littorales.
La mer est donc une ressource majeure pour l’avenir, la croissance et l’emploi en France. Lors de sa venue au Havre pour l’inauguration du porte-conteneur
 Bougainville
Le comité interministériel de la mer du 22 octobre dernier a été l’occasion pour le Premier ministre et pour vous-même de rappeler cette ambition en annonçant des mesures concrètes et opérationnelles pour renforcer les outils des ports maritimes, afin qu’ils puissent faire face à la concurrence des autres ports européens. Je tiens également, monsieur le secrétaire d’État, à saluer votre engagement et celui du Gouvernement pour le développement de l’axe Seine, qui est un des piliers d’une politique maritime nationale. Je salue votre ambition de faire de cette zone d’excellence économique et logistique une zone de dimension mondiale.
En ce sens, la mission parlementaire décidée par le Premier ministre et confiée à notre collègue Valérie Fourneyron – que je salue – sur l’avenir des ports du Havre et de Rouen, du groupement d’intérêt économique HAROPA – pour Le Havre, Rouen, Paris – avec l’axe Seine, est une très bonne chose. Cette mission se situe dans la continuité des engagements du Gouvernement en faveur du développement de l’axe Seine. À ce sujet, il faut également souligner l’engagement financier de l’Europe, de l’État et de la région Haute-Normandie – au moyen des contrats de plans État-région, les CPER, et des contrats de plan interrégionaux État-régions, les CPIER, pour les années 2015 à 2020. Il faut aussi souligner la forte mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés.
J’appelle à nouveau votre attention sur l’urgente nécessité du suivi et du soutien de l’axe Seine, ainsi que de la mise en place rapide des outils, d’ores et déjà identifiés, qui permettront son développement : je pense notamment – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État –à la modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, dont l’enquête publique va enfin démarrer à partir du mois d’avril prochain. Ces outils sont indispensables pour qu’au Havre, nous puissions regarder l’avenir, non à l’échelle de dix ou vingt ans, mais bien celui de demain, sereinement, afin que les inquiétudes légitimes suscitées par le futur canal Seine-Nord appartiennent au passé.
Cette proposition de loi s’inscrit donc bel et bien dans la volonté de bâtir une politique maritime nationale d’envergure. Elle propose des nombreuses avancées importantes pour les gens de mer, visant à augmenter leur employabilité et à revoir leur protection sociale. Elles sont importantes également pour l’attractivité des bâtiments battant pavillon français, pour les énergies nouvelles, la pêche, les élevages marins, la conchyliculture, les cultures marines et la gouvernance des ports.
Je regrette néanmoins que la proposition, faite par M. le rapporteur, de créer un conseil des investisseurs publics et privés, qui aurait donné un avis conforme aux projets stratégiques des grands ports maritimes, n’ait pas été retenue, car cela allait dans le sens d’une amélioration de la compétitivité des ports. C’est pourquoi je défendrai deux amendements visant à donner plus de poids aux investisseurs privés, sans diminuer celui du secteur public qui restera, en fin de compte, le décisionnaire dans le projet stratégique. Sur ce sujet, mon avis s’est nourri de l’expérience de mon territoire, de la consultation de nombreux acteurs portuaires et maritimes, mais aussi d’une réflexion issue des difficultés rencontrées par la plateforme multimodale du Havre, aujourd’hui en redressement judiciaire.
Pour conclure, ce texte représente la première pierre de la construction d’une politique maritime ambitieuse, un premier pas vers une politique globalisée, intégrée et volontaire à la hauteur de l’enjeu et du potentiel maritime de la France. C’est un vœu auquel nous sommes nombreux à aspirer, un défi maritime français à relever dès aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, certains – y compris au sein de mon groupe – pourraient se demander pourquoi un député alsacien souhaite s’exprimer au sujet de l’économie bleue.
M. Laurent Furst.
 (Sourires.)
J’ai souhaité m’exprimer car je crois que l’économie, trop souvent considérée comme la logistique des ambitions françaises et des rêves de notre société, deviendra une question centrale au regard des faiblesses de notre nation en la matière. Une nation est prospère quand elle a envie de l’être, c’est-à-dire avant tout quand elle se dote d’un cadre juridique et social propre au développement du tissu économique. Or l’économie bleue, c’est avant tout une affaire d’entreprises, petites et grandes, dans des secteurs divers mais qui contribuent tous à la prospérité du pays.
L’histoire de France nous apprend également que pour un certain nombre de domaines d’activité, le libéralisme économique, le laisser-faire ne suffit pas : il convient alors de fixer des objectifs, d’organiser les moyens, et de structurer les filières. Au point de vue philosophique, je suis assez libéral, mais je crois qu’une forme de colbertisme doit prévaloir dans un certain nombre de domaines, parmi lesquels les énergies renouvelables, la filière bois – dont on parle beaucoup trop peu –, la filière agroalimentaire et – bien sûr – les métiers de la mer.
J’ai la conviction que la mer présente de nombreuses opportunités pour créer de la richesse et des emplois ; mais pour y parvenir, il faut avoir une vision d’ensemble du sujet, et une ambition structurée.
Ayant cette conviction profondément ancrée en moi, je ne pouvais que me réjouir du principe même de ce texte, et je ne doute d’ailleurs ni de la sincérité, ni de la qualité de l’engagement de son auteur. Cela dit, si certains aspects vont évidemment dans le bon sens, l’ambition me paraît manquer de souffle. Il y a défaut d’audace et, vous excuserez cette mauvaise image, le texte me semble davantage relever du cabotage côtier que d’une volonté de gagner le grand large.
Pourtant la France, deuxième potentiel maritime du monde, a des opportunités considérables en matière de pêche, de production énergétique, de transports et de métaux rares. Dans chacun de ces domaines, elle a une double opportunité : celle des ressources à notre portée, mais aussi celle du développement des industries destinées à capter et à transformer tout ce que la mer peut nous donner. Sur ces deux aspects, les champs de développement sont quasiment infinis, et le potentiel économique est immense. L’« économie bleue » doit être non seulement un beau titre, mais une ambition globale, une ambition nationale.
La France peut, dans ce vaste domaine, jouer un rôle majeur. Je ne dis pas que nous n’avons rien fait, mais il reste tant à faire… Nous avons, dans ce pays, des talents, le potentiel et même les moyens financiers : reste à fixer un cap, à choisir un capitaine.
Malheureusement, j’ai le profond regret de voir que la France n’a pas de vraie ambition en la matière, même si, ponctuellement, des initiatives intéressantes peuvent être relevées. Nous devrions partager une vision commune, et la partager au service de la prospérité de toute la nation, sans pour autant abîmer, bien sûr, le formidable potentiel environnemental que représentent les 11 millions de kilomètres carrés sous administration de notre nation. Au fond, je déplore l’absence, en France, d’un ministère de la mer et – c’est ce « et » qui est important – de l’économie maritime, afin de tendre vers cet objectif.
Je veux évoquer un deuxième sujet, celui des terres australes et antarctiques françaises, auxquelles j’ajouterai l’îlot de Clipperton dans le Pacifique. Le droit international reconnaît à la France plus de 2,5 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive autour de ces îlots et terres inhabitées. Ces îles constituent le bien commun de toute notre nation, même si elles sont parfois loin des yeux et du cœur de nos concitoyens. Elles présentent des richesses halieutiques : je pense en particulier à la légine, aux Kerguelen, et au thon à Clipperton ; elles offrent aussi des richesses en matière d’hydrocarbures, au large des îles éparses du canal du Mozambique. Il y a enfin, peut-être, au fond de l’océan, les richesses de demain, les nodules polymétalliques et terres rares qui pourraient faire la prospérité de notre nation. À titre personnel, je regrette que nous soyons peut-être prêts à céder aux revendications de cogestion de Maurice pour l’îlot de Tromelin. La revendication de Madagascar pour les îles du canal du Mozambique ne cesse également de se renforcer sans que la France affirme une position forte. Les grandes nations sont celles qui défendent leurs îles.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Les États-Unis, le Japon, la Chine et la Russie le font. La France, jouera-t-elle en deuxième division ? L’heure n’est pas venue, je l’espère, des petits arrangements et des petites faiblesses que nous regretterions demain.
M. Laurent Furst.
Je veux conclure en rappelant un dernier principe : l’importance de disposer d’une marine nationale moderne et équipée, au format suffisant pour défendre nos intérêts partout où cela est nécessaire. Sans marine puissante, il serait aléatoire d’espérer renforcer la prospérité de notre nation en matière d’économie bleue.
 Merci, monsieur Furst…
M. le président.
 Il y aurait encore tant à dire, mais je m’arrête ici, pour respecter le temps que le président m’a accordé, non sans remercier le rapporteur pour son excellent travail.
M. Laurent Furst.
 Vous avez dépassé le temps qui vous a été accordé, monsieur Furst, mais par votre propre groupe…
M. le président.
La parole est à M. Serge Letchimy.
 On l’a dit et répété, la France est la deuxième puissance maritime du monde ; et, Huguette Bello l’a rappelé avec brio, 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent dans l’outre-mer. Ces données montrent l’importance stratégique et le rayonnement de notre pays dans le monde. La France, dit un adage, est le seul pays où le soleil ne se couche jamais : de fait, son territoire s’étend sur quatre océans.
M. Serge Letchimy.
Autant de réalités essentielles pour les outre-mer, bien entendu. La Martinique, à elle seule, occupe une surface de 1 100 kilomètres carrés, et sa zone économique exclusive – ZEE – fait 47 000 kilomètres carrés. C’est dire combien les développements stratégiques sont importants sur nos territoires.
Je remercie le rapporteur, Arnaud Leroy, qui nous a ouvert la porte – puisque le texte initial, disons-le clairement, ne contenait pas grand-chose sur les outre-mer. J’espère donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous ouvrirez les fenêtres et toutes les autres portes à votre tour, en acceptant nos amendements.
J’aborderai quatre points. Le premier est celui des ports de plaisance, enjeu fondamental puisque la plupart d’entre eux sont soumis à la concurrence, à La Réunion comme dans les Caraïbes. Les outre-mer sont attractifs de ce point de vue, puisqu’ils bénéficient d’infrastructures terrestres de qualité, d’une offre de soins performante et d’un niveau de sécurité reconnu. Toutefois des difficultés majeures freinent la dynamique de la plaisance dans le cadre de l’économie bleue : poids des procédures administratives et de la fiscalité, ou charges qui neutralisent la compétitivité par rapport aux îles voisines.
Je propose d’ailleurs une réflexion sur le sujet, par le biais d’un rapport remis au Parlement. J’espère obtenir satisfaction mais, si ce n’est pas possible, une mission de l’inspection générale des finances pourrait peut-être venir sur place pour constater les difficultés auxquelles nos régions sont confrontées. La Martinique, par exemple, dispose d’un potentiel de 5 000 places dans ses ports de plaisance, contre seulement 1 800 places offertes – bien loin, par conséquent, de l’objectif que l’on pourrait atteindre.
La deuxième question est celle de la pêche, vitale pour nos territoires. Or l’organisation de la politique en ce domaine est incroyablement inadaptée, certaines spécificités n’étant pas prises en compte, qu’il s’agisse des embarcations, des techniques, des coutumes ou des ressources halieutiques. Aussi défendrai-je un amendement d’appel tendant à la définition d’objectifs spécifiques aux outre-mer, en matière de politique de la pêche maritime et d’aquaculture, au sein du code rural et de la pêche maritime, en complément des objectifs nationaux, afin de valoriser la production locale.
Cela passe aussi par des adaptations pour ainsi dire mécaniques, qui ne relèvent pas de la loi. Je suggère donc une expertise précise sur la taille des bateaux, les catégories de pêche, la jauge et le renouvellement de la flotte. Sur ce dernier point, Huguette Bello l’a dit, l’application de l’article 349 du traité de Lisbonne génère des aberrations, puisqu’elle conduit à ne pas renouveler la flotte antillaise – non plus que la réunionnaise – sous prétexte de surpêche. Les zones côtières étant par ailleurs polluées par le chlordécone, la pêche y est souvent impossible, et l’on n’a donc pas non plus les moyens de renouveler la flotte pour la pêche au large. Bref, la situation est absurde.
Troisième point : la protection sociale des marins. Je souhaite que le rapport demandé à l’article 9 

Le quatrième point est la gestion des ressources halieutiques, laquelle ne peut être que partagée et non isolée, cela va de soi ; d’où notre proposition d’associer les conseils régionaux, le département de Mayotte et les collectivités de Martinique et de Guyane aux discussions qui traitent de la gestion et de l’évaluation des ressources partagées au sein des organismes internationaux et régionaux des bassins océaniques d’implantation des territoires ultramarins. Il est fondamental de donner à ces instances des pouvoirs de négociation. Je propose même d’aller un peu plus loin, à travers un amendement aux termes duquel seraient également associés à l’expertise les comités régionaux de pêche et les instituts scientifiques de recherche compétents.
Autre enjeu majeur : l’implication plus forte des collectivités dans la gestion et la gouvernance des ZEE, selon la suggestion du rapport sénatorial de Serge Larcher. Il s’agit non pas de remplacer l’État dans ce rôle, mais de mener un travail conséquent pour impliquer les collectivités dans l’économie bleue.
Pour conclure, cette économie bleue est un enjeu d’avenir, qui intéresse non seulement la petite Caraïbe et ses 45 millions d’habitants, mais aussi la grande, jusqu’aux frontières de l’Amérique du Sud et de l’Amérique centrale. Au-delà même des politiques d’organisation, ces zones frontalières constituent des bassins d’approvisionnement en matières premières pour nos pays, pour peu que les transports soient adaptés.
Je remercie donc le rapporteur, M. Arnaud Leroy, et forme le vœu que ce texte donne une dynamique aux pays d’outre-mer. Je souhaite aussi qu’il ne soit qu’un premier pas dans l’émergence du nouveau modèle économique et de la nouvelle croissance dont nos pays ont besoin,…

M. le président.
 …modèle qui ne reposerait plus seulement sur l’importation massive et la consommation, mais aussi sur la production, afin de créer le maximum d’activité.
M. Serge Letchimy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous entamons donc l’examen de la proposition de loi relative à l’économie bleue, texte rapporté par M. Arnaud Leroy. Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, il est rare de voir l’économie maritime au cœur d’un texte législatif. Je veux aussi souligner la détermination des parlementaires de la majorité pour définir les actions prioritaires en faveur de la croissance bleue, vecteur d’emplois et d’innovation pour notre pays.
Mme Viviane Le Dissez.
Qu’il s’agisse de l’aquaculture, de la conchyliculture, de la pêche, du transport maritime, de l’employabilité des gens de mer, de l’activité portuaire, de la sécurité maritime, des énergies marines renouvelables – et je ne saurai oublier, sur ce point, le projet de parc éolien dans la baie de Saint-Brieuc – ou tout simplement du territoire concerné – le deuxième du monde –, l’activité maritime occupe une grande place dans l’économie de notre pays ; elle concerne 340 000 emplois directs, dont près de 60 000 en Bretagne.
Le présent texte porte l’ambition de mieux organiser et de développer ce secteur dont le potentiel est immense et qui est susceptible de devenir l’un des grands moteurs de l’économie française. Cette ambition requiert avant tout une modernisation et une simplification de nos différents codes et de nos procédures administratives, souvent lourdes et complexes.
La simplification des procédures, qui revêt plusieurs formes – allégement de la procédure de jaugeage, création d’un document d’identification unique ou réforme du rôle d’équipage

Le chapitre III du titre I

La seconde partie du texte tend à mieux définir l’aquaculture et la conchyliculture, à en renforcer la visibilité en France et à reconnaître, dans le cadre de la loi, ce secteur d’activité à part entière. L’article 15 élargit également la définition de la société de pêche artisanale.
Il faut que ce domaine évolue et se développe dans le respect de l’environnement et des usages sur les littoraux. De ce point de vue, la gestion intégrée des zones côtières me paraît un cadre intéressant pour la planification de l’espace maritime et un bon outil pour accompagner les acteurs de la filière dans le respect de l’environnement.
Nous pouvons donc nous réjouir des dispositions visant à assurer les projets d’énergies maritimes renouvelables – conditions de l’investissement dans le secteur – ; à renforcer la protection des ressources conchylicoles en termes de qualité de l’eau ; à mieux prendre en compte et à prévenir, enfin, les risques de submersion marine. Soulignons surtout la création d’un fonds d’indemnisation des pertes – liées, entre autres, aux incidents environnementaux – pour le secteur de la pêche.
Fidèle aux engagements du Président de la République, cette proposition de loi ouvre de nouvelles possibilités. Elle est donc une chance pour l’économie de notre pays, et elle répond à la volonté de mettre en place une stratégie nationale de la mer et des littoraux, comme le Conseil national de la mer et des littoraux – CNML – l’avait énoncé dans son état des lieux de 2014.
Dans la continuité de ce texte, il y a lieu d’organiser une réelle économie circulaire des filières en lien avec la mer et le littoral : je pense notamment à la responsabilité élargie du producteur – REP – pour les professionnels des navires de plaisance. Peut-être un décret est-il à venir en ce domaine ? Ses dispositions ne doivent pas avoir d’impact, en tout état de cause, sur les moyens déjà votés pour le Conservatoire du littoral.
Gageons que ce texte constituera un pas important, au regard de notre place maritime sur la planète bleue, car l’océan est source de multiples richesses qu’il convient de mettre en valeur, tout en respectant les écosystèmes marins et côtiers.
La mariculture offre de larges possibilités dans tous les domaines de la production alimentaire, dans la recherche et dans le développement, ainsi que dans le domaine des énergies renouvelables, du tourisme et, surtout, des perspectives d’emplois durables sur nos territoires.
Parce qu’elle répond à toutes ces attentes, je voterai cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France est un grand pays, mais un grand pays qui n’a jamais su conjuguer ses deux atouts : sa puissance continentale et son domaine maritime.
M. Gwenegan Bui.
Non seulement il n’a jamais su marier ces deux atouts, mais, bien souvent, ceux-ci se sont trouvés en opposition. D’autant qu’à chaque épisode de son histoire où la France a tourné son regard et orienté son appareil productif vers la mer, ce fut un échec. Et pourtant, que de potentiels !
C’est pour cette raison que je remercie notre rapporteur de son opiniâtreté : sans lui, nous n’aurions pas pu mettre en place cette première brique de l’édifice maritime européen et français.
Au contact des plus grandes routes maritimes nous regardons, du haut de nos falaises bretonnes, passer des bateaux venus du monde entier : ils finissent généralement par accoster dans les ports anglais, belges, néerlandais ou allemands, bien plus rarement dans les ports français. Marginalisés en raison de l’absence de véritables ports de commerce de dimension mondiale, nous restons trop à l’écart des flux maritimes mondiaux actuels.
A l’heure où des pans entiers de notre économie traditionnelle se fracassent devant la mondialisation – je pense bien sûr à notre agriculture, mais aussi à la pêche – et face au progrès technique et numérique – je pense aux transports, aux taxis et à l’industrie –, nous devons chercher de nouveaux leviers de croissance.
Or la mer offre un champ de développement économique qui reste encore sous-exploité. Tout nous invite à investir dans cet espace infini : énergies marines, ressources halieutiques, transports, biotechnologies bleues, bioressources, aquaculture, algoculture, pisciculture, et j’en oublie.
Face à ce panel d’activités, la mer ne peut pas, et ne doit pas être qu’un simple lieu de villégiature pour touristes et pour vacanciers. Elle est l’avenir économique, social et écologique de notre pays dont la géographie et le destin sont intimement liés à la mer.
Je me félicite qu’en optant pour la procédure accélérée, le Gouvernement ait saisi tout l’enjeu de cette proposition de loi qui, au-delà des mesures de simplification et de modernisation de l’ensemble du dispositif législatif encadrant les activités maritimes, réoriente la stratégie de l’État, quasi exclusivement terrienne jusqu’à présent, vers des dynamiques économiques tournées vers la mer.
Ce sont ces dynamiques que nous devons construire. Je prendrai simplement deux exemples pour illustrer la nécessité pour l’État de concentrer ses efforts sur le développement des activités maritimes.
Le premier concerne la création d’une filière française de gaz naturel liquéfié – qu’on appelle aussi GNL – dans le secteur du transport maritime. Bien que le fioul lourd et le gazole aient atteint des niveaux de prix très bas ces derniers mois, la fin des réserves de pétrole dans quelques décennies n’est pas une lubie.
Et les effets favorables, à court terme, de cette chute des cours ne doivent pas nous détourner des enjeux énergétiques et écologiques de long terme. Au contraire, elle doit nous inciter à investir rapidement dans les énergies d’avenir pour le transport maritime, comme le GNL. Car si nous réussissons, grâce à ce choix de propulsion, cette mutation technologique, nous bénéficierons alors d’un avantage comparable au
 leadership
Le GNL, un temps exploré en France par la compagnie bretonne Brittany Ferries, et le chantier naval STX France, en vue de construire un ferry fonctionnant uniquement au GNL, est considéré comme le carburant d’avenir du transport maritime.
Il représente en effet 30 % des échanges gaziers mondiaux, et progresse de 7 % par an. C’est surtout l’archétype du carburant « vert » pour le transport maritime. Pour quelles raisons ? D’abord parce qu’il élimine les émissions de soufre et d’oxyde d’azote et réduit les émissions de CO

