M. Xavier Breton
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Mme Françoise Dubois
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
M. Charles de Courson
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Romain Colas
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. François Loncle
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Luc Chatel
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Jean-Louis Touraine
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Dominique Nachury
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jacques Cresta
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville 
Mme Bérengère Poletti
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Sébastien Huyghe
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. François-Michel Lambert
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Joël Giraud
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Vincent Ledoux
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Philippe Baumel, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Joël Giraud
M. François Loncle
M. François Rochebloine
M. Jacques Bompard
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Xavier Breton.
Monsieur le Premier ministre, pour la deuxième année consécutive, la natalité baisse dans notre pays. Les chiffres publiés hier par l’INSEE sont inquiétants, très inquiétants. Il y a eu 14 000 naissances en moins en 2016, après une diminution de 20 000 l’année précédente.
Le taux de fécondité a, lui, chuté de deux enfants par femme à 1,93, et le solde naturel de la population, c’est-à-dire la différence entre les naissances et les décès, est au niveau le plus bas depuis quarante ans.
Le signal d’alarme est désormais tiré. Le renouvellement des générations n’est plus assuré dans notre pays et la confiance des familles est brisée.
Ce triste résultat est le bilan de la politique anti-famille de ce quinquennat.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Durant cinq ans, les familles, surtout celles des classes moyennes, ont été malmenées. Notre politique familiale, qui, pourtant, faisait consensus depuis la Libération, a été remise en cause dans ses fondements mêmes. Les familles ont ainsi subi la baisse du quotient familial, par deux fois, ainsi que la fin de l’universalité des allocations familiales.
Ne cherchez pas à nous faire croire que les économies faites sur le dos de ces familles ont été redistribuées à d’autres, plus modestes. C’est faux car ce sont bien toutes les familles qui ont été touchées, par la baisse de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, par exemple. Selon l’UNAF, ce sont même 160 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté qui sont perdantes avec la baisse de cette prestation ou de la prime à la naissance.
Il s’agit donc bien d’une baisse importante des aides aux familles et, pour la première fois depuis 1945, les familles ne savent plus si elles peuvent compter sur le soutien de la solidarité nationale pour élever leurs enfants.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Tout en nuances !
M. Jean-Claude Perez.
 Alors, monsieur le Premier ministre, regrettez-vous le bilan de la politique anti-famille menée depuis cinq ans ?
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
 Quel mépris !
M. Bernard Accoyer.
Mme Laurence Rossignol,

La modulation des allocations familiales a en effet entraîné une diminution des allocations familiales pour moins de 10 % des familles. Les ménages les plus aisés ont effectivement été appelés à contribuer. Les prestations de ceux qui gagnent plus de 6 000 euros nets par mois ont baissé un peu de façon à permettre une augmentation des allocations familiales des familles monoparentales, des familles nombreuses, de l’allocation de rentrée scolaire, tout ce qui permet d’avoir une politique familiale plus juste et plus redistributive.
En ce qui concerne la baisse de la natalité, comment vous le dire ? Les femmes de vingt-cinq à vingt-neuf ans retardent l’âge auquel elles ont leur premier enfant. Aujourd’hui, vous, moi, comme tous les parents, conseillons à nos enfants d’avoir un métier, une situation professionnelle et un couple stable avant de faire un enfant. Les jeunes entrent plus tardivement dans une vie professionnelle stable. C’est l’une des principales raisons de cette baisse de trois centièmes de point.
Je vous rassure, monsieur Breton, nous restons néanmoins les champions de la natalité de toute l’Europe et de tous les pays similaires au nôtre. En Grande-Bretagne, le taux de natalité est inférieur et il a chuté brutalement au cours des dernières années. À part l’Irlande, où il est comparable, aucun pays n’a le même taux que le nôtre.
L’exception française en matière de natalité est là, grâce à une politique familiale de soutien à l’activité professionnelle des femmes et aux nombreuses places d’accueil de jeunes enfants que nous avons ouvertes pendant ce quinquennat.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Françoise Dubois, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, nous sommes régulièrement alertés dans nos circonscriptions sur la question des hébergements d’urgence. Ce sujet cristallise de nombreuses inquiétudes de la part des habitants et des réseaux associatifs de nos territoires. Il convient de rappeler que l’une des préoccupations majeures de notre pays reste de permettre à tous de vivre dans un logement décent.
Mme Françoise Dubois.
Face au contexte météorologique exceptionnel auquel nous faisons face actuellement,…
 On est en hiver !
M. Arnaud Robinet.
 …la question prend une ampleur supplémentaire. Une vague de froid s’est abattue sur la France depuis quelques jours, et la situation risque de durer. Une réunion interministérielle s’est d’ailleurs tenue ce matin à l’Élysée sur ce sujet. Je pense particulièrement aux personnes qui vivent dans la rue. Depuis 2012, les places d’hébergement ont été portées à plus de 120 000, auxquelles s’ajoutent 10 000 places débloquées pour la période hivernale. Jamais autant de places n’ont été créées. Pourtant, on sait que le 115 est souvent débordé et que des personnes dorment encore dans la rue, malgré tout ce qui est mis en place.
Mme Françoise Dubois.
Les associations nous alertent. Les communes sont toutes mobilisées. L’État est très présent. Depuis 2013, le dispositif de prévention lié aux vagues de froid permet d’ouvrir de nouvelles places temporaires en hébergement d’urgence. Il renforce les effectifs des services, afin d’offrir à chacun une écoute attentive et une solution adaptée. Le Gouvernement a mis en œuvre une politique volontariste depuis 2013. Il réaffirme le droit d’être bien chauffé, en interdisant les coupures de chauffage et d’électricité pour protéger les personnes les plus démunies.
Madame la ministre, quel bilan peut-on dresser de notre action et pourquoi est-il essentiel de pérenniser cette politique volontariste, afin de permettre à chacun de vivre dignement dans un logement approprié à ses besoins ?
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Je voudrais tout d’abord réaffirmer que nous n’avons pas attendu qu’il fasse froid pour nous mobiliser.
 Heureusement !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Emmanuelle Cosse,

Nous avons également mis en place une réunion quotidienne avec l’ensemble des préfets, afin d’avoir des remontées de terrain sur les besoins, tant en nombre qu’en qualité de places, puisqu’il s’agit de loger parfois des personnes isolées, parfois des familles et parfois aussi de porter secours à des mineurs isolés. Je tiens d’ailleurs à remercier le Parlement pour avoir accompagné cette politique volontariste. Vous nous avez permis de faire passer le budget de l’hébergement de 1,2 milliard d’euros à 1,7 milliard d’euros, ce qui nous permet de répondre aux besoins des territoires.
Nous allons évidemment poursuivre cet effort, pour aider, dans cette période extrêmement difficile, des personnes en grande détresse, mais également pour les faire sortir de l’hébergement d’urgence vers le logement.
Enfin, je voudrais rappeler que, dans ce contexte, toutes les personnes qui veulent hiérarchiser les misères et les urgences n’ont pas leur place dans la République. L’hébergement est inconditionnel et il accueille toutes les personnes qui sont en détresse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans le dossier de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, y a-t-il encore un État ?
M. Charles de Courson.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Cela a été rapide !
M. le président.

 (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Pascal Deguilhem.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Pas clairement !
M. Guy Geoffroy.
 Vous n’avez pas dû être convaincant !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Il y a eu, à Notre-Dame-des-Landes, un projet porté depuis le début des années 2000, qui a respecté toutes les procédures. Il a fait l’objet de plus de soixante-dix démarches contentieuses, qui ont toutes échoué. Il y a eu une demande de la Commission européenne de mise en conformité du SCOT – schéma de cohérence territoriale – avec les exigences qu’elle avait formulées. Cela a été fait par les collectivités locales le 19 décembre dernier. Le Gouvernement transmet les modifications apportées à la Commission, pour veiller à ce que l’ensemble de ses préconisations soient bien respectées et que cela soit vérifié.
Lorsque, dans un État de droit, toutes les procédures sont respectées concernant un grand projet porté par l’État et les collectivités locales, il n’y a pas de possibilité de laisser des groupes s’opposer par la violence à l’application du droit.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien ! Alors, en marche !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Déduire de cela qu’il faut y aller, sans autre considération de ce que sont les problématiques de sécurité publique, sans tenir compte du fait que nous sommes confrontés à une menace terroriste qui mobilise une grande partie de nos unités de forces mobiles, sans se poser non plus la question – compte tenu de ce qui s’est passé à Sivens, vous comprendrez que le sujet me préoccupe – de définir le niveau des forces mobiles en nombre suffisant, de manière que nous ayons la garantie qu’il n’y ait pas d’incidents, ne pas avoir ces préoccupations-là, c’est être totalement irresponsables et,

C’est la raison pour laquelle, compte tenu du haut niveau de menace terroriste auquel nous sommes confrontés,…
 Ah ! D’accord ! C’est Daech à Notre-Dame-des-Landes !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre

Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 On fait la guerre au Mali et en Syrie, mais on n’est pas capables de mettre de l’ordre à Notre-Dame-des-Landes ! N’importe quoi !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Romain Colas, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2017 a prévu une baisse d’impôt sur le revenu d’un montant d’1 milliard d’euros. Cette baisse complète les 5 milliards d’euros de gain de pouvoir d’achat dont ont bénéficié les ménages aux revenus modestes et moyens depuis 2014. D’ores et déjà, les contribuables mensualisés concernés par les mesures nouvelles ont vu leurs prélèvements baisser. Il s’agit donc pour eux d’un gain immédiat de pouvoir d’achat. Il en sera de même, en février prochain, pour les contribuables s’acquittant de l’impôt par tiers. Le Gouvernement et la majorité font ainsi la démonstration qu’il est possible de réduire les prélèvements obligatoires tout en maîtrisant la dépense publique.
M. Romain Colas.
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Alors que la droite, emmenée par son champion, ambitionne de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune au bénéfice des plus aisés et de procéder à des déremboursements massifs des dépenses de santé au détriment de tous nos concitoyens, la gauche est parvenue à réduire de 17 milliards d’euros le déficit de l’État et à rétablir l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Il est naturel qu’une part des bons résultats budgétaires liés à la fois aux politiques conduites et aux efforts consentis par les Français soit rendue à ces derniers, notamment à ceux qui en ont le plus besoin. C’est le sens des baisses successives de l’impôt sur le revenu. Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le ministre, combien de ménages bénéficieront cette année de ces mesures de justice fiscale et sociale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain - « Allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Oui, monsieur le député, rappelons les faits : j’ai souvenir qu’en 2011, un Premier ministre aujourd’hui candidat se disait lui-même à la tête d’un État en faillite. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela ne s’est pas arrangé depuis !
M. Guy Teissier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La baisse après la hausse !
M. Alain Marty.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Le vingt-septième sommet Afrique-France s’est tenu le week-end dernier à Bamako, quatre ans après l’opération Serval qui a sauvé le Mali d’une invasion djihadiste. Certes, la région est loin d’être apaisée, comme en témoigne le dramatique attentat-suicide contre les troupes maliennes survenu ce matin à Gao. Des groupes terroristes continuent de sévir dans le Nord du pays, mais la situation s’est nettement améliorée, grâce notamment aux soldats de Barkhane et aux interventions des pays du G5 Sahel. À l’égard de l’Afrique, le bilan du Président de la République, de votre gouvernement et de celui de Manuel Valls est largement positif.
M. François Loncle.
Les relations franco-africaines reposent désormais sur un partenariat à la fois équilibré et pragmatique, respectueux des accords internationaux et de nos valeurs. Elles obéissent à une ligne directrice claire : c’est aux Africains eux-mêmes de se charger de leurs affaires. La France est disposée à les accompagner non seulement en matière sécuritaire, mais chaque fois qu’ils le souhaitent. L’Afrique reste confrontée à de grands défis : la sécurité, la démographie, le développement, la démocratie. S’agissant du développement, la nouvelle politique de l’Agence française est incontestablement un atout pour l’Afrique et pour la France. Monsieur le ministre, comment prévenir les crises et canaliser les tensions sur le continent africain ? Comment renforcer l’Union africaine et les organisations régionales ? Comment faire en sorte de mobiliser davantage l’Europe,…
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 …qui regarde trop à l’Est et pas assez au Sud, comme le notent à juste titre mes amis Jean Glavany et Michel Vauzelle, en vue d’une coopération gagnante entre notre continent et l’Afrique ?
M. François Loncle.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et du groupe républicain sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
C’est d’ailleurs cette évolution qui a permis la tenue du sommet de Bamako, qui fut un succès pour la France et pour l’Afrique. Le Président de la République, François Hollande, a reçu les hommages du président Keïta qui a dit : « De tous les chefs d’État français, vous aurez été celui dont le rapport à l’Afrique a été le plus loyal et le plus sincère. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Luc Chatel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis cinq ans, les gouvernements successifs auxquels vous avez appartenu ont délaissé la ruralité.
M. Luc Chatel.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je voudrais vous en donner quelques exemples précis. Les bureaux des nouvelles intercommunalités sont en cours d’installation. Je tiens, à ce propos, à dénoncer la méthode qui a prévalu pour la constitution de ces nouvelles intercommunalités : la réforme des périmètres a en effet été accouchée au forceps, parfois même sans que les élus concernés y aient donné leur aval.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Votre réforme a conduit à former des assemblées intercommunales comptant plus de cent élus, en milieu rural, rendant ces collectivités quasiment ingouvernables !
M. Luc Chatel.
Il y a pire, monsieur le Premier ministre. Les élus de ces intercommunalités avaient été choisis lors des élections municipales, et fléchés pour siéger dans les organes intercommunaux ; ils ont été démis de leurs fonctions : c’est clairement un déni de démocratie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Invariablement, la baisse des dotations s’effectue au détriment des collectivités qui gèrent leurs finances avec minutie et sérieux, plutôt qu’au détriment de celles qui sont toujours dans la fuite en avant : c’est là un autre signe de l’abandon de la ruralité. Le transfert des trains d’équilibre du territoire – du moins, de ceux qui n’avaient pas disparu – aux régions, sans aucune garantie de financement, en est encore un autre signe.
 Et supprimer 500 000 fonctionnaires, cela n’aura aucun effet ?
M. Philippe Martin.
 C’est dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, que vous avez annoncé une réforme des préfectures baptisée « préfecture nouvelle génération ». Or cette réforme éloignera encore plus les centres de décision, et les services au public, de nos concitoyens. Il faudra faire cent ou deux cents kilomètres pour une carte grise, un permis de conduire ou un passeport : oui, cela éloigne le service public de nos concitoyens !
M. Luc Chatel.
Nous sommes favorables aux réductions de la dépense publique, monsieur le Premier ministre, et à l’amélioration de l’organisation de l’État, mais pas contre les élus, pas contre le service au public. Ma question est donc simple : quand cesserez-vous de vous en prendre à la ruralité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 En cinq ans, vous n’avez réuni que deux fois le comité interministériel aux ruralités : nous l’avons fait trois fois en quatorze mois. Cent quatre mesures ont été prises dans ce cadre, dont les contrats de ruralité, qui remportent un succès considérable : 100 ont déjà été signés ; à la fin du premier trimestre, ce nombre s’élèvera à 300 ; et la principale différence avec la politique que vous meniez, c’est que ces contrats sont financés !
 Il est vrai que nous avons demandé aux collectivités de participer à l’effort de redressement des comptes publics ; mais mon collègue Christian Eckert vient de vous rappeler dans quel état était la France lorsque vous avez quitté le Gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous avons pu, grâce aux efforts de l’État et des collectivités, redresser les comptes publics, ce qui a permis au Président de la République, lors du Congrès des maires, d’annoncer une diminution par deux de l’effort demandé pour l’année 2017. Cela représente un milliard d’euros supplémentaires pour les collectivités territoriales.
 Il est vrai que celles-ci sont l’objet d’une ambitieuse réforme ; c’est en particulier le cas de l’intercommunalité. Cette réforme se déroule dans les meilleures conditions, à quelques exceptions près, je vous l’accorde : 85 % des schémas départementaux ont été votés par les élus. Les cas dans lesquels les préfets ont dû passer outre le refus des élus ont été très rares. Nous avons ainsi créé des intercommunalités qui ont, désormais, les moyens de bien fonctionner.
 Oui, la ruralité est notre priorité, avec l’augmentation de 62 % de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, en trois ans ; oui, la ruralité est notre priorité, avec la création du FSIL – le Fonds de soutien à l’investissement local –, doté de 1 milliard d’euros en 2016, et 1,2 milliard en 2017, dont 600 millions d’euros fléchés pour la ruralité. Oui, monsieur le député, la ruralité est la priorité de ce gouvernement !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La majorité est avare de ses applaudissements, aujourd’hui !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, de 2012 à aujourd’hui, des progrès pour la santé des Français ont été accomplis : l’accès de tous aux soins a été amélioré ; la prévention a été développée ; le système de soins a été modernisé ; 1 000 maisons de santé ont été créées afin de résorber une partie des déserts médicaux.
M. Jean-Louis Touraine.
Des protections et des droits nouveaux ont aussi été octroyés aux malades, aux femmes et aux plus démunis. Le service public hospitalier a été rétabli : en cinq ans, 31 000 postes supplémentaires, dont 3 000 médecins et 28 000 personnels soignants, ont été créés dans l’hôpital public, et 10 milliards d’euros ont été ajoutés au budget hospitalier.

 numerus clausus
En dépit de ces progrès, les conditions de travail des soignants et des médecins demeurent difficiles ; infirmiers et aides-soignants sont confrontés à des missions toujours plus complexes, causant parfois des 

Comment pourrait-on accepter l’accroissement des inégalités et le recul de solidarité que provoquerait l’affaiblissement de la sécurité sociale au profit des complémentaires, beaucoup moins accessibles pour les populations économiquement fragiles ? Alors que la grippe saisonnière nous rappelle la nécessité de capacités hospitalières suffisantes pour faire face à un afflux de malades, serait-il responsable de réduire dangereusement l’hôpital public ?
Madame la ministre, sans nier les problèmes qui perdurent, pouvez-vous rassurer la communauté nationale sur l’objectif de préservation de notre système de solidarité sociale, sur la poursuite de l’augmentation des moyens nécessaires à la santé des Français, enfin, sur les aides prévues pour les personnels, en particulier dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 Et la dette, c’est une chance pour notre pays ?
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

 Avec un tel bilan, pourquoi François Hollande ne se représente-t-il pas ?
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

Vous le savez : chaque semaine, je me rends dans les hôpitaux, dans les maisons de retraite, dans les établissements sociaux ; j’y rencontre l’ensemble de la communauté hospitalière : les médecins, les internes, les infirmiers, les aides-soignantes. Je sais que la pression qui pèse sur eux est forte. C’est pour cela que, au-delà des revalorisations salariales, nous avons mis en place une stratégie pour l’amélioration des conditions de travail. Je veux leur dire ma confiance, mes remerciements pour leur mobilisation.
La France aurait beaucoup à perdre à un programme visant à fermer des hôpitaux de proximité, à supprimer des lits, à réduire les effectifs des fonctionnaires hospitaliers.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas cela, notre programme !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Dominique Nachury.
Mercredi dernier, mon collègue Patrick Hetzel évoquait ici même la fuite des élèves vers l’enseignement privé… Et vous avez fui sa question en ne répondant pas sur le fond.

M. Christian Jacob.
 Comme toujours, vous caricaturez les propos de la droite et niez la réalité.
Mme Dominique Nachury.
Madame la ministre, si, plus modestement, vous écoutiez les parents des collégiens ou futurs collégiens à Lyon, à Villeurbanne ou partout ailleurs, ils vous éclaireraient sur les raisons de ce choix. Vous répétez que votre réforme du collège vise à l’amélioration des apprentissages et à la réussite de tous. Mais ce dont les parents entendent parler, c’est la suppression du latin et du grec, celle des classes bilangues, les vingt-six heures pour tous ou la suppression d’heures de cours disciplinaire au profit d’un enseignement interdisciplinaire bien difficile à appréhender. Pour eux, ce ne sont que des « moins », et ils le traduisent ainsi : réduction des exigences, perte de chances de réussite ultérieure et nivellement par le bas. Et sur ce point, l’enseignement privé les rassure.
De plus, votre communication sur la réforme du collège, centrée sur les élèves en difficulté, a en quelque sorte qualifié l’ensemble puisqu’elle exclut la personnalisation de l’enseignement pour tous les élèves. Sur ce point aussi, l’enseignement privé rassure les parents.
Madame la ministre, les mots ne peuvent pas contredire les faits, les postures ne suffisent pas à convaincre. Les parents ont des attentes concrètes et des ambitions légitimes pour leurs enfants. Les prendrez-vous enfin en considération ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
 Et du décrochage !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
La réforme du collège prévoit notamment un accompagnement personnalisé – vous venez de l’appeler de vos vœux, et je vous invite à voir ce que contient, à ce sujet, la réforme désormais en vigueur. Cet accompagnement s’adresse à tous les élèves, qu’ils soient en difficulté ou plus en avance, de façon à les faire progresser chacun à leur rythme. Pardonnez-nous, madame Nachury, de nous intéresser en effet aux élèves en difficulté.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Les socialistes, on ne les rattrape pas non plus !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

J’en viens maintenant au privé parce qu’il y a un sujet qui nous intéresse et qui vous intéresse aussi, mesdames, messieurs les députés, sur tous les bancs : c’est la façon dont le privé peut s’associer à nos efforts pour davantage de mixité sociale au collège.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Cresta, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État à la ville, vous connaissez mon attachement à la revitalisation des centres urbains, en particulier dans les villes moyennes. J’ai créé en 2015 à l’Assemblée nationale le groupe d’études « Quartiers anciens dégradés », qui rassemble une cinquantaine de députés. Au fil de nos auditions, le constat est unanime : la dégradation de l’habitat, la désertification commerciale en centre-ville, favorisée par la prolifération des zones commerciales en périphérie, le développement des marchands de sommeil sont responsables de la perte de mixité sociale, de la paupérisation, de l’insécurité, mais aussi de la montée du vote extrême dans nos quartiers anciens.
M. Jacques Cresta.
De nombreux acteurs, publics comme privés, apportent pourtant des solutions. Le gouvernement a un rôle moteur, tant par la politique de la ville, à travers l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – et l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, que

 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 Par exemple, de nombreuses municipalités favorisent la prolifération des zones commerciales en périphérie dans leurs documents d’urbanisme et, dans le même temps, sollicitent le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, le FISAC, pour revitaliser leur centre-ville… Extraordinaire paradoxe sur lequel nous devons nous interroger et qui doit nous pousser à agir.
M. Jacques Cresta.

M. Jean Lassalle
 Excellent !
M. Paul Molac.
 Mon groupe d’études privilégie une approche transversale, en lien avec les ministères concernés, et travaille à des solutions globales alliant revalorisation du bâti, incitations fiscales pour les logements anciens et aides aux commerces de proximité. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour le soutien que vous nous avez apporté lors de votre audition et pour votre implication à nos côtés.
M. Jacques Cresta.
Si la refonte de la politique de la ville et l’adoption récente de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ont permis des avancées, il me semble urgent de donner une nouvelle impulsion à la coordination des politiques et des actions publiques. Pouvez-vous nous préciser les actions que met en œuvre le Gouvernement dans ce domaine ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Je tiens à rappeler tout d’abord que la réforme de la géographie des quartiers prioritaire, en vertu de la loi du 21 février 2014, a fait entrer nombre des quartiers de nos villes moyennes dans le champ de la politique de la ville. Par conséquent, désormais, les villes moyennes, quelle que soit leur taille et sur l’ensemble du territoire national, y ont accès.
La politique de la ville, vous le savez, est interministérielle. C’est pourquoi, en lien avec Emmanuelle Cosse, Jean-Michel Baylet et Martine Pinville
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
J’ajoute que nous coordonnons nos interventions en nous appuyant sur les élus locaux, notamment à l’échelle intercommunale parce que c’est un niveau important pour traiter de l’aspect commercial que vous évoquez.
Il s’agit d’un sujet important pour le Gouvernement parce qu’il faut préserver l’histoire de nos quartiers anciens dégradés : c’est une manière de partager un destin commun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous connaissez la situation des collectivités territoriales, et tout particulièrement celle des conseils départementaux : elle est dramatique.
Mme Bérengère Poletti.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 L’asphyxie budgétaire s’aggrave chaque année, non seulement en raison de la baisse des dotations, mais aussi et surtout parce que vous ne compensez pas les dépenses sociales. Pire, vous faites de la politique sur le dos des départements.
Mme Bérengère Poletti.
Vous décidez d’augmenter le revenu de solidarité active, le RSA, mais ce sont les départements qui payent.
 C’est vrai !
M. Sylvain Berrios.
 Vous décidez de modifier l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et ce sont toujours les départements qui payent. Comme il est facile de dépenser l’argent des autres !
Mme Bérengère Poletti.
Non seulement vous détournez les moyens des départements à votre profit, mais vous l’avez également fait sur le dos des Français, en particulier des retraités, avec une nouvelle taxe, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, mise en place en principe pour aider les personnes âgées. Or elle ne leur a pas profité pendant plus de de deux ans : vous avez ainsi détourné plus de 1 milliard d’euros !
 (« C’est faux ! »sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Christian Jacob.
 Mais non ! Zéro impôt en plus !
M. Pascal Terrasse.
 Ensuite, vous essayez de faire croire à nos concitoyens que la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, c’est-à-dire la loi vieillissement de Mme Rossignol, est entièrement compensée par l’État. Or c’est complètement faux ! Dans les Ardennes, la dépense supplémentaire non financée par l’État et imposée par votre Gouvernement s’élève, pour l’année 2017, à plus de 2 millions d’euros !
Mme Bérengère Poletti.
Mais cela ne vous dérange pas, et vous vous permettez, en plus, de faire la leçon aux départements qui sont étranglés par vos décisions.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Plus grave encore, vous parlez d’une loi révolutionnaire alors que, pour les personnes âgées admises dans des établissements spécialisés, vous n’avez strictement rien fait.
Le gouvernement de François Fillon avait consacré beaucoup de moyens à ces établissements afin de les moderniser et de les médicaliser, contrairement à vous qui n’avez cessé de mentir, de façon répétée, à ce propos.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Encore une fois, monsieur le Premier ministre, les gouvernements socialistes qui se sont succédé n’ont pas été à la hauteur de leurs promesses, et cette fois au détriment de nos aînés !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Justement !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
 Rendez l’argent ! Remboursez !
M. Sylvain Berrios.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Depuis le mois d’avril 2016, 740 millions d’euros ont été confiés aux départements, dont un demi-milliard au titre de la revalorisation de l’APA. Depuis lors, il leur est possible, parce que cette loi a placé l’humain au cœur de ces dispositifs, d’améliorer la situation de chaque personne âgée.
 Ce n’est pas assez !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Vous justifiez ainsi le fait que vous avez un peu réfléchi à cette question au cours de cette législature.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En parlant de détournement, vous portez une accusation très grave. Les décisions sont prises par une instance démocratique dans laquelle siège l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Or celle-ci, en ce moment, charge des avocats de défendre certains départements qui n’appliquent pas la loi : je trouve cela scandaleux !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas acceptable !
M. Guy Geoffroy.
 Ne volez pas !
M. Christian Jacob.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cinq applaudissements, pas plus !
M. Christian Jacob.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, il y a huit jours, la direction du quotidien 
M. Jean-Jacques Candelier.
La Voix du Nord
Sur les 710 salariés, 178 sont menacés, soit 25 % des effectifs. Avec mes collègues du Nord, Alain Bocquet et Marc Dolez, nous condamnons les étrennes empoisonnées qu’offre ainsi le monopole Rossel à ses équipes.
L’intersyndicale dénonce un projet d’une ampleur aussi brutale qu’injustifiée. En effet, selon les mots mêmes du directeur, le groupe « gagne de l’argent » et « l’entreprise est rentable ».
Et pour cause : la société, qui détient de nombreux titres de presse, a dégagé 25 millions d’euros de bénéfices entre 2010 et 2015. Elle vient même de transmettre une offre pour le rachat de
 Paris-Normandie.
Son projet met en œuvre une recette bien connue des financiers : utiliser la masse salariale comme variable d’ajustement.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Madame la ministre, vous avez affirmé hier dans 

 La Voix du Nord

La réalité, c’est que ce plan social est un cas d’école pour votre loi travail qui autorise désormais les licenciements économiques même quand un groupe réalise des résultats positifs !
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Voilà l’action de votre ministère : satisfaire les revendications patronales en permettant de licencier les employés d’une entreprise bénéficiaire.
Dans un contexte dans lequel le pluralisme de la presse est en danger et dans lequel un autre journal régional historique du Nord-Pas-de-Calais,
 Liberté Hebdo
Madame la ministre, allez-vous enfin admettre la nocivité de cette loi et agir pour préserver l’emploi et l’avenir de la presse écrite ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 La Voix du Nord
 Bref, tout le monde dit n’importe quoi, sauf vous !
Mme Claude Greff.
 Ça fait vingt secondes de pris, c’est toujours ça !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 Et vous, vous en avez détruit combien ?
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Comme vous, monsieur le député, je pense tout d’abord aux salariés de
 La Voix du Nord.
 La Voix du Nord
 Voilà qui va les rassurer !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Monsieur le député, sur le fond, de quoi parlons-nous précisément ? Du motif invoqué par la direction : celui de la sauvegarde de la compétitivité. Or celui-ci ne constitue en rien un ajout dû à la loi travail : il remonte à une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1995. Pas depuis 2016, ni depuis 2005 !
 Ça, c’est discutable !
M. André Chassaigne.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l’État impartial promis par François Hollande en 2012 a fait long feu : Bernard Roman, François Brottes, Pierre-René Lemas, Adeline Hazan, Thierry Lepaon, Dominique Voynet, Vincent Feltesse, Dominique Bertinotti… La liste des nominations est longue, qui illustre le bilan des recasages de cette République des copains !
M. Sébastien Huyghe.
Il y a quelques jours, nous apprenions par voie de presse la future nomination de notre collègue Rémi Pauvros à la tête de la Société du canal Seine-Nord Europe. 
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Voix du Nord
Alors que le conseil de surveillance ne s’est pas encore réuni, qu’aucune concertation n’a été engagée, cette nomination arbitraire s’apparente à du mépris pour les collectivités locales partenaires de l’État dans ce dossier.
Je rappelle que le financement de ce projet a pu être finalisé grâce à un effort supplémentaire de 50 millions d’euros de la région Hauts-de-France, qui investit donc au total 352 millions d’euros dans cet ouvrage. Cela ne suffit pas, semble-t-il, pour être associé à ce choix !
Rémi Pauvros ayant perdu sa mairie de Maubeuge en 2014, est-ce à dire que le Gouvernement anticipe sa défaite aux législatives en lui proposant dès à présent un recasage sur mesure ?
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Les rats quittent le navire…
M. Christian Jacob.
 Monsieur le Premier ministre, il vous est encore possible d’apaiser les tensions suscitées par cette nomination. Il est encore temps d’engager une concertation avec les partenaires de l’État.
M. Sébastien Huyghe.
En outre, dans un climat de défiance particulièrement aiguë, pouvez-vous garantir devant la représentation nationale que, ainsi que l’a demandé Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, la fonction de président de la Société du canal Seine-Nord sera bénévole et qu’aucune sorte de rémunération ne lui sera attribué ?

