M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II
Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier
Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier
M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV
M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier
M. François de Rugy, président de la commission spéciale
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Gérald Darmanin, ministre
M. François de Rugy, président de la commission spéciale
M. Christophe Euzet
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Éric Coquerel
M. Olivier Falorni
M. Christophe Castaner
M. Philippe Benassaya
M. Philippe Vigier
M. Boris Vallaud
M. Pierre-Yves Bournazel
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n
M. le président.

La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de quarante heures.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Notre pays est malade. Il est malade d’un séparatisme dont le premier, le séparatisme islamiste, gangrène l’unité nationale. Après s’être attaqué au terrorisme, le Président de la République a souhaité diriger l’action de l’État et des pouvoirs publics contre ce qui en est le terreau. Quand on est malade, il faut savoir nommer sa maladie, identifier ses caractéristiques et étudier ses variants, mais il faut aussi trouver les médicaments. Ceux que proposent le Gouvernement et la majorité parlementaire consistent à rester fidèles aux principes républicains, à les renforcer et à les souligner. Le meilleur moyen de lutter contre cette maladie n’est ni d’inventer une nouvelle République ou une nouvelle autorité, ni de faire fi de l’État de droit, comme le souhaiteraient ceux qui nous combattent, mais de renforcer les principes républicains. Là est le remède.
Ce projet de loi est fidèle à la tradition républicaine de laïcité. Que cela peut-il bien signifier ? La laïcité, qui s’est construite bien avant 1905 grâce au travail acharné de l’État dans son ensemble, puis, évidemment, de la


La pluralité religieuse, c’est ce que nous proposons ici même : nous ne présentons pas un texte
 ad hominem
 Si ! C’est ce que vous faites.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

La liberté de culte, c’est ce que nous renforçons. Des débats ont eu lieu, et il y en aura d’autres, avec ceux qui estiment que nous visons une seule religion – ce sont d’ailleurs souvent les mêmes qui refusent de donner des moyens supplémentaires aux religions et aux cultes. Or, depuis 1905, il s’est passé bien des choses sur le territoire de la République. La liberté des cultes, avec les limites dues au respect de l’ordre public, est donc consolidée par ce texte, qui renforce considérablement les avantages de la loi de 1905, afin que chaque culte y trouve – nous l’espérons – un lieu d’épanouissement, et donne des moyens pour contrôler l’ordre public.
La neutralité de l’État et de ses agents est étendue comme jamais, notamment à l’article 1

Liberté de culte, pluralité religieuse, neutralité de l’État et de ses agents : voilà ce qui, selon nous, constitue le remède contre une partie de ce qui nous ronge.
La neutralité des agents de l’État n’est pas la distinction que certains voudraient établir entre l’expression publique de sa religion et la discrétion de cette religion. Rappelons que la laïcité n’a jamais été le silence des opinions religieuses – la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise d’ailleurs que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ».

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

Le projet de loi rappelle que la religion est une affaire française.
 Qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

À la suite de Philippe le Bel, qui imposa son pouvoir à l’Église et créa le gallicanisme,…

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce texte combat surtout, et avant tout, les idéologies – singulièrement l’idéologie islamiste, même si elle n’est pas la seule. Pour paraphraser Stanislas de Clermont-Tonnerre, il faut tout accorder aux musulmans en tant que citoyens, et tout refuser aux idéologues qui attaquent la République et qui attaquent l’islam. Nous le savons : des officines sont à l’œuvre, notamment – mais pas uniquement – dans les lieux de culte. Des dispositions extrêmement fortes garantiront l’indépendance et l’autonomie de ces derniers, pour que le culte s’occupe du culte et la politique de la politique. Des officines sont également à l’œuvre dans le monde associatif, qui est malheureusement gangrené – les expériences des élus locaux le montrent. Nous y répondons par le contrat d’engagement républicain, soutenu par Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, mais aussi par la possibilité de suspendre des activités associatives en attendant des jours meilleurs, et de dissoudre les associations qui s’avèrent être de véritables officines. En outre, les cultes devront avoir un discours clair. Lorsque l’État doit prendre la décision forte de fermer des lieux de culte, il doit le faire sans avoir la main qui tremble. C’est ainsi qu’il a prononcé la fermeture de la mosquée de Pantin. Depuis, les fidèles de cette mosquée font le ménage chez eux et s’organisent conformément aux lois de la République, et le ministère de l’intérieur devra par conséquent autoriser sa réouverture précoce. Nous ne luttons pas contre une religion, mais contre ceux qui mènent une OPA – offre publique d’achat – islamiste sur les musulmans.
 (Mêmes mouvements.)
Les services publics et leurs agents sont également attaqués. Pour lutter contre les auteurs de ces actes, M. le garde des sceaux et moi-même avons institué, dans les articles 4 et 18, un délit de séparatisme, ce qui est une mesure originale et forte. L’autorité restera à la loi et, lorsque les auteurs seront étrangers, le juge pourra prononcer une interdiction du territoire français – vous l’avez souhaité, monsieur le garde des sceaux, et je vous en remercie.
Le texte vise par ailleurs à protéger la dignité de la personne et l’égalité entre les femmes et les hommes, qui font l’objet de contournements : le mariage forcé, la polygamie et les certificats de virginité sont autant d’actions dégradantes sur lesquelles Mme la ministre déléguée reviendra. Jamais un texte de loi n’était allé aussi loin dans ses interdictions et dans ses condamnations – avec notamment, je le répète, la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français.
Le projet de loi s’attache en outre à l’éducation ; le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports y reviendra. À ses côtés, le ministère de l’intérieur mène un long travail de lutte contre les écoles « clandestines » : elles encourront des peines élevées et pourront faire l’objet de fermetures administratives.
Diverses dispositions concernent par ailleurs internet ; M. le garde des sceaux et M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques y reviendront. En la matière, la France est, comme toujours, aux avant-postes, devant la Commission européenne et les autres États membres. La haine en ligne est parfois plus forte que la haine réelle, mais elle se transforme malheureusement en haine réelle, et les salafistes des réseaux sociaux sont parfois bien plus efficaces que les salafistes des lieux de culte.
Nous vous soumettons donc un beau texte de protection de la liberté et de la laïcité, qui ne traduit ni naïveté, ni hystérie. Fidèle à la République, il vise à ce que chacun puisse vivre librement, exprimer son culte, prier ou ne pas prier, comme bon lui chante. Il vous revient désormais, mesdames et messieurs les députés, de faire la loi. Durant nos quinze jours de débat, le Gouvernement se montrera ouvert à toute proposition, mais restera fidèle à sa conviction que la République doit rester ce qu’elle est, fidèle à la Constitution du général de Gaulle, fidèle à la loi de 1905, fidèle à l’histoire de France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Ça ne vous fait pas honneur, croyez-moi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’objectif du texte est clair : défendre nos valeurs ; défendre la laïcité, la promesse de liberté, d’émancipation et de progrès ; donner à la République tous les moyens de lutter plus efficacement contre ce qui fait le terreau du terrorisme. Nous rappelons ainsi la primauté absolue des principes et des lois de la République sur tout autre système. Cela passe, bien sûr, par la neutralité des services publics et par un meilleur accompagnement des activités associatives, afin d’empêcher que n’y prospèrent des discours et des pratiques contraires aux valeurs de la République. Pas un euro d’argent public ne doit être donné aux ennemis de la République : en ce sens, comme l’a souhaité le Président de la République, nous proposerons la création d’un contrat d’engagement républicain. Les associations qui souhaitent recevoir une subvention publique s’engageront, par le biais de ce texte, à respecter les principes de la République ; en cas de non-respect, la subvention pourra être supprimée et devra être remboursée. Ce contrat d’engagement républicain, élaboré dans une grande concertation avec les élus et les associations, est un contrat de confiance. Je sais qu’il a suscité des questions légitimes. Je voudrais toutefois rappeler que l’immense majorité des associations participe de l’offre républicaine, et qu’une minorité dévoie les principes de la loi de 1901 et véhicule des valeurs contraires aux principes républicains. Grâce au contrat d’engagement, l’État et les collectivités auront à leur main un outil juridique clair.
Le respect des principes de la République implique aussi le respect des droits des personnes, notamment de l’égalité entre les femmes et les hommes. Partout dans le monde, les idéologies séparatistes attaquent en premier lieu les femmes, en décidant à leur place ce qu’elles ont le droit de faire. Nous pensons que toutes les femmes qui vivent en France doivent être respectées dans leur intégrité et protégées dans leur dignité. Le féminisme, c’est refuser pour les autres femmes ce qu’on ne tolérerait jamais pour nous-mêmes, pour nos sœurs ou pour nos filles. Les « pratiques néfastes » – pour reprendre l’expression des organisations non gouvernementales africaines qui nous ont alertés –, n’ont pas leur place en France : mariages forcés, polygamie, discrimination des filles face à l’héritage, certificats de virginité…
 Tout cela est déjà interdit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Nous devons poursuivre ce combat et oser affirmer que la République ne tolère aucune atteinte à la dignité humaine. C’est ce que nous vous proposons avec le chapitre que la commission spéciale a souhaité intituler « Respect des droits des personnes et égalité entre les femmes et les hommes ».
Dans ce chapitre, nous veillerons à l’égalité de traitement entre héritiers, afin que les filles ne puissent plus être déshéritées en France. À cet égard, je voudrais remercier le garde des sceaux pour son engagement personnel, sur cette mesure notamment.
Nous instaurons une réserve générale de polygamie pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Nos débats en commission ont d’ailleurs permis d’améliorer ce dispositif.
Nous voulons interdire aux professionnels de santé d’établir des certificats de virginité. Ce n’est pas en produisant de tels certificats que nous améliorerons la condition des jeunes femmes qui sont victimes de pressions, ni même que nous les protégerons. Votre travail en commission a permis un débat constructif autour de l’incrimination des personnes incitant ou contraignant une femme à solliciter un certificat de virginité. Je suis persuadée que nous aurons encore l’occasion, dans nos débats, d’améliorer l’écriture de notre droit.
Nous renforcerons la lutte contre les mariages forcés, en rendant obligatoire la saisine du procureur de la République par l’officier d’état civil en cas de doute sérieux et persistant sur le consentement d’un des deux époux.
Toutes ces dispositions devront, bien sûr, au-delà de la loi, s’accompagner d’actions fortes de politiques publiques interministérielles. Nous y travaillons déjà avec les ministres ici présents et avec l’ensemble du Gouvernement.
De plus, Gérald Darmanin et moi-même avons déposé en commission deux amendements, travaillés avec notre collègue Amélie de Montchalin, visant à renforcer la laïcité dans le service public. Le premier prévoit une formation à la laïcité pour tous les agents publics ; le second la désignation d’un réseau de référents laïcité dans toutes les administrations publiques. Vous les avez accueillis favorablement et je vous en remercie, parce que la laïcité est le ciment de notre République et qu’elle doit être au cœur du service public. Je sais le travail fondamental mené par les parlementaires, et je ne doute pas que nos débats amélioreront encore ce texte de loi.
Mesdames, messieurs les députés, notre loi est une loi de liberté, raisonnable et équitable, qui respecte la laïcité, renforce celle-ci, respecte la liberté de culte…
 Ce n’est pas vrai ! C’est le contraire !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Pour parvenir à ce résultat, plusieurs dispositions que je défends au nom du ministère de la justice ont été pensées, puis enrichies par la commission spéciale, afin d’offrir les outils nécessaires aux services d’enquête et aux magistrats pour sanctionner au mieux ceux qui souhaitent faire bande à part hors du cadre républicain.
Tout d’abord, l’article 3 du projet de loi fait évoluer le dispositif relatif au fichier des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT. Nous souhaitons ainsi renforcer la lutte contre le terrorisme en vérifiant que toute personne postulant à un emploi ou effectuant une demande d’habilitation n’a pas été préalablement condamnée ou mise en examen pour des infractions en lien direct ou indirect avec des activités terroristes.
Nous souhaitons également, avec l’article 4, renforcer la protection des personnes qui exercent des missions de service public contre ceux qui, par des comportements violents ou menaçants, souhaitent porter atteinte à notre capacité à faire société. Il est urgent que nos agents publics qui sont en première ligne face à cette dérive séparatiste se sachent protégés par la loi et soutenus par leur chef de service.
Ce projet de loi contient également un volet important de lutte contre la haine en ligne car, comme l’a montré le terrible attentat qui a coûté la vie à Samuel Paty, ces réseaux sont devenus parfois vecteurs de la haine la plus décomplexée et peuvent, hélas ! permettre le pire. Ainsi l’article 18 crée-t-il le délit de mise en danger d’une personne en diffusant des informations personnelles permettant son identification ou tenant à sa vie privée, quand bien même cela ne serait pas suivi de conséquences. Pour cela, l’élément intentionnel sera évidemment déterminant. Je tiens à saluer le travail de la rapporteure Laetitia Avia qui a permis opportunément de préciser cette intention, en indiquant que l’auteur ne peut ignorer le risque auquel il expose ainsi la victime.
Par ailleurs, l’article 19 s’attaque aux « sites miroirs » en visant à bloquer tous ces sites dont les contenus illicites seraient similaires et répétés.
Enfin, l’article 20 permettra de poursuivre en comparution immédiate les auteurs de propos incitant à la haine sur internet. Je me félicite que votre commission ait complété la liste des infractions concernées afin d’appréhender le phénomène de la haine en ligne de la façon la plus large possible. Ce mode de poursuites permettra d’apporter la réponse rapide qui fait défaut à l’arsenal pénal face à ces agissements. Il s’agit, ni plus ni moins, de casser la spirale de la haine qui prospère sur la toile et dont les auteurs tardent trop souvent à être jugés.
Mesdames, messieurs les députés, je conclus en saluant le travail du rapporteur général Florent Boudié et des rapporteurs thématiques, en particulier Laurence Vichnievsky et Laetitia Avia, qui ont largement contribué à améliorer le texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM. et Dem.)
Je dois vous avouer qu’après six mois passés à la tête de la chancellerie, j’ai plus entendu le mot « liberticide » qu’en trente-cinq années passées dans les prétoires. Je le dis pourtant, cette loi est une loi de liberté : la liberté de culte
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Notre pays est dans une situation particulière vis-à-vis de l’école, parce que l’école a été fondatrice du régime dans lequel nous sommes. Sans école de la République, il n’y a pas de République, et nous le mesurons tout particulièrement dans les circonstances actuelles, où nous pouvons dire chaque jour que l’école, c’est bon pour les enfants, et absolument indispensable pour la construction de l’enfant comme pour la construction de la République. C’est pourquoi les articles que j’aurai le plaisir de vous présenter au cours des prochains jours n’ont pas trait seulement à la défense de la République, mais aussi à la défense des droits de l’enfant. Sur chacun des sujets, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui est considéré. Personne n’a des droits absolus sur les enfants. C’est l’honneur de la République, et donc de la société, que de défendre chaque enfant dans toutes les situations – et c’est vrai, évidemment, pour le droit à l’éducation.
Il y a en France quatre façons de scolariser un enfant : il peut aller à l’école publique, aller dans une école privée sous contrat, aller dans une école privée hors contrat ou suivre une instruction en famille. Ces quatre modalités…
 Il ne devrait y en avoir qu’une !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Michel Blanquer,

Avec ce projet de loi, nous ne partons pas de zéro. Dès le début de ce quinquennat, un travail a été engagé sur certains de ces aspects. J’ai évidemment commencé par l’école de la République. Nous avons créé le Conseil des sages de la laïcité ; nous avons élaboré un corpus de normes intitulé « vade-mecum de la laïcité », qui a permis aux professeurs d’avoir un point de repère dans la vie quotidienne chaque fois qu’une question se posait ; nous avons créé des équipes « valeurs de la République » qui interviennent dans chaque académie de France chaque fois qu’un problème est signalé, et nous avons tout simplement indiqué que plus jamais on ne dirait : « pas de vagues » dans cette maison.
Malheureusement, en 2020, cette question a été illustrée par un drame, auquel le garde des sceaux vient de faire référence : l’assassinat du professeur Samuel Paty. Ce fut l’occasion de comprendre que ce sujet n’était pas abstrait, mais qu’il pouvait nous toucher jusque dans notre chair : on peut mourir pour la République, et c’est ce qui est arrivé à Samuel Paty.
Au-delà de l’école de la République, nous devons nous attaquer à d’autres aspects : l’enseignement privé hors contrat et l’instruction en famille.
S’agissant de l’enseignement privé hors contrat, nous ne partons pas non plus de zéro, grâce à la loi Gatel, qui a été très efficace pour nous permettre d’empêcher l’ouverture d’écoles qui ne nous paraissaient pas respecter les valeurs de la République. Le projet de loi que je vous présente constitue une avancée pour ce qui est de la fermeture de ces écoles hors contrat ne respectant pas les lois de la République, car il sera beaucoup plus simple à l’avenir pour l’autorité publique de les fermer chaque fois qu’un manquement aura été constaté, bien entendu sous le contrôle du juge en cas de doute sur la pertinence de cette décision.
L’instruction en famille est certainement la disposition qui a fait couler le plus d’encre parmi celles que j’ai à vous présenter. Le projet de loi permet de compléter les dispositions précédemment inscrites dans notre corpus législatif. En effet, l’instruction en famille est une sorte de vide juridique face à l’enjeu de la liberté d’enseignement en France. En préciser le cadre, c’est préciser une liberté, et donc la conforter. Il ne s’agit pas de supprimer cette modalité d’enseignement, mais de nous assurer qu’elle soit, elle aussi, conforme aux valeurs de la République, car il serait très étonnant qu’elle reste en marge de notre travail en ce sens.
Tout au long de nos débats, nous aurons l’occasion de voir comment nous allons l’encadrer. Nous avons voulu un régime d’autorisation, afin de garantir les droits de l’enfant. Nous avons aussi voulu un régime d’exception chaque fois que c’était nécessaire pour tenir compte des particularités. Cette loi renforcera la liberté, tout simplement parce qu’elle permettra de cadrer l’organisation de l’instruction en famille. Elle permettra aussi de protéger les droits de l’enfant, parce qu’on ne pourra pas faire n’importe quoi dans ce cadre-là.
Cette loi permettra ainsi de regarder en face l’un des problèmes graves liés au séparatisme islamiste : le fait que des enfants puissent être scolarisés clandestinement au titre de l’instruction en famille. Je rappelle, en effet, que plus de la moitié des enfants que nous trouvons lorsque nous démantelons, avec le ministre de l’intérieur, une structure de ce type sont des enfants qui, officiellement, sont scolarisés au titre de l’instruction en famille. C’est cette efficacité que nous voulons et qui nous permettra de défendre la République au quotidien, ainsi que les droits de l’enfant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre I
M. le président.

M. Florent Boudié,
 rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre I

Ces principes, des groupes, des idéologies, des individus se sont donné pour objectif de les contester et de les retourner contre notre société, dans le but de faire communauté à part, jusqu’à prétendre les abattre dans le crime, dans l’horreur terroriste. Ces individus, ces groupes, ces idéologies, la France les combat et c’est tout l’enjeu de la lutte contre les radicalisations religieuses et politiques, pour laquelle notre pays s’est doté d’un plan général et qui ne cesse de s’adapter aux réalités de terrain et aux évolutions des comportements. C’est aussi tout l’enjeu de l’arsenal de lutte contre le terrorisme, dont la montée en puissance, y compris logistique, n’a cessé de se renforcer depuis 2015.
Mais ces individus, ces groupes, ces idéologies, il faut aussi les combattre quand ils prennent des formes plus insidieuses, plus sournoises : le repli communautaire, la coagulation identitaire, ce que le Président de la République, dans ses discours de Mulhouse et des Mureaux, a qualifié de séparatisme
Cette réalité se manifeste principalement à notre époque, mais pas uniquement, par l’islamisme politique, par l’islamisme extrémiste et radical. La cible, le mal, nous les nommons et nous le faisons sans aucune pudeur, parce que l’Islam politique est une idéologie avant d’être une religion, parce que c’est un contre-projet de société avant d’être un dessin théologique, et parce que cette cible, il faut l’isoler. Il faut d’abord l’isoler des musulmans de France eux-mêmes, qui rejettent l’islamisme radical dans leur écrasante majorité et qui n’aspirent qu’à vivre leur foi dans la paix et dans la liberté, c’est-à-dire dans la République. Il faut l’isoler aussi dans notre société en affirmant, et c’est le thème même du texte que nous examinons, un véritable esprit de reconquête républicaine.
À celles et ceux qui croient bon de discourir sur l’absence de tel ou tel mot dans le texte, je veux dire que ces faux procès ne trompent personne. La loi du 15 mars 2004 encadrant, selon son intitulé, le port de signes ou toute manifestation d’appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et lycées publics mentionnait-elle une religion en particulier, à tout le moins les dérives idéologiques dont elle est faussement le prétexte ? Non. La loi du 11 octobre 2010, interdisant, toujours selon son intitulé, la dissimulation du visage dans l’espace public, mentionnait-elle l’islamisme, qu’elle visait pourtant ? Pas davantage, et ce pour une raison très simple : aucune loi républicaine n’a jamais nommé une idéologie en particulier, encore moins une religion ou ses dérives, même quand il s’est agi de les combattre, et c’est tout le sens de la République que d’édicter des règles générales valant pour chaque citoyen.
Mesdames et messieurs les députés, notre but est simple, et il explique d’ailleurs la très grande variété des dispositions du projet de loi que nous allons examiner dans les jours qui viennent : nous voulons traquer les tentations et les stratégies séparatistes partout où elles s’introduisent – dans les services publics, y compris locaux, dans le maillage de nos associations, à l’école ou sur internet, où se déverse un flot de haine et de mensonges.
Ces dérives, ces stratégies qui parfois s’appuient sur la liberté de culte, liberté fondamentale, pour organiser des enclaves d’embrigadement séparées de la société civile, leviers de contestation des principes – à commencer par la laïcité – qui régissent la seule communauté qui vaille, et qui est la communauté républicaine, voilà le champ des débats qui s’ouvrent à nous : traquer toutes les dérives séparatistes et le faire avec la force froide de la République et de l’État de droit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre I
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
 rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre I

Nous nous sommes collectivement indignés ; nous devons maintenant agir. Agir, c’est sanctionner ces pourvoyeurs de haine, pour qui l’impunité ne doit plus être la règle. Cela demande de construire de nouvelles protections, adaptées aux usages et aux dérives du numérique, comme le délit de mise en danger par la divulgation de données personnelles.
Comme vous l’avez dit en commission, monsieur le garde des sceaux, ce nouveau délit est destiné à répondre à ce que nous ne pouvions appréhender dans l’affaire Samuel Paty. Il répond à l’enfer que vivent encore la jeune Mila ou le jeune Hugo qui, pour avoir fait une blague sur les réseaux sociaux, ne pouvait plus sortir de chez lui. Il répondra à la détresse de cette professeure de sport du Tarn qui, ce week-end encore, a reçu des menaces de mort et été jetée en pâture sur les réseaux sociaux, où son identité a été révélée sur fond d’un incroyable exemple de

Agir, c’est aussi encadrer les réseaux sociaux, et c’est sous l’impulsion de la Commission européenne que nous pouvons avancer. Il ne s’agit pas de demander aux plateformes de prendre leurs responsabilités, car le modèle de l’autorégulation a montré ses limites. Les géants du numérique agissent comme bon leur semble, ils modèrent quand ils veulent, ce qu’ils veulent, comme ils veulent, parfois avec un ou deux coups d’éclat pour se racheter une virginité et tenter de camoufler leur inaction perpétuelle – Miss Provence et Christelle Yambayisa peuvent en témoigner.
 Trump aussi !
M. Sébastien Chenu.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
Enfin, agir c’est armer les esprits. Je tiens ici à saluer le travail de ma collègue Caroline Abadie, qui depuis plus de deux ans porte avec conviction le projet d’une généralisation du permis internet, en primaire comme au collège, pour former progressivement toutes les générations. Au-delà de l’usage technique du numérique, nous devons les sensibiliser à l’économie de l’attention, à l’enfermement algorithmique, aux biais et dérives induits par les réseaux sociaux. C’est une proposition d’avenir que je soutiendrai avec enthousiasme.
Mes chers collègues, nous avons l’impression que nous vivons à une époque dans laquelle deux mondes cohabitent : le monde physique, dont chacun connaît les règles, et le monde numérique, qui serait insaisissable, qui échapperait à notre contrôle et derrière lequel nous serions toujours à la traîne, impuissants. Mais autant nous œuvrons en ce moment même pour imposer dans l’espace physique ces règles d’une vie commune essentielles à notre pacte républicain, autant nous devons nous battre pour que ces principes républicains prévalent partout, y compris sur nos écrans. Racisme, antisémitisme, LGBTphobie, pornographie infantile, appels à la haine ou appels à la violence n’ont pas droit de cité dans la République. Il est temps de l’affirmer collectivement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre I
M. le président.

Mme Anne Brugnera,
 rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre I

Conforter le respect des principes de la République, c’est lutter contre les comportements qui visent à faire prévaloir d’autres normes que celles de la République, qu’ils se produisent dans les services publics ou les associations comme dans l’école et dans le sport. C’est, d’abord, consolider l’apprentissage de ces principes. L’éducation se construit en premier lieu dans la famille, puis l’école et le sport ont tout leur rôle à jouer dans cet apprentissage de la citoyenneté.
Les articles 21 à 24 visent à mieux encadrer les modalités d’instruction autres que l’école publique : notre objectif est de prémunir les enfants contre toute forme d’endoctrinement ou d’obscurantisme et, plus largement, de garantir le respect de leurs droits, notamment à l’éducation.
Si, dans la majorité des cas, l’instruction en famille ou l’enseignement dans les établissements privés se passent bien et peuvent constituer une réponse aux besoins particuliers de l’enfant, leur évolution doit nous alerter. Le nombre d’enfants instruits en famille en-dehors du CNED, le Centre national d’enseignement à distance, organisme réglementé, est passé de 3 000 en 2008 à plus de 45 000 aujourd’hui. Le nombre des inscriptions dans le privé hors contrat a, quant à lui, été multiplié par deux depuis 2012. Ces évolutions récentes peuvent traduire une forme de séparatisme social, de rupture délibérée avec l’école de la République. Ce phénomène doit nous alerter, car l’école est le creuset républicain par excellence, qui permet aux enfants de se sociabiliser et qui leur ouvre l’accès à la mixité sociale, à l’égalité des chances et au savoir. Elle a aussi pour mission première de leur faire partager les valeurs et principes de la République. Le confinement du printemps dernier et la fermeture des écoles qui l’a, hélas, accompagné ont d’ailleurs permis à chacun de mesurer le rôle crucial de la scolarisation pour les enfants. Enfin, il ne faut pas nier les carences que nous observons parfois dans la qualité de l’instruction des enfants concernés ainsi que dans le respect de leurs droits les plus fondamentaux et de leur intégrité physique et morale, comme en témoignent, hélas, certaines dérives constatées.
Nous devons regarder cette réalité dans toute sa diversité et sa complexité, avec responsabilité et courage, et avec tout le respect dû aux familles et aux enfants concernés, et dans le même temps, nous voulons agir avec la plus grande fermeté envers ceux qui contournent les règles de la République et bafouent les droits de l’enfant. C’est pourquoi le projet de loi prévoit d’encadrer l’instruction en famille pour qu’elle reste une possibilité d’instruction dérogatoire et encadrée, qui ne s’effectue que dans l’intérêt supérieur de l’enfant et ne soit pas dévoyée de son objectif premier. Cette introduction d’une autorisation préalable est l’objet de l’article 21.
Cet article a été longuement débattu en commission et nous avons modifié le texte. Nous avons réaffirmé l’intérêt supérieur de l’enfant comme fondement d’une demande d’instruction en famille, intégré la notion de projet éducatif et créé une possibilité de dérogation au caractère annuel de l’autorisation.
Nous avons explicité le fait que le silence de l’administration vaut accord après deux mois, et nous avons reporté à 2022 l’entrée en vigueur de la mesure pour laisser aux familles le temps de s’y préparer.
Nous avons également – point important – amélioré de concert la lutte contre la déscolarisation et contre l’évitement scolaire afin de mieux prévenir et repérer ces phénomènes, notamment grâce à la généralisation de l’identifiant national élève.
Le projet de loi vise aussi à mieux contrôler les établissements hors contrat en améliorant la connaissance de leur personnel et de leurs financements, et en facilitant leur fermeture lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations. L’article 24, quant à lui, conditionne la passation du contrat d’un établissement privé avec l’État à sa capacité à dispenser un enseignement conforme ou par référence aux programmes de l’enseignement public. Là encore, notre objectif est de garantir à chaque enfant de France une éducation dont le socle est commun.
S’agissant du sport, enfin, l’article 25 modifie le cadre d’exercice des associations et des fédérations sportives afin de garantir le plein respect et la promotion de l’éthique du sport. Il intègre le contrat d’engagement républicain et précise la place des fédérations dans la promotion des principes de la République et la protection des sportifs.
Pour conclure, je rappelle que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un travail plus global en faveur de l’éducation et de l’émancipation de nos enfants. Il s’agit de protéger les jeunes esprits des influences néfastes et de leur permettre de grandir et de partager le socle de valeurs communes. En un mot, il s’agit d’en faire, quel que soit leur mode d’instruction, des citoyens éclairés, émancipés, respectueux des principes de la République. En cela, nous nous inscrivons dans les pas des pères fondateurs de notre école, en premier lieu Jules Ferry.
 (M. Jean-Luc Mélenchon rit.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre I
M. le président.

Mme Nicole Dubré-Chirat,
 rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre I

En ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre la polygamie, la commission a prévu de manière explicite que la situation du conjoint d’un étranger dont le titre de séjour est retiré pour polygamie doit faire l’objet d’un examen individuel. En effet, l’épouse subit la polygamie de son conjoint ; elle ne doit pas en être la victime collatérale. En outre, il m’apparaît essentiel que les associations assurent un accompagnement renforcé des conjointes de ressortissants en état de polygamie, afin de les aider dans leurs démarches d’émancipation.
S’agissant des pensions de réversion, il est indispensable de renégocier l’ensemble des conventions internationales qui autorisent la pension de réversion partagée entre toutes les épouses pour en limiter les exceptions.
Pour ce qui est de l’interdiction des certificats de virginité, la commission a adopté un amendement pénalisant l’entourage d’une jeune fille qui la pousserait à demander un tel certificat. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen de l’article 16 ter, car le groupe La République en marche a déposé un amendement visant à en clarifier la rédaction ainsi que le quantum de la peine. Toutefois, je veux d’ores et déjà vous dire qu’il nous faut veiller à un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre ces pratiques coutumières ancestrales, inutiles et indignes, et la protection de ces jeunes femmes contre leur entourage. À cet égard, il revient à nouveau aux associations de jouer un rôle fondamental auprès d’elles pour leur éviter de grandes difficultés.
Enfin, le mariage doit nécessairement reposer sur le consentement libre et éclairé des futurs époux. Cela suppose de renforcer les moyens mis à la disposition des officiers d’état-civil pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mariage frauduleux ou forcé. Pour lutter efficacement contre ces mariages, je crois impératif que les officiers d’état-civil bénéficient d’une formation pour les aider à détecter des signes de non-consentement de l’un des époux, et qu’ils disposent d’une trame commune pour conduire l’entretien avec le couple puis avec chacun des futurs époux. Il serait souhaitable que le ministère de la justice et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité élaborent en commun un document support.
En somme, ce chapitre a pour objectif de renforcer la liberté d’expression, la liberté de consentement et la liberté de conscience, l’égalité des droits, la protection des femmes et l’accompagnement pour permettre le choix de vie dans le respect des valeurs de la République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV.
M. le président.
M. Sacha Houlié,
 rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV
 Journal d’instruction sociale
Avant d’en préciser le contenu, je souhaite affirmer avec force que ce texte n’épuise pas en lui-même le débat sur la lutte contre le séparatisme. Cette lutte passe par la structuration de l’islam de France ; la charte des principes de l’islam en est un premier exemple. L’épuisement du repli communautaire nécessite aussi une action publique massive contre les inégalités sociales, géographiques et scolaires. ANRU, QPV, REP : tous ces acronymes – désignant l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les réseaux d’éducation prioritaire – ont reçu des fonds, mais des propositions nouvelles peuvent encore être faites en faveur de l’égalité des chances. J’en présenterai moi-même avec de nombreux jeunes collègues car, fidèles à l’idée que la République est laïque et sociale, nous pensons qu’elle restera laïque tant qu’elle sera sociale.
Le texte que nous examinons n’en demeure pas moins fondamental. Il nomme des difficultés et dote l’État de prérogatives de police nécessaires pour lutter contre les ennemis de la République. Personne avant nous n’en a fait autant. À ce titre, nous n’avons pas d’œillères, mais pas non plus de scrupules.
Les mesures que nous examinons concernent d’abord le financement des cultes. Les obligations administratives et comptables des associations cultuelles sont renforcées. Celles de ces structures qui bénéficient de financements étrangers auront l’obligation de tenir des comptes séparés et de les faire certifier. Le renforcement du contrôle des financements étrangers du culte se manifeste surtout par l’obligation de déclarer tous les apports supérieurs à 10 000 euros et par la création d’un droit d’opposition de l’administration en cas de menace grave pour la société. Je veux être très clair : il ne s’agit pas d’interdire les financements étrangers, mais de pouvoir contrôler leur provenance et de prévenir toute ingérence.
 Ah ! Ce n’est pas pareil !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Sacha Houlié,
 rapporteur
Sans attendre, nous nous sommes déjà assurés de donner sa pleine mesure au pouvoir d’opposition accordé à TRACFIN lors d’opérations susceptibles d’être liées à du blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Il est étendu à toutes les opérations de paiement, par chèque et par carte bancaire. Nous avons également travaillé sur la responsabilité des banques et sur la protection de leurs collaborateurs.
L’autre série de mesures concerne la police des cultes et vise à moderniser les dispositions de la loi de 1905 devenues obsolètes et à renforcer les sanctions visant certaines infractions liées aux cultes. Une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte en raison de discours de haine est créée. Elle comble un vide juridique entre les dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, et l’application quelque peu hypocrite de la fermeture des lieux de culte sur le fondement de la législation de l’urbanisme concernant les établissements recevant du public.
D’autre part, à mon initiative, la commission spéciale aura permis de clarifier la police des cultes en alignant, conformément aux préconisations du Conseil d’État, les peines prévues en matière d’appel à la haine et à la discrimination sur celles de la loi de 1881 : un seul régime unique s’appliquera désormais pour que la loi soit intelligible. Les peines complémentaires d’interdiction de paraître, connues dans d’autres domaines, seront elles aussi prononcées de manière plus systématique lorsque les infractions ont été commises en lien avec les cultes.
Enfin, il nous faut admettre que la République est plurielle et que la loi de 1905 s’applique différemment selon les territoires. Nous devons respecter l’héritage de l’histoire. Si le décret de 1911 est destiné à être abrogé, nous pérenniserons le dispositif qui s’applique en Guyane depuis les décrets Mandel, ainsi que les dérogations accordées à l’Alsace-Moselle, aux îles du Pacifique et à Mayotte. La laïcité est une construction historique et ce texte en garantira l’héritage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre I
M. le président.


