M. Philippe Houillon, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Régis Juanico, M Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Gabriel Serville, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Olivier Falorni, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Mme Marie-Jo Zimmerman, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Philippe Doucet, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Étienne Blanc, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Yves Jego, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Gest, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme Elisabeth Pochon Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. François-Michel Lambert, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Olivier Carré, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Jean-Louis Destans, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme Isabelle Le Callennec, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Yannick Favennec, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Christian Jacob, Mme la présidente.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le ministre, M. Gilbert Collard, M. Matthias Fekl, M. Sergio Coronado, M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Christian Jacob, M. le Bruno Le Roux.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe Rassemblement-UMP.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux,
M. Philippe Houillon.
Vous avez annoncé samedi que vous prépariez un texte sur la suppression de la rétention de sûreté, des peines plancher et des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ceci dans la droite ligne de votre récente circulaire préconisant de ne prononcer de peines d’emprisonnement qu’en tout dernier recours, et encore, lorsqu’elles étaient prononcées, de veiller à leur aménagement.
Pensez-vous vraiment que de tels signaux de laxisme et de recul, affaiblissant à l’évidence l’efficacité de la répression, soient bien opportuns, en cette fin d’année qui a connu une forte augmentation de la délinquance, et notamment des violences aux personnes, dans le même temps où les règlements de compte ont tué une cinquantaine d’individus, sans parler des crimes de droit commun qui ont fait l’actualité ces jours-ci ?
Vous me répondrez sans doute que vous agissez au nom du respect des engagements du Président de la République. Mais vous devriez tout de même constater, semaine après semaine, sondage après sondage, et encore lors des partielles de dimanche dernier, qu’ils ne correspondent pas aux aspirations de nos concitoyens.
 Exactement !
M. Philippe Goujon.
 Parallèlement, le ministre de l’intérieur, qui se veut – je le cite – le chantre d’une gauche efficace et réaliste où il n’y aurait pas de place pour le romantisme, affiche au contraire en la matière un volontarisme répété et plaide pour l’autorité de l’État, évoquant même une forme de guerre à mener.
M. Philippe Houillon.
Face à ces messages totalement contradictoires, face aux impératifs de sécurité et de protection de nos concitoyens, pouvez-vous nous dire, au-delà de la volonté quasi maniaque de détricoter le passé, quelle est la politique pénale du Gouvernement, et surtout, quelle est sa cohérence ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
La cohérence de l’action gouvernementale est très clairement édictée, pour ce qui concerne la justice, dans la circulaire générale de politique pénale. Il faudra réviser votre vocabulaire, monsieur le député, parce que vous n’êtes pas en mesure d’illustrer le laxisme et l’angélisme dont vous nous accusez.

M. Guy Geoffroy.
garde des sceaux. L’augmentation de la délinquance est le résultat des politiques pénales que vous avez conduites ces dernières années, de même que la surpopulation carcérale qui impose des conditions indignes de détention. Mais surtout, les conditions de travail insupportables des personnels pénitentiaires montrent à quel point vos politiques ont été incohérentes et contradictoires. 
Mme Christiane Taubira, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
Le gouvernement actuel assume ses orientations. Nous agissons avec rigueur. Cette rigueur se voit dans nos orientations budgétaires, dans nos priorités, dans les textes qui ont été adoptés ici même. Elle se voit dans la politique pénitentiaire que nous menons. Elle se voit aussi dans la politique de protection de la jeunesse.
Nous ne détricotons rien du tout. 
(Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. - Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier Ministre.
M. Régis Juanico.
Le Président de la République, François Hollande, a fixé un cap clair à ce quinquennat. 
(Rires sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Tous les indicateurs dont nous disposons sur la situation des jeunes sont alarmants, en particulier celui de la pauvreté. Selon le premier rapport de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui vient d’être publié à la demande de la ministre Valérie Fourneyron, 23 % des jeunes de 16 à 25 ans sont considérés comme pauvres, soit une proportion double de ce qu’elle est pour le reste de la population. Depuis 2004, le taux de pauvreté des jeunes a progressé de cinq points. Selon l’étude, le taux d’extrême pauvreté des jeunes, c’est-à-dire de ceux qui vivent avec moins de 576 euros par mois, s’est accru de près de 40 % entre 2007 et 2009.
Nous pouvons tous le constater, de nombreux jeunes renoncent aujourd’hui à se soigner ou ne trouvent pas de logement, faute de moyens financiers. Ils sont de plus en plus nombreux à recourir aux associations de solidarité ou aux épiceries solidaires pour se nourrir. Monsieur le Premier Ministre, votre Gouvernement a pris à bras-le-corps cette situation en prenant des premières mesures volontaristes.
 Lesquelles ?
M. Alain Marty.
 Certaines facilitent l’accès au logement et à la santé, d’autres redonnent la priorité à l’éducation nationale dans le cadre du plan de lutte contre le décrochage scolaire. S’y ajoutent les premiers emplois d’avenir signés sur notre territoire, le contrat de génération que nous allons bientôt examiner à l’Assemblée Nationale et enfin la sécurisation des parcours professionnels, qui fait l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux. Outre les jeunes, 8,6 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui en situation de pauvreté.
M. Régis Juanico.
Monsieur le Premier Ministre, vous avez conclu ce matin la conférence nationale de lutte contre l’exclusion. Quelles sont les mesures concrètes que vous pouvez annoncer à la représentation nationale ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Depuis six mois !
M. Lucien Degauchy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Quant au Gouvernement, avant de mettre en œuvre le plan national de lutte contre la précarité, il a tenu à organiser une grande conférence, selon la même méthode que les conférences sociale et environnementale. Il en est sorti un certain nombre d’attentes. J’ai annoncé ce matin, avant l’adoption définitive du plan, certaines priorités.
La première, c’est la revalorisation du RSA socle. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
La deuxième priorité, c’est le RSA activité. Il faut le réformer, non pour l’abandonner mais pour le rendre simple et accessible. Il concerne les travailleurs en situation précaire pour lesquels il constitue un complément de rémunération. Seuls 70 % de ceux qui peuvent en bénéficier y ont recours. C’est ce taux de non-recours que nous voulons combattre !
 De non-retour !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 On n’y comprend rien !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 C’est incroyable ! Qui va payer ?
Plusieurs députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Vous le voyez, la bataille contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, c’est un combat contre la fatalité, contre la stigmatisation, pour la solidarité, la justice et la fraternité !
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Les députés des groupes SRC, écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Merci, monsieur le président.
M. Gabriel Serville.
Le récent rapatriement vers l’hexagone des 160 kilogrammes d’or saisis sur les sites d’orpaillage clandestin de Guyane a suscité une très vive émotion au sein de la population, qui s’estime doublement flouée et souhaite obtenir des garanties quant à la volonté du Gouvernement de favoriser un arbitrage équitable en faveur de la Guyane. Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était Président de la République, avait publiquement pris l’engagement que la recette découlant de l’or saisi serve en priorité à la consolidation des finances exsangues des communes isolées ou enclavées, qui sont celles qui subissent le plus durement les conséquences négatives de l’orpaillage illégal.
À titre d’exemple, tandis que les barges du Surinam récupèrent de l’or dans le lit du fleuve Maroni, les habitants et notamment les enfants des villages dépendant de la commune d’Apatou, située côté guyanais, continuent de boire l’eau du fleuve polluée au mercure ou au cyanure. Par ailleurs, faute de moyens, trois hélicoptères Puma sur cinq parmi ceux qui assurent les missions de lutte contre l’orpaillage clandestin sont actuellement en panne, ce qui a fait dire à un média local que « l’aigle harpie était un moineau tombé de son nid ».
Sur la foi de ces vérités et au nom des valeurs fondamentales de la République que je défends, je souhaiterais que le Gouvernement engage l’arbitrage nécessaire qui permettrait à la Guyane de bénéficier au minimum de 50 % de la recette issue de cet or saisi. En outre, en raison de la profonde déliquescence économique de certaines communes enclavées ou isolées de notre région, le Gouvernement pourrait-il engager la promotion de ce principe en règle générale, dans l’attente des nouveaux dispositifs pérennes qui mettraient définitivement la Guyane sur les voies du développement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Les règles d’attribution de cet or sont à la discrétion de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, des parties civiles lorsqu’elles se font connaître et de la mission interministérielle de lutte contre les stupéfiants. L’orpaillage clandestin a des effets dévastateurs sur la santé humaine, sur les écosystèmes forestiers et aquatiques ainsi que sur la sécurité compte tenu des multiples trafics qu’il engendre : trafic de carburant, d’or, d’alcool, d’armes et de stupéfiants. Des personnes y perdent la vie : piroguiers, villageois, salariés, gendarmes, militaires.
Il est donc légitime que les territoires qui en subissent les dommages soient accompagnés pour les réparer. J’ai déjà écrit au chef de cour de la cour d’appel de Cayenne pour l’inviter à présenter des projets de lutte contre les stupéfiants ainsi qu’aux collectivités pour qu’elles fassent valoir les réparations qu’elles effectuent sur les écosystèmes. Comme vous le savez, j’ai fait de l’identification et la saisie des avoirs criminels un axe fort de la politique pénale. Je l’ai rappelé à Marseille et en Corse. Il est essentiel que les territoires qui subissent des effets dévastateurs puissent être accompagnés dans leur réparation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.
M. Olivier Falorni.
Le Président de la République a annoncé dimanche la mise en place d’un Observatoire national de la laïcité. La date choisie n’est pas fortuite : François Hollande a fait cette annonce le jour anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, loi fondamentale sur la séparation des Églises et de l’État, votée dans cette assemblée par nos prédécesseurs.
La laïcité est au cœur de notre pacte républicain. Elle nous protège contre tous les intégrismes, contre tous les obscurantismes, contre tous les extrémismes. La laïcité doit être plus que jamais au cœur de notre modèle éducatif.
Je me réjouis donc de la volonté du chef de l’État de confier à cet Observatoire national de la laïcité le soin de formuler des propositions sur la transmission de la morale laïque pour lui donner une place digne d’elle au sein de l’école.
Notre école publique, gratuite et obligatoire est le joyau de notre République. Elle doit redevenir ce creuset citoyen qui rend possible l’égalité. Pour cela l’école a besoin d’adultes, et je me réjouis du lancement, hier, de votre campagne de recrutement de 43 000 enseignants. Oui, l’école a besoin de professeurs qui pourront à nouveau bénéficier d’une véritable formation. Elle a également besoin d’infirmières, d’auxiliaires de vie scolaire, d’enseignants spécialisés des RASED et d’assistants d’éducation, et aussi des parents et des familles, autant d’acteurs de la vie éducative qu’il ne faudra pas oublier dans le cadre de la refondation de l’école que vous avez engagée.
L’école, c’est notre église laïque à tous écrivait Paul Bert. Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : ce magnifique credo républicain est-il aussi aujourd’hui le vôtre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Très bien !
M. Christian Bataille.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
 Que de temps perdu !
M. Jean Glavany.
M. Vincent Peillon, 

 Très bien !
M. Jean Glavany.
M. Vincent Peillon, 

 Très bien !
Plusieurs députés du groupe RRDP.
M. Vincent Peillon, 

 Pour le cannabis !
M. Philippe Cochet.
ministre. …et de faire en sorte qu’une coexistence pacifique qui n’est jamais antireligieuse, qui respecte la liberté de conscience de chacun, soit possible. Il n’y a pas de place dans la république et dans son école pour l’intolérance pour l’obscurantisme et pour la violence. Nous agirons en ce sens. 
M. Vincent Peillon, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, un grand quotidien du soir, daté du 8 décembre dernier, titrait « Florange, gâchis politique et détresse sociale ».
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Voilà le résultat d’une gestion incohérente où les promesses du Président de la République et les tergiversations et contradictions au sein même de votre gouvernement se sont enchaînées pour ne laisser derrière elles qu’un champ de découragement et de désespoir !
 Gandrange !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Florange est le résultat de votre politique de pilotage à vue. Hier bastion industriel et sidérurgique de notre pays, aujourd’hui, la Moselle n’a plus qu’à faire son deuil d’un avenir économique que vous avez définitivement condamné au travers d’un accord conclu en catimini entre Matignon et ArcelorMittal. 
Mme Marie-Jo Zimmermann.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP. 
Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Les hauts-fourneaux arrêtés, le projet ULCOS renvoyé aux calendes grecques, des centaines de salariés trahis, le site de Loire-Atlantique en péril, les divisions syndicales exacerbées : voilà le résultat d’une politique sans projet et sans avenir.
Monsieur le Premier ministre, à l’heure où l’ensemble de l’édifice industriel de notre pays se fissure de toute part, quand allez-vous enfin proposer un véritable projet industriel pour notre pays, et surtout pour ses salariés ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 C’est une question au Premier ministre !
Plusieurs députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Cela fait dix-huit mois que les hauts-fourneaux sont fermés. M. Nicolas Sarkozy, alors Président de la République et candidat aux élections présidentielles, avec votre soutien, a visité le 1

(Exclamations continues sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
 Montebourg !
Plusieurs députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Comparons ce qui a été obtenu. Il n’y aura pas de licenciements, et il y aura un vrai projet industriel. 
(Protestations continues sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 C’est du pipeau !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Doucet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Philippe Doucet.
Monsieur le ministre, tous les républicains le savent : tout commence par l’école pour former les futurs citoyens, préparer les enfants à s’insérer dans la société et à être acteurs du redressement de la France. Dans les temps les plus difficiles, c’est là qu’il faut concentrer son énergie, ses moyens et son ambition. L’énergie, celle de l’espoir que l’on place dans les jeunes générations. Les moyens, ceux que peut y consacrer la puissance publique. L’ambition, celle d’une école qui permet à chacun de réussir uniquement selon son mérite.
Le Président de la République a placé l’éducation au cœur de son engagement pour la France. Le redressement de notre système éducatif, affaibli par des années de restrictions budgétaires dogmatiques 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
Après avoir pris les mesures d’urgence qui s’imposaient pour la rentrée 2012 et ouvert la concertation sur la refondation de l’école, vous venez de lancer une campagne de recrutement de 43 000 enseignants pour les rentrées 2013 et 2014. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire dans quelle stratégie globale pour la réussite scolaire s’inscrit le plan de recrutement lancé hier par le Gouvernement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Ce rapport montre – et cela ne justifie pas d’aboiements 
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
 C’est incroyable, monsieur le président !
M. Jean-François Lamour.
 Pour qui se prend-il ?
M. Claude Goasguen.
 Il faudrait qu’il se calme !
M. Bernard Accoyer.
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Lorsqu’on supprime des moyens, lorsqu’on supprime la formation des enseignants, lorsqu’on ne permet pas l’accueil des petits, on aboutit à ce résultat, consistant en l’abaissement du rang de la France dans les évaluations internationales. C’est pour redresser notre pays que le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement ont décidé de faire de l’école, qui est l’avenir de la France, une priorité. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Cela signifie d’abord recruter des professeurs, parce que pour enseigner aux élèves, il faut des professeurs. Deuxièmement, cela signifie former ces professeurs – alors que, je le rappelle, vous aviez supprimé la formation des enseignants 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
(« Du calme ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 À la niche !
M. Claude Goasguen.
 Il a raison !
M. Nicolas Bays.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et sur de nombreux bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, voici quelques semaines, vous annonciez ici même une décision du Conseil constitutionnel avant que cette instance ne se prononce. 
M. Étienne Blanc.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Mme Catherine Vautrin.
 Hier, il a été démontré que votre ministre de l’intérieur avait écrit au président de la 17
M. Étienne Blanc.

(« C’est honteux ! » sur les bancs du groupe UMP)
 C’est très grave !
M. Claude Goasguen.
 Hier encore, nous apprenions que le Président de la République avait écrit au même magistrat, cette fois sur papier libre, pour lui faire part de son sentiment au sujet d’une affaire qui le concerne personnellement. 
M. Étienne Blanc.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Allons, mes chers collègues ! Écoutez la question !
M. le président.
 Ce matin, nous avons appris que Mme la garde des sceaux, qui parraine une association, avait usé de son influence pour qu’une plainte déposée par cette association soit suivie d’effet.
M. Étienne Blanc.
Vous le savez, monsieur le Premier ministre, de telles pratiques violent les dispositions de l’article 64 de la Constitution, qui doit garantir l’indépendance des juges, ainsi que les dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
 C’est honteux !
Mme Claude Greff.
 Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait des promesses électorales de M. François Hollande, en particulier de la promesse n° 53 par laquelle il s’engageait ainsi à ne pas intervenir dans le fonctionnement de la justice : « Moi Président de la République, je laisserai libre cours aux affaires judiciaires » ? 
M. Étienne Blanc.
(« C’est réussi ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Monsieur le Premier ministre, quand vous et votre gouvernement cesserez-vous de vous inviter dans les prétoires des tribunaux correctionnels ? 
(Les députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. le président.
(Tumulte. – Les députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP se lèvent et huent la ministre.)
Allons, mes chers collègues, un peu de calme !
Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Huées prolongées sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement est le seul à décider du ministre qui répond à la question posée par le député.
M. le président.
Je vous invite à retrouver votre calme.
Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. – « Démission ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Allons, mes chers collègues ! Vous savez la réaction que provoque, chez les téléspectateurs, ce genre de comportement !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Pour ce qui est du Président de la République, M. François Hollande est mis en cause dans un ouvrage faisant l’objet d’une procédure judiciaire. M. François Hollande, personne privée, est tout à fait fondé à communiquer à la justice sa version des faits, que le juge prendra en compte ou non, et que les parties interpréteront à leur façon.
Cette affaire sera examinée en audience publique, ce qui vous permettra de juger par vous-même en temps utile – pour cela, il vous faudra simplement faire preuve d’un peu de patience. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. - Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche, à l’occasion de trois élections partielles, les Français ont sanctionné très sévèrement la politique que vous menez depuis six mois.
M. Yves Jégo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Votre effondrement dans les urnes est un fait. Vous ne pourrez ni accuser vos prédécesseurs ni, comme vient de le faire madame la garde des sceaux, balayer d’un revers de la main les arguments qui vous dérangent. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question est simple. À défaut d’écouter ce que le groupe UDI vous dit, ce que l’opposition vous dit, ce qu’une partie de votre majorité vous dit, allez-vous entendre les Français ?
Allez-vous entendre l’incompréhension de ceux à qui vous avez promis de ne pas augmenter la TVA, alors qu’aujourd’hui même, vous et votre majorité allez faire exactement le contraire ? Allez-vous entendre le désespoir des 8 millions de familles que vous avez privées des avantages liés aux heures supplémentaires, et qui ne peuvent plus boucler leurs fins de mois ? 
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Allez-vous entendre la colère des travailleurs de l’usine sidérurgique de Florange, auxquels vous avez promis, ici même, de relancer l’activité, alors que vous fermez les hauts fourneaux ?
Allez-vous entendre enfin la stupéfaction face à cette intrusion dans les affaires de justice du Président de la République et du ministre de l’intérieur, laquelle laisse pantois ceux qui sont, comme nous tous, attachés à l’indépendance de la justice ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dimanche, c’est votre bilan que les Français ont jugé, monsieur le Premier ministre. Allez-vous les entendre ? Allez-vous enfin changer ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)
Je ne rappellerai pas la règle à chaque fois : le Gouvernement choisit le ministre qui répondra à la question.
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Dimanche, le premier tour d’élections législatives partielles a eu lieu dans trois circonscriptions – deux étaient détenues, depuis fort longtemps, par la droite ; la troisième a été obtenue au mois de juin par le parti socialiste, à l’issue d’une triangulaire. Je conçois que, dans le charivari qui divise la droite, vous recherchiez quelques éléments de réconfort dans ces résultats. 
M. Alain Vidalies,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)
Le premier tour a été marqué par une très forte abstention, habituelle dans ces circonstances, et sous toutes les majorités.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP, dont de nombreux membres se lèvent.)
Ces candidats seront ceux du choix du redressement des finances publiques pour retrouver notre indépendance face aux marchés financiers. Ils seront les candidats de l’arrêt des suppressions de postes massives dans la fonction publique. Ils seront les candidats de la priorité donnée à l’éducation nationale, à la justice et à la police. Ils seront les candidats de la création des 150 000 emplois d’avenir et du contrat de génération. Ils seront les candidats de l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire et de la retraite à 60 ans pour certains travailleurs. Ils seront les candidats du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui redonnera à nos entreprises une capacité d’intervention.
 (Huées continues sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP, dont plusieurs membres quittent l’hémicycle.)
 C’est inadmissible !
M. Philippe Cochet.
 ministre délégué. Oui, le Gouvernement et la majorité appellent à la mobilisation autour de notre projet, celui de construire ensemble un nouveau modèle français !
M. Alain Vidalies,
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, dont de nombreux membres se lèvent, ainsi que des groupes écologiste et RRDP.)
 Chers collègues, retrouvons notre calme, tout le monde y gagnera !
M. le président.
La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Monsieur le Premier ministre, l’INSEE a confirmé ce matin une chute de l’emploi salarié au troisième trimestre, avec la destruction de 42 000 emplois. Ce sont ainsi 42 000 personnes supplémentaires qui se retrouvent sans emploi, 42 000 familles supplémentaires qui vivront désormais dans l’angoisse du lendemain. C’est presque l’équivalent de cent Florange en un trimestre !
M. Alain Gest.
Est-ce un hasard, monsieur le Premier ministre, si l’économie française a perdu deux fois et demi plus d’emplois qu’au deuxième trimestre ? Je ne le crois pas. Et ne nous répondez pas, comme vous le faites systématiquement depuis six mois, que c’est la faute de vos prédécesseurs. Les électeurs ont signifié clairement dimanche qu’ils ne vous croient plus.
D’ailleurs, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement aurait pu respecter l’égalité, en citant l’ensemble des candidats qui seront en lice au second tour. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est que les Français paient 

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez répondre à la souffrance des personnes confrontées au chômage en vous contentant de revaloriser le RSA et de prendre des mesures sociales que les collectivités locales devront payer. Quand allez-vous enfin abandonner l’idéologie pour prendre les mesures courageuses qui s’imposent et rendre à la France sa compétitivité ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Pour autant, ce gouvernement, face à cette situation, n’est pas fataliste. Vous attendez des mesures ? Je vous en citerai plusieurs, qui montrent concrètement que le Gouvernement lutte contre le chômage. La première est effective depuis le 1

Vous le voyez, monsieur le député, en lieu et place d’une interpellation, je vous invite, cet après-midi, à soutenir l’action du Gouvernement en votant la loi de finances rectificative. Vous accompagnerez ainsi la lutte engagée en faveur des jeunes et de l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.
Mme Elisabeth Pochon.
Depuis la semaine dernière, le projecteur est braqué sur la prison des Baumettes, dont l’état est catastrophique et où les conditions de détention sont indignes. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a utilisé une procédure exceptionnelle d’alerte, publiée au 
Journal officiel,
Il y a là une situation d’urgence qui appelle des mesures exceptionnelles. Mais, au-delà du centre pénitentiaire de Marseille, c’est toute la situation des établissements de courtes peines et donc des maisons d’arrêt qui doit nous interpeller.
La politique pénale menée par la précédente majorité a conduit à une surpopulation carcérale dans toutes les maisons d’arrêt de la métropole et d’outre-mer, ce qui signifie des pièces de 9 mètres carrés pour quatre, des portes fermées, un tour de rôle pour se tenir debout dans la pièce, une liste d’attente pour le travail, l’école, le parloir, la douche, la promenade, des conditions de travail dégradées et harassantes pour tous les personnels.
Triste record pour les prisons françaises que celui du nombre de détenus, avec 67 161 personnes incarcérées au 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
La peine de prison est nécessaire mais ne constitue pas une fin en soi, et l’enfermement dans les conditions actuelles semble contre-productif. Il est de l’intérêt de toute notre société de favoriser la réinsertion.
Cette politique de l’emprisonnement s’est faite au détriment d’une politique pénale qui devrait prendre en compte l’importance de la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive là où c’est le plus crucial, c’est-à-dire dès la première condamnation.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
L’ensemble de la population française a pu observer l’état de grand délabrement physique et matériel de cet établissement marqué de surcroît par l’insécurité et le manque d’hygiène, mais de nombreux autres établissements se trouvent dans un état critique et de grande vétusté.
La précédente majorité avait choisi d’y répondre par une loi de programmation sans un seul euro pour la financer, une vaste supercherie face à un problème aussi important. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et RUMP.)
Nous avons choisi de mener une politique pénale cohérente, grâce à la circulaire générale de politique pénale fondée précisément sur la loi pénitentiaire, l’individualisation des procédures et des peines, et renforcée par la conférence de consensus qui nous permettra prochainement de définir un régime de peine plus efficace pour prévenir la récidive. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Nous avons également engagé un ambitieux programme de rénovation qui bénéficiera à la Santé à Paris, aux Baumettes à Marseille, à Fleury-Mérogis, pour 800 millions d’euros.
De nouvelles constructions devraient nous permettre en outre de fermer des établissements vétustes, soit quelque 1 082 places et, avant même le rapport du contrôleur général, nous avons lancé un programme pour créer 765 places à Aix-en-Provence et 560 aux Baumettes.
Le Gouvernement précédent avait choisi la défausse de l’État, faisant peser sur les épaules des personnels pénitentiaires la gestion quotidienne d’établissements vétustes et surpeuplés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 C’est faux !
Mme Valérie Pécresse.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ce week-end s’est clôturée à Doha la 18
M. François-Michel Lambert.

Quel bilan pouvons-nous en tirer ? À l’heure où le prix de l’énergie ne cesse d’augmenter, où notre environnement atteint son seuil de tolérance du fait de notre comportement, nous n’avons plus le temps de tergiverser. Les scientifiques l’ont encore dit : notre climat est menacé par les énergies fossiles, par l’émission des gaz à effet de serre.
La conférence a accouché d’un accord au forceps, prolongeant les négociations pour sauver l’engagement de Kyôto. Nous restons, comme prévu, dans une configuration où seuls les pays responsables de 15 % des émissions de gaz à effet de serre s’engagent, dont la France. L’ambition de départ était faible, l’accord final est insuffisant.
La France doit montrer l’exemple et faire un pas franc vers la transition énergétique que nous appelons de nos vœux. Il faut tourner le dos aux énergies fossiles, et en premier lieu aux gaz de schiste, qui sont des énergies du passé dont personne ne veut sur notre territoire.
 C’est vous, les fossiles !
M. Gilbert Collard.
 Les énergies renouvelables sont créatrices d’emplois, et elles sont locales : ne manquons pas le virage industriel qu’elles représentent. Je pense notamment à la biomasse et au biogaz qui représentent potentiellement 60 % des énergies renouvelables en 2020, mais en faveur desquels nous manquons aujourd’hui de moyens et surtout d’un discours politique fort et clair. Soyons la nation de l’avenir !
M. François-Michel Lambert.
Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de la conférence de Doha, notamment en ce qui concerne l’urgence d’un rééquilibrage de notre politique énergétique par la promotion des seules énergies renouvelables ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
 Trois ministres !
M. François Rochebloine.
Mme Delphine Batho,

C’est vrai, le décalage est grand entre la réalité d’un réchauffement climatique qui s’accélère et dont nous mesurons régulièrement les impacts, récemment encore avec le typhon qui a touché les Philippines, et le résultat de la conférence de Doha qui peut paraître dérisoire par rapport à cette réalité.
Vous l’avez dit, l’accord que nous avons obtenu est modeste. Il repose essentiellement sur la continuité du protocole de Kyôto, l’ouverture d’une deuxième période d’engagement au travers duquel l’Union européenne et la France vont s’attacher à continuer de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Malheureusement, vous l’avez dit aussi, les pays qui s’engagent à ce stade ne sont responsables que de 15 % des émissions à l’échelle planétaire. Les négociations internationales sur le climat se heurtent aujourd’hui à la réalité des rapports de force imposés par la mondialisation et par les grands pays développés qui se refusent à remettre en cause leur modèle de développement.
Néanmoins, un point important a été obtenu dans le cadre de cet accord modeste : le programme de travail qui doit nous conduire à l’adoption d’un accord universel contraignant en 2015. Vous le savez, la France a confirmé à Doha, par la voix de Laurent Fabius, sa disponibilité pour accueillir la conférence de 2015. Nous souhaitons qu’un sursaut de la communauté internationale permette d’aboutir à cet accord universel, et la diplomatie française jouera un rôle moteur.
Oui, nous devons montrer l’exemple. Telle est la volonté du Premier ministre, avec le cap qui est fixé d’un nouveau modèle français basé sur la transition énergétique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Carré, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Olivier Carré.
Auparavant, monsieur le président, je souhaiterais que vous rappeliez à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement qu’il n’est pas un chef de parti. Dans son intervention, il a créé une rupture d’égalité manifeste à l’égard de nos trois camarades Élie Aboud, Patrick Devedjian et Henri Plagnol. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à ma question. Trente milliards : tel est le montant de la réduction du déficit public que vous vous êtes fixé comme objectif dans la loi de finances pour 2013. Mais c’est aussi le montant de la hausse d’impôts qui est prévue par cette même loi de finances, dont nous allons de nouveau avoir à débattre dans l’hémicycle, compte tenu de l’éclatement de la majorité présidentielle au Sénat, qui n’a pas voulu vous soutenir. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Venant de l’UMP, c’est très fort !
M. Philippe Martin.
 Ces 30 milliards d’impôts sont une erreur de méthode : on aurait aimé une baisse des dépenses avant qu’il soit envisagé de recourir à l’impôt. Vous annoncez cela aux Français en utilisant, comme à chaque fois, le mot « juste ».
M. Olivier Carré.
 Ce qui est faux !
M. Claude Goasguen.
 Or, comme l’a rappelé tout à l’heure l’un de mes collègues, qu’y a-t-il de juste à avoir restauré le bouclier fiscal ? Qu’y a-t-il de juste à avoir fiscalisé les heures supplémentaires ?
M. Olivier Carré.
 Vous déraillez !
M. Christian Hutin.
 Qu’y a-t-il de juste à avoir alourdi la taxation des donations, par exemple celles des parents à l’égard de leurs enfants, auxquels veulent simplement donner un coup de main ?
M. Olivier Carré.
Vous avez été sanctionnés par les urnes dimanche dernier mais, demain, c’est la situation économique de l’ensemble du pays qui risque de se dégrader, tant la défiance s’accroît, tant il est difficile d’investir et de consommer.
 C’est faux !
M. Christian Hutin.
 Le doute commence à s’installer dans l’ensemble de notre économie.
M. Olivier Carré.
Quand allez-vous donc, monsieur le Premier ministre, mettre en place une politique économique à la hauteur de la situation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
Je veux vous le dire : la France est un grand pays ; elle respectera sa parole. La communauté nationale souscrira et pourvoira à cet ajustement budgétaire, précisément grâce à la loi de finances que le Parlement a déjà eu l’occasion d’examiner.
Ce texte – vous l’indiquiez vous-même – prévoit des hausses d’impôts, portant pour 10 milliards d’euros sur les ménages, mais également des économies – non pas de 10 milliards d’euros comme vous le disiez, mais en réalité de 12,5 milliards.
 C’est complètement faux !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
À cet égard, je veux rappeler à la représentation nationale que l’État seul ne peut pourvoir à cet ajustement et que l’ensemble des administrations publiques devra faire un effort, notamment la protection sociale qui fut gravement déficitaire, je vous le rappelle, entre 2007 et 2012, à telle enseigne d’ailleurs que la majorité précédente a dû transférer sur les générations futures près de 130 milliards d’euros de dettes. Or la protection sociale – vous en conviendrez, monsieur le député – ne peut être un impôt à la naissance, comme les politiques passées l’ont malheureusement laissé croire.
 Nous saurons vous rappeler ce que vous venez de dire !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Vous le voyez, c’est un effort rude, en effet, qui attend notre pays. Cet effort est, hélas ! nécessaire, car les impôts d’aujourd’hui ne sont que la conséquence des emprunts d’hier, notamment ceux des dix dernières années, que vous avez souscrits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Destans, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue François Loncle, s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. Jean-Louis Destans.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Pendant des années, des esprits chagrins n’ont eu de cesse de théoriser le déclin économique de notre pays et la fatalité de la désindustrialisation. Pour sa part, notre majorité a fait le choix d’incarner le volontarisme économique et de redonner du sens à l’action de la puissance publique. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 À d’autres !
M. Yves Nicolin.
 Dans l’Eure, mon département, l’action conjuguée de l’État et du conseil général permet de pérenniser l’activité industrielle du site papetier M-Real d’Alizay.
M. Jean-Louis Destans.
En mai 2011, l’entreprise finlandaise propriétaire du site annonçait son retrait. Faute de repreneur identifié, un plan social conduisant au licenciement de 300 des 330 salariés était adopté.
Lors d’une visite de campagne en février 2012, François Hollande s’était rendu sur place et s’était engagé à se battre pour la préservation de l’emploi et de l’outil de travail.
 Aïe aïe aïe !
M. Dominique Dord.
 Nous sommes sur le point de réussir. Aux côtés de deux repreneurs industriels identifiés, le département porte dorénavant un projet global d’aménagement et de valorisation économique du site devant aboutir à la création de 200 emplois immédiatement, 250 à terme.
M. Jean-Louis Destans.
Cette opération de reprise conjointe est la preuve que nous ne devons pas renoncer face aux difficultés économiques. Monsieur le ministre, nous comptons sur l’engagement de l’État à nos côtés pour accompagner le développement du site, en particulier 

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Depuis plusieurs mois, nous n’avons pas ménagé nos efforts – ni vous, comme président du conseil général de l’Eure, ni le préfet du département, dont je salue la mobilisation, ni les ministères du redressement productif et de l’écologie – pour convaincre le groupe papetier de céder son actif industriel et de construire ensuite un partenariat industriel intelligent entre le papetier thaïlandais Double A et le producteur français d’énergie renouvelable Néoen. L’un exploitera la machine à papier, tandis que l’autre fera l’acquisition de la chaudière à biomasse nécessaire à l’exploitation de l’usine. M-Real a fait, dans ce dossier, un choix responsable qui permet de construire un avenir industriel pour ce site.
Vous vous êtes personnellement rendu à Stockholm, monsieur le député, et notre ambassadeur à Bangkok a reçu le P-DG de Double A, auquel Arnaud Montebourg avait adressé un message de bienvenue en France pour son entreprise. 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Ce projet est bien plus qu’un projet de revitalisation. C’est un authentique projet de réindustrialisation, de préservation de l’outil productif et de création de 150 à 200 emplois dans l’immédiat, 250 emplois à moyen terme. Il montre bien, comme vous l’avez dit, que le redressement de notre économie est une responsabilité partagée entre l’État, les collectivités locales, les entreprises et les organisations syndicales ; tous sont continûment demeurés impliqués dans le suivi de ce dossier.
La France est une destination de premier ordre pour les investissements directs étrangers. Notre pays accueille sur son sol 20 000 entreprises étrangères qui représentent 2 millions d’emplois et un tiers de nos exportations. Avec le Pacte national pour la compétitivité et l’emploi, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a choisi la mobilisation et a engagé des réformes importantes pour soutenir notre industrie, renforcer notre compétitivité, soutenir l’innovation et bâtir pour notre économie une croissance durable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Rassemblement – Union pour un Mouvement Populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Isabelle Le Callennec.
Aujourd’hui, le groupe socialiste diffuse un document de propagande qui prétend : « Nous redressons la France ». 
(« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(« C’est vous ! » et « Dix ans ! » sur les bancs du groupe SRC)
Demain s’ouvre le débat parlementaire sur les contrats de génération. Parce que nous sommes une opposition constructive, l’UMP prendra toute sa part à ce débat. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle UMP ?
M. Jean Glavany.
 Et le R-UMP ?
M. Jacques Valax.
 Tout ce qui contribue à favoriser l’embauche des jeunes en CDI et à maintenir l’emploi des seniors dans l’entreprise, non seulement est bon pour notre économie, mais répond aussi à notre ambition partagée de sécurisation des parcours professionnels.
Mme Isabelle Le Callennec.
En revanche, de nombreuses questions demeurent. Quel sera le public concerné : quels jeunes et quels seniors ? Quelles contreparties demanderez-vous aux entreprises, déjà asphyxiées par votre politique fiscale ? Vous semblez cibler les PME. Le dispositif devra donc être simple, car elles sont souvent moins sensibles aux aides financières qu’aux conditions générales de la compétitivité : il faut à la fois baisser les charges qui pèsent sur le travail et simplifier les formalités administratives. Nous serons aussi très vigilants quant aux engagements pris en matière d’accompagnement et de formation des jeunes, ainsi que de valorisation du tutorat.
Monsieur le Premier ministre, je vous pose deux questions. Comment allez-vous limiter les effets d’aubaine et les effets de seuil ? Surtout, comment financerez-vous ce dispositif évalué entre 2 et 3 milliards d’euros par an ?
Chers collègues de la majorité, s’agissant des impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires, la coupe est pleine ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
 Mais que fait le Gouvernement ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 C’est un argument qui commence à s’user !
M. Yves Censi.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.


Madame la députée, puisque vous avez souhaité être associée à toutes les mesures qui favoriseront l’embauche des jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors dans notre pays, je vous invite à rejoindre la majorité parlementaire…

M. Jean-Christophe Cambadélis
 On n’en veut pas !
M. Jean Glavany.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Yannick Favennec.
Monsieur le ministre, le versement aux agriculteurs du solde des aides de la PAC intervient actuellement. Il met en lumière de fortes disparités entre agriculteurs, qui pénalisent en particulier les éleveurs. Ces derniers vivent très mal cette situation inéquitable et dénoncent légitimement cette injustice, puisqu’ils percevront les mêmes aides que l’année dernière, alors que leur revenu a diminué du fait, entre autres, de la flambée du cours des céréales utilisées pour nourrir le bétail.
Monsieur le ministre, nos éleveurs sont dans une grande détresse. Exsangues et fragilisés, ils sont à bout. Cette situation a des conséquences catastrophiques pour la très grande majorité d’entre eux : elle risque d’en décourager et d’en faire disparaître beaucoup. Nombre de producteurs de lait et de viande, par exemple, procèdent à leur reconversion.
L’avenir de notre indépendance alimentaire et l’identité de nos territoires ruraux sont aujourd’hui en jeu. Si l’élevage disparaît, c’est aussi l’économie de départements entiers, comme celui de la Mayenne, qui se trouve menacée. Des dizaines de milliers d’emplois sont en péril, dans les laiteries et dans les abattoirs.
Monsieur le ministre, la France est et doit rester forte de la diversité de son agriculture. Nos agriculteurs – tous nos agriculteurs – sont une chance et une richesse pour notre pays. C’est pourquoi je vous demande quelles dispositions vous entendez prendre afin de mettre un terme à cette injustice.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, faut-il vous rappeler que nos éleveurs ne demandent qu’une seule chose : vivre dignement et décemment du fruit de leur travail ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
M. Stéphane Le Foll,

Premièrement, dans un contexte de libéralisation d’une politique agricole qui avait conduit à un découplage des aides et à l’attribution à tous d’une même aide à l’hectare, il a fallu se battre pour maintenir le couplage des aides, en particulier à destination de l’élevage, notamment de l’élevage bovin que vous connaissez bien en Mayenne. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, il faudra débattre d’un certain nombre de questions, à la fois au niveau européen et ici à l’Assemblée nationale, sur cette répartition des aides, afin d’assurer un meilleur équilibre entre les aides destinées aux OTEX céréalières et celles attribuées à l’élevage.
 Bien sûr ! C’est la question centrale !
M. Jean Glavany.
M. Stéphane Le Foll,

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Je ne souhaite qu’une chose : c’est qu’après votre interpellation et la question que vous venez de me poser vous souteniez la proposition que je ferai. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
La séance est suspendue.
M. le président. 
. La séance est reprise.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n°
Mme la présidente. 