M. Christian Jacob.
 Par ailleurs, confirmez-vous l’engagement de l’État que les appels d’offres seront suffisamment bordés, afin qu’il ne puisse pas y avoir de travailleurs détachés sur le chantier ?
M. Sébastien Huyghe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est trop facile, ça !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel est le fond de l’affaire ? Le fond de l’affaire, c’est…
 Les magouilles et les copains : voilà le fond de l’affaire !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et ça justifie tout ?
M. Yves Censi.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Ce que vous appelez une magouille, c’est pour nous la construction d’un projet d’intérêt national et d’intérêt européen…
 Là n’est pas la question !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Un peu de respect, s’il vous plaît !
M. Sylvain Berrios.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 La République des copains !
M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Permettez-moi d’y associer mes collègues Jean-Paul Chanteguet, Sabine Buis, Fabrice Verdier et tous les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui, tard hier soir, ont voté l’interdiction de toute exploitation et exploration de gaz de schiste et d’hydrocarbures non conventionnels.
M. François-Michel Lambert.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Permettez-moi de faire un retour en arrière. Il y a plus de cinq ans, sous l’ancienne majorité, de droite, et sous le gouvernement de François Fillon, la moitié de la France se mobilisait contre des dizaines et des dizaines de permis d’exploration de gaz de schiste : à Paris, dans le Sud-Ouest, en Ardèche, dans les Bouches-du-Rhône, à Gardanne.
 Obscurantistes !
M. Bernard Accoyer.
 En urgence, la droite adopta une loi pour interdire, non pas l’exploitation des gaz des schistes, mais une technologie. Elle repoussa une proposition de loi de gauche, signée notamment par Jean-Marc Ayrault, premier signataire, et par l’actuel Président de la République, François Hollande, qui était alors député. Cette proposition de loi visait à interdire toute exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.
M. François-Michel Lambert.
 Obscurantistes !
M. Bernard Accoyer.
 On voit bien qu’il y a là deux visions opposées : celle d’une droite qui, avec sa pseudo-écolo Maud Fontenoy, est pro-gaz de schiste et irresponsable vu le réchauffement climatique
M. François-Michel Lambert.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) 

M. Yves Censi.
 Propos de caniveau !
M. Alain Marty.
 et celle d’une gauche, qui, en cinq ans, a pris ses responsabilités, permettant à la France d’être l’un des pays les plus en avance dans ce domaine.
M. François-Michel Lambert.
 C’est pitoyable !
M. Bernard Accoyer.
 La COP21, vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue par l’accord de Paris, restera un moment crucial dans l’histoire de l’humanité.
M. François-Michel Lambert.
 Décadente !
M. Jacques Myard.
 Nous aurions pu en rester là ; nous avons été encore plus loin, avec les ordonnances sur l’autoconsommation énergétique validées par le Parlement, qui font de la France l’un des trois premiers pays au monde pour ce qui est du déploiement d’une énergie renouvelable, locale, citoyenne.
M. François-Michel Lambert.
 Pitoyable !
M. Bernard Accoyer.
 Madame la ministre, pourriez-vous préciser les prochaines étapes de cette transition énergétique, consistant à fuir les énergies fossiles, à encourager les économies d’énergie, à favoriser les énergies renouvelables et à faire de la France un pays en avance, qui ne reculera pas ?
M. François-Michel Lambert.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il est député, celui-là ?
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 Sans électricité !
M. Pierre Lequiller.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Nous avons inscrit dans la loi relative à la transition énergétique l’objectif de réduire de 30 % notre consommation d’hydrocarbures à l’horizon 2030. Bien évidemment, cela conduit à refuser toute recherche et exploitation de nouveaux hydrocarbures.
La COP21 a dit que nous devions réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il serait absurde, incohérent, de développer un secteur, les gaz de schiste, qui est éminemment producteur de gaz à effet de serre.
Soyons logiques ; allons vers l’avenir et continuons à avancer vers les économies d’énergie, vers le renouvelable.
 Allons, allons !
M. Jacques Myard.
 (Sourires.)
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
S’agissant de l’autoconsommation, le projet de loi de ratification des ordonnances est en cours d’examen par le Parlement. Son adoption permettra de développer cette politique favorable à la diversification du mix énergétique.
Nous sommes en avance ; nous continuons d’avancer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Lundi, le Président élu des États-Unis, Donald Trump, s’est laissé aller à intimider les États européens par la menace d’une extinction de l’Alliance atlantique et la promotion d’un accord commercial rapide entre Londres et Washington, tout en affirmant sa volonté de sanctionner lourdement une entreprise allemande.
M. Joël Giraud.
Il ne suffit pas de déclarer que ces propos sont inadmissibles. Il faut se donner les moyens d’affirmer notre souveraineté, comme le font les autres puissances globales, la Russie, les États-Unis et la Chine. Mais cette souveraineté ne repose pas, en Europe, sur l’affirmation de la force et sur l’intimidation : elle repose sur le droit. L’Europe, c’est déjà – et cela restera – un espace public fondé sur le droit.
Les États-Unis aussi s’appuient sur la force de leur droit, dont la primauté est assise sur l’arme redoutable qu’est le dollar. Comme ils considèrent que toute opération libellée en dollars dans le monde doit être conforme à la législation américaine, ils confient à une administration, et non à un tribunal, le soin d’instruire les sanctions qui visent notamment nos entreprises en les mettant lourdement à l’amende, et continuent à vouloir s’imposer comme le « tribunal économique » du monde.
Nous devons réagir, car nous sentons poindre, à la lecture du très conservateur

Alors, la France peut-elle répondre fermement avec les armes qui sont les nôtres, celles du droit ? La France peut-elle être à l’initiative pour demander la création de l’équivalent européen de l’
 Office of foreign assets control
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Vous avez aussi évoqué, pour conclure votre propos, l’extraterritorialité du droit américain, lequel peut nous pénaliser. Le Parlement – et en particulier l’Assemblée nationale – s’est d’ailleurs saisi de cette question, ancienne mais réelle, et j’ai rencontré les deux auteurs du rapport qui lui a été consacré, M. Lellouche et Mme Berger, avec la présidente de la commission des affaires étrangères de votre assemblée. Ce travail est une contribution utile. La direction du Trésor et le ministère des affaires étrangères ont également décidé d’accélérer leurs travaux en vue de formuler des propositions au niveau européen, car une situation aussi inéquitable et préjudiciable à nos intérêts ne peut perdurer.
Les relations entre les États-Unis et la France sont anciennes et nous voulons les préserver, mais sur la base de principes que sont notre attachement commun à la démocratie, à la liberté et aux droits de l’homme. Nous n’en sommes pas moins attachés à notre propre indépendance et à la défense de nos intérêts ; de sorte que, lorsque nous décidons d’organiser une conférence, comme celle de dimanche dernier sur la paix au Proche-Orient, nous le faisons en toute liberté et en toute indépendance.
J’attends l’entrée en fonction du nouveau secrétaire d’État et l’inviterai à Paris ; nous pourrons alors aborder toutes les questions qui se posent, l’avenir de l’Alliance atlantique et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – OTAN –, l’avenir de l’Union européenne et des relations avec les États-Unis, l’avenir de l’accord sur le nucléaire iranien et l’avenir du traité sur le climat : beaucoup de questions, donc, que nous sommes légitimement en droit de poser. Nous sommes bien entendu alliés des Américains, nous l’avons prouvé à maintes reprises dans notre histoire, mais nous sommes également soucieux de défendre nos intérêts et l’avenir de l’Union européenne.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors du sommet Afrique-France, le Président de la République a déclaré avoir pour l’Afrique des « sentiments intenses ». Au cours de son quinquennat, il aura d’ailleurs visité ce continent trente-deux fois. Mais quelle fut la politique africaine de M. Hollande ? Elle fut avant tout sécuritaire, ce que l’on ne saurait lui reprocher : l’attentat-suicide de Gao nous en rappelle la nécessité, et nous pouvons adresser, ici, un message d’amitié au peuple malien.
M. Vincent Ledoux.
On ne saurait reprocher cette politique à M. Hollande, donc, si toutefois la courbe de l’aide publique au développement n’avait connu le même sort que celle du chômage, faisant ainsi mentir son cinquante-septième grand engagement : « Moi, Président […], j’agirai pour une aide accrue aux pays en développement ». Or, sous son mandat, l’aide aux pays subsahariens aura chuté de 20 %.
Serge Michailof pose « la » question : « L’Afrique en crise va-t-elle se retrouver dans nos banlieues ? ». Il n’a pas de mots assez durs pour dire combien « le gouvernement a abandonné les pays les plus pauvres alors que c’est là où se trouvent les plus graves risques géopolitiques ». Risques, mais aussi opportunités ! Pour le chef de l’État, « l’Afrique est notre avenir ». Il a raison. L’Afrique, c’est en effet une classe moyenne de 150 à 300 millions de consommateurs, une urbanisation galopante, un marché du mobile et du e-commerce en explosion.
Mais qu’a-t-il fait, justement, pour que la France cesse de perdre du terrain dans toute l’Afrique subsaharienne au profit des pays émergents, comme la Chine ? Il nous a manqué un grand plan, une formidable énergie pour promouvoir l’Afrique comme relais de croissance et pour accompagner nos PMI-PME sur des marchés qui nécessitent connaissance et préparation, à travers un contrat gagnant-gagnant.
« Ce qui se fait en Afrique a des conséquences pour toute l’Europe et donc pour la France », martèle François Hollande. Les chiffres le font pourtant mentir, si l’on considère un mandat où la politique africaine est restée en demi-teinte. Au Mali, M. Hollande a même annoncé son soixante et unième et dernier engagement : 23 milliards d’euros pour l’Afrique pour ces cinq prochaines années. Décidément, « le zèbre ne se défait pas de ses zébrures » !
Ma question est simple : comment pensez-vous, monsieur le Premier ministre, abonder le Fonds d’investissement pour l’Afrique annoncé par le Président à Bamako alors que les budgets n’ont cessé de baisser ? Comment allez-vous utiliser les derniers jours de votre mandat pour donner à la politique africaine de la France la pleine mesure qui devrait être la sienne ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
 Très juste !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Marc Ayrault,


Je ne voudrais pas, toutefois, que l’on oublie la partie européenne de l’aide au développement, car elle est conséquente : à l’échelle internationale, c’est même l’Europe qui apporte l’aide la plus importante à l’Afrique – et je ne cesse d’appuyer en ce sens –, y compris grâce à la contribution française, la deuxième au sein de l’Union.
Nous sommes donc face à un défi considérable, évoqué au sommet de Bamako dans un esprit de partenariat équitable et sincère, respectueux de l’indépendance des Africains : la sécurité des pays africains, les moyens qui leur sont donnés pour l’assurer par eux-mêmes plutôt qu’à leur place – même si nous avons dû intervenir dans l’urgence –, les possibilités offertes à leur développement, notamment à travers leurs sociétés civiles, dotées d’une énergie extraordinaire – la chance de l’Afrique, c’est en effet sa jeunesse.
À Bamako, c’est à toute l’Afrique que nous nous sommes adressés, et pas seulement à l’Afrique francophone et de l’Ouest : tous les pays étaient représentés, au plus haut niveau, ce qui, je dois le dire, avait quelque chose d’impressionnant ; toutes les langues officielles parlées en Afrique s’y sont fait entendre, et il a été rendu hommage à l’action de François Hollande et de la France depuis près de cinq ans. Je crois pouvoir vous le dire, cet hommage était non seulement chaleureux, mais aussi profondément sincère, tant il correspond à la réalité de ce que nous avons entrepris. On ne fait jamais assez, certes, mais nous pouvons, je le crois, être fiers de ce qui a été réalisé,…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Après un bref rappel de l’historique et du contexte de cet accord, j’en indiquerai l’objet et les principales dispositions. Enfin, j’exposerai en quoi le Gouvernement considère la portée de cet accord comme importante et l’intérêt qu’il présente pour la France.
L’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise vient se substituer à l’accord relatif au transport aérien signé à Libreville en 1977. Lors des consultations bilatérales entre autorités de l’aviation civile, qui se sont tenues les 24 et 25 juin 2010 à Paris, un projet de nouvel accord relatif aux services de transport aérien avec le Gabon a été paraphé à l’initiative de la France. Cet accord a été signé le 27 novembre 2012 par M. Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, à l’occasion d’un déplacement en France du ministre gabonais en charge des transports.
Le trafic entre les deux États concerne jusqu’à 135 000 passagers par an, et représente une desserte importante pour le Gabon, en raison des liens historiques et économiques entre les deux pays, ainsi qu’une liaison importante d’un point de vue commercial pour la compagnie Air France.
Nous en venons à l’objet et aux principales dispositions de cet accord. L’ancien accord, signé en 1977, n’était plus conforme au droit communautaire et ne comprenait pas un certain nombre de dispositions aujourd’hui nécessaires au bon développement des services aériens entre la France et le Gabon. C’était le cas notamment de la possibilité pour les transporteurs de signer des accords commerciaux ainsi que des clauses relatives à la sûreté de l’aviation ou à la sécurité technique des vols. Le cadre bilatéral nécessitait donc une mise en conformité avec le droit communautaire, et l’inclusion de clauses nouvelles adaptées aux enjeux économiques du transport aérien.
Sur le plan juridique, ce nouvel accord fixe un cadre moderne et conforme aux exigences du droit communautaire pour les services aériens entre les deux États. Il permet notamment de désigner des transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire français. Par ailleurs, il met fin à la possibilité d’accords entre transporteurs sur les tarifs des services aériens, qui restaient permis par l’article 17 de l’accord de 1977.
Conformément aux dispositions prévues par l’Organisation de l’aviation civile internationale – OACI –, cet accord fixe les principes de coopération et d’assistance mutuelle pour prévenir et, le cas échéant, traiter des atteintes à la sûreté de l’aviation civile, du fait d’actes d’intervention illicite de nature à perturber le trafic aérien.
L’accord négocié avec le Gabon est conforme au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement N

La portée de cet accord et son intérêt pour la France sont importants. Sur le plan politique et diplomatique, cet accord, à l’image de la densité des liens entre nos deux États, devra profiter aux populations des deux pays. Dans le domaine du secteur aérien, les attentes du Gabon vis-à-vis des autorités et des entreprises françaises restent fortes, tandis que, dans le même temps, ce pays diversifie ses partenariats, comme en témoigne l’inauguration d’une ligne entre Libreville et Istanbul par Turkish Airlines, en mars 2013.
En modernisant le cadre juridique nécessaire aux services aériens, cet accord bénéficie aussi aux compagnies françaises, Air France étant la seule compagnie à assurer une liaison aérienne directe entre les deux pays et à desservir Libreville quotidiennement depuis le 31 mars 2013.
Messieurs et mesdames les députés, vous connaissez la situation politique au Gabon, depuis la contestation des résultats de l’élection présidentielle – le ministre des affaires étrangères et du développement international vient de s’exprimer sur cette question. Je crois utile de rappeler, avant que les débats ne s’ouvrent dans cet hémicycle, que la ratification d’un accord portant sur les échanges et la sécurité du transport aérien n’a pas d’incidence politique et doit être déconnectée de la position de la France vis-à-vis de la situation post-électorale de ce pays : cet accord est de nature technique. Telle est, en tout état de cause, l’analyse du gouvernement.
Cet accord, négocié de façon équilibrée,…
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 C’est juste !
M. François Rochebloine.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Soutien indéfectible !
M. Joël Giraud.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 (Sourires) –
Le Gouvernement est donc favorable aux dispositions de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé le 27 novembre 2012 à Paris, dont le projet de loi est aujourd’hui proposé à votre approbation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Philippe Baumel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Philippe Baumel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Cet accord vise à mettre en place entre la France et le Gabon un cadre juridique bilatéral, conforme aux normes internationales pour l’exploitation des services aériens entre la France et le territoire du Gabon. Le trafic entre la France et le Gabon est actuellement régi par un accord datant de 1977, qui a permis d’assurer le développement des services de transport aérien entre les deux pays. Leurs autorités aéronautiques se sont rencontrées à de multiples reprises, en 1987, 1991, 1995, 2010 et, enfin, en 2012, notamment afin d’adapter ce cadre bilatéral à l’évolution des marchés et de faciliter la coopération entre entreprises de transport aérien.
Le trafic passager entre la France et le Gabon a été irrégulier ces dix dernières années mais il a sensiblement progressé, avec l’augmentation de la desserte d’Air France en 2013, pour atteindre 135 000 passagers environ. Les liaisons aériennes entre la France et le Gabon sont évidemment importantes pour le Gabon, en raison des liens historiques et économiques entre les deux pays. Elles le sont également d’un point de vue commercial pour Air France, qui est la seule compagnie française à desservir les lignes directes entre les deux pays, avec sept vols hebdomadaires entre Paris et Libreville. Le reste du trafic aérien bilatéral, qui a lieu en correspondance, via le Maroc, est assuré par la compagnie Royal Air Maroc, l’Allemagne ou la Belgique.
Aucune compagnie aérienne gabonaise ne dessert en revanche la France, puisque tous les transporteurs aériens de la République gabonaise sont actuellement placés sur la liste noire européenne et ne peuvent par conséquent desservir le territoire de l’Union. Il convient également de mentionner que l’aéroport de Port-Gentil, deuxième ville du pays, ne peut pas être desservi faute de certification de cet aéroport en termes de normes de sécurité et de sûreté aériennes.
Si les transports aériens entre États sont fréquemment régis par des accords bilatéraux, ces derniers doivent être conformes au cadre réglementaire mis en place par l’OACI, qui a défini cinq objectifs : la sécurité ; la capacité et l’efficacité de la navigation aérienne ; la sûreté et la facilitation des liaisons aériennes ; le développement économique du transport aérien ; la protection de l’environnement.
C’est bien sûr le cas de l’accord soumis à notre examen, qui est formellement très proche du modèle d’accord bilatéral sur les services aériens élaboré par la Direction générale de l’aviation civile, lui-même issu du modèle de l’OACI. Ce modèle d’accord a cependant grandement évolué par rapport aux précédentes générations d’accords aériens, la plupart des accords de ce type avec des États africains ayant été conclus dans les années 1960 et 1970. Cette évolution est en grande partie le fruit de l’influence du droit communautaire et d’un mouvement général vers une plus grande ouverture des marchés aériens internationaux.
Ainsi, les accords récents se démarquent des précédents par la possibilité pour les États parties de désigner plusieurs compagnies, par la liberté de fixation des tarifs, par le libre choix des services en escale, par la possibilité pour les transporteurs aériens de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens, ou encore par l’attention portée à la sûreté de l’aviation ou à la sécurité technique des vols. 
L’accord avec le Gabon est ainsi comparable aux accords les plus récents conclus avec d’autres États africains voisins, notamment la République du Congo ou la République démocratique du Congo.
Enfin, il est conforme aux exigences de la politique européenne en matière de services de transport aérien puisqu’il contient les clauses types de désignation et d’assistance en escale, développées conjointement par les États membres et la Commission, qui ont permis à cette dernière d’autoriser la France à signer cet accord.
L’accord avec le Gabon fait notamment évoluer le régime mis en place par l’accord bilatéral de 1977 sur les points suivants : les articles 3 et 4 contiennent la clause de multidésignation, qui permet aux deux parties de désigner plusieurs transporteurs aériens. Conformément aux règles européennes, la France peut donc désigner toute compagnie européenne établie en France pour des vols à destination du territoire gabonais, alors que l’accord aérien de 1977 prévoyait la désignation d’une seule entreprise de transport aérien, restreignant de fait la concurrence entre transporteurs, notamment du côté français.
Quant à l’article 8 de l’accord, qui traite de la sécurité de l’aviation, il permet des inspections au sol et prévoit les conséquences de ces inspections. Contrairement aux accords conclus avec des États ayant vocation à rejoindre l’espace aérien commun européen, et donc à intégrer progressivement l’acquis communautaire, notamment en termes de sécurité aérienne, l’accord avec le Gabon ne prévoit cependant pas le retrait des aéronefs non conformes aux normes de sécurité aérienne.
Cependant, même en l’absence d’une telle stipulation, il existe des garanties en termes de sécurité aérienne. Par exemple, l’article 8 prévoit un droit d’inspection au sol des appareils gabonais ayant atterri en France et le droit de suspendre leur autorisation d’exploitation en cas d’avis défavorable à l’issue de l’inspection. L’article 9, relatif à la sûreté de l’aviation, rappelle le cadre institué par les conventions multilatérales en vigueur, notamment en matière de coopération et d’assistance mutuelle en matière de sécurité. L’accord détermine les règles de consultation entre les parties, de suspension d’autorisation en cas de non-respect des normes de l’OACI et d’inspection au sol ainsi que les principes de coopération et d’assistance mutuelle.
L’article 11, relatif aux droits de douane et aux taxes, traite des taxes sur le carburant applicables aux vols intracommunautaires. L’article 12 traite du cadre des activités commerciales. L’article 14 prévoit le libre choix des services d’assistance en escale. L’article 15 prévoit la libre fixation des tarifs par les compagnies aériennes et laisse aux autorités aériennes la possibilité d’en demander communication et de régler un éventuel différend selon la procédure prévue à l’article 20.
L’accord offre aux parties contractantes la possibilité d’exploiter les quatre premières libertés de l’air définies par l’OACI, c’est-à-dire les droits de survol, d’escale non commerciale, de débarquement et d’embarquement de passagers, fret ou courrier en provenance ou à destination de l’un des États contractants. Il exclut en revanche les droits de cabotage qui font l’objet des huitième et neuvième libertés. En vérité, cet accord contribue à homogénéiser les règles en matière de transport aérien en créant un cadre juridique plus clair et conforme aux règles de l’OACI, susceptible de faciliter les liaisons aériennes entre la France et le Gabon.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
M. Philippe Baumel,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, point d’ancrage des forces françaises prépositionées en Afrique centrale, le Gabon demeure un partenaire important de la France en Afrique. Le plan d’action pour la mise en œuvre d’un partenariat stratégique signé en 2010 a constitué un renouveau dans notre relation, illustré notamment par l’entrée en vigueur en juin 2014 d’un nouvel accord de partenariat de défense. Par ailleurs, la France reste le premier fournisseur du pays où elle occupe une part de marché d’environ 25 %. On y dénombre une centaine de filiales d’entreprises françaises représentant 13 000 emplois.
M. Joël Giraud.
Aussi, un bon développement des services aériens entre les deux pays s’avère indispensable. Le transport aérien entre la France et le Gabon est actuellement régi par un accord signé à Libreville en février 1977. Cet accord bilatéral s’inscrit dans la convention de Chicago du 7 décembre 1944 selon laquelle les États contractants reconnaissent que chaque État dispose de la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire et qu’aucun service aérien international régulier ne peut être exploité au-dessus ou à l’intérieur du territoire d’un État contractant sauf permission spéciale ou toute autre autorisation dudit État conformément aux conditions de cette permission ou autorisation.
Cependant, l’accord de 1977, en raison de son ancienneté, est dépourvu de certaines dispositions devenues nécessaires au bon développement des services aériens entre la France et le Gabon, telles que la possibilité accordée aux transporteurs aériens de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens ou la présence de clauses relatives à la sûreté de l’aviation ou la sécurité technique des vols. Par ailleurs, l’accord de 1977 n’est pas conforme aux exigences du droit communautaire telles qu’elles ont été rappelées par les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 5 novembre 2002 relatifs aux accords bilatéraux entre certains États membres de l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique appelés accords de « ciel ouvert ».
Lors des consultations aéronautiques bilatérales tenues en juin 2010 à Paris, il a donc été convenu de remplacer l’accord de 1977 par un nouvel accord dont le texte a été paraphé à cette occasion et dont la France a pris l’initiative en raison de la non-conformité du précédent avec le droit communautaire. La volonté d’actualiser le cadre bilatéral en vigueur a toujours été partagée par la partie gabonaise. Les consultations aéronautiques bilatérales menées en juin 2012 ont été l’occasion de relancer la signature de ce nouvel accord et de programmer sa signature définitive le 27 novembre 2012 lors d’un déplacement en France du ministre gabonais chargé des transports.
En matière économique, il fixe un cadre renouvelé propice au bon développement des services aériens en fonction des négociations des droits de trafic entre les deux États. Les dernières consultations aéronautiques tenues en novembre 2012 à Libreville ont accordé à chaque pavillon le droit d’exploiter jusqu’à sept fréquences hebdomadaires entre la France et le Gabon. Air France a donc mis en œuvre dès fin mars 2013 un vol quotidien entre Paris et Libreville. Le trafic entre les deux États s’élève à 135 000 passagers par an. Il s’agit d’une desserte stratégique pour le Gabon et d’une liaison commercialement importante pour Air France.
Par ailleurs, ce nouvel accord aérien avec le Gabon fixera un cadre juridique conforme aux exigences du droit communautaire en matière de services aériens entre les deux États. Il permettra notamment, conformément au droit communautaire, de désigner des transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire français. En outre, il mettra fin aux accords commerciaux entre transporteurs visant à l’établissement des tarifs des services aériens. Enfin, en matière politique et diplomatique, la signature de ce nouvel accord démontre la vitalité des liens historiques entre la France et le Gabon et vient renforcer la qualité des relations entre les deux États. Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le projet de loi autorisant sa ratification et je vous fais cadeau, chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, de six minutes de silence complémentaire !

 Belle économie d’énergie !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Quel talent !
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. François Loncle, dont nous verrons s’il est aussi généreux que Joël Giraud !
Mme la présidente.
 Certainement pas, madame la présidente !
M. François Loncle.
 (Mêmes mouvements.)


Mme Marylise Lebranchu.
 Nul doute qu’à cette occasion la liesse populaire embrasera le stade de Libreville ! Mais, dans cette enceinte, il est question d’autres transports.
M. François Loncle.
 (Sourires.)