M. Éric Poulliat,
 rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre I

Cependant, force est de constater que de nombreuses associations déploient en réalité des stratégies assumées d’endoctrinement ou sont la cible des séparatismes. Les associations unissent la nation et ne doivent pas la fracturer. Dans leur grande majorité, elles s’attachent à respecter la République et ses principes ; en retour, elles méritent notre respect. C’est protéger les associations et le statut si particulier qu’elles ont dans la République que de garantir leur liberté.
Les articles 6 à 8 visent à garantir le respect des principes républicains par les associations, et à offrir à la puissance publique les moyens de faire cesser les agissements d’une association qui menaceraient gravement l’ordre public et nuiraient au vivre ensemble. Ils prévoient tout d’abord la création du contrat d’engagement républicain que devra s’engager à respecter toute association qui bénéficie d’une subvention publique ou demande à en bénéficier. L’objectif est simple et la ministre déléguée l’a rappelé : pas un euro d’argent public ne doit contribuer au financement d’une association qui ne respecterait pas les grands principes de la République. Leur respect constituera également une condition nouvelle à l’obtention d’un agrément. Le contrat d’engagement républicain n’est pas destiné à dicter un comportement aux associations, mais à tracer les lignes rouges dont la République n’accepte pas le franchissement. Les articles en question prévoient également de compléter le régime de la dissolution d’association afin de rendre l’action publique plus effective face à des associations qui bafoueraient gravement les fondements de notre vie en société.
Les articles 9 à 12 constituent un second bloc relatif au financement des associations et, plus généralement, des organismes sans but lucratif. Ils reposent sur l’idée selon laquelle l’argent public ne doit pas permettre de financer des activités séparatistes ou contraires aux principes de la République. C’est une évidence, mais il faut l’appliquer et la réaffirmer sans tolérer la moindre exception. Pour ce faire, le texte prévoit de renforcer les contrôles sur les fonds de dotation et la possibilité de suspendre plus facilement les fonds qui exerceraient une activité contraire à l’objet pour lequel ils ont été créés. Il prévoit également le renforcement des contrôles sur les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôts. Enfin, il prévoit la suspension des avantages fiscaux accordés aux organismes condamnés définitivement pour des infractions faisant peser une menace grave sur la société.
Lors de ses travaux, la commission spéciale a adopté plusieurs modifications, notamment à l’article 6. Les principes du contrat d’engagement républicain ont été enrichis et précisés, et des modalités d’application ont été introduites, qui comprennent notamment l’instauration d’un devoir d’information des membres quant au contenu du contrat et l’obligation de notification des décisions de retrait des subventions. Au cours des débats, je vous proposerai plusieurs amendements visant à affiner encore les modalités pratiques d’application du contrat d’engagement républicain, dans le but de ne pas contraindre excessivement les associations et collectivités publiques.
À l’article 8, je proposerai d’introduire l’interdiction, pour tous les dirigeants d’une association dissoute, de fonder ou diriger une nouvelle association.
À l’article 10, un amendement de clarification permettra de lever certains doutes émis par le secteur associatif.
À l’article 11, je proposerai d’adopter une sanction plus dissuasive en cas de non-respect de l’obligation déclarative imposée aux organismes bénéficiaires de dons. Cette sanction restera néanmoins proportionnée, et ne visera que les associations qui, de façon répétée, persistent à ne pas déclarer.
Je défendrai également, avec notre collègue Sacha Houlié, des mesures visant à étendre les dispositions de contrôle des financements étrangers aux associations relevant de la loi de 1901 et aux fonds de dotation. Comme Sacha Houlié vient de l’indiquer, cela permettra de renforcer la lutte contre les tentatives d’ingérence et d’éviter certains risques de détournement du dispositif.
Pour conclure, il ne s’agit aucunement de considérer avec défiance les associations, que je tiens à saluer solennellement pour leur participation à la réalisation de la promesse républicaine, mais de combattre ceux qui utilisent ce bel outil démocratique à des fins séparatistes, ou de nous en protéger. Ensemble, nous devons réaffirmer le respect des principes républicains dans tous les territoires ; unis, nous pouvons remettre dans le cœur de toutes les Françaises et de tous les Français, la passion de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre I
M. le président.


Mme Laurence Vichnievsky,
 rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre I


Le chapitre I

L’article 1

À titre personnel, j’ai pourtant un regret : qu’en raison de la position du Conseil d’État, tous ceux qui participent et concourent à l’exécution du service public sans avoir la qualité d’agent public ne soient pas soumis à ces principes.
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
Mme Laurence Vichnievsky,
 rapporteure
Quelques observations au sujet de l’article 3, qui concerne le FIJAIT : alors qu’aux termes de la loi, ce fichier judiciaire national est destiné à prévenir le renouvellement d’infractions en matière de terrorisme et à faciliter l’identification de leurs auteurs, le projet de loi a opportunément prévu qu’y soient enregistrées les condamnations et mises en cause relatives aux deux infractions d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme. Sur ce point, la commission spéciale a renforcé le texte, qui prévoit désormais que les personnes condamnées pour ces infractions seront soumises, comme pour d’autres infractions mais pour une durée moins longue, à l’obligation de déclarer leur adresse ou leurs changements d’adresse.
Sous peine de limiter la portée de cet article, il serait regrettable de revenir sur cette proposition : rattacher l’apologie du terrorisme à la liberté d’expression au motif qu’elle n’en serait qu’un abus, dépasse à la fois mon entendement juridique et, je dois l’avouer, mon adhésion politique. L’apologie du terrorisme n’est pas un délit d’opinion, mais un délit de droit commun : cette infraction a sa place dans le code pénal, et non dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse,…
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Laurence Vichnievsky,
 rapporteure
 Ça va de soi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Laurence Vichnievsky,
 rapporteure
Enfin, avec le même objectif de protection des personnels de l’éducation nationale, la commission spéciale a créé un délit d’entrave à la fonction d’enseignant, pour contrer ceux qui, dans les classes, s’opposent aux programmes édictés par l’éducation nationale.
En définitive, tout en respectant l’esprit du projet de loi, la commission spéciale en a renforcé le dispositif sur plusieurs points importants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.
M. le président.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Ce projet de loi est né de la volonté de lutter contre un mal qui cherche à saper les fondements de notre pacte républicain. Ce mal, l’islamisme radical, porte deux visages : celui du séparatisme, qui veut instaurer une contre-société dont les membres échapperaient à la règle commune, et celui d’un absolutisme prosélyte, qui tente de soumettre la règle commune au respect de dogmes religieux. À mon sens, le texte qui nous est proposé répond à ces deux aspects de l’islamisme radical, et c’est pourquoi je me réjouis que le terme « séparatisme », trop réducteur, ait été écarté de son titre. En effet, le projet de loi vise moins à lutter contre ce qui nous divise qu’à renforcer ce qui nous unit : nous agissons en restant fidèles à une œuvre législative majeure, la loi de 1905, qui a édicté des règles et des principes de portée générale.
J’ai entendu les critiques de plusieurs de nos collègues, en commission comme dans les médias : ils regrettent que le texte que nous examinons ne fasse pas plus explicitement référence à l’islamisme radical, ou qu’il ne traite pas spécifiquement de l’islam. Je les invite à relire la loi de 1905 : chacun sait qu’elle venait tenter de régler un conflit entre l’État et l’Église catholique, qui remontait à la Révolution française. L’affrontement avait été particulièrement meurtrier,…
 La faute à qui ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale

M. Jean-Luc Mélenchon.
 N’importe quoi !
M. Alexis Corbière.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
À notre tour, c’est ce que nous nous apprêtons à faire. Neutralité des agents du service public, y compris lorsqu’il est assuré par des entreprises ou des salariés de droit privé, nouveaux moyens mis à la disposition de l’État et des collectivités locales pour garantir le respect des valeurs républicaines par les associations subventionnées, lutte contre la haine en ligne : le texte traite de sujets très concrets, qui dépassent d’ailleurs le simple défi lancé par l’islamisme à la République, et peuvent concerner d’autres formes de séparatisme, d’autres tentatives ou tentations de se soustraire à la règle commune ou au respect de règles dont nous allons maintenant débattre en séance plénière, comme nous l’avons déjà fait en commission.
Des auditions que nous avons menées en commission, je retiens que reste en suspens la question de la constitutionnalisation de la laïcité : non pas qu’il s’agisse d’inscrire dans notre texte fondamental le caractère laïque de notre République – il y est déjà clairement exprimé –, mais d’expliciter la laïcité, de lui donner, en quelque sorte, une définition – un peu comme se fait jour le besoin d’être plus explicite sur la nécessité de voir la République agir pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même que la charte de l’environnement a déjà valeur constitutionnelle. La commission des lois devra-t-elle, un jour, expliciter le fait que la République ne connaît de communauté que la communauté nationale, et que nul ne peut s’exonérer ou inciter autrui à s’exonérer du respect de la règle commune au motif d’une revendication d’appartenance à une quelconque communauté ? Ces questions sont légitimes, et j’ai le sentiment qu’un jour, elles viendront au Parlement. Mais ce n’est pas le débat qui nous occupe aujourd’hui.
Les débats qui nous occupent sont à la fois plus prosaïques, et probablement plus complexes, car ils touchent à la vie quotidienne et au fonctionnement des services publics, des associations et des cultes. Je ne peux que souhaiter que nous débattions en séance aussi sereinement qu’en commission, et je forme le vœu que la défense de la République nous rassemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est très certainement un texte important que celui dont nous débattons et, grâce à lui, l’histoire a déjà commencé à cheminer dans notre pays. Je vous dirai pourquoi dans un instant mais, auparavant, je voudrais dire que vous avez eu raison, monsieur le ministre de l’intérieur, de convoquer l’histoire, comme l’ont fait également les orateurs qui se sont exprimés après vous.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais l’histoire, si elle est une science qui étale et montre les faits, elle ne nous dit jamais ce qu’il faut en penser. C’est normal : ce n’est pas son rôle, qui est d’être un récit. Or, notre choix du fil conducteur dans l’histoire détermine nos opinions : si désormais tout l’arc politique est républicain, il n’en fut pas toujours de même ! Plus personne, sur ces bancs, ne siège pour défendre la royauté ou je ne sais quelle autre dictature, et c’est heureux.
Nous parlons donc entre républicains
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
Ce texte a changé d’intitulé à plusieurs reprises ; bien sûr, il ne rencontrait jamais le bon, j’entends celui qui aurait correspondu à l’esprit des lois tel que nous le connaissions jusqu’à présent. Le séparatisme n’existe pas, en tout cas pas en tant que concept juridique. Nous en arrivons donc à un projet de loi « confortant le respect des principes de la République ». Un principe est une manière d’organiser les relations entre les événements et les décisions. Fort bien : de quels principes républicains s’agit-il ? Ils ne sont que trois.
 Vous confondez principes et valeurs !
M. Pacôme Rupin.
 La liberté, ou plutôt les libertés, seront réduites après l’adoption de ce texte. De nombreuses associations se sont déjà exprimées à ce sujet : sur elles planent non seulement la menace d’une suspension, mais aussi celle de je ne sais quel serment républicain, absurde autant que dangereux
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM)
La République n’a pas besoin qu’on lui prête serment, mais que l’on respecte ses lois, et si elles ne sont pas bonnes, on les change. Or, rien dans la législation ne s’oppose aux objectifs que vous affirmez poursuivre, particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, compte tenu des propos que nous entendrons sans aucun doute dans cet hémicycle au cours des quinze prochains jours, permettez-moi de dire que la fraternité non plus n’aura pas fait un grand pas, notamment en direction des musulmans.
Néanmoins, on peut vous attribuer un immense succès : les représentants de toutes les religions s’accordent à dire que votre projet de loi les menace. J’ai lu avec le même plaisir que tous ceux qui connaissent l’histoire de notre pays cette extraordinaire déclaration de la Conférences des évêques de France – écoutez bien, socialistes et communistes, c’est notre apothéose – : « La loi de 1905 est une loi de liberté ». Que ne l’ont-ils dit à l’époque ! « Elle risque, avec ce projet de loi, d’être transformée en une loi de contrôle, de police et de répression. »
 Évidemment !
M. Pacôme Rupin.
 C’est un événement ! En 1906, l’encyclique
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vehementer nos
 Fratelli tutti
 Laudato si’
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
La Fédération protestante de France n’est pas en reste : « L’objectif visé est de rendre attrayante la loi de 1905, or on la surveille, on la bride, on la contrôle. » Sur beaucoup de points critiques, elle rejoint d’ailleurs les juifs, les musulmans et les catholiques. Quant au président du Consistoire central israélite de France, il déclare : « Je ne suis pas sûr que ce soit en réglementant le culte à l’excès qu’on combatte le terrorisme ». C’est le moment de rappeler ce que sont la loi de 1905 et la laïcité, que l’on met un peu à toutes les modes, à toutes les sauces.
 (Mêmes mouvements.)
La liberté de conscience ne peut être pleinement respectée que si l’on sépare absolument, radicalement, le débat religieux du débat civil et politique : voilà le fondement de notre action, voilà ce que contient la loi de 1905. Voilà pourquoi, aux seize lois antiterroristes adoptées en trente ans, il était inutile d’en ajouter une, ayant de surcroît la prétention inouïe de fouiller le terreau d’où émerge, paraît-il, le terrorisme. Ce terreau, je vais vous le nommer : c’est l’esprit humain ! Toutes les époques ont eu leurs fanatiques, leurs terroristes, des violents, des gens désireux de se singulariser et qui, en détruisant tout, croyaient se rendre remarquables. Je vois rire le ministre Blanquer : c’est un bon plaisant. Sans doute se souvient-il d’Érostrate, qui, pour être connu, foutait le feu à l’une des sept merveilles du monde. Ce n’est pas d’aujourd’hui, encore une fois, que nous rencontrons de tels individus.
Souvent, la raison voudrait d’ailleurs que nous distinguions entre les uns et les autres. Lorsqu’un drogué notoire, qui n’a pas observé le ramadan, lequel avait lieu huit jours plus tôt, prend le volant d’un camion et assassine près de quatre-vingt-dix personnes à Nice, on parle immédiatement de radicalisation, d’islamisme. Moi, je crois qu’il était fou à lier ! Un acte pareil dépasse les réflexes les plus élémentaires de la raison humaine ! En revanche, lorsqu’un homme prend un fusil pour tirer sur les membres de la communauté musulmane qui sortent de la mosquée de Bayonne, tout le monde dit que l’auteur des faits est un fou – ce qui est indéniable –, et bien que cet homme ait été candidat du Rassemblement national aux élections départementales de 2015, personne ne songe à imputer cet acte au Rassemblement national ! Moi non plus, je ne l’accuse pas !
 Fake news !
M. Sébastien Chenu.
 Pourquoi deux poids, deux mesures ? Nous estimons, nous autres, que nous aurions autre chose à faire pendant les quinze prochains jours que d’être rivés à nos bancs, de même que trois ministres et une ministre déléguée, à discuter de ces sujets. La dernière fois que cela s’est produit, il y avait dans ce pays trois cas de covid-19 ; vous aviez inventé un débat sur les retraites qui nous a mobilisés ici, nuit et jour, jusqu’à ce que vous décidiez de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et ce n’est pas fini !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Depuis lors, il y a eu 3 millions de malades du covid-19, 75 000 morts et 145 000 personnes contaminées depuis la semaine dernière. Nous, nous allons passer quinze jours à soupeser l’éventualité d’un lien entre une religion et des pratiques terroristes. Nous évoquerons le port du foulard par les délégataires de service public, affaire réglée par la jurisprudence depuis 2013. Météo France annonce que d’ici à la fin du siècle, si nos émissions de gaz à effet de serre se poursuivent au même rythme, la température aura augmenté de 6
M. Jean-Luc Mélenchon.

 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 En l’occurrence, quelle bouillie !
M. Sébastien Chenu.
 Inutile de hurler : cela ne m’intimide pas le moins du monde. Vous vous épuisez pour rien, d’autant que la plupart d’entre vous ne savent pas crier et respirer en même temps ; vous allez nous faire un arrêt cardiaque !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les tarifs du gaz, de l’électricité et des péages augmentent ; nous, nous allons aborder la question de la mixité dans les piscines municipales.
 Et alors, ça vous gêne ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 Chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 L’aide alimentaire concerne 8 millions de personnes ; mais nous nous pencherons sur le contrat d’engagement républicain, lequel couvrira d’ailleurs de ridicule ceux qui le proposent. Imposerez-vous à toutes les associations de France, depuis les philatélistes jusqu’aux sportifs, de jurer fidélité au bloc constitutionnel…,
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Exactement !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …que vous vous ferez un devoir de leur enseigner ? Sinon, à quoi devront-ils faire allégeance ? À un texte écrit par qui, comment ? Peut-être à celui même dont nous commençons l’examen, autrement dit à un document d’infantilisation politique totale ? Prêter serment, quelle drôle d’idée, à la fois ridicule et inutile ! L’article 89 de la Constitution dispose : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. » C’est pourquoi nous sommes tout à fait capables de supporter des partis royalistes, qui n’ont jamais été interdits : la forme républicaine de l’État subsistera aussi longtemps que nous serons là, sur ces bancs ou au milieu de la population, exprimant nos opinions politiques. L’article 3 de la loi du 9 juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet. » Pas besoin de serment : tout est écrit ; ce que vous voulez réprimer l’est déjà.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Toutefois, nous ne sommes pas naïfs au point de croire qu’il n’y a pas de séparatisme dans ce pays.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Il y a un séparatisme religieux de fait, et qui perdure depuis que notre territoire a été libéré de l’occupant allemand : celui de l’Alsace-Moselle, où les arrangements politiques de la sortie de guerre ont fait décider de ne pas toucher au concordat. Je ne parle pas du droit social alsacien, que je proposerais volontiers d’étendre au reste de la France, car il est bien meilleur que celui qui s’y applique, mais bien de cet accord qui garantit à trois cultes que leurs ministres seront pris en charge par l’État, à qui cela coûte 60 millions d’euros par an. S’y ajoute le statut religieux de la Guyane.
Il y a un séparatisme communautariste, qui se drape dans de grands mots afin de proclamer ou de réclamer des droits particuliers pour une partie de la population. C’est par exemple celui de cette organisation considérée comme terroriste par la plupart des États européens, mais que vous n’avez jamais voulu dissoudre, la prétendue Ligue de défense juive
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
Il y a un séparatisme institutionnel, celui des régions européennes, prévu par le traité d’Aix-la-Chapelle. C’est celui que vous introduirez bientôt dans la loi : le droit à la différenciation.
Le président de la commission, qui a fait tout à l’heure l’apologie des traîtres à la patrie, rit lorsque je parle de la différence.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Vous citez la chouannerie en semblant oublier qu’il s’agit de traîtres à la patrie : ils attendaient, sur les plages, que les autres nous envahissent. Nous ne l’oublions pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Continuez, monsieur Mélenchon. Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
 Le moindre des respects pour la patrie républicaine, c’est de ne pas solliciter l’histoire en sens inverse.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le projet de loi organique sur le droit à la différenciation permettra donc la coexistence de règles et de droits différents selon les régions. Pourtant, vous avez répété dix fois que la seule communauté que vous reconnaissez était la communauté nationale ! Or la communauté nationale, c’est celle de la loi une et indivisible ! C’est parce que la loi est une et indivisible et qu’elle est décidée par tous, même par ceux qui sont minoritaires, que nous acceptons tous qu’elle nous soit appliquée ! C’est la règle de base de la démocratie. La différenciation est une invention contre-républicaine, et c’est bien là qu’il existe en effet un séparatisme institutionnel ! Je ne sais pas si c’est sur ce point que nous divergeons, mais il faut y regarder de près.
Il y a des leçons à tirer de l’histoire de France. Même si mon interprétation est peut-être erronée, je cherche au moins à la faire connaître, afin que l’on n’imagine pas qu’il n’existe qu’une seule vérité, une seule interprétation. Vous avez cité Philippe Le Bel, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin,

 Vous avez bien fait. Le pape Boniface VIII prétendait que, puisqu’il commandait au spirituel, il commandait au temporel aussi, ce qui lui conférait le droit de récolter un impôt en France. Le roi s’y est opposé – je ne vais pas vous raconter toute l’histoire –, et cela s’est mal fini pour le pape qui, pauvre homme, a fini par mourir de peur un jour où il était assailli par les représentants du roi et par différentes factions italiennes. Le pape avait évidemment tort, et le roi de France évidemment raison, mais il se situait d’un point de vue religieux. Cela n’épuise pas la question qui était posée, car si celui qui commande au spirituel n’a pas le droit, en république, de commander au temporel, à l’inverse celui qui commande au temporel n’a pas le droit de décider au plan spirituel.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 La séparation stricte entre l’État et les religions est la condition de l’unité du pays. La force et la tentation de la force ont toujours existé, mais elles sont une erreur. Celui qui vous le dit est un admirateur de la grande Révolution de 1789, qui commit l’erreur de vouloir faire jurer un serment de fidélité à la République à des gens qui, de toute façon, n’en conviendraient jamais et se sont organisés contre elle – non pas à cause de ce serment, mais à cause de toutes les raisons sociales qui les conduisaient à cette position. Voilà un souvenir qu’il ne faut jamais écarter de notre mémoire. Il ne sert à rien que le pouvoir politique cherche à organiser les religions. Dire cela ne revient pas à manifester de la sympathie pour une religion ou une autre en tant que contenu philosophique ou spirituel ; c’est dire ce que l’histoire nous a appris. Or si elle nous l’a appris, et que nous avons déjà payé assez cher cet enseignement, ne recommençons pas à notre façon – plus tempérée, j’en conviens – l’erreur que fit le roi en décidant qu’il convertirait tout le monde de force au christianisme, ce qui conduisit aux dragonnades et aux guerres incessantes contre les protestants.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Avant eux, ce sont les juifs qui, pendant mille ans, avaient été persécutés dans notre pays. Oui, mille ans, parfaitement ! À Toulouse, ils ont même dû un jour racheter le droit de ne pas être giflés une fois par an. Ils avaient auparavant été expulsés à douze reprises du royaume de France par les rois ! Et celui que vous appelez Saint Louis – je me demande bien pourquoi –, c’est-à-dire Louis IX, fut le premier à leur imposer le signe distinctif de la rouelle et à brûler des exemplaires du Talmud – et non des exemplaires de la Thora comme on me l’avait fait remarquer un jour, alors que je me trompais. La belle affaire ! Que l’on brûle des exemplaires du Talmud ou de la Thora est également insupportable !
Tout ceci est dans l’histoire de France. Personne n’en est coupable sur ces bancs. L’histoire est là, déployée sous nos yeux. Que choisissons-nous de faire, quelles leçons en tirons-nous ? Voilà les questions que nous devons nous poser, à cette tribune et ailleurs.
Prenons l’exemple du foulard, qui a l’air d’obséder une grande partie d’entre vous. Le foulard serait symbole de soumission.
 D’asservissement !
M. Éric Ciotti.
 Admettons ; pourquoi pas ? C’est une opinion, ce n’est pas…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Bien sûr mais, madame la députée, les propos athées regardent ceux qui les prononcent. Dans le christianisme, et dans l’œuvre de saint Paul notamment, le voile – qu’il recommande aux chrétiennes de porter – est un signe de soumission à l’homme, ce qui n’est jamais dit dans les autres religions. De la même façon, Tertullien, l’un des pères fondateurs de l’église chrétienne, dit que ne pas se voiler, c’est se prostituer. Rappelons-nous en avec modestie avant d’aller faire la leçon à tout le monde ! Quoi qu’il soit, j’admets que l’on puisse considérer que le fait de porter, ou d’obliger quelqu’un à porter un foulard, constitue un signe de soumission insupportable. Soit, mais dans ce cas, il faut le combattre idéologiquement !
De la même façon que l’on n’interdira jamais aucune religion, car cela serait absurde – et je ne pense pas que vous ayez l’intention de le faire –, on ne décidera jamais d’une police du vêtement qui nous ridiculisera parce qu’elle est l’image inversée de la police du vêtement qu’applique la République islamique d’Iran. Les uns veulent obliger à porter un voile, les autres veulent obliger à ne pas en porter : tout cela est absurde ! Il faut laisser les choses se faire et distinguer soigneusement le cas de l’agent du service public qui, parce que le service public est ouvert à tous et à toutes, doit en effet manifester une neutralité et une distance absolues à l’égard de quelque religion ou parti politique que ce soit.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Il en va tout autrement de l’espace public qui est, précisément, public ! C’est l’endroit où l’on va et vient comme on l’entend. Allons-nous nous couvrir de ridicule en choisissant la couleur des cheveux, la longueur des jupes ou que sais-je encore ? Tout cela est absurde ! Si vous voulez combattre certains comportements, il faut vous en donner les moyens politiques, des moyens d’action et de conviction, et non pas instaurer d’absurdes interdictions que personne ne voudra appliquer par la suite.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ai pu constater ce qu’il en était avec le voile intégral, lorsque je me suis retrouvé tout seul à protester contre le fait que quelqu’un le porte dans une gare. Il y avait là quatre policiers – c’était il y a quatre ou cinq ans, monsieur Darmanin, vous n’y êtes pour rien ! Je leur ai rappelé que le port de ce voile était illégal, en leur demandant de venir m’aider, mais ils m’ont rétorqué qu’ils n’étaient que quatre. Nous étions donc cinq au total, et ils trouvaient que c’était insuffisant ! Naturellement, je ne me suis pas arrêté là et j’ai expliqué à la personne concernée pourquoi, après tout ce que nous avions fait, je ne pouvais accepter que l’on se présente dans l’espace public ainsi vêtu. Il n’existe en effet que deux interdictions vestimentaires : le voile intégral et la nudité. Rien d’autre ! Tous les autres débats ne sont que des digressions qui ne nous mèneront nulle part. Il est temps de rappeler que si l’on commence à réprimer tel ou tel habit…
 (Sourires sur les bancs des ministres.)
Je suis heureux de constater que tout ceci vous amuse beaucoup. Bien sûr, c’est normal, je comprends : vous êtes des drôles ! Je vous garantis, collègues députés, que c’est quelque chose que de voir cela ! Ils s’en foutent – ce qui n’est pas votre cas. On parle, on explique, on donne des arguments, et cela fait rire sur le banc des ministres !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,

 Voilà où nous en sommes ! C’est du jamais vu ! Un ministre nous avait déjà proposé de sortir de la salle ; on en voit maintenant qui sont hilares. Sous la III
M. Jean-Luc Mélenchon.

Cette confusion vous conduit à tout mélanger – les opinions et les actes délictueux. Vous n’en finirez plus de condamner les habits. Allez-vous condamner la tenue des nonnes qui passent dans les rues, les soutanes de ceux qui en portent, le col romain, la kippa ? Savez-vous que toutes ces questions ont déjà été discutées en 1905 ? Les plus engagés – j’allais dire enragés, mais je ne veux pas insulter la mémoire des miens – prétendaient interdire que l’on portât la soutane dans la rue, considérant que c’était une attitude provocante. Briand et les autres ont rétorqué qu’on verrait plus tard, car ce n’était pas la question du moment.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Voilà pourquoi, lorsque l’on examine l’histoire et ses continuités, ce sont les ruptures qui ont du sens qu’il faut chercher. La question de la distinction entre les actes et les opinions ne date pas d’aujourd’hui. J’en ai trouvé la trace dans une intervention du chancelier protestant du roi de France, Michel de L’Hospital, qui comme vous le savez fut ensuite, en raison de sa foi, précipité de sa fenêtre après avoir reçu un coup d’arbalète et avoir été poignardé, pendant la nuit de la Saint-Barthélemy. Ce penseur protestant, serviteur loyal de la patrie, dit en 1562 : « Le roi ne veut point que vous entriez en dispute quelle opinion est la meilleure car il n’est pas question de
M. Jean-Luc Mélenchon.
 constituenda religione
 constituenda respublica
 Ce n’est pas le texte !
M. Jean-Paul Mattei.
 Voilà pourquoi l’horrible pratique consistant à vouloir imposer la façon dont la religion doit être pratiquée, en cachette ou en public, a abouti aux mauvais traitements contre les juifs, que j’ai évoqués tout à l’heure, mais aussi contre les protestants.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est le moment d’évoquer aussi la mémoire des miens, si j’ose dire, et de quelques autres ici sur tous les bancs : les incroyants, Vanini, Giordano Bruno, le chevalier de La Barre, le ridicule des livres brûlés de d’Holbach, l’abomination du martyre des femmes insoumises, traitées de sorcières et nombreuses à avoir été brûlées parce qu’elles ne correspondaient pas à l’idée que l’on se faisait de la femme. Je suis certain que vous serez d’accord avec moi sur tous ces points de l’histoire. Mais alors il faut en prolonger la leçon, en recueillir le suc pour savoir comment éviter les erreurs qui nous mettraient dans une situation pire que celle dont nous sommes partis. Seule la séparation permet l’unité et la liberté du peuple français. L’État n’est ni neutre, ni tolérant, ni égalitaire à l’égard des religions : il est indifférent, il ne s’en occupe pas ! La loi de 1905 affirme que la République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte. L’État est indifférent à la religion et cette indifférence n’est pas une cruauté mais au contraire le gage de la liberté.
Pour pouvoir atteindre ce stade il aura fallu, au fil de l’histoire, continuellement séparer tout ce qui dans les actes essentiels de l’existence des êtres humains pouvait les opposer les uns aux autres, jusqu’au couronnement qu’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, instituant une révolution qui n’a pas été menée pour un peuple, mais pour tous les êtres humains. C’est ainsi que la Révolution de 1789 a détaché l’état civil, le mariage civil et le droit au divorce de l’institution religieuse qui en faisait des sacrements irréversibles.
C’est ainsi – vous l’avez dit, monsieur le ministre – que c’est par l’école que tout a commencé, avec le rapport présenté à la tribune de l’Assemblée en 1793 par Robespierre, lisant le texte de Saint-Fargeau qui avait été assassiné par les royalistes. C’est, bien sûr, le 21 février 1795 qu’est institué le premier régime de séparation des Églises et de l’État. Il faut ensuite attendre la Commune de Paris, le 3 avril, pour que soit de nouveau prononcée une telle séparation. Quant à la III

C’est de cet esprit qu’il faut continuer à s’inspirer en tout point et nous ferons la démonstration, article par article, que votre projet de loi est en réalité concordataire, en plus d’être liberticide.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Vous vous êtes plaint tout à l’heure, monsieur le ministre de la justice, d’avoir plus entendu le mot « liberticide » en six mois de chancellerie qu’auparavant : demandez-vous s’il n’y a pas quelque raison à cela, et si vous ne le méritez pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En attendant, je veux vous dire en m’acheminant vers ma conclusion…
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 On commençait à s’habituer !
M. Erwan Balanant.
 …quelque chose qui concerne nos compatriotes musulmans. Ne tournez pas autour du pot : à travers les procès d’intention, la manière de désigner, l’amalgame invraisemblable entre l’islam et l’islamisme, et entre l’islamisme et le terrorisme…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît chers collègues, laissez continuer le président Mélenchon.
M. le président.
 Oui, oui, c’est cela, continuez ; cela ne changera pas la vérité. Des millions de personnes dans ce pays savent à quoi s’en tenir et savent à qui elles le doivent !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Mêmes mouvements.)
 À vous, Mélenchon !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Bien sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 S’il vous plaît, laissez l’orateur poursuivre.
M. le président.
 Cessez de glapir, c’est insupportable ! Et si vous ne voulez pas de la motion, vous le direz en votant, comme vous le faites d’habitude, au coup de sifflet !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Qui a dit « La République, c’est moi » ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est le moment pour moi de vous rappeler quelques leçons de l’histoire. Les colonisateurs pensaient avoir fait une grande trouvaille : différer l’application de la loi de 1905 en Algérie de dix ans ; puis, de dix ans en dix, elle fut sans cesse reportée. Ensuite, bien sûr, le gouvernement des traîtres, autour de Philippe Pétain, décida définitivement de ne jamais l’appliquer : ils considéraient qu’en contrôlant les responsables religieux, ils materaient la population. Mais cela ne s’est pas passé ainsi. Et j’ai noté avec intérêt que le congrès de la Soummam de 1956 ne comporte aucune référence à l’islam comme définissant le peuple algérien. C’est donc, en quelque sorte, en se tournant vers les assises de la loi de 1905 que ce peuple s’est constitué en tant que peuple.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Maintenant, je veux à ma manière, puisqu’il faut que cela soit fait, exprimant seulement mon point de vue, celui de mes amis, et sans doute de beaucoup d’autres sur ces bancs, poser une question : quand les musulmans ont-ils manqué à la France ? Qu’on me cite un jour, une date, un fait ! Au moment du débarquement en Provence, lorsqu’ils formaient la moitié des troupes présentes ? Au moment de l’assaut mené à Notre-Dame-de-la-Garde pour expulser les nazis qui s’y trouvaient, eux qui constituaient la moitié des soldats tués ? À Monte Cassino, quand tirailleurs sénégalais et algériens, tabors marocains combattaient sous le drapeau tricolore ?
 Mais arrêtez-le ! Que d’amalgames stériles !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Quand ont-ils manqué à la patrie ? Quand ils étaient là pour la construire de leurs mains, quand ils ramassaient ses poubelles et portaient ses malades ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Amalgames !
M. Roland Lescure.
 Et maintenant, ingénieurs, médecins, gloire de l’enseignement et de la vie en commune, faut-il à nouveau qu’ils éprouvent la honte d’être montrés du doigt par vous ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Que d’amalgames !
Mme Patricia Mirallès.
 C’est insupportable ! Je vous adjure de comprendre qu’on ne construit pas la France contre une partie de ceux qui la composent.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Mme Mathilde Panot applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ah, vous pourrez hurler, cela ne changera rien au fond de l’affaire !
Ont-ils même manqué à la France lorsqu’il y a eu des attentats terroristes ? Non ! Rappelez-vous les recteurs des trois mosquées déclarant que tout cela n’avait rien à avoir avec l’islam. Pour ma part, je n’accuserai jamais un seul catholique d’être responsable du massacre qui se fit prétendument au nom de la foi catholique en Norvège. Assez de ces références permanentes à une seule religion brandies par ces suprémacistes blancs ! La France est grande parce qu’elle fait France de tout bois ! La France est grande parce qu’elle prend ses enfants comme ils sont, parce qu’elle ne leur demande pas ce qu’ils pensent, parce qu’elle leur reconnaît une liberté totale. Elle leur demande seulement de se mettre au service du bien commun et de respecter les lois qu’elle a décidées pour elle. Et ils le font !
Quelle est donc cette bouillie d’amalgames ?
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vous qui faites de la bouillie !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Écoutez-donc, collègues ! Croyez-vous que l’humanisme, qui est à la base de notre culture, de la Renaissance, de tout ce que nous avons construit avec le siècle des Lumières et après lui, eût été possible sans l’islam mutaziliste ? Celui-ci a non seulement permis de conserver les textes anciens en les traduisant, mais il a aussi proclamé cette chose qui paraissait très curieuse et purement rituelle : que le bien et le mal n’étaient pas l’œuvre de Dieu mais celle des hommes, tant et si bien que, pour la première fois, fut institué le principe de la responsabilité absolue de l’être humain sur son propre développement, point de départ du traité
M. Jean-Luc Mélenchon.
 De la dignité de l’homme
L’histoire est faite de continuités, et je ne les renie pas ; ce sont les ruptures qui font sens. Et c’est à ces ruptures que nous devons être fidèles en cet instant.
J’ai demandé combien de fois les musulmans avaient manqué à la France, j’aurais pu demander aussi combien de fois les gouvernements français leur avaient manqué. Pensons à tous ces chipotages avec les chibanis, si vieux, si fatigués, obligés de rester en France quelques mois par an, loin de leur famille, simplement pour pouvoir toucher leur retraite et aux discussions sur le niveau de leurs pensions. Souvenons-nous que lorsqu’on a tiré sur des croyants à la sortie de la mosquée de Bayonne, aucun officiel gouvernemental ne s’est déplacé. Eh bien, je redis devant l’Assemblée nationale, au nom de tous mes camarades insoumis, que je suis fier d’avoir participé, avec la CGT, avec la FSU, avec ATTAC, avec la Ligue des droits de l’homme, à la manifestation du 10 novembre 2019, manifestation de fraternité du peuple français qui s’est achevée par une « Marseillaise » vibrante !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Alors, évidemment, on va me parler de tel ou tel énergumène ! Mais cela ne compte pas !
 Évidemment ! Ça, ça ne compte jamais pour vous !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Moi-même, je me garderai d’évoquer la présence de tel ou tel énergumène pour caractériser la marche qui a eu lieu en hommage à Mireille Knoll !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il faut sans cesse chercher dans le peuple français ce qui peut le rassembler. Je le redis, j’ai bien fait de participer à cette manifestation, et combien d’autres avec moi, ceints de leur écharpe. Les gens venaient, nous touchaient et nous disaient que nous avions raison d’être là, avec eux, et ensemble, nous avons chanté « La Marseillaise », l’hymne de la patrie républicaine et rien d’autre ! Voilà ce qu’il faut que vous entendiez.
Ma conclusion tient en quelques mots. Ce texte ne sert à rien ; ce texte est dangereux. Et je vous mets en garde. Je veux bien admettre votre sincérité, mais je crois que nous la payons d’un prix trop élevé, celui de l’unité elle-même. Non, les chemins de la raison ne s’ouvrent pas à la faux. Non, la porte de l’universel ne s’ouvre pas à coups de pied. Non, l’amour de la République, comme tout amour, ne vaut rien sous la menace.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Triste spectacle !
M. Pierre Henriet.
 Merci, monsieur le président Mélenchon, d’avoir cité Michel de L’Hospital, dont la statue trône devant la colonnade du palais Bourbon, aux côtés de celles de d’Aguesseau, de Sully et de Colbert, qui font aussi partie de notre histoire.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin,

 Le Président
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Luc Mélenchon proteste.)
Vous avez perdu le fil – le fil rouge, même – de votre propre pensée. Vous auriez été plus percutant, plus efficace, sans doute plus sensible aussi, si vous aviez suivi les travaux de la commission spéciale. Nous avons échangé avec M. Corbière, dont nous respectons bien entendu profondément les idées, au cours d’un débat républicain qui a duré cinquante-cinq heures : il n’y a eu aucune insulte à la fraternité, aucune insulte à nos compatriotes, aucune insulte aux religions. Mais, pour le savoir, encore fallait-il être présent.
 Donnez plutôt des arguments !
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Madame Panot, s’il vous plaît !
M. le président.
 Seuls deux membres de notre groupe pouvaient participer à la commission spéciale ! Cela suffit avec vos méthodes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 Vous n’avez pas le droit de me parler comme cela ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît mon cher collègue.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin,

 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les salles de spectacle ont rouvert, apparemment !
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

Ce qui m’étonne dans votre discours, c’est que vous dites que ce n’est pas à la République de dire comment doit se faire le culte et la façon dont on doit prier. Bien évidemment ! Nulle part nous ne disons ce qu’est un ministre du culte ou ce qu’il doit dire ; nulle part nous ne définissons ce qu’est un culte. L’ordre public doit s’appliquer pour cette religion qu’est l’islam comme pour toutes les autres religions.
Cette motion nous aura d’ailleurs appris quelque chose d’intéressant : vous êtes désormais le porte-parole du cléricalisme.