Dans ce domaine, si nous voulons peu à peu nous extraire de notre dépendance technologique en matière de construction navale – notamment vis-à-vis des pays du nord de l’Europe, aujourd’hui plus compétitifs que nous – ainsi que de notre dépendance énergétique vis-à-vis des pays producteurs de pétrole, il nous faudra soutenir massivement l’ensemble des maillons de la chaîne du transport maritime pour construire cette filière : ports, entreprises gazières et industries de construction navale.
Cette proposition de loi, qui renforce l’attractivité et la compétitivité de nos grands ports maritimes, de nos armateurs et de nos chantiers navals, doit éclairer le Gouvernement et permettre à nos entreprises d’être soutenues dans la création de cette filière GNL en France. Elle constituera un avantage décisif pour nos ports, tout autant qu’un élément de d’attractivité et de compétitivité, pour prendre des termes à la mode.
Mon deuxième exemple a trait aux biotechnologies marines. Bien que notre situation géographique aurait dû nous conduire, depuis des années, à développer l’ensemble des potentiels maritimes, la place de ces biotechnologies n’est pas à la hauteur de nos ambitions. Pourquoi ? Parce que nous n’en sommes qu’à la préhistoire de la découverte de nouvelles molécules et de nouvelles bactéries. Parce que les domaines d’application sont multiples : dans la santé, les industries agro-alimentaires, la cosmétique ou le remplacement de produits chimiques. Tout cela est devant nous.
Mais je profite de cette proposition de loi pour attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés de ce secteur : difficultés à grandir, à prospérer comme à trouver des partenaires, à lever des fonds ou à accéder à la mer. Ce texte sera également l’occasion de lever ces blocages.
À cette fin, nous avons déposé avec Jean-Luc Bleunven des amendements pour faciliter le pompage de la mer et l’algoculture. En effet, les nombreux pôles de compétitivité qui existent en France, en Île-de-France, à Lille, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Bretagne n’offrent pas à la France une place compétitive. Il faut se le dire. Ni les outils de financement d’ailleurs, comme le Programme d’investissements d’avenir, le PIA, ou la Banque publique d’investissement, la BPI qui, de ce point de vue, ne donnent pas satisfaction : nous devons passer la vitesse supérieure.
À l’heure où certains veulent rétrécir l’image de la France à un pays étriqué, recroquevillé sur ses frontières et peureux. À l’heure où certains voient l’ouverture comme une menace, l’autre comme un ennemi et l’échange comme une contrainte, la mer peut nous réconcilier avec nous-mêmes. Elle nous force à travailler avec les autres. Elle oblige à la réflexion. Elle propose un avenir : mais c’est à nous de le conquérir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je réponds volontiers à l’invitation, qui nous a été lancée par le rapporteur, de nous orienter vers les possibilités anciennes, nouvelles et futures qu’offre la mer.
M. Jean Lassalle.
Tout d’abord, je me demande comment nous avons pu, de gouvernement en gouvernement, nous laisser enfermer par des contraintes européennes qui nous cadenassent aujourd’hui littéralement, qu’il s’agisse de l’agriculture ou des activités maritimes.
Et je n’ai jamais compris pourquoi nous n’avions pas, depuis un demi-siècle au moins, engagé de grand projet en faveur de nos territoires ultramarins. En effet, nous considérons trop souvent ces territoires de France comme des ressources en devenir pour notre pays et nous les laissons aussi trop souvent dans un état de sous-développement qui n’est pas digne de notre histoire.
J’aborderai deux sujets, et d’abord celui des sept millions de poids lourds qui traversent la France tous les ans. J’ai d’ailleurs fait l’objet de certaines critiques à une époque alors que je ne voulais que construire un tunnel dans les Pyrénées. Sept millions de poids lourds ! Nos autoroutes et nos routes sont devenues une muraille d’acier ininterrompue. Et pourtant, notre pays est bordé de mers et d’océans : il faut parcourir 5 000 kilomètres pour aller du port de Rotterdam à celui de Bilbao, et 5 500 kilomètres de plus pour gagner, depuis celui-ci, le port de Marseille. Bien sûr, il faut faire un crochet, mais le trajet cumulé représente 10 000 kilomètres.
Aujourd’hui, au moment où nous venons, avec un faste mérité, de clore la COP21, ne serait-il pas possible, notamment dans le cadre de cette proposition de loi, de s’interroger sur la manière dont nous pourrions transporter différemment des marchandises qui n’ont d’ailleurs, la plupart du temps, rien à faire sur notre territoire dont elles changent totalement l’aspect ? Nous éprouverions un sentiment d’apaisement à les voir s’en éloigner.
Les autoroutes de la mer représentent une très grande chance pour demain, mais elles sont trop peu expérimentées. De même, la catastrophe maritime que nous avons évitée de peu ces jours-ci témoigne du grand désordre qui doit régner dans le pourtour de notre territoire maritime.
Deuxième exemple : au moment où nous cherchons à relancer notre économie et où nous sommes obligés de ne pas faire de peine à l’Europe, pas plus qu’à la Chine, à la Russie, aux États-Unis, ou au monde entier, pourquoi ne pas aller dans le sens que nous avons nous-mêmes choisi et que le Président de la République a défini ? Je veux parler des énergies nouvelles.
L’extraordinaire capacité énergétique de la mer – les expériences qui ont été tentées ici ou là et celle, formidable, qui l’est actuellement par l’Australie afin d’utiliser l’énergie des vagues en témoignent – pourrait nous ouvrir bien des perspectives.
Nous sommes, bien entendu, trop étroitement enchaînés par la communauté mondiale et l’Europe d’un côté, et, de l’autre, par le pétrole, qui n’est plus qu’une source de guerres féroces et qui nous ramène à l’époque des guerres de religion que nous n’aurions jamais dû oublier.
Il y aurait là, sans faire de peine à personne, de grandes opportunités pour un pays qui a largement les moyens de s’engager dans cette politique nouvelle.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Monsieur Demilly, vous avez parlé des outre-mer et du blanchissement des coraux. La porte est ouverte pour travailler avec les élus de ces territoires afin d’aboutir, notamment au Sénat, sur ces questions. Il faut néanmoins garder à l’esprit que, ainsi que nous l’avons découvert, notamment avec Serge Letchimy, beaucoup de dispositions ressortent soit du code des outre-mer, soit du domaine réglementaire. Il faut donc faire attention à ce point.
Quoi qu’il en soit sachez que j’ai ouvert la porte – cela a été dit par Serge Letchimy – puisque j’ai saisi officiellement la délégation aux outre-mer afin que nous puissions avancer dans la reconnaissance de la contribution des outre-mer à l’espace maritime national, de leur problématique particulière et de leur impact sur l’économie maritime au sens large.
Monsieur Lambert, j’ai entendu les critiques que vous avez formulées à l’encontre de la dimension productiviste de cette proposition de loi : j’en assume une grande partie. Il s’agit d’un choix. Il faut d’ailleurs veiller à ne pas tomber dans l’excès inverse : à vouloir trop protéger, sur-protéger et vitrifier, nous ne pourrons plus rien faire.
Mon but est de trouver un chemin de crête qui nous permette à la fois de nous développer, de créer des emplois, de jouer le jeu des biotechnologies et de construire un futur, tout en préservant au maximum notre environnement pour les générations futures. Je suis tout autant attaché au développement durable que ceux qui se revendiquent écologistes.
Il faut donc opérer un choix – qui se matérialise par le chemin de crête dont je viens de parler – que j’assume totalement. Il faut pouvoir avancer sur ses deux jambes.
Nous avons également évoqué les puits d’hydrocarbures, notamment dans les grands fonds. Premier élément de réponse : j’attends avec impatience la réforme du code minier, qui nous est annoncée depuis quasiment une décennie. Je militerai pour qu’y soit intégré un titre ou un chapitre ayant trait aux activités minières maritimes. Vous savez que la question de l’exploitation des sables se pose, tout comme les questions liées aux hydrocarbures.
S’agissant de la sécurité, nous avons transposé une directive récente sur les installations off-shore : une partie des craintes qui ont été exprimées à ce sujet se trouve d’ores et déjà satisfaite par cette transposition, qui a eu lieu il y a quelques mois.
Monsieur Moreau, vous avez raison : la Vendée est un très beau département. Vous estimez que cette proposition de loi manque d’ambition et de souffle – cela a également été dit par M. Laurent Furst. Mais à force de déclarations romanesques, ce qui est le cas en l’espèce, on descend rarement dans la salle des machines ou dans la soute pour faire avancer le navire.
Je reconnais que ce n’est pas un texte facile, qu’il est aride, mais on a ainsi pris la dimension du problème. Depuis très longtemps, l’on n’a pas traité de la chose maritime dans ce pays d’une manière aussi approfondie. Il faut faire du réglage fin avant de partir pour une course au large, et c’est le cas avec ce texte. Cela étant, je n’ai pas l’ambition d’être à l’origine d’une révolution maritime. Je serais partie prenante aux côtés de ceux qui voudraient engager une telle révolution, mais il faut faire les choses dans l’ordre.
Il faut aussi regarder ce que l’on peut faire avec les moyens du bord. Vous votez comme moi les budgets, monsieur Moreau, et vous connaissez les contraintes en la matière. C’est aussi pourquoi nous avons traité du domaine portuaire : il s’agit d’ouvrir plus d’espace aux investisseurs privés. Il faut également faire le travail en amont avant d’aller courir au large. Fervent supporter du Vendée Globe, vous savez qu’il faut une préparation en amont avant de partir à l’aventure.
Sur la question du gaz naturel liquéfié, je partage totalement l’avis de M. Bui sur l’importance de ce carburant du futur, de même que sur l’algoculture et les biotechnologies, et j’espère que nous aboutirons, notamment s’agissant de la prise d’eau de mer pour faire fonctionner certaines installations.
Madame Bello, je vous remercie d’apporter votre soutien au texte. C’est important. Vous avez de la chance d’être dans un territoire où l’on tente des choses – je pense notamment à la réfrigération à l’aéroport de La Réunion. Ce sont de tels champs d’expérimentation qu’il faut mettre en valeur pour répondre aux sceptiques, et ils sont nombreux dans notre pays comme vous le savez. Il faut profiter de tous les terrains d’expérimentation, que ce soit en Normandie sur la question des grenouilles, chez vous à La Réunion ou ailleurs, pour démontrer que cela marche et entraîner un grand nombre de sociétés, donc d’emplois, vers ces secteurs.
J’espère, mes chers collègues, que nous allons vivre une période fructueuse lors de l’examen des articles.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Ainsi, monsieur Lassalle, il est vrai que l’idée de remplacer un mur de camions par les autoroutes de la mer ne peut que trouver un assentiment unanime ici et auprès de nombreux Français, et c’est d’ailleurs en train d’être tenté. Nous avions ainsi mis en place une autoroute de la mer entre Nantes et Giron, mais je rappelle que le modèle n’a fonctionné que tant qu’il y avait des aides européennes et qu’après, on nous a expliqué que c’était impossible dans une économie concurrentielle. Ce n’est pas suffisant pour nous faire renoncer à cette idée forte, et nous avons remis en place une autre autoroute entre Nantes et Vigo avec un autre modèle, mais qui fonctionne, lui aussi, avec des aides européennes. Par conséquent, c’est une bonne idée, on agit, mais chacun doit prendre en compte la réalité.
M. Carvalho et vous-même avez évoqué la question européenne : nous serions prisonniers des contraintes de la politique communautaire en matière de pêche. Ce secteur a connu des années dramatiques, d’où un grand mouvement de protestation, qui a d’ailleurs abouti à des difficultés – chacun se souvient de ce qui s’est passé à Rennes en 1994. À l’origine de la crise qui touchait les pêcheurs, il y avait bien souvent – c’était avant l’euro – la concurrence par les prix du poisson à travers la dévaluation des monnaies.

M. Jean Lassalle.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Monsieur Priou, vous avez évoqué la nécessité d’établir une cohérence dans la politique suivie car nous ne serions pas capables de choisir entre le bleu et le vert, et notre organisation institutionnelle nous mettrait de fait dans la difficulté. C’est méconnaître les exigences d’aujourd’hui, y compris par rapport à l’Europe. Comme l’a dit le rapporteur, nous sommes sur la ligne de crête, mais je pense que l’on peut traiter de la politique commune de la pêche et du développement du report modal. J’ajoute que quelques semaines après le succès de la COP et compte tenu des orientations choisies de par le monde, je ne vois pas comment on pourrait entrer dans un débat sur l’économie maritime en oubliant que la mer ne nous appartient pas et qu’il y a à cet égard une exigence partagée.
Vous avez cité plusieurs exemples pour illustrer votre propos. Je vais vous en donner un autre et j’espère que vous serez à nos côtés le moment venu : Mme Troallic a rappelé l’importance de Serqueux-Gisors en raison de la nécessité absolue à laquelle il répond. Je note au passage que nous avons tous deux les mêmes lectures puisque quand j’ai écrit dans mon rapport que la déficience des ports venait de leur situation en cul-de-sac, j’avais pioché dans le même ouvrage que vous. J’en reviens au dossier Serqueux-Gisors : ce sera une ligne de chemin de fer pour obtenir justement la massification des flux. Le Gouvernement l’a décidé, c’est une priorité et le dossier est financé. Mais, alors que je lance l’enquête publique, certains élus franciliens se mobilisent contre cette ligne en raison des difficultés de cohabitation entre les habitants et le passage du train, mais pour ramener vers Paris la marchandise transitant par les ports, il faut bien à un moment donné se rapprocher de la capitale. J’espère que vous serez à mes côtés dans ce débat lancé par un certain nombre d’élus qui siègent sur vos bancs. Il ne s’agit pas de grands principes : on est bien dans la salle des machines, il s’agit de savoir comment faire et le Gouvernement est au rendez-vous. Cette question est majeure, de même que celle du canal Seine-Nord Europe.
Il ne faut pas avoir peur de ce canal contrairement à ce que prétendent certains, notamment du côté du Havre. C’est une vraie chance et nous allons le mener à bien. J’entends dire que le Gouvernement serait quelque peu hésitant, mais les financements européens obtenus pour ce canal, à savoir 40 % du total – d’autres ont négocié avant moi, mais la concrétisation est due à l’action du Premier ministre –, permettront de finaliser ce projet, avec la publication d’une ordonnance sur le mode de fonctionnement de la société à constituer.
Tous ces dossiers avancent donc vite, conformément à la volonté du Gouvernement.
Certains intervenants sont passés rapidement sur ce que nous avons fait, notamment dans le cadre du CIMER – comité interministériel à la mer. Il s’agit parfois d’éléments très techniques – je pense à l’exonération sur les plus-values de cession que nous avons fait voter l’année dernière, très technique certes, mais essentielle. Nous reparlerons par ailleurs de l’autoliquidation de la TVA. Voilà des mesures très concrètes. Ce n’est peut-être pas de la poésie maritime, mais il s’agit de mettre en place très concrètement ce que doit être l’économie maritime, ce que dit le Gouvernement et, surtout, ce qu’il fait.
Je tiens aussi à rappeler les résultats obtenus s’agissant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP : le volume de financement a pratiquement augmenté de 58 %, et j’espère que nous pourrons rapidement concrétiser les postes de dépense avec les régions. C’est une réalité porteuse, mais qui nécessite des adaptations législatives dont nous allons débattre.
L’ambition est bien aujourd’hui au rendez-vous. Il y a déjà un acquis, et des expérimentations qui sont parfois difficiles. Ainsi, la situation de la plate-forme multimodale du Havre est tout à fait inacceptable. C’est la première fois que je m’exprime publiquement sur cette question : je n’accepte pas l’idée que cette plate-forme, financée avec beaucoup d’argent public, ne fonctionne pas parce que son économie ne permettrait pas de donner satisfaction à ses utilisateurs. Une mission de concertation est engagée, mais je dis très clairement aux acteurs concernés, que ce soit le grand port maritime, la CMA CGM – dont je salue l’engagement dans cette affaire – ou encore la SNCF avec qui je m’en suis entretenu directement, qu’il est inenvisageable de constater dans quelques semaines un échec définitif. Le Gouvernement veut que la plate-forme mutimodale fonctionne car cela n’aurait pas de sens de débattre de l’économie maritime, d’évoquer la massification et les liens entre les territoires et les ports tout en constatant qu’on ne serait pas capables d’aboutir parce qu’il y aurait des résistances ici ou là, ou encore une absence de vision à long terme. Le discours du Gouvernement est, je le répète, extrêmement clair sur cette question.
J’en termine en évoquant à nouveau les missions temporaires que le Premier ministre vient de confier à plusieurs parlementaires de l’opposition et de la majorité. La députée Valérie Fourneyron et le sénateur Charles Revet vont s’occuper de la mission sur le devenir des ports du Havre et de Rouen en lien avec l’axe Seine, une question centrale. Les sénateurs Jérôme Bignon et René Vandierendonck vont, quant à eux, traiter du devenir du port de Dunkerque en lien avec les territoires du nord de la France, notamment avec l’émergence du canal Seine-Nord Europe. Le député François-Michel Lambert et de la sénatrice Élisabeth Lamure travailleront sur le devenir du port de Marseille-Fos en lien avec l’axe Rhône-Saône.
 Très important !
M. Xavier Breton.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Il y a du travail !
M. Xavier Breton.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 1
M. le président.