 Je souhaite en revanche mettre en exergue certaines avancées importantes qu’il comporte pour la France et le Gabon. Cet accord bilatéral est similaire à ceux dont nous avons récemment débattu, conclus par exemple avec le Panama, le Congo ou les Philippines. Il a été conclu selon la pratique conventionnelle établie par la direction générale de l’aviation civile, elle-même largement inspirée du cadre réglementaire défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale. En outre, la stratégie bilatérale française est complémentaire de la politique européenne et respectueuse des normes communautaires. Cependant, l’ambition de la France est plus vaste. Ainsi, l’accord avec le Gabon s’inscrit dans un ensemble de conventions aériennes, notamment celles conclues avec les États africains. Notre pays a déjà conclu quarante-cinq accords similaires avec les pays d’Afrique et des consultations aériennes sont en cours avec la Sierra Leone, le Bénin, le Nigeria et le Mozambique.
Le nouvel accord franco-gabonais favorise le développement des services aériens entre les deux pays. Il détermine un cadre juridique moderne, homogène et conforme aux exigences du droit communautaire. Cet accord comporte deux principales contributions, l’optimisation de l’exploitation des services aériens et le renforcement de la sécurité et de la sûreté du transport aérien. Il est profitable aux deux parties. Il est avantageux pour Air France, qui dispose ainsi d’une base solide en Afrique équatoriale, d’autant plus que la compagnie française détient la seule desserte directe entre les deux pays. Paris et Libreville sont reliés sept fois par semaine et le total des passagers transportés s’élève à environ 140 000 par an.
Il est aussi très utile pour le Gabon dont il contribuera à développer le transport aérien et l’équipement aéronautique. Déjà, l’Agence nationale de l’aviation civile du Gabon a mis en œuvre un programme de modernisation des aéronefs et des aéroports afin d’atteindre cette année un taux de conformité sécuritaire conforme aux standards internationaux, fixés à 63 %. Par ailleurs, le Gabon dispose en principe de trois aéroports internationaux à Libreville, Franceville et Port-Gentil, ce dernier site n’étant pas officiellement homologué en raison de l’insuffisance de ses normes de sécurité. L’activité aéroportuaire, tant le trafic de passagers que le fret, se concentre autour des deux pôles côtiers de Libreville et Port-Gentil. L’aéroport de Libreville traite près de 85 % du fret.
L’avion constitue un moyen de transport essentiel dans un pays couvrant une superficie de 268 000 km2 où une végétation inextricable rend difficile les déplacements des hommes, l’acheminement des marchandises et l’accès aux zones de production. Le réseau routier reste indigent : sur 9 000 km de routes, 20 % seulement sont bitumés. Les sols de latérite et les pluies tropicales rendent les routes coûteuses à entretenir et régulièrement impraticables. C’est pourquoi le fleuve Ogooué demeure une voie de transport importante pour le bois. Il en va de même du chemin de fer, le Transgabonais, long de 669 km. Construit entre 1978 et 1986, cet axe structurant permet le désenclavement de l’arrière-pays, la circulation des personnes et le transport des marchandises.
La discussion de ce projet de loi à l’Assemblée Nationale a lieu dans le contexte d’une crise politique au Gabon, où la réélection en septembre dernier du président Ali Bongo a été contestée par son adversaire, monsieur Ping, et a entraîné quelques violences post-électorales. Les observateurs de l’Union européenne et les autorités françaises ont également fait part de leurs réserves sur cette consultation. Il est certes acceptable, ou du moins compréhensible, que les autorités de notre pays et celles de l’Union européenne donnent leur avis sur les conditions et les résultats du scrutin présidentiel au Gabon comme ailleurs.
En revanche, elles n’ont pas à se substituer aux instances africaines telles que l’Union Africaine ou les organisations régionales grâce auxquelles la crise est maintenant derrière nous. Tandis que les Français et les Européens en général tournent de plus en plus leurs regards vers le continent africain, continent d’avenir doté d’un potentiel énorme, nous considérons que l’investissement de l’Europe doit y être amplifié et plus efficace, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la séance de questions au Gouvernement.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Simultanément, nous affirmons au nom même de nos valeurs qu’il incombe aux Africains de prendre en main leur destin et de se mobiliser pour traiter les questions vitales de la sécurité, du développement, de la démocratie et de la démographie. À cette tension politique s’ajoutent de fortes turbulences économiques, qu’a illustrées le retard pris par les travaux menés dans les stades accueillant les matches de la CAN, qui heureusement se déroule fort bien. L’économie gabonaise repose principalement sur les matières premières, en particulier l’exploitation forestière et l’activité pétrolière. Le Gabon est fortement dépendant du secteur pétrolier qui constitue 80 % des exportations, 60 % des recettes budgétaires et 40 % du PIB.
M. François Loncle.
L’effondrement des cours des hydrocarbures l’a durement affecté, comme d’autres pays, d’autant plus que les gisements connaissent une baisse de rendement. La production est ainsi passée de 365 000 barils en 1996 à 235 000 en 2016. Port-Gentil, la capitale économique, en souffre particulièrement. Plus de 2 500 emplois y ont été supprimés, notamment dans les entreprises pétrolières. Malgré cette déprime pétrolière, la croissance reste forte et dépasse 4 % depuis plusieurs années. En outre, le Gabon a engagé depuis cinq ans un programme de diversification de son économie dont la zone franche de Nkok est l’illustration exemplaire.
Le Gabon est également un partenaire important pour la France. C’est le premier client de notre pays en Afrique centrale. Plus de 120 entreprises françaises y sont implantées. La part de marché de la France y est de 24 %.
L’accord aérien aujourd’hui en discussion s’inscrit donc parfaitement dans le cadre traditionnel des rapports franco-gabonais. Il confirme l’ancienneté, l’intensité et la qualité des relations entre nos deux pays. La France et le Gabon entretiennent depuis longtemps des liens très forts, sur les plans historique, culturel, économique, militaire, humain mais aussi footballistique, à l’image de Pierre-Emerick Aubameyang.
 … qui a joué à Saint-Etienne !
M. François Rochebloine.
 Footballeur africain de l’année 2015 et meilleur joueur de la Bundesliga en 2016, ce Gabonais talentueux est né et a été formé en France. Il a même joué à Saint-Etienne !
M. François Loncle.
 (Sourires.)
 Nous aurions bien voulu l’y garder !
M. François Rochebloine.
 (Mêmes mouvements.)
 Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain vous recommande vivement d’approuver ce projet de loi.
M. François Loncle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le trafic aérien entre la France et le Gabon a peu à peu progressé, pour atteindre 144 000 passagers en 2013. La France représente pour le Gabon une desserte stratégique, en raison des liens historiques et économiques noués entre les deux pays.
M. François Rochebloine.
Comme 43 autres États africains, le Gabon est lié à la France par un accord de services aériens. Cet accord, signé à Libreville le 18 février 1977, n’est plus, du fait de son ancienneté, adapté à la réalité du transport aérien d’aujourd’hui. Il lui manque certaines dispositions nécessaires au bon développement des services aériens entre nos deux pays. En effet, l’accord actuel ne prévoit pas le droit pour les compagnies aériennes de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens, dits « partage de codes ». Il ne pose pas non plus le droit d’établir librement les tarifs. Quant aux clauses relatives à la sûreté de l’aviation ou à la sécurité technique des vols, elles ne sont pas non plus adaptées aux exigences actuelles.
Par ailleurs, l’accord de 1977 n’est pas conforme au droit communautaire, notamment aux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 5 novembre 2002, dits « Ciel ouvert ». Indéniablement, ce cadre doit être modernisé, afin d’être mieux adapté aux évolutions du marché de transport aérien, en conformité avec le droit communautaire.
La décision de conclure un nouvel accord a donc été prise en 2010, à l’initiative de la France, à l’occasion des consultations aéronautiques bilatérales à Paris. C’est après de nombreuses rencontres des autorités aéronautiques des deux pays, à l’occasion d’un déplacement en France du ministre gabonais en charge des transports que le nouvel accord, soumis à notre examen, a été définitivement signé le 27 novembre 2012.
Premier apport de cet accord : il permettra de désigner des transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire français. Aujourd’hui, la compagnie Air France est la seule à desservir les lignes directes entre la France et le Gabon, avec sept vols hebdomadaires. Aucune compagnie aérienne gabonaise ne dessert la France. Les transporteurs aériens gabonais, placés sur la liste « noire » européenne, ne peuvent desservir le territoire de l’Union européenne, à l’exception de trois d’entre eux, sous certaines conditions. Il est nécessaire de parvenir à une certaine libéralisation du marché.
L’accord autorise donc la France à désigner plusieurs transporteurs, dont toute compagnie aérienne communautaire établie sur le territoire français, pour desservir la France et le Gabon. ll met ainsi fin à la « mono-désignation » que prévoyait l’accord de 1977. Réciproquement, le Gabon pourra désigner des transporteurs aériens établis sur son territoire, dont le capital peut être détenu par des États ou ressortissants de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, la CEMAC.
L’accord prévoit également de mettre fin aux accords commerciaux entre transporteurs pour l’établissement des tarifs des services aériens. Ainsi, les tarifs ne seront plus « fixés par entente entre entreprises de transport aérien » et ne seront plus « soumis à approbation des autorités aéronautiques », comme le prévoit l’accord de 1977. Le principe de liberté des tarifs, posé à l’article 15 du nouvel accord, devrait apporter davantage de souplesse et représente une avancée en termes d’impact sur l’activité des compagnies aériennes.
Pour autant, le rapport du Sénat indique que cette disposition est celle qui pourrait rencontrer la principale difficulté d’application. En effet, par le passé, le Gabon aurait protesté contre le niveau de tarification des vols proposés par Air France. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
Enfin, l’accord permet de mettre en conformité certaines règles avec les normes européennes, afin de renforcer la sécurité et la sûreté du transport aérien entre les deux pays. Il organise notamment les inspections au sol lors de l’atterrissage d’appareils gabonais en France et prévoit un droit de suspendre l’autorisation d’exploitation en cas d’avis défavorable à l’issue de l’inspection.
Mes chers collègues, il s’agit d’un accord important sur le plan politique et diplomatique, comme sur le plan économique puisqu’il va fixer un cadre renouvelé pour le bon développement des services aériens. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera donc en faveur de ce projet de loi, adopté à l’unanimité ce matin par la commission des affaires étrangères. À mon tour, je salue le rapporteur pour le travail effectué et félicite François Loncle d’avoir évoqué le grand joueur Aubameyang.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre pays entretien des liens historiques avec le Gabon. En tant que maire d’Orange, je ne compte plus les légionnaires qui furent envoyés là-bas et en revinrent avec une affection toute particulière pour l’Afrique. Leurs conversations effleuraient de cette grandeur française, si combattue par certains, c’est-à-dire de soldats s’assimilant par le sang versé et servant la plus grande France sur tous les continents.
M. Jacques Bompard.
Aujourd’hui, les hommes politiques font la police des comportements de nos soldats en opération extérieure – ou les vouent aux gémonies à la première polémique venue. Encore une marque de la nette séparation entre le pays légal et le pays réel.
 (Protestations.)
Ce texte de loi dispose d’une modernisation des accords de Libreville, nécessitée par l’ancienneté nécessitait effectivement une modernisation. Et chaque politique conscient sait bien que le renforcement des accords bilatéraux de la France dans sa sphère d’influence traditionnelle est un bien. Un bien qui tranche nettement avec la fausse diplomatie économique dirigée par Laurent Fabius et inspirée par François Hollande, qui nous valut, en résumé, une exclusion encore plus poussée des marchés internationaux ainsi qu’un véritable marchandage de nos prérogatives.
 Fantasme !
M. Joël Giraud.
 Ainsi, un voyageur utilisant Air France atterrit souvent dans des terminaux plus lointains que ceux des compagnies du Golfe dans les aéroports français. De là à considérer que nous avons sacrifié notre intérêt national à nos commanditaires, il n’y a qu’un pas.
M. Jacques Bompard.
Toutefois, les Français ne pourront qu’être catastrophés de la justification de ce texte sise en exposé des motifs. Le législateur rappelle en effet qui lui impose de rediscuter le texte : la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, la privatisation et la libéralisation des marchés aériens sont le vieux projet d’une vieille union, dont personne ne veut plus en l’état. En contrant comme elle le fait l’intérêt des peuples et des Nations, elle s’évertue à se rendre insupportable à tous ceux qui n’ont pas tiré un trait sur une civilisation européenne guidée par le bien commun et l’indépendance économique des États.
 (Protestations.)
Chacun voit bien quelle aurait pu être une action vertueuse de l’Union européenne dans cette affaire. Au lieu de discuter des clauses de concurrence de nos accords afin de satisfaire aux canons du néolibéralisme, il eût été souhaitable d’aider les compagnies gabonaises à sortir des listes noires du trafic aérien. Mais chacun entendra qu’il s’agissait là d’aider un État et son développement stratégique, une perspective insupportable pour les idéologues en chef de la Commission.
Quand on sait que l’Union européenne fut capable d’installer un aéroport international à Juba au Soudan du Sud, une action de co-développement en vue de la certification de celui de Port-Gentil ne constituait pas une opportunité hors d’atteinte. En lieu et place, c’est la dictature des marchés qui est affirmée. Nous lisons « libre définition des tarifs », « accord sur les pratiques conventionnelles », « pression sur l’État gabonais ». Mais pourquoi diable faudrait-il imposer au peuple gabonais les mêmes diktats qui concourent à notre approche monomaniaque des questions économiques et mercantiles en Europe ?
 (Protestations.)
 Tout dans la nuance !
M. Christophe Premat.
 Faudra-t-il que les peuples souffrent encore longtemps d’une économie dont la fausse libéralisation est dirigée par des technocrates hameçonnés à une école unique de formation économique, depuis les bancs toujours moins reluisants de leurs écoles ?
M. Jacques Bompard.
Il faut dire également que la présentation de ces textes au milieu d’affaires impliquant la présidence gabonaise, certains de ses relais français et face à eux des opposants gabonais liés de la même manière à d’autres centres d’influence français, pose question. C’est à toute une réflexion stratégique qu’il faudrait là s’adonner : laisserons-nous le Gabon à la Chine ? Abandonnerons-nous notre place singulière en Afrique pour donner un satisfecit à des idéologues, eux-mêmes financés par des lobbyistes douteux ?
Je vous cite l’analyse de Bernard Lugan sur la question : « La « Françafrique gabonaise » n’est qu’un fantasme de tiers-mondistes sur le retour.
 C’est fini, la Françafrique !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Quelques chiffres vont permettre de le montrer. Le Gabon est un petit pays qui occupe 0,9 % de la superficie de l’Afrique, qui est peuplé par 0,18 % de sa population et qui, économiquement, ne compte pas puisqu’il totalise à peine 0,9 % de son PIB. Les perroquets de presse ne cessent d’écrire que la France y fait de juteuses affaires, les 120 entreprises ou filiales d’entreprises françaises présentes au Gabon détenant environ un quart des parts du marché local. Des Français font certes des affaires au Gabon, mais cela n’a aucun impact sur l’économie française comme le montrent les chiffres du commerce extérieur : en 2015, sur 500 764 millions d’euros de biens et marchandises importés par la France, 172,8 millions provenaient du Gabon, soit 0,003 % de toutes les importations françaises ; en 2015, sur un volume de 454 999 millions d’euros de biens et marchandises exportées, la part du Gabon n’était que de 539,3 millions, soit 0,001 % de toutes les exportations de la France.
M. Jacques Bompard.
 Vous vous trompez de texte !
M. Christophe Premat.
 Nous nous trouvons donc à la croisée des erreurs : la soumission de la France à des technocrates plutôt qu’à l’intérêt de la civilisation européenne ; le néolibéralisme transformé en doctrine de dictature des marchés sur les choix politiques et préemptant l’intérêt national ; des adversaires de l’influence française grimant leurs agissements en idéologie des droits de l’homme.
M. Jacques Bompard.
Ce texte satisfera donc la Commission européenne. Et c’est d’ailleurs la seule raison de sa discussion. Quel aveu de faiblesse de notre politique européenne et africaine !
 N’importe quoi.
M. François Loncle.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Je me faisais le relais des inquiétudes exprimées par les sénateurs.
M. François Rochebloine.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Quant à la diplomatie économique portée par Laurent Fabius, mise en cause cet après-midi, je veux rappeler que l’Afrique représente le deuxième excédent commercial du commerce extérieur et que 40 000 entreprises françaises exportent dans ce continent chaque année – soit près d’un tiers des entreprises exportatrices. À la veille du sommet des chefs d’État à Bamako, les 13 et 14 janvier, un forum économique s’est tenu, réunissant des centaines d’entreprises africaines et françaises. Nous constatons dans tous nos déplacements combien ces entreprises sont heureuses de commercer avec l’Afrique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
La séance est levée.
M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques
M. André Chassaigne
M. Hervé Pellois
M. Antoine Herth
M. Thierry Benoit
M. Paul Molac
M. Julien Dive
Mme Brigitte Allain
M. Jean-Michel Clément
M. Dominique Potier, rapporteur
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Antoine Herth
Mme Valérie Rabault
Amendement n

M. Antoine Herth
Mme Valérie Rabault
Amendement n

M. Antoine Herth
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Antoine Herth
M. Antoine Herth
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Antoine Herth
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Vous connaissez tous le parcours législatif des dispositions en question. Il s’agit tout d’abord de donner réellement leur chance aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – en renforçant leur sécurité juridique. Le Gouvernement a déposé un amendement pour donner un coup d’accélérateur à l’agroécologie et confirmer ainsi une dynamique déjà bien enclenchée sur notre territoire, sur laquelle le consensus est quasi acquis. L’annulation par le Conseil d’État de l’ordonnance établissant le dispositif expérimental de ces certificats m’apparaît surtout comme un accident juridique, un malentendu. Nous allons aujourd’hui inscrire dans la loi ces certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, qui seront l’un des principaux leviers du plan Ecophyto 2.
Par ailleurs, nous reviendrons sur des dispositions foncières, largement développées et débattues au cours de l’examen de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Nous pourrons donc économiser nos paroles, d’autant que la commission des affaires économiques avait introduit, au cours de l’examen de ce texte, des dispositions relatives au foncier qui complétaient utilement celles inscrites dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée en 2014.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs du groupe Les Républicains, a considéré que ces dispositions étaient des cavaliers législatifs. Dont acte. Nous les avons donc reprises au travers de cette proposition de loi. J’en rappelle brièvement la philosophie : renforcer le pouvoir des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, afin d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières et leur permettre d’exercer complètement le contrôle des transactions. Nous voulons étendre à toutes les cessions de parts de société, y compris partielles, les dispositifs de contrôle, de transparence et d’intervention publique qui existent pour d’autres sociétés agricoles, comme les groupements fonciers agricoles, ou les propriétaires exploitants en nom individuel. Il s’agit de sortir de la logique du deux poids deux mesures afin de soumettre l’ensemble des opérateurs sur le marché foncier aux mêmes règles de contrôle et aux mêmes limites, en vue de maintenir la régulation du foncier.
Nous tenons là notre dernière chance de faire aboutir deux dispositions, débattues et adoptées à une très large majorité, comme les mesures du volet économique de la loi Sapin II, qui avaient fait la quasi-unanimité sur nos rangs. Je pense à la régulation du marché laitier, aux dispositions relatives à l’éthique et à un nouvel équilibre dans les filières. À force de médiation et de dialogue au sein du groupe majoritaire, avec l’opposition, avec le Sénat, nous avions réussi, comme nous y étions parvenus pour sauvegarder le statut des artisans, à faire reculer la tentation libérale et à obtenir un accord qui a permis à la commission mixte paritaire réunie sur ce texte d’aboutir partiellement.
Les sujets qui nous occupent ce soir ont rassemblé sur tous les bancs. C’est le cas sur l’agroécologie. Le dialogue avec la profession, même s’il fut parfois vif, a permis d’amender le projet initial du Gouvernement. Fruit d’un dialogue avec toutes les parties prenantes, le CEPP, tel que prévu dans l’amendement déposé par le Gouvernement, recueille un très large consensus au sein de la profession, ce qui n’allait pas de soi. Encore fallait-il qu’il soit consolidé sur le plan juridique, ce qui sera chose faite dans un instant.
Je voudrais vous dire ma particulière fierté de porter ce soir ces combats qui ont été ceux de tout un mandat ; d’avoir participé à l’élaboration du plan Ecophyto 2 au travers d’une mission que m’avaient confiée M. le ministre Stéphane Le Foll et la ministre de l’environnement sous l’autorité des Premier ministres successifs, Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls ; d’avoir déposé dès 2013 une proposition de loi ayant inspiré le volet foncier de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Avant de parvenir à un consensus, nous avons mené près de quatre années de combats persévérants pour convaincre les uns et les autres que nous avions raison, que le danger était réel, et qu’il fallait prendre des mesures législatives. Et je suis heureux de voir aujourd’hui que la quasi-totalité des organisations professionnelles nous soutiennent, à l’exception de la Coordination rurale qui émet quelques réserves sur le sujet de la propriété agricole.
Je le répète, il n’était pas évident qu’un large consensus se dégage autour du CEPP, pour mettre en mouvement ce qui est déjà engagé aujourd’hui, puisque dès le 1

Nous sommes là pour consacrer des dispositifs législatifs innovants, tant dans le domaine de l’agroécologie que de la maîtrise du foncier. Ils ont fait l’objet d’une très large concertation avec la société civile et n’attendent plus que l’onction du Parlement pour avoir force de loi et s’appliquer sur nos territoires.
Je voudrais profiter des minutes qui me restent pour vous convaincre de la cohérence des leviers que nous actionnons. J’ai eu le plaisir de présider un colloque, il y a un peu plus d’un mois, à la Fondation Jean-Jaurès, conclu par Stéphane Le Foll et Nicolas Hulot, intitulé « Nourrir toute la terre : cinq leviers». La réflexion a porté sur la production d’une nourriture réunissant toutes les qualités, notamment au regard des impératifs de santé publique ; sur la promotion d’un commerce juste à l’échelle du monde par le biais de traités internationaux dans lesquels une exception agriculturelle soit envisageable – car les produits de l’agriculture ne sont pas une marchandise comme les autres ; sur l’établissement de nouveaux rapports entre la ville et la campagne ; sur le moyen de produire autrement grâce à l’agroécologie ; et surtout, c’était le premier levier, celui que nous avions mis en avant, sur le partage et la protection du foncier car c’est une politique mère. En agriculture, ce qui est fondamental, c’est le foncier. Nos agriculteurs ont prouvé qu’ils étaient capables, en une génération, de changer de filière, de production, de mode de production et de manière de produire, soit pour produire davantage, soit pour produire autrement. En revanche, lorsque la structure foncière est désorganisée ou accaparée par quelques-uns au détriment des autres, ce n’est qu’au bout d’un temps très long et parfois au prix d’une forme de violence, que l’on peut y remédier.
Cet ordre a été établi dans un pacte républicain datant de l’après-guerre, au travers des lois de l’un des grands ministres de l’agriculture de notre pays – en sus bien sûr de l’actuel
 (Sourires) –
Nous connaissons les causes du désordre actuel. La compétition individualiste, la course à l’agrandissement à laquelle se livrent les agriculteurs eux-mêmes, un certain désengagement législatif et la déréglementation qui a été préférée au cours des mandats précédents, puis l’arrivée à partir de 2008 en France, comme dans d’autres pays, de fonds spéculatifs sur le marché du foncier ont créé une nouvelle donne qui devait nous alerter.
Nous avons très tôt, dès 2012 et 2013, appelé à prendre des mesures législatives pour remettre de l’ordre et retrouver l’équilibre qui avait prévalu jusqu’à présent. Nous avons agi progressivement tout d’abord au travers du volet foncier de la loi d’avenir pour l’agriculture, puis celui de la loi Sapin II. Nous allons ce soir peaufiner ces dispositions.
Nous ne serons pas au bout de nos peines. Les forces en présence, celles qui spéculent sur l’augmentation du prix du foncier en France, celles qui investissent dans notre pays mais également en Roumanie ou en Pologne, dans des buts purement spéculatifs ou pour accaparer des terres et spolier les paysanneries locales de leurs biens, sont à l’œuvre à Madagascar, au Mozambique, un peu partout en Afrique. En France, 28 millions d’hectares sont consacrés à l’agriculture. Plus de 30 millions d’hectares seraient accaparés au préjudice des paysanneries du Sud. Les tribunaux internationaux, les instances de l’ONU ont décrété que l’accaparement des terres à l’échelle du monde constituait une cause de misère et de violence équivalente aux guerres.
Ce sujet nécessitera de nouvelles lois et de nouvelles réglementations, de nouvelles règles dans la mondialisation.
Quelques mots, pour conclure, des CEPP. J’ai découvert par le hasard des calendriers, au détour d’un rendez-vous ce matin à l’INRA – Institut national de la recherche agronomique –, à quel point le génie du monde agricole était à l’œuvre dans ce domaine. Un seul exemple : pour la culture du colza, la mise en place d’un couvert végétal, par exemple d’un bouquet de légumineuses, concomitante au semis, permet d’économiser environ 200 000 NODU – nombre de doses unités – d’insecticide sur les 20 millions qui doivent être atteints. Sur une seule culture, on a déjà 1 % de la solution, et ce simplement par la mise en place d’un couvert de légumineuses qui permet aux producteurs non seulement d’économiser un insecticide visant les altises et de se passer de désherbant quatre années sur cinq, mais aussi d’économiser cinquante unités d’azote.
Cette idée, née à l’INRA, élaborée par une coopérative agricole et mise en œuvre dans tout le centre ouest de la France est typiquement le fruit de cette dynamique d’agroécologie que viennent garantir les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. C’est cette dynamique que nous allons consacrer ce soir autour du ministre de l’agriculture.
Chers collègues, merci pour votre mobilisation !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Le foncier fait l’objet d’un titre entier de la loi d’avenir pour l’agriculture. Au cours des longues séances que nous avons consacrées à l’examen de ce texte important, nous nous sommes efforcés de garantir l’accès au foncier pour les jeunes. Dès le projet initial, je proposais de donner aux SAFER tous les moyens d’agir pour réguler les échanges – nécessaires, bien entendu – afin de permettre cet accès au foncier et d’éviter des agrandissements préjudiciables à l’installation des jeunes agriculteurs. On est donc revenu au contrôle des structures, on a renforcé le droit de préemption des SAFER et l’on a créé les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers, les fameuses CEDEPENAF, qui existent maintenant dans tous les départements et qui fonctionnent. Leurs avis en matière d’urbanisme, de consommation de terres naturelles, agricoles et forestières sont opposables dans le cas de terres consacrées à des productions agricoles de haute qualité, en particulier en AOP – appellation d’origine protégée. Ces progrès importants, nous les avons accomplis lors de nos débats ici même, à l’Assemblée.
Mais, comme souvent, l’actualité nous rattrape. Le rachat de 1 700 hectares de terre dans le centre de la France par des opérateurs « venus de loin » – ainsi je ne désignerai personne ! – nous a contraints à revoir un point, du reste parfaitement identifié et débattu lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, celui des formes sociétaires de foncier à l’intérieur desquelles les échanges échappent aux SAFER. Dans le cas d’espèce, ce sont bien des échanges internes à une société qui avaient été occultés, ce qui a permis à un opérateur extérieur d’acheter une telle surface.
Il fallait remédier à cette situation. La proposition que nous avions faite dans la loi Sapin II avait recueilli une large adhésion à l’Assemblée et au Sénat, mais un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel, lequel a considéré que cette partie consacrée au foncier était un « cavalier », c’est-à-dire qu’elle n’avait rien à faire dans ce texte. Voilà pourquoi nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi qui vise à revenir à ce qui avait été voté précédemment. Dominique Potier en a rappelé les objectifs : établir une transparence en matière de foncier, en particulier s’agissant du foncier acquis par les sociétés.
En dépit de l’obstacle sur lequel nous avons buté une première fois, l’outil est le même, à savoir des structures spécifiques dédiées au portage du foncier qui permettront aux SAFER de repérer les mouvements et d’intervenir en cas de dépassement du seuil régional de déclenchement du contrôle des structures. Ce moyen juridique garantit le droit de propriété mais donne aux SAFER la capacité d’agir concrètement lorsque des regroupements de foncier se font au sein d’une société. Il vient compléter les dispositions, que j’évoquais à l’instant, de la loi d’avenir pour l’agriculture consacrées aux SAFER. Cette gestion efficace du foncier évitera ce que l’on appelle communément l’accaparement des terres, phénomène lourd de conséquences pour les futures installations. Les terres ne sont pas extensibles. Avec le réchauffement climatique, une partie des côtes françaises est grignotée par la montée des eaux. Il est donc de notre devoir de porter la plus grande attention à la préservation du foncier agricole. Tel est bien l’objectif de ce texte, que je soutiens pleinement et dont le Gouvernement a appuyé l’inscription à l’ordre du jour du Parlement.
Le deuxième volet de la proposition de loi porte sur le biocontrôle et les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. J’avoue ne pas avoir été très content – j’ai même été très fâché ! – du recours déposé devant le Conseil d’État par certains vendeurs de ces produits, recours qui a conduit à remettre en cause l’outil que constituent ces certificats pour une raison de forme et non de fond. En effet, l’enquête publique aurait dû être menée non pas au stade du décret mais à celui de l’ordonnance. Nous avions pourtant cherché à vérifier la procédure auprès du Conseil d’État, mais pas dans la même section. J’ai toujours été rigoureux et je respecte les injonctions de droit. Les services juridiques de mon ministère sont toujours mis à contribution pour déterminer comment procéder.
Toujours est-il que ce recours remet en cause un dispositif qui a nécessité près de deux ans de travaux et d’un an et demi de discussions pour trouver un accord sur la mise en œuvre des certificats. Vous savez tous, dans cette assemblée, que les produits phytosanitaires sont un sujet de société qui reviendra de manière régulière si l’on ne s’engage pas à réduire leur utilisation. Et une telle réduction passe par l’ouverture d’alternatives : il ne s’agit pas simplement d’interdire, il s’agit d’offrir aux agriculteurs la capacité de s’adapter. Le but de ces certificats, c’est que chacun se sente responsable, aussi bien l’agriculteur, qui achète les phytosanitaires, que ceux qui les vendent.
Si, dans l’évolution des modèles de production agricole, on ne partage pas la responsabilité de l’utilisation et de la vente de ces produits, l’agriculteur restera celui vers lequel on se tourne, celui que l’on montre du doigt. Cela, nous ne pouvons plus l’accepter ! C’est pourquoi le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques vise à ce que les vendeurs assument leur part de responsabilité en réduisant leurs ventes de 20 % en cinq ans, période au bout de laquelle ils pourront se voir infliger une sanction. C’est une manière de responsabiliser tout le monde : les vendeurs peuvent obtenir des certificats dès lors qu’ils proposent des solutions alternatives, en particulier celles qui sont liées au biocontrôle. Ces certificats ont un poids et permettent d’avancer dans des voies nouvelles pour gérer la question des phytosanitaires.
Voilà pourquoi, je l’ai dit, j’ai été très fâché de ce qui est arrivé, et voilà pourquoi je suis très heureux que nous nous retrouvions ensemble ce soir pour en rediscuter. Il s’agit d’une approche globale. Les agriculteurs ne doivent pas être les seuls à devoir faire des efforts. La logique n’est pas de les dissuader d’acheter des phytosanitaires en augmentant les taxes sur ces produits, donc leur coût. Non : tout le monde doit être responsable. Il est très important d’affirmer devant la société, et au regard de ce que nous disent les agriculteurs, que tout le monde a sa part de responsabilité.
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques existent déjà, ils ont été mis en œuvre. À preuve, comme l’indiquait Dominique Potier, l’association du colza et d’une légumineuse, la féverole, testée sur près de 100 000 hectares, a donné des résultats extrêmement positifs en termes de baisse du recours aux phytosanitaires, aux herbicides, mais aussi à l’azote minéral puisque les légumineuses le fixent naturellement. Tout le monde gagne à cette intégration de la dimension environnementale et de la dimension économique. Dans ce dispositif, les uns et les autres pourront justifier des efforts qu’ils auront faits. Le premier certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques a d’ailleurs été attribué à l’institut technique Terres Inovia, qui a proposé cette méthode recourant aux protéagineux et qui, après l’avoir testée pendant trois ou quatre ans, va l’étendre, excusez du peu, sur 1,5 million d’hectares. On y fera à la fois du colza, comme c’est déjà le cas, et de la féverole. En d’autres termes, la France gagnera 1,5 million d’hectares de féverole tout en y réduisant de plus de 20 % l’utilisation des phytosanitaires. Tout cela est extrêmement positif !
Je suis donc très attaché à ce que ces certificats soient actés par la loi et à ce que s’engage un processus qui suivra son cours dans les années qui viennent, permettant à tous, agriculteurs comme vendeurs, de montrer comment ils ont engagé leur responsabilité pour réduire la consommation de phytosanitaires. Il ne s’agit pas de normes : ce qui est instauré, c’est un principe, une méthode et un outil. Marion Guillou l’avait préconisé au tout début de l’année 2013 dans son premier rapport sur l’agroécologie. Nous l’avons voté dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture. Nous l’avons mis en place. Puis, malheureusement, le recours a abouti.
J’espère vraiment que notre débat apportera la réponse que les agriculteurs attendent sur ces sujets, à savoir une méthode et des outils qui ne soient pas des taxes et des contraintes, mais un processus dynamique et concerté de prise en compte de l’intérêt général de l’agriculture dans son ensemble. Tel est l’objet des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ; tel est aussi l’objet des alternatives proposées dans le cadre de ce dispositif, en particulier en matière de biocontrôle et d’utilisation de mécanismes naturels pour lutter contre les parasites des végétaux.
L’enjeu de ce texte – contrôle du foncier et accès au foncier, responsabilité de tous s’agissant des produits phytosanitaires – est déterminant pour l’agriculture française. Avec ces mesures, nous serons enfin à même de tenir un discours alliant la dimension économique et la dimension écologique. Voilà pourquoi, je le répète, je suis très heureux d’être ici ce soir avec vous pour ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
Il s’agit, pour notre pays, d’engager une mutation de son agriculture pour rompre avec un modèle qui ne répond plus ni aux besoins économiques de nos agriculteurs ni aux enjeux environnementaux du XXI