Au titre des explications de vote, la parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, nous ne pouvons qu’exprimer le regret que le crédit d’impôt compétitivité et la hausse de la TVA aient occulté le contenu initial du texte, notamment les mesures de lutte contre la fraude fiscale.
M. Gaby Charroux.
Nous aurions pu approuver ce texte en dépit de notre désaccord de fond avec la décision d’aider la banque PSA Finance à hauteur de 7 milliards d’euros, alors qu’aucune contrepartie solide n’a été obtenue, en particulier concernant la réindustrialisation du site d’Aulnay et l’avenir de ses salariés.
Nos débats auront été principalement consacrés à deux amendements, le premier accordant 20 milliards d’euros de baisse d’impôt aux entreprises, le second relevant la TVA à hauteur de 10 milliards d’euros à compter du 1

Le crédit d’impôt repose sur l’idée que le coût du travail est un handicap sérieux et un obstacle au retour de la croissance. Voilà pourtant plus de vingt ans que l’on multiplie les exonérations fiscales et sociales, qui sont passées de 1,9 milliard en 1992 à 30,7 milliards d’euros en 2008, pour en transférer la charge sur les ménages. Pour quels résultats ?
Les baisses massives des prélèvements, la compression du pouvoir d’achat n’ont pourtant jamais eu de résultat positif sur la croissance, l’emploi ou la santé de nos entreprises, et l’on constate depuis dix ans la faillite de cette politique d’inspiration libérale.
Si cette politique de baisse de charges n’a jamais produit les effets escomptés, c’est parce que la valeur ajoutée, les richesses produites ont été de plus en plus accaparées par le capital, au détriment des salaires, de l’emploi et de l’investissement productif.
 Le grand capital !
M. Bernard Deflesselles.
 Faut-il rappeler, qu’en trente ans, les dividendes versés ont été multipliés par 20, alors que les salaires ne l’ont été que par 3,6 ?
M. Gaby Charroux.
Nul ne nie que certains secteurs, notamment l’industrie directement confrontée à la concurrence internationale, connaissent des problèmes spécifiques. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas envisager un dispositif modulé, qui incite à l’emploi et à l’investissement productif mais pénalise la spéculation et la mainmise des marchés financiers, autrement dit un dispositif qui n’obligerait pas à trouver vingt milliards d’euros de financement ?
Tous les secteurs concurrentiels n’ont pas besoin de ces baisses massives d’impôt que vous nous proposez. Les entreprises du CAC 40 qui ont réalisé 70 milliards d’euros de bénéfices cette année et versé quelque 40 milliards de dividendes bénéficieront demain de votre crédit d’impôt. Celui-ci n’est en effet assorti d’aucune contrepartie et de conditions si peu restrictives que le dispositif risque fort d’être aussi coûteux qu’inefficace. Nous ne pouvons qu’être hostiles à un tel gaspillage de l’argent public.
En juillet dernier, lors du collectif budgétaire, toute la gauche s’était retrouvée pour repousser le projet de « TVA sociale » mis en place par la précédente majorité. Et l’on nous propose aujourd’hui l’adoption d’un dispositif qui, sans être identique, obéit à la même inspiration !
C’est non seulement un très mauvais signal adressé aux salariés, que l’on place en position difficile dans les négociations, mais encore, à nos yeux, un véritable contresens économique, car vous faites l’impasse sur la nécessité d’une autre répartition de la valeur ajoutée, plus favorable aux salaires, à l’investissement productif, à la formation ou à l’innovation. C’est là, pour nous, le défi posé à la gauche, qui est de parvenir à changer les règles du jeu économique.
Nous ne comprenons pas davantage la décision de relever les taux de TVA alors que tout le monde s’accorde à dire qu’une augmentation d’un point de TVA coûte 0,8 à 0,9 point de croissance.
D’autre part, la TVA est l’impôt injuste par excellence. Rappelons qu’elle absorbe 8 % du revenu des 10 % de ménages les plus modestes et moins de 4 % du revenu des 10 % les plus riches. Ce n’est donc pas un impôt progressif, ni proportionnel. C’est un impôt régressif.
Nous prenons bien entendu acte des propos de M. le ministre qui s’est dit ouvert à la discussion sur les aménagements non seulement possibles, mais indispensables au dispositif proposé. Le passage de la TVA de 7 à 10 % pour le logement social, les transports publics, l’artisanat du bâtiment est une mesure non seulement injuste, mais, là encore, économiquement dangereuse. Comment ne pas regretter que le Gouvernement n’ait pas pris le temps de la concertation et de la réflexion ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons contre le présent projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen. 
Mme la présidente.
 Le collectif budgétaire que nous allons adopter montre tout d’abord que la réduction des déficits n’est pas une affaire de règle, mais de volonté politique. Grâce aux mesures prises dès le mois de juillet pour corriger les dérapages financiers de près de deux milliards d’euros soulignés par la Cour des comptes, notre déficit en 2012 sera, comme prévu, de 4,5 % du PIB.
M. Pierre-Alain Muet.
Ce collectif budgétaire comporte de nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale. Il comporte également un ensemble de mesures essentielles pour la compétitivité de notre pays : le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Le choix du crédit d’impôt plutôt que d’un allégement de cotisations est doublement pertinent.
Premièrement, il desserre dès 2013 la contrainte sur les entreprises sans peser sur la consommation, puisque son financement intervient en 2014. C’est une politique particulièrement judicieuse du point de vue conjoncturel.
Deuxièmement, il apparaît dans les comptes des entreprises. Cette traçabilité permettra aux partenaires sociaux de participer à sa gouvernance et de veiller à son bon usage.
À cet égard, notre assemblée a joué son rôle. Par les amendements que nous avons proposés et qui ont été adoptés, nous avons donné des lignes directrices à la négociation sociale pour ce qui est de l’usage du crédit d’impôt, en indiquant ce pour quoi il était fait – l’investissement, la recherche, le développement de la compétitivité et des parts de marché, l’innovation, la formation, l’embauche – et ce pour quoi il n’était pas fait – l’augmentation de la distribution des dividendes ou de la rémunération des dirigeants.
Nous avons par ailleurs appelé la négociation sociale à se saisir de la gouvernance du crédit d’impôt et j’estime que c’est un changement fondamental dans la politique économique de notre pays. Au mois de janvier prochain, une loi viendra transcrire dans le droit la façon dont les partenaires sociaux souhaitent que cette gouvernance soit conduite.
Par ailleurs, un comité de suivi a été mis en place au niveau national avec des déclinaisons régionales.
Enfin, il faut souligner que ce crédit d’impôt permettra aux entreprises d’investir dès 2013 sur la base des recettes qu’elles sont en droit d’attendre l’année prochaine.
Je voudrais remercier M. le ministre du budget de ses interventions. Nous connaissons le talent de Jérôme Cahuzac, sa précision, sa capacité à répondre à toutes les questions : comme lors de la discussion du projet de loi de finances, cela a été un élément important de la qualité de nos débats, je tenais à le souligner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La politique du Gouvernement réussit à résoudre ce qui s’apparente à la quadrature du cercle : grâce aux choix judicieux de la loi de finances pour 2013, elle parvient à réduire tous les déficits que connaît notre pays, qui sont pour partie l’héritage de la majorité précédente et pour partie l’effet de la crise – déficit d’emplois, déficit de compétitivité, déficit public bien sûr – sans peser sur la consommation des ménages, tandis que le crédit d’impôt stimule la compétitivité et l’investissement dès 2013 sans peser non plus sur la consommation.
C’est cette politique cohérente et subtile qui permettra à notre pays de sortir rapidement de la spirale de la dette et du chômage qui a marqué la législature précédente et de tracer le chemin de la croissance, de l’emploi et de la justice fiscale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, au moment où les Français ne semblent pas approuver la politique du Gouvernement et pas davantage sa politique économique, nos débats auront-ils permis d’éclairer ses choix budgétaires ? Oui, d’une certaine manière, puisqu’ils auront montré que le Gouvernement a marqué un renoncement stratégique et manqué plusieurs occasions.
M. Hervé Mariton.
Renoncement stratégique car, dans les collectifs de cet été et de cet automne et dans le projet de loi de finances pour 2013, si vous assumez la contrainte budgétaire du bout des lèvres, si vous reconnaissez – là aussi du bout des lèvres – après le rapport Gallois les enjeux attachés à la compétitivité dans les choix concrets que vous faites, vous restez prisonniers de certaines dettes que vous avez souscrites pendant la campagne électorale du printemps dernier : vos affirmations politiques en font un rappel constant.
Ce sont des choix budgétaires marqués par une démarche clientéliste. Dans ce collectif encore, nous trouvons plusieurs amendements qui ne sont pas motivés par d’autres raisons. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Cette dénaturation, cette optique clientéliste s’est manifestée il y a quelques jours dans la discussion de la loi créant la Banque publique d’investissement et se manifeste hélas aussi à travers la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi. Cet outil n’était pas le meilleur dont on aurait pu rêver, mais vous l’aviez mis sur la table. Ensuite, vous l’avez abîmé en le faisant évoluer, sous la contrainte de votre majorité, dans des directions essentiellement clientélistes.
Ce clientélisme marque votre politique économique et les dettes que vous souscrivez auront à un moment ou un autre des conséquences budgétaires. Vous n’êtes pas parvenus à préserver une stratégie industrielle à Florange, dans un contexte certes difficile, et vous voulez 

Ce renoncement stratégique, nous en avons eu encore la démonstration à travers les déclarations de Pierre Moscovici sur la médiocrité de certains indicateurs – pour lesquels vous finissez tout de même, au bout de quelques mois, à porter une part de responsabilité – indicateurs qui montrent notamment une aggravation de la situation de l’emploi.
Au fond, votre seul espoir – il s’exprime à maintes reprises dans nos débats – est d’être sauvés par une amélioration de la conjoncture internationale. Le Gouvernement croit au Père Noël. C’est sans doute la saison, mais cela ne suffit pas à prouver la justesse d’une stratégie économique ou budgétaire.
 Très juste !
M. Alain Marsaud.
 Il y a aussi grave que ce renoncement stratégique : ce sont les occasions manquées de ce collectif.
M. Hervé Mariton.
S’il y a une cohérence entre le collectif de l’été, le collectif de l’automne et le projet de loi de finances pour 2013, c’est dans l’inquiétude que vous avez semée qu’elle se trouve. Une inquiétude soulevée parmi les entreprises par le collectif de cet été, qui prévoit des charges supplémentaires de plus de 2 milliards dès 2012 et 5 milliards en 2013, et par la loi de finances pour 2013, qui alourdit leurs charges d’un montant tout à fait considérable, de l’ordre de 10 milliards.
Avec les décisions concrètes votées lors des discussions budgétaires, avec les allers et retours qu’il a opérés, le Gouvernement n’a réussi à prouver qu’une chose : c’est qu’il n’aimait pas les entreprises, qu’il n’aimait pas les créateurs d’emplois !
 Caricatural !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Le Gouvernement l’a hélas confirmé avec ce collectif budgétaire qui comporte des mesures dont on ne sait pas toujours si elles relèvent de la lutte contre l’abus fiscal ou de la simple recherche du rendement, comme le rapporteur général l’a lui-même admis.
M. Hervé Mariton.
Le Gouvernement l’a confirmé encore avec le crédit d’impôt compétitivité emploi. Je fais partie de ceux qui auraient pu voter ce dispositif. Hélas, vous avez manqué une occasion importante d’unité nationale autour d’un enjeu essentiel, celui de la compétitivité.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Au lieu de donner la priorité à la compétitivité et à l’emploi, vous avez fait le choix de céder à ceux parmi vous – ou peut-être est-ce le fait d’une culture commune – qui voulaient ajouter des « conditions » ou des « critères », selon les choix de vocabulaire, ce qui contribue à disperser l’effort et à faire bénéficier du crédit d’impôt des secteurs dans lesquels la compétitivité n’est pas l’enjeu principal.
M. Hervé Mariton.
Vous avez donc choisi de compliquer un dispositif déjà compliqué, vous avez choisi de le disperser, vous avez choisi d’en abîmer les modalités opératoires.
Enfin, votre manière de délibérer sur la TVA, l’aller-retour opéré entre cet été et cet automne, c’est tout sauf de la pédagogie à l’égard de nos concitoyens.
 Veuillez conclure, monsieur Mariton.
Mme la présidente.
 Sans doute est-il nécessaire d’augmenter la TVA pour assurer certains abaissements de charges, encore faut-il avoir le courage d’expliquer un tel choix à nos concitoyens. Or votre collectif budgétaire est un collectif de renoncement, marqué par l’absence de stratégie et les occasions manquées. Il y a cependant quelque chose de très clair dans ce collectif, c’est le matraquage fiscal, dont nous ne sommes pas même sûrs qu’il soit terminé. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe Rassemblement-Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, dans le prolongement des excellents propos de mon ami Hervé Mariton 
M. Laurent Wauquiez.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), 
 Et vos incohérences à vous ?
M. Jean-Paul Bacquet.
 Il faut dire que nos compatriotes ont de quoi avoir le tournis.
M. Laurent Wauquiez.
Voilà une grande mesure économique introduite à la sauvette, monsieur le ministre, par un amendement du Gouvernement en séance.
Voilà un Président de la République qui, lorsqu’il était candidat, n’avait pas de mots assez durs contre l’augmentation de la TVA – « inopportune », « injuste », « infondée », excusez du peu – et qui, aujourd’hui, ne nous propose rien de moins que deux augmentations de taux.
Voilà un Premier ministre qui nous dit que la crise est immédiate et violente mais qui propose un dispositif qui ne sera pleinement applicable qu’en 2014.
Voilà un Gouvernement qui commence par augmenter les impôts sur les entreprises pour mieux prétendre ensuite les baisser.
Ce collectif budgétaire ne révèle au fond que la somme de vos renoncements et de vos incohérences. Et cela ne suffit pas à fixer un cap économique, la crise de Florange l’a suffisamment montré.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je voudrais insister sur les trois principales failles de votre choc de compétitivité.
M. Laurent Wauquiez.
Première faille : la méthode.
Votre crédit d’impôt place les entreprises dans une nasse administrative, avec une grande incertitude juridique potentielle et la menace de voir remis en cause 
a posteriori
 Quelle suspicion !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Deuxième faille : les montants.
M. Laurent Wauquiez.
Ayons un tout petit peu de mémoire – je ne parle même pas de mémoire longue : ce prétendu choc fiscal intervient après une hausse de plus de 10 milliards d’impôts sur les entreprises que vous avez adoptée dans le projet de loi de finances pour 2013. Plus de 10 milliards ! Vous avez été amenés, par exemple, à remettre en cause la déductibilité des intérêts d’emprunt destinée à encourager l’investissement des entreprises. La France est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à être revenu sur un tel dispositif.
Je voudrais aussi souligner le sort que vous réservez aux commerçants, aux artisans, aux indépendants, aux professions libérales, qui sont l’une des colonnes vertébrales de l’emploi dans nos territoires. Déjà assommés par le poids des charges et des impôts que vous avez ajoutés,…
 Qui a réformé la taxe professionnelle ? 
M. Marc Goua.
 …ils sont totalement oubliés de votre pseudo-choc de compétitivité.
M. Laurent Wauquiez.
 Ils en ont marre de payer la cotisation foncière des entreprises, un de vos héritages !
M. Jean-Paul Bacquet.
 J’en viens à la troisième faille : les financements.
M. Laurent Wauquiez.
À côté de la hausse de la TVA, vous nous dites que vous ferez 10 milliards d’économies sur les dépenses publiques. Mais nous ne voyons pas le début du commencement d’une économie identifiée dans votre loi de finances rectificative. Gilles Carrez l’a bien montré. L’évolution de la masse salariale que vous cautionnez risque d’interdire toute possibilité viable d’économie sur les dépenses.
La réalité, c’est que ce choc de compétitivité sera aussi chimérique qu’illusoire alors que vos hausses d’impôt, elles, sont bien réelles.
La réalité, c’est que vous avez été incapables de faire des choix clairs et que vous ne vous engagez qu’avec remords – nous le voyons bien suffisamment sur vos bancs – dans la voie du choc de compétitivité.
Il y a bien un choc fiscal, mais pas un choc de compétitivité. Depuis le début de votre mandat, la seule ligne claire de votre majorité, de votre gouvernement et du Président de la République, ce sont les augmentations d’impôt. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement-UMP.)
 Et votre bouclier fiscal ? Les Français ont tellement apprécié qu’ils ont voté pour nous !
M. Jean-Paul Bacquet.
 En votant contre ce projet de loi de finances rectificative, c’est donc bien contre l’absence de cap dans votre politique économique que nous votons. 
M. Laurent Wauquiez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement-UMP et sur quelques bancs UMP.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, cette loi de finances rectificative marque un reniement de plus pour le Gouvernement et propose une stratégie qui n’est pas adaptée à la situation de la France.
M. Philippe Vigier.
Un reniement de plus, car il faut se rappeler ce que nous avions entendu sur le Traité européen, dont on nous avait pourtant promis que les termes seraient changés. Non seulement rien n’a été fait, mais, en y regardant de plus près, et en dépit de l’annonce d’un pacte de croissance, seulement 4 milliards d’euros seront injectés dans l’ensemble des pays de l’Union européenne : tel est votre premier reniement.
Autre reniement : chacun a bien compris que la mesure phare de cette loi de finances rectificative était le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui s’appuie sur une TVA sociale. Que n’avions-nous entendu à l’époque sur cette TVA sociale ! Ainsi, Jean-Marc Ayrault affirmait solennellement : « nous n’avons pas l’intention d’augmenter la TVA parce que c’est une mesure injuste ». Et vous adoptez finalement cette mesure, chers collègues de la majorité !
Vous nous demandez ce que nous avons fait depuis dix ans. Je vous répondrai que, lors d’un débat entre Laurent Fabius et Jean-Louis Borloo en 2007, nous avions expliqué que la TVA sociale était le seul moyen pour restaurer la compétitivité ; nous l’avons donc votée sous le précédent gouvernement. Cette TVA sociale que nous avions soutenue, vous l’avez abandonnée. Heureusement, la majorité partage aujourd’hui avec l’opposition le constat que l’économie nécessite désormais plus de compétitivité et que le poids des charges pesant sur le travail constitue un handicap considérable.
Par ailleurs, le rapport Gallois préconise de baisser de 20 milliards d’euros les charges sociales patronales, et de 10 milliards les charges sociales salariales ; cela, vous l’avez oublié. Vous avez inventé un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’euros sur deux ans. Or, ce crédit d’impôt n’est pas financé, et vous le savez. Vous parlez de 10 milliards d’économies : lesquelles ? On ne les connaît pas ! De même, concernant la fiscalité écologique de 3 milliards : on ne la connaît pas !
Ce dont nous sommes assurés, en revanche, c’est qu’il y aura 6 milliards d’euros de TVA en plus. Lorsque vous augmentez la TVA de 43 % dans le domaine du logement, monsieur le rapporteur général, c’est le logement qui est menacé, et demain, ce seront les artisans. C’est une faute économique, et même sociale, que vous paierez très cher !
En outre, ce crédit d’impôt n’est pas ciblé. Le rapport Gallois a préconisé une montée en gamme, afin d’aider l’industrie. Vous vous en êtes écartés, et vous avez même favorisé les associations au détriment des artisans, des professions indépendantes, des agriculteurs sous forfait, des commerçants. Leur préférer les associations, c’est une erreur de ciblage ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 En outre, vous nous parlez de dialogue social mais vous nous renvoyez à une loi en 2013 pour expliquer comment et dans quelle mesure les partenaires sociaux pourront vérifier l’utilisation de ce crédit d’impôt compétitivité emploi…
M. Philippe Vigier.
Pis, dans un amendement des radicaux de gauche – vos partenaires de la majorité ! – vous n’avez même pas voulu que l’expression « compétitivité emploi » figure dans l’intitulé du texte : cela signifie que vous n’y croyez pas, monsieur le rapporteur général !
Pour toutes ces raisons, parce que vous n’avez pas écouté l’opposition, parce que vous n’avez pas écouté les propositions constructives que nous avons faites avec nos collègues de l’UMP, nous voterons contre ce texte – parce qu’il constitue une faute économique et une faute sociale pour le pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à Mme Eva Sas pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le texte que nous votons aujourd’hui aurait dû, à notre sens, faire l’objet de deux lois distinctes.
Mme Eva Sas.
En effet, il s’agit certes d’un projet de loi de finances rectificative, entérinant les modifications du budget 2012 rendues nécessaires par la réalité de son exécution ; mais vous introduisez également dans ce texte, par voie d’amendement, des mesures qui ne concernent en rien ce collectif budgétaire de fin d’année.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ainsi que l’augmentation de TVA qui le finance constituent en effet un acte de politique économique majeur, engageant 2014 et même les années suivantes. Sur ce sujet, tant sur la forme que sur le fond, nous ne pouvons pas vous suivre.
Sur la forme, vous amenez par voie d’amendement une réforme qui, au regard des montants qu’elle implique, constituera l’une des mesures décisives de ce quinquennat. Si cette mesure avait fait l’objet d’un projet de loi, la représentation nationale aurait pu être éclairée par une étude d’impact et aurait ainsi pu évaluer les incidences économiques, financières, sociales et environnementales d’une telle réforme. Ce n’est aujourd’hui pas le cas.
Sur le fond, nous allons voter une dépense fiscale de 20 milliards d’euros. Cet acte engage toute la législature, et obère toutes les possibilités d’introduire de nouvelles réformes en matière économique. Pour être claire, nous n’aurons pas une deuxième occasion d’engager 20 milliards en faveur d’une politique économique durant ce mandat.
Or, vous accordez ces 20 milliards aux entreprises sans aucun ciblage, aucune condition. Tous les emplois seront concernés, alors que seuls 20 % d’entre eux sont soumis à la concurrence internationale. Ne sont ciblées ni les entreprises en difficulté, ni les très petites entreprises, ni les entreprises de taille intermédiaire. Enfin, vous ne cherchez pas à orienter l’économie pour lui permettre de faire face aux enjeux économiques et environnementaux.
Vous espérez créer entre 300 000 et 400 000 emplois grâce à ce pacte. Dans l’hypothèse la plus optimiste, le coût pour la collectivité serait donc de 50 000 euros par emploi créé. Ce coût exorbitant est malheureusement dans la moyenne des politiques de l’offre, coûteuses, inefficaces et non ciblées, mises en oeuvre par les gouvernements précédents ; et pourtant, l’erreur est en passe d’être renouvelée.
Vous nous présentez cette aide fiscale de 20 milliards d’euros sous le nom de « pacte de compétitivité ». Mais de pacte, cette mesure n’a que le nom puisqu’en lieu et place du donnant-donnant qu’il supposerait, nous n’avons qu’un dispositif de soutien inconditionné aux entreprises – 20 milliards distribués sans contrepartie.
Cette aide d’un montant exceptionnel aurait pu et dû être mise au service d’une volonté politique, d’une vision économique. Pour cela, il aurait fallu donner trois axes à ce crédit d’impôt pour la compétitivité.
Le premier axe aurait été de concentrer les aides sur les entreprises en difficulté.
La deuxième priorité aurait dû consister à pallier les faiblesses connues de l’industrie française, qui relèvent en grande partie de la compétitivité hors coût et qui tiennent notamment au faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire – 4 600 en France contre 10 000 en Allemagne – ou au positionnement sur des secteurs peu porteurs. La montée en gamme de l’industrie française, le soutien à l’investissement et le financement de la croissance des petites et moyennes entreprises sont les vraies réponses à apporter au problème de compétitivité de l’industrie française.
Le troisième axe aurait dû consister à préparer l’économie de demain, à mettre ce crédit d’impôt au service d’une vision, au service du modèle économique du XXI

Au lieu de servir cette ambition, vous vous apprêtez à mettre en œuvre une aide indifférenciée, qui bénéficiera aux entreprises florissantes, aux groupes bancaires, à la grande distribution, aux entreprises sous 
leverage buy-out
Absence de ciblage, absence de contreparties demandées aux entreprises : le crédit d’impôt compétitivité emploi risque ainsi de devenir la plus formidable occasion manquée du quinquennat.
 Quel réquisitoire !
Un député du groupe UMP.
 Nous sommes donc en désaccord profond avec le tournant qui est pris dans la politique économique de la France.
Mme Eva Sas.
 Alors votez contre !
M. Bernard Deflesselles.
 Nous voterons malgré tout ce projet de loi de finances rectificative, par esprit de responsabilité 
Mme Eva Sas.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI)
Mais nous espérons que cette mesure pourra être amendée, que des contreparties pourront être demandées, qu’un ciblage pourra être envisagé, dans la lignée des amendements qui ont été courageusement portés par le groupe socialiste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’action pour l’emploi est à l’évidence la priorité des priorités. Votre collectif budgétaire établit un crédit d’impôt visant à renforcer la compétitivité des entreprises pour qu’elles puissent soutenir davantage l’emploi et l’investissement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Sur le fond, chacun peut reconnaître l’opportunité d’une telle mesure ; mais, dans la forme, la procédure retenue pour l’instaurer paraît très discutable.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 Le 14 novembre dernier, le Conseil des ministres adopte le collectif budgétaire de fin d’année, qui ne comporte alors aucune disposition relative au pacte de compétitivité.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Le 20 novembre, soit six jours plus tard, le Gouvernement se ravise et décide d’intégrer à ce texte le nouveau crédit d’impôt et la restructuration des taux de la TVA. Il le fait non par lettre rectificative, mais en présentant deux amendements gouvernementaux, déposés le 28 novembre pour être débattus en séance publique dès le 3 décembre, seulement 120 heures après.
Résultat de ce recours à la méthode de l’amendement, un triple manque : absence d’avis préalable du Conseil d’État, absence d’étude d’impact et absence de véritable exposé des motifs. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
(Sourires.)
Cet exposé des motifs est suppléé, puisqu’il s’agit d’amendements, par un simple exposé sommaire. Sommaire, en effet : sept paragraphes de texte pour l’amendement qui crée 20 milliards d’euros de crédit d’impôt, et six paragraphes pour l’amendement qui les finance par une réforme des taux de TVA, qui génèrera une recette additionnelle annuelle de 6,4 milliards. Bref, sur ces enjeux majeurs, un style laconique, lapidaire, d’une extrême concision. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Bonaparte assurait, je crois, qu’une constitution doit être courte et obscure. Mais il n’a rien dit de tel sur les lois de finances, même rectificatives ! 
(Mêmes mouvements.)
En outre, mercredi soir, le Gouvernement a déposé une quarantaine d’amendements, parfois très importants, dont même le rapporteur général du budget n’avait pas eu connaissance. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 L’improvisation et la précipitation paraissent peu compatibles avec la qualité du travail législatif, comme avec le nécessaire respect des droits du Parlement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Très bien !
Un député du groupe UMP.
 Certes, le Parlement n’est plus l’architecte de la législation financière, mais il ne peut en devenir le simple bricoleur, réduit à sous-amender des amendements gouvernementaux pour rafistoler un texte rédigé à la hâte, déposé à la va-vite et débattu à la sauvette. 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît, laissez finir M. Schwartzenberg.
Mme la présidente.
 La procédure budgétaire gagnerait à ne pas devenir un concours Lépine.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Votez avec nous !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Cela dit, sur le fond, ces sous-amendements, souvent convergents, présentés par les groupes de la majorité, ont clarifié utilement le nouveau dispositif. 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
La raison d’être de ce crédit d’impôt, c’est d’aider les entreprises à renforcer leur compétitivité pour quelles puissent embaucher, investir, innover davantage. Il ne pourra donc servir à d’autres fins, comme majorer la rémunération des dirigeants d’entreprises, ou encore la distribution de dividendes à leurs actionnaires.
 Cher collègue, il faut conclure.
Mme la présidente.
 J’en termine, madame la présidente.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Autres avancées, le comité national de suivi et les procédures d’évaluation. Ces sous-amendements ont été acceptés par l’exécutif et adoptés. Nous voterons donc ce collectif budgétaire. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Monsieur Schwartzenberg, je vous demande de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
 Toutefois, il serait préférable que ce type d’exercice ne se renouvelle pas à l’avenir, en tout cas si l’on veut conserver encore quelque crédit au Parlement, c’est-à-dire aux représentants de la nation et donc au suffrage universel. 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Je mets aux voix le projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente.
ministre délégué chargé du budget. Madame la présidente, au nom du Gouvernement, je voudrais remercier la présidence, le service de la séance, les nombreux parlementaires qui ont participé à ces travaux et tous les orateurs des groupes, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Je remercie également chaleureusement les parlementaires de la majorité qui viennent d’adopter le présent projet de loi de finances rectificative, en particulier ceux qui ont brillamment, avec ardeur, et parfois avec humour, soutenu ce texte. 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, tout à l’heure, lors de la séance des questions au Gouvernement, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement a pris position dans une campagne électorale en cours, citant et soutenant nommément dans l’hémicycle les candidats.
M. Christian Jacob.
 C’est scandaleux !
M. Lucien Degauchy.
 Pour sa part, Mme la garde des sceaux a pris parti sur une affaire de justice en cours et a menacé un parlementaire, faisant allusion à l’abus qu’il aurait fait de son immunité parlementaire. Au même moment, le Président de la République et le ministre de l’intérieur interviennent eux aussi sur une affaire de justice en cours.
M. Christian Jacob.
Et que dire des propos de M. Peillon, ministre de l’éducation nationale, qui parle d’aboiements s’agissant de l’opposition ? Compare-t-il certains députés à des chiens ? Je ne sais pas où l’on va, madame la présidente. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Rassemblement-UMP).
Il y a quelques jours, le président de l’Assemblée n’a pas hésité à rappeler à l’ordre des parlementaires de l’opposition pour des faits qui n’avaient rien à voir, simplement parce qu’il considérait qu’ils faisaient un peu trop de bruit dans l’hémicycle.
 Ça peut arriver !
Mme la présidente.
 Quelle va être son attitude aujourd’hui, à l’égard de membres du Gouvernement qui se comportent sans honneur, sans hauteur et de façon totalement indigne devant la représentation nationale ? 
M. Christian Jacob.
(Mmes et MM. les députés du groupe UMP et du groupe Rassemblement-UMP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Jacob, je vous laisse la responsabilité de vos derniers propos, qui me paraissent bien forts. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
S’agissant de ce qui s’est produit pendant la séance de questions au Gouvernement, je ne vous apprendrai rien en vous disant que la parole est libre dans cet hémicycle – et heureusement.
Sauf erreur de ma part, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement n’aura surpris personne en soutenant les candidats de la majorité
 (Protestations sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI)
 Il n’a pas à le faire ici !
M. Lucien Degauchy.
 …même s’il ne les a pas, contrairement à ce que vous venez de dire, cités nommément.
Mme la présidente.
 (« Si ! » sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
J’avais bien pris la précaution de dire « sauf erreur de ma part »…. 
(« C’est honteux ! » sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
J’ajoute que votre collègue Olivier Carré n’a pas hésité, lorsque l’occasion lui en a été offerte, à soutenir et à citer nommément les candidats de l’opposition.
 Mais il n’est pas ministre !
M. Lucien Degauchy.
 Je pense que l’incident est clos.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 M. le président a reçu du Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Jean-Yves Caullet, député de l’Yonne, d’une mission temporaire auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Notre pays a vu, au fil des époques, les nouveaux arrivants se succéder. D’abord de Belgique, d’Italie, d’Allemagne, d’Espagne et un peu plus tard de Pologne, ils vinrent ensuite du Portugal, d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et d’Amérique latine, fuyant les dictatures, puis de Chine, du Sénégal ou encore du Mali. Ils viennent aujourd’hui, vous le savez, de tous les continents.
L’immigration a été, est et continuera d’être un apport, une chance pour notre pays – pour sa démographie, son économie, sa culture. Pour autant, une vérité doit être dite, rappelée, affirmée : l’immigration, pour être bénéfique, pour être un atout pour notre pays, doit être préparée, régulée, organisée, maîtrisée.
Aujourd’hui, la France accueille régulièrement chaque année 200 000 étrangers, certains pour une ou quelques années seulement, d’autres de manière plus pérenne. Bien évidemment, on ne peut pas additionner ces chiffres. Plus de 40 % d’entre eux viennent pour des raisons familiales. Le mariage d’un Français avec une personne de nationalité étrangère constitue l’une des premières causes d’immigration. L’immigration économique et les étudiants représentent 35 %. C’est sur ces éléments que, conformément à l’engagement du Président de la République, nous aurons un débat au Parlement au premier trimestre de l’année prochaine. Le quart restant sont des réfugiés politiques, étrangers malades ou visiteurs.
Eh oui, la France ne doit pas avoir peur d’accueillir, en fidélité à ses principes, une immigration régulière correspondant à des droits consacrés internationalement. Elle doit être consciente et de ses atouts, et de ses valeurs. L’ouverture au monde en est une. N’oublions pas que plus de deux millions de nos compatriotes sont eux-mêmes des expatriés. Cette ouverture a une conséquence : l’arrivée et la présence sur notre sol d’étrangers qui ont la volonté de vivre en France, d’y étudier, d’y travailler, de s’y intégrer. Des étrangers qui nourrissent aussi l’espoir d’une vie meilleure. Parmi tous ces étrangers, certains, à terme, après l’avoir voulu pleinement et après en moyenne seize ans de présence en France, deviennent citoyens français. Et nous devons être fiers de ces nouveaux Français.
L’immigration, c’est donc une part de l’histoire de notre pays, une part de ce qui l’a construit. La France doit aborder la question de l’immigration dans un esprit d’apaisement et de réalisme, avec générosité mais sans naïveté, avec fermeté mais sans arbitraire, en appliquant des règles claires et comprises de tous. C’est la volonté du chef de l’État et c’est la politique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement.
Au cours de ces sept derniers mois, des mesures importantes ont déjà été prises. La circulaire du 31 mai 2011 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers a été abrogée, mais après combien de polémiques inutiles et d’injustices ? Après quel tort fait à l’image de la France dans le monde, en Afrique, en Chine, en Inde ? Cette circulaire était contraire à nos intérêts, était un non-sens pour notre pays, contradictoire avec les discours des dirigeants français quand ils se déplaçaient à l’étranger. Elle conduisait à refuser le séjour à des personnes étrangères hautement qualifiées, ayant étudié dans nos universités et dans nos grandes écoles, à des étudiants qui souhaitaient, à l’issue de leurs études, exercer leurs talents dans notre pays.
La circulaire du 31 mai 2012, que j’ai signée avec mes collègues Michel Sapin et Geneviève Fioraso, est venue rectifier cette situation en favorisant le changement de statut pour les étudiants les plus méritants.

M. Éric Ciotti.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
M. Yann Galut, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Manuel Valls, 

Aborder la question de l’immigration dans un esprit d’apaisement, c’est donc dire la vérité aux Français. C’est dire la vérité, également, aux personnes étrangères qui se trouvent sur notre territoire et souhaitent y demeurer. Dire la vérité, enfin, à celles et ceux qui aspirent à venir en France. L’admission au séjour d’étrangers en situation irrégulière est une mesure dérogatoire. Elle doit, par conséquent, demeurer l’exception. Il n’y aura pas, avec ce gouvernement, de régularisation massive comme en 1981 ou en 1997. La situation économique et sociale de notre pays ne le permet pas. Et notre capacité insuffisante à intégrer efficacement ceux et celles qui arrivent, comme l’a récemment rappelé l’OCDE, ne nous le permet pas davantage. 
Certains étrangers, du fait de l’intensité des liens familiaux, professionnels et personnels qu’ils ont tissés en France, ont vocation à pouvoir y vivre légalement. D’autres non, et donc ils doivent quitter notre territoire. C’est le sens de la circulaire publiée le 28 novembre dernier qui a fixé des critères objectifs et transparents permettant l’admission au séjour. Cette circulaire est exigeante. Elle demande au minimum cinq années de présence et ajoute d’autres critères, en fonction de chaque situation personnelle : scolarisation des enfants, situation du conjoint, activité salariée. Cette circulaire, qui a été discutée avec les associations et les partenaires sociaux, vise ainsi à guider les préfets dans leur pouvoir d’appréciation mais selon des critères simples et stricts, applicables partout, car il ne peut y avoir en République de traitement différencié en fonction des personnes, des circonstances ou des départements. Mais, je le répète, il n’y aura pas de régularisation massive et la phrase de Michel Rocard reste d’actualité : « La France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part. »
Cette circulaire n’a pas vocation à augmenter le nombre de régularisations au cours des prochaines années. Je veux le dire de la manière la plus claire : il n’y aura pas, à l’échelle du quinquennat, un nombre de régularisations supérieur à ce qu’il fut au cours de ces dernières années. Nous poursuivrons également, avec fermeté, une politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le nombre des éloignements d’ailleurs, cette année, devrait être supérieur à 35 000.
Avoir conscience de l’apport de l’immigration doit, par ailleurs, nous inciter à faire évoluer notre législation en matière de titres de séjour. C’est pourquoi un projet de loi sera soumis au Parlement, au second trimestre 2013, qui visera, notamment, à créer un titre de séjour pluriannuel. Ce titre, destiné aux étrangers ayant vocation à s’installer durablement sur notre territoire, constituera un titre intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Au-delà de la simplification des procédures administratives, il s’agira de réduire la part d’incertitude liée au renouvellement annuel d’un titre de séjour – une incertitude source de fragilisation économique, d’instabilité et donc, finalement, de difficultés pour l’intégration.
Je souhaite aussi évoquer devant vous le droit d’asile. Ce droit est un droit fondamental qui puise sa source dans notre histoire, dans nos engagements internationaux et dans nos obligations communautaires. Il est de la vocation de la France d’accueillir celui ou celle qui est persécuté pour ses idées ou exposé à des risques pour son intégrité. Le gouvernement français, quelles que soient les circonstances, ne remettra pas en cause ce droit, qui est son honneur et une référence de liberté pour tous ceux qui à travers le monde subissent la violence ou l’oppression.
L’asile n’est donc pas une variable d’ajustement, dans une politique migratoire. Au cours de l’année 2011, la France a enregistré plus de 57 000 demandes d’asile et, au cours des onze premiers mois de 2012, 55 200 demandes. Je donne ces chiffres parce que, là aussi, il faut comparer, sortir des faux procès et des fantasmes.
Cette situation, toutefois, n’est pas sans poser de difficultés : elle vient peser lourdement sur l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et sur la Cour nationale du droit d’asile, chargés d’examiner les demandes et dont les délais d’instruction se sont allongés, atteignant aujourd’hui seize mois. Le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, en dépit des financements importants qui lui sont affectés, est profondément engorgé, ainsi que le dispositif d’hébergement de droit commun.
La politique de l’asile sera réformée autour de deux axes : l’amélioration des délais d’examen des demandes et la révision des procédures.
Des délais d’examen prolongés sont néfastes à des personnes en besoin avéré de protection. Ils encouragent aussi la venue de personnes qui n’ont pas ce besoin, et enfin rendent humainement difficile l’éloignement ultérieur de ceux qui n’ont pas été reconnus éligibles à une protection. L’objectif du Gouvernement est de parvenir à des délais d’examen des demandes par l’OFPRA et la CNDA qui ne dépassent pas dix mois. À cette fin, l’OFPRA, dont le directeur sera nommé après le choix des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, bénéficiera en 2013 du renfort de dix officiers de protection supplémentaires.
Une réflexion sur les procédures d’asile et en particulier sur les procédures prioritaires est engagée. L’objectif doit être de garantir à tous une procédure juste, impartiale et de qualité, mais qui permette aussi d’éviter des détournements à des fins étrangères au droit d’asile.
Vous le voyez, c’est une vision nouvelle que le Gouvernement entend mettre en œuvre. Et je ne laisserai pas caricaturer, par les uns ou les autres, la démarche que nous adoptons. C’est une vision apaisée, réaliste et respectueuse des personnes. Une vision qui s’appuie sur le droit et sur la nécessaire application de la règle. Une immigration régulière et maîtrisée est légitime et utile. Une immigration irrégulière ou non maîtrisée doit être jugulée.
Or, une situation de vide juridique, que le gouvernement précédent n’a pas voulu anticiper, a affaibli nos dispositifs en matière d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière. Il était donc impératif de procéder aux évolutions nécessaires. C’est le premier objectif – essentiel – de ce projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter.
Ce texte tire en effet toutes les conséquences des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne de juin et décembre 2011, confirmées par la Cour de cassation en juillet dernier. Rappelons que la directive du 16 décembre 2008, dite directive « retour », fait obligation aux États membres de l’Union européenne de privilégier l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur toute autre mesure ou sanction. Cet éloignement doit être réalisé dans le respect des droits de la personne, en adoptant des mesures privatives de liberté uniquement lorsque celles-ci sont indispensables et qu’elles visent à préparer le départ de l’étranger.
Quand on gouverne, il faut prévoir, anticiper et respecter les règles européennes : cela n’a pas été fait par nos prédécesseurs.
 Caricature !
M. Éric Ciotti.
M. Manuel Valls, 


Mme Sandrine Mazetier.
M. Manuel Valls, 

La décision d’éloigner un étranger est, en effet, une décision lourde, qui doit être pleinement motivée. Elle requiert une action coordonnée entre les forces de l’ordre et l’autorité préfectorale, qui doivent, dans un temps restreint, procéder à de multiples vérifications et répondre à un certain nombre de demandes bien précises.
Toute procédure, je veux le rappeler, commence par un contrôle d’identité ou par une vérification du titre de séjour de l’étranger. Il convient d’ailleurs – j’y reviendrai – que cette mesure de police ne soit pas assimilée à un contrôle effectué en fonction de l’apparence physique de l’étranger. À l’issue de ce contrôle, si la personne n’est pas en mesure de justifier son droit au séjour, elle est conduite vers le local de police. Là, il faut prévoir un temps afin de l’informer sur ses droits. Commence ensuite la phase de dialogue. Débute également l’investigation menée par l’officier de police judiciaire. Il peut s’agir, notamment, de consulter les différents fichiers. Au terme de cet examen, les services de police doivent coordonner leur action avec les services des préfectures afin de déterminer et motiver les mesures qui s’imposent.
C’est une évidence : on ne peut respecter les droits de l’étranger et procéder à un traitement équitable qu’à la condition de bénéficier d’un temps de retenue suffisant, permettant de procéder à un examen approfondi. C’est ce constat qui a amené le Gouvernement à proposer la création, dans le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un nouveau cadre juridique pour vérification du droit au séjour. Il prévoit une retenue d’une durée maximale de seize heures, sous le contrôle continu de l’autorité judiciaire.
Cette durée constitue d’ailleurs, je veux le souligner, une durée maximale et les services de police n’ont, bien entendu, aucun intérêt à prolonger une retenue à partir du moment où les vérifications nécessaires ont été accomplies. D’autre part, cette durée est décomptée dès le contrôle d’identité. Par conséquent, si au terme d’une vérification d’identité de quatre heures, l’étranger est placé en retenue, ces quatre heures s’y imputent. Il en va de même si, au terme de la retenue, l’étranger est placé en garde à vue.
Cette durée de seize heures correspond d’ailleurs aux préconisations de l’ensemble de ceux qui travaillent dans ce domaine, à commencer par les forces de l’ordre et, évidemment, les préfets.
Cette durée est, bien sûr, un temps de privation de liberté – mais proportionné aux objectifs poursuivis. Cette retenue de seize heures constitue un progrès évident par rapport au cadre juridique appliqué auparavant, dans lequel une garde à vue de vingt-quatre heures renouvelable tendait à devenir la norme. Elle est, bien sûr, compatible avec nos engagements constitutionnels et conventionnels et permet de concilier l’efficacité administrative et la garantie des droits de l’individu.
Avoir une vision apaisée de l’immigration, c’est aussi gommer ce qui, dans notre droit, peut apparaître comme disproportionné, excessif, contraire à notre idéal de solidarité. Apporter assistance et soutien, de manière désintéressée, à une personne en situation irrégulière sur notre territoire ne saurait être puni. Car ce n’est simplement pas cela la République. Ce n’est pas cela la France.
Ce projet de loi vise donc, dans son article 8, à abroger ce qu’on a appelé le délit de solidarité. Un délit dénoncé depuis longtemps, à raison, par les associations, qui revenait à mettre sur un même plan pénal ceux qui aident de bonne foi et ceux qui, sans foi ni loi, exploitent la misère des hommes.
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les filières d’immigration clandestine et contre le travail illégal une priorité. Il était nécessaire, cohérent, de lever toute incompréhension. Quand une personne est face à l’épreuve, à la difficulté, il est normal, humain, de lui venir en aide. Il convient, par conséquent, de protéger les associations, les particuliers, les élus parfois qui, partout sur le territoire, sans considération de la nationalité, de la situation administrative des personnes, apportent une aide à l’hébergement, une aide alimentaire, des soins médicaux, des conseils juridiques pour préserver les droits et la dignité des étrangers.
Le texte soumis à votre examen est un élément au service d’une vision d’ensemble. C’est un texte d’équilibre entre la nécessité d’assurer l’effectivité des procédures d’éloignement et le respect des libertés fondamentales et du droit communautaire.
La retenue qu’il prévoit est entourée de garanties très fortes pour l’étranger. Elle s’effectue sous le contrôle du procureur de la République, garant du bon déroulement de la procédure – à laquelle il peut mettre fin à tout moment. L’étranger y bénéficie de droits étendus : droit à un avocat, droit à un interprète, droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. L’étranger retenu pourra également, à sa demande, être examiné par un médecin. Les mesures de contrainte sont strictement limitées et proportionnées à la sécurité des personnes et aux nécessités de l’enquête.
Ce texte comporte d’autres dispositions essentielles sur lesquelles je souhaite insister.
Le Gouvernement a souhaité, par le biais d’un amendement adopté par le Sénat, qu’y figure la jurisprudence de la Cour de cassation visant à encadrer les contrôles des titres de séjour et à éviter qu’ils ne soient assimilés à des contrôles « au faciès ». La vérification des titres doit reposer sur des éléments objectifs et extérieurs à la personne même de l’intéressé. Si cette disposition ne bouleverse pas le droit positif, puisqu’il s’agit de codifier une jurisprudence existante, elle constitue un signal attendu qui fera œuvre de pédagogie pour chacun.
Le projet de loi met fin également au délit de séjour irrégulier, conformément à nos engagements européens. Toutefois, afin de respecter les prescriptions de la Cour de justice de l’Union européenne, un délit de maintien irrégulier sur le territoire est prévu. Il ne concernera que les étrangers qui se sont maintenus sur le territoire alors que l’administration avait mis en œuvre l’ensemble des mesures permettant leur éloignement et les avait notamment placés en rétention ou assignés à résidence. Très résiduelle, cette nouvelle incrimination constituera un élément utile de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Adopté en première lecture par le Sénat, à une très large majorité, par le groupe socialiste mais aussi les groupes RDSE, de l’UDI et de l’UMP, ce texte a été amélioré par les travaux accomplis par votre commission des lois, dont je veux souligner la pertinence. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail remarquable mené par votre rapporteur, Yann Galut, qui a veillé, de manière très attentive et pragmatique, à ce que ce texte comprenne de nouvelles garanties sans que cela nuise à son équilibre originel.
Ainsi, conformément à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la commission des lois a souhaité que la personne retenue soit en mesure de prendre les dispositions nécessaires à la garde de son enfant pendant le temps de la retenue. Cette garantie supplémentaire était utile. Ceci ne dispense naturellement pas les forces de l’ordre de saisir le procureur de la République dès lors qu’une situation de garde d’enfants ne pourrait être rapidement résolue. Ce dernier point pourra faire l’objet d’une clarification si vous l’estimez nécessaire.
La commission des lois a également, et je crois que c’était indispensable, précisé les conditions dans lesquelles la personne retenue devait être placée à la disposition des services de police. Enfin, elle a accepté un amendement du Gouvernement visant à clarifier le délit de maintien sur le territoire. Là aussi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ce délit de maintien irrégulier me semble, aujourd’hui, mieux encadré, plus clair et plus précis.
Je serais incomplet si je n’ajoutais que les travaux de la commission ont permis de clarifier l’ensemble des activités humanitaires ou de soutien désintéressé aux étrangers en situation irrégulière. Je sais sur ce point ce que nous devons, pour cette législature comme pour la précédente, aux travaux de Daniel Goldberg, député de la Seine-Saint-Denis, qui, depuis longtemps, agit pour la suppression du délit de solidarité. Sa réflexion sur le sujet a été très précieuse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Yann Galut, 
rapporteur. 
M. Manuel Valls, 

 Nous comparerons nos bilans à la fin !
M. Éric Ciotti.
M. Manuel Valls, 

Le Gouvernement est attentif à toutes les précisions qui viseraient à renforcer les droits de la personne retenue. Il le sera tout autant afin que cette loi garantisse un renforcement de nos moyens de lutte contre les filières d’immigration clandestine. Ainsi, s’agissant de la rédaction actuelle de l’article 8, il convient d’éviter qu’une immunité mal définie permette à des organisations clandestines, sous couvert d’activité humanitaire, d’agir en toute impunité. Les activités de transport sont ici particulièrement exposées à ce risque de détournement. Une rédaction équilibrée a été trouvée. Il serait risqué de la faire sensiblement évoluer.
La réflexion devra se poursuivre au-delà de ce projet de loi. À l’occasion de l’examen de ce texte, d’autres questions ont été soulevées, au Sénat comme à l’Assemblée, qui intéressent le droit des étrangers mais qui excèdent le contenu de ce projet de loi. Nous devons, par conséquent, nous donner le temps de la réflexion.
Il en est ainsi de la question des recours juridictionnels ouverts aux étrangers pour contester une mesure d’éloignement. Notre droit est complexe en la matière, puisque l’intervention du juge administratif et celle du juge judiciaire sont, tour à tour, nécessaires. La loi du 16 juin 2011 a modifié l’ordre d’intervention de ces juges en repoussant l’intervention du juge judiciaire au cinquième jour après la décision de placement en rétention. Je suis très attentif sur les conséquences de cette réforme. Sur ce sujet complexe, il convient, avant toute décision, de prendre le temps d’une étude et d’une concertation approfondies. Avant toute évolution, nous avons besoin de recul et d’une bonne connaissance des recours existants, de leur champ d’application mais aussi des lacunes de notre droit. Je ne pense pas, en la matière, que l’action dans l’urgence soit la meilleure solution. Prenons donc le temps d’examiner comment ces recours fonctionnent, quelles sont leur complémentarité, leur accessibilité, leur cohérence. L’important est de ne garder à l’esprit qu’une seule question : comment faire en sorte que les étrangers en instance d’éloignement aient accès à des recours juridiques efficients, simples et effectifs pour faire valoir leurs droits ?
Comme je l’ai annoncé au Sénat et devant la commission des lois de l’Assemblée, un parlementaire en mission va être nommé. Il devra rendre un rapport, pour la fin du premier trimestre 2013, portant sur les recours en matière d’éloignement des étrangers. Il aura également pour mission d’étudier les questions liées à l’accueil en préfecture et aux délais de traitement des demandes de titre de séjour. Ses travaux pourront ainsi, je l’espère, éclairer le Parlement dans la perspective de la réforme à venir du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Enfin, vous l’avez souvent indiqué, ce texte ne prévoit aucune disposition applicable à Mayotte. Comme vous le savez, le cas de cette île est très spécifique puisque près d’un habitant sur trois s’y trouve en situation irrégulière. Je veux y améliorer rapidement les conditions de la rétention, sans attendre la prochaine refonte du droit des étrangers dans l’île. Le Gouvernement entend donc agir. Des travaux sont actuellement en cours, qui permettront bientôt à Mayotte de disposer d’un nouveau centre de rétention conforme aux standards nationaux.
Mais d’ores et déjà, en accord avec le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, je suis heureux de vous annoncer que la capacité du centre de rétention sera limitée, avant la fin de l’année 2012, à 100 places, contre 140 aujourd’hui, afin d’accueillir plus dignement les personnes retenues.
 Merci, monsieur le ministre !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Manuel Valls, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Yann Galut, 
rapporteur
M. Manuel Valls, 

(Mêmes mouvements.)
M. Yann Galut, 
rapporteur
 On garde son calme.
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 


Mme Sandrine Mazetier.
M. Manuel Valls, 

 Une situation indigne !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Manuel Valls, 


Il s’agit aussi, comme vous l’avez rappelé dans l’article d’habilitation, d’adapter nos règles aux spécificités des flux migratoires existant sur l’île. L’ordonnance qui sera prise par le Gouvernement au cours du premier semestre de l’année 2013 devra rendre applicables les principes de la présente loi à Mayotte : les dispositions relatives à la retenue comme celles relatives à la suppression du délit de solidarité.
Mesdames et messieurs les députés, l’immigration, pour demeurer une chance, a besoin d’être régulée.
 C’est vrai !
M. Éric Ciotti.
M. Manuel Valls, 