 Avec un domaine maritime de 11 millions de kilomètres carrés, la France dispose avec son outre-mer du deuxième espace maritime après les États-Unis. C’est un atout majeur pour notre pays, un véritable potentiel de développement pour la construction navale, le transport de marchandises par la mer, le développement des énergies nouvelles, de l’algoculture et des biotechnologies, sans oublier le secteur de la pêche et de la formation maritime – j’ai la fierté de vivre dans une ville…
M. Gilles Lurton.
 Saint-Malo !
M. Yannick Moreau.
 …où un nouveau lycée maritime, le lycée Florence-Arthaud, vient d’être construit.
M. Gilles Lurton.
Ce domaine maritime est aussi un atout majeur qui, comme cela a été rappelé, représente actuellement un chiffre d’affaires de 69 milliards d’euros et plus de 300 000 emplois directs. La Bretagne, à elle seule, en compte 60 000.
Enfin, ce domaine maritime est un atout dont nous ne sommes pas conscients et dont nous ne savons pas pleinement profiter, faute d’une véritable politique de la mer.
Je salue à ce titre le travail effectué par Arnaud Leroy à travers cette proposition de loi pour l’économie bleue, qui sera sans doute le seul texte sur la mer de ce quinquennat.
Mais nous devons aller plus loin et considérer la mer comme un vecteur de développement de toutes les politiques économiques de notre pays. Avec le titre I



 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Il poursuit ainsi un triple objectif. Premièrement, il ajoute une condition à la francisation d’un navire, qui permet de s’assurer que la gestion d’un navire, effectuée par un gérant non propriétaire, est réalisée depuis la France. Deuxièmement, il élargit les conditions de la francisation à l’affréteur coque nue et supprime l’agrément spécial pour affrètement coque nue, auparavant obligatoire. Troisièmement, il étend à l’ensemble des navires la possibilité de bénéficier du gel de francisation.
Cet amendement a été accepté par la commission.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Colette Capdevielle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Ensuite, il améliore la rédaction de l’article 238 du code des douanes relatif au droit de passeport, pour en faire un instrument plus efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 2 de l’article 1
M. Gilles Lurton.



Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de navires de bénéficier d’un délai raisonnable pour régulariser leur situation. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter à l’alinéa 2 « après un premier rappel de la part de cette dernière non suivi d’effet au bout de deux mois ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Cet amendement vise à moderniser le régime de celles-ci, en prenant en compte l’heure et la minute de l’inscription de l’hypothèque pour fixer le rang des créanciers.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
En effet, la relation proportionnelle entre un droit hypothécaire et le montant de la créance à laquelle il se rapporte est justifiée et égalitaire. C’est d’ailleurs sur ce principe que fonctionnent aujourd’hui les hypothèques immobilières que chacun connaît. La valeur de l’hypothèque est ainsi liée à celle du bien : dans le secteur immobilier, un autre domaine soumis au marché, personne n’imaginerait instaurer un montant forfaitaire d’hypothèque, de telle sorte que le montant payé serait identique pour une hypothèque sur un bien à 100 000 euros ou sur un bien à 10 millions d’euros.
Si l’on peut en comprendre l’intérêt sur le plan économique, un tel dispositif paraît difficilement intelligible, alors que l’hypothèque aujourd’hui représente seulement 0,5 % de la valeur du navire et qu’elle est de plus en plus utilisée par les acteurs dans le monde maritime.
Disons-le clairement : l’amendement entraînerait une baisse des sommes collectées pour le budget de l’État, de manière incidente et mécanique, alors qu’aujourd’hui la remise représente 1 million d’euros. Des registres proches de la France pratiquent des droits d’enregistrement supérieurs. C’est notamment le cas du Danemark, de la Belgique et des Pays-Bas.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Cet amendement ne pose pas de difficulté particulière. Il s’agit d’une mesure de bon sens, que nous soutiendrons.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 fine tuning
Notre ambition doit donc être cohérente. Nous avons longuement discuté avec les douanes des ajustements nécessaires s’agissant de la réforme des hypothèques. Celui-là, malgré son coût, en est un important. Quant à l’analogie entre les pratiques maritimes et les pratiques à terre, on ne peut pas comparer le régime des hypothèques immobilières pour les particuliers avec un régime d’hypothèques créé pour des professionnels.
Je serais donc d’avis de nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour trancher cette question, qui participe au demeurant à l’économie générale des services maritimes dans notre pays. Alors que nous essayons d’attirer vers la France, que des courtiers maritimes vendent et achètent des navires, selon la spécificité du métier d’armateur, nous sommes placés devant un choix. C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement.

M. Yannick Moreau
 Il a raison !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Lorsque le Gouvernement exonère la plus-value sur la cession des navires, il récompense une opération où celui qui vend un bateau pour en acheter un autre contribue à l’activité économique. Au contraire, une telle réforme du régime des hypothèques maritimes, en tant qu’elle conduirait à diminuer les charges au profit des seuls propriétaires des bateaux, poserait problème à l’État.
J’invite donc l’ensemble des députés à considérer que cet amendement ne va globalement pas dans le sens de la relance de l’activité mais qu’il améliorerait surtout la situation financière des propriétaires, et à voter contre.
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 Si je comprends l’intention visée par le rapporteur, il me semble que les arguments avancés par le secrétaire d’État sont empreints de sagesse.
M. Sébastien Denaja.
De plus, il paraît gênant que l’article fixe des bornes. Renvoyer à un décret le soin de fixer la borne inférieure et le plafond aurait donné davantage de souplesse au dispositif. Sans une telle évolution, il serait difficile de ne pas se ranger aux arguments de sagesse du Gouvernement.
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Je retire l’amendement au bénéfice d’un travail en commun d’ici à l’examen du texte au Sénat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pour une fois que nous allions voter avec vous !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
On veut donc simplifier deux démarches qui ne se font pas au même moment et n’ont pas le même objectif. Surtout, cela risquerait de poser des difficultés aux armateurs, puisque le permis d’armement nécessitant des investigations, les difficultés pour obtenir l’un soulèveraient, en pratique, des difficultés pour obtenir l’autre. Il me semble qu’il s’agit d’une fausse simplification !
Telle est, en tout cas, l’appréciation de l’administration. Le Gouvernement, au bénéfice de ces explications et sous réserve que vous arriviez à le convaincre d’ici à l’examen du texte au Sénat, suggère donc le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 2 crée un « permis d’armement » qui fusionne le rôle d’équipage et le permis de circulation. L’objectif est de créer un seul et unique document, qui reprendrait à la fois la fonction que le rôle d’équipage remplissait pour le régime social des marins et la liste des périodes embarquées. C’est une bonne mesure de simplification, mais il aurait fallu aller plus loin, car avec ce permis d’armement le marin continue de voir son activité gérée en fonction du navire sur lequel il navigue. Or de plus en plus de marins ne sont pas rattachés à un seul navire, mais sont conduits à naviguer sur différents navires, suivant les demandes des armateurs ; de plus en plus d’entreprises possèdent en effet plusieurs navires et le marin est conduit à être mobile d’un navire à l’autre. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de vous interroger récemment sur la situation de marins français naviguant sur des compagnies françaises que leurs armateurs affectent sur des compagnies étrangères et sur les conditions de leur protection sociale dans ce cadre.
M. Gilles Lurton.
Les entreprises souhaitent pouvoir gérer leurs marins de façon globale, et c’est d’ailleurs ce que préconisait le rapport « Osons la mer » que vous avez, monsieur le rapporteur, remis en 2013 à la demande du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. La proposition formulée à l’article 2 est en nette régression par rapport à votre préconisation d’aller vers un rôle d’entreprise établi pour tous les navires appartenant à un armateur, et non plus navire par navire.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de rétablir l’article 2 dans sa version initiale, laquelle prévoyait la création d’un « rôle d’entreprise » afin de faire évoluer le rôle dont la seule forme légale est aujourd’hui le « rôle d’équipage ».
Mme Colette Capdevielle.
Le rôle « collectif » me paraît en effet bien trop restrictif, car il introduit la notion de catégorie de navire. L’évolution prévue par le texte initial permettait un rattachement plus direct à l’entreprise et une amélioration de l’employabilité des gens de mer. En outre, dans la suite du texte, certaines dispositions font indirectement référence au « rôle d’entreprise » : c’est le cas à l’article 9 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La création du rôle d’entreprise ne permettait pas de se libérer complètement de la pesanteur du rôle d’équipage. Nous avons donc décidé, dans un souci de clarification administrative, de créer, via un autre dispositif mis en place par les articles 2, 2 


Votre amendement est donc satisfait d’un certain point de vue, car le caractère collectif du rôle d’entreprise, dont vous demandez le rétablissement, a été conservé à travers l’état des services.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Nous ne voterons pas cet amendement, dont l’objet est de rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.
M. Patrice Carvalho.
Si la nouvelle architecture de l’article 2, comme de nombreuses autres dispositions du texte, est difficile à décrypter, sa rédaction répond toutefois à des préoccupations exprimées lors des consultations menées par le rapporteur. Ces consultations ont conduit, d’une part, à fusionner le rôle d’équipage et le permis de circulation en un « permis d’armement », d’autre part à créer un « état des services », qui reprendra la fonction que le rôle remplissait pour l’établissement public national chargé de la gestion du régime spécial de sécurité sociale des marins. Je ne sais si cette nouvelle rédaction répond pleinement aux attentes des organisations syndicales et dissipe toutes les inquiétudes – j’en doute. Ce que je sais, en revanche, c’est qu’aussi bien la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT que l’Union fédérale maritime CFDT avaient exprimé de vives réserves concernant notamment les incidences de la création du rôle d’entreprise sur le plan de carrière et les pensions des marins. Je pense que nous devons y être attentifs.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Colette Capdevielle.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Les amendements suivants, n
M. le président.

 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour les soutenir.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour les soutenir.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 2 
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État


 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour les soutenir.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 L’article 3 ouvre le chapitre II relatif à la gouvernance des ports. Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’article 1
M. Gilles Lurton.

La vraie question consiste à déterminer la stratégie portuaire que nous voulons pour notre pays. Les plus grands ports sont concurrencés par d’autres grands ports européens car l’accès par mer à nos ports nationaux est souvent difficile. Il doit être modernisé et bénéficier d’importants et coûteux travaux de déroctage. Les plus petits ont également un rôle à jouer dans le développement de notre politique maritime. Eux aussi doivent bénéficier d’investissements similaires et il ne faut pas les oublier. Outre l’accès par mer, il faut également améliorer la desserte de nos ports par l’hinterland. Pour être compétitifs, nos ports doivent aussi être faciles d’accès pour le transport des marchandises vers et depuis l’arrière-pays. Toutes les régions doivent donc se sentir concernées, y compris les régions les plus éloignées de la mer. J’appelle donc de mes vœux une politique de la mer transversale à toutes les politiques économiques de notre pays. Je n’en perçois pas toujours l’impulsion politique.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 Cet article traite de la gouvernance des ports. Il faut se souvenir qu’entre 1965 et juillet 2008, pendant plus de quarante ans, aucune évolution de l’organisation de la gouvernance des ports n’a eu lieu. La réforme votée en 2008 est encore assez récente. Un équilibre a alors été trouvé entre le conseil de surveillance, le directoire, le conseil de développement et le comité d’audit. En outre, M. le secrétaire d’État renforce la stratégie de coordination interportuaire entre ports de la même façade maritime par les missions qu’il vient de mettre en place sur les axes fluviaux. Sur celui de la Seine, on mesure toute la pertinence du GIE HAROPA, support d’une stratégie et d’un contrat interrégional de la vallée de la Seine. On voit bien la pertinence de la stabilité obtenue entre les différentes instances de gouvernance mais aussi de la perspective de l’axe fluvial qui doit être développé au service de la compétitivité de nos ports.
Mme Valérie Fourneyron.
Dans ce cadre, il est sans aucun doute pertinent d’accorder plus de place à la collectivité régionale au sein du conseil de surveillance au regard de la place que prennent nos régions dans le développement économique et dans la contractualisation des investissements avec l’État. Faire remonter le comité d’audit au niveau législatif est sans aucun doute également pertinent et ménager une place pour les investissements au sein du conseil de développement aussi. Néanmoins, nous devons être attentifs à franchir les étapes les unes après les autres sans modifier trop brutalement l’équilibre au sein de nos instances de gouvernance portuaire actuelles. N’allons pas nous imaginer que l’évolution de la gouvernance améliorera à elle seule la compétitivité de nos ports dont les enjeux, me semble-t-il, sont bel et bien ailleurs !
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Catherine Troallic, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement confère à la commission des investissements le pouvoir de rendre un avis conforme sur les projets d’investissement publics dans des infrastructures portuaires d’intérêt général et propose par ailleurs d’inclure cet avis conforme dans le projet stratégique lors de son élaboration. Je propose également, afin de lever certaines inquiétudes, que le conseil de développement, après avis de la commission des investissements dans son champ de compétence, émette un avis consultatif sur l’ensemble du projet stratégique et dispose de la faculté de lui demander une nouvelle délibération s’il l’estime utile.
Mme Catherine Troallic.
Cet amendement vise à donner plus de poids aux investissements privés sans réduire le pouvoir du secteur public qui restera le décisionnaire final du plan stratégique. Par ailleurs, nos concurrents nordiques ont adopté une démarche du même ordre. À Anvers, le port a modifié ses statuts depuis le 1

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le sous-amendement n

Ce qui est proposé n’est donc pas raisonnable. Les élus peuvent certes donner leur avis, évidemment susceptible de changer la donne, mais imaginer sur la base de l’amendement qui vient d’être présenté un système de contre-pouvoir s’opposant à ce que prévoit la loi me semble déraisonnable. Le Gouvernement comprend l’aspiration des auteurs de l’amendement mais souhaite conserver la nécessaire souplesse des institutions actuelles. Je suggère donc que le sous-amendement présenté par le Gouvernement soit accepté afin que l’amendement lui-même soit ensuite voté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Je fais pour ma part le pari de l’intelligence sur ce sujet. Nous avons entendu la demande de fluidité, de dialogue, de coconstruction et de consensus de la majorité des membres des conseils de développement des grands ports maritimes français. Nous avons aussi entendu l’administration et ses représentants. Je vous demande donc, madame Troallic, ainsi qu’à tous nos collègues signataires de l’amendement, de le retirer au bénéfice de l’amendement n


 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Troallic.
 J’ai bien entendu les inquiétudes que l’amendement n
Mme Catherine Troallic.

 Je vous invite, madame Troallic, à soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la commission des investissements du conseil de développement, qui devra se faire dans un délai suffisant pour que celle-ci puisse statuer en toute connaissance de cause. Dans un souci de transparence, l’amendement prévoit que l’avis est annexé au projet stratégique du port et publié au recueil des actes administratifs du département.
Mme Catherine Troallic.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Dans un souci d’équilibre, ce sous-amendement vise à retirer au président du conseil régional ou à son délégué une prérogative que leur donne l’amendement, la voix de partage sur certaines délibérations.
M. Arnaud Leroy.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
M. le président.
 J’avais défendu en commission un amendement de suppression de l’article 3, qui prévoyait un avis conforme dans sa rédaction initiale, puis retiré l’amendement au bénéfice d’une nouvelle rédaction que proposait le rapporteur.
Mme Sandrine Doucet.
Je crains que l’amendement n