M. Pacôme Rupin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Luc Mélenchon proteste.)
 C’est une girouette !
M. Pacôme Rupin.
M. Gérald Darmanin,

Dans le paradis artificiel de vos idées, vous en venez à être un peu fumeux dans vos démonstrations. Le présent projet de loi ne fait que renforcer les principes de la République et la laïcité. Dans l’histoire de France…
 Vous ne répondez sur rien !
Mme Mathilde Panot.
 Vous êtes un ignorant !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez pas avancé d’argument !
Mme Mathilde Panot.
M. Gérald Darmanin,

Sans doute, fier de votre prestation, ne m’écoutez-vous déjà plus, monsieur Mélenchon. Tout le monde s’attendait à ce que M. Jaurès soutienne M. Allard contre M. Briand.
 Occupez-vous de vos affaires !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 Vous êtes un petit monsieur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. le président.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Ben voyons !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 C’est fini ça ! C’était il y a bien longtemps !
Un député du groupe LaREM.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Vous dites n’importe quoi !
M. Alexis Corbière.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 Non, non, non !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Il n’y a que vous, monsieur Mélenchon, qui ne le voyez pas et qui ne voulez pas défendre la laïcité « bouclier », celle qui nous protège, nous Français, face à ces attaques et à l’atteinte portée à la liberté : liberté de croire ou de ne pas croire, liberté de pratiquer une religion, quelle qu’elle soit, mais aussi de la quitter pour devenir athée ou pour rejoindre une autre religion.
 Quel rapport avec le texte ?
M. Alexis Corbière.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
Malheureusement, monsieur Mélenchon, votre motion de rejet préalable porte bien son nom : il s’agit d’un rejet préalable. Quoi qu’il arrive, quoi que nous fassions, quoi que nous proposions, vous serez toujours dans le rejet !
 Nous en avons le droit !
M. Alexis Corbière.
M. François de Rugy,
 président de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
Je rappelle que chaque groupe peut s’exprimer aussi longtemps qu’il le souhaite, étant entendu que la durée de son intervention sera défalquée de son temps de parole ; ce qui signifie qu’il pourra en manquer à la fin s’il en fait trop au début…
La parole est à M. Christophe Euzet, pour le groupe Agir ensemble.
 Il y a des jours où nous serions enclins, en raison de sa verve et de sa force de persuasion, à suivre la logique du président Mélenchon. Mais il y a des jours, comme celui-ci, où ce n’est pas le cas.
M. Christophe Euzet.
Certes, nous pouvons discuter, douter, débattre des conditions dans lesquelles un délégataire de service public doit souscrire aux principes de neutralité et de laïcité dans l’exécution de sa mission ; nous pouvons discuter également des modalités selon lesquelles s’appliquera le délit de séparatisme prévu par le dispositif auquel nous réfléchissons. De la même façon, il nous faudra déterminer les conditions dans lesquelles les associations qui bénéficient d’un financement public devront signer un contrat d’engagement républicain, dont les modalités seront précisées. Nous pouvons discuter encore de la lutte contre la haine sur internet ou de la façon dont les associations de type cultuel seront mieux contrôlées, soumises à un droit contraignant, à travers un dispositif qu’il nous faut construire, tous ensemble.
Mais il y a des choses sur lesquelles on ne peut pas discuter. Le groupe Agir ensemble considère que ce projet de loi vient couronner, cloisonner, poser un énième pilier à la politique menée depuis le début de la législature et qui trouve une logique d’ensemble.
Par ailleurs, ce sont les Français qui ont demandé et appelé ces mesures de leurs vœux ! Ils l’ont fait en choisissant le programme présidentiel, ils le font encore au cours des discussions de chaumière auxquelles nous assistons, monsieur le président Mélenchon, dans nos circonscriptions respectives. Ils nous tiendraient responsables, historiquement, de ne pas tenir compte des erreurs du passé.
Enfin, l’autre raison qui explique que ce texte mérite un examen particulier, c’est qu’il touche sa cible, tout simplement. Nous devons faire face à des comportements de plus en plus difficiles à évaluer, à jauger au regard de l’histoire ; une part de la société est sur le point de se détacher. Le projet de loi, sans sacrifier à la généralité et à l’absolutisme, essaie de pointer du doigt plusieurs pratiques pour les marginaliser.
Pour faire avancer nos positions, notre devoir de responsables politiques à l’égard du peuple qui nous a fait l’honneur de nous élire est d’examiner dans le détail les propositions qui nous sont formulées pour essayer de les améliorer.
Je citerai, pour terminer, un auteur qui vous est familier, j’imagine, monsieur Mélenchon : Jürgen Habermas disait que la trace continue de l’humanité, c’est de ne jamais tenir compte des erreurs qu’elle a commises par le passé. Précisément, le texte que nous examinons aujourd’hui devrait nous permettre d’éviter des erreurs commises par le passé, des drames que nous n’avons pas su éviter, à force de ne pas vouloir les regarder.
C’est pourquoi notre groupe, très favorable à la discussion de ce texte, s’opposera à la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI et indépendants.
M. le président.
 Il eût été plaisant de répondre sur plusieurs points à M. Mélenchon, mais vous avez fait observer, monsieur le président, que cette intervention réduirait d’autant notre possibilité d’argumenter sur nos propres propositions. Je serai donc plus bref que je ne l’aurai souhaité. Même si plusieurs de ses constats peuvent être partagés, d’autres sont des plus contestables.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le premier d’entre eux consiste à dire qu’il n’y aurait pas lieu de débattre. Comme si, dans la société française, ce débat n’existait pas et n’interpellait pas déjà nos concitoyens ! Comme si, parfois, à travers les chaînes d’information permanentes, à travers les expressions exagérées des uns et des autres, ce débat n’était pas dévoyé ou renvoyé vers des chemins de pensée que je souhaite combattre ! Et c’est bien ici, dans le cœur battant de la démocratie, que nous devons les combattre, en débattant dans l’hémicycle.
Je n’ai d’ailleurs pas apprécié vous entendre rabâcher les cinquante-cinq heures de discussion en commission spéciale. C’est bien le moins que l’on puisse faire étant donné l’étendue du nombre de lois auxquelles nous touchons – à commencer par celle de 1905, qui avait nécessité bien plus de cinquante-cinq heures lors de son élaboration !
Notre groupe considère qu’il y a lieu de débattre. Nous pensons même qu’il y aurait eu beaucoup plus à débattre : l’article 45 de la Constitution a été appliqué de façon tellement stricte, pour ne pas dire excessive,…
 Eh oui ! Des centaines d’amendements ont ainsi été déclarés irrecevables !
M. Philippe Gosselin.
 …que certains sujets, qui auraient permis de renforcer les principes républicains, ne seront pas abordés dans cet hémicycle. Alors, de grâce, monsieur Mélenchon, ne nous empêchez pas d’aborder au moins ceux qui pourront effectivement l’être ici.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Enfin, on ne peut pas dire que le fait de renforcer le principe de laïcité du service public, de réaffirmer la nécessité de lutter contre la haine en ligne ou contre les atteintes faites aux droits des femmes – quand bien même ils seraient déjà inscrits dans la loi, se répéter permet de la rendre plus efficace et de la renforcer – seraient inutiles. Il y a bien là matière à débattre.
Mais, je le dis aussi, chers collègues de la majorité et mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, nous considérons que cette loi ne doit pas être une loi de proclamation dépourvue de programmation ; plusieurs principes sont établis, des mesures sont renforcées, mais ce qui comptera, ce sera l’application effective de la loi sur le terrain, notamment dans son volet prévention – malheureusement absent de ce texte –, ou encore la capacité à exercer les contrôles que nous souhaitons instituer. Ce sera l’objet des débats à venir.
Vous l’avez compris, le groupe UDI et indépendants votera contre la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Votre projet de loi a changé plusieurs fois de nom, tant vous avez du mal à en justifier l’utilité et la cohérence.
M. Éric Coquerel.
Commençons par ce qu’il n’est pas : ce texte n’est pas utile contre les actes terroristes car, nous le savons tous, lutter contre leurs auteurs est avant tout une question de moyens et de renseignements – sans doute l’aurions-nous, sinon, examiné avec plus d’intérêt vu que, qu’ils s’abritent derrière le djihadisme ou le suprématisme, ils ont souvent ciblé notre famille politique, nous considérant, à raison, comme leurs adversaires résolus.
Vous l’admettez d’ailleurs dès votre étude d’impact : « Il est utile de préciser d’emblée que le phénomène visé ici n’est pas le terrorisme [mais les] velléités séparatistes ». Emmanuel Macron l’a confirmé dans son allocution du 2 octobre 2020 ; vous avez fait de même, monsieur Darmanin, en décrétant, en plein état d’urgence sanitaire, que le danger séparatiste était tel qu’il menaçait la République, sans jamais en avoir fait la démonstration concrète, chiffrée, y compris dans votre étude d’impact. Vous n’avez jamais argumenté sur le fond.
Pas plus que vous venez de le faire, monsieur de Rugy, en répondant à Jean-Luc Mélenchon de façon caricaturale, politicienne, insultante et mensongère…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …en puisant manifestement dans les diatribes de M. Zemmour votre vision de la France.
M. Éric Coquerel.
Plutôt que de nous mobiliser contre la pauvreté qui ravage notre pays, vous placez ainsi un débat pourri qui divise et qui discrimine une religion en particulier.
 Absolument pas !
Mme Patricia Mirallès.
 Vous avez livré ce cadeau aux plus réactionnaires et à l’extrême droite. Face à ceux qui jouent le service après-vente raciste du débat identitaire, vous jouez aux modérés comme l’a fait M. Darmanin ce matin sur France Inter, comme si vous n’étiez pas, en réalité, les incendiaires.
M. Éric Coquerel.
 Les amis de Pétain !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et pour pointer du doigt nos compatriotes de religion musulmane, vous en arrivez à vous piéger tout seuls, en abordant des débats qui ne les concernent qu’à la marge, comme celui sur l’instruction en famille. Quel gâchis ! Pourtant, ces sujets mériteraient d’être traités sérieusement, au sein d’une loi globale sur l’éducation et le renforcement de l’école publique et non sous un seul angle coercitif, que vous réservez aux croyants d’une seule religion !
M. Éric Coquerel.
Votre projet de loi ne se contente pas de placer des sujets discriminants sur la table. Il est liberticide – je pense notamment à la question de la liberté associative. Il est même concordataire, rompant en cela avec l’esprit de la loi de 1905 qui, je vous le rappelle, ne reconnaît pas de religion, mais ne s’en mêle pas non plus.
La laïcité, parlons-en. Vous avez voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour mieux appliquer la loi de 1905. Vous n’avez pas plus accepté les amendements – M. de Rugy, président de la commission spéciale, les déclarant irrecevables – visant à renforcer l’un des principaux fondements républicains, je veux parler de l’égalité, en luttant contre le séparatisme social. Pourtant, ce séparatisme social a ceci de particulier que ceux qui vivent dans le 16

En conséquence, parce qu’il est dangereux, discriminatoire envers les musulmans, liberticide, concordataire, fourre-tout, largement inutile et sans aucun effet sur le renforcement de nos principes républicains, ce projet de loi doit être rejeté, et nous vous appelons donc à le faire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Une motion de rejet préalable ayant été déposée, mon intervention s’inscrira dans ce cadre et se substituera à celle prévue dans la discussion générale. Elle ira donc au-delà d’une simple explication de vote et visera à exprimer une position sur le projet de loi.
M. Olivier Falorni.
La position que j’exprimerai à cette tribune sera au moins celle d’une composante de notre groupe Libertés et territoires : celle des radicaux de gauche, ce centre gauche profondément laïc et républicain, dont le combat historique pour les valeurs de la République n’est plus à démontrer, et qui est l’héritier des grands fondateurs radicaux de la III

Ce projet de loi a commencé par un symbole. En choisissant la date du 9 décembre pour sa présentation en conseil des ministres, le Gouvernement disait sa volonté de s’inscrire dans la lignée de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. La référence était manifeste. Elle n’est d’ailleurs pas pour me déplaire, bien au contraire. Jouer sur l’analogie, c’est aussi prendre le risque de la comparaison.
Nous savons que la loi de 1905, adoptée après d’intenses débats qui ont marqué l’histoire de cet hémicycle, fut au final une très grande loi – pour moi, la plus belle de toutes : 115 ans après son adoption, elle demeure une loi fondamentale autant que fondatrice, une loi qui, pour reprendre les termes du Conseil d’État, constitue la « clé de voûte de la laïcité », laquelle est devenue à son tour la clé de voûte de la République.
La laïcité, c’est en effet l’âme et la flamme de la République, le magnifique trait d’union entre ce qui nous est si précieux : la liberté, l’égalité et la fraternité. La liberté d’abord, car la laïcité, c’est la construction de l’autonomie, de la personnalité et de l’esprit critique, notamment à l’école, grâce à l’apprentissage des matières et disciplines scolaires. C’est aussi la mise à distance des assignations identitaires. C’est enfin un droit précieux, particulièrement apprécié des enfants venus de pays où l’on est d’abord défini par son origine et par sa religion : la laïcité, c’est aussi le droit d’être différent de ses différences. L’égalité ensuite, car la laïcité, c’est la commune appartenance à la nation et le partage de la citoyenneté – de ses droits comme de ses devoirs. La fraternité enfin, car la laïcité, c’est privilégier ce qui nous rassemble plutôt que ce qui nous sépare.
Oui, la laïcité est un joyau de paix et de concorde. Elle n’est pas un glaive, elle est un bouclier. Et puisqu’elle nous protège, nous devons nous aussi la protéger. Or, depuis au moins trente ans, la laïcité n’a pas été suffisamment défendue et ses défenseurs n’ont pas été assez entendus. Elle est bien sûr frontalement attaquée par les prêcheurs de haine, accompagnés de quelques idiots utiles qui crient à l’islamophobie, quand il s’agit d’universalisme. Mais le plus inquiétant, peut-être, est que la remise en cause de la laïcité prend moins souvent la forme d’une contestation frontale que celle d’une édulcoration sournoise. Les adjectifs dont certains affublent le mot « laïcité » – laquelle devrait être ouverte, inclusive, positive… – sont des parasites qui, tels une tique, ne se fixent sur ce substantif que pour mieux le vider de sa substance. Depuis des années, les accommodements, les renoncements, les petites et grandes lâchetés et les aveuglements volontaires se sont accumulés dans l’espoir d’acheter la paix sociale.
L’aveuglement volontaire, ce fut par exemple la mise sous le tapis du rapport Obin qui, dès 2004, alertait sur les graves atteintes à la laïcité dans l’école de la République. Ce fut également la création de l’Observatoire de la laïcité, lequel ne fut, en réalité, qu’un observatoire de la cécité.
 L’abattoir de la laïcité !
M. Pierre Henriet.
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Le résultat de ce lâche et coupable aveuglement est sous nos yeux : c’est la montée des communautarismes et des séparatismes ; l’essor alarmant des fondamentalistes ; l’émergence, au cœur même de la communauté nationale, de véritables projets de contre-société intégriste. Il est plus que temps de reconquérir le terrain perdu par la République depuis des années ; de reconstruire ce que nos abandons collectifs ont abîmé, fissuré, fracturé ; d’affirmer haut et fort ce qu’est le projet républicain et de mobiliser nos concitoyens autour des piliers qui le fondent, afin de lutter contre la tentation du repli et du rejet.
M. Olivier Falorni.
Dès lors, le titre même du projet de loi m’inspire un regret. D’après son intitulé, en effet, il vise à « confort

Ce texte comporte des dispositions importantes. En matière de service public, l’inscription dans la loi du principe de neutralité des organismes privés chargés de l’exécution d’un service public et l’élargissement du déféré accéléré aux actes des collectivités qui contreviendraient au principe de neutralité constituent des avancées réelles. S’agissant des associations, la création d’un contrat d’engagement républicain avec l’État et l’élargissement des motifs de dissolution administrative des associations portant gravement atteinte à l’ordre public ou à des libertés et droits fondamentaux sont nécessaires. En matière de dignité humaine, le renforcement de l’interdiction de la polygamie et la prohibition des certificats de virginité permettront, je l’espère, de lutter contre des comportements communautaristes contraires aux lois de la République – comportements dont les femmes sont les principales victimes. Pour ce qui est de la lutte contre la haine en ligne, la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations personnelles fait écho à l’abominable processus qui a conduit à la décapitation du professeur Samuel Paty. S’agissant de l’exercice du culte, le texte renforce les contrôles et les règles s’appliquant aux associations cultuelles, notamment concernant leur financement, et vise à restreindre le financement étranger du culte.
Pour autant, l’article 28, qui autorise les associations cultuelles à exploiter directement des biens immobiliers, pose, en l’état, un sérieux problème, car son adoption constituerait une véritable atteinte à l’esprit et à la lettre de la loi de 1905 :…
 Non, sans blague !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …l’État n’a pas à financer directement ou indirectement le fonctionnement d’une association cultuelle en l’autorisant à pratiquer une activité commerciale non soumise à l’impôt.
M. Olivier Falorni.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Cela conduirait, à terme, à l’instauration d’une pratique concordataire contraire au principe de laïcité. Il est d’ailleurs regrettable que le texte n’aborde pas la nécessaire extension de la loi de 1905 à la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Certains des amendements que nous avons déposés y pourvoiront. Le concordat d’Alsace-Moselle, qui maintient le financement public des cultes avec l’argent de tous les contribuables français et oblige les familles athées à demander une dérogation pour dispenser leurs enfants de cours de religion, est d’un autre temps et trace une frontière dans le principe d’unité et d’indivisibilité de la République.
M. Olivier Falorni.
Dès lors qu’on traite des principes républicains, la question de l’éducation est évidemment fondamentale. L’article 21 du projet de loi vise à rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans et, de ce fait, à n’autoriser l’instruction en famille – IEF – qu’à titre dérogatoire. Je sais que ce sujet est particulièrement sensible pour certaines familles, qui voient dans l’instruction à domicile une manière de dispenser un enseignement diversifié, complémentaire ou adapté à un projet éducatif choisi. Cette liberté doit être maintenue, mais davantage encadrée. Il est d’ailleurs anormal que le régime d’autorisation qui s’appliquera à l’instruction en famille ne s’étende pas aux établissements privés hors contrat, dans lesquels les risques de prosélytisme séparatiste sont au moins aussi forts que pour l’IEF. Ce sera l’objet d’un de nos amendements.
Pour ma part, je crois plus que tout en l’école, car j’ai la conviction qu’elle est bénéfique pour les enfants, sur le plan pédagogique, mais aussi sur les plans social et humain. Elle est un lieu de construction, de sociabilisation et de confrontation des idées. Bien sûr, l’école n’est pas parfaite – nous pouvons l’améliorer, en premier lieu en lui donnant davantage de moyens –, mais elle constitue le lieu d’émancipation de l’esprit et d’émancipation sociale par excellence, dans la droite ligne des lois sur l’école de Jules Ferry, qui ont d’ailleurs préfiguré celle de 1905. Sans l’école et l’éducation qu’elle dispense, la transmission des valeurs de la République ne peut être assurée. Nous devons faire davantage pour qu’elle continue d’assurer ce rôle. Je milite depuis longtemps en faveur d’un enseignement plus approfondi de la laïcité à l’école, à toutes les étapes du parcours scolaire.
Mais il faut aussi soutenir et protéger les enseignants. Nous avons tous le souvenir encore douloureux de l’assassinat ignoble de Samuel Paty. Or, pendant des années, l’éducation nationale a failli dans son devoir de protection. La doctrine, plus ou moins affichée mais bien réelle, du « pas de vague » a été délétère. Elle a même été – je pèse mes mots – criminelle à l’égard de l’école républicaine et de ses hussards. Je salue à ce titre l’adoption, en commission spéciale, d’un nouvel article créant le délit d’entrave à l’exercice de la fonction d’enseignant.
Mes chers collègues, n’oublions jamais que le respect des principes républicains passe également par l’adhésion à ceux-ci, notamment pour une partie de la jeunesse, en perte de repères, à qui nous n’avons pas su parler clairement. Le combat pour la laïcité nécessite certes de l’autorité, mais aussi de la conviction et de la pédagogie, pour donner un sens, un horizon et une espérance. Il exige aussi de traduire dans les faits la promesse républicaine : il ne peut y avoir de République laïque forte sans une République sociale, juste et efficace. C’est la grande lacune de votre texte. Vous m’opposerez que là n’est pas son objet. Nous devons pourtant absolument mener, en France, le combat pour l’égalité des chances et contre les ségrégations sociales et territoriales.
Georges Clemenceau disait : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. »
 On dirait du Jean Le Cam !
M. Erwan Balanant.
 Ce que nous voulons, c’est que Marianne, abandonnée par tant de renoncements et de lâchetés, redresse la tête. Cela suppose d’avoir le courage de combattre cette idéologie totalitaire qu’est l’islamisme, dont les musulmans sont les premières victimes dans le monde. Cela suppose d’avoir le courage de lutter contre le séparatisme, mais aussi contre l’entrisme de ces ennemis de la République, prêcheurs de haine et promoteurs d’une contre-société fondée sur le rejet total de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de tous nos principes fondamentaux. Cela suppose d’avoir le courage de défendre, comme le faisait Victor Hugo, cette « idée », ce « principe », ce « droit », cette « incarnation même du progrès » qu’est la République. Cela suppose d’être à la hauteur du courage de toutes celles et de tous ceux – dessinateurs, journalistes, écrivains, artistes, enseignants, religieux, juges, policiers, citoyens de tous horizons et de toutes professions – qui se battent depuis des années pour sauver notre modèle républicain, au prix de menaces de mort permanentes et même de leur vie.
M. Olivier Falorni.
Ce projet de loi mérite mieux qu’un rejet. Notre groupe ne votera donc pas en faveur de cette motion.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Que reste-t-il du radicalisme ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Un rejet serait un repli – pire, une retraite. Or il est temps de battre le rappel, monsieur Mélenchon, et non de battre en retraite !
M. Olivier Falorni.
 C’est une loi concordataire !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Alors oui : ayons du courage, encore du courage, toujours du courage, et la République se relèvera !
M. Olivier Falorni.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Castaner, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président Mélenchon, vous avez convoqué l’histoire. Toutefois, au bout de vingt-cinq minutes d’intervention, vous nous avez dit l’essentiel de ce que vous pensiez en faisant le procès d’un prétendu amalgame entre l’islam et l’islamisme, le procès de ce que vous avez appelé une « bouillie ».
M. Christophe Castaner.
Mais n’est-ce pas aussi une forme de bouillie intellectuelle qui vous a conduit à revendiquer avec fierté, au motif que vous combattiez ainsi l’islamophobie, votre participation à la manifestation qui s’est tenue le 10 novembre 2019 à l’appel du CCIF, le Collectif contre l’islamophobie en France ? Je remarque au passage qu’au moment où je m’exprime, M. Mélenchon vient de quitter l’hémicycle.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Quelle erreur ! En vous rendant à cette manifestation, vous avez cautionné ceux qui veulent tout confondre.
 Qu’en savez-vous ? Vous n’y étiez pas !
M. Éric Coquerel.
 Je vous le confirme : contrairement à M. Mélenchon, je n’y étais pas, et j’en tire une certaine fierté !
M. Christophe Castaner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –
 Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
M. le président.
 (M. Éric Coquerel continue de protester.)
 Monsieur Coquerel, n’oubliez pas la préconisation du médecin Mélenchon qui nous a déconseillé de crier avec un masque pour ne pas risquer un infarctus. Je vous invite donc à une grande prudence !
M. Christophe Castaner.
Monsieur le député Mélenchon, en cautionnant cette manifestation, vous avez soutenu, d’un côté, ceux qui défendaient, peut-être à juste titre, la nécessaire lutte contre toutes les discriminations et pour le droit fondamental de croire ou de ne pas croire, mais aussi, de l’autre, ceux qui, en appelant à la manifestation, voulaient s’abriter derrière ces droits pour encourager le séparatisme et porter de graves atteintes aux valeurs de la République.
 Où étiez-vous au lendemain de l’attentat contre la mosquée de Bayonne ?
M. Éric Coquerel.
 S’il y a un point sur lequel je peux rejoindre le président Mélenchon, c’est la défense de nos valeurs républicaines, une question que nous étudions aujourd’hui et qui, comme il l’a dit, ne se réduit pas à celle du droit au blasphème. Parmi ces valeurs figurent bien évidemment la liberté de croire et de ne pas croire
M. Christophe Castaner.