Les règles que nous proposons sont justes et elles seront appliquées avec fermeté.
 Nous verrons !
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Il suffit d’aller au Parlement européen et de discuter avec les parlementaires qui font partie des mêmes formations politiques que les vôtres pour se rendre compte des différences qu’il y a entre ceux qui croient au droit européen et ceux qui poursuivent toujours le même objectif politique, à savoir courir derrière le Front national !
L’autre position intenable, c’est celle qui voudrait que tous les étrangers qui le souhaitent puissent s’installer en France. La question de l’immigration, quand on gouverne, quand on a le sens des responsabilités, exige discernement, réalisme et équilibre.
C’est donc un projet de loi équilibré et efficace que j’invite votre assemblée à adopter. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Des paroles et des actes !
M. Éric Ciotti.
M. Manuel Valls, 

(Sourires)
 La parole est à M. Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Yann Galut, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Mon Dieu !
M. Jacques Bompard.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Allez à Hollywood, c’est du cinéma !
M. Lionnel Luca.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Il s’écoute parler ! Il faut arrêter !
M. Lionnel Luca.
M. Yann Galut, 
rapporteur.
Pourquoi sommes-nous réunis ce soir ? Tout simplement parce que le gouvernement précédent, la majorité précédente à l’Assemblée n’ont pas anticipé les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Absolument ! Il a raison !
M. Yann Capet.
M. Yann Galut, 
rapporteur
La jurisprudence El Dridi du mois d’avril 2011 – c’est la première alerte judiciaire, elle date d’avril 2011 ! – puis la jurisprudence Achughbabian de décembre 2011, ainsi que les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, nous ont montré que la directive était claire.
 Passionnant ! C’est l’oncle Paul qui raconte une belle histoire.
M. Lionnel Luca.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Parole d’expert !
M. Éric Ciotti.
 C’est vrai que vous, vous leur facilitez le travail !
M. Lionnel Luca.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Revenons au texte !
M. Lionnel Luca.
M. Yann Galut,
 rapporteur

M. Éric Ciotti.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Quelle hypocrisie !
M. Éric Ciotti.
M. Yann Galut, 
rapporteur
Nous maintenons donc le délit d’entrée de séjour, mais nous supprimons, bien entendu, le délit de séjour irrégulier…
 Quelle incohérence ! Quelle démagogie !
M. Éric Ciotti.
M. Yann Galut, 
rapporteur
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Cela aurait dû être fait dès la transposition de la directive : c’était l’esprit et la lettre !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Yann Galut, 
rapporteur
Après l’incompétence de la précédente majorité, dont nous voyons le résultat… 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Un expert vous parle !
M. Lionnel Luca.
 Il est plus expert que vous !
M. Sébastien Denaja.
 Les Français apprécient vos compétences : ils vous l’ont montré dimanche !
M. Éric Ciotti.
M. Yann Galut, 
rapporteur
Cette retenue, nous l’avons définie et encadrée. L’un de nos premiers débats, ici comme au Sénat, a porté sur la durée de cette retenue. Elle devait être assez importante pour permettre aux forces de police et de gendarmerie de faire correctement leur travail. Au terme de nos débats, nous sommes, selon moi, arrivés à un équilibre en la fixant à seize heures. Pourquoi seize heures ? La retenue est ainsi bien moins longue que la garde à vue, mais dépasse le contrôle habituel de quatre heures.
Ne pensez pas, chers collègues, que les policiers vont absolument vouloir faire durer cette retenue pendant seize heures. Il faut néanmoins leur permettre de faire correctement leur travail : c’est l’intérêt des forces de l’ordre, mais c’est aussi l’intérêt de l’étranger dont on vérifie la situation administrative. Il va naturellement falloir l’informer sur ses droits, pour lui permettre de les exercer, procéder aux investigations nécessaires – vérifications dans les fichiers, prises d’empreintes ou de photographies le cas échéant – et dialoguer avec les services de la préfecture compétents.
Si l’irrégularité du séjour est établie, il faudra prendre une décision relative au séjour, déterminer si l’obligation de quitter le territoire français doit être assortie, ou non, d’un délai de départ volontaire, déterminer si une assignation à résidence peut être prononcée ou s’il faut un placement en rétention et, dans ce dernier cas, rechercher un lieu de rétention disponible et adapté. Le délai de seize heures est bref, mais il me paraît raisonnable : il est conforme aux préconisations de la directive « retour » et aux arrêts Achughbabian et El Dridi.
Je rappellerai que la retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République et que le texte contient des garanties importantes pour les personnes retenues. Il a d’ailleurs été amélioré par le Sénat, mais aussi par notre commission…
 Absolument !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Yann Galut, 
rapporteur
Parmi les garanties introduites dans le texte figurent le droit à l’assistance d’un interprète et le droit à l’assistance d’un avocat pendant les auditions. Sur ce point précis, je tiens à remercier M. le ministre, qui a entendu nos arguments : ce droit à la présence d’un avocat pendant les auditions n’était pas prévu dans le projet initial. Nous devons cette amélioration au groupe socialiste notamment, ainsi qu’à d’autres. Je les en remercie, et je remercie à nouveau le ministre d’avoir accédé à cette demande. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Le texte garantit également aux personnes retenues le droit de prévenir à tout moment leur famille ou toute autre personne de leur choix, ainsi que les autorités consulaires. La commission des lois leur a également permis de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants mineurs dont ils ont la garde – je sais que beaucoup d’entre vous étaient sensibles à cette question.
Nous avons introduit un encadrement clair du recours aux menottes et aux entraves…
 C’est vraiment important…
M. Lionnel Luca.
M. Yann Galut, 
rapporteur
Le deuxième point important de ce texte concerne la modification du délit d’aide au séjour irrégulier. Cette expression, vous le savez, est apparue au moment de la suppression du délit de solidarité. Ce sujet, lui aussi, a suscité un débat : fallait-il faire une simple inversion, ou bien clarifier et étendre les immunités ?
Le choix que nous avons fait est un choix de responsabilité et d’équilibre, qui a été rappelé par le ministre de l’intérieur. Notre objectif est d’être extrêmement fermes avec les filières qui exploitent les étrangers en situation irrégulière : nous devons, pour lutter contre ces filières, qui sont très nombreuses, permettre aux forces de police, et notamment à la police aux frontières, la PAF, de faire leur travail. Mais nous voulons aussi répondre à la demande légitime des associations et des particuliers qui accompagnent les étrangers en situation irrégulière. C’est cet équilibre que nous avons recherché dans le texte.
Ce texte a été amélioré au Sénat et nous l’avons encore amélioré à l’Assemblée nationale.
 Formidable ! Magnifique !
M. Lionnel Luca.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Ils méritent tous d’entrer au Gouvernement !
M. Éric Ciotti.
 Vous n’allez pas vous débarrasser de nous comme ça ! 
Mme Sandrine Mazetier.
(Sourires)
M. Yann Galut, 
rapporteur
J’ai longuement reçu les associations de Calais, avec Matthias Fekl, et certaines d’entre elles sont sans doute là ce soir. Leurs témoignages bouleversants nous ont permis d’améliorer ce texte et nous ont décidés à étendre ces immunités.
Avec le texte tel que nous l’avons rédigé, les bénévoles des associations mais aussi toute personne physique pourront, sans être inquiétés, assurer le transport d’un étranger jusqu’à un supermarché pour qu’il puisse se restaurer, ou bien jusqu’à un hôpital en cas de blessure ; permettre à quelqu’un de prendre une douche ; l’aider au nettoyage d’un terrain ou d’un abri ; distribuer des vêtements ou des couvertures ; aider un étranger à réaliser des démarches administratives ; recharger un téléphone portable ; donner des cours d’alphabétisation.
De plus, nous avons prévu dans la nouvelle rédaction de l’article 8 une forme de « disposition-balai », si vous me permettez l’expression. Maintenant le texte s’appliquera à toute personne physique ou morale, ne poursuivant pas un but lucratif, portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes.
Cette réécriture collective de l’article 8 nous permet de dire ce soir avec fierté que si vous votez cette proposition, nous supprimerons le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Bien sûr, monsieur le ministre, vous avez abordé d’autres sujets. Des points d’interrogation demeurent. Tant lors des débats au Sénat que dans mes échanges avec les associations ou mes collègues de la commission des lois, la question du juge des libertés et de la détention s’est posée. Vous savez qu’il nous paraît important de ramener le délai de cinq jours à deux jours. J’ai entendu votre proposition, que j’approuve : il faut expertiser un ensemble d’améliorations, qui pourront trouver leur aboutissement dans les six mois qui viennent. Il est donc essentiel de nommer un parlementaire chargé de mission sur ces perspectives, tout comme il importe de régler la question des étrangers malades et de créer un nouveau titre de séjour pluriannuel.
En conclusion, mon sentiment profond en tant que rapporteur de ce texte est que nous avons abouti à un projet de loi équilibré qui concilie justice et fermeté. Il va nous permettre de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière et de garantir le respect des droits des étrangers.
Les modifications significatives apportées par la commission des lois ont contribué, à la suite de celles du Sénat, à consolider ces droits. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier ainsi – je ne sais pas si c’est de coutume – que les membres de votre cabinet, car leurs relations avec les administrateurs de l’Assemblée et moi-même ont vraiment été excellentes. Nous avons véritablement avancé.
Pour l’ensemble de ces raisons je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de Mme Marion Maréchal-Le Pen, M. Gilbert Collard et M. Jacques Bompard une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Madame la vice-présidente, monsieur le ministre, chers collègues, j’espère, monsieur le ministre, que vous supporterez de voir devant vous une terroriste en puissance, comme vous l’avez insinué précédemment.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Ne prenez pas cet air étonné ! Vous m’avez regardé droit dans les yeux, en disant que le terrorisme est aussi le fait de l’extrême droite. Votre insinuation était assez grossière, et c’est choquant pour les Français que je représente.
J’ai déposé, avec mes collègues Gilbert Collard et Jacques Bompard, une motion de rejet préalable portant sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, en vertu de l’article 91-5 de notre règlement.
Nous savions que notre parlement national, avant même le vote du traité budgétaire européen cet automne, n’avait plus vocation qu’à devenir une chambre d’enregistrement de décisions prises à Bruxelles. Mais avec votre projet de loi, nous voyons que c’est désormais la justice européenne qui décide comment le code pénal français doit être écrit, et vous trouvez cela parfaitement normal.
Je relève avec intérêt que M. Larrivé,…
 Il est parti !
M. Sébastien Denaja.
…qui était un proche collaborateur de Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux lors des négociations de la directive retour, affirme que les arrêts qui dictent le présent projet de loi vont au-delà des intentions de ses rédacteurs qui n’entendaient pas interdire aux États de pénaliser le séjour illégal.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
 On n’y comprend rien ! Qu’est-ce qu’elle raconte ?
M. Matthias Fekl.
 En réalité, les politiques ont rarement été décidées par le peuple français dans l’histoire récente. Il n’y a eu aucun référendum éclairé par un vrai débat démocratique pour trancher entre une politique laxiste faisant de la France une terre d’asile économique planétaire et une immigration réfléchie, maîtrisée, cohérente avec notre taux de croissance à long terme et respectueuse de l’identité nationale.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Se fondant sur des principes abstraits, sur de grandes déclarations, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme ou encore le Conseil d’État ont écrit le droit de l’immigration dans un sens toujours plus favorable aux étrangers, qu’ils soient ou non en situation régulière.
Les juges ont ainsi découvert et extrapolé que derrière le droit à une vie familiale normale se cachait celui, pour tout individu attiré par la France, de s’y maintenir avec sa famille quelle que soit la manière dont il y est entré.
L’immigration planétaire a été décidée par décret, comme le regroupement familial ; par des circulaires, comme celles de M. Valls ; et surtout par des conciliabules entre le patronat et les gouvernements de droite et de gauche quels qu’ils soient, depuis quarante ans. N’est-ce pas M. Bouygues qui avait demandé dès 1970 de recourir à une immigration tous azimuts dans le seul but de faire baisser le salaire des Français et des immigrés déjà présents ?
La gauche s’est faite complice des intérêts du grand capital, mais pire que ce dernier, elle se drape dans des prétextes humanistes. Aux prolétaires français qui votent mal depuis qu’ils votent Le Pen, la gauche a substitué la défense des immigrés clandestins.
De nombreuses études, comme celle de Javier Ortega et Gregory Verdugo, universitaires américains, nous prouvent que l’immigration entraîne une stagnation, voire une diminution des salaires pratiqués dans le pays d’accueil. Mais cela, vous ne voulez pas l’entendre.
Permettez-moi de rappeler aux élus assis le plus à gauche de cette assemblée la lettre sur l’immigration publiée par le journal 
L’Humanité 
 Ils ne sont pas là !
M. Patrice Prat.
 Ce sera pour vous que je la cite, alors : en raison de « la présence en France de près de quatre millions et demi de travailleurs immigrés et de membres de leurs familles, la poursuite de l’immigration posent aujourd’hui de graves problèmes. Il faut les regarder en face et prendre rapidement les mesures indispensables. » ; « la cote d’alerte est atteinte (…) » ; « C’est pourquoi nous disons : il faut arrêter l’immigration, sous peine de jeter de nouveaux travailleurs au chômage. (…) Je précise bien : il faut stopper l’immigration officielle et clandestine (…) » Je cite évidemment Georges Marchais, qui doit aujourd’hui se retourner dans sa tombe.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Si les droits fondamentaux doivent être les mêmes pour tous, les droits sociaux énoncés au préambule de la Constitution de 1946, de même que le droit à la participation à la vie politique par le droit de vote, ne peuvent être identiques que l’on soit étranger ou national.
Est-il utile de préciser que si les rédacteurs de ces textes, notamment le Conseil national de la résistance, revenaient et constataient quelle lecture a été faite de leurs principes dans un contexte de mondialisation de flux humains, il est peu probable qu’ils reconnaissent leurs intentions ?
 Vous faites une belle représentante du CNR !
M. Sébastien Denaja.
 C’est du détournement d’histoire !
M. Bernard Lesterlin.
 Ainsi, le texte que vous nous proposez est inopportun à plusieurs titres. Il dépénalise le séjour irrégulier, instaurant une immunité pénale pour la plupart des clandestins, et le remplace par une pénalisation du seul maintien irrégulier après décision d’éloignement, sauf motif justifié. On apprécie combien cette seule exception est déjà une échappatoire en or !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le projet adoucit ensuite de manière inconsidérée le délit d’aide à l’entrée et au séjour illégal en créant notamment les conditions de développement d’une nouvelle filière d’immigration clandestine de nature familiale. Il alourdit inutilement les règles qui encadrent le travail des fonctionnaires chargés de la police des étrangers, avec pour effet de créer de nombreux motifs de nullité dans les procédures et de fragiliser la lutte contre l’immigration clandestine.
Enfin, dans un contexte de crise économique affectant de manière durable les comptes publics, notamment sociaux, tous déficitaires cette année encore, ce projet est particulièrement mal venu en ce qu’il constitue une incitation à l’immigration clandestine dont il donne une image parfaitement anodine. Face à ce projet que la majorité a modifié en commission dans un sens plus démagogique encore, j’ai donc déposé un certain nombre d’amendements avec mes collègues.
Certains ont essentiellement pour but de rappeler que c’est au législateur national qu’il doit appartenir de déterminer les règles en la matière, et non aux juges européens.
 C’est ce que nous sommes en train de faire !
M. Matthias Fekl.
 Je connais d’avance la réponse qui me sera faite sur les engagements internationaux de la France, ou sur l’État de droit.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
N’êtes-vous pas choqués de voir que des juges européens non élus, lointains, dictent dans un sens toujours plus laxiste sa législation à un peuple souverain ? En réalité, les seules règles que nous pouvons encore voter sans risquer la censure du juge communautaire sont celles qui vont dans un sens plus favorable aux étrangers, c’est-à-dire au libéralisme le plus total en matière de circulation et d’installation des populations.
D’autres amendements que nous proposons tendent à durcir les peines applicables ou à rendre plus strictes les conditions d’aide, notamment sous la forme de conseils juridiques aux clandestins.
Toutes ces propositions alertent sur la vraie question : aujourd’hui, a fortiori au vu du texte que nous devons étudier, à quel candidat à l’immigration clandestine notre législation va-t-elle faire peur ? Une fois entré par un visa légal ou une filière d’immigration illégale, il ne sera plus pénalement répréhensible sauf dans des conditions beaucoup plus favorables pour lui, du fait de la création de ce nouveau délit.
Or ce ne sont pas les entrées illégales sur notre territoire qui sont les plus nombreuses, ce sont les entrées légales suivies d’un maintien illégal sur notre territoire. Le séjour irrégulier ne sera plus pénalisé alors que l’on estime à au moins 350 000 le nombre de clandestins dans notre pays, de l’aveu même du ministre de l’intérieur.
Combien y en aura-t-il si vous votez le projet de loi qu’a osé proposer un Gouvernement qui se prétend proche des préoccupations de nos compatriotes ?
L’immigrant clandestin bénéficiera des réseaux de solidarité de sa famille, de sa communauté ou des réseaux associatifs – quand ils ne sont pas institutionnels – sans que ces derniers n’aient à craindre la moindre sanction.
Quelle haine du peuple français avez-vous pour vouloir à ce point le diluer, le noyer sous un flot toujours continu, sans cesse accru, d’immigrés inassimilables par le seul fait de leur importance…
 Et vous, quelle haine des étrangers avez-vous !
M. Gérard Sebaoun.
… sans même évoquer les différences de pratiques religieuses, de mode de vie et de conception de société. 
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pardonnez-la, elle ne sait pas ce qu’elle dit !
M. Patrice Prat.
 Si les actions de type humanitaire doivent évidemment rester possibles et aidées, l’on sait pertinemment que la nouvelle rédaction du délit d’aide au séjour irrégulier ouvre la voie à de nouvelles filières, notamment familiales, puisque désormais les ascendants, les descendants, les frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ne peuvent plus être inquiétés pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Que peut-il ensuite advenir ? Il faudra qu’une décision d’éloignement soit prononcée au terme d’un parcours d’obstacles peu commun. La complexité de la procédure et des formalités va décourager les fonctionnaires très rapidement et donner des motifs de nullité aux avocats qui trouvent dans la cause des clandestins une lucrative et valorisante spécialité.

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Durée de retenue abrégée, obligation de déduire d’éléments objectifs extérieurs à l’intéressé la qualité d’étranger – ce qui veut tout et rien dire –, obligation de ne pas cohabiter dans un même local avec des personnes en garde à vue sachant le peu de place disponible dans certains commissariats ; c’est un parcours du combattant, mais pour les forces de l’ordre.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Et si l’on adoptait les amendements proposés par votre majorité, le droit de garder le silence ou l’obligation d’avoir un interprète dans sa langue seraient également reconnus. Il suffira de prétendre ne pas comprendre le français et le tour sera joué. Il est certain que l’impossibilité de faire venir dans le temps imparti un interprète d’une langue prétendument parlée mais rare permettra à un nombre toujours plus important de clandestins d’être relâchés dans la nature, la ficelle n’est évidemment pas difficile à trouver.
 Quelles langues rares ? Lesquelles ?
M. Matthias Fekl.
 Les causes de nullité de la procédure seront légion, d’autant qu’elles pourraient être invoquées pour la première fois en appel. Tout au long de ces procédures, des associations, presque toujours financées par les contribuables, vont continuer d’aider les clandestins dans leurs démarches et leurs actes juridiques ; c’est-à-dire qu’elles vont les assister pour attaquer les décisions des préfets et espérer obtenir une décision d’annulation.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Sur le fond, on rappelle que les chefs d’établissements ne peuvent pas refuser d’inscrire les enfants de clandestins scolarisés gratuitement.
 Heureusement !
M. Gérard Sebaoun.
 Une fois les enfants scolarisés, il n’est plus possible de reconduire leur famille à la frontière. Mais celui qui n’aurait pas réussi à se faufiler dans les mailles du filet a un joker de taille : celui du consulat de son pays d’origine. Pour qu’une mesure d’éloignement soit effectivement exécutée, encore faut-il que ces consulats délivrent une autorisation, faute de quoi l’opération de rapatriement n’est pas possible. Or ils ne la délivrent pas dans 80 % des cas.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Une fois le délai de rétention écoulé, il ne reste plus qu’à remettre le clandestin en liberté. Restera encore aux associatifs de l’extrême gauche la possibilité de venir s’enchaîner sur les voies ou sur le tarmac, ou aux malheureux reconduits celle de retenter leur chance quelques mois après. Dès lors, combien de clandestins quittent définitivement le sol national après y être entrés pour rester sans droit ? Je préfère ne pas connaître la réponse.
Voici le triste tableau de notre situation. La France est universellement connue comme une république de pigeons, où tout est permis, où tout est bon à prendre, et où personne n’ose affirmer des principes pourtant défendus dans la plupart des pays du globe en matière d’immigration.
 Quel manque de confiance dans votre propre nation !
Mme Audrey Linkenheld.
 Je constate enfin que la droite parlementaire n’a déposé qu’un seul amendement, c’est peu sur un texte de cette importance. La guerre des chefs a pu distraire l’attention des élus de droite, mais je pense que les électeurs suivront avec intérêt la position de vote des deux groupes UMP sur la motion de renvoi que je présente.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Je note que l’ex-groupe UMP a reconnu dans les débats en commission que : « la politique du Gouvernement aura pour effet d’accroître l’immigration, alors que la crise économique devrait inciter à la diminuer. » Belle lucidité !
Face à la démagogie de la gauche qui s’exprime ici de manière particulièrement décomplexée, il faut oser la fermeté.
Il faut oser rappeler qu’au-delà des bons sentiments, le PS et l’extrême gauche restent ici fidèles à la doctrine de leur boîte à idées, Terra Nova, en choyant leur cœur de cible en matière de marketing électoral : celui des damnés de la terre que l’on importe pour faire de futurs militants et des électeurs dévoués. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
L’immigration coûte, en l’état actuel, entre 70 et 80 milliards d’euros par an selon le professeur Yves-Marie Laulan, démographe et économiste, ancien professeur à l’ENA et aux universités Paris Dauphine et Paris II.
À l’heure où la France souffre d’une dette de 1 900 milliards d’euros, est-il opportun de délibérer de ce projet de loi assouplissant à nouveau les règles ?
À l’heure où le chômage officiel – je ne parle même pas du chômage réel – monte à 10 % de la population active, et qu’un quart des chômeurs en France est constitué de chômeurs non européens selon les statistiques officielles, est-il opportun de délibérer de ce projet de loi ?
Plus de 200 000 clandestins bénéficient déjà de l’AME, pour un montant de plusieurs centaines de millions d’euros. Est-ce opportun de délibérer sur ce projet de loi ?
Ce projet voté, le fardeau n’en sera que plus lourd. Ce projet est donc non seulement inopportun, mais il est proprement hallucinant.
Pour toutes ces raisons, il est proposé à l’Assemblée nationale de ne pas délibérer sur ce texte.

M. Gilbert Collard
Très bien !
M. Jacques Bompard. 
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls, 

Je passe sur votre remarque sur le terrorisme. Je l’ai dit, et je revendique le fait que sur ce sujet, il faut en général en appeler à la mesure et à l’unité nationale. D’ailleurs, vous-même avez voté la loi antiterroriste. Mais vous n’avez pas compris mes propos, et je le regrette.
 Vous nous avez clairement associés !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Manuel Valls, 

(Mme Marion Maréchal-Le Pen proteste.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 C’est facile !
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

 C’est facile…
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Ca va, camarades !
M. Lionnel Luca.
 On n’est pas camarades !
M. Matthias Fekl.
 C’est quoi, ce terrorisme ?
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

 Monsieur Luca, laissez parler le ministre, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 C’est lui qui m’interpelle !
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

M. Manuel Valls, 

Cela étant, je le dirai très tranquillement, n’invoquez pas le Conseil national de la Résistance, car il incarne l’exact contraire des idées que vous défendez. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Je ferai une dernière remarque sur ce point. Vous nous donnez des leçons, mais…
 Laval était socialiste !
M. Gilbert Collard.
ministre. Je ne répondrai pas à cette interpellation, monsieur Collard, mais si j’ai bien compris, c’est un modèle puisque vous avez suivi exactement son parcours. Vous voyez bien que ce n’est pas forcément de bon conseil ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Manuel Valls, 
 Vous pourriez au moins nous respecter !
M. Gilbert Collard.
M. Manuel Valls, 

Enfin, sur le fond, je voudrais souligner la chose suivante. Il est vrai qu’en matière de politique d’immigration, au-delà des différences qui peuvent exister…
 Vous pourriez respecter les députés !
M. Gilbert Collard.
 Vous n’avez pas la parole, monsieur Collard.
Mme la présidente.
 Vous nous empêchez de parler !
M. Gilbert Collard.
 Je le répète, monsieur Collard, vous n’avez pas la parole. La parole est au ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls, 

 Vous allez bien les respecter, les normes européennes !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Manuel Valls, 

Ces questions difficiles concernent tous les pays. D’ailleurs si l’on regarde objectivement les choses, la plupart des pays voisins accueillent tous les ans plus d’étrangers que n’en accueille la France. Face à ce qu’est l’immigration, et vous le savez les uns et les autres, l’immigration du sud vers le sud est sans doute aujourd’hui la plus importante, face aux pressions migratoires qui existent sur le sud de l’Europe, face à l’ouverture du monde et aux changements que nous avons connus ces dernières décennies, la réponse européenne, au-delà des réponses qui sont les nôtres, en fonction de notre histoire, de nos traditions et de nos lois souveraines, est incontestablement celle qu’il faut mener. Et que les Européens se retrouvent sur les principes, les valeurs, les lois, les directives et les textes qui fondent aussi l’Europe, qui est le résultat, la réponse à ce qui s’est passé au cours du XX

J’espère qu’à l’occasion du vote final ou de la discussion générale, ici, chacun fera preuve de la même responsabilité qu’au Sénat parce que c’est l’honneur de l’Assemblée nationale d’apporter une réponse concrète, utile et respectueuse du droit à la question qui est soulevée par ce texte de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
 Madame la présidente…
M. Gilbert Collard.
 La mise en cause pour un fait personnel, c’est à la fin de la séance !
M. Sébastien Denaja.
 De quoi s’agit-il, monsieur Collard ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je sais que l’on va me renvoyer à la fin de la séance parce qu’ici, nous n’avons pas le droit de parler…
M. Gilbert Collard.
 C’est le règlement !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Taisez-vous, s’il vous plaît ! Laissez-moi parler ! Vous êtes des fascistes ! Vous ne laissez parler personne ! Je voulais simplement dire, monsieur Valls, qu’après les propos que vous avez tenus sur un marché et qu’on a entendus à la télé, Laval, c’est vous ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Gilbert Collard.
 Respectez le droit et l’Assemblée !
M. Florent Boudié.
 Monsieur le député Collard, je vous prierai de respecter le règlement de l’Assemblée nationale. S’il y avait eu une mise en cause, je vous aurais donné la parole. En l’occurrence, vous avez pris la parole sans que je vous la concède.
Mme la présidente.
 Vous êtes un voyou !
M. Bruno Le Roux.
 Et vous, vous êtes le sergent Garcia ! 
M. Gilbert Collard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Matthias Fekl, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
Madame la présidente, après les incidents de séance, évidemment, M. Collard ne va pas rester jusqu’à la fin de la séance. Après avoir fait ses effets de manche, il partira !
M. Matthias Fekl. 
 Comme d’habitude !
Mme Sandrine Mazetier.
 Ou il dormira.
M. Christian Assaf.
 Nous regrettons profondément que le texte qui nous est soumis aujourd’hui, qui est pragmatique et de bon sens, dégénère ainsi en polémique. Nous avons suivi les travaux tout au long de l’examen du texte au Sénat, en commission où de bons débats ont eu lieu, car il doit y avoir des débats sur ce sujet. Mais ici, tout y passe et, bien sûr, la théorie du complot ! Nous nous voyons dicter nos propos par le grand patronat, pourquoi pas par les Francs-maçons, pourquoi pas par d’autres encore ?
M. Matthias Fekl.
Polémique encore, parce que Mme Le Pen a jugé utile de faire des amalgames avec les comptes publics, avec la sécurité sociale, comme si le seul apport des étrangers était d’en creuser le trou. 
Alors non, nous ne sommes pas du tout dans cet état d’esprit. Nous avons écouté attentivement le ministre. Ensuite, il y aura la discussion générale, puis l’examen des amendements.
Nous souhaitons un débat apaisé sur un sujet majeur qui concerne notre pays et la conception que nous en avons. Aussi, nous regrettons profondément que, tout au long de cette discussion, le texte soit dévoyé, que les masques tombent, que les gens se rapprochent, parce que quelques bancs encore séparent M. Luca de ses collègues du Front national…
 Vos propos sont scandaleux !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Nous verrons ce qu’il en sera dans quelques années. Voilà notre état d’esprit.
M. Matthias Fekl.
Dans quelques semaines, dans quelques mois, on ne sait pas si c’est vous qui monterez, monsieur Luca, ou si c’est eux qui descendront.
 Merci, camarade !
M. Lionnel Luca.
 Ne m’appelez pas « camarade » ! Il n’y a aucune espèce de camaraderie entre vous et moi.
M. Matthias Fekl.
Madame la présidente, voilà notre état d’esprit. Nous souhaitons débattre de ce texte, qui est un bon texte. Il a encore été amélioré au cours des débats parlementaires. C’est pourquoi nous rejetons la motion pour pouvoir passer à la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Serge Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Sergio Coronado, madame la présidente.
M. Sergio Coronado.
 Je vous prie de m’excuser.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas très grave. Sergio est mon prénom puisque je ne suis pas né français. Je le suis devenu. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
Presque rien ne nous a été épargné par notre collègue Maréchal-Le Pen dans son intervention. Xénophobie et théorie du complot ont été les fils directeurs de son discours.
 Attention à ce que vous dites, tout de même ! (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Je fais très attention. Mais, chère collègue, si mes parents ont à une époque choisi la France dans l’exil, c’est pour pouvoir bénéficier d’une certaine forme de liberté d’expression que le Chili de Pinochet avait interdite. Donc, ce n’est pas vous qui allez m’interdire aujourd’hui, ici, dans cet hémicycle, de parler et de dire ce que j’ai à vous dire ! 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
C’est le fonds de commerce du Front national depuis trente ans. Vous avez parlé de haine de la France. Je voudrais dire que la France qu’on aime, ce n’est pas la France qui se replie, ce n’est pas la France qui rejette, ce n’est pas la France qui accuse, c’est cette France assez grande pour accueillir des étrangers qui l’ont choisie, c’est cette France qui est assez grande pour se construire avec de l’altérité, c’est cette France qui est assez grande depuis la Révolution française pour faire d’un étranger un citoyen, comme la Première République avait pu le faire. Là-dessus, effectivement, nous ne sommes pas d’accord, mademoiselle Maréchal-Le Pen. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
En vous écoutant, je me disais : Heureusement que les 2 millions de Français qui vivent à l’étranger ne sont pas traités comme vous proposez de traiter les étrangers qui vivent en France. Heureusement ! 2 millions de Français qui sont expatriés et qui sont des étrangers ailleurs.
 En situation régulière, peut-être ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Madame Maréchal-Le Pen, vous allez vous taire un peu !
Mme la présidente.
 Je peux vous le dire, M. Mariani pourrait aussi le souligner, ils ne sont pas l’objet de telles attaques, quasiment nulle part au monde. Pour conclure, chère mademoiselle, je vais vous donner un seul exemple.
M. Sergio Coronado.
Dans ma circonscription, en Amérique latine, les Français résidents étrangers ont pu, par exemple, bénéficier, dans le Chili de Pinochet, du droit de vote à toutes les élections. Vous feriez bien de vous en inspirer ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec attention Mme Maréchal-Le Pen exprimer avec cohérence un discours qui repose sur des valeurs contraires aux nôtres, ce qui n’est pas un sujet d’étonnement. Il est possible et même nécessaire que l’Assemblée nationale soit le cadre de l’expression des divers courants de pensée.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Absolument !
M. Matthias Fekl.
 En ce qui concerne le Conseil national de la Résistance que vous avez cité, madame la députée, et le ministre l’a fait à son tour, je rappelle que Jean Moulin était radical, que Pierre Brossolette était socialiste et que d’autres, nombreux, étaient membres de la gauche et ont été pour beaucoup dans l’honneur de la France. Il y a eu aussi, bien entendu, des résistants appartenant originairement à la droite. Il ne faut pas le contester, ce serait absurde.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Merci, vous êtes bien aimable !
M. Edouard Philippe.
 Ce texte, qui est présenté par le ministre de l’intérieur, nous semble être un texte équilibré dans son ensemble, même si nous souhaitons pousser le curseur un peu plus loin par rapport à cet équilibre pour garantir encore davantage les droits des personnes retenues dans le cadre de cette nouvelle procédure. Bien entendu, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable et nous développerons ces points de vue fondés sur nos amendements à l’occasion de la discussion générale. 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente.
M. Lionnel Luca.
 M. Luca l’a votée !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Les masques tombent !
M. Matthias Fekl.
 Madame la présidente, suite à cette interpellation, je demande la parole.
M. Lionnel Luca.
 S’agit-il d’un rappel au règlement, monsieur Luca ? Sinon, je donne la parole à votre président de groupe.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un rappel au règlement, madame la présidente, et M. Luca est député !
M. Christian Jacob.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Il faut comprendre que chaque député a ici sa place en tant que député de la nation. Lionnel Luca a fait l’objet d’une interpellation inadmissible ! 
M. Christian Jacob.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il a voté avec eux !
M. Matthias Fekl.
 Ces procès d’intention et ces interpellations deviennent insupportables !
M. Christian Jacob.
 Ce qui est insupportable, c’est que la droite républicaine s’allie avec le Front national !
M. Daniel Goldberg.
 C’est inadmissible ! Je demande, au nom du groupe UMP si vous voulez, qu’il y ait un peu de dignité et que les débats soient tenus avec correction, sans qu’on s’en prenne nommément, comme vous le faites en permanence, à certains députés !
M. Christian Jacob.
La parole est à M. Bruno Le Roux, président du groupe SRC, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Je crois que le débat doit baisser d’un ton. Chacun est bien entendu libre de son vote.
M. Bruno Le Roux.
 Et de siéger !
M. Lionnel Luca.
 Il se trouve que nous avions simplement deviné celui-ci avant qu’il ne s’opère et qu’il avait été dénoncé.
M. Bruno Le Roux.
 Marxiste-léniniste ! Vous vous donnez le beau rôle !
M. Lionnel Luca.
 Nous entendons mener ce débat de façon calme et sereine. C’est la première fois, depuis que je suis parlementaire, que j’entends certains mots dans cet hémicycle, en particulier celui de « fasciste » adressé au groupe socialiste il y a quelques minutes. Je n’ai pas besoin, monsieur Collard, d’employer des mots de ce type pour vous qualifier, car nous savons tous qui vous êtes ! 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Matthias Fekl.
Mme la présidente. 
 Merci, madame la présidente et pardon pour ce nom pas très français. Je m’en excuse solennellement devant vous. 
M. Matthias Fekl.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur assume !
Mme Audrey Linkenheld.
 Vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, le sujet débattu aujourd’hui est essentiel pour notre pays et pour son image, tant à ses propres yeux que dans le monde, ainsi que pour l’idée que nous nous faisons de la France.
M. Matthias Fekl.
Sujet essentiel, mais dévoyé tout au long des dernières années et aussi, malheureusement, des dernières minutes. La précédente majorité, ici comme ailleurs, laisse derrière elle un bilan calamiteux. Il est fait d’agitation législative et règlementaire, à un rythme quasi-annuel en fin de période. Ce flot de lois, suivies ou non de décrets, n’a eu d’autre effet que la perturbation de l’activité sur le terrain. Il est fait aussi de stigmatisation et d’amalgame de l’immigration à la délinquance et à la religion, comme le montre l’expression de Nicolas Sarkozy « Français d’apparence musulmane ». L’immigration a finalement été amalgamée à tous les maux dont souffre aujourd’hui notre pays, comme si les immigrés en étaient les seuls responsables et les coupables.
Aujourd’hui encore, au cours de nos débats, nous avons assisté à la tombée de certains masques. La droite, je le crois, reste dans sa grande majorité républicaine et attachée à une certaine idée de la République. Mais certains masques tombent lorsque les membres du groupe UMP ou Rassemblement-UMP, je m’y perds un peu, doivent voter sur une motion déposée par l’extrême droite et défendue comme nous l’avons entendu aujourd’hui.
 Ce ne sont pas vos affaires !
M. Christian Jacob.
 Le temps est venu d’écrire une nouvelle page en matière d’immigration, d’abord en distinguant, comme l’a fait M. le Ministre, les différentes formes d’immigration. Évidemment, l’immigration familiale n’appelle pas la même réponse que l’immigration économique, de travail, estudiantine ou encore politique. La récente audition du candidat à la direction générale de l’OFPRA l’a bien montré. Il faut trouver le bon équilibre entre fermeté et justice. Il faut de la fermeté et de la répression, car il est insupportable que des filières clandestines, parfois criminelles et mafieuses, puissent prospérer dans notre pays sur la misère des gens. Mais il faut aussi de la justice, car il n’est plus possible que l’immigration soit traitée comme elle l’a été. C’est pourquoi nous saluons les critères objectifs d’examen des dossiers que vous avez définis, monsieur le ministre, dans votre récente circulaire.
M. Matthias Fekl.
Ensuite, une atmosphère nouvelle doit s’installer en matière d’immigration. Elle est en effet bien révolue, l’époque où c’est à Vichy que le Gouvernement organisait les sommets européens sur l’immigration. Comme si, sur un sujet politique comme celui-là, les symboles et l’histoire n’avaient pas d’importance ! Révolue aussi, l’époque où c’était M. Buisson qui dictait les choix de la France dans ce domaine, ce dont je me réjouis. Révolue, enfin, l’époque où l’immigration était instrumentalisée afin de nourrir les fantasmes et les débats sur l’identité nationale que nous avons connus.
La nouvelle majorité et le groupe au nom duquel je parle aujourd’hui souhaitent une nouvelle vision de l’immigration, apaisée, sereine mais aussi lucide, car il ne s’agit évidemment pas de se leurrer à propos de certaines réalités. Les premiers actes gouvernementaux en témoignent. Les abrogations de circulaires absurdes, parfois prises au détriment même de l’intérêt de la France, de son rayonnement et de son attractivité à l’étranger, sont autant d’actes que nous saluons. Nous saluons aussi l’élaboration d’une nouvelle circulaire édictant des critères clairs et précis qui permettront aux services de l’État d’agir conformément à l’égalité républicaine et non plus dans l’obscurité comme c’était le cas auparavant.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond d’abord, dans sa partie relative à la retenue, à un vide juridique né des décisions de la Cour de cassation et du droit européen, évidemment prévisible même pour un étudiant en première année de droit. Pourtant, rien n’a été anticipé. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de nous saisir rapidement de ce texte. Il s’agit selon nous d’une première étape qui précède d’autres débats. Nous avons, tout au long des débats, suivi les améliorations apportées par le Sénat et nous avons, notamment en commission des lois, souhaité apporter de nouvelles améliorations au texte et de nouvelles garanties aux personnes qu’il vise, sous l’égide du rapporteur Yann Galut que je salue ici.
Nous avons notamment souhaité renforcer substantiellement les garanties procédurales offertes aux étrangers en situation de retenue. Non pas, comme nous l’avons entendu, pour ouvrir les vannes, mais parce que nous sommes dans un État de droit, la France, pays de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La moindre des choses est que chacun, qu’il soit Français ou étranger, ait affaire à notre pays conformément à un certain nombre de garanties.
C’est pourquoi notre groupe a été extrêmement vigilant, notamment à propos de la présence de l’avocat. Elle était originellement prévue dès le début de la retenue, elle le sera désormais à chacune des étapes importantes, notamment lors des auditions, et nous nous en félicitons. L’encadrement de l’entrave, concrètement le port de menottes, est aussi une nouvelle garantie. Désormais, il sera inscrit noir sur blanc que celui-ci est réservé aux cas où l’étranger concerné présente un danger pour lui-même ou pour autrui. L’absence d’entrave sera bien le droit commun du régime de la retenue, comme il convient. Nous avons aussi été extrêmement vigilants sur la question des enfants. Rien n’était initialement prévu dans ce texte. Nous avons souhaité l’amender afin que la situation des enfants d’un étranger retenu soit prise en compte et qu’ils ne soient pas abandonnés à leur sort, mais pris en charge et protégés comme il se doit.
Toutes ces garanties sont essentielles au regard des libertés publiques dans notre pays. Nous y sommes attachés. On entend parfois dire, y compris sur les bancs de la commission des lois, que cela fait de nous des « droit-de-l’hommistes ». Eh bien ! Pourquoi pas ? Nous sommes les défenseurs assumés des droits de l’homme comme de la fermeté ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut, 
rapporteur
 J’en viens au délit de solidarité, délit scandaleux dont seuls les amateurs plus ou moins raffinés des années trente peuvent accepter la présence dans notre droit français et républicain. Nous saluons la suppression par cette loi du délit de solidarité pour toutes celles et tous ceux qui apportent leur aide de bonne foi, de manière désintéressée et gratuite, à des étrangers, fussent-ils en situation irrégulière. Il ne sera plus possible désormais de poursuivre ceux qui font cela. Tels sont la vocation et l’objet de cette loi.
M. Matthias Fekl.
Nous pensons notamment à des militants associatifs et à des défenseurs des droits de l’homme poursuivis au cours des dernières années de manière injuste, absurde et de ce fait arbitraire. À mon tour, je veux saluer les travaux, la réflexion et les propositions de Daniel Goldberg, qui a continuellement prêté à nos travaux sur ce texte de loi sa compétence en la matière pour l’améliorer.
Monsieur le ministre, nous avons bien pris en compte vos déclarations, j’ose dire vos engagements, en commission des lois et aujourd’hui, notamment que la détention doit durer au maximum seize heures, moins si possible. Nous souhaitons attirer votre attention sur le juge des libertés et les modalités de son intervention. Cette question est lourde et appelle des expertises, mais il faudra lui apporter des réponses satisfaisantes le plus tôt possible dans le courant de l’année 2013.
Mes chers collègues, ce texte apporte des avancées incontestables et constitue un bon équilibre entre fermeté et justice. Il supprime de notre droit un délit insupportable. C’est pourquoi le groupe SRC, au terme de sa discussion et de celle des amendements, sera heureux de l’approuver. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut, 
rapporteur
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente. 
 Madame le président…
M. Guillaume Larrivé.
 Madame la présidente ! On est en 2012 ! Quel machisme !
M. Sébastien Denaja.
 Le défi de l’immigration est particulièrement difficile à aborder. Nous parlons de personnes, d’hommes et de femmes, qui un jour souhaitent quitter leur pays et cherchent à rejoindre la France. Ces personnes ont bien sûr des droits qu’il faut respecter, mais l’État en a aussi, car il a un devoir, celui de défendre l’intérêt de la France et de protéger ses frontières.
M. Guillaume Larrivé.
J’ai la conviction que nous devons et pouvons aborder ces questions de manière équilibrée et paisible. Trop souvent, hélas, le débat public sur l’immigration est encore perturbé par des postures. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà qui vous va bien !
M. Matthias Fekl.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 La gauche, globalement, surjoue l’ouverture. Certains, à droite de la droite, surjouent la fermeture. Les uns tiennent un discours d’apparence généreuse, dissertant sur l’immigration qui serait une chance absolue pour notre pays et niant toute difficulté, comme si la réalité n’existait pas. Les autres sont les promoteurs de l’immigration zéro, au risque d’abandonner le projet républicain d’assimilation à la communauté nationale. Ces deux postures politiques sont des impostures idéologiques.
M. Guillaume Larrivé.
Je les repousse, l’une comme l’autre, car nous devons à la fois écarter l’angélisme de ceux qui refusent de réguler l’immigration, et le pessimisme de ceux qui rejettent toute immigration. Nous devons continuer à faire le choix du réalisme, qui a été celui du Président de la République, Nicolas Sarkozy, lorsque, il y a cinq ans, il a créé le ministère de l’immigration, et posé les fondements d’une politique d’intégration équilibrée, ferme à l’endroit des clandestins, et…
 Stigmatisante !
M. Matthias Fekl.
 …juste à l’égard des personnes souhaitant participer à la vie de la nation.
M. Guillaume Larrivé.
Le choix du réalisme, c’est le courage de poser les bonnes questions et d’y apporter des réponses efficaces, adaptées à notre temps. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons un devoir de vérité et d’efficacité.
Une question doit être abordée très directement : la France a-t-elle aujourd’hui besoin, oui ou non, de plus d’immigration ?
Depuis plus d’un siècle et demi, la France est une terre d’immigration aux mille visages : de tous les continents, des migrants – des Italiens, des Espagnols, des Polonais, des Portugais, des Maghrébins, des Africains, des Asiatiques, des Turcs ou des Sud-américains – sont venus rejoindre notre pays. Mais comme tout pays au monde, nous avons le droit de choisir qui nous souhaitons accueillir sur notre territoire. Il est légitime que l’État fixe des règles pour définir qui peut entrer en France. Il est nécessaire que l’État fasse respecter ces règles.
Et nous n’avons pas à craindre de regarder la réalité en face, la réalité de 2012, pas celle de 1981, de 1997 ni même de 2007. Le modèle d’intégration à la française s’est grippé.
 Parce que vous n’avez rien fait !
M. Matthias Fekl.
 Des réussites individuelles remarquables ne sauraient masquer l’échec de dizaines et de dizaines de milliers de personnes n’ayant ni logement décent ni travail stable.
M. Guillaume Larrivé.
Le chômage ne cesse d’augmenter et frappe tout particulièrement les personnes récemment arrivées en France. Je rappelle que, selon une étude de l’INSEE publiée en septembre dernier, le taux de chômage, en France, des étrangers hors Union européenne, est deux à trois fois plus élevé que le taux de chômage général. En 2011, 28,4 % des femmes et 22,2 % des hommes de nationalité étrangère résidant en France étaient au chômage.
La vérité, c’est que nous n’avons pas ou plus les emplois, les logements, les services publics, et les moyens d’accueillir des centaines de milliers de personnes immigrées supplémentaires. La profonde crise financière, économique et aujourd’hui sociale qu’affronte notre pays rend donc nécessaire une diminution globale du nombre des personnes entrant en France. Compte tenu de nos capacités d’intégration, nous devons désormais réduire les flux d’immigration. Nous devons, par conséquent, nous donner tous les instruments juridiques, opérationnels, mais aussi diplomatiques, j’y viendrai, pour atteindre cet objectif fondamental de réduction de l’immigration.
Le gouvernement socialiste s’apprête au contraire à augmenter, dans les années qui viennent, le nombre de personnes immigrées arrivant en France. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe UMP voteront contre ce projet de loi,… 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC)
M. Yann Galut, 
rapporteur
 …qui s’inscrit dans le cadre d’une politique d’augmentation de l’immigration. Toutes les mesures prises depuis six mois le démontrent.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est faux !
M. Paul Molac.
 En premier lieu, l’immigration légale n’est pas régulée. Les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères ne prennent, en effet, aucune mesure pour piloter la manière dont les consulats attribuent les visas.
M. Guillaume Larrivé.
 N’importe quoi !
M. Sébastien Denaja.
 Il nous paraît urgent, au contraire, de dialoguer, d’État à État, avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une vraie politique d’attribution des visas, différente selon les pays, prenant en compte leurs attentes et celles de la France. Il faut lier cette politique d’attribution des visas aux efforts d’aide au développement. Il faut faciliter la circulation des talents, notamment celle des étudiants et des cadres.
M. Guillaume Larrivé.
 Ce n’est pas ce que vous avez fait !
M. Pascal Deguilhem.
 Mais il convient aussi de diminuer, très fortement, les entrées de personnes sans qualification et ne maîtrisant pas notre langue.
M. Guillaume Larrivé.
En second lieu, la lutte contre l’immigration irrégulière est affaiblie par des initiatives contradictoires et désordonnées.
Certes l’administration et la police aux frontières continuent à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d’éloignement. L’on constate évidemment sur ce plan une forme de continuité de l’État. Mais, simultanément, par circulaire, le ministre de l’intérieur demande aux préfets de régulariser des clandestins. En énonçant des critères de régularisation, il rompt avec la logique de l’admission exceptionnelle au séjour, jusqu’alors pratiquée au cas par cas pour des raisons humanitaires. Le ministre de l’intérieur a lui-même reconnu au Sénat, le mois dernier, que sa circulaire allait entraîner, « dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations ». En fait, il prend le risque d’une augmentation forte et durable du nombre des régularisations, car il édicte des critères qui, 

J’ajoute que, parallèlement, le Gouvernement a envoyé plusieurs messages d’ouverture à l’intention des clandestins. Ainsi, dès cet été – et assez habilement, le ministre de l’intérieur s’est bien gardé d’entrer dans ce débat –, la ministre de la santé a fait voter une réforme de l’aide médicale d’État pour rendre totalement gratuits les soins des étrangers en situation illégale.