Pourquoi la commission doit-elle comprendre des investisseurs privés, pourquoi soumettre obligatoirement le projet stratégique à l’avis de la commission ? Il nous semble dommageable d’adopter cet amendement, même sous-amendé : l’article 3, dans sa rédaction actuelle, préserve les équilibres et donne à la région un rôle prépondérant, une position que nous avons défendue.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Comme vous le savez, la France a ratifié en 2013 la convention du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. Cette convention stipule que « tout membre doit promouvoir la mise en place d’installations de bien-être dans les ports appropriés du pays et déterminer, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, quels sont les ports appropriés. » Ces lieux de bien-être, les
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Seamen’s clubs
Le conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – a rendu un rapport très instructif en avril sur le devenir de ces clubs marins. Il met en lumière la nécessaire adaptation de la gestion de ces lieux d’escale, du fait des mutations techniques et industrielles du transport maritime mondial.
Ces clubs sont gérés par des associations loi de 1901, qui fonctionnent sur la base du bénévolat et avec des budgets relativement contraints. Or les bénévoles de ces clubs vieillissent, s’épuisent et il apparaît de plus en plus compliqué d’assurer la pérennité de ces institutions. Par ailleurs, il est plus facile aux marins de joindre leur famille, du fait de la généralisation des téléphones portables et des connexions satellites à bord. Les
 Seamen’s clubs
Pour remédier à l’épuisement du modèle actuel et permettre l’essor de nouvelles pratiques, il paraît opportun de permettre à ces clubs de recruter des salariés. Des financements sont nécessaires ; il serait intéressant de modifier le code des transports, ce qui permettrait aux collectivités qui le souhaitent de pouvoir solliciter les armateurs des navires en escale dans les ports.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe quatre conseils maritimes de façade : Manche Est/mer du Nord, Nord Atlantique/Manche Ouest, Méditerranée et Sud Atlantique. Ces conseils sont composés de 80 membres, répartis en 5 collèges.
Mme Colette Capdevielle.
Toutefois, les différentes parties prenantes des ports de commerce décentralisés, comme celui de Bayonne, ne sont pas nommément associées. Cet amendement prévoit de les ajouter à la liste des membres du conseil, afin de renforcer la coordination maritime et ce, à l’échelle des grandes façades, notamment la façade atlantique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les collectivités, alors que je parle des ports décentralisés, dont certains sont gérés par des chambres de commerce et d’industrie – CCI. Je maintiens cet amendement, qui, en ajoutant à la liste des membres du conseil les ports décentralisés, comme celui Bayonne, permet de renforcer la coordination maritime à l’échelle de la façade.
Mme Colette Capdevielle.
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 La distinction que ma collègue vient de faire entre port décentralisé et collectivité me semble fondée sur le plan juridique. Et quand bien même la disposition serait satisfaite par une disposition de nature réglementaire, il ne serait pas inopportun de consacrer cette disposition au plan législatif !
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rapport de la sénatrice Odette Herviaux a permis d’identifier plusieurs enjeux de coopération afin, notamment, de mieux coordonner les grands ports avec les autres : le développement du cabotage, la mutualisation d’expertise, la mutualisation de services, les échanges d’information sur les trafics, les projets d’investissements et l’élaboration de positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens, la mutualisation de communications et de promotion.
Mme Colette Capdevielle.
Cet amendement vise ainsi à préciser et compléter la liste des enjeux figurant au sein du document de coordination.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
Mme Colette Capdevielle.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement devrait vous satisfaire, monsieur le président. Les associations de protection de l’environnement ne sont pas représentées au sein des conseils portuaires, à l’exception notable de deux ports, Cherbourg et Caen.
Mme Colette Capdevielle.
Le rapport de la sénatrice Odette Herviaux atteste que cette absence peut rendre plus difficile la prise en compte des questions liées à l’environnement dans les politiques portuaires.
Or, cette question est particulièrement prégnante dans les ports ayant une activité industrielle ou de stockage de produits pétroliers ou gaziers, comme Bayonne ou Caen, ainsi que ceux confrontés aux besoins de dragage.
Cet amendement tend par conséquent à ce que les problématiques du développement durable soient mieux prises en compte dans les enjeux débattus au sein du conseil portuaire.
 Vous n’aviez pas besoin de deux minutes, madame, pour que je saisisse le sens de cet amendement. Je suppose que M. le secrétaire d’État sera d’accord avec moi, mais c’est un débat très aquitain.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 C’est cela.
Mme Colette Capdevielle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Je ne sais pas qui d’entre nous a l’expérience des conseils portuaires, mais si l’on veut être certain d’échouer, il faut adopter cet amendement ! Vous aurez compris que je ne le voterai pas. Les conseils portuaires obéissent à une alchimie complexe qu’il ne faut pas déséquilibrer.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. le président.
 Je ne suis pas du tout d’accord avec M. Moreau. À raisonner ainsi, les gens finissent par croire qu’on leur cache tout et qu’on ne leur dit rien. Dès lors que les associations environnementales ne sont pas conviées autour de la table, vous pouvez être assurés de vous retrouver face à un blocage à la moindre mesure qui concernera le dragage ou l’environnement dans les ports.
M. Gwenegan Bui.
Il vaut mieux aujourd’hui, permettre que se tienne une discussion éclairée et objective en assurant la représentation des associations de protection de l’environnement au conseil portuaire.
 Je ne suis pas certain que Mme Capdevielle visait exclusivement les problèmes de dragage...
M. le président.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour revenir à l’amendement précédent, il faut reconnaître que le travail en concertation avec les associations permet de mettre fin à de nombreuses inquiétudes et interrogations. Nous avons pu le constater au port de Bayonne.
Mme Colette Capdevielle.
S’agissant de ce conseil portuaire, les milieux associatifs, professionnels et sociaux ainsi que les collectivités locales concernées sont associés à la stratégie de développement du port, en particulier à la politique tarifaire et foncière.
Le rapport de la sénatrice Odette Herviaux relève que la plupart des conseils portuaires – Lorient, Brest, Calais, Saint-Malo – comptent plus d’une quarantaine de membres.
C’est beaucoup, c’est vrai, et il est plus difficile d’élaborer dans ces conditions une véritable stratégie.
Selon le rapport, « Le conseil portuaire n’est pas un lieu de construction d’arbitrages, il n’est pas un lieu où se forme un consensus. C’est un lieu d’information et de validation formelle ».
Dans un souci d’efficacité, cet amendement tend à constituer des commissions spécialisées sur des enjeux limités. À ce titre, il prévoit a minima la création d’une commission de l’exploitation et des tarifs réunissant les acteurs portuaires et d’une commission du développement associant les chargeurs, les armateurs et les professionnels portuaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Il est heureux également que les processus décisionnels évoluent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 La place des collectivités locales au sein de ces commissions est-elle maintenue ?
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Bien sûr. Ce sont des commissions spécialisées. Le nombre des membres en serait réduit mais les collectivités seraient toujours présentes.
Mme Colette Capdevielle.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à créer un comité stratégique territorial du port qui regroupe toutes les collectivités concernées. M. Lurton en sera rassuré.
Mme Colette Capdevielle.
Le port de Bayonne est l’exemple d’une bonne pratique qu’il convient de généraliser. Le conseil régional a institué un comité qui regroupe, à ses côtés, les deux départements, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les deux agglomérations et les quatre communes concernées.
En l’absence d’une telle gouvernance ouverte, il apparaît que certaines collectivités ne se retrouvent pas dans les orientations proposées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Il est important qu’un comité stratégique existe. C’est ce qui a permis, au niveau du port de Bayonne, de débattre de la ligne ferroviaire, laquelle permet aujourd’hui au port de survivre. Ces confrontations d’idées sont importantes, ne serait-ce que pour les choix d’urbanisme ou d’infrastructure qui s’en dégagent. Aujourd’hui, beaucoup de décisions peuvent être prises sans concertation ni consultation des EPCI, des départements, des bassins ou des pays.
Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement, sur cet amendement « bayonnais » ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je ne porte pas de jugement sur le fond de l’amendement mais je vous invite tout de même à le retirer.
D’ailleurs, l’une des difficultés de ce texte, que nous retrouverons plus tard avec la loi relative à la biodiversité, est de vouloir régler tous les problèmes alors que certains relèvent d’autres textes. Il faut savoir choisir. En l’espèce, cette question relève de la loi NOTRe et elle est encore en cours de discussion. Peut-être faudra-t-il un jour trancher mais c’est encore trop tôt pour le décider.
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État sur l’existence d’interférences avec la loi NOTRe. De surcroît, l’exemple de Bayonne n’est pas unique et nous pouvons tirer de l’expérience méditerranéenne la leçon de la souplesse, pour laisser à chaque collectivité territoriale la liberté de s’organiser. En Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, cette grande région dirigée par Carole Delga, nous avons tout autant que nos amis d’Aquitaine, la capacité de trouver des solutions adaptées qui permettent, selon des modes d’organisation différents, d’associer les collectivités territoriales intéressées à l’avenir de nos zones portuaires.
M. Sébastien Denaja.
En ce domaine, le législateur ne saurait prétendre imposer des pratiques, fussent-elles bonnes. Il faut laisser une certaine souplesse aux régions, comme ailleurs, pour s’organiser en bonne intelligence avec les collectivités territoriales concernées.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Sans vilain jeu de mot, à force de proposer des amendements « bayonnais », Mme Capdevielle pourrait se retrouver bâillonnée.
M. Gilles Lurton.
J’approuve cet amendement plutôt rassurant. Si j’ai posé cette question à propos de l’amendement précédent, c’est justement parce qu’il est essentiel que les collectivités locales soient pleinement associées à cette gestion.
Le port de Saint-Malo, ainsi, se trouve en pleine ville et toutes les décisions doivent être prises en concertation avec les collectivités locales. Il faut les rassurer sur ce point.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Cet amendement n’est nullement en contradiction avec les dispositions de la loi NOTRe. Il ne fait que s’inspirer d’un exemple de bonne gouvernance qui montre que l’on fonctionne mieux si toutes les collectivités sont associées. Lorsqu’une collectivité, par exemple le département ou un établissement public de coopération intercommunale, ne participe pas à la gouvernance, cela peut soulever des difficultés pour la gestion du port.
Mme Colette Capdevielle.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
J’entends aussi les propos de M. Denaja sur la nécessaire flexibilité. Cela étant, l’article additionnel proposé n’est pas prescriptif.
 Il est tout de même écrit : « se réunissent ».
M. Sébastien Denaja.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Le secrétaire d’État a néanmoins raison de rappeler que certaines dispositions peuvent entrer en concurrence avec celles de la loi NOTRe. Je vous invite donc, madame Capdevielle, à retirer votre amendement. Quelques mois s’écouleront avant le passage du texte au Sénat, ce qui nous laissera le temps d’examiner le calendrier d’application de la loi NOTRe. Je ne doute pas que le sujet intéressera aussi notre collègue sénatrice Odette Herviaux !
 Retirez-vous votre amendement, madame Capdevielle ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Colette Capdevielle.
 Le Béarnais que je suis vous entend, ma chère collègue.
M. le président.
 Et voilà, Mme Capdevielle est bâillonnée !
M. Gilles Lurton.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi pour l’économie bleue.
La séance est levée.
Amendements n

M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Amendements n

Amendements n

Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Patrice Carvalho
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Ericka Bareigts
Amendements n

Amendements n

M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Mme la présidente
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l’économie bleue (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques n
Mme la présidente.


 Les amendements n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement concerne les associations d’accueil de marins, qui ont pour objet d’accueillir les équipages des navires en escale dans les ports en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins.
Mme Jeanine Dubié.
Il vise à créer un droit de port dévolu au financement des foyers d’accueil pour le bien-être des marins dans les ports maritimes relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.
 La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me ferai le porte-parole de ceux de mes collègues qui ne sont pas encore arrivés dans l’hémicycle et qui avaient déposé des amendements identiques, en particulier Richard Ferrand et Colette Capdevielle, mais aussi de l’ensemble des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen qui ont cosigné cet amendement.
M. Gwenegan Bui.
Comme l’expliquait à l’instant notre collègue Mme Dubié, cet amendement vise à concrétiser l’engagement, pris dans la Convention de 2006 de l’Organisation internationale du travail – l’OIT – sur le travail maritime, de créer dans chaque port de commerce un centre dévolu au bien-être des marins.
Il y a en France vingt et une associations de marins, qui n’ont pas toutes les mêmes moyens et qui proposent des services différents. Or cette différence s’explique par le fait que les financements ne sont pas pérennes et qu’ils sont soumis au bon vouloir des opérateurs, notamment des armateurs. Ce bon vouloir peut varier en fonction de la qualité des relations avec les gens de mer, de l’historique de l’armateur.
Les sommes en jeu ne sont pas colossales, au regard par exemple des frais d’escale qui se comptent en dizaines de milliers d’euros. La mobilisation financière des armateurs devra être soumise à discussion, sûrement par décret, sous la tutelle du ministère de la mer. Toutefois, il nous semble nécessaire de remplacer l’impôt, car en général on fait appel aux régions ou aux collectivités locales pour réaliser ces maisons d’accueil, par les cotisations des professionnels.
On va nous objecter que ce n’est pas possible, mais je rappelle qu’il existe dans le monde 600 associations de ce type et que quelques grands ports, comme celui de Constana en Roumanie, prélèvent déjà à cette fin une taxe sur les armateurs. J’ajoute que le Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD –, c’est-à-dire l’un des services du ministère, a pris position, dans un rapport d’avril 2015, en faveur du remplacement de l’impôt par une taxe sur les armateurs afin d’homogénéiser les moyens sur l’ensemble du territoire.
La signature d’une convention internationale, un meilleur accueil des marins, une homogénéisation des moyens, une contribution modique : quatre bonnes raisons de voter cet amendement.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Fondée en 1998, la Fédération nationale des associations d’accueil des marins regroupe aujourd’hui dix-neuf associations de métropole et une de La Réunion.
M. Patrice Carvalho.
Les associations affiliées à la Fédération accueillent aussi bien les marins français que les marins étrangers en escale dans les ports français. Elles organisent des visites à bord des navires pour rencontrer les marins et leur rendre service, visitent les marins hospitalisés à la suite d’un accident ou d’une maladie, et apportent une aide humanitaire aux équipages en difficulté ou abandonnés.
L’ensemble des associations accueille chaque année plus de 100 000 marins et la somme de ses charges dépasse le million d’euros.
Actuellement, ces associations rencontrent des difficultés de fonctionnement du fait d’un manque de moyens. Dans un contexte de contrainte budgétaire de plus en plus intenable, la recherche de financements auprès des collectivités territoriales s’avère de plus en plus complexe.
Comme plusieurs de nos collègues, nous proposons donc de suivre la recommandation de la mission ministérielle d’avril 2015 et de préciser que le droit de port peut être perçu à raison des séjours des navires mais aussi de leur équipage. Il s’agit d’asseoir une partie du financement des associations d’accueil des marins sur la participation des armateurs des navires en escale, au demeurant plus cohérente et plus légitime que la participation du contribuable.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de permettre aux associations relevant de la loi de 1901 de percevoir un complément de financement afin de proposer aux marins, souvent issus de pays émergents et dont les salaires sont très faibles, des loisirs, des distractions, et de leur donner les moyens de communiquer avec leur famille.
Mme Danielle Auroi.
Les droits de port actuels, établis en fonction du temps passé dans le port et de la taille du navire, varient de 3 500 à 350 000 euros par escale. La part supplémentaire obligatoire induite par l’adoption de cet amendement, de l’ordre de 30 à 40 euros seulement, serait extrêmement profitable pour les marins.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Face à une telle situation, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, par cet amendement, de rappeler la position qui est celle de l’Assemblée nationale s’agissant de la proposition de règlement européen qui établit un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence des ports, et qui entendait soumettre les missions portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage à la concurrence. Nous sommes un certain nombre ici à considérer que ce serait inique, notamment eu égard aux enjeux de sécurité qui s’attachent aux ports et à certaines expériences malheureuses.
Mme Estelle Grelier.
Nous savons que la législation européenne a d’ores et déjà sorti le pilotage maritime du champ d’application de ce projet de règlement. Il reste le sujet important du lamanage et du remorquage et je voulais profiter de ce texte sur l’économie bleue pour rappeler qu’il n’y a pas d’économie sans trafic portuaire sécurisé, auquel concourent ces agents exerçant une mission de service public.
Il s’agit donc de rappeler l’attachement de l’Assemblée nationale à cette position qu’elle souhaite voir défendue par le ministre dans les négociations européennes sur ce texte qui inquiète la communauté portuaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Je vous demanderai néanmoins de retirer cet amendement, pour une raison simple : le pilotage et le remorquage ne sont pas uniquement des missions de service public, même s’il est vrai qu’une partie de ces activités relève du service public, notamment la lutte contre les incendies pour les remorqueurs. Adopter cet amendement reviendrait à aller au-delà de la position qui est la nôtre et celle du Gouvernement français à Bruxelles sur la question du règlement portuaire. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Sur une question comme celle-ci, suffit-il d’écrire dans la loi française que ce sont des services publics pour s’estimer protégés ? Ce qui va se passer, c’est que les intéressés vont forcément le croire et, ensuite, ils vous demanderont pourquoi vous avez voté cette mesure qui n’est, naturellement, en rien opposable à la Commission. Pour ce qui relève du droit européen, ce n’est pas un État qui peut décider seul de sortir du champ de telle ou telle disposition.
À Bruxelles ou dans n’importe quelle autre instance européenne, on nous dira que l’on peut ce que l’on veut, mais que les choses ne fonctionnent pas ainsi. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’une directive, elle est en cours d’actualisation et le débat se poursuit au Parlement européen. Le fait de voter une telle disposition risque de nous placer un peu plus tard dans la difficulté.
Votre message a été entendu et votre position est également la mienne. Je défends, dans les négociations et auprès du Parlement européen, des dispositions susceptibles de mettre le lamanage et le remorquage à l’abri de l’ouverture à une concurrence débridée. Quoi qu’il en soit, c’est un débat qui a lieu au niveau européen. Il faut faire attention à ce que nous inscrivons dans la loi nationale. Je comprends votre intention et j’aurais presque pu soutenir cet amendement avec vous, mais l’inscrire dans ce texte ferait naître des illusions. La seule solution, maintenant que le message a été délivré, est de retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente.
 Je vais retirer cet amendement puisque j’ai entendu M. le secrétaire d’État dire qu’il défend la position qui a été affirmée par deux fois à l’Assemblée nationale lors de l’examen de projets de résolution.
Mme Estelle Grelier.
Je sais à peu près comment est établie la norme européenne – en particulier quand il s’agit d’un règlement qui n’a pas besoin d’être transposé et est d’application directe dans tous les États de l’Union européenne –, mais je tenais à vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement au fait que le lamanage et le remorquage soient exclus de l’ouverture à la concurrence dont nous considérons qu’elle serait défavorable à l’organisation actuelle et qui fonctionne dans quelques ports, notamment les grands ports maritimes. J’ai compris que vous défendiez cette position et c’est avec plaisir que j’accède à votre demande.
 La parole est à M. Christophe Priou.
Mme la présidente.
 Je voulais simplement vous livrer un complément d’information de la part de Renaud Muselier, qui a siégé ici même en tant que député et a aussi pris place au banc des ministres. Il nous a adressé, le lundi 25 janvier, un courrier que je vous lis : « La commission des transports du Parlement européen a adopté sa position sur le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports.
M. Christophe Priou.
« Vous trouverez ci-joint une note résumant les positions que j’ai défendues au nom de la délégation française. Le texte tel qu’adopté est une chance pour les grands ports français, dont la liberté d’organisation est assurée, et pour les petits ports auxquels il ne s’applique pas.
« Qui plus est, les activités de pilotage, dragage, remorquage et lamanage sont préservées. »
Apparemment, les vœux qui viennent d’être exprimés sont exaucés et ces activités seront donc préservées.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à établir une distinction entre les marins pêcheurs et les marins de commerce. Les navires improprement baptisés « de commerce », puisque la pêche est aussi une activité commerciale, assurent le transport de marchandises, de passagers et d’avitaillement.
M. Gilles Lurton.
Ils les transportent d’un point à un autre et, même si – tous les marins le savent – la mer est un élément difficilement maîtrisable, la route empruntée, le temps nécessaire et l’essentiel du travail à bord peuvent être facilement évalués.
Il en va différemment pour les métiers de la pêche, dans lesquels le poisson commande tout : le lieu où le bateau va évoluer, la durée de l’expédition – les terre-neuvas ne revenaient de Terre-Neuve que lorsque les cales étaient pleines de morues – et la quantité de travail à bord. Quiconque a navigué sur un bateau de pêche sait le temps que peut prendre le démaillage des araignées dans les filets, qui varie en fonction de la quantité pêchée.
Le pêcheur, même salarié, est rémunéré en fonction de ses prises, une fois versée sa part fixe de salaire. Ce salaire à part est une des spécificités les plus marquante de l’activité de pêche. Il s’accompagne le plus souvent de frais communs, puisque le marin partage avec son armateur, dans une proportion déterminée, un certain nombre de frais liés à l’expédition. Au contraire, le salaire d’un marin de commerce se rapproche davantage de celui d’un salarié à terre.
D’autres différences tiennent au déplacement – les marins de commerce partent pour de longues expéditions, alors que la majorité des navires de pêche ne naviguent que dans la bande côtière –, à la taille des navires ou au recrutement, même si l’évolution va plutôt dans le sens d’une globalisation des formations.
Enfin, deux conventions internationales distinctes couvrent différemment les deux secteurs.
Bref, tout milite pour l’adoption de cet amendement en faveur de la distinction des marins de commerce et des marins pêcheurs.
 La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Annick Le Loch,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

M. Lurton a rappelé les différences entre les deux métiers. Les exposés sommaires de nos amendements sont quasiment identiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur


Il faut rappeler la genèse de la disposition. Le 27 octobre, lorsque la commission du développement durable s’est réunie, nous avions tenté de discuter ce point. Nous nous heurtions en effet à un blocage : l’absence de convention collective pour la pêche.
Nous avons invité les parties prenantes à adopter une convention collective. Si quelques voix discordantes se sont élevées, une majorité d’organisations représentatives a signé un texte en décembre, ce qui représente une avancée importante, notamment, comme l’a relevé Mme Le Loch, pour l’attractivité du métier de marin pêcheur.
Il est important pour des jeunes qui s’interrogent sur un métier, que les droits et les obligations de celui-ci soient inscrits dans une convention collective. La négociation collective est un succès, surtout dans un secteur qui n’y est pas habitué.
En tant que rapporteur, je m’étais engagé, si la démarche aboutissait, à soutenir la différenciation entre les deux métiers, qui fait sens, sur la base de la convention de la STCW – 
 Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping –
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État


 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Gilles Lurton.