Cependant, le président Mélenchon se trompe profondément et commet même une faute lorsqu’il refuse, par idéologie ou peut-être par faiblesse vis-à-vis d’une partie de son groupe – il suffit de vous écouter pour s’en convaincre –, de voir qu’il existe dans notre pays des territoires entiers dans lesquels ces droits fondamentaux sont menacés.
 La faute à qui ?
M. Alexis Corbière.
 Dès lors, votre motion de rejet signifierait-elle qu’il faudrait refuser de lutter contre cette situation ?
M. Christophe Castaner.
 Donnez-nous des chiffres !
M. Alexis Corbière.
 Au fond, M. Mélenchon a parlé de tout sauf du texte. Personne, au sein de la majorité, ne vous dira qu’il ne faut pas lutter contre les discriminations, quelles qu’en soient les formes
M. Christophe Castaner.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En écoutant le président Mélenchon, je me dis que ce n’est pas en étant aveugles et sourds que nous résoudrons le problème qui nous menace.
 (Mme Mathilde Panot proteste.)
N’entendez-vous pas le bruit et la fureur de ce mal qui ronge la France et menace notre laïcité ? Même s’il a quitté l’hémicycle, je voudrais me souvenir de Mélenchon le républicain, le laïque. Je sais qu’il a le sens de l’histoire, je connais son combat et ai longtemps admiré son énergie. Alors maintenant, avec nous, ne cédez sur rien et entrez dans ce débat avec exigence et sans complaisance.
Par ailleurs, ce n’est pas parce que nous prenons le temps de débattre de ce combat pour la République que nous négligeons l’urgence d’agir pour lutter contre la covid-19. Nous prenons des mesures économiques exemplaires dans le pays afin de préparer un avenir durable pour nos concitoyens.
 C’est hors sujet !
M. Éric Diard.
 Nous agissons, comme nous l’avons fait dans le cadre des débats et des auditions de la commission spéciale – j’en profite pour saluer le travail de son président, de ses rapporteurs et des députés qui en sont membres.
M. Christophe Castaner.
Le projet de loi que vous nous proposez de rejeter ne porte nullement atteinte aux libertés : il renforce, tout au contraire, notre libre citoyenneté. Car aujourd’hui, on refuse à des jeunes gens, en particulier à des femmes, l’exercice même de la citoyenneté. C’est ce combat que nous voulons mener à travers ce texte. C’est cet idéal qui nous guide et nous conduit à rejeter votre motion.
Pour la même raison, nous rejetons les pseudo-propositions présentées il y a quelques jours par le Rassemblement national. Le parti d’extrême droite a en effet rédigé une proposition de loi dont on peut simplement dire, si l’on est sérieux, qu’elle n’en est pas une. C’est un concentré caricatural de pseudo-mesures totalement populistes ou qui existent déjà. Comment recevoir des leçons de la part de ceux qui ont voté contre la loi SILT, contre la fermeture des lieux de culte dans lesquels prêchent des individus radicalisés ? J’invite les représentants de l’extrême droite ici présents à relire les textes contre lesquels ils ont voté plutôt qu’à courir les plateaux de télévision.
Notre liberté mérite de longs débats et un équilibre. Or il n’est pas de meilleur endroit pour garantir cet équilibre que notre assemblée. Monsieur le président Mélenchon, nous avons l’occasion de faire œuvre utile pour notre république, de lui donner les moyens de protéger l’idéal construit par nos prédécesseurs et dont nous sommes, dans cette enceinte, les gardiens et les héritiers. Cette loi n’est pas la caricature que vous avez décrite, elle est au service de la laïcité, comme un outil d’émancipation absolue, comme un pilier de notre république une et indivisible. Elle est une loi médiane visant à renforcer la laïcité pour que notre pays ne se fracture pas et pour que nous ne puissions pas dire que nous ne savions pas. C’est à ce débat, plutôt qu’au rejet, que je vous invite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour le groupe Les Républicains.
 Comme d’habitude, M. Mélenchon a défendu avec excès, et parfois avec aveuglement, cette motion de rejet préalable en faisant de très nombreux amalgames historiques et religieux. Sur ce sujet, si essentiel pour l’avenir de la France et de notre société, mon groupe privilégiera toujours le dialogue, la discussion et la critique.
M. Philippe Benassaya.
Cependant, nous l’avons dit en commission spéciale, le groupe Les Républicains regrette que le texte trop technique que nous allons examiner ne réponde pas suffisamment au problème du séparatisme islamiste alors même qu’il limite un grand nombre de libertés : liberté d’expression, liberté de culte ou encore liberté d’association. Le Conseil constitutionnel devra certainement s’exprimer concernant la proportionnalité des atteintes à ces libertés au regard du but poursuivi.
Alors que nous nourrissions des espoirs à la suite du discours des Mureaux, lors duquel le Président de la République avait, lui, dénoncé l’islamisme politique rampant, la présentation de ce texte nous a déçus. Je n’en prendrai pour exemple que son titre, qui ne fait même plus référence au séparatisme. Pour reprendre une citation bien connue, « mal nommer un objet c’est ajouter au malheur de ce monde ».
Les orateurs de mon groupe exposeront lors de la discussion générale ce qui manque cruellement à ce texte, concernant l’immigration, la laïcité, la lutte contre l’islamisation carcérale et surtout le voile. Comment peut-on parler de séparatisme sans évoquer le voile ni, de façon plus générale, réaffirmer le pacte républicain qui unit les Françaises et les Français ? Je peux déjà vous dire que ce texte, dans son état actuel, ne nous convient pas.
Toutefois, nous ne pouvons nous associer à une motion présentée par un parti qui a trop souvent défendu une vision communautariste de la société, contraire à la République, et que nous, Les Républicains, ne partageons pas, un parti qui a manifesté aux côtés de ceux qui prônent un radicalisme que nous combattons et que vous ne voulez pas voir. Eu égard à cette négation coupable et parfois complice, le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. le président.
 Collègue Mélenchon, le groupe Dem n’associera pas ses voix aux vôtres. Ce débat nous invite à convoquer l’histoire, comme vous l’avez très bien dit tout à l’heure en vous adressant au ministre de l’intérieur, mais aussi, ce faisant, à écrire les pages de l’histoire. Par conséquent, nous ne pouvons nous dérober ni nous contenter de constater que la République est fragilisée partout, dans les quartiers comme dans les territoires ruraux.
M. Philippe Vigier.
Cette situation appelle une réaction forte de la part des politiques que nous sommes. Elle nous invite à conjuguer nos efforts, à l’image de ce que nous avons fait en commission spéciale pendant de longs jours et de longues heures. Elle appelle surtout à un sursaut républicain. Si je crois à la République qui intègre, dans laquelle chacun se sent inséré et gagnant, il est intolérable que certains veuillent faire en sorte que les lois religieuses l’emportent sur celles de la République.
Nous devons être présents pour débattre d’un projet de loi qui aborde des questions telles que la haine sur internet, la fragilisation de l’école, la police des cultes ou encore la neutralité sur le territoire de la République. Notre absence constituerait à mes yeux une faute. Il y va de l’honneur du Parlement et, à travers celui-ci, de tous les élus locaux qui, eux, sont, vous le savez, en phase avec cette France qui souffre et qui mérite d’être soutenue.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est urgent d’agir, nous n’associerons pas nos votes à votre motion. La République des mots ne suffit pas. Ce qui compte avant tout, c’est la République des actes. Si nous partageons votre émotion, nous privilégions une République de l’action.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Depuis des mois, de discours solennels en entretiens fleuves, de formules alambiquées à des effets de manche, du réveil de l’histoire à la dynamique des civilisations, du discours des Bernardins à celui sur le séparatisme, le Président de la République avait fini par susciter une certaine attente, ou, à tout le moins, de la curiosité.
M. Boris Vallaud.
Voici donc la grande loi républicaine tant de fois annoncée, et, au banc du Gouvernement, pas moins de quatre ministres de la République pour la défendre ;…
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 …une loi qui prétend, de surcroît, se hisser à la hauteur de grands principes et inscrire ses pas dans ceux de Waldeck-Rousseau, de Buisson, de Jaurès ou encore de Briand. C’est donc cela, la grande loi républicaine du quinquennat… Ses dispositions grandement techniques méritent-elles tambour et trompette ? Même si toutes ces mesures portent leurs effets, que d’étapes restera-t-il encore à franchir sur le chemin de l’émancipation, de l’intégration, de la cohésion, de la justice, de la solidarité, en un mot sur le chemin de la promesse républicaine !
M. Boris Vallaud.
Monsieur le ministre de l’intérieur, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, mes chers collègues, quelle déception !
Si certaines des disposition de ce texte ont, je tiens à le dire avec netteté, la faveur de notre groupe, comme celles relatives au respect de la laïcité, chérie et en effet attaquée, à la neutralité du service public ou à la protection fonctionnelle des agents, si nous souscrivons à l’idée de mieux contrôler les financements étrangers des associations cultuelles et le fonctionnement des établissements hors contrat, si nous réprouvons sans réserve les violences faites aux femmes, des actes qui n’ont pas leur place dans notre république – en l’espèce les certificats de virginité, les mariages forcés, la polygamie –, je dois aussi vous dire dans quelle profonde circonspection nous plonge ce projet de loi.
Circonspection, ai-je dit, d’abord en raison de l’inspiration politique d’un texte que n’éclairent ni son exposé des motifs, radicalement sibyllin, ni son étude d’impact, qui s’applique à ne pas mentionner grand-chose. Il faut dire que vous avez beaucoup hésité avant de nommer définitivement votre texte. Nous légiférerons, qu’à cela ne tienne, mais sur quoi ? S’agit-il de lutter contre le terrorisme, contre l’islamisme radical politique et contre les séparatismes ? Tout cela à la fois ou rien de cela du tout ? À mal nommer les choses, il est à craindre qu’aucun des objectifs visés ne soit correctement atteint. Votre texte est bavard et manque de cohérence.
Circonspection aussi parce que l’effectivité et l’efficacité de nombreuses mesures que vous soumettez à l’approbation de notre assemblée sont douteuses. Comment, par exemple, s’assurer de l’effectivité de l’interdiction du certificat de virginité puisque personne ne revendiquera jamais qu’il a enfreint la loi ? Comment prétendre lutter contre la polygamie en refusant à la seconde épouse la pension de réversion, quand demeureront treize conventions internationales de sécurité sociale applicables à un grand nombre de situations effectives ? Comment, dès lors, ne pas faire de ces femmes doublement des victimes, ici en les abandonnant aux mains de charlatans, au risque de leur santé, et là aux minima sociaux, sachant qu’elles ont été mariées comme seconde épouse à leurs dépens ?
Je pourrais prendre encore bien des exemples. Ainsi, comment peut-on prétendre, d’un côté, resserrer les contraintes sur l’instruction en famille pour ramener les enfants qui s’en seraient éloignés dans le giron de la République, et, de l’autre, encourager de fait leur inscription dans les établissements hors contrat, auxquels le texte n’impose pas le même régime d’autorisation ? Comment prétendre à l’efficacité d’un régime d’autorisation de l’instruction en famille s’il suffit de choisir un enseignement délivré à distance depuis un pays étranger pour contourner la loi ? Enfin, comment prétendre sérieusement renforcer le contrôle des associations sans prévoir davantage de moyens à cet effet ?
Je sais trop la faiblesse des préfectures – à peine l’ombre de ce qu’elles furent – pour ne pas m’en inquiéter. Je le dis avec la révérence qui est la mienne pour les feuilles de chêne et d’olivier. Mais j’ai aussi le souvenir de 1998 et de la tentative avortée de ces contrôles, faute de moyens humains et matériels pour examiner les documents fournis.
Nous sommes circonspects, mais nous sommes aussi, à certains égards, inquiets et déçus. Cette loi qui, selon les termes que rappelait le Conseil d’État, concerne pratiquement tous les droits et toutes les libertés constitutionnellement et conventionnellement garantis, serait, selon la formule que vous empruntez un peu hâtivement et abusivement à Aristide Briand, une loi de liberté : qu’il nous soit permis à la fois d’en formuler l’espoir, mais aussi d’en douter sérieusement. En effet, je ne vois rien dans la loi qui nous permettrait d’affirmer qu’elle promeut et fait vivre en actes les principes de la République dont vous entendez assurer le respect, ni qu’elle serait une loi libérale dans le sens où on l’entend, à juste raison, de la loi de 1901 sur les associations ou de celle de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État.
Quelle liberté supplémentaire, en vérité, offrirait cette loi ? Aucune, je le crains. Elle est d’abord, et avant tout, une loi de contrainte. La Défenseure des droits faisait observer, à juste titre, que plus d’un tiers des articles du texte instauraient des procédures de contrôle et que plus d’un quart définissaient des peines d’emprisonnement.
Le projet de loi fait de la République une injonction ; de ses principes – si chers à nos cœurs républicains et si chèrement conquis –, des règles, des interdits, des motifs d’ordre public. Mais la République, c’est à la fois plus que cela, et bien d’autres choses aussi. La République, c’est un idéal, celui d’une communauté nationale une et indivisible dans laquelle chacun reçoit les moyens de son émancipation par la solidarité de tous ; cet idéal, c’est celui d’une communauté nationale dans laquelle chacun prend sa place selon ses talents et dans laquelle chacun, par sa petite action quotidienne, concourt à une œuvre collective de paix et de justice. C’est un idéal de conscience sociale de soi, d’éthique personnelle, d’humilité, d’abnégation, et rien, dans votre texte, ne le fait vivre véritablement.
Et puis il y a la tonalité dominante de ce projet : une forme de défiance. Celle-ci est peut-être le propre de notre époque, mais je ne m’y résous pas. Cette défiance, certains parlementaires vont la nourrir à travers de nombreux amendements, comme si la loi et la République n’étaient pas, pour la majorité d’entre nous – heureusement, vous n’en disconviendrez pas –, cet air que nous respirons ; comme s’il était nécessaire à chaque instant de prêter allégeance et de nous réciter à nous-mêmes un catéchisme républicain chaque fois que vacilleraient, dans nos cœurs, nos convictions républicaines.
Au moment même où nos concitoyens doutent de leurs institutions et de leurs représentants, ceux-là mêmes, en miroir, semblent leur répondre : nous doutons de vous. Je clame à la face de toutes celles et de tous ceux qui en doutent, au visage de tous ceux qui voudraient nous diviser et faire sécession : nous sommes la France. Au-delà de nos convictions, nous sommes un peuple profondément, intimement, intensément, passionnément républicain. La République n’est pas, pour nous, une foi sans culture : c’est notre culture.
Comme si la liberté portait en elle-même, intrinsèquement, ses propres dérives en licence, comme si en chacun d’entre nous était le germe de la faction, le poison de la radicalisation, la pente de la sécession : il y a, au détour de cette loi, une certaine façon de voir l’homme et de le redouter qui n’est pas celle des socialistes dans l’histoire.
N’y voyez aucune naïveté : je connais le visage immonde du fanatisme. Je ne crois pas que nous ayons été, lors des attentats de
 Charlie Hebdo
 La Revue blanche
Je crains en définitive que votre loi n’aime davantage le mot de liberté que la liberté elle-même. Cette considération, j’en conviens, excède l’examen de ce seul texte, mais il est vrai que ce dernier s’inscrit dans un contexte et dans une politique – la vôtre –, dont il est difficile de s’abstraire.
Je le crains lorsque je songe à la liberté d’association, que Tocqueville tenait pour la première des libertés. « Dans les pays démocratiques », disait-il, « la science de l’association est la science mère ; le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là ». L’engagement associatif sous toutes ses formes est sans aucun doute l’une des affirmations les plus authentiques de la démocratie et l’une des expressions les plus complètes de la citoyenneté. La liberté d’association sort-elle renforcée de votre projet et d’un contrat d’engagement qui n’en est pas un et dont l’utilité, de l’avis du Conseil d’État comme de celui du Haut Conseil à la vie associative, pose question ? Le droit existant pouvait se suffire à lui-même, et la charte des engagements réciproques de 2014 aurait pu être inscrite dans notre droit afin de répondre à nos préoccupations.
Si, au titre des engagements à respecter, la notion de sauvegarde de l’ordre public a été remplacée par celle du respect de l’ordre public, je ne suis pas certain qu’elle rassure pleinement les associations dans un contexte de pénalisation croissante de l’activité militante. En particulier, l’exposé des motifs n’a, lui, pas changé : il indique qu’en tant qu’acteur démocratique et citoyen, les associations sont pleinement tenues de respecter l’ordre public et de ne pas inciter ou concourir à toute action qui serait de nature à le menacer. Quant au nouveau motif de dissolution en raison du comportement d’un de ses membres, les associations, à l’unisson, s’en émeuvent et s’en inquiètent. Bien qu’il n’y ait pas de droit à subvention, on ne peut s’empêcher de penser que soumettre l’exercice d’une activité associative, qui vit des subsides publics, à la signature d’un contrat a quelque chose d’un régime d’autorisation. On est loin de la loi libérale et moderne, à la formulation universelle, dont le vote fut accueilli aux cris de « Vive la République ! ».
Je le crains aussi lorsque je songe à la liberté de culte et au régime de double déclaration que votre projet prévoit de mettre en place pour les associations cultuelles, ainsi qu’au droit d’opposition de l’administration. Le régime le plus pur de la liberté d’association, c’est la déclaration simple. Je ne suis pas certain que le renforcement du pouvoir de contrôle de l’autorité administrative, au dépens de l’autorité judiciaire, ne déstabilise pas l’équilibre de la séparation des Églises et de l’État. Un tel pouvoir de contrôle n’avait pas même été demandé par ceux qui revendiquaient un contrôle étatique des religions en 1905.
Quant à la distinction entre ce qui serait cultuel et ce qui ne le serait pas sous l’empire de la loi de 1901, j’en comprends les motifs et je peux les partager, mais j’y vois de belles controverses et bien des contentieux, si l’on songe que le législateur lui-même s’est toujours dispensé et de définir ce qu’était un culte, et de dire ce que nous devions tenir pour une religion. Souvenez-vous de la longue controverse – elle dura trente ans – sur ce qui distinguait une religion d’une secte : c’était, selon la conclusion du doyen Carbonnier, impossible à déterminer. Il avait eu cette formule fameuse à propos du christianisme : celui-ci serait une secte juive qui a réussi.
On se souvient aussi des débats, tout aussi compliqués et sans fin, sur la double signification des crèches : l’une religieuse, l’autre en partie détachée de la religion distinguant bâtiments publics et espaces publics, tout en reconnaissant des exceptions par tradition locale. Il y a dans ces dispositions une difficulté sérieuse au regard de la liberté d’association et de la non-reconnaissance des cultes. J’espère que le débat permettra d’apporter des éclaircissements.
Il y a aussi bien des complexités et des insécurités juridiques que ni les associations ni les pouvoirs publics ne parviendront à régler convenablement. Je fais le pari raisonnable, mais peut-être pour m’en désoler, que rien ne changera fondamentalement.
Vous trouvez sans doute que j’exagère, mais le diable se niche dans les détails. Savez-vous, monsieur le ministre de l’intérieur, que l’article 19 qui modifie le nombre minimal de membres d’une association cultuelle – débat auquel nous consacrerons probablement seulement quelques minutes –, a fait l’objet de toute une séance, le 15 juin 1905 ? Chaque mot, chaque choix était pesé au trébuchet. Il serait trop long de revenir sur les débats d’alors, mais je voudrais juste être taquin : vous donnez raison, 115 ans après, à l’abbé Hippolyte Gayraud, député du Finistère qui, à l’époque, réclama comme un compromis, à peine acceptable, un nombre minimal de membres d’une association cultuelle fixé à sept. Vous voilà peut-être malgré vous, monsieur le ministre, marchiste papalin, comme on pouvait dire de Jaurès qu’il était un socialiste papalin.
J’aurais pu évoquer bien d’autres questions, le débat le permettra sans aucun doute, mais revenons à la loi qui nous occupe. Je sais, monsieur le ministre de l’intérieur – cela est peut-être consubstantiel à votre fonction – que vous aimez la sociologie allemande et Max Weber. J’ai, pour ma part, une préférence pour la sociologie française et pour Émile Durkheim qui fixait la finalité de la main droite de l’État dans la régulation sociale. Les citoyens des sociétés modernes confient à l’État le soin de réguler les comportements sociaux par la loi. L’État se trouve ainsi chargé, via la loi, d’entraver les transgressions, les pratiques déviantes, bref, les séparatismes.
Mais chez Durkheim, et je crois que c’est ce qui fait la supériorité de la sociologie française, l’État ne fait pas qu’entraver, il ne fait pas que réguler. À sa fonction régalienne de régulation s’ajoute une fonction d’intégration : quand la main droite repousse, sanctionne, modèle chacun sur le patron de l’intérêt général, la main gauche de l’État intègre, accompagne, attire à soi. Par cette fonction intégratrice, la société charge l’État, par la loi, de former une communauté certes unie, mais composée d’hommes libres.
Au fond, ce que dit Durkheim est d’une grande actualité : les séparatismes sur lesquels nous nous penchons résultent d’un double mouvement de rejets qui s’auto-alimentent. Certains groupes rejettent la République, mais la République, elle aussi, rejette certains groupes. Dès lors, la lutte contre les séparatismes ne peut passer que par un double mouvement inverse : un mouvement de régulation sociale, pour lutter contre le rejet de la République par certains groupes ; un mouvement d’intégration, pour lutter contre le rejet, par la République, de certains groupes. Or, messieurs les ministres, madame la ministre déléguée, de ce point de vue-là, votre projet de loi est manchot : la régulation est partout, l’intégration nulle part.
Pour nous, socialistes, le combat laïque et le combat social sont indissociables. La République doit être laïque et sociale mais restera laïque, selon la formule fameuse de Jean Jaurès, parce qu’elle aura su être sociale : nous en sommes toujours là. Je n’épiloguerais pas sur ce point ; beaucoup l’ont dit et chacun l’a ressenti : le bel équilibre entre l’ordre et les promesses du discours des Mureaux s’est envolé. Comme souvent, sous cette législature, lorsque l’on passe de la parole aux actes, il ne reste que l’ordre, que la régulation, que la main droite.
L’histoire avance, les plaques tectoniques sont en train de bouger et certaines des conséquences funestes de ce grand mouvement que votre texte entend traiter sont là. C’est bien, mais c’est bien peu et c’est surtout voué à l’échec parce que des causes du séparatisme sont négligées. Sur la lutte contre les discriminations, pas un mot, alors que tant de nos compatriotes les subissent au quotidien lorsqu’ils cherchent un appartement ou un emploi avec cette réalité d’une violence inouïe : plus nos concitoyens de confession musulmane sont intégrés, plus la discrimination est forte pour eux. Pourtant, rien ne permet de faire cesser ces discriminations, comme s’il n’y avait pas là une atteinte aux principes de la République.
Sur la lutte pour la mixité sociale à l’école, pas un mot et, depuis trois ans, pas un acte. Pourtant, notre école est, sur les plans social, religieux, culturel et scolaire, pleine de ségrégation et de séparatisme. Comment prétendre construire une nation de semblables et lutter contre les séparatismes quand la promesse d’égalité apparaît frauduleuse dès le plus jeune âge ?
La véritable égalité, disait Gambetta, ce n’est pas d’en constater, c’est d’en faire. La mixité sociale à l’école est consubstantielle de sa mission émancipatrice, elle est favorable à la réussite scolaire de toutes et de tous, y compris des meilleurs élèves, et elle devrait être une priorité. Vous passez à côté et vous refusez obstinément d’offrir aux jeunes Françaises et aux jeunes Français les chances d’apprendre ensemble pour vivre ensemble.
Sur la politique de l’habitat, sur la mixité sociale dans le logement, sur les ghettos de riches et les communes qui font sécession sans jamais respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, et sans que les préfets ne se substituent aux maires, pas un mot. Sur l’accès au service public, sur l’égalité des chances et sur les mémoires partagées, sur la parentalité, pas un mot.
Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a, dans le projet de loi, de bonnes questions et, parfois, de bonnes propositions. Mais il y a également beaucoup d’impasses et de manques. À quoi va servir cette loi ? Va-t-elle enrayer la fuite hors du monde commun, celle du repli sur soi pour les uns, celle de l’entre-soi pour les autres ? Vivrons-nous mieux ensemble demain, avec cette loi ? Les Français seront-ils mieux protégés ? Saurons-nous faire reculer l’obscurantisme ? Pourrons-nous raccommoder cette République que nous chérissons comme le plus précieux des trésors ? Il est permis d’en douter.
Il y avait pourtant tant à faire pour reconstruire. Reconstruire non pas malgré les Français, mais avec eux car, aujourd’hui comme le 30 juillet 1903, lorsque Jean Jaurès prononça son fameux discours à la jeunesse, dans notre France moderne, qu’est-ce donc que la République ? Un grand acte de confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Ce projet de loi visant à renforcer les principes républicains est une initiative salutaire du Gouvernement. C’est un texte de combat contre les ennemis de la République qui tentent de remettre en cause ce que nous avons de commun. C’est un texte de liberté qui respecte et protège l’aspiration légitime de nos concitoyens à croire ou à ne pas croire. D’une part, il place en son cœur la neutralité du service public ; d’autre part, il vient consolider et moderniser l’exercice des cultes dans le cadre de la loi de 1905. En cela, c’est un texte d’équilibre qui s’inscrit dans la philosophie d’Aristide Briand, pour qui la loi de 1905 accordait aux citoyens la pleine liberté d’exercer leur culte sans autre limite que le respect de l’ordre public. C’est cet esprit d’équilibre et sa détermination à agir contre des dérives inacceptables commises au nom de la religion, religion instrumentalisée à des fins politiques, qui font de ce projet de loi une démarche courageuse et nécessaire.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Car ce sont des sujets fondamentaux, complexes et particulièrement sensibles. Trop longtemps ils ont fait l’objet d’indignations successives non suivies de réponses concrètes. Trop longtemps ils ont pu être réduits à de simples faits divers dans lesquels on feignait de voir la gravité de la situation. Nous devons réparer les failles que chaque petit renoncement de ces trente dernières années a fini par creuser. La question du séparatisme, la multiplication des discours de haine qui bafouent les principes républicains, l’exacerbation des tensions communautaristes, la perte de repères sur ce qui fonde l’unité de notre nation, les attaques d’un islamisme radical qui frappe notre pays, les tentations d’amalgame, inconscientes ou délibérées, qui traversent notre société : toutes ces dérives appellent à un réveil républicain. C’est un long combat dont l’horizon s’inscrit dans une trajectoire de plusieurs générations, un défi collectif pour la République – la République qui mérite de dépasser le temps des élections et des réflexes partisans.
Aussi, au moment d’aborder nos débats en séance, il me semble utile de rappeler qu’il ne s’agit pas ici pour nous de traiter tous les sujets de politique publique dans un seul texte. L’objectif est bien de défendre, partout sur le territoire national, dans toutes les sphères de la République, la laïcité comme un principe intangible. C’est cela, l’enjeu.
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 L’État ne reconnaît aucun culte, l’État protège la foi, mais la foi n’est jamais au-dessus de la loi. L’État assure ainsi une protection à tous les citoyens sans aucune distinction. Il ne s’agit pas non plus d’entreprendre ce combat républicain à travers des cas particuliers ou une stigmatisation quelconque, mais d’établir ou de rétablir des principes et des lignes directrices.
M. Pierre-Yves Bournazel.
À ce titre, je tiens à lever clairement toute ambiguïté : la République garantit aux musulmans de France de vivre leur foi en toute liberté, de partager leur culture et de s’épanouir dans notre société, comme tout citoyen d’une autre religion, comme tout citoyen athée ou agnostique. Nous devons combattre l’islamisme porteur d’un projet politique qui vise à imposer ses règles et sa vision du monde dans toutes les dimensions de la vie sociale. Cette distinction fondamentale entre la religion musulmane et l’islamisme, c’est précisément ce qu’applique ce projet de loi en protégeant le culte face au risque de l’idéologie radicale.
Ceux qui nourrissent l’ambiguïté attisent les tensions dans notre société, tandis que ceux qui entretiennent les amalgames refusent leur intégration. Faut-il rappeler que les musulmans sont les premières victimes de l’islamisme politique ? À travers ce projet de loi, le Gouvernement crée de nouveaux leviers de financement national dont pourront bénéficier leurs lieux de culte. C’est une étape importante qui s’inscrit en parallèle d’un contrôle plus strict des financements étrangers. Le message du ministre de l’intérieur, le message du garde des sceaux et de la ministre déléguée est un message de confiance et de responsabilité. Oui, ce texte est un texte de liberté.
Je voudrais à présent parler de l’école, monsieur le ministre de l’éducation. L’école est le creuset de la République, et c’est en son sein que se forment des esprits libres et éclairés. L’État ne reconnaît aucune religion. La laïcité s’exerce à l’école, l’école qui élève, qui permet de dépasser sa condition sociale pour atteindre sa vocation de femme ou d’homme. C’est le lieu de la liberté, le lieu de la fraternité et de l’égalité ; et, pour tenir cette promesse des Lumières, l’école doit rester le lieu de la laïcité.
L’école de la République est généreuse – oui, généreuse –, parce que sa vocation est de favoriser l’égalité des chances en accordant davantage à ceux qui ont moins de capital social ou culturel au départ : c’est le sens du dédoublement des classes que le Gouvernement a entrepris dès 2017, et cela fonctionne très bien, je le vois dans mon arrondissement de Paris, le 18

Plus que jamais, la communauté éducative doit être soutenue par la société tout entière. Selon un sondage IFOP pour la fondation Jean-Jaurès, 44 % des enseignants déclarent s’autocensurer lorsqu’il s’agit d’évoquer en classe des questions de laïcité et de liberté d’expression. Dans le même temps, d’après une étude de l’Observatoire de la laïcité, 81 % des enseignants indiquent ne jamais avoir reçu de formation spécifique à la laïcité.
Une telle situation nous interpelle fortement. Ces enseignants, la République a le devoir de les aider, de les accompagner dans l’exercice de leur mission. Rendre obligatoire cette formation permettrait de pallier ce déficit et de donner davantage de cohérence, dans le déploiement d’un module de formation commun, à ces enjeux majeurs pour la transmission des principes républicains. Le groupe Agir ensemble se félicite que cette idée ait été reprise en commission à travers une proposition de la majorité. C’est une avancée importante. Toutefois, nous souhaitons insister sur le fait qu’il serait pertinent que cette formation obligatoire soit couplée à un volet dédié à la lutte contre les discriminations. Ce sont, selon nous, deux dimensions qui doivent aller ensemble.
C’est dans cette même logique de transformation en profondeur de la société que je propose, avec mon collègue Christophe Euzet, que les dirigeants et cadres associatifs suivent de manière obligatoire une formation à la laïcité et à la lutte contre les discriminations, évidemment lorsque leurs associations perçoivent une subvention publique. Il s’agit pour nous d’une condition complémentaire, qui doit aller de pair avec la signature du contrat d’engagement républicain. Les associations jouent un rôle majeur d’éducation, de solidarité, d’inclusion et d’animation auprès de la population. À travers leurs missions essentielles, elles assument ainsi une responsabilité éminente dans la transmission des principes de la République. Cette formation obligatoire constituera un levier décisif dans la mise en œuvre opérationnelle du contrat d’engagement républicain, et ce pour plusieurs raisons : tout d’abord, pour doter les responsables associatifs d’outils afin de présenter le principe de laïcité ou savoir comment réagir lorsqu’ils sont confrontés à des situations complexes, pour détecter et signaler des comportements contraires au contrat d’engagement républicain, pour progresser efficacement dans la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, précisément parce que les associations culturelles ou sportives tiennent une place éminente dans la vie sociale, elles peuvent faire l’objet de dérives à travers un financement extérieur. À ce titre, il me semble utile d’étendre le contrôle des financements étrangers prévu par le projet de loi à destination des associations cultuelles aux associations régies par la loi de 1901. Il ne s’agit nullement de les stigmatiser, mais de prendre la mesure de phénomènes nouveaux de radicalisation qui ont pu à plusieurs reprises, ces dernières années, utiliser ce biais à vocation sociale, culturelle ou sportive pour le détourner en un outil de propagande politique. Notre devoir de législateur est d’anticiper ces situations potentielles en apportant une meilleure garantie de contrôle des influences extérieures.
Je souhaiterais dire également quelques mots sur l’importance de la langue française dans ce débat sur le renforcement des principes républicains. Maîtriser le français, c’est un projet d’adhésion à notre pays, un projet d’adhésion à ses valeurs, à ses principes, à son histoire. C’est dans la maîtrise de la langue que se joue la capacité à exprimer ses opinions, sa vision du monde, et à se comprendre entre citoyens. Remettre la langue française au cœur de notre identité est un projet de reconquête républicaine : une reconquête par l’école. Dans cette perspective, nous considérons que l’autorisation de l’instruction en famille doit être naturellement soumise à la maîtrise du français comme condition préalable. Comment pourrait-il en être autrement pour les défenseurs de l’égalité des chances que nous sommes ?
Il y a un lien intime entre la singularité de notre langue et la laïcité à la française. Les deux participent d’une même vocation universelle, elles sont l’une et l’autre une part de notre exception culturelle, elles structurent notre identité et façonnent notre pensée. Notre modèle de laïcité est regardé dans le monde, cette voix française est attendue dans de nombreux pays par des femmes et des hommes qui se reconnaissent dans cette conception des Lumières ; car notre modèle est en concurrence avec d’autres modèles, le modèle anglo-saxon et le modèle asiatique, dont l’influence respective est grandissante. Défendre notre modèle de laïcité avec fierté, ce n’est pas seulement défendre notre identité, c’est promouvoir une certaine idée de l’émancipation de l’individu qui place sa confiance dans le citoyen. Loin d’un repli sur soi, il correspond à une vision ouverte et libre des femmes et des hommes auxquels il s’adresse.
Avant de conclure, je veux souligner la qualité des débats et de l’écoute lors de nos échanges en commission spéciale. Car ce projet de loi ne se réduit pas à un projet contre des ennemis de la République : il s’inscrit dans une vision positive de ce que notre nation veut produire de commun.
Notre groupe, Agir ensemble, est fier de soutenir, au sein de la majorité présidentielle, ce texte qui est un bon texte, un texte déterminé et équilibré. Nous avons déposé une série d’amendements qui visent à l’enrichir de manière constructive. J’espère que, au-delà de la majorité, au-delà de la gauche, de la droite, du centre, dans la diversité de nos sensibilités politiques, nous penserons d’abord à la République et à la France ; j’espère que nous pourrons nous rassembler pour conforter nos principes républicains. Je veux le croire, pour la République et pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La séance est levée.
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Alexis Corbière
M. Charles de Courson
Mme Marie-George Buffet
M. Guillaume Vuilletet
Mme Annie Genevard
Mme Isabelle Florennes
M. Serge Letchimy
M. Paul Molac
M. Stéphane Peu
Mme Fabienne Colboc
M. Éric Diard
Mme Delphine Bagarry
M. Paul-André Colombani
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 Nous disposons d’un temps limité pour évoquer un sujet qui demanderait une réflexion politico-philosophique approfondie, aussi poussée que celle qui a présidé aux grandes lois de la République sur la laïcité, la liberté de la presse ou les associations auxquelles nous nous apprêtons à toucher ! Un temps législatif programmé et une procédure accélérée ne sont pas appropriés pour un sujet de l’ampleur de celui que nous nous apprêtons à examiner.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Vous répétez que la commission a débattu pendant cinquante-cinq heures et que nous allons à nouveau débattre cinquante-cinq heures en séance publique, mais convenez que les lois que je viens d’évoquer ont pris bien plus de temps à être élaborées et adoptées. De fait, la réalité historique, géopolitique et sociétale sur laquelle nous devons nous pencher est fort complexe. Pour comprendre l’ensemble des difficultés auxquelles notre République fait actuellement face, il nous faudrait sans doute encore de longues heures de travail.
Monsieur le président de la commission spéciale, si, dans le temps qui vous était imparti, vous avez fait ce que vous avez pu pour organiser de nombreuses auditions, reconnaissez qu’elles ont parfois dû être écourtées. Deux ou trois minutes pour entendre un philosophe, un responsable religieux, un représentant d’association ou un professeur, ce n’est évidemment pas suffisant. Vous avez fait avec les conditions qui vous étaient fixées, mais il aurait été préférable de bénéficier de plus de temps. Rappelons qu’il a fallu trois ans et demi au Président de la République pour nous livrer sa vision du problème ! Un mois supplémentaire n’aurait donc pas été de trop pour nous permettre de débattre de cette vision, la partager ou l’amender.
Si je souligne ce point en préambule, ce n’est pas pour crisper nos échanges, mais pour qu’il soit bien clair que notre intention n’était nullement d’écarter du débat certaines questions. Je le dis, monsieur le président, car l’interprétation excessive qui a été faite de l’article 45 de la Constitution…
 C’est une honte !
M. Maxime Minot.
 …a conduit à écarter des amendements du groupe UDI et indépendants et ainsi à couper court à certains débats que la majorité ne souhaitait pas ouvrir.
M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Maxime Minot.
 C’est vrai !
M. Éric Coquerel.
 J’aimerais que l’on m’explique pourquoi, lorsque nous la proposons, la création d’un délit pénal n’est pas recevable alors qu’elle l’est quand elle est à l’initiative du Gouvernement – je donnerai tout à l’heure un exemple, monsieur le ministre. Nous savons bien que ce n’est pas vous qui appliquez le règlement de l’Assemblée ; en revanche, vous pouvez peut-être nous en libérer en reprenant des idées qui gagneraient à être débattues et pourraient peut-être même vous convaincre !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Toutes les religions arrivées successivement dans notre territoire depuis cent quinze ans ont trouvé leur place dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État alors même que le texte ne les avait pas prévues. Cette loi permet la coexistence de toutes les confessions dans le respect mutuel et celui des lois générales de la République, qui s’impose à tous. Notre objectif n’est donc pas de réécrire ce texte, pas plus que les autres. En réalité, nous ne sommes pas ici pour parler de la religion en soi, mais pour tenter d’endiguer un phénomène, je dirais même un mal, par lequel quelques individus tentent de déstabiliser la République parce qu’ils considèrent qu’elle ne représente pas leur vision du monde et qu’ils veulent imposer une autre société. Qu’ils le fassent sous le prétexte d’une religion est un fait, mais c’est en vérité une prise d’otages de la religion musulmane et de l’immense majorité des musulmans de notre pays, qui savent très bien que leur religion est compatible avec la République et ses principes.
C’est d’ailleurs si vrai – je vous invite à y réfléchir – que, dans les pays à majorité musulmane, cette religion s’adapte aux institutions et aux lois différentes d’une nation à l’autre. Ce n’est donc pas une religion qui a vocation à s’imposer aux États : elle sait s’adapter à tous, aujourd’hui et à travers les siècles.
Une minorité ne doit donc pas nous conduire à jeter l’opprobre sur le culte et les croyants musulmans quels qu’ils soient. Eux-mêmes refusent de payer le prix des actions de cette minorité et nous demandent de les en protéger. Cette prise d’otages poursuit un but dont chacun doit être conscient dans notre pays, de l’extrême droite à l’extrême gauche : le projet politique islamiste est totalitaire. Il est porté par des gens qui savent bien qu’ils sont en réalité peu nombreux et qu’ils n’ont aucune chance d’imposer la société qu’ils souhaitent par des voies majoritaires ou démocratiques. Leur but est donc de pallier leur faiblesse et leur petit nombre en nous divisant, en nous opposant et en nous poussant à l’affrontement. Ils veulent que la majorité de la communauté nationale finisse par craindre, puis par haïr nos compatriotes musulmans, jusqu’à se séparer d’eux, espérant faire de ceux-ci leurs alliés alors qu’ils se défient d’eux comme de la peste.
Pensez donc, chers collègues, à ceux qui ont des racines en Algérie. La plupart d’entre eux savent bien ce que signifie la guerre civile des islamistes : des centaines de milliers de morts, et souvent dans leur propre famille. Ils savent, mieux que d’autres, combien il faut se méfier de cette peste.
Or c’est l’une des vertus du débat, monsieur Mélenchon, que d’avoir permis à l’ensemble des forces politiques de la nation de réaffirmer à cette tribune qu’il ne fallait pas confondre les musulmans et les islamistes et leur idéologie totalitaire. Les islamistes veulent provoquer une guerre civile pour abattre nos institutions et nos lois. Pour les combattre, pour ne pas tomber dans leur piège, nous devons à la fois détruire le terreau sur lequel prospère leur propagande et combattre toute forme d’expression ou d’action haineuse contre l’autre pour limiter sa liberté, notamment de conscience.
La minorité islamiste fait son lit de la déshérence sociale, lorsque des populations en difficulté sont concentrées dans des quartiers où la promesse républicaine n’est plus tenue. Or la concentration des difficultés dans certains territoires émane du souhait, malheureusement largement partagé au sein de notre pays, que chacun vive entre soi. S’il existe des ghettos de pauvres, chers collègues, c’est aussi parce qu’il existe des ghettos de riches, qui veulent rester entre eux.
 (M. Stéphane Peu applaudit.)
 C’est vrai !
M. Éric Coquerel.
 C’est l’un des problèmes auxquelles la République devrait aussi savoir s’attaquer.
M. Jean-Christophe Lagarde.
La trahison de la promesse républicaine forme le terreau dans lequel ceux qui nous combattent viennent cueillir nos compatriotes, qu’ils transforment en armes contre nous. Le chef de l’État a clairement dressé ce diagnostic dans son discours des Mureaux, dont je salue la force. Pour la première fois, des propos directs, courageux et francs ont été prononcés sur ce sujet. Malheureusement, le texte qui nous est présenté quelques mois après ne tient plus grand compte du constat, tout du moins de nos échecs éducatifs, culturels, sociaux et d’intégration.
Le texte est donc bancal à nos yeux. Il vise à mieux surveiller, contrôler, encadrer, pénaliser les activités administratives et associatives, les modalités d’expression autorisées et bien d’autres choses encore, mais jamais à dessiner la solution en matière d’éducation, de formation, de mixité sociale et de sexe, de mobilité géographique et sociale, tout simplement parce que le Président de la République ne croit pas aux politiques collectives, mais seulement aux réussites individuelles. Preuve en est ce qu’il a fait – ou plutôt ce qu’il n’a pas fait – du rapport que lui a remis Jean-Louis Borloo en 2018. N’attaquant que les expressions, les actions, mais pas les racines du mal, le projet de loi ne s’attaque pas à l’ensemble de l’écosystème qui favorise la propagande islamiste.
Reste ce que le texte contient et qui, pour une large part, apporte des progrès dans la protection et la défense des valeurs de la République, qu’il nous appartient de protéger, mais aussi de faire aimer.
Au-delà des causes, le discours des Mureaux nommait clairement les conséquences problématiques : un islam radical qui, je le disais, dévoie la religion musulmane pour faire miroiter un projet de société et d’État contraire à la République à ceux que celle-ci a laissés au bord du chemin. Les constats formulés par le Président de la République étaient justes et lucides, mais les solutions ont souvent été laissées en points de suspension. La première version du texte était intitulée « projet de loi visant à lutter contre les séparatismes », l’utilisation du pluriel ayant suscité nos interrogations. Finalement, lors de sa présentation en conseil des ministres le 9 décembre – une date qui n’avait évidemment rien d’anecdotique –, la notion de séparatisme avait disparu du projet de loi, au sein duquel l’islamisme radical et politique n’est jamais cité, si ce n’est furtivement dans l’exposé des motifs, et dont les mesures sociales ont totalement disparu.
Ainsi, monsieur le ministre de l’intérieur, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, le texte que vous nous présentez est difficile à appréhender pour plusieurs raisons. À sa lecture, il est impossible de comprendre quelle est sa cible réelle. Il traite une multitude de sujets, de la neutralité du service public à la haine en ligne, en passant par l’instruction en famille ou la dignité de la personne humaine, et se perd parfois dans le détail de situations isolées ou marginales. Surtout, il tente de traiter les conséquences sans aborder les causes. D’un objectif clair énoncé par le chef de l’État nous sommes passés à un projet de loi qui modifie des piliers de la République, la loi de 1905, les grandes lois sur l’école et celle du 1