M. Pascal Deguilhem
 Et alors ! Quel rapport ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Si les députés socialistes ne voient pas le rapport, je les invite vivement à ouvrir les yeux.
M. Guillaume Larrivé.
Dans le même esprit, le ministre du budget a accepté une forte diminution de la taxe prélevée sur les cartes de séjour de régularisation, passant de 110 à 50 euros.
C’est dans ce contexte que ce projet de loi est présenté. Il comporte deux mesures d’apparence technique.
L’une est une sorte de gage donné à la gauche de la gauche.
L’autre est une rustine qui souligne les insuffisances de la politique européenne de lutte contre l’immigration illégale.
Le gage, c’est bien sûr la modification des immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier. On sait que les diverses associations professionnelles de soutien à l’immigration illégale réclament, depuis des années, la fin de ce qu’elles appellent, à tort, le « délit de solidarité ».
Ce débat n’a juridiquement plus guère de sens car diverses modifications législatives opportunes, depuis près de vingt ans, ont défini des immunités familiales et humanitaires suffisamment précises pour éviter que des personnes de bonne foi soient poursuivies devant les tribunaux. Vous avez cependant décidé de modifier l’état du droit au risque d’envoyer, même involontairement, un signal ouvert aux réseaux qui organisent les filières d’immigration illégale et exploitent la misère des personnes tentant de s’installer irrégulièrement dans notre pays. En réalité, vous souhaitez prendre une mesure d’affichage par laquelle la gauche gouvernementale parle à la gauche de la gauche. La manœuvre, en effet, est limpide. Elle vous permet de gagner du temps et de reporter habilement, à plus tard, les débats sur les lois Sarkozy qu’une partie de votre majorité souhaite abroger.
La rustine, c’est la création d’une mesure de retenue 

Je m’en suis expliqué devant la commission des lois, en tant que co-rapporteur sur la future mise en application de ce projet de loi : la « directive retour » de 2008 a été adoptée par les États membres pour faciliter l’éloignement des clandestins dans le respect de leurs droits, et non dans le but de compliquer ce processus. Il n’a jamais été question de dépénaliser, d’aucune manière et à aucun moment, le séjour irrégulier et d’interdire aux États de placer en garde à vue des clandestins en instance d’éloignement vers leur pays d’origine.
La jurisprudence byzantine de la Cour de Luxembourg ne me semble pas respecter la volonté politique des négociateurs de cette directive. Elle aboutit, en effet, au texte particulièrement subtil que vous nous proposez, et qui consiste, tenez-vous bien ! à supprimer le délit de séjour irrégulier, tout en maintenant le délit d’entrée irrégulière en créant un délit de maintien irrégulier sur le territoire. Comprenne qui pourra !
Cette acrobatie juridique, j’en conviens, a été rendue nécessaire par l’interprétation audacieuse que les juges européens ont faite de la directive. Elle vous oblige à créer un régime de retenue particulier. J’en comprends la nécessité à court terme, mais je crois utile d’en améliorer le caractère opérationnel par un amendement.
Au-delà de cet ajustement immédiat, il me semble que l’examen de ce projet de loi devrait conduire l’Assemblée nationale à regarder lucidement ce qu’est devenue, depuis quelques années, la politique européenne d’immigration. Précisément, ce n’est plus une politique, mais un carcan bureaucratique gouverné par des juges.
Il y a urgence à rompre avec cette logique dangereuse pour le continent européen et pour la France. Il y a urgence à ce que le président François Hollande fasse appliquer le Pacte européen sur l’immigration et l’asile que le Président Nicolas Sarkozy avait fait adopter, en 2008, à l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement. Il y a urgence à passer du Pacte aux actes.
Il faut, pour cela, réformer profondément le système Schengen. La logique de Schengen, on le sait, est de supprimer les frontières intérieures pour permettre aux citoyens de circuler librement. Mais cela reporte les efforts de maîtrise de l’immigration sur la surveillance des frontières extérieures. L’Europe est aujourd’hui impuissante face à la porosité de la frontière terrestre gréco-turque. Ces cent trente kilomètres ne sont pas suffisamment contrôlés et laissent passer au moins 160 000 personnes chaque année, en provenance du Maghreb, de l’Afrique subsaharienne, du Pakistan, du Bangladesh et de l’Iran. La faiblesse de Schengen accélère l’arrivée de migrants clandestins transitant par la Grèce et l’Italie vers la France.
De même que la zone euro s’est dotée d’une gouvernance politique, il est aujourd’hui nécessaire que la gestion de l’espace Schengen sorte de l’ornière technocratique et soit assumée au plus haut niveau des États, avec une présidence stable. Des moyens opérationnels doivent être mobilisés. Il faut créer une force de soutien rapide au sein de FRONTEX, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, pour assister en urgence un État membre confronté à un afflux d’immigration important.
Le cas échéant, il faut pouvoir suspendre temporairement de l’espace Schengen un État défaillant. Il faut mettre sur pied des moyens européens de surveillance terrestres et maritimes, et des moyens aériens permettant de mutualiser le retour des étrangers en situation irrégulière vers leur pays d’origine. Il faut, de même, créer enfin un système d’enregistrement automatique et biométrique des entrées et sorties des ressortissants des pays tiers dans l’Union européenne, pour mieux lutter contre le maintien sur le territoire, au-delà de la durée autorisée, d’immigrés entrés légalement en Europe. Il faut, aussi, accélérer la convergence des politiques nationales d’immigration et d’asile, tant les divergences entre les systèmes renforcent l’attractivité de la France. Il faut, enfin, conditionner l’aide versée par l’Europe en faveur du développement des pays du Sud aux efforts de ces États pour lutter contre l’immigration illégale.
Je regrette, au nom des députés du groupe UMP, que le Président François Hollande n’ait pris aucune initiative en ce sens. La France, aujourd’hui, ne défend pas la nécessité d’une politique européenne d’immigration ambitieuse. Ce faisant, la France se prive de tout instrument permettant de réduire fortement et durablement les flux d’immigration. Au nom des députés du groupe UMP, je tiens à dénoncer cette inertie. Nous voterons résolument contre un projet de loi qui ne répond en rien aux défis de l’immigration. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Nous allons comprendre les nuances entre UMP et Rassemblement-UMP.
M. Marc Dolez.
 Vous allez être déçu – enfin, pour les nuances.
M. Éric Ciotti.
Madame la présidente, monsieur ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons se limite au fond à quelques ajustements techniques.
En ce qui concerne ces ajustements, nous partageons avec le Gouvernement l’idée qu’il est nécessaire de combler le vide juridique créé par les arrêts de la Cour de Cassation du 5 juillet 2012…
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Ces arrêts ont été rendus, vous l’aurez noté, après les événements survenus au printemps dernier, aussi regrettables soient-ils. Les accusations du ministre de l’intérieur en deviennent pour le moins particulièrement déplacés au regard de l’action de la précédente majorité.
M. Éric Ciotti.
 Gouverner, c’est prévoir !
M. Pascal Popelin.
 Ces ajustements sont nécessaires. Il en va de l’efficacité de notre politique de lutte contre l’immigration clandestine. Malheureusement, ce texte, loin de réorienter la politique du Gouvernement qui conduit aujourd’hui à une hausse continue de l’immigration, ne fait qu’amplifier les dérives de cette politique.
M. Éric Ciotti.
Sur le fond, plusieurs options juridiques étaient cependant ouvertes. Comme le Gouvernement l’indique dans son étude d’impact, l’arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne est clair : la directive ne s’oppose, dans le principe, ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées de le commettre. Il aurait donc pu être envisagé – cela l’a d’ailleurs été, je le sais, au sein des services du ministère de l’intérieur – de maintenir le délit de séjour irrégulier et de créer, parallèlement, ce dispositif de retenue pour ne pas faire obstacle à l’effet utile de la directive.
Monsieur le ministre, vous pourrez me rétorquer que votre projet de loi institue un délit d’entrée irrégulière sur le territoire national, et que finalement, les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière sont équivalents. C’est faire peu de cas des symboles. Vous avez fait un choix politique, celui d’abroger le délit de séjour irrégulier. Nos concitoyens apprécieront la cohérence du choix qui vous conduit, d’un côté, à abroger le délit de séjour irrégulier…
M. Yann Galut,
 rapporteur
 …pour, de l’autre, créer un délit d’entrée irrégulière sur le territoire national.
M. Éric Ciotti.
Ce choix – car, oui, vous aviez le choix – ne saurait être neutre : il revient à adresser un signal négatif à l’égard du combat contre l’immigration irrégulière, qui devrait pourtant tous nous rassembler.
M. Yann Galut,
 rapporteur
 D’ailleurs, monsieur le rapporteur, ce point a été évoqué en commission des lois. Nous attendons toujours du Gouvernement qu’il prenne des initiatives européennes pour faire adopter rapidement une directive renforçant, sans ambiguïté, la lutte contre l’immigration irrégulière.
M. Éric Ciotti.
Pour ce qui est du dispositif de retenue envisagé, les nombreux amendements socialistes l’ont largement dénaturé, le rendant, je le crains, peu opérationnel, en l’éloignant de la copie initiale du Gouvernement. La procédure s’est, en effet, considérablement alourdie : alerte aux autorités consulaires, rédaction de nombreux procès-verbaux, droit à l’examen d’un médecin qui pourra mettre fin à la rétention à tout moment, obligation pour les forces de police et de gendarmerie de placer l’étranger dans des locaux en dehors des gardés à vue. Toutes ces « innovations procédurales », fruit des contributions parlementaires socialistes, ne manqueront pas, au mieux, d’affaiblir le dispositif et de nourrir une jurisprudence foisonnante, au pire, de rendre ce dispositif totalement inopérant. Les policiers et les gendarmes seront donc, hélas, confrontés au quotidien à cette véritable usine à gaz que vous créez. C’est la raison pour laquelle je m’associe à l’amendement déposé par notre collègue Guillaume Larrivé, visant à laisser à l’officier de police judiciaire la faculté de porter la durée de retenue jusqu’à vingt heures.
Enfin, le projet de loi élargit le champ des immunités pénales prévues à l’article L. 622-4 pour le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Il s’agit en fait d’une décision purement idéologique et politicienne visant, une nouvelle fois, à donner des gages à l’aile la plus extrême de votre majorité, cette majorité autant plurielle qu’éclatée. Tel qu’il est appliqué par l’administration et le juge, le droit positif n’appelle pourtant pas de modification urgente. Là encore, souhaitons que vos ajustements législatifs ne soient pas interprétés pas les réseaux de passeurs comme un nouveau signal de laxisme.
En tout état de cause, ce projet de loi ne fait pas oublier vos récentes initiatives en matière de politique migratoire. Votre instruction aux préfets, monsieur le ministre, pour régulariser les personnes en situation irrégulière sur notre territoire, constitue, en vérité, un véritable « appel d’air » à l’immigration clandestine. Il est d’ailleurs évident que cette régularisation bénéficiera en priorité aux clandestins entrés dans notre pays en détournant la procédure de l’asile politique – M. le ministre de l’intérieur a rappelé, tout à l’heure, le chiffre record de 57 000 demandes d’asile à la fin du mois de novembre 2012 – et s’y maintenant en violation de la loi. Et ce n’est pas votre décision d’abolir, dans les faits, la rétention des familles en situation irrégulière, qui donnera plus de force à l’application de la loi.
C’est, en fait, un très mauvais signal que vous adressez aux réseaux de passeurs, aux trafiquants, à tous ceux qui exploitent la détresse humaine, c’est une sorte de prime à la fraude alors que la situation de l’emploi n’a jamais été aussi catastrophique dans notre pays qui, dès lors, n’a jamais été aussi peu en mesure d’accueillir des étrangers sur le territoire national pour leur offrir un travail, donc une capacité d’intégration.
Nous vous avons écouté, monsieur le ministre, lancer des affirmations martiales et péremptoires,…
 Non, très sages !
M. Pascal Popelin.
 …mais nous doutons quelque peu de la concordance entre vos discours et vos actes.
M. Éric Ciotti.
Pour rassurer les Français, vous affirmez ne vouloir procéder à « aucune régularisation massive ». Permettez-moi de ne pas être convaincu par votre promesse : alors que Lionel Jospin avait promis la même chose, sa politique a suscité entre 1997 et 1998 quelque 145 000 demandes de régularisation, qui ont abouti à 80 000 régularisations effectives. Toutes les expériences européennes – toutes, sans exception – de régularisation dite « ciblée » se sont soldées par un gigantesque appel d’air à l’immigration irrégulière
En dépit de vos déclarations, cette politique annonce vos échecs futurs. Pour notre part, nous souhaitons que la France reste fidèle à ses valeurs, à ses grands principes républicains, à son modèle d’intégration, en écartant toutes les voies extrêmes, la fausse générosité comme cette approche caricaturale d’un pays cadenassé. Nous souhaitons que la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes puissent s’exprimer librement. Nous refusons toute forme de communautarisme, la vie cloisonnée de communautés ethniques ou religieuses suivant leurs propres règles, qui ne sont pas celles de la République ni de la France.
Pour cela, il faut que les étrangers que nous accueillons s’intègrent dans notre pays, c’est une obligation, c’est un devoir, c’est une exigence. Et pour réussir l’intégration des étrangers dans notre société, nous devons proportionner les flux migratoires à nos capacités d’accueil. Parvenir à cette juste et réaliste régulation de l’immigration a été l’objectif constant du gouvernement de François Fillon, sous l’autorité de Nicolas Sarkozy.
Telle n’est pas la politique que vous poursuivez, et c’est un choix dangereux. Pour ces motifs, le groupe du Rassemblement-UMP votera contre votre projet de loi.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 C’était bien la peine de faire deux groupes pour ça !
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, droit au séjour, immigration irrégulière : le présent projet de loi fait partie de ces textes dont le seul intitulé peut suffire à déchaîner les passions et à exacerber les clivages au sein de cette assemblée.
M. Arnaud Richard.
Or, au moment où nous abordons un sujet aussi important que la politique d’immigration, c’est bien d’honnêteté intellectuelle et de responsabilité politique que nous devons tous faire preuve. Nous pouvions souhaiter que nos débats soient animés, non par des prises de position partisanes, mais par une réflexion aboutie. Avant d’aborder les différentes dispositions de ce projet de loi, et puisque nous sommes encore en début de législature, je souhaite rappeler ce que doit être, pour le groupe UDI, une politique d’immigration juste, responsable et efficace.
En premier lieu, avec un peu plus de 180 000 titres de long séjour délivrés chaque année, la France, de par ses traditions et ses engagements internationaux, est une terre d’accueil. Notre politique d’immigration ne doit pas pour autant se limiter à une simple gestion quantitative des flux migratoires. Elle implique de comprendre l’origine de ces flux, de les anticiper et de trouver, tant au niveau national qu’européen, des réponses concrètes et adaptées.
En outre, nous considérons, comme d’autres, qu’immigration doit aller de pair avec intégration – ce sont en quelque sorte « les deux ailes du même avion », pour reprendre une expression autrefois utilisée par Jacques Chirac. En la matière, le Gouvernement se doit de démontrer sa volonté de lier le plus étroitement possible ces deux pans de la politique migratoire. En effet, ainsi que le montre une récente étude de l’OCDE, la France, avec un taux de pauvreté des étrangers de plus de 21 %, a encore beaucoup à faire en termes d’intégration de ses immigrés.
Il est bien évident que nous partageons les principes républicains, rappelés par M. le ministre, que sont l’application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires, tout en veillant à garantir, en toutes circonstances, la dignité humaine. Notre politique d’immigration se doit d’être ferme et concentrée sur la lutte contre l’immigration clandestine car, vous le savez, monsieur le ministre, une immigration non maîtrisée, c’est autant d’exclusion, de précarité et de pauvreté.
C’est pourquoi, tout au long de cette législature, nous serons très vigilants à ce que les trafiquants d’êtres humains – les passeurs, comme on dit pudiquement – ne soient pas les premiers à bénéficier d’une politique laxiste en matière de régularisation des étrangers sans titres, ce trafic étant, semble-t-il la deuxième source de revenus pour le crime organisé.
Quant à la lutte contre l’immigration clandestine, on peut, comme le font certains, la comparer au tonneau des Danaïdes. Je considère qu’en la matière, les forces de l’ordre font ce qu’elles peuvent face à un flux de plus en plus important. Il est frappant de voir combien la Grèce, n’ayant plus de moyens à consacrer à tenter d’endiguer ce phénomène, constitue une brèche en Europe. Comment, monsieur le ministre, le Gouvernement agit-il face à cette faiblesse – temporaire, espérons-le – de l’un de nos partenaires européens ? La vieille Europe accueille annuellement plus de 500 000 migrants, dont 70 % feraient appel aux trafiquants. Combien d’entre eux – 20 %, peut-être 30 % – ont réellement besoin de protection ? Combien sont en réalité des réfugiés économiques ?
Enfin, porteurs de la tradition centriste, nous sommes profondément européens, attachés à la création d’une politique véritablement commune en matière d’immigration. Cette politique est indispensable si nous voulons répondre aux grands enjeux de demain car, dès lors que les frontières intérieures ont été abolies au sein de l’Union, il est illusoire de penser qu’une gestion à la seule échelle nationale des flux migratoires pourrait aboutir.
Nous avons assisté, ces dernières années, à une montée en puissance de l’Union européenne en matière de politique migratoire. À l’image de la directive « retour », adoptée par les institutions communautaires dans la foulée du pacte européen pour l’immigration et l’asile, puis transposée en droit français à la fin de la précédente législature par la loi du 16 juin 2011, nous avons assisté et contribué ces dernières années à la naissance d’une véritable stratégie commune, tant dans l’organisation de l’immigration légale que dans la lutte contre les réseaux clandestins.
Il nous appartient désormais – il vous appartient, monsieur le ministre – de poursuivre cette entreprise d’harmonisation du droit national et du droit européen, afin de pallier le manque de cohérence dont souffre notre politique nationale en matière de droit au séjour.
C’est ainsi qu’aujourd’hui, une fois n’est pas coutume, l’évolution du droit communautaire nous impose de modifier notre législation en matière de droit au séjour. Plus que d’une simple mise en conformité, il s’agit de combler un vide juridique créé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmée par trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet dernier.
La garde à vue, prévue en droit français par l’article L. 621‑1 du CESEDA, était jusqu’à présent la procédure la plus couramment utilisée pour réprimer le délit de séjour irrégulier. Elle permettait à l’administration de disposer du temps nécessaire pour prendre une décision d’éloignement et de placement en rétention.
En décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compatibilité des législations nationales avec la directive « Retour ». La directive s’oppose ce qu’une réglementation nationale conduise à un emprisonnement au cours de la procédure de retour. Par ailleurs, l’objectif de cette directive étant précisément de réaliser l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière, toute procédure y faisant échec ne peut logiquement être admise par la Cour de justice.
La Cour de cassation a ensuite clarifié la jurisprudence européenne et levé tous les doutes pesant sur son interprétation : la directive « Retour » s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoie une peine d’emprisonnement pour un étranger qui n’aurait pas été soumis aux mesures d’éloignement prévues par la directive et dont la durée maximale de rétention n’aurait pas expiré.
Ainsi, la directive « Retour », telle qu’elle a été interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, exige une mise en conformité du droit français. Le premier objet de ce texte répond donc bien à une nécessité tant juridique qu’opérationnelle, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur à l’un de nos collègues.
En premier lieu, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier. Une politique migratoire étant vaine si elle ne s’accompagne pas de procédures opérantes et objectives, vous avez choisi de créer une nouvelle procédure de retenue administrative, située à mi-chemin entre la garde à vue et la vérification d’identité.
Les services de police ou de gendarmerie doivent en effet être en mesure de retenir un étranger pour faire le point sur sa situation et, le cas échéant, décider de le placer en rétention administrative en vue de son éloignement. La procédure de vérification d’une durée de quatre heures prévue par notre code pénal ne répond pas aux objectifs et aux nécessités de la vérification du droit de séjour d’une personne. Le groupe UDI ne peut donc qu’être favorable à la création d’une nouvelle procédure de retenue pour vérification du droit au séjour.
Ensuite, parce que notre travail de législateur ne se résume pas à un simple exercice de traduction de la jurisprudence européenne, nous devons entourer cette nouvelle procédure de garanties suffisantes, pour à la fois assurer l’efficacité de cette procédure et donner aux autorités tous les moyens dont elles pourront avoir besoin, tout en garantissant aux étrangers concernés la préservation de leurs droits fondamentaux.
Concernant la durée de cette procédure, un important débat a déjà eu lieu aussi bien au Sénat qu’en commission. Nous considérons que la durée de seize heures prévue par le texte, supérieure à la procédure de vérification d’identité et inférieure à celle de la garde à vue, est satisfaisante. Nous sommes opposés à la proposition qui est faite de limiter cette durée à dix heures, avec une éventuelle prolongation de six heures par l’officier de police judiciaire.
En second lieu, ce texte vise, pour ce qui est du délit de solidarité, à étendre les immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers. Cette question difficile permet d’ouvrir devant la représentation nationale un débat utile sur la question cruciale de la lutte contre les filières d’immigration clandestine.
Introduit pour la première fois dans notre droit en 1938, le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger a fait l’objet de nombreuses modifications, notamment pour satisfaire aux exigences du droit international et communautaire.
Ce serait faire un bien mauvais procès aux gouvernements précédents que de les suspecter d’avoir voulu incriminer d’une quelconque manière l’aide apportée à titre humanitaire à un étranger en situation irrégulière.
Cette disposition était et demeure nécessaire, car la lutte contre l’immigration irrégulière relève d’une impérieuse nécessité, tant les agissements des « passeurs » sur notre territoire sont en parfaite contradiction avec les valeurs les plus fondamentales de notre République.
Dès 1996, notre droit a prévu une clause dite d’exemption humanitaire, destinée à protéger les membres des familles d’étrangers en situation irrégulière des poursuites pour aide au séjour irrégulier et les associations à but non lucratif à vocation humanitaire. Plus récemment, le précédent Gouvernement a permis d’élargir le champ de l’immunité pénale.
Vous proposez, à travers ce projet de loi, d’élargir encore ces exemptions, d’une part, aux membres de la famille du conjoint de l’étranger et, d’autre part, aux associations humanitaires apportant une aide désintéressée aux étrangers sans papiers.
Nous souscrivons à cette idée, mais nous demeurerons extrêmement vigilants : la lutte contre les filières d’immigration clandestine et les réseaux de passeurs doit, à notre sens, demeurer une priorité. Il faut donc éviter à tout prix de fragiliser l’assise juridique permettant d’engager des poursuites et la modification de telles dispositions mérite toute notre attention.
Mes chers collègues, fort de ces exigences, le groupe UDI votera pour le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le texte dont nous discutons aujourd’hui vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen et plus précisément avec la directive « Retour ». M. le ministre de l’intérieur a même dit que son objectif principal était de combler un vide juridique.
M. Sergio Coronado.
J’ai tendance à croire que, dès que l’on traite d’immigration, c’est aussi de la France que l’on parle et de la manière dont on voit son présent et son avenir, sans oublier le contrat social qui nous lie ; la polémique qui s’est engagée au début de cette discussion en est la preuve.
La directive « Retour », qui a suscité de fortes critiques dans le monde associatif et politique lors de sa rédaction, permet néanmoins de faire avancer le droit français vers un plus grand respect des droits humains et des libertés fondamentales. Il est vrai que, dans ces domaines, le législateur européen est plus libéral et bien souvent plus attaché au respect des droits.
Les préconisations de la Cour de justice de l’Union européenne, puis les arrêts El Dridi et Achughbabian du 6 décembre dernier indiquent qu’il ne peut y avoir de délit pour séjour irrégulier et qu’il est donc impossible de garder à vue des personnes pour ce seul motif. Les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 abondent d’ailleurs dans le même sens. Cela explique que nous débattions aujourd’hui de ce texte.
Il faut dire que, en la matière, on revient de loin – de dix années marquées par une obsession envers l’immigré et par une vision sécuritaire de cette question. Le délit de solidarité, qui renvoie à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est une mesure choquante. Puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros, il permet en effet de poursuivre toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ». En vigueur depuis 1945, l’article en question a été modifié au fil du temps. En 1998, une immunité a été ajoutée pour protéger la famille des étrangers sans papiers, mais en 2003 les peines encourues ont été aggravées dans le cas où le délit est commis en bande organisée.
Tourner la page d’un tel dispositif est donc une bonne chose. Il était urgent et nécessaire de cesser les incriminations pour solidarité. Nous accueillons avec satisfaction l’abrogation du délit de solidarité, et cela d’autant plus que nous pensons, au groupe écologiste, que la solidarité qui, par exemple, se déploie encore à Sangatte dix ans après la fermeture du centre, comme dans de nombreux autres territoires de notre République, démontre que la solidarité occupe une place importante dans le cœur des Français ; elle a fait de notre pays une terre d’accueil et d’asile. Cette solidarité est une force ; elle ne saurait être punissable.
Nous proposerons, dans le débat, des amendements visant à reconnaître et encadrer cette solidarité.
Le premier tend à maintenir une lutte inflexible contre les réseaux mafieux ou les employeurs malintentionnés et les marchands de sommeil qui exploitent les immigrés en situation de grande précarité et de fragilité. Cet amendement s’inscrit d’ailleurs dans le même esprit que le programme de lutte contre le travail illégal lancé par le Gouvernement le 28 novembre dernier.
Deux autres amendements visent à renforcer la notion de solidarité en adjoignant à l’intégrité physique l’intégrité morale des individus.
Enfin, un dernier amendement tend à réduire les incriminations pour mariages gris, qui ont eu l’effet inverse à l’effet escompté. En effet, la réforme du 16 juin 2011 a rendu plus compliqué pour les couples de se marier, tout en entraînant des chantages aux papiers.
Si la fin du délit de solidarité est à saluer, il n’en reste pas moins des sujets d’inquiétude. Je voudrais vous faire part plus précisément, monsieur le ministre, d’une interrogation. L’appel d’offres concernant les contrats de mission avec les associations présentes dans les centres de rétention a été publié hier. Il comprend une clause notifiant une « pénalité de 500 euros qui serait appliquée pour chaque manquement aux obligations contractuelles », telles que « le non-respect du principe de réserve et de l’obligation de discrétion ».
Je souhaiterais que vous pussiez nous rassurer : il faut que les associations disposent à l’avenir des moyens suffisants pour intervenir dans les centres de rétention. La présence de ces associations est une garantie essentielle des droits des personnes retenues. Il ne peut d’ailleurs y avoir d’obligation de réserve pour des associations de défense des droits humains et des libertés.
Les inquiétudes résident également dans le fait que ce projet ne rompt pas franchement avec la conception tendant à soumettre l’immigration à un régime pénal d’exception. Les avancées du projet n’effacent pas, en effet, la continuité dont il porte encore la marque par rapport aux politiques publiques mises en place depuis de longues années par la droite pour traquer et expulser les étrangers.
Or les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne puis de la Cour de cassation auraient pu nous conduire à esquisser une réforme bien plus ambitieuse ; elle aurait pu nous conduire à réformer le CESEDA afin de faire entrer les immigrés dans le droit commun. C’eût été davantage de travail, certes, mais c’eût été aussi un plus grand dessein.
Une réforme raisonnable pourrait viser à supprimer dans le code d’entrée et de séjour des étrangers le délit de séjour sur le territoire français. Une grande réforme a été annoncée par le ministre de l’intérieur pour 2013 ; il peut compter sur le soutien du groupe écologiste pour sortir l’immigration d’un statut d’exception.
La garde à vue pour toute personne ayant commis un délit, notamment celui de ne pas se plier à une décision d’éloignement, aurait été appropriée et respectueuse du droit communautaire, ainsi que le rappellent la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Syndicat de la magistrature, lequel souligne d’ailleurs l’inutilité de cette nouvelle retenue pour vérification du droit au séjour. Je salue donc les apports des sénateurs et des sénatrices qui ont travaillé à ce que le délit d’entrée irrégulière ne soit pas conçu de manière trop large dans le temps et ne vienne pas ainsi, une fois de plus, s’opposer au droit de l’Union.
Je voudrais aussi attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, même si l’étude d’impact présentée par le Gouvernement indique que la réforme proposée est conforme à la jurisprudence, un risque n’en existe pas moins en la matière. La Cour de cassation a en effet indiqué qu’il est possible de contrôler des personnes seulement si « des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger », formulation que vous avez conservée pour ce projet de loi.
La retenue pour vérification du droit au séjour que nous mettons en place ne manquera pas toutefois de créer du contentieux quant à d’éventuels contrôles au faciès ou des ruptures d’égalité devant la loi. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement visant à ce que la délivrance – déjà discutée ici et que le Gouvernement a écartée, un peu rapidement à notre sens – d’un récépissé lors des contrôles d’identité fasse l’objet d’une expérimentation dans le cours de l’année. Ce procédé a déjà fait ses preuves pour ce qui est d’améliorer les relations entre la police et les citoyens, comme nous le montre notamment l’exemple espagnol ; sa mise en place permettrait, à terme, un respect réel des critères soulevés par la Cour de cassation.
Les propositions formulées le 6 décembre par le ministre de l’intérieur dans le cadre du projet de code de déontologie pour les forces de police – notamment celles qui concernent le vouvoiement – me paraissent aller dans le bon sens, mais elles sont encore insuffisantes pour régler le problème. Il me semble en effet que le dispositif proposé n’empêche en rien des pratiques comme les coups de filet et les arrestations collectives qui ont lieu dans les foyers de migrants ou d’autres lieux réunissant d’éventuels sans-papiers. Il faut mettre un terme ces pratiques.
La durée maximale de retenue choisie par le Gouvernement – 16 heures – fait l’objet du soutien, semble-t-il, des sénateurs et des députés de la majorité. D’autres options ont pourtant été discutées, comme celle de 10 heures plus 6 heures, que vous avez écartée.
Je réitère ici l’attachement du groupe écologiste à ce que tout type de retenue soit limité au strict minimum, ce qui ne semble hélas pas le cas.
Peut-être pourrons-nous revenir sur cette disposition dans quelques mois, dotés d’outils d’analyse et de bilan sur le délai dont ont réellement besoin les officiers de police judiciaire pour remplir leur tâche de vérification des titres de séjour ? L’informatisation croissante du système devrait permettre de limiter encore les besoins en temps. J’ai confiance dans le Gouvernement pour répercuter ces gains de temps sur les délais de rétention, pour le plus grand bien des retenus comme des officiers de police.
Vous l’avez compris, le groupe écologiste votera contre cet article.
J’en viens maintenant aux garanties visant à préserver les droits des retenus. Je salue le travail parlementaire, qui a permis des ajustements notables, allant dans le bon sens. Je pense notamment au droit d’être examiné par un médecin, aux conditions du recours au port des menottes, à l’extension du choix par les retenus des personnes à prévenir.
Je m’arrêterai plus longuement sur les faiblesses du dispositif soumis à la discussion. En tout premier lieu, nous devrons prêter attention à la capacité d’intervention du procureur de la République, dont la charge de travail est lourde. L’ouverture de nouveaux droits doit être accompagnée d’ajustements proportionnés, sous peine de voir ces droits rester sans effet. Je dois avouer que le dispositif proposé aujourd’hui me laisse interrogatif.
Mesure phare des réformes de 2011 visant à éviter le contrôle des juges, le recul de l’intervention du juge judiciaire du deuxième au cinquième jour de la rétention est un point de forte divergence. En 2011, l’opposition d’alors avait fustigé cette disposition. Je ne vous cacherai pas que la tentation a été grande de rechercher les amendements que le groupe SRC avait déposés pour dénoncer ce passage de deux à cinq jours…
Le Gouvernement a refusé jusqu’à présent de rééquilibrer les pouvoirs du juge par rapport à ceux de l’administration. Pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme est allée dans le même sens que les associations, les avocats et les magistrats en réclamant elle aussi, dans son avis du 22 novembre 2012, une intervention du juge au deuxième jour de rétention.
La CNCDH a rappelé que le juge judiciaire est garant notamment du contrôle de ce que font la police et l’administration durant l’interpellation et la garde à vue dans son ancienne, comme dans sa future organisation.
Rétablir l’intervention du juge des libertés et de la détention au deuxième jour est primordial car cette garde à vue « bis » offre moins de garanties encore que la précédente. L’intervention du procureur dans la nouvelle procédure de retenue est donc d’autant plus nécessaire que l’intervention du JLD n’intervient, comme vous le prévoyez, qu’après cinq jours de rétention.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous rassurer sur les capacités de prise en charge de cette nouvelle procédure par le procureur de la République. En effet, les chiffres sont inquiétants : en 2010, 8,4 % des étrangers placés en rétention étaient éloignés avant la fin du deuxième jour – avant, donc, l’intervention du JLD. Depuis la réforme de 2011, ce sont 25 % des personnes retenues qui sont éloignées au cours des cinq premiers jours, sans que le juge puisse vérifier la légalité de la procédure.
Enfin, je me permets de souligner que, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt France Moulin du 23 novembre 2010, le procureur de la République n’est pas une autorité indépendante. Sous cet angle également, l’effectivité du contrôle de la procédure m’inquiète.
D’autres questions se posent également quant à l’intervention de l’avocat et au droit à l’interprète. Sur ces points-là, j’aimerais que nous puissions trouver ensemble des compromis qui ne soient ni trop coûteux ni trop exigeants, et qui fassent avancer la réalité des droits et des libertés fondamentales. Les amendements du Gouvernement sont fort bienvenus et constituent des avancées.
Je soutiens également l’amendement concernant le « droit de garder le silence ». Ce sont le travail parlementaire et la bonne entente avec le Gouvernement qui permettent de garantir le respect des libertés fondamentales ainsi que la conformité au droit de l’Union européenne.
Le groupe écologiste a déposé un sous-amendement à l’amendement présenté par le Gouvernement, demandant à ce que l’avocat soit en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal. La retenue pour vérification du droit au séjour doit en effet accorder à l’étranger des droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. J’espère qu’il recueillera un avis favorable.
Enfin, nous avons déposé un amendement supprimant la notion de « langue dont il est raisonnable de supposer [que l’étranger] la comprend », dont la formulation est bien floue. Elle crée des difficultés d’interprétation, mais également de mise en œuvre. Nous risquons ainsi de placer les agents dans une situation difficile. Même de bonne foi, ceux-ci pourront se tromper ; ils seront alors poursuivis pour discrimination ou agissements discrétionnaires. Évitons-leur de subir ce type d’incrimination et assurons-nous du respect réel du droit des retenus : ouvrons un vrai droit à l’interprète !
Le texte présenté par le Gouvernement représente une avancée. J’aurais voulu qu’il soit en rupture plus franche avec les politiques mises en place par la droite lors des précédentes législatures. Le travail parlementaire a toute sa place : le projet de loi peut et doit être amélioré.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, nous savons ce gouvernement attaché aux droits de l’homme et aux valeurs républicaines. Ce projet de loi vise à l’équilibre entre deux nécessités : d’une part, ne pas admettre l’entrée et le séjour irréguliers sur notre territoire ; d’autre part, garantir un traitement digne et des procédures équitables aux étrangers dont le droit au séjour est en cours de vérification, en se gardant de toute dérive xénophobe à fin électoraliste, comme cela fut le cas naguère. Toutefois, l’équilibre entre ces deux impératifs peut être encore amélioré. Tel est l’objectif des amendements du groupe RRDP.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
La loi du 16 juin 2011, promulguée sous le quinquennat précédent, a porté de deux à cinq jours le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention. Il importe de ramener ce délai à 48 heures.
Selon l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Même si la « retenue » – expression assez euphémique – que ce projet de loi institue n’est pas exactement une « détention », l’étranger « retenu » subit une mesure privative de liberté. II faut donc qu’il puisse disposer d’un accès rapide au JLD, c’est-à-dire à un magistrat de l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle » aux termes de la Constitution.
En l’état actuel du droit, seul ce magistrat est en mesure de contrôler la légalité de la procédure engagée et, au besoin, de sanctionner l’irrégularité de celle-ci par une annulation et une remise en liberté immédiate.
Depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, beaucoup d’étrangers ont été reconduits dans ce nouveau délai de cinq jours, sans avoir pu bénéficier d’un contrôle de légalité de la procédure dont ils ont fait l’objet. Il importe donc de revenir au délai de 48 heures et de garantir l’accès effectif au juge.
Le 28 novembre, la commission des lois a été saisie d’un amendement de notre collègue Matthias Fekl, qui visait précisément à ramener le délai d’intervention du JLD de cinq jours à 48 heures. Mais, comme vous le savez, cet amendement a été retiré, le Gouvernement s’étant engagé à traiter cette question dans un texte qui sera examiné par le Parlement en 2013.
Pour ma part, je juge préférable de maintenir un tel amendement, car c’est une restriction à la liberté fondamentale d’aller et venir qui est en jeu, et l’on ne peut donc attendre, pour modifier cette disposition de la loi de 2011, que soit achevé le travail de réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou CESEDA.
Le législateur n’a pas vocation à temporiser, à procrastiner. Il n’a pas à s’autoriser l’indécision ou l’irrésolution quand il s’agit d’assurer le respect d’un droit fondamental.
Un autre de nos amendements concernait l’assistance d’un avocat, le texte initial ne comportant pas les mêmes garanties que celles qui sont accordées aux personnes en garde à vue. Cet amendement a été satisfait lors des travaux de la commission. Même s’il n’y a pas identité intégrale entre les droits du gardé à vue et ceux du retenu, un progrès significatif a été réalisé.
À propos de ce texte, il importe d’évoquer une question voisine très regrettable : l’interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière. Souvent, les services convoquent ceux-ci à la préfecture en leur laissant croire qu’il s’agit de réexaminer leur situation administrative, alors que cette convocation vise à permettre leur interpellation au guichet, en vue d’un éloignement forcé.
Cette pratique piégeuse est autorisée et réglementée par une circulaire du 21 février 2006, signée conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice d’alors, M. Nicolas Sarkozy et M. Pascal Clément.
Cette circulaire relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière » a été curieusement validée par le Conseil d’État dans son arrêt Ligue des droits de l’homme, rendu le 7 février 2007. Pourtant, la veille même, le 6 février 2007, la Cour de cassation avait condamné cette manœuvre visant à abuser la personne convoquée pour pouvoir procéder à son éloignement forcé.
Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, cette interpellation constitue une pratique « déloyale », contraire à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose : « Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales. »
Ainsi, le 5 février 2012, dans l’affaire Conka c/Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé incompatible avec l’article 5 que « l’administration décide consciemment de tromper des personnes, même en situation illégale, sur le but d’une convocation, pour mieux pouvoir les priver de leur liberté ».
Il est donc grand temps d’abroger la circulaire du 21 février 2006, circulaire indigne et contraire aux arrêts de la Cour européenne et de la Cour de cassation. À défaut de le faire aujourd’hui, nous comptons sur le Gouvernement pour l’abroger en 2013 dans le cadre de la refonte du CESEDA.
Enfin, l’article L. 622-1 du CESEDA définit le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers et le sanctionne d’un emprisonnement de cinq ans – excusez du peu ! – et d’une amende de 30 000 euros.
Toutefois, comme vous le savez, il existe deux immunités. Une immunité dite familiale a été instituée par la loi du 22 juillet 1996, la loi du 11 mai 1998 ayant étendu son champ d’application étendu. Selon ce dispositif, l’aide apportée par un parent, un conjoint de ce parent ou encore le conjoint de l’étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales.
En revanche, comme le souligne l’étude d’impact, cette immunité ne concerne pas les membres de la famille du conjoint. Seul le conjoint est visé ; ses ascendants et ses frères et sœurs ne le sont pas, bien qu’il puisse s’agir de personnes proches de l’étranger, comme un beau-père ou une belle-sœur.
Il importe de rationaliser le régime actuel des immunités familiales tel qu’il figure à l’article L. 622-4 du CESEDA. Le texte adopté par le Sénat et précisé par notre commission des lois étend donc le champ des immunités familiales aux membres de la famille du conjoint – ascendants, descendants, frères et sœurs. 
L’immunité dite humanitaire a été consacrée par les lois du 26 novembre 2003 et du 16 juin 2011. Le texte aujourd’hui en vigueur exempte de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger, sauf s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ».
Il convient, en effet, de distinguer les agissements des passeurs des actes de solidarité des organismes sociaux, des associations humanitaires et, au-delà, de tous ceux qui ont pour seul but celui d’aider des personnes en proie au dénuement. Bref, ceux qui apportent une assistance sans aucune contrepartie et accomplissent des actes de solidarité envers des personnes en grande difficulté.
La rédaction proposée par la commission des lois marque donc une double avancée. D’une part, elle ne limite plus le régime de l’immunité humanitaire aux seules situations d’urgence ; d’autre part, elle fait en sorte que toutes les actions secourable et désintéressée puissent effectivement entrer dans le champ de l’immunité humanitaire, au-delà des seules aides énumérées par l’article L. 22-4 du CESEDA.
Le Sénat y a ajouté les prestations de soins médicaux, tout en maintenant le principe de l’énumération des aides apportées. Pour éviter les inconvénients pouvant résulter, le cas échéant, d’une énumération limitative des prestations concernées, notre commission des lois a complété le texte voté par le Sénat,| en y ajoutant la référence à « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique ».
Cette extension du champ de l’immunité humanitaire est une avancée très nécessaire. En effet, il faut en finir avec ce qu’on appelle souvent le « délit de solidarité », avec les sanctions dont sont passibles ceux qui aident les personnes en détresse, sans aucune contrepartie directe ou indirecte.
La solidarité ne peut être un délit. En réalité, le degré de civilisation d’une société se mesure à l’assistance ou à la protection qu’elle accorde aux plus faibles et aux plus vulnérables, parmi lesquels figurent naturellement les migrants.
L’altruisme, la compassion, l’empathie ne peuvent être considérés comme des infractions, et il n’est jamais acceptable que la loi pénale contredise la loi morale, surtout, si celle-ci remonte à trois millénaires, c’est-à-dire à l’Ancien Testament.
Le ministre de l’intérieur, étant aussi ministre des cultes, connaît obligatoirement la prescription du Lévitique : « Si un étranger vient séjourner avec vous, dans votre pays, ne le maltraitez pas. Il sera comme un de vos compatriotes et tu l’aimeras comme toi-même, car vous avez été étrangers au pays d’Égypte. »
L’hospitalité, la charité, la solidarité sont inscrites dans la tradition judéo-chrétienne et, au-delà, dans la tradition laïque et humaniste. D’ailleurs, qu’on veuille bien s’en souvenir : le troisième terme de la devise républicaine, rappelé à l’article 2 de la Constitution, est la fraternité. La fraternité ; pas l’intolérance à autrui, ni la xénophobie, surtout utilisée à des fins électoralistes.
Le très regrettable débat sur « l’identité nationale », organisé par le pouvoir précédent en 2009, a instillé l’idée que les immigrés, voire les Français issus de l’immigration, mettraient en péril l’identité de notre pays. Pourtant, plusieurs étrangers ou fils d’étrangers ont apporté beaucoup à la France, à sa tradition, à son histoire, en servant leur nouvelle patrie de manière exemplaire :
Né à Cahors d’un père italien, Léon Gambetta n’a pu acquérir la nationalité française qu’à vingt et un ans, en 1859. Onze ans agrès, en 1870, à l’âge de trente-deux ans, il est ministre de l’intérieur et organise la défense de la patrie.
En février 1944, les vingt-trois résistants de l’Affiche rouge sont fusillés au Mont Valérien. Ils s’appelaient Manouchian – Arménien –, Rajman – Polonais – ou Boczov – Hongrois –, et ils sont morts pour la France.
Au soir du 24 août 1944, le détachement de la 2