 Quelle élégance ! Il faudra s’en souvenir !
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Gilbert Le Bris.
Mme la présidente.
 Que l’on retienne l’argumentation de M. Lurton, celle de M. Leroy et celle de Mme Le Loch, il faut bien admettre que les métiers de marin pêcheur et de marin de commerce sont complètement différents. La pêche est une activité comparable à la chasse : ceux qui l’exercent n’ont aucune certitude sur le lendemain. La marine marchande obéit à d’autres critères.
M. Gilbert Le Bris.
Je peux en parler car je connais bien les deux métiers. De même, on peut distinguer le mineur de fond et celui qui fait des granulats dans les carrières : tous deux exécutent un métier différent, même s’ils l’exercent dans un même milieu, dans un même domaine d’activité. Les gueules noires seraient probablement venues à Paris si on leur avait proposé d’adopter le même statut que ceux qui produisent les granulats dans les carrières.
L’Assemblée, dans sa sagesse, doit considérer qu’il y a deux conventions collectives différentes, correspondant à deux métiers différents, même si ceux qui les exercent travaillent dans le même élément.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur

Il y a quelques mois, un décret a été pris, qui a posé ensuite quelques difficultés d’application. Nous proposons d’en corriger certaines dispositions, qui le rendront applicable, sans qu’il constitue un handicap pour des jeunes qui voudraient se lancer dans le métier.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La référence à l’inscription au rôle d’équipage a fait dériver un système dans lequel l’armateur n’avait d’obligation de nourriture envers le marin que pendant le temps passé en mer, vers un système dans lequel tout marin a le droit à la nourriture et à une indemnité pendant toute la durée de son inscription.
M. Gilles Lurton.
Or aujourd’hui le marin reste inscrit toute l’année au rôle d’équipage. De ce fait, une lecture littérale du texte impose à l’armateur de le nourrir toute l’année, que celui-ci soit ou non à bord. C’est en tout cas la lecture faite par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2010.
L’amendement vise donc à limiter, dans le secteur de la pêche, l’obligation de nourriture aux périodes de travail effectif du marin à bord.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur

 Cette fois, on pourrait faire l’inverse et adopter celui de M. Lurton !
M. Yannick Moreau.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 

Pour avancer sur ces questions, ce qui n’est pas facile, nous essayons de renvoyer à une discussion nécessaire. Je vous demande donc, monsieur Lurton, de retirer votre amendement et de soutenir celui de Mme Le Loch.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État


 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
M. Gilles Lurton.
 Cela fait deux fois !
M. Yannick Moreau.
 Nous en arrivons donc à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis, pour le soutenir.
Mme Annick Le Loch,
rapporteure pour avis
Au commerce, comme on l’a rappelé il y a quelques instants, l’indemnité de nourriture est plus ou moins devenue une partie du salaire. Il n’en est pas de même à la pêche où il est fréquent que ce soit l’armateur qui prenne en charge directement la nourriture, et où, en tout état de cause, cette obligation reste strictement liée au fait d’être réellement à bord. Il faut donc permettre d’adopter des solutions distinctes pour chacune des activités – nous avons souligné tout à l’heure les différences existant entre elles. C’est ce qu’autorise l’alinéa 2, dans le cadre d’un accord collectif de branche.
Il est important de laisser toute latitude à l’entreprise. Dans les faits, beaucoup d’entreprises, à la pêche, prennent en charge la nourriture du marin quand celui-ci est en mer et lorsqu’il travaille à terre, dans le cadre de son embarquement, tandis que le marin de commerce est indemnisé en permanence. C’est cependant un point que nous devons préciser.
 Le rapporteur et le secrétaire d’État confirment l’avis favorable qu’ils ont déjà exprimé.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gwenegan Bui.
 J’ai entendu les arguments du rapporteur et de la rapporteure pour avis, qui connaît bien le monde de la pêche, mais en ce qui concerne la marine de commerce, on peut avoir quelques doutes sur la capacité des armateurs à respecter les accords.
M. Gwenegan Bui.
Le rapporteur souhaite que la négociation et la réflexion collective fassent évoluer ces métiers, mais le monde du commerce est plus compliqué. L’accord de 2003 n’ayant pas été respecté, certaines organisations syndicales s’interrogent sur le bien-fondé de l’amendement. Je tenais à me faire leur porte-parole.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de clarification, qui vise à préciser qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur. Nous rajouterions la mention « et seulement dans ce cas », car cette interprétation n’est pas toujours celle qui prévaut.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Ainsi, passer d’un salaire forfaitaire à un salaire réel n’est pas neutre en termes de montant, le salaire des plus petites catégories s’élevant à un millier d’euros.
Le Gouvernement vous invite à ne pas vous engager dans cette voie sans avoir effectué un travail au préalable, ainsi qu’une discussion contradictoire entre les partenaires sociaux.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je me demande si la réponse du secrétaire d’État ne porte pas sur l’amendement suivant, le n
M. Gilles Lurton.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un deuxième amendement de clarification, qui vise à entériner une caractéristique du régime spécial des marins, à savoir la base forfaitaire de salaire. C’est cette base forfaitaire qui doit être retenue, y compris pour le mois armateur.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Vous vous mobilisez en faveur d’un lycée maritime Florence-Arthaud, à Saint-Malo. Allez voir les élèves avec vos amendements, expliquez-leur quel sort les attendra quand ils seront embarqués : je ne pense pas qu’ils vous recevront de la meilleure des façons. Je le répète, c’est un métier difficile. Il faut favoriser les carrières, adresser des messages d’encouragement. De fait, on entend parfois des patrons pêcheurs nous faire part des difficultés qu’ils éprouvent à recruter des jeunes ou, du moins, à les conserver. Il ne faut pas se voiler la face : si l’on commence à grignoter chaque droit – certains diraient chaque avantage – acquis par la profession, on ne s’en sortira pas. Demain, vous risquez de ne plus avoir de bateau français disposant d’équipages français.
 Il y en a déjà de moins en moins !
M. Gwenegan Bui.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
 Il a raison !
M. Gwenegan Bui.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Nous voudrions dire quelques mots sur cet article 7, qui a pour objet de permettre aux fonctionnaires des affaires maritimes d’apporter leur concours à l’application du droit du travail maritime. Avec la disparition, en 2009, de l’inspection du travail maritime, la mission d’inspection du travail dans le secteur maritime a été, comme nous le savons, confiée à des inspecteurs et contrôleurs du travail de droit commun, à la fois trop peu nombreux – puisqu’ils ne sont, au total, qu’une quarantaine au sein d’une vingtaine de sections maritimes – et dans l’incapacité de maintenir à jour leurs compétences, car ils n’effectuent pas suffisamment de missions dans le secteur maritime.
M. Patrice Carvalho.
Plutôt que de rétablir une inspection du travail maritime aux moyens renouvelés, vous nous proposez de pallier ces dysfonctionnements en confiant aux personnels chargés du contrôle technique, c’est-à-dire de l’inspection des navires, les missions de contrôle de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail sur les navires battant pavillon étranger faisant escale dans un port français. Ce choix s’explique notamment par des contraintes budgétaires, mais nous restons pour notre part convaincus de la nécessité du retour à une inspection du travail maritime, distincte des autres fonctions exercées par l’administration des affaires maritimes.
Si nous jugeons tous nécessaire de renforcer les capacités de contrôle de l’administration française, nous ne sommes pas sûrs que la solution proposée dans l’article nous permette d’atteindre cet objectif.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour les soutenir.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur


 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Il est important de rappeler que les affaires maritimes sont déjà au contact des navires pour nombre d’autres contrôles documentaires, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la convention sociale des marins – la fameuse
 Maritime Labour Convention –
Comme vous l’avez signalé – je ne porte pas de jugement sur cette question –, les inspecteurs du travail à l’œuvre dans le domaine maritime exercent parallèlement d’autres tâches ; surtout, ils souffrent d’un manque de connaissances dans un domaine social très particulier, à savoir le droit social des gens de mer. On est parvenu à un équilibre, chacun y trouve son compte. Aujourd’hui, on essaie de travailler en coordination pour éviter toute redondance et favoriser la complémentarité lorsque cela se révèle nécessaire.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
M. Arnaud Leroy,
rapporteur

De fait, je dépose une nouvelle fois cet amendement après avoir constaté que nous avons perdu plusieurs centaines d’emplois au cours des six ou sept derniers mois. Nous avons tous constaté, sur nos côtes et dans nos ports respectifs, la disparition de tel ou tel armement, ce qui a comme conséquence – même si je ne citerai aucune compagnie – des licenciements de marins ou des reclassements très difficiles.
Nous nous sommes toujours battus pour maintenir une enveloppe pour les exonérations de charges, qui sont de règle dans le domaine maritime à l’échelle européenne – c’est d’ailleurs autorisé par une directive européenne. Toutefois, la France hésite à aller au bout de la logique en instaurant véritablement le

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
L’effet d’« exemplarité » de cette mesure serait redoutable par rapport à d’autres secteurs d’activité. Cela reviendrait à apporter pour seule réponse aux difficultés la poursuite des exonérations de cotisations.
En outre, le coût de ce dispositif n’est pas très précisément évalué, ce qui rend notre appréciation difficile. Il s’élèverait

Le Gouvernement, d’une manière générale, n’est pas favorable au fait de répondre de la sorte aux questions d’attractivité ou de compétitivité – quand bien même il s’agirait de la compétition internationale. En tout état de cause, aujourd’hui, la quasi-totalité des activités se situent, par définition, dans le champ de la compétition internationale. On comprend bien votre objectif, mais il ne paraît pas possible au Gouvernement de soutenir cette mesure. J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, nous débattons d’une proposition de loi sur l’économie bleue. Or, qu’est-ce que l’économie bleue, sinon les emplois bleus ? Nous examinons là une proposition de bon sens, qui cherche à endiguer des disparitions d’emplois qui surviennent par centaines. C’est une mesure positive que nous soutenons. Nous encourageons nos collègues, par-delà les clivages partisans, à la soutenir.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
J’entends votre raisonnement, monsieur le secrétaire d’État, et je sais que vous avez des collègues soucieux des cordons de la bourse. Mais, aujourd’hui, il me paraît important que l’on se batte pour conserver le pool de marins français. On constate tous les dégâts en cascade dont souffrent l’assurance maritime, les sociétés de classification, les ports, peuplés aussi de beaucoup d’anciens navigants, ou encore l’administration.
Vous parliez du coût de la mesure. Il faut savoir que le coût de l’emploi d’un marin français est entre 15 % et 30 % supérieur à celui d’un marin italien ou danois.
 Voire 40 % !
M. Yannick Moreau.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
 Il a raison !
M. Yannick Moreau.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 

 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour le soutenir.
 C’est un amendement assez technique ayant trait au principe de sécurité juridique, qui est déjà reconnu comme un droit fondamental de l’Union européenne, mais qui, malheureusement, n’est pas admis comme tel par le Conseil constitutionnel.
M. Yannick Moreau.
Notre amendement concerne une question complexe, qui est à l’origine d’une décision rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité – une QPC – dirigée contre les dispositions des articles L. 412-8 et L. 413-12 du code de la sécurité sociale, qui prévoyaient jusqu’alors des règles spéciales aux marins en matière de faute inexcusable de l’armateur.
La raison en est simple : l’armateur prend à sa charge le premier mois de soins du marin tombé malade ou accidenté à bord. Cette différence avec le droit commun justifiait une différenciation. Saisi d’une QPC pour une prétendue rupture d’égalité, le Conseil constitutionnel a rejeté celle-ci, mais il a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation dont il a le secret, ce qui a entraîné une modification du 8° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, opérée par l’article 70 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Toutefois, la loi en question a omis de déterminer l’entrée en vigueur de cette novation. Ce n’est pas forcément la date de promulgation de la loi qu’il faut retenir, car les tribunaux pourraient, dans le silence du texte et compte tenu de la complexité des règles de prescription des accidents du travail, aller rechercher des faits très antérieurs.
Chers collègues, soyons clairs : il est juste que la loi ait été changée pour l’avenir, mais il est inéquitable et léonin qu’elle soit, par surprise, rétroactive.
Aussi, notre amendement est équitable : il vise à préciser, au nom du principe de sécurité juridique, que l’article 70 est entré en vigueur au moins pour les faits postérieurs au changement impliqué par la décision du Conseil constitutionnel n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
En votant cet amendement, notre assemblée enverrait un signal désastreux au regard de ce que doit être le respect du droit positif. Les situations visées ici sont, fort heureusement, très rares. Il ne saurait être question de remettre en cause les conditions d’indemnisation de personnes victimes d’une faute inexcusable de leur employeur.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable sur cet amendement, s’il est maintenu.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour le soutenir.
 Ce débat important s’est déjà tenu en commission : je ne fais donc que réchauffer ses arguments. Les élus de la majorité, la commission et le secrétaire d’État semblent jusqu’à présent peu enclins à accepter les amendements de l’opposition. Peut-être en ira-t-il différemment avec cette proposition.
M. Yannick Moreau.
Mais, pour des raisons de cohérence juridique, je propose d’abord d’ajouter à mon amendement un second paragraphe ainsi rédigé : « Par voie de conséquence de l’entrée en vigueur de l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale modifié par la présente loi, l’article 31 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé ».
Sans la moindre étude d’impact sérieuse, avec les réserves émises par le Conseil d’État lui-même, une disposition qui coûtera 2 000 à 3 000 emplois a été votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Aucun des connaisseurs du monde maritime ici présents ne me démentira, à commencer par l’auteur de cette proposition de loi, qui n’en pense pas moins, chacun le sait.
La majorité a voté une disposition exigeant des armateurs étrangers de navires battant pavillon étranger, exploités à l’étranger, d’affilier aux URSSAF les personnels marins qu’ils avaient eu l’audace d’embaucher, dès lors qu’ils résident pendant leur période à terre en France, ce qui est toujours le cas.
Ce qui frappe, ce n’est pas tant de ne pas avoir songé à l’Établissement national des invalides de la marine – l’ENIM –, mais c’est l’irréalisme de cette mesure. Aux États-Unis, si une entreprise américaine embauchait un cadre français, elle lui consentirait un contrat international ; si elle était obligée de l’affilier aux URSSAF, elle se passerait de ses services.
S’agissant du transport maritime, 2 000 à 3 000 marins et officiers trouvaient auparavant à se faire embaucher sous pavillon étranger, dans la croisière, l’