Avant tout, nous voulons éviter que le projet de loi se limite à une proclamation et soit uniquement déclaratif, sans application effective sur le terrain : en somme, une loi de programmation sans réelle programmation pour la faire vivre. Nous sommes conscients que l’exercice est difficile, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée. Nous ne devons pas nier les difficultés, sans toutefois alimenter les défenses. Les choses doivent être dites et je veux remercier le Gouvernement de l’avoir enfin fait dans cet hémicycle. Quel est l’objectif ? Quel est l’adversaire ? Vous les avez nommés, les uns et les autres, dans vos discours. Nous aurions aimé qu’ils apparaissent aussi dans le texte.
Ce projet de loi vise à s’appliquer principalement à l’islamisme politique totalitaire, et non à la religion musulmane, à un projet politique qui dévoie cette religion pour imposer un autre projet, qui combat clairement les valeurs qui font de nous des Français et des républicains. Nous partageons, tout d’abord, l’affirmation de la neutralité au sein des services publics. Le service public est une entité qui doit être particulièrement protégée de toute tentative de prosélytisme et d’influence. C’est notre bien commun, notre copropriété. Nul corps, nul individu ne peut tenter de se l’arroger ou de le transformer pour imposer sa vision du monde. Ce devoir qui s’impose à tous les agents et à ceux qui les dirigent s’accompagne aussi de leur protection renforcée, puisqu’on sait désormais qu’ils peuvent subir des pressions allant même jusqu’à des violences mortelles. C’est la raison pour laquelle nous ferons des propositions afin que le dispositif de signalement dont ils bénéficient soit effectivement appliqué.
Au-delà des fonctionnaires et des élus, la protection de tous nos concitoyens est une priorité. C’est pourquoi nous proposons de mieux criminaliser des faits dramatiques comme ceux qui se sont récemment produits dans notre pays, qui sont quasiment passés inaperçus et qui n’ont pas été sanctionnés sur le plan pénal – c’est précisément sur ce point, monsieur le ministre, que nous nous sommes heurtés à l’interprétation excessive de l’article 45.
À Dijon, des hordes de Tchétchènes sont venues s’attaquer à des Maghrébins. À Décines-Charpieu, de jeunes Turcs – les « Loups gris », groupe que vous avez à juste titre dissous, monsieur le ministre – ont cherché à faire une « arméniade », en référence à ce qu’on appelait autrefois une ratonnade.
Chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que c’est la première fois depuis 1945 qu’à deux reprises, dans notre pays, des groupes ethniques se rassemblent pour s’en prendre à d’autres groupes ethniques, sans que des sanctions pénales ne soient prononcées contre leurs auteurs puisqu’il n’existe pas de délit spécifique en la matière ! Ce n’est pourtant pas la même chose de faire preuve de racisme individuellement, ce qui est condamnable et doit être sanctionné, et de se réunir, comme on le faisait avant la seconde guerre mondiale en Allemagne mais aussi en France, pour s’attaquer à un autre groupe ethnique en raison de son origine : c’est encore plus grave et mériterait d’être considéré comme un crime particulier contre la République ! Le groupe UDI et indépendants souhaitait introduire ce délit dans le projet de loi car il contribuerait à lutter contre le séparatisme. Malheureusement, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre I

Monsieur le ministre, puisque vous n’êtes pas soumis aux mêmes règles que les députés, je vous demande de reprendre notre idée selon laquelle de tels actes sont un crime contre la République et doivent, à ce titre, être durement sanctionnés. Je ne peux accepter qu’à Décines-Charpieu, des gens qui se sont rassemblés pour s’attaquer aux Arméniens aient seulement été verbalisés pour non-respect du couvre-feu ! Je sais que vous partagez ma position et je vous demande de réfléchir à notre proposition, tout au moins dans le cadre de la navette parlementaire.
Le phénomène de l’islamisme est souvent insidieux car il utilise les failles de notre droit. À ce propos, le financement – notamment étranger – des associations cultuelles constitue un sujet majeur. Un grand pan de votre projet de loi porte sur ce point ; nous soutenons les mesures proposées mais le dispositif nous semble incomplet et nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
Deux points devraient attirer notre attention. Le premier a trait au financement des cultes : nous croyons, comme l’un de vos illustres prédécesseurs, Dominique de Villepin, qu’il est nécessaire de mieux séparer les comptes, et nous allons vous faire une proposition en ce sens. Il faut également s’employer à mieux séparer le donneur du receveur. En effet, en cette matière, le donneur peut évidemment chercher à exercer une influence excessive – c’est d’ailleurs vrai quelle que soit la religion concernée – sur celui qui reçoit, que ce soit un prêtre, un imam, un pasteur ou un rabbin, ou encore une église, une mosquée, un temple ou une synagogue.
C’est pourquoi nous pensons que tout financement d’une religion devrait passer par une fondation, qui recevrait les dons et les répartirait, afin d’éviter qu’un lien direct ne s’établisse entre le donneur et le receveur. Nous aurons l’occasion d’en débattre un peu plus tard.
Mais la réforme la plus nécessaire concerne spécifiquement le culte musulman. Elle doit permettre aux musulmans de considérer le CFCM – Conseil français du culte musulman – comme une instance qui les représente vraiment. C’était une initiative heureuse, de la part du Président Sarkozy, que de créer une institution qui soit l’interlocuteur de l’État. Mais en tant qu’élu d’une banlieue populaire où vivent de nombreux concitoyens musulmans, je suis frappé de voir que depuis des années ceux-ci ne considèrent pas que le CFCM parle en leur nom.
Ils ne le jugent pas représentatif, pour une raison bien simple : ils n’ont pas participé à la désignation de ses membres. Imaginez une Assemblée nationale qui n’aurait pas été élue par chaque citoyen souhaitant voter, mais par des délégués dont le poids dépendrait de la surface de l’habitation. C’est exactement ce qui passe pour le CFCM puisque l’électorat n’est pas constitué de tous les musulmans, mais déterminé pour chaque lieu de culte par sa surface. C’est un mode d’élection qui n’est pas satisfaisant et qui doit être modifié : il me semble, monsieur le ministre, que vous devriez vous pencher sur cette question.
Enfin, vous dites que les associations doivent respecter la laïcité. Je pense que vous avez raison, tant il est vrai que l’islamisme politique cherche parfois – ce n’est pas le cas de toutes les associations – à jouer dans les bordures, à contourner les règles, à s’insinuer pour mieux s’imposer plutôt que de s’affirmer de front. Le chapitre sur la haine en ligne contient des mesures diverses que nous soutenons, tout comme nous avions soutenu la proposition de loi de Mme Laetitia Avia.
Les plateformes doivent prendre toute leur part pour lutter contre les contenus haineux sur internet, mais nous pensons qu’il est tout aussi essentiel de s’atteler à régler la question de l’anonymat en ligne, car rien ne légitime qu’il soit si protecteur de ceux qui commettent des délits confortablement cachés sous des pseudonymes.
Il y a là un paradoxe : la plupart des propos qui sont tenus sur les réseaux sociaux ne le seraient pas dans la rue à visage découvert. Internet est censé être un espace virtuel, mais il est tout aussi public que l’espace réel : chacun devrait y être tout aussi personnellement identifiable que dans la rue. Cette différence entre la rue et les réseaux sociaux devrait être gommée, excepté pour quelques professionnels, notamment les journalistes, qui ont toujours pu écrire sous pseudonyme mais qui doivent, au titre de la loi, répondre de leurs actes.
Les dispositions relatives aux droits des personnes visent des pratiques plus culturelles que cultuelles, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Nous en validons le principe, qui consiste à poser des interdits clairs dans la loi ; nous espérons que cela sera suivi des faits, ce qui demandera des moyens.
J’en viens maintenant à la question de l’éducation et de l’instruction en famille. C’est la partie la plus déséquilibrée de votre projet de loi : on y sort manifestement du cadre d’un texte contre le séparatisme pour y exprimer une idéologie que je qualifie de laïcarde et qui est à mes yeux le contraire de la laïcité. Nous l’avons vu lors des débats en commission, cette idéologie veut imposer sa vision de l’éducation par l’État en niant le droit de la famille à pourvoir à l’éducation de ses enfants tout en respectant les valeurs républicaines.
Cela contrevient précisément au principe de liberté de l’éducation, et je pense d’ailleurs que ce n’est pas constitutionnel. Partant d’une crainte légitime – la captation d’enfants au service d’une idéologie –, le Gouvernement dresse des constats faux, non documentés, qui vont nuire à la liberté de l’éducation en famille, pénalisant une majorité de familles qui font ce choix sans poser aucun problème à la République, pour n’atteindre qu’une petite minorité de sectes et d’islamistes radicaux.
Nous l’avons dit en commission, ce sont les contrôles qui font défaut. On nous a répondu qu’ils étaient réalisés trop tard, six ou neuf mois après la déclaration d’instruction dans la famille. Mais il suffirait de mettre les moyens nécessaires pour qu’ils le soient dans un délai d’un mois ou deux ! Vous nous dites que cela nécessiterait beaucoup trop de personnel, mais c’est un mensonge que nous nous emploierons à démonter dans les jours qui viennent : il n’y aurait pas beaucoup de postes à créer pour répondre aux besoins. Il faudrait surtout recruter des agents spécialisés, capables de détecter ce qui relève effectivement d’un danger pour l’enfant et pour la République, afin de laisser les autres projets se construire dans un climat de confiance. Il suffit d’effectuer des contrôles, car la confiance n’exclut pas le contrôle.
Vous avez totalement inversé la logique : là où il fallait jusqu’à présent déclarer l’instruction en famille qui faisait ensuite l’objet de contrôles, vous avez décidé que des autorisations préalables devraient désormais être délivrées. Mais sur quelle base ? Sur quelle base allez-vous juger que des parents sont capables de construire le parcours éducatif de leur enfant à domicile, avant même qu’ils aient commencé à le faire ? Leur origine ? Leur religion ? Leur niveau social ? Leur niveau de formation ? En réalité, vous ne pouvez le faire qu’à partir du moment où le projet a débuté.
Nous pensons que l’éducation nationale devrait aider à la définition de ce projet puis le contrôler de manière très claire. En revanche, nous ne pensons pas qu’elle seule sache éduquer des enfants, contrairement à ce qu’ont dit en commission la rapporteure pour le chapitre V du titre I

Il est d’ailleurs paradoxal qu’aucune autorisation ne soit exigée pour les écoles hors contrat, tandis qu’il serait nécessaire d’en obtenir une pour l’IEF – instruction en famille. Cela montre bien que vous faites moins confiance aux familles qu’à des écoles hors contrat qui ont pourtant refusé d’entrer dans une relation contractuelle avec la République. Ce raisonnement nous paraît curieux.
Enfin, il nous semble indispensable de renforcer les échanges d’informations entre le Gouvernement et les élus locaux, en particulier les maires. Il serait par exemple souhaitable qu’ils puissent accéder à certains fichiers, afin de mieux prévenir les dérives que nous voulons tous combattre. Mais il faudrait aussi, monsieur et madame les ministres, que le partage d’informations prenne d’autres formes.
Je prends un exemple : votre projet de loi dispose légitimement que les financements ne doivent être attribués qu’à des associations respectant les principes de la République, dont la laïcité. Le contrôle de ces associations peut être effectué par leur fédération ou, par exemple, par les délégués du préfet ; quoi qu’il en soit, il sera le plus souvent le fait des autorités de l’État. Les renseignements qui peuvent éventuellement remonter s’agissant de pratiques anormales sont parfois issus des renseignements territoriaux ; or en l’absence d’échanges réguliers et structurés entre les services, le contrôle risque d’être inefficace. Nous voulons certes proclamer un principe que nous partageons – j’en parlais tout à l’heure –, mais nous souhaitons aussi permettre que ces échanges donnent lieu à un contrôle plus réel, afin que ledit principe soit effectivement respecté.
En effet, il n’est pas très aisé de déterminer qu’une prière ou un rite religieux n’ayant pas sa place dans une association laïque se pratique dans telle ou telle association, à tel ou tel moment. Il serait donc judicieux que les services de l’État et les services municipaux puissent échanger à ce sujet.
Si nous nous accordons avec le Gouvernement quant aux constats de départ et aux objectifs à atteindre, nous ne sommes donc pas toujours en accord avec les solutions proposées. Nous verrons bien si vous êtes réellement ouverts à la discussion, alors que notre droit d’amendement a été largement restreint, limitant nos sujets de débat.
La République est ambitieuse ; elle ne saurait se fonder uniquement sur des contrôles et des pénalisations. Elle est certes combative si on l’attaque, mais elle est aussi humaniste, à l’image des principes dont ce projet de loi souhaite apparemment conforter le respect. Pour lui redonner force et qu’elle continue d’être « le refuge ultime du bon sens », comme le disait Guy Carcassonne, il faut la renforcer dans toutes ses composantes, notamment en matière d’éducation et d’inclusion, ce dont manque le texte en l’état. Selon notre Constitution, la République est bien laïque et indivisible, mais elle est aussi sociale. C’est ainsi qu’il faut conduire l’intégration, à l’inverse des séparatistes.
Si nous soutiendrons globalement ce texte, nous regrettons donc qu’il ne soit pas la grande loi républicaine annoncée. Pour tout vous dire, les avancées qu’il permettra seront bien moins importantes que celles obtenues par le chef de l’État et le ministre de l’intérieur grâce à l’adoption de la charte des principes pour l’Islam de France, qu’il faut porter à votre crédit, monsieur le ministre, comme à celui du Président de la République.
Cette charte, signée par les imams de France, contient des armes bien plus efficaces pour lutter contre le séparatisme que le présent projet de loi.
 C’est vrai !
Une députée du groupe LR.
 Ces armes seront d’ailleurs utiles aux parlementaires, aux élus locaux, aux animateurs sportifs, aux éducateurs culturels, aux éducateurs de rue, aux policiers, aux magistrats, aux fonctionnaires qui ne cessent de devoir se prononcer sur la compatibilité de telle ou telle interprétation de l’islam avec la République. Voilà un texte qu’il a été plaisant de lire et qu’il sera plaisant de défendre ; il est à porter au crédit de ce quinquennat.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Si le groupe UDI et indépendants soutiendra le projet de loi, je regrette que vous ne lui ayez pas donné la même ambition et la même force, afin de montrer que l’État était prêt à remédier à ses propres dysfonctionnements et de rassurer ceux que nous laissons au bord de la route et qui doutent parfois de leur vocation naturelle à être, eux aussi, français.
Ce texte est la traduction d’une volonté politique, mais celle-ci doit désormais s’appliquer concrètement sur le terrain. Il faut aussi l’accompagner de moyens au service de l’inclusion, de l’éducation et de l’insertion, qui lui font pour le moment défaut. Ce serait un message formidable lancé par la République pour que tous y adhèrent.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Aucun régime politique durable ne s’imposa jamais dans le cœur des peuples par la force. Ils y réussirent tous par l’amour de leurs principes. Un grand républicain disait : « personne n’aime les missionnaires armés ». C’était Robespierre. Oui, tout républicain doit agir constamment pour faire aimer la République et ses principes fondateurs.
M. Alexis Corbière.
Cette tâche de conviction – on disait autrefois « de vertu républicaine » –…
 Vive la vertu !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …ne peut pas consister en une succession de vexations et de suspicions envers certains de nos concitoyens et leurs associations cultuelles, au nom de prétendus liens ou d’une complaisance jamais démontrée avec des actes terroristes que tous ont toujours condamnés publiquement.
M. Alexis Corbière.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, monsieur le ministre, nous devons mener un combat idéologique, vous l’avez dit ce matin. Mais seules des idées de progrès et de justice peuvent l’emporter sur d’autres idées.
M. Alexis Corbière.
Votre texte ne recherche nulle part l’adhésion des citoyens ; réaliser cet objectif passerait par le renforcement de droits acquis ou l’acquisition de nouveaux droits. Au contraire, un tiers des articles renforcent des dispositifs de contrôle existants, tandis qu’un quart d’entre eux définissent essentiellement des peines d’emprisonnement. Où se trouve le grand texte de liberté dont certains orateurs ont vanté les mérites cet après-midi ? Étrange paradoxe : les récents gouvernements se réclament jusqu’à l’ivresse des mots de la République et de la laïcité, mais leurs politiques s’en éloignent comme jamais.
Car si la République a de vrais ennemis armés, notamment ceux qui l’ont attaquée dernièrement au nom d’un islamisme politique violent et obscurantiste – mais ils ne sont pas les seuls à s’armer contre la République, l’extrême-droite veille elle aussi –, elle a également de faux amis, qui ne cessent de parler d’elle, bruyamment et en son nom, mais qui la détruisent de l’intérieur, depuis des années, notamment par des politiques ultralibérales qui creusent les inégalités sociales et font douter d’elle.
La nature a horreur du vide : il en est de même en politique et quand la République recule, le vide politique et social qu’elle laisse se remplit progressivement d’autres règles, parfois issues de coutumes et de traditions rassurantes, parfois tissées de solidarités locales, mais d’autres fois exaltant des particularismes identitaires ou religieux qui cessent de bâtir du commun et enferment les citoyens dans des identités irréductibles.
Gardons-nous néanmoins d’être simplistes. La pauvreté et la relégation sociale – ces particularismes plus subis que voulus, comme le disait la commission Stasi en 2003 – ne suffisent pas à expliquer les dynamiques psychologiques conduisant un homme, devenu ivre de fanatisme religieux, à assassiner les membres de la rédaction d’un journal satirique ou les clients d’un commerce casher, à décapiter un enseignant ou à égorger des fidèles dans une église. C’est vous qui, dans l’exposé des motifs de ce texte, avez fait un lien discutable entre des pratiques confessionnelles rigoristes et les attentats qui nous ont endeuillés.
Le débat qui s’ouvre ne doit pas être l’occasion d’un grand déversoir de haine qui ne ferait que disloquer davantage notre nation. Il faut donc préciser les mots. Quels principes républicains voulez-vous voir respectés ? N’allons pas chercher bien loin, ils se trouvent dans notre devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité », et dans notre Constitution, dont l’article 1

Collègues de La République en marche, êtes-vous vraiment à l’aise ? Pensez-vous que vous respectez ces trois principes depuis 2017 ?

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 Où est la République démocratique quand le pouvoir est plus que jamais concentré entre les mains d’un seul homme ? Alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, les principales décisions sont prises par un homme ou un conseil de défense constitué de gens dont certains ne sont même pas élus !
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Où est la démocratie quand nous nous habituons au fait que seulement 25 % ou 30 % de nos concitoyens votent lors des élections intermédiaires et que nous-mêmes ne représentons plus que 20 % des électeurs inscrits dans nos circonscriptions ? Que la grande majorité de nos concitoyens ne votent plus pour nous, cela pose un problème démocratique qui mine la République et ses principes.
Où est la République sociale quand presque 10 millions de nos concitoyens, soit 15 % de la population, vivent sous le seuil de pauvreté ? Comment oser donner des leçons républicaines quand on laisse se développer ce fléau profondément antirépublicain ?
Où est la République laïque, condition de la liberté de conscience, du droit de croire ou de ne pas croire, garantie de la liberté de culte mais aussi de la liberté de les critiquer ? Après des siècles d’alliance néfaste entre les pouvoirs temporel et spirituel, entre le sabre et le goupillon comme on disait, la laïcité a procédé à une stricte séparation de l’État – chose commune à tous – et des Églises. Clin d’œil de l’histoire, l’acte de naissance de la laïcité est un acte de séparatisme.
L’État doit veiller à assurer sa neutralité, comme celle de ses représentants et aussi de ses élus – j’y reviendrai. En revanche, il doit laisser les citoyens tranquilles : eux n’ont pas à respecter le principe de neutralité. La laïcité n’est ni l’athéisme ni l’anticléricalisme d’État, attitude encore plus odieuse quand, au nom d’une laïcité mal comprise, on s’acharne contre un culte tout en manifestant de la complaisance envers d’autres. L’État républicain ne doit financer aucun culte.
Ces grands principes sont-ils actuellement respectés ? Hélas, non. Qu’est devenue la grande promesse de 1905 ? Hélas, elle est piétinée. Votre laïcité est souvent à géométrie variable, ce qui ne la rend ni compréhensible ni convaincante aux yeux de millions de nos concitoyens.
Voilà le paradoxe : vous appelez au respect des principes républicains dans l’intitulé de votre projet de loi, mais vous les piétinez par vos politiques économiques et sociales. Il apparaît clairement que vous méconnaissez souvent ce qu’est la laïcité.
Mélange confus de mesures d’affichage et de fichage, votre texte est prolixe sur certaines pratiques que nous condamnons tous et qui sont souvent déjà interdites par la loi, sans s’interroger sur la cause de leur persistance ou de leur développement. À cet égard, tous les collègues qui ont participé aux travaux de la commission spéciale restent sur leur faim en matière de chiffres, de faits partagés, de statistiques : nous savons bien peu sur ces phénomènes sur lesquels nous légiférons.
En revanche, votre texte est silencieux et dénué de courage sur les problèmes terribles qui s’aggravent et qui remettent en cause le respect de nos principes républicains : pauvreté, chômage, dégradation des services publics, école publique abîmée, police sans moyens, systèmes de transport bien souvent de faible qualité dans les quartiers populaires, hôpital et système de santé malmenés. Voilà ce qui remet en cause les principes républicains !
Pourquoi 100 000 enfants sortent-ils chaque année du système scolaire sans aucune qualification ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pourquoi restons-nous sans réaction sur le devenir des 50 000, 60 000, voire 80 000 enfants qui sont dans des familles aux pratiques sectaires ? Nous ne nous sommes pas vraiment donné les moyens, à travers la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – MIVILUDES –, de comprendre ces phénomènes qui mettent en danger des enfants.
M. Alexis Corbière.
Suspicieux envers le culte et les associations cultuelles de certains, les musulmans, ce texte renforce le pouvoir administratif au détriment du judiciaire. Prenons quelques exemples. À l’avenir, 100 % des associations, je dis bien la totalité des associations de notre pays, quelle que soit leur activité, qu’elles soient sportives ou culturelles, devront respecter un contrat d’engagement républicain dont nous ne connaissions rien jusqu’à ce que nous parvienne, il y a quelques heures, un texte au contenu assez étrange.
Le contrat d’engagement républicain sera-t-il ce mélange de grandes généralités déjà comprises dans la loi de 1901 et de mesures nouvelles comme l’engagement à s’abstenir d’un prosélytisme abusif ? Je dois avouer, madame la ministre déléguée, que cette mesure m’a laissé songeur. De deux choses l’une : soit les fonds publics financent des associations qui font du prosélytisme religieux, ce à quoi je suis opposé, soit vous êtes prêts à tolérer que des associations cultuelles soient financées par de l’argent public, à condition que leur prosélytisme ne soit pas trop abusif. Avouez que tout cela est assez flou.
Plutôt que de le montrer du doigt, nous devrions aider le mouvement associatif, qui est souvent le dernier réseau à tisser des liens entre les citoyens et la République. Pourquoi contraindre les associations à adopter une charte qui sera sans doute d’une efficacité douteuse ?
Les associations cultuelles seront davantage contrôlées, voire suspectées s’agissant de certaines d’entre elles, essentiellement les associations chargées du culte musulman. Ce texte s’en prend de la même façon à toutes les religions, avez-vous dit. Ce n’est pas vrai. Vous demandez aux associations qui désignent le ministre du culte de mettre en place un nouveau système d’organisation, notamment des instances collectives.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II
 Ne dites pas non, c’est la réalité ! Avec votre dispositif dit anti-putsch, vous manifestez ce que je considère comme une forme de condescendance à l’égard des musulmans, en leur demandant en quelque sorte de mieux s’organiser, de manière démocratique. Vous n’avez pas cette exigence vis-à-vis des autres cultes.
M. Alexis Corbière.
Là est le paradoxe ! L’histoire nous montre que, face à la résistance du Vatican aux associations cultuelles prévues par la loi de 1905, évoquée cet après-midi par le président Mélenchon, la République avait trouvé un compromis en 1907 : les associations dites diocésaines, acceptées par l’Église catholique en 1923 et 1924. L’Église catholique craignant un éclatement, un schisme, il fut accepté – sans doute à raison – que les associations diocésaines soient placées sous l’autorité d’un évêque.
Comme l’ont déjà dit d’autres collègues, la loi de 1905 traduit une vision libérale des religions et laisse aux cultes la liberté de s’organiser. Pourquoi demander à certaines associations cultuelles de s’organiser différemment sous prétexte qu’elles désigneraient leur ministre du culte ? Ce sont les musulmans qui sont visés, mais, au passage, les protestants se voient eux aussi mis en cause.

M. Éric Coquerel.
 Pourquoi avoir une exigence démocratique à l’égard d’un culte ? Pour ma part, je n’exige pas que l’Église catholique ait un fonctionnement démocratique. J’appartiens à une école spirituelle qui me conduit même à penser que les religions ne sont pas des démocraties, comme le disait d’ailleurs le Vatican, lors des débats de la fin du XIX
M. Alexis Corbière.


M. Jean-Luc Mélenchon.
 Outre ce contrôle accru sur les associations cultuelles, vous étendez les possibilités de dissolution administrative, sans passer par la justice, ce qui nous pose un problème fondamental. Oui, il faut parfois dissoudre, frapper, condamner. Mais, c’est la justice qui doit le faire ! Gare à ceux qui accroissent les pouvoirs administratifs : ils s’engagent sur une pente qui conduit bien souvent à la limitation des libertés publiques. M. le garde des sceaux n’est plus là, mais j’affirme qu’il est liberticide de donner toujours plus de pouvoirs aux préfets et d’en donner toujours moins à la justice.
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 Nous voilà rassurés !
M. Alexis Corbière.
La loi de 1905 sera affaiblie. Quel étrange paradoxe puisque vous vous en réclamez ! Comme vous avez parfois de l’humour, vous avez dit ce matin, sur les ondes d’une grande radio publique, que le Président de la République était le premier défenseur de la laïcité.
M. Gérald Darmanin,

 Eh bien, je ne le crois pas. Vous aurez beau vous réclamer d’Aristide, votre texte n’est pas « Briand »
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
 …en ce qui concerne la laïcité et la loi de 1905. L’article 19 de la loi de 1905 disposait que les associations cultuelles devaient avoir « exclusivement pour objet l’exercice d’un culte ». Ce ne sera plus le cas puisqu’elles seront chargées de l’administration de biens de rapport. Pour ma part, je pense qu’elles sont là pour le culte, pas pour gérer des bâtiments. Je ne suis pas d’accord avec cette évolution vers le modèle de l’Amérique du Nord dans lequel les associations cultuelles et les religions sont autant des entreprises que des lieux où se retrouvent des croyants.
M. Alexis Corbière.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Prenons garde à cela ! Ce même débat a eu lieu en 1905, à propos de ce que l’on appelait la crainte du pari de Pascal : les religieux mettaient la pression aux fidèles, sur leur lit de mort, afin que ceux-ci donnent aux Églises.
M. Alexis Corbière.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 En effet, alors ne le permettons pas encore plus ! Puisque vous envisagez d’instaurer un plafond, monsieur le rapporteur général, c’est bien que vous pensez, comme moi, qu’il y a un risque. Vous avez raison.
M. Alexis Corbière.
Nos amendements…
 Ceux que nous avons pu déposer !
M. Éric Coquerel.
 …visent à définir une République en actes, mais vous interdisez la discussion de bon nombre d’entre eux : sur les 106 que nous avons déposés, il y en a peut-être 36 qui ont déjà été déclarés irrecevables. C’est dommage et parfois totalement incompréhensible, notamment dans le cas de ceux qui tendent à renforcer la MIVILUDES, outil indispensable pour lutter contre les dérives sectaires qui touchent près de 500 000 de nos concitoyens.
M. Alexis Corbière.
Pourquoi ne pourrions-nous pas discuter de ceux qui proposent de punir plus sévèrement les maires qui ne respectent pas les quotas de logements sociaux imposés par la loi ? Comme l’a dit le président Lagarde, une grande absence se remarque dans ce texte : le processus, évoqué par le Président de la République dans son discours des Mureaux, de ghettoïsation du pays, ce séparatisme que nous avons nous-mêmes construit, disait-il.
Ses propos faisaient écho à ceux d’un Premier ministre que je n’ai jamais porté dans mon cœur, Manuel Valls, qui avait quant à lui parlé d’un « apartheid social » dans le pays.