Ces hommes, venus d’ailleurs, ont contribué à faire la France et à écrire son histoire, l’histoire d’une République qui peut, qui doit redevenir main tendue et espoir partagé. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, le droit des étrangers en France a été profondément altéré. L’enfermement a été banalisé, devenant la procédure ordinaire pour organiser leur éloignement. Le rôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, conformément à l’article 66 de la Constitution, a été marginalisé tandis que les pouvoirs de l’administration ont sans cesse été renforcés. Bref, les étrangers et les migrants sont aujourd’hui soumis, dans notre pays, à des régimes d’exception permanents.
M. Marc Dolez.
Malheureusement – et nous le regrettons vivement –, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est loin de rompre réellement avec la logique de ces dernières années.
Ce projet de loi vise d’abord à tirer les conséquences des arrêts de 2011de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmés par la Cour de cassation, en créant une procédure spécifique de retenue pour les étrangers et en supprimant le délit de séjour irrégulier.
Pour leur part, les députés du Front de gauche sont opposés au principe même de la création d’une mesure spécifique aux étrangers. À vrai dire, l’argument avancé du vide juridique pour justifier le remplacement de la garde à vue par cette procédure 

D’abord, la garde à vue, massivement utilisée comme antichambre de l’expulsion du territoire, ne constituait rien d’autre qu’un détournement d’une procédure judiciaire à des fins purement administratives, comme le reconnaît d’ailleurs explicitement l’étude d’impact du projet de loi : « De fait, la garde à vue a pu, par le passé, offrir un cadre juridique fréquemment utilisé pour établir l’infraction de séjour irrégulier. »
Ensuite, la création d’une procédure spécifique paraît surabondante, dans la mesure où le droit positif actuel dispose déjà d’une procédure de contrôle d’identité. Cette procédure, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale, donne un délai de quatre heures aux forces de l’ordre pour vérifier l’identité d’une personne, qu’elle soit française ou étrangère. Ce délai devrait également leur permettre de vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour, grâce aux moyens techniques dont elles disposent.
Enfin, et comme l’ont relevé la CIMADE et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le nombre des placements en rétention suite aux arrêts de la Cour de cassation est resté relativement stable, ce qui atteste bien que la procédure de vérification d’identité de droit commun ne fait pas obstacle à la politique d’éloignement des étrangers.
Si nous ne comprenons ni la nécessité ni l’urgence de créer un dispositif d’exception, nous contestons également la durée de la retenue. La privation de liberté pendant seize heures nous apparaît manifestement excessive, au regard de la finalité même de la mesure et alors qu’aucune infraction n’a été commise. La retenue des étrangers est ici encore une fois banalisée, alors qu’elle entraîne une privation de liberté qui peut être traumatisante, y compris pour la famille et plus particulièrement les enfants.
J’ajoute que de l’ambiguïté de la nature juridique de la retenue il résulte indiscutablement une incertitude sur la nature des recours qui seront ouverts contre cette mesure privative de liberté.
Surtout, l’information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n’est pas arbitraire. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des articles, pour souligner qu’il est impératif de permettre au juge judiciaire de se prononcer sur la régularité de la procédure.
Par ailleurs, comme le reconnaît là encore l’étude d’impact, il ne fait aucun doute que ce dispositif a pour objectif principal de laisser le temps à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’éloignement de l’étranger retenu. La retenue des étrangers se substitue donc à la garde à vue comme antichambre des mesures d’éloignement.
Au regard des conséquences dramatiques qui pourraient en résulter, les droits accordés à l’étranger retenu ne sauraient évidemment être moins protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue, en particulier s’agissant du droit à un avocat, du droit à un interprète et du droit à garder le silence.
S’agissant de la dépénalisation du simple séjour irrégulier, il s’agit ici d’une autre conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant la directive « Retour ». La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d’abroger l’article L. 621-1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier, alors même que l’autorité administrative n’aura pas effectivement mis en œuvre toutes les mesures propres à y mettre fin.
Le délit d’entrée irrégulière sur le territoire, prévu à l’article L. 621-2 est en revanche maintenu par le projet de loi. Il semble pourtant incohérent que l’entrée sur le territoire soit punissable, alors que le séjour simple ne l’est plus. Comme le souligne très justement l’Union syndicale des magistrats, maintenir le texte en l’état peut laisser craindre des poursuites pour entrée irrégulière, afin de contourner l’interdiction de poursuites du chef de séjour irrégulier.
De même, la création du délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été mises en œuvre, outre qu’il est redondant par rapport au délit d’obstruction à une mesure d’éloignement, soulève la question de savoir à quel moment précis ces mesures peuvent être considérées comme épuisées.
Concernant l’autre objet principal du projet de loi, à savoir la suppression du délit de solidarité, nous regrettons que le texte se contente d’élargir le champ des immunités au lieu d’inverser la logique du dispositif. En choisissant un dispositif d’immunité par dérogation, le projet laisse aux aidants la charge de la preuve du caractère désintéressé de l’aide qu’ils apportent. Ils restent donc exposés aux investigations policières et au placement en garde à vue.
Plusieurs exemples emblématiques attestent de ces dérives : la garde à vue de deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, au motif qu’elles avaient donné leur numéro de portable privé à de jeunes Afghans et leur avaient remis une carte attestant qu’ils faisaient l’objet d’un suivi social ; la garde à vue du responsable d’un foyer Emmaüs, qui hébergeait un étranger en situation irrégulière ; la garde à vue d’une bénévole de l’association « Terre d’errance » qui avait rechargé le portable d’un migrant…
On nous dit qu’aucune poursuite n’est engagée contre des réseaux de solidarité, mais les travailleurs sociaux comme les bénévoles sont mis en difficulté par l’existence même de cette disposition. Celle-ci ne sert d’ailleurs que de façon marginale au démantèlement des filières clandestines, qui sont pourtant les cibles visées. C’est pourquoi nous regrettons que le Gouvernement fasse le choix d’étendre l’immunité pénale pour l’aide aux étrangers plutôt que de redéfinir ce délit en le subordonnant explicitement à l’existence d’un but lucratif.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe déposera des amendements tendant à la suppression de ce régime d’exception, ainsi que des amendements de repli tendant à garantir les droits des étrangers retenus. Si ces amendements devaient ne pas être adoptés, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche seraient amenés à voter contre le texte.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d’aide au séjour irrégulier.
La séance est levée.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Amendement n° 63.
M. Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Amendements identiques n

M. Sébastien Denaja, Mme Cécile Untermaier.
Amendements n

Amendement n° 13.
M. Sébastien Denaja, M. Matthias Fekl, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Frédéric Poisson.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 76 rectifié avec les sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 28.
Amendement n° 29.
Amendements n

Amendement n° 34.
Amendement n° 40.
Mme Marietta Karamanli.
Amendement n° 30.
Amendement n° 73.
Amendements n

M. Sébastien Denaja, M. Daniel Goldberg, M. Jean-Frédéric Poisson.
Amendements n

Amendement n° 6.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 67.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. (n
M. le président. 

Cet après-midi l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à M. Yann Capet.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, à deux jours du dixième anniversaire de la fermeture définitive du centre de la Croix-Rouge de Sangatte, permettez au député de la circonscription du Calaisis que je suis de commencer son propos par un bref retour en arrière, pour revenir sur le bilan de la précédente majorité.
M. Yann Capet.
On se souvient de la fermeture médiatique du centre de la Croix-Rouge de Sangatte. Le problème a été annoncé comme réglé et je vous épargnerai la citation du ministre de l’intérieur de l’époque, mais que s’est-il véritablement passé ? Les migrants n’ont pas disparu. L’on recensait jusqu’à 1200 personnes dans ce que l’on appelait la « jungle » de Calais, en comparaison des 1500 à 2000 personnes recueillies au centre de la Croix-Rouge. Qu’en est-il aujourd’hui ? La ville de Calais n’est plus le seul point de fixation, même si elle compte encore aujourd’hui plus de 250 migrants. Ces derniers se sont dispersés sur l’ensemble de la côte d’Opale, sur l’ensemble du littoral Nord-Pas-de-Calais, et plus loin, en multipliant les squats et les campements, ou de manière plus organisée selon les communes concernées.
Après la fermeture du centre de la Croix-Rouge, ce sont les associations, les bénévoles et les collectivités qui ont pris en charge l’aide humanitaire. Certaines associations ont d’ailleurs été auditionnées par la représentation nationale et je tiens à les saluer ici pour leur abnégation et leur courage, quotidiennement éprouvé par les conditions dans lesquelles elles exercent ce véritable sacerdoce humanitaire. Je tiens également à remercier le rapporteur Yann Galut pour l’accueil et l’écoute attentive qu’il a su leur réserver, permettant ainsi de recréer un dialogue en confiance.
Le texte qui nous est soumis met en évidence une véritable rupture dans l’approche qui a dominé ces dix dernières années, une approche hémiplégique des flux migratoires, qui n’a eu de cesse de maintenir un climat de suspicion et de rejet de l’autre. L’approche du Gouvernement est, au contraire, équilibrée, ferme et juste, car il s’agit de lutter fermement contre l’immigration irrégulière et l’exploitation de la misère par des réseaux mafieux très lucratifs, tout en garantissant le respect de la dignité de la personne humaine.
Cet exercice est, certes, difficile, mais c’est tout l’honneur de notre République de garantir à chaque être humain un traitement juste et respectueux des droits fondamentaux.
Les garanties procédurales apportées durant la retenue ont été enrichies par le travail en commission des lois et par un dialogue et une écoute importante du Gouvernement, qui ont permis d’apporter des améliorations essentielles pour garantir les droits des personnes retenues. Ainsi en est-il de l’extension de la présence de l’avocat, de la question de la prise en charge des enfants mineurs ou encore de la présence de l’interprète.
Mais le Gouvernement a également souhaité ne pas se limiter à cette nécessaire modification de la retenue pour vérification du droit de séjour. L’article 8 constitue, à cet égard, une disposition emblématique ; je souhaiterais m’y arrêter quelques instants en rendant hommage à mon collègue Daniel Goldberg qui a, en quelque sorte, montré la voie.
Le Gouvernement a en effet souhaité exclure les actions humanitaires et désintéressées du délit d’aide au séjour irrégulier, en d’autres termes : supprimer le délit de solidarité.
Je pense en cet instant à ces centaines de femmes et d’hommes qui se mobilisent depuis des années et que, pour ma part, contrairement à ce que j’ai pu entendre au début de la discussion générale, je ne qualifierais ni de pigeons ni de prolétaires, avec le degré affligeant de condescendance dont a fait preuve Mme Maréchal-Le Pen. Ils forcent l’admiration et seront enfin libérés des menaces et suspicions qui pesaient sur eux.
Il s’agit bien de supprimer ce délit, dans la mesure où l’extension des immunités pénales à laquelle il est procédé rendra sans fondement la poursuite de bénévoles ayant apporté une aide désintéressée.
Rappelons-le, la possibilité de poursuivre les filières illégales et autres réseaux de passeurs demeure intacte.
Cette suppression du délit de solidarité est une forme de reconnaissance du travail accompli par les associations qui organisent et prennent en charge depuis dix ans l’aide humanitaire, parfois au risque de s’essouffler et d’ouvrir le champ à une certaine radicalisation.
Personne ne veut d’un nouveau Sangatte, mais les territoires sont bien souvent démunis face à la gestion de flux migratoires qui, on le sait, dépendent d’autres échelles. Ces flux sont une réalité, particulièrement dans le Pas-de-Calais du fait de sa frontière avec la Grande-Bretagne. Des problématiques très concrètes se font jour sur le terrain, dont certaines ont d’ailleurs été mises en évidence par le rapport du défenseur des droits, qui souligne de nombreux errements de la politique du précédent gouvernement.
Au-delà de la loi dont nous débattons aujourd’hui, il est indispensable de trouver des solutions collectives efficaces et humaines pour mieux organiser l’accueil et l’orientation des migrants, dont la situation doit d’ailleurs être différenciée. Certains ne sont qu’en transit, d’autres demandent l’asile, d’autres encore sont des mineurs isolés ou attendent une procédure prioritaire adaptée. Il est donc indispensable d’organiser l’accompagnement, l’information et l’orientation à des échelles et selon des modalités qui évitent de créer de nouveaux points de cristallisation.
M. le ministre l’a dit, c’est une vision nouvelle, pacifiée, lucide et juste que porte le Gouvernement sur la politique d’immigration. Ce texte marque une première étape et nous le voterons avec fierté et enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après quelques observations d’ordre général sur le texte, j’en viendrai à deux points sur lesquels je voudrais centrer mon intervention.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Tout d’abord, je veux bien comprendre que l’on profite de cette occasion pour balayer à nouveau l’ensemble de la politique d’immigration du Gouvernement, mais, monsieur le rapporteur, souvenez-vous de ce que nous vous avons dit en commission l’autre jour : l’exercice n’est pas si simple. Au fond, des ruptures sur ce point précis avec les politiques précédentes, certes, il y en a quelques-unes, mais le mécanisme général est maintenu, en dehors des ajustements de droit auxquels il fallait procéder.
J’ai regretté qu’à la tribune, vous ayez évoqué, tout à l’heure, l’incompétence de la majorité sortante. Il faut bien « faire le métier », c’est entendu, mais je voudrais vous rappeler, avec le sourire, que jeudi dernier, alors que nous siégions en séance publique pour étudier quelques propositions de loi, il nous a été annoncé trois textes à peu près définitifs pour le printemps prochain, notamment sur la protection des noms de communes et sur des avancées concernant les gens du voyage. Monsieur le ministre, nous avons débattu de tout cela, mais l’embouteillement du calendrier ne permet pas non plus de tout faire en temps et en heure comme nous le souhaiterions. J’espère que, le moment venu, vous saurez vous en souvenir.
L’objet de notre étude, aujourd’hui, témoigne de ce que notre culture plonge dans les racines judéo-chrétiennes de l’Europe. En effet, si j’en crois la tradition juive, la tradition grecque, le droit des gens latin, la volonté et le devoir d’accueillir l’étranger sont inscrits dans les traditions les plus anciennes de l’ensemble du pourtour méditerranéen, y compris en Corse. Il me plaît de le rappeler, car, de temps en temps, nous évoquons des références dont nous oublions parfois les origines. L’équilibre à trouver entre le droit des personnes et le respect de l’ordre public est au cœur de notre problématique – c’est également un trait de votre fonction, monsieur le ministre. L’exercice est donc difficile, tous les orateurs l’ont rappelé.
J’en viens à deux aspects de ce texte que j’ai déjà évoqués en commission. Le premier tient à la limitation à seize heures de la retenue des étrangers ; le second concerne l’alinéa 4 de l’article 8 relatif au délit de solidarité. Ces deux dispositions me semblent marquées par le même trait commun d’une présomption de bonne volonté des personnes à qui elles s’adressent.
À ma connaissance – mais sans doute le débat permettra-t-il de le préciser –, on ne sait pas très bien comment gérer la situation des personnes pour lesquelles on ne dispose pas, au terme des seize heures de retenue, d’éléments suffisants pour savoir si elles détiennent ou non un titre à séjourner dans notre pays. Ne faudrait-il pas, alors, envisager de prolonger ce délai ? La question a été posée en commission, mais, par crainte que cette retenue ne soit assimilée à la garde-à-vue, la possibilité de prolonger le délai a été écartée. Je ne suis pas certain que, sur le plan opérationnel, cela soit complètement satisfaisant.
La France, conformément à nos traditions les plus anciennes, s’honore à traiter dignement les personnes qui veulent entrer sur son territoire, mais tous ceux qui viennent chez nous ne sont pas nécessairement animés de la meilleure volonté. En l’état, ce texte permet-il de se garantir contre des volontés qui seraient déviantes ou tout simplement incompatibles avec les principes de notre république ? Ce n’est pas certain, et j’espère que le débat nous donnera l’occasion de nous en rendre compte ou de préciser ces éléments.
J’en viens à l’article 8 et à ce fameux délit de solidarité. Je dois vous l’avouer, je ne suis pas très à l’aise avec cette expression.
 Eh bien, elle va disparaître !
Mme Sandrine Mazetier.
 De mon point de vue, la solidarité ne peut pas être un délit. Il conviendrait de préciser les conditions dans lesquelles ceux qui aident des personnes en situation irrégulière peuvent le faire. Sur un plan purement juridique, des précisions seraient les bienvenues.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Cela étant, la formulation de l’alinéa 4 de l’article 8 me pose problème sur deux points.
Tout d’abord, la liste des circonstances dans lesquelles des associations ou des personnes physiques ou morales pourraient porter assistance aux étrangers doit-elle être considérée comme strictement limitative ou d’autres types d’aide pourraient-ils être envisagés comme une manière normale d’assister un étranger en situation irrégulière ? Plus généralement, se pose la question des énumérations dans les articles de loi, qui présentent, certes, l’avantage de la précision mais aussi l’inconvénient de la limitation. Il faudrait donc réfléchir au caractère limitatif de cette liste. Restauration, hébergement, soins médicaux, soit : est-ce exhaustif ou pas ? Comment l’interpréter ? Le débat parlementaire gagnerait à le préciser.
Par ailleurs, la question de l’intention doit être posée, au risque de provoquer quelques remous dans cette assemblée. Personne ne peut ignorer la différence entre, d’un côté, des passeurs professionnels, qui sont des délinquants, et, de l’autre, des associations caritatives qui, en remplissant leur devoir d’humanité, aident de manière normale ceux qui sont dans le besoin. Cette différence est patente. Mais personne ne peut ignorer non plus qu’on n’a pas forcément la seule intention d’aider quelqu’un qui est dans le besoin en réquisitionnant brutalement un logement pour le lui donner. Pour aller jusqu’au bout du raisonnement, faut-il considérer que celui qui volerait des aliments pour aider un étranger entrerait dans le cadre de cet article et ne subirait aucune forme de contrainte ou de peine ?
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 Caricature !
M. Matthias Fekl.
 Non, cher collègue, je lis simplement le texte : « toute personne physique ou toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de la restauration ».
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’espère que ce débat permettra de préciser que l’ordre public conservera sa force de loi dans cette affaire. M. le rapporteur aura tout le loisir de le faire au moment voulu.
Enfin, je comprends la portée d’équilibre que peut représenter ce texte et la difficulté qu’il y a à l’écrire. J’attendrai quelques informations complémentaires avant de faire connaître mon vote à l’issue des débats.

Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi vise à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le code des douanes. Il crée une retenue pour vérification de la situation de l’étranger, qui se substitue à la garde à vue, et supprime les délits de séjour irrégulier et de solidarité pour les associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers.
M. Dino Cinieri.
Afin de sécuriser les contrôles, nos collègues sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant qu’une personne ne puisse faire l’objet d’un tel contrôle que si sa nationalité étrangère peut être déduite d’éléments extérieurs à sa personne même, ce dont devra justifier le procès-verbal d’interpellation.
Un peu moins longue qu’une garde à vue, et en apparence plus respectueuse des droits, la retenue pour vérification du droit au séjour de seize heures a pour premier mérite de satisfaire nos policiers et nos gendarmes. Ces fonctionnaires, avec qui j’ai eu l’occasion d’en parler récemment, m’ont dit y voir enfin la possibilité d’exercer convenablement leur travail. Car depuis le début de l’été, lorsque la Cour de cassation a décidé de supprimer la garde à vue sur le seul motif qu’un étranger est en séjour irrégulier, ils ne disposaient plus que de quatre heures pour mener à bien les vérifications d’identité – un délai qu’ils estiment totalement insuffisant.
La procédure prévoit notamment la mise en place d’un certain nombre de droits pour la personne détenue : le droit d’être assisté d’un interprète, le droit d’être assisté d’un avocat sans délai, le droit d’être assisté d’un médecin, le droit de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.
Concernant le délit de solidarité, je ne crois pas, monsieur le ministre, qu’il faille aller plus loin que ce qui existe déjà, puisque personne n’a jamais été condamné à ce titre dans notre pays. Brandir une immunité risque d’être compris ou interprété comme du laxisme. Nous devons, au contraire, veiller à ce que les passeurs et animateurs de filières qui exploitent les étrangers soient toujours poursuivis et sanctionnés sévèrement.
Plusieurs sujets connexes à ce texte occupent l’actualité. Je pense notamment à votre dernière circulaire, monsieur le ministre. Le mercredi 28 novembre, vous avez présenté vos nouvelles orientations en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Ces orientations, inscrites dans une circulaire applicable à compter du 3 décembre 2012, présentent, selon vous, des critères clairs et objectifs permettant aux autorités administratives compétentes d’apprécier les demandes de séjour.
Suivant votre circulaire, pourront être admis au séjour les parents d’enfants scolarisés depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle, et installés depuis cinq ans sur le territoire. Encore faut-il, précise la directive, que les parents contribuent effectivement à l’éducation de l’enfant.
Pourront être admis au séjour au titre du travail les étrangers présents en France depuis plus de cinq ans qui démontrent avoir travaillé au moins huit mois durant les vingt-quatre derniers mois ou trente mois sur cinq ans d’ancienneté de travail, et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail. Pourront également être admis au séjour les étrangers justifiant de sept ans de présence en France et douze mois de travail au cours des trois dernières années. Dans ce dernier cas, les préfets pourront d’ailleurs leur délivrer un récépissé de quatre mois, renouvelables une fois, qui leur permettra de rechercher un emploi.
Quant aux étrangers de dix-huit ans, un titre de séjour devrait en principe leur être octroyé s’ils sont arrivés en France avant l’âge de seize ans, et s’ils ont un parcours scolaire assidu et sérieux ainsi que des attaches sur le sol français.
Cette circulaire doit être suivie de la nomination d’une personnalité chargée d’en surveiller l’application sans pour autant être compétente en appel dans le cas d’un refus de régularisation.
J’ai du mal à comprendre, monsieur le ministre, pourquoi vous n’avez pas soumis ces mesures à l’approbation des parlementaires, d’autant que vous avez par ailleurs annoncé un débat sur l’immigration économique et étudiante, ainsi que la présentation d’un projet de loi portant sur le titre de séjour pluriannuel pour le second semestre 2013. Je déplore également l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte, alors qu’une navette entre les assemblées aurait pu l’enrichir, le débarrasser de ses déclarations de bonnes intentions et le rendre plus efficace. Monsieur le ministre, je ne voterai donc pas ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Bompard. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Je sais que cela vous fait plaisir !
M. Jacques Bompard.
 Nous sommes venus exprès pour vous !
M. Patrick Mennucci.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est le produit direct – cela nous a été longuement expliqué – d’un 
M. Jacques Bompard.

Cependant, même en restant dans le cadre communautaire, le Gouvernement n’était pas obligé d’aller aussi loin dans le laxisme.

M. Patrick Mennucci.
 Ce texte va créer – même à Marseille ! – …
M. Jacques Bompard.
 Ça, c’est pour le ministre ! 
M. Patrick Mennucci.
(Sourires.)
 …un véritable appel d’air pour des dizaines de milliers de migrants qui n’attendaient que ce signal pour affluer, toujours plus nombreux. 
M. Jacques Bompard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela s’est déjà passé en d’autres temps. Vous étiez au même endroit, d’ailleurs…
 Allez, continuez !
Mme Sandrine Mazetier.
 La nouvelle retenue administrative pour vérification de la situation de l’étranger pourrait presque apparaître comme une plaisanterie. Cette procédure, qui se substitue à la garde à vue, fera suite soit à un contrôle d’identité, soit à un refus ou une incapacité de présentation des pièces ou documents sous le couvert desquels ces personnes sont autorisées à circuler ou à séjourner en France. Cette retenue ne pourra excéder seize heures, ce qui laisse bien peu de temps – d’autres orateurs l’ont dit – à nos forces de police et de gendarmerie pour travailler. Je rappelle que le temps maximal de retenue suite à un refus de présentation de document officiel était jusqu’à présent de quarante-huit heures avec la garde à vue.
M. Jacques Bompard.
Pour compliquer encore le travail des forces de l’ordre, les articles 2 et 3 de ce projet de loi prévoient la mise en place de nombreux droits pour l’immigré clandestin ainsi retenu : assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin, et droit de prévenir un proche. L’assistance obligatoire d’un interprète, conjuguée à la brièveté extrême du délai de rétention – seize heures, je vous le rappelle –, rendra cette nouvelle procédure difficilement applicable. Dans certaines villes, il n’existe pas forcément des interprètes pour toutes les langues.
L’article 1

 Vous, vous êtes triste. Ça, c’est sûr !
Mme Sandrine Mazetier.
 Cela devra être justifié dans le procès-verbal d’interpellation. Là encore, je souhaite bien du courage aux forces de l’ordre qui sont, une fois de plus, mises en position d’accusé en se voyant imposer des procédures très contraignantes qui limiteront leur efficacité.
M. Jacques Bompard.
 Cela s’appelle le droit !
Mme Sandrine Mazetier.
 Je ne m’attarderai pas sur la suppression du délit de séjour irrégulier, puisqu’elle était prescrite – et je le déplore – par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Seul le délit d’entrée irrégulière est maintenu. Mais, là encore, les conditions de travail des forces de l’ordre sont rendues plus difficiles. Ainsi, les poursuites pénales ne pourront être engagées que lorsque les faits auront été constatés en l’état de flagrance. Bon courage aux forces de l’ordre !
M. Jacques Bompard.
Enfin, et ce n’est pas la moindre disposition du projet de loi, il est prévu d’étendre aux associations d’aide aux immigrés et à certains particuliers l’immunité pénale applicable au délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Je vous rappelle, chers collègues, que notre droit prévoit que les immigrés clandestins sont des délinquants puisqu’ils enfreignent le droit français, notamment les règles d’entrée sur le territoire. En droit français, toute personne qui aide quelqu’un à commettre un délit ou un crime est considérée comme complice. Mais, pour ce qui concerne les immigrés clandestins, c’est tout l’inverse. Désormais, lorsque l’aide est fournie sans but lucratif, il n’y a plus de délit. Sont visées tant les personnes physiques que les personnes morales, c’est-à-dire principalement les associations. Par leur action, ces associations d’aide aux immigrés clandestins, pourtant grassement subventionnées tant par l’État que par les collectivités locales, encouragent l’immigration clandestine.
 Avec Gaudin, qu’avez-vous fait ?
M. Patrick Mennucci.
 Mes collègues socialistes parlent d’immunité humanitaire : je parlerais plutôt d’immunité « immigrationiste ».
M. Jacques Bompard.
Une fois de plus, les masques tombent. Derrière les postures et les discours de fermeté du ministre de l’intérieur ressurgit le laxisme constant de la gauche en matière d’immigration. Le bilan de la décennie Sarkozy en la matière n’était pas bon ; celui de la gauche sera hélas bien pire encore.
 C’est la Pythie !
M. Patrick Mennucci.
 Le disque est rayé !
M. Pascal Popelin.
 J’ajoute qu’il n’y a pas de droits sans devoirs. Or, c’est le cas de ceux que vous mettez en place.
M. Jacques Bompard.
 Très bien !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, pas moins de cinq lois sont venues modifier en profondeur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Quel a été le résultat de cet acharnement législatif ? En premier lieu, une série de contentieux et de condamnations de la France par la Cour de justice de l’Union européenne. En second lieu, un accroissement des difficultés pour les agents chargés de faire appliquer la loi. Enfin et surtout, pour l’usager, pour l’État de droit et pour nos valeurs, des reculs significatifs, un manque de lisibilité, de confiance et de cohérence.
En d’autres termes, en désirant simplifier les procédures de retenue et d’accueil, le gouvernement précédent s’est montré volontairement simpliste. Non, chers collègues, la retenue n’est pas une garde à vue. Non, il ne faut pas confondre fermeté et excès de zèle. Non, aider et assister celui qui ne peut ou ne sait se défendre seul n’est pas un délit ! Ce n’est pas en étant simpliste que l’on simplifie une procédure.
Dès les premiers jours de notre mandat, nous avons donc entamé une réflexion pour réviser en profondeur les politiques d’accueil et d’exercice du droit des demandeurs d’asile et des étrangers en France, s’agissant notamment de leur accueil et des conditions de vérification du droit au séjour. Les travaux menés lorsque nous étions dans l’opposition et les luttes auxquelles nous avons participé trouveront leur prolongement dans cette loi.
Ainsi, ce projet de loi a pour objet de résoudre aussi définitivement que possible les dysfonctionnements et manquements de ces dernières années. Les dysfonctionnements étaient liés à la multiplicité des lois et circulaires, ainsi qu’au déficit de moyens et de capacités d’hébergement ; surtout, les manquements étaient liés à des choix politiques discutés et discutables. La pénalisation de la solidarité, les limitations imposées à l’exercice des droits des étrangers en font partie, de même que le vide juridique relatif à la présence de mineurs accompagnant leurs parents.
Je souhaite insister plus particulièrement sur ce dernier point, pour nous permettre de mesurer la nécessité d’une procédure claire et cohérente. Ce vide a conduit au placement d’enfants en centre de rétention, entraînant ainsi des conséquences graves et vraisemblablement non mesurées par le gouvernement précédent. Permettez-moi d’illustrer mes propos en citant cet extrait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2012 : « Les conditions dans lesquelles les enfants ont été détenus, dans un milieu d’adultes, confrontés à une forte présence policière [...], ajoutées à la détresse des parents, étaient manifestement inadaptées à leur âge. Les deux enfants se trouvaient dans une situation de particulière vulnérabilité, accentuée par la situation d’enfermement. Ces conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse, et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme. La Cour considère donc que les autorités n’ont pas assuré aux enfants un traitement compatible avec les dispositions de la convention relative aux droits de l’enfant et que celui-ci a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la convention. Il y a eu violation de cet article à l’égard des enfants. »
Quelles solutions s’offrent alors à nous ? Soit nous considérons qu’un enfant peut être détenu en centre de rétention, soit nous choisissons la dignité et l’humanité. La séparation d’une famille est traumatisante, et c’est avec autant de délicatesse que de fermeté que notre procédure doit s’appliquer. Ainsi, monsieur le ministre, par la circulaire du 6 juillet dernier, vous avez veillé – soyez en remercié – à ce que la procédure d’assignation à résidence soit préférée au placement en rétention pour les familles parentes d’enfants mineurs. Vous nous avez redonné nos lettres de noblesse : merci !
Cependant, si l’urgence a commandé une réponse immédiate, il est nécessaire d’inscrire certains principes et certaines procédures dans la durée, donc dans la loi. L’expression de ces valeurs est présente dans nos différents amendements et, en ce cas précis, à l’article 2. Pour nous, la personne retenue doit en effet pouvoir assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants, qu’ils soient présents ou non lors de la procédure. De plus, il est nécessaire de réaffirmer le rôle de l’officier de police judiciaire et sa mission de protection. Dans l’intérêt de l’enfant, si la personne retenue ne peut ou ne veut prendre contact, la République doit garantir la sécurité morale et physique de l’enfant.
Un enfant ne saurait être ni une quantité négligeable ni le dommage collatéral d’une procédure inadaptée. C’est en associant cohérence, lisibilité, clarté et esprit républicain que nous veillerons à l’application de la loi.
Cette vision d’ensemble ainsi que les capacités et moyens légaux mis à disposition de toutes les parties – avocats, interprètes, hébergement, circulaires claires – permettront enfin de sortir d’un schéma strictement répressif.
Si la loi existe, elle doit s’appliquer au bénéfice de celui qui en use et de celui qui l’applique. Si la loi est en cohérence avec nos valeurs, celui qui l’exerce doit pouvoir le faire en toute confiance. C’est être en cohérence avec ce que nous sommes que de transformer nos paroles en actes, d’honorer nos valeurs, de respecter les fondements de la République et de rappeler que la solidarité n’est pas un crime. La garantie des libertés et des droits fondamentaux ne s’apparente ni à de l’angélisme ni à du laxisme : c’est un choix de société, c’est un choix de gouvernance. Merci à tous de nous permettre de le respecter ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez est réparateur à un double titre : en créant une retenue pour vérification du droit au séjour, il répare les inconséquences de vos prédécesseurs ; en abrogeant le délit de solidarité, il répare une violente injustice et met fin à un scandale.
Mme Sandrine Mazetier.
Vos prédécesseurs sont en effet, au mieux, restés inertes face à l’évidente contradiction entre la législation française et la législation européenne. Cette contradiction, les socialistes l’ont dénoncée tout au long des deux lectures de la pénible loi dite « Besson » – bien qu’elle ait connu trois ministres et deux rapporteurs différents –, qui avait pour prétexte la transposition en droit français de différentes directives européennes, dont la directive retour. J’en ai un vif souvenir, car j’étais la porte-parole du groupe socialiste lors de l’examen de ce texte fourre-tout.
Cette contradiction a d’abord abouti à des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, puis, en juillet dernier, à un bien prévisible arrêt de la Cour de cassation qui a mis un terme au placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière. Il fallait donc combler ce vide juridique ; c’est désormais chose faite, grâce à ce projet de loi.
S’agissant de la retenue, le texte voté au Sénat a apporté de nombreuses garanties par rapport au texte initial. Nous nous sommes donc inscrits dans cette logique d’amélioration. À cet égard, je veux saluer, à mon tour, le travail remarquable du rapporteur Yann Galut, du groupe socialiste et de son brillant et diplomate porte-parole sur ce texte, Matthias Fekl. 
(« Très brillant, en effet ! »
sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Certes, le texte ne règle pas tout en matière de procédure et d’éloignement, mais nous prenons date, en particulier sur l’inversion de l’intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. Je suis sensible à la perspective que vous avez ouverte de confier une mission à un parlementaire afin qu’il prépare le prochain texte sur ces questions. S’il pouvait être socialiste, brillant et diplomate,…
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 …ce serait formidable. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Sourires)
Surtout, votre projet de loi abolit le délit de solidarité, et c’est un beau jour pour toutes celles et ceux qui se sont battus pour cela. Il est ainsi mis fin à l’insupportable amalgame qui était fait, y compris dans les objectifs donnés à la police, entre trafiquants – qui exploitent et profitent de la détresse et de la misère humaines – et associations ou simples particuliers mus par leur humanité, la solidarité, la fraternité, cette belle valeur inscrite au cœur de la devise de la République et au fronton des écoles et des mairies.
L’abolition du délit de solidarité est l’aboutissement d’un long combat, porté par des associations, des anonymes et des personnalités qui n’ont rien à voir avec l’ultra-gauche, monsieur Larrivé.
M. Yann Galut, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ni le réalisateur Philippe Lioret, ni Vincent Lindon, exceptionnel interprète du film 
Mme Sandrine Mazetier.

Ce combat s’est aussi incarné dans la proposition de loi socialiste portée par Daniel Goldberg en 2009 et dont j’ai eu l’honneur d’être co-signataire. Celui-ci avait alors évoqué, à cette tribune, ces centaines d’anonymes qui pouvaient à tout moment se retrouver en garde à vue et être poursuivis en justice – ce n’était pas une vue de l’esprit, monsieur Larrivé.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 « Je pense particulièrement, disait-il, à cette femme que j’ai vue récemment à Calais, qui ne s’adressait pas à moi en tant que député de gauche, mais à nous tous, chers collègues, en tant que législateurs, et qui m’a dit, le visage un peu fatigué car elle avait préparé les repas qu’elle était en train de servir : ”Faites que nous ne soyons plus hors-la-loi.“ » 
Mme Sandrine Mazetier.
(M. le rapporteur applaudit.)
Grâce à ce texte, ces personnes ne seront plus hors la loi. N’est-ce pas un beau symbole que l’Assemblée nationale fasse disparaître du droit national des éléments de barbarie qui y subsistaient au lendemain de la remise à l’Union européenne du prix Nobel de la paix, reconnaissance suprême des valeurs de civilisation qui nous animent ou qui devraient tous nous animer ? Il y a des jours où l’on est particulièrement fier, non seulement d’être député, mais aussi de faire vivre dans la loi les valeurs qui nous animent, nous embrasent, nous font vivre et espérer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Yann Galut, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 30 avril 2009, avec Sandrine Mazetier, Catherine Coutelle et de nombreux autres collègues, nous demandions à l’Assemblée nationale de supprimer le délit de solidarité. Il s’agissait alors, et il s’agit toujours, de distinguer une action désintéressée – celle d’un bénévole associatif à Calais, d’une travailleuse sociale à Marseille ou d’une femme qui a hébergé son mari en Seine-Saint-Denis – des actions de ceux qui prospèrent sur la détresse humaine en organisant des filières. J’espère que, ce soir, l’Assemblée entérinera cette distinction en adoptant l’article 8.
M. Daniel Goldberg.
Le délit de solidarité – je persiste à employer cette expression – a été créé par un décret-loi du 2 mai 1938. Repris dans une ordonnance au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le 2 novembre 1945, sa rédaction a été fort peu modifiée depuis soixante-quatorze ans et fait l’amalgame entre des gestes de fraternité et la vénalité des réseaux de passeurs.
Il est temps, chers collèges – et je m’adresse à l’ensemble des députés –,…
 M. Larrivé représente à lui tout seul l’opposition, ce soir ! 
Mme Sandrine Mazetier.

 …que la République mette un terme à cette absence de différenciation. Nous ne sommes plus en 1938, lorsqu’il s’agissait de lutter contre les menaces que les régimes allemand et italien faisaient peser à nos frontières. Nous ne sommes plus en 1945, lorsque le gouvernement provisoire a pris en urgence une ordonnance parce que la France était le pays qui comptait le plus de réfugiés, parmi lesquels pouvaient se cacher ceux qui avaient combattu notre pays.
M. Daniel Goldberg.
Si, comme l’a dit M. Larrivé, des exemptions ont été décidées par l’ancienne majorité et si d’autres ont été réclamées, en désespoir de cause, par certains de nos collègues – notamment Serge Blisko, pour qui j’ai une pensée ce soir –,…
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 …aujourd’hui, l’article L. 622-1 du CESEDA permet les poursuites. Cette indétermination a facilité une application parfois extensive et abusive du texte, qui porte atteinte à celles et ceux qui, par un geste humanitaire ou dans l’exercice de leur devoir professionnel, font vivre la belle devise de notre république, notamment la fraternité. Sandrine Mazetier a cité le film 
M. Daniel Goldberg.

Notre droit s’est accoutumé à cette rédaction, à force de directives ministérielles. Même le Conseil constitutionnel a dû rappeler, à plusieurs reprises, le sens à donner à l’article L. 622-1 du CESEDA, tant il est sujet à interprétation. La directive européenne du 28 novembre 2002 invitait les pays européens à davantage de précision. Nous avons donc perdu dix ans avant d’inscrire dans notre droit que seule l’aide à but lucratif ou à titre onéreux est condamnable.
Nous avons eu avec Éric Besson, dans cet hémicycle, un débat sur le point de savoir s’il y avait eu ou non des condamnations. Si nos collègues de l’opposition le souhaitaient, je pourrais leur citer quelques cas. En tout état de cause, si des représentants d’associations ou des bénévoles ont été interpellés ou gardés à vue, si des décisions administratives sont prises, notamment des refus de nationalité française, et si des travailleurs sociaux sont enjoints de communiquer des listes de personnes hébergées dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, c’est bien parce que la loi le permet. Celles et ceux qui veulent faire preuve de solidarité, ces aidants bénévoles qui font honneur à la République et au meilleur de la tradition française, nous nous devons de les protéger. Rappelez-vous, chers collègues, cette belle chanson de notre patrimoine français, la 
Chanson pour l’Auvergnat
Sandrine Mazetier a évoqué cette femme au visage fatigué, que nous avons rencontrée à Calais et qui nous demandait de faire en sorte qu’elle ne soit plus hors-la-loi. En votant l’article 8 de ce projet de loi, nous serons un certain nombre à penser à elle !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Barbara Romagnan.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi aura été pour nous l’occasion de nous rappeler la loi du 11 mai 2011, initiée par M. Besson et votée sous M. Guéant, et d’en constater à nouveau les travers. Une loi contre laquelle la gauche s’était mobilisée, une loi sur laquelle nous n’avons pas changé d’avis une fois arrivés au pouvoir.
Mme Barbara Romagnan. 
Pour mémoire, je rappelle que, fin mars 2010, au prétexte de la transposition de directives européennes, le précédent gouvernement déposait un texte qui prévoyait la création des zones d’attente 

En effet, seules les décisions prises à son encontre, et non les conditions de sa privation de liberté, font l’objet d’un contrôle de légalité, ce qui dans un pays qui se dit État de droit peut poser question.
Et si ce texte avait été déposé, c’était bien pour mettre sur la touche celui qui, en 2009, avait osé libérer les ressortissants afghans interpellés lors du démantèlement de la « jungle » de Calais.
 Exactement !
Mme Sandrine Mazetier.
 Ce juge judiciaire remplissait pourtant parfaitement son rôle de gardien des libertés individuelles, rôle défini à l’article 66 de notre Constitution et reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a établi que l’exigence qui s’impose au magistrat est « d’examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention et de se prononcer selon des critères juridiques sur l’existence de raisons la justifiant ».
Mme Barbara Romagnan.
Ce projet de loi ne permet pas encore de modifier les modalités d’intervention du juge des libertés et de la détention, comme vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Le Gouvernement a choisi la procédure accélérée, sans doute pour répondre à l’urgence bien légitime de préserver de poursuites judiciaires les personnes, physiques ou morales, qui viendraient en aide aux personnes en danger et en situation irrégulière, d’autant que l’aide et l’assistance à toute personne en danger est un engagement international de la France. Or, cette procédure accélérée ne nous offre pas la possibilité de remédier immédiatement – comme la majorité des personnes auditionnées en ont exprimé le souhait – à cette remise en cause vraiment problématique de l’intervention du juge des libertés et de la détention. Mais heureusement, monsieur le ministre, vous avez annoncé que cette question serait traitée en 2013 et qu’un parlementaire serait chargé au plus vite d’une mission à cette fin.
Dans cette perspective, je veux apporter quelques précisions.
J’aimerais tout d’abord rappeler que le précédent gouvernement ne pouvait se prévaloir d’une quelconque obligation liée à la « directive retour » pour reporter ce délai d’intervention, car son article 15 impose, au contraire, de prévoir, lorsque la rétention est ordonnée par l’autorité administrative – comme c’est le cas en France –, un « contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention le plus rapidement possible à compter du début de la rétention ».
On a pu entendre que ce report était justifié par la prédominance, dans le droit des libertés publiques, de la sauvegarde de l’ordre public. Lutter contre l’immigration irrégulière participerait à la sauvegarde de l’ordre public et justifierait que l’on accorde aux étrangers une protection moindre qu’aux autres catégories de personnes – ce sont en effet les seuls pour qui ce délai d’intervention est aussi long, les personnes en garde à vue et les personnes internées d’office bénéficiant de délais bien plus courts.
Maintenant que la Cour de cassation a jugé que le seul fait d’être en situation irrégulière ne constituait pas un délit, une telle justification est-elle d’actualité ? J’ai toujours pensé qu’elle était dépourvue de bien-fondé et je crois que nous ne pouvons qu’en être davantage convaincus aujourd’hui.
Pour que le juge des libertés et de la détention puisse à nouveau assumer pleinement ses fonctions de protection de la liberté individuelle des étrangers placés en rétention, fonctions qui lui sont assignées par le droit constitutionnel, le droit communautaire et le droit européen, je tenais à formuler ces quelques remarques, en espérant qu’elles seront prises en compte par le parlementaire à qui il incombera de travailler sur ces questions dans les prochains mois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en effet, il devient urgent de mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence française et européenne en matière de contrôle de la régularité du séjour des étrangers. Il est urgent aussi de supprimer ce délit de solidarité si contesté et si contestable.
Mme Laurence Dumont.
Toutefois, si ce texte concerne une problématique importante et spécifique, il n’entend pas non plus résoudre toutes les questions relatives à notre politique d’immigration. C’est pourquoi, en préambule, je souhaite insister sur la nécessité de remettre à plat les lois Sarkozy sur l’immigration, comme nous nous y sommes engagés.
Il faut tout d’abord revenir sur le délai d’intervention du juge des libertés en matière de rétention.
 Très juste !
Mme Sandrine Mazetier.
 L’allongement du délai de saisine du juge des libertés de quarante-huit heures à cinq jours constitue un recul de l’État de droit. Les étrangers peuvent être privés de liberté pendant cinq jours sur simple décision administrative et expulsés avant leur passage devant le juge judiciaire, même en cas d’irrégularités. En commission, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé une mission prochaine à ce sujet et il me semble important, à ce stade du débat, de rappeler notre souhait de voir l’effectivité du recours au juge rétablie.
Mme Laurence Dumont.
Il faudra également adopter la loi portant création d’un titre de séjour de trois ans afin de mettre un terme à la précarisation excessive dans laquelle sont maintenus les étrangers auxquels nous accordons pourtant un droit de séjour. Leur intégration ne peut s’accommoder de récépissés successifs de trois mois, pour lesquels des queues interminables et indignes se forment devant nos préfectures dès quatre heures du matin.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Par ailleurs, nous ne pourrons nous exonérer de revenir sur le cas de Mayotte, département français qui comporte un système juridique d’exception en matière d’immigration. Sans ignorer la complexité de la situation, il me semble impératif de limiter, comme en métropole, la rétention des familles avec enfants et de mettre en œuvre l’ensemble des droits ouverts aux étrangers par notre législation. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce territoire particulier en la matière. Vous nous avez assuré, monsieur le ministre, que le texte qui nous occupe aujourd’hui sera transposé à Mayotte dans ce cadre, ce que je souhaite ardemment.
Mme Laurence Dumont.
Enfin, nous devons mettre fin aux dispositions de la loi Besson relatives au droit au séjour des étrangers malades. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’une mission de l’IGAS et de l’IGF se penche actuellement sur les réformes à mettre en œuvre. Rappelons que les termes équilibrés de la loi votée en 1998, fruit d’une longue réflexion, avaient un objectif : éviter qu’un refus d’admission au séjour en France ne signifie la condamnation à mort d’une personne malade.
Depuis le mois de juin, de nombreux textes réglementaires sont venus confirmer votre volonté de réhumaniser et de réobjectiver la politique d’immigration de notre pays. Il est impératif de poursuivre dans cette direction afin de rompre avec la logique d’affrontement mise en œuvre ces dix dernières années. Il importe d’établir les principes et les règles d’une politique de long terme, qui concilie notre tradition d’intégration avec la nécessaire maîtrise des flux migratoires.
Pour en revenir au présent projet de loi, qui a pour objectif de répondre en urgence à une problématique spécifique, rappelons que le Sénat a répondu par des apports significatifs à des critiques formulées notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme et par certains magistrats.
Le texte est encore perfectible et son amélioration est l’objet des amendements que nous proposons, pour lesquels j’espère votre soutien, monsieur le ministre.
Je n’en citerai que trois.
Le premier vise le renforcement de la présence de l’avocat. L’entretien de trente minutes semble insuffisant : la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne peut se traduire par des droits moindres que ceux accordés aux personnes en garde à vue.
Le deuxième prend en compte la nécessité de permettre à l’étranger de prendre tout contact utile pour la prise en charge des enfants mineurs qui l’accompagnent ou non lors de son placement en retenue.
Le troisième a trait au délit de solidarité. Je souhaite vivement que l’Assemblée suive la commission en intégrant une acception large des actions humanitaires et désintéressées. Celles-ci ne sauraient se limiter à la liste des seules prestations énoncées initialement à l’article 8, elles doivent comprendre également « toute aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de l’étranger. C’est seulement ainsi que nous pourrons dire que nous en avons terminé avec ce si contestable délit de solidarité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’attente des Français est grande sur les questions d’immigration et elle est d’autant plus légitime à l’égard d’un gouvernement de gauche.
M. Patrick Mennucci.
Dans un contexte économique et social extrêmement difficile pour nos compatriotes, propice aux manœuvres malveillantes, la tentation est grande pour certains courants politiques de stigmatiser l’étranger, de dresser les uns contre les autres, d’opposer certaines valeurs à d’autres. C’est pourquoi nous devons la clarté aux Français : la régulation de l’immigration est une nécessité. Elle doit s’effectuer à l’aune de la justice par l’édiction de règles claires et comprises de tous.
Il est regrettable que certains tentent de dissocier la justice de l’ordre républicain, alors que ces deux entités sont intimement liées. C’est bien parce que la République est juste qu’elle peut être ferme.
 Tout à fait !
M. Matthias Fekl.
 C’est ainsi que doit être envisagée notre politique d’immigration : juste mais ferme. C’est ainsi qu’elle sera comprise de nos concitoyens. Et c’est ainsi que le socle républicain sera maintenu.
M. Patrick Mennucci.
Certains ont trop longtemps pollué l’esprit de nos concitoyens par d’odieuses instrumentalisations politiciennes. En effet, ces dernières années, nombreux ont été les amalgames portant sur les questions relatives à l’immigration, allant des plus grossiers aux plus vicieux. Mais comme certains de nos collègues sont partis, je ne parlerai pas des plus vicieux.
M. Yann Galut, 
rapporteur. 
 Aujourd’hui, ce projet de loi ne peut et ne doit être apprécié qu’à la lumière d’une politique de cohérence, plus juste, celle qu’attendent les Français mais aussi les étrangers qui séjournent sur notre sol : celle d’une France réconciliée avec son immigration.
M. Patrick Mennucci.
Monsieur le ministre, j’ai le sentiment qu’avec ce texte, la France peut faire un premier pas pour en finir avec sa vision punitive de l’immigration, héritée de son histoire, et faire en sorte que l’immigration apparaisse comme une chance pour notre pays. C’est à travers le prisme que je viens d’évoquer, avec l’idée que nous pouvons modifier la vision que nos concitoyens ont de l’immigration et de son utilité, qu’il faut analyser ce projet de loi.
Celui-ci est satisfaisant à plus d’un titre. Il répond favorablement aux exigences du droit de l’Union européenne. Il tend à donner à l’administration les outils juridiques adéquats pour mener à bien sa mission. Il permet de réformer le régime des immunités applicables au délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
Contrairement à ce que prétendent les représentants de l’extrême-droite, il est important de noter qu’en ce domaine, l’Europe nous a montré le chemin. Elle constitue un acteur incontournable en matière de protection des libertés individuelles, ce dont nous devons nous féliciter.
Le gouvernement précédent aurait pu tirer les véritables conséquences des interprétations de la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’en a rien été, nous le savons tous.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
 C’est une interprétation contraire qu’a établie le précédent garde des sceaux dans la circulaire du 12 mai 2011. Or la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juillet 2012, a infirmé cette position, créant 
M. Patrick Mennucci.