Irréaliste, cet article 31 est contraire aux traités et aux conventions de l’Organisation internationale du travail qui préservent la loi du pavillon. Attendrons-nous dix ans pour que la Cour de cassation en annule l’effet ? Dans dix ans, l’emploi maritime à l’étranger pour les Français n’existera plus.
Pourtant, mes chers collègues, une solution existe. La Caisse des Français de l’étranger – CFE –, dont c’est la vocation, pourrait proposer aux marins français expatriés une assurance volontaire complémentaire aux assurances souscrites par leurs employeurs étrangers.
Chers collègues, il est important d’encourager les marins français à s’expatrier dans de bonnes conditions, alors que l’excellence de leur formation est internationalement reconnue. Tuer leur emploi est un crime social. Aussi, notre amendement est une mesure encourageant l’emploi et l’employabilité de l’excellence maritime française à l’international.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
L’article 31 du PLFSS répond explicitement à la question des marins résidant en France et travaillant sous pavillon tiers.
J’entends cependant votre crainte, monsieur Moreau. C’est pourquoi je suis très favorable à l’élaboration d’un rapport sur l’ENIM, un régime auquel je suis très attaché. Le sujet est complexe, chacun le sait : nous devons faire face à de nouvelles formes d’engagement maritime, notamment celle de marins français qui partent sur des navires étrangers. Ceux que j’ai rencontrés me demandaient de leur offrir la possibilité de cotiser à l’ENIM. En effet, les marins qui sont obligés de cotiser à la CFE aimeraient changer de régime.
 Donnez-leur donc le choix !
M. Yannick Moreau.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Je vous invite donc, monsieur Moreau, à retirer cet amendement. Vous notiez que la majorité ne prend pas en compte vos amendements. Pourtant, M. Lurton a présenté des amendements similaires à ceux de Mme Le Loch et quelques-uns de vos amendements se rapprochent des miens. Je ne pense donc pas qu’il faille jouer ce jeu d’opposer majorité et opposition, bien qu’il fournisse une illustration commode sur nos sites internet. Le sujet de la Sécurité sociale des gens de mer est trop important pour en faire une polémique entre nous.
Si, comme je l’espère, la rédaction d’un rapport sur l’ENIM m’est confiée, je m’engage à examiner l’ensemble de ces questions, afin de trouver des réponses et de sortir des affirmations fantasmagoriques.
Ainsi, combien de marins sont-ils concernés ? Vous évoquez 2 000 à 3 000 personnes. Pour ce qui me concerne, je suis incapable d’évaluer le nombre de marins français qui naviguent aujourd’hui sous pavillon tiers ou qui sont affiliés à d’autres régimes de Sécurité sociale. La fameuse école d’Anvers, souvent évoquée, forme des capitaines de marine marchande et compte certains Français dans chaque promotion. Combien de Français, cependant, deviennent officiers par ce biais ? Nous l’ignorons. Un vrai travail documentaire préalable doit donc être mené.
Cela rejoint une des propositions que j’avais faites en 2013 : nous devons nous doter d’un outil statistique, car sans indicateurs, nous ne pourrons pas mener une stratégie nationale maritime. Or le nombre de marins concernés constitue à mon sens une donnée importante.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
L’absence de choix optionnel a donc d’abord été soulignée. Puis, cette décision a eu des conséquences sur une situation très particulière – une seule, en réalité, celle que vous connaissez, monsieur Lurton –, où des marins utilisaient des options qui devenaient caduques dès lors qu’un autre principe avait été posé.
Une réponse a été donnée dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Nous examinons à l’heure actuelle avec les services d’inspection comment résoudre la question particulière des marins, en cohérence avec le principe général posé par la Sécurité sociale. Certains d’entre vous sont peut-être certains de la nature de la réponse. Nous ne le sommes pas. Vous mentionnez quelques milliers de marins concernés ; on me dit 200 ou 300. Ce n’est pas la même chose.
Les décrets d’application ne seront pris que lorsque ce travail aura été mené, en toute transparence. Je m’engage d’ailleurs à en rendre compte, le moment venu, auprès du président de la commission et du rapporteur, afin de prendre une décision. À l’heure actuelle, celle-ci est tout à fait prématurée.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 J’ai en effet beaucoup travaillé cette question dans le cadre du PLFSS, en tant que membre de la commission des affaires sociales et parce qu’il y a environ un an, j’avais interrogé la ministre des affaires sociales sur le sujet des marins de Condor Ferries. La ministre avait alors tenté de trouver une solution à cette situation complexe.
M. Gilles Lurton.
Je ne rouvrirai pas ce débat. À l’époque, mes propos avaient été un peu transformés par la presse locale, alors même que je pensais avoir été très clair sur ce sujet.
Je rappelle toutefois qu’à l’époque, au mois de novembre, au moment de la discussion du PLFSS, j’avais proposé à Mme la ministre, compte tenu des incertitudes qui régnaient sur cette question, de travailler à nouveau en demandant un rapport au Gouvernement. Je pense qu’il aurait été plus sage d’agir ainsi.
Certes, les marins de Condor Ferries sont très heureux de cette situation – et, pour ma part, j’en suis aussi très heureux pour eux –, mais il faut reconnaître qu’à long terme, cette situation peut poser des problèmes.
J’emploierai le reste de mon temps de parole pour revenir sur les amendements précédents, n

Tel était le seul objectif de ces amendements. Je comprends très bien par ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous ne puissiez pas les accepter : cela ne me pose pas de problème.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rapport demandé au Conseil supérieur des gens de mer revêt une grande importance, puisqu’il s’agit à la fois d’adapter le régime de protection sociale des marins, de travailler à l’attractivité de leur métier, tout en œuvrant pour leur compétitivité.
M. Serge Letchimy.
C’est pour nous essentiel. Il ne s’agit pas, à travers cet amendement, de modifier la rédaction proprement dite de cet article – je ne me sens pas l’autorité pour le faire. Tout en prenant acte de la nécessité de ce rapport, nous souhaitons qu’il tienne compte des particularités des marins pêcheurs d’outre-mer. Leur activité, traditionnelle, suppose un grand nombre de fonctions et de compétences. Cette polyfonctionnalité et cette polycompétence peuvent entrer en ligne de compte dans l’adaptation du régime de protection sociale.
Je suis très favorable à la polyactivité : un marin pêcheur, sur une yole, peut combiner plusieurs activités ; il doit alors avoir un régime de base pour la prise en charge sociale, les droits à la retraite, les droits sociaux, les droits au congé, qui soit compatible. À défaut de créer du travail au sens strict, je pense que cette formule permettrait de créer de l’activité. Il faut alors que cette activité soit prise en charge.
Je souhaite que l’on tienne compte de tout cela dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9 
Mme la présidente.

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement n

 Les professionnels, notamment de la pêche, ont fait part à Arnaud Leroy et à moi-même de leurs inquiétudes quant au champ couvert par les dispositions qui ont été introduites à l’article L. 5521-4 du code des transports par la loi du 16 juillet 2013. De l’avis de certains d’entre eux, l’article 8 du décret n
Mme Corinne Erhel.


Nous ne voulons pas, bien évidemment, minimiser l’importance de ces infractions. Cependant, face aux conséquences de l’application de cette disposition, nous proposons par cet amendement de circonscrire et de bien préciser les peines qui sont totalement incompatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance. Elles seront ainsi limitées à certaines infractions sans sursis.
Pour l’ensemble des professionnels, il est indispensable de préciser la portée des dispositions législatives. Vous l’aurez compris : il s’agit d’un amendement d’appel, pour que vous nous disiez comment il serait possible de circonscrire plus précisément les dispositions qui relèvent du décret, afin qu’elles soient mieux comprises, et en tout cas adaptées à l’exercice de ces fonctions.
 Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur cet amendement dont vous êtes cosignataire ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
L’appel a été entendu, et nous avons répondu la demande, en excluant la petite pêche, c’est-à-dire des sorties très limitées. C’est un vrai problème, qui a causé beaucoup d’émoi dans la communauté des pêcheurs. Puisque cette question a été traitée, je demande à Mme Erhel de retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Ce régime est donc très particulier. Pour jouir de ces prérogatives de puissance publique, la personne considérée doit avoir un casier judiciaire vierge d’un certain nombre de condamnations. Votre idée est de rendre l’exercice de ces prérogatives possible même pour des personnes dont le casier témoigne de telles condamnations. Je vous ferai d’abord remarquer que ce problème n’est pas spécifique à cette profession : d’autres professions sont interdites à ceux dont le bulletin n

Je rappelle qu’il existe une procédure, ouverte à tous, qui consiste à saisir le parquet d’une demande pour effacer la mention de condamnations au casier judiciaire – même si, au moment de prononcer la sanction, le juge n’a pas décidé d’exclure la condamnation du bulletin n



C’est très fréquemment le cas, notamment pour les chauffeurs routiers, par exemple. Beaucoup de gens commettent des infractions qui pourraient leur interdire de poursuivre leur activité. J’ai bien compris, cependant, que des problèmes très compliqués se posent dans cette profession particulière.
L’Assemblée a adopté il y a quelques instants l’amendement n

Il faut quand même raison garder : il est toujours possible de recourir à une procédure pour demander au procureur l’effacement des mentions qui posent problème. De plus, la petite pêche n’est plus concernée par cette règle. Le Gouvernement a ainsi fait preuve de bonne volonté ; nous restons disponibles pour trouver une autre solution ; dans tous les cas, nous ne pouvons accepter cet amendement, dont je demande le retrait.
 La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme la présidente.
 En raison des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement.
Mme Corinne Erhel.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Au cours de la discussion générale, certains de mes collègues – dont M. le rapporteur – ont affirmé que l’économie bleue est une opportunité pour la France. C’est spécialement le cas pour nos territoires d’outre-mer : elle doit leur permettre de construire une dynamique économique d’avenir. C’est un potentiel de croissance pour nos territoires d’outre-mer.
Mme Ericka Bareigts.
Ceux-ci souffrent d’une contradiction flagrante : nous sommes placés au milieu d’une ressource halieutique très riche, et pourtant nous ne captons que très peu – trop peu – des emplois liés à cette richesse. Cela s’explique par différentes raisons ; je tenais à le rappeler à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi – excellent texte, qui aborde l’économie bleue de manière durable.
L’article 10, que nous abordons, vise à étendre les possibilités d’inscription au registre international français, le RIF. J’ai déposé deux amendements pour combattre l’injustice que je viens de décrire : nous disposons de la richesse halieutique, mais nous ne captons pas d’emplois sur nos territoires. À titre d’exemple, le domaine de la pêche représente, à La Réunion, 0,3 % de l’emploi. C’est trop peu : nous devons prendre des mesures pour favoriser l’emploi dans ce secteur.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement, n
Mme la présidente.

 Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les dispositions visant à élargir le registre international français à la grande pêche ainsi qu’aux navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres. Le registre international français a été créé par la loi du 3 mai 2005, que nous avions combattue. Il avait pour objectif – rappelons-le – de renforcer la compétitivité des armements français, et d’enrayer le processus de dépavillonnement des navires français.
M. Patrice Carvalho.
Déclaré pavillon de complaisance par la Fédération internationale des ouvriers du transport, ce registre n’est compétitif que parce qu’il permet aux navires qui s’y inscrivent d’employer jusqu’à 65 % – voire 75 % – de marins qui ne sont pas des ressortissants communautaires. Ces marins, le plus souvent recrutés par l’intermédiaire d’une entreprise de marchandage installée à l’étranger, sont soumis à des règles minimales en matière de droit social et de droit du travail, qui tendent ainsi à devenir la norme.
En matière de sécurité sociale, c’est le régime du pays de résidence qui s’applique à eux. Le salaire minimum est par ailleurs fixé à un niveau très inférieur au SMIC. Proposer d’ouvrir le RIF à la grande pêche dans les zones définies par décret n’est donc pas acceptable pour nous. M. le secrétaire d’État affirme que les zones concernées seront limitées aux zones de pêche du thon tropical, mais rien ne nous dit qu’elles ne concerneront pas, par la suite, l’ensemble des zones de grande pêche.
C’est la porte ouverte à un nouveau recul des droits sociaux des pêcheurs, et un cadeau fiscal d’ampleur pour les armateurs concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Je veux bien entendre vos arguments, et déplore le classement du RIF en pavillon de complaisance alors qu’il n’en est pas un – la preuve en est qu’il figure dans la liste blanche du Mémorandum de Paris, ce qui n’est pas le cas de beaucoup de pavillons de complaisance.
Le RIF a été déclaré pavillon de complaisance pour de sombres histoires de financement indirect d’une partie de nos partenaires sociaux. Disons les choses sans détour : il est même honteux de considérer le RIF comme un pavillon de complaisance. Si nous avons fait le choix de créer un pavillon, c’est pour résister et combattre. Je suis sûr, monsieur Carvalho, que vous êtes heureux d’acheter, dans les enseignes de la grande distribution, des produits peu coûteux arrivés à bord de bateaux dont les marins viennent des pays en voie de développement et sous pavillon

Vous avez donc touché du doigt les contradictions de la globalisation.
 Je ne vois pas le rapport !
M. Patrice Carvalho.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Le lieu est sans doute mal choisi pour engager un tel débat philosophique ; mais nous devons surtout, je crois, arrêter de nous tirer une balle dans le pied sur la question du RIF.
L’extension du RIF à la pêche tropicale répond à une demande des armateurs et des syndicats relativement à la légalisation de pratiques et, notamment, à la protection de marins de pays tiers.
Les accords de pêche conclus avec le Sénégal ou la Mauritanie, par exemple, sont conditionnés à la présence d’un contingent déterminé de marins respectivement sénégalais ou mauritaniens sur les navires. Grâce à l’extension du RIF, ces marins pourront bénéficier d’une couverture sociale.
Tel est le sens de la démarche : elle appelle, me semble-t-il, le retrait de votre amendement car elle est conçue pour le bien des marins embarqués.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
L’article 10 vise seulement les problèmes qui se posent aux thoniers océaniques. Nous parlons donc de quelques bateaux seulement, ayant à leur bord des marins dont les pays voisins des mers concernées ont exigé l’embauche.
Comment rémunérer ces gens ? Il est difficilement concevable que les salariés français aient des garanties et pas eux. Bref, le texte leur donne un cadre social alors que règnent, aujourd’hui, l’approximation et, dans certains cas sans doute, le non-respect des règles. Je ne conteste pas vos convictions mais, je le répète, votre amendement va à l’inverse du but poursuivi.
Les dispositions visées apportent une sécurisation à des situations très particulières : le Gouvernement n’a nullement l’intention de les étendre à d’autres activités. La question se pose seulement dans ce cas de figure, et la réponse apportée par le rapporteur, à travers le texte, nous semble bonne.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Carvalho ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le maintiens.
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour but de corriger une malfaçon de la transposition, en 2013, du règlement européen du Conseil du 7 décembre 1992, relatif à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres, dit règlement « État d’accueil ».
M. Yannick Moreau.
De quoi s’agit-il ? L’État d’accueil, par exemple la France et ses ports maritimes, reçoit des navires qui ne font que caboter dans ses eaux territoriales. Avant 1992, un monopole national s’appliquait dans ces eaux assimilées au territoire ; mais depuis lors, l’ouverture à la concurrence est devenue la règle.
La France a toutefois obtenu, dans l’esprit de la loi sur le travail qui s’applique aux détachés sur le sol français lors d’une libre prestation de service, qu’un socle social minimum du pays accueillant la prestation maritime joue, pour éviter tout dumping social. Les opérateurs sous pavillon étranger cabotant dans nos eaux appliquent donc, outre leur loi du pavillon, certaines règles françaises d’ordre public, tel le SMIC maritime. Naturellement, les opérateurs de l’État d’accueil sont soumis à la législation intégrale de leur propre État – par définition, le code du transport français s’ils battent pavillon français.
Or, parmi les navires qui effectuent du cabotage national, on rencontre de moins en moins de pavillons français à cause de la concurrence ouverte en 1992 ; en outre, certains de ces navires peuvent être immatriculés au Registre international français, le RIF.
C’est bien le drapeau tricolore, mes chers collègues, qui flotte à leur proue. Or, par une ambiguïté ou une malfaçon du texte de transposition du règlement de 1992, on pourrait croire que les navires battant pavillon français immatriculés au RIF sont traités comme des navires étrangers : un comble ! Nous proposons de régler le problème par une précision selon laquelle, pour les navires immatriculés au RIF, s’appliquent seulement, et fort logiquement, les dispositions du code des transports mentionnés à l’article L. 5611-4.
Cessons de tourner autour du pot : la gauche a eu le réalisme d’accepter le pavillon Kerguelen, mais en jouant sur l’hypocrisie d’un registre

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Je crains que votre amendement ne pose un problème juridique.
 Ce problème existe déjà !
M. Yannick Moreau.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Je vous propose de participer à cette démarche, pour analyser les implications du système de l’État d’accueil, notamment sur le RIF. Celui-ci contient déjà, en effet, un dispositif applicable aux marins non français ou non communautaires. Nous devons donc examiner comment tout cela s’articule au regard du droit communautaire.
Aussi je souhaite, si vous me faites confiance, vous associer à ce travail qui nous permettra de dresser un état des lieux clair sur le dispositif d’ici à l’examen au Sénat, et, à ce stade, je vous suggère le retrait de votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

M. Yannick Moreau.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Moreau ?
Mme la présidente.
 J’assiste, à vingt-trois heures, au premier geste d’ouverture du rapporteur. Je m’en félicite, et accepte sa proposition de travailler à ce sujet qui, pour être technique – mais nous sommes ici pour écrire la loi –, n’en est pas pour autant anecdotique. Je retire donc mon amendement.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Cette proposition est motivée par l’urgence et par la demande que j’ai faite aux partenaires sociaux de mettre en œuvre un code de bonne conduite pour avancer sur la notion naguère qualifiée de « rôle d’entreprise », qui fut l’un des éléments clés de mon rapport de 2013.
La mesure, je le précise, concerne des entreprises ayant leur siège social en France. Quelques compagnies sont encore établies dans notre pays, auxquelles il serait opportun d’offrir un peu de flexibilité dans le management des équipages.
Cet amendement, m’a-t-on rétorqué lorsque je l’ai conçu, aurait un impact sur l’emploi. À ce jour, je n’ai pas abouti aux mêmes conclusions. Il me semble en tout cas un élément de modernisation important dans notre approche des flottes de commerce.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
L’amendement, dont chacun doit bien saisir le contenu, vise à permettre la comptabilisation à l’échelle de la flotte sous pavillon communautaire, ce qui n’augmenterait pas le nombre de marins français ou communautaires potentiellement employés par les armateurs concernés. L’amendement permettrait à ces derniers de limiter le nombre total de marins communautaires naviguant sur l’ensemble de leur flotte au nombre fixé par leurs obligations au titre du RIF. L’objet de cet amendement est en effet l’extension du décompte des marins communautaires, en particulier ceux qui bénéficient d’exonérations, à l’ensemble des navires sous pavillon communautaire exploités par l’armateur. Autrement dit, il s’agit d’offrir des facilités à l’armateur en réduisant les obligations auxquelles il est soumis pour les marins français.
Je comprends bien quel est l’objectif poursuivi – en matière d’exonération de charges et de compétitivité – mais, dès lors que l’amendement ne correspond pas à l’équilibre auquel nous étions parvenus, le Gouvernement souhaite vraiment qu’il soit retiré. À défaut, son avis le concernant serait défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous en étions donc, à l’article 10 


La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur

 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale ont été évoqués le choc de simplification et l’employabilité : cet amendement nous donne l’occasion de satisfaire ces deux objectifs.
M. Yannick Moreau.
Pour le comprendre, il faut avoir à l’esprit que, contrairement à une entreprise normale qui, à terre, gère son personnel sur l’ensemble de ses sites, établissements et filiales, pour les marins, un armateur, raisonne, au contraire, par rôle d’équipage. Chaque navire, qui est unique, en est doté.
Pardon de le rappeler : tout cela date de la marine de commerce à voile, sans vexer nos amis du Vendée Globe que je salue et qui comprennent la différence. Aujourd’hui, un armement français, pour des raisons économiques incontournables, gère une flotte globale, composée, par la force des choses, de navires immatriculés pour certains en France métropolitaine, pour d’autres au Registre international français, ou pour d’autres encore, à l’étranger, c’est-à-dire dans et hors l’Union européenne.
C’est une réalité : celle de notre marine. Dans ces conditions, pourquoi faudrait-il interdire à l’armateur d’augmenter l’employabilité de son personnel qu’il pourrait, si l’amendement était adopté, affecter, au gré des besoins d’armement et d’exploitation, sur n’importe lequel de ses navires ?
Tout en gardant leur régime géré par l’ENIM et le régime d’exonération des charges sociales, ceux des marins affiliés à ce régime qui sont employés par un armateur doivent pouvoir être affectés sur tout navire de la flotte de ce même armateur.
Les améliorations apportées par cette proposition de loi sur le rôle sont nécessaires mais non suffisantes. Cessons, lorsque l’attractivité de l’emploi français est en jeu, d’infliger aux armateurs des tracasseries administratives : cela aussi s’appelle le choc de simplification, promis par le Président de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 C’est regrettable, car il s’agit d’un très bon amendement. En outre, il s’agit d’une proposition qui figurait dans le rapport remis en 2013 par M. Leroy, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale. Elle figurait en effet dans son rapport intitulé « Osons la mer ». Or l’amendement n
M. Gilles Lurton.