Mme Sonia Krimi.
 Alors que la force de ces mots devrait nous conduire à agir pour casser les ghettos sociaux, cette dimension est totalement absente du texte. C’est un problème.
M. Alexis Corbière.
Ce texte est inutile dans la lutte contre le terrorisme, mais vous l’assumez. Amis concitoyens qui nous regardez, ne croyez pas que ce texte donnera un outil supplémentaire à notre police et à nos services de renseignement pour agir contre le terrorisme. Ce n’est pas le sujet abordé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,

 Ne croyez pas que ce texte renforcera le dispositif PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – pour lutter contre la haine en ligne : ce n’est pas l’objet de ce texte.
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

M. Florent Boudié,
rapporteur général
 Pour parler d’un autre grand absent de ce texte, je vais reprendre le mot de séparatisme que vous employez. S’il en est un qui mine le fondement de la République, c’est le séparatisme scolaire. Une grave menace pèse sur la République, car nos enfants fréquentent des écoles différentes selon le milieu social dont ils sont issus.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin,

 Nous devons agir très vite contre ce phénomène car jamais nos écoles n’ont été aussi inégalitaires. Dans les écoles privées, les enfants issus des classes les plus favorisées représentent un pourcentage deux fois plus élevé qu’il y a trente ans, et ils y sont désormais deux fois plus nombreux que ceux qui fréquentent l’école publique. Même au sein du public, l’école n’est pas la même dans un collège de mon département de Seine-Saint-Denis et un collège de Paris. Les plus favorisés habitent certains quartiers et les plus défavorisés se concentrent dans certains établissements. Nous devons agir au plus vite contre ce séparatisme terrible.
M. Alexis Corbière.
Depuis 1959, les écoles privées sont financées par des fonds publics. Ce séparatisme coûte 12 milliards d’euros par an, soit 20 % des recettes de l’impôt sur le revenu. Ces sommes financent la concurrence du service public. Y a-t-il un autre service public dont nous finançons la concurrence avec de l’argent public ? Imaginons une personne qui se déplace en taxi parce qu’elle refuse de prendre le bus. Va-t-elle demander à l’État de rembourser ses trajets en taxi ?
M. Gérald Darmanin,

 C’est pourtant ce que nous faisons avec l’école : nous finançons la concurrence. Il y a là un problème. Je ne sais pas ce que vous dites, monsieur le ministre, mais cela n’a pas l’air très intéressant et sans rapport avec ce que je suis en train de dire.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne vouliez pas rouvrir les écoles !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous me parlez de taxis confessionnels, je vous écouterai plus tard. Je suis en train de vous dire que le financement public de l’école privée pose un problème. Ce séparatisme touche même nos élites : en 1950, 30 % des étudiants de l’école des hautes études commerciales de Paris – HEC –, de l’école nationale d’administration – ENA – ou de l’école nationale supérieure – ENS – étaient issus de milieux défavorisés ; actuellement, ce taux est de 9 %.
M. Alexis Corbière.
Même les écoles de nos élites sont la caisse de résonance d’une inégalité terrible. C’est contre cela qu’il faut agir, en redonnant le goût d’une école publique conquérante. Il faut garantir, notamment en Seine-Saint-Denis, qu’un enseignant absent soit immédiatement remplacé. Il faut garantir un soutien scolaire. Il faut garantir qu’il n’y ait plus de contournement abusif de la carte scolaire. Il faut garantir que toutes les lois qui créent un effet d’aubaine pour l’école privée – notamment les lois Carle et Blanquer – soient abrogées.
Savez-vous qu’en rendant obligatoire la scolarisation des enfants dès trois ans, la loi Blanquer a eu pour effet de rapporter 100 millions d’euros supplémentaires d’argent public à l’école privée ?
 C’est faux !
M. Mounir Mahjoubi.
 La commune où j’habite, Bagnolet, la plus pauvre de France, a ainsi dû verser à l’école privée 150 000 euros de plus. C’est scandaleux ! Cet argent public aurait pu financer des petits-déjeuners à l’école publique. Voilà sur quoi il faudrait agir !
M. Alexis Corbière.
Nous devons mettre fin aux écoles hors contrat et organiser un débat sur l’instruction en famille – sujet qui n’a rien à faire dans ce texte. Je tiens à être loyal vis-à-vis des familles qui ont fait ce choix : je privilégie l’école publique, mais je comprends la vexation des familles qui se trouvent embarquées dans un projet de loi qui a pour point de départ la lutte contre l’islamisme politique. Quel rapport avec l’instruction en famille ? Il faudrait commencer par renforcer les contrôles en garantissant, comme nous le proposons, au moins deux visites par an. Savez-vous qu’à l’heure actuelle, seules 69 % des familles font l’objet d’une visite par an ? Le ministre de l’éducation nationale s’inquiète de voir l’instruction en famille devenir le vecteur d’une radicalisation ou d’un obscurantisme, mais il ne se donne pas les moyens d’assurer un contrôle par an pour 30 % des enfants concernés. Ainsi, 20 000 enfants ne voient personne de l’année. C’est là-dessus que nous devons agir, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.
Nous devrions aussi abroger les déductions fiscales dont bénéficient les associations cultuelles, afin de ne plus financer le culte par l’argent public, en violation de la loi de 1905. Selon l’économiste Thomas Piketty, ce sont 200 millions d’euros d’argent public qui échappent ainsi aux recettes de l’État, alors qu’ils pourraient servir à financer une meilleure école publique. Nous avons déposé un amendement proposant d’abroger cette niche fiscale.
Enfin, je serai clair : il est temps de mettre fin au concordat d’Alsace-Moselle qui représente une aberration antilaïque.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 N’importe quoi ! Prenez exemple sur l’Alsace !
M. Jacques Cattin.
 Oui, une aberration antilaïque ! Monsieur le ministre de l’intérieur, vous m’avez répondu en commission qu’il s’agissait d’un héritage de l’histoire. Avec un tel argument, on ne ferait rien car du fait de l’histoire, jusque dans les années 1970, les femmes n’avaient pas voix au chapitre pour le choix du domicile conjugal et devaient demander à leur mari l’autorisation d’ouvrir un compte en banque. Il faut abroger cette entorse à la loi de 1905.
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, monsieur Minot, laissez l’orateur s’exprimer !
M. le président.
 Il faut abroger le concordat d’Alsace-Moselle, qui coûte chaque année 60 millions d’euros d’argent public, ces sommes n’étant même pas financées par les Alsaciens et les Mosellans. C’est la communauté nationale qui finance ce statut exceptionnel. Pourquoi devrions-nous, là-bas, verser les salaires des pasteurs, des curés et des rabbins – un privilège que nous n’accordons d’ailleurs pas à tous les cultes, les musulmans en étant exclus ? C’est un scandale. Surtout, pour justifier le concordat, vous arguez des particularismes.
M. Alexis Corbière.
 (Mêmes mouvements.)
 N’importe quoi !
M. Jacques Cattin.
 Mais dans ce cas, n’importe quel citoyen peut refuser d’appliquer la laïcité en disant : ce n’est pas mon histoire, ce n’est pas ma culture ! Quand on est républicain, on suit une règle simple : la loi est la même pour tous, partout.
M. Alexis Corbière.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 (Mêmes mouvements.)
De la même façon, l’ordonnance de Charles X en Guyane doit être abrogée, ainsi que toutes les exceptions à la loi de 1905. Au passage, les modifications apportées à ce texte par la loi du 25 décembre 1942 – chacun aura noté la date, qui nous situe à l’époque du maréchal Pétain et du régime de Vichy – doivent elles aussi être abrogées. Savez-vous que la rédaction actuelle de la loi de 1905 n’est pas celle adoptée par Aristide Briand, mais celle modifiée par le maréchal Pétain ? Ces modifications permettent notamment aux communes de financer davantage la réparation des bâtiments cultuels. Je n’y suis pas favorable.
Nous demandons aussi, dans nos amendements, que les élus donnent l’exemple. Tous les collègues, si exigeants envers nos concitoyens qui ne sont ni élus ni fonctionnaires, devraient avoir la délicatesse de commencer par être exemplaires dans leur propre comportement. Je ne suis pas favorable à ce que des élus participent à des cérémonies religieuses.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Honte à vous !
M. Jacques Cattin.
 Oui, il est totalement incompréhensible que des élus participent à des cérémonies religieuses. Rien ne le justifie : ni la gravité d’un événement ni son caractère exceptionnel.
M. Alexis Corbière.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
De la même façon, Mme Emmanuelle Ménard, que je remercie pour sa franchise
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 N’importe quoi ! Honte à vous !
M. Jacques Cattin.
 …a été choquée de ma stupeur lorsque j’ai découvert qu’à Béziers, ville qui m’est chère, le maire invite l’ensemble des habitants à une messe municipale annoncée sur panneaux JCDecaux et financée par l’argent de la commune.
M. Alexis Corbière.
 Ça vous ferait du bien, d’aller à la messe tous les dimanches !
M. Jacques Cattin.
 Elle m’a répondu – je vous cite, madame, et je salue votre cohérence : « Quoi de plus normal que des élus participent à des messes et à des processions ou qu’ils les organisent ? Vous avez cité la messe qui a lieu à l’ouverture de la feria : […] le maire de Béziers a jugé bon de proposer au plus grand nombre d’y participer, qu’on soit chrétien ou non. » Merci, madame ! On organise donc, dans cette ville, des messes municipales avec les élus au premier rang, mais sans sectarisme : tout le monde est bienvenu, y compris les musulmans. Est-ce tolérable en République laïque ? Il faut que tout cela cesse.
M. Alexis Corbière.
Il faut lutter contre le séparatisme des riches, qui nous coûte cher, il faut en finir avec ceux qui échappent à l’impôt : c’est le sens de nos amendements. Nous proposons l’instauration de l’impôt universel, le rétablissement de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, autant de mesures de justice sociale.
Chers collègues, je vais conclure. (
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oh non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non, encore !
M. Mounir Mahjoubi.
 La passion que certains d’entre vous mettent à perturber mon propos est à l’image de la vivacité, bien normale, de ce débat qui dure depuis un siècle. Chacun de vos cris confirme que la position que je défends s’inscrit dans le temps et que votre opposition est elle aussi très ancienne.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mais, monsieur le ministre, votre texte – c’est là sa faiblesse – ne poursuit pas l’œuvre de ceux qui voulaient défendre la loi de 1905 et donner des droits nouveaux. Non, vous affaiblissez la loi de 1905 ; vous demandez à des associations cultuelles – à certaines, pas à toutes – de se réorganiser, sans donner aux citoyens la possibilité de renforcer leur émancipation à travers l’école publique. Ce qui monte dans le pays, ce n’est pas une volonté de séparation, mais une volonté de réparation, celle des dégâts des politiques économiques qui ont endommagé la République.
Nous défendrons nos amendements avec loyauté et sincérité, comme nous l’avons fait lors de l’examen du texte en commission spéciale. Ils se situent dans la continuité du grand combat laïque et républicain. Oui, c’est au nom du respect des principes républicains que nous défendrons nos soixante-dix amendements. Oui, le président Mélenchon l’a dit, nous pensons que ce n’est pas rendre service à la République que d’utiliser les mots qui nous sont chers – République et laïcité – pour instituer une loi des suspects, une ère du soupçon vis-à-vis de certains de nos concitoyens, notamment des citoyens de confession musulmane. Faites attention, collègues, en particulier ceux de droite, à ce que les jours qui vont suivre ne donnent pas lieu à un grand défoulement où les femmes – elles, comme toujours – qui portent le voile seront montrées du doigt et présentées comme de possibles complices des assassins qui nous ont frappés.

Mme Sonia Krimi.
 Faites attention à vos propos
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR)
 La faute à qui ?
M. Maxime Minot.
 …si c’est un discours de haine et de xénophobie qui l’emporte, vous rendrez un bien mauvais service à la République. Quant à nous, nous serons là pour défendre l’ensemble de nos concitoyens et dire que la République reste un combat.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nul, nul, nul !
M. Jacques Cattin.
 Ce ne sont pas des républicains, ce sont des croisés !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mes chers collègues, à tous ceux qui m’ont envoyé des textos pour me faire constater que M. Corbière avait dépassé le temps de parole indiqué sur la feuille jaune, je rappelle que nous sommes en temps législatif programmé et qu’il ne m’est pas possible d’intervenir pour écourter les prises de parole, tant qu’elles restent dans la limite de l’enveloppe allouée à chaque groupe. Les vice-présidents de l’Assemblée qui siègent ce soir le savent : je suis viscéralement opposé à ce système, mais c’est lui qui va régir nos travaux jusqu’au vote du projet de loi qui nous est présenté par M. le ministre de l’intérieur. Inutile donc de protester.
M. le président.
Mon seul souci est de permettre à tous les députés inscrits sur la feuille jaune qui le souhaitent de s’exprimer ce soir. Je demande donc à chacun de respecter le temps de parole prévu, non pour honorer une règle, mais pour faire preuve d’élégance. Si nous pouvons collectivement y arriver, ce sera apprécié sur tous les bancs.
 Le premier qui dit du mal de l’Alsace, vous lui coupez le sifflet, monsieur le président !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Face à ce texte, il n’y a qu’une question importante à se poser : va-t-il permettre de lutter efficacement contre le terrorisme et le séparatisme ? Les articles qui le composent permettront-ils concrètement de conforter les principes de la République, selon le nouveau titre du projet de loi ? Seront-ils opérants pour lutter contre les séparatismes qui se développent dans notre pays, conformément à l’appellation initiale du texte ? Surtout, ce projet de loi sera-t-il efficace pour contrer la menace terroriste ? Car c’est bien ce dernier point qui nous intéresse tous, les élus comme l’ensemble des citoyens français.
M. Charles de Courson.
C’est avec ces questions en tête que nous avons étudié le texte en profondeur, participé aux auditions, questionné le Gouvernement et proposé de très nombreux amendements en commission, dans un esprit constructif, et que nous continuerons de le faire durant les deux semaines d’examen en séance publique.
Il nous a semblé que le Gouvernement et sa majorité souhaitaient faire de ce texte, présenté comme ambitieux, un marqueur politique. En témoigne le grand nombre de ministres auditionnés, présents tout au long de l’examen en commission, et de nouveau en séance publique. En effet, le texte nous paraît important, pour plusieurs raisons. Il traite de sujets cruciaux en matière de services publics, d’ordre public, d’enseignement, d’association et d’exercice du culte ; il modifie plusieurs de nos lois emblématiques, telles que la loi plus que centenaire de séparation des Églises et de l’État de 1905 ou encore la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, ou la loi de 1882 sur l’enseignement. Enfin, il touche – c’est là, madame et monsieur les ministres, un sujet qui exige une grande prudence – à plusieurs de nos libertés fondamentales : la liberté d’enseigner, la liberté d’association, la liberté de culte et la liberté de communication, pour n’en citer que les principales.
Je veux rappeler que nous pensons tous, comme, semble-t-il, le Gouvernement, que l’islam radical – on devrait plutôt dire le fondamentalisme islamique – constitue une menace importante pour notre société. Nous partageons la volonté affichée de s’attaquer à ce problème et de réaffirmer notre attachement collectif au principe fondamental de la laïcité.
Toutefois, nous préférons le dire d’emblée, nous n’avons pas changé d’opinion depuis l’examen en commission : en l’état, votre texte nous semble en grande partie rater sa cible.

M. Boris Vallaud.
 Censé viser l’islam radical, ou plutôt le fondamentalisme islamique, il nous semble qu’il va surtout rendre la vie plus compliquée à un nombre considérable de parents, d’associations et de croyants de diverses religions, qui sont tous de bons républicains, qui respectent les règles et qui n’ont rien à voir avec le fanatisme initialement ciblé. Attention, madame et monsieur les ministres, aux dégâts collatéraux !
M. Charles de Courson.
Ainsi, les articles du projet de loi peuvent être classés en trois grandes catégories. La première rassemble ceux qui vont en effet conforter les principes de la République et améliorer notre droit ; nous les soutenons. La seconde réunit les articles qui pourraient être acceptables, mais qui nous paraissent, malgré quelques améliorations en commission, soit inutiles, car déjà couverts par le droit existant, soit quasiment inapplicables. Enfin, la troisième catégorie recouvre les articles que nous trouvons dangereux car attentatoires aux libertés fondamentales, et qu’il faut tout bonnement supprimer.
Commençons par la première catégorie, avec les mesures relatives à la neutralité du service public, qui figurent notamment au chapitre I

Je pense tout d’abord à l’article 1

J’en viens à la deuxième catégorie d’articles, dont nous partageons l’ambition mais qui nous paraissent souvent inutiles, soit parce qu’ils sont déjà couverts en grande partie par le droit existant, soit parce qu’ils sont difficilement applicables. Ils relèvent surtout de l’incantation et de l’affichage, et contribuent à une prolifération législative inutile qui risque,

C’est le cas de plusieurs articles relatifs à la dignité humaine. Prenons l’article 13, qui traite de la protection des héritiers : il est incomplet, car il ne prévoit aucun dispositif concernant les conjoints, mais ne s’intéresse qu’aux enfants ; surtout, il est difficilement applicable et risque de susciter des contentieux internationaux sans fin – comme l’ont d’ailleurs souligné les représentants du notariat. Les articles visant à lutter contre la polygamie sont de même nature, en particulier l’article 15 : il prévoit le versement de pensions de réversion au premier conjoint survivant pour les épouses de polygames étrangers, mais précise dans le même temps que ces mesures devront être appliquées dans le respect des engagements internationaux de la France. Or la France a signé treize conventions bilatérales de sécurité sociale avec l’essentiel des pays pratiquant la polygamie, prévoyant le partage des pensions de réversion. L’article 15 est par conséquent inutile, sauf si le Gouvernement s’engage à dénoncer lesdites conventions. Lorsque je vous ai soumis cette question, madame la ministre déléguée, vous l’avez d’abord quelque peu esquivée, mais il semble que vous ayez ensuite pris l’engagement, en commission spéciale, de renégocier ces conventions. Dans quel délai cela interviendra-t-il ? J’espère que vous réitérerez cet engagement dans l’hémicycle, et surtout qu’il sera suivi d’effet dans des délais rapides.
Nous saluons certaines avancées du texte réalisées grâce au travail de la commission spéciale. Citons l’adoption d’un amendement que nous avons proposé – comme beaucoup de nos collègues –, visant à sanctionner, au-delà des médecins, les personnes qui forcent les jeunes filles à demander des pseudo-certificats de virginité. Notez d’ailleurs que certains praticiens délivrent ces certificats uniquement pour protéger les personnes, et non dans le but de contourner les recommandations de l’ordre des médecins.
 C’est vrai, monsieur de Courson !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Une troisième catégorie d’articles se dessine dans le texte : ils comportent des dispositions qui nous paraissent attentatoires aux libertés fondamentales, ou qui font l’objet de débats dans notre groupe et dans la majorité. Il s’agit notamment des mesures du chapitre II relatives aux associations, plus particulièrement de l’article 6 qui prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain entre l’État et les associations. Mais la République n’est pas un contrat ! Il faudrait plutôt parler d’un engagement à respecter les principes républicains.
M. Charles de Courson.
 C’est très vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 J’ai d’ailleurs été très choqué, madame la ministre déléguée, en lisant la presse hier : alors que vous aviez promis de nous communiquer votre projet de contrat avant le début de la séance, j’ai découvert celui-ci par morceaux dans
M. Charles de Courson.
 Le Journal du dimanche
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La pratique est franchement choquante. Il fallait nous le distribuer avant de le transmettre à la presse.
M. Charles de Courson.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Gérald Darmanin,

 Cette convention – puisqu’il s’agit d’un texte unique – est totalement inadaptée à l’extrême diversité des situations.
M. Charles de Courson.
Les articles visant à lutter contre la haine posent par ailleurs problème. L’article 18 notamment, bien qu’il ait été modifié, paraît toujours imprécis et redondant avec le droit existant.
Les mesures relatives à l’éducation sont tout aussi problématiques : l’article 21, qui vise à restreindre l’instruction en famille, en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, constitue une atteinte manifeste à la liberté d’enseignement. Vous osez dire que ce projet de loi est un texte de liberté, mais concernant l’instruction en famille, c’est tout le contraire !
 Il a raison !
M. Damien Abad.
 Sans compter les problèmes constitutionnels qui en découleront, car tout cela finira devant le Conseil constitutionnel. La plupart des foyers qui pratiquent l’instruction en famille n’ont rien de dangereux terroristes ou de séparatistes. D’ailleurs, les terroristes français qui ont frappé notre pays ont tous fréquenté l’école publique ; aucun n’a été éduqué dans sa famille ! En quoi consiste, par ailleurs, « l’intérêt supérieur de l’enfant », nouvelle raison qui permettra aux familles de continuer d’éduquer leurs enfants comme elles le souhaitent ? Cette qualification de « supérieur » m’a toujours interloqué : qu’est-ce donc qu’un intérêt supérieur ?
M. Charles de Courson.
Enfin, de nombreuses mesures du titre II relatives à la garantie du libre exercice du culte créeront des lourdeurs administratives et comptables, importantes et coûteuses pour l’ensemble des associations cultuelles. Je pense notamment aux dispositions qui figurent dans les articles 26 et 27 : elles risquent de dégrader un peu plus l’attractivité du statut de la loi de 1905, alors que le Gouvernement affiche l’objectif exactement inverse dans son projet de loi.
Une quatrième catégorie d’articles pose problème : il s’agit de ceux qui ne figurent pas dans le texte. Dans un projet de loi ambitionnant de conforter les principes républicains, nous aurions attendu des mesures favorisant l’éducation à la laïcité – trop souvent incomprise – et l’intégration, notamment en matière d’emploi, de logement et de mixité sociale. L’avant-projet dont vous avez saisi le Conseil d’État comportait certes quelques articles relatifs au logement, mais ils ont disparu. De ces sujets, il n’est donc pas question : votre texte se veut uniquement répressif, quand il aurait dû être équilibré et comporter un volet éducatif et social tout aussi important – conformément, d’ailleurs, au discours des Mureaux du Président de la République.
Passons, dans un tout autre registre, à la question des prisons, cruciale pour lutter contre l’islam radical ou le fondamentalisme islamique : elle n’est pas traitée, alors que la prison est un des lieux de développement de ce fondamentalisme.
Enfin, la question des moyens n’est pratiquement jamais évoquée. Ce sont pourtant les moyens qui manquent avant tout, plutôt qu’un nouvel arsenal juridique. Reprenons l’exemple de l’instruction en famille : seuls 70 % des foyers qui le pratiquent sont contrôlés chaque année, alors que tous devraient l’être. Commençons par des mesures de ce type, plutôt que de modifier la loi sur l’IEF ! M. Jean-Michel Blanquer a expliqué que deux écoles coraniques avaient été découvertes, dont la moitié des élèves étaient déclarés comme relevant de l’instruction en famille…
 Où sont les contrôles ?
M. Pierre Dharréville.
 Cela montre le dysfonctionnement des services d’inspection de l’académie du département concerné. On ne contrôle pas, ou on contrôle mal !
M. Charles de Courson.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Cette question ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement.
M. Charles de Courson.
En conclusion, votre projet de loi se veut ambitieux, sur le modèle de la loi de 1905, mais il comporte trop de mesures inutiles ou inapplicables, voire dangereuses, qui semblent essentiellement relever de l’affichage politique. Surtout, la loi de 1905 était une loi d’inspiration libérale, d’équilibre, faite de compromis. Or, malgré certaines améliorations issues des travaux de la commission spéciale, votre texte reste déséquilibré, penchant uniquement vers le répressif, jusqu’à tomber parfois dans des dispositions pouvant être qualifiées de liberticides.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Les principes républicains n’ont d’existence que s’ils sont incarnés, respectés et traduits dans le quotidien des femmes, des hommes et des jeunes de notre pays. Le séparatisme prospère sur les failles de la société et sur une démocratie affaiblie. Si nous n’y répondons pas, cette crise de la démocratie continuera de fracturer la nation un peu plus chaque jour, chacune et chacun se repliant sur la sphère privée, en ne cherchant plus à créer du commun.
Mme Marie-George Buffet.
L’intégrisme religieux et le fondamentalisme islamiste profitent de ce contexte et développent leur projet de théocratie, rejetant les droits conquis par les femmes et les hommes de notre pays, rejetant l’émancipation des esprits et des corps des femmes. Ils n’attendent qu’une chose : que nous les amalgamions avec nos compatriotes de confession musulmane, pour accroître le rejet et diviser la société. Les intégrismes se nourrissent de ce climat délétère et de la quête perpétuelle de boucs émissaires. Nous devons, en urgence, renouer avec un projet collectif ambitieux redonnant de l’espoir et l’envie de faire société. Cela passera par une plus grande égalité des droits dans l’ensemble du territoire, et par une fraternité retrouvée.
Aujourd’hui, la République peine à garantir le respect de ses principes. Si vous subissez des discriminations en raison de votre origine, de votre genre, de votre classe sociale ou de votre handicap, et que la République ne parvient pas à y mettre fin, comment percevoir la devise républicaine ? Si, dans votre ville, les services publics ferment les uns après les autres, du tribunal à la maternité, en passant par le trésor public, au nom de la réduction des dépenses ; si, enfant d’ouvrier, vos chances d’aller à l’université sont beaucoup plus faibles que celles d’un enfant de cadre ; si, en tant que jeune, l’État ne vous donne pas les moyens de votre autonomie financière, notamment pour étudier sereinement, où est, pour vous, l’incarnation de l’égalité ? Si, en tant que femme, vous êtes moins payée à travail égal, et cantonnée au temps partiel imposé, où sont les grands principes de la République ? Toutes ces atteintes à la dignité des personnes ont un point commun : elles résultent d’années de politiques publiques qui ne répondent plus aux besoins concrets des Françaises et des Français. Incarner la République, se préoccuper des plus fragiles, avoir l’humain pour seule boussole, voilà ce qui permettra de créer du commun, de sortir des crispations identitaires et, surtout, de faire taire toutes celles et tous ceux dont le projet, pour la France, est l’affrontement des uns contre les autres. C’est ce pour quoi nous devons agir en tant qu’élus de la République. Le projet de loi ne couvre malheureusement pas ce champ, alors que c’est par la République, présente partout, que nous lutterons efficacement contre les obscurantismes.
Pour autant, le texte ne doit pas être balayé d’un revers de main. Il cible le séparatisme religieux, nourri par des organisations extrémistes qui prospèrent souvent sur l’anomie sociale. Nous aurions tort de les sous-estimer : elles représentent un défi auquel il nous faut répondre sans détour, car elles portent en elles les plus grands dangers pour notre société et nos libertés. Cet extrémisme, outre qu’il nie nos principes fondamentaux et combat activement les lois de la République, enferme les individus et les instrumentalise au moyen d’une manipulation des esprits propre aux dérives sectaires. Il se fonde sur le « nous », ceux qui appartiennent à une religion, contre les « autres » qu’il faudrait soumettre. Aucune concession n’est acceptable : face à cette entreprise, notre volonté est totale. La philosophie de ma famille politique est l’émancipation des individus ; le fondamentalisme religieux en est l’ennemi.
La réponse à ce défi ne sera pas un État concordataire ; la loi de 1905 est suffisante, et d’une profonde modernité. Elle doit d’ailleurs s’appliquer partout dans le pays, et je crois, chers collègues, qu’il nous faudra, un jour, rouvrir le débat sur le concordat en Alsace-Moselle – rémunération des ministres du culte, enseignement religieux à l’école publique –…
 Ça y est, ça recommence !
M. Jacques Cattin.
 …car, en la matière, il faut de la cohérence.
Mme Marie-George Buffet.
La réponse ne réside pas non plus dans des mesures limitant les libertés individuelles, religieuses ou associatives. Le projet de loi ne sera pertinent que s’il arrive à articuler des principes de même valeur, entre liberté de conscience, d’association et d’expression, principes de laïcité et d’égalité, et respect de la dignité humaine.
Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient plusieurs dispositifs du projet de loi, il reste dubitatif quant à la pertinence et à l’efficacité de certaines mesures, et s’oppose enfin à d’autres, qui portent atteinte aux libertés.
Ce projet de loi entend protéger davantage les femmes. Si les objectifs recherchés sont justes et les avancées positives, il nous faut une réponse plus forte. Nous soutenons l’interdiction des certificats de virginité. Cette pratique est une atteinte à la dignité des femmes et nous ne pouvons qu’être satisfaits de cette mesure.
Le projet de loi prévoit également de pénaliser ceux qui délivrent ces certificats. Si la portée de cette mesure est difficile à évaluer, le nombre de certificats délivrés étant imprécis, elle inscrit dans le droit – et c’est essentiel – un message clair : le corps des femmes n’appartient à personne d’autre qu’à elles-mêmes.
La polygamie doit être aussi reconnue comme une violence envers les femmes. Ce projet de loi renforce les dispositions existantes en permettant de retirer tout titre de séjour à ceux qui en seraient reconnus coupables. Si nous nous accordons sur ce dispositif, nous pensons que la rédaction actuelle de l’article 14 ne protège pas suffisamment les femmes victimes de polygamie. Les mariages forcés sont un véritable fléau. Aucun chiffre précis n’a été communiqué sur le nombre de femmes mariées de force vivant sur le sol français – certains évoquent 200 000 femmes mariées sous la contrainte. Ces femmes n’ont pas à payer pour la culpabilité de leur mari. Certaines continuent à subir cette situation car leur situation administrative dépend de leur situation maritale. Ce n’est pas tolérable. Lorsqu’un homme se voit retirer ses papiers parce qu’il est polygame, nous devons protéger les victimes en leur permettant d’être reconnues comme telles.
Lors de l’examen du texte en commission spéciale, les commissaires ont adopté mon amendement renouvelant automatiquement la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » des femmes victimes de polygamie. Cette disposition représente une avancée attendue par les associations venant en aide aux femmes en difficulté, et je m’en félicite. Si nous sommes d’accord pour reconnaître que les femmes sont victimes de la polygamie, alors nous ne pouvons pas voter l’article 15 tel qu’il est rédigé, car ces femmes, qui subissent pourtant une situation imposée, ne pourront pas toucher de pension de réversion. C’est pour éviter cette double peine que nous demandons sa suppression.
En finir avec les schémas patriarcaux nécessite des moyens importants. Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne s’arrête pas avec ce projet de loi. Il faudra encore aller plus loin et plus fort : permettre aux femmes d’accéder à tous les postes, notamment à ceux de responsabilité, en finir avec les inégalités salariales, mettre fin aux contrats précaires ou encore lutter pour l’égalité devant les tâches domestiques. Nous avons tant à faire pour en finir avec le patriarcat. Le combat féministe doit se poursuivre.
Avec le chapitre V, le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions relatives à l’éducation. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine veut réaffirmer son attachement à l’école publique et défendra plusieurs amendements en ce sens. Ainsi, pour nous, l’existence des écoles privées hors contrat n’a pas de sens. La signature d’une nouvelle charte des valeurs et principes républicains ne nous apparaît pas pertinente, car elle ne répondra pas au manque d’encadrement de l’État. De plus, le nombre de nouvelles écoles hors contrat ne cesse de croître. Entre 2011 et 2014, elles ont augmenté de 26 % et plus de 300 projets d’ouverture étaient prévus entre 2019 et cette année. Cette augmentation significative ne peut que nous alerter : n’est-ce pas ce qui motive des parents à scolariser leurs enfants à domicile ou dans des écoles n’ayant aucun lien avec l’éducation nationale ? Car l’école de la République est le lieu de l’émancipation : le respect et la mixité sont au cœur de ses enseignements pour que chacune et chacun trouve sa place afin de continuer à bâtir ensemble notre nation.
L’engagement des équipes pédagogiques pour la réussite de nos enfants est total, nous le voyons en ces temps de crise. Mais nous savons aussi que l’éducation nationale manque de moyens, l’encadrement des enfants n’étant pas partout à la hauteur. Agir pour les droits des enfants appelle que la République octroie à l’école publique et laïque les moyens humains et financiers nécessaires.
Enfin, ce projet de loi demande beaucoup à la société civile. Il exige des associations la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains, elles qui, dans leur immense majorité, les font vivre au quotidien là où l’État est souvent absent. Le contrat d’engagement républicain pose problème pour la liberté d’association. L’absence de précisions, dans le document que nous avons reçu, sur le contenu de ce contrat est un problème, en particulier sur ce qu’on entend par trouble à l’ordre public ou prosélytisme abusif.
J’émets également des réserves concernant le principe même d’un tel contrat. Les associations s’engageraient à respecter les principes républicains, dont la laïcité, pour toucher des subventions publiques. On exige d’elles de prendre de nouvelles responsabilités, notamment de contrôle de leurs associations locales, mais quel engagement l’État prend-il vis-à-vis d’elles ? Nous le savons, la situation du tissu associatif était très difficile avant même la crise du covid-19, avec la diminution des financements pérennes au profit d’appels à projets qui détournent les associations de leur fait associatif et les empêchent d’avoir une vision à long terme. Les collectivités territoriales peinent à les soutenir financièrement. Les clubs sportifs ont perdu pratiquement 40 % de leurs licenciés. Est-ce vraiment dans ce contexte le moment de leur imposer de nouvelles règles ?
Je suis surtout opposée à l’article 8 qui modifie le régime de responsabilité des associations pour fait de ses membres. À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la vie associative, cette mesure m’apparaît dangereuse pour les associations.
Je suis tout autant interrogative sur l’applicabilité d’un nouveau système de contrôle des fédérations sportives remplaçant la tutelle et le partage des missions de service public. Beaucoup de fédérations n’auront pas les moyens de contrôler si les clubs l’appliquent bien ou non.
Enfin, une proposition de loi relative au sport devrait être déposée au mois de mars. Il serait plus opportun de travailler sur la relation entre l’État et les fédérations sportives à l’occasion de ce texte plutôt que dans le présent projet de loi. J’y suis prête si tant est que l’on daigne associer les parlementaires en amont.
Chers collègues, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est convaincu que la réponse structurelle à l’objectif de conforter les principes républicains est celle d’un État mettant l’humain au cœur de son action, luttant contre les inégalités, menant des politiques publiques volontaristes en matière de justice sociale et fiscale, et agissant dans le cadre d’institutions renouvelées. Les députés de notre groupe soutiendront certaines mesures, défendront des amendements visant à améliorer le texte et se montreront intransigeants face aux dispositions et aux amendements qui attenteraient de manière disproportionnée à nos libertés ou qui défendraient une vision instrumentalisée de la laïcité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Je laisserai à mes collègues du groupe La République en marche le soin de préciser notre position sur les articles parce que, même si ce texte est examiné dans la procédure du temps législatif programmé, le débat va vivre et sera riche. Ce soir, je vous préciserai ce qui fait la raison d’être de ce projet de loi.
M. Guillaume Vuilletet.
Tout d’abord, certains territoires de notre République vont mal et leurs habitants s’y sentent abandonnés. L’effacement de l’action publique y est manifeste, même si, depuis trois ans, nous pouvons saluer le fait que la majorité et le Gouvernement ont opéré un retour des services publics, de l’école, de l’action.
Cette situation a créé un symptôme qui est devenu une nouvelle cause de la souffrance de ces quartiers. Le Président de la République a nommé ce symptôme avec une grande clarté lors de son discours des Mureaux, le 2 octobre dernier. Il a résumé d’un mot l’idéologie des groupes qui défendent un projet politique ou religieux visant à l’instauration d’une contre-société au sein même de la République. Ce mot, c’est le séparatisme : imposition de normes sociales, diffusion d’une morale religieuse rigoriste, refus de l’altérité, de la mixité et, tout simplement, de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Dans certains de nos territoires, des écosystèmes islamistes se sont créés, formant ce que le ministre de l’intérieur a appelé le terreau du terrorisme.
Le constat est dressé depuis longtemps. Le rapport Obin, qui pointait déjà les soubresauts de l’école face à l’islamisme, date de 2004. Dix-sept ans se sont écoulés, et les gouvernements successifs ont mis la poussière sous le tapis. Il y a un constat lucide à faire, celui d’une double impunité. À l’incapacité de la puissance publique à tenir son rang, s’est ajoutée une cécité vis-à-vis du communautarisme de certaines associations à qui nous avons, de fait, délégué la gestion sociale de certains quartiers. Ce n’est pas le cas de ce gouvernement !
Combattre le séparatisme, comme l’a rappelé le Président de la République, c’est articuler une réponse sociale à la réaffirmation des principes de la République. Restaurer la promesse de la République et l’égalité républicaine, c’est s’appuyer sur ces deux piliers. Ce texte n’est qu’une des étapes du rétablissement du pacte républicain dans notre pays. Ce n’est certes pas la première. Je voudrais rappeler la création des quartiers de reconquête républicaine, le réinvestissement social avec le dédoublement des classes de CP et de CE1, la loi contre les violences sexuelles et sexistes. Ce n’est pas non plus la dernière. Je pense aux 3,3 milliards d’euros de mesures annoncées la semaine dernière en faveur des quartiers et de la rénovation urbaine ; je pense aux dispositions législatives, notamment sur le logement, qui les compléteront.
Le Gouvernement articule les outils de l’action publique dans leur pluralité et leur cohérence. Les différents piliers de l’action publique sont et seront toujours mis en œuvre. Mais l’objet du présent projet de loi est bien de lutter contre le séparatisme partout où il s’est infiltré.
Je voudrais dire un mot sur la jeunesse. La jeunesse est une cible des séparatismes, en particulier des séparatismes islamistes, notamment dans les territoires abîmés du pays. L’identité que nous leur proposons, que leur propose la République, leur paraît creuse. Dans ce cas, il est tentant d’écouter ceux qui vous disent : « tu n’es pas accepté ici, tu n’es pas d’un ailleurs que tu pourrais fantasmer, mais tu appartiens à quelque chose qui nous dépasse tous. » La contre-société islamiste a des vecteurs multiples – de l’imam sur internet au club sportif qui impose la prière – et elle sait parfaitement profiter des interstices de notre système. Ce qui est insupportable à l’ensemble de nos concitoyens, c’est que des fanatiques aient trouvé des angles morts dans nos règles et dans notre État de droit. Face à cela, la solution n’est pas l’intolérance mais bien la clarté et la transparence. Clarté, pour qu’une règle exprime les principes républicains qui nous font vivre ensemble ; transparence, pour que ceux qui voudraient les manipuler ne puissent en aucun cas profiter des brumes administratives pour le faire en toute impunité. Nous devons donc énoncer des règles générales qui s’appliquent à tous.
C’est aussi pour cette raison que le projet de loi ne qualifie pas les comportements séparatistes. Ceux-ci sont aujourd’hui majoritairement islamistes, mais l’adversaire pourra, demain ou après-demain, être différent : la loi doit garder une visée généraliste et une certaine hauteur de vue. Je rappelle que la République a constamment procédé ainsi : la loi de 1905 ne fait aucune mention du catholicisme qui était alors visé.
Le premier enjeu de ce texte est d’étendre le principe de neutralité religieuse de l’ensemble des acteurs de l’action publique, tout en respectant les usagers des services publics dans l’intimité de leurs convictions, y compris quand ils ou elles accompagnent des enfants lors des sorties scolaires. Il s’agit aussi de protéger les acteurs de l’action publique contre le séparatisme. Malheureusement, l’actualité nous montre combien cela est nécessaire. Les associations sont les acteurs fondamentaux de notre pacte républicain, et comme le Président de la République l’a dit dans son discours des Mureaux, elles doivent unir la nation non la fracturer.
Certains fondamentalistes ont parfaitement compris l’usage qu’ils pouvaient faire de notre système. Ils savent même comment percevoir de l’argent public pour combattre la République. Nous allons renforcer certaines obligations administratives et financières des associations. Ces nouvelles dispositions pourront apparaître comme une complexification irritante pour certains, mais la quasi-totalité de nos concitoyens et de nos associations n’y trouveront qu’une case à cocher sans difficulté quand cette même case sera la preuve du mensonge des radicalisés. Il faut donc faire quelques concessions pour le bien commun, comme l’a reconnu le président du CFCM devant la commission spéciale le 11 janvier dernier. L’égalité devant la loi nous oblige tous à accepter les restrictions pour nous protéger collectivement.
Le projet de loi contient également des mesures sur la dignité que j’associe d’ailleurs à celles sur l’éducation. Les certificats de virginité ne concernent que quelques personnes ; de même, les mesures sur la sortie du système scolaire ne concernent que quelques milliers de petites filles. Mais au nom de quoi, au nom de quel mépris accepterions-nous ces situations ? Uniquement parce qu’elles ne concernent que peu de monde et que, sur le reste, c’est un petit peu dérangeant ?
Nous ciblons enfin les réseaux sociaux où les influenceurs salafistes et fréristes sont légion, chassent en meute et distillent leur poison. C’est ce terreau de haine que nous combattons, car nous avons constaté à quel point il était meurtrier avec l’assassinat du professeur Samuel Paty.
Le second grand volet du projet de loi entend mettre de l’ordre et de la transparence dans l’exercice du culte, notamment musulman, car les financements des associations qui gèrent les mosquées demeurent parfois opaques à bien des égards. Cela est facilité par le statut d’association de la loi 1901, lequel se caractérise actuellement par des obligations comptables minimales et permet de surcroît une certaine porosité entre le cultuel et le culturel.
La religion, en tant que conviction spirituelle et pratique cultuelle, est un droit fondamental. Son exercice n’a de limite que dans la liberté de chacun et dans le respect de l’ordre public. Mais nous pouvons convenir qu’elle est aussi souvent le prétexte de la radicalité. C’est le cas lorsqu’elle est dévoyée par des entrepreneurs religieux qui diffusent des conceptions en rupture avec la société française.
Oui, il faut protéger la gouvernance des associations cultuelles, combattre l’intervention des puissances étrangères et donner accès à des financements sereins et transparents ; c’est ce que nous faisons pour le bien de tous et pour le plus grand bénéfice d’une religion, l’islam, qui participe à la richesse de notre nation autant que les autres. Je le dis en tant que laïque, nourri par les Lumières et serein dans mon amour de la République et de ses principes.
Nous examinons un projet de loi qui nous protège tous. Je lui promets le même avenir que la loi de 1905 et même celle de 2004. Toutes ont provoqué des passions, mais elles créent en définitive une forme d’évidence, car elles prouvent toutes que les divers croyants, les athées et les agnostiques pouvaient vivre dans la concorde qui doit être la réalité de notre République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je voudrais vous dire merci, merci de nous avoir donné raison. Vous avez enfin admis que notre constat était juste : le séparatisme islamiste menace la République. Mais ne restez pas au milieu du gué, soyez courageux, passez aux actes. La mort de Samuel Paty vous oblige, elle nous oblige tous. Êtes-vous résolu à affronter ce danger ?
Mme Annie Genevard.
Le discours du Président de la République a pu le faire croire mais, sauf sursaut inattendu de votre part, à vous lire, à vous entendre, j’en doute. Le Président de la République a rallié notre constat lors du discours des Mureaux. Oui, disait-il, c’est « sur nos reculs, parfois nos lâchetés » que les séparatistes islamistes « ont construit leur projet ». Il dénonçait ces écoles où de petites filles de 7 ans portaient le voile, l’école, le cœur de l’espace de la laïcité, disait-il.
Le Président mesurait le rôle de l’immigration, je le cite encore : « Lorsque la loi de 1905 a été votée, l’islam n’était pas une religion si présente dans notre pays. Et elle s’est beaucoup développée ces dernières années, aussi à travers les vagues migratoires qui sont plutôt celles du XX