Le phénomène de l’accaparement des terres constitue un risque majeur pour notre modèle agricole. Le rapporteur a évoqué dans son rapport les enjeux de souveraineté alimentaire, de lutte contre le changement climatique et de vitalité de nos territoires ruraux. L’achat de terres par un acteur financier chinois dans l’Indre a démontré que les enjeux financiers sont également substantiels, remettant désormais en question la capacité même des agriculteurs à pouvoir acquérir les terres agricoles et, par voie de conséquence, remettant également en cause la politique de protection foncière. Il était dès lors primordial de mettre fin à de telles opérations financières spéculatives.
La loi d’avenir pour l’agriculture a apporté une première pierre à l’édifice en renforçant les pouvoirs des SAFER. Le projet de loi Sapin II a complété ces mesures. Les dispositions adoptées avaient fait l’objet d’une large concertation avec les parties concernées et, par la suite, de discussions fructueuses à l’Assemblée comme au Sénat, créant un quasi-consensus sur leur adoption. Toutefois, le Conseil constitutionnel a décidé de les censurer pour des raisons de procédure. En raison des enjeux importants que ces dispositifs représentaient et que je viens d’évoquer, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi Sapin II, Dominique Potier, a tenu – et nous l’avons accompagné – à déposer la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui. Je veux saluer sa détermination et sa ténacité et le remercier.
Cosignataire de la proposition de loi, je le soutiens dans cette démarche qui revêt un caractère véritablement stratégique pour la France et l’Union européenne. Protéger nos terres, c’est protéger d’abord notre souveraineté, nos concitoyens.
Le Gouvernement a, quant à lui, décidé d’engager la procédure accélérée et nous l’en remercions. Sur ce sujet important, nous avons pu compter sur l’engagement total de M. le ministre de l’agriculture pendant toute la mandature.
Souhaitant que ce texte ait toutes les chances d’être définitivement adopté avant la fin de la législature, la commission des affaires économiques, que je préside, a programmé son examen dès la rentrée de janvier. Une semaine plus tard, nous nous retrouvons en séance publique pour en débattre.
Nous sommes, au sein de notre commission, particulièrement conscients de la responsabilité du législateur sur ces questions. Nous savons qu’il faut refonder nos outils juridiques et s’attaquer véritablement à la raréfaction des terres agricoles, à leur accaparement par des firmes que les enjeux alimentaires et environnementaux ne préoccupent pas.
Par ailleurs, sur ces terres agricoles que nous aurons contribué à préserver, nous devrons produire de manière durable. C’est pourquoi la proposition de loi présentée par notre rapporteur contient également un volet biocontrôle. Car à quoi cela servirait-il de préserver les surfaces agricoles si nous en détruisons la capacité à produire durablement ?
Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est une étape supplémentaire de ce processus que nous devons conforter.
L’article 10, qui prévoyait la ratification de l’ordonnance du 7 octobre 2015, relative au dispositif expérimental des CEPP, a été supprimé. Il était devenu caduc suite à l’annulation de l’ordonnance par le Conseil d’État le 28 décembre dernier. M. le ministre nous a expliqué ce qui est arrivé et dit sa colère, que le présent texte devrait apaiser.
Un amendement du Gouvernement, auquel je suis tout à fait favorable, introduit dans la proposition de loi le dispositif nécessaire à la promotion des produits de biocontrôle.
En conclusion, pour les générations futures d’agriculteurs et le devenir alimentaire de notre société et des jeunes générations, je vous invite à voter ce texte – qui sera probablement le dernier texte de la législature relatif aux questions agricoles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi qui, avant tout, remet sur la table parlementaire des dispositions adoptées dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II mais censurées par le Conseil constitutionnel sous prétexte qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
M. André Chassaigne.
Comme beaucoup d’entre vous, nous avions été alertés, en tant que parlementaires, par plusieurs organisations syndicales agricoles nous faisant part de leur incompréhension devant la saisine du Conseil et sa décision. Mais sans doute s’agissait-il en invalidant ces dispositions, une fois de plus, de prouver la véracité de ce terrible constat d’Honoré de Balzac dans
 La Maison Nucingen 
Nous le savons, la politique foncière est un pilier de toute politique agricole et alimentaire qui participe de l’orientation globale de notre modèle agricole et de la structure des exploitations sur le territoire national. Nous le savons aussi, elle est un enjeu important pour le renouvellement et l’installation de nos jeunes agriculteurs, trop souvent confrontés à des problèmes touchant au foncier lorsqu’ils débutent leur activité.
Nous faisons également le constat qu’il en est du foncier agricole comme de l’ensemble des secteurs économiques : les montages financiers et techniques permettant de rentabiliser des investissements et d’encourager des placements spéculatifs se multiplient, comme l’ont fort bien expliqué le rapporteur, le ministre et la présidente de la commission. Ils s’appuient, dans le secteur agricole, sur une spécialisation territoriale des productions qui, si elle ne date pas d’hier, vient renforcer la pression foncière, et sur des stratégies de captation d’une rente foncière dans certains territoires très spécialisés – je pense en particulier aux territoires viticoles mais, nous en faisons le douloureux constat depuis quelques années, cela concerne aussi désormais des territoires céréaliers, voire des prairies naturelles.
L’affaire, largement commentée, des investisseurs chinois ayant racheté 1 700 hectares dans l’Indre n’est que la face visible des dérives financières et foncières qui menacent notre modèle agricole et ses structures, encore très largement familiales, et sont la déclinaison, monsieur le ministre, dans le domaine agricole, de ce que Engels et Marx appelaient « les eaux glacées du calcul égoïste ».
Nous le savons, les représentants des organisations syndicales et professionnelles agricoles nous ont régulièrement interpellés ces dernières années, notamment lors de l’examen du dernier projet de loi d’avenir pour l’agriculture, sur les dangers de ces montages, sur le contournement des outils et des mesures de contrôle des structures opéré à des fins spéculatives notamment par des acteurs financiers sans lien avec l’agriculture.
Comme l’ensemble des députés de mon groupe, je suis tout à fait favorable à la reprise « en urgence » des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin II, que vous venez de rappeler, monsieur le rapporteur, et je salue votre réactivité sur un sujet qui vous est particulièrement cher.
L’article 1

Nous sommes bien entendu également favorables aux dispositions du titre II de cette proposition de loi relatives au développement du biocontrôle. Au regard des objectifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il ne faut sous-estimer aucune voie permettant de mieux maîtriser l’utilisation des produits de l’agrochimie et de leur substituer des produits de biocontrôle.
Vous le savez, les députés communistes – j’ai bien dit les députés communistes – ont toujours été très attachés à un modèle d’exploitation familiale et à taille humaine qui a l’immense mérite d’ancrer des actifs et des familles sur nos territoires, mais aussi de faciliter la transmission de ces structures.
Nous avons souvent, sur ce point, été taxés de conservatisme. Mais aujourd’hui, cette nouvelle agriculture toujours plus productiviste, toujours plus mécanisée, toujours plus dépendante de la chimie, toujours plus boulimique de grands espaces, cette agriculture qui se disait moderne, dans le vent du progrès, se révèle être la plus inadaptée à la double exigence du respect de l’homme et de la planète, et, nous l’avons vérifié au cours des derniers mois, la plus contre-productive économiquement et, au final, la plus rétrograde.
Nous défendons depuis longtemps le choix de politiques publiques fortes dans le domaine agricole. En matière foncière, il nous appartient collectivement de construire une politique rénovée qui permette de limiter, voire d’inverser, les processus de concentration et d’hyper-spécialisation territoriale des productions, de garantir l’accès au foncier des jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer et de favoriser les exploitations à taille humaine, en particulier là où la spéculation foncière est la plus forte.
De la même manière qu’y participent les dispositions qui nous sont présentées aujourd’hui, continuons d’élaborer une politique foncière ambitieuse et résistante, au service de la pérennité de nos structures agricoles à taille humaine, face aux pressions multiples auxquelles les terres agricoles doivent faire face, qu’il s’agisse des changements de destination à des fins non-agricoles et liées à l’urbanisation ou de l’accaparement de terres à des fins spéculatives.
Accaparement des terres, développement du biocontrôle : puisque ce texte porte sur deux sujets en apparence si différents, permettez-moi de m’accorder un petit plaisir et de conclure en rappelant, une fois de plus, ces belles paroles, que nous aimons tous ici, attribuées au chef amérindien Seattle en 1854, que nous devrions connaître par cœur : «Toutes choses sont liées […] Tout ce qui arrive à la terre arrive aux fils de la terre […] Nous le savons : la terre n’appartient pas à l’homme, c’est l’homme qui appartient à la terre. Nous le savons : toutes choses sont liées comme par le sang qui unit une même famille. Tout ce qui arrive à la terre arrive aux fils de la terre. L’homme n’a pas tissé la toile de la vie. Il n’est qu’un fil de tissu. Tout ce qu’il fait à la toile, il le fait à lui-même ». Ces phrases, nous devrions les réciter avec beaucoup d’humilité et de détermination.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les rachats de terres agricoles à travers le monde par des multinationales sont en constante progression. Les appropriations de terres, souvent désignées comme accaparement des terres en raison de l’absence de négociations avec leurs possesseurs ou utilisateurs, ont pris trop d’ampleur, notamment en Afrique et en Amérique du Sud.
M. Hervé Pellois.
La question est très sensible car la terre conserve une très forte dimension identitaire. Elle conditionne également l’accès aux moyens de subsistance et donc la sécurité alimentaire des populations.
Le mouvement s’étend aujourd’hui aux pays développés. Après les vignobles, des investisseurs financiers ciblent les terres agricoles françaises, mettant en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par la crise.
En 2014, l’accaparement des terres est apparu au grand jour dans la presse française après le rachat par un fonds chinois de 1 750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. L’opération s’est déroulée sans que la SAFER locale puisse intervenir et les règles de régulation ont pu être facilement contournées.
En effet, les SAFER, créées en 1962 pour réguler le marché foncier agricole, contrôlent les acquisitions de foncier mais non les parts de société. Or, en deux décennies, entre 1995 et 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface et par 2,5 en valeur. Ce qui est inquiétant, c’est la progression rapide des sociétés civiles d’exploitation et autres sociétés anonymes.
Dans le contexte d’une multiplication des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires, il convient d’offrir de nouvelles capacités d’installation aux jeunes agriculteurs et de permettre aux SAFER d’exercer complètement leur mission.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un historique précis qui montre une fois de plus, monsieur le ministre, votre détermination.
Jusqu’à un décret de 2015, pris en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les SAFER étaient informées des transactions impliquant des exploitants mais non des ventes de parts de société. Ce droit de préemption a été étendu par la loi de 2014 aux ventes totales de parts de société, mais non aux ventes partielles. Je suis ravi que l’on puisse aujourd’hui aller plus loin, grâce à la détermination de notre collègue Dominique Potier qui était déjà très impliqué dans ces questions en 2014. En lien avec les représentants de la profession et le Sénat, il a élaboré la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et qui a notamment pour objet d’obliger ces sociétés à déclarer leur acquisition à la SAFER même si elles prennent moins de 100 % des parts.
Comme cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Sapin II renforçant le pouvoir des SAFER. Or, ces nouveaux outils devaient permettre d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières. C’est pourquoi ces dispositions ont été reprises et renforcées dans la présente proposition de loi, il faut s’en réjouir.
S’agissant du développement du biocontrôle, le travail que nous avons effectué en commission a été fructueux – je pense notamment à l’article 8. Le principe de dispense d’agrément pour tous les produits de biocontrôle a été élargi aux préparations naturelles peu préoccupantes. Il s’agit d’une évolution attendue par de nombreux agriculteurs soucieux d’utiliser des techniques anciennes, efficaces et peu coûteuses.
Je vous invite à voter cette proposition de loi qui intervient dans un contexte difficile pour nos agriculteurs, dans l’objectif évident d’éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement, au détriment du renouvellement des générations en agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un oral de rattrapage, qui intervient à la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel de six articles de la loi Sapin II.
M. Antoine Herth.
Il n’est pas inutile de rappeler l’origine de ce texte. En effet, à peine l’encre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est-elle sèche qu’un coup de tonnerre éclate dans le département de l’Indre. Un investisseur chinois vient d’y acheter 1 700 hectares de terres agricoles sans que la SAFER ait eu la possibilité de s’y opposer. Interrogée, celle-ci affirme que, dès la parution des décrets de la loi d’avenir pour l’agriculture, les SAFER auront les moyens de préempter. Vous-même, monsieur le ministre, faites la même réponse dans cet hémicycle. Mais, dans le même temps, nos collègues du Sénat travaillaient sur une modification de la loi afin d’élargir les possibilités données aux SAFER en matière de rachat de parts de sociétés.
C’est ce que rappelle sobrement l’exposé des motifs de la proposition de loi n

À présent, mes chers collègues, relisez l’introduction de la proposition de loi n

Remarquez, la manœuvre est habile pour faire patienter le public en attendant que les candidats à la primaire de gauche annoncent leur programme agricole, et je suis sûr que ceux-ci, ou du moins certains d’entre eux, nous écoutent ce soir avec intérêt. Quant à M. Macron, il veut avant tout simplifier les normes : pas sûr que cette proposition de loi lui plaise vraiment !
Alors, monsieur le rapporteur, ne soyez pas surpris par ma position. Vous feignez l’étonnement face à l’absence de consensus, mais, ce consensus, vous ne l’avez ni cherché ni même voulu. Au contraire, vous êtes dans une grossière manœuvre de récupération politicienne où l’essentiel est de cliver. Voilà pour la forme.
Sur le fond de votre proposition de loi, il reste largement matière à débat. En effet, ce texte écrit sous le coup de l’émotion semble refléter une posture défensive dans le but de garantir la souveraineté nationale – thème intéressant – sur les terres à blé de nos campagnes. Bien !
Mais je continue de croire que cette ambition, commune à tous les groupes de notre hémicycle, est un costume trop large pour être porté par les seules SAFER. La menace que constitue le renforcement de la possibilité de préempter peut avoir une fonction dissuasive, mais l’expérience montre que son effet est de courte durée.
Je note au passage que votre indignation est à géométrie variable. Le rachat récent du prestigieux château de Pommard par une fortune américaine ne suscite aucun commentaire de votre part, sinon que vous jugez le sujet « singulier » ! Ce qui est singulier, c’est que la SAFER semble servir d’intermédiaire pour trouver de tels investisseurs…
 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
 En réalité, si l’on s’attaque à la question de l’accaparement des terres par des fortunes étrangères, il faut d’abord regarder la réalité du marché foncier. Dans le rapport d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, que j’ai présenté avec mon collègue Germinal Peiro, nous dressons un état des lieux de l’année 2015.
M. Antoine Herth.
Cette année-là, le marché a enregistré 232 000 transactions portant sur 570 000 hectares pour une valeur de 18 milliards d’euros.
Les SAFER, selon le droit en vigueur, avaient la possibilité d’intervenir sur 302 000 hectares. Elles ont acquis 10 300 biens pour une surface totale de 83 900 hectares et une valeur de plus d’1 milliard d’euros. La part des préemptions est minime : on compte 1 260 préemptions pour seulement 6 000 hectares.
Dans le même temps, les SAFER ont procédé à la rétrocession de 12 180 biens dont 31 % pour l’installation, 56 % pour l’agrandissement et 13 % destinés à l’aménagement du territoire.
J’en retire trois enseignements.
Premièrement, la préemption ne touche que 1 % des surfaces vendues : c’est un outil marginal de l’action des SAFER.
Deuxièmement, l’essentiel des achats est en fin de compte supporté par les exploitations agricoles soit directement, soit à la suite de rétrocessions.
Troisièmement, en moyenne, les transactions représentent 1,3 hectare par exploitation et par an pour un montant de 41 000 euros, cette moyenne cachant évidemment de fortes disparités, une prairie, monsieur Chassaigne, n’ayant pas la même valeur qu’un vignoble de grand cru.
Il faut donc se rendre à l’évidence : nos exploitations agricoles, face à une conjoncture exécrable, doivent trouver des moyens financiers pour assurer leurs dépenses courantes, rembourser leurs dettes, réinvestir pour moderniser qui son étable, qui son train de culture, et dans le même temps elles sont obligées d’acheter, pièce par pièce, année après année, le foncier qu’elles exploitent.
En réalité, ce sont nos agriculteurs qui portent seuls la charge de garantir notre souveraineté à tous sur les terres de France, parce que nous nous obstinons à répondre aux défis du XXI

La création des SAFER, du temps d’Edgar Pisani, a été une grande avancée, tout comme celle des groupements fonciers agricoles, les GFA, mais elle n’a été possible que parce que le ministre de l’agriculture était face à des responsables professionnels de la trempe de Michel Debatisse ou Hubert Buchou, qui portaient un projet réaliste et une vision pour l’agriculture française des années soixante.
Or, depuis ce temps, le monde a changé : les exploitations sont de moins en moins nombreuses, plus grandes, plus difficiles à transmettre, et majoritairement structurées sous forme sociétaire.
Peut-être serait-il temps de revisiter les GFA, de leur redonner un nouvel élan et pourquoi pas d’inventer des outils nouveaux qui permettront de soulager nos paysans à travers le portage d’une partie du foncier. Est-il absurde d’imaginer que les Français mobilisent une part de leur épargne dans du foncier ? La terre est aussi sûre qu’un livret A et certainement plus rémunératrice à terme.
En combinant un support d’investissement innovant avec une garantie absolue de l’usage des sols par les agriculteurs, telle qu’elle est permise par bail cessible, en assurant un cadre fiscal adapté, en redonnant de la fluidité au marché foncier, je suis certain que nous serions moins à la merci d’investisseurs exotiques ou de spéculateurs locaux. De plus, notre souveraineté sur ce bien partagé qu’est la terre reposerait sur un socle solide, celui de l’épargne de nos concitoyens.
C’est au fond le principal reproche que je formule à l’encontre de cette proposition de loi : son absence d’imagination. Elle prétend nous protéger des spéculateurs étrangers, mais ce sont les propriétaires fonciers et les exploitants français qui seront les premières victimes de vos chicayas.
En traitant les propriétaires fonciers, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, de « réactionnaires dignes de Zola », vous privez les agriculteurs d’un soutien précieux dans leurs efforts de modernisation.
De loi d’avenir en propositions de loi, votre majorité n’a eu de cesse de rendre plus complexe une réglementation touffue du contrôle des structures et des transactions foncières. De formalités déclaratives en comités Théodule, vous dressez, comme dirait Marguerite Duras, des barrages contre le Pacifique. Ceux-ci ne résisteront pas au temps, car vous avez omis l’essentiel : il vaut mieux canaliser les énergies que de tenter de les contraindre.
Aussi, vous l’aurez compris, je reste plus que sceptique sur l’intention politique et sur la portée opérationnelle de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, relative à la lutte contre l’accaparement des surfaces agricoles et au développement de l’utilisation des produits dits de biocontrôle, s’inscrit dans la continuité de l’examen du projet de loi Sapin II.
M. Thierry Benoit.
Ce texte reprend l’intégralité des dispositions sur le foncier agricole censurées par le Conseil constitutionnel en décembre dernier, auxquelles s’ajoute une seconde partie relative au biocontrôle.
Si le groupe UDI regrette que nous examinions ici un texte d’ajustement et non une réforme en profondeur des règles foncières rurales, nous sommes néanmoins conscients des enjeux et de la nécessité de renforcer ces règles.
La surface agricole de la France représente 16 % des terres agricoles de l’Union européenne. Avec environ 28 millions d’hectares, elle est largement devant l’Espagne qui en compte 23 millions, l’Allemagne 16 millions ou le Royaume-Uni 15 millions.
Pourtant, notre potentiel reste à ce jour insuffisamment valorisé. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : si la production agricole française atteignait les capacités d’exportation des Pays-Bas, notre chiffre d’affaires ne serait pas de 65 milliards mais de 778 milliards d’euros ! C’est dire, au passage, tout le potentiel agricole de la France et donc tout l’enjeu de notre puissance agricole.
Notre pays a pourtant perdu plus de la moitié de ses exploitations agricoles en un demi-siècle et une part non négligeable de sa surface agricole utile. Cela s’explique notamment par une hausse de la vente de surfaces agricoles destinées à l’urbanisation et par un développement croissant de l’accaparement des terres.
Essentiellement répandu dans les pays vulnérables, notamment sur le continent africain, ce phénomène s’est progressivement développé en France ces dernières années. Au-delà des zones frontalières ou à forte valeur ajoutée, comme les vignobles, ce phénomène semble désormais toucher l’ensemble des zones rurales. Il constitue une véritable menace pour nos exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs sur l’ensemble du territoire national.
L’année dernière, l’achat de 1 700 hectares de terres agricoles par des investisseurs chinois dans le département de l’Indre a démontré qu’il était grand temps d’agir.
Cette affaire a suscité l’incompréhension et l’inquiétude des acteurs du monde agricole. Elle a mis en lumière certaines anomalies qui pouvaient exister au sein des SAFER, notamment dans leurs missions, et la nécessité de renforcer la régulation du marché foncier agricole.
Cette régulation existe pourtant en France. Créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, ainsi que l’ont déjà rappelé plusieurs orateurs, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en sont les principaux acteurs, avec pour mission de favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles.
Leur droit de préemption, consacré législativement depuis 1962, demeure leur outil majeur de régulation. Celui-ci s’est étendu au fil des évolutions législatives. La loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 a contribué à renforcer les prérogatives des SAFER en élargissant ce droit, même si les dysfonctionnements observés ont souligné parfois l’inefficacité de certaines évolutions.
L’essentiel des transferts est en effet réalisé par le biais de vente de parts sociales. Or les SAFER n’en prennent connaissance que lorsque 100 % des parts sont mises en vente. Il suffit donc à une société d’acheter 99 % des parts pour que l’opération échappe au contrôle des SAFER.
Les règles régissant les transactions foncières agricoles datent des années 1960. Même si elles ont évolué, elles ne correspondent plus à l’agriculture française telle qu’elle existe aujourd’hui. Le groupe UDI considère qu’il est nécessaire de les moderniser.
À cet égard, les dispositions relatives aux prérogatives des SAFER semblent aller dans le bon sens. L’article 3, qui étend leur droit de préemption en cas de cession partielle d’une société, permettra de répondre aux abus qui ont pu exister dans le passé.
L’article 6, qui vise à donner un caractère permanent et à préciser le cadre du barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles, permettra de mieux connaître le prix des terres et de suivre les dynamiques territoriales.
Plus qu’un enjeu strictement économique, le phénomène d’accaparement des surfaces agricoles soulève de nombreuses problématiques pour notre pays, car, de notre maîtrise des terres agricoles, dépendra aussi notre capacité à assurer notre souveraineté alimentaire. Il pose aussi la question de la souveraineté de nos agriculteurs, de celles et ceux qui vivent des fruits de leur travail en cultivant la terre pour produire et pour nourrir.
Sur la question plus spécifique du biocontrôle, l’examen en commission des affaires économiques a illustré le relatif consensus qui existe au sein de notre assemblée.
Je rappelle que le groupe UDI s’est engagé dans une démarche constructive et a voté la loi d’avenir pour l’agriculture, dont le cœur est l’agroécologie. Celle-ci poursuit ce que les agriculteurs appelaient « l’agriculture écologiquement intensive », dont la trajectoire a été engagée il y a une vingtaine d’années.
Le développement du marché des produits de biocontrôle est essentiel. Ainsi, l’élargissement de la dispense d’agrément à tous les produits de biocontrôle proposé par l’article 8 permettra un développement plus poussé de leur usage et facilitera certainement leur utilisation par les agriculteurs.
De même, l’exemption de certificat individuel de produits phytopharmaceutiques – certification Certiphyto – pour les travailleurs temporaires, proposée à l’article 9, semble également souhaitable. L’inscription de cette dérogation dans la loi permettra ainsi de la consacrer législativement.
En revanche, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la proposition du Gouvernement de réintroduire les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dans la loi. Permettez-moi donc de m’arrêter un instant sur la question de l’application. Je comprends très bien l’esprit qui vous anime et l’objectif qui est le vôtre d’encourager les agriculteurs à moins recourir aux produits phytosanitaires. Vous avez dit tout à l’heure qu’il ne s’agissait pas là de normes. Certes, mais ce sont tout de même des contraintes. D’ici à 2021, puisque le dispositif sera expérimenté jusqu’en décembre 2021, nous devrons donc être très pragmatiques dans la définition des fiches d’action et la manière de les remplir. Le passage du conceptuel à l’opérationnel imposera en effet des contraintes aux distributeurs de produits phytosanitaires ; les fiches d’action à mettre en œuvre, les tableaux de suivi des certificats d’économie de produits phytosanitaires à remplir, tout cela représente une réelle contrainte pour les coopératives et pour les distributeurs, qui peuvent être des distributeurs privés, dotés de petites équipes de ressources humaines et pas nécessairement d’importantes équipes administratives. Nous devrons y être attentifs durant cette période d’expérimentation.
Pleinement favorable à l’idée de réglementer le recours aux produits phytosanitaires afin d’en diminuer l’utilisation, j’estime néanmoins indispensable que la phase de transition ne soit pas trop contraignante. En l’état, les sanctions prévues sont sans doute trop pénalisantes. De même, serait-il envisageable de simplifier l’utilisation des fiches d’action, notamment pour le nombre de renseignements demandés ? Si je me réfère à la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales, il faut bien reconnaître que si nous avons aujourd’hui, en 2016-2017, un problème de logiciel, ce n’est pas parce que l’Europe ne verse pas les financements, ni parce qu’elle fait peser des contraintes, mais tout simplement parce qu’en France, le pouvoir politique, l’administration et les représentants du monde agricole ont posé tant d’exigences quant au versement des aides de la PAC que le logiciel n’arrive pas à intégrer l’ensemble de ces contraintes !
En conclusion, si ce texte ne résout pas tout, il comble certaines lacunes juridiques. Nous regrettons néanmoins que le Gouvernement n’ait pas privilégié un grand texte sur le foncier agricole : l’accumulation de petites réformes crée un manque de cohérence, de clarté et donc de vision sur cette thématique.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la propriété du sol a toujours été un instrument de domination économique et sociale. Sous l’Ancien régime, elle était détenue par le clergé et la noblesse ; les agriculteurs n’étaient que des faire-valoir. Il a fallu attendre la Révolution française pour que les choses commencent à évoluer et que l’agriculteur devienne petit à petit propriétaire de sa terre. C’était à l’époque une revendication majeure. Les régions où les agriculteurs sont devenus propriétaires sont d’ailleurs restées fidèles à la Révolution, alors que dans celles où ils n’ont pu accéder à cette propriété du sol, ils ont rejoint les forces anti-révolutionnaires. C’est le cas de la Bretagne, où la majorité des biens nationaux ont été achetés par des bourgeois, en particulier des bourgeois des villes. Les agriculteurs bretons sont ainsi passés de la domination de la noblesse et du clergé à celle de la bourgeoisie ; cela explique la Chouannerie.
M. Paul Molac.
 Belle explication !
M. Éric Straumann.
 Au cours du XIX
M. Paul Molac.

À ces outils sont venus s’ajouter les SAFER – vous en avez parlé. Dans ce modèle agricole familial, le paysan contrôle les investissements et décide lui-même d’un certain nombre de choix – chez nous, cela a été celui de l’élevage, qui nous a permis de conserver une population importante et des campagnes vivantes. Cette vitalité, cette diversité, avec les appellations d’origine contrôlée, avec une agriculture qui peut être biologique, mais qui est toujours productive à l’hectare, en tout cas bien plus que dans certaines régions, cette agriculture ancrée dans nos territoires, avec à la fois des circuits courts et des circuits longs, c’est le socle de notre développement rural. Vous comprendrez donc que j’y sois particulièrement attaché.
Ce type d’agriculture repose bien entendu sur des outils, parmi lesquels le contrôle du foncier. Nous l’avons vu, celui-ci présente des failles puisque des fonds spéculatifs ont pu acquérir un certain nombre de terres. Cela pose le problème du devenir de l’agriculteur : peut-il conserver son indépendance, ou n’a-t-il d’autre choix que de devenir le tâcheron de ces grandes multinationales, qui peuvent très bien reprendre les terres pour les exploiter elles-mêmes à des fins d’exportation ? Ce n’est pas là interrogation théorique : en Afrique, certaines cultures spéculatives prennent la place des cultures vivrières ; au XIX

Je tiens à remercier M. le ministre. Tu es un bon ministre, Stéphane ! Je te l’ai déjà dit, et chacun sait que quand j’ai quelque chose à dire, je le dis sans détours. Il était en effet de bon aloi de revenir sur le sujet, avec l’article 1

La profession est à peu près d’accord, à une petite désunion syndicale près – mais très légère. Néanmoins, je comprends les réserves de certains de mes collègues, en particulier celles de Antoine Herth. Certes, nous n’aurons pas réglé tout le problème du foncier pour autant, mais du moins aurons-nous réglé celui des fonds spéculatifs. C’était important. Reste celui des groupements fonciers agricoles, les GFA, mais cela fera l’objet d’une autre loi.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 On peut en effet très bien imaginer que la terre agricole soit financée par du
M. Paul Molac.
 crowdfunding
Je conclus, monsieur le président.
 Ce serait bien, monsieur Molac.
M. le président.
 (Sourires)
 Ce texte va dans le bon sens. Il permet de s’adapter et de préserver notre modèle agricole et notre modèle de développement rural, auquel, vous le savez, je suis particulièrement attaché.
M. Paul Molac.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Merci, monsieur Molac, pour ce voyage dans l’histoire et la géographie.
M. le président.
La parole est à M. Julien Dive.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « toutes les idéologies politiques qui ont voulu modifier le monde paysan ont échoué, parce que le monde agricole ne peut être géré par des théories : il est régi par la réalité ! »
M. Julien Dive.
Ces propos pleins de bon sens, monsieur le ministre, ne sont pas ceux d’un politique, ni même d’un agriculteur. C’est l’expression du navigateur Olivier de Kersauson.
M. Stéphane Le Foll,

 Entre navigation et agriculture, quel rapport, me direz-vous ? C’est pourtant évident ! Avec la multitude des contraintes et des décisions qui sont prises pour définir leur avenir, nos agriculteurs apprennent aujourd’hui à naviguer en eaux troubles ; avec vous, ils naviguent même parfois à vue !
M. Julien Dive.
L’année 2016 qui vient de se clore résonne comme un

Dans ce contexte difficile pour l’agriculture française, nous examinons ce soir une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Il s’agit tout d’abord d’étendre le droit de préemption des SAFER. Bien que la réflexion sur la protection de nos terres agricoles devant l’arrivée massive de capitaux étrangers soit tout à fait légitime, j’appelle votre attention sur le principe de précaution, dont nous faisons trop souvent la boussole des décisions et des lois votées ici et dont l’effet irréversible peut paralyser certains pans de notre activité économique. Il serait dommage de glisser vers une nouvelle génération de sovkhozes du XXI


C’est sur la seconde partie de ce texte que je souhaite m’attarder. Je pense en particulier à cet amendement du Gouvernement qui m’inquiète et définit ce que je pense être un risque pour notre agriculture. Il s’agit du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les fameux CEPP, et de la taxe dont ils feront l’objet.
Inciter les professionnels à adopter de nouvelles pratiques et à utiliser des solutions de biocontrôle en remplacement de produits phytosanitaires me semble tout à fait pertinent, et nous sommes d’accord sur l’objectif d’aider à l’émergence et à l’essor d’une agriculture française plus durable, plus respectueuse de l’environnement et qui présente moins de risques pour la santé des agriculteurs comme des consommateurs. Mais accompagner n’est pas obliger ; car c’est là que vous retombez dans vos travers classiques, la punition et la taxation.
Un CEPP prévoit que si l’agriculteur ne parvient pas à baisser sa consommation de produits phytopharmaceutiques et à atteindre un certain objectif de réduction, une pénalité financière s’applique au distributeur, qui devient le seul acteur jugé responsable. Mais les professionnels ne font pas toujours ce qu’ils veulent, et la principale limite de votre dispositif est une donnée avec laquelle tous les agriculteurs doivent composer depuis que l’agriculture existe : le climat.
Supposons qu’à la suite d’un temps capricieux, exceptionnellement pluvieux, aidant au développement de maladies et de nuisibles, une moisson soit catastrophique, tant en termes de quantité que de qualité de la récolte. Toute ressemblance avec une situation existante est bien sûr purement fortuite…
Supposons encore que dans cette situation, et pour beaucoup d’agriculteurs, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soit la seule solution pour limiter au maximum les dégâts. Si l’on suit votre raisonnement, à la perte induite par la baisse des ventes s’ajoute une sanction financière pour les distributeurs, lesquels, rappelons-le, ne jouent aucun rôle dans la détermination du climat.
Je vous interroge donc. Réalisez-vous que les CEPP sanctionnent des professionnels pour un tort qu’ils n’ont pas causé ? Pour une situation sur laquelle ils n’ont absolument aucun contrôle ? En matière d’écologie punitive, on peut dire que vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère !
L’expérimentation, qui fixe des objectifs inatteignables, est un boulet pour l’agriculture française, puisqu’elle introduit une concurrence déloyale, évidemment favorable à nos voisins européens. En effet, le calcul de la taxe sur les CEPP prend pour base la redevance pour pollutions diffuses, qui ne s’applique qu’aux distributeurs français et dont le surcoût sera répercuté sur les agriculteurs français. Et, à ce stade, je ne parle même pas de la création d’une usine à gaz supplémentaire dans notre pays, qui nous ferait exceller dans ce sport national qu’est l’emmerdement administratif de nos entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Il ne s’agit pas de critiquer les nouvelles pratiques écoresponsables, ni même de boycotter de nouveaux produits, encore moins de nier la nécessité de repenser notre agriculture, mais, sur les moyens à mettre en œuvre, une fois de plus, nous divergeons.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Encore heureux, tout n’est pas à jeter dans votre dispositif des CEPP ! Gardons l’idée des fiches d’action. Celles-ci offrent de précieux conseils aux professionnels, en les informant sur les dangers de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et en promouvant une agriculture durable par l’emploi de solutions de biocontrôle et la généralisation de bonnes pratiques. Surtout, ces fiches d’action laissent le choix aux agriculteurs quant à l’application de ces innovations au sein de leurs exploitations.
M. Julien Dive.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir écouter les professionnels, de ne pas les sanctionner, et de leur permettre de faire évoluer eux-mêmes leurs pratiques, leur consommation, et, à terme, leur métier.