M. Yann Galut, 
rapporteur
 Ce projet de loi offre aux forces de l’ordre un cadre juridique adéquat. Pour en avoir parlé de manière approfondie avec des policiers à Marseille et leurs syndicats, monsieur le ministre, …
M. Patrick Mennucci.
M. Manuel Valls, 

 …je peux vous dire qu’ils s’en satisfont. Je crois que le débat, ce soir, nous permet de mettre en lumière cet aspect un peu oublié auparavant.
M. Patrick Mennucci.
Ce projet de loi confère à l’étranger en situation irrégulière des garanties procédurales satisfaisantes, mes collègues l’ont bien souligné.
En guise de conclusion, je rappellerai que si ce texte vient combler un vide juridique spécifique à la régulation de l’immigration irrégulière, il est positif dans son ensemble. Il doit appeler d’autres réformes, plus larges, lesquelles devront être nécessairement guidées par la lumière de la justice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut, 
rapporteur
 La parole est à M. Pascal Popelin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au cours des dix dernières années, la politique de l’immigration s’est caractérisée par une accumulation de coups de menton, par beaucoup de confusions, par des instrumentalisations sans que les flux migratoires soient pour autant convenablement maîtrisés et régulés.
M. Pascal Popelin.
Cette politique s’est écrite à contre-courant de l’histoire de France, rompant avec la longue tradition qui faisait du pays des droits de l’homme, aux yeux du monde, une terre d’accueil pour les uns et de refuge pour les autres.
Par un discours que d’aucuns pourraient qualifier de « décomplexé », elle a brouillé les repères entre citoyens français issus de l’immigration, immigration économique ancienne ou plus récente, regroupement familial, asile politique, immigration clandestine, confondus dans de douteux amalgames qui n’avaient pas toujours beaucoup à envier aux arguments que nous venons d’entendre en ce début de débat, lors de la défense de la motion de rejet préalable présentée par Mme Maréchal-Le Pen – et qu’il nous faudra subir de nouveau lors de l’examen de quelques amendements d’origine et d’inspiration similaires, si nos collègues nous font la grâce de revenir.
Sur le plan législatif et réglementaire, le bilan de dix années de politique d’immigration s’est traduit par un empilement de textes dépourvu de cohérence, qui s’est avéré bien souvent incompréhensible, inapplicable et donc inefficace, tout en étant profondément injuste envers ceux qui avaient légitimement vocation à rester durablement sur notre territoire.
Du point de vue sociétal, il a conforté ceux qui ont pour projet de conduire notre pays sur la voie du repli identitaire, alors que la crise difficile que traverse la France depuis plusieurs années aurait dû appeler à davantage de cohésion et d’unité.
C’est avec ce bilan que nous voulons rompre, sans laxisme ni démagogie, sans rodomontades ni populisme. Pour faire œuvre utile en la matière, il nous faut, me semble-t-il, faire preuve de la plus grande pédagogie.
 Exactement !
M. Matthias Fekl.
 Ainsi que vous l’avez souligné depuis votre prise de fonction, monsieur le ministre, faire preuve de pédagogie signifie en premier lieu assumer un principe simple et de bon sens : une immigration réussie et de nature à être comprise par nos concitoyens est une immigration organisée et maîtrisée. Elle doit ainsi s’appuyer sur un cadre strict, stable et clairement établi, en même temps que sur des critères objectifs et cohérents qui s’appliquent à tous de la même manière.
M. Pascal Popelin.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond précisément à cet objectif. La situation de vide juridique induite par les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, puis de la Cour de cassation, s’agissant de la retenue des étrangers et du régime de garde à vue, ne permettait plus à notre pays de lutter efficacement contre l’immigration clandestine. Il était donc urgent de rétablir une procédure strictement encadrée, qui laisse le temps aux forces de l’ordre de remplir leurs missions de vérification, tout en se montrant respectueuse des droits dont disposent, comme toutes les autres, les personnes en situation de retenue.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a trouvé, me semble-t-il, un point d’équilibre satisfaisant entre, d’une part, la fermeté et l’efficacité nécessaires des dispositifs de contrôle du droit au séjour et, d’autre part, le respect des libertés fondamentales qu’exige un État de droit.
Cet équilibre a été rendu possible grâce à l’écoute dont le Gouvernement a fait preuve sur ces questions tout au long du processus de préparation de ce projet et grâce au travail d’amélioration conduit par les parlementaires, en particulier ceux du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je pense ainsi aux amendements relatifs aux conditions d’intervention des médecins et des avocats durant la période de retenue. Je pense également à la plus grande précision juridique apportée aux actions humanitaires et désintéressées, que le seul bon sens, au-delà même de tout esprit d’humanité, devait conduire à exclure du délit d’aide au séjour irrégulier. Comment confondre, en effet, dans la qualification d’un même délit, celui qui organise et tire bénéfice d’une filière mafieuse d’immigration clandestine – qui ne s’apparente à rien d’autre qu’à une sordide traite humaine – et le citoyen qui offre le couvert à l’un de ses semblables affamé ?
En n’opérant pas cette évidente distinction, les auteurs du dispositif législatif actuel, que nous sommes fiers de modifier aujourd’hui, avaient manqué de discernement.
Quant à ceux qui regretteraient cette évolution, même s’ils ont tous quitté l’hémicycle, je les invite à relire 
La légende des siècles
Après la bataille,
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec l’adoption de ce projet de loi, la solidarité avec les étrangers qui se trouvent en France en situation irrégulière ne sera enfin plus un délit.
M. Denys Robiliard.
Cette législation qui incriminait la solidarité n’a que trop duré. Même si les poursuites ont été rares, elle a conduit à traiter en délinquants des parents, des bénévoles et des militants qui souhaitaient simplement apporter un soutien nécessaire à des étrangers démunis, tant du point de vue matériel que pour accéder à une réelle information sur leurs droits.
Si la solidarité ne constitue plus un délit, je regrette que l’on ait procédé par voie d’exceptions qui, en dépit de tous les efforts de définition, risquent de laisser une place à l’interprétation. Surtout, ce mécanisme fait peser la charge de la preuve sur celui qui aide un étranger en situation irrégulière, l’obligeant à prouver le caractère désintéressé de son action.
Le délit est bien évidemment maintenu lorsque l’aide est le fait de trafiquants. Mais ajouter le caractère lucratif aux éléments constitutifs de ce délit n’entraverait pas les poursuites nécessaires et permettrait de faire disparaître ce délit de solidarité qui n’aurait pas dû être institué.
Par ailleurs, une définition de la retenue administrative des étrangers s’imposait par suite des arrêts rendus successivement par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation. Il nous appartient d’en définir le régime, qui doit respecter complètement les droits des étrangers retenus. Les amendements adoptés par notre assemblée permettront, je l’espère, de le parfaire.
Grâce à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, puis à celle du Conseil constitutionnel, le régime de la garde à vue a intégré le nécessaire respect des droits fondamentaux.
Les droits d’une personne retenue ne sauraient être inférieurs à ceux des gardés à vue. Cela suppose que la personne retenue puisse être assistée à tout moment par un avocat et, si l’étranger ne parle pas le français, par l’intervention d’un interprète.
Il faut par ailleurs examiner les suites d’une rétention, quand celle-ci est suivie de la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement avec rétention.
Les mesures de retenue comme de rétention sont de nature administrative. Il paraît donc souhaitable d’imputer la durée de la retenue sur celle de la rétention, sauf à augmenter encore le délai dans lequel le juge judiciaire doit être saisi et peut contrôler la légalité de l’interpellation et de chaque maillon de la chaîne de privation de liberté. J’observe que cette imputation serait cohérente avec celle de la retenue pour contrôle d’identité sur la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le projet de loi.
Il aurait, par ailleurs, été souhaitable que le délai pour saisir le juge des libertés et de la détention soit, dès aujourd’hui, réduit à quarante-huit heures. Cette disposition existait, du reste, jusqu’à la loi du 16 juin 2011.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous souhaitiez prendre le temps de l’étude et de la réflexion. Mais, dans cette attente, les reconduites éloignées du regard judiciaire se poursuivront. Rétablir sans délai le contrôle judiciaire dans l’étendue qui était la sienne avant 2011 permettrait d’apporter la sérénité nécessaire à la réflexion ; et je n’ai pas besoin d’étude pour savoir que c’est possible.
Le délai de quarante-huit heures est, certes, identique à celui qui est imparti pour la saisine du tribunal administratif contre la mesure d’éloignement notifiée et assortie d’un placement en rétention ; mais il n’existe aucun risque de chevauchement du contrôle du juge judiciaire et de celui du juge administratif.
En effet, l’objet du contrôle de chacun des juges est bien distinct et clairement défini. Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de la mesure administrative d’éloignement, tandis que le juge judiciaire contrôle seulement la régularité de la privation de liberté et apprécie l’opportunité de la prolongation de la rétention.
D’un point de vue pratique, les deux audiences peuvent se tenir dans des conditions satisfaisantes sans être concomitantes : une fois saisis, le juge judiciaire doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures, alors que le juge administratif dispose d’un délai de soixante-douze heures pour statuer.
Je devrais m’arrêter là et vous remercier, monsieur le ministre, mais l’actualité du jour me conduit à vous interroger sur les termes du cahier des clauses techniques particulières du marché relatif à l’assistance aux étrangers en centre de rétention administrative. Je souhaiterais connaître les raisons de l’obligation faite aux associations d’informer quotidiennement le chef du centre de rétention des recours exercés. Je m’étonne, de plus, qu’on veuille interdire à un étranger retenu d’être accompagné par un co-retenu lors d’un entretien avec les intervenants associatifs. Surtout, je lis que sont institués un devoir de réserve, une obligation de discrétion et l’obligation pour les associations retenues de n’exprimer que de « manière mesurée » leurs opinions en matière de politique d’immigration.
L’hôte actuel de la place Beauvau n’est bien entendu pas en cause, mais le ministre de l’intérieur ne me semble pas pouvoir contractualiser les limites de la liberté d’expression. Il ne saurait pouvoir contractuellement sanctionner une expression qu’il considérerait – et à quelle aune, du reste ? – démesurée. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque je suis le dernier des élus du groupe socialiste, républicain et citoyen à prendre la parole et que ceux-ci ont présenté, mieux que je ne saurais le faire, les réflexions qu’inspire le texte qui nous est soumis, il me semble important, à titre liminaire, de rappeler avec gravité les devoirs qui incombent au législateur.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
S’agissant de mesures constitutives de privation de liberté, nous devons légiférer dans la sérénité, dans un souci constant d’équilibre entre les droits imprescriptibles de l’individu et les exigences qu’imposent l’intérêt général et l’organisation de l’État, loin du tumulte des peurs, des fantasmes, des raccourcis faciles et des manipulations qui entachent le débat.
Monsieur le ministre, je souhaite vous remercier, car, bien qu’ayant déjà accompli deux mandats, je découvre aujourd’hui pour la première fois que l’on peut aborder le problème de l’immigration dans cet hémicycle de manière apaisée ; cela me convient davantage que le tumulte que nous avons connu jusqu’ici. Il nous faut aborder tous ces problèmes de cette manière, et vous avez raison de poursuivre dans cette voie.
Par ailleurs, je retire des histoires qui ont été rapportées comme de mes expériences personnelles la conviction que, si le délit de solidarité devait exister, je serais alors fier d’être considéré comme un délinquant. Mais, naturellement, parler du délit de solidarité constitue en réalité un abus de langage car, et les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen sont heureux de le proclamer aujourd’hui, jamais la solidarité ne sera un délit dans notre pays : elle ne peut pas l’être 
( Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
De même, il faut prendre conscience que cet abus de langage n’est que la conséquence des conditions dans lesquelles a été utilisée la prescription du code ; c’était du reste l’objectif poursuivi par ceux qui, comme le ministre Besson, l’utilisaient dans les débats auxquels faisaient allusion Mme Mazetier et M. Goldberg.
Cela étant, la voie est étroite et la situation compliquée. J’évoquerai ainsi l’hypothèse de la garde à vue, soulignée tout à l’heure par certains de nos collègues. Bien évidemment, dès lors que la Cour de cassation nous rappelle que la personne retenue n’est pas en garde à vue, il est nécessaire que l’ensemble des conditions de sa rétention soient plus favorables que celles de la garde à vue, ou au minimum égales. Or, sur ce point, les dispositions qui figuraient initialement dans le projet de loi n’offraient pas cette garantie. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir tenu compte de notre travail concernant notamment la présence de l’avocat et son assistance durant les auditions. La durée de la garde à vue est longue ; mais la durée de la rétention, de seize heures, quand on n’est pas coupable, est également longue, mes chers collègues ! Il importe donc que cette rétention se fasse dans des conditions qui ne puissent pas être confondues avec celles que subit une personne gardée à vue.
Par ailleurs, l’absence de contrôle judiciaire nous pose problème. L’information sollicitée auprès du procureur de la République ne saurait en effet être équivalente à un tel contrôle, qui s’impose lorsqu’une personne est privée de liberté. La Cour européenne a rappelé, à plusieurs reprises, que, dans l’état actuel de notre droit, le procureur de la République n’était pas une autorité judiciaire.
 Très juste !
M. Marc Dolez.
 Cela doit, du reste, nous conduire, monsieur le président de la commission des lois, à réfléchir au statut du parquet. Les procureurs sont, certes, des magistrats et leur présence est une nécessité incontestable, mais l’impossibilité d’accéder au juge judiciaire est un problème. Il me semble que nous prenons un risque, non seulement au regard de la Constitution, mais aussi parce que la situation de la personne retenue serait moins favorable que celle gardée à vue,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 …qui a accès en permanence à ce dispositif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Encore une fois, monsieur le ministre, je veux vous remercier. Notre pays a souvent tendance à faire la leçon aux autres. C’est pourquoi nous ne devons pas oublier cette phrase remarquable de Dom Helder Câmara, qui disait qu’il n’irait pas au bout du monde clamer la liberté s’il acceptait d’opprimer ici. J’ajouterai que l’ordre de la force peut devenir un désordre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Comme l’ont rappelé le rapporteur ainsi que M. Mennucci et M. Popelin, le présent texte vise à combler un vide juridique qui a été mal anticipé et qui nous oblige à supprimer le délit de séjour irrégulier. Comme eux, je pense que la durée de retenue, de seize heures, est nécessaire et suffisante. Établir, dans le contexte juridique actuel, le droit au séjour d’un étranger nécessite un temps d’échanges approfondis ; ce n’est pas une procédure anodine. Ainsi que beaucoup d’entre vous l’ont indiqué, le Gouvernement est prêt, dans un souci de renforcement des garanties de la personne retenue, à étendre la présence de l’avocat pour lui permettre d’être présent aux auditions. C’est une grande avancée. Comme l’a dit M. Le Bouillonnec, ne vivons jamais la force du droit comme une entrave. Au contraire, elle est à la fois une garantie pour les personnes et un facteur d’efficacité pour notre politique d’immigration.
Je partage le sentiment de Matthias Fekl – dont Mme Mazetier a brossé le portrait, sans citer son nom. L’immigration avait besoin d’apaisement, et c’est le sens de l’engagement du Président de la République. Il faut traiter ce défi pour notre société de manière responsable, car la France s’est enrichie depuis deux siècles, comme je l’ai souligné cet après-midi dans mon intervention. Reconnaissons que nos sociétés, les États nations, vivent avec ces flux migratoires qui sont liés, non plus seulement aux pays voisins ou proches, mais au monde entier. Désormais, on parcourt des milliers de kilomètres et l’immigration change en profondeur les sociétés. Il faut être capable de maîtriser ces changements. M. Coronado a du reste rappelé que nombre de Français, que plusieurs d’entre vous représentent, vivent à l’étranger. L’apaisement que nous appelons de nos vœux passe par un dialogue avec toutes les parties prenantes ; c’est aussi le sens du rendez-vous que nous aurons l’année prochaine. Je salue l’état d’esprit qui a été le vôtre, notamment lors des débats en commission des lois. Il s’agit d’apporter des garanties à la personne retenue – prise en charge des enfants dont elle a la garde et présence d’un avocat –, sans que cela nuise à l’efficacité de la mesure de retenue. Ce texte doit respecter l’équilibre entre efficacité et garanties.
Monsieur Larrivé, je suis d’accord avec vous sur un point : l’immigration est une question complexe qui mérite un débat serein et apaisé. Mais le réalisme que vous appelez de vos vœux passe d’abord par le respect du droit, par l’adaptation de notre législation aux règles de l’Union européenne. À ce propos, je déplore – mais je ne conteste pas que gouverner est un art difficile – que le gouvernement et la majorité précédents n’aient pas fait preuve du réalisme nécessaire pour anticiper la fin de la garde à vue. Le rapporteur et d’autres orateurs ont souligné les alertes – je pense à la jurisprudence – qui auraient dû conduire à cette anticipation.
Mais ce n’est pas là l’essentiel de mon propos. J’appelle, et M. Le Bouillonnec l’a dit avec des mots très forts, tous ceux qui ont gouverné et exercé des responsabilités en la matière à traiter la question de l’immigration avec apaisement et réalisme. Contrairement à ce que certains ont affirmé, le Gouvernement n’a pas pour objectif d’accroître le nombre des personnes immigrées en France. Au reste, plus ils l’affirmeront, plus ils seront débordés par ceux – celle, en l’occurrence – qui considèrent qu’il faudra, demain, une immigration zéro. Plus ils feront de ce sujet un thème de controverse et de confusion, plus ils se retrouveront pris dans la nasse de celles et ceux qui veulent prospérer en exploitant le thème de l’immigration et de l’étranger 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
 On n’a jamais dit cela !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
ministre. Monsieur le député, quand on accuse le Gouvernement de la République d’ouvrir les portes en grand, de favoriser l’immigration irrégulière et d’accroître le nombre des étrangers, on tient, malheureusement, le même discours que ceux qui veulent prospérer en exploitant le thème de l’étranger. 
M. Manuel Valls, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce texte est équilibré. Contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas d’un texte partisan. Bien entendu, l’Assemblée nationale a également son mot à dire, mais je tiens à souligner qu’au Sénat, l’UMP et l’UDI ont voté ce texte avec le groupe socialiste et les radicaux de gauche, précisément parce que chacun était conscient qu’il fallait combler un vide juridique et que le projet de loi garantit des droits tout en permettant à la France de mener une politique équilibrée en matière d’immigration. Aussi, je regrette que, parce que nous sommes à l’Assemblée nationale, vous jugiez nécessaire de vous opposer au Gouvernement sur la question de l’immigration. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Ciotti a critiqué, lui aussi, notre politique. J’ai rappelé l’inaction du gouvernement précédent, car, je viens de le souligner, les décisions de la Cour de justice datent de 2011. Au fond, la Cour de cassation n’a fait que cueillir le fruit que la majorité précédente n’avait pas été capable d’empêcher de pourrir. Au reste, nous avons vu également, lors de la législature précédente, combien la réforme de l’autre garde à vue n’avait pas été préparée.
Je l’ai dit, il n’y aura pas de régularisation massive. Ce n’est pas possible dans l’état actuel de notre économie, de notre société. La circulaire que j’ai signée et à laquelle M. Poisson faisait allusion est exigeante. Elle permet de ne régulariser que celles et ceux qui, arrivés depuis au moins cinq ans en France, témoignent, en outre, d’un ancrage profond dans notre territoire : ceux qui ont au moins un enfant scolarisé depuis trois ans, ceux qui travaillent déjà et vont pouvoir cotiser et créer des richesses pour notre pays.
Fermeté et justice dans le même geste : telles sont les caractéristiques de la politique du Gouvernement. On voudrait nous enfermer en permanence dans ce débat entre une droite qui aurait le sens des responsabilités, mènerait une politique ferme en matière d’immigration, serait capable d’anticiper les mouvements de la société, et une gauche qui serait laxiste. Eh bien, nous faisons la démonstration qu’on peut à la fois être respectueux du droit, lutter contre l’arbitraire, être en phase avec les valeurs d’accueil et de générosité de la France et mener une politique en définissant des règles, des principes et en faisant preuve de la fermeté qui est aujourd’hui nécessaire. Voilà la politique que je mène. Cela vous gêne, car vous ne trouvez pas d’espace. Vous êtes donc obligés d’aller plus loin et de sortir de l’épure dans laquelle vous vous trouviez quand vous étiez au pouvoir. Ce faisant, vous n’assumez pas votre responsabilité, celle d’une opposition qui a gouverné pendant dix ans et qui n’a pas été capable de régler ce problème au fond, notamment, je le répète, en anticipant les décisions de la Cour de justice et de la Cour de cassation, et je le regrette.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Richard, je partage votre souci d’une immigration maîtrisée, régulée. Cela suppose une lutte sans relâche contre les réseaux et les filières qui exploitent la misère humaine. Comme vous, je pense que la procédure nouvelle, la retenue, que crée ce projet de loi permet de concilier efficacement la nécessité de l’action des forces de l’ordre et le respect des libertés fondamentales.
La fin du délit de solidarité, par la création d’une nouvelle exemption, était nécessaire, non parce que les juges poursuivaient sans relâche les associations humanitaires, mais parce que l’absence de cette immunité constituait une anomalie. C’est une mesure symbolique, même si, comme l’a souligné M. Goldberg, un certain nombre de condamnations ont été prononcées. Mais pour ceux, associations, citoyens, individus, élus, qui travaillent, sont engagés dans cette solidarité, il était important que cette mesure d’apaisement soit prise. Encore une fois, elle correspond aux valeurs de notre pays.
Je veux rassurer M. Coronado et M. Robiliard : en aucun cas, les prestations d’assistance juridique dans les centres de rétention ne doivent être diminuées. C’est à la demande expresse des associations gestionnaires de l’assistance juridique que nous avons publié un marché d’une durée de dix mois. Cette phase transitoire, que j’ai souhaitée, doit nous permettre de réfléchir au visage futur de la rétention : quelles garanties pendant cette période, quelles alternatives, quelles modalités pratiques pour l’assignation à résidence ? Ce débat aura également lieu dans le cadre des évolutions de la rétention au plan européen. Certes, la situation financière de l’État est difficile et nous tenons compte de la baisse de fréquentation des centres pour calculer le coût de l’assistance juridique.
S’agissant des obligations qui figurent dans ce marché, comme d’ailleurs dans tout marché public, je souhaite être très clair : en aucun cas, elles ne peuvent être lues comme étant de nature à priver les associations de leur liberté d’expression et de leur devoir d’alerte, qu’elles utilisent bien évidemment. Je serai personnellement, si je puis dire les choses ainsi, garant de cette liberté d’expression et de ce droit d’alerte. En conclusion sur ce point, j’ajouterai une précision technique : il s’agit d’un marché négocié, autorisé par le code des marchés publics. La discussion avec les candidats, qui commence aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre général d’un dialogue avec des associations dont je salue le rôle – même si, parfois, nous avons des désaccords –, dialogue dont nous avons repris le fil, cassé par nos prédécesseurs. Je confirme la confiance que j’ai en la qualité du travail fait par et avec les associations de défense des droits des étrangers. Chacun est, au fond, dans son rôle, même si, évidemment, pour ce qui nous concerne, nous avons à mener cette politique.
Monsieur Coronado, vous avez insisté sur les garanties dont bénéficie la personne retenue. Elles reprennent toutes celles de la garde à vue, à l’exception de celles rendues impossibles par la durée plus courte de la retenue ou qui paraissent excessives au regard de son objet. Il convient en effet de rappeler que la retenue vise à assurer une simple vérification de titre, alors que la garde à vue visait à rassembler des éléments de preuve, démarche bien différente.
Sur l’accès au juge des libertés et de la détention – auquel M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Barbara Romagnan, Mme Laurence Dumont ont fait allusion –, un parlementaire se verra confier une mission. Il est indispensable que le Parlement joue pleinement son rôle, monsieur le président de la commission des lois – je suis heureux de vous retrouver, car vous nous avez manqué cet après-midi. 
(Sourires.)
Sur l’accès à un avocat, je suis heureux des avancées proposées par le Gouvernement, qui satisfont beaucoup d’entre vous.
S’agissant de l’interpellation aux guichets, que l’un d’entre vous a évioquée, ainsi que je l’ai dit à l’occasion d’une réunion des préfets il y a une semaine, lorsqu’un étranger vient en confiance en préfecture pour faire examiner sa situation, il ne saurait être question de l’interpeller aux guichets, au seul motif qu’il est en situation irrégulière. Cette déclaration vaut, sur ce point, abrogation de la circulaire de 2006 et je le rappellerai si nécessaire dans le cadre d’une circulaire plus large. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.) 
Monsieur Dolez, je ne partage pas votre avis sur un point : je pense que la vérification d’identité d’une durée de quatre heures ne constituait pas un cadre opérationnel pertinent. Une nouvelle procédure était nécessaire. La durée de seize heures me semble satisfaisante : elle correspond à l’importance des diligences et procédures à effectuer et répond, ainsi que cela a été dit, aux attentes des policiers et des gendarmes.
Monsieur Capet, fort de l’expérience qui est la vôtre, à Sangatte et ailleurs, vous savez qu’il importe de mener une politique équilibrée. Il faut à la fois être ferme dans la lutte contre les filières qui exploitent la misère et permettre à l’aide humanitaire de se déployer. C’est pourquoi nous proposons d’abroger le délit de solidarité. M. Goldberg y est revenu. Je salue, encore une fois, son engagement, comme celui de Sandrine Mazetier, qui a eu des mots forts, et je la remercie de son soutien, engagé et sincère. Je vous remercie tous deux de votre confiance.
L’un des membres du groupe Rassemblement-UMP, M. Dino Cinieri, a souligné avec raison que la retenue d’une durée de seize heures constituait une mesure nécessaire ; je le remercie de ce constat. Elle est indispensable pour rendre aux mesures d’éloignement leur efficacité, après la décision de la Cour de cassation. S’agissant de la circulaire du 28 novembre, applicable au 3 décembre, je ne l’ai pas soumise au Parlement précisément parce que c’est une circulaire, un texte qui guide les préfets dans l’usage de leur pouvoir discrétionnaire.
Monsieur Poisson, je salue le ton qui a été le vôtre. J’ai compris votre référence au judéo-christianisme s’agissant de la tradition d’accueil de notre société, même si j’ai cru un moment que vous alliez me parler d’un autre sujet, qui ne relève pas directement de mes fonctions. Vous n’en étiez pas loin, je l’ai bien compris… 
(Sourires.)
M. Bompard n’est plus là ; je passe.
Madame Chapdelaine, vous avez cité l’arrêt « Popov » de la Cour européenne des droits de l’homme, par lequel la France a été condamnée, en 2011, pour placement d’enfants en rétention dans des conditions difficiles. Vous l’avez souligné, la circulaire du 6 juillet 2012 – c’était un engagement du Président de la République et j’ai veillé à ce qu’il soit tenu – privilégie pour les familles avec enfants l’assignation à résidence. Il est toujours essentiel de veiller à se conformer au droit européen. J’ai rappelé que cela concernait une cinquantaine de familles, mais, au nom même de nos principes, cette rétention n’était pas supportable. J’ai fait un certain nombre de propositions concernant Mayotte – Mme Dumont a évoqué la situation de cette île – qui doivent également permettre de mettre en œuvre notre droit.
J’aurai l’occasion, lors de l’examen des articles, de donner telle ou telle précision. En conclusion, je veux redire qu’au-delà des discussions qui peuvent nous opposer, je constate avec plaisir le soutien de la majorité…
 Ce n’était pas gagné !
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 1
M. le président.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 15.
 Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l’intervention, pour le contrôle de la rétention, du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, au lieu des cinq jours qui sont aujourd’hui en vigueur.
M. Sergio Coronado.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est un motif d’inquiétude, voire un point de divergence. Plusieurs parlementaires, socialistes, membres du groupe GDR ou radicaux, sont intervenus sur ce sujet. Je ne rappellerai pas les propos que tenaient ceux qui étaient dans l’opposition en 2011 pour dénoncer ce dispositif. Je me contenterai de reprendre simplement les termes utilisés par mon collègue Schwartzenberg : « Rien ne justifie, s’agissant d’une restriction à la liberté fondamentale d’aller et de venir, de patienter encore plusieurs mois que le travail sur la refonte du CESEDA soit achevé pour modifier cette disposition. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. le président.
 Cet amendement vise également à rétablir l’intervention du juge des libertés quarante-huit heures après le placement en rétention au lieu des cinq jours prévus dans la loi de juin 2011. Nous considérons que l’information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n’est pas arbitraire au sens de l’article 66 de la Constitution. Je rappelle, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs dans la discussion générale, que le parquet n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, je précise que, comme l’ont d’ailleurs souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Syndicat de la magistrature, ce contrôle apparaît en pratique parfaitement illusoire en raison de la surcharge des parquets. Pour nous, seul le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention constitue une garantie de la régularité de la procédure de retenue.
M. Marc Dolez.
J’ai bien noté les propos de M. le ministre concernant la nomination prochaine d’un parlementaire en mission chargé d’examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers. Il n’en reste pas moins que, pour l’instant, les conditions d’un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne sont pas réunies.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. le président.
 La loi du 6 juin 2011 ne résulte pas de l’action de cette majorité, ni du Président actuel. S’accrocher à cette loi, qui a porté le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention de quarante-huit heures à cinq jours, est un peu paradoxal, et certainement inutile. Un amendement avait été très judicieusement déposé en commission par Matthias Fekl, qui tendait à ramener le délai actuel à quarante-huit heures. Je ne vois pas pourquoi il n’est pas maintenu, ou disons plutôt que je comprends très bien les raisons qui ont été avancées.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
On nous dit qu’un parlementaire en mission sera prochainement nommé. Soit. Mais le parlementaire en mission, par définition, ne connaît pas mieux les problèmes que ne les connaît le ministre concerné. On nous promet qu’un projet de loi sera examiné en 2013. Dans les travaux de la commission, cet examen est annoncé tantôt pour le premier trimestre, tantôt pour le premier semestre, tantôt pour le second semestre. Je crois que la vocation du législateur n’est pas de temporiser, de tergiverser, de « procrastiner », de renvoyer à plus tard, surtout quand il s’agit de statuer sur une liberté fondamentale.
Je ne vois donc pas l’utilité de ne pas voter un amendement de ce type, qui entre dans notre rôle naturel de législateurs et de défenseurs de l’intervention de l’autorité judiciaire, seule gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution.
Ne serait-ce que pour appliquer la Constitution et pour protéger les droits des citoyens « en retenue » – expression euphémique pour désigner ce qui est tout de même la privation d’une liberté –, je pense qu’il serait très souhaitable de voter dès maintenant cet amendement, sans attendre les conclusions d’un parlementaire en mission, et sans attendre non plus une refonte générale du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, refonte qui interviendra demain, plus tard, un jour. Quand ? On ne sait pas.
 Quel pessimisme !
M. Lionnel Luca.
 Nous sommes ici pour statuer, légiférer, décider.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Manuel Valls, 

L’abrogation pour l’abrogation nous permet peut-être de nous retrouver par rapport à des engagements qui ont été les nôtres, mais elle ne règle pas les problèmes de fond. Et sur ces questions-là, je demande à la majorité de considérer que c’est un débat complexe, qui ne peut pas être entamé à ce stade. Le Gouvernement comprend évidemment les inquiétudes de ceux qui se sont exprimés à propos de cette réforme contentieuse introduite en 2011. Mais aucun impératif constitutionnel ne justifie d’adopter une réforme hâtive, sans qu’il ait été procédé préalablement à une étude d’impact approfondie et sans que nous ayons pris le temps des consultations nécessaires, notamment auprès de l’autorité judiciaire.
Le présent projet de loi, dont l’objet est très précis, entend d’abord répondre le plus rapidement possible, et bien sûr dans le respect du débat parlementaire, au vide juridique créé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et par la décision de la Cour de cassation. Le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé à nommer un parlementaire en mission. Certes, le ministre sait tout 
(Sourires.)
Nous avons besoin, je vous l’assure, de prendre ce temps, parce que c’est un sujet complexe et qu’il ne faut pas légiférer dans la précipitation.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Ce débat est extrêmement intéressant. La position de la très grande majorité des orateurs de la majorité, qu’il s’agisse du groupe socialiste, du groupe écologiste ou du groupe radical de gauche, par la voix de son président, est extrêmement claire : ils sont contre la loi de juin 2011. La position du ministre de l’intérieur, elle, est intéressante d’un point de vue politique, et presque d’un point de vue anthropologique. 
M. Guillaume Larrivé.
Grosso modo
La position des députés de l’UMP, elle, est claire : nous sommes pour la loi de 2011. Pourquoi, mesdames et messieurs les députés de la majorité ? Pas du tout par volonté d’être désagréable à l’endroit de l’autorité judiciaire, ni d’être ferme pour le plaisir d’être ferme, mais parce que cette loi est efficace. En matière de droit de l’immigration, il y a deux juges qui interviennent : le juge administratif,…
 On le sait ! On n’a pas besoin de cours de droit !
M. Matthias Fekl.
 …juge de la légalité des décisions des préfets, et le juge judiciaire juge de la mise en rétention et de l’interpellation. Ce que la loi de 2011 a voulu faire, c’est articuler de manière pragmatique les interventions de ces deux juges.
M. Guillaume Larrivé.
Alors, monsieur le ministre de l’intérieur, je me tourne vers vous. Vous prétendez incarner une gauche de gouvernement efficace. Allez jusqu’au bout de votre raisonnement. Assumez le fait qu’avec nous, sur ce point, vous êtes favorable à la loi de 2011, contre l’avis de la majorité de votre majorité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ils sont sans voix !
M. Lionnel Luca.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 J’entends très bien les arguments du ministre, même ceux qui ne sont pas incontestables, et qui sont en minorité dans son propos. Mais je ne crois pas, je le répète, que nommer un parlementaire en mission puisse lui apporter des lumières supplémentaires. Et, malgré sa promesse – très positive – d’abroger la circulaire qui permet de piéger les étrangers en situation régulière, il reste que durant ce délai de cinq jours, tout étranger retenu sera susceptible, matériellement, d’être l’objet d’une mesure d’éloignement forcé. Je vois mal ce qui nous autorise à laisser persister cette atteinte à une liberté fondamentale.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Pardonnez-moi cette tautologie, mais la loi de 2011 date de 2011. Elle est donc antérieure aux élections présidentielle et législatives de 2012, qui reposaient sur d’autres convictions, et parfois d’autres valeurs.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Oui, c’est le cas. J’ai très bien entendu les propos de notre collègue Larrivé. Il incarne un autre système de pensée, ce qui est son droit le plus strict.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 De même que notre droit le plus strict est de plaider pour les valeurs contraires, qui nous paraissent être celles de la République.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Je ne savais pas que nous étions devenus monarchistes…
M. Lionnel Luca.
 Non, vos valeurs ne sont pas contraires aux nôtres au sens où elles seraient monarchistes, mais au sens où elles vont dans un sens parfois un peu droitier.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Je sais que je ne vous convaincrai pas, monsieur le ministre, mais enfin on peut toujours essayer de rappeler ce qui nous rassemble.
 La parole est à M. Matthias Fekl.
M. le président.
 Je suis très heureux d’entendre notre collègue Guillaume Larrivé faire l’éloge de l’autorité judiciaire. Cela nous change de l’époque où lui et ses amis étaient au pouvoir, et où les magistrats étaient des « petits pois » alignés devant eux.
M. Matthias Fekl.
Notre groupe, vous l’avez compris, se pose des questions de fond, très importantes, sur les modalités d’intervention des deux juges, administratif et judiciaire. Nous considérons que la loi telle qu’elle est doit être retravaillée, mais nous considérons aussi que l’époque est révolue où l’on retouchait la législation morceau par morceau, comme on nous propose de le faire ce soir, au détour d’amendements votés en séance de nuit. Nous sommes des gens sérieux ; nous souhaitons légiférer avec sérieux, en expertisant les choses et en les regardant de près. C’est le sens, je crois, de la position du ministre quand il propose de prendre un peu de temps pour travailler sur la question, et pour avoir très rapidement une réponse.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je tiens à confirmer l’opposition des écologistes à la loi de 2011, même si ce n’est pas un secret. Je croyais que l’ensemble de l’opposition d’hier continuerait, une fois devenue majorité, et dans une logique de cohérence, à s’opposer à ces dispositions qu’elle avait dénoncées dans cet hémicycle avec beaucoup de virulence. J’ai été tenté, comme je le disais tout à l’heure à la tribune, d’aller chercher les amendements déposés à l’époque par les uns et les autres, mais je crois que l’esprit de polémique ne doit pas primer dans un débat de ce type.
M. Sergio Coronado.
Ce que je retiens des propos du ministre, c’est que nous sommes effectivement devant des questions compliquées. Cela dit, la disposition sur laquelle nous proposons de revenir par cet amendement n’est pas compliquée. Il n’y a pas lieu d’évaluer une mesure qui permet de retenir une personne en la privant de liberté pendant cinq jours. En quoi cette disposition est-elle compliquée ? Nous l’avons dénoncée, elle a été dénoncée par des associations, par des syndicats de magistrats, par des syndicats d’avocats. En quoi le fait de procéder, pendant plusieurs mois, à un travail de fond sur cette question-là est-il nécessaire pour que nous soyons plus avancés ? Ce que nous avions dit en 2011 reste valable aujourd’hui, s’agissant d’une mesure totalement liberticide. J’invite le ministre à se rappeler les propos tenus à l’époque par le groupe socialiste. Je ne fais pas de procès d’intention au collègue qui sera nommé parlementaire en mission, mais je crois que l’évaluation de cette disposition-là n’entre pas dans les missions qui lui seront assignées. Il devra effectivement mener un travail de fond, mais un travail de fond n’est pas nécessaire sur une telle mesure.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Je fais partie des députés du groupe socialiste qui ont déposé énormément d’amendements sur le texte de 2011, au cours de ses deux lectures à l’Assemblée. Comme l’ont dit beaucoup d’orateurs socialistes, c’est un sujet important, mais nous prenons date avec le ministre, qui a été parfaitement clair.
Mme Sandrine Mazetier.
Je récuse, par contre, l’idée que les choses seraient aussi simples que cela, et qu’il s’agirait seulement d’inverser l’ordre des choses. La loi de 2011 n’a pas simplement inversé l’ordre d’intervention du JLD et du juge administratif. Elle a confié à ce dernier pas moins de huit décisions à prendre. Tout cela est parfaitement contestable, et a d’ailleurs été fait en ne donnant pas du tout à la justice administrative, qui s’en était émue à l’époque, les moyens de faire correctement son travail. Cette loi a allongé la durée de la rétention, avec d’ailleurs une inefficacité complète, que nous avions dénoncée par avance et qui s’est vérifiée dans les faits.
La disposition dont nous parlons est très importante. C’est un marqueur évident. Mais il n’y a pas que cela qui doive être remis à plat dans cette loi désastreuse de 2011.
 Bel exercice !
M. Lionnel Luca.
 Nous en venons à l’examen de l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Denaja, inscrit sur l’article.
 La France n’est pas Sparte, une cité fermée, violente, repliée sur elle-même, comme pourraient le faire croire les propos de Mme Maréchal-Le Pen. Je crois au contraire que la question de notre rapport à l’extérieur, à l’étranger, est révélatrice de notre niveau de civilisation et d’humanisme.
M. Sébastien Denaja.
C’est un enjeu européen autant que national. La directive européenne de 2008 a posé un cadre commun précis à la question de l’entrée, du séjour irréguliers et de l’éloignement de citoyens tiers à l’Union.
L’absence de respect par la France de cette directive, pourtant validée par le gouvernement de l’époque – ce que l’opposition actuelle feint d’ignorer, malgré les cours de droit que nous dispense notre collègue Larrivé –, a créé un vide juridique qui rend impossible en droit, donc en pratique, le contrôle approfondi de l’entrée et du séjour.
C’est pourquoi je crois qu’il est à l’honneur de notre majorité et du Gouvernement de donner par cette loi un cadre plus humain, équilibré, à la procédure de contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers non communautaires. Ce cadre sécurisera les procédures, rendues conformes au droit, et surtout à l’idée humaine du respect des personnes qui est la nôtre.
Cet article 1

Ensuite, le deuxième alinéa va permettre une application complète de la libre circulation des personnes en Europe, en supprimant de notre droit la possibilité de contrôles systématiques à proximité des frontières. Sur ce point, le non-respect de la directive par notre pays avait conduit à la nullité des procédures.
En résumé, adopter cet article 1

 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Craignant que les contrôles prévus par cet article soient réalisés en fonction de critères contestables, le législateur s’est efforcé de trouver une rédaction éloignant de nous un spectre toujours prompt à venir hanter nos sociétés dès lors qu’il s’agit de contrôler l’identité d’une personne : le spectre du délit de faciès.
Mme Cécile Untermaier.
C’est pourquoi l’article 1

Certes, on ne peut être certain que, derrière les éléments objectifs mentionnés, la subjectivité n’aura pas le dernier mot. Il n’est en effet pas inconcevable que ce que l’on a tenté d’évacuer par la grande porte, ne revienne pas par une plus petite. Si l’on veut que perdure la tradition républicaine d’intégration dans notre pays, où est Français celui qui, tout simplement, possède la nationalité française, on ne peut qu’appeler à rester vigilant et je sais, monsieur le ministre, que vous le serez, quant à l’application 
in concreto
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 14.
 Je voudrais me montrer aussi optimiste que notre collègue qui espère la fin des délits de faciès lors des contrôles d’identité. Cette pratique, que nous dénonçons, mettra sans doute du temps avant de totalement disparaître.
M. Sergio Coronado.
Les contrôles évoqués à l’article 1