Les intentions étaient bien affirmées mais, comment ne pas être frappé de la distance, de l’abîme même qui sépare votre loi des mots du Président ? Nous attendions une loi, si j’ose dire, de salut public, qui dresse sa force devant cet ennemi « qui ne nous pardonne pas d’être qui nous sommes », pour reprendre les termes d’Alain Finkielkraut, un ennemi qui organise souvent à bas bruit la partition de notre pays. Il paraît, monsieur le ministre de l’intérieur, que d’autres dispositions viendront : lesquelles, quand, dans quel véhicule législatif ? Silence sur ce point.
En réalité, dans l’entretien que vous avez donné au
 Figaro Magazine
 Elle a raison.
M. Maxime Minot.
 Lorsque le ministre de l’éducation nationale nous dit que c’est une loi « pour » et non « contre », lorsque vous répétez comme un mantra : « C’est une loi de liberté », je comprends que vous avez peur. La peur n’évite pas le danger, elle l’entretient.
Mme Annie Genevard.
Au fond, vous êtes dans une logique du « pas d’amalgame », ce bouclier idéologique dont se servent les promoteurs d’une idéologie diversitaire, qui fait tant de mal à l’université – totalement absente de votre texte, je le souligne au passage – et qui sévit parfois, hélas ! au cœur même de l’école républicaine. Vous ciblez de façon trop large l’instruction en famille, les écoles hors contrat, mais le mal sévit aussi dans l’école publique, à laquelle se dévouait Samuel Paty. Entre les intentions et les actes, il y a le fossé qui sépare la majorité En marche et Les Républicains. Invoquer les principes de la République ne suffira pas.
Que révèle l’examen attentif de ce texte ? Tout d’abord, des manquements. Rien sur l’immigration, rien qui protège les entreprises, rien sur la radicalisation notamment en prison, rien sur le port du voile, dont l’expansion est affolante.
 Bref, rien du tout !
M. Pierre Cordier.
 Même les petites filles voilées dès l’âge de sept ans qui choquaient Emmanuel Macron attendront. Battons-nous sur les idées plutôt que sur les vêtements, dites-vous, monsieur le ministre : pour moi, voiler des fillettes, ce n’est pas une simple idée, c’est un endoctrinement pour les subvertir, dès le plus jeune âge, à cette aberration selon laquelle une femme s’abrite du regard des hommes auxquels elle est supposée inférieure. Comme si cette ineptie devait devenir une norme ostensiblement revendiquée dans les lieux de vie en commun.
Mme Annie Genevard.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, voilà un combat pour vous, et nous serions à vos côtés.
 C’est vrai.
M. Damien Abad.
 Nous proposerons un grand nombre d’amendements sur ce sujet, car il est emblématique. Laissez-moi vous citer les mots d’une femme, d’une essayiste, Djemila Benhabib, arrivée en France de son Algérie natale. Voici ce qu’elle dit : « Je n’oublierai jamais de ma vie cette sensation de marcher librement dans la rue, cheveux au vent, sans avoir à vérifier s’il y avait un salaud au coin de la rue pour me buter. » Voilà la vraie liberté.
Mme Annie Genevard.
Certaines dispositions ne sont pas inutiles, cependant, quoique d’un progrès limité. Elles inscrivent dans la loi des améliorations que la jurisprudence a déjà introduites sur la neutralité religieuse des agents en mission de service public, par exemple. Preuve, aussi, a été faite récemment que la loi permettait déjà de dissoudre des associations et de fermer des mosquées quand on en a la volonté politique.
En ce qui concerne les nouveautés, je relève beaucoup de frilosité dans les mesures proposées.
M. Gérald Darmanin,

 Pour l’heure, des personnels en voie de radicalisation pourraient rester au plus près des enfants en milieu scolaire. Vous nous avez empêchés de parler de radicalisation, je le répète, vous nous avez empêché de parler de radicalisation, en censurant nos amendements. C’est un comble !
Mme Annie Genevard.
 Eh oui ! Vous les avez déclarés irrecevables !
M. Philippe Gosselin.
 Président de Rugy ?
M. Damien Abad.
M. François de Rugy,
président de la commission spéciale
 Les certificats de complaisance continueront de maintenir des jeunes dans l’obscurantisme. Vous imposez le respect d’un contrat d’engagement républicain, mais les séparatistes ont déjà organisé leur système en dehors du nôtre. Ils n’auront pas besoin de signer ce contrat. C’est précisément cela le séparatisme : s’exonérer de la règle commune et la contester pour imposer la sienne. Il est très regrettable, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, que vous n’ayez pas accepté notre proposition de réforme constitutionnelle, alors même que vous êtes tétanisés par le risque de censure constitutionnelle. Résultat : vous vous censurez vous-même. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
L’islam politique est une organisation puissante, qui connaît nos points faibles. Ils savent qu’il en est ici, jusque dans vos rangs, qui craignent de stigmatiser une religion. Alors vous préférez les accuser toutes au lieu de vous en prendre à votre véritable ennemi, à notre véritable ennemi : le séparatisme, qui est non pas une religion, mais une offensive politique se revendiquant de l’islam. Le texte rate sa cible, blesse inutilement des religions respectueuses de la République et risque d’alimenter un sentiment antireligieux. C’est par son imprécision que ce texte peut heurter les musulmans qui ne prétendent pas transformer leur foi en un projet politique. Pourquoi cet entre-deux ?
La détermination est plus efficace que la prudence. Permettez-moi une parenthèse historique. Souvenez-vous, en 1989, sous un gouvernement de gauche, éclate la première affaire du voile à l’école. Le mal est identifié, mais le pouvoir politique tergiverse et s’abrite derrière le Conseil d’État, avant de se défausser sur les chefs d’établissement. Après avoir dressé un constat solide grâce à la commission Stasi, la droite ose légiférer en 2004. Les irrésolus utilisent tous les arguments, promettent le pire mais la loi s’impose : personne n’a jamais parlé de la remettre en cause.
Ne confondons pas courage et rodomontades. Certains prétendent être plus efficaces en interdisant tout simplement l’islamisme. Cette proposition abuse les citoyens. Le crime, le vol, le viol sont interdits, mais ils existent quand même. Pour être efficace, l’arsenal juridique doit être plus exigeant, plus précis. Le simplisme mène à l’inaction parce qu’il méconnaît la réalité. S’il suffisait d’interdire un mal pour le détruire, je vous proposerai d’interdire la démagogie, mais je sais que le Rassemblement national n’existe que par ce dévoiement contre lequel Les Républicains ne cesseront de se battre.
Les Républicains ne renonceront jamais à ce combat contre les séparatistes d’où qu’ils viennent. Notre détermination a porté ses fruits, puisque vous affirmez par ce texte vouloir rejoindre notre combat. Ayez maintenant le courage de la cohérence, ayez le courage des actes. Acceptez de maîtriser l’immigration de masse – vous l’avez au contraire élargie avec la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Acceptez de reconnaître que vous avez élargi l’immigration au lieu, précisément, de la contenir, voire de la réduire. Acceptez de réfléchir à l’assimilation des étrangers : le mot est dans la Constitution, mais qui ose aujourd’hui le rappeler ? Complétez la loi par des dispositions permettant de lutter efficacement contre la radicalisation dans les entreprises, dans les prisons, dans les listes électorales, dans les établissements scolaires et dans les espaces de service public.
Cette dernière mesure, suggérée par le président de l’Association des maires de France, François Baroin, ne mérite pas d’être rayée d’un trait de plume sans même que la réflexion ait été ouverte. Les espaces de service public sont les lieux où s’exprime l’intérêt général. Ils pourraient ainsi devenir des lieux de « respiration laïque », pour reprendre les mots de la philosophe Catherine Kintzler.
 Une excellente référence !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Une excellente référence, je vous l’accorde : alors, suivez son conseil, puisqu’il est excellent, en organisant des temps et des espaces de « respiration laïque ». Allez au bout de la logique et emboîtez-nous le pas. Nous apprécierons la portée réelle de vos intentions à l’issue de l’examen de ce texte, mais ne comptez pas sur nous pour cautionner une loi frileuse. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bon discours !
M. Philippe Gosselin.
 Le meilleur de la soirée.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Nos travaux sont nourris d’échanges, de lectures et d’écoute. Peu de temps avant le début de l’examen de ce projet de loi, j’ai eu l’occasion d’entendre l’interview du chanteur et écrivain Abd al Malik. Je le cite :« Aujourd’hui, on nous parle beaucoup de la République. On nous dit que c’est fabuleux. Mais en réalité, si on veut comprendre ce qu’est la République réellement, ça doit être incarné, incarné par des êtres, incarné par des valeurs, incarné par des attitudes. Pareil pour la France : on nous dit que la France c’est fabuleux, mais ça doit être incarné. Moi, j’ai eu la chance de rencontrer des êtres qui incarnaient tout ça ; j’ai rencontré la République dans des enseignants fabuleux qui incarnaient la République, j’ai rencontré la France en la personne de Juliette Gréco, j’ai rencontré les valeurs qui sont les nôtres, les valeurs de justice, d’intelligence, de dialogue dans la figure d’un Albert Camus. »
Mme Isabelle Florennes.
Ces mots me semblent être les bons : une république incarnée, c’est une république présente, une république qui refuse l’assignation, une république qui infléchit le destin de ses enfants. Mais que se passe-t-il malheureusement aujourd’hui ? D’autres le font à sa place, d’autres le font contre elle. Partout où la laïcité n’est plus, où l’égalité n’est plus, où la justice n’est plus, la République souffre, la République recule. Réaffirmer la République, lui donner de nouvelles incarnations, rappeler ses valeurs et ses principes, voilà ce qui nous préoccupe aujourd’hui pour lutter efficacement contre les idéologies qui la bousculent.
Mais un texte seul ne fait pas une politique. Il nous faudra travailler à recréer une véritable mixité sociale, à poursuivre la réforme de notre système éducatif, à repenser l’aménagement de nos territoires. Le projet politique dessiné ici poursuit cet objectif : la reconstruction de nos politiques publiques autour de la promesse républicaine. Sans cela, nous ne parviendrons pas à regagner la confiance de nos concitoyens, qui continueront de chercher une alternative ailleurs, en marge, en dehors des règles républicaines et, alors, nous ne ferons plus corps. La division, voilà ce qui nous menace si nous ne replaçons pas la promesse républicaine au cœur de notre action.
Cette entreprise commence avec la réaffirmation de la prééminence de la laïcité menacée de multiples manières. Il n’est pas naïf de croire, encore aujourd’hui, qu’elle est le garant d’un espace public non discriminant, au sein duquel l’ensemble des citoyens français peuvent, indistinctement, trouver leur place. Il n’est pas naïf de croire encore que la laïcité demeure un principe central de la République sans lequel notre société, dans sa pluralité, ne connaîtra pas d’avenir heureux. À ceux qui la refusent en invoquant à tort son caractère excluant, je rappelle que, loin d’être une entrave, la laïcité nous protège et nous rassemble.
Compte tenu des enjeux, un texte tel que celui-ci aurait pu donner lieu à un verbiage désincarné : ce n’est pas le cas. Avec ce projet de loi, nous sortons enfin des traditionnelles ambages sur la question et regardons en face l’étendue du problème. Les brèches ouvertes depuis de trop nombreuses années par les menaces que j’ai évoquées trouvent ici une réponse.
J’entends certains collègues, à droite, nous dire que nous n’allons pas assez loin et que le texte est incomplet. Pourtant, les sept textes de loi sur la sécurité intérieure adoptés pendant le mandat de Nicolas Sarkozy n’ont pas permis de régler le problème. J’entends d’autres collègues, dans les rangs de la gauche, affirmer que ce texte pourrait être liberticide. Je me souviens alors de cette nuit de 2015 où, cette même gauche, par la voix du Président de la République, eut la terrible idée de créer la déchéance de nationalité.
Je remercie le Gouvernement et le ministre de l’intérieur de nous présenter un texte solide, équilibré et courageux. Certes, on peut toujours aller plus loin, mais franchissons déjà cette étape ensemble. Les rapporteurs l’ont rappelé : autour des axes structurant le projet de loi se décline une palette d’outils juridiques et de mesures qui prennent le problème par la racine tout en préservant les libertés fondamentales de nos concitoyens.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime toutefois qu’il est encore possible de progresser sur certains sujets, dans la droite ligne de ce que nous avons proposé et obtenu en commission, notamment la création sur le fond de promesses républicaines, le renforcement de la protection des agents du service public ou encore l’accès à l’instruction en famille. Nous formulons plusieurs propositions : extension du principe de neutralité aux associations encadrant des mineurs, présence de référents laïcité dans les établissements de santé, rétablissement de la symétrie entre les associations relevant de la loi de 1901 d’une part, et les associations cultuelles et les fondations de l’autre. Enfin, nous vous ferons des propositions concernant l’encadrement du recours à l’instruction en famille, qui est totalement préservée et à laquelle nous sommes attachés, ainsi que l’organisation d’un véritable suivi du parcours des enfants.
Ce corpus de propositions a été bâti en toute cohérence avec l’esprit du projet de loi. Nos propositions sont avant tout destinées à enrichir le texte, dont nous pensons qu’il est à la hauteur des enjeux actuels et qu’il apporte des réponses fortes là où les principes républicains se trouvent affaiblis. C’est en effet cela dont il s’agit : réaffirmer partout où c’est nécessaire la prééminence des lois de la République, réaffirmer sa présence et l’ancrer à nouveau dans la vie de nos concitoyens. Cela passe, certes, par des mesures de fermeté, mais aussi par des mesures de soutien, parce que la laïcité ne se trouve renforcée que dans l’égalité et la justice. Il ne s’agit donc, en aucun cas, de stigmatiser mais plutôt de rappeler les règles du vivre ensemble, celles qui protègent l’espace public, en font un espace de cohabitation et de coexistence, celles aussi qui protègent le for intérieur de chacun.
C’est dans cet esprit et dans celui dans lequel se sont déroulés les débats en commission spéciale – ce dont nous pouvons nous féliciter – que le groupe Dem entend avancer. Nous devons aux Français une discussion éclairée et apaisée. Notre groupe croit sincèrement qu’il n’y a aucune fatalité au repli communautaire et à l’islamisme radical. Nous sommes fermement convaincus qu’il est encore possible de faire corps autour de la promesse républicaine. C’est bien pour cette raison que nous appelons de nos vœux un plan dédié à l’égalité des chances, pour compléter ce projet de loi, car il n’y aura pas d’issue en dehors de la recherche de la concorde nationale et du devoir républicain de faire à chacun la place qui lui revient, de tisser et de retisser la toile du lien, selon lequel en démocratie et en république, nous sommes tous unis solidairement les uns aux autres.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Au cours de ces dix à quinze dernières années, nous avons connu, sur le territoire national, des situations très difficiles : le nombre de victimes qu’elles ont faites nous impose une attitude sereine, un débat apaisé et un travail à la hauteur de leur sacrifice.
M. Serge Letchimy.
La représentation nationale examine le projet de loi confortant le respect des principes républicains, et des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique. Citons la verve d’Aimé Césaire : « En politique, quand j’entends un de ces grands mots techniques, » – ici le séparatisme – « je me braque, et je cherche toujours quelle infamie ça cache ». En réalité, le Gouvernement a fait un choix que certains contestent, que d’autres attendaient plus ambitieux, mais qui est un choix politique et idéologique – un choix assumé par le ministre de l’intérieur, dont on connaît la détermination. Vous répondez à un électorat qui a besoin de coercition et de répression. Heureusement, vous n’avez pas répondu à des revendications plus extrêmes, qui stigmatisent souvent la dignité humaine et, surtout, repoussent l’autre.
La réalité de ce projet de loi est la suivante : vous invoquez les valeurs et les principes de la République, mais j’entends l’ordre public et la répression. Vous parlez des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique : j’entends toujours ordre public et répression. Tout comme la Défenseure des droits, je regrette qu’aux yeux du Gouvernement et de la majorité, l’objectif consistant à renforcer les principes républicains ne passe que par des dispositifs répressifs.
 C’est faux !
M. Pierre Henriet.
 Je ne doute pas du bien-fondé – j’insiste – de certaines des dispositions proposées, notamment en matière de lutte contre le séparatisme et le fondamentalisme religieux, et concernant le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité dans les organismes de droit public ou dans les organismes de droit privé exécutant une mission de service public.
M. Serge Letchimy.
Charles de Courson a brillamment exposé l’agencement des différentes dispositions, entre celles qu’il juge totalement inutiles, celles qui ne sont pas applicables et celles qui manquent. De même, Boris Vallaud a procédé à une analyse détaillée pour montrer la portée limitée du projet de loi.
Ce texte m’interpelle du fait des contraintes et des sanctions supplémentaires qu’il crée, sans pour autant s’attaquer aux véritables lacunes de l’État – au premier rang desquelles les inégalités, les discriminations et toutes les formes de racisme. En effet, plus d’un tiers des articles du texte instaurent des procédures de contrôle et plus d’un quart fixent des peines d’emprisonnement, mais aucune proposition ne concerne les inégalités, les discriminations et le racisme ! Vous m’opposerez l’argument selon lequel ce n’est pas le sujet du texte. Pour quelle raison ? En quoi cela n’en serait-il pas le sujet ?
Oui, la République est menacée. Elle doit, certes, réaffirmer ses valeurs, mais aussi accomplir ses missions dans tous les territoires, se tenir aux côtés de ses agents sur le terrain et, surtout, maintenir la liberté, l’égalité et la fraternité pour tous et entre tous les citoyens du pays. En faisant le choix d’un texte délibérément répressif, vous prenez le risque, monsieur le ministre, d’un repli de la nation sur elle-même. Je ne crois pas du tout que les voix de l’espérance, de la fraternité et de la paix entre nous soient totalement éteintes. Elles sont sans doute muselées pour les raisons déjà expliquées, et elles pâtissent de la négation du réel. Pour la République, la pire des choses serait le repli sur soi : ce serait la négation même de l’humanité et de ce qu’elle a de plus riche – l’altérité et la diversité. C’est ce risque de repli sur soi qui apparaît dans la philosophie du texte et dans chacun de ses articles.
Nous devons accepter les vérités historiques. Le risque de séparatisme n’est pas seulement lié à l’intégrisme religieux, il l’est aussi à l’histoire que nous avons connue. Comprenons que l’amas des consciences brisées qui pourraient, au-delà de toutes les barbaries dont l’homme est capable, témoigner de toutes les bontés humaines possibles, a anéanti les fraternités. Comprenons aussi l’état humain du monde qui a souffert de la démesure immorale de la domination européenne, usant de la hiérarchisation théorisée des races pour réduire l’inéluctable contact des civilisations à des fins impérialistes et colonialistes, jusqu’à faire de l’homme différent une chose, une bête de somme asservie et réduite en esclavage – sans jamais parler de réparation, sans jamais renommer des salles et des monuments – je pense à Colbert – ni des rues, dont les noms s’expriment dans l’espace public, insultant la mémoire des victimes !
Le risque de repli identitaire ne provient pas seulement de l’intégrisme religieux mais témoigne aussi d’une réalité sociale exploitée, notamment dans les périphéries urbaines et dans ce qu’on appelle les ghettos, qui impose aux pouvoirs publics de proposer une véritable stratégie de réduction des inégalités et d’investissement dans l’avenir. Le repli sur soi est le pire des instincts de la nature humaine, car il détourne l’humanité d’une partie de son destin. Comme le rappelle si profondément Jean Ziegler : « L’inhumanité infligée à un autre détruit l’humanité en moi. » Le repli sur soi est, ancré en nous, l’ordre cannibale du monde qui fait de la résurrection des solidarités une chimère de plus. Et c’est ce cocktail explosif, malheureusement assis sur un double monopole – celui de la répartition des richesses et celui de la race –, qui est perçu par l’autre, l’étranger, le différent, le migrant, comme l’incarnation d’une violence structurelle.
Ce phénomène est amplifié par le fait que l’homme n’est plus un sujet de l’histoire mais un être vassalisé par les ravageuses lois de la mondialisation, au moment même où la conscience des identités veut exprimer sa pluralité et sa diversité en France, dans une république où l’unité doit prévaloir sur une autre forme de repli : le communautarisme.
Il faut lutter non seulement contre toute forme de terrorisme, mais aussi pour le grandissement de l’humanité. Paraphrasons Ziegler : les murs les plus puissants ne peuvent résister à l’insurrection des consciences dans une république fissurée, lézardée par ce qui est désormais l’un des principaux terreaux de la radicalisation intégriste – les inégalités sociales et la persistance d’un racisme institutionnalisé qui sévit dans la France des droits de l’homme. Pour démolir les tyrannies intégristes, il faut aussi accepter d’évincer l’innommable, le racisme et son corollaire, les discriminations, partout où ils sévissent.
Ces deux fléaux subsistent encore dans les institutions publiques, à travers non seulement les mots crachats « bougnoule », « bicot », « bamboula » ou « sale nègre », mais aussi les contrôles au faciès. En matière d’accès au logement et d’accès à l’emploi, l’institutionnalisation de ces fléaux trouve dans la misère sociale suffisamment de prétextes pour construire des modèles discriminatoires au détriment des victimes désignées.
Au déni inégalitaire s’ajoute, en France, l’amnésie historique : le roman national humilie l’histoire des victimes de la colonisation et leur résistance anticoloniale, et la fable du grand remplacement, défendue ici par certains, est également soutenue par les chroniqueurs patentés de certaines chaînes de télévision.
Jamais la France n’a été aussi inégalitaire et aussi discriminante, suivant un modèle qui se mondialise au gré d’un ultralibéralisme prédateur : entre 1993 et 2015, le revenu moyen du 1 % des Français les plus aisés a progressé de 100 % – et même de 150 % pour le 0,1 % des plus aisés –, alors que celui du reste de la population n’a augmenté que de 25 % à peine. Monsieur le ministre, l’État de droit est une conquête de civilisation qu’aucune réduction, aucune entaille, aucun compromis ne doit fragiliser.
Il s’agit aussi de renforcer toutes les mesures légales de lutte contre le racisme et les discriminations, afin d’œuvrer à l’effectivité de nos valeurs et de nos principes républicains et, en toute humilité, de tenter d’ouvrir une nouvelle perspective, afin de réussir, comme l’a souhaité René Cassin, à concilier les principes de la République, la défense des valeurs universelles et, surtout, la promotion des droits humains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Vous le savez, dans sa première mouture, évoquée par le ministre de l’intérieur il y a quelques mois, le texte que nous étudions devait initialement s’intituler « projet de loi de lutte contre les séparatismes ». Il a, depuis, été habilement renommé « projet de loi confortant le respect des principes de la République ». Mais personne, ici, n’est dupe : derrière l’affichage d’une unité et de valeurs communes, que reflète ce nouveau titre ? Les dispositions du texte traduisent bien la volonté de stigmatiser une population, et l’on peut effectivement craindre que cette loi ne divise les Français sur ce qui devrait pourtant fonder notre socle commun – et c’est bien là tout le problème.
M. Paul Molac.
S’il faut lutter contre les phénomènes de radicalisation qui gangrènent une partie de notre société et terrifient certains de nos concitoyens, je fais partie de ceux qui considèrent que ce n’est nullement par une voie purement répressive, en contrôlant les activités des uns et des autres, que l’on redonnera corps au lien social qui unit les Français. Le débat qui nous anime aujourd’hui et l’application qui sera faite des dispositions de ce texte à l’avenir ne feront, au contraire, que renforcer la division, la méfiance, peut-être même la défiance à l’égard des services de l’État.
Car, au fond, quel est l’enjeu ici ? Quel est notre rôle, à nous, parlementaires, dans notre fonction non seulement de législateurs, mais aussi de contrôle de l’exécutif ? Il est en premier lieu de construire un avenir durable dans une société apaisée pour tous, et non de diviser. L’exclusion d’une catégorie de la population, source de frustration et de colère, ne sera jamais le bon remède pour que des individus se sentent intégrés, qu’ils se sentent pleinement membres de ce qui constitue le corps social – certains diront « la nation ».
D’ailleurs, le problème de notre société ne viendrait-il pas de notre conception de la nation ? De savoir quels individus peuvent s’y identifier ou non ? À la différence d’un État, qui comprend en son sein des sujets de droit dotés d’une citoyenneté qu’ils acquièrent par divers moyens, le concept de nation est sociologique : que faut-il pour constituer une nation ? Un peuple, un territoire, une histoire, une langue communes ? Pas forcément : il faut surtout la volonté de se reconnaître et de vouloir vivre ensemble. Voilà ce qui fait la nation.
Par exemple, qu’est-ce qui fait un Breton, cher François de Rugy ? Peut-être est-ce le territoire, et encore ; ce n’est même pas la culture. Ce n’est pas non plus la langue, puisque nous en avons deux, voire trois – c’est vous dire si la pluralité, nous connaissons. Alors, qu’est-ce qui fait la volonté d’être breton ? Pour en avoir discuté avec un certain nombre d’entre eux, je peux vous dire que c’est simplement le fait de se reconnaître breton. Et n’allez pas leur demander pourquoi ils se reconnaissent bretons, ils ne le savent pas eux-mêmes ! Pourtant, ne vous avisez pas de leur dire qu’ils ne le sont pas, car ils vous enverraient sur les roses.
Finalement, c’est bien le vivre ensemble qui est important. Pour moi, nous faisons fausse route avec l’idée que la France serait une nation unique et que, par essence, ses valeurs universelles suffiraient à la bonne intégration de l’ensemble de la population. La question est plutôt de savoir pourquoi certaines personnes ne s’y reconnaissent tellement pas qu’elles vont jusqu’à nourrir les pires barbaries à son encontre. Elles refusent même l’accès à la citoyenneté française que nous leur offrons en leur proposant de participer à la chose commune, notamment à travers le vote.
Pour répondre à une telle question, il est parfois opportun de se reporter aux travaux des grands philosophes. Ainsi, Jean-Jacques Rousseau a théorisé le contrat social comme le principe de souveraineté du peuple, lequel s’appuie sur les notions de liberté, égalité et volonté générale : chaque individu aliène sa liberté au nom du vivre ensemble. Or ce sont bien ces individus aliénant leur liberté qui constituent le bien commun et l’État, et non l’inverse. Cette affirmation constitue certainement une différence essentielle avec les partisans de l’étatisme.
Or notre Gouvernement préfère accentuer la touche sécuritaire, en optant pour des restrictions de liberté qui portent davantage encore atteinte à l’égalité. Quelle est la lame de fond qui guide ce projet de loi prétendant lutter contre toutes les formes de séparatismes ? L’analyse du terme même de « séparatismes », employé au pluriel au début de l’exposé des motifs du texte, est intéressante pour y voir plus clair. Le Président de la République affirmait : « Je ne suis pas à l’aise avec le terme " communautarisme " […] on peut se sentir des identités multiples si on respecte les lois de la République. » Jusque-là, nous sommes d’accord. Selon lui, « la République, parce qu’elle est indivisible, n’admet aucune aventure séparatiste » : je ne sais pas trop ce que cela signifie. Le Premier ministre expliquait, quant à lui, que le projet de loi viserait à « éviter que certains groupes ne se referment autour d’appartenances ethniques ou religieuses. » Seulement, qui en jugera ? Et que signifie « se refermer » ?
Pour le sociologue et enseignant-chercheur à l’université Paris-Diderot Fabrice Dhume, « les termes de séparatisme et de communautarisme sont assez significatifs de la manière dont le débat est posé dans le contexte français. Ils sont très liés à la manière dont le nationalisme français organise sa conception du monde et est adossé à une lecture particulièrement crispée de la nation, une nation que l’on considère comme devant être absolument unitaire, et au fond, une conception complètement ethnique de la nation. » L’indivisibilité de la République est donc un prélude à ce fameux projet de loi contre les séparatismes. Mais comment comprendre l’usage du pluriel ?
Selon le ministère de l’intérieur, le séparatisme recouvre toute action visant à « constituer un groupe qui a pour but de s’organiser en marge de la République, de manière hostile ». Aux termes de cette définition stricte, la future loi sera bien loin de cibler uniquement le séparatisme islamiste. En effet, que signifie « être en marge de la République » dans le régime politique régi par la Constitution de 1958, qui n’accepte qu’une définition ultra-stricte du concept de République ? Est-on considéré républicain si l’on se définit régionaliste, autonomiste ou indépendantiste ? Est-on républicain lorsque l’on parle corse ou breton dans une assemblée élue
 (L’orateur s’exprime en breton)
Bien entendu, je pose ces questions à dessein. En effet, je me souviens que la loi relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, établit que le français est la langue de la République, son article 21 prévoyant tout de même que les dispositions de celle-ci ne s’appliquent pas aux langues régionales. On voit bien là la subtilité : lorsque la loi Toubon a été votée, il n’existait aucune législation relative aux langues régionales ! Elle a donc pu servir, au contraire, à les réprimer.
De même, lorsque nous avons inscrit dans l’article 2 dans la Constitution que le français est la langue de la République, un Basque, Alain Lamassoure, siégeait parmi nous.
 Il était Béarnais !
M. le président.
 Un Béarnais, pardon, pas un Basque !
M. Paul Molac.
 (Sourires.)
Chat échaudé craint l’eau froide : dès lors, parce qu’ils s’opposeraient à la vision de la république indivisible promue par la Constitution de 1958, ceux que l’on appelait déjà abusivement des séparatistes – qu’ils soient Bretons, Basques, Corses ou Canaques –, et qui se revendiquent indépendantistes, autonomistes, fédéralistes ou régionalistes, doivent-ils craindre d’être touchés, par ricochet, par cette nouvelle loi contre les séparatismes ?
Il est intéressant de noter que celle-ci devrait renforcer les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. Selon le ministère de l’intérieur, elles sont censées « faire échec aux actes qui sapent les principes formant notre tradition constitutionnelle : la liberté, l’égalité, la fraternité mais aussi la laïcité, l’égalité hommes-femmes, l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français. » Rappelons-nous que c’est, notamment, au nom de ces deux principes d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français que le Conseil constitutionnel a jugé, en 1999, que la France ne pouvait ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, et que le statut de la Corse a été modifié – l’expression « peuple corse, partie intégrante du peuple français », ne plaisait pas au Conseil constitutionnel.
Il me semble pourtant, chers amis corses, que vous êtes aussi Français que moi ; que vous puissiez être Corses, ne me gêne pas, comme je suis Breton, d’ailleurs !
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Je sais, madame la ministre déléguée, que vous avez aussi des origines corses. Vous pouvez être Corse, je suis bien Breton : peuple breton, partie intégrante du peuple français.
M. Paul Molac.
Dès lors, en voulant atteindre une infime minorité de la population française – les personnes radicalisées ou en voie de radicalisation –, le Gouvernement prend en réalité le risque de cibler d’autres catégories de population. Par exemple, nous avons souvent évoqué ici la question de l’instruction en famille, qui concerne 50 000 élèves : ils étudient souvent dans de très bonnes conditions. Or, je note que ce qui est actuellement un droit va devenir une autorisation : à mes yeux, ce n’est pas la même chose. Et tout cela pour, nous dit-on, quelque 1 000 élèves qui échapperaient à la République et étudieraient dans des écoles situées on ne sait trop où, et que le droit actuel permet déjà de fermer.
Je suis également très soucieux de savoir quel traitement sera réservé aux mouvements nationalistes qui, comme en Corse, inscrivent pourtant leur action dans le cadre du débat démocratique et du suffrage universel, en tournant résolument le dos à la violence armée. Cela, nous le devons à la nouvelle majorité nationaliste au pouvoir aujourd’hui, qui a fortement contribué, avec d’autres, à éradiquer la violence.
Pourra-t-on encore, au sein d’une association visant à l’émancipation des peuples, se réclamer d’une mouvance autonomiste ou indépendantiste, sans risquer de perdre des subventions ou de subir une condamnation, voire une dissolution ? Les associations de promotion des langues régionales pourront-elles continuer d’obtenir des subventions publiques, alors que la seule langue officielle de la République est le français ? C’est important, en particulier pour tous ceux issus de l’immigration : ces associations leur permettent, par exemple, de parler leur langue, qu’il s’agisse du malgache, du wolof, ou de bien d’autres encore.
Le français étant la langue de la République, l’article 6 ne risque-t-il pas de faire des dégâts collatéraux de cette espèce ? Je le crains, car il se trouvera toujours un juge plus républicain que les républicains, plus français que tous les Français, pour estimer qu’en France, on ne peut parler qu’une langue, et qui cherchera à imposer sa vision des choses.
Avec ce projet de loi, nous agissons selon la politique du fait divers et légiférons à chaud, plutôt que de prendre le temps de préparer un texte équilibré, qui pourrait mêler insertion sociale, exercice du culte, vivre ensemble et laïcité.
Alors que nous combattons une pandémie sans précédent, que les Français attendent de nous une approche proportionnée, à la fois humaine et réactive, alors que des réformes d’ampleur ne verront sans doute jamais le jour faute de place au sein du calendrier parlementaire, nous nous apprêtons à consacrer deux semaines à un texte difficilement applicable, sans doute générateur de contentieux, qui désolidarisera encore davantage les Français les uns des autres. J’ai bien peur qu’il n’ait des répercussions négatives majeures sur de nombreux pans de notre société qui ne posent pas le moindre problème, et ne soit d’aucune utilité face au terrorisme. En somme, nous faisons fausse route ; pour avoir reçu un certain nombre de représentants d’associations religieuses, je peux vous certifier qu’ils sont très inquiets de ce projet de loi, par lequel ils se sentent particulièrement visés.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Conforter le respect des principes de la République, c’est une ambition que les députés communistes ne peuvent que partager. Je profite toutefois de ces quelques minutes pour vous faire part de notre déception, non tant devant ce que contient ce texte que devant ce qu’il ne contient pas.  
M. Stéphane Peu.
 Jusque-là, nous sommes d’accord !
M. Éric Ciotti.
 Nous sommes déçus parce que, dans son discours des Mureaux, le Président avait su diagnostiquer avec justesse certains des grands maux de notre République et ouvrir des pistes sérieuses pour réparer, soigner, guérir. Nous ne retrouvons pas cette inspiration dans un projet de loi qui, en traitant les effets et non les causes, passe à côté de l’essentiel. Ce faisant, vous risquez d’ouvrir la porte à une dangereuse exploitation de ce beau débat par ceux dont le dessein est de faire de la laïcité un instrument d’exclusion et de discrimination, alors qu’elle garantit au contraire, par une stricte séparation entre institutions publiques et organisations religieuses, l’exercice des libertés essentielles de conscience et de culte, ainsi que l’égalité de tous devant la loi, sans distinction de croyance ou de convictions. 
M. Stéphane Peu.
Nous contestons d’autant moins la nécessité d’affermir ce principe de laïcité qu’il fut inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, ensuite intégré au bloc constitutionnel de 1958, sous l’impulsion du député communiste Étienne Fajon, futur directeur de
 L’Humanité