M. Frédéric Reiss
 Très bien !
M. Antoine Herth.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi en faveur de la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et du développement du biocontrôle est réellement bienvenue, tant il est urgent d’agir pour sauver nos territoires ruraux et les préserver des risques liés à la tentation d’une agro-industrie spéculative démesurée. Nous commençons à percevoir, sur la propriété des terres et des vignobles, les limites économiques, le coût social et environnemental du capitalisme spéculatif. Les rachats de terres par de grands groupes français ou internationaux se multiplient. Les terres passent des propriétaires fonciers à des propriétaires financiers, qui n’ont cure du développement local. Nous faisons face à un défi écologique et social considérable pour nos territoires ruraux, qui devrait mobiliser un grand nombre de producteurs, puisque les mécanismes en question ont pour objet d’accaparer la valeur ajoutée productive.
Mme Brigitte Allain.
En effet, le développement de l’agroécologie suppose un accompagnement législatif, dont la maîtrise de la gestion des structures agricoles est l’une des clés de voûte. Oui, la lutte contre l’accaparement des terres est un outil indispensable pour promouvoir l’agroécologie et garantir la souveraineté alimentaire du pays. Comme vous, je regrette que le Conseil constitutionnel ait censuré les dispositions relatives au foncier agricole introduites dans la loi Sapin II. Si tout le monde s’accorde aujourd’hui sur la nécessité de réguler nos productions pour mieux répondre à notre besoin alimentaire, peu de nos concitoyennes et concitoyens, à commencer par les agricultrices et les agriculteurs, ont intégré la dimension humaine, sociale et sociétale que renforce cette évolution vers une économie alimentaire des territoires. Or, la répartition du foncier agricole entre agriculteurs et la définition du statut de l’actif agricole sont tout aussi importantes pour une agriculture durable que la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières.
De même, le titre II de la proposition de loi constitue l’affirmation de notre capacité à privilégier des systèmes d’agriculture et d’élevage plus respectueux de la nature, ainsi que de notre responsabilité collective en la matière. En effet, l’utilisation des produits de biocontrôle, tels que définis dans la loi de 2014, doit être soutenue, encouragée et accompagnée. Les préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP – doivent bénéficier du même regard que les produits de biocontrôle ; elles nécessitent une bonne connaissance du milieu naturel et de son équilibre. Je suis satisfaite que la commission des affaires économiques ait fait évoluer les dispositions sur ce point, en y intégrant les substances de base.
Je défendrai deux amendements, à l’initiative de ma collègue Michèle Bonneton. Le premier a pour objet de préciser expressément que l’utilisation des produits de biocontrôle, et pas seulement celui des « médiateurs chimiques », n’exige pas de posséder le certificat Certiphyto. Le second amendement vise à faciliter l’accès des aidants familiaux qui le souhaitent à des formations Certiphyto, notamment s’ils sont amenés à utiliser des produits dangereux.
Enfin, nous n’avons pas réussi à inscrire dans la loi que les conseillers prescripteurs soient distincts des commerciaux, ce qui contribuerait à réduire réellement et efficacement l’usage des produits phytosanitaires. De fait, pour que l’agroécologie devienne réellement un mode de développement agricole et rural en dynamique de projet, nous avons besoin d’agents de développement indépendants de l’agrochimie. Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques constituent une solution que l’on peut qualifier d’équilibrée. Pourtant, les vendeurs et distributeurs ont fait annuler le 28 décembre dernier l’ordonnance qui mettait en place ces certificats devant conduire à une réduction des ventes de 20 % d’ici à 2020. L’opportunité que nous avons aujourd’hui de réintroduire ce dispositif est capitale. Saisissons-la !
Chers collègues, par notre constance, lors de cette mandature, sur les questions du foncier et des alternatives aux pesticides, nous avons rappelé l’importance de ces sujets. Pour ma part, au cours de cette législature, j’ai organisé à l’Assemblée nationale un colloque, chaque année, sur les sols, avec l’aide du club parlementaire pour la protection et l’étude des sols. La prise de conscience des enjeux liés à la répartition de la terre est fondamentale, mais celle des enjeux liés à sa valorisation et à la préservation de son potentiel l’est tout autant. C’est le sens de l’initiative « 4 pour 1000 », que vous avez portée lors de la COP 21, monsieur le ministre, et qui doit aujourd’hui vivre concrètement.
Au regard de l’urgence de nos débats, je ne doute pas, chers collègues, que nous pourrons adopter ce texte dans des termes similaires dans nos deux assemblées avant la fin de cette législature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir pourrait, si l’on s’en tenait à une lecture rapide de son titre, laisser penser que deux sujets très différents sont abordés dans un même texte. Ils ont pourtant ceci de semblable qu’ils ont tous les deux pour finalité de préserver une des vocations premières de la terre, celle de nourrir les hommes. Je me félicite du travail accompli à cet effet, tant par notre rapporteur que par M. le ministre.
M. Jean-Michel Clément.
La lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle ont en effet en commun l’objectif de préserver la ressource que constitue la terre – de la préserver, d’une part, des convoitises qui la détourneraient de sa finalité première et, d’autre part, de protéger son potentiel agronomique. Pour ce qui me concerne, je me contenterai d’évoquer le premier volet de cette proposition de loi, qui a trait à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles. Comment ne pas voir dans cet aspect de notre droit interne les conséquences de la mondialisation de l’économie ? Nous savons que le capitalisme est mondial et que la circulation des capitaux ne s’arrête pas à la simple spéculation mais touche aussi à la propriété des entreprises. Les prises de participations étrangères au capital de nos entreprises sont une réalité depuis déjà longtemps.
En matière agricole, ce sont avant tout quelques fleurons de notre vignoble qui sont passés aux mains de propriétaires étrangers. Si cela a pu quelquefois susciter l’émotion, jamais il n’a été envisagé que l’investissement dans ces propriétés puisse s’expliquer par l’orientation de la production. Aucun doute n’a été exprimé sur le fait que les investisseurs étrangers pouvaient avoir pour intention de détourner ces biens de leur finalité première. Avec l’épisode de l’investissement par des capitaux chinois dans une propriété du centre de la France, c’est un autre regard que, brusquement, la société en est venue porter sur un bien qui, de tout temps, a fait l’objet de convoitises : la terre. Il a fallu attendre un épisode singulier pour que le législateur s’intéresse de manière plus directive à la détention des terres agricoles, alors qu’il considérait jusqu’à présent que le droit de propriété présentait un caractère absolu, et que l’on ne saurait, en conséquence, y porter atteinte, le droit de préemption constituant déjà, en soi, une atteinte suffisante. C’est ce caractère absolu de la propriété qui nous a été opposé pour repousser tous les amendements que nous avions déposés lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, visant à accorder aux SAFER des moyens pour agir contre un phénomène que nous avions déjà constaté, et sur lequel elles nous avaient justement alertés.
Les raisons que nous avancions alors se fondaient sur un phénomène qui ne cesse de s’amplifier : le transfert de propriété de la terre, non plus d’une personne physique à une autre, mais sous couvert de titres de sociétés, lesquelles détiennent le foncier en propriété. Pour ces sociétés, le foncier n’est déjà plus considéré comme un patrimoine mais comme un placement, comme un bien consacré à la production, au même titre que les autres éléments de l’exploitation agricole. Dès lors, le simple contrôle du droit d’exploiter ne suffit plus. Et si celui-ci ne suffit pas, la propriété de la terre non plus. Une illustration nous en est donnée par une affaire qui a défrayé la chronique : une société de type

Les mesures que nous allons adopter ce soir suffiront-elles à enrayer un phénomène qui semble nous dépasser ? Je n’en suis pas certain…
 Enfin quelqu’un qui partage mon point de vue !
M. Antoine Herth.
 …même si nous accordons aux SAFER quelques moyens pour déjouer les montages grossiers, faciliter le portage du foncier, ou se substituer à l’acquéreur en qualité de détenteur de titres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au nom d’une certaine indépendance économique, de l’autonomie alimentaire et d’une plus juste répartition des richesses. À défaut, nous devrons nous interroger un jour pour savoir si, comme pour d’autres biens – l’eau, par exemple – la terre ne devra pas appartenir définitivement au patrimoine commun de la nation et de l’humanité. Dès lors, au droit de propriété, nous devrions substituer un droit d’usage, dont le contrôle serait dicté par l’intérêt général. Cela pourrait un jour relever des missions d’organismes régulateurs, comme les SAFER. En attendant, il convenait de renforcer leurs pouvoirs : ce sera chose faite, après le vote de cette proposition de loi, qui a tout mon soutien.
M. Jean-Michel Clément.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Potier,
rapporteur
Je veux dire à Antoine Herth, pour qui j’ai une profonde estime, que le débat d’idées a naturellement toute sa place dans notre assemblée. Je respecte la contradiction, tout en ayant le goût de la concorde, qui ne doit toutefois pas être recherchée au prix de la vérité. Permettez-moi, à cet égard, de rétablir quelques faits. L’exposé des motifs de cette proposition de loi reprend les termes d’une tribune, publiée dans
 La France agricole
C’est un mauvais procès que de prétendre que je caricature les propriétaires agricoles. J’ai fait référence, dans plusieurs interventions, à

 Le courant libéral existe aussi à gauche !
M. Antoine Herth.
M. Dominique Potier,
rapporteur
Je pourrais refaire l’historique exact, mais ce serait un peu pénible. L’initiative vient de la commission des affaires économiques. Le texte a été amélioré par le Gouvernement et au Sénat, et la commission l’a enfin adopté dans sa forme actuelle. Toute cette concertation a permis de réunir à trois reprises l’ensemble des organisations agricoles et de constater le consensus qui régnait parmi elles, à l’exception de la Coordination rurale qui, sans s’opposer au texte, a exprimé des réserves.
Voici le travail que nous avons fait ! Parler d’émotion, d’improvisation ou de querelle avec le Sénat est totalement déplacé, puisque c’est main dans la main, y compris en commission mixte paritaire, que nous avons construit des accords et des solutions réalistes et mesurées, qui ne concernent que le flux de foncier. Elles sont uniquement réservées aux opérations qui se trouvent au-delà des quotités de foncier prévues dans les schémas régionaux des structures, et ne s’appliquent qu’à la démesure, conformément à la vocation constante des lois d’organisation agricole.
Je suis d’accord avec vous pour parler des investissements autres qu’agricoles dans le portage de la propriété. Je pourrais vous raconter des aventures associatives avec Terre de liens par exemple, ou pour la rénovation du vignoble chez nous : cent cinquante citoyens ont aidé deux jeunes viticulteurs à s’installer – ils ne sont pas dans une logique de CAC 40, plutôt dans une logique de Livret A et de citoyenneté active ! Voilà le modèle que nous pourrions avoir à cœur de développer dans notre pays. Au-delà, je suis d’accord pour réfléchir, dans des termes nouveaux et, je l’espère, selon une vue commune, à une grande loi foncière.
Monsieur Dive, vous pourrez approfondir votre connaissance des CEPP en lisant l’excellent livre de Maud Blanck et de Christian Huyghe. Vos préoccupations sont parfaitement prises en compte, et la simplification est extrême – plus simple, cela deviendrait difficile pour les opérateurs.
Les alertes climatiques ont également été parfaitement prises en compte – on n’est pas né de la dernière pluie !
 (Sourires.)
Le CEPP représente une véritable innovation publique, et il convient de s’en réjouir. Il est des partisans de l’État, qui disent que tout doit être réglementé et que les opérateurs publics doivent s’occuper de tout : ce système-là est essoufflé et ne fonctionne plus. À l’opposé, une vision libérale – naïve, et parfois ultralibérale – fait entièrement confiance au marché. Le CEPP repose sur un partenariat public-privé particulièrement pertinent, dont nous devrions exporter la philosophie dans d’autres politiques publiques, notamment celle des territoires à énergie positive. L’État fixe un cap et certifie, et le marché, animé par les opérateurs dans les territoires, le monde de l’entreprise et les associations, invente des solutions. Bref, l’État est l’arbitre de ce jeu très positif. En termes d’innovation publique, le CEPP et quelques autres procédures montrent ce que pourrait être demain l’équilibre d’une volonté publique qui s’incarne dans les dynamiques du privé. Dans cinq ans, ce sera une fierté commune pour nous d’avoir voté cela ce soir à la demande du ministre de l’agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Sur les CEPP, monsieur Dive, j’entends vos arguments. Ce sont les mêmes que ceux avancés par les auteurs du recours. Vous ne deviez pas être là lors du Grenelle de l’environnement, n’est-ce pas ?
 Je n’étais pas élu, excusez-moi d’apporter du renouveau !
M. Julien Dive.
M. Stéphane Le Foll,

La question, c’est de savoir quelles contraintes imposer pour orienter les choses. Selon vous, monsieur Dive, il n’en faut pas. Mais si l’on ne met pas de contrainte, si l’on ne dit rien, si l’on ne fait rien, mon successeur dressera le même constat que moi en 2012 ! Tout le débat sur le plan Écophyto 2 porte sur l’élaboration d’outils nouveaux, et il est vrai que le CEPP constitue un instrument de politique publique complètement nouveau. Il consiste à responsabiliser ceux qui vendent du phytosanitaire : ils ont une part de responsabilité, et ce ne sont pas toujours les agriculteurs qui doivent la supporter ! Ce serait trop facile !
Au début, je me souviens que certains souhaitaient instaurer une taxe sur les phytosanitaires, afin que les agriculteurs en achètent moins. Vous ne souhaitez pas cela ? Moi non plus.
Il est préférable d’inciter les agriculteurs à adopter de nouveaux modèles de production, moins consommateurs de phytosanitaires, tout en responsabilisant les vendeurs – car si ceux-ci ne partagent pas l’objectif des agriculteurs, ils vont continuer à essayer de leur vendre le plus de produits possible ! La cohérence de la politique que je propose, depuis le départ, est de faire en sorte que l’ensemble des vendeurs et des utilisateurs de phytosanitaires aient des objectifs convergents. Si leurs objectifs sont divergents, on ne réduira pas la présence des phytosanitaires.
Monsieur Benoit, il y a des fiches techniques sur les CEPP, consultables librement, très simplement, sur un site internet. Elles servent à faire des propositions, comme l’utilisation d’un filet contre les insectes pour protéger les pommes d’un verger attaquées par le carpocapse. Proposer des filets plutôt que des phytosanitaires pour éviter le carpocapse, est-ce une idée idiote ? Combien de CEPP cela représente-t-il ? Deux par hectares. Celui qui propose cette solution intègre des CEPP dans sa stratégie. Ce n’est pas de la baisse de la vente qu’on tient compte, mais du fait que des vendeurs proposent des méthodes différentes des seuls phytosanitaires. C’est intégré dans les certificats, monsieur le député. Et ce ne sont pas les agriculteurs qui paient dans ce système.
Une deuxième fiche traite de la pose de diffuseurs de phéromones pour – pardon ! – la confusion sexuelle contre les lépidoptères ravageurs des vergers. C’est bien ou ce n’est pas bien ? Cela s’appelle le biocontrôle ! En bref : je diffuse les phéromones ; je brouille les pistes ; je fais du brutal.
 (Sourires.)
 On a remarqué !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

La Commission européenne commence d’ailleurs à la regarder de près, cette démarche. D’aucuns critiquent de nouvelles contraintes qui vont peser sur la compétitivité de la France, mais non ! Ce sont des techniques qui intéressent tout le monde ! L’excellent document élaboré par l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – sert aujourd’hui de base à des discussions conduites à l’échelle européenne. Ceux qui veulent se rassurer peuvent le consulter : avec cela, il existe désormais un texte scientifique et technique de méthodologie des CEPP.
C’est un enjeu très important à mes yeux. Le choix que nous avions fait avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été remis en cause du fait du recours, mais c’était bien la bonne méthode. On ne réussira dans ce domaine que si les objectifs assignés aux agriculteurs convergent avec ceux des personnes qui leur vendent des produits. Les CEPP ont été conçus dans cette optique. Je vous invite à bien réfléchir et à voter de sorte que ce principe, cette méthode de politique publique produise tous ses effets. Et elle le fera !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Antoine Herth.
 Je me suis inscrit sur les articles concernant la partie foncière de la proposition de loi non parce que j’aurais des éléments à ajouter à ma précédente intervention, mais parce que j’ai beaucoup de questions à vous poser, monsieur le ministre.
M. Antoine Herth.
Le processus législatif de ce texte a été pour le moins chaotique, avec des allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, un vote à l’occasion de la loi Sapin II, la suppression des dispositions adoptées alors… J’ai le sentiment que les conséquences de certaines dispositions que vous soumettez à notre examen n’ont pas toutes été mesurées.
Je pense en particulier à l’obligation de créer des sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole. J’ai bien compris que cette disposition avait vocation à régler un problème rencontré par les SAFER qui, en intervenant dans des sociétés agricoles d’exploitation, se heurtent au fait qu’elles ne partagent pas le même but qu’elles – les SAFER n’agissent en effet que sur la partie liée à la propriété foncière et ne participent pas à l’exploitation de terres agricoles. Bref, j’ai bien compris la raison de la création de ces sociétés spécifiques au portage de la propriété agricole, mais en a-t-on bien mesuré les conséquences en termes de démarches administratives à effectuer pour les agriculteurs qui voudraient y recourir ? Monsieur le ministre, en avez-vous bien évalué aussi les conséquences fiscales ? Ces questions me font penser qu’il y a encore matière à réfléchir sur le contenu des dispositions que vous nous proposez ce soir.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je souhaite également aborder la question du foncier, mais sous un angle un peu particulier. Il s’agit de la révision des zones défavorisées simples – ZDS – qui est en cours.
Mme Valérie Rabault.
On sait très bien que, à l’hectare, les versements de la PAC conditionnent la valeur du foncier. Lorsqu’une parcelle perd, par exemple, le bénéfice d’une indemnité compensatrice de handicap naturel parce que la zone a changé, sa valeur chute. Pas besoin de calculs compliqués : le phénomène est très simple.
Or, monsieur le ministre, dans le travail de délimitation qui a été mené, des données erronées ont été utilisées pour mon département. D’autres données, justes, ont été renvoyées au ministère pour intégration. Pouvez-vous nous confirmer que les données corrigées ont bien été intégrées à la nouvelle carte ? Si tel n’était pas le cas, je souhaiterais qu’elles le soient rapidement, sans quoi certains d’entre nous seraient amenés à saisir le Conseil d’État sur l’arrêté qui pourrait être signé.
Par ailleurs, un certain nombre de données économiques entrent en ligne de compte. De ce point de vue, il est étonnant de constater que certains départements, qui ont une forte proportion d’éleveurs en-dessous de 435 SMIC ou dont les revenus sont largement inférieurs à 30 % d’un niveau moyen par élevage, par exemple, se retrouvent exclus des nouvelles zones défavorisées simples. Cela ayant un impact direct sur la valeur du foncier, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre réponse.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n

 Pour appliquer à ce texte le principe de précaution, en l’absence de réponse de la part du ministre aux questions que je viens d’évoquer, j’ai déposé un amendement de suppression. Je présume que le ministre va nous éclairer sur les conséquences juridiques et fiscales de cet article 1
M. Antoine Herth.

 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
Cette proposition de loi n’est pas une révolution, cher collègue – et je partage votre avis : il faudra peut-être un jour une révolution en matière de foncier ! Elle affirme simplement qu’il n’y aura plus deux poids, deux mesures. Tout le monde, les petites mouches comme les grosses, sera traité de la même manière dans la toile d’araignée qui vise à protéger le bien commun qu’est le foncier. Puisque j’ai parfaitement répondu à vos questions, vous allez pouvoir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Sur ce point, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait déjà permis des avancées. La seule question posée, monsieur le député, est de savoir si l’on se donne des outils supplémentaires ou si l’on estime qu’il ne faut pas légiférer sur tout, que les risques font partie de la vie. Ce peut être une position. C’est un peu la vôtre : il ne faut pas trop compliquer les choses pour un risque qui est en fait assez faible.
Or, on le sait, il y a un risque important d’accaparement des terres. C’est la raison pour laquelle nous prenons cette mesure législative qui vise à assurer une certaine transparence, afin que les SAFER puissent intervenir, tout simplement. Rien de plus.
J’ai donc répondu à votre question. Il n’y a pas de crainte à avoir : cette mesure ne va pas compliquer la vie des agriculteurs, car toutes les sociétés collectives à vocation agricole peuvent déjà être traitées par les SAFER. Seules celles qui utilisaient des montages juridiques hors agriculture sont concernées : dès qu’elles procéderont à des échanges de parts de foncier, elles seront obligées de passer par une société dédiée, spécifique, ce qui permettra d’y voir plus clair. C’est tout.
Quant au lien évoqué entre le prix du foncier et le classement en ZDS, il n’est pas évident. Cela n’a même pas grand-chose à voir. On peut toujours dire que le prix du foncier n’est pas le même dans une zone ICHN qu’ailleurs, mais bon… Je comprends les préoccupations, et je commence à avoir largement entendu parler de la situation du Tarn-et-Garonne. Il faut revenir sur ce qui s’est passé.
Un changement de réglementation européenne est intervenu en 2010, à la suite d’un rapport de la Cour de justice des communautés européennes de 2003. Les critères mis en place voilà 30 ou 35 ans pour définir les zones défavorisées doivent être réactualisés. Mais la carte des nouvelles zones défavorisées simples s’appliquera à partir de 2018 : j’aurais pu faire celui qui n’a rien vu ! Au contraire, j’ai essayé d’être correct et honnête. J’ai donc appliqué les critères européens, ce qui a donné une première carte.

Mme Delphine Batho

Mme Valérie Rabault.
M. Stéphane Le Foll,

Mais si votre question, madame la députée, vise tout simplement à retrouver exactement la même carte des zones défavorisées qu’avant la réforme… Nous essaierons de faire au mieux. Nous disposons d’une marge de 10 % au niveau national. Nous avons déjà fait beaucoup d’efforts, et nous continuerons d’en faire. Mais qu’on ne nous fasse pas de procès ! Les études de morphologie des sols, c’est l’INRA qui les a conduites, ce n’est pas le ministre qui s’est rendu dans le Tarn-et-Garonne, en Charente ou en Charente-Maritime pour faire des calculs ! J’ai fait confiance à l’INRA dans tous les cas. Si vous considérez que l’INRA n’a pas bien fait son travail, c’est un autre sujet.
 Je n’ai pas dit ça !
Mme Valérie Rabault.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 J’aimerais répondre au ministre et au rapporteur. Cet article 1
M. Antoine Herth.

 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Évidemment, je soutiens le point de vue du rapporteur et du ministre sur l’amendement de suppression d’Antoine Herth.
Mme Delphine Batho.
Je voulais simplement dire à M. le ministre que le problème posé par la réforme des zones défavorisées ne concerne pas que le Tarn-et-Garonne, et il le sait très bien. Dans le département des Deux-Sèvres, 1 000 à 1 500 éleveurs sont concernés, et l’ICHN représente un tiers, voire la moitié de leurs revenus.
Cela a un lien direct non seulement avec la question de la valeur du foncier, mais aussi avec ce que dénonçait Dominique Potier tout à l’heure, c’est-à-dire la course à l’agrandissement des exploitations. Si l’on ne défend pas l’élevage dans ces territoires, alors la logique de ce que j’appellerais la « céréalisation » des terres d’élevage l’emportera, avec les conséquences que l’on sait en particulier en termes de produits phytopharmaceutiques, dont les quantités vendues reflètent bien souvent l’évolution du type d’exploitations sur un certain nombre de territoires. C’est donc une question absolument cruciale sur le terrain.
Dans le département des Deux-Sèvres, la sortie de la carte ne tient pas à la définition des critères géophysiques, car si ces seuls critères étaient pris en considération sans tenir compte du critère de chargement, nous resterions en zone défavorisée simple. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le travail se poursuivait. Pour ma part, je souhaite vraiment, et je le dis en présence de notre présidente Frédérique Massat, que la commission des affaires économiques puisse tenir une réunion de travail extrêmement précise sur la réforme des zones défavorisées, car son impact pourrait être absolument catastrophique sur un certain nombre de territoires.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Antoine Herth.
 J’en profiterai pour défendre mon amendement de suppression, monsieur le président. L’article 2 suscite également beaucoup de questions, puisqu’il permet – et c’est bienvenu – aux SAFER d’acquérir plus de 30 % du capital de sociétés agricoles. Il pose cependant un problème de fond.
M. Antoine Herth.
Je vous ai rappelé les chiffres tout à l’heure : les SAFER ont investi 1,04 milliard d’euros dans le foncier en 2015, ce qu’elles font habituellement chaque année. Elles ne peuvent évidemment le faire que parce qu’elles achètent d’un côté et rétrocèdent de l’autre : il y a donc un flux permanent. Or, lorsqu’on achète la totalité de sociétés, que la limite de 30 % des parts est abolie, les montants peuvent rapidement gonfler, les investissements peuvent devenir extrêmement importants. Comment les SAFER financeront-elles de tels achats ? Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il débloquer une subvention de fonctionnement pour les SAFER françaises ? Allez-vous leur permettre un accès préférentiel à certaines sources de financement ? Pourront-elles bénéficier de crédits bancaires particulièrement favorables pour ces opérations ?
D’ailleurs, plus globalement, cela pose une question : nous avons évoqué le sujet de la souveraineté sur nos terres françaises, un beau sujet, un sujet intéressant, mais comment justifier que cela soit la vocation des seules SAFER ? Comment justifier qu’une telle mission soit confiée à ces seules structures ? Le sujet va à l’évidence très rapidement dépasser leurs capacités d’intervention.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir à ma question, monsieur le ministre, car je crains que vous ne l’ayez comprise. Elle était très simple, et je vais la reformuler. Les chercheurs ont une forme d’honnêteté intellectuelle que j’admire, et je pense que nous sommes très nombreux à l’admirer ici. Une deuxième clé, une deuxième base de données a été envoyée. A-t-elle été oui ou non prise en compte ? Je crains que ce ne soit pas le cas. Si elle l’a été, il n’y a aucun problème. C’est la seule question que j’avais posée sur ce point.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Antoine Herth.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
 Un argument de bon sens !
M. Antoine Herth.
M. Dominique Potier,
rapporteur
Les SAFER, dans 90 % des cas, interviennent par leur force de dissuasion. C’est leur capacité même à intervenir qui fait que le marché n’est pas dérégulé, qu’une négociation s’engage et que celui qui en a le plus besoin achète, à un prix qui, globalement, comme le rappelait M. le ministre, permet la compétitivité de notre agriculture. Ce système-là, vous n’y croyez plus. Pour ma part, j’y crois profondément.
Et les SAFER savent très bien tirer bénéfice du foncier qu’elles acquièrent dans la durée : comme n’importe quel propriétaire, elles touchent un loyer. Par conséquent, le problème d’équilibre économique que vous évoquiez est un faux problème. Vous pouvez être complètement rassuré, cette fois encore, et retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article 3.
M. le président.
 C’est le prolongement de l’article précédent. Cette fois-ci, on donne aux SAFER la possibilité d’exercer un droit de préemption en cas de cession partielle de parts. Mais quelle est la minorité de blocage dont il est question ? Sera-t-elle précisée par décret ou en restera-t-on à une rédaction aussi floue ?
M. Antoine Herth.
 Il me semble, monsieur Herth, que vous avez ainsi défendu l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier,
rapporteur
Ce n’est donc pas un problème en tant que tel. Il sera réglé par la pratique commune que vous connaissez bien par ailleurs. Avis défavorable.
 Monsieur Herth, voulez-vous parler sur l’article ou soutenir directement votre amendement de suppression n
M. le président.