Cet amendement vise à permettre une expérimentation sous le contrôle de la CNIL et donnant lieu à la remise d’un rapport. Cette expérimentation pourrait être menée en lien avec la mise en place des zones de sécurité prioritaires.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 69 rectifié.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Or la rédaction retenue par la commission des lois fait porter la jurisprudence de la Cour de cassation uniquement sur les vérifications des détentions d’un titre de séjour effectuées en dehors de tout contrôle d’identité. L’amendement du Gouvernement a donc pour but de corriger cette erreur de rédaction en rendant à la jurisprudence de la Cour de cassation sa portée exacte.
Que ce soit ou non à la suite d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre ne peuvent se fier, pour demander la présentation d’un titre de séjour, qu’à des éléments objectifs, extérieurs à la personne même de l’étranger. Cette jurisprudence est constante, abondante, claire. Son inscription dans la loi ne permettra pas de tout résoudre dans la pratique, nous le savons bien – l’intervention des forces de l’ordre ne peut faire abstraction de la relation humaine –, mais elle marquera symboliquement l’attachement du Gouvernement – et c’est pour moi une priorité avec la rédaction du nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie, avec la création du numéro de matricule… – à l’amélioration des rapports entre la population et les forces de l’ordre tant il est vrai que les missions de la police et de la gendarmerie – la lutte contre la délinquance, contre le crime organisé, contre les violences sur les personnes, contre les cambriolages, la gestion de l’immigration irrégulière – sont essentielles. Une police respectueuse des procédures est une police respectée des citoyens et elle gagne par là en efficacité.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Je vous demande, cher collègue, de retirer votre amendement car les contrôles spécifiques du titre de séjour constituent un instrument utile dans la lutte contre l’immigration illégale, à condition d’être encadrés pour ne pas donner lieu à des contrôles discriminatoires dits contrôles « au faciès ». Or l’amendement n° 69 rectifié du Gouvernement apporte quant à lui cette précision qui permettra d’éviter ces contrôles au faciès.
Je rappelle qu’en inscrivant cette jurisprudence de la Cour de cassation dans la loi, nous ne faisons que confirmer le droit en vigueur. Je vous demande donc, j’y insiste, de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
La commission est en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je souhaite obtenir une précision de la part de M. le ministre. Le Premier ministre, M. Ayrault, a fait une déclaration qui ne remonte pas à la préhistoire mais au mois de juin dernier. Il était interrogé, sur une chaîne d’informations, sur la proposition qui, je crois, recueille l’accord d’une partie de la majorité, notamment des écologistes, visant à créer un récépissé de contrôle d’identité. Le Premier ministre de la France disait qu’il était important de ne pas contrôler trois fois la même personne. Nous allons créer un tel récépissé, ajoutait-il, qui n’a rien d’extraordinaire et qui du reste se fait ailleurs. Il expliquait qu’il ne s’agissait pas d’arrêter les contrôles d’identité, que les policiers feraient leur travail, mais qu’on donnerait aux personnes contrôlées un reçu. « Cette mesure est en préparation », déclarait M. Ayrault, précisant : « Le ministre de l’intérieur y travaille. »
M. Guillaume Larrivé.
Question très directe : est-ce que le Premier ministre dit absolument n’importe quoi 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est élégant, tout en nuance !
M. Matthias Fekl.
 Ce n’est qu’une hypothèse d’école…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …– ce qui, naturellement ne peut être envisagé : je n’aurais pas l’insolence de penser que tel est le cas –, ou bien est-ce que le ministre de l’intérieur considère que les orientations fixées par le chef du Gouvernement en la matière n’ont en réalité aucune espèce d’importance ?
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Il y a parfois des débats au sein de la majorité et même au sein du Gouvernement mais nous n’avons, nous, nul besoin de scissionner pour les régler.
M. Sergio Coronado.
 « Scissionner », dites-vous ? 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai commis une légère erreur en soutenant l’amendement n° 13 au lieu du n° 14. Reste que si j’entends bien les arguments de M. le rapporteur, l’objectif des amendements présentés par les députés écologistes est toujours le même : sortir la question de l’immigration d’un statut d’exception, comme c’est la règle depuis une dizaine d’années, notamment en raison des différents dispositifs adoptés sous l’ancienne majorité.
M. Sergio Coronado.
J’entends bien votre bonne volonté, le fait que le Gouvernement ait décidé de reprendre les termes de la jurisprudence de la Cour de cassation mais, tout en retirant mon amendement, je tiens à souligner que mon scepticisme est grand sur la formulation retenue.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Tâchons, monsieur Coronado de travailler sur des sujets délicats comme vous le souhaitez : en confiance.
François Hollande s’est engagé, pendant la campagne électorale, à lutter contre le délit de faciès qui est une réalité, certes pas facilement quantifiable, mais une réalité qui pèse également sur le travail des forces de l’ordre dont je salue le professionnalisme. Nous avons eu un débat sur cette question avec, notamment, les représentants des syndicats de police comme avec les représentants de la gendarmerie. Avec le Premier ministre, qui s’est d’ailleurs exprimé très clairement dans l’émission de France 2, « Des paroles et des actes », il y a quelques semaines – aussi tâchez de compléter vos citations, monsieur Larrivé –, nous avons considéré que ce récépissé, au-delà des expérimentations menées dans certains pays mais avec des systèmes judiciaires très différents du nôtre, n’était pas viable.
Nous avons estimé qu’il nous fallait plutôt nous concentrer sur la refonte du code de déontologie qui n’a pas été modifié depuis de nombreuses années. Il est commun, vous le savez, à la police et à la gendarmerie. Des articles précisent les rapports des forces de l’ordre avec la population, notamment en ce qui concerne les contrôles d’identité, le vouvoiement, les palpations. Nous avons travaillé avec le défenseur des droits qui, à ce stade, examine le texte, de même qu’il est examiné par les syndicats de la police nationale.
Nous nous sommes engagés à la création, dans la seconde partie de l’année 2013, d’un numéro d’immatriculation qui permet de reconnaître le policier ou le gendarme, numéro qui a déjà existé par le passé.
Nous mènerons par ailleurs une expérience de petites caméras embarquées avec les forces de l’ordre, notamment dans les zones de sécurité prioritaires, cela à la demande même des forces de l’ordre.
Vous pouvez ainsi constater que nous pouvons atteindre les objectifs que nous nous donnons – lutte contre le délit de faciès, nouveau rapport entre les forces de l’ordre et la population – sans entraver le travail de contrôle des mêmes forces de l’ordre.
Monsieur Larrivé, puisque vous essayez d’enfoncer des coins et de chercher des contradictions entre les propos du Premier ministre et l’action du ministre de l’intérieur,…

M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 13, portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

 J’ai déjà défendu cet amendement. Je ne vous infligerai donc pas une nouvelle explication sauf pour rappeler que je propose une expérimentation sur le récépissé donnant lieu à la remise d’un rapport.
M. Sergio Coronado.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Vous avez été, monsieur le ministre, le conseiller éminent d’un Premier ministre qui avait, en des termes très directs, exprimé une appréciation sur le bicamérisme. Je ne reprendrai pas l’appréciation de M. Jospin mais je soulignerai qu’il y a en effet deux chambres et qu’il n’est pas totalement anormal que les appréciations des sénateurs UMP et des députés UMP puissent, parfois, s’enrichir de quelques nuances. 
M. Guillaume Larrivé.
(Sourires.)
 Il leur manque un second groupe, au Sénat !
M. Matthias Fekl.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Denaja.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons devant une situation inacceptable.
M. Sébastien Denaja.
D’une part, en l’état actuel du droit, les étrangers tiers à l’Union européenne peuvent subir des mises en garde à vue, au mépris de leur dignité, et en contradiction avec le droit européen, puisqu’il peut même leur arriver d’être traités comme des délinquants, par la simple application de la procédure en vigueur.
D’autre part, compte tenu de la jurisprudence européenne, abondamment rappelée ce soir, à ce jour il n’est plus possible, légalement, de conduire une vérification approfondie du droit à séjourner sur notre territoire.
Il est donc indispensable que les fonctionnaires chargés du contrôle des entrées et du séjour disposent d’un texte de loi clair et sécurisé juridiquement. La création de la nouvelle procédure de retenue répond à ces deux objectifs.
Notre majorité crée ainsi une procédure qui garantit tous les droits fondamentaux de la personne soumise à la vérification d’identité approfondie : elle ne sera pas retenue plus de seize heures, elle sera assistée par un avocat et informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend. Elle pourra consulter un médecin, prévenir ses autorités consulaires ou sa famille et, le cas échéant, assurer la prise en charge de ses enfants, si l’amendement 37 est adopté, comme je l’espère. En aucun cas cette personne ne devra être retenue dans le même local que les gardés à vue, ni être entravée ou menottée sans raison motivée.
Humanistes et républicains conséquents, nous nous devions d’établir un tel régime, l’un des plus avancés d’Europe. Comme le disait notre ministre de l’intérieur, Manuel Valls, devant la commission des lois, « l’immigration doit être préparée, contrôlée et régulée » : cette nouvelle mesure de retenue donne enfin un cadre pertinent et opérationnel aux forces de police, de gendarmerie et de douane, ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires. Elle sera la première pierre d’une réforme plus complète du CESEDA, réforme prévue pour 2013 et rendue indispensable par la complexité du droit actuel du séjour et de l’éloignement.
En conclusion, cet article 2 ne peut être qu’adopté.
 La parole est à M. Matthias Fekl.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, nous pouvons nous féliciter que cet article comporte, dans son énoncé, ainsi que dans un certain nombre d’amendements que nous examinerons aujourd’hui, des avancées très importantes.
M. Matthias Fekl.
Je pense aux libertés publiques, aux garanties procédurales qui ont été apportées, à la présence de l’avocat, qui pourra être présent dès le début de la retenue et assister à l’ensemble des auditions. Je pense aux entraves, qui seront très encadrées, mais aussi à la proportionnalité du dispositif, en particulier s’agissant de sa durée.
On a bien compris que nos collègues de l’opposition voulaient porter cette durée à vingt heures. Mais si nous l’avions fixée à vingt heures, ils demanderaient de la porter à vingt-quatre, et si nous l’avions fixée à vingt-quatre, ils demanderaient de la porter à vingt-huit, puisque, sur ce sujet, c’est la surenchère permanente. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Comme c’est facile ! Ce n’est pas un argument solide !
M. Lionnel Luca.
 Nous proposerons aussi des amendements concernant les enfants.
M. Matthias Fekl.
Au terme de cette procédure parlementaire, nous aurons un texte garantissant les libertés des ressortissants étrangers en retenue.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Pour aller dans le même sens, je voudrais rappeler que l’article 2 est l’une des dispositions centrales du projet. La question du délai accordé aux forces de police pour vérifier la situation de la personne est essentielle et le Gouvernement a choisi d’instituer un mécanisme de retenue 
Mme Marietta Karamanli.

Le premier, c’est sa durée, qui est inférieure à celle de la garde à vue. La loi pose comme principe que la retenue instituée doit être limitée au temps strictement nécessaire à la vérification, et elle fixe une durée maximale de seize heures. Ce délai est donc bref et reste raisonnable : ce sont deux conditions posées par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le deuxième avantage, c’est que les protections qui entourent cette retenue sont plus importantes que celles de la vérification d’identité, puisqu’elle s’effectue sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Sur ces deux points, donc, notre assemblée, qui entend développer l’évaluation de l’application des lois, restera, à n’en pas douter, vigilante : il faudra voir, dans la pratique, si le délai maximal ne devient pas une norme et ne constitue pas, alors, la variable d’ajustement d’un fonctionnement ou d’une coordination non optimaux des services de police.
La retenue est assortie d’un certain nombre de modalités qui en assurent le contrôle : celui-ci est attribué à l’autorité qu’est le procureur de la République et, en cas de prolongation, c’est le juge des libertés qui est saisi.
Pour terminer, je veux souligner que cette exigence ne garantira pas forcément un contrôle effectif par une autorité judiciaire, au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faudra que ce contrôle intervienne dans un délai permettant de tirer les conséquences des vices susceptibles d’entraver la régularité de la retenue. Notons en effet, chers collègues, qu’à la suite de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, le juge ne se prononce plus, dans un nombre significatif de cas. Je demande et je souhaite donc que nous restions vigilants sur l’application de la loi, afin qu’elle soit conforme aux objectifs énoncés aujourd’hui par ce texte.
Je pense effectivement que l’article sera voté à l’unanimité, car il constitue une avancée.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je reviens sur un point que j’ai abordé pendant la discussion générale et sur lequel, à moins que j’aie été inattentif, il me semble que M. le ministre n’a pas apporté de réponse.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’alinéa 2 de l’article 2 précise bien le motif pour lequel la rétention est possible – puisqu’elle est possible, et pas nécessaire. La rétention est possible « aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ». Je note également, à l’alinéa 11, que « les mesures de contraintes exercées sur l’étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification ».
Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, cette rédaction montre qu’on présuppose que tout va bien être réglé dans le délai imparti. S’agissant de ce délai de seize heures, je regrette de devoir répéter à mon collègue Fekl ce que je lui ai déjà dit en commission…
 Je comprends lentement, donc il faut m’expliquer les mêmes choses souvent.
M. Matthias Fekl.
 C’est bien pour ça que je prends la peine de les répéter, mon cher collègue.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il ne s’agit pas de faire de la surenchère, mais de poser une question simple : si jamais, dans le délai de seize heures, les fins qui sont spécifiées à l’alinéa 2 ne sont pas atteintes, que se passe-t-il ? Est-ce que l’étranger est réputé avoir le droit de circuler sur le territoire ? Ou est-ce que, au contraire, il fait l’objet d’une mesure de reconduction ? Que se passe-t-il ? Dans l’état actuel du texte, personne n’a la possibilité de prolonger ce délai de manière proportionnée, afin de procéder aux fins de vérification.
Je pose donc une question très simple : que se passe-t-il si, au bout de seize heures, cette question n’est pas réglée ?
 Nous en venons aux amendements à l’article 2.
M. le président.
Je suis saisi par M. Marc Dolez d’un amendement de suppression, n° 20.
 Cet amendement vise en effet à supprimer la procédure 
M. Marc Dolez.

Pour notre part, nous sommes opposés à la création d’un nouveau régime spécifique de privation de liberté pour les étrangers. Nous considérons d’ailleurs que la procédure prévue par l’article 2 est superflue, dans la mesure où le droit positif actuel dispose déjà d’une procédure de contrôle d’identité d’une personne, qu’elle soit française ou étrangère, lorsque celle-ci refuse ou se trouve dans l’incapacité de justifier de son identité : c’est la procédure prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale. Cette procédure donne un délai de quatre heures, lequel, étant donné les moyens techniques dont disposent les officiers et agents de police judiciaire, paraît suffisant pour vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour.
J’ai bien noté dans votre réponse, monsieur le ministre, que c’était là un point de divergence important entre notre groupe et le Gouvernement. J’ajoute que, en ce qui nous concerne, la durée de la retenue, fixée à seize heures, nous paraît nettement excessive, dès lors qu’il n’y a pas d’infraction commise. Le contrôle de la régularité n’est pas garanti, je l’ai dit tout à l’heure, enfin, il nous semble que les droits accordés à la personne retenue devraient être au moins aussi protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue.
C’est la raison pour laquelle nous appelons à la suppression de cet article 2, dont j’ai bien le sentiment qu’il est central dans le projet de loi qu’on nous propose.
 Ça, c’est certain !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Vous avez évoqué la question du délai. Je crois que le délai que nous avons avancé, sur proposition de M. le ministre est un délai bref, mais raisonnable, et qu’il répond ainsi aux exigences de la Cour européenne et de la directive « retour ».
Il faut être très clair : on en a discuté et j’ai eu le plaisir, avec Matthias Fekl et d’autres collègues, de recevoir de nombreuses associations, les syndicats d’avocats et les syndicats de police, ainsi qu’un professeur de droit, spécialiste des questions d’immigration. Nous avons pu constater que, si les policiers voulaient bien faire leur travail, dans l’intérêt – aussi et avant tout – de vérifier ce que l’étranger indique, un délai médian pouvait être défini, qui se situait entre douze et quatorze heures.
Ainsi, monsieur Poisson, en fixant à seize heures le délai de la retenue, nous avons ajouté deux heures à ce délai médian, pour permettre aux policiers et aux gendarmes d’aller au bout de leur travail. Cela me semble nécessaire, et c’est pourquoi je suis en désaccord avec vous sur ce point, monsieur Dolez. Je considère qu’en quatre heures, nous n’avons pas la possibilité de faire un travail qui garantisse à l’étranger que la vérification a été faite correctement.
Je souhaite attirer votre attention sur un point : ce texte permettra à l’étranger, s’il le souhaite, de se faire accompagner à son domicile ou en tout autre lieu, par exemple pour récupérer ses papiers ou pour donner des informations à l’officier de police judiciaire dans le cadre de la vérification de son titre de séjour. Un vrai échange peut avoir lieu.
Il peut arriver, vous le savez, que des étrangers soient interpellés, contrôlés ou mis en retenue à des dizaines de kilomètres de l’endroit où se trouve leur passeport. Ce délai de seize heures – qui est un délai maximum – leur offre justement les meilleures conditions et les meilleures garanties. Je crois donc que ce texte est vraiment équilibré.
Là où je ne peux pas vous rejoindre – et je terminerai là-dessus – c’est sur la question des garanties accordées aux personnes retenues. Matthias Fekl et d’autres parlementaires se sont déjà exprimés sur ce sujet, et vous ne pouvez pas dire que les garanties que nous avons prévues sont inférieures à celles de la garde à vue. Vous ne tenez pas compte du travail collectif que nous avons fait, au Sénat et à la commission des lois de cette assemblée, ni de l’annonce que le ministre a faite aujourd’hui. Je tiens à le dire : pour des questions de recevabilité financière, seul le ministre pouvait remettre sur la table la question de la présence de l’avocat pendant les auditions, et il l’a fait. Je l’en remercie, parce que c’est vraiment une avancée fondamentale pour les personnes retenues.
Je conclus en vous demandant de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

J’aurais aimé convaincre ce dernier, mais je ne vais pas reprendre l’explication très précise du rapporteur. Dans les premières versions de ce texte, j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer en commission des lois, nous avions prévu un premier délai de douze heures, car nous avions considéré que c’était sans doute suffisant, au vu de ce que les professionnels, policiers et gendarmes, nous disaient. Les quatre heures, elles, étaient à l’évidence insuffisantes.
À la suite de différentes discussions, notamment avec les préfets, nous sommes tombés d’accord sur cette moyenne de douze ou quatorze heures. Et c’est donc pour nous donner un peu de marge, et là je vous réponds, monsieur Poisson, que nous avons finalement fait le choix des seize heures. Ce délai nous a paru largement suffisant.
Vous me posez une question de principe : que ferons-nous si cela prend plus de seize heures ? En raisonnant avec un délai de vingt heures, on aura exactement la même problématique. Si l’on constatait des problèmes, ce que je ne crois pas, nous serions amenés à revoir le dispositif mais, de toute façon, ceux qui seront retenus entre quatorze et seize heures seront minoritaires, et je crois que le nombre d’heures, tel qu’il est prévu, est largement suffisant.
Nous avons également intégré une série de garanties, et je remercie le rapporteur de ses mots à ce sujet.
La discussion d’autres amendements me permettra de répondre plus complètement, mais le droit à l’examen par un médecin et l’assistance d’un interprète et d’un avocat sont des dispositions qui permettent à la fois l’efficacité du travail des forces de l’ordre, sous l’autorité du juge, et le respect des garanties de l’étranger. C’est cet équilibre qu’il faut préserver, et vous avez raison monsieur Dolez, cet article 2 est au cœur de notre projet de loi.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg qui souhaitait intervenir sur l’article 2.
M. le président.
 Je suis bien conscient des avancées qui figurent dans ce texte par rapport aux textes précédents et au projet initial. Cependant, on ne peut pas dire que cette procédure de retenue se déroule sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Vous connaissez la polémique, justifiée, qui existe sur l’application au parquet de la notion d’autorité judiciaire, notamment venant de la Cour européenne des droits de l’homme. Le parquet est soumis à l’autorité de la chancellerie, et il n’apparaît donc pas comme une autorité indépendante. Je ne conteste pas le principe en lui-même, mais j’en déduis que l’on ne peut pas parler de contrôle de l’autorité judiciaire, du moins si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, la procédure sera en principe placée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, mais est-ce qu’un officier de police judiciaire va rester pendant seize heures à effectuer ce travail de vérification ? Ce sera très généralement un agent de police judiciaire qui s’en chargera, les officiers de police judiciaires n’étant pas si nombreux. Je ne dis pas qu’un agent de police judiciaire ne peut pas travailler de manière efficace, loin de là. Mais les chances qu’il le fasse sont moindres qu’un officier de police judiciaire.
On peut donc se féliciter des avancées qui ont été réalisées – vous voyez que je ne suis pas radical au sens étymologique du terme comme le ministre le craignait tout à l’heure – tout en souhaitant qu’il y ait encore d’autres avancées, et que cet équilibre soit plus favorable au retenu. Ce terme de retenue est d’ailleurs une expression un peu euphémique pour une mesure privative de liberté, même d’une durée de seize heures.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur Schwartzenberg, je voudrais juste vous rappeler que la Constitution de la V
M. Guillaume Larrivé.

 La Constitution prévoit également le respect des engagements internationaux de la France !
M. Denys Robiliard.
 C’est ce que le Conseil constitutionnel a constamment jugé, quels qu’en soient les présidents. Étant comme vous député de la nation, je suis choqué que l’on se réfère systématiquement à la Cour européenne des droits de l’homme et jamais au Conseil constitutionnel qui, jusqu’à nouvel ordre, est tout de même l’autorité juridictionnelle suprême en droit français.
M. Guillaume Larrivé.
 Et bien non ! Ce n’est justement pas une autorité juridictionnelle.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 21.
M. le président.
 L’article 2 n’ayant pas été supprimé, je vous propose de remplacer l’information du procureur par son autorisation.
M. Marc Dolez.
Dans le but de renforcer les garanties procédurales accordées à l’étranger retenu, au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue, la simple information du procureur nous paraît insuffisante. Une autorisation du procureur semble plus adaptée afin que celui-ci puisse vérifier la nécessité de la décision de placement en retenue. Cela permettra également aux avocats de s’assurer de la régularité de l’ensemble de la procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. François-Michel Lambert pour présenter l’amendement n° 11.
 Cet amendement a pour objet de rappeler que l’on ne peut pas savoir à l’avance comment une personne étrangère comprend la langue dans laquelle nous nous exprimons.
M. François-Michel Lambert.
Nous proposons donc de supprimer les mots « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ». Qui peut savoir qu’une personne comprend la langue dans laquelle on s’exprime quand on ne sait pas dans quelle langue elle-même s’exprime ?
 C’est un sketch de Raymond Devos !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Marc Dolez pour défendre l’amendement n° 22.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Cela vise bien entendu à couvrir les cas dans lesquels un étranger refuse d’indiquer quelle langue il comprend. Dans cette situation, il n’y a malheureusement pas d’autre option que de recourir à une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 71.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui avaient déposé ces amendements et, bien sûr, le ministre, qui a accepté de les reprendre dans l’amendement qu’il nous a présenté. C’est une avancée extrêmement importante concernant les droits d’un étranger en retenue.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 C’est en effet une avancée importante de reconnaître un véritable droit à l’assistance par un avocat, et non plus le droit à un simple entretien avec un avocat pendant les trente premières minutes.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Cependant je suis perplexe quant au fait que la personne retenue pourra être interrogée seule, pendant une heure, sans la présence de son avocat, sur les éléments concernant son identité. Cela constitue l’essentiel du contrôle. Je ne comprends donc pas très bien cette précision, ou si je la comprends, je la désapprouve puisqu’il s’agirait dans ce cas de faire que la personne retenue se prononce sur l’essentiel, c’est-à-dire son identité, hors de la présence d’un avocat.
Quant à l’article 40, que vous dites que le Gouvernement a eu la bonté de ne pas invoquer l’argument selon lequel l’aide juridictionnelle créerait une charge supplémentaire, il n’est certes pas sans valeur, mais il n’est pas d’usage qu’en matière de libertés publiques le Gouvernement invoque un tel argument. Je me rappelle avoir lu que le garde des sceaux René Pleven avait déclaré, avant que la peine de mort ne fût abolie, que son abolition risquerait d’aggraver les charges de l’État puisqu’il faudrait maintenir en détention pendant une longue période la personne n’ayant pas été exécutée. Pour autant, l’argument n’a jamais été invoqué.
Je ne compare naturellement pas les deux situations, elles n’ont rien à voir, mais en matière de libertés publiques, invoquer l’article 40 ne serait pas du meilleur goût.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Monsieur le président Schwartzenberg, je ne sais pas si l’amendement, du point de vue du règlement, aurait pu être déposé. Pour une fois que le travail du Gouvernement est salué, permettez-moi de vous dire qu’il était important de pouvoir agir ainsi.
Je suis en désaccord avec vous – ou bien il y a une incompréhension entre nous – sur la comparaison avec la garde à vue. Cette retenue donne les mêmes droits et les mêmes possibilités que la garde à vue, je me permets de le répéter.
L’amendement n° 76 répond à la question soulevée par de nombreux députés et permet la présence de l’avocat.
Au Sénat, le Gouvernement avait proposé un entretien confidentiel d’une demi-heure avec l’avocat. Ce régime serait suffisant dans la plupart des cas, mais j’ai été sensible aux arguments qui ont été avancés sur la complexité de certaines situations individuelles, qui peuvent requérir la présence de l’avocat pendant une durée beaucoup plus longue. Il est important que cette possibilité soit reconnue et inscrite dans la loi, même si son usage sera peut-être moins fréquent qu’en matière de garde à vue. Il fallait donc permettre l’application de ce droit.
La rédaction de l’article reprend ainsi exactement les garanties qui existent s’agissant de la garde à vue : l’avocat sera saisi par l’étranger et aura pour mission de l’assister. Non seulement il disposera d’une demi-heure d’entretien confidentiel, mais il pourra en outre participer, s’il le souhaite, aux entretiens avec l’officier de police judiciaire. Sans entrer dans le détail des possibilités qui existent aussi bien pour la garde à vue que pour cette nouvelle retenue, les avocats auront un rôle extrêmement important. Cet article, ainsi amendé, conciliera les droits de la personne retenue avec la nécessité d’agir dans le délai contraint des seize heures.
Cela me paraît un élément important qui devrait vous rassurer et qui donne tout son sens à la notion de retenue.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Je remercie le ministre, car l’avantage des débats parlementaires est de permettre de préciser les propositions du Gouvernement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Simplement, je n’entends pas de réponse à ma question sur les éléments d’identité dont l’amendement qui nous est proposé précise qu’ils peuvent faire l’objet d’un entretien hors de la présence d’un avocat.
L’amendement suivant, qui fait bloc avec le premier, répète le verbe « pouvoir ». Ainsi il est écrit que l’étranger peut demander que l’avocat assiste à ses auditions, ou bien qu’au cours des auditions, l’avocat peut prendre des notes, et ainsi de suite. Prendre des notes, ce n’est pas reconnaître un droit extraordinaire, je ne pense pas que cela soit nécessaire de le faire figurer dans un texte de loi tant cela va de soi. Comme vous le savez, l’usage du simple indicatif serait préférable. Si c’est une possibilité qui est offerte, cela signifie qu’une marge d’appréciation est offerte à l’officier de police judiciaire, ou au moins qu’il existe un risque que les choses se passent de cette manière.
Ce n’est donc pas exactement le même régime qu’en matière de garde à vue, car dans ce cas l’avocat dispose de droits véritables qui ne sont pas soumis à l’appréciation potestative de l’officier de police judiciaire.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

 C’est justement l’élément essentiel !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Manuel Valls, 

Je comprends votre attachement au droit, mais face au vide juridique que ce texte vise à combler, je demande de concilier les droits de l’étranger en retenue et l’efficacité de la politique en matière d’immigration.
Je vous demande de le comprendre. Ici, je le comprends, vous êtes, comme tous les autres parlementaires, particulièrement attaché au droit. Nous le garantissons. De l’autre côté, il faut de l’efficacité. Il me semble que ce texte permet de concilier ces deux éléments particulièrement importants. C’est, me semble-t-il, l’intelligence de ce texte amélioré à la fois par le travail du Sénat et par celui de la commission des lois de votre assemblée d’avoir inventé un dispositif permettant conciliation des droits et efficacité dans ce domaine.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yann Galut,
rapporteur.
Le mot « peut » – « peut » demander un avocat, « peut » prendre des notes, « peut » assister – est dans le code de procédure pénale, parce que ce n’est pas une obligation. Vous n’allez pas obliger un avocat à prendre des notes, pas plus que vous n’allez obliger un étranger, comme une personne mise en cause, à avoir un avocat. Certains n’en voudront pas et ce sera leur choix.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Un mot pour répondre au rapporteur, car j’écoute avec intérêt ce qu’il dit.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Monsieur le rapporteur, vous dites que les droits sont les mêmes que pour le gardé à vue. Dès la première heure de la garde à vue, l’avocat est là. Or on ne dit pas, pendant une heure, sous un prétexte x ou y : « On va vous demander de laisser votre client seul avec celui qui l’interroge ». Cela n’arrive pas dans le cadre de la garde à vue.

M. Thierry Braillard.
 Celui qui est gardé à vue est soupçonné d’avoir commis un délit, souvent important, voire davantage. Celui qui est simplement retenu n’est pas soupçonné d’avoir commis un délit autre que celui – éventuel – d’irrégularité par rapport au droit de séjour.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Il est donc anormal que, sur ce point particulier, les droits du retenu soient inférieurs dans la première heure à ceux du gardé à vue.
 L’amendement n° 75 du Gouvernement.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

L’amendement n° 76 rectifié du Gouvernement, qui a déjà été présenté par M. le ministre, fait l’objet de deux sous-amendements, n°

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir les sous-amendements.
 Nous avons des divergences sur la question de la rétention, de l’accès au droit et de la présence de l’avocat.
M. Sergio Coronado.
Le sous-amendement n° 87 vise à ce que l’avocat soit en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. C’est pourquoi nous proposons, au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, de supprimer les mots « À la fin de la retenue, ».
L’avocat doit pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant l’officier de police judiciaire ou la manière dont il a pu être informé et exercer ses droits.
Cela me paraît être une garantie indispensable à la légalité de la procédure.
Le sous-amendement n° 88 vise à ce que l’avocat soit en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal.
La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l’étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. Cela a été dit par mon collègue Schwartzenberg. C’est le sens de l’amendement n° 76 rectifié du Gouvernement qui constitue une avancée importante en permettant à l’avocat d’être présent en rétention. Toutefois, cette présence doit pouvoir déboucher sur des observations annexées au procès-verbal, comme le propose ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
En effet, c’est bien à la fin de la retenue que le procès-verbal pourra être consulté puisque c’est à la fin de cette retenue que le procès-verbal est définitivement rédigé. Le procès-verbal ne peut pas être consulté avant d’avoir été rédigé. Par conséquent, monsieur Coronado, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
En revanche, le sous-amendement n° 88, qui permet à l’avocat de formuler des observations écrites sur le procès-verbal et que celles-ci soient annexées à la fin du procès-verbal, me semble logique, car il va dans le même sens que ce qui se pratique en garde à vue. J’y suis donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

Quant au sous-amendement n° 88, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
Je retire le sous-amendement n° 87 et je remercie le rapporteur d’avoir donné un avis favorable au sous-amendement n° 88, comme il l’avait annoncé en commission.
M. Sergio Coronado. 
 Petite aumône pour les Verts…
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
Nous sommes naturellement très favorables au sous-amendement que le rapporteur vient d’accepter et pour lequel le ministre vient d’en appeler à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Sandrine Mazetier. 
Cela me permet de revenir sur ce qu’a dit le président du groupe RRDP car il me semble qu’il y a une incompréhension quant au fait que c’est exactement la même chose que pour un gardé à vue.
La garde à vue débute dès qu’elle est signifiée au gardé à vue, mais son avocat n’est pas présent instantanément, par téléportation ! Il y a, de toute façon, un délai qui est pris en compte dans la durée de la garde à vue. Il en est de même pour la retenue et la présence de l’avocat.
 Pas du tout !
M. Thierry Braillard.
 Alors que le Gouvernement a fait un réel effort d’écoute et d’accompagnement et a donné une réponse effective à la demande de plusieurs groupes, notamment celui auquel j’appartiens, il est dommage que nos collègues du groupe RRDP n’aient pas adhéré à cette belle démarche.
Mme Sandrine Mazetier.
Certes, il s’agissait d’un amendement précédent et nos collègues se sont déjà prononcés sur ce point, mais j’aurais tellement voulu les convaincre…
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. le président.
Je le retire.
M. Sergio Coronado. 
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 J’ai écouté avec intérêt ce qu’a dit Mme Mazetier.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
La différence avec la garde à vue réelle, c’est que, dans le régime nouveau, le gardé à vue ne peut pas être interrogé hors la présence de son avocat. Par conséquent, ce n’est pas identique, c’est différent, même si ce n’est pas extraordinairement différent.
M. Manuel Valls, 


M. Yann Galut, 
rapporteur
 Qu’écrira l’avocat de la personne retenue dans ces observations annexées sur ce qui s’est passé pendant la première heure d’audition, hors sa présence ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yann Galut,
rapporteur.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg

M. Thierry Braillard.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 J’admire la manière dont le rapporteur essaie de faire croire qu’il y a une stricte analogie entre les deux. Mais tel n’est pas le cas puisque pour l’essentiel, le retenu sera interrogé pendant une heure sur son identité, contre dix minutes pour le gardé à vue. Ce n’est donc pas la même chose ! C’est différent.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Le gardé à vue déclare son identité. Ce n’est pas cela qui pose problème pour la garde à vue. Il n’est pas essentiellement interrogé sur son identité. Il est interrogé sur le délit ou le crime qu’il a pu commettre.
En revanche, pour le retenu, il s’agit de l’essentiel, du cœur de cible : quelle est son identité ? Et cela se fera hors la présence de son avocat.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Assez ! Tenez une réunion entre vous pour vous expliquer !
M. Gérald Darmanin.
M. Yann Galut, 
rapporteur.
 C’est bien ce que nous disons !
M. Thierry Braillard.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 La différence, c’est que, dans le cadre de l’enquête concernant le retenu, l’essentiel du problème porte sur son identité et sur son droit au séjour par rapport à son identité. Ce n’est pas le cas pour le gardé à vue. L’essentiel du débat ne porte pas sur son identité. Les deux situations sont donc différentes. Et vous réglez la situation de la personne retenue de manière défavorable par rapport à celle de la personne gardée à vue.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement n° 37 rectifié.
M. le président.
 Il a pour objet de préciser la situation des enfants qui accompagnaient ou non l’un ou l’autre parent interpellé et placé en retenue. Dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d’assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.
M. Matthias Fekl.
Il importe également de préciser dans la loi, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d’un enfant et ne peut ou ne veut prendre tout contact utile, le rôle assuré par l’officier de police judiciaire.
Cet amendement nous tient à cœur puisqu’il a trait à la situation des enfants et à la protection qui leur est due.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement n° 72.
M. le président.
 Il a le même objet que l’amendement précédent.
M. Matthias Fekl.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. le président.
 Pour ne rien vous cacher, j’ai été un peu surpris de l’avis défavorable qu’a donné le rapporteur en commission, car cet amendement me paraît frappé au coin du bon sens.
M. Sergio Coronado.
Il part du principe que tout retenu n’est pas nécessairement dans l’illégalité ou en séjour irrégulier. Contacter son employeur peut donc apparaître comme une démarche tout à fait normale pour lui éviter des ennuis à venir.
Même dans le cas où il serait en situation irrégulière, je pourrais vous rappeler que, dans cette illustre assemblée, quand des travaux de rénovation et d’agrandissement des bâtiments ont été entrepris, les entreprises sous-traitantes avaient fait appel – il y avait eu plusieurs conférences de presse à ce sujet – à des salariés sans papiers, qui avaient pu travailler pendant une durée importante dans ces murs.
J’appelle le rapporteur à une plus grande sagesse et à permettre au retenu de faire appel à son employeur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Cela étant, j’appelle son attention sur une avancée que j’ai proposée à la commission des lois : la rédaction de l’Assemblée diffère de celle du Sénat. Il est noté, à cet alinéa 7 : « Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix ». Dès lors, grâce à ce « et », le retenu peut prévenir, non seulement sa famille, mais aussi son employeur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Il est écrit : « ou » toute personne de son choix. Est-ce « et » ou « ou » ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yann Galut,
rapporteur.
 C’est une simple question. Je veux seulement savoir si la rédaction que vous évoquez comporte le mot « et » ou le mot « ou ».
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Je l’ai sous les yeux. En raison de la nécessité de légiférer un peu rapidement, qui nous est familière depuis le mois de juillet, nous n’avons pas toujours la mémoire intégrale des amendements distribués dans la demi-journée ou les quelques heures qui précèdent. Mais le rapporteur, lui, par définition, a cette mémoire et l’incarne. Je m’en remets donc à son appréciation vigilante.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. le président.
 Quelle que soit la nature de la procédure utilisée, nous pensons que le droit au silence doit être reconnu. C’est l’objet de cet amendement.
M. Marc Dolez.
 Il devrait s’appliquer au parti communiste… 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. le président.
 Des raisons à la fois juridiques et pratiques motivent cet amendement. Dans le délai somme toute très court de seize heures de retenue que vous prévoyez, l’administration doit répondre à des questions à la fois nombreuses et juridiquement très compliquées. Nous en avons évoqué au moins cinq en commission des lois : l’étranger a-t-il droit au séjour en France ? Peut-il faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ? Si oui, a-t-il droit à un délai de départ volontaire ? S’il en est privé, faut-il le placer en rétention ou se contenter d’une assignation à résidence ? Enfin, au regard au trouble à l’ordre public qu’il a pu causer et de ses attaches en France, une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français peut-elle et doit-elle être prise à son encontre ?
M. Guillaume Larrivé.
Tout cela suppose une appréciation très fine des faits et un raisonnement juridique tout aussi subtil. Il ne nous paraîtrait pas déraisonnable mais, bien au contraire, utile que l’officier de police judiciaire, sous le contrôle du parquet, donc de l’autorité judiciaire, monsieur le président Schwartzenberg, ait la possibilité de proroger ce délai de quatre heures afin que l’administration dispose, si elle le souhaite, de vingt heures. Il ne s’agit pas d’avoir vingt heures systématiquement, mais lorsque c’est nécessaire. Les contacts que nous avons sur le terrain nous convainquent que cet amendement est d’intérêt général car il donne au texte une réelle portée opérationnelle. C’est dans cet esprit que nous vous le présentons.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
 J’espère bien !
M. Gérald Darmanin.
M. Yann Galut, 
rapporteur
 Dieu vous entende !
M. Lionnel Luca.
 Vous vous trompez.
M. Guillaume Larrivé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 Ce n’est pas beau !
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

C’est vrai que ce n’est pas beau d’être rapporteur, mais cela fait partie du rôle du ministre de l’intérieur… 
(Sourires.)
L’UMP ayant voté ce texte au Sénat,…
 Ils ne savent pas ce qu’ils font…
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

 C’est même désobligeant pour l’administration !
M. Bernard Lesterlin.
 On verra !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Au risque de vous surprendre, monsieur le ministre, mon problème n’est pas tant de savoir s’il faut passer de seize à vingt heures, même si c’est l’objet de l’amendement de notre collègue Larrivé.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je n’ai toujours pas compris – et j’aimerais bien comprendre – ce qui se passe dans l’hypothèse résiduelle, marginale – et pourquoi pas unique – dans laquelle, au bout de seize heures, la question n’est pas tranchée.
Quel est alors le statut de la personne dont la vérification du droit de séjourner sur le territoire français n’a pas abouti ? Que devient-elle ? Que se passe-t-il et comment est-elle traitée ? C’est une question assez simple, qui ne dépend pas d’un délai de seize, vingt, vingt-quatre ou quarante-deux heures. Que se passe-t-il ?
 Gardons les six mois, ce sera bien !
M. Christian Assaf.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 L’amendement de mon collègue Larrivé et la question de mon collègue Poisson ne sont pas marqués du sceau de l’idéologie, mais du pragmatisme ! L’amendement prévoit que le procureur de la République, qui reste toujours informé, peut toujours suspendre cette disposition si elle lui paraît être une manœuvre dilatoire de la police ou de la gendarmerie, ce que je n’ose croire dans l’esprit du législateur et, en tout cas, dans l’argumentation du rapporteur.
M. Gérald Darmanin.
L’amendement de Guillaume Larrivé comme la question de Jean-Frédéric Poisson me semblent mériter une argumentation particulière du rapporteur et du ministre, à la fois pour le bien de la personne mais aussi pour le bien du travail des forces de l’ordre. Que se passe-t-il si, au bout de seize heures, toutes les questions auxquelles les fonctionnaires de police doivent répondre n’ont pas de réponse ?
 Oui, c’est une vraie question !
M. Lionnel Luca.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Le ministre nous renvoie souvent aux sénateurs de l’UMP, je voudrais, moi, le renvoyer aux sénateurs socialistes ! Pourquoi refusez-vous le délai de vingt heures, monsieur le ministre ? Parce que vous avez eu bien du mal à faire passer le délai de seize heures au Sénat ! Vous l’avez fait, à certains égards, au forceps, en essayant de convaincre, par de puissants arguments sans doute, le rapporteur du Sénat, M. Gaëtan Gorce – autre parlementaire bourguignon – qui, lui, avait bien du mal à accepter les seize heures par idéologie – en l’espèce, laxiste. Je regrette que vous ne fassiez pas preuve de pragmatisme en acceptant ce délai de vingt heures attendu sur le terrain.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Matthias Fekl.
M. le président.
 On note qu’il n’y a plus que des pragmatiques sur les bancs de la droite ! Uniquement des gens qui, sur cette question, ne font jamais de polémique ni de surenchère !
M. Matthias Fekl.
 Comme à gauche !
M. Gérald Darmanin.
 Un amendement de Mme Maréchal propose d’aller à vingt-deux heures. Je propose à qui le veut de déposer un amendement pour aller à vingt-quatre ou vingt-six heures. Il y aura toujours un moment où, quelque part, pour quelques cas, des vérifications et des formalités n’auront pas été accomplies. C’est comme ça !
M. Matthias Fekl.
 Mais que se passe-t-il alors ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Voulez-vous qu’on les garde une semaine ? Un mois ? Six mois ? On peut aller très loin. Les Britanniques ont des régimes qui vont extrêmement loin.
M. Matthias Fekl.
 Et c’est une dictature ?
M. Gérald Darmanin.
 Ce n’est pas notre conception. On peut faire de la surenchère autant que vous voulez. Vous pouvez, monsieur Luca, déposer un amendement qui surenchérira sur celui de Marion Maréchal Le Pen, avec laquelle vous avez voté tout à l’heure.
M. Matthias Fekl.
 Merci de le rappeler !
M. Lionnel Luca.
 On peut se faire plaisir longtemps comme ça ! La durée de seize heures me paraît extrêmement pragmatique. Elle résulte d’un équilibre entre les débats du Sénat d’une part, des amendements de l’opposition d’autre part. Nous sommes quelque part au milieu, avec une durée qui ménage à la fois protection des libertés et efficacité du travail des forces de l’ordre, police comme gendarmerie.
M. Matthias Fekl.
 Que voulez-vous faire au bout de vingt-deux heures ?
M. Bernard Lesterlin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 


M. Thierry Braillard.
M. Manuel Valls, 

J’ai bien évidemment convaincu et ce travail a été possible, au Sénat, grâce à l’apport constructif des groupes UMP et UDI !
 Collabos !
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