Prenons le temps de nous remémorer les propos souvent cités, rarement entendus, de Jean Jaurès : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale ». Oui, le péril est grand, mais faute de soins apportés à nos quartiers, où nous avons laissé croître la ségrégation sociale, faute de mixité, faute d’une école de la République qui assure partout sa mission, afin que, selon la formule de Proudhon, « sur la tête de l’enfant viennent converger tous les rayons de l’esprit humain ». Ils ne sont pas des territoires perdus de la République mais, trop souvent, des territoires abandonnés par elle : j’en suis témoin chaque jour en Seine-Saint-Denis.
Le projet séparatiste de quelques-uns, s’il n’a aucune excuse, se nourrit d’autres séparatismes, de ruptures d’égalité. Dans mon département, un élève de l’école publique, entre le cours préparatoire et la troisième, aura passé sans enseignant l’équivalent d’une année scolaire : je vous assure qu’une telle situation contribue plus puissamment que bien des discours séparatistes à discréditer l’école publique. Pourtant, les salariés de Seine-Saint-Denis, c’est-à-dire la France qui se lève tôt et qui travaille dur, comptent parmi les premiers contributeurs à la sécurité sociale de notre pays. Leur département occupe le troisième rang en matière de TVA perçue, ce qui fait de lui l’un des principaux producteurs de la richesse nationale. En contrepartie, il s’y trouve moins de tout : moins de policiers, moins de magistrats, moins d’enseignants, moins de médecins que partout ailleurs sur le territoire national !
 (M. Alexis Corbière applaudit.)
Que dire de la crise sanitaire ? Comment les habitants peuvent-ils comprendre la République et sa promesse d’égalité lorsqu’ils découvrent que leur mortalité a augmenté plus fortement que dans tout autre département, et qu’ils comptent cependant trois fois moins de lits de réanimation par tête ? Ayons le courage de le reconnaître : il existe un séparatisme des conditions, une ségrégation sociale et territoriale, lorsque certains quartiers ont tout et d’autres rien. En 1999, Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, nous alertait sur la dégradation de la mixité sociale en Île-de-France. Vingt-deux ans plus tard, tout indique que la situation a largement empiré : c’est désormais un véritable apartheid social qui fragilise notre pacte républicain et voit prospérer les promoteurs du séparatisme. Nous ne les combattrons pas efficacement tant que nous n’aurons pas résolu cette question. C’est elle que votre texte aurait dû traiter si vous aviez réellement voulu conforter les principes d’une République laïque et sociale.
En ce début d’examen de ce projet de loi, il nous importait d’en souligner le caractère déséquilibré, qui répond bien peu aux espoirs suscités par le discours du Président de la République aux Mureaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Le projet de loi que nous abordons aujourd’hui marque une nouvelle étape dans le renforcement de ce que la République a de plus précieux : ses fondements intangibles, que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Ce texte est attendu : il apporte des réponses fortes en matière de lutte contre le séparatisme qui, puissant et insidieux, s’infiltre dans tous les pans de notre société.
Mme Fabienne Colboc.
Dans son discours des Mureaux, le Président de la République a fixé un cap : combattre le séparatisme n’est pas agir contre les religions. C’est bien parce que l’État respecte pleinement celles qui sont présentes sur notre territoire, qu’il souhaite qu’elles puissent être pratiquées en paix, en concordance avec la loi commune. Notre action est d’autant plus nécessaire que, par endroits, certains jeunes se trouvent privés de leur libre choix, enfermés dans des dynamiques extrémistes. Ce constat n’est pas nouveau : la reconquête républicaine, tant éducative que sociale, constitue l’un des axes adoptés dès 2017 par notre majorité. Les annonces faites vendredi, à Grigny, par le Premier ministre témoignent une nouvelle fois de sa volonté d’aller plus loin, pour l’égalité des chances et des territoires, pour l’emploi et pour l’accès aux services publics.
La réponse de l’État doit être forte et juste : tel est l’objet de ce texte. Le chapitre I


Toutefois, la vie associative n’est pas épargnée par l’entrisme communautaire : les associations qui bénéficient de subventions publiques devront donc formaliser par un contrat d’engagement républicain leur respect des libertés fondamentales et de l’ordre public. Ce sera également le cas des associations sportives, largement fréquentées par nos jeunes, qui devront en sus participer à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les inquiétudes exprimées par le mouvement associatif ont été entendues : le texte a été amélioré en conséquence par la commission spéciale, qui a notamment exempté les associations agréées de la signature de ce contrat. Les échanges se poursuivront dans l’hémicycle afin d’aboutir à l’équilibre le plus juste.
Le chapitre III du titre I

C’est également pour nos enfants que ce projet de loi renforce, dans son chapitre V, le rôle de l’école, laquelle est, par essence, le lieu de l’acquisition des fondamentaux et de l’expérience de la citoyenneté. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai rencontré de nombreux parents et constaté la diversité de l’instruction à domicile. Très souvent, les enfants scolarisés au sein de leur famille sont épanouis, ouverts sur le monde : nous ne pouvons néanmoins soutenir que tout se passe toujours pour le mieux. Notre rôle consiste à garantir la protection des droits de l’enfant, ce qui nous impose de mieux encadrer ces pratiques en les soumettant à une autorisation préalable. Là encore, des améliorations ont été apportées par la commission spéciale : mention du projet éducatif au quatorzième alinéa de l’article 21, généralisation de l’identifiant national attribué à l’enfant, déploiement dans chaque département de cellules de prévention de l’évitement scolaire. Là encore, j’espère que nos débats aboutiront au meilleur équilibre possible entre la liberté des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Enfin, le titre II du texte prévoit de moderniser et de renforcer le régime d’organisation des cultes issu de la loi de 1905, en incitant les associations mixtes à distinguer leur activité cultuelle de leurs autres activités, en contrôlant les financements étrangers et en actualisant les dispositions relatives à la police des cultes.
Je voudrais m’adresser aux jeunes, pour leur dire que la République est là pour les protéger et préserver leurs libertés, pour assurer leur avenir, pour leur permettre de sortir du repli communautaire dans lequel certains souhaitent les enfermer. Je suis convaincue que, grâce à ce texte, enrichi par les rapporteurs et les députés de tous les bancs, nous serons en mesure de consolider nos libertés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Nous entamons l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le 2 octobre 2020, le Président de la République s’exprimait aux Mureaux sur le thème du séparatisme : j’ai alors déclaré apprécier ses propositions, tout en espérant qu’un fossé ne se creuserait pas entre les mots et les actes, et que le projet de loi ne serait pas moins ambitieux que son discours.
M. Éric Diard.
Malheureusement, force est de constater que nous nous trouvons face à un texte cadenassé, sur le plan de procédure, tout d’abord : les débats ont été restreints en commission du fait que de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution ; en séance, ils le seront par le temps législatif programmé. Le combat contre l’islamisme radical constitue pourtant un sujet de taille !
Ce texte est aussi cadenassé sur le fond car, s’il traite du séparatisme, il élude précisément la radicalisation. Certes, le séparatisme ne débouche pas systématiquement sur la radicalisation, mais les individus radicalisés passent nécessairement par la case séparatisme et il est fort dommageable de vouloir dissocier les deux aspects dans ce projet de loi. Il existe en effet une véritable zone grise entre le séparatisme et la radicalisation : il est difficile de les cloisonner de façon arbitraire.
Ce texte n’aborde pas non plus le sujet du séparatisme en prison, alors que celle-ci est pourtant le terreau historique du séparatisme et de la radicalisation islamistes. Entre 1995 et 2000, ce sont près de 450 activistes du Groupe islamique armé, le GIA, qui se sont retrouvés en prison en région parisienne. Ce regroupement a évidemment eu des effets aussi spectaculaires que funestes. Il s’est poursuivi avec l’arrivée d’une deuxième vague de prisonniers djihadistes d’ex-Yougoslavie, qui ont fait basculer une partie de la population pénale de droit commun dans la radicalisation violente.
Loin de s’améliorer, la situation s’est aggravée avec, en plus des détenus terroristes dits TIS –terrorisme islamiste –, les détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation – DCSR –, dont le nombre est bien évidemment difficile à évaluer. Beaucoup de ces détenus continuent à faire du prosélytisme et de nombreux DCSR sont passés à l’acte ces dernières années. Plus d’une quarantaine de détenus liés au terrorisme ont été libérés en 2020 et une soixantaine le seront en 2021. Près de 400 DSCR seront aussi libérés en 2020 et 2021. L’ancien juge antiterroriste Marc Trévidic a déclaré qu’il n’était « pas sûr que nos services de renseignement aient la capacité de traiter autant de sorties à la fois ». Quant au procureur général François Molins, il reconnaît que le risque majeur est de voir sortir des gens « qui ne seront pas du tout repentis, qui risquent même d’être encore plus endurcis ». Le débat sur le séparatisme en prison aurait mérité de se tenir dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.
Je regrette également que le sujet du monde de la santé ne soit pas directement abordé dans ce texte. Pourtant, les chemins du djihadisme et de l’hôpital se sont croisés. Farid Benyettou, mentor des frères Kouachi et concerné par l’attentat déjoué aux Buttes-Chaumont, était ainsi en formation d’infirmier à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière en janvier 2015. De même, Amine Ladjal, interpellé en Turquie en 2016 alors qu’il s’apprêtait à rejoindre les rangs de l’État islamique, était interne en chirurgie orthopédique à l’hôpital de la Timone, à Marseille. Il y a trois ans, la Fédération hospitalière de France a réalisé une enquête auprès des établissements : un tiers des sondés avaient alors répondu par l’affirmative à la question : « Avez-vous eu connaissance de problématiques liées à la gestion du fait religieux ? » Selon l’urgentiste Patrick Pelloux, « l’examen clinique se perd » et beaucoup de médecins « usés par les obstructions de certains patients, abandonnent la palpation et ordonnent tout de suite des examens et scanners. »
 Bien sûr, c’est vrai !
Mme Nathalie Porte.
 Ce même Patrick Pelloux ne reconnaît plus son hôpital et encore moins son université. Revenu il y a quelques années pour une formation à la faculté de médecine Saint-Antoine à Paris, l’urgentiste et a été surpris par le nombre de filles voilées « du simple foulard à la burqua. » Je reprendrai aussi, comme je l’ai fait en commission, les propos de Youssef Chiheb, professeur à l’université Paris XIII, auditionné au Sénat le 3 octobre 2019 : « En tant qu’universitaire à Paris XIII où j’enseigne tous les vendredis, je ne sais pas si je suis dans une université ou dans une mosquée. Les jeunes filles portent de manière ostentatoire non seulement le voile islamique, mais carrément le hijab et le niqab. Et personne ne peut changer cette réalité alors qu’elle devient de plus en plus visible. »
M. Éric Diard.
Ce projet de loi n’aborde pas directement non plus le séparatisme à l’université, qui est de plus en plus prégnant. J’attends d’ailleurs toujours, mes chers collègues, le rendez-vous avez Mme Vidal faisant suite à la publication de notre rapport sur les services publics face à la radicalisation, en juin 2019.
 Sachez que vous allez attendre encore longtemps !
M. Maxime Minot.
 La mission de sécurisation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui visait notamment à installer des référents dans chaque université, est actuellement à l’arrêt.
M. Éric Diard.
 Très bien, Diard !
M. Pierre Cordier.
 Cela correspondait pourtant à la préconisation n
M. Éric Diard.

 Ben voyons !
M. Maxime Minot.
 Il semblerait que, pour Mme Vidal, le séparatisme et la radicalisation dans les universités ne soient pas une priorité. Bien évidemment, l’article 4 du présent projet de loi permet de punir les pressions et les menaces sur l’ensemble des personnes chargées d’une mission de service public. Je salue cette initiative qu’a prise le garde des sceaux à la suite de l’assassinat par décapitation de Samuel Paty. Mais si l’article 4 concerne également les prisons, la santé et les universités, il aurait en réalité fallu prendre des mesures spécifiques pour ces services publics.
M. Éric Diard.
Je voudrais enfin aborder la problématique du sport et des associations qui, elle, est traitée dans le texte. Les clubs de sport, lieux supposés d’intégration et de mixité sociale, ne sont pas épargnés par le séparatisme. Cette dérive, limitée il y a encore peu de temps à quelques clubs ou associations sportives, est en constante évolution depuis quelques années. Au-delà de la dérive communautaire de certains clubs et associations sportives en France, on constate une montée des phénomènes de radicalisation dans la pratique sportive.
D’une part, le cadre juridique et institutionnel encadrant cette pratique reste très permissif et propice aux mélanges des genres entre associations à finalité culturelle ou cultuelle et associations sportives. Émergent ainsi dans certains quartiers des structures mêlant ouvertement le sport, l’aide aux devoirs et les activités religieuses. D’autre part, le sport est resté longtemps en dehors des radars des services de renseignement qui n’avaient, semble-t-il, pas pris ce fléau à sa juste mesure. Il faut rappeler que l’immense majorité des auteurs d’attentats, jusqu’à Abdoullakh Anzorov, l’assassin de Samuel Paty, ont eu une pratique assidue de différents sports : lutte, boxe, boxe thaïlandaise ou encore ce qu’on appelle les arts martiaux mixtes.
L’article 25 du projet de loi permettra d’obliger les associations et les fédérations à signer un contrat d’engagement républicain, et je m’en réjouis. Je rappelle cependant, comme l’a fait mon collègue Éric Poulliat, qu’il est indispensable d’agir en amont en redonnant au préfet de département la compétence de délivrer l’agrément à toutes les associations sportives – une mesure qui existait jusqu’à une ordonnance de simplification du 23 juillet 2015.
 Eh oui, c’est tellement évident !
M. Maxime Minot.
 L’amendement que nous proposerons en ce sens, madame la ministre déléguée, est un complément nécessaire au contrat d’engagement républicain dans la lutte contre le séparatisme.
M. Éric Diard.
J’aurais également souhaité que ce texte comporte un chapitre concernant la réhabilitation des quartiers où la République a reculé en termes de service public et d’éducation populaire, et où l’islam radical s’y est progressivement substitué. Je rappellerai la phrase de Gérard Collomb lors de son départ du ministère de l’intérieur : « Aujourd’hui on vit côte à côte. Je crains que demain on vive face à face. » Je reprendrai également les mots du ministre Gérald Darmanin qui, lors de la présentation initiale de ce texte en commission des lois, a déclaré qu’« il nous manque encore beaucoup d’outils pour lutter contre l’islam politique ».
Nous ferons donc des propositions constructives. Il faut prendre des mesures nettes et sans ambiguïté car, sur un tel sujet, la stratégie du « en même temps » se révélera inopérante, voire dangereuse. Je citerai ici un extrait du discours d’Emmanuel Macron aux Mureaux :« À l’islamisme radical, brandi comme une fierté, nous devons opposer un patriotisme républicain assumé et aller plus loin. »
À ceux qui peuvent craindre que ce projet de loi ne stigmatise les musulmans qui, en très grande majorité, respectent les valeurs de la République, je répondrai en citant Salman Rushdie : « Combattre l’extrémisme n’est pas combattre l’islam. Au contraire, c’est le défendre. » Enfin, à ceux qui craindraient que ce projet de loi ne soit attentatoire à nos libertés publiques, je répondrai qu’ils ne doivent jamais oublier que, dans notre pays, certains usent de nos libertés dans le but de nous en priver.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry qui, en tant que députée non inscrite, ne dispose que d’une durée de cinq minutes.
M. le président.
 Le 11 juin 1903, à la demande du député socialiste Francis de Pressensé, une commission chargée d’examiner les propositions de loi de séparation des Églises et de l’État est désignée. Présidée par Ferdinand Buisson, président fondateur de la Ligue des droits de l’homme, et pouvant compter sur la virtuosité de son rapporteur Aristide Briand, la commission, pourtant vouée à l’échec, aboutit à l’une des plus belles lois de la République. Deux ans de travail ont été nécessaires pour rédiger le rapport Briand et sa proposition de loi. L’œuvre parlementaire ne s’est égarée ni dans les passions que la séparation soulevait, ni dans les difficultés techniques qu’elle représentait. Pourtant, dans la commission dite des trente-trois, les votes étaient souvent tranchés à dix-sept voix contre seize.
Mme Delphine Bagarry.
Comment croire que nos travaux d’élaboration en commission, qui n’ont duré qu’un mois et demi, suffisent pour ne pas prendre le risque de porter atteinte à cette loi qui est un pilier de la laïcité ?
 C’est juste !
M. Pierre Dharréville.
 Comment croire qu’avec un temps législatif programmé, qui empêche les voix dissidentes de s’exprimer, l’ensemble des objections pourront être discutées ?
Mme Delphine Bagarry.
Le 9 décembre 1905 est promulguée une loi « libérale, juste et sage », pour reprendre les mots de Jean Jaurès. Elle donne tort à Max Weber, persuadé que la religion catholique, religion de communauté, était incompatible avec les préceptes individualistes de la civilisation libérale. Après seulement un mois et demi de travail, le législateur s’apprête donc à réécrire une loi au titre de laquelle l’État est le garant de la liberté de culte pour en faire une loi de contrôle soumettant les associations cultuelles, culturelles et sportives à des examens réguliers et disproportionnés.
Le texte soumis par le Gouvernement propose pourtant des évolutions nécessaires. L’autonomie financière des cultes doit, bien entendu, être encouragée. La transparence et le contrôle des fonds étrangers sont évidemment des exigences rendues indispensables.
Ce texte a aussi pour objectif de retrouver par la loi les conditions de notre rassemblement. Mais le projet du Gouvernement est-il de nature à nous rassembler ? Un but ne se réalise pas simplement parce qu’il est conçu et désiré : son atteinte exige un effort, une exécution et une série d’intermédiaires. Il est des conséquences que l’on n’a pas prévues par négligence, par précipitation ou par imprudence. À titre d’exemple, au chapitre III, relatif à la dignité de la personne humaine, le législateur risque, en modifiant à la marge un arsenal législatif déjà bien fourni, de précariser et de fragiliser encore les femmes. Il se complaît à un exercice de stigmatisation, là où un renforcement des moyens financiers et humains est pourtant nécessaire pour faire appliquer la loi.
L’adhésion des associations cultuelles aux lois de la République a été une grande victoire de la loi du 9 décembre 1905. À l’inverse, comment ne pas craindre que la rédaction de certains articles du présent projet de loi ne suscite l’hostilité, notamment d’associations cultuelles qui n’ont rien à se reprocher ? Porter atteinte à la loi de 1905 relèverait d’un rapport blessé, de notre part, aux religions. L’hostilité pourrait aussi venir d’associations socioculturelles ou sportives investies partout, même sur les terrains les plus difficiles. Souvent seules dans certains quartiers, elles sont des acteurs essentiels de l’éducation à la citoyenneté : s’y expriment les principes d’égalité, de fraternité, de vivre ensemble et de faire ensemble. Elles feront désormais l’objet d’une suspicion permanente.
Ce texte mal travaillé risque d’accentuer les divisions alors que le Parlement ne devait travailler que dans un seul objectif : rassembler. Agir et légiférer pour lutter contre les séparatismes, l’islamisme radical et les atteintes à la citoyenneté est nécessaire. Toutefois, pour y parvenir, il faudrait dans le même mouvement agir et légiférer pour l’émancipation individuelle et la mixité sociale, meilleurs outils contre le repli identitaire. Où se situe l’émancipation dans ce projet de loi ?
La laïcité, tout comme la démocratie et la citoyenneté, n’est pas un dogme qui se décrète et s’impose. Comme l’éducation, elle est un outil d’émancipation qui permet la vie en commun. La laïcité est un principe fondamental de notre pacte social. Parce que l’on ne le modifie pas sans conséquences, notre responsabilité serait de rejeter ce texte et de le retravailler en commission, afin d’être à la hauteur des objectifs qu’il énonce et de l’héritage législatif que nous avons tous reçu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 En tant que militant autonomiste corse, dans un passé pas si lointain, j’ai été taxé de séparatiste car j’étais considéré comme étant forcément antirépublicain. Pourtant, à entendre le Gouvernement et la majorité, moi et mes semblables ne serions pas concernés par ce projet de loi ciblant expressément les séparatistes. Laissez-moi douter du fait que ce tour de passe-passe sémantique puisse nous préserver de certaines dispositions dangereuses contenues dans ce texte. Si le terme « séparatisme » ne figure plus dans son titre, son essence l’infuse tout entier. Dans l’exposé des motifs, « tous les séparatismes » sont ciblés, pour justifier le renforcement de l’« arsenal juridique » de la République « contre ceux qui veulent la déstabiliser ». Voilà qui montre, selon nous, que la philosophie qui guide ce texte se situe dans la droite ligne d’une république peu sûre de ses fondamentaux qui se recroqueville sur elle-même.
M. Paul-André Colombani.
Que lit-on encore ? « La République demande une adhésion de tous citoyens qui en composent le corps ». La question est de savoir pourquoi cette république – car il peut y en avoir d’autres formes, fédérale, parlementaire, écologique – ne recueille plus une adhésion aussi forte de ses citoyens, voire suscite une franche hostilité. Un début de réponse est peut-être à chercher un peu plus loin dans ce même exposé des motifs : « Au fil des ans, patiemment, la République a rassemblé tout un peuple, et parmi ce peuple, même ceux qui au départ lui étaient hostiles ». Quelle belle ellipse pour ne pas parler des autres peuples composant le peuple français ! Je paraphrase ici une formule issue de la loi Joxe, celle-là même qui fut censurée par le Conseil constitutionnel. Quelle belle ellipse surtout pour passer sous silence les violences, symboliques ou non, induites par l’assimilation forcée des peuples corse, breton, basque, alsacien, occitan, catalan, sans parler de ceux des outre-mer ou des colonies !
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
 Cette assimilation forcée s’est notamment effectuée à travers l’école dite de la République où il était interdit « de parler breton et de cracher par terre », sous peine pour les élèves ayant l’outrecuidance de s’exprimer dans leur langue maternelle de subir des punitions parfois corporelles de leur maître d’école. Le sens de cette phrase – je la répète : « Au fil des ans, patiemment, la République a rassemblé tout un peuple, et parmi ce peuple, même ceux qui au départ lui étaient hostiles » – pourrait se résumer ainsi : « Assimilez-vous ou disparaissez ». Voilà qui rappelle la fameuse formule choc de Nicolas Sarkozy : « La France, tu l’aimes ou tu la quittes ». Je vous avoue que certains, chez nous en Corse, aimeraient bien quitter, de manière institutionnelle, la France, non qu’ils ne l’aiment pas mais parce que celle-ci ne leur offre pas de perspectives d’émancipation suffisantes.
M. Paul-André Colombani.
D’autres n’aiment pas la France et nourrissent des projets insidieux, mortels, barbares, niant l’humanité qu’il y a en chacun de nous et menaçant l’existence même de nos institutions démocratiques et notre cohésion sociale : il s’agit des islamistes dont le fondamentalisme se nourrit dans notre pays de l’échec de la République à apporter à tous ses citoyens d’origine étrangère des perspectives d’avenir, à commencer par une intégration réussie. C’est d’ailleurs l’un des manques criants de votre texte, qui se veut uniquement répressif. Où sont les mesures favorisant l’éducation à la laïcité, l’intégration en matière d’emploi, la mixité sociale dans le logement, l’égalité des chances à l’école ou encore la lutte contre les discriminations ?
Alors que le texte ne devait cibler que ce qui pose problème dans la société, à savoir le fondamentalisme islamiste, il vise très large, au risque de causer des dommages collatéraux dans de nombreux pans de la société qui n’ont rien à se reprocher. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Écoutez donc les représentants des religions respectant parfaitement les lois de la République ; écoutez les représentants des écoles hors contrat soutenant des enfants qui seraient déscolarisés ; écoutez les parents de ces 50 000 enfants qui reçoivent une instruction à la maison. Alors qu’il faudrait faire de la chirurgie de précision, vous vous apprêtez à tailler à la hache.
Mon courant politique s’inquiète particulièrement des répercussions que pourrait avoir ce texte, compte tenu de son expérience des dispositions législatives et juridiques censées ne pas concerner nos peuples. Je fais référence à un épisode politique dramatique pour nous, l’inscription en 1992 à l’article 2 de la Constitution du français comme langue de la République. En théorie, cette modification devait permettre de lutter contre l’hégémonie grandissante de l’anglais ; en pratique, elle n’aura servi qu’à combattre insidieusement les langues régionales. À cet égard, l’article 6 du projet de loi nous paraît très problématique.
 En effet !
M. Paul Molac.
 Le contrat d’engagement républicain qu’il prévoit aura des répercussions pour les associations de promotion de langues régionales. Quelle pertinence y a-t-il à demander aux autorités administratives de s’assurer du respect par les associations de certains grands principes et certains fondamentaux, tellement flous qu’ils ont nécessité la production d’une très abondante jurisprudence constitutionnelle pour en délimiter les contours ? Je pense notamment au principe d’égalité, auquel nous sommes bien sûr attachés, mais dont l’interprétation par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel a abouti au blocage de la ratification de la charte européenne des langues régionales, ou à la non-intégration des écoles immersives en langue bretonne, dites écoles Diwan, dans l’éducation nationale. Ainsi le principe d’égalité est-il utilisé par les plus hautes autorités administratives et politiques à l’encontre des défenseurs des langues régionales. Il y a fort à craindre que cet article 6 ne donne une base légale renforcée à l’ensemble des autorités attributaires pour refuser aux associations de langues et cultures régionales des subventions auxquelles elles ont légitimement droit. Cette crainte est renforcée par une communication ministérielle annonçant que, dans ces contrats d’engagement républicain, il s’agirait notamment de veiller au respect de l’emploi de la langue française.
M. Paul-André Colombani.
Qu’en sera-t-il également des associations à caractère politique, dont le seul objet vise l’émancipation des peuples ou la défense des prisonniers politiques ? L’article 6 ne saurait, sous couvert de lutter contre le terrorisme islamiste, chercher à empêcher l’existence des associations régionalistes, autonomistes ou indépendantistes qui luttent pour l’émancipation des peuples qui, au nom du principe d’indivisibilité de la République, ne sont pas reconnus en France. Il en va de même pour la défense des prisonniers politiques, qui ne bénéficient pas de reconnaissance de leur statut de la part de la justice française.
Il importe d’établir une distinction nécessaire, afin que ce texte soit conforme à la volonté affichée par le Gouvernement de ne pas organiser une chasse aux sorcières des différents mouvements politiques dits séparatistes, qui s’organisent de manière non hostile à la République.
Cela m’amène à aborder un sujet très sensible en Corse : le fichier des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, auquel est consacré l’article 3 du projet de loi. L’expérience que nous avons de son application renforce la grande méfiance que nous inspire ce texte. Créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux, il est également utilisé pour répertorier de nombreux militants politiques corses, basques, altermondialistes ou écologistes, condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec ceux perpétrés par ces terroristes. Ce fichier ne prévoit pas de différences de traitement : tous ceux qui y figurent sont placés sur le même plan, ce qui risque de susciter des amalgames avec le terrorisme islamiste, évolution dangereuse qui ouvre la porte à une dérive répressive dans l’utilisation du fichage anti-terrorisme.
Mes chers collègues, à la lecture de ces éléments sémantiques, juridiques et historiques, il est donc permis de douter que ce texte permettra de lutter contre le séparatisme islamiste sans toucher par extension tous les autres courants politiques dits séparatistes. Est-on considéré comme républicain, lorsqu’on se définit comme régionaliste, fédéraliste, autonomiste ou indépendantiste ? Est-on républicain, lorsque l’on parle corse ou breton dans une assemblée élue ou que l’on défend l’enseignement des langues régionales à l’école, alors que seul le français est reconnu comme langue de la République ? C’est à toutes ces questions que devront répondre nos débats pour que ces personnes soient clairement exclues du champ que couvre la loi. À défaut, le groupe Libertés et territoires s’opposera à ce texte, qui serait un outil de plus pour lutter politiquement contre les cultures, histoires et langues que nous défendons, en résumé, contre ce que nous sommes.
 (M. Paul Molac applaudit.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au gouvernement ;
Discussion en nouvelle lecture du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;
Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République. 
La séance est levée.