 Je défendrai en même temps mon amendement, monsieur le président.
M. Antoine Herth.
L’article 4 permet aux SAFER de conserver les droits sociaux pendant une durée de cinq ans, et donc de prolonger leur présence au sein des sociétés.
Cependant, pourquoi cinq ans ? Un bail agricole est habituellement d’une durée de neuf ans. Lorsque sera créée une société civile immobilière, la SAFER ne pourra intervenir dans le capital que pour cinq ans alors que le bail donné à l’exploitant sera plus long. Cela nous renvoie à un débat sempiternel : ce sont tout de même les agriculteurs qui doivent acquérir et supporter la charge du foncier, ils ne pourront pas durablement compter sur un opérateur extérieur tel que la SAFER, ou un autre peut-être à l’avenir, pour les soulager.
Le grand intérêt de ce texte était malgré tout de créer cette notion de société civile immobilière, brique de plus dans la construction de ce projet plus vaste de portage du foncier pour le compte de nos exploitants agricoles. En limitant la durée d’intervention des SAFER à cinq ans, on reste au milieu du gué. J’aimerais que vous m’apportiez des éclaircissements à ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
C’est justement parce que l’on demande à ceux qui apportent des capitaux de rester cinq ans au moins pour éviter une opération spéculative à court terme que, par effet miroir, on donne la même possibilité aux SAFER. La durée avait été fixée initialement à dix ans, mais, après un débat parlementaire, nous nous sommes décidés pour cinq ans, ce qui nous paraît être raisonnable et équilibré. Les privés qui rentrent dans une société doivent non pas faire des coups, mais s’investir véritablement. Nous donnons donc la même durée, cinq ans, aux SAFER pour penser à un scénario de sortie parce que ce n’est pas leur vocation de faire du portage foncier dans la durée – même si Jean-Michel Clément a dressé une perspective révolutionnaire d’un portage patrimonial national ou collectif du foncier, avec un usage dévolu ! C’est un autre débat, qui relève d’une autre loi, mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.
 Vous êtes inscrit sur l’article, monsieur Herth, mais peut-être allez-vous également soutenir votre amendement de suppression n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Antoine Herth.
Contrairement à ce que pense M. Potier, je n’ai pas parlé de l’article 5 avant l’heure. L’article 5 prévoit que d’autres intervenants dans des sociétés foncières sont obligés de rester au moins cinq ans, pour s’assurer qu’ils sont dans une démarche durable. Moi, je regrette que dans ce cas-là aussi, la durée soit limitée à cinq ans.
Lorsque, en 2006, dans la loi d’orientation agricole – vous n’étiez pas parlementaire à l’époque – nous avons imaginé le bail cessible, nous avons ouvert la possibilité de faire des baux d’une durée beaucoup plus longue, y compris des baux de carrière.
Si nous voulons vraiment contraindre les investisseurs spéculateurs, les financiers, les grosses mouches comme dirait M. Chassaigne, mettons-les réellement à l’épreuve et obligeons-les à intervenir pour vingt ou vingt-cinq ans dans le capital des sociétés, ce qui serait alors un gage réel de leur motivation à investir dans le foncier français. Cela donnerait d’ailleurs aux SAFER, qui servent souvent d’intermédiaire pour trouver des investisseurs étrangers, notamment pour nos plus beaux domaines viticoles, des critères de discernement dans le choix des investisseurs recrutés à l’étranger.
Telle est la raison pour laquelle je regrette une fois de plus qu’une durée de cinq ans ait été retenue.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
Nous avons déjà eu ce débat. Nous avions prévu dix ans, ce qui allait donc plutôt dans votre sens. Le Sénat a préféré que ce soit cinq ans. Nous sommes des hommes de dialogue et, avec Daniel Gremillet, nous avons trouvé un terrain d’accord avec l’opposition et la majorité du Sénat sur une solution raisonnable à cinq ans. Mais il y aura d’autres occasions d’en débattre. Avis défavorable.
 Vous êtes encore inscrit sur l’article, monsieur Herth, et avez encore déposé un amendement de suppression, le n
M. le président.

 La vie est ainsi faite, il faut déposer des amendements de suppression d’un article pour avoir droit à la parole dans cet hémicycle… Je défends donc une nouvelle fois un amendement pour vous interroger sur la raison pour laquelle le répertoire de la valeur des terres agricoles ne mérite pas selon vous que les services de votre ministère s’investissent sur ce sujet.
M. Antoine Herth.
L’existence de ce répertoire est prévue dans le code rural. Dans des pays voisins comme l’Allemagne, il existe une classification des terres par rapport à leur valeur agronomique, qui a de multiples usages et permet en particulier, lors de mesures d’expropriation, de fixer les critères d’indemnisation des exploitants agricoles.
C’est aussi une référence extrêmement intéressante pour travailler sur un sujet qui vous est cher, l’agro-écologie, parce que pratiquer l’agro-écologie sur un terrain caillouteux de faible valeur agronomique n’est peut-être pas aussi facile que sur de bons limons des terres de lœss, comme c’est le cas dans certains territoires d’Alsace.
Faut-il donc supprimer ce répertoire de la valeur des terres agricoles ? Ou alors, même si je ne veux pas vous faire l’injure de reprendre les arguments de certains députés socialistes, est-ce pour gommer de futures différences par rapport à la carte des ICHN ? J’en doute.
 Je tiens à vous rappeler, monsieur Herth, que vous n’êtes pas obligé de déposer un amendement de suppression d’article pour vous exprimer puisque vous pouvez vous inscrire sur l’article – ce que vous aviez fait par ailleurs !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Dominique Potier,
rapporteur
Cela dit, vous n’êtes effectivement pas obligé de présenter un amendement de suppression pour parler sur un article, même avec des arguments de qualité. Bref, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 J’ai le souvenir d’avoir travaillé, du temps où la DATAR existait encore, sur des cartes des cantons français qui précisaient le dynamisme de l’activité agricole, les problématiques de déprise ou d’urbanisation, bref qui montraient comment fonctionnaient nos territoires et à quels défis ils faisaient face. Je pense qu’un tel travail ne serait pas inutile.
M. Antoine Herth.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai entendu des députés socialistes parler non de surenchère ou d’investisseurs étrangers, mais au contraire de déprise, de friches qui s’étendent. C’est un vrai sujet, qui mériterait qu’on se penche à nouveau sur nos territoires et qu’on y applique des politiques sur mesure pour donner à chacun d’entre eux sa chance et permettre à des projets agricoles, portés par des jeunes par exemple, de voir le jour.
La simplification administrative, c’est un objectif louable, mais il y a là un beau sujet qui mérite d’être travaillé.
M. Dominique Potier,
rapporteur
 La parole est à M. Antoine Herth, qui est inscrit sur l’article et qui a déposé un amendement de suppression n
M. le président.

 En matière de baux agricoles, les conditions de préavis sont très strictes. Elles font d’ailleurs l’objet de multiples recours devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. C’est un sujet habituel de contentieux et, en tout cas, c’est une ligne de partage très claire quand il s’agit de savoir si un congé donné est valable ou pas.
M. Antoine Herth.
Vous créez là une exception, si j’ai bien compris, à destination des collectivités. Lorsqu’elles mettent des terrains à disposition, les préavis pour les reprendre sont plus courts. Est-ce bien raisonnable, quand on voit le temps qu’il faut pour porter un projet collectif ?
Je ne vais pas revenir sur Notre-Dame-des-Landes, qui est vraiment le summum, mais, qu’il s’agisse de construire une route, une école ou je ne sais quoi, je pense que compte tenu de toutes les contraintes qui existent et des études qu’il faut faire, on a largement le temps d’attendre dix-huit mois pour reprendre à un agriculteur le terrain qu’on a mis à sa disposition.
Une telle disposition frise à mon sens la maladresse. Cela risque en tout cas de créer un précédent et d’ouvrir un débat, plus généralement, sur l’équilibre des baux ruraux.
J’ai donc une vraie motivation pour défendre cet amendement de suppression, monsieur le rapporteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
Il y a une proposition toute simple, qui n’avait pas à figurer dans la loi mais que je suggère ici, c’est que, comme on fait l’inventaire des zones d’activités commerciales ou industrielles, on fasse un inventaire quantitatif des zones d’activités agricoles, qui soit publié dans les bilans des collectivités. À chaque fois qu’il y aura un recul quantitatif, on saura qu’on a échoué. Et pour moi, psychologiquement, ce qu’on ne mesure pas n’est pas une vraie politique publique.
Pour en venir à l’amendement, c’est une disposition d’origine professionnelle que propose l’article 7. Une disposition frappée du bon sens paysan, qui dit que le mieux est l’ennemi du bien. Face à un trop grand nombre de réglementations et de contraintes, les collectivités ont un réflexe, pour ne pas être embêtées et ne pas risquer de perdre un projet d’installation industrielle ou commerciale quand elles sont en compétition avec d’autres territoires, comme on le voit trop souvent : c’est de garder la main sur le foncier. Résultat, des champs abandonnés, pendant des années et même des dizaines d’années, où poussent des chardons, où il y a de mauvaises pratiques ou dont l’entretien a un coût intolérable.
Ce que dit simplement le monde agricole avec beaucoup de bon sens, c’est qu’il faut assouplir les démarches de reprise. Les indemnités sont garanties et les délais tout de même raisonnables. Les terres seront alors mieux cultivées. Car, à part des agriculteurs, il n’y a personne pour s’occuper des terres en attendant d’autres usages. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 C’est une disposition connue dans le droit rural. Lorsqu’un terrain est destiné à l’urbanisation, le propriétaire, quel qu’il soit, dispose d’un délai d’un an pour le reprendre dès lors que le bien a été inscrit dans un document d’urbanisme prévoyant une construction.
M. Jean-Michel Clément.
Là, il s’agit de garder le même délai. Voter un texte qui uniformise des délais participe de la simplification de la loi, et permet d’éviter des sources de conflits. Il est parfaitement fondé d’uniformiser ces délais, en choisissant celui d’un an, comme dans le cas des terrains à vocation d’urbanisation.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Au regard de la qualité des réponses que j’ai obtenues, je retire mon amendement.
M. Antoine Herth.
 (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir son amendement de suppression n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Antoine Herth.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je n’ai pas pris le temps tout à l’heure de m’exprimer sur les articles concernant le biocontrôle. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. J’ai eu la chance de travailler sur cette thématique, avant que M. Potier ne se saisisse de ces questions, pendant une législature précédente. Tout ce qui va dans le sens du progrès du biocontrôle est évidemment le bienvenu.
M. Antoine Herth.
L’article 8 prévoit que les agréments pour les applicateurs professionnels de produits du biocontrôle puissent être adaptés en fonction du type de produit utilisé. C’est un article qui va dans le bon sens. C’est pourquoi je voudrais lui apporter mon appui.
 La parole est de nouveau à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Une petite intervention sur les Certiphyto et les salariés temporaires : cela procède de la même logique que précédemment.
M. Antoine Herth.
Il se trouve que je suis adepte de ce que j’appelle la politique verticale. On décide des choses au sommet de l’État, et ici dans l’hémicycle, mais parfois, voire souvent, on ne se préoccupe guère de la façon dont elles s’appliquent sur le terrain. C’est pourquoi, en ce qui concerne le Certiphyto, je me suis imposé la contrainte – légale par ailleurs…
 (Sourires) –
M. Stéphane Le Foll,

 On y trouve un panel d’agriculteurs, pour les uns professionnels, pour les autres doubles actifs – bref, toutes sortes de profils. Certains sont confrontés pour la toute première fois à ces questions de réduction des produits phytosanitaires, d’autres sont des clients habituels, des chambres d’agriculture et autres centres de développement ruraux, d’autres encore n’écoutent que leur fournisseur… Tout cela forme une coupe transversale de ce qu’est l’agriculture française. C’est extrêmement intéressant.
M. Antoine Herth.
Je suis sorti de ce stage avec une intime conviction : lorsque l’on utilise des outils de pédagogie, les résultats peuvent paraître lents à mesurer, mais en définitive, en investissant dans la formation, ils sont plus durables que ceux obtenus à court terme par la contrainte.
Certes, cet article mentionne une exception à l’application des Certiphyto : la défense n’est donc pas totale… Mais je voulais profiter de cette occasion pour vous dire de ne surtout pas renoncer à la pédagogie en matière de réduction de l’usage des pesticides. C’est ce qu’il y a de plus efficace.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n

 L’article 9 de la présente loi vise à exempter du Certiphyto les utilisateurs ponctuels des produits de biocontrôle et de substances de base. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas très clair. En effet, le terme de « médiateurs chimiques » est restrictif. L’article L. 253-6 du code rural est plus large : les produits de biocontrôle comprennent les médiateurs chimiques, mais aussi les macro-organismes ou encore les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes. La rédaction actuelle signifie-t-elle que l’exemption ne s’applique pas à ces autres méthodes ? C’est pour cette raison que ma collègue, Michèle Bonneton propose d’ajouter les mots « et de biocontrôle », qui sont plus englobants.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Le sujet est ici celui des produits de biocontrôle. Dans toutes nos discussions, nous ne devons jamais perdre de vue que, même s’il s’agit de processus utilisant des mécanismes naturels, il y a des différences à faire entre ceux qui ne présentent aucun problème et ceux qui peuvent en causer. Il paraît logique que des formations intègrent les éléments de biocontrôle et demandent des Certiphyto pour certains produits plus dangereux que d’autres.
Si l’on s’inscrit dans un processus qui vise à développer les produits de biocontrôle, des règles s’appliquent. Lorsqu’on utilise des produits de biocontrôle qui peuvent présenter des risques, il est nécessaire de disposer des certificats nécessaires. Lorsqu’il n’y a pas de risque, pas besoin de certificat. C’est tout ce que dit cet article. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Ma question portait sur la rédaction même du texte. Je ne crois pas avoir obtenu de réelle réponse. Je retire donc l’amendement, mais peut-être le problème va-t-il subsister.
Mme Brigitte Allain.
 La parole reste à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est également proposé par Michèle Bonneton. Il vise à élargir le champ d’application du Certiphyto. Alors que nous allons exempter de Certiphyto les professionnels et les salariés ponctuels appliquant des produits de biocontrôle, il paraît intéressant de se pencher sur le cas des aidants ponctuels appliquant des produits phytosanitaires potentiellement dangereux. Ils prennent tout autant de risques que les professionnels. Or l’accès à la formation à ce certificat n’est pas ouvert dans les faits : je sais que cela n’est pas impossible, mais dans certains secteurs il n’est pas possible de s’inscrire à ces formations, parce qu’il n’y en a pas suffisamment. Pourtant, ces aidants aimeraient pouvoir se former.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
Je pense que, dans le jardinage, dans certains types de maraîchage et dans toutes les formes d’agricultures et de pratiques nouvelles, il faut que le Certiphyto ne soit pas uniquement considéré comme une clé d’accès à des produits moins chers et professionnels, uniquement une protection vis-à-vis de l’usage de l’agrochimie, mais que ce soit des formations pépinières de solutions nouvelles pour l’agroécologie dans tous les domaines. C’est une faculté aujourd’hui et il faut que cela le reste. C’est le cas chez nous, puisque des arboriculteurs amateurs vont se former au Certiphyto. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 Nous parlons pas de particuliers !
Mme Isabelle Attard.
M. Stéphane Le Foll,

 Les aidants bénévoles !
Mme Brigitte Allain.
M. Stéphane Le Foll,

Tout le monde peut aller faire un stage en Certiphyto. Nous n’allons pas mettre cette possibilité qui existe déjà dans la loi, sachant qu’une une autre loi vise à éviter l’utilisation de ces produits ! Je suis donc défavorable à cet amendement, non pas pour des principes de fond, mais au nom de la cohérence.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Dans l’esprit de ma collègue, il s’agissait des aidants. Ce n’est pas n’importe qui : ils sont définis précisément dans le code rural. Sans cette définition d’ailleurs, dès lors que l’on prendrait sa retraite, on ne pourrait plus aider son fils, son frère ou sa sœur travaillant sur une exploitation. Je reconnais que la rédaction de notre amendement ne permet pas de préciser qu’il s’agit vraiment des aidants, ce qui est bien dommage. Je retire donc cet amendement prêtant à confusion.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 L’article 10 a été supprimé par la commission. Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Stéphane Le Foll,

 Je suis saisi de trois sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Dominique Potier,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Je me permets d’exprimer la position de la profession – souvent des coopératives agricoles et des distributeurs privés. Ces professionnels sont évidemment pour l’appui et la proposition de fiches action qui s’inscrivent dans l’amélioration continuelle des pratiques et des techniques qui réduisent les risques auxquels l’industrie contribue depuis plusieurs décennies. Ils sont également pour le développement des produits et de solutions complémentaires, dont le biocontrôle, et pour une meilleure lisibilité en matière d’utilisation des moyens « écophyto », donc le CEPP.
M. Éric Straumann.
Cependant on prévoit là un dispositif coercitif, assorti de pénalités financières, et la profession considère que ces nouvelles dispositions réglementaires, applicables uniquement aux acteurs économiques français, créent des distorsions de concurrence qui s’ajoutent à des taxes et des redevances strictement franco-françaises grevant la compétitivité de nos entreprises. En outre, la mise en place d’un système administratif complexe de validation, de fiches action et de vérification va à l’encontre des engagements de simplification administrative.
Quant aux sous-amendements où l’on substitue « majoration » à « pénalité », j’aimerais bien comprendre la différence !
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 J’essaierai, cette fois, d’obtenir des réponses du Gouvernement sans déposer d’amendement de suppression…
M. Antoine Herth.
À la suite de l’intervention de M. Straumann, je voudrais souligner qu’il est curieux d’entendre M. Potier évoquer des partenariats public-privé alors qu’on est en plein système coercitif : c’est une définition très extensive de cette notion !
Monsieur le ministre, vous avez parlé du Grenelle de l’environnement en des termes très justes, sauf sur un point : le Grenelle de l’environnement évoquait une baisse de 50 % de l’usage des produits sanitaires, « si possible ». N’oublions pas ces deux mots ! C’est d’ailleurs pour cette raison que depuis deux législatures, nous essayons de trouver les voies et les moyens pour arriver à cet objectif dans certains secteurs. Dans les communes ou les jardineries, le processus a été très rapide ; dans le domaine des grandes cultures, il va beaucoup plus lentement, probablement trop. Quoi qu’il en soit, c’est la situation à laquelle nous sommes confrontés.
J’ai trois questions à vous poser. S’agissant des CEPP, monsieur le ministre, vous avez illustré votre propos avec un CEPP colza, impliquant le mélange de deux variétés. Avez-vous modifié la réglementation sur la pureté variétale des semences, inscrite dans le code rural, pour faciliter ces CEPP ?
Deuxième question : monsieur Potier, l’un de vos sous-amendements de pure forme remplace une pénalité par une taxe.
M. Dominique Potier,
rapporteur
 On en reste alors à la pénalité. Très bien.
M. Antoine Herth.
Dernière question, monsieur le ministre. Dans le domaine phytosanitaire, il y a déjà eu plusieurs taxes. Il y a eu la taxe sur les pollutions diffuses, dont le montant était à une époque indiqué à chaque ligne des factures d’achat et qui maintenant est présentée différemment – peut-être pour cacher l’augmentation dont elle a entre-temps fait l’objet. Il y a eu l’augmentation de la TVA sur les produits phytopharmaceutiques. Maintenant, il y a cette taxe qui sera accolée aux CEPP et qui risque,

 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Le sujet est important. J’ai bien compris les explications sur les fiches action ; mais puisqu’on en est au détail, je voudrais revenir sur le calcul et le suivi du nombre de points. Ceux-ci, si j’ai bien compris, sont déterminés en fonction de l’activité du distributeur. Son activité génère un potentiel nombre de points qu’il peut obtenir pour échapper aux pénalités – les fameux 5 euros. Mais qui assurera le suivi du nombre de points acquis, selon les grilles ? Cette tâche sera-t-elle dévolue à la DDTM – direction départementale des territoires et de la mer –, ou à la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, ou bien au ministère ? Comment cela va-t-il se passer ? Même s’il ne s’agit pas de normes supplémentaires, c’est quand même une forme de contrainte : comment assurer la fluidité ? Aujourd’hui, les distributeurs se sont préparés à la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation et législation, mais beaucoup d’inconnues entourent le calcul des points et son suivi. Merci de nous apporter des précisions sur cette question.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Monsieur Herth, face au développement des stratégies d’association, de rotation et de combinaison de semences, il faut évoluer ! Vous avez comme moi été technicien supérieur en agriculture, à un moment où l’on ne parlait pas de ces sujets. Mais aujourd’hui, il faut ouvrir notre esprit, sans fermer toutes les portes dès qu’elles s’ouvrent ! Il s’agit de choses nouvelles. Quel problème voyez-vous dans l’association entre le colza et la féverole ? Quel souci pose-t-elle, sinon qu’elle fait baisser de plus de 20 % le recours aux produits phytosanitaires ? Où est le mal si une légumineuse qui fixe l’azote permet de diminuer la quantité d’azote minéral que l’on sème normalement ?
Comment peut-on continuer à poser ce genre de questions ? Vous demandez simplement des précisions, qui n’ont rien à voir avec le code rural sur les semences. Les choses se feront dans le cadre existant, qui offre de nombreuses possibilités d’association de semences. Je connais des agriculteurs qui font des rotations avec des diversifications de six, sept ou huit semences différentes, qu’ils sont capables de semer en même temps. Les choses changent. Une petite mutation est en cours. Il faut l’accepter, pas la refuser sans cesse. Voilà l’enjeu !
La deuxième question concernait le calcul des points. En cinq ans, une entreprise doit avoir fait un chemin aboutissant à remplacer une partie de ce qu’elle vendait en matière de produits phytosanitaires par des certificats. Autrement dit, elle doit vendre autre chose que des pesticides. Sur 100, elle doit donc vendre 80, et avoir 20 en CEPP. Il doit y avoir 20 % de CEPP. Pour les plus grosses entreprises de vente, cela fera 20 % d’un chiffre d’affaires bien plus important que celui des petites. Quelquefois, pour ces dernières, le critère sera très faible : elles feront un effort proportionné au montant de leur chiffre d’affaires. En effet, bien plus de la moitié des produits phytosanitaires sont vendus par 10 % des entreprises : il y a une concentration des vendeurs.
Et qui suivra le système ? Le ministère de l’agriculture. Ce n’est qu’au bout de cinq ans, si l’on n’a pas atteint le seuil des 20 %, que l’on s’exposera à des sanctions. Il n’y a pas de sanction aujourd’hui.
 Y aura-t-il un étalonnage ?
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
Dans la théorie économique, il existe la notion du passager clandestin : celui qui attend que les autres fassent le travail, et qui ne fait rien. Dans notre première proposition, nous avions prévu de repérer les passagers clandestins et de les sanctionner avant les autres. Le Conseil d’État a retoqué cette disposition, et je respecte sa décision : on ne saurait anticiper sur le résultat, on ne peut sanctionner qu’au terme du processus. Toutefois il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’un processus où tout le monde cherche à atteindre la diminution de 20 %. C’est seulement si on ne l’atteint pas qu’intervient la pénalité de 5 euros par NODU – nombre de doses unités. Je suis sûr cependant que si le processus se met bien en route, d’ici cinq ans, les 20 % seront atteints. Et le futur ministre pourra se féliciter que la France ait baissé sa consommation de produits phytosanitaires, oubliant que c’est ici, ce soir, avec le ministre Stéphane Le Foll, qu’a été mis en place l’outil qui a permis de réaliser cet objectif !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
Il s’agit d’une question de santé publique qui hante à juste titre nos concitoyens. Désormais, le mouvement ne s’arrêtera plus. Les marchés eux-mêmes posent des exigences supérieures à celles de la Commission européenne ou de la France. Je crains d’ailleurs qu’une partie des positions que nous défendons ici ne soit très en retrait par rapport à l’évolution qui s’opère aujourd’hui dans l’esprit des agriculteurs et dans les pratiques sur le terrain.
Je fais un pari simple : au moment du bilan, nous serons collectivement au-delà de 20 %. Pour des questions d’image, d’acceptabilité sociale et de conquête des marchés nouveaux, les coopératives et les opérateurs de l’agroalimentaire les plus pionniers, ceux qui exportent et se placent sur les marchés du futur, ont d’ores et déjà remporté ce défi. Je parie sur une compétition du mieux-disant en la matière. J’ai rencontré un groupement d’intérêt économique et environnemental créé dans mon territoire sous l’impulsion du ministre ; les dix céréaliers présents se sont mis dans une sorte de compétition interpersonnelle où chacun mettait en avant ce qu’il avait fait en plus ! Ils sont au-delà des résultats attendus. Et je ne peux plus faire une intervention sur le plan Écophyto II dans une salle sans qu’on me dise que cela fait longtemps que l’objectif est dépassé, et qu’on m’énumère des innovations !
Soyons, dans cet hémicycle, au diapason d’une société qui a fait sa révolution culturelle et pour laquelle un cap fixé par l’État laisse la liberté et l’imagination au pouvoir, dans les entreprises et sur les territoires. Nous pouvons nous en féliciter collectivement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Le Foll,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur
 (Sourires.)
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour une explication de vote au nom du groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nous avons eu un débat instructif sur un certain nombre de sujets ; des questions ont été posées, des réponses ont été apportées. Vous avez estimé, monsieur Potier, au moment de l’examen de ce texte en commission, que son examen en séance ne serait qu’une simple formalité de passage. Il n’en a rien été car il y avait largement matière à débat. Nous avons donc pu confronter et faire progresser nos points de vue sur les différentes questions abordées, à la fois concernant le foncier et le biocontrôle.
M. Antoine Herth.
J’imagine que ce texte sera bientôt examiné par le Sénat. J’ai d’ailleurs entendu que les sénateurs étaient un peu surpris que la partie sur le biocontrôle soit rattachée à la question foncière. Le Sénat, pour le moment, n’avait travaillé que sur la question des SAFER ; nous verrons bien ce qu’il en dira.
En tout cas, pour le moment, le groupe Les Républicains réserve son vote.
 Ce n’est pas très courageux !
M. François André.
 Nous aurons l’occasion, lors de la commission mixte paritaire, d’examiner sereinement le résultat des discussions tenues dans les deux chambres pour nous faire un avis définitif sur ce sujet.
M. Antoine Herth.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n

La séance est levée.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou
M. Jean-Louis Costes
Mme Sonia Lagarde
M. Paul Giacobbi
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Marie-Thérèse Le Roy
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État
M. Jean-Patrick Gille, rapporteur
M. Frédéric Reiss
M. Jean-Louis Costes
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Fragilisée par la décentralisation de la formation professionnelle et par son ouverture à la concurrence, l’AFPA s’est trouvée confrontée à des difficultés majeures à la fin des années 2000, notamment en 2010. Convaincu de la nécessité de disposer, dans les territoires, d’un opérateur public au service de tous permettant aux personnes qui en ont le plus besoin d’accéder à la qualification, à la formation et de revenir vers l’emploi, le Gouvernement a choisi, depuis 2012, d’accompagner l’évolution de l’AFPA afin qu’elle puisse répondre aux enjeux actuels et, en s’appuyant sur ses points forts, assurer un service public au bénéfice de la collectivité nationale. C’est cette transformation qu’opère l’ordonnance du 10 novembre 2016, que le Gouvernement vous propose de ratifier en adoptant le présent projet de loi.
Le projet du Gouvernement s’appuie sur un constat : pour des raisons tant économiques que juridiques, il est indispensable de faire évoluer en profondeur le statut de ce qui est, depuis l’origine, une association.
Tout d’abord, on constate une déstabilisation du modèle économique de l’AFPA – j’ai évoqué les difficultés rencontrées par l’association et les évolutions très importantes qu’elle a connues dans les années 2000 et au tournant de l’année 2010. Ainsi, la compétence des conseils régionaux en matière de formation professionnelle a été progressivement renforcée, avant de devenir exclusive : ce transfert de compétence a rendu difficile, voire impossible la poursuite du mode de financement antérieur de l’AFPA, dont les recettes étaient presque exclusivement constituées de crédits budgétaires de l’État. De même, la nécessité pour les prestataires de services de formation de respecter le droit de la concurrence a placé l’AFPA au même niveau que ses concurrents – une évolution à laquelle elle n’était pas préparée, c’est le moins qu’on puisse dire.
Par conséquent, l’AFPA a subi des pertes de parts de marché et une réduction de son chiffre d’affaires. À partir de 2009, elle a connu une période très difficile de déséquilibre financier croissant qui a fini par menacer son existence même. À la fin de la précédente législature, l’AFPA était au bord du défaut de paiement, sans vision stratégique et sans perspective ni espoir de redressement, ceux qui étaient députés à l’époque s’en souviennent.
À ces considérations économiques, se sont ajoutés des impératifs de nature juridique qu’il ne faut pas négliger car ils ont une place très importante, nous aurons l’occasion d’en reparler. Puisque, au sein de cette structure, se conjuguent des activités relevant du domaine concurrentiel et des missions de service public – que l’État doit financer et auxquelles le Gouvernement, vous l’imaginez, attache une importance considérable –, il était important de distinguer entre les deux. La transformation de l’association en établissement public industriel et commercial – EPIC – permettait précisément de résoudre cette difficulté en distinguant clairement les missions de service public des activités soumises à la concurrence, qui relèvent des filiales.
Une fois posé le constat de l’impossibilité du

Cette démarche a été confortée au plan juridique par la loi du 17 août 2015, portée par François Rebsamen, qui inscrit l’AFPA dans le périmètre du service public de l’emploi, en pleine cohérence avec les objectifs politiques du Gouvernement. Elle lui confie des missions de service public et autorise le Gouvernement à engager le processus de transformation de l’association en EPIC.
L’ordonnance du 10 novembre 2016, vecteur de cette transformation, constitue l’aboutissement du processus d’accompagnement de l’État. Elle est le fruit d’un long travail d’expertise juridique, économique et immobilière, du dialogue social interne à l’AFPA, d’échanges avec les acteurs de la formation, ainsi que d’échanges intenses – je tiens à le souligner, et nous y reviendrons – avec la Commission européenne afin de construire un projet en conformité avec le droit européen.
Le positionnement de l’établissement public au sein du service public de l’emploi repose sur une définition extrêmement claire des missions de service public, financées par l’État à hauteur de 110 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017.
Ces missions sont décrites dans deux articles complémentaires de l’ordonnance.
Le premier réaffirme la compétence historique de l’AFPA comme acteur de la politique de certification et le sens même de son utilité sociale dans la lutte contre les inégalités d’accès à la formation, qu’elles soient sociales, territoriales ou encore liées au genre, nous ne voulons pas le négliger.
Le second identifie, parmi les missions de service public déjà présentes dans le programme d’activité de service public de l’association, celles dont le développement revêt une importance clé dans le monde d’aujourd’hui pour la compétitivité de notre économie et la réponse aux besoins de formation des personnes, lesquels s’inscrivent, ne l’oublions pas, dans le développement économique de nos territoires : une mission d’incubateur des formations aux nouveaux métiers et nouvelles compétences ; une mission de veille et d’expertise pour anticiper l’évolution des besoins en compétences ; une mission d’appui au conseil en évolution professionnelle, dont vous connaissez, vous qui avez voté la loi du 5 mars 2014, l’importance pour accompagner les personnes qui en ont le plus besoin pour définir leur parcours personnel de formation.
Les autres activités de l’établissement ne bénéficieront pas de dotations de l’État et s’exerceront dans le cadre de deux filiales : l’une consacrée à la mission de service public concurrentiel de formation des demandeurs d’emploi ; l’autre, à la mission de formation des salariés. Conformément au droit commun, ces filiales relèveront pleinement du droit des sociétés.
Les conventions et accords collectifs applicables avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance s’appliqueront à l’ensemble des personnels de l’établissement. Il est en outre prévu de négocier une convention collective permettant la constitution d’une unité économique et sociale, dotée d’un comité central d’entreprise commun à l’établissement et à ses filiales.
Outre la définition des missions de l’établissement et la clarification apportée sur celles qui relèvent du service public non concurrentiel, celles qui relèvent du service public concurrentiel et celles qui ne relèvent pas du service public, l’ordonnance fixe les modalités de gouvernance. Dans le respect du quadripartisme, au cœur de la loi du 5 mars 2014, mais aussi de la nature de l’établissement public, placé sous la tutelle de l’État, le conseil d’administration associe dix-huit représentants de l’État, huit représentants des conseils régionaux, huit représentants des partenaires sociaux et deux représentants des salariés de l’EPIC, ainsi que quatre personnalités qualifiées. Il est dirigé par un directeur général, nommé après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP. La première directrice générale a été nommée en conseil des ministres le 7 décembre dernier et a pris ses fonctions au 1