 Et moi donc !
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 10
Mme la présidente.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 Afin de créer de l’emploi dans nos océans pour nos territoires, nous proposons de fixer à au moins 10 %, sur les navires immatriculés au registre international français, la proportion de l’équipage issue des territoires visés par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Mme Ericka Bareigts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Ah oui ! Un peu !
M. Christophe Caresche.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Madame Bareigts ?…
Mme la présidente.
 Je tiens à faire une remarque sur le motif de constitutionnalité, invoqué à chaque fois que nous intervenons dans cet hémicycle, mes chers collègues, alors que les articles 73 et 74 de la Constitution offrent la possibilité pour nos territoires de proposer des mesures d’exception. Dans plusieurs cas, lorsque les débats étaient ouverts et les textes étudiés plus longuement, nous avons ainsi pu faire passer de telles mesures exigées par la situation particulière de nos territoires, spécificités que reconnaissent aussi les instances européennes au titre des régions ultrapériphériques. Je maintiens l’amendement.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Si on nous répond en invoquant la Constitution, l’on se trompe. C’est pourquoi je propose que ce dossier soit étudié sur le fond. Je rappelle qu’il y a trois articles très importants. En premier lieu, l’article 73 de la Constitution, qui permet d’adapter la règle, y compris la loi, à l’initiative de la collectivité locale. En l’espèce, la collectivité régionale de La Réunion peut demander au Parlement une habilitation pour pouvoir modifier la législation. Cela va donc très loin. Ericka Bareigts a également mentionné l’article 74 de la Constitution, qui va encore plus loin puisqu’il institue le principe d’une autonomie de base, sans pour autant que l’on sorte de la Communauté européenne. Et puis il y a l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit très clairement, par dérogation au traité de Lisbonne, que des mesures exorbitantes du droit commun peuvent être prises. De plus, l’amendement n
M. Serge Letchimy.

Notre difficulté, c’est qu’il y a, comme elle le disait tout à l’heure, une injustice fondamentale sur le plan économique sous prétexte d’une égalité qui interdirait toute différenciation. Des navires commandités depuis l’Europe viennent pêcher autour de La Réunion sans que les Réunionnais pêcheurs puissent eux-mêmes tirer profit de leurs ressources halieutiques. C’est grave. Et puis je ne comprends pas, vu le taux de chômage si important, pour quelle raison on ne cherche pas à prendre, sur le fondement juridique de l’article 349 que j’ai cité, des mesures dérogatoires.
Il faut prendre le temps d’analyser l’amendement d’Ericka Bareigts, y compris au cours de la navette avec le Sénat, parce qu’il est extrêmement important.
 Madame Bareigts, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Je ne souhaite pas le retirer, parce qu’il appelle l’attention sur une vraie contradiction : nous avons des richesses autour de nos territoires, mais ce sont des bateaux internationaux, européens ou de France continentale qui les exploitent. On voit bien dans les atlas que ces bateaux – en tout cas dans l’Océan indien – passent au large et ne descendent pas vers nos territoires, où nous sommes complètement isolés. Les équipages ne sont pas ultramarins. Nous sommes Français, européens, et pourtant nous ne profitons pas de cette économie bleue qui doit être durable. Je note que certaines exceptions sont traitées dans cette proposition de loi, mais quand nous abordons le cas des territoires ultramarins, je vois certains collègues, alors qu’il s’agit de territoires français, qui en sont même vexés… ce qui me vexe aussi. Je trouve qu’il s’agit d’un vrai sujet, parce qu’il soulève la question de l’égalité. Je l’aborde aujourd’hui devant la représentation nationale, et il mérite une étude approfondie et une réponse moins lapidaire que celle qui m’a été donnée.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Il ne s’agit pas de bateaux, mais de territoires !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Ericka Bareigts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur


Il faut cependant aussi regarder la réalité d’un secteur. S’agissant de la pêche au thon, il y a de grandes chances qu’on ait des difficultés à faire débarquer les bateaux que vous évoquez à La Réunion, parce qu’il y a des contraintes économiques liées à ce marché. Il faut voir ce qu’on peut faire, notamment via les aides qui peuvent être accordées pour des constructions, afin de pouvoir conditionner sur place pour au moins un certain niveau. Je suis prêt à vous aider là-dessus. Il faut que ce soit aussi en lien avec la réalité du secteur en question. La pêche tropicale au thon est parfois débarquée aux Seychelles, donc pas très loin de La Réunion, parce que les bateaux pêchent aussi dans les eaux territoriales des Seychelles, où elle constitue la deuxième source de devises après le tourisme. L’État seychellois a par conséquent tout fait pour organiser une filière économique autour du thon.
J’ai toujours été, Serge Letchimy le sait, très ouvert aux outre-mer sur ce texte. Si on arrive à trouver des dispositifs qui fonctionnent et qui soient intéressants en termes d’emploi pour vos territoires, je suis à votre disposition d’ici la lecture au Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

M. Serge Letchimy.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur pour ces réponses, parce qu’une telle attention est absolument nécessaire. S’il faut passer par ces amendements pour attirer l’attention, le jeu en valait la chandelle. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut en effet une démarche collective pour que la France montre son intérêt pour les outre-mer et sa volonté stratégique et politique de déplacer les curseurs sur ces territoires.
Mme Ericka Bareigts.
Vous avez tous deux évoqué les Seychelles, mais on peut aussi parler de l’Île Maurice : il y a un hub portuaire à La Réunion, sur lequel l’État a investi énormément et qui prend de la dimension, mais en parallèle, le hub mauricien ne reste pas inactif. Nous sommes aussi en concurrence avec d’autres ports, qui ont des atouts très importants auxquels nous sommes confrontés frontalement. L’Europe devrait revoir son approche à notre égard.
 Dois-je en conclure que l’amendement est retiré, madame Bareigts ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 L’intervention du Gouvernement est une intervention extrêmement importante. Vous avez bien ciblé le problème, monsieur le secrétaire d’État : il est aussi d’ordre communautaire. Je tiens à vous dire que cela fait quelque vingt ans qu’on se bat avec tous les commissaires européens concernés, et même les plus ouverts se sont montrés les plus fermés en termes d’interprétation du marché communautaire de la pêche, donnant des autorisations dans des zones économiques exclusives mais sans possibilité de donner les moyens aux pêcheurs, qu’ils soient réunionnais, guyanais ou martiniquais, de pouvoir entrer en compétition avec leurs concurrents. C’est vraiment incroyable. Quand on est en plus pénalisé par le chlordécone qui pollue les côtes, l’on n’a parfois même pas la capacité de pêcher. Non seulement ils sont pénalisés par le chlordécone, pollués, incapables de pêcher comme ils le voudraient, sans le niveau de compétitivité nécessaire, mais en plus l’Europe octroie des autorisations sans financer le renouvellement de la flotte.
M. Serge Letchimy.
Donc c’est une condamnation à mort. Je connais votre perspicacité, monsieur le secrétaire d’État. Lorsque j’étais président de région ultrapériphérique il y a quelques années, j’ai eu à me confronter personnellement à la Commission européenne. Je peux vous assurer que vous vous heurterez à un mur, et je vous souhaite bonne chance pour le casser.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Mme Bareigts a appelé notre attention sur des éléments tout à fait importants, essentiels.
M. Philippe Folliot.
Je ferai une remarque complémentaire, qui pourra paraître secondaire mais qui a sans doute également son importance. Concernant la protection de notre domaine maritime, je pense à l’inique traité de cogestion de l’îlot de Tromelin, qui a été signé par la France avec l’Île Maurice et que le Parlement refuse de ratifier à juste titre, parce que celui-ci, à certains égards, prive les pêcheurs, notamment réunionnais, de l’accès à une ressource. Il faut bien avoir conscience que ce qui a été dit au sujet de La Réunion vaut pour tous les territoires ultramarins, comme vient de le rappeler M. Serge Letchimy.
 Il n’y a plus lieu de discuter, l’amendement a été retiré !
M. Christophe Caresche.
 J’étais voilà quelques jours en Polynésie. Posté au centre de contrôle de la zone maritime, on pouvait observer les nombreux points dessinés par les bateaux étrangers à la limite de notre zone économique exclusive, avec parfois quelques incursions. Il est absolument nécessaire de faire en sorte que la ressource soit valorisée par des armements polynésiens là où des Espagnols, des Japonais, des Coréens viennent pêcher ; et le Pacifique n’est qu’un exemple parmi d’autres. C’est un enjeu essentiel pour le développement des territoires ultramarins.
M. Philippe Folliot.
 Nous en venons aux amendements à l’article 12.
Mme la présidente.
Je suis tout d’abord saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à réserver l’assouplissement de la réglementation sur les casinos en mer aux seules croisières, et cela pour trois raisons principales.
Mme Marie Le Vern.
D’abord, il me semble cavalier d’octroyer la possibilité d’ouvrir ces salles sans prévoir au minimum une harmonisation réglementaire – je pense à la police administrative des jeux – et une harmonisation fiscale. Les casinos terrestres sont quant à eux bien contrôlés, et leur activité concourt aux finances locales. Si l’article 12 prévoit une ouverture, il n’encadre pas suffisamment.
Ensuite, je considère qu’il faut ménager les espaces préservés du jeu, dont on connaît les risques en termes d’addiction.
 Surtout sur un bateau !
M. Philippe Le Ray.
 L’assouplissement inscrit à l’article 12 doit être réservé à un contexte touristique et récréatif particulier, celui de la croisière, pour laquelle la présence d’un casino constitue un véritable atout commercial dans un secteur à forte concurrence. À l’inverse, les liaisons ferry appartiennent par nature au régime de la mobilité pendulaire, dont la dimension récréative n’est pas au centre de l’activité.
Mme Marie Le Vern.
Enfin, le secteur du jeu est reconnu sensible au regard des risques de blanchiment des capitaux et de financement du banditisme. Or, le contrôle de la sincérité et de l’intégrité des jeux est beaucoup plus difficile à exercer en mer qu’à terre.
 Elle veut simplement tuer les compagnies de ferry !
M. Philippe Le Ray.
 Nous devons collectivement nous poser quelques questions : que souhaitons-nous faire de nos compagnies de ferrys ? Sommes-nous réellement certains que les bénéfices attendus de cette activité seront suffisants pour résorber la crise due à la forte concurrence qu’elles subissent ? Ces bénéfices seront-ils supérieurs aux coûts sociaux – bien connus, ceux-là – de l’addiction au jeu et au coût de revient des contrôles ?
Mme Marie Le Vern.
Je propose donc, pour ces différentes raisons, de maintenir les liaisons ferry hors du champ de l’autorisation d’ouverture de casinos en mer.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Très bon amendement !
M. Gilles Lurton.
 Dois-je en déduire que l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Très bon rapporteur !
M. Philippe Le Ray.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Voire même opposés !
M. Philippe Le Ray.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 

 Tout à fait !
M. Christophe Caresche.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 

 Détendre !
M. Christophe Caresche.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 De l’économie maritime !
M. Christophe Caresche.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Yannick Moreau.
Mme la présidente.
 Je salue la créativité de notre collègue Le Vern, qui veut faire en sorte que ce qui marchait ne fonctionne plus. La présente proposition de loi vise à simplifier la législation, c’est un texte en faveur de l’économie. Pourquoi casser ce qui fonctionne ?
M. Yannick Moreau.
Quant à l’amendement de M. Leroy, il présente l’avantage, sans être un modèle de vertu, d’inscrire dans le droit une situation de fait qui n’est pas tout à fait légale. Le souci de son auteur est donc la clarté et la simplification. Par conséquent, nous le soutiendrons.
 Très bien !
M. Christophe Caresche.
 La parole est à Mme Marie Le Vern.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas d’un combat ou d’une compétition entre les casinos en mer et les casinos à terre. Je remarque simplement que nous n’avons nullement avancé, n’avons obtenu aucune précision sur le cadre réglementaire et fiscal, ce qui m’inquiète beaucoup. J’ajoute que l’amendement du rapporteur renverse la logique actuelle : alors qu’il faut une dérogation à terre pour créer un casino, cet amendement aura pour conséquence de donner la possibilité de créer des casinos en mer, sauf exception. L’adoption de cet amendement introduirait donc une réelle disparité entre les deux types de casinos.
Mme Marie Le Vern.
 Je dois à cette assemblée de demander à nouveau au rapporteur l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune.
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur


 La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement a pour but de rendre applicables aux casinos à bord des navires les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux applicables aux casinos terrestres. Il vise donc à étoffer l’environnement juridique régissant l’ouverture de salles de jeux en mer et à éviter que ces trajets, ces navires et leurs compagnies ne soient des victimes du fléau des organisations criminelles et des trafics en tout genre.
Mme Marie Le Vern.
Je précise néanmoins qu’une telle disposition ne rend pas les contrôles plus faciles sur le plan opérationnel ; ceux-ci demeurent beaucoup plus difficiles en mer qu’à terre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Cet amendement est pertinent, et il rejoint mon souci d’encadrer l’activité des casinos à bord des navires. Au cours des différentes discussions que nous avons pu avoir en commission, certains ont évoqué le risque de développement de tripots ou de casinos clandestins, de filières de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Ces scénarios sont peu crédibles, car les personnes qui dirigent les compagnies maritimes n’ont aucun intérêt à voir se développer des activités criminelles à bord de leurs navires.
L’enjeu est également de nous hisser au niveau de nos concurrents, par exemple les Britanniques sur le détroit de la Manche.
L’avis de la commission est donc favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires, telles que définies par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux réalités du marché de l’industrie nautique.
M. Yannick Moreau.
À cette fin, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur du dispositif à 2018 en vue de faciliter l’adaptation de l’industrie nautique à cette exigence et de réaliser l’étude d’impact. L’amendement vise également à plafonner la contribution financière du secteur à 0,5 %, en adéquation avec la dynamique du marché. Enfin, il est prévu d’affecter 10 % du produit du droit annuel de francisation et de navigation, ou DAFN, à l’éco-organisme de déconstruction afin d’assurer la stabilité de ces ressources, et de sécuriser l’affectation à l’éco-organisme de la quote-part de ce même droit.
 Nous en venons aux deux amendements identiques, les n
Mme la présidente.

La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise une disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui concerne la question du recyclage, du traitement des navires arrivés en fin de vie, lesquels posent de plus en plus de problèmes.
M. Christophe Caresche.
Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, une disposition qui prévoit qu’« à partir du 1

D’abord, sur le plan juridique, il s’agit de fait de la création d’une taxe, dont on ne précise pas suffisamment à mon sens le périmètre, ainsi que les autres caractéristiques. Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence à peu près établie concernant l’incompétence négative ; or je pense que cette disposition entre précisément dans ce champ. Je ne sais quelle est l’appréciation du Gouvernement sur ce point, car je crois me rappeler qu’il n’a pas eu l’initiative de cette proposition, mais il me semble difficile qu’il puisse prendre un décret en Conseil d’État pour appliquer une mesure de cette nature. Pour parler clairement, il serait bon de retravailler cet article de loi, qui n’est pas assez précis.
Ensuite, il conviendrait de repousser l’échéance de 2017 à 2018, car pour les constructeurs de bateaux, 2017, c’est très proche ! Ils doivent pouvoir connaître suffisamment à l’avance l’impact financier de la mesure sur les prix. C’est une contrainte que nous devons prendre en considération.
Dernier point, il serait bon de plafonner la contribution afin d’en limiter l’impact ; nous faisons une proposition en ce sens, mais on peut très bien retenir un autre taux.
En tout état de cause, il existe une sérieuse interrogation concernant la constitutionnalité de la disposition. J’aimerais savoir ce qu’en pense le Gouvernement et comment il entend conduire cette affaire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour le soutenir.
 Il est défendu, madame la présidente.
M. Yannick Moreau.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Commençons, si vous le voulez bien, monsieur le rapporteur, par l’amendement n