Quant aux questions de MM. Larrivé et Poisson, au bout de seize heures, deux solutions sont possibles : la reconduite à la frontière ou la rétention et la libération. Votre question, M. Poisson, se pose aussi au bout de vingt heures. Les cas qui n’ont pas pu être examinés en seize heures sont rarissimes, puisque ce délai a été calibré à partir de l’expérience des préfets, des forces de l’ordre et du directeur central de la police de l’air et des frontières, ici présent. Nous avons travaillé sur ce sujet ! Pour ces cas rarissimes, vingt heures ne suffiront pas ! Ni vingt-cinq ou trente ! La question se posera de toute façon. Les seize heures ont été calibrées pour traiter l’immense majorité sinon la totalité des affaires.
 Oui, mais après ?
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Vous venez de parler de cohérence, monsieur le ministre. Mais deux incompréhensions subsistent à mes yeux.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 M. Poisson ne fait pas confiance aux préfets !
M. Bernard Lesterlin.
 La première, c’est que je ne vois pas, contrairement à vous, deux solutions possibles si la vérification n’aboutit pas, mais une seule. On est en train de mobiliser des forces de police, avec toutes les garanties de droit qui conviennent, aux fins de vérifier le droit de séjour d’un étranger sur le territoire français. Je suis d’accord avec vous, la même question se pose au bout de seize heures, vingt heures ou vingt-quatre heures.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mais c’est précisément cette question-là qui m’intéresse ! Au bout de seize heures, la vérification n’aboutit pas. Cela veut dire, si je comprends bien, que les forces de l’ordre en général n’ont pas réussi à établir que la personne en question a le droit de séjourner sur le territoire français. Il ne peut donc pas être question de la libérer !
C’est une première incohérence. Je ne vois pas au nom de quoi on ne la renverrait pas dans son pays d’origine. Comment faire autrement ? Pourquoi prendrait-on la peine de passer seize heures à vérifier la situation de quelqu’un que l’on va libérer à la fin du compte ?
Il y a une deuxième incohérence. Nous avons refusé à M. Marc Dolez son amendement relatif au droit au silence. Le rapporteur a parfaitement expliqué que tout cela était fait dans l’intérêt des personnes qui venaient sur notre territoire. C’est une logique qui se comprend. Cela dit, il suffira que les personnes qui souhaitent séjourner en France se taisent, même si elles n’en ont pas le droit – mais vous m’expliquerez comment on les fera parler de force – pour que, finalement, on les libère.
À l’issue de la retenue, la personne concernée ne doit pas avoir le droit de séjourner sur le territoire. Pourquoi ne retient-on pas cette solution ?
 La parole est à M. Lionnel Luca.
M. le président.
 Monsieur le ministre, si après seize heures de retenue – tenons-nous en à cette durée et admettons votre raisonnement sur les vingt ou vingt-deux heures –, on n’a pas trouvé des raisons objectives prouvant la légalité du séjour d’un étranger en France, il faut que vous nous disiez exactement ce qu’il advient de cette personne.
M. Lionnel Luca.
Si elle est libérée, cela signifie qu’il suffit de faire obstruction et d’utiliser des manœuvres dilatoires pour pouvoir rester sur le territoire français sans avoir répondu en quoi que ce soit à l’enquête menée par la gendarmerie ou la police. Si c’est vrai, tout le monde va se passer le mot : il suffit d’attendre que le temps passe durant seize heures et on est dehors, tranquille !
Mes collègues et moi-même attendons que vous nous disiez précisément ce qui se passe après ces seize heures. C’est le point important de notre débat.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Je me demande s’il ne faudrait pas tout simplement en revenir à la réalité juridique dont je ne peux pas penser qu’elle serait ignorée de l’autre côté de l’hémicycle.
M. Denys Robiliard.
Je rappelle qu’un étranger séjournant sur le territoire national doit être en situation régulière. Quand on lui pose la question de la régularité de son séjour, il a l’obligation de rapporter la preuve qu’il est en situation régulière, et de produire les titres sous couvert desquels il est en France. Quand il ne le fait pas, quand il ne rapporte par la preuve de l’obligation positive qui est la sienne d’être en règle, on peut enclencher une procédure d’éloignement, que ce soit un arrêté de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire français.
 Très bien !
M. Lionnel Luca.
 Ça va mieux en le disant !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ne faites pas les ignorants : vous savez très bien comment ça se passe ! C’est comme cela depuis toujours !
M. Denys Robiliard.
Qu’en est-il de la mesure de retenue de l’article 2 ?
Quand une personne étrangère n’est pas en mesure de présenter les titres qui justifient sa présence sur notre territoire, un délai est donné pour des vérifications : elle a pu les oublier chez elle, elle peut se trouver dans une situation un peu particulière, il peut aussi y avoir un doute sur sa nationalité. Toute une série de questions peuvent se poser.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Si la personne est effectivement étrangère et qu’elle n’est pas en mesure de prouver qu’elle est en situation régulière, ce n’est pas à l’État de prouver qu’elle n’est pas dans son droit. L’État peut alors enclencher une procédure de reconduite. Les choses sont extrêmement simples.
M. Denys Robiliard.
 L’État « peut », ou il « doit » ?
M. Lionnel Luca.
 Le préfet dispose d’une marge d’appréciation et il regarde la situation telle qu’elle est.
M. Denys Robiliard.
 Rien ne change ! C’est comme avant !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Cette situation est extrêmement classique, chers collègues ! Cessez de vouloir créer un problème qui n’existe absolument pas !
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Nous progressons dans l’élucidation du problème posé par nos collègues de l’UMP et du Rassemblement-UMP…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Il n’y en a plus…
M. Lionnel Luca.
 Personne n’est parfait, ou plutôt complet !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 (Sourires.)
Si au terme du délai de seize heures, l’étranger retenu n’a pas pu prouver la validité de son droit au séjour, l’opposition suggère que l’on continue de le retenir pour une durée plus longue.
 Vous nous caricaturez !
M. Lionnel Luca.
 Pas du tout : c’est bien ce que vous avez dit !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
D’une manière générale, on considère que le doute profite à l’accusé. Là, la personne concernée n’est pas accusée, elle n’est même pas prévenue ; elle est retenue. Cette rétention reste cependant une mesure privative de liberté.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de M. Robiliard : ce qu’il décrit correspond bien au droit en vigueur. Si, après seize heures de retenue, la personne concernée n’a pas pu établir la validité de son droit au séjour, il est possible de prendre une mesure d’éloignement sans qu’elle ait pu avoir dans ce délai un contact avec un juge de la liberté et de la détention, et sans que son avocat ait pu assister lors de la première heure à son interrogatoire sur ses éléments d’identité.
C’est tout de même laisser beaucoup de latitude d’action aux autorités administratives concernant une personne qui n’est pas inquiétée pour un délit qu’elle aurait commis, comme une personne en garde à vue, mais à laquelle on demande seulement de prouver qu’elle bénéficie d’un droit au séjour. À mon avis, reconnaître beaucoup trop de pouvoir à des autorités administratives. Je sais que c’est le droit en vigueur, mais le changement, c’est maintenant !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
 Suspendons la séance ! 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires.)
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
Il peut y avoir des cas rarissimes qui ne correspondent pas à ce qu’il est possible de faire aujourd’hui. C’est pour cela que nous avons répondu à l’opposition de façon précise. C’est vous qui évoquez ces cas ; à vous de nous les décrire.
Pour notre part, nous vous confirmons, ce qui a été répété par le rapporteur, par M. Denys Robiliard, et par le président Schwartzenberg : il appartient à l’étranger d’établir la preuve de son droit au séjour. Cela a toujours été le cas ; il n’y a aucun changement. Cela ne date pas d’il y a six mois ou cinq ans : c’est le cas depuis de nombreuses années.
 Depuis toujours !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Manuel Valls, 

 Donc, on ne le libère pas ! On est bien d’accord.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Yann Galut, 
rapporteur
M. Manuel Valls, 

Je pense que les explications sont désormais claires.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. le président.
 La commission des lois a encadré le port des menottes et des entraves, en le limitant au cas de dangerosité ou de risque de fuite.
M. Marc Dolez.
La rédaction retenue s’inspire de celle figurant à l’article 803 du code de procédure pénale. Cette disposition s’applique à toute escorte d’une personne, qu’elle soit gardée à vue, déférée, détenue provisoirement ou condamnée.
Je rappelle une nouvelle fois que l’étranger qui se trouvera retenu pour vérification de sa situation ne sera soupçonné d’aucune infraction pénale. Les mesures de contrainte lui étant applicables devraient donc être moindres que celles applicables au gardé à vue, à la personne déférée, détenue provisoire ou encore condamnée.
La notion de risque de fuite nous apparaît beaucoup trop large et floue. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Je relève d’autre part que la formule employée n’a rien de « floue ». Elle reprend celle utilisée à l’article 803 du code de procédure pénal, qui s’applique au quotidien sans soulever de difficultés particulières.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Je partage l’analyse de notre collègue Marc Dolez.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Hors circonstances particulières, le port des menottes paraît vraiment tout à fait inutile. Nous sommes dans un commissariat de police, une personne seule est concernée dans un environnement adapté. Je ne vois pas quel est le risque de la voir s’enfuir si elle n’a pas de menottes.
Cette mesure est inutile – et, en tout cas, vexatoire – s’appliquant à une personne qui n’est soupçonnée d’aucun autre délit que celui de ne pas avoir de véritable droit au séjour.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 64 rectifié.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Il importe en effet de ne pas assimiler la notion de local, qui vise une pièce dans laquelle les personnes retenues sont maintenues sous surveillance lorsque leur participation aux opérations de vérification n’est pas nécessaire, et le local de police ou de gendarmerie au sens large.
Afin de clarifier ce point, l’amendement substitue la notion de pièce à celle de local et précise ainsi la portée de cette garantie nouvelle pour la personne retenue qui disposera ainsi du droit à être séparé de la personne gardée à vue.
Cette disposition est cohérente avec la suppression du délit de séjour irrégulier. La personne retenue n’est pas accusée d’un délit ; elle n’a pas à partager ses temps de repos avec une personne gardée à vue. Toutefois une même pièce pourra recevoir pendant leur temps de repos de manière alternative des personnes gardées à vue et des personnes retenues afin de tenir compte de contraintes immobilières et de la difficulté pratique pour certains commissariats d’affecter de manière permanente une pièce aux personnes retenues et une autre aux personnes gardées à vue.
Cela justifie d’ailleurs, monsieur Schwarzenberg, que le Gouvernement se soit opposé à l’amendement de M. Dolez sur le port des menottes. Nous pouvons à la fois garantir des droits aux personnes retenues tout en les protégeant, ou en protégeant les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie concernés. Encore une fois, c’est le sens de la cohérence et de l’équilibre de ce projet de loi.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, quel est l’impact financier de cet amendement ?
M. Guillaume Larrivé.
Le mieux est l’ennemi du bien. Vous précisez qu’il est des cas ou les gardés à vue et les retenues ne devront pas se trouver simultanément dans le même local, mais cela n’implique-t-il pas d’effectuer un certain nombre de travaux immobiliers dont l’impact financier peut être considérable et affecter les conditions de travail des policiers et des gendarmes ?
On aurait sans doute pu faire l’économie d’une précision qui, pour être aimable à l’endroit des étrangers en situation illégale, peut être au final assez désagréable pour les policiers, les gendarmes, et leurs conditions de travail.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Cela était vrai pour la mise en œuvre de la loi relative à la garde à vue dont le régime a été modifié en raison de jugements rendus au plus haut niveau juridictionnel il y a trois ans.
Comme ministre de l’intérieur, et même comme ancien maire d’Évry – l’hôtel de police de la capitale mondiale de l’Essonne 
(Sourires) 
Pour la retenue, comme pour la garde à vue, il nous faut faire évoluer les choses. Dans le cas contraire, nous rencontrerions des difficultés par rapport à l’application de toute une série de principes et de règles.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 26.
M. le président. 
 Avec votre permission monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n
M. Marc Dolez.

 Bel effort !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président.
 Aux termes de l’alinéa 13 de l’article 2, la prise d’empreintes ou de photographies n’est possible que si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du séjour ; si le procureur de la République en est préalablement informé ; s’il s’agit d’un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne ; s’il en est fait mention au procès-verbal.
M. Marc Dolez.
Ces dispositions sont calquées sur celles de l’article 78-3 du code de procédure pénale pour les contrôles d’identité, à ceci près que le code de procédure pénale exige l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction ; que cette « signalisation » soit « l’unique moyen » d’établir l’identité de l’intéressé ; qu’elle fasse l’objet d’une motivation spéciale au procès-verbal.
Si l’alinéa 13 était adopté en l’état, la loi serait donc moins exigeante pour autoriser la prise d’empreintes ou de photographies dans le cadre de la retenue que dans celle de la vérification d’identité de droit commun. Or, la retenue étant une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d’identité, elle doit s’accompagner 


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Elle est favorable à l’amendement n° 35, qui vise à n’autoriser la prise d’empreintes ou de photographies que lorsqu’elles constituent l’unique moyen d’établir la situation de la personne, et non un moyen nécessaire. La reprise de la formule prévue pour les vérifications d’identité à l’article 78-3 du code de procédure pénale permet une harmonisation souhaitable.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 36, la prise d’empreintes ou de photographies étant déjà mentionnée au procès-verbal en application de la deuxième phrase du 14

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 70.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. le président.
 L’amendement n° 38 a pour objet de permettre de s’assurer que l’étranger intéressé, s’il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu’il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu’il accepte d’assumer les conséquences juridiques de son refus, ce qui suppose qu’il soit en capacité de les mesurer. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Matthias Fekl.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Il est en effet déjà précisé que la personne retenue peut refuser de signer le procès-verbal et qu’il est fait mention de ce refus ainsi que des motifs de celui-ci. Imposer l’établissement d’un document supplémentaire serait verser dans un formalisme excessif qui alourdirait inutilement la procédure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Fekl ?
M. le président.
 L’amendement n° 38 me paraît important pour garantir les libertés. On peut éventuellement envisager que le document dont il est question consiste en une simple mention portée sur le même procès-verbal mais, en tout état de cause, il faut une trace écrite. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. Matthias Fekl.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 27.
 Il s’agit de prévoir que la durée pendant laquelle l’étranger a été privé de sa liberté dans le cadre de la vérification du droit au séjour s’impute sur la durée de la rétention administrative qui pourrait éventuellement lui succéder.
M. Marc Dolez.
L’article 2 prévoit déjà que le délai de vérification d’identité s’imputera sur la durée de la retenue pour vérification du séjour, qui s’imputera elle-même sur le délai d’une éventuelle garde à vue, dans le cas où une infraction aurait été constatée. Il paraît donc opportun de suivre la même logique quand il s’agit d’un placement en rétention administrative, afin de garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide du juge des libertés et de la détention. Rappelons qu’actuellement, le contrôle du JLD s’effectue tardivement – cinq jours après le placement en rétention – et que 25 % des étrangers sont éloignés sans bénéficier de son contrôle.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 39.
M. le président.
 Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. Dolez, en y ajoutant qu’il y aurait un paradoxe à ne pas imputer la durée de la retenue afin de vérifier l’identité d’un étranger sur la durée de la rétention, alors que l’on impute la même durée sur une garde à vue, mesure de nature judiciaire – or, il est en principe plus difficile d’imputer une mesure administrative sur une mesure judiciaire, du fait même qu’elles sont de natures différentes.
M. Denys Robiliard.
Par ailleurs, quand une personne interpellée n’est pas en mesure de justifier les titres lui permettant de se trouver régulièrement en France, et qu’il se révèle finalement qu’elle n’a pas de titre, la durée de retenue n’est pas utilisée pour vérifier si cette personne est ou non en possession d’un titre valide, mais pour statuer sur son sort, pour préparer les documents nécessaires : une OQTF, c’est-à-dire une obligation de quitter le territoire français, ou un APRF, c’est-à-dire un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ainsi que le document relatif à la mesure d’exécution, c’est-à-dire l’arrêté de rétention proprement dit – voilà à quoi servent les seize heures.
Si on ne prévoit pas d’imputation sur la durée de la rétention, on donne à l’administration la possibilité de jouer de ce délai – je ne dis pas qu’elle est de mauvaise foi et qu’elle va nécessairement s’emparer de ce délai, mais elle aura forcément la tentation de le faire. L’amendement n° 39 vise à éviter cette tentation.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur

Si je trouve l’idée d’imputer la durée de la retenue sur celle du placement éventuel en rétention administrative plutôt logique, les deux amendements proposés me semblent soulever des difficultés pratiques. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel, l’imputation proposée aurait pour conséquence un chevauchement dans le temps des compétences du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier peut en effet être saisi de la légalité du placement en rétention dans un délai de quarante-huit heures et doit se prononcer dans un délai de soixante-douze heures, soit cinq jours au total. Le JLD doit, pour sa part, se prononcer sur la prolongation éventuelle de la rétention à compter d’un délai de cinq jours.
Si l’on impute la durée de la retenue sur celle de la rétention, chacun comprendra que le juge administratif et le juge judiciaire risquent de se prononcer en même temps, ce qui n’est guère satisfaisant. Cela risque même d’être matériellement impossible, en particulier en province, où le tribunal administratif peut très bien se trouver à 150 ou 200 kilomètres de l’endroit où le JLD vient de se prononcer. C’est pourquoi j’ai renoncé à déposer un amendement en ce sens et que je suggère aux auteurs des amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Au fond, M. Fekl et M. Dolez proposent, de manière subtile, de grignoter la loi de juin 2011.
M. Guillaume Larrivé.
 Je comprends que cela vous chagrine !
M. Matthias Fekl.
 En effet, si ces amendements étaient adoptés, ils auraient pour effet d’anticiper le rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention lorsque l’étranger est placé en rétention. Je forme donc le vœu que M. Fekl retire son amendement car, à défaut, M. le ministre court à nouveau le risque d’être battu sur une mesure importante. Je le répète, il est très important de sauvegarder la loi de 2011.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Matthias Fekl.
M. le président.
 Nonobstant le message de détresse lancé par M. Larrivé au sujet de la loi de 2011 – un message qui, je l’avoue, ne m’émeut guère 
M. Matthias Fekl.
(Sourires)
 Vous êtes candidat ?
M. Gérald Darmanin.
 …nous acceptons de retirer notre amendement.
M. Matthias Fekl.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dolez ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Marc Dolez pour présenter l’amendement n° 28.
M. le président.
 Défendu, monsieur le président.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 29, visant à supprimer l’article 2 
M. le président.

 Coordination.
M. Marc Dolez.
 Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 2 
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. le président.
 La loi du 16 juin 2011, votée sous le précédent quinquennat, a créé un article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – le CESEDA –, qui empêche que ne soient examinées les inscriptions en nullité de procédure en appel, si elles n’ont pas été soumises en première instance au juge des libertés et de la détention. Or, on le sait, dans le délai de seize heures, l’avocat présent, souvent un jeune avocat commis d’office, ayant peu d’expérience, est obligé d’agir très vite, ce qui fait qu’il risque de ne pas remarquer tel ou tel élément qui pourrait servir à la défense de son client.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Interdire ensuite, en appel, qu’on puisse invoquer des exceptions tenant à des nullités de procédure, nous paraît peu légitime : il est normal qu’en appel, les droits de la défense soient exercés de manière pleine et entière, sans que l’on puisse se fonder sur le fait qu’en première instance, l’avocat n’a pas pu, n’a pas pensé à évoquer telle ou telle exception tenant à un élément de nullité de procédure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yann Galut,
 rapporteur
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 552‑8 du CESEDA, introduit par la loi du 16 juin 2011. Or cet article instaure une sorte de purge de nullité : aucune irrégularité antérieure à l’audience de première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
La suppression de cette disposition mérite certainement d’être étudiée. Le parlementaire en mission 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Je conçois que M. Galut ressente de la douleur du fait que je ne retire pas mon amendement et qu’il en conçoive une certaine mélancolie, mais enfin cela ne me paraît pas être de ma part une brutalité extraordinaire dans le cadre d’un débat parlementaire… 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Sourires.)
Cet amendement me semble utile parce que je ne crois pas du tout à l’efficacité réelle d’un parlementaire en mission, quel que soit le respect que j’ai par ailleurs, et d’une façon générale, pour les parlementaires. La qualité des directions du ministère de l’intérieur, qui sont nombreuses et puissantes, est telle que l’adjonction d’un parlementaire en mission, qui plus est pour une durée généralement inférieure à six mois, n’ajoutera pas grand-chose à la connaissance du problème.
Par ailleurs, le législateur se trouve être le Parlement dans son entier, et non pas seulement le Parlement instruit par un seul parlementaire en mission, à qui l’on s’en remettrait en quelque sorte les yeux bandés. Nous sommes l’une des deux chambres du Parlement ; nous avons vocation à prendre position sur ce point dès à présent, sans attendre que l’on nous explique des choses que nous comprenons déjà aujourd’hui.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je voudrais m’associer au président Schwartzenberg s’agissant d’un point précis,… 
M. Guillaume Larrivé.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On aura tout vu !
M. Matthias Fekl.
 …à savoir l’hommage qu’il a rendu à la technicité et à la compétence de l’administration du ministère de l’intérieur.
M. Guillaume Larrivé.
Pour le reste, en revanche, je suis très nettement en désaccord. Soyons sérieux : si des nullités de procédure n’ont pas été soulevées en première instance, je ne vois pas qu’elles le soient utilement en appel, sauf à considérer qu’il faut, encore et toujours, que des procédures dilatoires permettent de protéger le droit – qui, précisément, n’en est pas un – des étrangers à se maintenir illégalement en France. Il est beaucoup plus efficace, au contraire, de maintenir cette disposition utile de la loi de 2011.
 Vous avez bien raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 68.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

 Je suis saisi d’un amendement, n° 34, tendant à supprimer l’article 3.
M. le président.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement n° 40.
M. le président.
 L’article 4 insère dans le code des douanes un nouvel article 67‑1 qui prévoit que les agents des douanes sont habilités à relever l’identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux et que, lorsque la personne se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu’il fasse les vérifications d’identité, dans les conditions prévues à l’article 78‑3 du code de procédure pénale.
M. Matthias Fekl.
Il s’agit d’autoriser les agents à mettre en œuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l’article 78‑6 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, lorsque le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police judiciaire en rend compte immédiatement à tout OPJ compétent. En outre, le contrôle de l’OPJ apparaît essentiel à la constitutionnalité du dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yann Galut,
 rapporteur
Le parallèle avec l’article 78‑6 du code de procédure pénale méconnaît la spécificité du contrôle exercé par les douanes et la particularité de leur champ d’intervention. Leur imposer systématiquement de faire procéder à une vérification d’identité de quatre heures en lien avec un OPJ pourrait poser des difficultés opérationnelles. La recherche, la constatation et la poursuite d’une infraction douanière seraient subordonnées à la justification par la personne de son identité. Je vous invite, au bénéfice de ces explications, à retirer votre amendement.
 Ce serait la moindre des choses !
M. Gérald Darmanin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Matthias Fekl.
M. le président.
 Au vu de l’avis défavorable et des explications très convaincantes du rapporteur, je retire cet amendement.
M. Matthias Fekl.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article 5.
M. le président.
 Cet article, qui modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers, tire avec diligence les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 18 décembre de l’année dernière, aux termes duquel le fait d’emprisonner un étranger en situation irrégulière est par nature incompatible avec son éloignement.
Mme Marietta Karamanli.
Ce constat relève à la fois du bon sens et du droit que fait naître la directive « retour ». Cela n’exclut pas, par ailleurs, comme l’a indiqué la Cour, la faculté pour les États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions, y compris à caractère pénal, permettant de remédier, dans le respect des principes et de l’objectif de ladite directive, à une situation dans laquelle les mesures coercitives n’auraient pas permis de parvenir à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier. Nos collègues sénateurs, avec l’accord du Gouvernement, ont privilégié une solution permettant, là encore, une interprétation contraire aux objectifs de la directive « retour ». Cet article 5 permet donc de réaliser une autre avancée importante, que nous voterons avec plaisir.
 Je suis saisi d’un amendement, n° 30, tendant à supprimer l’article 6.
M. le président.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.
 Cet article crée un délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont effectivement été mises en œuvre. Ce nouveau délit résulte d’une interprétation que nous jugeons extensive – et que nous récusons donc – de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
M. Marc Dolez.
La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d’abroger l’article L. 621‑1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier alors même que l’autorité administrative n’a pas effectivement mis en œuvre toutes les mesures, relevant de sa compétence, propres à y mettre fin. Pour autant, cette mise en conformité n’obligeait pas le Gouvernement à créer ce nouveau délit.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 73.
M. le président.
 Cet amendement aborde la question des peines complémentaires d’interdiction du territoire prévues à l’article 7.
Mme Sandrine Mazetier.
En réalité, ces peines complémentaires ne se limitent pas à l’interdiction du territoire français, car elles valent aussi pour l’ensemble de l’espace Schengen. Quand on prend une mesure d’interdiction du territoire, cela entraîne automatiquement une inscription au fichier du système d’information Schengen, le SIS. Dès lors, si une personne souhaite, au terme de la peine d’interdiction du territoire, revenir de manière parfaitement légale dans l’un ou l’autre des États membres de l’espace Schengen en demandant un visa de séjour, il est possible qu’elle se voie systématiquement refuser son visa au motif qu’elle est inscrite de manière quasi indélébile, peut-être même perpétuelle, au SIS.
Cet amendement vise donc à signaler cet état de fait au Gouvernement et à lui demander qu’il soit prévu un effacement automatique et effectif du SIS au terme de la peine complémentaire prévue à cet article. Plus largement, au-delà de cette mesure d’effacement, qui est bien le moins que l’on puisse faire, on peut s’interroger sur le fait qu’une peine de bannissement soit prononcée de manière administrative. Une disposition de ce type ne relève-t-elle pas du législateur ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yann Galut,
 rapporteur
Cela dit, il me semble que votre amendement relève plutôt du domaine réglementaire ; M. le ministre pourra certainement nous éclairer sur cette question. Pour cette raison, je vous demanderai de retirer votre amendement, auquel j’aurais évidemment été favorable, comme, du reste, beaucoup de nos collègues, si la disposition avait été du domaine législatif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls,

Je rappelle que l’interdiction de retour est, non pas une condamnation, mais une mesure administrative, qui peut être assortie, dans certains cas, d’une décision portant obligation de quitter notre territoire. En outre – et j’espère vous convaincre, madame Mazetier, au moyen de cet argument –, l’amendement que vous proposez présente l’inconvénient de supprimer une garantie pour l’étranger, celle qui lui assure d’être informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
Cela dit, les questions que vous posez en matière de gestion des données personnelles des étrangers faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français méritent un examen attentif, notamment sur le sort de ces données une fois que l’interdiction de retour est arrivée à échéance, si elle n’a pas été abrogée. Dès lors que ces modifications ne relèvent pas du domaine législatif, je m’engage auprès de vous, après consultation de la CNIL, à apporter toute modification utile du cadre réglementaire actuel sous les formes qui viennent d’être rappelées par M. le rapporteur. En effet, il faut avancer vite sur ce sujet.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Lors de la discussion générale, j’ai appelé, avec d’autres parlementaires de l’UMP, à ce que l’on muscle le système d’information Schengen. Or l’amendement de Mme Mazetier aurait au contraire pour effet de l’affaiblir.
M. Guillaume Larrivé.
Nous pensons qu’il n’y a rien d’anormal à ce qu’un étranger en situation illégale, faisant ou ayant fait l’objet d’une interdiction de retour, soit signalé à nos partenaires européens et qu’il soit donc fait mention dans le système d’information Schengen de cette mesure administrative qui est importante car, à travers elle, l’Union européenne indique qu’une personne n’est pas la bienvenue sur notre continent.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Je propose à M. Larrivé de lire le troisième alinéa de cet amendement : « Le signalement inscrit dans le système d’information Schengen est effacé dès lors que l’étranger n’est plus sous la contrainte d’une décision d’interdiction de retour ».
Mme Sandrine Mazetier.
 J’ai bien compris !
M. Guillaume Larrivé.
 C’est une exigence toute bête. Mais vous, qui avez créé des fichiers de police et de gendarmerie lorsque vous étiez en responsabilité, êtes peu habitués à ce que l’on en efface les inscriptions !
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous gardez quand même ces fichiers !
M. Gérald Darmanin.
 Vu les aberrations, les utilisations étranges et les dévoiements dans ce domaine, je comprends que vous soyez peu sensibles au respect des libertés individuelles, à la nécessaire protection des données personnelles et à l’évidence du fait qu’une mesure échue ne pèse plus sur les épaules d’une personne. Cet étranger peut avoir à revenir dans l’espace Schengen ; la France, ou tout autre État de Schengen, peut même avoir intérêt à l’accueillir sur son sol.
Mme Sandrine Mazetier.
Je reviens aux suggestions aimables du rapporteur et aux propos du ministre. J’ai tendance, naturellement, à croire sur parole l’exécutif… 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle soumission !
M. Lionnel Luca.
 … et à considérer que cette mesure serait purement d’ordre réglementaire. Toutefois, le fait que le législateur ait à se pencher sur ces questions, comme le prévoit la Constitution – un texte qui vous est cher, monsieur Larrivé – rend cette interprétation discutable. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.
Mme Sandrine Mazetier.
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 43 rectifié.
 Nous abordons la discussion sur le délit de solidarité. La fameuse phrase de l’article L. 622-1 du CESEDA qui sanctionne, depuis soixante-quatorze ans, l’aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger est bien trop large ; nous avons été plusieurs à intervenir en ce sens dans la discussion générale. Cet amendement vise à compléter l’article en insérant au début des premier, deuxième et troisième alinéas les mots « sous réserve des exemptions prévues à l’article L.622-4 », exemptions dont nous discuterons à l’article 8.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. le président.
 Comme l’ont souhaité tous les membres de la majorité à la tribune, il est probable que nous voterons la suppression du délit de séjour irrégulier à la fin de cette séance. Néanmoins, cette suppression pourrait rejaillir sur le délit d’aide au séjour irrégulier.
M. Sergio Coronado.
Cet amendement vise à clarifier le délit d’aide au séjour irrégulier et les conditions d’application de l’article L. 622-1. Il permet d’éviter que d’autres personnes que les réseaux mafieux soient visées. Comme l’a rappelé Daniel Goldberg, il serait tout à fait choquant que puissent être poursuivis celles et ceux qui, solidaires, viennent en aide de manière bénévole ou dans un but non lucratif.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. le président.
 Le projet de loi élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier. Pour autant, l’extension du champ des immunités ne permet pas de soustraire certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière au risque de poursuites, ce qui inquiète à juste titre les militants et les associations d’aide aux droits des étrangers.
M. Marc Dolez.
Le délit de solidarité n’est alors pas totalement supprimé par le projet de loi. Nous pensons qu’il conviendrait plutôt de redéfinir ce délit en excluant explicitement l’aide sans but lucratif. Il s’agirait d’inverser la logique du dispositif existant, l’immunité devenant le principe et l’infraction l’exception.
Cela nous paraît d’autant plus opportun que la directive du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier fait expressément référence à la notion de « but lucratif ». Elle n’impose d’adopter des dispositions répressives qu’à l’égard de la personne qui « aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Nous partageons tous le même objectif : supprimer le « délit de solidarité ». Mais la nouvelle rédaction ne doit pas nous empêcher de combattre les filières clandestines. Nous devons trouver l’équilibre entre la nécessité de conserver la définition actuelle du délit et l’extension de l’immunité à toutes les situations évoquées à l’article 8.
Nous sommes parvenus collectivement à une écriture équilibrée et je suis contre le fait d’inverser la logique de cet article. Je demande aux auteurs des amendements n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

L’aide à l’entrée irrégulière diffère du délit de solidarité : elle ne soulage pas une situation douloureuse constatée sur le territoire, mais vise à y faire entrer irrégulièrement l’étranger, ce qui constitue une infraction. Préméditée, elle est le fait de filières clandestines et non de particuliers ou de militants associatifs. C’est pourquoi il doit demeurer bien clair que les immunités pénales prévues à l’article L.622-4 ne doivent pas être étendues à l’aide à l’entrée et à la circulation irrégulières.
 La parole est à M. Sébastien Denaja, inscrit sur l’article 8.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mots d’abord pour notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui pense que la sanction du délit de solidarité est une chimère. L’étude d’impact annexée au projet de loi montre, page 40, que la disposition improprement appelée, comme l’a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec, « délit de solidarité » conduit les forces de police et de gendarmerie à engager plus de 4 000 procédures par an, dont près de 2 500, en 2011, ont débouché sur une action judiciaire.
M. Sébastien Denaja.
 Vous parlez des réseaux.
M. Guillaume Larrivé.
 Quelle naïveté !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cette disposition introduit un amalgame insupportable entre les filières maffieuses d’immigration clandestine – qui doivent être combattues avec la plus grande vigueur – et les actions totalement désintéressées de proches, de parents ou de bénévoles d’associations humanitaires.
M. Sébastien Denaja.
Oui, la distinction doit être faite entre ceux qui nourrissent, hébergent, forment, conseillent les personnes en situation irrégulière pour des raisons purement humanitaires ou familiales – le député de Sète que je suis réservera à ceux-là la 
Chanson pour l’Auvergnat
 C’est destiné à Hortefeux ! 
M. Lionnel Luca.
(Sourires)
 Oui, les Auvergnats, c’est mieux quand il y en a peu. 
M. Matthias Fekl.
(Sourires.)
 La situation irrégulière d’un citoyen tiers à l’Union européenne ne doit en rien empêcher les démarches visant à lui assurer de façon altruiste les fondements de la dignité humaine. C’est bien l’objet de cet article 8 que nous devons voter.
M. Sébastien Denaja.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du CESEDA en 2013, il faudra veiller à sanctionner plus durement les filières clandestines organisées. Peut-être le ministre nous indiquera-t-il, à cette heure tardive, les actions qu’il entend mener dans ce domaine ?
Ces filières abusent de la misère humaine, mettent la vie de nombreux clandestins en danger et constituent au sens premier du terme une traite d’êtres humains.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Je veux juste attirer l’attention du ministre sur deux sujets. On peut débattre de savoir si des poursuites ont donné lieu à des condamnations du fait de l’application des articles L.622-1 et suivants du CESEDA.
M. Daniel Goldberg.
Quand Eric Besson siégeait à votre place…
M. Manuel Valls, 

 Je dois hélas vous le rappeler…
M. Daniel Goldberg.
Il n’avait pu alors contester le fait que des décisions administratives étaient prises très régulièrement en fonction de l’application de ces articles, comme l’ajournement de décisions de naturalisation d’épouses ayant hébergé leur conjoint.
Il conviendrait, monsieur le ministre, que des directives très claires puissent être données rapidement sur l’acquisition de la nationalité française afin que ce dispositif ne s’applique plus – j’ai fait part à vos collaborateurs d’un exemple récent.
Je veux aussi évoquer le cas de Mayotte. Vous avez affirmé lors de votre intervention que la loi sur l’outre-mer permettrait d’avancer sur cette question et que Bernard Lesterlin devrait y travailler. Il serait anormal que la loi ne s’applique pas de la même manière pour les responsables associatifs à Mayotte – département français –, d’autant que nous avons eu à connaître du non-renouvellement du contrat d’un enseignant responsable de RESF à Mayotte au printemps dernier, motivé semble-t-il par l’application du délit de solidarité. Le contrat a finalement été renouvelé.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je saisis cette occasion pour répondre à notre excellent collègue Denaja, qui s’était peut-être assoupi afin de prendre des forces en prévision de ce moment, et ne m’a pas entendu à la tribune. Je répète donc ce que je disais tout à l’heure : je n’aime pas cette notion de délit de solidarité, un oxymore qui laisse entendre que la solidarité peut être pénalisée, ce qui est inacceptable. Je vous renvoie, cher collègue, au compte rendu de la séance.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je maintiens que la rédaction de l’alinéa 4 me paraît très large. Je voudrais attirer votre attention sur deux aspects. Il s’opère un glissement très net de la référence, dans le texte actuel, à l’état objectif de détresse de la personne qu’il s’agit d’aider à la notion, dans l’article du projet de loi, de but lucratif poursuivi ou pas par celui qui aide l’étranger. Ainsi, la clé d’entrée pour apprécier le caractère coupable de l’aide apportée à la personne étrangère est le fait que celui qui aide poursuit un but lucratif.
Alors contrepartie directe ou indirecte, M. Goldberg proteste parce que la notion de but lucratif n’est plus dans le texte, mais on parle bien de la même chose. Nous nous sommes bien compris, même si je prends acte de votre souci de précision.
Deuxièmement, les différents types d’aide qui peuvent être apportés dans le cadre de ce texte sont trop limités. En effet, soit il y a trop de détails, soit il n’y en a pas assez, mais j’attire l’attention de notre assemblée sur le fait que, quand on entreprend une énumération, il faut s’assurer qu’on n’y oublie rien car, une fois qu’elle est inscrite dans la loi, il est compliqué d’y revenir. J’observe d’ailleurs que notre collègue Marc Dolez a déposé un amendement, faisant remarquer que les téléphones portables ne figurent pas dans cette liste, ce qui exclut de l’article certaines formes de soutien – légitimes ou non, ce n’est pas à nous de l’apprécier.
Troisièmement, si ces deux premières remarques sont justes, et même d’ailleurs si elles ne l’étaient pas, la question se pose au bout du compte de savoir jusqu’où est légitime l’action de celui qui aide un étranger en situation particulièrement difficile et jusqu’à quel point cet article tolère que des atteintes à l’ordre public ou à la loi soient commises dans le but d’apporter cette aide. Certains de mes collègues ont parlé tout à l’heure de provocation, mais je prendrai un exemple simple : cet article, tel qu’il est rédigé actuellement, n’interdit pas qu’on réquisitionne de force un logement pour y héberger des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Je souhaite donc des clarifications.
 Nous passons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 41.
 Je répondrai, en défendant cet amendement, à Jean-Frédéric Poisson, avec qui il peut m’arriver de partager certaines vues, bien qu’en l’occurrence nous touchions à notre principal point de désaccord.
M. Daniel Goldberg.
L’amendement n° 41 propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article L. 622-4 du CESEDA. En effet, en 2003, le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, avait accepté, dans cet alinéa, un amendement présenté par les députés socialistes, notamment Serge Blisko et Christophe Caresche, qui visait à établir qu’aider une personne en situation de détresse immédiate ne constituait pas un délit de solidarité. Or c’est une vision très restrictive, au-delà de laquelle votre ancienne majorité n’a jamais voulu aller.
Il se trouve que l’article L. 122-7 du code pénal prévoit très concrètement l’état de nécessité ; que l’on vienne en aide à un étranger, en situation régulière ou non, ou à un citoyen Français ; c’est un principe fondamental du droit pénal.
Si cet amendement déposé à juste titre par nos collègues il y a bientôt dix ans était justifié à l’époque par les conditions politiques, aujourd’hui, alors que nous souhaitons avancer vers d’autres formes d’exemption, il semble superfétatoire de garder et le troisième alinéa de l’article L. 622-4 du CESEDA et le principe fondamental de l’état de nécessité, tel qu’il figure à l’article L. 122-7 du code pénal. D’où cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

J’insiste, monsieur Poisson, sur le fait que la rédaction de cet article sur les immunités est cohérente. Elle couvre des aides sans contrepartie directe ou indirecte, destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes. Elle établit par ailleurs une liste non limitative qui a vocation à guider le juge. Enfin, si quelqu’un commet un acte illégal – un vol, par exemple – pour aider un étranger, il n’est évidemment pas couvert par l’immunité.
Monsieur Goldberg, pour ce qui concerne les naturalisations, je donnerai des directives afin que l’on ne se voie pas refuser la naturalisation au seul motif que l’on a aidé son conjoint, même en situation irrégulière. Quant à Mayotte, j’ai dit cet après-midi que je transposerai la suppression du délit de solidarité par l’ordonnance que j’ai annoncée.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 32 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. le président.
 Le conseil juridique n’incluant pas la rédaction d’actes, le dispositif d’immunité de l’alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc que le dispositif de l’immunité vise les « prestations d’assistance juridique », lesquelles comprennent la consultation juridique et la rédaction d’actes, conformément à la distinction établie aux termes de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
M. Marc Dolez.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
En tout état de cause, la disposition balai, selon laquelle sont couvertes par l’immunité toutes les aides visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, doit être entendue dans une acception extrêmement large, et votre amendement ne tient pas compte, me semble-t-il, de cette disposition. La référence expresse au conseil juridique a vocation illustrative mais doit être, dans cette perspective large, entendue de manière très extensive. Il faudra notamment considérer que la rédaction d’actes est incluse dans le champ, mais pas seulement elle : comme je l’ai aussi indiqué, l’aide à toute démarche administrative doit être prise en compte.
Au bénéfice de ces explications quant à l’économie du nouveau dispositif de l’immunité, je vous demande de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. le président.
 Cet amendement vise à préciser l’excellente rédaction proposée par le rapporteur de la commission des lois. Pour une meilleure compréhension, grammaticale plus que juridique, il serait préférable de supprimer le terme « exclusivement ». Peut-être M. Poisson nous suivra-t-il sur ce point.
M. Daniel Goldberg.
Je précise par ailleurs à notre collègue de l’UMP qu’à ma connaissance aucune filière mafieuse qui organise l’entrée ou le séjour des étrangers en France n’est condamnée aujourd’hui en vertu du seul article L. 622-1. Actuellement, lorsque quelqu’un fabrique des faux papiers à destination d’un réseau, on peut « colorer » le délit en arguant, par exemple, que cette production de faux papiers facilite les agissements des filières. Et lorsque l’on fait travailler, comme c’était le cas d’un réseau démantelé il y quelques jours, des gens en situation irrégulière pour opérer des passages de frontière et des entrées sur le territoire, le délit dépasse encore l’article L. 622-1.
Cela infirme votre argumentation selon laquelle les exemptions sont trop larges. Si l’on considère qu’il n’y a plus de délit de solidarité, la solidarité doit tout simplement être définie comme le fait de fournir, sans contrepartie directe ou indirecte, des conseils juridiques, de la nourriture, de l’hébergement, des soins médicaux ou toute chose susceptible d’aider à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger. C’est ce à quoi vise l’amendement n° 42.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

Il se peut en effet que certaines aides dissimulent des situations illégales. Des personnes peuvent ainsi fournir un logement à un étranger en situation irrégulière, dans le but affiché de lui assurer des conditions de vie dignes et décentes mais tout en sachant que cette personne est par ailleurs employée illégalement dans le cadre d’une filière, voire en étant complice. Des filières de passeurs peuvent aussi créer des « filiales humanitaires », offrant toutes les apparences d’une action solidaire mais ayant en réalité pour but de faciliter l’exploitation de ces personnes étrangères.
Nous ne pouvons évidemment accepter un tel contournement de l’idée de solidarité par ceux qui exploiteraient les étrangers de cette façon indigne. L’immunité, je veux donc le préciser, doit être réservée aux seuls gestes de pure solidarité et ne doit pas être instrumentalisée – nous ne pouvons en prendre le risque.
Toutefois, l’idée que l’aide doit être exclusivement humanitaire découle déjà de la notion d’absence de contrepartie directe ou indirecte. Le terme « exclusivement » n’apporte donc rien de plus, et il est possible de le supprimer, dès lors que cette suppression n’a qu’un effet rédactionnel.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. le président.
 L’article 8 modifié par l’amendement de M. Goldberg constitue un progrès. L’amendement que je propose vise à ajouter à l’objectif consistant à préserver la dignité de l’étranger ou son intégrité physique, l’objectif consistant à préserver également son intégrité morale, la notion d’intégrité morale débordant en effet celle de dignité. Le respect de l’intégrité morale implique, outre le respect de la dignité humaine, le droit à l’honneur, le respect de la vie privée, des convictions religieuses, l’état de santé et le droit à l’image. Cet amendement me semble donc apporter un complément utile à l’article 8.
M. Sergio Coronado.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 6, portant article additionnel après l’article 8.
M. le président.
 Au prétexte de vouloir lutter contre les « mariages gris », le texte du 16 juin 2011 a instauré la possibilité pour un ressortissant français de faire condamner jusqu’à cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende son conjoint qui lui aurait dissimulé ses intentions. C’est exposer fortement à la menace d’une séparation certains conjoints étrangers, alors que la différence de situation administrative au sein de ces couples mixtes peut déjà entraîner un chantage aux papiers.
M. Sergio Coronado.
Des décisions ont déjà été rendues sur le fondement de cet article, et en août 2012 l’État français a d’ailleurs été condamné par le tribunal administratif de Nantes pour avoir accusé à tort de mariage gris le conjoint algérien d’une Française. Il s’agit donc de revenir sur cette mesure qui contrevient à l’égalité des droits entre conjoints pour le mariage et pour le divorce.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yann Galut, 
rapporteur
Cela étant, et je l’ai déjà dit à propos d’autres sujets, un tel amendement constitue un cavalier au regard de l’objet très circonscrit de ce texte et compte tenu des exigences constitutionnelles que nous gardons tous à l’esprit.
Je ne peux, par conséquent, que vous inviter à retirer votre amendement tout en me tournant vers le Gouvernement afin qu’il nous éclaire sur ses intentions.
La question est complexe et une étude d’ensemble pourrait être utile plutôt que de légiférer à la hâte à l’occasion d’un texte qui n’est pas approprié, surtout lorsque l’on sait qu’un projet de loi plus global sur le droit des étrangers doit être discuté l’année prochaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Manuel Valls, 

Cependant, M. le rapporteur vient de le dire finement, nous sortons ici du contexte de ce projet de loi, dont vous connaissez les dispositions essentielles. Cela mérite de ne pas légiférer dans la précipitation et nous étudierons cette question de près. Nous vous demandons par conséquent de retirer votre amendement, auquel le Gouvernement s’opposera s’il est maintenu.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
M. Sergio Coronado.
 Je suis saisi par le Gouvernement de trois amendements de coordination n
M. le président.

 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. le président.
 Je le retire.
M. Sergio Coronado.
 Je suis saisi par le Gouvernement de trois amendements de coordination n
M. le président.

 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. le président.
 Je le retire.
M. Sergio Coronado.
 Je suis saisi par le Gouvernement de trois amendements de coordination n
M le président.

 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. le président.
 Je le retire.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 67.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
 J’ai expliqué à plusieurs reprises, au cours de la discussion, que notre groupe était opposé au principe même de la création d’une procédure spécifique aux étrangers. La discussion des amendements n’a pas modifié notre appréciation sur le texte, aussi voterons-nous contre.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Sergio Coronado pour le groupe Écologiste.
M. le président.
J’ai expliqué en discussion générale les raisons pour lesquelles nous étions en désaccord avec le texte du Gouvernement. Cela étant, nous revenons de loin avec la fameuse loi de juin 2011 que la majorité d’aujourd’hui avait unanimement condamnée à l’époque. Des progrès ont été accomplis mais toutes nos inquiétudes n’ont pas été levées. Pour cette raison nous nous abstiendrons.
M. Sergio Coronado. 
 La parole est à M. Guillaume Larrivé pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
J’ai le regret de vous confirmer que l’UMP votera contre ce projet de loi car, au-delà des ajustements techniques qui, ici ou là, peuvent être utiles, nous sommes, sur le fond, en désaccord avec votre politique de l’immigration.
M. Guillaume Larrivé. 
Le débat doit être porté au bon niveau, c’est-à-dire au niveau européen. Tant que vous ne vous engagerez pas dans une profonde réforme du système Schengen, tant que vous ne prendrez pas l’initiative d’une nouvelle politique d’immigration, nous ne pourrons vous accorder notre soutien.
 La parole est à M. Arnaud Richard pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Comme je l’ai dit en discussion générale, dans un esprit de responsabilité et d’extrême vigilance quant à la mise en œuvre de ce texte, notre groupe le votera.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Matthias Fekl pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Au terme de ces débats, le texte présente un bon équilibre entre la nécessaire efficacité des mesures mises en œuvre et la protection des droits et des libertés des ressortissants étrangers, aussi le voterons-nous.
M. Matthias Fekl.
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Le Gouvernement m’a informé que le texte de la commission mixte paritaire sur l’article 7 de la Charte de l’environnement sera examiné jeudi 13 décembre, le matin, à la suite de l’ordre du jour de la veille.
M. le président. 
Prochaine séance, mercredi 12 décembre à quinze heures :
M. le président. 
Débat préalable au Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 ;
Projet de loi adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité ;
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
La séance est levée.