Enfin, l’ordonnance règle la question du patrimoine immobilier de l’AFPA en organisant les conditions du transfert vers l’EPIC, lors de sa création, de biens de l’État utilisés jusqu’à présent par l’AFPA. Ces dispositifs se sont concrétisés par la dévolution, au 1

En plus de ces 116 sites, l’EPIC continuera à exercer son activité dans ceux placés sous un statut juridique différent ; ceux-ci pourront ainsi mieux s’inscrire dans les projets stratégiques qu’ils définiront.
L’ordonnance soumise à la ratification du Parlement est donc un texte équilibré, solide, respectueux des compétences des conseils régionaux et des partenaires sociaux, pleinement inscrit dans le cadre quadripartite fixé par la loi de 2014 pour les politiques de formation, et conforme au droit européen de la concurrence, j’y insiste.
Le conseil d’administration de l’AFPA a approuvé la dissolution de l’association lors de sa réunion du 22 décembre 2016. L’EPIC a été officiellement créé le 1

Dans un cadre ainsi rénové, clarifié, il appartient à la direction de l’établissement et à sa communauté de travail de bâtir un projet de développement régional, site par site, région par région, et à l’échelle nationale. Dans la continuité de l’action engagée depuis 2012, le Gouvernement et l’État seront aux côtés de l’établissement pendant cette phase de démarrage et de consolidation à venir.
Le Gouvernement, je le souligne, n’a pas choisi la voie de la facilité mais celle d’une ambition stratégique, avec des objectifs politiques extrêmement forts, sur des missions de service public clairement définies, prenant en compte les valeurs et les acquis de cet acteur historique, qui a marqué l’histoire de la formation professionnelle et permis, on ne le rappellera jamais assez, à des personnes éloignées de la formation et de l’emploi de retrouver un parcours professionnel.
Nous avons confiance dans la solidité du modèle qui a été construit, comme nous avons confiance dans l’expertise et l’expérience des salariés de cet établissement, qui, grâce au présent projet de loi, entrent dans une nouvelle période et voient s’ouvrir de nouvelles perspectives, mieux adaptées à notre temps, aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux du monde d’aujourd’hui.
Cette transformation est une opportunité considérable pour conforter la cohésion sociale et territoriale en matière de formation, réaffirmer le volonté de porter une attention à tous les publics sur tous les territoires, marquer la confiance de l’État dans ce nouvel opérateur contribuant au service public ainsi qu’à ses salariés, et se tourner maintenant vers l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Cette ordonnance marque l’aboutissement du processus de refondation de l’AFPA engagé par notre majorité en 2012, lorsque nous avons constaté que l’association était fragilisée dans ses fondements et placée au bord du défaut de paiement. Nous pouvons désormais mesurer le chemin parcouru par l’AFPA en une législature : son redressement est certes lent mais tangible et déterminé.
Cette ordonnance constitue également le point de départ d’une nouvelle AFPA, dénommée depuis le 1

Chacun de nous connaît, sur son territoire, le rôle majeur joué par l’AFPA, qui garantit, depuis la Libération, l’accès à la qualification et l’adaptation aux mutations du marché du travail pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
L’association a toutefois vu son fonctionnement bouleversé par le nouveau paysage de la formation professionnelle, qui a connu deux évolutions majeures.
D’abord, la décentralisation de la formation professionnelle a conduit l’AFPA à exercer ses missions dans un cadre régionalisé, tout en restant jusqu’à récemment placée sous la tutelle de l’État. Or le modèle économique de l’AFPA n’a pas survécu à la fin du financement direct de l’association par l’État, en 2009 : la réorganisation de la commande publique, désormais confiée aux régions, s’est traduite par des financements plus aléatoires que les recettes antérieures de l’État, lesquelles étaient stables, conséquentes et prévisibles, il faut le reconnaître.
L’ouverture du secteur de la formation professionnelle à la concurrence constitue la deuxième transformation majeure. On peut s’interroger, et ce fut mon cas, sur la lecture extrêmement stricte, voire radicale, de la directive services, alors opérée par le Conseil de la concurrence. Cette interprétation a servi de base au gouvernement de l’époque pour soumettre l’ensemble de la commande publique à la concurrence. Ce nouveau contexte a placé l’AFPA face à de nouvelles exigences entrepreneuriales et concurrentielles, étrangères à son histoire et à son mode de fonctionnement, il faut bien le dire, alors que la directive offrait, de mon point de vue, la possibilité d’exclure de son champ d’application le traitement des publics les plus éloignés de l’emploi.
Faute d’accompagnement suffisant de la part des pouvoirs publics ou d’une vision stratégique claire dans ce nouveau contexte, l’AFPA n’a pas opéré sa reconversion ou ne l’a fait que tardivement et à marche forcée. Il en est résulté un déséquilibre financier chronique, menaçant l’existence même de l’AFPA.
L’improvisation en matière de politique patrimoniale n’a fait qu’aggraver les difficultés. La précédente majorité avait prévu le transfert des biens immobiliers de l’État à l’AFPA à titre gratuit et sans contrepartie particulière, notamment en matière d’exécution de missions de service public. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel l’année suivante, laissant la direction de l’AFPA dans la plus profonde incertitude sur les plans immobilier et financier.
Voici donc la situation dans laquelle se trouvait l’AFPA à la fin de la législature précédente : l’association se trouvait au bord du défaut de paiement, sans vision stratégique ni plan de redressement ; on sentait que se préparait une sorte de vente à la découpe, que nous avons dénoncée à l’époque.
Ensuite, à partir de 2012, un choix radicalement différent a été opéré, avec la mise en œuvre d’un plan de refondation de l’AFPA, présenté le 15 novembre 2012, et le soutien financier du Gouvernement, à hauteur de 200 millions d’euros, sous l’impulsion du Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault.
Une nouvelle direction a alors pris les commandes de l’AFPA, sous l’égide d’Yves Barou, s’engageant dans une politique déterminée de réduction des coûts fixes, avec notamment la baisse des effectifs et le report de certaines dépenses. Des efforts importants ont donc été consentis et maintenus jusqu’à aujourd’hui. Je tiens à souligner, à cet égard, le travail accompli par Yves Barou.
Notre majorité a également souhaité clarifier la politique patrimoniale de l’AFPA en prévoyant, dans la loi du 5 mars 2014, la possibilité pour les régions de demander à l’État la cession de ses biens, dans le cadre de projets de site conclus avec l’AFPA. Peu d’entre elles y ont eu recours. La loi du 17 août 2015 a réglé la question en prévoyant le transfert des biens immobiliers de l’État à l’AFPA dans le cadre d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, qui nous rassemble aujourd’hui.
Voilà donc, mes chers collègues, le point de départ de la nouvelle agence qui a vu le jour au début du mois, en lieu et place de l’association bien connue. L’ordonnance du 10 novembre 2016, dont le projet de loi prévoit la ratification, en définit les principales caractéristiques, que je rappellerai ici en quelques mots et qui n’appellent pas de modification de notre part.
Le premier chapitre de l’ordonnance définit, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État, les missions et l’organisation de la nouvelle agence. Les missions historiques de l’AFPA sont confortées, avec en premier lieu la formation et la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi, mais aussi la participation à l’élaboration et à l’ingénierie de la politique de certification du ministère du travail.
L’ordonnance définit également d’autres missions de l’AFPA, qui constituent le « complément normal de ses missions de service public », comme l’expertise sur l’émergence des nouveaux métiers et des nouvelles compétences, ou, au plan territorial, sur les nouvelles compétences en lien avec le marché du travail local, ou encore l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle, qui doit se développer pour consolider la mise en place du CPF et du CPA – le compte personnel de formation et le compte personnel d’activité. Je pense aussi, bien évidemment, aux deux nouvelles filiales de l’AFPA, chargées, pour la première, de la formation des demandeurs d’emploi et, pour la seconde, de la formation des salariés et du rapport avec les entreprises.
S’agissant de l’organisation, l’agence sera dirigée par un directeur général nommé après avis du CNEFOP et administrée – il importe d’y insister, comme vous venez de le faire, madame la secrétaire d’État – par un conseil d’administration quadripartite, associant l’État, les régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées ; c’est en effet ce quadripartisme qui pilote désormais la formation professionnelle dans notre pays. La nouvelle directrice générale de l’AFPA, nommée au début du mois, a pris ses fonctions et j’ai pu avoir un rapide échange de vues avec elle. J’ajoute qu’a aussi été institué un médiateur national de l’AFPA, qui sera le correspondant du défenseur des droits.
Le second chapitre de l’ordonnance contient les dispositions transitoires, relatives notamment aux transferts des biens immobiliers de l’État et des contrats de travail conclus antérieurement par l’association.
Je souhaite insister particulièrement sur l’enjeu du transfert à l’AFPA, à titre gratuit, de 116 sites immobiliers, s’ajoutant aux deux sites déjà acquis par la région Bourgogne-Franche-Comté. Contrairement au transfert prévu sous la précédente législature, celui-ci prévoit explicitement l’affectation des sites aux missions de service public et, dans ce cadre, leur possible mise à la disposition d’autres organismes de formation.
À ce titre, il conviendrait peut-être, madame la secrétaire d’État, que vous nous confirmiez la possibilité pour les régions de subventionner les centres, par exemple pour la mise aux normes ou la modernisation des plateaux techniques ou des hébergements. Il importe en effet, je pense, de pouvoir renforcer ces plateaux techniques et ainsi la nouvelle politique de mise en commun sur les territoires.
L’ordonnance crée donc les conditions d’un renforcement juridique et organisationnel de l’AFPA, notamment au regard du droit de l’Union européenne. Je tiens ici à saluer l’étroite concertation entre le ministère du travail et la Commission européenne, qui permet de clarifier le statut juridique de l’AFPA et d’éviter l’enclenchement de toute procédure relative à l’existence d’aides d’État – sinon, le transfert de patrimoine aurait pu être interprété ainsi. Je tiens donc à rassurer la représentation nationale à propos de la sécurité juridique du dispositif, qui devrait nous rassembler, sur tous les bancs.
Je constate du reste que l’opposition s’est abstenue lors de l’examen du texte en commission et je veux y voir l’absence de proposition alternative de sa part. J’espère que nous parviendrons tous aujourd’hui à nous rassembler pour cette ratification.
Je ne méconnais cependant pas les difficultés qui attendent la nouvelle agence.
Sur le plan financier, en particulier, la situation de l’AFPA reste extrêmement fragile, avec des besoins de trésorerie qui se maintiennent à un niveau élevé et la nécessité de faire remonter le nombre de stagiaires, malgré l’effet positif, mais encore limité pour l’AFPA, du plan 500 000 formations. Ces inquiétudes m’ont d’ailleurs été confirmées par les syndicats de l’AFPA lors de leur audition, la semaine dernière.
Je ne nie pas non plus le difficile équilibre à trouver entre la mise en œuvre régionalisée de la formation professionnelle et la nécessité de garantir une couverture cohérente, à l’échelle nationale, des missions de service public.
La seule création d’un nouvel établissement public n’est donc pas, en soi, une garantie suffisante pour assurer l’avenir de l’AFPA. Elle en crée toutefois les conditions nécessaires et offre toutes les souplesses à l’agence pour reconquérir les parts de marché perdues. Elle lui permet notamment de bénéficier de droits spéciaux octroyés par les régions qui le souhaiteraient, dans le cadre d’un SIEG – service d’intérêt économique général – pour la formation ou l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi.
Ainsi, les fondements du redressement de l’AFPA et de son adaptation au nouveau contexte économique sont désormais posés. Nous devrons observer attentivement les premiers pas de la nouvelle agence mais nous pouvons d’ores et déjà, chers collègues, lui renouveler toute notre confiance en procédant à la ratification de cette ordonnance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Issindou.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, plus connu sous le nom d’AFPA.
M. Michel Issindou.
L’AFPA est un acteur incontournable de la formation professionnelle en France. Créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en 1946, par Ambroise Croizat, l’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale, elle illustre la volonté des pouvoirs publics de faire de la formation professionnelle un levier essentiel de la politique de l’emploi. Outil de promotion sociale autant que de formation depuis soixante ans, l’AFPA est le premier opérateur de formation professionnelle en France. Forte de son réseau sur l’ensemble du territoire national, elle développe une offre globale et complète de formations et de services adaptés – notamment des services d’hébergement et de restauration –, et elle est accessible à tous les publics, à commencer par les plus éloignés de l’emploi.
Au moment où le Gouvernement a l’ambition de former 500 000 demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, il était essentiel pour notre majorité de sauver l’AFPA. Ce n’était manifestement pas la volonté de la précédente majorité car, comme chacun le sait ici, l’AFPA avait été malmenée par les gouvernements précédents, jusqu’à être menée au bord du dépôt de bilan. Les décisions prises en 2004 ont fragilisé cet organisme en soumettant l’ensemble de son offre, sans aucun accompagnement, à des marchés publics, alors qu’il n’y était manifestement pas préparé.
Dans les différents exercices budgétaires du quinquennat précédent, la dotation prévue pour l’AFPA a continuellement baissé, passant de 575 millions d’euros en 2007 à 74 millions en 2011 : cette diminution terrible a très fortement fragilisé l’AFPA ; trop rapide et trop brutale, elle a contribué à remettre en cause ce service public.
À ce désintérêt manifeste de la majorité d’alors, la nôtre a répondu avec force et conviction pour sauver l’AFPA, tant nous avons conscience de son rôle majeur sur le segment de la formation professionnelle, clé d’une amélioration du marché de l’emploi.
Dès septembre 2012, lors de la discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir, un amendement du Sénat est adopté, tendant à assurer le paiement effectif des sommes dues par l’État à l’AFPA au titre du contrat de transition professionnelle et du contrat de sécurisation professionnelle : près de 20 millions d’euros seront ainsi remboursés à l’AFPA.
Le 14 janvier 2013, le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault, présente un plan de sauvetage de l’AFPA qui entend répondre aux difficultés liées à la question du patrimoine, à la capitalisation de l’association, à sa gouvernance et à son bilan social.
L’article 39 de la loi de 2015 relative au dialogue social et à l’emploi tire les conséquences des évolutions du marché de la formation professionnelle sur les activités et le positionnement juridique de la structure. Afin de réaffirmer le rôle essentiel de cet acteur, sont précisées dans le code du travail les activités qu’il exerce au titre de sa mission de service public. Ce moment était nécessaire car, si la volonté de sauver l’AFPA est manifeste, la structure reste fragile – le rapporteur vient de le dire – et des efforts collectifs seront nécessaires pour assurer sa viabilité à long terme.
Nous voulons offrir un cadre favorable à l’écriture d’un nouveau chapitre pour l’AFPA. La ratification par notre assemblée du projet d’ordonnance qui lui est soumis ce matin constitue un pas supplémentaire vers la refondation engagée en 2012. La nouvelle agence créée au 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Louis Costes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en 2017, l’AFPA va donc devenir un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, un EPIC. L’ancienne association est ainsi rebaptisée « Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes » ; c’est l’ordonnance inscrivant cette transformation dans le code du travail qu’il nous appartient de ratifier ce matin.
M. Jean-Louis Costes.
En commission, nous avons eu l’occasion de rappeler unanimement notre attachement à l’AFPA, parce qu’il s’agit d’un acteur historique de la formation professionnelle et que le large éventail de ses missions, ses capacités d’accueil et d’hébergement sur tout le territoire ainsi que son action en direction des personnes les plus éloignées de l’emploi en font un opérateur très spécifique.
Naturellement, les raisons de notre attachement sont les causes mêmes des difficultés de l’agence à s’adapter à la nouvelle donne. En effet, comment concilier des missions de service public, un ancrage territorial fort impliquant des difficultés immobilières et une action ciblée vers ceux qui en ont le plus besoin ? En fait, comment se comporter en opérateur de l’État tout en étant soumis au droit de la concurrence et alors que la formation professionnelle est désormais totalement décentralisée ?
L’AFPA a donc besoin de se réinventer. Mais, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Issindou, ce n’est pas l’ancien gouvernement qui a fragilisé l’AFPA…
 Et la baisse des crédits ?
M. Michel Issindou.
 …mais le Conseil de la concurrence, qui en a remis en cause le régime juridique.
M. Jean-Louis Costes.

M. Michel Issindou.
 Depuis, la structure souffre : elle a perdu près de 22 % de parts de marché entre 2009 et 2014, près d’un tiers de ses stagiaires entre 2007 et 2012, et connu un quasi-dépôt de bilan en 2012, avant d’être sauvée
M. Jean-Louis Costes.
 in extremis
Mais, malgré ses efforts, ceux de l’État et l’apport des banques, l’AFPA peine à se sortir de cette situation. Elle souffre d’un double hiatus : hiatus entre sa qualité d’opérateur de l’État et ses missions à l’échelle régionale ; hiatus entre la nécessité de réduire ses effectifs et ses financements tout en assurant un spectre de missions très large, alliant, je le répète, activités de service public et activités concurrentielles. Le résultat, nous le connaissons : cette structure n’est toujours pas à l’équilibre, en dépit de son plan de sauvetage, et perd du terrain face aux autres organismes de formation professionnelle.
Alors, faut-il transformer l’AFPA en établissement public à caractère industriel et commercial ? La réponse est certainement oui. Il n’y a pas lieu de s’opposer à ce changement de statut juridique car le statut d’association a très clairement montré ses limites face à l’évolution du marché de la formation professionnelle.
Avant tout, ce changement de statut apporte une réponse au problème du patrimoine immobilier de l’AFPA en prévoyant un transfert au nouvel EPIC, en pleine propriété, des biens immobiliers et mobiliers qui appartenaient jusqu’à présent à l’État. Cela règle définitivement le problème de la suspicion née de la mise à disposition à titre gracieux de ce patrimoine conséquent, qui pouvait passer pour une aide d’État déguisée dans un univers concurrentiel. En ce sens, l’ordonnance apporte une sécurité juridique à la nouvelle agence, nous sommes d’accord.
Ensuite, ce changement de statut donne lieu à une forme de restructuration en fonction des activités : l’EPIC sera avant tout chargé de la mise en œuvre des missions de service public nouvellement inscrites dans la loi, tandis que les activités concurrentielles seront déléguées aux filiales.
Toutefois, ce changement de statut présente quelques zones d’ombre.
Tout d’abord, pour en rester au sujet des filiales, l’ordonnance soulève une question en matière de gouvernance. Si la création des filiales censées prendre en charge l’activité concurrentielle de l’État permet de clarifier les activités de l’AFPA entre missions de service public et missions de formation, elle n’est pas sans soulever de nouvelles interrogations. En effet, les régions seront acheteuses de formations tout en siégeant au sein du conseil d’administration d’un EPIC qui détient des filiales intervenant dans le champ concurrentiel. Cette question se pose en particulier pour la filiale chargée de la formation des demandeurs d’emploi. Le fait que les régions soient juges et parties fait peser un risque juridique sur cette ordonnance. Nous avions exprimé cette interrogation par la voix de notre collègue Gérard Cherpion, et le rapporteur l’avait jugée légitime. Nous souhaitons donc des précisions sur ce sujet.
Par ailleurs, sur la question du patrimoine, la sécurisation juridique des biens est une avancée mais ne règle pas le problème financier d’entretien du foncier et des bâtiments. Tout reste à faire sur les conditions de réaménagement du patrimoine transféré, parfois en état d’insalubrité. L’AFPA se trouve donc face à un défi logistique et financier. Concernant les sites non transférés, il existe également des inquiétudes. Monsieur le rapporteur, vous nous avez assuré que l’AFPA pourrait continuer à les utiliser. Mais à quel prix ? La question reste posée.
Enfin, la question de la situation financière de l’AFPA n’est toujours pas réglée. Suivant le plan de redressement, la structure aurait dû être à l’équilibre dès 2014 ; dans les faits, elle espère l’être d’ici un ou deux ans, selon son président, Yves Barou. Or le plan 500 000 formations arrivera prochainement à échéance, ce qui entraînera nécessairement des répercussions sur la trésorerie de l’AFPA.
La transition vers l’équilibre s’annonce donc délicate, alors que le contexte social de la structure reste tendu. Le plan de réduction des effectifs est supposé se poursuivre en 2017 et 2018, à raison de 300 départs par an. Ce plan de départ s’ajoute aux incertitudes des personnels, dans un contexte de réorganisation totale, du fait de la création des nouvelles filiales.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les députés du groupe Les Républicains ne sont pas opposés à la transformation de l’AFPA en EPIC mais s’inquiètent des modalités de cette opération et de l’avenir de l’agence. En outre, je considère personnellement que c’est un rendez-vous raté car vous réglez dans l’urgence un problème juridique qui traîne depuis longtemps sans ouvrir, ce qui serait plus important, un véritable débat de fond sur la formation professionnelle des adultes elle-même et surtout sur la façon de la rendre plus efficiente.
Dans ce domaine comme dans de nombreux autres, nous croyons particulièrement à la décentralisation. La formation professionnelle des adultes doit être calée au plus près des besoins des entreprises et des territoires. Vous auriez dû être plus audacieux et faire davantage confiance, plus encore que par le passé, aux échelons local et régional.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun le sait, les parcours de vie conduisent souvent à de nouveaux départs professionnels. C’est la noble mission de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes de soutenir ces reconversions, de permettre la professionnalisation vers un métier ou tout simplement d’offrir les conditions d’une bonne insertion sur le marché du travail.
Mme Sonia Lagarde.
Créée à la fin des années quarante pour répondre aux besoins d’une France en reconstruction, l’AFPA a accompagné bien des hommes et des femmes vers un emploi stable, s’inscrivant rapidement comme un acteur majeur de la formation professionnelle et de l’insertion des chômeurs et des salariés en France.
Aujourd’hui, qu’il semble loin le temps des stages accélérés pour devenir ouvrier qualifié ! Comme les attentes des salariés et des demandeurs d’emploi, suivant les mutations de la société, la vieille dame de la formation professionnelle a dû se réformer. Ainsi, l’abandon de son statut historique d’association pour celui d’établissement public à caractère industriel et commercial, que nous nous apprêtons à inscrire dans la loi, n’est que l’ultime étape d’une longue transformation.
En effet, cela a été rappelé, malgré l’importance croissante prise par la formation professionnelle à la faveur de la lutte contre le chômage, l’AFPA a été fragilisée par une profonde évolution de son modèle économique. Je passerai rapidement sur les différents facteurs en cause car ils ont été rappelés et sont connus de tous : la décentralisation de la commande publique de formation des chômeurs vers les régions, en 2004, puis l’ouverture à la concurrence, en 2009.
Il faut surtout retenir que, depuis plusieurs années, l’AFPA fait face à un déséquilibre financier persistant, les précédentes réformes n’ayant pas suffi à le corriger. Son chiffre d’affaires réalisé avec les régions a chuté de près de 20 %, l’AFPA ayant notamment perdu certaines formations dans lesquelles elle était spécialisée et pour lesquelles elle avait investi dans du matériel onéreux. Malgré les plans d’aide successifs mis en place par l’État, sa situation ne s’est pas améliorée.
Au-delà de ces difficultés financières, la conjugaison d’activités relevant, d’une part, du marché concurrentiel des prestations de formation professionnelle et, d’autre part, de missions de service public, rend désormais indispensable de définir un nouveau statut.
Mes chers collègues, nous entendons les critiques formulées envers ce texte mais soyons réalistes : s’il est grand temps d’ouvrir un débat général sur la formation professionnelle, ce projet de loi de ratification d’ordonnance ne semble être ni le lieu, ni le moment.
Bien qu’opposés à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants avaient soutenu, lors des débats à l’Assemblée, l’article 22 – devenu l’article 39 – et la transformation de l’AFPA en EPIC. Nous estimons aujourd’hui que cette évolution statutaire a eu au moins le mérite de régler la question du transfert du patrimoine immobilier appartenant à l’État et utilisé par l’AFPA, qui permettra à l’établissement public de définir ses priorités d’investissement et de développer sa compétitivité. Par ailleurs, il est à souhaiter que la transformation en EPIC permette enfin de consolider juridiquement les exigences européennes en matière de subventions publiques et de concurrence.
Cela étant, vous comprendrez que, si nous soutenons la démarche, notre soutien au nouvel EPIC ne peut effacer nos craintes – je conclurai par là. En effet, l’activité de la nouvelle agence n’est pas garantie et sa situation financière reste fragile malgré, il est vrai, de bons résultats en 2016 : 100 000 demandeurs d’emploi formés contre 80 000 en 2015, ainsi que 40 000 salariés, essentiellement du BTP mais aussi du tertiaire et de l’industrie.
Dès cette année, il faudra encourager un renouvellement des offres pour s’adapter aux besoins des entreprises – je pense notamment à la transition énergétique et aux nouvelles technologies industrielles – et s’assurer que chacun des centres de formation réponde bien aux besoins de son territoire.
S’agissant justement de la question des territoires, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour m’assurer que le dispositif de formation Mobilité métropole sera bien maintenu dans le cadre de l’EPIC. Pour mémoire, ce dispositif consiste en un partenariat entre la Nouvelle-Calédonie et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM, qui permet aux Calédoniens de se former dans les centres AFPA de métropole. Le chômage est un drame qui touche également, hélas ! la Nouvelle-Calédonie. En tant que députée de la première circonscription de ce territoire, je tiens à réaffirmer qu’il est essentiel que la formation professionnelle soit développée en outre-mer.
Enfin, du point de vue des moyens humains, nous avons appris que le plan d’économies engagé il y a quatre ans devrait se poursuivre en 2017 et 2018. La direction a évoqué 300 départs par an, sur un effectif de 8 000 personnes. Aussi, madame la secrétaire d’État, veillerons-nous à ce que la structure n’en soit pas bouleversée. Depuis déjà plusieurs mois, les salariés craignent le démantèlement, à terme, de certains sites.
Ces différentes remarques étant formulées, les députés du groupe UDI voteront ce projet de loi de ratification.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, voilà un projet de loi composé d’un article unique qui vise à ratifier une ordonnance afin de créer un établissement public pour la formation professionnelle des adultes, en remplacement de l’AFPA. Nous sommes dans une procédure accélérée : il était temps, les jours étaient comptés, puisque nous avons atteint la limite pour pouvoir ratifier.
M. Paul Giacobbi.
Mes chers collègues, dans une carrière politique et de service public déjà longue – même si elle n’est pas encore tout à fait terminée –, il y a plusieurs choses que je ne suis jamais parvenu à comprendre.
D’abord, certaines institutions publiques sont étranges. Comment est-il possible qu’une association gère l’AFPA ? C’est une absurdité, qui ne s’explique que par l’histoire : une association financée et contrôlée par l’État, cela n’a évidemment aucun sens. Des dispositifs compliqués existent aussi dans le monde privé – comme les sociétés en commandite ou les sociétés en participation – mais ils ont toujours une logique. En revanche, une association associant l’État avec l’État pour gérer un service public, cela n’a pas de sens. C’est donc une excellente chose que le projet de loi y apporte une issue salvatrice.
La deuxième chose que je n’ai jamais comprise – je ne vous dirai pas tout ce que je n’ai pas compris dans la vie publique car ce serait trop long –, c’est l’incroyable complexité de la formation professionnelle en France. Du reste, l’histoire de l’AFPA en témoigne. Créée dans une période de plein-emploi pour pallier les évolutions des métiers par la formation, elle s’est ensuite, par la force des choses, repositionnée massivement sur la formation des demandeurs d’emploi. Accessoirement, il est parfois arrivé qu’on se serve de la mise en formation pour alléger la statistique du chômage – ce n’est naturellement pas le cas aujourd’hui. Elle en revient maintenant à sa vocation fondamentale : la qualification des employés en prenant en compte les transformations. Entre-temps, elle a dû faire face à deux défis : la décentralisation de la formation professionnelle et l’irruption massive de la concurrence dans ce domaine.
Enfin, le troisième point que je ne comprends pas – et je m’arrêterai là – est la faible importance accordée en France, au fond, à la formation. Les faits sont parfois assez surprenants : un certain rejet de l’apprentissage – même si ce dernier a progressé, notamment sous le gouvernement actuel – ; des formations initiales oscillant entre généralités non-professionnelles et spécialisations absurdement outrées n’ayant aucun sens ; un oubli profond de ce qu’était la notion d’éducation permanente, alors que c’est elle qui nous permet d’exister intellectuellement, voire d’exister tout court.
Je suis toujours frappé de constater, surtout à l’étranger, combien la formation peut presque être la raison d’être d’une entreprise. De grandes entreprises informatiques, notamment en Inde, pays que je connais bien, donnent à leur siège l’appellation de « campus ». Ce ne sont ni des universités ni des lieux voués à la formation, mais une grande partie de leur activité consiste à former en permanence des employés pourtant déjà incroyablement qualifiés et très compétents.
J’en reviens au sujet : notre AFPA. L’association nationale, qui n’avait aucun sens, est donc remplacée par un établissement public industriel et commercial, structure parfaitement adaptée puisqu’il s’agit d’intégrer dans le service public de l’emploi cette activité très importante qu’est la formation des personnes privées d’emploi – mais également des salariés – et de pouvoir, en particulier, encaisser des recettes en fonction des prestations rendues.
Le conseil d’administration comprendra des représentants de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles, enfin, de tout ce qui fait que les conseils d’administration de France et de Navarre se ressemblent… Peut-être regrettera-t-on un peu le pouvoir discrétionnaire de nomination par arrêté des ministres de tutelle mais, très honnêtement, je pense que cela se passera plutôt bien en pratique : le choix de personnes représentatives se fait généralement de façon consensuelle.
Quelques problèmes demeurent peut-être mais plusieurs questions fondamentales sont réglées, dont la dévolution du patrimoine immobilier de l’État, lequel pourra être mis à disposition de cet établissement public de l’État, ce qui est assez logique.
Tout a été dit à propos de l’activité de l’AFPA à proprement parler, de ses difficultés financières, du soutien du gouvernement actuel afin d’assurer sa survie – sans les actions qui ont été menées, plus aucune question ne se poserait puisqu’il y aurait défaut, faillite ou extrêmes difficultés.
Je connais bien l’exemple corse : les centres de formation de l’AFPA, bien répartis géographiquement sur l’île, ont accompagné, en 2015, 2 500 actifs – plus de 1 000 salariés et 1 400 ou 1 500 demandeurs d’emploi –, dans des domaines professionnels très variés, à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, les services à la personne, le bâtiment, la gestion ou l’administration des entreprises. Pendant plusieurs années, au Salon de l’agriculture de Paris, le restaurant du beau stand de la Corse était d’ailleurs tenu par des stagiaires de l’AFPA, dans des conditions pourtant difficiles – il n’est jamais aisé de cuisiner dans un espace extraordinairement réduit et de faire face à la presse, à la foule d’un grand salon – ; c’était une gageure pour la direction de l’AFPA et ses stagiaires mais cela marchait extrêmement bien. En 2016, avec 8 000 personnes, cet établissement répond vraiment à la mission qui est la sienne, en Corse comme dans les autres régions.
Le Gouvernement a donc conduit un plan de sauvetage de l’AFPA – appelons les choses par leur nom ! – et il faut maintenant revenir à l’équilibre en constituant des produits suffisants pour faire fonctionner la machine de la formation professionnelle, grâce aux redevances de services rendus, c’est-à-dire aux ressources tirées de la clientèle. Cela s’accompagne évidemment d’un certain nombre de difficultés et de restructurations, comme on dit – c’est-à-dire de réductions d’emplois – mais je pense que cela se passera convenablement.
Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, je n’ai pas besoin de le dire : le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – même si je suis le seul présent, ce qui est déjà beaucoup – votera évidemment, sans la moindre hésitation, cet excellent projet de loi, qui vient à point nommé et même, si j’ose dire, sur le fil du rasoir.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Mme Jacqueline Fraysse.
Cette ordonnance, qui découle de la loi relative au dialogue social et à l’emploi adoptée en août 2015, acte, à compter du 1