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Alléluia ! J’ai bien fait d’être patient !
M. Yannick Moreau.
 (Sourires.)
M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
Alors, ce que je vous propose, c’est que nous travaillions ensemble sur le sujet, notamment sur l’étude d’impact. On a un problème de cible. De combien d’installations disposerons-nous, comment allons-nous les faire tourner ? Je voudrais que l’on évite de faire porter la contribution sur toute la durée de vie d’un bateau, qui peut aller jusqu’à quarante ans. Il me semble que l’on est allé un peu vite en besogne dans la loi précédente, et il serait bon que l’on prenne le temps de réaliser une vraie étude d’impact, en analysant les gisements potentiels, en calculant le coût de la mesure et en étudiant la possibilité d’asseoir la cotisation sur l’assurance maritime, afin qu’elle puisse suivre les propriétaires du navire.
Je prends donc l’engagement de travailler avec vous, de discuter avec les services ministériels, de regarder où nous en sommes exactement et de consulter la filière, très allante sur cette question depuis le Grenelle de la mer. Il faut que nous arrivions à faire cohabiter différents éléments ; or je crains que l’on soit allé un peu vite en besogne lors de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique.
 Si je résume, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Sur le fond, une décision a été prise ; on nous présente des amendements tendant à modifier cette décision pour ce qui concerne le taux de l’éco-contribution et la date d’entrée en vigueur du dispositif. S’agissant du taux, il convient de bien mesurer quel serait l’impact d’une telle modification ; si cet amendement était adopté, les ressources du Conservatoire du littoral s’en trouveraient diminuées. Faire cela dans les semaines qui suivent la COP21, voilà qui serait pour le moins étrange ! Pourtant, la conséquence pratique de l’amendement serait qu’une partie de la recette aujourd’hui affectée au Conservatoire du littoral serait utilisée pour la déconstruction des bateaux de plaisance. Ce ne serait cohérent ni avec ce que vous avez voté ni avec la position du Gouvernement.
Quant au délai, on peut toujours en discuter, mais la question a déjà été posée lors de l’examen du projet de loi de finances et je rappelle que Ségolène Royal est très attachée au maintien en l’état du dispositif prévu par la loi relative à la transition énergétique et à une entrée en vigueur en 2017, comme prévu. Elle m’a expressément demandé de réaffirmer cet engagement, qui ne doit pas être remis en cause à l’occasion du présent débat. Le Gouvernement est donc très défavorable à ces amendements.
 Très bien !
Mme Catherine Troallic.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme la présidente.
 J’abonderai dans le sens de M. le ministre.
Mme Viviane Le Dissez.
On envisage régulièrement de créer une filière de gestion des déchets des navires de plaisance ou de sport, et cela me semble effectivement indispensable. On sait qu’il existe sur nos côtes ou dans nos ports nombre de navires qui sont à l’abandon et qu’il faudrait déconstruire.
D’autre part, vous avez, pour la plupart d’entre vous, approuvé, dans le cadre de la dernière loi de finances, le relèvement du plafond du produit du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – affecté au Conservatoire du littoral ; ce plafond était fixé à 37 millions d’euros depuis 2012, et tout le monde, sur tous les bancs, a accepté de le porter à 38,5 millions. Si l’on décidait de ponctionner de 10 % le produit du DAFN, ce serait une incohérence par rapport au vote précédent !
Les délais, on peut en discuter. Il serait de toute manière nécessaire d’engager au sein du Parlement une réflexion globale sur la gestion des déchets. C’est d’ailleurs ce que j’ai suggéré à Bruno Le Roux et à Mme la ministre. Combien de navires serait-il nécessaire de déconstruire ? Quel serait le coût de l’opération ? Quel impact aurait un tel dispositif sur l’achat de navires, voire sur le DAFN ? Actuellement, les lois que nous avons votées plafonnent à 5 % la quote-part du produit de ce dernier qui est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport. Pour ma part, je souhaiterais que l’on s’en tienne là.
 La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite bien du courage au Gouvernement pour publier un décret en Conseil d’État sur une base juridique aussi contestable ! Mais cela est de votre responsabilité... En ce qui me concerne, je maintiens que la disposition votée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique ne remplit pas les conditions nécessaires à la création d’une taxe.
M. Christophe Caresche.
D’autre part, mon amendement n’est pas tout à fait de même nature que le n

Je le dis sincèrement au Gouvernement : il serait nécessaire de reprendre le travail sur cette question, comme l’a fort sagement proposé le rapporteur – d’autant que l’on voit arriver toute une série de taxes dans des textes qui n’ont rien de financier, alors qu’il y avait eu un engagement de la part des gouvernements successifs pour éviter ce genre de pratiques. Un tel travail, mené avec les parlementaires, devrait permettre d’aboutir à un dispositif un peu plus satisfaisant.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Caresche ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, car, je le répète, ce n’est pas le même que celui de M. Moreau.
M. Christophe Caresche.
 Il est différent de l’amendement n
Mme la présidente.


Monsieur Moreau, que décidez-vous ?
 Je retire l’amendement n
M. Yannick Moreau.


Si nous n’adoptons pas ces amendements ce soir, il est bien évident que nous n’y reviendrons jamais : malgré la bonne volonté d’Arnaud Leroy, le sujet va être enterré ! J’invite donc nos collègues à voter ces amendements identiques, qui ne touchent pas au financement du Conservatoire du littoral.
 De ce fait, je me vois dans l’obligation de redemander l’avis de la commission, le rapporteur ayant demandé le retrait des amendements identiques au profit du n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
J’avais commencé à travailler sur cette question, mais la loi relative à la transition énergétique a donné un coup d’accélérateur. Néanmoins, nous manquons de fondement et, malgré la volonté politique affichée, nous n’arriverons pas à trouver de solution pour développer cette filière. Nous allons plonger le secteur dans une grande complexité en lui attribuant une telle responsabilité ; on va tourner autour du pot – passez-moi l’expression – pendant un an ou deux, le Conseil général de l’environnement et du développement durable va effectuer trois ou quatre missions, après quoi on s’apercevra que l’on ne peut rien faire sans modifier la loi !
J’invite donc nos collègues à réfléchir sérieusement à ce sujet. Nous avons la chance d’avoir une industrie nautique qui fonctionne bien et qui est volontaire pour travailler au recyclage des navires, ce qui est à souligner. Nous devrions prendre le temps, sans pour autant attendre quatre ans car cette mesure peut être prise rapidement, afin d’agir sérieusement et de manière documentée en vue d’un résultat équilibré pour tout le monde.
 Très bien !
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le cahier des charges est actuellement finalisé. Nous aurons une réponse des prestataires à la fin du mois de février. Une fois le prestataire désigné à la suite de cet appel d’offres sur la base de ce cahier des charges, nous comptons disposer du résultat de l’étude à la fin du mois de juillet 2016. Il nous restera alors cinq mois pour faire paraître le décret et mettre en place la filière. Vous voyez bien que le Gouvernement s’est inscrit dans ce calendrier et que des travaux sont en cours. J’émets donc un avis défavorable aux amendements afin de rester dans le cadre initial de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
En bloc, il vise à sanctuariser le nautisme dans notre droit et à reconnaître pleinement la filière de la plaisance en essayant d’éviter certains écueils et de répondre au développement de navires tels que les bateaux amphibies, qui sont susceptibles de remplir certaines missions. Cet amendement est assez conséquent et je serai ravi de donner l’avis de la commission sur les sous-amendements que présentera M. le secrétaire d’État dans un instant. Il aborde aussi la reconnaissance des exploitants de plage, ce qui constitue un sujet majeur pour les communes littorales. Ceux-ci demandent une certaine reconnaissance, une plus grande clarté et une participation aux consultations relatives aux documents d’urbanisme.
 Je suis saisie de quatre sous-amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Il existe néanmoins des problèmes juridiques relatifs au champ d’application des mesures proposées. Nous avons donc travaillé à la rédaction d’un texte susceptible de faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Tel est l’objectif des sous-amendements que je vais maintenant présenter. L’objectif du sous-amendement n

Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Les dispositions actuelles du code de l’environnement satisfont déjà les besoins de circulation motorisée sur les plages, sous forme d’une autorisation préfectorale qui précise les périodes compatibles avec les autres activités balnéaires et les lieux de circulation, afin d’éviter un affaissement des dunes participant de l’érosion des plages, et édicte des règles de sécurité dans un espace terrestre où la libre circulation motorisée n’est pas autorisée. J’imagine les difficultés posées par l’application des dispositions envisagées dans une circonscription que je connais bien comportant des dunes où les gens se promènent ! Mieux vaut rester dans un cadre très restrictif. Tel est l’objectif du sous-amendement.
Le sous-amendement n

Cet amendement aurait pour effet de faire bénéficier du régime dérogatoire applicable aux constructions saisonnières, par nature temporaires et démontables, des constructions qui seront finalement pérennes dès lors qu’elles resteront implantées sans interruption quasiment toute l’année. Afin de résoudre ces difficultés, je suggère d’en rester au droit positif et au statu quo compte tenu des enjeux actuels. Nous avons renoncé à modifier le décret relatif aux concessions de plage, car l’expérience a montré que les enjeux sont très difficiles à maîtriser. Les demandes des élus locaux et des associations sont parfois complètement contradictoires. Le droit actuel a au moins le mérite d’être connu et respecté. Il repose sur des principes qui méritent eux aussi d’être respectés.
Pour le reste, le Gouvernement accepte de s’inscrire dans la démarche que propose l’amendement déposé par M. le rapporteur, qui a le mérite de fixer les orientations. Les autres dispositions n’appellent pas de commentaire. Compte tenu de l’importance des quatre sous-amendements, c’est sous réserve de leur adoption que le Gouvernement s’inscrira dans la démarche de M. le rapporteur en émettant un avis favorable à l’amendement qu’il a présenté.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
À propos de la loi littoral et du caractère démontable des installations, je partage votre souci, comme vous l’avez vous-même reconnu. Nous avons souvent discuté de la complexité du décret relatif aux concessions de plage, mais aussi des nombreux problèmes juridiques qu’il pose pour quiconque qui comme vous, monsieur le secrétaire d’État, a été maire d’une commune littorale. Nous devrons bien aborder ce sujet. Il me semblait sensé de laisser en place une installation pour la durée d’une concession, ce qui n’abolit en rien l’obligation de la démonter à la fin de la concession et de remettre les lieux en l’état. Il s’agit de petites propositions visant à améliorer la situation et à assouplir les procédures. Nous y reviendrons.
J’accepte les sous-amendements du Gouvernement, afin que nous puissions travailler sereinement sur l’article 12. Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en reconnaissant l’importance de l’amendement, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez raison, il constitue quasiment une mini-proposition de loi dans la proposition de loi ! Il faut selon moi envisager la révision de la loi de 1903 afin de conférer un statut aux bateaux abandonnés dans les marinas. Ceux qui ont la charge de leur exploitation, en particulier les élus locaux, en font la demande récurrente afin d’en retirer certains bateaux. J’espère avoir l’occasion d’aborder la fameuse responsabilité élargie des producteurs, ou en tout cas la filière de déconstruction nautique sous cette forme également.
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Yannick Moreau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur

 La parole est à M. Yannick Moreau.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas certain que cet amendement soit satisfait. Puisque nous sommes tous d’accord sur le principe, adoptons-le, et nous réglerons les problèmes plus tard !
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après plusieurs années de débat, les sociétés françaises de sécurité privée sont parvenues à devenir officiellement fréquentables et les navires peuvent désormais être protégés en mer par des mercenaires privés pour compenser le désengagement de la marine nationale.
M. Patrice Carvalho.
Nous sommes, depuis le départ, très réservés sur l’opportunité de confier des missions régaliennes à ces entreprises privées de protection des navires. C’est une question de souveraineté. La défense du territoire national maritime et la protection des navires français contre les pirateries relève de l’action de la marine nationale. L’État doit assurer la sécurité de ses ressortissants par ses propres moyens de défense.
Nous devons également pouvoir lutter contre la pêche illégale avec nos propres moyens de surveillance. La détection et la lutte contre les dégazages sauvages nécessitent des moyens pour l’action de l’État en mer et pour les douanes.
En conséquence, nous ne pouvons que demander la suppression de l’article 12

 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
L’insertion d’une disposition législative au code des douanes est nécessaire pour déroger au secret professionnel auxquels sont soumis les agents de la direction générale des douanes et droits indirects. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
La première rédaction, issue de la loi de transition énergétique, créait quelques flous, qui se retrouvent dans les discussions autour de la rédaction du décret. Cet amendement vise à faciliter cette dernière et à satisfaire l’ensemble des parties prenantes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
On peut discuter de la mise en application des principes retenus dans la loi : une fois le décret publié et appliqué, nous verrons dans la pratique si les interrogations qui existent aujourd’hui sont fondées. Nous nous accordons tous sur les objectifs, mais nos avis divergent quant au dispositif juridique à privilégier pour les atteindre, notamment le niveau de contrainte que l’on peut inscrire dans le texte tout en respectant les obligations communautaires. J’estime que la rédaction du décret que nous venons de signer permet tout à la fois de respecter ces contraintes et de parvenir à ces objectifs.
Il serait de mauvaise politique de remettre en cause la loi ce soir, alors que le décret vient d’être signé et qu’il sera publié au
 Journal officiel
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 (Sourires.)
 Nous partageons les mêmes ambitions, et je vous avais annoncé en commission que je serais vigilant sur la suite des discussions sur le décret – lequel, je me dois de le dire pour la bonne information de la représentation nationale, a été rejeté deux fois par le Conseil supérieur de la marine marchande. Je jouerai le rôle de « poil à gratter » afin que nous puissions aboutir. La représentation nationale doit avoir conscience de la réalité de l’embarquement des marins français à bord des pétroliers ou des petits pétroliers transporteurs de produits raffinés. Les majors pétrolières imposent leur Matrix, qui rend plus difficile l’embarquement de marins sans expérience sur certains postes techniques. L’enjeu concerne à la fois la filière, dans son entier, et notre indépendance stratégique : en cas de conflit, il est important que des marins puissent armer ces navires.
Les enjeux du débat doivent être posés, et chacun doit être informé. Je suis ravi que nous ayons progressé sur le décret, mais je reste vigilant quant aux travaux pratiques ! Je retire mon amendement.
 Je vous invite, monsieur le rapporteur, à soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
L’amendement vise à créer un régime de fouille de sûreté, non destructrice, de l’intérieur et de l’extérieur des navires, aux fins de recherche d’armes ou d’explosifs. La recherche dans les locaux d’habitation ou affectés à un usage privé est très encadrée et son régime serait dorénavant similaire à celui applicable aux contrôles effectués par les agents des douanes dans le cadre de leur mission.
Avec cet amendement, nous inaugurons une série d’amendements liés à la prévention du terrorisme. Sur ces problématiques, le monde maritime doit se mettre à la page !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
À ce jour, ces prérogatives ne sont exercées que dans les limites administratives des ports et des eaux intérieures. Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État, et les réponses qu’il nous a fournies nous amènent à vous demander de retirer cet amendement.
Sachant qu’il partage l’objectif, le Gouvernement s’engage à vous proposer, d’ici la lecture au Sénat, une rédaction tenant compte des observations du Conseil d’État. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Cet amendement tend à répliquer le dispositif en matière de lutte contre le terrorisme. Malgré quelques ajustements nécessaires, la philosophie reste la même : réactivité, travail en commun avec les personnes intéressées. Nous devons aussi nous protéger du terrorisme dans le domaine maritime.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Cet amendement est très important, car la menace peut surgir de partout, y compris de la mer. Cette disposition serait très utile pour les entreprises de services de sécurité et de défense, les ESSD. Le groupe UDI y est favorable.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Le sujet est récurrent au niveau européen, et nous devons nous caler sur la pratique du transport aérien.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Il est en effet devenu nécessaire d’encadrer la navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires pour contribuer au développement économique du secteur fluvial, tout en confortant la sécurité de la navigation.
Nous devons poser un cadre législatif précis afin de fixer des règles permanentes qui s’appliquent à tout le monde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Ce dispositif, proportionné, est cohérent avec les mesures prévues à l’article L.2242-4 du code des transports pour sanctionner les intrusions dans les ZAR ferroviaires.
Vous le savez, il se pose aujourd’hui un problème de coexistence entre la ZAR portuaire et la ZAR ferroviaire de Calais liée à la présence du tunnel sous la Manche.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à clarifier l’octroi des aides accordées au secteur de la pêche. Je sais que le sujet est sensible, mais ce n’est pas une raison pour le taire.
Mme Danielle Auroi.
Les aides accordées au secteur de la pêche s’élèvent à environ 1 milliard d’euros par an, soit le poids du secteur de la pêche dans notre PIB.
Le problème n’est pas tant le fait que le secteur soit fortement subventionné que le manque de transparence dans l’allocation de ces subventions. Si nous souhaitons favoriser une pêche durable et créatrice d’emplois, il est nécessaire d’orienter les aides au secteur de la pêche, ce qui nécessite de disposer d’un panorama général des subventions accordées.
Il y a quelques années, la Cour des comptes nous avait alertés, dans un rapport qui n’a pas été rendu public, sur la dérive des fonds publics alloués à la pêche. La Cour avait notamment émis trois critiques. D’une part, les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable. Elles ont accru les capacités de pêche, et donc imposé une pression excessive sur un certain stock de poissons. Par ailleurs, les aides ne sont pas centralisées, et il n’est pas possible d’en avoir une image claire. Enfin, les subventions sont supérieures au chiffre d’affaires si l’on inclut les aides à la protection sociale.
Notre amendement vise donc à rendre publiques les subventions accordées par l’État à ce secteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arnaud Leroy,
rapporteur
Par ailleurs, la situation a évolué au niveau européen, avec le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, ainsi que l’implication des régions.
Pour toutes ces raisons, la remise de ce rapport me semble compliquée, d’autant que nous disposons déjà de nombreuses données.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Tout ce qui concerne la pêche est transparent. Pour l’essentiel, les aides correspondent à des contreparties à des crédits européens.
Que vous ayez une mauvaise image de la pêche est une chose, mais que vous véhiculiez ce type d’argument et cette suspicion permanente n’est pas acceptable. N’oubliez pas les gens qui sont derrière ces chiffres, qui vivent de ce métier difficile tout en respectant les règles.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Croyez-vous que tout soit facile aujourd’hui ? Croyez-vous qu’il soit évident de demander aux pêcheurs – à l’exception des petits – de ne pas sortir, pour les uns pendant deux mois, pour les autres pendant six mois, parce que le stock de bars pose problème ?
Malgré tout, il est fort probable qu’ils préfèrent avoir en face d’eux des personnes qui respectent leur métier et ont conscience de leurs efforts, plutôt que de travailler dans un climat délétère de suspicion permanente.
Une démarche comme la vôtre ne nous aide pas à soutenir un secteur très important pour la France. Ses professionnels doivent être respectés, car ils s’inscrivent tous, d’une manière générale, dans le cadre de la politique commune de la pêche. Vous devriez les défendre plutôt que nourrir la suspicion. Franchement, vous devriez être à nos côtés pour soutenir ce secteur essentiel et hautement respectable !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente.
 Votre réponse est polémique, monsieur le secrétaire d’État. Je ne savais pas que la transparence était polémique. Ce ne sont pas les petits pêcheurs que nous visons. Au contraire, nous avons travaillé avec eux ! La ressource halieutique diminue partout, et vous pourrez dire à vos enfants et petits-enfants qu’ils ne pourront bientôt plus manger de poisson !
Mme Danielle Auroi.
Vous savez fort bien qu’au travers de cet amendement, nous visons les grands bateaux industriels, et ils ne sont pas si nombreux en France.
J’ai bien entendu votre remarque, mais je trouve la critique et l’accusation faciles, si ce n’est dures, voire déplacées à l’égard de ceux qui défendent le droit des générations futures à manger, elles aussi, du poisson.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
Mme la présidente.
 Nous en arrivons à un moment clé de la soirée ! Ce sont votre suspicion et vos accusations qui sont polémiques, madame Auroi ! M. le secrétaire d’État a mille fois raison, et ce fut sans doute sa meilleure intervention de la soirée. Merci encore, monsieur le secrétaire d’État, de vous être fait le porte-parole de la pêche artisanale française, avec des mots justes.
M. Yannick Moreau.
Votre intervention, madame Auroi, témoigne d’une méconnaissance totale de la pêche artisanale française.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la proposition de loi pour l’économie bleue ;
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
La séance est levée.