Chacun le sait, l’AFPA est un acteur essentiel de la formation professionnelle depuis plus de soixante-cinq ans et fait face depuis plusieurs années à de graves difficultés financières, dues en grande partie aux évolutions du marché de la formation.
Les difficultés ont commencé avec la décentralisation vers les régions de la commande publique de la formation des chômeurs, engagée en 2004. Les compétences régionales se sont renforcées depuis lors, ce qui a eu pour conséquence de rendre les moyens de l’AFPA insuffisants et aléatoires.
Ces difficultés se sont poursuivies avec l’ouverture du secteur de la formation professionnelle à la concurrence, en 2009, ce qui s’est traduit, pour l’organisme, par une perte de près de 25 % de ses parts de marché depuis cette année-là. Désormais soumise aux procédures d’appels d’offres, l’AFPA s’est progressivement transformée en un organisme concurrentiel, alors même que son mode de fonctionnement était fondé sur une activité de service public – c’est une illustration supplémentaire des conséquences désastreuses de l’application des règles européennes relatives à la concurrence libre et non faussée.
Tous ces bouleversements sont à l’origine de nombreuses réorganisations et réductions de personnels ces dernières années.
Dans ce contexte, l’ordonnance soumise ce matin à ratification permet d’apporter une première réponse en dépassant les solutions de court terme mises en œuvre depuis 2012 pour sauver l’AFPA, souvent à coups de rallonges budgétaires.
Ce changement de statut apparaît également salutaire car il permet de clarifier en partie le positionnement ambigu de l’AFPA depuis l’ouverture à la concurrence. Elle se trouvait en effet être à la fois un organisme de formation classique sur un marché concurrentiel et un acteur des politiques publiques de l’emploi. L’ordonnance prévoit ainsi la création d’un établissement public, chargé de véritables missions de service public, et de deux filiales, chargées des activités concurrentielles.
Les missions historiques de l’AFPA sont confortées, notamment la formation et la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi, de même que la politique de certification nationale ainsi que l’égal accès des hommes et des femmes à la formation et au service public de l’emploi.
L’ordonnance définit également d’autres missions, qui pourront être réalisées par les filiales de l’établissement public, en matière de formation des demandeurs d’emploi et des salariés.
D’autres points sont positifs. Le fonctionnement du nouvel établissement fait toute sa place aux régions et aux organisations syndicales, qui seront représentées au sein du conseil d’administration. L’ordonnance règle également une problématique en suspens depuis la création de l’AFPA, en 1949 : cette dernière bénéficie d’un parc immobilier que lui a cédé l’État – 115 sites et 1 500 lits – mais ce transfert patrimonial n’avait jamais été acté, ce qui est désormais chose faite.
Nous restons toutefois interrogatifs voire inquiets à plusieurs égards.
Notre première question concerne l’articulation entre les deux activités du nouvel établissement public. Comment distinguer ce qui relèvera de la mission de service public et des activités concurrentielles ? Par exemple, l’ordonnance prévoit que la formation des publics les plus éloignés de l’emploi relèvera de l’établissement public alors que la formation des demandeurs d’emploi incombera aux filiales privées. La frontière entre ces différents cas nous semble floue. Les demandeurs d’emploi de longue durée sont-ils considérés comme des personnes éloignées de l’emploi, donc susceptibles d’être accompagnées par le service public de l’emploi et de la formation, ou seront-ils considérés comme des chômeurs, dont la formation sera assurée selon des logiques privées ? Il existe là un risque que des personnes éloignées du marché du travail soient exclues des prestations offertes par le service public de l’emploi.
Notre deuxième préoccupation concerne la situation sociale et le devenir des personnels de l’AFPA. En effet, le plan d’économies engagé il y a quatre ans reste d’actualité : il se traduira en 2017 et 2018 par 300 départs par an sur un effectif de 8 000 personnes. Les syndicats s’inquiètent pour l’activité et dénoncent régulièrement la souffrance au travail née de la désorganisation généralisée et de l’insuffisance des effectifs. Cette situation ne peut perdurer et il est temps, nous semble-t-il, de donner des garanties de long terme aux salariés de l’AFPA.
Enfin, la question de la pérennité financière du nouvel établissement, très justement soulevée par notre rapporteur, reste posée. La subvention de l’État au titre de l’activité de service public semble sous-dimensionnée au regard des missions confiées et de celles qui pourraient l’être. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une subvention de 110 millions d’euros, quand une enveloppe de 150 millions semble nécessaire. La question de la pérennité du financement se pose d’autant plus que l’activité de formation des demandeurs d’emplois de l’AFPA ne cesse de décroître, alors même que le plan 500 000 formations est parvenu à son rythme de croisière. De ce point de vue, il est regrettable que l’ordonnance qui nous occupe aujourd’hui reste au milieu du gué. La création d’un établissement public de la formation intégré au service public de l’emploi aurait pu être l’occasion de renforcer les liens avec Pôle emploi et les régions, afin que ce nouvel organisme joue un rôle de premier plan dans la formation des personnes en recherche d’emploi.
Telles sont donc nos préoccupations, mes chers collègues, à cette étape du devenir de l’AFPA. Néanmoins, les députés du Front de gauche voteront ce texte car il a le mérite d’ouvrir une perspective et de dépasser les solutions de court terme qui ont prévalu ces dernières années.
 La parole est à Mme Marie-Thérèse Le Roy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour ratifier l’ordonnance du 10 novembre 2016, qui transforme l’AFPA en établissement public industriel et commercial. L’enjeu peut paraître d’une certaine technicité, mais il est en réalité d’une importance cruciale pour notre pays et pour nos concitoyens.
Mme Marie-Thérèse Le Roy.
Depuis la fin des années 1940, l’AFPA est l’opérateur historique en charge de la formation professionnelle, désormais intégré au sein du service public de l’emploi. Elle a, des décennies durant, été le levier incontournable des grandes transformations socio-économiques qu’a connues la France, au service des travailleurs et des entreprises. La clé de son rayonnement est évidemment sa capacité à s’adapter à un environnement et à des problématiques en constante évolution.
L’AFPA prospère lorsqu’elle est en phase avec les aspirations de la société et avec les réalités macroéconomiques du moment. Elle décline au contraire lorsqu’elle se fige dans un mode de fonctionnement périmé. C’est ainsi que, faute d’avoir su s’adapter aux importants tournants de la décentralisation de la formation professionnelle, en 2004, et de l’ouverture du marché à la concurrence, en 2009, elle a bien failli ne pas s’en remettre. L’action déterminée conduite depuis 2012 par le Gouvernement et notre majorité a heureusement permis de rétablir une situation très dégradée, malgré certaines difficultés persistantes.
L’AFPA a bénéficié d’un ambitieux plan de refondation dès novembre 2012, et la loi du 17 août 2015 a contribué à pérenniser son statut de leader dans le domaine de la formation professionnelle. Le présent projet de loi constitue une nouvelle étape, déterminante, dans le processus de redressement et de redynamisation de cette structure irremplaçable. Pour résumer, l’ordonnance du 10 novembre 2016, que nous sommes appelés à ratifier, vise à garantir l’accès effectif à la formation, sur l’ensemble du territoire national, et à soutenir les actions entreprises par les acteurs du secteur. L’ambition est vaste, on le voit, et la nouvelle agence en sera le moteur.
Celle-ci, rappelons-le, s’est vu confier quatre grandes missions de service public : l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État ; l’anticipation de l’émergence de nouveaux métiers ; l’expertise sur l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ; enfin, l’appui au conseil en évolution professionnelle, notamment pour les publics les plus fragiles.
En substance, la valeur ajoutée de la réforme qui nous est soumise se situe, selon moi, à un double niveau. Elle réside, d’abord, dans l’indispensable travail de clarification juridique opéré entre les activités relevant, au sens du droit communautaire, des services d’intérêt économique général, d’une part, et les activités de nature concurrentielle, d’autre part. C’est ainsi que les missions de formation des demandeurs d’emploi et des salariés qui s’exercent dans le champ concurrentiel seront exercées par des filiales spécialisées détenues par l’établissement. Cette distinction s’imposait, au regard des réglementations française et européenne, et elle a le grand mérite de répondre avec précision aux exigences formulées par la Commission européenne. À cet égard, je veux saluer, madame la secrétaire d’État, le dialogue permanent que le Gouvernement a entretenu avec elle.
Le second intérêt de cette réforme réside dans la volonté manifeste d’adapter l’outil aux enjeux de notre temps, ainsi qu’à ceux qui, déjà, se profilent. Telle est, comme je le disais à l’instant, la condition indispensable de la pérennisation de cette structure, et je me réjouis qu’elle soit ici pleinement satisfaite. La capacité d’anticipation de l’établissement public qui succède à l’AFPA se trouve considérablement confortée. Elle permettra aux acteurs institutionnels de répondre de manière à la fois plus réactive et plus efficace aux besoins de formation qui émergent déjà, et à ceux qui s’imposeront demain, au prix d’un bouleversement en profondeur du marché du travail – je pense en particulier à l’extraordinaire potentiel de développement des métiers liés au numérique ou à la transition énergétique.
Bref, il s’agit de donner les moyens à la nouvelle AFPA de relever un certain nombre des défis du jour, et de l’armer en prévision de ceux qui l’attendent demain. Aussi, je veux espérer que ce projet de loi bénéficiera d’un soutien massif, car il est non seulement utile, mais vital pour le devenir de notre système de formation professionnelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Je souhaite d’abord vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre travail et la pertinence des questions que vous avez soulevées. Pour répondre à votre question, le dispositif prévoit en effet la possibilité, pour les régions, de subventionner les plateaux techniques dans le cadre du service d’intérêt économique général – SIEG – et de la mise à disposition de ces plateaux techniques pour les opérateurs de formation.
Monsieur Costes, votre intervention a certes soulevé des problèmes qui sont au cœur du débat, mais elle m’a paru présenter des contradictions. Vous avez salué la création de l’établissement public, vous avez indiqué que l’AFPA était un acteur incontournable de notre dispositif de formation, vous avez témoigné votre soutien aux personnels et à leur action dans les territoires, mais, dans le même temps, vous avez parlé de rendez-vous raté à propos du texte que nous vous demandons de ratifier.
Permettez-moi d’exprimer ma surprise, dans la mesure où tous les parlementaires qui se sont exprimés ont admis, comme le rapporteur l’a parfaitement expliqué, que le modèle économique de l’AFPA a été percuté par des transformations qui résultent de la décentralisation, laquelle, si mes souvenirs sont bons, est intervenue en 2004. De la même façon, l’avis rendu par le Conseil de la concurrence date de 2008. Ce n’est donc pas l’actuelle majorité qui était alors en responsabilité : c’en était une autre, dont vous êtes le porte-parole aujourd’hui. S’il était nécessaire de prendre des mesures, de faire preuve d’audace, de créativité et d’invention pour imaginer un nouveau dispositif, c’est bien au gouvernement et à la majorité de l’époque qu’il revenait de le faire.
Nous avons trouvé l’AFPA, en 2012, dans une situation tout à fait dramatique, puisqu’elle était au bord de la cessation de paiement, comme nous l’avons tous rappelé aujourd’hui. Depuis lors, les gouvernements successifs se sont attachés à redresser la situation de l’agence, notamment à travers l’engagement personnel de Jean-Marc Ayrault ; plusieurs textes ont été élaborés. Nous avons donc accompagné la transformation de l’AFPA qui, je vous l’accorde, n’est pas terminée, mais dans laquelle nous sommes tous engagés.
Par ailleurs, monsieur le député, vous posez la question de la gouvernance et de la place des régions. Je voudrais tout de même souligner que tout était ouvert. Le Gouvernement a fait le choix – je le revendique et le revendiquerai toujours – d’inscrire dans la loi et de défendre les missions de service public de l’AFPA. Un travail détaillé a été mené en ce sens, qui a été transcrit dans l’ordonnance. De ce point de vue, le Gouvernement a pris ses responsabilités jusqu’au bout.
Mais qu’est-ce qui empêchait les régions, qui en ont la compétence depuis les lois de décentralisation en matière de formation, de s’engager de la même façon que l’État et de confier au nouvel établissement public des missions de service public ? Rien, monsieur le député. À cet égard, puisque vous me poussez à m’exprimer sur ce sujet, je tiens à dire que je regrette profondément qu’elles ne l’aient pas fait : elles auraient tout à fait pu, au même titre que l’État, confier des missions de service public à l’AFPA, en accompagnant cette décision de subventions, comme le fait l’État. Cela aurait permis de garantir la pérennité de ces missions de service public.
S’agissant de la gouvernance, nous avons souhaité, dès le début, nous appuyer sur le quadripartisme, qui est aujourd’hui le cadre dans lequel s’exerce la compétence en matière de formation professionnelle dans notre pays. Et nous avons, dès le début, proposé une place aux régions. Un débat a eu lieu, dans lequel il ne m’appartient pas d’entrer, puisque le Gouvernement n’a pas à y prendre part, au sein de l’Association des régions de France, sur la pertinence d’une représentation des régions au conseil d’administration – question que vous avez vous-même soulevée dans votre intervention – dans la mesure où une partie de l’activité était soumise à la concurrence.
L’ARF a tranché cette question, et le Gouvernement a intégré au projet sa réponse, laquelle a d’ailleurs été formulée en deux temps : avant même la présentation de l’ordonnance, l’ARF a voté, le 5 juillet 2016, au CNEFOP, un texte qui prévoyait un accroissement de la place des régions au sein du conseil d’administration ; puis l’ARF a demandé d’accroître encore le nombre des administrateurs représentant les régions, qui est passé de quatre à huit. L’ARF a donc fait un choix et le Gouvernement, qui a échangé avec elle, l’a respecté. En ce qui concerne les missions de service public, je répète que, à titre personnel, je regrette la décision qui a été prise, car je pense qu’il y avait une place pour les régions. Nous n’avons pas saisi l’occasion ; j’espère qu’une autre se présentera à nouveau.
Vous posez, enfin, la question des sites et de l’immobilier, et vous estimez que, dans le dispositif que nous vous invitons aujourd’hui à valider, l’État ne respecte pas la compétence des régions.
Premièrement, je répète que, dans l’établissement public, tel qu’il est créé, l’État intègre les missions de service public qu’il finance. Les régions n’ont pas jugé utile de faire de même pour ce qui les concerne : libre à elles. Je respecte leur décision.
Deuxièmement, l’État apporte à l’établissement public une partie de son patrimoine qui équivaut à une dotation financière significative – de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.
Troisièmement, la loi prévoyait la possibilité, pour les régions qui le souhaitaient, de reprendre des sites installés sur leur territoire. En 2015, la région Basse-Normandie avait d’ailleurs, dans une délibération, décidé d’utiliser cette possibilité pour un site, mais le président de la nouvelle région Normandie est revenu sur cet engagement en 2016. Dont acte : libre à l’exécutif régional de prendre les décisions qu’il souhaite. La liste des sites transférés par l’État au nouvel établissement public a été rendue publique depuis le mois de juillet. Les régions avaient la possibilité d’engager avec l’État un processus de transfert des sites qui n’étaient pas dévolus et de les intégrer dans une stratégie territoriale. Un seul exécutif régional, que je souhaite saluer, s’est engagé dans ce processus, pour deux sites : celui de la région Bourgogne-France-Comté.
Vous considérez que l’État n’a pas respecté les régions mais, je le répète, l’État a pris ses responsabilités à l’égard de l’AFPA. Il a défini les missions de service public confiées au nouvel établissement et leur a affecté les financements correspondants – qui plus est, en les augmentant au passage, car ils s’élevaient jusqu’alors à 95 millions d’euros. Cela me permet de répondre à une question de Mme Fraysse : la dotation destinée à financer les missions de service public est votée chaque année par le Parlement, qui doit l’évaluer chaque année. La décision vous appartiendra donc, mesdames, messieurs les députés.
Je le répète, les régions avaient toute leur place dans le dispositif. Vous ne pouvez pas dire qu’elles n’ont pas été respectées. Libre à elles de prendre leurs responsabilités, qu’il s’agisse des missions de service public ou du transfert des sites. Je ne puis que regretter que les occasions n’aient pas été saisies.
De la même façon, il n’y a pas de recentralisation, dans la mesure où les missions de service public confiées par l’État à l’établissement public relevaient du ministère du travail – je pense notamment à la certification.
Madame Lagarde, je vous remercie pour votre intervention et votre soutien à ce texte et à la démarche du Gouvernement. Pour ce qui concerne l’adéquation des dispositifs de formation aux territoires et notamment à celui que vous représentez, la directrice générale est bien entendu à votre disposition, si vous souhaitez avoir un échange approfondi. Je tiens à vous rassurer sur le dispositif de formation « mobilité métropole », qui est bien évidemment maintenu. En outre, ma collègue Ericka Bareigts est particulièrement attentive au secteur de la formation professionnelle. Nous travaillons en étroite collaboration, tant sur le plan 500 000 formations que sur le présent dispositif, auquel elle a été pleinement associée. Elle fait de ce sujet l’une des priorités de son action au service des outre-mer. Les équipes de l’établissement public, comme celles du ministère, sont à votre disposition pour répondre aux problèmes spécifiques que vous rencontrez.
Monsieur Giacobbi, je ne peux que vous remercier de votre intervention. Sans vouloir prolonger les débats, je tiens à dire que nous sommes nombreux ici à partager vos préoccupations. Je suis heureuse que vous ayez insisté sur le fait que l’on n’accorde pas une importance suffisante à la formation dans notre pays. La préparation de l’avenir et la formation de tous dans tous les territoires doivent effectivement mobiliser les acteurs économiques, mais aussi les élus et l’ensemble des acteurs de notre pays. Il est important d’aider nos concitoyens à comprendre que, dans un contexte économique marqué par une transformation des métiers, c’est grâce à la formation qu’ils vont pouvoir s’adapter aux mutations économiques et que de belles perspectives professionnelles s’ouvriront.
Je me félicite donc de votre engagement dans ce domaine et souhaite qu’il soit partagé par un plus grand nombre d’acteurs : la formation, à commencer par celle des personnes qui sont le plus éloignées de l’emploi et de la formation, parfois en raison d’un sentiment d’échec lié à des difficultés rencontrées dans leur parcours ou leur formation initiale, doit devenir une priorité. C’est pourquoi le Gouvernement s’est attaché, notamment dans le cadre de la loi de 2014, que j’ai évoquée, à développer des processus d’accompagnement plus rapprochés – c’est l’objet du conseil en évolution professionnelle et c’est tout le rôle des différents opérateurs.
Madame Fraysse, merci pour votre intervention et votre soutien. Le Gouvernement partage vos préoccupations, qui sont précisément celles qui ont guidé le travail mené avec Myriam El Khomri. Vous avez évoqué la frontière floue, en matière de formation professionnelle, entre les demandeurs d’emploi qui relèvent du service public et ceux qui relèvent du secteur soumis à la concurrence. Nous nous sommes interrogés sur ce sujet et, dans un premier temps, nous avions même élaboré un dispositif qui prévoyait la constitution d’une seule filiale pour l’EPIC, qui aurait été consacrée aux actions de formation à destination des salariés, considérant, au regard de l’absence de critères, que l’ensemble des actions de formation destinées aux demandeurs d’emploi pouvaient relever des missions de service public de l’établissement public.
Sur ce point, nous avons fait bouger les lignes, dès lors que la Commission européenne et le Conseil d’État, que nous avions interrogés, nous ont informés de l’impossibilité de traiter le sujet de cette façon. Nous partageons donc votre préoccupation et sommes particulièrement attentifs à cette question. Au demeurant, la définition actuelle des missions de service public et l’implantation géographique territoriale de l’établissement sont de nature à protéger plus particulièrement les personnes les plus éloignées de l’accès à la formation et à l’emploi et les territoires les plus touchés par le problème. Soyez assurée que nous serons très vigilants. Par ailleurs, je crois avoir déjà répondu à votre question relative à la dotation financière. J’ai également répondu en détail à votre interrogation sur le rôle des régions, en saluant l’initiative de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Madame Le Roy, je vous remercie vous aussi de votre intervention. S’agissant de la transformation des métiers sous l’effet de la transition énergétique et numérique de notre économie, l’AFPA a bien évidemment un rôle à jouer et elle a d’ailleurs engagé un processus d’adaptation de ses formations à ces évolutions. Parmi les missions de service public, figure un dispositif de veille et d’incubation pour les formations correspondant à des besoins émergents, mais qui n’ont pas encore été exprimés par les entreprises dans les territoires, afin que l’établissement soit en avance de phase et prépare aux nouveaux métiers. Je crois que cela permet de répondre à vos préoccupations.
J’espère n’avoir rien oublié et vous remercie tous, mesdames, messieurs les députés, de votre attention.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
 (Sourires.)
 Comme Mme la secrétaire d’État, je me félicite de la qualité du débat, de l’écoute réciproque et de la pertinence des remarques, qui témoignent de l’attachement de l’ensemble de la représentation nationale à l’AFPA – ancienne et nouvelle formule –, ce qui est important pour ses personnels. Je remercie mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, M. Issindou et Mme Le Roy, pour leurs interventions, avec lesquelles je suis assez d’accord, ce qui est plutôt normal.
 Je vais donc m’attacher à répondre à M. Costes qui, en définitive, a posé la bonne question : comment un opérateur de l’État peut-il agir lorsqu’il est soumis à la concurrence ? Tel est le problème que nous essayons de résoudre depuis des années, et je crois que nous y sommes parvenus. Nous avons trouvé la bonne réponse en définissant les missions de service public qui seront assurées par l’opérateur historique, tout en permettant à celui-ci d’évoluer dans un contexte concurrentiel.
 Ce n’était pas le moment d’ouvrir un grand débat sur la formation professionnelle : nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter et l’actualité nous montre que nous pourrons certainement le faire à nouveau. Pour l’heure, il faut poursuivre le travail engagé par la majorité. Aujourd’hui, nous réglons le problème de l’AFPA, qui traîne depuis des années.
 Au reste, monsieur Costes, j’ai été, comme Mme la secrétaire d’État, un peu surpris de votre intervention sur la décentralisation. Tout le monde défend la décentralisation. La question est de savoir comment organiser l’AFPA pour qu’elle s’y adapte au mieux. C’est un des sujets sur lequel nous avons avancé et qui fait l’objet d’un consensus aujourd’hui, mais je pense que vous vouliez simplement appuyer encore davantage les revendications des régions.
 J’ai, moi aussi, apprécié la modération des propos de Mme Lagarde, députée de Nouvelle-Calédonie, qui ont montré l’intérêt de disposer d’un opérateur couvrant l’ensemble du territoire national, y compris l’outre-mer, par sa présence ou par des dispositifs permettant aux salariés ou aux demandeurs d’emploi ultramarins de se former en métropole. En outre, cela justifie le caractère public de l’opérateur.
 M. Giacobbi a défendu l’idée de campus, qui me tient à cœur, mais qui n’est pas forcément au cœur des réflexions de l’AFPA. Là encore, il est important que, dans chaque département, l’opérateur dispose d’un centre, et il faut – je ne sais pas comment cette recommandation sera perçue mais je la formule tout de même – que celui-ci soit ouvert sur l’extérieur. En effet, parce que l’AFPA est un opérateur soutenu par des fonds publics, il doit faire des efforts pour innover – cela a toujours été le cas, d’ailleurs –, mais en partenariat avec d’autres organismes.
 Plutôt que d’engager des grandes réformes qui remettent tout à plat, travailler à une mise en commun des plateaux techniques existants constituerait une grande avancée, qui ne coûterait d’ailleurs pas cher. La mise en place des partenariats demanderait peut-être des efforts et du temps au début mais, en définitive, la constitution de plateaux techniques performants permettrait de dégager des économies. Ils pourraient développer des formations répondant aux besoins locaux mais aussi offrir des formations plus rares, relevant du niveau national – c’est là l’un des intérêts de disposer d’un tel opérateur. C’est donc une idée qu’il faut creuser.
 Mme Fraysse a elle aussi posé de bonnes questions. S’agissant de la frontière entre les personnes relevant de la mission de service public et celles relevant du secteur soumis à la concurrence, le flou peut parfois avoir du bon. La catégorie des personnes les plus éloignées de l’emploi renvoie à la terminologie européenne. Elle englobe les demandeurs d’emploi de longue durée et ceux qui ont un bas niveau de qualification, voire n’ont pas le premier niveau de qualification. Cela correspond à la mission historique de l’AFPA, qu’elle doit assurer, sans pour autant s’y enfermer.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
Tel est le message que je tiens à envoyer aux équipes de l’AFPA, qui doivent accepter une fois pour toutes – je sais que d’aucuns se font encore des illusions – le fait qu’on ne reviendra pas sur la décentralisation, qui est un acquis. La concurrence n’est pas la guerre de tous contre tous. La distribution que nous avons réalisée garantit un bon équilibre grâce au renforcement de l’opérateur public. Je suis satisfait de constater que ce texte sera largement adopté.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article unique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 La ratification de l’ordonnance du 10 novembre 2016 semble être un pas décisif permettant un nouveau départ pour l’AFPA. Il est vrai que, depuis près de vingt ans, l’établissement a dû faire face aux évolutions du marché de la formation professionnelle, dans le cadre de ces deux changements majeurs que sont la décentralisation de la formation professionnelle et, surtout, l’ouverture à la concurrence depuis 2008.
M. Frédéric Reiss.
Il est indéniable que le fait de devenir un acteur de la formation professionnelle parmi d’autres expose à devoir surmonter de nombreuses difficultés. C’est pourquoi je regrette le ton parfois polémique et accusateur de collègues de l’actuelle majorité à l’encontre de la majorité précédente. Le bilan de fin de quinquennat en matière de chômage et de formation professionnelle et continue n’est pas si reluisant que cela : il invite à plus de modestie.
L’apprentissage et l’alternance à tous les niveaux, chers à notre collègue Gérard Cherpion, n’ont à l’évidence pas été suffisamment développés. M. le rapporteur l’a d’ailleurs souligné : ce sera sans aucun doute l’objet de futurs débats. Je souscris aux arguments que Jean-Louis Costes a développés : je crois, madame la secrétaire d’État, que la transformation aujourd’hui de l’AFPA en EPIC doit dépasser les clivages politiques. La nouvelle agence doit continuer d’être un acteur majeur de la formation professionnelle, tant en raison de ses missions de service public que de son ancrage territorial. Chacun peut constater le rôle essentiel que peut jouer l’AFPA, notamment en matière de reconversion professionnelle à la suite de plans sociaux ou de fermetures d’entreprises. Le site de l’AFPA de ma circonscription a su, après des formations principalement industrielles comme soudeurs, s’adapter à des formations en matière de services, comme assistantes de vie.
Madame la secrétaire d’État, vous avez souligné que l’AFPA pouvait développer des incubateurs d’entreprises et des nouveaux métiers : c’est une bonne chose.
Je tiens à rappeler à la suite de nombreux orateurs la fragilité financière de l’AFPA, qui incite à la vigilance. Toutefois, aujourd’hui, le vent est plutôt à l’optimisme : aussi voterai-je en faveur de ce texte.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes.
Mme la présidente.
 Je tiens à compléter ou à préciser mon propos. Ce texte, qui crée un EPIC pour des missions de service public, me semble manquer d’ambition. Car si nous sommes d’accord sur le principe, nous pensons en revanche que rien ne vous empêchait d’aller non pas vers une décentralisation des missions de service public mais vers leur déconcentration.
M. Jean-Louis Costes.
Vous avez voulu une décentralisation plus poussée par la loi NOTRe : qu’est-ce qui vous interdisait de créer treize EPIC régionaux, ce qui aurait conduit à une déconcentration au plus proche du terrain ? De cette façon, les conseils d’administration, situés au niveau régional, auraient pu comprendre, parmi leurs représentants, des acteurs issus de ces régions, ce qui aurait permis de tenir compte des spécificités territoriales en matière de formation pour adultes – Mme Lagarde a évoqué, par exemple, le cas de l’outre-mer.
Je demande non pas une décentralisation des services publics mais leur déconcentration. Il aurait été possible de faire beaucoup mieux : pourquoi avoir voulu conserver une telle centralisation à travers un EPIC unique au niveau national ?
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, mardi 24 janvier, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement.
La séance est levée.